Commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier de la zone de défense et de sécurité Ile-de-France ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la gendarmerie nationale de la région Grand-Est ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la gendarmerie nationale de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la gendarmerie nationale de la région Hauts-de-France ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la gendarmerie nationale de la région Normandie ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la gendarmerie nationale de la région Bretagne ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la gendarmerie nationale de la région Pays de la Loire ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la gendarmerie nationale de la région Centre-Val de Loire ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la gendarmerie nationale de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la gendarmerie nationale de la région Occitanie ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la gendarmerie nationale de la région Corse ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la gendarmerie nationale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la gendarmerie nationale de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la gendarmerie nationale de la région Ile-de-France ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la garde républicaine, de la gendarmerie maritime et de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale implanté en région Centre-Val de Loire (Le Blanc) et les unités et services rattachés, hors ceux implantés en Ile-de-France ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du commandement de soutien opérationnel de la gendarmerie nationale implanté en région Ile-de-France, du service central des réseaux et technologies avancées implanté en région Pays de la Loire (Le Mans), et du groupement de sécurité et d'appui d'Issy-les-Moulineaux ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction générale de la gendarmerie nationale, de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, de la gendarmerie des transports aériens, du commandement des formations aériennes de la gendarmerie nationale du commandement de la gendarmerie d'outre-mer et du commandement des réserves de la gendarmerie ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du commandement de la gendarmerie de Guadeloupe ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du commandement de la gendarmerie nationale de Martinique ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du commandement de la gendarmerie de Guyane ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du commandement de la gendarmerie de Mayotte et du commandement de la gendarmerie de La Réunion ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et du commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, de l'école de gendarmerie de Rochefort, du centre national de formation du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, du centre national de formation aux langues et à l'international de la gendarmerie, du centre national de formation au commandement, du centre de production multimédia de la gendarmerie nationale, du centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie, du centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie, du centre national de formation au renseignement opérationnel, du centre national d'instruction nautique de la gendarmerie, du centre national d'instruction de ski et d'alpinisme de la gendarmerie, du centre national de formation à la police judiciaire, du centre national d'assistance aux utilisateurs ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'école des officiers de la gendarmerie de Melun, de l'école de gendarmerie de Fontainebleau et du centre national de formation à la sécurité routière ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'école de gendarmerie de Chaumont ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'école de gendarmerie de Dijon et du centre national de formation à la sécurité publique ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'école de gendarmerie de Tulle ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'école de gendarmerie de Montluçon ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'école de gendarmerie de Châteaulin ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la gendarmerie nationale du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la gendarmerie nationale du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Commission du contentieux du stationnement payant ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour le bureau du déminage ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des compagnies républicaines de sécurité ;
Commission paritaire nationale des ouvriers cuisiniers de la police nationale ;
Comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Ain ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Aisne ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Allier ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Alpes de Haute Provence ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Hautes Alpes ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Alpes Maritimes ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Ardèche ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Ardennes ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Ariège ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Aube ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Aude ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Aveyron ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Bouches du Rhône ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Calvados ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Cantal ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Charente ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Charente Maritime ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Cher ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Corrèze ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Côte d'Or ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Côtes d'Armor ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Creuse ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Dordogne ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Doubs ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Drôme ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Eure ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Eure et Loir ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Finistère ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Corse du Sud ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Haute Corse ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Gard ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Haute Garonne ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Gers ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Gironde ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Hérault ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale d'Ille et Vilaine ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Indre ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale d'Indre et Loire ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale d'Isère ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Jura ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Landes ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Loir et Cher ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Loire ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Haute Loire ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Loire Atlantique ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Loiret ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Lot ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Lot-et-Garonne ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Lozère ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Maine et Loire ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Manche ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Marne ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Haute Marne ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Mayenne ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Meurthe et Moselle ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Meuse ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Morbihan ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Moselle ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Nièvre ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Nord ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Oise ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Orne ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Pas de Calais ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Puy de Dôme ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Pyrénées Atlantiques ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Hautes Pyrénées ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Pyrénées Orientales ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Bas-Rhin ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Haut-Rhin ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Rhône ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Haute-Saône ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Saône et Loire ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Sarthe ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Savoie ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Haute Savoie ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Seine Maritime ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Seine et Marne ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Yvelines ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Deux Sèvres ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Somme ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Tarn ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Tarn et Garonne ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Var ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Vaucluse ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Vendée ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Vienne ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Haute Vienne ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Vosges ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Yonne ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Territoire de Belfort ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Essonne ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Val d'Oise ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Guadeloupe ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Martinique ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Guyane ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de La Réunion ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Mayotte ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Polynésie française ;
Comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Nouvelle Calédonie ;
Comité technique spécial compétent pour les services de police de la direction de l'aérodrome d'Orly ;
Comité technique spécial compétent pour les services de police de la direction des aérodromes de Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Commission administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application région Bretagne ;
Commission administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application région Centre-Val de Loire ;
Commission administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application région Corse ;
Commission administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Commission administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application région Pays de la Loire ;
Commission administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application région Hauts-de-France ;
Commission administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application région Normandie ;
Commission administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application du SGAMI Paris ;
Commission administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application région Grand Est ;
Commission administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application région Bourgogne-Franche-Comté ;
Commission administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application région Nouvelle Aquitaine ;
Commission administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Commission administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application région Occitanie ;
Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application des compagnies républicaines de sécurité ;
Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application, Formation pédagogique de la police nationale ;
Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application, Formation spécialisée de la police nationale ;
Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de Guadeloupe ;
Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de Guyane ;
Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de Martinique ;
Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de Mayotte ;
Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de Nouvelle-Calédonie ;
Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de La Réunion ;
Commission administrative paritaire locale du corps des adjoints techniques de la police nationale des services centraux, d'Ile de France et de l'outre-mer ;
Commission administrative paritaire locale du corps des adjoints techniques de la police nationale du SGAMI Sud-Ouest ;
Commission administrative paritaire locale du corps des adjoints techniques de la police nationale du SGAMI Nord ;
Commission administrative paritaire locale du corps des adjoints techniques de la police nationale du SGAMI Sud-Est ;
Commission administrative paritaire locale du corps des adjoints techniques de la police nationale du SGAMI Sud ;
Commission administrative paritaire locale du corps des adjoints techniques de la police nationale du SGAMI Est ;
Commission administrative paritaire locale du corps des adjoints techniques de la police nationale du SGAMI Ouest ;
Commission administrative paritaire locale du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique du SGAMI Paris ;
Commission administrative paritaire locale du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique du SGAMI Sud-Ouest ;
Commission administrative paritaire locale du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique du SGAMI Nord ;
Commission administrative paritaire locale du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique du SGAMI Sud-Est ;
Commission administrative paritaire locale du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique du SGAMI Sud ;
Commission administrative paritaire locale du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique du SGAMI Est ;
Commission administrative paritaire locale du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique du SGAMI Ouest ;
Commission administrative paritaire locale du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique des services centraux et de l'Outre-Mer ;
Commission administrative paritaire nationale du corps d'encadrement et d'application ;
Commission administrative paritaire nationale du corps de commandement ;
Commission administrative paritaire nationale du corps de conception et de direction ;
Commission administrative paritaire nationale du corps des ingénieurs de police technique et scientifique ;
Commission administrative paritaire nationale du corps des techniciens de police technique et scientifique ;
Commission administrative paritaire nationale du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique ;
Commission administrative paritaire nationale du corps des adjoints techniques de la police nationale.
Arrêté du 26 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale
1° Dans l'intitulé, les mots : « d'une commission consultative paritaire compétente » sont remplacés par les mots : « des commissions consultatives paritaires compétentes » ;
5° A l'article 4, après les mots : « direction générale de la police nationale » sont ajoutés les mots : « ou, pour la commission mentionnée à l'article 1-1, exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la sécurité intérieure » ;
Décision du 25 juillet 2018 modifiant la décision du 6 juillet 2017 modifiée portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
L'article 2 de la décision du 6 juillet 2017 susvisée est ainsi rétabli :
- Délégation est donnée à Mme Samira Alouane, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la cellule de coordination fonctionnelle, directement placée sous l'autorité du directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
En vue de l'application de l'alinéa 4 de l'article L.
224-9, tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
Arrêté du 13 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
Le tableau de l'annexe B de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé est modifié comme suit :
A l'avant-dernière ligne relative à la DREAL Pays de la Loire, la part femmes est portée de : « 14,89 % » à « 85,11 % » et la part hommes est portée de « 85,11 % » à « 14,89 % ».
Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D.
A compter du 1er janvier 2019, l'attestation mentionnée à l'article D.
543-284 est délivrée suivant le modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
Ce modèle d'attestation peut être intégré dans tout document sous réserve que les informations et leur agencement qu'il prévoit ne soient pas modifiés.
Le numéro d'attestation est libre et laissé à la convenance de l'émetteur de l'attestation.
L'année devant figurer dans l'entête de l'attestation correspond à l'année N de prise en charge des déchets donnant lieu à la délivrance de l'attestation au plus tard le 31 mars de l'année N+1.
Emetteur de l'attestation
Les attestations sont émises par les exploitants d'installation de valorisation finale et par les détenteurs de déchets, à qui ont été remis l'année précédente des déchets de papier, de carton, de métal, de plastique, de verre et de bois, au plus tard le 31 mars de l'année en cours.
Dans le cas où l'émetteur de l'attestation est un intermédiaire assurant une activité de collecte et / ou de négoce de déchets, ce dernier renseigne les informations (case 1.
A) relatives à sa déclaration d'activité auprès du Préfet, telle que mentionnée aux articles R.
Le département correspond à celui du siège social ou à défaut, du domicile du déclarant.
L'activité déclarée en préfecture est celle concernée par l'attestation : sauf exception, celle du récépissé de collecteur ou transporteur en cas d'attestation au producteur des déchets ; ou du récépissé d'intermédiaire (négociant ou courtier de déchets) en cas d'attestation destinée à un détenteur.
La mention de personne à contacter est libre et ne doit pas nécessairement viser un mandataire social ou un représentant légal de la personne morale ou physique.
Origine des déchets
L'origine du déchet correspond au producteur, ou détenteur, de déchets ayant remis l'année précédente à l'émetteur de l'attestation des déchets de papier, de carton, de métal, de plastique, de verre ou de bois.
Flux de déchets pris en charge
Les déchets de papier, de carton, de métal, de plastique, de verre et de bois peuvent être collectés auprès du producteur triés à la source soit par flux (un seul des 5 flux, voire plus finement) soit en mélange de deux flux ou plus, dès lors que cette collecte les dissocie des autres déchets.
Dans le cas où les déchets sont collectés triés unitairement (case 3.
B), ou lorsqu'ils résultent d'une opération de tri, il convient d'émettre une attestation par flux trié en cochant la case correspondant au type de déchets collectés/triés (case 3.
D) et de préciser la dénomination usuelle des déchets (case 3.
Par exemple, dans le cas d'une collecte d'emballages en carton, il convient de préciser que la dénomination usuelle des déchets est « cartons d'emballages » et de cocher la case « papier/carton ».
Dans le cas où les déchets sont collectés en mélange (case 3.
C) composé de déchets de papier, de carton, de métal, de plastique, de verre ou de bois, et qu'ils ne font pas l'objet d'une autre opération de tri préalable à leur collecte, il convient de cocher les cases correspondant à chaque type de déchets présent dans le mélange (case 3.
D) et de préciser comme dénomination usuelle (case 3.
A), par exemple, « emballages et papiers », « déchets 5 flux »…
Même si le champ « dénomination usuelle des déchets » est libre, il est cependant conseillé d'utiliser des termes de la langue française ou des acronymes usuels ou vocabulaires précisés dans la bibliographie professionnelle pertinente notamment les normes techniques.
Quantités de déchets prises en charge
Les quantités de déchets doivent être exprimées en tonne, les valeurs sont arrondies de sorte qu'elles ne présentent aucun chiffre après la virgule.
Il s'agit ici de préciser, pour l'année écoulée, les quantités de déchets collectées, réceptionnées (case 4.
A), ainsi que les quantités de déchets ayant été transférées vers une installation de valorisation finale ou un intermédiaire détenteur (case 4.
B) parmi ces déchets collectés ou directement valorisés (case 4.
Il convient également de préciser les quantités de déchets refusées ou de freinte (case 4.
D) qui correspondent aux quantités de déchets réceptionnées mais dont la valorisation n'a pu être réalisée en raison d'un tri par le producteur de déchets, ou leur détenteur, de qualité insuffisante mais également en raison de la freinte, notamment par évaporation.
On entend la quantité de déchets valorisée (case 4.
C) comme étant la quantité de déchets entrant dans le processus de valorisation finale, c'est à dire la quantité de déchets collectée à laquelle est soustraite l'ensemble des pertes matières découlant des différentes étapes préalables (tri, lavage…) au processus de valorisation finale.
On entend la quantité de déchets transférée (case 4.
B) comme étant la quantité de déchets transférée à laquelle aura été soustraite l'ensemble des pertes matières découlant des opérations effectuées par le détenteur sur ces déchets, notamment leur tri.
L'émetteur de l'attestation précisera s'il s'agit de quantités mesurées ou de quantités estimées.
Le total des masses doit s'équilibrer : Quantités transférées (4.
B) + Quantités valorisées (4.
C) = Quantités collectées (4.
A) - Quantités de refus et freinte (4.
Destinations de valorisation finale des déchets
Les destinations de valorisation finale correspondent aux installations au sein desquelles :
- les déchets servent à des fins utiles en remplaçant d'autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière ;
- les déchets sont préparés pour être utilisés aux mêmes fins utiles après avoir été soumis à toutes les opérations nécessaires de contrôle, de tri et autres opérations préliminaires nécessaires pour retirer les déchets qui ne sont pas visés par les procédés de retraitement ultérieurs.
Celles-ci peuvent, par exemple, être des installations de production au sein desquelles les déchets servent à des fins utiles en remplaçant d'autres matières qui auraient été utilisées dans le cadre des processus de production (par exemple, l'utilisation de déchets de bois pour la production de panneaux de bois ou encore l'utilisation de papiers graphiques en papeterie) mais également des installations qui préparent des déchets pour que ces derniers puissent être utilisés en remplaçant d'autres matières (par exemple, la production de paillettes de plastique, de copeaux de bois, de paquet de métal compressé…).
Il convient donc de préciser les types d'installation au sein desquels ont été valorisés les déchets, leur répartition en masse.
Le cas échéant, ces informations peuvent être ventilées par sous-flux en distinguant par exemple les papiers des cartons, les différentes résines plastiques…
Lorsqu'un flux de déchets est réparti sur différents types d'installation, la répartition en masse est précisée pour chaque type d'installation.
Ainsi, pour chaque flux de déchets qu'il réceptionne, un exploitant d'installation de valorisation finale indiquera une répartition égale à 100 %.
Pour chaque flux qu'il réceptionne, un détenteur, par exemple un centre de tri, indiquera la répartition de chaque flux suivant les types d'installations de valorisation finale vers lesquelles aura été orienté ce flux de déchets.
Cette répartition est effectuée pour chaque flux de déchet suivant les différents types d'installation de valorisation.
Leur dénomination est libre, il est cependant conseillé d'utiliser des termes de la langue française ou des acronymes usuels ou vocabulaires précisés dans la bibliographie professionnelle pertinente notamment les normes techniques.
On préférera donc des termes tels que papeterie, cartonnerie, aciérie, affinerie, régénérateur, plasturgiste, « panneautier », fabricant de plaquettes…
Il est possible de désigner un centre de tri comme étant une installation de valorisation finale sous réserve que les matières qu'il produit ne contiennent plus aucune matière qui nécessiterait un traitement subséquent spécifique qui ne serait pas également appliqué aux matières premières vierges utilisées dans le même processus de production les consommant.
Dans le cas où cette condition serait respectée, on précisera comme destination de valorisation finale « centre de tri ».
Dans le cas contraire, si un sur-tri est par exemple nécessaire en entrée du processus de production, l'installation de valorisation finale ne sera pas le centre de tri ayant transféré les déchets.
Dans le cas où un détenteur de déchets a regroupé différents flux de déchets, de sorte qu'il n'est plus possible de les distinguer lorsqu'ils sont remis à un exploitant d'installation de valorisation ou transférés à un autre détenteur, le détenteur ayant procédé au regroupement indiquera la répartition du flux regroupé sur l'ensemble des attestations des flux composant le flux regroupé.
Ceci est notamment le cas des installations préparant des combustibles solides de récupération.
Date et signature de l'émetteur de l'attestation
L'émetteur de l'attestation signe sous forme manuscrite ou numérique l'attestation dont la transmission peut être effectuée, le cas échéant, par voie électronique.
Le recours à une signature électronique authentifiée n'est pas requis.
CIRCUIT DE L'ATTESTATION
543-282 remettent aux détenteurs, ou producteurs de déchets de papier, de carton, de métal, de plastique, de verre et de bois, leur ayant remis des déchets l'année précédente, l'original de l'attestation de valorisation.
Celle-ci peut, le cas échéant, être transmise par voie électronique.
Le mécanisme de délivrance en cascade des attestations de valorisation nécessite une attention particulière.
Ainsi, il est conseillé que la délivrance des attestations par l'installation de valorisation finale soit largement anticipée, idéalement au 31 janvier, par rapport à la date limite réglementaire de délivrance de l'attestation au producteur de déchets fixée au 31 mars.
En se basant sur cette attestation ainsi que sur le registre déchets prévu aux articles R.
541-43 et 46 du code de l'environnement, les détenteurs de déchets émettent une nouvelle attestation qu'ils remettent aux détenteurs, ou producteurs de déchets de papier, de carton, de métal, de plastique, de verre et de bois, leur ayant remis des déchets l'année précédente.
Le circuit d'émission de l'attestation est bouclé lorsque, pour un lot donné de déchets valorisé, l'ensemble des producteurs de ces déchets ont reçu l'attestation émise par la personne à qui ils ont remis ces déchets l'année précédente.
Dans le cas où des producteurs sont soumis aux obligations de tri à la source et de collecte séparée au titre du dernier alinéa de l'article D.
543-280 ou au titre du III de l'article D.
543-286 du code de l'environnement, le circuit d'émission de l'attestation est bouclé lorsque le prestataire de gestion des déchets remet à chaque producteur de déchets de l'implantation recourant à son service l'attestation le concernant.
Flux trié :
Flux en mélange :
Flux collecté au sein d'une implantation :
Arrêté du 26 juillet 2018 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Seebach » (Bas-Rhin), et autorisant sa mutation aux sociétés Bluebach Ressources SARL et Vermilion REP SAS, conjointes et solidaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 juillet 2018, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Seebach », est prolongé jusqu'au 7 septembre 2022 sur une superficie réduite à 200 km2 environ, compte tenu d'un engagement financier minimal de 778 611 k€, et sa mutation autorisée aux sociétés Bluebach Ressources SARL et Vermilion REP SAS, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent arrêté, le périmètre du permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
Intersection du méridien 6,20 gr E avec la frontière franco-allemande
Intersection du parallèle 54,50 gr N avec la frontière franco-allemande
Intersection du parallèle 49°02'59” N avec la frontière franco-allemande
Intersection du parallèle 48°52'12” N avec la limite Est de la concession de Pechelbronn
Intersection du méridien 6,20 gr E avec la limite Est de la concession de Pechelbronn
Intersection du méridien 7°55'00” E avec la limite Est de la concession de Pechelbronn
A-B et C-D : frontière franco-allemande ;
N-O : concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Pechelbronn.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais des copermissionnaires, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
- Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (pôle risques miniers, 14, rue du Bataillon-de-Marche-n° 24, 67070 Strasbourg).
Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce
Crée Code de commerce - Paragraphe 1er : De la formation initiale (VD)
Crée Code de commerce - Paragraphe 2 : De la formation continue (VD)
Crée Code de commerce - Paragraphe 3 : Dispositions communes (VD)
Crée Code de commerce - Sous-section 3 : De l'obligation de formation (VD)
Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
722-27 du code de commerce, il est inséré une sous-section 3, comprenant les articles D.
« De la formation initiale
722-17 les juges des tribunaux de commerce élus n'ayant jamais exercé de mandat ou n'ayant pas accompli ladite obligation de formation au cours de leur mandat précédent.
722-17 est fixé à vingt mois à compter du premier jour du mois suivant l'élection du juge du tribunal de commerce.
« Le premier président de la cour d'appel informe sans délai le juge du tribunal de commerce concerné.
Il informe également le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel, ainsi que le président et le greffier du tribunal de commerce concernés.
722-31.-La formation initiale, d'une durée de huit jours, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.
« Elle porte notamment sur des enseignements relatifs à l'organisation judiciaire, aux principes de la procédure, au fonctionnement d'une juridiction, à la déontologie, ainsi qu'à la technique de rédaction des jugements et de tenue d'une audience.
722-32.-A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au juge du tribunal de commerce une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité.
Elle en informe le garde des sceaux, ministre de la justice.
« Le juge du tribunal de commerce remet sans délai l'attestation individuelle de formation au président du tribunal de commerce.
« De la formation continue
Arrêté du 25 juillet 2018 relatif à l'organisation du bureau du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, du secrétariat général et des directions du ministère de la justice
Le huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2009 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«-de centraliser pour l'ensemble du ministère de la justice les dossiers de propositions de distinctions honorifiques, et de préparer pour le cabinet du garde des sceaux les propositions de nomination et de promotion dans les ordres nationaux et ministériels, les propositions d'attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, et les décisions d'attribution des médailles relevant de la compétence exclusive du garde des sceaux ; »
Le huitième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 1er décembre 2014 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Le dixième alinéa de l'article 7 de l'arrêté 30 juin 2015 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa de l'article 4, la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
2° Après le dixième alinéa du III de l'article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
M. l'ingénieur général de 1re classe Guy Retat, directeur central adjoint, dans la limite des attributions du service d'infrastructure de la défense.
M. l'ingénieur général de 1re classe Alain Mély, chargé des fonctions de chef du service des réalisations, dans la limite des attributions du service.
M. le lieutenant-colonel Xavier de Maillard Taillefer, chef du bureau des affaires réservées, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Bruno Turin, chef de l'état-major opérationnel, dans la limite des attributions de l'état-major.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Philippe Lehérissier, chef du bureau achats métiers, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Catherine Boez, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de assistance juridique des marchés d'infrastructure, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée pour signer au nom du ministre les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, sans limitation de seuil à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de 1re classe Alain Mély, la délégation prévue au 2 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre-Yves Guichard, chargé des fonctions de sous-directeur achats infrastructure.
M. le lieutenant-colonel Xavier de Maillard Taillefer, chef du bureau des affaires réservées, pour les marchés nécessaires au fonctionnement de la direction centrale du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le lieutenant-colonel Xavier de Maillard Taillefer, la délégation prévue au 1 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Marc Colliou, adjoint au chef de bureau des affaires réservées.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Bruno Turin, chef de l'état-major opérationnel, pour les marchés nécessaires au soutien infrastructure de l'activité opérationnelle des forces.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Christophe Dagnelies, chef du bureau de la gestion du personnel militaire, pour les marchés relatifs aux actions de recrutement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Rémi Bariety, la délégation prévue au 7 est consentie à M. le lieutenant-colonel Bertrand Giffault, au sein de la division des systèmes d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Rémi Bariety et de M. le lieutenant-colonel Bertrand Giffault, la délégation prévue au 7 est consentie à M. l'ingénieur en chef Jean-Luc Sauzon.
Mme la commissaire principale Magali Vernay, au sein du bureau de la gestion budgétaire et financière, au titre des deux fonctions précitées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Augustin, la délégation prévue au 1 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Louis Faurot, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest.
M. l'ingénieur général de 2e classe Hervé Foubert, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, dans la limite des attributions de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de 2e classe Hervé Foubert, la délégation prévue au 5 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Alain Sébille, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France.
M. l'ingénieur général de 2e classe Franck Plomion, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, dans la limite des attributions de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de 2e classe Franck Plomion, la délégation prévue au 13 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Antoine Manicacci, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Renaud Caudron, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Djibouti, dans la limite des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef de 1re classe Renaud Caudron, la délégation prévue au 21 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Franck Dubosc, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Djibouti.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Yves Boyer, la délégation prévue au 23 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Michel Gillet, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Fort-de-France.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef de 1re classe Damien Bourquard, la délégation prévue au 27 est consentie à M. l'ingénieur principal François Colin, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Nouméa.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Philippe Terrec, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Saint-Denis de La Réunion, dans la limite des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Philippe Terrec, la délégation prévue au 31 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Franck Sanchez, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Saint-Denis de La Réunion.
- Le ministre chargé des transports fixe par arrêté : 1° Les conditions d'application de la présente section et les conditions d'homologation et d'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation qu'elle prévoit ; 2° Les caractéristiques des feux spéciaux des véhicules d'intérêt général et des véhicules à progression lente ou encombrants ; 3° Les caractéristiques des dispositifs complémentaires de signalisation par éléments fluorescents ou rétroréfléchissants pouvant équiper à l'avant, à l'arrière ou latéralement les véhicules d'intérêt général et les véhicules à progression lente ; 4° Les catégories de véhicules devant comporter à l'arrière une signalisation complémentaire par des dispositifs fluorescents et rétroréfléchissants ainsi que les caractéristiques de ces dispositifs ; 5° Les catégories de véhicules pouvant comporter une signalisation complémentaire par des dispositifs fluorescents ou rétroréfléchissants ainsi que les caractéristiques de ces dispositifs ; 6° Les catégories de véhicules devant comporter, en fonction de leur longueur, des catadioptres latéraux supplémentaires ainsi que les caractéristiques et les conditions d'installation de ces dispositifs.
- Pour les véhicules et appareils agricoles et forestiers, le ministre chargé de l'agriculture doit être consulté.
- Le ministre chargé des transports peut interdire l'usage de dispositifs d'éclairage ou de signalisation non conformes à des types ayant reçu son agrément.
Décret n° 2018-665 du 27 juillet 2018 modifiant le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et relatif aux périmètres d'intervention de l'établissement public Paris La Défense
- Le plan mentionné au I de l'article 2 du même décret et joint en annexe de ce décret est remplacé par le plan général au 1/5000 joint en annexe du présent décret (1).
I.-L'article 2 du décret du 2 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, la référence au b de l'article R.
2° Au II, la référence au f de l'article R.
II.-Le plan mentionné au I de l'article 2 du même décret et joint en annexe de ce décret est remplacé par le plan général au 1/5000 joint en annexe du présent décret (1).
- Le périmètre prévu à l'article L.
328-2 correspond au périmètre de l'opération d'intérêt national mentionnée au 6° de l'article R.
328-3 correspond au périmètre de l'opération d'intérêt national mentionnée au 2° du même article.
Décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret 27 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés parmi :
A l'article 8 du même décret, après les mots : « d'adaptation à l'emploi » sont insérés les mots : « d'une durée d'au moins soixante heures ».
Décret n° 2018-667 du 27 juillet 2018 modifiant le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
« Art. 29.-Le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 est administré par un conseil d'administration de dix membres nommés conformément aux dispositions fixées par ses statuts :
« a) Le président du conseil d'administration ;
« c) Quatre représentants des sociétés membres du groupement d'intérêt économique ;
« d) Quatre représentants de l'Etat, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture et deux désignés par le ministre chargé du budget.
« Le président du conseil d'administration et le directeur général, présentés par les sociétés membres, peuvent être pris en dehors des membres de l'assemblée et doivent être agréés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
« Les mandats du président du conseil d'administration et du directeur général du groupement sont de quatre ans renouvelables.
« Lors des délibérations du conseil d'administration, chaque membre dispose d'une voix ; toutefois, le président du conseil d'administration dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des suffrages.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier et le commissaire du Gouvernement assistent aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes.
Décret n° 2018-668 du 27 juillet 2018 relatif au taux d'intérêt du prêt accordé par l'Etat à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle
Le prêt accordé par l'Etat à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle mentionnée à l'article L.
2111-3 du code des transports, au titre de la section « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle » du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », peut être assorti d'un taux d'intérêt inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche.
Aux articles 4 et 5 de la décision du 27 octobre 2017 susvisée, les mots : « attachées d'administration de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « et M. Jean-Bernard Garcia, attachés d'administration de l'Etat ».
A l'article 6 de la décision du 27 octobre 2017 susvisée, avant le mot : « reçoivent », sont insérés les mots : « Mmes Naïma Azdad et Audrey Bou-Doisneau et M. Jean-Bernard Garcia, attachés d'administration de l'Etat, ».
L'article 7 de la décision du 27 octobre 2017 susvisée est abrogé.
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2018-2019 sont fixés ainsi qu'il suit :
Le paiement anticipé de la mensualité de septembre interviendra à la fin du mois d'août pour les étudiants dont le dossier social étudiant, y compris l'inscription administrative, a été finalisé avant le 25 août.
Pour l'académie de La Réunion, le paiement anticipé de la mensualité de septembre s'effectuera au cours du mois d'août compte-tenu de la date de la rentrée.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le ministre chargé des transports a accordé une réception CE à un type de véhicule, de système ou d'équipement, il peut à tout moment faire vérifier par ses services les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans les établissements de production du type réceptionné.
Si une vérification met en lumière des résultats non satisfaisants, le ministre chargé des transports veille, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes en matière de réception d'autres Etats, à ce que les mesures nécessaires soient prises pour rétablir la conformité de la production dans les plus brefs délais.
Si le ministre chargé des transports constate que des véhicules, systèmes ou équipements accompagnés d'un certificat de conformité ou comportant la marque adéquate ne sont pas conformes au type auquel il a délivré la réception CE, il prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les véhicules, systèmes ou équipements redeviennent conformes au type réceptionné.
Les mesures prises, qui peuvent aller jusqu'au retrait de la réception, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en matière de réception des autres Etats.
Toute décision portant retrait d'une réception doit être précédée d'une demande d'explications adressée au constructeur sur les griefs qui lui sont reprochés.
La décision est motivée et notifiée au constructeur avec indication des voies et délais de recours.
Si la non-conformité d'un véhicule découle exclusivement de la non-conformité d'un système ou d'un équipement, le ministre chargé des transports demande à l'autorité compétente de l'Etat ayant octroyé la réception du système ou de l'équipement de prendre les mesures nécessaires pour que les véhicules produits redeviennent conformes au type réceptionné.
Il en est de même si la non-conformité découle exclusivement de la non-conformité d'une version incomplète du véhicule, à laquelle un autre Etat membre a octroyé la réception CE.
Arrêté du 19 juillet 2018 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2018-2019
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2018-2019, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
échelon 0 bis
Décret du 25 juillet 2018 portant élévations, promotions, nominations et affectations dans la 1re et 2e section des officiers généraux
M. le général de division Cazenave-Lacroutz (Guy, Alexandre, Jean), nommé commandant de la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord à la même date.
M. le général de division Guimbert (Philippe, Yvon, Georges), nommé commandant de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est à la même date.
M. le général de brigade Rio (Philippe, Robert, Daniel), maintenu dans ses fonctions de chef de la mission européenne « EUCAP SAHEL » au Mali.
M. le général de brigade Cailloz (Thierry, Michel), nommé commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or à la même date.
M. le colonel Dégez (François, Michel), maintenu dans ses fonctions de commandant en second du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire.
M. le colonel Le Callonnec (Eric, Jean-François), maintenu dans ses fonctions de chef d'état-major de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, zone de défense et de sécurité de Paris.
M. le colonel Lejeune (Xavier, Jean, Robert), maintenu dans ses fonctions de sous-directeur de la logistique du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
M. le colonel Miglierina (Emmanuel, Philippe), nommé attaché de sécurité intérieure auprès de l'ambassade de France en Italie à la même date.
M. le colonel Bitouzet (Laurent, Jean, Marie), nommé conseiller pour la communication du directeur général de la gendarmerie nationale et chef du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie à compter du 1er septembre 2018.
M. le colonel Arviset (Bruno, Michel, Marie), nommé commandant en second de la région de gendarmerie Normandie, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime à la même date.
M. le colonel Bourillon (Charles, Roger, Jacques), nommé sous-directeur de la politique des ressources humaines de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le colonel Durand (Philippe, René, Michel), nommé commandant de l'école de gendarmerie de Montluçon à la même date.
M. le colonel Barbey (Vincent, François, Jean), nommé sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le colonel Barthet (Paul, Henri, Frédéric).
M. le colonel Fombonne (Jacques-Charles, René).
A l'article 3 du décret du 15 novembre 2017 portant élévations, nominations et affectation dans la 1re et 2e section des officiers généraux susvisé, les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
Décret du 25 juillet 2018 portant affectation d'un officier général - Mme FOUGERAT (Anne)
Mme la générale de brigade FOUGERAT (Anne, Martine, Marie) est nommée secrétaire générale de la garde nationale et secrétaire générale du Conseil supérieur de la réserve militaire, à compter du 1er août 2018.
Décret du 25 juillet 2018 portant nominations dans la 1re section des officiers généraux
M. le colonel Lavergne (Lionel, Laurent, Patrice), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Phelip (Laurent, Gilles, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 27 juillet 2018, Mme Agnès RAVAUD, administratrice générale, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice de la gestion du personnel civil au sein du service des ressources humaines civiles, service à compétence nationale, placé sous l'autorité du directeur des ressources humaines au ministère des armées, pour une durée de trois ans, à compter du 26 août 2018.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 27 juillet 2018, M. Hervé TILLY, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour une durée d'un an.
Arrêté du 19 juillet 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 juillet 2018, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture : Mme Valérie Baduel, directrice générale adjointe de l'enseignement et de la recherche, en remplacement de M. Cyril Kao.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 juillet 2018, Mme Christine Le Roch, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Nantes à compter du 1er septembre 2018.
I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur.
Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation.
Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables.
II.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent.
Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.
III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
IV.-En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
Vu le jugement n° 1602467 du 14 décembre 2017, enregistré le 26 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la requête de l'association « Non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Haucourt-en-Cambrésis », de la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de France, de M. L…
Y…, Mme AK…
H…-AL…, M. F…
H…, M. AH…
AD…, M. G…
AE…, Mme Y…
AE…, Mme Q…
S…, Mme AG…
E…, M. AI…
E…, Mme B…
U…-AO…, M. AA…
T…, Mme V…
I…-AM…, M. A…
I…, Mme AF…
N…, Mme P…
O…-AN…, M. D…
O…, M. AB…
W…, Mme S…
W…-C… et Mme Z…
AJ… tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2016 du préfet du Nord portant autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent de six aérogénérateurs dit parc éolien Le Bois de Saint-Aubert, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° Les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 doivent-elles être lues comme imposant à la juridiction administrative saisie d'une contestation contre une autorisation unique délivrée au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, lorsqu'elle statue après le 1er mars 2017, d'apprécier la légalité de cette autorisation unique au regard des règles de procédure relatives aux autorisations environnementales applicables depuis cette date ?
2° Par ailleurs, quelles conséquences la juridiction administrative saisie d'une contestation contre une autorisation unique délivrée pour un projet d'installations éoliennes terrestres au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, valant permis de construire, doit-elle tirer de l'application des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 lorsqu'elle statue après le 1er mars 2017, alors qu'un tel permis n'est plus requis pour de telles installations depuis cette date, comme en dispose le nouvel article R.
Doit-elle en particulier considérer que les moyens soulevés à l'encontre de l'autorisation unique en tant qu'elle vaut permis de construire sont devenus inopérants ?
3° En cas de réponse positive à l'une ou l'autre des questions précédentes, et en l'absence d'habilitation législative expresse en ce sens, les auteurs de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 pouvaient-ils prévoir une application rétroactive à des autorisations uniques des règles procédurales entourant l'instruction des demandes et la délivrance des autorisations environnementales et/ou de dispositions aux termes desquelles un permis de construire n'est pas nécessaire s'agissant d'installations éoliennes terrestres ?
A défaut, et en l'absence de ratification législative, la juridiction administrative doit-elle se saisir d'office d'un moyen tiré de l'inapplicabilité des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 au litige dont elle est saisie ?
4° Selon quelles modalités doit s'effectuer le contrôle des capacités techniques et financières du pétitionnaire prévues aux articles L.
181-15-2 du code de l'environnement résultant de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et de ses textes d'application, qui autorisent le bénéficiaire d'une autorisation environnementale en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement à justifier de ses capacités financières jusqu'à la mise en service de l'installation, en sachant qu'il résulte des dispositions des articles R.
181-52 du code de l'environnement entrées en vigueur le 1er mars 2017 que ne peuvent plus être contestées par les tiers, au moment de cette mise en service, que l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation ?
Des observations, enregistrées le 22 janvier 2018, ont été présentées par la société Les Vents du Sud Cambrésis.
Des observations, enregistrées le 20 février 2018, ont été présentées par l'Association « Non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Haucourt-en-Cambrésis », la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de France, M. L…
Un mémoire, enregistré le 21 février 2018, a été présenté par l'association France énergie éolienne.
Des observations, enregistrées le 8 mars 2018, ont été présentées par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'association « Non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Haucourt-en-Cambresis » et autres, à Me Balat, avocat de la société Les Vents du Sud Cambrésis, et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'association France énergie éolienne.
Les dispositions de l'ordonnance du 26 janvier 2017, codifiées aux articles L.
181-1 et suivants du code de l'environnement, instituent une autorisation environnementale dont l'objet est de permettre qu'une décision unique tienne lieu de plusieurs décisions auparavant distinctes dans les conditions qu'elles précisent.
Sur les règles de procédure applicables aux autorisations uniques :
L'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 précise les conditions d'entrée en vigueur de ces dispositions : « Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes : / 1° Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, ou au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, avant le 1er mars 2017, sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L.
181-2 du même code que les projets ainsi autorisés ont le cas échéant nécessités ; les dispositions de ce chapitre leur sont dès lors applicables, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées, contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état ; / 2° Les demandes d'autorisation au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable ; / (…)
Sous réserve des dispositions de son article 15 précité, l'article 16 de la même ordonnance abroge les dispositions de l'ordonnance du 20 mars 2014 relatives à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Il résulte de ces dispositions que l'ordonnance du 26 janvier 2017 n'a ni pour objet, ni pour effet de modifier rétroactivement les dispositions régissant la procédure de délivrance des autorisations uniques prévue par l'ordonnance du 20 mars 2014.
181-17 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de l'ordonnance du 26 janvier 2017 et applicable depuis le 1er mars 2017, l'autorisation environnementale est soumise, comme l'autorisation l'unique l'était avant elle ainsi que les autres autorisations mentionnées au 1° de l'article 15 de cette même ordonnance, à un contentieux de pleine juridiction.
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.
Si, en application du 1° de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017, les autorisations uniques délivrées au titre de l'ordonnance du 20 mars 2014 sont considérées, depuis le 1er mars 2017, comme des autorisations environnementales, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 qu'il revient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'une contestation contre une autorisation unique, d'en apprécier la légalité au regard des règles de procédure relatives aux autorisations uniques applicables à la date de sa délivrance.
Par ailleurs, lorsqu'il estime qu'une autorisation unique a été délivrée en méconnaissance des règles de procédure applicables à la date de sa délivrance, le juge peut, eu égard à son office de juge du plein contentieux, prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont été régularisées, sous réserve qu'elles n'aient pas eu pour effet de nuire à l'information complète de la population.
En outre, si une telle régularisation n'est pas intervenue à la date à laquelle il statue, le juge peut, en application de l'article L.
181-18 du code de l'environnement, créé par l'article 1er de l'ordonnance du 26 janvier 2017, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai qu'il fixe afin de permettre à l'administration de régulariser l'illégalité par une autorisation modificative.
Il y a lieu de répondre en ce sens à la première question posée par le tribunal administratif de Lille.
Sur le recours dirigé contre une autorisation unique en tant qu'elle vaut permis de construire :
L'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 dispose que l'autorisation unique vaut permis de construire au titre de l'article L.
En revanche, il résulte des dispositions de l'article L.
181-2 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de l'ordonnance du 26 janvier 2017, que l'autorisation environnementale, contrairement à l'autorisation unique, ne tient pas lieu du permis de construire le cas échéant requis.
Il en résulte que l'autorisation unique, alors même qu'elle doit être regardée comme une autorisation environnementale depuis le 1er mars 2017, continue également à produire ses effets en tant qu'elle vaut permis de construire.
Le juge, saisi de moyens dirigés contre l'autorisation unique en tant qu'elle vaut permis de construire, statue alors comme juge de l'excès de pouvoir sur cette partie de l'autorisation.
S'il résulte de l'article R.
425-29-2 du code de l'urbanisme, issu de l'article 11 du décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, qu'un permis de construire n'est plus requis pour un projet d'installation d'éoliennes terrestres depuis le 1er mars 2017, ces dispositions sont, toutefois, sans incidence sur la légalité des autorisations uniques, qui ont été délivrées avant leur entrée en vigueur.
Il y a lieu de répondre en ce sens à la deuxième question posée par le tribunal administratif de Lille.
Il résulte de tout ce qui précède que la troisième question posée par le tribunal administratif est sans objet.
Sur le contrôle des capacités techniques et financières du bénéficiaire d'une autorisation environnementale :
181-27 du code de l'environnement, issu de l'ordonnance du 26 janvier 2017 : « L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.
181-15-2 du même code, issu du décret du 26 janvier 2017, dispose que : « Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L.
- Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : / (…)
/ 3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L.
Ces dispositions modifient les règles de fond relatives aux capacités techniques et financières de l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement antérieurement définies à l'article L.
Il résulte de ces dispositions qu'une autorisation d'exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si les conditions qu'elles posent ne sont pas remplies.
Lorsque le juge se prononce sur la légalité de l'autorisation avant la mise en service de l'installation, il lui appartient, si la méconnaissance de ces règles de fond est soulevée, de vérifier la pertinence des modalités selon lesquelles le pétitionnaire prévoit de disposer de capacités financières et techniques suffisantes pour assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site, au regard des intérêts mentionnés à l'article L.
511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L.
Lorsque le juge se prononce après la mise en service de l'installation, il lui appartient de vérifier la réalité et le caractère suffisant des capacités financières et techniques du pétitionnaire ou, le cas échéant, de l'exploitant auquel il a transféré l'autorisation.
En outre, il résulte des règles de procédure prévues par les mêmes dispositions que le dossier d'une demande d'autorisation déposée depuis le 1er mars 2017 ne doit plus comporter des indications précises et étayées sur les capacités techniques et financières exigées par l'article L.
181-27 mais seulement une présentation des modalités prévues pour établir ces capacités, si elles ne sont pas encore constituées.
En second lieu, le I de l'article L.
181-3 du code l'environnement dispose que : « L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.
181-14 du même code : « L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.
181-45 précise que les arrêtés complémentaires « peuvent prescrire, en particulier, la fourniture de précisions ou la mise à jour des informations prévues à la section 2 », cette dernière, relative à la demande d'autorisation, comportant notamment la description des capacités techniques et financières.
Ainsi, postérieurement à la délivrance de l'autorisation, le préfet peut à tout moment, en application de ces dispositions, prescrire, par arrêté complémentaire, la fourniture de précisions ou la mise à jour des informations relatives aux capacités techniques et financières de l'exploitant.
En outre, en vertu de l'article L.
171-8 du code de l'environnement, en cas d'inobservation des prescriptions citées au point 12, le préfet met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, le préfet peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives définies par cette disposition.
181-52 du code de l'environnement, créé par le décret du 26 janvier 2017, dispose que : « Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les tiers puissent agir auprès du préfet s'ils estiment que l'exploitant ne justifie pas disposer des capacités techniques et financières exigées par l'article L.
181-27 du code de l'environnement, et contester devant le juge administratif l'éventuel refus du préfet de prendre les mesures qu'ils estiment nécessaires.
Il y a lieu de répondre en ce sens à la quatrième question du tribunal administratif.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Lille, à l'association « Non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Haucourt-en-Cambrésis », première dénommée, pour tous ses cosignataires, à la société Les Vents du Sud Cambrésis, au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et à l'association France énergie éolienne.
Par un arrêt n° 17VE01375 du 16 janvier 2018, enregistré le 22 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la demande de Mme B…
A…tendant à l'annulation du jugement n° 1701461 du 13 mars 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 27 février 2017 par lesquels le préfet de l'Essonne a ordonné son transfert aux autorités italiennes et son assignation à résidence pour une durée de 45 jours, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° Les dispositions des articles 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L.
561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font-elles obstacle à ce que l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté de transfert, pour lequel la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge a été acceptée, implicitement ou expressément, par un Etat membre, puisse être légalement décidée, en l'absence de fuite ou d'emprisonnement de l'intéressé à la date à laquelle est prise cette décision, pour une durée ne dépassant pas la durée maximale de quarante-cinq jours prévue par la loi mais s'étendant au-delà du délai de six mois à l'échéance duquel l'Etat membre requis est libéré de son obligation de prise en charge du demandeur d'asile et la responsabilité de cette prise en charge est transférée à l'Etat membre requérant ?
2° Ou bien l'application de ces dispositions a-t-elle seulement pour effet d'entraîner la caducité de l'assignation à résidence à compter de la date à laquelle, le délai de six mois étant expiré, la décision de transfert n'est plus susceptible d'exécution ?
3° En cas de réponse positive à la première question et négative à la seconde, l'illégalité ainsi constituée doit-elle entraîner l'annulation totale de la mesure d'assignation à résidence ou l'annulation partielle de cet acte en tant seulement qu'il porte effet au-delà du délai de six mois durant lequel l'éloignement de l'étranger demeure une perspective raisonnable ?
- le rapport de M. Clément Malverti, maître des requêtes ;
Ces articles déterminent notamment les conditions dans lesquelles l'Etat sur le territoire duquel se trouve le demandeur d'asile requiert de l'Etat qu'il estime responsable de l'examen de la demande la prise ou la reprise en charge du demandeur d'asile, ainsi que les conditions dans lesquelles, en cas d'acceptation par l'Etat requis, le demandeur d'asile est transféré vers cet Etat.
En vertu de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013, lorsque l'Etat membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur d'asile, l'Etat sur le territoire duquel se situe ce dernier lui notifie la décision de le transférer vers l'Etat membre responsable.
En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L.
561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable au litige à l'origine des questions posées par la cour administrative d'appel de Versailles, l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert dès la notification de cette décision, pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois.
L'assignation à résidence trouve dans ce cas son fondement légal dans la décision de transfert pour l'exécution de laquelle elle est prise.
Le premier paragraphe de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 prévoit que le transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue « dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ».
Le paragraphe 3 de l'article 27 du règlement (UE) n° 604/2013 prévoit que : « Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les Etats membres prévoient les dispositions suivantes dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'Etat membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision (…)
742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, prévoit, en application de ces dispositions, que : « la décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision de placement en rétention prise en application de l'article L.
561-2 a été notifiée avec la décision de transfert ou si celle-ci a été notifiée alors que l'étranger fait déjà l'objet d'une telle décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, ni avant que le tribunal administratif ait statué, s'il a été saisi ».
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue sur cette demande.
Le paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 614/2013 dispose que : « si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.
Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ».
Il résulte de ces dispositions qu'à l'expiration du délai d'exécution du transfert, la décision de transfert notifiée au demandeur d'asile ne peut plus être légalement exécutée.
Il en va de même, par voie de conséquence, de la décision d'assignation à résidence dont elle est le fondement légal.
Dès lors, une assignation à résidence ordonnée sur le fondement d'une décision de transfert dont la durée, à la date où elle est édictée, excède le terme du délai dans lequel le transfert du demandeur d'asile doit intervenir en vertu de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, est illégale en tant que sa durée s'étend au-delà de l'échéance de ce délai et le juge, dès lors qu'il est saisi d'une argumentation en ce sens, est tenu d'en prononcer l'annulation dans cette mesure.
Toutefois, lorsque le délai d'exécution du transfert a, postérieurement à l'édiction de l'assignation à résidence, été interrompu, il appartient au juge de constater, le cas échéant, que cette interruption a eu pour effet de régulariser la décision d'assignation à résidence en tant qu'elle avait été prise pour une durée excessive ; dans une telle hypothèse, il ne prononce donc pas l'annulation partielle de l'assignation à résidence.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Versailles, à Mme B…
Par un jugement n° 1700887 du 7 mars 2018, enregistré le 22 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la requête de M. A...
B... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 février 2017 par lequel la préfète de la Côte-d'Or a retiré son précédent arrêté du 12 juin 2015 l'autorisant à créer un aérodrome privé a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :
Lorsque le retrait d'une décision créatrice de droits, pris avant l'expiration du délai de quatre mois, a été annulé par le juge administratif alors qu'il aurait pu être légalement pris, l'administration dispose-t-elle, au regard du principe de légalité, compte tenu des intérêts généraux dont elle a la charge et dans le respect de l'autorité absolue de la chose jugée, d'un nouveau délai de quatre mois, à compter de la notification du jugement d'annulation, pour reprendre une décision de retrait ?
Des observations, enregistrées le 9 avril 2018, ont été présentées par M. B...
Des observations, enregistrées le 16 mai 2018, ont été présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.
- le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur ;
242-1 du code des relations entre le public et l'administration, créé par l'ordonnance du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, dispose que : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».
Conformément aux dispositions de son article 10, cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve de certaines dispositions qu'énumère cet article.
242-1 du code des relations entre le public et l'administration que l'administration dispose d'un délai de quatre mois suivant la prise d'une décision créatrice de droits pour retirer cette décision.
Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation.
Une telle annulation n'a, en revanche, pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de quatre mois pour retirer la décision initiale, alors même que celle-ci comporterait des irrégularités pouvant en justifier légalement le retrait.
Toutefois, lorsqu'une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours contentieux court à nouveau à l'égard des tiers à compter de la date à laquelle la décision créatrice de droits ainsi rétablie fait à nouveau l'objet des formalités de publicité qui lui étaient applicables ou, si de telles formalités ne sont pas exigées, à compter de la date de notification du jugement d'annulation.
Lorsque la décision créatrice de droits remise en vigueur du fait de l'annulation de son retrait par le juge a pour auteur l'une des autorités mentionnées à l'article L.
2131-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient à cette autorité de transmettre cette décision au représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement d'annulation.
Le préfet dispose alors de la possibilité de déférer au tribunal administratif la décision ainsi remise en vigueur du fait de cette annulation s'il l'estime contraire à la légalité, dans les conditions prévues à l'article L.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Dijon, à M. A...
B... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Arrêté du 20 juillet 2018 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières
- rapports publics :
prix public indiqué sur la publication
- synthèse des rapports publics :
- « Barbé-Marbois »
Editions Michalon
- « Ouvrez et voyez »
Gallimard Découvertes
- « Dictionnaire biographique des magistrats »
Editions La Documentation française
- « La Cour des comptes et le baron Haussmann »
- Ouvrage du centenaire « Le Palais Cambon »
Nane Editions
- « La Cour des comptes et la culture »
- « La Cour des comptes dans la guerre 14-18 »
- « La Cour des comptes et les entreprises publiques : la réforme de 1976 »
- « La Cour des comptes en mai 1968 »
- « L'Attribution à la Cour des comptes du contrôle de la Sécurité sociale en 1950 »
- « Le Premier président Le Conte : un heureux mariage de raison avec la Cour des comptes (1902-1948) »
- Timbre souvenir Cour
Gobelet réutilisable (personnels des juridictions financières uniquement)
L'arrêté du 26 juin 2017 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières est abrogé.
Délibération n° 2018-115 du 7 juin 2018 portant décision sur la tarification de l'autoconsommation, et modification de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT
L'autoconsommation représente la possibilité pour un consommateur de produire lui-même tout ou une partie de sa consommation d'électricité.
On distingue l'autoconsommation individuelle, dans laquelle un consommateur produit pour lui-même l'électricité qu'il consomme, et l'autoconsommation collective, dans laquelle un ou plusieurs consommateurs s'associent avec un ou plusieurs producteurs.
Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité (GRD) Enedis comptabilisait, à la fin de l'année 2017, environ 20 000 autoconsommateurs.
Ce chiffre reste pour l'instant très faible, mais une dynamique est en train de s'amorcer.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (GRT) RTE considère ainsi qu'à horizon 2035, l'autoconsommation pourrait représenter environ 10 GW d'installations de production photovoltaïque, et concerner jusqu'à 3,8 millions de foyers.
Enedis envisage pour sa part un développement nettement plus soutenu de l'autoconsommation en 2035 : l'autoconsommation représenterait une capacité installée située entre 17,5 GW et 35 GW, et concernerait alors entre 5,8 et 11,6 millions de consommateurs, pour la seule basse tension.
Dans ces circonstances, il revient à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de s'assurer que les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) reflètent les coûts engendrés par les consommateurs qui produisent une partie de leur énergie, comme ils reflètent ceux des autres consommateurs.
Elle doit donc s'assurer que ces tarifs tiennent compte des bénéfices que l'autoproduction apporte au réseau, mais aussi des surcoûts éventuels qu'elle pourrait générer.
La CRE a donc réalisé, au second semestre 2017, une large concertation afin d'examiner les conséquences que le développement de l'autoconsommation aura, ou pourrait avoir, sur le modèle énergétique français, en particulier en matière tarifaire.
À la suite de cette concertation, elle a publié, le 15 février 2018, une délibération portant orientations et recommandations sur l'autoconsommation, et notamment sur le cadre contractuel et les dispositifs de soutien, et une consultation publique sur l'adaptation des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité et des tarifs réglementés de vente au développement de l'autoconsommation.
Au vu des réponses à la consultation publique, publiées sur le site de la CRE, et de ses propres analyses, la CRE décide :
- de ne pas modifier le TURPE applicable aux autoconsommateurs individuels ;
- d'apporter des modifications à la délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT, afin notamment d'y introduire une nouvelle formule tarifaire, optionnelle, à destination des utilisateurs raccordés au réseau basse tension participant à une opération d'autoconsommation collective.
La tarification de l'autoconsommation, telle que prévue dans la présente délibération, fera l'objet d'un retour d'expérience, et d'éventuelles modifications, à l'occasion de l'établissement du TURPE 6.
Délibéré à Paris, le 7 juin 2018.
Carenco
Délibération n° 2018-148 du 28 juin 2018 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT
Arrêté du 26 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 26 juillet 2018, l'arrêté du 4 juillet 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) est modifié comme suit :
Trois assistants-ingénieurs/assistantes-ingénieures.
Deux assistants-ingénieurs/assistantes-ingénieures.
- courriel : contact@cifmd.fr ;
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice est ouvert au titre de l'année 2018.
SPIP de la Sarthe - RA Le Mans
Cité judiciaire
1, avenue Pierre-Mendès France
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère de la Justice, Direction de l'administration pénitentiaire, bureau du recrutement et de la formation des personnels, section du recrutement, adresse : 13, place Vendôme, 75042 Paris cedex 01
Courriel : concours.dap@justice.gouv.fr
Sauf cas de versement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire minorée, lorsqu'elles sont respectivement applicables, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée au comptable public compétent ou à un agent mentionné à l'article L.
130-4 porteur d'un carnet de quittances à souches une consignation dont le montant est fixé par arrêté.
Le véhicule peut être mis en fourrière si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction et les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Crée Code de commerce - Chapitre II : Des actions en prévention, en ces...
Crée Code de commerce - Chapitre III : Des mesures générales de protect...
Crée Code de commerce - Chapitre IV : Conditions d'application (V)
Crée Code de commerce - Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de ...
Crée Code de commerce - Section 1 : De l'information protégée (V)
Crée Code de commerce - Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire ...
Crée Code de commerce - Section 2 : De la détention légitime et de l'o...
Crée Code de commerce - Section 2 : De la réparation d'une atteinte au...
Crée Code de commerce - Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation e...
Crée Code de commerce - Section 3 : Des mesures de publicité (V)
Crée Code de commerce - Section 4 : Des exceptions à la protection du ...
Crée Code de commerce - Section 4 : Des sanctions en cas de procédure ...
Crée Code de commerce - Titre V : De la protection du secret des affai...
Abroge Code de commerce - Section 2 : De la protection des pièces couvert...
Crée Code de justice administrative - Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la pré...
Crée Code de justice administrative - Chapitre unique : La communication de la requêt...
Crée Code de justice administrative - Section 2 : Dispositions propres à la communica...
Crée Code de justice administrative - Section 3 : Dispositions applicables devant les...
Crée Code de justice administrative - Section 5 : Dispositions applicables devant le ...
Crée Code de justice administrative - Titre unique : La procédure ordinaire (V)
- Les dispositions de l'article 4 de la présente loi modifiant le code du patrimoine, le code des relations entre le public et l'administration, le code des transports, le code de la propriété intellectuelle, les articles L.
412-17 du code de l'environnement, les articles L.
1413-12-3 du code de la santé publique ainsi que l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Rapport de M. Raphaël Gauvain, au nom de la commission lois, n° 777 ;
Avis de Mme Christine Hennion, au nom de la commission des affaires économiques, n° 775 ;
Rapport d'information de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des affaires européennes, n° 406 (2017-2018) ;
Rapport de Raphaël Gauvain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 984 ;
Le livre Ier du code de commerce est complété par un titre V ainsi rédigé :
« DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
« De l'objet et des conditions de la protection
« De l'information protégée
151-1.-Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
« 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
« 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
« 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
« De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires
151-2.-Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.
151-3.-Constituent des modes d'obtention licite d'un secret des affaires :
« 1° Une découverte ou une création indépendante ;
« 2° L'observation, l'étude, le démontage ou le test d'un produit ou d'un objet qui a été mis à la disposition du public ou qui est de façon licite en possession de la personne qui obtient l'information, sauf stipulation contractuelle interdisant ou limitant l'obtention du secret.
« De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites
151-4.-L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte :
« 1° D'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments ;
« 2° De tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale.
« Des exceptions à la protection du secret des affaires
151-8.-A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue :
« 1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
« 2° Pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l'exercice du droit d'alerte défini à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
« 3° Pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national.
151-9.-A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque :
« 1° L'obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ;
« 2° La divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l'exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice.
« L'information ainsi obtenue ou divulguée demeure protégée au titre du secret des affaires à l'égard des personnes autres que les salariés ou leurs représentants qui en ont eu connaissance.
« Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
152-1.-Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L.
151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.
152-2.-Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter des faits qui en sont la cause.
« Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires
152-4.-Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
152-6, la juridiction peut ordonner, à la demande de l'auteur de l'atteinte, le versement d'une indemnité à la partie lésée au lieu des mesures mentionnées aux I à III de l'article L.
152-3 lorsque sont réunies les conditions suivantes :
« 1° Au moment de l'utilisation ou de la divulgation du secret des affaires, l'auteur de l'atteinte ne savait pas, ni ne pouvait savoir au regard des circonstances, que le secret des affaires avait été obtenu d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite ;
« 2° L'exécution des mesures mentionnées aux I à III de l'article L.
152-3 causerait à cet auteur un dommage disproportionné ;
« 3° Le versement d'une indemnité à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
« Lorsque le versement de cette indemnité est ordonné en lieu et place des mesures prévues aux 1° et 2° du I du même article L.
152-3, cette indemnité ne peut être fixée à une somme supérieure au montant des droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser ledit secret des affaires pour la période pendant laquelle l'utilisation du secret des affaires aurait pu être interdite.
« De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
152-6.-Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement :
« 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance ;
« 2° Le préjudice moral causé à la partie lésée ;
« 3° Les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte au secret des affaires, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte.
« La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le secret des affaires en question.
« Des mesures de publicité
152-7.-La juridiction peut ordonner toute mesure de publicité de la décision relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
« Lorsqu'elle ordonne une telle mesure, la juridiction veille à protéger le secret des affaires dans les conditions prévues à l'article L.
« Les mesures sont ordonnées aux frais de l'auteur de l'atteinte.
« Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
« Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
153-1.-Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l'occasion d'une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu'elle est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie ou d'un tiers, si la protection de ce secret ne peut être assurée autrement et sans préjudice de l'exercice des droits de la défense :
« 1° Prendre connaissance seul de cette pièce et, s'il l'estime nécessaire, ordonner une expertise et solliciter l'avis, pour chacune des parties, d'une personne habilitée à l'assister ou la représenter, afin de décider s'il y a lieu d'appliquer des mesures de protection prévues au présent article ;
« 2° Décider de limiter la communication ou la production de cette pièce à certains de ses éléments, en ordonner la communication ou la production sous une forme de résumé ou en restreindre l'accès, pour chacune des parties, au plus à une personne physique et une personne habilitée à l'assister ou la représenter ;
« 3° Décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée en chambre du conseil ;
« 4° Adapter la motivation de sa décision et les modalités de la publication de celle-ci aux nécessités de la protection du secret des affaires.
La section 2 du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce est abrogée.
1° Au livre VI, il est ajouté un titre unique ainsi rédigé :
« La communication de la requête et des mémoires
« Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
« Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
« Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
5 sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.
741-4.-La motivation de la décision et les modalités de la publication de celle-ci peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires.
a) Après le mot : « réserve », la fin de l'article L.
775-1 est ainsi rédigée : « des articles L.
153-2 du code de commerce et du titre VIII du livre IV du même code.
77-13-2 est applicable au présent chapitre.
c) Il est ajouté un chapitre XIII ainsi rédigé :
« Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
77-13-1.-Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve du titre V du livre Ier du code de commerce.
I.-Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
440-1, les mots : « industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
441-8, les mots : « du secret en matière industrielle et commerciale et » sont supprimés.
II.-A la fin du a du 1° de l'article L.
111-2 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
III.-Au premier alinéa du II de l'article 349 sexies du code des douanes, les mots : « commercial, industriel ou » sont remplacés par les mots : « des affaires ou un secret ».
IV.-A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
233-1 du code de l'énergie, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
1° A la première phrase du second alinéa du IV de l'article L.
120-1, les mots : «, du secret industriel et commercial » sont supprimés ;
412-8, à la première phrase du premier alinéa du I, au second alinéa du même I et à la première phrase du premier alinéa du II de l'article L.
3° A la fin de la première phrase du I de l'article L.
412-17, les mots : « industriel ou commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
592-46-1, les mots : « en matière industrielle ou commerciale » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
VI.-Au premier alinéa du II de l'article L.
283 D du livre des procédures fiscales, les mots : « commercial, industriel ou » sont remplacés par les mots : « des affaires ou un secret ».
VII.-Au a du 1° du I de l'article L.
213-2 du code du patrimoine, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
VIII.-A la fin du dernier alinéa de l'article L.
615-5-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « de fabrication et de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
IX.-La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifiée :
311-6, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
X.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
612-5, les mots : « commercial, industriel ou » sont remplacés par les mots : « des affaires ou un secret ».
XI.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
5311-2, les mots : « en matière industrielle et commerciale » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
1413-9, les mots : « industriels ou commerciaux » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
5324-1, les mots : « présentant un caractère de confidentialité industrielle ou commerciale ou relevant » sont remplacés par les mots : « relevant du secret des affaires ou ».
XII.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
XIII.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L.
1511-4 du code des transports, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
XIV.-Au premier alinéa du I de l'article 44 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « en matière industrielle et commerciale » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; »
2° Le tableau constituant le second alinéa du 4° est ainsi modifié :
a) La douzième ligne est ainsi rédigée :
la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
b) La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
c) La quarante-sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
II.-Les dispositions de l'article 4 de la présente loi modifiant le code du patrimoine, le code des relations entre le public et l'administration, le code des transports, le code de la propriété intellectuelle, les articles L.
Arrêté du 27 juin 2018 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale, spécialité « musique », discipline « piano » - session 2019
Par arrêté du président du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon en date du 27 juin 2018, un concours externe et un concours interne de professeur d'enseignement artistique de classe normale, spécialité "musique ", discipline "piano ", sont ouverts pour l'ensemble du territoire national, au titre de l'année 2019.
La période d'inscription est fixée du mardi 11 septembre 2018 au jeudi 25 octobre 2018 inclus.
Toutes les demandes d'inscription doivent être effectuées au plus tard 8 jours avant la date limite de clôture des inscriptions soit pour le mercredi 17 octobre 2018 dernier délai.
Le retour des dossiers complets est impératif pour le jeudi 25 octobre 2018 (le cachet du prestataire faisant foi pour les dossiers envoyés et le tampon du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon pour les dossiers déposés).
Les épreuves auront lieu à partir du 1er février 2019 (date nationale) dans les conditions suivantes :
- externe : épreuve d'admission : entretien après examen du dossier par le jury au cdg69, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon ;
- interne : épreuve d'admissibilité : examen du dossier individuel du candidat, constitué au moment de son inscription au cdg69, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
- épreuve pédagogique, en présence d'un ou de plusieurs élèves de 3e cycle ;
Lieu de déroulement : C.
R., 4, montée Decourtray, 69005 Lyon.
Tout renseignement complémentaire et en particulier les conditions d'accès à ces concours, pourront être obtenus pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon.
Arrêté du 13 juillet 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 des concours externe et interne de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale, spécialité « orgue », en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, par le centre de gestion du Loiret
Par arrêté de la présidente du centre départemental de gestion du Loiret en date du 13 juillet 2018, des concours externe et interne de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale dans la spécialité « orgue », organisé en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, est ouvert au titre de l'année 2019.
Les épreuves se dérouleront à partir du 1er février 2019 (date nationale) dans les locaux du centre de gestion du Loiret.
Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement du 11 septembre 2018 au 17 octobre 2018 inclus :
- soit dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret - 20, avenue des Droits de l'Homme à Orléans - de 8 h 30 à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 h 00 ;
- soit par courrier, avant 17 h 00, le cachet de la poste faisant foi ;
- les dossiers devront être déposés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret - 20, avenue des Droits de l'Homme à Orléans - le 25 octobre 2018 à 17 h 00 au plus tard, les dossiers expédiés par voie postale devront avoir été postés le 25 octobre 2018 à 17 h 00 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre départemental de gestion du Loiret, 20, avenue des Droits de l'Homme à Orléans.
Arrêté du 19 juillet 2018 portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, session 2019, organisé par le centre de gestion de la Haute-Garonne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 19 juillet 2018, l'examen professionnel d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ouvert en convention avec les centres de gestion de la Région Occitanie.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 17 janvier 2019 dans la Haute-Garonne.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion de la Haute-Garonne (www.cdg31.fr) entre le 4 septembre et le 10 octobre 2018, à minuit, retrait au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne entre le 4 septembre et le 10 octobre 2018 inclus aux heures d'ouverture au public de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ou par demande écrite adressée au centre de gestion de la Haute-Garonne, par voie postale uniquement, entre le 4 septembre et le 10 octobre 2018 minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature au centre de gestion de la Haute-Garonne est fixée par dépôt au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne, au plus tard le 18 octobre 2018 à 17 heures, durant les heures d'ouverture au public, ou par envoi postal au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne, au plus tard le 18 octobre 2018, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 24 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique
La définition des voiries nationales, départementales et communales est fixée aux articles L.
161-1 du code de la voirie routière ci-après reproduits :
121-1.-Les voies du domaine public routier national sont :
2° Les routes nationales.
Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen.
Des décrets en Conseil d'Etat, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, ceux qui répondent aux critères précités.
L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal.
122-1.-Les autoroutes sont des routes sans croisement, seulement accessibles en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique.
123-1.-Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies à l'article L.
122-1 sont dénommées routes nationales.
131-1.-Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales.
161-1.-Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune.
Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
M. le général de brigade Jean-Marc Isoardi, sous-directeur des compétences, dans la limite des attributions de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
M. le colonel Charles Bourillon, sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des ressources humaines.
M. le colonel François-Xavier Martin, adjoint au sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des ressources humaines.
Mme la colonelle Frédérique Nourdin, cheffe du bureau du recrutement, des concours et des examens, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, des concours et des examens.
M. le colonel Pierre-Henri Crémieux, chef du bureau de la chancellerie, dans la limite des attributions du bureau de la chancellerie.
M. le colonel Philippe Brosset, chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, dans la limite des attributions du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire.
M. le lieutenant-colonel Hervé Béguinot, adjoint au chef du bureau du recrutement, des concours et des examens, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, des concours et des examens.
M. le lieutenant-colonel Marc Jankowski, adjoint au chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, dans la limite des attributions du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire.
La décision du 21 juillet 2017 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est abrogée.
Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant la société Rock Trading World SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 4 juillet 2018, la société Rock Trading World SA, dont le siège social est situé quai des Bergues 25, 1201 Genève, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Rock Trading World SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 9 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Massif forestier de Compiègne (zone spéciale de conservation)
Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 27 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Massif forestier de Compiègne (zone spéciale de conservation) FR 2200382.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Massif forestier de Compiègne (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Oise, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Arrêté du 13 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 18 mai 2018 créant des comités techniques au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires
Modifie Arrêté du 18 mai 2018 - art. Annexe C (V)
Le tableau de l'annexe B de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° A la septième ligne relative à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, le scrutin de liste est remplacé par un scrutin de sigle.
Le tableau de l'annexe C de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° A la cinquième ligne relative à la DREAL Centre-Val de Loire, le nombre des membres titulaires et le nombre des membres suppléants est porté de 8 à 9.
A la même ligne, la part femmes est portée de 47,41 % à 46,99 % et la part hommes est portée de : 52,59 % à 53,01 %.
2° A la seizième ligne relative à la DRIHL IDF, le nombre des membres titulaires et le nombre des membres suppléants est porté de 7 à 9.
3° A la quinzième ligne relative à la DRIEE IDF, le nombre des membres titulaires et le nombre des membres suppléants est porté de 8 à 9.
4° A l'avant-dernière ligne relative à la DIRM Nord Atlantique Manche Ouest, le nombre des membres titulaires et le nombre des membres suppléants est portée de 9 à 10.
121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
Décision du 27 juillet 2018 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale
337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe 3 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 12 juillet 2018 annexée à la présente décision.
Décision du 27 juillet 2018 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale
337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe 4 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 12 juillet 2018 annexée à la présente décision.
On entend par grande entreprise toute entreprise répondant aux critères d'une grande entreprise au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
Décision du 27 juillet 2018 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale
Les tarifs réglementés Jaunes et Verts de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L.
337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe 5 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 12 juillet 2018 annexée à la présente décision.
Décision du 27 juillet 2018 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
337-1 du code de l'énergie applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément à l'annexe 6 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 12 juillet 2018 annexée à la présente décision.
Arrêté du 13 juillet 2018 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile
A compter du 1er septembre 2018, la Cour nationale du droit d'asile comprend 17 chambres regroupées en cinq sections.
L'arrêté du 18 décembre 2017 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 20 juillet 2018 modifiant les arrêtés du 6 décembre 2011 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves de sélection par voie d'examen professionnel pour l'avancement aux grades d'adjoint administratif de 1re classe et d'agent technique de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure et du 8 octobre 2012 fixant les modalités d'avancement aux grades d'adjoint administratif de 1re classe et d'agent technique de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure
Les mots : « adjoint administratif de 1re classe » sont remplacés par les mots : « adjoint administratif principal de 2e classe » dans les dispositions énumérées ci-dessous :
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2012 fixant les modalités d'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure ;
2° Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2011 fixant les règles d'organisation et la nature de l'épreuve de sélection par voie d'examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les mots : « agent technique de 1re classe » sont remplacés par les mots : « agent technique principal de 2e classe » dans les dispositions énumérées ci-dessous :
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2012 fixant les modalités d'avancement au grade d'agent technique de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure ;
2° Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2011 fixant les règles d'organisation et la nature de l'épreuve de sélection par voie d'examen professionnel pour l'avancement au grade d'agent technique de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure.
Arrêté du 23 juillet 2018 fixant les modalités d'organisation et les conditions de désignation des stagiaires admis aux formations à la recherche et à l'exploitation du renseignement de la direction générale de la sécurité extérieure
Les formations à la recherche et à l'exploitation du renseignement désignées au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 14 décembre 2016 susvisé s'organisent en cursus ou en modules.
Chaque cursus, pour ce qui le concerne, s'appuie de manière évolutive et séquencée sur les différents métiers du renseignement tant dans le domaine humain, technique qu'opérationnel.
Chacun des métiers du renseignement s'acquiert, sauf équivalence de stage validée, par le suivi d'un stage complet et validant, lui-même composé de modules correspondant aux différentes matières enseignées.
Le contenu des stages et les critères de leur validation et de celle des équivalences de stage sont définis en concertation avec la ou les directions au profit desquelles les stages sont organisés.
Au sein des cursus, chaque formation, sauf équivalence validée, constitue un prérequis pour accéder à la formation suivante.
Les critères de délivrance des équivalences sont définis préalablement en concertation avec la ou les directions au profit desquelles ces formations sont organisées.
Une décision classifiée du directeur général de la sécurité extérieure fixe la liste des formations prévues à l'article 1er.
Le directeur de l'administration de la direction générale de la sécurité extérieure désigne les stagiaires admis aux formations faisant l'objet du présent arrêté sur proposition de leur directeur d'emploi.
Le directeur de l'administration de la direction générale de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.
5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population
Le " mode de transport motorisé ", mentionné à l'article L.
5125-3,1° du code de la santé publique s'entend comme toute offre de transport collectif qui répond aux conditions du second alinéa.
L'offre de transport disponible permet d'assurer au moins un trajet aller-retour par jour ouvrable entre le quartier ou la commune d'origine et le lieu d'implantation envisagé par l'officine dont le transfert ou le regroupement est demandé, ou celui d'une officine existante située au maximum dans les limites des communes limitrophes.
Elle assure un arrêt à proximité de l'une ou l'autre de ces officines.
Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
5125-1.-I.-L'autorisation de création, de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officines, sauf pour celles mentionnées à l'article L.
5125-10, est demandée au directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où l'exploitation est envisagée, par le ou les pharmaciens sollicitant en leur nom, ou au nom de la société qu'ils représentent, l'obtention de cette autorisation.
Lorsque la demande est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété, elle est signée par chaque associé ou copropriétaire devant exercer dans l'officine.
« 1° L'identité et la qualification des pharmaciens ainsi que, le cas échéant, l'identité et la forme juridique de la ou des sociétés auteurs du projet ;
« 2° La localisation projetée de l'officine et celle de l'officine ou des officines dont le transfert ou le regroupement est envisagé, le cas échéant ;
« 3° Les éléments de nature à justifier les droits du demandeur sur le local proposé ;
« 4° Les éléments permettant de vérifier le respect des conditions minimales d'installation prévues aux articles R.
« La liste des pièces justificatives correspondantes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé procède à l'enregistrement de la demande à la date et à l'heure de la réception du dossier complet.
Il délivre au demandeur un récépissé mentionnant la date et l'heure de cet enregistrement.
« Dans le cas de demandes de transfert ou de regroupement concernant plusieurs régions, le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu d'exploitation envisagé transmet un exemplaire du dossier complet au directeur général de l'agence régionale de santé du lieu d'exploitation d'origine ou des agences régionales de santé des lieux d'exploitation d'origine en vue de la prise de la décision conjointe prévue à l'article L.
« II.-L'ouverture de l'annexe d'une officine implantée dans un aéroport, prévue à l'article L.
5125-7-1, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
La composition du dossier et les conditions d'instruction sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
5125-2.-Le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où l'exploitation est envisagée transmet pour avis le dossier complet de la demande prévue au I de l'article R.
5125-1 au conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens, ainsi qu'au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L.
« Dans le cas de demandes de transfert ou de regroupement concernant plusieurs régions, le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où l'exploitation est envisagée transmet en outre, pour avis, le dossier complet aux instances et professionnels mentionnés au premier alinéa des régions du lieu d'exploitation d'origine.
Il informe de cette transmission le ou les directeurs généraux des agences régionales de santé de ces régions.
« A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu.
5125-3.-Le défaut de réponse à une demande d'autorisation prévue au I de l'article R.
5125-1, dans le délai de quatre mois à compter de son enregistrement, vaut rejet.
5125-4.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé décide, en application du cinquième alinéa de l'article L.
5125-18, de déterminer le ou les secteurs de la commune dans lesquels l'officine devra être située, il rejette par un arrêté la demande si l'emplacement initialement proposé n'est pas situé dans ce secteur ou l'un de ces secteurs.
« Le demandeur dispose d'un délai de neuf mois non renouvelable à compter de la notification de l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pour proposer un nouveau local répondant aux conditions fixées par la décision et pour produire les pièces justificatives afférentes.
« Durant ce délai, le bénéfice des règles d'antériorité, prévues à l'article L.
5125-20, attaché à la demande initiale est conservé.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet pour avis les pièces complémentaires aux instances consultées en application de l'article R.
« Le défaut de réponse par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces justificatives vaut rejet de la demande.
« La demande portant sur le nouvel emplacement proposé est considérée comme présentée à la date de la demande initiale et peut être confirmée dans les conditions prévues à l'article R.
« La demande initiale peut être confirmée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la formation de cette décision quand elle est implicite.
« Dans l'intervalle, le bénéfice des règles d'antériorité prévues à l'article L.
Pour l'application du droit d'antériorité, la demande confirmative est considérée comme présentée à la date de la demande initiale.
b) Au deuxième alinéa devenu le troisième alinéa, après les mots : « pièces justificatives », sont insérés les mots : « actualisées ou » ;
-les mots : « dans des zones géographiques comportant au moins une même commune » sont remplacés par les mots : « un regroupement de communes prévu à l'article L.
« Pour les demandes de transfert ou de regroupement d'officines s'opérant dans une des communes identifiées par le directeur général de l'agence régionale de santé au titre de l'article L.
5125-6-1, sont prioritaires les demandes déposées par les officines des communes limitrophes, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement en médicaments de la commune d'origine.
-le mot : « publié » est remplacé par le mot : « publiée » ;
-les mots : « de la préfecture ou » sont remplacés par les mots : « de la préfecture de la région et » ;
-les mots : « des préfectures compétentes.
» sont remplacés par les mots : « des autres préfectures de région compétentes.
5125-8.-I.-La superficie, l'aménagement, l'agencement et l'équipement des locaux d'une officine de pharmacie sont adaptés à ses activités et permettent le respect des bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
« Les locaux de l'officine sont soumis aux dispositions prévues aux articles L.
111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, sauf s'ils bénéficient d'une dérogation prévue à l'article L.
111-7-3 du même code, ou s'ils sont situés dans un territoire régi par les dispositions des articles LO 6214-3, LO 6314-3 et LO 6414-1 du code général des collectivités territoriales.
« Les locaux de l'officine forment un ensemble d'un seul tenant y compris pour ce qui concerne les activités spécialisées d'optique-lunetterie, d'audioprothèse et d'orthopédie.
« Des lieux de stockage peuvent toutefois se trouver à proximité de l'officine, dans les limites de son quartier d'implantation mentionné à l'article L.
5125-3-1 du présent code, à condition qu'ils ne soient pas ouverts au public et ne comportent ni signalisation, ni vitrine extérieure.
« Aucune communication directe n'existe entre l'officine et un autre local professionnel ou commercial.
« Le mobilier pharmaceutique est disposé de telle sorte que le public n'ait directement accès ni aux médicaments, ni aux autres produits dont la vente est réservée aux officines.
« Les médicaments de médication officinale mentionnés à l'article R.
5121-202 peuvent être présentés au public en accès direct dans les conditions prévues à l'article R.
« Lorsque des livraisons sont envisagées en dehors des heures d'ouverture, l'officine est aménagée de façon à permettre l'isolement des médicaments et autres produits livrés.
« II.-L'annexe d'une officine implantée au sein d'un aéroport prévue à l'article L.
5125-7-1 est soumise aux dispositions prévues aux premier, deuxième, troisième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas du présent article.
5125-9.-I.-L'officine comporte, dans la partie accessible au public :
« 1° Une zone clairement délimitée, pour l'accueil de la clientèle et la dispensation des médicaments, permettant la tenue d'une conversation à l'abri des tiers ;
« 2° Pour les activités spécialisées d'optique-lunetterie, d'audioprothèse et d'orthopédie, un rayon individualisé et, le cas échéant, un espace permettant au patient d'essayer le produit dans des conditions répondant aux dispositions du présent code.
« II.-L'officine comporte, dans la partie non accessible au public :
« 1° Un local, ou une zone, réservé à l'exécution et au contrôle des préparations magistrales et officinales et de taille adaptée à cette activité.
Le cas échéant, ce local peut être utilisé de manière non simultanée pour la préparation des doses à administrer mentionnée à l'article R.
« 2° Une armoire ou un local de sécurité destiné au stockage des médicaments et produits classés comme stupéfiants ainsi qu'il est prévu à l'article R.
« 3° Un emplacement destiné au stockage des médicaments non utilisés au sens de l'article L.
« 5° Le cas échéant, une zone ou un local adaptés à l'activité de commerce électronique des médicaments définie à l'article L.
« 6° Les gaz à usage médical et les liquides inflammables sont stockés séparément, dans une armoire ou un local de taille adaptée et répondant aux recommandations de stockage propres à ces produits.
« Sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
5125-4 à l'exception du troisième alinéa, le premier alinéa de l'article R.
5125-8 à l'exception des deuxième et dernier alinéas, R.
5125-12, sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du présent décret.
- Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, pour l'application :
5125-4 à l'exception du troisième alinéa, R.
5125-12, les mots : “le directeur général de l'agence régionale de santé” sont remplacés par les mots : “le directeur de l'agence de santé du territoire” ;
5125-2 et du quatrième alinéa de l'article R.
5125-11, les mots : “au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L.
162-33 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “au représentant de l'Océan Indien désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L.
5125-7, les mots : “recueil des actes administratifs de la préfecture de région et, le cas échéant, des autres préfectures de région compétentes” sont remplacés par les mots : “Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna”.
Arrêté du 25 juillet 2018 portant ouverture du concours d'internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2019-2020
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 juillet 2018, le concours d'internat de pharmacie à titre européen, accessible aux pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2019-2020.
La période d'inscription est fixée du 1er au 30 septembre 2018, elle est précédée d'une pré-inscription en ligne.
Epreuve d'exercices d'application le 11 décembre 2018 à 13 h 30 ;
La procédure d'inscription est fixée comme suit :
1° Les candidats se préinscrivent sur le site dédié accessible durant une période déterminée par le CNG.
Ils remplissent le formulaire en ligne et téléversent une version numérisée de la carte d'identité nationale ou du document en tenant lieu mentionnant leur nationalité, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;
2° Ils adressent une copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention.
Ces documents doivent être envoyés en recommandé avec accusé de réception entre le 1er et le 30 septembre 2018, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Centre national de gestion, Département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, bureau des concours médicaux nationaux, PHA, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Les pièces justificatives visées au 2° doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Toute demande d'inscription qui ne se conforme pas aux dispositions du présent article est réputée irrecevable.
L'adresse du site de préinscription et les informations relatives à ces épreuves sont disponibles sur le site internet : www.cng.sante.fr, au rubriques « Concours et examens » puis « Concours médicaux-praticiens » puis « Internat de pharmacie à titre européen ».
Par dérogation à l'article précédent, les lauréats du concours d'internat en pharmacie à titre européen organisé au titre de l'année 2018-2019, ayant pris leurs fonctions en novembre 2018 et souhaitant se présenter une seconde fois au concours conformément à l'article R.
633-36 du code de l'éducation, peuvent se préinscrire entre le 1er et le 15 novembre 2018 en vue d'une participation au concours d'internat en pharmacie à titre étranger organisé au titre de l'année 2019-2020.
Ils adressent au CNG durant cette même période une copie de la lettre signée adressée, conformément à l'article D.
Arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie
L'arrêté du 21 mars 2000 modifié susvisé est abrogé.
Pour toute ouverture d'une officine par voie de création, de transfert ou de regroupement, la demande prévue à l'article R.
5125-1 du code de la santé publique expose tous les éléments permettant de justifier que les conditions prévues aux articles L.
5125-3-3 dudit code sont remplies.
La demande s'accompagne des pièces suivantes, pour chacun des signataires :
1° Pour les créations :
a) une copie du diplôme, certificat ou autre titre mentionnés au 1° de l'article L.
b) une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
c) une attestation d'inscription au tableau de la section compétente de l'ordre des pharmaciens datée de moins de 3 mois ou l'un des documents suivants :
- une attestation délivrée par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France certifiant que l'intéressé exerçait de façon effective et licite des activités mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive du 16 septembre 1985 susvisée le 1er janvier 1996 ou qu'il les avait exercées avant cette date ;
- une attestation du directeur de l'unité de formation ou de recherche qui a délivré le diplôme certifiant que le demandeur a effectué son stage de fin d'études de six mois dans une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ;
- une attestation du directeur de l'unité de formation ou de recherche établissant que le demandeur a effectué un stage de six mois dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé dans le cadre de son internat en pharmacie hospitalière ;
- un document attestant que le demandeur justifie de l'exercice pendant au moins six mois d'une expérience complémentaire, acquise de manière licite, en tant que pharmacien adjoint ou remplaçant dans une officine de pharmacie ;
2° Pour les transferts ou regroupements : une attestation d'inscription au tableau de la section compétente de l'ordre des pharmaciens ;
3° Pour les demandeurs qui souhaitent bénéficier du droit de priorité prévu au troisième alinéa de l'article L.
5125-20 du code de la santé publique, une attestation délivrée par la section compétente de l'ordre national des pharmaciens certifiant que l'intéressé n'est pas titulaire d'une officine de pharmacie ou n'en est plus titulaire depuis au moins trois ans.
Le dossier accompagnant toute demande de création, transfert ou regroupement d'officines de pharmacie, à l'exception de celles portant sur l'ouverture d'une officine au sein d'un aéroport en application de l'article L.
5125-7 du code de la santé publique, comprend également les éléments suivants :
1° Lorsque l'officine dont le transfert ou le regroupement est sollicité est exploitée sous forme de société :
a) une copie de l'extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
b) une attestation d'inscription de la société au tableau de la section compétente de l'ordre des pharmaciens, dans les cas prévus à l'article R.
2° Lorsqu'il est envisagé d'exploiter l'officine créée, transférée ou issue du regroupement sous la forme d'une société non encore constituée ou en formation à la date du dépôt de la demande : le projet de statuts ou les statuts signés ;
3° Tout document établissant que le ou les pharmaciens ou la société seront, au moment de l'octroi de la licence, propriétaires ou locataires du local et justifiant que celui-ci est destiné à un usage commercial.
Ces documents renseignent notamment l'adresse géographique du local ou, à défaut, le numéro de cadastre du lot.
Ils ne doivent pas être soumis à des conditions suspensives ou résolutoires de nature à compromettre les droits du demandeur sur le local à l'issue du délai prévu à l'article R.
a) Pour un local situé dans un bâtiment à construire, le permis de construire de l'immeuble, ainsi que le plan fourni à l'appui de ce permis ;
b) Le cas échéant, pour un local situé dans un bâtiment existant, un permis de changement de destination du local pour un usage commercial ;
c) Le cas échéant, lorsque l'aménagement du local implique une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux au titre du code de l'urbanisme, le permis de construire, exprès ou tacite, ou la décision de non-opposition à la déclaration de travaux, délivrés par l'autorité compétente ;
d) Si la demande d'autorisation n'implique ni une demande de permis de construire ni une déclaration de travaux au titre du code de l'urbanisme, une attestation sur l'honneur précisant que les travaux envisagés ne sont soumis ni à autorisation ni à déclaration ;
5° Tout document de nature à justifier que le local est conforme aux dispositions de l'article L.
6° Un plan de secteur mis à l'échelle proposant une délimitation des quartiers d'origine et d'accueil au sens de l'article L.
5125-3-1, et positionnant exactement :
a) Les emplacements d'origine et d'accueil de la ou des officines concernées par la demande, y compris de leurs locaux de stockage ou de l'annexe prévue à l'article L.
b) L'emplacement des pharmacies environnantes ;
c) Le cas échéant, dans le quartier d'accueil, l'emplacement des projets immobiliers mentionnés au 3° de l'article L.
7° La distance, par voie terrestre, des officines les plus proches des emplacements d'origine et d'accueil de la ou des officines concernées par la demande et précisant la source de l'information ;
8° Un plan de masse du bâtiment, permettant de situer le nouveau local dans son environnement immédiat ;
9° Un plan côté de l'officine mentionnant la superficie globale et celle de chaque pièce, y compris, le cas échéant, du ou des locaux de stockage ;
10° Un plan et tout autre document éventuel venant préciser l'aménagement, l'agencement et l'équipement intérieur de l'officine en vue de répondre aux conditions minimales d'installation prévues aux articles R.
11° Le cas échéant, une liste établie par les services de l'urbanisme de la commune d'implantation, précisant les permis de construire délivrés pour des logements individuels et collectifs dans le quartier d'accueil projeté ;
12° Le cas échéant, pour les demandes de création, ou les demandes de transfert ou de regroupement d'officines vers une commune distincte de la commune d'origine, la publication au Journal officiel de la République française du recensement de population justifiant que les conditions démographiques prévues à l'article L.
5125-4 sont remplies dans la commune d'accueil.
Pour les demandes de création, ce document doit être fourni pour les deux dernières années.
- Le dossier accompagnant toute demande de transfert ou regroupement d'officines de pharmacie au sein d'un aéroport, en application de l'article L.
5125-7 du code de la santé publique, comprend les éléments suivants :
1° Les documents mentionnés aux 1° à 5° de l'article 3 du présent arrêté ;
2° Le dernier bulletin statistique de la direction générale de l'aviation civile attestant que le nombre annuel de passagers de l'aéroport remplit les conditions populationnelles prévues à l'article L.
3° Un plan de l'aéroport et de l'aérogare, précisant :
a) L'emplacement du local proposé et le cas échéant de ses locaux de stockage, de son annexe, et de l'emplacement des autres officines et annexes existantes installées ;
b) L'identification des zones côté piste et les zones côté ville mentionnées à l'article L.
4° Un plan côté de l'officine, y compris le cas échéant, de ses locaux de stockage et de son annexe, mentionnant la superficie globale et celle de chaque pièce, et indiquant l'aménagement, l'agencement et l'équipement intérieur de l'officine en vue de répondre aux conditions minimales d'installation prévues aux articles R.
- La déclaration préalable prévue au II de l'article R.
5125-1 relative à l'ouverture d'une annexe au sens de l'article L.
5125-7-1 du code de la santé publique, comprend les éléments prévus au 3° et au 4° du I du présent article.
L'auteur de la déclaration précise en outre l'organisation envisagée pour l'acheminement des médicaments et produits de santé de l'officine vers l'annexe.
Le directeur général de l'agence régionale de santé vérifie que les documents joints à la déclaration sont complets et conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables.
Dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la réception de la déclaration, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie, si nécessaire, à l'auteur de la déclaration le caractère non conforme de celle-ci.
Le dossier joint à toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie est adressé par voie postale en quatre exemplaires ou par voie dématérialisée à l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Arrêté du 26 juillet 2018 portant acceptation de la proposition d'engagements de la société Orange au titre de l'article L.
Les engagements pris par la société Orange par le courrier du 20 février 2018 modifié par le courrier du 31 mai 2018 sont acceptés.
Arrêté du 26 juillet 2018 portant acceptation d'engagements pris par la société SFR au titre de l'article L.
Les engagements pris par la société SFR par le courrier du 28 mai 2018 sont acceptés.
Arrêté du 25 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le bâtiment
L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le bâtiment est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Dans le champ défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L.
« Art. 3.-Dans le champ défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L.
Arrêté du 9 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant création de la spécialité « Technicien en chaudronnerie industrielle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
L'annexe II b du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Dans la partie 1 intitulée « Le champ d'activités » et dans la partie 2.2.2 intitulée « Niveaux d'autonomie et de responsabilité dans l'activité » de l'annexe I a de l'arrêté du 26 février 2018 susvisé, les mots : « Le (la) » sont remplacés par le mot : « Le », les mots : « Il (elle) » sont remplacés par le mot : « Il » et les mots : « un (e) » sont remplacés par le mot : « un ».
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le lundi 20 août 2018.
Fabricant : BRITISH AMERICAN TOBACCO
Lucky Strike Red MEGA (seau), en 150 g
Lucky Strike Red (seau), en 155 g (anciennement Lucky Strike Red MEGA (seau), en 155 g)
Pall Mall S (pot), en 30 g (anciennement Pall Mall (pot), en 30 g)
Fabricant : JAPAN TOBACCO INTERNATIONAL
Camel L Spécial Tube (pot), en 90 g
Camel L Volume à Tuber (pot), en 90 g
Camel M Spécial Tube (pot), en 60 g
Camel M Volume à Tuber (pot), en 60 g
Camel XL Spécial Tube (pot), en 105 g
Camel XL Volume à Tuber (pot), en 110 g
Winston L Spécial Tube (pot), en 75 g
Winston L Volume à Tuber (pot), en 75 g
Winston M Spécial Tube (pot), en 35 g
Winston M Volume à Tuber (pot), en 35 g
Winston XL Spécial Tube (pot), en 100 g
Winston XL Volume à Tuber (pot), en 100 g
Winston Zip Volume à Tuber (sachet), en 55 g
Winston Mega Blue, en 40 unités (anciennement Winston Blue, en 40 unités)
Winston Mega Classic, en 40 unités (anciennement Winston Classic, en 40 unités)
Fabricant : SEITA
Quai d'Orsay Capitolio édition régionale, en 10 cigares
Fabricant : POESCHL TOBACCO FRANCE
Corsait Green, en 20 unités
Corsait Menthol, en 20 unités
Corsait Rose, en 20 unités
Corsait Rose à porter, en 20 unités
Corsait Violet, en 20 unités
Corsait Violet à porter, en 20 unités
Corsette Green, en 20 unités
Corsette Menthol, en 20 unités
Corsette Rose, en 20 unités
Corsette Rose à porter, en 20 unités
Corsette Violet, en 20 unités
Corsette Violet à porter, en 20 unités
Nakhla Cristal Vert Clair, en 50 g
Nakhla Crystal Pale Greeny, en 50 g
Fabricants DIVERS
Mazaya Bumpin, en 50 g
Mazaya Cali, en 50 g
Mazaya Cantaloco, en 50 g
Mazaya Flow, en 50 g
Mazaya Rainblow, en 50 g
Mazaya Ruby Rush, en 50 g
Mazaya Santa Barbara, en 50 g
Mazaya Vila Velha, en 50 g
Balmoral Añejo XO Perfecto, en 10 cigares
Candlelight Club, en 10 cigares
CAO Fuma em Corda, en 20 cigares
Don Tomas Bundle Honduras Toro, en 5 cigares
Don Tomas Humi-foil Robusto, en 20 cigares
Cortes Short Robusto, en 4 cigares
Macanudo Vintage Toro, en 12 cigares
Toscano Duecento, en 20 cigares
Villiger 1888 Corona, en 3 cigares
Villiger 1888 Robusto, en 3 cigares
Neos Exo Rouge Filtre, en 10 cigares
Hoyo de Monterrey Petit Belicosos TR, en 15 cigares
Juan Lopez Puntos 55 édition régionale 2018, en 10 cigares
Partagas Capitol (boîte avec 10 étuis alu de 5), en 5 cigares
Romeo y Julieta Club Kings (boîte avec 10 étuis alu de 5), en 5 cigares
Alfambra série IV (fagot), en 25 cigares
Alfambra Série V (fagot), en 25 cigares
Alfambra Série XI (fagot), en 25 cigares
Alfambra Série XIII (fagot), en 25 cigares
Don Pepin Garcia Blue Toro Gordo (coffret), en 18 cigares
Flor De Oliva Cojoro Robusto (fagot), en 25 cigares
Flor De Oliva Cojoro Toro (Fagot), en 25 cigares
Oliva Série V Mélanio Robusto (Série Limitée) (coffret), en 10 cigares
El Septimo BOMBA ORANGE, en 1 cigare
El Septimo BOMBA ORANGE, en 10 cigares
LEGEND OF 8 BIG TOUCH, en 25 cigares
LEGEND OF 8 TABOU, en 25 cigares
El Septimo Amarillo Dream EXCEPCION, en 25 cigares (anciennement El Septimo Amarillo Dream Excepcion Amarillo, en 25 cigares)
El Septimo Blue and Pearl TORPEDO, en 25 cigares (anciennement El Septimo Blue and Pearl Bomba Pearl, en 25 cigares)
El Septimo BULLET, en 25 cigares (anciennement El Septimo Blue and Pearl Bullet Blue, en 25 cigares)
El Septimo Bullet Black diamond, en 25 cigares (anciennement Diamonds By Septimo Bullet Black diamond, en 25 cigares)
El Septimo DOBLE VERTIGO, en 25 cigares (anciennement El Septimo White Doble vertigo White, en 25 cigares)
El Septimo DOBLE VERTIGO, en 10 cigares (anciennement El Septimo Blue and Pearl Doble vertigo Pearl, en 10 cigares)
El Septimo Double shot White diamond, en 25 cigares (anciennement Diamonds By Septimo Double shot White diamond, en 25 cigares)
El Septimo ENIGMA, en 25 cigares (anciennement El Septimo Blue and Pearl Enigma Blue, en 25 cigares)
El Septimo Excepcion Esmeralda, en 25 cigares (anciennement Diamonds By Septimo Excepcion Diamond Esmeralda, en 25 cigares)
El Septimo FABULOSO DARK RUBY, en 25 cigares (anciennement Diamonds By Septimo Fabuloso Diamond Dark Ruby, en 25 cigares)
El Septimo FLAMINGO, en 25 cigares (anciennement El Septimo Blue and Pearl Flamingo Blue, en 25 cigares)
El Septimo KOLOSSO AMETHYSTE, en 10 cigares (anciennement Diamonds By Septimo Kolosso Diamond Amethyste, en 10 cigares)
El Septimo KOLOSSO WHITE, en 25 cigares (anciennement El Septimo White Kolosso White, en 25 cigares)
El Septimo MIRIFICO SAPHIR, en 25 cigares (anciennement Diamonds By Septimo Mirifico Diamond Saphir, en 25 cigares)
El Septimo MITICO, en 10 cigares (anciennement El Septimo Blue and Pearl Mitico Blue, en 10 cigares)
El Septimo NEW YORK, en 10 cigares (anciennement New York, en 10 cigares)
El Septimo PARIS, en 15 cigares (anciennement Paris, en 15 cigares)
El Septimo PRECIOSO, en 25 cigares (anciennement El Septimo Amarillo Dream Precioso Amarillo, en 25 cigares)
El Septimo REBELDE AMARILLO, en 25 cigares (anciennement El Septimo Amarillo Dream Rebelde Amarillo, en 25 cigares)
El Septimo REBELDE BLUE, en 25 cigares (anciennement El Septimo Blue and Pearl Rebelde Blue, en 25 cigares)
El Septimo Red and Black SIMBOLO, en 25 cigares (anciennement El Septimo Red and Black Simbolo Black, en 25 cigares)
El Septimo SHORT DREAM TOPAZE, en 25 cigares (anciennement Diamonds By Septimo Short Dream Diamond Topaze, en 25 cigares)
El Septimo Simbolo, en 25 cigares (anciennement El Septimo White Simbolo White, en 25 cigares)
El Septimo SIMBOLO, en 10 cigares (anciennement El Septimo Blue and Pearl Simbolo Blue, en 10 cigares)
El Septimo Small impact, en 25 cigares (anciennement El Septimo Wild and Green Small impact Green, en 25 cigares)
El Septimo SMALL SABOR, en 25 cigares (anciennement El Septimo Blue and Pearl Small sabor Pearl, en 25 cigares)
El Septimo TORPEDO, en 25 cigares (anciennement El Septimo White Bomba White, en 25 cigares)
El Septimo X'Trem Shot, en 25 cigares (anciennement El Septimo Wild and Green X'Trem Shot Green, en 25 cigares)
LEGEND OF 8 COSMO, en 25 cigares (anciennement COSMO, en 25 cigares)
LEGEND OF 8 HERCULES, en 25 cigares (anciennement HERCULES, en 25 cigares)
LEGEND OF 8 MINOTAUR, en 20 cigares (anciennement MINOTAUR, en 20 cigares)
LEGEND OF 8 STRIKE, en 25 cigares (anciennement STRIKE, en 25 cigares)
FOURNISSEUR : TOURN'FEUILLE SARL n° 83
CORLEONE Esplosivo, en 3 cigares
Corleone Piccolo, en 5 cigares
POOL, en 20 unités
Eastwood, en 30 g
Adalya Blue Lych, en 50 g
Adalya Co Jumbo, en 50 g
Adalya Skyfall, en 50 g
Adalya Swees Pass, en 50 g
Blue Horse Acai Blue, en 50 g
Blue Horse Euphoria, en 50 g
Blue Horse Palmyra, en 50 g
Blue Horse Prest IG, en 50 g
Blue Horse Sputnik, en 50 g
FOURNISSEUR : MASSIS IMPORT EXPORT EUROPE n° 104
Al fakher RM 22 (500), en 500 g
FOURNISSEUR : PEYRET SAS n° 118
Assortiment 40 paquets Al fakher 11 parfums (50g), en 50 g
Al fakher a.bro.a (50g), en 50 g
AL-SULTAN 84 (paquet), en 50 g
JUAN MANUEL TORRES Hunter robusto (boite), en 10 cigares
JUAN MANUEL TORRES Hunter short (boite), en 10 cigares
JUAN MANUEL TORRES Petit serie special (boite), en 10 cigares
JUAN MANUEL TORRES Serie special (boite), en 10 cigares
FOURNISSEUR : SHELDOR DISTRIBUTION
Décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord)
Est prorogé jusqu'au 12 septembre 2027, au bénéfice de l'Etat et de l'établissement public dénommé « Société du Canal Seine-Nord Europe » créé par l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée, le délai prévu à l'article 2 du décret du 11 septembre 2008 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe entre les communes de Compiègne et Aubencheul-au-Bac et de ses aménagements connexes, tels que définis par ce décret modifié par le décret du 20 avril 2017 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2018, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels pour une durée de cinq ans :
M. Xavier MARCHAND, inspecteur hors classe de la jeunesse et des sports, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor ;
M. Meidhi VERMEULEN, inspecteur hors classe de la jeunesse et des sports, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Vendée ;
M. Mario CHARRIERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires du Cantal ;
M. Thierry PLACE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure-et-Loir ;
M. Christophe MANSON, attaché d'administration hors classe, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de Charente-Maritime ;
Mme Corinne GAUTHERIN, attachée d'administration hors classe, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale de l'Isère.
Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge fixé par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne et inscrit sur le certificat d'immatriculation de chaque véhicule ou élément de véhicule.
Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont un essieu supporte une charge réelle qui excède le poids maximal autorisé pour cet essieu.
Il est interdit de faire circuler un ensemble de véhicules, un véhicule articulé ou un train double dont le poids total roulant réel dépasse le poids total roulant autorisé fixé par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne et inscrit sur le certificat d'immatriculation du véhicule tracteur.
Les conditions de circulation du véhicule tracteur d'un véhicule articulé même non attelé d'une semi-remorque sont déterminées par son poids total roulant autorisé.
Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées à certains ensembles de véhicules circulant à vitesse réduite et aux matériels de travaux publics.
En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
Décret du 30 juillet 2018 portant nomination du sous-préfet de Saint-Pierre de La Réunion (classe fonctionnelle III) - M. GIUDICELLI (Lucien)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2018, M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dax (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Saint-Pierre de La Réunion (classe fonctionnelle III).
M. le général de corps d'armée Dupouy (Christian, Guy) est nommé chargé de mission auprès du chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2018.
Mme la générale de division Guion de Méritens (Isabelle, Simone, Yvonne, Germaine) est nommée chargé de mission auprès du chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2018.
M. le général de division Thomas (Thierry) est nommé chef de la division des audits, inspections et études de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2018.
M. le général de division Cayet (Thierry, Louis, Antoine, Marie) est nommé adjoint au directeur des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2018.
M. le général de division Ottavi (Stéphane, Dominique, Georges, François) est nommé chargé de mission auprès du chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2018.
M. le général de brigade De Boysere (Philippe, Maurice) est nommé chargé de mission auprès du chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2018.
M. le général de brigade Caer (Thierry) est nommé chef de la division des enquêtes internes de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2018.
M. le général de brigade Carrillo (Jean-François) est nommé chef du département des inspecteurs chargés d'études et de missions de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2018.
M. le général de brigade Daoust (François, Pierre, Henri) est nommé conseiller du directeur général de la gendarmerie nationale en matière de police technique et scientifique à compter du 1er août 2018.
M. le général de brigade Casaubieilh (Pierre) est nommé adjoint au directeur des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2018.
M. le général de brigade Kim (Olivier, Georges) est nommé commandant du commandement des réserves de la gendarmerie et délégué aux réserves de la gendarmerie à compter du 1er août 2018.
M. le général de brigade Boyer (Christophe) est nommé commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2018.
M. le général de brigade Kerboull (Alain) est nommé commandant en second de la région de gendarmerie Auvergne - Rhône-Alpes, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est à compter du 1er août 2018.
M. le général de brigade Loron (Claude, Jean) est nommé chargé de mission au groupe des chargés de missions et de projets du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure à compter du 1er août 2018.
M. le général de brigade Touron (Patrick, André) est nommé chef du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 23 juillet 2018, M. Pierre-Yves RIPOLL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction centrale de la sécurité publique à compter du 3 septembre 2018.
M. Pierre-Yves RIPOLL est astreint à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Delphine TRANCHON, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie.
L'arrêté du 5 septembre 2003 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction centrale de la sécurité publique (NOR : INTF0300565A), est abrogé.
Arrêté du 12 juillet 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public du Marais poitevin
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 12 juillet 2018, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public du Marais poitevin en qualité des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 2° du I de l'article R.
Représentants des collectivités territoriales et de leur groupement
Commission locale de l'eau du SAGE de la Vendée
M. Jean-Claude RICHARD en remplacement de M. Yves BILLAUD.
Décret du 30 juillet 2018 portant nomination (magistrature) - M. MATHE (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 mai 2018, M. Patrick MATHE, inspecteur général de la justice, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Agen.
Arrêté du 20 juillet 2018 modifiant un arrêté constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 9 juillet 2018 constatant la reprise de fonctions de Mme CHAPON (Nathalie, Marie-France) en qualité de notaire salariée à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine) est modifié comme suit :
- dans le titre de l'arrêté, au lieu de : « Arrêté constatant la reprise de fonction d'une notaire salariée », lire : « Arrêté portant nomination d'une notaire salariée » ;
- dans l'arrêté, les mots : « anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée “Christophe Montré, Guillaume Cartier, Amaury L'Herminier et Elisabeth Bouton-Hugues, notaires” à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis) » sont supprimés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2018, Mme MARTIN (Véronique, Edith, Monique), est nommée huissière de justice à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de M. LIETAR (Philippe, Jacques-Yves, Claude), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2018, Mme JEZIORSKI (Lucie, Bernadette, Gilberte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Gilles JEZIORSKI, Jean-Louis HOUDARD, Chantal BOUCHÉ, Guillaume DANTENY, et Sandrine RICHARD-DUPUIS, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) » à la résidence d'Épernay (Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2018, M. HAXAIRE (Timothée, Rémi, Dominique) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Patrick MARTINEL, Cathy SASSO et Laurent GIGOI, notaires associés membres de la société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des matériels agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route.
Le ministre chargé des transports fixe les règles auxquelles sont soumis la construction et l'équipement des véhicules mentionnés au présent article.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2018, Mme GUILLOT (Françoise), épouse TABOULOT, et Mme JARRY (Nathalie, Jeanne, Marie) sont nommées en qualité de notaire salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP Frédéric LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE, Sébastien RODDE et Nora COLTEY, notaires associés » à la résidence d'Evry (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2018, Mme LETURMY (Mélanie, Céleste, Mathilde, Marie), épouse MIRIC, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre LEMBO-Bruno GARNIER-Christine BOUTHIER-Frédéric DUBÉE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2018, Mme KERAUDREN (Christelle, Sandrine) et M. CARVALHO (Gil) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Hervé SEYEWETZ, Philippe GAGNIER, Jean-Francis MARTIN et Solange GLOVER-BONDEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2018, M. MUR (Aurélien, Geoffroy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre-Georges NARBEY, Maud BERNARD et Sylvie JOUSSEAUME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2018, Mme PRUNIER (Anne-Laure, Julie) et M. MASSABIE (Charles, Louis, Jean) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Olivier MORIN et Pierre LECŒUR, notaires associés » à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2018, Mme GHARBI (Sabrina), épouse GUERINE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PRAQUIN et associés, notaires » à la résidence de Sartrouville (Yvelines), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Thomas WUHRMANN, Anne-Sophie AGUESSY, Valérie HEMERY-DUFOUR, Paul BARRAS et Dominique SAGNES, notaires associés » à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2018, Mme POIRON (Aurélie, Guylène, Louisette), épouse BAUCHET, Mme ESSIRARD (Lucile, Marie, Louise) et Mme GILLET (Christelle, Gisèle, Louise, Marie), épouse COSSADE, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Notaires Presqu'île associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 juillet 2018, il est mis fin, à sa demande, à compter du 3 septembre 2018, aux fonctions exercées au Conseil d'Etat en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire par M. Laurent HUET, magistrat du premier grade.
I.-Les catégories A1, A2, A, B1, B et BE du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris en application de l'article R.
II.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'un avis médical favorable.
III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :
2° Des ambulances ;
3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;
4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,
que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.
IV.-La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 juillet 2018, M. Morgan DELAYE, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur du financement de la sécurité sociale, à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'action et des comptes publics, pour une période de deux ans, à compter du 2 août 2018.
Arrêté du 20 juillet 2018 portant admission à la retraite (professeur de classe exceptionnelle)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 juillet 2018, M. Bernard Bourges, professeur de classe exceptionnelle, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 12 octobre 2018.
Arrêté du 24 juillet 2018 portant admission à la retraite (attaché principal d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 juillet 2018, M. Eric FONTANA, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 juillet 2018, M. Jean-Claude CAZALBOU, administrateur supérieur des douanes et droits indirects au Centre informatique douanier à Osny (CID), est nommé, à compter du 1er octobre 2018, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Orly (direction régionale des douanes d'Orly), pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de Mme Jocelyne CHARLON.
Arrêté du 24 juillet 2018 portant nomination dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 juillet 2018, Mme Jocelyne CHARLON, administratrice supérieure des douanes et droits indirects à Orly (direction régionale des douanes d'Orly), est nommée, à compter du 1er octobre 2018, dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects à Dijon (direction régionale des douanes de Dijon), pour exercer les fonctions de directrice régionale, en remplacement de Mme Claire LARMAND-CANITROT.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 juillet 2018, Mme Claire LARMAND-CANITROT, administratrice supérieure des douanes et droits indirects à Dijon (direction régionale des douanes de Dijon), est nommée, à compter du 1er octobre 2018, dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur interrégional.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 juillet 2018, M. Michel MERCIER, directeur des services douaniers de 2e classe à Aix-en-Provence (direction régionale des douanes d'Aix-en-Provence), est détaché, à compter du 1er octobre 2018, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects au Centre informatique douanier à Osny (CID), pour exercer les fonctions de directeur du CID, en remplacement de M. Jean-Claude CAZALBOU.
Par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile en date du 19 juillet 2018, sont chargés d'assurer l'intérim des fonctions de la directrice de la sécurité de l'aviation civile, M. Jean-Claude Caye, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, du 25 août au 31 août 2018, et M. Richard Thummel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er septembre 2018.
Le Conseil supérieur de l'éducation routière est placé auprès du ministre chargé de la sécurité routière, qui peut le saisir de toute question relative à l'éducation routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le permis de conduire et l'organisation des professions.
Le Conseil supérieur de l'éducation routière peut présenter toutes propositions dans le domaine de l'éducation routière.
(LOI RELATIVE À LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la protection du secret des affaires, sous le n° 2018-768 DC, le 26 juin 2018, par Mmes Valérie RABAULT, Éricka BAREIGTS, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Christophe BOUILLON, Jean-Louis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, Mme Laurence DUMONT, MM. Olivier FAURE, Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Stéphane LE FOLL, Serge LETCHIMY, Mmes Josette MANIN, George PAU-LANGEVIN, Christine PIRES BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Joaquim PUEYO, François PUPPONI, Hervé SAULIGNAC, Mmes Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, M. Boris VALLAUD, Mme Michèle VICTORY, M. Joël AVIRAGNET, Mmes Delphine BATHO, Huguette BELLO, MM. Moetaï BROTHERSON, Jean-Philippe NILOR, Gabriel SERVILLE, Mme Manuéla KÉCLARD-MONDÉSIR, M. Alain BRUNEEL, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC, Mme Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Mme Caroline FIAT, MM. Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Jean-Luc MÉLENCHON, Mmes Danièle OBONO, Mathilde PANOT, MM. Loïc PRUD'HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Mmes Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, M. François RUFFIN, Mme Bénédicte TAURINE, MM. Jean-Michel CLÉMENT, Jean-Félix ACQUAVIVA, Paul-André COLOMBANI et Michel CASTELLANI, députés.
Il a également été saisi le 27 juin 2018, par MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Jacques BIGOT, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Henri CABANEL, Thierry CARCENAC, Mmes Françoise CARTRON, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Roland COURTEAU, Michel DAGBERT, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Mme Marie-Pierre de la GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Alain DURAN, Vincent EBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mmes Corinne FÉRET, Martine FILLEUL, Nadine GRELET-CERTENAIS, Annie GUILLEMOT, Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Xavier IACOVELLI, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Bernard LALANDE, Jean-Yves LECONTE, Mme Claudine LEPAGE, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Christian MANABLE, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Angèle PRÉVILLE, M. Claude RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Yves ROUX, Jean-Pierre SUEUR, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, sénateurs.
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ;
- les observations du Gouvernement, enregistrées le 10 juillet 2018 ;
Les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la protection du secret des affaires.
Ils contestent certaines dispositions de son article 1er, qui introduit de nouvelles dispositions dans le code de commerce.
En conséquence, il ne saurait déclarer non conforme à l'article 88-1 de la Constitution qu'une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer ou avec le règlement auquel elle adapte le droit interne.
Elles ne dispensent pas non plus le législateur du respect de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Créé par l'article 1er de la loi déférée, l'article L.
151-1 du code de commerce prévoit qu'est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux trois critères suivants : elle ne doit pas être généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; elle doit revêtir une valeur commerciale du fait de son caractère secret ; elle doit faire l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables pour en protéger le secret.
Les députés et sénateurs requérants soutiennent que cet article méconnaîtrait la liberté d'expression et de communication, qui relèverait des règles ou principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France.
En effet, en ayant retenu une définition large et imprécise des informations couvertes par le secret des affaires, le législateur aurait permis que soient protégées à ce titre toutes les informations internes à une entreprise, notamment celles liées à ses pratiques fiscales ou à l'impact de son activité sur la santé ou l'environnement.
Les députés requérants soutiennent par ailleurs que la liberté d'entreprendre, qui relèverait également des règles ou principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France, serait méconnue dans la mesure où, en prévoyant que seules des informations faisant l'objet de « mesures de protection » pour en conserver le caractère secret peuvent être couvertes par le secret des affaires, l'article L.
151-1 du code de commerce défavoriserait les petites entreprises, qui ne disposeraient pas des moyens nécessaires pour protéger leurs informations.
Selon ces mêmes députés, compte tenu du flou de la définition du secret des affaires, l'article L.
151-1 serait également entaché d'incompétence négative.
Les sénateurs requérants soutiennent enfin que ce même article méconnaîtrait l'obligation de transposition des directives résultant de l'article 88-1 de la Constitution, faute d'avoir borné la protection du secret des affaires à la lutte contre la concurrence déloyale, comme l'exigeraient les considérants 5 et 6 de la directive du 8 juin 2016 mentionnée ci-dessus.
D'une part, le 1 de l'article 2 de la directive du 8 juin 2016 prévoit que le secret des affaires doit couvrir des informations secrètes, ayant une valeur commerciale en raison de ce caractère secret et faisant l'objet, de la part de la personne en ayant le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables destinées à les garder secrètes.
151-1 reproduit ces trois critères pour définir ce qu'est une information protégée au titre du secret des affaires.
D'autre part, les considérants 5 et 6 de la directive du 8 juin 2016 n'ont en tout état de cause pas la portée que leur prêtent les requérants, lorsqu'ils estiment que la protection du secret a pour seul objet d'éviter une concurrence déloyale.
151-1 n'est pas manifestement incompatible avec la directive qu'il a pour objet de transposer.
Il ne méconnaît donc pas l'article 88-1 de la Constitution.
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'expression et de communication :
Aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».
Cette liberté est également protégée par le droit de l'Union européenne, notamment par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
151-1 du code de commerce se bornent à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises de l'article 2 de la directive du 8 juin 2016.
Par suite, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le grief tiré de ce que la définition du secret des affaires résultant des dispositions contestées méconnaîtrait la liberté d'expression et de communication.
La liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789.
Ainsi qu'il a été dit au paragraphe 11, les dispositions de l'article L.
Toutefois, l'article 1er de la directive du 8 juin 2016 prévoit que « Les Etats membres peuvent, dans le respect des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, prévoir une protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites plus étendue que celle qui est requise par la présente directive, sous réserve du respect » d'un certain nombre de principes fixés par la directive elle-même.
Sans dispenser les Etats membres de l'Union européenne de leur obligation de transposer les dispositions résultant de cette directive, cet article 1er leur confère une marge d'appréciation pour prévoir des dispositions complémentaires renforçant la protection du secret des affaires.
Dès lors, il appartient au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu la liberté d'entreprendre en ne prévoyant pas de telles dispositions complémentaires, s'ajoutant à celles tirant les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises de la directive.
D'une part, les mesures de protection que les entreprises sont tenues de mettre en place pour revendiquer la protection du secret des affaires sont uniquement des mesures « raisonnables ».
D'autre part, le législateur a prévu que cette condition soit appréciée « compte tenu des circonstances », ce qui renvoie notamment aux moyens dont dispose l'entreprise.
Le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre par l'article L.
151-1 du code de commerce doit donc être écarté.
151-1, qui n'est pas entaché d'incompétence négative et qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
151-8 du code de commerce définit certaines des exceptions à la protection du secret des affaires.
Il prévoit qu'à l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, ce dernier n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue pour l'exercice de l'une des finalités mentionnées à ses 1° à 3°.
Le 1° garantit l'exercice de la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, ainsi que l'exercice de la liberté d'information.
Le 2° vise le fait de révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible.
Le 3° porte sur la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national.
Selon les députés requérants, l'exception à la protection du secret des affaires prévue au 2° de l'article L.
151-8 au profit des lanceurs d'alerte méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et protégerait insuffisamment la liberté d'expression et de communication.
Ces dispositions seraient également entachées d'incompétence négative, dès lors qu'elles ne permettraient pas de cerner la portée de cette exception.
Les sénateurs requérants critiquent le fait que les exceptions prévues à l'article L.
151-8 ne puissent être invoquées, selon son premier alinéa, qu'« à l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires ».
Ils reprochent également au législateur de n'avoir pas expressément mentionné, parmi ces exceptions, le journalisme d'investigation et la protection des sources des journalistes.
Pour ces deux motifs, les dispositions contestées méconnaîtraient la liberté d'expression et de communication.
Par ailleurs, en n'ayant pas prévu une exception au titre de la préservation de l'ordre public, le 3° de l'article L.
151-8 méconnaîtrait de façon manifeste la directive du 8 juin 2016, en violation de l'exigence constitutionnelle de transposition résultant de l'article 88-1 de la Constitution.
Enfin, ils font grief au législateur de n'avoir pas édicté d'exception en faveur de la recherche en matière d'environnement, ce qui contreviendrait à l'article 9 de la Charte de l'environnement, dont les dispositions relèveraient de l'identité constitutionnelle de la France.
En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et de l'incompétence négative :
151-8 du code de commerce, le secret des affaires n'est pas opposable, à l'occasion d'une instance relative à une atteinte à ce secret, lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation vise à révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible.
Il résulte des termes mêmes de ce 2° que cette exception bénéficie non seulement aux personnes physiques exerçant le droit d'alerte défini à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 mentionnée ci-dessus, mais aussi à toute autre personne ayant agi dans les conditions précitées.
Le législateur a ainsi défini cette exception à la protection du secret des affaires en des termes suffisamment précis et dépourvus d'équivoque.
Les griefs tirés de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et de l'incompétence négative doivent donc être écartés.
Le premier alinéa et les 1° et 2° de l'article L.
151-8 du code de commerce se bornent à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises des trois premiers alinéas de l'article 5 de la directive du 8 juin 2016.
Par suite, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'expression et de communication.
151-8 du code de commerce reproduisent à l'identique le dernier alinéa de l'article 5 de la directive du 8 juin 2016.
Elles ne peuvent donc pas être manifestement incompatibles avec cette directive.
Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 88-1 de la Constitution doit donc être écarté.
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'article 9 de la Charte de l'environnement :
Aux termes de l'article 9 de la Charte de l'environnement : « La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement ».
En définissant certaines exceptions à la protection du secret des affaires, les dispositions contestées ne mettent pas en cause les dispositions de l'article 9 de la Charte de l'environnement.
Le grief tiré de la méconnaissance de cet article doit donc en tout état de cause être écarté.
151-8 du code de commerce, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
- Sur certaines dispositions de l'article L.
151-9 du code de commerce définit d'autres exceptions à la protection du secret des affaires.
Il prévoit que, à l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires mettant en cause des salariés ou leurs représentants, ce secret n'est pas opposable dans deux cas, définis aux 1° et 2° de cet article.
Le premier est celui d'un secret obtenu dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants.
Le second est celui d'un secret divulgué par des salariés à leurs représentants, dans le cadre de l'exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice.
Selon les députés requérants, faute de protéger également l'utilisation du secret des affaires légalement obtenu par les salariés ou leurs représentants ainsi que la divulgation de ce secret aux salariés par leurs représentants, le législateur aurait porté atteinte au principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail.
Or, dans la mesure où le secret des affaires serait, selon eux, suffisamment protégé par l'obligation de discrétion à laquelle les représentants des salariés sont soumis à l'égard des informations confidentielles qui leur sont transmises par l'employeur, l'atteinte portée au principe de participation serait disproportionnée.
Les sénateurs requérants dénoncent quant à eux l'incompatibilité manifeste de l'article L.
151-9 avec les dispositions précises et inconditionnelles des c des articles 3 et 5 de la directive du 8 juin 2016.
Cette incompatibilité résulterait du fait que, alors qu'en vertu de ces articles de la directive, l'entreprise qui invoque la violation du secret des affaires serait tenue de prouver que l'auteur de cette violation ne peut se prévaloir des exceptions prévues par ces articles, l'article L.
151-9 inverserait cette charge de la preuve au détriment des salariés ou de leurs représentants.
Les sénateurs requérants critiquent également, au même titre, le fait que, à la différence des dispositions précitées de la directive, l'article L.
151-9 ne protégerait pas l'utilisation légitime par les salariés ou leurs représentants d'un secret des affaires.
Le respect de cette exigence constitutionnelle impose que les représentants des salariés bénéficient des informations nécessaires pour que soit assurée la participation du personnel à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l'entreprise.
En premier lieu, en vertu des nouveaux articles L.
151-6 du code de commerce, une des conditions pour que l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires soit illicite et puisse faire l'objet d'une des mesures de protection prévue aux nouveaux articles L.
152-1 et suivants du même code, est qu'il ait été obtenu de manière illicite ou que cette divulgation ou cette utilisation se fasse en violation d'une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation.
Dès lors, l'information obtenue ou divulguée légalement, en vertu des 1° et 2° de l'article L.
151-9 du code de commerce, dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ou dans celui de l'exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, peut être utilisée aux mêmes fins, sous réserve, en vertu du dernier alinéa de l'article L.
151-9, qu'elle demeure protégée au titre du secret des affaires à l'égard des autres personnes.
Il résulte de ce qui précède que, en tout état de cause, les 1° et 2° de l'article L.
151-9 ne méconnaissent pas le principe de participation.
En second lieu, d'une part, contrairement à ce qui est soutenu par les sénateurs requérants, ni l'article 3 ni l'article 5 de la directive du 8 juin 2016 n'imposent à celui qui allègue une violation du secret des affaires de démontrer que l'auteur de cette violation ne peut se prévaloir d'aucune des exceptions prévues par ce texte.
D'autre part, à la différence des cas d'obtention et de divulgation d'un secret des affaires, celui de l'utilisation d'un tel secret ne fait pas l'objet de l'une des exemptions prévues aux c des articles 3 et 5 de la directive.
Il n'incombait dès lors pas au législateur d'adopter des dispositions sur ce point.
Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de l'incompatibilité manifeste des 1° et 2° de l'article L.
151-9 du code de commerce avec ces dispositions de la directive mentionnées ci-dessus doit être écarté.
151-9, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
152-3, certaines dispositions de l'article L.
Créés par l'article 1er de la loi déférée, les articles L.
152-5 du code de commerce sont relatifs aux mesures propres à prévenir et à faire cesser une atteinte au secret des affaires.
Les députés requérants reprochent à ces articles d'instituer une différence de traitement contraire au principe d'égalité devant la loi entre les grandes et les petites entreprises, en ce qu'ils imposeraient à ces dernières des procédures lourdes et coûteuses pour faire valoir leurs droits dans le cadre d'un litige les opposant à une grande entreprise.
Ils soutiennent également que ces articles entraveraient les capacités d'innovation et de concurrence des petites entreprises, en méconnaissance de la liberté d'entreprendre.
Ils reprochent, en outre, à l'article L.
152-4 de faire obstacle à la révélation d'informations d'intérêt public, en méconnaissance de la liberté d'expression et de communication.
Ce principe est également protégé par le droit de l'Union européenne, notamment par l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
152-3 du code de commerce se borne à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises de l'article 12 et du dernier alinéa du 1 et du 2 de l'article 13 de la directive du 8 juin 2016.
Les mots « Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires » figurant à l'article L.
152-5 du même code réalisent la même opération s'agissant, respectivement, des dispositions inconditionnelles et précises de l'article 10 et de celles du 3 de l'article 13 de la même directive.
Par suite, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur les griefs tirés de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, de la liberté d'entreprendre et de la liberté d'expression et de communication.
152-5 du code de commerce, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
153-1 du code de commerce prévoit certaines mesures de protection de la confidentialité des échanges relatifs au secret des affaires lorsqu'un contentieux est porté devant les juridictions civiles ou commerciales mentionnées à son premier alinéa.
Selon les députés requérants, en permettant de porter le litige relatif au secret des affaires devant les juridictions commerciales, dont ils estiment qu'elles ne seraient pas, compte tenu de leur composition, « de nature à assurer le respect des garanties procédurales dues à la liberté d'expression en raison de leur partialité structurelle en faveur des entreprises », ces dispositions méconnaîtraient la liberté d'expression et de communication.
Toutefois, et en tout état de cause, l'attribution aux juridictions commerciales d'une compétence en matière de contentieux relatifs aux secrets des affaires ne résulte pas des dispositions contestées.
Le mot « commerciale » figurant au premier alinéa de l'article L.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi relative à la protection du secret des affaires :
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Décision n° 2017-5262 SEN du 27 juillet 2018
(SEN, FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE, M. OLIVIER PITON)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Olivier PITON, candidat à l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé à cette fin le 24 septembre 2017.
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-5262i du 12 avril 2018 ordonnant une enquête ;
- les mémoires en défense présentés pour M. Jean-Pierre BANSARD et Mme Evelyne RENAUD-GARABEDIAN par Me Jean-Christophe Ménard, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 3 et 19 novembre 2017, les 2 et 22 janvier 2018, le 22 février 2018, le 23 mars 2018 et les 16, 19, 20 et 24 juillet 2018 ;
- le mémoire en défense présenté pour Mme Hélène CONWAY-MOURET, par Me Gilles Le Chatelier, avocat au barreau de Lyon, enregistré le 14 novembre 2017 ;
- les mémoires en défense présenté pour M. Jean-Yves LECONTE, par Me Le Chatelier, enregistrés le 16 novembre 2017 et le 16 juillet 2018 ;
- le mémoire en défense présenté par M. Ronan LE GLEUT, enregistré le 20 novembre 2017, et le nouveau mémoire en défense présenté pour celui-ci par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, le 19 juillet 2018 ;
- les mémoires en réplique présentés par M. PITON, enregistrés le 20 décembre 2017, le 9 janvier 2018, le 5 février 2018, le 6 mars 2018 et les 13 et 23 juillet 2018 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 26 février 2018, approuvant après réformation le compte de campagne de M. BANSARD ;
Le requérant soutient qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L.
52-12 du code électoral, M. BANSARD aurait omis du compte de campagne de sa liste de candidats certaines dépenses, qu'il aurait lui-même financées ou qui, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
52-8 du même code, auraient été prises en charge par des personnes morales autres que des partis politiques, et que la prise en compte des recettes et des dépenses correspondantes entraînerait le dépassement du plafond de dépenses fixé en application de l'article L.
Le requérant soutient à ce titre que les frais du déplacement d'au moins une partie des électeurs sénatoriaux depuis leur résidence à l'étranger jusqu'au bureau de vote ouvert à Paris, aux seules fins de leur participation au scrutin, auraient été supportés soit par M. BANSARD, soit, dans l'intérêt de sa candidature, par une personne morale autre qu'un parti politique.
Pour le contester, sont produites en défense les attestations de 24 des 30 électeurs nommément désignés par le requérant, ainsi que celles des deux collaboratrices de M. BANSARD qui auraient prêté la main à ces modalités de financement occulte.
En outre, l'une de ces dernières, entendue en qualité de témoin au cours de l'enquête ordonnée par le Conseil constitutionnel, a, sous serment de dire la vérité, réitéré la teneur de son attestation.
Cependant, quatre autres témoins ont, sous serment de dire la vérité, confirmé les allégations du requérant, de manière concordante et circonstanciée, en ce qui concerne le transport et le séjour à Paris d'au moins trois électeurs.
Il résulte par ailleurs de l'instruction que les frais de transport, pour sa participation à la campagne électorale, d'au moins un bénévole, engagés en mars 2017, au cours de la période mentionnée à l'article L.
52-4 du code électoral, et qui lui ont été remboursés par un chèque tiré le 4 octobre 2017 sur le compte bancaire du parti politique soutenant la liste de candidats dirigée par M. BANSARD, n'ont pas été intégrés au compte de campagne, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
L'engagement de ce bénévole n'a pas non plus été déclaré à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à la différence de l'engagement de six autres bénévoles et d'au moins une partie des frais de transport imputables à leur propre participation à la campagne.
L'absence d'inscription de cette somme, qui représente 43,7 % du montant des frais de transport retenu par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au vu du compte de campagne déposé auprès d'elle, ne permet pas de regarder le compte de campagne de M. BANSARD comme comportant une description sincère de l'ensemble de ses dépenses.
Cette méconnaissance des dispositions de l'article L.
52-12 justifie le rejet de son compte de campagne.
Il ne résulte pas de l'instruction que ces irrégularités, pour regrettables qu'elles soient, auraient eu une incidence déterminante sur le résultat du scrutin, compte tenu de l'écart de voix séparant la liste dirigée par M. BANSARD des autres listes de candidats.
Aussi ne sauraient-elles entraîner l'annulation de l'ensemble de l'élection dans la circonscription.
En vertu du troisième alinéa de l'article LO 136-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel « prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ».
Eu égard au caractère substantiel de l'obligation de déclaration ainsi méconnue, dont M. BANSARD ne pouvait ignorer la portée, et de la part des frais de transport omis, il y a lieu, pour le manquement aux règles de financement des campagnes électorales relevé au paragraphe 3, et compte tenu des circonstances constatées au paragraphe 2, de prononcer l'inéligibilité de M. BANSARD à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision et d'annuler son élection.
Le compte de campagne de M. Jean-Pierre BANSARD est rejeté.
M. Jean-Pierre BANSARD est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
L'élection de M. Jean-Pierre BANSARD comme sénateur représentant les Français établis hors de France est annulée.
Le surplus des conclusions de la requête de M. Olivier PITON est rejeté.
Cette saisine est relative à la situation de M. Geoffroy GRONDIN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 6e circonscription du département de La Réunion, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. Geoffroy GRONDIN, enregistrées le 22 novembre 2017 ;
M. GRONDIN a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Toutefois, il est établi qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. GRONDIN n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. GRONDIN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Geoffroy GRONDIN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, VAL-D'OISE [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Mistafa FANOUNI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département du Val-d'Oise, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. FANOUNI, enregistrées le 20 novembre 2017 ;
M. FANOUNI a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. FANOUNI n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. FANOUNI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Mistafa FANOUNI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Sébastien DESILLE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DESILLE, qui n'a pas produit d'observations ;
M. DESILLE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. DESILLE n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu, qu'il n'avait pas d'avantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier.
Si M. DESILLE a adressé un compte de campagne au Conseil constitutionnel le 21 novembre 2018, il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DESILLE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Sébastien DESILLE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Henriane JEGO, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 6e circonscription du département de Paris, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées pour Mme JEGO, enregistrées le 7 novembre 2017 ;
Mme JEGO a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme JEGO n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme JEGO n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne.
En l'espèce, postérieurement à la décision susmentionnée de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme JEGO a restitué les carnets de reçus-dons qui avaient été remis à son mandataire, démontrant ainsi qu'elle n'avait pas perçu de dons de personnes physiques.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Henriane JEGO inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
(AN, GERS [2E CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Franck WALTER, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département du Gers, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. WALTER, enregistrées le 13 novembre 2017 ;
M. WALTER a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. Walter n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. WALTER n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, M. Walter n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. WALTER à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Franck WALTER est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Saïd AHAMADI SALIM, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de Mayotte, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. AHAMADI SALIM, enregistrées le 15 novembre 2017 ;
M. AHAMADI SALIM a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. AHAMADI SALIM à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Saïd AHAMADI SALIM est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Boina DINOURAINI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de Mayotte, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. DINOURAINI, enregistrées le 23 avril 2018 ;
M. DINOURAINI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DINOURAINI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Boina DINOURAINI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Stéphane ALVAREZ, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 6e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. ALVAREZ, qui n'a pas produit d'observations ;
M. ALVAREZ a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. ALVAREZ n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu, qu'il n'avait pas d'avantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier.
Si M. ALVAREZ a produit un compte de campagne, au demeurant non certifié par un expert-comptable, le 26 février 2018, soit postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. ALVAREZ à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Stéphane ALVAREZ est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Lorsqu'un avis d'amende forfaitaire majorée concernant une infraction mentionnée à l'article L.
121-3 a été adressé par lettre recommandée au titulaire du certificat d'immatriculation ne pouvant justifier d'un domicile sur le territoire français et qu'il n'a pas été procédé, dans le délai de quatre mois à compter de sa date d'envoi, au paiement de l'amende ou à la réclamation prévue par l'article 530 du code de procédure pénale, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction peut, en cas d'interception du véhicule conduit par ce titulaire, être retenu jusqu'à ce que celui-ci verse le montant de l'amende due aux agents mentionnés à l'article L.
Il en est de même si le véhicule est conduit par un préposé du titulaire du certificat d'immatriculation ou par le représentant de ce titulaire s'il s'agit d'une personne morale.
Le véhicule peut être mis en fourrière si ce versement n'est pas fait par l'intéressé et les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.
La personne est informée qu'elle peut demander que le procureur de la République du lieu de l'interception soit avisé de l'application du présent article.
Pour l'application du présent article, est considérée comme le titulaire du certificat d'immatriculation la personne dont l'identité figure sur un document équivalent délivré par les autorités étrangères compétentes.
Lorsque le centre délivre à titre gratuit aux personnes mentionnées à l'article L.
2311-4 des médicaments, produits ou objets contraceptifs, il doit s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au tableau de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens.
Si le centre relève d'un établissement de santé, ce pharmacien peut être l'un des pharmaciens de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement qui approvisionne le centre dans les conditions de l'article R.
A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin du centre, nommément désigné, peut être autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé, à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments, produits ou objets contraceptifs.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Les médicaments, produits ou objets contraceptifs sont délivrés aux personnes mentionnées au premier alinéa par un médecin ou une sage-femme du centre, dans les conditions prévues à l'article L.
Cette saisine est relative à la situation de M. Abdellatif TIMDOUINE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département du Haut-Rhin, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. TIMDOUINE, enregistrées le 10 janvier 2018 ;
M. TIMDOUINE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. TIMDOUINE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Abdellatif TIMDOUINE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES TRANSPORTS EN POLYNÉSIE FRANÇAISE)
Le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française :
« - l'article 11 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, telle que ratifiée par la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans les domaines des transports, en ce qu'il étend à la Polynésie française les articles L.
5524-1 dans sa rédaction prévue par l'article L.
« - l'article 7, II, 6° de l'ordonnance 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports, telle que ratifiée par la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 précitée, en ce qu'il étend à la Polynésie française l'article L.
« - l'article 30 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable en ce qu'il étend à la Polynésie française, dans la nouvelle rédaction de cet article L.
5521-1, le II de L.
« - l'article 19 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue en ce qu'il étend à la Polynésie française des modifications aux articles L.
5511-4, ainsi que l'article 47 de cette même loi en ce qu'il étend à la collectivité des modifications aux articles L.
- l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports, ratifiée par l'article 1er de la loi du 19 mars 2012 mentionnée ci-dessus ;
- la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;
- la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ;
- l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer ;
- les observations du Premier ministre, enregistrées le 22 juin 2018 ;
- les observations du président de l'assemblée de la Polynésie française, enregistrées le 22 juin 2018 ;
Le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que les dispositions de l'article 11 de l'ordonnance du 28 octobre 2010 mentionnée ci-dessus, du 6° du paragraphe II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 février 2011 mentionnée ci-dessus, de l'article 30 de la loi du 16 juillet 2013 mentionnée ci-dessus et des articles 19 et 47 de la loi du 20 juin 2016 mentionnée ci-dessus sont intervenues dans une matière relevant de la compétence de la Polynésie française en tant qu'elles rendent applicables dans cette collectivité d'outre-mer les articles L.
5545-3-1 et les paragraphes II et III de l'article L.
L'article 11 de l'ordonnance du 28 octobre 2010 détermine les conditions d'application outre-mer de cette ordonnance, en particulier des dispositions annexées constituant la partie législative du code des transports.
Le 6° du paragraphe II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 février 2011 est relatif à l'application outre-mer de certaines des dispositions de cette ordonnance, notamment celle du 14° de son article 5 insérant un article L.
5524-3-1 dans le code des transports.
Ce 6° prévoit :
Le a du 3° du paragraphe I de l'article 30 de la loi du 16 juillet 2013 prévoit :
L'article 19 de la loi du 20 juin 2016 est relatif à l'application outre-mer de certaines des dispositions de cette loi, notamment celles des 1° et 2° de son article 16 modifiant les articles L.
Le dernier alinéa du paragraphe II de cet article 19 prévoit :
Le C du paragraphe II de cet article 47 prévoit :
5775-3, les dispositions faisant l'objet de la demande du président de la Polynésie française sont applicables dans cette collectivité d'outre-mer en vertu de l'article L.
5775-1 du code des transports, non dans ses rédactions mentionnées dans la saisine, mais dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 8 décembre 2016 mentionnée ci-dessus.
5524-3-1 du code des transports est également entièrement rendu applicable en Polynésie française par le 6° du paragraphe II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 février 2011.
Dès lors, la demande du président de la Polynésie française doit être regardée comme portant, en premier lieu, sur cet article L.
5775-1, dans cette même rédaction, en tant qu'il rend applicable dans cette collectivité d'outre-mer les articles L.
5549-1 du code des transports, en deuxième lieu, sur le 6° du paragraphe II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 février 2011, en tant qu'il rend applicable en Polynésie française l'article L.
5524-3-1 du même code, en troisième lieu, sur le a du 3° du paragraphe I de l'article 30 de la loi du 16 juillet 2013, en tant qu'il rend applicable dans cette collectivité d'outre-mer l'article L.
5531-5 du même code, et, en dernier lieu, sur l'article L.
D'une part, les dispositions en vigueur de l'article L.
5775-1 du code des transports résultent de l'ordonnance du 8 décembre 2016.
Cette ordonnance n'a, à ce jour, pas été ratifiée.
Ces dispositions ne revêtent donc pas le caractère d'une loi promulguée au sens du neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution.
Il n'y a, dès lors, pas lieu pour le Conseil constitutionnel de répondre à la demande du président de la Polynésie française portant sur les dispositions de l'article L.
5775-1 du code des transports en tant qu'elles rendent applicables dans cette collectivité d'outre-mer les articles L.
D'autre part, en vertu du même article L.
5775-1, dans la même rédaction, l'article L.
5531-5 du code des transports n'est plus applicable en Polynésie française.
Il n'y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de répondre à la demande du président de la Polynésie française portant sur le a du 3° du paragraphe I de l'article 30 de la loi du 16 juillet 2013, en tant qu'il rend applicable dans cette collectivité d'outre-mer l'article L.
Le 9° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit que les autorités de l'Etat sont notamment compétentes en matière de police et sécurité de la circulation maritime.
5775-3 du code des transports prévoit que, pour son application en Polynésie française, l'article L.
5524-1 permet au ministre chargé des gens de mer, en cas de faute grave mettant en cause la sécurité du navire ou de sa navigation ou de condamnation pour certaines infractions, de prononcer contre tout marin le retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits et prérogatives afférents au brevet, diplôme ou certificat dont ce dernier est titulaire.
5524-3-1 du même code détermine les sanctions disciplinaires applicables à un pilote lorsqu'il n'est pas en service à bord d'un navire et prévoit que les sanctions de suspension de plus d'un mois et de révocation interviennent après avis du conseil de discipline.
5575-3 et le 6° du paragraphe II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 février 2011, en tant qu'il rend applicable en Polynésie française l'article L.
5524-3-1 du même code, relèvent d'une matière qui est de la compétence de l'Etat.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de se prononcer sur la demande présentée par le président de la Polynésie française en ce qu'elle porte sur :
5775-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer, en tant qu'il rend applicable en Polynésie française les articles L.
- le a du 3° du paragraphe I de l'article 30 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, en tant qu'il rend applicable en Polynésie française l'article L.
- le 6° du paragraphe II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports, en tant qu'il rend applicable, dans cette collectivité d'outre-mer, l'article L.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 2018, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-273 L.
Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « en Conseil d'Etat » figurant aux premier et second alinéas de l'article L.
3113-1 du code général des collectivités territoriales, des mots « et le transfert du siège de leur chef-lieu » figurant au paragraphe I de l'article L.
3113-2 du même code et des mots « en Conseil d'Etat » figurant à l'article L.
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- Sur les mots « en Conseil d'Etat » figurant aux premier et second alinéas de l'article L.
3113-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil départemental.
Le second alinéa de cet article dispose que le transfert du chef-lieu d'un arrondissement est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil départemental et des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.
L'obligation de recourir à un décret en Conseil d'Etat pour procéder à la création et à la suppression d'arrondissements ne peut être regardée comme constituant une garantie essentielle mettant en cause les règles et les principes fondamentaux que la Constitution a placés dans le domaine de la loi.
Il en va de même pour l'obligation de recourir à un tel décret pour procéder au transfert du chef-lieu d'un arrondissement.
Par suite, les mots « en Conseil d'Etat » figurant aux premier et second alinéas de l'article L.
- Sur les mots « et le transfert du siège de leur chef-lieu » figurant à l'article L.
3113-2 du code général des collectivités territoriales, qui est relatif aux cantons, dispose, notamment, que le transfert du siège de leur chef-lieu est décidé par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental.
Compte tenu des conséquences qui en découlent, les dispositions dont le déclassement est demandé ne mettent pas en cause les règles ou les principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi.
Par suite, les mots « et le transfert du siège de leur chef-lieu » figurant au paragraphe I de l'article L.
- Sur les mots « en Conseil d'Etat » figurant à l'article L.
121-29 du code de l'urbanisme dispose que le schéma d'aménagement de plage, prévu par l'article L.
121-28 du même code, est approuvé, après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
À titre dérogatoire, ce schéma peut, aux termes de l'article L.
121-30 du même code, autoriser le maintien ou la reconstruction d'une partie des équipements ou constructions existants à l'intérieur de la bande littorale définie à l'article L.
Il en résulte que les dispositions dont le déclassement est demandé instituent, s'agissant de la mise en œuvre d'une disposition dérogatoire au droit commun, une garantie essentielle mettant en cause les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, que l'article 34 de la Constitution a réservés à la compétence du législateur.
Par suite, les mots « en Conseil d'Etat » figurant à l'article L.
121-29 du code de l'urbanisme ont un caractère législatif.
Les mots « en Conseil d'Etat » figurant à l'article L.
Les mots « en Conseil d'Etat » figurant aux premier et second alinéas de l'article L.
3113-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les mots « et le transfert du siège de leur chef-lieu » figurant à l'article L.
3113-2 du même code ont un caractère règlementaire.
Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des dispositions suivantes :
- les mots « , à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap créé à l'article L.
114-3-1 » figurant à l'article L.
- les mots « départementales et, le cas échéant, nationale » figurant au onzième alinéa de l'article L.
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-259 L du 15 octobre 2015 ;
- Sur le dernier alinéa de l'article L.
1434-14 du code de la santé publique institue un comité national chargé, d'une part, d'élaborer et d'assurer le suivi de la mise en œuvre du pacte territoire-santé et, d'autre part, d'établir un bilan annuel des actions engagées.
Ce comité est notamment composé de représentants des professionnels de santé et d'élus.
Ces dispositions, qui ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont un caractère réglementaire.
247-5 du code de l'action sociale et des familles précise à quels organismes sont transmis les résultats de l'exploitation des données agrégées prévues aux articles L.
247-4 du même code, relatives aux personnes handicapées.
Compte au nombre de ces organismes « l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap » prévu à l'article L.
Dans sa décision du 15 octobre 2015 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré le caractère réglementaire des dispositions instaurant cet observatoire national.
Par suite, les mots « , à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap créé à l'article L.
247-5 du code de l'action sociale et des familles, qui ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont un caractère réglementaire.
- Sur certaines dispositions du onzième alinéa de l'article L.
411-11 du code rural et de la pêche maritime détermine les modalités de calcul et d'encadrement du prix des baux ruraux à ferme.
Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues.
Ces loyers sont fixés entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative, sur proposition de commissions consultatives paritaires « départementales et, le cas échéant, nationale ».
D'une part, l'autorité administrative ne peut fixer des maxima et minima différents de ceux proposés par les commissions consultatives.
D'autre part, le caractère paritaire et départemental de ces commissions assure aux bailleurs et aux preneurs que le prix des baux à ferme sera fixé selon des conditions appréciées par leurs représentants élus dans un cadre territorial proche, sous la réserve de l'intervention éventuelle d'une commission paritaire nationale.
Ces dispositions instituent, de ce fait, une garantie relative au droit de propriété et aux obligations civiles et commerciales.
Par suite, les mots « départementales et, le cas échéant, nationale » figurant au onzième alinéa de l'article L.
411-11 du code rural et de la pêche maritime sont de nature législative.
411-11 du code rural et de la pêche maritime ont un caractère législatif.
1434-14 du code de la santé publique et les mots « , à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap créé à l'article L.
247-5 du code de l'action sociale et des familles ont un caractère réglementaire.
Cette saisine est relative à la situation de M. Marc VIOT, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département du Gard, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. VIOT, enregistrées le 15 mars 2018 ;
M. VIOT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. VIOT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Marc VIOT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Denis ALBISSER, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département du Haut-Rhin, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. ALBISSER, enregistrées le 1er février 2018 ;
M. ALBISSER a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. ALBISSER à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Denis ALBISSER est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Christophe LEGROS, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 13e circonscription du département du Nord, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. LEGROS, enregistrées le 5 février 2018 ;
M. LEGROS a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. LEGROS n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. LEGROS à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Christophe LEGROS est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Caroline ALAMACHÈRE, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département de l'Oise, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme ALAMACHÈRE, enregistrées le 31 janvier 2018 ;
Mme ALAMACHÈRE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme ALAMACHÈRE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Caroline ALAMACHÈRE est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Caroll LAUG, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de la Guadeloupe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme LAUG, enregistrées le 16 févier 2018 ;
Mme LAUG a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 10 juin 2017.
Toutefois, il est établi qu'elle a bénéficié de dons de personnes physiques.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme LAUG n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'elle y était tenue.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme LAUG à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Caroll LAUG est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Matthieu DELACOURT, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 11e circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DELACOURT, qui n'a pas produit d'observations ;
M. DELACOURT a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. DELACOURT n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DELACOURT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Jean-Matthieu DELACOURT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Michel MOXIN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de l'Hérault, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. MOXIN, enregistrées le 23 février 2018 ;
M. MOXIN a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. MOXIN n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu, qu'il n'avait pas d'avantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier.
Si M. MOXIN fait état des difficultés personnelles qu'il a rencontrées au cours de la campagne électorale et s'il a adressé un compte de campagne au Conseil constitutionnel le 23 février 2018, il ne résulte pas de l'instruction que ces circonstances ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MOXIN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Michel MOXIN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Bernard BOURNAZEAU, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 11e circonscription du département de la Gironde, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. BOURNAZEAU, enregistrées le 22 février 2018 ;
M. BOURNAZEAU a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. BOURNAZEAU n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu, qu'il n'avait pas d'avantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier.
Si M. BOURNAZEAU fait état qu'il n'avait pas connaissance de l'obligation de déposer son compte de campagne au motif qu'il ne pouvait prétendre au remboursement de sa campagne et s'il a adressé un compte de campagne au Conseil constitutionnel le 22 février 2018, il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. BOURNAZEAU à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Bernard BOURNAZEAU est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Juanito DUROSSET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de Seine-et-Marne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. DUROSSET, enregistrées le 7 février 2018 ;
M. DUROSSET a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DUROSSET à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Juanito DUROSSET est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Philippe PALENGAT, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. PALENGAT, enregistrées le 1er mars 2018 ;
M. PALENGAT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. PALENGAT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. PALENGAT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Djémory DIABATÉ, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de Pyrénées-Atlantiques, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DIABATÉ, qui n'a pas produit d'observations ;
M. DIABATÉ a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. DIABATÉ n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. DIABATÉ n'ayant pas restitué le carnet de reçus-dons délivré à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
L'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer la perception de dons de personnes physiques visés à l'article L.
En l'espèce, postérieurement à la décision susmentionnée de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. DIABATÉ a restitué le carnet de reçus-dons qui avait été remis à son mandataire, démontrant ainsi qu'il n'avait pas perçu de dons de personnes physiques.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Djémory DIABATÉ inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
(AN, AIN [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Gilbert BONNOT, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de l'Ain, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. BONNOT, enregistrées le 5 mars 2018 ;
M. BONNOT a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. BONNOT n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. BONNOT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Gilbert BONNOT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Laurie BIANCIOTTO, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme BIANCIOTTO, enregistrées le 23 février 2018 ;
Mme BIANCIOTTO a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme BIANCIOTTO n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme BIANCIOTTO n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, Mme BIANCIOTTO n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme BIANCIOTTO à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Laurie BIANCIOTTO est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, HAUTES-ALPES [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Pierre COYRET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département des Hautes-Alpes, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Jean-Pierre COYRET, qui n'a pas produit d'observations ;
M. COYRET a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. COYRET à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Jean-Pierre COYRET est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Johan GIRAUD-GIRARD, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de la Gironde, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. GIRAUD-GIRARD, enregistrées le 15 mars 2018 ;
M. GIRAUD-GIRARD a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. GIRAUD-GIRARD n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. GIRAUD-GIRARD à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Johan GIRAUD-GIRARD est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Myriem ALNET, candidate aux élections qui se sont déroulées les 4 et 18 juin 2017, dans la 11e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme ALNET, qui n'a pas produit d'observations ;
Mme ALNET a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin.
A cette date, Mme ALNET n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme ALNET n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, Mme ALNET n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme ALNET à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Myriem ALNET est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(SEN, HAUTES-PYRÉNÉES)
Cette saisine est relative à la situation de M. Patrick BUTOR, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département des Hautes-Pyrénées, en vue de la désignation de deux sénateurs.
- les observations présentées par M. BUTOR, enregistrées le 3 mai 2018 ;
Le compte de campagne de M. BUTOR a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 9 avril 2018, au motif que le candidat a réglé directement une part substantielle des dépenses inscrites à son compte de campagne.
Il résulte de l'instruction que les dépenses de campagne réglées directement par M. BUTOR après la désignation de son mandataire financier ont représenté 36,1 % du montant total des dépenses devant être inscrites au compte et 3,08 % du plafond des dépenses autorisées.
Malgré le caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. BUTOR ne pouvait ignorer la portée, les dépenses acquittées directement par le candidat, pour un montant de 813 euros, ne représentent que 3,08 % du plafond des dépenses autorisées.
Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. BUTOR.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Patrick BUTOR inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
(SEN, NORD)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mai 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 mai 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Cette saisine est relative à la situation de M. Dany WATTEBLED, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département du Nord, en vue de la désignation de onze sénateurs.
- les observations présentées pour M. WATTEBLED par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 20 juin et 18 juillet 2018 ;
- les observations présentées par le président de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, enregistrées le 16 juillet 2018 ;
Après avoir entendu M. WATTEBLED et son conseil ;
Le compte de campagne de M. WATTEBLED a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 9 mai 2018 pour plusieurs motifs.
D'une part, le compte déposé n'a pas fait l'objet d'une présentation par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
D'autre part, le compte de campagne présentait, à l'expiration du délai de dépôt, un déficit de 287 euros.
Au surplus, le compte bancaire du mandataire présentait, à la date du dépôt du compte de campagne, un solde débiteur de 35 986,74 euros.
Il ressort de l'instruction, d'une part, que si M. WATTEBLED a régularisé le défaut de présentation par un expert-comptable pendant la procédure contradictoire devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, cette présentation a été effectuée postérieurement à la date limite de dépôt du compte et porte sur un compte différant sur plusieurs points du compte déposé dans le délai, notamment en ce qu'il fait apparaître des dépenses et des recettes nouvelles.
D'autre part, si M. WATTEBLED a comblé le déficit de son compte de campagne au moyen d'un apport personnel, cette régularisation est intervenue après l'expiration du délai de dépôt du compte.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. WATTEBLED n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
En premier lieu, devant le Conseil constitutionnel, M. WATTEBLED a produit des pièces attestant la présentation de son compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
En deuxième lieu, le déficit du compte de campagne à la date de son dépôt représentait 0,79 % des dépenses exposées et 0,38 % du plafond des dépenses autorisées.
Le candidat a ensuite comblé ce déficit, ainsi que celui du compte bancaire ouvert par le mandataire.
En dernier lieu, il résulte de l'instruction que les manquements constatés ne procèdent ni d'une fraude ni d'une volonté de dissimulation.
Il n'y a donc pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'inéligibilité de M. WATTEBLED.
Il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de M. Dany WATTEBLED.
Décision n° 2018-0881 du 24 juillet 2018 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion
Aux termes du II de l'article L.
32-1 du CPCE, « Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre les objectifs suivants :
32-1 du même code, « Dans le cadre de ses attributions et, le cas échéant, conjointement avec le ministre chargé des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prend, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre les objectifs suivants :
44 du même code prévoit notamment que « Le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et géré sous son contrôle.
L'autorité attribue, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux opérateurs qui le demandent, des préfixes et des numéros ou blocs de numéros.
La décision d'attribution précise les conditions d'utilisation de ces préfixes, numéros ou blocs de numéros qui portent sur :
a) Le type de service auquel l'utilisation des ressources attribuées est réservée ;
b) Les prescriptions nécessaires pour assurer une bonne utilisation des ressources attribuées ;
c) Le cas échéant, les prescriptions relatives à la portabilité du numéro ;
d) La durée de l'attribution, qui ne peut être supérieure à vingt ans.
Cette durée doit être adaptée au service concerné et tenir compte de la durée nécessaire à l'amortissement de l'investissement.
L'autorité attribue aux opérateurs, dans les mêmes conditions, les codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système de l'adressage de l'internet.
L'autorité veille à la bonne utilisation des préfixes, numéros, blocs de numéros et codes attribués.
Ceux-ci ne peuvent être protégés par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle et ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou, le cas échéant, de son président et selon des modalités définies par l'autorité.
44 du même code prévoit également que « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut attribuer, en vue de la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L.
44-3 du même code, « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes participe à la lutte contre les services frauduleux ou abusifs et les numéros qui permettent d'y accéder.
Avant l'adoption de la présente décision, le cadre réglementaire relatif aux conditions d'attribution et d'utilisation des ressources en numérotation - préfixes téléphoniques, numéros ou blocs de numéros de téléphone ainsi que les autres codes utilisés pour l'acheminement des communications ne relevant pas du système d'adressage de l'internet - attribuées par l'Autorité était établi en application des articles L.
44 du CPCE susvisés par l'ensemble des quatre décisions suivantes adoptées entre 2001 et 2005 :
- décision n° 01-686 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2001 approuvant les règles de gestion et d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles (IMSI) ;
- décision n° 04-0578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ;
- décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
- décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation.
Depuis leur édiction, seule la décision n° 05-1085 susmentionnée a fait l'objet de modifications régulières depuis son adoption.
L'Autorité a ainsi souhaité entreprendre un travail de modernisation du cadre relatif à l'attribution et à l'utilisation des ressources en numérotation afin, notamment, de tenir compte de l'évolution des besoins des opérateurs et des utilisateurs finals et de répondre à certaines nouvelles problématiques rencontrées par ces acteurs.
A cette fin l'Autorité a d'abord mené des travaux en concertation avec les principaux acteurs du secteur concernés ou leurs représentants, puis elle a mené, du 17 mai au 20 juin 2018, une consultation publique, qui a donné lieu à 29 contributions, publiées sur le site de l'ARCEP.
C'est dans ce contexte que l'ARCEP a adopté la présente décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion.
La présente décision a pour objet, en application des articles L.
44 susvisés et au regard des objectifs de régulation prévus à l'article L.
32-1 du CPCE, d'établir une version actualisée et consolidée du plan de numérotation qui rassemble l'ensemble des conditions d'utilisation et des règles de gestion applicables aux ressources en numérotation attribuées par l'Autorité.
Elle élargit notamment le périmètre du plan de numérotation au plan d'identification des réseaux publics et des abonnements, au plan de signalisation sémaphore et aux codes identifiant de réseau qui faisaient, avant l'adoption de la présente décision, l'objet de décisions spécifiques.
Ainsi, la présente décision abroge et remplace les décisions n° 01-686, n° 04-0578, n° 05-1084 et n° 05-1085 susmentionnées adoptées entre 2001 et 2005.
Les principales modifications apportées par la présente décision aux conditions d'utilisation et aux règles de gestion des ressources en numérotation répondent aux quatre objectifs suivants :
- prévenir les pénuries et améliorer la gestion de la rareté des ressources en numérotation ;
- simplifier, clarifier et améliorer les processus ;
- protéger les utilisateurs des fraudes et des abus ;
- encourager l'innovation.
Ne seront motivées dans la présente décision que les dispositions ayant évolué par rapport aux décisions abrogées susmentionnées.
Pour celles qui n'ont pas évolué, il convient de se reporter aux motifs de ces décisions.
Précisions terminologiques
Les termes allocation, attribution, attributaire, mise à disposition, déposant, dépositaire, affectation, affectataire, exploitant, éditeur, numéro, code, préfixe, racine, série, tranche, bloc, sous-bloc, territoire, interconnexion internationale entrante, condition d'éligibilité, condition de recevabilité, jour calendaire, jour ouvrable, accès mobile employés par la suite sont définis à la partie 1.2 de l'annexe 1 de la présente décision.
Prévenir les pénuries et améliorer la gestion de la rareté
44 du CPCE susvisé, l'Autorité est chargée d'établir et de gérer le plan national de numérotation.
Elle veille à la bonne utilisation des ressources en numérotation attribuées et, à ce titre, à la prévention de tout risque de pénurie d'une ressource en particulier.
A cet égard, par la présente décision, l'Autorité fait évoluer le plan national et ses règles de gestion en vue de répondre à certains risques de pénurie.
5.1 Allocation d'une nouvelle série de numéros géographiques à la Réunion
Le taux d'attribution de la série 0262 (unique série allouée à ce stade au territoire de la Réunion) était de 98 % à fin 2017.
Par conséquent, l'allocation de la série 0263 au territoire de la Réunion s'avère nécessaire.
5.2 Evolution des catégories de préfixes de portabilité
L'Autorité a constaté que l'utilisation des préfixes de portabilité ne se limite pas à la portabilité mais permet de manière plus générale de modifier le routage des appels numéro par numéro dans d'autres situations, telles que :
- les mises à disposition de numéro, où l'acheminement des flux d'appel est routé directement vers l'un des points d'interconnexion de l'opérateur dépositaire sans utiliser ceux de l'opérateur déposant comme intermédiaire ;
- la gestion des flux d'appels dits « résiduels » qui nécessitent un acheminement vers une interconnexion dont les modalités de mise en œuvre technique (par exemple : TDM [1]) répondent spécifiquement aux besoins de ces appels (par exemple : besoin d'une continuité TDM de bout en bout) ;
- la mise en place de règles d'acheminement spécifiques entre deux opérateurs résultant d'un accord d'accès bilatéral (MVNO [2], FVNO [3]).
Pour cette raison, les catégories de préfixes de portabilité sont renommées dans la présente décision en catégories de préfixes de routage et leurs conditions d'utilisation évoluent afin de tenir compte des besoins pour lesquels ces ressources sont utilisées en pratique par les opérateurs.
Dès lors que ces préfixes peuvent, à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, être utilisés plus librement par les opérateurs pour leurs besoins de routage, l'Autorité rappelle qu'en matière d'interconnexion, maintenir l'interopérabilité des systèmes des opérateurs est indispensable.
Ainsi, avant d'utiliser ces préfixes pour de nouveaux usages, l'Autorité invite les acteurs à se concerter en vue d'obtenir le consensus le plus large possible afin d'éviter les dysfonctionnements.
Par ailleurs, l'Autorité a constaté que le taux de disponibilité de certaines catégories de préfixes de routage, telles que celles dédiées aux « numéros non géographiques » (09) et aux « numéros spéciaux de la forme 080, 081 et 082 », est en deçà du seuil de 20 % et que la dynamique observée au cours des dernières années pourrait aboutir à une pénurie d'ici les 3 prochaines années.
En outre, l'Autorité a constaté à la suite des échanges préparatoires qu'elle a eus avec les opérateurs que :
- d'une part, la distinction faite jusqu'à présent entre les préfixes de routage des « numéros géographiques » et des « numéros non géographiques » ne se justifie plus techniquement ; en effet, dans le cadre des interconnexions IP, les modalités d'interconnexion applicables aux numéros non géographiques sont maintenant identiques à celles des numéros géographiques ;
- d'autre part, la distinction faite jusqu'à présent entre préfixes de routage des « numéros spéciaux de la forme 080, 081 et 082 » et des « numéros spéciaux de la forme 089 » ne se justifie plus techniquement depuis la mise en œuvre au 1er octobre 2015 de la réforme tarifaire des numéros courts et spéciaux (4).
Compte-tenu de ces éléments, la présente décision regroupe ces préfixes, d'une part, en une catégorie « préfixes de routage des numéros géographiques et non géographiques » et, d'autre part, en une catégorie « préfixes de routage des numéros spéciaux à tarification gratuite, banalisée ou majorée ».
5.3 Encadrement du délai de réaffectation d'une ressource
Avant l'entrée en vigueur de la présente décision, un numéro n'était réaffecté, après résiliation sans portabilité, à un autre utilisateur final qu'après un délai défini librement par chaque opérateur.
En pratique, les délais de réaffectation (5), c'est-à-dire au terme desquels un opérateur réaffectait la ressource, étaient très variables d'un opérateur à un autre, pouvant aller d'un mois à un an ou le numéro pouvant même ne jamais faire l'objet de réaffectation.
Afin d'harmoniser les pratiques en la matière pour assurer une gestion efficace des ressources en numérotation, la présente décision prévoit que le délai de réaffectation que peut choisir chaque opérateur pour chaque catégorie de numéros qu'il affecte à des utilisateurs finals doit être compris entre 3 et 6 mois.
Toutefois, en cas de risque imminent de pénurie de la ressource concernée, ce délai peut être réduit exceptionnellement et temporairement (6) par l'opérateur à 2 mois.
L'Autorité précise que, s'agissant des offres dites « prépayées », pour lesquelles la résiliation peut intervenir sans demande explicite de l'utilisateur final, et des numéros affectés gratuitement ou sans facturation récurrente, le délai de réaffectation court à compter du dernier appel émis, message SMS/MMS émis ou connexion de donnée réalisée par l'utilisateur final.
L'Autorité invite les opérateurs à informer les utilisateurs finals des conditions de réaffectation de leur numéro, notamment dans les conditions contractuelles de leurs offres.
L'Autorité relève par ailleurs que les opérateurs dont le stock de numéros est calibré pour un délai de réaffectation nominal inférieur à 3 mois pourraient supporter un risque de pénurie à la suite de l'entrée en vigueur de la présente décision, en cas de dépassement de leur prévisions, au regard de la disponibilité de la ressource dont ils sont attributaires.
Elle invite en conséquence ces opérateurs à solliciter rapidement l'attribution de nouvelles ressources auprès de ses services s'ils l'estiment nécessaire au regard de ce risque de pénurie éventuelle.
Afin de permettre aux opérateurs de procéder aux adaptations nécessaires, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2019.
5.4 Durée de première attribution d'une ressource
Jusqu'à présent, la plupart des ressources en numérotation étaient attribuées pour une période de vingt ans notamment sur la base de prévisions d'utilisation à deux ans fournies par les opérateurs.
Rétrospectivement, l'Autorité a pu constater, y compris pour ce qui concerne les opérateurs expérimentés, que ces prévisions étaient généralement optimistes, de sorte que le nombre de ressources attribuées aux opérateurs est très souvent supérieur à celui dont ils ont véritablement besoin (7).
En outre, l'Autorité a observé qu'à l'exception des numéros courts, les opérateurs restituent rarement les ressources en numérotation dont ils n'ont pas l'utilité.
En vue d'assurer la gestion et l'utilisation efficaces des ressources, la présente décision prévoit que la durée de l'attribution initiale (c'est-à-dire hors renouvellement) de toute ressource à un opérateur - que ce soit par attribution directe ou par transfert - est, par défaut, de deux ans.
En effet, une durée initiale de deux ans paraît, d'une part, adaptée au service et d'autre part, tenir compte de la durée nécessaire à l'amortissement de l'investissement, comme le prévoit le d du I de l'article L.
Néanmoins, s'il ressort des éléments fournis par l'opérateur dans sa demande qu'une durée de deux ans n'est pas adaptée au service concerné ou à la durée nécessaire à l'amortissement de l'investissement, l'Autorité attribuera les ressources demandées pour une durée permettant de remplir ces critères.
L'Autorité rappelle que les opérateurs attributaires ont l'obligation, en application de dispositions préexistantes maintenues dans la présente décision, d'utiliser de manière effective (8) une ressource attribuée dans un délai d'un an après notification de la décision d'attribution.
Ainsi, le délai de deux ans permet aux opérateurs qui ont respecté cette obligation d'ouvrir commercialement leur numéro court ou d'affecter à un premier abonné un numéro du bloc de numéros de demander le renouvellement de l'attribution de ce numéro court ou de ce bloc de numéros à l'Autorité (9).
Pour les opérateurs n'ayant pas encore ouvert commercialement leur numéro court ou affecté à des abonnés de numéros du bloc, voire ouvert ce bloc dans le réseau, ce délai de deux ans permet aux opérateurs d'échanger avec l'Autorité pour réviser leur besoin et demander, le cas échéant, le renouvellement d'une partie des ressources initialement attribuées (cf. infra).
S'agissant de la nécessité d'amortir les investissements liés à l'exploitation de ressources en numérotation, l'Autorité estime qu'un délai de deux ans est en principe suffisant pour couvrir l'amortissement des frais liés à l'ouverture et à l'exploitation de ressources en numérotation.
En effet, à sa connaissance, l'ouverture d'une ressource en numérotation ne consiste qu'en des opérations de paramétrage généralement centralisées dans les réseaux NGN (Next generation networks) ou IP (Internet Protocol).
En outre, dans la pratique du marché, les demandes d'ouverture à l'interconnexion de ressources en numérotation formulées par l'attributaire aux autres opérateurs ne font pas l'objet d'une facturation par ces opérateurs.
Afin d'assurer la sécurité juridique des demandes d'attribution en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, l'Autorité prévoit que ces dispositions ne sont applicables qu'aux demandes reçues à compter du 1er octobre 2018.
5.5 Réduction de la fragmentation du plan de numérotation
Les ressources en numérotation - à l'exception de celles attribuées à l'unité - sont gérées techniquement par blocs de 10 000 numéros (et parfois par sous-blocs (10) de 1 000 numéros contigus).
La fragmentation des affectations par les opérateurs résulte du fait que certains opérateurs affectent des numéros au sein de nouveaux blocs alors qu'il reste une quantité importante de numéros disponibles au sein de blocs déjà ouverts à l'affectation.
Il s'agit d'une pratique inefficace en terme de gestion de la rareté de la ressource, notamment en ce qu'elle empêche, pour des raisons techniques, les opérateurs de restituer les blocs (ou sous-blocs), dès lors qu'un seul numéro du bloc ou du sous-bloc est affecté à un utilisateur final.
Ainsi, à titre d'exemple, si un opérateur affecte 31 000 numéros relevant de 10 blocs de 10 000 numéros alors que 4 blocs auraient suffi, cet opérateur dispose de 60 000 numéros non utilisés et qui auraient pu être attribués à un autre opérateur.
La fragmentation des attributions des ressources en numérotation est également une pratique inefficace en termes de gestion de la ressource en ce qu'elle réduit la taille des ressources consécutives disponibles.
A titre d'illustration, pour répondre à une demande d'attribution d'un bloc de 10 000 numéros, il est plus efficace en termes de gestion de la ressource de l'attribuer au sein d'une tranche de 100 000 numéros dont certains blocs ont déjà fait l'objet d'attribution que de l'attribuer au sein d'une série de 1 000 000 numéros encore vierge de toute attribution.
Cela permet en effet de préserver 1 000 000 de numéros consécutifs pour répondre, le cas échéant, à une demande portant sur une série de 1 000 000 de numéros.
Dans ces conditions, afin d'assurer une gestion efficace des ressources en numérotation, la présente décision impose aux opérateurs d'affecter progressivement, c'est-à-dire bloc par bloc (ou sous-bloc par sous-bloc), les ressources à leurs utilisateurs finaux et prévoit que les opérateurs ne peuvent ouvrir à l'affectation de nouveaux blocs (ou sous-blocs) de numéros qu'à compter du moment où le taux de disponibilité de chaque bloc (ou sous-bloc) déjà ouvert à l'affectation est inférieur à 20 %.
Une telle mesure est également de nature à favoriser une gestion efficace des ressources en ce qu'elle facilitera la restitution par les opérateurs des ressources dont ils n'auraient pas l'utilité.
Il convient de préciser que, lorsqu'un opérateur exploite des numéros dont il est attributaire sur des architectures techniques distinctes (par exemple : téléphonie RTC et Voix Large Bande ; architectures « Light » et « Full » MVNO ; différents réseaux de collecte d'un opérateur ayant recours à ce type de prestation), cette obligation s'applique à chaque architecture technique de manière indépendante.
Par ailleurs, au regard des objectifs de satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs en matière d'accès aux services et d'utilisation efficace des ressources en numérotation prévus à l'article L.
32-1 du CPCE, il apparaît justifié et proportionné de prévoir que, par dérogation à l'obligation décrite ci-dessus, les opérateurs fournissant des services de téléphonie peuvent ouvrir à l'affectation un nouveau bloc (ou sous bloc) de numéros géographiques ou non géographiques même si l'un des blocs déjà ouverts à l'affectation présente un taux de disponibilité supérieur à 20 % dans le cas où ils ne peuvent affecter à un utilisateur final le nombre de numéros consécutifs demandé en raison d'une fragmentation trop importante des blocs déjà ouverts à l'affectation.
Dans les faits, cette situation se rencontre principalement sur le marché des entreprises.
Enfin, l'ARCEP souligne qu'en pratique l'examen des demandes d'attribution de ressources apparaît comme un moment privilégié au cours duquel l'Autorité pourrait demander aux opérateurs des éléments concernant la mise en œuvre de cette obligation.
Par ailleurs, et pour le même motif de gestion efficace des ressources, la présente décision prévoit que face à des demandes d'attribution de ressources en numérotation par sous-bloc, bloc, tranche ou série, l'Autorité privilégiera l'attribution des blocs qui minimisent la fragmentation du plan du numérotation en recherchant le plus petit espace contigu disponible permettant de contenir le nombre de blocs demandé.
5.6 Exercice d'une activité d'opérateur
L'Autorité rappelle qu'elle attribue des numéros du plan de numérotation téléphonique, visé au 2 de l'annexe 1 de la présente décision, afin de permettre aux opérateurs d'exercer leur activité, c'est-à-dire afin d'exploiter un réseau de communications électroniques ouvert au public ou de fournir au public des services de communications électroniques.
Par conséquent, si un opérateur peut utiliser une partie des ressources qui lui sont attribuées pour répondre à ses propres besoins, cela ne doit concerner qu'une part marginale de ces ressources.
La présente décision précise ainsi que, hors cas particuliers des numéros techniques, des numéros courts de renseignements téléphoniques (118 XYZ) et des numéros courts d'assistance opérateur (10YT), les ressources en numérotation du plan de numérotation téléphonique doivent principalement être affectées à des utilisateurs finals.
5.7 Conditions d'utilisation des codes d'identification de réseau (R1R2)
Par la décision n° 05-0521 en date du 8 septembre 2005 recommandant l'utilisation de certains formats de numérotation aux interfaces d'interconnexion, l'ARCEP a recommandé aux opérateurs fixes et mobiles de transmettre aux interfaces d'interconnexion un code identifiant le réseau de l'opérateur auquel l'appelant est abonné, dit « R1R2 » (11).
Un tel code n'apporte pas d'information sur la localisation de l'appelant mais permet en revanche d'identifier :
- en cas de portabilité, l'opérateur receveur ;
- en situation d'itinérance de terminaux mobiles sur le territoire français, l'opérateur du réseau visité.
Ces codes d'identification de réseaux R1R2 étaient attribués par l'ARCEP aux opérateurs utilisant des numéros non géographiques ou mobiles en privilégiant les codes R1 supérieur ou égal à 6 pour les opérateurs mobiles et les codes R1 inférieur ou égal à 5 pour les opérateurs fixes.
Il convient de souligner que la décision n° 05-0521 susmentionnée ne recommande pas l'utilisation de code R1R2 pour les appels d'abonnés auxquels sont affectés des numéros géographiques.
L'Autorité a constaté une augmentation soudaine des demandes d'attribution de codes R1R2 d'opérateurs fixes à compter du 2e trimestre 2016, alors que le nombre total de codes R1R2 permettant d'identifier les réseaux fixes (60) est inférieur au nombre actuel d'opérateurs attributaires de numéros non géographiques (131) susceptibles de demander l'attribution d'un tel code.
A l'heure actuelle, les codes d'identification de réseau sont principalement utilisés pour l'identification du réseau mobile visité pour les terminaux mobiles en situation d'itinérance sur le territoire français.
Par ailleurs, les codes R1R2 ne sont plus nécessaires pour la mise en œuvre de la portabilité, dès lors qu'il existe désormais des bases de portabilité centralisées qui permettent d'identifier l'opérateur exploitant un numéro donné.
Ainsi, l'usage des codes d'identification de réseau s'est considérablement réduit pour ne concerner désormais principalement que l'identification du réseau mobile visité pour les terminaux mobiles en situation d'itinérance sur le territoire français.
Compte-tenu de la rareté de cette ressource et de leur utilité limitée à l'identification du réseau mobile visité en situation d'itinérance, et au regard de l'objectif d'utilisation et de gestion efficaces des ressources de numérotation, l'Autorité estime nécessaire de réserver, par la présente décision et à compter de son entrée en vigueur, l'attribution des codes d'identification des réseaux R1R2 aux seuls opérateurs mobiles pour des services mobiles.
A cet égard, il ressort des contributions reçues en réponse à la consultation publique que les avis divergent sur la suppression de ce code R1R2 pour les appels émis au départ des réseaux fixes :
- les contributeurs qui y sont favorables craignent que, faute d'effectuer certains développements dans les protocoles d'interconnexion, une surfacturation leur soit appliquée, sans autre raison, par d'autres opérateurs ;
- les contributeurs qui y sont opposés affirment que ce code R1R2 serait nécessaire pour émettre dans la signalisation téléphonique une information de localisation de l'appelant et sollicitent à ce titre l'allocation d'une valeur générique de code R1R2 pour caractériser l'origine fixe de l'appelant.
Toutefois, dès lors que l'appel comporte comme identifiant d'appelant un numéro géographique ou non géographique, l'Autorité n'estime ni nécessaire d'allouer une valeur spécifique pour le R1R2, ni proportionné d'obliger l'ensemble des opérateurs de faire les développements techniques pour transmettre cette information à l'interconnexion.
Par ailleurs, pour répondre à la demande de certains opérateurs visant à pallier les manques de certains protocoles d'interconnexion, la présente décision prévoit d'allouer le code R1R2 = 99 pour permettre aux opérateurs qui le souhaitent de caractériser l'origine internationale des appels.
L'Autorité comprend qu'un tel code est utile aux exploitants de numéros à tarification majorée afin de décider s'ils souhaitent délivrer un service pour des appels dont ils ne seront probablement pas en mesure de percevoir les revenus.
Il permettrait en outre de limiter les fraudes résultant d'appels provenant de l'international en usurpant des numéros français.
L'utilisation de ce code étant réservée au cas d'usage très spécifique que sont les appels émis depuis l'international vers les numéros à tarification majorée français, l'Autorité considère qu'elle n'est pas pertinente pour l'ensemble des opérateurs et qu'elle devrait relever d'accords d'interconnexion bilatéraux ou multilatéraux entre opérateurs concernés.
6.1 Simplification des procédures
6.1.1 Utilisation des téléprocédures
Dans un souci de simplification administrative et d'amélioration des processus de gestion des ressources (attribution, renouvellement, transfert ou restitution), l'Autorité a mis en place un portail extranet (12) permettant d'effectuer en ligne les demandes d'attribution, de renouvellement, de transfert ou de restitution de ressources, d'adresser à l'ARCEP les rapports annuels d'utilisation des ressources et de mettre à la disposition du secteur des informations portant sur l'acheminement des communications électroniques et l'interconnexion.
6.1.2 Allègement du rapport annuel
Le rapport annuel d'utilisation des ressources que doivent fournir les opérateurs attributaires de ressources avant le 31 janvier de chaque année permet notamment à l'Autorité de connaître l'utilisation effective des ressources attribuées.
Or, ce besoin concerne essentiellement les ressources mobiles à 10 chiffres attribuées et les ressources mises à disposition.
Il semble donc proportionné de limiter l'obligation de fournir un rapport annuel d'utilisation des ressources aux seuls numéros mobiles.
6.1.3 Allocation de blocs de numéros pouvant être utilisés dans des œuvres audiovisuelles
L'Autorité est régulièrement sollicitée afin de communiquer des numéros de téléphone devant apparaître ou être cités dans des œuvres audiovisuelles.
Jusqu'à présent, des numéros ne pouvant ni appeler ni être appelés étaient communiqués par l'Autorité.
Afin de simplifier la démarche et de permettre une utilisation libre de numéros dans les œuvres audiovisuelles, six blocs de numéros géographiques et mobiles de 10 000 numéros chacun seront réservés à cet usage.
Il est précisé que ces numéros ne pourront ni appeler ou être utilisés comme identifiant d'appelant, ni être appelés.
6.2 Clarification et harmonisation des règles
6.2.1 Harmonisation des critères d'implantation géographique
Avant l'entrée en vigueur de la présente décision, les règles d'implantation géographique des numéros différaient selon les catégories de numéros.
De manière générale, la décision n° 05-1084 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation indiquait, pour toutes les catégories de numéros, que l'affectation « désigne la mise à disposition par l'attributaire d'une ressource, d'un numéro ou d'une série de numéros, à des utilisateurs finals domiciliés dans un des territoires associés aux sept codes pays relevant de la responsabilité de l'ARCEP en respect du Plan de numérotation ».
Des règles spécifiques s'appliquaient toutefois à certaines catégories de numéros :
- pour la catégorie des numéros géographiques, les clients devaient « être implantés dans la Zone de Numérotation Elémentaire (ZNE) associée au bloc ZABPQ dans la décision d'attribution » ;
- pour la catégorie des numéros mobiles, les numéros devaient « être affectés en fonction de la zone couverte par le code pays du lieu de résidence des utilisateurs finals » ;
- pour la catégorie des numéros non géographiques, les opérateurs attributaires devaient « disposer d'un point d'interconnexion sur le territoire correspondant au code pays du numéro associé aux numéros non géographiques attribués ».
La présente décision prévoit une harmonisation des règles d'implantation géographique des numéros entre les différentes catégories de numéros en prenant en compte à la fois le lieu de résidence des utilisateurs finaux et la localisation d'un point d'interconnexion (13) que propose l'opérateur exploitant des numéros aux autres opérateurs pour acheminer les appels à destination de ses numéros.
S'agissant des numéros spéciaux et courts, du fait de leur spécificité, la présente décision prévoit que les opérateurs n'affectent ces numéros qu'aux éditeurs établis au sein de l'Espace Economique Européen ou de pays membres de l'Association Européenne de Libre Echange.
Afin de permettre aux entreprises établies en dehors de l'Espace Economique Européen et des pays membres de l'Association Européenne de Libre Echange d'offrir à leurs clients la possibilité de les contacter gratuitement lorsqu'ils voyagent sur le territoire français, et compte tenu de la gratuité de la communication et du service pour l'appelant, l'Autorité estime justifié et proportionné de prévoir que, par dérogation, aucune restriction de territorialité ne pèse sur les affectataires de numéros spéciaux à tarification gratuite.
Seule reste pour les opérateurs attributaires de ces numéros spéciaux à tarification gratuite l'obligation de collecter ces appels en un point d'interconnexion (14) situé sur le territoire de l'appelant.
6.2.2 Accessibilité aux numéros spéciaux et courts
L'Autorité a été informée de problèmes d'accessibilité de certains numéros spéciaux et courts depuis certains territoires nationaux ultramarins qui seraient généralement causés par des restrictions mises en œuvre par des opérateurs SVA (15).
Il convient de rappeler que l'article L.
44-2 du CPCE, qui s'applique aux numéros spéciaux et courts du plan de numérotation défini par la présente décision, dispose que « sous réserve de faisabilité technique et économique, les opérateurs assurent aux utilisateurs finals l'accès à tous les numéros attribués dans l'Union européenne (…)
44 du CPCE dispose que le plan national de numérotation téléphonique « garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques ».
L'Autorité considère qu'il n'existe aucun obstacle de nature technique ou économique justifiant l'inaccessibilité de numéros spéciaux et courts au départ de l'un des territoires nationaux et en particulier des territoires ultramarins.
En effet, il apparaît que les problèmes constatés ne concernent que certains numéros courts ou blocs de numéros spéciaux rendus volontairement inaccessibles par l'opérateur exploitant ces numéros.
Par conséquent, et afin de lever toute ambiguïté à ce sujet, la présente décision précise que les numéros spéciaux et courts doivent être accessibles depuis l'ensemble du territoire national.
Autrement dit, les opérateurs exploitant un numéro court ou un numéro spécial ne peuvent pas mettre en place une restriction ciblant spécifiquement les appels provenant d'un des territoires nationaux, y compris à la demande de l'éditeur.
6.2.3 Attribution des numéros européens harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés et des numéros d'intérêt général
La présente décision apporte des précisions concernant les conditions d'éligibilité et modalités d'attribution des numéros européens harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés (116 XYZ) identifiés par la décision de la Commission n° 2007/116/CE en date du 15 février 2007 et des numéros d'intérêt général (11X).
Pour l'attribution de numéros européens harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés, il est désormais prévu que les opérateurs demandeurs sont tenus, dans leur dossier de demande, de :
- s'engager à n'affecter ce type de numéro qu'à un utilisateur final proposant un service répondant aux descriptions précisées dans l'annexe de la décision de la Commission n° 2009/884/CE du 30 novembre 2009 modifiant la décision n° 2007/116/CE ;
- de justifier qu'ils disposent du soutien du ministère de tutelle du service fourni à partir du numéro demandé.
Pour l'attribution de numéros d'intérêt général (11X), les opérateurs demandeurs sont tenus de s'engager, dans leur dossier de demande, à n'affecter le numéro d'intérêt général :
- qu'à des organismes faisant appel public à la générosité au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité ; et
- que pour une utilisation dans le cadre d'un évènement d'au maximum sept jours, fortement médiatisé à l'échelle du ou des territoires ciblés et qui se déroule au plus une fois par an.
En outre, compte tenu du nombre très limité de numéros d'intérêt général disponibles (16), il convient de prévoir, par exception aux règles générales de gestion du plan de numérotation, qu'à compter du 1er janvier 2019 :
- la demande d'attribution de ce type de ressource doit être déposée au plus tôt un an et au plus tard quatre mois avant la date d'entrée en vigueur souhaitée pour l'attribution de la ressource ;
- aucune période de gel ne s'applique après restitution ou retrait de la ressource.
6.3 Amélioration des processus
6.3.1 Critères d'éligibilité à l'attribution de ressources en numérotation
Afin de s'assurer d'une part, de la bonne utilisation des ressources en numérotation attribuées et, d'autre part, du recouvrement des taxes de numérotation, la présente décision prévoit que sont inéligibles à l'attribution de ressources en numérotation, les acteurs qui ne se sont pas acquittés des taxes liées aux ressources leur étant déjà attribuées et pour lesquelles les ordres de paiement, devenus définitifs, ont été émis et transmis depuis plus de 2 mois à la date de réception de la demande, et/ou qui n'ont pas remis à l'Autorité les rapports annuels d'utilisation et de mise à disposition (17) , le cas échéant, attendus respectivement au 31 janvier et 30 septembre précédant la date de réception de la demande en application des dispositions prévues au 3.1 de l'annexe n° 2 intitulée « Règles de gestion du plan national de numérotation ».
Afin d'assurer la sécurité juridique des situations en cours, ces dispositions ne sont applicables qu'aux demandes d'attribution reçues à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Les demandes reçues avant cette date restent régies par les règles applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente décision.
6.3.2 Gestion des ressources orphelines
En cas de disparition d'un opérateur, les ressources (séries, tranches, blocs ou sous-blocs de numéros) dont il est attributaire sont restituées à l'Autorité.
De même, lorsqu'un attributaire de numéros cesse d'exercer l'activité nécessitant les numéros, il restitue généralement les ressources attribuées à l'Autorité.
Il arrive parfois que, parmi les ressources ainsi restituées, certains numéros aient été portés vers un autre opérateur, laissant ainsi ces numéros « orphelins » en ce qu'ils sont affectés à des utilisateurs finals mais issus d'une ressource non attribuée.
L'existence de numéros « orphelins » est considérée par les instances sectorielles en charge de la portabilité comme problématique au regard des processus de portabilité des numéros mis en œuvre par les opérateurs en ce qu'elle empêche les utilisateurs finaux affectataires de ces numéros « orphelins » d'exercer à nouveau leur droit à la portabilité et peut causer des interruptions de services d'une durée supérieure aux délais réglementaires prévus par les décisions n° 2012-0576 et n° 2013-0830 de l'ARCEP relatives, respectivement, à la portabilité des numéros mobiles et à la portabilité des numéros fixes.
En pratique, les opérateurs sont dissuadés de reprendre des blocs ou sous-blocs de numéros comportant des ressources orphelines en raison des tarifs pratiqués, sur le marché de gros, par les opérateurs tiers pour la mise à jour de leurs règles de routage afin de prendre en compte les évolutions techniques résultant du changement d'attributaire.
En effet, chez certains opérateurs, ces frais de changement de routage peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros par bloc ou sous-bloc de numéros.
Au regard notamment de l'objectif de protection des consommateurs prévu à l'article L.
32-1 du CPCE, et afin d'éviter à l'ensemble des opérateurs de devoir ajuster les processus de portabilité et de financer les investissements nécessaires dans les systèmes informatiques, alors que les demandes de portabilité de ressources « orphelines » ne concernent que quelques cas par an, l'ARCEP estime a priori raisonnable que, dans le cas où un opérateur se voit attribuer un bloc ou sous-bloc de numéros comportant des ressources « orphelines », les conditions tarifaires qui sont appliquées par les opérateurs tiers afin de modifier les règles de routage correspondant à ce bloc ou sous-bloc soient les mêmes que celles applicables à l'ouverture d'un nouveau bloc.
En outre, et en vue d'assurer une gestion et une utilisation efficaces des « ressources orphelines », l'Autorité recommande aux opérateurs intéressés à l'attribution d'un même bloc ou sous-bloc contenant des ressources « orphelines » de se coordonner, par exemple via les instances sectorielles de portabilité, lorsqu'elles existent, avant de solliciter à l'Autorité l'attribution en question.
6.3.3 Période de préemption d'une ressource restituée durant la période de « gel »
Une ressource dont l'abrogation ou le retrait a été prononcé redevient libre mais ne peut pas faire l'objet d'une nouvelle attribution avant six mois.
Avant l'entrée en vigueur de la présente décision, l'ancien attributaire était le seul en droit de demander la réattribution de la ressource pendant cette période de « gel » de six mois (18).
Toutefois, un tel droit de préemption se justifiant seulement pour permettre à l'opérateur de corriger d'éventuelles erreurs ou oublis, une durée d'un mois pour exercer ce droit paraît raisonnable.
Ainsi, la présente décision prévoit de réduire à un mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la restitution la période durant laquelle l'ancien opérateur peut demander la réattribution de la ressource.
Afin d'assurer la sécurité juridique des situations en cours, cette disposition ne s'applique qu'aux ressources restituées dont la demande de restitution a été reçue à compter du 1er août 2018.
Pour les ressources dont la demande de restitution a été reçue avant cette date, les règles applicables jusqu'à cette date demeurent applicables ; ainsi, l'ancien opérateur dispose d'un délai de six mois pour en demander la réattribution conformément aux dispositions applicables jusqu'à cette date.
6.3.4 Modalités de réattribution d'une ressource à la fin de la période de « gel »
Afin notamment d'améliorer la visibilité des opérateurs sur les conditions de réattribution de ressources à la fin de leur période de « gel » et de garantir un accès non-discriminatoire à ces ressources, la présente décision précise que seules sont recevables les demandes d'attribution reçues par l'ARCEP après l'expiration de la période de « gel » (19) (hors cas de préemption visé au 6.3.3).
Toutefois, et afin de gérer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, les demandes d'attribution provenant d'opérateurs distincts pour une même ressource à l'issue de sa période de « gel », la présente décision prévoit la possibilité pour les candidats à l'attribution de cette ressource « gelée » de manifester auprès de l'ARCEP leur intérêt au cours du mois précédant l'expiration de sa période de « gel ».
La manifestation d'intérêt devra être confirmée par le dépôt d'un dossier de demande d'attribution dans les conditions définies au 2.2.1 de l'annexe 2 de la présente décision, reçu par l'Autorité dans les 7 jours calendaires (20) suivant l'expiration de la période de « gel ».
En cas de demandes d'attribution multiples provenant d'opérateurs distincts pour une même ressource, les demandes sont examinées par l'ARCEP, dans les conditions prévues par les règles de gestion du plan national de numérotation, en priorisant les demandes reçues par l'ARCEP dans les 7 jours calendaires suivant l'expiration de la période de « gel » pour lesquelles une manifestation préalable d'intérêt a été reçue par l'ARCEP dans les conditions susmentionnées, par rapport aux demandes reçues après l'expiration de la période de gel sans manifestation préalable d'intérêt, qui seront examinées en fonction du jour de réception de la demande.
Dans le cas où plusieurs demandes formulées dans les 7 jours calendaires suivant l'expiration de la période de gel et pour lesquelles une manifestation préalable d'intérêt a été reçue sont recevables, un tirage au sort sera organisé pour les départager (cf.
Les opérateurs ayant formulé une demande reçue après l'expiration de gel sans manifestation préalable d'intérêt ne pourront pas participer à ce tirage au sort.
Si aucune demande n'a été formulée dans les 7 jours calendaires suivant l'expiration de la période de gel avec manifestation préalable d'intérêt, mais si plusieurs demandes recevables ont été reçues le même jour par l'Autorité après l'expiration de la période de gel sans manifestation préalable d'intérêt, un tirage au sort sera organisé pour les départager.
Pour les ressources dont la demande de restitution a été reçue avant cette date, les règles applicables jusqu'à cette date demeurent applicables ; ainsi, dans ce cas, les opérateurs ne pourront faire une demande de réattribution qu'à l'expiration de la période de gel conformément aux dispositions de la décision n° 05-1084 susmentionnée.
6.3.5 Modalités d'organisation des tirages au sort pour l'attribution d'une même ressource
La présente décision décrit les modalités d'organisation des tirages au sort dans le cas où l'Autorité doit départager des opérateurs candidats à l'attribution d'une même ressource.
Ces modalités sont identiques à celles définies par l'Autorité au cours des cinq dernières années pour l'attribution des ressources pour lesquelles l'organisation d'une procédure de sélection est nécessaire.
6.3.6 Information du secteur en cas de transfert
Bien que l'Autorité publie sur son extranet (21) un fichier appelé « MAJNUM » (22) listant notamment pour chaque ressource en numérotation téléphonique attribuée le code opérateur de son attributaire, les instances sectorielles de gestion de la portabilité en métropole ont fait part à l'Autorité de dysfonctionnements lorsqu'elles prennent connaissance, pour une ressource, du changement d'attributaire dans ce fichier sans en avoir été préalablement informées par l'opérateur sollicitant le transfert à son profit.
Les dysfonctionnements évoqués concernent notamment :
- l'échec des portabilités en cours d'exécution des ressources transférées, avec des interruptions de service de longue durée ;
- l'incapacité de faire droit aux futures demandes de portabilité sur les ressources transférées.
Ces dysfonctionnements sont liés à une perte de cohérence entre les données relatives à l'exécution des actes de portabilité et les données concernant l'état des attributions du plan de numérotation, engendrée par le transfert de l'attribution des ressources.
Dans le cas d'une ressource n'étant pas portée (23), le seul opérateur pouvant, en tant que donneur, valider l'éligibilité de la demande de portabilité est l'opérateur attributaire de la ressource.
Or, si l'information de transfert n'a pas été prise en compte, le processus de portabilité risque très fortement d'échouer.
Ces problèmes se rencontrent également dans les territoires ultra-marins, où il n'existe à ce jour aucune instance centralisée de gestion de la portabilité.
Dès lors que le transfert de ressources, réalisé à la demande et au bénéfice d'un opérateur, est à l'origine de la perte de cohérence des systèmes de portabilité concernant les ressources transférés, il apparaît raisonnable d'imposer à cet opérateur d'informer les opérateurs qui sont susceptibles de résoudre cette incohérence.
Ainsi, afin d'éviter des dysfonctionnements résultant des transferts de ressources, la présente décision prévoit que l'opérateur sollicitant le transfert d'une ressource à son profit doit justifier, dans son dossier de demande, avoir préalablement informé de son intention de demander le transfert de la ressource l'ensemble des opérateurs tiers susceptibles de réaliser des portabilités avec la ressource objet du transfert, directement ou par l'intermédiaire des instances sectorielles de gestion de la portabilité.
Afin d'assurer la sécurité juridique des situations en cours, ces dispositions ne sont applicables qu'aux demandes de transfert reçues à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
6.3.7 Liste des contacts chargés de l'ouverture des ressources en numérotation
L'Autorité a constaté la difficulté à laquelle sont confrontés les nouveaux opérateurs attributaires de ressources en numérotation pour demander l'ouverture à l'interconnexion de leurs ressources attribuées.
En effet, ceux-ci demandent régulièrement à l'ARCEP de leur transmettre les contacts pertinents chez les opérateurs, alors qu'elle ne dispose pas d'une telle liste à jour et complète.
Afin de faciliter les échanges opérationnels inter-opérateurs, la présente décision, d'une part, impose aux opérateurs demandeurs de ressources en numérotation de transmettre à l'Autorité les coordonnées d'un contact opérationnel (24) et, d'autre part, prévoit que la liste des contacts ainsi constituée sera mise à disposition des opérateurs attributaires de ressources en numérotation sur son portail extranet (25).
Ces données ne seront conservées par l'ARCEP que pour la durée d'attribution des ressources concernées.
Afin d'assurer la sécurité juridique des demandes en cours, ces dispositions ne sont applicables qu'aux demandes d'attribution de numéros reçues à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Renforcer la protection contre les fraudes et les abus
L'Autorité a constaté au cours de ces dernières années un certain nombre de pratiques qui engendrent une forte insatisfaction des utilisateurs :
- campagnes de prospection téléphonique non sollicitées ;
- arnaques incitant les utilisateurs à rappeler des numéros surtaxés ;
- inflation des tarifs des services de renseignements téléphoniques fournis à partir des numéros de la forme 118 XYZ ;
- utilisation injustifiée de numéros téléphoniques comme identifiant d'appelant.
Afin de rétablir une confiance chez les utilisateurs, et au regard notamment des objectifs mentionnés au 5° du II et au 1° du III de l'article L.
32-1 du CPCE, l'Autorité a prévu de renforcer, par la présente décision, les conditions d'utilisation des numéros selon les axes suivants (26) :
- renforcement des conditions d'attribution par la prise en compte, lors de l'examen des demandes d'attributions de ressources en numérotation, des condamnations définitives et des sanctions administratives dont ont, le cas échéant, fait l'objet les opérateurs et leurs dirigeants pour des faits de fraude ou de pratiques commerciales déloyales en rapport avec l'utilisation de ressources en numérotation ;
- redéfinition des conditions permettant aux opérateurs de mettre à disposition d'opérateurs tiers les ressources dont ils sont attributaires ;
- définition des conditions permettant aux opérateurs d'offrir à leurs clients la possibilité de modifier l'identifiant d'appelant tel que présenté aux appelés ;
- encadrement des conditions d'utilisation des ressources par les systèmes automatisés d'appel et d'envoi de SMS/MMS ;
- clarification et modification des conditions d'utilisation des numéros courts de renseignements téléphoniques (118 XYZ) ;
- renforcement des conditions d'utilisation des numéros spéciaux et courts.
Ces dispositions, dont la justification est détaillée ci-après, portent sur les conditions d'attribution et d'utilisation des numéros et non sur le contrôle déontologique des contenus, qui ne relève pas de la compétence de l'Autorité.
A ce sujet, l'Autorité rappelle l'importance du respect par les opérateurs ainsi que leurs utilisateurs finals et éditeurs des règles déontologiques sectorielles.
L'Autorité recommande aux opérateurs, et notamment aux opérateurs de départ, qui constateraient le non-respect de ces règles déontologiques de prendre les mesures nécessaires à cet égard, par exemple en insérant des clauses dans leurs contrats leur permettant de suspendre l'accès à un numéro sur son réseau dès lors qu'est avéré un cas de fraude, d'abus ou un manquement aux règles déontologiques.
Par ailleurs, l'Autorité rappelle les dispositions du code monétaire et financier applicables aux fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques qui fournissent des services de paiement, en sus des services de communications électroniques, à un abonné à ce réseau ou à ce service.
En outre, la présente décision présente au point 7.9 certaines des autres propositions formulées dans les réponses à la consultation publique qu'elle estime a priori pertinentes et de nature à renforcer la protection contre les fraudes et abus.
7.2 Renforcement des conditions d'attribution des ressources en numérotation
Au regard notamment des objectifs d'utilisation et de gestion efficaces des ressources en numérotation et de protection des consommateurs prévus à l'article L.
32-1 du CPCE, et afin de limiter les fraudes reposant sur l'utilisation de ressources en numérotation, la présente décision prévoit de prendre en compte en tant que critère d'attribution, lors de l'examen des demandes d'attribution ou de renouvellement de ressources en numéros, les condamnations définitives et les sanctions administratives dont ont, le cas échéant, fait l'objet, depuis moins de cinq ans, l'opérateur demandeur et ses dirigeants pour des faits de fraude ou de pratiques commerciales déloyales en rapport avec l'utilisation de ressources en numérotation de nature à justifier le refus de la demande d'attribution.
7.3 Redéfinition des conditions de mise à disposition de ressources en numérotation à un opérateur tiers
La mise à disposition à un opérateur tiers désigne l'action réalisée par l'attributaire d'une ressource en numérotation, appelé « opérateur déposant » ou « déposant », visant à permettre à un tiers, appelé « opérateur dépositaire » ou « dépositaire », d'affecter à un utilisateur final, client du dépositaire, une ressource attribuée par l'Autorité à l'opérateur déposant.
Ce mécanisme permet notamment de limiter les barrières à l'entrée sur le marché fixe où les contraintes géographiques (01 à 05) imposent aux opérateurs de disposer d'un bloc de 10 000 numéros dans chacune des 412 zones de numérotation élémentaire (ZNE) nationales pour couvrir l'intégralité du territoire, ce qui représente pour chacun d'eux une taxe de numérotation de plus de 80 000 euros par an.
Ce mécanisme est également utile pour les numéros mobiles de longueur étendue utilisables pour les services de communications « machine à machine » (M2M) pour lesquels les attributions se font par sous-bloc de 10 millions de numéros, ce qui représente une taxe de numérotation de 20 000 euros par an.
S'agissant des autres ressources en numérotation à 10 chiffres, les opérateurs n'ont besoin de se faire attribuer par l'Autorité qu'un seul bloc de 10 000 numéros (voire un sous-bloc de 1 000 numéros dans certains cas) pour couvrir chaque territoire (Métropole, Réunion, Mayotte, Martinique, Guadeloupe, Guyane, St Pierre-et-Miquelon) avec des numéros territorialisés et l'ensemble de ces territoires avec des numéros spéciaux.
La taxe de numérotation est par conséquent plus faible pour ces ressources en numérotation (200 euros par an pour un bloc de 10 000 numéros et 20 euros par an pour un sous-bloc de 1 000 numéros), et les obstacles à l'attribution moins élevés.
Il n'existe pas de tels obstacles à l'attribution des numéros courts qui sont attribués à l'unité, ce qui explique qu'aucune mise à disposition de ce type de ressource n'a été notifiée à l'ARCEP depuis plusieurs années.
La mise à disposition de ressources à un opérateur tiers complexifie l'identification des opérateurs dépositaires par l'ARCEP et les autres opérateurs, pouvant conduire à des difficultés dans la détermination des responsabilités en cas de problème concernant un numéro ainsi mis à disposition.
Il ressort des contributions à la consultation publique qu'une part significative des contributeurs considère que la gestion des mises à disposition n'est pas satisfaisante tout en faisant valoir qu'un rappel des conditions de mise à disposition prévues par la décision n° 05-1084 susmentionnée ainsi que la faculté de faire porter sur le déposant une responsabilité déontologique concernant l'utilisation faite par le dépositaire des numéros mis à disposition permettraient de pallier ces difficultés.
Toutefois, l'Autorité estime qu'un simple rappel aux opérateurs des règles antérieures à la présente décision applicables à la mise à disposition de ressources, qui n'ont pas empêché la survenance de problèmes concernant la détermination des responsabilités, n'est pas de nature à résoudre efficacement ces dysfonctionnements.
Par ailleurs, comme rappelé supra, le contrôle déontologique ne relève pas de la compétence de l'ARCEP.
Compte-tenu des éléments qui précèdent, et au regard des objectifs mentionnés au 5° du II et au 5° du III de l'article L.
32-1 du CPCE, la présente décision prévoit qu'à compter de son entrée en vigueur, les opérateurs attributaires de ressources ne peuvent mettre à disposition d'un opérateur tiers que des numéros géographiques et numéros mobiles de longueur étendue, à l'exclusion des numéros spéciaux et courts, des numéros mobiles à 10 chiffres et des numéros non géographiques.
Par conséquent, les numéros spéciaux et courts, les numéros mobiles à 10 chiffres et les numéros non géographiques ne peuvent désormais être affectés à un utilisateur final (hors portabilité) que par l'opérateur attributaire de ce numéro.
Cette disposition ne s'applique pas aux ressources faisant l'objet d'une mise à disposition à un tiers à la date du 31 juillet 2018.
Par ailleurs, afin d'assurer une gestion efficace des ressources en numérotation et d'alléger les obligations pesant sur les opérateurs attributaires, la présente décision remplace l'obligation existant avant l'entrée en vigueur de la présente décision faite aux opérateurs attributaires de notifier à l'Autorité, au cas par cas, les ressources mises à disposition à des opérateurs tiers par une obligation de transmettre à l'Autorité, au plus tard le 30 septembre de chaque année, un rapport de mise à disposition, dans un format électronique ouvert, comportant la liste des ressources en numérotation mises à disposition au 31 juillet, en précisant la catégorie ainsi que l'identité, le code opérateur et un point de contact à jour du dépositaire.
Afin de s'assurer du respect des conditions de mise à disposition dès la date d'entrée en vigueur de la présente décision, dès lors que certaines ressources ne pourront plus être mises à disposition après cette date par les opérateurs, il est nécessaire de connaitre précisément la liste des ressources mises à disposition antérieurement.
Pour cela, le premier rapport de mise à disposition susmentionné devra être transmis à l'ARCEP au plus tard le 30 septembre 2018.
En outre, afin de répondre aux demandes de transparence formulées dans certaines contributions à la consultation publique, la présente décision prévoit qu'à compter de son entrée en vigueur, l'Autorité publie la liste agrégée des ressources mises à disposition en précisant pour chacune les identités du déposant et du dépositaire.
Enfin, l'Autorité invite les opérateurs déposants et dépositaires ayant conclu des accords de mise à disposition portant sur un bloc ou sous-bloc de numéros à solliciter auprès de l'ARCEP, s'ils l'estiment pertinent, un transfert de la décision d'attribution de ces ressources au profit de l'opérateur dépositaire.
Une telle modification administrative n'entraine pas de modification de la gestion technique de cette ressource mais pourra mettre aux opérateurs concernés de ne pas procéder à l'élaboration de la liste de ressources mises à disposition susmentionnées.
7.4 Définition des conditions de modification de l'identifiant de l'appelant ou d'émetteur de message SMS/MMS
7.4.1 Constat de détournements de la modification de l'identifiant de l'appelant ou d'émetteur de message SMS/MMS
Afin de leur permettre d'être appelé par les autres utilisateurs du service téléphonique, les opérateurs affectent un numéro à leurs clients.
En principe, ce numéro est utilisé lors des appels émis par cet utilisateur en tant qu'identifiant de l'appelant présenté à l'appelé (ci-après « identifiant d'appelant »).
S'affichant sur le terminal de l'appelé, il permet à ce dernier d'identifier l'appelant s'il connait son numéro ou s'il est enregistré dans son répertoire et, si besoin, de le rappeler.
Il y a « modification de l'identifiant de l'appelant » pour un appel donné lorsque le numéro s'affichant sur le terminal de l'appelé n'est pas celui permettant d'appeler la ligne téléphonique ayant émis cet appel.
La pratique de la modification de l'identifiant de l'appelant peut être utile, par exemple, pour permettre aux grandes entreprises, d'optimiser l'acheminement de leurs communications sortantes au départ de leurs différents sites ou aux prestataires de centre d'appels chargés de gérer les besoins de leurs clients.
L'Autorité a toutefois constaté des pratiques de modification de l'identifiant de l'appelant afin :
- d'augmenter le taux de réponses des appelés pour des actions de prospection commerciale (présentation d'un numéro perçu comme » local », présentation du propre numéro de l'appelé, etc.) ;
- d'induire en erreur l'appelé quant à l'identité de la personne qui l'appelle ;
- d'échapper aux filtres que les utilisateurs peuvent définir sur certains numéros pour leur tranquillité ;
- contourner les dispositifs de lutte contre le spam vocal ;
- réduire les tarifs de terminaison d'appel pour les opérateurs des pays extra-européens.
La modification de l'identifiant de l'appelant n'ayant pas fait jusqu'à présent l'objet d'un encadrement spécifique, il est actuellement difficile, autant pour les opérateurs que pour les pouvoirs publics, de lutter contre de tels usages.
Les pratiques de modification de l'identifiant de l'appelant identifiées plus haut sont également applicables à l'identifiant d'émetteur de message SMS/MMS (ci-après « identifiant d'émetteur » ou « identifiant d'émetteur de messages »).
7.4.2 Conditions à respecter pour utiliser un numéro de téléphone en tant qu'identifiant d'appelant ou d'émetteur de message SMS/MMS
Au regard notamment des objectifs mentionnés au 5° du II et au 5° du III de l'article L.
32-1 du CPCE, la présente décision établit pour la première fois un cadre relatif à l'utilisation d'un numéro du plan de numérotation téléphonique français en tant qu'identifiant d'appelant pour des appels sortants et en tant qu'identifiant d'émetteur de messages SMS/MMS sortants (27).
Ainsi, il convient de prévoir qu'à compter du 1er août 2019, tout numéro du plan de numérotation français utilisé comme identifiant d'appelant ou d'émetteur de messages respecte les conditions d'utilisation et, le cas échéant, de territorialité suivantes.
Un tel délai est proportionné pour permettre aux acteurs concernés de se mettre en conformité avec ces conditions.
a) Conditions d'utilisation
Le numéro de téléphone utilisé comme identifiant d'appelant ou d'émetteur de messages doit :
- être conforme à la structure du plan national de numérotation défini dans la présente décision ;
- être issu d'une partie du plan ayant fait l'objet d'une allocation par l'Autorité ;
- faire l'objet d'une attribution à un opérateur et d'une affectation à un utilisateur ;
- permettre, pendant la période d'affectation ou d'utilisation du numéro de téléphone, de recontacter l'utilisateur à l'origine de l'appel ou du message, ou l'entité qu'il représente.
En outre, lorsque l'affectataire d'un numéro est une personne distincte de la personne souhaitant utiliser ce numéro comme identifiant d'appelant ou d'émetteur de messages, l'utilisation de ce numéro de téléphone comme identifiant d'appelant ou d'émetteur de messages doit être préalablement autorisée par l'affectataire dudit numéro.
b) Condition de territorialité
Lorsque les numéros utilisés en tant qu'identifiant d'appelant ou d'émetteur de messages sont des numéros géographiques (01-05) ou non géographiques (09), les appels ou messages SMS/MMS ne doivent pas être émis par des utilisateurs finaux localisés en dehors du territoire français ni être acheminés au travers d'une interconnexion internationale entrante sauf si l'attributaire, le dépositaire ou l'opérateur receveur (28) du numéro (ci-après « l'exploitant du numéro » tel que défini au 1.2.1 de l'annexe 1 utilisé en tant qu'identifiant d'appelant ou d'émetteur de messages est en mesure de garantir, notamment aux autres opérateurs, appel par appel et message par message que les conditions d'utilisation définies ci-avant sont respectées.
Cette condition de territorialité est cohérente avec les conditions d'implantation géographique de ces numéros définies dans la présente décision ainsi qu'avec la recommandation E.
157 de l'UIT intitulée « Acheminement international du numéro de l'appelant » (29).
S'agissant de l'exception permettant à l'opérateur exploitant un numéro de certifier le respect des conditions d'utilisation, elle peut être mise en œuvre dès à présent grâce à des solutions VoIP pour lesquelles l'opérateur exploitant est en mesure d'authentifier l'utilisateur appelant situé en dehors du territoire français avant d'acheminer ses appels vers les autres opérateurs au travers de ses interconnexions nationales.
Elle peut s'appliquer aussi bien pour des utilisateurs nomades en déplacement ponctuel à l'international que pour des centres d'appels situés à l'étranger souhaitant émettre des appels en présentant le numéro de leur donneur d'ordre.
A plus long terme, les travaux concernant la solution appelée « STIR / SHAKEN » (30) visant à déployer une solution de confiance interopérable afin de prévenir les usurpations d'identifiant d'appelant ou d'émetteur de messages, pourraient permettre aux opérateurs de bénéficier pleinement de l'exception.
7.4.3 Modalités de mise en œuvre de ces conditions par les opérateurs
L'Autorité rappelle que, par défaut, le numéro de téléphone utilisé comme identifiant d'appelant ou d'émetteur de messages est celui affecté à l'utilisateur final par son opérateur pour la ligne téléphonique objet de l'abonnement.
Dans ce cas, il n'y a pas de modification de l'identifiant de l'appelant ou de l'émetteur de messages présenté à l'appelé.
Lorsqu'un opérateur permet à ses clients de modifier l'identifiant de l'appelant ou d'émetteur présenté à l'appelé, il lui revient de s'assurer du respect des conditions d'utilisation et, le cas échéant, de territorialité pour les numéros français effectivement utilisés en tant qu'identifiant d'appelant ou d'émetteur.
Pour cela, l'Autorité recommande aux opérateurs qui proposent des offres permettant aux clients de choisir comme identifiant d'appelant ou d'émetteur un numéro français différent de celui qu'il lui a affecté pour sa ligne téléphonique :
- de s'assurer, contractuellement et techniquement (31), que l'utilisation du numéro choisi en tant qu'identifiant d'appelant ou d'émetteur par un utilisateur final a bien été préalablement autorisée par l'affectataire ;
- d'être en mesure, contractuellement et techniquement (31), d'exiger à tout moment de l'utilisateur final appelant qu'il dispose toujours de l'autorisation de l'affectataire du numéro pour l'utiliser en tant qu'identifiant d'appelant ou d'émetteur ;
- d'être en mesure, contractuellement et techniquement (31), de suspendre sans délai le service permettant la modification de l'identifiant d'appelant ou d'émetteur aux utilisateurs finals qui ne respecteraient pas les conditions d'utilisation et, le cas échéant, de territorialité.
Ces recommandations poursuivent un objectif de bonne utilisation des numéros et de protection des consommateurs contre d'éventuels abus.
7.4.4 Protection des utilisateurs contre l'utilisation d'identifiants d'appelant ou d'émetteur de messages abusifs
Afin que ces règles soient appliquées de manière efficace pour protéger les consommateurs, il apparaît raisonnable que des mesures soient mises en œuvre de manière très rapide, voire en temps réel, par les opérateurs sur les réseaux sur lesquels transitent les flux d'appels et de messages SMS/MMS (ci-après « message »).
Ainsi, l'Autorité recommande aux opérateurs qui constateraient le non-respect des conditions d'utilisation ou, le cas échéant, de territorialité pour des appels ou des messages SMS/MMS émis au départ de leurs réseaux, transitant à travers eux ou terminés sur ceux-ci, de prendre les mesures nécessaires, par exemple en mettant en œuvre sur leur réseau des dispositifs techniques et en insérant des clauses dans leurs contrats, leur permettant d'interrompre leur acheminement.
S'agissant en particulier des appels ou messages reçus via une interconnexion internationale entrante, l'ARCEP estime que les opérateurs sont a priori fondés à interrompre l'acheminement des appels ou messages comportant un numéro géographique ou non géographique comme identifiant d'appelant ou d'émetteur dès lors que ces appels ou messages ne respectent pas la règle de territorialité, c'est-à-dire lorsqu'ils ne disposent pas d'élément indiquant que l'exploitant du numéro (l'attributaire, le dépositaire ou l'opérateur receveur (32) du numéro) certifie que ces appels ou messages respectent les conditions d'utilisation.
A cet égard, les opérateurs peuvent notamment programmer leurs équipements d'interconnexion internationale avec des règles de blocage par défaut des appels et messages comportant des numéros géographiques et non géographiques comme identifiant d'appel ou d'émetteur.
En outre, dans le cas où un opérateur aurait connaissance de l'utilisation comme identifiant d'appelant ou d'émetteur de messages de numéros dont il est attributaire ou qu'il exploite pour le compte d'un de ses utilisateurs finals ne satisfaisant pas les conditions d'utilisation ou, le cas échéant, de territorialité, l'Autorité recommande à cet opérateur d'en informer le plus rapidement possible les autres opérateurs et invite ces derniers à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cette utilisation pour les appels et messages émis au départ de leurs réseaux, transitant à travers eux ou terminés sur ceux-ci.
De manière générale, il est souhaitable que l'opérateur qui interrompt des appels ou des messages en informe de manière concomitante l'opérateur les lui ayant transmis afin de pouvoir identifier l'origine d'éventuels dysfonctionnements.
Enfin, afin de permettre à l'Autorité d'apprécier la mise en œuvre de ces recommandations, elle invite les opérateurs à la tenir informée régulièrement des actions de filtrage qu'ils mettent en œuvre en application de sa recommandation, des volumes d'appels filtrés et de leur origine.
7.5 Encadrement des systèmes automatisés d'appel et d'envoi de SMS/MMS
La prospection directe au moyen de systèmes automatisés est encadrée par l'article L.
34-5 du CPCE, qui prévoit en particulier l'obligation de recueillir le consentement préalable de l'abonné ou de l'utilisateur.
La prospection directe au moyen de systèmes automatisés, même lorsqu'elle est autorisée par les utilisateurs, peut entrainer des nuisances pour ces utilisateurs et est de nature à perturber les règles de dimensionnement des interconnexions en mélangeant des flux d'appels aux caractéristiques distinctes de ceux émis de façon manuelle.
En effet, l'Autorité constate que certaines nuisances subies par les utilisateurs ont pour origine l'utilisation de systèmes automatisés d'appels et d'envois de SMS/MMS (33).
En pratique, les systèmes automatisés qui entrainent le plus de nuisances sont ceux qui émettent des appels et messages en grand nombre, ciblent un nombre de destinataires importants et émettent bien plus d'appels et de messages qu'ils n'en reçoivent.
Ces systèmes sont utilisés notamment pour :
- effectuer des tentatives d'appels de très courte durée afin qu'un numéro spécifique s'affiche dans l'historique des appels manqués de l'appelé et qu'il soit rappelé par ce dernier ;
- diffuser un message préenregistré à l'appelé lorsqu'il décroche ou l'enregistrer sur la messagerie vocale de l'appelé en cas de non réponse ;
- diffuser un message textuel prédéfini aux destinataires par SMS/MMS ;
- composer automatiquement, séquentiellement ou parallèlement, les numéros d'une liste de destinataires et les mettre en relation avec un interlocuteur tiers après avoir vérifié que l'appelé est disponible pour répondre.
Afin de renforcer la confiance des utilisateurs dans les appels et messages qu'ils reçoivent et de permettre aux opérateurs de mieux gérer les flux d'appels et de messages SMS/MMS émis par des systèmes automatisés, la présente décision prévoit qu'à compter du 1er août 2019, certains numéros territorialisés (34) (les numéros géographiques, non géographiques et mobiles à 10 chiffres) ne peuvent plus être utilisés en tant qu'identifiant d'appelant ou d'émetteur de messages présenté à l'appelé pour des appels ou des messages émis par des systèmes automatisés.
Il est précisé que les systèmes automatisés d'appels et d'envois de SMS/MMS pourront utiliser des numéros mobiles de longueur étendue, dès lors qu'ils sont affectés à l'identification d'un accès mobile, ou des numéros spéciaux et courts comme identifiant d'appelant, à l'exception :
- des numéros spéciaux commençant par 089 pour des appels vocaux (comme c'est le cas depuis 2012) (35) ;
- des numéros spéciaux à tarification majorée et des numéros courts à tarification banalisée ou majorée pour les messages SMS/MMS (36).
Pour répondre à la demande des contributeurs à la consultation publique, l'Autorité précise que cette interdiction ne s'applique :
- ni aux systèmes automatisés qui émettent des appels ou messages à l'intention de 5 numéros de téléphones différents ou moins ;
- ni aux systèmes automatisés pour lesquels le nombre de messages SMS/MMS émis est équivalent ou inférieur au nombre de messages reçus ;
- ni aux systèmes automatisés pour lesquels le nombre d'appels émis est significativement inférieur au nombre d'appels reçus.
La première dérogation correspond aux systèmes utilisés pour les terminaux de paiement électroniques ou pour la télésurveillance.
Les deux autres dérogations ont pour objectif de favoriser le développement d'usages innovants faisant appel à l'intelligence artificielle (chatbots, voicebots ou assistants personnels) dès lors qu'ils sont mis en œuvre pour répondre à des sollicitations des utilisateurs.
Pour la mise en œuvre de cette disposition, l'ARCEP recommande aux opérateurs de prendre les mesures nécessaires, par exemple en mettant en œuvre sur leur réseau des dispositifs techniques et en insérant des clauses dans leurs contrats, leur permettant d'interrompre l'acheminement des appels et des messages SMS/MMS émis au départ de leurs réseaux, transitant à travers eux ou terminés sur ceux-ci qui présentent l'un des numéros territorialisés susmentionnés comme identifiant d'appelant, dès lors qu'il apparaît, au regard notamment des caractéristiques du flux d'appels, qu'ils sont émis par un ou plusieurs systèmes automatisés d'appels et d'envoi de messages SMS/MMS.
Lorsqu'il bloque des appels, il est souhaitable que l'opérateur en informe de manière concomitante l'opérateur étant à l'origine des appels bloqués.
Ces mesures sont sans préjudice des actions mises en place par les opérateurs et destinées à protéger leur réseau ainsi que leurs utilisateurs contre les nuisances provoquées par des flux d'appels ou de messages en masse (saturation, spam vocal) utilisant tout type de numéros comme identifiant d'appelant ou d'émetteur de messages (national ou international) dans le respect notamment des dispositions du III de l'article L.
Enfin, afin de permettre à l'Autorité d'apprécier la mise en œuvre de sa recommandation, elle invite les opérateurs à la tenir informée régulièrement des actions de filtrage qu'ils mettent en œuvre suivant sa recommandation, des volumes d'appels filtrés et de leur origine.
Les numéros courts de renseignements téléphoniques sous la forme 118XYZ ont été créés par la décision n° 05-0061 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 janvier 2005 afin d'ouvrir à la concurrence le marché des services de renseignements téléphoniques, en se substituant au service fourni jusqu'alors via le numéro 12.
Ces numéros courts de services de renseignements téléphoniques sont attribués aux opérateurs fournissant un service de renseignements téléphoniques comprenant au moins le service universel de renseignements mentionné à l'article R.
7.6.1 Clarification des conditions d'utilisations des numéros courts de renseignements téléphoniques
Lors d'échanges avec les services de l'Autorité, différents acteurs ont indiqué que le champ des services susceptibles d'être fournis à partir d'un numéro court de renseignements téléphoniques est parfois méconnu par certains.
Compte tenu de ce qui précède, il apparaît nécessaire de clarifier les conditions d'utilisation des numéros courts de renseignements téléphoniques.
Ainsi, l'Autorité précise que les numéros de services de renseignements téléphoniques ne peuvent délivrer que des services relatifs à l'obtention de coordonnées téléphoniques des abonnés au service téléphonique, ce qui exclut notamment :
- les services de prise de rendez-vous ou de réservation de taxi ou de restaurant ;
- les services fournissant des renseignements ou des contenus ne portant pas sur l'identification des abonnés au service téléphonique ;
- les services proposant d'accompagner l'appelant dans ses démarches professionnelles ou administratives ;
- les services ludiques.
En revanche, les éditeurs de renseignements téléphoniques peuvent proposer via leurs numéros 118XYZ des services additionnels ayant trait aux renseignements téléphoniques tels que les services de renseignements internationaux, les services de renseignements professionnels, les services d'annuaires inversés ou en langue étrangère, ainsi que des prestations techniques additionnelles comme la mise en relation ou l'envoi du renseignement par SMS ou par courriel (39).
7.6.2 Encadrement tarifaire des services de renseignements téléphoniques
Lors de la réforme tarifaire des numéros spéciaux et courts instituée par la décision n° 2012-0856 en date du 17 juillet 2012 modifiant l'organisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts prévue par la décision n° 05-1085 du 15 décembre 2005, l'Autorité a imposé la structure « C+ S » pour les numéros spéciaux, qui distingue explicitement dans le tarif de détail facturé à l'appelant :
- une composante communication (« C ») correspondant au tarif de la communication téléphonique sous-jacente et fixé par l'opérateur de départ ;
- une composante service (« S ») correspondant au tarif du service fixé par l'éditeur dudit service.
A cette date, du fait du caractère spécifique des services de renseignements téléphoniques, l'Autorité avait décidé pour ces numéros, et contrairement aux autres numéros courts et spéciaux, de :
- maintenir la possibilité d'une tarification mixe à l'acte et à la durée (X €/appel + Y €/minute) ;
- ne pas fixer de plafond tarifaire pour la composante service.
Depuis, les tarifs des services de renseignements téléphoniques ont augmenté pour atteindre à ce jour près de 3 € par minute (40).
Comme le montre le graphique ci-après, le prix moyen par appel (hors taxes et hors commission de l'opérateur de départ) des services de renseignements téléphoniques a augmenté de plus de 400 % en 10 ans passant de 1,04 € en 2005 à 5,50 € en 2016 avec une accélération depuis 2012.
Source : Observatoire annuel des marchés des communications électroniques - 2016 - ARCEP
Cette augmentation tarifaire est régulièrement mise en exergue par les associations de consommateurs qui constatent notamment que « de 90 centimes l'appel au début, il en coûte désormais 2,99 € l'appel puis 2,99 € la minute, quel que soit le renseignement demandé, soit une augmentation de 564 % du tarif de la première minute » (41).
Dans leurs réponses à la consultation publique, les associations de consommateurs partagent le constat que les augmentations tarifaires de ces services sont problématiques pour les consommateurs et confirment leur souhait, afin d'atténuer les chocs de facturation pour les consommateurs, que leur soit appliqué le même encadrement tarifaire que pour les autres numéros surtaxés, voire des plafonds tarifaires inférieurs pour l'une d'entre elles.
A titre de comparaison, la tarification des autres numéros spéciaux et courts est plafonnée à 0,80 €/ minute lorsqu'ils sont facturés à la durée et à 3 €/appel lorsqu'ils sont facturés à l'acte.
Compte-tenu de ce qui précède, et au regard des objectifs de protection des consommateurs et d'utilisation efficace des ressources en numérotation prévus à l'article L.
32-1 du CPCE, l'Autorité encadre, par la présente décision, la tarification des numéros courts de renseignements téléphoniques en l'alignant sur la tarification des autres numéros spéciaux et courts.
Cette mesure entre en vigueur le 1er août 2021 afin de permettre aux acteurs concernés de s'y préparer.
A cet égard, l'Autorité souligne que le délai d'entrée en vigueur prévu par le projet de décision mis en consultation publique a été augmenté d'un an afin de tenir compte des réponses des fournisseurs de services de renseignements téléphoniques.
Ainsi, la présente décision prévoit qu'à compter du 1er août 2021, les numéros de renseignements téléphoniques ayant choisi une « tarification majorée » doivent respecter les plafonds tarifaires suivants :
Format du numéro
Facturation à la durée
Facturation à l'acte
Par ailleurs, et à l'instar des autres numéros spéciaux et courts, les numéros courts de renseignements téléphoniques devront désormais choisir un mode de facturation exclusivement à l'acte ou à la seconde dès la première seconde sans charge d'établissement d'appel.
Avant le 1er août 2021, les conditions tarifaires applicables aux numéros courts de renseignements téléphoniques restent régies par les dispositions de la décision n° 05-1085 applicables à ces numéros.
32-1 du CPCE, et afin de faciliter l'identification par les autorités compétentes des auteurs de fraudes ou d'abus reposant sur l'utilisation de numéros spéciaux ou courts à tarification majorée et d'être en mesure de suspendre les numéros concernés sans impacter les autres services fournis via ces mêmes numéros, il convient de prévoir que chaque numéro spécial ou court à tarification majorée ne peut être affecté que de manière exclusive et stable dans le temps qu'à une unique personne morale ou physique et pour un unique service.
7.8 Rappel des dispositions du code monétaire et financier applicables à la fourniture de services de paiement
Il convient de rappeler qu'aux termes du I de l'article L.
521-3-1 du code monétaire et financier « par exception à l'interdiction prévue à l'article L.
Le II de ce même article précise les obligations pesant sur le fournisseur vis-à-vis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et en particulier que » dès que le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques prévoit de ne plus remplir les conditions mentionnées au même I, il dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L.
Dans le cas où un opérateur souhaiterait rendre accessibles depuis son réseau à ses utilisateurs finals des numéros spéciaux et courts à tarification majorée permettant d'autres usages que ceux expressément mentionnés au I de l'article L.
521-3-1 susmentionné, il appartiendra à cet opérateur de contacter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en vue de confirmer si, au regard du service concerné, il doit obtenir l'agrément attendu.
7.9 Autres propositions relatives à la protection contre les fraudes et abus issues des contributions à la consultation publique
En dehors des mesures prévues par la présente décision, l'Autorité tient à partager certaines propositions formulées dans les réponses à la consultation publique qu'elle estime être de nature à renforcer la protection contre les fraudes et abus si le secteur décidait collectivement de les mettre en œuvre.
- La création d'un guichet unique commun à tous les opérateurs et tous les éditeurs afin de traiter les réclamations liées aux appels vers les numéros surtaxés de manière homogène ;
- La mise en place d'une communication régulière sur les actions concrètes réalisées sur la base des signalements afin de montrer aux utilisateurs l'utilité de leurs signalements.
8.1 Communications Machines à Machines (M2M)
Compte-tenu de l'objectif de développement de l'investissement, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques prévu à l'article L.
32-1 du CPCE, et afin de favoriser le développement des communications M2M, dont les clients peuvent avoir des besoins transnationaux, la présente décision lève toute restriction de territorialité sur l'affectataire de numéros mobiles de longueur étendue.
Seule reste pour ces numéros l'obligation de localiser le point d'interconnexion pertinent (42), proposé aux autres opérateurs pour acheminer les communications (appels ou messages SMS/MMS) à destination de ces numéros, dans le territoire correspondant à leur code pays.
8.2 SMS/MMS vers des numéros fixes
Des solutions technologiques permettant notamment à des commerçants disposant de lignes fixes dont le numéro est connu de longue date par leurs clients de recevoir des SMS/MMS et d'y répondre via ce même numéro fixe ont été mises en œuvres notamment aux Etats-Unis.
32-1 du CPCE, et afin d'encourager de telles innovations en France, la présente décision ne limite plus l'utilisation des numéros géographiques, non géographiques, numéros courts à tarification gratuite et numéros spéciaux à tarification gratuite et banalisée aux seuls services vocaux, mais mentionne explicitement les services de messagerie par SMS/MMS.
Il est précisé qu'il ne s'agit pas d'imposer aux opérateurs exploitant des numéros géographiques, non géographiques, courts à tarification gratuite et spéciaux à tarification gratuite ou banalisée de fournir un service de messagerie par SMS/MMS aux utilisateurs affectataires de tels numéros mais de leur permettre d'en proposer un, s'ils le souhaitent, et de négocier ainsi des accords d'interconnexion SMS/MMS pour ces numéros avec les opérateurs, notamment mobiles, dont les utilisateurs disposent déjà d'un service de messagerie par SMS/MMS.
Bien que les solutions SMS fixes n'aient, par le passé, pas rencontré le succès escompté, cette mesure permettra à des acteurs innovants de proposer de nouvelles solutions potentiellement adaptées à certains segments de marché spécifiques, afin de leur permettre d'échanger des messages SMS/MMS avec les autres utilisateurs en conservant leur numéro fixe actuel, au lieu de souscrire une offre mobile et devoir diffuser ainsi un nouveau numéro.
A toutes fins utiles, il convient de rappeler que les dispositions relatives à l'encadrement des systèmes automatisés d'appels et d'envois de SMS/MMS (cf.
7.5) s'appliquent y compris pour l'envoi de SMS/MMS vers ces numéros.
8.3 Numéro mobile secondaire
Au regard notamment des objectifs de développement de l'innovation dans le secteur des communications électroniques et de satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs prévus à l'article L.
32-1 du CPCE, et afin notamment de permettre aux utilisateurs de pouvoir recevoir leurs appels personnels et professionnels sur le même téléphone (43) ou de disposer de numéros temporaires, la présente décision élargit les conditions d'utilisation des numéros mobiles en vue de permettre l'utilisation, par les utilisateurs finals, de numéros mobiles supplémentaires, dits « secondaires », sur leur accès mobile en complément du numéro « principal » affecté à l'accès mobile par l'opérateur qui fournit cet accès mobile.
Ce numéro « secondaire » peut être fourni par un opérateur différent de celui qui fournit l'accès mobile à l'utilisateur final mais ne peut être utilisé pour émettre ou recevoir des appels ou des messages SMS/MMS qu'à partir d'un accès mobile, par exemple via l'utilisation d'un logiciel de VoIP (également appelé « softphone ») installé sur un téléphone mobile.
Eu égard à la rareté des ressources en numéros mobiles, et en vue d'assurer une utilisation et gestion efficace des ressources conformément à l'objectif prévu par l'article L.
32-1, l'Autorité souhaite rappeler aux opérateurs qui exploiteraient cette nouvelle possibilité qu'il conviendrait de n'attribuer aux utilisateurs des numéros secondaires que pour la durée dont ils en ont besoin.
A ce titre, les opérateurs sont invités à identifier les éventuels numéros secondaires inactifs qu'ils ont affectés et à prévoir les modalités de récupération de ces numéros à l'issue d'une période d'inactivité raisonnable.
En outre, l'Autorité précise que les dispositions relatives au délai de réaffectation, telles que présentées au paragraphe 5.3, s'appliquent pleinement aux numéros utilisés en tant que « numéro mobile secondaire ».
L'Autorité rappelle également que l'utilisation des numéros mobiles est liée à la fourniture d'un accès mobile.
Aussi, l'utilisation pour des services indépendants de tout accès mobile, tels que par exemple des services de « conférences téléphoniques » proposant aux participants de s'y connecter par l'intermédiaire de numéros mobiles ou des centres d'appel, n'est pas autorisée.
Les fournisseurs de ce type de service peuvent en revanche utiliser des numéros géographiques.
8.4 Codes MCC-MNC
Compte-tenu notamment de l'objectif de développement de l'investissement, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques prévu à l'article L.
32-1 du CPCE, et afin d'accompagner la mise en œuvre de la technologie LTE par d'autres types de réseaux que les réseaux de téléphonie mobile ouverts au public - tels que les réseaux indépendants de type PPDR (44) ou PMR (45) ou les réseaux sans fil ouverts au public fournissant des accès fixes à internet très haut débit (réseaux très haut débit radio ou THD radio) - la présente décision réorganise la structure du plan MCC-MNC (46), également appelé tranche d'IMSI, ainsi que ses conditions d'utilisation.
- d'allouer 2 codes MNC à 2 chiffres dédiés pour répondre aux besoins régaliens ;
- d'allouer 3 codes MNC à 2 chiffres pour des besoins de tests dans un périmètre géographiquement restreint à quelques cellules et pour une durée limitée (47) ;
- d'allouer un espace de 100 codes MNC à 3 chiffres afin de répondre aux besoins d'opérateurs souhaitant fournir un service d'accès fixe à internet par très haut débit radio ;
- d'allouer un espace de 200 codes MNC à 3 chiffres afin de répondre aux besoins d'exploitants de réseaux indépendants (48) attributaires de fréquences et souhaitant utiliser la technologie LTE ; ces codes pourront faire l'objet d'attribution à titre expérimental dans les conditions prévues au IV de l'article L.
44 du CPCE, sur un périmètre départemental (49).
Afin d'assurer la sécurité juridique des demandes d'attribution en cours, l'Autorité prévoit que ces dispositions ne sont applicables qu'aux demandes reçues à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
L'allocation de codes MNC à 3 chiffres pour les réseaux d'accès fixe à internet par très haut débit radio et réseaux indépendants exploitant la technologie LTE permettra de répondre aux demandes de codes MNC pour ces réseaux au cours des prochains mois.
L'Autorité a pris note des réserves émises à cet égard dans les contributions à la consultation publique et tient à apporter des précisions.
Comprenant qu'il n'est pas souhaitable de faire cohabiter dans un même réseau des codes MNC issus d'un même code pays à 2 et 3 chiffres, l'Autorité précise que les opérateurs disposant d'un code MNC à 2 chiffres (hors attributions expérimentales) peuvent utiliser ce code notamment dans le cas où ils souhaiteraient exploiter un réseau THD Radio, fournir sur leur réseau des services d'accès à internet à très haut débit (4G) ou fournir des services répondant à des besoins professionnels.
Dans ces conditions, les opérateurs mobiles attributaires de code MNC à 2 chiffres n'ont pas besoin de mettre en œuvre un code MNC à 3 chiffres dès lors qu'ils ne sollicitent pas l'attribution de codes MNC supplémentaires.
Par ailleurs, l'utilisation de codes MNC à 3 chiffres par les exploitants de réseau THD Radio et de réseaux indépendants ne devrait pas induire d'impact pour les opérateurs mobiles détenteurs de code MNC à 2 chiffres dans la mesure où ces réseaux répondent à des besoins très spécifiques et que leurs utilisateurs n'ont pas vocation à interagir avec les réseaux des opérateurs mobiles et réciproquement.
S'agissant des codes de tests, la présente décision précise qu'ils sont librement utilisables par ceux qui en ont besoin pour conduire des tests dans un périmètre géographiquement restreint à quelques cellules et pour une durée limitée.
Ils ne peuvent faire l'objet d'aucune attribution individuelle par l'Autorité et n'apportent aucune protection contre d'éventuelles utilisations par d'autres utilisateurs sur le même périmètre géographique.
En outre, ils ne peuvent pas être utilisés pour fournir un service commercial à des utilisateurs finaux ou pour exploiter un réseau indépendant de manière pérenne.
Tableau synthétique des dispositions transitoires de la présente décision
Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur le 1er août 2018 à l'exception de celles mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Mesure concernée
Conditions d'utilisation et de territorialité des numéros de téléphone en tant qu'identifiant d'appelant ou d'émetteur de message SMS/MMS
Encadrement des appels et messages émis par des systèmes automatisés
Annexe n° 1, 2.3.2 e)
Encadrement de la tarification des numéros courts de renseignements téléphoniques
Annexe n° 1,2.4.12 c)
Procédure d'attribution des numéros courts d'intérêt général
Annexe n° 1, 2.4.15 d)
Applicable uniquement aux demandes reçues à compter du 1er octobre 2018
En outre, s'agissant des numéros attribués mais non mis à disposition et des demandes en cours à la date du 1er août 2018, conformément aux articles 4, 9, 10, 12 et 13 de la présente décision :
- Les dispositions prévues au 2.2.3 de l'annexe n° 1 de la présente décision concernant les conditions de mise à disposition de numéros sont applicables aux ressources ne faisant pas l'objet d'une mise à disposition à un tiers au 31 juillet 2018, y compris si les ressources ont été attribuées à l'opérateur antérieurement au 1er août 2018 ;
- Les dispositions prévues au 3 de l'annexe n° 1 de la présente décision relatives au Plan d'identification des réseaux publics et des abonnements (E.
212) ne sont applicables qu'aux demandes d'attribution de ressources du plan d'identification des réseaux publics et des abonnements reçues à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Les demandes d'attribution de telles ressources reçues avant cette date restent régies par les dispositions applicables des décisions n° 01-686, n° 04-0578 et n° 05-1085 susvisées ;
- Les dispositions prévues au 2.1.2 de l'annexe n° 2 de la présente décision relatives aux conditions d'éligibilité à l'attribution de ressources en numérotation ne sont applicables qu'aux demandes d'attribution reçues à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Les demandes d'attribution reçues avant cette date restent régies par les dispositions applicables de la décision n° 05-1084 susvisée ;
- Les dispositions prévues au 2.2.1 de l'annexe n° 2 de la présente décision exigeant que le demandeur d'une ressource en numérotation fournisse dans son dossier de demande d'attribution les coordonnées d'un contact opérationnel à jour sont applicables uniquement aux demandes d'attribution de numéros reçues à compter du 1er août 2018 et ne concernent donc pas les demandes en cours à cette date ;
- Les dispositions prévues au 2.2.4 de l'annexe n° 2 de la présente décision sont applicables uniquement aux ressources dont la demande de restitution a été reçue à compter du 1er août 2018 et ne concernent donc pas les demandes en cours à cette date, qui demeurent régies, en ce qui concerne les modalités de réattribution de la ressource restituée, par les dispositions de la décision n° 05-1084 ;
- Les dispositions prévues aux 2.5.1 et 2.5.2 de l'annexe n° 2 de la présente décision relatives, respectivement, aux conditions d'éligibilité et de recevabilité d'une demande de transfert d'une ressource en numérotation et au contenu du dossier de demande de transfert sont applicables uniquement aux demandes de transfert reçues à compter du 1er août 2018.
Les demandes de transfert reçues avant à cette date demeurent régies par les dispositions de la décision n° 05-1084 applicables aux demandes de transfert d'une ressource en numérotation.
Le plan national de numérotation et les règles de gestion du plan national de numérotation figurant aux annexes n° 1 et n° 2 de la présente décision sont adoptés.
Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 3 à 14, la présente décision entre en vigueur le 1er août 2018.
Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 3 à 14, les décisions suivantes sont abrogées :
Les dispositions prévues au 2.2.2 de l'annexe n° 1 de la présente décision relatives aux conditions d'utilisation et de territorialité de l'identifiant de l'appelant ou d'émetteur de message SMS/MMS présenté à l'appelé entrent en vigueur le 1er août 2019.
Les dispositions prévues au 2.2.3 de l'annexe n° 1 de la présente décision sont applicables aux ressources en numérotation ne faisant pas l'objet d'une mise à disposition à un tiers au 31 juillet 2018.
Les dispositions prévues au 2.3.2 e de l'annexe n° 1 de la présente décision relatives aux appels et messages émis depuis un système automatisé entrent en vigueur le 1er août 2019.
Les dispositions prévues au 2.4.12 c de l'annexe n° 1 de la présente décision définissant les conditions tarifaires applicables aux numéros courts de renseignements téléphoniques entrent en vigueur le 1er août 2021.
Jusqu'à cette date, les conditions tarifaires applicables aux numéros courts de renseignements téléphoniques restent régies par les dispositions de la décision n° 05-1085 applicables à ces numéros.
Les dispositions prévues aux 2.4.15 c et 2.4.15 d de l'annexe n° 1 de la présente décision relatives, respectivement, aux conditions d'éligibilité et à la procédure applicable pour l'attribution des numéros d'intérêt général sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à cette date, les conditions d'attribution des numéros courts d'intérêt général restent régies par les dispositions de la décision n° 05-1084 relatives à ces numéros.
Les dispositions prévues au 2.2.5 de l'annexe n° 1 de la présente décision relatives au délai de réaffectation d'une ressource en numérotation entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions prévues au 2.2.1 de l'annexe n° 2 de la présente décision exigeant que le demandeur d'une ressource en numérotation fournisse dans son dossier de demande d'attribution les coordonnées d'un contact opérationnel à jour ne sont applicables qu'aux demandes d'attribution de numéros reçues à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Les dispositions prévues au 2.2.3 de l'annexe n° 2 de la présente décision relatives à la durée d'attribution initiale d'une ressource ne sont applicables qu'aux demandes d'attribution reçues à compter du 1er octobre 2018.
Les demandes d'attribution initiale de ressources reçues avant cette date restent régies par les dispositions de la décision n° 05-1084 applicables en ce qui concerne le contenu du dossier de demande.
Les dispositions prévues au 2.2.4 de l'annexe n° 2 de la présente décision ne sont applicables qu'aux ressources dont la demande de restitution a été reçue à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Les ressources dont la demande de restitution a été reçue avant cette date restent régies par les dispositions de la décision n° 05-1084 applicables en ce qui concerne la réattribution d'une ressource restituée.
Les dispositions prévues aux 2.5.1 et 2.5.2 de l'annexe n° 2 de la présente décision relatives, respectivement, aux conditions d'éligibilité et de recevabilité d'une demande de transfert d'une ressource en numérotation et au contenu du dossier de demande de transfert ne sont applicables qu'aux demandes de transfert reçues à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Les demandes de transfert reçues antérieurement à cette date restent régies par les dispositions de la décision n° 05-1084 applicables aux demandes de transfert d'une ressource en numérotation.
Les opérateurs attributaires de numéros spéciaux et courts, numéros mobiles à 10 chiffres ou numéros non géographiques ayant fait l'objet d'une mise à disposition antérieurement au 1er août 2018 sont tenus de transmettre à l'Autorité, selon les modalités définies au point 3.1.2 de l'annexe n° 2 de la présente décision, au plus tard le 30 septembre 2018, la liste de l'ensemble des numéros mis à disposition, en précisant l'identité et un point de contact du dépositaire ainsi que la quantité et la nature des numéros.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
Annexe n° 1 à la décision n° 2018-0881
de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2018 établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion
Plan national de numérotation
Version du 1er août 2018
1.1 Objet du présent document
1.2.2 Caractérisation des ensembles de ressources
1.2.3 Caractérisation géographique
Plan de numérotation téléphonique (E.164)
2.2.2 Utilisation en tant qu'identifiant de l'appelant présenté à l'appelé ou de l'émetteur présenté au destinataire du message SMS/MMS
2.2.4 Modalités d'affectation aux utilisateurs finals
2.2.5 Délai de réaffectation après résiliation
2.3 Numéros territorialisés
2.3.3 Conditions spécifiques aux numéros géographiques
2.3.4 Conditions spécifiques aux numéros mobiles
2.3.5 Conditions spécifiques aux numéros mobiles de longueur étendue
2.3.6 Conditions spécifiques aux numéros non géographiques
2.4 Numéros spéciaux et courts
2.4.3 Conditions spécifiques aux numéros spéciaux à tarification gratuite
2.4.4 Conditions spécifiques aux numéros spéciaux à tarification banalisée
2.4.5 Conditions spécifiques aux numéros spéciaux vocaux à tarification majorée
2.4.6 Conditions spécifiques aux numéros spéciaux de services de données
2.4.7 Conditions spécifiques aux numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté
2.4.8 Conditions spécifiques aux numéros courts à fonctionnalité banalisée
2.4.9 Conditions spécifiques aux numéros courts à tarification gratuite
2.4.10 Conditions spécifiques aux numéros courts généralistes
2.4.11 Conditions spécifiques aux numéros courts d'assistance opérateur
2.4.12 Conditions spécifiques aux numéros courts de renseignements téléphoniques
2.4.13 Conditions spécifiques aux numéros d'urgence
2.4.14 Conditions spécifiques aux numéros européens harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés
2.4.15 Conditions spécifiques aux numéros courts d'intérêt général
2.4.16 Numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés
2.5 Les numéros techniques
2.5.3 Conditions spécifiques aux préfixes de sélection du transporteur à un chiffre
2.5.4 Conditions spécifiques aux préfixes de sélection du transporteur à quatre chiffres
Conditions spécifiques aux préfixes de routage des numéros géographiques et non géographiques
2.5.6 Conditions spécifiques aux préfixes de routage des numéros mobiles
2.5.7 Conditions spécifiques aux préfixes de routage des numéros spéciaux à tarification gratuite, banalisée ou majorée
2.5.8 Conditions spécifiques aux préfixes de routage de services innovants
2.5.9 Conditions spécifiques aux préfixes d'accès à des services de réseau privé virtuel
2.5.10 Codes MSRN (Mobile Station Roaming Number)
2.5.11 Numéros techniques à usage interne
2.5.12 Numéros pour œuvres audiovisuelles
Plan d'identification des réseaux publics et des abonnements (E.
3.2.1 Utilisations principales
3.2.2 Longueur des codes
3.2.3 Granularité d'attribution
3.3 Conditions spécifiques aux codes MCC-MNC d'opérateur mobile
3.3.1 Allocation des codes
3.3.4 Extra-territorialité
3.4 Conditions spécifiques aux codes MCC-MNC de test
3.5 Conditions spécifiques aux codes MCC-MNC régaliens
3.6 Conditions spécifiques aux codes MCC-MNC d'opérateur d'accès fixe à internet par très haut débit radio
3.7 Conditions spécifiques aux codes MCC-MNC d'exploitant de réseaux indépendants attributaires de fréquences
3.7.3 Restriction géographiques
Plan de signalisation sémaphore (Q.
4.2 Conditions spécifiques aux codes points sémaphores nationaux (CPSN)
4.3 Conditions spécifiques aux codes points sémaphores internationaux (CPSI)
4.3.1 Format des codes
Plan RIO fixe
5.2 Conditions d'utilisation spécifiques aux préfixes RIO
Les codes identifiant de réseau (R1R2)
Le présent document a pour objet de décrire la structure, le format et les conditions associées aux différentes ressources en numérotation attribuables par l'ARCEP.
Les types de ressources en numérotation couverts par ce document sont répartis dans les plans suivants :
- Codes identifiant de réseau R1R2.
Les principales notions utilisées par le présent plan de numérotation et ses règles de gestion sont définies par l'article L.
D'autres termes, qui revêtent dans le cadre de la présente décision une signification particulière, doivent cependant être précisés.
Allocation : désigne l'action réalisée par l'ARCEP visant à définir par le présent document les caractéristiques et les conditions d'utilisation d'un type ou d'une catégorie de ressources en numération en vue de permettre leur utilisation par des opérateurs et des utilisateurs finals.
Attribution : désigne l'action réalisée par l'ARCEP visant à octroyer un droit d'utilisation exclusif d'une ressource en numérotation au moyen d'une décision individuelle au profit d'un attributaire.
Mise à disposition : désigne l'action réalisée par l'attributaire d'une ressource en numérotation, le déposant, visant à permettre à un tiers, le dépositaire, d'affecter à un utilisateur final, client du dépositaire, d'une ressource attribuée par l'ARCEP.
Affectation : désigne l'action réalisée par l'attributaire ou le dépositaire d'une ressource en numérotation visant à permettre l'utilisation exclusive de cette ressource en numérotation par un utilisateur final, client respectivement de l'attributaire ou du dépositaire, cet utilisateur final devenant ainsi affectataire de cette ressource.
Exploitant : désigne le responsable de l'utilisation d'une ressource vis-à-vis de l'affectataire et d'autres opérateurs ; cette responsabilité s'applique à l'égard des ressources acquises par le biais d'attributions, de mises à disposition et de portabilités entrantes.
Editeur : désigne l'affectataire d'un numéro spécial ou court.
Les conditions d'attribution, de transfert, de mise à disposition et d'affectation des ressources peuvent différer pour chaque type et catégorie de ressources.
Elles sont précisées dans les sections les concernant.
Numéro, Code, Préfixe : désignent des ressources en numérotation.
Racine : désigne les premiers chiffres significatifs (50) d'une ressource en numérotation.
Série (ZAB) (51) : désigne un ensemble de ressources en numérotation partageant une racine de 3 chiffres.
Tranche (ZABP) 2 : désigne un ensemble de ressources en numérotation partageant une racine de 4 chiffres.
Bloc (ZABPQ) 2 : désigne un ensemble de ressources en numérotation partageant une racine de 5 chiffres.
Sous-bloc (ZABPQM) 2 : désigne un ensemble de ressources en numérotation partageant une racine de 6 chiffres.
Territoire : désigne la France Métropolitaine ou l'une des collectivités - ou ensemble de collectivités - ultramarines suivantes concernées par le plan de numérotation français administré par l'ARCEP :
Interconnexion internationale entrante : interconnexion mise en œuvre afin de terminer les appels ou messages SMS/MMS émis par des utilisateurs localisés en dehors des territoires énoncés ci-dessus.
Condition d'éligibilité : critère que doit satisfaire le demandeur afin que ce dernier puisse se voir attribuer une ressource en numérotation.
Condition de recevabilité : critère que doit satisfaire la demande d'attribution, de renouvellement, de restitution ou de transfert de ressources en numérotation.
Jour calendaire : chaque jour du calendrier de l'année civile, y compris les jours fériés et chômés, allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre.
Jour ouvrable : chaque jour de la semaine, du lundi au samedi, à l'exception du dimanche et des jours fériés.
Accès mobile : service mobile fourni directement à un utilisateur final qui :
- dispose d'une couverture du territoire concerné supérieure à 30 % de la population et permet de maintenir une communication en situation de déplacement prolongé ;
- permet à l'utilisateur final de se connecter à un réseau de communications électroniques afin d'utiliser des services de communications électroniques (par exemple : accéder à internet, émettre ou recevoir des appels téléphoniques, …)
- ne nécessite, pour fonctionner, l'utilisation d'aucun autre service de communications électroniques souscrit directement par l'utilisateur final auprès d'un opérateur tiers.
Le plan de numérotation téléphonique français correspond à la réunion des six segments du plan de numérotage mondial défini ci-après par la recommandation E.164 de l'UIT :
- France métropolitaine (code pays de l'UIT : + 33) ;
- Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (code pays de l'UIT : + 590) ;
- Guyane (code pays de l'UIT : + 594) ;
- Martinique (code pays de l'UIT : + 596) ;
- Réunion, Mayotte et autres territoires de l'océan Indien (code pays de l'UIT : + 262) ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon (code pays de l'UIT : + 508).
A ces segments du plan de numérotation mondial s'ajoutent les numéros, préfixes et codes " nationaux " accessibles exclusivement au départ des territoires dont le code pays est mentionné ci-dessus.
Les autres collectivités ultramarines françaises qui ne sont pas citées ci-dessus ne sont pas concernées par le plan de numérotation français établi par l'ARCEP.
Le plan de numérotation téléphonique français est un plan fermé, c'est-à-dire qu'il est nécessaire de composer l'ensemble des chiffres constituant le numéro du correspondant à joindre, même si celui-ci se trouve dans le même voisinage (53) que l'appelant.
Par convention, les chiffres constituant les numéros de téléphone accessibles depuis l'international sont représentés par des lettres de façon suivante :
- + CC(C) Z A B P Q M C D U α β γ (δ) au format international où CC(C) représente le code pays du territoire à 2 ou 3 chiffres et le symbole " + " représente le préfixe d'accès réseau international du pays d'origine de l'appel (00 en Europe) ;
- E Z A B P Q M C D U α β γ (δ) au format national où la lettre E vaut " 0 " sauf cas particuliers définis dans le paragraphe " 2.5.5 Conditions spécifiques aux préfixes de routage des numéros géographiques et non géographiques.
Par convention, lorsque l'on fera référence à une ressource en numérotation précise (numéros ou bloc de numéros), la lettre E sera remplacée dans la suite du document par le chiffre 0.
Ainsi, une ressource en numérotation qui, exprimée au format national, commence par un chiffre différent de 0 n'a pas d'existence dans le plan de numérotage mondial et n'est pas accessible en dehors des territoires concernés par le plan de numérotation géré par l'ARCEP.
En outre, compte tenu de la limitation à 15 chiffres des numéros de téléphone prévue par la recommandation E.164 de l'UIT le chiffre symbolisé par la lettre δ ne peut exister qu'en France métropolitaine où le code pays ne comporte que 2 chiffres.
Le plan de numérotation téléphonique est constitué des familles suivantes :
- numéros techniques.
Sauf s'il en est prévu autrement par des dispositions spécifiques, les conditions générales définies ci-dessous s'appliquent à l'ensemble des ressources décrites dans la présente partie 2, intitulée " Plan de numérotation téléphonique (E.164) ".
Sous réserve de faisabilité technique et économique, les numéros du plan de numérotation téléphoniques doivent être accessibles par les utilisateurs finals de tous les services téléphoniques ouverts au public.
L'utilisation d'un numéro du plan numérotation téléphonique français en tant qu'identifiant de l'appelant présenté à l'appelé ou de l'émetteur présenté au destinataire du message SMS/MMS est possible sous réserve de respecter les conditions d'utilisation (cf.
2.2.2a ) et de territorialité (cf.
2.2.2b ) définies ci-après.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er août 2019.
Le numéro de téléphone français présenté à l'appelé ou au destinataire du message doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
- être conforme à la structure des numéros définie par le présent plan de numérotation ;
- être issu d'une partie du plan ayant fait l'objet d'une allocation par l'ARCEP ;
- avoir fait l'objet d'une attribution par l'ARCEP et d'une affectation à un utilisateur ;
- permettre, pendant la période d'affectation ou d'utilisation du numéro de téléphone, de rappeler l'utilisateur à l'origine de l'appel, ou du message, ou l'organisation qu'il représente.
En outre, lorsque l'affectataire d'un numéro est une personne distincte de la personne souhaitant utiliser ce numéro comme identifiant d'appelant ou d'émetteur, l'utilisation de ce numéro de téléphone comme identifiant d'appelant ou d'émetteur doit être préalablement autorisée par l'affectataire dudit numéro.
Lorsqu'un numéro de téléphone français est utilisé comme identifiant d'appelant présenté à l'appelé ou comme identifiant d'émetteur présenté au destinataire du message, les appels ou messages SMS/MMS ne doivent pas être émis par des utilisateurs finaux localisés en dehors du territoire français ni être acheminés au travers d'une interconnexion internationale entrante sauf si l'opérateur exploitant le numéro utilisé en tant qu'identifiant d'appelant ou d'émetteur de messages est en mesure de garantir, notamment aux autres opérateurs, appel par appel et message par message que les conditions d'utilisation définies au 2.2.2a sont respectées.
Cette disposition s'applique à toutes les catégories de numéros à l'exception de celles pour lesquelles une dérogation est explicitement prévue au titre des conditions particulières ou spécifiques d'utilisation définies ci-après.
Dans ce cas, les conditions d'utilisation (cf.
2.2.2a ) restent applicables aux numéros français utilisés comme identifiant d'appelant présenté à l'appelé pour les appels ou comme identifiant de l'expéditeur présenté au destinataire des messages SMS/MMS émis par des utilisateurs finaux localisés hors du territoire français.
c) Cas des opérateurs permettant à leurs clients de modifier l'identifiant d'appelant ou d'émetteur de messages
L'Autorité recommande aux opérateurs qui proposent des offres permettant aux clients de choisir comme identifiant d'appelant ou d'émetteur de messages un numéro français différent de celui qu'il lui a affecté pour sa ligne téléphonique :
- de s'assurer, contractuellement et techniquement (54), que le numéro choisi en tant qu'identifiant d'appelant ou d'émetteur par un utilisateur final a bien fait l'objet d'un accord préalable de l'affectataire ;
- être en mesure, contractuellement et techniquement, d'exiger à tout moment de l'utilisateur final appelant ou émetteur qu'il dispose toujours de l'autorisation de l'affectataire du numéro pour l'utiliser en tant qu'identifiant d'appelant ou d'émetteur ;
- être en mesure, contractuellement et techniquement, de suspendre sans délai le service permettant la modification de l'identifiant d'appelant ou d'émetteur, aux utilisateurs finals qui ne respecteraient pas les conditions d'utilisation (cf.
d) Protection des utilisateurs contre l'utilisation d'identifiants d'appelant ou d'émetteur de messages abusifs
L'Autorité recommande aux opérateurs qui constateraient le non-respect des conditions d'utilisation ou, le cas échéant, de territorialité pour des appels ou des messages SMS/MMS émis au départ de leurs réseaux, transitant à travers eux ou terminés sur ceux-ci, de prendre les mesures nécessaires, par exemple en mettant en œuvre sur leur réseau des dispositifs techniques et en insérant des clauses dans leurs contrats, leur permettant d'interrompre leur acheminement.
S'agissant en particulier des appels ou messages SMS/MMS reçus via une interconnexion internationale entrante, l'ARCEP estime que les opérateurs sont a priori fondés à interrompre l'acheminement des appels comportant un numéro géographique ou non géographique comme identifiant d'appelant ou d'émetteur dès lors que ces appels ou messages SMS/MMS ne respectent pas la règle de territorialité (cf.
2.2.2b), c'est-à-dire lorsqu'ils ne disposent pas d'élément indiquant que l'exploitant du numéro (55) certifie que ces appels ou messages respectent les conditions d'utilisation.
Dans le cas où un opérateur aurait connaissance de l'utilisation comme identifiant d'appelant ou d'émetteur de message de numéros dont il est attributaire ou qu'il exploite pour le compte d'un de ses utilisateurs finals, ne satisfaisant pas les conditions d'utilisation (cf.
2.2.2a) ou, le cas échéant, de territorialité (cf.
2.2.2b), l'Autorité recommande à cet opérateur d'en informer le plus rapidement possible les autres opérateurs et invite ces derniers à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cette utilisation pour les appels et messages SMS/MMS émis au départ de leurs réseaux, transitant à travers eux ou terminés sur ceux-ci.
En outre, l'Autorité invite les opérateurs à la tenir informée régulièrement des actions de filtrage qu'ils mettent en œuvre suivant sa recommandation, des volumes d'appels filtrés et de leur origine.
Sauf dérogation prévue dans les conditions spécifiques, les opérateurs attributaires de ressources en numérotation téléphonique ne peuvent pas les mettre à disposition, que ce soit en totalité ou en partie, à d'autres opérateurs.
Ils sont les seuls, hors cas de changement d'opérateur avec conservation de numéro, à pouvoir affecter leurs ressources en numérotation téléphoniques à des utilisateurs finals.
Cette interdiction ne s'applique pas aux ressources faisant l'objet d'une mise à disposition à un tiers à la date du 31 juillet 2018.
Pour toutes les ressources restant mises à disposition :
- le respect de toutes les obligations associées à l'attribution d'une ressource reste de la responsabilité de l'opérateur attributaire ;
- les opérateurs concernés par la mise à disposition d'une ressource, déposant et dépositaire, doivent de plus garantir le droit à la portabilité pour les utilisateurs finals, conformément à l'article L.
Les ressources attribuées aux opérateurs ne peuvent être ouvertes à l'affectation aux clients finals que par bloc " 0ZABPQ ".
L'ouverture à l'affectation de blocs " 0ZABPQ " pour un territoire (ou une ZNE (56)) ou une architecture technique donnés est soumise au respect des conditions cumulatives suivantes :
- chacun des blocs " 0ZABPQ ", attribué par l'Autorité ou mis à disposition par un opérateur tiers, déjà ouvert à l'affectation présente un taux de disponibilité inférieur ou égal à 20 % ;
- le choix du nouveau bloc " 0ZAPBQ " à ouvrir à l'affectation s'effectue prioritairement au sein de tranches, attribuées ou mises à disposition, " 0ZABP " dont certains blocs " 0ZABPQ " sont déjà ouverts à l'affectation ;
- dans le cas où il ne reste que des tranches " 0ZABP " sans bloc " 0ZABPQ " ouvert à l'affectation, le choix du nouveau bloc " 0ZAPBQ " à ouvrir à l'affectation s'effectue prioritairement au sein de séries, attribuées ou mises à disposition, " 0ZAB " dont certains blocs " 0ZABPQ " sont déjà ouverts à l'affectation ;
- le choix du nouveau bloc " 0ZAPBQ " à ouvrir à l'affectation s'effectue de manière à maximiser le nombre de blocs " 0ZABPQ ", attribués ou mis à disposition, consécutifs non ouverts à l'affectation au sein de la tranche " 0ZABP " et de la série " 0ZAB " auxquels ce nouveau bloc appartient.
Après résiliation sans portabilité, un numéro ne peut être réaffecté par un opérateur à un utilisateur final pendant un délai de réaffectation.
Ce délai peut être choisi par l'opérateur mais ne peut être inférieur à 3 mois ni supérieur à 6 mois.
Ce délai peut être réduit à 2 mois par l'opérateur, de façon temporaire et en raison de circonstances exceptionnelles, afin de permettre à l'opérateur d'éviter un risque de pénurie imminent.
Pour les offres pour lesquelles la résiliation peut intervenir sans demande explicite de l'utilisateur final ainsi que pour les numéros affectés gratuitement ou sans facturation récurrente, le délai de réaffectation court à compter du dernier appel émis, message SMS/MMS émis ou connexion de donnée réalisée par l'utilisateur final.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er février 2019.
Les numéros territorialisés sont rattachés spécifiquement et exclusivement à l'un des territoires mentionnés au paragraphe 2.1.
Les numéros territorialisés sont composés des catégories de numéros suivantes :
- numéros géographiques ;
- numéros mobiles ;
- numéros mobiles de longueur étendue ;
- numéros non géographiques.
Sauf s'il en est prévu autrement par des dispositions spécifiques, les conditions particulières définies ci-dessous s'appliquent à l'ensemble des numéros territorialisés.
a) Territorialité
Un numéro territorialisé ne peut être affecté par un opérateur qu'à un utilisateur final résidant habituellement ou temporairement, ou justifiant de liens stables impliquant une présence fréquente et significative, dans le territoire correspondant à ce numéro, tel que précisé dans les conditions spécifiques de sa catégorie.
Lorsqu'un utilisateur final affectataire d'un numéro territorialisé cesse de remplir ces critères, l'opérateur est tenu de lui retirer le droit d'utiliser ledit numéro.
Les opérateurs affectant des numéros à des utilisateurs finals ou ayant pour clients des utilisateurs finals ayant effectué une portabilité de leur numéro de téléphone sont responsables du respect de cette condition de territorialité.
En outre, le ou les points d'interconnexion pertinents proposés par l'opérateur exploitant des numéros territorialisés, pour acheminer les communications vers ces numéros, sont situés dans le territoire (cf.
2.1) correspondant à ce numéro, tel que précisé dans les conditions spécifiques de sa catégorie.
b) Continuité territoriale
Afin d'éviter toute confusion, un numéro territorialisé donné de la forme + CC(C) ZABPQMCDUαβγ(δ) ne peut être rattaché qu'à un seul code pays + CC(C), que l'on peut déterminer de manière unique à partir du quadruplet ZABP.
Pour cette raison, les utilisateurs finals présents dans l'un des territoires peuvent joindre n'importe quel numéro territorialisé en utilisant le format national de numérotation (E Z A B P Q M C D U α β γ (δ), sans composer le code pays).
Sauf exception, les chiffres représentés par les lettres α β γ δ ne sont pas utilisés dans les numéros territorialisés.
Par dérogation aux dispositions définies au paragraphe 2.1, les utilisateurs finals présents à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent joindre les numéros territorialisés de Saint-Pierre-et-Miquelon en composant les seuls six chiffres P Q M C D U de leur numéro (57).
Un correspondant étranger doit utiliser le format international + CC(C) Z A B P Q M C D U α β γ (δ) du numéro, sauf pour Saint-Pierre-et-Miquelon où il devra utiliser un format international abrégé de la forme + 508 P Q M C D U.
c) Longueur des numéros
Les numéros territorialisés comportent 10 chiffres lorsqu'ils sont écrits au format national : 0ZABPQMCDU.
d) Granularité d'attribution
La granularité d'attribution des numéros territorialisés est le bloc " 0ZABPQ ", ce qui représente 10 000 numéros pour des numéros à 10 chiffres.
e) Protection contre les appels et messages émis par des systèmes automatisés
On désigne par " systèmes automatisés d'appels et d'envoi de messages SMS/MMS ", les systèmes émettant des appels ou des SMS/MMS de manière automatique vers plusieurs destinataires conformément aux instructions établies pour ce système.
A compter du 1er août 2019, les numéros territorialisés, à l'exception de ceux pour lesquels une dérogation est prévue dans les conditions spécifiques, ne peuvent être utilisés comment identifiant de l'appelant présenté à l'appelé pour des appels ou des messages émis par des systèmes automatisés d'appels et d'envoi de messages SMS/MMS.
Cette interdiction ne s'applique pas :
- aux systèmes automatisés qui émettent des appels ou messages à l'intention de 5 numéros de téléphones différents ou moins ;
- aux systèmes automatisés pour lesquels le nombre de messages SMS/MMS émis est équivalent ou inférieur au nombre de messages reçus ;
- aux systèmes automatisés pour lesquels le nombre d'appels émis est significativement inférieur au nombre d'appels reçus.
Dans ce cadre, l'Autorité recommande aux opérateurs de prendre les mesures nécessaires, par exemple en mettant en œuvre sur leur réseau des dispositifs techniques et en insérant des clauses dans leurs contrats, leur permettant d'interrompre l'acheminement des appels et des messages SMS/MMS émis au départ de leurs réseaux, transitant à travers eux ou terminés sur ceux-ci qui présentent l'un des numéros territorialisés susmentionnés comme identifiant d'appelant dès lors qu'il apparaît, au regard notamment des caractéristiques du flux d'appels, qu'ils sont émis par un ou plusieurs systèmes automatisés d'appels et d'envoi de messages SMS/MMS.
f) Fourniture d'un service de communications électroniques au public
Les numéros territorialisés doivent être principalement affectés à des utilisateurs finals pour l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public ou la fourniture au public d'un service de communications électroniques.
a) Allocation des numéros
Les numéros géographiques sont ceux ayant les racines suivantes :
Racines (format national)
la Réunion, Mayotte et autres territoires
de l'océan Indien
0ZAB = 0262, 0263 et 0269
Réserve outre-mer
b) Structuration géographique
En ce qui concerne les numéros géographiques qui lui sont alloués (cf.
2.3.3 a), le territoire de " France Métropolitaine " est organisé selon une hiérarchie à trois niveaux comme suit :
- les " Zones " auxquelles sont alloués les numéros géographiques partageant le même chiffre " Z " ;
- les " Régions " auxquelles sont allouées une ou plusieurs séries " 0ZAB " de numéros géographiques ;
- les " Zones de Numérotation Elémentaire (ZNE) " auxquelles sont alloués un ou plusieurs blocs " 0ZABPQ " de numéros géographiques.
Zone géographique en France métropolitaine
Il convient de noter que ce zonage géographique ne s'applique que pour les numéros géographiques alloués au territoire de " France Métropolitaine " définis au paragraphe 2.3.3 a.
En ce qui concerne les numéros géographiques qui leur sont respectivement alloués (cf.
2.3.3 a), les territoires de " Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ", de " La Réunion, Mayotte et autres territoires de l'océan Indien " et de " Guyane " sont organisés en plusieurs " Zones de Numérotation Elémentaire " (ZNE) auxquelles sont associés un ou plusieurs blocs " 0ZABPQ " de numéros géographiques.
2.3.3 a), les territoires de " Martinique " et de " Saint-Pierre-et-Miquelon " ne comportent chacun qu'une seule ZNE à laquelle est rattachée l'ensemble de leurs numéros géographiques.
La liste ainsi que la composition de chaque " Zone ", " Région " et " Zone de Numérotation Elémentaire " est publiée par l'ARCEP sur son site https://extranet.arcep.fr
c) Allocation géographique des séries et blocs de numéros
Afin d'adapter la gestion de la ressource en numéros géographiques aux besoins, l'allocation de séries " 0ZAB " à des " Régions " et de blocs " 0ZABPQ " à des " ZNE " est effectuée, dans le respect des conditions de territoire (cf.
2.3.3 a) et de Zone (cf.
2.3.3 b), lors des attributions de ressources aux opérateurs en fonction de la " ZNE " demandée et de la disponibilité de blocs " 0ZABPQ " au sein des séries " 0ZAB " préalablement allouées à la " Région " correspondante.
La liste des séries " 0ZAB " allouées à chaque " Région " ainsi que celle des blocs " 0ZABPQ " alloués à chaque " ZNE " sont publiées par l'ARCEP sur son site https://extranet.arcep.fr
d) Conditions d'utilisation
Les numéros géographiques sont utilisés pour la fourniture au public d'un service téléphonique ou d'un service de messagerie par SMS ou MMS.
Les numéros géographiques sont affectés à des utilisateurs finaux implantés dans la ZNE à laquelle ils sont alloués par l'ARCEP.
Lorsqu'un utilisateur final affectataire d'un numéro géographique cesse de remplir ce critère d'implantation, l'opérateur est tenu de lui retirer le droit d'utiliser ledit numéro.
e) Conditions d'éligibilité
Sont éligibles à l'attribution de numéros géographiques, les opérateurs de communications électroniques qui :
- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros géographiques ; et
- s'engagent à mettre en œuvre la portabilité des numéros géographiques dès l'affectation de numéros géographiques à des utilisateurs finaux.
Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application des règles de gestion du plan de numérotation.
f) Mise à disposition
Par dérogation aux conditions générales définies au paragraphe 2.2.3, la mise à disposition de numéros géographiques dans une ZNE est possible sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :
- le dépositaire de la ressource est un opérateur de communications électroniques ayant satisfait à l'obligation de déclaration auprès de l'ARCEP prévue à l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques ou titulaire de l'autorisation d'exercer une activité d'opérateur délivrée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 ;
- l'opérateur déposant ne peut mettre à disposition que les ressources dont il est l'opérateur attributaire en application d'une décision de l'ARCEP.
g) Modalités d'affectation aux utilisateurs finals
Par dérogation aux conditions générales définies au paragraphe 2.2.4, un opérateur peut ouvrir à l'affectation un bloc " 0ZABPQ " de numéros géographiques même si l'un des blocs déjà ouverts à l'affectation présente un taux de disponibilité supérieur à 20 % dans le cas où il ne peut affecter à un utilisateur final le nombre de numéros consécutifs demandé en raison d'une fragmentation trop importante des blocs déjà ouverts à l'affectation.
Les numéros mobiles sont ceux ayant les racines suivantes :
0ZAB = 0601 à 0609, 0630 à 0638, 0650 à 0652, 0656 à 0659, 0695, 0698 et 0699
la Réunion, Mayotte et autres territoires de l'océan Indien
Bien que partageant le même code pays, les numéros mobiles de Mayotte et de la Réunion constituent 2 catégories distinctes.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les numéros utilisés pour les services mobiles sont choisis parmi les numéros géographiques (cf.
Cette liste est susceptible d'être modifiée en fonction notamment des besoins de ces territoires.
Les numéros mobiles sont alloués sans restriction pour l'ensemble du territoire désigné au paragraphe 2.3.4 a à l'exception de " la Réunion, Mayotte et autre territoires de l'océan Indien " où existent les conditions suivantes :
Numéros (format national)
c) Conditions d'utilisation
Les numéros mobiles peuvent être utilisés :
- en tant que " numéro principal " dédié à l'identification d'un accès mobile, par l'opérateur fournissant cet accès mobile à l'utilisateur final, pour la fourniture exclusive au public :
- de services téléphoniques, de radiomessagerie ou de messagerie par SMS ou MMS dont le souscripteur est joignable sans aucune restriction par tout utilisateur d'un service téléphonique au public ou de SMS/MMS ;
- en tant que " numéro secondaire " pour la fourniture au public de services téléphoniques ou de messagerie par SMS ou MMS, dont le souscripteur est joignable sans aucune restriction par tout utilisateur d'un service téléphonique au public ou de SMS ou MMS dès lors que ces services ne sont utilisables qu'à partir d'un accès mobile ; l'opérateur fournissant le numéro secondaire peut être différent de celui fournissant l'accès mobile à partir duquel le numéro secondaire est utilisé.
- les différents systèmes d'eCall (58) pour lesquels il est prévu que les appelants autorisés sont constitués des seules équipes de secours et des personnels des sociétés d'assistance accréditées.
A titre dérogatoire, les numéros mobiles des territoires ultramarins peuvent être affectés à des services de communications " machine à machine " (ou " M2M ") dans ces territoires.
d) Conditions d'éligibilité
Sont éligibles à l'attribution de numéros mobiles, les opérateurs de communications électroniques qui :
- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros mobiles, et
- s'engagent à mettre en œuvre la portabilité des numéros mobiles dès l'affectation de numéros mobiles à des utilisateurs finaux, et
- disposent, pour une utilisation de numéros en tant que " numéro principal " (59) tel que défini au paragraphe 2.3.4c :
- d'une autorisation d'utilisation de fréquences permettant d'établir et d'exploiter un réseau mobile sur le territoire considéré, ou
- d'un contrat permettant explicitement de commercialiser leur service sur le territoire considéré, signé avec un opérateur disposant d'une autorisation d'utilisation de fréquences permettant d'établir et d'exploiter un réseau mobile sur le territoire considéré, ou
- d'un contrat permettant explicitement de commercialiser leur service sur le territoire considéré, signé avec un agrégateur (" MVNA ") ayant lui-même signé un contrat avec un opérateur disposant d'une autorisation d'utilisation de fréquences permettant d'établir et d'exploiter un réseau mobile sur le territoire considéré.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 " règles de gestion du plan national de numérotation ".
e)Utilisation en tant qu'identifiant de l'appelant présenté à l'appelé
Par dérogation aux conditions générales du paragraphe 2.2.2b, les numéros mobiles peuvent être utilisés comme identifiant de l'appelant présenté à l'appelé pour des appels ou des messages SMS/MMS émis par des utilisateurs finaux localisés hors de France.
Les numéros mobiles de longueur étendue sont ceux ayant les racines suivantes :
et autres territoires de l'océan Indien
0ZABP = 07008 et 07009
Bien que partageant le même code pays, les numéros mobiles de longueur étendue de Mayotte et de la Réunion constituent 2 catégories distinctes.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, la catégorie des numéros mobiles de longueur étendue n'existe pas.
b) Longueur des numéros
Par dérogation aux conditions particulières du paragraphe 2.3.2c, les numéros mobiles de longueur étendue comportent lorsqu'ils sont écrits au format national :
- 14 chiffres lorsqu'ils sont alloués pour le territoire de " France Métropolitaine " : 0700PQMCDUαβγδ ;
- 13 chiffres lorsqu'ils sont allouées pour les territoires de " Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ", " Guyane ", " Martinique ", " la Réunion, Mayotte et autres territoires de l'océan Indien " : 0700PQMCDUαβγ.
c) Structuration géographique
Les numéros mobiles de longueur étendue sont alloués sans restriction pour l'ensemble du territoire désigné au paragraphe 2.3.5 a à l'exception de " la Réunion, Mayotte et autres territoires de l'océan Indien " où existent les restrictions suivantes :
Les numéros mobiles de longueur étendue sont affectés à l'identification d'un accès mobile, par l'opérateur fournissant cet accès mobile à l'utilisateur final, pour la fourniture au public de services de communications électroniques.
e) Extraterritorialité
Par dérogation aux conditions particulières du paragraphe 2.3.2a, l'affectataire d'un numéro mobile de longueur étendue n'est pas tenu d'être résident ou de justifier de liens stables dans le territoire correspondant au numéro affecté.
Ces dispositions sont sans préjudice des mesures que les opérateurs peuvent prévoir afin de prévenir ou remédier à l'itinérance permanente conformément aux dispositions applicables en matière d'itinérance internationale (60).
f) Granularité d'attribution
Par dérogation aux conditions particulières du paragraphe 2.3.2 d, La granularité d'attribution des numéros mobiles de longueur étendue est le sous-bloc (ZABPQM), c'est à dire 10 millions de numéros pour la France Métropolitaine et 1 million pour les autres territoires.
Nombre de blocs attribuables
g) Conditions d'éligibilité
Sont éligibles à l'attribution de numéros mobiles de longueur étendue, les opérateurs de communications électroniques qui :
- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros mobiles de longueur étendue, et
h) Protection contre les appels émis par des systèmes automatisés
Par dérogation aux conditions particulières du paragraphe 2.3.2 e, les numéros mobiles de longueur étendue peuvent être utilisés comme identifiant de l'appelant présenté à l'appelé pour des appels ou des messages émis par des " systèmes automatisés d'appels et d'envoi de messages SMS/MMS ".
i) Utilisation en tant qu'identifiant de l'appelant présenté à l'appelé (CLI)
Par dérogation aux conditions générales du paragraphe 2.2.2b, les numéros mobiles de longueur étendue peuvent être utilisés comme identifiant de l'appelant présenté à l'appelé pour des appels ou des messages SMS/MMS émis par des utilisateurs finaux localisés hors de France.
j) Mise à disposition
Par dérogation aux conditions générales du paragraphe 2.2.3, la mise à disposition de numéros mobiles de longueur étendue est possible sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :
Les numéros non géographiques sont ceux ayant les racines suivantes :
A Saint-Pierre-et-Miquelon, la catégorie des numéros non géographiques n'existe pas.
b) Conditions d'utilisation
Les numéros non géographiques sont utilisés pour la fourniture au public d'un service téléphonique ou d'un service de messagerie par SMS/MMS.
c) Conditions d'éligibilité
Sont éligibles à l'attribution de numéros non géographiques, les opérateurs de communications électroniques qui :
- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros non géographiques, et
d) Modalités d'affectation aux utilisateurs finals
Par dérogation aux conditions générales définies au paragraphe 2.2.4, un opérateur peut ouvrir à l'affectation un bloc " 0ZABPQ " des numéros non géographiques même si l'un des blocs déjà ouverts à l'affectation présente un taux de disponibilité supérieur à 20 % dans le cas où il ne peut affecter à un utilisateur final le nombre de numéros consécutifs demandé en raison d'une fragmentation trop importante des blocs déjà ouverts à l'affectation.
Les numéros spéciaux et courts sont rattachés globalement à l'ensemble des territoires décrits dans le paragraphe 1.2.3.
Ils sont composés des catégories suivantes :
- numéros spéciaux à tarification gratuite ;
- numéros spéciaux de services de données ;
- numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté ;
- numéros courts à fonctionnalité banalisée ;
- numéros courts généralistes ;
- numéros courts de renseignements téléphoniques ;
- numéros (courts) d'urgence ;
- numéros européens harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés ;
- numéros courts d'intérêt général.
Sauf dérogation, les conditions particulières ci-dessous s'appliquent à l'ensemble des numéros spéciaux et des numéros courts.
a) Accessibilité
Par dérogation aux conditions générales définies au paragraphe 2.2.1, les numéros courts n'ayant aucune existence dans le plan de numérotage mondial défini par la recommandation E.
164 de l'UIT, ils peuvent ne pas être accessibles depuis l'international.
En outre, certains numéros spéciaux sont susceptibles de ne pas être accessibles depuis l'international en raison des risques des fraudes que peut induire leur tarification.
En revanche, les numéros courts et spéciaux doivent être accessibles depuis chacun des territoires décrits au paragraphe 2.1 conformément à l'article L.
L'Autorité rappelle à ce titre que tout opérateur contrôlant l'accès aux utilisateurs finals appelés fait droit aux demandes raisonnables des opérateurs exploitants des numéros courts et spéciaux visant à rendre ces numéros, permettant de joindre ces utilisateurs, accessibles depuis leurs réseaux dans les conditions prévues par la décision n° 2007-0213 (61) de l'ARCEP.
b) Territorialité
Sauf s'il en est prévu autrement par des dispositions spécifiques, un numéro spécial ou court ne peut être affecté par un opérateur qu'à un éditeur établi au sein de l'Espace Economique Européen ou d'un pays membre de l'Association Européenne de Libre Echange.
Ainsi, avant d'affecter un tel numéro à un éditeur, l'opérateur attributaire doit s'assurer que l'éditeur est établi au sein de l'Espace Economique Européen ou d'un pays membre de l'Association Européenne de Libre Echange.
Les opérateurs affectant des numéros à des utilisateurs finals ou accueillant des utilisateurs finals ayant porté leur numéro de téléphone chez eux sont responsables du respect de cette obligation de territorialité.
En outre, le ou les points d'interconnexion pertinents, où l'opérateur exploitant des numéros spéciaux ou courts récupère le trafic associé, sont situés dans le territoire de l'utilisateur final ayant émis l'appel.
c) Continuité territoriale
Les utilisateurs finals présents dans l'un des territoires peuvent joindre n'importe quel numéro spécial en utilisant le format national de numérotation (E Z A B P Q M C D U (62), sans composer le code pays).
Un correspondant étranger doit recourir au format international + CC(C) Z A B P Q M C D U du numéro en utilisant le code pays de n'importe lequel des territoires définis au paragraphe 1.2.3.
Les utilisateurs finals présents dans l'un des territoires définis au paragraphe 1.2.3 peuvent joindre n'importe quel numéro court en utilisant exclusivement le format national de numérotation (premier chiffre différent de " 0 ") défini dans leurs conditions spécifiques.
d) Longueur des numéros
Les numéros spéciaux comportent 10 chiffres lorsqu'ils sont écrits au format national : 0ZABPQMCDU.
La longueur des numéros courts est définie dans leurs conditions spécifiques.
e) Granularité d'attribution
La granularité minimale d'attribution des numéros spéciaux est le bloc " 0ZABPQ ", ce qui représente 10 000 numéros.
f) Principes tarifaires de détail applicables aux numéros spéciaux et aux numéros courts
Les appels vers les numéros à tarification banalisée sont facturés à l'appelant à un tarif et selon des modalités de facturation identiques à celles prévues par l'offre souscrite par l'appelant auprès de son opérateur, pour les appels émis à destination des numéros géographiques et non géographiques du territoire (63) où se situe l'appelant.
Dans le cas où plusieurs facturations de détail différentes sont susceptibles de s'appliquer aux appels vers les numéros géographiques et non géographiques du territoire où l'appelant se situe, les appels vers les numéros à tarification banalisée sont facturés à l'appelant à un tarif et selon des modalités de facturation identiques à celles prévues par l'offre souscrite par l'appelant auprès de son opérateur, pour les appels émis à destination du plus grand nombre de numéros géographiques et non géographiques du territoire considéré.
- une première composante, désignée " C ", dont la tarification est banalisée conformément à la description effectuée au paragraphe précédent ;
- une seconde composante, désignée " S ", dont le tarif hors TVA et les modalités de facturation sont identiques, pour un numéro donné, quel que soit l'opérateur au départ duquel ce numéro est accessible.
Les plafonds tarifaires applicables à la composante " S " des différentes catégories de numéros à tarification majorée sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA de 20 %, taux de TVA maximal parmi ceux en vigueur dans les territoires définis au paragraphe 2.1 en date du 1er août 2018.
En cas de modification du taux de TVA maximal, parmi ceux en vigueur dans les territoires définis au paragraphe 1.2.3, applicable à ces numéros, les plafonds tarifaires sont réévalués de facto à la date d'entrée en vigueur de ce nouveau taux de TVA en due proportion de la variation de ce taux et en arrondissant au centime d'euro le plus proche.
En outre, la tarification de détail de la composante " S " doit répondre aux deux conditions suivantes pour un numéro donné :
g) Utilisation en tant qu'identifiant de l'appelant présenté à l'appelé ou d'émetteur présenté au destinataire de messages SMS/MMS
Par dérogation aux conditions générales définies au paragraphe 2.2.2b, les numéros spéciaux et courts peuvent être utilisés comme identifiant de l'appelant présenté à l'appelé pour des appels ou des messages SMS/MMS émis par des utilisateurs finals localisés hors de France ou acheminés au travers d'une interconnexion internationale entrante.
h) Fourniture d'un service de communications électroniques au public
Les numéros spéciaux et courts doivent être principalement affectés à des utilisateurs finals pour la fourniture de services de communication électroniques.
Les numéros spéciaux à tarification gratuite sont ceux ayant les racines suivantes :
Les numéros spéciaux à tarification gratuite sont utilisés pour la fourniture au public de services de communications électroniques vocaux ou de service de messagerie par SMS/MMS.
c) Principes tarifaires
Les numéros spéciaux à tarification gratuite suivent la structure tarifaire correspondant à la " tarification gratuite " présentée au paragraphe 2.4.2 f.
Sont éligibles à l'attribution de numéros spéciaux à tarification gratuite, les opérateurs de communications électroniques qui :
- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros spéciaux à tarification gratuite, et
- s'engagent à mettre en œuvre la portabilité des numéros spéciaux à tarification gratuite dès l'affectation de numéros spéciaux à tarification gratuite.
Par dérogation aux conditions particulières du paragraphe 2.4.2b, l'éditeur affectataire d'un numéro spécial à tarification gratuite n'est pas tenu d'être établi au sein de l'Espace Economique Européen ou d'un pays membre de l'Association Européenne de Libre Echange.
Les numéros spéciaux à tarification banalisée sont ceux ayant les racines suivantes :
Les numéros spéciaux à tarification banalisée sont utilisés pour la fourniture au public de services de communications électroniques vocaux ou de service de messagerie par SMS/MMS.
Les numéros spéciaux à tarification banalisée suivent la structure tarifaire correspondant à la " tarification banalisée " présentée au paragraphe 2.4.2 f.
Sont éligibles à l'attribution de numéros spéciaux à tarification banalisée, les opérateurs de communications électroniques qui :
- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros spéciaux à tarification banalisée, et
- s'engagent à mettre en œuvre la portabilité des numéros spéciaux à tarification banalisée dès l'affectation de numéros spéciaux à tarification banalisée.
Les numéros spéciaux à tarification majorée sont ceux ayant les racines suivantes :
Les numéros spéciaux à tarification majorée sont utilisés pour la fourniture au public de services de communications électroniques vocaux.
Un numéro spécial à tarification majorée ne peut être affecté que de manière exclusive et stable dans le temps à une unique personne morale ou physique et pour un unique service.
Les numéros spéciaux à tarification majorée commençant par 0895 sont dédiés aux services que leurs éditeurs souhaitent rendre inaccessibles en cas de mise en œuvre d'un dispositif de contrôle parental sur la ligne appelante.
Les numéros spéciaux à tarification majorée ne peuvent pas être affectés à une personne physique ou morale, même temporairement, pour l'appeler sans avoir recueilli, préalablement et de manière explicite, son consentement afin d'être jointe par un tel numéro.
Les numéros spéciaux à tarification majorée commençant par 089 ne peuvent pas être présentés en tant qu'identifiant de l'appelant sur le terminal de l'appelé.
Pour rappel, les opérateurs doivent respecter les obligations qui s'imposent à eux au titre de la régulation des moyens de paiement tels qu'établies notamment par le code monétaire et financier.
c) Granularité d'attribution
Par dérogation aux conditions particulières définies au paragraphe 2.4.2 e, la granularité d'attribution des numéros spéciaux à tarification majorée commençant par 0893, 0894, 0895, 0896 et 0898 est le sous-bloc " 0ZABPQM ", ce qui représente 1 000 numéros.
d) Principes tarifaires
Les numéros spéciaux à tarification majorée suivent la structure tarifaire correspondant à la " tarification majorée " présentée au paragraphe 2.4.2 f et sont organisés comme suit :
Sont éligibles à l'attribution de numéros spéciaux à tarification majorée, les opérateurs de communications électroniques qui :
- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros spéciaux à tarification majorée, et
- s'engagent à diffuser le message gratuit d'information tarifaire en début d'appel pour les numéros à tarification majorée tel que prévu par l'arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée, et
- s'engagent à mettre en œuvre la portabilité des numéros spéciaux à tarification majorée dès l'affectation de numéros spéciaux à tarification majorée.
Les numéros spéciaux de services de données sont ceux ayant les racines suivantes :
Les numéros spéciaux de services de données sont utilisés pour la fourniture au public de services de communications électroniques de données à l'exception des services d'accès à l'internet par réseau commuté (cf.
Sont éligibles à l'attribution de numéros spéciaux de services de données, les opérateurs de communications électroniques qui s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros spéciaux de services de données.
Les numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté sont ceux ayant les racines suivantes :
Les numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté sont utilisés pour la fourniture au public d'accès à l'internet par réseau commuté.
Sont éligibles à l'attribution de numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté, les opérateurs de communications électroniques qui s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté.
Les numéros courts utilisés pour la fourniture de services liés à la ligne d'un abonné sont appelés numéros courts à fonctionnalité banalisée.
b) Principes tarifaires
Les appels à destination des numéros courts à fonctionnalité banalisée sont gratuits pour l'appelant, quel que soit le réseau utilisé.
c) Etablissement de la liste des numéros courts à fonctionnalité banalisée
Les numéros courts à fonctionnalité banalisée ne sont pas attribués à un opérateur déterminé et leur utilisation n'entraîne pas le paiement de la taxe de numérotation prévue à l'article L.
d) Liste des numéros courts à fonctionnalité banalisée
Numéro à
fonctionnalité banalisée
Service gratuit d'information spécifique à la conservation du numéro
e) Présentation en tant qu'identifiant d'appelant
Par dérogation aux conditions générales du paragraphe 2.2.2a, les numéros courts à fonctionnalité banalisée peuvent être utilisés comme identifiant d'appelant, malgré l'absence d'attributaire et d'affectataire, dès lors que cette modification d'identifiant de l'appelant est effectuée sous la responsabilité de l'opérateur de l'abonné et ne s'applique qu'aux appels et messages envoyés aux abonnés de l'opérateur en lien avec le service associé au numéro tel que mentionné au paragraphe 2.4.8 d.
Les numéros courts à tarification gratuite sont les numéros à 4 chiffres exprimés de manière suivante :
Les numéros courts à tarification gratuite sont utilisés pour la fourniture au public de services de communications électroniques vocaux ou de service de messagerie par SMS/MMS.
Les numéros courts à tarification gratuite suivent la structure tarifaire correspondant à la " tarification gratuite " présentée au paragraphe 2.4.2 f.
Sont éligibles à l'attribution de numéros courts à tarification gratuite, les opérateurs de communications électroniques qui :
- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros courts à tarification gratuite, et
- s'engagent à faire droit aux demandes de transfert de numéros courts à tarification gratuite vers un autre opérateur choisi par l'affectataire dans le cadre d'une opération de changement d'opérateur avec conservation du numéro.
Les numéros courts généralistes sont les numéros à 4 chiffres exprimés de manière suivante :
Les numéros courts généralistes sont utilisés pour la fourniture au public de services de communications électroniques vocaux.
Un numéro court généraliste à tarification majorée ne peut être affecté que de manière exclusive et stable dans le temps à une unique personne morale ou physique et pour un unique service.
Les numéros courts généralistes suivent une structure tarifaire correspondant soit à la " tarification gratuite ", soit à la " tarification banalisée ", soit à la " tarification majorée " présentées au paragraphe 2.4.2 f.
Dans le cas de la " tarification majorée ", les plafonds tarifaires définis sont respectés :
Sont éligibles à l'attribution de numéros courts généralistes, les opérateurs de communications électroniques qui :
- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros courts généralistes, et
- s'engagent à diffuser le message gratuit d'information tarifaire en début d'appel pour les numéros à tarification majorée tel que prévu par l'arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée ou toute autre disposition équivalente , et
- s'engagent à faire droit aux demandes de transfert de numéros courts généralistes vers un autre opérateur choisi par l'affectataire dans le cadre d'une opération de changement d'opérateur avec conservation du numéro.
Les numéros courts d'assistance opérateur sont les numéros à 4 chiffres exprimés de manière suivante :
Les numéros courts d'assistance opérateur sont utilisés pour la fourniture d'un service d'assistance opérateur aux utilisateurs d'un service de communications électroniques ouvert au public.
Le service d'assistance opérateur proposé via un numéro court d'assistance opérateur est fourni exclusivement par l'opérateur attributaire de ce numéro et s'adresse aux utilisateurs finaux abonnés à une offre ou intéressés par les offres de l'opérateur attributaire.
Les numéros courts d'assistance opérateur suivent une structure tarifaire correspondant à l'une des tarifications (" gratuite ", " banalisée " ou " majorée ") présentées au paragraphe 2.4.2 f.
Sont éligibles à l'attribution de numéros courts d'assistance opérateur, les opérateurs de communications électroniques qui :
- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros courts d'assistance opérateur, et
Les numéros courts de renseignements téléphoniques sont les numéros à 6 chiffres exprimés de manière suivante :
118 XYZ = 118 000 à 118 099, 118 200 à 118 999
Les numéros courts de renseignements téléphoniques sont les seuls numéros utilisés pour la fourniture à titre principal du service universel de renseignements, mentionné à l'article R.
10-7 du CPCE, qui donne accès " aux noms et prénoms, aux raisons sociales ou dénominations sociales, aux adresses et aux numéros de téléphone de tous les abonnés au service téléphonique au public et des utilisateurs qui ont manifesté leur accord " ainsi qu' " à la mention de la profession des personnes qui l'ont souhaité dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R.
Ce service traite sous forme vocale et en langue française les demandes relatives aux informations susmentionnées portant sur les abonnés de l'ensemble des territoires définis au paragraphe 1.2.3 :
- recherche des coordonnées (adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques) d'une personne physique à partir de son nom et de sa localisation, même approximative ;
- recherche des coordonnées (adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques) d'une personne morale à partir de sa raison sociale ou dénomination sociale et de sa localisation, même approximative ;
- recherche de l'identité ou des coordonnées (adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques) d'un professionnel ou d'une entreprise à partir sa profession et de sa localisation, même approximative ;
- recherche de l'identité, de l'ensemble des coordonnées et, le cas échéant, de la profession d'une personne physique ou morale à partir d'un numéro de téléphone.
La couverture du service peut être restreinte aux demandes portant sur les abonnés d'un ou plusieurs territoires définis au paragraphe 2.1 dès lors que cette restriction est précisée dans la demande d'attribution et qu'elle est annoncée clairement et loyalement aux clients potentiels du service, préalablement à leur appel, dans les moyens assurant promotion du numéro (publicité, démarchage, site web, …).
A titre complémentaire, les numéros courts de renseignements téléphoniques peuvent être utilisés pour fournir :
- un accès en langue étrangère au service universel de renseignement décrit ci-dessus ;
- un service de renseignements téléphoniques international portant sur les abonnés au service téléphonique d'autres pays ;
- l'envoi des coordonnées demandées par courrier électronique ou par SMS ;
- la mise en relation téléphonique avec le correspondant dont les coordonnées ont été demandées dès lors que les coordonnées demandées sont communiquées explicitement et distinctement par oral à l'appelant avant cette mise en relation.
Les numéros de services de renseignements téléphoniques ne peuvent délivrer que des services relatifs à l'obtention de coordonnées téléphoniques des abonnés au service téléphonique, ce qui exclut notamment :
Le service proposé via un numéro court de renseignements téléphoniques est fourni exclusivement par l'opérateur attributaire de ce numéro.
c) Conditions tarifaires
Les numéros courts de renseignements téléphoniques suivent une structure tarifaire correspondant à l'une des tarifications (" gratuite ", " banalisée " ou " majorée ") présentées au paragraphe 2.4.2 f.
Dans le cas de la " tarification majorée ", les plafonds tarifaires suivants sont respectés :
L'encadrement de la tarifaire de la composante " S " des numéros courts de renseignements téléphoniques entre en vigueur le 1er août 2021.
Sont éligibles à l'attribution de numéros courts de renseignements téléphoniques, les opérateurs de communications électroniques qui :
- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros courts de renseignements téléphoniques, et
- disposent d'un accès aux listes d'abonnés des opérateurs, définies à l'article R.
10-3 du CPCE, et
- s'engagent à diffuser le message gratuit d'information tarifaire en début d'appel pour les numéros à tarification majorée tel que prévu par l'arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur, et
Les numéros courts de la forme 19X sont alloués comme réserve pour d'éventuels futurs numéros d'urgence.
Les appels à destination des numéros d'urgence sont gratuits pour l'appelant, quel que soit le réseau utilisé.
La liste des numéros alloués à des services à valeur sociale harmonisés est définie par la décision de la Commission européenne n° 2007/116/CE du 15 février 2007 modifiée sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par " 116 " à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés.
Les autres numéros courts à 6 chiffres de la forme 116 XYZ sont alloués comme réserve pour d'éventuels futurs numéros européens harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés.
Les numéros européens harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés suivent la structure tarifaire correspondant à la " tarification gratuite " présentée au paragraphe 2.4.2 f.
Sont éligibles à l'attribution de numéros européens harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés - pour ceux qui ne font pas l'objet d'une inscription sur la liste des numéros d'urgence (cf.
2.4.13) - les opérateurs de communications électroniques qui :
- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros européens harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés ;
- s'engagent à affecter ce numéro à un utilisateur final proposant un service qui répond à la description correspondante dans l'annexe de la décision de la Commission n° 2009/884/CE suscitée ;
- disposent du soutien du ministère de tutelle du service correspondant au numéro demandé.
Les numéros courts d'intérêt général sont les numéros à 3 chiffres de la forme 11X qui ne sont pas inscrits sur la liste des numéros d'urgence (cf.
Les numéros courts d'intérêt général suivent la structure tarifaire correspondant à la " tarification gratuite " présentée au paragraphe 2.4.2 f.
Sont éligibles à l'attribution de numéros courts d'intérêt général, les opérateurs de communications électroniques qui s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros courts d'intérêt général et à n'affecter ce numéro :
- que pour une utilisation dans le cadre d'un évènement d'au maximum 7 jours, fortement médiatisé à l'échelle du ou des territoires ciblés et qui se déroule au plus une fois par an.
d) Procédure d'attribution
A compter du 1er janvier 2019, et par dérogation aux règles de gestion du plan de numérotation :
- la demande d'attribution doit être déposée au plus tôt 1 an et au plus tard 4 mois avant la date d'entrée en vigueur souhaitée pour l'attribution de la ressource ;
- aucune période de " gel " ne s'applique après restitution ou abrogation.
e) Disponibilité du numéro de leur choix
Les opérateurs attributaires et les associations affectataires ne disposent d'aucun droit de propriété sur le numéro, ni d'aucune garantie concernant la possibilité de bénéficier du même numéro plusieurs années de suite.
Les associations qui souhaitent pouvoir bénéficier du même numéro pour les différentes éditions de leur évènement sont invitées à solliciter l'affectation d'un numéro court généraliste (cf.
2.4.9 et 2.4.10) auprès d'un opérateur de communications électroniques.
Les numéros ou blocs de numéros surtaxés sont ceux qui suivent la structure tarifaire correspondant à la " tarification majorée " présentée au paragraphe 2.4.2 f.
Numéro spécial commençant par
(C banalisé ; S=0)
Numéros spéciaux d'accès à internet
par réseau commuté
Numéro court de la forme
Numéros d'urgence, numéros européens harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés et numéros courts d'intérêt
1X, 11X, 116 XYZ, 19X
(64) Seuls les numéros ayant effectivement opté pour une tarification majorée (S > 0) sont considérés comme surtaxés.
Les numéros techniques sont des ressources en numérotation téléphoniques nécessaires au fonctionnement des réseaux téléphoniques des opérateurs qui ne sont généralement pas connus des utilisateurs finals.
- préfixes de sélection du transporteur à un chiffre ;
- préfixes de sélection du transporteur à quatre chiffres ;
- préfixes de routage des numéros géographiques et non géographiques ;
- préfixes de routage des numéros mobiles ;
- préfixes de routage des numéros spéciaux à tarification gratuite, banalisée ou majorée ;
- préfixes de routage de services innovants ;
- préfixes d'accès à des services de réseau privé virtuel ;
- numéros œuvres audiovisuelles.
Sauf dérogation, les conditions particulières définies ci-dessous s'appliquent à l'ensemble des numéros techniques.
Par dérogation aux conditions générales du paragraphe 2.2.1, les numéros techniques ne sont pas accessibles depuis l'international et sont décrits exclusivement au format national de numérotation (cf.
b) Modalités d'affectation aux utilisateurs finals
Les numéros techniques ne font pas l'objet d'affectation aux utilisateurs finals.
Les numéros techniques sont attribués à l'unité.
a) Allocation des préfixes
Les préfixes de sélection du transporteur à un chiffre sont les numéros à 1 chiffre exprimés de manière suivante :
Préfixes (format national)
Les préfixes de sélection du transporteur à un chiffre sont utilisés pour permettre aux utilisateurs finaux de choisir, pour l'émission de leurs communications, un opérateur de transport longue distance différent de leur opérateur de boucle locale.
Un tel choix peut s'effectuer appel par appel ou être défini par défaut.
Les conditions d'attribution et d'utilisation des préfixes " E " sont définies par la décision n° 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997.
Le choix d'un opérateur de transport longue distance auquel a été attribué un préfixe de sélection de transporteur à un chiffre " E ", se fait en composant la séquence de numérotation suivante :
- pour un appel national : EZ AB PQ MC DU ;
- pour un appel international : E0-Code pays-Numéro national significatif.
Les préfixes de sélection du transporteur à quatre chiffres sont les numéros à quatre chiffres exprimés de la manière suivante :
Les préfixes de sélection du transporteur à quatre chiffres sont utilisés pour permettre aux utilisateurs finaux de choisir, pour l'émission de leurs communications, un opérateur de transport longue distance différent de leur opérateur de boucle locale.
Le choix d'un opérateur de transport longue distance auquel a été attribué un préfixe de sélection de transporteur à quatre chiffres, se fait en composant la séquence de numérotation suivante :
- pour un appel national : 16XY 0Z AB PQ MC DU ;
- pour un appel international : 16XY 00-Code pays-Numéro national significatif.
Sont éligibles à l'attribution de préfixes de sélection du transporteur à quatre chiffres, les opérateurs de communications électroniques qui s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux préfixes de sélection du transporteur à quatre chiffres.
d) Quantité attribuable
Le nombre de préfixes de sélection du transporteur à 4 chiffres attribués à chaque opérateur est limité à deux.
Les préfixes de routage des numéros géographiques et non géographiques sont ceux ayant les racines suivantes :
b) Longueur des préfixes
Les préfixes de routage des numéros géographiques et non géographiques comportent 6 chiffres et sont décrits de manière suivante en utilisant le format national : 0ZABPQ.
Les préfixes de routage des numéros géographiques et non géographiques sont utilisés pour modifier spécifiquement en fonction du contexte les règles de routage s'appliquant à certains numéros géographiques (cf.
2.3.3) et non géographiques (cf.
2.3.6) afin de leur permettre de s'affranchir des règles de routage par défaut définies pour le bloc, la tranche ou la série auxquels ils appartiennent.
Ci-après quelques exemples, non exhaustifs, d'applications nécessitant le recours à de tels préfixes de routage de numéros :
- en cas de portabilité, acheminement des flux d'appel directement vers l'un des points d'interconnexion sous contrôle de l'opérateur exploitant le numéro sans utiliser ceux de l'opérateur attributaire comme intermédiaire ;
- en cas de mise à disposition, acheminement des flux d'appel directement vers l'un des points d'interconnexion de l'opérateur dépositaire sans utiliser ceux de l'opérateur déposant comme intermédiaire ;
- acheminement des flux d'appel vers une interconnexion dont les modalités de mise en œuvre technique (par exemple : TDM [65])répondent spécifiquement aux besoins de ces appels (par exemple : besoin d'une continuité TDM de bout en bout) ;
- mise en place de règles d'acheminement spécifiques entre 2 opérateurs résultant d'accord d'accès bilatéral (FVNO).
En l'absence d'accord bilatéral spécifique entre opérateurs, seul le routage de numéros géographiques et non géographiques peut être modifié par l'application d'un préfixe de routage des numéros géographiques et non géographiques.
En l'absence d'accord bilatéral spécifique entre opérateurs, le point d'interconnexion auquel est affecté un préfixe de routage de numéros géographiques ou non géographiques est localisé dans le territoire correspondant aux numéros géographiques ou non géographiques (66), tel que défini dans les conditions spécifiques de ces numéros, auxquels ce préfixe sera appliqué.
Ainsi, sans préjudice des obligations résultant d'autres dispositions ou stipulations contractuelles, les présentes conditions spécifiques des préfixes de routage des numéros géographiques et non géographiques permettent l'utilisation d'un même préfixe associé à un unique point d'interconnexion situé en France Métropolitaine pour l'ensemble des numéros géographiques associés à la France Métropolitaine, c'est-à-dire indépendant de leur Zone, de leur Région et de leur ZNE de rattachement.
Sont éligibles à l'attribution de préfixes de routage des numéros géographiques et non géographiques, les opérateurs de communications électroniques qui s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux préfixes de routage des numéros géographiques et non géographiques.
e) Conditions de recevabilité
La demande d'attribution doit préciser l'adresse postale de l'équipement auquel le préfixe sera associé.
La condition ci-dessus est sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 " règles de gestion du plan national de numérotation ".
Les préfixes de routage des numéros mobiles sont ceux ayant les racines suivantes :
Autres territoires
Les préfixes de routage des numéros mobiles comportent
- 5 chiffres en France Métropolitaine et sont décrits de manière suivante en utilisant le format national : 0ZABP ;
- 6 chiffres en dans les autre territoires et sont décrits de manière suivante en utilisant le format national : 0ZABPQ.
Les préfixes de routage des numéros mobiles sont utilisés pour modifier spécifiquement en fonction du contexte les règles de routage s'appliquant à certains numéros mobiles (cf.
- mise en place de règles d'acheminement spécifiques entre 2 opérateurs résultant d'accord d'accès bilatéral (MVNO).
En l'absence d'accord bilatéral spécifique entre opérateurs, seul le routage de numéros mobiles peut être modifié par l'application d'un préfixe de routage des numéros mobiles.
En l'absence d'accord bilatéral spécifique entre opérateurs, le point d'interconnexion auquel est affecté un préfixe de routage des numéros mobiles est localisé dans le territoire correspondant aux numéros mobiles (67), tel que défini dans les conditions spécifiques de ces numéros, auxquels ce préfixe sera appliqué.
Sont éligibles à l'attribution de préfixes de routage des numéros mobiles, les opérateurs de communications électroniques qui s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux préfixes de routage des numéros mobiles.
Les préfixes de routage des numéros spéciaux à tarification gratuite, banalisée ou majorée sont ceux ayant les racines suivantes :
Les préfixes de routage des numéros spéciaux à tarification gratuite, banalisée ou majorée comportent 6 chiffres et sont décrits de manière suivante en utilisant le format national : 0ZABPQ.
Les préfixes de routage des numéros spéciaux à tarification gratuite, banalisée ou majorée sont utilisés pour modifier spécifiquement en fonction du contexte les règles de routage s'appliquant à certains numéros spéciaux à tarification gratuite (cf.
2.4.3), numéros spéciaux à tarification banalisée (cf.
2.4.4) ou numéros spéciaux à tarification majorée (cf.
- modification de l'opérateur chargé de la collecte du flux d'appels provenant des opérateurs de départ à destination de ces numéros ;
- mise en place de règles d'acheminement spécifiques entre 2 opérateurs résultant d'accord d'accès bilatéral.
En l'absence d'accord bilatéral spécifique entre opérateurs, seul le routage de numéros spéciaux à tarification gratuite, de numéros spéciaux à tarification banalisée et de numéros spéciaux à tarification majorée peut être modifié par l'application d'un préfixe de routage numéros spéciaux à tarification gratuite, banalisée ou majorée.
En l'absence d'accord bilatéral spécifique entre opérateurs, ainsi qu'évoqué dans les conditions particulières des numéros spéciaux ou courts (cf.
2.4.2b) le ou les points d'interconnexion pertinents, où l'opérateur exploitant des numéros spéciaux ou courts récupère le trafic associé, sont situés dans le territoire (68) de l'utilisateur final ayant émis l'appel.
Sont éligibles à l'attribution de préfixes de routage des numéros spéciaux à tarification gratuite, banalisée ou majorée, les opérateurs de communications électroniques qui s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux préfixes de routage des numéros spéciaux à tarification gratuite, banalisée ou majorée.
Les préfixes de routage de services innovants sont ceux ayant les racines suivantes :
Les préfixes de routage de services innovants comportent 6 chiffres et sont décrits de manière suivante en utilisant le format national : 0ZABPQ.
Les préfixes de routage de services innovants sont utilisables comme numéros techniques pour l'acheminement des services innovants.
Sont éligibles à l'attribution de préfixes de routage de services innovants, les opérateurs de communications électroniques qui s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux préfixes de routage de services innovants.
La demande d'attribution doit décrire le service innovant et les modalités d'utilisation du préfixe de services innovants pour sa mise en œuvre.
Les préfixes d'accès à des services de réseau privé virtuel sont ceux ayant les racines suivantes :
Les préfixes d'accès à des services de réseau privé virtuel comportent 5 chiffres et sont décrits de manière suivante en utilisant le format national : 0Z0BP.
Les préfixes d'accès à des services de réseau privé virtuel permettent à un utilisateur d'accéder, en une seule étape de numérotation et à partir d'une boucle locale, aux services proposés par un réseau privé virtuel.
Ces préfixes sont utilisés de la façon suivante : 085BP suivi d'une séquence de numérotation ouverte.
Cette utilisation est valable pour :
- des appels internes en plan privé ;
- des appels externes en plan public, qu'ils utilisent un format de numérotation national ou international.
Sont éligibles à l'attribution de préfixes d'accès à des services de réseau privé virtuel, les opérateurs de communications électroniques qui s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux préfixes d'accès à des services de réseau privé virtuel.
Les codes MSRN sont ceux ayant les racines suivantes :
b) Longueur des codes
Les codes MSRN comportent 10 chiffres et sont décrits de manière suivante en utilisant le format national : 0Z AB PQ MC DU.
c) Accessibilité
Par dérogation aux conditions spécifiques du paragraphe 2.5.2a), les codes MSRN sont accessibles depuis l'international et utilisant le code pays correspondant à la France Métropolitaine (+ 33).
Ils peuvent également être décrits au format international de manière suivante : + CC Z AB PQ MC DU
Les codes MSRN sont utilisés comme numéros de réacheminement des communications entrantes à destination des clients en itinérance sur les réseaux mobiles établis en France Métropolitaine.
Sont éligibles à l'attribution de codes MSRN, les opérateurs de réseau mobile établis en France Métropolitaine.
Par dérogation aux conditions spécifiques du paragraphe 2.5.2c, la granularité d'attribution des codes MSRN est la tranche 0ZABP, ce qui correspond à 100 000 codes à 10 chiffres au format national.
a) Allocation
Les numéros techniques à usage interne sont ceux ayant les racines suivantes :
Les numéros techniques à usage interne sont réservés pour les besoins techniques internes des opérateurs.
Ils ne peuvent pas faire l'objet d'attribution par l'ARCEP.
Ils ne peuvent ni être affectés à un utilisateur final ni être appelés par un utilisateur final.
Les numéros alloués aux œuvres audiovisuelles sont ceux ayant les racines suivantes :
Les numéros pour œuvres audiovisuelles peuvent être utilisés comme numéros de téléphone dans des fictions qui en auraient besoin.
Ces numéros ne peuvent :
- ni faire l'objet d'attribution par l'ARCEP ;
- ni être affectés à des utilisateurs finals ;
- ni être utilisés en tant qu'identifiant de l'appelant présenté à l'appelé ;
- ni être appelés par des utilisateurs finals.
La Recommandation UIT-T E.212 définit un plan d'identification international unique pour les réseaux publics fixes et mobiles fournissant aux utilisateurs un accès aux services de télécommunication publics.
Au départ, le plan d'identification UIT-T E.212 a été élaboré pour être utilisé dans les réseaux mobiles terrestres publics (RMTP).
Le plan d'identification des réseaux publics et des abonnements français correspond à la réunion des six segments du plan international défini ci-après par la norme E.212 de l'UIT :
- Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (code pays de l'UIT : 340) ;
Les autres collectivités ultramarines françaises qui ne sont pas citées ci-dessus ne sont pas concernées par le plan de numérotation français administré par l'ARCEP.
Les ressources du plan d'identification des réseaux publics et des abonnements sont constituées de deux parties :
- d'une part, l'indicatif pays (code MCC) mentionné ci-dessus représenté sur 3 chiffres ;
- d'autre part, l'indicatif de l'opérateur (code MNC) représenté sur 2 ou 3 chiffres.
En raison de leur constitution, ces ressources seront désignées dans la suite sous le terme de " codes MCC-MNC ".
Le plan d'identification des réseaux publics et des abonnements est constitué des catégories suivantes :
- codes MCC-MNC d'opérateur mobile ;
- codes MCC-MNC de tests ;
- codes MCC-MNC régaliens ;
- codes MCC-MNC d'opérateur d'accès fixe à internet par très haut débit radio ;
- codes MCC-MNC d'exploitant de réseaux indépendants attributaires de fréquences.
Sauf s'il en est prévu autrement par des dispositions spécifiques, les conditions générales définies ci-dessous s'appliquent à l'ensemble des ressources décrites dans la partie " 3 Plan d'identification des réseaux publics et des abonnements (E.
Les codes MCC-MNC sont principalement utilisés dans les réseaux mobiles pour :
- l'identification d'abonnés en tant que préfixe d'IMSI (69) ;
- l'identification d'infrastructures en tant que PLMNid (70).
En fonctions des besoins des opérateurs, certains codes MCC-MNC servent exclusivement à l'identification des abonnés ou à celle des infrastructures alors que d'autres peuvent être utilisés simultanément pour répondre à ces deux besoins.
Les codes MCC-MNC comportent 5 ou 6 chiffres dont 3 pour le code MCC et 2 ou 3 pour le code MNC.
Par convention, les chiffres constituant les codes MCC-MNC sont représentés par des lettres sous la forme C C C - X Y (Z).
Les codes MCC-MNC sont attribués à l'unité.
La mise à disposition de code MCC-MNC n'est pas autorisée mais un attributaire peut partager un code MCC-MNC avec d'autres acteurs.
Les codes MCC-MNC d'opérateur mobile sont ceux exprimés de manière suivante :
MCC
MNC à 2 chiffres
XY = 00 à 17, 19 à 49, 80 à 89, 91, 93 à 98
Les codes MCC-MNC d'opérateur mobile sont utilisés pour la fourniture au public de services de communications électroniques.
Sont éligibles à l'attribution de codes MCC-MNC d'opérateur mobile, les opérateurs de communications électroniques qui :
- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux codes MCC-MNC d'opérateur mobile, et
Les opérateurs qui disposent d'un code MCC-MNC d'opérateur mobile pour les territoires de Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (MCC = 340), peuvent utiliser ce même code MCC-MNC pour le territoire de Guyane.
Les codes MCC-MNC de test sont ceux exprimés de manière suivante :
XY = 85, 90 et 92
Les codes MCC-MNC de test sont librement utilisables par ceux qui en ont besoin pour conduire des tests dans un périmètre géographiquement restreint à quelques cellules et pour une durée limitée.
Ils ne peuvent faire l'objet d'aucune attribution individuelle par l'ARCEP et n'apportent aucune protection contre d'éventuelles utilisations par d'autres utilisateurs sur le même périmètre géographique.
Ces codes ne peuvent pas être utilisés pour fournir un service commercial à des utilisateurs finaux ou pour exploiter un réseau indépendant pérenne.
Les codes MCC-MNC régaliens sont ceux exprimés de manière suivante :
Les codes MCC-MNC MNC régaliens sont exclusivement réservés pour l'usage des ministères chargés de l'intérieur et de la défense afin de répondre aux éventuels besoins liés à l'exploitation des fréquences dont ils sont titulaires.
Ils ne peuvent faire l'objet d'aucune attribution individuelle par l'ARCEP.
Les codes MCC-MNC d'opérateur d'accès fixe à internet par très haut débit radio sont ceux exprimés de manière suivante :
XYZ = 700 à 799
Par dérogation aux conditions générales du paragraphe 3.2.2, les codes MCC-MNC d'opérateur d'accès fixe à internet par très haut débit radio comportent 6 chiffres dont 3 pour le code MCC et 3 pour le code MNC.
Les codes MCC-MNC d'opérateur d'accès fixe à internet par très haut débit radio sont utilisés pour la fourniture au public d'un service d'accès fixe à internet à très haut débit via un réseau radio utilisant des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz.
Sont éligibles à l'attribution de codes MCC-MNC d'opérateur d'accès fixe à internet par très haut débit radio, les opérateurs de communications électroniques qui :
- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux codes MCC-MNC d'opérateur d'accès fixe à internet par très haut débit radio ;
- disposent d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4- 3,8 GHz permettant d'établir et d'exploiter un réseau radio sur le territoire considéré ou d'un contrat, permettant explicitement de commercialiser leur service sur le territoire considéré, signé avec le titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz pour un réseau très haut débit radio sur le territoire considéré.
La demande doit justifier explicitement les raisons pour lesquelles la technologie employée pour le réseau radio nécessite l'utilisation d'un code MCC-MNC.
En outre, la demande doit comporter la liste de l'ensemble des départements couverts, même partiellement, par le réseau radio nécessitant l'utilisation d'un code MCC-MNC d'opérateur d'accès fixe à internet par très haut débit radio.
Les codes MCC-MNC d'exploitant de réseaux indépendants attributaires de fréquences sont ceux exprimés de manière suivante :
Par dérogation aux conditions générales du paragraphe 3.2.2, les codes MCC-MNC d'exploitant de réseaux indépendants attributaires de fréquences comportent 6 chiffres dont 3 pour le code MCC et 3 pour le code MNC.
Les codes MCC-MNC d'exploitant de réseaux indépendants attributaires de fréquences rattachés à la France Métropolitaine (MCC = 208) sont définis sur un périmètre départemental, de telle sorte qu'un même code MCC-MNC d'exploitant de réseaux indépendants attributaires de fréquences pourra être utilisé par des attributaires différents dans des départements différents.
Les codes MCC-MNC d'exploitant de réseaux indépendants attributaires de fréquences sont utilisés pour l'exploitation d'un réseau indépendant.
Les codes MCC-MNC pour l'exploitation de réseaux indépendants pourront faire l'objet d'attribution à titre expérimental dans les conditions prévues au IV de l'article L.
En outre, la demande doit comporter la liste de l'ensemble des départements couverts, même partiellement, par le réseau radio nécessitant l'utilisation d'un code MCC-MNC d'exploitant de réseaux indépendants attributaires de fréquences.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice, le cas échéant, des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 " règles de gestion du plan national de numérotation ".
La Recommandation UIT-T Q.700 décrit le système de signalisation n° 7 (également désigné réseau sémaphore) qui utilise des canaux spécifiques indépendants des voies de communication.
Il assure le transport de messages de signalisation entre commutateurs et s'appuie sur des points sémaphores installés aux nœuds du réseau.
Afin d'identifier les équipements de ce réseau sont utilisés comme adressage ce que l'on appelle des " codes points sémaphores " (CPS).
Le plan de signalisation sémaphore distingue explicitement l'adressage national et l'adressage international.
A chacun d'eux correspondant une catégorie de codes points sémaphores :
- codes points sémaphores nationaux (CPSN) ;
- codes points sémaphores internationaux (CPSI).
L'espace des CPSN est constitué des nombres entiers compris entre 0 et 16383 représentés sur 5 chiffres de manière suivante :
CPSN
ABCDE = 00000 à 16383
Les CPSN ne peuvent être utilisés que pour identifier des points de signalisation situés sur le territoire français.
Sont éligibles à l'attribution de CPSN, les opérateurs de communications électroniques qui s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux CPSN.
Les CPSN peuvent être attribués indistinctement sur n'importe lequel des territoires mentionnés au paragraphe 1.2.3.
La granularité d'attribution des CPSN est l'unité.
La mise à disposition de CPSN n'est pas autorisée.
Les codes CPSI sont représentés sous la forme A-BCD-E, où :
- A est un chiffre compris entre 0 à 7
- BCD est nombre compris entre 0 et 255, exprimés sur 3 caractères ;
- E est un chiffre compris entre 0 et 7
CPSI
A-BCD-E = 0-000-0 à 7-255-7
Le point de signalisation, pour lequel la demande d'attribution a été faite, doit être connecté ou sur le point d'être connecté par une liaison de signalisation avec au moins un autre point à l'étranger ayant déjà un CPSI sur le réseau de signalisation international.
Un CPSI attribué doit être utilisé de façon efficace.
En particulier, un point de signalisation ne pourra se voir attribuer qu'un seul CPSI.
Un CPSI attribué doit être en fonctionnement sur le réseau international au plus tard six mois après la date d'attribution.
Sont éligibles à l'attribution de CPSI les opérateurs de communications électroniques qui s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux CPSI.
La demande doit préciser l'ensemble des éléments suivants :
- Adresse physique du point de signalisation
- Identification des liaisons de signalisation distantes :
- Nom, adresse de l'opérateur du point de signalisation à l'étranger
- Localisation du point de signalisation situé à l'étranger
- CPSI du point de signalisation, s'il est connu
Un CPSI attribué à l'ARCEP ne peut être utilisé que pour des points de signalisation situés sur le territoire français et dans le respect des zones géographiques distinctes définies par l'UIT : Métropole, Guadeloupe, Martinique, France de l'océan Indien (Réunion et Mayotte), Guyane Française, St Pierre et Miquelon, Mayotte
La granularité d'attribution des CPSI est l'unité.
La mise à disposition de CPSI n'est pas autorisée.
La décision n° 2013-0830 de l'ARCEP décrit la procédure de conservation des numéros fixes mise en œuvre en France et prévoit la mise en place d'une solution automatisée d'authentification des demandes de conservation des numéros fixes sur le marché grand public.
Ce code RIO est constitué de 12 caractères représentés de manière suivante " OO Q RRRRRR CCC " où :
- OO : identifie sur 2 caractère alphanumériques l'opérateur donneur : c'est le préfixe RIO ;
- Q : correspondant à un indicateur propre à l'opérateur donneur ;
- RRRRRR : constitue un référence associée au numéro fixe pour l'opérateur donneur ;
- CCC : constitue une clé de contrôle pour vérifier la cohérence entre le numéro fixe de l'abonné et le RIO.
Les préfixes RIO sont formés de 2 caractères alphanumériques définis de manière suivante :
Préfixes RIO
F0 à ZZ
Les préfixes RIO fixes sont utilisés pour permettre d'identifier les opérateurs des abonnés dans les RIO fixes.
Sont éligibles à l'attribution de préfixes RIO fixes, les opérateurs de communications électroniques qui :
- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux préfixes RIO fixes, et
- s'engagent à exploiter des numéros géographiques (cf.
2.3.3) ou non géographiques (cf.
2.3.6) dont ils sont attributaires, dépositaires ou qu'ils ont reçus par une portabilité entrante.
L'espace des codes R1R2 est constitué de nombres entiers compris entre 0 et 99.
Il est structuré de manière suivante :
Valeur du code R1R2
Identifiant de réseau mobile
Identifiant origine internationale
Les codes R1R2 sont utilisés dans le cadre des protocoles SPIROU et SSUTR2 de l'interconnexion TDM pour les appels ayant une origine mobile.
Ils peuvent également être utilisés par les opérateurs dans le cadre d'autres protocoles d'interconnexion, si tant est que son utilisation fasse l'objet d'un accord entre les opérateurs interconnectés.
Sont éligibles à l'attribution de code R1R2, les opérateurs attributaires de numéros mobiles et de numéros mobiles de longueur étendue.
Les codes R1R2 peuvent être attribués indistinctement sur n'importe lequel des territoires mentionnés au paragraphe 2.1.
La granularité d'attribution des codes R1R2 est l'unité.
La mise à disposition de codes R1R2 n'est pas autorisée.
(50) Dans un contexte national, les chiffres constituant l'indicatif ou le code pays ne sont pas considérés comme significatifs.
(51) Cf. paragraphe 2.1.
(52) Mayotte, la Réunion et les autres territoires de l'océan Indien peuvent être également considérés dans certains cas comme un même territoire en raison de la segmentation définie par l'UIT.
(53) Le découpage territorial et géographique sera décrit de manière précise dans les parties correspondant aux catégories de ressources concernées par ce découpage.
(54) S'agissant des mesures techniques susceptibles d'être mise en œuvre par les opérateurs, il peut notamment s'agir de la suspension de la ligne utilisée par l'utilisateur final qui n'aurait pas respecté les dispositions contractuelles.
(55) Tel que défini au 1.2.1 de la présente annexe.
(57) Les chiffres α, β et δ ne sont pas utilisés à Saint-Pierre-et-Miquelon.
(58) Système d'appel d'urgence automatique embarqué dans les véhicules.
(59) Cette 3e condition ne s'applique pas pour l'attribution de numéros mobiles en tant que numéros complémentaires tel que définis au paragraphe 2.3.4c
(60) V. notamment le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifié concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union européenne et le règlement d'exécution (UE) n° 2016/2286 de la Commission du 15 décembre 2016 fixant des règles détaillées relatives à l'application de la politique d'utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d'itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation.
(61) Décision n° 07-0213 de l'ARCEP en date du 16 avril 2007 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications à destination des services à valeur ajoutée.
(62) Les chiffres représentés par les lettres α β γ δ définies au paragraphe 2.1 ne sont pas utilisés dans les numéros spéciaux
(65) Technologie historique des réseaux commutés de transport des communications vocales.
(69) L'IMSI (international mobile subscriber identity) est un numéro affecté à un unique abonné mobile et généralement contenu dans sa carte SIM qui permet au réseau de l'identifier et dans le cas d'un utilisateur mobile en itinérance, de déterminer le réseau de rattachement de l'abonné en vue de recueillir des informations d'abonnement et de facturation.
(70) Le PLMNid est l'identifiant qui caractérise les infrastructures réseaux 2G/3G/4G d'un opérateur mobile ; il sert notamment de préfixe pour les identifiants des stations de base afin que les terminaux déterminent celles auxquels ils ont le droits de se connecter grâce à l'abonnement souscrit par l'utilisateur final.
Règles de gestion du plan national de numérotation
Attribution, renouvellement, restitution, abrogation et transfert de ressources en numérotation
2.1.1 Dématérialisation
2.1.2 Eligibilité et recevabilité
2.1.4 Spécificités relatives aux expérimentations
2.1.6 Utilisation en plan privé
2.2.1 Contenu du dossier de demande
2.2.2 Critères pris en compte lors de la décision
2.2.4 Cas particuliers des demandes d'attribution de ressources récemment restituées ou abrogées (demandes effectuées durant la période de "gel ")
2.2.5 Modalités d'organisation d'un tirage au sort
2.3 Abrogation à la demande du titulaire (restitution)
2.3.3 Modalités de restitution
2.4 Abrogation à l'initiative de l'Autorité
2.4.1 Abrogation pour non-respect des conditions d'attribution ou d'utilisation de la ressource
2.4.2 Abrogation pour disparition de l'attributaire
2.5.2 Contenu des dossiers de demande
2.5.3 Décision de transfert
3.1 Rapports annuels
3.1.1 Rapport d'utilisation
3.1.2 Rapport de mise à disposition
3.2 Contrôle du respect des conditions d'éligibilité et d'utilisation des numéros
Publications de l'ARCEP
Le présent document a pour objet de préciser les règles de gestion des ressources en numérotation.
Il s'agit notamment des règles applicables :
- aux demandes d'attribution, de renouvellement, de restitution et de transfert de ressources formulées auprès de l'Autorité ;
- à l'abrogation des ressources en numérotation à l'initiative de l'Autorité ;
- au contrôle par l'ARCEP du respect des obligations liées aux ressources attribuées ;
- aux informations publiées par l'Autorité concernant l'état des ressources en numérotation.
Ces règles de gestion s'appliquent pour l'ensemble des ressources en numérotation attribuées par l'ARCEP et définies à l'annexe n° 1 de la présente décision, intitulée "Plan national de numérotation ".
Les précisions terminologiques définies au 1.2 de l'annexe n° 1 "Plan national de numérotation " susmentionnée sont applicables au présent document.
Sauf dispositions particulières précisées par l'Autorité, les procédures décrites ci-dessous s'appliquent à tous les types et catégories de ressources en numérotation définies dans l'annexe n° 1 "Plan national de numérotation ".
Les téléprocédures spécialisées accessibles via le site extranet de l'Autorité (https://extranet.arcep.fr) permettent au demandeur d'effectuer en ligne ses demandes d'attribution, de renouvellement, de restitution ou de transfert de ressources en utilisant ses identifiants d'accès.
Un accusé de réception de la demande est adressé au demandeur.
Les acteurs ne disposant pas d'identifiant d'accès en font la demande en utilisant le formulaire dédié accessible sur ce même extranet.
Une telle demande nécessite pour le requérant de joindre les éléments justifiant qu'il est bien habilité à effectuer des demandes de ressources en numérotation pour le compte de l'acteur qu'il mentionne.
Les conditions d'éligibilité et de recevabilité des demandes précisent les critères permettant le dépôt d'une demande par un acteur.
Le fait que ces conditions soient remplies ne permet pas de préjuger de la décision prise par l'Autorité après examen de l'ensemble du dossier complet de demande.
Les conditions d'éligibilité et de recevabilité sont constituées, d'une part, par le socle commun décrit ci-après auquel s'ajoutent des conditions d'éligibilité et de recevabilité spécifiques au type de demande (attribution, renouvellement, restitution, transfert) qui sont précisées dans le présent document ainsi que, le cas échéant, des conditions d'éligibilité et de recevabilité spécifiques au type ou à la catégorie de ressources en numérotation objet de la demande qui sont, le cas échéant, précisées dans l'annexe n° 1 de la décision, intitulée "Plan national de numérotation ".
Sont éligibles à l'attribution de ressources en numérotation les concernant, les acteurs :
- exerçant une activité d'opérateur au sens du 15° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) et ayant effectué la déclaration auprès de l'Autorité telle que prévue à l'article L.
33-1 de ce même code, et
- s'étant, le cas échéant, acquitté de la taxe prévue à l'article L.
44 du CPCE due au titre des ressources leur étant déjà attribuées, dès lors que les ordres de paiement, devenus définitifs, ont été émis et transmis depuis plus de 2 mois à la date de réception de la demande, et
- ayant, le cas échéant, remis à l'Autorité le ou les rapports annuels prévus par l'annexe n° 2 "Règles de gestion du plan national de numérotation " (71).
- les demandes d'attribution, de renouvellement, de restitution ou de transfert formulées dans une autre langue que la langue française ;
- les demandes transmises via la téléprocédure généraliste alors que la téléprocédure spécialisée est fonctionnelle et permet de transmettre la demande ;
- les demandes transmises par courrier électronique.
L'Autorité notifie sa décision au demandeur dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception du dossier de demande complet.
Le cas échéant, les services de l'ARCEP informent le demandeur dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la demande des motifs d'incomplétude, notamment, le cas échéant, d'inéligibilité ou d'irrecevabilité de sa demande et l'invitent à compléter sa demande dans un délai qu'ils fixent.
Si le demandeur ne fournit pas les informations permettant de compléter son dossier dans le délai fixé, alors la demande est classée sans suite.
20-44-37 du CPCE, "le silence gardé par l'Autorité pendant plus de 3 semaines à compter de la date de réception d'une demande d'attribution de ressources de numérotation relevant de l'article L.
114-5 du code des relations entre le public et l'administration, le délai au terme duquel cette décision de rejet est acquise est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises.
Les délais de traitement des demandes de numérotation sont publiés chaque trimestre sur le site extranet de l'Autorité ( https://extranet.arcep.fr).
44 du CPCE, l'Autorité peut attribuer des ressources en numérotation à des fins expérimentales pour lesquelles le titulaire peut notamment être exempté de certains droits et obligations attachés à l'attribution de ces ressources ou à l'exercice de l'activité d'opérateur de communications électroniques (72).
Il est rappelé qu'afin de bénéficier de telles exemptions, les projets doivent respecter les seuils définis à l'article D.
Dans ce cadre, afin d'être recevable, le dossier de demande doit :
- mentionner explicitement le ou les droits et obligations dont le demandeur souhaite être exempté,
- comporter une présentation de la technologie ou du service innovants, du point de vue technique ou commercial, que le demandeur compte développer,
- préciser le chiffre d'affaires semestriel que le demandeur prévoit de réaliser en utilisant les ressources en numérotation pour lesquelles il demande une attribution expérimentale, et
- indiquer les prévisions en nombre d'utilisateurs maximum impliqués à tout instant dans l'expérimentation.
En outre, il est rappelé que, conformément aux dispositions du IV de l'article L.
44 du CPCE, le ministre chargé des communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation, peuvent s'opposer, pour des motifs d'intérêt général, à l'octroi de tout ou partie des dérogations accordées lors de l'attribution de ressources à titre expérimental, pendant un délai d'un mois à compter de sa notification par l'ARCEP.
Ainsi, la décision d'attribution expérimentale ne peut entrer en vigueur qu'à l'expiration de ce délai.
Les demandeurs peuvent indiquer les informations qu'ils considèrent couvertes par un secret protégé par la loi (notamment le secret des affaires).
L'Autorité occulte les informations couvertes par un secret protégé par la loi dans les décisions qu'elle rend publiques.
Elle pourra déclasser d'office des éléments d'information qui par leur nature ne relèvent pas d'un secret protégé par la loi.
Les numéros à usage interne utilisés par certains réseaux en l'absence de décision de l'Autorité ne font pas partie du plan national de numérotation téléphonique.
Si un numéro du plan de numérotation téléphonique attribué par l'Autorité à un opérateur s'avère déjà utilisé en plan privé, cet usage privé devra être abandonné au profit de l'usage prévu par le plan de numérotation, dans un délai raisonnable précisé par l'Autorité.
Le dossier de demande d'attribution comporte l'ensemble des informations suivantes :
- éléments permettant d'apprécier le respect des conditions d'éligibilité et de recevabilité précisés au point 2.1.2 de la présente annexe ;
- nom, prénom, raison sociale, qualité et adresse du demandeur, n° SIRET ou équivalent (pour les sociétés situées dans l'Union européenne) (73) ;
- récépissé de de déclaration ou, le cas échéant, référence et dispositions de l'autorisation d'exercer une activité d'opérateur délivrée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 dont il est titulaire3 ;
- coordonnées d'un contact (74) opérationnel à jour ; les coordonnées de ce contact seront accessibles à l'ensemble des attributaires de ressources en numérotation via l'extranet (75) de l'Autorité3 (76) ;
- type et catégorie de la ressource de numérotation demandée ;
- le cas échéant, période d'attribution souhaitée ;
- description du service envisagé pour l'utilisation des ressources demandées ;
- taux d'utilisation et données justifiant la bonne utilisation des ressources actuellement attribuées au demandeur pour une demande d'attribution de ressources de même catégorie ;
- le cas échéant, zone géographique d'utilisation de la ressource ;
- prévisions d'utilisation de la ressource objet de la demande sur les deux années à venir ;
- le cas échéant, les éléments permettant de justifier que les conditions d'éligibilité et de recevabilité spécifiques à la ressource en numérotation demandée sont remplies ;
- le cas échéant, les condamnations définitives et les sanctions administratives dont ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, la société demanderesse, un membre de son organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou encore une personne physique qui détient au sein de cette société, un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle pour des faits de fraude ou de pratiques commerciales déloyales en rapport avec l'utilisation de ressources en numérotation.
Le demandeur fournit les informations complémentaires qu'il juge appropriées pour justifier sa demande.
L'Autorité, si elle le juge nécessaire, demande toute information complémentaire visant à préciser les éléments ci-dessus et invite, le cas échéant, le demandeur à compléter sa demande dans un délai qu'elle fixe.
L'Autorité examine les demandes qui lui sont soumises au regard des éléments suivants :
- les conditions d'éligibilité et de recevabilité précisés au point 2.1.2 de la présente annexe ;
- l'activité déclarée par le demandeur à l'Autorité dans le cadre de la déclaration effectuée conformément à l'article L.33-1 du CPCE ;
- les capacités techniques et financières du demandeur à mettre en œuvre son projet et à faire durablement face aux obligations découlant des conditions d'exercice de son activité ;
- la bonne utilisation des ressources de numérotation, au regard notamment du plan de numérotation et de la rareté de la ressource demandée ;
- le respect des présentes règles de gestion et de la structure du plan fixée par décision de l'Autorité ;
- le cas échéant, les critères d'implantation géographique ;
- le cas échéant, les condamnations définitives et les sanctions administratives dont ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, la société demanderesse, un membre de son organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou encore une personne physique qui détient au sein de cette société, un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle pour des faits de fraude ou de pratiques commerciales déloyales en rapport avec l'utilisation de ressources en numérotation de nature à justifier le refus de la demande d'attribution ;
- l'égalité de traitement et le maintien des conditions permettant une concurrence équitable ;
- le respect des accords et des règles communautaires et internationales pertinents.
L'Autorité examine la demande d'attribution de la ressource en prenant en compte les critères mentionnés au paragraphe 2.2.2.
Les demandes répondant aux critères d'éligibilité et de recevabilité (77) sont traitées dans l'ordre d'arrivée des dossiers complets.
Afin, le cas échéant, de départager les demandes éligibles et recevables, reçues le même jour ouvrable (78) et portant sur des ressources identiques, l'Autorité procède à un tirage au sort dans les conditions précisées au paragraphe 2.2.5.
Certaines catégories de numéros peuvent faire l'objet d'une procédure d'attribution exceptionnelle afin de garantir un accès des acteurs aux ressources de numérotation de manière transparente, objective et non discriminatoire.
L'Autorité peut :
- attribuer la ou les ressources demandées ;
- attribuer la ou les ressources demandées pour une durée inférieure à la durée demandée ou à la durée maximale prévue par les annexes n° 1 "Plan national de numérotation " et n° 2 "Règles de gestion du plan national de numérotation " ;
- n'attribuer qu'une partie des ressources demandées ;
- refuser l'attribution de la ou des ressources demandées.
La décision d'attribution précise les conditions de l'attribution conformément aux dispositions de l'article L.
44 du CPCE et de la décision n° 2018-0881.
La ressource attribuée est soumise au paiement de la taxe définie à l'article L.
44 du CPCE à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision d'attribution (79).
La durée d'attribution initiale d'une ressource (80) qui n'est pas déjà attribuée au demandeur au moment de la demande d'attribution, c'est-à-dire hors renouvellement, est, par défaut, de 2 ans.
Une ressource dont l'abrogation a été décidée, soit à la demande du titulaire dans le cadre d'une restitution (81) (cf.
2.3), soit à l'initiative de la formation compétente de l'Autorité (cf.
2.4), fait l'objet d'un "gel ", c'est-à-dire qu'elle ne peut pas être attribuée durant une certaine période.
A l'issue de cette période de "gel ", la ressource redevient librement attribuable.
La durée de cette période de "gel " est de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la restitution ou de l'abrogation.
Par conséquent, seules sont recevables les demandes d'attribution reçues par l'ARCEP après l'expiration de la période de "gel " (82).
Par dérogation à l'alinéa précédent, les demandes d'attribution pendant la période de "gel " sont recevables si :
- la ressource n'a pas fait l'objet d'une abrogation dans les conditions du paragraphe 2.4 ; et
- la demande est formulée par son précédent attributaire et elle est reçue par l'Autorité au plus tard un mois après la date d'entrée en vigueur de la décision abrogeant la ressource à la demande du précédent attributaire (83).
Dans ces conditions l'attribution du numéro interviendra dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de la demande complète.
Toutefois, les candidats à l'attribution d'une ressource à l'issue de sa période de "gel " peuvent manifester auprès de l'ARCEP leur intérêt au cours du mois précédant l'expiration de sa période " gel " (84) (85).
Cette manifestation d'intérêt ne constitue pas une demande d'attribution de ressources en numérotation à proprement parler.
Par cette manifestation d'intérêt, l'opérateur indique seulement à l'ARCEP la ressource qui l'intéresse.
Afin d'être considérée comme une demande d'attribution, la manifestation d'intérêt doit être confirmée par le dépôt d'un dossier complet de demande d'attribution de ressources dans les conditions définies au 2.2.1 de la présente annexe et doit être reçue par l'Autorité dans les 7 jours calendaires (86) suivant l'expiration de la période de "gel " (87) (88).
En cas de demandes d'attribution provenant de différents opérateurs pour une même ressource, les demandes sont examinées par l'ARCEP, dans les conditions prévues au 2.2 de la présente annexe, dans l'ordre de priorité suivant :
1. tout d'abord, les demandes complètes reçues par l'ARCEP dans les 7 jours calendaires suivant l'expiration de la période de "gel " pour lesquelles une manifestation préalable d'intérêt a été reçue au cours du mois précédant l'expiration de la période de " gel " (cf. supra), quelles que soient la date de réception de la demande complète et la date de réception de la manifestation préalable d'intérêt, pour autant que ces dates soient comprises, respectivement, dans les périodes de 7 jours calendaires et un mois susmentionnées ;
2. ensuite, les demandes complètes reçues après l'expiration de la période de "gel " sans manifestation d'intérêt préalable sont classées en fonction du jour de réception de la demande (priorité aux demandes les plus anciennes).
Dans le cas où une seule demande complète d'attribution est éligible et recevable pour l'ordre de priorité le plus élevé, la décision d'attribution ou de refus d'attribution du numéro interviendra dans un délai de 3 semaines à compter de la date de réception de la demande complète.
Dans le cas où plusieurs demandes complètes d'attribution sont éligibles et recevables pour l'ordre de priorité le plus élevé, un tirage au sort sera organisé pour les départager (cf.2.2.5).
La décision d'attribution ou de refus d'attribution du numéro interviendra dans un délai de 3 semaines à compter de la date du tirage au sort.
Les dispositions prévues dans ce paragraphe 2.2.5 s'appliquent aux ressources dont la demande de restitution a été reçue à compter du 1er août 2018.
Dans les cas où il convient de départager par tirage au sort plusieurs demandes d'attribution (cf.
2.2.3 et 2.2.4), les services de l'Autorité :
- en informent les candidats ;
- leur demandent, si le nombre de candidats est supérieur ou égal à 3, de compléter leur dossier en précisant les éventuels intérêts communs existants avec les autres candidats tel que défini au paragraphe 2.2.5a sous un délai de 3 semaines à compter de la réception de la demande d'attribution ;
- leur attribuent des jetons en fonction des intérêts communs identifiés avec la méthode définie au paragraphe 2.2.5b ;
- convoquent les candidats au tirage au sort en les informant notamment de la constitution des sous-ensembles de candidats disposant d'intérêts communs et des jetons attribués à chaque candidat.
Sauf mention contraire, le tirage au sort se déroule dans les locaux de l'ARCEP.
Chaque candidat peut se faire représenter par au maximum deux personnes physiques de son choix pour assister au tirage au sort.
Le futur attributaire de la ressource en numérotation sera désigné par le numéro du jeton tiré au sort parmi l'ensemble des jetons attribués aux candidats pour cette ressource en numérotation.
a) Déclaration relative aux éventuels intérêts communs existants entre les candidats
Pour l'organisation d'un tirage au sort, l'Autorité porte une attention particulière aux liens pouvant exister entre certains candidats ayant formulé des demandes d'attribution pour une même ressource, dans la mesure où ces liens pourraient avoir pour effet de remettre en cause l'égalité de traitement entre les candidats dans le cadre de la procédure de tirage au sort.
L'Autorité considère, parmi l'ensemble des demandes d'attribution du numéro, les sous-ensembles de candidats partageant un intérêt commun, de manière à ce que chaque sous-ensemble ait la même probabilité de gain.
Un sous-ensemble peut être réduit à un seul candidat si ce dernier n'a aucun intérêt commun avec les autres candidats à l'attribution du numéro.
Deux candidats au moins sont réputés avoir un intérêt commun et dès lors appartenir au même sous-ensemble, si l'un des critères suivants est rempli :
- un candidat exerce, directement ou indirectement, une influence déterminante sur tout autre candidat à la procédure ; à cet égard sont notamment pris en compte les liens capitalistiques existants entre les candidats, les promesses de cession de tout ou partie du capital contractées préalablement à la procédure d'attribution du numéro ;
- une même personne physique ou morale exerce, directement ou indirectement, une influence déterminante sur plusieurs candidats ;
- l'existence de contrats ou promesses de contrat ayant pour objet ou pour effet de permettre à l'une des sociétés candidates d'accéder ou de tirer profit du numéro qui serait attribué à une autre ; est notamment tenu compte du cas dans lequel un candidat s'est engagé contractuellement auprès d'un autre, préalablement à la procédure d'attribution à lui céder la ressource en numérotation, s'il en devenait attributaire.
Chaque candidat doit déclarer à l'ARCEP dans le délai de 3 semaines précité l'éventuelle existence ou absence d'intérêts communs, tels que définis ci-dessus, avec les autres candidats.
L'absence de réception par l'ARCEP d'une telle déclaration ou son caractère erroné entraineront l'exclusion de la procédure d'attribution du candidat concerné.
b) Attribution des jetons aux candidats
Afin de donner à chaque sous-ensemble de candidats partageant un intérêt commun la même probabilité de gain, chaque candidat est doté d'un nombre de jetons déterminé selon les principes suivants :
a. chaque sous-ensemble de candidats partageant un intérêt commun dispose du même nombre de jetons ;
b. au sein d'un même sous-ensemble, tout candidat membre dispose d'un nombre de jetons identique ;
c. chaque candidat dispose d'un nombre entier de jetons supérieur ou égal à un.
Afin de satisfaire aux conditions précédentes, il convient d'attribuer à chaque sous-ensemble un nombre de jetons égal au plus petit commun multiple (PPCM) (89) des nombres de candidats constituant chaque sous-ensemble.
Au sein de chaque sous-ensemble, les jetons seront répartis de manière égale entre les candidats qui le constituent.
L'Autorité informera les candidats, de la constitution des sous-ensembles.
A titre d'illustration, les tableaux ci-dessous représentent la répartition des jetons sur la base de 5 candidats selon les exemples de configurations de sous-ensembles :
Nombre de jetons
Une fois déterminé le nombre de jetons dont disposera chaque candidat, les numéros de jeton leur seront affectés de la manière suivante :
- les candidats seront classés en fonction de leur numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou équivalent pour les opérateurs enregistrés à l'étranger, par ordre croissant (du plus petit au plus grand) (90) ;
- le premier candidat se verra affecter les jetons numérotés de 1 à N1, où N1 est le nombre de jetons dont est doté ce premier candidat ;
- le deuxième candidat se verra affecter les jetons numéros de N1 + 1 à N1 + N2, où N2 est le nombre de jetons dont est doté ce deuxième candidat ;
- et ainsi de suite jusqu'à l'attribution des jetons numérotés à l'ensemble des candidats.
Le tableau suivant illustre les numéros de jeton attribués aux candidats :
Rang du candidat classé par n° RCS
Numéro du premier jeton
Numéro du dernier jeton
a) Résultat du tirage au sort
L'Autorité procède au tirage au sort d'un jeton par tirage aléatoire simple parmi l'ensemble des jetons.
Le candidat à qui le jeton avait été affecté devient l'attributaire de la ressource demandée.
La ressource attribuée doit être effectivement utilisée dans un délai d'un an après notification de la décision d'attribution.
Pour les numéros attribués de façon individuelle, on entend par utilisation effective la mise en service commerciale du numéro.
Pour les numéros attribués par bloc, il s'agit de l'ouverture du premier abonné ou de la date d'ouverture dans le réseau du bloc.
Ne sont recevables que les demandes de restitution pour lesquelles le demandeur :
- est le titulaire actuel des droits d'utilisation de la ressource ;
- a mis fin au(x) service(s) proposé(s) par les ressources concernées ;
- atteste que plus aucune des ressources concernées n'est affectée aux utilisateurs finaux à qui il fournit un service ;
- fournit, le cas échéant, la liste des numéros portés vers un autre opérateur ou d'une mise à disposition auprès d'acteurs tiers et identifie les acteurs qui les exploitent.
Dans le cas des numéros courts et spéciaux, l'annuaire inversé des numéros spéciaux et courts ( http://www.infosva.org/) doit confirmer l'arrêt effectif du service fourni.
Le dossier de demande de restitution comporte l'ensemble des informations suivantes :
- raison sociale, adresse, n° SIRET ou équivalent (pour les sociétés situées dans l'Union européenne) (91) du demandeur ;
- nom, prénom, qualité et coordonnées de l'interlocuteur en charge de la demande ;
- récépissé de déclaration ou, le cas échéant, référence et dispositions de l'autorisation d'exercer une activité d'opérateur délivrée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 dont il est titulaire21 ;
- désignation de la ressource en numérotation restituée ;
- le cas échéant, liste des numéros portés vers un autre opérateur ou d'une mise à disposition avec identification des acteurs qui les exploitent.
L'Autorité examine les demandes répondant aux critères d'éligibilité et de recevabilité susmentionnés (92) et abroge, le cas échéant, les décisions attribuant les ressources au demandeur.
La décision d'abrogation de la décision d'attribution de la ressource correspondante est alors notifiée au demandeur.
La ressource restituée n'est plus soumise au paiement de la taxe définie à l'article L.
44 du CPCE à compter de la date d'entrée en vigueur de de la décision d'abrogation.
Pour rappel, le non-respect des conditions d'attribution ou d'utilisation de la ressource est susceptible de faire l'objet d'une procédure de sanction, dans les conditions prévues aux articles L.
Dans le cadre de cette procédure, la formation restreinte de l'Autorité peut infliger une sanction consistant dans l'abrogation, totale ou partielle, de la décision attribuant des numéros.
Par ailleurs, conformément à l'article L.
241-2 du code des relations entre le public et l'administration, une décision de l'ARCEP obtenue par fraude peut être à tout moment abrogée ou retirée.
Lorsqu'un attributaire de ressources en numérotation est radié du registre du commerce et des sociétés (ou équivalent à l'étranger), les ressources lui ayant été attribuées auparavant redeviennent automatiquement libres, sans qu'il soit besoin pour l'ARCEP d'adopter une décision expresse d'abrogation.
Les dispositions relatives à la période de gel avant réattribution sont appliquées aux ressources concernées (cf.
Dans cette partie, on désigne par :
- preneur : le demandeur sollicitant l'attribution de la ressource à son profit ;
- donneur : le demandeur sollicitant la cession de la ressource au profit du preneur.
Ne sont éligibles et recevables que les demandes de transfert pour lesquelles :
- le preneur satisfait les critères d'éligibilité et de recevabilité prévus pour une demande d'attribution de la ressource objet du transfert (cf.
- le donneur satisfait les critères d'éligibilité et de recevabilité prévus pour une demande de restitution de la ressource objet du transfert (cf.
2.3.1) à l'exception de ceux relatifs à l'existence de numéros affectés à des utilisateurs finaux à qui le donneur fournit un service, et
- la demande du preneur sollicitant le transfert est reçue par l'Autorité au plus tôt deux mois avant la date souhaitée de transfert de l'attribution de la ressource, et
- la demande du donneur autorisant le transfert est reçue par l'Autorité au plus tôt deux mois avant la date souhaitée de transfert de l'attribution de la ressource, et
- le preneur a informé l'ensemble des opérateurs tiers susceptibles de réaliser des actes de portabilité avec les ressources objets du transfert, directement ou par l'intermédiaire d'instances sectorielles de portabilité (APNF, GIE EGP) lorsqu'elles existent, qu'il entend faire une demande de transfert des ressources à l'ARCEP.
Le dossier de demande sollicitant le transfert comporte pour le preneur l'ensemble des informations suivantes :
- les informations exigées pour une demande d'attribution de la ressource objet du transfert telles que mentionnées au paragraphe 2.2.1 ;
- la liste exhaustive des ressources objet du transfert et la désignation du donneur ;
- les éléments attestant que les opérateurs tiers ou les instances sectorielles de portabilité mentionnées au paragraphe 2.5.1 ont été informées de son intention d'effectuer une demande de transfert ;
- le cas échéant, la date d'effet du transfert souhaitée ;
- le cas échéant, l'engagement du preneur à respecter les dispositions spécifiques liées aux ressources objets du transfert mentionnées dans la décision d'attribution des ressources au donneur.
Le dossier de demande relatif au transfert comporte pour le donneur les informations suivantes :
- les informations exigées pour une demande de restitution de la ressource objet du transfert telles que mentionnées au paragraphe 2.3.2 ;
- la liste exhaustive des ressources objet du transfert et la désignation du preneur ;
L'Autorité examine les demandes de transfert répondant aux critères d'éligibilité et de recevabilité susmentionnés en prenant en compte les critères mentionnés au paragraphe 2.2.2 complétés par ceux spécifiques à la catégorie de ressources en numérotation objet de la demande et décrits dans les documents "Plan national de numérotation " et "Règles de gestion du plan national de numérotation pour l'attribution au profit du preneur.
Dans le cas où la décision d'attribution au donneur des ressources objets du transfert comportait des dispositions spécifiques à cette attribution, ces dispositions seront reprises dans la décision d'attribution au profit du preneur.
Le preneur est informé de ces dispositions spécifiques préalablement à l'adoption de cette décision.
Il peut décider de renoncer à sa demande de transfert.
Dans ce cas, il en informe l'ARCEP et la décision de transfert n'est pas adoptée.
- transférer les ressources demandées ;
- transférer les ressources demandées pour une durée inférieure à la durée demandée ou à la durée maximale prévue par les documents "Plan national de numérotation " et "Règles de gestion du plan national de numérotation " ;
- ne transférer qu'une partie des ressources demandées ;
- refuser le transfert des ressources demandées.
La décision de transfert précise les conditions de l'attribution au profit du preneur conformément aux dispositions de l'article L.
La décision de transfert de la ressource correspondante est alors notifiée aux demandeurs.
La ressource transférée n'est plus soumise au paiement de la taxe définie à l'article L.
44 du CPCE à compter de la veille de la date d'entrée en vigueur de la décision de transfert pour le donneur.
La ressource transférée est alors soumise au paiement de la taxe définie à l'article L.
44 du CPCE à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision de transfert pour le preneur.
Les demandes de renouvellement des attributions de ressource en numérotation sont traitées conformément aux demandes d'attribution de ressource (cf.
Seul l'attributaire d'une ressource peut demander son renouvellement.
Les demandes complètes de renouvellement doivent être reçues au plus tard 3 semaines dans la date d'échéance de la décision d'attribution initiale.
L'Autorité invite toutefois les attributaires à déposer les demandes de renouvellement des ressources dont ils sont attributaires au plus tard 3 mois avant leur date d'échéance afin que les éventuelles pièces nécessaires à la complétude du dossier puissent être transmises avant l'échéance susmentionnée.
L'Autorité rappellera par l'envoi d'un courrier électronique aux contacts désignés par les opérateurs attributaires l'échéance de la décision leur attribuant des ressources au plus tard trois mois avant cette échéance et la nécessité d'effectuer une demande de renouvellement des ressources pour pouvoir continuer à en bénéficier.
A défaut de faire ce rappel, l'opérateur attributaire ne bénéficie d'aucun droit automatique au renouvellement des ressources dont la décision d'attribution arrive à échéance.
Afin d'éviter que le courrier électronique de rappel ne parvienne pas à l'opérateur attributaire, les opérateurs attributaires sont invités à informer l'Autorité de toute modification des coordonnées de contact.
Dans le cas où une ressource n'a pas fait l'objet d'un renouvellement avant l'échéance de la décision d'attribution correspondante, cette ressource est considérée comme étant restituée et peut être réattribuée dans les conditions définies au paragraphe 2.2.4.
Les numéros attribués sont gérés par leurs attributaires dans l'objectif d'une bonne utilisation des ressources de numérotation.
En particulier, ils s'attachent à réduire le nombre de numéros sans utilisation commerciale.
Cette bonne utilisation est appréciée par l'Autorité, le cas échéant, lors du bilan annuel d'utilisation et à l'occasion de toute demande de ressources supplémentaires pour un même usage.
Avant le 31 janvier de chaque année, l'attributaire de numéros mobiles à 10 chiffres adresse à l'Autorité un rapport d'utilisation des numéros mobiles à 10 chiffres dont il est attributaire ou qui ont été mises à sa disposition (93).
Les téléprocédures spécialisées accessibles via le site extranet de l'Autorité ( https://extranet.arcep.fr) permettent aux attributaires concernés d'adresser à l'ARCEP ce rapport d'utilisation annuel après identification.
Le modèle de rapport d'utilisation annuel concernant les ressources mobiles à 10 chiffres attribuées est publié sur l'extranet de l'Autorité.
Les opérateurs doivent y déclarer :
- le nombre de numéros mobiles à 10 chiffres attribués par l'ARCEP ;
- le nombre de numéros mobiles à 10 chiffres mis à disposition par d'autres opérateurs ;
- le nombre de numéros mobiles à 10 chiffres portés depuis d'autres opérateurs ;
- le nombre de numéros mobiles à 10 chiffres portés vers d'autres opérateurs ;
- le nombre de numéros mobiles à 10 chiffres affectés à des clients d'offres téléphoniques ;
- le nombre de numéros mobiles à 10 chiffres affectés à des clients d'offres de communications "machine à machine " (M2M) ;
- le nombre de numéros mobiles à 10 chiffres affectés à des clients d'offres de services d'accès à l'internet ;
- le nombre de numéros mobiles à 10 chiffres mis à disposition d'autres opérateurs ;
- les autres utilisations des numéros mobiles à 10 chiffres.
L'Autorité peut, à tout moment, demander au titulaire de préciser les conditions d'utilisation d'une ressource attribuée.
L'Autorité peut contrôler les données de trafic correspondant à ces numéros.
A cet effet, les opérateurs sont tenus d'apporter leur concours.
Avant le 30 septembre de chaque année, l'opérateur déposant adresse à l'Autorité un rapport de mise à disposition, dans un format électronique ouvert, présentant l'état, au 31 juillet de l'année, des ressources mises à disposition.
Les téléprocédures spécialisées accessibles via le site extranet de l'Autorité ( https://extranet.arcep.fr) permettent aux opérateurs déposants d'adresser à l'ARCEP ce rapport de mise à disposition après identification.
Le modèle de rapport de mise à disposition est publié sur l'extranet de l'Autorité.
Dans ce rapport de mise à disposition, les opérateurs doivent déclarer pour chaque mise à disposition :
- la liste et la catégorie des ressources mises à disposition ;
- l'identité et le code opérateur (tel que délivré par l'ARCEP) de l'opérateur dépositaire ;
- les coordonnées d'un point de contact à jour chez l'opérateur dépositaire.
La liste des ressources mises à disposition ainsi que l'identité du déposant et du dépositaire font l'objet d'une publication par l'Autorité.
A tout moment, les modifications portant sur des éléments communiqués dans le dossier de demande d'attribution, de renouvellement ou de transfert et, en particulier, le changement de qualité ou de raison sociale, sont portées par le titulaire à la connaissance de l'Autorité.
L'Autorité contrôle la bonne utilisation d'une ressource de numérotation au regard en particulier des conditions d'utilisation définie pour ladite ressource.
Un manquement constaté aux conditions d'utilisation peut conduire à une abrogation, comme rappelé au paragraphe 2.4.
L'Autorité met à disposition du public et des attributaires de ressources sur son extranet (94) plusieurs fichiers contenant les informations relatives à la structure du plan de numérotation et à la situation des ressources attribuées ou gelées ainsi que les coordonnées des contacts opérationnels permettant aux opérateurs de communiquer entre eux pour la gestion des ouvertures des ressources en numérotation.
Les fichiers des attributions et des ressources gelées sont mis à jour toutes les semaines.
Les données relatives aux coordonnées des contacts opérationnels des opérateurs ne seront conservées par l'ARCEP que pour la durée d'attribution des ressources concernées.
Les spécifications des fichiers mis à disposition par l'Autorité sont accessibles sur l'extranet de l'Autorité.
(72) Il peut s'agir de tout ou partie des droits et obligations prévus aux chapitres II et IV du titre Ier du livre II du CPCE et aux chapitres Ier à III du titre II de ce même livre.
Le demandeur peut également demander de ne pas être soumis à tout ou partie des droits et obligations prévus par la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation.
(73) En cas d'utilisation des téléprocédures spécialisées (cf.
2.1.1), ces informations ne sont demandées qu'une seule fois lors de la création de l'identifiant d'accès à ces téléprocédures.
(74) Il peut s'agir d'un contact générique ou d'un contact nominatif.
(75) https://extranet.arcep.fr
(76) Dans le cas de coordonnées contenant des données à caractère personnel, cette mise à disposition des coordonnées doit être effectuée dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
(77) Critères définis au paragraphe 2.1.2 et complétés par ceux spécifiques au type de demande (attribution, renouvellement, restitution, transfert) et au type ou à la catégorie de ressources en numérotation objet de la demande décrits dans les documents "Plan national de numérotation " et "Règles de gestion du plan national de numérotation ".
(78) Les demandes déposées via une téléprocédure un jour non ouvrable sont considérées à ce titre comme reçues le jour ouvrable suivant la date de dépôt.
(79) En application d'une jurisprudence constante, les décisions individuelles favorables à leur destinataire entrent en vigueur à compter de leur signature (CE, 19 décembre 1952, Dlle Mattéi, Rec. p.
Les autres décisions individuelles entrent en vigueur à compter de leur notification aux personnes qui en font l'objet.
(80) Que ce soit par attribution directe ou par transfert.
(81) Une restitution correspond à l'abrogation d'une attribution à la demande du titulaire.
(82) Ainsi, pour une restitution intervenue le jour J du mois M, les demandes d'attribution devront être reçues par l'Autorité au plus tôt le jour J+1 du mois M+6 ; dans le cas où ce jour n'existe pas dans le calendrier, il s'agit du 1er jour du mois M+7.
(83) Ainsi, pour une restitution intervenue le jour J du mois M, la demande de réattribution doit être reçue par l'Autorité au plus tard le jour J du mois M+1 ; dans le cas où ce jour n'existe pas dans le calendrier, il s'agit du 1er jour du mois M+2 ; dans le cas où ce jour ne serait pas ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
(84) Ainsi, pour une restitution intervenue le jour J du mois M, la manifestation d'intérêt doit être reçue par l'Autorité au plus tôt le jour J+1 du mois M+5 ; dans le cas où ce jour n'existe pas dans le calendrier, il s'agit du 1er jour du mois M+6.
(85) Ainsi, pour une restitution intervenue le jour J du mois M, la manifestation d'intérêt doit être reçue par l'Autorité au plus tard le jour J du mois M+6 ; dans le cas où ce jour n'existe pas dans le calendrier, il s'agit du 1er jour du mois M+7 ; dans le cas où ce jour n'est pas ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
(86) Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l'année civile, y compris les jours fériés et chômés, allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre.
(88) Les 7 jours calendaires commencent avec le jour défini dans la note de bas de page 15 à partir duquel les demandes d'attribution peuvent être reçues.
Dans le cas où le 7e jour calendaire ne soit pas ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
(89) Le PPCM est une fonction arithmétique qui est définie, pour deux entiers non nuls a et b, comme le plus petit entier strictement positif multiple de ces deux entiers.
De façon générale, le PPCM de n entiers non nuls est le plus petit entier strictement positif multiple simultanément des n entiers.
(90) Dans le cas où l'un des candidats est enregistré dans un autre pays que la France et dispose d'un numéro d'identification d'un format différent, alors le tri s'effectuera en classant le premier caractère dans l'ordre suivant [0..9][A..
En cas d'égalité, le tri s'effectuera sur le caractère suivant en appliquant la même règle d'ordre ([0..9][A..
Z] et ainsi de suite jusqu'à établissant du classement.
(92) Critères définis au paragraphe 2.1.2 et complétés par ceux spécifiques au type de demande (attribution, restitution, transfert) et au type ou à la catégorie de ressources en numérotation objet de la demande décrit dans les documents "Plan national de numérotation " et "Règles de gestion du plan national de numérotation ".
(93) Pour rappel, ainsi que mentionné au paragraphe 2.2.3 de l'Annexe n°1, les numéros mobiles ne peuvent plus faire l'objet de nouvelles mises à disposition à compter du 1er août 2018.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 4 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Dubarry, directrice générale, et de M. François Lions, directeur général adjoint, M. Loïc Duflot, directeur “Internet et utilisateurs”, est habilité à signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée, à l'exclusion des décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Dubarry, directrice générale, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Loïc Duflot, directeur “Internet et utilisateurs”, M. Olivier Delclos, chef de l'unité “Opérateurs et obligations légales”, est habilité à signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée, à l'exclusion des décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.
Avis n° 2018-0364 du 12 juin 2018 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d'engagements d'Orange au titre de l'article L.
L'article 78 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit un article L.
33-13 dans le CPCE permettant au ministre chargé des communications électroniques d'« accepter, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les engagements, souscrits auprès de lui par les opérateurs, de nature à contribuer à l'aménagement et à la couverture des zones peu denses du territoire par les réseaux de communications électroniques et à favoriser l'accès des opérateurs à ces réseaux ».
Dans ce cadre, l'Arcep doit ainsi rendre un avis sur la proposition d'engagements d'un opérateur à la suite de la saisine du ministre.
Après acceptation des engagements par le ministre, l'Autorité en contrôle le respect et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L.
L'Arcep veille ainsi à la bonne application des engagements.
Par ailleurs, l'Autorité a souligné, dans son avis n° 2017-1293 en date du 23 octobre 2017 rendu à la demande du Sénat et portant sur la couverture numérique des territoires, l'utilité d'engagements fondés sur l'article L.
33-13 du CPCE pour le déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné, tant en zone d'initiative privée qu'en zone d'initiative publique.
La ministre en charge des communications électroniques a saisi l'Arcep d'une demande d'avis, datée du 4 avril 2018, sur la proposition d'engagements adressée au Gouvernement par la société Orange, via un courrier adressé au Premier Ministre en date du 20 février 2018, relatif à ses déploiements de réseaux à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné.
Depuis, Orange et SFR ont fait évoluer leurs propositions respectives d'engagements.
Ces évolutions se sont traduites par deux nouveaux courriers en date du 28 mai 2018 (SFR) et du 31 mai 2018 (Orange).
C'est donc sur la proposition d'engagement contenue dans le courrier du 20 février 2018, telle qu'amendée par le second courrier d'Orange en date du 31 mai 2018, que l'Autorité est amenée à rendre le présent avis.
Cette saisine étant la première saisine de l'Autorité d'une demande d'avis sur des engagements qui seraient pris sur le fondement de l'article L.
33-13 du CPCE, il sera précisé que l'Autorité se prononce au premier chef sur le caractère matériel et contrôlable des engagements et qu'il appartient au Gouvernement de décider d'accepter les engagements vis-à-vis des objectifs qu'il poursuit.
Ainsi, après un rappel du cadre législatif et réglementaire s'appliquant au déploiement de réseaux à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné, le présent avis de l'Arcep décrit les principales caractéristiques des engagements proposés par Orange (l'étendue de leur périmètre, le recouvrement avec les engagements proposés simultanément par SFR, l'articulation avec les déploiements tiers, les échéances fermes proposées, le rythme des déploiements sous-jacents aux engagements) avant de formuler des observations sur quatre points : la clause de sortie des engagements, les conditions opérationnelles des engagements, le suivi de la réalisation des déploiements et enfin la déclinaison locale des engagements.
Rappel du cadre juridique pour les réseaux à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné
En France, le législateur a décidé d'encadrer les déploiements de réseaux à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné.
Ils sont ainsi soumis aux dispositions de l'article L.
Ce même article a confié à l'Arcep le soin de préciser les modalités d'accès au réseau et la possibilité de trancher les différends qui s'y rapportent.
En application de cet article, l'Autorité a adopté plusieurs décisions, et notamment les décisions n° 2009-1106, n° 2010-1312, n° 2013-1475 et n° 2015-0776 susvisées.
Ces décisions imposent notamment une obligation de fournir une offre d'accès passive à la partie terminale des réseaux déployés (offre de « mutualisation »), et pour les zones moins denses une obligation de donner accès plus en amont du réseau (au niveau d'un point regroupant au moins 1 000 lignes), combinée à l'obligation de complétude des déploiements sur chaque zone arrière.
Obligation d'accès mutualisé
La décision n° 2009-1106 de l'Autorité impose aux opérateurs d'infrastructure d'offrir l'accès au point de mutualisation dans des conditions raisonnables et non discriminatoires.
L'accès doit être fourni sous forme passive, dans des conditions raisonnables, objectives, transparentes, et non discriminatoires, dans le cadre d'une offre publiée.
La décision n° 2010-1312 précise que l'opérateur d'infrastructure a l'obligation de publier, avant l'installation du point de mutualisation (PM), une offre d'accès comprenant des offres de cofinancement ab initio et a posteriori, ainsi qu'une offre de location passive à la ligne.
Ces deux décisions prévoient que les conditions tarifaires doivent être raisonnables et respecter les principes de non-discrimination, d'objectivité, de pertinence et d'efficacité.
Obligation de complétude des déploiements
La décision n° 2010-1312 de l'Autorité impose aux opérateurs d'infrastructure de déployer un réseau horizontal à proximité immédiate de l'ensemble des logements et locaux à usage professionnel de la zone arrière de chaque PM, permettant de raccorder l'ensemble de ces locaux (1), et ce dans un délai raisonnable à la suite de la déclaration de la zone arrière de son point de mutualisation.
Les motifs de la décision indiquent qu'« un délai de déploiement, au plus de deux à cinq ans, en fonction des caractéristiques locales, semble, à cet égard, raisonnable ».
La recommandation de l'Autorité en date du 7 décembre 2015, portant sur la mise en œuvre de l'obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné en dehors des zones très denses, précise que déployer un réseau « à proximité immédiate » d'un local implique d'avoir installé le PM, le point de branchement optique (PBO) et établi la continuité optique entre ces deux éléments.
Néanmoins, elle a introduit la possibilité pour l'opérateur d'infrastructure de différer au-delà du délai de complétude (donc au-delà de l'échéance précitée de deux à cinq ans) la pose du PBO pour certains locaux situés en zones d'habitat dispersé.
Cette possibilité doit être exercée de manière ciblée, pour des locaux bien identifiés au moment de la consultation préalable aux déploiements, notamment au regard du coût à la ligne des lignes concernées et d'une attente de commercialisation faible à court et moyen termes.
Enfin, la mise en service du PBO devrait dans ce cas être effectuée conformément aux modalités définies par le cadre réglementaire en vigueur, a priori dans un délai de 6 mois après la commande d'un opérateur commercial.
Les logements et locaux à usage professionnel identifiés desservis par des lignes dont la pose du PBO a été différée sont dits « raccordables sur demande ».
Cette obligation de complétude s'impose à tout opérateur qui déploie un réseau à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné.
Ainsi, les engagements opposables qui seraient souscrits par un opérateur ne sauraient lui permettre de méconnaître le cadre réglementaire, en particulier l'obligation de complétude.
De tels engagements ne sont susceptibles que de venir s'y ajouter, le respect cumulé des obligations issues du cadre réglementaire et des obligations issues des engagements devenant alors nécessaire.
Les engagements proposés par Orange
Dans son courrier en date du 31 mai 2018, Orange indique le retrait de l'engagement qu'il avait proposé le 20 février 2018 d'un périmètre géographique défini par une liste de communes annexées à son courrier, composée de 236 « codes communes » (2) de l'Insee situés en dehors des zones très denses, qui faisait l'objet de recouvrement avec la proposition d'engagement de SFR.
Ainsi, Orange propose de s'engager, sur un périmètre géographique défini par une liste de 3 016 « codes communes » de l'Insee situés en dehors des zones très denses, à rendre 100 % des locaux « raccordables » ou « raccordables à la demande » à la fibre jusqu'à l'abonné (FttH - Fibre to the Home) d'ici fin 2020 (avec moins de 8 % de « raccordables à la demande »), et à rendre 100 % des locaux « raccordables » à fin 2022.
Dans son courrier en date du 28 mai 2018, SFR propose de s'engager sur un périmètre géographique désormais défini par une liste de 642 « codes communes » de l'Insee situés en dehors des zones très denses.
L'Arcep constate que les propositions d'engagements de Orange et de SFR, tels que ressortant de leurs courriers respectifs des 28 mai et 31 mai 2018, se complètent et s'inscrivent désormais dans une logique de cohérence entre réseaux mutualisés.
L'Autorité s'en félicite, en notant les progrès réalisés sur ce plan par rapport aux courriers du 20 février et 15 mars 2018.
Les principaux aspects des engagements proposés par Orange sont examinés ci-après.
Périmètre géographique des engagements
Le périmètre géographique sur lequel Orange propose de s'engager à déployer un réseau à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné est constitué de 3 016 « codes communes » du code officiel géographique publié par l'Insee.
Chacun de ces codes ne correspond pas nécessairement à une commune au sens de la géographie administrative française au 1er janvier 2018.
En effet, lorsque certaines communes pour lesquelles Orange avait manifesté une intention d'investissement en 2011 ont fusionné avec d'autres communes (3), Orange fournit les « codes communes » de l'Insee correspondant à la géographie administrative au 1er janvier 2011.
L'Autorité précise qu'elle a effectué l'essentiel de son analyse sur la base de la géographie administrative au 1er janvier 2017, qui permet de disposer de l'ensemble des statistiques à jour produites par l'Insee.
À cette aune, la proposition d'engagements d'Orange concerne 2 978 communes (4) totalisant environ 11,10 millions de locaux (5).
Ces 2 978 communes, situées en-dehors des zones très denses, peuvent être réparties en plusieurs catégories correspondant aux subdivisions de la zone « AMII » explicitées en annexe de l'avis n° 2017-1293 du 23 octobre 2017, rendu par l'Autorité à la demande du Sénat :
- 2 297 communes totalisant environ 8,35 millions de locaux font l'objet d'un contrat d'exclusivité (et de cofinancement) pour Orange vis-à-vis de SFR depuis 2011.
À la connaissance de l'Autorité, elles couvrent intégralement les zones moins denses sur lesquelles Orange avait antérieurement indiqué qu'il entendait déployer un réseau en fibre optique jusqu'à l'abonné dans le cadre de l'appel à manifestations d'intentions d'investissement (AMII), à l'exception de huit communes où au moins un autre opérateur d'infrastructure a déjà entrepris de déployer un tel réseau (6) ;
- 487 communes totalisant environ 1,45 millions de locaux ont fait l'objet d'une déclaration d'intérêt d'Orange, sans conclusion d'un accord d'exclusivité avec SFR (7) ;
- 32 communes totalisant environ 0,50 million de locaux faisaient initialement partie des zones très denses mais ont été reclassées en zones moins denses par l'Arcep en 2013 ;
- 161 communes totalisant environ 0,75 million de locaux relevaient initialement de l'exclusivité de SFR vis-à-vis d'Orange, exclusivité levée en 2015 à la suite du rachat de SFR par Numericable.
Sur 8 de ces communes, Orange propose de s'engager sur une partie de la commune ; ces 8 communes font également l'objet d'une proposition d'engagement de SFR toujours sur une partie de la commune.
Il convient qu'Orange, de même que SFR, précise au Gouvernement et à l'Arcep dans les meilleurs délais, et si possible avant que celui-ci ne décide d'accepter la proposition d'engagements, les parties desdites communes sur lesquelles porte l'engagement pour en permettre le contrôle.
Les 2 978 communes susvisées représentent environ 30 % de la population, 7 % du territoire et 30 % du nombre de locaux en France.
L'Autorité note que ces communes sont à la fois situées en métropole et pour partie dans des territoires d'outre-mer.
Articulation avec des déploiements tiers
L'Autorité tient à souligner que le risque de superposition inefficace des déploiements d'Orange, qui existait à l'origine des propositions et qui a été largement réduit, n'est pas complètement épuisé par l'absence de superposition avec la proposition d'engagement de SFR puisqu'il concerne également des déploiements d'autres opérateurs.
Ainsi, l'Autorité décompte 15 communes (8) totalisant environ 0,45 million de locaux qui font l'objet de déploiements d'initiative privée d'opérateurs tiers (Free, SRR, Reunicable et Guyacom).
Elle décompte également 65 communes totalisant environ 0,48 million de locaux faisant l'objet de déploiements d'initiative publique, notamment en Île-de-France et dans les agglomérations de Vannes, Nancy, Dunkerque, Metz et Angoulême.
Il sera important que ces différents opérateurs articulent leurs déploiements entre eux, afin de pouvoir aboutir à une complétude d'ensemble des déploiements tout en évitant l'apparition de zones de superposition inefficace des réseaux, en mettant en œuvre les outils prévus par le cadre juridique.
L'ensemble des communes pour lesquelles l'Autorité a identifié des risques locaux de superposition inefficace sont listées en annexe.
Dès lors, la possibilité d'articulation avec des déploiements tiers sans remettre en cause les engagements pris est un besoin indispensable.
A cet effet, la proposition d'engagements d'Orange prévoit une clause permettant l'articulation avec des déploiements tiers sur le périmètre de ses engagements.
Ainsi, il écrit :
« Enfin, Orange précise qu'il souhaite éviter autant que faire se peut des déploiements en doublon des réseaux sur les zones AMII non contractualisées (zone de collision).
Ainsi, dans l'hypothèse ou un autre opérateur prendrait des engagements de force identique à ceux proposés par Orange, nous pourrions choisir dans le respect des règles de concurrence de ne pas déployer et même cofinancer à terme ces réseaux.
Orange pourrait même envisager de céder une partie des raccordements qu'elle a déjà opérés si cela s'avérait nécessaire pour assurer la cohérence sur ces zones.
Cette disposition apparaît pertinente pour répondre au besoin indispensable de concilier respect des engagements pris et bonne articulation des déploiements.
L'Autorité note par ailleurs que cette clause est compatible avec un repartage visant à additionner les capacités industrielles et accélérer les déploiements, dès lors que l'opérateur concerné reprendrait des engagements calendaires au moins aussi ambitieux.
Au-delà de cette clause qui limite à la prise par un autre opérateur d'engagements « de force identique » aux siens les cas où Orange ne déploierait pas lui-même dans des zones qui ne sont pas déployées aujourd'hui, il serait souhaitable qu'Orange évite toute superposition inefficace engendrée par la duplication de réseaux déjà existants ou en cours de déploiement significatif, en particulier compte tenu des obligations de mutualisation et de complétude - rappelées en section 2 - auxquelles ces réseaux sont soumis.
En tout état de cause, il est indispensable qu'Orange tienne l'Arcep informée concernant les territoires où une articulation des déploiements est nécessaire, de l'état de ses discussions locales avec les autres opérateurs présents et in fine de la solution trouvée pour éviter une superposition inefficace des réseaux.
Deux engagements à deux échéances : fin 2020 et fin 2022
Orange s'engage sur deux échéances fermes pour l'ensemble du périmètre géographique de sa proposition d'engagements :
- premièrement, à fin 2020, avoir rendu « raccordables » (9) ou « raccordables à la demande, c'est-à-dire éligibles commercialement à une offre FttH et pouvant bénéficier d'un raccordement sous 6 mois » tous les locaux (logements et locaux professionnels) des communes précisées ci-avant, avec au plus 8 % de locaux « raccordables à la demande » au global ;
- deuxièmement, à fin 2022, avoir rendu « raccordables » tous les locaux de ces mêmes communes.
L'Arcep note en premier lieu qu'Orange s'engage à avoir complètement terminé ses déploiements sur le périmètre géographique détaillé ci-avant à fin 2022, puisque tous les locaux des communes concernées seront raccordables (sauf le cas échéant du fait du refus des propriétaires ou copropriétés concernés).
Cette date est cohérente avec la cible du plan France Très Haut Débit de 100 % très haut débit à fin 2022.
Par ailleurs, l'Autorité constate qu'Orange ajoute un deuxième engagement, qui consiste à rendre tous les locaux « raccordables » ou « raccordables à la demande » à fin 2020, dans la limite de 8 % de locaux « raccordables à la demande ».
Un local « raccordable à la demande » peut être rendu « raccordable » sous 6 mois par Orange si un opérateur en fait la demande pour le compte d'un client l'occupant.
Ainsi, cet engagement, s'il est respecté, permettra à l'ensemble des habitants du périmètre géographique défini par Orange d'être éligibles au FttH à cette date.
Pour que cette éligibilité soit effective, il importe qu'Orange respecte le délai de 6 mois annoncé pour rendre « raccordable » un local « raccordable à la demande » après commande d'un opérateur.
À cet égard, au vu du rythme annuel de déploiements d'Orange, le taux maximal de 8 % de raccordables à la demande sur l'ensemble du périmètre des engagements semble conduire à un nombre de locaux raccordables à la demande globalement compatible avec le délai de 6 mois annoncé pour effectuer la pose des points de branchements optiques.
Ce taux de 8 % de locaux raccordables à la demande s'appréciera à l'échelle du périmètre géographique global des engagements.
Apprécié au niveau de la commune, il paraît acceptable que le taux de « raccordables à la demande » puise varier d'une commune à l'autre, pour permettre une certaine flexibilité à Orange.
Toutefois, il importera qu'Orange veille à ce que pour chaque commune, il ne s'écarte pas trop de la moyenne de 8 %, autant dans un souci d'équité territoriale que pour des questions opérationnelles, afin de garantir sa capacité à effectivement rendre raccordables les locaux « raccordables à la demande » dans un délai de 6 mois.
De manière similaire, il importe également que les locaux à usage professionnel ne soient pas surreprésentés dans les locaux « raccordables à la demande ».
Ces engagements, dès lors qu'ils seraient acceptés et rendus opposables, viendraient s'ajouter à l'obligation de complétude qui s'applique à tout opérateur déployant des lignes à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné et rappelée en section 2.2.
Ainsi, en considérant les engagements à fin 2020 et fin 2022 d'Orange :
- pour une zone arrière de point de mutualisation déclarée en 2013, l'obligation de complétude au terme de 2 à 5 ans selon les circonstances locales interviendra et produira ses effets en tout état de cause avant les échéances de 2020 et 2022 ; l'échéance de 2020, moins exigeante que l'obligation de complétude, ne produirait pas d'effet ; l'échéance de 2022 imposerait à Orange de rendre « raccordables » les éventuels locaux « raccordables sur demande » résiduels (10) ;
- pour une zone arrière de point de mutualisation qui ne serait déclarée qu'en 2019, l'échéance de 2020 interviendra et s'imposera avant l'obligation de complétude ; selon les circonstances locales, l'échéance de 2022 pourra également intervenir et s'imposer avant le terme du délai réglementaire de complétude.
Le rythme des déploiements sous-jacents aux engagements
Orange propose, dans son courrier du 20 février 2018, à titre indicatif, une courbe de déploiement indiquant annuellement le nombre de locaux rendus raccordables et raccordables à la demande par Orange sur un périmètre comprenant les réseaux déployés en propre par Orange, aussi bien en zones très denses et qu'en zones moins denses (sur le périmètre de la proposition d'engagements).
D'une part, ces chiffres ne permettent pas d'isoler le rythme de déploiement prévu par Orange sur l'ensemble des communes pour lesquelles elle souhaite s'engager au titre de l'article L.
33-13 du CPCE (la courbe recouvrant l'ensemble de la zone privée y compris les zones très denses) et, d'autre part, cette courbe n'a pas été mise à jour dans le courrier du 31 mai 2018, et ce alors même que le périmètre géographique des engagements et donc le nombre total de locaux à rendre « raccordables » ou « raccordables sur demande » y a été modifié.
Comme elle l'avait souligné dans son avis rendus au Sénat, l'Autorité confirme que le rythme de déploiement indiqué par Orange suppose une accélération très notable par rapport au rythme actuel (1,7 et 1,8 million de locaux rendus raccordables en 2016 et 2017 respectivement) de ses déploiements, à savoir environ 3 millions de locaux [en moyenne] à rendre raccordables chaque année de 2018 à 2020 inclus.
En outre, les estimations d'Orange concernant les lignes FttH rendues « raccordables » et « raccordables sur demande » par année sont établies « sur la base des données logements 2013 de l'Insee ».
L'estimation de l'Autorité est que le nombre de locaux à rendre raccordables pour assurer la complétude d'une commune donnée sera généralement plus élevé que le nombre de logements 2013 estimés par l'Insee pour cette même commune.
Dès lors, l'Arcep invite le Gouvernement à demander à Orange la mise à jour de sa courbe de déploiement indicative, avant d'accepter ses engagements, en y distinguant le périmètre des zones très denses et le périmètre géographique de sa proposition d'engagements.
Le graphique ci-après présente les déploiements observés d'Orange en zones très denses et sur le périmètre géographique de sa proposition d'engagements, ainsi que les projections établies par l'Autorité en utilisant le périmètre géographique défini par Orange et une estimation des nombres de locaux cibles établie à partir des données de logements et d'établissements professionnels les plus récents fournis par l'Insee.
On observe que l'accélération devra être significative : Orange doit en effet désormais doubler son effort pour atteindre l'objectif fixé.
Sur cette base, l'Arcep expose ci-dessous une simulation indicative du rythme annuel à tenir sur les prochaines années :
Les observations de l'Arcep sur la proposition d'engagements d'Orange
Comme vu précédemment, Orange propose de prendre des engagements opposables qui témoignent de ses ambitions de couverture FttH, avec 100 % des locaux raccordables ou raccordables à la demande au FttH à fin 2020 et 100 % des locaux raccordables à fin 2022 pour 2 978 communes des zones moins denses, et qui sont de nature à contribuer à l'aménagement et à la couverture des zones peu denses du territoire par les réseaux de communications électroniques et à favoriser l'accès des opérateurs à ces réseaux.
L'Arcep salue cette proposition d'engagements qui rend juridiquement opposables le périmètre et le calendrier du déploiement de la fibre optique jusqu'à l'abonné dans les zones concernées, permettant à l'Autorité de sanctionner les éventuels manquements qui seraient constatés, dans les conditions prévues à l'article L.
La proposition d'engagements d'Orange appelle les observations suivantes de la part de l'Autorité.
La clause de sortie des engagements
Orange introduit dans son courrier le principe d'une clause, dont il détaille les modalités dans sa proposition d'engagements, lui permettant de se voir délier de ses engagements, en cas de modifications réglementaires, tarifaires ou de son accord avec SFR ayant un impact substantiellement négatif sur son plan d'affaires :
« Nos engagements sont pris en considération du cadre réglementaire en vigueur au 1er janvier 2018 applicable au FttH et en particulier ses décisions n° 2010-1312, n° 2013-1475, n° 2015-0776 et ses recommandations du 22 décembre 2009 et 7 décembre 2015, des conditions tarifaires actuelles des offres de cofinancement hors zones très denses et de l'accord de mise en cohérence des déploiements en dehors des zones très denses conclu avec SFR en novembre 2011, cadre général sur lequel repose le plan d'affaires d'Orange.
« Ces engagements sont ainsi proposés sous la réserve de la pérennité du cadre général ci-dessus précisé, ou à tout le moins sous la réserve de l'absence d'un impact substantiellement négatif de toute modification de ce cadre général sur le plan d'affaires d'Orange.
Toute modification de ce cadre général ouvre le droit pour Orange de demander la tenue d'une réunion au cours de laquelle Orange présenterait à des représentants du Gouvernement et de l'Arcep les raisons qui le conduisent à envisager de reconsidérer tout ou partie des engagements ici proposés à l'aune de l'impact sur son plan d'affaires de cette modification.
Cette réunion devra se tenir au plus tard 30 jours suivant le jour de la formulation par Orange d'une telle demande.
Au plus tard dans les deux mois suivant la demande de convocation de ladite réunion, Orange se réserve le droit de reconsidérer tout ou partie des susdits engagements dès lors qu'elle aura démontré l'impact substantiel sur son plan d'affaires desdites modifications, sans préjudice des pouvoirs de sanctions de l'Arcep, et le cas échéant, sous le contrôle du juge.
Il semble naturel que dans le cadre de ses engagements Orange souhaite se prémunir d'aléas imprévisibles.
Dans ces conditions, il appartiendra au Gouvernement et à l'Arcep d'apprécier l'existence de conséquences substantiellement négatives sur le plan d'affaires d'Orange avant toute modification éventuelle des engagements.
En tout état de cause, il est utile de noter que le cadre législatif et réglementaire a vocation à se préciser et pourra donc évoluer, notamment à la suite de la transposition en droit français du cadre européen dont le réexamen est en cours.
Par ailleurs, l'Arcep peut être amenée à préciser l'application du cadre réglementaire en vigueur, notamment par des recommandations ou à se prononcer, lorsqu'elle est saisie, dans le cadre de décisions de règlement de différend au titre de l'article L.
Conditions opérationnelles des engagements
Orange indique dans son courrier que :
« Une rupture d'approvisionnement de fibre optique et/ou de ressources en main d'œuvre qualifiée en quantité finie peut constituer un cas de force majeure ».
Il semble également naturel que dans le cadre de ses engagements, Orange souhaite se prémunir de conditions anormales et imprévues sur le marché de l'approvisionnement en câbles de fibre optique ou sur le marché du travail, l'Autorité constate que de telles tensions existent d'ores et déjà aujourd'hui sur ces marchés.
Dans ces conditions, il convient qu'Orange ne se prémunisse que de tensions encore plus fortes, sauf à constater que les conditions des engagements proposés ne sont dès aujourd'hui pas remplies.
En toute hypothèse, il conviendra, avant que le Gouvernement ne décide d'accepter la proposition d'engagements et de les rendre opposables, qu'Orange transmette au Gouvernement et à l'Arcep les éléments de son scénario nominal (11), sur la base desquels un éventuel durcissement supplémentaire des conditions pourra être constaté par la suite.
Le Gouvernement pourra également demander à Orange de produire tous les éléments mis en œuvre pour se prémunir de tels aléas ou ceux qu'il entend mettre en œuvre.
Enfin, et selon la même logique que précédemment, il appartiendra au Gouvernement et à l'Arcep d'apprécier les conséquences d'une éventuelle rupture d'approvisionnement de fibre optique et/ou de ressources en main d'œuvre qualifiée, avant toute modification des engagements.
Le suivi de la réalisation des déploiements
Comme détaillé en section 3.4, les engagements proposés par Orange ne pourront être tenus qu'avec une accélération renouvelée et prolongée de son effort industriel.
L'Arcep restera très attentive au rythme des déploiements d'Orange et à leur cohérence avec l'atteinte des engagements proposés à fin 2020 et fin 2022.
Comme le précise Orange lui-même, l'Autorité pourra prendre toutes les mesures nécessaires dès lors que les réalisations ne suivraient pas le rythme nécessaire pour atteindre ces échéances : « A cet égard, Orange rappelle que l'ARCEP peut accéder aux informations sur l'état de nos déploiements (fichiers IPE) et dispose des pouvoirs permettant le suivi des présents engagements, y compris de leur trajectoire (enquête administratives et mises en demeure) ».
La déclinaison locale des engagements
L'Arcep constate que les engagements proposés par Orange ne sont pas détaillés au niveau local.
Or, déployer des réseaux à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné représente un chantier de travaux longs et complexes ; ces travaux nécessitent une coordination de l'ensemble des acteurs à une maille fine du territoire afin de prendre en compte les circonstances locales et s'assurer notamment de la mobilisation des services de voirie.
À cet effet, le Gouvernement a encouragé, via le plan France Très Haut Débit, la signature de conventions de programmation et de suivi des déploiements (CPSD) entre opérateurs, collectivités territoriales et l'Etat.
En effet, il est primordial que les collectivités puissent maintenir une relation étroite avec l'opérateur assurant le déploiement et bénéficient de sa part d'une information précise sur l'état d'avancement et les projets de déploiements.
Ces conventions, et en particulier les comités de suivi qui permettent de s'assurer de leur bonne exécution, demeurent l'outil adéquat pour répondre aux besoins de concertation, de partage d'information et de facilitation des déploiements nécessaires au bon déroulement des travaux.
Il importe ainsi que les engagements proposés soient traduits dans les conventions de programmation et de suivi des déploiements (CPSD) déjà conclues ou restant à conclure localement.
Ainsi qu'Orange l'annonce dans son courrier, il conviendra qu'il propose à toutes les communes concernées une CPSD mise à jour, visant à informer les collectivités concernées de leur calendrier prévisionnel pluriannuel de démarrage des déploiements FttH à la maille de la commune ainsi que des volumes prévisionnels annuels de locaux déployés, à la maille du périmètre de la convention, cohérents avec le rythme de déploiement national indiqué dans les engagements.
L'Autorité estime souhaitable que la mise à jour intervienne au plus tard 6 mois à compter de l'acceptation des engagements par le ministre chargé des communications électroniques.
Ces calendriers locaux devront être transmis dans leur détail et sans délai au Gouvernement et à l'Autorité.
Ces conventions de programmation et de suivi des déploiements permettront d'informer localement les collectivités et les représentants de l'Etat du déploiement des réseaux FttH.
Le contrôle de l'Arcep, quant à lui, s'effectuera sur le périmètre géographique global des 2 978 communes pour lequel Orange propose des engagements : c'est-à-dire que l'Autorité appréciera l'atteinte des taux de 100 % de raccordables ou raccordables à la demande, d'au plus 8 % de raccordables à la demande et de 100 % de raccordables pour le périmètre géographique de ces engagements dans son ensemble.
L'Arcep se félicite qu'Orange propose de prendre des engagements juridiquement opposables relatifs à ses ambitions de couverture FttH, comme l'Autorité y avait invité les opérateurs dans son avis rendu au Sénat.
Ces engagements conduiraient Orange, sur un périmètre de 2 978 communes en dehors des zones très denses, à rendre 100 % des locaux raccordables ou raccordables à la demande en FttH à fin 2020, avec moins de 8 % de locaux raccordables à la demande (devant être rendus raccordables dans un délai de 6 mois après une demande), et 100 % des locaux raccordables à fin 2022.
À la suite de l'étude des engagements proposés, l'Autorité porte un avis positif sur la proposition d'engagements au titre de l'article L.
33-13 du CPCE de la société Orange.
L'Autorité formule, dans ce cadre, plusieurs observations, portant sur :
- la formulation de la clause de sortie ;
- la référence aux conditions opérationnelles ;
- le suivi du calendrier de déploiements ;
L'Autorité restera, dans l'hypothèse où le ministre accepterait ces propositions d'engagements, vigilante quant à leur réalisation et en rendra compte régulièrement, y compris dans le cadre de son observatoire trimestriel des déploiements des réseaux à haut et très haut débit fixe.
Concernant la référence aux conditions opérationnelles, il conviendra, avant que le Gouvernement ne décide d'accepter la proposition d'engagements et de les rendre opposables, qu'Orange transmette au Gouvernement et à l'Arcep des données complémentaires concernant les éléments de son scénario nominal.
Concernant les 8 communes où Orange et SFR s'engagent partiellement à déployer, il conviendra que Orange transmette, dans les meilleurs délais et si possible avant que le Gouvernement ne décide d'accepter la proposition d'engagements, au Gouvernement et à l'Arcep le découpage desdites communes présentant les parties de ces communes sur lesquelles porte l'engagement (cf. partie 3).
LISTE DES COMMUNES DANS LE PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DE LA PROPOSITION D'ENGAGEMENTS D'ORANGE OÙ D'AUTRES OPÉRATEURS DÉPLOIENT ÉGALEMENT UN RÉSEAU À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE JUSQU'À L'ABONNÉ
Le tableau ci-dessous donne la liste des communes qu'Orange souhaite inclure dans ses engagements au titre de l'article L.
33-13 du CPCE et pour lesquelles l'Arcep a identifié des déploiements d'opérateurs tiers, matérialisant ainsi un risque local de superposition inefficace en l'absence d'articulation.
La liste des opérateurs d'infrastructure (OI) correspond aux OI (identifiés par leur code dit « L.
33-1 ») ayant au moins une ligne raccordable dans la commune au 31/12/2017.
Liste des OI
Nom des OI tiers
FRTE-SIEA
Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA)
ADTI-FRTE
FRTE-SOGA
FREE-FRTE
TTNY
FRTE-VANN
VANN
MONU
Moselle Numérique
TUMO
NETP
BART-FRTE
GRNE
Gravelines Network
FRTE-ONUM
Oise Numérique
GOTE
FRTE-REFO
Régie d'Exploitation de la Fibre Optique de Saint-Quentin-en-Yvelines (Quentiop)
REFO
TEES
Tutor Europ'Essonne
FRTE-TEES
FREE-TEES
Free Infrastructure - Tutor Europ'Essonne
FREE-FRTE-TEES
FRTE-OPTE
Opalys Telecom - Société Française du Radiotéléphone (SFR)
FRTE-GUYA
REUN-SRR
Réunicable SAS - Societe Reunionnaise du Radiotelephone (SRR)
FRTE-SRR
Societe Reunionnaise du Radiotelephone (SRR)
FRTE-REUN
Réunicable SAS
FRTE-REUN-SRR
Avis n° 2018-0365 du 12 juin 2018 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d'engagements de SFR au titre de l'article L.
La ministre en charge des communications électroniques a saisi l'Arcep d'une demande d'avis, datée du 4 avril 2018, sur la proposition d'engagements adressée au Gouvernement par la société Altice/SFR, via un courrier adressé au Premier Ministre en date du 15 mars 2018, relatif à ses déploiements de réseaux à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné.
Depuis, SFR et Orange ont fait évoluer leurs propositions respectives d'engagements.
C'est donc sur la proposition d'engagement contenue dans ce second courrier de SFR en date du 28 mai 2018, venue remplacer la proposition contenue dans le courrier du 15 mars 2018, que l'Autorité est amenée à rendre le présent avis.
Ainsi, après un rappel du cadre législatif et réglementaire s'appliquant au déploiement de réseaux à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné, le présent avis de l'Arcep décrit les principales caractéristiques des engagements proposés par SFR (l'étendue de leur périmètre, le recouvrement avec les engagements proposés simultanément par Orange, les échéances fermes proposées, le rythme des déploiements sous-jacents aux engagements) avant de formuler des observations sur quatre points : l'articulation avec les déploiements tiers, la clause de sortie des engagements, le suivi de la réalisation des déploiements et enfin la déclinaison locale des engagements.
Les engagements proposés par SFR
Dans son courrier en date du 28 mai 2018, SFR propose de s'engager, sur un périmètre géographique défini par une liste de 642 « codes communes » de l'Insee situés en dehors des zones très denses, à rendre « raccordables » ou « raccordables sur demande », d'ici fin 2020, les « logements et locaux à usage professionnels » dont « a minima 92 % raccordables (les 8 % restants seront « raccordables à la demande », c'est-à-dire pouvant bénéficier d'un raccordement dans un délai de 6 mois ») ».
Les principaux aspects des engagements proposés par SFR sont examinés ci-après.
Le périmètre géographique sur lequel SFR propose de s'engager à déployer un réseau à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné est constitué de 642 « codes communes » du code officiel géographique publié par l'Insee.
En effet, lorsque certaines communes pour lesquelles SFR avait manifesté une intention d'investissement en 2011 ont fusionné avec d'autres communes (3), SFR fournit les « codes communes » de l'Insee correspondant à la géographie administrative au 1er janvier 2011.
A cette aune, la proposition d'engagements de SFR concerne 641 communes (4) totalisant environ 2,55 millions de locaux (5).
A la connaissance de l'Autorité, elles couvrent intégralement les zones moins denses sur lesquelles SFR avait antérieurement indiqué qu'il entendait déployer un réseau en fibre optique jusqu'à l'abonné dans le cadre de l'appel à manifestations d'intentions d'investissement (AMII), à l'exception de 34 communes (6) où au moins un autre opérateur d'infrastructure a entrepris de déployer un tel réseau ;
- 172 communes totalisant environ 0,58 million de locaux ont fait l'objet d'une déclaration d'intérêt d'Orange, sans conclusion d'un accord d'exclusivité avec SFR (7) ;
- 53 communes du département du Rhône représentant environ 40 000 locaux.
Sur 8 de ces communes, SFR propose de s'engager sur une partie de la commune ; ces 8 communes font également l'objet d'une proposition d'engagement d'Orange toujours sur une partie de la commune.
Il convient que SFR, de même qu'Orange, précise au Gouvernement et à l'Arcep dans les meilleurs délais, et si possible avant que celui-ci ne décide d'accepter la proposition d'engagements, les parties desdites communes sur lesquelles porte l'engagement pour en permettre le contrôle.
L'Autorité note enfin que ces communes sont exclusivement situées en métropole, et que les engagements proposés ne comportent pas de communes dans les territoires d'outre-mer, où d'autres filiales du groupe Altice déploient des réseaux FttH.
Un engagement à l'échéance de fin 2020
SFR s'engage, de façon ferme, pour l'ensemble du périmètre géographique de sa proposition d'engagements (cf. section 3.1) : fin 2020, SFR s'engage à avoir rendu « raccordables » (8) au minimum 92 % des logements et locaux à usage professionnel des communes précisées ci-avant, les 8 % restant étant « raccordables à la demande, c'est-à-dire pouvant bénéficier d'un raccordement dans un délai de 6 mois ».
Pour que cette éligibilité soit effective, il importe que SFR respecte le délai de 6 mois annoncé pour rendre « raccordable » un local « raccordable à la demande » après commande d'un opérateur.
A cet égard, au vu du rythme annuel de déploiements nécessaires pour que SFR obtienne un taux de 92 % de locaux raccordables sur le périmètre géographique considéré, le taux maximal de 8 % de raccordables à la demande sur l'ensemble du périmètre des engagements semble conduire à un nombre de locaux raccordables à la demande globalement compatible avec le délai de 6 mois annoncé pour effectuer la pose des points de branchements optiques.
Apprécié au niveau de la commune, il parait acceptable que le taux de « raccordables à la demande » puisse varier d'une commune à l'autre, pour permettre une certaine flexibilité à SFR.
Toutefois, il importera que SFR veille à ce que pour chaque commune, il ne s'écarte pas trop de la moyenne de 8 %, autant dans un souci d'équité territoriale que pour des questions opérationnelles, afin de garantir sa capacité à effectivement rendre raccordables les locaux « raccordables à la demande » dans un délai de 6 mois.
Enfin, l'Autorité note que SFR ne propose pas d'échéance ferme pour la finalisation de ses déploiements.
Néanmoins, ces engagements, dès lors qu'ils seraient acceptés et rendus opposables, viendraient s'ajouter à l'obligation de complétude qui s'applique à tout opérateur déployant des lignes à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné et rappelée en section 2.2.
Ainsi, en considérant les engagements à fin 2020 de SFR :
- pour une zone arrière de point de mutualisation déclarée en 2013, l'obligation de complétude au terme de 2 à 5 ans selon les circonstances locales interviendra et produira ses effets en tout état de cause avant l'échéance de 2020 ; cette échéance, moins exigeante que l'obligation de complétude, ne produirait pas d'effet ;
- pour une zone arrière de point de mutualisation qui ne serait déclarée qu'en 2019, l'échéance de 2020 interviendra et s'imposera avant l'obligation de complétude ; l'obligation réglementaire de complétude interviendra ensuite (au terme de 2 à 5 ans, selon les circonstances locales, après sa déclaration) et produira ses effets, imposant notamment à SFR de rendre raccordables tous les locaux qui n'auraient pas été identifiés de manière ciblée et objective comme « raccordables sur demande » lors de la consultation préalable aux déploiements.
L'Arcep note que SFR ne communique aucun rythme indicatif de déploiement.
Or, il serait utile qu'un nombre de locaux rendus raccordables et raccordables à la demande chaque année soit précisé à au Gouvernement et à l'Arcep, pour l'ensemble des communes de la proposition d'engagements de SFR.
Comme elle l'avait souligné dans son avis rendus au Sénat, l'Autorité confirme que l'objectif de déploiement indiqué par SFR suppose une accélération très notable par rapport au rythme actuel (0,098 et 0,277 million de locaux rendus raccordables sur toute la zone d'initiative privée en 2016 et 2017 respectivement) de ses déploiements, à savoir plus de 600 000 locaux [en moyenne] à rendre raccordables chaque année de 2018 à 2020 inclus, soit un doublement du rythme de ses déploiements pour la seule zone moins dense d'initiative privée.
En outre, les estimations de SFR concernant les locaux FttH rendus « raccordables » et « raccordables sur demande » sont établies sur la base des données de l'Insee de l'année 2014.
L'estimation de l'Arcep est que le nombre de locaux à rendre raccordables pour assurer la complétude d'une commune donnée sera généralement plus élevé que le nombre de locaux 2014 estimés par l'Insee pour cette même commune.
Le graphique ci-après présente les déploiements observés de SFR sur la zone d'initiative privée, ainsi que les projections établies par l'Autorité en utilisant le périmètre géographique défini par SFR et une estimation des nombres de locaux cibles établie à partir des données de logements et d'établissements professionnels les plus récents fournis par l'Insee.
On observe que l'accélération devra être significative ; SFR doit en effet désormais intensifier significativement son effort (pratiquement tripler son effort en 2018) pour atteindre les objectifs fixés.
Les observations de l'Arcep sur la proposition d'engagements de SFR
Comme vu précédemment, SFR propose de prendre des engagements opposables qui témoignent de ses ambitions de couverture FttH, avec 100 % des locaux raccordables ou raccordables à la demande au FttH à fin 2020 pour 641 communes des zones moins denses, et qui sont de nature à contribuer à l'aménagement et à la couverture des zones peu denses du territoire par les réseaux de communications électroniques et à favoriser l'accès des opérateurs à ces réseaux.
La proposition d'engagements de SFR appelle les observations suivantes de la part de l'Autorité.
L'Autorité tient à souligner que le risque de superposition inefficace des déploiements de SFR, qui existait à l'origine des propositions et qui a été largement réduit, n'est pas complètement épuisé par l'absence de superposition avec la proposition d'engagement d'Orange puisqu'il concerne également des déploiements d'autres opérateurs.
Ainsi, une commune, Sarcelles (95585), dans le Val-d'Oise, totalisant environ 21 000 locaux, fait l'objet de déploiements initiés par Free qui ont rendu raccordables plus de 50 % des locaux de la commune.
L'Autorité décompte également 14 communes totalisant environ 0,12 million de locaux faisant l'objet de déploiements d'initiative publique, notamment en Île-de-France.
Il sera important que ces différents opérateurs articulent leurs déploiements entre eux afin de pouvoir aboutir à une complétude d'ensemble des déploiements tout en évitant l'apparition de zones de superposition inefficace des réseaux.
Or, la proposition d'engagements de SFR indique :
« Par ailleurs, si un opérateur tiers venait à déployer sur une zone concernée par nos engagements L33-13, l'Arcep devrait nous libérer de nos dits engagements sur cette zone et veiller au respect des règles de complétude par cet opérateur.
S'il apparaît justifié que, dans l'hypothèse où un opérateur tiers déploierait en superposition avec les intentions de SFR, l'Arcep réexamine les engagements de SFR sur la zone concernée, elle ne saurait libérer SFR de ses engagements que si les déploiements de cet opérateur sont significatifs sur la zone.
Il sera indispensable, en tout état de cause, que SFR tienne l'Arcep informée, concernant les territoires où une articulation des déploiements est nécessaire, de l'état de ses discussions locales avec les autres opérateurs présents et in fine de la solution trouvée pour éviter une superposition inefficace des réseaux.
SFR introduit dans sa proposition d'engagements une clause prévoyant une possibilité pour lui de se voir délier de ses engagements en cas de modification substantielle du cadre législatif et réglementaire ayant un impact substantiel sur son plan d'affaires :
« Je tiens enfin à préciser que les engagements de déploiements de Altice/SFR susvisés sur fondement de l'article L33-13 du CPCE s'entendent en l'absence de modification substantielle du cadre législatif et réglementaire et Altice/SFR se réserve le droit de reconsidérer tout ou partie de ses engagements dès lors qu'il serait en mesure d'en démontrer l'impact substantiel sur son plan d'affaires.
« Ces engagements sont ainsi proposés sous réserve de la pérennité du cadre général actuel du déploiement du FttH.
Toute modification de ce cadre général ouvre droit pour Altice/SFR de demander, dans un délai de 15 jours suivant la modification ou son annonce, la tenue d'une réunion au cours de laquelle Altice/SFR présenterait à des représentants du Gouvernement et de l'Arcep les raisons qui le conduisent à envisager de reconsidérer tout ou partie des engagements ici proposés à l'aune de l'impact sur son plan d'affaires de cette modification.
Cette réunion devra se tenir au plus tard un mois suivant la formulation de la demande par Altice/SFR.
« Au plus tard dans le mois suivant ladite réunion, Altice/SFR se réserve le droit de reconsidérer tout ou partie des susdits engagements dès lors qu'il aura démontré l'impact substantiel sur son plan d'affaires des dites modifications du cadre.
Il semble naturel que dans le cadre de ses engagements SFR souhaite se prémunir d'aléas imprévisibles.
Dans ces conditions, il appartiendra au Gouvernement et à l'Arcep d'apprécier l'existence de conséquences substantiellement négatives sur le plan d'affaires de SFR avant toute modification éventuelle des engagements.
En tout état de cause, il est utile de noter que le cadre législatif et réglementaire a vocation à se préciser et pourra donc évoluer, notamment à la suite de la transposition en droit français du cadre juridique européen dont le réexamen est en cours.
Les mentions relatives à l'adoption par l'Etat de « nombreuses mesures qui doivent concourir à la modernisation, la simplification et la fluidité des déploiements »
Dans son courrier en date du 28 mai 2018, SFR appelle de ses vœux « l'adoption de nombreuses mesures qui doivent concourir à la modernisation, la simplification et la fluidité des déploiements sur l'ensemble de nos réseaux très haut débit ».
SFR fait référence à plusieurs propositions formulées à l'attention des pouvoirs publics au cours des douze derniers mois dans différentes missives à l'adresse du Gouvernement, en date des 28 juillet 2017, 14 décembre 2017 et 5 mars 2018.
L'Autorité comprend que l'adoption d'éventuelles mesures n'est pas et ne saurait être une condition suspensive des engagements de SFR mais constitue un souhait de SFR d'accompagnement de la dynamique de déploiement de la fibre optique.
Dans leur principe tout d'abord, de même que dans leur formulation, l'Autorité considère que ces mentions et l'adoption ou non de mesures - a fortiori lorsqu'elles nécessitent l'intervention du législateur - telles qu'esquissées par SFR ne sauraient constituer des conditions de validité des engagements proposés dans le courrier.
Sur le fond, SFR évoque tour à tour dans ces courriers le projet de « permettre la modernisation de la partie terminale en fibre optique du réseau câble existant » (9) dans le prolongement de son projet de « fibrer la France » d'ici 2025.
Dans ce même contexte, SFR indiquait dès le 11 juillet 2017- dans un courrier annexé à celui du 28 juillet 2017, à propos de la mutualisation dans les zones très denses, que « Cette mutualisation ne doit pas pour autant empêcher notre Groupe de moderniser ses colonnes montantes existantes en fibre optique sans avoir à réutiliser les colonnes en fibre déjà posées […]
» et proposait de « Permettre à tout propriétaire de réseau existant (réseau téléphonique ou réseau câblé) de moderniser sa partie terminale en fibre optique à son gré sans empêcher de mutualiser la terminaison fibre optique existante.
Compte tenu de l'impérieuse nécessité d'accélération du déploiement du très haut débit, l'Arcep est naturellement favorable à l'examen de toutes les mesures permettant de faciliter le déploiement des infrastructures de communications électroniques à très haut débit en France.
C'est ainsi qu'elle a notamment récemment rendu un avis favorable sur les mesures contenues dans le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique qui lui avait été soumis par le Gouvernement.
S'agissant spécifiquement de la question de la modernisation des réseaux câblés en réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné, les demandes exprimées par SFR dans les courriers précités appellent néanmoins plusieurs observations de la part de l'Autorité.
L'Autorité note tout d'abord que les demandes de SFR ont pour objet central de s'affranchir de l'accord du propriétaire ou des copropriétaires pour le déploiement de la fibre optique dans les parties communes des immeubles, et à titre incident de la convention qui traduit cet accord.
L'Autorité souligne le risque de perturbation d'une telle approche.
La mesure peut être regardée dans un premier mouvement comme une mesure de simplification facilitatrice des déploiements mais elle risque en pratique de venir ébranler la confiance établie avec l'ensemble des parties prenantes et de freiner in fine la dynamique de déploiement de la fibre optique.
Il doit, à cet égard, être rappelé que, par le passé, l'intervention non coordonnée d'opérateurs dans les parties communes privatives des immeubles a pu être source de crispations de la part des acteurs de l'immobilier (propriétaires, copropriétaires, conseil syndical, syndic…), alors que ces derniers sont un maillon essentiel de l'équipement du pays en fibre optique et de la réponse aux attentes des utilisateurs finals.
Par ailleurs, le contournement de l'accord du propriétaire ou des copropriétaires et du conventionnement priverait ces derniers, en droit et en pratique, de l'exercice d'une faculté jouant un rôle central dans l'équilibre trouvé par la loi de modernisation de l'économie en 2008, à savoir la capacité du propriétaire ou des copropriétaires à refuser l'installation d'un second réseau dès lors que le premier réseau est mutualisable et permet de satisfaire aux besoins de l'opérateur souhaitant installer un réseau supplémentaire.
En outre, la facilité de déploiement demandée par SFR, - et a fortiori si cette facilité était étendue à tous les réseaux, reviendrait à favoriser le déploiement de réseaux FttH en doublons et remettrait en pratique en question la mutualisation des réseaux dans leur partie terminale, ce qui est source d'inefficacité économique.
L'Autorité note d'ailleurs que les écrits de SFR font justement montre d'une volonté de ne pas utiliser de réseau FttH mutualisé au sein des immeubles mais de pouvoir déployer son propre réseau FttH quand bien même un réseau FttH mutualisé serait déjà présent et installé dans l'immeuble, en particulier lorsqu'il indique vouloir « moderniser ses colonnes montantes existantes [câble] en fibre optique sans avoir à réutiliser les colonnes en fibre déjà posées ».
Les mesures demandées par SFR concernant la modernisation des réseaux câblés n'apparaissent ainsi pas viser en premier lieu un objectif d'accélération des déploiements.
Ce constat est en outre cohérent avec le fait que la proposition de SFR ne concerne que les seuls réseaux câblés.
Au surplus, la proposition de SFR ne porte qu'un potentiel très limité d'accélération des déploiements FttH.
En effet, en zones très denses les déploiements en fibre optique jusqu'à l'abonné sont proches de l'achèvement et le nombre de locaux restant à équiper est faible.
Et, en zones moins denses, seules 109 communes concernées par les propositions d'engagement de SFR comportent des locaux câblés représentant 0,36 million de prises câbles et un maximum de 0,23 million de locaux non encore raccordables en FttH.
Ces constats appellent ainsi à la plus grande réserve sur les mesures proposées par SFR concernant la modernisation des réseaux existants dans la mesure où elles remettent en cause l'équilibre entre opérateurs et propriétaires résultant de la loi de modernisation de l'économie de 2008 et seraient également source d'inefficacité économique dans les déploiements.
De telles mesures pourraient contrarier la dynamique des déploiements et s'avèreraient ainsi contreproductives au regard de l'objectif d'accélération des déploiements.
Comme détaillé en section 3.3, et bien que SFR n'indique pas de calendrier de déploiement, les engagements proposés ne pourront être tenus qu'avec une accélération renouvelée et prolongée de son effort industriel.
L'Arcep restera très attentive au rythme des déploiements de SFR et à leur cohérence avec l'atteinte des engagements proposés à fin 2020.
L'Autorité pourra prendre toutes les mesures nécessaires dès lors que les réalisations ne suivraient pas le rythme nécessaire pour atteindre ces échéances.
L'Arcep constate que les engagements proposés par SFR ne sont pas détaillés au niveau local.
A cet effet, le Gouvernement a encouragé, via le plan France Très Haut Débit, la signature de conventions de programmation et de suivi des déploiements (CPSD) entre opérateurs, collectivités territoriales et l'Etat.
Ainsi que SFR l'annonce dans son courrier, il conviendra qu'il propose à toutes les communes concernées une CPSD mise à jour, visant à informer les collectivités concernées de leur calendrier prévisionnel pluriannuel de démarrage des déploiements FttH à la maille de la commune ainsi que des volumes prévisionnels annuels de locaux déployés, à la maille du périmètre de la convention, cohérents avec le rythme de déploiement national indiqué dans les engagements.
Le contrôle de l'Arcep, quant à lui, s'effectuera sur le périmètre géographique global des 641 communes pour lequel SFR propose des engagements : c'est-à-dire que l'Autorité appréciera l'atteinte des taux de 100 % de raccordables ou raccordables à la demande et d'au plus 8 % de raccordables à la demande pour le périmètre géographique de ces engagements dans son ensemble.
L'Arcep se félicite que SFR propose de prendre des engagements juridiquement opposables relatifs à ses ambitions de couverture FttH, comme l'Autorité y avait invité les opérateurs dans son avis rendu au Sénat.
Ces engagements conduiraient SFR, sur un périmètre de 641 communes en dehors des zones très denses, à rendre 100 % des locaux raccordables ou raccordables à la demande en FttH à fin 2020, avec moins de 8 % de locaux raccordables à la demande (devant être rendus raccordables dans un délai de 6 mois après une demande).
A la suite de l'étude des engagements proposés, l'Autorité porte un avis positif sur la proposition d'engagements au titre de l'article L.
33-13 du CPCE de la société SFR.
- l'articulation avec les déploiements tiers ;
Par ailleurs, l'Autorité souligne sa très grande réserve sur les mesures proposées par SFR concernant la modernisation des réseaux dès lors qu'elles remettent en cause l'équilibre entre opérateurs et propriétaires résultant de la loi de modernisation de l'économie de 2008 et qu'elles s'avèreraient ainsi contreproductives au regard de l'objectif d'accélération des déploiements.
Concernant les 8 communes où Orange et SFR s'engagent partiellement à déployer, il conviendra que SFR transmette, dans les meilleurs délais, et si possible avant que le Gouvernement ne décide d'accepter la proposition d'engagements, au Gouvernement et à l'Arcep le découpage desdites communes présentant les parties de ces communes sur lesquelles porte l'engagement (cf. partie 3).
LISTE DES COMMUNES DANS LE PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DE LA PROPOSITION D'ENGAGEMENTS DE SFR OÙ D'AUTRES OPÉRATEURS DÉPLOIENT ÉGALEMENT UN RÉSEAU À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE JUSQU'À L'ABONNÉ
Le tableau ci-dessous donne la liste des communes que SFR souhaite inclure dans ses engagements au titre de l'article L.
Orange - Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA)
DLFE-FRTE
Doubs La Fibre - Orange
ONUM
SETR
Seine Essonne Très Haut Débit
OPTE
Décision n° 2018-NA-15 du 28 juin 2018 modifiant la décision n° 2015-NA-34 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Télévision du diocèse de Metz pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Jérico Moselle
Zone géographique mise en appel : Morhange.
Adresse du site : Château d'eau de Morhange, route de Baronville, Baronville (57).
Zone géographique mise en appel : Sarrebourg.
Adresse du site : « Diffuseur »site Château d'eau, rue de Verdun, Sarrebourg (57).
Arrêté du 19 juillet 2018 fixant le nombre d'emplois offerts aux concours au titre de l'année 2018 pour le recrutement de directeurs de recherche de classe à l'Institut national de la recherche agronomique et leur répartition par discipline ou groupe de disciplines
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 19 juillet 2018, le nombre total d'emplois offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 20 juin 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 41.
1 - Agronomie, biologie et amélioration des plantes, sciences du numérique, sciences économiques et sociales
2 - Ecologie, santé animale et végétale, génétique animale
3 - Alimentation, physiologie animale et élevage, microbiologie et génie des procédés
- Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à :
2° 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
- En cas de pluie ou d'autres précipitations, ces vitesses maximales sont abaissées à :
1° 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/h ;
2° 100 km/h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
- Les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation compétentes communiquent au ministre chargé de la sécurité routière la liste des sections de routes relevant de leur compétence qui comportent au moins deux voies affectées à un même sens de circulation et sur lesquelles la vitesse maximale est relevée à 90 km/ h en application du 3° du I.
Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives
Crée Décret du 16 août 1901 - Section 3 : Modification des statuts (V)
Crée Décret du 16 août 1901 - art. 21-1 (V)
2° Les mots : «, après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande, il a été reconnu que » et les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
« Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement établi pour les aérodromes d'intérêt national ou international mentionnés à l'article L.
6311-1 du code des transports est approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d'Etat, à moins que les conclusions du rapport d'enquête et les avis des collectivités publiques intéressées ne soient favorables, auquel cas il est statué par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, en accord, s'il y a lieu, avec le ministre de la défense.
Pour les autres aérodromes, le plan de servitudes aéronautiques est approuvé et rendu exécutoire par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, en accord, s'il y a lieu, avec le ministre de la défense.
2111-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
521-16-1 du code de l'énergie, ainsi qu'aux premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.
* 122-1 du code de la voirie routière, qui devient l'article R.
« est prononcé par décret, pris après enquête publique.
Après l'article 21 du décret du 16 août 1901 susvisé, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Art. 21-1.-Les modifications apportées aux statuts des congrégations ayant obtenu la reconnaissance légale dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 prennent effet après approbation du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 17 juillet 2018 portant ouverture des concours externe et interne de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale, dans la spécialité arts plastiques, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) en date du 17 juillet 2018, sont organisés au titre de l'année 2019 les concours externe et interne de professeur territorial d'enseignement artistique dans la spécialité arts plastiques, pour l'ensemble du territoire national en accord avec les centres de gestion coordonnateurs.
Le nombre de postes est de 230, répartis par discipline comme suit :
Espaces sonores et musicaux
L'épreuve d'admissibilité des concours externe et interne se déroulera à partir du 1er février 2019 (date nationale) à Montpellier.
Les candidats doivent se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de l'Hérault www.cdg34.fr du mardi 11 septembre 2018 au mercredi 17 octobre 2018 inclus.
Ou, à défaut, auprès du service concours du centre gestion de l'Hérault, soit durant les heures d'ouverture au public, soit par courrier en adressant une demande écrite à l'adresse suivante : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4 -Tél : 04-67-04-38-80.
Les dossiers d'inscription doivent être remis complets au plus tard le jeudi 25 octobre 2018, soit sur place durant les heures d'ouverture au public, soit par courrier (minuit, dernier délai, le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4.
Le candidat devra avoir produit au plus tard à la date de la première épreuve, soit le 1er février 2019 (date nationale), les pièces obligatoires justifiant qu'il satisfait aux conditions exigées pour concourir ainsi que le dossier individuel.
Arrêté du 19 juillet 2018 portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe, session 2019, organisé par le centre de gestion de la Haute-Garonne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 19 juillet 2018, l'examen professionnel d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe est ouvert en convention avec les centres de gestion de la région Occitanie.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion de la Haute-Garonne (www.cdg31.fr) entre le 4 septembre et le 10 octobre 2018, à minuit, retrait au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne entre le 4 septembre et le 10 octobre 2018 inclus aux heures d'ouverture au public de 8 h 30 à 12 heures et de 14heures à 17heures ou par demande écrite adressée au centre de gestion de la Haute-Garonne, par voie postale uniquement, entre le 4 septembre et le 10 octobre 2018, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Siège du centre de gestion de la Haute-Garonne : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, C.
37666, 31676 Labège Cedex.
Arrêté du 25 juillet 2018 fixant la liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon spécial du grade de colonel du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Accèdent à l'échelon spécial de leur grade et dans les conditions fixées par l'article 24-1 du décret du 24 décembre 2012 susvisé les colonels occupant l'un des emplois fixés en annexe.
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT L'ACCES A L'ECHELON SPECIAL DU GRADE DE COLONEL DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE
A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
Sous-directeur des achats au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI).
Adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement (SDIL) à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud-Est (SGAMI Sud-Est) à Lyon.
Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 6 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
253-46-1.-Les substances de la famille des néonicotinoïdes mentionnées à l'article L.
«-Acétamipride ;
«-Thiaclopride ;
«-Thiamétoxame.
1°) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le délégué à la transformation numérique, la délégation ministérielle à l'accessibilité et la délégation aux cadres dirigeants lui sont rattachés.
a) Au premier alinéa, les mots : « modernisation, d'évolution et d'organisation » sont remplacés par le mot : « transformation » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il conduit la mise en œuvre de la réforme de l'Etat pour le ministère, qu'il représente dans les instances interministérielles concernées.
« Il conduit les réflexions relatives aux missions du ministère et de ses établissements publics, coordonne l'élaboration des propositions relatives à leur évolution et contribue à leur mise en œuvre.
c) Au quatrième alinéa, les mots « coordonne et accompagne le déploiement de la culture et des usages du numérique.
» sont remplacés par les mots : « promeut les méthodes innovantes.
d) Les cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Il veille à la qualité des relations qu'entretiennent l'administration centrale et les services déconcentrés.
Il est garant de la mise en œuvre des instructions du Premier ministre relatives à l'élaboration et à la diffusion des circulaires et veille à assurer leur application de façon cohérence.
« En liaison avec les ministères compétents et avec les services concernés du ministère, il coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, suit leur action et participe à leur évaluation.
À ce titre, il conduit le dialogue de gestion.
« Il définit les modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les services, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage national.
« Il coordonne la tutelle des établissements publics.
« Il élabore et coordonne la politique qualité du ministère.
e) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il promeut et accompagne les transformations vers une culture partagée du développement durable et de la transition écologique et solidaire.
f) Au treizième alinéa, le mot : « rénovation » est remplacé par le mot : « transformation ».
Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'Institut de formation de l'environnement
L'Institut de formation de l'environnement (IFORE) est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service du pilotage et de l'évolution des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
- de concevoir et de réaliser des actions de promotion du développement durable, de la transition écologique et solidaire, de la modernisation des services et de l'évolution des politiques publiques ;
- d'accompagner les transformations et la modernisation des services et des politiques publiques portées par le ministère ;
- de mettre en œuvre, dans le cadre de la politique ministérielle de formation, des activités de formation pour l'ensemble des agents œuvrant pour les politiques du ministère ;
- de développer des cycles supérieurs de formation ;
- de développer des activités de veille, d'analyse et de prospective s'inscrivant dans son champ de compétence ;
- de réaliser tous travaux s'inscrivant dans le cadre de son activité qui pourraient lui être confiés par le chef du service du pilotage et de l'évolution des services.
Dans ses domaines de compétences, il peut établir des partenariats avec des structures relevant de l'Etat ou de collectivités territoriales.
Le directeur de l'Institut de formation de l'environnement assure la direction pédagogique, administrative et financière de l'institut.
Il propose et met en œuvre le programme d'activités de l'institut dans le cadre des orientations et directives définies par le chef du service du pilotage et de l'évolution des services.
Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'Institut de formation de l'environnement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité sont prises en charge par le secrétariat général du ministère.
L'Institut de formation de l'environnement comporte :
- un département pédagogique ;
- un département « fabrique à projets ».
Dans le cadre de ses activités, l'institut est assisté d'un conseil scientifique dont la vocation est d'apporter des réflexions et de l'expertise dans les domaines d'intervention de l'institut.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décision du secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires.
Le conseil scientifique est présidé par le chef du service du pilotage et de l'évolution des services.
L'arrêté du 4 octobre 2001 portant organisation de l'institut de formation de l'environnement est abrogé.
- Arrêté du 9 juillet 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Arrêté du 4 octobre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 8, Art. 9
L'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation de l'environnement est abrogé.
L'arrêté du 4 octobre 2001 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation, du conseil de la formation et des conseils thématiques de l'Institut de formation de l'environnement est abrogé.
Arrêté du 16 juillet 2018 autorisant la société SCMI Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 juillet 2018, la société SCMI Limited, dont le siège social est situé Vintners'Place 68, Upper Thames Street, EC4V 3BJ Londres, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société SCMI Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R.121-1 à R.121-7 dudit code, pris pour son application.
Arrêté du 20 juillet 2018 mettant fin à l'encadrement du fonctionnement transitoire de la canalisation « PLIF » suite à la rupture de cette canalisation survenue le 26 mai 2014
La société TOTAL Raffinage France est autorisée à poursuivre l'exploitation de la canalisation « PLIF » selon les modalités prévues par le décret du 17 juillet 1965 susvisé et par l'autorisation de mise en service du 19 décembre 1967 susvisée.
L'arrêté du 27 juin 2014 encadrant le fonctionnement provisoire de la canalisation « PLIF » suite à la rupture de cette canalisation survenue le 26 mai 2014 susvisé et l'arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'encadrement du fonctionnement de la canalisation « PLIF » suite à la rupture de cette canalisation survenue le 26 mai 2014 susvisé sont abrogés.
Décret n° 2018-677 du 30 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un délégué consulaire dans la circonscription électorale des Pays-Bas
Les électeurs de la circonscription électorale des Pays-Bas sont convoqués en vue de procéder à l'élection d'un délégué consulaire.
Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 4 novembre 2018.
Arrêté du 24 juillet 2018 portant inscription du pied à restitution d'énergie TRES de classe II de la société ORTHO EUROPE au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section 2, « A.
- Prothèses du membre inférieur », chapitre 3, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe II », est ajoutée la rubrique « Société ORTHO EUROPE (ORTHO) » comme suit :
Pied restitution énergie, classe II, ORTHO, TRES.
Le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes.
Arrêté du 24 juillet 2018 portant modification des modalités de prise en charge des chaussures thérapeutiques à usage temporaire et prolongé au chapitre 1er du titre II de la liste prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations, chapitre 1er, la section H « CHAUSSURES THERAPEUTIQUES DE SERIE (CHTS) » est remplacée comme suit :
Une chaussure thérapeutique de série à usage temporaire (CHUT) est destinée à des patients dont les anomalies temporaires constatées au niveau du pied demandent un maintien ou un chaussant particulier que ne peut assurer une chaussure ordinaire, sans pour autant justifier l'attribution d'une chaussure thérapeutique sur mesure.
- réputés non allergisants ;
Le fabricant indique la largeur habituelle (périmètre passant par les première et cinquième têtes métatarsiennes).
La forme utilisée est au moins égale à une sixième largeur pour les enfants et les adolescents, une septième largeur pour les femmes et une neuvième largeur pour les hommes.
En ouverture maximale, le cou-de-pied est complètement recouvert soit par les quartiers latéraux, soit par une languette qui peut être capitonnée.
- NF EN ISO 22649 : Absorption de la sueur des semelles premières (>120 mg/cm2).
La prise en charge des chaussures pour augmentation de volume de l'avant-pied est assurée en cas d'inflammation ou d'œdème avec trouble trophique ou risque de trouble trophique.
La prescription doit être libellée sur une ordonnance indépendante de celles comportant d'autres prescriptions.
La chaussure thérapeutique à usage temporaire (CHUT) est délivrée à l'unité, ajustée à la pointure du patient, de pointure en pointure ou de taille en taille.
La prise en charge d'une chaussure thérapeutique à usage temporaire n'intervient qu'à condition que sa délivrance soit précédée d'un essayage effectué dans le local de vente, en présence d'un professionnel habilité à délivrer ce dispositif médical.
Les locaux des professionnels habilités à délivrer ces dispositifs sont équipés de manière à garantir l'intimité du patient lors de l'accueil et des essayages, et dans le respect des règles d'hygiène.
Un espace minimum de déambulation est requis.
Lorsque le patient n'est pas en capacité de se déplacer, un essayage au domicile du patient en présence d'un professionnel habilité est possible.
Cet essayage de la chaussure thérapeutique doit permettre au patient d'apprendre à ajuster la chaussure thérapeutique à usage temporaire à son pied en fonction de sa pathologie et à l'utiliser.
Compte tenu du rôle et des conditions de délivrance assignée au professionnel habilité à délivrer ces dispositifs, il ne peut y avoir de prise en charge de ces dispositifs lorsqu'ils sont achetés à distance.
La prise en charge ne peut être renouvelée pour l'état lésionnel qui a motivé la prescription sans préjudice des dispositions de l'article R.165-24 du code de la sécurité sociale.
Cette chaussure est techniquement conçue pour un usage prolongé.
Une chaussure thérapeutique de série à usage prolongé (CHUP) est destinée à des patients dont les anomalies prolongées constatées au niveau du pied demandent un maintien, un chaussant particulier ou une correction que ne peut assurer une chaussure ordinaire, sans pour autant justifier l'attribution d'une chaussure thérapeutique sur mesure.
La prise en charge est assurée par paire pour les patients adultes (au-delà de leur dix-huitième anniversaire) dans les indications suivantes, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le port de chaussures classiques du commerce :
- les pathologies neuromusculaires évoluées, les préventions de lésions, les lésions ou atteintes du pied liées à des pathologies neurologiques, vasculaires, métaboliques et orthopédiques avec risque évolutif en termes de douleur, de raideur et de troubles trophiques.
Sont toutefois exclus les cas de déformations orthopédiques de l'avant-pied qui entraîneraient un conflit en cas d'appareillage comportant une orthèse plantaire.
La prise en charge d'une chaussure thérapeutique à usage prolongée n'intervient qu'à condition que sa délivrance soit précédée d'un essayage effectué dans le local de vente, en présence d'un professionnel habilité à délivrer ce dispositif médical.
Cet essayage de la chaussure thérapeutique doit permettre au patient d'apprendre à ajuster la chaussure thérapeutique à usage prolongé à son pied en fonction de sa pathologie et à l'utiliser.
Arrêté du 25 juillet 2018 portant inscription des stimulateurs cardiaques implantables simple, double chambre AZURE XT et des stimulateurs cardiaques implantables triple chambre PERCEPTA de la société MEDTRONIC France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
» est insérée la rubrique suivante :
Stimulateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, AZURE XT SR MRI SURESCAN.
Stimulateur cardiaque simple chambre à fréquence asservie (SSIR) associé au système de télétransmission CARELINK, de la société MEDTRONIC France SAS.
Stimulateur mono chambre ventriculaire asservi (VVIR) : Bloc auriculoventriculaire du 2nd ou du 3ème degré avec insuffisance chronotrope, si l'oreillette n'est pas stimulable ou non détectable de façon prédominante.
Les IRM réalisées avec le stimulateur AZURE XT SR MRI SURESCAN doivent être pratiquées dans un centre bénéficiant d'une équipe cardiologique sur le même site géographique et uniquement dans les conditions suivantes :
- IRM clinique à tunnel fermé, aimant cylindrique et champ magnétique statique d'intensité de 1,5 ou 3 Tesla ;
- Sondes et stimulateur cardiaques compatibles IRM (technologie SureScan) ;
- Seuil de stimulation ≤ 2,0 V pour une durée d'impulsion de 0,4 ms pour les patients stimulo-dépendants ;
- Respect de la zone de positionnement autorisé : corps entier pour IRM à 1,5 ou 3T (en combinaison avec les sondes mentionnées dans le manuel),
- Pour l'IRM 1,5 T :
- Le paramètre B1+RMS affiché par l'IRM doit être ≤ 2,8 µT lorsque l'isocentre (centre du tunnel d'IRM) est au-dessous de la vertèbre C7 ;
- Les examens IRM peuvent être réalisés sans restriction de B1+RMS quand l'isocentre est au niveau ou au-dessus de la vertèbre C7,
- une programmation des alertes envoyées au centre de rythmologie : panne du boîtier, du transmetteur, dysfonction des sondes, indicateur de fin de vie de la pile, arrêt prolongé de la transmission sans accord préalable patient-médecin ;
AZURE XT SR MRI SURESCAN est un stimulateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie assurant une stimulation ventriculaire (VVIR).
Le stimulateur AZURE XT SR MRI SURESCAN est compatible avec le système CARELINK.
Le stimulateur AZURE XT SR MRI SURESCAN est conçu pour être compatible avec l'IRM sous certaines conditions précises (technologie SureScan) correspondant à des restrictions et des exigences particulières relatives au patient, au système cardiaque implanté, à l'appareil IRM et aux conditions d'examen qui doivent être respectées.
- Stimulateur AZURE XT SR MRI SURESCAN (référence : W2SR01) ;
- le transmetteur MYCARELINK (référence : 24952) ;
- un câble d'alimentation ;
- un lecteur amovible ;
- un manuel patient ;
- un guide de démarrage ;
- la transmission des données du transmetteur vers le serveur sécurisé.
Stimulateur cardiaque double chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, AZURE XT DR MRI SURESCAN.
Stimulateur cardiaque double chambre à fréquence asservie (DDDR) associé au système de télétransmission CARELINK, de la société MEDTRONIC France SAS.
- Bloc auriculo-ventriculaire du 2nd ou du 3ième degré nécessitant une stimulation ventriculaire permanente ou intermittente (si la conduction auriculo-ventriculaire est préservée) chez le patient ayant une insuffisance chronotrope, lorsque le maintien d'une activité physique est possible, et si l'oreillette est stimulable de façon prédominante ;
Les IRM réalisées avec le stimulateur AZURE XT DR MRI SURESCAN doivent être pratiquées dans un centre bénéficiant d'une équipe cardiologique sur le même site géographique et uniquement dans les conditions suivantes :
AZURE XT DR MRI SURESCAN est un stimulateur cardiaque implantable double chambre à fréquence asservie (DDDR).
Le stimulateur AZURE XT DR MRI SURESCAN est compatible avec le système CARELINK.
Le stimulateur AZURE XT DR MRI SURESCAN est conçu pour être compatible avec l'IRM sous certaines conditions précises (technologie SureScan) correspondant à des restrictions et des exigences particulières relatives au patient, au système cardiaque implanté, à l'appareil IRM et aux conditions d'examen qui doivent être respectées.
- Stimulateur AZURE XT DR MRI SURESCAN (référence : W2DR01) ;
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, sous-section 6 « Stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation, dits « triple chambre » », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS » sont ajoutés les produits suivants :
Stimulateur cardiaque de re-synchro ventriculaire, MEDTRONIC, PERCEPTA CRT-P MRI SURESCAN.
Stimulateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation, dit « triple chambre » équipé d'un système de télétransmission CARELINK, de la société MEDTRONIC France SAS.
Les IRM réalisées avec le stimulateur PERCEPTA CRT-P MRI SURESCAN doivent être pratiquées dans un centre bénéficiant d'une équipe cardiologique sur le même site géographique et uniquement dans les conditions suivantes :
PERCEPTA CRT-P MRI SURESCAN est un stimulateur cardiaque implantable triple chambre assurant une stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation cardiaque.
Le stimulateur PERCEPTA CRT-P MRI SURESCAN est compatible avec le système CARELINK.
Le stimulateur PERCEPTA CRT-P MRI SURESCAN est conçu pour être compatible avec l'IRM sous certaines conditions précises (technologie SureScan) correspondant à des restrictions et des exigences particulières relatives au patient, au système cardiaque implanté, à l'appareil IRM et aux conditions d'examen qui doivent être respectées.
- Stimulateur PERCEPTA CRT-P MRI SURESCAN (référence : W1TR04) ;
Stimulateur cardiaque de re-synchro ventriculaire, MEDTRONIC, PERCEPTA QUAD CRT-P MRI SURESCAN.
Stimulateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » associé au système de télésurveillance CARELINK.
Les IRM réalisées avec le stimulateur PERCEPTA QUAD CRT-P MRI SURESCAN doivent être pratiquées dans un centre bénéficiant d'une équipe cardiologique sur le même site géographique et uniquement dans les conditions suivantes :
PERCEPTA QUAD CRT-P MRI SURESCAN est un stimulateur cardiaque implantable triple chambre assurant une stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation cardiaque.
Le stimulateur cardiaque implantable triple chambre PERCEPTA QUAD CRT-P MRI SURESCAN est un stimulateur cardiaque triple chambre à connecteur IS-4.
Ce dispositif est compatible avec une sonde VG quadripolaire.
Le stimulateur PERCEPTA QUAD CRT-P MRI SURESCAN est compatible avec le système CARELINK.
Le stimulateur PERCEPTA QUAD CRT-P MRI SURESCAN est conçu pour être compatible avec l'IRM sous certaines conditions précises (technologie SureScan) correspondant à des restrictions et des exigences particulières relatives au patient, au système cardiaque implanté, à l'appareil IRM et aux conditions d'examen qui doivent être respectées.
- Stimulateur PERCEPTA QUAD CRT-P MRI SURESCAN (référence : W4TR04),
Arrêté du 25 juillet 2018 portant inscription du substitut osseux synthétique GLASSBONE de la société NORAKER au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 4, paragraphe 1 « Substituts synthétiques de l'os », au paragraphe II), est créée la rubrique : « b) bioverre » comme suit :
b) bioverre
Société NORAKER (NORAKER)
- GLASSBONE
GLASSBONE est un substitut osseux d'origine synthétique.
Il est constitué de verre bioactif 45S5 résorbable dont la composition est la suivante :
- Oxyde de silicium (SiO2) : 45%,
- Oxyde de sodium (Na2O) : 24,5%,
- Oxyde de calcium (CaO) : 24,5%,
- Oxyde de phosphore (P2O5) : 6%.
GLASSBONE se présente sous la forme de granules (granulométries de 0,04-0,05 mm, 0,5-1 mm et 1-3,15 mm).
Implant osseux, synth bioverre, < ou = 5 cm3, NORAKER, GLASSBONE
Implant osseux, synth bioverre, > 5 cm3 et < ou = 15 cm3, NORAKER, GLASSBONE
Implant osseux, synth bioverre, > 15 cm3, NORAKER, GLASSBONE
Arrêté du 25 juillet 2018 portant inscription du scooter électrique modulaire INVACARE COLIBRI OUTDOOR 3 roues de classe A+ de la société INVACARE POIRIER au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre II, section 3 « Scooter électrique modulaire » est ajoutée une sous-section 3 intitulée « Scooter électrique modulaire de classe A+ », comme suit :
Sous-section 3 : Scooter électrique modulaire de classe A+
Société INVACARE POIRIER (INVACARE)
Scooter électrique modulaire, 3 roues, INVACARE, INVACARE COLIBRI OUTDOOR.
INVACARE COLIBRI OUTDOOR est un scooter électrique modulaire à 3 roues avec un plancher sur lequel est fixée une assise composée d'un siège pivotant, d'un dossier non réglable et de 2 accoudoirs relevables, réglables en largeur et en inclinaison.
Il est muni d'une colonne de direction, réglable en inclinaison verticale (-15°, -5° et +10°), avec un guidon.
INVACARE COLIBRI OUTDOOR fait 101 cm de longueur et 61cm de largeur.
* Le handicap est défini par l'article L114 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
La prise en charge du scooter INVACARE COLIBRI OUTDOOR peut être cumulée avec celle d'un fauteuil roulant à propulsion manuelle ou à pousser, si cela permet de répondre aux besoins de la personne.
La documentation de l'industriel (notamment documentation commerciale, bon de commande, manuel d'utilisation et d'entretien) doit être en adéquation avec la limitation de la vitesse maximale des scooters INVACARE COLIBRI OUTDOOR.
La vitesse maximale du scooter INVACARE COLIBRI OUTDOOR est de 8 km/h.
Le scooter INVACARE COLIBRI OUTDOOR est garanti pour une durée de 2 ans, à l'exception des batteries qui sont garanties 1 an.
REFERENCES PRISES EN CHARGE : AFC0093, 1646708
Arrêté du 26 juillet 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 juillet 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 11 octobre 2018 à minuit, terme de rigueur.
Le formulaire d'inscription par voie postale devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 11 octobre 2018 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des solidarités et de la santé, Direction des ressources humaines, Bureau du recrutement (SD1C), " Examen professionnel IGS 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout formulaire d'inscription incomplet ou posté hors délai sera refusé.
En vue de l'épreuve orale unique d'admission, les candidats devront transmettre par la voie postale, en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, leur note de présentation en cinq exemplaires, au plus tard le lundi 22 octobre 2018 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Les notes de présentation devront être établies conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante :
Pour passer l'épreuve orale, les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Leur demande devra être adressée au plus tard le jeudi 11 octobre 2018 par courriel au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard huit jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
- Traitement substitutif chez l'adulte, l'enfant et l'adolescent (de 0 à 18 ans) atteint de :
- Syndromes d'immunodéficience primaire avec production défaillante d'anticorps ;
- Hypogammaglobulinémie et infections bactériennes récurrentes chez les patients atteints de leucémie lymphoïde chronique (LLC), chez qui les antibiotiques prophylactiques n'ont pas fonctionné ou sont contre-indiqués ;
- Hypogammaglobulinémie et infections bactériennes récurrentes chez les patients atteints de myélome multiple ;
- Hypogammaglobulinémie chez des patients avant ou après une transplantation de cellules souches hématopoïétiques allogéniques.
CUVITRU 200 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution injectable par voie sous-cutanée, 10 mL de solution en flacon verre (B/1) (laboratoires SHIRE FRANCE)
Les officiers et agents de police judiciaire sont placés sous la surveillance du procureur général.
Il peut les charger de recueillir tous renseignements qu'il estime utiles à une bonne administration de la justice.
CUVITRU 200MG/ML INJ FL10ML
CUVITRU 200 mg/ml, solution injectable par voie sous-cutanée
Arrêté du 26 juin 2018 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société ENGIE
La cession par l'Etat de 11 111 111 actions de la société ENGIE, soit 0,45 % du capital de cette même société, à la société ENGIE est autorisée et s'effectue selon les modalités prévues aux articles 2 à 4 ci-après.
Le prix unitaire de cession des actions de la société ENGIE est fixé à 13,65 euros.
En application des articles 4 des arrêtés des 11 janvier et 6 septembre 2017 susvisés, 22 211 111 actions de la société ENGIE ont été proposées par ENGIE, entre le 30 avril et le 22 mai 2018 et entre le 22 et le 25 juin 2018, à la souscription :
a) Des salariés de la société ENGIE ou d'une des sociétés du groupe ENGIE adhérentes du plan d'épargne groupe à la date d'ouverture de la période de souscription de l'offre mentionnée ci-dessus ;
b) Des salariés en activité dans les services communs à (1) GRDF et ENEDIS, et (2) EDF et ENGIE ;
c) Des anciens salariés de la société ENGIE ou d'une des sociétés du groupe ENGIE adhérentes au plan d'épargne groupe, justifiant d'un contrat ou d'une activité rémunérée d'une durée accomplie d'au moins cinq ans.
Les souscriptions individuelles dans le cadre de l'offre mentionnée ci-dessus et dans le cadre des autres plans d'épargne salariale intervenus en 2018 ne dépassent pas 25 % de la rémunération individuelle brute 2018.
En cas de dépassement d'au moins une des enveloppes allouées aux différentes formules de l'offre, une réduction de la demande est opérée par ENGIE en priorité sur l'enveloppe ayant le plus grand pourcentage de dépassement.
La réduction de la demande préserve les souscriptions les plus modestes en réduisant en priorité les souscriptions supérieures au montant moyen de souscription par salarié.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 juillet 2018, vu la décision 2012/642/PESC du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie, modifié ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
765-13 du code monétaire et financier ; vu l'arrêté ECOT1802573A du 29 janvier 2018, l'arrêté ECOT1802573A du 29 janvier 2018 est abrogé.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À BIÉLORUSSIE
Désigné par le règlement (UE) 1054/2013 du 29.10.2013, modifié par les règlements (UE) 1159/2014, (UE) 1949/2015, (UE) 2016/276
Adresse : L'Association biélorusse du Ministère des affaires intérieures « honneur » forces spéciales vétérans Troupes 220028, Minsk Maïakovski, 111
Désigné par le règlement (UE) 1054/2013 du 29.10.2013, modifié par les règlements (UE) 1159/2014, (UE) 2016/276
Renseignements complémentaires : chef du service de gestion de l'administration présidentielle ; porte une responsabilité dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar,
Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000 ; ancien Secrétaire du Conseil de sécurité ; Sheiman est encore chargé de mission ; assistant du Président
Arrêté du 24 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 12 juillet 2001 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des services économiques implantés dans les pays rattachés directement au CBCM FINANCES
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 juillet 2018, l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2001 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des services économiques implantés dans les pays rattachés directement au CBCM FINANCES est ainsi modifié :
1° Les termes « 5 000 € : régie de Bucarest » sont supprimés ;
2° Les termes « 7 500 € : régie de Nairobi » sont supprimés ;
3° Les termes « 13 500 € : régie d'Ottawa » sont supprimés ;
4° Les termes « 7 000 € : régie du Caire » sont supprimés ;
5° Les termes « 2 000 € : régie d'Alger » sont supprimés ;
6° Les termes « 3 000 € : régie de Hong Kong » sont supprimés ;
7° Les termes « 2 000 € : régie de Budapest » sont supprimés ;
8° Les termes « 2 500 € : régie de Prague » sont supprimés ;
9° Les termes « 5 000 € : régie de Hanoï » sont supprimés ;
10° Les termes « 6 000 € : régie de Moscou » sont supprimés ;
11° Les termes « 2 000 € : régie de Dacca » sont supprimés ;
12° Les termes « 2 500 € : régie de Kiev » sont supprimés.
Arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances
Les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances sont fixés ainsi qu'il suit :
- Le taux de commission appliqué à la vente des chèques-vacances est fixé à 1 % du montant de leur valeur libératoire.
- Le taux de commission appliqué au remboursement des chèques-vacances est fixé à 2,5 % du montant de leur valeur libératoire.
Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont chacun complétés par les tableaux figurant en annexe du présent décret.
Modifie Décret n°2013-252 du 25 mars 2013 - art. Annexe I (V)
AP32 en partie
Maison forestière du SCHMALICK
SAINT NOM LA BRETECHE
SAINT LEGER DU VENTOUX
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Décret n° 2018-679 du 31 juillet 2018 portant actualisation des redevances complémentaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales
Le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales, concessionnaire des branches septentrionales du canal des Alpines, est autorisé à percevoir les redevances complémentaires suivantes :
(sauf forfait)
Arrosage régulier (eaux périodiques d'arrosage), forfait minimum
Colmatage des terres ou arrosage des rizières
La révision du tarif se fait selon la formule suivante :
- Tn est le tarif actualisé de la redevance complémentaire à l'année n ;
Si la formule implique une augmentation de la redevance complémentaire, le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales peut décider, annuellement, de ne pas l'appliquer ou d'en limiter les effets.
En cas d'absence ou d'insuffisance de déclaration, la superficie passible de la pénalité prévue par le décret du 26 avril 1902 susvisé supportera, en outre, une majoration de 50 % du tarif de la redevance résultant de l'application de la formule de révision.
Le présent décret s'applique aux redevances complémentaires dues au titre des années 2016, 2017 et suivantes.
Arrêté du 27 juillet 2018 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 21 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole et à l'article 34-1 du décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 21 du décret du 24 janvier 1990 susvisé et du 2° de l'article 34-1 du décret du 3 août 1992 susvisé sont les suivantes :
Directeur d'établissement dont la fonction ne donne pas lieu à détachement dans un emploi mentionné au 1° du I de l'article 21 du décret du 24 janvier 1990 et au 1° du I de l'article 34-1 du décret du 3 août 1982 susvisés ou directeur adjoint d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole ;
Conseillers pédagogiques d'enseignants ;
Référents coopération internationale ;
Référent auprès des élèves en situation de handicap ;
Référents techniques et pédagogiques et animateurs de réseau faisant l'objet d'une désignation par lettre du directeur général de l'enseignement et de la recherche ou de l'autorité académique ;
Chargés d'une mission d'intérêt pédagogique et éducatif, s'inscrivant dans le cadre du projet d'établissement et désignés par l'autorité académique sur proposition du chef d'établissement ;
Coordonnateurs de filière ;
Enseignants exerçant leurs fonctions dans un établissement inscrit dans la liste annuelle arrêtée en application de l'article 2 du décret du 12 février 1991 susvisé ;
Responsables de la qualité des formations de l'enseignement maritime en application de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille.
Enseignants affectés dans un établissement de l'enseignement supérieur agricole public ou relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Chargé de mission auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur ;
Chef de service sous l'autorité du directeur au sein d'une direction départementale interministérielle, d'une direction régionale ou inter-régionale ou d'un service relevant du ministère chargé de l'agriculture dans les régions et départements d'Outre-mer ;
Adjoint au chef de service en direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux I à V ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un autre corps ou dans un cadre d'emplois.
Les fonctions mentionnées aux III, IV, V et VI de l'article 1er sont prises en compte uniquement si elles concourent à l'organisation de l'enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires.
Arrêté du 31 juillet 2018 fixant les contingentements pour l'accès à la classe exceptionnelle des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture
Le pourcentage mentionné au II de l'article 14-1 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.
Le pourcentage mentionné au II de l'article 21 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 et au II de l'article 34-1 du décret du 3 août 1992 susvisés est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.
Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Les mots : « doit déposer » sont remplacés par le mot : « dépose » ;
b) Après les mots : « pour enregistrer », la fin de la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts.
2° Au I de l'article 384-0 A bis :
a) Les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Après les mots : « pour l'enregistrement », la fin de la phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts.
3° Le I de l'article 384 A bis est remplacé par les dispositions suivantes :
4° Le I de l'article 384 A ter est remplacé par les dispositions suivantes :
Si la victime est confrontée avec une personne entendue dans les conditions prévues à l'article 61-1 pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle peut demander à être également assistée, selon les modalités prévues à l'article 63-4-3, par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.
Arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
I.-L'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects comprend sept sous-directions, un département des statistiques et des études du commerce extérieur ainsi que, directement placés auprès du directeur général, une inspection des services, une délégation aux relations internationales, un bureau de la communication, une mission "stratégie, prospective, innovation et digital" et une cellule dédiée à la gestion de proximité des agents des services centraux.
Le directeur général est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un adjoint.
La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, le service d'enquêtes judiciaires des finances, l'Unité Information Passagers et le service commun des laboratoires sont rattachés au directeur général.
Le service commun des laboratoires et le service d'enquêtes judiciaires des finances sont conjointement rattachés, respectivement, au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au directeur général des finances publiques.
II.-L'inspection des services est chargée d'assurer des missions d'inspection et d'audit interne.
Dans ce cadre, elle procède au contrôle des services centraux, déconcentrés et à compétence nationale ; elle effectue des travaux d'expertise et d'évaluation sur des questions générales touchant l'application de la réglementation, le fonctionnement et l'organisation des structures douanières, l'exécution des missions, la gestion des crédits et des moyens, la performance des services.
Elle apporte, pour le compte de l'administration centrale, les réponses aux réclamations contre l'action des services.
À ce titre, elle est l'interlocuteur du Défenseur des droits et du Médiateur des ministères économiques et financiers.
Elle coordonne les actions de la direction générale dans le domaine des audits externes.
À ce titre, elle est l'interlocuteur des corps de contrôle et d'inspection.
III.-La délégation aux relations internationales définit la politique d'action internationale, européenne et bilatérale de la direction générale.
Elle en assure la conduite, la mise en œuvre et le suivi, en liaison avec les services concernés.
Elle organise l'accueil et la visite en France de personnalités et de représentants des administrations étrangères intéressés par les questions douanières et de droits indirects et recueille leurs demandes d'assistance et de formation, en liaison avec les services concernés.
Elle anime et gère le réseau des attachés douaniers, des assistants techniques à l'étranger et des agents des douanes dans les organisations internationales, et est chargée du suivi général de l'assistance administrative mutuelle internationale.
IV.-Le bureau de la communication est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique d'information et de communication de la direction générale, en direction des publics interne et externe, notamment professionnel.
Il assure la responsabilité éditoriale de l'ensemble des sites internet et intranet auxquels la direction générale contribue et assure leur valorisation sur les réseaux sociaux.
Il est l'interlocuteur du cabinet du ministre pour la gestion des réponses aux questions écrites et courriers des élus.
Il intervient également en appui des services déconcentrés pour l'information des élus.
V.-La mission "stratégie, prospective, innovation et digital" est chargée de concevoir et d'animer, en lien avec les différentes entités de la direction générale et les autres administrations concernées, la stratégie de la direction générale.
Elle assure une mission de veille et de prospective en identifiant les évolutions qui sont susceptibles d'avoir un effet majeur sur l'exercice des missions de la direction générale.
Elle élabore en conséquence des scénarios d'évolution de l'exercice de ces missions, en liaison avec la sous-direction du réseau.
Elle coordonne la transformation digitale de l'ensemble des missions de la direction générale, en liaison notamment avec la sous-direction des systèmes d'information et de télécommunication.
Elle assure une mission d'appui à la transformation des services centraux de la direction générale.
Sous-direction des ressources humaines et des relations sociales.
- La sous-direction est chargée, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, de la définition et de la mise en œuvre de la politique de gestion des ressources humaines et des relations sociales.
Chargée des relations avec les représentants du personnel, elle organise et anime le dialogue social de la direction et garantit l'exercice des droits syndicaux.
Elle met en œuvre, sous la coordination du secrétariat général des ministères économiques et financiers, les politiques d'action sociale, de santé et de sécurité au travail.
Elle définit les orientations en faveur du renforcement de la qualité de vie au travail.
Elle veille à la mise en œuvre des politiques relatives à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au recrutement et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
Elle élabore les textes statutaires et indemnitaires propres aux corps spécifiques des personnels des services déconcentrés douaniers, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers chargé de leur portage.
Elle met en œuvre la politique de rémunération des corps communs arrêtée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Elle est associée au traitement, par le secrétariat général des ministères économiques et financiers, du contentieux administratif qui l'intéresse.
Elle élabore et met en œuvre la politique déontologique de la direction générale.
À ce titre, elle instruit notamment les dossiers disciplinaires.
Elle conçoit et met en œuvre une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et définit, dans ce cadre, les parcours professionnels des agents.
Elle assure la conception et le suivi du schéma d'emplois.
Elle autorise et coordonne les opérations d'affectation des personnels, en liaison avec la sous-direction du réseau et sous réserve des compétences du secrétariat général des ministères économiques et financiers concernant les corps communs et les agents non titulaires.
Elle assure la gestion des carrières et des promotions des personnels douaniers.
Elle assure la gestion qualitative et individualisée des cadres douaniers.
Elle assure une veille, une évaluation et un contrôle interne des politiques et des processus de gestion des ressources humaines et des outils informatiques dédiés.
Elle adresse au centre de services des ressources humaines les instructions nécessaires à l'exercice de ses compétences fonctionnelles.
La direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle est rattachée au sous-directeur.
- le bureau « réglementation et dialogue social » ;
- le bureau « recrutement, compétences, parcours professionnels » ;
- le bureau « gestion des carrières et des personnels » ;
- le bureau « qualité de vie au travail et action sociale ».
Sous-direction des finances et des achats.
- La sous-direction est chargée de la programmation budgétaire, de la gestion des ressources budgétaires et des emplois alloués à la direction générale, ainsi que du pilotage de ses crédits de personnel.
Elle assure la préparation et l'exécution des lois de finances pour le programme budgétaire de la direction générale.
Elle ordonnance les dépenses de l'administration centrale, relevant de son ressort, dans le respect des compétences des acteurs de la chaîne de la dépense.
Elle définit, dans un cadre pluriannuel, la politique de l'administration en matière d'acquisition des moyens mobiles terrestres, navals et aériens ainsi qu'en matière d'équipements spécifiques, en liaison avec la sous-direction du réseau, et veille à sa mise en œuvre.
Responsable de la qualité comptable, elle est chargée du contrôle de gestion en matière budgétaire et comptable et, en lien avec la sous-direction du réseau, du suivi des indicateurs afférents.
Elle adresse au centre de services partagés CHORUS les instructions nécessaires à l'exercice de ses compétences fonctionnelles.
Elle définit, dans un cadre pluriannuel, la stratégie et la programmation immobilières et veille à leur mise en œuvre dans le respect des compétences de la direction de l'immobilier de l'État et du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Elle définit la politique des achats de la direction générale, en lien avec le responsable ministériel des achats, et en assure l'animation et la coordination pour l'ensemble des services centraux, déconcentrés et à compétence nationale.
Elle assure l'expertise, la conception, la sécurisation juridique et le suivi de l'ensemble des marchés publics passés par les services centraux et les services à compétence nationale.
Elle effectue le suivi des actions de professionnalisation de la fonction d'achat.
Elle conduit et suit la performance des achats.
Elle est chargée de l'animation du réseau comptable douanier, en liaison avec la sous-direction du réseau.
Elle assure la tutelle de l'établissement public « Masse des douanes ».
- le bureau « finances et immobilier » ;
- le bureau « comptabilité et recouvrement ».
Sous-direction des systèmes d'information et de télécommunication.
I.-La sous-direction détermine la trajectoire d'évolution fonctionnelle et technique du système d'information de la direction générale en assurant la fonction d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès des autres sous-directions, de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et du service d'enquêtes judiciaires des finances, en participant aux travaux des instances européennes et internationales dans le domaine de l'informatique douanière et en assurant une veille technologique et de la sécurité des systèmes d'information.
Elle conduit les projets découlant de cette trajectoire d'évolution en s'appuyant sur les compétences de développement présentes au centre informatique douanier et à la direction nationale des statistiques du commerce extérieur ou en faisant appel, en tant que de besoin, à des compétences externes.
Elle s'assure de l'hébergement, de l'exploitation et du maintien en conditions opérationnelles du système d'information douanier, en s'appuyant sur le centre informatique douanier et la direction nationale des statistiques du commerce extérieur, et fixe les standards de production en termes d'architecture et de processus.
Elle s'assure de la satisfaction des utilisateurs et pilote les services d'assistance aux utilisateurs du centre informatique douanier et de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur.
Elle travaille en lien avec la sous-direction du réseau pour assurer la cohérence de l'usage des applications informatiques dans les services et analyser les conséquences de la dématérialisation dans l'organisation.
Elle garantit la prise en compte de la sécurité des systèmes d'information de la direction générale.
Elle est l'interlocutrice de la mission « stratégie, prospective, innovation et digital » pour le volet informatique de la transformation digitale.
Le centre informatique douanier est rattaché au sous-directeur, de même que la direction nationale des statistiques du commerce extérieur pour ce qui concerne ses activités informatiques.
-le bureau « études et projets du système d'information » ;
-le bureau « infrastructures » ;
-le bureau « satisfaction des utilisateurs ».
Sous-direction des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude.
- La sous-direction apporte conseil et assistance en matière juridique aux services douaniers.
Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre la fraude en matière de douane et de contributions indirectes ainsi que ceux relatifs aux contrôles dans les domaines de compétence de la direction générale.
Elle assiste les autres sous-directions pour la rédaction des textes juridiques relevant de leurs attributions et pour le traitement des contentieux liés à ces textes et à leur application.
Elle oriente les services dans le traitement contentieux des infractions douanières et fiscales.
Elle identifie les domaines de fraude, les priorités d'actions et définit la politique de l'ensemble des contrôles opérés par les agents des douanes.
A ce titre, elle propose et élabore les stratégies d'action et les méthodologies de contrôle, en liaison avec la sous-direction du réseau.
Elle élabore la politique du renseignement douanier.
Dans ses domaines de compétence, elle prépare et organise la coopération avec les autres administrations nationales et étrangères.
Pour le compte du directeur général, elle assure le suivi des travaux de l'Unité Information Passagers et, en liaison avec les services compétents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de ceux du service commun des laboratoires.
Elle assure le lien avec le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Le service d'analyse de risque et de ciblage est rattaché au sous-directeur.
- le bureau « affaires juridiques et contentieuses » ;
- le bureau « politique des contrôles » ;
- le bureau « lutte contre la fraude ».
Sous-direction du commerce international.
- La sous-direction contribue à l'accompagnement du commerce international et à la régulation des échanges.
Elle définit et coordonne la politique de douane économique.
En liaison avec les autres sous-directions, elle est l'interlocuteur privilégié des entreprises et des fédérations professionnelles représentatives de l'activité économique.
Elle est garante des modalités de recours au rescrit et le promeut ; à ce titre, elle est l'interlocuteur des entreprises pour la délivrance des rescrits.
Elle impulse et coordonne l'action de la direction générale auprès des bassins économiques régionaux.
Elle participe à l'élaboration de la réglementation nationale et met en œuvre les dispositions d'application de la réglementation communautaire en matière de circulation et de dédouanement des marchandises, en liaison avec la sous-direction du réseau.
Elle est chargée de la procédure d'agrément des opérateurs économiques agréés et des représentants en douane.
Elle contribue à la définition de l'action de la douane en matière de sécurité des échanges internationaux, notamment ceux soumis à restrictions ou embargos, et en contrôle la mise en œuvre.
Elle coordonne l'action de la douane en matière de protection des consommateurs et de l'environnement.
Elle gère les embargos sanitaires et commerciaux.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs à certaines restrictions d'ordre public.
Elle coordonne et met en œuvre la politique tarifaire et commerciale.
Elle contribue à l'élaboration et assure la mise en œuvre des textes réglementaires relatifs à l'espèce, à la valeur en douane, à l'origine des marchandises et au remboursement de la dette douanière communautaire, ainsi que des dispositions douanières concernant la propriété intellectuelle.
Elle participe à la gestion de la politique commerciale et met en œuvre les accords internationaux, notamment les accords de l'Union européenne avec les pays tiers.
Elle adresse au service des grands comptes les instructions nécessaires à l'exercice de ses compétences fonctionnelles.
- le bureau « politique du dédouanement » ;
- le bureau « restrictions et sécurisation des échanges » ;
- le bureau « politique tarifaire et commerciale ».
Sous-direction de la fiscalité douanière.
- La sous-direction est chargée des questions ayant trait à la fiscalité et aux droits indirects.
Elle participe à la préparation des lois de finances et des textes à caractère fiscal, et coordonne les propositions législatives de la direction générale dans ce domaine.
En liaison avec la direction de la législation fiscale, elle prépare les législations et réglementations applicables aux produits énergétiques, notamment les carburants et les combustibles, ainsi que celles relatives à la fiscalité de l'environnement, et veille à leur mise en œuvre.
Elle coordonne et met en œuvre la politique relative à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et sur les franchises.
Elle participe à l'élaboration et à l'application des réglementations relatives aux transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens.
Elle coordonne et met en œuvre la politique relative à l'octroi de mer.
Elle établit et assure le suivi des réglementations européenne et nationale relatives aux différents domaines des contributions indirectes, notamment les secteurs de la viticulture, des boissons alcooliques et non alcooliques, des tabacs, des eaux minérales, des céréales, du sucre, de la garantie des matières d'or, d'argent et de platine.
Elle adresse au service national douanier de la fiscalité routière les instructions nécessaires à l'exercice de ses compétences fonctionnelles.
Pour la mise en œuvre des réglementations dont elle est chargée, elle travaille en liaison avec la sous-direction du réseau.
- le bureau « énergie, environnement et lois de finances » ;
- le bureau « transports et fiscalité européenne » ;
- le bureau « contributions indirectes ».
Sous-direction du réseau.
- La sous-direction est chargée de conduire l'organisation générale et le fonctionnement des services centraux, déconcentrés et à compétence nationale de la direction générale et de suivre leurs missions.
Elle mesure et analyse l'activité des services déconcentrés et assure la définition et le suivi des emplois de référence et la répartition du plafond d'emplois.
Elle assure l'animation, le suivi d'activités et le soutien du réseau douanier déconcentré, notamment quand il formule auprès des services centraux de la direction générale des sollicitations sur des sujets transversaux.
Elle pilote la stratégie nationale de performance et sa mise en œuvre dans le réseau.
À cette fin, elle élabore et diffuse des indicateurs de performance de l'activité des services douaniers.
Elle prépare et anime le dialogue de gestion avec le réseau douanier déconcentré et les services à compétence nationale et en assure le suivi.
Elle promeut le contrôle de gestion et la comptabilité d'analyse des coûts ainsi que le développement d'outils propres à en assurer l'effectivité.
Dans une perspective d'amélioration des pratiques et de maîtrise des risques, elle prépare et suit le plan de contrôle interne de la direction générale.
Elle anime, dans ce cadre, le réseau des pôles « performance, pilotage et contrôle interne » des services déconcentrés.
Elle est chargée de la conduite, de l'animation et de la définition des méthodes de travail de la surveillance terrestre et aéromaritime.
Elle est chargée de la conduite de l'animation et de la définition des méthodes de travail des services d'administration générale, des opérations commerciales, de la fiscalité.
Elle s'assure que les réglementations en préparation dans les services centraux s'inscrivent dans une logique d'organisation et de mise en œuvre cohérentes dans le réseau, et conduit l'analyse et la validation des projets d'organisation portés par les services déconcentrés.
Elle mène une démarche de simplification des procédures et d'allègement des tâches.
Elle est le point d'entrée unique des questions relatives à l'outre-mer et, à ce titre, anime et coordonne les travaux des services centraux de la direction générale avec le réseau des directions et services douaniers d'outre-mer.
- le bureau « organisation du réseau, performance et maîtrise des risques » ;
- le bureau « animation et méthodes de travail des services ».
Département des statistiques et des études du commerce extérieur.
Le département est chargé de la conception des statistiques du commerce extérieur ainsi que de la réglementation, des études et de la définition de la politique de diffusion en la matière.
Il participe aux travaux des instances internationales dans ce domaine.
Il adresse aux centres interrégionaux de saisie des données les instructions nécessaires à l'exercice de leurs compétences fonctionnelles.
La direction nationale des statistiques du commerce extérieur est rattachée au chef du département pour ce qui concerne ses activités statistiques.
- L'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects comprend sept sous-directions, un département des statistiques et des études du commerce extérieur ainsi que, directement placés auprès du directeur général, une inspection des services, une délégation aux relations internationales, un bureau de la communication, une mission « stratégie, prospective, innovation et digital » et une cellule dédiée à la gestion de proximité des agents des services centraux.
La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, le service national de douane judiciaire, l'Unité Information Passagers et le service commun des laboratoires sont rattachés au directeur général.
Le service commun des laboratoires est conjointement rattaché au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- L'inspection des services est chargée d'assurer des missions d'inspection et d'audit interne.
- La délégation aux relations internationales définit la politique d'action internationale, européenne et bilatérale de la direction générale.
- Le bureau de la communication est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique d'information et de communication de la direction générale, en direction des publics interne et externe, notamment professionnel.
- La mission « stratégie, prospective, innovation et digital » est chargée de concevoir et d'animer, en lien avec les différentes entités de la direction générale et les autres administrations concernées, la stratégie de la direction générale.
- La sous-direction détermine la trajectoire d'évolution fonctionnelle et technique du système d'information de la direction générale en assurant la fonction d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès des autres sous-directions, de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et du service national de douane judiciaire, en participant aux travaux des instances européennes et internationales dans le domaine de l'informatique douanière et en assurant une veille technologique et de la sécurité des systèmes d'information.
I.-A l'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » susvisé, les mots : « sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur général des douanes et droits indirects ».
II.-A l'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle » susvisé, les mots : « sous-directeur des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation » sont remplacés par les mots : « sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ».
III.-Au dernier alinéa des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur » susvisé, les mots : « département des statistiques et des études économiques » sont remplacés par les mots : « département des statistiques et des études du commerce extérieur ».
IV.-A l'article 1er de l'arrêté du 29 février 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'analyse de risque et de ciblage » susvisé, les mots : « sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude » sont remplacés par les mots : « sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude ».
V.-L'article A.
80 CB-3-4 du livre des procédures fiscales est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « fiscalité » est inséré le mot : « douanière » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude » sont remplacés par les mots : « des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « de la fiscalité, des transports et des politiques fiscales communautaires » sont remplacés par les mots : « des transports et de la fiscalité européenne ».
L'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects et l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects sont abrogés.
Le comptable de la trésorerie des Alpes-Maritimes Amendes est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances dont la responsabilité lui a été transférée par le comptable de la trésorerie de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier du Chinonais », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chinon, est transférée au comptable de la trésorerie Hospitalière et Amendes (Indre-et-Loire).
Arrêté du 30 juillet 2018 fixant la répartition par grade du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils
La répartition par grade des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils mentionnée à l'article 4 du décret du 14 décembre 2000 susvisé est fixée de la manière suivante :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils intervenant en 2018.
Arrêté du 30 juillet 2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils
En application de l'article 4 du décret du 14 décembre 2000 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils est fixée conformément au tableau suivant :
Effectifs représentés au sein de la commission paritaire interministérielle compétente
à l'égard du corps des administrateurs civils
S'il apparaît au cours de l'information que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un crime, le juge d'instruction notifie à la personne, après l'avoir informée de son intention et avoir recueilli ses éventuelles observations et celles de son avocat, qu'une qualification criminelle est substituée à la qualification initialement retenue.
A défaut de cette notification, il ne peut être fait application des dispositions de l'article 181.
Si la personne était placée en détention provisoire, le mandat de dépôt initialement délivré demeure valable et est considéré comme un mandat de dépôt criminel.
La détention provisoire se trouve alors soumise aux règles applicables en matière criminelle, les délais prévus pour la prolongation de la mesure étant calculés à compter de la délivrance du mandat.
Lors de la notification prévue au premier alinéa, le juge d'instruction peut faire connaître à la personne un nouveau délai prévisible d'achèvement de l'information, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article 116.
Si l'information a été ouverte au sein d'une juridiction dépourvue de pôle de l'instruction, le juge d'instruction, aussitôt après avoir procédé aux formalités prévues par le présent article, se dessaisit au profit d'un juge du pôle de l'instruction compétent, désigné par le président du tribunal de grande instance dans lequel se trouve ce pôle.
Les conditions tarifaires des conventions d'interconnexion et d'accès respectent les principes d'objectivité et de transparence.
Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
A l'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé, il est ajouté après les mots : « Paris-La Havane (Cuba), dans la limite de trois fréquences hebdomadaires » et « Paris-Santiago de Cuba (Cuba), dans la limite d'une fréquence hebdomadaire.
« ou sans limite de fréquences dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R.
A l'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, il est ajouté après les mots : « Paris-La Havane (Cuba), dans la limite de deux fréquences hebdomadaires ; » et « Dans la limite de cinq fréquences hebdomadaires au total sur les liaisons Paris-Santiago de Cuba (Cuba), Paris-Santa Clara (Cuba) et Paris-Varadero (Cuba).
» les mots suivants : « ou sans limite de fréquences dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R.
Arrêté du 24 juillet 2018 relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies Navigables de France, pris en application de l'article R.
1. déclaration de chargement : déclaration de la nature et du poids des chargements transportés sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies navigables de France, effectuée par un déclarant.
2. transporteur : toute personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, accomplissant un transport de marchandises sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies navigables de France, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui.
3. déclarant : le transporteur ou toute personne physique ou morale titulaire d'un mandat pour procéder à cette déclaration.
4. mandat : document délivré par une personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, accomplissant un transport de marchandises sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies navigables de France et donnant pouvoir d'agir en qualité de déclarant pour le compte de cette personne.
5. chargement : cargaison composée de tout produit, semi-produit ou résidu de production, ainsi que les unités de charge (contenants, vides ou pleins).
6. unité de charge : objet ou ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient les dimensions, le tonnage et le volume, constituant une charge unitaire (conteneurs, caisses mobiles, big-bag et autres unités de chargement similaires utilisées en transport intermodal, cartons, caisses, palettes cerclées ou filmées, marchandises générales conventionnelles, etc.).
7. transport : trajet parcouru vers ou depuis un quai situé sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies navigables de France, pour compte propre ou compte d'autrui, effectué à plein (avec chargement) ou à vide (sans chargement).
8. voyage : prestation pouvant contenir un ou plusieurs transports.
9. bateau ou navire : tout moyen de transport fluvial, au sens de l'article L.
5000-2 du code des transports, auquel recourt le transporteur pour l'acheminement de la marchandise transportée pour son compte propre ou pour compte d'autrui, et empruntant les voies de navigation intérieure gérées par Voies navigables de France.
10. port en lourd : masse de la marchandise maximum autorisée, exprimé en tonnes, qu'un bateau ou navire peut transporter d'après les documents de bord.
11. centre de gestion national : bureau national de Voies navigables de France chargé de collecter et de vérifier les déclarations de chargement et d'éditer les relevés des péages et autres droits et taxes liés à la navigation intérieure dus, correspondant aux voyages accomplis sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies navigables de France.
Le présent arrêté s'applique aux transports fluviaux de marchandises empruntant les voies de navigation intérieures gérées par Voies navigables de France.
Le contenu de la déclaration de chargement se compose des éléments suivants :
- les nom et prénom du transporteur personne physique ou la raison sociale du transporteur personne morale ;
- les coordonnées du transporteur : adresses électronique et postale, et numéro de téléphone ;
- les nom et prénom du déclarant personne physique ou la raison sociale du déclarant personne morale ;
- les coordonnées du déclarant : adresses électronique et postale, et numéro de téléphone ;
- le cas échéant, la déclaration du déclarant attestant qu'il est mandaté par le transporteur ;
- le numéro de déclaration fourni par Voies navigables de France ;
- le numéro européen d'identification (ENI) ou le numéro d'immatriculation du bateau ;
- la devise du bateau ou navire, son pavillon et son port en lourd ;
- la signature du déclarant (ou attestation électronique dans le cas d'une déclaration dématérialisée) attestant du dépôt de la déclaration et de son contenu ;
- la date de départ du quai de chargement ou du point d'entrée sur le réseau ou territoire français ;
- la date de fin de déchargement ou de sortie du réseau ou territoire français ;
- le numéro d'ordre du transport ;
- le libellé de la marchandise ou le type d'unité de charge transportée ;
- le tonnage transporté et/ou le nombre d'unités de charge ;
- le quai de chargement ou point d'entrée sur le réseau ou territoire français ;
- le quai de déchargement ou point de sortie du réseau ou territoire français ;
- le nom du ou des bénéficiaire (s) de la prestation de transport (chargeur (s) ) ;
- l'itinéraire emprunté au cours du voyage, précisant les écluses franchies.
Dans le cas d'un voyage à vide, les indications relatives à la nature du chargement sont remplacées par une mention indiquant que le bateau ou navire voyage à vide.
La déclaration de chargement est établie, préalablement au voyage, selon les modalités suivantes :
1° Au moyen d'un formulaire accessible soit par voie dématérialisée, soit par un outil d'échange de données informatique mis à disposition par Voies navigables de France.
L'accès à ces outils de déclaration de chargement est disponible sur le site internet : www.vnf.fr
Le déclarant est tenu de renseigner intégralement la déclaration de chargement électronique avant le début du voyage.
Lorsque les outils cités ci-dessus sont utilisés, Voies navigables de France fournit au déclarant une attestation de déclaration ou un accusé de réception indiquant le numéro de déclaration.
2° Au moyen d'un formulaire papier :
Voies navigables de France fournit les imprimés de déclaration papier dans les bureaux de ses directions territoriales ou sur le site internet : www.vnf.fr.
A la première écluse-contrôle franchie par le déclarant au cours de son voyage, l'éclusier vise, date et tamponne les trois volets du formulaire de la déclaration de chargement et conserve un premier volet.
Au terme du voyage, le déclarant remet un second volet de la déclaration de chargement à la dernière écluse-contrôle rencontrée ou l'envoie au centre de gestion national de Voies Navigables de France.
Il conserve le dernier volet de la déclaration de chargement aux fins d'archivage et de justificatif à produire en cas de contrôle.
Voies navigables de France publie et actualise la liste des écluses-contrôles sur son site internet : www.vnf.fr.
A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020, la déclaration de chargement est établie obligatoirement par voie dématérialisée pour les voyages effectués en tout ou partie sur les voies de navigation intérieure listées en annexe 1.
Durant toute la durée de cette expérimentation et pour les voies de navigation intérieure listées en annexe 1, une déclaration de chargement qui n'est pas effectuée par voie dématérialisée est assimilée à une absence de transmission.
La déclaration de chargement est mise à jour dès lors que le chargement initialement déclaré est modifié au cours du voyage.
En cas de contrôle prévu à l'article R.
4461-2 du code des transports, le capitaine du bateau ou du navire présente l'accusé de réception de la déclaration effectuée par voie dématérialisée ou, à défaut, l'attestation de déclaration, délivrée dans l'attente de l'accusé de réception.
En dehors du cadre de l'expérimentation prévue à l'article 5 et si la déclaration de chargement n'a pas été réalisée par voie dématérialisée, le capitaine du bateau ou du navire présente un volet de la déclaration de chargement effectuée au moyen d'un formulaire papier.
Le numéro de déclaration atteste l'existence de la déclaration de chargement.
L'ensemble des documents et informations mentionnés à l'article 7 et, le cas échéant, le mandat mentionné à l'article 1, doivent pouvoir être présentés à tout moment du transport aux agents mentionnés à l'article L.
LISTE DES VOIES DE NAVIGATION INTÉRIEURE POUR LESQUELLES UNE DÉCLARATION DE CHARGEMENT EST OBLIGATOIREMENT EFFECTUÉE PAR VOIE DÉMATÉRIALISÉE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019 ET JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2020
Les voies d'eau concernées par l'expérimentation prévue à l'article 5, listées ci-dessous, sont représentées sur la carte suivante :
Basse Seine
Canal de Bourgogne
Canal de Furnes
Canal de la Somme
Canal de Lens
Canal entre Champagne et Bourgogne
Deule
Haute Sambre
Haute Seine
Liaison grand gabarit Dunkerque-Bauvin
Liaison grand gabarit Trith-Mortagne du nord
Petite Seine
Scarpe inférieure
Scarpe moyenne
Sensée (liaison du canal du Nord au canal de Saint-Quentin)
Arrêté du 26 juillet 2018 autorisant le grand port maritime de Bordeaux à exploiter les outillages des sites portuaires de Bassens
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 26 juillet 2018, le grand port maritime de Bordeaux est autorisé à exploiter les outillages des sites portuaires de Bassens par l'intermédiaire d'une filiale et pour une durée de trois ans.
Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour d'assises instituée au siège de la cour d'appel.
Il peut, dans les mêmes conditions, représenter le ministère public auprès des autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel.
Décret du 30 juillet 2018 portant prolongation d'activité (Cour des comptes) - M. de NICOLAY (Robert)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2018, M. Robert de NICOLAY, conseiller maître à la Cour des comptes, est autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité dans les conditions fixées par l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 18 novembre 2018 au 17 mai 2021 inclus.
Arrêté du 30 juillet 2018 portant désignation des auditeurs de la 212e session en région (promotion « Contre-amiral Jules-Sébastien-César Dumont d'Urville ») de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée à La Réunion et à Mayotte du 14 mai au 2 juin 2018
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2018, sont admis comme auditeurs de la 212e session en région (promotion « Contre-amiral Jules-Sébastien-César Dumont d'Urville ») de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée à La Réunion et à Mayotte du 14 mai au 2 juin 2018 :
M. ANGELLOZ PESSEY (Olivier), chef d'entreprise dans le domaine de l'immobilier et de l'hôtellerie, vice-président de la fédération des promoteurs immobiliers de La Réunion.
Mme TAYAMA (Nadia), journaliste à la chaîne de France Télévision Réunion 1ère.
M. THEODOLY-LANNES (Vincent), président directeur général Pharmar, directeur développement Export outre-mer (Réunion, Mayotte, Antilles, Polynésie) auprès du directoire groupe CERP Bretagne Atlantique.
Arrêté du 30 juillet 2018 portant désignation des candidats admis à suivre la première session nationale « souveraineté numérique et cybersécurité » (2018-2019) de l'Institut des hautes études de défense nationale et de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2018, sont admis à suivre la première session nationale « souveraineté numérique et cybersécurité » (2018-2019) de l'Institut des hautes études de défense nationale et de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
ALARDET (Eric), colonel, ministère des armées ;
BERTHELOT (Gilles), responsable sécurité des systèmes d'information à la SNCF ;
BONIZEC (Thierry), délégué de défense et de sécurité chez Tdf ;
BREEDSTRAET (Robert), directeur associé chez Amadeus sas ;
BRENGUES (Nicolas), directeur de la sûreté d'In Groupe ;
BRUGER (Franck), directeur des opérations au grand port maritime du Havre ;
BUZIN (Jérôme), adjoint à un chef de département, ministère de la justice ;
CANALS-DELRUE (Yannick), directeur gestion finance à EDF ;
CARTIER (Lionel), attaché principal d'administration de l'Etat, ministère des armées ;
CASSETTE (Bruno), directeur des services à la métropole européenne de Lille ;
CHEREAU (Jean-Michel), directeur de protection chez Orano ;
CREUX (Antoine), directeur de la sécurité à la Société générale ;
DEHARVENGT (Stéphane), adjoint au chef de mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté, ministère de la transition écologique et solidaire ;
DESMEULLES (Hervé), directeur sécurité et contrôle des exportations chez Arquus ;
DREHER (Frédéric), capitaine de vaisseau, ministère des armées ;
DUFOUR (Christian), haut fonctionnaire de défense et sécurité adjoint, ministère de l'économie et des finances ;
FALOURD (Sonia), adjoint au directeur du List au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
GOURJAULT (Frédéric), responsable sécurité des systèmes d'information chez Safran ;
JOUBERT (Marc-Xavier), directeur performance et risques industriels chez Suez ;
LEGRAND (Emmanuelle), magistrate, ministère de la justice ;
LEVACQUE (Valérie), directeur cyberdéfense chez Ariane group ;
LE VAILLANT (Donatien), conseiller pour la justice et les relations internationales, services du Premier Ministre ;
LEYMONERIE (Marc), directeur cybersécurité chez Airfrance ;
MAJOREL-Delage (Sandrine), chef du bureau gestion fiscale, ministère de l'action et des Comptes Publics ;
MARTIN (Gilles), chargé de mission, ministère de l'intérieur ;
MICHEL-KLEISBAUER (Philippe), député du Var ;
MIS (Jean-Michel), député de la Loire ;
PEETERS (Jean), président de l'université Bretagne Sud ;
PIRON (Philippe), président d'Alcatel Submarine networks ;
PONDAVEN (Patrice), ingénieur en chef, ministère des armées ;
PORCHEROT (Valérie), administratrice civile hors classe, ministère des armées ;
PUNGIER (François), capitaine de vaisseau, ministère des armées ;
RAYNAUD (Stéphane), expert-comptable chez Bba ;
SAND (Eric), directeur des systèmes d'information et de la télécommunication à la métropole du Grand Nancy ;
SEJOURNE (Peggy), directrice de la stratégie des services chez Cnp Assurances ;
SOBRY (Muriel), directrice de la sûreté et de la sécurité chez France télévision ;
TAILLE-ROUSSEAU (Jérôme), secrétaire général d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ;
TETE (François), directeur informatique chez Total raffinage chimie ;
THUAIRE (Mathieu), directeur de programme, secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
VUILLEMIN (Jean-Luc), directeur des réseaux internationaux chez Orange.
Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2018 portant désignation des candidats admis à suivre la vingt-deuxième session nationale « protection des entreprises et intelligence économique » (2018-2019) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2018, l'arrêté du 23 juillet 2018 portant désignation des candidats admis à suivre la vingt-deuxième session nationale « protection des entreprises et intelligence économique » (2018-2019) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est modifié comme suit :
Oueidat (Ahmad-Bassam), conseiller du ministre de l'eau et de l'énergie du Liban ;
Décret du 31 juillet 2018 portant admission à la retraite d'un préfet - M. BIDEAU (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, M. Serge BIDEAU, préfet, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 25 juillet 2018, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Frédéric ELOIR, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er février 2019.
Décret du 30 juillet 2018 portant radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. MARCHAL (Jean-Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2018, M. Jean-Christophe MARCHAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 5 septembre 2015 et radié des cadres à la même date.
M. Marchal est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ainsi qu'à l'Ecole polytechnique, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de polytechnique.
Décret du 30 juillet 2018 portant nomination (magistrature) - M. CROZAFON (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 juin 2018, est nommé pour un nouveau mandat :
M. Jean-Luc CROZAFON, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Brest.
Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2018, à l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2017 le nom « GUILLETEAU » est remplacé par le nom « GUILLOTEAU ».
Le présent titre, à l'exception de l'article 706-88, est également applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits suivants :
1° Délit d'escroquerie en bande organisée, prévu au dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal, délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat commis en bande organisée, prévu à l'article 323-4-1 du même code et délit d'évasion commis en bande organisée prévu au second alinéa de l'article 434-30 dudit code ;
3° Délits de blanchiment, prévus à l'article 324-1 du code pénal, ou de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Patrick NANIN, Arnaud BARBET, Maxime BUE, Justine BORTOLOTTI », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais), est nommée huissière de justice à la résidence de Valenciennes (Nord), en remplacement de la société civile professionnelle « Thierry PATUREAU, huissier de justice associé », dissoute.
Il est mis fin aux fonctions de M. BARBET (Arnaud, Michel, Henri), en qualité d'huissier de justice associé au sein de l'office dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Patrick NANIN, Arnaud BARBET, Maxime BUE, Justine BORTOLOTTI » à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
M. BARBET (Arnaud, Michel, Henri), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Patrick NANIN, Arnaud BARBET, Maxime BUE, Justine BORTOLOTTI », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Valenciennes (Nord).
La démission de M. DELUBAC (François-Emmanuel, Régis), notaire à la résidence de Cabestany (Pyrénées-Orientales), est acceptée.
La société civile professionnelle « Philippe BAGNOULS, Bernard JOUÉ et Thierry PAGNON, notaires », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales), est nommée notaire à la résidence de Cabestany (Pyrénées-Orientales), en remplacement de M. DELUBAC (François-Emmanuel, Régis).
M. DELUBAC (François-Emmanuel, Régis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Philippe BAGNOULS, Bernard JOUÉ et Thierry PAGNON, notaires », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Cabestany (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de M. JOUÉ (Bernard, Jacques, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Philippe BAGNOULS, Bernard JOUÉ et Thierry PAGNON, notaires », est accepté.
La dénomination de la société civile professionnelle « Philippe BAGNOULS, Bernard JOUÉ et Thierry PAGNON, notaires » est ainsi modifiée : « Philippe BAGNOULS, Thierry PAGNON et François-Emmanuel DELUBAC, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2018, Mme AZAR (Patricia, Labibée), épouse NIARFEIX, et Mme GIRAUD-BARO (Faustine, Marie, Lucie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN, Véronique SAUQUET, Florent RENESME, Aurélie BOUVIER et Arnaud GAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Meylan (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2018, Mme BELLOMO (Cécile, Antoinette, Rolande), épouse RENARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Frédéric AUJAY, Bertrand SOULAT, Fabienne WENDLING-HILLION et Jean DELFAUD, notaires associés » à la résidence de Poissy (Yvelines).
Arrêté du 23 juillet 2018 portant nomination de quatre notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2018, Mme ESTEVENIN (Clémence, Julie, Eugénie), épouse ARRAR, Mme GAGNEUR (Laure, Amandine, Isabelle), épouse COULM, Mme JAHIER (Audrey), épouse TRÉMILLON, ayant pour nom d'usage JAHIER-SPRANKE, et Mme SCIBLO (Véronique) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Yves RAYBAUDO, Michel DUTREVIS, Cyril COURANT, Jean-Christophe LETROSNE, notaires associés » à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Il est mis fin aux fonctions de M. DUPIN (Jean-Guillaume, Marie, Philippe), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont était titulaire M. DUPIN (François, Marie, Philippe) à la résidence de Morcenx (Landes).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL DUPIN », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Morcenx (Landes), en remplacement de M. DUPIN (François, Marie, Philippe), atteint par la limite d'âge.
M. DUPIN (Jean-Guillaume, Marie, Philippe) est nommé notaire associé.
Le retrait de M. GIRAUD (Pascal, René, Emile), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pascal GIRAUD, Antoine MIGOT, Nicolas DUPONT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Lion-d'Angers (Maine-et-Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pascal GIRAUD, Antoine MIGOT, Nicolas DUPONT, notaires associés est ainsi modifiée : « SELARL Antoine MIGOT et Nicolas DUPONT, notaires associés ».
La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre :
1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ;
2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ;
3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ;
4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ;
5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ;
6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ;
7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ;
8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code pénal ;
9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ;
10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ;
11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;
13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par l'article L.
14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° ;
15° Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 14° et 17° ;
16° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu par l'article 321-6-1 du code pénal, lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 15° et 17° ;
Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI et XVII.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2018, M. VLEUGELS (Frédéric), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme KADI (Marie-Christine) à la résidence de Charolles (Saône-et-Loire), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe PELLETIER et Julie YOT, notaires associés à la résidence de Marcilly-lès-Buxy (Saône-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2018, Mme BAILLY (Virginie, Anne), épouse DAIRE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Nicolas FOUCHERAND, David DELOUIS et Fabien ROQUEFORT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUFLOT (Sylvère, Emmanuel, Denis) à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2018, Mme BAUDET (Lucie, Marie, Geneviève), épouse LANTAUME, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BERNARD - DÉLAGE - RECONDO, notaires associés » à la résidence de Mézin (Lot-et-Garonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Frédéric BLAJAN et Brice LAGIER, notaires associés » à la résidence de Nérac (Lot-et-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2018, M. BLACQUE-BELAIR (Edouard, Franck, Claude), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « REGNIER NOTAIRES société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « C&C Notaires » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2018, M. ORZECHOWSKI (Grégory, Jean, Denis), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Dominique CADET, Pascale SCHENCK et Xavier ARMANGE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Brunoy (Essonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP Frédéric LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE, Sébastien RODDE et Nora COLTEY, Notaires associés » à la résidence d'Evry (Essonne).
Mme PLOUZNIKOFF (Morgane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marie PROST, François TESTON, Laurent PONTIROLI et Bruno MAIRE, Notaires Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial » à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura).
Mme KLEIN (Delphine, Loriane) épouse MAIRE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Jean-Marie PROST, François TESTON, Laurent PONTIROLI et Bruno MAIRE, Notaires Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Le retrait de M. PROST (Jean-Marie, Oyend), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Marie PROST, François TESTON, Laurent PONTIROLI et Bruno MAIRE, Notaires Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Marie PROST, François TESTON, Laurent PONTIROLI et Bruno MAIRE, Notaires Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial » est ainsi modifiée : « François TESTON, Laurent PONTIROLI, Bruno MAIRE et Delphine KLEIN-MAIRE, Notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. CAMPION (Alexandre, Maurice, Camille) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Rémi CORPECHOT, Corinne DESSERTENNE-BROSSARD, Fabrice BOURDEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Les retraits de Mme DESSERTENNE (Corinne, Annie), épouse BROSSARD, et de M. BOURDEAU (Fabrice, Denys, Thierry, Eusèbe), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Rémi CORPECHOT, Corinne DESSERTENNE-BROSSARD, Fabrice BOURDEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme DESSERTENNE (Corinne, Annie), épouse BROSSARD, et de M. BOURDEAU (Fabrice, Denys, Thierry, Eusèbe), la société civile professionnelle Rémi CORPECHOT, Corinne DESSERTENNE-BROSSARD, Fabrice BOURDEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée DESSERTENNE-BROSSARD, BOURDEAU, CAMPION, notaires, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Rémi CORPECHOT, Corinne DESSERTENNE-BROSSARD, Fabrice BOURDEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme DESSERTENNE (Corinne, Annie), épouse BROSSARD, M. BOURDEAU et M. CAMPION (Alexandre, Maurice, Camille) sont nommés notaires associés.
Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 ou de permettre, dans les cas où il n'existe pas dans le tribunal de locaux relevant de l'article 803-3, la présentation de la personne devant l'autorité judiciaire.
Le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2018, Mme ROUMAT (Aurélie), épouse SAINT-MARTIN, est nommée notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2018, Mme ESCUDIE (Stéphanie, Danièle, Patricia), épouse RUCAY, est nommée notaire à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2018, Mme JOBIN (Aurélie, Maryse), épouse D'OLIVIER QUINTAS, est nommée notaire à la résidence de Vinay (Isère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2018, M. DÉLONG (Benjamin), notaire à la résidence d'Etival-Clairefontaine (Vosges), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Etival-Clairefontaine (Vosges) dont était titulaire M. DÉLONG (Benjamin) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2018, Mme SIMON (Mathilde, Véronique, Luce), notaire à la résidence de Reims (Marne), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Reims (Marne) dont était titulaire Mme SIMON (Mathilde, Véronique, Luce) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2018, M. COLAS des FRANCS (Etienne, Benoit, Jean), notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône) dont était titulaire M. COLAS des FRANCS (Etienne, Benoit, Jean) est supprimé.
Le refus du condamné exprimé après l'information prévue à l'article D.
147-17 est constaté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui en informe le juge de l'application des peines.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2018, Mme MANZANO (Carine, Francine), épouse ROBIN, notaire à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis) dont était titulaire Mme MANZANO (Carine, Francine), épouse ROBIN, est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence du Grau-du-Roi (Gard) dont est titulaire M. GUICHARD (Jean-François, Alain) est transféré à la résidence d'Aigues-Mortes (Gard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Beauvoir-sur-Mer (Vendée) dont est titulaire Mme BOUTET (Carole, Laurence, Magali) est transféré à la résidence de Saint-Jean-de-Monts (Vendée).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime) dont est titulaire Mme ARCHAMBAULT (Anne-Isabelle, Gwenaëlle, Caroline), épouse BELOT, est transféré à la résidence de Nieul-sur-Mer (Charente-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Valenciennes (Nord) dont est titulaire M. DOMBRET (Sophian) est transféré à la résidence d'Anzin (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Emilion (Gironde) dont est titulaire Mme MODICA (Claire, Maeva, Catherine), épouse BRODEUR, est transféré à la résidence de Montagne (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde) dont est titulaire M. ESTANSAN (Philippe, Jean) est transféré à la résidence de Fargues-Saint-Hilaire (Gironde).
Si la personne n'a pas indiqué qu'elle refusait cette mesure, le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet en temps utile au juge de l'application des peines, avant la réunion de la commission de l'application des peines au cours de laquelle la situation de cette personne doit être examinée, son avis sur les éventuelles impossibilités à mettre en œuvre une des mesures au regard des exigences de l'article 707.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) dont est titulaire M. LAHITTE (Stéphane, David, Jérôme) est transféré à la résidence du Boulou (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Yrieix-sur-Charente (Charente) dont est titulaire Mme NICAUD (Aurore, Jeanine, Monique) est transféré à la résidence d'Angoulême (Charente).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Goderville (Seine-Maritime) dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent DUPRÉ et Jérôme HARANG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est transféré à la résidence de Terres-de-Caux (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence d'Etauliers (Gironde) dont est titulaire M. DELYFER (Jérôme, Pierre, Antoine) est transféré à la résidence d'Artigues-près-Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Bouliac (Gironde) dont est titulaire M. GARRAUD (Benoît, Marie) est transféré à la résidence de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Romagnat (Puy-de-Dôme) dont est titulaire M. AUGUSTO (Maxime) est transféré à la résidence de Durtol (Puy-de-Dôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence d'Angoulême (Charente) dont est titulaire Mme ROY (Morgane, Marie, Catherine), épouse ROSEMBLY, est transféré à la résidence de Saint-Yrieix-sur-Charente (Charente).
Il n'y pas lieu de faire application des dispositions des articles D.
147-17-2 lorsque la personne condamnée a déposé une requête en aménagement de peine pendante devant la juridiction de l'application des peines.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Prévessin-Moëns (Ain) dont est titulaire la société civile professionnelle Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN, Véronique SAUQUET, Florent RENESME, Aurélie BOUVIER, Arnaud GAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est transféré à la résidence d'Archamps (Haute-Savoie).
Arrêté du 26 juillet 2018 modifiant un arrêté portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 18 juillet 2018 portant nomination de Mme LORRAIN (Charlotte) en qualité de notaire salariée à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes) est modifié comme suit :
Au lieu de : « société civile professionnelle “Alexandre BOUGUEREAU, Hervé ACCORSI et Frédéric VOUILLON, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial” », lire : « “société par actions simplifiée Alexandre BOUGUEREAU - Hervé ACCORSI - Frédéric VOUILLON, notaires” ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 juillet 2018, Mme Marie-Astrid NICOLAZO de BARMON, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er août 2018.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande - M. LAPOUGE (Jacques)
M. Jacques LAPOUGE, ministre plénipotentiaire de première classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande en remplacement de M. Gilles GARACHON appelé à d'autres fonctions.
M. le général de corps d'armée Trégou (Hubert, Yves) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2018.
M. le général de division Liot de Nortbecourt (Pierre, Jean, Marie, Dominique) est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2018.
M. le général de division Gomart (Hervé, Jean, Marie, Joseph) est nommé sous-chef d'état-major « performance et synthèse » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2018.
M. le vice-amiral Gourlez de la Motte (Stanislas, Dominique, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er septembre 2018.
M. le contre-amiral Bertrand (Denis, Marie, François) est nommé officier général « performance et synthèse » de l'état-major de la marine à compter du 24 août 2018.
M. le contre-amiral Rebour (François, Pierre, Jacques) est nommé commandant du commandement pour les opérations interarmées à compter du 1er septembre 2018.
M. le contre-amiral Piaton (Didier, Marie, Guy, Gabriel) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « opérations » de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2018.
M. le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air Mercier (Denis, Marie, Bernard) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 13 septembre 2018.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Charpentier (Éric, Joseph) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « plans » de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2018.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Delerce (Pascal, Jean-Claude) est nommé commandant en second des forces aériennes à compter du 1er septembre 2018.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Lesellier (Laurent, Daniel) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2018.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Marboeuf (Laurent, Christophe, Marie, Jacques) est nommé commandant du transport aérien européen à Eindhoven à compter du 1er septembre 2018.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Autellet (Éric, Bernard, Alain) est nommé chef de cabinet du chef d'état-major des armées à compter du 31 août 2018.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Parisot (Frédéric) est nommé sous-chef d'état-major « préparation de l'avenir » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2018.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Friedling (Michel, Marie) est nommé commandant interarmées de l'espace à compter du 1er septembre 2018.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Moritz (Jean, Luc, Charles) est nommé commandant de la brigade aérienne de l'aviation de chasse du commandement des forces aériennes à compter du 1er septembre 2018.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Cexus (Philippe, Maxime, Jean, Dominique) est nommé directeur central adjoint de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à compter du 1er septembre 2018.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Parsi (Pierre, André) est nommé officier général « politiques interarmées » de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2018.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Deloche (Dominique, Jean) est nommé adjoint opérations au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 30 juillet 2018 portant affectation d'un officier général (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de la transition écologique et solidaire)
M. le professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime LE BOURHIS (François, René, Louis, Gaston) est nommé à l'inspection générale des affaires maritimes à compter du 1er septembre 2018.
Agosta (Benjamin, Alexandre).
Lebeaux (Quentin, Jean).
Bouchti (Mehdi).
Magendie (Rémi, Alain, Marie).
Stoker (Dimitri, Robert, Georges).
Maslov Jayet de Gercourt (Gregory, Mikael).
De Bernardi-Venon (Thomas, Christophe, Jean-François).
Koda (Apélété, Elikplim, Jonas).
Ferrari (Yoann, Marc, Serge).
Guichard (Benoit, Marc, Pascal).
Garnier (Etienne, Arsène, René).
Giraud (Jean-Pierre, Pascal, Bruno).
Lay (Sophorn).
Méreau (Vincent, Hervé, Pierre, François).
Rondard (Julien, Pierre, Henri).
Robert (Camille, Joëlle, Catherine).
Bony (Baptiste, Olivier, Julien).
Frances (Thomas, Marcel, Maurice).
Laforest (Claire, Thérèse, Michelle).
Costa (Elodie).
Morel (Romain, Thierry).
Rufo (Joris).
Pélissier (Benjamin).
Bouchart (Nicolas, Dominique, Raymond).
Deregnaucourt (Julien, Bernard, Jérôme).
Lefieux (Audrey, Adrienne, Olga).
Kravtchenko (Alexy, Thierry, Eric).
Sevez-D'Alzon (Etienne, Marie, Jean, Eucher).
Gobin (Aurélien, Pascal, Patrick).
Talarmin (Louis-Marie, Elizabeth).
Rastouil (Antonin, Hervé, Charles-Nicolas, Grégory).
Nicolle (Brieuc, Jacques, Arnaud).
Jenny (Nicolas, Bernard, Lim).
Weber (Léa, Réjane, Rose, Madeleine).
Marais (Benjamin, Matthieu).
Boulhol (Rémi, Paul).
Thiébaut (Tristan, Gaston, Claude, Maurice).
Houette (Mathieu, Sébastien, Arthur).
Le Gallou (Tristan, Julien, Hugo).
Taffou (Romain, Laurent).
Passerieux (Lauriane).
Cavard (Paul, Emmanuel, Aris).
Roth (Yoann, Julien, Yvan).
Degletagne (Vincent, René).
Le Cottier (Igor-Emmanuel, Gaëlig, Alan).
Vannier (Jean, Guy, Simon, Joseph).
Haetty (Jonathan).
Poncelin de Raucourt (Guillaume, Charles, Marie, Renaud).
Boret (Paul-Florent, Stéphane, Dominique, Marie).
Kirillov (Catherine).
Deutz Darragon Spitalieri de Cessole (Tristan, Fabrice, Melchior).
Laurent (Camille, François).
Floerchinger (Tristan, Gautier, Clément).
Mathieux (Tony, Eric, Maurice).
Simmer (Walter, François).
Le Monnier (Arthur, Daniel).
Martin--Forestier (Maximilien, Henri, Louis, Marie).
Bineau (Alexandre, Louis, Jacques).
Anique (Joffrey, Grégory, Gianni).
Nouet (Florent, Brice, Nicolas).
Thomas (Madeleine, Julie, Renée, Marcelline).
Revol (Yoann, John, Wilfried).
Baud (Florent, René, Roger).
Calmels (Thomas, André, Edmond).
Decomble (Caroline, Hélène, Arlette).
Perrin (Bertrand, Pierre, Joseph).
Lefeuvre (Agathe, Cécile, Marie).
Beguier (Pierre-Edouard, Marceau).
Decerf (Cyril, Michel, Jacques).
Andre (Loïc, Henri, Jean).
Beck (Samy, Johan, Clément).
Di Piro (Vincent, Luc, Moïse).
Villaréal (Jonathann, Minh, Dao, Pierre).
Desmarescaux (Aurélien, Michel, Antoine, Cornil).
Roca D'Huyteza (Jean, Xavier, Guillaume).
Josse (Edouard, Jean, Georges).
Anagonou (Charles-Henri, Gaël).
Maisonnave (Renaud, Pierre-Eugène).
Belhadj (Benjamin, Samir).
Jonveaux (Edwin, Max, Pierre, Romain).
Brault (Nicolas, Henry, Adrien).
Michel (Joris, Yann).
de la Rochebrochard d'Auzay (Tancrède, Philippe, Hermine, Marie).
Gudefin (Pierre, Emmanuel, Jean-François).
Nemec (Mathis).
Lassus-Dessus (Clément, Pascal).
Auburtin (Charles, Richard, Claude).
Dalban Moreynas (Pablo).
Gerard (Jérôme, Alexandre).
Goulard (Jean-Eudes, Carl-Marie).
Vallée (Jean-Vincent, Daniel, Jacques).
Lelièvre (Jean-Eudes, Benoît, Robert).
Jambert (Lucas).
Huon (Gauthier, Florent, Bruno).
Jovanovic (Paul, Joseph, Marie).
Peres (Jean-Baptiste, Luc, Marie).
Cras (Karol, Michel, Roger).
Menatory (Arnault, Nicolas).
Cart (Léopold, Michel, Yves).
Posiere (Odilon, Jean, Galaad).
Jousserand (Franck, Gabriel).
Laporte Many (Hugues, Etienne, Marie, Joseph).
Legodec (Timothée, Jean, Ruddy).
Vaquier (Sébastien, François, Marie).
Moignard--Pelinq (Yves, Henri, Daniel).
de Murat de Lestang (Maxime).
Barrillon (Louis, Antoine, Serge).
Voltz (Elie).
Grunenwald (Matthieu, Charles, Michel).
Lebreton (Audrey, Marie, Christine).
Colonges (Benjamin, Charles).
Descamps (Thomas, Yves, Louis).
Savary (Florian, Daniel, Marcel).
Deshors (Caroline).
Monteil (Louis, Alain, Jean, Marius).
Guionie (Philippe, François).
Canet (Pierre-Antoine).
Le Roy (Matthieu, Gabriel, Albert).
Poutier (Camille, Clément).
Visée (Victor, Émile, André).
Fouillet (Thibault, Béranger).
Curtet (Alexandre, François, Charles).
Lambert (Vincent, Bruno, Léo).
Paul (Adrien, Maxime, Aymeric).
Petitjean (Alexandre, Jackie, Robert).
Louey (Mathilde).
Isopet (Quentin, Jean-Irénée, Marie).
Delawarde (Jeremy, Gary).
Didier (Mickaël).
Chantreau (Jean-Baptiste, Christophe, Gérard).
Kolli (Farès).
Delprat (Loïc, Kevin).
Ponton (Chantal, Camille).
Roses (Joséphine, Maryvonne, Odile).
Legendre (Pierre, Didier, Raymond).
Chauchard (Stève, Edouard, Jean).
Maâloul (Sophien, Naoufel).
Regad (Hugo, Jacques, Etienne).
Rey (Moeata, Héloïse, Vanina).
Leclercq (Arthur, Georges, Claude).
Pascal (Justine, Emilie, Marguerite).
Darmon (Laura, Joséphine).
Brisard (Mathilde).
Dierre (Benoist, Alexandre).
Jonas (Joyce, Serge, Pascal).
Sciard (Margerie, Sylvine, Marie).
Cabunac (Alexia, Jennifer, Sylvie).
Mirmand (Audrey, Inès, Anaïs).
Ratsimba (Andriatahina, Michelle).
Leray (Victor, Aaron).
Le Ber (Lydie).
Tomassian (Mickaël, André, Jean).
Dodu (Maxence, Jacques, Claude).
Lanteri (Thibaut, Gérard, Didier).
Briquet (Pauline, Michèle, Suzanne).
Begle (Angèle, Mathilde).
Michel (Maï-Linh, Anaïs).
Delavelle (Coline, Marie, Magdeleine).
Vidal (Brice, Luc, Frédéric).
Piyougani (Morgane, Mojgane).
Vernaujoux (Julia, Annick, Christiane).
Garnier (Nicolas, Christian, Joël).
Lemonnier (Audrey, Marie).
Claeyssens--Beaupere (Antoine, Marie, Henri).
Preschoux (Clarisse, Stéphanie, Cécile).
Freulon (Estelle, Annie, Nicole).
Sahiri (Liès, Norwen).
Vacavant (Audrey).
Olanda (Raphaël, Louis, Ange-Félix).
L'aspirante Marie (Estelle, Elodie, Isabelle).
Piréa (Jean-Christophe, Jules, Bernadin).
Couffin (Célia, Brigitte).
Kerivel (Xavier, Jo, Hervé).
Rogee (Pierre-Emmanuel, Philippe).
L'aspirante Lacroix (Tiphaine, Yolène, Colette).
Beauvais (Roxane, Lucile, Michèle).
Camard (Baptiste).
Salmon (Célia, Marie, Claire).
Ringeval (Marie, Michel, Dominique).
Monfort (Gwendoline, Nolwenn).
Chevallier Rufigny (Paul, Jean, Marie, Michel).
de Camaret (Maylis, Marie, Valérie).
Cornic (Fabienne, Marine).
Morel (Marie, Tifaine).
Allemand (Rémi, Jean).
Colonna d'Istria (Céline).
Sergent (Noémie, Hélène, Julie).
Beau (Antoine).
L'aspirant Ben Amara (Malek).
L'aspirant Tauzia (Yann, Pierre, Joseph).
Rosique (Antoine, Fabrice).
Baurens (Marlone, Sacha).
Perreaut (Louis-Amaury, François, Marie).
Kaminski (Maxime, Timothée).
L'aspirant Verbois (Pierre).
L'aspirant Roumeas (Mickael, Jean, Henri).
Agulhon (Samuel, Olivier).
Delaval (Nicolas, Claude, Jean, Germain).
Imard (Tom-Jules).
Peraud (Alexandre, Pierre-Jean).
Claparede (Jonas, Serge, Jean).
Nguyen Quang--Simon (Shiki, Marie, Marguerite).
Bacot (Antonin, Pierre).
Savary (Lise, Martine, Suzanne).
Dhaoui (Fanny).
Metrat (Marine, Lorène).
Judge (Steven, Edmond).
Hardy (Marjorie, Sylviane, Solange).
Veran (Marie-Alix, Victoire, Marguerite).
Gérardin (Mélanie, Aurore).
Karagirwa (Bertrand, Jean, Rutaré).
Babillon (Nojan).
L'aspirant Beaujouin (Paul-Eric, Louis, Thomas).
Loisseau (Sébastien).
Lavergne (Carole, Carine).
Digois (Marjorie, Virginia).
L'aspirant de réserve Morel (Jules-Henri, Alain, Marcus).
L'aspirant de réserve Lescuyer (Antoine, Marie, Nicolas, François).
Chanoine (Hugues, André, Marie, Augustin).
Nicolas (Noémie, Sylvie).
L'aspirant de réserve Deren (Julien, Anne, Charles, André).
L'aspirant de réserve Lamouret (Pierre-Antoine, Lucien, Gilbert).
L'aspirant de réserve Bataille (Camille, Pierre, Jules).
L'aspirant de réserve Samphon (Kandara).
Blet (Laura, Andréa, Nathalie).
Delaveau (Pascal, Jean-Claude).
Rossary (Annabelle-Michèle).
Costé (Benjamin, Hervé).
Gobry-Clemandot (Pascal-Emmanuel, Patrice).
Gonçalves (Sahra).
Marguet (Nicolas, Fernand, Robert, Joseph).
Pauchet (Léo, Germain).
Renaud (Françoise, Marie, Madeleine, Yvette, Anne).
Ruvira (Pierre, Alexandre).
M. Prunier (Alexandre, Marie).
Bisutti (Adrien, Eric).
Gaget (Florent, Jean-Jacques).
Grellard (Jean-Michel, Régis, Yves).
Imbert de Tremiolles (Alix, Marie, Charlotte).
Tersiguel (Morgane).
Tessier (Aurélie, Jeanine, Odile).
Tsing (Valérie).
Mme Malleterre (Camille).
L'aspirant de réserve Lefrançois (Olivier, Marie, Jacques, Pierre).
Assouline (Joyce, Idalia).
Bautista (Louise, Valentine).
Bouland (Clint, Marc).
Coutrot (Gabrielle, Laurence, Camille).
Dos Santos (Clément, Louis).
Germain (Mélissa, Marie, Odile).
Hadadi (Yoan, Richard).
Labroquère (Jérémie, Willy, Pierre).
Langlois (Yannick, Anthony).
Le Calvez (Erwan, René, Emmanuel).
Letouzé (Théodore, Malcolm, Luc).
Litaudon (Pauline, Stéphanie).
Roché (Sébastien, Jean-Bernard).
Sbinné (Aurélie, Claire, Salomé).
Sidigaeva (Anastasia, Olegovna).
L'aspirant de réserve Juglard (Nathan, Gildas).
L'aspirant de réserve Huart (Michaël, Lionel, Vivien).
M. Delarge (Amaury, Jean, Mathieu).
M. Vagh Weinmann (Alexandre, Jacques, Michel).
Buisset (Cyrille, Philippe, Jean-Marie).
Dubois de Mont-Marin (Geoffroy, Gaultier, Frédéric, Eric).
L'interne de réserve Gagnard (Jean-Charles).
Mme Astier (Cécile, Marie, Bénédicte).
M. Bekara (Farid).
Mme Benchetrit (Deborah, Adda).
M. Boissard (Mathieu).
Mme Clémençot (Anaïs).
M. Deschaume (Julien, Jacques).
Mme Fogel (Stéphanie, Claudine).
Mme Hamon (Annick, Madeleine, Eve).
M. Jouan (Frédéric).
Mme Lucchi (Elisabeth, Marie, Juliette).
M. Miller (Renaud, François, Jean).
Mme Poirier (Nathalie, Danièle, Andrée).
M. Silvestri (Michaël, Hervé, Henri).
M. Antoine (Jean-Damien, Guy, Gilbert).
M. Hardy (Cédric, Michaël, François).
M. Monéger (Nicolas, Maurice, René).
Mme Autard (Mélody, Marie, Frédérique).
M. Creyssels (David, Michel, Guy).
M. Dubief (Louis-Adrien, Eric, Jean-Michel).
M. Veuillotte (Grégoire, Pierre).
M. Bucau (Axel, Romain).
Mme Jundt (Mélanie, Marguerite).
Mme Labriet (Dominique, Monique, Marie-Lucie, Alexandrine).
Mme Le Pors (Mélanie, Antoinette).
Mme Milet (Coralie, Anne-Marie, Alexandrine).
Mme Payet (Elodie, Gabrielle).
Mme Pietri-Bernot de Charant (Domitille, Sarah).
Décret du 30 juillet 2018 portant promotion à titre exceptionnel dans l'armée active M. ARNAUD (Alexandre)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2018, est promu à titre exceptionnel dans l'armée active, pour prendre rang du 10 juillet 2018, l'officier dont le nom suit :
ARMÉE TERRE
La décision de libération sous contrainte peut intervenir avant la date à laquelle la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, dès lors qu'elle précise que la mesure qui a été ordonnée n'est mise en œuvre qu'à compter de cette date.
M. le général de brigade Bonnet (Bernard, Michel) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2018.
M. le contre-amiral Boivin (Stéphane, Robert, Jean-Jacques) est nommé président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte à compter du 1er octobre 2018.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Rouzet (Didier, Georges, Germain) est nommé inspecteur adjoint à l'inspection de l'armée de l'air à compter du 4 septembre 2018.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Duquenoÿ (Thierry, Marie) est nommé directeur du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations à compter du 1er octobre 2018.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Patry (Étienne, Alain, Gustave) est nommé chef d'état-major du commandement des forces aériennes à compter du 1er septembre 2018.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gouaichault (Thierry, Daniel, Yves) est nommé sous-directeur « gestion des ressources » de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2018.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Hirtzig (Philippe, Laurent) est nommé officier général « prospective et stratégie militaire » de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2018.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Gerboud (Jean-Marie, François, Louis) est nommé chargé de mission auprès de la directrice centrale du service de santé des armées à compter du 1er septembre 2018.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Foehrenbach (Hervé, Lucien, François) est nommé commandant des écoles militaires de santé de Lyon-Bron à compter du 1er septembre 2018.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Puel (Charles, Marc, Georges, Bernard, Marie) est nommé chargé de mission auprès de la directrice centrale du service de santé des armées à compter du 1er septembre 2018.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Séris (Pierre, Roger) est nommé chef du service de la qualité du service central de la modernisation et de la qualité relevant de la direction générale de l'armement à compter du 1er septembre 2018.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Clerc (Jean-Pierre, Raymond) est nommé chargé de la sous-direction de la mobilité et du recrutement de la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement à compter du 1er septembre 2018.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Morin (Lionel, Gilles, Jean) est nommé directeur de l'unité de management Espace et systèmes d'information opérationnels relevant de la direction des opérations de la direction générale de l'armement à compter du 1er septembre 2018.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Priou (Richard, Michel, André) est nommé adjoint au chef du service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement à compter du 1er octobre 2018.
M. le commissaire général de 2e classe Pineaud (Thierry-Marc) est nommé chef de la division « contrôle et audit des armées » de l'état-major des armées à compter du 1er octobre 2018.
Mme la commissaire générale de 2e classe Vachet-Valaz (Nathalie, Anne) est nommée cheffe de la division « pilotage » de l'état-major des armées à compter du 1er octobre 2018.
Arrêté du 2 juillet 2018 portant nomination au conseil d'administration du service hydrographique et océanographique de la marine
Par arrêté de la ministre des armées en date du 2 juillet 2018, Mme AUVRAY (Nassima) est nommée membre du conseil d'administration du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), en qualité de représentante titulaire du ministre chargé du budget, en remplacement de M. COMET (Quentin).
Décret du 30 juillet 2018 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - Mme de la BRETECHE (Laure)
Par décret en date du 30 juillet 2018, est nommée inspectrice générale des affaires sociales, l'inspectrice des affaires sociales de 1re classe désignée ci-après :
Mme Laure de la BRETECHE (hors tour).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 juillet 2018, Mme Elodie LEMATTE, administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale et des systèmes d'information, à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'action et des comptes publics, pour une période de deux ans, à compter du 16 août 2018.
Arrêté du 23 juillet 2018 portant nomination au conseil d'administration de Bpifrance Financement
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 juillet 2018, M. Yann Pouëzat est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de Bpifrance Financement, en remplacement de M. Sébastien Raspiller.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 25 juillet 2018, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2018 et sur sa demande aux fonctions exercées par M. Jacques LAUNAY, attaché d'administration hors classe, sur l'emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi et économie » de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte.
Arrêté du 25 juillet 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut supérieur des métiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 juillet 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut supérieur des métiers au titre de personnalités qualifiées :
- Mme de BLIGNIERES-LEGERAUD (Anne), docteur d'Etat, maître de conférences, coordinatrice des projets internationaux de l'université Paris-Dauphine ;
- M. BABY (Patrick), délégué général chargé des relations institutions professionnelles de MAAF Assurances ;
- M. ROSEREN (Xavier), député de Haute-Savoie.
Arrêté du 31 juillet 2018 portant nomination (emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 31 juillet 2018, M. Laurent SENN, attaché principal d'administration, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et économie » pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 juillet 2018, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, en remplacement de M. Jean-François JUERY, en tant que représentant du ministre chargé du budget :
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où est incarcérée la personne faisant l'objet d'une libération sous contrainte remet ou fait remettre à celle-ci, au plus tard le jour de sa libération, un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent pour la suivre après sa sortie.
Le délai maximal de comparution est de cinq jours ouvrables à compter de la sortie de la personne.
Il est mis fin, à compter du 1er août 2018, aux fonctions de conseiller chargé de la communication et de la culture, exercées par M. Henri SOUPA.
Arrêté du 24 juillet 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée
Les dispositions de l'avenant n° 72 du 26 janvier 2018 à la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 24 juillet 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée
Les dispositions de l'avenant n° 87 du 25 janvier 2018 à la convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 10-38-17 du 22 juin 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose les sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Système à la société Enedis, relatif aux conditions de raccordement de leur projet d'installation photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Une demande de règlement de différend a été enregistrée le 28 avril 2017 sous le numéro 10-38-17, à l'encontre de la société Enedis.
Elle est relative aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque développé par les sociétés Gauthier Solar Système et Gauthier Finance.
La société Gauthier Finance développe un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA sur le territoire de la commune de Firminy (Loire).
La société Enedis est le gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 24 août 2010, la société Gauthier Solar Système, agissant pour le compte de la société Gauthier Finance, a déposé une demande de raccordement auprès de la société Enedis.
Le 26 août 2010, la société Enedis a indiqué à la société Gauthier Solar Système que la demande de raccordement de la société Gauthier Finance était incomplète.
Les éléments manquants ayant été communiqués, la société Enedis a indiqué à la société Gauthier Solar Système que le dossier de la société Gauthier Finance était considéré comme complet à la date du 27 août 2010 et qu'une proposition de raccordement (PDR) ainsi qu'un contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) lui seraient envoyés dans un délai de six semaines ou dans un délai de trois mois si l'étude devant être menée par la société Enedis montrait que des travaux d'extension de réseau étaient nécessaires.
A la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, la société Enedis a estimé ne pas devoir poursuivre l'instruction de cette demande de raccordement.
Le 8 août 2011, la société Gauthier Finance et la société Gauthier Solar Sytème ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement de différend à l'encontre de la société Enedis, enregistrée sous le numéro 227-38-11, afin notamment que le comité de règlement des différends et des sanctions ordonne à la société Enedis « d'examiner le projet Firminy enregistré sous le numéro 43025337 dans les conditions applicables entre le 24 août 2010 et le 7 octobre 2010, date limite de délivrance de la PDR ».
Le 19 mars 2012, les sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Système ont assigné la société Enedis devant le Président du tribunal de commerce de Nanterre sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 873 du code de procédure civile, afin de voir ordonner à la société Enedis la transmission d'une proposition de raccordement et « d'appliquer au projet développé par elles, une fois la proposition de raccordement délivrée et acceptée, le cadre réglementaire qui lui était applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010 ».
Le 4 mai 2012, le Président du tribunal de commerce de Nanterre a débouté les sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Système de leurs demandes.
Le 16 juin 2015, le conseil des sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Système a adressé un courrier au Président du comité de règlement des différends et des sanctions aux termes duquel il a indiqué « se désister de sa première saisine » et qu'il introduirait « une nouvelle saisine dans les prochains jours, purgée de toute question de forme.
Le 23 septembre 2015, le Président du comité de règlement des différends et des sanctions a donné acte du désistement de la demande de règlement de différend des sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Système.
Vu la saisine, enregistrée le 28 avril 2017, sous le numéro 10-38-17, présentées par la société Gauthier Finance, société par actions simplifiées, enregistrées sous le numéro 587 350 281 au registre du commerce et des sociétés Le Puy-en-Velay, dont le siège social est situé Les Fangeas, 43370 Solignac-sur-Loire, prise en la personne de son responsable légal en exercice, et la société Gauthier Solar Système, société à responsabilité limitée, enregistrée sous le numéro B511 272 585 au registre du commerce et des sociétés Le Puy-en Velay, dont le siège social est situé Les Fangeas, 43370 Solignac-sur-Loire, prise en la personne de son responsable légal en exercice, ayant pour avocat Me Benoît Coussy, 5, place de Tourny, 33000 Bordeaux.
Les sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Système font valoir qu'elles ont déposé une demande complète par voie électronique enregistrée le 24 août 2010 sous le numéro 43025337 sur le portail de raccordement producteur d'électricité sur le site internet de la société Enedis.
Elles précisent que toute demande de raccordement est soumise aux dispositions du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008, de l'arrêté du 23 avril 2008 ainsi qu'au référentiel technique élaboré par le gestionnaire du réseau public de distribution.
Les sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Systèmes soutiennent qu'en application du paragraphe 5.2.2.1 du référentiel technique élaboré par le gestionnaire du réseau public de distribution, la société Enedis disposait d'un délai de six semaines à compter du 24 août 2010 pour leur adresser une proposition de raccordement (PDR), soit jusqu'au 7 octobre 2010.
Les sociétés demanderesses précisent que le raccordement de l'installation impliquait seulement la création d'ouvrages de branchement et non la réalisation d'ouvrages d'extension.
Elles considèrent que, en application de l'obligation de bonne foi dans les relations contractuelles prévue par l'article 1134 du code civil et en application de l'article 5 du décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution qui impose que l'étude de raccordement soit menée dans un cadre transparent et non discriminatoire, la société Enedis aurait dû prendre l'initiative d'informer les sociétés tout au long de la procédure de raccordement.
Les sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Système soutiennent au surplus que la société Enedis aurait dû saisir la Commission de régulation de l'énergie de l'éventualité d'une sortie de file d'attente en application de l'article 23 de la loi du 10 février 2000.
Elles ajoutent que le CoRDiS devra constater que le dossier, resté à l'abandon des mois durant, n'a fait l'objet d'aucune information ni d'aucun traitement de la part de la société Enedis.
Les sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Système demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
« - constater que le projet “Firminy”développé par les sociétés SAS Gauthier Finance et la SARL Gauhier Solar Système a bien été enregistré sous le n° 43025337 en date du 24 août 2010 ;
« - constater que le projet “Firminy” enregistré sous le n° 43025337 n'a jamais été traité par Enedis malgré une demande en bonne et due forme ;
« - constater qu'à la date du 7 octobre 2010, le projet “Firminy” enregistré sous le n° 43025337 aurait dû faire l'objet d'une proposition de raccordement conformément au référentiel technique en vigueur ;
« - constater que le dossier enregistré sous le n° 43025337 n'a pas fait l'objet d'un traitement à l'égal des dossiers effectivement enregistrés au mois d'août 2010 ;
« - constater que Enedis a méconnu le référentiel technique applicable ;
« - ordonner à Enedis d'examiner le projet “Firminy” enregistré sous le n° 43025337 dans les conditions applicables entre le 24 août 2010 et le 7 octobre 2010, date limite de délivrance de la PDR ;
« - ordonner que Enedis s'exécute sans délai ; ».
Vu les observations en défense, enregistrées le 3 juillet 2017, présentées par la société Enedis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé Tour Enedis, 34, place des Corolles, Paris-La Défense Cedex (92079), représentée par le Président du directoire en exercice, M. Philippe Monloubou et ayant pour avocat Mes Michel Guénaire et Benjamin Jothy, Cabinet Gide Loyrette Nouel AARPI, 22, cours Albert-Ier, 75008 Paris.
La société Enedis fait valoir que la demande des sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Système est irrecevable car elle ne contient pas d'extrait du registre du commerce et des sociétés, ce qui constitue une violation des dispositions de l'article 5 du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du 11 mars 2015.
La société Enedis soutient également que la demande de règlement de différend des sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Système est irrecevable dès lors qu'elle est prescrite en application des dispositions de l'article 2224 du code civil.
Elle ajoute que l'interruption de la prescription prévue à l'article 2243 du code civil n'est pas applicable au cas d'espèce, les sociétés demanderesses s'étant désistées de leur première demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 227-38-11 et ayant été définitivement déboutées de leurs demandes formées devant le Président du tribunal de commerce de Nanterre.
Sur le fond, la société Enedis fait valoir que le point de départ du délai d'instruction de la demande de raccordement ne pouvait être en aucun cas le 24 août 2010 dès lors qu'elle a demandé aux sociétés demanderesses de compléter leur demande de raccordement le 26 août 2010.
Ainsi, la société Enedis indique que la date de demande complète de raccordement à retenir, qui correspond au point de départ du délai d'instruction de la demande de raccordement, est celle du 27 août 2010.
Elle soutient en outre que la procédure de traitement de demande de raccordement applicable au jour de la demande de raccordement est celle référencée « ERDF-PRO-RAC_08 » et que le décret n° 2003-229 du 13 mars 2003, invoqué par les sociétés demanderesses, ne vise que les installations de consommation d'électricité.
La société Enedis fait valoir qu'elle a indiqué à la société Gauthier Solar Système dès le 27 août 2010 qu'une proposition de raccordement lui serait envoyée dans un délai de six semaines ou dans un délai de trois mois si l'étude devant être menée par la société Enedis montrait que des travaux d'extension de réseau étaient nécessaires, comme le prévoit l'article 2.1.2.4 de sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
La société Enedis précise que le 2 septembre 2010, la demande de raccordement a été transmise au groupe chargé du raccordement des installations d'une puissance supérieure à 36 kVA compte tenu de la nécessité de mettre en place des ouvrages d'extension du réseau.
En conséquence, le délai prévu pour la délivrance de la proposition de raccordement devait nécessairement être porté à trois mois.
Enfin, la société Enedis indique qu'elle ne peut plus délivrer de propositions de raccordement aux conditions en vigueur avant le 2 décembre 2010, sauf à méconnaître les dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
En effet, en application de ce décret, le dispositif de l'obligation d'achat d'électricité produite à partir de l'énergie radiative du soleil a été suspendu pour une période de trois mois.
Le décret prévoit que cette suspension ne concerne pas les projets pour lesquels le producteur a notifié au gestionnaire de réseau son acceptation de l'offre de raccordement avant le 2 décembre 2010 et que les demandes suspendues devront, à l'issue du délai de trois mois, faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat.
Il en résulte que la société Enedis ne peut pas appliquer les dispositions réglementaires existantes avant l'entrée en vigueur de ce décret, ce que les demanderesses savent d'ailleurs bien puisque le Président du tribunal de commerce de Nanterre a jugé, dans son ordonnance de référé du 4 mai 2012, qu'« en application des dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 et de l'arrêté du 4 mars 2011, ERDF ne peut plus légalement délivrer de PDR ni de CRAE aux conditions en vigueur avant le 2 décembre 2010.
» La société Enedis ajoute qu'en application de ces dispositions, elle s'est abstenue de poursuivre l'instruction des demandes de raccordement pour lesquelles aucune offre de raccordement n'avait été acceptée par le producteur avant le 2 décembre 2010.
La société Enedis demande au comité de règlement de différend et des sanctions de :
- à titre principal, déclarer irrecevable la saisine de Gauthier Finance et Gauthier Solar Système ;
- à titre subsidiaire, si la saisine de Gauthier Finance et Gauthier Solar Système était déclarée recevable :
- constater qu'Enedis devait respecter les dispositions du décret n° 2010-510 du 9 décembre 2010 ;
- rejeter l'ensemble des demandes de Gauthier Finance et Gauthier Solar Système.
Vu le courrier du 26 avril 2018 par lequel les sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Système ont communiqué au comité de règlement des différends et des sanctions leurs extraits K-bis daté du 23 avril 2018.
Vu le courrier du 15 mai 2018 par lequel les extraits K-bis ont été communiqués à la société Enedis.
Vu le code civil, notamment ses articles 2224 à 2243 ;
Vu la décision du 20 avril 2018 du Président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose les sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Système à la société Enedis ;
Les représentants de la société Gauthier Finance et de la société Gauthier Solar Système assistés de Me Benoît COUSSY ;
Les représentants de la société ENEDIS, assistés de Maîtres Michel GUENAIRE et Benjamin JOTHY.
- les observations de Me Benoît COUSSY ; la société Gauthier Finance et la société Gauthier Solar Système persistent dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Me Michel GUENAIRE ; la société ENEDIS persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur la recevabilité de la demande de règlement de différend des sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Système
Sur la production d'extraits de registre du commerce et des sociétés
La société Enedis fait valoir que la demande de règlement de différend introduite par les sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Système est irrecevable au motif qu'aucun extrait de registre du commerce et des sociétés n'est produit à l'appui de la demande, ainsi que le prévoit les dispositions de l'article 5 du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions annexé à la décision du 11 mars 2015.
Or, par courrier du 26 avril 2018, les sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Système ayant produit un extrait de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés, la société Enedis ne peut valablement soutenir que le comité de règlement des différends et des sanctions aurait été irrégulièrement saisi.
En tout état de cause, la cour d'appel de Paris a considéré par une décision du 10 septembre 2015, qu'il « ne résulte d'aucune disposition applicable que les parties ne pourraient, jusqu'à la séance du comité, produire les pièces prévues par le règlement intérieur ».
La Cour a indiqué dans ce même arrêt, à propos de la production de l'extrait Kbis prévue par le règlement intérieur, que « cette formalité ne saurait être considérée comme prescrite à peine d'irrecevabilité, ni comme insusceptible d'une régularisation ultérieure, dès lors que la saisine satisfait aux conditions de fond et de forme auxquelles la loi et le décret subordonnent sa validité » (ERDF/La société Les Hautes Sources, n° 2014/17935).
Sur la prescription de la demande de règlement de différend
La société Enedis soutient que la demande de règlement de différend des sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Système est irrecevable dès lors qu'elle est prescrite.
Elle fait valoir à ce titre que le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle les sociétés demanderesses auraient été titulaires d'un droit à l'obtention d'une proposition de raccordement soit le 8 octobre 2010 en l'absence de travaux à effectuer ou le 27 novembre 2010 si des travaux devaient intervenir.
Elle soutient, que, en conséquence, l'action était prescrite cinq ans plus tard, soit le 8 octobre 2015 ou le 27 novembre 2015.
Faute de dispositions prévoyant des règles spécifiques de prescription en ce qui concerne les demandes de règlement de différend devant le comité, il y a lieu d'appliquer les règles générales de prescription issues du code civil.
En application de l'article 2224 du code civil « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
Toutefois, l'article 2241 du code civil prévoit que :
« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».
Aux termes de l'article 2242 du code civil :
« L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».
L'article 2243 du même code précise que :
« L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
En l'espèce, le conseil des sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Système a précisé par courrier du 16 juin 2015 adressé au président du comité de règlement des différends et des sanctions que « Dans l'affaire 227-98-11, Gauthier c/ ERDF, je vous confirme que la cliente entend se désister de sa première saisine, et introduira une nouvelle saisine dans les prochains jours, purgée de toute question de forme ».
L'ordonnance du 23 septembre 2015, qui a donné acte de ce désistement, n'a pas conféré à ce dernier une portée différente de celle résultant des termes du courrier précité, dans lequel son auteur annonçait son intention de poursuivre l'action engagée.
L'interruption de la prescription provoquée, en application de l'article 2241 du code civil, par la première saisine du comité de règlement des différends et des sanctions, a donc produit tous ses effets.
Il en résulte que, contrairement à ce que soutient la société Enedis, la nouvelle demande de règlement des différends introduite le 28 avril 2017, dont est saisi le comité de règlement des différends et des sanctions, n'est pas prescrite.
Sur le respect du délai de délivrance d'une proposition de raccordement
Les sociétés Gauthier et Gauthier Solar Système demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de :
Les sociétés demanderesses soutiennent que la société Enedis a méconnu le référentiel technique applicable en ne leur délivrant pas de proposition de raccordement dans un délai de six semaines à compter de l'enregistrement de leur demande, soit avant le 7 octobre 2010.
L'article 2.2.3 de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité, de puissance inférieure ou égale à 36 kVA prévoit qu'une fois la demande qualifiée, la proposition de raccordement est envoyée dans un délai maximal de 3 mois si le projet nécessite une extension de réseau et 6 semaines dans les autres cas.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier d'une part, que ce n'est que le 27 août 2010 que la société Enedis a confirmé à la société Gauthier Solar Système que sa demande de raccordement était complète et, d'autre part, que des travaux d'extension du réseau étaient nécessaires au raccordement du projet « Firminy ».
En conséquence, la société Enedis disposait d'un délai de trois mois pour adresser une proposition de raccordement, à compter de la date du 27 août 2010, soit jusqu'au 27 novembre 2010.
Or, aucune proposition de raccordement n'a été adressé par la société Enedis pour le projet « Firminy » à la société Gauthier Finance.
La société Enedis n'a donc pas respecté le délai de trois mois pour l'instruction de la demande de raccordement des sociétés demanderesses.
Dans ces conditions, la société Enedis doit être regardée comme ayant méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Sur la demande tendant à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions ordonne à la société Enedis d'examiner le projet « Firminy » enregistré sous le n° 43025337 dans les conditions applicables entre le 24 août 2010 et le 7 octobre 2010, date limite de délivrance de la proposition de raccordement
Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, fait obligation au producteur, qui n'a pu renvoyer, au gestionnaire de réseau une proposition de raccordement signée à la date du 2 décembre 2010, de renouveler sa demande de raccordement à l'expiration du délai de trois mois pendant lequel toutes les demandes de contrat d'obligation d'achat sont suspendues.
En l'espèce, en l'absence de proposition de raccordement adressée par la société Enedis, les sociétés demanderesses n'ont pas renvoyé de proposition de raccordement signée avant le 2 décembre 2010.
Quelle que soit la cause de cette situation, les sociétés demanderesses ne sont pas fondées à demander au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société Enedis de délivrer à ce jour aux sociétés demanderesses une proposition de raccordement aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
En conséquence, la demande des sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Système ne peut qu'être rejetée.
Il est constaté que la société Enedis a méconnu le délai de trois mois mentionné dans sa procédure de traitement des demandes de raccordement, en n'adressant pas dans ce délai de proposition de raccordement aux sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Système.
Le surplus des demandes des sociétés Gauthier Finance et Gauthier Solar Système est rejeté.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Gauthier Finance, Gauthier Solar Système et Enedis.
Délibération n° 2018-154 du 12 juillet 2018 portant modification de la délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre
134-1 du code de l'énergie, la CRE précise les conditions de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité qui s'appliquent à l'ensemble des gestionnaires de ces réseaux.
Ainsi, les procédures de traitement des demandes de raccordement des gestionnaires des réseaux publics de distribution sont élaborées dans le cadre des orientations définies par les décisions de la CRE.
La décision actuellement en vigueur est celle du 25 avril 2013 sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre(1).
La loi n° 2010-10-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris prévoit, notamment, un cadre législatif spécifique concernant l'élaboration et les outils de mise en œuvre du réseau de transport public de voyageurs du Grand Paris.
Le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, pris en application de l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 susmentionnée, a approuvé le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est annexée la déclaration prévue par le 2° du I de l'article L.
122-10 du code de l'environnement dans sa version en vigueur jusqu'au 14 juillet 2010.
Les travaux prévus dans ce schéma d'ensemble pour développer le réseau de transport public du Grand Paris vont engendrer de nombreux et importants travaux électriques, ce qui aura un impact sur les demandes de raccordement au réseau public de distribution d'électricité.
En effet, selon Enedis, le nombre de demandes de raccordement risque de tripler pour la région Île-de-France pendant la période de travaux du Grand Paris, et de nombreuses demandes de raccordement risquent d'arriver de façon simultanée ne permettant pas aux gestionnaires de réseaux de distribution de proposer les meilleures solutions dans le délai imparti.
Dans ces conditions, dès lors qu'il s'agit d'un projet urbain, social et économique d'intérêt national approuvé par le décret du 24 août 2011 pris en application de la loi du 3 juin 2010, la CRE considère qu'il convient de faire évoluer les principes d'élaboration par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité des procédures de traitement des demandes de raccordement à leurs réseaux, pour les raccordements issus du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris.
En conséquence, la présente délibération modifie la délibération de la CRE du 25 avril 2013 précitée pour prendre en compte ce cas particulier.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement publiées par les gestionnaires de réseaux concernés devront être modifiées en conséquence.
Modification proposée
L'annexe 1 de la décision du 25 avril 2013, intitulée « Nouveaux principes d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité », prévoit que les « procédures de traitement des demandes de raccordement définissent le délai maximum dans lequel la proposition technique et financière doit être transmise au demandeur, à partir de la date de réception de la demande de raccordement complète, ou, le cas échéant, de la date de réception des derniers éléments complétant la demande.
Ce délai peut dépendre du niveau de tension et du type d'utilisateur, mais ne doit dans tous les cas pas excéder trois mois ».
Compte tenu du caractère exceptionnel du développement du réseau de transport public de voyageurs du Grand Paris, un nombre très important de demandes de raccordement va parvenir aux gestionnaires de réseaux publics d'électricité desservant les zones concernées.
Certaines de ces demandes devront être traitées de façon simultanée afin d'optimiser les solutions de raccordement et de coûts.
La quantité, ainsi que la complexité des demandes ne permettent pas aux gestionnaires de réseaux concernés de présenter des propositions techniques et financières dans le délai de trois mois imparti.
Pour faire face à ces demandes de raccordement complexes et à cet afflux inhabituel, la procédure de traitement des demandes de raccordement des gestionnaires de réseaux pourra prévoir une disposition spécifique concernant le délai de transmission de la proposition technique et financière pour ces demandes issues du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris approuvé par le décret du 24 août 2011.
La délibération de la CRE du 25 avril 2013 précité est ainsi modifiée afin que le délai de transmission de la proposition technique et financière des demandes de raccordement complexes et en cas d'afflux demandes issues du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris soit limité à six mois.
La mise en œuvre de cette prolongation de délai doit faire l'objet d'une information publique de la part du gestionnaire de réseaux.
Ainsi, après le 4e alinéa du point 2.5 de l'annexe 1 de la décision du 25 avril 2013, est ajouté l'alinéa suivant :
« Par dérogation, pour les demandes de raccordement issues du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris approuvé par le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 pris en application de l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, en cas de demandes complexes et d'afflux de demandes, le délai de transmission de la proposition technique et financière ne doit pas excéder six mois.
134-1 du code de l'énergie, la CRE précise les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité.
La délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre est modifiée pour tenir compte des demandes de raccordement nombreuses et complexes issues du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris approuvé par le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 pris en application de l'article 2 de la loi n° 2010 597 du 3 juin 2010.
Après le 4e alinéa du point 2.5 de l'annexe 1 de la décision du 25 avril 2013 susmentionnée, est ajouté l'alinéa suivant : « Par dérogation, pour les demandes de raccordement issues du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris approuvé par le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 pris en application de l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, en cas de demandes complexes et d'afflux de demandes, le délai de transmission de la proposition technique et financière ne doit pas excéder six mois.
A compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de la présente délibération, les gestionnaires de réseaux de distribution publics concernés doivent engager sans délai l'élaboration et la publication de la procédure de traitement des demandes de raccordement spécifique pour accompagner la réalisation du réseau transport public du Grand Paris.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et publiée sur le site internet de la CRE.
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Catherine EDWIGE, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Décision n° 2018-MA-03 du 22 juin 2018 modifiant la décision n° 2017-MA-08 du 7 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Mistral, pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mistral
L'annexe VI de la décision n° 2017-MA-08 du 7 avril 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Frequence Mistral.
Adresse du site : 4, chemin de la Chapelle chez M. Baridon, Sisteron (04).
Décision n° 2018-MA-04 du 22 juin 2018 modifiant la décision n° 2017-MA-08 du 7 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Imagine l'association, pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Imagine
Zone d'implantation de l'émétteur : Briançon.
Décision n° 2018-CA-40 du 27 juin 2018 modifiant la décision n° 2018-CA-23 du 23 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio La Sentinelle pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Sentinelle.
L'annexe de la décision n° 2018-CA-23 du 23 mai 2018 est remplacée par l'annexe suivante :
La libération sous contrainte ne s'applique pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou, sauf lorsqu'elles bénéficient d'un placement extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire dans les conditions définies aux articles D.
Règles portant sur les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services.
Outre les conditions d'interconnexion qui garantissent l'interopérabilité des services, l'opérateur se conforme aux prescriptions techniques arrêtées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L.
36-6 et applicables au réseau et aux services fournis sur ce réseau en vue de garantir leur interopérabilité.
Délibération du 25 mai 2018 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
Par délibération en date du 25 mai 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Gapeau FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Gapeau FM », pour la période du 17 septembre 2018 au 17 juin 2019.
Délibération du 22 juin 2018 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
Par délibération en date du 22 juin 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Fly FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « FLY FM », pour la période du 10 septembre 2018 au 9 juin 2019.
Délibération relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
Par délibération en date du 22 juin 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association RTVFM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « RTV FM », pour la période du 1er octobre 2018 au 30 juin 2019.
Code PS : RTV FM.
Code PI : F34C.
Par délibération en date du 27 juin 2018, le Comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
MODIFICATION À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
CRISTAL NORMANDIE
PRINCIPE ACTIF VERNEUIL BRETEUIL CONCHES
Délibération du 27 juin 2018 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
MODIFICATION A LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
TENDANCE OUEST
TENDANCE OUEST ORNE
En application du cinquième alinéa de l'article 720, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut être saisi par le condamné ou le procureur de la République ou se saisir d'office si le juge de l'application des peines n'a pas rendu de décision statuant sur la libération sous contrainte à compter du jour où la durée de la peine accomplie est égale au double de la durée de la peine restant à subir.
TENDANCE OUEST SEINE-MARITIME
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service de l'information stratégique et de la sécurité économique.
Service à compétence nationale rattaché au directeur général des entreprises, commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques, le service de l'information stratégique et de la sécurité économique a pour mission, en lien avec les ministères concernés :
2° de concourir à l'élaboration de la position du Gouvernement en matière d'investissements étrangers et de coordonner le suivi des engagements pris à ce titre par certaines entreprises au titre de la réglementation sur les investissements étrangers en France, en lien avec les ministères concernés ;
4° de veiller à l'application des dispositions de la loi du 26 juillet 1968 par les personnes qui y sont assujetties, sous réserve des compétences attribuées par la loi en cette matière à une autre autorité et, le cas échéant, en lien avec celle-ci.
Le service anime un réseau territorial de chargés de mission régionaux dans les services déconcentrés de l'Etat chargés du développement économique.
- capacité à collaborer avec les services spécialisés ;
- sens des contacts humains avec des interlocuteurs très diversifiés (Cabinets ministériels, administrations, entreprises, organisations professionnelles...)
- expérience confirmée des relations interministérielles ;
- capacité à entretenir des relations de confiance avec des interlocuteurs de haut niveau dans les entreprises ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pascal FAURE, directeur général de la direction générale des entreprises (téléphone : 01-79-84-35-95) ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire générale de la direction générale des entreprises (téléphone : 01-79-84-30-61).
Conformément au décret n° 2016-664 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l'Etat, les candidats pourront être auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Un emploi de chef de service est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
ainsi que, directement placées auprès du secrétaire général, une mission de suivi personnalisé des personnels des corps techniques et une mission du contrôle de gestion.
- capacité à concevoir la réforme des organisations et à conduire le changement ;
- expérience des processus budgétaires et ressources humaines au sein de la sphère publique ;
- capacités à mener des réflexions stratégiques et prospectives ;
- expérience du dialogue social ;
- compréhension des enjeux de la direction générale des entreprises ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du directeur général des entreprises (tél.
Avis de projet de modification des modalités de prise en charge des implants du rachis inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste prévue à l'article L.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics font connaître leur intention dans le titre III de la liste prévue à l'article L.
Au chapitre 1er, section 3, sous-section 1, de supprimer le paragraphe 5, « Autres Implants » et par conséquent, de radier les codes 3188441, 3128976, 3187938 et 3115583.
Au chapitre 1er, section 3, sous-section 1, dans le paragraphe 5, de créer une nouvelle rubrique « Cages intersomatiques et implants de reconstruction corporéale » après la rubrique « Implants d'union transversale », comme suit :
Cages intersomatiques et implants de reconstruction corporéale
Cages intersomatiques
Les cages intersomatiques sont des dispositifs médicaux permettant de restituer et maintenir la hauteur intervertébrale après discectomie, en attendant que le pont osseux se forme entre plusieurs vertèbres afin de stabiliser par arthrodèse le rachis.
Elles sont nécessairement en relation avec les corps vertébraux.
Elles peuvent comporter un système de verrouillage intégré.
Les cages intersomatiques sont constituées de matériaux biocompatibles (hors céramique) :
- cages métalliques constituées principalement d'un alliage de titane ;
- cages en PEEK ou en PEKK avec des marqueurs en tantale ou alliage de titane ou tantale ;
- cages en composite de polymère (PEEK, PEKEKK) et de fibre de carbone.
Elles sont rigides pour maintenir la hauteur intersomatique et faciliter la fusion, et comportent un repérage radio-opaque, compatible avec une exploration d'imagerie.
Elles peuvent être remplies d'un substitut osseux.
Elles peuvent être commercialisées vides pour permettre au chirurgien le choix du substitut osseux (autologue ou non) ou pré-remplies par un substitut osseux fourni avec la cage.
Il existe des cages intersomatiques cervicales, thoraciques et lombaires.
a) Pour les cages intersomatiques cervicales
L'utilisation d'une cage avec un système de verrouillage intégré n'exclut pas l'utilisation d'un système d'ostéosynthèse complémentaire.
Un ou plusieurs niveaux vertébraux peuvent être traités en fonction de la situation clinique.
Seuls les codes 3xxxxx2 et 3xxxxx3 sont compatibles avec l'utilisation des codes des substituts osseux figurant au :
- et titre III, chapitre 3, section 3.
b) Pour les cages intersomatiques thoraciques et lombaires
La voie d'abord définit la forme de la cage et le nombre d'implants nécessaires :
- cage à insertion postérieure (Posterior Lumbar Interbody Fusion, PLIF) : l'implantation peut comprendre une ou deux cages symétriques ou asymétriques, à contact étroit en fonction de la situation clinique ;
- cage à insertion antérieure (Anterior Lumbar Interbody Fusion, ALIF) : l'implantation comprend une cage, de forme anatomique, à contact large avec ou sans système de fixation ;
- cage à insertion postérolatérale (Transforaminal Lumbar Interbody Fusion, TLIF) : l'implantation peut comprendre une ou deux cages de forme anatomique en fonction de la situation clinique ;
- cage à insertion latérale (lateral Lumbar Interbody Fusion LLIF) ;
- cage à insertion antérolatérale (Oblique Lumbar interbdy Fusion OLIF).
Les cages inter-somatiques cervicales sont indiquées dans les pathologies dégénératives suivantes :
- discectomie pour hernie discale symptomatique ;
- uncarthrose ;
- discarthrose compliquée de névralgie cervico-brachiale ou de myélopathie ;
- instabilité intervertébrale.
Elles sont également utilisées en traumatologie dans les indications suivantes :
- entorse grave cervicale ;
- fracture articulaire avec radiculopathie ;
- luxation cervicale ;
- hernie discale traumatique symptomatique ;
- fracture séparation du massif articulaire.
Elles peuvent également être utilisées dans le traitement de déformations rachidiennes afin de stabiliser le rachis.
Une ostéosynthèse complémentaire est le plus souvent nécessaire.
a) Pour les cages intersomatiques thoraciques
L'utilisation des cages intersomatiques thoraciques est exceptionnelle dans les indications suivantes :
- pathologies dégénératives : discopathie évoluée symptomatique, hernie discale ;
- déformation rachidienne (scoliose, déséquilibre sagittal et/ou frontal du rachis) ;
- traumatologie en cas de nécessité d'une discectomie pour le traitement d'une fracture.
b) Pour les cages intersomatiques lombaires
Les cages intersomatiques lombaires sont indiquées dans les pathologies suivantes :
- pathologies dégénératives : discopathie évoluée symptomatique, hernie discale, spondylolisthésis ;
- spondylolisthésis par lyse isthmique symptomatique ;
- sténose canalaire potentiellement instable et sténose foraminale ;
La prise en charge est assurée pour les codes suivants :
RACHIS, cage cervicale avec syst de verrouillage et avec substitut osseux Cage intersomatique cervicale avec système de verrouillage intégré, commercialisée avec substitut osseux
RACHIS, cage cervicale sans syst de verrouillage et avec substitut osseux Cage intersomatique cervicale sans système de verrouillage intégré, commercialisée avec substitut osseux
RACHIS, cage cervicale avec syst de verrouillage et sans substitut osseux Cage intersomatique cervicale avec système de verrouillage intégré, commercialisée sans substitut osseux
RACHIS, cage cervicale sans syst de verrouillage et sans substitut osseux Cage intersomatique cervicale sans système de verrouillage intégré, commercialisée sans substitut osseux
RACHIS, cage thoracique/lombaire avec verrouillage et avec substitut osseux Cage intersomatique thoracique ou lombaire avec système de verrouillage intégré, commercialisée avec substitut osseux
RACHIS, cage thoracique/lombaire avec verrouillage et sans substitut osseux Cage intersomatique thoracique ou lombaire avec système de verrouillage intégré, commercialisée sans substitut osseux
RACHIS, cage thoracique/lombaire sans verrouillage et avec substitut osseux Cage intersomatique thoracique ou lombaire sans système de verrouillage intégré, commercialisée avec substitut osseux
RACHIS, cage thoracique/lombaire sans verrouillage et sans substitut osseux Cage intersomatique thoracique ou lombaire sans système de verrouillage intégré, commercialisée sans substitut osseux
Implants de reconstruction corporéale
Les dispositifs de reconstruction corporéale sont des implants de reconstruction somatique après corporectomie intéressant un ou plusieurs segments contigus, et qui permettent de remplacer partiellement ou totalement un ou plusieurs corps vertébraux et l'espace discal inférieur et supérieur.
Les dispositifs de reconstruction corporéale peuvent être commercialisés vides pour permettre au chirurgien le choix du substitut osseux (autologue ou non) ou pré- remplis par un substitut osseux.
Ils peuvent être utilisés avec du ciment chirurgical.
Ces implants comportent ou non un système de verrouillage intégré.
Ces implants sont constitués de matériaux biocompatibles :
- implants constitués principalement d'un alliage de titane ;
- implants en PEEK ou en PEKK avec des marqueurs en tantale ou alliage de titane ou tantale ;
- implants en composite de polymère (PEEK, PEKEKK) et de fibre de carbone.
Ils sont rigides, et comportent un repérage radio-opaque, compatible avec une exploration d'imagerie.
Un dispositif peut traiter un segment ou plusieurs segments contigus.
Selon le nombre de niveaux traités, plusieurs dispositifs peuvent être nécessaires.
L'utilisation d'un implant de reconstruction corporéale avec système de verrouillage intégré n'exclut pas l'utilisation d'un système d'ostéosynthèse complémentaire
Les implants de reconstruction corporéale cervicaux, thoraciques et lombaires sont utilisés dans les indications suivantes :
- traumatologie : fracture comminutive, éclatement de corps vertébral, pseudarthrose ;
- pathologies dégénératives : myélopathie cervico-arthrosique dans le cas des implants de reconstruction corporéale cervicaux ;
- pathologies tumorales ;
- séquelles infectieuses ;
- rhumatismes inflammatoires.
RACHIS, implant reconstruction corporéale cervical avec syst verrouillage Implant de reconstruction corporéale cervical avec système de verrouillage intégré
RACHIS, implant reconstruction corporéale cervical sans syst verrouillage Implant de reconstruction corporéale cervical sans système de verrouillage intégré
RACHIS, implant reconstr. corporéale thoracique/lombaire avec syst verrouillage Implant de reconstruction corporéale thoracique ou lombaire avec système de verrouillage intégré
RACHIS, implant reconstr. corporéale thoracique/lombaire sans syst verrouillage Implant de reconstruction corporéale thoracique ou lombaire sans système de verrouillage intégré
Une copie des observations écrites doit être transmise à la direction de la sécurité sociale (à l'adresse : dss-sd1c@sante.gouv.fr) et au secrétariat général du Comité économique des produits de santé.
Avis relatif à la tarification du pied à restitution d'énergie TRES visé à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société ORTHO EUROPE et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification du scooter électrique modulaire INVACARE COLIBRI OUTDOOR visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SHIRE FRANCE et en application du premier alinéa de l'article L.
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SHIRE FRANCE et du I de l'article L.
162-16-6 du code de la sécurité sociale les tarifs de responsabilité et les prix limite de vente pour les spécialités ci-après sont :
Tarif de responsabilité HT
Prix limite de vente HT par UCD
Avis concernant l'application du décret n° 2006-18 du 4 janvier 2006 relatif à la sécurité des barbecues utilisant des combustibles solides
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes pouvant être utilisées en application de l'article 4 (1°) du décret n° 2006-18 du 4 janvier 2006 relatif à la sécurité des barbecues utilisant des combustibles solides.
Cet avis remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 1er mars 2006 (NOR : ECOC0600004V).
Appareils, combustibles solides et allume-feu pour la cuisson au barbecue - Partie 1 : barbecues utilisant les combustibles solides - Exigences et méthodes d'essai.
Appareils, combustibles solides et allume-feux pour la cuisson au barbecue.
Partie 4 : barbecues à usage unique utilisant les combustibles solides - Exigences et méthodes d'essai.
Ces normes permettent de fonder une présomption de conformité au décret n° 2006-18 du 4 janvier 2006 relatif à la sécurité des barbecues utilisant des combustibles solides, dès lors qu'il y a coïncidence entre leurs spécifications, les risques que ce décret demande de couvrir et ceux que les barbecues utilisant des combustibles solides sont susceptibles de présenter dans un usage normal ou raisonnablement prévisible.
Sont reconnues équivalant à ces normes les normes adoptées par les autres instituts nationaux de normalisation des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, transposant les mêmes normes d'origine européenne.
Les exigences de la présente réglementation ne s'appliquent pas aux produits légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat AELE, partie contractante de l'accord EEE.
Lorsqu'une personne condamnée exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, l'administration pénitentiaire doit, au moins un mois avant que la durée de la peine accomplie soit égale au double de la durée de la peine restant à subir, ou, si la peine est inférieure ou égale à six mois, lors de sa mise sous écrou ou lorsque sa peine devient définitive, informer la personne qu'elle est susceptible de bénéficier d'une libération sous contrainte, sauf si elle s'y oppose, en lui faisant part, s'il y a lieu, de l'intérêt et de la faisabilité d'une telle mesure.
Avis relatif aux informations nécessaires à l'inscription sur les listes électorales et aux dates de clôture des inscriptions sur la liste électorale, au dépôt des candidatures et à la clôture du vote pour l'élection des membres du Conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, mentionnés au 2° de l'article R.
L'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), établissement public administratif crée par l'article L.
523-1 du code du patrimoine et dont le statut est précisé aux articles R.
545-24 et suivants du code du patrimoine tel que modifié par le décret n° 2016-1126 du 11 août 2016, est chargé de réaliser les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive et d'en assurer l'exploitation scientifique.
- un élu par les personnels des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans un service d'archéologie relevant d'une collectivité territoriale.
Le président de l'établissement public a fixé, par décision du 24 juillet 2018, la date de clôture des inscriptions sur la liste électorale, au vendredi 21 septembre 2018, à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi (Inrap - élections au conseil scientifique - 121, rue d'Alésia - 75014 Paris).
Chaque candidature comprend obligatoirement celle d'un membre titulaire et d'un membre suppléant.
Le président de l'établissement public a fixé, par décision du 24 juillet 2018, la date de clôture de dépôt des candidatures, au mardi 9 octobre 2018, minuit, le cachet de la poste faisant foi (Inrap - élections au Conseil scientifique - 121, rue d'Alésia - 75014 Paris).
Le président de l'établissement public a fixé, par décision du 24 juillet 2018, la date de clôture du vote, au vendredi 2 novembre 2018, à minuit, le cachet de la poste faisant foi (Inrap - élections au conseil scientifique - 121, rue d'Alésia - 75014 Paris).
Décret du 1er août 2018 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
Arrêté du 31 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2017 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
A l'article 3 de l'arrêté du 3 novembre 2017 susvisé, les douzième et treizième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 20 juillet 2018 portant ouverture d'un concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale, spécialité « Arts plastiques », disciplines « Design d'espace, scénographie », « Design d'objet », « Sciences humaines appliquées à l'art, au design et à la communication », session 2019, organisé par le centre de gestion de Loire-Atlantique
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique en date du 20 juillet 2018, les concours externe et interne de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale sont ouverts au titre de l'année 2019, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
PROFESSEUR TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
de classe normale, - spécialité « Arts plastiques »
Sciences humaines appliquée à l'art,
au design et à la communication
La période de retrait des dossiers est fixée du 11 septembre au 17 octobre 2018 sur internet en utilisant la procédure de préinscription du site du Centre de gestion de Loire-Atlantique www.cdg44.fr.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 25 octobre 2018.
Des ordinateurs seront mis à leur disposition, et des agents du Centre de gestion les accompagneront en cas de besoin (horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et 13h30 à 17h00
- un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat (bac + 3) ; ou
- un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ; ou
- un titre ou diplôme national de niveau équivalent figurant en annexe au décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 modifié ;
- justifier d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
Interne : ouvert aux assistants territoriaux d'enseignement artistique comptant au 1er janvier de l'année du concours de trois ans au moins de services publics effectifs et justifiant d'être en activité à la clôture des inscriptions (soit le 25 octobre 2018).
Epreuve d'admissibilité pour les concours externe et interne : à partir du 1er février 2019 à Nantes.
Pour tout renseignement complémentaire concernant ce concours en fonction des spécialités et disciplines, il convient de s'adresser aux centres de gestion organisateurs indiqués ci-dessous :
CDG ORGANISATEUR
www.cdg76.fr
Basson-Clarinette-Professeur d'accompagnement (musique-danse)
Chant-Culture musicale-Ecriture
www.cig929394.fr
Violon
Cor - Formation musicale
Direction d'ensembles instrumentaux-Direction d'ensembles vocaux - Professeur chargé de direction (musique-danse-art dramatique)
CIG Grande Couronne
www.cigversailles.fr
Jazz (tous instruments) - Musique traditionnelle (tous instruments)
Professeur coordonnateur des musiques actuelles amplifiées
Violoncelle - Musique électroacoustique - Harpe
Tuba - Saxophone
Danse classique - Danse contemporaine - Danse Jazz
Histoire des arts - Cinéma, vidéo - Espace sonores et musicaux - Graphisme, illustration - Infographie et création multimédia - Peinture, dessins, arts graphiques - Philosophie des arts et esthétique - Photographie - Sculpture, installation
Design d'espace, scénographie - Design d'objet - Sciences humaines appliquées à l'art, au design et à la communication
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Loire-Atlantique.
Lorsque, par application de l'article 18 (troisième alinéa), un officier de police judiciaire se transporte hors des limites territoriales où il exerce ses fonctions habituelles, il doit aviser préalablement le procureur de la République saisi de l'enquête ou le juge d'instruction, ainsi que le procureur de la République et l'officier de police judiciaire en charge de la sécurité publique territorialement compétents.
A l'issue de ses opérations, il tient ces derniers informés des résultats obtenus.
Il mentionne dans sa procédure les avis donnés et, éventuellement, les concours qui lui ont été prêtés par le service local de police ou de gendarmerie.
Si le transport s'effectue dans un département limitrophe à celui dans lequel l'officier de police judiciaire est territorialement compétent, l'information préalable du procureur de la République saisi de l'enquête ou du juge d'instruction est facultative.
Pour l'application des dispositions du présent alinéa, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne sont considérés comme un seul département.
Lorsque le procureur de la République saisi de l'enquête ou du juge d'instruction a décidé qu'une assistance territoriale est nécessaire, l'officier de police judiciaire doit, dans le plus bref délai et autant que possible avant son transport, aviser un officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription où il doit opérer qu'il va recourir à son assistance ; il lui fournit en même temps les précisions indispensables, notamment de temps et de lieu.
Il mentionne cet avis dans sa procédure ainsi que le concours de l'officier de police judiciaire l'ayant assisté.
Lorsque les investigations portent sur un fait ayant donné lieu à l'information prévue au dernier alinéa de l'article D.
3, l'officier de police judiciaire qui se transporte hors des limites territoriales où il exerce ses fonctions habituelles avise, selon les cas, les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire ou de la direction centrale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, sauf dans les cas prévus par le troisième alinéa du présent article.
Arrêté du 20 juillet 2018 portant ouverture d'un concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale, spécialité musique, disciplines : violon (session 2019) organisé par le centre de gestion de Loire-Atlantique
Professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale - Spécialité Musique
Discipline Violon
Externe : ouvert aux candidats remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique et justifiant du certificat d'aptitude aux fonctions de professeurs des conservatoires classés par l'Etat.
Epreuve d'admissibilité pour les concours interne : à partir du 1er février 2019 à Nantes.
Epreuve d'admission pour le concours externe : à partir du 1er février 2019 à Nantes.
Arrêté du 25 juillet 2018 portant homologation du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var)
Le circuit de vitesse Paul Ricard du Castellet (Var), tel qu'il est décrit dans le plan masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, qui ne peuvent toutefois emprunter que les tracés mentionnés aux annexes I (pour les voitures) et II (pour les motos).
331-21 du code du sport figure à l'annexe III pour les autos et à l'annexe IV pour les motos.
Le nombre maximum et le type de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément aux annexes jointes au présent arrêté.
L'utilisation du circuit est autorisée de 9 heures à 19 heures avec une pause méridienne d'une heure entre 12 heures et 14 heures.
L'utilisation du circuit est interdite cinquante jours dans l'année, qui doivent être répartis en deux périodes.
Des dérogations aux dispositions prévues au 1° ci-dessus ne peuvent être accordées par le préfet que dans la limite de 12 jours par an.
Kart uniquement sur les tracés
Arrêté du 26 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents
« Art. 11.-Les fonctionnaires actifs de police habilités sont recrutés à l'issue d'une première sélection sur dossier puis d'épreuves de sélection dont le contenu et les coefficients sont définis par instruction du préfet de police prise sur la proposition du chef de service.
Les deux premiers alinéas de l'article 12 bis du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. le général de division Jean-Philippe Lecouffe, sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ;
M. le général Vincent Barbey, sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ;
M. le colonel Christophe Herrmann, sous-directeur de la défense, de l'ordre public et de la protection, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ;
M. le colonel Patrick Henry, adjoint au sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
M. le colonel Pierre Poty, adjoint au sous-directeur de l'anticipation opérationnelle, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;
M. le lieutenant-colonel Christophe Deshayes, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection ;
M. le lieutenant-colonel Sébastien Jaudon, chef du bureau de la sécurité publique, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
M. le colonel Nicolas Ledet, chef du bureau des affaires criminelles, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire ;
M. le colonel Sébastien Gay, chef du centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;
La présente décision qui prendra effet le 1er août 2018 abroge et remplace la décision du 1er août 2017 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des opérations et de l'emploi).
Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Elle est librement disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
-les pelotons d'intervention interrégionaux de la gendarmerie nationale ;
Délégation est donnée à M. Patrick Soulé, ingénieur général de classe normale, des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur général de la prévention des risques à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques.
Délégation est donnée à M. Philippe Bodenez, ingénieur général des mines, chargé du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses, à Mme Marie-Laure Metayer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et chargée de la sous-direction santé-environnement, produits chimiques, agriculture et à M. Vincent Coissard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur déchets et économie circulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses.
Délégation est donnée à Mme Laure Tourjansky, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, chef du service des risques naturels et hydrauliques, et à ses adjoints, Mme Katy Narcy, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts et M. Thierry Hubert, architecte urbaniste de l'Etat général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.
Délégation est donnée à M. Jérôme Moreau, secrétaire de classe exceptionnelle, d'administration et de contrôle du développement durable, responsable de l'unité comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans la limite des attributions du pôle ressources humaines et logistiques du département des affaires générales et des systèmes d'information.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2018, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :
REGIE D'AVANCE INSTITUEE AUPRES DU SAR
SAR de Bourges
SAR d'Orléans
Décret n° 2018-681 du 30 juillet 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large du territoire métropolitain de la France
La limite extérieure de la mer territoriale au large du territoire métropolitain de la France est décrite dans les tableaux contenus dans les articles 2, 3 et 4.
La limite extérieure de la mer territoriale bordant les côtes françaises de la mer du Nord, de la Manche et de l'Atlantique est définie par les lignes décrites ci-dessous :
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la délimitation de la mer territoriale du 8 octobre 1990
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la délimitation du plateau continental du 8 octobre 1990
Les loxodromies reliant successivement le point 15 jusqu'au point 22 :
Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la zone économique exclusive du 20 avril 2011
point VI
point IV
Roches de Grandcamp (point AT03)
par les îles Saint-Marcouf (point AT04)
à la pointe de Saire (point AT05)
Du cap Lévi (point AT06)
à la pointe de Nacqueville (point AT07)
Les loxodromies formant la ligne d'équidistance brute et reliant successivement le point 167 jusqu'au point 180 :
Point de référence - Accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey du 4 juillet 2000
point G14
point J1
Du phare du Grand Léjon (point AT16)
à la tourelle de la Horaine (point AT17)
De Men Lemm (les Héaux-de Bréhat) (point AT18)
aux Pierres Droites (île Rouzic, les Sept-Îles) (point AT19)
De La Godelaine (les Sept-Îles) (point AT20)
à Plesquen (les Triagoz) (point AT21)
De Plesquen (les Triagoz) (point AT21)
à l'île de Batz (point AT22)
De l'île de Batz (point AT22)
à Lizenn Wenn (au large de l'île Vierge) (point AT23)
De Lizenn Wenn (au large de l'île Vierge) (point AT23)
à Men Hir (Roches de Portsall) (point AT24)
De Men Hir (Roches de Portsall) (point AT24)
à Keller Vihan (au Nord de l'île d'Ouessant) (point AT25)
Du phare de Nividic (point AT27)
au phare d'Ar Men (point AT28)
Du phare d'Ar Men (point AT28)
aux Étocs (au Sud de la pointe de Penmarc'h) (point AT29)
Des Étocs (au Sud de la pointe de Penmarc'h) (point AT29)
à la tourelle Ar Guisty (les Putains) (point AT30)
De la tourelle Ar Guisty (les Putains) (point AT30)
à Folavoalh (îles de Glénan) (point AT31)
De Folavoalh (îles de Glénan) (point AT31)
par la pointe de l'Enfer (île de Groix) (point AT32)
aux îles de Baguenères (Belle-Île) (point AT33)
Des Roches de Bornor (Belle-Île) (point AT38)
à la pointe du Skeul (Belle-Île) (point AT39)
De la pointe du Skeul (Belle-Île) (point AT39)
par le phare des Grands-Cardinaux (point AT40),
par le phare de La Banche (point AT41),
par l'île du Pilier (point AT42),
à la tourelle des Chiens Perrins (point AT43)
De la pointe du Château Maugarni (île d'Yeu) (point AT44)
à la pointe du Châtelet (île d'Yeu) (point AT45)
De la pointe du Châtelet (île d'Yeu) (point AT45)
par la pointe de la Tranche (point AT46)
au phare des Barges (point AT47)
Du phare des Barges (point AT47)
à la pointe des Baleines (île de Ré) (point AT48)
De la pointe de Chanchardon (île de Ré) (point AT49)
à la pointe de Chassiron (île d'Oléron) (point AT50)
De La Cotinière (île d'Oléron) (point AT51)
à la pointe de la Coubre (point AT52)
De la pointe de la Coubre (point AT52)
à la pointe de la Négade (point AT53)
Les lignes géodésiques reliant successivement le point 478 jusqu'au point 481 et les loxodromies reliant successivement le point 481 jusqu'au point 483 :
Conventions franco-espagnoles sur la délimitation de la mer territoriale et de la zone contiguë dans le golfe de Gascogne (golfe de Biscaye) et sur la délimitation des plateaux continentaux des deux Etats dans le golfe de Gascogne (golfe de Biscaye) du 29 janvier 1974
Convention entre la France et l'Espagne relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier du 14 juillet 1959
point Q
point P
point M
* Coordonnée résultant de la transformation dans le système géodésique WGS84.
La limite extérieure de la mer territoriale bordant les côtes françaises de la Méditerranée est définie par les lignes décrites ci-dessous :
De l'embouchure du grau de Palavas-les-Flots (point MD01)
à la pointe de l'Espiguette (point MD02)
Du grau d'Orgon (point MD03)
à la pointe de Beauduc ou du Sablon (point MD04)
De l'embouchure du Grand Rhône (point MD05)
par le cap Couronne (point MD06)
à l'île du Planier (point MD07)
De l'île du Planier (point MD07)
aux Empereurs (île de Riou) (point MD08)
Des Empereurs (île de Riou) (point MD08)
par le cap de l'Aigle (point MD09)
aux rochers des Magnons (îles des Embiez) (point MD10)
Des rochers des Magnons (îles des Embiez) (point MD10)
à la pointe de Cougoussa (îles des Embiez) (point MD11)
Du cap Sicié (point MD13)
à l'Ouest du cap d'Arme (île de Porquerolles) (point MD14)
De l'Est du cap d'Arme (île de Porquerolles) (point MD15)
à l'îlot de la Gabinière (île de Port Cros) (point MD16)
De l'îlot de la Gabinière (île de Port Cros) (point MD16)
à la pointe Maupertuis (île du Levant) (point MD17)
De la pointe Maupertuis (île du Levant) (point MD17)
au Grand Cap (île du Levant) (point MD18)
Du Grand Cap (île du Levant) (point MD18)
à la tourelle de l'Esquillade (point MD19)
De la tourelle de l'Esquillade (point MD19)
par le cap Taillat ou cap Cartaya (point MD20)
au Rocher Fouras (cap Camarat) (point MD21)
Du Rocher Fouras (cap Camarat) (point MD21)
à la Teste de Can (sud du cap de Saint-Tropez) (point MD22)
De la pointe des Issambres (point MD23)
à l'îlot de La Boute (point MD24)
De l'îlot de La Boute (point MD24)
à la tourelle des Moines (point MD25)
De la tourelle des Moines (point MD25)
à la pointe de l'Îlette (cap d'Antibes) (point MD26)
Du cap Gros (point MD27)
à la pointe Malalongue (cap Ferrat) (point MD28)
Convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse sérénissime le Prince de Monaco du 16 février 1984
De la pointe de Saint-Hospice (point MD29)
au cap d'Ail (point MD30)
La ligne d'équidistance brute reliant les points 150 et 151 :
Point 1 : point de la laisse de basse mer où se séparent les zones de souveraineté de la France et de l'Espagne.
La loxodromie reliant les points 1 et 2 est fixée de manière provisoire, sous réserve d'accord de délimitation de la mer territoriale entre la France et l'Espagne.
Au large de la Corse, la limite extérieure de la mer territoriale est définie par les lignes décrites ci-dessous :
De l'îlot Roscana (point CO02)
à l'île du Toro (point CO03)
De l'île du Toro (point CO03)
à la tourelle de l'écueil de Sperduto (point CO04)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio du 28 novembre 1986
De Capo di Feno (point CO09)
aux Moines (point CO10)
Des Moines (point CO10)
à Punta d'Aquilla (Capu di Senetosa) (point CO11)
De Punta d'Aquilla (Capu di Senetosa) (point CO11)
à Capu di Muru (point CO12)
De Capu di Muru (point CO12)
aux îles Sanguinaires (point CO13)
Des îles Sanguinaires (point CO13)
par Capo di Feno (Golfe de Sagone) (point CO14)
par Punta d'Omigna (point CO15)
à Capu Rossu (point CO16)
De Capu Rossu (point CO16)
à l'île de Gargali (point CO17)
De l'île de Gargali (point CO17)
à l'îlot Palazzu (point CO18)
De l'îlot Palazzu (point CO18)
par I Scuglietti (point CO19)
au Capu di a Mursetta (point CO20)
De La Revellata (point CO21)
au nord de Punta Spano (point CO22)
De Punta di Mignola (point CO23)
à Punta di Canelle (point CO24)
Cette ligne d'équidistance brute est fixée de manière provisoire, sous réserve d'un accord entre la France et l'Italie relatif à la délimitation de la mer territoriale.
Point 9 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France et l'Italie dans les Bouches de Bonifacio.
Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur trois cartes annexées au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française en mer du Nord, en Manche et en Atlantique
Carte 2 : Limite extérieure de la mer territoriale française en Méditerranée (continent)
Carte 3 : Limite extérieure de la mer territoriale française en Méditerranée (Corse)
1° A la onzième ligne du tableau concernant la partie Ouest, la coordonnée géographique : « 41° 15,46'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 41° 15,67'» et la coordonnée géographique : « 8° 48,76'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 8° 49,87'» ;
2° A la douzième ligne du tableau concernant la partie Ouest, la coordonnée géographique : « 43° 13,62'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 43° 13,66'» et la coordonnée géographique : « 9° 24,33'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 9° 24,27'» ;
3° A la seizième ligne du tableau concernant la partie Ouest, la coordonnée géographique : « 43° 33,67'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 43° 33,69'» et la coordonnée géographique : « 7° 35,00'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 7° 34,99'» ;
4° A la dix-septième ligne du tableau concernant la partie Ouest, la coordonnée géographique : « 43° 32,20'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 43° 32,21'» et la coordonnée géographique : « 7° 31,99'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 7° 31,98'» ;
5° A la vingtième ligne du tableau concernant la partie Ouest, la coordonnée géographique : « 43° 30,98'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 43° 30,99'» et la coordonnée géographique : « 7° 30,02'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 7° 30,01'» ;
6° A la deuxième et à la cinquième ligne du tableau concernant la partie Est, la coordonnée géographique : « 42° 10,00'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 42° 09,82'» et la coordonnée géographique : « 9° 49,50'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 9° 49,63'».
Arrêté du 26 juillet 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 juillet 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ouvert au titre de l'année 2019 est fixé à 76.
- Le traitement de la maladie de Crohn active modérée à sévère, chez les patients en échec (réponse insuffisante, perte de réponse ou intolérance) d'un traitement conventionnel (corticoïdes ou immunosuppresseurs) et d'au moins un anti-TNF ou ayant des contre-indications à ces traitements.
L'avant-dernier alinéa de l'annexe à l'arrêté susvisé du 4 janvier 2017 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
- traitement de la maladie de Crohn active modérée à sévère uniquement chez les patients en échec (réponse insuffisante, perte de réponse ou intolérance) d'un traitement conventionnel (corticoïdes ou immunosuppresseurs) et d'au moins un anti-TNF ou ayant des contre-indications à ces traitements.
Arrêté du 24 juillet 2018 portant approbation de la décision de SNCF Réseau de participer à la société de projet chargée de la concession de travaux avec l'Etat prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 24 juillet 2018, est approuvée la décision de SNCF Réseau de participer à la société par actions simplifiée ayant pour objet la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement du projet de liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle dans le cadre de la concession de travaux avec l'Etat prévue à l'article L.
2111-3 du code des transports, dont le capital social total maximum de 495 millions d'euros est réparti à parité entre SNCF Réseau (33,33 %), Aéroports de Paris (33,33 %) et la Caisse des dépôts et consignations (33,33 %), dans la limite d'un plafond de 165 millions d'euros.
Arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2018-0684 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 juillet 2018 susvisée.
Décret n° 2018-683 du 31 juillet 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Commissions administratives paritaires des corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel ».
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 5, 6, » sont remplacés par les mots : « de l'article 5, des cinq premiers alinéas de l'article 6, ainsi que des articles » ;
a) Les mots : « huit membres » sont remplacés par les mots : « six membres » ;
b) Les mots : « deux membres » sont remplacés par les mots : « trois membres » ;
c) Après les mots : « hors-classe », sont insérés les mots : « , un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la classe exceptionnelle » ;
a) Les mots : « quinze membres » sont remplacés par les mots « treize membres » ;
b) Les mots : « quatre membres » sont remplacés par les mots : « cinq membres » ;
c) Après les mots « hors-classe du corps des professeurs certifiés », sont insérés les mots : « , un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la classe exceptionnelle » ;
a) Les mots : « sept membres » sont remplacés par les mots : « six membres » ;
b) Après les mots : « classe exceptionnelle du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive », sont insérés les mots : « , un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la classe exceptionnelle du corps des professeurs d'éducation physique et sportive » ;
« 1° Lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen de la commission administrative paritaire appartient :
« a) A la classe exceptionnelle des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel, le représentant du personnel titulaire siège avec un suppléant qui a voix délibérative ;
« b) A la classe exceptionnelle des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, les deux représentants du personnel titulaires siègent avec deux suppléants qui ont voix délibérative ; ».
« Par dérogation aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 précité, les commissions administratives paritaires nationales des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret siègent en formations paritaires mixtes nationales lorsqu'elles sont appelées à donner un avis sur les tableaux de mutations interacadémiques de maîtres enseignant une même discipline mais appartenant à l'un de ces corps.
Pour les disciplines comportant des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement et des professeurs de lycée professionnel, à l'occasion des affectations au sein de classes ou divisions menant à l'obtention de brevets de technicien supérieur ou dans les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques : dix représentants des professeurs agrégés, dix-neuf représentants des professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement et dix représentants des professeurs de lycée professionnel ;
Pour les disciplines comportant des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ou des professeurs agrégés, à l'occasion des affectations dans les chaires supérieures créées dans les classes préparatoires aux grandes écoles : quatre représentants des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques et dix représentants des professeurs agrégés.
« Dans les académies dans lesquelles l'effectif du grade de la classe exceptionnelle des corps mentionnés à l'article 2 est inférieur à 100 le 1er septembre de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées, la hors-classe et la classe exceptionnelle de ces corps sont considérées comme constituant un seul et même grade.
Pour chaque corps, le nombre de représentants des personnels correspond alors à la somme des représentants prévus à la hors-classe et à la classe exceptionnelle de ce corps.
Au second alinéa de l'article 7, les mots : « du décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
1° Après les mots : « représentant la hors-classe », sont insérés les mots : « et la classe exceptionnelle » ;
2° Au 2°, les mots : « quinze membres » sont remplacés par les mots : « treize membres » et les mots : « quatre membres » sont remplacés par les mots : « six membres ».
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « des cinq premiers alinéas » et les mots : « trois membres » sont remplacés par les mots : « deux membres » ;
« Cependant, lorsque le nombre des électeurs, au 1er septembre de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées, est inférieur à vingt dans une académie, le nombre de représentants du personnel est fixé à un membre titulaire et un membre suppléant.
« Dix membres titulaires représentant le personnel : huit représentant les professeurs des écoles de classe normale et les instituteurs, un représentant les professeurs des écoles hors classe et un représentant les professeurs des écoles de classe exceptionnelle.
« Art. 5.-Pour l'application de l'article 4, les sièges des membres titulaires au sein de chaque commission administrative paritaire départementale ainsi qu'à Mayotte sont répartis conformément au tableau suivant :
est égal ou supérieur à 1 500 et inférieur à 2 800
et instituteurs : 8 sièges.
Professeurs des écoles de classe exceptionnelle :
« Art. 5-1.-Par dérogation aux articles 4 et 5, dans les départements dans lesquels l'effectif de professeurs des écoles de classe exceptionnelle est inférieur à 100 le 1er septembre de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées, la hors classe et la classe exceptionnelle du corps des professeurs des écoles sont considérées comme constituant un seul et même grade.
La représentation des personnels est alors assurée par deux membres titulaires et deux membres suppléants.
« Par dérogation aux mêmes articles, dans les départements dans lesquels la somme des effectifs de la hors classe et de la classe exceptionnelle est inférieure à 100 le 1er septembre de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées, la classe normale, la hors classe et la classe exceptionnelle du corps des professeurs des écoles sont considérées comme constituant un seul et même grade.
La représentation des personnels est alors assurée par cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
« Pour la désignation des représentants du personnel, la hors classe et la classe exceptionnelle sont considérées comme constituant un seul et même grade.
Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « hors classe » sont remplacés par les mots : « de classe exceptionnelle ».
Au 2° de l'article 9, avant les mots : « et instituteurs », sont insérés les mots : « de classe normale » et après les mots : « hors classe », sont insérés les mots : « ou de classe exceptionnelle ».
Le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des conseillers principaux d'éducation et le décret n° 91-973 du 23 septembre 1991 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues sont abrogés.
Arrêté du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne
« Art. 10.-Les matériels de multiplication font l'objet d'une déclaration de récolte et de stock effectuée par le professionnel à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Cette déclaration est déposée au plus tard le 30 juin suivant la récolte.
« Les étiquettes sont éditées sous le contrôle de FranceAgriMer.
« Le document édité en fin de livraison prévu à l'article R.
661-31 du code rural et de la pêche maritime est établi en deux exemplaires destinés à l'acheteur et au fournisseur.
«-l'identification du fournisseur (nom et numéro d'enregistrement délivré par FranceAgriMer) et de l'acheteur ;
«-un numéro d'ordre unique interne au fournisseur ;
« Il précise pour chaque assemblage ou lot :
«-l'adresse de la livraison finale du matériel si celle-ci est différente de l'adresse de l'acheteur ;
«-la date de la dernière livraison ;
«-la nature et la catégorie du matériel de multiplication telles que définies à l'article R.
«-la variété et, le cas échéant, le clone, ces indications s'appliquant, dans le cas de greffés-soudés, tant au porte-greffe qu'au greffon ;
«-la quantité de matériel et la longueur pour les boutures greffables de porte-greffes.
« Ce document peut être la facture si elle comporte l'ensemble des informations listées ci-dessus.
3° Au VI de l'annexe 4, les mots : « bulletin de transport prévu à l'annexe 2 du présent arrêté » sont remplacés par : « document édité en fin de livraison prévu à l'article 10 du présent arrêté ».
Arrêté du 25 juillet 2018 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'Association des producteurs d'endives de France (APEF)
A l'article 5 de l'arrêté du 9 mars 2016 modifié, les mots « Asteri CS » sont supprimés.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2018, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de maïs cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), la variété désignée ci-après :
Asteri CS.
Arrêté du 1er août 2018 portant modification de la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
1° A l'article 1er, les termes : « directeur général de l'administration » sont remplacés par les termes : « secrétaire général » ;
Conseiller principal de classe exceptionnelle
Conseiller principal hors classe
Conseiller principal de classe normale
Professeur certifié de l'enseignement agricole de classe exceptionnelle
Professeur certifié de l'enseignement agricole de classe normale
Arrêté du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
Au 14° de l'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé, il est inséré après les mots : « par l'intermédiaire d'une régie d'avances » les mots : «, d'une trésorerie militaire ».
Décret n° 2018-684 du 31 juillet 2018 modifiant le décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006 modifié relatif à l'Académie des technologies
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux mandats en cours à la date de sa publication.
A l'article 4, les mots : « deux cent cinquante» sont remplacés par les mots : « trois cents ».
« Ces trois mandats d'une durée de deux ans sont renouvelables une fois.
« Ce mandat partiel peut être suivi d'un mandat de deux ans renouvelable une fois.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - M. CELESTIN-URBAIN (Joffrey)
Par décret en date du 31 juillet 2018, sur proposition du ministre chargé de l'économie, M. Joffrey CELESTIN-URBAIN est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Emmanuelle D'ACHON.
Mme Marie-Bernadette CALAS, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2018, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Fanny WACRENIER, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2018, déchargée du service du tribunal d'instance de Lille.
Mme Christiane VITANI, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2018, déchargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne.
Mme Myriam BOUZAT, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2018, déchargée des fonctions de l'application des peines.
Mme Frédérique BLANC, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2018, déchargée des fonctions de l'instruction.
M. Pascal CHAPART, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2018, déchargé des fonctions de l'application des peines.
Mme Marie-Danièle SION, juge, est, à compter du 1er septembre 2018, déchargée du service du tribunal d'instance de Saintes.
Mme Myriam VIARGUES, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2018, déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Corinne PEINAUD, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2018, déchargée des fonctions de l'instruction.
L'agent comptable est soit un comptable direct du Trésor nommé par le ministre chargé du budget après information préalable de l'autorité organisatrice, soit un agent comptable spécial nommé par le préfet, sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur départemental des finances publiques.
Il est placé sous l'autorité administrative du directeur.
Il est personnellement et pécuniairement responsable de sa gestion et de la sincérité de ses écritures.
Il est astreint à fournir un cautionnement dont le montant est fixé par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques et du conseil d'administration de la régie, sur la base d'un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des transports.
Lorsque le comptable notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le directeur peut lui adresser un ordre de réquisition.
Il s'y conforme dans les conditions fixées par les articles L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 juillet 2018 : La démission de Mme HAEGELIN (Alexandra, Christelle), épouse LOZAHIC, notaire à la résidence de Toulon (Var), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ABELLO - LOZAHIC », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Toulon (Var), en remplacement de Mme HAEGELIN (Alexandra, Christelle), épouse LOZAHIC.
Mme ELENA (Cendrine), épouse ABELLO, et Mme HAEGELIN (Alexandra, Christelle), épouse LOZAHIC, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) dont est titulaire Mme FOURCADIER (Anne-Sophie, Olivia, Françoise) est transféré à la résidence d'Auriol (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône) dont est titulaire Mme CARRON (Nathalie, Marie, Christine, Simone), épouse MATHIEU, est transféré à la résidence de Cabriès (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Groslay (Val-d'Oise) dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe SANSOT, Stéphane LHERBIER, François SANSOT et Aurélien LHERBIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est transféré à la résidence de Domont (Val-d'Oise).
La société civile professionnelle « Société civile professionnelle Anne DENOYELLE-VATTIER et Fabrice PLÉ, notaires associés à Caudebec-en-Caux », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), est nommée notaire à la résidence de Port-Jérôme-sur-Seine (Seine-Maritime), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. PLÉ (Fabrice, Olivier, Cyril) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Anne DENOYELLE-VATTIER et Fabrice PLÉ, notaires associés à Caudebec-en-Caux » à la résidence de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime).
M. PLÉ (Fabrice, Olivier, Cyril), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Anne DENOYELLE-VATTIER et Fabrice PLÉ, notaires associés à Caudebec-en-Caux », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Port-Jérôme-sur-Seine (Seine-Maritime).
La société civile professionnelle « Renaud BERNARD et Jean Mériadec HENAFF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vannes (Morbihan), est nommée notaire à la résidence de Baden (Morbihan), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. HÉNAFF (Jean, Mériadec, Marie) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Renaud BERNARD et Jean Mériadec HENAFF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Vannes (Morbihan).
M. HÉNAFF (Jean, Mériadec, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Renaud BERNARD et Jean Mériadec HENAFF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Baden (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2018, Mme GUIVARC'H (Sophie, Marie-Pierre), épouse SERMIER, est nommée notaire à la résidence de La Trinité-sur-Mer (Morbihan), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Marcy-l'Etoile (Rhône) dont est titulaire Mme FARCE (Christelle, Christine, Marguerite) est transféré à la résidence de Francheville (Rhône).
Le règlement intérieur détermine les modalités juridiques et financières de fonctionnement de la régie.
Le cahier des charges fixe les obligations de la régie à l'égard des usagers et des tiers.
Les règles budgétaires applicables aux régies sont celles qui sont établies pour les collectivités territoriales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Gournay-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) dont est titulaire M. DELISLE (Thomas, Yves, Marie) est transféré à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Seignosse (Landes) dont est titulaire Mme COYOLA (Marion, Colette, Michelle), épouse DECK SAINT PICQ, est transféré à la résidence de Soorts-Hossegor (Landes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Valence (Drôme) dont est titulaire M. PASTORINO (Vincent, Jean-Marie) est transféré à la résidence de Montélier (Drôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône) dont est titulaire M. MERMET (Pierre, Gilbert) est transféré à la résidence de Limas (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) dont est titulaire Mme LEROY (Marie-Aude, Madeleine, Solange), épouse DE BODMAN, est transféré à la résidence du Rheu (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de La Mézière (Ille-et-Vilaine) dont est titulaire M. LAVEIX (Romain, Jean, Francis) est transféré à la résidence de Melesse (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Sainte-Marie (La Réunion) dont est titulaire la société à responsabilité limitée « LECADIEU & associés » est transféré à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) dont est titulaire Mme INFANTI (Virginie, Gisèle, Jeanne) est transféré à la résidence de Franqueville-Saint-Pierre (Seine-Maritime).
La société civile professionnelle « Josiane MACHEREY-DELPOUX et Yann MACHEREY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louhans (Saône-et-Loire), est nommée notaire à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DELPOUX (Josiane, Marie, Evelyne) en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Josiane MACHEREY-DELPOUX et Yann MACHEREY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Louhans (Saône-et-Loire).
Mme DELPOUX (Josiane, Marie, Evelyne), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Josiane MACHEREY-DELPOUX et Yann MACHEREY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2018, M. DUCHÊNE (Jacques, Marie, François) est nommé notaire à la résidence de Montargis (Loiret), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2018, M. BARDAINE (Jérôme, Bernard, Michel) est nommé huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2018, Mme DEBOISSY (Florence, Claire, Charlotte), épouse DEMEYER, notaire à la résidence de Lestrem (Pas-de-Calais), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Lestrem (Pas-de-Calais) dont était titulaire Mme DEBOISSY (Florence, Claire, Charlotte), épouse DEMEYER, est supprimé.
La société civile professionnelle « Christine ADRIANI-RICQ et Maxime SONNEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne), 2, rue Françoise-Dolto », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne), est nommée notaire à la résidence d'Othis (Seine-et-Marne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme RICQ (Christine, Michèle, Jacqueline), épouse ADRIANI, en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christine ADRIANI-RICQ et Maxime SONNEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne), 2, rue Françoise-Dolto » à la résidence de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne).
Mme RICQ (Christine, Michèle, Jacqueline), épouse ADRIANI, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Christine ADRIANI-RICQ et Maxime SONNEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne), 2, rue Françoise-Dolto », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Othis (Seine-et-Marne).
Arrêté du 30 juillet 2018 portant publication de la liste des membres du bureau du vote électronique pour les élections des Français établis hors de France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 30 juillet 2018, le bureau du vote électronique prévu à l'article R.
1° M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, président, ou son suppléant M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire ;
2° M. Nicolas Warnery, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ou son représentant M. Eric Lamouroux, directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;
3° M. Alain Espinasse, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ou son représentant Mme Pascale Pin, chef du bureau des élections et des études politiques ;
5° M. Marc Villard, président de l'Assemblée des Français de l'étranger ou sa représentante Mme Monique Dejeans, conseillère consulaire du Bénélux, conseillère de l'Assemblée des Français de l'étranger ; Mme Martine Schoeppner, vice-présidente de l'Assemblée des Français de l'étranger ou son représentant M. Jean-Philippe Keil, conseiller consulaire Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse, conseiller de l'Assemblée des Français de l'étranger ; M. Bruno Dell'Aquila, vice-président de l'Assemblée des Français de l'étranger ou son représentant M. Richard Ortoli, conseiller consulaire des Etats-Unis d'Amérique, conseiller de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
6° M. Philippe Lefort, directeur des systèmes d'information au ministère de l'Europe et des affaires étrangères ou son représentant M. Gilbert Hercé, chef du bureau de la supervision des systèmes et applications.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 20 juillet 2018, M. Appere (Bruno), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 août 2018.
Les accords d'interconnexion et d'accès précisent au minimum, sauf accord particulier de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Au titre des principes généraux : - les relations commerciales et financières et notamment les procédures de facturation et de recouvrement ainsi que les conditions de paiement ; - les transferts d'information indispensables entre les deux opérateurs et la périodicité ou les préavis correspondants ; - les procédures à appliquer en cas de proposition d'évolution de l'offre d'interconnexion et d'accès par l'une des parties ; - les définitions et limites en matière de responsabilité et d'indemnisation entre opérateurs ; - les éventuels droits de propriété intellectuelle ; - la durée et les conditions de renégociation de la convention.
Au titre de la description des services d'interconnexion et d'accès fournis et des rémunérations correspondantes : - les conditions d'accès aux services ; - les prestations de facturation pour compte de tiers ; - les conditions de partage des installations liées au raccordement physique des réseaux.
Au titre des caractéristiques techniques des services d'interconnexion et d'accès : - les mesures mises en oeuvre pour réaliser un accès égal des utilisateurs aux différents réseaux et services, l'équivalence des formats et la portabilité des numéros ; - les mesures visant à assurer la sécurité de fonctionnement des réseaux, le maintien de l'intégrité des réseaux, l'intéropérabilité des services et la protection des données ; - la description complète de l'interface d'interconnexion et d'accès ; - la qualité des prestations fournies : disponibilité, sécurisation, efficacité, synchronisation ; - les modalités d'acheminement du trafic.
Au titre des modalités de mise en oeuvre de l'interconnexion ou de l'accès : - les conditions de mise en service des prestations : modalités de prévisions de trafic et d'implantation des interfaces d'interconnexion et d'accès, délais de mise à disposition ; - la désignation des points d'interconnexion et d'accès et la description des modalités physiques pour s'y connecter ; - les modalités de dimensionnement réciproque des équipements afin de maintenir la qualité de service prévue par la convention ; - les modalités d'essais de fonctionnement des interfaces et d'interopérabilité des services ; - les procédures et délais de rétablissement.
Arrêté du 25 juillet 2018 portant nomination du directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Par arrêté de la ministre des armées en date du 25 juillet 2018, M. Bruno BORDONE est nommé directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, à compter du 1er septembre 2018, en remplacement de M. Patrick SITBON.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 25 juillet 2018, M. Dudek (Michel), attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 25 juillet 2018, M. Pasquier (Jean-Marc), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 25 juillet 2018, M. Bouvet (François), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrication, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2018.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 25 juillet 2018, M. Lescure (Alain), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2018.
Décision du 5 juillet 2018 portant attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées et du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées
Le médecin des armées Siaffa (Romain, Nathanaël).
Le médecin des armées Phina-Ziebin (Xavier).
En vue d'un DES « Psychiatrie » :
Le médecin principal Moulinec (Audrey, Marguerite, Anne).
Le médecin principal Colavolpe (Raphaëlle, Marie).
Le médecin principal Loreau (Jean-Marie).
Le médecin en chef Vachey (Élodie, Gaby, Lucienne).
Le médecin principal Pascaud (Damien, Jean, Mathieu).
En vue d'un DES « Chirurgie orthopédique et traumatologique » :
Le médecin des armées Rassat (Robin, Camille).
Discipline sciences pharmaceutiques et risques chimiques.
Le pharmacien des armées Antoine (Anne-Laure).
Le pharmacien des armées Julien (Charlotte).
Le pharmacien des armées Gervot (Héloïse, Viviane, Sylvie, Marie).
- À la suite des concours sur épreuves organisés en 2018, le titre de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche est attribué, à compter du 1er novembre 2018, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par discipline et par ordre de mérite.
Le médecin en chef Roffi (Romain, Mario, Richard).
Le médecin en chef Calvo (Laurence).
« Médecine vétérinaire - santé animale, médecine équine » :
Le vétérinaire principal Normand (Thomas, Étienne, Marc).
« Médecine vétérinaire - santé animale, médecine canine » :
Le vétérinaire en chef Dulieu (François, Bernard, Jacques).
Décision du 23 juillet 2018 modifiant la décision du 26 juin 2018 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée et en recherche pour l'année 2018 à des praticiens des armées
Par décision de la ministre des armées en date du 23 juillet 2018, la décision du 26 juin 2018 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée et en recherche pour l'année 2018 à des praticiens des armées est modifiée ainsi qu'il suit :
Le pharmacien en chef Chevalier (Ingrid, Denise, Simone).
Décision du 23 juillet 2018 modifiant la décision du 26 juin 2018 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée à des praticiens des armées
Par décision de la ministre des armées en date du 23 juillet 2018, la décision du 26 juin 2018 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée à des praticiens des armées est modifiée ainsi qu'il suit :
Le médecin en chef Peralta (Gérard).
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 24 juillet 2018, est nommée membre du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) :
Au titre des représentants d'organismes intervenant dans le logement social
En qualité de représentant de l'Union sociale pour l'habitat
Mme Marianne LOUIS, déléguée générale de l'Union sociale pour l'habitat, en remplacement de M. Frédéric PAUL.
Décret du 31 juillet 2018 portant cessation de fonctions de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Grenoble - Mme HUBERT (Jacqueline)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère) de Mme Jacqueline HUBERT, directrice d'hôpital hors classe, à compter du 30 juin 2018.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 31 juillet 2018, M. Jean-Luc MATT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée d'un an.
Arrêté du 19 juillet 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juillet 2018, M. Yann Pouëzat, sous-directeur du financement des entreprises et du marché financier à la direction générale du Trésor, est nommé au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Sébastien Raspiller, chef du service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor.
Arrêté du 27 juillet 2018 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 27 juillet 2018, Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2018, aux fonctions exercées par M. Pascal FORNAGE, conseiller économique, sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et économie ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 1er août 2018, M. Jean-Michel LOYER-HASCOËT, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé du patrimoine, à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2018.
Arrêté du 26 juillet 2018 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 juillet 2018, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale en qualité de représentante suppléante du ministre chargé du budget : Mme Valérie PETILLON-BOISSELIER, administratrice civile à la direction générale des finances publiques, en remplacement de M. Jean-Philippe ESPIC.
Arrêté du 26 juillet 2018 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes d'Auvergne
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 juillet 2018, il est mis fin aux fonctions de Mme Françoise MARMUSE-ESPINAT, contrôleuse principale des douanes, en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes d'Auvergne, à compter du 12 septembre 2018.
Arrêté du 26 juillet 2018 mettant fin aux fonctions d'un régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes du Havre
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 juillet 2018, il est mis fin aux fonctions de M. Alain MALLOL, contrôleur principal des douanes, en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes du Havre, à compter du 25 septembre 2018.
Arrêté du 19 juillet 2018 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 19 juillet 2018, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe en qualité de personnalités qualifiées :
M. Jean-Yves BELAYE, représentant la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe ;
M. Franck CHAULET, représentant la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe ;
M. Frédérick LACOUR, représentant la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe ;
M. Bruno BLANDIN, représentant le monde économique ;
Mme Tania GALVANI.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 3 à l'accord du 4 juin 2010 sur la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie
Avenant n° 3 à l'accord du 4 juin 2010, conclu le 5 juillet 2018.
Avenant relatif à la couverture supplémentaire maladie des agents statutaires des industries électriques et gazières.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la FCE-CFDT, CFE-CGC, FNEM-FO, FNME-CGT.
Les dispositions de l'avenant n° 77 du 6 février 2018 à la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du champ professionnel et du champ territorial couvert par le syndicat des maraîchers de Meurthe-et-Moselle.
Les dispositions de l'avenant n° 27 du 27 février 2018 à la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du champ professionnel et territorial couvert par le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers du département du Rhône.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés aux articles 1er, 2 et 3 est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Convention du 11 mars 2016 concernant les entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges
Les dispositions du I de l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L.
151-28 du code de l'urbanisme (NOR : LHAL1623033A) sont annulées en tant qu'elles prévoient que, pour pouvoir être regardées comme faisant preuve d'exemplarité énergétique, les constructions à usage de bureaux doivent justifier d'une consommation d'énergie inférieure de plus de 20 % à la consommation de référence.
Décision n° 2018-0684 du 3 juillet 2018 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
Une partie des autorisations d'utilisation de fréquences en bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine délivrées par l'Arcep arrivent à échéance entre le 25 mars 2021 et le 8 décembre 2024 (1).
Afin de donner aux différents acteurs du secteur de la prévisibilité sur l'avenir de ces fréquences, l'Arcep définit dès 2018, par la présente décision, les conditions d'attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz qui seront mises à disposition des opérateurs à partir de 2021, 2022 ou 2024, selon les fréquences.
A cet égard, pour des raisons de simplification administrative, l'Arcep a choisi de lancer simultanément les trois procédures d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences en bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz.
En janvier 2018, sur la base des propositions de l'Arcep et dans le cadre d'un dialogue exigeant avec les opérateurs de téléphonie mobile, le gouvernement est parvenu à un accord historique qui vise à généraliser une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des Français.
Pour assurer la pérennité de ces efforts dans le temps, dès lors qu'il reste en France de nombreuses zones où la couverture mobile est insatisfaisante, l'État a décidé de faire de l'aménagement du territoire un objectif pour l'attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz.
A ce titre, l'Arcep matérialise par la présente décision un changement d'ambition sans précédent s'agissant des obligations de couverture et de qualité de service qui seront inscrites dans les nouvelles autorisations d'utilisation de fréquences.
De telles obligations visent à permettre l'intensification des déploiements des nouveaux équipements de téléphonie mobile et, en conséquence, l'amélioration sensible de l'expérience utilisateur de la couverture mobile sur tous les territoires.
Le gouvernement a également indiqué (2) qu'il accompagne l'effort massif d'investissement que devront faire les lauréats pour remplir leurs obligations par la stabilité des redevances payées par ces derniers pour ces fréquences et des mesures de simplifications.
L'Arcep a mené, du 5 avril au 18 mai 2018, une consultation publique sur les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public.
Cette consultation publique a donné lieu à 15 contributions.
Dans ce contexte, l'Arcep propose au ministre chargé des communications électroniques, par la présente décision, des modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine, en vue de la réalisation des objectifs de régulation fixés par la loi, en particulier l'objectif d'aménagement du territoire.
Cadre réglementaire applicable à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz
La présente décision proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz s'inscrit dans le cadre réglementaire européen et national.
Le cadre réglementaire européen applicable pour l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques repose à la date de la présente décision sur les dispositions des directives « cadre » (3) et « autorisation » (4).
En droit national, les dispositions pertinentes figurent aux articles L.
42-1 du CPCE dispose notamment que « I.
- L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires tenant compte des besoins d'aménagement du territoire.
42-2 du CPCE, les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz, 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public.
Par ailleurs, les conditions techniques d'utilisation des fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz prévues par la réglementation en vigueur, au respect desquelles est soumis tout titulaire d'autorisation d'utilisation de fréquences dans ces bandes, sont notamment définies à ce jour par :
- la décision de la Commission européenne 2009/766/CE modifiée en date du 16 octobre 2009 sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes terrestres capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté ;
- la décision d'exécution de la Commission européenne 2012/688/UE en date du 5 novembre 2012 sur l'harmonisation des bandes de fréquences 1920 - 1980 MHz et 2110 - 2170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union.
Enfin, les montants des redevances dues pour l'utilisation des fréquences objets des présentes procédures d'attribution sont définis dans le décret n° 2007-1532 susvisé qui a vocation à être modifié afin de préciser la part fixe et la part variable de la redevance applicable aux autorisations d'utilisation des fréquences en bande 2,1 GHz.
Les bandes de fréquences 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz sont visées dans le cadre des présentes procédures.
Toutes les fréquences de ces bandes sont déjà attribuées à ce jour.
Certaines des autorisations d'utilisation de fréquences actuellement attribuées au sein de ces bandes de fréquences arriveront à échéance en 2021, 2022 et 2024.
Les présentes procédures visent à l'attribution des fréquences qui seront disponibles à l'échéance de ces autorisations.
Les quantités de fréquences suivantes pourront ainsi être attribuées et mises à disposition des lauréats :
- en bande 900 MHz, 20 MHz duplex à partir du 25 mars 2021 et 9,8 MHz duplex à partir 9 décembre 2024 ;
- en bande 2,1 GHz, 29,6 MHz duplex à partir du 21 août 2021 et 14,8 MHz duplex à partir du 12 décembre 2022.
Chaque bande fait l'objet d'une procédure d'attribution distincte.
Toutefois, pour des raisons de simplification administrative, un seul dossier de candidature est demandé par candidat, que celui-ci candidate pour une, deux ou les trois bandes de fréquences.
De même, les modalités identiques dans les trois procédures, en particulier celles relatives aux phases de recevabilité et de qualification, sont regroupées dans des sections communes de l'annexe à la présente décision.
Durée des autorisations d'utilisation de fréquences
En vue d'assurer la cohérence avec les dates d'échéance des autorisations déjà délivrées par l'Arcep en bandes 700 MHz, 800 MHz, 900 MHz, 1 800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz dans un souci de gestion efficace du spectre, les autorisations d'utilisation de fréquences en bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz sont délivrées aux lauréats pour une durée de 10 ans à compter des dates auxquelles les fréquences attribuées leur sont mises à disposition.
Une telle durée est en outre proportionnée compte tenu du niveau d'investissements requis pour remplir les obligations prévues par les présentes procédures.
Les objectifs des procédures
En particulier, l'attribution des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz vise à répondre aux principaux objectifs suivants :
- une concurrence effective et loyale entre les opérateurs sur le marché mobile ;
- une gestion et une utilisation efficaces du spectre.
42-1 du CPCE prévoit notamment que l'Arcep attribue les autorisations d'utilisation des fréquences dans des conditions « tenant compte des besoins d'aménagement du territoire ».
42-2 dispose en outre que « […] dans tous les cas où cela est pertinent, […] les obligations de déploiement tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire ».
Conformément à ces dispositions, l'amélioration de l'accessibilité des services mobiles sur l'ensemble du territoire métropolitain est l'objectif principal des présentes procédures.
Pour répondre à cet objectif, les procédures d'appel à candidatures pour l'attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz prévoient un dispositif fondé sur des obligations minimales d'aménagement numérique du territoire inédites (5.1.1), sur la possibilité pour les candidats de prendre des engagements complémentaires en la matière pour obtenir des fréquences en bande 2,1 GHz (5.1.2), sur des critères de sélection relatifs à l'aménagement du territoire (5.1.3) ainsi que sur des obligations de partage de réseaux pour accélérer l'atteinte des résultats (5.1.4).
Afin de démontrer leur capacité technique à satisfaire aux obligations d'aménagement numérique du territoire résultant de l'utilisation des fréquences auxquelles ils postulent, il est notamment demandé aux candidats de justifier qu'ils peuvent s'appuyer sur un réseau mobile préexistant (5).
Des obligations minimales relatives à l'aménagement numérique du territoire inédites
Parmi les obligations minimales relatives à l'aménagement numérique du territoire prévues par la présente décision et décrites ci-après, certaines sont applicables à tous les lauréats quelles que soient les fréquences qu'ils se voient attribuer à l'issue des procédures d'attribution des fréquences en bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz et d'autres sont spécifiques soit aux lauréats de la procédure d'attribution de fréquences en bande 900 MHz soit aux lauréats de la procédure d'attribution de fréquences en bande 1 800 MHz, compte tenu des spécificités de chaque bande.
a) Participer au dispositif de couverture ciblée permettant d'accroître la couverture du territoire métropolitain :
Les autorisations d'utilisations de fréquences délivrées jusqu'à présent étaient généralement assorties d'obligations d'aménagement numérique du territoire formulées en pourcentage de population à couvrir.
De telles obligations ne sont plus suffisantes pour répondre à l'ensemble des attentes des citoyens.
A cet égard, il est nécessaire d'introduire un changement de paradigme en matière d'obligations d'aménagement numérique du territoire afin de cibler au mieux les déploiements et de répondre de la manière la plus adaptée possible aux attentes des citoyens et des territoires.
Ce changement de paradigme se traduit par la mise en place, en 2018, d'un dispositif de couverture ciblée auquel les actuels opérateurs de réseau mobile se sont engagés à participer.
Dans ce cadre, le ministre chargé des communications électroniques identifiera 5000 nouvelles zones par opérateur participant que ceux-ci seront tenus de couvrir au titre, le cas échéant, de leurs autorisations d'utilisation de fréquences en bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz délivrées antérieurement et à l'issue des présentes procédures.
Les lauréats des présentes procédures, quelle (s) que soi (en) t la ou les bandes de fréquences dans lesquelles des fréquences leur seront attribuées, devront participer à ce dispositif de couverture ciblée de la population à compter de la mise à disposition des fréquences.
Par ailleurs, les opérateurs actuellement titulaires de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz ont pris des engagements relatifs au dispositif de couverture ciblée qui seront retranscrits en tant qu'obligations dans leurs autorisations de fréquences actuelles.
Afin d'assurer l'effectivité de l'obligation de participation au dispositif de couverture ciblée au bénéfice de l'aménagement numérique du territoire et de permettre à l'Arcep de veiller au respect par les opérateurs de cette obligation sur toute la durée de leur participation au dispositif, la présente décision prévoit que, dans le cas où un opérateur participant au dispositif au titre d'une autorisation délivrée antérieurement aux présentes procédures serait lauréat à l'issue de celles-ci, les obligations imposées par cette autorisation antérieure au titre de sa participation au dispositif demeureront, à l'échéance de celle-ci, opposables à l'opérateur conformément à l'autorisation attribuée à l'issue des présentes procédures.
En outre, la limite du nombre de zones à couvrir au total s'apprécie sur toute la durée du dispositif de couverture ciblée.
Le dispositif de couverture ciblée comporte deux volets.
Le premier volet porte sur 2000 nouveaux sites qui seront mutualisés entre les opérateurs participants et qui visent à couvrir les zones les plus peuplées où aucun opérateur ne dispose d'une bonne couverture du service de radiotéléphonie mobile (voix et SMS) (6).
Ils seront identifiés par le ministre chargé des communications électroniques après consultation des représentants des collectivités territoriales et des opérateurs.
Le second volet porte sur 3 000 zones par opérateur, correspondant à des zones où un besoin d'aménagement numérique du territoire a été identifié.
Selon le cas, les zones identifiées devront être couvertes par un ou plusieurs opérateurs.
Elles seront identifiées par le ministre chargé des communications électroniques, après analyse des besoins et des solutions permettant d'y répondre à laquelle les opérateurs concernés sont associés.
Lorsqu'ils sont interrogés à ce sujet par le ministre chargé des communications électroniques, les opérateurs ont un délai de deux mois pour répondre dans la limite de 600 zones sur deux mois glissants.
Le ministre chargé des communications électroniques arrêtera la liste des zones géographiques à couvrir et, pour chaque zone, les opérateurs qui doivent la couvrir et l'année au titre de laquelle la zone est identifiée.
Le nombre maximum de zones pouvant être arrêtées pour une année donnée est défini afin que les lauréats soient en mesure de respecter l'obligation.
Les lauréats auront l'obligation de fournir les services de radiotéléphonie mobile (voix et SMS) et d'accès mobile à très haut débit dans chacune des zones arrêtées.
Les services de voix et SMS devront être accessibles avec un terminal muni d'un atténuateur de -10 dB.
Par défaut, les lauréats devront, pour chaque zone, remplir cette obligation au plus tard 24 mois après la date de publication de l'arrêté du ministre dans le cas où celui-ci serait publié l'année au titre de laquelle la zone est arrêtée ou au plus tard 24 mois après le 1er janvier de l'année au titre de laquelle la zone est arrêtée dans le cas où l'arrêté serait publié avant cette date.
Par exception, si une collectivité (ou un groupement de collectivité territoriale) informe le titulaire qu'elle entend lui mettre à disposition à un tarif raisonnable un emplacement (terrain point haut, etc.) viabilisé, i.e. raccordé au réseau électrique, et permettant l'installation d'une station de base pouvant couvrir la zone identifiée le titulaire devra remplir cette obligation au plus tard 12 mois après la signature du procès-verbal de mise à disposition effective par la collectivité ou le groupement de collectivité territoriale de l'emplacement raccordé au réseau électrique et la délivrance des autorisations d'urbanisme (7).
98-11 du CPCE, afin de permettre le contrôle par l'Arcep du respect de leurs obligations, les titulaires des autorisations d'utilisation de fréquences délivrées à l'issue des présentes procédures seront tenus de l'informer de la mise en œuvre du dispositif de couverture ciblée et, le cas échéant, de lui transmettre tous les éléments de justification nécessaires.
Compte tenu de la nécessité de réaliser un suivi régulier et efficace du respect par les titulaires de leurs obligations, l'Arcep estime qu'une information trimestrielle est justifiée et proportionnée.
b) Généraliser l'accès mobile à très haut débit sur l'ensemble du réseau mobile :
Afin d'assurer que tout le territoire métropolitain bénéficie d'un service mobile à très haut débit, les lauréats de l'une ou plusieurs des procédures objets de la présente décision seront tenus de fournir un accès mobile à très haut débit depuis tous les sites de leur réseau (8) dès la mise à disposition de tout ou partie des fréquences qui leur seront attribuées.
A ce titre, les lauréats devront installer sur leurs sites existants ou nouveaux les équipements permettant la fourniture de ce service.
Afin d'assurer la fourniture d'un service de bonne qualité, ils devront également s'assurer que ces sites disposent d'une collecte suffisante, c'est-à-dire au moins égale à la capacité théorique des équipements radio déployés sur le site.
En tout état de cause, les lauréats devront dimensionner leurs sites afin d'assurer en zone de déploiement prioritaire (9) un service raisonnablement équivalent à celui qu'ils offrent sur le reste du territoire.
Par exception, compte tenu des modalités spécifiques de déploiement sur les sites déjà existants du programme « zones blanches centres-bourgs », 75% de ces sites devront être équipés, dans les mêmes conditions que celles décrites au paragraphe précédent, dès la mise à disposition de tout ou partie des fréquences qui seront attribuées aux lauréats et 100% de ces sites devront l'être au plus tard le 31 décembre 2022 (10).
c) Densifier les réseaux (obligation spécifique applicable aux lauréats de la procédure en bande 900 MHz) :
En complément de l'extension de la couverture assurée par les opérateurs, il apparaît nécessaire de prévoir une obligation permettant de renforcer la qualité du service de radiotéléphonie mobile (voix et SMS) offerte à l'ensemble de la population métropolitaine, en densifiant les réseaux dans la durée.
Compte tenu notamment des propriétés de propagation radioélectrique des fréquences de la bande 900 MHz, favorables à une couverture étendue du territoire, cette obligation est imposée aux lauréats qui obtiendront des fréquences en bande 900 MHz.
La procédure d'attribution des fréquences de la bande 900 MHz prévoit que les lauréats qui seraient titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz devront assurer la fourniture du service de radiotéléphonie mobile à 99,6% de la population métropolitaine au plus tard trois ans après la mise à disposition des fréquences et à 99,8% de la population métropolitaine au plus tard sept ans après la mise à disposition des fréquences.
De telles obligations apparaissent proportionnées, au regard notamment du fait que ces lauréats sont déjà soumis à l'obligation de fournir un accès mobile à très haut débit à 99,6% de la population métropolitaine en 2027.
A cet égard, les lauréats qui ne sont pas titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz, y compris les éventuels nouveaux entrants (11), sont placés dans une situation différente.
C'est pourquoi, afin de tenir compte de cette différence de situation et d'assurer la proportionnalité des obligations prévues par la procédure, il est prévu qu'ils soient tenus de couvrir 99,6% de la population métropolitaine au plus tard le 31 décembre 2029.
Dans tous les cas, afin d'assurer la qualité de la couverture mobile, le contrôle du respect des obligations de couverture sera effectué en utilisant un test technique plus exigeant que celui qui est actuellement utilisé par l'Arcep pour vérifier le respect par les opérateurs de leurs obligations de déploiement.
d) Assurer la couverture des axes routiers prioritaires et des voies du réseau ferré régional (obligations spécifiques applicables aux lauréats de la procédure en bande 1 800 MHz) :
Dans un contexte de fort développement des usages, en particulier de données, à l'intérieur des véhicules et des trains du quotidien, il convient de s'assurer que les axes routiers prioritaires et les voies du réseau ferré régional disposent au plus vite d'une couverture permettant aux utilisateurs finals, d'une part, d'accéder à l'ensemble des services mobiles depuis l'intérieur des véhicules circulant sur ces axes routiers prioritaires lorsqu'ils sont en déplacement, d'autre part, de permettre la collecte de la couverture wifi à l'intérieur des trains du quotidien.
Il apparaît donc justifié de prévoir des obligations élevées de couverture des axes routiers prioritaires à l'intérieur des véhicules ainsi que des voies du réseau ferré régional de nature à permettre ces nouveaux usages.
Compte tenu notamment de la largeur importante de la bande 1 800 MHz, permettant de meilleurs débits de données, et de ses propriétés de propagation radioélectrique, de telles obligations de couverture doivent être remplies par les titulaires de fréquences en bande 1 800 MHz.
Certains opérateurs sont soumis depuis 2006 ou 2009 à une obligation de couverture de 100 % des axes routiers prioritaires par le service de radiotéléphonie mobile, à une échéance antérieure à la date de la présente décision.
Ils ont ainsi pu déployer depuis de nombreuses années un réseau le long de ces axes.
A l'inverse, le dernier entrant ou un éventuel nouvel entrant(11) ne sont pas soumis à une telle obligation.
Afin de tenir compte de cette différence de situation et d'assurer la proportionnalité des obligations, l'appel à candidatures pour l'attribution de fréquences en bande 1 800 MHz prévoit des échéances de couverture différentes, selon que les lauréats sont, ou non, soumis à une obligation d'assurer la couverture des axes routiers prioritaires au titre d'une autorisation d'utilisation de fréquences délivrée avant 2010.
e) Accroître la transparence :
Afin d'assurer l'information des utilisateurs des réseaux mobiles, les lauréats des procédures d'attribution de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz ou 2,1 GHz devront publier et maintenir à jour sur leur site Internet, dans un format électronique ouvert et aisément réutilisable, la liste des stations de base qui ne fournissent pas de service de radiotéléphonie mobile ou de service d'accès mobile à très haut débit pour cause de maintenance ou de panne.
La possibilité de prendre des engagements complémentaires d'aménagement numérique du territoire pour l'attribution de fréquences en bande 2,1 GHz
Afin d'améliorer la connectivité mobile dans les territoires et dans les locaux à usages professionnels et commerciaux, il est important d'assurer la disponibilité d'un service d'accès fixe à internet dans les territoires où les débits fixes sont insuffisants et la disponibilité des services mobiles de l'ensemble des opérateurs à l'intérieur des bâtiments.
Compte tenu de la largeur des canalisations de cette bande, propre à fournir des accès à très haut débit, et de ses propriétés de propagation radioélectrique, adaptées à une maîtrise du nombre de clients à l'extérieur des bâtiments et au confinement à l'intérieur des bâtiments, les engagements relatifs à la couverture à la demande à l'intérieur des bâtiments et à la fourniture d'un service d'accès fixe à internet notamment dans les zones identifiées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, qui seront repris, le cas échéant, en tant qu'obligations dans l'autorisation du lauréat, sont associés à la bande 2,1 GHz.
Afin d'encourager les candidats à offrir une meilleure disponibilité de leurs services mobiles à l'intérieur des bâtiments ainsi que des services d'accès fixe, la procédure d'attribution de fréquences en bande 2,1 GHz inclut un dispositif incitatif dans le cas où un maximum de quatre candidats seraient qualifiés.
Elle prévoit en effet que, pour obtenir des fréquences dans la bande, chaque candidat peut souscrire dans son dossier de candidatures à des engagements liés, d'une part, à la couverture à la demande à l'intérieur des bâtiments, d'autre part, à la fourniture d'un service d'accès fixe à internet.
Afin de garantir un accès équitable au spectre de la bande 2,1 GHz, constituée de 59,6 MHz, ce portefeuille de fréquences est constitué de 14,8 MHz duplex, correspondant à une division de la bande par quatre.
En vue de garantir un accès équitable au spectre, la procédure prévoit de permettre aux candidats qui ne souhaiteraient pas souscrire à ces engagements d'obtenir des fréquences au sein de la bande 2,1 GHz dans le cadre d'une seconde étape visant à attribuer l'ensemble des fréquences disponibles par blocs de 4,8 MHz duplex ou 5 MHz duplex.
Pour la même raison, dans l'hypothèse où plus de quatre candidats seraient qualifiés pour l'obtention de fréquences en bande 2,1 GHz, la première étape permettant l'obtention de portefeuille ne s'applique pas.
Des critères de sélection relatifs à l'aménagement numérique du territoire
La prise en compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire se traduit également par deux critères de sélection fondés, d'une part, sur un engagement d'assurer une couverture des trains du quotidien renforcée par rapport aux obligations imposées en la matière, d'autre part, sur un engagement à fournir une couverture départementale renforcée par rapport aux obligations imposées en la matière.
Compte tenu notamment de la largeur et des propriétés de propagation des bandes 1 800 MHz et 2,1 GHz, le premier critère est associé à la bande 1 800 MHz et le second à la bande 2,1 GHz.
Dans le cas où les lauréats souscriraient à ces engagements et obtiendraient, en conséquence, des fréquences dans la bande concernée, ils seront repris comme obligations dans leurs autorisations.
Des obligations de partage de réseaux pour accélérer l'atteinte des résultats
L'atteinte des obligations d'aménagement numérique du territoire susmentionnées par l'ensemble des lauréats est rendue possible par la mise en œuvre de partage de réseaux entre opérateurs.
Ainsi, et au-delà des obligations de partage de réseaux prévues par le CPCE, les lauréats sont soumis aux obligations spécifiques de partage de réseaux décrites ci-après.
Une première disposition, s'appliquant aux titulaires de fréquences participant au dispositif de couverture ciblée mentionné supra, prévoit l'obligation de mettre conjointement en œuvre a minima un partage des éléments passifs d'infrastructures dans une zone entre tous les opérateurs pour lesquels cette même zone à couvrir a été arrêtée au titre de la même année.
Une deuxième disposition, s'appliquant également aux titulaires de fréquences participant au dispositif de couverture ciblée, prévoit une obligation de mettre conjointement en œuvre une mutualisation des réseaux dans une zone entre tous les opérateurs pour lesquels cette même zone à couvrir a été arrêtée au titre de la même année, lorsque ceux-ci ne fournissent pas dans cette zone de service de radiotéléphonie mobile à un niveau de « bonne couverture » (12).
Afin de permettre aux lauréats de prévenir une dégradation significative de la qualité de service de leur réseau qui serait susceptible d'être causée dans le cadre de la mise en œuvre de cette obligation de mutualisation des réseaux, sans toutefois remettre en cause l'équilibre financier ainsi établi entre les opérateurs, le présent appel à candidatures prévoit que les lauréats ont la possibilité, dans cette hypothèse et après justification, de ne partager sur la zone concernée que les éléments passifs de leur réseau avec les autres opérateurs, à condition toutefois de prendre en charge les surcoûts que leur absence de participation au dispositif de mutualisation des réseaux induit pour ceux-ci.
La mise en œuvre des obligations de mutualisation décrites ci-dessus nécessite a priori la conclusion de convention de partage de réseaux radioélectriques entre les opérateurs participants au dispositif de couverture ciblée.
A cet égard, l'Arcep invite ces opérateurs à conclure une convention de partage de réseaux radioélectriques qui prévoie le calendrier et les modalités techniques et financières dans lesquels seront mises en œuvre les partages de réseaux susmentionnés.
Il est par ailleurs rappelé à ces opérateurs qu'ils sont tenus de lui communiquer cette convention dès sa conclusion en application de l'article L.
Enfin, une troisième disposition s'appliquant à l'ensemble des titulaires de fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz prévoit un dispositif de consultation préalable des autres opérateurs lors de l'installation sur un nouveau pylône situé en zone de déploiement prioritaire (13) pour savoir s'ils veulent également s'installer sur le pylône.
Dans ce cas, l'opérateur est soumis à l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables de partage des infrastructures passives, de raccordement à un réseau électrique et de la partie passive du lien de collecte dans des conditions garantissant l'effectivité de l'accès.
Afin de ne pas priver d'effet ces obligations dans le cas où le titulaire confierait à un tiers la construction de ses pylônes, il est prévu que ces obligations s'appliquent au titulaire pour l'accès aux sites qu'il déploie en propre mais également pour l'accès aux sites déployés pour son compte par un tiers.
En outre, le cas échéant, le titulaire devra prendre en compte, dans la négociation avec le bailleur du terrain sur lequel il envisage d'installer la station de base, le besoin d'accueil des autres titulaires qui ont manifesté leur intérêt pour s'installer sur le pylône.
Le périmètre géographique retenu pour l'application de cette disposition est celui de la zone de déploiement prioritaire pour correspondre aux zones les moins denses du territoire qui sont souvent moins bien couvertes par les services mobiles.
La nécessité d'une telle obligation de partage de réseaux pourrait être réévaluée au regard de l'évolution des conditions du marché, afin d'assurer la proportionnalité de l'obligation aux objectifs d'exercice d'une concurrence effective et loyale et d'aménagement numérique du territoire prévus à l'article L.
Ainsi, d'une part, dans l'hypothèse où un ou plusieurs titulaires proposeraient à un ou plusieurs opérateurs souhaitant améliorer significativement leur couverture mobile dans les zones rurales, sous la forme d'un projet de contrat, une offre satisfaisante d'accès à un nombre significatif de leurs sites (existants ou futurs), l'Arcep, après demande du titulaire concerné et examen du caractère satisfaisant de son offre (14), lèvera l'obligation pesant sur le titulaire ayant formulé l'offre tant que cette offre sera satisfaisante.
Cette offre pourrait concerner à la fois des sites existants et des sites futurs.
Elle devrait inclure le partage d'infrastructures passives, de l'alimentation en énergie, de la partie passive du lien de collecte et, le cas échéant, pour les nouveaux sites, le partage de la gestion des baux, dans des conditions garantissant l'effectivité de l'accès (15).
D'autre part, l'Arcep pourra également, au regard de l'impact sur le marché de l'offre du titulaire, lever cette obligation pour l'ensemble des titulaires de fréquences objets de la présente décision tant que l'offre sera satisfaisante.
Le cas échéant, l'Arcep informera le titulaire ou l'ensemble des titulaires de la levée de l'obligation et pourra rendre cette information publique.
Une concurrence effective et loyale entre les opérateurs
L'attribution des fréquences en bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz constitue un enjeu structurant, sur le long terme, de la dynamique et de l'équilibre concurrentiels du marché mobile.
En effet, la quantité de fréquences détenue par les opérateurs dans ces bandes de fréquences participe de façon significative à la détermination de la capacité de leurs réseaux à accueillir des clients et à fournir une bonne qualité de service.
Ainsi, le présent appel à candidatures tient compte de l'objectif d'exercice d'une concurrence effective et loyale sur le marché mobile, en visant la mise en place de conditions d'accès équitable au spectre pour l'ensemble des opérateurs mobiles.
Des procédures permettant l'autorisation de quatre lauréats au maximum par bande de fréquences
Les dispositions des procédures d'attribution de fréquences en bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz s'inscrivent dans la continuité de l'analyse concurrentielle ayant conduit, dans le cadre des précédentes procédures, à limiter à un maximum de quatre le nombre de lauréats dans chaque bande, en cohérence avec la structure de marché à quatre opérateurs de réseaux mobiles, prévue depuis le début des années 2000.
Cette limitation est également justifiée par la rareté des ressources concernées par ces procédures et l'objectif d'utilisation efficace du spectre.
Ainsi, dans le cas où il y aurait quatre lauréats, l'ensemble des fréquences disponibles sera réparti dans chaque bande entre ces quatre opérateurs, conformément aux principes décrits au point 5.2.2 ci-après.
Dans le cas où il y aurait trois lauréats, la procédure applicable à chaque bande de fréquences vise également à attribuer à ces trois opérateurs l'intégralité des fréquences disponibles.
En revanche, dans l'hypothèse où moins de trois lauréats seraient retenus, et afin de garantir une gestion efficace du spectre et une concurrence effective et loyale entre les opérateurs, une partie des fréquences serait conservée.
Etant donné que des opérateurs pouvant se porter candidats dans le cadre des procédures prévues par la présente décision disposent déjà d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes de fréquences concernées par la présente décision, avec des situations de départ différentes (i.e. des quantités de fréquences différentes), il ne semble pas opportun de procéder à la simple attribution des fréquences disponibles, sans tenir compte des fréquences déjà détenues.
Cela pourrait en effet dans certains cas avantager les opérateurs qui ont plus de fréquences que d'autres alors que cela résulte de l'historique des attributions antérieures.
Pour ces raisons, les procédures prévoient que, dans ces cas, les candidats qualifiés se voient attribuer des « portefeuilles de fréquences » qui correspondent, dans la limite des fréquences disponibles, aux quantités totales de fréquences auxquelles ils auront droit à l'issue de la procédure dans chaque bande de fréquences.
En fonction du portefeuille qui leur sera attribué, l'objectif des procédures sera alors d'attribuer à chaque lauréat, dans les conditions détaillées dans la présente décision, un supplément de fréquences correspondant à la différence entre le portefeuille qu'il a remporté et ce qu'il a déjà dans chaque bande de fréquences.
En bande 2,1 GHz, compte tenu notamment de la largeur de la bande, la présente décision prévoit dans certains cas l'attribution du spectre disponible par blocs de fréquences, dans le respect des conditions relatives au cumul de spectre dans une bande.
Les portefeuilles de fréquences prévus par les procédures ont été élaborés de manière à fournir à l'ensemble des lauréats des quantités de fréquences équilibrées dans chacune des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz pour favoriser l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs et l'utilisation efficace des fréquences.
La procédure en bande 900 MHz prévoit, dans le cas où il y aurait quatre lauréats, le partage de la bande en 4 portefeuilles égaux de 8,7 MHz duplex.
En particulier, les portefeuilles de fréquences ont été conçus pour permettre à quatre lauréats de disposer chacun d'un bloc contigu de 8,7 MHz duplex leur permettant notamment d'exploiter simultanément un réseau GSM ou LTE (NarrowBand IOT ou avec des canalisations de 1,4 MHz ou 3 MHz) et un réseau utilisant une technologie exploitant 5 MHz.
A trois lauréats ou moins, la bande 900 MHz est partagée en portefeuilles égaux de 10 MHz duplex chacun afin d'augmenter les possibilités d'usage pour les lauréats.
Concernant la bande 1 800 MHz, constituée de 75 MHz duplex, les portefeuilles de fréquences prévus par la procédure ont été déterminés en vue d'une utilisation adaptée à la fourniture d'un service d'accès mobile à très haut débit et maximisant l'usage du spectre.
En effet, ils permettent à au moins trois lauréats de disposer d'une canalisation de 20 MHz duplex qui représente, aujourd'hui, la canalisation maximale pour la fourniture d'un service d'accès mobile à très haut débit, et à un éventuel quatrième lauréat de disposer d‘une canalisation de 15 MHz duplex laquelle est également adaptée aux technologies permettant de fournir ce service.
Enfin, la procédure en bande 2,1 GHz prévoit le partage de la bande en portefeuilles égaux de 14,8 MHz duplex dans l'hypothèse où quatre candidats ou moins seraient qualifiés et auraient souscrit dans leur dossier de candidature aux engagements relatifs à la couverture à l'intérieur des bâtiments et à la fourniture d'un service d'accès fixe à internet.
Une telle largeur de bande, équivalente à une canalisation de 15 MHz, permet de fournir un service d'accès mobile à très haut débit dans des conditions similaires.
Des mécanismes de classement si nécessaire
Dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz, la mise en œuvre d'un classement peut être nécessaire pour départager les candidats qualifiés ainsi que pour déterminer la quantité de fréquences à attribuer aux lauréats.
Selon la bande de fréquences concernée, un classement des candidats ainsi qualifiés peut en effet s'avérer nécessaire soit pour définir les quatre lauréats de la procédure, soit pour déterminer la quantité de fréquences à attribuer à chacun des lauréats de la procédure dans le cas où la quantité de fréquences disponibles ne serait pas suffisante pour remplir les portefeuilles ou dans le cas où il resterait des fréquences à attribuer, le cas échéant, après la distribution des portefeuilles aux candidats qualifiés.
Lorsque l'un de ces cas se produit dans le cadre de l'une des procédures d'attribution de fréquences, l'Arcep informe tous les candidats qualifiés concernés que la mise en œuvre d'un classement est nécessaire pour déterminer le résultat de la procédure et leur demande d'envoyer un dossier d'engagements complémentaires dont elle précise les modalités d'envoi.
Le mécanisme de classement diffère en fonction de la procédure concernée.
Conformément à l'objectif principal poursuivi par la présente décision, les procédures d'attribution de fréquences en bande 1 800 MHz et 2,1 GHz prévoient un critère de classement relatif à l'aménagement numérique du territoire.
Ainsi, s'agissant de la procédure en bande 1 800 MHz, les candidats qualifiés sont classés en fonction de la note attribuée à leur engagement concernant la couverture à l'intérieur des trains.
S'agissant de la procédure d'attribution de fréquences en bande 2,1 GHz, le classement des candidats qualifiés s'effectue selon le nombre de candidats qualifiés et, le cas échéant le nombre de candidats qualifiés ayant souscrit aux engagements liés à la couverture à l'intérieur des bâtiments et à la fourniture d'une offre d'accès fixe à internet, en fonction des engagements qu'ils ont pris concernant la couverture par leur réseau à très haut débit de la population au niveau départemental.
En outre, et afin d'assurer la proportionnalité et le caractère non-discriminatoire des obligations, le système de notation prévu tient compte des différences de situation existant entre les opérateurs titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences en bande 800 MHz qui sont déjà soumis à une obligation de couvrir 95% de la population au niveau départemental au plus tard le 17 janvier 2027 et les autres opérateurs, notamment un éventuel nouvel entrant11, concernant la couverture de la population au niveau départemental.
Les notes attribuées aux engagements des candidats qualifiés pour, le cas échéant, leurs classements dans les bandes 1 800 MHz ou 2,1 GHz prennent en compte la crédibilité, en particulier aux plans financier et technique, de ces engagements afin de permettre à l'Arcep de ne retenir que les projets les plus crédibles en vue d'assurer que les lauréats pourront satisfaire aux obligations découlant de leur autorisation.
La procédure d'attribution des fréquences en bande 900 MHz prévoit quant à elle un critère de classement constitué par le montant financier proposé par les candidats pour l'attribution de fréquences.
Le choix d'un processus d'enchère financière fermée à un tour est en effet de nature à garantir des conditions de concurrence loyale et effective entre les candidats pour l'attribution de fréquences de la bande 900 MHz.
Les candidats qualifiés sont classés dans l'ordre des montants qu'ils se sont engagés à verser.
En cas d'égalité entre candidats, l'Arcep procèdera à un tirage au sort.
Les portefeuilles de fréquences ont vocation à définir les quantités maximales de fréquences auxquelles peuvent prétendre les lauréats dans le cadre des procédures prévues par la présente décision ; ils ne les empêchent pas d'acquérir par la suite des fréquences supplémentaires, via le marché secondaire notamment.
L'Arcep a donc défini des plafonds visant à limiter la quantité de fréquences qu'un opérateur mobile peut détenir à tout instant dans chaque bande de fréquences objet des présentes procédures.
Dans le cadre des procédures d'attribution des fréquences des bandes 800 MHz et 2,6 GHz, les opérateurs se sont engagés à proposer un accueil d'opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) sur l'ensemble de leur réseau mobile à très haut débit.
Ces engagements ont été retranscrits dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées à l'issue de ces procédures et sont valables jusqu'en octobre 2031 (2,6 GHz) et janvier 2032 (800 MHz).
Pour les opérateurs titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz ou 2,6 GHz, ces obligations d'accueil des MVNO s'appliqueront également, jusqu'à l'échéance de ces autorisations, aux fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz objets des présentes procédures dès lors que ces fréquences seront constitutives du réseau mobile à très haut débit de leur titulaire.
Elles s'appliqueront en outre aux fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz, quand bien même elles ne seraient pas constitutives du réseau mobile à très haut débit de leur titulaire, dès lors que cette application serait nécessaire pour ne pas priver l'engagement souscrit de sa pleine portée utile, compte tenu notamment de la complémentarité des réseaux pour la fourniture sur le marché de détail d'offres composées des services voix, SMS et d'accès mobile à très haut débit.
Les présentes procédures d'attribution des fréquences 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz ne prévoient donc pas de disposition additionnelle sur ce sujet.
Un positionnement permettant d'optimiser l'usage des fréquences
L'Arcep détermine le positionnement des opérateurs au sein des bandes de fréquences en vue de veiller aux objectifs prévus par l'article L.
32-1 du CPCE, en particulier celui relatif à la gestion efficace du spectre.
En effet, cela limite les perturbations potentielles d'un opérateur par un autre ainsi que les coûts de déploiement pour les opérateurs.
En outre, s'agissant de fréquences faisant l'objet d'attributions préexistantes, les procédures d'attribution des fréquences en bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz prévoient que l'Arcep détermine le positionnement des opérateurs au sein de ces bandes de fréquences afin de minimiser les réaménagements de fréquences rendus nécessaires.
A cet égard, l'Arcep pourra procéder à des réaménagements des autorisations existantes (y compris, le cas échéant, celles des opérateurs qui ne seraient pas lauréats dans le cadre des procédures d'attribution des fréquences en bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz) si cela est nécessaire pour assurer la contiguïté des fréquences attribuées aux autres opérateurs dans une bande.
Dans ce cas, l'Arcep peut prévoir un délai adapté pour la mise en œuvre de ce réaménagement.
Détermination des quantités de fréquences et des positionnements lorsque toutes les fréquences à attribuer ne sont pas disponibles
Comme indiqué précédemment, dans chaque bande de fréquences, les fréquences concernées par les présentes procédures seront mises à disposition des lauréats en deux temps compte tenu des dates d'échéance des autorisations d'utilisation de fréquences déjà attribuées au sein des bandes de fréquences 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz.
Il convient par conséquent d'organiser, pour chaque bande, la période intermédiaire durant laquelle l'ensemble des fréquences concernées par les procédures ne sont pas encore toutes disponibles dans la bande.
A cet égard, la détermination des quantités de fréquences à attribuer à chaque lauréat et le positionnement de ces fréquences durant cette période intermédiaire sont établis en vue de veiller aux objectifs prévus par l'article L.
32-1 du CPCE, en particulier ceux relatifs à l'utilisation et à la gestion efficaces du spectre et à la protection des consommateurs.
En particulier, afin de faciliter la continuité de service au bénéfice des consommateurs et de minimiser les réaménagements, il est prévu pour chaque bande de fréquences que, lors de la période intermédiaire, les fréquences disponibles soient attribuées prioritairement aux lauréats déjà titulaires d'une autorisation qui expire au début de cette période, dans la limite de la quantité de fréquences qu'ils détiendront à l'issue de la procédure.
Les quantités de fréquences restantes sont, le cas échéant, réparties entre les candidats possédant le plus petit patrimoine spectral dans la bande.
Le positionnement des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz durant la période intermédiaire est également déterminé par l'Arcep au regard du positionnement des fréquences déjà attribuées dans ces bandes et du positionnement final des fréquences qui seront attribuées dans le cadre des présentes procédures de façon à minimiser les réaménagements de fréquences rendus nécessaires.
En complément, s'agissant de la bande 900 MHz, compte tenu des réponses à la consultation publique, l'Arcep consultera les lauréats et, le cas échéant, les opérateurs déjà autorisés mais non lauréats pour recevoir leurs commentaires.
A l'issue de cette consultation, elle pourra retenir, le cas échéant, un positionnement des fréquences alternatif s'il ressort des réponses à cette consultation qu'un tel positionnement satisfait mieux l'ensemble des opérateurs concernés.
Des autorisations d'utilisation de fréquences neutres
Les autorisations délivrées seront neutres du point de vue des technologies et des services, c'est-à-dire qu'elles ne seront pas assorties de restrictions concernant les types de technologies pouvant être utilisées ou les types de services pouvant être proposés.
En effet, les motifs susceptibles de justifier l'imposition de telles restrictions, énoncés au II de l'article L.
42 du CPCE, ne sont en l'espèce pas remplis.
L'annexe à la présente décision relative aux modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est approuvée.
La directrice générale de l'Arcep est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Arcep.
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières :
- message du 9 octobre 2015 à 15 h 16 (1 page) ;
- message du 9 octobre 2015 à 17 h 25 à l'exception de la première phrase du 2e paragraphe du corps du message (1 page) ;
- demande d'interception de sécurité n° 490 du 20 octobre 2015 et sa pièce jointe (deux pages) ;
Cet avis favorable devant s'entendre comme ne portant ni sur les identités, adresses électroniques et numéros de téléphone des agents du service ni sur les informations relatives à l'organisation du service.
Donne un avis défavorable à la déclassification des deux autres documents communiqués par le ministère de l'action et des comptes publics.
Délibération n° 2018-047 du 15 mars 2018 portant décision relative à l'évolution des procédures de raccordement aux réseaux de transport et à l'évolution des conditions générales des contrats de raccordements aux réseaux de transport de gaz naturel
Procédures de raccordement en vigueur
La CRE, dans sa délibération du 25 avril 2013 (1), a précisé les procédures de raccordement aux réseaux de transport de GRTgaz et de TIGF, applicables aux clients gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), aux clients industriels et aux sites d'injection de biométhane.
Ces procédures décrivent les étapes du raccordement et sont disponibles sur les sites internet des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel (GRT).
Conditions générales des contrats de raccordement
Avant la réalisation des ouvrages de raccordement, l'utilisateur du réseau et le GRT signent un contrat de raccordement, composé des conditions générales, des conditions particulières et de plusieurs annexes.
Les conditions générales définissent notamment les obligations des parties et les principes généraux régissant les prestations :
- de raccordement, de livraison et d'interface pour les GRD ;
- de raccordement et de livraison pour les clients industriels ;
- de raccordement et d'injection de biométhane.
A la suite des travaux en Concertation gaz engagés par les GRT avec les acteurs concernés, la CRE a approuvé, par délibération en date du 20 avril 2016 (2), les conditions générales des contrats de raccordement et d'interface de GRTgaz et de TIGF pour les distributions publiques, et celles des contrats de raccordement de GRTgaz et de TIGF pour les sites d'injection de biométhane.
Dans sa délibération, la CRE a également approuvé les conditions générales du contrat de raccordement de GRTgaz pour les clients industriels.
TIGF n'ayant pas encore mis à jour celles de son contrat, la CRE a demandé à TIGF « de lui soumettre, au plus tard le 1er avril 2017, une nouvelle version des conditions générales du contrat de raccordement des clients industriels, cohérente avec celles des distributions publiques et des sites d'injection de biométhane.
A la suite de la délibération de la CRE du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (ATRD5) introduisant le principe d'un transfert de certaines charges de raccordement du tarif de distribution vers le tarif de transport, la CRE a approuvé, par délibération du 5 janvier 2017 (3), la modification des conditions générales des contrats de raccordement et d'interface au réseau de transport de GRTgaz et TIGF applicables aux GRD, prenant en compte cette évolution.
Tarif ATRT6
La délibération de la CRE du 15 décembre 2016 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF (ci-après « ATRT6 ») (4) a introduit de nouvelles mesures relatives aux conditions de raccordement :
- la prise en charge d'une partie, pouvant aller jusqu'à 50 %, des coûts du raccordement des nouveaux clients ou pour le développement d'installations existantes (ci-après « remise développement ») ;
- le plafonnement du Niveau de tarif régional (NTR) à 10, coefficient s'appliquant au terme de capacité de livraison facturés aux GRD et aux clients industriels à compter du 1er avril 2017, en vue notamment de préserver la compétitivité des sites les plus éloignés du réseau régional.
L'ensemble de ces évolutions conduit TIGF et GRTgaz à proposer une mise à jour de la procédure décrivant les démarches à suivre pour être raccordé au réseau de l'opérateur ainsi qu'une modification des conditions générales des contrats de raccordement des GRD et des clients industriels aux réseaux de transport.
Par ailleurs, GRTgaz et TIGF proposent une mise à jour des conditions générales de leurs contrats de raccordement, notamment en lien avec la réforme du droit des obligations.
L'ordonnance du 10 février 2016 a modifié la définition de la force majeure.
TIGF soumet également un nouveau modèle de conditions générales des contrats de raccordement des industriels, conformément à la demande de la CRE dans sa délibération du 20 avril 2016.
Ainsi, les GRT ont soumis leurs propositions à la CRE le 30 juin 2017.
La CRE a procédé à une consultation publique du 12 octobre au 3 novembre 2017, afin de présenter les analyses préliminaires de la CRE sur les propositions des GRT et de recueillir l'avis des acteurs de marché.
Huit contributions ont été adressées à la CRE :
- 2 proviennent d'industriels - sites d'injection de biométhane ;
- 2 proviennent d'expéditeurs, dont une est confidentielle ;
- 3 proviennent de GRD et d'association de GRD ;
- 1 provient d'une association d'expéditeurs.
A la suite de la consultation publique, GRTgaz et TIGF ont respectivement soumis à la CRE le 13 mars 2018 et le 13 février 2018 de nouveaux documents qui intègrent certaines remarques issues des contributions reçues.
En application des dispositions des articles L.134-3, 5° et L.453-6 du code de l'énergie, la CRE approuve les conditions techniques et commerciales relatives au raccordement au réseau de transport de gaz naturel.
(3) Délibération du 5 janvier 2017 portant approbation de la modification des conditions générales des contrats de raccordement au réseau de transport de GRTgaz et TIGF applicables aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
Délibération n° 2018-163 du 19 juillet 2018 portant décision sur les niveaux de dotation du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour GÉRÉDIS Deux-Sèvres au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
Le TURPE 5 HTA-BT (1) est entré en vigueur le 1er août 2017, de façon synchronisée avec le TURPE 5 HTB (qui s'applique aux utilisateurs raccordés en haute et très haute tension), pour une durée d'environ 4 ans.
Le Conseil d'Etat a prononcé le 9 mars 2018 l'annulation de ce tarif à compter du 1er août 2018 (2).
Le TURPE 5 bis HTA-BT entre en vigueur à cette date, conformément à la délibération n° 2018-148 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 28 juin 2018 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT.
Le TURPE HTA-BT, qui est identique quel que soit le gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) d'électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux d'Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite.
L'article L.121-29 du code de l'énergie, modifié par l'article 165 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), dispose qu'« il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L.1214.
En sus du mécanisme de péréquation forfaitaire initial, ce même article du code de l'énergie a introduit la possibilité pour certains GRD d'électricité d'opter pour un mécanisme de péréquation s‘appuyant sur l'analyse comptable de leurs charges.
Cet article dispose ainsi que « les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui desservent plus de 100 000 clients […] peuvent […] opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation.
Les modalités d'application de ce mécanisme de péréquation sont précisées par le décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité et codifiées aux articles R121-60 à R121-62 du code de l'énergie.
GÉRÉDIS Deux-Sèvres (ci-après GÉRÉDIS) ayant indiqué à la CRE son souhait de bénéficier de la péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes au titre des années 2016 et 2017, la CRE a fixé dans sa délibération du 27 septembre 2017 (3) les niveaux de dotations au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) alloués à cet opérateur sur cette période.
Les niveaux de dotations s'élevaient à :
- 15 863 k€ au titre de l'année 2016 ;
Pour ces deux années, les niveaux de charges totales s'élevaient respectivement à 80 188 k€ et 83 273 k€.
L'article 3 du décret n° 2017-847 susmentionné précise par ailleurs que les GRD qui souhaitent opter pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes au titre de l'année 2018 doivent présenter leur demande à la CRE avant le 30 juin 2017.
GÉRÉDIS a formalisé en juin 2017 son souhait de rester dans le mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021.
L'article R121-60 du code de l'énergie dispose par ailleurs que cette demande engage le GRD demandeur jusqu'à la dernière année de la période tarifaire en cours au moment de la demande.
La présente délibération a pour objet de déterminer les niveaux annuels de dotation dont bénéficiera GÉRÉDIS sur la période 2018-2021 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation en vigueur sur cette même période.
Travaux menés en vue de la détermination du niveau de dotation du FPE
GÉRÉDIS a transmis à la CRE le 3 octobre 2017 un dossier exposant ses coûts prévisionnels pour la période 2018-2021, ainsi que ses demandes relatives au cadre de régulation.
GÉRÉDIS a par ailleurs, à cette occasion, saisi la CRE de son projet de comptage évolué qui vise à déployer environ 150 000 compteurs sur la période 2019-2024.
GÉRÉDIS a ensuite transmis une mise à jour de ce dossier le 1er juin 2018.
La prise en compte des derniers éléments du dossier adressé à la CRE par GÉRÉDIS conduirait la CRE à définir un niveau de dotation annuel moyen d'un montant de 17 517 k€.
Ce niveau de dotation correspondrait à un niveau moyen annuel de charges supportées par l'opérateur sur la période 2018-2021 de 87 122 k€, en augmentation par rapport au niveau réalisé en 2017 de + 9,1 %.
Ces niveaux tiennent compte de certaines charges relatives au projet de comptage évolué de GÉRÉDIS anticipées par l'opérateur sur la période 2018-2021.
Pour déterminer les niveaux annuels de dotation du FPE pour la période 2018-2021, la CRE a mené des analyses approfondies des charges prévisionnelles présentées par GÉRÉDIS en s'appuyant, notamment, sur les niveaux de productivité atteints par l'opérateur en 2016 et 2017.
La CRE a organisé une consultation publique qui s'est déroulée du 15 mars 2018 au 20 avril 2018 pour laquelle 5 contributions ont été reçues.
La CRE a également procédé à deux reprises à l'audition de GÉRÉDIS.
Les analyses de la CRE la conduisent à retenir un niveau annuel moyen de dotations sur la période 2018-2021 s'élevant à 15 829 k€, en diminution de 2,8 % par rapport au niveau moyen annuel de dotation dont a bénéficié GÉRÉDIS sur la période 2016-2017.
Ce niveau de dotation correspond à un niveau moyen annuel de charges supportées par l'opérateur sur la période 2018-2021 de 85 435 k€, en augmentation par rapport au niveau réalisé en 2017 de + 6,9 %.
- d'un niveau annuel moyen de charges nettes d'exploitation s'élevant à 45 734 k€.
Ce montant, qui tient compte d'un niveau annuel moyen d'ajustements retenus par la CRE de - 1 467 k€, est en augmentation de + 8,0 % par rapport au montant réalisé de 2017 ;
- d'un niveau annuel moyen de charges de capital de 39 918 k€, intégrant l'ensemble des prévisions d'investissements communiquées par GÉRÉDIS.
Pour déterminer ce niveau, la CRE a retenu la même méthode de calcul des charges de capital que celle du TURPE 5 HTA-BT, reconduite dans le TURPE 5 bis HTA-BT, en adaptant les valeurs retenues sur certains paramètres.
- de la régularisation de certains postes de charges et produits portant sur l'année 2017 s'élevant à - 867 k€ (soit - 217 k€ en moyenne par an sur la période 2018-2021).
Ce montant est intégralement imputé aux charges de l'année 2018.
La CRE définit par ailleurs pour GÉRÉDIS un cadre de régulation proche de ceux actuellement en vigueur pour Enedis et EDF SEI, avec notamment :
- un suivi des investissements hors réseaux ;
- des incitations à l'amélioration de la qualité de service et de la continuité d'alimentation, à la maîtrise des charges d'achat de pertes et à l'efficacité des dépenses relatives aux réseaux électriques intelligents ;
Ce cadre de régulation vise, d'une part, à limiter le risque financier de GÉRÉDIS ou des utilisateurs et, d'autre part, à encourager le GRD à améliorer sa performance via la mise en place de mécanismes incitatifs portant, notamment, sur la continuité d'alimentation et sur la qualité du service rendu aux utilisateurs de ses réseaux.
La CRE considère que le cadre de régulation mis en œuvre donne à GÉRÉDIS tous les moyens nécessaires pour répondre aux différents enjeux auxquels l'opérateur est confronté sur ses territoires, en particulier la transition énergétique.
Les niveaux de dotations définis dans la présente délibération tiennent compte des prévisions de mises en service d'actifs en lien avec le projet de comptage évolué de GÉRÉDIS et des provisions pour renouvellement associées.
Une délibération ultérieure, dédiée au projet de comptage évolué de l'opérateur, prendra en compte d'éventuelles charges supplémentaires en lien avec ce projet afin de déterminer un niveau de dotation additionnel.
(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT.
(2) CE, 9 mars 2018, Société EDF, Société ENEDIS, Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, Fédération CFE-CGC Énergies, n° 407516, 407547, 408809, 409065.
(3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-220 du 27 septembre 2017 portant décision sur les niveaux de dotation au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour GÉRÉDIS Deux-Sèvres au titre des années 2016 et 2017.
Délibération n° 2018-164 du 19 juillet 2018 portant décision sur les niveaux de dotation du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour Electricité de Mayotte au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé
Les dispositions de l'article L.121-29 du code de l'énergie, modifié par l'article 165 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), prévoient la possibilité d'intégrer dans le mécanisme de péréquation les charges liées à la gestion des réseaux dans les zones non interconnectées (ZNI).
Les modalités d'application de ce mécanisme de péréquation sont précisées par le décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité et codifiées aux articles R.
Electricité de Mayotte (ci-après EDM) ayant indiqué à la CRE son souhait de bénéficier de la péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes au titre des années 2016 et 2017, la CRE a fixé dans sa délibération du 27 septembre 2017 (3) les niveaux de dotations au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) alloués à cet opérateur sur cette période.
EDM a formalisé en juin 2017 son souhait de rester dans le mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021.
121-60 du code de l'énergie dispose par ailleurs que cette demande engage le GRD demandeur jusqu'à la dernière année de la période tarifaire en cours au moment de la demande.
La présente délibération a pour objet de déterminer les niveaux annuels de dotation dont bénéficiera EDM sur la période 2018-2021 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation en vigueur sur cette même période.
EDM a transmis à la CRE le 25 octobre 2017 un dossier exposant ses coûts prévisionnels pour la période 2018-2021, ainsi que ses demandes relatives au cadre de régulation.
EDM a ensuite transmis une mise à jour de ce dossier le 7 juin 2018.
La prise en compte des derniers éléments du dossier adressé à la CRE par EDM conduirait la CRE à définir un niveau de dotation annuel moyen d'un montant de 20 624 k€.
Pour déterminer les niveaux annuels de dotation du FPE pour la période 2018-2021, la CRE a mené des analyses approfondies des charges prévisionnelles présentées par EDM en s'appuyant, notamment, sur les niveaux de productivité atteints par l'opérateur en 2016 et 2017.
La CRE a organisé une consultation publique qui s'est déroulée du 15 mars 2018 au 20 avril 2018 pour laquelle une seule contribution a été reçue.
Cette réponse, dont l'auteur n'a pas demandé à ce qu'elle reste confidentielle, est publiée en même temps que la présente délibération.
La CRE a également procédé à deux reprises à l'audition de EDM.
Les analyses de la CRE la conduisent à retenir un niveau annuel de dotations sur la période 2018-2021 s'élevant à 19 422 k€, en augmentation de + 74,7 % par rapport au niveau moyen annuel de dotation dont a bénéficié EDM sur la période 2016-2017.
- d'un niveau annuel moyen de charges de capital de 15 848 k€, intégrant l'ensemble des prévisions d'investissements communiquées par EDM.
- de la régularisation de certains postes de charges et de produits portant sur l'année 2017 s'élevant à - 633 k€ (soit - 158 k€ en moyenne par an sur la période 2018-2021).
Ces hausses importantes, en termes de charges nettes d'exploitation comme de charges de capital, se justifient par les spécificités du territoire de Mayotte, en lien notamment avec les besoins significatifs d'investissements visant à remettre à niveau et sécuriser les réseaux, ou la forte croissance de l'économie locale qui nécessite la réalisation de nouvelles infrastructures.
La CRE définit par ailleurs pour EDM un cadre de régulation proche de celui actuellement en vigueur pour Enedis et EDF SEI, avec notamment :
Ce cadre de régulation vise, d'une part, à limiter le risque financier d'EDM ou des utilisateurs et, d'autre part, à encourager le GRD à améliorer sa performance via la mise en place de mécanismes incitatifs portant, notamment, sur la continuité d'alimentation et sur la qualité du service rendu aux utilisateurs de ses réseaux.
Les spécificités du territoire sur lequel intervient EDM ont par ailleurs été prises en compte pour l'élaboration de ce cadre de régulation.
Cela se traduit notamment par la mise en place d'un dispositif de couverture de charges nettes d'exploitation relatives aux catastrophes naturelles qui pourraient frapper le territoire en question.
La CRE considère que le cadre de régulation mis en œuvre donne à EDM tous les moyens nécessaires pour répondre aux différents enjeux auxquels l'opérateur est confronté sur ses territoires, en particulier la transition énergétique.
(3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-221 du 27 septembre 2017 portant décision sur les niveaux de dotation au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour EDM au titre des années 2016 et 2017.
Délibération n° 2018-171 du 24 juillet 2018 relative au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France
La présente délibération porte sur les conditions opérationnelles de fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France, au 1er novembre 2018.
Elle complète la délibération du 26 octobre 2017 relative à la création d'une zone de marché unique du gaz en France au 1er novembre 2018 (1).
Pour lever la congestion existante entre les zones Nord et Sud du réseau de GRTgaz, et permettre la création d'une zone de marché unique, commune à GRTgaz et Teréga, la CRE a retenu, par sa délibération du 7 mai 2014, un schéma d'investissement associant le renforcement de l'artère de Val-de-Saône et le projet Gascogne-Midi.
Ces nouvelles infrastructures, développées par GRTgaz et Teréga, ont été dimensionnées de manière à permettre la création d'une zone unique à un coût optimisé.
La délibération du 26 octobre 2017 a défini les modalités de mise en œuvre de la zone de marché unique, et notamment les mécanismes de levée des congestions journalières.
La présente délibération précise ces modalités.
Elle s'appuie sur une proposition conjointe des GRT, soumise à la CRE après les travaux menés en Concertation Gaz.
La CRE a procédé à une consultation publique du 31 mai au 29 juin 2018 (2), afin de présenter ses analyses préliminaires sur la proposition des GRT et de recueillir l'avis des acteurs de marché.
Vingt-six contributions ont été adressées à la CRE :
(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 26 octobre 2017 relative à la création d'une zone de marche unique du gaz en France au 1 novembre 2018
(2) Consultation publique N°2018-009 du 31 mai 2018 relative au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission (SGARE - secrétariat général pour les affaires régionales et européennes - Grand Est)
Un emploi de chargé de mission « cohésion sociale, santé, politique de la Ville, éducation, jeunesse et Sports », est à pourvoir à compter du 1er novembre 2018 au SGARE de la région Grand Est, localisé à Strasbourg.
Placé sous l'autorité hiérarchique du secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, et affecté au pôle « politiques publiques » du SGARE Grand Est, le titulaire du poste participe à l'élaboration, au pilotage et à l'évaluation des politiques publiques interministérielles relevant de la politique de la ville, de l'éducation, de la santé, de la cohésion sociale et de la jeunesse et des sports.
Avec 115 quartiers prioritaires politique de la ville dont 15 d'intérêt national, portant de réels enjeux d'égalité sur un territoire très contrasté notamment dans les domaines de l'accès aux services, de la santé, ou d'éducation, également riche de forts enjeux de coopération transfrontalière, la région Grand Est permet à ce poste d'évoluer dans le cadre d'un travail en équipe, au service d'une vision stratégique des politiques propres et partenariales de l'Etat.
Ainsi, chaque chargé de mission construit son action sur un solide réseau d'acteurs et contribue à développer l'interministérialité en veillant à rechercher toutes les dynamiques exploitables entre politiques publiques.
Sous l'autorité du SGARE et du SGARE adjoint en charge des politiques publiques, le chargé de mission anime suit et coordonne les politiques, en lien avec les acteurs concernés, dans les domaines suivants :
- la cohésion sociale : suivi des stratégies en matière de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, handicap, vieillissement de la population, etc ;
- la politique de la ville : observation et suivi des enjeux liés à la politique de la ville, pilotage, coordination régionale, transversale et interministérielle, en lien avec la DRDJSCS.
Coordination régionale du NPNRU, animation et mise en réseau des acteurs et partenaires régionaux ;
- la santé : accompagnement et coordination en partenariat avec l'ARS du développement des politiques publiques en matière de santé et médico-social, articulation avec les politiques de développement territorial.
Suivi des plans, programmes et conventions spécifiques impliquant le champ de la santé ;
- l'éducation : en lien avec les rectorats des académies de la région, suivi des sujets dans un dimensionnement interministériel ;
- la jeunesse et sports : en lien notamment avec la DRDJSCS et les CREPS, suivi des différents dispositifs, inscription transversale du public « jeunesse » dans toutes les politiques publiques.
Cela revient notamment à réaliser les tâches suivantes :
- préparation des dossiers pour le préfet de région, le SGARE et ses adjoints ;
- expertise technique, réglementaire et être force de proposition dans les dossiers et projets de son ressort, notamment les plus importants, sensibles et/ou complexes.
Au titre du suivi des politiques pour les domaines concernés :
- suivi des budgets opérationnels de programme afférents (BOP), dialogues de gestion ;
- coordination et organisation de la concertation et de la participation des acteurs à l'élaboration des dispositifs, appui au développement territorial ;
- travail en équipe projet avec les services du SGARE et pilotage de missions territorialisées conduites en mode projet ;
- stratégie, partenariat, suivi transversal et contractuel : contribution, sur ses champs de compétence, à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des dispositifs (CPER, PIA, contrats de ville, contrats de ruralité, programme « Action cœur de ville », Fonds européens.
- contribution, suivi des programmes et plans interministériels ou élaborés conjointement avec le Conseil régional, mission de prospective et de valorisation des enjeux, mission d'observation et d'analyse.
Le chargé de mission devra également veiller à coordonner son action avec celles conduites par les chargés de mission du SGARE pour s'inscrire, à chaque fois que cela sera possible, dans une dynamique interministérielle et/ou transfrontalière.
Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes (SGARE), le SGARE adjoint en charge des politiques publiques.
- Les préfectures de département, sous-préfets délégués à la ville ;
- Les correspondants au sein des administrations centrales, des services déconcentrés et des opérateurs spécifiques (CGET, ANRU, etc) ;
- DRDJSCS, Agence régionale de santé (ARS), Rectorats de la région, DREAL ;
- Le Conseil régional et les Conseils départementaux ;
- Les acteurs, opérateurs et partenaires régionaux (centres de ressources, observatoires, fédérations régionales, etc.) ;
- L'ensemble des chargés de mission du Sgare Grand Est.
Il est attendu que le candidat ou la candidate démontre des capacités et aptitudes :
- capacité à travailler en équipe, à animer des réseaux et forte aptitude à la conduite de projets dans un cadre pluridisciplinaire et partenarial ;
- fortes capacités rédactionnelles, d'analyse et de synthèse ;
- grand sens du relationnel, de la concertation et de la négociation ;
- ce poste nécessite de travailler en équipe dans un environnement en constante évolution.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Grand Est, préfecture de région Grand Est, secrétariat général pour les affaires régionales et européennes, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex.
Un emploi à temps plein de chargé de mission « pilotage des politiques contractuelles » est susceptible d'être vacant au Secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté.
Le secrétariat général pour les affaires régionales est organisé en deux pôles : l'un dédié aux politiques de modernisation et de mutualisation des moyens de l'Etat et l'autre en charge du pilotage régional des politiques publiques et de la coordination interministérielle.
Le chargé de mission assure, auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et de l'adjoint au SGAR, le pilotage, la coordination et la mise en cohérence des politiques contractuelles et des schémas régionaux.
Ce poste possède donc une forte dimension interministérielle.
1 - Pilotage et coordination de la mise en œuvre des CPER (Contrat de Plan Etat-Région) Bourgogne et Franche-Comté
- finalisation et harmonisation des documents d'application des deux CPER
- préparation de la révision à mi-parcours
- suivi de la maquette financière et de la stratégie du CPER en lien avec les référents et chargés de mission thématiques : pré-programmation, programmation
- organisation, en lien avec le Conseil régional, des comités de suivi et préparation des documents de séance : bilan qualitatif et quantitatif
- volet territorial/renouvellement urbain - référent ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) Bourgogne-Franche-Comté en lien avec la DREAL
2 - Suivi de la préparation et de la mise en œuvre des schémas régionaux (SRADDET, SRDEII, SRCAE…)
- coordination des services de l'Etat, en lien avec les directions régionales concernées et le Conseil régional
- assurer la cohérence entre les plans et schémas
3 - Suivi des comités interministériels (CIV, CiMers etc)
- assurer le pilotage et le suivi de la déclinaison des mesures issues de ces comités et leur cohérence avec les politiques publiques
- encadrement d'un agent de catégorie A et des 2 assistantes des chargés de mission du pôle
Activités du service :
Pilotage et suivi des programmes de contrats 2014/2020 et fin de gestion des programmes 2007-2013
La mission programmes contractualisés est composée de 3 agents.
Elle est intégrée au pôle des politiques publiques interministérielles composé de 23 agents dont 2 assistants mutualisés.
SGAR Adjoint au SGAR en charge du pôle des politiques publiques interministérielles
Administration centrale (CGET)
Peuvent être nommés chargés de mission les fonctionnaires de catégorie A / A+ ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et d'un état des services doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région, à l'adresse ci-après : sgar-bag@bfc.gouv.fr / claire.tainturier@bfc.gouv.fr
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Laurence JEANMOUGIN, directrice de la collégialité de l'Etat, laurence.jeanmougin@bfc.gouv.fr / fabrice.coste@bfc.gouv.fr
Route d'Assevent
59603 Maubeuge Cedex
Bureaux situés : 35, rue de la gare - 75004 Paris, www.justice.gouv.fr.
concours.dap@justice.gouv.fr, et auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en octobre 2018, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères en septembre 2018, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction d'Amérique du Nord à la direction des Amériques et des Caraïbes où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Sous la coordination du directeur, la sous-direction d'Amérique du Nord suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence.
Avis relatif à l'ouverture au titre de l'année 2018, d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe des ministères économiques et financiers
Le service des ressources humaines du Secrétariat général va organiser un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe des ministères économiques et financiers au titre de l'année 2018.
Cet examen professionnalisé réservé est ouvert aux agents non titulaires de l'institut national de la propriété industrielle et de Mines ParisTech relevant de l'article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
L'épreuve orale unique d'admission se déroulera à partir du lundi 10 décembre 2018 à Paris.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé réservé.
La date de début de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 3 septembre 2018.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 5 octobre 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
sur internet par le portail des ministères : www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « vous êtes… agent de la Fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Aide à la préparation - « Catégorie C » - Secrétariat général - « examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe - titularisation des agents contractuels » - « Dossier de RAEP ».
La date limite d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 12 octobre 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La transmission du dossier RAEP ne vaut pas inscription à cet examen professionnalisé réservé.
Afin de pouvoir être électeur, les personnes qui remplissent les conditions précisées par l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 précité doivent demander au président de l'établissement public leur inscription sur la liste électorale au moyen d'un formulaire d'inscription que l'établissement public diffuse par l'intermédiaire des établissements et services où travaillent les personnels concernés.
Afin de pouvoir faire acte de candidature, les personnes qui remplissent les conditions précisées par l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 précité doivent remplir la partie du formulaire prévue à cet effet, qui est diffusé également par l'intermédiaire des établissements et services où travaillent les personnels concernés, et déposer celle-ci auprès du président de l'établissement public.
Le président de l'établissement public a fixé, par décision du 24 juillet 2018, la date de clôture de dépôt des candidatures, au mardi 9 octobre 2018, à minuit, le cachet de la poste faisant foi (Inrap - élections au conseil scientifique - 121, rue d'Alésia - 75014 Paris).
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine « CORNOUAILLE »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Cornouaille " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Cornouaille ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cornouaille " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cornouaille " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-DU-Cornouaille.pdf ;
- https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/1-CDC-Cornouaille-pour-PNO-20180717-V2.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cornouaille " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, DT Ouest, 6, rue Fresnel, 14000 Caen
Arrêté du 31 janvier 2018 portant nomination du jury de l'épreuve d'aptitude prévu par l'article 204-3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat
Arrêté du 1er août 2018 relatif au coût d'un contrôle effectué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en application des articles 8 et 14 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
Le coût d'un contrôle mobilisant un agent public pendant une journée prévu à l'article 27 du décret du 23 mai 2018 susvisé est fixé à 1 200 euros.
Arrêté du 11 juillet 2018 portant ouverture de concours organisés pour le recrutement de professeurs d'enseignement artistique de classe normale dans la spécialité « Musique » pour les disciplines « Cor » et « Formation musicale » organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 11 juillet 2018, un concours externe et un concours interne sont ouverts par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national en vue du recrutement de professeurs d'enseignement artistique de classe normale au titre de l'année 2019 dans la spécialité « Musique », disciplines « Cor » et « Formation musicale ».
Cor
Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du 1er février 2019 (date national) dans les conditions suivantes :
Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
à Villers-Lès-Nancy (54)
Epreuve pédagogique, en présence d'un ou plusieurs élèves de troisième cycle.
Conservatoire
à rayonnement régional du Grand Nancy (54)
Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer
Epreuve orale facultative de langue portant sur la traduction, sans dictionnaire, d'un texte et suivie d'une conversation.
Cours dispensé à un groupe d'élèves du troisième cycle.
Les inscriptions à ce concours se feront du 11 septembre au 17 octobre 2018 inclus uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdgplus.fr rubrique « S'inscrire à un concours ou à un examen » (mise à disposition d'un accès internet au centre de gestion pendant les horaires d'ouverture).
La date limite de retour des dossiers de candidature est fixée au 25 octobre 2018.
Les conditions d'accès, la nature des épreuves et le règlement des concours sont consultables dans la brochure des concours sur le site internet www.cdgplus.fr rubrique « S'inscrire à un concours ou à un examen ».
Arrêté du 24 juillet 2018 portant ouverture du concours externe et interne d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, session 2019 organisé par le centre de gestion de la Haute-Garonne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 24 juillet 2018, le concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, est ouvert en convention avec les centres de gestion de la Région Occitanie et de la Nouvelle Aquitaine.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 21 mai 2019 dans la Haute-Garonne.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion de la Haute-Garonne (www.cdg31.fr) entre le 16 octobre et le 21 novembre 2018 à minuit, retrait au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne entre le 16 octobre et le 21 novembre 2018 inclus aux heures d'ouverture au public de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ou par demande écrite adressée au centre de gestion de la Haute-Garonne, par voie postale uniquement, entre le 16 octobre et le 21 novembre 2018 minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature au centre de gestion de la Haute-Garonne est fixée par dépôt au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne, au plus tard le 29 novembre 2018 à 17 heures, durant les heures d'ouverture au public, ou par envoi postal au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne, au plus tard le 29 novembre 2018 à minuit, le cachet de La Poste faisant foi.
Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2001 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2001 susvisé, le montant « 1200 F » est remplacé par le montant : « 230 € ».
A l'article 2 du même arrêté, le montant « 500 F » est remplacé par le montant : « 96 € ».
Arrêté du 27 juillet 2018 fixant, au titre de l'année 2018, le nombre de postes offerts au recrutement par concours externe, interne et troisième concours d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 27 juillet 2018, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication, au titre de l'année 2018 est fixé à 84 (quatre-vingt-quatre) répartis de la manière suivante :
Concours externe - 48 (quarante-huit) postes
Concours interne - 31 (trente et un) postes
Troisième Concours - 5 (cinq) postes
Décret n° 2018-685 du 1er août 2018 relatif aux agréments des laboratoires d'analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques
Dans le tableau figurant en annexe au décret du 30 octobre 2014 susvisé, à la troisième ligne de la liste des procédures administratives prévues par le code de l'environnement, les mots : « 5 mois à compter de la délivrance de l'accréditation COFRAC à l'ONEMA » sont remplacés par les mots : « 4 mois à compter de la réception du dossier complet ».
Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 3 : Comité régional de la biodiver...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 4 : Comité territorial de la biodi...
Modifie Code de l'environnement - Section 1 (V)
Abroge Code de l'environnement - Section 2 : Commission des conservatoires botan...
I.-Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié :
134-16, les mots : «, en cas d'empêchement, » sont supprimés ;
134-17, les mots : « le président du Comité national de la biodiversité » sont remplacés par les mots : « le président ou le vice-président du Comité national de la biodiversité » ;
a) Au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Il leur confie la préparation de certains de ses avis ou travaux et peut également donner délégation à ces commissions pour formuler un avis sur les catégories d'affaires déterminées par son règlement intérieur.
b) Au second alinéa, après les mots : « donner délégation à un de ses membres pour formuler un avis sur certaines affaires courantes » sont insérés les mots : «, selon des modalités et dans les conditions précisées par le règlement intérieur, » ;
a) La sous-section 2 intitulée « Comité régional de la biodiversité » devient la sous-section 3, et les articles D.
b) La sous-section 3 intitulée « Comité territorial de la biodiversité en Corse » devient la sous-section 4 et les articles D.
II.-A l'article 2 du décret du 12 juillet 2011 susvisé, les mots : « Les comités régionaux “ trames verte et bleue ” » sont remplacés par les mots : « Les comités régionaux de la biodiversité et le comité territorial de la biodiversité en Corse ».
Le chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié :
332-16, les mots : « pour trois ans » sont remplacés par les mots : « pour cinq ans » ;
« Dans ce cas, le préfet transmet le dossier de demande au ministre, avec l'ensemble des avis recueillis et en informe le demandeur.
Le silence gardé par le ministre pendant quatre mois à compter de la réception de la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
332-30, les mots : « la durée du classement » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, la durée du classement » ;
332-30, les mots : « Une note » sont remplacés par les mots : « Le cas échéant, une note » ;
411-10 du code de l'environnement, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
411-10-1.-Toute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une des dérogations mentionnées aux articles R.
411-8, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
« Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :
« 2° Ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
411-10-2.-Toute modification de même nature que celles mentionnées à l'article R.
411-10-1 ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L.
« Le bénéficiaire de la dérogation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par la décision.
411-22 du code de l'environnement est remplacée par les dispositions suivantes : « Le nombre de membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à l'article L.
411-1-A est fixé par le préfet de région, après avis de l'assemblée délibérante de la collectivité régionale.
1° Le 2° est complété par les dispositions suivantes : « et, le cas échéant, la formation ou l'expérience exigées du détenteur » ;
« Le ministre détermine également par arrêté le délai accordé aux détenteurs de spécimens d'une espèce, en cas d'évolution des règles régissant la détention de cette espèce en application des arrêtés mentionnés au présent article, pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions qui leur sont applicables.
413-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception au 3° de l'article R.
133-3 du code des relations entre le public et l'administration, les personnalités qualifiées nommées membres titulaires de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.
Le chapitre VI du titre Ier du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié :
416-3.-Le contenu du dossier de demande d'agrément est fixé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« L'agrément en qualité de conservatoire botanique national est délivré, pour une durée de cinq ans renouvelable, par le ministre chargé de la protection de la nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature.
416-5 est remplacée par les dispositions suivantes : « Il recueille, au préalable, l'avis du Conseil national de la protection de la nature et entend le responsable de l'établissement.
I.-A la troisième ligne du tableau figurant à l'article R.
429-3 du code de l'environnement, le mot : « cerf » est remplacé par les mots : « cerf élaphe ».
425-1-1 du même code, le mot : « cerfs » est remplacé par les mots : « cerfs élaphes ».
Arrêté du 27 juillet 2018 fixant, au titre de l'année 2018, le nombre de postes offerts aux concours professionnels pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement et de chef technicien de l'environnement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 27 juillet 2018, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement, est fixé à 15.
Arrêté du 1er août 2018 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier en France métropolitaine
Jusqu'à cette date, sur les territoires où la chasse est suspendue, les dates définies par l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et par l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau ne sont pas applicables.
Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Chapitre II : Les déclarations.
Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Section 2 : Dispositions particulières relativ...
Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Chapitre IAb : Dispositions particulières relati...
Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Section 1 : Dispositions communes relatives aux...
Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Section 3 : Procédures simplifiées (Ab)
Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Section 4 : Modalités d'information des personn...
Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Sous-section 1 : Présentation et instruction de...
Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Sous-section 2 : Composition et fonctionnement ...
Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Sous-section 3 : Composition et fonctionnement ...
Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Chapitre VI : Dispositions particulières relati...
Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Chapitre II : Du correspondant à la protection ...
Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Chapitre Ier : Du correspondant à la protection...
Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - TITRE III : DES DÉLÉGUÉS À LA PROTECTION DES DO...
Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Section 2 : L'habilitation des membres et agent...
Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Section 3 : Le contrôle sur place.
Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Section 4 : Le contrôle en ligne (Ab)
Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Section 5 : L'audition sur convocation.
Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Section 6 : Le recours à des experts.
Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Section 7 : Secret professionnel.
Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Chapitre II : Mesures et sanctions (Ab)
Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Section 5 : Coopération et assistance (Ab)
Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Sous-section 1 : Dispositions communes (Ab)
Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Sous-section 2 : Avertissement et mise en demeu...
Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Sous-section 3 : Formation restreinte (Ab)
Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Sous-section 4 : La Commission nationale de l'i...
Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Sous-section 5 : Procédure en cas de circonstan...
Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Chapitre Ier : L'obligation d'information incom...
Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Section 5 : Garanties et dérogations applicable...
Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - TITRE AbI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPON...
Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Chapitre II : Informations des responsables de ...
Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Chapitre Ier : Formalités préalables incombant ...
Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - TITRE AbII : DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈ...
Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Chapitre II : Droits de la personne concernée (Ab)
Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Chapitre III : De la coopération (Ab)
Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAIT...
Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Chapitre V : Dispositions particulières relativ...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés transmet sans délai aux responsables de traitement l'ensemble des demandes tendant à la mise en œuvre des droits d'accès, de rectification ou d'effacement prévus par la section 3 du chapitre XIII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée qui lui ont été adressées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Le délai de réponse du responsable du traitement mentionné à l'article 110-5 du décret du 20 octobre 2005 susvisé court à compter de la réception de la demande transmise par la commission.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les cinquième à septième alinéas sont ainsi rédigés :
« 3° Les avis émis par la commission lorsqu'elle est saisie de la création de traitements mentionnés aux articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
« 4° Les lignes directrices, recommandations ou référentiels et les méthodologies de référence mentionnés au a bis, ainsi que les règlements types mentionnés au b du 2° du I de l'article 11 de la même loi ;
« 5° Les décisions élaborant ou approuvant les critères des référentiels de certification et d'agrément mentionnés au f bis du 2° du I de l'article 11 de la même loi ; »
2° Au huitième alinéa, les mots : « mentionnés à l'article 53 » sont remplacés par les mots : « en application du chapitre IX » ;
« 7° Les clauses contractuelles types de protection des données mentionnées à l'article 28 et à l'article 46 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
« 8° Les décisions et avis relatifs aux codes de conduite mentionnés au 5 de l'article 40 du même règlement ;
« 9° Les listes de traitement mentionnées aux 4 et 5 de l'article 35 du même règlement et au i du 2° du I de l'article 11 de la même loi.
Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « Sauf lorsqu'elle statue en application des troisième et cinquième alinéas de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, » sont supprimés et le mot : « afferent » est remplacé par le mot : « afférent ».
« Art. 4-1.-I.-Le président de la commission et le vice-président délégué peuvent, après en avoir informé la formation plénière de la commission, donner délégation au secrétaire général pour signer les seuls actes suivants :
« 1° Tous actes ayant pour objet :
« a) La clôture d'une vérification diligentée en application du f du 2° du I de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
« b) Conformément à la procédure de consultation préalable prévue à l'article 36 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, d'adresser un avis écrit au responsable de traitement ;
« c) Le renouvellement du délai de mise en demeure en application de l'article 73 du présent décret ;
« d) La désignation d'un expert ou d'un médecin en application des articles 67 et 68 du présent décret ;
« e) La prolongation des délais mentionnés au 2 de l'article 36 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, à l'article 28 et au V de l'article 54 de la même loi ainsi qu'aux articles 6-1,6-6,6-7 et 6-8 du présent décret ;
« 2° Tout acte ayant pour objet le constat du respect des conditions mentionnées au 4 de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ;
« a) Le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission ;
« b) La gestion de son budget ;
« c) La communication et la diffusion de documents administratifs ;
« d) Tous marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement ;
« 4° Tous actes ayant pour objet d'exercer les attributions mentionnées au c du 2° du I de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et au 9 de l'article 60 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité.
« II.-Dans les conditions fixées par le président de la commission, le secrétaire général peut donner délégation aux agents d'encadrement placés sous son autorité à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes pour lesquels il a lui-même reçu une délégation de signature en application du 2°, du 3° et du 4° du I.
« Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent eux-mêmes donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation :
« 1° Aux agents de catégorie A placés sous leur autorité pour les actes mentionnés au 3° du I ;
« 2° Aux agents chargés de l'instruction des affaires mentionnées au 4° du I.
« III.-Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président et du vice-président délégué ainsi que, le cas échéant, sous l'autorité du supérieur hiérarchique immédiat des agents concernés.
« IV.-Ces délégations sont publiées sur le site internet de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « du a du 4° », sont insérés les mots : « du I », et les mots : « du Gouvernement » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « lorsque la commission est saisie de projets de loi ou de décret ou de toute disposition de projet de loi ou de décret » ;
« Les avis destinés au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat, aux commissions parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat ou aux présidents de groupe parlementaire peuvent être publiés par leur destinataire ou, avec l'accord de ce dernier, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- La commission, saisie dans le cadre du d du 2° du I de l'article 11 de la même loi, ou sur le fondement de toute autre disposition législative prévoyant qu'un acte réglementaire est pris après avis de la commission, se prononce dans le délai de deux mois à compter de la date du jour de réception de la demande.
Ce délai peut être prolongé d'un mois sur décision motivée du président de la commission.
En cas d'urgence, ce délai est ramené à un mois à la demande du Gouvernement lorsque la commission est saisie par ce dernier.
- Lorsqu'il n'est pas rendu à l'expiration des délais prévus au I et au III, l'avis demandé à la commission est réputé donné.
Après l'article 6-1, sont insérés huit articles ainsi rédigés :
« Art. 6-2.-En vue de faciliter l'introduction des réclamations visées au c du 2° du I de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la commission fournit notamment un formulaire de réclamation pouvant être rempli par voie électronique.
« Le silence gardé pendant trois mois par la commission sur une réclamation vaut décision de rejet.
« Art. 6-3.-L'accomplissement des missions de la commission est gratuit pour la personne concernée et pour le délégué à la protection des données.
« Toutefois, lorsqu'une demande est manifestement infondée ou excessive en raison notamment de son caractère répétitif, la commission peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur ses coûts administratifs ou refuser de donner suite à la demande.
En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement infondé ou excessif de la demande incombe à la commission.
« Art. 6-4.-Les listes de traitements établies par la commission en application des 4 et 5 de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et du i du 2° du I de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont publiées au Journal officiel de la République française.
« Art. 6-5.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés contribue aux activités du comité européen de la protection des données mentionné à l'article 68 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité.
« Art. 6-6.-En application de l'article 40 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, les associations et autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants soumettent un projet de code de conduite, une modification ou une prorogation d'un code existant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« La commission approuve ce projet de code, cette modification ou cette prorogation dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
Ce délai peut être prorogé de deux mois supplémentaires sur décision de son président.
Lorsque la commission ne s'est pas prononcée dans ces délais, la demande est réputée rejetée.
« Si la commission saisit, en application du 7 de l'article 40 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, le comité européen de la protection des données mentionné à l'article 68 du même règlement, les délais prévus au deuxième alinéa sont suspendus jusqu'à la notification de l'avis rendu par ce comité ou, le cas échéant, de la décision prise par la Commission européenne, en application des règles relatives au mécanisme de contrôle de la cohérence.
La commission informe le demandeur de cette saisine et des suites de celle-ci.
« Art. 6-7.-Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie d'une demande d'approbation de règles d'entreprises contraignantes mentionnées à l'article 47 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, elle communique un projet de décision au comité européen de la protection des données mentionné à l'article 68 du même règlement dans un délai de quatre mois.
La commission informe le demandeur de cette transmission.
« Après réception de l'avis du comité européen de la protection des données en vertu de l'article 64 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou, le cas échéant, après la mise en œuvre de la procédure de règlement des litiges par le comité en application de l'article 65 du même règlement, la commission se prononce sur la demande dans un délai d'un mois.
Lorsque la commission ne s'est pas prononcée dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
« Art. 6-8.-I.-Lorsque qu'elle envisage d'élaborer ou d'approuver les critères des référentiels de certification et d'agrément mentionnés au f bis du 2° du I de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés se prononce, en fonction notamment du domaine d'activité et de l'objet du référentiel de certification, sur les modalités de certification et d'agrément retenues parmi celles définies au présent article.
« La commission peut décider de délivrer elle-même les certifications ou d'en laisser le soin à des organismes tiers.
« Lorsque la certification est délivrée par des organismes tiers, la commission détermine, en fonction du domaine d'activité et de l'objet du référentiel de certification, si elle agrée directement ces organismes certificateurs ou si cet agrément peut être délivré par l'organisme national d'accréditation mentionné au b du 1 de l'article 43 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité.
Dans ce dernier cas, la commission saisit l'organisme national d'accréditation qui réalise une étude de faisabilité de l'agrément des organismes certificateurs potentiellement concernés.
Une convention fixe les modalités de coopération entre la commission et l'organisme national d'accréditation.
« II.-Le contenu du dossier des demandes de certification et d'agrément présentées à la commission dans le cadre du I est fixé par la délibération arrêtant les critères de certification ou d'agrément.
« La commission se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la réception d'une demande complète.
Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires sur décision de son président.
« Si la commission saisit, en application du 3 de l'article 43 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, le comité européen de la protection des données mentionné à l'article 68 du même règlement, les délais prévus au deuxième alinéa sont suspendus jusqu'à notification de son avis ou, le cas échéant, de sa décision conformément au 6 de l'article 65 du règlement précité.
« Le contenu des dossiers de demandes présentées à l'organisme national d'accréditation dans le cadre du I, et les conditions de leur traitement, intégrant les exigences supplémentaires fixées, le cas échéant, par la commission, sont définies par le règlement d'accréditation de l'organisme national d'accréditation.
Cette accréditation tient lieu d'agrément.
« III.-Les certifications sont délivrées pour une durée précisée par chaque référentiel de certification et qui ne saurait être supérieure à trois ans.
« Les organismes de certification sont agréés pour une durée de cinq ans maximum renouvelable dans des conditions fixées par le règlement intérieur de la commission ou, selon le cas, par le règlement d'accréditation de l'organisme national d'accréditation.
« Art. 6-9.-Si la commission saisit le comité européen de la protection des données mentionné à l'article 68 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité en dehors des délais prévus aux articles 6-6,6-7 et 6-8, elle rend une décision au plus tard un mois après la notification de la décision du comité.
A l'article 7, après les mots : « demande d'avis », sont insérés les mots : « , de consultation ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « demandes d'avis », est inséré le mot : « , consultations » ;
« Les déclarations, consultations et demandes sont adressées à la commission par voie électronique.
3° Les troisième à cinquième alinéas sont supprimés ;
« La décision par laquelle le président renouvelle ou prolonge les délais dont dispose la commission pour notifier ses avis et autorisations est notifiée au responsable du traitement par lettre remise contre signature ou par voie électronique dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou d'autorisation » sont remplacés par les mots : « , d'autorisation ou une consultation » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou demande d'autorisation » sont remplacés par les mots : « , demande d'autorisation ou toute consultation ».
Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « ou une demande d'autorisation » sont remplacés par les mots : « , une demande d'autorisation ou une consultation ».
2° Au deuxième alinéa les mots : « En cas de modification substantielle affectant les informations mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « Pour l'application ».
Le chapitre II du titre II est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 15, après les mots : « par lettre remise contre signature », sont insérés les mots : « ou par voie électronique dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L.
A l'article 17, les mots : « ou du III de l'article 27 » sont supprimés.
1° Dans l'intitulé, les mots : « demandes d'autorisation de » et les mots : « ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations » sont supprimés ;
« Art. 19.-Les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé mentionnés au premier alinéa de l'article 55 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ayant pour seule finalité de répondre, en cas de situation d'urgence, à une alerte sanitaire et d'en gérer les suites peuvent utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même article 55 lorsqu'une telle utilisation constitue le seul moyen de collecter des données de santé à caractère personnel nécessaires pour faire face à l'urgence sanitaire.
« Dispositions communes relatives aux demandes d'autorisation
« Art. 19-1.-Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les demandes d'autorisation formulées en application du chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont instruites dans les conditions prévues au titre II du présent décret.
4° Après la section 1, il est inséré une section 2 dont l'intitulé est ainsi rédigé :
5° Les sections 1 et 2 deviennent les sous-sections 1 et 2 ;
a) Au premier alinéa, les mots : « au II de l'article 54 » sont remplacés par les mots : « à l'article 64 » ;
b) Le second alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Ils sont déposés soit auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, après avis du comité compétent de protection des personnes en application du 1° de l'article 64 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, soit auprès du secrétariat unique confié, conformément au 2° de l'article L.
1462-1 du code de la santé publique, à l'Institut national des données de santé.
« Les dossiers déposés auprès du secrétariat unique sont transmis dans un délai maximal de sept jours ouvrés au comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé pour rendre un avis sur le projet.
a) Au 5°, les mots : « envisagées pour communiquer aux personnes concernées par le traitement les informations figurant à l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « d'information prévues en application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité » et la dernière phrase est supprimée ;
b) Au 12°, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « IV » ;
8° Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « 2° du II de l'article 54 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article 64 » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « ou un avis », est inséré le mot : « favorable » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Si le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé ou le comité de protection des personnes rend un avis favorable ou » sont supprimés, les mots : « le comité compétent » sont remplacés par les mots : « ce comité », et la référence : « III » est remplacée par la référence : « V » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « chaque comité » sont remplacés par les mots : « le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « sixième alinéa du II de l'article 54 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article 61 » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 54 » sont remplacés par les mots : « le 2° de l'article 64 » ;
« Plusieurs sections peuvent être instituées au sein du comité en fonction de la nature ou de la finalité du traitement.
a) Au I, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix » et le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au IV, les mots : « au 2° du II de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 » sont remplacés par les mots : « à l'article 25 » ;
c) Au V, les mots : « mentionnées au 2° du II de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 » sont supprimés ;
14° A l'article 32, les mots : « En application du II de l'article 54, » sont supprimés ;
« Composition et fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santé
« Art. 32-1.-Le comité d'audit prévu à l'article 65 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est présidé par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales qui peut déléguer cette fonction au fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information des ministères chargés des affaires sociales et de la santé.
« Le comité d'audit est composé :
« 1° Du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
« 3° Du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie, responsable du traitement du système national des données de santé, ou son représentant ;
« 4° Du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou son représentant ;
« 5° Du directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
« 6° Du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son représentant ;
« 7° De représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
« 8° Du président de l'Institut national des données de santé ou son représentant ;
« 9° D'une personne représentant les acteurs privés du domaine de la santé ;
« Les personnes mentionnées aux 7°, 9° et 10° sont désignées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et de la santé, sur proposition du président du comité d'audit.
« Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou son représentant assiste au comité d'audit en tant qu'observateur.
« Sur la base des orientations arrêtées par le comité d'audit, son président décide des audits à réaliser chaque année sur l'ensemble des systèmes réunissant, organisant ou mettant à disposition tout ou partie des données du système national des données de santé à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation et sur les systèmes composant le système national des données de santé.
« La stratégie d'audit ainsi que la programmation des audits sont transmises par le président du comité d'audit au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Art. 32-2.-Les audits sont réalisés par des prestataires indépendants.
« Si le périmètre de l'audit implique des données médicales individuelles, le prestataire retenu doit prévoir la présence d'un médecin auprès des auditeurs pour tous les aspects de l'audit concernant ces données.
« Le président du comité d'audit suit la mise en œuvre des audits et en rend compte au comité.
« Le comité d'audit et le prestataire fondent leur action sur une charte d'audit définie par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et de la santé pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Art. 32-3.-Le président du comité d'audit envoie une notification à l'entité auditée pour l'avertir de l'audit.
Cette notification rappelle notamment l'objet de la mission, l'identité des auditeurs, la procédure d'audit, le droit d'opposition à l'audit de l'entité auditée qui peut s'exercer à tout moment ainsi que les délais et les voies de recours de l'entité auditée.
« Si l'entité auditée fait état de son droit d'opposition à l'audit, les auditeurs alertent aussitôt le président du comité d'audit qui en informe sans délai le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Les auditeurs ont accès de 8 heures à 20 heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectés au domicile privé.
« Pour l'exercice de leurs missions, les auditeurs peuvent demander communication de tous documents, quel qu'en soit le support, et en prendre copie.
Ils peuvent recueillir, notamment sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles.
Les auditeurs peuvent accéder, dans des conditions préservant la confidentialité à l'égard des tiers, aux programmes informatiques et aux données, ainsi qu'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins de l'audit.
« Les auditeurs peuvent procéder à toute constatation utile.
Les auditeurs peuvent notamment, à partir d'un service de communication au public en ligne, consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles.
Les auditeurs peuvent retranscrire les données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins de l'audit.
« En cas de difficultés lors de l'audit, l'entité auditée peut saisir le président du comité d'audit afin qu'il s'assure de la conformité du comportement du prestataire et de ses auditeurs aux exigences découlant de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, du présent décret, de la charte d'audit mentionnée à l'article 32-2 et des clauses du marché public sur le fondement duquel ils interviennent.
« Art. 32-4.-L'audit donne lieu à un rapport qui est transmis, pour contradiction, à l'entité auditée.
Ce rapport rappelle l'objet de la mission, les membres de celle-ci, les personnes rencontrées, le cas échéant leurs déclarations, les demandes formulées par les auditeurs ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
Les manquements et dysfonctionnements constatés par les auditeurs à la loi du 6 janvier 1978 susvisée et aux dispositions du code de la santé publique relatives au système national des données de santé sont consignés dans ces rapports ainsi que les recommandations en découlant.
« Le rapport est signé par les auditeurs.
Il est envoyé, après validation par le président du comité d'audit, par ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entité auditée.
« Lorsque l'audit conduit à l'accès à des données médicales individuelles, le médecin désigné par le prestataire consigne dans un rapport les vérifications qu'il a faites sans faire état des données médicales individuelles auxquelles il a eu accès.
Le rapport, après validation par le président du comité d'audit, est transmis par ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entité contrôlée.
« L'entité auditée dispose d'un délai d'un mois pour répondre à compter de la réception des rapports.
Ses réponses doivent comporter un plan d'action et un calendrier de mise en œuvre de ses actions.
« Au vu des réponses de l'entité auditée, de son plan d'action et de son calendrier de mise en œuvre, les auditeurs formalisent des rapports définitifs.
Ces rapports définitifs sont signés par les auditeurs et le président du comité d'audit, après validation par ce dernier.
Ils sont envoyés aux entités auditées par lettre recommandée avec accusé de réception par le président du comité d'audit.
« Les rapports définitifs sont systématiquement transmis au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et à tous les corps de contrôle qui en font la demande.
« L'intégralité des pièces justificatives sont transmises par les auditeurs au président du comité d'audit.
« Art. 32-5.-Les entités auditées rendent compte au président du comité d'audit et aux auditeurs de la mise en œuvre de leur plan d'action tous les six mois ou selon le calendrier arrêté par les parties.
Les entités auditées doivent fournir à cette occasion tout document justifiant de cette mise en œuvre.
« Le président du comité d'audit et les auditeurs suivent la mise en œuvre de ces plans d'action.
« Art. 32-6.-Le président du comité d'audit rend compte annuellement au ministre chargé des affaires sociales et de la santé ainsi qu'au comité stratégique de la stratégie d'audit du comité d'audit, des audits réalisés, du niveau global de maîtrise des opérations, des problèmes significatifs constatés ainsi que des recommandations formulées pour respecter la législation en vigueur, les référentiels et réduire les risques.
« Le président du comité d'audit présente les principales conclusions et recommandations des audits au comité d'audit.
16° La section 3 devient la sous-section 4 ;
« Le président du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, siégeant à l'assemblée générale de l'Institut national des données de santé, peut avoir recours aux membres du comité d'expertise pour participer à la formalisation des référentiels et règlements types mentionnés au II de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et des méthodologies de référence mentionnées à l'article 62 de la même loi.
« La commission ou, par délégation, le président ou le vice-président délégué établit ces référentiels et règlements types et homologue ces méthodologies de référence.
Ceux-ci sont publiés au Journal officiel de la République française.
a) Les mots : « pris un engagement » sont remplacés par les mots : « fait une déclaration » ;
b) Après les mots : « de conformité à », sont insérés les mots : « l'un des référentiels, l'un des règlements types ou à » ;
c) Les mots : « seul cet engagement est envoyé » sont remplacés par les mots : « seule cette déclaration est envoyée » ;
23° A l'article 36, les mots : « Pour l'application du III de l'article 57 » sont remplacés par les mots : « Concernant les données du système national des données de santé et de ses composantes » ;
a) Les mots : « ayant pour fin la recherche, une étude ou une évaluation » sont remplacés par les mots : « de données à caractère personnel » ;
b) Après le mot : « informées », est inséré le mot : « individuellement » ;
c) Les mots : « au I de l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité » ;
a) Les mots : « à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé » sont supprimés ;
b) Après les mots : « à caractère personnel », sont insérés les mots : « dans le domaine de la santé » ;
c) Les mots : « de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation » sont remplacés par les mots : « du traitement » ;
Le chapitre VI du titre II est abrogé.
« DES DÉLÉGUÉS À LA PROTECTION DES DONNÉES
« Art. 42.-Un délégué à la protection des données est désigné par le responsable du traitement ou par le sous-traitant en application de l'article 37 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et de l'article 70-17 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
« Le délégué veille au respect des obligations prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sauf en ce qui concerne les traitements qui intéressent la sûreté de l'Etat et la défense.
« Art. 43.-La communication à la Commission nationale de l'informatique et des libertés des coordonnées prévues au 7 de l'article 37 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et à l'article 70-17 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée comporte les mentions suivantes :
« 1° Les nom, prénom et coordonnées professionnelles du responsable du traitement ou du sous-traitant ou, le cas échéant, ceux de son représentant, ainsi que ceux du délégué à la protection des données.
Pour les personnes morales responsables du traitement et les sous-traitants, leur dénomination, leur siège social ainsi que l'organe qui les représente légalement ;
« 2° Lorsque le délégué à la protection des données est une personne morale, les mêmes renseignements concernant le préposé que la personne morale a désigné pour exercer les missions de délégué.
« Les coordonnées mentionnées au 1° et au 2° sont communiquées sans délai à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par voie électronique ainsi que toutes modifications de celles-ci.
« La dénomination et les coordonnées professionnelles de l'organisme ainsi que les moyens de contacter le délégué à la protection des données font l'objet d'une diffusion dans un format ouvert et aisément réutilisable par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Art. 44.-Conformément à l'article 37 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, les responsables du traitement ou les sous-traitants peuvent désigner un seul délégué à la protection des données qui exercent sa mission pour le compte de plusieurs d'entre eux.
« Lorsque les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, et les personnes morales de droit privé gérant un service public désignent un seul délégué à la protection des données, une convention détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la mutualisation.
Chacune des parties à la mutualisation demeure responsable du traitement.
1° A l'article 57, les mots : «, de catégorie A ou assimilés, » sont supprimés ;
« L'habilitation des membres et agents des autres autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne
« Art. 60-1.-L'habilitation prévue au III de l'article 49-1 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est délivrée aux membres et agents des autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne pour la durée de l'opération conjointe qui se déroule sur le territoire français.
« Art. 60-2.-Lorsque l'autorité de contrôle d'un Etat membre demande la participation d'un de ses membres ou agents à une opération conjointe, elle atteste auprès du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés qu'ils répondent aux conditions prévues aux articles 58 et 59.
Le président de la commission est tenu de refuser l'habilitation si le membre ou l'agent ne respecte pas ces conditions.
« Art. 60-3.-Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut retirer l'habilitation délivrée en application de l'article 60-1 si les conditions prévues aux articles 58 et 59 cessent d'être remplies.
L'intéressé est mis en demeure de présenter ses observations.
En cas d'urgence, le président de la commission peut suspendre l'habilitation.
Il informe l'autorité de contrôle concernée du retrait ou de la suspension.
3° Au premier alinéa de l'article 62, après les mots : « responsable du traitement », sont insérés les mots : « ou le sous-traitant » et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 62-1, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : «, le cas échéant le nom et la qualité du ou des agents ou membres des autorités de contrôle des Etats membres habilités à procéder aux mêmes opérations, » ;
a) A la première phrase, les mots : « de l'article 49 » sont remplacés par les mots : « des articles 49 à 49-4 », les mots : « exerçant des compétences analogues aux siennes dans un autre Etat membre de la Communauté » sont remplacés par les mots : « de contrôle d'un autre Etat membre de l'Union » et après les mots : « responsable du traitement », sont insérés les mots : « ou le sous-traitant » ;
« Que le contrôle ait été effectué à la demande d'une autre autorité ou à sa seule initiative, la commission informe également le responsable du traitement que les informations recueillies ou détenues par elle sont susceptibles d'être communiquées à d'autres autorités de contrôle dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence prévu à la section 2 du chapitre VII du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité.
6° Au dernier alinéa de l'article 64, après les mots : « responsable des traitements », sont insérés les mots : « ou au sous-traitant » ;
« Le contrôle en ligne
« Art. 65-1.-Lorsque les membres ou agents font usage d'une identité d'emprunt au sens du III de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour contrôler des services de communication au public en ligne d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant, ils dressent un procès-verbal des opérations en ligne réalisées, des modalités de consultation et d'utilisation de ces services, des réponses obtenues et de leurs constatations.
Y sont annexées les pages pertinentes du site ou toute autre information au regard des constatations effectuées.
Ce procès-verbal est adressé au responsable du traitement ou au sous-traitant.
a) Au premier alinéa, les mots : « personnes chargées du contrôle » sont remplacés par les mots : « agents habilités en application des articles 19 et 49-1 de cette même loi », les mots : « convoquer et » sont supprimés et le mot : « utiles » est remplacé par le mot : « utile » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « La convocation, adressée » sont remplacés par les mots : « Les agents habilités en application de l'article 19 précité adressent la convocation, » et après les mots : « acte d'huissier, », est inséré le mot : « qui » ;
9° Au premier alinéa de l'article 67, les mots : « du deuxième alinéa » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « telles que visées au troisième alinéa du » sont remplacés par les mots : « dans les cas prévus au » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « professionnel de santé » sont supprimés et après les mots : « responsable du traitement », sont ajoutés les mots : « ou du sous-traitant » ;
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Mesures et sanctions » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « au responsable du traitement », sont insérés les mots : « ou au sous-traitant » et les mots : « de la loi » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « le responsable du traitement », sont insérés les mots : « ou le sous-traitant » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
d) Au dernier alinéa, après les mots : « au responsable du traitement », sont insérés les mots : « ou au sous-traitant » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « répondant aux exigences mentionnées au II de l'article 14 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « en informe le responsable de traitement ou le sous-traitant mis en cause » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « Le responsable du traitement », sont insérés les mots : « ou le sous-traitant » et après les mots : « du responsable du traitement », sont insérés les mots : « ou du sous-traitant » ;
a) Au premier alinéa, la référence : « 46 » devient la référence : « 47 » et après les mots : « au responsable du traitement », sont insérés les mots : « ou au sous-traitant » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « le responsable du traitement », sont insérés les mots : « ou le sous-traitant » et la deuxième phrase est supprimée ;
« Le rapporteur peut répondre au responsable du traitement ou au sous-traitant dans les quinze jours suivant la réception des observations du mis en cause.
Le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un nouveau délai de quinze jours pour, le cas échéant, produire des observations écrites.
La formation restreinte est destinataire des courriers et pièces échangées en application du présent alinéa.
« Le responsable du traitement ou le sous-traitant est informé que passés les délais mentionnés aux alinéas précédents, sauf report de la clôture de l'instruction, l'instruction est close et ses observations écrites seront déclarées irrecevables par la formation restreinte.
« A tout moment, le rapporteur peut décider de modifier son rapport, notamment, au vu d'éléments portés à sa connaissance par le responsable du traitement ou le sous-traitant.
Il est alors fait application de la procédure prévue aux alinéas précédents.
Si la modification intervient après la clôture de l'instruction, l'instruction est rouverte.
a) A la première phrase, après les mots : « le responsable du traitement », sont insérés les mots : « ou le sous-traitant » et les mots : « par lettre remise contre signature, ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant d'attester la date de sa notification » ;
b) A la deuxième phrase, le mot : « lettre » est remplacé par le mot : « information » ;
c) A la troisième phrase, après les mots : « En cas de réexamen », sont ajoutés les mots : « ou de report » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « le responsable du traitement », sont insérés les mots : « ou le sous-traitant » et au début de la deuxième phrase, sont ajoutés les mots : « Lorsqu'il assiste à la séance, » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 78, les mots : « lettre remise contre signature, ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant d'attester la date de sa notification » et les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « président de la commission » ;
« Art. 78-1.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'est mis en cause un organisme de certification ou un organisme chargé du respect d'un code de conduite en application de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
a) Au premier alinéa, les mots : « de la dernière phrase de l'article 76 » sont remplacés par les mots : « des troisième et quatrième alinéas de l'article 75 » et les mots : « 1°, 2° et 3° du II de l'article 45 » sont remplacés par les mots : « 1° à 7° du I de l'article 46 » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « le responsable du traitement », sont insérés les mots : « ou le sous-traitant » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « le responsable du traitement », sont insérés les mots : « ou le sous-traitant » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « sont mentionnés aux I et II de l'article 26 » sont remplacés par les mots : « intéressent la sûreté de l'Etat ou la défense ou de ceux relevant du chapitre XIII » et après les mots : « le responsable du traitement », sont insérés les mots : « ou le sous-traitant » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « le responsable du traitement », sont insérés les mots : « ou le sous-traitant » ;
11° Aux I et II de l'article 81, les mots : « III de l'article 45 » sont remplacés par les mots : « IV de l'article 46 » ;
« Art. 81-1.-Les articles 74 à 78 sont applicables à la présente section.
« Les sous-sections 2 et 3 s'appliquent lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés entend adopter une mesure correctrice en tant qu'autorité chef de file au sens de l'article 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité pour les opérations de traitement relevant du champ d'application de ce règlement.
« Art. 81-2.-Sous réserve des actes d'exécution adoptés par la Commission européenne en application de l'article 67 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, les communications entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autres autorités de contrôle ou entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le comité européen de la protection des données se font par tout moyen électronique permettant d'attester la date de réception.
« Si cette communication s'avère longue ou difficile en raison de la nature ou du volume des informations échangées, la commission transmet ces informations par tout moyen ou les tient à disposition des autres autorités de contrôle ou du comité européen de la protection des données.
« Art. 81-3.-Lorsqu'elle notifie sa décision finale au responsable du traitement ou au sous-traitant, la commission y joint, le cas échéant, la décision du comité européen de la protection des données.
« Avertissement et mise en demeure
« Art. 81-4.-Le président de la commission soumet sans tarder aux autorités de contrôle concernées le projet d'avertissement prévu au I de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ou le projet de mise en demeure prévu au II de ce même article.
« Art. 81-5.-Si les objections des autorités de contrôle concernées tendent à ce que soit prononcée une mesure prévue au titre du III de l'article 45 en lieu et place de la mesure initialement proposée en application du I ou du II de l'article 45, le président de la commission désigne sans tarder un rapporteur qui instruit l'affaire en tenant compte de ces objections dans les conditions prévues à l'article 75.
La formation restreinte adopte une décision finale dans les conditions prévues à la sous-section suivante.
« Formation restreinte
« Art. 81-6.-La formation restreinte communique aux autorités de contrôle concernées le rapport et les informations utiles mentionnés au premier alinéa de l'article 49-3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au plus tard une semaine après la notification prévue au premier alinéa de l'article 75.
« Les autorités de contrôle concernées sont informées de la date de la séance de la formation restreinte prévue à l'article 76 en même temps que le responsable du traitement ou le sous-traitant et reçoivent toute information utile, notamment les observations en défense du mis en cause.
Elles sont mises en mesure d'assister à l'audition par le biais d'outils de visioconférence ou communication électronique permettant leur identification ou d'en prendre connaissance par le moyen d'un enregistrement.
A défaut, un procès-verbal est dressé à son issue, dont elles peuvent prendre connaissance.
« Art. 81-7.-La formation restreinte soumet sans tarder le projet de décision aux autres autorités de contrôle.
« Art. 81-8.-Si les objections des autorités de contrôle concernées proposent de s'écarter du projet de décision mentionné à l'article 81-7 par la prise en compte d'une circonstance de fait nouvelle, l'ajout d'un manquement ou une modification de la nature de la mesure correctrice initialement proposée, la formation restreinte rouvre l'instruction et communique sans tarder au rapporteur ces objections afin qu'il complète son rapport et, le cas échéant, le modifie.
L'affaire est instruite dans les conditions prévues aux articles 75 et suivants.
« Art. 81-9.-Au terme des procédures prévues par les articles 60 et 65 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, la formation restreinte arrête sa décision finale.
Cette décision mentionne, le cas échéant, les échanges entre les autorités de contrôle ou avec le comité européen de la protection des données.
« La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle concernée
« Art. 81-10.-A réception d'un projet de mesure correctrice émis par une autorité de contrôle chef de file, le président de la formation restreinte peut soit réunir cette dernière en vue d'émettre, le cas échéant, des objections pertinentes et motivées, soit traiter le cas ou le confier à un membre de la formation restreinte désigné par lui.
« Procédure en cas de circonstances exceptionnelles
« Art. 82.-Les troisième et quatrième alinéas de l'article 75 ne sont pas applicables à la procédure régissant les mesures prises en vertu du II de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
« Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 75, le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un délai de huit jours pour transmettre à la formation restreinte ses observations écrites.
« Par dérogation à l'article 76, la convocation du responsable du traitement ou le sous-traitant doit lui être parvenue au plus tard huit jours avant la date de son audition devant la formation restreinte.
« Art. 82-1.-La formation restreinte communique la mesure provisoire adoptée ainsi que sa durée de validité, qui ne peut excéder trois mois conformément au 1 de l'article 66 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, aux autorités de contrôle concernées, au comité européen de la protection des données et à la Commission européenne.
Elle la notifie au responsable du traitement ou au sous-traitant par tout moyen permettant à la commission d'attester la date de notification.
« Cette décision est communiquée au président de la commission et au rapporteur.
« Art. 82-2.-Le président de la formation restreinte réunit cette dernière afin qu'elle délibère au vu d'un rapport sur la nécessité d'adopter une mesure définitive.
La formation restreinte peut, en motivant sa demande, saisir le comité européen de la protection des données d'un avis ou d'une décision.
1° A l'article 84, les mots : « le décret du 17 juillet 1998 susvisé » sont remplacés par les mots : « le code de la défense » et les mots : « la loi du 21 janvier 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
a) Au premier alinéa, avant les mots : « Toute demande d'accès », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions particulières applicables au titre VIII » et la référence au « 2° » est remplacée par la référence au « 1° » ;
« Dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, les actes créant les traitements intéressant la sécurité publique contiennent les dispositions mentionnées au second paragraphe de l'article 23 de ce règlement.
Pour ces traitements, les alinéas 1 à 3 de l'article 92 sont applicables.
a) Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« A défaut de réponse du demandeur dans un délai de deux mois, la demande peut être rejetée.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Le responsable du traitement dispose pour réaliser ses investigations d'» sont remplacés par les mots : « Si la vérification par la commission nécessite la centralisation préalable de pièces et d'éléments, le responsable du traitement doit y procéder dans » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « Sans préjudice des dispositions spécifiques applicables à certains traitements, lorsque » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « prévenir, rechercher ou constater des infractions, ou de » sont supprimés et les mots : « l'autorisation mentionnée aux articles 25,26 ou 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'acte instaurant le traitement » ;
1° Dans l'intitulé, après le mot : « traitements », sont insérés les mots : « et aux sous-traitants » ;
2° Dans l'intitulé du chapitre Ier, après le mot : « traitements », sont insérés les mots : « et aux sous-traitants » ;
3° A l'article 91-1, après les mots : « lettre remise contre signature », sont insérés les mots : « ou par voie électronique » ;
« Lorsque la personne concernée forme une demande, y compris par voie électronique, tendant à la mise en œuvre des droits prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et aux articles 12 à 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, elle justifie de son identité par tout moyen.
Elle peut exercer ses droits en utilisant des données d'identité numériques lorsque ces données sont nécessaires et estimées suffisantes par le responsable du traitement pour authentifier ses utilisateurs.
« Lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant a des doutes raisonnables quant à l'identité de cette personne, il peut demander les informations supplémentaires apparaissant nécessaires, y compris, lorsque la situation l'exige, la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire.
« Les délais prévus au 3 de l'article 12 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité sont suspendus lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant a sollicité des informations supplémentaires nécessaires pour identifier la personne concernée.
« Lorsqu'il existe un doute raisonnable sur l'identité du demandeur ou sur l'adresse postale à laquelle la personne concernée a demandé la transmission par écrit d'informations la concernant, la réponse peut être expédiée sous pli recommandé sans avis de réception, la vérification de l'adresse et de l'identité s'effectuant lors de la délivrance du pli.
« Lorsque le responsable du traitement, le sous-traitant ou le délégué à la protection des données n'est pas connu du demandeur, celui-ci peut adresser sa demande au siège de la personne morale, de l'autorité publique, du service ou de l'organisme dont le traitement relève.
La demande est transmise immédiatement au responsable du traitement.
5° A l'article 93, les mots : « l'intéressé » sont remplacés par les mots : « la personne concernée » et après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « ou du sous-traitant » ;
« Sans préjudice du 4 de l'article 12 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, si la demande transmise par la personne concernée est imprécise ou ne comporte pas les éléments permettant au responsable du traitement ou au sous-traitant d'y répondre, celui-ci peut inviter le demandeur à lui fournir des informations complémentaires dans les délais prévus au 3 de l'article 12 du même règlement.
« Lorsque le responsable de traitement ou le sous-traitant ne s'est pas prononcé dans les délais mentionnés aux 3 et 4 de l'article 12 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, la demande est réputée rejetée.
7° A l'article 95, après le mot : « traitement », sont insérés les mots : «, le sous-traitant ou le délégué à la protection des données » et après le mot : « lexique », sont insérés les mots : « ou d'icônes normalisées » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'intéressé est mis » sont remplacés par les mots : « aux 2 et 3 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, la personne concernée est mise » et après les mots : « son choix », sont insérés les mots : « à tout moment et, en tout état de cause, » ;
b) Au second alinéa, les mots : « l'intéressé est mis » sont remplacés par les mots : « la personne concernée est mise » et après les mots : « d'opposition », sont insérés les mots : « à tout moment et, en tout état de cause, » ;
« Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
« Art. 100-1.-Les dérogations prévues au troisième alinéa de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relatif aux traitements à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques s'appliquent uniquement dans les cas où les droits prévus aux articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité risqueraient de rendre impossible ou d'entraver sérieusement la réalisation des finalités spécifiques et où de telles dérogations sont nécessaires pour atteindre ces finalités.
« Les données issues de ces traitements conservées par le responsable du traitement ou son sous-traitant ne sont accessibles ou modifiables que par des personnes autorisées.
Ces personnes respectent les règles de déontologie applicables à leurs secteurs d'activités.
Les autorisations accordées par les responsables de traitement à ces personnes respectent les finalités spécifiques de l'alinéa précédent ainsi que les garanties prévues à l'alinéa suivant.
« Ces données ne peuvent pas être diffusées sans avoir été préalablement anonymisées sauf si l'intérêt des tiers à cette diffusion prévaut sur les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée.
Pour les résultats de la recherche, cette diffusion doit être absolument nécessaire à sa présentation.
Les données diffusées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
La diffusion de données à caractère personnel figurant dans des documents consultés en application de l'article L.
213-3 du code du patrimoine ne peut intervenir qu'après autorisation de l'administration des archives, après accord de l'autorité dont émanent les documents et avis du comité du secret statistique institué par l'article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques en ce qui concerne les données couvertes par le secret en matière de statistiques.
Le titre VII est ainsi rédigé :
« DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS LES ÉTATS N'APPARTENANT PAS A L'UNION EUROPÉENNE
« Art. 101.-Pour le transfert de données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à une organisation internationale, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut autoriser les clauses contractuelles et les arrangements administratifs mentionnés aux a et b du 3 de l'article 46 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité.
La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande selon une procédure définie dans son règlement intérieur.
Toutefois, ce délai peut être renouvelé une fois sur décision motivée de son président.
« La mise en œuvre du mécanisme de contrôle de la cohérence prévu à la section 2 du chapitre VII du règlement précité suspend les délais précités.
« Art. 102.-Lorsque pour effectuer un transfert vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, le responsable du traitement ou le sous-traitant se fonde sur un code de conduite ou un mécanisme de certification approuvés conformément aux articles 6-6 et 6-8 du présent décret, il transmet à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement contraignant et exécutoire pris par le responsable du traitement ou le sous-traitant dans le pays tiers d'appliquer les garanties appropriées, y compris en ce qui concerne les droits des personnes concernées.
« Art. 103.-Lorsqu'un transfert a lieu en application du dernier alinéa du 1 de l'article 49 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, le responsable du traitement fournit à la personne concernée les informations spécifiques mentionnées à cet alinéa.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés définit des modèles relatifs à sa propre information et fixe la liste des annexes qui, le cas échéant, doivent être jointes.
« Art. 104.-Lorsqu'un transfert a lieu en application des articles 70-25 et 70-27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut éditer des formulaires indiquant les éléments d'informations devant être transmis en vertu de ces articles.
Le titre VIII est ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DU CHAPITRE XIII DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978
« Art. 110.-Le présent titre s'applique, le cas échéant par dérogation aux autres dispositions du présent décret, aux traitements relevant du chapitre XIII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
« Les dispositions des articles 83 à 85 du présent décret sont applicables aux traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article 70-3 de la même loi.
« Art. 110-1.-Le fait qu'un type de traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques nécessitant la réalisation d'une analyse d'impact en application de l'article 70-4 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est, outre s'il porte sur des données mentionnées au I de l'article 8 de cette loi, déterminé par le recours aux nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement.
« L'analyse d'impact contient au moins une description générale des opérations de traitement envisagées, une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées, les mesures envisagées pour faire face à ces risques, les garanties, mesures et mécanismes de sécurité visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à apporter la preuve du respect des dispositions du chapitre XIII de la même loi, compte tenu des droits et des intérêts légitimes des personnes concernées et des autres personnes touchées.
« Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés est consultée préalablement à la mise en œuvre du traitement, le responsable du traitement ou le sous-traitant lui fournit l'analyse d'impact relative à la protection des données et, sur demande, toute autre information afin de lui permettre d'apprécier la conformité du traitement et, en particulier, les risques pour la protection des données à caractère personnel de la personne concernée et les garanties qui s'y rapportent.
« Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés est d'avis que le traitement constituerait une violation des dispositions du chapitre XIII de la même loi, en particulier lorsque le responsable du traitement n'a pas suffisamment identifié ou atténué le risque, elle fournit, dans le délai prévu par l'article 28 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, un avis écrit au responsable du traitement, et le cas échéant au sous-traitant.
Elle peut également conseiller le responsable du traitement et faire usage des pouvoirs visés au e du 2° du I de l'article 11 et aux I, 2° et 4° du II et 1° à 3° du III de l'article 45 de la même loi.
« Art. 110-2.-Le contrat ou l'autre acte juridique liant le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, mentionné à l'article 70-10 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, prévoit notamment que le sous-traitant :
« 1° Veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
« 2° Aide le responsable du traitement, par tout moyen approprié, à veiller au respect des dispositions de la section 3 du chapitre XIII de la même loi ;
« 3° Selon le choix du responsable du traitement et sous réserve d'un éventuel archivage dans l'intérêt public, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation des services de traitement des données, et détruit les copies existantes ;
« 4° Met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect de l'article 70-10 précité et du présent article ;
« 5° Respecte, pour recruter un autre sous-traitant, les conditions prévues au 2 de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, au dernier alinéa de l'article 70-10 précité et au présent article.
« Cet acte juridique revêt la forme écrite, y compris la forme électronique.
« Art. 110-3.-Le 1 de l'article 26 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité est applicable en ce qu'il concerne l'exercice des droits de la personne concernée prévus par la section 3 du chapitre XIII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et la communication des informations visées à l'article 70-18 de la même loi.
« Toutefois, la désignation, parmi les responsables conjoints du traitement, du point de contact pour les personnes concernées est obligatoire.
Cette désignation doit être mentionnée dans l'acte instaurant le traitement, ou lorsque ce traitement n'est pas mis en œuvre pour le compte de l'Etat, dans l'accord conclu entre les responsables conjoints du traitement.
« Si le point de contact n'a pas été désigné ou si sa désignation n'a pas été rendue publique, la personne concernée peut exercer ses droits à l'égard de et contre chacun des responsables du traitement.
« Droits de la personne concernée
« Art. 110-4.-Le responsable du traitement prend des mesures raisonnables pour fournir toute information visée à l'article 70-18 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Il procède à toute communication à la personne concernée, prévue par les articles 70-16,70-19 à 70-21 de la même loi, d'une façon concise, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.
« Art. 110-5.-Lorsque la personne concernée forme une demande, y compris par voie électronique, tendant à la mise en œuvre des droits prévus au II de l'article 70-18 et aux articles 70-19 et 70-20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, elle justifie de son identité par tout moyen et précise l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
« Lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne, il peut demander les informations supplémentaires apparaissant nécessaires, y compris, lorsque la situation l'exige, la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire.
« Ces demandes peuvent être présentées par une personne spécialement mandatée à cet effet par le demandeur, après justification de son mandat, de son identité et de l'identité du mandant.
« Lorsque la demande présentée sur place ne peut être satisfaite immédiatement, il est délivré à son auteur un avis de réception, daté et signé.
« Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 92 du présent décret sont applicables.
« Le responsable du traitement répond par écrit à la demande présentée par l'intéressé dans le délai de deux mois suivant sa réception et dans les conditions prévues à l'article 95 du présent décret.
« Si la demande est imprécise ou ne comporte pas tous les éléments permettant au responsable du traitement de procéder aux opérations qui lui sont demandées, celui-ci invite le demandeur à les lui fournir avant l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
Le responsable du traitement y procède par lettre remise contre signature ou par voie électronique.
La demande de compléments d'information suspend le délai prévu à l'alinéa précédent.
« Lorsque le responsable du traitement ne s'est pas prononcé dans le délai de deux mois, la demande est réputée rejetée.
« Art. 110-6.-Sans préjudice des dispositions spécifiques applicables à certains traitements, les demandes formées en application de l'article 70-22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont régies par les dispositions des articles 86 à 88 du présent décret.
Sous peine d'irrecevabilité de sa demande, la personne concernée doit justifier auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés soit de la réponse écrite du responsable du traitement attestant de la restriction de ses droits intervenue en application des II ou III de l'article 70-21 de la même loi, soit de la demande qu'elle a adressée à ce dernier plus de deux mois auparavant en application de l'article 110-5 du présent décret.
« Lorsque les informations contenues dans l'un des traitements visés au premier alinéa font l'objet d'une procédure judiciaire, celles-ci ne peuvent être communiquées que si ladite procédure est close.
« Art. 110-7.-Pour la mise en œuvre de l'article 49-2 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les dispositions des 2,3,6 et 7 de l'article 61 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité sont applicables.
Le chapitre V du titre II est ainsi rétabli :
« Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes
« Art. 41.-Sont autorisés à mettre en œuvre, conformément à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes :
« 1° Les associations d'aide aux victimes conventionnées par le ministère de la justice ;
« 2° Les associations d'aide à la réinsertion des personnes placées sous-main de justice mentionnées à l'article 2-1 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dans le respect de leur objet social ;
« 3° Les établissements et services mentionnés aux 2° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles au titre de leur mission d'accompagnement médico-social ;
« 5° Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L.
« 6° Les établissements médicaux ou médico-pédagogiques habilités mentionnés aux articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
« 7° Les institutions ou les établissements publics ou privés, d'éducation ou de formation professionnelle, habilités et les internats appropriés aux mineurs délinquants d'âge scolaire mentionnés aux articles 15 et 16 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée ;
« 8° Les personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public ou les associations habilitées mentionnées à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée ;
« 9° Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à l'article L.
Au chapitre Ier du titre VI, il est ajouté un article 91-2-1 ainsi rédigé :
- Sont autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données, dans les conditions prévues au III de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
« 1° Les traitements comportant des données à caractère personnel susceptibles de permettre, directement ou indirectement, d'identifier des personnes dont l'anonymat est protégé au titre de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
« 2° Les traitements de données de gestion administrative, financière et opérationnelle ainsi que les traitements de données de santé pour lesquels la notification d'une divulgation ou d'un accès non autorisé est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique au regard du volume des données concernées par la violation et des informations relatives à la vie privée qu'elles comportent telles que l'adresse ou la composition de la famille.
« Les opérations de collecte, de modification, de consultation et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date et l'heure de l'opération ainsi que sa nature administrative ou judiciaire.
b) A la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
a) Au deuxième alinéa, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « soit, par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au responsable du traitement » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ou le responsable du traitement » sont supprimés ;
40-32, les mots : « les articles 41 et 44 » sont remplacés par les mots : « les articles 44 et 70-22 » ;
- Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.
Ces personnes sont informées du droit d'opposition qui leur est ouvert.
40-31, les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s'exercent directement auprès du responsable du traitement.
- Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires et de nuire aux enquêtes, aux poursuites ou à l'exécution des sanctions pénales, les droits d'accès, de rectification et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi.
« La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 70-22 de la même loi.
« La demande adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés est traitée dans un délai de six mois.
Dès réception de la demande, le responsable du traitement dispose d'un délai d'un mois et demi pour saisir le procureur de la République.
Ce délai peut être prorogé d'un mois supplémentaire si le traitement de la demande nécessite des investigations complexes.
La commission en est informée par le responsable du traitement.
Le procureur de la République dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les suites qu'il convient de réserver à la demande.
Il communique ses prescriptions au responsable du traitement qui, dans un délai de quinze jours, informe la commission des suites réservées à la demande.
« Lorsque les informations contenues dans le traitement font l'objet d'une procédure judiciaire, celles-ci ne peuvent être communiquées que si ladite procédure est close.
Toutefois, la Commission peut constater, en accord avec le responsable du traitement, que des données à caractère personnel enregistrées ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à la personne intéressée, après accord du procureur de la République lorsque la procédure n'est pas judiciairement close.
- Les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent directement auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire.
- Les droits d'accès, de rectification et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi, lorsqu'ils portent sur les données suivantes :
625-11, les mots : « non membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « n'appartenant pas à l'Union européenne » ;
« Est puni de la même peine le fait de ne pas fournir l'une des informations mentionnées au I de l'article 70-18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ou aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
3° Après l'avant-dernier alinéa de l'article R.
« Est puni de la même peine le fait de ne pas répondre aux demandes tendant à la mise en œuvre des droits prévus à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ou, hors les cas prévus à l'article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au II de l'article 70-18 et à l'article 70-19 de cette même loi.
« Est puni de la même peine le fait de ne pas procéder aux opérations exigées par les articles 16 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ou, hors les cas prévus à l'article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par l'article 70-20 de cette même loi.
555-1 du code de justice administrative, les mots : « III de l'article 45 » sont remplacés par les mots : « IV de l'article 46 ».
213-5 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « III de l'article 45 » sont remplacés par les mots : « IV de l'article 46 ».
1° Aux articles 1 et 5, les mots : « au I bis de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Aux articles 7 et 9, les mots : « au 9° de l'article 25 » sont remplacés par les mots : « à l'article 22 ».
Arrêté du 31 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
A l'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2009 susvisé, les mots : « à l'issue d'un vote par correspondance » sont remplacés par les mots « à la suite d'un vote électronique par internet ».
Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant et abrogeant divers arrêtés
L'arrêté du 6 août 2013 portant création de la mission d'appui à la transformation est abrogé.
- Arrêté du 25 octobre 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 13 novembre 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 8 juin 2011 Art. 7 - Arrêté du 8 juin 2011 Art. 1, Art. 2
1° A l'article 2, les mots : « la délégation aux affaires stratégiques » sont remplacés par les mots : « la direction générale des relations internationales et de la stratégie » ;
2° A l'article 4, les mots : « le directeur chargé des affaires stratégiques » sont remplacés par les mots : « le directeur général des relations internationales et de la stratégie ».
D'établir les décisions mentionnées à la section 2 du chapitre II du titre III du code de l'environnement et les récépissés mentionnés à l'article R.
532-32 du même code pour les organismes de la direction générale de l'armement.
2° Au 13 de l'article 41, les mots : « en liaison avec la délégation aux affaires stratégiques » sont remplacés par les mots : « en liaison avec la direction générale des relations internationales et de la stratégie » ;
3° Au 2 de l'article 47, après les mots : « DGA Essais en vol » sont insérés les mots : «, qui est notamment chargé d'établir les décisions de dérogation prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) ; »
Etablit les décisions d'autorisation de vol des aéronefs militaires particuliers prévues à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 modifié relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
A l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2010 susvisé, les mots : « le délégué aux affaires stratégiques » sont remplacés par les mots : « le directeur général des relations internationales et de la stratégie ».
A l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 2011 susvisé, les mots : « dans les conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par l'article 8 de l'arrêté du 29 juillet 2014 portant organisation du service du commissariat des armées ».
A l'article 27 de l'arrêté du 12 avril 2013 susvisé, le troisième, le quatrième et le sixième alinéa sont supprimés.
« Art. 6-1.-La direction de la navigabilité établit les projets de décisions conjointes du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile prévues au 3° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé et à l'article 15 du même décret.
« Art. 11-1.-La direction de la circulation aérienne militaire établit :
Le II de l'article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° les mots : « et des fournitures courantes » sont supprimés ;
1° L'arrêté du 25 octobre 1995 portant création de la commission d'étude de l'indexation des pensions militaires d'invalidité ;
2° L'arrêté du 13 novembre 1997 portant création, organisation et fonctionnement du comité des enquêtes sociologiques ;
3° L'article 7 de l'arrêté du 8 juin 2011 susvisé ;
4° L'arrêté du 8 juin 2011 relatif à la composition de la commission de suivi de sécurité maritime ;
5° L'arrêté du 6 août 2013 portant création de la mission d'appui à la transformation.
M. l'ingénieur général de 2e classe Patrice Gobin, directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dans la limite de ses attributions ;
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Philippe Decamps, chef de la division « performance - synthèse », dans la limite des attributions de la division « performance-synthèse » ;
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Marc Bouillet, chargé des fonctions de sous-directeur « opérations », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Luc Margotin, chargé des fonctions de sous-directeur « ressources humaines », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Philippe Blanchard, chargé des fonctions de sous-directeur « achats - finances », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le lieutenant-colonel Gino Mian, contrôleur technique des oléoducs, dans la limite de ses attributions.
Décret n° 2018-688 du 1er août 2018 portant création de l'Observatoire national du suicide
Il est créé, pour une durée de cinq ans, auprès du ministre chargé de la santé un Observatoire national du suicide, indépendant et pluridisciplinaire, dont les missions sont les suivantes :
- coordonner les différents producteurs de données ;
- identifier des sujets de recherche, les prioriser et les promouvoir auprès des chercheurs ;
- favoriser l'appropriation des travaux de recherche par les politiques publiques et le public de façon plus générale ainsi que leur diffusion ;
- produire des recommandations sur l'amélioration des systèmes d'information et en matière de recherche et d'études ;
- définir des indicateurs de suivi de la politique de prévention du suicide.
- un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
- un représentant de la Caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
- un représentant de l'Agence nationale de santé publique ;
- un représentant de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
- un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
- un représentant de l'Institut de recherche en santé publique ;
- un représentant du Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès ;
- un représentant de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé ;
- un représentant de la Fédération nationale des Observatoires régionaux de santé ;
- un représentant de l'Institut national des études démographiques ;
- un représentant de la Fédération régionale Nord-Pas-de-Calais de recherche en santé mentale ;
- un représentant du Centre collaborateur OMS pour la recherche et la formation en santé mentale ;
- trois psychiatres, un médecin généraliste, un médecin urgentiste, un médecin du travail, un médecin scolaire, un gérontologue et un médecin légiste désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ;
- deux personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'Observatoire peut, au titre de ses missions, constituer en son sein des groupes de travail chargés notamment du suivi des indicateurs ou de la recherche.
L'Observatoire élabore tous les dix-huit mois un rapport qu'il rend public.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté à l'exception des surinfections des bronchites aiguës et des sinusites aiguës.
CLARITHROMYCINE ACCORD 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
ATORVASTATINE ARROW GENERIQUES 40 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PE/PVdC-Aluminium) (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
EFAVIRENZ/EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL KRKA 600 mg/200 mg/245 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
LEFLUNOMIDE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
PERINDOPRIL/AMLODIPINE HCS 4 mg/10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires HCS BVBA)
PRAVASTATINE EVOLUGEN PHARMA 10 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
- en monothérapie dans le traitement du cancer bronchique non à petites cellules (CBNPC) avancé avec un réarrangement du gène anaplastic lymphoma kinase (ALK-positif) chez les patients adultes préalablement traités par crizotinib.
ALECENSA 150 mg (alectinib), gélules en flacon (B/240) (laboratoires ROCHE)
ALECENSA 150 mg (alectinib), gélules en plaquette thermoformée (B/224) (laboratoires ROCHE)
NICOPASS 1,5 mg SANS SUCRE EUCALYPTUS, pastille édulcorée à l'aspartam et à l'acésulfame potassique (B/96) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
NICOPASS 1,5 mg SANS SUCRE MENTHE FRAICHEUR (nicotine), pastilles édulcorées à l'aspartam et à l'acésulfame potassique (B/96) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
NICOPASS 1,5 mg SANS SUCRE REGLISSE MENTHE (nicotine), pastilles édulcorées à l'aspartam et à l'acésulfame potassique (B/96) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
NICOPASS MENTHE FRAICHEUR (nicotine) 2,5 mg SANS SUCRE, pastille édulcorée à l'aspartam et à l'acésulfame potassique (B/96) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
NICOPASS REGLISSE MENTHE (nicotine) 2,5 mg SANS SUCRE, pastille édulcorée à l'aspartam et à l'acésulfame potassique (B/96) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
NICOPATCH 14 mg/24 heures (35 mg/20cm2) (nicotine), dispositif transdermique en sachet (B/28) (laboratoires PIERRE FABRE SANTE)
- en monothérapie, en première ligne de traitement des patients adultes ayant un cancer bronchique non à petites cellules (CBNPC) avancé avec un réarrangement du gène anaplastic lymphoma kinase (ALK-positif).
Arrêté du 23 juillet 2018 fixant le montant des droits de scolarité des élèves et auditeurs admis à suivre les cours du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires admis à suivre le cycle ingénieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont fixés à 1 850 €.
Arrêté du 30 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 juillet 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires de l'institut national de la propriété industrielle et de Mines ParisTech relevant de l'article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe des ministères économiques et financiers.
L'épreuve orale unique d'admission se déroulera à compter du lundi 10 décembre 2018 à Paris.
- par dossier papier : par courrier ou sur place auprès du secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers.
La date limite d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers, est fixée au vendredi 12 octobre 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du modèle délivré par le secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), Secteur « Organisation des concours », Immeuble Atrium, Pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures, Mél : concours.minefi@finances.gouv.fr
Alston.
Kayac.
Steren.
Malys
De Barao noir
GAEC La boîte à graines (FR).
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (liste a), à échéance du 31 décembre 2018, la variété de laitue déclarée non hybride désignée ci-après :
Walabie.
Dans les arrêtés du 26 janvier 2017 modifié et du 25 avril 2018 susvisés, les mots : « liste A, liste B et liste D » sont remplacés respectivement par les mots : « liste a, liste b et liste d ».
Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L.
Les personnes mentionnées à l'article 1er fournissent à titre gratuit un service de paiement en ligne, accessible aux usagers par l'intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d'applications mobiles, connectés à internet.
Les services de paiement mis en œuvre en application du présent décret se conforment aux règles fixées par l'arrêté prévu à l'article 25 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, le montant des recettes annuelles encaissables est, pour chaque catégorie de personnes correspondante, le plus faible des seuils prévus par les 2° à 5° de l'article 4.
Le service de paiement en ligne se conforme :
- aux règles définies par le référentiel général de sécurité prévu par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ;
- aux exigences d'accessibilité définies par le référentiel d'accessibilité pour les administrations prévu à l'article 1er du décret du 14 mai 2009 susvisé.
- Les services de paiement mentionnés à l'article 2 sont proposés :
1° Par les administrations de l'Etat :
- au plus tard le 1er juillet 2019 pour ce qui concerne les amendes ;
- au plus tard le 1er janvier 2022 pour ce qui concerne leurs autres recettes ;
- au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 euros ;
- au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 euros ;
- au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros ;
3° Par les établissements publics de santé ainsi que, lorsqu'ils sont érigés en établissement public de santé en application de l'article L.
4° Par les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole :
5° Par les autres personnes morales de droit public mentionnées au I de l'article L.
1611-5-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que par les groupements d'intérêt public lorsqu'ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues par l'article 112 de la loi du 17 mai 2011 susvisée :
- Pour l'application du I, le montant des recettes annuelles s'entend des recettes encaissables au titre des ventes de produits, de marchandises ou de prestations de services.
Il s'apprécie au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle les personnes sont soumises à l'obligation prévue à l'article 2 pour la première fois.
Pour les personnes créées après le 1er janvier 2020, la mise en conformité aux obligations prévues à l'article 2 intervient au plus tard au 1er janvier de la deuxième année suivant la date de leur création.
Rapport relatif au décret n° 2018-690 du 1er août 2018 portant virement de crédits
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 1 560 202 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 166 652 € en titre 2, du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination des programmes 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » et 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Il est destiné à couvrir 50 % des coûts de rémunération des apprentis pour les quatre premiers mois de l'année 2018, ainsi que 50 % des coûts de formation pour l'ensemble de l'année 2018, en tenant compte des apprentis déjà recrutés et des engagements de recrutement prévus en 2018.
Décret n° 2018-690 du 1er août 2018 portant virement de crédits
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations des personnels en fonctions dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines en application des articles L.
712-8 du code de l'éducation, désignés par « établissement(s) » dans les dispositions suivantes du présent arrêté, sous réserve que ces personnels relèvent de l'une ou l'autre des catégories mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
Les comptables publics désignés à l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé et mentionnés en annexe du présent arrêté sont chargés de la liquidation et de la mise en paiement de la rémunération des personnels mentionnés à l'article 1er dans les conditions prévues à l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Ils communiquent aux établissements les informations nécessaires à la comptabilisation de la masse salariale ainsi qu'au décompte des emplois et au contrôle de son plafond annuel.
Les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont exercés par l'agent comptable de l'établissement.
L'agent comptable de l'établissement vise la liste des éléments constitutifs de la liquidation de la paye établie et signée par l'ordonnateur.
Ce visa vaut autorisation donnée au comptable public compétent de procéder à la liquidation et à la mise en paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations visées à l'article 1er.
Les certificats de cessation de paiement sont établis par l'agent comptable de l'établissement.
Le comptable public compétent liquide, verse et déclare mensuellement aux organismes attributaires, pour le compte de l'agent comptable de l'établissement, les cotisations et contributions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Il communique à l'établissement les pièces justificatives relatives à la liquidation des cotisations.
Il collecte pour le compte de l'agent comptable de l'établissement, à compter de sa date d'entrée en vigueur, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu institué par l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Les acomptes accordés aux agents de l'établissement sont réglés selon les modalités applicables aux acomptes attribués aux personnels rémunérés sur le budget général de l'Etat.
Les demandes d'acompte sont signées par l'ordonnateur de l'établissement et visées par l'agent comptable de l'établissement.
143-3 du code des procédures civiles d'exécution susvisés, les oppositions au paiement des rémunérations des agents mentionnés à l'article 1er sont notifiées préalablement par les tiers saisissants à l'agent comptable de l'établissement.
Le comptable public compétent en assure l'exécution et procède au versement des retenues correspondantes.
Le règlement des rémunérations servies aux personnels de l'établissement est effectué, dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé, par le comptable public compétent.
Les modalités de contrôle de la disponibilité des crédits prévues au c du 2° de l'article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont applicables à l'établissement avant les paiements afférents au mois de décembre de chaque année.
L'agent comptable de l'établissement s'assure chaque mois de la disponibilité de la trésorerie sur son compte de dépôt de fonds au Trésor nécessaire à l'exécution des opérations prévues à l'article 2.
Le comptable public compétent assure, pour le compte de l'établissement et dans les mêmes conditions que pour l'Etat, les déclarations sociales et fiscales selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il fournit à l'établissement les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté dans un délai compatible avec les échéances fixées pour la clôture des comptes de ce dernier.
Les modalités d'application du présent arrêté font l'objet d'une convention entre l'établissement, l'agent comptable de l'établissement et le comptable public compétent.
La rémunération des services rendus par la direction générale des finances publiques prévue par le décret du 8 octobre 1998 au titre de la prise en charge de la paie mensuelle des agents des établissements mentionnés à l'article 1er est fixée comme suit :
Taux unitaire par bulletin de paie
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMPTABLES PUBLICS EN CHARGE DU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PRÉALABLE DES DÉPENSES DE PERSONNEL PRÉVU À L'ARTICLE 128 DU DÉCRET NO 2012-1246 DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE
RESIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'ORDONNATEUR
DIRECTION REGIONALE OU DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn,
Il est créé des services départementaux chargés de l'enregistrement dont la liste figure en annexe 1.
Services départementaux de l'enregistrement
L'annexe au présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
« I.-A compter du 1er octobre 2018, la prise en charge et le recouvrement des titres de perception émis à l'encontre des personnels par des ordonnateurs principaux ou secondaires et relatifs :
2° les II et III sont supprimés.
3° le IV devient le II.
L'arrêté du 25 juin 2018 (NOR : CPAE1817920A) modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est abrogé.
D.-Services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
E.-Ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics
Indre-et-Loire à compter du 1er juillet 2018
Personnels de la police nationale en poste
dans le département de la Haute-Garonne
Chefs de district en poste dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises (Archipel de Crozet, Archipel des Kerguelen, Iles Saint-Paul et Amsterdam,
Terre-Adélie, Iles Eparses)
H.-Ministère de la transition écologique et solidaire
Moselle à compter du 1er février 2018
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de métropole hors Ile-de-France
Décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels
- Section 7 : Exploitation commerciale de l'image...
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre II du livre II du code du sport est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels
222-50.-Peut bénéficier du versement de la redevance prévue à l'article L.
222-2-10-1, le sportif ou l'entraîneur professionnel, au titre de l'exploitation individuelle, par l'association ou la société sportive mentionnée aux articles L.
122-2, de son image, de son nom ou de sa voix.
« On entend par exploitation individuelle de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel, l'utilisation ou la reproduction, associée à celle de l'association ou de la société sportive sur un même support, d'une manière identique ou similaire de l'image, du nom ou de la voix d'au moins un sportif ou entraîneur professionnel.
« Les catégories de recettes générées par l'association ou la société sportive susceptibles de donner lieu au versement de la redevance mentionnée au premier alinéa sont les suivantes :
« 1° Les recettes tirées des contrats de parrainage au travers desquels l'association ou la société sportive peut exploiter individuellement l'image, le nom ou la voix d'au moins un sportif ou entraîneur professionnel, notamment sur des supports publicitaires ou de communication et sur tout type d'équipements ou tenues des sportifs et entraîneurs professionnels de l'association ou de la société sportive ;
« 2° Les recettes tirées des contrats de commercialisation des produits dérivés au travers desquels l'association ou la société sportive peuvent exploiter individuellement l'image, le nom ou la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel.
« Sont exclues de ces catégories de recettes celles tirées de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives définis aux articles L.
333-1 et suivants, celles tirées de la cession des titres d'accès à une compétition ou manifestation sportive, ainsi que les subventions publiques prévues à l'article L.
En matière de radiocommunications, le ministre chargé des communications électroniques : 1° Centralise toutes les affaires concernant l'application des dispositions de la constitution et de la convention de l'Union internationale des télécommunications, des règlements administratifs qui les complètent et des accords internationaux conclus dans le cadre desdits constitution, convention et règlements ; 2° Assure les relations administratives avec les divers organismes de l'Union internationale des télécommunications et avec les administrations étrangères.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon - M. LECRU (Grégory)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude, est nommé secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret du 31 juillet 2018 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire - Mme COMMIN (Valérie)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire exercées par Mme Valérie COMMIN, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 31 juillet 2018 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Bellac-Rochechouart - Mme MARTIN (Bénédicte)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Bellac-Rochechouart exercées par Mme Bénédicte MARTIN, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Elle est réintégrée dans son corps d'origine.
Décret du 31 juillet 2018 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Neufchâteau - Mme VO HUU LE (Jeanne)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Neufchâteau exercées par Mme Jeanne VO HUU LE, inspectrice de la jeunesse et des sports détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 31 juillet 2018 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Fontenay-le-Comte - M. ABDUL (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Fontenay-le-Comte exercées par M. Sébastien ABDUL, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 31 juillet 2018 portant cessation de fonctions de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie - Mme GAY-SABOURDY (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie exercées par Mme Nathalie GAY-SABOURDY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination de la sous-préfète de Pamiers - Mme BONJEAN (Agnès)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, Mme Agnès BONJEAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Pamiers.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Moselle - M. GIROD (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, M. Olivier GIROD, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Moselle.
Décret du 31 juillet 2018 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire - Mme GERMAIN (Marlène)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire exercées par Mme Marlène GERMAIN, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire - Mme YANI (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, Mme Dominique YANI, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. PERCHERON (David)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, M. David PERCHERON, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
Décret du 31 juillet 2018 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Ardennes - M. CLOWEZ (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Ardennes exercées par M. Frédéric CLOWEZ, sous-préfet.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. BOUTEILLE (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, M. Frédéric BOUTEILLE, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Benoît - Mme BEUVE (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, Mme Véronique BEUVE, architecte urbaniste en chef de l'Etat détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Louhans, est nommée sous-préfète de Saint-Benoît.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude - Mme LAYBOURNE (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, Mme Anne LAYBOURNE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Mirande, est nommée directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Décret du 31 juillet 2018 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse - M. MARTORANA (Fabien)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse exercées par M. Fabien MARTORANA, commissaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination de la sous-préfète de Pithiviers - Mme MONTEIL (Nadine)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, Mme Nadine MONTEIL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Pithiviers.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse - M. LAVIGNE (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Guingamp, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination de la sous-préfète de Guingamp - Mme LAURENT (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, Mme Dominique LAURENT, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Bergerac, est nommée sous-préfète de Guingamp.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination de la sous-préfète de Bergerac - Mme MONTEUIL (Stéphanie)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, Mme Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète, sous-préfète de Saint-Jean-d'Angély, est nommée sous-préfète de Bergerac.
Décret du 31 juillet 2018 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Albertville - M. MARTRENCHARD (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Albertville exercées par M. Nicolas MARTRENCHARD, sous-préfet hors classe.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination du sous-préfet d'Albertville - M. LOISEAU (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, est nommé sous-préfet d'Albertville.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Drôme - M. VIEILLESCAZES (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, M. Patrick VIEILLESCAZES, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, chef de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Drôme.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination du chef de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris - M. GERARD (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, M. Yann GERARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime, est nommé chef de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime - M. RINGOT (Matthieu)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, M. Matthieu RINGOT, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime.
Décret du 31 juillet 2018 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme HAFID (Amel)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, exercées par Mme Amel HAFID, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme HAZOUME-COSTENOBLE (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, Mme Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE, sous-préfète hors classe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, est nommée sous-préfète hors cadre.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination du sous-préfet de Neufchâteau - M. ROCHAS (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, M. Benoît ROCHAS, administrateur territorial hors classe, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Neufchâteau.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination du sous-préfet de Nogent-le-Rotrou - M. BOUET (Cédric)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, M. Cédric BOUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Nogent-le-Rotrou.
Décret du 31 juillet 2018 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture de la Meuse - Mme SIMON (Corinne)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Meuse exercées par Mme Corinne SIMON, sous-préfète hors classe.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Meuse - M. GOURIOU (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, M. Michel GOURIOU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Meuse.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination du sous-préfet de Nogent-sur-Marne (classe fonctionnelle II) - M. LEGUEULT (Jean-Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (classe fonctionnelle III) est nommé sous-préfet de Nogent-sur-Marne (classe fonctionnelle II).
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. VEDELAGO (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, M. Christian VEDELAGO, sous-préfet, sous-préfet de Nogent-le-Rotrou, est nommé directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire - Mme GUILHEM (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, Mme Cécile GUILHEM, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Jean-d'Angély - Mme TROTIN (Laure)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, Mme Laure TROTIN, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Saint-Jean-d'Angély.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination de la sous-préfète de Vendôme - Mme POPLIN (Léa)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, Mme Léa POPLIN, directrice hors classe des services pénitentiaires, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Vendôme.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination du sous-préfet de Lesparre-Médoc - M. DARGENT (Jean-Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, M. Jean-Philippe DARGENT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Lesparre-Médoc.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination de la sous-préfète de Fontenay-le-Comte - Mme PÂQUET (Annick)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, Mme Annick PÂQUET, inspectrice générale de santé publique vétérinaire détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Pontarlier, est nommée sous-préfète de Fontenay-le-Comte.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète du Cher - Mme AKPINAR (Kiymet)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, Mme Kiymet AKPINAR, directrice de cabinet du préfet de la Charente, est nommée directrice de cabinet de la préfète du Cher.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Charente - M. LAGARDE (Lionel)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, M. Lionel LAGARDE, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Nord (classe fonctionnelle I) - Mme DEMARET (Violaine)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, Mme Violaine DEMARET, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de l'Isère (classe fonctionnelle II), est nommée secrétaire générale de la préfecture du Nord (classe fonctionnelle I).
Décret du 31 juillet 2018 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges - Mme WANDEROILD (Claire)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Vosges exercées par Mme Claire WANDEROILD, sous-préfète hors classe.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Vosges - M. LE GOFF (Julien)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, M. Julien LE GOFF, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, est nommé secrétaire général de la préfecture des Vosges.
Décret du 31 juillet 2018 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Mayenne - Mme THALABARD (Marie)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Mayenne exercées par Mme Marie THALABARD, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud - M. LERICOLAIS (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, M. Guillaume LERICOLAIS, administrateur de la ville de Paris, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud.
Pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés compte tenu des éléments ci-après :
Importance des ouvrages définitifs de génie civil ;
Importance des retenues d'eau ;
Puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune du fait de l'usine.
Cette répartition est effectuée par l'ingénieur en chef du contrôle conformément aux règles fixées par les articles 317 à 320.
Décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher - M. DELMON (Romain)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, M. Romain DELMON, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, est nommé secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) dont est titulaire Mme MESNAGER (Valérie, Françoise, Monique) est transféré à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne).
Arrêté du 1er août 2018 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 2018, M. Simon CHASSARD, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité, à compter du 2 juillet 2018, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur général des étrangers en France.
Arrêté du 2 août 2018 portant maintien en détachement d'un conseiller d'Etat (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2018, M. Philippe BÉLAVAL, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Centre des monuments nationaux, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2018, afin de continuer à exercer les fonctions de président.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 27 juillet 2018, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, les lauréats du concours externe au titre de l'année 2018, dont les noms suivent :
Tinacci (Christophe).
Clairet (Rémi).
Vallieres (Rémy).
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 27 juillet 2018, M. Fabrice Morio, inspecteur et conseiller hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 27 juillet 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 27 juillet 2018, Mme Amara (Fadela), inspectrice générale des affaires sociales, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée.
Les pourcentages de répartition visés aux articles 320 et 321 sont inscrits dans le cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation, ou mentionnés dans un additif au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation et se substituent, le cas échéant à ceux qui ont été primitivement fixés.
Ils sont révisés s'il y a lieu en cas de modification de la consistance de la concession ou de l'autorisation entraînant l'établissement d'un avenant au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation.
Cet avenant indique les nouveaux pourcentages de répartition applicables.
Arrêté du 31 juillet 2018 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 31 juillet 2018, il est mis fin, à compter du 5 octobre 2018 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean-Paul ULTSCH, directeur du travail hors classe, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Haute-Savoie.
Arrêté du 31 juillet 2018 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 31 juillet 2018, il est mis fin, à compter du 20 septembre 2018 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Lionel LASCOMBES, directeur du travail, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale des Deux-Sèvres à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine.
Arrêté du 31 juillet 2018 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Haute-Savoie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 31 juillet 2018, Mme Chrystèle MARTINEZ, attachée d'administration de l'Etat hors classe, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Haute-Savoie pour une durée de cinq ans à compter du 5 octobre 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, en date du 25 juillet 2018, Mme Anne BROSSEAU, sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est nommée membre du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique au titre des représentants de la fonction publique de l'Etat, en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Isabelle MERIGNANT.
Décret du 1er août 2018 portant nomination au conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières - M. PILLOT (Thomas)
Par décret en date du 1er août 2018, M. Thomas PILLOT est nommé membre du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières, en qualité de représentant suppléant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Pierre ANGOT.
Arrêté du 26 juillet 2018 portant nomination du président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Guadeloupe (Cour des comptes)
910-1 B du code de commerce, M. Serge Moguerou, président de section au sein des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique - chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, est nommé président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Guadeloupe, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Arrêté du 26 juillet 2018 portant nomination du président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Martinique (Cour des comptes)
910-1 B du code de commerce, M. Serge Moguerou, président de section au sein des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique - chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, est nommé président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Martinique, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Arrêté du 26 juillet 2018 portant nomination du président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Guyane (Cour des comptes)
910-1 B du code de commerce, M. Serge Moguerou, président de section au sein des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique - chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, est nommé président de l'observatoires des prix, des marges et des revenus de Guyane, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Lorsque les déclarations mentionnées aux articles 315, 315-0 bis et 315-0 bis C sont souscrites après l'expiration du délai prévu à l'article 315 bis, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.
Délibération n° 2018-284 du 21 juin 2018 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (saisine n° AV 18012134)
Après avoir entendu Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie pour avis, le 11 juin 2018, d'un projet de décret pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, sur le fondement de l'article 11-I (4°, a) de cette même loi.
En application de ces dispositions, cet avis sera rendu public.
Ce projet de décret a pour objet de poursuivre la mise en conformité du droit national avec le règlement (UE) 2016/679 susvisé (ci-après « le Règlement ») et la directive (UE) 2016/680 susvisée (ci-après « la Directive »).
L'adaptation du droit français au nouveau cadre européen a été principalement réalisée par l'adoption de la loi précitée du 20 juin 2018, sur laquelle la commission s'est prononcée dans son avis en date du 17 novembre 2017, qui a substantiellement modifié la loi du 6 janvier 1978 et a notamment fait usage de certaines des marges de manœuvre ouvertes aux Etats membres par le Règlement.
Le présent projet de décret vise à poursuivre, au niveau réglementaire, ce travail d'adaptation au droit de l'Union, principalement par la modification du décret susvisé n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 susvisé, et à faire application de certaines de ces nouvelles dispositions législatives.
Il appelle les seules observations suivantes de la part de la commission.
Sur les dispositions relatives à la commission :
Les articles 2 à 7 du projet de décret visent à modifier le titre Ier du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, relatif au fonctionnement et aux missions de la commission.
A titre général, la commission considère que les dispositions projetées complètent utilement ledit décret des nouvelles missions prévues par le Règlement et la Directive, apportent les précisions nécessaires aux règles de procédure applicables aux nouveaux outils de conformité prévus par le Règlement et ménagent la souplesse indispensable au bon exercice de l'ensemble des missions de la commission.
Ces dispositions appellent néanmoins les observations suivantes de la part de la commission.
Concernant le projet d'article 4 du décret du 20 octobre 2005, relatif aux modalités de convocation et d'envoi des projets de délibération au commissaire du Gouvernement, la commission estime que le cas de l'urgence, pouvant conduire à écarter le délai de huit jours, pourrait utilement être réservé de manière expresse.
L'article 4 du projet de décret vise à faire application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en définissant, dans un nouvel article 4-1 du décret du 20 octobre 2005 modifié, les conditions et limites dans lesquelles le président et le vice-président délégué de la commission peuvent déléguer leur signature.
Si la commission est favorable au dispositif projeté, elle estime que ces dispositions seraient utilement complétées, au e du 1° du I du projet d'article 4-1 du décret du 20 octobre 2005 modifié, de la possibilité de déléguer la signature des renouvellements de délai en cas de consultation de la commission sur les analyses d'impact relatives à la vie privée.
La mention des délais prévus au projet d'article 110-1du même décret et au 2° de l'article 36 du Règlement serait dès lors utilement ajoutée et la référence aux dispositions du IV de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée doit être remplacée par celle du V du même article.
Elle estime en outre que les modalités de publicité des délégations au Journal officiel ou sur son site internet devraient figurer dans le projet de décret, sauf à ce que ce dernier renvoie expressément au règlement intérieur le soin de les préciser.
L'article 6 du projet de décret vise à modifier l'article 6-1 du décret du 20 octobre 2005 modifié pour tenir compte de la faculté, nouvellement prévue à l'article 11-I (4°, a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de consulter la commission sur toute proposition de loi relative à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données.
La commission s'interroge sur la possibilité pour le Gouvernement lui-même d'invoquer l'urgence dans cette dernière hypothèse.
L'article 7 du projet de décret prévoit la création des articles 6-2 à 6-8 du décret du 20 octobre 2005 modifié, relatifs à différentes demandes pouvant être adressées à la commission, à savoir les réclamations, les demandes d'approbation de code de conduite, de règles d'entreprise contraignantes et en matière de certification.
De manière générale, la commission relève que les dispositions projetées fixent des règles claires, cohérentes et transparentes pour les usagers, en particulier s'agissant des délais d'examen des demandes et des conséquences de l'absence de réponse de la commission.
A cet égard, elle rappelle que les mécanismes de coopération et de cohérence prévus aux articles 6o et suivants du Règlement sont susceptibles d'allonger les délais d'instruction de certaines demandes et prend acte que ces hypothèses sont globalement prises en compte dans le projet de décret.
Néanmoins, elle observe que les modalités de saisine de la commission sur ces demandes ne sont pas précisées, à l'exception des réclamations.
Elle relève en particulier que la saisine par voie électronique n'est pas expressément prévue, à la différence de ce que le projet de décret prévoit pour les « formalités préalables » - cette précision n'apparaissant en tout état de cause pas impérative compte tenu de l'application des dispositions de droit commun du code des relations entre le public et l'administration.
Elle estime en outre qu'il serait opportun de préciser, comme le prévoit l'article 7 du décret du 20 octobre 2005 modifié en matière de formalités préalables, que la commission peut fixer la liste des pièces et annexes devant, le cas échéant, être jointes à ces saisines et déterminer des modèles facilitant et encourageant l'utilisation de ces nouveaux outils.
En tout état de cause, ces éléments devraient pouvoir être précisés dans son règlement intérieur, conformément au II de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
S'agissant en particulier des demandes d'approbation de règles d'entreprise contraignantes mentionnées au projet d'article 6-6 du décret du 20 octobre 2005 modifiée, la commission rappelle que les délais prévus par les dispositions projetées de saisine du Comité européen de la protection des données (CEPD) ne doivent s'appliquer qu'à compter de la réception d'une demande complète et lorsque la commission agit en tant qu'autorité chef de file.
En outre, elle estime que les délais prévus pour approuver ces règles d'entreprise après réception de l'avis du CEPD ne permettent pas de prendre en compte toutes les hypothèses prévues par les articles 64 et 65 du Règlement.
En particulier, lorsque le comité émet un avis qui requiert que des modifications soient apportées aux règles à approuver, la commission ne sera pas nécessairement en mesure d'approuver ces règles dans un délai d'un mois si elle refuse de suivre l'avis du comité, qui peut alors adopter une décision contraignante dans les conditions prévues par l'article 65 du Règlement.
Il convient dès lors de reporter le point de départ du délai d'un mois à l'issue des procédures prévues aux articles 64 et 65 du Règlement.
Sur les dispositions relatives aux « formalités préalables » :
Les articles 8 à 16 du projet de décret prévoient la modification du titre II du décret du 20 octobre 2005 modifié, relatif aux formalités préalables adressées à la commission.
Ils visent à tirer les conséquences du Règlement et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui suppriment la plupart de ces formalités mais en font néanmoins subsister certaines, et à intégrer les consultations préalables sur les analyses d'impact visées aux articles 36 du Règlement et 70-4 de la loi précitée, dans les dispositions générales applicables à ces saisines de la commission.
Il est notamment prévu que les déclarations, consultations et demandes sont obligatoirement adressées à la commission par voie électronique, avec accusé de réception qui peut être délivré par la même voie.
A cet égard, la mention de l'envoi d'un accusé de réception n'apparaît pas nécessaire, dès lors qu'il est déjà prévu par le code des relations entre le public et l'administration pour les saisines par voie électronique.
La modification de l'article 8 du décret du 20 octobre 2005 modifié est opportune, dans la mesure où elle permettra à la commission d'imposer aux usagers professionnels de recourir aux téléservices qu'elle met à leur disposition.
La commission pourrait dès lors lister dans son règlement intérieur les téléservices obligatoires pour les professionnels excluant toute autre forme de saisine.
L'article 14 du projet de décret prévoit en outre que la notification des délibérations de la commission est faite par voie électronique.
Cette disposition appelle des réserves de la part de la commission.
La mise en œuvre systématique d'une telle modalité apparait en effet difficilement envisageable à court terme, compte tenu du renvoi aux exigences techniques du code des postes et communications électroniques, et supposerait a minima une disposition transitoire.
En outre, elle peut ne pas correspondre au souhait de l'usager.
Ces deux enjeux expliquent d'ailleurs que le code des relations entre le public et l'administration, d'une part, rende cette modalité de notification facultative et, d'autre part, la subordonne à l'accord de l'usager (articles L.
Il est donc hautement souhaitable de renvoyer au droit commun sur ce point.
En tout état de cause, de telles dispositions rendent nécessaire l'ajout de la mention de l'adresse électronique dans le contenu de l'ensemble des dossiers et éléments transmis à la commission.
L'article 12 du projet de décret prévoit également d'abroger l'obligation d'informer la commission de la suppression de tout traitement.
Une telle information apparaît cependant nécessaire pour les traitements qui restent soumis à formalités, dont la liste doit être tenue à jour par la commission en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En outre, pour les traitements ayant fait l'objet de formalités antérieurement au 25 mai 2018, une même liste, arrêtée à cette date, doit être mise à la disposition du public dans un format ouvert et aisément réutilisable pour une durée de dix ans.
La commission propose dès lors de maintenir cette obligation.
Sur les traitements de données dans le domaine de la santé :
L'article 17 du projet de décret vise à modifier le chapitre IV du titre II du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, relatif aux dispositions particulières concernant les traitements de données dans le domaine de la santé.
Prises globalement, ces dispositions assurent une application complète et adéquate des règles posées par le législateur et par le Règlement en ce domaine.
Elles appellent les seules observations suivantes de la part de la commission.
Sur les traitements de données ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé :
Le projet d'article 20 du décret du 20 octobre 2005 modifié prévoit le dépôt du dossier de demande d'autorisation auprès soit du comité de protection des personnes (CPP), soit du secrétariat unique assuré par l'Institut National des Données de Santé (INDS).
Dans la mesure où le responsable du traitement doit saisir directement la commission après avoir obtenu l'avis du CPP dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine, la commission propose qu'il soit fait mention du dépôt du dossier auprès d'elle plutôt qu'auprès dudit comité, sans préjudice de la possibilité de déposer le dossier auprès du secrétariat unique de l'INDS.
Le projet d'article 21 du décret du 20 octobre 2005 modifié décrit la composition des dossiers transmis à l'INDS.
La commission suggère que soit également prévu au même article 21 le contenu des dossiers déposés après avis d'un CPP.
En effet, la composition du dossier adressé pour avis au CPP, prévue par le code de la santé publique, vise à permettre l'examen d'un projet de recherche sur les plans scientifique et éthique, et non s'agissant du traitement des données rendu nécessaire par la recherche.
Il en résulte que les pièces fournies au CPP ne fournissent pas l'ensemble des éléments nécessaires pour permettre l'examen de la demande adressée à la commission.
Le contenu de ce dossier devrait être similaire à celui de l'INDS, moyennant certains ajustements, par exemple s'agissant de la déclaration d'intérêts qui ne devrait concerner que les dossiers prévoyant un accès au Système National des Données de Santé (SNDS).
Les deux derniers alinéas de l'article 21 du décret du 20 octobre 2005 modifié devront également être adaptés pour tenir compte de cet ajout et préciseraient enfin utilement que le secrétariat unique vérifie la complétude des dossiers qui lui sont transmis et que les modifications sont transmises au secrétariat unique ou à la commission.
Le projet d'article 24 du même décret précise que l'INDS rend un avis motivé sur le caractère d'intérêt public que présente la recherche, dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
A cet égard, la commission relève que la saisine de l'INDS ne suspend pas le délai d'instruction dont dispose la commission pour se prononcer sur la demande et que le projet de décret ne prévoit pas les conséquences de l'absence d'avis de l'INDS dans ce délai d'un mois.
Elle estime dès lors que le projet d'article 24 du décret du 20 octobre 2005 modifié devrait prévoir que les demandes d'autorisation concernées ne peuvent bénéficier d'une acceptation tacite en l'absence d'un avis expressément favorable de l'INDS, lorsque ce dernier s'est autosaisi ou a été saisi en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l'instar de ce que prévoit le V de l'article 54 de la même loi s'agissant des avis du CPP ou du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CEREES).
La commission propose en outre de prévoir, au projet d'article 26 du décret du 20 octobre 2005 modifié, la faculté pour le CEREES de saisir un CPP, par exemple via la Commission Nationale des Recherches Impliquant la personne humaine (CNRIPH), si des recherches n'impliquant pas la personne humaine soulèvent des questions éthiques, comme par exemple la réutilisation d'échantillons biologiques.
La commission regrette enfin la diminution du nombre minimal de réunions du CEREES.
En effet, ce nombre semble difficilement compatible avec les missions et prérogatives du CEREES, qui dispose d'une compétence unique pour certaines catégories de recherche.
Sur les autres traitements de données dans le domaine de la santé :
Le projet de décret ne comporte pas de dispositions relatives au contenu des demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ne relevant pas de la recherche, des études et des évaluations dans le domaine de la santé.
La commission estime que ce contenu devrait être défini dans le décret du 20 octobre 2005 modifié et que de telles demandes d'autorisation devraient comporter au moins les éléments mentionnés à l'article 16 dudit décret, relatif aux formalités préalables, ainsi que, le cas échéant, l'analyse d'impact relative à la vie privée relative au traitement concerné et tout autre élément nécessaire à l'examen de la commission et spécifique à de tels traitements.
Sur le comité d'audit du système national des données de santé :
L'article 17 du projet de décret fait notamment application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 65 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en précisant la composition du comité d'audit du SNDS, ses règles de fonctionnement et les modalités de l'audit.
Il prévoit la création, au sein du chapitre IV du titre II du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, d'une sous-section 3 consacrée audit comité d'audit et composée de nouveaux articles 32-1 à 32-7.
Ces dispositions appellent les seules observations suivantes de la part de la commission.
S'agissant de la composition du comité, établie au projet d'article 32-1 du décret du 20 octobre 2005, la commission estimerait utile d'en améliorer la représentativité en permettant aux personnes dont les données sont traitées dans le SNDS, et en particulier aux patients, de prendre part à la mission d'audit.
Elle propose que leurs intérêts soient donc également portés au sein dudit comité par l'intermédiaire des personnes qualifiées qui doivent y être désignées.
Les modalités de réalisation des audits sont prévues aux projets d'articles 32-2 à 32-5 du décret du 20 octobre 2005 modifié.
Il est notamment prévu que ces audits sont réalisés « par des prestataires indépendants », sans que soient précisées ni les conditions et garanties associées à cette exigence, ni les règles de nature à prévenir tout conflit d'intérêt dans l'exercice des missions de ces prestataires, alors même que l'article 65 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée n'apporte pas de précision sur ce point.
A cet égard, la commission rappelle que, par comparaison, les dispositions légales relatives aux missions de vérification réalisées par les agents de la CNIL prévoient que ces derniers doivent faire l'objet d'une habilitation par la commission, pour une durée limitée à cinq ans renouvelable, présenter des garanties particulières, comme l'absence de condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle et l'absence de détention d'un intérêt direct ou indirect dans un organisme contrôlé, et que leur habilitation peut être retirée dans des conditions précisément définies.
Compte tenu, d'une part, des pouvoirs d'investigation dévolus aux prestataires chargés de mener les audits mentionnés au projet d'article 32-3 du décret du 20 octobre 2005 modifié et, d'autre part, des décisions de puissance publique pouvant être prises au vu des résultats de l'audit, et notamment la suspension de l'accès par l'organisme audité au SNDS, la commission estime que le projet de décret apparaît insuffisamment précis sur les garanties d'indépendance et de procédure devant entourer la désignation et l'intervention des prestataires en charge des audits.
Des garanties comparables à celles requises pour les agents de la commission, qui sont le corollaire des prérogatives susceptibles d'être exercées en aval de ses contrôles, devraient être prévues.
S'agissant des pouvoirs dévolus aux prestataires dans le cadre des audits conduits sur place ou en ligne, définis au projet d'article 32-3 du décret du 20 octobre 2005 modifié, la commission s'interroge en outre sur la possibilité de prévoir au niveau réglementaire des dispositions similaires à celles qui figurent aux articles 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En particulier, les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles des secrets prévus par la loi sont ou non opposables aux prestataires lors d'audits, notamment dans le cadre de visites domiciliaires, apparaissent relever du domaine législatif.
Le même projet d'article 32-3 prévoit une notification de la réalisation de l'audit à l'entité concernée, qui doit notamment indiquer les délais et voies de recours dont dispose ladite entité.
La commission estime qu'un délai devrait être prévu pour cette notification et s'interroge en outre, s'agissant d'un audit, sur la nature du recours ouvert à l'entité concernée.
Elle considère que le projet de décret devrait être complété sur ces points.
Le projet d'article 32-4 du décret du 20 octobre 2005 modifié prévoit le cadre procédural attaché aux audits conduits par les prestataires, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent recourir à un médecin pour procéder à des constatations portant sur des données de santé.
A cet égard, la commission estime que les garanties procédurales prévues pourraient être renforcées.
En particulier, l'identification du responsable de l'entité auditée, qui ne se confond pas nécessairement avec la notion de responsable des lieux du déroulement de l'audit, pourrait être explicitée afin de mieux garantir les droits de la défense.
Il en va de même de la réunion de fin d'audit et du rapport adressé à l'issue de la mission, dont la portée et le contenu apparaissent insuffisamment détaillés, notamment au regard des dispositions de l'article 64 du décret du 20 octobre 2005 modifié relatif aux contrôles menés par la CNIL.
En outre, l'entité auditée devant répondre dans le délai d'un mois au rapport qui lui est adressé en précisant un plan d'action et un calendrier, il conviendrait, pour éclairer utilement l'organisme concerné, que le contenu du rapport d'audit décline précisément les actions de mise en conformité attendues.
S'agissant du recours à un médecin pour les besoins de la réalisation des audits, les garanties d'indépendance qui devraient être attachées à sa désignation ne figurent pas davantage dans le projet de décret.
Il est en effet uniquement prévu que le médecin est désigné par le prestataire réalisant l'audit.
Par comparaison, les médecins chargés d'assister les agents de la commission à l'occasion de contrôles sur des traitements comportant des données de santé sont désignés, sur demande du président de la commission, par le préfet ou, selon le cas, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé compétents et doivent en outre présenter l'ensemble des garanties exigées des agents de la commission habilités à procéder aux missions de vérification.
Enfin, la commission estime que, au vu des dispositions législatives précitées et dans l'hypothèse où les dispositions réglementaires projetées seraient précisées dans le sens de ses observations, l'avis de la commission sur la charte d'audit mentionnée au dernier alinéa du projet d'article 32-2 du décret du 20 octobre 2005 modifiée ne serait pas nécessaire.
Sur les délégués à la protection des données :
L'article 19 du projet de décret vise à modifier substantiellement le titre III du décret du 20 octobre 2005 modifié, afin de tenir compte de la disparition du correspondant à la protection des données à caractère personnel au profit du délégué à la protection des données.
Il prévoit de remplacer les articles 42 à 56 dudit décret par quatre nouveaux articles 42 à 45.
A titre général, la commission approuve ces modifications rendues nécessaires par le nouveau cadre juridique et estime que la diffusion, par la commission, de certaines des coordonnées visées aux articles 37-7 du Règlement et 70-18 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans un format ouvert et aisément réutilisable constitue une mesure de nature à renforcer la transparence et l'information des personnes.
La commission estime néanmoins que le projet d'article 44 du décret du 20 octobre 2005 modifié, qui rappelle la possibilité de désigner un délégué mutualisé, devrait être complété pour mentionner les sous-traitants.
Enfin, le projet d'article 45 du décret du 20 octobre 2005 modifié prévoit que la commission peut être saisie à tout moment par le délégué ou par le responsable du traitement ou le sous-traitant de toute difficulté rencontrée à l'occasion de de l'exercice des missions du délégué.
Comme elle l'avait souligné dans son avis relatif au projet de loi, la commission rappelle que le Règlement ne prévoit pas cette faculté, alors qu'il édicte précisément les pouvoirs et missions de ce délégué, qui doivent être harmonisés pour tous les responsables de traitement quelle que soit leur localisation sur le territoire européen.
Cette précision ne semble dès lors pas nécessaire à la commission, qui rappelle en outre que le Règlement prévoit que le délégué « coopère avec l'autorité » et « fait office de point de contact » avec cette dernière, ce qui permettra au délégué de pouvoir contacter la commission pour toute question.
Sur les contrôles et vérifications :
L'article 20 du projet de décret vise à modifier les dispositions du chapitre 1er du titre IV du décret du 20 octobre 2005 modifié relatif aux contrôles et vérifications menés par la commission.
De manière générale, il assure une application cohérente des nouvelles dispositions européennes et législatives.
Il n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission, à l'exception du projet d'article 65-1 dudit décret, relatif au contrôle en ligne.
Les dispositions projetées prévoient en effet que les agents de la commission dressent un procès-verbal des opérations réalisées en ligne et sous identité d'emprunt, des modalités de consultation et d'utilisation « des sites internet ».
Cette formulation doit être remplacée par les termes « de ces services [de communication au public en ligne] », afin de permettre la conduite de vérifications portant sur des applications proposées sur ordiphone ou tablette.
Sur les mesures et sanctions :
L'article 21 du projet de décret vise à modifier les dispositions du chapitre II du titre IV du décret du 20 octobre 2005 modifié relatif aux mesures et sanctions que peut prendre la commission en cas de manquement aux dispositions du Règlement et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les dispositions projetées tirent les conséquences du nouveau cadre juridique et appellent les seules observations suivantes.
Le projet d'article 73 du décret du 20 octobre 2005 modifié prévoit que les mises en demeure précisent le ou les manquements aux obligations incombant aux responsables du traitement et sous-traitants en vertu du Règlement« ou de la loi ».
Par mesure de clarté, il conviendrait de préciser que la loi visée est celle du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans la même perspective, le projet d'article 78-1 du même décret, qui prévoit que les dispositions relatives aux mesures et sanctions sont applicables lorsqu'est mis en cause « un organisme autre qu'un responsable de traitement ou un sous-traitant », pourrait être modifié afin de préciser qu'il est fait référence aux organismes de certification et aux organismes chargés du respect d'un code de conduite visés à l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le projet d'article 75 du décret du 20 octobre 2005 modifié établit principalement les modalités selon lesquelles l'organisme mis en cause et le rapporteur présentent leurs observations devant la formation restreinte de la commission.
En premier lieu, la commission estime nécessaire de supprimer, au dernier alinéa dudit projet d'article, la référence à un champ d'application particulier, la disposition concernée ayant vocation à s'appliquer également aux traitements relevant de la Directive ou de la seule loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En second lieu, pour plus de précisions et afin de garantir le bon déroulé des débats devant la formation restreinte, il est proposé de modifier la rédaction afin de rappeler le caractère écrit de la procédure devant cette formation et que, passés les délais qui leur sont laissées pour présenter leurs observations, l'organisme mis en cause et le rapporteur ne peuvent dès lors présenter aucun moyen nouveau de fait ou de droit.
Le projet d'article 77 du 20 octobre 2005 modifié est dédié au déroulé de la séance de la formation restreinte.
A titre liminaire, la commission relève que le projet de décret indique que le troisième alinéa dudit article est supprimé, alors que la suppression doit concerner le deuxième alinéa de cet article.
Les dispositions projetées prévoient la possibilité pour le rapporteur de modifier, à tout moment, son rapport.
La commission relève, d'une part, que cette faculté, reconnue à tout moment de la procédure, ne devrait pas figurer dans l'article 77 du décret précité, consacré à la séance, et pourrait utilement être prévue à l'article 75 dudit décret.
D'autre part, la commission propose que soit inséré au dernier alinéa de cet article, entre les mots « son rapport » et « au vu », le mot « notamment ».
En effet, le rapporteur peut souhaiter modifier son rapport pour d'autres raisons que les éléments portés à sa connaissance par le responsable du traitement ou le sous-traitant.
La dernière phrase du dernier alinéa du projet d'article 81-4 du décret 20 octobre 2005 modifié dispose que « Ces derniers [le responsable du traitement ou le sous-traitant] disposent d'une semaine pour transmettre leurs observations écrites.
» La commission propose, dans un souci de cohérence avec la rédaction du dernier alinéa du projet d'article 81-8 du même décret, que le délai mentionné ne saurait être inférieur à une semaine.
En effet, selon la consistance des objections et les circonstances de l'espèce, le délai devra parfois être supérieur à une semaine pour garantir le respect des droits de la défense.
Le projet d'article 81-5 du décret du 20 octobre 2005 modifié porte sur le processus de décision applicable à la suite d'une procédure de coopération prévue à l'article 6o du Règlement.
La commission estime que la rédaction projetée devrait être modifiée pour couvrir toutes les hypothèses pouvant résulter de cette procédure de coopération.
En effet, elle n'intègre pas la possibilité que, à l'issue tant de la procédure de coopération précitée que du mécanisme de cohérence prévu à l'article 65 du Règlement, également applicable en l'espèce, la mesure correctrice retenue ne soit pas une de celle relevant de la compétence de la formation restreinte, mais reste une mise en demeure relevant de la compétence propre du président de la commission, et ce malgré les objections dont la mesure a pu initialement faire l'objet.
Ce n'est que lorsque le président se ralliera aux objections, ou ne sera pas suivi par le comité européen, que la procédure devra basculer vers la désignation d'un rapporteur en vue d'un examen de l'affaire par la formation restreinte.
La commission propose dès lors de retenir la rédaction suivante : « Dans les hypothèses prévues à l'article précédent, le président de la commission désigne, le cas échéant, un rapporteur au terme des procédures prévues par les articles 60 et 65 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Lorsque la formation restreinte est saisie, elle adopte une décision finale dans les conditions prévues à la sous-section suivante.
Cette décision mentionne, le cas échéant, les échanges entre les autorités de contrôle ou avec le Comité européen de la protection.
Le projet d'article 82 du 20 octobre 2005 modifié précise que certaines des dispositions de l'article 75 du même décret ne sont pas applicables à la procédure d'urgence prévue à l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans un souci de lisibilité et de cohérence avec les dispositions des articles 75 et 76 dudit décret, la commission propose de préciser expressément, aux alinéas 2 et 3 du projet d'article 82, que c'est « par dérogation », respectivement au deuxième alinéa de l'article 75 et à l'article 76 du même décret, que les délais impartis pour la production d'observation et pour la convocation à la séance sont prévus.
Enfin, le projet d'article 82-3 du décret du 20 octobre 2005 modifié précise que certaines dispositions de la procédure d'assistance mutuelle prévue à l'article 61 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé sont applicables aux traitements relevant du champ d'application de la Directive.
La commission s'interroge sur le positionnement de cette disposition au sein du chapitre intitulé « Mesures et sanctions » et suggère de la faire figurer au sein du titre VIII (nouveau) du même décret, relatif aux traitements relevant du champ d'application de la Directive.
L'article 23 du projet de décret vise à modifier le titre VI du décret du 20 octobre 2005 modifié, relatif aux obligations des responsables du traitement et aux droits des personnes concernées.
Dans la mesure où, d'une part, les dispositions du Règlement relatives aux droits des personnes concernées sont directement applicables et, d'autre part, des dispositions spéciales sont prévues pour les traitements ne relevant pas du champ d'application dudit Règlement, le projet de décret prévoit logiquement la suppression de la plupart de ces dispositions.
Néanmoins, la commission rappelle que certaines des dispositions en vigueur du décret du 20 octobre 2005 modifié ont vocation à s'appliquer également aux traitements relevant du champ d'application de la Directive ou ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union.
La suppression de certaines de ces dispositions aboutit ainsi, indirectement, à une diminution des droits des personnes à l'égard de ces traitements et la commission demande dès lors que les dispositions spéciales figurant dans le même décret et qui leur sont applicables soient complétées de certaines des dispositions abrogées pat l'article 23 du projet de décret, en ce qui concerne par exemple l'obligation faite au responsable du traitement, en cas d'opposition au traitement ou de rectification des données, d'en informer tout autre responsable du traitement qui a été rendu destinataire des données concernées.
Sous cette réserve, l'article 23 du projet de décret appelle les seules observations suivantes de la part de la commission.
Le 3° de l'article 23 du projet de décret vise à modifier les dispositions de l'article 90 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, relatif à l'obligation d'information incombant aux responsables du traitement.
Il prévoit la suppression de la plupart de ces dispositions mais maintient néanmoins des obligations particulières lorsque les informations sont communiquées par voie d'affichage, en imposant que ces informations soient dans ce cas, sur simple demande orale ou écrite de la personne concernée, également fournies sur un support écrit ou, avec l'accord de la personne, par voie électronique.
A cet égard, la commission relève que les articles 12 et 13 du Règlement définissent l'objectif de transparence et les critères permettant de satisfaire à cette obligation, et en particulier la nécessité de prendre des « mesures appropriées pour fournir toutes informations […] d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible ».
La nature de ces mesures appropriées n'est pas précisément définie par le Règlement, une marge de manœuvre étant laissée aux responsables du traitement dans l'identification des moyens permettant d'atteindre cet objectif de transparence.
Ces dispositions ne prescrivent pas davantage les modalités pratiques devant être mises en œuvre par les responsables du traitement pour informer les personnes concernées, ni les modalités particulières d'information par voie d'affichage.
La commission considère dès lors que les dispositions du projet de décret pourraient s'avérer plus prescriptives que celles du Règlement en matière de transparence et d'information des personnes concernées.
En outre, si elle estime que les modalités prévues par le projet de décret permettent effectivement, dans certaines situations, de rendre cette information aisément accessible lorsqu'elle est portée à la connaissance des personnes par voie d'affichage, la commission relève que d'autres modalités pourraient, en pratique, apparaître tout aussi, voire plus pertinentes et adaptées au regard de certains traitements.
Enfin, le projet de décret traite uniquement de la fourniture de l'information par voie d'affichage et n'aborde pas les autres voies par lesquelles l'information peut être fournie.
Au regard de ces éléments, la commission s'interroge sur le maintien de ces dispositions du projet de décret, qui définissent des obligations plus précises que celles du Règlement, pouvant dans certains cas apporter une protection moindre aux personnes et applicables uniquement à l'information fournie par voie d'affichage.
Le 4° de l'article 23 du projet de décret vise également à modifier les dispositions de l'article 92 du décret du 20 octobre 2005 modifié relatives à l'identification des demandeurs dans le cadre de l'exercice de leurs droits auprès d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant.
Il prévoit que l'organisme peut, en cas de doute raisonnable, demander des compléments d'information, y compris un titre d'identité, au demandeur et que, lorsqu'il s'agit d'un traitement mis en œuvre par l'Etat, la photocopie d'un titre d'identité peut être directement demandée.
L'article 12 du Règlement, qui impose au responsable du traitement de faciliter l'exercice des droits des personnes, lui permet en effet, en cas de doute raisonnable sur l'identité de la personne exerçant ses droits, de demander les informations complémentaires nécessaires à la confirmation de cette identité.
La commission rappelle néanmoins qu'une copie d'un titre d'identité ne doit être sollicitée que si elle est nécessaire au traitement de la demande, conformément au Règlement.
En effet, la sollicitation systématique d'une pièce d'identité peut constituer un frein à l'exercice des droits des personnes, notamment dans le cadre des traitements liés aux activités en ligne, dès lors qu'elle aboutit à requérir des personnes concernées un niveau d'authentification plus forte en cas d'exercice de leurs droits que dans le cadre de leur utilisation du service.
En outre, une telle exigence systématique pourrait conduire le responsable du traitement à traiter des données excessives au regard des finalités poursuivies, en méconnaissance du principe de minimisation des données.
La commission estime dès lors que le projet de décret devrait limiter les cas dans lesquels le responsable du traitement, qu'il s'agisse ou non de l'Etat, peut exiger une pièce d'identité aux seules situations qui le nécessitent.
Il devrait également mentionner la faculté pour les personnes d'exercer leurs droits via l'utilisation de données d'identité numériques lorsque ces données sont estimées suffisantes par le responsable du traitement pour authentifier ses utilisateurs.
Le 6° de l'article 23 du projet de décret vise quant à lui à modifier les dispositions de l'article 94 du décret du 20 octobre 2005 modifié et prévoit notamment que le silence gardé par le responsable du traitement ou le sous-traitant, à la suite d'une demande d'exercice d'un droit et à l'issue des délais prévus par le Règlement, vaut« décision de refus ».
Si cette précision permet utilement de « lier » le litige et de le porter devant la commission ou devant le juge, elle ne doit cependant pas être interprétée par les organismes comme atténuant leur obligation de répondre à la demande d'exercice d'un droit dont ils sont saisis, d'informer la personne des motifs de leur inaction ni de motiver un éventuel refus, conformément aux dispositions du Règlement.
Le 8° de l'article 23 du projet de décret vise à modifier les dispositions de l'article 96 du décret du 20 octobre 2005 modifié, relatif au droit d'opposition.
Il prévoit le maintien d'obligations particulières concernant l'exercice de ce droit, que la personne doit pouvoir faire valoir « avant la validation définitive des réponses » ou, en cas de collecte des données par voie orale, « avant la fin de la collecte des données ».
La commission relève tout d'abord que le projet de décret ne vise que l'article 21 du Règlement.
Elle considère que l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée devrait également être visé, dans la mesure où il a vocation à pouvoir s'appliquer aux traitements relevant du champ d'application de la Directive et aux traitements qui ne relèvent ni du champ d'application du Règlement ni de celui de la Directive.
Elle souligne en outre que le droit d'opposition est un droit fondamental pour les personnes concernées qui leur permet de maîtriser l'utilisation qui est faite de leurs données personnelles par les responsables de traitement, notamment en matière de prospection.
Le projet de décret prévoit ainsi, utilement, de maintenir des dispositions spécifiques pour préciser les modalités d'exercice de ce droit.
La commission considère toutefois que les dispositions projetées devraient être modifiées pour clarifier la rédaction de son premier alinéa et pour faire plus fidèlement écho aux dispositions du Règlement, dont l'article 21 prévoit que les personnes concernées peuvent exercer leur droit d'opposition« à tout moment ».
Les mentions « avant la validation définitive des réponses » et « avant la fin de la collecte desdonnées » peuvent apparaître trop prescriptives au regard desdites dispositions.
Il convient néanmoins que, dans les deux cas visés et en particulier en matière de prospection, commerciale ou non, le droit d'opposition puisse être exercé au moment de la collecte des données, ce qui correspond au moment auquel les personnes sont informées des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées et traitées ainsi que des droits dont elles disposent, conformément à l'article 13 du Règlement.
La reprise de la formulation de l'article 21 du Règlement permettra atteindre cet objectif.
Sur le droit de rectification :
Le projet de décret ne prévoit pas de modifier l'article 100 du décret du 20 octobre 2005 modifié, relatif aux justificatifs devant être produits par l'héritier demandant la mise à jour des données personnelles concernant un défunt.
La commission rappelle néanmoins que ledit article 100 vise uniquement le droit de rectification et non l'ensemble des droits que les héritiers peuvent exercer après le décès de la personne concernée en application du III de l'article 40-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle regrette en outre que le décret d'application prévu par lesdites dispositions n'ait pas été adopté à ce jour, alors même que ces dispositions ont été introduites dans la loi par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et que les dispositions de l'article 40-1 sont difficilement applicables en l'absence de ce décret.
Sur les dérogations aux droits des personnes applicables au traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques :
Le 10° de l'article 23 du projet de décret prévoit d'insérer un nouvel article 100-1 au décret du 20 octobre 2005 modifié, relatif aux dérogations qui peuvent être apportées aux droits des personnes en ce qui concerne les traitements de recherche scientifique, historique et statistique.
Il vise à faire application des dispositions nouvellement prévues au troisième alinéa de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en déterminant dans quelles conditions et sous réserve de quelles garanties il peut être dérogé aux droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition à l'égard de tels traitements.
Les conditions générales dans lesquelles de telles dérogations peuvent intervenir, qui reprennent les dispositions de l'article 89 du Règlement applicables à ces traitements, n'appellent pas d'observation de la part de la commission.
Il en est de même des garanties prévues au deuxième alinéa du projet d'article 100-1du décret du 20 octobre 2005 modifiée, qui reprennent également des dispositions générales applicables à tout traitement de données.
En revanche, la commission relève que les dispositions projetées ne prévoient aucune distinction, s'agissant des conditions comme des garanties applicables, entre les différentes catégories traitements de données en cause.
Dans la mesure où ces traitements sont susceptibles de se caractériser par une grande hétérogénéité et concerner des catégories de responsables de traitement variées, la commission estime que les conditions dans lesquelles des dérogations aux droits des personnes peuvent être prévues ainsi que les garanties encadrant de telles dérogations doivent être précisément adaptées à chacune de ces catégories, en s'interrogeant par exemple sur le distinction entre les différentes finalités prévues ainsi que les objectifs généraux poursuivis par les traitements en cause, qui peuvent être mis en œuvre à des fins d'intérêt public ou poursuivre un intérêt privé ou commercial.
Le projet d'article 100-1 du décret du 20 octobre 2005 modifié précise en outre les conditions de diffusion des données issues de ces traitements, sans que ces précisions n'apparaissent pourtant nécessaires au vu des dispositions du dernier alinéa de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A cet égard, la commission souligne que la rédaction des dispositions projetées, qui prévoient une diffusion possible sans anonymisation des données dans certaines conditions, ne semblent pas compatibles avec celles prévues à l'article 89 du Règlement, aux termes desquelles, au titre des mesures devant être mises en œuvre pour assurer le respect du principe de minimisation des données, « chaque fois que ces finalités peuvent être atteintes par un traitement ultérieur ne permettant pas ou plus l'identification des personnes concernées, il convient de procéder de cette manière ».
L'anonymisation doit être présentée, en rédaction, comme la priorité.
S'agissant de la diffusion de documents administratifs communicables, la commission s'interroge en outre sur la conformité des dispositions projetées du deuxième alinéa de l'article L.
La commission estime dès lors que si des dispositions expresses concernant la diffusion de données issues des traitements mis en œuvre à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques devaient être maintenues, elles devraient être substantiellement modifiées et correspondre aux mesures mentionnées aux considérants (156) à (162) du Règlement en la matière.
Sur les transferts internationaux de données :
L'article 24 du projet de décret vise à modifier le titre VII du décret du 20 octobre 2005 modifié, relatif aux transferts de données vers les Etats n'appartenant pas à l'Union européenne.
Il prévoit la suppression de la plupart des dispositions concernant ces transferts, dorénavant directement encadrés par les dispositions du Règlement, et n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Néanmoins, elle estime que le projet de décret pourrait utilement prévoir les modalités et le contenu de l'information de la CNIL et de la personne concernée, dans le cadre des transferts dérogatoires mentionnés au dernier alinéa de l'article 49 du Règlement.
Il devrait en outre prévoir l'information de la commission concernant les catégories de transferts relevant des articles 37.2 (garanties appropriées) et 39.3 (transferts dérogatoires) de la Directive.
En effet, ces textes prévoient une information active de la part du responsable du traitement, et non la seule possibilité, pour la commission, d'avoir accès à cette information par la sollicitation des registres.
A minima, il pourrait être prévu que la commission peut éditer des formulaires indiquant les éléments d'informations à transmettre dans chacune de ces situations, à l'instar de ce que prévoit le décret du 20 octobre 2005 modifié en ce qui concerne les formalités préalables.
Sur les traitements relevant du champ d'application de la Directive :
L'article 25 du projet de décret a pour objet de préciser les dispositions législatives applicables aux traitements relevant du chapitre XIII de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à savoir les traitements relevant de la Directive dite « Police/Justice ».
Il prévoit la création de nouveaux articles 110 à 110-6 du décret du 20 décembre 2005 modifié, au sein d'un titre VIII consacré aux dispositions applicables à ces traitements.
De manière générale et au même titre qu'elle avait pu regretter au cours de l'examen des dispositions du projet de loi relatif aux données personnelles un « manque d'ambition » s'agissant de la transposition de la Directive en droit interne, la commission constate que les dispositions réglementaires projetées constituent le plus souvent une reprise in extenso des termes de la loi ou de ceux de la Directive, sans que leurs modalités d'application effective ne fassent l'objet des précisions nécessaires, en particulier sur les points suivants.
Sur les dispositions générales applicables à ces traitements :
Le projet d'article 110-1 du décret du 20 octobre 2005 modifié concerne les analyses d'impact relatives à la vie privée.
Les dispositions projetées n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission, à l'exception de celles prévues en son dernier alinéa qui devraient être modifiées pour prévoir que l'analyse d'impact relative à un traitement présentant des risques élevés et non mis en œuvre pour le compte de l'Etat peut également être transmise par le sous-traitant et non uniquement par le responsable du traitement.
De même, l'obligation de transmettre à la commission toute autre information lui permettant d'apprécier la conformité du traitement ne devrait pas être limitée au seul responsable du traitement.
Le projet d'article 110-3du décret du 20 octobre 2005 modifié a vocation à régir le droit à l'information des personnes concernées en cas de mise en œuvre, de manière conjointe par plusieurs responsables, d'un traitement relevant du champ d'application de la Directive.
Il est prévu que la désignation du point de contact pour les personnes concernées est dans ce cas obligatoire, dans l'acte instaurant le traitement lorsque celui-ci est mis en œuvre pour le compte de l'Etat et dans l'accord conclu entre les responsables conjoints du traitement lorsqu'il est mis en œuvre par une autre autorité compétente.
La commission relève que le premier alinéa du projet d'article 110-3 du décret du 20 octobre 2005 modifié constitue une reprise in extenso de l'article 21.1 de la Directive.
Elle s'interroge toutefois sur l'articulation de cette disposition avec l'article 70-18 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans l'hypothèse où le point de contact serait le délégué à la protection des données, dans la mesure où la mise à disposition des personnes concernées des coordonnées de ce dernier ne constituerait alors plus une faculté, comme le prévoit l'article 70-18 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, mais une obligation.
Le deuxième alinéa du projet d'article 110-3 du même décret prévoit que, dans le cadre d'un traitement qui serait mis en œuvre par une autorité compétente pour son propre compte et dont l'acte instaurant le traitement n'aurait pas précisé lequel des responsables conjoints peut servir de point de contact unique pour la personne concernée pour exercer ses droits, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits « à l'égard de et contre chacun des responsables de traitement ».
La commission rappelle tout d'abord que, par principe, en cas de responsabilité conjointe, la désignation d'un point de contact est obligatoire.
Elle s'interroge également sur le périmètre précisément couvert par cette disposition, dans la mesure où, dès lors que le traitement projeté ne serait pas mis en œuvre pour le compte de l'Etat, il n'est pas possible de considérer que la création de ce dernier soit nécessairement subordonnée à un « acte instaurant le traitement ».
Elle estime à ce titre qu'il y aurait lieu de faire référence non pas uniquement à « un acte instaurant le traitement » mais également à « l'accord » tel qu'il pourrait être conclu entre les responsables de traitements conformément à l'article 21.2 de la Directive.
Sur les dispositions générales relatives aux droits des personnes concernées :
Les projets d'articles 110-4 à 110-6 du décret du 20 octobre 2005 modifié concernent les droits des personnes à l'égard des traitements relevant de la Directive.
L'article 22 du projet de décret, qui modifie le titre V du même décret relatif aux dispositions particulières applicables aux traitements relevant des articles 26 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, prévoit aussi des modifications réglementaires relatives au droit d'accès indirect exercé par l'intermédiaire de la commission.
La commission rappelle que l'information des personnes concernées dans le cadre de la mise en œuvre de traitement relevant du chapitre XIII de la loi du 6 janvier 1978 modifiée constitue une avancée particulièrement importante.
Elle relève à cet égard que, si l'article 70-18 de cette loi prévoit une obligation de mise à disposition de certaines informations à la personne concernée, le projet d'article 110-4 prévoit en son premier alinéa que le « responsable de traitement prend des mesures raisonnables pour fournir toute information visée à l'article 70-18 »de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle rappelle que, si le responsable de traitement dispose d'une liberté de choix quant à la manière dont les informations en question peuvent être fournies aux personnes concernées, les personnes concernées doivent être informées conformément et dans les conditions prévues à l'article 70-18 de la loi « Informatique et Libertés ».
Or, la rédaction telle que prévue du projet de décret est susceptible de faire peser sur les responsables de traitement une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
La commission considère dès lors que ces dispositions ne devraient pas faire référence, sans autre précision, à la notion de « mesures raisonnables ».
Elle estime en outre que la faculté de délivrer cette information par le biais « du site internet de l'autorité compétente » est susceptible de créer une ambiguïté.
En effet, si cette possibilité est expressément mentionnée au considérant (42) de la Directive, il s'agit d'une simple faculté qui ne doit pas exonérer le responsable de traitement de délivrer, par d'autres moyens, les informations prévues à l'article 70-18 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A cet égard, la commission rappelle qu'il incombe notamment au responsable de traitement de tenir compte tant de l'objet du traitement que de la nature des personnes concernées figurant dans ce traitement, afin de déterminer le canal qui doit être privilégié pour s'assurer du caractère effectif de l'information délivrée au titre de l'article 70-18 précité.
Enfin, la commission relève qu'en se rapportant uniquement au I de l'article 70-18 de la loi« Informatique et Libertés », les dispositions du projet de décret sont susceptibles de créer un a contrario avec les « informations additionnelles » mentionnées au II de ce même article.
Dans ce contexte, elle s'interroge sur les modalités concrètes de mise à disposition de ces informations, la rédaction actuelle pouvant laisser suggérer que les informations concernées ne pourraient pas être mises à disposition par voie électronique, à tout le moins pas le biais d'un site internet.
La commission regrette enfin que les dispositions réglementaires dont elle est saisie n'aient pas vocation à préciser les cas particuliers dans lesquels ces informations additionnelles peuvent être délivrées, ni les « informations complémentaires » qui, « au besoin », peuvent être communiquées aux personnes concernées.
Cette absence est susceptible de priver d'effet utile les dispositions protectrices de la loi concernant l'information des personnes concernées par les traitements relevant du champ d'application de la Directive.
Elle considère que le décret pourrait, par exemple, expressément viser les cas dans lesquels une collecte directe des données est réalisée directement auprès de ces personnes.
S'agissant de l'exercice des droits des personnes, le projet de décret vise à mettre en œuvre, concernant le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) et le traitement GENESIS mis en œuvre par l'administration pénitentiaire, la règle posée par la loi (articles 70-18 à 70-20), en conformité avec la Directive, de l'exercice en principe direct des droits auprès du responsable du traitement.
A titre liminaire, avant d'examiner les dispositions spécifiques au TAJ et GENESIS, la commission entend formuler trois séries d'observations générales sur le nouveau cadre juridique applicable.
Elle rappelle en premier lieu que la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit dorénavant, conformément aux dispositions de la Directive, le principe d'un exercice direct, par les personnes concernées, des droits dont ils disposent.
Ces droits peuvent faire l'objet, dans certaines conditions, de restrictions par les responsables de traitement, qui doivent être prévues dans l'acte réglementaire portant création du traitement en cause.
Dans ce cas, la personne concernée a la possibilité d'exercer par voie indirecte, dans des conditions similaires à celles prévues par les dispositions en vigueur avant l'adoption de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
Ainsi, il résulte de ces nouvelles dispositions législatives que les actes réglementaires portant création de traitements relevant du champ d'application de la Directive peuvent prévoir trois dispositifs différents en la matière : soit l'exercice direct des droits par les personnes, sans restriction possible ; soit l'exercice direct des droits avec, en cas de restriction opposée à un demandeur par le responsable du traitement, la possibilité de saisir la commission aux fins d'exercer ces droits au nom des personnes concernées ; soit, au titre de ces restrictions, l'exercice d'emblée indirect de ces droits lorsque la nature du traitement et des données le justifie.
En deuxième lieu, la commission souligne que le principe d'exercice direct des droits marque une avancée majeure, qui a pour but de renforcer les droits des personnes à l'égard des traitements concernés.
Elle relève néanmoins que, pour les actes réglementaires qui s'inscriront dans la nouvelle logique d'un exercice des droits par principe direct avec possibilité d'opposer au cas par cas des restrictions, cette avancée ne se concrétisera pleinement que dans la mesure où, dans la pratique, les responsables du traitement n'opposeront pas systématiquement une restriction aux demandes des personnes concernées.
En effet, le nouveau dispositif ajoute une étape dans la chaîne d'exercice des droits avant la saisine, sur le mode du droit d'accès indirect, de la commission.
Il en résulte un allongement des délais de traitement des demandes d'exercice des droits, qui pourrait s'avérer dans certains cas préjudiciable aux personnes concernées, compte tenu des enjeux concrets, tels que l'accès à un emploi.
Au regard de ces enjeux, la commission relève que le projet de décret ne comporte aucune disposition générale sur ce point et ne comporte pas, en particulier, de grille de lecture transversale concernant ces nouvelles modalités d'exercice des droits des personnes à l'égard des traitements relevant du champ d'application de la Directive.
Le soin de décliner ces modalités est renvoyé, conformément à la loi, aux actes réglementaires respectifs créant les différents traitements concernés.
La commission estime qu'il conviendra donc, pour chaque acte réglementaire portant création d'un traitement soumis aux dispositions du nouveau chapitre XIII de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de s'inscrire dans la mesure du possible dans la nouvelle orientation (exercice des droits en principe direct), tout en tenant compte de l'équilibre le plus adapté à l'objet du traitement en cause, aux catégories de données qu'il comporte et aux droits des personnes concernées.
Il conviendra par ailleurs d'évaluer les nouveaux dispositifs, par exemple à l'issue d'un délai d'un an.
En troisième lieu, la commission estime en tout état de cause que le projet de décret devrait au moins prévoir une condition nouvelle de recevabilité des demandes adressées à la commission aux fins de l'exercice indirect des droits à l'égard des fichiers relevant du champ de la Directive.
En effet, dans la mesure où le projet de décret implique que la commission ne constitue plus nécessairement l'interlocutrice première des personnes souhaitant exercer leurs droits à l'égard de certains traitements, sa compétence sera subordonnée à la preuve de l'engagement d'une démarche préalable auprès du responsable du traitement et d'un refus ou d'une limitation d'accès, que ces derniers soient ou non explicités.
Sur les dispositions relatives aux traitements TAJ et GENESIS :
L'article 28 du projet de décret vise à modifier les dispositions du code de procédure pénale (CPP) concernant le TAJ et le fichier GENESIS.
En ce qui concerne le TAJ, il abroge les dispositions actuelles de l'article 87-1 du décret du 20 octobre 2005 modifié, relatif à la procédure et aux délais de traitement des demandes de droit d'accès indirect à ce traitement, et intègre l'ensemble des dispositions applicables au sein d'un nouvel article R.
40-33.III du CPP.
Il est prévu, pour le TAJ, un principe de droit d'accès direct, assorti de restrictions pouvant être opposées aux personnes pour des motifs particulièrement larges (« éviter de gêner des enquêtes, des recherches, des procédures administratives ou judiciaires, de nuire aux enquêtes, aux poursuites ou à l'exécution de sanctions pénales »).
Pour GENESIS, il est prévu un même dispositif mais uniquement pour certaines catégories de données (« dates de transfert ou d'extraction des détenus », par exemple), les autres données relevant d'un droit d'accès direct sans restriction possible par le responsable du traitement.
Si, actuellement, l'acte réglementaire relatif à ces traitements prévoit l'exercice des droits auprès de la commission (droit d'accès indirect), les personnes pourront donc, sur la base des dispositions projetées, présenter dans un premier temps une demande directement auprès du responsable du traitement, la saisine éventuelle de la commission n'intervenant que dans un second temps, dans les hypothèses où le responsable leur aura opposé une restriction.
Ainsi que la commission l'a souligné précédemment, cette évolution réglementaire constitue une avancée notable pour les droits des personnes.
En particulier, la commission ne peut que se satisfaire que les personnes ne faisant l'objet d'aucun enregistrement dans le TAJ puissent désormais obtenir directement et sans restriction cette information de la part du responsable du traitement.
Les personnes enregistrées uniquement en tant que victime bénéficieront également d'une telle avancée, sous réserve que les procédures concernées soient judiciairement closes.
Toutefois, la commission s'interroge, compte tenu des pratiques observées dans le cadre du dispositif antérieur à l'entrée en vigueur de la loi précitée du 20 juin 2018, sur l'impact concret du nouveau dispositif dans certains cas de figure, en particulier s'agissant des personnes enregistrées en tant que mises en cause dans le TAJ et, d'autre part, s'agissant de certaines données enregistrées dans GENESIS (dates d'extraction).
La commission ne peut dès lors que rappeler ses observations générales sur la nécessaire effectivité de la mise en œuvre des droits d'accès directs dans le cadre du dispositif projeté et, compte tenu du choix fait, sur la nécessité d'évaluer en tout état de cause finement, à terme rapproché (un an), le nouveau système.
La commission relève par ailleurs que pour le TAJ, placé sous le contrôle des procureurs de la République, le décret ne prévoit aucune disposition précisant les modalités et délais de leur saisine par les responsables du traitement, à l'instar de ce qui est prévu dans le cadre des vérifications conduites par la commission.
Elle estime en outre que la désignation, par le ministère de l'intérieur, d'un service dédié à ce type de demandes pourrait permettre d'éviter que les personnes ne soient contraintes de s'adresser simultanément à la police ou à la gendarmerie nationales.
Elle rappelle également que ce nouveau dispositif suppose une mobilisation particulière de l'ensemble des acteurs pour informer et accompagner les personnes dans l'exercice de leurs nouveaux droits.
Cette pédagogie apparaît nécessaire pour éviter tout allongement supplémentaire du processus d'exercice des droits.
S'agissant de la transition entre le dispositif actuel, concernant TAJ et GENESIS, et le dispositif prévu par le projet de décret, la commission considère qu'il serait souhaitable, pour les mêmes raisons, qu'elle puisse poursuivre jusqu'à leur terme les vérifications engagées au titre du droit d'accès indirect pour toutes les demandes reçues avant la date de publication du présent décret.
Une disposition transitoire expresse pourrait utilement être prévue en ce sens.
La commission relève enfin que, faute de toute modification des actes réglementaires relatifs aux autres fichiers relevant du champ de la Directive, les dispositions réglementaires lui attribuant compétence au titre du droit d'accès indirect en application des articles 41 ou 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée demeurent d'application.
Sur les violations de données :
L'article 27 du projet de décret vise à faire application des dispositions prévues au nouveau III de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en fixant la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du Règlement, lorsque la notification d'une divulgation ou d'un accès non autorisé à ces données est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique.
La commission relève à cet égard que le projet de décret vise « les traitements comportant des données à caractère personnel susceptibles de permettre, directement ou indirectement, d'identifier des personnes dont l'anonymat est protégé au titre de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
Il est ainsi fait référence aux seuls traitements au sein desquels figurerait l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de personnels civils du ministère de la défense ou d'agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat.
Elle estime qu'en faisant expressément à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881, qui renvoie spécifiquement à certaines catégories de personnes appartenant à des unités spécialisés, la dérogation envisagée est précisément délimitée et apparaît nécessaire et proportionnée pour garantir la sécurité nationale, la défense nationale et la sécurité publique.
En revanche, la commission s'interroge sur le périmètre exact de la dérogation projetée à l'article 27-2° du projet de décret, qui vise les traitements de données« de gestion administrative, financière et opérationnelle » ainsi que « les traitements de données de santé », sans autre précision.
La commission rappelle que dès lors qu'il s'agit de déroger à l'obligation de principe d'information des personnes concernées, il convient d'assurer un strict équilibre entre la préservation des droits et libertés des personnes concernées et les éventuelles restrictions qui pourraient y être apportées.
A cet égard, elle considère que les catégories de traitements mériteraient d'être précisées afin d'écarter toute ambiguïté, par exemple en faisant expressément référence aux traitements de gestion des ressources humaines s'agissant des « traitements de données de gestion administrative, financière et opérationnelle ».
En tout état de cause, la commission rappelle que le critère prévu à l'article 40-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, selon lequel « la notification d'une divulgation ou d'un accès non autorisé est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique », doit faire l'objet d'une interprétation stricte, afin de limiter aux seuls cas nécessaires l'absence d'information relative aux violations affectant les deux catégories de traitements concernées par les dispositions projetées.
Le projet de décret vise à cet égard à préciser les critères permettant de caractériser « un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique », en mentionnant le « volume des données concernées par la violation et des informations relatives à la vie privée qu'elles comportent telles que l'adresse ou la composition de la famille ».
La commission estime que ces critères, au demeurant non exhaustifs, sont insuffisamment précis pour délimiter strictement le champ de cette dérogation.
En tout état de cause, la commission estime que les dispositions prévues à l'article 27 du projet de décret seraient utilement intégrées au décret du 20 octobre 2005 modifié, afin d'améliorer la lisibilité du cadre juridique en la matière.
Au-delà des dispositions projetées, la commission formule deux séries de remarques concernant les violations de données.
En premier lieu, elle s'interroge sur l'opportunité de préciser le cadre juridique applicable aux violations affectant les traitements relevant de la Directive, et non du Règlement.
Si la lecture stricte des dispositions de l'article 70-16 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée conduit à retenir une approche au cas par cas de la possibilité de déroger au principe d'information des personnes concernées par de tels traitements, elle s'interroge sur la possibilité de suivre une approche plus générale de telles restrictions, par voie réglementaire.
En particulier, il pourrait être envisagé de prévoir la prise d'un décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission, fixant la liste de traitements autorisés à déroger au droit à la communication des personnes concernées, à l'instar de ce que prévoit l'article 27 du projet de décret concernant les traitements relevant du champ d'application du Règlement.
Il pourrait également être prévu, tout comme pour les restrictions apportées aux autres droits des personnes, que les actes réglementaires portant création des traitements concernés fassent mention d'une telle dérogation.
La commission estime que, si de telles précisions réglementaires sont rendues possibles par les dispositions précitées de la loi, elles seraient utilement prévues afin de favoriser la lisibilité du droit en la matière, tant pour les personnes concernées que pour les responsables du traitement.
En second lieu, la commission observe que le présent projet de décret ne modifie aucunement les dispositions prévues aux articles 91-1 et suivants du décret du 20 octobre 2005 modifié, relatives aux notifications, à la commission et aux personnes concernées, des violations affectant les traitements mis en œuvre par les fournisseurs de services de communications électroniques.
Ces dispositions restent en effet nécessaires à la transposition en droit interne des obligations spécifiques prévues en la matière par la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (dite « e-privacy »).
Néanmoins, il est prévu que ladite directive soit prochainement abrogée par un règlement, dans lequel ne figurerait pas d'obligation spécifique en matière de violation de données et qui renverrait aux dispositions de droit commun prévu par le Règlement en ce domaine.
La coexistence de ces deux régimes de notification des violations, dont les conditions et modalités diffèrent sur plusieurs points, produit ainsi un effet peu satisfaisant en termes de lisibilité de l'état du droit et en termes opérationnels pour les professionnels devant mettre en œuvre concurremment les deux dispositifs.
En tout état de cause, ces dispositions doivent néanmoins être modifiées pour permettre la notification des violations de données au sens du Règlement par voie exclusivement électronique et la commission demande donc que l'article 91-1 du décret du 20 octobre 2005 modifié soit modifié en ce sens.
Sur les traitements de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions et aux mesures de sûreté connexes :
L'article 26 du projet de décret vise à faire application des dispositions prévues au 1o de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en fixant la liste des catégories de personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice autorisées à mettre en œuvre des traitements portant sur de telles données.
La commission estime à titre général que la liste projetée est adéquate et proportionnée, dans la mesure où elle couvre les catégories de personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice connues de la commission dont les missions nécessitent le traitement de données relatives à des infractions.
Elle s'interroge néanmoins sur la catégorie prévue au 3° de l'article 26 du projet de décret, et plus précisément sur les établissements et services mentionnés au 2° de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, dont les missions n'apparaissent pas nécessairement, en l'état des éléments transmis à la commission et sous réserve de compléments, exiger le traitement de telles données.
A l'inverse, la mention, au 4° du même article 26, des seuls établissements médicaux ou médico pédagogiques habilités mentionnés aux articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, semble écarter la possibilité pour les autres organismes mentionnés aux mêmes articles, et notamment aux institutions et établissements privés d'éducation ou de formation professionnelle et aux internats appropriés aux mineurs délinquants d'âge scolaire, de traiter de telles données, qui apparaissent pourtant nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Le projet de décret serait don utilement modifié sur ces deux points.
Enfin, la commission estime que les dispositions prévues à l'article 26 du projet de décret seraient utilement intégrées au décret du 20 octobre 2005 modifié, afin d'améliorer la lisibilité du cadre juridique en la matière.
Décision n° 02-38-17 du 22 juin 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose M. R et Mme R à la société Enedis relatif à la modification des conditions de raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité
Une demande de règlement de différend a été enregistrée le 22 février 2017, sous le numéro 02-38-17, présentée par M. R et Mme R à l'encontre de la société Enedis.
Elle est relative à la modification des conditions de raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité.
M. R et Mme R sont propriétaires d'une maison d'habitation et d'une piscine, sur le territoire de la commune de XXX (Charente).
Ils ont souhaité modifier le raccordement de l'installation, dans le cadre d'une évolution du contrat de fourniture d'électricité au « tarif vert A5 Emeraude ».
En 1974, M. R a acquis un terrain, sis XXX, sur la commune de XXX.
La même année, une ligne haute tension (HTA) et un poste de transformation (H61) ont été construits par la société Électricité de France (ci-après désignée « EDF ») pour l'alimentation d'une maison d'habitation et d'une piscine.
Le poste de transformation servait à l'usage unique de M. R.
Le 4 août 2015, la société Électricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), devenue Enedis, a enregistré une demande de modification du raccordement des installations de M. R, pour passer d'un raccordement de type C3 (point de connexion raccordé en HTA, pour lequel la reconstitution des flux est assurée via la courbe de charge profilée) à un raccordement de type C5 (point de connexion raccordé en basse tension ≤ 36 kVA et auquel est associé un contrat unique).
Le 19 août 2015, la société ERDF a communiqué à M. R une proposition de raccordement pour l'alimentation des installations de M. R au réseau public de distribution en basse tension.
Cette proposition de raccordement indiquait qu'il était nécessaire de réaliser un branchement et une extension du réseau électrique par l'intermédiaire d'un câble de type aéro-souterrain d'une longueur de 140 mètres.
Cette proposition de raccordement évaluait, également, le montant des travaux de raccordement à hauteur de 7.945,06 € et prévoyait une durée de 16 semaines pour la réalisation des travaux de raccordement sur le réseau public de distribution d'électricité.
Le même jour, la société ERDF a communiqué à M. R un devis de travaux d'électricité pour le dé-raccordement du « poste privé au tarif vert », consistant à la dépose de la ligne en haute tension (HTA) alimentant le poste de transformation.
Ce devis évaluait le montant des travaux à hauteur de 8.344,67 € et prévoyait une durée de 16 semaines pour leur achèvement.
Le 19 octobre 2015, M. R a indiqué à la société ERDF qu'il était « noyé par une multitude d'informations contradictoires de la part des différents interlocuteurs d'ERDF » et, notamment, sur la propriété de la ligne électrique et la prise en charge de sa déconstruction.
Le 25 novembre 2015, la société ERDF a indiqué à M. R :
- qu'il appartenait à la société ERDF et non au Syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente (SDEG16) de réaliser les travaux d'extension du réseau en basse tension ;
- que compte tenu de l'éloignement de la maison, le compteur et le disjoncteur seraient installés au niveau du portail ;
- que la ligne 20.000 volts (HTA) alimentait uniquement le transformateur et qu'il était nécessaire de remplacer le support en bordure de route ;
- et que la dépose et la dépollution du transformateur n'étaient pas inclues dans les chiffrages.
Dans ces conditions, M. R et Mme R ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement de différend relative à la modification des conditions de raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité.
Vu la saisine, enregistrée le 22 février 2017, sous le numéro 02-38-17, présentée, d'une part, par M. R, de nationalité française, professeur de mathématiques, demeurant XXX, ayant-droit de M. R, agissant également en cette qualité et en son nom et, d'autre part, par Mme R, de nationalité française, retraitée, demeurant XXX, ayant pour avocat Me Benoît COUSSY, 5, place de Tourny, 33000 Bordeaux.
Dans leurs observations, M. R et Mme R indiquent que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaitre du différend qui les opposent à la société Enedis, puisqu'il est cristallisé entre un gestionnaire de réseau public de distribution, la société Enedis, et l'utilisateur de ce réseau, M. R.
Ils soutiennent que le comité de règlement des différends et des sanctions peut, également, être saisi en cas de différend portant sur le respect des règles d'indépendance, énoncées à la section 1 du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie, s'appliquant à la relation entre les gestionnaires de réseaux d'électricité et une des sociétés appartenant à l'entreprise verticalement intégrée, telle que définies à l'article L.
111-10 du code de l'énergie, à laquelle les gestionnaires de réseaux appartiennent.
Les consorts R affirment que l'article L.
134-19 du code de l'énergie ne réserve pas l'intervention du comité de règlement des différends et des sanctions aux contrats de droit administratif puisqu'il ne fait pas mention d'une telle condition.
Ils considèrent que la société Enedis est tenue de respecter le principe de non-discrimination dans l'exercice de ses missions de service public et, a fortiori, dans le cadre de ses relations contractuelles.
Ils ajoutent qu'en l'espèce la société Enedis n'a, d'une part, aucunement respecté les principes d'égalité et de non-discrimination et, d'autre part, ses obligations de conseil et d'information.
Les consorts R soutiennent que les propositions techniques et financières adressées par la société Enedis font fi de la configuration existante.
Ils indiquent qu'un utilisateur qui est déjà raccordé, n'a ni besoin de branchement, d'extension ou de renforcement.
Ils ajoutent que la société Enedis ne saurait appliquer à un utilisateur les dispositions de l'article L.
341-1 du code de l'énergie qui entraînent l'application du barème contesté pour la facturation des opérations de raccordement (document Enedis-PRO-RAC_03E).
Ils concluent que le passage d'un branchement de type C3 à un branchement de type C5 ne saurait s'analyser comme une demande de branchement ex nihilo qui justifie l'application des textes précités.
Ils indiquent qu'il appartenait, donc, à la société Enedis d'opérer une modification du réseau public de distribution en dehors du référentiel technique proposé, en utilisant le tracé existant sans frais supplémentaire.
Ils considèrent qu'en proposant une solution « dépose d'un réseau C3 / création d'un réseau C5 », la société Enedis les prive, de manière discriminante, d'une solution adaptée, sans renforcement de réseau, d'extension ou de branchement.
Ils ajoutent que le fait de ne pas mettre tout en œuvre pour rechercher des solutions adaptées pour obliger l'utilisateur à maintenir son abonnement au tarif vert, contribue à cette discrimination.
Les consorts R constatent que leur contribution passée au réseau n'est absolument pas prise en compte et, si tel est le cas, cela ne ressort pas des propositions techniques et financières.
Ils indiquent, qu'au sens de l'article L.
341-2 du code de l'énergie, les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution ne sont pas présentés dans les propositions techniques et financières de manière transparente et non-discriminatoire.
Ils concluent que la société Enedis aurait dû prendre à sa charge les travaux dès lors qu'elle est dans l'incapacité de respecter les principes de l'article L.
Ils indiquent, qu'aux termes de l'article 3.2 de son barème de raccordement, la société Enedis pouvait prendre à sa charge les adaptations nécessaires.
Ils font également valoir que l'absence d'une telle prise en charge résulte du fait que la société Enedis n'entend pas prendre en charge le démantèlement du poste public de distribution au pyralène que la société EDF avait en son temps installé sur le terrain des consorts R.
Ils demandent, en conséquence, que la société Enedis propose une solution de raccordement sans impact sur la contribution du consommateur, avec l'enlèvement et le retraitement du poste au PCB et le dépôt des circuits triphasés.
Les consorts R soutiennent que la société Enedis n'a pas détaillé sa méthode de calcul et que celle-ci est parfaitement erronée au regard des articles 5 et 6 du barème de raccordement (document Enedis-PRO-RAC_03E).
Ils concluent que la méthode de calcul est non-transparente et parfaitement discriminatoire.
Ils demandent, en conséquence, la communication préalable de toutes les solutions techniques possibles et la prise en charge des travaux aux frais exclusifs de la société Enedis.
Ils affirment que la société Enedis leur avait indiqué qu'il était possible de raccorder l'installation au réseau public de distribution en basse tension sans modifier de manière substantielle l'existant.
Ils indiquent que la société Enedis a opté pour la solution technique la plus coûteuse et ce en méconnaissant les principes d'égalité et de non-discrimination.
Les consorts R précisent que le montant avancé pour le paiement de la consommation au tarif vert depuis des années aurait permis à la société Enedis de réaliser les travaux.
Ils affirment que les factures, pour une simple installation de consommation domestique, s'élèvent depuis 2012 à 14.883,93 euros.
Ils considèrent que la société Enedis a manqué à son devoir d'information et de conseil, conduisant à une situation discriminante.
Ils demandent, en conséquence, la communication d'un avenant aux propositions techniques et financières avec une prise en charge totale des modifications du raccordement permettant de passer d'un branchement de type C3 à un branchement de type C5.
Ils soutiennent qu'ils devraient payer au « prix fort » pour bénéficier d'une tarification adaptée à leur consommation, que la société aurait dû proposer de sa propre initiative, tandis que d'autres citoyens ne paient pas en raison de la prise en charge par le gestionnaire du réseau de l'adaptation rendue nécessaire par le caractère inadapté de la solution initiale.
Ils affirment que cette situation est contraire aux articles L.
121-2, 4 et 5 du code de l'énergie, qui font référence au service public de l'électricité, dont l'une des missions est le développement et l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, mission gérée notamment par la société Enedis dans le respect du principe d'égalité.
Les consorts R font valoir qu'il existe plusieurs solutions de raccordement pour passer du tarif C3 au tarif C5 aux frais exclusifs de la société Enedis pour compenser l'effet discriminatoire des solutions qui auraient dû être proposées.
M. R et Mme R demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
- de constater que la société Enedis a méconnu les obligations auxquelles elle est tenue et a violé les principes de non-discrimination, de transparence, de loyauté, d'égalité et d'information qui président normalement au traitement des utilisateurs de réseau ;
- d'ordonner à la société Enedis la communication d'un avenant aux propositions techniques et financières faisant état de toutes les solutions techniques, accompagné de devis détaillés et fondés en droit pour chacune d'entre elles ;
- d'ordonner à la société Enedis la prise en charge à ses frais du dépôt en totalité de la ligne triphasée et du transformateur PCB ;
- d'ordonner à la société Enedis de raccorder la propriété des consorts R en BT - C5 à ses frais, tant sur le domaine public que sur la propriété des consorts R ;
- d'ordonner à la société Enedis de prendre à sa charge l'ensemble des frais consécutifs à l'application à tort du « tarif vert », soit à tout le moins depuis 2012 la somme de 14.883,93 euros, et sauf à parfaire.
M. R et Mme R demandent, également, au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner, sous l'égide d'un membre de la Commission de régulation de l'énergie ou du comité de céans en charge du règlement du présent différend qui lui plaira de désigner, de proposer une indemnité correspondant à l'ensemble des dommages subis par M. R moraux et matériels, à la suite de la faute de la société Enedis, sauf à parfaire.
Vu les observations en défense, enregistrées le 29 mai 2017, présentées par la société Enedis, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, et ayant pour avocat, Me François TRECOURT, SELAS TRECOURT, 91, rue du Faubourg-Saint Honoré,75008 Paris.
La société Enedis soutient que le poste de transformation est de l'usage exclusif de M. R et qu'il est installé sur sa propriété pour servir à sa consommation.
Elle affirme que ce n'est pas un poste public de distribution, mais un poste privatif.
Elle indique qu'il n'est question que de substituer un raccordement en haute tension et triphasé de type C3 à un raccordement en basse tension de type C5.
Elle ajoute qu'elle n'est pas tenue d'intégrer à son réseau les installations privatives de M. R.
Elle indique qu'il n'est pas possible de convertir le transformateur privé en poste de distribution public faute de pouvoir y accéder sans franchir un accès sécurisé comme l'exige la norme NF C 14-100.
Elle considère que le principe d'égalité devant les charges publiques ne fait pas obstacle à ce que des situations différentes fassent l'objet de solutions différentes.
Elle indique que les spécificités de la situation doivent être examinées pour déterminer si la différence de traitement peut être justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l'objet du service.
Elle précise que chaque raccordement est différent, n'implique pas les mêmes travaux et a donc pour conséquence un montant final distinct en fonction des situations rencontrées.
Elle ajoute que le principe d'égalité est respecté dans la mesure où elle applique le même barème de raccordement, approuvé par la Commission de régulation de l'énergie, à tous les usagers, ce qui est le cas de M. R.
La société Enedis affirme que le poste de transformation est un poste privé servant depuis son origine uniquement à l'usage des consorts R et qu'il n'a jamais fait partie du réseau en concession.
Elle considère, donc, qu'elle ne doit pas supporter le coût de son démantèlement et que le taux de réfaction n'a pas lieu de s'appliquer.
Elle soutient que la tarification appliquée à M. R est la même que celle appliquée à tous les usagers et qu'il n'y a pas de rupture d'égalité devant les charges publiques.
Elle conclut que les demandes des consorts R seront donc rejetées.
La société Enedis considère que les demandes des consorts R relatives, d'une part, au paiement de la somme de 14.833,93 euros au titre de l'ensemble des frais consécutifs à l'application du tarif vert et, d'autre part, à la proposition d'une indemnité correspondant au dommage subi, sont irrecevables, ne relevant pas de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle affirme qu'il résulte des articles L.
134-20 du code de l'énergie, qu'il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions de statuer sur les demandes tendant à la réparation d'un préjudice indemnitaire (décision RD du 17 octobre 2016, M. Michel O. c./ ERDF) et qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit que le comité puisse attribuer à une personne une somme à titre indemnitaire (décision RD du 30 mai 2016, M. A. c./ ERDF).
Elle conclut que les demandes indemnitaires et les demandes de préjudice formulées par les consorts R sont irrecevables.
Elle soutient que chaque modification des besoins d'un utilisateur entraîne nécessairement une modification du branchement, que ce soit pour un renforcement ou pour une diminution de puissance.
Elle indique qu'en l'espèce, il est nécessaire de procéder à une extension du réseau en basse tension, lequel ne dessert pas directement la propriété de M. R et de procéder effectivement à un raccordement.
Elle conclut que l'article L.
341-1 du code de l'énergie, ainsi que le barème pour la facturation des raccordements sont applicables à M. R.
La société Enedis indique que le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourra que relever le défaut de qualité des consorts R à mettre en cause les relations entre le concédant et le concessionnaire qui ne l'affectent en aucune manière.
Elle précise que le cahier des charges de la concession renvoie, concernant les travaux et modalités de facturation des raccordements, aux textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Elle ajoute que l'accès au réseau public de distribution et le raccordement des utilisateurs dudit réseau public sont prévus par le code de l'énergie lequel détermine, également, le régime de la participation financière due par les utilisateurs.
Elle conclut que rien ne justifie que M. R soit exonéré du paiement de la contribution au coût de raccordement, sauf à violer les textes en vigueur et rompre l'égalité entre les utilisateurs du réseau public.
Elle indique qu'en l'espèce, elle a respecté les dispositions du code de l'énergie et le référentiel de prix.
Elle soutient que, sauf à mettre à sa charge l'intégration au réseau en concession des installations intérieures de M. R, il n'existe aucune autre solution technique que celle qu'elle a proposée.
Elle affirme que les consorts R tentent de faire croire que la proposition de raccordement serait différente de l'opération de raccordement de référence (ORR) et qu'il appartiendrait, en application de l'article 3.2 du barème de raccordement, à la société Enedis de la prendre en charge.
Elle considère que le raccordement proposé respecte les critères des articles 3.1 et 3.2 du barème de raccordement (document ERDF-PRO-RAC_03E, version V.4), qu'il est conforme à la norme NF C 14-100 et qu'il reste la seule solution technique envisageable compte tenu de l'emplacement de la propriété et de son éloignement au réseau.
La société Enedis affirme que l'opération de raccordement sollicitée par M. R a fait l'objet d'une proposition technique et financière établie suivant le barème de facturation des raccordements (document ERDF-PRO-RAC_03E) dans sa version 4 approuvée par la Commission de régulation de l'énergie.
Elle ajoute que les tarifs correspondent à l'article 5 du barème de raccordement.
- se déclarer incompétent pour statuer sur une rupture d'égalité devant les charges publiques ;
- déclarer irrecevables les demandes indemnitaires de M. R ;
- constater que le traitement de la demande de modification de raccordement sollicité par M. R n'a pas été discriminatoire ;
- constater que la société Enedis n'a pas manqué à son obligation d'information ;
- rejeter les demandes de M. R.
Vu les observations en réplique et récapitulatives, enregistrées le 27 juillet 2017, présentées par M. R et Mme R.
Les consorts R considèrent que si le poste de transformation litigieux est un poste privatif, alors la ligne haute tension (HTA) en amont de ce poste doit, également, supporter cette qualification.
Ils ajoutent que cette analyse ne tient pas puisque la ligne haute tension en amont raccorde le hameau de XXX sur la commune de XXX et permet le raccordement des habitations voisines de la propriété de M. R.
Ils indiquent que jamais la société EDF et, par la suite, la société Enedis, dans le cadre de la conclusion des différents avenants, n'ont alerté M. R sur le fait que son contrat n'était absolument pas adapté à sa consommation.
Les consorts R soutiennent que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître de toute demande de règlement de différend qui serait liée à l'accès aux réseaux, sans que sa compétence soit limitée aux seuls cas dans lesquels l'accès ou l'utilisation des réseaux publics seraient refusés à un utilisateur ou auraient été assurés en méconnaissance des principes de transparence et de non-discrimination ou des règles de loyauté de la concurrence (décision RD du 30 mai 2002, société Dounor c./ EDF).
Ils ajoutent qu'en l'espèce toutes les conditions encadrant la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions sont réunies.
Ils indiquent que la société Enedis ne doit pas proposer des tarifs dont le montant serait exorbitant voire excessif au regard de la tarification habituellement proposée.
Ils ajoutent que le gestionnaire de réseaux doit proposer des offres de raccordement qui soient conformes à l'offre de raccordement de référence (ORR).
Les consorts R affirment que selon la société Enedis, M. R devrait payer « au prix fort » pour bénéficier d'une tarification adaptée à sa consommation, en dépit du fait qu'il appartient au gestionnaire de réseau, dès l'origine, de lui proposer un tarif adapté à une consommation domestique et non industrielle.
Ils soutiennent que le différend porte bien sur l'accès aux réseaux, et plus précisément sur la différence de traitement entre les utilisateurs du réseau, qui a engendré une rupture d'égalité, dont le comité de règlement des différends et des sanctions est pleinement compétent pour connaître.
Ils soutiennent n'avoir jamais eu une quelconque prétention indemnitaire et que la demande formulée dans le cadre de la saisine vise à solutionner un problème de raccordement et à ce que les coûts de ce dernier soient mis à la charge du gestionnaire de réseau, en raison de la faute commise.
342-1 du code de l'énergie est inapplicable aux opérations demandées par M. R.
Ils indiquent que la qualification de branchement sera exclue, que l'opération sollicitée ne constitue pas une extension du réseau basse tension et qu'il ne s'agit pas, non plus, d'une opération de renforcement en vue d'accueillir une puissance supérieure.
Ils ajoutent que la société Enedis, en proposant une solution de raccordement non adaptée à la situation, a manifestement manqué à son obligation de transparence, créant une discrimination à leur endroit.
Ils soutiennent que lorsque la solution de raccordement proposée par le gestionnaire de réseau ne correspond pas à la solution de raccordement de référence, comme c'est le cas en l'espèce, les coûts doivent être mis à la charge de la société Enedis (décision RD du 3 juillet 2013, société Retzvolts c./ ERDF).
Les consorts R affirment qu'il appartient au gestionnaire de réseau de connaître, de délimiter et d'identifier les biens qui font partie de la concession, ne serait-ce que pour les valoriser et les entretenir.
Ils ajoutent qu'il n'appartient pas aux usagers du service public d'identifier les biens qui entrent ou non dans la concession, mais au gestionnaire de réseau qui est impérativement tenu de se soucier d'une telle situation, quand bien même elle remonterait aux années 1980.
M. R et Mme R persistent, par conséquent, dans leurs précédentes conclusions.
Vu les observations en duplique et récapitulatives, enregistrées le 21 septembre 2017, présentées par la société Enedis.
La société Enedis indique qu'elle n'est pas fournisseur d'électricité et que les problématiques de facturation ne la concernent pas.
Elle ajoute qu'il ne lui appartient pas de juger du coût et de l'opportunité d'un tarif de fourniture d'électricité et qu'elle ne peut, en aucune manière, modifier la tarification d'un client, lui conseiller un usage sur le tarif approprié à sa consommation et, encore moins, payer les consommations d'électricité d'un usager.
Elle soutient, qu'il ressort clairement de l'article D.
342-2 du code de l'énergie, que l'extension de réseau concerne le remplacement de réseau existant et, qu'en conséquence, l'interprétation des consorts R selon lequel le raccordement ne concernerait que des créations de nouveau réseau et non le remplacement du réseau existant est fallacieuse.
La société Enedis indique que les consorts R se contentent d'affirmer qu'il existerait d'autres solutions de raccordement sans les exposer et sans expliquer en quoi elles seraient techniquement possibles ou acceptables et en quoi elles seraient moins onéreuses.
Vu la décision du 20 avril 2017 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par M. R et Mme R ;
Vu la décision du 20 avril 2018 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose M. R et Mme R à la société Enedis.
Me Benoît COUSSY, représentant les consorts R ;
- les observations de Me Benoît COUSSY, pour les consorts R ; les consorts R persistent dans leurs moyens et conclusions ;
- les observations de Me François TRECOURT, pour la société Enedis ; la société Enedis persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur la demande tenant à constater une rupture d'égalité devant les charges publiques
M. R et Mme R demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ENEDIS a méconnu l'obligation d'égalité à laquelle elle est tenue.
Ils affirment qu'une rupture d'égalité devant les charges publiques est engendrée par le caractère excessif du montant des travaux de raccordement envisagés.
La société Enedis demande au comité de règlement des différends et des sanctions de se déclarer incompétent pour statuer sur une rupture d'égalité devant les charges publiques et de déclarer irrecevables les demandes indemnitaires de M. R.
La demande de constat d'une méconnaissance de l'obligation d'égalité devant les charges publiques a pour objet de mettre en œuvre la responsabilité sans faute de la personne publique, notamment du fait des lois ou du fait de décisions administratives régulières, en vue d'obtenir réparation d'un préjudice.
Quel que soit le fondement invoqué, il résulte des dispositions de l'article L.
134-19 du code de l'énergie, qui attribuent au comité de règlement des différends et des sanctions compétence pour régler, entre les gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, les litiges liés à l'accès auxdits réseaux ou à leur utilisation, qu'il n'appartient pas au comité de statuer sur les demandes tendant à la réparation d'un préjudice.
Sur la demande tendant à chiffrer le préjudice subi par les consorts R
M. R et Mme R demandent au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner, sous l'égide d'un membre de la Commission de régulation de l'énergie ou du comité de céans en charge du règlement du présent différend qui lui plaira de désigner, de proposer une indemnité correspondant à l'ensemble des dommages subis par M. R moraux et matériels, à la suite de la faute de la société Enedis, sauf à parfaire.
Sur la demande tendant à proposer une indemnité correspondant aux dommages subis
M. R et Mme R demandent au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société Enedis de prendre à sa charge l'ensemble des frais consécutifs à l'application à tort du « tarif vert », soit à tout le moins depuis 2012 la somme de 14.883,93 euros, et sauf à parfaire.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyant que le comité de règlement des différends et des sanctions puisse attribuer à une partie une somme à titre indemnitaire, cette demande, comme il a été dit pour les deux autres demandes mentionnées ci-dessus, doit être rejetée comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.
Sur la demande relative à la modification des propositions techniques et financières
M. R et Mme R demandent au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société Enedis :
- la communication d'un avenant aux propositions techniques et financières faisant état de toutes les solutions techniques, accompagné de devis détaillés et fondés en droit pour chacune d'entre elles ;
- la prise en charge à ses frais du dépôt en totalité de la ligne triphasée et du transformateur PCB ;
- de raccorder la propriété des consorts R en BT - C5 à ses frais, tant sur le domaine public que sur la propriété des consorts R.
Il ressort des pièces du dossier que la société Enedis a enregistré une demande de modification du raccordement des installations de M. R, le 4 août 2015.
Puis, le 19 août 2015, la société Enedis a communiqué une proposition de raccordement pour l'alimentation des installations de M. R au réseau public de distribution en basse tension.
342-8 du code de l'énergie dispose que : « Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution est le maître d'ouvrage des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
L'article 2 de l'arrêté du 28 août 2007 modifié susmentionné prévoit que : « Chaque gestionnaire de réseau public de distribution établit un barème comprenant des prix unitaires tenant compte des différents paliers techniques qu'il met en œuvre pour réaliser les travaux de raccordement.
Ces prix unitaires peuvent être différents suivant les zones d'aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le barème prévoit la possibilité d'utiliser pour certains ouvrages des coûts déterminés sur devis ou après une procédure de consultation.
Le barème précise les caractéristiques des raccordements qui font l'objet de ces dispositions.
Les barèmes élaborés par les gestionnaires de réseaux publics de distribution desservant plus de cent mille clients sont établis après consultation des organisations représentatives des utilisateurs et des organisations représentatives des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité.
Ils sont rendus publics et soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie préalablement à leur entrée en vigueur.
L'approbation ou le refus d'approbation de la Commission de régulation de l'énergie est motivé et il est rendu public dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet de barème ».
L'article 9 du même arrêté prévoit que : « Dans un délai de quatre mois après la publication du présent arrêté, chaque gestionnaire de réseau public de distribution établit et communique à la Commission de régulation de l'énergie son premier barème ainsi que les éléments de coût qu'il recouvre.
Ce premier barème entre en vigueur trois mois après son approbation par la Commission de régulation de l'énergie en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 2 du présent arrêté […].
Sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 2008, les barèmes ultérieurs s'appliquent aux demandes de raccordement dont la date d'émission de la proposition technique et financière est postérieure à la date d'entrée en vigueur du barème.
Ils entrent en vigueur dans les conditions fixées au deuxième alinéa ».
La société Enedis affirme que l'opération de raccordement sollicitée par M. R a fait l'objet d'une proposition technique et financière établie suivant son barème de facturation des raccordements (document ERDF-PRO-RAC_03E) dans sa version 4 approuvée par la Commission de régulation de l'énergie.
Or, le barème de raccordement de la société Enedis intitulé « Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d'électricité concédé à ERDF » et référencé « ERDF-PRO-RAC_03E », version 4, a été approuvé par la Commission de régulation de l'énergie le 8 juillet 2015.
Ce barème de raccordement est donc entré en application trois mois après l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie, soit le 8 octobre 2015.
En conséquence, ce barème de raccordement, entré en application postérieurement à la demande de raccordement de M. R n'était pas applicable au traitement de sa demande de raccordement.
La demande de raccordement de M. R ne pouvait donc en tout état de cause être traitée en application de la version 4 du barème de raccordement de la société Enedis, mais en application de la version 3 de ce barème approuvé par la Commission de régulation de l'énergie le 28 juin 2011 et entré en application le 28 septembre 2011.
La société Enedis affirme également que les tarifs utilisés correspondent à l'article 5 du barème de raccordement.
L'article 5 du barème de raccordement de la société Enedis, version 3 en vigueur au moment de la demande de raccordement, comme le même article de la version 4, s'adresse aux demandes de « Raccordement individuel d'une installation de consommation en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA ».
La maison d'habitation de M. R étant déjà raccordé au réseau public de distribution, l'article 5 n'est donc pas applicable à cette demande de raccordement.
Or, l'article 14 du barème de raccordement de la société Enedis intitulé « Raccordement spécifiques » s'adresse notamment aux « modifications de raccordement (augmentation ou diminution de la puissance de raccordement d'une installation déjà raccordée, ajout d'une production > 36 kVA ou HTA…)
La demande de raccordement de M. R ne pouvait donc en tout état de cause être traitée en application de l'article 5 du barème de raccordement de la société Enedis, mais en application de l'article 14 de ce barème.
Il ressort de tout ce qui précède que la demande de raccordement de M. R n'a pas été traitée conformément aux dispositions contenues dans le barème de raccordement de la société Enedis, en vigueur au moment de la demande de raccordement.
Dans ces conditions, il appartient au comité de règlement des différends et des sanctions d'inviter la société Enedis à communiquer à M. R et Mme R, avant le 30 juillet 2018 au plus tard, une proposition technique et financière, en application de l'article 14 de son barème de raccordement, version 3, pour la modification du raccordement des installations de M. R.
Sur l'application de l'article L.
342-1 du code de l'énergie à la demande de M. R
M. R et Mme R affirment que l'article L.
Enedis soutient qu'il ressort clairement de l'article D.
342-1 du code de l'énergie dispose que : « Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants […]
342-1 du code de l'énergie prévoit que : « Le branchement est constitué des ouvrages basse tension situés à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur ou, à défaut, de tout appareil de coupure équipant le point de raccordement d'un utilisateur au réseau public et à l'aval du point du réseau basse tension électriquement le plus proche permettant techniquement de desservir d'autres utilisateurs, matérialisé par un accessoire de dérivation.
342-2 du même code de l'énergie prévoit que : « L'extension est constituée des ouvrages, nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieur qui, à leur création, concourent à l'alimentation des installations du demandeur ou à l'évacuation de l'électricité produite par celles-ci, énumérés ci-dessous :
Il ressort des pièces du dossier que la maison d'habitation de M. R est raccordée au réseau public de distribution en basse tension, par une ligne en haute tension (HTA) et un poste de transformation (HTA/BT) et qu'une demande de modification de ce raccordement a été enregistrée par la société Enedis.
La ligne en haute tension et le poste de transformation qui alimentent la maison d'habitation de M. R sont bien des ouvrages d'extension au titre de l'article D.
La question de savoir si les nouveaux ouvrages de raccordement qui devraient être réalisés pour faire suite à la demande de M. R constituent des ouvrages de branchement au titre de l'article D.
342-1 du code de l'énergie ou des ouvrages d'extension au titre de l'article D.
342-2 du code de l'énergie ne pourra être tranchée que dans le cadre de l'examen de la nouvelle proposition technique et financière.
La société Enedis communiquera à M. R et Mme R, avant le 30 juillet 2018 au plus tard, une proposition technique et financière, en application de l'article 14 de son barème de raccordement, version 3, pour la modification du raccordement des installations de M. R.
Le surplus des demandes de M. R et Mme R est rejeté.
La présente décision sera notifiée à M. R, à Mme R et à la société Enedis.
Décision n° 2018-596 du 25 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Besbre et Loire FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-52 du 29 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 21 février 2019.
Décision n° 2018-597 du 25 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Muret pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Muret
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-748 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Muret est reconduite une seconde fois, jusqu'au 9 juillet 2023.
L'association Radio Muret est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : chemin de Jouliou, réservoir n° 2 La Ferrane, Muret (31).
Décision n° 2018-598 du 25 juillet 2018 déclarant recevable une candidature dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur les autoroutes A41, A43, A430, A432, A48, A480, A49 et A51 pour la section située dans le ressort du CTA de Lyon
La candidature de la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 16 mai 2018.
Décision n° 2018-599 du 25 juillet 2018 modifiant le nom du service Chlorophylle FM
Dans la décision visée ci-dessus, le nom du service « Chlorophylle FM » est remplacé par « Plein Cœur Auvergne ».
Décision n° 2018-601 du 25 juillet 2018 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
Mme Evelyne BOCQUENET est nommée dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 19 septembre 2018.
Décision n° 2018-602 du 25 juillet 2018 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux
Mme Françoise MONTI est nommée dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux pour une durée de quatre ans à compter du 25 juillet 2018.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, ALTER, ARROW GENERIQUES, EVOLUPHARM, HCS BVBA, KRKA DD, MYLAN, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
– Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C bis du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties adresse au service des impôts du lieu de situation des immeubles une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des immeubles concernés ainsi que les informations suivantes :
c) Le cas échéant, l'option pour le régime d'exonération prévu à l'article 1383 C bis du code général des impôts ;
d) Le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au cours de la période de référence retenue pour l'imposition de taxe professionnelle établie au titre de l'année 2006 pour l'établissement exploité dans l'immeuble susceptible de bénéficier de l'exonération ;
Ces informations sont accompagnées d'une déclaration sur l'honneur de l'entreprise exploitante que la condition mentionnée au 2° du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts est satisfaite.
– La déclaration mentionnée au I est souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1383 C bis du code général des impôts.
Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er janvier de l'année suivante.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés PIERRE FABRE et ROCHE SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Pour bénéficier de l'exonération totale ou partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue respectivement aux 1° bis et 1° ter de l'article 1395 du code général des impôts, le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse au service des impôts du lieu de situation des bois une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant les éléments suivants : 1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe ; 2° Les références cadastrales des parcelles pour lesquelles l'exonération est demandée et l'indication, pour chacune des parcelles, de la superficie concernée par la demande d'exonération ; 3° La catégorie d'exonération : régénération naturelle ou futaie irrégulière ; pour les régénérations naturelles, le type d'essence majoritaire (feuillu ou résineux) et la date d'achèvement de la coupe définitive doivent être précisés pour chaque parcelle cadastrale ; 4° L'attestation de la réussite de la régénération naturelle ou de l'état de futaie irrégulière en équilibre de régénération au regard des critères définis aux articles 2 et 3 ainsi que, le cas échéant, à l'article 4 du décret n° 2006-353 du 23 mars 2006.
LOI n° 2018-692 du 3 août 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Luxembourg le 20 avril 2007 (ensemble deux protocoles, signés à Luxembourg le 20 avril 2007 et à Vienne le 30 octobre 2014), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Hugues Renson, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 945 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 mai 2018 (TA n° 119).
Délégation est donnée à M. Philippe Martin, attaché d'administration hors classe, responsable du département commande publique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
La décision de délégation de signature du 13 mars 2017 est abrogée.
Arrêté du 25 juillet 2018 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale
Le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale prévue par l' article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé sont fixées par les articles 2 et suivants du présent arrêté.
La sélection à la voie d'accès professionnelle est ouverte aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale qui, au 1er janvier de l'année du recrutement, détiennent au moins le grade de capitaine, comptent au moins sept années d'ancienneté à partir de leur titularisation dans ce grade et sont âgés au plus de cinquante ans.
Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2.
Le jury est présidé par le directeur général de la police nationale ou son représentant.
- un ou plusieurs représentants de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
- un ou plusieurs représentants de l'École nationale supérieure de police ;
En outre, des correcteurs et examinateurs qualifiés sont chargés de la notation des épreuves.
Un comité composé d'examinateurs qualifiés peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves sous réserve qu'ils soient soumis à la validation du jury plénier.
Le recrutement par voie d'accès professionnelle comporte les phases de sélection obligatoires suivantes :
- une phase écrite ;
- une phase de stage probatoire ;
- une phase orale.
La phase écrite comprend une épreuve notée sur 60 composée de deux parties :
1° Un questionnaire à réponses courtes, permettant d'évaluer les acquis professionnels du candidat, notée sur 20 (durée : une heure).
2° Une composition écrite à orientation professionnelle, permettant de vérifier les qualités de réflexion du candidat, notée sur 40 (durée : trois heures).
Lors de cette phase écrite, les candidats passent des tests psychotechniques écrits, non notés, destinés à évaluer le profil psychologique et les capacités à travailler en groupe des candidats (durée : trois heures trente).
Les résultats de ces tests sont transmis, pour aide à la décision, aux membres du jury de l'épreuve d'entretien à la phase orale.
Au vu des résultats de l'épreuve de la phase écrite, le jury fixe un seuil de sélection et dresse la liste des candidats autorisés à se présenter à la deuxième et troisième phases de ce recrutement.
Les candidats autorisés à se présenter doivent, en outre, produire un dossier professionnel, qui est remis au service organisateur en vue de l'entretien de la phase orale.
La phase du stage probatoire se déroule sous la forme de plusieurs épreuves de mises en situations professionnelles :
1° une mise en situation collective d'interaction permettant d'apprécier les aptitudes comportementales et relationnelles des candidats au travers la capacité à argumenter, la réactivité, l'aptitude à l'écoute et la mise en œuvre de relations de coopération, ainsi que la faculté d'analyse et de distanciation (coefficient 2).
Chaque groupe de mise en situation réunit au moins trois candidats et se déroule en deux temps :
- une mise en situation collective d'une durée de quatre-vingt-dix minutes maximum ;
- un exercice individuel et personnel d'auto-évaluation d'une durée de quinze minutes maximum permettant de mettre en avant l'aptitude réflexive du candidat.
2° une mise en situation professionnelle individuelle à partir d'un cas pratique permettant de mettre en avant l'esprit pratique, la conscience professionnelle, autant que le bon sens et la capacité relationnelle du candidat (durée : vingt minutes ; préparation : vingt minutes coefficient 2).
3° une mise en situation de priorisation permettant d'évaluer les réflexes managériaux et la façon dont le candidat gère les priorités, s'organise et réagit sous pression (durée : deux heures trente minutes ; coefficient 2).
Chaque note est multipliée par le coefficient attribué à l'épreuve concernée.
La phase orale comprend un entretien avec le jury devant permettre d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leurs aptitudes à exercer leur profession dans le cadre des missions dévolues au corps de conception et de direction (durée : trente minutes ; coefficient 5).
Il se poursuit par un échange avec les membres du jury qui disposent du dossier professionnel du candidat visé à l'article 6.
Le dossier, non noté, constitué par le candidat à l'issue de la phase écrite, est transmis au jury par le service organisateur.
Le jury dispose, également, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques, passés lors de la phase écrite, interprétés par le psychologue.
L'épreuve est notée de 0 à 20 puis multipliée par le coefficient.
Le jury établit, par ordre de mérite en fonction de la somme des points obtenus après application des coefficients à l'ensemble des épreuves des trois phases, la liste des candidats admis sur la liste principale et éventuellement sur la liste complémentaire.
En cas d'égalité des points, les candidats sont départagés en accordant la priorité à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
Lors de cette phase écrite, les candidats passent des tests psychotechniques écrits, non notés, destinés à évaluer le profil psychologique et les capacités à travailler en groupe des candidats (durée : trois heures).
L'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle aux corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 25 juillet 2018 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale
Le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale prévue par l'article 6 du décret du 29 juin 2005 susvisé sont fixées par les articles 2 et suivants du présent arrêté.
La sélection à la voie d'accès professionnelle est ouverte aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale qui, au 31 décembre de l'année du recrutement, comptent au moins deux années d'ancienneté cumulée dans un ou plusieurs grades d'avancement de ce corps et sont âgés au plus de cinquante ans.
- un ou plusieurs membres du corps de commandement de la police nationale ;
Le recrutement par voie d'accès professionnelle comporte les phases obligatoires de sélection suivantes :
1° Un questionnaire à choix multiples, permettant d'évaluer les acquis professionnels du candidat, notée sur 20 (durée : une heure).
2° Une étude de cas pratiques, permettant de vérifier les qualités de réflexion du candidat, notée sur 40 (durée : trois heures).
La phase de stage probatoire se déroule sous la forme de plusieurs épreuves de mises en situations professionnelles :
1° une mise en situation collective d'interaction permettant d'apprécier les aptitudes comportementales et relationnelles des candidats au travers la capacité à argumenter, la réactivité et l'aptitude à l'écoute et à la mise en œuvre de relations de coopération, ainsi que la faculté d'analyse et de distanciation.
2° deux mises en situation professionnelle individuelle à partir de cas pratique permettant de mettre en avant l'esprit pratique, la conscience professionnelle, autant que le bon sens et la capacité relationnelle du candidat.
La durée de chaque mise en situation est de vingt minutes précédée d'une préparation de vingt minutes.
Chacune des trois mises en situation est notée de 0 à 40.
La phase orale comprend un entretien avec le jury devant permettre d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leurs aptitudes à exercer leur profession dans le cadre des missions dévolues au corps de commandement (durée : trente minutes ; coefficient 5).
L'arrêté du 25 février 2010 susvisé fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle aux corps de commandement de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 1er août 2018 portant agrément de l'organisme Centre de contrôle Troisne pour manèges (agence de l'Ouest) pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
Centre de contrôle Troisne pour manèges (agence de l'Ouest) :
L'agrément est valable 1 an.
Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 1995 susvisé, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois par périodes d'un an ».
Décision du 25 juillet 2018 modifiant la décision du 7 juin 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
1° - Au I, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
2° - Au I, au cinquième alinéa, les mots « commissaire de police » sont remplacés par les mots « commissaire divisionnaire » ;
3° - Au II, les mots « la lutte anti-terroriste » sont remplacés par les mots « l'anti-terrorisme » ;
4° - Au IV, au septième alinéa, les mots « attachée de l'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots « attachée principale de l'administration de l'Etat » ;
5° - Au V, dans le dernier alinéa, les mots « Mme Nathalie NOTTET, attachée principale d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots « Mme Virginie SIMONNET, attachée d'administration de l'Etat » ;
6° - Au VI, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Eric BEROT, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle ; »
Le deuxième alinéa des articles 3 à 11 est complété par les mots suivants :
« , directeur du service régional ».
2° - Au quatrième alinéa, les mots « chargé de mission auprès du directeur interrégional de la police judiciaire » sont remplacés par les mots « directeur interrégional adjoint de la police judiciaire ».
« M. Alexandre LIHOLAT, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique ; » ;
2° - Dans le dernier alinéa, les mots « commandant de police à l'emploi fonctionnel » sont remplacés par les mots « commandant divisionnaire fonctionnel ».
Pour chaque commune intéressée, l'importance des ouvrages définitifs de génie civil est estimée en prenant en considération les ouvrages ou parties d'ouvrages situés sur le territoire de la commune, et compte tenu du prix des terrains occupés par ces ouvrages ou parties d'ouvrages.
En ce qui concerne les retenues, le total des éléments entrant en compte - importance du barrage, des ouvrages annexes et prix des terrains - est réparti uniformément sur la superficie totale constituée par la surface d'emprise du barrage et la surface globale des terrains submergés à la cote normale de retenue.
La répartition entre les communes intéressées est faite proportionnellement à la partie du territoire de chacune d'elles occupée par le barrage et les ouvrages annexes, ou submergée par les eaux à la cote normale de retenue.
Les stations côtières établies par les services de la marine nationale du ministère chargé de la défense, ainsi que celles des opérateurs déclarés, sont autorisées à acheminer les radiotélégrammes échangés avec les navires de guerre français.
Décret du 2 août 2018 portant classement parmi les sites du département du Loiret du site des paysages de la Loire et de l'abbaye de Saint-Benoît, communes de Germigny-des-Prés, Guilly, Saint-Benoît-sur-Loire et Sully-sur-Loire
Par décret en date du 2 août 2018, est classé parmi les sites du département du Loiret, le site des paysages de la Loire et de l'abbaye de Saint-Benoît sur le territoire des communes de Germigny-des-Prés, Guilly, Saint-Benoît-sur-Loire et Sully-sur-Loire.
(1) Le présent décret, la carte et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Loiret, 181, rue de Bourgogne, 45000 Orléans - Mairie de Germigny-des-Prés, place du Bourg, 45110 Germigny-des-Prés - Mairie de Guilly, 10, rue des Ecoles, 45600 Guilly - Mairie de Saint-Benoît-sur-Loire, 8, place du Martroi Charles-de-Gaulle, 45730 Saint-Benoît-sur-Loire - Mairie de Sully-sur-Loire, 3, place Maurice-de-Sully, 45600 Sully-sur-Loire.
Arrêté du 27 juin 2018 modifiant l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes (rectificatif)
Arrêté du 26 juillet 2018 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Seebach » (Bas-Rhin), et autorisant sa mutation aux sociétés Bluebach Ressources SARL et Vermilion REP SAS, conjointes et solidaires (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 juillet 2018, texte n° 9,dans le premier paragraphe :
Au lieu de : « 778 611 k€ », lire : « 778 611 € ».
Arrêté du 1er août 2018 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à M. Philippe Blosseville, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la prise en charge en milieu fermé, à Mme Muriel Bondy, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau de la prise en charge en milieu fermé, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Pierre Fermantel, magistrat du deuxième grade, adjoint au chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Thierry Donard, magistrat du deuxième grade, chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Claire Israël, magistrate du deuxième grade, adjointe au chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à Mme Marie-Pierre Bonafini, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjointe au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à Mme Bénédicte Riocreux, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures, à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures, à Mme Sophie Soetens-Bisson, magistrate du deuxième grade, chef du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antonin Gayton, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la chef du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Claudine Beauchemin, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Malika Kanyinda, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, chef du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, à M. Pascal Spenlé, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire, à M. Benoît Fichet, ingénieur des mines, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire chargé des questions techniques, à M. François Toutain, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe, chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à M. Naoufel Gaied, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe, adjoint au chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à Mme Laureline Guillot, directrice des services pénitentiaires, chefdu bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Hugues Julié, magistrat du deuxième grade, adjoint à la chef du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Charlotte Hemmerdinger, magistrate du premier grade, chef du bureau central du renseignement pénitentiaire, à M. Martin Lafon, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef du bureau central du renseignement pénitentiaire, M. Olivier Hubac, agent contractuel, adjoint à la chef du bureau central du renseignement pénitentiaire, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements, à Mme Myriam Prin, capitaine pénitentiaire, adjointe à la responsable du service national des transfèrements, à Mme Anne Figliolia, attachée d'administration, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Ethel Meaudre, attachée d'administration, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Sylvie Petit, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Hélène Joubert, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Elisabeth Cadoux, agent contractuel, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Alexandra Degros, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Brigitte Dany, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Célia Rouby, agent contractuel, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, à Mme Claire Maffey, agent contractuel, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et du soutien des services, à Mme Asmaa Laarraji-Raymond, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au sous-directeur du pilotage et du soutien des services, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, chef du bureau de la synthèse, à Mme Salloua Brahmi-Benabid, attachée principale d'administration, adjointe à la chef du bureau de la synthèse, à M. Nicolas Grellier, attaché principal d'administration, chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à M. Roland Nicodème, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Eren Celik, agent contractuel, chef de la mission ONE, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des systèmes d'information, à M. Hugues Martin, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des systèmes d'information, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, chef du bureau de la performance, et à Mme Marlène Dessennes, secrétaire administrative de 1er grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion) au bureau de la performance, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Laurent Belleguic, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à Mme Conception Dereac, attachée d'administration, chef du pôle des relations sociales et des projets transverses, à M. Robin Muracciole, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Guillaume Cornette, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à M. Enrico Cali, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Bastien Gondre, attaché d'administration, adjoint à la chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Gilles Gras, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Agnès Cornet, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration, chef du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à M. Claude Brulin, attaché d'administration hors classe, adjoint à la chef du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Santine Bionda, agent contractuel, chef du département de la communication, à Mme Stéphanie Tenaillon, agent contractuel, adjointe à la chef du département de la communication à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Véronique Sousset, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, M. Bertrand Godefroy, attaché d'administration hors classe, adjoint à la directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Pascale Baranger, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Adrien Morin, attaché d'administration, adjoint à la chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Benjamin Gauthier, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à Mme Aurélie Leclercq, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Christine Charbonnier, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Boris Targe, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Audrey Revil, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Isabelle Gomez, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Christine Collinet, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
L'article 2 de la décision du 6 juillet 2018 susvisée est remplacée par :
M. Laurent JUGEAU, conseiller d'administration, et Mme Houria SELKIM, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière individuelle de la sous-direction des parcours professionnels ;
Mme Laura FAUCONNIER, attachée d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des agents non titulaires relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;
M. Emmanuel BATISTA, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier judiciaire parisien et de l'administration centrale ;
M. Laurent JUGEAU, conseiller d'administration, et M. Dominique PAUZET, attaché d'administration, pour toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur concernant le titre 2, pour le programme 310, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182 et le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
M. Benjamin CROZE et Mme Morgane MANSET-DEMANCHE, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, dans la limite des besoins liés au fonctionnement du département immobilier de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France.
- Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60.000,00 euros relevant des programmes 166, 182, 310 et de l'unité opérationnelle relative à l'immobilier non spécifique du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant du BOP Justice du programme 723, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci, à :
M. Benjamin CROZE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et Mme Morgane MANSET-DEMANCHE, son adjointe, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;
M. Sylvain DUBOIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Tristan MIGNE, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
Décret n° 2018-693 du 2 août 2018 modifiant le décret n° 2015-1819 du 30 décembre 2015 portant attribution de produits au budget du ministère des affaires étrangères et du développement international
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2015 susvisé, les mots : « dans la limite des deux neuvièmes de la recette additionnelle des droits de visa par rapport à l'année précédente » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 3 % des recettes des droits de visa de l'année précédente ».
Décret n° 2018-694 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement
La puissance hydraulique moyenne devenue indisponible est, pour chaque section des cours d'eau intéressés par l'aménagement, le produit du débit moyen prélevé par la dénivellation du cours d'eau dans la section considérée.
Pour toute section de cours d'eau située entièrement sur le territoire d'une seule commune, le produit est compté à cette commune ; pour toute section de cours d'eau séparant deux communes, le produit est partagé par moitié entre ces deux communes.
Pour chaque commune, la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible est la somme de produits ou demi-produits qui lui sont comptés en application du deuxième alinéa ; il n'est pas tenu compte de la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible pour une commune lorsque le débit moyen prélevé est inférieur à 10 % du débit moyen annuel du cours d'eau sur la commune considérée.
1° Les neuvième et dixième alinéas de l'article 1er sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Au ministère des affaires étrangères :
«-chef de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur ;
«-chefs de poste consulaire ayant rang de consul général mentionnés à l'annexe I » ;
2° Le décret est complété par une annexe I ainsi rédigée :
« Consul général de France à Barcelone ;
« Consul général de France à Bombay ;
« Consul général de France à Boston ;
« Consul général de France au Cap ;
« Consul général de France à Djeddah ;
« Consul général de France à Dubaï ;
« Consul général de France à Edimbourg ;
« Consul général de France à Erbil ;
« Consul général de France à Hong-Kong ;
« Consul général de France à Istanbul ;
« Consul général de France à Jérusalem ;
« Consul général de France à Kyoto ;
« Consul général de France à Los Angeles ;
« Consul général de France à Marrakech ;
« Consul général de France à Québec ;
« Consul général de France à Saint-Pétersbourg ;
« Consul général de France à Sao Paulo ;
« Consul général de France à Shangaï ;
Arrêté du 30 juillet 2018 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports et des cartes nationales d'identité à leur titulaire
Les consuls honoraires figurant dans l'annexe jointe au présent arrêté sont habilités à remettre à leur titulaire les passeports et les cartes nationales d'identité délivrés par le chef de poste diplomatique ou consulaire.
LISTE DES CONSULS HONORAIRES HABILITÉS EN VUE DE LA REMISE DES PASSEPORTS ET DES CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ À LEUR TITULAIRE
Le consul honoraire à Durban.
Le consul honoraire à East London.
Le consul honoraire à Maseru.
Le consul honoraire à Port Elizabeth.
Le consul honoraire à Korça.
Le consul honoraire à Aix-la-Chapelle.
Le consul honoraire à Augsbourg.
Le consul honoraire à Brême.
Le consul honoraire à Cologne.
Le consul honoraire à Erfurt et Weimar.
Le consul honoraire à Fribourg-en-Brisgau.
Le consul honoraire à Hanovre.
Le consul honoraire à Leipzig.
Le consul honoraire à Mannheim.
Le consul honoraire à Münster.
Le consul honoraire à Nuremberg.
Le consul honoraire à Sarrelouis.
Le consul honoraire à Bitola.
Le consul honoraire à Saint John's.
Le consul honoraire à Al Khobar.
Le consul honoraire à Bahia Blanca.
Le consul honoraire à Cordoba.
Le consul honoraire à Jujuy.
Le consul honoraire à Mar Del Plata.
Le consul honoraire à Mendoza.
Le consul honoraire à Neuquèn.
Le consul honoraire à Puerto Iguaçu.
Le consul honoraire à Rawson.
Le consul honoraire à Resistencia.
Le consul honoraire à Rio Gallegos.
Le consul honoraire à Rosario.
Le consul honoraire à Salta.
Le consul honoraire à San Carlos de Bariloche.
Le consul honoraire à San Miguel de Tucuman.
Le consul honoraire à Santa Fe.
Le consul honoraire à Ushuaia.
Le consul honoraire à Adélaïde.
Le consul honoraire à Brisbane.
Le consul honoraire à Cairns.
Le consul honoraire à Darwin.
Le consul honoraire à Hobart.
Le consul honoraire à Melbourne.
Le consul honoraire à Perth.
Le consul honoraire à Bregenz.
Le consul honoraire à Graz.
Le consul honoraire à Innsbruck.
Le consul honoraire à Klagenfurt.
Le consul honoraire à Linz.
Le consul honoraire à Salzbourg.
Le consul honoraire à Nassau.
Le consul honoraire à Chittagong.
Le consul honoraire à Bridgetown.
Le consul honoraire à Anvers.
Le consul honoraire à Bruges.
Le consul honoraire à Charleroi.
Le consul honoraire à Courtrai.
Le consul honoraire à Gand.
Le consul honoraire à Liège.
Le consul honoraire à Mons.
Le consul honoraire à Namur.
Le consul honoraire à Tournai et Mouscron.
Le consul honoraire à Belize.
Le consul honoraire à Brest
Le consul honoraire à Cochabamba.
Le consul honoraire à Santa Cruz de la Sierra.
Le consul honoraire à Sucre.
Le consul honoraire à Tarija.
Le consul honoraire à Maun.
Le consul honoraire à Aracaju.
Le consul honoraire à Belém.
Le consul honoraire à Belo Horizonte.
Le consul honoraire à Campinas.
Le consul honoraire à Campo Grande.
Le consul honoraire à Cuiabá.
Le consul honoraire à Curitiba.
Le consul honoraire à Florianópolis.
Le consul honoraire à Fortaleza.
Le consul honoraire à Foz do Iguaçu.
Le consul honoraire à Jacareí.
Le consul honoraire à Manaus.
Le consul honoraire à Natal.
Le consul honoraire à Porto Alegre.
Le consul honoraire à Porto Seguro.
Le consul honoraire à Salvador de Bahia.
Le consul honoraire à Santos.
Le consul honoraire à Vitoria.
Le consul honoraire à Varna.
Le consul honoraire à Bobo Dioulasso.
Le consul honoraire à Calgary.
Le consul honoraire à Edmonton.
Le consul honoraire à Halifax.
Le consul honoraire à Rouyn-Noranda.
Le consul honoraire à Saguenay-Chicoutimi.
Le consul honoraire à Saint-Jean du Nouveau-Brunswick.
Le consul honoraire à Saint-Jean de Terre-Neuve.
Le consul honoraire à Saskatoon.
Le consul honoraire à Sherbrooke.
Le consul honoraire à Sudbury.
Le consul honoraire à Victoria.
Le consul honoraire à Whitehorse.
Le consul honoraire à Winnipeg.
Le consul honoraire à Mindelo.
Le consul honoraire à Santa Maria.
Le consul honoraire à Antofagasta.
Le consul honoraire à Concepción.
Le consul honoraire à La Serena.
Le consul honoraire à Osorno.
Le consul honoraire à Punta Arénas.
Le consul honoraire à Temuco.
Le consul honoraire à Valparaiso - Viña del Mar.
Le consul honoraire à Barranquilla.
Le consul honoraire à Bucaramanga.
Le consul honoraire à Cali.
Le consul honoraire à Carthagène.
Le consul honoraire à Medellin.
Le consul honoraire à Pereira.
Le consul honoraire à Santa Marta.
Le consul honoraire à Bukavu.
Le consul honoraire à Lubumbashi.
Le consul honoraire à Rarotonga.
Le consul honoraire à Puerto Viejo.
Le consul honoraire à Santa Teresa.
Le consul honoraire à Bouaké.
Le consul honoraire à Daloa.
Le consul honoraire à San Pedro.
Le consul honoraire à Split.
Le consul honoraire à Dubrovnik.
Le consul honoraire à Aalborg.
Le consul honoraire à Aarhus.
Le consul honoraire à Nuuk.
Le consul honoraire à Odense.
Le consul honoraire à Ribe.
Le consul honoraire à Ronne.
Le consul honoraire à Tórshavn.
Le consul honoraire à Roseau.
Le consul honoraire à Louxor.
Le consul honoraire à Cuenca.
Le consul honoraire à Guayaquil.
Le consul honoraire à Algesiras.
Le consul honoraire à Alicante.
Le consul honoraire à Almeria.
Le consul honoraire à Gérone.
Le consul honoraire à Gijón.
Le consul honoraire à Grenade.
Le consul honoraire à Ibiza.
Le consul honoraire à La Corogne.
Le consul honoraire à Las Palmas Gran Canaria.
Le consul honoraire à Malaga.
Le consul honoraire à Melilla.
Le consul honoraire à Murcie.
Le consul honoraire à Palma de Majorque.
Le consul honoraire à Pampelune.
Le consul honoraire à Santa Cruz de Tenerife.
Le consul honoraire à Saragosse.
Le consul honoraire à Valence.
Le consul honoraire à Valladolid.
Le consul honoraire à Vigo.
Le consul honoraire à Albuquerque (Nouveau-Mexique).
Le consul honoraire à Anchorage (Alaska).
Le consul honoraire à Austin (Texas).
Le consul honoraire à Boise (Idaho).
Le consul honoraire à Buffalo (New York).
Le consul honoraire à Charleston (Caroline du Sud).
Le consul honoraire à Charlotte (Caroline du Nord).
Le consul honoraire à Cincinnati (Ohio).
Le consul honoraire à Cleveland (Ohio).
Le consul honoraire à Dallas (Texas).
Le consul honoraire à Denver (Colorado).
Le consul honoraire à Des Moines (Iowa).
Le consul honoraire à Detroit (Michigan).
Le consul honoraire à Dubois (Wyoming).
Le consul honoraire à El Paso (Texas).
Le consul honoraire à Greenville (Caroline du Sud).
Le consul honoraire à Hamilton (Bermudes).
Le consul honoraire à Hartford (Connecticut).
Le consul honoraire à Hattiesburg (Mississippi).
Le consul honoraire à Honolulu (Hawaï).
Le consul honoraire à Indianapolis (Indiana).
Le consul honoraire à Jacksonville (Floride).
Le consul honoraire à Kansas City (Missouri).
Le consul honoraire à Lafayette (Louisiane).
Le consul honoraire à Las Vegas (Nevada).
Le consul honoraire à Little Rock (Arkansas).
Le consul honoraire à Louisville (Kentucky).
Le consul honoraire à Minneapolis (Minnesota).
Le consul honoraire à Missoula (Montana).
Le consul honoraire à Mobile (Alabama).
Le consul honoraire à Nashville (Tennessee).
Le consul honoraire à Norfolk (Virginie).
Le consul honoraire à Oklahoma City (Oklahoma).
Le consul honoraire à Omaha (Nebraska).
Le consul honoraire à Orlando (Floride).
Le consul honoraire à Philadelphie (Pennsylvanie).
Le consul honoraire à Phoenix (Arizona).
Le consul honoraire à Pittsburgh (Pennsylvanie).
Le consul honoraire à Portland (Oregon).
Le consul honoraire à Princeton (New Jersey).
Le consul honoraire à Raleigh (Caroline du Nord).
Le consul honoraire à Sacramento (Californie).
Le consul honoraire à Saint-Louis (Missouri).
Le consul honoraire à Salt Lake City (Utah).
Le consul honoraire à San Antonio (Texas).
Le consul honoraire à San Diego (Californie).
Le consul honoraire à San Juan (Porto Rico).
Le consul honoraire à Savannah (Géorgie).
Le consul honoraire à Seattle (Washington).
Le consul honoraire à Shreveport (Louisiane).
Le consul honoraire à Tampa (Floride).
Le consul honoraire à Tamuning (Guam).
Le consul honoraire à Virginia City (Nevada).
Le consul honoraire à Nadi.
Le consul honoraire à Oulu.
Le consul honoraire à Rovaniemi.
Le consul honoraire à Franceville.
Le consul honoraire à São Tomé et Principe.
Le consul honoraire à Banjul.
Le consul honoraire à Alexandroúpolis.
Le consul honoraire à Argostoli.
Le consul honoraire à Chios
Le consul honoraire à Corfou.
Le consul honoraire à Héraklion.
Le consul honoraire à Ioannina.
Le consul honoraire à Kalamata.
Le consul honoraire à La Canée.
Le consul honoraire à Límnos et Mytilène.
Le consul honoraire à Mykonos.
Le consul honoraire à Nauplie.
Le consul honoraire à Patras.
Le consul honoraire à Rhodes.
Le consul honoraire à Samos.
Le consul honoraire à Santorin.
Le consul honoraire à Syros.
Le consul honoraire à Vólos.
Le consul honoraire à Saint George's.
Le consul honoraire à Bata.
Le consul honoraire à Georgetown.
Le consul honoraire à Copán Ruinas.
Le consul honoraire à Roatan.
Le consul honoraire à San Pedro Sula.
Le consul honoraire à Szeged.
Le consul honoraire à Denpasar (Bali).
Le consul honoraire à Surabaya.
Le consul honoraire à Cork.
Le consul honoraire à Galway.
Le consul honoraire à Limerick.
Le consul honoraire à Eilat.
Le consul honoraire à Nathanya.
Le consul honoraire à Ancône.
Le consul honoraire à Aoste.
Le consul honoraire à Bari.
Le consul honoraire à Bologne.
Le consul honoraire à Cagliari.
Le consul honoraire à Catane.
Le consul honoraire à Cosenza.
Le consul honoraire à Florence.
Le consul honoraire à Gênes.
Le consul honoraire à Livourne.
Le consul honoraire à Palerme.
Le consul honoraire à Parme.
Le consul honoraire à Perugia.
Le consul honoraire à Pescara.
Le consul honoraire à Sassari.
Le consul honoraire à Trente.
Le consul honoraire à Trieste.
Le consul honoraire à Turin.
Le consul honoraire à Venise.
Le consul honoraire à Vintimille.
Le consul honoraire à Mombasa.
Le consul honoraire à Luang Prabang.
Le consul honoraire à Vaduz.
Le consul honoraire à Antsirabe.
Le consul honoraire à Diego Suarez.
Le consul honoraire à Fianarantsoa.
Le consul honoraire à Fort Dauphin.
Le consul honoraire à Majunga.
Le consul honoraire à Manakara.
Le consul honoraire à Mananjary.
Le consul honoraire à Morondava.
Le consul honoraire à Nosy Be.
Le consul honoraire à Sainte-Marie.
Le consul honoraire à Sambava.
Le consul honoraire à Tamatave.
Le consul honoraire à Tuléar.
Le consul honoraire à Kota Kinabalu.
Le consul honoraire à Kuching.
Le consul honoraire à Penang.
Le consul honoraire à Blantyre.
Le consul honoraire à Malé.
Le consul honoraire à Oujda.
Le consul honoraire à Aguascalientes.
Le consul honoraire à Chihuahua.
Le consul honoraire à Guadalajara.
Le consul honoraire à Hermosillo.
Le consul honoraire à La Paz.
Le consul honoraire à Mazatlán.
Le consul honoraire à Merida.
Le consul honoraire à Monterrey.
Le consul honoraire à Morelia.
Le consul honoraire à Oaxaca.
Le consul honoraire à Playa Del Carmen.
Le consul honoraire à Puebla.
Le consul honoraire à Querétaro.
Le consul honoraire à San Luis Potosi.
Le consul honoraire à Tijuana.
Le consul honoraire à Torréon.
Le consul honoraire à Tuxlta Gutierrez.
Le consul honoraire à Xalapa.
Le consul honoraire à Inhambane.
Le consul honoraire à Quelimane.
Le consul honoraire à Granada.
Le consul honoraire à Port Harcourt.
Le consul honoraire à Ålesund.
Le consul honoraire à Bergen.
Le consul honoraire à Kirkenes.
Le consul honoraire à Narvik.
Le consul honoraire à Stavanger.
Le consul honoraire à Tromso.
Le consul honoraire à Trondheim.
Le consul honoraire à Auckland.
Le consul honoraire à Christchurch.
Le consul honoraire à Dunedin.
Le consul honoraire à Queenstown.
Le consul honoraire à Napier.
Le consul honoraire à Colón.
Le consul honoraire à David.
Le consul honoraire à Ciudad del Este.
Le consul honoraire à Groningue.
Le consul honoraire à Eindhoven.
Le consul honoraire à Maastricht.
Le consul honoraire à Middelburg.
Le consul honoraire à Rotterdam.
Le consul honoraire à Cebu.
Le consul honoraire à Gdansk.
Le consul honoraire à Katowice.
Le consul honoraire à Lodz.
Le consul honoraire à Lublin.
Le consul honoraire à Poznań.
Le consul honoraire à Szczecin.
Le consul honoraire à Wroclaw.
Le consul honoraire à Coimbra.
Le consul honoraire à Faro.
Le consul honoraire à Funchal.
Le consul honoraire à Horta.
Le consul honoraire à Leiria.
Le consul honoraire à Ponta Delgada.
Le consul honoraire à Porto.
Le consul honoraire à Brasov.
Le consul honoraire à Cluj-Napoca.
Le consul honoraire à Constanta.
Le consul honoraire à Iasi.
Le consul honoraire à Timisoara.
Le consul honoraire à La Romana.
Le consul honoraire à Las Terrenas.
Le consul honoraire à Punta Cana.
Le consul honoraire à Santiago de Los Caballeros.
Le consul honoraire à Aberdeen.
Le consul honoraire à Belfast.
Le consul honoraire à Birmingham.
Le consul honoraire à Brighton.
Le consul honoraire à Bristol.
Le consul honoraire à Cardiff.
Le consul honoraire à Chester.
Le consul honoraire à Douglas.
Le consul honoraire à Douvres.
Le consul honoraire à George Town (îles Caïmans).
Le consul honoraire à Gibraltar.
Le consul honoraire à Glasgow.
Le consul honoraire à Guernesey.
Le consul honoraire à Jersey.
Le consul honoraire à Leeds.
Le consul honoraire à Liverpool.
Le consul honoraire à Manchester.
Le consul honoraire à Newcastle Upon Tyne.
Le consul honoraire à Nottingham.
Le consul honoraire à Penzance.
Le consul honoraire à Plymouth.
Le consul honoraire à Road Town (Tortola).
Le consul honoraire à Stornoway.
Le consul honoraire à The Valley (Anguilla).
Le consul honoraire à Basseterre.
Le consul honoraire à Saint-Marin.
Le consul honoraire à Kingstown.
Salomon (Iles) :
Le consul honoraire à Honiara.
Le consul honoraire à Apia.
Le consul honoraire à Saint-Louis du Sénégal.
Le consul honoraire à Saly.
Le consul honoraire à Thiès.
Le consul honoraire à Ziguinchor.
Le consul honoraire à Kosice.
Le consul honoraire à Göteborg.
Le consul honoraire à Lulea.
Le consul honoraire à Malmö.
Le consul honoraire à Umeá.
Le consul honoraire à Bâle.
Le consul honoraire à Lucerne.
Le consul honoraire à Lugano.
Le consul honoraire à Sion.
Le consul honoraire à Mbabane.
Le consul honoraire à Arusha.
Le consul honoraire à Chiang Mai.
Le consul honoraire à Chiang Rai.
Le consul honoraire à Khon Kaen.
Le consul honoraire à Phuket.
Le consul honoraire à Prachuap Khiri Khan.
Le consul honoraire à Surat Thani.
Le consul honoraire à Nuku'alofa.
Le consul honoraire à Bizerte.
Le consul honoraire à Djerba.
Le consul honoraire à Sfax.
Le consul honoraire à Sousse.
Le consul honoraire à Tozeur.
Le consul honoraire à Antalya.
Le consul honoraire à Bursa.
Le consul honoraire à Gaziantep.
Le consul honoraire à Iskenderun.
Le consul honoraire à Izmir.
Le consul honoraire à Mersin.
Le consul honoraire à Funafuti.
Le consul honoraire à Paysandú.
Le consul honoraire à Punta del Este.
Le consul honoraire à Barquisimeto.
Le consul honoraire à Maracaibo.
Le consul honoraire à Porlamar.
Le consul honoraire à Puerto Cabello.
Le consul honoraire à Puerto La Cruz.
Le consul honoraire à Puerto Ordaz.
Le consul honoraire à Valencia.
Décret n° 2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière
La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est modifiée conformément aux dispositions des articles 13 à 20 du présent décret.
Par dérogation aux dispositions des neuvième et dixième alinéas du II de l'article R.
6144-42 du code de la santé publique et des premier et deuxième alinéas du III de l'article R.
6144-42-1 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général des instances de dialogue social de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.
315-27 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général des instances de dialogue social de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 3 août 2016 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Le comité technique », est ajoutée la mention : « I.-» ;
« II.-Pour le calcul des effectifs mentionnés du 1° au 7° du I, sont pris en compte :
Le II et le III de l'article R.
« 1° L'ensemble des fonctionnaires titulaires mis à disposition pour une quotité supérieure au mi-temps par les membres auprès du groupement ;
« 2° L'ensemble des agents contractuels de droit public, à l'exception des personnels mentionnés au huitième alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, mis à disposition pour une quotité supérieure au mi-temps par les membres auprès du groupement ;
« 3° L'ensemble des agents contractuels de droit public et de droit privé recrutés en propre par le groupement, exerçant leurs fonctions ou bien en congé rémunéré ou en congé parental.
« III.-L'effectif retenu, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.
6144-43 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu'un comité technique d'établissement est créé ou renouvelé entre deux renouvellements généraux, les représentants du personnel sont élus dans les conditions prévues à la présente sous-section, pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement général.
6144-50.-Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique d'établissement ou de groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public les personnels mentionnés du 1° au 5° du II de l'article R.
« Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A gérés et recrutés au niveau national en application du cinquième alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 précitée n'ont pas la qualité d'électeur.
6144-50-1, après les mots : « sont électeurs », sont ajoutés les mots : « au comité technique d'établissement des groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public ».
1° A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « aux conditions fixées au II de l'article R.
6144-54 » sont remplacés par les mots : « à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « ce candidat peut être remplacé », sont ajoutés les mots : « jusqu'au quinzième jour précédant le scrutin ».
6144-57.-Un bureau de vote est institué dans chaque établissement ou au sein de chaque groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public.
« Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'établissement ou par l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public ainsi qu'un assesseur désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature.
Dans le cas où ces organisations syndicales ne désignent pas d'assesseurs en nombre suffisant, le président peut compléter le bureau de vote en faisant appel à des électeurs présents à l'ouverture du bureau de vote.
6144-63, les mots : « sections de vote » sont remplacés par les mots : « bureaux de vote secondaires ».
6144-58, les mots : « section de vote » sont remplacés par les mots : « bureau de vote secondaire ».
6144-65.-Le bureau de vote proclame les résultats.
« Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le président du bureau de vote et le cas échéant par les présidents des bureaux de vote secondaires, et signé par les membres de ceux-ci.
Le président du bureau de vote établit le procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des opérations électorales qui est signé par les membres de celui-ci.
« Le procès-verbal mentionne le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de votes blancs, le nombre de votes nuls, le nombre de suffrages valablement exprimés et le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes, les bulletins blancs et les bulletins nuls.
« En présence des membres du bureau de vote, son président enregistre les résultats des élections sur la plate-forme de saisie automatisée des résultats mise à disposition par le ministre chargé de la santé et y télécharge le procès-verbal signé.
Le président du bureau de vote communique, dans les vingt-quatre heures suivant le scrutin, une copie du procès-verbal aux délégués de liste, à défaut de délégué de liste à chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature, ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé.
Ce dernier vérifie la concordance entre les procès-verbaux et les résultats enregistrés par les présidents des bureaux de vote sur la plate-forme de saisie automatisée des résultats et valide.
Cette validation entraîne l'agrégation automatisée des résultats ainsi que leur transmission au ministre chargé de la santé.
« Les résultats du scrutin sont publiés, sans délai, par voie d'affichage par le directeur de l'établissement ou par l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public.
« Chaque organisation syndicale ayant obtenu un ou plusieurs sièges de représentants titulaires au comité technique d'établissement à l'issue du scrutin sur sigle doit désigner l'ensemble de ses représentants, titulaires et suppléants, dans un délai qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours suivant réception du procès-verbal des élections et communiquer la liste de ces représentants au directeur de l'établissement ou à l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public.
« Le procès-verbal et les documents annexés sont conservés par le directeur de l'établissement ou par l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public.
« 1° Les fonctionnaires titulaires en activité, en congé parental ou accueillis en détachement ou en mise à disposition au sein de l'établissement ;
« 3° Les agents contractuels de droit public régis par le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les agents contractuels de droit privé exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ou en congé rémunéré ou en congé parental ;
Toutefois, lorsqu'un comité technique d'établissement est créé ou renouvelé entre deux renouvellements généraux, les représentants du personnel sont élus dans les conditions prévues à la présente sous-section, pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement général.
315-33.-Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique d'établissement les personnels mentionnés du 1° au 5° du II de l'article R.
315-36-2, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés les mots : « par tout moyen conférant date certaine ».
315-40.-Un bureau de vote est institué dans chaque établissement.
« Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le président du bureau de vote et le cas échéant par les présidents des bureaux de vote secondaires, ils sont signés par les membres de ceux-ci.
« Les résultats du scrutin sont publiés, sans délai, par voie d'affichage par le directeur de l'établissement.
« Le procès-verbal et les documents annexés sont conservés par le directeur de l'établissement.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 7 du décret du 3 août 2016 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Aux premier et troisième alinéas de l'article 4, les mots : « ministre compétent » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».
« Art. 7.-La commission administrative paritaire comprend, outre le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général du Centre national de gestion, des représentants de l'administration, titulaires et suppléants, qui sont désignés par le directeur général du Centre national de gestion dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.
« Ils sont choisis parmi les fonctionnaires des ministères chargés des affaires sociales et de la santé et du Centre national de gestion, de niveau au moins comparable à ceux des fonctionnaires représentés à la commission administrative paritaire à laquelle ils siègent.
« La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement par application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
« Pour la désignation de ses représentants, l'administration respecte la proportion de 40 % fixée à l'article 20 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Au premier alinéa de l'article 8, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires nationales est la date fixée par l'arrêté prévu à l'article 11 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière.
Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « publiée au Bulletin officiel du ministère concerné deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin » sont remplacés par les mots : « publiée sur le site internet du Centre national de gestion soixante jours au moins avant la date fixée pour le scrutin ».
Au deuxième alinéa de l'article 13 bis, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine ».
Au deuxième alinéa de l'article 14, lapremière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le vote pour les élections aux commissions administratives paritaires nationales a lieu soit par voie électronique par internet, soit par correspondance.
« Art. 15.-Un bureau de vote est institué au sein des locaux du Centre national de gestion pour chacune des commissions à constituer.
« Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général du Centre national de gestion ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
« Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin dans un délai qui, sauf circonstances particulières, ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
A l'article 20, les mots : « devant le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « devant le directeur général du Centre national de gestion ».
« Sauf en cas de renouvellement anticipé, la date des élections doit être rendue publique six mois au moins avant l'expiration des mandats en cours par affichage dans l'établissement ou, s'il s'agit des élections aux commissions administratives paritaires départementales, par affichage dans les établissements du département.
A l'article 16, les mots : « sous pli recommandé » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine ».
Au sixième alinéa de l'article 19, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine ».
« Chaque bureau de vote comprend un président et un secrétaire qui sont désignés par le directeur de l'établissement qui assure la gestion de la commission correspondant à ce bureau de vote.
Il comprend également un assesseur désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats.
Aux articles 27,30 et 32, les mots : « section de vote » sont remplacés par les mots : « bureau de vote secondaire ».
A l'article 27, les mots : « sections de vote » sont remplacés par les mots : « bureaux de vote secondaires ».
« Art. 36.-Pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales, il est institué pour chacune d'entre elles un bureau de vote central auprès du directeur de l'établissement qui en assure la gestion.
Chaque bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
« Il est réuni à la diligence de son président dans les trois jours qui suivent le scrutin et procède alors à l'agrégation des résultats de l'ensemble des bureaux de vote.
« Le président proclame les résultats des élections aux commissions administratives paritaires départementales puis les enregistre sur la plate-forme de saisie automatisée des résultats mise à disposition par le ministre chargé de la santé et les valide.
Cette validation entraîne l'agrégation automatisée des résultats et leur transmission au ministre chargé de la santé.
« Il est ensuite procédé à la dévolution des sièges des commissions administratives paritaires départementales conformément aux articles 38 et 39.
1° Les dispositions relatives à la CAP n° 7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« CAP n° 7 : personnels de la filière ouvrière et technique
« Sous-groupe 1 : agents de maîtrise principaux, agent de maîtrise, conducteurs ambulanciers principaux, dessinateurs principaux, ouvriers principaux de 1re classe, ouvriers principaux de 2e classe.
« Sous-groupe 2 : agents d'entretien qualifiés, agents de service mortuaire et de désinfection de 1re catégorie (cadre d'extinction), dessinateurs (cadre d'extinction), conducteurs ambulanciers, agents des services logistiques de Mayotte.
« Sous-groupe unique : aides-soignants principaux, aides-soignants, moniteurs d'atelier (cadre d'extinction), aides techniques d'électroradiologie (cadre d'extinction), aides préparateurs (cadre d'extinction), aides de laboratoire de classe supérieure (cadre d'extinction), aides de pharmacie de classe supérieure, aides d'électroradiologie de classe supérieure (cadre d'extinction), aides de laboratoire de classe normale (cadre d'extinction), aides de pharmacie de classe normale, aides techniques de laboratoire (cadre d'extinction), aides d'électroradiologie de classe normale (cadre d'extinction), agents des services hospitaliers qualifiés, adjoints d'internat (cadre d'extinction), agents des services hospitaliers (cadre d'extinction), agents des services hospitaliers de Mayotte.
« Sous-groupe unique : adjoints administratifs principaux de 1re classe, adjoints administratifs principaux de 2e classe, adjoints administratifs, permanenciers auxiliaires de régulation médicale de 1re classe (cadre d'extinction), permanenciers auxiliaires de régulation médicale de 2e classe (cadre d'extinction), agents administratifs de Mayotte.
Au III de l'article 4 du décret du 14 novembre 2017 susvisé, après les mots : « aux commissions administratives paritaires départementales », sont ajoutés les mots : « et aux commissions consultatives paritaires ».
L'arrêté du 23 avril 2018 susvisé est abrogé.
CREDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L.
Arrêté du 2 août 2018 relatif à la commission de dérogation prévue à l'article R.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 2 août 2018, les étudiants de dernière année de deuxième cycle des études médicales qui, pour des motifs sérieux, et notamment s'ils n'ont pas obtenu, lors de leur présentation aux épreuves classantes nationales, des résultats comparables à ceux qu'ils ont obtenus au cours des deux derniers semestres du deuxième cycle des études médicales, peuvent solliciter auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche de leur université une autorisation en vue de ne pas participer à la procédure nationale de choix prévue à l'article R.
Le nombre d'étudiants mentionnés à l'article 1er susceptibles de bénéficier de la dérogation accordée par la commission au titre de la procédure de choix organisée chaque année ne peut excéder 8 % du nombre d'étudiants de l'unité de formation et de recherche de médecine inscrits aux épreuves classantes nationales au titre de l'année universitaire concernée et ayant validé le deuxième cycle.
L'arrêté du 12 mars 2012 relatif à la commission de dérogation prévue au 2° de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales est abrogé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la directrice générale du Trésor, aux fins d'exercice des permanences du 6 août 2018 inclus au 12 août 2018 inclus, à M. Thomas Revial, inspecteur des finances chargé de la sous-direction des affaires européennes à la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la directrice générale du Trésor, aux fins d'exercice des permanences du 13 août 2018 inclus au 19 août 2018 inclus, à Mme Magali Cesana, administratrice civile hors classe, secrétaire générale adjointe à la direction générale du Trésor.
Le pourcentage fixant la répartition, entre les communes intéressées par l'aménagement, de la valeur locative visée à l'article 316, sera déterminé comme suit :
Un premier calcul des pourcentages a1, a2, a3..., a (n) sera effectué suivant les dispositions mentionnées aux articles 316 et 317 en ce qui concerne le prix des terrains et l'importance des ouvrages définitifs de génie civil ;
Un deuxième calcul des pourcentages b1, b2, b3..., b (n) sera effectué proportionnellement à la puissance devenue indisponible dans chaque commune déterminée comme il est dit à l'article 318 ;
Le pourcentage final de répartition sera obtenu, pour chaque commune, par la formule : p = 0,5 (a + b).
Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics
Les termes « moyens de communications électronique » dans le présent arrêté désignent un outil ou un dispositif de communication et d'échanges d'information par voie électronique.
L'acheteur ou l'opérateur économique rend accessible à l'autre partie intéressée les modalités d'utilisation des moyens de communication électronique, y compris le chiffrement et l'horodatage.
- Les moyens de communication électronique utilisés pour la réception des candidatures, des offres, des demandes de participation, ainsi que des plans et projets doivent au moins garantir que :
1° L'identité de l'acheteur et de l'opérateur économique est déterminée ;
2° L'intégrité des données est assurée ;
3° L'heure et la date exactes de la réception sont déterminées avec précision, conformément à l'article 5 du présent arrêté ;
4° La gestion des droits permet d'établir que lors des différents stades de la procédure de passation du marché, seules les personnes autorisées ont accès aux données.
Les violations ou tentatives de violation de ces exigences minimales sont détectables en fonction des possibilités techniques.
- L'acheteur détermine les niveaux de sécurité exigés pour le recours aux moyens de communication électronique utilisés pour les communications ou échanges d'informations autres que ceux visés au I.
- L'acheteur détermine librement l'ensemble des moyens de communication électronique utilisés et les niveaux de sécurité afférents pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT.
Les moyens de communication électronique répondent aux exigences fixées dans les référentiels généraux de sécurité, d'interopérabilité et d'accessibilité prévues aux articles 9 et 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée.
Les moyens de communication électronique donnent la possibilité à l'acheteur de récupérer les documents et les données dans un format ouvert aisément réutilisable et exploitable par un traitement automatisé de données.
L'acheteur doit pouvoir également récupérer les documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable.
L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
Lorsque l'acheteur ou l'opérateur économique utilise un coffre-fort numérique, celui-ci répond aux exigences fixées par l'article L.
Un document peut être notifié par l'envoi d'un recommandé électronique au sens de l'article L.
100 du code des postes et des communications électroniques, par l'utilisation du profil d'acheteur ou par l'utilisation d'un autre moyen de communication électronique.
Dans tous les cas, le dispositif utilisé permet de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document lui a été remis.
L'utilisation de pseudonymes dans les échanges par voie électronique n'est pas autorisée dans le cadre des marchés publics.
En utilisant les moyens de communication électronique, le candidat ou le soumissionnaire accepte que les données de sa demande de participation ou de son offre soient enregistrées par l'outil ou le dispositif de réception.
- Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 5 est ainsi rédigé :
« L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les contrats de la commande publique conclus par l'Etat et ses établissements publics, sous réserves des adaptations suivantes :
1° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article 5 est ainsi rédigé :
« L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables localement.
2° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises l'article 5 est ainsi rédigé :
Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique
Abroge Arrêté du 14 avril 2017 - art. 3 (MMN)
Les annexes de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable aux contrats de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le présent arrêté s'applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il ne s'applique pas aux contrats passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.
Abroge Arrêté du 14 avril 2017 - art. Annexe III (MMN)
L'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé est modifié de la façon suivante :
- Au 7° du II, le mot : « signature » est remplacé par le mot : « notification ».
« Les modifications résultant de la mise en œuvre des clauses de variations de prix sont exonérées de publication.
- Au 12° du I, les mots « hors taxes » sont insérés après les mots « valeur globale ».
- Au 4° du III, les mots « hors taxes » sont insérés après les mots « valeur globale ».
A l'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque les données essentielles sont rendues publiques sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques, elles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale d'un an.
RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS
Norme et nomenclature
Identifiant unique de marché public
Numéro d'identification unique de marché public
Format pivot :
Identifiant de marché
[année de notification (4)] [numéro interne (1-10)] [numéro d'ordre de la modification (2)]
Caractéristiques de l'acheteur
Acheteur ou mandataire
Objet (propriétés ci-après)
Si le marché est passé par un groupement d'acheteurs, c'est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données.
Identification de l'acheteur
acheteur > id
Type INSEE : ChaineNumeriqueType
http :// xml. insee. fr/ schema/ siret. html # SIRET _ stype
acheteur > nom
Nom de l'acheteur (le caractère univoque est assuré par le SIRET)
Exemple : " CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE "
Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
[A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ'-'] *
http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # ChaineFrancaisOfficiel _ stype
Caractéristiques du marché public
Nature du marché
-Marché de partenariat
-Marché subséquent
Objet du marché ou du lot
Limité à 256 caractères.
Code CPV principal
codeCPV
Le code CPV principal (8 caractères)
Procédure de passation de marché
procedure
-Appel d'offres ouvert
-Procédure concurrentielle avec négociation
-Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
-Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable
-Dialogue compétitif
Lieu principal d'exécution
lieuExecution
Code du lieu d'exécution
lieuExecution > code
Code du lieu d'exécution (code postal, commune, canton, arrondissement, département, région, pays)
Exemple : " 2B002 "
Type de code du lieu d'exécution
lieuExecution > typeCode
Le type de code utilisé pour désigner le lieu d'exécution.
Hormis le « Code postal », les codes sont des codes géographiques gérés par l'INSEE (http :// www. insee. fr/ fr/ methodes/ nomenclatures/ cog/ default. asp)
-Code commune
-Code arrondissement
-Code canton
Nom du lieu d'exécution
lieuExecution > nom
Durée initiale du marché
dureeMois
Valeur minimum : 1
Si la durée n'est pas un nombre exact de mois, arrondir au nombre entier supérieur.
Valeur arrondie au nombre entier supérieur.
-9 pour 9 mois
-1 pour 2 semaines
-2 pour 1 mois et 3 semaines
Si une fois les données initiales du marché publiées une modification de la durée du marché intervient, elle doit être retranscrite via un objet enfant de Modifications et la propriété dureeMois initiale ne doit pas être modifiée.
Date de notification
dateNotification
Date de notification du marché au format AAAA-MM-JJ
Type INSEE : DateType
Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })
http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype
Date initiale de publication des données essentielles
datePublicationDonnees
Date à laquelle les données essentielles du marché décrit ont été publiées pour la première fois.
Cette date n'est donc pas mise à jour en cas de modification du marché.
Date au format AAAA-MM-JJ
Montant forfaitaire ou estimé maximum HT
Montant du marché hors taxes en €
Le séparateur décimal est le point.
Forme du prix
formePrix
Texte (plusieurs choix possibles)
-Ferme et actualisable
-Révisable
Caractéristiques d'identification des opérateurs économiques
Liste d'objets
(voir les propriétés ci-après)
Si le marché n'a qu'un seul titulaire, c'est malgré tout une liste à une entrée.
Si une fois les données initiales du marché publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites via un objet enfant de Modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires.
Identifiant du titulaire
titulaires > id
Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :
-SIRET (identifiant français, 14 chiffres)
-TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne)
-TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)
-RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)
-FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, « FRWF » + 14 premières lettres de la raison sociale.
Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG)
-IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM.
Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU)
-HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne.
Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale.
Ex : BRDASILVAMOTORES)
Type d'identifiant
titulaires > typeIdentifiant
-RIDET
-FRWF
-IREP
-HORS UE
titulaires > denominationSociale
Nom de l'opérateur économique intervenant sur le marché (le caractère univoque est assuré par le SIRET)
Exemple : " Transit 2000 SA "
Modification du marché
Modifications du marché (avenants)
Fomat pivot :
Oui, si le marché comporte des modifications
Liste d'objets (voir propriétés ci-après)
modifications > objetModification
Exemple : « Modification du titulaire du marché.
Nouveau titulaire : Rodriguez SAS ».
Date de publication des données de la modification
modifications > datePublicationDonneesModification
Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ
Modification de la durée
modifications > dureeMois
Oui, si la modification porte sur la durée
Si la durée n'est pas un nombre exact de mois, arrondir au nombre supérieur.
Valeur arrondie au nombre supérieur.
Modification du montant
modifications > montant
Oui, si la modification porte sur le montant attribué HT
Montant hors taxes en €
Modification des titulaires
modifications > titulaires
Oui, si la modification porte sur les titulaires
modifications > titulaires > id
modifications > titulaires > typeIdentifiant
modifications > titulaires > denominationSociale
Nom de l'opérateur économique intervenant sur le marché (le caractère univoque est assuré par l'identifiant)
Date de la notification de la modification
modifications > dateSignatureModification
Date de signature du marché au format AAAA-MM-JJ
RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX CONTRATS DE CONCESSION
Identifiant unique de contrat concession
Numéro d'identification unique de contrat concession
Identifiant de contrat de concession
Caractéristiques de l'autorité concédante
Autorité concédante
autoriteConcedante
Si le contrat de concession est passé par un groupement, c'est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données.
Identification de l'autorité concédante
autoriteConcedante > id
Nom de l'autorité concédante
autoriteConcedante > nom
Nom de l'autorité concédante (le caractère univoque est assuré par le SIRET)
Caractéristiques du contrat de concession
Nature du contrat de concession
-Concession de travaux
-Concession de service
-Concession de service public
Objet du contrat de concession
Procédure de passation utilisée
-Procédure négociée ouverte
-Procédure non négociée ouverte
-Procédure négociée restreinte
-Procédure non négociée restreinte
Code du lieu exécution
Durée initiale du contrat de concession
Si la durée n'est pas un nombre entier de mois, arrondir au nombre entier supérieur.
dateSignature
Date de signature du contrat de concession au format AAAA-MM-JJ
Date à laquelle les données essentielles du contrat de concession ont été publiées pour la première fois sur le profil d'acheteur.
Cette date n'est donc pas mise à jour en cas de modification du contrat concession.
Date de début d'exécution
dateDebutExecution
Date de début d'exécution du contrat de concession
Valeur globale HT attribuée
valeurGlobale
Montant de la subvention publique
montantSubventionPublique
Données d'exécution du contrat de concession
donneesExecution
Les données d'exécution du contrat de concession à une date donnée.
Tous les ans, l'autorité concédante publie les données d'exécution, jusqu'à la fin du contrat de concession.
Ces données ne sont inclues qu'à partir de la première année, pas lors de la publication initiale des données qui fait suite à la notification.
Date de publication des données d'exécution
donneesExecution > datePublicationDonneesExecution
La date à laquelle les données d'exécution ont été publiées.
donneesExecution > depensesInvestissement
Les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire.
Tarifs à la charge des usagers
donneesExecution > tarifs
Liste d'objets (propriétés ci-après)
Les principaux tarifs à la charge des usagers.
Intitulé du tarif
donneesExecution > tarifs > intituleTarif
Maximum 256 caractères
donneesExecution > tarifs > tarif
Concessionnaires
Si le contrat de concession n'a qu'un seul concessionnaire, c'est malgré tout une liste à une entrée.
Si une fois les données initiales du contrat de concession publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites via un objet enfant de Modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires.
Identifiant du concessionnaire
concessionnaires > id
concessionnaires > typeIdentifiant
concessionnaires > denominationSociale
Nom de l'opérateur économique intervenant sur le contrat de concession (le caractère univoque est assuré par l'identifiant)
Modification du contrat de concession
Modifications du contrat de concession
Exemple : « Modification du concessionnaire.
Nouveau concessionnaire : Rodriguez SAS ».
Nouvelle durée du contrat de concession.
Modification de la valeur globale HT
modifications > valeurGlobale
Oui, si la modification porte sur la valeur globale
Nouvelle valeur globale du contrat de concession.
Date de signature de la modification
Date de signature de la modification au contrat de concession au format AAAA-MM-JJ
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er août 2018, vu la décision 2014/145/PESC du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, modifiée notamment par la décision (PESC) 2018/1085 du 30 juillet 2018 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
A Saint Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les entités mentionnées dans l'annexe sont gelés.
AO "Institute Giprostroymost-Saint-Petersburg "
Adresse : 7 Yablochkova street, Saint Pétersbourg, 197198 Russie
Site internet : http://gpsm.ru Courriel : office@gpsm.ru
Renseignements complémentaires : Chargé de la conception du pont du détroit de Kertch, AO "Institute Giprostroymost-Saint-Petersburg " a participé à la construction dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement.
Par conséquent, il contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
PJSC Mostotrest
Adresse : 6 Barklaya street, Bld.
5 Moscou, 121087, Russie
Renseignements complémentaires : PJSC Mostotrest a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de son contrat public pour la maintenance dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement.
Par ailleurs, cette entité appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l'Ukraine (personne n° 92 à la présente annexe).
Par conséquent, l'entité contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
JSC Zaliv Shipyard
Adresse : 4 Tankistov street, 298310 Kertch, Crimée
Site internet : http://zalivkerch.com
Renseignements complémentaires : JSC Zaliv Shipyard a participé activement à la construction de la nouvelle ligne ferroviaire vers le pont du détroit de Kertch, reliant la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement.
Stroygazmontazh Corporation (SGM Group) ООО
Adresse : Prospect Vernadskogo 53, Moscou, 119415 Russie
Site internet : www.ooosgm.com
Renseignements complémentaires : Stroygazmontazh Corporation (SGM Group) a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de son contrat public pour la construction dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement.
Stroygazmontazh Most OOO
Adresse : Barklaya street 6, building 7, Moscou 121087 Russie
N° d'identification fiscale : 7730018980
Site internet : http://kerch-most.ru/tag/sgam-most Courriel : kerch-most@yandex.ru
Renseignements complémentaires : Stroygazmontazh Most OOO est une filiale de l'entreprise pilote Stroygazmontazh qui gère le projet de construction du pont du détroit de Kertch.
CJSC VAD
Adresse : a) 133, Chernyshevskogo street, Vologda, Vologodskaya Oblast 160019, Russie ; b) 122 Grazhdanskiy Prospect, suite 5, Liter A, Saint Péterbourg 195267, Russie
Immatriculation : 1037804006811 (Russie)
Site internet : www.zaovad.com
Courriel : office@zaovad.com
Renseignements complémentaires : CJSC VAD est le contractant principal pour la construction de l'autoroute Tavrida en Crimée, de la route du pont du détroit de Kertch ainsi que du réseau routier y menant.
L'autoroute Tavrida assurera un accès routier à la Crimée par l'intermédiaire d'un nouveau réseau routier dont la fonction essentielle est de faire la jonction avec le pont du détroit de Kertch.
Par conséquent, CJSC VAD contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Arrêté du 30 juillet 2018 portant application, pour le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :
1° A partir du 1er septembre 2018, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par les services centraux et déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et imputée sur un programme budgétaire de ces ministères, relevant du budget général de l'Etat ;
2° A partir du 1er avril 2019, aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par les services centraux et déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et imputée sur un programme budgétaire de ces ministères, relevant du budget général de l'Etat.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionné au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye.
Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis six mois après avoir été mis à la disposition des agents concernés sous support électronique, dans leur espace numérique propre créé et administré par la direction générale des finances publiques.
Décret n° 2018-696 du 2 août 2018 relatif aux conditions de diplômes requises pour le recrutement de certains personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
– Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 I du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties souscrit auprès du service des impôts du lieu de situation des immeubles concernés une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration, comportant tous les éléments d'identification de ces immeubles ainsi que les informations suivantes :
L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ;
Le cas échéant, l'option pour le régime d'exonération prévu à l'article 1383-I du code précité.
II – La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1383-I précité.
Arrêté du 25 juillet 2018 fixant les modalités d'approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les prescriptions associées
Aux fins du présent arrêté, on nomme dispositif de télédéclaration le système d'information constitué :
- d'une application permettant la saisie des fiches de pêche maritime à pied professionnelle ;
- d'une base de données stockant ces déclarations, disposant d'accès spécifiques et sécurisés pour l'administration et les comités des pêches référents, et permettant l'envoi de données saisies dans le système d'information de la pêche et de l'aquaculture géré par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
L'approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelles est soumise à la décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, dans les conditions définies par le présent arrêté.
Le fournisseur qui sollicite l'approbation d'un dispositif de télédéclaration des fiches de pêche à pied professionnelle transmet à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture un dossier contenant les éléments suivants :
- La description de l'application de télédéclaration, de la base de données qui inclut notamment :
- la description des moyens mis en œuvre pour garantir la conformité des équipements matériels et logiciels aux prescriptions figurant en annexe du présent arrêté ;
- Les informations montrant l'aptitude à assurer les prestations requises.
- La description des composants avec lesquels l'opérateur assure les services requis.
L'approbation est délivrée sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture après examen du dossier fourni, et réalisation des éventuels évaluations et essais.
Des éventuels défauts, concernant notamment la disponibilité, l'intégrité, la traçabilité ou la confidentialité, ne remettant pas en cause le respect des fonctionnalités requises pourront être acceptés sous réserve de mise en conformité dans un délai limité à soixante jours.
Les références des différentes composantes du dispositif ;
Les possibilités d'utilisation d'équipements existants, de type ordinateur PC, tablettes, smartphone, téléphone portable ;
L'approbation prend effet le jour de la délivrance du certificat d'approbation.
Les défaillances ainsi que les non-conformités, constatées par le retour d'expérience ou lors des audits, donnent lieu à l'élaboration par le fournisseur d'un plan d'actions correctives, soumis à l'acceptation de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Les modifications apportées font l'objet, dès lors que les conditions d'approbation sont réunies, d'une modification du certificat d'approbation et des références du dispositif.
En cas de non-respect des dispositions de l'annexe du présent arrêté, l'approbation est suspendue, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
En particulier, la suspension peut être prononcée suite à des dysfonctionnements répétés, ou sur constatation de non-conformité au référentiel sans mise en œuvre efficace d'actions correctives par le fournisseur.
Dans un délai de trois mois après la suspension de l'approbation, si l'approbation n'a pu être rétablie, l'approbation peut faire l'objet d'un retrait dans les conditions prévues par l'article L.
121-1 du code des relations entre le public et l'administration, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Une nouvelle approbation n'est possible qu'après le respect de la procédure complète décrite à l'article 3 du présent arrêté.
Lorsque le fournisseur sollicite l'approbation d'un dispositif de télédéclaration dans les conditions prévues par l'article 3 du présent arrêté, un audit de vérification des éléments fournis dans le dossier, ou complémentaires en vue de l'évaluation de la conformité du système d'information aux prescriptions réglementaires, peut être organisé par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
A l'initiative de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, un audit périodique du fournisseur, prévu tous les deux ans, porte sur le fonctionnement du système d'information, ainsi que sur le maintien en conditions opérationnelles et les mises à jour.
Les conclusions de cet audit peuvent entraîner la suspension de l'autorisation.
Les défaillances ou non-conformités peuvent donner lieu au déclenchement d'un audit spécial du fournisseur par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Le renouvellement d'un certificat est soumis à un audit du fournisseur par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et à la décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, avant l'échéance de la date de validité du certificat.
Lorsque l'approbation est suspendue dans les conditions définies à l'article 8 et 12, le rétablissement de l'approbation est soumis à la décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, après un audit du fournisseur par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX DISPOSITIFS DE TÉLÉDÉCLARATION DE FICHES DE PÊCHE MARITIME À PIED PROFESSIONNELLE
La présente réglementation s'applique au dispositif de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle.
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU DISPOSITIF DE TÉLÉDÉCLARATION
Les prescriptions sont prises en application de la réglementation nationale qui est susceptible d'évoluer sensiblement.
Les dispositifs permettent donc l'ajout et la modification de champs.
Fonctionnalités du dispositif
Saisie et transmission des données
L'application de télédéclaration permet la saisie des informations réglementaires prévues dans l'arrêté du 22 octobre 2012 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle.
Le format de chacune des données saisies est précisé ci-dessous :
Identifiant du pêcheur :
Il n'existe qu'un identifiant par pêcheur
Identification du navire
L'immatriculation comporte 6 chiffres.
Le quartier comporte 2 lettres.
Le navire peut avoir un quartier et une immatriculation et ne pas être au fichier des navires de pêche (navires de plaisance utilisés).
La date est obligatoire.
Le format de la date doit être identique à celui de la fiche de pêche.
Une date doit figurer par colonne mais plusieurs colonnes peuvent avoir la même date.
La zone de pêche est obligatoire.
Elle doit être sous un format numérique correspondant aux référentiels gisements validés par les autorités administratives.
Une seule zone de pêche doit figurer par colonne mais plusieurs colonnes peuvent avoir la même zone.
Le temps de pêche effectif est facultatif.
L'engin est obligatoire et doit correspondre à un code FAO du référentiel engin.
Un engin peut être différent pour le même couple date/zone
Le maillage est facultatif.
Il doit être en mm.
La dimension est facultative.
Elle doit être en mètre.
Données de capture
Les espèces pêchées sont obligatoires et doivent correspondre à un code FAO du référentiel espèces.
Il doit être possible de saisir le nom d'une espèce non référencée.
Le poids est obligatoire et doit être en kilogramme (saisie numérique, chiffres entiers ou non).
Le remplissage facultatif.
Etape de saisie ou d'édition
Le logiciel peut permettre la saisie de corrections de données déjà envoyées.
Dans ce cas, le logiciel permet l'affichage d'éléments de fiche de pêche envoyées et bien reçues, et la modification des valeurs correspondantes.
Les corrections ne sont possibles que pour la dernière déclaration et avant le cinquième jour du mois suivant.
Contrôle de cohérence des données
Le logiciel vérifie que les champs obligatoires sont correctement renseignés et que les champs renseignés utilisent les référentiels métiers officiels du système d'information de la pêche et de l'aquaculture et prennent en compte les évolutions de ces référentiels.
Dans le cas contraire, le logiciel revient à l'étape précédente de saisie ou d'édition en distinguant clairement les données manifestement erronées ou incomplètes.
Présentation des données
A l'exception de la déclaration par SMS, le logiciel présente un récapitulatif des données réglementaires afin de permettre au pêcheur de visualiser clairement ce qu'il se prépare à confirmer en vue de la transmission des données vers la base de donnée du dispositif.
Confirmation des données
A la vue du récapitulatif mentionné au point précédent, le pêcheur décide ou non de confirmer.
Dans le cas où le pêcheur décide de ne pas confirmer les données, le logiciel revient à l'étape n° 1, les champs étant pré-remplis des valeurs précédemment choisies.
Enregistrement des données.
Après confirmation des données, il reste possible de les modifier ou de les supprimer tant qu'elles ne sont pas envoyées.
Le logiciel donne aussi la possibilité de mémoriser les données et de reprendre le processus ultérieurement à cette étape.
Réception de l'accusé de réception.
Le logiciel analyse l'accusé de réception.
En l'absence d'accusé de réception au moins 15 minutes après l'envoi, le logiciel génère une alarme.
Les déclarations de fiches de pêches à pieds dont les données ont été confirmées sont journalisées et stockées pour une durée maximale de vingt ans.
Au terme de cette durée, les données sont archivées et un extract est transmis à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Les modalités de cet envoi seront définies dans les spécifications générales et détaillés du projet.
Chacun de ces éléments comporte un identifiant unique.
Chacun de ces identifiants permet d'en déterminer les heures de tentative d'envoi et l'accusé de réception.
Affichage et extraction des données pour le pêcheur
Les données transmises sont consultables sur écran en mode lecture seule.
Les données confirmées font l'objet d'une fonction impression papier en format odt, xls, csv et pdf.
L'impression permet d'identifier clairement pour la dénomination de chaque champ la valeur correspondante.
Affichage et extraction des données pour l'administration
Chaque direction départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral ainsi que la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture bénéficient d'un accès sécurisé à l'ensemble de la base de donnée du dispositif.
Le dispositif permet de réaliser les extractions en format odt, xls, csv et pdf.en tenant des critères alternatifs ou cumulatifs suivants : quantités pêchées par espèce, par gisement, par département, en France métropolitaine, par pêcheur, par période, par engin, par navire quand l'information est disponible, par alarme en cours.
Gestion des alarmes
Le logiciel indique clairement si une alarme est en cours et permet de visualiser les alarmes en cours ainsi que l'historique des alarmes correspondant à la période des données conservées.
PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ENTRETIEN DU DISPOSITIF
Le dispositif peut être mis à jour pour suivre les évolutions de la réglementation nationale et des référentiels métiers européens et nationaux.
En particulier, des données pourront être ajoutées ou des formats de données peuvent être modifiés
Les changements issus de modification réglementaire ou de référentiel imposent un nouveau numéro de version du terminal.
Le fournisseur du terminal maintient une liste des différentes versions du matériel et du logiciel et la correspondance avec le référentiel réglementaire.
PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA DISPONIBILITÉ, À LA CONFIDENTIALITÉ ET AU SUPPORT TECHNIQUE DE L'OUTIL DE TÉLÉDÉCLARATION
La disponibilité de l'outil à la fois pour les pêcheurs qui effectuent une télédéclaration et l'administration amené à consulter et extraire des données de la base de donnée est assurée avec un taux minimal de disponibilité de 90 % par période de trois mois glissants.
Le gestionnaire du dispositif de télédéclaration garantit la confidentialité des données, y compris lors de leur traitement.
Les règles de confidentialité de la donnée ne s'appliquent pas aux accès des agents de l'Etat.
Les données collectées et reçues dans le cadre de la présente réglementation sont traitées conformément aux règles applicables en matière de secret des données à caractère personnel, professionnel ou commercial.
Support technique/assistance
Le gestionnaire du dispositif de télédéclaration met en place une prestation « assistance technique » à l'administration et aux pêcheurs, ayant les caractéristiques minimales suivantes :
- mise à disposition de personnel dédié à une permanence téléphonique et à une messagerie électronique ;
- compétence technique appropriée pour répondre à des demandes opérationnelles et techniques pendant les jours ouvrés ;
- utilisation du français comme langue de travail ;
- en cas d'interruption momentanée du service (transmission, accès aux données), informer l'administration en 24 heures en jour ouvrable et en 48 heures en jour non ouvrable.
Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant la liste des appellations rattachées aux comités régionaux des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Aux annexes de l'arrêté du 17 août 2016 susvisé relatif à la composition des comités régionaux des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- pour le comité régional Aquitaine, l'appellation d'origine contrôlée « Corrèze » est ajoutée ;
- pour le comité régional Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura, l'appellation d'origine contrôlée « Vézelay » est ajoutée ;
- pour le comité régional Languedoc-Roussillon, l'appellation d'origine contrôlée « Pic Saint-Loup » est ajoutée.
Arrêté du 13 juin 2018 autorisant le versement de fonds publics au fonds de dotation de la Bibliothèque nationale de France
Est autorisé le versement au fonds de dotation de la Bibliothèque nationale de France à titre de dotation, de la somme de 2 023 588,28 euros.
Cette somme sera prélevée à hauteur de 172 479,47 € sur les fonds perçus par la Bibliothèque nationale de France au titre du don de M. Mark Pigott et à hauteur de 1 851 108,81 € sur les fonds perçus par la Bibliothèque nationale de France au titre du legs de Mme Jacqueline Pasteur Vallery-Radot, identifiés dans la trésorerie de la Bibliothèque nationale de France.
La directrice générale du Trésor et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement
1° Les comptes des communes dont la population n'excède pas 5 000 habitants pour l'exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 3 089 960 euros pour l'exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs, ainsi que ceux de leurs établissements publics ;
2° Les comptes des établissements publics de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 10 000 habitants pour l'exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 5 149 934 euros pour l'exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs ;
4° Les comptes des établissements publics locaux d'enseignement, à compter de l'exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs, dont le montant des ressources de fonctionnement figurant au dernier compte financier est inférieur à 3 089 960 euros.
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour chaque concours, les épreuves sont notées sur vingt avant application du coefficient correspondant, à l'exception de l'épreuve de questions à réponse courte du concours externe dont le total de points est ramené à une note sur vingt avant application du coefficient.
2° A la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots suivants : «, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité » ;
3° A la fin du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots suivants : «, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats aux épreuves orales ».
Les logements mentionnés à l'article 1383-0 B bis du code général des impôts s'entendent de ceux qui sont titulaires du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 " mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ".
Arrêté du 18 mai 2018 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires (rectificatif)
« Le ministre de la cohésion des territoires,
ENGSTRÖM ».
Arrêté du 26 juin 2018 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Afghanistan responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Angola responsables de la surveillance règlementaire (à l'exception de TAAG Angola Airlines qui figure à l'annexe B), à savoir :
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République du Congo responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Djibouti responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République gabonaise responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception d'Afrijet et de SN2AG qui figurent à l'annexe B), à savoir :
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République kirghize responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Libye responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Népal responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de São Tomé-et-Príncipe responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Sierra Leone responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Soudan responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :
DU TRANSPORTEUR
AERIEN (1)
Toute la flotte sauf : appareils appartenant à la flotte de Boeing B737-700, comme indiqué sur le CTA ;
appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-200, comme indiqué sur le CTA ;
appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-300ER, comme indiqué sur le CTA.
Toute la flotte sauf :
2 appareils de type Falcon 50, 2 appareils de type Falcon 900.
TR-LGV ; TR-LGY ; TR-AFJ ; TR-AFR.
1 appareil de type Challenger CL-601, 1 appareil de type HS-125-800.
TR-AAG ; ZS-AFG.
Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA ;
appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA.
2 appareils de type TU-204.
« Art. 20.-La direction “ sûreté ” (DSAC/ SUR) comprend :
Décret du 3 août 2018 portant nomination de la directrice du service d'information du Gouvernement par intérim - Mme FARÈS (Yasmine-Eva)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice du service d'information du Gouvernement exercées par Mme Virginie CHRISTNACHT.
Mme Yasmine-Eva FARÈS est chargée des fonctions de directrice du service d'information du Gouvernement par intérim.
Décret du 3 août 2018 portant nomination à la Cour de discipline budgétaire et financière
M. Luc DEREPAS, conseiller d'Etat, est nommé membre titulaire de la Cour de discipline budgétaire et financière pour une durée de cinq ans, en remplacement de M. Alain MÉNÉMÉNIS.
M. Marc EL NOUCHI, conseiller d'Etat, est nommé membre suppléant de la Cour de discipline budgétaire et financière pour une durée de cinq ans, en remplacement de M. Luc DEREPAS.
Décret du 3 août 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (classe fonctionnelle III) - M. CHARRIER (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, M. Alain CHARRIER, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (classe fonctionnelle III).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2018, Mme GRONDIN (Anne-Cécile), épouse NARAYANIN-RAMAYE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Laurent DUBOIS et Nency LEUNG YEN FOND-GIRAUD, notaires, associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial » à la résidence du Port (La Réunion).
– Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 H du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit souscrire auprès du service des impôts du lieu de situation des immeubles concernés une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration, comportant tous les éléments d'identification de ces immeubles ainsi que les informations suivantes :
b) Le cas échéant, l'option pour l'un des régimes d'exonération prévus au sixième alinéa de l'article 1383 H du code précité.
– La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1383 H du code général des impôts.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2018, Mme QUILLIVIC (Sandrine, Véronique), épouse DUCLOS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maître Stéphane VIAUD et Maître Anne MONTESINOS, Notaires associés » à la résidence de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2018, M. CAPRON (Julien, Jean-Marie, Jacques, Roland), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Charles-Patrice LECONTE et Jean-Philippe LECONTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Boos (Seine-Maritime), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Sylvie MOMBELLET-RAMET et Nathalie NABHAN notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Étrépagny (Eure).
Les retraits de Mme WELFELÉ (Marie-Odile, Jeanne), épouse PICHELIN, et de M. TACZANOWSKI (Bertrand), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Marie-Odile WELFELE-PICHELIN - Bertrand TACZANOWSKI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Delle (Territoire-de-Belfort), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme WELFELE (Marie-Odile, Jeanne), épouse PICHELIN et de M. TACZANOWSKI (Bertrand), la société civile professionnelle « Marie-Odile WELFELE-PICHELIN - Bertrand TACZANOWSKI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL WELFELE-PICHELIN-TACZANOWSKI », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Delle (Territoire-de-Belfort), en remplacement de la société civile professionnelle « Marie-Odile WELFELE-PICHELIN - Bertrand TACZANOWSKI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », dissoute.
Mme WELFELÉ (Marie-Odile, Jeanne), épouse PICHELIN, M. PICHELIN (Renaud, Philippe, Henri, Gustave) et M. TACZANOWSKI (Bertrand), sont nommés notaires associés.
Arrêté du 26 juillet 2018 relatif à une société civile professionnelle et à une société par action simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. CANALÈS (Rémi, Yann), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Thibaut EGASSE, Rémi CANALÈS, Jean-Baptiste FERRAND et Laurent LEMETTI, notaires associés », au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris, suivant arrêté en date du 20 octobre 2017.
La société civile professionnelle « Société civile professionnelle Thibaut EGASSE, Rémi CANALÈS, Jean-Baptiste FERRAND et Laurent LEMETTI, notaires associés » cesse d'être titulaire de l'office dans lequel elle a été nommée à la résidence de Paris, suivant arrêté du 20 octobre 2017.
La société par action simplifiée de notaires « SAS GEORGE V NOTAIRES » est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Thibaut EGASSE, Rémi CANALÈS, Jean-Baptiste FERRAND et Laurent LEMETTI, notaires associés », dans l'office dont cette dernière était titulaire suivant arrêté du 20 octobre 2017.
Mme TRÉJAUT (Catherine, Martine, Delphine) est nommée notaire associée, membre de la société par action simplifiée de notaires « SAS GEORGE V NOTAIRES ».
M. CANALÈS (Rémi, Yann), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Thibaut EGASSE, Rémi CANALÈS, Jean-Baptiste FERRAND et Laurent LEMETTI, notaires associés », est nommé pour exercer ses fonctions au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris, suivant arrêté en date du 30 juillet 1991.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2018, Mme BARDET (Sabine, Frédérique) épouse LIEY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Dominique Charles BONNART, Stéphane ADLER, Chantal LAVISSE et Romain MAÎTRE, notaires associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2018, Mme AGASSIAN (Céline, Marie-Laurence), épouse MOLHO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LEVI (Stéphane, Marc), ayant pour nom d'usage LEVI-MARTIN, à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2018, Mme MARCAULT (Anne-Claude, Camille) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « CHARDON, TARRADE, LE PLEUX, MOISY-NAMAND & ASSOCIES, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires pour des rémunérations à la charge de l'Etat et des collectivités ou établissements publics sont versées trimestriellement au comptable compétent mentionné à l'article 369.
Lorsque les rémunérations sont imputées sur le budget général de l'Etat ou sur les budgets annexes, le montant de la taxe sur les salaires est déterminé à raison de 4,25 % du montant des crédits ouverts pour le paiement de ces rémunérations.
En ce qui concerne les offices et établissements publics autonomes de l'Etat ainsi que les établissements publics départementaux et communaux redevables de la taxe sur les salaires, le montant de la taxe est déterminé dans les conditions fixées à l'article 51.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2018, Mme ANNOVAZZI (Emma, Raymonde) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Olivier MILHAC Benoît REYNIS Matthieu DEVYNCK » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2018, Mme BRETON (Audrey-Anne, Charlotte), épouse NOUËL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Julien SOUNALET et Stéphanie DESPRES, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2018, Mme VUILLEMAIN (Cindy), épouse BELLAICHE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JULIEN SAINT AMAND-HASSANI, KAPLAN, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, SELARL » à la résidence d'Andrésy (Yvelines).
Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2016 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2018, est nommée membre titulaire du Conseil national de l'aide juridique, en qualité d'avocat :
Me Bénédicte MAST en remplacement de Me Patrick LEONARD, démissionnaire.
Arrêté du 27 juillet 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme BONNAUD (Colette, Régine), épouse GASSELIN, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Colette GASSELIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Romanèche-Thorins (Saône-et-Loire), est accepté.
Par suite du retrait de Mme BONNAUD (Colette, Régine), épouse GASSELIN, la société civile professionnelle « Colette GASSELIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « AURELIE BENOIT, OFFICE NOTARIAL DE ROMANECHE-THORINS » est nommée notaire à la résidence de Romanèche-Thorins (Saône-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle « Colette GASSELIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », dissoute.
Mme BENOIT (Aurélie), épouse FAVIER, est nommée notaire associée.
Il est mis fin aux fonctions de Mme HAREL (Fanny, Jacqueline, Marguerite) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUC DODON (Christophe, Michel, Marie) à la résidence de Givry (Saône-et-Loire).
La démission de Mme BENOIT (Aurélie), épouse FAVIER, notaire à la résidence de Saint-Gengoux-le-National (Saône-et-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « OFFICE NOTARIAL DE SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL » est nommée notaire à la résidence de Saint-Gengoux-le-National (Saône-et-Loire), en remplacement de Mme BENOIT (Aurélie), épouse FAVIER.
Mme HAREL (Fanny, Jacqueline, Marguerite) est nommée notaire associée.
Arrêté du 27 juillet 2018 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée pluri-professionnelle (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. BOTTIN (Pascal, Jean, Emmanuel), ayant pour nom d'usage BOTTIN-DE LABARRIERE, notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « RAYNAUD FALANDRY CODOGNES BOTTIN », société pluri-professionnelle d'exercice constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat et de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en remplacement de M. BOTTIN (Pascal, Jean, Emmanuel), ayant pour nom d'usage BOTTIN-DE LABARRIERE.
M. BOTTIN (Pascal, Jean, Emmanuel), ayant pour nom d'usage BOTTIN-DE LABARRIERE, est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « RAYNAUD FALANDRY CODOGNES BOTTIN ».
Les pourcentages fixant la répartition de la valeur locative entre les communes intéressées sont, dans le mois qui suit la date de la mise en service, notifiés par l'ingénieur en chef du contrôle à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du département dans lequel se trouve l'usine qui utilise la force motrice.
Les pourcentages notifiés avant le 1er novembre d'une année sont retenus à partir de l'année suivante pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Il est également fait état de ces pourcentages pour établir les impositions dues au titre de l'année de la mise en service.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2018, M. PILLON de SAINT-CHEREAU (Xavier, Marie, Joseph, Yves), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GUILLAUME (Gilles, Albert, Daniel) à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GRAF Notaires Pantin » à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2018, Mme BOUTIN (Agnès, Sophie), épouse THEPOT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Christophe Montré, Guillaume Cartier, Amaury L'Herminier et Elisabeth Bouton-Hugues, notaires » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GRAF Notaires Pantin » à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis).
M. RIOU (Loïc) est nommé huissier de justice associé au sein de la société civile professionnelle « Jean Pierre MICHEL, huissier de justice associé », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Pierre MICHEL, huissier de justice associé » est modifiée comme suit : « SCP Jean Pierre MICHEL - Loïc RIOU, Huissiers de Justice Associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2018, Mme DEUR (Nelly, Marjorie, Elodie), épouse GIL, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Catherine FERAUD, Anne BERDAH, Hugo LALLEMANT, Laurent LIBOUDAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François PAUL et François TRUFFIER » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2018, Mme THIERY (Karine, Anne, Odette), épouse QUÉMERAIS, Mme VALLEE (Karine, Andrée, Léone) et M. TENDRON (Fabien, Donatien, Jean) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « PERROT, DURAND, FIEVET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 27 mars 2014 portant composition du comité et de la mission ministériels d'audit interne du ministère de la justice
L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2014 est remplacé par le présent article :
- Mme Marie-Hélène LAIMAY pour l'intérêt que ses expériences en matière d'audit interne peuvent apporter à la politique d'audit du ministère ».
L'article 2 de l'arrêté du 27 mars 2014 modifié est remplacé par le présent article :
- Sont nommés en tant que membres de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice rattachée à l'inspection générale de la justice :
Mme Nathalie DELPEY-CORBAUX, inspectrice générale de la justice, responsable du pôle d'audit interne de l'inspection générale de la justice, en qualité de responsable de la mission ministérielle d'audit interne ;
Mme Myriam GIDELLES, administratrice civile, adjointe à la responsable du pôle d'audit interne de l'inspection générale de la justice, en qualité d'adjointe à la responsable de la mission ministérielle d'audit interne en remplacement de Mme Karine DEJUMNE, à compter du 2 juin 2018.
Arrêté du 2 août 2018 portant détachement d'un conseiller d'Etat (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2018, M. Frédéric LENICA, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Ville de Paris, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet de la maire de Paris, pour une durée de deux ans, à compter du 27 août 2018.
– Les sociétés spécialisées dans le financement d'entreprises exerçant exclusivement leur activité outre-mer (SOFIOM), mentionnées au g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, doivent revêtir la forme de société anonyme et être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
– Les souscriptions au capital d'une SOFIOM donnent lieu à l'attribution d'actions qui doivent revêtir la forme nominative.
Une même personne ne peut détenir plus de 5 % de son capital.
En outre, les personnes physiques qui ont entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts ne peuvent détenir ensemble plus de 25 % de ce même capital.
Les souscripteurs des actions d'une SOFIOM ne peuvent se voir offrir une garantie de rachat de leurs actions pour un prix supérieur à 75 % de leur valeur nominale.
– Chaque SOFIOM doit financer au minimum dix entreprises exerçant leur activité exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sans liens de capital entre elles.
95 % du montant des souscriptions en numéraire agréées par le ministre du budget doivent être affectés au financement, par souscriptions en numéraire au capital ou par prêts participatifs, d'entreprises exerçant leur activité exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Dans les douze mois de la clôture des souscriptions agréées, les sommes correspondantes doivent être affectées par l'entreprise exerçant exclusivement son activité outre-mer à l'acquisition ou à la création d'un investissement productif neuf en vue de son exploitation par cette même entreprise pendant la période minimale de cinq ans suivant cette clôture.
Une SOFIOM ne peut détenir une participation supérieure à un seuil atteignant la minorité de blocage du capital de l'entreprise exerçant son activité exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Pour l'appréciation de ce seuil, il n'est pas tenu compte des titres cédés mentionnés au V.
– La part des prêts participatifs mentionnés au g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts dans le total du financement de l'investissement apporté par la SOFIOM à l'entreprise exerçant exclusivement son activité outre-mer ne peut excéder 70 %.
La rémunération d'un prêt participatif accordé par une SOFIOM ne peut excéder le dernier taux issu du calcul mentionné au 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts connu à la date de ce prêt, majoré au maximum de 1,5 point.
En outre, le taux d'intérêt fixe ne peut être supérieur à la moitié du taux d'intérêt légal à la date de la réalisation de l'opération.
– La rétrocession mentionnée au troisième alinéa du g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts doit être organisée par la cession, par la SOFIOM, de titres de l'entreprise exerçant exclusivement son activité outre-mer.
A hauteur du montant de cette rétrocession, la SOFIOM procède à la cession de ses titres, dans les douze mois de la clôture des souscriptions agréées au capital de la SOFIOM, à l'entreprise exerçant exclusivement son activité outre-mer pour un euro symbolique ; la moins-value correspondante est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour 15 % de son montant.
– L'agrément prévu au g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du même code et après avis du ministre chargé de l'outre-mer :
1° Si l'investissement financé, en tout ou partie, par la SOFIOM présente un intérêt économique pour la collectivité d'outre-mer où il est réalisé ;
2° S'il poursuit comme l'un de ses buts principaux la création ou le maintien d'emplois dans cette collectivité ;
3° S'il s'intègre dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable ;
4° Et si les modalités de réalisation de l'opération financée par la SOFIOM permettent de garantir la protection des investisseurs.
– Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du code général des impôts, le souscripteur au capital d'une SOFIOM doit joindre à sa déclaration de revenus de chacune des années ouvrant droit à la réduction d'impôt un relevé délivré par cette société faisant état :
1° Du montant du capital de la SOFIOM, du nombre et des numéros des actions souscrites, du montant et de la date de leur souscription ;
2° Eventuellement, du taux de la garantie accordée pour le rachat à terme de sa participation et l'identité du garant ;
3° Du nom et de l'adresse du siège social des entreprises qui acquièrent des investissements financés par les souscriptions agréées ;
4° De la nature des investissements, de leur prix, et du montant des versements effectués, dans les douze mois de la clôture des souscriptions agréées au capital de la SOFIOM, par les entreprises aux fournisseurs concernés ;
5° Du montant du financement de l'investissement apporté par la SOFIOM à ces entreprises ainsi que la proportion des prêts participatifs dans ce financement ;
6° Du pourcentage de participation de la SOFIOM dans le capital de chacune desdites entreprises.
Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, la SOFIOM adresse avant le 16 février de l'année suivante à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile du cédant le relevé mentionné ci-dessus ou un duplicata de ce relevé.
Ce relevé est établi sur papier libre à l'en-tête de la SOFIOM.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2018, M. Stéphane GERVASONI, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Tribunal de l'Union européenne, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2018, afin de continuer à exercer les fonctions de juge.
Arrêté du 26 avril 2018 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)
« Mme Amat (Nathalie), vice-présidente au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée en qualité de vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er septembre 2018 ;
M. Egloff (Yves), vice-président au tribunal administratif de Melun, est muté en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er septembre 2018 ;
Mme Vidal (Sylvie), vice-présidente au tribunal administratif de Montreuil, est mutée en qualité de vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 3 août 2018 portant nomination d'une ambassadrice, observatrice permanente de la France auprès de l'organisation des Etats américains à Washington - Mme TRARIEUX-VIDAL DE LA BLACHE (Anne)
Mme Anne TRARIEUX-VIDAL DE LA BLACHE, conseillère des affaires étrangères, est nommée ambassadrice, observatrice permanente de la France auprès de l'Organisation des Etats américains à Washington, à compter du 3 septembre 2018, en remplacement de M. Michel PINARD, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 3 août 2018 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la Conférence du désarmement à Genève - M. HWANG (Yann)
M. Yann HWANG, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la Conférence du désarmement à Genève, à compter du 3 septembre 2018, en remplacement de Mme Alice GUITTON, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 3 août 2018 portant nomination d'un contrôleur général des armées - M. LE GUEN (Franck)
Il est mis fin sur sa demande, à compter du 1er septembre 2018, aux fonctions de cheffe du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget du contrôle général des armées de la contrôleuse générale des armées Brigitte DEBERNARDY, placée en situation de disponibilité spéciale.
Le contrôleur général des armées Franck LE GUEN est nommé chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget du contrôle général des armées, à compter de la même date.
– Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 C du code général des impôts susceptibles d'être exonérés à compter du 1er janvier 2004, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties désirant bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C précité doit souscrire une déclaration, comportant tous les éléments d'identification des immeubles concernés, sur un imprimé fourni par l'administration.
Cette déclaration doit être adressée au centre des impôts foncier du lieu de situation des biens et indiquer :
a) L'activité exercée ;
b) Le nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1er janvier 2004 ou à la date de sa création si elle est postérieure ;
c) Le cas échéant, l'option entre les exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 C et 1383 D du code général des impôts ;
Ces informations doivent être accompagnées d'une déclaration sur l'honneur de l'entreprise exploitante que ni son capital, ni ses droits de vote ne sont détenus, directement ou indirectement, pour 25 % ou plus, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts.
En cas de création de l'entreprise exploitante postérieure au 1er janvier 2004, les conditions mentionnées aux d et e s'apprécient au titre de la première année d'activité.
– La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1383 C du code général des impôts.
Décret du 3 août 2018 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des armées - M. HELLO (Philippe)
M. le vice-amiral d'escadre Philippe HELLO est nommé directeur des ressources humaines du ministère des armées, à compter du 3 septembre 2018, en remplacement de Mme Anne-Sophie AVÉ, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 3 août 2018 portant affectation et élévation, nomination dans la 1re section, affectation d'officiers généraux
M. le colonel des troupes de marine Harivongs (André).
M. le général de corps d'armée Destremau (Patrick) est nommé directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale et de l'enseignement militaire supérieur à compter du 1er septembre 2018, en remplacement du général de corps d'armée de Courreges d'Ustou (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Paccagnini (Bruno) est nommé sous-chef d'état-major « performance » de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 3 août 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique - M. LABAYE (Eric)
M. Eric LABAYE est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, à compter du 17 septembre 2018.
Le capitaine Pavillard (Emmanuel, Philippe).
Trouchtchinski (Vladimir).
Douay (Eric, Jacques, Robert).
Le major Yilmaz (Edouard).
Pelote (Jean, Laurent, Ignace, Marie).
Schaap (Jacques, André, Willy).
Vagner (Zdenek).
Taels (Olivier, André, Yves).
Marozas (Saulius).
Arrêté du 1er août 2018 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Grand Est
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports, en date du 1er août 2018, M. Emmanuel THIRY, inspecteur de la jeunesse et des sports hors-classe, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Grand Est (groupe III), pour une durée de cinq ans, à compter 1er septembre 2018.
Décret du 3 août 2018 portant fin de fonctions du directeur général de l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France) - M. MOSNERON-DUPIN (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France) exercées par M. Sébastien MOSNERON-DUPIN.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 juillet 2018, M. Samuel BERGER, administrateur civil, et Rémi TARDIVO, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sont renouvelés dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2018.
– Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C ter du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties adresse au service des impôts du lieu de situation des immeubles une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des immeubles concernés ainsi que les informations suivantes :
– La déclaration mentionnée au I est souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1383 C ter du code général des impôts.
Les navires étrangers stationnant dans les ports français sont soumis aux dispositions du présent chapitre dans la limite des règlements internationaux en vigueur.
Arrêté du 3 août 2018 portant intérim des fonctions de directeur général de l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances en date du 3 août 2018, Mme Laurence Lajoinie-Gnansia est chargée d'exercer l'intérim des fonctions de directeur général de l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France) jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur général.
Décret du 3 août 2018 portant nomination du directeur général de la création artistique au ministère de la culture par intérim - M. PERRAULT (Pascal)
Il est mis fin aux fonctions de directrice générale de la création artistique exercées par Mme Régine HATCHONDO.
M. Pascal PERRAULT, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint à la directrice générale de la création artistique, est chargé des fonctions de directeur général de la création artistique par intérim.
Décret du 3 août 2018 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics - Mme SAURAT (Isabelle)
Mme Isabelle SAURAT, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée directrice de l'immobilier de l'Etat, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, à compter du 10 septembre 2018.
Décret du 3 août 2018 portant nomination d'une administratrice générale des finances publiques - Mme MORIN (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, Mme Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directrice, chargée de la direction de l'immobilier de l'Etat, est nommée directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018.
Décision n° 2018-0685 en date du 19 juin 2018 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles
La présente décision vise à donner à l'Autorité :
- d'une part, une connaissance fine et fiable des coûts des opérateurs, notamment afin de lui permettre de contrôler le respect des obligations tarifaires imposées aux opérateurs et de mettre en œuvre, le cas échéant, un encadrement tarifaire reflétant les coûts pertinents pour les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles respectifs des opérateurs.
Cet encadrement tarifaire étant fixé le cas échéant en référence aux coûts d'un opérateur générique efficace calculés via un modèle de coûts technico-économique, calibré sur les coûts des opérateurs existants, il est nécessaire que l'Autorité dispose d'un référentiel fiable de ces coûts, afin de pouvoir extraire du modèle un coût de terminaison d'appel qui soit le plus robuste possible ;
- d'autre part, les moyens de vérifier la mise en œuvre de l'obligation de non-discrimination et l'absence de subventions croisées abusives sur les marchés de gros de la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles respectifs des opérateurs.
A ces fins, les opérateurs doivent mettre en œuvre un système de comptabilisation des coûts, c'est-à-dire un dispositif qui permette de restituer, sous forme de fiches détaillées, les coûts, les revenus et le capital employé pour l'ensemble de leur activité.
Il s'agit donc d'évaluer l'assiette des coûts pertinents et d'allouer les coûts correspondants aux différentes prestations, pour enfin restituer le cas échéant ces éléments de coûts sous forme de comptes individualisés par type de prestation.
Afin de donner une vision globale de l'ensemble des activités des opérateurs concernés, et en particulier de l'allocation des coûts et ressources entre ces activités le cas échéant, l'exercice comptable doit s'appliquer sur un périmètre englobant l'ensemble des activités.
Par ailleurs, le cas échéant, le système de comptes individualisés doit permettre de retracer les coûts de chacune des activités entrant dans le périmètre de l'obligation, le capital employé par ces activités et les fonctions et inducteurs de coûts.
- définir le format des fiches de restitution comptable et, le cas échéant, le nombre, le périmètre et le détail des comptes individualisés.
L'Autorité tient à souligner l'existence de plusieurs exercices distincts :
- le contrôle du respect de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts pour les prestations de terminaison d'appel vocal mobile et la tarification le cas échéant de ces prestations, d'autre part.
Dans le cadre du deuxième exercice, l'Autorité prend en compte l'ensemble des éléments à sa disposition, notamment relatifs aux coûts, avant de déterminer le cas échéant l'encadrement tarifaire annuel ou pluriannuel des prestations de terminaison d'appel vocal mobile ou de contrôler le respect des obligations tarifaires imposées aux opérateurs.
En particulier, il convient de noter que les spécifications définies par l'Autorité dans le cadre des obligations comptables, donc les règles à mettre en œuvre par les opérateurs dans leur système de comptabilisation des coûts, ne sauraient préjuger des méthodes retenues pour définir le cas échéant l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel pour une année donnée ou pour contrôler le respect des obligations tarifaires imposées aux opérateurs.
Evolutions introduites dans les spécifications comptables s'appliquant aux derniers exercices
Dans sa décision n° 2013-0520 du 16 mai 2013 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposés aux opérateurs mobiles, l'Autorité a précisé les obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées respectivement à Orange France, Free Mobile, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR, en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leurs réseaux respectifs.
Cette décision, qui a abrogé et remplacé la décision antérieure n° 2010-0200, a introduit plusieurs évolutions, dont notamment :
- la simplification du format de restitution, afin de prendre en compte l'évolution de la régulation des terminaisons d'appel mobile, désormais fixée en référence aux coûts incrémentaux d'un opérateur générique efficace et fondée sur un modèle de coûts technico-économique : les restitutions sont ainsi centrées sur les grandes masses de coûts visant à calibrer le modèle de coûts de l'Autorité ;
- l'intégration des coûts relatifs au déploiement des réseaux de quatrième génération ;
- la création d'un compte de coûts individualisé dédié aux services de données en sus des comptes voix et SMS, afin, d'une part, de s'assurer de la fiabilité de l'allocation des coûts par service dans le modèle de coûts de l'Autorité dans un contexte où les coûts relatifs aux services de données prennent de plus en plus de poids dans les coûts totaux des opérateurs du fait de la forte croissance du trafic et, d'autre part, de pouvoir apprécier le respect des engagements pris par les opérateurs lors de l'attribution des fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz s'agissant également du service de données.
Objectifs de la présente décision
La présente décision a pour objet d'abroger et de remplacer la décision n° 2013-0520 susmentionnée afin de poursuivre plusieurs objectifs.
Il s'agit tout d'abord d'intégrer dans la décision de spécification des obligations de comptabilisation et des coûts imposées aux opérateurs mobiles les précisions apportées par les services de l'Autorité en 2014 sur les fiches de restitution comptables au travers d'une note transmise aux opérateurs.
Ces précisions ont été apportées afin, d'une part, de tenir compte des prestations de partage d'installations actives existantes ou en préparation (itinérance nationale, mutualisation des réseaux) et, d'autre part, de simplifier les restitutions.
De nouvelles fiches sont ainsi utilisées par les opérateurs depuis l'exercice 2013.
Il s'agit ensuite de poursuivre le processus de simplification du travail de production et de restitution des comptes réglementaires initié par la décision n° 2013-0520 susmentionnée et la modification des fiches de restitution en 2014, un objectif se traduisant notamment par la suppression de la restitution des coûts et des revenus par compte individualisé (voix, SMS et data + bouclage) et la suppression de l'obligation de restitution des comptes prévisionnels.
Il s'agit en outre d'intégrer des évolutions liées au retour d'expérience des exercices d'audit des comptes réglementaires qui ont eu lieu entre 2014 et 2017, pour les exercices comptables 2013 à 2016.
En conséquence, la présente décision abroge et remplace la décision n° 2013-0520 susmentionnée afin, d'une part, de clarifier ou d'amender des points déjà spécifiés, et, d'autre part, de faire évoluer les spécifications de cette comptabilité, dans le but de garantir la fiabilité des données restituées en ayant une connaissance fine et fiable des coûts des opérateurs mobiles.
Ces obligations peuvent être imposées afin de récolter les informations nécessaires à l'Autorité pour la mise en œuvre et le suivi des obligations de contrôle tarifaire ou de non-discrimination imposées dans le cadre des analyses de marché prévues par la directive « cadre » et la directive « accès ».
Les obligations comptables permettent de vérifier, en particulier, le respect de l'obligation de non-discrimination dans la fourniture de prestations d'interconnexion ou d'accès, et de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts, lorsque ces obligations sont imposées.
Actuellement, conformément à l'article 11 de la décision d'analyse de marché n° 2017-1453 susvisée, les sociétés Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, SRR et Orange Caraïbe sont soumises à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts de la terminaison d'appel vocal mobile.
Cet article précise que « Les modalités de ces obligations sont définies dans la décision n° 2013-0520 de l'Autorité du 16 mai 2013.
Ainsi, au titre du II de l'article D.312, l'Autorité « précise, en tant que de besoin, le nombre, le périmètre et le degré de détail des comptes individualisés que cette comptabilité doit faire apparaitre […]
Dans le cadre du respect des obligations de contrôle des tarifs des terminaisons d'appel voix, les restitutions comptables doivent offrir à l'Autorité une connaissance fine des coûts de l'opérateur, de leur répartition et de leur allocation.
Elles doivent notamment lui permettre de s'assurer de la cohérence des tarifs pratiqués par l'opérateur avec ses coûts dans le cadre d'une obligation d'orientation des tarifs vers les coûts.
Afin qu'elles puissent effectivement être utilisées par l'Autorité dans le cadre des objectifs pour lesquels elles sont produites, le premier objectif des restitutions comptables est de produire des informations pertinentes et fiables.
Dans ce cadre, celles-ci doivent tout d'abord répondre aux trois exigences détaillées ci-dessous.
Le système de comptabilisation des coûts des opérateurs mobiles concernés doit donc répondre à une exigence de cohérence du système de comptabilisation des coûts avec les comptes de l'entreprise ou du groupe certifiés par les commissaires aux comptes, afin que l'Autorité soit en mesure de vérifier le respect de l'obligation d'orientation vers les coûts, et, le cas échéant, imposer un contrôle tarifaire.
Comme précisé ci-avant, ce constat ne saurait préjuger des méthodes retenues ni pour la tarification des prestations de terminaison d'appel pour une année donnée, ni pour le contrôle de la tarification de ces prestations pour une période donnée.
Conformément au III de l'article D.312, le respect des spécifications établies par la présente décision doit pouvoir être vérifié périodiquement par un organisme indépendant.
De plus, conformément au I de l'article D.312, ce système doit s'accompagner d'une documentation détaillée, permettant également de vérifier et interpréter les données restituées.
Il convient de prendre en compte, d'une part, l'ensemble des coûts et des revenus de l'opérateur mobile, et, d'autre part, l'ensemble des prestations techniques et commerciales fournies par cet opérateur, par exemple son activité d'opérateur fixe si tel est le cas.
Dans le cas où une restitution des coûts sous la forme de comptes individualisés par type de prestations est demandée et si une seule prestation est à l'origine d'un coût donné, l'application du principe de causalité conduit à allouer de manière directe l'intégralité du coût à la prestation qui l'a induit.
Ainsi, l'Autorité définit dans la suite du document certains traitements et certaines clés d'allocation, notamment en annexe A, annexe B et annexe C, que les opérateurs mobiles devront appliquer, dans le respect des principes présentés ci-dessus.
C'est pourquoi les opérateurs doivent transmettre à l'Autorité, ainsi qu'aux organismes de certification désignés par cette dernière, une documentation sur l'ensemble de leurs choix de comptabilisation et d'allocation des coûts et des revenus, en les expliquant et en les motivant.
Comptes individualisés
La décision n° 2013-0520 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposait la restitution par les opérateurs mobiles, sous forme de comptes individualisés, des éléments de coûts relatifs :
- aux autres prestations mobiles (« bouclage mobile »).
Le projet de décision remplaçant la décision n° 2013-0520, soumis à consultation publique du 31 janvier au 28 février 2018, maintenait l'obligation de restitution des comptes individualisés ci-dessus, ainsi que le processus de formation des comptes associé.
Une évolution était toutefois proposée s'agissant de l'allocation des coûts des infrastructures du sous-système radio afin de renforcer le principe de causalité de l'allocation des coûts de ces infrastructures tout en étant simple à mettre en œuvre.
Suite aux commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique, compte-tenu notamment de l'évolution des usages (poids prédominant et croissant des services de données sur les réseaux des opérateurs) et dans un souci de simplification de l'exercice pour les opérateurs, l'Autorité a fait évoluer son projet de décision afin de ne plus imposer aux opérateurs la restitution sous forme de comptes individualisés, des éléments de coûts relatifs aux différentes familles de prestations mobiles (voix, SMS, data et bouclage mobile).
Par ailleurs, dans un souci de cohérence et de comparabilité entre opérateurs pour l'auditeur et l'Autorité et afin de s'assurer d'un calibrage robuste du modèle de coûts de l'Autorité, il apparaît nécessaire de maintenir le compte de l'activité mobile des éventuelles autres activités de communications électroniques de l'opérateur, ce qui justifie de distinguer un compte spécifique mobile et un compte de bouclage hors mobile.
Ainsi, dans l'hypothèse où l'opérateur exerce, en France, une autre activité de communications électroniques que celle d'opérateur mobile, il est amené à faire une allocation de ses coûts entre ses activités mobiles et non mobiles.
Concernant les revenus, dans un souci de simplification et compte-tenu notamment de l'évolution technologique exposée précédemment, l'Autorité n'estime plus nécessaire de disposer de comptes détaillés pour les prestations voix, SMS et autres prestations (data et bouclage mobile).
Elle n'impose donc plus aux opérateurs la restitution, sous la forme de comptes individualisés, des éléments de revenus relatifs aux différentes familles de prestations.
Une distinction entre 2G, 3G, 4G et 5G
Par ailleurs, dans le cadre des travaux de réconciliation menés entre les grandes masses de coûts en sortie du modèle technico-économique et les éléments de coût audités et restitués en application de la présente décision, la modélisation des coûts relatifs aux réseaux de deuxième, troisième, quatrième et cinquième générations s'avère primordiale.
Ainsi, il est nécessaire que les opérateurs distinguent, pour la partie relative aux équipements (dont logiciels) du sous-système radio, les coûts des équipements spécifiques aux réseaux de deuxième génération (2G), les coûts des équipements spécifiques aux réseaux de troisième génération (3G), les coûts des équipements spécifiques aux réseaux de quatrième génération (4G), ainsi que les coûts des équipements communs à plusieurs technologies.
Suite aux commentaires reçus à la consultation publique menée du 31/01/2018 au 28/02/2018, il apparaît nécessaire d'isoler également la prochaine génération (5G) dont les premiers investissements associés pourraient intervenir dès 2018 compte tenu des expérimentations menées.
En revanche, suite à la consultation publique susvisée et à des fins de simplification, l'Autorité n'impose plus aux opérateurs d'allouer par technologie les coûts d'infrastructures et les coûts d'équipements multi-technologies, ces derniers étant néanmoins désormais restitués isolément.
Les restitutions comptables permettent notamment de calibrer finement le modèle de coûts technico-économique de l'Autorité.
Il est donc nécessaire, dans un objectif de robustesse de ce modèle, que l'Autorité dispose autant que possible d'informations de coûts homogènes, fiables et fines des opérateurs.
Il est, à ce titre, particulièrement important que les opérateurs renseignent l'ensemble des éléments demandés dans le présent document en respectant la granularité exigée (cf. notamment le détail de la nomenclature des coûts précisé en annexe A).
Tout d'abord, et conformément au principe de complétude mentionné au 2.2, le périmètre des coûts doit prendre en compte toutes les activités de l'opérateur, y compris celles qui n'utilisent pas le réseau et ne partagent a priori aucune ressource technique ou commerciale avec des activités régulées.
Afin notamment d'améliorer l'homogénéité et la précision des restitutions, l'Autorité avait, lors des précédentes mises à jour des spécifications, travaillé sur l'évolution de cette nomenclature avec l'ensemble des opérateurs concernés, notamment :
- dans la partie des coûts :
- ajout d'un compte spécifique data ;
- dans la partie des revenus :
- distinction entre bouclage mobile et non mobile des autres activités de communications électroniques en France.
Au travers d'une note transmise aux opérateurs en 2014 et afin notamment de simplifier les restitutions, les services de l'Autorité avaient précisé cette nomenclature, notamment :
- ajout de la sous-catégorie « Coûts d'achat d'accès sur un réseau mobile tiers » au sein des coûts de production ;
- isolement des revenus provenant de la vente de prestations de partage passif de sites ou de prestations de RAN-sharing.
Dans le cadre de la présente mise à jour et afin de poursuivre l'objectif de simplification des restitutions, l'Autorité a conservé dans ses grandes lignes la nomenclature précédemment utilisée, en la faisant évoluer de la manière suivante :
- ajout des coûts des équipements spécifiques à la 5G ;
- ajout d'une ligne correspondant aux coûts des équipements communs à plusieurs technologies, qui n'ont plus à être ventilés par technologie ;
- agrégation de certains équipements techniques ;
- suppression de l'allocation par technologie des infrastructures du sous-système radio ;
- suppression de la ventilation des achats d'interconnexion selon leur nature (volume ou capacité) et selon le type d'opérateur tiers offreur ;
- suppression de la restitution des coûts par compte individualisé (voix, SMS, data et bouclage mobile) ;
- modification de la sous-catégorie « Coûts d'achat d'accès sur un réseau mobile tiers » au travers du regroupement des coûts d'achat d'itinérance locale et de RAN-sharing ;
- suppression de la ventilation détaillée des revenus correspondant à des produits de détail ;
- agrégation des revenus de gros correspondant aux prestations d'interconnexion ;
- agrégation des revenus de gros correspondant aux prestations d'itinérance locale, de RAN-sharing et de partage passif de sites ;
- suppression de la restitution des revenus par compte individualisé (voix, SMS et data+ bouclage mobile).
La nomenclature révisée des coûts et des revenus est détaillée en annexe A.
Les modifications apportées aux fiches de restitution sont également récapitulées dans les annexes correspondantes.
Les trois grands postes de coûts sont les coûts de production (dont les coûts de réseau, les achats d'accès sur un réseau mobile tiers, les achats d'interconnexion et de prestations de services), les coûts commerciaux et d'après-vente et les coûts communs.
Concernant les coûts d'investissement, il convient, dans le cadre de la comptabilisation des coûts réglementaires, conformément au I de l'article D.312 du CPCE, de remplacer les charges financières par une rémunération normée du patrimoine net utilisé par l'entreprise pour fournir ses services, rémunération qui s'ajoute aux coûts directement constatés.
Norme comptable
L'Autorité considère que la norme IFRS (International Financial Reports Standards) est la norme la mieux adaptée pour la production des comptes réglementaires, dans la mesure où elle considère les différents flux au titre de leur signification économique.
Les traitements particuliers (3) imposés par l'Autorité sont décrits ci-après en annexe C.
L'opérateur analyse, le cas échéant, l'impact sur les grandes masses de coûts et de revenus du modèle réglementaire, et en particulier sur les coûts de terminaison d'appel vocal mobile.
Le lecteur pourra se référer à l'annexe D pour un récapitulatif de l'ensemble des éléments attendus par l'Autorité au titre des restitutions réglementaires annuelles.
Par conséquent, dans la continuité de la décision n° 2013-0520 susmentionnée, l'Autorité choisit au titre de la présente décision de maintenir la méthode des coûts historiques pour la restitution des éléments de coûts et de revenus.
Cependant, l'Autorité doit être en mesure de continuer à analyser la pertinence de méthodes de valorisation des coûts alternatives et, le cas échéant, de les mettre en œuvre, notamment dans le cadre de l'analyse des marchés de terminaison d'appel vocal et du processus de tarification.
Il est donc pertinent de maintenir en complément l'obligation de restitution de la valeur brute du patrimoine en service par catégorie d'actif et par âge de mise en service, et de restitution du montant des investissements réalisés au cours du dernier exercice, introduite par la décision n° 2013-0520 susmentionnée, ce qui permet à l'Autorité de compléter les chroniques d'investissements restituées les années précédentes.
A fortiori, ce choix ne préjuge en rien de la méthode retenue pour la tarification des prestations de terminaison d'appel vocal mobile, qui représente un exercice distinct de l'objet de la présente décision (tel qu'indiqué en section 1.1.2).
A défaut d'une révision annuelle, le taux en vigueur correspond au dernier taux arrêté par l'Autorité, à ce jour celui fixé par la décision n° 2015-1370 en date du 5 novembre 2015 pour les années 2016 et 2017 et de la décision n° 2017-0830 du 4 juillet 2017 pour les années 2018 à 2020.
Les choix réglementaires concernant l'inclusion ou non des éléments exposés ci-avant dans l'assiette de rémunération du capital et dans l'assiette de coûts du modèle réglementaire sont résumés sous forme de tableau en annexe C.
La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz comprend actuellement une part fixe annuelle (5), proportionnelle à la quantité de fréquences allouées.
L'autorisation actuelle correspondante ne fait pas l'objet d'un paiement initial mais d'un paiement étalé sur la durée de l'autorisation d'utilisation de fréquences.
A ce titre, et par souci de simplification, l'Autorité décide d'inclure les paiements actuels correspondant à l'utilisation des fréquences 900 MHz et 1 800 MHz dans l'assiette du modèle de coûts, sans opérer de retraitement.
Ceci implique que la part fixe versée actuellement au titre de l'utilisation des fréquences 900 MHz et 1 800 MHz ne peut être prise en compte dans l'assiette de rémunération du capital, puisque le coût de l'emprunt est déjà comptabilisé dans les montants versés à l'Etat.
L'Autorité souligne que la situation est différente concernant les autorisations actuelles d'utiliser les fréquences des bandes 700 MHz, 800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile 3G-UMTS (ci-après, « licence 3G ») ou 4G-LTE (ci-après, « licence 4G »), qui font l'objet d'un paiement initial.
Les licences 3G et 4G actuelles peuvent donc donner lieu à comptabilisation d'un actif incorporel et à rémunération du capital investi.
La décision n° 2013-0520 susmentionnée imposait un amortissement des licences sur leur durée de validité à compter de leur date de délivrance.
Dans un objectif de simplification du travail de retraitement des opérateurs, l'Autorité décide de modifier la règle d'amortissement et impose désormais aux opérateurs d'amortir les licences conformément aux normes comptables IFRS, c'est-à-dire sur leur durée résiduelle d'octroi à compter de la date à laquelle le réseau associé est techniquement prêt pour une commercialisation effective du service.
Afin d'assurer une homogénéité des pratiques entre les opérateurs, il convient de définir les modalités de transition entre l'approche définie au travers de la décision n° 2013-0520 et la présente décision.
Dans un souci de simplification, l'Autorité demande aux opérateurs d'appliquer la nouvelle méthode d'amortissement des licences indépendamment des montants déjà amortis conformément à l'ancienne méthode.
Dès lors, le montant amorti sur l'ensemble des exercices comptables réglementaires peut être différent du montant initial des licences.
En outre, l'Autorité rappelle que, lorsque la redevance annuelle payée à l'Etat par l'opérateur comprend également une part variable annuelle à hauteur d'un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant, cette somme correspond à des charges d'exploitation et, à ce titre, n'a aucun impact sur l'assiette de rémunération du capital.
Ces principes s'appliqueront aussi dans le cadre de futures autorisations d'utilisation de fréquences selon le mode de paiement et de redevance applicable.
Afin de poursuivre les objectifs de régulation présentés en partie 2, l'Autorité doit être en mesure de comprendre les données restituées et d'interpréter les différences constatées entre opérateurs, afin de remédier aux hétérogénéités en précisant les règles à suivre, le cas échéant.
Etats comptables constatés et patrimoine en service
L'Autorité demande aux opérateurs de restituer des états de coûts et de revenus constatés sous la forme de jeux de fiches.
La structure générale des fiches de restitution a évolué depuis la décision n° 2013-0520.
En effet, les simplifications suivantes ont été apportées par les services de l'Autorité en 2014 au travers d'une note transmise aux opérateurs :
- s'agissant des revenus, trois fiches étaient auparavant à restituer, respectivement pour le compte voix (fiche n° 4V), le compte SMS (fiche n° 4S) et les comptes agrégés data et bouclage mobile (fiche n° 4D+B).
Ces fiches ont été fusionnées en une seule fiche n° 4 « revenus » ;
- s'agissant des volumes, trois fiches étaient auparavant à restituer, respectivement pour le compte voix (fiche n° 5V), le compte SMS (fiche n° 5S) et le compte data (fiche n° 5D).
Ces fiches ont été fusionnées en une seule fiche n° 5 « volumes », dont les sections ont été modifiées.
Ainsi, quatre fiches sont à restituer par les opérateurs :
- une fiche relative aux coûts de l'activité mobile de l'opérateur (fiche n° 1) ;
- une fiche relative aux revenus de l'activité mobile de l'opérateur (fiche n° 4) ;
- une fiche relative aux volumes de l'activité mobile de l'opérateur (fiche n° 5) ;
- une fiche portant sur les coûts et les revenus des autres activités de communications électroniques en France de l'opérateur (fiche n° B autres), afin que l'Autorité puisse s'assurer de la complétude des coûts de l'opérateur comme exposé en partie II.2.
Dans un objectif de simplification du travail de restitution des opérateurs, l'Autorité fait évoluer le format des fiches n° 1, 4 et 5.
Le détail des restitutions réglementaires demandées par l'Autorité est récapitulé en annexe D.
Le format des fiches de restitution des états de coûts et de revenus constatés est donné aux Annexes E à I.
Dans un objectif de simplification du travail de restitution des comptes des opérateurs, l'Autorité n'impose dorénavant plus la restitution des états de coûts et revenus prévisionnels.
Afin de pouvoir, le cas échéant, décliner des méthodes de valorisation des actifs différentes de celle choisie dans la présente décision, l'Autorité impose aux opérateurs mobiles concernés de lui fournir des informations sur son patrimoine en service et sur ses investissements.
Ceci se fait en lien avec les travaux menés par l'Autorité visant à effectuer un suivi régulier et approfondi des investissements réalisés par les opérateurs mobiles au travers de son suivi statistique du marché de communications électroniques (6).
- le montant des investissements réalisés au cours du dernier exercice par catégorie d'actifs (ces montants détaillées devraient être cohérents avec les montants agrégés transmis à l'Autorité dans le cadre du suivi statistique susmentionné, les sources d'écarts devant être documentées le cas échéant par l'opérateur) ;
- la base des immobilisations pour l'année de restitution servant à déterminer le coût du capital (correspondant à la moyenne des VNC des actifs en début (1er janvier) et fin de l'année considérée (31 décembre) comme indiqué au 3.3.1 (7)) ;
Les modalités de construction de cette restitution sont précisées en annexe D.
Le format des fiches de restitution correspondantes est donné en annexe E.
L'Autorité rappelle que la complétude des informations renseignées concernant les investissements réalisés par les opérateurs et le patrimoine en service est primordiale, ces informations détaillées étant directement utilisées pour le calibrage du modèle de coûts de l'Autorité.
Environnement de contrôle et documentation
Afin de souligner l'engagement de la responsabilité de l'opérateur, l'Autorité impose aux opérateurs de fournir une lettre, à la signature du mandataire social, à destination du cabinet d'audit en charge de l'audit des comptes réglementaire de l'opérateur, attestant de la fiabilité des comptes réglementaires et donc celle des processus qui ont entouré leur élaboration.
Par ailleurs, l'Autorité impose aux opérateurs de lui transmettre une documentation en complément des fiches de restitution des états de coûts et de revenus.
En effet, ces éléments de documentation permettent à l'Autorité d'avoir un éclairage particulier sur certains points spécifiques qu'elle identifie comme importants, notamment avant la production des rapports d'audit.
Cette documentation doit être remise en même temps que les comptes non audités et une version corrigée doit être remise en même temps que les comptes audités, le cas échéant.
L'ensemble de ces éléments est précisé en annexe D.
Le calendrier annuel schématique de restitution est présenté ci-dessous sous forme de diagramme.
En particulier et afin d'assouplir l'exercice de restitution, l'Autorité décale la restitution des comptes non audités à fin juillet contre fin juin précédemment.
Les opérateurs ne sont plus tenus de restituer chaque année leurs états de coûts prévisionnels.
L'Autorité rappelle que la documentation qui doit accompagner les restitutions est un élément nécessaire à la fois à l'environnement de contrôle entourant la production des comptes en interne et au processus d'audit, et doit donc être préparée à l'attention des cabinets mandatés et mis à jour chaque année.
Les détails du calendrier de restitution sont précisés en annexe D.
Sont soumis aux dispositions de la présente décision les opérateurs de téléphonie mobile tenus, au titre du 5° du I de l'article L.
38 du code des postes et des communications électroniques, d'isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès mobile ou de tenir une comptabilité des services et des activités
Les opérateurs visés à l'article 1er mettent en œuvre les méthodes de valorisation des actifs, les principes et les règles d'allocation des coûts prévus en annexe A, annexe B et annexe C de la présente décision.
Les opérateurs visés à l'article 1er mettent en œuvre un environnement de contrôle fiable, respectant notamment les prescriptions spécifiées en annexe D.
Les opérateurs visés à l'article 1er restituent les états de coûts constatés pour leur activité mobile selon le format spécifié en annexe F de la présente décision.
Les opérateurs visés à l'article 1er restituent les états de revenus constatés pour leur activité mobile selon le format spécifié en annexe G de la présente décision.
Les opérate urs visés à l'article 1er restituent le montant de leurs investissements et la valeur de leur patrimoine selon le format spécifié en annexe E de la présente décision.
Les opérateurs visés à l'article 1er restituent les volumes de trafic pour l'activité mobile selon le format spécifié en annexe H de la présente décision.
Les opérateurs visés à l'article 1er restituent les états de coûts et de revenus constatés pour leurs activités de communications électroniques en France autres que leur activité mobile selon le format spécifié en annexe I de la présente décision.
Les opérateurs visés à l'article 1er joignent aux restitutions prévues par la présente décision les éléments de documentation nécessaires, tels que spécifiés en annexe D de la présente décision.
Les opérateurs visés à l'article 1er transmettent périodiquement à l'Autorité les restitutions prévues aux articles précédents selon le calendrier figurant en annexe D de la présente décision.
Les opérateurs visés à l'article 1er attestent, avant la remise par l'auditeur de sa lettre de conformité, par une lettre à l'auditeur signée par un mandataire social ou représentant légal, que l'ensemble des éléments transmis au titre de la présente décision sont à sa connaissance, et après avoir pris toutes les mesures raisonnables à cet effet, conformes à la réalité, sans omission de nature à en altérer la portée, réunis et traités dans un environnement de contrôle fiable, et obtenus et présentés selon les formats, méthodes, principes et règles fixés par les articles 1er à 9.
Les opérateurs visés à l'article 1er joignent à la lettre d'attestation demandée au titre de l'article 10, une copie des documents ou décisions habilitant le signataire à représenter et engager la société.
La décision n° 2013-0520 en date du 16 mai 2013 est abrogée.
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision qui sera notifiée aux opérateurs visés à l'article 1eret publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
Cette répartition devra respecter les principes exposés dans la présente décision.
- les coûts d'équipements techniques appartenant aux sous-systèmes radio et cœur de réseau, aux autres systèmes d'accès radio (femtocellule), ainsi qu'au système d'information réseau, détenus en propre ou en location ;
Ce degré de détail est nécessaire afin notamment de calibrer finement le modèle de coûts de l'Autorité.
A des fins de simplification, l'Autorité a néanmoins introduit les évolutions suivantes :
- agrégation des sous-catégories « liens optiques boucle radio et boucle radio-cœur de réseau » et « liens cuivre radio et boucle radio-cœur de réseau » dans une nouvelle sous-catégorie unique « liens filaires radio et boucle radio-cœur de réseau », la distinction entre les liens optiques et les liens cuivre étant complexe et de facto arbitraire et les liens cuivre ayant vocation à devenir marginaux ;
- agrégation des sous-catégories du sous-système radio « infrastructures allouées à la 2G », « infrastructures allouées à la 3G » et « infrastructures allouées à la 4G » en une seule sous-catégorie « infrastructure »
- introduction des coûts des équipements (dont logiciels) spécifiques à la 5G ;
- restitution des équipements dédiés par technologie au sein des sous-catégories « équipements et logiciels dédiés 2G », « équipements et logiciels dédiés 3G », « équipements et logiciels dédiés 4G », « équipements et logiciels dédiés 5G » et restitution des équipements communs à plusieurs technologies au sein de la sous-catégorie « équipements et logiciels multi-technologies » ;
- sur ce point, l'Autorité précise qu'un équipement est considéré comme « dédié » à une technologie s'il est exclusivement utilisé pour une technologie donnée.
Un équipement qui serait capable d'être utilisé pour plusieurs technologies mais serait utilisé pour une seule technologie est bien considéré comme un équipement dédié à une technologie.
Un « équipement multi-technologies » est un équipement utilisé pour plusieurs technologies.
- intégration des logiciels 2G, 3G et 4G dans les sous-catégories des équipements correspondants, la distinction entre les équipements et les logiciels qui les pilotent étant devenue complexe ;
- agrégation des sous-catégories « SMS-C », « VMS » et « plateformes » dans une nouvelle sous-catégorie « plateformes et serveurs », la distinction n'étant plus nécessaire pour le calibrage du modèle de coûts de l'Autorité et la tendance technologique allant dans le sens d'une multifonctionnalité des équipements de services applicatifs et plateformes.
Il convient de noter que le coût des cartes SIM est inclus dans le poste des coûts de réseau « divers ».
La contribution de l'opérateur au titre du service universel est prise en compte dans le poste des coûts de réseau « divers ».
Boucle radio
- recherche, négociation, génie civil des sites, pylônes et poteaux - infrastructures BLR, énergie, climatisation et protection BLR, antennes BLR
et logiciels dédiés à la 2G
- châssis et baies BLR 2G, équipements BTS, émetteurs/récepteurs (TRX) installés dans les BTS, équipements BSC, amplificateurs BLR 2G, répéteurs BLR 2G, transcodeurs, de contrôle et de mesure BLR 2G, ports de transmission 2G (intra sous-système radio 2G et entre sous-système radio 2G et cœur de réseau)
- logiciels : droits d'usages logiciels des BTS, TRX et BSC, paliers logiciels 2G
- châssis et baies BLR 3G, équipements NodeB, channel element (CE) installés dans les NodeB, équipements RNC, amplificateurs BLR 3G, répéteurs BLR 3G, de contrôle et de mesure BLR 3G, ports de transmission 3G (intra sous-système radio 3G et entre sous-système radio 3G et coeur de réseau)
- logiciels : droits d'usages logiciels des NodeB, RNC, paliers logiciels 3G
- châssis et baies BLR 4G, équipements eNodeB, amplificateurs BLR 4G, répéteurs BLR 4G, de contrôle et de mesure BLR 4G, ports de transmission 4G (intra sous-système radio 4G et entre sous-système radio 4G et cœur de réseau)
- logiciels : droits d'usages des eNodeB, paliers logiciels 4G
l'opérateur renseignera dans la documentation les équipements et logiciels spécifiques à la 5G dont les coûts ont été affectés dans cette catégorie, notamment (liste non exhaustive vu le caractère prospectif de cette technologie) :
- châssis et baies BLR 5G, équipements NR gNodeB, Radio Remote Unit (RRU) 5G, Base Band Unit (BBU) 5G, ports de transmission NR 5G (intra sous-système radio 5G et entre sous-système radio 5G et cœur de réseau)
- logiciels : droits d'usage des gNode B, RRU/BBU 5G et autres logiciels de la boucle locale radio NR 5G
et logiciels multi-technologies
- châssis et baies BLR multi-technologies (incluant ceux relatifs au Single RAN), équipements multi-technologies (incluant ceux relatifs au Single RAN), amplificateurs multi-technologies, répéteurs BLR multi-technologies, équipements de supervision, de contrôle et de mesure multi-technologies, ports de transmission multi-technologies (intra sous-système radio et entre sous-système radio et cœur de réseau) (incluant ceux relatifs au Single RAN)
- logiciels multi-technologies (incluant ceux relatifs au Single RAN)
Liens filaires boucle radio et boucle radio
- Liens optiques ou cuivre de transmission intra sous-système radio 2G, 3G, 4G, 5G et entre sous-système radio 2G, 3G, 4G, 5G et cœur de réseau, en excluant les ports
Liens hertziens boucle radio et boucle radio cœur de réseau
- Liens hertziens de transmission intra sous-système radio 2G, 3G, 4G, 5G et entre sous-système radio 2G, 3G, 4G, 5G et cœur de réseau, en excluant les ports
Autres sous systèmes d'accès radio
(femtocellules)
- Infrastructures, équipements, logiciels et liens liés à l'accès en mobilité via des femtocellules
- liens de transmission nationale TDM - liens de transmission nationale IP/MPLS, y compris routeurs IP Ces liens excluent les ports MSC ou GSN
de commutation
- enregistreurs de localisation nominale (HLR) et visiteur (VLR) y compris leurs logiciels et droits d'utilisation
Plateformes et serveurs
- SMS-Center, messagerie vocale (VMS), collecte des tickets, valorisation, plateformes et services (dont réseau intelligent)
d'information réseau
Coûts d'achat d'accès sur un réseau mobile tiers
Cette sous-catégorie des coûts de production, nouvelle par rapport aux spécifications de la décision n° 2013-0520, a été introduite en 2014 au travers d'une note des services de l'Autorité adressée aux opérateurs, afin d'isoler ce poste de coûts auparavant attribué à la sous-catégorie « divers » des coûts réseau, ou alternativement à la catégorie « prestation de services/reversement d'itinérance de bout en bout ».
Les coûts d'achat d'accès sur un réseau mobile tiers correspondent aux reversements effectués par l'opérateur à des opérateurs mobiles tiers pour l'accès aux réseaux de ceux-ci.
Ils se traduisent par quatre principaux postes de coûts :
- les coûts d'itinérance nationale ;
- les coûts d'itinérance internationale et ultramarine ;
- les coûts associés à l'itinérance locale ou à la mutualisation de réseau (RAN-sharing) ;
- les coûts relatifs aux autres types d'accès.
L'itinérance consiste en l'accueil, par un opérateur de réseau mobile, des clients d'un autre opérateur de réseau mobile sur son réseau, pour lequel seules les fréquences de l'opérateur accueillant sont exploitées.
Cette modalité est mise en œuvre dans différents contextes, notamment l'itinérance internationale (roaming), l'itinérance ultramarine, ou encore l'itinérance nationale ou locale (comme dans les communes du programme « zones blanches centres-bourgs »).
La mutualisation des réseaux (RAN-sharing) est un partage d'installations actives sur lesquelles sont utilisées des fréquences de chaque opérateur associé au partage, l'exploitation de ces fréquences étant réalisée de manière séparée par chacun des opérateurs.
L'achat d'interconnexion aux opérateurs tiers comprend l'achat de capacités et l'achat de volume.
L'opérateur tiers offreur peut être un opérateur mobile, un opérateur de réseau fixe commuté ou bien un autre type d'opérateur (par exemple, un fournisseur d'accès à un réseau de données comme Internet).
Le détail des achats selon leur nature (capacité, volume) et selon le type d'opérateur tiers offreur n'est désormais plus demandé.
- Les coûts de prestations de service « autres » correspondent aux autres catégories de coûts de prestations de service.
Le poste coûts d'itinérance de bout en bout précédemment inclus dans les coûts de prestations de service a été déplacé et renommé dans la catégorie Coûts d'achat d'accès sur un réseau mobile tiers nouvellement créée.
Marketing et publicité qui comprennent :
- les coûts allant de l'étude de marché à la conception des offres commerciales.
- les coûts internes et des agences de publicité.
- les coûts relatifs à la communication externe, comme le mécénat et sponsoring, les relations presse, etc.
- la distribution de produits de détail par le réseau commercial propre de l'opérateur ou en dehors du réseau commercial propre de l'opérateur, incluant l'ensemble des activités de distribution de détail : assurer les ventes, accueillir et renseigner le client, organiser et suivre les forces de vente, traitement des commandes ;
- la vente de produits de gros aux opérateurs (interconnexion, itinérance, accès) ;
- l'achat de terminal, coûts relatifs à la mise à disposition au client de terminaux.
- le support après-vente, incluant deux activités :
- le service d'assistance, qui accueille et renseigne la clientèle (notamment sur leur consommation).
Ce service peut être assuré en propre, et dans ce cas, les coûts, principalement les coûts de personnel, correspondent essentiellement aux structures opérationnelles mises en place par les opérateurs pour assurer ces activités.
Ils incluent, pour le détail comme pour le gros, cinq activités :
Il convient de noter que l'activité « contentieux » prend également en compte les créances douteuses.
- les coûts du système d'information non spécifique, le cas échéant ;
Les revenus sont restitués en fiches n° 4 et B autres activités de communications électroniques en France.
Le format de restitution de ces fiches, qui a évolué par rapport à la décision n° 2013-0520 susmentionnée, est précisé en annexe.
Revenus de l'activité mobile
L'Autorité ne juge plus nécessaire de disposer du détail de ces revenus.
- prestations d'interconnexion (prestations d'interconnexion pour les communications entrantes et prestations d'interconnexion et d'accès à destination des opérateurs non mobiles (TA SMS dite Push), ces deux types de prestations n'étant plus restituées séparément) ;
- prestations d'accès et de départ d'appel fournis aux opérateurs mobiles virtuels ;
- prestations d'itinérance locale, de RAN-Sharing et de partage passif fournies aux autres opérateurs de réseau mobile du territoire considéré (par exemple dans le cadre du programme zones blanches) ;
- prestations d'itinérance nationale fournies aux autres opérateurs de réseau mobile du territoire considéré ;
- prestations d'itinérance internationale fournies aux opérateurs étrangers sur le territoire considéré (roaming in) ;
- prestations offertes par l'opérateur dans le cadre de communications vers des services spéciaux au départ de la boucle locale mobile (13).
- Revenus liés à l'activité mobile
Traitement des offres couplées « fixe-mobile »
Dans le cas des offres couplées fixe - mobile (offre incluant au moins un service fixe et un service mobile), le revenu de détail des services couplés doit être alloué comme suit :
- lorsque l'offre couplée est vendue à un prix unique pour l'ensemble des services fixes et mobiles, il convient de considérer le prix de détail de chacun des services (fixe et mobile) qui aurait été appliqué au client si la brique en question était souscrite isolément, puis de répartir la réduction du tarif liée au couplage entre les services fixes et mobiles au prorata de leur poids en prix lorsqu'ils sont souscrits isolément.
La remise portée par les services mobiles est prise en compte dans les revenus de détail de l‘activité mobile (fiche n° 4) tandis que la remise portée par les services fixes est prise en compte dans les revenus des autres activités de communications électronique (fiche N° B autres) ;
- lorsque l'offre couplée est vendue sous forme d'une réduction appliquée à un ou plusieurs services, l'opérateur comptabilise le revenu net des remises appliquées à chaque service.
Le revenu de détail net des remises associé aux services mobiles est comptabilisé en fiche n° 4 tandis que le revenu de détail net des remises associés aux services fixes est comptabilisé en fiche n° B autres.
(12) dont les revenus tirés de la vente de SMS à des éditeurs de services ou à des agrégateurs de SMS (SMS de contenu, publicité, opt in, …)
L'allocation des coûts aux prestations concerne l'ensemble des prestations techniques fournies par l'opérateur mobile et doit impérativement respecter les principes de causalité, non-discrimination et auditabilité présentés en partie 2.2.
- une troisième étape permet de regrouper les éléments de coûts de l'activité mobile émanant des deux premières étapes afin de former la fiche n° 1.
Comme précisé en 2.3, la restitution de comptes individualisés voix, SMS, data et bouclage mobile, imposée dans la décision n° 2013-0520, est supprimée.
Dans la mesure où il existe des coûts de production, des coûts commerciaux ou des coûts communs qui sont partagés entre l'activité mobile et les autres activités de communications électroniques de l'opérateur (soit des coûts indirects), ces derniers devront être alloués de manière à respecter les grands principes exposés en partie 2.2, notamment en termes de pertinence de l'inducteur de coût identifié.
A ce titre, l'Autorité considère que pour allouer les coûts de production qui sont partagés entre les différentes activités de l'opérateur, et tout comme cela a été détaillé en partie Erreur !
Source du renvoi introuvable., une clé de répartition au volume semble être la plus pertinente.
Par exemple, si des équipements permettant la collecte du trafic sont partagés entre les différentes activités de l'opérateur, les coûts de ces équipements seront alloués au regard du trafic qui y transite pour chacune des activités de l'opérateur pour ensuite être regroupés, d'une part, en activité mobile et, d'autre part, en autres activités de communications électroniques.
Précisions sur l'allocation des coûts non directement affectables à des éléments de réseau de l'activité mobile
L'allocation des coûts aux éléments de réseau doit respecter le principe de causalité énoncé au point 2.2.
Toutefois, lorsque la recherche technique et comptable de la cause d'un coût s'avère complexe ou qu'il ne peut être directement affecté à des éléments de réseau alors que ce coût n'est pas significatif au regard de la masse totale des charges et investissements, les opérateurs sont autorisés de manière dérogatoire à allouer ce coût aux éléments de réseaux via une clé de répartition basée sur les investissements et charges déjà affectés directement.
Les opérateurs précisent dans leur documentation la masse de coûts alloués selon cette méthode.
La décision n° 2013-0520 susmentionnée imposait une restitution des revenus liés à l'activité mobile pour les comptes voix, SMS et de bouclage mobile (incluant la data).
Comme précisé en 1.2 les opérateurs ne sont plus tenus de restituer les revenus par comptes spécifiques.
L'Autorité rappelle qu'en règle générale, tout élément de charge du compte de résultat ayant pour objet de neutraliser un produit doit être exclu de l'assiette de coûts réglementaire et comptabilisé sous la forme d'un produit négatif, c'est-à-dire retranché des produits.
Dans un objectif de simplification du travail d'audit et de restitution des états de comptes des opérateurs, l'Autorité considère que les retraitements peuvent se limiter aux produits et charges exceptionnels enregistrés au compte 77 et au compte 67 du plan comptable ainsi qu'aux autres éléments exceptionnels si ceux-ci sont significatifs.
Dans un objectif de simplification du travail d'audit et de restitution des états de comptes des opérateurs, l'Autorité considère que les retraitements peuvent se limiter aux reprises de provisions qui sont significatives.
Les remises et les promotions (par exemple, bonus en SMS ou en minutes gratuites, réductions initiales sur forfait, remises de couplage) ne doivent pas être considérées comme des charges d'exploitation venant en augmentation des coûts : elles seront traitées en déduction du chiffre d'affaires, conformément aux normes françaises, et ce indépendamment des normes comptables adoptées par l'opérateur.
Les principes de rémunération du capital sont exposés en 3.3.
Le tableau ci-après résume les choix exposés en section 3.3.2.
Les licences octroyées pour l'exploitation de bandes de fréquences font l'objet d'un traitement spécifique :
- les autorisations faisant l'objet d'un paiement étalé (ex : autorisations actuelles d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz) sont exclues de l'assiette de rémunération du capital ;
- les autorisations faisant l'objet d'un paiement initial (ex : autorisations actuelles d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 800 MHz, 2.1 GHz et 2.6 GHz) font l'objet d'un amortissement sur la durée résiduelle d'octroi à compter de la date à laquelle le réseau associé est techniquement prêt pour une commercialisation effective du service.
Les détails justifiant ce raisonnement ont été donnés en section 3.3.2.
Fiches de restitution, investissements et patrimoine
- les coûts totaux (de production, commerciaux et communs) sont restitués dans la fiche n° 1 (annexe F).
- les revenus totaux sont restitués dans la fiche n° 4 (annexe G).
- enfin, les volumes constatés pour l'activité mobile de l'opérateur sont restitués dans la fiche n° 5 (annexe H).
Les modifications apportées aux fiches de restitution par rapport aux spécifications de la décision n° 2013-0520 susmentionnée sont indiquées dans les annexes correspondantes.
Les états de coûts et de revenus constatés pour les autres activités de l'opérateur sont communiqués à l'Autorité sous la forme de la fiche « B autres », conformément à l'annexe I.
Elle doit être détaillée pour les équipements dédiés 2G, spécifiques dédiés 3G, dédiés 4G, dédiés 5G et les équipements communs partagés entre ces technologies.
Afin d'assurer une homogénéité des pratiques entre les opérateurs, l'Autorité demande aux opérateurs d'appliquer cette nouvelle méthode sur l'ensemble de la fiche patrimoine, y compris sur le patrimoine mis en service les années précédentes.
L'Autorité a précisé, en partie A.1.1 de l'annexe A, une nomenclature exhaustive des actifs de production pour lesquels ces informations lui sont transmises.
Le format des restitutions concernant le patrimoine et les investissements est précisé en Annexe E.
Cette documentation n'est pas normalisée a priori et la liste des points imposés ci-dessous n'est pas exclusive des informations que les opérateurs jugent pertinent de porter à l'attention l'Autorité.
- description détaillée (nature, justification et évaluation) des principales clés d'allocation et de leur articulation, macroélément par macroélément ;
L'Autorité souligne que le niveau de détail doit permettre d'atteindre les objectifs exposés en 2.3.
Ainsi la documentation doit inclure la clé d'allocation des coûts entre activités mobile et autres activités de communications électroniques en France.
Comme spécifié précédemment, les opérateurs veillent également à faire figurer dans la documentation les éléments suivants :
- les taxes et redevances auxquelles ils sont soumis, en précisant à quelle catégorie de coûts chacune d'elles est allouée ;
- le cas échéant, la masse de coûts non directement affectables à des éléments de réseau et qui a été allouée aux éléments de réseau au prorata des coûts déjà affectés directement le traitement des offres couplées fixe-mobile.
L'opérateur est tenu de s'engager sur la validité de l'ensemble des éléments restitués et fournira à ce titre à l'auditeur une lettre à la signature du mandataire social le mieux à même d'attester l'exactitude des comptes réglementaires et de la documentation restitués.
- documentation explicite du modèle de coûts utilisé pour produire les fiches de restitution (cf. section D.2) ;
- documentation et analyse des évolutions significatives du modèle de coûts utilisé pour la production des fiches réglementaires et analyse des variations significatives des grands agrégats produits par le modèle de coûts (cf. section D.2) ;
- une appréciation du respect des prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires, notamment la présente décision, dans la formation des fiches de restitution.
Conformément au raisonnement exposé en 4.4 :
- les opérateurs communiquent à l'Autorité le montant de leurs investissements et la valeur du patrimoine en service au cours de l'exercice comptable sur lequel porte l'obligation de restitution, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de juillet de l'année suivant cet exercice comptable ;
- les opérateurs communiquent à l'Autorité leurs états de coûts et de revenus constatés non audités, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de juillet de l'année suivant l'exercice comptable sur lequel porte une obligation de restitution.
Ils accompagnent cette restitution des éléments de documentation demandés en D.2.
Ils accompagnent cette restitution des éléments de documentation corrigés lors de l'audit, le cas échéant, et, communiquent par ailleurs au cabinet d'audit en charge de l'audit des comptes réglementaire de l'opérateur la lettre d'attestation signée par un mandataire social ou représentant légal de la société.
(17) Le coût du capital renseigné dans la fiche n° 1 doit pouvoir être calculé en appliquant le taux de rémunération du capital en vigueur sur la base des immobilisations présente dans la fiche Patrimoine.
Le présent format intègre l'évolution suivante par rapport à la décision n° 2013-0520 susmentionnée :
- modification de la nomenclature des équipements techniques, telle que présentée à la section A.1.1 de l'annexe A.
FORMAT DE RESTITUTION DES ÉTATS DE COÛTS CONSTATÉS POUR L'ACTIVITÉ MOBILE DE L'OPÉRATEUR
Le format de cette fiche de restitution a évolué depuis la décision n° 2013-0520 susmentionnée.
En effet, en 2014, la note des services de l'Autorité aux opérateurs a introduit la précision suivante afin d'isoler les coûts relatifs à l'achat d'accès sur un réseau mobile tiers (itinérance locale ou nationale, RAN-sharing…) auparavant attribués par les opérateurs à la catégorie « divers » ou alternativement à la catégorie « prestation de services/reversement d'itinérance de bout en bout » :
- ajout d'une sous-catégorie « achat d'accès sur un réseau mobile tiers », qui se décline en quatre sous-catégories (itinérance locale ou nationale, itinérance internationale, RAN-sharing, autres).
Le présent format intègre également les évolutions suivantes :
- suppression des comptes individualisés voix, SMS, data et bouclage mobile ;
- modification de la nomenclature des équipements techniques, comme exposé à la section A.1.1 de l'annexe A , notamment suppression de l'allocation par technologie des coûts d'infrastructures et isolement des coûts d'équipements multi-technologies ;
- s'agissant des coûts d'achats d'accès sur un réseau mobile tiers : regroupement des achats d'itinérance locale et de prestations de RAN-sharing ;
- s'agissant des achats d'interconnexion : suppression de la ventilation des achats d'interconnexion par nature (capacité ou volume) et selon le type d'opérateur tiers offreur.
FORMAT DE RESTITUTION DES ÉTATS DE REVENUS CONSTATÉS POUR L'ACTIVITÉ MOBILE DE L'OPÉRATEUR
Le format de restitution des revenus de l'activité mobile de l'opérateur a évolué depuis la décision n° 2013-0520 susmentionnée.
En effet, en 2014, la note des services de l'Autorité aux opérateurs a introduit les précisions suivantes :
- fusion des trois fiches à restituer auparavant, respectivement pour le compte voix (fiche n° 4V), le compte SMS (fiche N° 4S) et les comptes agrégés data et bouclage mobile (fiche n° 4D+B), en une seule fiche n° 4 « revenus » ;
- ajout des revenus correspondant à la vente de prestations de partage passif de sites ou de prestations de RAN-sharing.
- suppression de la ventilation détaillée des revenus correspondant à des produits de détail, comme exposé à la section A.2.1 de l'annexe A ;
- agrégation des revenus de gros correspondant aux « prestations d'interconnexion pour les communications entrantes (hors TA SMS pour les opérateurs non mobiles) » et aux « prestations d'interconnexion et d'accès à destination des opérateurs non mobiles (TA SMS dite Push) en un intitulé unique « prestations d'interconnexion » ;
- agrégation des revenus de gros correspondant aux prestations d'itinérance locale, de RAN-sharing ou de partage passif de sites
FORMAT DE RESTITUTION DES VOLUMES DE TRAFIC POUR L'ACTIVITÉ MOBILE DE L'OPÉRATEUR
Le format de restitution des volumes de l'activité mobile de l'opérateur a évolué depuis la décision n° 2013-0520 susmentionnée.
- fusion des trois fiches à restituer auparavant, respectivement pour le compte voix (fiche n° 5V), le compte SMS (fiche N° 5S) et le compte data (fiche n° 5D) en une seule fiche « volumes » n° 5 ;
- modification du format de la fiche unique, afin de distinguer les volumes relevant ou non de l'interconnexion gérée par l'opérateur et de distinguer les volumes produits sur la boucle locale radio (BLR) de l'opérateur de ceux produits sur une BLR tierce :
- une première section, inchangée par rapport aux fiches antérieures, doit être remplie avec le seul trafic des abonnés gérés par le cœur de réseau de l'opérateur, et dont il gère donc l'interconnexion.
Il correspond a priori au trafic de détail de l'opérateur et au trafic de ses light-MVNOs, mais exclut notamment le trafic des full-MVNOs ou le trafic en itinérance locale ou nationale.
Ce trafic est décompté en appels de bout en bout (minutes, SMS ou Mo), c'est-à-dire par exemple que 1 minute on-net compte 1 minute d'appel ;
- une seconde section doit être renseignée avec la décomposition des volumes de trafic selon quelle boucle locale radio (BLR) et quel cœur de réseau ils empruntent, sans s'intéresser cette fois au sens du trafic ni aux cas de trafic.
Trois catégories doivent être renseignées :
(i) trafic passant sur le cœur de réseau de l'opérateur et empruntant sa propre boucle locale radio ;
(ii) trafic passant sur le cœur de réseau de l'opérateur et empruntant la BLR d'un opérateur tiers (cas par exemple du trafic en itinérance sur le réseau d'un autre opérateur, qu'il s'agisse d'itinérance locale ou nationale) ;
(iii) trafic passant sur la BLR de l'opérateur mais au bénéfice d'un opérateur tiers (cas par exemple du trafic vendu à un opérateur tiers dans le cadre d'une prestation d'hébergement de full-MVNO ou d'itinérance, locale ou nationale).
Pour ces trois catégories, le volume de trafic doit être renseigné en nombre de jambes, ou nombre de demi appels ; en particulier, ce nombre cumule appels entrants et appels sortants, et compte pour deux les appels on-net.
C'est-à-dire par exemple que 1 minute on-net compte 2 minutes de demi-appel.
Ces trois catégories sont ensuite utilisées pour calculer des regroupements suivant deux blocs :
- le volume sur le cœur de réseau de l'opérateur, constitué par la somme de (i) et (ii) ; il correspond normalement au volume total de la première section converti en demi-appels ;
- le volume sur la BLR de l'opérateur, constitué par la somme de (i) et (iii).
- suppression de la ventilation des trafics de la première section entre communications entrantes et sortantes, et avec les différents cas de trafic ;
- ajout de la ventilation des trafics sur la boucle locale radio de l'opérateur par technologie 2G, 3G, 4G et 5G.
4G : quatrième génération des technologies de téléphonie mobile (norme LTE et ses évolutions) ;
5G : cinquième génération des technologies de téléphonie mobile ;
eNode B : station de base du réseau LTE jouant dans les réseaux LTE un rôle équivalent à la BTS dans les réseaux GSM ;
MMS (Multimedia Messaging Service) : service de messagerie multimédia permettant l'envoi et la réception de contenus multimedia (textes, photos, vidéos, musiques, etc.) ;
Roaming in : situation d'itinérance lors de laquelle un abonné d'un opérateur tiers utilise le réseau de l'opérateur mobile ;
Roaming out : situation d'itinérance lors de laquelle un abonné mobile du territoire considéré utilise le réseau d'un opérateur tiers ;
Annexe A - Classification des catégories de coûts et de revenus
Annexe B - Allocation des coûts et des revenus
Annexe C - Précisions sur l'assiette réglementaire et les traitements particuliers
Annexe D - Modalités de restitution et de contrôle
Annexe E - Format de restitution des investissements et du patrimoine en service pour l'activité mobile de l'opérateur
Annexe F - Format de restitution des états de coûts constatés pour l'activité mobile de l'opérateur
Annexe G - Format de restitution des états de revenus constatés pour l'activité mobile de l'opérateur
Annexe H - Format de restitution des volumes de trafic pour l'activité mobile de l'opérateur
Annexe I - Format de restitution des coûts et des revenus pour les autres activités de communications électroniques en France de l'opérateur
Annexe J - Lexique
Décision n° 2018-587 du 18 juillet 2018 modifiant la décision n° 2013-71 du 15 janvier 2013 autorisant l'association 02 Ter à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Tèr
Le tableau de l' annexe A de la décision n° 2013-71 du 15 janvier 2013 modifiée est remplacé par le tableau suivant :
L'association 02 Ter a jusqu'au 30 septembre 2018 pour procéder au transfert du service de radio dénommé Radio Tèr sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-702 du 25 septembre 2013 susvisée.
Décision n° 2018-588 du 18 juillet 2018 modifiant la décision n° 2013-85 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Beur FM
La SAS Aime C2 a jusqu'au 30 septembre 2018 pour procéder au transfert du service de radio dénommé Beur FM sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 susvisée.
Décision n° 2018-589 du 18 juillet 2018 modifiant la décision n° 2013-86 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL NORSUCOM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé France Maghreb 2
La SARL NORSUCOM a jusqu'au 30 septembre 2018 pour procéder au transfert du service de radio dénommé France Maghreb 2 sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 susvisée.
Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société dans les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne :
a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ;
b) La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;
e) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital.
Les dispositions du premier alinéa du 1 s'appliquent également en cas de souscription au capital d'une société mentionnée au premier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A précité et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger.
La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société bénéficiaire de la souscription ;
Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;
La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital.
Afin de permettre au contribuable de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue aux 1° et 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les titres sont admis, dans les conditions prévues au 2° du I du même article, sur un système multilatéral de négociation s'engage, dans le prospectus prévu par la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, à satisfaire, selon le cas, aux conditions prévues aux 1° et 2° ou au 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A précité.
A défaut de prospectus, elle délivre au contribuable l'état individuel mentionné au premier alinéa du 1.
En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont pas admis sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I, le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, les documents qui lui ont été remis conformément au I.
En cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I, le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, les documents suivants :
L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur lequel sont inscrits les titres souscrits ;
La copie de l'information publique publiée par un prestataire de services d'investissement ou l'entreprise de marché concernés ou tout autre organisme similaire étranger, indiquant le ratio de titres de capital correspondant à des titres nouvellement émis ;
Et, le cas échéant, les états individuels prévus au 3 et au 4 du I.
Le contribuable précise par ailleurs le nombre de titres mentionnés sur l'avis d'opéré pour lesquels il entend bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
Le contribuable justifie de l'éligibilité de son investissement à la réduction d'impôt sur le revenu par la production, sur demande de l'administration fiscale, du prospectus prévu au 3 du I.
Décision n° 2018-590 du 18 juillet 2018 modifiant la décision n° 2013-89 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Radio Monaco à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Monaco
La SARL Radio Monaco a jusqu'au 30 septembre 2018 pour procéder au transfert du service de radio dénommé Radio Monaco sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 susvisée.
Décision n° 2018-591 du 18 juillet 2018 modifiant la décision n° 2013-92 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Orient
La SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient a jusqu'au 30 septembre 2018 pour procéder au transfert du service de radio dénommé Radio Orient sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 susvisée.
Décision n° 2018-592 du 18 juillet 2018 modifiant la décision n° 2013-110 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Espace à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Espace FM
L'association Radio Espace a jusqu'au 30 septembre 2018 pour procéder au transfert du service de radio dénommé Espace FM sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 susvisée.
Décision n° 2018-593 du 18 juillet 2018 modifiant la décision n° 2013-111 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Fréquence India à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Fréquence India
L'association Fréquence India a jusqu'au 30 septembre 2018 pour procéder au transfert du service de radio dénommé Fréquence India sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-702 du 25 septembre 2013 susvisée.
Décision n° 2018-594 du 18 juillet 2018 modifiant la décision n° 2013-113 du 15 janvier 2013 autorisant l'association RCT Cap Sao à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé CapSao
L'association RCT Cap Sao a jusqu'au 30 septembre 2018 pour procéder au transfert du service de radio dénommé CapSao sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-702 du 25 septembre 2013 susvisée.
Décision n° 2018-595 du 18 juillet 2018 modifiant la décision n° 2013-117 du 15 janvier 2013 autorisant l'association MPlusM (Music Plus Movie) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Séquence FM
L'association MPlusM (Music Plus Movie) a jusqu'au 30 septembre 2018 pour procéder au transfert du service de radio dénommé Séquence FM sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 susvisée.
Décision n° 2018-600 du 18 juillet 2018 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand
Mme Dominique BRU est nommée dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand pour une durée de quatre ans à compter du 18 juillet 2018.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP du Morbihan)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Morbihan est susceptible d'être vacant à compter du 17 septembre 2018.
La direction de la protection des populations du Morbihan comprend 4 services techniques et un secrétariat général pour 19 implantations géographiques.
Le Morbihan se place aux premiers rangs des départements français pour ses productions animales, son industrie agroalimentaire d'abattage et de transformation ainsi que pour son activité touristique.
Le poste est situé à Vannes, siège de la DDPP, qui comprend une antenne sur le port de Lorient et 18 autres implantations.
C'est un des plus importants départements d'élevage français avec 7 500 exploitations agricoles détenant des animaux, dont 4 000 détiennent des bovins, 1 000 des porcs et 1 600 des volailles.
3 700 élevages sont des installations classées pour la protection de l'environnement dont 550 relèvent de la directive IED.
C'est le premier département français pour l'élevage de volailles de chair, le deuxième pour les poules pondeuses, le troisième pour l'élevage de porcs.
L'activité agroalimentaire y est également très développée avec notamment 9 abattoirs de volailles (1er département français), 2 abattoirs de porcs de plus de 100 000 T.
Le port de Lorient est premier port français (en valeur).
Enfin, le tourisme représente le deuxième secteur d'activité économique du département.
Au plan départemental, elle travaille avec tous les services de l'Etat et particulièrement les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), les unités départementales des directions régionales, la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS).
La DDPP travaille également avec de nombreux partenaires : chambres consulaires, groupement de défense sanitaire, groupement technique vétérinaire, laboratoires d'analyses, associations de consommateurs, de protection de l'environnement, syndicats professionnels.
- capacité d'organisation, réactivité, sens de l'initiative ;
- capacité de représentation, de communication externe ;
- connaissance de l'organisation de l'Etat et du fonctionnement des services déconcentrés ;
- par voie postale à l'adresse suivante (sous enveloppe portant la mention confidentiel ) : M. le préfet du Morbihan, place du Général-de-Gaulle, BP 501, 56019 Vannes Cedex ;
- par voie électronique à l'adresse pref-coordination@morbihan.gouv.fr.
Une copie de la candidature doit être adressée à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) à l'adresse électronique : helene.decoustin@pm.gouv.fr et à l'adresse fonctionnelle : administration.territoriale@pm.gouv.fr.
M. Raymond LE DEUN, préfet du Morbihan : 02-97-54-84-00 ; pref-prefet-secretariat@morbihan.gouv.fr ;
M. François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations : 02-97-63-29-45 ; ddpp-directeur@morbihan.gouv.fr ;
Le Ponant, BP 62, 34140 Mèze
ZEOLITEPARCO MONO-CUVE
Gamme ZEOLITEPARCO MONO-CUVE
Modèle de référence agréé en 2010 et renommé en 2018
Modèle extrapolé en 2010 et renommé en 2018
ZEOLITEPARCO BI-CUVE 15 EH
Gamme ZEOLITEPARCO BI-CUVE modèle 20 EH
Le guide d'utilisation (Le guide de l'utilisateur pour les assainissements ZEOLITEPARCO, 21 juin 2018, 60 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AUX DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS ZEOLITEPARCO MONO-CUVE 5 EH ET ZEOLITEPARCO BI-CUVE 15 EHET AUX GAMMES DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS ZEOLITEPARCO MONO-CUVE, MODÈLES 7 EH, 8 EH, 9 EH, 10 EH, 11 EH, 12 EH, 13 EH, 14 EH, 15 EH, 16 EH, 17 EH, 18 EH, 19 EH, 20 EH, ET ZEOLITEPARCO BI-CUVE, MODÈLE 20 EH
filtres compacts à zéolithe alimentés au fil de l'eau ou sous faible pression
- ZEOLITEPARCO MONO-CUVE, modèles 5 et 7 EH :
- fosse toutes eaux : 1 cuve à 1 compartiment ;
- filtre : 1 cuve à 1 compartiment.
- ZEOLITEPARCO MONO-CUVE, modèles 8 à 14 EH :
- filtre : 2 cuves à 1 compartiment.
- ZEOLITEPARCO BI-CUVE, modèles 15 et 20 EH :
- fosse toutes eaux : 2 cuves à 1 compartiment ;
- système siphoïde avec grille en sortie de fosse toutes eaux ;
- chasse à auget ou boîte de détente et de répartition (modèles dont le filtre est constitué de plusieurs cuves) ;
- média filtrant (zéolithe) dans le filtre ;
- rampe de répartition dans le filtre.
Le filtre possède des entrées d'air situées au-dessus du sol, équipées d'un chapeau d'évent.
ZEOLITEPARCO
MONO-CUVE
- Fosse toutes eaux : parallélépipédique ;
- Filtre : parallélépipédique.
- Fosse toutes eaux : cylindrique à axe horizontal ;
Hauteur maximale de remblai autorisée au-dessus des cuves (cm)
Mise en œuvre possible ou pas en présence de nappe
phréatique
exprimée en hauteur cumulée dans les 2 cuves (obtenue en additionnant les mesures de hauteurs de boue dans les 2 cuves)
Mise en œuvre possible ou pas
en présence de nappe phréatique
Le Conseil communal de la ville d'Azemmour (Maroc) a décidé de transférer les restes mortels inhumés au Cimetière européen d'Azemmour vers le Cimetière européen d'El Jadida (Maroc).
Toute information relative aux modalités de cette opération peut être obtenue auprès du Conseil communal d'Azemmour au +212-5-23-35-80-36 (téléphone/télécopie).
Les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée en France, ainsi que les personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts, doivent souscrire les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts auprès de la direction des impôts des non-résidents.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ainsi que les personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts, qui disposent en France d'immeubles donnés en location et ne réalisent pas d'autres opérations pour lesquelles ils sont redevables de la taxe en France, déposent les déclarations mentionnées au premier alinéa auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble.
Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, les redevables souscrivent leurs obligations déclaratives auprès de la direction des impôts des non-résidents à l'exception des personnes propriétaires d'immeubles loués meublés, et dont les loyers sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, qui déposent leurs déclarations auprès du service des impôts du lieu de situation du bien générateur du chiffre d'affaires le plus élevé.
Les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne sont pas tenus de solliciter en France un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée et de déposer une déclaration lorsqu'ils y réalisent exclusivement des opérations mentionnées au I de l'article 277 A du code général des impôts.
Les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ainsi que les personnes établies dans un etat non membre de l'Union européenne qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts, qui réalisent des opérations imposables en France ou qui doivent y accomplir des formalités, peuvent désigner un mandataire pour effectuer, sous la responsabilité exclusive de leur mandant, tout ou partie des formalités incombant à ces personnes et, en cas d'opérations imposables, pour acquitter la taxe en leur nom.
Avis relatif au regroupement de sépultures civiles françaises au Maroc
Le Conseil communal de la ville de Taza (Maroc) a décidé de regrouper les restes mortels inhumés au Cimetière européen de Taza dans un ossuaire sur place.
Les familles préférant effectuer le transfert en France des restes mortels d'un proche, sous réserve d'en assumer la charge financière, doivent se faire connaître avant le 31 décembre 2018.
Toute information relative aux modalités de cette opération peut être obtenue auprès du Conseil communal de Taza, au +212-6-68-86-36-74 (téléphone) ou au +212-5-35-67-22-06 (télécopie).
LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (1)
- A titre expérimental, dans l'exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d'urgence, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
L'enregistrement n'est pas permanent et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical.
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents mentionnés au premier alinéa du présent I, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents.
Les personnels auxquels ces caméras sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
Le recours aux caméras individuelles est subordonné à une autorisation préalable, délivrée par le représentant de l'Etat compétent, sur demande de l'autorité de gestion du service d'incendie et de secours.
Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- L'expérimentation prévue au I s'applique pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa du même I, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
L'expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de sa mise en œuvre.
- A titre expérimental, pour les missions présentant, à raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d'incident ou d'évasion, les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à procéder, aux moyens de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
Aucun enregistrement ne peut être déclenché à l'occasion d'une fouille réalisée en application de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents et des évasions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par une collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Les caméras sont portées de façon apparente.
Une information générale du public est organisée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les personnels auxquels les caméras sont confiées ne peuvent avoir un accès direct aux enregistrements auxquels ils procèdent.
Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Rapport de M. Dany Wattebled, au nom de la commission des lois, n° 535 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Alice Thourot, au nom de la commission des lois, n° 1187 ;
I.-Le chapitre unique du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L.
241-2.-Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
« L'autorisation mentionnée au premier alinéa est subordonnée à la demande préalable du maire et à l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat prévue à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du présent code.
« Les projets d'équipements des polices municipales en caméras individuelles sont éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
« Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
II.-L'article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale est abrogé.
Les déclarations prévues au 5 de l'article 298 sexdecies F et au IV de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts, ainsi que les paiements, sont transmis à la direction des impôts des non-résidents.
Cette direction est également chargée du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée due, en application de l'article 259 D du même code, par les assujettis non établis en France qui se prévalent de l'un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)
Rapport de Mme Cathy Racon-Bouzon, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 989 ;
Discussion le 7 juin 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 7 juin 2018 (TA n° 122).
Rapport de M. Stéphane Piednoir, au nom de la commission de la culture, n° 624 (2017-2018) ;
Rapport de M. Stéphane Piednoir, au nom de la commission mixte paritaire, n° 680 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Cathy Racon-Bouzon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1176 ;
511-5.-L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément.
« Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci.
« Le présent article n'est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de la présente partie.
« La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance.
Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution.
121-1 du code de l'éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, ».
1° A la première phrase, après le mot : « utilisation », il est inséré le mot : « responsable » ;
a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;
b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : «, de la liberté d'opinion et de la dignité de la personne humaine » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle contribue au développement de l'esprit critique et à l'apprentissage de la citoyenneté numérique.
371-1 du code de l'éducation, après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « les dispositions suivantes du présent livre dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire : ».
401-1 du code de l'éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l'utilisation des outils et ressources numériques, ».
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat favorisent le partage à égalité entre les femmes et les hommes des responsabilités politiques, professionnelles et sociales.
- Lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat sont appelés, en application d'une loi, à nommer, respectivement, un député et un sénateur pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme extérieur au Parlement, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, une femme et un homme.
A défaut d'accord entre les deux assemblées, un tirage au sort est organisé pour déterminer, lors de la première application du premier alinéa du présent I à chaque organisme extérieur au Parlement, laquelle désigne une femme et laquelle désigne un homme.
- L'Assemblée nationale et le Sénat désignent, chacun en ce qui le concerne, des femmes et des hommes en nombre égal lorsqu'ils sont appelés, en application d'une loi, à nommer respectivement des députés en nombre pair et des sénateurs en nombre pair pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme extérieur au Parlement.
- Lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat sont appelés à nommer, respectivement, des députés en nombre impair et des sénateurs en nombre impair pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme extérieur au Parlement, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, des femmes en nombre supérieur aux hommes et des hommes en nombre supérieur aux femmes.
A défaut d'accord entre les deux assemblées, un tirage au sort est organisé pour déterminer, lors de la première application du premier alinéa du présent III à chaque organisme extérieur au Parlement, laquelle désigne des femmes en nombre supérieur aux hommes et laquelle désigne des hommes en nombre supérieur aux femmes.
- En cas de cessation anticipée du mandat au sein d'un organisme extérieur au Parlement, le député ou le sénateur nommé pour remplacer la personne dont le mandat cesse est du même sexe que le député ou le sénateur qu'il remplace.
- Lorsque la loi prévoit que les parlementaires sont désignés au sein d'un organisme extérieur au Parlement parmi les députés ou les sénateurs élus au sein d'une ou plusieurs circonscriptions déterminées, l'Assemblée nationale et le Sénat veillent, dans la mesure du possible, à ce que, parmi les parlementaires siégeant dans cet organisme, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne soit pas supérieur à un.
L'Assemblée nationale et le Sénat s'efforcent de respecter leur configuration politique respective pour l'ensemble des nominations effectuées dans les organismes extérieurs au Parlement.
Les nominations, en cette qualité, de députés et de sénateurs dans un organisme extérieur au Parlement sont effectuées, respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, sauf lorsque la loi prévoit qu'elles sont effectuées par l'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Lorsqu'un député ou un sénateur exerce, en cette qualité, la présidence d'un organisme extérieur au Parlement et est définitivement empêché ou perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou lorsqu'il renonce à la présidence dudit organisme ou perd sa qualité de président, il est remplacé par un parlementaire appartenant à la même assemblée pour la durée du mandat de président restant à courir.
Crée Code des transports - Chapitre unique : Missions et composition (V)
Crée Code des transports - TITRE IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVI...
- Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat (V)
- Chapitre II : Institut des hautes études de déf...
- Chapitre Ier : Attributions (V)
Modifie Code de l'éducation - Section 1 : Les instances consultatives en mati...
Crée Code de l'éducation - Section 2 : L'Observatoire national de la sécur...
- Titre 3 bis : Conseil national de la sécurité r...
Crée Code des transports - Chapitre unique : Conseil supérieur des gens de...
Crée Code des transports - TITRE VIII : INSTANCES CONSULTATIVES (V)
- Le Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative est consulté chaque année sur les priorités de financement en matière de formations.
Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
- Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.
- La Commission nationale des services comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
- Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.
- Chapitre unique : Missions et composition (V)
- Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICAT...
L'Institut des hautes études pour la science et la technologie est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Le conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse, mentionné à l'article 6 de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse, signée à Québec le 8 décembre 2011, comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
- Le Conseil national de l'industrie comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
- Le Conseil national du numérique comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
- Le Conseil d'orientation pour l'emploi comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
- L'Observatoire de la laïcité comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
- Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire sont précisés par décret.
- Le Conseil national des professions du spectacle comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
- Le Conseil national de l'aide aux victimes comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Crée Code de l'environnement - Section 2 bis : Conseil national de l'air (V)
- Chapitre V : Commission nationale pour l'élimin...
Crée Code de l'environnement - Section 5 bis : Comité national de l'initiative...
Crée Code de l'environnement - Chapitre V bis : Conseil d'orientation pour la ...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : L'Agence de financement des in...
- L'assemblée parlementaire à laquelle a appartenu ou appartient le dernier président désigné de la Commission supérieure du numérique et des postes au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est prise en compte pour l'application du I du présent article.
Modifie Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - art. 1 bis (V)
Modifie Code monétaire et financier - Section 4 : Agence française de développement (V)
Modifie Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - CHAPITRE Ier : Des choix stratégiques d'aménage...
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L251-6 (M)
- L'article 2 s'applique :
1° Aux nominations de députés au sein d'un organisme extérieur au Parlement effectuées à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale qui suit la publication de la présente loi ;
2° Aux nominations de sénateurs au sein d'un organisme extérieur au Parlement effectuées à compter du premier renouvellement partiel du Sénat qui suit la publication de la présente loi.
- L'article 14 et le titre III entrent en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des articles 81, 83 et 85 qui entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi.
Rapport de M. Sylvain Waserman, au nom de la commission des lois, n° 939 ;
Rapport d'information de Mme Isabelle Rauch, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 896 ;
Rapport de M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 554 (2017-2018) ;
Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission, après engagement de la procédure accélérée, le 12 juin 2018 (TA n° 119, 2017-2018).
Rapport de M. Sylvain Waserman, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1138 ;
Rapport de M. Loïc Hervé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 632 (2017-2018) ;
L'article 3 de la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant un centre national du livre est ainsi rétabli :
« Art. 3.-Le conseil d'administration du Centre national du livre comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Après l'article 10 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1.-I.-La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.
Le titre VI de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est complété par un article 60-1 ainsi rédigé :
« Art. 60-1.-I.-La Commission de concertation du commerce comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France.
Après l'article 6 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-I.-Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France.
Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un titre IV ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Conseil national de l'habitat
361-1.-I.-Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.
Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :
1132-1.-L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Le chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
« L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement
239-2.-I.-L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement comprend parmi ses membres titulaires un député et un sénateur ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire sont précisés par décret.
A la fin du septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « et nationaux » sont supprimés.
Au titre unique du livre II de la quatrième partie du code général de la propriété des personnes publiques, il est ajouté un chapitre unique ainsi rédigé :
4211-1.-I.-Le Conseil de l'immobilier de l'Etat comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
1° Au dernier alinéa de l'article 230-2, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au I de » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
« II.-La plateforme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de la recherche, il est ajouté un article L.
124-1.-I.-Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Après le titre III du livre Ier du code de la route, il est ajouté un titre III bis ainsi rédigé :
130-10.-I.-Le Conseil national de la sécurité routière comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
Le chapitre Ier du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L.
721-3.-I.-Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
3121-3.-I.-Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Au début du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L.
123-1.-I.-L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
« II.-L'institut comporte un Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, dont le conseil d'orientation comprend deux députés et deux sénateurs.
Au chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L.
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Haut conseil du financement de la protection sociale
114-1 A.-I.-Le Haut conseil du financement de la protection sociale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L.
1111-7.-I.-Le Haut comité de la qualité de service dans les transports comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut comité sont précisés par décret.
Le livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« Conseil supérieur des gens de mer
5581-1.-I.-Le Conseil supérieur des gens de mer comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Le chapitre Ier du titre II du code de la voirie routière est complété par un article L.
121-4.-I.-Le Comité des usagers du réseau routier national comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.
Le livre III du code des relations entre le public et l'administration est complété par un titre V ainsi rédigé :
« LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION
351-1.-I.-La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Après la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
221-6-1.-I.-Le Conseil national de l'air comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
L'article 6 de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile est ainsi rétabli :
« Art. 6.-I.-Le conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
L'article 3 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil consultatif comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi que leurs suppléants.
« Il comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.
« II.-La composition, l'organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret.
« L'observatoire de la récidive et de la désistance comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Le titre Ier de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-I.-Le Conseil national des villes comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
Après le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Son conseil d'administration comprend également parmi ses membres un député et un sénateur.
L'article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est ainsi modifié :
Après le I de l'article 9-1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.-Le Haut Conseil comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs ainsi que, de droit, les présidents des délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
1° Le mot : « des » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chacune des formations spécialisées comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Le titre IV du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
2345-1.-I.-La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
a) Le début est ainsi rédigé : « Les missions, la composition …
b) Le mot : « fixés » est remplacé par le mot : « précisés ».
232-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.
264-1 du code de l'éducation sont ainsi modifiés :
239-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Il comprend notamment parmi ses membres un député, un sénateur, et leurs suppléants, ainsi que des représentants élus des personnels et des étudiants de ces établissements et des représentants des secteurs professionnels principalement concernés.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée :
142-41.-I.-Le Conseil supérieur de l'énergie comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.
« Il comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs, ainsi que deux représentants au Parlement européen élus en France.
« Il comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
Après la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée :
213-20-1.-I.-Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens comprend parmi ses membres quatre députés et quatre sénateurs.
Après le chapitre V du titre VI du livre V du code de l'environnement, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
565-3.-I.-Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.
542-12-1 A.-I.-Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration sont précisés par décret.
571-1-1.-I.-Le Conseil national du bruit comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« Le conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« L'observatoire comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« Le comité comprend également parmi ses membres un député et un sénateur.
2° Au quatrième alinéa, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « précisées ».
II.-La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L.
« Le comité comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
2° Au dernier alinéa, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « précisées ».
II.-La troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L.
« Il comprend également parmi ses membres un député et un sénateur.
I.-La section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L.
723-21.-I.-Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II.-L'article 23 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique est abrogé.
« L'instance nationale comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « II.-Un décret précise la …
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la première partie du code des transports est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« L'Agence de financement des infrastructures de transport de France
1512-19.-I.-L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'agence et de son conseil d'administration sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
« Le conseil d'orientation comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
« Un décret précise les missions, la composition du conseil d'orientation et ses modalités de fonctionnement, dans des conditions de nature à assurer son indépendance et sa représentativité et à garantir la qualité de ses travaux.
« II.-Dès lors qu'ils ne sont pas membres de la commission départementale de la coopération intercommunale au titre d'un mandat local, sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative :
« 1° L'ensemble des députés et des sénateurs élus dans le département, lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires ;
« 2° Deux députés et deux sénateurs élus dans le département, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus.
« Dans ce dernier cas, les autres parlementaires élus dans le département sont destinataires, avant toute réunion de la commission, d'un rapport explicatif pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour.
5832-3, après les mots : « l'application », sont insérés les mots : « du I » ;
a) Au 1°, après les mots : « Au 1° », sont insérés les mots : « du I » ;
b) Au 2°, après les mots : « Au 2° », sont insérés les mots : « du même I » ;
c) Au premier alinéa du 3°, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « dudit I » ;
d) Le 4° ainsi rédigé :
« 4° Le 5° du même I est abrogé et l'avant-dernier alinéa du même I est supprimé ; »
« “ II.-Dès lors qu'ils ne sont pas membres de la commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française au titre d'un mandat local, les députés et les sénateurs élus en Polynésie française sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative.
2° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « ou, en ce qui concerne les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat, désignés » et, après le mot : « ou », sont insérés les mots : «, en ce qui concerne les membres élus, ».
Au 1° et à la fin du 2° de l'article L.
518-4 du code monétaire et financier, les mots : «, élus par cette assemblée » sont supprimés.
1° A la première phrase, les mots : «, désignés par leurs assemblées respectives, » sont supprimés ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « par un parlementaire » sont remplacés par les mots : « alternativement par un député et un sénateur ».
II.-L'assemblée parlementaire à laquelle a appartenu ou appartient le dernier président désigné de la Commission supérieure du numérique et des postes au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est prise en compte pour l'application du I du présent article.
I.-Le titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
143-1, les mots : « des représentants des assemblées parlementaires, » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur ainsi que des représentants » ;
146-1, les mots : « des représentants des assemblées parlementaires, » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur, des représentants » ;
« 1° D'un député et d'un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; ».
III.-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
142-1, les mots : « des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur » ;
2° Au début du 2° du I de l'article L.
321-1, les mots : « De parlementaires » sont remplacés par les mots : « D'un député et d'un sénateur » ;
3° Après le mot : « groupements », la fin de la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L.
435-1 est ainsi rédigée : « ainsi que d'un député et d'un sénateur.
452-6 du code de l'éducation, les mots : « deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».
322-11, les mots : « membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « trois députés et trois sénateurs et de leurs suppléants » ;
341-17, les mots : « députés et de sénateurs désignés par chacune des assemblées » sont remplacés par les mots : « deux députés et de deux sénateurs ».
113-1 du code forestier, les mots : « membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».
1° Au cinquième alinéa, les mots : « des personnes titulaires d'un mandat électif national » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur et leurs suppléants » ;
2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « titulaires d'un mandat électif national » sont remplacés par le mot : « parlementaires ».
VIII.-Au deuxième alinéa de l'article L.
621-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des représentants du Parlement, » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur, des représentants ».
IX.-A la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L.
1114-1 du code de la santé publique, les mots : « des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat et » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur et leurs suppléants ainsi que ».
X.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
114-1, les mots : « des représentants des assemblées parlementaires, » sont remplacés par les mots : « quatre députés et quatre sénateurs, des représentants » ;
2° A la première phrase du dixième alinéa de l'article L.
114-2, les mots : « représentants des assemblées parlementaires, » sont remplacés par les mots : « quatre députés et quatre sénateurs, de représentants » ;
135-1, les mots : « membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs » ;
862-1, les mots : « des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « trois députés et trois sénateurs ».
XI.-Après le mot : « qualifiées, », la fin du premier alinéa de l'article L.
1512-8 du code des transports est ainsi rédigée : « deux députés et deux sénateurs.
XII.-L'article 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié :
1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
2° A la première phrase du II, les mots : « du Parlement et » sont supprimés.
XIII.-Au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du centre national d'art et de culture Georges Pompidou, les mots : « des parlementaires » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».
XIV.-Le premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est ainsi modifié :
1° A la troisième phrase, le mot : « fixés » est remplacé par le mot : « précisés » ;
2° A la dernière phrase, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : «, à raison de deux députés et deux sénateurs, dont un député et un sénateur élus dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France ».
XV.-Le titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
« 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; »
XVI.-Au II de l'article 3 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « deux députés, deux sénateurs ».
XVII.-Au deuxième alinéa de l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, les mots : « de deux représentants du Parlement » sont remplacés par les mots : « d'un député et d'un sénateur ».
XVIII.-L'article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de membres des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « d'un député et d'un sénateur » ;
XIX.-Après le mot : « parlementaires, », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi rédigée : « à raison de dix députés et de dix sénateurs ainsi que de leurs suppléants.
XX.-Le titre Ier de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat est ainsi modifié :
« II bis.-Le conseil d'administration de Campus France comprend deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective.
« V.-Le conseil d'administration de l'Institut français comprend deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective.
a) A la seconde phrase, les mots : « notamment des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, » sont remplacés par les mots : « parmi lesquelles des représentants » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d'orientation stratégique comprend également un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective.
« VI.-Le conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective.
c) Le VIII est abrogé.
XXI.-La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi rétablie :
515-13.-I.-L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L.
« II.-L'agence est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial.
« III.-Un décret précise les modalités d'application du présent article.
XXII.-Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, les mots : « des députés et des sénateurs » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».
XXIII.-A la dernière phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « de parlementaires désignés par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances » sont remplacés par les mots : « d'un député et d'un sénateur désignés par la commission permanente chargée des finances de leur assemblée respective ».
XXIV.-Le début du 1° du VI de l'article 4 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est ainsi rédigé : « 1° Un député et un sénateur ainsi que des représentants désignés par le Conseil …
XXV.-Le 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée est ainsi rédigé :
XXVI.-A la première phrase du III de l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, les mots : « pour moitié de parlementaires et pour moitié de » sont remplacés par les mots : « de trois députés et trois sénateurs ainsi que de six ».
1° Après le mot : « sénateurs », la fin du dernier alinéa du II de l'article L.
II.-Après le mot : « sénateur », la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l'article L.
« 1° bis D'un député et d'un sénateur ; ».
321-39 du code de l'urbanisme, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.
125-37, les mots : « désignés par l'Assemblée nationale » et, à la fin, les mots : « désignés par le Sénat » sont supprimés ;
542-13, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.
1° A la fin du 1°, les mots : « désignés par l'Assemblée nationale » sont supprimés ;
2° A la fin du 2°, les mots : « désignés par le Sénat » sont supprimés.
115-2 du code du patrimoine, les mots : « nommés par leur assemblée respective » sont supprimés.
682-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Deux députés et deux sénateurs siègent au comité de pilotage de l'observatoire.
IX.-Après le mot : « sénateurs », la fin du 1° du I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est supprimée.
X.-A la seconde phrase du premier alinéa du V de l'article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.
XI.-A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 3 et au deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.
La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée :
1° A la fin de l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier, les mots : « et du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire » sont supprimés ;
Les deuxième à dernier alinéas de l'article 1er de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont supprimés.
Les articles 43,74 et 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision sont abrogés.
L'article 88 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est abrogé.
L'article 8 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique est abrogé.
142-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de parlementaires » sont remplacés par les mots : « d'un député et d'un sénateur ».
1° Après le mot : « concernées », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du V bis est supprimée ;
2° La seconde phrase du dernier alinéa du VI est supprimée ;
4° A la fin du IX, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « VI ».
430-1 du code du patrimoine, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.
I.-Le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
251-7, les mots : « et à la Commission nationale de la vidéoprotection » sont supprimés ;
252-4, les mots : « après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection, » sont supprimés ;
II.-L'article 19 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est abrogé.
1° La première phrase du quinzième alinéa de l'article L.
6361-1 est complétée par les mots : « à l'issue de chaque renouvellement triennal » ;
6361-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être mis fin aux fonctions de chacun d'entre eux qu'après recueil de l'avis du collège.
6142-1 constatent les manquements aux mesures définies à l'article L.
« L'instruction est assurée par des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
« Après s'être assuré que le dossier d'instruction est complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois, par tout moyen, y compris par voie électronique.
A l'issue de cette procédure contradictoire, le rapporteur permanent clôt l'instruction et peut soit classer sans suite le dossier si est vérifié au moins un des cas limitativement énumérés par décret en Conseil d'Etat, soit transmettre le dossier complet d'instruction à l'autorité.
« L'autorité convoque la personne concernée et la met en mesure de se présenter devant elle, ou de se faire représenter, un mois au moins avant la délibération.
Elle délibère valablement dans le cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter.
« Dans l'exercice de ses fonctions, le rapporteur ne peut recevoir de consignes ou d'ordres.
Devant le collège de l'autorité, il a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque dossier et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur la solution à apporter.
LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)
L'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ratifiée.
Crée Code monétaire et financier - Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre ...
Rapport de Mme Nadia Hai, au nom de la commission des finances, n° 607 ;
Rapport de M. Jean-François Rapin, au nom de la commission des affaires européennes, n° 345 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Nadia Hai, au nom de la commission mixte paritaire, n° 894 ;
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
112-14.-I.-Les commerçants mentionnés à l'article L.
121-1 du code de commerce peuvent fournir des espèces à l'utilisateur de services de paiement dans le cadre d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services.
« II.-Ce service ne peut être fourni qu'à la demande de l'utilisateur de services de paiement agissant à des fins non professionnelles formulée juste avant l'exécution d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services et dans des conditions conformes à l'article L.
« Les paiements par chèque ou réalisés par le biais de titres-papiers, d'instruments spéciaux de paiement au sens de l'article L.
521-3-2 du présent code ou de titres spéciaux de paiement dématérialisés au sens de l'article L.
525-4 ne peuvent donner lieu à fourniture d'espèces.
« III.-Afin d'assurer la qualité de la circulation fiduciaire et de limiter les risques de blanchiment et de financement du terrorisme, un décret précise les modalités de fourniture du service mentionné au I du présent article.
« 1° Le montant minimal de l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies ;
« 2° Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre.
« IV.-La Banque de France peut, en cas de menace pour la qualité de la circulation fiduciaire ou d'événement exceptionnel ayant pour conséquence d'entraver de manière significative l'approvisionnement de billets en euros, et après avoir informé le ministre chargé de l'économie, autoriser temporairement un plafond supérieur ou inférieur à celui mentionné au 2° du III et ajuster la liste des instruments de paiement figurant au second alinéa du II.
Le ministre chargé de l'économie peut à tout moment mettre fin à ce régime temporaire.
L'article 34 de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du III, le mot : « Etat » est remplacé par le mot : « état » ;
2° Au premier alinéa du VIII, après la première occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « et sans préjudice des dispositions du VIII bis » ;
3° Après le même VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis.-Jusqu'à dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée, un décret précise les conditions de cette entrée en vigueur et celles suivant lesquelles les prestataires de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement, d'une part, et les prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes, d'autre part, communiquent de manière sécurisée avec les utilisateurs de services de paiement et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes, selon des modalités conformes aux dispositions relatives aux normes sécurisées de communication prévues par l'acte délégué susmentionné et permettant aux prestataires de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement et aux prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes de continuer à exercer leurs activités.
4° Au premier alinéa du XI, les mots : « mentionnée au premier alinéa du VIII du présent article » sont remplacés par les mots : « définie par le décret mentionné au VIII bis du présent article, et au plus tard dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée ».
Le chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) Le VI devient le VII ;
b) Le VI est ainsi rétabli :
« VI.-Le présent chapitre ne s'applique pas aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre compte.
2° A la fin de la seconde phrase du b du I de l'article L.
133-1-1, les mots : « du dispositif de sécurité personnalisé » sont remplacés par les mots : « des données de sécurité personnalisées » ;
133-2, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « deux derniers » ;
133-10, les mots : « frais pour » sont remplacés par les mots : « frais proportionnés aux coûts induits par » ;
133-17-1, les mots : « ou documentées » sont remplacés par les mots : « et documentées » ;
133-21, après le mot : « exécution », sont insérés les mots : « ou de la non-exécution » ;
a) A la première phrase du premier alinéa du I, les références : « des articles L.
-au premier alinéa, les références : « des articles L.
-à la première phrase du troisième alinéa, les références : « des articles L.
c) Au IV, les mots : « mauvaise exécution » sont remplacés par les mots : « non-exécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive » ;
133-39, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
11° Au 1° du III du même article L.
133-40, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ;
a) Le début de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque l'utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l'informe d'au moins une instance …
« Lorsque l'utilisateur de services de paiement n'est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l'informe de l'existence ou non d'une instance de règlement extrajudiciaire telle que définie à l'avant-dernier alinéa du présent article.
a) Le 2° est complété par les mots : « pour les dépôts qu'elles ont effectués en leur nom et pour leur compte propre » ;
b) Les 4° et 5° sont complétés par les mots : « pour les dépôts qu'ils ont effectués en leur nom et pour leur compte propre » ;
314-5, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « I » ;
a) Après les mots : « mentionnées aux », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « premier, deuxième, troisième et dernier alinéas du II de l'article L.
312-1-1 et, lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, à l'article L.
b) Au second alinéa, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l'article L.
314-13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l'article L.
314-13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l'article L.
314-13, ainsi qu'au IV du même article L.
« La Banque de France s'assure de la sécurité des services reposant sur des instruments de paiement spécifiques et de la pertinence des normes applicables en la matière.
Si elle estime qu'un de ces instruments de paiement spécifiques présente des garanties de sécurité insuffisantes, elle peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier.
« Pour l'exercice de cette mission, la Banque de France procède aux expertises et se fait communiquer, par l'émetteur ou par toute personne intéressée, les informations utiles concernant les instruments de paiement spécifiques et les terminaux ou les dispositifs techniques qui leur sont associés.
« Les entreprises mentionnées au présent article adressent à la Banque de France un rapport annuel justifiant de la sécurité des instruments de paiement spécifiques qu'elles émettent et gèrent.
522-8, la deuxième occurrence des mots : « des activités » est supprimée ;
522-11-2, après le mot : « et », est insérée la référence : « du I » ;
a) A la fin du premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
b) A la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ;
« 4° Représente une menace pour la stabilité du système de paiement ou la confiance en celui-ci en poursuivant son activité de services de paiement.
526-28, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « I » ;
14° A la fin du 1° ter de l'article L.
« Le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'exerce sur l'activité de prestation de services d'investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent A, sous réserve de la compétence de l'Autorité des marchés financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles.
b) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « Autorité », sont insérés les mots : « de contrôle prudentiel et de résolution » ;
1° A la section 3 du chapitre Ier du titre V, l'article L.
2° A la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l'article L.
741-2-1 A, ainsi que les articles L.
761-1-2 A tels qu'ils résultent, respectivement, des 1° et 2° du présent article, sont ainsi modifiés :
a) La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
133-1, à l'exception du III, L.
b) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
c) La huitième ligne dudit tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
d) A la dixième ligne de la seconde colonne du même tableau, la référence : « l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » est remplacée par la référence : « la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 » ;
e) A la onzième ligne de la seconde colonne du même tableau, la référence : « l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 » est remplacée par la référence : « la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 » ;
f) La treizième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
g) Au 3° du II, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
h) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Le II de l'article L.
4° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L.
741-2-1 A et de l'article L.
751-2-1 A, tel qu'il résulte du 1° du présent article, est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
751-2-1 A, tel qu'il résulte du 1° du présent article, est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « ne sont pas applicables » ;
a) La dernière ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
7° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L.
a) A la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : « et de son II » sont supprimés ;
b) A la fin de la cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, la référence : « n° 2010-737 du 1er juillet 2010 » est remplacée par la référence : « n° 2018-700 du 3 août 2018 » ;
c) A la douzième ligne de la première colonne dudit tableau, la référence : « L.
b) A la cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, la référence : « n° 2010-737 du 1er juillet 2010 » est remplacée par la référence : « n° 2018-700 du 3 août 2018 » ;
12° Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L.
745-8, est ajoutée la mention : « II.-» ;
14° Le tableau du second alinéa du I des articles L.
a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
15° Le second alinéa du I des articles L.
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
b) A la dixième ligne de la seconde colonne, la référence : « l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » est remplacée par la référence : « la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 » ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
d) A la treizième ligne de la seconde colonne, la référence : « l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » est remplacée par la référence : « la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 » ;
17° Au b du 1° du III des articles L.
b) Au début du troisième alinéa, les mots : « Les articles L.
LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (1)
- Chapitre 6 : Comportements compromettant délibé...
1° Aux articles LP 261, LP 265, LP 269-1, LP 269-2, LP 269-3, LP 281, LP 281-1, LP 282-1, LP 282-2 et LP 282-3 de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière ;
2° Aux articles LP 1er et LP 2 de la délibération n° 96-104 APF du 8 août 1996 relative au transport des matières dangereuses par route ;
3° Aux articles LP 50 et LP 51 de la délibération n° 2000-12 APF du 13 janvier 2000 relative à la modernisation et au développement des transports routiers en Polynésie française.
Rapport de Mme Natalia Pouzyreff, au nom de la commission des lois, n° 995 ;
Rapport de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois, n° 673 (2017-2018) ;
Le titre III du livre II du code de la route est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route
236-3.-Toute personne coupable des délits prévus aux articles L.
236-2 encourt également, à titre de peine complémentaire :
« 1° La confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition.
« 2° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;
I.-Le titre IV du livre II du code de la route est ainsi modifié :
236-1, les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de circulation routière ”.
II.-Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française :
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.
En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.
Le premier alinéa du présent article peut également s'appliquer aux communes membres d'une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif, tel que défini au III de l'article L.
En cas d'application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n'a pas lieu et l'exercice intercommunal des missions relatives au service public d'assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté.
Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.
Rapport de Mme Emilie Chalas, au nom de la commission des lois, n° 581 ;
Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission des lois, n° 421 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Emilie Chalas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 968.
Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission mixte paritaire, n° 481 (2017-2018) ;
5214-16 et le 2° du II de l'article L.
5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.
2° Au a du 5° du I des articles L.
5217-2, après le mot : « Assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.
II.-Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas du 1° du IV de l'article 64 sont ainsi rédigés :
« “ 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.
2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
« “ 7° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
2° Le a du 1° du II de l'article 66 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « et 9° » est remplacée par la référence : « à 10° » ;
Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
b) Les mots : « au moins » sont supprimés.
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Modifie Code pénal - Paragraphe 3 : De l'inceste (V)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, permettant à ces victimes d'être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires.
Crée Code pénal - Titre II : De l'outrage sexiste (V)
Modifie Code pénal - Titre Ier : Du recours à la prostitution (V)
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les enfants, les femmes et les hommes.
Cette annexe générale :
1° Récapitule, par ministère et pour le dernier exercice connu, l'ensemble des crédits affectés à cette politique publique ;
2° Evalue, au regard des crédits affectés, la pertinence des dispositifs de prévention et de répression de ces violences ;
3° Comporte une présentation stratégique assortie d'objectifs et d'indicateurs de performance, une présentation des actions ainsi que des dépenses et des emplois, avec une justification au premier euro.
Elle comporte, pour chaque objectif et indicateur, une analyse entre les résultats attendus et obtenus ainsi qu'une analyse des coûts associés ;
4° Prend en compte la poursuite de la mise en œuvre des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants et les moyens nécessaires à cet effet.
Rapport de Mme Alexandra Louis, au nom de la commission des lois, n° 938 ;
Rapport d'information de M. Erwan Balanant et Mme Marie-Pierre Rixain, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 895 ;
Discussion les 14, 15 et 16 mai 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 mai 2018 (TA n° 115).
Rapport d'information de Mmes Annick Billon, Laurence Cohen, Laure Darcos, Françoise Laborde, Noëlle Rauscent et Laurence Rossignol, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 574 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 686 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Alexandra Louis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1186 ;
« L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers.
2° Au dernier alinéa, les mots : « dudit code » sont remplacés par les mots : « du code pénal ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code pénal ».
III.-L'article 706-47 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : «, précédés ou accompagnés d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, » sont supprimés ;
2° Le 2° est complété par les mots : « et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l'article 222-10 dudit code » ;
3° Au 3°, le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même ».
IV.-Le premier alinéa de l'article 434-3 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « eu » est supprimé ;
2° Après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé ».
I.-Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur.
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.
2° Au premier alinéa de l'article 222-23, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « ou sur la personne de l'auteur » ;
3° Le paragraphe 3 de la section 3 est ainsi modifié :
a) A la fin de l'intitulé, les mots : « commis sur les mineurs » sont supprimés ;
-au premier alinéa, les mots : « sur la personne d'un mineur » sont supprimés ;
-au 3°, les mots : « le mineur » sont remplacés par les mots : « la victime ».
« Art. 227-25.-Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
« Art. 351.-S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires.
« Lorsque l'accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président pose la question subsidiaire de la qualification d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans si l'existence de violences ou d'une contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats.
« Art. 351-1.-Le président ne peut poser une ou plusieurs questions prévues aux articles 350 ou 351 que s'il en a préalablement informé les parties au cours des débats et au plus tard avant le réquisitoire, afin de permettre à l'accusé et à son avocat de faire valoir toutes les observations utiles à sa défense.
3° Le premier alinéa de l'article 706-53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être accompagné, dans les mêmes conditions, par un représentant d'une association conventionnée d'aide aux victimes.
La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
« 15° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.
« Art. 222-30-1.-Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
Le k de l'article L.
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.
« Lorsque le défaut d'information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Au dernier alinéa de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, après le mot : « maires », sont insérés les mots : «, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ».
« 3° bis Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ; »
2° A l'article 222-29, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ».
Après le premier alinéa du 2° de l'article L.
« Ce schéma régional de santé comprend un programme relatif à la prévention des violences sexuelles et à l'accès aux soins des victimes de ces violences.
121-1 du code de l'éducation est complétée par les mots : « ainsi qu'une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles et à la formation au respect du non-consentement.
a) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ;
« L'infraction est également constituée :
« 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
« 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
2° Le III du même article 222-33 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.
« a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
« b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
4° Le 4° du même article 222-33-2-2 est complété par les mots : « ou par le biais d'un support numérique ou électronique » ;
5° Aux deuxième et dernier alinéas du même article 222-33-2-2, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier à quatrième alinéas ».
II.-Au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « faites aux femmes » sont remplacés par les mots : « sexuelles et sexistes » et, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222-33, ».
« Cette formation comporte également une sensibilisation sur l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique, la manière de s'en protéger et les sanctions encourues en la matière.
1° Le premier alinéa de l'article 132-80 est complété par les mots : «, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas » ;
2° Le chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié :
a) Le paragraphe 2 de la section 1 est ainsi modifié :
-l'avant-dernier alinéa de l'article 222-8 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-7 est commise :
« a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;
« b) Alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.
« La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-9 est commise :
-après le 15° de l'article 222-12, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise :
-la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même article 222-12 est supprimée ;
-après le mot : « infractions », la fin du dernier alinéa dudit article 222-12 est ainsi rédigée : « prévues au présent article lorsqu'elles sont punies de dix ans d'emprisonnement.
« Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent article est commise :
-la première phrase du dernier alinéa du même article 222-13 est supprimée ;
« 14° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ; »
-le III de l'article 222-33 est complété par des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° Alors qu'un mineur était présent et y a assisté ;
« 8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
c) La section 3 bis est ainsi modifiée :
-le premier alinéa de l'article 222-33-2-1 est complété par les mots : « ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté » ;
« 5° Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté.
-à la fin du dernier alinéa du même article 222-33-2-2, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».
Après le mot : « blessure », la fin du 1° de l'article 222-28 du code pénal est ainsi rédigée : «, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; ».
I.-Le livre VI du code pénal est ainsi modifié :
1° Le titre unique devient le titre Ier ;
2° Il est ajouté un titre II ainsi rédigé :
« DE L'OUTRAGE SEXISTE
« Art. 621-1.-I.-Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
« II.-L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Cette contravention peut faire l'objet des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire, y compris celles concernant l'amende forfaitaire minorée.
« III.-L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe lorsqu'il est commis :
« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
« 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
« 6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
« 7° En raison de l'orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime.
« La récidive de la contravention prévue au présent III est réprimée conformément au premier alinéa de l'article 132-11.
« IV.-Les personnes coupables des contraventions prévues aux II et III du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
« 2° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de citoyenneté ;
« 3° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ;
« 4° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes ;
« 5° Dans le cas prévu au III, un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
II.-Après le 9° bis de l'article 131-16 du code pénal, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
III.-La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Au 2° de l'article 41-1, après le mot : « sexistes », sont insérés les mots : «, d'un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes » ;
« 19° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes.
IV.-L'avant-dernier alinéa de l'article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal ».
2241-1 du code des transports, après le mot : « titre », sont insérés les mots : «, les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal ».
« Art. 226-3-1.-Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« 1° Lorsqu'ils sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 2° Lorsqu'ils sont commis sur un mineur ;
« 3° Lorsqu'ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 4° Lorsqu'ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
« 5° Lorsqu'ils sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
« 6° Lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises.
221-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Veiller au repérage et à l'orientation des mineurs victimes ou menacés de violences sexuelles, notamment des mineures victimes de mutilations sexuelles ; ».
2° Au dernier alinéa, le mot : « aussi » est supprimé.
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
« Art. 711-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l'environnement
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 20 décembre 2018.
512-46-4 du même code est complété par un 10°, un 11° et un 12° ainsi rédigés :
1° Au 5° du I, les a et b sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre des gaz à effet de serre ;
b) Des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation ; »
224-41-1 du même code, les mots : « inférieure ou égale à 2 MW » sont remplacés par les mots : « inférieure à 1 MW, et celles de puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 2 MW lorsque leurs émissions ne sont pas périodiquement contrôlées en application des dispositions prises pour l'application du titre Ier du livre V du présent code ».
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770,2771,2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale est :
Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW
Lorsque sont consommés seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse :
Uniquement de la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autre que celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 50 MW
Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-dessus, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à 50 MW
La puissance thermique nominale correspond à la somme des puissances thermiques des appareils de combustion pouvant fonctionner simultanément sur le site.
Ces puissances sont fixées et garanties par le constructeur, exprimées en pouvoir calorifique inférieur et susceptibles d'être consommées en marche continue.
v) Déchets de bois, à l'exception des déchets de bois susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement tels que les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition.
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
Les installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW, comprenant uniquement des appareils de combustion classés au titre du point 1 de la rubrique 2910-A, situées dans un établissement soumis à déclaration au titre de la rubrique 2910-A, sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les appareils de combustion consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1 ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Les appareils de combustion de puissance thermique nominale inférieure à 1 MW ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
- aux installations nouvelles (autres que les installations existantes) à partir du 20 décembre 2018 ;
- aux installations existantes (mises en service avant le 20 décembre 2018) selon les délais mentionnés à l'annexe II.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation au titre d'une autre rubrique que la rubrique 2910 dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
512-12 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R.
512-52 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des dispositions de la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 susvisée.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la prévention des risques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
" Appareil de combustion " : tout dispositif technique unitaire visé par la rubrique 2910-A de la nomenclature des installations classées dans lequel des combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite à l'exclusion des torchères et des panneaux radiants ;
(v) Déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement tels que les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition.
" Emission " : le rejet dans l'atmosphère ou dans l'eau de substances provenant d'une installation de combustion ;
" Fioul domestique " : Combustible conforme aux dispositions de l'arrêté du 15 juillet 2010 modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique ;
" Fioul lourd " : Combustible conforme aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 2000 relatif aux caractéristiques des fiouls lourds ;
" Gaz naturel " : méthane de formation naturelle ayant une teneur maximale de 20 % (en volume) en inertes et autres éléments ;
" Générateur de chaleur directe " : installations dont les produits de combustion sont utilisés pour le réchauffement direct, le séchage ou tout autre traitement des objets ou matériaux ;
" Heures d'exploitation " : période de temps, exprimée en heures, au cours de laquelle une installation de combustion est en exploitation et rejette des émissions dans l'air, à l'exception des phases de démarrage et d'arrêt ;
" Installation de combustion " : tout groupe d'appareils de combustion exploités par un même exploitant et situés sur un même site (enceinte de l'établissement) sauf à ce que l'exploitant démontre que les appareils ne pourraient pas être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune.
Pour les installations dont la déclaration initiale a été accordée avant le 1er juillet 1987, les appareils de combustion non raccordés à une cheminée commune peuvent être considérés de fait comme ne pouvant pas être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune ;
" Moteur " : un moteur à gaz, un moteur diesel ou un moteur à double combustible ;
" Moteur à gaz " : un moteur à combustion interne fonctionnant selon le cycle Otto et utilisant l'allumage par étincelle pour brûler le combustible ;
" Moteur diesel " : un moteur à combustion interne fonctionnant selon le cycle diesel et utilisant l'allumage par compression pour brûler le combustible ;
" Moteur à double combustible " : un moteur à combustion interne utilisant l'allumage par compression et fonctionnant selon le cycle diesel pour brûler des combustibles liquides et selon le cycle Otto pour brûler des combustibles gazeux ;
" Poussières " : les particules de forme, de structure ou de masse volumique quelconque, dispersées dans la phase gazeuse dans les conditions au point de prélèvement, qui sont susceptibles d'être recueillies par filtration dans les conditions spécifiées après échantillonnage représentatif du gaz à analyser, et qui demeurent en amont du filtre et sur le filtre après séchage dans les conditions spécifiées ;
" Puissance thermique nominale totale de l'installation " : somme des puissances thermiques nominales de tous les appareils de combustion unitaires de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW qui composent l'installation de combustion, exprimée en mégawatts thermiques (MW).
Lorsque plusieurs appareils de combustion qui composent l'installation sont dans l'impossibilité technique de fonctionner simultanément, la puissance de l'installation est la valeur maximale parmi les sommes de puissances des appareils pouvant être simultanément mis en œuvre ;
" Substance dangereuse " : substance ou groupe de substances qui sont toxiques, persistantes et bioaccumulables, et autre substance ou groupe de substances qui sont considérées, à un degré équivalent, comme sujettes à caution.
" Turbine à gaz " : tout appareil rotatif qui convertit de l'énergie thermique en travail mécanique et consiste principalement en un compresseur, un dispositif thermique permettant d'oxyder le combustible de manière à chauffer le fluide de travail et une turbine ; sont comprises dans cette définition les turbines à gaz à circuit ouvert et les turbines à gaz à cycle combiné, ainsi que les turbines à gaz en mode de cogénération, équipées ou non d'un brûleur supplémentaire dans chaque cas ;
" VLE - Valeur limite d'émission " : la quantité admissible d'une substance contenue dans les gaz résiduaires ou dans les effluents aqueux d'une installation de combustion pouvant être rejetée pendant une période donnée ;
" Zone non-interconnectée " : micro-réseau isolé ou petit réseau isolé au sens de l'article 2 de la directive 2009/72/CE.
Les acronymes, formules chimiques et notations ci-dessous ont, dans le cadre du présent arrêté, la signification suivante :
" PCS " : pouvoir calorifique supérieur ;
" SO2 " : dioxyde de soufre ;
" CO " : monoxyde de carbone.
- les résultats des mesures sur les effluents gazeux et liquides et le bruit, les rapports des visites et un relevé de tout dysfonctionnement ou toute panne du dispositif antipollution secondaire, sur une période d'au moins six ans ;
- un relevé des mesures prises en cas de non-respect des valeurs limites d'émission des rejets atmosphériques ;
- les documents prévus aux points 1.1.2, 2.7, 2.16, 3.5, 3.6, 3.7, 3.8, 4.1, 4.2, 4.5, 4.6, 5.1.2, 5.9 et 7.5 ;
- un relevé du nombre d'heures d'exploitation par an de l'installation calculé tel qu'indiqué au point 1.8 de la présente annexe, sur une période d'au moins six ans ;
- l'engagement de l'exploitant à faire fonctionner son ou ses appareils de combustion moins de 500 heures par an, si pertinent ;
- vérification de la puissance thermique nominale de l'ensemble des installations de combustion au regard de la puissance thermique nominale totale déclarée ;
- présence du nombre d'heures d'exploitation par an ;
- vérification que le nombre d'heures d'exploitation par an est inférieur à 500 heures pour les appareils de combustion pour lesquels l'exploitant s'est engagé à les faire fonctionner moins de 500 heures par an (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Appareils fonctionnant moins de 500 heures par an
Les dispositions des points 2.3, 2.5, 3.9, 5.2 (deuxième alinéa), 5.9, 5.10 (deuxième alinéa), 6.2.2 A et B, 6.2.3, 6.2.4, 6.2.5, 6.2.6, 6.4, 8.3 et 8.4 de la présente annexe ne s'appliquent pas aux appareils de combustion destinés uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci, et pour lesquelles l'exploitant s'est engagé à les faire fonctionner moins de 500 heures par an.
Installations exploitées dans les zones non-interconnectées
Les dispositions du point 6 de la présente annexe s'appliquent aux moteurs existants exploités dans les zones non-interconnectées à compter du 1er janvier 2030.
Modification d'une installation déclarée avant le 1er janvier 1998 ou d'une installation de puissance thermique nominale totale inférieure ou égale à 2 MW au 19 décembre 2018 mise en service avant le 20 décembre 2018
Les dispositions des points 2.1 à 2.5, 2.11 et 2.15 de la présente annexe ne s'appliquent pas en cas de remplacement d'appareils de combustion ou de modification si elles concernent des dispositions constructives.
A défaut de satisfaire à cette obligation d'éloignement lors de sa mise en service, l'installation respecte les dispositions du deuxième alinéa du point 2.4.2 de la présente annexe.
Les locaux abritant l'installation de combustion présentent les caractéristiques de réaction au feu minimales suivantes :
Les locaux abritant l'installation de combustion présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
Cette disposition ne concerne pas les installations dont le nombre d'heures d'exploitation est inférieure à 500 h/an.
- présence d'une voie-engin ou d'une voie-échelle, s'il y a lieu.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou toxique.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont entretenues en bon état et vérifiées.
Un ou plusieurs dispositifs, placés à l'extérieur, permettent d'interrompre en cas de besoin l'alimentation électrique de l'installation, à l'exception de l'alimentation des matériels destinés à fonctionner en atmosphère explosive.
Le respect des normes NF C 15-100 (2015) et NF C 14-100 (2008) est présumé répondre aux exigences réglementaires définies au présent article.
- présence de rapport justifiant que les installations électriques sont entretenues en bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les matières recueillies sont, de préférence, récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité, traitées conformément au point 5.5 et au point 7.
L'étanchéité des réservoirs est contrôlable.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et resiste à l'action physique et chimique des fluides.
Les déchets récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont gérés comme les déchets.
- pour les stockages enterrés, présence de limiteurs de remplissage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
L'emplacement des issues offre au personnel des moyens de retrait en nombre suffisant.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion.
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
Les personnes étrangères à l'établissement, à l'exception de celles désignées par l'exploitant, n'ont pas un accès libre aux installations, nonobstant les dispositions prises en application du point 2.5, alinéa 1.
- présence d'une barrière physique (exemple, clôture, fermeture à clé…) interdisant l'accès libre aux installations.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant garde à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
- présence et lisibilité des noms des produits et symboles de danger sur les fûts, réservoirs et emballages.
Etat des stocks des produits
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus et de combustibles consommés, auquel est annexé un plan général des stockages.
- présence de l'état des stocks (la nature et la quantité) de produits dangereux ;
- présence de l'état (la nature et la quantité) des combustibles consommés ;
- conformité des stocks de produits dangereux présents le jour du contrôle à l'état des stocks ;
- adéquation entre la nature du combustible déclaré et le combustible utilisé le jour du contrôle ;
- présence du plan général des stockages : absence de matières dangereuses non nécessaires à l'exploitation à l'intérieur des locaux abritant des appareils de combustion.
Ces consignes, portées à la connaissance du personnel, prévoient notamment :
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances qui en résultent ;
- les consignes pour les démarrages et les arrêts : les phases de démarrage et d'arrêt des installations de combustion sont aussi courtes que possible.
Les consignes relatives aux périodes de démarrages et d'arrêts sont être disponibles :
- dès la mise en service des appareils de combustion mis en service après le 20 décembre 2018 ;
- à compter du 1er janvier 2020 pour les autres appareils de combustion.
Pour des raisons liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention peut être effectué en dérogation au présent alinéa, sous réserve de l'accord préalable de l'inspection des installations classées.
Les soudeurs détiennent une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à réaliser.
Cette attestation est délivrée par un organisme extérieur à l'entreprise et compétent aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée, lorsqu'ils répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 susvisé ;
En cas d'anomalie(s) provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout déverrouillage intempestif.
Le réarmement ne peut se faire qu'après élimination du (des) défaut(s) par le personnel d'exploitation, au besoin après intervention sur le site.
- présence des procédures écrites citées au troisième paragraphe du présent article :
- présence d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger ;
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
- d'un système de détection automatique d'incendie.
Ces moyens peuvent être complétés en fonction des dangers présentés et de la ressource en eau disponible :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé, implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60 m3/h pendant une durée d'au moins deux heures.
- de robinets d'incendie armés, répartis dans les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 en fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues.
- présence d'un système de détection automatique d'incendie ;
- présence et implantation des appareils d'incendie (bouches poteaux) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence et implantation de deux extincteurs au moins par appareil de combustion, avec un maximum exigible de quatre (deux dans le cas d'utilisation d'un combustible gazeux seulement) lorsque la puissance de l'installation (somme des puissances des appareils de combustion constituant l'installation) est inférieure à 10 MWth et de six (trois dans le cas d'utilisation d'un combustible gazeux seulement) dans le cas contraire (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Dans les parties de l'installation visées au point 4.1 et recensées " atmosphères explosibles ", les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du livre V titre V chapitre VII du code de l'environnement partie législative et partie réglementaire et plus particulièrement les articles R.
Cependant, dans les parties de l'installation où des atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendre ni arc, ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.
Les matériels électriques visés dans ce présent article sont installés conformément à l'arrêté du 19 décembre 1988 susvisé.
En cas de dépassement de ce seuil, le préfet prend des dispositions particulières dans le cadre de l'article R.
En cas de forage, si le volume prélevé est supérieur à 1 000 m3 par an, les dispositions prises pour l'implantation, la réalisation, la surveillance et l'abandon de l'ouvrage sont conformes aux dispositions indiquées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
Il respecte également la vocation piscicole du milieu récepteur et les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
Ces dispositifs sont relevés toutes les semaines si le débit moyen prélevé est supérieur à 10 m3/j.
- dans le cas d'installations prélevant de l'eau dans le milieu naturel avec un débit supérieur à 10 m3/j, présence des résultats des mesures hebdomadaires ;
Pour calculer ce débit, il n'est tenu compte ni des appoints d'eau lorsque le circuit de refroidissement est du type " circuit fermé " ni de l'eau utilisée en vue de réduire les émissions atmosphériques (préparation d'émulsion eau-combustible, injection d'eau pour réduire les NOx…).
- vérification que le réseau de collecte est de type séparatif ;
- vérification que les eaux pluviales collectées sont traitées par un dispositif adéquat avant rejet ;
- si solution alternative appliquée aux eaux pluviales non polluées : justification de la compatibilité avec les objectifs du SDAGE (du SAGE s'il existe).
- présence des résultats des mesures ou de l'évaluation à partir d'un bilan matière sur l'eau.
a) Dans tous les cas, avant rejet dans un réseau d'assainissement collectif :
- température : < 30°C sauf si la température en amont dépasse 30 °C.
Pour les installations raccordées, la température des effluents rejetés peut aller jusqu'à 50 °C, sous réserve que l'autorisation de raccordement ou la convention de déversement le prévoit ou sous réserve de l'accord préalable du gestionnaire de réseau.
b) Paramètres globaux : dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration, lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MES ou 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO :
c) Paramètres globaux : dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu de station d'épuration) :
d) Polluants spécifiques : avant rejet dans un réseau d'assainissement collectif urbain ou avant rejet au milieu naturel :
Les substances dangereuses marquées d'une étoile (*) dans le tableau ci-dessus sont visées par des objectifs de suppression des émissions et doivent en conséquence satisfaire en plus aux dispositions de l'article 22-2-III de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.
Lorsque l'exploitant a recours au traitement des effluents atmosphériques pour atteindre les valeurs limites fixées au paragraphe 6, le préfet peut fixer, par arrêté pris en application de l'article L.
Leur évacuation éventuelle après un accident se fait soit dans les conditions prévues au point 5.6 de la présente annexe, soit comme des déchets dans les conditions prévues au point 7 de la présente annexe.
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.6 de la présente annexe est effectuée au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
- vérification de la présence d'agrément de l'organisme qui a fait les mesures ;
Lorsque la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion dépasse 10 MW, ce dispositif est muni d'un obturateur automatique commandant une alarme dans le cas où l'appareil atteint sa capacité maximale de rétention des hydrocarbures.
- en cas d'utilisation de combustibles liquides, lorsque la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion dépasse 10 MW, présence d'un obturateur automatique sur le séparateur d'hydrocarbures commandant une alarme dans le cas où l'appareil atteindrait sa capacité maximale de rétention des hydrocarbures.
Le débouché des cheminées a une direction verticale et ne comporte pas d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois…).
La hauteur hp de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne au sol à l'endroit considéré exprimée en mètres) d'un appareil est déterminé en fonction de la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion dans laquelle l'appareil de combustion est inclus et en fonction du combustible consommé par l'appareil.
Si plusieurs conduits sont regroupés dans la même cheminée, la hauteur de cette dernière est déterminée en se référant au combustible et au type d'appareil donnant la hauteur de cheminée la plus élevée.
Les hauteurs indiquées entre parenthèses correspondent aux hauteurs minimales des cheminées associées aux installations implantées au moment de la déclaration dans les zones définies au point 6.2.9 de la présente annexe.
- Détermination des hauteurs de cheminées :
Gaz naturel, Biométhane et GPL
où hA est la valeur indiquée dans les tableaux ci-dessus pour la puissance thermique nominale totale concernée et V la vitesse effective d'éjection des gaz de combustion (en m/s).
Gaz naturel, Biométhane
S'il y a dans le voisinage des obstacles naturels ou artificiels de nature à perturber la dispersion des gaz de combustion (obstacles ayant une largeur supérieure à un angle solide de 15 degrés vus de la cheminée dans le plan horizontal passant par le débouché de la cheminée), la hauteur de la (ou des) cheminée(s) est déterminée de la manière suivante :
Soit Hp la plus grande des valeurs de Hi, la hauteur de la cheminée est supérieure ou égale à la plus grande des valeurs Hp et hp.
Pour les combustibles gazeux et le fioul domestique, D est pris égal à 25 mètres si la puissance thermique nominale totale est inférieure à 10 MW et à 40 mètres si la puissance thermique nominale totale est supérieure ou égale à 10 MW.
- Cas des appareils de combustion fonctionnant moins de 500 heures par an :
Dans le cas des appareils de combustion fonctionnant moins de 500 heures par an, le débouché à l'air libre de la cheminée d'évacuation des gaz de combustion dépasse de 3 mètres la hauteur des bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres autour de l'installation, sans toutefois être inférieure à 10 mètres.
- Pour les turbines et moteurs, la vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche nominale est au moins égale à 25 m/s.
Lorsque les émissions sont évacuées par une chaudière de récupération, les vitesses d'éjection applicables sont celles fixées au point B du présent point.
Valeurs limites d'émission (autres installations que les turbines, moteurs et générateurs de chaleur directe)
Les valeurs limites d'émissions du présent point sont applicables aux autres installations que les turbines, moteurs et générateurs de chaleur directe, dont les chaudières.
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3 % dans le cas des combustibles liquides et gazeux.
- Les valeurs limites d'émission suivantes s'appliquent sous réserve des renvois entre parenthèses :
- aux installations de combustion existantes de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW fonctionnant plus de 500 heures par an, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024 ;
- aux installations de combustion existantes de puissance thermique nominale totale supérieure à 2 MW et inférieure à 5 MW fonctionnant plus de 500 heures par an, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029 ;
- aux installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure à 2 MW et fonctionnant moins de 500 heures par an, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
- aux installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 2 MW et fonctionnant moins de 500 heures par an, à compter du 1er janvier 2030.
SO2 (mg/Nm3)
Poussières (mg/Nm3)
Valeur limite d'émission (mg/Nm3)
Installation déclarée avant le 1er janvier 1998, sauf lorsque la puissance thermique nominale totale dépasse 10 MW et qu'elle est située dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère tel que prévu à l'article R.
Appareils de combustion fonctionnant moins de 1 500 heures par an
- Les valeurs limites d'émission suivantes s'appliquent sous réserve des renvois entre parenthèses aux installations de combustion fonctionnant plus de 500 heures par an et :
- existantes de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW enregistrées après le 1er janvier 2014 et mises en service avant le 20 décembre 2018, à compter du 1er janvier 2025 ;
- existantes de puissance thermique nominale totale supérieure à 2 MW et inférieure à 5 MW enregistrées après le 1er janvier 2014 et mises en service avant le 20 décembre 2018, à compter du 1er janvier 2030 ;
- nouvelles, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
NOx (mg/Nm3)
Installation mise en service avant le 20 décembre 2018
Installation mise en service avant le 20 décembre 2018 et dont plus de 50 % de la puissance totale est fournie par des générateurs à tubes de fumée.
- Les valeurs limites d'émission suivantes s'appliquent sous réserve des renvois entre parenthèses aux installations de combustion existantes fonctionnant plus de 500 heures par an et :
- de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW enregistrées avant le 1er janvier 2014, à compter du 1er janvier 2025 ;
- de puissance thermique nominale totale supérieure à 2 MW et inférieure à 5 MW enregistrées avant le 1er janvier 2014, à compter du 1er janvier 2030 ;
- de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 2 MW, à compter du 1er janvier 2030.
- en dioxines et furanes : 0,1 ng ng I-TEQ/Nm3.
- en composés organiques volatils hors méthane (exprimés carbone total) : 50 mg/Nm3.
Valeurs limites d'émissions (turbines et moteurs)
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 15 %.
- aux installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 2 MW et fonctionnant moins de 500 heures par an, à compter du 1er janvier 2030 ;
Valeur limite d'émission (mg/Nm³)
Installation consommant du GPL déclarée après le 1er janvier 2014 et mise en service avant le 20 décembre 2018
Installation consommant du gaz naturel ou du biométhane
- nouvelles, à compter du 20 décembre 2018 ;
- existantes de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW, à compter du 1er janvier 2025 ;
- existantes de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 5 MW, à compter du 1er janvier 2030 :
Installation déclarée à partir du 1er janvier 2014 et mise en service avant le 20 décembre 2018
- Les valeurs limites définies au présent point s'appliquent aux turbines fonctionnant à une charge supérieure à 70 %.
Installation utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul en mode liquide)
Installation de combustion utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul en mode liquide) et mise en service à partir du 20 décembre 2018
Installation de combustion déclarée avant le 1er janvier 2014 utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul en mode liquide)
Installation de combustion déclarée après le 1er janvier 2014 et mise en service avant le 20 décembre 2018 utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul en mode liquide)
Installation de combustion déclarée avant le 1er janvier 2014
Installation de combustion déclarée à partir du 1er janvier 2014 et mise en service avant le 20 décembre 2018
Installation de combustion mise en service avant le 18 mai 2006
Installation de combustion mise en service avant le 20 décembre 2018
Installation de combustion utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul en mode gaz)
- Les installations de combustion déclarées après le 1er janvier 1998 respectent la valeur limite suivante en formaldéhyde : 15 mg/Nm3.
Valeurs limites de rejet (générateur de chaleur directe)
Les valeurs limites d'émissions du présent point sont applicables aux générateurs de chaleur directe.
- Les valeurs limites suivantes s'appliquent sous réserve des renvois entre parenthèses :
- aux installations de combustion nouvelles à compter de leur mise en service ;
- aux installations de combustion existantes de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 2 MW à compter du 1er janvier 2030 ;
- aux installations de combustion existantes de puissance thermique nominale totale supérieure à 2 MW consommant des combustibles liquides ou gazeux à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
- aux installations de combustion existantes de puissance thermique nominale totale supérieure à 2 MW consommant des combustibles solides à compter du 1er janvier 2023 :
- Les appareils de combustion respectent une valeur limite en composés organiques volatils (hors méthane) de 150 mg/Nm3 (exprimé en carbone total) si le flux massique horaire dépasse 2 kg/h.
- Lorsqu'une installation de combustion moyenne utilise simultanément deux combustibles ou davantage, la valeur limite d'émission de chaque polluant est calculée comme suit :
a) Prendre la valeur limite d'émission relative à chaque combustible, telle qu'elle est énoncée aux points 6.2.4 à 6.2.7 ;
b) Déterminer la valeur limite d'émission pondérée par combustible ; cette valeur est obtenue en multipliant la valeur limite d'émission visée au point a) par la puissance thermique fournie par chaque combustible, et en divisant le résultat de la multiplication par la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles ; et
c) Additionner les valeurs limites d'émission pondérées par combustible.
- Si l'installation de combustion consomme plusieurs combustibles et que pour un ou plusieurs de ces combustibles aucune VLE n'est fixée pour un polluant, mais que pour les autres combustibles consommés une VLE est fixée, l'installation de combustion respecte une VLE pour ce polluant en appliquant les règles du I. du présent point.
Aux fins de l'application du I. du présent point, on utilise alors les valeurs ci-dessous :
Moteurs et turbines : 10 mg/Nm3 à 15 % d'O2
Autres installations : 35 mg/Nm3 à 3 % d'O2
Moteur et turbine :
60 mg/Nm3 à 15 % d'O2
Moteurs et turbines :
Interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz
- L'exploitant peut, pour une période limitée à dix jours, ne pas respecter les valeurs limites d'émission en SO2, NOx et poussières prévues aux points 6.2.4 à 6.2.7 dans le cas où l'installation de combustion qui n'utilise que du combustible gazeux doit exceptionnellement avoir recours à d'autres combustibles en raison d'une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz et devrait de ce fait être équipée d'un dispositif d'épuration des gaz résiduaires.
- L'exploitant peut, pour une période limitée à six mois, demander au préfet une dérogation aux valeurs limites d'émission relatives au SO2 prévues aux articles 6.2.4 à 6.2.6, s'il utilise, en fonctionnement normal, un combustible à faible teneur en soufre pour respecter ces valeurs limites d'émission et si une interruption soudaine et imprévue de son approvisionnement liée à une pénurie grave se produit.
Dispositions spécifiques pour les installations situées dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère
Conformité aux VLE
En cas de non-respect des valeurs limites d'émission prévues au point 6.2 du présent arrêté, l'exploitant prend les mesures nécessaires pour assurer le rétablissement de la conformité dans les plus brefs délais.
L'exploitant conserve un relevé des mesures prises pour rétablir la conformité.
- L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW, par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère.
Pour les chaudières utilisant un combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et furanes.
Les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés.
Les modalités de prélèvements et de réalisation des analyses sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
- La mesure des poussières n'est pas exigée lorsque les combustibles consommés sont exclusivement des combustibles gazeux ou du fioul domestique.
La mesure des oxydes de soufre n'est pas exigée si le combustible est du gaz naturel, du biométhane, fioul domestique ou de la biomasse exclusivement ligneuse faisant partie de la biomasse telle que définie au a) de la définition de biomasse.
- Pour les appareils de combustion visés au point 1.4, des mesures périodiques sont réalisées a minima toutes les 1 500 heures d'exploitation.
La fréquence des mesures périodiques n'est, en tout état de cause, pas inférieure à une fois tous les cinq ans.
- Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de l'installation.
A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
Dans le cas des installations de combustion qui utilisent plusieurs combustibles, la surveillance des émissions est effectuée lors de la combustion du combustible ou du mélange de combustibles susceptible d'entraîner le plus haut niveau d'émissions et pendant une période représentative des conditions d'exploitation normales.
- Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
- présence des résultats des mesures périodiques réglementaires du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère faites par un organisme agréé (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Surveillance de la performance des systèmes de traitement
- Lorsque l'installation met en œuvre des dispositifs de traitement des poussières dans les gaz de combustion aux fins du respect des VLE, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement continu de ce dispositif ou conserve des informations le prouvant.
- Lorsque l'installation met en œuvre des dispositifs de désulfuration des gaz aux fins du respect des VLE, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement continu de ce dispositif ou conserve des informations le prouvant.
- Pour les installations de combustion équipées d'un dispositif de traitement secondaire des NOx pour respecter les valeurs limites d'émission, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement continu de ce dispositif ou conserve des informations le prouvant.
- présence des éléments attestant du bon fonctionnement des dispositifs de traitement des émissions de SO2, de poussières et de NOx.
Les cendres issues de la combustion de biomasse par voie sèche ou humide sous l'équipement de combustion peuvent être mises sur le marché en application des dispositions des articles L.
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration de production et de traitement de déchets et de traçabilité (bordereau de suivi, document de transfert transfrontalier) dans les conditions fixées par la réglementation aux articles R 541-42 à R.
Les déchets produits par l'installation sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs…).
Les déchets non dangereux (par exemple bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants sont récupérés, valorisés ou traités en s'assurant que la personne à qui ils sont remis est autorisée à les prendre en charge.
Les déchets dangereux sont traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du Code de l'environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l'environnement.
L'exploitant émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et est en mesure d'en justifier le traitement.
Les documents justificatifs sont conservés 5 ans.
- présence des bordereaux de suivi de déchets et des documents justificatifs de traitement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
L'épandage des cendres respecte les dispositions de l'annexe III.
- émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A, notés LAeq, du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (installation à l'arrêt) ;
Pour les installations de combustion existantes déclarées avant le 1er janvier 1997, la date de la déclaration est remplacée, dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté.
Émergence admissible pour la période allant de 7 heures à 22 heures, sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la période allant de 22 heures
à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés
Les émissions sonores des véhicules, matériels et engins de chantier qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont présumés répondre aux exigences réglementaires (notamment les engins de chantier sont conformes à un type homologué).
Les règles techniques applicables sont fixées à l'annexe IV.
- Dispositions applicables aux installations existantes déclarées avant le 1er janvier 1998 et dont la puissance thermique nominale totale est supérieure à 2 MW au 19 décembre 2018 :
- Les dispositions des points 3.1 à 3.3, 3.5, 3.7 (sauf pour les installations visées au VIII de la présente annexe), 4.1, 4.2, 4.3 (sauf le deuxième alinéa) 4.5, 4.6 (sauf le dernier point) et 4.7 de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes, à compter du 1er janvier 1999.
- Les dispositions des points 2.7 à 2.9, 2.10 (sauf deuxième et troisième alinéa), 2.13 (sauf deuxième alinéa), 2.14, 2.16 (sauf pour les installations visées au VIII de la présente annexe), 5.1, 5.2 (si la puissance totale de l'installation est supérieure ou égale à 4 MW), 5.4 (si la puissance totale de l'installation est supérieure ou égale à 4 MW), 5.5, 5.10 premier alinéa (si la puissance totale de l'installation est supérieure ou égale à 4 MW), 6.1, 6.3 et 8.1 à 8.3 (si la puissance totale de l'installation est supérieure ou égale à 4 MW) de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2001.
- Les dispositions des points 2.6 (sauf au troisième alinéa), 2.10 troisième alinéa, 8.1 à 8.2 (si la puissance totale de l'installation est inférieure à 4 MW) et 8.4 de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2003.
- Les dispositions des points 2.16 et 3.9 de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes comportant des générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée exploités sans présence humaine permanente dans les conditions définies par l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé.
- Les valeurs limites fixées à l'annexe I du présent arrêté s'appliquent aux installations existantes dans les conditions précisées aux points 6.2.4 à 6.2.6 de l'annexe I du présent arrêté.
Toutefois, les dispositions des points 6.2.4 à 6.2.6 de l'annexe I du présent arrêté, applicables aux installations nouvelles à la date de la modification, s'appliquent à la partie modifiée ou étendue en cas de changement de combustible, de remplacement des appareils de combustion (corps de chauffe + brûleur) ou d'extension de l'installation.
Par ailleurs, lors des révisions ou des entretiens majeurs portant notamment sur la chambre de combustion, l'exploitant examine les possibilités d'introduire des moyens de réduction primaire des émissions des NOx.
- Les dispositions des points 6.2.7 et 6.2.8 de l'annexe I du présent arrêté s'appliquent dès l'entrée en vigueur des valeurs limites correspondantes.
- Pour les installations soumises à déclaration et qui, antérieurement au décret créant la rubrique n° 2910, n'étaient pas inscrites dans la nomenclature des installations classées, les délais prévus dans le tableau repris au 1 de la présente annexe (à l'exception des délais prévus pour les points 1.1.1, 1.3 et 1.4 de l'annexe I du présent arrêté) sont calculés à partir de la date d'échéance du délai d'un an prescrit par l'article L.
- Les dispositions des points 1.6 et 3.9 sont applicables à compter du 20 Décembre 2018.
XI - Les dispositions des points 4.6 dernier point et 6.4 sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
Dispositions applicables aux installations de combustion existantes déclarées après le 1er janvier 1998, mise en service avant le 20 décembre 2018 et dont la puissance thermique nominale totale est supérieure à 2 MW au 19 décembre 2018 :
L'ensemble des dispositions de l'annexe I sont applicables à compter du 1er janvier 1998 à l'exception des points suivants :
I - Les dispositions des points 2.6 troisième alinéa, 4.3 deuxième alinéa, 5.3 troisième alinéa, 6.2.2 et 8.3 ne sont pas applicables.
II - Les dispositions des points 4.6 dernier point et 6.4 sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
- Les valeurs limites d'émissions atmosphériques fixées à l'annexe I du présent arrêté s'appliquent dans les conditions précisées aux points 6.2.4 à 6.2.6 de l'annexe I du présent arrêté.
- Dispositions applicables aux installations mises en service avant le 20 décembre 2018, dont la puissance thermique nominale totale est inférieure ou égale à 2 MW au 19 décembre 2018 :
- Sans préjudice des dispositions applicables au titre d'autres réglementations, les dispositions suivantes du présent arrêté sont applicables selon les délais ci-dessous, à partir du 20 décembre 2018 :
1 - 2.1 à 2.5, 2.11 et 2.15 (sans préjudice des dispositions de l'article 1.6) - 3.4 - 3.5 - 3.6 - 3.9 - 4.4 - 5.6 - 5.7 - 5.8 - 6.2.1 - 6.5 - 6.6 - 6.7 - 7 - 9
3.1 - 3.2 - 3.3 - 3.7 (sauf pour les installations visées au point C.
II de la présente annexe) - 4.1 - 4.2 - 4.3 (sauf le 2e alinéa) - 4.5 - 4.6 - 4.7 - 6.3 - 6.4
2.7 - 2.8 - 2.9 - 2.10 (sauf le 2e et le 3e alinéa) - 2.13 (sauf le 2e et le 3e alinéa) - 2.14 - 2.16 (sauf pour les installations visées au point C.
II de la présente annexe) - 5.1 - 5.2 - 5.4 - 6.1 - 8.1 - 8.2 - 8.4
2.6 (sauf le 3e alinéa) - 2.10 (3e alinéa) - 5.5 - 5.9 - 5.10
- Les dispositions des points 2.16 et 3.7 de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations comportant des générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée exploités sans présence humaine permanente dans les conditions définies par l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé.
- Les valeurs limites fixées à l'annexe I du présent arrêté s'appliquent dans les conditions précisées aux points 6.2.4 à 6.2.6 de l'annexe I du présent arrêté.
- la caractérisation des cendres à épandre : quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique au regard des paramètres définis au point G.2 de la présente annexe, état physique, traitements préalables, innocuité dans les conditions d'emploi ;
- les caractéristiques des sols notamment au regard des paramètres définis au point G.2 de la présente annexe et des éléments traces métalliques visés au tableau 2 du point G.2 de la présente annexe, au vu d'analyses datant de moins de trois ans ;
- dès lors que les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 du point G.2 de la présente annexe ; ou
- dès lors que les teneurs en éléments-traces métalliques ou en composés organiques dans les cendres dépassent l'une des valeurs limites figurant aux tableaux 1 a et 1 b du point G.2 de la présente annexe ; ou
- dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les cendres sur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a et 1 b du point G.2 de la présente annexe.
Toutefois, des limites en éléments-traces métalliques supérieures à celles du tableau 2 du point G.2 de la présente annexe peuvent être accordées par le préfet du lieu de déclaration de l'installation de combustion sur la base d'études du milieu concerné montrant que les éléments-traces métalliques des sols ne sont pas mobiles ni biodisponibles ou que les sols contiennent à l'origine des teneurs naturelles en métaux supérieures à ces valeurs limites.
En outre, lorsque les cendres sont épandues sur des pâturages, le flux maximum des éléments-traces métalliques à prendre en compte, cumulé sur une durée de dix ans, est celui du tableau 3 du point G.2 de la présente annexe.
- le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 du point G.2 de la présente annexe.
Dans tous les cas, l'épandage est effectué avec un système ou selon une pratique qui ne favorise pas le lessivage immédiat vers les berges
- le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage au point D.5 de la présente annexe, sauf pour la distance vis-à-vis des habitations ou locaux habités par des tiers, qui est toujours égale à 100 mètres.
Des analyses sont effectuées, sur un échantillonnage représentatif de cendres.
Les analyses réalisées par le laboratoire portent sur l'ensemble des paramètres listés aux tableaux 1.a et 1.b du point G.2 de la présente annexe ainsi que sur les paramètres suivants :
Les résultats d'analyses ainsi que les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a et 1 b du point G.2 de la présente annexe sont transmises avant chaque épandage au prêteur de terre.
Valeur limite dans les cendres (mg/kg matière sèche)
Flux cumulé maximum apporté par les cendres en dix ans (mg/m2)
Épandage sur pâturage
Valeur limite (mg/kg matière sèche)
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés et à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
Les capteurs étant solidaires de leur support, des précautions sont prises afin de ne pas les installer sur des revêtements (zinc, plâtre, carrelage…) qui peuvent agir comme filtres de vibrations ou provoquer des vibrations parasites (notamment si ces revêtements ne sont pas parfaitement solidaires de l'élément principal de la construction).
L'arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910
Les appareils de combustion consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1 dans une installation de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW comprenant uniquement des appareils de combustion classés au titre du point 1 de la rubrique 2910-A sont soumis aux dispositions de l'annexe I.
Les prescriptions générales du présent arrêté sont applicables dans leur ensemble aux appareils de combustion déclarés postérieurement au 1er janvier 2012 et aux appareils de combustion existants déclarés avant le 1er janvier 2012, dans les conditions précisées en annexe II.
Les prescriptions générales du présent arrêté sont également applicables aux appareils de combustion inclus dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces appareils de combustion ne sont pas régis par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Abroge Arrêté du 8 décembre 2011 - art. Annexes (VT)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2011 - Chapitre II : Collecte et rejet des effluents (VT)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2011 - Chapitre II : Dispositions constructives (VT)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2011 - Chapitre II : Emissions dans l'air (VT)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2011 - Chapitre II : Rejets à l'atmosphère (VT)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2011 - Chapitre III : Dispositif de prévention des acc...
Abroge Arrêté du 8 décembre 2011 - Chapitre III : Emissions dans l'eau (VT)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2011 - Chapitre III : Valeurs limites d'émission (VT)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2011 - Chapitre IV : Dispositif de rétention des pollu...
Abroge Arrêté du 8 décembre 2011 - Chapitre IV : Traitement des effluents (VT)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2011 - Chapitre Ier : Généralités (VT)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2011 - Chapitre Ier : Prélèvements et consommation d'eau (VT)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2011 - Chapitre V : Dispositions d'exploitation (VT)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2011 - TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VT)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2011 - TITRE III : PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES POL...
Abroge Arrêté du 8 décembre 2011 - TITRE IV : ÉMISSIONS DANS L'EAU (VT)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2011 - TITRE IX : SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS (VT)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2011 - TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION (VT)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2011 - TITRE V : ÉMISSIONS DANS L'AIR (VT)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2011 - TITRE VI : ÉMISSIONS DANS LES SOLS (VT)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2011 - TITRE VII : BRUIT ET VIBRATIONS (VT)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2011 - TITRE VIII : DÉCHETS (VT)
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX APPAREILS DE COMBUSTION, CONSOMMANT DU BIOGAZ PRODUIT PAR DES INSTALLATIONS DE MÉTHANISATION CLASSÉES SOUS LA RUBRIQUE NO 2781-1, INCLUS DANS UNE INSTALLATION DE COMBUSTION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISE À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE NO 2910
Les dates et les types d'installations en fonction de leurs dates de déclaration auxquelles s'appliquent les points de contrôle ne sont pas repris dans la présente annexe.
- les résultats des mesures sur les effluents et le bruit, les rapports de visites, un relevé de tout dysfonctionnement ou toute panne du dispositif antipollution secondaire, sur une période d'au moins six ans ;
- les documents prévus aux points 1.1.2, 2.7, 2.15, 3.5, 3.6, 3.7, 4.1, 4.6, 5.1, 6.2.3, 7.5 ;
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des organismes agréés chargés des contrôles périodiques.
- présence des plans ;
- présence du nombre d'heures d'exploitation ;
- vérification que le biogaz consommé par l'installation est bien produit par une seule installation, soumise à déclaration au titre de la rubrique 2781-1 (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- Installation de combustion : tout dispositif technique dans lequel des combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite.
On considère comme une installation de combustion unique tout groupe d'appareils de combustion exploités par un même exploitant et situés sur un même site (enceinte de l'établissement) sauf à ce que l'exploitant démontre que les appareils ne pourraient pas être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune.
- Oxydes d'azote : le monoxyde d'azote et le dioxyde d'azote, exprimés en dioxyde d'azote (NO2) ;
- Puissance thermique nominale totale de l'installation : la somme des puissances thermiques nominales de tous les appareils de combustion unitaires de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW qui composent l'installation de combustion, exprimée en mégawatts thermiques (MW).
- Valeur limite d'émission : la quantité admissible d'une substance contenue dans les gaz résiduaires ou dans les effluents aqueux d'une installation de combustion pouvant être rejetée pendant une période donnée ;
Ils sont implantés, sauf nécessité d'exploitation justifiée par l'exploitant, dans un local uniquement réservé à cet usage et sont suffisamment éloignés de tout stockage et de toute activité mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables.
L'implantation des appareils satisfait aux distances d'éloignement suivantes (les distances sont mesurées en projection horizontale par rapport aux parois extérieures du local qui les abrite ou, à défaut, des appareils eux-mêmes) :
- 10 mètres des installations mettant en oeuvre des matières combustibles ou inflammables, y compris les stockages aériens de combustibles liquides ou gazeux destinés à l'alimentation des appareils de combustion présents dans l'installation.
Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus et au-dessous de l'installation de combustion
L'installation de combustion ne surmonte pas ou n'est pas surmontée de locaux habités, occupés par des tiers ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques.
Les locaux abritant l'installation présentent la caractéristique de réaction au feu minimale suivante :
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
Les locaux abritant l'installation de combustion qui sont situés à l'extérieur des bâtiments de stockage et d'exploitation peuvent ne pas être tenus de respecter les dispositions du présent article dès lors qu'ils ne communiquent avec aucun autre local, qu'ils n'abritent aucun poste de travail et que leur superficie n'excède pas 100 m2.
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Tous les dispositifs installés après le 31 décembre 2006, date de la fin de la période de transition du marquage CE et des normes françaises pour ces matériels, présentent les caractéristiques suivantes :
Le respect de la norme NF EN 12101-2 (2003) est réputé répondre aux exigences définies au présent article.
Les locaux abritant l'installation de combustion ne sont pas soumis aux dispositions du présent article, dès lors qu'ils ne communiquent avec aucun autre local, qu'ils n'abritent aucun poste de travail et que leur superficie n'excède pas 100 m2.
- présence de dispositif d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur ;
- vérification que le dispositif est équipé de commandes automatiques et manuelle ;
Dans les parties de l'installation recensées au point 4.1 en raison des risques d'explosion, l'exploitant met en place des évents/parois soufflables de manière à limiter les effets de l'explosion à l'extérieur du local.
- présence d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés sur l'une des façades.
- emplacement du débouché à l'atmosphère ;
- forme du conduit d'évacuation.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol, ou tout dispositif équivalent, le sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
- vérification de l'étanchéité des sols (par examen visuel : nature et absence de fissure) ;
- vérification de la capacité des aires et locaux à recueillir les eaux et matières répandues (présence de seuil, par exemple) ;
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention étanche, dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Elles sont associées à des cuvettes de rétention répondant aux dispositions du présent article.
Les déchets récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté, ou sont éliminés comme les déchets.
- vérifier le volume des cuvettes de rétention (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence de jauges de niveau pour les réservoirs fixes ;
- présence de limiteurs de remplissage pour les stockages enterrés ;
- vérification des conditions de stockage sous le niveau du sol (réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés) ;
- vérification de l'étanchéité des cuvettes de rétention (par examen visuel : nature et absence de fissure) ;
- vérification que le dispositif d'obturation est en position fermée ;
- présence d'une consigne définissant les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
Les installations sont aménagées pour permettre une évacuation rapide des personnes présentes dans deux directions opposées.
L'emplacement des issues offre des moyens de retraite en nombre suffisant.
Les portes doivent s'ouvrir vers l'extérieur et pouvoir être manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances.
Notamment, elles sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés, ou protégés contre cette corrosion.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur des bâtiments pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion.
- justificatifs des tests périodiques de la chaîne de coupure automatique d'alimentation en gaz ;
Les appareils de combustion sous chaudière comportent un dispositif de contrôle de la flamme.
- présence d'un dispositif de contrôle de flamme entraînant la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible en cas de défaut de fonctionnement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Détection de gaz - détection d'incendie
Chaque partie de l'installation recensée selon les dispositions du point 4.1, en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire, dispose d'un dispositif de détection de méthane et d'un détecteur de fumées.
Toute détection de gaz, au-delà de 60 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions prévues au point 2.7.
- présence d'un dispositif de détection de gaz possédant les critères décrits ci-dessus (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence d'un dispositif de détection d'incendie (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence des résultats de contrôle des dispositifs de détection d'incendie.
- présence d'une barrière physique (clôture, fermeture à clé…) interdisant l'accès libre aux installations.
Les consignes relatives aux périodes de démarrages et d'arrêts sont disponibles :
À l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie garantit une parfaite intégrité de celle-ci.
Pour des raisons liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention peut être effectuée en dérogation au présent alinéa, sous réserve de l'accord préalable de l'inspection des installations classées.
Cette attestation est délivrée par un organisme extérieur à l'entreprise et accrédité selon les modalités définies par l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
Dans les parties de l'installation, visées au point 4.1, présentant des risques d'incendie ou d'explosion et en dehors des appareils de combustion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ».
- Présence d'affiche en limite de zone informant l'interdiction de feu.
« Permis d'intervention » - « permis de feu » dans les parties de l'installation visées au point 4.1
Ces mesures sont relevées mensuellement.
Le résultat est enregistré et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le volume total prélevé est inférieur à 500 m3 par an.
Le raccordement au réseau public de distribution d'eau potable est muni d'un dispositif évitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée.
- présence d'un dispositif de mesure totalisateur ;
- présence d'un dispositif évitant en toute circonstance le retour d'eau.
- vérifier que le réseau de collecte est de type séparatif.
Le volume d'eau rejetée est limité à 500 m3/an, sans dépasser 10 m3/j.
- quantité maximum rejetée par an et par jour.
- matières en suspension : la concentration ne dépasse pas 600 mg/l ;
- DCO : la concentration ne dépasse pas 2 000 mg/l ;
- DBO5 : la concentration ne dépasse pas 800 mg/l.
d) Polluants spécifiques, avant rejet dans un réseau d'assainissement collectif urbain
Lorsque l'exploitant a recours au traitement des effluents atmosphériques pour atteindre les valeurs limites fixées au point 6 de cette annexe, le préfet peut fixer, par arrêté pris en application de l'article L.
L'évacuation des effluents recueillis selon les dispositions du point 2.11 se fait soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit comme des déchets, dans les conditions prévues au point 7 ci-après.
Une mesure du débit est également réalisée, ou estimée à partir des consommations.
- présence des résultats des mesures selon la fréquence définie, des paramètres décrits ci-dessus ;
- vérification de la conformité des résultats de mesure avec les valeurs limites d'émission applicables.
Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles.
- présence de dispositifs permettant de collecter et canaliser les émissions de fumées, gaz, poussières ou odeurs ;
- présence d'orifices obturables et accessibles ;
- absence d'obstacles à la diffusion des gaz.
Les effluents gazeux respectent les valeurs limites définies ci-après, exprimées dans les conditions normalisées de température (273,15 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec) et mesurées selon les méthodes définies au point 6.3.
L'exploitant tient à jour un relevé du type et des quantités de combustible utilisé dans l'installation.
- présence d'un relevé du type et des quantités de combustible utilisé dans l'installation.
La hauteur hp de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne au sol à l'endroit considéré exprimée en mètres) d'un appareil est déterminée en fonction de la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion dans laquelle l'appareil de combustion est inclus et en fonction du combustible consommé par l'appareil.
Si plusieurs conduits sont regroupés dans la même cheminée, la hauteur de cette dernière sera déterminée en se référant au combustible et au type d'appareil donnant la hauteur de cheminée la plus élevée.
La hauteur de la ou des cheminées est déterminée en se référant, dans le tableau suivant, à la puissance totale de chaque catégorie d'appareils (moteurs ou turbines) prise séparément.
Dans le cas d'un appareil de combustion isolé ou d'un groupe d'appareils raccordé à une même cheminée et dont la puissance est inférieure ou égale à 2 MWth, la hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée d'évacuation des gaz de combustion dépasse d'au moins 3 mètres le point le plus haut de la toiture surmontant l'installation.
Pour les turbines et moteurs, si la vitesse d'éjection des gaz de combustion dépasse la valeur indiquée à l'article 6.2.4 (A), la formule suivante pourra être utilisée pour déterminer la hauteur minimale hp de la cheminée sans que celle-ci puisse être inférieure à 3 mètres :
Dans le cas d'un appareil de combustion isolé ou d'un groupe d'appareils raccordés à une même cheminée et dont la puissance est inférieure ou égale à 2 MWth, la hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée d'évacuation des gaz de combustion dépasse d'au moins 3 mètres le point le plus haut de la toiture surmontant l'installation.
S'il y a dans le voisinage des obstacles naturels ou artificiels de nature à perturber la dispersion des gaz de combustion (obstacles vus de la cheminée considérée sous un angle supérieur à 15 degrés dans le plan horizontal), la hauteur de la ou des cheminées est déterminée de la manière suivante :
- si l'obstacle considéré est situé à une distance inférieure à D de l'axe de la cheminée :
Hi = hi + 5 ;
- si l'obstacle considéré est situé à une distance comprise entre D et 5 D de l'axe de la cheminée :
Hi = 5/4 (hi + 5) (1 - d/5 D).
La vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche nominale est au moins égale à 25 m/s si la puissance de l'appareil de combustion est supérieure à 2 MWth, et à 15 m/s sinon.
La vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche nominale est au moins égale à 5 m/s.
- vérification de la vitesse d'éjection mesurée lors de la mesure périodique de la pollution rejetée ou calculée grâce au débit mesuré lors de la mesure périodique de la pollution rejetée et à la section de la cheminée.
- Le débit des gaz de combustion est exprimé en mètres cubes par heure rapportés dans les conditions normales de température et de pression (273,15 kelvins et 101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec).
Les limites de rejet en concentration sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/m3) rapporté dans les mêmes conditions normalisées, la teneur en oxygène étant ramenée à 15 % en volume pour les moteurs et les turbines et à 3 % dans tous les autres cas.
Elles s'appliquent à la mesure des gaz, vésicules et particules, le cas échéant.
Dans le cas des turbines et des moteurs, les valeurs limites doivent être respectées dans les conditions de marche des installations à pleine charge.
Fluor et composés inorganiques du fluor (exprimés en HF)
Composés organiques volatils non méthaniques (exprimés en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés)
Formaldéhyde, si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g/h
L'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions des polluants visés au point 6.2.5, lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions sont ou risquent d'être dépassées.
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés au point 6.2.5 est effectuée, au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW.
Les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet de mesures périodiques.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
- présence des résultats des mesures périodiques, du débit des fumées et des concentrations des polluants visés au point 6.2.5 (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- vérification que l'organisme qui a effectué les mesures est agréé ;
- vérification que les mesures ont été faites selon les conditions susmentionnées ;
- vérification de la conformité des résultats de mesure avec les valeurs limites d'émissions applicables dans les conditions spécifiées au point 6.2.5 (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- vérification que le premier contrôle a été effectué dans les quatre mois après la mise en service de l'installation.
Surveillance en permanence de la pollution rejetée
Lorsque l'installation met en œuvre un dispositif de traitement des gaz de combustion pour respecter les VLE fixées dans cet arrêté, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement continu de ce dispositif ou conserve des informations le prouvant.
- Présence d'un relevé démontrant le bon fonctionnement continu des dispositifs de traitement des gaz de combustion
Le réglage et l'entretien de l'installation se feront soigneusement et aussi fréquemment que nécessaire, afin d'assurer un fonctionnement ne présentant pas d'inconvénient pour le voisinage.
- présence du livret de chaufferie indiquant les résultats des contrôles et opérations d'entretien.
Les diverses catégories de déchets doivent être collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées.
L'exploitant gère les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
- présence du registre de déclaration d'élimination de déchets ;
- présence des bordereaux de suivi.
- présence du registre des déchets dangereux produits (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence des bordereaux de suivi (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
ÉMERGENCE ADMISSIBLE pour la période allant de 7 h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés
ÉMERGENCE ADMISSIBLE pour la période allant de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés
et inférieur ou égal à 45 dB (A)
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, hautparleurs, etc.), gênants pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
- présence des résultats des mesures faites par un organisme qualifié ;
- vérifier la conformité des résultats de mesures avec les valeurs limites applicables.
Seules les dispositions des points 1, 2.6, 2.7, 2.8, 2.9, 2.10, 2.11, 2.13, 2.14, 2.15, 3, 4, 5, 6.2.1, 6.2.2, 6.2.5 à 6.2.7, 6.3, 7, 8, 9 de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées avant le 1er janvier 2012.
L'arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Une personne immatriculée au répertoire des métiers ou un commerçant ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l'entreprise, aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur importance ou par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, ni donner à bail ce fonds de commerce ou cette entreprise artisanale.
Il ne peut, sans ce consentement exprès, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
Le conjoint qui n'a pas donné son consentement exprès à l'acte peut en demander l'annulation.
L'action en nullité lui est ouverte pendant deux années à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement
512-46-1 du code de l'environnement, le formulaire CERFA N°15679* 01, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/, est modifié conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées
L'arrêté du 9 décembre 2014 susvisé est modifié conformément au présent arrêté.
1° Les mots : « au IV de l'article R.
512-8 » sont remplacés par les mots : « au 16° du I de l'article D.
2° Les mots : « mentionnées au IV de ce même article » sont supprimés.
Au 1° et 2° de l'article 2, après les mots : « régime d'autorisation » sont insérés les mots : « ou d'enregistrement ».
512-28 du code de l'environnement» sont remplacés par les mots : « R.
2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
Décret n° 2018-705 du 3 août 2018 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'établissement de l'initiative franco-sud-africaine de renforcement des capacités en matière agricole, signé à Pretoria le 9 juin 2016 (1)
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'établissement de l'initiative franco-sud-africaine de renforcement des capacités en matière agricole, signé à Pretoria le 9 juin 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT DE L'INITIATIVE FRANCO-SUD-AFRICAINE DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS EN MATIERE AGRICOLE, SIGNÉ À PRETORIA LE 9 JUIN 2016
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, (ci-après dénommés « les Parties » ou « la Partie ») ;
RAPPELANT la Déclaration d'intention entre le Département de l'Agriculture, de la Forêt et de la Pêche du Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (« la RAS »), le Département de la Science et de la Technologie de la RAS et le Ministère des Affaires étrangères de la République française et le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt de la République française (« la France ») relative à la coopération dans le domaine de l'enseignement et de la recherche agricole, signée le 14 octobre 2013 ;
RAPPELANT EN OUTRE la Déclaration d'intention entre le Département de l'Agriculture de la RAS et le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt de la République française relative à la coopération dans le cadre du Plan d'action du G20 sur la volatilité des prix alimentaires et sur l'agriculture, signée le 14 octobre 2013 ;
ATTENTIFS aux objectifs du National Development Plan (document de programmation national) de la RAS visant à développer le secteur de l'enseignement supérieur de manière à contribuer à une hausse des revenus et de la productivité, à la transition vers une économie à plus haut degré de qualifications et à la création d'emplois par le biais du développement agricole ;
DÉSIREUX de promouvoir la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche des Parties dans le domaine de l'agriculture et des sciences vétérinaires grâce à l'initiative franco-sud-africaine de développement des capacités en matière agricole (« programme F'SAGRI ») ;
ET RECONNAISSANT l'importance de l'enseignement et de la recherche agricoles pour améliorer la sécurité alimentaire,
Les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du présent Protocole sont :
a) dans le cas de la France, l'institution qui sera désignée par la France et communiquée à l'Afrique du Sud par la voie diplomatique ; et
b) dans le cas de la RAS, le Conseil sud-africain pour la recherche agronomique (Agricultural Research Council - ARC).
(1) L'objectif principal du présent Protocole est de développer la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche des Parties dans le domaine de l'agriculture et des sciences vétérinaires grâce au programme F'SAGRI, de manière à lancer des initiatives capables de répondre au défi que représente le nombre croissant de personnes hautement qualifiées en matière d'agriculture, et à mieux exploiter les connaissances au profit de nouvelles entreprises agro-alimentaires à des fins d'innovation.
(2) La coopération entre les Parties doit viser à créer un environnement propice à des projets d'enseignement de grande qualité, en adoptant une double démarche pour aborder la collaboration en matière de formation scolaire et de recherche, conformément à l'annexe A.
Pour mettre en œuvre le présent Protocole, les Parties s'accordent pour porter l'essentiel de leurs efforts sur les domaines clés suivants :
a) renforcement des capacités institutionnelles par la promotion des ressources humaines ;
b) formation universitaire de haut niveau ;
c) échange d'étudiants et d'enseignants entre la France et la RAS ;
d) aménagement des programmes scolaires ;
e) programmes de coopération en matière de recherche ; et
f) action en faveur des entreprises innovantes.
(1) En sus de faciliter la coopération par l'intermédiaire de l'ARC, la RAS fournit un soutien administratif aux chercheurs et aux entreprises relativement aux projets de recherche, et plus particulièrement :
a) assure la coordination du programme en associant tous les acteurs ;
b) met l'équipement et les infrastructures de recherche de l'ARC à la disposition du programme F'SAGRI ;
c) fournit une expertise en matière de recherche ;
d) assure la liaison avec l'entreprise et les agriculteurs dans le but :
(i) d'organiser l'aménagement des programmes de formation en fonction des besoins des entreprises, grâce aux liens avec l'université et l'entreprise, et
(ii) de fournir une assistance et une analyse des besoins et de mettre au point de nouveaux programmes de formation ;
e) est chargée de formuler un dispositif d'organisation pour l'innovation, les processus de transfert de technologies et la gestion de la propriété intellectuelle ;
f) est chargée de mobiliser les ressources pour la formation des agriculteurs et du personnel auxiliaire ;
g) est chargée d'établir des liens entre recherche et développement ;
h) est chargée de la prestation de services par le biais d'activités de recherche et de formation, et d'actions d'encadrement et de formation afin d'optimiser les résultats de l'ensemble des programmes.
(2) Par l'intermédiaire du Ministère de l'Agriculture, de la Forêt et des Pêches, la RAS octroie trois bourses par an dans le cadre du programme F'SAGRI.
(3) La France désigne et met à disposition des professeurs français chargés de donner des conférences, d'enseigner et d'encadrer des étudiants au sein des universités de RAS participantes, dans les conditions prévues à l'article 6.1 du Protocole.
(1) Les Parties établissent un comité directeur, composé de représentants du Département de la science et de la technologie de RAS, du Département de l'Agriculture, de la Forêt et de la Pêche de RAS, de l'ARC, du Ministère français de l'Agriculture, de l'Ambassade de France et des instituts d'enseignement supérieur et de recherche de RAS et de France.
(2) Le comité directeur se réunit une fois par an dans un lieu déterminé par lui.
(3) Il incombe au comité directeur de suivre et d'évaluer la mise en oeuvre du programme F'SAGRI.
(1) Afin de réaliser l'un ou l'autre des objectifs du Protocole, les Parties concluent les accords d'application pertinents.
(2) Ces accords d'application sont conclus par les Autorités compétentes et prennent dûment en compte la protection des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits de propriété conformément à l'article 7.
Chaque Partie est tenue de protéger, à l'intérieur de son territoire, les droits de propriété intellectuelle et tous autres droits connexes de l'autre Partie, conformément aux conventions internationales ratifiées par les deux Parties.
Le présent Protocole peut être modifié par consentement mutuel des Parties au moyen d'un échange de notes entre les Parties, par la voie diplomatique.
Aux fins de l'application du présent article, en cas de différend relatif au présent Protocole, les Parties s'engagent à négocier de bonne foi pour régler ce différend à l'amiable dans l'intérêt du présent Protocole.
(1) Le présent Protocole entre en vigueur après que les Parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement de leurs procédures internes requises pour la mise en œuvre du Protocole.
(2) Le Protocole entre en vigueur à la date de la dernière notification, et il reste en vigueur pendant une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée.
(3) Chacune des Parties peut dénoncer le présent Protocole à tout moment moyennant un préavis écrit notifié à l'autre Partie par la voie diplomatique.
(4) Dans ce cas, le Protocole cesse de s'appliquer deux mois après la date de réception de ladite notification.
(5) Nonobstant l'avis de dénonciation, les activités en cours doivent être menées à leur terme.
EN FOI DE QUOI les soussignés, en leur qualité de représentants dûment autorisés des Parties, ont, pour le compte de celles-ci, signé et scellé le présent Protocole (en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise), les deux textes faisant également foi.
Au nom et pour le compte du Gouvernement de la République française : Elisabeth Barbier
Au nom et pour le compte du Gouvernement de la République d'Afrique du Sud : NaledI PANDOR
Ministre des Sciences et Technologies
SENZENI ZOKWANA
Ministre de l'Agriculture, de la Forêt et de la Pêche
Décret n° 2018-706 du 3 août 2018 portant publication de l'avenant portant modification de l'accord du 13 septembre 2011 instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale (ensemble une annexe), signé à Paris le 20 octobre 2016 (1) et de l'avenant sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 4 mars 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signées à Paris le 4 janvier 2017 et à Montpellier le 9 janvier 2017 (2) et de l'avenant sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord en matière de sécurité sociale des 26 novembre et 1er décembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole (ensemble une annexe), signées à Paris le 2 février 2017 et à Montpellier le 15 mars 2017 (3)
L'avenant portant modification de l'accord du 13 septembre 2011 instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale (ensemble une annexe), signé à Paris le 20 octobre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avenant sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 4 mars 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signées à Paris le 4 janvier 2017 et à Montpellier le 9 janvier 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avenant sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord en matière de sécurité sociale des 26 novembre et 1er décembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole (ensemble une annexe), signées à Paris le 2 février 2017 et à Montpellier le 15 mars 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 13 SEPTEMBRE 2011 INSTITUANT LE CONSORTIUM DES CENTRES INTERNATIONAUX DE RECHERCHE AGRICOLE EN QUALITÉ D'ORGANISATION INTERNATIONALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PARIS LE 20 OCTOBRE 2016
Le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de Hongrie, ci-après dénommés les « Parties »,
Considérant l'Accord instituant le consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale, ci-après l'« Accord »,
Considérant la volonté du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale de réformer sa structure et sa gouvernance ;
Considérant qu'il résulte de ces réformes organisationnelles que le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale et le consortium des centres internationaux de recherche agricole sont désormais respectivement dénommés « CGIAR » ou le « système CGIAR » et 1'« organisation du système CGIAR »,
Dans l'alinéa 1 du préambule de l'Accord, les mots « (ci-après dénommé CGIAR) » sont remplacés par les mots « désormais dénommé CGIAR ou système CGIAR, ».
L'alinéa 5 du préambule de l'Accord qui se lit comme suit, « Considérant que le CGIAR constitue à présent un partenariat mondial de recherche pour le développement impliquant les donateurs du CGIAR, le consortium des centres internationaux de recherche agricole et d'autres partenaires, agissant de concert à la mise en œuvre d'une stratégie commune » est remplacé par l'alinéa suivant « Considérant que le système CGIAR constitue un partenariat mondial de recherche pour le développement impliquant les centres de recherche de CGIAR, les bailleurs de fonds de CGIAR, le conseil de décision stratégique du système et ses organes consultatifs, ainsi que l'organisation du système CGIAR, qui travaillent ensemble à la mise en œuvre d'une stratégie commune ».
Dans l'Accord, les mots « le CGIAR » sont remplacés par « CGIAR » et les mots « du CGIAR » sont remplacés par « de CGIAR ».
Dans l'Accord, à l'exception de l' alinéa 6 du préambule, les mots « le consortium des centres internationaux de recherche agricole » et les mots « un consortium des centres internationaux de recherche agricole » sont remplacés par « l'organisation du système CGIAR ».
Dans l'Accord, les mots « le consortium », lorsqu'ils ne sont pas suivis des mots « des centres internationaux de recherche agricole », sont remplacés par « l'organisation du système CGIAR », les mots « du consortium » sont remplacés par « de l'organisation du système CGIAR » et les mots « au consortium » sont remplacés par « à l'organisation du système CGIAR.
Dans l'Accord, les mots « l'acte constitutif » sont remplacés par « la charte ».
A l'article 2, alinéa 1, de l'Accord, l'expression « système du CGIAR » est remplacé par « système CGIAR » et les mots « centres adhérents » sont remplacés par « centres de recherche de CGIAR ».
A l'article 3 de l'Accord, les mots « (y compris ses annexes) » sont supprimés et le terme « joint » est remplacé par « jointe ».
Dans l'Accord, l'expression « conseil d'administration du consortium » est remplacée par celle de « conseil d'administration du système ».
La référence à « l'article 22 de l'acte constitutif » à l'article 9, alinéa 2, a, de l'Accord est remplacée par « l'article 15 de la charte ».
Dans la liste des centres internationaux de recherche agricole soutenus par CGIAR, « ADRAO/WARDA » est remplacé par « AfricaRice » et « World Fish Center » est remplacé par « WorldFish ».
Conformément aux stipulations de l'article 9, alinéa 1, b, de l'Accord, le présent avenant à l'Accord entrera en vigueur pour les Parties l'ayant adopté dès le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent avenant par les deux tiers des Parties à l'Accord.
Pour les Parties à l'Accord ratifiant, acceptant ou approuvant ultérieurement le présent avenant, il entrera en vigueur à la date de dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Le Gouvernement de la République française est le dépositaire du présent avenant.
En foi de quoi, les représentants des trois Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent avenant à l'Accord instituant le consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale, en deux (2) exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Anne-Marie Descôtes
Directrice générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international Ministère des Affaires étrangères et du Développement international
Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark : Kirsten Malling Biering
Ambassadeur du Royaume de Danemark en France
Pour le Gouvernement de Hongrie : Georges Károlyi
Ambassadeur de Hongrie en France
À L'AVENANT DE L'ACCORD INSTITUANT LE CONSORTIUM DES CENTRES INTERNATIONAUX DE RECHERCHE AGRICOLE EN QUALITÉ D'ORGANISATION INTERNATIONALE (16 JUIN 2016)
Charte de l'organisation du système CGIAR
CGIAR est un partenariat mondial de recherche pour un monde futur libéré de la faim.
Par sa recherche, CGIAR œuvre à réduire la pauvreté, à renforcer la sécurité alimentaire et la nutrition, et à améliorer la gestion des ressources naturelles et les services écosystémiques.
Les recherches sont conduites par les 15 centres de recherche de CGIAR qui collaborent étroitement avec des centaines d'organisations partenaires, y compris des instituts nationaux et régionaux de recherche, des organisations de la société civile, des établissements universitaires, des organismes de développement et le secteur privé.
Cette charte a fait l'objet d'un accord entre les bailleurs de fonds du système CGIAR et 15 centres internationaux de recherche agricole, le 16 juin 2016.
Elle prend effet le 1er juillet 2016, comme l'instrument d'administration de l'organisation du système CGIAR.
(traduit à partir de la version anglaise en octobre 2016)
Conseil de décision stratégique du système
Collaboration entre les centres
Rôle des centres
Conseil d'administration du système
Fonctions du conseil d'administration du système
Activités du conseil d'administration du système
Respect par les centres des décisions du conseil d'administration du système
Bureau de gestion du système
Forum des partenariats
Financement de l'organisation du système CGIAR
Le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale a été établi en tant que partenariat mondial en 1971.
Après plusieurs réformes, un nouveau cadre de principes généraux a été convenu entre les centres et les bailleurs de fonds en décembre 2009 pour donner naissance à un CGIAR réformé tel que décrit dans la déclaration commune de CGIAR.
Le 29 avril 2010, le consortium des centres internationaux de recherche agricole (« consortium CGIAR ») a été créé en tant qu'entreprise commune entre les 15 centres internationaux de recherche agricole soutenus par le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale.
Le 20 juillet 2012, le consortium CGIAR a obtenu le statut d'organisation internationale conformément à l'accord instituant le consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale (« Accord relatif à l'organisation internationale »), et administré conformément aux règles énoncées dans son acte constitutif.
En 2016, les centres et les bailleurs de fonds ont convenu d'un cadre général du système CGIAR qui prévoit un conseil de décision stratégique du système et une organisation du système CGIAR.
L'organisation du système CGIAR est établie conformément à la présente charte du système CGIAR, qui remplace l'acte constitutif du consortium CGIAR.
L'objectif du système CGIAR est de faire progresser la science et l'innovation en agriculture et en alimentation pour permettre aux personnes pauvres, en particulier les femmes, de mieux nourrir leurs familles et d'améliorer la productivité et la résilience agricoles afin qu'elles puissent bénéficier de la croissance économique et assurer une gestion adéquate des ressources naturelles face aux changements climatiques et autres défis.
Le ler juillet 2016, l'acte constitutif du consortium CGIAR a été modifié et remplacé dans son intégralité par la présente charte de l'organisation du système CGIAR.
L'organisation du système CGIAR, qui est fondée sur la personnalité juridique du consortium CGIAR, assure la gouvernance du système CGIAR conjointement avec le conseil de décision stratégique du système CGIAR.
L'organisation du système CGIAR est une organisation internationale indépendante jouissant de la personnalité juridique internationale nécessaire à l'exercice de ses fonctions et pouvoirs, et à la réalisation de ses objectifs, y compris, sans préjudice du caractère général de ce qui précède, la capacité juridique :
a) De conclure des traités, accords, conventions et contrats ;
Dans la présente charte, à moins que le contexte ne s'y oppose :
a) « Assemblée générale des centres » désigne une réunion des centres de recherche de CGIAR comme prévu à l'article 5 ;
b) « Bailleurs de fonds » désigne les entités qui contribuent au financement des centres pour soutenir la mise en œuvre du cadre de stratégie et de résultats de CGIAR et les activités de l'organisation du système CGIAR, soit par le biais du fonds fiduciaire de CGIAR, soit par le biais de contributions bilatérales ;
c) « Bureau de gestion du système » désigne le bureau, dirigé par un directeur général, qui est responsable des activités quotidiennes de l'organisation du système, du conseil d'administration du système et du conseil de décision stratégique du système et facilite la collaboration au sein du système CGIAR pour l'accomplissement de sa mission et des objectifs du cadre de stratégie et de résultats de CGIAR ;
d) « Cadre général du système CGIAR » désigne le cadre général du système CGIAR approuvé par les bailleurs de fonds et les centres en juin 2016, tel qu'amendé de temps à autre conformément à ses propres dispositions ;
e) « Cadre de stratégie et de résultats de CGIAR » désigne un document énonçant les buts communs, les objectifs stratégiques et les résultats à atteindre par le système CGIAR.
Le document peut être révisé et mis à jour de temps à autre ;
f) « Centres » désigne les organismes de recherche indépendants qui sont reconnus comme des centres de recherche de CGIAR contribuant, par des connaissances, une expertise technique et des ressources, à la mise en œuvre du cadre de stratégie et de résultats de CGIAR.
A la date d'approbation de la présente charte, les 15 organismes de recherche suivants sont reconnus comme étant les centres de recherche de CGIAR : le centre du riz pour l'Afrique (AfricaRice) ; Bioversity International (IPGRI) ; le centre international d'agriculture tropicale (CIAT) ; le centre pour la recherche forestière internationale (CIFOR) ; le centre international d'amélioration du maïs et du blé (CIMMYT) ; le centre international de la pomme de terre (CIP) ; le centre international de recherche agricole dans les zones arides (ICARDA) ; l'institut international de recherche sur les cultures des zones tropicales semi-arides (ICRISAT) ; l'institut international de recherche sur les politiques alimentaires (IFPRI) ; l'institut international d'agriculture tropicale (IITA) ; l'institut international de recherche sur l'élevage (ILRI) ; l'institut international de recherche sur le riz (IRRI) ; l'institut international de gestion de l'eau (IWMI) ; le centre international pour la recherche en agroforesterie (ICRAF) ; le centre mondial sur le poisson (World Fish) ;
g) « Charte du système CGIAR » désigne l'instrument juridique régissant l'organisation du système CGIAR ;
h) « Conseil d'administration du système » désigne l'organe de direction de l'organisation du système décrit aux articles 7 - 9 ;
i) « Conseil de décision stratégique du système » désigne l'organe de décision stratégique décrit aux articles 3 - 8 du cadre général du système CGIAR qui veille au maintien de la stratégie, de la mission, de l'impact et de la pertinence du système CGIAR ;
j) « Conseil scientifique et de partenariat indépendant », ou « ISPC », désigne un panel permanent d'experts nommés par le conseil de décision stratégique du système pour servir de conseiller indépendant auprès du conseil de décision stratégique du système sur les questions scientifiques et de recherche, y compris sur les stratégies pour des partenariats efficaces tout au long du continuum de la recherche pour le développement.
L'ISPC est fonctionnellement indépendant de l'organisation du système et de l'organisation qui héberge le secrétariat de l'ISPC ;
k) « Dispositif indépendant d'évaluation », ou « IEA », désigne le service fonctionnellement et opérationnellement indépendant qui conseille le conseil de décision stratégique du système, rendant des comptes, contribuant aux apprentissages et soutenant la prise de décision au moyen de la réalisation d'évaluations externes indépendantes afin de fournir au système CGIAR des informations objectives, actualisées et à juste coût sur la performance globale de CGIAR et sur les fonctions et les structures du système CGIAR.
L'IEA est fonctionnellement indépendant de l'organisation du système et de l'organisation qui héberge le secrétariat de l'IEA ;
l) « Financement sans restriction » fait référence à un financement du fonds fiduciaire de CGIAR qui n'a pas été affecté par un bailleur de fonds à un centre ou programme de recherche spécifique ;
m) « Fonction d'audit interne » désigne les arrangements convenus entre le conseil de décision stratégique du système et le conseil d'administration du système destinés à assurer des services de contrôle et de conseil indépendants et objectifs au conseil de décision stratégique du système et au conseil d'administration du système ;
n) « Fonds fiduciaire de CGIAR » désigne le(s) fonds fiduciaire(s) mis en place par son administrateur pour les contributions des bailleurs de fonds finançant les activités de l'organisation du système et la recherche de CGIAR ;
o) « Forum des partenariats » désigne un forum ayant pour fonction de permettre au système CGIAR et aux partenaires du système CGIAR de discuter et d'échanger des idées sur le système CGIAR et le cadre de stratégie et de résultats de CGIAR en lien avec les thématiques définies dans le cadre général du système CGIAR ;
p) « Observateurs actifs » désigne les entités visées à l'article 7 qui ont le droit de participer aux délibérations du conseil d'administration du système, de proposer des points à l'ordre du jour et d'effectuer des présentations pour de telles délibérations.
Un observateur actif n'a pas de droit de vote;
q) « Organisation du système CGIAR » ou « organisation du système » désigne l'organisation internationale régie par la charte du système CGIAR, ayant pour organes le conseil d'administration du système et le bureau de gestion du système ;
r) « Partenaires du système CGIAR » désigne toutes les organisations externes au système CGIAR qui contribuent à, ou soutiennent, la mise en œuvre du cadre de stratégie et de résultats de CGIAR.
Elles comprennent notamment des systèmes nationaux de recherche et de vulgarisation agricole, des universités et instituts de recherche avancée, des organismes d'élaboration de politiques, des forums mondiaux et régionaux, des organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales, des entreprises du secteur privé, des agriculteurs/producteurs et des consommateurs ;
s) « Politique de CGIAR » désigne une politique qui est (i) une politique stratégique s'appliquant à l'échelle du système, essentielle pour maintenir la réputation du système CGIAR, proposée par le conseil d'administration du système et approuvée par le conseil de décision stratégique du système, ou (ii) toute autre politique qui pourrait être adoptée par l'organisation du système conformément aux procédures en vigueur en matière d'adoption de politiques de CGIAR ;
t) « Portefeuille de CGIAR » désigne les programmes de recherche et/ou plateformes auxquels participent les centres et les partenaires du système CGIAR en soutien à la mise en œuvre du cadre de stratégie et de résultats de CGIAR et financés par (i) le fonds fiduciaire de CGIAR et/ou (ii) des sources bilatérales contractuellement alignées sur de tels programmes et/ou plateformes ;
u) « Recherche de CGIAR » désigne la recherche effectuée par les centres et les partenaires du système CGIAR à l'appui du cadre de stratégie et de résultats de CGIAR ;
v) Lorsque considéré comme un tout collectif, « système CGIAR » fait référence aux centres, aux bailleurs de fonds, au conseil de décision stratégique du système, à l'organisation du système CGIAR, aux organes consultatifs du conseil de décision stratégique du système, et à la recherche de CGIAR.
Conformément à la présente charte et au cadre général du système CGIAR, l'organisation du système doit travailler avec le conseil de décision stratégique du système, qui veille au maintien de la stratégie, de la mission, de l'impact et de la pertinence du système CGIAR dans le paysage en mouvement constant de la recherche agricole pour le développement.
Le conseil de décision stratégique du système assume les fonctions énoncées dans le cadre général du système CGIAR.
4.1 Les centres reconnaissent les avantages de la collaboration dans la recherche de CGIAR en général, et plus particulièrement dans le portefeuille de CGIAR, ainsi que du travail conjoint au sein de l'organisation du système CGIAR afin d'atteindre les objectifs du cadre de stratégie et de résultats de CGIAR, facilité par le conseil d'administration du système.
Le conseil d'administration du système procèdera à un examen régulier de l'efficacité du système, de sa réputation d'excellence et des capacités, des compétences et de la structure organisationnelle des centres en vue de leur capacité collective à assurer des résultats et à maintenir la pertinence de la recherche agricole pour le développement.
Le conseil d'administration du système peut recommander au conseil d'administration d'un centre des actions considérées comme répondant mieux aux nouveaux défis de la recherche agricole internationale, en tenant compte des recommandations du conseil de décision stratégique du système.
Membres initiaux de l'organisation du système CGIAR
4.2 Les 15 centres de recherche initiaux de CGIAR sont énumérés à l'article 2 f.
Admission de nouveaux centres
4.3 Le conseil d'administration du système peut décider, en consultation avec le conseil de décision stratégique du système, d'admettre et de reconnaître des organismes de recherche supplémentaires en tant que centres de recherche de CGIAR, sous réserve que :
a) Les centres existants approuvent une telle proposition avec un vote à la majorité des deux tiers ;
b) Le nouveau centre réponde aux critères généraux de reconnaissance mis en place par le conseil d'administration du système, en consultation avec le conseil de décision stratégique du système ; et
c) Chaque nouveau centre accepte formellement par écrit d'être lié par les dispositions de la présente charte, de toutes les politiques de CGIAR ainsi que du cadre général du système CGIAR.
Retrait volontaire de l'adhésion à l'organisation du système CGIAR
4.4 Tout centre de recherche de CGIAR peut choisir de se dissocier de l'organisation du système CGIAR en le notifiant par écrit au président du conseil d'administration du système avec un préavis d'au moins un (1) an.
Exclusion d'un centre
4.5 Le conseil d'administration du système peut décider de mettre fin à la reconnaissance d'un centre en tant que centre de recherche de CGIAR, avec l'accord des deux tiers des autres centres de recherche de CGIAR et en consultation avec le conseil de décision stratégique du système, dans le cas où un tel centre :
a) A manqué au respect des dispositions des accords de financement conclus avec l'organisation du système ;
b) A manqué au respect des politiques de CGIAR ;
c) Ne s'est pas conduit en accord avec le cadre de gestion des risques du système CGIAR ; ou
d) N'a pas fourni de résultats ou assuré la pertinence de la recherche agricole pour le développement au sein de la recherche de CGIAR ;
et qu'il a été incapable ou a refusé de prendre les mesures correctives nécessaires telles que déterminées par le conseil d'administration du système en consultation avec le conseil de décision stratégique du système.
4.6 Tout(e) admission, retrait ou exclusion d'un centre en tant que centre de recherche de CGIAR doit être officiellement notifié(e) par écrit au dépositaire de l'Accord relatif à l'organisation internationale.
Un tel centre peut tout de même être un partenaire du système CGIAR et contribuer en tant que tel à la recherche de CGIAR.
5.1 Un centre de recherche de CGIAR bénéficie des droits suivants par rapport au système CGIAR :
a) Conduire des travaux de recherche de CGIAR et soumettre des propositions de recherche pour examen et financement potentiel par le fonds fiduciaire de CGIAR ;
b) Contribuer à l'élaboration du programme du système CGIAR, y compris les études de prospective, et participer à l'examen et la mise à jour du cadre de stratégie et de résultats de CGIAR et à l'établissement de la recherche de CGIAR ;
c) Désigner, pour élection à l'assemblée générale des centres, et conformément au processus et aux critères convenus, des candidats au poste de membre du conseil d'administration du système ;
d) Sélectionner et nommer les membres du conseil d'administration du système conformément aux règles de procédure applicables ;
e) Proposer et approuver des amendements à la présente charte conformément à la procédure indiquée dans les présentes ;
f) Approuver la rémunération des membres du conseil d'administration du système ;
g) Assister et voter à l'assemblée générale des centres conformément à l'article 5 ;
h) Conserver ses propres moyens de financement, y compris, mais sans s'y limiter, les financements bilatéraux ;
i) Maintenir individuellement le droit d'interrompre volontairement sa reconnaissance en tant que centre de recherche de CGIAR par l'organisation du système CGIAR en donnant un préavis d'au moins un (1) an afin de permettre le transfert en bon ordre des activités relevant de la recherche de CGIAR ;
j) Soumettre au conseil d'administration du système ou au conseil de décision stratégique du système toute question relative au respect par l'organisation du système CGIAR de la présente charte ou du cadre général du système CGIAR ;
k) Rechercher et recevoir des fonds pour la recherche de CGIAR provenant de sources autres que le fonds fiduciaire de CGIAR ;
l) Participer, à sa discrétion et de façon volontaire, aux services mutualisés et aux autres activités ou politiques non obligatoires qui y sont liées ; et
m) Donner un avis sur, et si nécessaire voter à l'assemblée générale des centres, un mécanisme visant à déterminer les contributions respectives des centres pour couvrir le budget de fonctionnement de l'organisation du système.
5.2 Les centres de recherche de CGIAR ont les responsabilités suivantes :
a) Agir conformément à la présente charte, à toutes les politiques de CGIAR et au cadre général du système CGIAR ;
b) Sans préjudice du droit de soumettre toute question au conseil d'administration du système ou au conseil de décision stratégique du système conformément à l'article 5.1 j ci-dessus, se conformer aux résolutions du conseil d'administration du système ;
c) Fournir à l'organisation du système CGIAR toute information pertinente et documentation d'appui sur la recherche CGIAR en vue de faciliter le respect des obligations relatives à la production de rapports telles que convenues entre le conseil d'administration du système et le conseil de décision stratégique du système ;
d) Collaborer avec le conseil d'administration du système et d'autres centres dans tous les cas où une action conjointe est nécessaire ;
e) Contribuer au financement des coûts de fonctionnement de l'organisation du système CGIAR conformément au mécanisme approuvé par l'assemblée générale des centres ;
f) Faire des efforts raisonnables pour atteindre l'objectif du système CGIAR ; et
g) Participer à l'assemblée générale des centres.
Assemblée générale des centres
5.3 L'Assemblée générale des centres est un forum permettant aux centres de discuter des questions liées au système CGIAR et à l'organisation du système CGIAR.
Les centres se réunissent aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par année civile en assemblée générale des centres.
5.4 A l'assemblée générale des centres, chaque centre dispose d'une seule voix.
Le quorum requis pour la tenue de réunion et la prise de décision est la majorité des deux tiers de tous les centres.
5.5 L'assemblée générale des centres est présidée par un centre sur la base d'une rotation annuelle.
Le président fixe l'heure, la date et le lieu de la réunion, et le bureau de gestion du système fournit un appui à l'organisation des réunions de l'assemblée générale.
5.6 Les fonctions de l'assemblée générale des centres consistent à :
a) Nommer tous les candidats au poste de membre du conseil d'administration du système conformément aux processus et critères convenus ;
b) Elire un président de l'assemblée générale des centres ;
c) Approuver un mécanisme basé sur une proposition du conseil d'administration du système pour déterminer la contribution de chaque centre au budget de fonctionnement de l'organisation du système ;
d) Recevoir les rapports du président du conseil d'administration du système et du directeur général de l'organisation du système ;
e) Examiner tout amendement proposé à cette charte ; et
f) Approuver les représentants des centres qui siégeront au conseil de décision stratégique du système.
5.7 L'assemblée générale dispose de règles de procédure prévoyant le lieu et les modalités de tenue des réunions et, autant que nécessaire, apportant des précisions sur les dispositions ci-après.
De telles règles de procédure sont mises à la disposition du public à des fins de transparence.
L'organisation du système CGIAR se compose des organes suivants :
a) Le conseil d'administration du système ; et
b) Le bureau de gestion du système.
7.1 Le conseil d'administration du système est l'organe de gouvernance de l'organisation du système.
Composition du conseil d'administration du système
7.2 Le conseil d'administration du système comprend les neuf (9) membres suivants ayant le droit de vote :
a) Sept (7) membres des conseils d'administration ou directeurs généraux des centres, tels que nommés par les centres ; et
b) Deux (2) membres indépendants, dont l'un doit, dans la mesure du possible, être le président.
7.3 Le conseil d'administration du système nomme un président parmi ses membres.
7.4 Le directeur général de l'organisation du système siège au conseil d'administration du système en tant que membre d'office sans droit de vote.
7.5 Le processus et les critères pour la sélection et la nomination des membres du conseil d'administration du système ayant le droit de vote sont définis par les centres conformément aux règles de procédure prévues à l'article 5 ci-dessus.
Le conseil d'administration du système inclut au moins un expert en gestion organisationnelle et un expert en gestion financière.
Observateurs actifs et autres participants aux réunions du conseil d'administration du système
7.6 Les personnes suivantes sont invitées par le président du conseil d'administration du système à participer en tant qu'observateurs actifs aux réunions du conseil d'administration du système :
a) Un (1) responsable de programme de recherche du portefeuille CGIAR ;
b) Deux (2) membres ayant le droit de vote du conseil de décision stratégique du système ;
c) Un (1) représentant de l'ISPC ;
d) Un (1) représentant de l'IEA.
7.7 Le président du comité d'audit et des risques du conseil d'administration du système, si cette personne n'est pas par ailleurs un membre du conseil d'administration du système, ainsi que l'administrateur du fonds fiduciaire de CGIAR, peuvent être invités à assister aux réunions du conseil d'administration du système si nécessaire.
7.8 Tous les membres du conseil d'administration du système, les observateurs actifs et le président du Comité d'audit et des risques du conseil d'administration du système doivent agir de bonne foi dans l'intérêt du système CGIAR et selon la politique du conseil d'administration du système sur l'éthique et les conflits d'intérêts, tout en respectant les règles relatives aux conflits d'intérêt des entités qu'ils représentent.
7.9 La durée du premier mandat du conseil d'administration du système est de trois (3) ans.
Par la suite, les nouveaux membres ayant le droit de vote au conseil d'administration du système sont élus par les centres tous les deux (2) ans lors d'une assemblée générale des centres.
Durant la phase de transition, les durées des mandats pourront être plus courts, ou les élections échelonnées, pour assurer un remplacement progressif des membres du conseil d'administration du système.
Les membres des conseils d'administration des centres qui sont membres du conseil d'administration du système représentent le système CGIAR lorsqu'ils siègent au conseil d'administration du système, où leur mandat ne sera pas renouvelé lorsque leur mandat de membres des conseils d'administration des centres sera arrivé à son terme.
7.10 Tout poste de membre du conseil d'administration du système laissé vacant suite à une démission, incapacité, révocation ou toute autre circonstance analogue, doit être pourvu comme convenu par les autres membres du conseil d'administration du système et conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus.
Dans ce cas, le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
8.1 Les fonctions du conseil d'administration du système sont les suivantes :
Vision, orientation stratégique et plaidoyer
a) Recommander un processus pour et superviser le développement de chaque cadre de stratégie et de résultats de CGIAR pour approbation par le conseil de décision stratégique du système, qui reflètent la connaissance du système CGIAR, impliquent des processus participatifs de partenaires nationaux, régionaux et mondiaux, et incluent des contributions pertinentes issues d'exercices de planification institutionnelle et stratégique des centres ;
b) Contribuer aux activités de prospective menées par l'ISPC sur les tendances et risques actuels de la science et dans le domaine de la recherche agricole pour le développement.
De telles activités de prospective comprennent les contributions issues des activités de prospective menées par les centres, des études de programme et des connaissances sur les nouveaux développements scientifiques et régionaux ;
c) Soumettre le projet de cadre de stratégie et de résultats de CGIAR au conseil de décision stratégique du système pour approbation ;
d) Promouvoir un volume d'investissement adéquat et durable dans la recherche internationale sur l'alimentation, la nutrition, l'agriculture et la gestion des ressources naturelles ;
e) Soutenir et guider la contribution du système CGIAR aux objectifs de développement durable des Nations unies et à d'autres initiatives mondiales pertinentes ;
f) Nommer le directeur général, conformément à un processus à convenir avec le conseil de décision stratégique du système, et assurer un processus pour la réalisation d'entretiens annuels d'évaluation avec la participation du conseil de décision stratégique du système ;
g) Lorsque cela est nécessaire, créer des comités et nommer les membres de ces comités ;
h) Fournir des commentaires au conseil de décision stratégique du système sur les termes de référence de l'ISPC et de l'IEA définissant leurs objectifs et fonctions ;
i) Approuver les termes de référence et un processus pour remplir la fonction d'audit interne, en tenant compte des commentaires fournis par le conseil de décision stratégique du système et des modalités d'audit des centres ;
j) Assurer l'exhaustivité et l'efficacité des dispositifs relatifs à la fonction d'audit interne, en tenant compte des modalités d'audit des centres et du cadre de gestion des risques du système CGIAR ;
k) Approuver un plan d'audit interne annuel ainsi que le financement approprié ;
l) Surveiller la capacité et les normes de qualité des audits internes effectués par les centres conformément aux normes et directives internationales en matière d'audit, y compris par une assurance qualité externe effectuée dans le cadre de la fonction d'audit interne ;
m) Fournir régulièrement au comité d'audit et des risques du conseil de décision stratégique du système l'assurance qu'une fonction d'audit interne est effectivement en place et que celle-ci est compatible avec le cadre de gestion des risques du système CGIAR ;
n) Faciliter la fourniture de conseils, d'une assistance technique et d'un appui consultatif par la fonction d'audit interne lorsque cela est demandé par un centre ;
o) Sélectionner et approuver l'auditeur externe indépendant de l'organisation du système ;
p) Approuver les états financiers annuels vérifiés de l'organisation du système et les soumettre au conseil de décision stratégique du système pour information ;
q) Recommander au conseil de décision stratégique du système pour approbation les politiques de CGIAR qui sont des politiques stratégiques applicables à l'échelle du système et essentielles au maintien de la réputation du système CGIAR ;
r) Adopter et contrôler le respect de toutes les politiques, procédures, directives et normes de recherche de CGIAR nécessaires pour le portefeuille de CGIAR, y compris celles visées à l'alinéa q ci-dessus, et prendre toute mesure corrective appropriée nécessaire ;
s) Approuver et superviser un mécanisme pour la résolution des différends entre l'organisation du système et les centres et entre les centres eux-mêmes ;
t) Recommander au conseil de décision stratégique du système une proposition de cadre de gestion des risques pour le système CGIAR (incluant les risques financiers, de réputation, juridiques, réglementaires, opérationnels et stratégiques) et des procédures de remontée ;
u) Approuver les accords d'hébergement pour l'ISPC et l'IEA ;
Engagement de partenariat
v) Promouvoir stratégiquement la mission, la réputation et les activités du système CGIAR ;
w) Promouvoir la participation active et la collaboration entre les Partenaires du système CGIAR dans le développement de chaque cadre de stratégie et de résultats de CGIAR ;
x) Convoquer, définir des objectifs et examiner les résultats des réunions de partenariat organisées par le système CGIAR ;
Mobilisation de ressources
y) Superviser l'élaboration et la mise en œuvre de propositions relatives à la mobilisation de ressources et à l'augmentation stratégique des financements à l'échelle du système, incluant des approches et mécanismes de financement innovants afin de stabiliser les flux de fonds ;
z) Assurer le suivi du niveau de financement du système CGIAR et l'état financier du fonds fiduciaire de CGIAR sur la base des informations fournies par l'administrateur ;
aa) Autoriser le bureau de gestion du système à mobiliser des fonds pour l'organisation du système provenant de sources autres que les bailleurs de fonds et les centres dans la mesure où cela est compatible avec la mission du système CGIAR ;
Performance financière et programmatique
bb) Recommander au conseil de décision stratégique du système des lignes directrices et des critères pour l'établissement de priorités et l'attribution annuelle de financements sans restriction pour la recherche de CGIAR en fonction des priorités stratégiques et des performances ;
cc) Soumettre au conseil de décision stratégique du système des propositions et des besoins indicatifs de financement pour le portefeuille de CGIAR ;
dd) Fournir chaque année au conseil de décision stratégique du système des programmes de travail et des plans de financement pour la recherche de CGIAR et solliciter des orientations stratégiques de la part du conseil ;
ee) Recommander au conseil de décision stratégique du système l'allocation de financements sans restriction pour la recherche de CGIAR ;
ff) Recommander au conseil de décision stratégique du système un processus pour l'élaboration et l'approbation de plans de développement pluriannuels consolidés et de prévisions budgétaires relatives aux coûts administratifs du système CGIAR et les moyens par lesquels ces coûts peuvent être couverts, tout en reconnaissant la responsabilité collective du conseil de décision stratégique du système et de l'organisation du système à l'égard de ces coûts ;
gg) Sur la base de plans de développement pluriannuels consolidés et de prévisions budgétaires, proposer au conseil de décision stratégique du système des programmes de travail et des budgets annuels qui incluent les propositions des organes consultatifs du conseil de décision stratégique du système et d'autres entités concernées ainsi que par l'administrateur du fonds fiduciaire de CGIAR, afin de fournir les ressources nécessaires pour financer les coûts administratifs du système CGIAR ;
hh) Approuver les propositions et les budgets pour des services mutualisés améliorant l'efficacité et l'efficience ainsi que les moyens par lesquels ces coûts peuvent être financés ;
ii) Recommander au conseil de décision stratégique du système une proposition de cadre intégré pour un système de gestion des performances pour la recherche de CGIAR développé par le bureau de gestion du système en coordination avec d'autres entités du système ;
jj) Examiner l'analyse annuelle du portefeuille et les rapports annuels des programmes sur le portefeuille de CGIAR préparés par le bureau de gestion du système et proposer au conseil de décision stratégique du système des actions stratégiques pour garantir les résultats et le maintien de la pertinence du système CGIAR ;
kk) En tenant compte des commentaires du conseil de décision stratégique du système, approuver l'analyse annuelle du portefeuille de CGIAR et les rapports annuels des programmes ;
ll) Examiner un rapport annuel du bureau de gestion du système sur les relations extérieures et les activités de communication avant sa soumission au conseil de décision stratégique du système ;
mm) Fournir des recommandations au conseil de décision stratégique du système sur l'action stratégique visant à assurer des résultats et le maintien de la pertinence de la recherche agricole pour le développement ;
nn) Recommander pour approbation par le conseil de décision stratégique du système des formats et la périodicité des rapports financiers à l'échelle du système CGIAR qui soient conformes aux normes internationales en vigueur en matière de rapports financiers ;
oo) Examiner et soumettre au conseil de décision stratégique du système des rapports financiers et programmatiques annuels, consolidés à l'échelle du système, sur la recherche de CGIAR, et en tenant compte des commentaires du conseil de décision stratégique du système, approuver ces rapports ;
pp) Assurer que toutes les actions correctives soient effectuées conformément aux accords de financement conclus avec les centres et au cadre de gestion des risques, et informer le conseil de décision stratégique du système en conséquence ;
qq) Superviser la mise en œuvre du portefeuille de CGIAR conformément au cadre intégré du système de gestion des performances et au cadre de gestion des risques ;
rr) Surveiller l'utilisation des financements sans restriction et des financements des programmes de recherche spécifiques issus du fonds fiduciaire de CGIAR pour la mise en œuvre de la recherche de CGIAR conformément au système de gestion des performances et au cadre de gestion des risques ;
ss) En coordination avec les conseils d'administration des centres et l'IEA, développer un programme de revues périodiques de la gouvernance et de la gestion des centres afin de compléter les évaluations du portefeuille de CGIAR et soumettre un tel programme au conseil de décision stratégique du système pour approbation ;
tt) Revoir les évaluations du portefeuille de CGIAR, des fonctions et des structures du système CGIAR réalisées par l'IEA et fournir ses commentaires y afférents au conseil de décision stratégique du système pour examen ;
uu) Coordonner une réponse de la direction au conseil de décision stratégique du système sur les évaluations indépendantes périodiques (8-10 ans) par l'IEA de l'efficacité du système CGIAR quant à la mise en œuvre de sa vision et de sa mission ;
vv) Revoir les plans pour, et le financement de, l'évaluation d'impact ex-post du portefeuille de CGIAR proposés par l'ISPC et fournir ses commentaires au conseil de décision stratégique du système pour examen ; et
ww) En consultation avec le conseil de décision stratégique du système, œuvrer en faveur de l'adéquation des coûts et de la complémentarité au niveau de l'ensemble des évaluations et examens réalisés à tous les niveaux.
8.2 Le conseil d'administration du système est chargé d'exercer les autres fonctions décidées par l'assemblée générale des centres dans la mesure où celles-ci n'entrent pas en conflit avec ce qui précède.
9.1 Le conseil d'administration du système se réunit aussi souvent que nécessaire, idéalement sur une base trimestrielle, mais dans tous les cas au moins deux fois par an en séance ordinaire.
Les règles de procédure du conseil d'administration du système doivent indiquer le lieu et les modalités de tenue des réunions, y compris la tenue de réunions extraordinaires.
9.2 Les réunions du conseil d'administration du système peuvent avoir lieu en face-à-face, par téléphone, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant aux membres du conseil d'administration du système de suivre et de contribuer aux discussions en temps réel.
9.3 Le conseil d'administration du système ne peut se réunir qu'en présence des membres suivants :
a) Au moins cinq (5) membres des centres ;
b) Au moins un (1) membre indépendant ;
c) Le président du conseil d'administration du système ou un vice-président temporaire nommé par le président pour le remplacer si nécessaire.
Prise de décision lors d'une réunion
9.4 Le conseil d'administration du système doit faire de son mieux pour prendre toute décision par consensus.
Le président doit faire de son mieux pour obtenir un consensus après consultation des autres membres du conseil d'administration du système.
Aux fins de la présente charte, le consensus est une procédure prévue pour l'adoption d'une décision lorsqu'aucun membre ayant le droit de vote, dans le processus de prise de décision, ne s'oppose formellement à la décision proposée ou n'appelle à un vote.
Ceci n'implique pas nécessairement l'unanimité.
Un membre dissident ayant le droit de vote ne souhaitant pas s'opposer formellement à une décision, ni appeler à un vote, peut communiquer ses observations en joignant une déclaration ou une note à la décision.
9.5 Si les efforts du conseil d'administration du système n'ont pas abouti à un consensus, un vote peut être appelé par tout membre ayant le droit de vote du conseil d'administration du système appuyé par un autre membre ayant le droit de vote.
9.6 Après consultation des membres du conseil d'administration du système, le président détermine le moment auquel aura lieu le vote.
Dans le cas où un vote a lieu, les décisions exigent un vote affirmatif représentant une majorité des deux tiers des membres présents ayant le droit de vote du conseil d'administration du système.
9.7 Toutes les décisions du conseil d'administration du système sont consignées dans un résumé des réunions du conseil d'administration du système approuvé par le conseil d'administration du système, communiqué, publié et conservé dans les archives de l'organisation du système CGIAR.
Prise de décision sans réunion
9.8 Dans les circonstances énoncées dans les règles de procédure, le conseil d'administration du système peut être invité à approuver une décision par voie électronique au moyen d'une procédure de non-objection en lieu et place d'une réunion.
Les membres et les observateurs actifs du conseil d'administration du système doivent être munis de documents d'information suffisants et d'une proposition de décision écrite lors de telles requêtes.
Les observateurs actifs doivent pouvoir communiquer au conseil d'administration du système leurs préoccupations à l'égard d'une telle décision dans les sept (7) jours civils suivant la réception des documents d'information et de la proposition de décision écrite.
Les membres du conseil d'administration du système disposent d'au moins quatorze (14) jours civils pour soumettre une objection.
Dans le cas où une objection est reçue de la part de tout membre du conseil d'administration du système et n'est pas retirée dans les délais impartis pour les objections, la décision ne sera pas considérée comme approuvée.
Une décision qui n'a pas été approuvée peut être révisée et soumise à nouveau pour examen au conseil d'administration du système, lors d'une réunion ou par voie électronique, sur décision du président.
Séances à huis clos
9.9 Sur décision du président, le conseil d'administration du système peut exercer ses activités dans le cadre d'une séance (exécutive) à huis clos où les membres ayant le droit de vote et les membres d'office sans droit de vote peuvent être présents sauf si le président en décide autrement.
Les observateurs actifs sont invités à assister à la séance à huis clos, sauf si le président en décide autrement.
Selon les circonstances, le président peut inviter d'autres personnes à participer s'il considère que cela est approprié.
Les résultats d'une séance à huis clos doivent être rendus publics en séance plénière ouverte si l'une des décisions ayant été prises est susceptible d'avoir un impact significatif sur le système CGIAR.
9.10 Le conseil d'administration du système peut, à sa convenance, établir des comités et autres groupes et équipes de travail ad hoc s'il le juge approprié pour accomplir ses fonctions.
9.11 Le conseil d'administration du système doit disposer des comités permanents suivants :
a) Un comité d'audit et des risques, dont la fonction consiste à fournir des assurances au conseil d'administration du système via un contrôle indépendant de la capacité d'audit interne, de la gouvernance à l'échelle du système, de la gestion des risques et des contrôles internes ; et
b) un comité d'impact, de suivi et d'évaluation stratégiques, dont la fonction consiste à aider le conseil d'administration du système dans l'examen des évaluations des programmes de recherche, la surveillance de l'orientation stratégique de l'organisation du système CGIAR ainsi que de l'efficience, de l'efficacité et des impacts de la recherche de CGIAR selon un cadre de gestion axé sur les résultats, à la fois solide et rigoureux.
9.12 Les comités et autres groupes et équipes de travail ad hoc disposent des droits qui leur ont été délégués par le conseil d'administration du système et qui sont énoncés dans leurs termes de référence.
Les termes de référence de tous les comités, groupes et équipes de travail ad hoc doivent indiquer le processus de nomination de ses membres, y compris les modalités de nomination des personnes qualifiées ou des représentants autres que les membres ayant le droit de vote ou leurs suppléants, ainsi que les règles de participation aux réunions.
De tels termes de référence sont révisés tous les trois (3) ans, le cas échéant.
10.1 Si un centre n'assume pas ses responsabilités telles que décrites à l'article 5, ou ne respecte pas une décision du conseil d'administration du système prise dans le cadre de ses fonctions telles que décrites à l'article 8, le conseil d'administration du système peut prendre les mesures qu'il juge appropriées, dans les limites décrites aux présentes, en consultation avec le conseil de décision stratégique du système.
Dans ce cas, la première action du conseil d'administration du système sera de consulter le conseil d'administration du centre pour discuter des mesures correctives nécessaires.
Le conseil d'administration du système doit fixer un délai raisonnable pour la mise en œuvre des mesures correctives.
Si les deux parties ne peuvent se mettre d'accord, les étapes et les procédures décrites dans le mécanisme de règlement des différends approuvé par le conseil d'administration du système seront suivies.
10.2 Si le manquement par un centre à ses responsabilités est lié à sa performance au sein du portefeuille de CGIAR, les mesures pouvant être prises par le conseil d'administration du système incluent les mesures correctives prévues par les accords de financement avec les centres, la suggestion au conseil de décision stratégique du système d'exclure le centre en question des financements de la recherche de CGIAR, et/ou la suspension des financements affectés à la partie du portefeuille de CGIAR concernée conformément aux accords en vigueur et/ou la demande que le centre en question soit exclu en tant que membre de l'organisation du système CGIAR conformément à l'article 4 des présentes.
10.3 Si le manquement par un centre à ses responsabilités porte sur d'autres sujets et si le conseil d'administration du centre est incapable ou refuse de prendre les mesures correctives nécessaires, le conseil d'administration du système peut notamment :
a) Recommander au conseil de décision stratégique du système la non-prise en compte du centre dans l'affectation de financements à venir ;
b) Retenir le financement actuel (dans la mesure où cela est autorisé par les accords ou contrats en vigueur) ; ou
c) Demander l'exclusion d'un centre en tant que membre de l'organisation du système CGIAR conformément à l'article 4.
10.4 Le conseil d'administration du système ne peut pas restreindre le droit d'un centre à obtenir des fonds en dehors du fonds fiduciaire de CGIAR ou tout autre droit du centre n'ayant pas été octroyé en vertu de son adhésion à l'organisation du système.
Le conseil d'administration du système ne peut pas non plus empêcher un centre de se retirer volontairement de l'organisation ni empêcher un centre de participer à l'assemblée générale des centres tant que le centre est reconnu comme étant un centre de recherche de CGIAR.
Le bureau de gestion du système, dirigé par le directeur général, est chargé d'assurer le fonctionnement courant de l'organisation du système, et doit remplir les fonctions suivantes :
Vision et orientation stratégique
a) Coordonner l'élaboration du cadre de stratégie et de résultats de CGIAR et soutenir le processus de rédaction ;
Gouvernance et conformité
b) Appuyer le conseil de décision stratégique du système et le conseil d'administration du système, organiser et apporter son soutien aux réunions respectives, ainsi qu'aux réunions de leurs comités, groupes et équipes de travail ;
c) Appuyer l'Assemblée générale des centres ;
d) Veiller à la mise en œuvre des décisions du conseil de décision stratégique du système et du conseil d'administration du système ;
e) Conserver un registre des informations fournies par les centres sur les systèmes et contrôles financiers des centres mis en place par les centres pour s'assurer de la bonne utilisation des fonds ;
f) Développer, en consultation avec les centres, une proposition de cadre de gestion des risques pour le système CGIAR (incluant les risques financiers, de réputation, juridiques, réglementaires, opérationnels et stratégiques, et des procédures de remontée) ;
g) Coordonner l'élaboration d'une proposition de termes de référence et de processus relatif à la fonction d'audit interne et les soumettre au conseil de décision stratégique du système pour examen et commentaires, puis au conseil d'administration du système pour approbation ;
h) Fournir à l'administrateur du fonds fiduciaire de CGIAR les informations nécessaires pour l'exercice de ses responsabilités, y compris les instructions concernant le transfert de fonds pour la recherche de CGIAR ;
i) Elaborer, en consultation avec les centres, des propositions de politiques, de procédures, de lignes directrices et de normes de recherche pour le portefeuille de CGIAR ;
j) Elaborer une proposition relative à un mécanisme pour la résolution des différends entre l'organisation du système et les centres et entre les centres eux-mêmes, et veiller à sa mise en œuvre ;
Engagement de partenariats, mobilisation de ressources et plaidoyer
k) Promouvoir stratégiquement la mission, la réputation et les activités du système CGIAR ;
l) En collaboration avec les centres, créer, développer et étendre les partenariats qui sont en place à l'échelle du système pour renforcer le soutien à la mission du système CGIAR et sa capacité à mettre en œuvre la recherche de CGIAR ;
m) Elaborer et mettre en œuvre, en consultation avec les centres, des propositions relatives à la mobilisation de ressources et à l'augmentation stratégique des financements pour l'ensemble du système, incluant des approches et mécanismes de financement innovant afin de stabiliser les flux de fonds ;
n) Développer et entretenir des relations avec les bailleurs de fonds pour le financement de la recherche de CGIAR ;
o) Sous réserve de l'autorisation du conseil d'administration du système, mobiliser des fonds pour l'organisation du système à partir de sources autres que les bailleurs de fonds et les centres ;
p) Organiser et préparer les réunions du forum des partenariats et d'autres réunions de partenariats à l'échelle du système en collaboration avec les observateurs actifs et les Partenaires du système CGIAR ;
q) Communiquer sur le rôle du système CGIAR et mener des activités de plaidoyer dans les forums internationaux politiques et traitant de politiques liés à l'alimentation, la nutrition, l'agriculture et la gestion des ressources naturelles ;
r) Regrouper les outils de gestion des connaissances dans le cadre de la stratégie de communication scientifique à l'échelle du système (en collaboration avec les chargés de communication des centres) ;
s) Maintenir une étroite collaboration et communication avec les centres, les organes consultatifs du conseil de décision stratégique du système et les partenaires du système CGIAR ;
t) Négocier les accords contractuels nécessaires auxquels l'organisation du système est partie ;
u) Elaborer, en consultation avec l'ISPC et les centres, un processus et des directives concernant l'élaboration de propositions constituant le portefeuille de CGIAR ;
v) Coordonner, suivant le processus convenu, la soumission de propositions constituant le portefeuille de CGIAR ainsi que leur financement indicatif, pour examen par le conseil d'administration du système avant leur soumission au conseil de décision stratégique du système ;
w) Coordonner la soumission annuelle au conseil d'administration du système des programmes de travail et plans de financement de la recherche de CGIAR ;
x) Elaborer, en consultation avec les centres, les bailleurs de fonds, les organes consultatifs du conseil de décision stratégique du système et l'administrateur du fonds fiduciaire de CGIAR, pour examen par le conseil d'administration du système, une proposition de processus pour la préparation et l'approbation de plans de développement pluriannuels consolidés et de prévisions budgétaires relatives aux coûts administratifs du système CGIAR et les moyens par lesquels de tels coûts peuvent être couverts, tout en reconnaissant la responsabilité collective du conseil de décision stratégique du système et de l'organisation du système à l'égard de tels coûts ;
y) Sur la base de plans de développement pluriannuels consolidés et de prévisions budgétaires, élaborer, pour examen par le conseil d'administration du système, des programmes de travail et des budgets annuels qui incluent des soumissions par les organes consultatifs du conseil de décision stratégique du système et d'autres entités concernées ainsi que l'administrateur du fonds fiduciaire de CGIAR, afin de fournir les ressources nécessaires pour financer les coûts administratifs du système CGIAR ;
z) Elaborer, pour soumission au conseil d'administration du système, des propositions et des budgets pour des services mutualisés pour une meilleure efficacité et efficience ainsi que les moyens par lesquels ces coûts peuvent être financés ;
aa) Elaborer, en tenant compte des conseils de l'ISPC et de l'avis des centres, une proposition de lignes directrices et de critères pour l'établissement de priorités et l'attribution annuelle de financements sans restriction au sein du portefeuille de CGIAR, en fonction des priorités stratégiques et des performances ;
bb) Fournir des prévisions financières annuelles sur la disponibilité de financements sans restriction et de financements affectés à des programmes de recherche spécifiques au sein du fonds fiduciaire de CGIAR et élaborer, en tenant compte des conseils de l'ISPC et de l'avis des centres, une proposition relative à l'attribution des financements sans restriction ;
cc) Préparer, en consultation avec les centres, les rapports financiers et programmatiques annuels consolidés à l'échelle du système sur la recherche de CGIAR sur la base des informations fournies par les centres ;
dd) Préparer un rapport annuel sur les relations extérieures et les activités de communication ;
ee) Surveiller et rendre compte de la mise en œuvre du cadre de gestion des risques ;
ff) Prendre des mesures correctives selon les directives du conseil d'administration du système conformément aux accords de financement conclus avec les centres et au cadre de gestion des risques ;
gg) Elaborer, à l'échelle du système CGIAR, une proposition relative aux formats et à la périodicité des rapports financiers pour la recherche de CGIAR qui soient conformes aux normes internationales en vigueur en matière de rapports financiers ;
Gestion des performances
hh) Mener un processus de consultation avec l'ISPC et d'autres entités du système CGIAR pour élaborer un cadre intégré de système de gestion des performances pour la recherche de CGIAR qui fournisse des informations sur les progrès et les résultats et contribue aux décisions relatives à l'affectation des ressources ;
ii) Surveiller la mise en œuvre et l'utilisation des financements sans restriction et des financements affectés à des programmes de recherche spécifiques du fonds fiduciaire de CGIAR conformément au cadre intégré convenu pour la gestion des performances ;
jj) Préparer, en consultation avec les centres, une analyse annuelle du portefeuille de CGIAR en utilisant un ensemble intégré de critères élaborés par l'ISPC et le conseil de décision stratégique du système ;
kk) Coordonner la préparation d'une réponse de la direction au conseil de décision stratégique du système sur les évaluations à l'échelle du système ;
ll) Surveiller la mise en œuvre des décisions découlant des évaluations de la recherche de CGIAR.
12.1 Le directeur général est nommé par le conseil d'administration du système, sélectionné sur la base du mérite, de manière ouverte et compétitive.
Le directeur général est nommé pour un mandat de quatre ans, qui peut être renouvelé une fois par le conseil d'administration du système.
12.2 Le directeur général agit en sa qualité de directeur général de l'organisation du système.
Le directeur général est l'une des personnes qui incarnent le système CGIAR à l'égard des interlocuteurs externes, se mettant en relation avec les parties prenantes de toutes les régions pour faire avancer les objectifs du cadre de stratégie et de résultats de CGIAR.
12.3 Le directeur général doit rendre des comptes de façon concomitante :
a) Au conseil d'administration du système sur la gestion au quotidien de l'organisation du système, l'accomplissement des fonctions du bureau de gestion du système, et les fonctions et responsabilités spécifiques qui lui sont attribuées par le conseil d'administration du système conformément aux termes de référence du directeur général et aux décisions du conseil d'administration du système ; et
b) Au conseil de décision stratégique du système sur les fonctions et responsabilités spécifiques qui lui sont affectées par le conseil de décision stratégique du système, en coordination avec le conseil d'administration du système et conformément aux termes de référence du directeur général et aux décisions du conseil de décision stratégique du système.
12.4 Le directeur général doit sélectionner et gérer le personnel du bureau de gestion du système conformément aux politiques approuvées par le conseil d'administration du système, en veillant au ratio coût-efficacité des dépenses et prenant en compte le rôle et les fonctions du bureau de gestion du système.
Le forum des partenariats fournit aux parties prenantes qui soutiennent activement le système CGIAR un forum leur permettant d'exprimer leurs points de vue sur les activités du système CGIAR.
Son champ d'application et sa fréquence sont définis dans le cadre général du système CGIAR.
Le financement de l'organisation du système CGIAR doit s'effectuer conformément au programme de travail et au budget préparés par le bureau de gestion du système et approuvés par le conseil d'administration du système et le conseil de décision stratégique du système.
Le financement comprend :
a) Les financements provenant des bailleurs de fonds par le biais du fonds fiduciaire de CGIAR, tels qu'approuvés par le conseil de décision stratégique du système ;
b) Les financements provenant des centres, conformément au mécanisme convenu par l'assemblée générale des centres ; et/ou
c) Les financements provenant d'autres sources approuvées par le conseil d'administration du système et jugés conformes aux objectifs du système CGIAR.
15.1 Des amendements à la présente charte peuvent être proposés au conseil d'administration du système par tout membre du conseil d'administration du système, par tout membre du conseil de décision stratégique du système ou par tout centre.
15.2 Les amendements à la présente charte doivent être adoptés par :
a) Le conseil d'administration du système ;
b) La majorité des deux tiers des centres à l'assemblée générale des centres ; et
c) Le conseil de décision stratégique du système.
Le conseil d'administration du système, en consultation avec le conseil de décision stratégique du système, peut déterminer que l'organisation du système CGIAR n'est plus en mesure de fonctionner efficacement et peut adopter une résolution prononçant la dissolution de l'organisation du système CGIAR.
16.2 Les Etats parties à l'Accord relatif à l'organisation internationale doivent également être consultés avant toute décision de dissolution de l'organisation du système CGIAR.
16.3 L'organisation du système CGIAR demeure en fonction et n'est pas dissoute tant que sa dissolution n'a pas été approuvée conformément à la présente charte et au cadre général du système CGIAR, ni pendant la période complémentaire qui pourrait être nécessaire pour mettre fin en bon ordre à ses activités et pour disposer de ses biens.
16.4 En cas de dissolution, les fonds inutilisés de l'organisation du système CGIAR sont, sous réserve des conditions applicables à ces fonds, soit restitués aux bailleurs d'origine soit, avec l'accord des bailleurs d'origine, remis à des organisations dont les objectifs sont analogues à ceux de l'organisation du système CGIAR.
16.5 Les autres avoirs nets de l'organisation du système CGIAR sont remis aux centres ou à des organisations dont les objectifs sont analogues à ceux de l'organisation du système CGIAR, selon la décision du conseil d'administration du système.
Cette charte entrera en vigueur le 1er juillet 2016 suite à :
a) L'accord des centres et les bailleurs de fonds formalisé dans les décisions de leur réunion de juin 2016 ; et
b) Son approbation en tant qu'amendement à la Constitution du consortium des centres internationaux de recherche agricole conformément à ses dispositions.
Tant que l'Accord relatif à l'organisation internationale n'est pas amendé pour tenir compte de la nomenclature utilisée dans la présente charte du système CGIAR, et aux fins de l'Accord relatif à l'organisation internationale, toutes les références dans la présente charte du système CGIAR :
a) A l'organisation du système doivent être interprétées comme désignant le consortium ;
b) Au conseil d'administration du système doivent être interprétées comme désignant le conseil d'administration du consortium ;
c) Aux centres doivent être interprétées comme désignant les centres adhérents.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 4 MARS 2013 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSORTIUM DES CENTRES INTERNATIONAUX DE RECHERCHE AGRICOLE RELATIF AU SIÈGE DU CONSORTIUM ET À SES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À PARIS LE 4 JANVIER 2017 ET À MONTPELLIER LE 9 JANVIER 2017
direction générale de la mondialisation,
de la culture, de l'enseignement et du développement international
M. Elwyn Grainger-Jones Directeur général Organisation du système CGIAR 1000, avenue Agropolis 34394 Montpellier Cedex 5
J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer de conclure un avenant portant modification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, dont les dispositions sont contenues dans l'annexe à la présente lettre.
Cet avenant tire les conséquences de l'entrée en vigueur le 21 novembre 2016 de l'avenant portant modification de l'accord instituant le consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale.
Je vous serais obligée de me faire savoir si ces dispositions recueillent l'agrément de votre Organisation.
Dans l'affirmative, la présente ainsi que votre lettre de réponse, portant toutes deux en annexe le texte de l'accord, constitueront l'avenant portant modification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
Cet accord entrera en vigueur dix (10) jours après la date de réception de la dernière réponse au présent échange de lettres, conformément à l'article 6 de l'annexe.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général, l'expression de ma considération distinguée.
Anne-Marie Descôtes
CGIAR
Science for a food secure future
Montpellier, le 9 janvier 2017
Mme Anne-Marie Descôtes Directrice générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international 27, rue de la Convention CS91533 75732 Paris Cedex 15
J'accuse réception de votre lettre du 4 janvier 2017 proposant la conclusion d'un avenant portant modification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre portant en annexe les dispositions dudit avenant ainsi que votre proposition que cette dernière et ma réponse constituent ledit avenant entre le Gouvernement français et l'Organisation, recueillent mon agrément.
Je vous prie de croire, Madame la directrice générale, en l'expression de ma haute considération.
Elwyn Grainger-Jones
Directeur général Organisation du système CGIAR
AVENANT SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSORTIUM DES CENTRES INTERNATIONAUX DE RECHERCHE AGRICOLE RELATIF AU SIÈGE DU CONSORTIUM ET À SES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (ENSEMBLE TROIS ANNEXES), SIGNÉ À MONTPELLIER LE 4 MARS 2013
Le Gouvernement de la République française et l'Organisation du système CGIAR,
Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé le 4 mars 2013, ci-après l'« accord » ;
Considérant l'avenant portant modification de l'accord instituant le consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale, signé le 20 octobre 2016 à Paris,
Dans l'accord, les mots « le consortium des centres internationaux de recherche agricole » et « du consortium » sont remplacés respectivement par « l'Organisation du système CGIAR » et « de l'Organisation du système CGIAR ».
A l'article 1er de l'accord, les mots « dénommé » et « autorisé » sont remplacés respectivement par les mots « dénommée » et « autorisée ».
Dans l'accord, les mots « conseil d'administration » et « conseil d'administration de l'Organisation » sont remplacés par « conseil d'administration du système ».
A l'article 27 de l'accord, les mots « l'acte constitutif annexé » sont remplacés par « la charte annexée ».
A l'annexe A de l'accord, les mots « Agropolis International, avenue Agropolis » sont remplacés par « 1000, avenue Agropolis ».
Le présent accord entre en vigueur dix (10) jours après la date de réception de la dernière réponse à l'échange de lettres entre les deux parties.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE DES 26 NOVEMBRE 2014 ET 1ER DÉCEMBRE 2014 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSORTIUM DES CENTRES INTERNATIONAUX DE RECHERCHE AGRICOLE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À PARIS LE 2 FÉVRIER 2017 ET À MONTPELLIER LE 15 MARS 2017
Direction Générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international
M. Elwyn Grainger-Jones
Directeur général Organisation du Système CGIAR 1000, avenue Agropolis 34394 Montpellier
J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer de conclure un avenant à l'Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le consortium des centres internationaux de recherche agricole en matière de sécurité sociale, dont les dispositions sont contenues dans l'annexe à la présente lettre.
Cet avenant tire les conséquences de l'entrée en vigueur le 22 janvier 2017 de l'Avenant sous forme d'échange de lettres portant modification de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des Centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
Dans l'affirmative, la présente ainsi que votre lettre de réponse, portant toutes deux en annexe le texte de l'accord, constitueront l'Avenant portant modification de l'Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole.
Montpellier, le 15 mars 2017
Mme Anne-Marie DESCÔTES
Directrice générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international
27, rue de la Convention CS91533 75732 Paris Cedex l5
J'accuse réception de votre lettre du 2 février 2017 proposant la conclusion d'un avenant portant modification de l'Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des Centres internationaux de recherche agricole, dont les dispositions sont contenues dans l'annexe à la présente lettre.
AVENANT SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSORTIUM DES CENTRES INTERNATIONAUXDE RECHERCHE AGRICOLE
Considérant l'Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole, ci-après « l'Accord » ;
Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des Centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Montpellier le 4 mars 2013 ;
Considérant l'Avenant sous forme d'échange de lettres portant modification de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des Centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ;
Dans l'Accord, les mots « le Consortium des centres internationaux de recherche agricole » et « le Consortium » sont remplacés par « l'Organisation du Système CGIAR ».
Dans le 3e alinéa du préambule de l'Accord, le mot « il » est remplacé par le mot « elle ».
Décret n° 2018-707 du 3 août 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif au plan de modernisation du lycée franco-costaricien, signées à San José les 21 et 23 septembre 2016 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif au plan de modernisation du lycée franco-costaricien, signées à San José les 21 et 23 septembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA RELATIF AU PLAN DE MODERNISATION DU LYCÉE FRANCO-COSTARICIEN, SIGNÉES À SAN JOSÉ LES 21 ET 23 SEPTEMBRE 2016
San José, le 21 septembre 2016
M. Manuel González Sanz Ministre des Relations extérieures et du Culte
A la suite des entretiens entre des représentants de nos deux Etats afin de renforcer la contribution du lycée franco-costaricien à la promotion du plurilinguisme, à l'intégration sociale et de le doter d'une structure adaptée à telles fins, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer, dans le cadre de l'accord de coopération culturelle et technique signé à San José le 30 mai 1969 et du paragraphe 3 de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la rénovation administrative et pédagogique du lycée franco-costaricien, signées à San José le 28 avril 2009, et en complément de cet échange de lettres, le présent accord sous forme d'échange de lettres, régi par les dispositions suivantes :
Les Gouvernements de la République française et de la République du Costa Rica, ci-après dénommés les « Parties », coopèrent au renforcement éducatif et des structures du lycée franco-costaricien, dont la mission est régie par les principes de l'excellence académique, de l'intégration sociale et de la promotion de la diversité culturelle dans le cadre de la « nouvelle citoyenneté », portée par le ministère de l'Education publique costaricien et de sa volonté d'ouverture aux cultures étrangères, notamment aux cultures francophones.
Le lycée franco-costaricien, à travers ses activités éducatives, la promotion de l'intégration sociale et de la diversité culturelle, est considéré comme un partenaire pertinent de la coopération éducative et linguistique entre les deux pays.
Dans ce cadre, le lycée franco-costaricien participe au renforcement de la politique éducative de la République du Costa Rica dont l'un des objectifs est d'offrir une éducation plurilingue dans ses établissements scolaires publics.
A cette fin, le lycée franco-costaricien pourra :
- exercer une activité de conseil auprès des établissements costariciens disposant de sections bilingues francophones qui seraient candidats à l'obtention du « LabelFrancÉducation », label d'excellence des filières bilingues francophones ;
- mettre en place des projets éducatifs avec d'autres établissements scolaires publics de la République du Costa Rica en vue d'améliorer la qualité de l'enseignement du et en français.
Le lycée franco-costaricien, dans le cadre de la politique nationale éducative du Costa Rica, participe au développement de pédagogies actives pour les établissements scolaires publics, à travers des programmes innovants français (programme de la fondation « La main à la pâte ») et l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Afin d'agiter ses structures à ses missions éducatives civiques et sociales, et de renforcer sa qualité académique, le lycée franco-costaricien, en tant qu'établissement éducatif public sui generis de caractère international, fait l'objet d'un plan de modernisation de ses infrastructures et de ses équipements, appuyé conjointement par les deux Gouvernements dans le cadre du budget de fonctionnement courant des administrations ou des agences qu'ils auraient désignées à cet effet.
Le Gouvernement de la République du Costa Rica et le Gouvernement de la République française, considérant les obligations liées à la tutelle exercée par les deux Gouvernements, effectueront les investissements correspondants à l'infrastructure physique de l'établissement éducatif et à la dotation d'équipement afin de favoriser le développement des compétences linguistiques de ses élèves.
A cet effet, les deux Gouvernements s'engagent à utiliser, pour une période indéfinie, le terrain et les infrastructures associées exclusivement en vue de répondre aux fins éducatives fixées par l'accord de coopération culturelle et technique signé à San José le 30 mai 1969 et consolidées par l'accord sous forme d'échange de lettres signées à San José le 28 avril 2009.
Cette utilisation ne peut se faire qu'au bénéfice des Etats participants et à la condition de contribuer à l'amélioration des accords souscrits.
Les deux Gouvernements conservent à tout moment la mainmise sur le bien immobilier, son usage et sa jouissance, conformément aux dispositions des articles huit, douze, vingt, quarante-et-un, quarante-sept et cinquante du règlement de l'association franco-costaricienne d'enseignement, statuts généraux de l'association, dans lequel est garanti que les actions de l'association franco-costaricienne sont sujettes au pouvoir de veto détenu par les représentants des deux Gouvernements.
Le présent accord pourra être amendé à tout moment par écrit, d'un commun accord entre les Parties et au bénéfice exclusif de la communauté éducative du lycée franco-costaricien.
La modification correspondante entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'accord.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique avec un préavis qui ne pourra pas être inférieur à une année scolaire complète.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, chacune en français et en espagnol, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif au plan de modernisation du lycée franco-costaricien, accord qui entrera en vigueur pour une durée indéterminée à la date de réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'accord.
A son Excellence M. Jean-Baptiste Chauvin Ambassadeur de France au Costa Rica
J'ai l'honneur d'informer votre Excellence de la réception de sa lettre du 21 septembre 2016 dont les termes sont les suivants :
A la suite des entretiens entre des représentants de nos deux Etats afin de renforcer la contribution du lycée franco-costaricien et la promotion plurilinguisme, à l'intégration sociale et de le doter d'une structure adaptée à telles fins, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer, dans le cadre de l'accord de coopération culturelle et technique signé à San José le 30 mai 1969 et du paragraphe 3 de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la rénovation administrative et pédagogique du lycée franco-costaricien, signées à San José le 28 avril 2009, et en complément de cet échange de lettres, le présent accord sous forme d'échange de lettres, régi par les dispositions suivantes :
Les Gouvernements de République française et de la République du Costa-Rica, ci-après dénommés les « Parties », coopèrent au renforcement éducatif et des structures du lycée franco-costaricien dont la mission est régie par les principes de l'excellence académique, de l'intégration sociale et de la promotion de la diversité culturelle dans le cadre de la « nouvelle citoyenneté », portée par le ministère de l'éducation publique costaricien et de sa volonté d'ouverture aux cultures étrangères, notamment aux cultures francophones.
Le lycée franco-costaricien, à travers ses activités éducatives, la promotion de l'intégration sociale et de la diversité culturelle, est considéré comme un partenaire pertinent de la coopération éducative et linguistigue entre les deux pays.
- mettre en place des projets éducatifs avec d'autre établissements scolaires publics de la République du Costa Rica en vue d'améliorer la qualité de l'enseignement du et en français.
Afin d'adapter ses structures à ses missions éducatives, civiques et sociales, et de renforcer sa qualité académique, le lycée franco-costaricien, en tant qu'établissement éducatif public sui generis de caractère international, fait l'objet d'un plan de modernisation de ses infrastructures et de ses équipements, appuyé conjointement par les deux Gouvernements dans le cadre du budget de fonctionnement courant des administrations ou des agences qu'ils auraient désignées à cet effet.
Le Gouvernement de la République du Costa Rica et le Gouvernernent de la République française, considérant les obligations liées à la tutelle exercée par les deux Gouvernements, effectueront les investissements correspondants à l'infrastructure physique de l'établissement éducatif et à la dotation d'équipement afin de favoriser le développement des compétences linguistiques de ses élèves.
Les deux Gouvernements conservent à tout moment la mainmise sur le bien immobilier, son usage et sa jouissance, conformément aux dispositions des articles huit, douze, vingt, quarante-et-un, quarante-sept et cinquante du règlement de l'association franco-costaricienne d'enseignement, statuts généraux de l'association, dans lequel est garanti que les actions de l'association franco-costaricienne sont sujettes au pouvoir de veto détenu par les représentants des deux Gouvernernents.
La modification correspondante entrera en vigueur, à la date de réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissernent des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'accord.
A cet égard, j'ai l'honneur d'informer votre Excellence que ce qui précède est acceptable pour le Gouvernement de la République du Costa Rica et que la lettre de votre Excellence, ainsi que la présente, chacune en espagnol et en français, constituent l'accord entre nos deux Gouvernements relatif au plan de modernisation du lycée franco-costaricien, qui entrera en vigueur pour une durée indéterminée à la date de réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes requises pour rentrée en vigueur de l'accord.
Je saisis cette occasion pour renouveler à votre Excellence les assurances de ma plus haute considération.
Manuel A.
González Sanz
Décret n° 2018-708 du 3 août 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller consulaire dans la circonscription électorale des Philippines
Les électeurs de la circonscription électorale des Philippines sont convoqués en vue de procéder à l'élection d'un conseiller consulaire.
Décision du 2 août 2018 portant délégation de signature (direction centrale du service de soutien de la flotte)
M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-Luc Lagathu, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration générale jusqu'au 31 août 2018, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur cadre technico-commercial Eric Nourry, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration générale à compter du 1er septembre 2018, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le capitaine de frégate Martin Prigent, chargé des fonctions de sous-directeur des plans et méthodes, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les marchés et accords-cadres, de fournitures et de services, dans le domaine de compétence du service de soutien de la flotte à M. l'ingénieur cadre technico-commercial Eric Nourry, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration générale, à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants
Les statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont conformes au modèle annexé au présent arrêté.
-l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants ;
-l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer ;
-l'arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants.
MODÈLE DE STATUTS DES CAISSES LOCALES DÉLÉGUÉES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Les présents statuts s'appliquent à la caisse locale déléguée dénommée
Sa circonscription correspond à celle de la caisse de base du régime social des indépendants à laquelle elle succède, telle que déterminée par l'annexe 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale.
Cette caisse apporte pour ses ressortissants son concours aux caisses du régime général s'agissant du service des prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants et du recouvrement des cotisations dont ils sont redevables, dans les conditions fixées par le schéma de transformation mentionné au troisième alinéa du 1° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée.
Elle contribue jusqu'au 31 décembre 2018 au pilotage du régime d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès à l'égard des travailleurs indépendants de sa circonscription.
Jusqu'à la date du transfert de cette mission aux organismes du régime général et au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, la caisse locale déléguée exerce en outre une action sanitaire et sociale.
Jusqu'au 31 décembre 2018, la caisse est administrée par un conseil d'administration de membres élus conformément aux dispositions de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale.
La répartition des sièges entre les différents groupes professionnels et entre les actifs et les retraités est fixée par l'annexe 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale.
[Disposition applicables aux caisses locales déléguées à l'exception de celle chargée des professions libérales] : Du 1er janvier au 31 décembre 2019, la caisse est administrée par les membres de l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants dans la circonscription de laquelle est située le siège de la caisse.
[Disposition applicable à la caisse locale déléguée chargée des professions libérales] : Du 1er janvier au 31 décembre 2019, la caisse est administrée par les membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ou de ses instances régionales choisis selon les modalités définies par l'assemblée générale.
Il en est de même, jusqu'à leur intégration au sein de la Caisse nationale d'assurance maladie, du médecin-conseil régional ou, le cas échéant, de son adjoint ou du médecin-conseil chef de service.
155-1 du code de la sécurité sociale peut également assister au conseil d'administration et être entendu à chaque fois qu'il le demande.
Le conseil d'administration de la caisse locale déléguée a notamment pour rôle :
1° Jusqu'à la date de transfert de cette mission aux organismes du régime général et au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, la politique d'action sanitaire et sociale de l'assurance maladie et de l'action sociale de l'assurance vieillesse menée par la caisse dans le cadre des orientations définies par la caisse nationale ;
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative assiste à la séance.
Est nulle de plein droit toute décision du conseil d'administration, du bureau ou d'une commission qui n'aurait pas fait l'objet d'une convocation régulière ou lorsque le conseil d'administration n'a pas été régulièrement convoqué ou alors que le quorum n'est plus atteint en séance.
Le conseil d'administration peut siéger en sections professionnelles pour délibérer sur les questions propres à chaque groupe de professions.
Les sections professionnelles se réunissent sur autorisation du bureau du conseil d'administration.
Les administrateurs peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil, sauf en toute matière électorale.
Le pouvoir doit être donné par écrit et remis au président de séance en début de la réunion pour laquelle il est donné.
Tout administrateur qui ne remplit plus les conditions fixées aux articles L.
231-6-1, à l'exclusion du deuxième alinéa du a de son 5°, et L.
615-2 du code de la sécurité sociale doit démissionner ou est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou par le responsable du service mentionné à l'article R.
Les fonctions d'administrateur ou d'agent salarié des organismes auxquels les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ont délégué certaines fonctions liées à leurs missions sont incompatibles avec les fonctions d'administrateur d'une caisse locale déléguée.
Toutefois, ils ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat, dans les conditions prévues par l'article R.
121-4 du code de la sécurité sociale et l'arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget prévu au même article.
Une indemnité forfaitaire de perte de gain, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, peut en outre leur être allouée pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice de ces fonctions.
Une bonification compensatrice de perte de gain du fait de l'exercice de leur mandat est accordée, en complément de leur retraite de base aux présidents des conseils d'administration et des sections professionnelles des caisses locales déléguées, ainsi qu'aux administrateurs de la Caisse nationale pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
[Disposition applicables aux caisses locales déléguées à l'exception de celle chargée des professions libérales] Du 1er janvier au 31 décembre 2018, en cas de vacance d'un siège par suite, notamment de décès, démission ou pour l'une des causes prévues à l'article 7, il est pourvu à la vacance en faisant appel au candidat placé en tête des candidats de sa liste et de sa catégorie (actif ou retraité) non encore titulaires d'un siège.
Il est procédé ainsi jusqu'à épuisement complet de la liste des titulaires dans la même partie de la liste (actif ou retraité) puis de celle des suppléants.
Après épuisement de la liste, il n'est pas procédé au remplacement des administrateurs élus sur cette liste.
[Disposition applicable à la caisse locale déléguée chargée des professions libérales] Du 1er janvier au 31 décembre 2018, lorsqu'un siège de membre du conseil d'administration de la caisse déléguée propre aux professions libérales nommé ou élu au scrutin uninominal devient vacant, il est pourvu par le suppléant de ce membre, qui achève le mandat du titulaire qu'il remplace.
Le président fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration et signe les convocations.
Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, la présidence et la vice-présidence de la caisse locale déléguée sont assurées respectivement par le président et le vice-président de l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants dans la circonscription de laquelle est située le siège de la caisse locale déléguée.
Le conseil d'administration peut constituer en son sein un bureau comprenant membres (maximum 8), dont un président et deux vice-présidents.
Lors de son installation, le conseil d'administration élit parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, les membres du bureau.
Sauf dispositions réglementaires contraires, la commission ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative assiste à la séance.
Elle comprend 4 administrateurs titulaires et 4 administrateurs suppléants.
Elle est chargée d'examiner les réclamations relevant de l'article L.
142-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre 4 du livre 1er du même code, sous réserve des dispositions prévues par le VII de l'article 17 du décret du 9 mars 2018 susvisé.
La commission de recours amiable est dissoute à effet du 1er janvier 2019, date à laquelle ses compétences sont exercées par la commission mentionnée au premier alinéa de l'article R.
612-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 9 mars 2018 susvisé.
La commission d'action sanitaire et sociale est dissoute le 1er janvier 2019, date à laquelle ses compétences en matière d'attribution sont exercées par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants territorialement compétente
Ses missions et son fonctionnement sont définis à l'arrêté du 16 juin 2008 modifié portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale.
Les procès-verbaux sont reliés à la fin de chaque année.
Dans le respect des modalités d'organisation et de pilotage des activités prévues par le schéma de transformation mentionné à l'article 1er ou définies par le comité national de gestion ainsi que des compétences dévolues aux organismes nationaux du régime général, à la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ou au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le directeur assure le fonctionnement de l'organisme, sous le contrôle du conseil d'administration, dans les conditions fixées par les textes, et notamment :
Les caisses déléguées participent au contrôle médical, dans les conditions prévues par le II de l'article 17 du décret du 9 mars 2018 susvisé.
Dans les circonscriptions où existent plusieurs caisses locales déléguées, la caisse nationale peut désigner parmi elles une caisse habilitée à assumer des missions communes.
Une caisse locale déléguée peut déléguer à une autre caisse locale déléguée, avec l'accord du directeur général de la caisse nationale ou à sa demande et pour une durée limitée éventuellement reconductible, la prise d'actes juridiques, le service de prestations ou l'exercice d'activités concourant à l'accomplissement de leurs missions.
Ces délégations s'effectuent dans le respect des modalités d'organisation et de pilotage des activités prévues par le schéma de transformation mentionné à l'article 1er ou définies par le comité national de gestion.
Adoption des statuts
Les statuts et les règlements intérieurs des caisses locales déléguées sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R.
Le droit au renouvellement n'est pas opposable au propriétaire qui a obtenu un permis de construire un local d'habitation sur tout ou partie d'un des terrains visés au 2° de l'article L.
Ce droit de reprise ne peut, en tout état de cause, être exercé que sur la partie du terrain indispensable à la construction.
S'il a pour effet d'entraîner obligatoirement la cessation de l'exploitation commerciale, industrielle ou artisanale, les dispositions de l'article L.
Décision du 5 juillet 2018 relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
- Au sous-paragraphe « 02.04.03.02 - Evacuation et injection de la chambre antérieure de l'œil » du Livre II :
- est ajoutée une note de facturation à l'acte suivant :
Injection de substance inerte ou organique dans la chambre antérieure de l'œil, par voie transcornéenne [Reformation de la chambre antérieure]
Facturation : ne peut pas être facturé avec un acte des sous-paragraphes 02.04.04.01 et 02.04.04.02
- Au sous-paragraphe « 07.03.02.09 - Actes thérapeutiques sur l'estomac pour obésité morbide du Livre II :
- est modifiée la note de facturation de la subdivision :
Pour les moins de 18 ans, respect des conditions des recommandations de la HAS de septembre 2011 pour l'enfant et l'adolescent et des critères d'éligibilité de la fiche mémo de la HAS 2016 « Critères d'éligibilité pour la réalisation d'une chirurgie bariatrique chez les moins de 18 ans » (obésité sévère et complexe), selon les recommandations de la HAS de janvier 2009, les actes de chirurgie baryatrique initiale ou de réintervention chez l'adulte s'inscrivent dans le cadre d'une prise en charge globale et d'un projet personnalisé d'un patient atteint d'obésité morbide, sous réserve de respecter l'ensemble des conditions suivantes :
- évaluation pluridisciplinaire préopératoire médicochirurgicale, psychologique et/ou psychiatrique, et, le cas échéant, l'identification des causes d'échec d'une chirurgie baryatrique initiale, en liaison avec le médecin traitant patient bien informé au préalable :
- de la nécessité de modifier son comportement alimentaire et son mode de vie ;
- dans les périodes préopératoire et postopératoire :
- établissement ou réseau d'établissements en mesure de proposer au patient les différentes techniques de chirurgie baryatrique.
- Est ajoutée un accord préalable aux cinq actes suivants :
Changement d'un anneau ajustable périgastrique pour obésité morbide, par cœlioscopie
Changement d'un anneau ajustable périgastrique pour obésité morbide, par laparotomie
Repositionnement ou ablation d'un anneau ajustable périgastrique, par cœlioscopie
Repositionnement ou ablation d'un anneau ajustable périgastrique, par laparotomie
Changement ou repositionnement du dispositif d'accès d'un anneau ajustable périgastrique pour obésité morbide, par abord direct
- Au paragraphe 07.05.04 - Evacuation et drainage de collection pancréatique du Livre II :
- Est modifié le libellé de l'acte HNCJ001 comme suit :
Drainage externe de collection pancréatique, par cœlioscopie
- Au paragraphe 13.01.03 - Remnographie [IRM] du membre supérieur du Livre II :
- est ajoutée une note de facturation aux deux actes suivants :
Facturation : quel que soit le nombre de séquences
- Au paragraphe 14.01.04 - Remnographie [IRM] du membre inférieur du Livre II :
- Au paragraphe 17.01.04 - Remnographie [IRM], sans précision topographique du Livre II :
Avec ou sans : injection intraveineuse de produit de contraste
Facturation : ne peut pas être facturé pour un examen IRM de membres
- Au sous-paragraphe 17.04.01.04 - Préparation avec dosimétrie tridimensionnelle avec histogramme dose-volume [HDV] du Livre II :
- est modifiée la note d'indication de l'acte suivant :
Indication : tumeur de la tête et du cou lorsqu'une protection des glandes salivaires est nécessaire ; tumeur de la prostate ; tumeur du canal anal ; tumeur du col de l'utérus ; tumeur du rachis ; tumeur de la base du crâne et de la voûte, à l'exclusion de gliome de haut grade ; irradiation corporelle totale (RCMI par tomothérapie)
- Au sous-paragraphe 17.04.01.07 - Reprises de préparation à une irradiation externe, en cours de traitement du Livre II :
Indication : tumeur de la tête et du cou ou de la sphère ORL lorsqu'une protection des glandes salivaires est nécessaire ; tumeur de la prostate ; tumeur du canal anal ; tumeur du col de l'utérus ; tumeur du rachis en fonction de la nature anatomo-pathologique ; tumeur de la base du crâne et de la voûte, à l'exclusion des gliomes de haut grade ; irradiation corporelle totale (RCMI par tomothérapie)
- Au sous-paragraphe 17.04.02.02 - Séances d'irradiation externe avec modulation d'intensité du Livre II :
- est modifiée la note de facturation des deux actes suivants :
Indication : tumeur de la tête et du cou lorsqu'une protection des glandes salivaires est nécessaire ; tumeur de la prostate ; tumeur du canal anal ; tumeur du col de l'utérus ; tumeur du rachis ; tumeur de la base du crâne et de la voûte, à l'exclusion de gliome de haut grade
Indication : tumeur de la tête et du cou lorsqu'une protection des glandes salivaires est nécessaire ; tumeur de la prostate ; tumeur du canal anal ; tumeur du col de l'utérus ; tumeur du rachis ; tumeur de la base du crâne et de la voûte, à l'exclusion de gliome de haut grade ; irradiation corporelle totale
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er septembre 2018 à l'exception de l'article 1-I. qui prendra effet le 1er octobre 2018.
- Au sous-paragraphe « 14.03.01.02 - Arthrodèse et arthrorise de la ceinture pelvienne [du bassin] » :
Remb. sous conditions
Arthrodèse de l'articulation sacro-iliaque par voie transpariétale, avec guidage radiologique
Indication : les indications doivent être conformes aux indications prises en application de l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale concernant les dispositifs médicaux
Environnement : les conditions de réalisation doivent être conformes aux conditions particulières d'utilisation prises en application de l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale concernant les dispositifs médicaux
le tarif prend en compte le guidage radiologique
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er septembre 2018.
Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consigna...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Les associations sans but lucrat...
Le chapitre III du titre IV du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
312-19, à l'exception du 2° du IV
n° 2015-1092 du 28 août 2015
A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016
312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I
A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015
331-3-1 du code de la consommation ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions applicables localement en matière de traitement des situations de surendettement ” ;
« c) Au IV, les mots : “ trois euros ” sont remplacés par les mots : “ 360 francs CFP ” et les mots : “ indice INSEE des prix à la consommation ” sont remplacés par les mots : “ indice des prix à la consommation calculé localement, ” ;
« a) Toutes les occurrences des mots : “ dix jours ” sont remplacés par les mots : “ vingt jours ” ;
« b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “ quarante jours ” ;
« c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “ dix jours ” ;
« a) La référence au code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'ISEE de Nouvelle-Calédonie ;
« b) Au 1° du IV, les mots : “ aux sections 1 à 5 ” sont remplacés par les mots : “ à la section 1 ” ;
« a) Après les mots : “ en devises étrangères ” sont ajoutés les mots : “ ou en francs CFP ” ;
« b) Pour l'application du 1° du IV :
« Au premier alinéa, le mot : “ suivants ” est supprimé ;
2° La section 2 est complétée par un nouvel article R.
A la sous-section 5 de la section 1 du chapitre V du titre IV du livre VII, après l'article D.
745-4, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
« Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations
745-4-1-A.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« II.-Pour l'application du I, les références au code civil et au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet.
« Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts ».
Le chapitre III du titre V du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'Institut de la statistique de la Polynésie française ;
351-5 sont également applicable à cet office.
A la sous-section 5 de la section 1 du chapitre V du titre V du livre VII, après l'article D.
755-4-1-A.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Le chapitre III du titre VI du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« b) Au IV, les mots : “ trois euros ” sont remplacés par les mots : “ 360 francs CFP ” et les mots : “ indice INSEE des prix à la consommation ” sont remplacés par les mots : “ indice des prix à la consommation calculé localement, ” ;
312-19, au 1° du IV, les mots : “ aux sections 1 à 5 ” sont remplacés par les mots : “ à la section 1 ” ;
A la sous-section 5 de la section 1 du chapitre V du titre VI du livre VII, après l'article D.
765-4-1-A.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Décret n° 2018-710 du 3 août 2018 précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L.
A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, après l'article R.
613-28.-I.-Est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L.
613-30-3 un titre, une créance, un instrument ou un droit qui présente les caractéristiques suivantes :
« 1° Le principal émis ou emprunté, son remboursement ainsi que le paiement des intérêts ou des coupons, sont libellés en euros ou dans une unique devise ;
« 2° L'échéance initiale minimale du titre, de la créance, de l'instrument ou du droit est supérieure à un an ;
« 3° Le principal est remboursable au pair ou au moins au pair lorsque aucun versement d'aucun coupon ou intérêt n'est prévu ;
« 4° Sous réserve du 6°, le montant du remboursement et de la rémunération à chaque échéance est prévu par le contrat d'émission du titre ou le contrat régissant la créance, l'instrument ou le droit.
Ce montant ainsi que la date de ces échéances ne dépendent pas contractuellement de la survenance ou de la non-survenance d'événements futurs incertains ;
« 5° A.-Lorsque le contrat prévoit le versement d'intérêts, cette rémunération est selon le cas :
« a) A taux fixe ;
« b) A un taux variable égal à un indice de référence de taux d'intérêt qui répond à la date de l'émission ou de l'emprunt à la définition du 22) du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/ CE et 2014/17/ UE et le règlement (UE) n° 596/2014 ; ce taux peut être assorti, le cas échéant, d'une marge fixe.
« B.-Le contrat peut prévoir des changements de rémunération conduisant à appliquer, après une ou plusieurs dates prédéterminées, une autre rémunération dès lors que cette dernière répond aux conditions décrites au a ou au b du A.
Lorsque la nouvelle rémunération est à taux fixe, ce taux peut être égal soit à un taux fixe prédéterminé, soit à un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire, du marché obligataire ou au taux des emprunts émis par un Etat assorti, le cas échéant, d'une marge fixe.
« C.-Les dispositions du B sont également applicables dans l'hypothèse où l'émetteur ou l'emprunteur a renoncé à exercer une faculté qu'il détient en application du b du 6° ci-après ;
« 6° Le titre, la créance, l'instrument ou le droit peut faire l'objet d'un remboursement anticipé si le contrat prévoit cette possibilité :
« a) A l'initiative de l'émetteur ou de l'emprunteur, dans le cas d'un changement de circonstances ayant pour effet de modifier le traitement comptable, fiscal ou règlementaire, initialement prévu lors de l'émission ou de l'emprunt ;
« b) A l'initiative de l'émetteur ou de l'emprunteur, à une ou plusieurs dates prédéterminées ;
« 7° Le contrat prévoit, le cas échéant, la possibilité pour l'emprunteur ou l'émetteur de modifier unilatéralement certaines de ses clauses afin de maintenir le traitement comptable, fiscal ou réglementaire initialement prévu lors de l'émission ou de l'emprunt.
« II.-Est également considéré comme non structuré le titre, la créance, l'instrument ou le droit qui répond aux conditions fixées au I mais ayant une durée indéterminée.
Le premier alinéa de chacun des articles R.
Jusqu'au 27 juin 2019, la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris est autorisé dans la limite de la somme de 10 millions d'euros.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 3 252 276 € en autorisations d'engagement (AE) et 9 714 980 € en crédits de paiement (CP), pour le compte du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Le transfert de crédits vers le programme 212 à hauteur de 1 714 980 € en AE et en CP correspond au financement, par le SGDSN, pour les besoins de l'Institut des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ) et du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégique (CSFRS), de locaux situés sur l'emprise de l'Ecole militaire à Paris.
Le transfert de crédits vers le programme 216 à hauteur de 1 537 296 € en AE et de 8 000 000 € en CP correspond à la quote-part du financement du SGDSN en 2018 d'un data center sécurisé au bénéfice de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
Avant la réunion de toute assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, communication de la liste des actionnaires.
Décret du 3 août 2018 portant radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. HAFFNER (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, M. Eric HAFFNER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2012 et radié des cadres à la même date.
M. HAFFNER est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ainsi qu'à l'Ecole polytechnique, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 3 août 2018 portant radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. HIRT (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, M. Marc HIRT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 7 mars 2010 et radié des cadres à la même date.
M. HIRT est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ainsi qu'à l'Ecole polytechnique, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour suivre son conjoint :
Mme Pascale GUITTON LAVAYSSIERE, magistrate exerçant à titre temporaire, à compter du 1er octobre 2018, pour une durée d'un an.
Est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Christine LEFEVRE DELWARDE, magistrate exerçant à titre temporaire, à compter du 1er août 2018, pour une durée d'un an.
Décret du 3 août 2018 portant nomination (magistrature) M. COLOMBANI (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 février 2018, M. Daniel COLOMBANI, détaché judiciaire, est nommé vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
M. Daniel COLOMBANI effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 3 août 2018 portant nomination (magistrature) - M. GALLOIS (Alexandre)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 février 2018, M. Alexandre GALLOIS, détaché judiciaire, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Alexandre GALLOIS effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2018, Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du président de l'Assemblée nationale, pour une durée d'un an, à compter du 5 juillet 2018, afin d'exercer les fonctions de conseillère au cabinet du président.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2018, Mme Dorothée PRADINES, auditrice de 1re classe au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du ministère des solidarités et de la santé, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité, à compter du 1er septembre 2018, afin d'exercer les fonctions de conseillère auprès du délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes.
Sont déclarés dans la demande d'immatriculation d'une société, en ce qui concerne son activité et son établissement, ou son siège si elle n'a pas d'établissement : 1° S'il s'agit d'une société commerciale, les renseignements prévus à l'article R.
123-38 ; 2° S'il s'agit d'une société commerciale dont le siège est à l'étranger au sens de l'article R.
123-57, les renseignements prévus à l'article R.
123-38, à l'exception de ceux prévus aux 4°, 6° et 8° ; 3° S'il s'agit d'une société non commerciale ou d'une société civile, les renseignements prévus à l'article R.
123-38, à l'exception de ceux prévus au 8°.
Décret du 3 août 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale du Nigéria - M. PASQUIER (Jérôme)
M. Jérôme PASQUIER, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale du Nigéria, en remplacement de M. Denis GAUER, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 août 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique du Congo - M. PUJOLAS (François)
M. François PUJOLAS, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique du Congo, en remplacement de M. Alain RÉMY, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 août 2018 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lituanie - Mme LIGNIERES-COUNATHE (Claire)
Mme Claire LIGNIERES-COUNATHE, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lituanie, en remplacement de M. Philippe JEANTAUD, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 août 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique fédérale du Népal - M. LEGER (François-Xavier)
M. François-Xavier LEGER, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique fédérale du Népal.
Décret du 3 août 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat plurinational de Bolivie - M. GAILLARD (Denis)
M. Denis GAILLARD, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat plurinational de Bolivie, en remplacement de M. Denys WIBAUX, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er août 2018 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 1er août 2018, est nommée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, la lauréate du concours externe au titre de l'année 2018, dont le nom suit :
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre :
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, les marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux, au sens de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, pour un montant strictement inférieur à 144 000 euros hors taxes, à :
M. Jean-Charles Bonenfant, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des marchés informatiques, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Robert Pace, ingénieur cadre technico-commercial, adjoint au chef du bureau des marchés informatiques, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Françoise Mereuze, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des marchés informatiques, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Tomy Charlet, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des achats courants et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le commissaire de 1re classe Gilles Berrichel, adjoint au chef du bureau des achats courants et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau.
M. Nicolas Lapinte, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau des marchés de communication et de formation, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Maryse Guittoneau-Meunier, ingénieure sur contrat, au sein du bureau des achats courants et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Agnès Bour, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des achats courants et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Julie Maitrepierre, ingénieure d'études et de fabrication, au sein du bureau des marchés informatiques, dans la limite des attributions du bureau.
Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, ne peuvent être communiqués : 1° Les jugements rendus en matière de sauvegarde en cas de clôture de la procédure en application de l'article L.
622-12 et en cas d'exécution du plan constaté en application de l'article L.
626-28 ; 2° Les jugements rendus en matière de redressement judiciaire en cas de clôture de la procédure en application de l'article L.
631-16 et en cas d'exécution du plan constaté en application des articles L.
626-28 ; 3° Les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire en cas de clôture pour extinction du passif ; 4° Les jugements ayant décidé que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie par les dirigeants de celle-ci ou certains d'entre eux en application des articles L.
652-1, en cas de paiement par ceux-ci du passif mis à leur charge ; 5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.
653-8 en cas de clôture pour extinction du passif, relèvement total des déchéances ou amnistie.
Décret du 3 août 2018 portant intégration des professeurs agrégés détachés en 2014 et 2015 dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, les professeurs agrégés dont les noms suivent, détachés en 2014 et 2015 dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux sont intégrés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux :
M. Jean-Maurice SOLDAN, professeur agrégé, éducation physique et sportive.
Mme Elisabeth BASTE-CATAYEE, professeure agrégée, mathématiques ;
M. Gérard BAUDIN, professeur agrégé, sciences et techniques industrielles ;
Mme Cécile BELLEUDY, professeure agrégée, éducation physique et sportive ;
M. Olivier BORD, professeur agrégé, allemand ;
M. Francesco COLONNA ROMANO, professeur agrégé, mathématiques ;
Mme Marie-Francine COMARE, professeure agrégée, espagnol ;
Mme Marion DUBOIS-PAGER, professeure agrégée, anglais ;
M. Francis DUSSOL, professeur agrégé, sciences et techniques industrielles ;
M. Michel HERRERIA, professeur agrégé, arts plastiques ;
Mme Valérie LEFEBVRE, professeure agrégée, physique-chimie ;
M. Norbert MAISSE, professeur agrégé, éducation musicale ;
Mme Sandrine MAUD, professeure agrégée, espagnol ;
M. Laurence REED, professeur agrégé, anglais ;
M. Ulf SAHLMANN, professeur agrégé, allemand ;
Mme Hélène TANOH, professeure agrégée, mathématiques.
Décret du 3 août 2018 portant nomination de directeurs académiques des services de l'éducation nationale et d'une directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, les personnes dont les noms suivent sont nommées directeurs académiques des services de l'éducation nationale et directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale :
- M. Mathieu BLUGEON, directeur de cabinet du recteur de l'académie de Poitiers (groupe III), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Gers (groupe II) à compter du 1er septembre 2018, en remplacement de Mme Guylène ESNAULT, appelée à d'autres fonctions ;
- M. Jérôme BOURNE BRANCHU, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Pas-de-Calais (groupe III), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Tarn (groupe II), en remplacement de Mme Mireille VINCENT, appelée à d'autres fonctions ;
- Mme Armelle FELLAHI, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique (groupe III), est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron (groupe II) à compter du 1er octobre 2018, en remplacement de M. Gilbert CAMBE, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
- Mme Virginie FRANTZ, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de l'Hérault (groupe III), est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud (groupe II) à compter du 1er septembre 2018, en remplacement de M. Guy MONCHAUX, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
- Mme Nathalie VILACEQUE, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne (groupe III), est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche (groupe II) à compter du 1er septembre 2018, en remplacement de M. Jean LHUISSIER, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
- Mme Corinne GAU, conseillère de recteur dans l'académie de la Martinique (groupe II), est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Martinique (groupe III), en remplacement de M. Pierre ZABULON, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics est à pourvoir à compter du 1er octobre 2018.
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales.
Au sein des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects, la sous-direction est chargée, en liaison avec le secrétariat des ministères économiques et financiers, de la définition et de la mise en œuvre de la politique de gestion des ressources humaines et des relations sociales.
Elle met en oeuvre les politiques d'action sociale, de santé et de sécurité au travail et définit les orientations en faveur du renforcement de la qualité de vie au travail.
Elle veille à la mise en œuvre des politiques relatives à la lutte contre les discriminations, l'égalité professionnelle, au recrutement et au maintien dans l'emploi des personnels en situation de handicap.
Elle élabore les textes statutaires et indemnitaires propres aux corps spécifiques des personnels des services déconcentrés douaniers.
Elle élabore et met en œuvre la politique déontologique de la direction et instruit, à ce titre, les dossiers disciplinaires.
Elle conçoit et met en œuvre une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et définit, dans le cadre, les parcours professionnels des agents.
Elle assure la conception et le suivi du schéma d'emplois et définit les axes des politiques de recrutement et de formation professionnelle.
Elle assure la gestion des carrières et des promotions des personnels douaniers ainsi que la gestion qualitative et individualisée des cadres douaniers.
Elle assure une veille, une évaluation et un contrôle interne des politiques et processus de gestion des ressources humaines et des outils informatiques dédiés.
Elle adresse au centre de services des ressources humaines (CSRH) les instructions nécessaires à l'exercice de ses compétences fonctionnelles.
Enfin, la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) lui est rattachée.
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le ou la titulaire de l'emploi dispose de quatre bureaux techniques :
- le bureau « gestion des carrières et des personnels » ; et
La mission « outils et méthodes RH » lui est également rattachée.
Le ou la titulaire du poste doit maîtriser les fondamentaux du statut et des règles de gestion en matière RH comme en matière de suivi budgétaire des emplois.
Il ou elle possède une bonne connaissance des structures administratives et ministérielles.
Doté de capacités d'analyse et de synthèse, il ou elle doit savoir faire preuve d'initiative et posséder le sens de l'organisation et de la gestion des priorités.
Il ou elle doit également disposer de grandes qualités relationnelles et de négociation et manifester un goût prononcé pour les contacts, notamment avec les représentants syndicaux.
Enfin, de la disponibilité et une grande puissance de travail sont attendues du titulaire ou de la titulaire du poste qui doit également être en mesure de faire preuve d'une importante réactivité.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines d'administration centrale (bureau des cadres supérieurs et des contractuels/SRH2A), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du jeudi 2 août 2018
Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l'approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges de l'« appel à manifestations d'intérêt pour investir dans des projets innovants de valorisation de la culture et du patrimoine par le numérique »
L'avenant n° 1 au cahier des charges de « l'appel à manifestations d'intérêt pour investir dans des projets innovants de valorisation de la culture et du patrimoine par le numérique », relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Décret n° 2018-712 du 6 août 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription de La Réunion)
Les électeurs de la septième circonscription de La Réunion sont convoqués le dimanche 23 septembre 2018 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
242-24 s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées.
Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
820-7 s'appliquent aux commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes adopte son règlement intérieur, qui fixe notamment les modalités de délibération ainsi que les règles de procédure applicables devant elle.
Arrêté du 23 juillet 2018 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuve et d'un concours interne sur titre avec épreuves d'accès au grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale spécialité musique discipline flûte traversière session 2019 par le centre de gestion du Bas-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 23 juillet 2018, un concours externe sur titres avec épreuve et un concours interne sur titres avec épreuves d'accès au grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale est ouvert au titre de l'année 2019 dans la spécialité musique - discipline flûte traversière en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
Les inscriptions aux concours de professeur d'enseignement artistique de classe normale dans la spécialité musique - discipline flûte traversière s'effectuent exclusivement par inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr rubrique les concours, mon espace candidat, m'inscrire à un concours).
Les candidats pourront s'inscrire sur le site Internet du centre de gestion du Bas-Rhin du mardi 11 septembre 2018 au mercredi 17 octobre 2018 inclus.
Le dossier d'inscription imprimé, complété et comportant les pièces demandées, devra être déposé directement ou envoyé pour le jeudi 25 octobre 2018 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, service Concours, 12, avenue Schuman, CS 70071, 67382 Lingolsheim Cedex ; heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.
L'épreuve d'admissibilité du concours interne ainsi que l'épreuve d'entretien du concours externe se dérouleront à partir du 1er février 2019 (date nationale) dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin.
Les épreuves d'admission du concours interne se dérouleront au Conservatoire à rayonnement régional de Strasbourg.
Arrêté du 25 juillet 2018 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert de siège d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 25 juillet 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique par décret impérial du 17 août 1870 dite « Hospice israélite du Haut-Rhin », portant sur le transfert de siège de cette fondation du parc des collines à Mulhouse (68) au 1, rue du Drumont à Mulhouse (68).
A l'annexe IV de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé :
TA de Nantes
TA de Grenoble
TA de Lille
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 19 juillet 2018, la société Energy Pool Développement, dont le siège social est situé 20, rue du Lac-Majeur, 73377 Le Bourget-du-Lac Cedex, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Arrêté du 26 juillet 2018 portant approbation d'avenant à la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « GEODERIS »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 juillet 2018, l'avenant du 2 juillet 2018 à la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « GEODERIS » est approuvé.
Un extrait de cette convention constitutive modificative telle que modifiée par l'avenant figure en annexe du présent arrêté.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFICATIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « GEODERIS » TELS QUE MODIFIÉS PAR L'AVENANT DU 2 JUILLET 2018
d) A l'élaboration du rapport géotechnique prévu à l'article premier du décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 et, le cas échéant, pour toute autre mission utile en cas de sinistre minier.
Les membres du groupement sont l'Etat (direction générale de la prévention des risques), le BRGM et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
Le siège est fixé à METZ, 57000, 1, rue Claude-Chappe.
Le groupement, initialement créé le 4 décembre 2001 et prorogé pour une durée de dix ans à compter du 2 décembre 2011, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2026.
Les dispositions du présent avenant à la convention de reconduction en vigueur, se substituent à sa date d'approbation administrative à celles de la convention en cours jusqu'au terme de ladite convention.
Le groupement est doté d'une structure de direction, de gestion et d'expertise animée par le directeur du groupement.
Les personnels constituant la structure de direction, de gestion et d'expertise du groupement sont mis à sa disposition par les membres ou par les départements ministériels intéressés par ses travaux.
Ces mises à disposition font l'objet de contrats qui en précisent les conditions et notamment celles relatives à la compensation des rémunérations lorsqu'il s'agit de personnels mis à disposition par les membres.
Pendant la durée de leur mise à disposition du groupement ces personnels sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.
Ils conservent leurs statuts d'origine.
Ces personnels sont réaffectés dans leurs administrations, établissements ou organismes d'origine dans les conditions définies par les contrats de mise à disposition de ces personnels.
En tout état de cause, ces personnels sont réaffectés :
- au terme de leur contrat ;
- en cas de retrait de l'établissement ou de l'organisme d'origine ;
Le groupement peut procéder, à titre complémentaire, à des recrutements de personnels après constatation du caractère infructueux de l'appel à candidatures parmi ses membres.
Les agents contractuels ainsi recrutés pour une durée au plus égale à celle du groupement n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans le cadre des personnes morales membres du groupement.
Ces recrutements sont effectués par le directeur du groupement, avec l'approbation expresse de l'Assemblée générale, qui en apprécie notamment l'opportunité, et après visa du Contrôleur général économique et financier.
Le directeur du groupement conclut les contrats sous sa propre responsabilité et en rend compte à l'Assemblée générale.
Les personnels du GIP GEODERIS relèvent d'un régime de droit public, hors mise à disposition.
Leur statut et leur représentation sont régis par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Les présents statuts fixent les principes de répartition des droits et obligations à caractère patrimonial des membres comme suit : les produits et charges de toutes natures se répartissent entre chaque membre au prorata de leurs droits et obligations à caractère social, sauf convention contraire.
Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2018 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 2018 susvisé, les mots : « AIR PACA » sont remplacés par les mots : « AtmoSud Provence-Alpes-Côte d'Azur ».
Arrêté du 31 juillet 2018 relatif à la phase pilote de l'opération de conversion du réseau de gaz B
Les sociétés GRDF, GRTgaz et Storengy peuvent procéder, à titre expérimental, à l'opération de conversion d'une portion des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les conditions mentionnées dans la proposition de plan de conversion susvisé, complété de procédures de mise en œuvre garantissant la sécurité des opérations de conversion.
Le gestionnaire d'un réseau public de distribution peut déléguer à certains sites de consommation raccordés à son réseau la réalisation des opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage rendues nécessaires.
Dans ce cas, le gestionnaire du réseau public de distribution compense le consommateur final selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie.
Les sociétés GRDF, GRTgaz et Storengy avertissent sans retard le ministre chargé de la sécurité du gaz et les parties prenantes de l'expérimentation des incidents ou accidents qui surviendraient au cours de celle-ci.
Elles adressent tous les six mois au ministre chargé de la sécurité du gaz, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un compte rendu de l'activité exercée pendant la période écoulée, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur ladite expérimentation.
Le compte rendu mentionné à l'alinéa précédent fait état des éléments minimaux suivants :
Le premier bilan est adressé au plus tard le 1er janvier 2019.
Arrêté du 31 juillet 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux par spécialités pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 31 juillet 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux ouvert par spécialités, prévu au 2e de l'article 5 du décret du 10 septembre 2009 susvisé, pour le recrutement d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Peuvent candidater les personnes titulaires, au 1er janvier 2018, d'un diplôme de doctorat dans un domaine de compétence du corps ou justifiant de qualifications au moins équivalentes.
Spécialité 1 : Toxicologie.
Spécialité 2 : Santé des végétaux.
Spécialité 3 : Sciences et politiques de l'eau : la problématique des pollutions diffuses.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription, annexés des pièces justificatives, est fixée au vendredi 21 septembre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 26 novembre 2018.
Le nombre de postes offerts au concours sur titres et travaux d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts est fixé à 3, répartis comme suit, en fonction des spécialités :
1 poste à Paris, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Sciences et politiques de l'eau : la problématique des pollutions diffuses
1 poste en France métropolitaine, au ministère de la transition écologique et solidaire
Dans la suite de leur carrière, les lauréats de ce concours ont vocation à occuper, comme l'ensemble des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des postes diversifiés dans différents champs d'activité du corps.
- par courriel ou par téléphone auprès de l'unité des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, ipef.rm1.d.drh.sg@developpement-durable.gouv.fr, tél.
- Les demandes d'admission à concourir :
- sur internet : http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr, puis " inscriptions ".
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 21 septembre 2018, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Jusqu'à cette date, les candidats déjà inscrits par internet peuvent modifier les données de leur dossier grâce à leur nom et à un code personnel qui leur est attribué à l'issue de leur inscription en ligne.
CV, copie des rapports des rapporteurs ayant examiné les travaux avant la soutenance de doctorat, copie du rapport de jury de soutenance du doctorat, une note de six pages maximum présentant les stages effectués, les travaux réalisés et la liste complète des publications, une lettre de motivation, seront impérativement :
- envoyés par courrier à l'adresse mentionnée ci-dessus, en recommandé simple, au plus tard le vendredi 21 septembre 2018, le cachet de la poste faisant foi ;
- et numérisés et adressés par courriel au plus tard le vendredi 21 septembre 2018 à l'adresse suivante : ipef.rm1.d.drh.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au ministère de la transition écologique et solidaire, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - pôle technique SG/DRH/D/RM1, concours sur titres et travaux d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Grande Arche - Paroi Sud, bureau 14 S 07, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à la même adresse au plus tard le 21 septembre 2018 (date de clôture des inscriptions), avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Ces pièces seront aussi transmises par voie électronique à l'adresse ci-dessus.
Les demandes tendant à bénéficier du recours à la visioconférence :
3 a) Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Leur demande devra être adressée au plus tard le 12 novembre 2018 par courriel au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : ipef.rm1.d.drh.sg@developpement-durable.gouv.fr.
3 b) Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard huit jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Décret n° 2018-713 du 3 août 2018 portant modification du décret n° 2018-677 du 30 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un délégué consulaire dans la circonscription électorale des Pays-Bas
Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « le dimanche 4 novembre 2018 » sont remplacés par les mots : « le dimanche 11 novembre 2018 ».
Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les dates des opérations de désignation des membres des instances nationales de concertation et de clôture des candidatures
La date limite d'expression du volontariat est fixée au 5 octobre 2018 à minuit pour les conseils de la fonction militaire, au 26 octobre 2018 pour le Conseil supérieur de la fonction militaire.
Les opérations de désignation par tirage au sort, parmi les militaires volontaires des conseils de la fonction militaire terre, marine, air, direction générale de l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées auront lieu le 6 novembre 2018.
- le 7 novembre 2018 pour les conseils de la fonction militaire du service du commissariat des armées et du service d'infrastructure de la défense ;
- du 5 au 9 novembre 2018 pour les personnels de la gendarmerie nationale et de la division des affaires pénales militaires représentés au conseil de la fonction militaire de la gendarmerie.
Les opérations complémentaires de désignation par élection comme titulaires ou suppléants si elles sont nécessaires des conseils de la fonction militaire ainsi que les opérations de désignation par élection comme membres du conseil supérieur de la fonction militaire auront lieu aux dates suivantes :
- du 26 au 30 novembre 2018 pour les conseils de la fonction militaire marine, air, direction générale de l'armement, service des essences des armées, gendarmerie, du service du commissariat des armées et du service d'infrastructure de la défense ;
- le 14 décembre 2018 pour les conseils de la fonction militaire terre et service de santé des armées.
ZOLITRAT (Anastrozole) 1 mg, comprimés pelliculés Gé_ (B/30) (laboratoires NOVISIS PHARMA LTD)
CLIMARA 50 microgrammes/24 heures (estradiol hémihydraté), dispositif transdermique en sachet (B/4) (laboratoires BAYER SANTE)
DOPERGINE 0,2 mg (lisuride), comprimés sécables (B/30) (laboratoires BAYER SANTE)
MAGNEVIST 2 mmol/l (gadopentétate de diméglumine), solution injectable (voie intra-articulaire), 20 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
GLICLAZIDE MILGEN 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires CLL PHARMA)
MOTEC 15 mg (méloxicam), comprimés sécables Gé_ (B/14) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
MOTEC 7,5 mg (méloxicam), comprimés Gé_ (B/14) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
DOCETAXEL EG 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 1 ml en flacon (verre type I) (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ALBUMINE HUMAINE BAXTER 200 g/l, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires BAXTER SAS)
FLUDARABINE PHOSPHATE HOSPIRA 50 mg, poudre pour solution injectable ou perfusion, flacon (type I) de 10 ml (B/5) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
GEMCITABINE HOSPIRA 1g, poudre pour solution pour perfusion, poudre en flacon (verre) (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
GEMCITABINE HOSPIRA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, poudre en flacon (verre) (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
IMIPENEM CILASTATINE HOSPIRA 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon avec système de transfert pour poche (B/10) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
OXALIPLATINE HOSPIRA 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 100 mg en flacon (verre transparent de type I recouvert d'un plastique protecteur ONCO-TRAIN) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
PAXENE 6 mg/ml (paclitaxel), solution à diluer pour perfusion, 100 mg dans 16,7 ml en flacon (B/1) (laboratoires FAULDING PHARMACEUTICALS S.
PAXENE 6 mg/ml (paclitaxel), solution à diluer pour perfusion, 25 ml en flacon (B/1) (laboratoires FAULDING PHARMACEUTICALS S.
VINORELBINE HOSPIRA 10 mg/ml (tartrate de vinorelbine), solution à diluer pour perfusion, 1 ml en flacon en verre avec bouchon en caoutchouc (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
SANDOGLOBULINE 120 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires CSL BEHRING S.
SANDOGLOBULINE 12 g (immunoglobuline humaine normale), poudre pour solution pour perfusion en flacon avec un nécessaire de perfusion, un dispositif de transfert et un panier à suspension (B/1) (laboratoires CSL BEHRING S.
SANDOGLOBULINE 1 g (immunoglobuline humaine normale), poudre pour solution pour perfusion en flacon avec un nécessaire de perfusion, un microperfuseur et un panier à suspension (B/1) (laboratoires CSL BEHRING S.
SANDOGLOBULINE 6 g (immunoglobuline humaine normale), poudre pour perfusion en flacon avec un nécessaire de perfusion, un dispositif de transfert et un panier à suspension (B/1) (laboratoires CSL BEHRING S.
DOCEFREZ 20 mg (docetaxel), poudre et solvant pour concentré pour solution pour perfusion, poudre : flacon ; solvant : flacon, poudre : 20 mg ; solvant : 1 ml, boite de 1 flacon + 1 flacon (laboratoires SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV)
Arrêté du 1er août 2018 portant reconnaissance de la conformité du référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 de la société par actions simplifiée AFNOR certification à l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles
L'adhésion à la charte nationale qualité prévue au 5.4.2 de l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles est acquise pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 1°, 6°, 7° ou 16° du I de l'article L.
312-1 du même code certifiés sur la base du référentiel de certification de services V10, constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 de la société par actions simplifiée AFNOR certification.
Arrêté du 1er août 2018 portant reconnaissance de la conformité du référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/07bis pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services à l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles
312-1 du même code certifiés sur la base du référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/07bis pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services.
BENLYSTA 200 mg (belimumab), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, pour les populations et selon les modalités recommandées par le Haut Conseil de la santé publique dans son avis du 10 février 2017.
GARDASIL 9, suspension injectable, vaccin Papillomavirus Humain 9-Valent (Recombinant adsorbé), 0,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires MSD VACCINS)
GARDASIL 9, suspension injectable, vaccin Papillomavirus Humain 9-Valent (Recombinant adsorbé), 0,5 ml en seringue préremplie, 10 seringues + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires MSD VACCINS)
GARDASIL 9, suspension injectable, vaccin Papillomavirus Humain 9-Valent (Recombinant adsorbé), 0,5 ml en seringue préremplie + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires MSD VACCINS)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, pour les populations et selon les modalités recommandées par le Haut Conseil de la santé publique dans son avis du 10 février 2017.
Arrêté du 31 juillet 2018 fixant le montant du dividende prélevé par l'Etat sur le résultat de l'Institut national de la propriété industrielle au titre de l'exercice 2017
Le montant du dividende prélevé par l'Etat sur le résultat de l'année 2017 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 4 702 773,62 euros.
Arrêté du 1er juillet 2018 portant attribution du label « Centre dramatique national » au « Centre dramatique régional de l'océan Indien » situé à Saint-Denis (La Réunion)
Le label « Centre dramatique national » (CDN) est délivré au « Centre dramatique régional de l'océan Indien », situé à Saint-Denis (La Réunion).
Arrêté du 26 juillet 2018 portant attribution du label « Centre national de création musicale - CNCM » à la structure dénommée « Athénor »
Le label « Centre national de création musicale - CNCM » est attribué à la structure dénommée « Athénor », située à Saint-Nazaire.
Arrêté du 27 juillet 2018 portant fusion des champs conventionnels
2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison
Convention collective nationale de la couture parisienne
Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux compte
Convention collective nationale industrie textile
Ramoneur-fumiste (CTM)
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (E.
A) La Barotte (Haute Côte-d'Or) - Centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) La Barotte - Haute Côte-d'Or
Installateur de réseaux de communications très haut débit-FTTH
Faustine Davesne - Initia formation
Agent spécialisé en sécurité privée
Ecole internationale de boulangerie
Sellier
Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) - Ecole supérieure du cheval et de l'équitation
Secrétaire technique
Union nationale des professions libérales (UNAPL)
Conseiller en communication et image
Lapendry Geneviève - Expression consulting ; Mathon Pascaline - A part être
Agent spécialisé en protection rapprochée
Auxiliaire spécialisé vétérinaire
Groupement d'intérêt public formation santé animale et auxiliaire vétérinaire (GIPSA) ; Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL)
Assistant comptable des services financiers
Comité commun activités sanitaires et sociales - Centre de rééducation pour déficients visuels ; Association Valentin Haüy au service des aveugles et des malvoyants ; Institut départemental des Hauts-Thébaudières
Elégance groupe - Spa académie
Gestionnaire paie et administration du personnel
Groupement des professionnels de paie et de gestion - Synopsis paie
Institut technologie européen des métiers de la musique (ITEMM)
Secrétaire juridique
AJFR assistance juridique formation recrutement
Designer en architecture d'intérieur
Responsable zone aéronef
Chargé de gestion locative sociale
Technicien de patrimoine immobilier social
Conseiller de clientèle banque assurance
Institut de formation et de développement (IFD)
Comptable des services financiers
Ecole en communication graphique (ECG)
Technicien-réalisateur en expression radiophonique
Régisseur vidéo de spectacle
Chambre de commerce et d'industrie Seine Mer Normandie
Poids plume - Ecole française supérieure de sophrologie (EFSS)
Centre de formation en sophrologie dynamique - SODY formation
Chargé de projet en aménagement durable des territoires
Chargé de commercialisation des œuvres et objets d'art
Responsable de production de projets culturels
Chef opérateur son
Responsable de productions audiovisuelles
Concepteur- développeur d'applications web
Le wagon
Styliste designer de modes
Chef de magasin
AMB Formations
ESGCV - ESGRH (Ecole supérieure de gestion en ressources humaines)
Icademie éditions ; Institut pour la formation et le conseil (IFC) ; ECORIS
Ecole de coaching de Paris
Institut Maieutis
Designer interactif
Développeur interactif
Journaliste en expression radiophonique
Fondation école La Mache ; Partner formation-Isitech
Chef de projet digital
Institut Léonard de Vinci - Institut de l'internet et du multimédia (IIM)
Responsable d'établissements et de services médico-sociaux et sociaux
Responsable d'activités ou de structures de l'économie sociale et solidaire
Directeur d'établissement privé d'enseignement et de formation
Groupe institut supérieur européen de gestion (Groupe I.
Souscripteur en assurance et réassurance
Expert en gestion patrimoniale et financière (MS)
ESC Force Ouest - Brest Business School
Expert en gestion d'actifs
AFG formation
Sciences-U Lille - Efficom ; Sciences-U Lyon
Directeur des structures de santé et de solidarité
Conservatoire supérieur d'ostéopathie - Toulouse (CSO Toulouse)
Institut polytechnique de Bordeaux - Ecole nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique (IPBENSCBP)
Directeur artistique en création et design digital
E-Art Sup Institut
Manager en ingénierie de la qualité et de la performance des entreprises
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Cher - CFSA Hubert Curien
INSEEC executive education ; Centre d'étude européen du Sud Ouest (CEESCO)
Manager des risques et des assurances de l'entreprise
Expert en contrôle de gestion et pilotage d'activité
G) ; Institut supérieur de gestion (I.
Réalisateur de film d'animation
La Poudrière, école du film d'animation
Directeur artistique en communication visuelle et design numérique
Ecole Intuit/Lab
Expert en technologies de l'information
H - Ecole pour l'informatique et les nouvelles technologies (EPITECH)
Architecte en ingénierie système, réseau et sécurité
Groupe 4 holding (G4H)
Directeur ingénierie sécuritaire
Ministère de l'intérieur - Ecole des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN)
Horloger qualifié
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche de l'horlogerie - Fédération de l'horlogerie
Technicien d'atelier en horlogerie
Hydro technicien en institut de thalassothérapie
Gouvernant en établissement de santé
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration collective (CPNEFP-RC) - CERTIDEV
Employé qualifié de restauration
Employé technique de restauration
Gouvernant d'hôtel
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche casinos - CERTIDEV
Limonadier
Plongeur en restauration collective
Responsable de point de restauration
Educateur tennis
Préparateur-vendeur en produits de la mer
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche professionnelle de la poissonnerie - Confédération nationale des poissonniers écaillers de France
Responsable-adjoint d'un point de vente en poissonnerie de détail
Conducteur d'équipement industriel caoutchouc
Pâtissier en restauration collective
Chef pâtissier en restauration collective
Ecailler
Chargé en gemmologie appliquée
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des entreprises de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent - Fédération française de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres, perles et activités qui s'y rattachent (FFBJOC)
Animateur d'équipe caoutchouc
Vendeur spécialisé en horlogerie haut de gamme
Electricien du spectacle
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation du spectacle vivant (CPNEF-SV) - Association de gestion de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation du spectacle vivant
Gestionnaire incendie accident risques divers en courtage d'assurances option production ou option sinistre
Gestionnaire assurances de personnes en courtage d'assurances option production ou option sinistre
Chargé de clientèle en courtage d'assurances
Grilladin
Assistant d'exploitation spécialisations restauration et hébergement
Employé polycompétent de restauration
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration commerciale libre-service (CPNEFP-RCLS) - CERTIDEV
Assistant à la direction d'un restaurant
ORGANISME DELIVRANT
INTITULE de la certification professionnelle
A fleur de peau
Architecte d'intérieur concepteur designer
Arrêté du 3 août 2018 relatif à l'organisation de la direction générale du travail
Sont en outre rattachés au directeur général un cabinet, une mission communication, l'inspection médicale du travail et la fonction de coordination juridique.
Le directeur général est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un directeur portant le titre de directeur adjoint et par un chef de service qui assure la responsabilité du service des relations et des conditions de travail ainsi que celle du département des affaires générales.
Le service est chargé de préparer les projets de texte relevant du champ de compétence de la direction, d'en suivre l'exécution et d'en assurer l'évaluation.
- la sous-direction du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail ;
- la sous-direction de l'appui au système d'inspection du travail.
Le service de l'animation territoriale est chargé du pilotage et de l'appui au système d'inspection du travail et il veille à la mise en œuvre de la politique du travail par les services déconcentrés et organise les relations du système d'inspection du travail avec les autres administrations et institutions.
Il assiste le directeur général du travail dans l'exercice de sa fonction d'Autorité centrale de l'inspection du travail, lequel veille au respect par toute autorité et toute personne placée sous son autorité des obligations, prérogatives et garanties prévues pour l'inspection du travail par le code de déontologie.
La sous-direction des relations individuelles et collectives de travail comprend :
- le bureau des relations individuelles de travail ;
- les questions relatives au droit applicable aux salariés détachés dans le cadre d'une prestation de service internationale et à celles des entreprises effectuant ces prestations ;
A ce titre, en lien avec la sous-direction du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail et la délégation nationale de lutte contre la fraude, la sous-direction contribue à la préparation et à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le travail illégal et à la réalisation du bilan annuel ;
- favorise le développement de la couverture des salariés et la négociation aux niveaux interprofessionnel, des branches et des entreprises, tant au niveau national qu'au niveau local ;
- conduit le chantier de restructuration du paysage conventionnel visant à réduire le nombre de branches professionnelles ;
- fournit un appui au dialogue social avec des outils juridiques et méthodologiques, notamment par l'organisation et l'animation des commissions mixtes paritaires ;
- procède à l'élargissement et à l'extension des conventions et accords collectifs ;
- assure, en liaison avec la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), le suivi et l'analyse quantitative et qualitative des conventions et accords et réalise le bilan annuel de la négociation collective ;
- assure le dépôt et l'archivage des accords interprofessionnels et de branche et en organise la publication en liaison avec les services du Premier ministre ;
- organise le dépôt des accords d'entreprise et leur publication en liaison avec les services déconcentrés du ministère du travail et les services du Premier ministre ;
- assure une veille sur les productions du dialogue social européen et international.
La sous-direction est également chargée de l'élaboration et du suivi de l'exécution des règles concernant :
- la représentativité syndicale et patronale ;
- la désignation des conseils de prudhommes et l'organisation de leur formation continue par l'agrément et le conventionnement des organismes chargés de cette formation ;
- de la transposition et de la mise en œuvre des règles européennes, dans son domaine de compétence ;
Elle instruit les recours hiérarchiques relatifs aux décisions prises par les services déconcentrés dans le champ des attributions de la sous-direction.
- le secrétariat de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, du Haut conseil du dialogue social, du Conseil supérieur de la prud'homie et du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié ;
Elle est chargée de l'élaboration des orientations, des règles et des plans d'action concernant l'amélioration des conditions de travail, la prévention des risques professionnels et la protection des salariés contre les risques professionnels et du suivi de leur exécution.
Elle participe aux négociations européennes, aux comités techniques d'experts européens et internationaux ainsi qu'aux travaux des organismes européens et internationaux dans son champ de compétence et assure la transposition et la mise en œuvre des règles européennes en santé et sécurité au travail ;
En matière d'organisation générale de la prévention des risques professionnels, elle :
- assure la préparation, le pilotage et le suivi de l'exécution du plan santé au travail et des autres plans d'action gouvernementaux ayant une incidence sur la santé au travail et suit la déclinaison du plan santé au travail (PST) dans le cadre des plans régionaux de santé au travail (PRST) ;
- définit le contenu des actions prioritaires, assure leur suivi et évalue les résultats ;
- définit et coordonne les actions d'études et de recherche destinées à faire progresser les conditions de travail ;
- participe à l'élaboration des dispositions relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou des comités sociaux et économiques (CSE) et veille à leur mise en œuvre ;
- élabore les règles relatives à la médecine du travail, à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail ;
- détermine les orientations de l'action des services de santé au travail et évalue les actions menées dans ce domaine, en lien avec l'inspection médicale du travail ;
- élabore les règles relatives à la protection des jeunes travailleurs ;
- assure, en application de l'article R.
4642-1 du code du travail, la tutelle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) ;
- assure, conjointement avec d'autres ministères, en application de l'article R.
1313-1 du code de la santé publique, la tutelle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
- participe aux séances du conseil du comité national de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), en application du R.
- conjointement avec la direction de la sécurité sociale, prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
- assure le secrétariat et l'animation du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) et dresse le bilan annuel des conditions de travail, en lien avec le secrétariat général du COCT ;
- participe aux conseils d'administration de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) et s'appuie sur les expertises techniques de cet institut, aux moyens d'une convention de partenariat se basant sur un programme de travail annuel.
En matière de protection de la santé en milieu de travail, elle :
- élabore les orientations et les règles de prévention des risques chimiques, biologiques et physiques et suit leur mise en œuvre ;
- en lien avec l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), élabore les règles relatives à la protection des travailleurs exposés à des rayonnements ionisants ;
- élabore et suit la mise en œuvre, en lien avec la direction de la sécurité sociale, des orientations et des règles relatives à la réparation des risques pour la santé en milieu de travail (création et modification des tableaux des maladies professionnelles, dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dont elle assure également la gestion du dispositif) ;
- diligente des actions d'études et d'expertises en matière de veille scientifique et d'évaluation de risques, en particulier auprès des organismes compétents en matière de sécurité sanitaire.
Dans le domaine des équipements, des chantiers et des lieux de travail, elle :
- est chargée de l'élaboration et du suivi de l'exécution des règles relatives à la conception et à l'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle ;
- est chargée de l'élaboration et du suivi de l'exécution des règles relatives à la conception et à la sécurité des lieux de travail, à la prévention des risques sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics ;
- élabore les orientations et les règles de prévention des risques électrique et pyrotechnique ;
- en lien avec les autres ministères compétents, conduit des travaux de veille et de surveillance du marché des machines et des équipements de protection individuelle (EPI) ;
- en lien avec la délégation à la sécurité routière (DSR), mène des actions de prévention concernant le risque routier professionnel ;
- assure l'habilitation et la notification des organismes experts dans le domaine des machines et des EPI en application des règles communautaires et nationales ;
- participe aux travaux français et internationaux de normalisation dans les différents domaines intéressant le milieu du travail et participe à la préparation de la réglementation européenne dans ce domaine.
Au sein du service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail, la sous-direction du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail comprend :
- le bureau du pilotage du système d'inspection du travail ;
- le groupe national de veille, d'appui et de contrôle, intégrant le bureau de liaison.
- de préparer et de veiller à la mise en œuvre, par les services déconcentrés, des orientations nationales de la politique du travail ; dans ce cadre, elle détermine, en lien avec les autres services de la direction, la programmation nationale du contrôle, en assure la coordination et veille à la cohérence globale de l'action de l'inspection du travail ;
- d'assurer, dans le cadre des procédures et du programme budgétaires sur l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, le suivi et le bilan des actions des services déconcentrés, le dialogue de gestion avec les services déconcentrés et le contrôle de gestion, en lien avec la sous-direction chargée du support ;
- d'assurer l'observation des suites pénales réservées aux procès-verbaux dressés par les services d'inspection du travail dans le cadre du contrôle de la législation du travail et d'assurer le suivi des sanctions administratives.
En matière de lutte contre le travail illégal, elle est chargée, avec la sous-direction des relations de travail et en lien avec la délégation nationale à la lutte contre la fraude :
- de proposer des améliorations du dispositif de lutte contre le travail illégal ;
En outre, elle assure :
Elle assure, au titre du groupe national de veille, d'appui et de contrôle prévu à l'article R.
- le suivi et le contrôle de situations appelant une intervention permettant d'assurer, seule ou combinée à l'action des services territoriaux, le respect des dispositions du droit du travail ;
- les missions du bureau de liaison prévu par la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 pour les conditions de travail et d'emploi des salariés.
Au sein du service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail, la sous-direction de l'appui et du soutien au contrôle au système d'inspection du travail comprend :
- le bureau du cadre de légalité et des modalités d'action du système d'inspection du travail ;
- le bureau du statut protecteur.
- Elle assure, en outre, l'accompagnement de l'évolution et de l'adaptation de l'organisation de l'inspection du travail.
Dans ce cadre, elle participe à la définition des exigences et des référentiels de recrutement et de formation en lien avec la direction des ressources humaines des ministères sociaux
Elle contribue :
Au titre du statut protecteur, elle est chargée :
- de participer à la définition des orientations nationales de la politique du travail en ce qui concerne la santé au travail et s'assure de leur mise en œuvre par les médecins inspecteurs du travail ;
- d'assurer l'animation des activités du réseau des médecins inspecteurs du travail et organiser la remontée, la consolidation et l'analyse des informations au niveau central ;
- de répondre aux questions déontologiques posées par les médecins inspecteurs du travail ;
- d'apporter une expertise pour l'élaboration des textes de droit du travail en matière de santé au travail et sur toute question relative à la santé au travail.
Le département des affaires générales comprend :
- traite, en liaison avec la direction des ressources humaines et la direction des finances, des achats et des services, les questions concernant les ressources humaines de la direction et la valorisation du patrimoine humain, le fonctionnement, les équipements et les locaux de la direction ;
- assure, en liaison avec la direction des finances, des achats et des services, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et la direction du budget, l'ensemble des opérations liées à la procédure budgétaire, à la préparation et à l'exécution du budget du programme 111 ; est en charge du budget opérationnel de programme de la direction ; apporte un appui aux services de la direction sur le pilotage de la performance, le suivi et le bilan de leur action ; contribue au dialogue de gestion entre les services de la direction, d'une part, et les services déconcentrés et les opérateurs du programme, d'autre part ;
La mission communication conçoit, organise et réalise, dans une approche stratégique et cohérente, les opérations de communication internes et externes de la direction générale du travail, en liaison avec l'ensemble des services de cette dernière.
Elle participe, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication, à la préparation du programme de communication du ministère et au suivi de sa réalisation ;
- le secrétariat de la Commission nationale de la négociation collective, du Haut conseil du dialogue social, du Conseil supérieur de la prud'homie et du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié ;
L'arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la direction générale du travail est abrogé.
Arrêté du 23 juillet 2018 portant abrogation de la spécialité « Opérateur projectionniste de cinéma » de certificat d'aptitude professionnelle
La dernière session d'examen de la spécialité « Opérateur projectionniste de cinéma » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 mars 2005 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « Opérateur projectionniste de cinéma » aura lieu en 2019.
Les candidats ajournés à la dernière session de l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2020 à l'issue de laquelle l'arrêté du 17 mars 2005 sera abrogé.
Arrêté du 30 juillet 2018 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 août 2010 susvisé, les inspecteurs des finances publiques stagiaires suivent un cycle de formation professionnelle d'une durée d'une année comprenant, d'une part, une formation probatoire en établissement et, d'autre part, une formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques.
Conformément à l'article 2 du même décret, les inspecteurs des finances publiques stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques durant tout le cycle de formation professionnelle.
La formation en établissement se décompose en deux phases :
1° Une phase de formation sur un socle commun de connaissances et de compétences ;
2° Une phase de formation portant sur les principaux métiers exercés par les inspecteurs des finances publiques au sein de la direction générale des finances publiques, regroupés par blocs fonctionnels.
La formation dans les services de la direction générale des finances publiques, d'une durée minimale de trois mois, consiste en un stage effectué dans la future direction d'affectation des inspecteurs des finances publiques stagiaires.
Le cycle de formation professionnelle repose sur des unités de compétences qui doivent être validées tout au long de l'année.
Ces unités de compétences et les modalités d'organisation de ce cycle de formation sont définies dans la note de service du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques visée au 2° de l'article 5 du présent arrêté.
La formation en établissement délivrée aux inspecteurs des finances publiques stagiaires par l'Ecole nationale des finances publiques a pour objectifs principaux de :
- leur permettre d'avoir une connaissance globale de leur environnement professionnel, des missions et de l'organisation des ministères économiques et financiers ;
- leur donner une formation de base commune leur permettant d'acquérir les fondamentaux et les compétences nécessaires à l'exercice de leurs futures fonctions au sein de la direction générale des finances publiques ;
- leur permettre de développer les compétences techniques indispensables à l'exercice de leur premier métier.
Une individualisation de cette formation peut être mise en œuvre pour tenir compte des connaissances et des compétences acquises antérieurement par les inspecteurs des finances publiques stagiaires.
La formation en établissement pourra comprendre un temps d'appropriation et de partage des valeurs de service public.
Ce dernier se traduit notamment par une forme d'engagement citoyen qui vise à développer le sens des responsabilités, une plus grande ouverture d'esprit et une meilleure connaissance des réalités sociales des territoires.
Les modalités de mise en œuvre de l'individualisation de la formation et de l'engagement citoyen sont précisées dans la note de service susmentionnée.
La formation dans les services de la direction générale des finances publiques a pour objet de permettre aux inspecteurs des finances publiques stagiaires :
- de mettre en application les connaissances et les compétences acquises lors de la formation en établissement ;
- de poursuivre l'apprentissage de leur premier métier ;
- de connaître l'environnement professionnel dans lequel ils exerceront leurs futures fonctions ;
- de démontrer leur capacité à s'intégrer dans cet environnement.
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des contenus et outils pédagogiques, de l'organisation des enseignements et de l'évaluation du cycle de formation professionnelle, ainsi que du contenu pédagogique de la formation dans les services de la direction générale des finances publiques.
Il élabore :
1° Un règlement intérieur qui définit le fonctionnement général de l'établissement ;
2° Une note de service qui précise le détail de l'organisation du cycle de formation professionnelle notamment, au regard de son contenu, de sa durée et des modalités d'évaluation des compétences.
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques est également responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des contenus des formations complémentaires mentionnées à l'article 11 du décret du 26 août 2010 susvisé.
Ces formations interviennent après titularisation dans le cadre de l'adaptation au premier métier.
Le directeur élabore une note de service pour préciser le contenu et le calendrier des parcours de formation complémentaires à suivre.
Pendant la période de formation, les inspecteurs des finances publiques stagiaires ont vocation à suivre le bloc fonctionnel correspondant à leur future affectation.
Les blocs fonctionnels sont définis dans la note de service susmentionnée.
En application du cinquième alinéa de l'article 3, les inspecteurs des finances publiques stagiaires peuvent, avec leur accord et après évaluation de leurs acquis, être dispensés de suivre certains enseignements, dans les conditions prévues par la note de service susmentionnée, lorsqu'il apparaît qu'ils possèdent déjà les connaissances et les compétences nécessaires.
Lors de la formation dans les services de la direction générale des finances publiques, les inspecteurs des finances publiques stagiaires effectuent leur stage sur leur futur poste d'affectation ou, le cas échéant, dans l'intérêt du service, sur un poste identique dans leur direction d'affectation.
Pendant ce stage, ils bénéficient d'un accompagnement personnalisé, qui comprend notamment un tutorat.
Cette fonction est assurée par un agent de catégorie A.
L'évaluation de la formation en établissement des inspecteurs des finances publiques stagiaires, qui porte sur l'ensemble des enseignements dispensés tels que visés à l'article 2 du présent arrêté, comprend quatre épreuves obligatoires.
Elles se décomposent en deux épreuves écrites et deux épreuves orales.
Les inspecteurs stagiaires, qui suivent le bloc fonctionnel dédié à l'informatique, doivent satisfaire à une troisième épreuve écrite consacrée aux technologies informatiques.
Chacune de ces épreuves a pour objet de valider une ou plusieurs unités de compétences.
La note de service mentionnée à l'article 5 précise le nombre et le programme des unités de compétences se rapportant à chaque épreuve.
Les inspecteurs des finances publiques stagiaires dispensés de certains enseignements en application de l'article 8 du présent arrêté ne sont pas exonérés des épreuves afférentes à ces enseignements.
Chacune des épreuves orales se déroule devant une commission d'examinateurs composée d'au moins deux membres, désignés par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, dont l'un d'eux, au moins, exerce les fonctions de chargé d'enseignement dans les services de la direction générale des finances publiques.
Les modalités d'organisation de ces épreuves sont définies dans la note de service susmentionnée.
Par ailleurs, une unité de compétences spécifique évalue l'implication et l'intégration des inspecteurs des finances publiques stagiaires au sein du collectif de travail.
Elle mesure leur niveau de responsabilisation tout au long de cette période, en particulier au regard de la qualité de leur participation aux enseignements dispensés et de leur comportement général vis-à-vis des formateurs, du personnel administratif et des autres stagiaires.
Cette évaluation est effectuée par le directeur de l'établissement de formation à la fin de cette période.
Celui-ci attribue ou non cette unité de compétences, en fonction des éléments fournis par les équipes pédagogiques et administratives.
En cas d'absence justifiée à l'une des épreuves visées à l'article 10 du présent arrêté, le stagiaire est autorisé par le directeur de l'établissement de formation à se présenter à une épreuve de remplacement.
L'absence injustifiée à une épreuve conduit à considérer que les unités de compétences correspondantes sont non acquises.
La formation en établissement des inspecteurs des finances publiques stagiaires est validée lorsque les deux tiers des unités de compétences évaluées au cours de cette période, telles que prévues dans la note de service susmentionnée, sont considérés comme acquis.
Dans le cas contraire, une ou plusieurs épreuves de rattrapage sont organisées dans les conditions prévues par cette note de service.
Le nombre d'unités de compétences acquises lors d'une épreuve de rattrapage s'ajoute à celui des unités de compétences déjà obtenues.
Ce dispositif de rattrapage ne s'applique ni à l'unité de compétences prévue à l'article 11 du présent arrêté, ni en cas de fraude à l'une des épreuves visées aux articles 10 et 12 du même arrêté.
Les travailleurs handicapés au sens de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui suivent la formation prévue par le présent arrêté, peuvent bénéficier, par décision du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, à leur demande et après avis du médecin de prévention mentionné au titre III du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, de la substitution, selon le cas, d'une ou plusieurs épreuves écrites visées aux articles 10, 12 et 13 du présent arrêté, par une ou plusieurs épreuves orales.
La ou les épreuves orales individuelles mentionnées aux articles 10 et 12 peuvent être remplacées, dans les mêmes conditions, par une ou plusieurs épreuves écrites.
La mise en œuvre des épreuves de substitution, en termes d'organisation et de contenu, est définie dans la note de service susmentionnée.
L'évaluation des inspecteurs des finances publiques stagiaires lors de la période de formation dans les services de la direction générale des finances publiques se traduit par l'attribution de deux unités de compétences.
La première porte sur le comportement du stagiaire et sa capacité à s'intégrer dans un service.
La seconde concerne les compétences techniques qu'il a su démontrer au cours de cette période.
La formation dans les services de la direction générale des finances publiques est validée lorsque ces deux unités sont considérées comme satisfaites.
L'évaluation de cette période est effectuée :
1° A mi-parcours par le chef du service au sein duquel l'inspecteur des finances publiques stagiaire réalise son stage.
Elle donne lieu à un rapport intermédiaire ;
2° A la fin de cette période par le chef de service et par le directeur de la direction d'affectation.
Ce dernier se prononce en dernier ressort dans le rapport final.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 août 2010 susvisé, sont considérés avoir satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle, les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui ont validé leur formation en établissement et leur formation dans les services de la direction générale des finances publiques, dans les conditions prévues aux articles 13 et 15 du présent arrêté.
Il est constitué, pour chaque promotion, une commission d'évaluation des compétences, qui se réunit à la fin du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires.
- d'un agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques, non affecté à l'Ecole nationale des finances publiques, président ;
- du directeur du pôle de la formation de l'Ecole nationale des finances publiques, ou de son représentant ;
- du ou des directeurs des établissements de formation de l'ENFiP, au sein desquels les inspecteurs des finances publiques stagiaires ont été formés, ou de leurs représentants.
La commission mentionnée à l'article 17 du présent arrêté formule des propositions à la commission administrative paritaire compétente pour la titularisation des inspecteurs des finances publiques stagiaires, dans les conditions suivantes.
1° Elle établit, par ordre alphabétique, la liste des inspecteurs des finances publiques stagiaires qui ont satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle, telle que prévue à l'article 16 du présent arrêté ;
2° Elle entend les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui n'ont pas satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle.
Elle établit un rapport pour chaque stagiaire et se prononce en faveur de l'une des dispositions prévues à l'article 14 du décret du 26 août 2010 susvisé.
Lors de l'entretien avec la commission, les inspecteurs des finances publiques stagiaires peuvent être accompagnés de la personne de leur choix.
Dans le cadre de cet entretien, le président de la commission peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter des éléments d'information sur la situation des stagiaires concernés.
Abroge Arrêté du 2 août 2012 - Chapitre II : Fin de scolarité et titularisation (VT)
Abroge Arrêté du 2 août 2012 - Chapitre II : Les stages (VT)
Abroge Arrêté du 2 août 2012 - Chapitre Ier : Les enseignements théoriques (VT)
Abroge Arrêté du 2 août 2012 - Chapitre Ier : Procédure d'évaluation et de val...
Abroge Arrêté du 2 août 2012 - TITRE II : ENSEIGNEMENTS ET STAGES (VT)
Abroge Arrêté du 2 août 2012 - TITRE III : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORM...
Abroge Arrêté du 2 août 2012 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VT)
L'arrêté du 2 août 2012 modifié fixant les règles d'organisation et le programme de la formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques ainsi que les modalités de la formation d'adaptation prévues à l'article 11 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut des personnels de catégorie A est abrogé le 1er septembre 2018.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de cette même date.
Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités de calcul pour le remboursement aux universités par le Centre national de gestion des frais induits par l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
Le présent arrêté fixe modalités de calcul pour le remboursement par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) aux établissements d'accueil par le CNG des frais exposés pour le déroulement des épreuves classantes nationales anonymes (ECN) donnant accès au troisième cycle des études médicales, en application de l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé.
Les coûts exposés à prendre en compte doivent être ceux strictement rattachés au déroulement d'une session des ECN.
Le calcul s'effectue selon la méthode du coût complet et correspond à la prise en charge :
- des frais de mise à disposition et d'entretiens de locaux équipés et labellisés par le directeur général du CNG ;
- des frais de fonctionnement tels que l'acquisition de fournitures, les frais de restauration des organisateurs et des surveillants, personnels de sécurité, ainsi que d'assurance ;
- de la masse salariale nécessaire à la tenue d'une session.
Conformément à l'article 1er du même arrêté, ces frais figurent dans une annexe financière de la convention signée entre l'université d'accueil et le CNG.
Le remboursement des frais exposés s'effectue sur la base d'un bilan financier certifié par le comptable assignataire de l'établissement d'accueil indiquant la liste détaillée des frais exposés.
Le montant total des frais donne lieu à un coût rapporté à l'étudiant.
Le dossier de demande de remboursement comprend la copie de toutes les factures acquittées et une attestation relative à la masse salariale également certifiée par l'agent.
L'ensemble des éléments est adressé au directeur général du CNG au plus tard trois mois après la fin de la session.
Arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme de fin d'études des instituts d'études politiques d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Rennes, Saint-Germain-en-Laye, Strasbourg et Toulouse
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de fin d'études des instituts d'études politiques d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Rennes, Saint-Germain-en-Laye, Strasbourg et Toulouse.
Les directeurs des instituts d'études politiques d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Rennes, Saint-Germain-en-Laye, Strasbourg et Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2018 portant renouvellement de l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Nantes au sein de l'université de Nantes
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Nantes, créée au sein de l'université de Nantes en partenariat avec l'université d'Angers et l'université du Mans, est renouvelée à compter du 1er septembre 2017 et jusqu'au terme du prochain contrat pluriannuel.
Arrêté du 30 juillet 2018 portant renouvellement de l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de la Guadeloupe au sein de l'université des Antilles
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de la Guadeloupe, créée au sein de l'université des Antilles, est renouvelée à compter du 1er septembre 2017 et jusqu'au terme du prochain contrat pluriannuel.
Le recteur de l'académie de la Guadeloupe, chancelier des universités, et le président de l'université des Antilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2018 portant renouvellement de l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Montpellier au sein de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités »
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation, créée au sein de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » en partenariat avec l'université de Montpellier, l'université Montpellier-III, l'université de Nîmes et l'université de Perpignan, est renouvelée à compter du 1er septembre 2017, pour une durée de deux ans.
La rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités et le président de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout membre d'un conseil qui cesse de remplir les conditions requises pour être éligible cesse de plein droit de faire partie dudit conseil.
Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
Modifie Arrêté du 22 janvier 2014 - TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIPLÔMES ...
Modifie Arrêté du 22 janvier 2014 - TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LE DIP...
Modifie Arrêté du 22 janvier 2014 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (VD)
Abroge Arrêté du 22 janvier 2014 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (VT)
Le présent arrêté s'applique de plein droit au plus tard le 1er septembre 2019.
Les titres Ier et II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIPLÔMES NATIONAUX DE LICENCE, DE LICENCE PROFESSIONNELLE ET DE MASTER
« Art. 1.-Le présent arrêté définit le cadre commun dans lequel les établissements d'enseignement supérieur conçoivent et mettent en œuvre les formations qui conduisent à la délivrance des diplômes nationaux de licence, licence professionnelle et master.
« Les formations sont conçues pour être proposées en formation initiale, sous statut d'étudiant ou en alternance, et en formation continue.
Elles sont organisées pour faciliter la validation des acquis de l'expérience.
Elles favorisent la réussite des étudiants dans leur diversité.
« Pour chaque cycle de l'enseignement supérieur, les établissements définissent une offre de formation structurée en domaines, mentions et parcours de formation, conformément à l'article 7.
« Au sein de cette offre, des dispositifs pédagogiques permettent de prendre en compte les profils diversifiés des étudiants ainsi que leurs objectifs académiques et professionnels.
« A cette fin, les établissements mettent en place des actions d'accompagnement pédagogique et offrent, chaque fois que nécessaire, des parcours de formation personnalisés.
« Dans ce cadre, sont définies les règles permettant la personnalisation des parcours, lesquelles doivent garantir, quel que soit le parcours personnel suivi, que les titulaires d'un même diplôme ont acquis un même niveau de connaissances et de compétences.
« Art. 2.-La licence et la licence professionnelle sont des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur conférant à leur titulaire le grade universitaire de licence.
« Les diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L.
« Art. 3.-L'offre de formation de l'établissement se construit autour d'un projet de formation cohérent et global porté par une équipe pédagogique composée notamment d'enseignants-chercheurs, d'enseignants, de chercheurs, de personnels d'information et d'orientation et de personnels d'appui à la formation et de représentants du monde socio-professionnel.
« Les parcours de formation visent l'acquisition de connaissances et de compétences qui constituent les caractéristiques du diplôme national visé.
Ils forment des ensembles cohérents d'unités d'enseignement permettant une structuration en blocs de connaissances et de compétences.
Ils proposent des progressions pédagogiques adaptées.
Les parcours de formation sont diversifiés en fonction des objectifs académiques et professionnels visés.
A cette fin, ils ont des caractéristiques et des exigences spécifiques.
« Les parcours de formation favorisent une pluridisciplinarité, qui encourage la spécialisation progressive et, pour cela, peuvent être structurés en majeures et mineures et comprendre des enseignements optionnels.
« Ils intègrent un enseignement visant la maîtrise d'au moins une langue étrangère conformément au cadre européen commun de référence pour les langues.
La réglementation propre à chaque diplôme national en définit les conditions d'application.
Afin de renforcer l'attractivité et la reconnaissance internationale des diplômes, certains enseignements peuvent être dispensés en langue étrangère ou organisés en coopération avec des établissements d'enseignement supérieur étrangers en application des dispositions des articles L.
« Pour chacun des parcours de formation, les établissements explicitent leurs caractéristiques et, notamment, leurs attendus et exigences, ainsi que leurs débouchés.
« Le cadre national défini par le présent arrêté s'inscrit dans l'espace européen de l'enseignement supérieur.
A ce titre, en application de l'article D.
123-13 du code de l'éducation, l'offre de formation est organisée en semestres et structurée en unités d'enseignement capitalisables.
De même, conformément à l'article D.
611-2 du code de l'éducation, les unités d'enseignement validées donnent lieu à l'obtention de crédits européens, dans les conditions fixées à l'article 8.
La licence correspond à l'obtention de 180 crédits européens et le master à l'obtention de 300 crédits européens.
« Outre les modalités de contrôle des connaissances et compétences prévues pour la délivrance des diplômes, les formations développent des dispositifs permettant de mesurer les résultats des apprentissages de l'étudiant afin de valoriser les connaissances et compétences acquises en fin de formation, et de favoriser son insertion professionnelle.
Dans cet objectif, ces dispositifs s'appuient notamment sur les démarches pédagogiques promues et évaluées au niveau européen ou international et sur les résultats reconnus de la recherche en matière de qualité des formations supérieures.
« Art. 4.-Afin de prendre en compte les profils, les acquis, les contraintes spécifiques et les objectifs des étudiants, les parcours de formation peuvent être organisés et personnalisés selon des rythmes et des durées d'apprentissage diversifiés.
« Ils peuvent également comprendre des enseignements proposés par l'ensemble des composantes de l'établissement ou par d'autres établissements dans le cadre des coopérations de site.
« Les parcours personnalisés articulent notamment, de façon spécifique, les séquences d'enseignement, y compris en permettant à l'étudiant de suspendre temporairement ses études en application de l'article L.
« Ces parcours personnalisés répondent aux mêmes objectifs de cohérence, de progressivité et d'exigence que ceux définis à l'article 3.
« Art. 5.-Pour favoriser la reconnaissance du parcours de formation suivi par l'étudiant et développer la mobilité nationale et internationale, chaque diplôme est accompagné du supplément au diplôme mentionné au d de l'article D.
Ce document synthétique retrace l'ensemble des connaissances et des compétences acquises durant le parcours de formation suivi par l'étudiant.
Il permet de rendre compte des caractéristiques du parcours de formation et des acquis spécifiques de l'étudiant, y compris lorsqu'ils ont été obtenus en dehors de l'établissement.
« Art. 6.-Dans le cadre de la stratégie générale et de la politique des moyens de l'établissement arrêtées par le conseil d'administration, l'offre de formation ainsi que ses caractéristiques en termes de contenus, de structuration des parcours, de modalités de contrôle des connaissances et compétences et de dispositifs pédagogiques sont soumises à l'avis des conseils des composantes concernées et approuvées par l'instance de l'établissement qui a compétence en matière de formation.
Ces caractéristiques sont transmises dans le cadre de la procédure nationale d'accréditation de l'établissement.
« Art. 7.-Les dénominations des diplômes nationaux de licence, licence professionnelle et master visent à assurer la lisibilité de l'offre de formation pour les étudiants, les partenaires socioprofessionnels et le monde scientifique, en France et à l'étranger.
Conformément à l'article 1er, les diplômes nationaux sont définis par un nom de domaine et de mention et, en tant que de besoin, par un nom de parcours de formation.
« Une architecture différente des domaines peut être proposée pour traduire, au niveau d'un établissement ou d'un site, la déclinaison de la stratégie en matière d'offre de formation.
« Les mentions comprennent, d'une part, des mentions génériques fixées nationalement et, d'autre part, en tant que de besoin, des mentions spécifiques.
Les mentions spécifiques peuvent être liées à des objectifs pédagogiques, scientifiques ou socioprofessionnels particuliers, à des caractéristiques spécifiques du projet d'établissement ou de site ou, enfin, à des formations conduites en partenariat international dans le cadre des dispositions des articles D.
« La mention est le niveau de référence principal pour la définition des diplômes nationaux.
« Pour son inscription au répertoire national des certifications professionnelles, chaque mention est décrite en termes de compétences.
« Les intitulés de domaines et mentions sont validés dans le cadre de la procédure nationale d'accréditation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« Au sein des domaines et des mentions, les établissements organisent, sous leur responsabilité, les différents parcours de formation dont ils fixent la dénomination.
« Le diplôme délivré à l'étudiant précise le domaine et la mention concernés conformément à l'accréditation de l'établissement et le nom du parcours suivi selon des modalités définies par l'établissement.
Il est accompagné du supplément au diplôme mentionné à l'article 5.
« Art. 8.-L'organisation des parcours de formation s'appuie sur l'acquisition de crédits européens qui vise à faciliter la comparaison des formations et la mobilité des étudiants.
« Chaque unité d'enseignement a une valeur définie en crédits européens.
« Le nombre de crédits européens par unité d'enseignement est défini sur la base de la charge totale de travail requise de la part de l'étudiant pour obtenir l'unité.
Cette charge de travail, représentant selon les normes européennes entre vingt-cinq et trente heures pour un crédit européen, est estimée en fonction de la charge totale induite pour l'étudiant par les caractéristiques du parcours et, notamment, le nombre d'heures d'enseignement, les diverses activités pédagogiques mises en œuvre et le travail en autonomie.
« Cette charge prend en compte le recours aux technologies du numérique par équivalence avec des enseignements en présentiel permettant d'acquérir les mêmes compétences.
« Les établissements veillent à une répartition des crédits européens au sein du parcours de formation de chaque étudiant, qui soit en cohérence avec les objectifs de formation.
« Les crédits européens sont obtenus lorsque les conditions de validation définies par les modalités de contrôle des connaissances et compétences sont satisfaites.
« Art. 9.-Les équipes de formation mettent en œuvre les démarches pédagogiques adaptées à la réussite des étudiants et à leur maîtrise des apprentissages.
Elles s'appuient à cette fin sur les dispositifs internes d'évaluation et de contrôle de la qualité mentionnés à l'article 15.
« En particulier, l'usage du numérique doit permettre une pédagogie interactive entre étudiants et entre étudiants et équipes de formation.
Il favorise la personnalisation des parcours.
« La formation, ou une partie de celle-ci, peut ainsi être proposée selon des dispositifs hybrides par l'alternance d'activités pédagogiques en présentiel et à distance ou totalement à distance, en fonction du public concerné.
Dans ce contexte, le recours aux technologies numériques doit particulièrement être favorisé afin :
« 1° De tenir compte des contraintes spécifiques des étudiants et, notamment, des régimes spéciaux d'études mentionnés à l'article 12 ;
« 2° D'accueillir de nouveaux publics, notamment en formation continue ;
« 3° De renforcer le rayonnement national et international de l'établissement.
« L'évaluation des connaissances et compétences peut également avoir recours aux moyens numériques, en application de l'article D.
« Art. 10.-Afin de valoriser le lien substantiel entre formation et recherche dans l'enseignement supérieur et de placer les étudiants au plus près des savoirs produits dans les domaines correspondant à leur formation, les enseignements leur permettent de bénéficier des résultats de la recherche et de participer aux activités scientifiques organisées au sein des unités de recherche lorsque cela apparaît possible en fonction du niveau d'études et des objectifs de la formation.
« Art. 11.-Des représentants du monde socio-professionnel sont associés à la conception et à l'évaluation des formations, notamment dans le cadre de conseils de perfectionnement, et participent aux enseignements dans les conditions prévues à l'article L.
Elle contribue à favoriser l'insertion professionnelle des futurs diplômés.
« L'expérience en milieu professionnel, telle que définie au présent article, est obligatoire en licence professionnelle et en master.
Elle peut être prévue au sein des parcours de licence ou constituer une modalité pédagogique particulière du parcours personnalisé de l'étudiant.
« Elle peut prendre des formes variées.
En premier lieu, la formation peut être organisée en alternance entre milieu professionnel et établissement de formation, donnant lieu à un contrat de travail liant l'étudiant et la structure d'accueil.
En second lieu, les parcours de formation peuvent inclure, en lien avec le niveau et les objectifs de formation et la qualification visée, des projets ou des périodes de formation en milieu professionnel, dont le stage.
« Les objectifs et modalités de toute période de formation en milieu professionnel doivent être définis précisément et donnent lieu à une préparation, à un encadrement et à une évaluation au regard des objectifs de la formation.
« Au-delà de la découverte d'un milieu professionnel, y compris celui de la recherche, ou d'une expérience centrée sur l'application d'éléments de formation ou de spécialisation, la période de formation en milieu professionnel peut être une des modalités de mise en œuvre d'une unité d'enseignement prise en compte dans la formation, conformément à l'article L.
« L'équipe pédagogique est garante de la préparation de l'étudiant en amont de la période de formation en milieu professionnel, de son encadrement et de son suivi pédagogique, qui sont obligatoires.
Ces éléments sont partie intégrante du contenu du parcours de formation.
« Les éléments de l'évaluation de cette période de formation en milieu professionnel peuvent reposer notamment sur une présentation écrite, une soutenance orale et une appréciation de la part de la structure d'accueil.
« Comme toute composante de la formation, la période de formation en milieu professionnel doit être décrite aussi précisément que possible dans les supports d'information et de communication qui précisent les caractéristiques de la formation à destination des candidats, et faire l'objet d'une évaluation par les étudiants dans le cadre du processus d'amélioration continue prévu à l'article 15.
« Les compétences acquises par un étudiant dans le cadre de son activité salariée, personnelle ou bénévole ou lors de toute autre forme d'engagement sont valorisées au sein de son parcours de formation lorsqu'elles sont cohérentes avec les objectifs et les contenus de la formation suivie et dans les conditions prévues aux articles L.
« Art. 12.-Dans le cadre défini par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou, à défaut, de l'instance en tenant lieu, l'établissement concilie les besoins spécifiques des étudiants avec le déroulement de leurs études.
« A ce titre, il fixe les modalités pédagogiques spéciales applicables notamment aux étudiants salariés qui justifient d'une activité professionnelle d'au moins 10 heures par semaine en moyenne, aux femmes enceintes, aux étudiants chargés de famille, aux étudiants engagés dans plusieurs cursus, aux étudiants en situation de handicap, aux étudiants à besoins éducatifs particuliers, aux étudiants en situation de longue maladie, aux étudiants entrepreneurs, aux artistes et sportifs de haut niveau et aux étudiants exerçant les activités mentionnées à l'article L.
« Ces modalités pédagogiques spéciales portent, en fonction des besoins, sur l'emploi du temps, les modalités de contrôle des connaissances et des compétences, la durée du cursus d'études ou peuvent prendre toute autre forme définie par les établissements qui peuvent, en particulier, avoir recours à l'enseignement à distance et aux technologies numériques.
Pour les étudiants de licence, ces aménagements sont intégrés au contrat pédagogique pour la réussite étudiante qui peut comporter des stipulations plus favorables que les dispositions du présent article, afin de favoriser la réussite des étudiants au début de leurs études supérieures.
« Art. 13.-Les périodes d'études à l'étranger font l'objet d'une convention signée par l'établissement d'origine, l'établissement d'accueil et l'étudiant.
Elles peuvent comprendre des périodes de formation en milieu professionnel ou en structure de recherche.
« Ces périodes s'inscrivent dans le parcours de formation de l'étudiant et font l'objet d'une validation.
Lorsque le projet d'études a été accepté par les responsables pédagogiques en amont du départ de l'étudiant et que l'étudiant a obtenu la validation de sa période d'études par l'établissement étranger, celui-ci bénéficie des crédits correspondant à cette période d'études, selon les modalités prévues dans la convention d'études.
« Art. 14.-Dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration en application de l'article 6 ci-dessus, les modalités de contrôle des connaissances et des compétences sont adaptées à la diversité des diplômes et des parcours de formation.
« Ces modalités reposent sur la capitalisation d'unités d'enseignement et des crédits européens correspondants.
Dans le cadre de la réglementation propre à chaque diplôme, elles sont arrêtées par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou par l'instance qui en tient lieu, après avis des conseils de composante.
De la même manière, la réglementation de chaque diplôme fixe le cadre dans lequel peuvent être définies des règles de compensation des résultats et, le cas échéant, les autres modalités d'évaluation applicables.
« La diversité des méthodes d'évaluation des connaissances et des compétences est en adéquation avec :
« 1° La nécessaire progressivité des apprentissages ;
« 2° Les modalités pédagogiques mises en œuvre ;
« 3° L'objectif de qualification recherché.
« Les établissements peuvent mettre en place des évaluations transversales à plusieurs unités d'enseignement permettant un bilan des compétences acquises lors de la formation, y compris, le cas échéant, lors des périodes en milieu professionnel.
« Lorsqu'ils sont confrontés à des situations exceptionnelles affectant le déroulement normal des examens, les établissements peuvent adapter les modalités d'évaluation en garantissant la qualité des diplômes délivrés, notamment en recourant aux usages du numérique.
« Art. 15.-Afin d'assurer l'amélioration continue des formations, des dispositifs d'évaluation des formations et des enseignements sont mis en place selon des modalités définies par l'établissement pour lui permettre d'apprécier la pertinence de son offre de formation et d'évaluer la qualité de son offre ainsi que l'efficacité des innovations pédagogiques mises en œuvre au regard de la réussite des étudiants.
« Ces dispositifs associent des représentants des secteurs professionnels concernés.
« En particulier, ils comprennent une évaluation des formations et des enseignements auprès des étudiants, notamment au moyen d'enquêtes régulières.
Cette évaluation, organisée dans le respect des dispositions des statuts des personnels concernés, est mise en place sous la responsabilité du conseil académique de l'établissement.
« Ils doivent aussi permettre à l'établissement d'apprécier la qualité des formations qu'il offre en prenant en compte les enseignements tirés des formations comparables en France ou à l'étranger et les résultats des recherches conduites sur la qualité des formations supérieures.
« Ces dispositifs favorisent le dialogue entre les équipes pédagogiques, les étudiants et les représentants du monde socio-professionnel.
Ils éclairent les objectifs de chaque formation et permettent de valoriser les réussites pédagogiques.
Ils contribuent également, en tant que de besoin, à en faire évoluer les contenus ainsi que les méthodes d'enseignement afin de faciliter l'appropriation des connaissances et des compétences et de permettre d'en améliorer la qualité.
Ces dispositifs peuvent également servir de base à l'évolution de la carte des formations de l'établissement en cohérence avec la politique de site.
« Les résultats des évaluations font l'objet de présentations et d'échanges au sein des équipes de formation et des instances compétentes de l'établissement en matière de formation.
« La qualité du dispositif et des démarches d'évaluation mises en place par l'établissement fait l'objet de l'évaluation externe conduite par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou par l'instance validée par celui-ci.
Dans ce cadre, sont formulées toutes les recommandations utiles.
En particulier, est évaluée la qualité du dialogue interne que l'établissement conduit avec les étudiants lors de l'élaboration de l'offre de formation comme lors de l'examen des résultats obtenus, notamment en termes de réussite étudiante.
Cette évaluation externe ainsi que les résultats obtenus par l'établissement en matière d'évaluation sont pris en compte lors de la procédure d'accréditation.
Les titres III et IV deviennent les titres II et III.
L'annexe « cahier des charges des stages» est supprimée.
Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence
La licence est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de licence.
La licence confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée.
Les études universitaires conduisant à la licence sont régies par l'arrêté relatif au cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master susvisé et par les dispositions du présent arrêté.
Elle prépare à la poursuite d'études en master comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Dans l'objectif de réussite de tous les étudiants, et dans les conditions énoncées à l'article L.
612-3 du code de l'éducation, la licence favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics étudiants accueillis en formation initiale et en formation continue.
Ces dispositifs sont organisés pour permettre la cohérence entre, d'une part, le projet de formation de l'étudiant, ses acquis et ses compétences et, d'autre part, le parcours de formation qui lui est proposé.
Ce parcours de formation permet une spécialisation progressive de l'étudiant.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, préside la commission académique des formations post-baccalauréat qui permet de dresser un bilan annuel des dispositifs développés pour la réussite des étudiants et de formuler des propositions d'amélioration.
Chaque bilan académique est transmis au ministère chargé de l'enseignement supérieur qui en fait une présentation au comité de suivi des cycles licence, master et doctorat.
La formation initie l'étudiant aux principaux enjeux de la recherche et aux méthodes scientifiques.
La licence sanctionne un niveau validé par l'obtention de 180 crédits européens.
Dans chaque domaine de formation, la licence permet l'acquisition d'un ensemble de connaissances et de compétences mentionnées à l'article 6.
Les compétences acquises sont précisées par les référentiels de compétences définis à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui associe les conférences mentionnées à l'article L.
811-3 du code de l'éducation, les communautés scientifiques et les professionnels des secteurs concernés.
Le comité de suivi des cycles licence, master et doctorat émet des propositions à l'attention du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur ces sujets.
La mise en œuvre des référentiels fait, au moins une fois tous les cinq ans, l'objet d'un examen par le comité de suivi mentionné à l'alinéa précédent.
612-3 du code de l'éducation, les étudiants désirant s'inscrire dans des formations universitaires conduisant au diplôme de licence doivent justifier :
L'inscription est prononcée par le chef d'établissement à l'issue de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L.
Les modalités d'inscription et de réinscription sont fixées dans le respect des dispositions des articles D.
Afin d'informer au mieux l'étudiant et de lui permettre de bénéficier du parcours le plus adapté à son projet, à ses acquis et à ses compétences, les universités participent à la phase d'orientation qui précède l'émission de ses vœux.
A ce titre, elles prennent part aux dispositifs diversifiés d'information, d'orientation et de réorientation tels que les semaines d'orientation organisées par les lycées.
Dans le cadre de son inscription pédagogique dans l'établissement, chaque étudiant conclut avec l'établissement un contrat pédagogique pour la réussite étudiante qui précise son parcours de formation et les mesures d'accompagnement destinées à favoriser sa réussite.
Le contrat pédagogique pour la réussite étudiante :
1° Prend en compte le profil, le projet personnel, le projet professionnel ainsi que les contraintes particulières de l'étudiant mentionnées à l'article 12 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé ;
2° Précise l'ensemble des caractéristiques du parcours, les objectifs qu'il vise et, le cas échéant, ses modalités pédagogiques et les rythmes de formation spécifiques ;
3° Définit les modalités d'application des dispositifs personnalisés visés au troisième alinéa de l'article L.
4° Enonce les engagements réciproques de l'étudiant et de l'établissement.
Sous la responsabilité de la direction des études mentionnée à l'alinéa suivant, le contrat pédagogique pour la réussite étudiante permet ainsi de concilier, d'une part, le caractère national du diplôme et l'obtention des connaissances et compétences définies par l'acquisition des 180 crédits européens et, d'autre part, les caractéristiques du parcours personnalisé de l'étudiant.
Il constitue un engagement à visée pédagogique et est dépourvu de portée juridique.
Une direction des études assure la mise en place des contrats pédagogiques pour la réussite étudiante et un accompagnement personnalisé des étudiants.
1° D'élaborer le contrat pédagogique pour la réussite étudiante et de son suivi ;
2° De l'adapter tout au long du parcours de formation, en tant que de besoin et en accord avec l'étudiant ;
3° De contribuer à l'évaluation des dispositifs d'accompagnement.
Les établissements définissent les modalités d'organisation de la direction d'études et désignent notamment des directeurs d'études qui ont un rôle général de référent auprès des étudiants et une mission d'interface avec les composantes, les équipes pédagogiques, les services de scolarité et d'appui à la formation, ainsi que les observatoires de l'université.
En particulier, afin de favoriser la réussite des étudiants et leur insertion professionnelle, ils exercent leur mission en étroite coopération avec les services universitaires dédiés à l'information et à l'accompagnement des étudiants dans leur orientation et leur professionnalisation.
Les modalités de désignation des directeurs d'études comme la définition de leur périmètre d'action sont définies par les établissements.
Tout au long du parcours personnalisé de formation, l'étudiant doit acquérir un ensemble de connaissances et compétences comprenant notamment :
1° des connaissances et compétences disciplinaires, en premier lieu dans les principales disciplines de sa formation, mais aussi dans des disciplines connexes et, le cas échéant, dans des disciplines d'ouverture qui favorisent l'acquisition d'une culture générale ;
2° Des compétences linguistiques, se traduisant notamment par la capacité à lire, écrire, comprendre et s'exprimer dans au moins une langue étrangère vivante ;
3° Des compétences transversales, telles que l'aptitude à l'analyse et à la synthèse, à l'expression écrite et orale, au travail individuel et collectif, à la conduite de projets, au repérage et à l'exploitation des ressources documentaires, ainsi que des compétences numériques et de traitement de l'information et des données ;
4° Des compétences technologiques, préprofessionnelles et professionnelles, fondées sur la connaissance des champs de métiers associés à la formation et, le cas échéant, sur une expérience professionnelle, favorisant l'élaboration du projet personnel et professionnel de l'étudiant et permettant l'acquisition de compétences qualifiantes pour l'insertion professionnelle au niveau de la licence pour les étudiants qui le souhaitent.
A ces fins, l'offre de licence associe des enseignements théoriques, méthodologiques, pratiques et appliqués et mobilise des pédagogies diversifiées, notamment par projet.
Ces pédagogies visent en particulier à renforcer les capacités d'apprentissage autonome de l'étudiant.
Dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé, l'offre de formation conduisant au diplôme de licence est structurée, d'une part, en domaines et mentions et, d'autre part, en parcours de formation qui permettent la spécialisation progressive des étudiants et la poursuite d'objectifs diversifiés.
Ces parcours de formation sont construits au sein de l'ensemble de l'offre de formation de premier cycle proposée par l'établissement et conduisant aux divers diplômes nationaux : notamment les licences et licences professionnelles, les diplômes universitaires de technologie, les diplômes délivrés en formations de santé ou les diplômes délivrés en partenariat avec d'autres établissements.
Afin d'assurer la fluidité et la flexibilité des parcours, les établissements mettent en place des passerelles et des dispositifs d'intégration permettant aux étudiants de valoriser leur parcours antérieur et de changer de formation, que ces formations soient internes ou externes à l'établissement.
Pour faciliter les mobilités externes, des conventions sont conclues entre les établissements d'origine et d'accueil de l'étudiant.
En vue de l'obtention d'une mention de licence, les établissements peuvent organiser des parcours différenciés dont les caractéristiques et les exigences respectives sont fonction des objectifs visés et des acquisitions de connaissances et de compétences qui leur sont liées.
Cette diversité a pour but de répondre à la variété des projets que les étudiants construisent au cours de leur formation.
Elle facilite ainsi la personnalisation des parcours, tout en garantissant, sous le contrôle de l'équipe pédagogique, l'acquisition des connaissances et compétences communes requises pour l'obtention de la mention de licence et garantes de la qualité du diplôme national.
En particulier, les formations ainsi que les unités d'enseignement qui les composent peuvent présenter, à des degrés divers, une dimension plus professionnalisante.
Elles peuvent offrir également des passerelles vers d'autres formations.
Elles constituent ainsi une réponse adéquate aussi bien pour les étudiants qui, en formation initiale, ont un objectif d'insertion professionnelle à l'issue de la licence que pour ceux qui, en formation continue, souhaitent une réorientation professionnelle ou une reprise d'études.
L'ensemble du parcours de formation de licence correspond, selon les normes en vigueur au niveau européen, à une charge de travail pour l'étudiant comprise entre 4500 et 5400 heures.
La formation de licence comprend des activités de formation diversifiées correspondant pour l'étudiant au minimum à l'équivalent de 1500 heures d'enseignement et d'encadrement pédagogique.
Ces activités peuvent notamment comprendre et articuler :
1° Des enseignements en présentiel (dont des cours magistraux, travaux dirigés, travaux pratiques) ;
2° Des enseignements à distance et des enseignements mobilisant les outils numériques ;
3° Des séquences d'observation ou de mise en situation professionnelle ;
4° Des projets individuels ou collectifs qui favorisent la mise en perspective, sur un même objet d'étude, de plusieurs disciplines et compétences.
Le travail personnel de l'étudiant s'appuie sur ces différentes activités.
Ces références horaires et le déploiement des diverses activités de formation sont déclinés et adaptés en fonction, d'une part, des objectifs et des formations concernées et, d'autre part, des modalités pédagogiques et des rythmes de formation mis en œuvre afin de tenir compte de la personnalisation des parcours, de la diversité des profils et des objectifs poursuivis par les étudiants.
Sur un plan pédagogique, les parcours de licence sont organisés en semestres, en blocs de connaissances et de compétences et en unités d'enseignement, afin de séquencer les apprentissages.
La définition de blocs de connaissances et de compétences vise à valider et à attester l'acquisition d'ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice en autonomie d'une activité professionnelle.
Elle renforce la cohérence et la lisibilité des parcours au regard des objectifs visés et facilite l'insertion professionnelle.
Elle fait de la licence une formation plus adaptée aux besoins de la formation tout au long de la vie.
L'architecture de l'offre de formation doit permettre à l'étudiant de construire progressivement son projet personnel et professionnel.
A cette fin notamment, l'offre de formation :
1° Comprend les dispositifs nécessaires de remédiation et de remise à niveau, notamment pour les étudiants ayant été admis sous condition de suivre de tels enseignements ;
2 ° Permet aux étudiants de se spécialiser progressivement et de choisir leurs mentions et leurs parcours aussi bien en début de licence qu'au terme d'un ou plusieurs semestres ;
3° Peut être organisée notamment sous la forme de portails pluridisciplinaires ou de majeures-mineures.
Afin de tenir compte des objectifs d'apprentissage et des rythmes de formation spécifiques inscrits, pour chaque étudiant, dans son contrat pédagogique pour la réussite étudiante, le nombre de crédits à acquérir chaque semestre par l'étudiant peut être personnalisé, de même que la durée totale nécessaire à l'acquisition de la totalité des 180 crédits.
L'investissement pédagogique des enseignants-chercheurs en matière d'ingénierie de formation et de personnalisation des parcours de formation des étudiants est pris en compte et valorisé dans le cadre du référentiel défini par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé.
Les modalités de contrôle des connaissances et des compétences permettent de vérifier leur acquisition et sont définies en fonction des caractéristiques spécifiques des formations et des objectifs qu'elles visent.
Elles peuvent, sous la responsabilité des équipes pédagogiques, être adaptées dans le contrat pédagogique pour la réussite étudiante, afin de prendre en compte les parcours de formation personnalisés des étudiants et, notamment, leurs rythmes spécifiques d'apprentissage ainsi que les dispositifs d'accompagnement pédagogique particuliers dont ils bénéficient.
Dans ce cadre, sont notamment pris en compte les régimes spéciaux d'études prévus par l'article 12 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé.
S'agissant spécifiquement des compétences linguistiques mentionnées à l'article 6, les modalités du contrôle permettent de vérifier la progression de l'étudiant entre l'entrée en licence et l'obtention du diplôme.
Une certification du niveau qu'il a obtenu, défini en référence au cadre européen, est délivrée à l'étudiant lors de l'obtention de sa licence.
Pour certains parcours de formation, les établissements peuvent conditionner l'obtention du diplôme à un niveau minimum de certification.
Hors régime spécial d'études mentionné à l'article 12 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé les modalités de contrôle des connaissances et des compétences privilégient une évaluation continue qui permet une acquisition progressive tout au long de la formation.
L'évaluation continue doit intervenir à des moments pertinents pour l'orientation de l'étudiant et sa progression par rapport à son projet personnel et à son projet professionnel.
Lorsqu'elle est mise en place, l'évaluation continue revêt des formes variées, en présentiel ou en ligne, comme des épreuves écrites et orales, des rendus de travaux, de projets et des périodes de mise en situation ou d'observation en milieu professionnel.
Elle accompagne la progression de l'étudiant dans ses apprentissages et doit donc donner lieu à des évaluations en nombre suffisant pour :
1° Permettre d'apprécier la progression des acquis des connaissances et compétences et proposer d'éventuelles remédiations à l'étudiant ;
2° Respecter le principe de seconde chance mentionné à l'article 12.
Les établissements précisent, dans la définition des modalités de contrôle des connaissances et des compétences, les unités d'enseignement ou les blocs de connaissances et de compétences qui relèvent de cette modalité d'évaluation.
Pour accompagner la progression de l'étudiant et permettre des remédiations entre les évaluations, l'établissement fixe, par unité d'enseignement, le nombre minimal d'évaluations en tenant notamment compte de leur volume horaire et de leur durée.
Ces évaluations sont réparties de manière équilibrée au cours du semestre.
Dans le calcul des moyennes, aucune de ces évaluations ne peut compter pour plus de 50 %.
Dans le cadre des dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé et des articles 10, 11 et 13 à 16 du présent arrêté, les modalités de contrôle des connaissances et des compétences sont fixées par décision de la commission de la formation et de la vie universitaire ou du conseil ayant compétence en matière de formation.
A cette fin, la commission prend en compte les résultats des dispositifs d'évaluation interne mentionnés à l'article 17.
Les modalités de contrôle des connaissances et des compétences mises en place en application des articles 10 et 11 ci-dessus sont organisées de telle sorte qu'elles garantissent à l'étudiant de bénéficier d'une seconde chance.
Cette seconde chance peut prendre la forme :
1° D'une évaluation supplémentaire organisée après publication des résultats de l'évaluation initiale ;
2° Ou, en cas d'évaluation continue intégrale, être comprise dans ses modalités de mise en œuvre.
Lorsqu'un étudiant a des contraintes particulières, et notamment lorsqu'il s'agit d'un étudiant relevant d'un régime spécial d'études prévu à l'article 12 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé il bénéficie de droit d'une évaluation de substitution organisée par les établissements dans des conditions arrêtées par la commission de la formation et de la vie universitaire.
613-1 du code de l'éducation et afin que les étudiants soient informés des exigences attendues par la formation, les établissements précisent les modalités de l'évaluation, la place respective des épreuves écrites et orales, ainsi que les modes spécifiques de validation des diverses activités pédagogiques et, notamment, des périodes en milieu professionnel ou des projets conduits individuellement ou collectivement.
Les modalités du contrôle des connaissances et des compétences autorisent une prise en compte transversale ou interdisciplinaire des acquis de l'étudiant et permettent une organisation globalisée du contrôle au sein de regroupements cohérents d'unités d'enseignement, organisés notamment en blocs de connaissances et de compétences.
Lorsque les modalités du contrôle des connaissances et des compétences sont adaptées aux spécificités du parcours de formation personnalisé de l'étudiant dans le cadre de son contrat pédagogique pour la réussite étudiante, cette adaptation doit garantir qu'un même diplôme conduise à un niveau équivalent de connaissances et de compétences.
Ces modalités sont alors précisées dans le contrat pédagogique pour la réussite étudiante mentionné à l'article 5.
L'acquisition de l'unité d'enseignement emporte l'acquisition des crédits européens correspondants.
De même, sont capitalisables les éléments constitutifs des unités d'enseignement, lorsque leur valeur en crédits européens est également fixée.
Lorsqu'un étudiant change d'établissement pour poursuivre son cursus dans une formation conduisant à la même mention de licence, les crédits européens délivrés dans l'établissement d'origine lui sont définitivement acquis et sont transférables.
Il valide seulement les crédits européens qui lui manquent pour l'obtention de son diplôme.
S'agissant des enseignements de mise à niveau et de remédiation suivis par un étudiant dans le cadre de son contrat pédagogique pour la réussite étudiante, ils peuvent être pris en compte au sein des unités d'enseignement constituant le parcours de licence, notamment par une modulation adaptée ou un renforcement des heures d'enseignement encadrées dont bénéficie l'étudiant.
Les établissements organisent l'acquisition des unités d'enseignement qui composent les parcours de formation et des 180 crédits du diplôme de licence selon le principe de capitalisation appliqué dans le cadre du système européen de crédits.
Les établissements arrêtent également, pour chacune des formations de licence, les modalités d'obtention du diplôme qui font l'objet d'une compensation des résultats obtenus.
Cette compensation respecte la progressivité des parcours.
Elle s'effectue au sein des unités d'enseignement définies par l'établissement.
Elle s'effectue également au sein de regroupements cohérents d'unités d'enseignement, organisés notamment en blocs de connaissances et de compétences clairement identifiés dans les modalités de contrôle des connaissances et des compétences communiquées aux étudiants.
Pour mettre en œuvre la compensation, les établissements attribuent à chaque unité d'enseignement un coefficient et un nombre de crédits.
L'échelle des coefficients est cohérente avec celle des crédits attribués à chaque unité d'enseignement.
Le diplôme s'obtient soit par acquisition de chaque unité d'enseignement constitutive du parcours correspondant, soit par application des modalités de compensation choisies pour la formation.
Un diplôme obtenu par l'une ou l'autre voie confère la totalité des 180 crédits.
En outre, sous la responsabilité du jury du diplôme, un dispositif spécial de compensation peut être mis en œuvre pour permettre à l'étudiant d'obtenir à divers moments de son parcours un bilan global de ses résultats et la validation correspondante en crédits européens.
Cette possibilité peut être offerte à l'étudiant notamment lorsqu'il fait le choix de se réorienter, d'effectuer une mobilité dans un autre établissement d'enseignement supérieur français ou étranger ou de suspendre de façon transitoire ses études.
Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité de leur offre de formation, les établissements mettent en œuvre les dispositifs d'évaluation interne prévus à l'article 15 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé en prenant en compte les objectifs spécifiques du cursus de licence.
Ces dispositifs doivent permettre à l'établissement et à la communauté universitaire de s'assurer des acquis réels des étudiants et de leur réussite.
En particulier, les établissements s'assurent auprès des étudiants de l'organisation des évaluations des formations, des enseignements et des activités de formation diversifiées mentionnées à l'article 8.
Ils prennent également toutes les initiatives utiles pour que leurs résultats soient pris en compte par les composantes de l'établissement et par l'équipe pédagogique, en particulier au sein des conseils de perfectionnement.
Les résultats observés au sein de ces dispositifs d'évaluation interne sont présentés régulièrement devant la commission de la formation et de la vie universitaire.
Les dispositifs d'évaluation interne de la qualité de l'offre de licence font l'objet d'une appréciation de leur pertinence dans le cadre de l'évaluation externe de l'offre de formation de l'établissement et sont présentés et justifiés par l'établissement au moment de la demande d'accréditation de son offre de licences prévue aux articles 20 et 21.
613-1 du code de l'éducation, le président de l'établissement accrédité nomme le président et les membres des jurys.
Les directeurs d'études peuvent être membres des jurys ou y être invités avec voix consultative.
Il est également responsable de l'établissement des procès-verbaux.
Le jury délibère souverainement à partir de l'ensemble des résultats obtenus par l'étudiant.
Il a connaissance des modalités prévues dans son contrat pédagogique pour la réussite étudiante.
La délivrance du diplôme est prononcée après délibération du jury.
Dans le cadre de l'évaluation continue, les copies et les notes ainsi que les évaluations de tout autre travail réalisé sont communiquées régulièrement aux étudiants.
En tant que de besoin, des entretiens individuels sont organisés et permettent de faire avec l'étudiant le bilan pédagogique de sa progression.
Elle est accompagnée du supplément au diplôme mentionné au d) de l'article D.
Afin de faciliter la reconnaissance des acquis des étudiants, notamment dans le cadre de l'application du dernier alinéa de l'article 16, les établissements peuvent délivrer aux étudiants concernés un diplôme d'établissement ou une certification attestant l'acquisition partielle des connaissances et compétences constitutives de la licence.
Il peut s'agir en particulier d'un certificat attestant du niveau en langue.
A cette fin, il certifie l'acquisition de crédits européens pour favoriser une réorientation ou une reprise d'études ultérieure dans une formation où ces acquis antérieurs ont vocation à être reconnus.
Dans le cadre de la politique contractuelle, l'offre de formation de licence fait l'objet d'une accréditation dans les conditions définies par les articles L.
La demande d'accréditation à délivrer la licence présente la stratégie de l'établissement en matière de formations de premier cycle, ainsi que l'ensemble des caractéristiques pédagogiques de l'offre de formation proposée.
Cette présentation comprend en particulier l'ensemble des dispositifs d'accueil, d'accompagnement et de formation destinés à favoriser la réussite des étudiants et à personnaliser, le cas échéant, les parcours de formation.
Les modalités de présentation des demandes d'accréditation sont définies pour chaque campagne contractuelle par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En application de l'article 15 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé et de l'article 17 du présent arrêté, la demande d'accréditation comprend également les dispositifs d'évaluation interne qui permettent d'adapter la stratégie de l'établissement tout au long de son déploiement.
Dans ce cadre, la procédure d'accréditation permet en particulier de vérifier que l'obligation d'associer les étudiants aux dispositifs d'évaluation des formations et des enseignements est respectée.
La demande comprend la fiche d'enregistrement du diplôme au répertoire national des certifications professionnelles.
S'agissant des renouvellements, elle présente en outre les résultats obtenus, les réalisations pédagogiques et les taux de réussite et d'insertion professionnelle observés.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend les décisions d'accréditation après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les universités ainsi que les regroupements effectués conformément au Livre VII du code de l'éducation et qui intègrent au moins une université, sont accrédités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à délivrer les diplômes nationaux de licence, seuls ou conjointement avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur.
613-7 du code de l'éducation, la préparation d'une licence peut être assurée par d'autres établissements d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par des conventions conclues avec des établissements accrédités à la délivrer.
Le diplôme de licence délivré à l'étudiant par l'établissement accrédité porte également la mention de l'établissement en ayant assuré la préparation et la signature de son représentant.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend les décisions d'accréditation en veillant à la cohérence de la carte des formations et à la lisibilité de l'offre de formation sur l'ensemble du territoire national.
Ces décisions s'appuient sur les évaluations du haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Son référentiel d'évaluation de l'offre de formation de licence prend en compte les objectifs, caractéristiques et modalités définis par le présent arrêté.
Ces décisions prennent également en considération les résultats des dispositifs d'évaluation mis en place par les établissements en application de l'article 15 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé et de l'article 17 du présent arrêté.
La liste des accréditations nationales à délivrer la licence et des dénominations correspondantes est rendue publique chaque année.
Abroge Arrêté du 1er août 2011 - Chapitre II : Accès aux études de licence (VT)
Abroge Arrêté du 1er août 2011 - Chapitre III : Organisation de la formation (VT)
Abroge Arrêté du 1er août 2011 - Chapitre IV : Validation des parcours de formation (VT)
Abroge Arrêté du 1er août 2011 - Chapitre Ier : Dispositions générales (VT)
Abroge Arrêté du 1er août 2011 - Chapitre V : Evaluation des formations et habi...
L'arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence est abrogé à compter du 1er septembre 2019.
M. Jérôme BIGNON, sénateur, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la préservation des zones humides.
Décret du 3 août 2018 chargeant une députée d'une mission temporaire
Mme Frédérique TUFFNELL, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la préservation des zones humides.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 19 juillet 2018, sur la proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) en date du 19 juin 2018, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentants des employeurs :
M. BARIDON Pascal, en remplacement de Mme BEN SOUSSAN Lorine.
Mme LUCADOU Laurence, en remplacement de M. BATARD Patrick.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 19 juillet 2018, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des salariés, sur la proposition de la fédération Mines-énergie CGT en date du 11 juillet 2018 :
Mme CAVAGNA Sophie, en remplacement de M. GUERRERO Alain.
M. GUERRERO Alain, en remplacement de Mme CAVAGNA Sophie.
Arrêté du 26 juillet 2018 portant attribution de fonction à l'établissement public du parc amazonien de Guyane
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 juillet 2018, M. Arnaud Anselin est nommé directeur par intérim de l'Etablissement public du parc amazonien de Guyane à compter du 1er septembre 2018.
Un bordereau en deux exemplaires est joint à l'acte mentionné à l'article R.
1° La désignation des parties :
a) Pour l'établissement de crédit ou la société de financement créancier : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social et son numéro unique d'identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé ;
b) Pour le constituant :
- s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et l'indication du lieu d'exercice de son activité ou de son exploitation principale, ainsi que, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
- s'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social et son numéro unique d'identification complété, le cas échéant, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
2° La date de l'acte constitutif du gage ;
4° Une description des stocks présents ou futurs engagés, en nature, qualité, quantité et valeur, ainsi que, le cas échéant, la mention que la part des stocks engagés diminue à proportion du désintéressement du créancier ;
5° Le lieu de conservation des stocks engagés et, le cas échéant, la désignation du gardien.
L'arrêté en date du 11 juillet 2018 nommant Mme LANKAR (Aurélie, Sarah) notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), office créé, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme LANKAR (Aurélie, Sarah) », lire : « Mme LANKAR (Aurélie, Sarah), épouse BLUMANN ».
Arrêté du 26 juillet 2018 modifiant un arrêté portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2018, dans le titre et le corps de l'arrêté en date du 11 juillet 2018 nommant Mme NEVEU (Aurélie), épouse PUGET, notaire associée à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), les mots « à associé unique » sont supprimés.
Arrêté du 26 juillet 2018 modifiant l'extrait d'un arrêté portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2018, dans l'extrait de l'arrêté en date du 4 juillet 2018 nommant Mme BALLY (Charlotte, Anne-Sophie), épouse HERMET, notaire à la résidence de Ferney-Voltaire (Ain), office créé, les mots « (Vienne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2018, Mme LEMETEYER (Hélène, Denise, Bernadette, Michelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacky DUVAL, François CORDÉ, Axel BRIERE et Antoine MOUCHEL, notaires associés » à la résidence de Laval (Mayenne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2018, M. GRECO (Pierre-Henri, Lucien, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François DARMET et Cyril AMBROSIANO, notaires associés », à la résidence de Lagnieu (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2018, M. FOUCART (Nicodème, Maurice, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Anne-Laure CORNU, Notaire » à la résidence d'Ailly-sur-Noye (Somme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2018, la transformation de la société civile professionnelle « Jean-Jacques HERMANT, Stéphanie CASTELLAN-JUSBERT, Antoine LUCIANI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JEAN-JACQUES HERMANT - STEPHANIE CASTELLAN-JUSBERT - ANTOINE LUCIANI - NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SELARL TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL » est agréée.
M. Da SILVA MACHADO (Jonathan, Orlando) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Pascal AVELLA et Claire CAZAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques).
Le retrait de M. AVELLA (Pascal, Jean-Marie, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Pascal AVELLA et Claire CAZAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Pascal AVELLA et Claire CAZAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Claire CAZAUX et Jonathan DA SILVA-MACHADO, Notaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2018, Mme DIDELOT (Elodie, Dominique, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Michel RURE, Véronique REDOUTEY, Virginie FEUVRIER-OUDOT, Sacha VETTER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Morteau (Doubs).
Mme BOURGUIGNON (Flora, Loanah), notaire à la résidence de Seysses (Haute-Garonne), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Seysses (Haute-Garonne) dont était titulaire Mme BOURGUIGNON (Flora, Loanah) est supprimé.
Mme NEVEU (Myrose, Michelle, Anne-Marie), notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) dont était titulaire Mme NEVEU (Myrose, Michelle, Anne-Marie) est supprimé.
M. BARRABES (Jean-Christian, François, Alfred), notaire à la résidence de Labège (Haute-Garonne), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Labège (Haute-Garonne) dont était titulaire M. BARRABES (Jean-Christian, François, Alfred) est supprimé.
M. LASCOMBES (Pierre-Marie, Aimé, Charles), notaire à la résidence de Blagnac (Haute-Garonne), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Blagnac (Haute-Garonne) dont était titulaire la société civile professionnelle « Anne VIDAL, Marion PONCIE, Pierre-Marie LASCOMBES, Stéphane ZANONE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est supprimé.
L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers.
Mme TRANTOUL (Eugénie, Anne-Marie, Albérique), épouse MÉRIMÉE, notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) dont était titulaire Mme TRANTOUL (Eugénie, Anne-Marie, Albérique), épouse MÉRIMÉE, est supprimé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme ORTET (Sophie, Henriette, Madeleine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PAMBO (Philippe, Abel, René, Willy) à la résidence de L'Union (Haute-Garonne).
Mme ORTET (Sophie, Henriette, Madeleine) est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2018, Mme BASTOUL (Perrine), épouse ARNAUDIES, est nommée notaire à la résidence de Mondonville (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2018, Mme SUSSET (Hélène, Renée, Caroline) est nommée notaire à la résidence de Labarthe-sur-Lèze (Haute-Garonne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BORIE (Nelly, Myriam) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François-Nicolas MORDICONI, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Périgueux (Dordogne).
Mme BORIE (Nelly, Myriam) et Mme RIQUET (Claudia, Yvonne, Alice), épouse MEDEIROS, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle « François-Nicolas MORDICONI, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. MORDICONI (François, Nicolas, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « François-Nicolas MORDICONI, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « François-Nicolas MORDICONI, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Nelly BORIE et Claudia MEDEIROS, Notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2018, Mme FERREIRA MOUTA (Maria-Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jérôme KLEIN, Florence DEHOUCK-GRAUX et Marie Clémentine PROUVOST-DEWERDT, notaires associés » à la résidence de Lille (Nord).
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOITÉ (Valérie, Madeleine, Suzanne), épouse CLERGET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Joël GAUTHIER et Emmanuel CLERGET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de La Charité-sur-Loire (Nièvre).
Les retraits de M. GAUTHIER (Joël, Marie) et de M. CLERGET (Emmanuel, Jean, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Joël GAUTHIER et Emmanuel CLERGET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GAUTHIER (Joël, Marie) et de M. CLERGET (Emmanuel, Jean, Marie), la société civile professionnelle « Joël GAUTHIER et Emmanuel CLERGET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La démission de M. BOISBEAUX (Julien), notaire à la résidence de Sancergues (Cher), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DU VAL CHARITOIS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Charité-sur-Loire (Nièvre), en remplacement de la société civile professionnelle « Joël GAUTHIER et Emmanuel CLERGET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », dissoute, et à la résidence de Sancergues (Cher), en remplacement de M. BOISBEAUX (Julien).
Mme BOITÉ (Valérie, Madeleine, Suzanne), épouse CLERGET, et M. CLERGET (Emmanuel, Jean, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DU VAL CHARITOIS », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de La Charité-sur-Loire (Nièvre).
M. BOISBEAUX (Julien) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DU VAL CHARITOIS », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Sancergues (Cher).
Arrêté du 30 juillet 2018 portant désignation des référents déontologues et lanceurs d'alerte pour le personnel civil du ministère des armées
Les inspecteurs civils du ministère de la défense mentionnés en annexe du présent arrêté sont, pour la durée de leur détachement dans l'emploi d'inspecteur civil, désignés pour exercer les fonctions de référents déontologues et de lanceurs d'alerte pour le personnel civil du ministère des armées.
M. Francis Doublet ;
Mme Anne Riegert ;
M. Hervé Oudin ;
M. Jean-Pierre Adnet ;
Mme Marie Battestini.
A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité.
Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L.
631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L.
A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L.
626-32 par les comités mentionnés à la section 3 du chapitre VI du présent titre, il décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements.
Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois.
Aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 23 juillet 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « gastroentérologie et hépatologie », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique, Mme Sally Romina Urena Campos, née le 26 juillet 1989 à Lima, Pérou.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 23 juillet 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « hématologie », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique, Mme Sabrina Trudel, née le 10 juin 1968 à Saint-Antonin, Canada.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 23 juillet 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « médecine physique et réadaptation », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique, Mme Anne Martineau, née le 22 juin 1985 à Québec, Canada.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 23 juillet 2018 est autorisée à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique, Mme Judith Dallaire Pelletier, née le 16 juin 1986 à Montréal, Canada.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 23 juillet 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique, Mme Stéphanie Vairy, née le 9 décembre 1988 à Longueuil, Canada.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 juillet 2018 est autorisé à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « maladie cardiovasculaire », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique, M. Etienne Couture, né le 29 décembre 1985 à Amqui, Canada.
Arrêté du 1er août 2018 portant autorisation d'exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
4211-1 du code de la santé publique relatif aux missions des pharmaciens et de l'article L.
4221-7 du code de la santé publique relatif à l'arrangement de reconnaissance mutuelle France-Québec
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 1er août 2018, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions des articles L.
4221-7 du code de la santé publique, Mme Ghaida Haoui, née le 12 mars 1971 à Ghobeiry au Liban.
Arrêté du 25 juillet 2018 portant nomination au collège de déontologie du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 25 juillet 2018, Mme Claire Chérie, chargée de mission à l'inspection générale des affaires culturelles, est nommée membre du collège de déontologie du ministère de la culture au titre des agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services ou dans les établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture, en remplacement de Mme Claire Lamboley, démissionnaire.
– Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées :
1° Pour les décisions mentionnées à l'article L.
464-1, à l'auteur de la demande de mesures conservatoires, aux personnes contre lesquelles la demande est dirigée et au commissaire du Gouvernement ;
462-8, à l'auteur de la saisine et au ministre chargé de l'économie ;
464-6, à l'auteur de la saisine, aux personnes dont les agissements ont été examinés par le rapporteur au regard des articles L.
420-5 ainsi que, le cas échéant, des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et au ministre chargé de l'économie ;
4° Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par les articles L.
464-5, aux personnes destinataires de la notification de griefs ou du rapport ainsi qu'aux entreprises ou organismes ayant souscrit des engagements et au ministre chargé de l'économie ;
5° Pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
461-3 prises à la suite d'une saisine du ministre chargé de l'économie en application du quatrième alinéa de l'article L.
464-9, aux parties concernées et au ministre chargé de l'économie.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 31 juillet 2018, M. Yannick LANGLAMET, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université Bretagne Loire », en remplacement de M. Vincent NOEL.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 juillet 2018, Mme Annelise LEBRETON, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public d'Aménagement du territoire du Pays d'Alençon en remplacement de M. Thierry SENEGAS.
Arrêté du 24 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2018 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487)
- Le titre de l'arrêté du 2 juillet 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'horlogerie (n° 1044) ».
- Le deuxième visa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979 devenue convention collective nationale de l'horlogerie par l'avenant n° 20 à l'annexe II du 14 décembre 1989, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ; ».
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979 devenue convention collective nationale de l'horlogerie par l'avenant n° 20 à l'annexe II du 14 décembre 1989, les dispositions de l'avenant du 27 janvier 2017 relatif aux conventions de forfait annuel en jour à l'accord national du 30 mars 2004 sur la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales devenue par application de l'avenant n° 62 Convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976 (n° 915), les dispositions de l'avenant n° 65 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu le 5 avril 2017 (BOCC 2017/35), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516), les dispositions de l'accord relatif à la création du CQP Conseiller-e commercial-e en formation, conclu le 14 septembre 2017 (BOCC 2018/9), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention du 15 avril 2011 (n° 3017), les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 février 2017 à l'accord du 15 avril 2011 relatif au dispositif conventionnel de la prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires (BOCC 2017/22), conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Arrêté du 24 juillet 2018 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de :
- l'avenant n° 115 du 1er décembre 2016 relatif aux congés familiaux, à la convention collective susvisée.
L'article 31 de la convention collective tel que modifié par l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
- l'accord du 29 juin 2017 relatif au règlement intérieur des commissions paritaires régionales, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision n° 01-38-17 du 13 juillet 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Eni Gas & Power à la société Enedis, relatif à la conclusion d'un contrat de prestations de gestion de clientèle en contrat unique
Une demande de règlement de différend a été enregistrée le 22 février 2017, sous le numéro 01-38-17, présentée par la société Eni Gas & Power (ci-après dénommée Eni) à l'encontre de la société Enedis.
Elle est relative à la conclusion d'un contrat de prestations de gestion de clientèle en contrat unique.
Par une délibération du 26 juillet 2012 portant communication relative à la gestion de clients en contrat unique, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a examiné les stipulations contractuelles envisagées par les sociétés Direct Energie et Enedis relatives à la rémunération du fournisseur pour certaines prestations de gestion de clientèle en contrat unique.
A cette occasion, la CRE a examiné un système de régulation asymétrique au profit des fournisseurs nouveaux entrants, fondé sur trois conditions cumulatives devant être réunies pour permettre la conclusion d'un tel contrat :
« - il doit être constaté un désavantage objectif aux dépens de l'opérateur arrivé le plus récemment ;
- la régulation devant compenser ce désavantage doit être temporaire ;
- la dissymétrie, ainsi organisée, doit être proportionnée à la différence de situation afin de corriger le déséquilibre.
La CRE précisait qu'un tel contrat de prestations pour la gestion de clientèle en contrat unique pouvait être conclu avec d'autres fournisseurs nouveaux entrants placés dans une situation comparable à celle de la société Direct Energie.
Enfin, la CRE indiquait que la rémunération versée par Enedis aux fournisseurs pour la gestion des clients finals ayant souscrit un contrat unique étant de nature à entrer dans le périmètre des charges couvertes par le TURPE, la CRE examinerait, à l'occasion de ses travaux tarifaires, la couverture des montants facturés à la société Enedis à ce titre.
Le 7 octobre 2014, la société GDF Suez a formé un recours gracieux tendant au retrait de cette délibération.
Par une délibération du 10 décembre 2014, la CRE a rejeté ce recours gracieux, estimant que la délibération attaquée était dépourvue de tout caractère décisoire et donc insusceptible de faire grief à la société GDF Suez.
Le 26 octobre 2015, la société Eni a demandé au Directeur Général de la CRE le bénéfice du contrat de gestion de clientèle en contrat unique mis en œuvre par la société Enedis, en application de la délibération du 26 juillet 2012.
Le 18 décembre 2015, le Président de la CRE a répondu à la société Eni qu'après vérification, cette dernière se trouvait « dans une situation comparable à celle qui avait été prise en compte dans la délibération du 26 juillet 2012 » et l'invitait à prendre contact avec la société Enedis afin de convenir des conditions dans lesquelles un contrat de prestations pour la gestion de clientèle en contrat unique pourrait être conclue.
Le 5 janvier 2016, la société Enedis a fait parvenir à la société Eni un modèle de contrat de prestations de services.
Par une délibération du 3 mai 2016, la CRE a examiné un projet d'avenant au contrat de gestion de clientèle de la société Direct Energie examiné en 2012.
Ce projet avait pour effet de prolonger l'application de ce contrat arrivé à expiration le 30 septembre 2015.
Par une décision du 13 juillet 2016, le Conseil d'Etat a annulé la délibération du 10 décembre 2014 par laquelle la CRE avait rejeté la demande présentée par la société GDF Suez tendant à l'abrogation de sa délibération du 26 juillet 2012.
Le Conseil d'Etat a jugé que « les stipulations des contrats conclus entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs d'électricité ne doivent pas laisser à la charge de ces derniers les coûts supportés par eux pour le compte du gestionnaire de réseau (…) la délibération attaquée indique qu'un contrat prévoyant une rémunération versée par le gestionnaire de réseau de distribution à un fournisseur au titre des frais de gestion des clients ayant conclu un contrat unique pourrait être conclu, de manière transitoire, par ce gestionnaire avec d'autres « fournisseurs nouveaux entrants » placés dans une situation comparable à la société Poweo Direct Energie au regard de leurs coûts de gestion de clientèle et de leur base de clients « énergie », c'est-à-dire dont le nombre de clients ayant souscrit un contrat unique en électricité ou en gaz est inférieur à 1 750 000.
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en prévoyant que ce type d'accord ne pouvait être que « transitoire », et en en réservant le bénéfice à certains fournisseurs, alors qu'il prévoit le versement au fournisseur d'une compensation financière au titre de coûts supportés par lui pour le compte du gestionnaire, la CRE a méconnu les dispositions de l'article L.
Le 2 novembre 2016, la société Eni a renvoyé à la société Enedis le contrat de prestations de services complété.
Le 21 novembre 2016, la société Enedis a indiqué à la société Eni avoir transmis sa demande à la CRE pour examen.
Par courrier du même jour, la société Eni a réitéré sa demande à la société Enedis de lui retourner le contrat signé, et ce dans un délai de 8 jours.
La société Eni indiquait que la CRE avait d'ores et déjà validé la demande de la société Eni, que la décision rendue par le Conseil d'Etat le 13 juillet 2016 consacrait « une énième fois » le principe selon lequel les stipulations des contrats conclus entre les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs ne doivent pas laisser à la charge de ces derniers les coûts supportés par eux pour le compte du gestionnaire de réseau.
La société Eni faisait valoir que sa demande de signer le contrat de prestations de services ne pouvait souffrir d'aucune contestation de la part de la société Enedis dans la mesure où d'autres fournisseurs bénéficiaient déjà de ce contrat.
Le 30 novembre 2016, la société Enedis a répondu que la CRE avait, dans sa délibération du 17 novembre 2016 dite « Turpe 5 », indiqué avoir « mandaté un consultant externe pour déterminer les paramètres d'un encadrement par la CRE du montant de la rémunération des fournisseurs par les GRD qui fera l'objet d'une consultation publique à la fin de l'année 2016 ».
La société Enedis ajoutait qu'elle avait saisi la CRE de la demande de la société Eni dans ce contexte et proposait une rencontre afin d'échanger sur cette question.
Le 6 janvier 2017, une réunion s'est tenue entre les parties.
Par une délibération du 12 janvier 2017, la CRE a abrogé les délibérations du 26 juillet 2012 et du 3 mai 2016.
Cette délibération précisait en outre « qu'en l'absence de recommandation spécifique ou d'encadrement par la CRE de cette rémunération, il appartient aux GRD et aux fournisseurs concernés de déterminer contractuellement le versement au fournisseur d'une compensation financière au titre des coûts qu'il supporte du fait des prestations effectuées pour le compte du GRD ».
Le 19 janvier 2017, la société Enedis a fait savoir à la société Eni qu'elle restait dans l'attente d'une réponse de la CRE.
Le même jour, la société Eni a fait part de son étonnement, en soulignant que la position de la CRE apparaissait clairement dans la délibération du 12 janvier 2017.
Vu la saisine, enregistrée le 22 février 2017, sous le numéro 01-38-17, présentée par la société Eni Gas & Power France, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 451 225 692, dont le siège social est situé au 24, rue Jacques Ibert 92300 Levallois Perret, représentée par son représentant légal, ayant pour avocat Maître Florent Prunet, Cabinet Jeantet Associés AARPI, 87, avenue Kleber, 75116 Paris.
Dans ses observations, la société Eni indique que son projet a consisté à passer d'un modèle commercial mono énergie (gaz) à un modèle de fourniture globale d'énergie (gaz et électricité), ce qui nécessitait des évolutions de son système informatique.
Elle ajoute que plusieurs retards et difficultés techniques dans le développement de son système informatique ont affecté son calendrier à compter du mois de janvier 2016.
A la fin du mois d'octobre 2016, une date de mise en production a été arrêtée avec son prestataire informatique.
Concernant la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions, la société Eni considère qu'elle est clairement établie dès lors que le litige porte sur la conclusion, l'interprétation et l'exécution de contrats au sens des articles L.111-91 et L.134-19 du code de l'énergie.
Sur le fond, la société Eni fait valoir que la société Enedis ne saurait prétendre se retrancher derrière le fait que la CRE serait actuellement en train d'examiner les paramètres d'un encadrement de la rémunération des peines et soins pour éviter de proposer à la société Eni un contrat sur ce point.
Selon la société Eni, il n'existe aucune raison valable pour que la société Enedis refuse de signer le contrat et de verser une rémunération à la société Eni pour les services rendus au titre des peines et soins, et ce dès maintenant, quitte à ce que cette rémunération fasse l'objet d'une régularisation par la suite.
Elle ajoute que, dans sa délibération du 12 janvier 2017, la CRE a clairement indiqué qu'il appartenait aux gestionnaires de réseaux de distribution de convenir contractuellement avec les fournisseurs de leur rémunération, sans qu'elle ait à intervenir.
La société Eni soutient également que le refus de la société Enedis de rémunérer dès maintenant la société Eni pour les peines et soins introduit une discrimination claire et immédiate entre la société Eni et les autres fournisseurs bénéficiant déjà, quant à eux, d'une rémunération sur le fondement de la délibération du 26 juillet 2012.
Enfin, la société Eni indique que le refus de la société Enedis introduit une distorsion de concurrence entre la société Eni et ses concurrents qui bénéficieraient d'une telle rémunération, dans des conditions susceptibles de caractériser une pratique abusive au titre de l'article L.420-2 du code du commerce.
La société Eni demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE « d'enjoindre à Enedis de signer le contrat envoyé par Enedis le 5 janvier 2016 et complété par Eni le 1er novembre 2016 fixant les conditions de fourniture des prestations de gestion de clients en contrat unique effectuées par Eni au profit d'Enedis, dites « peines et soins », et les modalités de rémunération desdites prestations, dans le respect du principe de non-discrimination, dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard à compter de cette date, et la possibilité de liquider cette astreinte à courir pendant deux mois à compter de son point de départ et de fixer, si nécessaire, une astreinte définitive.
Vu les observations en défense, enregistrées le 23 juin 2017, présentées par la société Enedis, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, et ayant pour avocat Maître Laurent Martinet et Maître Vincent Rouer, cabinet Dechert LLP, 32, rue de Monceau 75008 Paris.
La société Enedis précise qu'elle ne remet pas en cause le principe d'une rémunération de la société Eni, en sa qualité de fournisseur, au titre des prestations de gestion de clientèle réalisées pour le compte du gestionnaire de réseau.
Toutefois, selon la société Enedis, la conclusion d'un contrat de prestations de services avec la société ENI ne pourra s'effectuer qu'une fois que le régulateur aura déterminé les modalités précises, en termes de montant et de période de rémunération.
La société Enedis admet que les termes de la délibération du 12 janvier 2017 pouvaient créer une incertitude quant à la possibilité pour les parties de déterminer sans validation du régulateur les modalités de rémunération des fournisseurs par les gestionnaires de réseaux.
Elle fait cependant valoir que ces termes ne permettent pas de déroger au principe selon lequel la société Enedis, en tant qu'acteur régulé, ne peut décider de conclure un contrat de prestations de services sans la validation préalable du régulateur.
La société Enedis indique qu'elle est entièrement soumise aux décisions de son régulateur qui détermine son comportement vis-à-vis des fournisseurs et qui encadre les charges susceptibles de faire l'objet d'une couverture par le tarif.
La société Enedis souligne à cet égard que la délibération relative aux tarifs HTA-BT, entrant en vigueur à compter du 1er août 2017, prévoit la couverture de la rémunération des fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique, en se référant à la future délibération de la CRE qui encadrera les conditions de rémunération des fournisseurs.
La société Enedis soutient par ailleurs que seule la CRE est en mesure de fixer les conditions de rémunération au titre des prestations de gestion de clientèle et que ce sujet relève de sa compétence, dans sa mission de surveillance des marchés et d'ouverture du secteur de l'énergie à la concurrence.
La société Enedis ne pourrait déterminer seule, au cas par cas, les coûts à prendre en compte et le calcul à appliquer pour proposer aux fournisseurs une rémunération.
La société Enedis ajoute qu'en mandatant un consultant externe pour réaliser une étude sur les coûts de gestion des clients en contrat unique et en consultant les acteurs sur les modalités de prise en compte de ces coûts, la CRE a reconnu qu'elle était seule compétente pour se prononcer sur le sujet.
Selon la société Enedis, le CoRDiS devra donc nécessairement solliciter la CRE afin qu'elle se prononce sur les conditions de rémunération de la société Eni par la société Enedis.
La société Enedis fait également valoir que le contrat de prestations de services dont la société Eni demande la conclusion est fondé sur un dispositif sanctionné par le Conseil d'Etat et sur une délibération de la CRE abrogée le 12 janvier 2017.
Elle ajoute que, consciente de la modification du cadre juridique applicable à la rémunération des peines et soins des fournisseurs, la société Eni adopte une position à géométrie variable en invoquant d'une part la délibération du 26 juillet 2012 pour solliciter la signature d'un contrat de prestations de services aux conditions approuvées par la CRE en 2012 et, d'autre part, la délibération du 12 janvier 2017 pour imposer à la société Enedis une négociation contractuelle fournisseur/GRD en dehors de toute intervention du régulateur.
La société Enedis ajoute que c'est par sa faute que la société Eni a été contrainte de réitérer sa demande de contrat de prestations de services avec dix mois de retard, alors que le dispositif de régulation asymétrique avait, dans l'intervalle, été sanctionné par le Conseil d'Etat.
L'évolution normative constitue un aléa pour les opérateurs de marché qu'il leur appartient de considérer et la modification du régime réglementaire applicable à la rémunération des peines et soins des fournisseurs ne saurait être imputée à la société Enedis.
Selon la société Enedis, la société Eni opère une confusion s'agissant des modalités de calcul qui devraient être prises en compte pour fixer la rémunération qu'elle sollicite dès lors qu'elle se fonde à la fois sur la délibération du 26 juillet 2012 et sur l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 juin 2016, rendu en matière de gaz, en ce qu'il prévoit « une rémunération équitable et proportionnée au regard des coûts évités par les gestionnaires de réseau ».
En tout état de cause, la société Eni est mal fondée à invoquer les investissements qu'elle a réalisé dans le cadre de son projet de transformation de son activité et de son modèle commercial dès lors que la rémunération des prestations de gestion de clientèle n'a pas pour objet de compenser ces dépenses.
La société Enedis soutient enfin qu'elle n'a commis aucun manquement au principe de non-discrimination, dès lors qu'elle a traité la demande de la société Eni de façon identique à toutes les demandes de contrats de prestations de services dont elle a été saisie.
La société Enedis a systématiquement interrogé la CRE par courrier, afin que le régulateur lui indique si le fournisseur demandeur était éligible aux conditions imposées par la CRE et, le cas échéant, le montant de la rémunération à verser au fournisseur.
La société Enedis précise que depuis la décision du Conseil d'Etat du 13 juillet 2016 ayant remis en cause le dispositif de régulation asymétrique, la CRE a cessé de se prononcer sur les conditions de rémunération des fournisseurs et la société Enedis n'a conclu aucun nouveau Contrat de prestations de services depuis cette date.
Au regard du délai écoulé entre la première intervention de la CRE (décembre 2015) et le retour d'Eni sur le projet de contrat de prestations de services (novembre 2016) comme de la modification du cadre juridique intervenue suite à l'arrêt du Conseil d'Etat (juillet 2016), la position adoptée par la société Enedis est parfaitement légitime.
La société Enedis indique également qu'elle est confrontée à 17 demandes similaires à celle de la société Eni, que la CRE s'apprête à encadrer de façon précise par une délibération les conditions de montant et de durée des contrats de prestations de services et que la conclusion d'un contrat de prestations de services avec la société Eni en dehors de toute intervention du régulateur emporterait une discrimination au détriment des autres fournisseurs qui n'en bénéficient pas.
La société Enedis note enfin que la référence de la société Eni aux dispositions de l'article L.420-2 du code de commerce n'est pas étayée, que son comportement ne saurait constituer une pratique abusive et qu'un tel débat ne saurait relever de l'instance devant le CoRDiS.
- de solliciter la CRE pour avis, afin que celle-ci détermine si la société Enedis doit conclure un contrat de prestations de services avec la société Eni et le cas échéant, en précise les conditions de durée et de montant ;
- de rejeter les demandes de la société Eni.
Vu les observations en réplique et récapitulatives, enregistrées le 28 juillet 2017, présentées par la société Eni.
La société Eni indique que la société Enedis cherche à contester la compétence du CoRDiS au profit de celle de la CRE afin de retarder autant que faire se peut la contractualisation du contrat avec la société Eni.
Or, selon la société Eni, il résulte des dispositions combinées de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2016 et des termes de la délibération du 12 janvier 2017 qu'il appartient aux parties de contractualiser leurs relations s'agissant des peines et soins, sans aucune nécessité de recourir à la CRE.
Un différend de cette nature peut être soumis au CoRDiS, comme l'a d'ailleurs jugé la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 2 juin 2016 rendu en matière de gaz.
Arguer d'une absence de base normative est, selon la société Eni, inopérant dès lors que c'est précisément sous ce prisme que la CRE a construit sa délibération du 12 janvier 2017, qui prévoit que « en l'absence de recommandation spécifique ou d'encadrement par la CRE de cette rémunération, il appartient aux GRD et aux fournisseurs concernés de déterminer contractuellement le versement au fournisseur d'une compensation financière au titre des coûts qu'il supporte du fait des prestations effectuées pour le compte du GRD ».
La société Eni ajoute qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que la société Enedis conclue le contrat sollicité par la société Eni.
La société Enedis omet toute référence à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 juin 2016, dont il découle pourtant une injonction claire faite au GRD de conclure les contrats en cause.
Par ailleurs, la société Enedis oublie que la CRE a déjà, comme elle le demande, déterminé son comportement vis-à-vis des fournisseurs, en indiquant qu'il appartient aux GRD et aux fournisseurs concernés de déterminer contractuellement le montant de la compensation financière devant être versée au titre des prestations de gestion de clientèle.
Il n'est donc nul besoin d'attendre une nouvelle délibération de la CRE pour finaliser un processus contractuel prévu par la CRE elle-même.
Selon la société Eni, ce n'est pas parce que la CRE a lancé une consultation publique et donné mandat à un conseil extérieur que la CRE aurait « reconnu être seule compétente pour se prononcer sur ce sujet ».
C'est oublier les termes clairs de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris et ceux de la délibération du 12 janvier 2017 qui obligent dès à présent la société Enedis à conclure avec la société Eni le contrat sollicité.
En outre, il est inopérant pour la société Enedis de chercher à se prévaloir de la décision du CoRDiS du 19 septembre 2014 qui avait considéré que la CRE était « seule compétente pour déterminer la rémunération du fournisseur » puisque les dispositions de cette délibération ont été annulées par la Cour d'appel de Paris.
La société Eni ajoute que s'il est exact que la CRE a entrepris l'examen des conditions économiques entourant la fourniture de ces prestations en matière d'électricité et de gaz, il n'existe cependant aucune raison valable pour que la société Enedis refuse de signer le contrat et de verser à la société Eni une rémunération pour les services rendus au titre des peines et soins, et ce dès maintenant - quitte à ce que cette rémunération fasse l'objet d'une régularisation par la suite.
S'agissant de la base normative de sa demande, la société Eni relève que si la délibération du 26 juillet 2012 a été abrogée par la CRE à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 juillet 2016, ce n'est qu'en ce qu'elle avait approuvé un système créant une régulation asymétrique au détriment de l'opérateur historique, et non pas s'agissant du principe d'une rémunération des peines et soins, ni sur le montant de cette rémunération sur lesquels l'arrêt est muet.
Selon la société Eni, la délibération du 26 juillet 2012, quoi qu'abrogée par la CRE, a posé le principe et approuvé le montant de la rémunération des peines et soins pour la société Direct Energie, et par voie de conséquence pour l'ensemble des fournisseurs d'énergie.
La délibération du 12 janvier 2017 ne modifie en rien cet état de fait et de droit, et se borne à souligner la nécessité de contractualiser la rémunération des peines et soins dans l'attente d'une nouvelle délibération de la CRE.
La société Eni indique par ailleurs qu'en mentionnant les investissements réalisés, elle ne les confond pas avec la rémunération qu'elle entend voir fixer, mais se borde à attirer l'attention du CoRDiS sur l'urgence à statuer.
Concernant le traitement non-discriminatoire des demandes formées par les fournisseurs, la société Eni relève que la société Enedis ne prend pas la peine de verser aux débats les lettres adressées aux fournisseurs ayant sollicité un contrat postérieurement à la décision du Conseil d'Etat du 13 juillet 2016.
La société Enedis ne fait qu'affirmer qu'elle a traité de manière identique toutes les demandes.
En tout état de cause, cela place l'ensemble de ces fournisseurs en position discriminatoire par rapport aux fournisseurs qui ont pu bénéficier d'un tel contrat auparavant.
La société Eni note enfin que ni la législation, ni la réglementation, y compris les délibérations de la CRE n'imposent à la société Enedis de s'abstenir de contracter avec les fournisseurs concernant les peines et soins, bien au contraire, de sorte que la société Enedis ne peut se prévaloir d'une exemption de ses pratiques au sens de l'article L.420-4 du code de commerce.
Elle ajoute que le CoRDiS, qui doit trancher les différends de manière non-discriminatoire, ne saurait entériner un refus de la part de la société Enedis, susceptible de caractériser une pratique anticoncurrentielle.
La société Eni persiste, par conséquent, dans ses précédentes conclusions et demandes.
La société Enedis indique que la société Eni reconnaît explicitement la compétence exclusive de la CRE pour déterminer le montant de la rémunération des fournisseurs, dès lors qu'elle fait référence aux modalités des peines et soins « que la CRE a d'ores et déjà fixé », à une rémunération pouvant faire l'objet « d'une régularisation par la suite » et à la « nécessité de contractualiser la rémunération des peines et soins en l'attente d'une nouvelle délibération de la CRE ».
La société Enedis fait valoir que les délibérations du 7 septembre 2017 portant projet de décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité et aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique sont venues fixer les conditions de la rémunération que le GRD doit verser aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle effectuée pour son compte.
Dès lors, la société Enedis constate que sa demande visant à solliciter l'avis de la CRE préalablement à toute décision est devenue sans objet.
La société Enedis fait valoir que les délibérations du 7 septembre 2017 ont déterminé les conditions de rémunération des fournisseurs à compter du 1er janvier 2018 mais également pour le passé.
Elle soutient que ces conditions de rémunération doivent s'appliquer à la société Eni et demande au CoRDiS de constater que l'adoption de ces délibérations rend la demande d'Eni sans objet.
La société Enedis indique enfin que s'il lui était enjoint de conclure avec la société Eni un contrat de prestations de services indépendamment du cadre fixé par les délibérations du 7 septembre 2017, cette dernière bénéficierait d'un traitement particulier au moment même où la CRE a mis en place des conditions de rémunération applicables à tous les fournisseurs et permettant de réserver un traitement identique à toutes les demandes.
Il s'agirait alors, selon la société Enedis, d'une discrimination au détriment de l'ensemble des fournisseurs placés dans une situation similaire à Eni et dont la demande de contrat de prestations de services a été suspendue à la validation de la CRE.
- constater que les délibérations du 7 septembre 2017, par lesquelles la CRE a fixé le montant de la contrepartie financière que le GRD doit verser aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle effectuée pour son compte dans le cadre du contrat unique, rendent sans objet la demande de la société Eni visant la signature du contrat de prestations de services dans sa version du 2 novembre 2016 ,
- rejeter les demandes de la société Eni.
Vu les observations récapitulatives n° 2, enregistrées le 6 février 2018, présentées par la société Enedis.
La société Enedis indique que la CRE a adopté deux délibérations en date du 26 octobre 2017, aux termes desquelles :
- pour la période postérieure au 1er janvier 2018, la CRE a fixé le montant de la contrepartie financière devant être versées aux fournisseurs par le gestionnaire de réseaux, par an et par point de connexion en offre de marché ;
- pour la période antérieure au 1er janvier 2018, la CRE a déterminé le montant maximum de rémunération des fournisseurs par le gestionnaire de réseaux, susceptible d'être couvert par le TURPE.
La société Enedis indique également que la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 a précisé les dispositions de l'article L.134-1 du code de l'énergie pour intégrer explicitement la fixation par la CRE de la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle réalisées pour le compte du gestionnaire de réseau de distribution.
La société Enedis précise que la délibération du 18 janvier 2018 a abrogé et remplacé la délibération du 26 octobre 2017 sur la composante d'accès, pour prendre acte des modifications apportées au code de l'énergie par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, tout en reproduisant à l'identique les éléments et le niveau de la rémunération des fournisseurs.
La société Enedis indique que « dès que les modalités de contractualisation de la rémunération des fournisseurs auront été arrêtées, [elle] entend faire application de cette nouvelle règlementation avec l'ensemble des fournisseurs en ce compris ENI ».
La société Enedis ajoute que la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 a rétroactivement validé les conventions relatives à l'accès au réseau conclues antérieurement au 30 décembre 2017, faisant obstacle aux demandes de la société Eni tendant à la conclusion d'un contrat de prestations de services avec effet rétroactif au 1er novembre 2016.
Selon la société Enedis, en confirmant rétroactivement la validité des conventions relatives à l'accès au réseau et notamment le Contrat GRD-F en ce qu'elles laissent à la charge des fournisseurs « tout ou partie des coûts supportés par eux » pour le compte des GRD, l'article 13 de la loi affirme la volonté du législateur de mettre un terme définitif aux contentieux opposant les GRD et fournisseurs s'agissant du traitement pour le passé de leurs peines et soins pour les clients en contrat unique.
Enfin, la société Enedis conteste l'argumentaire de la société Eni selon lequel le contrat aurait été valablement conclu le 2 novembre 2016 par la rencontre de l'offre de la société Enedis et de l'acceptation de la société Eni.
Elle fait valoir, d'une part, que le courrier électronique adressé par la société Enedis émanait d'une salariée n'ayant aucunement la capacité d'engager la société Enedis et, d'autre part, que de nombreuses clauses du contrat étaient laissées en blanc, outre l'identité du fournisseur et les périodes d'exécution du contrat.
Dès lors, l'envoi du modèle de contrat de prestations de services était au mieux une invitation à entrer en négociation au sens de l'article 1114 du Code civil.
La société Enedis ajoute que la société Eni ne s'est pas manifestée pendant une période de onze mois, avant de retourner à Enedis une version partiellement complétée du contrat en l'invitant à « compléter la partie la concernant ».
La société Enedis considère donc que le projet de contrat de prestations de services n'a jamais fait l'objet d'une contractualisation entre les parties.
Elle constate à cet égard que la société Eni demande au CoRDiS qu'il enjoigne à la société Enedis de signer un contrat qu'elle considère pourtant comme valablement conclu depuis le 2 novembre 2016.
La société Enedis persiste, en conséquence, dans ses précédentes demandes.
Vu le mémoire récapitulatif en duplique n° 2, enregistré le 7 mars 2018, présenté par la société Eni.
La société Eni fait valoir qu'en lui envoyant le modèle de contrat le 5 janvier 2016, la société Enedis lui a proposé une offre, sans condition de délai, acceptée par la société Eni le 2 novembre suivant.
La société Enedis n'ayant jamais informé la société Eni de ce qu'elle souhaitait rétracter son offre, le contrat a été valablement formé le 2 novembre 2016 par la rencontre de l'offre et de l'acceptation conformément à l'article 1113 du Code civil.
La société Eni indique également que la société Enedis ne démontre pas que la salariée qui a envoyé le modèle de contrat à la société Eni n'avait pas reçu d'instructions en ce sens de la part de personnes habilitées à engager la société.
Par ailleurs, Il est logique que l'identité du représentant des sociétés n'ait pas été renseigné puisqu'il appartenait à la société Eni de compléter sa partie une fois le modèle de contrat réceptionné.
De la même façon, il est normal que les périodes d'exécution et l'échéancier contractuel ne soient pas renseignés puisque ceux-ci dépendent de la date de signature du contrat et il appartenait donc à Enedis de les compléter dès réception du contrat complété par la société Eni.
Enfin, L'examen du contrat montre qu'il comporte tous les éléments essentiels du contrat envisagé, de sorte qu'il s'agit bien d'une proposition ferme, constitutive d'une offre.
Dès lors, selon la société Eni, il appartient au CoRDiS d'enjoindre à la société Enedis de le formaliser et de l'exécuter à compter de son entrée en vigueur, soit le 1er novembre 2016.
La société Eni ajoute que les délibérations de la CRE du 7 septembre 2017, 26 octobre 2017 et 18 janvier 2018 sont sans incidence sur ses demandes.
Elle soutient qu'elle aurait dû bénéficier dès le 1er novembre 2016 des conditions contractuelles en vigueur dans le contrat envoyé à Enedis le 2 novembre 2016.
En outre, ce contrat étant valable pour une durée de 3 années et 9 mois, la société Eni devrait en bénéficier jusqu'au 1er août 2020.
Le contrat ne prévoyant pas que la rémunération des prestations de peines et soins serait modifiée en fonction des délibérations de la CRE à venir, les délibérations du 26 octobre 2017 ne sont applicables ni au contrat, ni à la présente procédure.
La société Eni fait valoir que l'article 13 de la Loi Hydrocarbures n'est pas applicable puisque le contrat prévoit une rémunération.
En outre, en invoquant cette disposition, la société Enedis reconnaît qu'un contrat de prestations de services a été conclu.
Enfin, elle indique que l'insertion de nouvelles dispositions dans le code de l'énergie prévoyant la compétence de la CRE pour fixer la rémunération des prestations de peines et soins démontre qu'il s'agit bien d'une compétence nouvelle de la CRE, raison pour laquelle la CRE avait précédemment renvoyé à la société Enedis la responsabilité de négocier elle-même avec les fournisseurs les termes cette rémunération.
S'agissant de la discrimination introduite par la société Enedis entre la société Eni et les autres fournisseurs bénéficiant déjà d'une rémunération, la société Eni maintient ses précédents arguments et ajoute que la société Enedis ne démontre pas que les fournisseurs ayant formulé des demandes à la suite de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 13 juillet 2016 se trouvaient dans la même situation que celle de la société Eni, à savoir qu'eux aussi avaient reçu un contrat et l'avaient retourné complété dans le courant de l'année 2016.
La société Eni demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE :
- à titre principal, de constater que le contrat a bien été valablement formé le 2 novembre 2016 par la rencontre de l'offre d'Enedis et l'acceptation d'Eni, et, en conséquence, d'enjoindre à Enedis de l'exécuter à compter de son entrée en vigueur, soit le 1er novembre 2016, dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard à compter de cette date, et la possibilité de liquider cette astreinte à courir pendant deux mois à compter de son point de départ et de fixer, si nécessaire, une astreinte définitive ;
- à titre subsidiaire, si le CoRDiS devait considérer que le contrat n'a pas été formé le 2 novembre 2016, d'enjoindre à Enedis de signer le contrat envoyé par Enedis le 5 janvier 2016 et complété par Eni le 2 novembre 2016, dans le respect du principe de non-discrimination, avec effet rétroactif au 1er novembre 2016, dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard à compter de cette date, et la possibilité de liquider cette astreinte à courir pendant deux mois à compter de son point de départ et de fixer, si nécessaire, une astreinte définitive.
Vu les observations récapitulatives n° 3, enregistrées le 11 avril 2018, présentées par la société Enedis.
La société Enedis indique que depuis le 1er janvier 2018, elle verse à l'ensemble des fournisseurs, y compris à la société Eni, une rémunération conforme aux conditions fixées par la délibération du 18 janvier 2018, soit 6,80 euros par an et par point de connexion pour les clients résidentiels en offre de marché.
Dans ces conditions, la demande de la société Eni visant la conclusion d'un contrat de prestations de services impliquant une rémunération supplémentaire jusqu'en août 2020 apparaît totalement infondée puisqu'elle aboutirait à une double rémunération au profit de la société Eni.
Concernant l'article 13 de la loi Hydrocarbures, la société Enedis indique que la société Eni est de mauvaise foi lorsqu'elle feint de ne pas comprendre que cet article vise, en pratique, à valider les versions successives du contrat GRD-F en ce qu'elles laissent à la charge des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux.
C'est précisément parce qu'aucun contrat de prestations de services n'a été conclu et que les relations contractuelles entre les parties se limitent au contrat GRD-F que l'article 13 s'applique au litige.
Concernant la demande de la société Eni tendant à faire reconnaître qu'un contrat a été conclu le 2 novembre 2016, la société Enedis indique que la posture de la société Eni est artificielle.
La société Enedis fait en outre valoir que l'article 4.2 du contrat de prestations de services devait faire l'objet d'une discussion entre les parties ne serait-ce que pour assurer au fournisseur une quelconque utilité à ce contrat en faisant en sorte que sa période d'exécution coïncide avec le lancement de l'activité de fourniture d'électricité aux clients résidentiels.
A suivre la société Eni, la société Enedis aurait dû retourner le contrat signé au mois de novembre 2016, faisant démarrer la première période d'exécution, alors que le lancement de l'activité de fourniture d'électricité de la société Eni n'a eu lieu qu'au mois d'avril 2017.
Ce décalage aurait eu pour effet de priver la société Eni de toute rémunération pendant une période de 9 mois correspondant au moment où la redevance au titre du contrat de prestations de services était censée être la plus élevée.
Ainsi, certains éléments essentiels du contrat de prestations de services n'étaient pas arrêtés en novembre 2016.
La société Enedis ajoute que si la transmission du modèle de contrat de prestations de services constituait une offre, celle-ci serait devenue caduque à l'issue d'un délai raisonnable conformément à l'article 1117 du code civil.
Ce délai raisonnable doit permettre au bénéficiaire d'examiner la proposition et y répondre.
Dans le cas de la société Eni, ce délai devait être particulièrement bref dès lors que c'est elle qui avait demandé à bénéficier de ce contrat.
Or, la société Eni a retourné une version partiellement complétée du contrat après onze mois.
Dans ces conditions et au regard de la modification du cadre réglementaire initié avec l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 juillet 2016 et l'abrogation de la délibération du 26 juillet 2012 qui l'a suivie, le délai raisonnable d'acceptation était nécessairement dépassé.
La société Enedis fait enfin valoir que la demande de la société Eni d'enjoindre à la société Enedis d'exécuter le contrat à compter du 1er novembre 2016 est d'autant moins convaincante qu'elle aboutirait à priver cette dernière d'une rémunération pour la première période d'exécution du contrat.
- constater qu'aucun contrat de prestations de services n'a été valablement formé entre les sociétés Enedis et Eni à la date du 2 novembre 2016 ;
Vu le mémoire récapitulatif en duplique n° 3, enregistré le 3 mai 2018, présenté par la société Eni.
La société Eni fait valoir qu'aucune des jurisprudences citées par la société Enedis concernant le délai raisonnable pour répondre à une offre ne concerne un contrat de prestations de services.
Or, le cas est particulier car le distributeur ne peut refuser de contracter avec un fournisseur sur lequel la CRE s'est favorablement prononcée.
En outre, l'offre d'Enedis n'était assortie d'aucune condition de validité et Enedis n'a jamais notifié la caducité de son offre.
Concernant l'abrogation de la délibération du 26 juillet 2012, délibération visée dans le préambule du contrat de prestations de services, elle est intervenue postérieurement à la formation du contrat.
Concernant la prétendue double rémunération qui serait demandée par la société Eni, celle-ci fait valoir qu'elle ne demande, pour la période du 1er janvier 2018 jusqu'à la décision du CoRDiS, qu'un complément de rémunération égal à la différence entre la rémunération prévue au contrat et celle fixée dans la délibération du 18 janvier 2018.
Enfin, la société Eni conteste l'argument tenant au décalage entre la date d'effet du contrat et le début de son activité de fourniture d'électricité, qui selon la société Enedis conduirait à priver la société Eni de toute rémunération pendant neuf mois.
La société Eni indique que le décalage n'est que de cinq mois et relève d'un choix de gestion de l'entreprise.
La société Eni persiste en conséquence dans ses précédentes demandes, à savoir :
Vu la décision du 15 décembre 2017 portant approbation du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 13 avril 2018 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société Eni à la société Enedis.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 1er juin 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Claude GRELLIER, président de séance, Mme Henriette CHAUBON, et Mme Marie-Laure DENIS, membres, en présence de :
Mme Alexandra BONHOMME, directrice des affaires juridiques et représentant le directeur général empêché ;
Les représentants de la société Eni, assistés de Me Florent PRUNET ;
Les représentants de la société Enedis, assistés de Me Laurent MARTINET et Me Vincent ROUER,
- les observations de Me Florent PRUNET ; la société Eni persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Me Laurent MARTINET et Me Vincent ROUER, pour la société Enedis ; la société Enedis persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré, après que les parties, le rapporteur, les agents des services et le public se sont retirés.
Sur la demande de la société Eni tendant à ce que le comité constate que le contrat de prestations de services a été valablement formé le 2 novembre 2016
Cette transmission était accompagnée d'un courrier électronique d'une salariée de la société Enedis, qui indiquait :
« Lors de notre échange téléphonique de ce matin, je vous ai informé que nous avions reçu, le 22 décembre 2015, un courrier de la CRE daté du 18 décembre 2015 nous précisant qu'ENI Gas & Power France pouvait souscrire un Contrat de prestation de services.
Comme convenu, je vous joins le modèle de ce contrat.
Le contrat prend effet au premier jour du mois de sa signature.
Sa durée est de trois ans et neufs mois ».
Le 2 novembre 2016, la société Eni l'a retourné à la société Enedis après avoir complété les éléments d'identification de la société et les coordonnées bancaires.
Si la société Enedis fait valoir que l'auteur du courrier électronique en date du 5 janvier 2016 ne pouvait l'engager juridiquement, il ressort des pièces du dossier que la société Eni, au regard du contenu de ce message et du contexte dans lequel l'offre a été émise, pouvait légitimement considérer que cette salariée disposait d'un mandat lui conférant les pouvoirs nécessaires pour transmettre une offre de contrat.
Par ailleurs, l'offre comprenait les éléments essentiels du contrat envisagé, en ce qu'il détaillait notamment la formule déterminant le montant de la redevance qui serait versée par Enedis à Eni, période par période, les charges supportées par la société Eni au titre de la gestion de clientèle et la durée totale du contrat.
Il ne pouvait donc s'agir d'une simple invitation à entrer en négociation, comme le soutient la société Enedis.
S'agissant du délai qui s'est écoulé entre l'émission de l'offre et son acceptation par la société Eni, il convient en premier lieu de relever que l'offre de contrat n'était assortie d'aucun délai au-delà duquel cette offre aurait été caduque.
En deuxième lieu, si la société Enedis invoque l'intervention de la décision du Conseil d'Etat du 13 juillet 2016 qui a constaté l'illégalité de la délibération de la CRE en date du 26 juillet 2012, cette décision contentieuse, dont elle ne s'est pas prévalue auprès de la société Eni avant que cette dernière n'ait adressé son courrier électronique susmentionné du 2 novembre 2016, ne constitue pas un changement de circonstances de droit de nature à remettre en cause la validité de l'offre qu'elle avait transmise le 5 janvier 2016.
Cette décision ne remet pas en cause l'obligation pour le gestionnaire de réseau de ne pas laisser à la charge des fournisseurs les coûts supportés par eux au titre de la gestion de clientèle en contrat unique réalisée pour le compte du premier, mais au contraire, juge que cette obligation s'impose vis-à-vis de tous les fournisseurs sans distinction.
En conséquence, le délai qui s'est écoulé entre l'émission de l'offre et son acceptation par la société Eni est sans incidence sur la validité de l'offre.
Enfin, la société Enedis ne peut utilement soutenir qu'elle ne pouvait agir sans validation préalable du régulateur.
En effet, d'une part, aucun texte ne subordonnait la signature du contrat en cause à l'accord préalable de la CRE, d'autre part, il résulte des termes même du courrier électronique du 5 janvier 2016 que la société Enedis avait reçu de la CRE, le 22 décembre 2015, un courrier l'informant que la société Eni pouvait souscrire auprès d'elle un contrat de prestations de gestion de clientèle en contrat unique.
Il résulte de tout ce qui précède que le contrat de prestations pour la gestion de clientèle en contrat unique a été valablement formé entre les sociétés à compter du 2 novembre 2016.
Le contrat de prestations pour la gestion de clientèle en contrat unique a été valablement formé entre les sociétés Enedis et Eni Gas & Power le 2 novembre 2016.
La présente décision sera notifiée à la société Eni Gas & Power et à la société Enedis.
Décision n° 2018-603 du 18 juillet 2018 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux
M. Patrick PEPIN est renouvelé dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux pour une durée de quatre ans à compter du 23 juillet 2018.
Décision n° 2018-604 du 18 juillet 2018 autorisant la SAS Canal 9 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante France
La SAS Canal 9 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante France.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 29 mars 2022.
Adresse du site : lieudit les champs noël, chemin de l'épine blanche, Dourdan (91).
Adresse du site : hameau de Grosbois - château d'eau de Pisseux, Piseux (27).
En cas de modification de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié susvisé durant la procédure d'appel aux candidatures, le Conseil veillera à assurer la conformité de l'alinéa précédent aux dispositions de cet arrêté, le cas échéant en modifiant la présente décision.
- Bayonne étendu ;
- Bayonne local ;
- La Rochelle étendu ;
- La Rochelle local ;
- Pau étendu ;
- Pau local ;
b) Comité territorial de l'audiovisuel de Dijon :
- Besançon étendu ;
- Besançon local ;
- Dijon étendu ;
- Dijon local ;
c) Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
- Annecy étendu ;
- Annecy local ;
- Grenoble étendu ;
- Grenoble local ;
- Saint-Etienne étendu ;
- Saint-Etienne local ;
d) Comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
- Avignon étendu ;
- Avignon local ;
- Toulon étendu ;
- Toulon local ;
e) Comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers :
- Orléans étendu ;
- Orléans local ;
- Poitiers étendu ;
- Poitiers local ;
- Tours étendu ;
- Tours local.
La délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III prévoit le nombre de millièmes de ressource radioélectrique qui seront attribués à chaque service de radio en fonction de la norme de diffusion retenue par le candidat sélectionné et permet ainsi de déterminer le nombre de services autorisés.
a) Allotissement étendu d'Annecy :
- soit être remis avant le 7 novembre 2018 à 17 heures au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, un récépissé de dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, appel aux candidatures DAB+, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 7 novembre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
- le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux pour les zones de : Bayonne étendu ; Bayonne local ; La Rochelle étendu ; La Rochelle local ; Pau étendu ; Pau local ;
- le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon pour les zones de : Besançon étendu ; Besançon local ; Dijon étendu ; Dijon local ;
- le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon pour les zones de : Annecy étendu ; Annecy local ; Annemasse ; Chambéry ; Grenoble étendu ; Grenoble local : Saint-Etienne étendu ; Saint-Etienne local ;
- le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille pour les zones de : Avignon étendu ; Avignon local ; Toulon étendu ; Toulon local ;
- le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers pour les zones de : Orléans étendu ; Orléans local ; Poitiers étendu ; Poitiers local ; Tours étendu ; Tours local.
À ce titre, elle est en charge d'assurer notamment d'assembler les signaux des services autorisés sur la même ressource radioélectrique et de contracter, pour le compte des éditeurs, avec une société chargée de diffuser ces signaux.
À défaut, conformément à l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil peut soumettre l'utilisateur d'un site d'émission à des obligations particulières, en fonction notamment de la rareté des sites d'émission dans une région.
Saint-Étienne étendu
Saint-Étienne local
Allotissements disponibles dans le ressort du CTA de Poitiers
Enfin, le canal associé à certains allotissements est également utilisé par des allotissements étrangers qu'il convient de protéger en application des accords conclus entre la France et les pays concernés : pour chacun de ces allotissements étrangers, il a été fixé une valeur-limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser à l'intérieur de ces allotissements et sur leur contour par l'ensemble des stations radioélectriques déjà autorisées ou proposées par l'opérateur de multiplex.
La liste des allotissements étrangers à protéger et la valeur-limite de champ radioélectrique associée à chacun de ces allotissements sont susceptibles d'être modifiées par l'issue des procédures de coordination internationale.
Les contours des allotissements de l'annexe I, leurs points de test, ainsi que la liste des allotissements étrangers à protéger pour les allotissements de l'annexe I concernés, leur contour et la valeur-limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser à l'intérieur des allotissements étrangers et sur leur contour sont disponibles sur le site internet du CSA ( www.csa.fr).
Un allotissement est dit en contrainte d'adjacence avec un autre allotissement si leurs canaux sont adjacents et si soit les zones géographiques de ces deux allotissements se recoupent soit l'une de ces zones recouvre complètement l'autre.
Un service de radio autorisé sur un allotissement ne doit pas effectuer de décrochage au sein de cet allotissement.
L'engagement de couverture des allotissements figure à l'article 1er de la présente décision.
L'opérateur de multiplex s'assure de la compatibilité du réseau d'émetteurs proposé avec les accords internationaux en vigueur pour l'usage de la bande III (accords de Genève 2006 (11) et accords bilatéraux (12)), notamment en respectant la valeur-limite de champ radioélectrique associée aux allotissements étrangers dont la liste figure sur le site du Conseil.
Les caractéristiques techniques des signaux doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, susvisé et au document établissant les " services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique terrestre " publié par le Conseil et qui peut faire l'objet de mises à jour régulières en fonction des retours d'expérience.
Décision n° 2018-627 du 18 juillet 2018 modifiant la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 modifiée autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
Le premier alinéa de l'article 1er de la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 modifiée susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Radio Crooner, Latina, Swigg, Beur FM, France Maghreb 2, Radio Orient, Voltage, Chante France, Evasion et FG Chic dans la zone de Paris.
La société Rmux a jusqu'au 30 septembre 2018 pour effectuer les opérations liées au transfert des services de radio dénommés Beur FM, France Maghreb 2 et Radio Orient sur le multiplex qu'elle opère.
Décision n° 2018-628 du 18 juillet 2018 modifiant la décision n° 2013-703 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
« La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Medi 1 France, LCF La Chine en français, RAJE Paris, Radio Alfa et PIMG Radio dans la zone de Paris.
La société Rmux a jusqu'au 30 septembre 2018 pour effectuer les opérations liées au transfert du service de radio dénommé Fréquence India sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-702 du 25 septembre 2013 susvisée.
La présente décision sera notifiée à la société Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-629 du 18 juillet 2018 modifiant la décision n° 2013-702 du 25 septembre 2013 modifiée autorisant la SARL La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
« La société La Coopérative de Radiodiffusion est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Néo, AYP FM, Radio Tèr, World Radio Paris, Fréquence protestante, Fréquence Paris Plurielle, Aligre FM, Radio Campus Paris, Fréquence India, Radio Mandarin d'Europe, Cap Sao et Radio Ici et Maintenant dans la zone de Paris.
La société La Coopérative de Radiodiffusion a jusqu'au 30 septembre 2018 pour effectuer les opérations liées au transfert des services de radio dénommés Radio Tèr, Fréquence India et Cap Sao sur le multiplex qu'elle opère.
La présente décision sera notifiée à la société La Coopérative de Radiodiffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-630 du 18 juillet 2018 modifiant la décision n° 2013-701 du 25 septembre 2013 modifiée autorisant la SAS France Multiplex à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
« La société France Multiplex est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Antinea Radio, Africa n° 1, Vivre FM, Radio Courtoisie et Phare FM dans la zone de Paris.
La société France Multiplex a jusqu'au 30 septembre 2018 pour effectuer les opérations liées au transfert des services de radio dénommés Beur FM, France Maghreb 2 et Radio Orient sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 susvisée.
Décision n° 2018-631 du 18 juillet 2018 modifiant la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
« La société Radiomux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Emotion FM, Radio Life, Radio Monaco, Trace Radio, Paname, Oüi Collector, Générations, Espace FM, Séquence FM, Music Box et Tropiques FM dans la zone de Paris.
La société Radiomux a jusqu'au 30 septembre 2018 pour effectuer les opérations liées au transfert des services de radio Radio Monaco, Espace FM et Séquence FM sur le multiplex qu'elle opère par la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013.
Décision n° 2018-632 du 18 juillet 2018 abrogeant la décision n° 2013-705 du 25 septembre 2013 modifiée autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
La SAS Radiomux a jusqu'au 30 septembre 2018 pour effectuer les opérations liées au transfert des services de radio dénommés Radio Tèr et Cap Sao sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-702 du 25 septembre 2013 susvisée et au transfert des services de radio dénommés Radio Monaco, Espace FM et Séquence FM sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 susvisée.
La décision n° 2013-705 du 25 septembre 2013 modifiée autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Paris est abrogée à compter du 1er octobre 2018.
Décision n° 2018-607 du 25 juillet 2018 portant abrogation de la décision n° 2018-536 du 4 juillet 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand
La décision n° 2018-536 du 4 juillet 2018, publiée au Journal officiel de la République française le 17 juillet 2018, est abrogée.
- soit être remis, avant le 10 octobre 2018 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand au plus tard le 10 octobre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Numéro de
l'émetteur
d'implantation de
Décision n° 2018-619 du 25 juillet 2018 autorisant l'association Jobs et Musik Antilles à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jobs et Musik Antilles
L'association Jobs et Musik Antilles est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jobs et Musik Antilles.
La présente décision sera notifiée à l'association Jobs et Musik Antilles et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Jobs et Musik Antilles.
Adresse du site : lieudit La Citerne, Trois-Rivières (971).
Décision n° 2018-620 du 25 juillet 2018 autorisant l'association Dominicanos à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Casilindo
L'association Dominicanos est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Casilindo.
La présente décision sera notifiée à l'association Dominicanos et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Casilindo.
Décision n° 2018-621 du 25 juillet 2018 autorisant l'association Radio Madras à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Madras FM
L'association Radio Madras est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Madras FM.
Nom du service : Radio Madras FM.
Décision n° 2018-622 du 25 juillet 2018 autorisant la SAS Radio Caraïbes International Guadeloupe à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Guadeloupe
Décision n° 2018-623 du 25 juillet 2018 autorisant la SARL Nord Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Antilles
La SARL Nord Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Antilles.
Nom du service : NRJ Antilles.
Décision n° 2018-624 du 25 juillet 2018 autorisant la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Guadeloupe
La SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Guadeloupe.
La présente décision sera notifiée à la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-625 du 25 juillet 2018 portant agrément de la modification du contrôle de la société TFP, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDL Radio
Le conseil agrée la modification du contrôle de la société TFP.
Des avenants aux conventions du 13 février 2013 et du 18 avril 2018 seront conclus afin de tenir compte de la nouvelle répartition du capital.
La présente décision sera notifiée à la société TFP et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-626 du 25 juillet 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
- En application de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, un opérateur de multiplex est une société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de service.
Les conditions de sa désignation par les éditeurs de service sont prévues à l'article 30-2 précité.
- Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. annexe II).
La totalité de la ressource radioélectrique d'un allotissement représente 1 000 millièmes.
- Une couche métropolitaine est un ensemble d'allotissements qui forment une partition du territoire métropolitain.
Une couche métropolitaine permet donc la diffusion d'un multiplex sur ce territoire.
La totalité de la ressource radioélectrique d'une couche métropolitaine représente 1 000 millièmes.
Le présent appel est ouvert aux éditeurs de services de radio.
- Le présent appel concerne exclusivement les deux catégories de services de radio suivantes :
Cette catégorie est constituée de services dont la vocation est la diffusion d'un programme thématique sur le territoire national sans décrochages.
Description de la ressource radioélectrique
La ressource radioélectrique disponible en bande III et faisant l'objet du présent appel correspond à 924 millièmes de chacune des deux couches métropolitaines disponibles.
Les couches métropolitaines sont définies à l'annexe I.
La largeur de ces canaux et les normes de diffusion prévues par l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié susvisé permettent de partager une même ressource radioélectrique entre plusieurs services de radio.
La délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération 2013-31 du 16 octobre 2013 relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III prévoit le nombre de millièmes de ressource radioélectrique qui seront attribués à chaque service de radio en fonction de la norme de diffusion retenue par le candidat sélectionné et permet ainsi de déterminer le nombre de services autorisés.
Si de la ressource devient indisponible, notamment en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 pour des services de radio des sociétés nationales de programme, le conseil publie au Journal officiel de la République française une décision indiquant la ressource qui serait réservée pour la diffusion de ces services.
Les caractéristiques techniques des signaux diffusés doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié susvisé, qui imposent à ce jour la conformité à la norme européenne EN 300 401 en bande III, ainsi qu'au document établissant les " services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre " dont une version électronique est disponible sur le site internet du conseil ( www.csa.fr).
S'il est techniquement possible de partager une même ressource radioélectrique entre des services diffusés en DAB+ et des services diffusés en T-DMB, le Conseil supérieur de l'audiovisuel attire l'attention des candidats sur les conséquences qui pourraient être tirées par le Gouvernement de la consultation publique qu'il a publiée le 22 juin 2018 sur les technologies autorisées pour la diffusion des services de radio numérique terrestre en bande III.
En cas de modification de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié susvisé durant la procédure d'appel aux candidatures, le conseil veillera à assurer la conformité des alinéas précédents aux dispositions de cet arrêté, le cas échéant en modifiant la présente décision.
Les engagements de couverture portent, d'une part, sur la couverture de certaines routes et autoroutes et, d'autre part, sur la couverture de la population.
La couverture des routes et autoroutes est mesurée par le nombre de kilomètres linéaires de ces routes et autoroutes où le service de radio est réputé être reçu.
Les engagements de couverture qui se rapportent aux routes et autoroutes s'expriment par le rapport du cumul de la longueur des sections de routes et autoroutes couvertes au cumul de la longueur de ces routes ou autoroutes hors tunnels.
Les engagements de couverture des routes et des autoroutes se décomposent en trois sous-engagements :
- couverture des autoroutes ;
- couverture des routes nationales de la région administrative Bretagne ;
- couverture de certaines routes territoriales de la collectivité territoriale de Corse.
Les autoroutes concernées par le premier sous-engagement de couverture sont les autoroutes existantes au jour du lancement de l'appel aux candidatures.
Les routes nationales de la région administrative Bretagne concernées par le deuxième sous-engagement sont les routes nationales existantes au jour du lancement de l'appel aux candidatures.
Les routes territoriales de la collectivité territoriale de Corse concernées par le troisième sous-engagement sont les routes territoriales RT10, RT11, RT12, RT20, RT21, RT22, RT30, RT40 et RT50.
La couverture de la population métropolitaine est mesurée par le nombre d'habitants réputés recevoir le service de radio à l'extérieur des bâtiments et à 1,5 m du sol.
Les engagements de couverture qui se rapportent à la population s'expriment par le rapport de la population métropolitaine couverte à la population métropolitaine totale.
L'évolution de la population légale est prise en compte pour le calcul de ce rapport.
Les candidats s'engagent, à compter du démarrage des émissions, sur les taux de couverture effectifs suivants dans les délais ci-après :
- au démarrage des émissions :
- au moins 20 % des autoroutes telles que précisé ci-avant ;
- au moins 20 % de la population métropolitaine ;
- dans un délai de deux ans :
- au moins 20 % des routes nationales de Bretagne telles que précisé ci-avant ;
- au moins 20 % des routes territoriales de Corse telles que précisé ci-avant ;
- dans un délai de quatre ans :
- dans un délai de six ans :
- dans un délai de huit ans :
A la fin de chaque année à compter de la date de début des émissions fixée dans l'autorisation, le candidat autorisé communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les taux de couverture relatifs à chacun des engagements et l'informe des difficultés qu'il rencontre éventuellement pour assurer le respect de la couverture de la zone autorisée.
Les taux de couverture et l'assiette des engagements de couverture portant sur les routes et autoroutes sur lesquels les candidats s'engagent à partir de la quatrième année à compter du démarrage des émissions peuvent être révisés à la demande d'un ou plusieurs titulaires d'autorisations délivrées dans le cadre du présent appel et après consultation publique afin de tenir compte notamment de l'évolution de l'équipement du public et des usages.
Cette demande doit parvenir au conseil au début de la quatrième année suivant le démarrage des émissions.
Les modèles de dossiers de candidature sont consultables et téléchargeables sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel ( www.csa.fr).
Ils peuvent également être obtenus auprès de la direction des médias radio du CSA ( dabplus@csa.fr).
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA - Appel aux candidatures DAB+ métropolitain, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), au plus tard le 21 novembre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Chaque dossier doit être fourni en deux exemplaires sous forme papier et un exemplaire sous forme dématérialisée, sur clé USB ou cédérom.
La transmission de l'exemplaire sous forme dématérialisée par courriel ou par mise à disposition sur un site extranet ne sera pas acceptée.
Les candidats remplissent un dossier de candidature correspondant à la catégorie de services de radio de leur choix et concernée par l'appel.
Un seul dossier par projet doit être rempli.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats recevables après avis du comité territorial de l'audiovisuel ayant assuré l'instruction des dossiers de candidature.
- dépôt ou envoi des dossiers au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les délais et conditions fixés au point 2 du chapitre II de la présente décision ;
Conformément à l'article 9 du décret du 24 juin 2011 susvisé, le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon afin d'assurer l'instruction des dossiers de candidature.
Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon peut demander l'avis des autres comités territoriaux de l'audiovisuel de métropole.
Il transmet au conseil un avis accompagné d'une liste des candidats qui lui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
Au vu de cet avis, le conseil procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats.
Le cas échéant, le Conseil supérieur de l'audiovisuel négocie la convention prévue à l'article 28 de la loi précitée avec les candidats sélectionnés.
Des modèles de convention pour les services de radio sont disponibles sur le site internet du conseil : www.csa.fr.
Le conseil procède alors à la sélection de nouveaux candidats dans les conditions prévues au point 5 du chapitre II de la présente décision.
Les critères pris en considération par le conseil pour l'attribution des autorisations et le rejet des autres demandes sont mentionnés au II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 pour les services de radio.
Conformément aux dispositions de l'article 29-1 précité, et dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, le conseil autorise en priorité les services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la même loi, qui sont reçus dans la même zone géographique.
Les autorisations délivrées aux services de radio sur le fondement de l'article 29-1 précité sont d'une durée maximale de dix ans.
Elles sont susceptibles d'être reconduites par le conseil, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une période de cinq ans.
Conformément à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de leurs autorisations, les éditeurs de services de radio titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique proposent conjointement au Conseil supérieur de l'audiovisuel une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes.
En cas de refus d'autorisation par le conseil, les éditeurs de services de radio disposent alors d'un nouveau délai de deux mois pour proposer conjointement un nouvel opérateur de multiplex.
Les opérateurs des multiplex diffusés sur des couches métropolitaines se concertent pour proposer chaque année au conseil les modalités d'un déploiement coordonné.
L'opérateur de multiplex proposé par les éditeurs de services indique notamment au Conseil supérieur de l'audiovisuel les caractéristiques techniques de mise en forme du signal, de sa transmission et de sa diffusion.
Les éditeurs de services titulaires d'une autorisation sont tenus d'assurer le début effectif des émissions à la date fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et dans les conditions fixées par leur autorisation.
TABLEAUX DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DISPONIBLE
La présente annexe décrit les allotissements qui forment les deux couches métropolitaines.
La carte d'un allotissement est nommée d'après la référence de cet allotissement.
Les contraintes affectant certains allotissements sont définies au point 1.4 de l'annexe II de la présente décision.
Allotissements disponibles pour la couche métropolitaine 1
Les deux tableaux ci-après dressent la liste des allotissements qui forment la couche métropolitaine 1.
ADJ avec l'allotissement local Rouen (9C)
ADJ avec N2_1
ADJ avec l'allotissement local Dunkerque (8D)
ADJ avec l'allotissement local Sélestat (5D)
ADJ avec l'allotissement intermédiaire Paris (6B)
ADJ avec l'allotissement local Saint-Nazaire (8D)
ADJ avec l'allotissement local La Rochelle (10C)
ADJ avec l'allotissement local Bourg-en-Bresse (6D) et avec l'allotissement local Chambéry (6D)
ADJ avec l'allotissement étendu Toulouse (6B)
ADJ avec l'allotissement local Marseille (7B)
ADJ avec l'allotissement étendu Toulon (9A)
Le tableau ci-après dresse la liste des allotissements qui forment la couche métropolitaine 2.
ADJ avec N1_3 et N1_8
ADJ avec l'allotissement étendu Lille (8A)
ADJ avec l'allotissement étendu Dijon (9B)
ADJ avec l'allotissement local Strasbourg (6C)
ADJ avec l'allotissement étendu Annecy (7C)
ADJ avec l'allotissement local Bordeaux (7A) et avec l'allotissement local Poitiers (7C)
ADJ avec l'allotissement intermédiaire Marseille (8A) et avec l'allotissement local Marseille (8C)
ADJ avec l'allotissement local Nice (9D)
PRINCIPALES DISPOSITIONS LIÉES À L'ATTRIBUTION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE
Ainsi qu'il est rappelé à l'article 1er de la présente décision, un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2 ci-après).
Couverture des routes et des autoroutes à l'extérieur des tunnels et à 1,5 m du sol
Couverture de la population à l'extérieur des bâtiments et à 1,5 m du sol
Un allotissement est dit en contrainte d'adjacence avec un autre allotissement (de l'autre couche métropolitaine ou un allotissement précédemment mis en appel) si leurs canaux sont adjacents et si soit les zones géographiques de ces deux allotissements se recoupent soit l'une de ces zones recouvre complètement l'autre.
Engagements de couverture des couches métropolitaines
Les engagements de couverture de chaque couche métropolitaine figurent à l'article 1er de la présente décision.
Les caractéristiques techniques des signaux doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du du 3 janvier 2008 modifié susvisé et au document établissant les « services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique terrestre » publié par le conseil et qui peut faire l'objet de mises à jour régulières en fonction des retours d'expérience.
Avis de concours sur épreuves de recrutement dans le corps des médecins et des pharmaciens des armées
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens de armées, fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes de l'école du service de santé des armées, un concours sur épreuves est ouvert, dans la catégorie « doctorat en médecine » et « doctorat en pharmacie » pour le recrutement en 2018 respectivement dans le corps des médecins et des pharmaciens des armées.
Un arrêté d'ouverture des postes fixe le nombre de places à ce recrutement pour chaque concours :
- concours ouvert aux candidats et candidates titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ayant trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisée le concours ;
- concours aux candidats et candidates titulaires du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie et ayant trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisée le concours.
Une circulaire définit les modalités pratiques de déroulement de chaque concours.
Elle est disponible sur le site de l'Ecole du Val-de-Grâce (EVDG) et donne accès également à toutes informations nécessaires à chaque concours : www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr.
Le dossier d'inscription sera à renseigner par chaque candidat et candidate puis adressé par voie postale à l'EVDG à l'adresse suivante :
Les épreuves écrites et orales se déroulent à l'EVDG.
La date limite de validation des inscriptions des candidats et candidates est fixée au 3 novembre 2018 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
SOTRALENTZ HABITAT FRANCE SAS, 2A rue de Sarreguemines,
F-67320 DRULINGEN
Gamme ACTBLOC -
Modèle extrapolé en 2017 et modifié en 2018
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : SSAP1731944V) publié au Journal officiel du 1er février 2018 ; édition électronique, texte n° 99.
Le guide d'utilisation (Livret de l'utilisateur, ACTIBLOC, modèles QR-LT de 4 EH jusqu'à 20 EH, SOTRALENTZ-HABITAT, Juillet 2018, 44 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ 3500-2500 SL (6 EH) ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS « ACTIBLOC », MODÈLES 25-25 QR-LT (4 EH), 35-25 QR-LT (6 EH), 35-35 QR-LT (8 EH), 40-40 QR-LT (10 EH), 50-50 QR-LT (12 EH), 60-60 QR-LT (14 EH), 70-70 QR-LT (16 EH), 80-80 QR-LT (18 EH), 90-90 QR-LT (20 EH)
Les dispositifs de traitement (décanteurs primaires) sont ventilés par une entrée d'air constituée par la canalisation d'amenée des eaux usées qui est prolongée jusqu'à l'air libre au-dessus du toit de l'habitation.
Hauteur maximale de remblai autorisée
au-dessus de la cuve/des cuves (cm)
Mise en œuvre possible ou pas en présence
de nappe phréatique
Tribunaux de commerce de Bar-le-Duc, de Belfort, de Besançon, de Val de Briey, de Chalon-sur-Saône, de Chaumont, de Dijon, d'Epinal, de Lons-le-Saunier, de Mâcon, de Nancy, de Vesoul
Tribunaux de commerce d'Alençon, de Bernay, de Caen, de Cherbourg-en-Cotentin, de Coutances, de Dieppe, d'Evreux, du Havre, de Lisieux, de Rouen
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 13 novembre 2017 et 8 juin 2018, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant la participation de l'assuré applicable aux allergènes préparés spécialement pour un seul individu prévue au 15° de l'article R.
Par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 juillet 2018, et après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 4 juillet 2018 et de l'Union nationale des professionnels de santé en date du 12 juillet 2018, le taux de participation de l'assuré prévu au 15° de l'article R.
160-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 70 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie.
L'application effective du nouveau taux de participation de l'assuré aux allergènes préparés spécialement pour un seul individu prendra effet à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date d'entrée en vigueur de ce taux.
Résultats du tirage EuroMillions - My Million du vendredi 3 août 2018
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du samedi 4 août 2018
La candidature doit être accompagnée d'un engagement à payer l'indemnité fixée conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget.
Décret du 3 août 2018 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement)
Le décret du 5 janvier 2018 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent décret.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume BOUDY, Mme Naomi PERES, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions, avenants et arrêtés mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
232-1-1.-I.-Les données de réservation mentionnées au a du I de l'article R.
232-14 sont transmises par les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef une première fois quarante-huit heures avant le départ du vol et une seconde fois immédiatement après la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé, à l'unité de gestion visée au VI de l'article L.
232-7, dans l'un des formats prévus par la décision d'exécution (UE) 2017/759 de la Commission européenne du 28 avril 2017 sur les protocoles communs et formats de données devant être utilisés par les transporteurs aériens lors d'un transfert de données PNR aux unités d'information passagers.
Les transporteurs aériens et, le cas échéant, les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef peuvent limiter le second envoi aux mises à jour des données transférées lors du premier envoi.
Les données d'enregistrement et d'embarquement mentionnées au b du I de l'article R.
232-14 sont transmises par les transporteurs aériens à la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé, à l'unité de gestion mentionnée au VI de l'article L.
232-7, dans l'un des formats prévus par la décision d'exécution précitée.
« II.-Par dérogation, lorsque l'accès à des données de réservation et à des données d'enregistrement et d'embarquement est nécessaire pour répondre à une menace précise et réelle liée à une des infractions mentionnées au I de l'article L.
232-7, à l'exception des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les transporteurs aériens transfèrent ces données, au cas par cas, en dehors des créneaux mentionnés au I du présent article, à la demande de l'Unité Information Passagers, sur sollicitation des autorités mentionnées à l'article R.
1° Au I, après les mots : « transporteur aérien », sont insérés les mots : « ou par une agence de voyage ou un opérateur de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef » ;
2° Le I est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions particulières du présent article » ;
3° Au II et au III, les quatre occurrences des mots : « de transport » sont supprimées ;
4° Le IV est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV.-Le directeur de l'UIP arrête la décision mentionnée à l'article L.
La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« V.-En cas de sanction, l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat.
232-7 du présent code » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L.
2° Au second alinéa, les mots : « au VI de l'article 232-7 du présent code » sont remplacés par les mots : « au VI de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de cette unité, » sont insérés les mots : « et le délégué à la protection des données » et les mots : « du présent code » sont supprimés ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par un II et un III ainsi rédigés :
« II.-Les données des passagers aériens sont traitées par les personnels affectés au sein de l'Unité Information Passagers exclusivement afin de réaliser une évaluation des passagers aériens avant leur arrivée prévue sur le territoire national ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes pour lesquelles un examen plus approfondi est nécessaire au regard des finalités du traitement par les autorités mentionnées à l'article R.
« III.-Les personnels affectés au sein de l'Unité Information Passagers répondent au cas par cas aux requêtes, formulées par les autorités mentionnées aux articles R.
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « Chaque requête » sont insérés les mots : « : est motivée et ».
« I.-Les données à caractère personnel et informations transmises en application du II de l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « données de réservation », sont insérés les mots : « des passagers aériens transmises par les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef » ;
« 11° bis Toutes les informations disponibles sur les mineurs non accompagnés de moins de 18 ans, telles que le nom et le sexe, son âge, la ou les langues parlées, le nom et les coordonnées de la personne présente au départ et son lien avec le mineur, le nom et les coordonnées de la personne présente à l'arrivée et son lien avec le mineur, l'agent présent au départ et à l'arrivée ; »
« 12° Remarques générales, à l'exclusion des données à caractère personnel mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L.
d) Au 14°, après les mots : « numéro de siège », sont insérés les mots : « et autres informations concernant le siège » ;
e) Au 18°, avant le sigle : « API », est inséré le mot : « données » ;
f) Au 19°, le sigle : « PNR » est remplacé par les mots : « de réservation » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « données d'enregistrement et d'embarquement », sont insérés les mots : « des passagers aériens transmises par les transporteurs aériens » ;
b) Au 11°, les mots : « membre d'équipage, » sont supprimés ;
4° Au b du II, après les mots : « s'est révélée positive », sont insérés les mots : «, aux seules fins d'exploitation de ces fiches par les autorités mentionnées à l'article R.
5° Les c, d et e du II sont remplacés par un c, un d, un e et un f ainsi rédigés :
« c) Pendant une durée maximale de 96 heures, les résultats issus de la mise en relation des données mentionnées au I avec les traitements cités au b du présent II ainsi que les résultats issus de l'analyse des données mentionnées au I au regard des critères mentionnés au II de l'article R.
232-13, aux seules fins d'informer les autorités mentionnées à l'article R.
232-16 de l'existence d'une concordance positive obtenue à la suite de l'évaluation mentionnée au II de l'article R.
« d) Les résultats mentionnés au c révélant, à la suite d'un réexamen individuel, une concordance négative, tant que les données mentionnées au I sont conservées en application de l'article R.
232-20 et afin d'éviter de nouvelles concordances positives ;
« e) La catégorie et le numéro des fiches contenues dans les traitements cités au b du présent II qui, après vérification, ont permis la prévention ou la constatation d'une des infractions mentionnées au I de l'article L.
« f) Les réponses aux requêtes formulées par les autorités mentionnées aux articles R.
a) Le deuxième alinéa constitue un 1° ;
b) Le sixième alinéa du a du 1° est supprimé ;
c) Au huitième alinéa du même a, après les mots : « brigade criminelle », sont insérés les mots : « de la direction régionale » ;
d) Au quatrième alinéa du b, le mot : « permanences » est remplacé par les mots : « salles d'information et de commandement » ;
c) Après le 3° qui devient le 6°, il est ajouté un 7° et un 8° ainsi rédigés :
« III.-Au titre de la prévention, de la constatation, du rassemblement des preuves et de la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'annexe II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière : » ;
b) Au quinzième alinéa du a du 1°, les mots : « l'article 695-23 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'annexe II de la directive précitée » ;
c) Après le quinzième alinéa du a du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
d) Au a du 2°, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
e) Au b du même 2°, le troisième alinéa est supprimé ;
f) Au quatrième alinéa du b du même 2°, après le mot : « centres », il est inséré le mot : « opérationnels » ;
g) Après le 3°, est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« V.-Au titre de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation :
a) Au premier alinéa, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « du terrorisme et » et les mots : « l'article 695-23 du code de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'annexe II de la directive précitée » ;
c) Au huitième alinéa, les mots : « des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
d) Le dix-septième alinéa est supprimé ;
e) Au vingtième alinéa, après les mots : « selon les modalités prévues au VI », sont insérés les mots : « et dans le cadre de leurs attributions respectives » et les mots : « vingt jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « vingt-huit jours » ;
f) Après le vingtième alinéa, sont insérés un 1° et un 2° ainsi rédigés :
g) Le vingt et unième alinéa constitue un 3° ;
a) Au quatrième alinéa, les mots : « des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
c) Au douzième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « et » est supprimée ;
d) Le treizième alinéa est supprimé ;
e) Au quatorzième alinéa, après les mots : « selon les modalités prévues au VI », sont insérés les mots : « et dans le cadre de leurs attributions respectives » et les mots : « vingt jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « vingt-huit jours » ;
f) Après le quatorzième alinéa, sont insérés un 1° et un 2° ainsi rédigés :
g) Le quinzième alinéa constitue un 3°.
232-15 du même code, sont insérés quatre articles R.
232-16.-Peuvent également être destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, au titre de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme et des infractions mentionnées à l'annexe II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précitée, du rassemblement des preuves de ces actes et de la recherche de leurs auteurs, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
« 1° Les Unités Information Passagers des Etats membres de l'Union européenne, dans les conditions prévues au I de l'article R.
« 2° Les autorités des Etats membres de l'Union européenne compétentes en matière de prévention ou de détection des infractions mentionnées au I de l'article L.
232-7 ainsi que d'enquêtes ou de poursuites en la matière, dans les conditions prévues au II de l'article R.
« 3° L'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les agents affectés à l'unité nationale Europol de la division des relations internationales de la direction centrale de la police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, à l'exception des infractions mentionnées aux points 23,24 et 26 de l'annexe II de la directive précitée et dans les conditions prévues à l'article R.
« 4° Les autorités compétentes d'Etats non membres de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article R.
232-17.-I.-L'Unité Information Passagers transmet, par tout moyen adapté et sécurisé, des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le “ système API-PNR France ” ou, après consultation des autorités mentionnées à l'article R.
232-15, le résultat du traitement de ces données aux Unités Information Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne dans les conditions suivantes et aux seules fins prévues au I de l'article L.
232-7, à l'exception des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation :
« 1° Lorsqu'une personne a été identifiée à la suite de l'évaluation mentionnée au II de l'article R.
232-13, l'Unité Information Passagers transmet les données et informations pertinentes et nécessaires ou le résultat du traitement de ces données aux Unités Information Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne concernées.
Lorsque l'Unité Information Passagers est destinataire de tels éléments de la part des autres Unités Information Passagers, elle les transmet aux autorités mentionnées à l'article R.
« 2° Lorsque l'Unité Information Passagers est saisie par l'Unité Information Passagers d'un autre Etat membre de l'Union européenne d'une demande motivée de transmission de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le “ système API-PNR France ” et non encore dépersonnalisées au titre du II de l'article R.
232-20 ainsi que, si nécessaire, le résultat du traitement de ces données si celui-ci a été réalisé en vertu du II de l'article R.
Si les données requises ont été dépersonnalisées au titre du II de l'article R.
232-20, l'Unité Information Passagers ne transmet l'intégralité de ces données que lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire à l'une des fins mentionnées au I du présent article et dans les conditions fixées au III de l'article R.
L'Unité Information Passagers transmet ces données et informations dès que possible ;
« 3° Lorsque l'Unité Information Passagers d'un Etat membre de l'Union européenne demande à l'Unité Information Passagers qu'elle obtienne, tout ou partie des données et informations relatives aux passagers auprès des transporteurs aériens et les lui communique, sous réserve que les conditions prévues au II de l'article R.
232-1-1 soient remplies.
« L'Unité Information Passagers nationale peut adresser des demandes aux Unités Information Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux 2° et 3°.
« II.-L'Unité Information Passagers peut être saisie directement par les seules autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, dont la liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, par tout moyen adapté et sécurisé, d'une demande motivée de transmission de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le “ système API-PNR France ”, uniquement lorsque cela est nécessaire au regard de l'urgence de la situation et dans les conditions fixées au 2° du I.
« Dans les mêmes conditions, celles des autorités mentionnées à l'article R.
232-15 qui figurent sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne peuvent adresser des demandes aux Unités Information Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne.
Une copie de la demande est adressée à l'Unité Information Passagers.
232-18.-L'Unité Information Passagers peut transmettre à Europol, à sa demande et au cas par cas, des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le “ système API-PNR France ” ou, après consultation des autorités mentionnées à l'article R.
232-15, le résultat du traitement de ces données en vue de prévenir ou de détecter une infraction mentionnée au I de l'article L.
232-7, à l'exception des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des infractions mentionnées aux points 23,24 et 26 de l'annexe II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précitée et dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).
« La demande d'Europol est motivée et effectuée par voie électronique par l'intermédiaire de l'unité nationale Europol de la division des relations internationales de la direction centrale de la police judiciaire.
232-19.-I.-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le “ système API-PNR France ”, ainsi que le résultat du traitement de ces données, peuvent être transférées, au cas par cas et par tout moyen adapté et sécurisé, par l'Unité Information Passagers ou par les autorités mentionnées à l'article R.
232-15 à des Etats non membres de l'Union européenne, dans les conditions fixées aux articles 70-25 à 70-27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les seules finalités prévues au I de l'article L.
232-7, à l'exception des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, et sous réserve que les conditions prévues au 2° du I de l'article R.
232-17 soient remplies et, pour les transferts de données dont l'autorisation préalable ne peut pas être obtenue en temps utile, que ces transferts soient nécessaires pour répondre à une menace précise et réelle liée à une infraction terroriste ou à une forme grave de criminalité dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat non membre de l'Union européenne.
« II.-Le délégué à la protection des données de l'Unité Information Passagers est informé de tous les transferts effectués en application du I.
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I.-» et les mots : « réception dans le système » sont remplacés par les mots : « transfert à l'Unité Information Passagers » ;
« II.-A l'expiration d'un délai de six mois à compter de leur transfert à l'Unité Information Passagers, les données susceptibles de révéler directement l'identité des passagers aériens sont conservées mais ne peuvent plus être communiquées aux agents appartenant aux autorités mentionnées à l'article R.
3° Le cinquième alinéa du même II est complété par les mots : « directement, y compris l'adresse de facturation » ;
4° Après le sixième alinéa du même II, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-les remarques générales qui permettent d'identifier directement le passager ; »
5° Le dernier alinéa du même II est complété par le mot : « directement » ;
« III.-Ce n'est que sur demande motivée, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que leur communication est nécessaire à l'atteinte de l'une des finalités définies au I de l'article L.
232-7, et après autorisation expresse du directeur de l'Unité Information Passagers ou en cas d'absence, de son adjoint ou de la personne désignée à cet effet, que les agents appartenant aux autorités susmentionnées pourront être destinataires des données mentionnées au II du présent article.
Le délégué à la protection des données de l'Unité Information Passagers est tenu informé de toute communication effectuée en application du présent paragraphe, à l'exclusion de celle relative aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, et veille à leur légalité au regard des conditions susmentionnées.
« IV.-Si les données de réservation transférées par les transporteurs aériens et par les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef comportent des données à caractère personnel autres que celles énumérées à l'article R.
232-14, notamment des données à caractère personnel mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
232-7, l'Unité d'Information Passagers les efface sans délai et de façon définitive dès leur réception.
232-18 du même code qui deviennent les articles R.
232-22.-I.-Conformément aux articles 70-19 et 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données mentionnées à l'article R.
« En application du I de l'article 70-21 de la même loi, le directeur de l'Unité Information Passager peut, aux fins de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale ou d'éviter de nuire à la prévention et la constatation des infractions mentionnées au I de l'article L.
232-7, du rassemblement des preuves de ces atteintes et de la recherche de leurs auteurs, refuser le droit d'accès et ne pas informer la personne concernée du refus de rectifier, d'effacer ou de limiter les données à caractère personnel relatives à la mention “ connu ” ou “ inconnu ” au fichier des personnes recherchées, dans le système d'information Schengen de deuxième génération, le fichier des objets et des véhicules signalés, le système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes et le fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol et aux résultats des requêtes formulées par les autorités énumérées aux articles R.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 70-22 de la même loi.
« III.-Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'entraîner un risque élevé pour la protection des données à caractère personnel ou d'affecter négativement la vie privée de la personne concernée, l'Unité Information Passagers notifie cette violation à la personne concernée et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions et sous réserve des restrictions prévues à l'article 70-16 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Décret n° 2018-715 du 3 août 2018 pris en application de l'article L.
223-1 est complété partrois alinéas ainsi rédigés :
« Si le titulaire d'un premier permis de conduire a suivi la formation complémentaire prévue à l'article L.
223-1, le délai probatoire est réduit d'une année et le permis de conduire est majoré de deux points au terme de la première année du délai probatoire.
« Si le titulaire du permis de conduire a bénéficié de l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L.
211-3 et a suivi la formation complémentaire, le délai probatoire de deux ans est réduit de six mois et le permis de conduire est majoré de trois points au terme de la première année du délai probatoire ainsi réduit.
« Au terme du délai probatoire réduit, le nombre de points affectés au permis est égal au nombre maximal de points prévu au I.
223-4-1.-I.-La formation complémentaire prévue au II de l'article L.
223-1 a pour objectif de renforcer les compétences acquises par les conducteurs depuis le début de leur apprentissage de la conduite.
« II.-Cette formation est d'une durée d'un jour.
Elle a lieu entre le sixième et le douzième mois après l'obtention du permis de conduire et comprend :
« 1° Un module général qui précise les enjeux de cette formation complémentaire ;
« 2° Un ou plusieurs modules spécialisés afin de permettre aux conducteurs ayant une faible expérience de conduite de davantage percevoir les risques et mieux connaître les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés.
« III.-Cette formation est dispensée par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de l'autorisation d'enseigner, en cours de validité, mentionnée au I de l'article L.
« L'enseignant doit avoir suivi préalablement une formation spécifique.
« IV.-Cette formation est dispensée dans :
« 1° Les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés en application de l'article L.
« 2° Les associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées en application de l'article L.
« Ces établissements et associations doivent disposer d'un label de qualité prévu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière au titre de l'article L.
213-9 ou d'une équivalence reconnue par ce même arrêté.
« Les exploitants de ces établissements et associations délivrent une attestation de suivi de cette formation complémentaire.
Ils transmettent un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu de la formation, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celle-ci.
Cette procédure peut être dématérialisée.
« V.-Le contenu et l'organisation de la formation complémentaire et de la formation spécifique des enseignants, ainsi que les modalités de délivrance et de transmission de l'attestation de suivi des bénéficiaires sont fixés par arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière.
225-2 est complété par un III, un IV et un V ainsi rédigés :
« III.-Le préfet du département du lieu de la formation complémentaire définie au deuxième alinéa de l'article L.
223-1 procède à l'enregistrement des attestations de suivi de la formation complémentaire prévues au IV de l'article R.
223-4-1 et réduit le délai probatoire du II de l'article L.
223-1 si aucune infraction donnant lieu à un retrait de points ou entraînant une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire n'a été commise.
« IV.-Le préfet du lieu du stage de sensibilisation à la sécurité routière défini au quatrième alinéa de l'article L.
223-6 procède à l'enregistrement des décisions portant reconstitution partielle du nombre de points du permis de conduire en application du I de l'article R.
« V.-Les procédures du III et du IV peuvent être dématérialisées.
Arrêté du 16 juillet 2018 portant ouverture un concours de professeur d'enseignement artistique de classe normale spécialité musique discipline contrebasse session 2019 organisé par le centre de gestion du Calvados
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados en date du 16 juillet 2018, des concours externe et interne de professeur d'enseignement artistique spécialité musique discipline contrebasse sont ouverts au titre de l'année 2019 pour l'ensemble du territoire national en accord avec les centres de gestion coordonnateurs et organisateurs.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du 1er février 2019 à Caen ou sa périphérie (14).
Le retrait des dossiers pourra s'effectuer du 11 septembre au 17 octobre 2018 :
- à l'accueil du centre de gestion du Calvados aux horaires habituels d'ouverture ;
Ils devront être transmis au centre de gestion du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex, au plus tard à cette date avant 17 heures en cas de dépôt au centre de gestion ou avant minuit en cas d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Calvados.
Arrêté du 1er août 2018 désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
La réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 18 novembre 2016 susvisée constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
Arrêté du 1er août 2018 fixant les montants de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés dans les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public)
En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 1er août 2018 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée, mutés ou déplacés dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public), est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Décision du 17 juillet 2018 modifiant la décision du 4 juin 2018 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)
Délégation est donnée à Mme Catherine Galy, commissaire générale de la police nationale, chef du département du management et de la gestion des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Délégation est donnée à Mme Hélène Courcoul-Petot, administratrice civile hors classe, chef du bureau des officiers de police, Thomas Fourgeot, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Ciulin-Lahondes, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du département des réserves opérationnelles de la police nationale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve opérationnelle, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Drieu-Lemoine, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des adjoints de sécurité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alain Marciano, commissaire divisionnaire, adjoint à la chef du département du management et de la gestion des commissaires de police, et à M. Gabriel SZEFTEL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de la gestion du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Décision du 17 juillet 2018 modifiant la décision du 22 janvier 2018 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien)
Délégation est donnée à Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien et cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, à M. Philippe Zarnadi, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjointe à la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien et chef de la mission reconversion et réorientation police à Mme Betty Jarmoszko, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et des familles, à Mme Anne Houix, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, et, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Anne-Sylvie Delouvrier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et des familles et chef de la mission d'accompagnement des blessés en service placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et des familles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement des personnels et des familles.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Guillamot, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, cheffe du pôle pilotage des politiques et des ressources du logement, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement.
Délégation est donnée à Mme Nicole Beder, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail et cheffe du pôle observatoire des conditions du travail et du dialogue social, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Délégation est donnée à Mme Catherine PINSON, cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, contractuelle de la police nationale, à Mme Isabelle VENOT, adjointe à la cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, contractuelle de la police nationale, placée sous l'autorité de la cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Décision du 2 août 2018 modifiant la décision du 3 mai 2017 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière
« 6° Mme Marie-Louise ASPLANATO, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle « exécution financière », pour toutes pièces relatives aux dépenses occasionnées par les déplacements temporaires des personnels de la délégation ; »
« 3° M. Pascal DEFRANCE, lieutenant-colonel de gendarmerie, chargé de mission des relations avec les forces de l'ordre.
Décret n° 2018-716 du 3 août 2018 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L.
3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics
L'expérimentation prévue par le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 susvisé est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019.
Arrêté du 31 juillet 2018 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres d'inspecteur de l'administration du développement durable au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 31 juillet 2018, est autorisée l'ouverture d'un concours sur titres d'inspecteur de l'administration du développement durable au titre de l'année 2019.
Le nombre de postes offerts à ce concours sur titres sera fixé ultérieurement.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 11 décembre 2018.
- via internet à l'adresse : http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr puis " inscriptions " ;
- par courriel ou par téléphone auprès de l'unité des ingénieurs des travaux publics de l'Etat :
- itpe.rm1@developpement-durable.gouv.fr ; 01-40-81-65-91 ; 01-40-81-74-04 ; 01-40-81-68-09.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du lundi 17 septembre 2018 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante :
Ministère de la transition écologique et solidaire, SG/DRH/SDPCT/RM1, concours sur titres d'inspecteur de l'administration du développement durable, Grande Arche, paroi Sud, bureau 14 S 05, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours - Pôle Technique - SG/DRH/SDPCT/RM1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 17 septembre 2018 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
218-19 ne sont pas applicables aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi qu'aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés exclusivement, au moment considéré, à un service public non commercial.
« M. Philippe SELLIER, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale ;
Décret n° 2018-717 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Décret n° 2018-718 du 3 août 2018 portant déclaration d'intérêt public et instituant un périmètre de protection autour des sources d'eau minérale naturelle « Mélusine », « Connétable », « Radegonde », « Fath », « Solarium », « Golf », « Lucine », « Pingault » et « Boîte » situées à La Roche-Posay (Vienne)
Sont déclarées d'intérêt public, les sources d'eau minérale naturelle « Mélusine », « Connétable », « Radegonde », « Fath », « Solarium », « Golf », « Lucine », « Pingault » et « Boîte » appartenant à la société « La Roche-Posay - Laboratoire Dermatologique » situées sur le territoire de la commune de La Roche-Posay (Vienne).
Il est attribué aux sources « Mélusine », « Connétable », « Radegonde », « Fath », « Solarium », « Golf », « Lucine », « Pingault » et « Boîte » un périmètre de protection commun composé de deux zones.
Le plan de délimitation du périmètre de protection et les servitudes associées figurent respectivement en annexes 1 et 2 du présent décret.
PLAN DE DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION SUR EXTRAIT DE FOND CADASTRAL À L'ÉCHELLE 1/15000
LISTE DES SERVITUDES
1) Activités interdites :
La réalisation de forages ou de puits, sauf pour des besoins de la station thermale et du laboratoire dermatologique en substitution ou en alternance avec les captages existants, ou de l'adduction en eau potable (AEP).
L'ouverture et l'exploitation de carrières.
L'ouverture d'excavations non destinées à être comblées ou rendues étanches autres que celles destinées au passage de canalisations d'eau thermale, d'AEP, d'assainissement ou d'irrigation, aux réseaux de distribution électrique et de communication ou à la réalisation d'aménagements hydrauliques compatibles avec la protection de la ressource.
L'installation de dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux.
Les installations de stockage d'eaux usées d'origine industrielle ou de tous produits chimiques autres que les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, les installations de stockage de fumier, d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinées à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures ainsi que les installations de stockage de matières fermentescibles susceptibles d'émettre des jus destinées à l'alimentation du bétail.
L'épandage de lisiers, de boues de station d'épuration, de matières de vidange, de jus d'ensilage et de toutes eaux usées d'origine agro-alimentaire.
La création d'étables ou de stabulations libres.
Le déboisement en dehors des coupes d'entretien selon les modalités suivantes :
- le dessouchage est interdit en zone 1 (*) ;
- le dessouchage est interdit en zone 2 (*) sauf si les quatre conditions suivantes sont remplies :
- le dessouchage est réalisé par rognage en laissant les racines ;
- chaque secteur ayant fait l'objet de dessouchage est reboisé dans les 3 ans ;
- chaque année, le dessouchage concerne au maximum 25 hectares ;
- à chaque instant, la superficie dessouchée non encore reboisée sur la zone 2 (*) représente au maximum 25 hectares.
La création d'étang est interdite en zone 1 (*) en dehors des aménagements hydrauliques réalisés pour la protection de la ressource.
Les aires de camping et caravanage sont interdites en zone 1 (*).
Le remblaiement des excavations ou carrières existantes est admis uniquement avec des matériaux physiquement et chimiquement inertes, non solubles et biologiquement non polluants.
Le recours à des matériaux peu perméables est conseillé.
En zone 1 (*), l'établissement de toutes constructions même provisoires, autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau n'est admis que pour des constructions au-dessus du terrain naturel (sans sous-sol).
Pour les terrains présentant des contraintes topographiques importantes, la construction sera telle que l'évacuation en gravitaire des eaux vers l'extérieur soit possible et contrôlable.
Le niveau inférieur de toute construction doit être accessible de plain-pied par au moins un coté du bâtiment.
Il est nécessaire de prendre en compte la vulnérabilité de la ressource à toutes les étapes de la construction et notamment lors des reconnaissances géotechniques.
Une vérification du bon fonctionnement de l'assainissement individuel devra être réalisée tous les cinq ans en zone 1 (*) avec obligation d'amélioration en cas de dysfonctionnement.
L'étanchéité des ouvrages de transport d'eaux pluviales ou d'eaux usées, qu'elles soient brutes ou épurées, est vérifiée lors de leur création.
Un passage caméra et une vérification de leur état structurel sont réalisés tous les cinq ans en zone 1 (*) et tous les 10 ans en zone 2 (*).
Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont limitées aux besoins annuels.
Le stockage de fumier, d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinées à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures est limité aux besoins annuels.
Il est effectué à plus de 50 mètres de tout point d'eau ou écoulement superficiel, sur aire étanche avec bac de récupération des jus.
Le stockage de matières fermentescibles susceptibles d'émettre des jus destinées à l'alimentation du bétail est effectué sur fond ou plate-forme étanche avec dispositif étanche de récupération des liquides d'égouttage et à une distance minimale de cinquante mètres de tout point d'eau.
Le bon fonctionnement du dispositif de récupération est régulièrement vérifié et ces liquides ne s'écoulent en aucun cas vers les fossés ou tout autre point d'infiltration potentiel.
En zone 1 (*), les apports de fumier, d'engrais organiques ou chimiques destinés à la fertilisation des sols qui ne font pas l'objet d'une interdiction au titre du 1) sont maîtrisés par la mise en place d'un suivi agronomique.
En zone 1 (*), les apports de tous produits phytosanitaires ou substances destinées à la lutte contre les ennemis des cultures sont maîtrisés par la mise en place d'un suivi agronomique.
En zone 1 (*), une rotation des animaux sur plusieurs parcelles est mise en place pour assurer le maintien du couvert végétal.
En zone 1 (*), l'installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail est réalisée exclusivement sur un sol bétonné ou en appliquant un système de rotation temporaire permettant de limiter le piétinement et de maintenir le couvert végétal.
La construction et la modification des voies de communication ainsi que la définition de leurs conditions d'utilisation sont subordonnées à la réalisation d'une analyse des risques permettant de vérifier l'absence d'incidence sur la ressource captée.
La création d'activités artisanales, industrielles ou commerciales, même temporaires, susceptibles de générer des pollutions non domestiques n'est admise que dans la mesure où tout risque de pollution de la ressource thermale est écarté, après qu'une analyse des risques a été conduite par le demandeur d'une activité artisanale, industrielle ou commerciale.
En cas de découverte de puits, forages ou de piézomètres non répertoriés, ceux-ci sont soit mis en conformité avec la réglementation, soit rebouchés conformément à la réglementation en vigueur.
(*) Par référence au plan figurant en annexe 1.
Arrêté du 13 juillet 2018 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des directeurs de la fonction publique hospitalière
Il est créé, dans les conditions prévues par le décret du 14 novembre 2017 et par l'arrêté du 10 juillet 2018 susvisés, un système de vote électronique par internet pour l'élection des représentants des directeurs de la fonction publique hospitalière, aux commissions administratives paritaires nationales et au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière, à l'occasion des scrutins organisés du 29 novembre au 6 décembre 2018.
A cet effet, sont créés deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « Fichier des électeurs » et « Contenu de l'urne électronique ».
Chacun des scrutins doit être isolé sur un système informatique indépendant.
La liste des instances concernées par ces élections figure à l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2018 susvisé.
La maîtrise d'ouvrage du système et des traitements automatisés est assurée par le Centre national de gestion.
La maîtrise d'œuvre comprenant la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet est confiée à un prestataire technique spécialisé choisi par le Centre national de gestion dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et à l'article 5 du décret du 14 novembre 2017 susvisé.
Le prestataire technique applique les mesures de sécurité prescrites par les dispositions du décret du 14 novembre 2017 susvisé et du présent arrêté ainsi que toute mesure nécessaire à la protection des données à caractère personnel.
La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif des représentants du Centre national de gestion ainsi que des membres des bureaux de vote électronique afin de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus par le prestataire.
L'expert indépendant chargé de vérifier le respect des garanties mentionnées à l'article précédent doit notamment fournir un moyen technique permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés sur le système de vote électronique par internet utilisé durant le scrutin.
Le Centre national de gestion, chargé de la mise en œuvre du système de vote électronique, fait contrôler, sous sa responsabilité, que les listes électorales et de candidats importées sur le système de vote électronique sont conformes à celles qu'il a transmises au prestataire.
- pour les listes électorales : civilité, nom et prénoms de l'électeur, corps et grade d'appartenance, établissement d'affectation, code postal et ville de l'établissement ;
- pour le fichier des électeurs : civilité, nom et prénoms de l'électeur, corps et grade d'appartenance, date et département de naissance, identifiant et mot de passe, établissement d'affectation, ligne n° 1 d'adresse de l'établissement, ligne n° 2 d'adresse de l'établissement, code postal et ville de l'établissement, adresse électronique professionnelle, le cas échéant une adresse électronique choisie par l'électeur, adresse postale personnelle, numéro de portable individuel ;
- pour les listes des candidats : civilité, nom et prénoms, corps et grade d'appartenance des candidats composant la liste, appartenance à une union syndicale le cas échéant ;
- pour les résultats : listes, voix obtenues et nombre des sièges obtenus pour chacune des listes.
Outre les agents du Centre national de gestion chargés de la gestion du personnel concerné, sont destinataires de ces informations :
- pour les listes électorales : électeurs concernés par le scrutin, organisations syndicales candidates au scrutin ;
- pour les listes des candidats : électeurs concernés par le scrutin, organisations syndicales candidates au scrutin ;
- pour les résultats : électeurs, administration chargée de la mise en œuvre du vote électronique, membres du bureau de vote électronique compétent pour le scrutin concerné.
En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge de l'élection ainsi que des agents du Centre national de gestion chargés de l'instruction des recours.
Les droits d'accès, de communication et de rectification prévus aux articles 79-19 et 79-20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du directeur général du Centre national de gestion, à l'adresse suivante : 21 bis, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Conformément aux dispositions de l'article 70-18 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les informations relatives au traitement sont notamment communiquées :
- sur le site Internet du Centre national de gestion ;
- sur la notice d'information détaillée prévue à l'article 13 du décret susvisé du 14 novembre 2017.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 5 sont conservées, dans les conditions prévues à l'article 25 du décret du 14 novembre 2017 susvisé, dans la limite de deux ans à compter de la proclamation des résultats des élections ou, si une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la date d'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
Arrêté du 13 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des directeurs de la fonction publique hospitalière aux commissions administratives paritaires nationales et au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre au 6 décembre 2018
Les directeurs relevant de la fonction publique hospitalière, régulièrement inscrits sur les listes électorales votent exclusivement par internet pour les élections des représentants des directeurs aux commissions administratives paritaires nationales, instituées par le décret susvisé du 14 août 1991 et au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière, institué par le décret susvisé du 3 août 2016.
Les quatre scrutins susmentionnés sont ouverts du 29 novembre 2018, 10 heures, heure de Paris, au 6 décembre 2018, 17 heures, heure de Paris.
Le traitement automatisé des données personnelles nécessaire à la mise en œuvre du système électronique de vote par internet pour l'élection des instances de représentation des directeurs de la fonction publique hospitalière est défini par l'arrêté susvisé du 13 juillet 2018, déclaré auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret susvisé du 14 novembre 2017.
Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 14 novembre 2017 susvisé.
A cet effet, l'expert indépendant a accès aux codes source de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
Il a également accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
Le rapport d'expertise doit être communiqué aux organisations syndicales ayant déposé une candidature.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut en demander communication.
Une cellule d'assistance technique est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Cette cellule comprend des représentants de l'administration, un représentant désigné par chaque organisation syndicale ayant déposé une candidature au scrutin ainsi que, lorsqu'il est recouru à un prestataire, des préposés désignés par celui-ci.
Conformément à l'article 9 du décret susvisé du 14 novembre 2017, il est constitué auprès du Centre national de gestion un bureau de vote électronique pour chacun des scrutins afférents à l'élection des représentants des directeurs au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux commissions administratives paritaires nationales respectivement compétentes pour les corps des directeurs d'hôpital, des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des directeurs des soins.
Les quatre bureaux de vote électronique ainsi constitués exercent les compétences qui leur sont dévolues par l'article 10 du décret du 14 novembre 2017 susvisé.
Après avoir bénéficié de la formation prévue à l'article 11 du même décret, les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiés afin d'assurer le respect des principes régissant le droit électoral.
Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté.
En application de l'article 9 du décret du 14 novembre 2017 susvisé, chaque bureau de vote électronique comporte :
- un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections.
En cas de dépôt d'une liste d'union, il n'est désigné qu'un délégué pour ladite liste.
La composition nominative de chaque bureau de vote électronique est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion.
Chaque membre des quatre bureaux de vote électronique prévus à l'article 5 du présent arrêté détient une clé de chiffrement, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret susvisé du 14 novembre 2017.
Les personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet ne peuvent détenir les clés de chiffrement.
Avant l'ouverture du vote électronique, les clés de chiffrement sont remises aux présidents des bureaux de vote électronique mentionnés à l'article 7 du présent arrêté, puis aux autres membres de ces mêmes bureaux.
Les conditions pour être électeur sont prévues à l'article 9 du décret susvisé du 14 août 1991, s'agissant des commissions administratives paritaires nationales, et à l'article 7 du décret susvisé du 3 août 2016, s'agissant du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour d'ouverture du scrutin, soit le jeudi 29 novembre 2018.
Les listes électorales des quatre scrutins mentionnés à l'article 1er sont affichées dans les conditions réglementaires au plus tard le vendredi 28 septembre 2018 dans les locaux du Centre national de gestion ainsi que dans chacun des établissements d'affectation ou organismes de rattachement des électeurs considérés, sur des panneaux prévus à cet effet.
Les électeurs aux commissions administratives paritaires nationales peuvent vérifier les listes électorales et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription jusqu'au samedi 13 octobre 2018, à 17 heures, heure de Paris.
Dans le même délai et jusqu'au mardi 16 octobre 2018, à 17 heures, heure de Paris, des réclamations peuvent être formulées sur les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Les électeurs au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière peuvent vérifier les listes électorales et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription jusqu'au samedi 6 octobre 2018, à 17 heures, heure de Paris.
Les demandes d'inscription ou de réclamations sur les inscriptions ou omissions sont notifiées par courrier au directeur général du Centre national de gestion à l'adresse suivante :
Département de gestion des directeurs, élections professionnelles des représentants aux CAPN et CCN, listes d'électeurs, Centre national de gestion, 75737 Paris 15.
A l'issue des délais prévus à l'article précédent, les listes électorales sont closes.
Aucune révision de ces listes n'est admise après cette clôture, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à celle-ci et prenant effet au plus tard le mercredi 28 novembre 2018, entraîne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard le 28 novembre 2018 (avant le scellement de l'urne), par le directeur général du Centre national de gestion, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé.
Les conditions pour être éligible sont prévues à l'article 11 du décret susvisé du 14 août 1991, s'agissant des commissions administratives paritaires nationales, et à l'article 9 du décret susvisé du 3 août 2016, s'agissant du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière.
Les listes de candidats sont déposées auprès du Centre national de gestion, au plus tard le jeudi 18 octobre 2018, à 17 heures, heure de Paris, selon les modalités prévues par les articles 12 à 13 bis du décret susvisé du 14 août 1991 et les articles 10 à 12 du décret susvisé du 3 août 2016.
Conformément aux dispositions respectivement prévues aux articles 12 du décret susvisé du 14 août 1991 et 10 du décret susvisé du 3 août 2016, chaque liste comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés à chaque scrutin.
Ces dépôts s'accompagnent de la transmission des déclarations individuelles de candidature ainsi que du logo et des professions de foi des organisations syndicales présentant des candidatures.
Ils s'effectuent prioritairement par voie électronique ou, à défaut, sur support informatique.
Le directeur général du Centre national de gestion procède à la vérification des listes de candidats.
1° Conformément aux articles 12 et 13 du décret susvisé du 14 août 1991 ainsi que 10 et 11 du décret susvisé du 3 août 2016, il informe le délégué de liste concerné, au plus tard :
- le vendredi 19 octobre 2018, que l'organisation syndicale qu'il représente ne satisfait pas aux conditions du I de l'article 9 bis de la loi susvisé du 13 juillet 1983 ;
- le lundi 22 octobre 2018, qu'un ou plusieurs candidats inscrits sur la liste sont inéligibles.
Le délégué de liste transmet les rectifications nécessaires, jusqu'au 25 octobre.
2° Conformément aux articles 13 bis du décret susvisé du 14 août 1991 et 12 du décret susvisé du 3 août 2016, il informe, au plus tard, le lundi 22 octobre 2018, les délégués de listes concurrentes présentées par des organisations syndicales affiliées à une même union.
Ceux-ci transmettent les modifications ou retraits nécessaires, au plus tard le jeudi 25 octobre.
A défaut, le directeur général du Centre national de gestion informe l'union des syndicats dont les listes se réclament, au plus tard le lundi 29 octobre.
Celle-ci lui indique, au plus tard le lundi 5 novembre 2018, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
Les listes de candidats ainsi que les professions de foi sont mises en ligne sur le site Internet du Centre national de gestion, le 14 novembre 2018 au plus tard.
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Conformément à l'article 13 du décret du 14 novembre 2017 susvisé, chaque électeur reçoit, au plus tard le mercredi 14 novembre 2018, une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d'authentification lui permettant de participer au scrutin.
La notice d'information indique la procédure permettant d'accéder à la plateforme de vote, aux listes électorales, aux listes des candidats, aux professions de foi ainsi qu'à la fonctionnalité de vote.
Le moyen d'authentification comprend un identifiant de vote et un mot de passe.
Le mot de passe est communiqué à chaque électeur par courrier postal nominatif portant la mention "Elections professionnelles - Confidentiel et personnel", à son adresse professionnelle ou personnelle.
L'identifiant de vote est envoyé sous forme dématérialisée à l'adresse électronique individuelle professionnelle ou personnelle de l'électeur.
A défaut, l'identifiant est envoyé par le courrier postal mentionné à l'alinéa précédent.
En cas de perte de son identifiant ou de son mot de passe, l'électeur, via un formulaire disponible sur la plateforme de vote, adressera une demande de réattribution au CNG.
Le CNG réattribue les éléments d'authentification après avoir vérifié que l'électeur n'a pas déjà voté.
La réattribution d'éléments d'authentification est réalisée par voie électronique, à l'adresse professionnelle des intéressés ou, à défaut, par courrier postal, dans les conditions définies à l'article précédent.
La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout appareil connecté à internet.
Les opérations de vote électronique peuvent être réalisées 24 heures sur 24 pendant la période d'ouverture du scrutin.
Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification prévus à l'article 16, exprime puis valide son vote pour chaque scrutin.
En application de l'article 18 du décret du 14 novembre 2017 susvisé, la transmission du vote et l'émargement horodaté de l'électeur font l'objet pour chaque scrutin d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
Si un ou plusieurs électeurs ne disposent pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail, un espace électoral, doté d'un poste dédié à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, est aménagé au sein de l'établissement d'affectation sous la responsabilité du directeur de cet établissement.
Une cellule d'assistance téléphonique est mise en place afin d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.
Elle est accessible par appel téléphonique non surtaxé, du jeudi 29 novembre au mercredi 5 décembre 2018 de 9 heures à 20 heures, heure de Paris.
Elle est également accessible le jeudi 6 décembre 2018 de 9 heures, à 17 heures 20, heure de Paris.
Le directeur général du Centre national de gestion est informé sans délai par le président du bureau de vote électronique de toute difficulté.
Le bureau de vote électronique procède à la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations après autorisation du directeur général du Centre national de gestion.
S'il s'avère indispensable de prononcer l'arrêt d'un, de plusieurs ou de l'ensemble des scrutins, le bureau de vote électronique procède à l'annulation des élections concernées et prononce la caducité des opérations électorales enregistrées, après autorisation du directeur général du Centre national de gestion.
Après 17 heures, heure de Paris, le jeudi 6 décembre 2018, aucune procédure de vote ne peut être lancée.
Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant 17 heures peut valablement mener à son terme la procédure de vote jusqu'à 17 heures 20.
A 17 h 20, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.
Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote et reçu les conclusions de l'expert précisant que la solution de vote n'a fait l'objet d'aucune altération, les membres du bureau du vote électronique qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement mentionnées au chapitre III du présent arrêté.
La présence du président du bureau de vote électronique et d'au moins deux délégués de liste détenteurs de clés est indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.
Le procès-verbal du vote présente le nombre de voix obtenues par chacune des listes de candidats et la répartition des sièges entre elles.
Il peut être consulté sur le site www.cng.sante.fr, jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article 20 du décret du 14 août 1991 susvisé et à l'article 20 du décret du 3 août 2016 susvisé, court à compter de la publication en ligne des résultats.
Pour l'application de l'article 25 du décret du 14 novembre 2017 susvisé, les clefs de chiffrement et les mots de passe associés sont remis à l'administration et placés sous plis distincts et scellés, en présence des membres des bureaux de vote électronique.
Comme les fichiers mentionnés au même article, ils sont conservés pendant un délai de deux ans.
A l'expiration de ce délai de deux ans ou, si une action contentieuse a été engagée, après l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, il est fait application du deuxième alinéa de l'article 25 du même décret.
Le mot de passe est communiqué à chaque électeur par courrier postal nominatif portant la mention « Elections professionnelles - Confidentiel - Ne pas ouvrir », à son adresse professionnelle ou personnelle.
Lorsque le courrier postal est envoyé à l'adresse professionnelle de l'électeur, il est remis à celui-ci, contre émargement, sous la responsabilité du directeur de l'établissement.
ARGANOVA 100 mg/ml (argatroban), solution à diluer pour perfusion en multidose, 2,5 mL de solution à diluer en multidose, en flacon (verre) (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
BALCOGA 20 mg (sildénafil), comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes (PVC/Aclar/Aluminium) (B/90) (laboratoires SANDOZ)
DROPERIDOL HIKMA 2,5 mg/ml, solution injectable, 1 mL en flacon (verre brun) de 2 mL (B/10) (laboratoires DELBERT)
FLAGYL 0,5 POUR CENT (métronidazole), solution injectable pour perfusion en poche, 100 ml en poche (P.
- PL 146-3 Viaflex) (B/40) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
IRINOTECAN HIKMA 20 mg/mL, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre brun) de 15 mL (B/1) (laboratoires DELBERT)
LEVOFLOXACINE KABI 5 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (PEBD) (B/20) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
TADALAFIL QUIVER 20 mg, comprimé pelliculé, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PVdC - Aluminium) (B/56) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
COSIDIME 20 mg/ml + 5 mg/ml (dorzolamide, timolol), collyre en solution, 5 mL en flacon (PEBD) (B/1) (Laboratoires SANTEN)
BALCOGA 20 mg, comprimé pelliculé
BALCOGA 20MG CPR
Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 45 jours suivant la date de publication du présent arrêté.
SERECOR 300 mg (chlorhydrate d'hydroquinidine), gélules à libération prolongée (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PERGOTIME 50 mg (citrate de clomifène), comprimés sécables (B/5) (laboratoires MERCK SERONO)
LACRYVISC (carbomère 974P), gel ophtalmique, 5 g en tube avec canule (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
PRAXILENE 200 mg (oxalate acide de naftidrofuryl), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires MERCK SERONO)
Arrêté du 1er août 2018 portant délégation de signature (direction générale de la santé)
M. François KLEIN, agent contractuel de catégorie A, chef de la mission pour les outre-mer ;
2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire, à :
Mme Marie PLAUT, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Karima MAHIDA, agent contractuel de catégorie B.
- Délégation est donnée à l'effet de signer et de valider, au nom du ministre chargé de la santé, les documents Argos et Chorus DT, dans le périmètre des attributions du secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique, en qualité de valideur hiérarchique, à :
- Délégation est donnée à l'effet de signer les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée à :
- Délégation est donnée à l'effet de signer les marchés publics conclus selon une procédure négociée par le Haut Conseil de la santé publique dans la limite de 20 000 € TTC à :
Arrêté du 6 août 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 août 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2019, l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques : un concours externe, un concours interne normal et un concours interne spécial.
En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'Insee au plus tard le 24 septembre 2018 le cachet de la poste faisant foi, pour les concours internes et au plus tard le 1er octobre 2018, le cachet de la poste faisant foi, pour le concours externe.
La validation de l'inscription se réalise par l'envoi postal du dossier d'inscription par le candidat.
- le mardi 4 décembre 2018 pour le concours interne spécial ;
- les mercredi 5 et jeudi 6 décembre 2018 pour le concours interne normal ;
- les mardi 22 et mercredi 23 janvier 2019 pour le concours externe.
Les centres d'examen ouverts sont les suivants :
- concours externe : Ajaccio, Baie-Mahault, Caen, Cayenne, Dijon, Lille, Lyon, Metz, Marseille, Nantes, Orléans, Paris, Saint-Denis (La Réunion), Strasbourg, Toulouse ;
- concours interne normal : Ajaccio, Amiens, Baie-Mahault, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, , Metz, Montpellier, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, St-Denis (La Réunion), St-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse ;
- concours interne spécial : Ajaccio, Amiens, Baie-Mahault, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, St-Denis (La Réunion), St-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du mardi 4 juin 2019 pour les 3 concours.
- à Paris : auprès de la direction générale de l'Insee : division formation concours, section concours et examens, timbre C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex ;
Décret n° 2018-719 du 3 août 2018 relatif aux conditions d'indemnisation du président et du président suppléant de la commission instituée par l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la communication au titre de l'aide prévue à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, une indemnité peut être allouée au président titulaire et au président suppléant de la commission instituée par l'article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé.
- L'indemnité allouée au président titulaire de la commission présente un caractère forfaitaire et mensuel.
- L'indemnité allouée au président suppléant de la commission est un forfait à la séance.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant respectif de ces indemnités et le plafond de séances ouvrant droit, de manière annuelle, à indemnité pour le président suppléant.
Le décret n° 2001-960 du 19 octobre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des membres de la commission instituée par l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique est abrogé.
Arrêté du 3 août 2018 fixant le montant de l'indemnité allouée au président et au président suppléant de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale
Le montant des indemnités prévues à l'article 2 du décret n° 2018-719 du 3 août 2018 susvisé est fixé comme suit :
- l'indemnité forfaitaire mensuelle pouvant être allouée au président titulaire de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale s'élève à 650 euros brut ;
- l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président suppléant est de 300 euros brut par séance, dans la limite de cinq séances par an.
L'arrêté du 22 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la commission instituée par l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique est abrogé.
Le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et le directeur du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de navire auquel est survenu, en mer ou dans les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime, un des événements mentionnés par le protocole I de la convention Marpol, ou pour toute autre personne ayant charge dudit navire, au sens de l'article 1er de ce protocole, de ne pas établir et transmettre un rapport conformément aux dispositions dudit protocole.
Décision du 6 août 2018 portant délégation de signature (direction générale de la création artistique)
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Bouchaudy, agente contractuelle, chef du service de l'inspection de la création artistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Florence Touchant, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de la culture, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets et marchés publics, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Diane Bouchard, attachée principale d'administration, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets et marchés publics dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25 000 € HT, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Anglard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets et marchés publics, dans la limite de ses attributions au sein du bureau des affaires générales.
Délégation est donnée à M. Jérôme Poulain, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, directeur du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions de secrétaire général de ce service à compétence nationale rattaché à la direction générale de la création artistique.
Délégation est donnée à M. Thierry Sarmant, conservateur en chef du patrimoine, directeur des collections, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, directeur du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions de directeur des collections de ce service à compétence nationale rattaché à la direction générale de la création artistique.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Cousin, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans le cadre exclusif de l'application Chorus formulaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
Décret n° 2018-720 du 3 août 2018 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 8,23 euros à compter du 1er avril 2018.
Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 bis : Dispositions pénales (V)
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
201-45, les mots : « aux I, II et » sont remplacés par le mot : « au » ;
205-4, après le mot : « mentionne » sont insérés les mots : « la nature des faits reprochés et leur qualification juridique, » ;
a) Au début du premier alinéa, est inséré la mention : « I.
b) Au sixième alinéa, les mots : « d'un ordre de mesures correctives prononcé » sont remplacés par les mots : « d'une mise en demeure prononcée » ;
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas exécuter une injonction d'afficher une décision prise en application du dernier alinéa du I de l'article L.
233-1 ou du dernier alinéa du I de l'article L.
b) Au début du a du 1° sont insérés les mots : « A l'exception du fait mentionné au j, » ;
c) Au a du 1°, les mots : « aux règles de déclaration ou » sont supprimés ;
d) Au b du 1°, les mots : « aux I et » sont remplacés par le mot : « au » ;
e) Après le i du 1° est inséré un j ainsi rédigé :
« j) De détenir un animal de l'espèce bovine de plus de vingt et un jours non identifié ; »
f) L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
- Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe le fait, par le détenteur de bovin, de ne pas se déclarer, conformément au I de l'article D.
212-19, auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article L.
« 1° De détenir un animal des espèces ovine ou caprine de plus de six mois non identifié ; »
b) Au début du 2° sont insérés les mots : « A l'exception du fait mentionné au 1°, » ;
- Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe le fait, pour un détenteur d'ovin ou de caprin, de ne pas se déclarer, conformément à l'article D.
« Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent IV encourent également les peines complémentaires prévues par les 10° et 11° de l'article 131-16 du code pénal.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l'infraction prévue au présent IV encourent également les peines complémentaires prévues par les 10° et 11° de l'article 131-16 du code pénal en application de l'article 131-43 du même code.
b) L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
- Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe le fait, pour un détenteur de porcins, de ne pas procéder aux déclarations prévues aux articles D.
212-36 dans les conditions définies à ces articles.
« Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent III encourent également les peines complémentaires prévues par les 10° et 11° de l'article 131-16 du code pénal.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l'infraction prévue au présent III encourent également les peines complémentaires prévues par les 10° et 11° de l'article 131-16 du code pénal en application de l'article 131-43 du même code.
a) Au 3°, les mots : « autre que celle prévue » sont remplacés par les mots : « ou dans des conditions sanitaires autres que celles prévues » ;
b) Au 4°, avant les mots : « faire procéder » sont insérés les mots : « procéder ou » et la référence à l'article « D.
c) Au 7°, les mots : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait » sont supprimés ;
228-10 encourent également les peines complémentaires prévues par le 5° et 11° de l'article 131-16 du code pénal.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement des mêmes infractions encourent également les peines complémentaires prévues par les 5° et 11° de l'article 131-16 en application de l'article 131-43 du même code.
- La récidive des contraventions prévue aux articles R.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle :
« 1° De ne pas avoir procédé à la mise à jour de l'étiquetage de leurs produits conformément à l'article L.
253-4 dans le respect des délais prévus au I de l'article R.
« 2° De ne pas respecter les délais de mise à jour des étiquettes prévus au II de l'article R.
« 3° De ne pas respecter les exigences d'étiquetage prévues à l'article 65 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.
- Est puni de la même peine le fait :
« 1° De mettre sur le marché des végétaux ou produits de végétaux issus de récoltes traitées lors d'essais, expériences ou études sans que le permis d'expérimentation prévoie une dérogation à l'obligation de destruction des récoltes ou sans que les essais, expériences ou études ne portent sur des produits mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
« 2° Pour toute personne ayant cédé des produits ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis, de ne pas fournir les informations exigées en cas de rappel de ces produits.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas déclarer au préfet de région l'introduction d'un produit phytopharmaceutique pour usage personnel dans les conditions prévues au I de l'article R.
- Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire prévue au 5° de l'article 131-16 du code pénal.
254-30, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Section 3 bis : Dispositions pénales » ;
a) Au I et au II, les mots : « la peine d'amende » sont remplacés par les mots : « l'amende » ;
b) Au I, les mots : « à des utilisateurs non professionnels » sont supprimés et les mots : « de mise sur le marché ne prévoit pas qu'il peut leur être destiné » sont remplacés par les mots : « ne comporte pas la mention “emploi autorisé dans les jardins” sans s'être fait présenter les justificatifs prévus en application de l'article R.
« 1° Pour un distributeur, de mettre en vente, vendre, ou céder à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques, sans détenir le certificat en cours de validité mentionné au I de l'article L.
« 2° Pour un utilisateur professionnel ou un applicateur, d'utiliser des produits phytopharmaceutiques sans détenir le certificat en cours de validité mentionné aux I et II de l'article L.
« 3° Pour un conseiller, de prescrire ou préconiser un produit phytopharmaceutique sans détenir le certificat en cours de validité mentionné au I de l'article L.
« 4° Pour un établissement détenteur de l'agrément, de ne pas respecter une mesure de suspension d'exercice d'une activité pour tout ou partie de ses établissements prise en application de l'article R.
« Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues au présent I encourent également la peine complémentaire prévue au premier alinéa de l'article 131-17 du code pénal.
« Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'une des infractions prévues au présent I encourent également la peine complémentaire prévue au premier alinéa de l'article 131-17 du code pénal en application de l'article 131-43 du même code.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour une personne exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L.
254-1, de délivrer un produit phytopharmaceutique à un utilisateur professionnel sans s'être assuré qu'il a reçu un conseil annuel individualisé dans les conditions prévues au I de l'article L.
« 1° Pour le détenteur de l'agrément, de ne pas communiquer au préfet de région conformément à l'article R.
254-18 les changements susceptibles d'avoir un impact sur les conditions au vu desquelles l'agrément lui a été délivré ;
« 2° Pour le détenteur de l'agrément, de ne pas afficher son agrément dans les locaux accessibles à la clientèle ou de ne pas y faire référence dans ses documents commerciaux, conformément aux dispositions de l'article L.
254-6, ou de ne pas procéder au retrait de l'affichage ou de la référence en cas de suspension ou de retrait de l'agrément ;
« 3° De recourir à une entreprise d'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques sans s'être assuré qu'elle était détentrice de l'agrément prévu à l'article L.
- Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent également la peine complémentaire prévue au 5° de l'article 131-16 du code pénal.
« 4° Contraventions réprimées par les dispositions suivantes du code rural et de la pêche maritime :
« a) Le 3° du II de l'article R.
201-45 relatif à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux ;
205-6 relatif à la sanction de l'inexécution des injonctions de l'administration ;
215-7, les 7° et 9° du II et le III de l'article R.
215-8, les c et d du 1° du I, les a et d du 2° du I et le II de l'article R.
215-10, les f, h et j du 1° du I de l'article R.
215-12, les 4° et 5° du I et le II de l'article R.
215-13, les 1° à 8° et 10° à 12° du I de l'article R.
215-14 et les 1° à 4° et 7° de l'article R.
215-15 relatifs à la garde et la circulation des animaux et des produits animaux ;
« d) Le I, les a et c du 2° du II et le a du 4° du II de l'article R.
228-12 relatifs aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires ;
« e) Les 1° et 3° de l'article R.
237-7 relatifs à la qualité nutritionnelle et à la sécurité sanitaire des aliments ;
« f) Le III de l'article R.
253-54-1 relatif à la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
« g) Les 1° à 3° du II de l'article R.
254-30-2 relatifs à la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
« h) Le II de l'article R.
256-32 relatif au contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques ;
257-3 relatif au contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale.
« 7° Contraventions réprimées par l'article R.
622-2 du code pénal relatif à la divagation d'animaux dangereux ; ».
256-13 du code rural et de la pêche maritime et au b du 1° du II de l'article R.
256-32 du même code, dans sa rédaction issue du 15° de l'article 1er du présent décret, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
161-9 du code forestier, après le mot : « comporte » sont insérés les mots : « la nature des faits reprochés et leur qualification juridique ainsi que ».
Arrêté du 20 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2009 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « nature, jardin, paysage, forêt »
L'annexe I de l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé définissant le module professionnel EP3 dispensé en classe de seconde professionnelle " nature, jardin, paysage, forêt " est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Cette annexe est consultable sur le site www. chlorofil. fr.
EP3 : SPÉCIALISATION PROFESSIONNELLE « TRAVAUX DES AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS »
Discipline et horaires attribués
STAE : 120 h
Objectif général du module :
Approfondir quelques aspects des travaux des parcs, des jardins et des espaces paysagers.
Objectifs du module :
S'approprier des gestes, des techniques, une culture et un vocabulaire professionnels spécifiques à travers des activités concrètes d'aménagement et/ ou d'entretien d'espaces paysagers.
Acquérir une pratique suffisante pour agir en sécurité en situation professionnelle.
Sensibiliser à la préservation de sa santé et à la prévention des dommages à l'environnement.
Présentation du module, conditions d'atteinte des objectifs :
Le module permet l'acquisition de la culture professionnelle dans le secteur des métiers du paysage, en s'appuyant sur le contexte et les compétences locales.
L'apprenant doit pouvoir saisir les spécificités de ce secteur.
Il doit acquérir les fondamentaux et les bases pratiques ainsi que les gestes les plus courants grâce à des mises en situation concrètes et contextualisées.
Les enseignements doivent intégrer une logique de développement durable, s'appuyer sur l'agro-écologie, initier à la préservation de la biodiversité et des ressources, et veiller à la protection de la santé et à la sécurité au travail et à celle des usagers.
Les situations pratiques, supports des enseignements, ont pour objectif essentiel de faire acquérir de façon concrète les bases d'une culture technique professionnelle des parcs et jardins et des aménagements paysagers dans toute leur diversité.
Ce module permet l'adaptation et la préparation au stage professionnel.
Précisions relatives aux objectifs, attendus de la formation :
Il est nécessaire de cibler, en complément des acquis diversifiés et transversaux apportés par les modules EP1 et EP2, les approches spécifiques des aménagements paysagers : création et entretien, approche culturelle, historique et esthétique des parcs et jardins, dimensions environnementales des aménagements paysagers.
On privilégiera les activités les plus emblématiques et représentatives du secteur.
En aucun cas l'exhaustivité n'est visée.
L'initiation est réalisée de façon concrète à partir du terrain.
Le module EP3 doit permettre une bonne connaissance des végétaux utilisés en aménagements paysagers.
Il s'appuie sur les acquis de l'EP1 relatif au végétal et aux relations sol-plante.
La sensibilisation à l'agro-écologie, à la protection des ressources et de la biodiversité et aux démarches de gestion durable des espaces paysagers, des parcs et des jardins peut s'appuyer sur des réalisations concrètes et des partenariats.
Ces premiers acquis professionnels doivent faciliter l'accès au stage et l'orientation de l'apprenant.
Des premiers repères relatifs au secteur socioprofessionnel sont apportés de façon illustrée et concrète grâce aux divers partenariats avec les entreprises du paysage, les services espaces verts des collectivités etc.
Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 4 février 2016 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation
L'annexe II de l'arrêté du 4 février 2016 susvisé fixant la liste des diplômes, titres et certificats à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles répondant à la condition d'exercice d'une activité inscrite aux I des articles L.
Dans la colonne « Titres et certificats à finalité professionnelle », pour la catégorie « chien », entre la ligne :
Arrêté du 1er août 2018 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins
L'arrêté du 5 juillet 2017 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins est abrogé.
Nom de la (des) race(s) pour la (es) quelle(s) il est agréé
Groupement d'intérêt
économique (GIE)
Agropôle du Marault
3595, route de Douai
4, rue des Epicéas
Maison nationale des éleveurs
La Maison de la Salers
Domaine du Fau
271, rue de Péchabout
Lanaud
La Jardiasse Est
Maison de l'élevage du Nord
Union des éleveurs
de bovins Brahman (UEBB)
Exploitation agricole du Galion
rond-point de Destrellan
79231 Prahecq Cedex
Association des éleveurs français
de taureaux de Combat
Mas du Pont de Rousty
Blanc Bleu (Organisme de sélection de la race bovine Blanc Bleu)
5, avenue Bisiaux
59530 Potelle
Union de coopératives
agricoles à capital variable
agricoles
5, allée de Sully
Organisme de sélection
en race Normande
Le Gué Thibout,
Société coopérative d'intérêt collectif agricole (S.
Domaine des Rues
49220 Chenillé-Changé
40, rue du Terraillet
52, avenue des Iles
4, avenue Pointe-de-Grave
Carrefour de l'agriculture
267, avenue Pierre-Sémard
Races ovines des massifs -
Route de Thiers - Marmilhat
Sté coopérative agricole
Route de Dompière
Les Etablières
Centre départemental
de l'élevage ovin
Quartier Ahetzia
15, avenue Euphrasie-Guynemer
02400 Verdilly
41, rue Général-Leclerc
Les Nauzes
81580 Soual
Habitation Bonne Mère
Maison régionale de l'élevage
570, avenue de la Libération
parc d'activité Saint Joseph
Ferme du Héron
chemin de la Ferme-Lenglet
de la race ovine Corse
Domaine de Casabianda
Unité pyrénéenne
des races allaitantes ovines
28, rue des Pyrénées
Centre d'enseignement
zootechnique Bergerie nationale
Parc du Château
78514 Rambouillet cedex
15, rue Jean-Grémillon
Conservatoire des races d'Aquitaine
1, cours du Général-de-Gaulle
Nom des races pour lesquelles il est agréé
2135, route de Chauvigny
généalogique
zootechnique
Route de Saint-Brieuc
Route de Bovel
1, allée du Petit-Paris
ZA La Bourdinière
1, rue Jean-Rostand
La Motte au Vicomte
35651 Le Rheu Cedex
c/o IFIP
69 Chemin des Molières
Parc d'activité du Charpenay
1620, rue Henri-Laborit
Est puni, selon le cas, des peines prévues aux articles L.
218-15 le fait, pour tout capitaine de commettre dans les voies navigables jusqu'aux limites de la navigation maritime les infractions définies aux mêmes articles L.
Arrêté du 1er août 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux comptes clos le 31 décembre 2017
911-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.
Arrêté du 1er août 2018 modifiant l'arrêté du 20 juin 2018 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2018
L'annexe I de l'arrêté du 20 juin 2018 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 20 juin 2018 susvisé est remplacé par le paragraphe ci-dessous :
« Art. 1.-Le contingent de capacité du mois de juin 2018, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 10 489 kW et 2 070,83 GT.
Décret n° 2018-722 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qu'il le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, après le mot : « code » sont insérés les mots : « de la » ;
c) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Le délégué à la protection des données, chargé de contrôler le traitement de données à caractère personnel dénommé système API-PNR France », est le délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers.
4° Au premier alinéa de l'article 5, après le mot : « est » est inséré le mot : « notamment » ;
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 18 484 847 € en autorisations d'engagement (AE) et de 17 892 172 € en crédits de paiement (CP), dont 5 936 393 € en titre 2 et de 66 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Il vise à permettre à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) de disposer des moyens consécutifs à son rattachement au ministère de l'action et des comptes publics (décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017).
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende le fait, pour tout capitaine de jeter à la mer des substances nuisibles transportées en colis en infraction aux dispositions de la règle 7 de l'annexe III de la convention Marpol.
Les services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont dirigés, sous l'autorité du président, par un directeur général.
Le directeur général est nommé par le président de l'Autorité.
Le directeur général et les collaborateurs qu'il désigne assistent aux délibérations de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et en assurent l'exécution.
Arrêté du 27 juin 2018 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 131-133, avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 juin 2018, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 131-133, avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux (92), comprenant la parcelle cadastrée section N n° 7 d'une surface de 1 077 m2 ainsi que le volume 2 de l'emprise foncière cadastrée N n° 8.
Arrêté du 1er août 2018 portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Sont applicables aux états financiers des établissements publics à compter du 1er janvier 2020 (exercice clos le 31 décembre 2020), avec possibilité d'application anticipée, les dispositions de l'avis n° 2018-09 du 3 juillet 2018 susvisé.
Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
Décret n° 2018-726 du 3 août 2018 attribuant le grade de licence au diplôme de premier cycle de l'école polytechnique
Le grade de licence du diplôme de premier cycle de l'école polytechnique est conféré aux étudiants obtenant le diplôme à compter de la session 2020.
« 15° du diplôme de premier cycle de l'école polytechnique ; »
II.-Le tableau figurant à l'article D.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 26 juin et 5 juillet 2018, sont nommés dans les conditions fixées par les articles 41-25 à 41-31 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel d'Aix-en-Provence en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Dominique TATOUEIX.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Philippe MARCOVICI, actuellement magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au tribunal de grande instance d'Avignon.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Nice en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Jean-Pierre SULTANA.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance d'Angoulême en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Louis COIQUAUD de FONTANES.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Libourne en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Gérard CHAROLLOIS.
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Caen en qualité d'assesseure dans une formation collégiale :
Mme Anne-Marie DIARD-LEMARINIER.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Caen en qualité de substitut :
M. Jean-Pierre TRIAULAIRE.
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Strasbourg en qualité d'assesseure dans une formation collégiale :
Mme Martine RIVET-KAPPLER.
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Lyon en qualité d'assesseure dans une formation collégiale :
Mme Béatrice THONY.
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Metz en qualité d'assesseure dans une formation collégiale :
Mme Sylvette CLAUDE-MIZRAHI.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Montpellier en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Yves BLANC-SYLVESTRE.
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Béziers en qualité d'assesseure dans une formation collégiale :
Mme Catherine SIROL.
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Montpellier en qualité d'assesseure dans une formation collégiale :
Mme Élisabeth CHAUVET.
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Perpignan en qualité de substitute :
Mme Nicole GRANDIN-MORIAMEZ.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Rodez en qualité de substitut :
M. Bernard SALVADOR.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Verdun en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Christian TRIBOUT.
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Nîmes en qualité d'assesseure dans une formation collégiale :
Mme Monique SAKRI.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Nîmes en qualité de substitut général :
M. Dominique SENECHAL.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Carpentras en qualité de substitut :
M. Michel RAFFIN.
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel d'Orléans en qualité d'assesseure dans une formation collégiale :
Mme Nicole FAUGERE.
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Blois en qualité de substitute :
Mme Chantal MOULIN-BERNARD.
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Paris en qualité d'assesseure dans une formation collégiale :
Mme Arielle BAILET.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Paris en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Gilles CLAVER.
Mme Françoise CRESPIN-PETUREAUX.
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Paris en qualité de substitute générale :
Mme Hélène DELOBEAU-CATTON.
Mme Dominique PERARD.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Meaux en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Dominique GOHON-MANDIN.
M. Patrick GOUEZ.
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Paris en qualité d'assesseure dans une formation collégiale :
Mme Françoise ALBOU-DUPOTY.
Mme Sylvia DESNEUF-FREITAS.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Paris en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Maurice RICHARD.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer cour d'appel de Pau en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Robert AMPUY.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Pau en qualité de substitut général :
M. Dominique BOIRON.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Dax en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Jean FAISSOLLE.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Pau en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Pierre DIXIMIER.
M. Yves POUMEAU DE LAFFOREST.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Tarbes en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Yves SAINT-MACARY.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Rennes en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Marc JANIN.
M. Hervé KORSEC.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Loïc CHAUTY.
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Riom en qualité d'assesseure dans une formation collégiale :
Mme Marie-Madeleine DEMAY-BOUSSAROQUE.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Claude BILLY.
M. Alain LEROI.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Cusset en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Michel BOUSSAROQUE.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Moulins en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Jacques GANIER.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Rouen en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Lionel DUPRAY.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance du Havre en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Bernard CASSAGNABERE.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Saint-Denis-de- la-Réunion en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Jean-Pierre SZYSZ.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Toulouse en qualité de substitut général :
M. Marc DESERT.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Versailles en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Hubert DE BECDELIEVRE.
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Pontoise en qualité d'assesseure dans une formation collégiale :
Mme Marie-Claire MAIER-PORCEILLON.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône :
Mme Sylvie LAGARDE, du 1er juillet 2018 au 1er septembre 2019.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône :
Mme Marie-Cécile NYS, à compter du 30 juin 2018 pour une durée de deux ans.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Tarbes :
M. Williams MALARET, à compter du 9 juillet 2018 pour une durée de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 mars 2018, Mme Eve BAUDHUIN, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juillet 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, M. Grégoire Amand, magistrat du second grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2018 et jusqu'au 1er janvier 2019.
Est puni de 50 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de se rendre coupable d'un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des règles 15 et 34 de l'annexe I, relatives aux contrôles des rejets d'hydrocarbures, ou en infraction aux dispositions de la règle 13 de l'annexe II, relative aux contrôles des résidus de substances liquides nocives transportées en vrac, de la convention Marpol.
En cas de récidive, les peines encourues sont portées à un an d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
Décret du 3 août 2018 portant maintien en disponibilité (magistrature) - Mme PARIENTI (Léa)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, Mme Léa PARIENTI, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2018 et jusqu'au 31 août 2020.
Décret du 3 août 2018 portant maintien en disponibilité (magistrature) - M. MARRO (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, M. Dominique MARRO, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2018 et jusqu'au 31 août 2021.
Décret du 3 août 2018 portant maintien en disponibilité (magistrature) - Mme AUBRY (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, Mme Sophie AUBRY, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2018 et jusqu'au 31 août 2019.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, M. Nicolas GRAND, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2018 et jusqu'au 31 août 2019.
Décret du 3 août 2018 portant mise en disponibilité (magistrature) - M. PERNOT (François)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 mars 2018, M. François PERNOT, conseiller à la cour d'appel de Limoges est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2018, et jusqu'au 31 août 2019.
Décret du 3 août 2018 portant mise en disponibilité (magistrature) - Mme VIGNIER (Elise)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 mars 2018, Mme Elise VIGNIER, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 3 septembre 2018, et jusqu'au 2 septembre 2021.
Décret du 3 août 2018 portant maintien en disponibilité (magistrature) - Mme CLIGMAN (Olivia)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, Mme Olivia CLIGMAN, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2018 et jusqu'au 1er janvier 2019.
– Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l'encontre du capitaine, en vertu des articles L.
218-19, est en totalité ou en partie à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Le tribunal ne peut user de la faculté prévue au premier alinéa que si le propriétaire ou l'exploitant a été cité à l'audience.
– Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente sous-section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Décret du 3 août 2018 portant maintien en position de disponibilité (magistrature) - Mme MONTESSORO-PIERAGGI (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, Mme Isabelle MONTESSORO-PIERAGGI, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter 4 septembre 2018 et jusqu'au 7 janvier 2019.
Décret du 3 août 2018 portant mise en disponibilité (magistrature) - Mme CHARREYRE (Marianne)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 mars 2018, Mme Marianne CHARREYRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montbéliard est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2018, et jusqu'au 31 août 2020.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, M. Julien SAVOYE, magistrat du second grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 29 août 2018, pour une durée d'un an.
Décret du 3 août 2018 portant placement en disponibilité (magistrature) - Mme VAUCHERET (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mai 2018, Mme Nathalie VAUCHERET, présidente de Chambre de la cour d'appel de Pau, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2018, et jusqu'au 31 août 2019.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 26 juin 2018, 3 juillet 2018, 5 juillet 2018, 12 juillet 2018, 17 juillet 2018 et 18 juillet 2018 ;
Mme Sandra VIET-DUPONT, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Agnès LAMOUREUX-TAPIN, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Mme Pascaline CHAMBONCEL-SALIGUE, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Mme Marie-Françoise D'ARDAILHON-MIRAMON, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
Mme Cathy PAUTROT, conseillère à la cour d'appel d'Aix en Provence.
M. François LEPLAT, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Mme Hélène BOILLOT-GUILLOU, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Mme Marie-Hélène DELTORT-GABREAU, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
Mme Catherine BRUNET, inspectrice de la justice.
M. François ANCEL, premier vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Paris.
M. Lionel LAFON, vice-président au tribunal de grande instance de Nice.
Mme Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Mme Sylvie TREARD, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Didier MALINOSKY, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie-Lucie DIVIALLE, avocate générale près la cour d'appel de Douai.
M. Pierre BIGEY, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Créteil.
Substitute du procureur général : Mme Brigitte CHEMIN, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Première vice-présidente : Mme Sylvie DAUNIS, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Première vice-présidente du premier grade chargée du service du tribunal d'instance de Paris : Mme Stéphanie KRETOWICZ, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Nathalie SABOTIER, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
M. Balia-Desiré BATIONO, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Annabelle BARRES-DEPARIS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lisieux.
Mme Nathalie CONRAD, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.
Mme Sandrine CHABANEIX, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Bénédicte GIRAUD-de PERTHUIS de LAILLEVAULT, vice-présidente, est chargée des fonctions de l'instruction.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Isabelle LEMAIRE, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Sophie POKORA, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Charlotte GEVAERT-DELHAYE, juge au tribunal de grande instance de Pontoise chargée du service du tribunal d'instance de Pontoise.
Mme Emmanuelle CROCHET, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Aude MOREL, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre.
Substitute du procureur de la République : Mme Margaux GUILLMOT, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Auxerre : Mme Elsa BARGUES, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente : Mme Alexandra VAILLANT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Juge des enfants : Mme Magali MOREL, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny : Mme Marianne FAUCHERE, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Premier vice-président chargé de l'instruction : M. Jean GERVILLIE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente : Mme Christine MARY, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge des enfants : Mme Charlotte DELESTRE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Laetitia MUYLAERT-PINAULT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Fontainebleau : Mme Caroline SERRURIER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Évry.
Mme Anna MANES, conseillère à ladite cour.
Mme Thérèse PRUNET-ANDRIEU, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Dominique SALVARY-NOMBLOT, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Jeanne DUYE-PELOUX, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Maryse LESAULT, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Évelyne SIRE-MARIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Coline CRAIGHERO-LEGEAY, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Inès DA CAMARA-CHEVILLARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Laurent BABY, vice-président au tribunal de grande instance de Melun chargé du service du tribunal d'instance de Melun.
Mme Martine MAZARS-TRAPERO, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Guirec LE BRAS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval.
Substitute du procureur général : Mme Sarah HUET, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Martine AGNEL-NOVELLA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Anaïs VRAIN, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Vice-président : M. Gérard MOREL, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Gonesse : Mme Aurélie CANOVES FUSTER, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-présidente chargée du secrétariat général : Mme Alexandra PETIT-ROUX, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente : Mme Maia ESCRIVE, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Pierre BUFFONI, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix en Provence.
Vice-procureur de la République : M. Gregory WEILL, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Christine GUINARD, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Agen.
M. Franck LANDOU, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Gwenaëlle LEDOIGT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Draguignan.
M. Thierry SIDAINE, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Anne COULOMB-FARSSAC, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
A compter du 1er novembre 2018, Mme Virginie BROT-MARTINELLI, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Clotilde HETIER-NOEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble.
Substitut du procureur général : M. Laurent ROBERT, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Chambéry.
Première vice-présidente : Mme Hélène RISS-MEO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
Substitute du procureur de la République : Mme Lottie JAVELAS, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente : Mme Virginie GARCIA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chambéry.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Mélanie LAMBERT, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence.
Mme Émilie BERTRAND, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Draguignan, et chargée du service du tribunal d'instance de Brignoles.
Premier vice-président : M. Jean-Michel PERMINGEAT, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché.
Vice-président : M. Johan DENIS, juge au tribunal de grande instance de Nîmes.
Juge : Mme Sophie-Maddie DAOUDAL, magistrate du second grade.
Juge des enfants : Mme Samah MEZIANI-GIMENEZ, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Première vice-présidente : Mme Virginie PICARD-PARENT, conseillère à la cour d'appel d'Aix en Provence.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nice : Mme Anne GIVAUDAND, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean REBUFFET, vice-président au tribunal de grande instance de Draguignan chargé du service du tribunal d'instance de Brignoles.
M. Laurent SEBAG, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille.
Présidente de chambre : Mme Jacqueline AUDAX, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Grégoire LEFEBVRE, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Conseillère : Mme Isabelle COUTURIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saumur chargée du service du tribunal d'instance de Saumur.
Vice-président : M. David ANDRE, magistrat du premier grade placé en position de congé de longue durée.
Procureure de la République adjointe : Mme Alexandra VERRON-BOUYRAT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Juge : Mme Cécile SALVI-POIREL.
Mme Cécile SALVI-POIREL effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente : Mme Caroline ROSON-RAFFRAY, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Vice-procureure de la République chargée du secrétariat général : Mme Laure VUITTON, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Premier vice-procureur de la République : M. Mathieu FOHLEN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-procureur de la République : M. Bertrand ROUEDE, vice-procureur de la République chargé du secrétariat général près ledit tribunal.
Vice-présidente : Mme Sophie VIGNAUD-IZARD, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Agen.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Cécile LUTON, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Adeline GUERIN, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Lisieux.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Ariane HEMERY, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Substitute du procureur général : Mme Nathalie FARIN-PAROT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Cyrille TREHUDIC, juge au tribunal de grande instance de Chambéry chargé du service du tribunal d'instance de Chambéry.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-François KUHN, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Colmar : M. Pierre JEANNELLE, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Clémence ROTHHUT, juge au tribunal de grande instance de Saverne.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne Gaëlle BREIT, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Cécile ASTIER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre.
Substitute du procureur de la République : Mme Zunilda CARVAJAL-DEL MAR, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Présidente de chambre : Mme Marie-Hélène MASSERON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Conseillère : Mme Élise HIBON, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Arras.
Premier avocat général : M. Jacques DOREMIEUX, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché.
Juge de l'application des peines : Mme Stéphanie LOYEZ, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Poitiers.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Cambrai : M. Stéphane COQUERELLE, vice-président au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer chargé du service du tribunal d'instance de Montreuil sur Mer.
Vice-présidente : Mme Astrid GRANOUX, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente chargée du secrétariat général : Mme Julie ASTORG, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention audit tribunal.
Première vice-présidente adjointe : Mme Giovanna GRAFFEO, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Toulouse.
Substitute du procureur de la République : Mme Céline MAILLE-DELLYS, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Mme Régine MOREL, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Mme Valérie MEGEL-BLAIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valence.
M. Nicolas JULIA, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Isabelle DUSSART-HAAG, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Karine DEGUY-JAIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Patrick JOULAIN, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne chargé du service du tribunal d'instance de Saint Étienne.
Présidente de chambre : Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseillère à la cour d'appel de Nancy.
Vice-présidente : Mme Anne RUPP-GERARD, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Metz.
Conseillère : Mme Elsa BENSAID, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Substitut du procureur de la République : M. Nicolas BURCKEL, juge des enfants au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Conseillère : Mme Catherine GINOUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nîmes.
Juge placé auprès du premier président : M. Nemanja DESPOTOVIC, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Reims.
Substitute du procureur général : Mme Marie-Daphné PERRIN, magistrate du premier grade.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Tours : Mme Éva FLAMIGNI, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans.
Présidente de chambre : Mme Anne DU MESNIL-ADELEE-DUFAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Clara RIBEIRO, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Pau.
Avocat général : M. Hervé DREVARD, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance du Mans.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Dorothée DROUIN-ENGLINGER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Conseiller : M. Olivier BECUWE, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Juge placée auprès du premier président : Mme Agnès DEIANA, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Hélène BARTHE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Marie-Odile GELOT-BARBIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
M. Emmanuel ROCHARD, vice-président au tribunal de grande instance de Rennes chargé du service du tribunal d'instance de Fougères.
Vice-présidente : Mme Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Fougères : Mme Caroline BRISSIAUD-FRANCOIS, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Amiens.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Marie BLIN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Substitut du procureur de la République : M. Jordan ABEDI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Marie-Élisabeth de MOURA, juge d'instruction audit tribunal.
Mme Anne MORIN, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-présidente : Mme Dorothée GIOUX, juge au tribunal de grande instance de Nevers.
M. Alain ALCUFROM, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Véronique VAN CAENEGHEM-de MASCUREAU, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen.
Avocat général : M. Philippe COINDEAU, substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers.
Première vice-présidente : Mme Cécile POCHON, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Caen.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Évreux : Mme Agathe BUONO, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Procureure de la République adjointe : Mme Valérie de SAINT-FELIX, substitute du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Vincent ALDEANO-GALIMARD, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
Conseillère : Mme Claire PRIGENT-MAGERE, conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre.
Premier vice-procureur de la République : M. Laurent COUDERC, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Mme Christine DEFOY, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Pau.
M. Emmanuel PLANQUE, vice-président au tribunal de grande instance de Pau.
Vice-procureur de la République : M. Alain OCTUVON-BAZILE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Céline BESNARD, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Conseillère : Mme Sophie de BORGGRAEF, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Claude BELOT, premier vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Présidente de chambre : Mme Catherine SAPENE-FEYLER, première vice-présidente au tribunal de grande instance d'Évry.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. François FOURNIE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers.
Mme Julie LEMASSON, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'application des peines, et chargée des fonctions de l'instruction.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Doriane TROMBI, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Reims.
Juge : Mme Catherine SEVELY, juge au tribunal de grande instance de Béziers chargée du service du tribunal d'instance de Béziers.
Substitut du procureur de la République : M. Jonas NEFZI, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cayenne.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Xavier GOUX-THIERCELIN, vice-président chargé du secrétariat général au tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-procureur de la République : M. Philippe POMMEREUL, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Nouméa.
Mme Karine WACHE-VALIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance de Paris.
M. Stéphane DUPRAZ, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Julien FAROBBIA, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Sophie LACOTE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Marine PARNAUDEAU, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Substitutes à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er septembre 2018 : Mme Hélène COLLET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Mme Fabienne DUMONT, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Marie-Amélie PENET, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Inspectrice générale de la justice, à compter du 1er septembre 2018 : Mme Marjorie OBADIA, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Isabelle ROQUES, conseillère à la cour d'appel de Douai.
M. Olivier RAYMOND, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Elsa BARGUES, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Auxerre chargée du service du tribunal d'instance d'Auxerre et à M. Jean-Patrick MESLOT, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Mme Isabelle KAROLAK, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Strasbourg et à M. Nicolas REGIS, vice-président audit tribunal.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, Mme Suzanne GOUTAILLER, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2018 et jusqu'au 31 août 2019.
Décret du 3 août 2018 portant placement en disponibilité (magistrature) - Mme MAISTRE (Marjolaine)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 avril 2018, Mme Marjolaine MAISTRE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance Bonneville est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2018, et jusqu'au 31 août 2021.
Décret du 3 août 2018 portant placement en disponibilité (magistrature) - M. MICHAUT (Humbert)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 avril 2018, M. Humbert MICHAUT, juge au tribunal de grande instance de Paris est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2018, et jusqu'au 31 août 2019.
– Est puni de 4 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine, de provoquer un rejet de substance polluante par imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements.
Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine de provoquer par imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements un accident de mer tel que défini par la convention du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, ou de ne pas prendre les mesures nécessaires pour l'éviter, lorsque cet accident a entraîné une pollution des eaux.
Les peines sont portées à :
1° 400 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L.
2° 800 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou d'une plate-forme entrant dans les catégories définies à l'article L.
3° 4, 5 millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L.
218-12 et qu'elle a pour conséquence, directement ou indirectement, un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à l'environnement ;
– Lorsque les infractions mentionnées au I ont pour origine directe ou indirecte soit la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée qui exposait l'environnement à un risque d'une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer, les peines sont portées à :
1° 6 000 euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire n'entrant pas dans les catégories définies aux articles L.
2° Trois ans d'emprisonnement et 4, 5 millions d'euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L.
3° Cinq ans d'emprisonnement et 7, 5 millions d'euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L.
218-13 ou d'une plate-forme.
– Lorsque les infractions mentionnées au II ont pour conséquence directe ou indirecte un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à l'environnement, les peines sont portées à :
2° Sept ans d'emprisonnement et 10, 5 millions d'euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L.
– Nonobstant les dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée qui exposait l'environnement à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, M. Jérôme DUPRÉ, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2018 et jusqu'au 31 août 2019.
Mme RIMEU (Sophie), première conseillère à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de présidente de chambre à la cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2018.
M. SIMONNOT (Jean-François), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de président de chambre à la cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 3 août 2018 portant mise en disponibilité (magistrature) - Mme COVILI (Elise)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2018, Mme Elise COVILI, magistrate du second grade est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 28 août 2018 et jusqu'au 27 août 2021.
Décret du 3 août 2018 portant nomination (magistrature) - Mme TISSOT-GROSSRIEDER (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 février 2018, Mme Sophie TISSOT-GROSSRIEDER, détachée judiciaire, est nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Vesoul chargée du service du tribunal d'instance de Vesoul à compter du 1er septembre 2018.
Mme Sophie TISSOT-GROSSRIEDER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 3 août 2018 portant nomination (magistrature) - Mme BOIZARD (Maryline)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 mars 2018, Mme Maryline BOIZARD, détachée judiciaire, est nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes à compter du 1er septembre 2018.
Mme Maryline BOIZARD effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 3 août 2018 portant nomination (magistrature) - M. ROSIER (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 avril 2018, M. Patrick ROSIER, détaché judiciaire, est nommé vice-président au tribunal de grande instance de Lorient à compter du 1er septembre 2018.
M. Patrick ROSIER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 3 août 2018 portant nomination (magistrature) - M. BOUCHARDON (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 février 2018, M. Laurent BOUCHARDON, détaché judiciaire, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire à compter du 1er septembre 2018.
M. Laurent BOUCHARDON effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Les peines prévues à la présente sous-section sont applicables soit au propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine d'un rejet effectué en infraction aux articles L.
218-19 ou n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter.
Décret du 3 août 2018 portant nomination (magistrature) - M. MAZIAU (Nicolas)
M. Nicolas MAZIAU, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
Substitute du procureur général près la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Laval : Mme Céline MAIGNE, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance d'Angers.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Colmar : Mme Catherine SORITA-MINARD, substitute générale chargée du secrétariat général près la cour d'appel de Versailles.
Arrêté du 1er août 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2018, la transformation de la société civile professionnelle « MAITRE SIMON MAUREL GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE ASSOCIE », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Carcassonne (Aude), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL GTC CARCASSONNE » est agréée.
Arrêté du 1er août 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2018, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Eve TORCHAUSSÉ, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Salle-les-Alpes (Hautes-Alpes), office créé.
Mme DURAND (Eve, Gilberte), épouse TORCHAUSSÉ, est nommée notaire associée.
Arrêté du 1er août 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2018, Mme EPAILLY (Louise, Marie), épouse LANTERNA, est nommée notaire à la résidence de Beauzelle (Haute-Garonne), office créé.
Arrêté du 1er août 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2018, Mme LAPORTE-FRAY (Karine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. VEAUX (Frédéric, Pascal) à la résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne).
Arrêté du 1er août 2018 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2018, Mme LANCIA (Julie), épouse FRAIZ, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOT@ZUR » à la résidence de Fréjus (Var), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Sylvain LAFONT et Julien THONE, notaires associés » à la résidence du Luc (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2018, M. SIBILLE (Matthieu, Léon, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Denis SIBILLE, Emmanuelle SPENNATO, Laurent ASSEZ et Mathieu GUDYKA, notaires associés » à la résidence de Vaugneray (Rhône).
Les peines relatives à l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L.
218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute supérieure ou égale à 150 tonneaux ou de tout autre navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 400 tonneaux, ainsi que pour tout responsable de l'exploitation à bord d'une plate-forme.
Le retrait de M. MANINETTI (Daniel, Roger, Marcel), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « CHONE & ASSOCIES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
Mme JANEL (Marie-Julie), épouse GRILLOT, et M. MATYJA (Louis, Pascal) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « CHONE & ASSOCIES ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2018, Mme GENDRON (Sandrine, Ghislaine, Renée), épouse BERNARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. THOMAS (Luc, Pierre, Marie) à la résidence de Chaville (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2018, Mme GUILLERMET (Alexandra, Stéphanie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Romain ROCHER, Pierre HOFFMANN, David THILL et Martin DELAMBARIE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Ferney-Voltaire (Ain), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maxime GRENIER, Catherine SOUARES et Caroline GROSJEAN, notaires associés » à la résidence de Gex (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2018, Mme DERVIN (Sophie, Michèle, Christiane), épouse ETOM, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Nicolas DUCHANGE, Jean STAELEN et Christophe DUCHANGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Roubaix (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2018, Mme BERTHIER (Ingrid, Laure, Olive, Louise), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Paul KECHICHIAN et Emmanuel PORCQ, notaires associés » à la résidence de Dozulé (Calvados), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « DESHAYES et ASSOCIES » à la résidence de Caen (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2018, Mme MAIGNAN (Florence, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Notaires Presqu'île Associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de la Baule-Escoublac (Loire-Atlantique).
Arrêté du 2 août 2018 portant annonce d'un projet de cession de parts sociales au sein d'un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
M. VETILLARD (Pierre, Jean-Marie), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle « SCP Vétillard Pierre et Emeric », titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Rennes (Ille-et-Vilaine), a pour projet de céder 404 (quatre cent quatre) parts sociales détenues au sein de la société civile professionnelle « SCP Vétillard Pierre et Emeric » pour le prix de 999 900 euros (neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cents euros).
Les dossiers de candidature doivent être adressés à l'attention de M. Pierre VETILLARD, 10, boulevard de Sévigné, 35000 Rennes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2018, sont désignées présidentes du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
Mme Alice PEZARD, conseillère honoraire à la Cour de cassation, titulaire.
M. Jean RICHARD de la TOUR, premier avocat général, suppléant.
M. Philippe STEING, avocat général près la cour d'appel de Versailles, titulaire.
Mme Françoise MERY-DUJARDIN, conseillère à la cour d'appel de Paris, suppléante.
M. Hakim KHELLAF, conseiller référendaire à la Cour des Comptes, titulaire.
M. Alain DAMAIS, inspecteur des finances, suppléant.
Mme Caroline MARTIN, titulaire.
M. Sicio SODATONOU, suppléant.
Mme Sophie BARANGER, titulaire.
Mme Marie SEILLER, suppléante.
Mme Géraldine VIAU-LARDENNOIS, titulaire.
Mme Valérie VIARD, suppléante.
M. Clément BARRILLON, maître de conférences à l'université Paris-Ouest Nanterre, titulaire.
Mme Nathalie GONTHIER BESACIER, maître de conférences à l'université Grenoble Alpes, titulaire.
M. Bruno DEFFAINS, professeur des universités à l'université Paris II Panthéon-Assas, titulaire.
M. Olivier DE LA VILLARMOIS, professeur des universités à l'Université Paris I Panthéon Sorbonne, titulaire.
Mme Dominique BOREL, maître de conférences à l'université Paris-Dauphine, suppléante.
M. Bastien BRIGNON, maître de conférences à l'université Aix-Marseille, suppléant.
M. Martial CHADEFAUX, professeur des universités à l'université de Bourgogne, suppléant.
M. Didier DAMAS, professeur agrégé d'économie et gestion au lycée hôtelier de Thonon-les-Bains, suppléant.
M. Pascal COMTE, titulaire.
M. Pascal SIMONS, titulaire.
M. Eric-Jean VISTE, suppléant.
M. Abdoullah LALA, suppléant.
M. Olivier BOUCHERIE, titulaire.
M. Etienne LATREILLE, titulaire.
Mme Sylvie RAYON, suppléante.
Mme Muriel NOUCHY, suppléante.
218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute inférieure à 150 tonneaux, ou de tout autre navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à 150 kilowatts.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Laurent LHERBETTE est nommé sous-chef d'état-major « activité » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2018.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Jean-Didier CAVALLO est nommé chargé de mission auprès de la directrice centrale du service de santé des armées à compter du 3 septembre 2018.
Mme la médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe VAREILLE (Anne) est chargée des fonctions de sous-directrice « politique des ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées à compter du 3 septembre 2018.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe GERBOUD (Jean-Marie, François, Louis) est nommé adjoint « ressources » à la directrice centrale du service de santé des armées à compter du 3 septembre 2018.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe LECUREUX (Pierre, Jean, Maurice) est nommé directeur de la médecine des forces relevant de la direction centrale du service de santé des armées à compter du 3 septembre 2018.
Mme la médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe SOLA (Geneviève, Anne-Marie) est nommée directrice des hôpitaux relevant de la direction centrale du service de santé des armées à compter du 3 septembre 2018.
Mme la médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe PENNACINO (Anne, Marguerite, Françoise, Marie) est nommée chargée de mission auprès de la directrice centrale du service de santé des armées à compter du 1er septembre 2018.
Elle est nommée directrice adjointe de la médecine des forces relevant de la direction centrale du service de santé des armées à compter du 3 septembre 2018.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe CUEFF (Serge) est nommé chef du département de gestion des ressources humaines du service de santé des armées à compter du 3 septembre 2018.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe BOISSEAUX (Humbert, François, Germain) est nommé directeur de l'école du Val-de-Grâce à compter du 3 septembre 2018.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale ROGIER (Christophe, Patrick) est nommé adjoint « expertise et stratégie santé de défense » à la directrice centrale du service de santé des armées à compter du 3 septembre 2018.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale BOIN (Jean-François, Pascal) est nommé chef de la division « métier » de la direction de la médecine des forces du service de santé des armées relevant de la direction centrale à compter du 3 septembre 2018.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale HALBERT (Edouard, Charles, Marie, Marcel) est nommé adjoint « opérations » à la directrice centrale du service de santé des armées à compter du 3 septembre 2018.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale MENNECIER (Didier, Emile, Fernand) est nommé directeur des systèmes d'information et du numérique relevant de la direction centrale du service de santé des armées à compter du 3 septembre 2018.
M. le commissaire général de 2e classe CHAFFARD-LUÇON (Eric, Paul) est chargé des fonctions de sous-directeur « appui à l'activité » de la direction centrale du service de santé des armées à compter du 3 septembre 2018.
Arrêté du 3 août 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 3 août 2018, M. TACAIL (David), chargé de mission au bureau du développement économique et de l'emploi à la direction de la ville et de la cohésion urbaine du commissariat général à l'égalité des territoires est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentant du ministre chargé de la ville, en remplacement de M. DAUBRESSE (Nicolas).
Arrêté du 1er août 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Réanimation médicale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 1er août 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Réanimation médicale » en application des dispositions du II de l'article L.
4111-2, la personne dont le nom suit :
M. PICOS GIL (Santiago Alberto), né le 19 juillet 1971 à Buenos Aires (Argentine).
Arrêté du 1er août 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française d'expertise internationale
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er août 2018, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie :
- Mme Caroline MISCHLER, sous-directrice de l'Europe et de l'internationale à la direction générale des entreprises, membre titulaire, en remplacement de Mme Anne LAURENT ;
- M. André SCHWOB, chef du service « Soutien au réseau » à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, membre suppléant, en remplacement de M. Frédéric CHASTENET DE GERY.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 31 juillet 2018, M. Alain GUERMANN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay », en remplacement de M. Loïc LOUIS.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 juillet 2018, Mme Fabienne AUFFRET, inspectrice principale des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public du Pays de Vannes en remplacement de Mme Fabienne MERLIN.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 août 2018, M. Géraud AJALBERT, inspecteur des finances publiques, est renommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Cuisine Bellevue-Beauregard », en remplacement de M. Ludovic TALON.
Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés à l'article L.
Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie à l'administrateur des affaires maritimes lorsqu'il s'agit de navires ou de plates-formes ou à l'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts chargé du service maritime s'il s'agit d'engins portuaires, de chalands ou de bateaux-citernes fluviaux.
931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance dénommée Institution de Prévoyance NESTLÉ (SIREN : 300 574 795), dont le siège social est situé à Noisiel (77186), 7, boulevard Pierre-Carle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance dénommée Association de prévoyance générale interprofessionnelle des salariés (APGIS) (SIREN : 304 217 904), dont le siège social est situé à Vincennes Cedex (94684), 12, rue Massue.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée SERVIR (SIREN : 311 426 811), dont le siège social est situé à Aubagne (13678 Cedex), parc de l'Angevinière, chemin de l'Aumône-Vieille, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la MUTUELLE SAINT-MARTIN (SIREN : 775 688 708), dont le siège social est à Paris (75280 Cedex 06), 3, rue Duguay-Trouin.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée MUTACITE (SIREN : 444 042 303) dont le siège social est situé à Paris (75009), 4-6, rue d'Athènes, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée Mutuelle nationale territoriale (MNT) (SIREN : 775 678 584), dont le siège social est situé à la même adresse.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle santé 08 (SIREN : 344 634 647), dont le siège social est situé à Charleville-Mézières (08000), 10, rue des Granges-Moulues, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée Mutuelle de France Unie (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est à Annecy Cedex 9, Cran Gevrier, BP 9029 (74991), 39, rue du Jourdil.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle familiale du personnel Rhodia Belle-Etoile et Entreprises cessionnaires de Rhône-Poulenc (SIREN : 314 246 489), dont le siège social est situé à Saint-Fons Cedex (69192), usine Solvay Belle-Etoile, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée Mutuelle de France Unie (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est à Annecy Cedex 9, Cran Gevrier, BP 9029 (74991), 39, rue du Jourdil.
Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire
384-1 du code des assurances, la société Caisse mutuelle d'assurances sur la vie - CMAV (SIREN : 784 647 307), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société MM Retraite Supplémentaire (SIREN : 823 119 615) dont le siège social est situé à la même adresse, et dont l'agrément en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire est en cours d'instruction par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Délibération n° 2018-259 du 14 juin 2018 portant avis sur un projet de décret relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) (demande d'avis n° 18006270)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu la directive 2004/82/CE du Conseil de l'Europe concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ;
Vu la directive 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données et abrogeant la décision cadre 2008/977/JAI du Conseil ;
Vu la directive 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour le prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière ;
Vu le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé« Unité Information Passagers » (UIP) ;
Vu la délibération n° 2013-219 du 18 juillet 2013 portant avis sur un projet de loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
Vu la délibération n° 2014-308 du 17 juillet 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L.
Vu la délibération n° 2015-230 du 9 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret portant modification des articles 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 et R.
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis relative à un projet de décret relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (CSI).
232-7 du CSI, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, a autorisé, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2017, le traitement des données d'enregistrement (dites « API » ou « Advance Passenger Information ») relatives aux passagers des vols à destination et en provenance du territoire national, à l'exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine, ainsi que des données relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de réservation des transporteurs aériens (dites « PNR » ou « Passenger Name Record »).
Ce dispositif expérimental devait permettre de répondre aux besoins des services opérationnels des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes ainsi que des services de renseignement spécialisés, dans le cadre des finalités limitativement énumérées à l'article L.
232-7 du CSI à savoir la prévention et la constatation des actes de terrorisme, des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale (CPP) et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, le rassemblement des preuves de ces infractions et de ces atteintes ainsi que la recherche de leurs auteurs.
Pour la mise en œuvre de ce dispositif, une Unité d'Information Passagers (UIP), service à compétence nationale rattaché au ministre chargé des douanes et créé par le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 susvisé, a été chargée de recueillir les données transmises par les compagnies aériennes, de les exploiter et de transmettre le résultat de cette exploitation aux services demandeurs.
Le traitement « API-PNR », qui permet d'effectuer un rapprochement entre les données collectées et d'autres fichiers de police judiciaire ou administrative, relatifs à des personnes ou des objets recherchés ou surveillés, devait également permettre d'expérimenter de nouvelles modalités d'exploitation de ces données, en particulier, le ciblage des individus sur le fondement de différents critères préétablis et leur classement sur une échelle de risques, grâce à l'utilisation d'un outil de scoring.
La commission s'est prononcée sur ce dispositif expérimental et ses conditions de mise en œuvre à trois reprises, par ses délibérations susvisées n° 2013-219 du 18 juillet 2013, n° 2014-308 du 17 juillet 2014 et n° 2015-230 du 9 juillet 2015.
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a toutefois modifié l'article L.
232-7 du CSI pour pérenniser le dispositif API-PNR et transposer la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (ci-après « directive PNR »), dont le délai de transposition était fixé au 25 mai 2018.
Le projet de décret aujourd'hui soumis à la commission vise à finaliser la transposition de cette directive et, au-delà des modifications rendues nécessaires par cette transposition, redéfinir sur plusieurs points les conditions de mise en œuvre du dispositif API-PNR.
Elle relève par ailleurs que le projet qui lui est soumis pour avis relevait, à la date de la saisine, des dispositions de l'article 26-I-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit qu'un arrêté, pris après avis motivé et publié de la commission, autorise les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sureté.
Il découle du VI de l'article L.
232-7 du CSI que les conditions de mise en œuvre du traitement API-PNR France doivent être définies par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la commission.
Compte-tenu de l'évolution du cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel résultant notamment de la prise en compte des dispositions de la directive (UE) 2016/68o du 27 avril 2016 susvisée, la commission considère que le traitement qui lui est soumis doit faire l'objet d'un examen au regard de ces nouvelles dispositions.
Le projet appelle de la part de la commission les observations suivantes.
Sur les finalités du traitement et le champ d'application du système API-PNR France :
Les finalités du système API-PNR France sont définies au I de l'article L.
232-7 du CSI, qui autorise le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel « pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs ».
Le même article précise que les infractions concernées sont « les actes de terrorisme, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ainsi que les infractions mentionnées à l'annexe II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, lorsqu'elles sont punies d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans ».
Cette version de l'article L.
232-7 du CSI, issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 précitée, ne comporte plus de référence aux infractions mentionnées à l'article 695-23 du CPP, mais procède à un renvoi à l'annexe II de la directive PNR transposée, qui mentionne vingt-six infractions ou catégories d'infractions, parmi lesquelles figurent la participation à une organisation criminelle, la traite des êtres humains, la corruption, la fraude, les infractions graves contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées, l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, les meurtres, coups et blessures graves, le trafic de substances hormonales, le viol ou encore l'espionnage industriel.
Les finalités définies par l'article L.
232-7 du CSI demeurent toutefois plus larges que celles découlant de la directive PNR puisque le dispositif API-PNR France conserve une finalité de prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, non couverte par la directive précitée.
La commission prend acte que les fonctionnalités issues de la transposition de la directive PNR, telles que le transfert de données PNR à l'UIP d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la possibilité pour l'UIP, sur sollicitation des autorités mentionnées à l'articleR.
232-15 du CSI, de demander aux transporteurs aériens de transmettre des données en dehors des créneaux de transmission imposés, ne seront dès lors pas mises en œuvre à des fins de prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, du rassemblement des preuves de ces atteintes ainsi que de la recherche de leurs auteurs.
En outre, la commission relève que le système API-PNR France dispose également d'un champ d'application plus large que celui imposé par la directive en tant qu'il ne concerne pas uniquement les transporteurs aériens, mais également « les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef », auxquels le dernier alinéa du II de l'article L.
232-7 du CSI, dans sa version issue de la loi du 30 octobre 2017 précitée, prévoit que le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes « peuvent demander (…) de transmettre les données relatives aux passagers enregistrées dans leur système de réservation », donc des données PNR.
La commission prend acte que le ministère souhaite mettre en œuvre cette faculté, évoquée au considérant 33 de la directive PNR, en prévoyant dans le projet de décret l'obligation pour les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef de transmettre les données de réservation à l'UIP, une première fois quarante-huit heures avant le départ du vol et une seconde fois immédiatement après la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé.
Elle prend également acte que les obligations auxquelles le projet de décret soumet ces agences et opérateurs sont moins nombreuses que celles applicables aux transporteurs aériens et qu'ils n'auront pas, en particulier, à transmettre de données en dehors des créneaux précités.
Enfin, le projet de décret soumis à la commission prévoit de modifier plusieurs articles du CSI relatifs au dispositif API-PNR pour mentionner la collecte et l'exploitation de données API relatives aux membres d'équipage.
Ces modifications visent à compléter, d'une part, la mention« données des passagers » par« et des membres d'équipage », à l'article R.
232-13 du CSI, et d'autre part, l'expression« données d'enregistrement » par« des passagers aériens ainsi que des membres d'équipage » au b du I de l'article R.
Dans sa version actuelle, l'article R.
232-14 du CSI, relatif aux données traitées dans le cadre du dispositif API-PNR, prévoit uniquement la collecte et 1'exploitation de données relatives aux passagers tout en mentionnant au sein d'une parenthèse située au 11° du b du Ide cet article un statut de« membre d'équipage ».
Si cette rédaction, selon le ministère, permet de fonder la collecte de donnés API relative aux membres d'équipage, elle demeure ambiguë et source d'une certaine confusion, que le ministère entend résoudre en autorisant expressément la collecte et l'exploitation de ces données.
La commission relève toutefois que les dispositions de l'article L.
232-7 du CSI sur lequel se fonde le projet de décret qui lui est soumis, autorisent uniquement la collecte de données relatives aux passagers aériens.
Elle souligne en outre que la directive API et la directive PNR, que ces dispositions législatives transposent, ne mentionnent également que la collecte de données relatives aux passagers.
Elle observe enfin que la directive PNR, à son article 3, définit expressément la notion de passager comme excluant celle de membre d'équipage.
Dans ces conditions, et sans préjudice de l'appréciation qui pourrait être portée sur la proportionnalité du dispositif, la commission s'interroge sur la possibilité pour le ministère de prévoir la collecte des données API relatives aux membres d'équipage.
Sur la nature des données traitées, les conditions de leur exploitation et leur durée de conservation :
La commission rappelle en premier lieu que, conformément à l'article L.
232-7 du CSI, seules doivent être transmises à l'UIP les données liées aux déplacements à destination et en provenance du territoire national, à l'exception des déplacements reliant deux points de la France métropolitaine.
Le même article du CSI exclut que soient traitées dans le cadre du système API-PNR des données à caractère personnel susceptibles de révéler la prétendue origine raciale ou ethnique d'une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, ou les données qui concernant sa santé ou la vie sexuelle de l'intéressé.
Sur ce point, la commission prend acte que le dispositif de filtrage automatique initialement mis en œuvre pour rendre inaccessibles les éventuelles données sensibles qui seraient par erreur transmises à l'UIP sera maintenu.
La commission rappelle également que, s'agissant des passagers, les données que les transporteurs aériens ont l'obligation de recueillir et de transmettre sont tant les données d'enregistrement relatives aux passagers de ces déplacements (API), que les données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation (données PNR).
Les données PNR sont celles fournies par les voyageurs au stade de la réservation commerciale et correspondent principalement aux données relatives à l'identité des passagers aériens (nationalité, nom, prénom, date de naissance), à l'itinéraire emprunté, au nombre et noms des autres voyageurs figurant dans le dossier passager ainsi que d'autres informations concernant le passager (numéro de siège, informations relatives aux bagages, moyens de paiement, etc.).
Les données API, quant à elles, sont des données d'enregistrement et d'embarquement présentes dans les systèmes d'information des compagnies aériennes ou des plateformes aéroportuaires.
Elles sont essentiellement composées des données relatives à l'identité des passagers aenens (nationalité, nom, prénom, date de naissance, sexe), au document de voyage utilisé (type, numéro), au vol emprunté (numéro, point de passage frontalier, code de transport, date du vol, heures et point de départ et d'arrivée, point d'embarquement et de débarquement, nombre total de personnes transportées) ainsi que d'autres informations concernant le passager (statut de la personne embarquée, numéro de siège, code repère du dossier passager, nombre, poids et identification des bagages).
Concernant les données API et PNR transmises par les transporteurs aériens relatives aux passagers, le projet de décret ne marque pas d'évolution significative par rapport au dispositif expérimental précédemment mis en œuvre, à l'exception de l'ajout, concernant les données PNR, de catégories de données relatives aux mineurs.
Sur ce point, l'article 5 du projet de décret prévoit que peuvent être enregistrées dans le traitement, « toutes les informations disponibles sur les mineurs non accompagnés de moins de 18 ans, telles que le nom et le sexe, son âge, la ou les langues parlées, le nom et les coordonnées de la personne présente au départ et son lien avec le mineur, le nom et les coordonnées de la personne présente à l'arrivée et son lien avec le mineur, l'agent présent au départ et à l'arrivée ».
La commission relève que l'annexe I de la directive 2016/681 susvisée ne mentionne pas « la personne présente » au titre des personnes dont les données peuvent être collectées mais fait référence au « tuteur ».
Pour autant, la commission relève que les mêmes situations sont visées et prend ainsi acte que ces deux formulations se rapportent au même champ.
Par ailleurs, le projet de décret soumis à la commission tire les conséquences de la possibilité, prévue au dernier alinéa du II de l'article L.
232-7 du CSI, de demander aux agences de voyage et aux opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef de transmettre des données PNR, en complétant l'article R.
232-14 du CSI relatif aux catégories de données traitées.
La commission juge toutefois inappropriée la modification envisagée du premier alinéa du I de cet article, qui introduit une liste comportant des données API et des données PNR, alors que la transmission par des agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour prévue au II de l'article L.
232- 7 du CSI ne concerne, contrairement aux transporteurs aériens, que les données PNR.
La commission considère dès lors que la rédaction du projet de décret doit être revue pour qu'il apparaisse plus clairement que seules les données PNR peuvent être transmises par les agences de voyage et opérateurs de voyage.
Elle prend acte que le ministère s'engage à clarifier la rédaction des dispositions concernées.
Concernant les conditions d'exploitation des données, la commission prend acte des précisions apportées au II de l'article R.
232-13 du CSI par le projet de décret indiquant que les données ne sont traitées par l'UIP qu'afin de réaliser une évaluation des personnes avant leur arrivée prévue sur le territoire national ou leur départ prévu de celui-ci, « afin d'identifier les personnes pour lesquelles un examen plus approfondi est nécessaire au regard des finalités du traitement par les autorités mentionnées à l'article R.
232-15 et, le cas échéant, par Europol ».
La commission prend également acte que cette évaluation résultera toujours du recours au criblage et à des techniques de ciblage.
La commission rappelle en effet que le système API-PNR doit d'abord permettre, à chaque réception des données API et PNR par l'UIP, de les comparer automatiquement et systématiquement avec plusieurs fichiers relatifs à des personnes ou des objets recherchés (FPR, FOVeS, SIS II, SILCF et base ASF-SLTD d'Interpol).
Cette fonctionnalité, dite « de criblage », a pour but de déterminer si des personnes ou des objets inscrits dans ces fichiers figurent sur un vol concerné par le traitement.
La commission prend acte que les garanties prévues sur ce point dans le cadre de l'expérimentation menée sont maintenues.
Elle relève en particulier que le criblage effectué, qui permet donc de savoir qu'une personne ou un objet est inscrit dans un traitement, n'est pas réalisé au regard de l'intégralité du contenu des fichiers précités, mais uniquement par rapport aux fiches pertinentes, notamment au regard du seuil de gravité infractionnelle prévu à l'article L.
La commission prend par ailleurs acte que les résultats de cette mise en relation, qui révèlent l'inscription ou l'absence d'inscription d'un individu dans les parties des fichiers consultés, demeurent conservés pendant une durée maximale de quatre-vingt seize heures.
En outre, en cas de réponse positive (« hit »), est mise à disposition la copie de la fiche de recherche ou de surveillance concernée afin de permettre aux agents de l'UIP de procéder à l'opération de levée de doute, ce qui justifie la mention de tels éléments au II de l'articleR.
232-14 du CSI parmi les données susceptibles d'être enregistrées dans le traitement, pour une durée de conservation maximale de vingt-quatre heures.
La commission souligne toutefois que le projet de décret qui lui est soumis maintient le principe de la conservation d'une copie partielle du FPR pour permettre la mise en relation précédemment évoquée.
La mise en place d'une telle « base miroir » avait été justifiée par des difficultés techniques et le ministère s'était engagé à mettre en œuvre plusieurs mesures pour limiter les risques attachés à une telle méthode, notamment la limitation des éléments enregistrés à ceux nécessaires pour l'exercice des missions de l'UIP, l'absence d'accès direct des agents de cette unité aux données et la mise à jour au moins hebdomadaire de la copie partielle du FPR.
La commission rappelle toutefois que ce procédé demeure plus risqué, du point de vue de la protection des données, qu'une consultation directe du FPR et ne doit donc être mis en œuvre que dans la mesure où la mise en relation ne peut pas être réalisée autrement.
Or, elle relève que, depuis la mise en œuvre de la « base miroir » du FPR dans le cadre du dispositif API-PNR, des systèmes de criblage ont pu être institués avec une interconnexion entre une base de données, en particulier ACCRED, et le FPR, sans que des difficultés techniques n'y fassent obstacle.
Dans ce contexte, la commission prend acte que le ministère s'engage à expertiser dans les meilleurs délais la possibilité d'une interconnexion directe entre le FPR et le système API-PNR et que la mise en œuvre de la base miroir ne sera poursuivie que si l'expertise confirmait que le FPR n'est pas en capacité technique de répondre aux sollicitations massives du système API PNR.
Elle invite le ministère à l'informer de l'avancée et des conclusions de cette expertise en lui adressant un bilan annuel relatif aux conditions de mise en œuvre du dispositif API-PNR.
La commission estime qu'un tel bilan, au-delà de la question de la base miroir du FPR, est justifié par les enjeux majeurs soulevés par le dispositif et la nécessité de favoriser des échanges réguliers sur les voies d'amélioration du système.
Outre le dispositif de criblage, le système API-PNR donne lieu à la mise en œuvre de différentes techniques de ciblage des individus, donc d'analyse des données sur la base de critères objectifs préétablis.
Ces modes d'exploitation des données, qui ne sont mis en œuvre que sur demande d'une autorité compétente, permettent de détecter un comportement jugé à risque au regard des finalités définies à l'article L.
Le projet de décret prévoit expressément que « les critères sont définis en coopération avec les autorités mentionnées à l'article R.
232-15 » du CSI, qu'ils doivent être « ciblés, proportionnés, spécifiques aux infractions et non discriminatoires », « qu'ils ne peuvent être fondés sur des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale ou celles qui sont relatives à la santé, à la vie sexuelle ou à l'orientation sexuelle des personnes » et qu'« ils sont régulièrement mis àjour ou redéfinis ».
Elle prend également acte que les techniques de ciblage constituent uniquement un outil d'aide à la décision et qu'aucune décision prise à l'encontre des intéressés ne résulte du seul traitement automatisé.
En effet, des vérifications humaines et manuelles sont réalisées par l'UIP lorsqu'elle est saisie d'une requête puis par les services destinataires qui décident de la conduite à tenir et qui peuvent, le cas échéant, effectuer les vérifications complémentaires qu'ils estiment nécessaires.
Le projet de décret impose ainsi, en cas de concordance positive obtenue à la suite de l'évaluation réalisée, le réexamen individuel de la situation de l'intéressé par des moyens non automatisés.
La commission relève enfin que, comme pour les résultats issus du criblage, les résultats issus de l'analyse des données au regard des critères préétablis ne peuvent être conservés que pour une durée maximale de quatre-vingt-seize heures, aux seules fins d'informer les autorités compétentes de l'existence d'une concordance positive.
Plus généralement, l'article L.
232-7 du CSI prévoit que les données ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de cinq ans.
La commission rappelle que les données susceptibles de révéler l'identité des passagers font l'objet d'une garantie supplémentaire, résultant de la mise en œuvre d'une procédure de masquage.
Dans le cadre du système API-PNR expérimental, ce procédé de masquage était mis en œuvre à l'expiration d'un délai de deux ans, au terme duquel les données n'étaient plus visibles ni par les agents de l'UIP, ni par les services ayant formulé les requêtes.
L'accès à ces données supposait de formuler une demande motivée auprès du directeur de l'UIP qui, seul, pouvait lever le masquage.
La commission prend acte que ce procédé de masquage est maintenu et que cette garantie est renforcée par la réduction du délai de deux ans à six mois, pour assurer la transposition de la directive PNR.
Sur les modifications relatives à l'articleR.
L'article 6 du projet de décret a pour objet de modifier les catégories de personnels pouvant être destinataires des données et informations enregistrées dans le traitement, et ce dans la limite de leurs attributions et besoin d'en connaître.
La commission relève que, outre les modifications prévues par cet article, la liste des destinataires telle que prévue par le dispositif expérimental est pérennisée.
A titre liminaire, la commission prend acte que le III de l'article R.
232-15 est modifié afin de tenir compte de la directive 2016/681 susvisée et prévoir ainsi que certains agents peuvent être destinataires des données du traitement, par l'intermédiaire d'une requête à l'UIP ou lorsqu'une intervention sur les plateformes aéroportuaires est nécessaire, pour la prévention, constatation et rassemblement des preuves de la recherche des auteurs d'infractions pour les infractions mentionnées à l'annexe II de la directive précitée, supprimant ainsi le renvoi aux dispositions de l'article 695-23 du CPP.
Premièrement, l'article 6 du projet de décret précise que, au titre de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme, du rassemblement des preuves de ces actes et de la recherche de leurs auteurs, les services de la direction du renseignement de la préfecture de police, et non uniquement ceux rattachés à la sous-direction chargée de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes à potentialité violente, peuvent formuler des requêtes à l'UIP et être destinataires des réponses.
Par ailleurs, l'article précité prévoit que ces agents pourront aussi être destinataires de ces données, aux seules fins de prévention des infractions mentionnées à l'annexe II de la directive 2016/681 précitée.
L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2008 relatif à la direction du renseignement de la préfecture de police et modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale prévoit notamment que « la direction du renseignement de la préfecture de police concourt à l'activité de la direction centrale du renseignement intérieur pour la prévention des actes de terrorisme et pour la surveillance des individus, groupes, organisations et phénomènes de société susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d'action, de porter atteinte à la sécurité nationale ».
Au regard de ces éléments, la commission estime que ces agents sont légitimes à être destinataires des données du traitement API-PNR France dans les conditions prévues à l'article R.
233-15 du CSI et telles qu'envisagées par le projet de décret.
Deuxièmement, et pour la seule finalité de répression des actes de terrorisme, l'article 6 du projet de décret projette que les agents du service national de la douane judicaire, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service, pourront être destinataires des données du traitement.
A cet égard, l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire prévoit que « le service national de la douane judiciaire a pour missions : d'effectuer les enquêtes judiciaires dans les conditions fixées à l'article 28-1 du code de procédure pénale, d'animer et de coordonner, à l'échelon national et en matière judiciaire, la lutte contre les auteurs et complices des infractions visées à ce même article, de recueillir et d'exploiter les renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions ».
La commission estime que les agents ainsi visés, pour les finalités exposées, sont légitimes à être destinataires des données du traitement, sous réserve qu'ils soient habilités dans les conditions prévues par l'article 28-1 du CPP, outre leur désignation individuelle et habilitation spéciale par leur chef de service.
Troisièmement, l'article 6 du projet de décret a pour objet d'introduire la possibilité pour certaines catégories d'agents d'être destinataires des données enregistrées dans le traitement, et ce, au titre de la prévention des actes de terrorisme.
Sont ainsi visés les agents de la direction du renseignement militaire, les agents de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, et les agents affectés à la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction générale de la gendarmerie nationale.
3126-16 du code de la défense prévoit que« la direction du renseignement militaire élabore et met en œuvre les orientations en matière de renseignement d'intérêt militaire ».
Par ailleurs, les agents affectés à la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction générale de la gendarmerie nationale ont notamment pour missions, conformément à l'article 17-1 de l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale, de traiter l'information interne et externe permettant l'alerte des autorités, ainsi que le suivi des situations sensibles à court terme, de participer à la recherche, au recueil, à l'analyse et à la diffusion des informations de défense, d'ordre public et de sécurité nationale nécessaires à l'exécution des missions de la gendarmerie et d'assurer le traitement du renseignement opérationnel d'ordre public et du renseignement de sécurité économique en métropole et en outre-mer.
La commission relève qu'en tant que telle, la mission de prévention des actes de terrorisme n'apparaît pas au titre des prérogatives confiées à la direction du renseignement militaire, ainsi qu'à la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Toutefois, au regard de leurs missions et des finalités du traitement, elle considère que ces services peuvent être destinataires des données du traitement dans les conditions prévues par l'article R.
En ce qui concerne la possibilité pour les agents de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'être destinataires des données du traitement, l'article D.
3126-6 du code de la défense prévoit que cette direction a notamment pour mission de prévenir et rechercher les « atteintes à la défense nationale telles qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice militaire, notamment en mettant en œuvre des mesures de contre-ingérence pour s'opposer à toute menace pouvant prendre laforme d'activités de terrorisme, d'espionnage, de subversion, de sabotage ou de crime organisé ».
Toutefois, la commission considère que seuls les agents rattachés à la sous-direction de la contre-ingérence sont légitimes à être habilités, au regard des missions des autres sous-directions, et des prérogatives exposées ci-dessus, telles que prévues par l'arrêté du 22 octobre 2013 portant organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
Quatrièmement, l'article 6 du projet de décret prévoit de permettre aux agents de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) d'être destinataires des données enregistrées dans le traitement, et ce, au titre de plusieurs finalités.
3126-2 du code de la défense prévoit que« la direction générale de la sécurité extérieure a pour mission, au profit du Gouvernement et en collaboration étroite avec les autres organismes concernés, de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, ainsi que de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences ».
Le projet de décret a pour objet de rendre destinataires ces agents au titre de la prévention des actes de terrorisme, et au titre de la prévention, de la constatation, du rassemblement de preuves et de la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'annexe II de la directive 2016/681 susvisée.
En outre, le projet précité vise à permettre aux agents de la DGSE et aux agents de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), d'être destinataires de l'ensemble des données collectées au sein du traitement, pendant une période maximale de vingt huit jours, et pour une destination ou une provenance déterminées, selon les modalités prévues au VI de l'article R.
232-15 du CSI et ce, aux fins de définir ou d'actualiser les critères et les éléments de recherche relatifs aux passagers des vols concernés, pour les besoins de la prévention du terrorisme et des seuls crimes et délits mentionnés à l'annexe II de la directive précitée, et au VIII de l'articleR.
D'une part, la commission relève que les dispositions relatives aux missions de la DGSE ne visent pas explicitement la prévention des actes de terrorisme.
Pour autant, au regard des finalités générales du traitement ainsi que des missions relatives à la sécurité de la France de la direction concernée, elle estime que ces agents sont légitimes à être destinataires des données du traitement API-PNR France dans les conditions prévues par l'article 6 du projet de décret.
D'autre part, l'article 2 du décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure prévoit que, au titre de ses missions, elle « concourt à la prévention et à la répression des actes de terrorisme ou portant atteinte à la sûreté de l'Etat, à l'intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ».
Ainsi, au regard de ces missions, la commission considère que ces agents sont légitimes à être destinataires des données du traitement, dans les conditions prévues par le projet de décret.
Cinquièmement, la commission relève que l'article 6 du projet de décret modifie les catégories d'agents pouvant être destinataires des données du traitement au titre de la prévention des actes terroristes et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en ce qu'il supprime les directions dans lesquelles les agents sont affectés au sein de la DGSE, de la DGSI et de la direction du renseignement militaire.
Si la commission considère que cette modification n'appelle pas de réserve particulière de sa part, elle rappelle que cela ne doit pas conduire à étendre les catégories de personnels habilités à accéder aux données conformément à ces dispositions et au sein de ces directions, pour les finalités mentionnées.
Enfin, la commission constate que quelques modifications, uniquement formelles, sont apportées à certaines catégories de destinataires, qui n'appellent pas d'observations particulières de sa part.
Sur l'introduction des articles R.
Les articles 8 et 9 du projet de décret introduisent la possibilité, également prévue par la directive 2016/681 susvisée, de transmettre des données du traitement« API-PNR France » aux UIP des autres Etats membres, aux autorités compétentes des autres Etats membres au titre des finalités du traitement, à Europol et aux autorités compétentes d'Etats non membres de l'Union européenne.
La commission prend acte que les modalités et conditions de transmission des données à ces destinataires ont vocation à prendre en compte la directive 2016/681 précitée et n'appellent pas d'observations particulières de sa part.
Sur les droits et l'information des personnes :
La commission relève que l'obligation d'information des passagers relative au traitement de leurs données s'applique aussi bien aux compagnies aériennes qu'aux UIP conformément à l'article L.
237-7 du CSI qui prévoit que « les transporteurs aériens […] informent les personnes concernées par le traitement », et l'article 2 du décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création de l'UIP qui dispose que l'UIP « veille à ce que les transporteurs aériens informent les passagers de leurs droits ».
Elle rappelle que le ministère doit s'assurer du fait que cette information est délivrée de manière claire, complète et pédagogique.
A cet égard, au titre des garanties mises en œuvre, le ministère a indiqué qu'une information générale est disponible concernant la mise en œuvre du traitement, par l'intermédiaire du site web « pnr.gouv.fr » et relative notamment à la transmission des données par les transporteurs, aux finalités de l'exploitation de ces données ainsi que de leur durée de conservation.
La commission constate que les informations actuellement accessibles sur ce site ne peuvent être considérées comme complètes.
Elle prend ainsi acte de l'engagement du ministère d'enrichir son contenu afin de garantir le droit à l'information des personnes concernées, conformément aux exigences de l'article 13 de la directive 2016/68o susvisée.
L'article 11 du projet de décret prévoit que les différents droits des personnes concernées s'exerceront de manière mixte.
A cet égard, les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données mentionnées à l'articleR.
232-14 s'exercent directement auprès du directeur de l'UIP ou de son adjoint.
L'article précité du projet soumis à la commission prévoit par ailleurs que le droit d'accès pourra être refusé et que les personnes concernées pourront ne pas être informées d'un refus de rectification, d'effacement de leurs données, ou de limitation de leurs données à caractère personnel relatives à la mention « connu » ou « inconnu », dans les traitements mis en relation avec le système API-PNR France et ce, notamment aux fins de protéger la sécurité publique et la sécurité nationale.
Ces droits s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Si la commission considère que ces limitations sont nécessaires et justifiées au regard des motifs mentionnés ci-dessus, elle estime que ces dérogations ne doivent en aucun cas se traduire par une restriction systématique des droits des personnes concernées.
Enfin, ce même article prévoit que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au traitement projeté.
A cet égard, la commission rappelle que, si les dispositions de la directive 2016/68o du 27 avril 2016 susvisée telles que transposées en droit interne, ne mentionnent pas la possibilité pour les personnes concernées de s'opposer au traitement mis en œuvre, les Etats membres conservent, en tout état de cause, la possibilité de prévoir des garanties plus étendues que celles établies dans ladite directive pour la protection des droits et des libertés des personnes concernées à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes.
Dans ce contexte, elle considère que l'article 38 précité, qui n'a pas été abrogé par la loi relative à la protection des données personnelles et dont l'application aux traitements relevant de la directive précitée, n'est pas davantage exclue par les dispositions des articles 70-1 et suivants de la loi « Informatique et Libertés », a également vocation à s'appliquer aux traitements relevant du champ d'application de cette directive.
Elle relève à cet égard que cet article 38 prévoit la possibilité d'écarter le droit d'opposition lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsqu'une disposition expresse de l'acte réglementaire autorisant le traitement l'exclut.
En l'espèce, la commission considère que l'exclusion du droit d'opposition telle que prévue par l'article 11du projet de décret est strictement proportionnée au regard de la finalité poursuivie par le traitement projeté, à savoir la prévention et la constatation de certaines infractions, du rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs.
Compte tenu de ce qui précède, elle estime que la limitation portée l'exercice du droit d'opposition s'inscrit strictement dans le cadre des dispositions du droit national relatives à la protection des données à caractère personnel et n'est pas de nature à porter une atteinte excessive aux droit et libertés des personnes concernées.
Enfin, le projet de décret prévoit que l'UIP notifie à la personne concernée ainsi qu'à la commission, toute violation de données à caractère personnel qui serait susceptible d'entraîner un risque élevé pour la protection de ces données ou d'affecter la vie privée de la personne concernée.
La commission rappelle que les mesures de sécurité entourant la mise en œuvre du système API-PNR France lui ont été soumises à plusieurs reprises.
Dans ces conditions, le projet appelle uniquement de sa part les observations et rappels suivants.
Le système API-PNR met en œuvre des profils d'habilitation afin de gérer les accès aux données en tant que besoin.
La commission prend acte de ce que le ministère a prévu de mettre en œuvre une revue régulière des accès.
La commission prend acte que l'architecture de celle-ci est centralisée et rappelle que des mesures visant à renforcer la sécurité de ce mécanisme sont nécessaires, notamment par la mise en œuvre de mesures de réduction du risque d'une altération ou modification volontaire ou non de celle-ci.
Elle rappelle également que doivent être prévus des moyens permettant l'analyse des traces.
La commission prend acte que le ministère s'engage à procéder aux modifications nécessaires pour assurer le respect de ses recommandations en matière d'échanges d'informations avec les services destinataires.
La commission rappelle que la garantie de la confidentialité des échanges passe par la mise en œuvre de mesures de chiffrement et d'authentification des destinataires.
Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de pollution des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions et d'en rendre compte soit à un officier de police judiciaire exerçant ses pouvoirs conformément aux dispositions du code de procédure pénale, soit à un officier ou un fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer :
2° Les commandants de bord des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ;
3° Les agents du service des phares et balises ;
5° Les agents de la police de la pêche fluviale.
Décision n° 08-38-17 du 13 juillet 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Joul à la société Enedis, relatif à la conclusion d'un contrat de prestations de gestion de clientèle en contrat unique
Une demande de règlement de différend a été enregistrée le 4 avril 2017, sous le numéro 08-38-17, présentée par la société Joul à l'encontre de la société Enedis.
Enfin, la CRE indiquait que la rémunération versée par Enedis aux fournisseurs pour la gestion des clients finals ayant souscrit un contrat unique étant de nature à entrer dans le périmètre des charges couvertes par le Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), la CRE examinerait, à l'occasion de ses travaux tarifaires, la couverture des montants facturés à la société Enedis à ce titre.
Par une délibération du 3 mai 2016, la CRE a examiné un projet d'avenant au contrat de gestion de clientèle examiné en 2012.
Par une décision du 13 juillet 2016, le Conseil d'Etat a annulé la délibération du 10 décembre 2014 par laquelle la CRE a rejeté la demande présentée par la société GDF Suez tendant à l'abrogation de sa délibération du 26 juillet 2012.
Le 7 septembre 2016, la société Joul, qui intervient en tant que fournisseur d'électricité sur le marché de détail depuis le 1er juin 2016 sous la dénomination ekWateur, a demandé à la société Enedis la mise en place d'un contrat de prestations de services relatif à la gestion de clientèle.
La société Joul demandait à la société Enedis de transmettre cette demande à la CRE.
Le 7 octobre 2016, la société Enedis a indiqué à la société Joul avoir transmis sa demande à la CRE pour examen.
Le 4 janvier 2017, la société Joul a écrit à la CRE en indiquant être toujours dans l'attente d'une réponse de la part des services de la CRE.
La société Joul indiquait remplir parfaitement les conditions posées par la délibération du 26 juillet 2012 et que le retard dans la conclusion d'un contrat de prestations de services lui était préjudiciable et créait une discrimination par rapport aux fournisseurs alternatifs bénéficiant d'un tel contrat.
Le 23 janvier 2017, la société Joul a indiqué à la société Enedis qu'il lui appartenait désormais de « rééquilibrer ce contrat » et lui a transmis une estimation des coûts de gestion de clientèle réalisée pour le compte d'Enedis.
Le 3 février 2017, la CRE a répondu à la société Joul, en lui rappelant les termes de la délibération du 12 janvier 2017.
Le 3 mars 2017, la société Joul a renouvelé sa demande auprès de la société Enedis et l'a informée qu'elle allait saisir le comité de règlement des différends et des sanctions, à défaut d'une réponse avant le 1er avril 2017.
Par courrier du même jour, la société Enedis a fait savoir à la société Joul qu'elle avait reçu une réponse de la CRE, indiquant qu'il « appartient aux GRD et aux fournisseurs concernés de déterminer contractuellement le versement au fournisseur d'une compensation financière au titre des coûts qu'il supporte du fait des prestations effectuées pour le compte du GRD », que la société Enedis contestait cette position et en avait informé la CRE.
Le 8 mars 2017, la société Joul a rappelé à Enedis que la délibération du 12 janvier 2017 lui « confère le rôle de déterminer contractuellement le versement au fournisseur d'une compensation financière au titre des coûts qu'il supporte du fait des prestations effectuées pour le compte du GRD » et lui a demandé une nouvelle fois « d'exécuter ce rôle ».
La société Joul précisait que, sans changement de position de la part de la société Enedis avant le 1er avril 2017, celle-ci saisirait le comité de règlement des différends et des sanctions.
Vu la saisine, enregistrée le 4 avril 2017, sous le numéro 08-38-17, présentée par la société Joul, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814 450 151, dont le siège social est situé au 55, rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris, représentée par son représentant légal, ayant pour avocat Maître Mounir MEDDEB, 8, rue du Mont Thabor, 75001 Paris ;
Dans ses observations, la société Joul indique que la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions est incontestable.
Sur le principe du bénéfice du contrat de prestations de services, la société Joul fait valoir qu'au moment où elle a formé sa demande de contrat de prestations de services, la délibération du 26 juillet 2012 était encore en vigueur et que, dans sa délibération du 12 janvier 2017, la CRE ne remet pas en cause le principe même de ces contrats de prestations de service, ni les conditions de leur conclusion ou encore le principe de la rémunération versée par la société Enedis au fournisseur.
En application du principe de non-discrimination, la société Enedis ne peut s'arroger un pouvoir discrétionnaire pour faire bénéficier tel fournisseur d'un contrat de prestations de services et le refuser à un autre.
Elle ajoute que la contestation par la société Enedis de la position de la CRE résultant de la délibération du 12 janvier 2017 ne peut faire obstacle au principe de l'obtention par les fournisseurs d'un contrat de prestations de services permettant le versement de la compensation financière due à ce titre.
En effet, la société Joul continue vis-à-vis de ses clients à effectuer des prestations pour le compte de la société Enedis et continue à supporter des coûts sans pour autant recevoir aucune compensation financière.
Cette situation crée au détriment de la société Joul une double discrimination, à la fois vis-à-vis du fournisseur historique et vis-à-vis de ceux des autres fournisseurs qui ont pu bénéficier du contrat de prestations de service et qui continuent à percevoir une compensation financière pour les prestations qu'ils effectuent pour le compte d'Enedis.
Sur les conditions du bénéfice du contrat de prestations de services, la société Joul soutient qu'elle remplit les conditions précisées par la CRE dans sa délibération du 26 juillet 2012 pour obtenir un contrat de prestations de services et que l'abrogation de cette délibération ne devrait pas avoir pour vocation de remettre en cause les principes gouvernant ces conditions, tels qu'ils ressortent de la réponse du Président de l'Autorité de la concurrence en date du 11 mai 2012.
La société Joul demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE :
- de constater que la société Enedis a enfreint le principe de non-discrimination ;
- d'enjoindre à la société Enedis de transmettre à la société Joul un projet de contrat de prestations de services équivalent aux contrats déjà signés avec d'autres fournisseurs et prévoyant une rémunération proportionnelle et équitable ;
- d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard après le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du CoRDiS.
Vu les observations en défense, enregistrées le 16 juin 2017, présentées par la société Enedis, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, et ayant pour avocat Me Christine LE BIHAN-GRAF, Cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iena - CS 11610 75773 Paris Cedex 16.
La société Enedis soutient qu'en tant qu'acteur régulé, elle ne peut décider de conclure un contrat de prestations de services sans la validation préalable du régulateur.
La société Enedis admet que les termes de la délibération du 12 janvier 2017 pouvaient créer une incertitude quant à cette possibilité et indique avoir formé un recours gracieux tendant à son retrait.
Elle estime cependant qu'elle est entièrement soumise aux décisions de son régulateur qui détermine son comportement vis-à-vis des fournisseurs et qui encadre les charges susceptibles de faire l'objet d'une couverture par le tarif.
La société Enedis souligne à cet égard que la délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (dits « TURPE 5 HTA/BT »), entrant en vigueur à compter du 1er août 2017, prévoit la couverture de la rémunération des fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique, en se référant à la future délibération de la CRE qui encadrera les conditions de rémunération des fournisseurs.
La société Enedis soutient par ailleurs que seule la CRE est en mesure de fixer les conditions de rémunération de Joul par Enedis au titre des prestations de gestion de clientèle et que ce sujet relève de sa compétence, dans sa mission de surveillance des marchés et d'ouverture du secteur de l'énergie à la concurrence.
Selon la société Enedis, le CoRDiS devra donc nécessairement solliciter la CRE afin qu'elle se prononce sur les conditions de rémunération de la société Joul par la société Enedis.
La société Enedis soutient ensuite qu'elle n'a commis aucun manquement au principe de non-discrimination, dès lors qu'elle a traité la demande de la société Joul de façon identique à toutes les demandes de contrat de prestations de services dont elle a été saisie.
La société Enedis indique enfin qu'elle est confrontée à dix-sept demandes similaires à celle de Joul, que la CRE s'apprête à encadrer de façon précise par une délibération les conditions de montant et de durée des contrats de prestations de services et que la conclusion d'un contrat de prestations de services avec Joul en dehors de toute intervention du régulateur emporterait une discrimination au détriment des autres fournisseurs qui n'en bénéficient pas.
- de solliciter la CRE pour avis, afin que celle-ci détermine si la société Enedis doit conclure un contrat de prestations de services avec la société Joul et le cas échéant, en précise les conditions de durée et de montant ;
- de rejeter les demandes de la société Joul.
Vu les observations en réplique et récapitulatives, enregistrées le 4 juillet 2017, présentées par la société Joul.
La société Joul note que la société Enedis reconnaît dans ses écritures qu'une rémunération est due à la société Joul en sa qualité de fournisseur.
La société Joul fait valoir que la société Enedis poursuit l'application de contrats de prestations de services déjà conclus et n'a pas suspendu leur application, dans l'attente des précisions devant être apportées par la CRE.
La société Joul fait par ailleurs valoir que la société Enedis refuse d'appliquer les termes de la délibération du 12 janvier 2017, qui prévoit qu'« en l'absence de recommandation spécifique ou d'encadrement par la CRE de cette rémunération, il appartient aux GRD et aux fournisseurs concernés de déterminer contractuellement le versement au fournisseur d'une compensation financière au titre des coûts qu'il supporte du fait des prestations effectuées pour le compte du GRD ».
La société Joul estime que ce paragraphe ne fait naître aucune incertitude et que la délibération du 12 janvier 2017 a la même valeur juridique que les délibérations du 26 juillet 2012 ou celle du 3 mai 2016.
La société Joul soutient qu'il n'appartient pas aux parties d'enjoindre au CoRDiS de prendre une mesure pour instruire un différend et en délibérer.
La société Joul précise en outre qu'une telle injonction faite au CoRDiS de saisir la CRE serait dénuée de toute portée dès lors qu'il n'est pas demandé au CoRDiS de déterminer le niveau de rémunération dont doit bénéficier la société Joul, mais seulement « d'enjoindre à Enedis de transmettre à la société Joul un projet de contrat de prestations de services équivalent aux contrats déjà signés avec d'autres fournisseurs et prévoyant une rémunération proportionnelle et équitable ».
La société Joul indique ensuite que dans l'attente d'une délibération de la CRE, qui fixera un cadre juridique qui s'appliquera à l'ensemble des contrats de prestations de services dont celui de la société Joul, le cadre juridique des contrats de prestations de services demeure notamment régi par la délibération du 12 janvier 2017.
Enfin, la société Joul estime que le fait pour Enedis d'appliquer une délibération en vigueur ne peut être discriminatoire vis-à-vis des fournisseurs pour lesquels elle a refusé de le faire.
Cet argument reviendrait à considérer que transmettre une proposition technique et financière (PTF) dans les délais réglementaires serait une discrimination à l'égard de ceux qui ont reçu une PTF en retard.
La société Joul persiste, par conséquent, dans ses précédentes conclusions et demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE :
- de préciser que ce contrat devra prendre effet rétroactivement, à compter du 1er juin 2016 (« date de l'entrée du premier compteur électrique dans le périmètre de Joul ») ;
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 10 août 2017, présentées par la société Enedis.
La société Enedis indique que, si le principe d'une rémunération due à la société Joul n'est pas contestable, les modalités financières selon lesquelles la société Joul doit être rémunérée posent en revanche une difficulté.
La société Enedis est tenue de subordonner le versement de cette rémunération à la détermination par la CRE de ses conditions financières.
La société Enedis fait ensuite valoir qu'aucune règle ou décision n'impose à la société Enedis de suspendre l'exécution des contrats de prestations de services en cours.
L'abrogation de la délibération du 26 juillet 2012 ne peut conduite à remettre en cause les contrats de prestations de services conclus sous son empire.
En l'absence de décision de la CRE sur la conduite à tenir s'agissant des contrats de prestations de services en cours, la société Enedis ne peut unilatéralement y mettre un terme sans risquer d'engager sa responsabilité contractuelle.
La société Enedis soutient que la rémunération des fournisseurs par la société Enedis est couverte par le TURPE, ressource financière qui provient de l'ensemble des consommateurs d'électricité.
Il n'est pas envisageable pour la société Enedis d'utiliser une telle ressource financière pour rémunérer les fournisseurs à un prix défini sans le contrôle du régulateur.
La société Enedis indique que la saisine de la CRE pour avis par le CoRDiS n'est pas inhabituelle et qu'il ne s'agit pas d'une injonction de la part de la société Enedis.
La société Enedis considère par ailleurs que la délibération du 12 janvier 2017 a mis un terme au cadre juridique précédent sans lui en substituer un nouveau et que la délibération de la CRE à intervenir régira à la fois la période postérieure au 1er janvier 2018 et la période antérieure à cette date.
La société Enedis rappelle enfin que seule la CRE est compétente pour déterminer les conditions de rémunération d'un fournisseur par le GRD, en application d'un contrat de prestations de services et qu'une discrimination serait constituée si la société Enedis venait à conclure un contrat de prestations de services avec la société Joul, sans que la CRE ait préalablement validé les conditions financières du contrat.
Vu les observations récapitulatives, enregistrées le 16 février 2018, présentées par la société Enedis.
La société Enedis précise qu'elle verse une rémunération à la société Joul, sur le fondement du nouveau cadre juridique fixé par la CRE, depuis le 1er janvier 2018.
La société Enedis indique également que la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (ci-après « loi du 30 décembre 2017 ») a précisé les dispositions de l'article L.134-1 du code de l'énergie pour intégrer explicitement la fixation par la CRE de la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle réalisées pour le compte du gestionnaire de réseau de distribution.
La société Enedis précise que la délibération du 18 janvier 2018 a abrogé et remplacé la délibération du 26 octobre 2017 sur la composante d'accès, pour prendre acte des modifications apportées au code de l'énergie par la loi du 30 décembre 2017, tout en reproduisant à l'identique les éléments et le niveau de la rémunération des fournisseurs.
La société Enedis soutient qu'elle était bien fondée à attendre l'intervention de son régulateur, telle qu'annoncée dans sa délibération du 12 janvier 2017, pour faire ensuite application des conditions de rémunération qui ont été fixées dans ses délibérations du 26 octobre 2017 et du 18 janvier 2018.
La société Enedis fait valoir que ces conditions de rémunération s'appliquent à la société Joul depuis le 1er janvier 2018.
Elle en conclut que l'adoption de ces délibérations rend la demande de Joul sans objet.
La société Enedis ajoute que la loi du 30 décembre 2017 a rétroactivement validé les conventions relatives à l'accès au réseau conclues antérieurement au 30 décembre 2017, faisant obstacle aux demandes de la société Joul tendant à la conclusion d'un contrat de prestations de services avec effet rétroactif.
- de constater que les délibérations des 26 octobre 2017 et 18 janvier 2018, par lesquelles la CRE a fixé le montant de la contrepartie financière que le GRD doit verser aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle effectuée pour son compte dans le cadre du contrat unique, rendent sans objet la demande de la société Joul visant à la conclusion d'un contrat de prestations de services dans les conditions prévues par l'ancien dispositif de régulation asymétrique ;
Vu la mesure d'instruction adressée à la société Enedis le 12 mars 2018, par laquelle le rapporteur en charge de l'instruction demandait à la société Enedis de bien vouloir lui indiquer, avant le 23 mars 2018 :
- combien de fournisseurs d'électricité bénéficiaient, à la date du 1er juin 2016, d'une rémunération pour la gestion de clientèle effectuée pour le compte de la société Enedis ?
- le paiement de ces rémunérations s'est-il poursuivi à compter du 1er janvier 2018, date d'entrée en vigueur de la délibération du 26 octobre 2017, et dans quel cadre juridique ?
Vu la réponse à la mesure d'instruction, enregistrée le 23 mars 2018, par laquelle la société Enedis indique qu'à la date du 1er juin 2016, il existait six contrats de prestations de service en cours d'exécution entre ENEDIS et des fournisseurs d'électricité, La société Enedis ajoute qu'au 1er janvier 2018, un seul contrat était encore en vigueur, deux autres fournisseurs ayant décidé de résilier leurs contrats à effet du 31 décembre 2017.
La société Enedis indique également qu'à la suite de l'abrogation du cadre juridique relatif à la régulation asymétrique par la délibération de la CRE du 12 janvier 2017 et de l'adoption des deux délibérations de la CRE du 26 octobre 2017 fixant les nouvelles modalités de rémunération des fournisseurs, elle avait sollicité la CRE par un courrier en date du 20 novembre 2017 afin d'obtenir la confirmation de la poursuite de l'exécution des contrats en cours.
Selon la société Enedis, aucune de ces trois délibérations ne remettait en cause la poursuite des contrats légalement conclus sur le fondement de l'ancien cadre juridique.
La société Enedis précise que, n'ayant reçu aucune réponse du régulateur, elle a naturellement fait prévaloir la poursuite des relations contractuelles légalement formées et exécutera le dernier contrat de prestations de services en cours jusqu'à son terme contractuel.
Vu le courrier adressé le 26 mars 2018 à la société Enedis par lequel le rapporteur, en charge de l'instruction du dossier a demandé à la société Enedis de bien vouloir lui indiquer précisément, avant le 2 avril 2018, les informations à occulter dans les éléments de réponse à la mesure d'instruction transmis le 23 mars 2017, en fournissant une justification de ces demandes d'occultation, afin de pouvoir assurer le contradictoire.
Vu la réponse du 27 mars 2018 par laquelle la société Enedis a répondu à la demande du rapporteur en date du 26 mars 2018.
La société Enedis a transmis ses éléments de réponse à la mesure d'instruction, après occultation des informations commercialement sensibles.
Vu les observations récapitulatives, enregistrées le 28 mars 2018, présentées par la société Joul.
La société Joul fait valoir que la société Enedis ne peut pas considérer qu'aucune intervention du régulateur n'a eu lieu, ni nier l'existence de l'obligation qui pesait sur elle de déterminer contractuellement avec la société Joul le versement d'une compensation financière.
La société Joul rappelle à cet égard les termes de la délibération de la CRE du 12 janvier 2017 ainsi que les courriers par lesquels la CRE a rappelé ce principe, à la fois à la société Joul et à la société Enedis.
La société Joul indique ensuite que sa demande ne porte que « pour le passé », dès lors que « pour l'avenir », tous les fournisseurs se verront appliquer le même régime juridique.
Elle fait valoir, enfin, que sa demande n'est pas remise en cause par la Loi Hydrocarbures qui valide « les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclus entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L.
111-52 du code de l'énergie et les fournisseurs d'électricité ».
La société Joul indique qu'elle ne demande pas la remise en cause d'une convention conclue avec Enedis, qui se trouve validée par la loi Hydrocarbures.
La demande de Joul concerne la conclusion d'un contrat, en l'occurrence le contrat de prestations de services, refusée de manière infondée par la société Enedis.
La société Joul ajoute que ce contrat de prestations de services est distinct du contrat GRD-F, selon les propres termes de la société Enedis.
La société Joul demande par conséquent au comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE :
- de préciser que ce contrat sera mis en conformité à la date de prise d'effet du nouveau régime juridique instauré par la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu les observations récapitulatives, enregistrées le 16 avril 2018, présentées par la société Joul.
La société Joul estime que les occultations opérées par la société Enedis ne sont pas fondées juridiquement dès lors que l'identité des fournisseurs ayant signé, voire qui continuent de bénéficier d'un contrat de prestations de services, n'est pas une information confidentielle.
Sur le fond, la société Joul indique qu'en refusant de signer avec elle un contrat de prestations de services tout en poursuivant ces mêmes contrats avec six autres fournisseurs, la société Enedis a maintenu sciemment une situation de discrimination entre utilisateurs des réseaux publics.
La société Joul ajoute que la société Enedis lui oppose l'existence d'un nouveau cadre juridique venant réformer les conditions des contrats de prestations de services, qu'elle ne fait pas valoir à l'encontre d'autres fournisseurs qui continuent de se voir appliquer l'ancien cadre juridique.
Le moyen selon lequel aucune des délibérations de la CRE des 12 janvier, 26 octobre et 20 novembre 2017 « ne remettait en cause la poursuite des CPS légalement conclus sur le fondement de l'ancien cadre juridique » est en flagrante contradiction avec la position jusque-là tenue par la société Enedis, qui considère que la délibération du 26 octobre 2017 détermine les conditions de rémunération des fournisseurs à compter du 1er janvier 2018.
Selon la société Joul, ces contradictions créent une différenciation de traitement entre les fournisseurs.
- de rétablir la société Joul dans ses droits au titre du contrat de prestations de services et d'enjoindre à la société Enedis de transmettre à la société Joul un projet de contrat de prestations de services équivalent aux contrats déjà signés avec d'autres fournisseurs et prévoyant une rémunération proportionnelle et équitable ;
- de préciser que ce contrat devra se poursuivre tant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrive leur résiliation ;
A titre subsidiaire, pour ce qui concerne le point (iv), de préciser que ce contrat sera mis en conformité à la date de prise d'effet du nouveau régime juridique instauré par la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu les observations récapitulatives n° 2 du 4 mai 2018, présentées par la société Enedis.
La société Enedis fait valoir que dans ses dernières observations récapitulatives, la société Joul indique que sa demande ne porte que sur la période antérieure au 1er janvier 2018, date à laquelle elle a bénéficié de nouvelles conditions de rémunération déterminées par la CRE et applicables à l'ensemble des fournisseurs.
Cette affirmation est en décalage avec sa demande tendant à préciser que le contrat de prestations de services devra se poursuivre tant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit sa résiliation.
Concernant l'impact de la loi Hydrocarbures sur les demandes formées par la société Joul, la société Enedis fait valoir que les contrats de prestations de services qui ont été conclus avec certains fournisseurs avaient pour seul objet de rémunérer ces fournisseurs au titre des prestations réalisées dans le cadre du contrat GRD-F.
Bien qu'il s'agisse de deux véhicules contractuels distincts, il existe donc un lien indissociable entre contrat de prestations de services et contrat GRD-F et la société Joul indique elle-même que le contrat de prestations de services « n'est que la conséquence ou le complément » du contrat GRD-F.
Selon la société Enedis, l'objet de l'article 13 de la loi Hydrocarbures est de valider l'absence de rémunération au titre des prestations de gestion de clientèle réalisées au titre du contrat GRD-F, quel que soit le support contractuel de cette rémunération.
La société Joul doit donc être déboutée de sa demande de conclusion d'un contrat de prestations de services avec effet rétroactif au premier juin 2016.
La société Enedis persiste par conséquent dans ses précédentes demandes.
Vu la décision du 13 avril 2018 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société Joul à la société Enedis
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 1er juin 2018, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Claude GRELLIER, président de séance, Mme Henriette CHAUBON, Mme Marie-Laure DENIS membres, en présence de :
Le représentant de la société Joul, assistés de Me Mounir MEDDEB ;
Les représentants de la société Enedis, assistés de Me Christine LE BIHAN-GRAF,
- les observations de Me MEDDEB et de M. Julien TCHERNIA ; la société Joul persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Me Christine LE BIHAN-GRAF, pour la société Enedis ; la société Enedis persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur la demande tendant à ce que le comité constate que la société Enedis a méconnu le principe de traitement non discriminatoire :
La société Joul, utilisateur du réseau public de distribution en sa qualité de fournisseur, estime qu'en octroyant le bénéfice d'un contrat de prestations de services à certains fournisseurs et non à d'autres, la société Enedis a méconnu son obligation de traitement non discriminatoire.
Elle demande au comité de règlement des différends et des sanctions « de constater que la société Enedis a enfreint le principe de non-discrimination ».
La société Enedis estime au contraire qu'en traitant toutes les demandes de la même manière, c'est-à-dire en les transmettant à la CRE pour examen, elle n'a commis aucune discrimination.
Ainsi que l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 13 juillet 2016 : « En prévoyant ainsi la souscription par le consommateur d'un “contrat unique” auprès du fournisseur, qui agit au nom et pour le compte du gestionnaire de réseau de distribution, [le législateur] n'a pas entendu modifier les responsabilités respectives de ces opérateurs envers le consommateur d'électricité.
Dès lors, les stipulations des contrats conclus entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs d'électricité ne doivent pas laisser à la charge de ces derniers les coûts supportés par eux pour le compte du gestionnaire de réseau.
» Tout fournisseur a donc droit à une rémunération au titre des coûts financés par lui pour le compte du gestionnaire de réseau.
Il en résulte que la société Joul avait droit à une rémunération au titre des prestations fournies pour le compte de la société Enedis.
Ce principe n'est d'ailleurs pas contesté par la société Enedis.
Dès lors, en refusant de faire droit à la demande de la société Joul du 7 septembre 2016 tendant au versement d'une rémunération, alors qu'il ressort de l'instruction qu'à cette date, six autres fournisseurs en bénéficiaient, la société Enedis a méconnu son obligation de traitement non discriminatoire au sens de l'article L.322-8 du code de l'énergie.
La circonstance que le montant de cette rémunération n'était pas fixé par la CRE est inopérante, dès lors que l'obligation pour Enedis de rémunérer les fournisseurs découle de la loi et a été confirmée par le Conseil d'Etat.
En outre, la délibération de la CRE du 12 janvier 2017 a expressément prévu qu'« en l'absence de recommandation spécifique ou d'encadrement par la CRE de cette rémunération, il appartient aux GRD et aux fournisseurs concernés de déterminer contractuellement le versement au fournisseur d'une compensation financière au titre des coûts qu'il supporte du fait des prestations effectuées pour le compte du GRD ».
Sur la demande tendant à ce que le comité enjoigne à la société Enedis de transmettre à la société Joul un projet de contrat de prestations de services équivalent aux contrats déjà signés avec d'autres fournisseurs et prévoyant une rémunération proportionnelle et équitable :
La société Joul demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société Enedis de transmettre à la société Joul un projet de contrat de prestations de services équivalent aux contrats déjà signés avec d'autres fournisseurs et prévoyant une rémunération proportionnelle et équitable et de préciser que ce contrat devra prendre effet rétroactivement, à compter du 1er juin 2016 (« date de l'entrée du premier compteur électrique dans le périmètre de Joul »).
Le contrat GRD-F est le contrat qui énonce les droits et devoirs des parties en matière d'accès au réseau, d'utilisation de ce réseau et d'échange des données nécessaires, relativement aux points de livraison des clients raccordés au réseau de distribution, en vue de permettre au fournisseur de proposer aux clients, dont il assure la fourniture exclusive, la conclusion d'un contrat unique regroupant la fourniture d'électricité, l'accès au réseau de distribution et son utilisation.
Le contrat GRD-F conclu entre la société Enedis et la société Joul le 24 février 2016 prévoyait les obligations à la charge du fournisseur concernant la gestion de clientèle dans le cadre du contrat unique.
Aucune compensation financière n'était cependant prévue en contrepartie des coûts exposés pour remplir ces obligations.
Le contrat de prestations de services sollicité par la société Joul visait à compléter ce contrat, en définissant le montant et les modalités de paiement d'une redevance couvrant ces coûts.
La demande de la société Joul tend donc à la conclusion d'un contrat de prestations pour la gestion de clientèle en contrat unique qui est indivisiblement lié à son contrat d'accès au réseau (contrat GRD-F) et remet indirectement en cause les stipulations de ce contrat d'accès au réseau, en ce qu'il laissait à sa charge, jusqu'au 1er janvier 2018, des coûts supportés pour la gestion de clientèle effectuée pour le compte de la société Enedis.
A ce titre, la demande de la société Joul se heurte aux dispositions de l'article 13 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement qui a inséré dans le code de l'énergie un article L452-3-1 II validant expressément les stipulations des contrats conclus entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs d'électricité en ce qu'ils laissent à la charge de ces derniers les coûts supportés par eux pour le compte du gestionnaire de réseau avant l'entrée en vigueur de la loi.
La société Enedis indique par ailleurs, sans être contredite, que les conditions de rémunération définies dans la délibération de la CRE du 18 janvier 2018 s'appliquent à la société Joul depuis le 1er janvier 2018 et ont été intégrées dans le contrat GRD-F.
Il n'y a donc pas lieu d'accueillir la demande de la société Joul tendant à ce que le comité enjoigne à la société Enedis de lui transmettre, sous astreinte, un projet de contrat de prestations de services équivalent aux contrats déjà signés avec d'autres fournisseurs et prévoyant une rémunération proportionnelle et équitable.
La société Enedis a méconnu son obligation de traitement non discriminatoire prévu à l'article L.
322-8 du code de l'énergie en refusant de faire droit à la demande de la société Joul du 7 septembre 2016 tendant à l'octroi d'une rémunération au titre des prestations fournies pour son compte, tandis que d'autres fournisseurs en bénéficiaient conformément à l'article L.
Le surplus des demandes de la société Joul est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Joul et à la société Enedis.
Délibération du 25 juin 2018 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris
Par une délibération en date du 25 juin 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 24 septembre 2019.
2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
Association Elles FM-LFM
Est vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une prise de fonctions en septembre 2018, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction du contrôle des armements et de l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
- posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
a) Concours internes : admissibilité
b) Concours externe : admissibilité
c) Admission
Ajaccio, Baie-Mahault, Caen, Cayenne, Dijon, Lille, Lyon, Metz, Marseille, Nantes, Orléans, Paris, Saint-Denis (La Réunion), Strasbourg, Toulouse.
Ajaccio, Amiens, Baie-Mahault, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, St-Denis (La Réunion), St-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
Ajaccio, Amiens, Baie-Mahault, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, St-Denis (La Réunion), St-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
L'accès au site sera ouvert à partir du vendredi 7 septembre 2018 matin.
L'accès au site sera fermé le lundi 8 octobre 2018 à minuit (heure métropole) pour les concours internes et le jeudi 18 octobre 2018 à minuit (heure métropole) pour le concours externe.
Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17h00 ces mêmes jours.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 février 2018, le taux de participation de l'assuré applicable de la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous, est fixé comme suit :
LINEZOLIDE FRK 600MG CPR (FRESENIUS KABI FRANCE)
- Les navires naviguant dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française doivent :
- Pour les navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance de ports d'un Etat membre de l'Union européenne, la teneur en soufre des combustibles utilisés en dehors des zones de contrôle des émissions de soufre doit être inférieure ou égale à 1,5 % en masse jusqu'au 31 décembre 2019, puis inférieure ou égale à 0,50 % en masse à compter du 1er janvier 2020.
- Les navires procédant à des essais de méthodes de réduction des émissions de soufre ou utilisant de telles méthodes peuvent être exemptés de l'utilisation de combustibles marins dont la teneur en soufre est inférieure ou égale aux valeurs mentionnées, selon les cas, aux I à III, lorsqu'ils réalisent en permanence des réductions des émissions de dioxyde de soufre au moins équivalentes à celles qu'ils auraient obtenues en utilisant des combustibles marins répondant à ces exigences.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du dimanche 5 août 2018
La décision de délégation de signature du 24 août 2017 est abrogée.
Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2012 fixant la localisation des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des systèmes d'information et de communication
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 fixant la localisation des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des systèmes d'information et de communication est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
EMPLOIS IMPLIQUANT UNE TECHNICITÉ PARTICULIÈRE
Chef du bureau du pilotage du soutien aux utilisateurs
Chef du bureau de l'assistance aux utilisateurs
SDAGA
Chef de section Soutien Garance
TOTAL POINTS UTILISÉS
Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 2 novembre 2018.
« Art. 4.-La formation est dispensée par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de l'autorisation d'enseigner, en cours de validité, mentionnée au I de l'article R.
Elle est dispensée dans :
-les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés dans les conditions prévues au I de l'article R.
-les associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées dans les conditions prévues au R.
Les établissements et associations mentionnés ci-dessus doivent disposer d'un label de qualité prévu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière au titre de l'article L.
Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes nomme aux autres emplois de l'autorité.
« La formation est dispensée par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie BE ou EB, en cours de validité, mentionnée au I de l'article R.
Décision du 7 août 2018 modifiant la décision du 25 juillet 2018 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)
M. le colonel Vincent Lamballe, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel, à compter du 1er septembre 2018.
Mme Bérénice Vignard, affectée au bureau de la reconversion, dans la limite des attributions du bureau de la reconversion et en matière de décisions individuelles relatives aux emplois réservés, à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 1er août 2018 portant abrogation d'un arrêté
L'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un comité ministériel pour la modernisation de l'administration est abrogé.
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
OXYCODONE DELBERT 10 mg/mL, solution injectable, 2 ml en ampoule (verre) (B/5) (laboratoires DELBERT)
Dans l'arrêté susvisé du 13 mars 2018, l'article 2 devient l'article 3 et il est inséré un nouvel article 2 ainsi rédigé :
- Pour la spécialité RITONAVIR MYL 100 MG CPR (UCD 34008 943 327 8 7) du laboratoire MYLAN SAS, la participation de l'assurée est supprimée en application de l'article R.
Arrêté du 1er août 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux membres du corps des techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat
Les agents relevant du corps des techniciens de laboratoire régis par le décret du 19 mars 2012 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 1er août 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux membres du corps des adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat
Les agents relevant du corps des adjoints techniques de laboratoire régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Adjoint technique principal de 1re et 2e classe
Arrêté du 7 août 2018 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2017 modifié portant délégation de signature (structures régionales CHORUS de l'action sociale - Secrétariat général des ministères économiques et financiers)
- Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée principale d'administration, dans le cadre de la continuité de service.
- Mme Nathalie Bouzennounn, contrôleuse des finances publiques de 1re classe ;
- Mme Isabelle Leroy, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
- Mme Régine Wagner, agente de constatation principale de 1re classe des douanes et droits indirects ;
- M. David Wurtz, contrôleur des finances publiques de 2e classe.
- Mme Annie Buchet, agente administrative principale des finances publiques 1re classe ;
- Mme Edwige Grondin, adjointe administrative principale de 1re classe ;
- Mme Françoise Lamoine, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Rodolphe Poirrier, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
- M. Jean-Pascal Estrade, adjoint administratif principal des finances de 1re classe.
- Mme Magali Pierre, agente administrative principale des finances publiques de 2e classe ;
- Mme Nathalie Gabriel, contrôleuse des finances publiques de 2e classe.
- M. Guy Le Doussal, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
- Mme Marie-José Toulliou, contrôleuse principale des douanes.
- Mme Nadjah Boukalkoul, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, à compter du 1er septembre 2018 ;
Arrêté du 7 août 2018 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant délégation de signature des conseillers techniques de service social (secrétariat général des ministères économiques et financiers)
L'annexe à l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant délégation de signature des conseillers techniques de service social (secrétariat général) est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
M. Philippe Gautron, conseiller technique de service social à compter du 1er octobre 2018 ;
Mme Sylviane Soubiran, conseillère technique de service social à compter du 1er novembre 2018 ;
Mme Mireille Dubos, conseillère technique de service social jusqu'au 31 août 2018 inclus ;
Mme Valérie Zachara, conseillère technique de service social à compter du 1er septembre 2018 ;
Arrêté du 7 août 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes au concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 6 août 2018, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant au CSAC - Centro Studi e Archivio della Comunicazione, Università di Parma, Parme, Italie, prêtés à l'exposition « TUTTO PONTI : GIO PONTI ARCHI-DESIGNER » organisée et présentée au Musée des Arts Décoratifs, Paris, du 18 octobre 2018 au 10 février 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 septembre 2018 au 11 mars 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 1er août 2018 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications établie au titre de l'appel à projets du 10 février 2017
La liste des campus des métiers et des qualifications, établie au titre de l'appel à projets paru au bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 février 2017, figure en annexe au présent arrêté.
Les campus des métiers et des qualifications utilisent, sur leurs supports de communication, la charte graphique définie par le ministère de l'éducation nationale.
Le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur général de la recherche et de l'innovation, le directeur général des entreprises, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Campus des métiers et des qualifications transfrontalier, construction durable et innovante
Auvergne-Rhône-Alpes/Grenoble/Nord-Isère - Grand Genève Français et Suisse
Campus des métiers et des qualifications urbanisme et construction :
vers une ville intelligente
Auvergne-Rhône-Alpes/ Lyon/ Ville de Vaulx en Velin et Lyon Métropole
Campus des métiers et des qualifications bâtiment durable en Bretagne
Bretagne/Rennes/Rennes - Brest
Campus des métiers et des qualifications bâtiment et systèmes énergétiques intelligents 3.0
Hauts-de-France/Lille - Amiens/Bassin minier - Communauté urbaine d'Arras - Amiens métropole - Métropole européenne de Lille
Campus des métiers et des qualifications relation client 3.0
Hauts-de-France/Lille/Lille - Roubaix - Tourcoing - Métropole européenne de Lille
Campus des métiers et des qualifications transport, logistique, sécurité
Hauts-de-France/Amiens - Lille/Somme - Aisne - Oise - Pas-de-Calais
Campus des métiers et des qualifications aéronautique et spatial : conception, production, maintenance 4.0
Ile de France/Créteil - Paris - Versailles/Essonne, Paris, Seine-et-Marne
Campus des métiers et des qualifications management et services numériques
La Réunion/La Réunion - Mayotte/Océan Indien
Campus des métiers et des qualifications cuir, textile mode et luxe
Nouvelle Aquitaine/ Bordeaux-Limoges-Poitiers/ Nouvelle-Aquitaine
Campus des métiers et des qualifications nauti-campus
Campus des métiers et des qualifications bâtisseurs de constructions d'avenir en Pays de la Loire
Pays de la Loire/Nantes/Pays de la Loire
Campus des métiers et des qualifications nautisme en Pays de la Loire
Pays de la Loire/Nantes/Façade atlantique des Pays de la Loire
Campus des métiers et des qualifications filière alimentaire de demain
Campus des métiers et des qualifications tourisme, restauration et international
Campus des métiers et des qualifications arômes, parfums, cosmétiques
Campus des métiers et des qualifications silver économie, bien-vivre à domicile en région PACA
Campus des métiers et des qualifications numérique
Campus des métiers et des qualifications silver économie, bien-vivre en région PACA
Décision du 26 juin 2018 portant délégation de signature (délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération)
Délégation est donnée à Mme Dominique DUCROCQ, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département veille, comparaisons internationales et affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département veille, comparaisons internationales et affaires financières.
Arrêté du 31 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani, agent pathogène du chancre coloré du platane
1) L'alinéa 3 : « Sont obligatoires les mesures suivantes : » est rétabli.
2) Le point 3 de l'article 8 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 19 juin 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani, agent pathogène du chancre coloré du platane est abrogé.
Arrêté du 2 août 2018 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Terres du Midi »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Terres du Midi " est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-18ae8497-b641-48db-ba48-375682459b82 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
– Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions de la règle 11 de l'annexe IV et des règles 3,4 et 5 de l'annexe V de la convention MARPOL.
– Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions des règles 12,13,16 et 18 de l'annexe VI de la convention MARPOL, ainsi qu'aux dispositions des I à IV de l'article L.
Arrêté du 3 août 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou pour l'exposition « Le Cubisme.
Repenser le monde »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 août 2018, la garantie de l'Etat est accordée au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou pour l'exposition « Le Cubisme.
Arrêté du 31 juillet 2018 portant modification de diverses dispositions relatives à la certification des conducteurs de trains
Crée Arrêté du 6 août 2010 - CHAPITRE III : PROCÉDURES DE RECOURS OUVERTES A...
Modifie Arrêté du 6 août 2010 - CHAPITRE IV : FORMATION ET EVALUATION ORGANISEE...
La référence au chapitre III est remplacée par la référence au chapitre IV dans toutes les autres dispositions réglementaires.
L'arrêté du 6 août 2010 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et en lui indiquant la date à laquelle, sans réponse de sa part, cette mesure prendra effet » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « confirme » est remplacé par les mots : « notifie à l'intéressé » ;
2° Au II de l'article 27, les mots : « la procédure » sont remplacés par les mots : « sa procédure » ;
3° Après le chapitre II du titre III, le chapitre III devient le chapitre IV et il est inséré un nouveau chapitre III ainsi rédigé :
« PROCÉDURES DE RECOURS OUVERTES AU CONDUCTEUR EN CAS DE RETRAIT, SUSPENSION, REFUS DE DÉLIVRANCE OU DE MISE À JOUR D'UNE ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE
« Art. 27-1.-I.-En application de l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé, la procédure de recours ouverte au conducteur auprès de l'entreprise ferroviaire ou du gestionnaire d'infrastructure en cas de retrait, de suspension, de refus de délivrance ou de mise à jour d'une attestation complémentaire est décrite dans le système de gestion de la sécurité de l'entreprise ferroviaire ou du gestionnaire d'infrastructure.
« II.-A l'issue de sa procédure de recours interne, l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure concerné rend une décision qu'il adresse au conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
« Art. 27-2.-I.-En application de l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé, le conducteur de train peut demander à l'EPSF un avis sur la décision rendue par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure à l'issue de la procédure prévue à l'article 27-1 du présent arrêté.
« II.-Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision prévue au II de l'article 27-1 du présent arrêté, le conducteur peut saisir l'EPSF d'une demande d'avis.
« III.-La demande du conducteur est motivée et accompagnée au moins d'une copie de la décision prévue au II de l'article 27-1 du présent arrêté ainsi que d'une copie de la décision initiale de retrait, suspension, refus de délivrance ou de mise à jour de l'attestation.
« Art. 27-3.-I.-L'EPSF accuse réception de la demande par courrier dans un délai de 10 jours ouvrés et, s'il y a lieu, par voie électronique dans le même délai conformément à l'article R.
« II.-Afin de rendre son avis, l'EPSF peut demander au conducteur ainsi qu'à l'entreprise ferroviaire ou au gestionnaire d'infrastructure concerné de lui communiquer toute information complémentaire qu'il juge utile.
« III.-Dans son avis, l'EPSF s'assure que la motivation de la demande porte sur les connaissances professionnelles spécifiques ou les compétences linguistiques évaluées au titre de l'attestation complémentaire.
« IV.-Conformément à l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé, l'EPSF rend un avis motivé dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « I.-Les organismes d'évaluation » est inséré le mot : « externes ».
Les mots : « y compris lorsqu'ils sont internes à une entreprise ferroviaire ou à un gestionnaire d'infrastructure » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le mot : « pour » ;
d) Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II.-Les entités d'évaluation internes à une entreprise ferroviaire ou à un gestionnaire d'infrastructure sont reconnues par l'EPSF dans le cadre de la délivrance du certificat de sécurité ou de l'agrément.
e) Le III devient le IV.
5° A l'article 33, le point e est supprimé.
Après l'article 17 de l'arrêté du 7 mai 2015 susvisé, il est inséré un nouvel article 17 bis ainsi rédigé :
« Art. 17 bis.-« Les conditions d'aptitude physique et psychologique prévues au chapitre IV sont réputées remplies par les conducteurs certifiés conformément aux dispositions du décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 susvisé et de l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train en vue de leur habilitation à une autre tâche essentielle pour la sécurité ferroviaire.
1° Au a du V de l'article 16 de l'arrêté du 13 avril 2015 susvisé, les mots : « chapitre III » sont remplacés par les mots : « chapitre IV ».
Arrêté du 1er août 2018 modifiant l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
« Art. 4.-« Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes :
Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 portant nomination du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2018, l'arrêté du 14 octobre 2018 portant nomination du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice est modifié comme suit :
Mme Isabelle GELBARD-LE DAUPHIN, conseillère à la Cour de cassation, est nommée en qualité de présidente titulaire du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice, en remplacement de Mme Catherine BROUARD-GALLET, doyenne de la section de procédure de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
Mme Agnès MARTINEL, conseillère à la Cour de cassation, est nommée en qualité de présidente suppléante du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice, en remplacement de Mme Isabelle GELBARD-LE DAUPHIN, conseillère à la Cour de cassation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2018, l'office de notaire à la résidence d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Olivier DULAU, Notaire » est transféré à la résidence de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle).
Arrêté du 31 juillet 2018 portant admission à la retraite et radiation des cadres (conseillers d'administration de la défense)
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 31 juillet 2018, Mme Maire (Sophie), conseillère d'administration de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2018.
Un rejet effectué par un navire à des fins de sécurité, de sauvetage ou de lutte contre la pollution n'est pas punissable s'il remplit les conditions énoncées par les règles 4.1 ou 4.3 de l'annexe I, les règles 3.1 ou 3.3 de l'annexe II, la règle 7.1 de l'annexe III, la règle 9. a de l'annexe IV, les règles 6. a et 6. c de l'annexe V ou la règle 3.1.1 de l'annexe VI de la convention MARPOL.
Un rejet se produisant au-delà des eaux territoriales françaises et provenant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement n'est pas considéré comme une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l'équipage agissant sous l'autorité du capitaine s'il remplit les conditions énoncées par la règle 4.2 de l'annexe I, la règle 3.2 de l'annexe II, la règle 9. b de l'annexe IV, la règle 6. b de l'annexe V ou la règle 3.1.2 de l'annexe VI de la convention MARPOL.
Arrêté du 2 août 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 2 août 2018, Mme Clémentine PESRET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement (groupe III) de la région Ile-de-France, à compter du 1er septembre 2018, pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 6 août 2018 portant nomination au conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 6 août 2018, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine pour trois ans, en qualité de représentants du Parlement :
M. Xavier Breton (député) ;
Mme Caroline Fiat (députée) ;
M. Bernard Jomier (sénateur) ;
M. Michel Amiel (sénateur).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 juillet 2018, Mme Anne PERROT, professeure des universités, est nommée dans les fonctions d'inspectrice générale des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 30 juillet 2018 portant nomination au grade d'ingénieur en chef (corps des ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 juillet 2018, les ingénieurs des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement de grade au titre de l'année 2018, sont nommés dans le grade d'ingénieur en chef des mines à compter du 1er janvier 2018 :
N° 1 : de RYCK François.
N° 2 : HENNION Colas.
N° 3 : KIRCHNER Aloïs.
N° 4 : PASQUIER DE FRANCLIEU Pierre.
N° 5 : WARZEE Didier.
N° 6 : TREMBLIN Pascal.
N° 7 : BARNU Julien.
N° 8 : BORELY Olivier.
N° 9 : BOUGON Paul.
N° 10 : BUI TU Hoang.
N° 11 : D'ARCO Nicolas.
N° 12 : DELASSUS Romain.
N° 13 : DEPROIT Laurent.
N° 14 : FICHET Benoît.
N° 15 : HATTON Edouard.
N° 16 : JEANNIN Thomas.
N° 17 : LETOURNEL Sophie.
N° 18 : LHERBIER Gauthier.
N° 19 : MENETRIER Laure.
N° 20 : MESSIER Cédric.
N° 21 : PLOQUIN Xavier.
N° 22 : TEJEDOR Vincent.
N° 23 : DU PASQUIER Louis.
Arrêté du 2 août 2018 portant nomination du chef du service commun des laboratoires (SCL)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 août 2018, M. Thierry Picart, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service commun des laboratoires à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 août 2018, Mme Léa Boudinet et M. Léo Quentin, élèves des écoles normales supérieures, sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 9 mars 2018, M. Marc BENADON, directeur du travail hors classe, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France - unité départementale de l'Essonne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2018.
Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, qui exercent leurs pouvoirs conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la présente section ainsi que les infractions aux dispositions réglementaires prises pour leur application :
7° Les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie et des mines, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
11° Les commandants, commandants en second ou commissaires des armées embarqués des bâtiments de la marine nationale ainsi que les chefs de bord des aéronefs de la marine nationale et des aéronefs de la défense chargés de la surveillance en mer.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'accord du 15 septembre 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La commission paritaire des litiges n'étant pas une juridiction, le troisième alinéa de l'article 9.4.5 est exclu de l'extension.
Arrêté du 27 juillet 2018 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers (n° 2543)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'avenant du 1er juillet 2016 modifiant le régime de prévoyance de l'accord du 13 octobre 2005, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 juillet 2018 portant élargissement d'un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
-l'accord territorial (Nord-Pas-de-Calais) du 6 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 17 du 1er juin 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 3 du paragraphe « Missions » de l'article 5-2 de la convention collective nationale tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'alinéa 7 du paragraphe « Missions » de l'article 5-2 de la convention collective nationale tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 7 juin 2017 relatif au développement des compétences dans le cadre des trajectoires professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er point du 4e alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel le 19 juillet 2018, texte n° 89 (NOR : SSAN1820035V), est modifié comme suit :
- Emploi de directeur ou directrice des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
- centre hospitalier intercommunal Sud Gironde à la Réole, pôle médico-social public de Monségur, centres hospitaliers de Cadillac, de Bazas et centre de soins de Podensac (Gironde).
Un concours professionnel est organisé pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2018.
Avis fixant, au titre de l'année 2018, le nombre de postes au concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Est déclaré susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, l'emploi de sous-directeur de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales (SD-RICI) à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER).
Au sein du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la SD-RICI est chargée de l'orientation des politiques de recherche, de la mise en œuvre et du suivi des politiques de valorisation, d'innovation et de coopération internationale des établissements d'enseignement et de recherche.
Mobilisant près de 110 M€ de fonds publics (programmes 142, 143, Compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural ») et s'appuyant sur une trentaine de cadres, la SD-RICI comporte :
Le sous-directeur organise et anime la sous-direction pour atteindre les objectifs fixés par la direction générale.
Il participe aux travaux de conception et de production dans tous les domaines d'activité de la sous-direction.
Il assure le management de la sous-direction et organise les synergies et complémentarités dans l'action des bureaux.
Le candidate retenu devra posséder une très bonne connaissance de l'environnement institutionnel de l'enseignement supérieur et de la recherche aux niveaux national et européen et une expérience avérée de la recherche.
D'autre part, une expérience en administration centrale, ou au sein d'un opérateur important, ainsi que de la gestion de crédits publics serait souhaitable.
Enfin, il ou elle devra démontrer une aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipes, une capacité d'écoute et de dialogue et devra faire valoir ses capacités de négociation et de pilotage des organisations.
La maîtrise courante de l'anglais est indispensable.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, exclusivement par voie électronique, au directeur général de l'enseignement et de la recherche (philippe.vincon@agriculture.gouv.fr), à la directrice générale adjointe (valerie.baduel@agriculture.gouv.fr) et à la déléguée à la mobilité et aux carrières (claudine.lebon@agriculture.gouv.fr).
Arrêté du 24 juillet 2018 portant ouverture en 2018 d'un concours sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des sages-femmes territoriales organisé par le centre de gestion de la Meuse n° 131.2018
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en date du 24 juillet 2018, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Meuse organise un concours externe sur titre avec épreuves de sage-femme en 2019 pour les centres de gestion de l'Interregion Grand Est, de la région Auvergne-Rhône-Alpes, de Loire-Atlantique, des Bouches-du Rhône, des Alpes-Maritimes.
Postes ouverts par le centre de gestion 69 : 10.
Les dates d'inscription au concours sont fixées ainsi qu'il suit :
La période de préinscription est fixée du 6 novembre 2018 au 12 décembre 2018.
Les dossiers devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), au centre de gestion de la Meuse, 92, rue des Capucins, CS 90054, 55202 Commercy Cedex.
L'épreuve unique orale d'admission aura lieu à compter du 25 mars 2019.
Le présent arrêté sera également affiché au centre de gestion de la Meuse et dans les centres de gestion conventionnés.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Meuse.
Arrêté du 2 août 2018 portant habilitation de la direction générale de la police nationale pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, la direction générale de la police nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 18 février 2014, du 19 février 2014 et du 20 février 2014 susvisés, la direction générale de la police nationale est autorisée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures ;
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant aux articles 1er à 3 du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la direction générale de la police nationale, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
L'arrêté du 23 juin 2017 portant habilitation de la direction générale de la police nationale pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile est abrogé.
Arrêté du 6 août 2018 portant renouvellement de l'agrément interdépartemental de sécurité civile pour l'Association méditerranéenne de secours et aide-radio groupe de secours et de transmissions (AMSAR-GST)
L'Association méditerranéenne de secours et aide-radio groupe de secours et de transmissions (AMSAR-GST) est agréé au niveau interdépartemental jusqu'au 14 février 2021 pour les missions et le champ géographique définis ci-dessous :
D - Points d'alerte et de premiers secours (PAPS)
D (PAPS et DPS-PE à GE)
Arrêté du 13 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique et solidaire
« Sous réserve des dispositions de l'article 2, les ouvriers affectés dans des services autres que ceux mentionnées ci-dessus relèvent des commissions consultatives paritaires figurant en annexe A, en fonction de leur département d'affectation ».
« Art. 2.-1° La commission consultative paritaire de la DRIEA est compétente pour :
«-les ouvriers affectés dans un service dont le siège est situé à Paris ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de l'Essonne, des Yvelines et de Seine-et-Marne ;
«-les ouvriers affectés dans un service à compétence nationale, à l'exception de ceux affectés au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) qui relèvent de la commission consultative paritaire de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et de ceux affectés au CNPS ;
« 2° La commission consultative paritaire de la DIR Nord-Ouest est compétente pour :
«-les ouvriers affectés dans les services des DDT (M) du Calvados, de l'Eure, de l'Orne, de la Seine-Maritime et de la Manche ;
«-les ouvriers affectés dans les services de la DREAL Normandie ;
«-les ouvriers affectés dans les services de la DIR.
L'annexe A de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
SERVICE AUPRÈS DUQUEL EST PLACÉE LA CCOPA
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (ARA)
DREAL Hauts-de-France (HF)
DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
DREAL Grand Est (GE)
DIR Nord-Ouest (DIRNO)
DREAL Nouvelle-Aquitaine (NA)
DREAL Centre-Val de Loire (CVL)
DREAL Bourgogne-Franche-Comté (BFC)
DREAL Pays de Loire (PL)
DRIEA Ile-de-France (IDF)
Arrêté du 1er août 2018 portant agrément d'un éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R.
La société ESR inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 339 362 est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 17 juin 2018, pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels relevant des catégories 12 et 13 mentionnées au « I.1.2 Périmètre » du cahier des charges DEEE professionnels annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société ESR n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R.
543-197 du code de l'environnement (société ECOLOGIC)
La société ECOLOGIC SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 487 741 969, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 18 juin 2018, pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels relevant de la catégorie 14 mentionnées au « I.1.2 Périmètre » du cahier des charges DEEE professionnels annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la Société ECOLOGIC n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R.
M. le général de division Christophe Abad, chef de la division « études, synthèse et management général », officier général adjoint au major général des armées.
M. le commissaire général de 1re classe Emmanuel Legendre, chef de la division « contrôle et audit des armées », jusqu'au 30 septembre 2018 ;
M. le commissaire général de 2e classe Thierry Pineaud, chef de la division « contrôle et audit des armées », à compter du 1er octobre 2018.
M. le contre-amiral Henri Schricke, adjoint au sous-chef d'état-major « opérations » et officier général « défense et sécurité », jusqu'au 31 août 2018 ;
M. le contre-amiral Didier Piaton, adjoint au sous-chef d'état-major « opérations », à compter du 1er septembre 2018 ;
M. le général de division aérienne Bruno Maigret, chef de la division « forces nucléaires », jusqu'au 31 août 2018 ;
M. le contre-amiral Marc Véran, chef de la division « forces nucléaires », à compter du 1er septembre 2018 ;
M. le général de division Thierry Burkhard, chef du centre de planification et de conduite des opérations, jusqu'au 30 août 2018 ;
M. le général de division aérienne Stéphane Mille, chef du centre de planification et de conduite des opérations, à compter du 31 août 2018 ;
M. le général de brigade Xavier d'Azémar, chef de la division « cohérence capacitaire » ;
M. le contre-amiral Xavier Baudouard, chef de la division « plans, programmation et évaluation » ;
M. le général de brigade aérienne Xavier Buisson, chef de la division « maîtrise des armements » ;
M. le général de brigade Jean-Jacques Pellerin, chef de la division « cohérence des programmes interarmées ».
M. le vice-amiral Hervé Chenal, adjoint au sous-chef d'état-major « performance » ;
M. le commissaire général de 2e classe Thierry Pineaud, chef de la division « pilotage », jusqu'au 30 septembre 2018 ;
Mme la commissaire générale de 2e classe Nathalie Vachet-Valaz, chef de la division« pilotage », à compter du 1er octobre 2018 ;
M. le général de brigade Walter Lalubin, délégué interarmées des réserves ;
M. le général de brigade aérienne Marc Guirard, officier général « politiques interarmées », jusqu'au 31 août 2018 ;
M. le général de brigade aérienne Pierre Parsi, officier général « politiques interarmées », à compter du 1er septembre 2018.
M. le général de division aérienne Philippe Montocchio, officier général « relations internationales militaires », jusqu'au 31 août 2018 ;
M. le vice-amiral Henri Schricke, officier général « relations internationales militaires », à compter du 1er septembre 2018.
M. le général de brigade Bertrand Toujouse, chef de la division « Euratlantique » ;
M. le général de brigade Régis Colcombet, chef de la division « coopération bilatérale Sud ».
M. le général de division Olivier Bonnet de Paillerets, officier général « commandant de la cyberdéfense ».
M. le général de brigade aérienne Didier Tisseyre, officier général adjoint à l'officier général « commandant de la cyberdéfense ».
M. le colonel Michel Lipski, commandant en second de l'unité française de vérification ;
M. le lieutenant-colonel Hervé Marcant, chef de bureau au sein de l'unité française de vérification.
M. le général de division Vincent Guionie, sous-chef d'état-major « performance et synthèse », jusqu'au 31 août 2018 ;
M. le général de division Hervé Gomart, sous-chef d'état-major « performance et synthèse », à compter du 1er septembre 2018 ;
M. le colonel Xavier Gaignault, chef du bureau « organisation ».
M. le vice-amiral Alain Bouvy, officier général « performance et synthèse », jusqu'au 23 août 2018 ;
M. le contre-amiral Denis Bertrand, officier général « performance et synthèse » de l'état-major de la marine, à compter du 24 août 2018 ;
M. le général de corps aérien Rony Lobjoit, adjoint « ressources humaines » du major général de l'armée de l'air et directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, jusqu'au 31 août 2018 ;
M. le général de corps aérien Alain Ferran, adjoint « ressources humaines » du major général de l'armée de l'air et directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, à compter du 1er septembre 2018 ;
M. la générale de brigade aérienne Dominique Arbiol, officier général « synthèse » ;
M. le général de brigade aérienne Hubert Grépin, adjoint au sous-directeur « études, politique des ressources humaines et gestion des hauts potentiels » de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le capitaine de vaisseau Philippe Bérenguer, adjoint au directeur du service interarmées des munitions, dans la limite des attributions du service.
M. le colonel Philippe Lecubain, commandant le centre des transports et transits de surface ;
M. le colonel Éric Renaut, chef de division au sein du centre des transports et transits de surface.
M. le capitaine de vaisseau Pierre Leterme, commandant en second du centre du soutien des opérations et des acheminements ;
M. le colonel Jean-Jacques Maillard, chef d'état-major du centre du soutien des opérations et des acheminements ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Pascal Depréville, commissaire militaire de la commission centrale des chemins de fer ;
M. le chef d'escadrons William Revert, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau principal de protection ;
M. le général de corps d'armée Gilles Lillo, officier général de zone de défense et de sécurité Est, gouverneur militaire de Metz, commandant de zone terre Nord-Est et commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, pour les garnisons situées dans la zone de défense et de sécurité Est ;
M. le général de corps d'armée Philippe Loiacono, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est, gouverneur militaire de Lyon et commandant de zone terre Sud-Est, pour les garnisons situées dans la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
M. le général de division Thierry Coqueblin, officier général de zone de défense et de sécurité Nord et gouverneur militaire de Lille, pour les garnisons situées dans la zone de défense et de sécurité Nord ;
M. le général de corps d'armée Benoît Houssay, officier général de zone de défense et de sécurité Sud et gouverneur militaire de Marseille, pour les garnisons situées dans la zone de défense et de sécurité Sud, à l'exclusion de l'aire géographique de la base de défense de Toulon ;
M. le vice-amiral d'escadre Emmanuel de Oliveira, commandant de la zone maritime Atlantique, commandant l'arrondissement maritime Atlantique, préfet maritime de l'Atlantique, pour les garnisons situées dans l'aire géographique de la base de défense de Brest-Lorient, jusqu'au 3 septembre 2018 ;
M. le vice-amiral d'escadre Jean-Louis Lozier, commandant de la zone maritime Atlantique, commandant l'arrondissement maritime Atlantique, préfet maritime de l'Atlantique, pour les garnisons situées dans l'aire géographique de la base de défense de Brest-Lorient, à compter du 4 septembre 2018 ;
M. le contre-amiral René-Jean Crignola, commandant supérieur des forces armées aux Antilles, commandant de la zone maritime Antilles et commandant de la base de défense des Antilles ;
M. le général de division aérienne Didier Looten, commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base défense de Guyane ;
M. le général de division Thierry Marchand, commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie et commandant de la base de défense de la Nouvelle-Calédonie ;
M. le contre-amiral Laurent Lebreton, commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique, commandant des zones maritimes océan Pacifique et Polynésie française et commandant de la base de défense de Polynésie française ;
M. le général de brigade Eric Vidaud, commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien et commandant de la base de défense de La Réunion-Mayotte.
M. le général de brigade aérienne Didier Looten, commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base de défense de Guyane ;
M. le général de brigade aérienne Éric Gernez, commandant des forces françaises stationnées à Djibouti et commandant de la base des forces françaises de Djibouti ;
M. le contre-amiral Didier Piaton, commandant des forces françaises stationnées aux Émirats arabes unis, commandant de la zone maritime océan Indien et commandant de la base des forces françaises des Émirats arabes unis, jusqu'au 29 août 2018 ;
8 M. le contre-amiral Didier Maleterre, commandant des forces françaises stationnées aux Émirats arabes unis, commandant de la zone maritime océan Indien et commandant de la base des forces françaises des Émirats arabes unis, à compter du 30 août 2018
M. le général de brigade Jean-Pierre Perrin, commandant des éléments français au Gabon et commandant de la base des éléments français au Gabon ;
M. le général de brigade Bruno Baratz, commandant des éléments français au Sénégal et commandant de la base des éléments français au Sénégal ;
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2018 est fixé à vingt-huit millions sept cent cinquante-quatre mille trois cent vingt-et-un euros et quatre-vingt-cinq centimes (28 754 321,85 €).
- pour la Caisse nationale d'allocations familiales à trente-quatre milliards cinq cent vingt-six millions trois cent quatre-vingt mille quatre euros et quatre-vingt-dix-huit centimes (34 526 380 004,98 €) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à un milliard cent cinq millions deux cent soixante-huit mille neuf cent quatre-vingt-dix euros et quarante-neuf centimes (1 105 268 990,49 €).
- pour la Caisse nationale d'allocations familiales à vingt-sept millions huit cent soixante-deux mille trois cent quatre-vingt-deux euros et soixante-dix-sept centimes (27 862 382,77€) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à huit cent quatre-vingt-onze mille neuf cent trente-neuf euros et huit centimes (891 939,08 €).
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2018 est réparti en une première part de vingt-deux millions cinq cent vingt-deux mille quatre cent soixante-quatorze euros et quatre-vingt-deux centimes (22 522 474,82€) et une seconde part de six millions deux cent trente-et-un mille huit cent quarante-sept euros et trois centimes (6 231 847,03 €).
211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial augmentée de la somme de mille cent quatre-vingt-deux euros et soixante-dix centimes (1 182,70 €) correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2017 est répartie comme suit :
- six millions sept cent cinquante-sept mille quatre-vingt-dix-sept euros et vingt-six centimes (6 757 097,26 €) pour l'union nationale des associations familiales ;
- quinze millions sept cent soixante-six mille cinq cent-soixante euros et vingt-six centimes (15 766 560,26 €) pour les unions départementales des associations familiales.
a) pour l'union nationale, à un million six cent quatre-vingt-neuf mille deux cent soixante-quatorze euros et trente-deux centimes (1 689 274,32€) ;
En application du 2° de l'article R 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial est répartie entre les unions départementales d'associations familiales comme suit (montants en euros) :
Arrêté du 23 juillet 2018 portant modification des conditions d'inscription des valves cardiaques chirurgicales biologiques SOLO SMART, CROWN PRT et PERICARBON MORE MITRAL de la société LIVANOVA France SAS au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, chapitre 4, section 1, sous-section 1, le titre de la rubrique « Société LIVANOVA France SAS » est ainsi remplacé : « Société LIVANOVA SAS ».
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
accueillant des personnes handicapées
accueillant des personnes âgées
Arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 juillet 2018 :
L'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D.
LISTE DES STRUCTURES, DES PROGRAMMES, DES ACTIONS, DES ACTES ET DES PRODUITS FINANCÉS AU TITRE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL MENTIONNÉS AUX ARTICLES D.
Peuvent être pris en charge au titre des missions relevant du champ de la médecine, de la chirurgie et de l'obstétrique et mentionnées au 1° de l'article D.
Dotation socle de financement des activités de recherche, d'enseignement et d'innovation
Préparation, conservation et mise à disposition des ressources biologiques
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique (PRME)
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique en cancérologie (PRMEK)
Organisation, surveillance et coordination de la recherche
Conception des protocoles, gestion et analyse de données
Coordination territoriale
Qualité et performance de la recherche impliquant la personne humaine à finalité commerciale
Les stages de formation en physique médicale
Au titre des missions de recherche, d'enseignement, de référence, de formation, d'expertise, de coordination et d'évaluation
Les centres de référence maladies rares labellisés (hors centres inclus dans les MIG F05, F06, F07)
Les centres labellisés Maladies hémorragiques constitutionnelles
Les centres labellisés Mucoviscidose
Les centres labellisés Sclérose latérale amyotrophique (SLA) et autres maladies du neurone moteur
Les centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales (CRPPE)
Les centres de ressources et de recherche sur la sclérose en plaques (C2RSep)
Le Centre national de référence en hémobiologie périnatale
Le Centre national de coordination du dépistage néonatal (CNCDN)
Les plateformes maladies rares
Les bases de données sur les maladies rares
Les actes de biologie et d'anatomopathologie non inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers
Les observatoires régionaux et interrégionaux des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique (OMEDIT) mentionnés à l'article R.
Les centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPIAS) mentionnés à l'article R.
Les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) et les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance (CEIP-A) mentionnés aux articles R.
Les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle mentionnés aux articles R.
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Le Centre national pour malades jeunes, Alzheimer et apparentées (CNR-MAJ)
Le Centre de référence sur les agents tératogènes (CRAT)
Les prélèvements et stockage de sang placentaire
Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement tranmissibles
Au titre des missions de veille sanitaire, de prévention et de gestion des risques sanitaires liés à des circonstances exceptionnelles
Les consultations d'évaluation pluriprofessionelle post accident vasculaire cérébral (AVC)
Primoprescription de chimiothérapies orales
Les services d'aide médicale urgente (SAMU) pour les missions mentionnées aux articles R.
Les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés au 2° de l'article R.
6123-1 du code de la santé publique, pour l'ensemble de leurs interventions quel que soit le lieu de prise en charge du patient.
Les centres nationaux d'appels d'urgence spécifiques : centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télé-médicale maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer et centre national de relais mentionné à l'arrêté du 1er février 2010 désignant le CHU de Grenoble dans sa mise en œuvre du centre de réception des appels d'urgence passés par les personnes non ou malentendantes
Aide médicale urgente en milieu périlleux
La coopération hospitalière internationale
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 1° à 3° de l'article D.
LISTE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL FINANCÉES AU TITRE DES ENGAGEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L.
de libellé)
Peuvent être pris en charge au titre des missions relevant des soins de suite et de réadaptation et mentionnées à l'article L.162-23-8 du code de la sécurité sociale :
Accompagnement à la scolarisation des enfants hospitalisés en soins de suite et de réadaptation
Réinsertion professionnelle en soins de suite et de réadaptation
La rémunération des internes en stage hospitalier
L'effort d'expertise des établissements
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC)
Hyperspécialisation
La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements SSR
Equipes mobiles en SSR
Peuvent être pris en charge au titre du b du 3° du E du III de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les actions et structures suivantes :
Unités cognitivo-comportementales
Plateaux techniques spécialisés (PTS)
Ateliers d'appareillage
Arrête du 31 juillet 2018 portant approbation de la reconduction de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Enfance en danger »
La reconduction de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » chargé du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger et de l'Observatoire national de la protection de l'enfance est approuvée.
Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice générale du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2018 portant reconnaissance de la conformité du référentiel de certification de services RE/QUALISAP/09 V4 de la société Bureau Veritas Certification à l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles
312-1 du même code certifiés sur la base du référentiel de certification de services QUALISAP RE/QUALISAP/09 V4 de la société Bureau Veritas Certification.
Arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
Est approuvé l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 14 juin 2018, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes (MG), le syndicat « Le BLOC », la Fédération des médecins de France (FMF), le Syndicat des médecins libéraux (SML) et la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
A l'article 27.2.4 de la convention médicalesont apportées les modifications suivantes :
- à la fin du titre du tableau intitulé « indicateurs de pratique clinique des médecins traitants des patients âgés de moins de seize ans » sont ajoutés les termes : « pour l'année 2017.
- après le tableau intitulé « indicateurs de pratique clinique des médecins traitants des patients âgés de moins de seize ans » est ajouté le tableau suivant.
A l'article 27.2.4 de la convention médicale, sont apportées les modifications suivantes :
- à la fin du titre du tableau intitulé « indicateurs de pratique clinique des médecins spécialistes en cardiologie et maladies cardio-vasculaires » sont ajoutés les termes : « pour l'année 2017.
- après le tableau intitulé « indicateurs de pratique clinique des médecins spécialistes en cardiologie et maladies cardio-vasculaires » est ajouté le tableau suivant.
- à la fin du titre du tableau intitulé « indicateurs de pratique clinique des médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie » sont ajoutés les termes : « pour l'année 2017.
- après le tableau intitulé « indicateurs de pratique clinique des médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie » est ajouté le tableau suivant.
A l'article 27.2.4 de la convention médicale le tableau relatif aux indicateurs de pratique clinique des médecins spécialistes en endocrinologie, diabétologie et nutrition est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes.
Le dernier alinéa de l'article 27.4 de la convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
L'annexe 15 de la convention médicale est supprimée et remplacée par l'annexe 4 du présent avenant.
Dans l'ensemble des textes conventionnels, soit la convention et ses annexes, toutes les dispositions conventionnelles faisant apparaître le terme : « CNAMTS » sont supprimées et remplacées par le terme : « Cnam ».
Docteur J.
Battistoni
Les coprésidents du syndicat Le BLOC,
Docteur B. de Rochambeau Docteur P.
Cuq Docteur J.
Docteur J.-P.
Le président du Syndicat des médecins libéraux
Docteur P.
Vermesch
Le président de la Confédération des syndicats médicaux de France
Ortiz
ANNEXEAVENANT NO 6 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 25 AOÛT 2016
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, et notamment ses articles 15 et 54 ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, publiée au Journal officiel du 23 octobre 2016, et ses avenants,
Le déploiement de la télémédecine constitue un enjeu clé pour l'amélioration de l'organisation du système de santé et l'accès aux soins pour tous sur le territoire.
Le recours aux actes de télémédecine devrait ainsi faciliter l'accès aux soins notamment dans les zones sous denses en offre de soins en permettant aux patients d'obtenir une prise en charge et un suivi plus rapides susceptibles dans certaines situations de prévenir certaines hospitalisations et ré-hospitalisations et de diminuer le recours aux urgences.
La télémédecine peut également favoriser le partage d'informations et d'avis entre les professionnels de santé assurant la prise en charge des patients.
Afin de répondre à ces défis majeurs, les partenaires conventionnels souhaitent accompagner l'essor des pratiques de télémédecine sur l'ensemble du territoire et au profit de tous les patients, en inscrivant, dans le droit commun, les actes de téléconsultation et de téléexpertise, conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2018, dans le cadre du parcours de soins coordonné.
La téléconsultation sera ouverte à l'ensemble des patients au 15 septembre 2018.
Toutefois, les parties signataires conviennent d'ouvrir dans un premier temps la téléexpertise aux patients pour lesquels l'accès aux soins doit être facilité en priorité au regard de leur état de santé ou de leur situation géographique.
Les parties signataires conviennent également de procéder à des aménagements des dispositifs démographiques mis en place par la convention nationale, afin de les rendre plus attractifs et par là-même améliorer l'accès aux soins dans les zones sous denses.
En outre, elles souhaitent poursuivre la démarche initiée en 2016 dans la convention médicale visant à valoriser la prise en charge des patients en tenant compte de la complexité des différentes situations cliniques.
Par ailleurs, afin de favoriser l'accès aux soins des patients à des soins spécialisés aux tarifs opposables et réduire le reste à charge, les partenaires conventionnels poursuivent la mise en œuvre de la classification commune des actes médicaux (CCAM) en ajustant de façon progressive les honoraires de certains actes compte tenu de l'évolution des techniques.
Enfin, quelques modifications techniques tenant compte notamment d'un certain nombre d'évolutions législatives et réglementaires sont également réalisées.
Ces modifications portent notamment sur le dispositif de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP).
Le développement du recours à la télémédecine
L'article 28.6 de la convention nationale, intitulé : « Le développement du recours à la télémédecine » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes.
Missions de l'observatoire des mesures conventionnelles
Les dispositions de l'article 81.1 de la convention nationale intitulé « Missions de l'observatoire » sont complétées comme suit.
Après les termes : « - l'évolution de la rémunération sur objectifs de santé publique », ajouter les termes : « - le suivi des modalités de réalisation et de facturation des actes de télémédecine ainsi que les impacts médicaux et économiques liés au déploiement des actes de téléconsultation et de téléexpertise.
La valorisation du forfait structure
L'article 20 de la convention nationale, intitulé « La mise en place d'un forfait structure » est modifié comme suit :
La dernière phrase avant les termes : « Article 20.1 » est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes : « Ce forfait structure est basé sur un total de 250 points pour l'année 2017, 460 points pour l'année 2018 et 735 points pour l'année 2019.
L'article 20.2 de la convention nationale intitulé « Deuxième volet du forfait structure : valorisation des différentes démarches et modes d'organisation mis en place pour apporter des services supplémentaires aux patients » est modifié comme suit :
Après les dispositions relatives à l'indicateur 5 sont ajoutées les dispositions suivantes :
A l'article 20.2, la phrase : « Ce second volet du forfait est affecté de 75 points en 2017 puis 230 en 2018 puis 380 points en 2019 » est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes :
En outre, l'annexe 12, intitulée « LE FORFAIT STRUCTURE » est supprimée et remplacée par l'annexe 1 du présent avenant.
Mesures relatives aux actes cliniques et techniques
Les partenaires conventionnels souhaitent poursuivre la démarche initiée en 2016 dans la nouvelle convention médicale, visant à valoriser la prise en charge des patients, en tenant compte de la complexité des différentes situations cliniques.
Dans ce cadre, ils s'accordent sur les mesures suivantes.
A l'article 28.3.2 concernant la consultation spécifique de prise en charge d'un patient atteint de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson ou d'épilepsie instable valorisée par une majoration « PPN » de 16 euros, les partenaires conventionnels proposent d'élargir cette consultation à d'autres maladies neurodégénératives dans des conditions qui seront définies dans le cadre de l'inscription à la NGAP.
- A la fin de l'article 28.3.1 de la convention, sont ajoutés les termes suivants :
- A l'article 28.4 intitulé « les consultations très complexes » dans le paragraphe consacré à la consultation initiale d'information et organisation de la prise en charge pour le suivi d'un patient chez qui a été institué un traitement par biothérapie (MPB) sont ajoutés après les termes : « rhumatologue », les termes : « le dermatologue en cas de psoriasis ».
- A l'article 28.4après les termes : « l'ensemble de ces valorisations seraient mises en œuvre au 1er novembre 2017 » sont ajoutés les dispositions suivantes :
L'avant-dernier paragraphe de l'article 28.4 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Après l'article 29.4 de la convention nationale est ajouté un article 29.5, intitulé « Mise en place de groupes de travail » et rédigé de la manière suivante :
L'annexe 26, intitulée « TARIFS DES ACTES DE LA CCAM TECHNIQUE » est modifiée dans les conditions définies, à l'annexe 2 du présent avenant.
L'annexe 1 de la convention nationale, intitulée « TARIFS DES HONORAIRES, REMUNERATIONS ET FRAIS ACCESSOIRES DES MEDECINS GENERALISTES ET SPECIALISTES », est modifiée, pour prise en compte, notamment, des différentes décisions UNCAM relatives à la liste des actes prestations publiées depuis le 24 octobre 2016, date d'entrée en vigueur de la convention médicale.
Cette annexe 1 revue figure en annexe 3 du présent avenant.
L'annexe 9, intitulée « MAJORATION D'ACTES SPECIFIQUES A LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES » est modifiée de la manière suivante :
« Dans le tableau, après le terme : “Consultation” est ajouté le terme : “ou Téléconsultation”.
L'amélioration de la répartition de l'offre de soins sur le territoire
Les partenaires conventionnels conviennent d'améliorer l'attractivité du contrat de solidarité territoriale médecin (CSTM) défini à l'article 7 de la convention nationale afin de renforcer l'offre de soins dans les zones sous-denses.
Dans ce cadre, ils arrêtent les dispositions suivantes.
- Le premier alinéa de l'article 7.4 de la convention nationale est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
- Le premier alinéa de l'article 2.2 de l'annexe 6 de la convention nationale est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Les dispositions de l'article 1.1 de l'annexe 3 de la convention nationale intitulé « Objet du contrat d'installation » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
- Par ailleurs, conformément aux dispositions de la convention nationale, l'Agence régionale de santé (ARS) peut décider de majorer les aides forfaitaires pour les médecins adhérant aux contrats démographiques définis par la convention, exerçant dans des zones particulièrement déficitaires en médecin au sein des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l'article L.
Cette majoration est définie dans le contrat type régional arrêté par chaque ARS conformément aux dispositions de l'article L.
Jusqu'à présent, le texte conventionnel prévoit que cette modulation bénéficie au maximum à 20 % « des médecins éligibles ».
Les partenaires conventionnels constatant les difficultés rencontrées par les caisses et les ARS dans la mise en œuvre concrète de ces dispositions, pour déterminer, dans les régions, le nombre de médecins éligibles à une telle modulation, décident que cette dérogation soit désormais accordée « au maximum dans 20 % des zones sous denses » précitées, en lieu et place des 20 % des « médecins éligibles ».
A cet effet, ils s'accordent pour adapter le texte conventionnel en fonction de ce nouveau principe, de la manière suivante :
- S'agissant du contrat type d'aide à l'installation des médecins (CAIM)
Les dernières phrases respectives des articles 4.2 et 4.4 de la convention nationale sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
La dernière phase de l'article 1.2 de l'annexe 3 de la convention nationale est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes :
La dernière phrase de l'avant dernier alinéa de l'article 2.2 de l'annexe 3 de la convention nationale est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes :
- S'agissant du contrat de transition pour les médecins (COTRAM)
La dernière phrase de l'article 5.4 de la convention nationale est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes :
S'agissant du contrat de stabilisation et de coordination pour les médecins (COSCOM)
L'avant dernier alinéa de l'article 2.2 de l'annexe 5 de la convention nationale est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Option pratique tarifaire maitrisée
L'article 41 de la convention est modifié de la manière suivante :
A la fin du paragraphe intitulé « Cas particulier des médecins nouvellement installés ne disposant pas de données sur leur pratique tarifaire sur l'ensemble de l'année civile précédant l'année de l'entrée en vigueur de la présente convention : », sont ajoutées les dispositions suivantes.
A la fin du paragraphe intitulé « Cas particulier des médecins nouvellement installés ne disposant pas de données sur leur pratique tarifaire sur l'ensemble de l'année civile précédant l'année de l'entrée en vigueur de la présente convention : », sont ajoutées les dispositions suivantes : « Par dérogation ces médecins qui intègrent un groupe ou une structure dans les conditions définies ci-après dans le présent article, peuvent adhérer sur la base des taux retenus pour les membres du groupe (taux définis au regard de la moyenne des taux des médecins du groupe).
De même les articles 2.1.1 des annexes 18 et 20 de la convention nationale, intitulés « Fixation des engagements », sont modifiés de la manière suivante : Avant les termes : « Pour les médecins exerçant au sein d'un groupe ou d'une structure » sont ajoutées les dispositions suivantes : « Par dérogation ces médecins qui intègrent un groupe ou une structure dans les conditions définies ci-après dans le présent article, peuvent adhérer sur la base des taux retenus pour les membres du groupe (taux définis au regard de la moyenne des taux des médecins du groupe).
Après les mots : « par tacite reconduction », est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit : « Toutefois, en cas de résiliation de l'option par la CPAM dans les conditions définies à l'article 45.2, du fait du non-respect par le médecin de ses engagements, ce médecin ne peut plus prétendre à l'adhésion d'une nouvelle option OPTAM ou OPTAM Co, pour la durée de la convention.
De même, l'article 5.2 de l'annexe 18, intitulé « Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie », est complété ainsi : au dernier alinéa, après les mots : « une récupération des sommes versées dans le cadre de l'option au titre de la dernière année », est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit : « En cas de résiliation de l'option par la CPAM dans les conditions définies à l'article 45.2 de la convention et au présent article, du fait du non-respect par le médecin de ses engagements, ce médecin ne pourra plus prétendre à l'adhésion d'une nouvelle option OPTAM ou OPTAM Co, pour la durée de la convention.
- L'article 53 de la convention est complété de la manière suivante :
Après les mots : « par tacite reconduction », est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit : « Toutefois, en cas de résiliation de l'option par la CPAM dans les conditions définies à l'article 55.2, du fait du non-respect par le médecin de ses engagements, ce médecin ne pourra plus prétendre à l'adhésion d'une nouvelle option OPTAM Co ou OPTAM.
De même l'article 5.2 de l'annexe 20, intitulé « Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie », est complété ainsi : au dernier alinéa, après les mots : « une récupération des sommes versées dans le cadre de l'option au titre de la dernière année », est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit : « En cas de résiliation de l'option par la CPAM dans les conditions définies à l'article 55.2 et au présent article, du fait du non-respect par le médecin de ses engagements, ce médecin ne pourra plus prétendre à l'adhésion d'une nouvelle option OPTAM-Co ou OPTAM, pour la durée de la convention.
Modification de la composition de la section sociale
L'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2018 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Caisse nationale du régime social des indépendants et les caisses de base du régime social des indépendants prennent la dénomination, respectivement, de « Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants » et de « caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ».
Dans ce contexte, les partenaires conventionnels conviennent de réadapter les dispositions conventionnelles faisant état de la participation du régime social des indépendants, afin de tenir compte de ladite réforme.
- A l'article 80.1 de la convention nationale, relatif à la « Composition de la commission paritaire nationale » :
- le premier alinéa du paragraphe intitulé « section sociale » est supprimé et remplacé par la phrase suivante.
- dans le même article, le paragraphe relatif à la composition de la CPN en « formation médecins », est modifié comme suit.
A l'article 81.2 de la convention nationale, relatif à la « Composition de l'observatoire », le premier alinéa du paragraphe intitulé « section sociale » est supprimée et remplacée par la phrase suivante : « La section sociale est composée de 12 représentants titulaires de l'UNCAM.
A l'article 82.1 de la convention nationale, relatif à la « Composition du CTTPN », le premier alinéa du paragraphe intitulé « section sociale » est supprimée et remplacée par la phrase suivante : « La section sociale est composée de 6 représentants titulaires de l'UNCAM.
A l'article 83.1, de la convention nationale, relatif à la « Composition de la commission paritaire régionale » :
- le premier alinéa du paragraphe intitulé « section sociale » est supprimée et remplacée par la phrase suivante : « La section sociale est composé de 12 représentants titulaires de l'UNCAM.
- dans le même article, le paragraphe relatif à la composition de la CPR en « formation médecins » est modifié comme suit.
A l'article 84.1, de la convention nationale, relatif à la « Composition de la commission paritaire locale » :
- dans le même article, le paragraphe relatif à la composition de la CPL en « formation médecins », est modifié comme suit.
L'annexe 23 de la convention nationale définissant le modèle type de règlement intérieur des instances conventionnels est également modifiée comme suit :
- L'alinéa 4, de l'article 1.3, intitulé « Composition des sections » est modifié comme suit : « La section sociale est composée de 12 représentants titulaires de l'UNCAM.
- L'alinéa 5, de l'article 2.2, intitulé « Règles de vote », est modifié comme suit :
- A l'article 27.2.2 de la convention, la référence faite au régime social des indépendants, dans la partie « patientèle retenue pour le calcul des indicateurs (hors indicateurs déclaratifs) » de la ROSP est supprimée.
- A l'annexe 24 de la convention nationale, définissant la procédure conventionnelle en cas de manquement imputable à un médecin, toutes les dispositions conventionnelles faisant apparaître les termes : « directeur de la CPAM et les directeurs de chacun des organismes des autres régimes membres de l'UNCAM » sont supprimées et remplacées par les termes suivants : « les directeurs des caisses membres de l'UNCAM .
La rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP)
A l'article 27.2.2 de la convention, le paragraphe intitulé objectifs (intermédiaires et objectifs cibles) est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
- à la fin du titre du tableau intitulé « indicateurs de pratique clinique des médecins traitants des patients âgés de seize ans et plus » sont ajoutés les termes : « pour l'année 2017.
- après le tableau intitulé « indicateurs de pratique clinique des médecins traitants des patients âgés de seize ans et plus » est ajouté le tableau suivant.
Arrêté du 1er août 2018 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à la commission consultative paritaire et au comité technique d'établissement des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public
Les documents électoraux, mentionnés aux articles 25 et 29 du décret du 18 juillet 2003 à l'article 14 de l'arrêté du 8 janvier 2018 ainsi qu'aux articles R.
315-39 du Code de l'action sociale et des familles, susvisés comprennent :
Une enveloppe portant au recto, l'adresse du chef de l'établissement et les mentions :
URGENT-ELECTIONS-NE PAS OUVRIR
Election des représentants du personnel aux
c) Pour les élections à la commission consultative paritaire :
Election des représentants du personnel à la commission consultative paritaire du département …
d) Pour les élections au comité technique d'établissement :
Election des représentants du personnel au
Comité technique d'établissement
e) Pour tous les scrutins (CAPL, CAPD, CCP et CTE) :
1° La profession de foi de chaque liste de candidats en présence, imprimée recto et éventuellement verso, sur un seul feuillet de format 21 x 29,7 cm.
Il ne peut y avoir qu'une seule profession de foi par scrutin pour chaque organisation syndicale, union de syndicats ou candidature commune.
2° Une note du directeur de l'établissement ou de l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public dont relève l'agent indiquant aux électeurs qu'ils peuvent voter soit directement au bureau ou au bureau de vote secondaire dont relèvent les agents en déposant leurs bulletins dans les urnes respectivement destinées aux scrutins locaux et au scrutin départemental (la liste des lieux de vote devra être indiquée ainsi que les heures d'ouverture et de clôture du scrutin), soit par correspondance par voie postale, ainsi que les modalités du vote par correspondance.
- le cas échéant, le nom de l'union de syndicats à caractère national à laquelle est/sont affiliée(s) cette (ces) organisation(s) ;
- la civilité (Madame ou Monsieur), les nom et prénoms de chaque candidat ainsi que, pour chacun d'eux, le grade dont ils sont titulaires ou les fonctions qu'ils occupent (pour les contractuels) ;
- le nombre total de femmes et le nombre total d'hommes.
Pour le scrutin départemental (CAPD ou CCP), elles doivent également mentionner l'établissement ou groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public d'appartenance de chaque candidat.
Les listes sont imprimées à la charge de chaque établissement ou groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public pour les élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales, aux commissions consultatives paritaires et au comité technique d'établissement.
Les documents mentionnés à l'article 1er concernant les élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales, à la commission consultative paritaire et au comité technique d'établissement sont adressés au domicile de chaque électeur au plus tard dix jours avant la date du scrutin, par voie postale.
Le jour du vote, des bulletins de vote et des enveloppes de petit format sont également mis à disposition des électeurs dans les bureaux de vote et les bureaux de vote secondaires.
Au sein de chaque établissement est ouvert, par instance de dialogue social renouvelée, un registre des agents auxquels les documents électoraux sont envoyés par voie postale.
Les délégués de liste pour le scrutin départemental déposent leur profession de foi entre le mardi 6 et le jeudi 15 novembre 2018 à la direction de l'établissement qui assure la gestion des commissions administratives paritaires départementales ou de la commission consultative paritaire, qui en adresse un jeu complet à tous les établissements et groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public du département.
Les délégués de liste pour les scrutins locaux qui ont une profession de foi propre à chacun de ces scrutins les remettent au directeur de l'établissement ou à l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public dans les délais fixés au premier alinéa du présent article.
L'impression et la diffusion des professions de foi sont prises en charge par chaque établissement ou groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public, y compris pour celles qui sont destinées au scrutin départemental.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale au ministère des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 septembre 2014 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et au comité technique d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux est abrogé.
Arrêté du 3 août 2018 relatif à l'agrément des modifications des statuts et du règlement intérieur de l'Union nationale des associations familiales
Les modifications telles qu'apportées aux statuts et au règlement intérieur de l'union nationale des associations familiales par l'assemblée générale extraordinaire de cette union du 24 juin 2018 sont agréés.
Arrêté du 20 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs relatif aux non-salariés
« Art. 2.-Le traitement donne lieu à la création d'une base nationale dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Les catégories d'informations conservées sont respectivement :
i) Informations particulières au non-salarié :
-identification du non-salarié : nom et prénoms, date de naissance, département de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et, le cas échéant, numéro SIRET ;
-caractéristiques du non-salarié : situation économique, sexe, code nationalité, situation familiale, lieu de résidence, régime maladie, type d'imposition, éléments sur les assujettissements (prestations sociales, retraite complémentaire), activité secondaire, statut professionnel du conjoint, bénéficiaire de prestations et/ ou d'allocations ;
-éléments de revenus (année, montants de revenus, cotisations et exonérations, y compris celles résultantes d'une activité salariée ; allocations, prestations).
ii) Informations générales sur l'établissement ou l'exploitation du non-salarié :
-identification : Siren, SIRET, raison sociale, dénomination ;
-éléments sur l'établissement : code NAF, catégorie juridique, commune où se situe l'activité, activité principale ;
-éléments sur l'exploitation : superficie, type ;
-éléments démographiques : date de création, date de disparition de l'établissement, date d'installation de l'exploitation ;
-effectif salarié et nombre d'aides familiaux.
iii) Informations particulières à chaque non-salarié issu de l'échantillon démographique permanent (EDP) :
-diplôme obtenu, âge de fin d'études ;
-le cas échéant, date de mariage ;
-nombre et date de maternités ;
-nationalité et origine migratoire ;
-indicatrice d'appartenance aux différents sous-échantillons.
L'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2006 est rédigé comme suit :
« Art. 3.-Les Archives de France sont destinataires des informations à caractère personnel identifiant les personnes, conformément aux dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 juillet 2018, vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, modifiée notamment par les décisions (PESC) 2018/203 du 9 février 2018, (PESC) 2018/713 du 14 mai 2018 et (PESC) 2018/872 du 14 juin 2018 ; vu les arrêtés ECOT1803512A du 8 février 2018 et ECOT1815810A du 8 juin 2018 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
Les arrêtés ECOT1803512A du 8 février 2018 et ECOT1815810A du 8 juin 2018 sont abrogés.
Désignée par les Nations unies le 17.3.2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1973, modifiée le 16 septembre en application du paragraphe 15 de la résolution 2009, par le règlement (UE) 233/2011 du 10.3.2011, modifié par les règlements UE 2015/813 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À LIBYE (ONU ANNEXE II) ET LIBYE (UE ANNEXE III)
Lieu de naissance : Massaua, Erythrée
Nationalité : Erythrée
Renseignements complémentaires : Fitiwi Abdelrazak est un dirigeant d'un réseau transnational responsable de la traite et du trafic de dizaines de milliers de migrants, principalement en provenance de la Corne de l'Afrique vers les côtes libyennes et au-delà, vers des pays de destination en Europe et les Etats-Unis.
Des sources largement disponibles et plusieurs enquêtes pénales indiquent que Fitiwi Abdelrazak est l'un des principaux acteurs responsables de l'exploitation d'un grand nombre de migrants en Libye et des abus commis à leur encontre
Désigné par la décision des Nations unies SC/13371 du 7.6.2018, et par le règlement (UE) 2018/870 du 14.06.2018
Alias : a) ABU-AL QASSIM OMAR Musab Boukrin ; b) le docteur c) Al-Grein
Renseignements complémentaires : Mus'ab Abu-Qarin est considéré comme un acteur majeur de la traite des êtres humains et du trafic de migrants dans la zone de Sabrata.
Il est également présent à Zaouïa et Garibulli.
Son réseau transnational opère en Libye, dans les pays de destination en Europe et les pays d'Afrique subsaharienne pour ce qui est du recrutement des migrants et dans les pays arabes en ce qui concerne ses activités financières
Alias : a) Al-Dabachi ; b) Al Ammu ; c) l'oncle ; d) Al-Ahwal
Renseignements complémentaires : Ahmad al-Dabbashi est le commandant de la milice Anas al-Dabbashi qui, auparavant, était présente dans la zone côtière située entre Sabrata et Melita.
Al-Dabbashi dirige un nombre important d'activités illicites liées au trafic de migrants.
Le clan et la milice al-Dabbashi entretiennent également des liens avec des groupes terroristes extrémistes violents.
Renseignements complémentaires : Abd al Rahman al-Milad commande l'unité régionale des garde-côtes à Zaouïa, qui est systématiquement liée à des actes de violence contre les migrants et d'autres trafiquants d'êtres humains.
Selon le Groupe d'experts des Nations unies sur la Libye, Milad et d'autres membres des garde-côte sont directement impliqués dans la destruction à l'arme à feu de bateaux de migrants
Alias : a) Abdoullah Ould Ahmed (numéro de passeport : B0515260 ; date de naissance : 1948 ; lieu de naissance : Anefif (Kidal), Mali ; émis le 10 janvier 2012 à Bamako, Mali ; date d'expiration : 10 janvier 2017.)
; b) Abdoullah Ould Ahmed (numéro d'identité malien 073/SPICRE ; lieu de naissance : Anefif, Mali ; émis le 6 décembre 2011 à Essouk, Mali)
Nationalité : C
Adresse : Tripoli, Tarig sure n° 51.
Renseignements complémentaires : Selon des informations très complètes communiquées par de nombreuses sources fiables, y compris des enquêtes pénales, Ermias Ghermay est l'un des principaux acteurs subsahariens impliqués dans le trafic illicite de migrants en Libye.
Ermias Ghermay est un dirigeant d'un réseau transnational responsable de la traite et du trafic de dizaines de milliers de migrants, principalement de la Corne de l'Afrique vers les côtes libyennes et au-delà, vers des pays de destination en Europe et les Etats-Unis.
Désigné par le règlement (UE) 2016/466 du 31.3.2016, modifié par le règlement (UE) 2016/1334 du 4 août 2016
Renseignements complémentaires : Mohammed Kachlaf est le chef de la brigade Shuhada al Nasr, à Zaouïa, ouest de la Libye.
Sa milice contrôle la raffinerie de Zaouïa, plaque-tournante des opérations de trafic de migrants.
Kachlaf contrôle aussi des centres de détention, notamment celui de Nasr, nominalement sous le contrôle du Service de lutte contre l'immigration clandestine.
Renseignement complémentaire : filiale libyenne du Investment Portfolio
Désigné par les Nations unies le 26.2.2011 en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager) et le 17.3.2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs), par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011, et par les règlements (UE) 2016/44 du 18.1.2016, UE 2015/814 du 26.05.2015, (UE) 2017/489 du 21.3.2017
Désigné par les Nations unies le 26.02.2011 en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager), par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011 et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016, modifié par les règlements (UE) 2015/1323 du 31.7.2015, 2016/44 du 18.1.2016, 2017/489 du 21.3.2017
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances en date du 7 août 2018, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Benacher AFLAH, né le 18 mars 1989 à Sedan (08), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Arrêté du 7 août 2018 fixant, au titre de l'année 2018, le nombre de postes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 août 2018, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, au titre de l'année 2018, est fixé à 30.
Arrêté du 28 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 8 juillet 2014 modifié portant création d'un comité technique de service déconcentré auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de chaque directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance » sont remplacés par les mots : « peuvent voter à l'urne ou par correspondance.
Ils votent selon les modalités garantissant leur participation au scrutin ».
Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 juin 2010 relatif à l'organisation générale des concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France ou, dans le cas de services occasionnels ou réguliers, pour une entreprise de transport de personnes non établie en France, admise à effectuer des transports intérieurs dits de cabotage, de réaliser ces transports sans respecter les dispositions des articles L.
1° Au 11e alinéa de l'article 2, les mots : « mathématiques, sciences physiques et chimiques » sont remplacés par les mots : « mathématiques-physique chimie ».
a) Au 23e alinéa, les mots : « sciences physiques et chimiques » sont remplacés par les mots : « physique chimie ».
b) Au 26e alinéa, les mots : « administration et vie scolaires » sont remplacés par les mots : « établissements et vie scolaire » ;
a) Au 1er alinéa, les mots : « au regard du référentiel métier défini en annexe 1 au présent arrêté » sont supprimés ;
b) Au 2e alinéa, la référence à l'annexe 2 est remplacée par la référence à l'annexe 1.
a) Au 3e alinéa, entre les mots : « membres » et les mots : « de l'enseignement supérieur » sont insérés les mots : « des corps enseignants » ;
b) Au 6e alinéa, les mots : « choisies à raison de » sont remplacés par les mots : « choisies en raison de ».
Arrêté du 2 août 2018 fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministère chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 2 août 2018, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministère chargé de l'agriculture est fixé à 10, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
Arrêté du 2 août 2018 fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure relevant du ministère chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 2 août 2018, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure relevant du ministère chargé de l'agriculture est fixé à 10, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
Arrêté du 1er août 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier CJ Ruivet », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Meximieux, est transférée au comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse Etablissements hospitaliers (Ain).
La trésorerie de Biard est regroupée sur la trésorerie de Poitiers municipale (Vienne).
Arrêté du 6 août 2018 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
L'annexe II de l'arrêté du 16 juillet 2018 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 août 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 août 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques.
La Légion d'honneur est la plus élevée des distinctions nationales.
Elle est la récompense de mérites éminents acquis au service de la nation soit à titre civil, soit sous les armes.
Arrêté du 6 août 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 août 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle de septembre 2018 dénommée « Rentrée FDJ »
L'opération dénommée « Rentrée FDJ » (ci-après désignée l'« Opération ») est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du lundi 27 août 2018 à 00 h 00 au dimanche 9 septembre 2018 à 23 h 59 (ci-après désignée la « Période de Participation »).
- un premier tirage au sort aura lieu en principe le 4 septembre 2018 parmi toutes les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la semaine de participation fixée du 27 août 2018 au 2 septembre 2018 inclus ;
- 1er lot : 1 lot de 50 000,00 € TTC versé selon les modalités de l'article 5.4.
- du 2e au 31e lots inclus : 1 ordinateur portable Macbook pro Touchbar 16go Ram / 512 SSD, d'une valeur commerciale unitaire estimée en août 2018 à 2 489,00 € TTC.
- du 32e au 61e lots inclus : 1 smartphone iPhone X 256Go, d'une valeur commerciale unitaire estimée en août 2018 à 1 329,00 € TTC.
- du 61e au 261e lots inclus : 1 paire d'écouteurs Airpods Apple d'une valeur commerciale unitaire estimée en août 2018 à 179,00 € TTC.
Il ne peut être attribué qu'un seul lot par compte FDJ® sur l'ensemble de l'Opération.
Les gagnants des lots « 50 000 € » et « ordinateurs » doivent justifier de leur identité par la présentation d'un document écrit probant et en fournissant un Relevé d'Identité Bancaire correspondant au compte bancaire enregistré dans le compte FDJ®, conformément aux dispositions du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile cité à l'article 1er.
Les lots « 50 000 € » seront versés sur le compte FDJ® des gagnants, conformément aux dispositions du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Les lots « smartphone », « ordinateur portable » et « écouteurs », recevront un email leur signifiant leur gain avec un lien internet leur permettant de récupérer leur gain directement en renseignant leurs coordonnées de livraison.
Ce lien sera valide 3 mois à partir de l'envoi de l'email.
Au-delà de ce délai, la dotation sera perdue et ne pourra être réclamée.
Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 7 mai 2018 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 23 juillet 2018, est nommé membre du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, dans la catégorie des représentants des intérêts des exploitants des installations mentionnées à l'article D.
510-1 du code de l'environnement, sur proposition du Mouvement des entreprises de France, en tant que titulaire : M. Franck CHEVALLIER, en remplacement de M. Jean-Yves TOUBOULIC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2018, Mme GERARDIN (Marie, Marguerite, Adélaïde) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Maîtres Dominique BRAVETTI et Eric TENETTE, notaires » à la résidence de Vandœuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2018, Mme PALAZZOLO (Maïté, Linda) et Mme BOYER (Carole, Renée, Maryvonne) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GIDON, ROCHE & Associés » à la résidence de Chasselay (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2018, Mme LABELLI (Stéphanie, Marie, Gabrielle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Jean LABARRIERE - Philippe RAQUIN et ASSOCIES » à la résidence de Charlieu (Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2018, Mme ALVES SALDANHA (Mélissa, Dominique, Patricia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Florian DUBOSSON, notaire associé » à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2018, Mme FOURAT (Magali, Edith, Renée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. VIENNE (Boris, Didier, Pierre-Marie, Georges, Cécil) à la résidence de Cornebarrieu (Haute-Garonne).
Il est mis fin aux fonctions de M. CHEVALLIER (Marc, Joël, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Hubert JACHEET, Bénédicte JACHEET-RIGAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Marly-le-Roi (Yvelines).
M. CHEVALLIER (Marc, Joël, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Hubert JACHEET, Bénédicte JACHEET-RIGAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Hubert JACHEET, Bénédicte JACHEET-RIGAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est ainsi modifiée : « Hubert JACHEET, Bénédicte JACHEET-RIGAUD, et Marc CHEVALLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) dont est titulaire Mme LE SAOUT (Gaëlle, Anne, Marie) est transféré à la résidence de Paris.
1112-2-4 sont prononcées par l'autorité administrative qui, en application du III de l'article L.
1112-2-1, a approuvé le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, et, pour les services ferroviaires d'intérêt national, par le ministre chargé des transports.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 31 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Donville-les-Bains (Manche) dont est titulaire M. DEBORDES (Paul-Alexandre, Philippe, Michel) est transféré à la résidence de Saint-Pair-sur-Mer (Manche).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence d'Arradon (Morbihan) dont est titulaire Mme LE PORT (Céline, Gwenaëlle), épouse HERRERO, est transféré à la résidence de Crach (Morbihan).
Il est mis fin aux fonctions de M. VILLANOU (Mathieu, Christian) en qualité de notaire salarié, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre ASSEMAT, Pierre LEDERAC, Jean-Roger VIALLANEIX et Wilfried BABY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Pamiers (Ariège).
M. VILLANOU (Mathieu, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Pierre ASSEMAT, Pierre LEDERAC, Jean-Roger VIALLANEIX et Wilfried BABY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. ASSEMAT (Pierre, Marie, Gustave), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Pierre ASSEMAT, Pierre LEDERAC, Jean-Roger VIALLANEIX et Wilfried BABY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Pierre ASSEMAT, Pierre LEDERAC, Jean-Roger VIALLANEIX et Wilfried BABY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Pierre LEDERAC, Jean-Roger VIALLANEIX, Wilfried BABY et Mathieu VILLANOU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. DURON (Pierre-Antoine) notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean DELEAGE, Pierre-Antoine DURON et Maxime MIFSUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Chamond (Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean DELEAGE, Pierre-Antoine DURON et Maxime MIFSUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Jean DELEAGE et Maxime MIFSUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 31 juillet 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. MICHAUDET (Jacques), de M. BALAY (Henri, Philippe, Ferdinand) et de M. COURTET (Alain), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Jacques MICHAUDET, Henri BALAY et Alain COURTET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MICHAUDET (Jacques), de M. BALAY (Henri, Philippe, Ferdinand) et de M. COURTET (Alain), la société civile professionnelle « Jacques MICHAUDET, Henri BALAY et Alain COURTET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société à responsabilité limitée « BALAY - COURTET - DURON et Associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire), en remplacement de la société civile professionnelle « Jacques MICHAUDET, Henri BALAY et Alain COURTET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », dissoute.
M. BALAY (Henri, Philippe, Ferdinand), M. COURTET (Alain) et M. DURON (Pierre-Antoine) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2018, M. QUESNOT (Guillaume, Jean-Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Flore de Saint Maurice, notaire » à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2018, Mme FERNIER (Virginie) est nommé en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HJ CORBEIL-ESSONNES » à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne).
Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 juin 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L.
M. DAMBIA (Hilaire Lellis Victoire), né le 12 janvier 1964 à Bangangte (Cameroun).
M. HACHI (Hassen), né le 31 décembre 1970 à Alger (Algérie).
Mme TARIGHT (Naoual), née le 14 avril 1971 à Alger (Algérie).
M. PALMA GUTIERREZ (John Richard), né le 30 novembre 1979 à Guayaquil (Equateur).
Mme ANDOLSI (Alia) épouse EDDHIF, née le 13 août 1983 à Tunis (Tunisie).
Mme MRABET (Nesrine), née le 13 avril 1983 à Nabeul (Tunisie).
M. ELEWA HABASHY (Mohamed Amine), né le 25 janvier 1970 à Sharkeya (Egypte).
M. HERNANDEZ (Juan Pablo), né le 13 novembre 1975 à Las Varillas Cordoba (Argentine).
M. BENDJILALI (Riad), né le 19 octobre 1971 à Alger (Algérie).
Mme BEN DHIA (Souha) épouse NAIJA, née le 22 avril 1983 à Monastir (Tunisie).
M. CHERIF (Mohamed Ismaïl), né le 17 mars 1984 à Ariana (Tunisie).
Mme DRISSI (Sonia) DERBALI, née le 31 juillet 1984 à Tunis (Tunisie).
Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 juin 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions du I de l'article L.
Mme TRAORE (Haby), née le 17 septembre 1977 à Bamako (Mali).
Mme KHALDI (Messaouda), née le 5 septembre 1961 à Biska (Algérie).
3° Pour les infractions à la police de la signalisation maritime, les commandants des bâtiments et aéronefs de l'Etat, les agents de l'autorité maritime, les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, les guetteurs des postes sémaphoriques ou les officiers de permanence des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les commandants de navires baliseurs et les pilotes spécialement assermentés à cet effet ainsi que les agents des douanes ;
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 5 juillet 2018, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme BEZAZ (Ouarda), née le 13 novembre 1962 à Constantine (Algérie).
M. NDEIKOUNDAM NGANGRO (Ndeindo), né le 11 juin 1974 à Yaoundé (Cameroun).
Mme RANDRIANASOLO (Anjara Hasina), née le 22 mai 1980 à Farafangara (Madagascar).
Mme AMOKRANE (Narimene), épouse BENALI, née le 24 mars 1979 à Bejaia (Algérie).
Mme BABOUCHE (Nadia), épouse MESSAOUD, née le 13 juillet 1957 à El Eulma (Algérie).
M. BARRY (Habiboulaye), né le 6 mars 1976 à Sangaredi (Guinée).
M. BENBOUAZZA (Yahia), né le 1er juin 1959 à Sfa (Maroc).
M. BENMANSOUR (Omar Khaled), né le 19 février 1977 à Tiaret (Algérie).
M. BOUHANNA (Tayeb), né le 13 septembre 1971 à Maghnia (Algérie).
Mme ELLOUZE (Hela), épouse CHARFI, née le 30 juillet 1982 à Sfax (Tunisie).
M. HACHIM (Nazir Joël), né le 22 août 1974 à Tanambao (Madagascar).
M. KAMAND (Zakaria), né le 22 août 1958 à Alep (Syrie).
Mme KARRAY (Alia), épouse FENDRI, née le 27 novembre 1983 à Sfax (Tunisie).
M. MESSAI (Mohamed Ramzi), né le 1er janvier 1982 à Setif (Algérie).
M. MOUSATAT (Firas), né le 25 juin 1983 à Alep (Syrie).
M. NAIT SAID (Samir), né le 7 juillet 1979 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. SABILALLAH (Mohammed), né le 7 octobre 1959 à Sidi-Bel-Abbès (Algérie).
Mme SEKKAT (Chafika), épouse DELIS, née le 14 mars 1957 à Fes (Maroc).
M. SI SALEM (Boualem), né le 1er novembre 1983 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. SID ATMANE (Madjid), né le 2 janvier 1979 à Haizer (Algérie).
M. STIET (Boualem), né le 13 décembre 1962 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Arrêté du 5 juillet 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 5 juillet 2018, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste la personne dont le nom suit :
M. KASSAR BANILMARJEH (Mohamad Anas), né le 27 septembre 1990 à Rambouillet (France).
Arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans un domaine de spécialisation en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 23 juillet 2018, sont autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical en application des dispositions de l'article L.
Mme VEYRAT-DUREBEX Charlotte.
Mention : Biologie et génétique moléculaires -Biochimie générale et biochimie spécialisée.
M. SUJOBERT Pierre.
Domaine de spécialisation : Médecine moléculaire - génétique et pharmacologie Hématologie et immunologie.
Mentions : Biologie et génétique moléculaires - Hématologie.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 23 juillet 2018, est autorisée à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans un domaine de spécialisation en application des dispositions de l'article L 6213-2 (4°) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme JOURQUIN-SEPOT Flora
Domaine de spécialisation : radio toxicologie au Service de protection radiologique des Armées (SPRA).
Arrêté du 24 juillet 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « Orthopédie dento-faciale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 24 juillet 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « Orthopédie dento-faciale », en application des dispositions de l'article L.
M. KARRAZ (Maan), né le 10 avril 1966 à Damas (Syrie).
Mme MASSA (Luciana), épouse BRIAND, née le 15 février 1977 à Rio de Janeiro (Brésil).
Mme OUEISS (Arlette), née le 3 octobre 1974 à Kfaryassine (Liban).
Arrêté du 24 juillet 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 24 juillet 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L.
M. CHAMLI (Achraf), né le 14 décembre 1972 à Tunis (Tunisie).
M. LAKHSSASSI (Nabil), né le 30 avril 1970 à Rabat (Maroc).
M. ALISSA (Maen), né le 13 mai 1979 à Damas (Syrie).
Arrêté du 24 juillet 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « Chirurgie orale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 24 juillet 2018, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « Chirurgie orale », en application des dispositions de l'article L.
M. ALZIB (Walid), né le 14 août 1974 à Damas (Syrie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 24 juillet 2018, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions du I de l'article L.
M. ALZAGHLOUL (Ahmad Fabien Alexandre), né le 1 juillet 1983 à Erbine (Syrie).
Mme EL BAMRANI (Sana), née le 6 juillet 1985 à Marrakech (Maroc).
M. EZROU (Bertin Loguet), né le 4 juillet 1958 à Cotonou (Bénin).
M. GABOUMOUNGA (Augustin Marcellin Clet), né le 26 avril 1968 à Impfondo (Congo).
M. KHALAF (Mohamad), né le 25 janvier 1977 à Damas (Syrie).
M. KHEDIRI (Zied), né le 5 octobre 1983 à Ariana (Tunisie).
Mme KRUPSKAIA (Anastasiia), née le 23 novembre 1983 à Irkoutsk (Russie).
Mme MAHDHI (Amel), épouse BASLI, née le 3 mars 1982 à Sousse (Tunisie).
Mme SAFI (Joëlle), née le 2 janvier 1983 à Zahlé (Liban).
M. SAOUDI (Eloula), né le 4 juin 1982 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 24 juillet 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Pédiatrie » en application des dispositions du II de l'article L.
Mme TARAVSCAIA (Liudmila), épouse RUSSO, née le 8 avril 1963 à Riazan (Ukraine).
Arrêté du 24 juillet 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 24 juillet 2018, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme BHIJA (Asmaa), épouse LARHMARI, née le 3 mai 1977 à Casablanca (Maroc).
M. KWENE (François), né le 11 septembre 1968 à Mandiakuy (Mali).
Mme NGUYEN THI (Hoai Huong), épouse PHAM, née le 11 janvier 1984 à Dong Thap (Vietnam).
Mme SOUKHANOVA (Janna), épouse PECHKOVA-ALQUIER, née le 11 avril 1971 à Omsk (Russie).
Arrêté du 25 juillet 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Néphrologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 juillet 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Néphrologie » en application des dispositions de l'article L.
M. BENSALEM (Tayeb), né le 26 septembre 1979 à Blida (Algérie).
Mme BOULAHIA (Ghada), née le 9 août 1983 à Tunis (Tunisie).
Mme EL BIYADI (Nabila), née le 26 août 1978 à Ksar El Kebir (Maroc).
M. GUEYE (Serigne), né le 12 mars 1980 à Yeral Fall (Sénégal).
Mme OSSMANE (Rime) épouse EL HACHACHE, née le 7 juin 1984 à Aydamoun (Liban).
M. RASAMIMANANTSOA ANDRIAMAROMALALA (Daniel), né le 8 janvier 1958 à Antsirabe (Madagascar).
Arrêté du 1er août 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Réanimation médicale » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 1er août 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Réanimation médicale », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme MAHJOUB (Khaoula) épouse GHARBI, née le 2 août 1979 à Tunis (Tunisie).
M. EL DEGHEDY (Mohamed), né le 15 décembre 1968 à Dakahlia-El Manzala (Egypte).
M. ALAYA (Sami), né le 6 mars 1969 à Sidi Thabet (Tunisie).
Arrêté du 3 août 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 3 août 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire » en application des dispositions de l'article L.
M. ALQDEIMAT (Ibrahim), né le 20 septembre 1979 à Kharas (Palestine).
Arrêté du 3 août 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie générale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 3 août 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie générale », en application des dispositions de l'article L.
Mme BENDACHA (Yasmina), née le 12 juillet 1976 à Chlef (Algérie).
M. KROSSA (Fawzi), né le 29 mai 1981 à Oran (Algérie).
Mme YAHIAOUI (Safia), née le 4 janvier 1982 à Frenda (Algérie).
Arrêté du 3 août 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 3 août 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive », en application des dispositions de l'article L.
M. ALAHMAR (Elias), né le 12 janvier 1974 à Homs (Syrie).
M. DAGER (Nehad), né le 12 avril 1969 à Tartous (Syrie).
M. JEDDOU (Heithem), né le 11 mai 1979 à Mahdia (Tunisie).
M. SORSY (Kokou Eyram), né le 19 avril 1978 à Lomé (Togo).
Arrêté du 6 août 2018 portant nomination au Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 août 2018 :
M. Barbaret (Hervé), secrétaire général ;
Mme Phoyu-Yedid (Nicole), directrice régionale des affaires culturelles des Pays de Loire ;
Mme Laplace (Maryline), cheffe du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation ;
M. Drouet (Marc), directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France ;
Au titre des représentants du ministre chargé de l'éducation nationale
M. Huart (Jean-Marc), directeur général de l'enseignement scolaire ;
Mme Bisagni-Faure (Anne), rectrice de l'académie de Toulouse ;
M. Alexandre Grosse (Alexandre), chef du service du budget, de la performance et des établissements ;
Mme Béguin (Katia), rectrice de l'académie d'Orléans-Tours ;
Au titre du représentant du ministre chargé de la jeunesse
M. Dujol (Jean-Benoît), délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
Mme Marrec (Nancy), chargée de mission auprès du sous-directeur de l'éducation populaire ;
Au titre du représentant du ministre chargé de l'agriculture
M. Vinçon (Philippe), directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
Mme Croyère (Adeline), sous-directrice des politiques de formation et d'éducation ;
Au titre du représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Mme Plateau (Brigitte), directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
Mme Pradeilles-Duval (Rachel-Marie), cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante ;
Au titre du représentant du ministre chargé de la ville
M. Jallet (Sébastien), directeur de la ville et de la cohésion urbaine, commissaire général délégué à l'égalité des territoires ;
M. Ludot (Stephan), adjoint au sous-directeur de la cohésion et du développement social ;
Au titre du représentant du ministre chargé de la famille
M. Vinquant (Jean-Philippe), directeur général de la cohésion sociale ;
Mme Grimault (Isabelle), sous-directrice de l'enfance et de la famille ;
Au titre d'inspecteur général des affaires culturelles
Mme Arlot (Ann-José), cheffe de l'inspection générale des affaires culturelles ;
Mme Baudrez (Marie-Liesse), inspectrice générale des affaires culturelles ;
Au titre d'inspecteur général de l'éducation nationale
M. Vieaux (Christian), inspecteur général de l'éducation nationale ;
M. Galais (Philippe), inspecteur général de l'éducation nationale ;
Au titre des représentants de l'Association des maires de France
Mme Vojinovic (Dragana), première adjointe au maire de Morteau ;
M. Marty (Thierry), adjoint au maire de Libourne ;
Mme Chagnaud-Forain (Claire), adjointe au maire de Versailles ;
M. Piret (Jean), maire de Suin ;
Au titre des représentants de l'Assemblée des départements de France
M. Galliard (Jean-François), président du conseil départemental de l'Aveyron ;
M. Peverelli (Olivier), conseiller départemental de l'Ardèche ;
M. Lanoe (Alexandre), conseiller départemental de la Mayenne ;
Mme Sourdrille (Françoise), vice-présidente du conseil départemental d'Ile-et-Vilaine ;
Au titre des représentants de l'association des régions de France
Mme Dumas (Frédérique), conseillère régionale d'Ile-de-France ;
M. Thil (Patrick), conseiller régional du Grand-Est ;
Mme Lanzi (Nathalie), vice-présidente du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ;
Mme Salomon (Dominique), vice-présidente du conseil régional d'Occitanie ;
Au titre des représentants d'associations des élus de métropoles et d'intercommunalités
M. Bianchi (Olivier), président de Clermont Auvergne Métropole ;
Mme Louis (Catherine), présidente de la communauté de communes Forêts, Seine et Suzon ;
Mme Devèze (Nathalie), vice-présidente d'Amiens Métropole ;
M. Martin (Sébastien), président de la communauté d'agglomération du Grand Chalon ;
Au titre du représentant de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture
Mme Münzer (Déborah), adjointe au maire de Nogent-sur-Marne ;
Mme Rougerie (Françoise), conseillère municipale de Lille ;
Au titre du représentant du Réseau français des villes éducatrices
M. Caremelle (Olivier), adjoint au maire de Lomme ;
Mme Dillenseger (Anne), adjointe au maire de Dijon ;
Mme Macé, (Béatrice) co-directrice des Rencontres Transmusicales de Rennes ;
M. Daniel Robin-Renucci (Daniel), directeur des Tréteaux de France ;
Mme Ladreit de la Charrière (Eléonore), déléguée générale de la Fondation Culture et Diversité ;
M. Ethis (Emmanuel), recteur de l'académie de Nice ;
Mme Bordeaux (Marie-Christine), professeure des universités à l'université Grenoble Alpes ;
M. Noly (Bernard), directeur des Francas du Rhône ;
Au titre des représentants des parents d'élèves
Mme Zayet (Zihar), secrétaire générale de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public ;
Mme Avet (Dorothée), secrétaire générale de la Fédération des conseils de parents d'élèves.
M. Ethis (Emmanuel) est nommé vice-président du Haut Conseil à l'éducation artistique et culturelle.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 12 juillet 2018, Mme FEIGNON Sylvie, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse - Unité départementale de Haute Corse, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 8 août 2018, M. Xavier TURION, administrateur général, chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire à la direction de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 25 août 2018.
Arrêté du 29 juin 2018 portant extension d'un avenant à un accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les dispositions de l'avenant n° 61 du 2 août 2017 à l'accord du 21 février 2001 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les références au terme « Ocirp » contenues dans les tableaux de cotisation sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent à l'article L.
Arrêté du 24 juillet 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 3168)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013, les dispositions de l'accord du 6 septembre 2017 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes « retenue par l'entreprise » figurant au 2e alinéa de l'article 9.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'unicité de la période de référence prévue par le 1° de l'article L.
Les termes « à la fin de la période de référence » figurant au 2e alinéa de l'article 9.2 sont étendus sous réserve qu'ils soient entendus comme visant l'hypothèse d'une période de référence incomplète mentionnée à l'article 12 de l'accord.
L'article 11 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation précisant que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires d'un salarié malade en période haute de modulation doit être réduit à hauteur de la durée moyenne de modulation (Cass.soc., 13 juillet 2010, n° 08-44550).
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance RIVERSTONE INSURANCE LIMITED, dont le siège social est situé à Park Gate, 161-163 Preston Road, Brighton, East Sussex, BN1 6AU (Royaume-Uni), a présenté à l'autorité de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non vie souscrits en libre établissement et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance RIVERSTONE INSURANCE (UK) LIMITED, dont le siège social est situé 161-163 Preston Road, Brighton, East Sussex, BN1 6AU (Royaume-Uni).
Saint-Marguerite
Puyjolent
L'Alpe de Vénosc
Décision n° 2018-638 du 27 juillet 2018 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
Beaufort-sur-
Gervanne
Bellecombe-en-
La Chapelle-en-
Les Salles-du-
Gardon 1
de-Montbel
Saint-Cirgues-en-
Saint-Donat-sur-
Saint-Julien-de-
Boutières
Saint-Just-Saint-
Rambert
Saint-Just-en-
Chevalet
Saint-Martin-de-
Valamas 1
d'Azergues 1
Saint-Pierre-de-
Saint-Étienne-de-
Crossey 1
Lugdarès 1
Église
Par délibération en date du 26 juin 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association « Vos Gueules Les Mouettes » à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé VOS GUEULES LES MOUETTES pour la période du 18 au 25 août 2018.
Site : 14, rue Berthelot, 29100 Douarnenez.
Site : 3, rue du Prieuré, 35410 Chateaugiron.
Délibération du 4 juillet 2018 relative à une autorisation temporaire
Par délibération en date du 4 juillet 2018, le Comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association ŒIL pour ŒIL à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bonheur, pour la période du 8 au 12 août 2018.
Site : place Louis-XIV, 34800 Villeneuvette.
L'emploi de sous-directeur du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation au sein du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique à l'administration centrale du ministère de l'éducation est susceptible d'être vacant.
Le poste requiert une expérience de responsabilité dans le domaine pédagogique, une très bonne connaissance du système éducatif, une culture administrative, ainsi qu'une aptitude à la négociation et au management d'équipe.
M. Yves CRISTOFARI, Chef du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, téléphone : 01.55.55.34.95, courriel : yves.cristofari@education.gouv.fr.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines - service de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, ainsi que sur la boite fonctionnelle : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr et à la mission pour la politique de l'encadrement supérieur (MPES) sur la messagerie suivante : mpes.mobilite@education.gouv.fr.
36-40, rue Jean-Allemane, BP 40, 93430 Villetaneuse
Gamme BIOMÉRIS
Gamme BIOMÉRIS P
BIOMÉRIS
BIOMÉRIS P
Elle ne porte ni sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.
Le guide d'utilisation (Guide d'utilisation - Filtre compact Bioméris & Bioméris P - Modèles 4 à 20 EH, 02/07/2018, 40 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AUX DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS BIOMÉRIS 5 EH ET BIOMÉRIS P 5 EH ET AUX GAMMES DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS BIOMÉRIS ET BIOMERIS P, MODÈLES 4 EH, 6 EH, 8 EH, 10 EH, 12 EH, 15 EH, 18 EH et 20 EH
filtres compacts à granulats de silicate de calcium autoclavé alimentés sous faible pression (en gravitaire)
- BIOMERIS modèles 4 EH à 20 EH : avec sortie gravitaire ;
- BIOMERIS P modèles 4 EH à 20 EH : avec pompe de relevage intégrée dans le filtre
Description (nombre et fonction) des cuves
- modèles 4 EH à 6 EH : 1 fosse toutes eaux et 1 filtre ;
- modèles 8 EH à 12 EH : 1 fosse toutes eaux et 2 filtres ;
- modèles 15 EH et 18 EH : 1 fosse toutes eaux et 3 filtres ;
- préfiltre dans la fosse toutes eaux ;
- chasse à auget ou boîte de répartition (modèles 8 EH à 20 EH) ;
- média filtrant (à granulats de silicate de calcium autoclavé) ;
- pompe de relevage submersible dans le filtre (BIOMERIS P modèles 4 EH à 20 EH).
L'extraction des gaz de la fosse toutes eaux est assurée par une canalisation rapportée au-dessus du faîtage du toit de l'habitation avec un extracteur.
Avis relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, signée le 11 octobre 2007 et tacitement renouvelée
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, conclu le 29 mai 2018, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et, d'autre part, l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) et l'Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF).
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES SAGES-FEMMES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Vu la convention nationale des sages-femmes libérales signée le 11 octobre 2007, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2007, ses avenants et ses annexes.
L'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) ;
L'Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF).
Les parties signataires du présent avenant conviennent que la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les sages-femmes libérales et les caisses d'assurance maladie, signée le 11 octobre 2007, approuvée par arrêté du 10 décembre 2007, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2007, ainsi que ses avenants de 1 à 3 sont remplacés par les dispositions qui suivent.
PLAN DE L'AVENANT
TITRE PRÉLIMINAIRE - PORTÉE DE LA CONVENTION NATIONALE
Article 2 Champ d'application de la convention
TITRE Ier - CONFORTER L'ACCÈS AUX SOINS
Article 3 Dispositif démographique applicable aux sages-femmes
Article 3.1 Zonage démographique des sages-femmes
Article 3.2 Dispositifs d'incitation à l'installation et au maintien dans les zones « très sous-dotées » et « sous-dotées »
Article 3.3 Conventionnement en zone « sur-dotée »
Article 4 Suivi du rééquilibrage de l'offre de soins en sage-femme sur le territoire et accompagnement du dispositif
Article 4.1 Suivi du dispositif démographique
Article 4.2 Accompagnement du dispositif
TITRE II - PRÉVENTION, COORDINATION ET VALORISATION DE L'ACTIVITÉ DES SAGES-FEMMES
Article 5 Implication des sages-femmes dans les programmes de prévention et promotion de la santé
Article 6 Coordination des soins et programmes d'accompagnement après le retour à domicile
Article 6.1 L'accompagnement à domicile après l'accouchement
Article 6.2 L'accompagnement à domicile après l'accouchement en cas de sortie précoce
Article 7 Valorisation du rôle des sages-femmes
Article 7.1 Valorisation des évolutions de l'activité des sages-femmes libérales
Article 7.2 Valorisation de l'activité des sages-femmes en matière de prévention
Article 7.3 Valorisations tarifaires
TITRE III - MODALITÉS D'EXERCICE CONVENTIONNEL
Article 8 Démarche de la sage-femme auprès de la caisse lors de l'installation en libéral
Article 9 Démarche de la sage-femme auprès de la caisse lors de la cessation d'activité en libéral
Article 10 Modalités d'exercice
Article 11 Situation des sages-femmes exerçant au sein des sociétés d'exercice
Article 12 Situation du remplaçant
Article 13 De la qualité et du bon usage des soins
Article 14 Le respect du libre choix
Article 15 Les documents ouvrant droit au remboursement des prestations
Article 16 Rédaction des ordonnances
Article 17 Facturation des honoraires
Article 17.1 Document de facturation
Article 17.2 Dispositions particulières liées à la réalisation d'actes en série
Article 17.3 Dispositions particulières liées à la réalisation d'un acte dans un établissement de santé
Article 18 Mode de fixation des honoraires
Article 19 Mise en œuvre de la dispense d'avance des frais au profit des assurés sociaux
Article 19.1 Tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS
Article 19.2 Tiers payant pour les patients pris en charge au titre de la maternité ou d'une affection de longue durée (ALD)
Article 19.3 Autres Tiers payants
TITRE IV - MODERNISER LES RELATIONS ENTRE LES SAGES-FEMMES ET L'ASSURANCE MALADIE
Article 20 Les engagements de l'assurance maladie sur la gestion de la facturation des actes
Article 21 Modalités des échanges relatifs à la facturation à l'assurance maladie
Article 21.1 Principe de télétransmission des feuilles de soins électroniques
Article 21.6 Principe de numérisation et de télétransmission des ordonnances (dispositif SCOR)
Article 21.7 Tri et transmission des ordonnances en cas de non recours au dispositif SCOR
Article 22 Aides à l'équipement informatique du cabinet professionnel
Article 23 Les autres procédures de facturation
Article 23.3 La simplification des échanges entre les sages-femmes et l'assurance maladie
TITRE V - DISPOSITIONS SOCIALES ET FISCALES
Article 24 Au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Article 25 Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse
Article 26 Modalités de versement
TITRE VI - VIE CONVENTIONNELLE
Article 27 Durée de la convention
Article 28 La signature de la convention par une nouvelle partie
Article 30 Notification de la convention
Article 32 Modalités de rupture d'adhésion
Article 33 Instances conventionnelles
Article 33.1 La Commission paritaire nationale
Article 33.2 Les commissions paritaires régionales
Article 33.3 Comité départemental de concertation et d'échange
Article 33.4 Observatoire conventionnel national des sages-femmes
Article 34 Procédures conventionnelles
Article 34.1 Non-respect des règles conventionnelles constaté par une caisse
Article 34.2 La procédure
Article 34.3 Les sanctions susceptibles d'être prononcées
Article 34.5 Condamnation par une instance ordinale ou judiciaire
Article 34.6 Continuité des procédures initiées avant l'entrée en vigueur du présent accord
ANNEXE I - TARIFS
ANNEXE II - MÉTHODOLOGIE DE CLASSIFICATION DES ZONES RELATIVES AUX SAGES-FEMMES LIBÉRALES
ANNEXE III - CONTRAT TYPE NATIONAL D'AIDE À L'INSTALLATION DES SAGES-FEMMES DANS LES ZONES « TRÈS SOUS-DOTÉES » ET « SOUS-DOTÉES »
ANNEXE IV - CONTRAT TYPE NATIONAL D'AIDE À LA PREMIÈRE INSTALLATION DES SAGES-FEMMES DANS LES ZONES « TRÈS SOUS-DOTÉES » ET « SOUS-DOTÉES »
ANNEXE V - CONTRAT TYPE NATIONAL D'AIDE AU MAINTIEN DES SAGES-FEMMES DANS LES ZONES « TRÈS SOUS-DOTÉES » ET « SOUS-DOTÉES »
ANNEXE VI - CONTRAT INCITATIF SAGES-FEMMES
ANNEXE VII - MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION AU CONTRAT INCITATIF SAGE-FEMME
ANNEXE VIII - MODALITÉS DE CALCUL DE LA PARTICIPATION DES CAISSES AUX COTISATIONS SOCIALES DUES AU TITRE DU RÉGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS
ANNEXE IX - NUMÉRISATION ET TÉLÉTRANSMISSION DES ORDONNANCES
ANNEXE X - RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DES INSTANCES CONVENTIONNELLES
ANNEXE XI - COMMISSION DE HIÉRARCHISATION DES ACTES
Article 1er Rôle de la commission
Article 3 Indemnisation des membres
Article 4 Règlement intérieur
La sage-femme est un acteur central de la prise en charge de la santé génésique et périnatale des femmes.
Elle exerce son activité médicale en ville, dans les établissements de santé, et dans le secteur médico-social, en coordination avec les autres professionnels de santé.
La présente convention, négociée par l'UNCAM et les syndicats représentatifs des sages-femmes libérales, s'inscrit dans le cadre d'une volonté commune de consolider et de développer une pratique libérale de qualité, mieux valorisée et organisée, contribuant ainsi aux évolutions du système de santé pour renforcer la prise en charge en ambulatoire des femmes et de leurs enfants.
Afin de préserver le caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie auquel elles sont attachées, les parties signataires entendent contribuer, chacune pour leur part, à la qualité des soins et au bon usage des ressources qui lui sont consacrées par la collectivité.
Les partenaires conventionnels s'accordent sur l'importance de garantir à tous les assurés sur l'ensemble du territoire l'accès aux soins de sages-femmes en préservant et en améliorant l'offre de soins.
A ce titre, ils conviennent de renforcer les mesures démographiques mises en place pour favoriser l'exercice des sages-femmes dans les zones déficitaires et maintenir un dispositif de régulation de l'offre en zone excédentaire, en tenant compte des spécificités de la profession.
L'amélioration de l'état de santé de la population passe également par une politique volontariste axée sur la prévention.
Les partenaires conventionnels conviennent ainsi de la nécessité de valoriser l'investissement des sages-femmes dans la prévention et la promotion de la santé auprès des femmes tout au long de leur vie.
Les partenaires conventionnels reconnaissent le rôle significatif des sages-femmes dans le virage ambulatoire qu'il convient de poursuivre et de renforcer par la valorisation des actes répondant à des enjeux de santé publique, de prévention et de qualité de prise en charge.
Les partenaires conventionnels souhaitent également réaffirmer la place essentielle des sages-femmes dans l'accompagnement des futures mères tout au long de la grossesse et après la naissance.
Afin de répondre aux attentes des patients pour un accès aux soins de qualité et d'une prise en charge en ambulatoire, l'assurance maladie et les représentants des sages-femmes libérales conviennent de la nécessité de poursuivre dans la convention l'accompagnement des évolutions de la profession, le soutien aux pratiques de coopération efficientes et de conforter la place des sages-femmes dans la prise en charge coordonnée des femmes avec les autres professionnels de santé.
Dans ce cadre, ils souhaitent favoriser les outils, les systèmes d'information et les conditions de travail permettant aux sages-femmes libérales d'échanger avec les autres acteurs du système de santé pour assurer de manière efficiente la prise en charge coordonnée des patients.
Au regard de l'évolution de la profession, les partenaires conventionnels s'attachent à poursuivre la convergence tarifaire pour les actes à compétence partagée entre les médecins et les sages-femmes.
Le présent accord s'attache enfin à actualiser les conditions d'exercice des sages-femmes libérales, simplifier les processus et les échanges entre ces professionnelles et l'assurance maladie.
Les dispositions du présent texte trouveront leur adaptation au fur et à mesure de l'évolution des textes régissant l'exercice professionnel.
- de rassembler les principes, modalités et procédures appelés à régir les relations entre l'assurance maladie et les sages-femmes libérales ayant adhéré à la présente convention ;
- d'améliorer l'accès aux soins en sage-femme par le renforcement des mesures incitatives à l'installation dans les zones déficitaires ;
- de renforcer et développer la prévention et l'éducation sanitaire et l'éducation à la santé sexuelle autour de la jeune fille, des femmes tout au long de leur vie, des femmes enceintes, des accouchées, des nouveau-nés, des nourrissons et des enfants, des hommes de l'entourage ;
- de valoriser à cet effet l'activité de prévention des sages-femmes et leur rôle d'acteur de la santé génésique et de la parentalité ;
- de valoriser l'activité des sages-femmes notamment par des adaptations de la nomenclature ;
- de développer et assurer la coordination des soins ;
- de rénover la vie conventionnelle ;
- de renforcer le développement du programme d'accompagnement du retour à domicile (PRADO) tout en améliorant la sécurité du dispositif par l'incitation au contact anténatal ;
Les sages-femmes bénéficiaires des dispositions conventionnelles
La convention et ses avenants entrent en vigueur le lendemain de la publication de leurs arrêtés d'approbation.
Les sages-femmes placées sous le régime de la présente convention bénéficient des droits inscrits dans la convention et s'engagent à en respecter toutes les dispositions ainsi que celles des textes régissant l'exercice de la profession.
La présente convention s'applique aux sages-femmes exerçant à titre libéral, en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer, qui ont fait le choix d'exercer sous le régime conventionnel, pour les soins dispensés au cabinet, au domicile du patient et, le cas échéant, dans les structures de soins, dès lors que celles-ci facturent à l'acte.
Sont exclues du champ d'application de la convention :
- les sages-femmes dispensant des actes au sein de locaux à finalité commerciale ou partagés avec des personnes exerçant une activité commerciale ;
- les sages-femmes salariées exclusives exerçant dans un établissement public ou privé d'hospitalisation, dans un établissement social ou médico-social ou dans un centre de santé.
Les engagements conventionnels s'imposent également aux sages-femmes qui exercent à la place d'une sage-femme conventionnée dans le cadre d'un remplacement.
Dans ce cas, la sage-femme conventionnée informe les intéressés de l'obligation qui leur incombe de respecter les dispositions conventionnelles.
Les parties signataires confirment leur souhait de lutter contre les inégalités d'accès aux soins et d'apporter une réponse adaptée aux besoins en soins de la population sur l'ensemble du territoire.
Les parties signataires constatent qu'il existe encore des disparités géographiques d'offre de soins en sages-femmes, qui peuvent conduire, dans les zones à faible densité, à des difficultés d'accès aux soins pour les patients.
Dès lors, les parties signataires s'engagent à poursuivre la réduction progressive de ces disparités en renforçant de manière significative le dispositif incitatif proposé aux sages-femmes pour les encourager à s'installer dans les zones très sous-dotées et sous-dotées définies ci-après.
Les parties signataires conviennent également de poursuivre les mesures de régulation démographique sur l'ensemble du territoire en incitant à l'installation et au maintien en zone déficitaire et en régulant l'accès au conventionnement dans les zones excédentaires.
Zonage démographique des sages-femmes
Les partenaires conventionnels ont mené des travaux afin de rénover la méthodologie de classification des zones dans lesquelles les partenaires conventionnels ont défini des mesures d'incitation en vue d'une meilleure répartition géographique de l'offre de soins en sage-femme.
Ils s'engagent également à suivre annuellement l'évolution du zonage en fonction de la mise à jour des données et proposer des mesures d'adaptations du zonage si nécessaire, dans le cadre de l'observatoire conventionnel national.
L'objectif poursuivi par les partenaires conventionnels est d'utiliser la méthodologie de l'Accessibilité potentielle localisée (APL) développée par la DREES.
Ils proposent donc de retenir la méthode suivante et complétée en annexe 2 pour déterminer les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins en sages-femmes ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé, définies à l'article L.
Les nouveaux zonages entreront en vigueur sous réserve de la publication des arrêtés prévus par l'article L.
Le territoire national est divisé en bassins de vie pseudo-cantons classés en cinq catégories de zones définies par la méthode figurant en annexe 2.
Les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé, au sens de l'article L.
1434-4 du code de la santé publique sont les « zones sur-dotées » et « zones très- dotées ».
Les « zones sur-dotées » correspondent aux bassins de vie pseudo-cantons qui recouvrent 12,5 % de la population féminine française totale pour lesquels l'indicateur APL est le plus élevé.
Les « zones très-dotées » correspondent aux bassins de vie pseudo-cantons qui recouvrent 9,4 % de la population féminine française totale pour lesquels l'indicateur APL est inférieur à celui des zones « sur-dotées ».
Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, au sens de l'article L.
1434-4 du code de la santé publique, sont divisées en deux catégories : les « zones très sous-dotées » et les « zones sous-dotées ».
Les « zones très sous-dotées » et « sous-dotées » correspondent aux bassins de vie pseudo- cantons pour lesquels l'indicateur APL est le plus bas, soit ceux qui recouvrent 17,5 % de la population féminine française totale.
Les autres bassins de vie ou pseudo-cantons sont classés en zones « intermédiaires ».
Modulations des zones à l'échelon régional
Si les caractéristiques d'une zone le justifient, l'arrêté de l'agence régionale de santé définissant le zonage peut modifier le classement en zones « sous-dotées » et « sur-dotées » selon les dispositions suivantes et après concertation prévue à l'article R.
1434-42 du code la santé publique et avis de la commission paritaire régionale prévue à la convention nationale des sages-femmes.
- Modulation régionale des « zones sur-dotées »
L'arrêté de l'ARS définissant le zonage peut modifier les bassins de vie ou pseudo-cantons qualifiés de « zones sur-dotées » en les sélectionnant parmi les bassins de vie ou pseudo- cantons pour lesquels l'indicateur APL est le plus élevé.
Le reclassement de bassins de vie ou pseudo-cantons en « zone sur-dotée » engendre le basculement de bassins de vie ou pseudo-cantons initialement classés en « zone sur-dotée » vers un classement en « zone très-dotée ».
Les bassins de vie ou pseudo-cantons ainsi qualifiés par l'ARS de « zones sur-dotées » doivent recouvrir la même part de la population régionale que les zones initialement classées en « zones sur-dotées » avant intervention de l'ARS.
- Modulation régionale des « zones sous-dotées »
L'arrêté de l'ARS définissant le zonage peut modifier les bassins de vie ou pseudo-cantons qualifiés de « zones sous-dotées » en les sélectionnant parmi les bassins de vie ou pseudo- cantons qualifiés de « zones intermédiaires ».
Le reclassement de bassins de vie ou pseudo-cantons en « zones sous-dotées » engendre le basculement de bassins de vie ou pseudo-cantons initialement classés en « zones sous-dotées » vers un classement en « zones intermédiaires ».
Les bassins de vie ou pseudo-cantons ainsi qualifiés par l'ARS de « zones sous-dotées » doivent recouvrir la même part de la population régionale que les zones initialement classées
« zones sous-dotées » avant intervention de l'ARS.
Dispositifs d'incitation à l'installation et au maintien dans les zones « très sous-dotées » et « sous-dotées »
Les parties signataires souhaitent parvenir à une meilleure offre de soins en sages-femmes sur le territoire afin de garantir une réponse adaptée aux besoins de soins de la population.
Les parties signataires estiment nécessaire, par des mesures structurantes, de privilégier l'implantation des sages-femmes libérales dans les zones « très sous-dotées » et « sous-dotées » et de favoriser le maintien de l'activité des sages-femmes qui y sont d'ores et déjà installées.
Contrats incitatifs sage-femme (CISF)
Contrat type national d'aide à l'installation des sages-femmes dans les zones « très sous-dotées » et « sous-dotées »
Le contrat type national d'aide à l'installation des sages-femmes dans les zones « très sous-dotées » et « sous-dotées » est défini en annexe 3 du présent texte.
a) Objet du contrat
Le contrat a pour objet de favoriser l'installation des sages-femmes libérales en zones « très sous-dotées » et « sous-dotées », par la mise en place d'une aide forfaitaire pour les accompagner dans cette période de fort investissement généré par le début d'activité en exercice libéral dans ces zones (locaux, équipements, charges diverses etc.).
b) Bénéficiaires du contrat
Ce contrat est proposé aux sages-femmes libérales conventionnées s'installant dans une zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée » telle que définie en application du 1° de l'article L.
Pour une même sage-femme, le contrat d'aide à l'installation n'est cumulable ni avec le contrat d'aide au maintien défini à l'article 3.2.1.3 du présent texte, ni avec le contrat d'aide à la première installation défini à l'article 3.2.1.2.
Au terme du contrat d'aide à l'installation, la sage-femme pourra demander à bénéficier du contrat d'aide au maintien.
Ce contrat est d'une durée de cinq ans.
Une sage-femme ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation.
A titre dérogatoire, en cas de déménagement de la sage-femme dans une autre zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée », le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour la durée restant à courir.
c) Engagements de la sage-femme
En adhérant au contrat, la sage-femme s'engage :
- à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinet professionnel prévu au présent texte ;
- à exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans la zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée » à compter de la date d'adhésion au contrat ;
- à réaliser un minimum de deux jours d'activité libérale par semaine la première année et trois jours par semaine les années suivantes, pour obtenir le montant maximal de l'aide ;
- en cas d'exercice individuel, à recourir, autant que possible, à des sages-femmes remplaçantes, assurant la continuité des soins en son absence.
d) Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
La sage-femme adhérant au contrat bénéficie d'une aide forfaitaire de l'assurance maladie à l'installation d'un montant de 28 000 euros au maximum.
Cette aide est versée de la manière suivante :
- au titre de la première année, 9 500 euros, versés à la date de signature du contrat, pour une activité libérale d'au moins deux jours par semaine à titre libéral ; pour la sage-femme exerçant entre un à deux jours par semaine à titre libéral, le montant est proratisé sur la base de 100 % versé pour une activité libérale de deux jours par semaine, soit 4 750 € pour une activité libérale d'un jour par semaine ;
- au titre de la deuxième année, 9 500 euros versés à la date anniversaire du contrat, pour une activité d'au moins trois jours par semaine à titre libéral ; pour la sage-femme exerçant une activité libérale entre un jour et demi à trois jours par semaine, le montant est proratisé sur la base de 100 % versé pour une activité libérale de trois jours par semaine, soit 4 750 € pour 1,5 jour d'activité libérale par semaine, 6 333 € pour une activité libérale de 2 jours par semaine ;
- et ensuite les trois années suivantes, 3 000 euros par année, versés avant le 30 avril de l'année civile suivante, sans proratisation en fonction de l'activité.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aide au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
e) Résiliation du contrat
La sage-femme peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci.
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à la récupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par la sage-femme.
En cas d'absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements, la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option conventionnelle.
La sage-femme dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à la sage-femme la fin de son adhésion et récupère les sommes indûment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
Contrat type national d'aide à la première installation des sages-femmes dans les zones « très sous-dotées » et « sous-dotées »
Le contrat type national d'aide à la première installation des sages-femmes dans les zones « très sous-dotées » et « sous-dotées » est défini en annexe 4 du présent texte.
Le contrat a pour objet de favoriser l'installation des sages-femmes libérales débutant leur exercice professionnel en zones « très sous-dotées » ou « sous-dotées », par la mise en place d'une aide forfaitaire majorée visant à les accompagner dans cette période de fort investissement généré par le début d'activité en exercice libéral dans ces zones (locaux, équipements, charges diverses etc.).
Ce contrat est proposé aux sages-femmes libérales s'installant dans une zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée » telle que définie en application du 1° de l'article L.
1434-4 du code de santé publique et sollicitant pour la première fois leur conventionnement auprès de l'assurance maladie.
Pour une même sage-femme, le contrat d'aide à la première installation n'est cumulable ni avec le contrat d'aide au maintien défini à l'article 3.2.1.3 du présent texte, ni avec le contrat d'aide à l'installation défini à l'article 3.2.1.1.
Au terme du contrat d'aide à la première installation, la sage-femme pourra demander à bénéficier du contrat d'aide au maintien, si elle continue à exercer dans la zone.
Une sage-femme ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à la première installation.
La sage-femme adhérant au contrat bénéficie :
- d'une aide forfaitaire de l'assurance maladie à l'installation d'un montant de 38 000 euros au maximum.
Contrat type national d'aide au maintien des sages-femmes dans les zones « très sous-dotées » et « sous-dotées »
Le contrat type national d'aide au maintien des sages-femmes dans les zones « très sous-dotées » et « sous-dotées » est défini à l'annexe 5 du présent texte.
Le contrat a pour objet de favoriser le maintien des sages-femmes libérales en zones « très sous-dotées » et « sous-dotées » par la mise en place d'une aide forfaitaire.
Ce contrat est proposé aux sages-femmes libérales conventionnées installées dans une zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée » telle que définie au 1° de l'article L.
Pour une même sage-femme, le contrat d'aide au maintien n'est pas cumulable ni avec le contrat d'aide à l'installation défini à l'article 3.2.1.1 du présent texte, ni avec le contrat d'aide à la première installation défini à l'article 3.2.1.2.
Au terme du contrat d'aide à l'installation et du contrat d'aide à la première installation, la sage-femme pourra demander à bénéficier du contrat d'aide au maintien.
Ce contrat est d'une durée de trois ans et renouvelable par tacite reconduction.
- à exercer pendant une durée minimale de trois ans dans la zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée » à compter de la date d'adhésion au contrat ;
- à percevoir des honoraires minimum équivalent à 5 % des honoraires moyens de la profession en France ;
La sage-femme bénéficie d'une aide forfaitaire de 3 000 euros par an au titre du maintien.
Elle est versée au titre de chaque année avant le 30 avril de l'année civile suivante.
Le versement de l'aide est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
Dispositifs communs aux contrats incitatifs sages-femmes
a) Modulation possible par l'agence régionale de santé du contrat type régional
L'agence régionale de santé peut décider de majorer les aides forfaitaires à l'installation, à la première installation ainsi qu'au maintien pour les sages-femmes adhérant aux contrats incitatifs sages-femmes exerçant dans des zones identifiées par l'agence régionale de santé comme particulièrement déficitaires en offre de soins en sages-femmes parmi les zones « très sous-dotées » et « sous-dotées » telles que prévues au 1° de l'article L.
Cette modulation bénéficie au maximum à 20 % des zones « très sous-dotées » ou « sous-dotées ».
Cette majoration ne peut excéder 20 % du montant des aides définies dans les différents contrats types annexés au présent texte.
b) Articulation du contrat type national avec les contrats types régionaux
Les contrats incitatifs sages-femmes types nationaux sont définis aux annexes 3 à 5 du présent texte conformément aux dispositions de l'article L.
Les contrats types régionaux sont définis par chaque ARS après appréciation des éventuelles aides existantes dans la région pour soutenir cette activité conformément aux dispositions des contrats types nationaux.
Les dispositions pouvant faire l'objet d'une modulation régionale prévue dans les contrats types nationaux sont définies dans les contrats types régionaux.
Un contrat tripartite entre la sage-femme, la caisse d'assurance maladie et l'ARS, conforme aux contrats types régionaux est proposé aux sages-femmes éligibles.
c) Dispositions transitoires
Contrats incitatifs sage-femme conclus dans le cadre de l'avenant n° 1
A compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau zonage et des contrats types régionaux, il est mis fin à la possibilité d'adhérer aux contrats incitatifs sages-femmes conclus dans le cadre de l'avenant n° 1 à la convention nationale et repris en annexe 6 du présent texte.
Les contrats incitatifs sages-femmes en cours, conclus dans le cadre de l'avenant n° 1 de la convention nationale et repris en annexe 6 perdurent jusqu'à leur arrivée à échéance.
Afin d'assurer une neutralité financière aux sages-femmes dans le cadre des réformes en cours sur les cotisations sociales et également pour garantir aux professionnels une meilleure lisibilité des aides versées, l'aide versée au titre de la participation aux cotisations sociales est convertie en un montant forfaitaire, conformément au point 4 de l'annexe 6.
Un avenant aux contrats incitatifs sages-femmes en cours est conclu pour acter cette modification applicable à compter du 1er janvier 2018.
Nouveaux contrats incitatifs sages-femmes issus du présent texte
A titre dérogatoire, les partenaires conventionnels conviennent qu'une sage-femme qui s'installe en libéral, dans l'année précédant l'entrée en vigueur du nouveau zonage et des contrats types régionaux, peut bénéficier de l'adhésion aux contrats d'aide à l'installation et d'aide à la première installation définis en annexes 3 et 4 du présent texte.
d) Conséquences d'une modification des zones éligibles aux contrats incitatifs
Par dérogation, les contrats conclus sur la base des modèles de contrats définis dans le présent texte par des sages-femmes ne se trouvant plus dans les zones éligibles aux contrats incitatifs à la suite de la publication de l'arrêté du directeur général de l'ARS, se poursuivent jusqu'à leur terme.
Conventionnement en zone « sur-dotée »
Conventionnement de la sage-femme échographiste en zone sur-dotée
Est considérée comme une sage-femme échographiste, une sage-femme qui a une activité quasi-exclusive en échographie.
Le dossier de la sage-femme échographiste est examiné dans les mêmes conditions qu'un dossier de demande de conventionnement dans les zones définies comme non « sur-dotées ».
Ces sages-femmes ne sont pas soumises aux règles de conventionnement en zone sur-dotée.
Modalités de gestion des demandes de conventionnement des sages-femmes en « zone sur-dotée »
Le principe de régulation du conventionnement s'applique uniquement dans les « zones sur-dotées ».
Le conventionnement est accordé par un organisme d'assurance maladie à une sage-femme dans une « zone sur dotée » uniquement si une autre sage-femme a préalablement mis fin à son activité conventionnée dans cette même zone.
a) Formalités de demande de conventionnement en « zone sur-dotée »
La sage-femme envoie sa demande de conventionnement à l'organisme d'assurance maladie compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce courrier, l'auteur de la demande précise ses nom et prénom, le lieu et les conditions d'installation projetées.
La sage-femme peut apporter toute pièce qu'elle estime utile pour étayer sa demande.
Si la sage-femme reprend l'activité d'une ou d'un confrère, qui la désigne nommément comme son successeur, le demandeur produit une attestation rédigée par ce confrère.
Dans l'hypothèse où le demandeur souhaite s'installer dans le cadre d'une activité de groupe, il peut produire une attestation de ses potentiels associés attestant de leur souhait de s'associer avec lui.
b) Décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie
Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie notifie à la sage-femme concernée sa décision de conventionnement ou de refus de conventionnement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.
A défaut de réponse dans ce délai, la décision du directeur est réputée acceptée.
c) Effet du conventionnement
Le conventionnement ne peut être accordé par un organisme d'assurance maladie à une sage-femme dans une « zone sur-dotée » que si une autre sage-femme a préalablement mis fin à son activité conventionnée dans cette même zone.
Dérogations au principe de régulation du conventionnement en « zones sur dotées »
a) Dérogations au principe de régulation liée à la vie personnelle de la sage-femme et effet de ce conventionnement
En l'absence de départ préalable d'un(e) confrère conventionné(e) dans la zone « sur dotée », le conventionnement peut être accordé à titre exceptionnel dans les cas suivants liés à la vie personnelle de la sage-femme, dûment attestés :
- situation juridique personnelle (exemple : divorce, garde d'enfant partagée…) entraînant un changement d'adresse professionnelle ;
- nécessité pour des raisons personnelles, familiales ou professionnelles pour une sage-femme libérale exerçant dans une zone sur-dotée de réduire significativement et durablement son activité d'au moins 50 % par rapport à son activité observée au cours des deux années précédentes.
Cette réduction d'activité doit durer au moins deux ans.
Ainsi, dans ce contexte, elle pourra faire appel à une collaboratrice ou une associée pour prendre en charge la patientèle restante et permettre la continuité des soins au sein du cabinet existant, pour au minimum la durée de réduction d'activité de la sage-femme titulaire du cabinet.
b) Effet du conventionnement
Lorsqu'un conventionnement est accordé dans une « zone sur-dotée » au titre d'une des dérogations prévues ci-dessus, la cessation d'activité conventionnée suivante d'une sage-femme dans la zone concernée n'ouvre pas droit à un nouveau conventionnement dans cette zone.
Cette dernière disposition ne s'applique pas dans le cas d'une sage-femme cessant définitivement son activité et ayant désigné nommément son successeur.
Enfin, le conventionnement à titre dérogatoire est valable uniquement dans la zone « sur-dotée » dans laquelle le conventionnement a été accordé.
Le conventionnement est maintenu en cas de déménagement dans la même zone.
c) Dérogation au principe de régulation liée à une offre insuffisante de soins spécifiques et effet de ce conventionnement
En l'absence de départ préalable d'un(e) confrère conventionné(e) dans la zone « sur dotée », le conventionnement peut aussi être accordé à titre exceptionnel, à une sage-femme qui justifie d'une activité spécifique d'accompagnement global de la grossesse, incluant le suivi de la grossesse, l'accouchement, et la prise en charge après la naissance.
Pour en bénéficier, la sage-femme demandeur s'engage à réaliser, dans le cadre de cet exercice particulier, 50 % d'actes correspondant à l'activité spécifique pour laquelle le conventionnement lui a été accordé à titre dérogatoire dans la zone « sur-dotée ».
Seront considérés comme actes entrant dans le cadre de cet exercice particulier les actes suivants : le suivi de grossesse, la préparation à la naissance et à la parentalité, l'accouchement, la consultation post-natale, le suivi du post-partum…
La caisse procèdera annuellement à l'analyse de l'activité de la sage-femme afin de vérifier le respect de cet engagement.
En cas de constat par la caisse du non-respect par la sage-femme des modalités d'exercice ayant permis le conventionnement à titre dérogatoire, cette dernière pourra engager une procédure afin de suspendre son conventionnement dans la zone « sur-dotée », conformément aux dispositions de la présente convention.
Par décision de la CPN votée à la majorité des deux-tiers, d'autres activités pourront être ajoutées ultérieurement à la liste des activités spécifiques permettant une dérogation au principe de régulation.
d) Effet du conventionnement
Lorsqu'un conventionnement est accordé dans une zone sur-dotée au titre de la présente dérogation, la cessation d'activité conventionnée suivante d'une sage-femme dans la zone concernée ouvre droit à un nouveau conventionnement dans cette zone.
Modalités de gestion des demandes de conventionnement à titre dérogatoire en zone sur-dotée
Seuls les dossiers portant sur la dérogation de réduction d'activité définie à l'alinéa 4 du a) de l'article 3.3.3 du présent texte sont examinés en CPR pour avis.
Les autres demandes de conventionnements entrant dans les cas de dérogations prévus à l'article 3.3.3 du présent texte ne sont pas soumises à l'avis de la CPR, et suivent la procédure décrite à l'article 3.3.2 du présent texte.
a) Formalités de demande de conventionnement
b) Avis de la commission paritaire régionale
Dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception du dossier complet, le directeur de l'organisme d'assurance maladie saisit la commission paritaire régionale (CPR) pour avis et informe la sage-femme de cette saisine.
Il transmet à la CPR les éléments du dossier de demande de conventionnement.
La CPR rend alors un avis dans un délai de trente jours suivant sa saisine.
Elle peut demander des compléments d'information et à entendre la sage-femme.
La sage-femme peut également être entendue si elle en exprime le souhait.
Cet avis est rendu à la majorité des deux-tiers des membres de la CPR.
A défaut d'avis rendu dans le délai suivant la saisine, celui-ci est réputé rendu favorablement.
c) Décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie
Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie notifie à la sage-femme concernée sa décision de conventionnement ou de refus de conventionnement, lorsqu'elle est conforme à l'avis de la CPR, dans un délai de quinze jours suivant l'avis.
Cette décision ainsi que les différents avis rendus sont fondés sur des critères objectifs tenant compte des conditions d'installation projetées (reprise d'un cabinet, intégration dans un cabinet de groupe, diminution d'activité…) dans un objectif de continuité de la prise en charge de l'activité assurée par la sage-femme diminuant son activité et d'intégration avec les autres professionnels dans la zone considérée.
d) Procédure en cas de différence entre le projet de décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie et l'avis rendu par la CPR
Quand le projet de décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) est différent de l'avis rendu par la CPR, la commission paritaire nationale (CPN) est saisie de ce projet sous quinze jours suivant la décision du directeur par la caisse primaire d'assurance maladie.
La sage-femme et la CPR sont tenus informés de cette saisine.
La CPN dispose alors d'un délai de trente jours pour rendre un avis, par un vote à la majorité des deux tiers des voix des membres de la commission.
En l'absence d'avis rendu par la CPN dans ce délai, un avis conforme à la décision du directeur de la CPAM est réputé rendu favorable.
Si la CPN rend un avis conforme au projet de décision du directeur de la CPAM, elle le transmet au directeur de la CPAM dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
Si la CPN rend un avis différent du projet de décision du directeur de la caisse primaire, le secrétariat de la CPN sollicite dans les trente jours le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) pour décision.
Le secrétariat de la CPN transmet ensuite, dans les quinze jours, au directeur de la CPAM la décision du directeur général de l'UNCAM, accompagnée de l'avis de la CPN.
Le directeur de la CPAM notifie alors à la sage-femme, par lettre recommandée avec accusé de réception, la décision de conventionnement ou de refus de conventionnement dans un délai de quinze jours suivant la transmission du ou des avis.
Suivi du rééquilibrage de l'offre de soins en sage-femme sur le territoire et accompagnement du dispositif
Suivi du dispositif démographique
Un suivi du dispositif démographique sera réalisé, au moins une fois par an, en Commission paritaire nationale et en Commission paritaire régionale.
Un bilan annuel des refus de conventionnement et des conventionnements accordés en zone sur-dotée sera présenté par département chaque année au cours du 1er trimestre de l'année suivante en CPN.
Une évaluation de la portée du dispositif conventionnel de régulation démographique en termes d'amélioration de l'offre de soins et des conditions d'exercice des sages-femmes libérales exerçant dans les zones déficitaires et surdotées sera réalisée dans le cadre de l'observatoire conventionnel.
D'autre part, l'UNCAM s'engage à transmettre aux représentants de la section professionnelle les mises à jour annuelles du zonage réalisées par la DREES.
Accompagnement du dispositif
Les parties signataires conviennent de poursuivre les actions d'information sur le thème de la répartition démographique de la profession auprès des sages-femmes souhaitant s'installer en libéral sous convention ainsi qu'auprès des étudiants sage-femme dans le cadre de la formation initiale.
Les parties signataires s'entendent ainsi pour diffuser largement les constats réalisés au niveau régional en matière de répartition démographique des sages-femmes libérales, notamment le classement des bassins de vie, ainsi que les différents types d'aides disponibles pour l'installation, émanant aussi bien de l'Etat, des collectivités territoriales que de l'assurance maladie.
Du fait de leurs compétences médicales élargies, les sages-femmes ont vu l'accentuation de leur rôle, tant dans le suivi gynécologique de prévention qu'au cours de la grossesse, et dans le suivi postnatal de la mère et de l'enfant, permettant ainsi une optimisation de la prise en charge des patients dans le cadre d'un parcours défini et coordonné.
La loi de santé de 2004, de 2009, et plus récemment la loi de modernisation de notre système de santé sont venues par ailleurs renforcer le rôle des sages-femmes dans les actions de prévention (vaccination de la femme enceinte et de l'enfant élargie à l'entourage familial, prévention du tabagisme, des conduites addictives en général, prévention des cancers gynécologiques…).
Dans ce cadre, les partenaires conventionnels s'accordent pour poursuivre le développement de dispositifs s'attachant à promouvoir et valoriser l'amélioration de la qualité des soins tout en favorisant le juste soin.
Ils réaffirment la place essentielle des sages-femmes auprès des femmes, des nourrissons, des futures mères durant toute la grossesse, et de la santé génésique en lien avec les autres professionnels de santé.
Et, pour améliorer la prise en charge globale de la maternité par les sages-femmes, un accompagnement dès le début de la grossesse est mis en place.
Ce suivi permet de préparer la naissance, d'anticiper l'accueil du nouveau-né et le retour à la maison après l'accouchement.
Implication des sages-femmes dans les programmes de prévention et promotion de la santé
Afin que les assurés sociaux puissent bénéficier d'actions de prévention et de promotion de la santé, les partenaires conventionnels entendent maintenir et renforcer l'engagement des sages-femmes dans les programmes de prévention, en cohérence avec la politique nationale de santé (lois de santé publique, plans de santé publique).
Il s'agit notamment des programmes de :
- dépistage des cancers (notamment sein et col de l'utérus) ;
- prévention des pathologies infectieuses aiguës (ex : vaccination) ;
- programmes dédiés à certaines populations (incitation à la prévention bucco-dentaire chez les femmes enceintes à partir du 4e mois de grossesse, sevrage tabagique, facteurs de risque liés à la grossesse, accès à la contraception,…).
L'assurance maladie s'engage à communiquer largement sur les compétences des sages-femmes dans les programmes de prévention nationaux et territoriaux en lien avec leur champ de compétence.
Des actions permettant une amélioration de l'accès à la contraception et à la contraception d'urgence des mineures d'au moins quinze ans sont mises en place, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, avec l'information des jeunes filles et des professionnels de santé :
- sur les évolutions en matière de secret des données de remboursement, et
- sur la suppression de la participation financière de l'assuré pour certains actes liés à la prescription contraceptive.
Dans ce cadre, et afin de répondre à certains enjeux de santé publique, les partenaires conventionnels souhaitent valoriser le rôle des sages-femmes en matière de prévention et de contraception auprès des jeunes filles.
Les comportements et situations à risques pendant la grossesse étant nombreux, les partenaires conventionnels conviennent de renforcer l'action des sages-femmes en début de grossesse pour prévenir certaines complications.
Coordination des soins et programmes d'accompagnement après le retour à domicile
L'accompagnement à domicile après l'accouchement
Les partenaires conventionnels, conscients de l'évolution des besoins des patientes, notamment du fait de la diminution des durées de séjour en maternité, réaffirment la nécessité de renforcer l'accompagnement des femmes et des nourrissons par une surveillance appropriée à leur domicile.
En 2010, avait été mis en place un dispositif d'accompagnement offrant aux femmes le souhaitant et à leur nouveau-né, un suivi à domicile renforcé et adapté en sortie d'hospitalisation par les sages-femmes libérales.
Aujourd'hui, ce dispositif peut être proposé à tous les couples mère-enfant que l'équipe médicale de la maternité juge éligibles, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) de mars 2014.
Afin d'améliorer la fluidité du parcours et la qualité de la prise en charge, les besoins de la mère et du nouveau-né sont anticipés par la mise en relation de la patiente avec une sage-femme pour un suivi à domicile, dans le respect du principe du libre choix des patientes.
Ainsi, lorsque la patiente a été suivie en anténatal par une sage-femme libérale, il convient, en accord avec la patiente, de l'orienter prioritairement vers cette professionnelle, sauf si cette dernière s'est déclarée indisponible.
La sage-femme qui accepte la prise en charge assure le suivi à domicile de la mère et du nouveau-né dans la semaine après la sortie d'hospitalisation et si possible dans les 48 heures suivant cette sortie conformément aux recommandations de la HAS.
L'accompagnement à domicile après l'accouchement en cas de sortie précoce
Les partenaires conventionnels ont mis en place, en 2015, une expérimentation du dispositif d'accompagnement à domicile après l'accouchement en cas de sortie précoce.
Ils conviennent désormais d'étendre le dispositif à l'ensemble du territoire.
Ils rappellent par ailleurs la nécessité de préparer en amont la sortie de la maternité.
Ce dispositif est proposé aux couples mère-enfant que l'équipe médicale de la maternité juge éligibles, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) de mars 2014.
Afin d'assurer une prise en charge pertinente, les partenaires conventionnels conviennent de la nécessité de développer un contact en anténatal entre la patiente et une sage-femme libérale de son choix.
Ce contact anténatal permettra à la sage-femme d'expliquer les modalités de suivi à domicile afin d'anticiper le retour à domicile après l'accouchement.
Il peut être réalisé dans le cadre du « bilan prénatal » ou de tout autre examen pendant la grossesse ou lors de séance de préparation à l'accouchement.
Un rappel dans ce sens sera fait par l'assurance maladie dans les conventions signées avec les établissements.
En outre, l'assurance maladie sensibilisera les assurées à ce nouvel acte via ses canaux de communication habituels.
En particulier, elle s'attachera à :
- créer, sur son site ameli.fr, une rubrique dédiée à la sortie précoce avec une information sur le bilan prénatal ;
- informer les assurées de l'existence du bilan prénatal et de son contenu dans les différents descriptifs du parcours maternité émanant de l'assurance maladie (Mon compte assuré, guide maternité, calendrier de la grossesse, newsletter).
Lors de son hospitalisation, la mise en relation de la mère avec la sage-femme est assurée dans le respect du principe du libre choix des patientes.
Lorsque la patiente a été suivie en anténatal par une sage-femme libérale, il convient, en accord avec la patiente, de l'orienter prioritairement vers cette professionnelle, sauf si cette dernière s'est déclarée indisponible.
La sage-femme libérale qui accepte la prise en charge assure le suivi à domicile de la mère et du nouveau-né, dans les 24 heures suivant la sortie d'hospitalisation, conformément aux recommandations de la HAS.
Dans l'attente de la mise en œuvre effective de la valorisation tarifaire des séances à domicile après sortie précoce, les rémunérations prévues dans le cadre de l'expérimentation perdurent, conformément aux dispositions du protocole signé le 4 mars 2015.
La mise en œuvre de ce suivi à domicile fera l'objet d'une communication adaptée auprès des assurés et des professionnels de santé (mise à jour du guide maternité, site internet « ameli.fr », newsletter…) afin de valoriser notamment le rôle des sages-femmes dans ce dispositif.
Cette communication fera l'objet d'une concertation préalable entre les partenaires conventionnels signataires.
Valorisation du rôle des sages-femmes
Compte tenu de l'évolution des compétences des sages-femmes et de leur implication dans le système de soins, notamment auprès des femmes enceintes, les partenaires conventionnels s'accordent pour valoriser les pratiques et les actes répondant à des enjeux de santé publique et de qualité de la prise en charge.
Ces nouvelles mesures de nomenclature permettront par ailleurs une meilleure identification des actes en NGAP des sages-femmes.
Valorisation des évolutions de l'activité des sages-femmes libérales
Les partenaires conventionnels s'attachent à poursuivre la convergence tarifaire pour les actes à compétence partagée entre les médecins et les sages-femmes.
Dans ce cadre, ils valorisent les échographies gynécologiques figurant en annexe 2 selon les tarifs associés.
Ces tarifs seront applicables après intégration à la CCAM de l'activité des sages-femmes portant sur ces échographies sous réserve de l'adoption par l'UNCAM d'une décision modifiant la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie précisée à l'article L.
Par ailleurs, les partenaires conventionnels s'accordent pour proposer d'adapter le contenu des actes suivants à l'évolution des pratiques et répondre ainsi aux besoins des patientes :
- le contenu et le libellé de l'examen défini jusque-là comme l'examen de fin de grossesse serait modifié et réalisable à partir de la 24e SA (avec un maximum de deux, sauf en cas d'urgence dûment justifiée dans le compte rendu).
Par ailleurs, il sera ouvert à la période entre 41SA et 41SA +6J, pendant laquelle il pourra être renouvelé autant que de besoin, selon les recommandations en vigueur.
Une revalorisation de cet acte est proposée à hauteur de SF12,5 pour une grossesse simple et SF19,5 pour une grossesse multiple ;
- le contenu et le libellé de l'acte de préparation à la naissance et à la parentalité avec la suppression du terme « vulnérabilité ».
Ces nouvelles dispositions entreraient en vigueur, à l'expiration du délai fixé à l'article L.
162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, et sous réserve de la modification de la liste visée à l'article L.
Enfin, les partenaires conventionnels s'accordent pour étudier les modalités de valorisation de l'accompagnement global dans le cadre d'un groupe de travail qui sera mis en place en 2018, en tenant compte notamment des premières évaluations réalisées sur l'expérimentation des maisons de naissance.
Valorisation de l'activité des sages-femmes en matière de prévention
Les partenaires conventionnels conviennent d'ouvrir aux sages-femmes la première consultation de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles pour les jeunes filles de 15 à 18 ans, dénommée CCP (Consultation de contraception et prévention), réalisée à tarif opposable et valorisée à hauteur de 46 euros.
Les partenaires conventionnels souhaitent également renforcer le rôle des sages-femmes en matière de prévention et de coordination au cours de la grossesse.
Il s'agit d'informer précocement les patientes des changements dans les comportements à risque, de prévenir certains risques, notamment infectieux, de sensibiliser aux effets du tabagisme et de la consommation d'alcool…
Les partenaires conventionnels proposent de créer un nouvel acte à réaliser à partir de la déclaration de grossesse et si possible avant la 24e semaine d'aménorrhée.
Il intégrerait notamment une information sur la vaccination, sur toutes mesures de santé publique (conduites addictives…) ainsi que sur le bilan bucco-dentaire du 4e mois et l'organisation du parcours de soins de la femme enceinte en pré, per et post-partum.
A cette occasion, le contact anténatal pourra être établi.
La sage-femme sensibilisera notamment la future mère sur les modalités de suivi à domicile afin d'anticiper le retour à domicile après l'accouchement.
Il est proposé une valorisation à hauteur de SF12,6.
Afin d'accompagner l'engagement des sages-femmes dans le parcours de soins des femmes, en dehors de la grossesse comme pendant la grossesse, les partenaires conventionnels proposent de créer :
- une majoration conventionnelle (MSF) de 2 € applicable aux consultations (C) et aux visites (V) ;
- une majoration forfaitaire conventionnelle (DSP) de 25 € dans le cadre d'une sortie précoce après l'accouchement, facturable une fois en sus.
Cette majoration prise en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire sera appliquée au premier forfait journalier de surveillance mère-enfant à domicile, lorsque celui-ci est réalisé dans les 24 h après une sortie précoce (< 72 h pour un accouchement par voie basse, < 96 h pour un accouchement par césarienne) et conforme aux recommandations HAS de 2014.
Ces mesures tarifaires entreraient en vigueur à l'expiration des délais fixés à l'article L.
Par ailleurs, les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'offrir un suivi adapté au couple mère/enfant après l'accouchement en prolongeant à J12 le forfait journalier de surveillance à domicile pour la mère et l'(les) enfant(s).
Cette mesure entrerait en vigueur à l'expiration des délais fixés à l'article L.
En outre les partenaires conventionnels proposent de revaloriser :
- l'acte de rééducation périnéale active sous contrôle manuel et/ou électrostimulation et/ou biofeedback à hauteur de SF7,5.
Cette mesure tarifaire entrerait en vigueur au 1er septembre 2019.
- l'observation et traitement d'un grossesse pathologique à hauteur de SF15,6 pour une grossesse simple et SF22,6 pour une grossesse multiple.
Les deux actes de suivi de grossesse pathologique existants seraient fusionnés en un seul acte (suppression de la distinction « cabinet » et « domicile ») ;
- les partenaires conventionnels proposent d'ouvrir la majoration forfait modulable pour les actes d'accouchements (modificateur K) aux sages-femmes ;
- enfin, les partenaires conventionnels proposent un alignement sur la valeur des modificateurs d'urgences de la CCAM des gynécologues-obstétriciens pour les actes d'accouchement et de surveillance du travail (code CCAM « JQQP099 ») soient :
- dimanche et jours fériés, le modificateur serait valorisé à hauteur de 40 € ;
- entre 20 H et 00 H, le modificateur serait valorisé à hauteur de 50 € ;
Ces nouvelles dispositions entreraient en vigueur à l'expiration des délais fixés à l'article L.
Démarche de la sage-femme auprès de la caisse lors de l'installation en libéral
Les sages-femmes qui souhaitent exercer leur activité sous forme libérale et facturer à l'assurance maladie les actes réalisés dans ce cadre effectuent les démarches nécessaires auprès de leur caisse de rattachement pour se faire enregistrer et obtenir un identifiant leur permettant d'effectuer cette facturation.
Il peut s'agir, soit d'un cabinet personnel, soit d'un cabinet de groupe, soit d'une société quelle que soit la forme juridique retenue.
Les sages-femmes doivent faire connaître aux caisses les modifications intervenues dans leur mode d'exercice dans un délai de deux mois au maximum à compter de cette modification.
Les sages-femmes conventionnées qui souhaitent facturer à l'assurance maladie les actes réalisés dans le cadre d'un lieu d'exercice distinct du lieu d'exercice principal effectuent les démarches nécessaires auprès de la caisse du ressort du lieu d'exercice distinct, si elle est différente de celle du lieu d'exercice principal, afin d'obtenir un identifiant leur permettant d'effectuer cette facturation.
Démarche de la sage-femme auprès de la caisse lors de la cessation d'activité en libéral
La sage-femme qui cesse son activité libérale doit impérativement informer sa caisse de rattachement dans un délai de deux mois.
Lorsque la caisse constate que depuis au moins douze mois, la sage-femme n'a facturé aucun acte à l'assurance maladie, elle l'informe qu'elle suspend l'application de l'ensemble des dispositions conventionnelles.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque la sage-femme justifie cette cessation d'activité par un motif indépendant de sa volonté (ex : maladie, congé parental, congé de formation, etc.) dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du courrier de la caisse.
La suspension prend fin par simple déclaration de reprise d'activité par le professionnel.
Les sages-femmes placées sous le régime de la présente convention s'engagent à s'abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicité.
Les sages-femmes salariées et leurs employeurs sont soumis, en matière de publicité, aux mêmes règles que celles applicables aux sages-femmes libérales.
Pour donner lieu à remboursement sur la base des tarifs conventionnels, les soins dispensés doivent être effectués, en dehors des cas de traitement à domicile, au sein de locaux distincts de tout local à finalité commerciale ou partagé avec des personnes exerçant une activité commerciale.
Situation des sages-femmes exerçant au sein des sociétés d'exercice
Au sein des sociétés d'exercice, les sages-femmes, quel que soit leur statut, adhèrent individuellement à la convention et conservent individuellement le choix et le bénéfice des éventuelles options conventionnelles prévues par la présente convention.
La sage-femme, qui souhaite effectuer une activité de remplacement d'une sage-femme exerçant dans le cadre de la présente convention, effectue ses démarches auprès de la caisse de rattachement de son domicile pour se faire enregistrer.
Durant la période effective de son remplacement, la sage-femme remplacée s'interdit toute activité libérale rémunérée dans le cadre conventionnel.
La sage-femme remplacée vérifie que la sage-femme remplaçante remplit bien toutes les conditions nécessaires à l'exercice du remplacement dans le cadre de la présente convention.
Elle s'engage à porter à la connaissance de son remplaçant les dispositions de la présente convention et à l'informer des droits et obligations qui s'imposent à lui dans ce cadre.
En conséquence, la sage-femme remplaçante ne peut remplacer, dans le cadre conventionnel, une sage-femme déconventionnée.
Par ailleurs, une sage-femme interdite d'exercice ou de donner des soins aux assurés sociaux ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction.
A noter que la sage-femme remplaçante peut disposer de sa propre carte de professionnel de santé (CPS) pour facturer les soins.
Dans ce cas, elle est identifiée comme l'exécutante des soins facturés sous le numéro de facturation assurance maladie de la sage-femme remplacée.
Les parties signataires conviennent de la nécessité de mettre en œuvre les moyens permettant d'identifier et de suivre l'activité des remplaçants.
Les sages-femmes libérales ou salariées (en société d'exercice), placées sous le régime de la présente convention, s'engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de leur profession et à maintenir leur activité dans des limites telles que les patients bénéficient de soins suivis, consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données actuelles de la science.
La sage-femme, conformément à ses compétences inscrites au code de la santé publique et sous réserve de respecter la réglementation en vigueur et les dispositions de la nomenclature (NGAP et CCAM), demeure libre du choix de la technique employée.
Celle-ci ne peut donner lieu à un tarif supérieur au tarif conventionnel ou à un dépassement tarifaire (à l'exception des cas de dépassements tel que défini à la présente convention).
Les sages-femmes conventionnées participent, pour ce qui relève de leur exercice professionnel sous convention, à la politique de maîtrise médicalisée et de qualité des soins.
Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre toutes les sages-femmes légalement autorisées à exercer en France et placées sous le régime de la présente convention.
Les caisses s'engagent à ne pas faire de discrimination entre les sages-femmes conventionnées et les autres praticiens ou professionnels conventionnés légalement habilités à dispenser les mêmes actes.
Les caisses s'engagent à donner à leurs ressortissants toute information utile sur la situation des sages-femmes de leur circonscription au regard de la présente convention.
Les sages-femmes s'engagent à n'utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents conformes aux modèles définis par la réglementation qu'ils soient transmis par voie électronique ou sur support papier.
L'assurance maladie adresse aux sages-femmes les différents imprimés et documents nécessaires à la facturation.
Lorsque ces documents ne sont pas pré-identifiés, les sages-femmes doivent y reporter leur identification personnelle et, le cas échéant, l'identifiant de la structure d'activité dans laquelle elles exercent.
162-1-7 du code de la sécurité sociale dont les sages-femmes attestent qu'ils ont été dispensés et honorés.
Lorsqu'elle réalise des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, la sage-femme est tenue de mentionner ces actes sur la feuille de soins ou tout autre support en tenant lieu.
L'UNCAM s'engage à consulter les organisations syndicales nationales représentatives signataires préalablement à toute création ou modification d'imprimés nécessaires à l'application de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale.
La sage-femme formule sur des ordonnances distinctes les prescriptions :
- d'examens complémentaires strictement nécessaires à sa pratique.
162-8 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle prescrit un dispositif médical non remboursable, la sage-femme en informe son patient et porte la mention « NR » sur l'ordonnance, en face du dispositif médical concerné.
Seuls donnent lieu à un remboursement par l'assurance maladie les actes pour lesquels la sage-femme atteste qu'ils ont été dispensés et rémunérés, conformément à la réglementation en vigueur.
Lorsque les soins sont dispensés à titre gracieux, la sage-femme peut porter sur la feuille de soins la mention « acte gratuit ».
Document de facturation
Lors de chaque acte, la sage-femme porte sur la feuille de soins ou le document de facturation toutes les indications prévues par la réglementation en vigueur.
Lorsqu'elle réalise des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, la sage-femme est tenue de mentionner ces actes sur une feuille de soins ou tout autre support en tenant lieu.
Lorsque la sage-femme réalise des actes ou prestations non remboursables par l'assurance maladie, actes dits « hors nomenclature », elle n'établit pas de feuille de soins ni d'autre support en tenant lieu, conformément à l'article L.
Dans les situations où la sage-femme réalise des actes ou prestations remboursables et non remboursables au cours de la même séance, elle porte les premiers sur la feuille de soins et les seconds sur un support différent.
La sage-femme est tenue d'inscrire, sur la feuille de soins ou le document de facturation, l'intégralité du montant des honoraires (y compris le DE défini au présent texte) qu'elle a perçu au titre des actes remboursables et en donne l'acquit par sa signature.
Elle ne donne l'acquit que pour les actes qu'elle a accomplis personnellement, et pour lesquels elle a perçu l'intégralité des honoraires dus, réserve faite dans ce dernier cas des dispositions relatives à la dispense d'avance des frais.
Dispositions particulières liées à la réalisation d'actes en série
La prestation des soins, y compris lorsqu'il s'agit d'actes en série, doit être mentionnée au jour le jour, en utilisant la cotation prévue à la Nomenclature générale des actes professionnels ou le code de l'acte CCAM inscrit à la liste visée à l'article L.
En cas d'actes en série, sous réserve de respecter les dispositions prévues au présent article, la sage-femme peut éventuellement donner l'acquit des honoraires lorsque la série des séances est achevée.
Dispositions particulières liées à la réalisation d'un acte dans un établissement de santé
Ce bordereau de facturation mentionne l'identifiant assurance maladie personnel de la sage-femme (numéro AM) pour permettre d'intégrer les actes réalisés au titre de l'activité libérale conventionnée.
Lorsque la sage-femme opte pour la dispense d'avance des frais, la part garantie par la caisse peut être versée selon son choix :
- soit globalement à un praticien ou à une société de praticiens ou à un groupement de praticiens exerçant dans l'établissement, désigné par l'ensemble des dispensateurs de soins ;
Seuls les actes de soins infirmiers pouvant être réalisés par les sages-femmes, et les actes techniques spécifiques à l'activité de ces professionnelles demeurent inscrits à la NGAP.
La sage-femme établit ses honoraires conformément aux dispositions de la présente convention et aux tarifs en vigueur au jour de la réalisation de l'acte.
Les tarifs d'honoraires, frais accessoires, forfaits et les majorations correspondant aux soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés à l'annexe 1 du présent texte.
Les caisses s'engagent à rembourser les honoraires et frais de déplacement correspondant aux soins dispensés par les sages-femmes placées sous le régime de la présente convention, dans les conditions et sur la base des tarifs de la présente convention.
La sage-femme s'interdit tout dépassement en dehors des cas ci-après :
- circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du patient non liée à un motif médical (DE) ;
- déplacement non médicalement justifié en matière de soins de maternité et infirmiers (DD).
Dans ces cas, la sage-femme fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique sur la feuille de soins le montant perçu ainsi que le motif du dépassement (DE ou DD).
La sage-femme fournit à l'assuré toutes les informations nécessaires quant à ce supplément non remboursé par l'assurance maladie et lui en indique notamment le montant et le motif.
Mise en œuvre de la dispense d'avance des frais au profit des assurés sociaux
Le législateur a fixé le cadre juridique dans lequel la dispense d'avance de frais bénéficie aux assurés, ainsi que les règles de garantie et de délais de paiement apportées à la sage-femme par les caisses d'assurance maladie, définies par l'article L.
Le règlement des dossiers s'effectue directement par la caisse à la sage-femme.
Au-delà de ce cadre réglementaire, la dispense d'avance des frais pour la part obligatoire est également accordée par la sage-femme aux personnes bénéficiaires du dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) défini à l'article L.
Conformément à la règlementation, la dispense d'avance des frais pour la part obligatoire est également accordée par la sage-femme aux bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de l'article L.
160-14 du code de la sécurité sociale, pour les soins en relation avec l'affection concernée, ainsi qu'aux bénéficiaires de l'assurance maternité.
La sage-femme ne peut, lorsqu'elle utilise cette procédure, appliquer les dispositions de la convention concernant le dépassement (DE ou DD).
La sage-femme peut pratiquer le tiers payant dans les cas de situations sociales particulières ou dans les cas de non-paiement direct par le patient même pour des patients ne relevant pas des cas ci-dessus.
L'assurance maladie s'engage dans une démarche globale d'amélioration de sa qualité de service qui se décline au travers de différents axes :
- la garantie d'être payé sous cinq jours ouvrés en cas de facturation en FSE.
Si le délai de paiement des FSE (en mode sécurisé Vitale ou SESAM sans Vitale uniquement) excède sept jours ouvrés, une indemnité est versée par l'assurance maladie dans les conditions définies réglementairement.
En cas d'impossibilité, la facturation peut s'effectuer par le biais de la facturation « SESAM dégradé » ou de la feuille de soins sur support papier.
Les sages-femmes adhérant à la présente convention utilisent le service de la télétransmission des feuilles de soins pour les assurés sociaux (système SESAM-Vitale).
Il en va de même pour les cartes dites « de personnel d'établissement » (CPE) attribuées aux sages-femmes salariées, dans la limite d'une CPE par sage-femme.
La sage-femme consulte des informations sur l'assuré ou ses ayants droit au vu de la carte d'assurance maladie dite « Vitale ».
Dans le cas où l'assuré n'est pas en capacité de présenter sa carte Vitale, la sage-femme peut utiliser le service ADRi (Acquisition des DRoits intégrée) pour obtenir une situation de droits à jour de son patient lors de l'établissement de la FSE, en accédant aux droits figurant dans les bases des organismes de l'assurance maladie.
Equipement informatique de la sage-femme
La sage-femme met en œuvre les moyens nécessaires :
- pour disposer des données nécessaires à la tarification et à la facturation conformes aux dispositions réglementaires en vigueur ;
La sage-femme a la liberté de choix de l'équipement informatique grâce auquel elle effectue la télétransmission des feuilles de soins électroniques (FSE), sous réserve que la solution informatique soit agréée par le Centre national de dépôt et d'agrément (CNDA) de l'assurance maladie, ou homologuée par le GIE SESAM-Vitale.
La sage-femme a le libre choix de son fournisseur d'accès internet ou de tout service informatique dès lors qu'il est conforme aux spécifications du système SESAM-Vitale, et compatible avec la configuration de son équipement.
Elle peut aussi recourir à un organisme concentrateur technique (OCT), dans le respect des dispositions légales et réglementaires ayant trait à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et relatives à la confidentialité et l'intégrité des flux de FSE.
Cet organisme tiers, dont la sage-femme a le libre choix, agit pour le compte et sous la responsabilité de la sage-femme avec laquelle il conclut un contrat à cet effet.
Lorsqu'elle souhaite utiliser les services d'un OCT, la sage-femme doit impérativement s'assurer que les procédures mises en œuvre par l'OCT sont conformes aux spécifications de SESAM-Vitale et, le cas échéant, aux autres procédures convenues entre ledit OCT et les organismes destinataires de feuilles de soins électroniques, pour la part régime obligatoire.
La sage-femme doit s'assurer, dans tous les cas, du respect de la réglementation applicable aux traitements automatisés de données notamment en matière de déclaration de fichiers.
Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à des transmissions directes par la sage-femme à des organismes complémentaires.
Un éclatement de FSE vers des organismes d'assurance maladie complémentaire peut être effectué, selon des modalités prévues par le cahier des charges SESAM-Vitale, par un OCT mandaté par la sage-femme.
La télétransmission des FSE s'applique à l'ensemble des sages-femmes et des organismes d'assurance maladie du territoire national selon les règles contenues dans les textes législatifs et réglementaires ainsi que dans les spécifications du système SESAM-Vitale en vigueur complétées des dispositions de la présente convention.
La sage-femme s'engage à adresser à la caisse d'affiliation de l'assuré les feuilles de soins par voie électronique dans les délais réglementairement fixés (article R.161-47 du code de la sécurité sociale), que le paiement s'effectue en paiement direct ou en dispense d'avance des frais.
Si le délai de paiement excède sept jours ouvrés, une indemnité est versée aux sages-femmes dans les conditions définies réglementairement.
En cas d'échec d'émission d'une FSE, la sage-femme fait une nouvelle tentative dans les délais réglementairement prévus (article R.161-47 du code de la sécurité sociale).
En cas de nouvel échec de la télétransmission de la FSE et selon les conditions décrites par le code de la sécurité sociale, la sage-femme établit un duplicata sous forme papier de la FSE.
En cas de duplicata d'une feuille de soins établie sans dispense d'avance des frais à l'assuré, la sage-femme signe le duplicata et le remet à l'assuré, ou l'adresse elle-même à la caisse d'affiliation de l'assuré en indiquant que l'assuré n'a pas pu signer la feuille de soins.
En cas de duplicata avec dispense totale ou partielle des frais consentie à l'assuré, la sage-femme adresse à la caisse d'affiliation de l'assuré, le duplicata de la feuille de soins signé par elle-même et, si possible, par l'assuré ; à défaut, elle indique que l'assuré n'a pas pu signer.
Dans les autres cas d'impossibilité de produire une feuille de soins électronique, la sage-femme remplit une feuille de soins papier.
Les parties signataires ont convenu de la nécessité de renforcer la télétransmission des échanges entre professionnels et assurance maladie, notamment en mettant en œuvre une dématérialisation des pièces justificatives liées à la facturation, en cas de prescription émanant d'un autre praticien, afin de simplifier et de sécuriser les échanges entre professionnels de santé, caisses et service médical et d'optimiser la gestion du cabinet.
Les modalités du dispositif SCOR comprenant la numérisation des pièces justificatives, quel que soit le destinataire du règlement, pour les ordonnances originales exécutées par les sages-femmes quand elles émanent d'un autre praticien, et de leur transfert vers les organismes d'assurance maladie sont décrites en annexe 9.
Les parties signataires conviennent, dans l'attente de la mise en œuvre de la prescription électronique, de remplacer l'envoi du duplicata de l'ordonnance papier par l'envoi d'une ordonnance numérisée, télétransmise vers un serveur informatique dédié, conformément aux modalités définies à l'annexe 9 de la présente convention.
Les parties signataires s'accordent sur le fait que le respect des obligations décrites à l'annexe 9 de la convention nationale permet de reconnaître la même valeur juridique à l'ordonnance numérisée qu'au duplicata ou à la copie de l'ordonnance papier.
Dans l'hypothèse où la sage-femme n'utilise pas le dispositif SCOR défini par le présent texte en cas de dispense d'avance des frais, elle s'engage à transmettre les ordonnances sur support papier à l'organisme d'assurance maladie du régime de l'assuré et de la circonscription du professionnel de santé dans les mêmes délais que ceux réglementairement prévus pour la transmission des feuilles de soins électroniques.
Si l'ordonnance a déjà été transmise à la caisse à l'appui d'une feuille de soins antérieure, aucune copie n'est exigée par la caisse.
Aides à l'équipement informatique du cabinet professionnel
Afin d'accompagner les professionnels qui s'engagent dans des investissements permettant de moderniser et informatiser leur cabinet, l'assurance maladie s'engage à refondre les aides initialement versées (aide à la télétransmission, à la maintenance, aide SCOR) en instaurant une aide forfaitaire dénommée : « forfait d'aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel » versée annuellement au plus tard au 30 avril de l'année suivant l'année au titre de laquelle l'aide est versée, sous respect d'un certain nombre de critères vérifiés par l'assurance maladie au titre de l'année civile précédente (N - 1).
L'aide est versée par la CPAM du lieu d'installation principal de la sage-femme pour le compte de l'ensemble des régimes.
Ces critères sont les suivants :
- être doté d'une version du cahier des charges SESAM -Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l'année N - 1 par rapport à l'année de référence pour le calcul de la rémunération ;
- utiliser la solution SCOR pour la transmission à l'assurance maladie des pièces justificatives numérisées si besoin ;
- atteindre un taux de télétransmission en flux sécurisé supérieur ou égal à 70 %, la télétransmission des données fiabilisant la facture et permettant de garantir des délais de paiement très courts ;
- disposer d'une adresse de messagerie sécurisée de santé.
A terme, lorsque les sages-femmes seront en capacité de répondre au critère « utiliser un logiciel métier, compatible DMP pour faciliter le suivi des patients et leur prise en charge coordonnée », ce dernier sera ajouté aux critères présentés ci-dessus.
- dès lors que ces critères sont respectés, la sage-femme bénéficie d'une aide forfaitaire annuelle de 490 €.
Le critère portant sur l'utilisation de la solution SCOR est optionnel, car il dépend de l'activité prescrite de la sage-femme celle-ci étant généralement faible.
Les partenaires conventionnels s'entendent pour faire un suivi régulier de cette mesure notamment quant à la possibilité pour les sages-femmes de répondre à l'ensemble des critères précités.
Un premier point d'étape sera réalisé en Commission paritaire nationale (CPN) à l'issue du premier semestre 2019.
A l'occasion de ce premier point d'étape, les membres de la CPN pourront décider, le cas échéant, de l'exclusion de certains critères pour le versement annuel de l'aide qui interviendra en 2020 au titre de 2019 et pour les exercices suivants le cas échéant.
La sage-femme impliquée dans la prise en charge coordonnée des patients peut, à compter de l'année 2020 au titre de 2019, bénéficier d'une aide complémentaire de 100 € (soit un total de 590 €/an) notamment pour l'aide à l'équipement informatique, si celle-ci participe à une équipe de soins primaires ou maison de santé pluri-professionnelle partageant un projet de santé commun ou à une communauté professionnelle territoriale de santé.
En cas d'impossibilité de produire des FSE du fait de l'absence, de la non-présentation ou de la défectuosité de la carte d'assurance maladie, la sage-femme réalise une feuille de soins SESAM « dégradé ».
En cas de transmission de feuilles de soins SESAM « dégradé », y compris hors département, la sage-femme réalise parallèlement aux flux une feuille de soins papier.
La sage-femme adresse à la caisse d'affiliation de l'assuré le cas échéant les pièces justificatives de la transmission de feuilles de soins SESAM « dégradé » (feuille de soins sous forme papier).
Les feuilles de soins SESAM « dégradé » n'ouvrent pas droit à la garantie de paiement prévue à l'article 21 et ne rentrent pas dans le calcul du taux de télétransmission défini à l'article 22 de la convention nationale.
En cas de dispense d'avance des frais, la caisse règle directement à la sage-femme les sommes correspondantes au remboursement dû par l'assurance maladie.
En cas de dispense d'avance des frais, la sage-femme facture directement la part obligatoire des actes et prestations à la caisse d'affiliation de l'assuré.
Elle se charge de l'envoi à cette même caisse des documents nécessaires à la prise en charge dans les délais qui lui sont impartis par la réglementation.
La simplification des échanges entre les sages-femmes et l'assurance maladie
Equipée d'un logiciel de facturation agréé « suivi des factures sur la base de la norme NOEMIE 580 », la sage-femme bénéficie d'un retour d'information amélioré permettant :
- retenues ponctuelles après accord formel de la sage-femme.
Mise à disposition de téléservices par l'assurance maladie obligatoire
L'assurance maladie obligatoire met à disposition des sages-femmes un ensemble de services simplifiant leurs tâches administratives et facilitant la prise en charge de leurs patients.
Ces services seront accessibles au travers des logiciels utilisés dans leur pratique quotidienne.
Les téléservices suivants en support des tâches et démarches administratives sont d'ores et déjà disponibles sur le portail Espace pro et permettent à la sage-femme d'accéder à des informations administratives concernant leur activité : informations concernant les paiements effectués par l'assurance maladie, leur relevé d'activité (RIAP), l'accès aux droits des patients, la Déclaration simplifiée de grossesse.
Par ailleurs, l'assurance maladie s'engage à mettre en place par messagerie sécurisée, des échanges sécurisés pour les informations à caractère confidentiel entre les sages-femmes et les praticiens conseils.
Plus largement, elle développe les échanges électroniques avec les interlocuteurs identifiés de l'assurance maladie à même de traiter les différentes demandes des sages-femmes.
De leur côté, les professionnels et notamment les sages-femmes adhérant à la présente convention qui souhaitent bénéficier de ces modalités d'échange privilégié communiquent leurs coordonnées téléphoniques et électroniques professionnelles à l'assurance maladie pour faciliter la communication d'informations.
Un accompagnement des sages-femmes dans leur pratique
162-14-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires à la convention conviennent que les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations sociales dues par les sages-femmes libérales conventionnées selon les modalités suivantes :
Les sages-femmes libérales conventionnées doivent une cotisation prévue à l'article L.
La participation des caisses dont les modalités de calcul sont détaillées à l'annexe 8 du présent texte est assise :
- d'autre part, sur le montant des revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des sages-femmes, dès lors que ces activités ont été rémunérées sur la base des tarifs opposables fixés par la présente convention, attesté par la production de documents fixant les règles de rémunération entre les sages-femmes et ces structures.
La hauteur de la participation de l'assurance maladie est fixée de telle manière que le reste à charge pour les sages-femmes soit de 0,1 % de l'assiette de participation définie au présent article.
645-2 du code de la sécurité sociale et due par les sages-femmes libérales conventionnées est fixée aux deux tiers du montant de la dite cotisation, tel que fixé par le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 publié au Journal officiel du 11 octobre 2008.
Le montant annuel de la participation des caisses aux cotisations sociales des sages-femmes libérales est réparti entre les régimes d'assurance maladie selon la part de chacun de ces régimes dans les dépenses d'assurance maladie obligatoire.
Cette nouvelle signature entraine une modification de la composition des instances paritaires dans les conditions définies à l'article 33.
La présente convention peut être résiliée par les partenaires conventionnels, soit par décision de l'UNCAM, soit par décision de la ou des organisations syndicales représentatives des sages-femmes libérales signataires de la convention au plus tard six mois avant la date d'expiration, dans les cas suivants :
- modifications législatives ou réglementaires affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les sages-femmes libérales.
La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception adressée à tous les signataires de la convention et prend effet à l'échéance d'un délai de six mois.
Les sages-femmes précédemment conventionnées à la date d'entrée en vigueur de la convention sont considérées tacitement comme y adhérant.
Dans le cas où elles souhaiteraient être placées en dehors des présentes dispositions conventionnelles, ces professionnels devront adresser à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité un courrier recommandé l'en informant.
Les sages-femmes précédemment placées en dehors de la convention nationale, de même que les professionnels s'installant en exercice libéral au cours de la vie conventionnelle qui souhaitent adhérer à la présente convention en font la demande par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent.
162-54-9 du code de la sécurité sociale, la sage-femme qui ne souhaite plus être placée sous le régime de la présente convention adresse un courrier recommandé avec accusé de réception à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle elle exerce.
La sage-femme reste autorisée à formuler à tout moment une nouvelle demande d'adhésion.
Les parties signataires affirment leur attachement à une gestion paritaire de la vie conventionnelle et mettent en place pour en faciliter l'exercice :
- de représentants de la ou des organisations syndicales représentatives des sages-femmes libérales signataires de la présente convention, qui constituent la section professionnelle.
La section professionnelle comprend 4 représentants titulaires désignés par les organisations syndicales représentatives des sages-femmes libérales et signataires de la présente convention.
Seules les sages-femmes libérales adhérant à la présente convention, en exercice et n'ayant pas fait l'objet d'une sanction devenue définitive de mise hors convention peuvent siéger à cette instance.
Les sièges de la section professionnelle sont répartis par accord entre les organisations syndicales représentatives des sages-femmes signataires de la présente convention.
La durée du mandat des sages-femmes est celle conférée par le syndicat qu'elles représentent.
Une sage-femme exerçant à titre libéral sous la présente convention ne peut siéger comme représentant de la section sociale.
La CPN se réunit autant que de besoin et au minimum deux fois par an.
Toutes les tâches administratives de la commission lui incombent : convocations, relevés de décisions, constats éventuels de carence, etc.
Dans le cadre de sa mission générale de suivi de la vie conventionnelle et du respect des engagements respectifs des parties, la commission a une double vocation d'impulsion et de coordination des actions étudiées en CPN menées tant au niveau national que local en application de la convention.
La CPN délibère sur les orientations de la politique conventionnelle et en toute autonomie particulièrement sur :
- le suivi de l'évolution des dépenses d'assurance maladie concernant les soins de sages-femmes ;
- elle contribue à la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement des priorités de santé publique et des objectifs de maîtrise médicalisée ;
- le suivi du dispositif démographique en termes d'amélioration de l'offre de soins en sage-femme et des conditions d'exercice des sages-femmes libérales exerçant dans les zones très sous dotées ;
- les demandes de conventionnement dans les zones « sur dotées » en application de l'article 3.3.1 de la présente convention.
- veille au respect des dispositions conventionnelles par les sages-femmes et les caisses au niveau local ;
- est informée des modifications intervenant dans la prise en charge des soins impactant les soins dispensés par les sages-femmes ;
- est informée des modifications portant sur la nomenclature ;
- suit la mise en place du forfait d'aide à l'équipement informatique du cabinet professionnel dans les conditions définies à l'article 22 ;
- étudie, à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires ou d'une commission paritaire régionale, tout problème d'ordre général soulevé par les rapports entre les sages-femmes et les caisses ; la CPN propose alors une solution pour régler ces difficultés ;
- met en œuvre les simplifications administratives visant à aider la sage-femme dans son travail au quotidien en décidant des actions à mener afin d'en assurer la réussite ;
- examine et émet un avis sur tous les projets de modification et création des documents servant de base aux échanges entre l'assurance maladie et les sages-femmes (formulaires, etc.) ;
- analyse tout dysfonctionnement du système SESAM-Vitale et examine les réponses appropriées dans les meilleurs délais afin de garantir la continuité et l'adaptabilité du service de la télétransmission des feuilles de soins électroniques ;
- formule des observations sur le cahier des charges SESAM-Vitale et des propositions tendant à l'amélioration du système ;
- suit les procédures informatiques de gestion de la dispense d'avance de frais ou de tout autre dispositif issu de la réglementation ;
- suit les échanges de données dématérialisées entre l'assurance maladie et les sages-femmes adhérant à la présente convention ;
- contribue à l'information des sages-femmes relative à l'application de la convention et toutes nouvelles dispositions qui la modifient.
Il est institué dans chaque région, pour l'application de la présente convention, une commission paritaire régionale composée paritairement.
Seules les sages-femmes libérales adhérant à la présente convention et n'ayant pas fait l'objet d'une sanction devenue définitive de mise hors convention peuvent siéger à cette instance.
Les sages-femmes siégeant en CPR doivent exercer à titre principal dans la région concernée.
La durée du mandat des sages-femmes est celle conférée par le syndicat qu'ils représentent.
La CPR se réunit autant que de besoin et au minimum deux fois par an.
La CPR est saisie pour avis :
- sur les projets de contrats types conclus par l'ARS ainsi que sur le projet d'arrêté de zonage régional ;
- des demandes de conventionnement dans les zones « sur dotées » en application de l'article 3.3.1 de la présente convention ;
- elle facilite l'application de la convention nationale par une concertation permanente sur le plan local entre les caisses et les représentants des sages-femmes ;
- elle assure un suivi de l'évolution régionale des dépenses de santé en rapport avec les actes de sages-femmes et analyse ces dépenses au regard des besoins de santé de la population ;
- elle assure le suivi de la mise en place du contact anténatal ;
- elle suit l'évolution de la démographie des sages-femmes sur le territoire régional, notamment par un suivi régulier des mouvements des sages-femmes sur le territoire régional, à ce titre un état des lieux est présenté régulièrement en commission ;
- elle suit et évalue au niveau régional l'impact des mesures d'incitation à l'installation dans les zones très sous-dotées et sous-dotées ;
- elle développe une offre de service et d'accompagnement pour orienter les sages-femmes dans les zones très sous-dotées et sous-dotées en offre de soins en sage-femme ;
- elle étudie les documents statistiques et économiques permettant de mieux identifier dans la région les besoins de santé de la population, d'évaluer le coût des soins, la répartition de l'offre de soins en sage-femme ;
- elle assure un suivi de la qualité des soins de sage-femme, notamment en comparant l'activité des sages-femmes de chaque département de la région avec la moyenne régionale et nationale ;
- elle transmet à chaque caisse les décisions prises et informations diffusées en CPR.
Elle rend compte périodiquement de ses travaux à la commission paritaire nationale et lui transmet toute étude et proposition qu'elle juge utile.
En cas de désaccord, en particulier, sur l'interprétation des textes de la convention ou de la nomenclature (NGAP ou CCAM), elle interroge la commission paritaire nationale.
Elle adresse à la CPN, au cours du dernier trimestre de chaque année, un rapport sur ses activités de l'année en cours.
Comité départemental de concertation et d'échange
Les partenaires conventionnels s'accordent pour instaurer dans les départements un comité départemental de concertation et d'échange.
Chaque comité est composé de représentants de la caisse, du service médical et de représentants désignés par les organisations syndicales représentatives des sages-femmes libérales et signataires de la présente convention.
Pour chacune des parties, sont désignés 4 représentants.
Ce comité se réunit au moins une fois par an.
Il a pour rôle de faciliter l'application de la convention par une bonne coopération des caisses d'assurance maladie et des représentants de la profession.
Il vise également à privilégier les échanges au niveau local entre les représentants de la profession, les caisses et le service médical.
Ce comité n'a pas vocation à se substituer à la CPR, cependant, il est compétent pour transmettre à cette dernière les sujets nécessitant une étude de sa part.
Les membres du comité perçoivent une indemnité de vacation par réunion et une indemnité de déplacement similaires à celles des membres des commissions paritaires.
Observatoire conventionnel national des sages-femmes
Les partenaires conventionnels s'accordent pour mettre en place un observatoire conventionnel national des sages-femmes, afin d'évaluer la portée du dispositif en termes d'amélioration de l'offre de soins et des conditions d'exercice des sages-femmes exerçant dans ces zones.
Il évalue la portée du dispositif conventionnel de régulation démographique en termes d'amélioration de l'offre de soins et des conditions d'exercice des sages-femmes libérales exerçant dans les zones déficitaires.
Il s'engage à transmettre les données actualisées du zonage de la DREES.
Il fait un état des lieux chaque année par département des demandes d'installation en zone sur dotées acceptées et refusées, ainsi que des demandes d'installation en zone incitée et des départs en zone incitée.
Il est composé pour moitié de représentants de l'UNCAM et de représentants des organisations syndicales représentatives des sages-femmes libérales et signataires de la présente convention.
Il se réunit au moins une fois par an et au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Procédures conventionnelles
Les parties signataires sont convenues de définir dans le présent article les situations pour lesquelles une sage-femme qui, dans son exercice, ne respecte pas ses engagements conventionnels, est susceptible de faire l'objet d'un examen de sa situation par les instances paritaires et d'une éventuelle sanction.
Les partenaires conventionnels souhaitent néanmoins que les caisses, les CPR et les professionnels favorisent autant que possible le dialogue et la concertation avant d'entamer une procédure.
Ils rappellent que les sanctions conventionnelles visent avant tout à atteindre un changement durable de comportement qui ne serait pas conforme à la convention.
Non-respect des règles conventionnelles constaté par une caisse
En cas de constatation, par une caisse, du non-respect des dispositions de la présente convention par une sage-femme, notamment sur :
- le non-respect des conditions d'exercice spécifique ayant permis le conventionnement à titre dérogatoire en zone « sur-dotée » ainsi que celles prévues à l'article 3.3.3 du présent texte ;
- le non-respect systématique de l'obligation de transmission électronique à l'assurance maladie, prévue par l'article L.
La procédure décrite à l'article 34.2 peut être mise en œuvre.
Le directeur de la CPAM du lieu d'implantation du lieu d'exercice principal et les directeurs de chacun des organismes des autres régimes membres de l'UNCAM du même ressort géographique qui constatent le non-respect par une sage-femme des dispositions de la présente convention lui adressent un avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception.
La sage-femme dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de cet avertissement pour modifier sa pratique.
161-35 du code de la sécurité sociale, la sage-femme dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de cet avertissement pour modifier sa pratique.
Si, à l'issue d'un délai d'au moins trente jours ou de quatre-vingt-dix jours en cas de non-respect de manière systématique de l'obligation de transmission électronique des documents de facturation, à compter de la réception du courrier d'avertissement, il est constaté que la sage-femme n'a pas modifié sa pratique reprochée, le directeur de la CPAM et les directeurs de chacun des organismes des autres régimes membres de l'UNCAM du même ressort géographique, communiquent le relevé des constatations à la sage-femme concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie aux présidents des deux sections de la CPR.
La CPAM procèdera à ce même envoi et la procédure d'avertissement sera réputée effectuée si, dans un délai de trois ans suivant la réception du courrier d'avertissement non suivi de sanction, la sage-femme a renouvelé les mêmes faits reprochés.
Le relevé des constatations détaille les manquements reprochés à la sage-femme, expose les sanctions encourues et précise les délais de réponse et la possibilité d'entretien et de transmission d'observations écrites prévus aux alinéas suivants.
La sage-femme dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du relevé des constatations pour présenter ses observations écrites éventuelles par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou être entendue à sa demande par le directeur de la caisse ou son représentant.
A cette occasion, la sage-femme peut se faire assister par un avocat et/ou un confrère de son choix exerçant régulièrement sa profession et placée sous le régime de la présente convention.
A l'issue de l'entretien, la caisse dresse un compte-rendu d'entretien signé par le directeur et la sage-femme.
La caisse peut décider de mettre fin à la procédure engagée à l'encontre de la sage-femme.
L'absence de signature de la sage-femme ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure.
Lorsque les manquements reprochés à la sage-femme sont dûment établis, la caisse demande au président de la commission paritaire régionale de réunir celle-ci.
Elle doit se tenir dans un délai maximal de soixante jours à compter de la réception des observations de la sage-femme ou de la tenue de l'entretien ou de l'échéance du délai laissé à la sage-femme pour présenter ses observations et/ou être entendue par le directeur de la caisse ou son représentant comme visé à l'article précédent.
Le courrier d'avertissement, le relevé de constatations, les observations de la sage-femme, le compte rendu d'entretien, le cas échéant, et tout document utile sont joints à l'ordre du jour.
La sage-femme est informée de la date de la réunion de la commission.
Toutefois, la sage-femme peut demander à être entendue par la commission pour fournir les explications qu'elle juge utile.
Elle peut se faire assister, si elle le souhaite, d'une personne de son choix.
Elle peut envoyer au secrétariat de la commission un mémoire en défense au plus tard trois jours avant la date de la réunion.
La CPR émet en séance un avis selon les règles de vote définies à l'annexe 10 de la présente convention sur la décision à prendre après avoir entendu l'intéressé le cas échéant.
L'avis rendu par la CPR est transmis à la sage-femme.
Une fois l'avis de la CPR rendu ou réputé rendu, le directeur de la CPAM et les directeurs de chacun des organismes des autres régimes membres de l'UNCAM du même ressort géographique arrêtent la décision qui s'impose à la sage-femme et sa date d'application.
Cette notification, qui doit être motivée, précise les voies et délais de recours dont dispose la sage-femme pour contester la décision, ainsi que sa date d'entrée en application.
Celle-ci ne peut intervenir qu'après un délai de deux mois à compter de la date de notification.
La sage-femme dispose des voies de recours devant les tribunaux administratifs conformément à l'article L.
Lorsqu'une sage-femme ne respecte pas les dispositions de la présente convention, elle peut après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 34.2 de la présente convention, encourir une des sanctions suivantes :
La mise hors champ de la convention de trois mois ou plus entraîne la suspension de la participation des caisses aux avantages sociaux pour une durée égale à celle de la mise hors convention.
En cas de sursis, la sanction de mise hors convention peut être rendue exécutoire pendant une période de deux ans à compter de sa notification, dès lors que de nouveaux manquements réalisés postérieurement à la notification de la sanction devenue définitive ont été relevés à l'encontre de la sage-femme par la CPR.
Le sursis ne s'applique pas en cas de suspension de la participation des caisses à la prise en charge des avantages sociaux inhérente à la procédure de mise hors convention.
161-35 du code de la sécurité sociale, conformément au dernier alinéa de l'article 34.1 de la convention nationale.
- dans le cas du non-respect des conditions d'exercice spécifiques ayant permis le conventionnement à titre dérogatoire en zone « sur-dotée » ainsi que celles prévues à l'article 3.3.3 du présent texte, suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel dans cette zone.
Lorsqu'une sage-femme est sanctionnée par une mesure de mise hors convention, elle ne peut se faire remplacer pendant toute la durée de la sanction.
Elle ne peut pas non plus exercer en tant que remplaçante d'une sage-femme exerçant à titre libéral et régi par la présente convention.
114-9 du code de la sécurité sociale et entraînant un préjudice financier dépassant huit plafonds mensuels de la sécurité sociale, le directeur de la caisse du lieu d'exercice de la sage-femme peut décider de suspendre les effets de la convention, après accord du directeur de l'UNCAM ou de son représentant désigné à cet effet.
Préalablement au prononcé de la suspension, le directeur de la caisse notifie au professionnel, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, les faits reprochés et la suspension envisagée et les voies de recours.
Simultanément, le directeur de la caisse engage la procédure de déconventionnement dans les conditions définies à l'article 34.2.
Le préalable de l'avertissement décrit à l'article 34.2.1 ne s'applique pas à cette procédure.
Le professionnel dont le conventionnement a été suspendu dans ce cadre peut exercer un recours en référé contre la décision du directeur de la Caisse devant le tribunal administratif.
Condamnation par une instance ordinale ou judiciaire
Lorsque le conseil de l'ordre des sages-femmes ou une juridiction a prononcé, à l'égard d'une sage-femme :
La sage-femme se trouve placée de fait et simultanément hors de la convention, à partir de la date d'application de la sanction ordinale ou judiciaire ou de la mesure de liquidation judiciaire, et pour la même durée.
Lorsque les faits sanctionnés par une instance ordinale ou judiciaire constituent en outre une infraction au regard des règles conventionnelles, les caisses peuvent envisager à l'encontre du professionnel l'une des mesures prévues à l'article 34.3 de la présente convention en application de la procédure décrite aux articles 34 et suivants.
Séances de suivi postnatal SP
(IFA)
(*) Pour la réalisation d'un acte obstétrical, la majoration de dimanche est étendue au samedi 12h00 en cas d'appel d'urgence.
Tarifs applicables à l'expiration des délais fixés à l'article L.
Majoration « MSF » applicable aux
consultations (C) et aux visites (V)
Majoration forfaitaire « DSP »
Tarifs des actes des sages-femmes figurant à la CCAM
(**) Applicable jusqu'à l'expiration des délais fixés à l'article L.
(***) Applicable pour les actes d'accouchement et de surveillance du travail (JQQP099) sous réserve de la publication de la décision UNCAM
A compter de l'expiration des délais fixés à l'article L.
162-14-1-1 du code de la sécurité sociale sous réserve de la publication de la décision UNCAM :
Tarifs des modificateurs d'urgence pour les actes d'accouchement et de surveillance du travail sous réserve de la publication de la décision UNCAM
Dimanche et jours fériés
MÉTHODOLOGIE DE CLASSIFICATION DES ZONES RELATIVES AUX SAGES-FEMMES LIBÉRALES
Les partenaires conventionnels ont mené des travaux en lien avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des solidarités et de la santé afin de rénover la méthodologie de classification des zones dans lesquelles les partenaires conventionnels ont défini des mesures d'incitation ou de régulation en vue d'une meilleure répartition géographique de l'offre de sages-femmes.
Ils proposent de retenir la méthode suivante pour déterminer, d'une part, les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins en sages-femmes visées au 1° de l'article L.
1434-4 du code de la santé publique et, d'autre part, celles dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé, zones qui sont définies au 2° de ce même article.
Le territoire français est découpé en zones ; chacune d'entre elles est classée selon son niveau de dotation en sages-femmes libérales selon 5 niveaux de dotation : zones"très sous-dotées ", zones"sous-dotées ", zones"intermédiaires ", zones"très-dotées " et zones"sur-dotées ".
L'unité territoriale retenue par défaut pour construire ces zones est le bassin de vie (plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services de la vie courante).
Toutefois, dans le cas où l'unité urbaine du bassin de vie compte plus de 30 000 habitants, celui-ci est découpé en unités plus petites, le pseudo-canton.
Les communes qui font partie d'un bassin de vie dont le pôle est d'une unité urbaine de plus de 30 000 habitants sont regroupées en pseudo cantons (définis par l'INSEE, année 2016), les autres sont regroupées au niveau du bassin de vie (défini par l'INSEE, année 2012).
Les informations sur l'activité et les honoraires des sages-femmes libérales, quel que soit le régime d'affiliation de leurs patients, sont issues des données du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie pour l'année 2016.
Les variables administratives par cabinet des sages-femmes libérales sont issues du fichier national des professionnels de santé de l'assurance maladie de décembre 2016.
La population résidente étudiée est issue des estimations annuelles de population et des enquêtes annuelles de données du recensement INSEE de 2014.
La méthodologie employée s'appuie sur l'indicateur d'accessibilité potentielle localisée (APL) qui a notamment l'avantage, par rapport aux méthodologies classiques de densité standardisée, de prendre en compte, pour une zone donnée, l'offre et la demande issue des zones environnantes (cf. source : http://drees.social-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/les-dossiers-de-la-drees/article/deserts-medicaux-comment-les-definir-comment-les-mesurer).
L'indicateur d'APL est d'abord calculé pour chaque commune.
Il est ensuite agrégé au niveau du bassin de vie ou du pseudo-canton en faisant la moyenne des indicateurs d'APL des communes constituant ce bassin de vie (ou pseudo canton), pondérée par la population standardisée (cf. définition infra) de chaque commune.
Chaque bassin de vie ou pseudo- canton est ensuite classé en fonction de la valeur de son indicateur d'APL.
Descriptif des variables utilisées dans le calcul de l'indicateur APL
Le nombre de sages-femmes en Equivalent Temps Plein
Le nombre de sages-femmes en Equivalent Temps Plein est calculé en fonction des honoraires remboursables par professionnel de santé dans l'année.
L'activité de chaque sage-femme est rapportée à la médiane et ne peut excéder les honoraires du 85e percentile.
Seule l'activité libérale des sages-femmes est prise en compte.
Les sages-femmes âgées de 65 ans et plus ne sont pas prises en compte, ni celles avec une activité très faible (honoraires remboursables dans l'année inferieurs aux honoraires du 5e percentile).
Les sages-femmes installées dans l'année sont comptabilisées pour un ETP.
Les activités spécifiques des sages-femmes échographistes (ADE/KE) et des sages-femmes avec une activité en SFI ne sont pas prises en compte.
La population résidente standardisée par l'âge par commune
Afin de tenir compte de la structure par âge de la population de chaque commune et d'une demande en soins différente selon l'âge, la population résidente a été standardisée à partir du montant d'honoraires consommés pour le suivi gynécologique, le suivi de la grossesse et le suivi post-natal réalisé par les sages-femmes et les gynécologues par tranche d'âge de 5 ans.
Les distances entre communes
Le temps de trajet nécessaire pour parcourir la distance entre 2 communes a été mesuré en minutes ; il s'agit du temps de parcours estimé entre les mairies de ces deux communes.
Les temps de parcours utilisés sont issus du distancier Metric produit par l'Insee.
Ce distancier tient compte notamment du réseau routier existant, des différents types de route, de la sinuosité et de l'altimétrie.
L'accessibilité a été considérée comme parfaite (coefficient = 1) entre 2 communes éloignées de moins de 10 minutes.
L'accessibilité est réduite à 2/3 pour 2 communes éloignées de plus de 10 minutes et de moins de 20 minutes, et à 1/3 pour 2 communes éloignées de plus de 20 minutes et de moins de 30 minutes.
Entre 2 communes éloignées de plus de 30 minutes, l'accessibilité est considérée comme nulle.
Classement des bassins de vie et pseudo-cantons
Les bassins de vie ou pseudo-cantons sont classés par ordre croissant de leur niveau d'APL.
- Les premiers bassins de vie ou pseudo-cantons avec l'APL le plus faible et représentant 7,3 % de la population féminine française totale sont classés en zones"très sous-dotées " ;
- Les bassins de vie ou pseudo-cantons suivants qui représentent 10,2 % de la population féminine française sont classés en zones"sous-dotées " ;
- Les bassins de vie ou pseudo-cantons suivants qui représentent 60,6 % de la population féminine française sont classés en zones"intermédiaires ;
- Les bassins de vie ou pseudo-cantons suivants qui représentent 9,4 % de la population féminine française sont classés en zones"très-dotées " ;
- Enfin, les derniers bassins de vie ou pseudo-cantons avec l'APL le plus élevé et représentant 12,5 % de la population féminine française sont classés en zones"sur-dotées ".
Adaptation régionale avant publication des arrêtés par les agences régionales de santé
Si les caractéristiques d'une zone tenant par exemple à sa géographie ou à ses infrastructures de transports le justifient, les agences régionales de santé peuvent modifier le classement en zones"sous-dotées " et"sur-dotées " selon les dispositions suivantes et après concertation prévue à l'article R.
Avant publication des arrêtés régionaux définissant les zones, si un bassin de vie ou un pseudo-canton"très-doté " fait partie des zones couvrant les 17,5 % de la population féminine française au niveau national pour lesquelles la densité APL est la plus élevée, il peut être reclassé comme zone"sur-dotée ".
La part de la population régionale des zones qualifiées de zones"sur-dotées " doit rester stable au niveau régional.
Ainsi, le reclassement de bassins de vie ou pseudo-cantons en zones"sur-dotées " doit engendrer le basculement de bassins de vie ou pseudo-cantons initialement classés en zone"sur-dotée " vers un classement en zone"très-dotée ", pour une population de taille équivalente au niveau régional.
Après modulation au niveau régional, la répartition au niveau national conserve ainsi une part de 12,5 % de la population féminine française totale classée en zones"sur-dotées ".
De même, un reclassement des bassins de vie ou pseudo-cantons en zones"sous-dotées ", au sens de l'article précédent, est possible pour les bassins de vie ou pseudo-cantons"intermédiaires" s'ils font partie des zones qui recouvrent les 22,5 % de la population féminine française pour lesquelles la densité APL est la plus faible, à l'exclusion des"zones très sous-dotées ".
La part de la population régionale dans les zones qualifiées de zones"sous-dotées " devra rester stable au niveau régional.
Ainsi, le reclassement de bassins de vie ou pseudo-cantons en zones"sous-dotées " devra engendrer le basculement de bassins de vie ou pseudo-cantons initialement classés en zones"sous-dotées " vers un classement en zone"intermédiaire ", pour une population de taille équivalente au niveau régional.
Après modulation au niveau régional, la répartition au niveau national conserve ainsi une part de 10,2 % de la population féminine française totale classée en zones"sous-dotées ".
Vu l'arrêté du JJ MM AAAA portant approbation de l'avenant n°4 à la convention nationale des sages-femmes ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif à l'adoption du contrat type régional en faveur de l'aide à l'installation des sages-femmes en zones très sous-dotées et sous-dotées pris sur la base du contrat type national prévu à l'article 3.2.1.1 et à l'annexe 3 de l'avenant n° 4 à la convention nationale ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif à la définition des zones très sous-dotées et sous-dotées prévues au 1° de l'article L.
Et, d'autre part, la sage-femme :
Un contrat d'aide à l'installation des sages-femmes dans les zones très sous-dotées et sous-dotées.
Champ du contrat d'installation
Objet du contrat d'installation
Le contrat a pour objet de favoriser l'installation des sages-femmes libérales, en zones « très sous-dotées » et « sous-dotées », par la mise en place d'une aide forfaitaire pour les accompagner dans cette période de fort investissement généré par leur installation à titre libéral dans ces zones (locaux, équipements, charges diverses, etc.).
Cette option vise à inciter les sages-femmes libérales à s'installer en zone « très sous-dotée » et « sous-dotées » individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maisons de santé pluri-professionnelle).
Bénéficiaires du contrat d'installation
Le contrat d'installation est réservé aux sages-femmes libérales conventionnées s'installant dans une zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée » telle que définie en application du 1° de l'article L.
Par conséquent, chaque sage-femme d'un cabinet de groupe devra accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.
Pour une même sage-femme, le contrat d'aide à l'installation n'est cumulable ni avec le contrat d'aide au maintien défini à l'article 3.2.1.3 de la convention nationale, ni avec le contrat d'aide à la première installation défini à l'article 3.2.1.2 de la convention nationale.
Engagements des parties dans le contrat d'installation
La sage-femme s'engage :
- à réaliser un minimum de deux jours d'activité libérale par semaine la première année et trois jours par semaine les années suivantes ;
Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements de la sage-femme définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage à verser une aide forfaitaire de l'assurance maladie au titre de l'installation d'un montant de 28 000 euros maximum.
- au titre de la deuxième année, 9 500 euros à la date anniversaire du contrat, pour une activité d'au moins trois jours par semaine à titre libéral ; pour la sage-femme exerçant une activité libérale entre un jour et demi à trois jours par semaine, le montant est proratisé sur la base de 100 % versé pour une activité libérale de trois jours par semaine, soit 4 750 € pour 1,5 jours d'activité libérale par semaine, 6 333 € pour une activité libérale de 2 jours par semaine ;
Modulation régionale par l'agence régionale de santé du montant de l'aide à l'installation dans les zones très sous-dotées et sous-dotées.
L'Agence régionale de santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire à l'installation pour les sages-femmes adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'agence régionale de santé comme particulièrement déficitaires en offre de soins en sage-femme parmi les zones très sous-dotées et sous-dotées telle que prévue au 1° de l'article L.
Cette majoration ne peut excéder 20 % de l'aide forfaitaire à l'installation.
Pour les sages-femmes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.
Durée du contrat d'installation
Résiliation du contrat d'installation
Rupture d'adhésion à l'initiative de la sage-femme
En cas d'absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements (sage-femme ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus ses engagements définis à l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option conventionnelle.
Conséquence d'une modification des zones très sous-dotées et sous-dotées
En cas de modification par l'ARS des zones très sous-dotées et sous-dotées prévues au 1° de l'article L.
1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-femme adhérant de la liste des zones très sous-dotées et sous-dotées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par la sage-femme.
La sage-femme :
Un contrat d'aide à la première installation des sages-femmes dans les zones très sous-dotées et sous-dotées.
Champ du contrat d'aide à la première installation
Objet du contrat d'aide à la première installation
Le contrat a pour objet de favoriser l'installation des sages-femmes libérales débutant leur exercice professionnel en zones « très sous-dotées » ou « sous-dotées », par la mise en place d'une aide forfaitaire visant à les accompagner dans cette période de fort investissement généré par leur installation à titre libéral dans ces zones (locaux, équipements, charges diverses, etc).
Cette option vise à inciter les sages-femmes libérales à s'installer en zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée » individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maisons de santé pluri-professionnelle).
Bénéficiaires du contrat d'aide à la première installation
Ce contrat est proposé aux sages-femmes libérales s'installant dans une zone
« très sous-dotée » ou « sous-dotée » telle que définie en application du 1° de l'article L.
1434-4 du code de santé publique et sollicitant pour la première fois leur conventionnement avec l'assurance maladie.
Pour une même sage-femme, le contrat d'aide à la première installation n'est cumulable ni avec le contrat d'aide au maintien défini à l'article 3.2.1.3 de la convention nationale, ni avec le contrat d'aide à l'installation défini à l'article 3.2.1.1 de la convention nationale.
Engagements des parties dans le contrat d'aide à la première installation
En contrepartie des engagements de la sage-femme définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage à verser une aide forfaitaire au titre de l'installation d'un montant de 38 000 euros au maximum.
Modulation régionale par l'agence régionale de santé du montant de l'aide à la première installation dans les zones très sous-dotées et sous-dotées.
L'agence régionale de santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire à la première installation pour les sages-femmes adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'agence régionale de santé comme particulièrement déficitaires en offre de soins en sage-femme parmi les zones très sous-dotées telle que prévue au 1° de l'article L.
Pour les sages-femmes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide forfaitaire tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.
un contrat d'aide au maintien des sages-femmes dans les zones très sous-dotées et sous-dotées.
Champ du contrat de maintien
Objet du contrat de maintien
Cette option vise à inciter les sages-femmes libérales à maintenir leur exercice en zone « très sous-dotée » ou « sous-dotées » individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maisons de santé pluri-professionnelle).
Bénéficiaires du contrat de maintien
Ce contrat est proposé aux sages-femmes libérales conventionnées installées dans une zone « très sous-dotée » ou « sous-dotées » telle que définie au 1° de l'article L.
Pour une même sage-femme, le contrat de maintien n'est pas cumulable ni avec le contrat d'aide à l'installation défini à l'article 3.2.1.1 de la convention nationale, ni avec le contrat d'aide à la première installation défini à l'article 3.2.1.2 de la convention nationale.
Engagements des parties dans le contrat de maintien
Engagement de la sage-femme
- à exercer pendant une durée minimale de trois ans dans la zone « très sous-dotée » ou « sous-dotées » à compter de la date d'adhésion au contrat ;
Engagement de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
Modulation régionale par l'agence régionale de santé du montant de l'aide au maintien dans les zones très sous-dotées.
L'Agence régionale de santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire au maintien pour les sages-femmes adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'agence régionale de santé comme particulièrement déficitaires en offre de soins en sage-femme parmi les zones très sous-dotées telle que prévue au 1° de l'article L.
Cette majoration ne peut excéder 20 % de l'aide forfaitaire au maintien.
Durée du contrat de maintien
Résiliation du contrat de maintien
CONTRAT INCITATIF SAGES-FEMMES
Conformément aux dispositions de l'article 3.2.2 du présent texte, les contrats incitatifs sages-femmes issus de l'avenant n°1, en cours à la date d'entrée en vigueur du présent avenant s'appliquent selon les dispositions figurant à la présente annexe jusqu'à l'adoption par le directeur général de l'agence régionale de santé des contrats types régionaux définis à l'article 3.2.1.
A compter de la date d'entrée en vigueur des contrats types régionaux, il est mis fin à la possibilité d'adhérer aux contrats incitatifs sages-femmes issus de l'avenant n°1 à la convention nationale et définis à la présente annexe.
Il est proposé aux sages-femmes de souscrire un nouveau contrat incitatif défini aux annexes 3 à 5 du présent texte.
Les contrats incitatifs sages-femmes en cours, issus de l'avenant n°1 à la convention nationale et repris dans la présente annexe, perdurent jusqu'à leur arrivée à échéance.
Les parties signataires considèrent nécessaire, par des mesures structurantes favorisant le regroupement et la continuité des soins, de favoriser l'implantation des sages-femmes libérales dans les zones en zones « sans sage-femme », « très sous-dotées » et « sous-dotées » et le maintien de l'activité des sages-femmes qui y sont d'ores et déjà installées.
Les parties signataires souhaitent ainsi permettre à chaque sage-femme de rompre son isolement, de limiter ses contraintes, de se former, et, de cette manière contribuer à la qualité des soins délivrés sur l'ensemble du territoire.
A cette fin, elles créent une option conventionnelle à adhésion individuelle intitulée « contrat incitatif sage-femme », destinée à favoriser l'installation et le maintien des sages-femmes libérales en zones « sans sage-femme », « très sous-dotées » et « sous-dotées » dans le cadre de laquelle une participation aux équipements en lien direct avec l'exercice professionnel est allouée.
Le « contrat incitatif sage-femme » est une option conventionnelle, signée entre les caisses primaires d'Assurance maladie et les sages-femmes libérales conventionnées, pendant une durée de trois ans, et destinée à favoriser l'installation et le maintien en zones « sans sage-femme », « très sous-dotées » et « sous-dotées ».
Cette option vise à inciter les sages-femmes libérales à s'installer ou exercer en zones « sans sage-femme », « très sous-dotées » et « sous-dotées » individuellement ou par le regroupement (cabinet de groupe ou en maisons médicales pluridisciplinaires).
Cette option est proposée aux sages-femmes libérales conventionnées s'installant ou installées dans en zones « sans sage-femme », « très sous-dotées » et « sous-dotées » telle que définie en application de l'article L.
Toute sage-femme désirant s'installer, ainsi que celles déjà installées dans en zones « sans sage-femme », « très sous-dotées » et « sous-dotées » sont éligibles à l'option sous réserve qu'elles soient conventionnées.
Si la sage-femme est déjà installée en zones « sans sage-femme », « très sous-dotées » et « sous-dotées » au jour d'entrée en vigueur de la mesure ou si la sage-femme demande son conventionnement en zones « sans sage-femme », « très sous-dotées » et « sous-dotées » postérieurement à l'entrée en vigueur de la mesure, elle bénéficie d'une participation forfaitaire de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule...) dans la limite de 4 000 euros par an, versés à terme échu pendant 3 ans.
Engagements de la sage-femme libérale
En contrepartie de la participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet, la sage-femme contractante s'engage à :
- Exercer pendant une durée minimale de 3 ans en zones « sans sage-femme », « très sous-dotées » et « sous-dotées »;
- Justifier d'une activité libérale conventionnée réalisée aux deux tiers de son activité en zones « sans sage-femme », « très sous-dotées » et « sous-dotées » et percevoir des honoraires minimum équivalent à 5 % des honoraires moyens de la profession en France.
Par conséquent, chaque sage-femme d'un cabinet de groupe devra accomplir à titre personnelle les démarches d'adhésion.
La sage-femme formalise, auprès de sa CPAM de rattachement, son adhésion suivant un modèle formalisé à l'annexe 7 du présent texte.
L'adhésion est valable à compter de la date d'enregistrement de l'acte d'adhésion par la caisse et jusqu'au terme du contrat, soit pour une durée de 3 ans.
Le versement de l'aide est conditionné au respect des conditions d'exécution de l'option.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à la sage-femme qu'elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet ainsi que pour exiger le remboursement des sommes qui auraient indûment été perçues.
MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION AU CONTRAT INCITATIF SAGE-FEMME
Prénom : Numéro d'identification :
□ à temps partiel (2)
1° Avoir pris connaissance des dispositions de l'option conventionnelle telles qu'indiquées à l'annexe 6 du présent texte ;
2° Adhérer à l'option destinée à favoriser l'installation et le maintien des sages-femmes libérales conventionnées en en zones « sans sage-femme », « très sous-dotées » et « sous-dotées » et m'engager à en respecter les dispositions ;
La participation des caisses mentionnée aux articles 24 et suivants du présent texte est calculée de la manière suivante.
Un taux d'honoraires sans dépassement est calculé pour chaque professionnel en rapportant le montant total des honoraires liés à l'activité conventionnée, déduction faite des dépassements d'honoraires au montant total des honoraires tirés de l'activité conventionnée.
Calcul du montant de la participation sur les revenus tirés des activités non salariées réalisées pour des structures dont le financement inclut la rémunération des sages- femmes
Le montant de la participation sur les revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des sages-femmes correspond à l'ensemble de ces revenus, dès lors que ces activités ont été rémunérées sur la base des tarifs opposables, multiplié par le taux de prise en charge.
A cette fin, les parties signataires conviennent d'organiser un dispositif comprenant la numérisation des pièces justificatives de la facturation, quel que soit le destinataire du règlement, pour les ordonnances originales exécutées par les sages-femmes quand elles émanent d'un autre praticien, et leur transfert vers les organismes d'assurance maladie.
Toutefois le recours à la numérisation et à la transmission des ordonnances reste optionnel, car il dépend de l'activité prescrite de la sage-femme, celle-ci étant généralement faible.
En vue de la télétransmission des pièces justificatives numérisées, la sage-femme s'engage à s'équiper d'un logiciel agréé par le CNDA lorsque ceux-ci seront disponibles.
Elle s'engage, pour les actes prescrits par un autre praticien, à télétransmettre les pièces justificatives numérisées vers le serveur dédié, dès lors que les moyens techniques mis à sa disposition le lui permettent.
En cas d'absence de transmission dématérialisée en raison de l'échec de la transmission électronique de la pièce justificative numérisée ou d'absence d'équipement adapté, la transmission des pièces justificatives de la facturation par la sage-femme et ce quel que soit le destinataire de règlement, se fait selon les modalités décrites à l'article 21.7 de la convention nationale.
La sage-femme s'engage à transmettre la pièce justificative selon un seul et même mode de transmission, hormis les cas de dysfonctionnement de la numérisation.
Elle s'interdit ainsi, pour une même pièce justificative, de la transmettre simultanément selon plusieurs modes de transmission.
Dès lors que le processus d'envoi et de réception de la pièce numérique est réalisé selon les principes définis à la présente annexe, la sage-femme se trouve dispensée d'adresser à l'organisme de prise en charge le duplicata ou la copie de l'ordonnance originale sur support papier.
La sage-femme est responsable de l'établissement de la pièce numérique, de sa fidélité à la pièce justificative papier.
La modification du mode de transmission de la pièce justificative est sans effet sur les responsabilités respectives de la sage-femme et de l'assurance maladie concernant les pièces justificatives, telles qu'elles résultent des textes en vigueur.
La sage-femme s'engage à transmettre une pièce justificative conforme, c'est-à-dire d'une qualité de numérisation permettant l'atteinte d'un taux d'exploitabilité des pièces numériques de 99 %.
La sage-femme s'engage à numériser les pièces justificatives par ses propres moyens techniques, lesquels garantissent la fidélité de la pièce numérique à la pièce justificative sur support papier, et ce dans le respect des conditions techniques figurant au cahier des charges publié par le GIE SESAM-Vitale ainsi que ses annexes fonctionnelles.
La sage-femme s'engage à effectuer l'opération de numérisation de la pièce justificative lors de la prise de contact avec son patient pour une transmission de ces pièces tant lors de la transmission d'une éventuelle demande d'accord préalable que lors de la facturation (par le biais d'une feuille de soins électronique).
Dans les situations où la pièce justificative aurait déjà été transmise lors d'une précédente facturation par voie électronique pour la même série d'acte, la sage-femme transmet alors les informations nécessaires à l'identification de la pièce justificative, l'ordonnance initiale ou, le cas échéant, les informations d'identification permettant de retrouver la pièce déjà transmise, selon les modalités techniques mentionnées au cahier des charges « Numérisation et télétransmission des pièces justificatives » en vigueur publié par le GIE SESAM VITALE ainsi que ses annexes fonctionnelles.
Dans le cadre d'un soin réalisé après une demande d'accord préalable, la sage-femme transmet de nouveau l'ordonnance numérisée à l'appui de la facturation du soin.
La sage-femme s'engage à procéder à la télétransmission des pièces justificatives numérisées après transmission du lot de facturation, que la facturation ait lieu en mode sécurisé ou en mode SESAM dégradé.
En cas d'impossibilité technique de numériser la pièce justificative de facturation, ou d'impossibilité technique de télétransmission ou d'absence de réception de l'accusé réception, lié à un échec de la télétransmission de la pièce justificative, la sage-femme met tout en œuvre pour y parvenir dans un délai de cinq jours à compter de la première tentative de numérisation.
En cas de nouvel échec à l'issue du délai imparti, la sage-femme transmet la pièce justificative sous format papier (duplicata ou copie papier), sauf si l'ordonnance a déjà été transmise à la caisse de l'assuré à l'appui d'une demande d'accord préalable ou si l'ordonnance a été transmise à l'appui d'une feuille de soins antérieure.
A défaut de réception des pièces numérisées, l'organisme de prise en charge prend contact avec la sage-femme par tout moyen, afin de déterminer la cause de cette absence de réception.
La sage-femme transmet à nouveau les pièces numériques qu'elle a conservées, dans les conditions définies ci-dessus (cas de dysfonctionnement).
Pendant cette période, l'organisme de prise en charge signalera à la sage-femme les éventuelles anomalies constatées et l'aidera à procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires.
Dans, ce cadre, il en avise la sage-femme dans un délai minimum de sept jours avant la mise en place du contrôle.
La sage-femme s'engage à trouver des solutions techniques permettant de procéder au contrôle de la qualité des images numérisées en amont de leur transmission aux organismes de prise en charge.
Les parties signataires conviennent que la pièce numérique transmise par la sage-femme dans les conditions définies dans la présente annexe, a la même valeur juridique et comptable que la pièce justificative sur support papier.
L'inscription, par la sage-femme, de son identifiant, sur l'ordonnance vaut signature au sens de l'article R.
La sage-femme conserve les pièces numériques sur le support de son choix et dans les conditions permettant de les copier et les imprimer si nécessaire, et ce pendant quatre-vingt- dix jours à compter du jour de la télétransmission.
En outre, durant les périodes de vérifications des pièces numérisées définies à la présente annexe, la sage-femme conserve également, sous forme papier, les copies d'ordonnances.
L'organisme de prise en charge et la sage-femme s'assurent respectivement que les pièces numériques qu'ils ont archivées ne sont accessibles qu'aux seuls utilisateurs habilités.
Les mesures de conservation ci-dessus décrites ne se substituent pas et ne sauraient éluder les autres obligations de droit commun qui pèsent habituellement sur la sage-femme ou sur les organismes de prise en charge au regard des textes qui leur sont applicables en matière de conservation d'éléments de preuve pour d'autres finalités.
La sage-femme et l'organisme de prise en charge s'engagent à respecter les obligations imposées par la législation sur la protection des données à caractère personnel, notamment celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à celles relatives à l'accès aux documents administratifs et à celles relatives aux archives.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DES INSTANCES CONVENTIONNELLES
Les dispositions du présent règlement intérieur sont applicables à la commission paritaire nationale et aux commissions paritaires régionales visées aux articles 33 et suivants du présent texte.
Organisation des commissions paritaires conventionnelles
Le secrétariat et les moyens nécessaires au fonctionnement sont mis en place par l'UNCAM pour la CPN, par le représentant régional auprès du régime général (coordonnateur) ou par une caisse de la région pour la CPR.
La commission se réunit autant que de besoin et au minimum deux fois par an.
Le nombre de ces conseillers est limité à trois par section.
Lorsque la commission se réunit pour instruire une procédure de sanction conventionnelle à l'encontre d'une sage-femme, les conseillers techniques et les experts ne sont pas habilités à assister aux délibérations de la commission.
A titre exceptionnel, pour tenir compte des difficultés d'organisation rencontrées (éloignement des représentants de la section professionnelle du lieu d'implantation de l'instance paritaire), les membres de la commission peuvent décider, après accord du président et du vice-président, de se réunir par visio-conférence ou de solliciter l'avis de la commission par courriel.
Commissions électroniques
La Commission peut se réunir et délibérer par voie électronique, avec l'accord de son président et de son vice-président, sous réserve de la conservation des échanges et des décisions prises.
Il est également possible de valider, par voie électronique, le compte-rendu des réunions et d'arrêter par ce biais l'ordre du jour des réunions d'instances paritaires conventionnelles, sous réserve de la conservation des échanges.
Le secrétariat de l'instance conventionnelle envoie un message pour indiquer la tenue de cette délibération par voie électronique, de la date et de l'heure de son début ainsi que de la date et de l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture, au moins 15 jours à l'avance.
La commission est ouverte par un message du secrétariat de l'instance à l'ensemble des membres, qui rappelle la date et l'heure limite pour la présentation des contributions et prend fin par un message de ce même secrétariat.
La commission électronique et les décisions prises dans ce cadre sont valides à la condition que l'ensemble des participants disposent des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée de la délibération.
Pour les points de l'ordre du jour requérant un vote, la commission se prononce à la majorité simple des voix exprimées, sauf dans les cas prévus par la convention nationale où les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
En cas partage des voix lors d'un second tour de vote portant sur un avis requis en matière de sanction conventionnelle, l'absence d'accord qui vaut avis de la commission est actée dans le procès-verbal.
Le secrétariat de la commission est chargé de transmettre au président de chaque section un relevé de décision de chaque réunion de la commission, par mail, dans les quarante jours suivant la date de réunion de celle-ci.
Il est approuvé et signé par les deux présidents de section dans un délai de quinze jours à compter de sa date de transmission.
Ces délais ne sont pas applicables lorsque sont mises en œuvre les procédures conventionnelles prévues à l'article 34.2 de la présente convention.
Les membres de la section professionnelle de la commission perçoivent une indemnité de vacation de 13C par séance et une indemnité de déplacement, pour leur participation aux réunions de la commission.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux sages-femmes qui participent aux sous-commissions et aux groupes de travail créés par la commission ainsi qu'à la commission chargée de déterminer les règles de hiérarchisation des actes et prestations.
Les sages-femmes perçoivent également l'indemnité de vacation de 13C en cas de réunion
« dématérialisée ».
Les indemnisations des sages-femmes pour leur participation aux instances conventionnelles sont assimilées à des honoraires d'actes conventionnés.
162-1-7 du code de la sécurité sociale, une commission de hiérarchisation des actes et prestations pour les sages-femmes est mise en place.
La commission est composée de représentants des syndicats représentatifs des sages-femmes libérales et de représentants de l'UNCAM.
- le collège professionnel, composé de deux représentants pour chaque syndicat représentatif, avec, pour chacun d'entre eux, un titulaire et un suppléant ;
Peuvent assister aux travaux :
- un représentant de l'Etat et son suppléant ;
- un représentant de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DGOS)
Le président et les membres titulaires du collège professionnel de la commission, ou, en leur absence, les membres suppléants, perçoivent une indemnité pour perte de ressources dont le montant est établi selon les règles d'indemnisation définies par la convention nationale des sages-femmes pour la commission paritaire nationale.
Les frais de déplacement du président, des membres titulaires du collège professionnel de la commission (ou, en leur absence, des membres suppléants) et des personnalités ou experts désignés par le président après avis de la commission, sont pris en charge par la Cnam dans les conditions applicables aux agents de direction de la Cnam.
Avis de projet de modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires inscrits au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics, font connaître leur intention dans le titre I de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
A) de remplacer le paragraphe 10 « postiche pour homme et femme » de la sous-section 9 de la section 2 du chapitre 2 par les dispositions suivantes :
Prothèses capillaires
Définition des prothèses capillaires
Les prothèses capillaires sont des dispositifs médicaux comme définis au L.
Les prothèses capillaires sont des coiffures artificielles, d'origine naturelle ou synthétique, remplaçant ou complétant une chevelure.
Elles sont composées d'un bonnet sur lequel des fibres naturelles ou synthétiques sont implantées mécaniquement ou de façon manuelle
Les prothèses capillaires
a) Spécifications techniques applicables à l'ensemble des prothèses capillaires totales
Les prothèses capillaires totales satisfont les conditions suivantes :
- les fibres synthétiques sont non toxiques et non inflammables ;
- le diamètre des fibres synthétiques implantées est compris entre 71 et 76 µm ;
- la densité de fibres implantées est au minimum de 30 fibres par cm2 ;
- la zone exclusivement implantée manuellement est de 15 cm2 minimum, répartie au niveau du vertex, de la raie et / ou de la bordure frontale ;
- le poids du bonnet est compris entre 10 et 15g ;
- le bonnet est composé de matière hypoallergénique, non inflammable et non toxique ;
- les prothèses permettent un ajustement tenant compte du tour de tête du patient ;
- le bonnet est ajustable au moyen d'élastiques ou de fixations comme les bandes auto-grippantes, des agrafes ou des crochets.
b) Spécifications techniques applicables à l'ensemble des prothèses capillaires partielles
Les prothèses capillaires partielles satisfont les conditions suivantes :
- la densité des fibres implantées est au minimum de 30 fibres par cm2 ;
- la base est composée de matière hypoallergénique, non inflammable et non toxique ;
- la base présente des systèmes de fixation, qui sont explicités dans la notice.
c) Spécifications techniques particulières requises pour certains patients
Les prothèses capillaires (totales ou partielles) satisfont en outre les conditions suivantes, dès lors qu'elles sont requises pour le patient concerné :
- la matière du bonnet ou de la base limite au maximum les agressions cutanées pour les patients en radiothérapie localisée sur le cuir chevelu et les patients ayant une zone étendue en phase de cicatrisation (grands brûlés ou ayant eu un traumatisme localisé sur le cuir chevelu) ;
- le bonnet ou la base ne comportent pas de latex pour les patients ayant une allergie à cette matière ;
- pour les enfants, une possibilité d'ajustement spécifique du bonnet par rapport à son tour de tête est présente.
La prise en charge d'une prothèse capillaire s'accompagne de la prise en charge indissociable d'un accessoire parmi la liste suivante :
- turban, foulard, bonnet ou autre tissu hypoallergénique, non toxique, non inflammable, permettant de recouvrir la tête nue ;
- deux sourcils en fibres synthétiques ;
- couronnes de fibres synthétiques ;
- mèches en fibres synthétiques à positionner au niveau de la nuque ;
- franges en fibres synthétiques.
La prescription de la prothèse capillaire est effectuée soit par un médecin spécialisé dans le traitement des cancers (oncologue médical, oncologue radiothérapeute, hématologue, pédiatre), soit par un dermatologue, soit par un médecin généraliste dans le cadre d'un parcours de soin coordonné en oncologie.
La distribution des prothèses capillaires est effectuée par un titulaire du diplôme de coiffeur ou d'infirmier pouvant attester d'une formation spécifique à l'accompagnement du patient souhaitant s'équiper d'une prothèse capillaire pour des raisons médicales.
La délivrance est associée à un accompagnement personnalisé et de conseils sur les aspects techniques et d'entretien de la prothèse capillaire.
Les distributeurs sont équipés de locaux disposant d'un espace de confidentialité pour l'essayage des prothèses capillaires.
Lors de la première délivrance, la prise en charge d'une prothèse capillaire n'intervient qu'après un essayage sur site en présence d'un professionnel formé conformément aux dispositions ci-dessus.
Les distributeurs de prothèses capillaires mettent à disposition du patient au moins 10 modèles de prothèses (sélection de teintes, de longueurs et de coupes) correspondant aux besoins du patient, et notamment aux spécifications techniques particulières (alinéa 2.1.c).
Pour les enfants, les modèles proposés comportent entre autres des modèles avec des cheveux longs.
Les distributeurs proposant des prothèses capillaires aux enfants assurent l'ajustement spécifique du bonnet par rapport au tour de tête de l'enfant.
Chaque distributeur propose l'ensemble des accessoires cités à l'alinéa 2.2 aux patients.
Les distributeurs informent préalablement le patient par un système d'information clair et visible que l'essayage n'engage pas l'achat.
Trois accessoires choisis parmi la liste de l'alinéa 2.2 peuvent être pris en charge, dont au moins un accessoire de type turban, foulard, bonnet ou autre tissu hypoallergénique, si le patient ne souhaite pas de prothèse capillaire.
Cette prise en charge exclut alors la possibilité d'un remboursement d'une prothèse capillaire (pas de cumul possible de la prise en charge avec les codes 1xxxxx1, 1xxxxx2 et 1xxxxx3).
La vente à distance sans essayage est réservée aux seules situations de renouvellement de délivrance.
Une prothèse capillaire, et ses accessoires éventuellement associés sont pris en charge pour des patients, adultes ou enfants, atteints d'alopécie temporaire ou définitive, partielle ou totale, consécutive à une pathologie ou à sa prise en charge.
Dans le cadre de l'alopécie androgénique, la prise en charge est limitée à l'alopécie androgénique féminine sévère, égale au stade 3 de la classification de Ludwig.
La prise en charge d'une prothèse capillaire, et des accessoires éventuellement associés, peut être renouvelée après une période de 12 mois suivant la date de la prise en charge précédente.
Cette période minimale de renouvellement est également applicable lorsque le patient a préféré bénéficier d'une prise en charge de trois accessoires.
Un document décrivant les spécifications techniques de la prothèse capillaire et précisant le nom de marque est fourni.
L'origine des matériaux utilisés (pour le bonnet ou la base, et pour les fibres synthétiques ou naturelles) et de la fabrication est mentionnée sur ce document.
La prise en charge est permise pour les dispositifs suivants, dès lors que l'ensemble des exigences mentionnées ci-dessus ainsi que dans la nomenclature ci-dessous sont satisfaites :
Prothèses capillaires totales avec zone de montage exclusivement manuel
PROTHESE CAPILLAIRE TOTALE, classe I Prothèse capillaire totale avec zone de montage exclusivement manuel, classe I.
Elle satisfait à l'ensemble des spécifications techniques mentionnées à l'alinéa 2.1 relatives aux prothèses capillaires totales
Ce code inclut la prise en charge d'un accessoire de la liste de l'alinéa 2.2.
PROTHESE CAPILLAIRE TOTALE, classe II Prothèse capillaire totale avec zone de montage exclusivement manuel, classe II.
La prothèse capillaire totale de classe II satisfait à l'ensemble des spécifications techniques mentionnées à l'alinéa 2.1 relatives aux prothèses capillaires totales, ainsi qu'aux spécifications techniques suivantes : - une implantation de cheveux naturels d'une surface minimale de 30 %, quel que soit le type de montage (manuel ou mécanique) - ou pour une prothèse implantée en fibres synthétiques, une zone de surface supérieure à 30 cm2 et exclusivement implantée manuellement.
Prothèses capillaires partielles
PROTHESE CAPILLAIRE PARTIELLE Prothèse capillaire partielle avec zone de montage exclusivement manuel.
La prothèse capillaire partielle satisfait à l'ensemble des spécifications techniques mentionnées à l'alinéa 2.1 relatives aux prothèses capillaires partielles.
ACCESSOIRES CAPILLAIRES, 3 accessoires
Trois accessoires parmi ceux mentionnés à l'alinéa 2.2 dont au moins un accessoire de type turban, foulard, bonnet ou autre tissu hypoallergénique.
Ce code exclut la prise en charge d'une prothèse capillaire.
La prise en charge de ce code ne peut être cumulée avec celle des codes précédents (1xxxxxx1, 1xxxxxx2 et 1xxxxxx3).
B) de ne rendre applicable la disposition du présent avis de projet prévoyant de qualifier de dispositif médical, au sens de l'article L.
5211-1 du code de la santé publique, les prothèses capillaires qu'à compter du 1er mai 2020 ;
C) de radier le code 1244589.
Une copie des observations écrites doit être transmise à la ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l'action et des comptes publics, à l'adresse électronique suivante : DSS-SD1C@sante.gouv.fr.
Avis d'abrogation relatif à l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Amigo Live !
Les prises de jeu pour le jeu « L'Ile au Trésor » sont arrêtées le 1er septembre 2018.
En conséquence, le règlement de l'offre de jeux Amigo Live ! incluant le règlement particulier du jeu L'Ile au Trésor faits le 25 juillet 2017, modifiés le 2 janvier 2018 et le 14 février 2018 et publiés au Journal officiel de la République française du 26 septembre 2017, du 19 janvier 2018 et du 20 mars 2018 est abrogé soixante jours à compter de la date effective d'arrêt des prises de jeu.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du mardi 7 août 2018
Résultats du tirage EuroMillions - My Million du mardi 7 août 2018
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
La stratégie nationale d'orientation de l'action publique, annexée à la présente loi, est approuvée.
124-2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux contrôles initiés à compter de la publication de la présente loi.
-Code des relations entre le public et l'administration Sct.
Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS, Sct.
Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct.
Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1
- Le 2° du I s'applique aux déclarations rectificatives déposées à compter de la publication de la présente loi.
- art. 1649 quater B quinquies (V)
- Le I s'applique aux déclarations déposées à compter de la publication de la présente loi.
- Le 1° du I est applicable aux demandes mentionnées aux articles L.
23 A du livre des procédures fiscales envoyées ou aux propositions de rectifications adressées à compter de la publication de la présente loi et, en cas de vérification de comptabilité, d'examen de comptabilité ou d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la publication de la présente loi.
Le 2° du I est applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019.
Le 3° du I est applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la publication de la présente loi et aux enquêtes effectuées par l'administration à compter de la même date.
- Livre des procédures fiscales Art. L62, Art. L80 A, Art. L80 B
- art. 1753 bis C (MMN)
- L'indication des points contrôlés mentionnés au second alinéa de l'article L.
80 A du livre des procédures fiscales, prévue au second alinéa de l'article L.
49 du même livre dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, est applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019.
- L'indication des points contrôlés mentionnés aux 10° à 12° de l'article L.
80 B du livre des procédures fiscales, prévue au second alinéa de l'article L.
49 du même livre et au I bis de l'article L.
80 M dudit livre dans leur rédaction résultant, respectivement, des 1° et 3° du I du présent article, est applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la publication de la présente loi et aux enquêtes effectuées par l'administration à compter de la même date.
- Livre des procédures fiscales Art. L49 - Livre des procédures fiscales Art. L80 B, Art. L80 M
Crée Code des douanes - Chapitre VI bis : Régularisation des obligation...
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute disposition relevant du domaine de la loi modifiant le code général des impôts ou le livre des procédures fiscales en vue de renforcer la sécurité juridique des entreprises soumises à des impôts commerciaux.
Ces dispositions définissent, à cet effet, le régime permettant à l'administration d'examiner, le cas échéant sur place, sur demande des entreprises, la conformité de leurs opérations à la législation fiscale et de prendre formellement position sur l'application de celle-ci.
Ces dispositions précisent les modalités d'accompagnement par l'administration ainsi que les moyens de publicité adaptés permettant la reconnaissance, notamment sous forme de labellisation, des entreprises engagées dans ce régime.
Elles fixent, aux fins d'assurer un équilibre entre l'objectif de sécurité juridique poursuivi et les exigences de bonne administration, les critères permettant de définir les entreprises ou les catégories d'entreprises susceptibles de bénéficier de ce dispositif, en fonction notamment de leur taille, du caractère innovant ou complexe de leur activité ainsi que des enjeux fiscaux significatifs de leurs opérations.
Modifie Code du travail - Chapitre Ier : Echelon central.
VIII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception des demandes ainsi que les conditions et délais dans lesquels il y est répondu.
-Code du patrimoine Art. L212-1-1, Art. L524-7-1 -Code de l'éducation Art. L124-8-1 -Code du travail Art. L1322-1-1, Art. L5312-12-2, Art. L8291-3 -Code de commerce Art. L441-6-2 -Code de la consommation Art. L217-16-1 -Code de l'urbanisme Sct.
Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit, Art. L331-20-1, Art. L331-40-1, Sct.
Section 7 bis : Procédure de rescrit, Art. L520-13-1 Art. L213-10
A titre expérimental, pour certaines des procédures de rescrit mentionnées à l'article 21, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position.
Celui-ci est réputé approuvé en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent article.
Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
- Section 5 : Certificat d'information (V)
- Les I à IV s'appliquent aux demandes de rescrit présentées à l'administration à compter de la publication de la présente loi.
- Code des douanes Art. 345 bis - Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 Art. 2 - Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 Art. 11 - Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 Art. 6
Modifie Code des douanes - art. 67 B (V)
A compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l'article L.
100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L.
A titre expérimental, les administrations, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale dont la liste est fixée par décret ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux qui en font la demande peuvent instituer, pour des procédures et des dispositifs déterminés, un référent unique à même de faire traiter des demandes qui lui sont adressées pour l'ensemble des services concernés.
Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l'agence ou de l'antenne dont ils dépendent.
L'expérimentation est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et fait l'objet d'une évaluation, notamment de son impact sur les délais de traitement des demandes, dont les résultats sont transmis au Parlement.
A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d'une maison de services au public définie à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné par certains des participants, au sens du même article 27, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de prendre, s'il y a lieu, les décisions correspondantes au nom de ces participants.
Dans ce cas, la convention-cadre définit les décisions que le responsable de la maison de services au public peut prendre sur délégation des autorités compétentes et les modalités de désignation de celui-ci.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
A titre expérimental et avec l'accord des signataires des contrats de ville concernés, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu'ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l'article 6 de la même loi.
Les signataires des contrats de ville organisent une instruction partagée de ces demandes et prennent une décision collégiale dans le cadre de l'instance de pilotage prévue au même article 6.
Ils instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs.
Cette expérimentation est menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa du présent article.
Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, l'ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L.
100-3 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre d'une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans.
Cette limitation de durée n'est pas opposable s'il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire.
Les contrôles opérés à la demande de l'entreprise concernée en application de l'article L.
124-1 du même code ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée cumulée.
Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l'article L.
100-3 dudit code, lorsqu'elle engage un contrôle à l'encontre d'une entreprise, informe celle-ci, à titre indicatif, de la durée de ce contrôle et, avant le terme de la durée annoncée, de toute prolongation de celle-ci.
Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée au même article L.
100-3, lorsqu'elle a effectué un contrôle à l'encontre d'une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci.
Les administrations mentionnées audit article L.
100-3 s'échangent les informations utiles à la computation de la durée cumulée des contrôles entrant dans le champ de l'expérimentation sans que puisse être opposée l'obligation au secret, conformément à l'article 226-14 du code pénal.
1° Aux contrôles destinés à s'assurer du respect des règles prévues par le droit de l'Union européenne ;
2° Aux contrôles destinés à s'assurer du respect des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ;
3° Aux contrôles résultant de l'exécution d'un contrat ;
4° Aux contrôles effectués par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation, notamment de son impact sur les délais administratifs, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
243-13 du code de la sécurité sociale est applicable à titre expérimental aux entreprises de moins de vingt salariés pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
II.-Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
III.-L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
217-7-1 du code de la sécurité sociale entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Section 4 bis : Médiation , Art. L217-7-1
Sans préjudice des dispositifs particuliers qui peuvent être sollicités par les entreprises, il est créé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du présent article, un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.
Cette médiation respecte les règles relatives aux délais de recours et de prescription prévues à l'article L.
Un décret fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu'elle concerne.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et visant à :
1° Permettre aux bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux d'exercer, à l'occasion de la notification des indus qui leur est faite et préalablement à l'engagement d'un recouvrement ou d'un recours gracieux, un droit de rectification des informations les concernant lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de ces indus ;
2° Harmoniser et modifier les règles relatives au contenu des notifications d'indus afin d'y inclure la possibilité d'exercer le droit à rectification mentionné au 1° et d'en faciliter la compréhension par les bénéficiaires.
Ces mesures ne peuvent faire obstacle à ce que, après l'exercice du droit de rectification, les sommes indues soient ensuite recouvrées dans les délais et selon les procédures prévus par les dispositions en vigueur.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour prévoir, à titre expérimental et pour une durée de trois ans :
1° Les conditions dans lesquelles des établissements du réseau des chambres d'agriculture assurent, au bénéfice des exploitants agricoles, une mission d'information sur la réglementation nationale et européenne qui leur est applicable et sur les contrôles susceptibles d'être réalisés à ce titre, d'appui au dépôt des demandes d'aides par ces exploitants et d'assistance à leur mise en conformité avec la réglementation ;
2° Les conditions dans lesquelles les chambres régionales d'agriculture qui le souhaitent exercent à titre exclusif, en lieu et place des autres établissements du réseau de leur circonscription, tout ou partie des missions attribuées à ceux-ci ;
3° Le transfert aux chambres régionales d'agriculture, ou la mise à la disposition de ces dernières, de personnels employés par d'autres établissements du réseau de leur circonscription.
L'expérimentation peut être restreinte à certaines régions ou certains départements.
114-8 du code des relations entre le public et l'administration, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au troisième alinéa du présent article, les personnes inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements, qui y consentent, ne sont pas tenues de communiquer à une administration des informations que celle-ci détient déjà dans un traitement automatisé ou qui peuvent être obtenues d'une autre administration par un tel traitement.
Lorsqu'elle obtient des informations par un traitement automatisé, l'administration en informe la personne concernée.
Elle assure la confidentialité et la protection de ces informations afin d'empêcher qu'elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent article, notamment la liste des traitements automatisés entrant dans le champ de l'expérimentation ainsi que, pour chaque traitement, la liste des données disponibles.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation, notamment de son impact sur les délais administratifs, dont les résultats sont transmis au Parlement.
IV.-Sont dispensées de la signature de leur auteur, dès lors qu'elles comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les décisions administratives relatives à la gestion des fonctionnaires et agents contractuels de droit public des établissements publics industriels et commerciaux produites à l'aide de systèmes d'information présentant des garanties équivalentes à celles qui résultent des articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, quelles que soient les modalités de notification aux intéressés, y compris par l'intermédiaire d'un téléservice.
-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 Art. 29-4 -Code des relations entre le public et l'administration Art. L212-2, Art. L552-6, Art. L562-6, Art. L573-2
- A titre expérimental, le demandeur d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation est, à sa demande et lorsqu'il utilise un téléservice, dispensé de la production de pièces justificatives relatives à son domicile.
Pour bénéficier de cette dispense, le demandeur déclare son domicile et produit à l'administration en charge de l'instruction de sa demande une information permettant son identification auprès d'un fournisseur d'un bien ou d'un service attaché à son domicile.
Un arrêté fixe la liste de ces fournisseurs pour chacun des titres mentionnés au premier alinéa.
Le fournisseur mentionné au deuxième alinéa du présent I est tenu de répondre aux sollicitations de l'administration en lui communiquant les données à caractère personnel lui permettant de vérifier le domicile déclaré par le demandeur.
L'administration assure la confidentialité et la protection de ces informations.
- Cette expérimentation est menée dans les départements de l'Aube, du Nord, des Yvelines et du Val-d'Oise pour une durée de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
- A titre expérimental, pour les Français établis hors de France, une attestation de résidence, délivrée par un poste diplomatique ou consulaire, datée de moins de trois mois et dont les modalités de délivrance sont fixées par décret, se substitue à toute demande de justificatif de domicile ou de résidence pour les demandes de duplicata d'un permis de conduire français.
- Cette expérimentation est menée dans l'ensemble du réseau consulaire français pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication des décrets prévus aux I et III.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour permettre à titre expérimental, pendant une durée maximale de trois ans à compter de la publication de l'ordonnance, et dans un objectif de simplification et de sécurisation des démarches des usagers, la dématérialisation de l'établissement, de la conservation, de la gestion et de la délivrance des actes de l'état civil dont le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et les autorités diplomatiques et consulaires sont dépositaires, dans des conditions garantissant la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des traitements automatisés des données de l'état civil mis en œuvre.
L'ordonnance détermine les conditions dans lesquelles l'établissement, la conservation, la gestion et la délivrance des actes de l'état civil continuent d'être assurés, pendant la période d'expérimentation, sur support papier ou sur support électronique conformément à l'article 40 du code civil.
Elle précise les conditions d'un éventuel retour à ces seules modalités au terme de cette période et les conditions de l'évaluation de l'expérimentation.
Les résultats de l'évaluation de cette expérimentation sont transmis au Parlement.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan des obligations comptables des associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, telles que définies par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation :
1° En fixant les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage de bâtiments peut être autorisé, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue au II, à déroger à certaines règles de construction sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant ;
2° En prévoyant les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme puis à l'achèvement du bâtiment.
En outre, cette ordonnance peut abroger le I de l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter la réalisation de projets de construction :
1° En prévoyant la possibilité de plein droit pour le maître d'ouvrage de bâtiments de satisfaire à ses obligations en matière de construction s'il fait application de normes de référence ou s'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des normes de référence et en fixant les modalités selon lesquelles cette preuve est apportée avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et celles selon lesquelles les résultats atteints sont contrôlés après l'achèvement du bâtiment ;
2° En adoptant une rédaction des règles de construction applicables propre à éclairer, notamment par l'identification des objectifs poursuivis, le maître d'ouvrage sur les obligations qui lui incombent et qu'il respecte selon l'une des modalités prévues au 1° du présent II.
III.-Les ordonnances prévues aux I et II visent à assurer que l'atteinte des résultats est évaluée dans un cadre impartial et en conformité avec les dispositions du titre IV du livre II du code des assurances.
Elles permettent un accès au marché pour des solutions en matière de construction innovantes, en prévoyant des modalités d'évaluation de l'atteinte des résultats équivalents adaptées à la nature de la dérogation.
IV.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues aux I et II du présent article.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l'implantation, le développement et le maintien de modes d'accueil de la petite enfance :
1° En simplifiant et en assurant une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d'accueil de la petite enfance, au regard de leurs spécificités respectives ;
2° En prévoyant les conditions dans lesquelles ces législations peuvent donner lieu à des dérogations, justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes sont apportées en termes de qualité d'accueil, s'agissant notamment du nombre et de la qualification des adultes encadrant les enfants, et de respect de l'intérêt de l'enfant ;
3° En permettant à l'une des autorités compétentes en la matière, dont les organismes débiteurs des prestations familiales, de prendre, au nom de chacune ou de certaines d'entre elles et après leur accord, tout ou partie des actes nécessaires à l'implantation, au développement et au maintien de modes d'accueil de la petite enfance ainsi qu'à leur financement, en vue notamment de :
a) Proposer un guichet administratif unique facilitant les démarches des porteurs de projets de modes d'accueil de la petite enfance à chaque étape de leur activité ;
b) Favoriser la cohérence des actes pris par les autorités compétentes en la matière, au regard notamment des diagnostics, des schémas, des plans d'action et plus généralement de toutes démarches locales de coordination dans le champ des modes d'accueil de la petite enfance.
Pour l'application des 1° et 2°, les ordonnances peuvent prévoir le recours à des expérimentations d'une durée ne pouvant être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant leur terme.
Pour l'application du 3°, il est recouru à une expérimentation, sur la base du volontariat des autorités compétentes de chaque territoire impliqué, dont la durée maximale ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi destinées à expérimenter de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui ont accepté le rapprochement, le regroupement ou la fusion.
Ces mesures expérimentales portent sur :
1° De nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et de leur regroupement prévu au 2° de l'article L.
2° De nouveaux modes de coordination territoriale dérogeant au dernier alinéa du même article L.
3° De nouveaux modes d'intégration, sous la forme d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel regroupant plusieurs établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui peuvent conserver ou non leur personnalité morale pendant tout ou partie de l'expérimentation.
En outre, cette ordonnance définit les conditions de l'application de ces expérimentations, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
II.-L'expérimentation est menée pour une période maximale de dix ans à compter de la date de publication de l'ordonnance prévue au I.
Un an au plus tard avant son terme, elle fait l'objet d'une évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L.
III.-L'ordonnance prévue au I précise les conditions dans lesquelles l'établissement issu d'une des formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion mentionnées au même I peut acquérir, jusqu'à la fin de la période mentionnée au II et selon la forme qu'il a expérimentée, le statut de l'un des types d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article L.
IV.-L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
L'Etat et chacun des établissements créés dans le cadre de l'expérimentation organisée par le présent article fixent d'un commun accord les objectifs singuliers qui y président ainsi que le calendrier et les critères d'évaluation associés.
Dans un délai de trois ans à compter de la publication de l'ordonnance prise sur le fondement du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan des expérimentations engagées dans ce cadre, recensant les différentes formes juridiques adoptées par les établissements et identifiant les voies adaptées afin de les pérenniser, le cas échéant.
I.-Une expérimentation peut être menée pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au VI du présent article afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles puissent, lorsqu'ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l'article L.
7221-1 du code du travail et qu'ils ont placés dans les conditions prévues au 1° de l'article L.
7232-6 du même code en vue d'effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d'une personne nécessitant une surveillance permanente, ou lorsqu'ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés dont la liste est fixée par décret, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II du présent article, sous réserve du respect des dispositions du III.
La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II du présent article est portée à la connaissance de l'autorité compétente mentionnée à l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'il s'agit de salariés des établissements ou services mentionnés au présent I, ou de l'autorité compétente mentionnée à l'article L.
7232-1 du code du travail, lorsqu'il s'agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au présent I.
Elle est subordonnée à la délivrance d'une autorisation de service d'aide et d'accompagnement à domicile ou d'un agrément prévu au même article L.
7232-1 lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d'une autorisation ou d'un agrément préexistant.
II.-Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont soumis ni aux articles L.
3131-3 du code du travail, ni aux stipulations relatives aux régimes d'équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.
Les salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ne sont pas soumis aux stipulations relatives aux régimes d'équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par la convention collective des salariés du particulier employeur.
III.-La durée d'une intervention au domicile d'une personne mentionnée au II ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au I du présent article ne peut excéder six jours consécutifs.
Le nombre de journées d'intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre-vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
La totalité des heures accomplies pour le compte des établissements ou services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles par un salarié ne peut excéder un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs.
Pour l'appréciation de ce plafond, l'ensemble des heures de présence au domicile ou en établissement, ou sur le lieu de vacances lorsqu'il s'agit des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au I du présent article, est pris en compte.
Les salariés bénéficient au cours de chaque période de vingt-quatre heures d'une période minimale de repos de onze heures consécutives.
Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite.
L'intervention ouvre droit à un repos compensateur équivalent aux périodes de repos et de pause dont les salariés n'ont pu bénéficier, qui peut être accordé en partie pendant l'intervention.
Un décret définit les conditions dans lesquelles l'établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s'assure de l'effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l'intervention.
IV.-En cas de décès du conjoint employeur, il est permis au conjoint survivant non employeur de poursuivre le contrat de travail avec l'aide à domicile employé, sous réserve de l'accord de ce dernier, sous la forme d'un avenant au contrat de travail.
V.-Les autorités compétentes mentionnées au deuxième alinéa du I, en liaison avec les établissements et services expérimentateurs, remettent un rapport d'évaluation aux ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées au plus tard douze mois avant l'échéance de la période d'expérimentation mentionnée au même I.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant l'échéance de cette période d'expérimentation, un rapport d'évaluation des expérimentations mentionnées audit I, à partir notamment des contributions des autorités mentionnées au deuxième alinéa du même I et des établissements et services expérimentateurs.
I.-A titre expérimental, le bénéficiaire ou l'auteur d'une décision administrative non réglementaire entrant dans l'une des catégories définies au deuxième alinéa du présent I peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision.
Le premier alinéa du présent I est applicable aux décisions précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu au V, prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme ou des articles L.
1331-29 du code de la santé publique et dont l'éventuelle illégalité pourrait être invoquée, alors même que ces décisions seraient devenues définitives, à l'appui de conclusions dirigées contre un acte ultérieur.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux décisions prises par décret.
II.-La demande en appréciation de régularité est formée dans un délai de trois mois à compter de la notification ou de la publication de la décision en cause.
Elle est rendue publique dans des conditions permettant à toute personne ayant intérêt à agir contre cette décision d'intervenir à la procédure.
La demande est présentée, instruite et jugée dans les formes prévues par le code de justice administrative, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires.
Elle suspend l'examen des recours dirigés contre la décision en cause et dans lesquels sont soulevés des moyens de légalité externe, à l'exclusion des référés prévus au livre V du code de justice administrative.
Le tribunal statue dans un délai fixé par voie réglementaire.
Il se prononce sur tous les moyens de légalité externe qui lui sont soumis ainsi que sur tout motif d'illégalité externe qu'il estime devoir relever d'office, y compris s'il n'est pas d'ordre public.
III.-La décision du tribunal n'est pas susceptible d'appel mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Si le tribunal constate la légalité externe de la décision en cause, aucun moyen tiré de cette cause juridique ne peut plus être invoqué par voie d'action ou par voie d'exception à l'encontre de cette décision.
242-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative peut retirer ou abroger la décision en cause, si elle estime qu'elle est illégale, à tout moment de la procédure et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois après que la décision du juge lui a été notifiée.
IV.-L'expérimentation est menée, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V, dans le ressort des tribunaux administratifs, au nombre maximal de quatre, désignés par ce décret.
Elle fait l'objet d'une évaluation dans les conditions fixées par le même décret.
V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les décisions entrant dans le champ du deuxième alinéa du I et pouvant faire l'objet d'une demande en appréciation de régularité, en tenant compte notamment de la multiplicité des contestations auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.
Le décret prévu au premier alinéa du présent V fixe également les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées, d'une part, des demandes tendant à apprécier la régularité d'une décision et de leurs conséquences éventuelles sur les recours ultérieurs et, d'autre part, des réponses qui sont apportées à ces demandes par le tribunal.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au taux effectif global et à prévoir les mesures de coordination et d'adaptation découlant de ces modifications en vue :
1° D'une part, excepté dans le cas des contrats de crédit à taux fixe, de supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises lorsque cette mention est inappropriée à ces contrats ;
2° D'autre part, de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées par la directive 2008/48/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/ CEE du Conseil et par la directive 2014/17/ UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/ CE et 2013/36/ UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, au caractère proportionné de ces sanctions civiles au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs.
- Le IV s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
Section 1 : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière, Sct.
Section 2 : Service de notation de crédit, Art. L544-4, Art. L544-5, Art. L544-6 - Code de commerce Art. L225-100-1, Art. L232-1, Art. L950-1 - Code monétaire et financier Sct.
Chapitre IV : Services de recherche en investissement, ou d'analyse financière, Art. L544-2, Art. L613-52-6
I.-A titre expérimental, dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d'Etat et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, lorsque le projet a donné lieu à une concertation préalable prévue à l'article L.
121-15-1 du même code sous l'égide d'un garant dans les conditions prévues par son article L.
121-16-1, fait l'objet des adaptations procédurales suivantes :
123-2 est remplacée par une participation du public par voie électronique dans les formes prévues à l'article L.
2° L'affichage de l'avis d'ouverture est effectué dans les mêmes communes que celles dans lesquelles aurait été affiché l'avis d'enquête publique en l'absence d'expérimentation ;
3° Cet avis mentionne l'adresse à laquelle des observations peuvent être transmises par voie postale.
Le présent article n'est pas applicable lorsqu'il est fait application des deux premiers alinéas du I de l'article L.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi de ratification de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, un rapport dressant un bilan de l'application de cette ordonnance.
Ce rapport doit notamment évaluer le recours des porteurs de projets aux procédures de participation du public organisées en amont et en aval, leur coût, l'effectivité de la participation du public et les délais de réalisation des projets faisant l'objet de telles procédures, et proposer d'éventuelles mesures correctives.
III.-L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale est ratifiée.
III.-Pour les procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L.
311-10 du code de l'énergie relatives à des installations de production d'énergie renouvelable en mer dont le candidat retenu a été désigné avant le 1er janvier 2015 et pour lesquelles les contrats prévus à l'article L.
311-12 du même code n'ont pas encore été conclus à la date de publication de la présente loi, le ministre chargé de l'énergie peut demander, préalablement à la conclusion desdits contrats, au candidat retenu d'améliorer son offre, notamment en diminuant le montant du tarif d'achat, en modifiant les modalités de révision ou de versement de ce tarif ou en réduisant la puissance de l'installation, le cas échéant par dérogation à certaines dispositions du cahier des charges mentionné aux articles L.
L'acceptation par le ministre chargé de l'énergie de l'offre améliorée emporte, en tant que de besoin, mise à jour du cahier des charges mentionné aux mêmes articles L.
311-10-2 et le contenu de cette offre améliorée s'impose au contrat que le candidat retenu conclut avec Électricité de France conformément à l'article L.
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre la décision du ministre chargé de l'énergie et le contrat administratif mentionnés au deuxième alinéa du présent III ainsi que contre la décision d'approbation par le ministre chargé de l'énergie du modèle de ce contrat.
IV.-Pour les procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L.
311-12 du même code n'ont pas encore été conclus à la date de publication de la présente loi, la décision de l'autorité administrative désignant le candidat retenu à l'issue de la procédure de mise en concurrence peut être abrogée par décret.
Cette abrogation entraîne l'abrogation de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue à l'article L.
311-1 dudit code et la résiliation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime accordée en application de l'article L.
2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques qui est liée au projet, si une telle convention a déjà été conclue.
En cas d'abrogation de la décision désignant le candidat retenu, ce dernier remet au ministre chargé de l'énergie l'ensemble des études menées afin de réaliser son projet, ainsi que l'ensemble des données collectées sur le site ou relatives au site, en particulier les données météorologiques et de vent, météocéaniques, géotechniques et géophysiques et l'ensemble des données à caractère environnemental.
En cas d'abrogation de la décision désignant le candidat retenu, ce dernier est indemnisé de l'ensemble des frais, dûment justifiés et en relation directe avec le projet, exposés entre la date d'adoption de la décision désignant le candidat retenu et la date d'entrée en vigueur du décret d'abrogation mentionné au premier alinéa du présent IV, après déduction des éventuelles subventions publiques versées.
Les indemnisations relatives aux études mentionnées au troisième alinéa sont calculées sur la base des frais de réalisation des études dûment justifiés.
L'indemnité comprend également, le cas échéant, les coûts raisonnables et dûment justifiés liés à la rupture des contrats conclus par le candidat retenu pour la réalisation du projet, dès lors que ces contrats ont été conclus à des conditions normales et que leur signature n'a pas été anticipée au-delà de ce qui était nécessaire pour satisfaire aux exigences du cahier des charges de la procédure de mise en concurrence.
Cette indemnité est exclusive de toute indemnité complémentaire, notamment de l'indemnité contractuelle prévue en cas de résiliation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime accordée en application de l'article L.
En cas d'abrogation de la décision du ministre chargé de l'énergie désignant un candidat retenu à l'issue d'une procédure de mise en concurrence en application du premier alinéa du présent IV, le ministre chargé de l'énergie lance, dans un délai ne pouvant excéder six mois, une nouvelle procédure de mise en concurrence relative à des installations de production d'énergie renouvelable en mer d'une puissance au moins égale et sur la même zone géographique ou sur une zone géographique à proximité.
La saisine préalable de la Commission nationale du débat public prévue à l'article L.
121-8-1 du code de l'environnement s'applique à la procédure prévue au présent IV.
V.-Pour les procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L.
311-10 du code de l'énergie relatives à des installations de production d'énergie renouvelable en mer dont le candidat retenu a été désigné avant le 1er janvier 2015, le gestionnaire du réseau public de transport supporte le coût du raccordement correspondant aux conditions techniques prévues par le cahier des charges et la convention de raccordement, y compris les coûts échoués en cas d'abandon de la procédure de mise en concurrence ou d'abrogation de la décision désignant le candidat retenu en application du IV du présent article.
Le gestionnaire du réseau public de transport rembourse au candidat retenu, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'intégralité des sommes perçues au titre du raccordement.
En cas de défaillance du candidat retenu, ce dernier assume les coûts échoués correspondant au coût du capital immobilisé par le gestionnaire du réseau public de transport au titre du raccordement.
La composante du prix de l'électricité correspondant au coût du raccordement au réseau public de transport est supprimée de l'offre du candidat retenu et du tarif d'achat de l'électricité produite versé au producteur dans le cadre du contrat conclu en application de l'article L.
VI.-La concession d'utilisation du domaine public maritime relative aux ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer peut prévoir une occupation ou une utilisation de ce domaine à titre gratuit pendant la durée du contrat conclu en application de l'article L.
Le présent VI est applicable aux concessions d'utilisation du domaine public maritime relatives aux ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer déjà conclues à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
-Code de l'énergie Art. L311-15 -Code de l'environnement Art. L121-8-1, Sct.
Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer, Art. L181-28-1
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à simplifier la procédure d'élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des installations de production d'électricité usant d'énergies renouvelables prévue à l'article L.
321-7 du code de l'énergie, afin d'accélérer l'entrée en vigueur de ces schémas, et mettre en cohérence les autres dispositions du même code.
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L522-1
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et concernant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, visant à :
1° Simplifier et moderniser le régime juridique de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ;
2° Mettre en place un régime de sanctions administratives se substituant au régime de sanctions pénales prévu aux fins de réprimer l'exercice illégal de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ;
3° Abroger ou modifier les dispositions devenues inadaptées ou obsolètes ;
4° Garantir le respect des règles relatives à la sécurité des lieux de spectacle et des dispositions relatives au droit du travail, au droit de la protection sociale et au droit de la propriété littéraire et artistique.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de réformer les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres permettant l'exploration et l'exploitation de l'énergie géothermique, ce afin d'établir, d'une part, un régime simplifié adapté aux projets en situation géologique connue et ne nécessitant qu'une phase d'exploration limitée et, d'autre part, un régime plus complet pour les autres projets, sans que la distinction entre ces deux régimes soit fondée sur la température du gîte.
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur :
1° L'application des dispositions réglementaires permettant à un pétitionnaire de joindre à sa demande d'autorisation le projet de décision qu'il propose à l'administration de prendre en réponse à cette demande ;
2° L'expérimentation de la possibilité pour les préfets et les directeurs des agences régionales de santé de déroger à des normes réglementaires ;
3° L'état d'avancement de la dématérialisation des procédures au sein des administrations de l'Etat ;
4° Les actions entreprises pour étendre les horaires d'ouverture au public des administrations de l'Etat ;
5° Le développement de référents uniques dans les administrations de l'Etat ;
6° L'expérimentation, prévue à l'article 40, de la possibilité donnée aux personnes morales inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements de ne pas communiquer à l'administration des informations que celle-ci détient déjà dans un traitement automatisé ou qui peuvent être obtenues d'une autre administration par un tel traitement ;
7° Les actions de formation et d'accompagnement des agents des administrations de l'Etat mises en œuvre pour atteindre les objectifs de la présente loi ;
8° Les actions entreprises par les administrations et les services publics en relation avec les usagers pour permettre à toute personne un accès à une information transparente sur l'efficacité et la qualité des services rendus, notamment par l'affichage d'indicateurs de résultats et de satisfaction dans les sites d'accueil physique et sur les sites internet des administrations concernées.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif à l'adoption et au maintien, dans le droit positif, de mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales du droit de l'Union européenne.
Il met à même toute organisation professionnelle d'employeurs ou toute organisation syndicale de salariés, représentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau de la branche concernée, ou toute organisation représentant les entreprises du secteur concerné de lui adresser, pour la préparation de ce rapport, ses observations.
Ce rapport étudie les différentes formes de surtransposition pratiquées, leurs causes, leurs effets ainsi que leurs justifications.
Il identifie les adaptations de notre droit nécessaires pour remédier aux surtranspositions inutiles ou injustifiées.
Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues aux articles 22, 29, 30, 31, 32, 33, 36, 40, 45, 53, 54 et 56 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues aux articles 17, 37, 38, 49, 50, 52, 55, 58, 61, 63 et 67.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation et sur les moyens de réduire et de limiter les exceptions à ce principe, afin d'améliorer et de simplifier les rapports entre l'administration et les usagers.
Deux ans après leur entrée en vigueur, les articles 5, 7, 9, 14, 15 et 16 font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement.
STRATÉGIE NATIONALE D'ORIENTATION DE L'ACTION PUBLIQUE
La présente stratégie nationale énonce les orientations et les objectifs de l'action publique vers une société de confiance, d'ici à 2022.
- Vers une administration de conseil et de service :
L'administration est au service des personnes, qu'elle conseille loyalement et accompagne dans leurs démarches.
Les prérogatives et les moyens qui lui sont conférés pour la mise en œuvre des politiques publiques sont employés au bénéfice de ces personnes.
L'autonomie et la protection des agents publics dans leurs relations avec les usagers sont garanties.
Les personnes intéressées sont associées aux politiques publiques dans des conditions adaptées à chaque domaine d'intervention.
Lorsqu'une telle association est décidée pour une action déterminée, la décision prévoit les moyens nécessaires à cette association.
Lorsqu'une personne est soumise par la loi ou le règlement à une obligation, elle est réputée s'y être conformée dans sa relation avec l'administration.
L'administration accompagne les usagers qui la sollicitent pour les aider dans la bonne application des règles qui les concernent.
L'administration leur facilite l'accès aux données les concernant strictement.
Les rapports entre le public et l'administration sont fondés sur les principes de loyauté, de simplicité et d'adaptation.
L'administration développe les modalités non contentieuses de traitement des contestations, notamment la médiation.
L'administration prend en compte la capacité financière du contribuable dans le cas d'un recouvrement fiscal ou administratif.
- Vers une action publique modernisée, simplifiée, décentralisée et plus efficace :
L'action publique fait l'objet d'évaluations régulières, notamment quant à son efficacité, son mode d'organisation et sa capacité à satisfaire les usagers dans leurs demandes de conseils et de services.
Les statistiques sur la mise en œuvre des pénalités sont publiées, en distinguant celles figurant dans les propositions de rectification ou les notifications de bases imposées d'office de celles maintenues à l'issue de la procédure de redressement.
Les missions de l'administration sont régulièrement évaluées, y compris de manière indépendante, notamment quant à leur pertinence pour répondre aux nouveaux besoins de la société.
L'évaluation de l'administration associe les personnes intéressées, dont les propositions sont prises en compte pour l'organisation et l'adaptation de l'action publique.
L'organisation de l'administration s'adapte constamment à l'évolution de ses missions en tenant compte des nécessités de l'aménagement du territoire.
Les agents publics bénéficient régulièrement d'une formation et d'un accompagnement leur permettant de s'adapter aux évolutions des missions de l'administration.
L'organisation administrative prend en considération la diversité et la spécificité des territoires.
Les moyens pour mener à bien l'action publique sont déterminés en fonction de leur adaptation aux objectifs, quantitatifs et qualitatifs, à atteindre.
L'action publique n'entraîne l'édiction d'une norme que si celle-ci est strictement nécessaire à sa réalisation.
L'action publique doit permettre la réduction des délais administratifs.
Toute décision publique prend en compte le coût qu'elle implique pour son auteur, ses destinataires et les tiers ainsi que la complexité des règles particulières qu'ils doivent appliquer et respecter.
Ce coût et ces règles doivent être limités au strict nécessaire et proportionnés aux objectifs à atteindre.
L'administration prend en considération les contraintes horaires du public dans ses horaires d'ouverture et met en œuvre les moyens nécessaires permettant d'organiser un accueil téléphonique efficient.
La proximité territoriale doit permettre à l'administration d'assurer le service public sur tout le territoire de la République, notamment grâce à l'implantation des maisons de service au public.
L'administration doit assurer, notamment aux personnes vulnérables ou n'utilisant pas l'outil numérique, des possibilités de communication et de médiation adaptées à leurs besoins et à leur situation.
Tout usager des services publics doit pouvoir consulter l'état de sa situation administrative et de l'avancement du traitement de ses démarches et demandes.
Le Gouvernement se fixe pour objectifs, s'agissant de l'administration de l'Etat :
1° La dématérialisation de l'ensemble des démarches administratives, en dehors de la première délivrance d'un document d'identité, d'ici à 2022, avec la prise en compte des besoins d'accompagnement des citoyens ayant des difficultés d'accès aux services dématérialisés ;
2° L'institution du droit pour toute personne de ne pas être tenue de produire à l'administration une information déjà détenue ou susceptible d'être obtenue auprès d'une autre administration.
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les autres personnes publiques et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public administratif concourent à la mise en œuvre de la présente stratégie nationale.
1° L'intitulé du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « Les procédures préalables à l'intervention de certaines décisions » ;
2° Le même titre II est complété par des chapitres III et IV ainsi rédigés :
« Droit à régularisation en cas d'erreur
123-2.-Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.
« En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
« Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
124-1.-Sous réserve des obligations qui résultent d'une convention internationale et sans préjudice des obligations qui lui incombent, toute personne peut demander à faire l'objet d'un contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La demande précise les points sur lesquels le contrôle est sollicité.
« L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
124-2.-Sous réserve des droits des tiers, toute personne contrôlée peut opposer les conclusions expresses d'un contrôle effectué en application de l'article L.
124-1 à l'administration dont elles émanent.
« Ces conclusions expresses cessent d'être opposables :
« 1° En cas de changement de circonstances de droit ou de fait postérieur de nature à affecter leur validité ;
« 2° Lorsque l'administration procède à un nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses.
« Les premier à quatrième alinéas du présent article ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
« Lorsque l'administration constate, à l'issue de son contrôle, une méconnaissance des règles applicables à la situation de la personne contrôlée, celle-ci peut régulariser sa situation dans les conditions prévues aux articles L.
3° Après la quatorzième ligne du tableau du second alinéa des articles L.
572-1, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
114-17 sont complétés par les mots : «, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée » ;
a) Au 1°, la première phrase est complétée par les mots : «, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée » et la seconde phrase est supprimée ;
« 1° bis L'inobservation des règles mentionnées au 1° du présent II lorsque celle-ci a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l'organisme ; »
c) Le 2° est complété par les mots : «, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ».
Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
114-5-1.-L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne peut conduire l'administration à suspendre l'instruction de ce dossier dans l'attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d'attribution du droit concerné, cette attribution n'est effective qu'après la réception par l'administration de cette pièce.
« Le présent article ne s'applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l'administration pour instruire valablement le dossier.
2° Le tableau du second alinéa des articles L.
a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
b) Les 2,2 bis et 2 ter deviennent, respectivement, les 1,2 et 2 bis ;
« V.-Le montant dû au titre de l'intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané par le contribuable, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, d'une déclaration rectificative à condition, d'une part, que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d'autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, que le paiement soit effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition.
« A défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de 50 % de l'intérêt de retard prévu au premier alinéa du présent V est conservé en cas d'acceptation par le comptable public d'un plan de règlement des droits simples.
II.-Le 2° du I s'applique aux déclarations rectificatives déposées à compter de la publication de la présente loi.
Les articles 1649 quater B quinquies et 1738 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024.
Le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne tenue d'effectuer une déclaration en application de l'article 240 peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l'application de l'amende prévue au premier alinéa du présent 1 lorsque les conditions suivantes sont réunies : elle présente une demande de régularisation pour la première fois et est en mesure de justifier, notamment par une attestation des bénéficiaires, que les rémunérations non déclarées ont été comprises dans les propres déclarations de ces derniers déposées dans les délais légaux, à condition que le service puisse être en mesure de vérifier l'exactitude des justifications produites.
Cette demande de régularisation peut avoir lieu au cours du contrôle fiscal de la personne soumise à l'obligation déclarative.
I.-Le I de l'article 1763 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première demande de l'administration avant la fin de l'année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté.
II.-Le I s'applique aux déclarations déposées à compter de la publication de la présente loi.
I.-Le chapitre Ier du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« Il en est de même lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification.
80 B, sont insérés des 10° et 11° ainsi rédigés :
« 10° Lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité et sur demande écrite du contribuable présentée conformément au 1° du présent article, avant envoi de toute proposition de rectification, l'administration a formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au cours du contrôle ;
« 11° En matière de contributions indirectes, lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête effectués par l'administration et sur demande écrite du redevable présentée conformément au 1°, avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées à l'article L.
80 M, l'administration a formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au cours du contrôle ou de l'enquête.
II.-Le 1° du I est applicable aux demandes mentionnées aux articles L.
I.-L'article 1753 bis C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et de l'article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est abrogé.
II.-Le début du 5 du G du I de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé :
Le 2° du C du présent I s'applique à …
« Les points contrôlés mentionnés au second alinéa de l'article L.
80 B sont indiqués au contribuable sur la proposition de rectification ou sur l'avis d'absence de rectification, y compris s'ils ne comportent ni insuffisance, ni inexactitude, ni omission, ni dissimulation au sens de l'article L.
80 B est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° En matière de contributions indirectes, lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points examinés lors du contrôle ou de l'enquête, lesquels sont communiqués au contribuable selon les modalités fixées à l'article L.
80 M, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.-Sont expressément mentionnés, selon le cas, lors de l'information orale ou sur la proposition de taxation écrite, les points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues aux 11° et 12° de l'article L.
80 B, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.
II.-L'indication des points contrôlés mentionnés au second alinéa de l'article L.
III.-L'indication des points contrôlés mentionnés aux 10° à 12° de l'article L.
54 C.-Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L.
Le chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
107 B, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L.
135 B, » sont supprimés ;
2° Le 2° de la section I est complété par un article L.
112 A.-Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années.
3° Les premier à seizième alinéas de l'article L.
L'article 440 bis du code des douanes est ainsi modifié :
« II.-En cas de régularisation spontanée par le redevable des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette dernière, le montant dû au titre de l'intérêt de retard mentionné au I du présent article est réduit de 50 %.
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu'un contrôle de l'administration est en cours soit avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %.
« Les réductions mentionnées au présent II ne peuvent être appliquées que si la régularisation :
« 2° Est accompagnée du paiement de l'intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles, soit immédiatement, soit dans le cadre d'un plan de règlement accordé par le comptable des douanes.
Le II de la section IV du chapitre Ier du titre II du livre des procédures fiscales est complété par des articles L.
62 B.-En matière de contributions indirectes, le redevable peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises pour la première fois, au cours des six années précédant cette commission, dans les déclarations souscrites dans les délais.
62 C.-En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, alors qu'un contrôle de l'administration est en cours, soit avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées au I de l'article L.
Après le chapitre VI du titre XII du code des douanes, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :
« Régularisation des obligations déclaratives
« Art. 440-1.-I.-Le redevable d'un droit ou d'une taxe recouvrés en application du présent code, à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne, peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises pour la première fois, au cours des trois années précédant cette commission, dans les déclarations souscrites dans les délais.
Les sanctions prévues aux articles 410 à 412 ne sont pas applicables lorsque cette régularisation :
« 1° Est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de retard prévu à l'article 440 bis et que ce paiement est soit immédiat, soit effectué dans le cadre d'un plan de règlement des droits accordé par le comptable des douanes ;
I.-Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :
8115-1, après le mot : « pénales, », sont insérés les mots : « soit adresser à l'employeur un avertissement, soit » ;
a) Le second alinéa est complété par les mots : « de même nature » ;
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
8115-4.-Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.
8115-6, les mots : « l'amende est prononcée » sont remplacés par les mots : « un avertissement ou une amende est prononcé ».
1242-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ; ».
Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la huitième partie du code du travail, il est ajouté un article L.
8121-1.-L'autorité centrale de l'inspection du travail prévue par la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ainsi que par la convention n° 129 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail veille au respect des droits, garanties et obligations des agents de l'inspection du travail placés sous sa surveillance et son contrôle.
Elle détermine les règles qui encadrent l'exercice des missions et s'assure de leur respect.
Elle veille à l'application du code de déontologie du service public de l'inspection du travail prévu par l'article L.
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
2° Au second alinéa, après le mot : « les », il est inséré le mot : « autres ».
312-2 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L.
312-3.-Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret.
« Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée.
« Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
574-1 du code des relations entre le public et l'administration sont ainsi modifiés :
1° A la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa, la référence : « l'ordonnance n° 2015-1341 » est remplacée par la référence : « la loi n° : 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance » ;
2° Après la même neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
1° Après la sous-section 6 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III, est insérée une sous-section 6 bis ainsi rédigée :
331-20-1.-Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable, lorsqu'un redevable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
331-6 et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues par la présente section, l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois.
La réponse est opposable par le demandeur à l'administration qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'administration notifie au demandeur une modification de son appréciation.
Le redevable ne peut présenter qu'une seule demande pour son projet.
2° La sous-section 4 de la section 2 du même chapitre Ier est complétée par un article L.
331-40 et dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa du même article L.
331-40, un contribuable de bonne foi peut demander à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues par la présente section.
L'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois.
3° Après la section 7 du chapitre unique du titre II du livre V, est insérée une section 7 bis ainsi rédigée :
520-13-1.-Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface de construction définie à l'article L.
331-10, lorsqu'un contribuable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
520-4 ou, à défaut, le début des travaux ou le changement d'usage des locaux et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues au présent chapitre, l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois.
III.-Le code du patrimoine est ainsi modifié :
524-7-1.-Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable, lorsqu'un redevable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé aux services de l'Etat chargés d'établir la redevance d'archéologie préventive de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues au présent chapitre, l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois.
124-8-1.-L'autorité administrative se prononce de manière explicite sur toute demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant pour objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés.
« La réponse de l'autorité administrative ne s'applique qu'à l'organisme d'accueil demandeur et est opposable pour l'avenir à l'autorité administrative tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n'ont pas été modifiées ou jusqu'à ce que l'autorité administrative notifie au demandeur une modification de son appréciation.
1322-1-1.-L'inspecteur du travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'appréciation de la conformité de tout ou partie d'un règlement intérieur aux dispositions des articles L.
« La demande mentionnée au premier alinéa n'est pas recevable dès lors que l'autorité administrative s'est déjà prononcée par une décision expresse en application de l'article L.
« La décision prend effet dans le périmètre d'application du règlement intérieur concerné et est opposable pour l'avenir à l'autorité administrative tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n'ont pas été modifiées ou jusqu'à ce que l'inspecteur du travail notifie au demandeur une modification de son appréciation.
Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.
« La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans des conditions définies par voie réglementaire.
5312-12-2.-Pôle emploi se prononce de manière explicite sur toute demande d'un employeur concernant un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social ayant pour objet de déterminer son assujettissement à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi prévue à l'article L.
« La décision ne s'applique qu'à la personne objet de cette demande et est opposable pour l'avenir à son employeur, à Pôle emploi et aux organismes en charge du recouvrement des contributions d'assurance chômage tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n'a pas été modifiée.
« Pour toute la période couverte par une décision explicite de Pôle emploi concluant au non-assujettissement à l'obligation d'assurance, il ne peut être procédé à la mise en œuvre d'une action, d'une poursuite ou d'un recouvrement prévu à l'article L.
« Lorsque Pôle emploi entend modifier pour l'avenir sa réponse, il en informe le demandeur selon des conditions et des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
3° Le chapitre unique du titre IX du livre II de la huitième partie est complété par un article L.
441-6-2.-I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité au neuvième alinéa du I de l'article L.
441-6 des modalités de computation des délais de paiement qu'il envisage de mettre en place.
« Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue au VI du même article L.
« II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle :
« 1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa demande ;
« 2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité ;
« 3° L'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir préalablement informé, la modification de son appréciation.
« III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de délais de paiement appréciées en fonction du nombre et de la gravité des incidents de paiement qui y sont constatés et de leur impact économique sur les secteurs concernés ou de la nature et de la récurrence des difficultés d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux délais de paiement.
VII.-La section 3 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complétée par un article L.
217-16-1.-I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité à l'article L.
217-15 du contrat de garantie commerciale qu'il envisage de mettre en place.
« Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L.
« III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I, dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie commerciale appréciées en fonction de l'importance des manquements et des plaintes qui y sont constatés, de l'importance du surcoût supporté par les consommateurs lié à la garantie commerciale ou de la nature et de la récurrence des difficultés d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux garanties commerciales.
I.-Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Certificat d'information
114-11.-Tout usager peut obtenir, préalablement à l'exercice de certaines activités, une information sur l'existence et le contenu des règles régissant cette activité.
« L'administration saisie délivre à l'usager mentionné au premier alinéa un certificat d'information sur l'ensemble des règles qu'elle a mission d'appliquer.
Toute information incomplète ou erronée figurant dans le certificat à l'origine d'un préjudice pour l'usager engage la responsabilité de l'administration.
« Un décret dresse la liste des activités mentionnées au même premier alinéa, le délai de délivrance du certificat d'information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois ainsi que ses conditions et modalités de délivrance.
II.-Après la neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L.
572-1 du code des relations entre le public et l'administration, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Le chapitre III du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l'administration est complété par un article L.
59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « des travaux immobiliers » sont remplacés par les mots : « ou d'immobilisation ».
I.-Les II à IV de l'article 345 bis du code des douanes sont ainsi rédigés :
II.-A la fin de l'article 2 de l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références : « ses III et IV » sont remplacées par la référence : « son IV ».
III.-L'article 11 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-L'article 345 bis du code des douanes, à l'exception du IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
IV.-Le 11° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne est ainsi rédigé :
V.-Les I à IV s'appliquent aux demandes de rescrit présentées à l'administration à compter de la publication de la présente loi.
L'article 67 B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
I.-Après la section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
217-7-1.-I.-Les réclamations concernant les relations entre un organisme de sécurité sociale relevant du présent livre et ses usagers peuvent être présentées, sans préjudice des voies de recours existantes, devant le médiateur de l'organisme concerné.
« Le médiateur est désigné par le directeur de l'organisme.
Il exerce ses fonctions en toute impartialité et dans le respect de la confidentialité des informations dont il a à connaître.
« Il formule auprès du directeur ou des services de l'organisme des recommandations pour le traitement de ces réclamations, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« II.-Toute réclamation mentionnée au I ne peut être traitée par le médiateur que si elle a été précédée d'une démarche du demandeur auprès des services concernés de l'organisme et si aucun recours contentieux n'a été formé.
L'engagement d'un recours contentieux met fin à la médiation.
« L'engagement de la procédure de médiation suspend, à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu'à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties, les délais de recours prévus pour ces réclamations.
« III.-Un médiateur national est désigné, pour chacune des caisses nationales mentionnées au présent livre, par le directeur de la caisse nationale, après consultation du président du conseil ou du conseil d'administration.
« Le médiateur national évalue la médiation dans l'ensemble de la branche concernée, notamment par la réalisation d'un rapport annuel.
Ce rapport formule des recommandations pour améliorer le traitement des réclamations et propose, le cas échéant, des modifications de la réglementation.
Le rapport est présenté au conseil ou au conseil d'administration de la caisse nationale et transmis au Défenseur des droits.
« IV.-Le conciliateur mentionné à l'article L.
162-15-4 exerce les attributions prévues au I du présent article.
Le II est applicable aux réclamations qui lui sont présentées.
« V.-Lorsque la réclamation mentionnée au I du présent article concerne le montant des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles en application de l'article L.
131-6, l'organisme chargé du recouvrement de celles-ci transmet à l'usager, à sa demande ou à celle du médiateur, les modalités de calcul retenues dans des conditions fixées par décret.
« VI.-Un décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation prévue au I, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et dans la formulation de ses recommandations.
II.-Le V de l'article L.
I.-Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L.
723-34-1.-Un médiateur est désigné pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
« Il rend un avis sur les réclamations dont il est saisi par tout assuré dont le recours a été rejeté par l'organisme de mutualité sociale agricole auquel il est affilié.
Il propose des modifications de la réglementation et présente un rapport annuel au conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole qui est transmis au Défenseur des droits.
« L'engagement de la procédure de médiation suspend, le cas échéant à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu'à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties, les délais de recours prévus pour les réclamations relevant de l'article L.
« L'engagement de la procédure prévue au même article L.
142-2 met fin à la médiation.
II.-A compter de l'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l'article L.
723-34-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il résulte du I du présent article, est ainsi modifié :
1° A la fin du troisième alinéa, les mots : « prévus pour les réclamations relevant de l'article L.
142-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « contentieux prévus pour ces réclamations » ;
2° Au début du dernier alinéa, les mots : « L'engagement de la procédure prévue au même article L.
142-2 » sont remplacés par les mots : « La formation d'un recours contentieux ».
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour prévoir, à titre expérimental et pour une durée de trois ans :
« 5° Elle promeut la création et la reprise d'entreprises agricoles en encourageant les projets agroécologiques.
172-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est également transmise au contrevenant, lorsqu'il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre » ;
161-12 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès-verbal est également transmise au contrevenant, lorsqu'il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
113-12 du code des relations entre le public et l'administration est supprimé.
II.-Le début de l'article L.
114-10 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigé : « Lorsqu'en raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations …
III.-Le tableau du second alinéa des articles L.
2° Au début de la huitième ligne de la première colonne, la référence : « L.
113-12 à » est supprimée ;
3° A la neuvième ligne de la première colonne, la référence : « L.
2° Il est rétabli un 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les décisions administratives relatives à la gestion de leurs agents produites par les administrations sous forme électronique dans le cadre de systèmes d'information relatifs à la gestion ou à la dématérialisation de processus de gestion des ressources humaines conforme aux articles 9,11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 précitée, quelles que soient les modalités de notification aux intéressés, y compris par l'intermédiaire d'un téléservice mentionné au 1° ; ».
II.-La huitième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L.
573-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigée :
III.-L'article 29-4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont dispensées de la signature de leur auteur, dès lors qu'elles comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les décisions administratives relatives à la gestion des fonctionnaires et agents contractuels de droit public de La Poste produites à l'aide de systèmes d'information relatifs à la gestion ou à la dématérialisation de processus de gestion des ressources humaines présentant des garanties équivalentes à celles qui résultent des articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, quelles que soient les modalités de notification aux intéressés, y compris par l'intermédiaire d'un téléservice.
Le III de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans leur rédaction issue de la présente ordonnance » sont supprimés ;
I.-Le 2° du I des articles L.
525-6-1 du code monétaire et financier est complété par les mots : «, par les associations cultuelles ainsi que par les établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ».
II.-L'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« Lorsque les associations et les unions collectent des dons par l'intermédiaire des opérations de paiement prévues au 2° du I des articles L.
525-6-1 du code monétaire et financier, elles sont tenues d'en faire la déclaration préalable au représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation :
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter la réalisation de projets de construction :
- Les ordonnances prévues aux I et II visent à assurer que l'atteinte des résultats est évaluée dans un cadre impartial et en conformité avec les dispositions du titre IV du livre II du code des assurances.
- Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues aux I et II du présent article.
L'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est abrogé.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi destinées à expérimenter de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui ont accepté le rapprochement, le regroupement ou la fusion.
- L'expérimentation est menée pour une période maximale de dix ans à compter de la date de publication de l'ordonnance prévue au I.
- L'ordonnance prévue au I précise les conditions dans lesquelles l'établissement issu d'une des formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion mentionnées au même I peut acquérir, jusqu'à la fin de la période mentionnée au II et selon la forme qu'il a expérimentée, le statut de l'un des types d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article L.
- L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
- Une expérimentation peut être menée pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au VI du présent article afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L.
- Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont soumis ni aux articles L.
- La durée d'une intervention au domicile d'une personne mentionnée au II ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au I du présent article ne peut excéder six jours consécutifs.
- En cas de décès du conjoint employeur, il est permis au conjoint survivant non employeur de poursuivre le contrat de travail avec l'aide à domicile employé, sous réserve de l'accord de ce dernier, sous la forme d'un avenant au contrat de travail.
- Les autorités compétentes mentionnées au deuxième alinéa du I, en liaison avec les établissements et services expérimentateurs, remettent un rapport d'évaluation aux ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées au plus tard douze mois avant l'échéance de la période d'expérimentation mentionnée au même I.
- A titre expérimental, le bénéficiaire ou l'auteur d'une décision administrative non réglementaire entrant dans l'une des catégories définies au deuxième alinéa du présent I peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision.
- La demande en appréciation de régularité est formée dans un délai de trois mois à compter de la notification ou de la publication de la décision en cause.
- La décision du tribunal n'est pas susceptible d'appel mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
- L'expérimentation est menée, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V, dans le ressort des tribunaux administratifs, au nombre maximal de quatre, désignés par ce décret.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les décisions entrant dans le champ du deuxième alinéa du I et pouvant faire l'objet d'une demande en appréciation de régularité, en tenant compte notamment de la multiplicité des contestations auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au taux effectif global et à prévoir les mesures de coordination et d'adaptation découlant de ces modifications en vue :
II.-Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la fin de l'intitulé, les mots : « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
III.-A la fin de la seconde phrase du I de l'article L.
613-52-6 du code monétaire et financier, les mots : « mentionnée à l'article L.
IV.-Le code de commerce est ainsi modifié :
232-1, les mots : « à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et » sont remplacés par le mot : « commerciales » ;
a) Au sixième alinéa, la référence : « L.
232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ; ».
V.-Le IV s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
- A titre expérimental, dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d'Etat et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, lorsque le projet a donné lieu à une concertation préalable prévue à l'article L.
- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi de ratification de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, un rapport dressant un bilan de l'application de cette ordonnance.
- L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale est ratifiée.
121-16 est complétée par les mots : « ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale » ;
a) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « et, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale » ;
I.-Le livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié :
121-8-1.-Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une procédure de mise en concurrence en application de l'article L.
311-10 du code de l'énergie pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, il saisit, préalablement au lancement de cette procédure, la Commission nationale du débat public, qui détermine, dans les conditions prévues à la présente section, les modalités de participation du public au processus de décision du lancement de la procédure de mise en concurrence.
Le public est notamment consulté sur le choix de la localisation de la ou des zones potentielles d'implantation des installations envisagées.
« Après la désignation du lauréat de la procédure de mise en concurrence et compte tenu des suites données à la saisine mentionnée au premier alinéa du présent article, le ou les maîtres d'ouvrages du projet d'une installation de production d'énergie renouvelable en mer et de ses ouvrages de raccordement sont dispensés des obligations prévues à la présente section.
2° La section 6 du chapitre unique du titre VIII est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Installations de production d'énergie renouvelable en mer
181-28-1.-I.-Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, sont applicables les dispositions suivantes :
« 1° Tout ou partie de l'étude d'impact peut être réalisée et mise à disposition des maîtres d'ouvrage par le ministre chargé de l'énergie ;
« 2° Les autorisations suivantes fixent, le cas échéant, des caractéristiques variables pour ces projets d'installation dans les limites desquelles ces projets sont autorisés à évoluer postérieurement à la délivrance de l'autorisation :
« a) L'autorisation unique prévue à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
« b) La concession d'utilisation du domaine public maritime prévue à l'article L.
« c) L'autorisation environnementale prévue au présent chapitre ;
« d) L'autorisation d'exploiter prévue à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'énergie ;
« 3° Les prescriptions des autorisations susmentionnées, portant notamment sur les mesures d'évitement, de réduction et de compensation, sont établies en tenant compte des caractéristiques non variables et des caractéristiques variables dans les limites desquelles le projet d'installation est autorisé à évoluer ;
« 4° Le pétitionnaire informe l'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations susmentionnées des caractéristiques du projet tel qu'il est réalisé et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation associées.
« II.-Le I n'est pas applicable aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité pour lesquels le pétitionnaire a régulièrement déposé une demande d'autorisation mentionnée au 2° du I jusqu'à six mois après la publication de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
311-13-6, aux dispositions réglementaires prises en application de ces articles ou aux prescriptions prévues par le cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L.
311-10 par les producteurs ayant fait une demande de contrat en application des articles L.
314-27 ou par le lauréat désigné à l'issue de cette procédure peut donner lieu à une sanction pécuniaire, dans le respect de la procédure et des garanties prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code.
La sanction est déterminée en fonction de la puissance électrique prévue de l'installation et de façon proportionnée à la gravité du manquement, dans la limite d'un plafond de 500 € par kilowatt.
Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut fixer le barème des sanctions pécuniaires spécifiques à l'installation, dans la limite de ce plafond.
Le livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du 1°, les mots : « les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font » sont remplacés par les mots : « la construction de lignes électriques aériennes dont la tension est supérieure à 50 kilovolts fait » ;
b) Après le mot : « exploitation », la fin du 2° est ainsi rédigée : « des ouvrages acheminant de l'électricité sur le domaine public ou présentant des risques pour les tiers, les frais du contrôle étant à la charge du concessionnaire ou exploitant ; »
342-2.-Le producteur, ou le consommateur, peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné à l'article L.
342-8 et selon les dispositions d'un cahier des charges établi par ce maître d'ouvrage sur la base de modèles publiés par ce dernier.
La mise en service de l'ouvrage est conditionnée à sa réception par le maître d'ouvrage.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Au 1° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, après l'année : « 2017, », sont insérés les mots : « ainsi que les permis de construire en cours de validité à cette même date autorisant les projets d'installation d'éoliennes terrestres ».
522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « et d'oléoducs » sont remplacés par les mots : «, d'oléoducs et d'ouvrages des réseaux publics d'électricité ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « soumises à l'enquête publique prévue au chapitre III du titre II du livre Ier » sont remplacés par les mots : « mises à disposition du public, dans les conditions prévues au II, » ;
2° A l'avant-dernier alinéa du même I, le mot : « enquête » est remplacé par les mots : « mise à disposition du public » ;
3° La première phrase du II est ainsi rédigée : « Les informations mentionnées au I font l'objet d'une mise à disposition du public.
4° Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II.-Le IV de l'article L.
« Toutefois, lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L.
593-7, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L.
Cette autorité détermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale.
III.-Au dernier alinéa du II de l'article L.
123-14 du code de l'environnement, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
IV.-Après les mots : « l'autorité », la fin du 3° de l'article L.
181-5 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « mentionnée au IV de l'article L.
122-1 afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale ; ».
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et concernant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, visant à :
541-13 du code de l'environnement est rétabli dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, à compter de la date d'entrée en vigueur de la même ordonnance et jusqu'à la publication de l'arrêté approuvant, dans chacune des régions concernées, un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires en application du chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.
Après la publication de cet arrêté, l'article L.
541-13 du code de l'environnement s'applique dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 précitée.
II.-L'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :
1° A l'article 19, les mots : « les commissions consultatives d'élaboration et de suivi compétentes, dans les six » sont remplacés par les mots : « la commission constituée en application de l'article L.
541-13 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, après consultation des départements concernés, dans les dix-huit » ;
a) Au second alinéa, les mots : « à l'exception des procédures d'élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets » sont supprimés ;
I.-A la fin du d de l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : «, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes » sont supprimés.
II.-A la fin du b du IV de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
Au dernier alinéa du III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois prévu au V de l'article 4 ».
Au début du II de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions.
Arrêté du 2 août 2018 relatif à la formation initiale et à la formation continue des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
La formation initiale des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires prévue à l'article 9 du décret du 22 mai 2013 susvisé est obligatoire.
Elle se compose de périodes d'enseignements à l'Institut national de sécurité routière et de recherches, d'une période de découverte de l'environnement professionnel et de périodes de stages pratiques dans des services en charge de la réalisation des examens du permis de conduire.
- des enseignements théoriques et pratiques portant sur la sécurité routière ;
- des enseignements théoriques et pratiques portant sur la connaissance et la pratique du métier d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires ne possédant pas la catégorie A2 du permis de conduire, une formation aux épreuves théoriques et pratiques en vue de l'obtention du permis de conduire de cette catégorie ;
- pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires ne possédant pas la catégorie A2 du permis de conduire depuis cinq ans au moins, une formation à la conduite d'un niveau supérieur à celui qui est requis pour obtenir le permis de conduire de cette catégorie.
La réussite à la formation initiale est sanctionnée, pour chaque catégorie de permis de conduire A2 et B, d'une qualification initiale.
Cette dernière habilite les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires à procéder à l'évaluation de l'aptitude à la conduite des candidats lors des épreuves pratiques du permis de conduire de ces mêmes catégories.
Un cahier des charges, élaboré par le maître d'ouvrage, précise à l'institut national de sécurité routière et de recherches, maître d'œuvre, les éléments de contenu de la formation professionnelle initiale qui devront être dispensés.
Durant la période de formation initiale en institut, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur général de l'institut national de sécurité routière et de recherches, et durant les stages, sous l'autorité du chef de service du lieu où ils effectuent leur stage.
La formation à la conduite d'un niveau supérieur, à celui qui est requis pour obtenir le permis de conduire de la catégorie A2, a une durée minimale d'une semaine.
Elle comprend une formation théorique concernant la sécurité, le phénomène motocyclette et la mécanique de la motocyclette ainsi que des exercices pratiques d'un niveau supérieur à ceux exigés lors des épreuves du permis de conduire de la catégorie A2.
La partie pratique de la formation comprend :
- une période de découverte de l'environnement professionnel ;
- un stage d'acquisition des compétences ;
- un stage de consolidation des compétences.
La période de découverte de l'environnement professionnel a une durée minimale de trois jours.
Elle a pour objectifs de :
- sensibiliser les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires à leur environnement professionnel ;
- leur permettre de découvrir le fonctionnement d'un service en charge de l'organisation des examens du permis de conduire.
Le stage d'acquisition des compétences a une durée minimale de trois semaines.
Il a pour objectifs de permettre aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires :
- de découvrir l'organisation et les structures de l'éducation routière ;
- de mettre en pratique les acquis théoriques ;
- d'acquérir et de s'approprier les compétences professionnelles ;
- de développer leurs savoirs, savoir-faire et savoir-être.
Durant ce stage, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires réalisent exclusivement des examens du permis de conduire de la catégorie B, sous l'autorité d'un tuteur chargé de leur accompagnement personnalisé.
La fonction de tuteur est assurée par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière affecté au sein du service où se déroule le stage.
Le stage de consolidation des compétences a une durée minimale de six semaines.
- de consolider leurs compétences professionnelles ;
- d'acquérir une autonomie progressive dans l'exercice des fonctions d'examinateur du permis de conduire.
Durant ce stage, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires qui possèdent la qualification provisoire les autorisant à faire passer les examens du permis de conduire de la catégorie B pendant leur formation, réalisent des examens du permis de conduire de cette catégorie en autonomie, selon des modalités fixées dans le cahier des charges de la formation initiale.
Ils réalisent également des examens du permis de conduire des catégories A1 et A2, sous l'autorité d'un tuteur chargé de leur accompagnement personnalisé.
La validation de la formation s'effectue par blocs de compétence et prend en compte :
- les notes obtenues dans le cadre des évaluations des enseignements telles que prévues à l'article 9 du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 susvisé ;
- les évaluations des compétences techniques démontrées lors des stages de mise en situation professionnelle.
Les modalités d'évaluation ainsi que la liste des épreuves et les coefficients appliqués sont fixés dans le cahier des charges de la formation initiale.
Au cours du stage d'acquisition des compétences, un contrôle est réalisé lors des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire en vue de délivrer la qualification provisoire à évaluer les épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire de la catégorie B.
Au vu des résultats obtenus au stage d'acquisition des compétences et en formation théorique, le directeur général de l'institut national de sécurité routière et de recherches délivre la qualification provisoire autorisant les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires à faire passer les examens du permis de conduire de la catégorie B pendant leur formation.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires n'ayant pas satisfait à la validation de leur qualification provisoire bénéficient d'une formation complémentaire et d'un tutorat d'une durée minimale de deux semaines.
A l'issue de cette formation, ils font l'objet d'une nouvelle évaluation.
Après avis de la délégation à la sécurité routière et au regard de leur dossier pédagogique, ils peuvent bénéficier d'une ultime évaluation.
Au cours du stage de consolidation des compétences, pour les catégories A1, A2 et B du permis de conduire, un contrôle est réalisé lors des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire en vue de délivrer les qualifications initiales nécessaires à l'évaluation des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories précitées.
Une commission pédagogique, présidée par le directeur général de l'Institut national de sécurité routière et de recherches ou son représentant et composée de six à douze membres, se réunit en fin de formation.
Au vu des dossiers pédagogiques des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires, elle formule un avis sur la délivrance des qualifications mentionnées à l'article 9 du décret du 22 mai 2013 susvisé et vérifie que ceux-ci ont acquis les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer leurs fonctions.
Sur avis de cette commission pédagogique, le directeur général de l'institut national de sécurité routière et de recherches délivre les qualifications initiales à évaluer les épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories B, A1 et A2.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires qui ne possèdent pas la catégorie A2 du permis de conduire sont présentés à chaque épreuve en vue de l'obtention de ce permis de conduire dans la limite de deux fois.
En cas d'échec au premier passage, une formation complémentaire est délivrée.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires qui doivent valider l'examen vérifiant leur aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour obtenir la catégorie de permis de conduire du groupe A2 sont présentés à chaque épreuve dans la limite de deux fois.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires n'ayant pas satisfait à la validation de leurs qualifications professionnelles bénéficient d'une formation complémentaire personnalisée et d'un tutorat d'une durée minimale de deux semaines.
La formation continue des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière prévue par l'article 18 du décret du 22 mai 2013 susvisé permet le maintien et le développement des compétences professionnelles.
Afin d'exercer leurs missions d'examinateur du permis de conduire, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière doivent suivre une formation professionnelle continue dont les contenus et la périodicité s'établissent comme suit, indépendamment du nombre de catégories pour lesquelles ils sont qualifiés :
- une formation régulière minimale de quatre jours au total par période de deux ans afin de :
- maintenir et de mettre à jour les connaissances et les compétences nécessaires en matière d'examen ;
- développer de nouvelles compétences devenues essentielles pour l'exercice de leur profession ;
- garantir que les examinateurs continuent à faire passer des épreuves de manière équitable et uniforme ;
La formation à la conduite préparant à l'obtention des catégories C, D et CE du permis de conduire ainsi que la formation qualifiante à la réalisation des épreuves du groupe poids lourd relèvent du dispositif de la formation continue.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière titulaires depuis trois ans au moins de la qualification à la réalisation des examens de conduite de la catégorie B et de la catégorie A2 ainsi que ceux répondant aux conditions de dispense de l'expérience de trois ans prévues au 2e alinéa du 2 de l'article 12 du décret du 22 mai 2013 susvisé peuvent bénéficier, à leur demande, d'une action de formation préparant à l'obtention des catégories de permis du groupe lourd.
L'administration fait connaître dans un délai de deux mois, aux agents volontaires, son accord ou les motifs de rejet ou de report, notamment pour nécessité de service.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont présentés à chaque épreuve en vue de l'obtention de chaque permis de conduire du groupe lourd dans la limite de deux fois.
Après l'obtention des catégories lourdes du permis de conduire, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière suivent la formation qualifiante à la réalisation des examens du permis de conduire de ce groupe.
La qualification professionnelle à la réalisation des examens pour les catégories de permis de conduire poids lourds est délivrée par le délégué à la sécurité routière après validation des acquis de formation et un contrôle en situation professionnelle.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires n'ayant pas satisfait à la validation de leur qualification professionnelle du groupe poids lourd bénéficient d'une formation complémentaire personnalisée et d'un tutorat.
Conformément aux dispositions prévues par le 2e alinéa du 2 de l'article 12 du décret du 22 mai 2013 susvisé, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière qui ne sont pas titulaires depuis trois ans au moins de la qualification à la réalisation des examens de conduite de la catégorie B et de la catégorie A2 suivent, dans le cadre de la formation à la qualification à la réalisation des épreuves du groupe poids lourd, une formation à la conduite d'un niveau supérieur à celui qui est requis pour obtenir le permis de conduire de ce groupe.
Cet enseignement, d'une durée minimale de dix heures, comprend notamment une formation à la sécurité, à la théorie mécanique et des exercices pratiques d'un niveau supérieur à ceux exigés lors des épreuves du permis de conduire.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière qui doivent valider l'examen vérifiant leur aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour obtenir les catégories du permis de conduire du groupe lourd sont présentés à chaque épreuve dans la limite de deux fois.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ne répondant pas aux critères du dispositif d'assurance qualité prévu à l'article 18 du décret du 22 mai 2013 susvisé suivent une formation portant sur des éléments techniques, juridiques ou déontologiques nécessaires à l'amélioration de leurs pratiques professionnelles.
Les modalités et contenus de cette formation spécifique sont adaptés de façon à répondre aux difficultés particulières constatées pour les inspecteurs concernés.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière n'ayant pas réalisé d'épreuves dans un ou plusieurs groupes d'épreuves depuis plus de vingt-quatre mois suivent une formation spécifique de remise à niveau pour le ou les groupes d'épreuves concernés.
La qualification professionnelle est renouvelée après validation des acquis de formation et un contrôle en situation professionnelle.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière n'ayant pas satisfait à la validation de leur qualification professionnelle bénéficient d'une formation complémentaire et d'un tutorat d'une durée minimale de deux semaines.
A l'issue de cette formation, ils font l'objet d'un nouveau contrôle.
Après avis de la délégation à la sécurité routière et au regard du dossier de l'intéressé, ce dernier peut bénéficier d'une ultime évaluation.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- quatre journées de formation au total par période de deux ans afin de :
L'arrêté du 30 juin 2011 fixant les conditions de formation et d'obtention des qualifications professionnelles des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 27 juillet 2004 - Chapitre II : Modalités des contrôles techniques (V)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2018 et celles des 1° et 3° de l'article 4 et de l'article 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Le titre : « Chapitre II : modalités des visites techniques » est remplacé par le titre : « Chapitre II : modalités des contrôles techniques ».
Au cinquième alinéa de l'article 7,le mot : « a » est remplacé par le mot : « b ».
1° Au troisième alinéa du B, les mots : « prescriptions et commentaires » sont remplacés par les mots : « prescriptions, commentaires et informations complémentaires » ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « les points relatifs » sont remplacés par les mots : « la fonction relative » et après les mots : « du véhicule » sont insérés les mots : « et les points de contrôle “ 7.9.1.
Chronotachygraphe ” et “ 7.11.1.
d) Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
e) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « porte » est inséré le mot : « également ».
1° Au point C.
« Lorsque la qualification est accordée en cours d'année, le nombre de contrôles techniques périodiques de véhicules de transports en commun de personnes à réaliser correspondant à cette année est porté à 5 par mois à partir du mois qui suit la qualification.
a) Les mots : « marchandises dangereuses de personnes » sont remplacés par les mots : « transports de marchandises dangereuses » ;
« Lorsque la qualification est accordée en cours d'année, le nombre de contrôles techniques périodiques de véhicules de transports de marchandises dangereuses à réaliser correspondant à cette année est porté à 3 par mois à partir du mois qui suit la qualification.
3° Aux points D.
Au 6.1.5 de l'annexe V, le mot : « visites » est remplacé par le mot : « contrôles ».
1° Aux quatorzième, quinzième et trente cinquième alinéas, le mot : « visites » est remplacé par le mot : « contrôles » ;
2° Au deuxième alinéa du 3.2.2, le mot : « visites » est remplacé par les mots : « contrôles techniques périodiques ».
1° Le 4 du I du chapitre III est ainsi modifié :
b) L'alinéa :
«-à informer dans les plus brefs délais le préfet de toute modification visée au paragraphe IV du chapitre Ier de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ; » ;
Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités d'application dans les services relevant des ministères sociaux du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
En application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale, des sports ainsi que les membres des délégations qui les accompagnent, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de restauration et d'hébergement réellement exposés à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt quatre heures suivant le terme du déplacement et production des pièces justificatives correspondantes.
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République Française.
L'arrêté du 21 janvier 2016 susvisé est abrogé.
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2018 portant ouverture de l'épreuve d'aptitude pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée aux articles R.
L'épreuve d'aptitude se déroule par profession et, le cas échéant, par spécialité à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis Cedex, du 5 novembre 2018 au 14 décembre 2018 inclus.
Les informations concernant cette épreuve ainsi que le plan d'accès au centre d'examen sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubrique " autorisation d'exercice ".
Médecin intensive de la réanimation
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 août 2018, vu la résolution 2253 (2015) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 7587e séance le 17 décembre 2015 ; vu la décision du Comité des sanctions du 9 août 2018 de procéder à la désignation d'une personne sur la liste de sanctions contre l'EIIL (Daech) et Al-Qaida ; vu les articles L.
ADNAN ABOU WALID AL-SAHRAOUI
Alias : a) Lahbib Idrissi ould Sidi Abdi ould Said ould El Bachir ; b) Adnan Abu Walid al-Sahrawi ; c) Abu Walid al Sahrawi ; d) Adnan Abu Walid al-Sahraoui ; e) Adnan Abu Waleed al-Sahrawi ; f) Lehbib Ould Ali Ould Said Ould Joumani.
Lieu de naissance : Laayoune.
Adresse : Ménaka, région de Gao, Mali.
Renseignements complémentaires : ancien porte-parole du Mouvement pour l'unification et le jihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO). émir du groupe Al Mourabitoun au Mali.
A prêté allégeance à l'Etat islamique d'Iraq et du Levant (EIIL), inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq en mai 2015.
Désigné par les Nations unies le 9 août 2018.
A l'exception de Saint Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre les mesures visées à l'article ci-dessus.
Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée
« Art. 2.-Le dossier de la demande de remboursement présentée en application du III de l'article L.
Arrêté du 6 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré
I.-Section éducation musicale et chant choral
Le 2° du A définissant l'épreuve d'admissibilité de culture musicale et artistique est modifié comme suit :
Après l'intitulé de l'épreuve, au deuxième alinéa, les mots : « et exposée par le sujet » sont supprimés.
Le 1° du B définissant l'épreuve d'admission de mise en situation professionnelle est modifié comme suit :
a) Après l'intitulé de l'épreuve, au troisième alinéa, les mots : « à partir d'objectifs de formation et de domaines de compétences imposés par le sujet » sont remplacés par les mots : « à partir des compétences imposées par le sujet et inscrites dans les quatre champs de compétences qui structurent les programmes du cycle 3 (6e) et du cycle 4 » ;
b) Au huitième alinéa, les mots : « Celles-ci doivent relever de répertoires différents tels que précisés par le programme du collège, l'une au moins relevant du domaine de la chanson, » sont remplacés par les mots : « Celles-ci doivent relever d'esthétiques diverses, l'une au moins appartenant au domaine de la chanson, » ;
c) Le seizième alinéa ainsi rédigé : «-d'un piano acoustique ; » est remplacé par l'alinéa suivant :
Le 2° du B définissant l'épreuve d'admission de conception d'un projet musical et mise en contexte professionnel est modifié comme suit :
Après l'intitulé de l'épreuve, au cinquième alinéa, les mots : « le piano » sont complétés par les mots : « (acoustique ou numérique) ».
II.-Section sciences de la vie et de la Terre
Le dernier alinéa du 1° du B définissant à l'épreuve d'admission de mise en situation professionnelle est remplacé par les dispositions suivantes :
Le B relatif à l'épreuve d'admission est modifié comme suit :
Dans le 1, la troisième phrase débutant par : « Elle tient compte du niveau …
» et la quatrième phrase débutant par : « Le candidat fait connaître …
» sont remplacées par la phrase : « Le jury précise au candidat le niveau d'enseignement (collège ou lycée général et technologique) auquel le sujet doit être abordé.
II.-Section physique-chimie
Au premier alinéa, les mots : « et tient compte du niveau d'enseignement (collège ou lycée) dans lequel le candidat a une expérience.
Le cinquième alinéa est complété par la phrase : « Chaque partie est traitée à un niveau de classe (collège ou lycée général et technologique) précisé au candidat lors de la remise du sujet précédant la préparation.
Arrêté du 11 juillet 2018 portant suppression de la régie de recettes de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance
Il est mis fin à la régie de recettes auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance à compter du 11 septembre 2018.
L'arrêté du 4 février 1999 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction de la programmation et du développement est abrogé à compter du 11 septembre 2018.
L'arrêté du 10 juillet 2003 relatif aux tarifs de publications du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est abrogé à compter du 11 septembre 2018.
Il est mis fin, à compter du 11 septembre 2018, aux fonctions de Mme Anne LIGER, gestionnaire budgétaire, en tant que régisseur de recettes auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
L'arrêté du 29 novembre 2016 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance est abrogé à compter du 11 septembre 2018.
Arrêté du 17 juillet 2018 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection de certaines instances de représentation des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Il est créé, dans les conditions prévues par les décrets du 26 mai 2011 et du 9 septembre 2014 et par l'arrêté du 17 juillet 2018 susvisés, un système de vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes.
La liste des instances concernées figure en annexe de l'arrêté du 17 juillet 2018 susvisé.
Il est créé deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " I.-Fichier des électeurs " et " II.-Urne électronique ".
I.-Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur pour chaque scrutin, à partir de la liste électorale, l'identifiant nécessaire aux opérations de vote, d'identifier les électeurs ayant pris part à chaque scrutin et d'éditer chaque liste d'émargement.
II.-L'urne électronique est destinée, pour chaque scrutin, à recueillir les votes exprimés.
Les données contenues dans chaque traitement font l'objet d'un chiffrement.
La maîtrise d'ouvrage du système et des traitements automatisés est assurée par la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
La maîtrise d'œuvre comprenant la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet est confiée à un prestataire technique spécialisé choisi par le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et à l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
L'expert indépendant désigné en application de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé doit fournir un moyen technique permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés sur le système de vote électronique par internet utilisé durant le scrutin.
Le contrôle de la conformité des listes importées dans le système de vote électronique par rapport aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'administration chargée de la mise en œuvre du système de vote électronique.
Le contrôle de la conformité des listes importées dans le système de vote électronique concernant les candidatures est effectué dans les mêmes conditions.
- pour les listes électorales : numéro électeur, civilité, noms et prénoms de l'électeur, corps et grade d'appartenance, le cas échéant qualité et catégorie de contractuel, établissement ou service d'affectation, le cas échéant lieu d'exercice, académie de rattachement, le cas échéant le département d'affectation ;
- pour le fichier des électeurs : civilité, noms et prénoms de l'électeur, corps et grade d'appartenance, le cas échéant qualité de contractuel, date et département de naissance, identifiant et mot de passe nécessaires aux opérations de vote, numéro d'identification des agents de l'éducation nationale (NUMEN), établissement ou service d'affectation, académie de rattachement, le cas échéant le département d'affectation, bureau de gestion, organisme de rattachement, adresse électronique professionnelle, le cas échéant une adresse électronique choisie par l'électeur, adresse postale personnelle, numéro de téléphone mobile personnel ;
- pour les listes des candidats : civilité, nom et prénoms, corps et grade d'appartenance, le cas échéant qualité de contractuel, des candidats composant la liste en cas de scrutin de listes, identification de l'organisation syndicale en cas de scrutin de sigle, appartenance à une union syndicale le cas échéant, établissement ou service d'affectation, nombre de femmes et d'hommes ;
- pour les listes de diffusion syndicales électroniques : adresse électronique professionnelle des agents concernés par le scrutin au titre duquel la liste de diffusion est constituée, le cas échéant une adresse électronique choisie par l'électeur ;
- pour les listes des résultats : intitulé des listes, listes ou sigles, voix obtenues et nombre des sièges obtenus pour chacune des listes.
- pour les listes électorales : électeurs concernés par le scrutin, organisations syndicales candidates au scrutin, agents des services centraux, déconcentrés et des établissements publics chargés de la gestion du personnel concerné ;
- pour le fichier des électeurs : chaque électeur pour les informations le concernant nécessaires au vote et agents des services centraux, déconcentrés et des établissements publics chargés de la gestion du personnel concerné ;
- pour les listes des candidats : électeurs concernés par le scrutin, organisations syndicales candidates au scrutin, agents des services centraux, déconcentrés et des établissements publics chargés de la gestion du personnel concerné ;
- pour les listes des résultats : électeurs, administration chargée de la mise en œuvre du vote électronique, membres du bureau de vote électronique compétent pour le scrutin concerné, agents des services centraux, déconcentrés et des établissements publics chargés de la gestion du personnel concerné ;
- Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur pour chaque scrutin, à partir de la liste électorale, l'identifiant nécessaire aux opérations de vote, d'identifier les électeurs ayant pris part à chaque scrutin et d'éditer chaque liste d'émargement.
- L'urne électronique est destinée, pour chaque scrutin, à recueillir les votes exprimés.
L'arrêté du 9 septembre 2014 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018
Les personnels relevant du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel, fixées du 29 novembre au 6 décembre 2018, aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires ainsi qu'au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes académiques, interdépartementales et départementales figurant en annexe.
La liste des corps et des catégories d'agents concernés figure également en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet ainsi que les règles de gestion, de maintenance et les modalités d'expertise qui lui sont applicables.
Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, les recteurs d'académie, les vice-recteurs, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon, les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur, les directeurs d'établissement public à caractère administratif, les chefs des établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degrés informent les électeurs sur les modalités d'accès au système de vote électronique par internet et sur son fonctionnement général.
Le rapport d'expertise doit être communiqué dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé au plus tard le 27 novembre 2018.
Une cellule d'assistance technique académique créée à compter de l'ouverture du système de vote électronique par internet est accessible par appel téléphonique non surtaxé et par messagerie électronique.
Les heures d'ouverture sont publiées sur les sites internet du ministère de l'éducation nationale, des académies et des établissements publics administratifs relevant du ministère de l'éducation nationale.
Cette cellule a vocation à aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales pendant la période de vote.
Pendant cette période, elle est accessible le jeudi 29 novembre 2018 de 10 heures à 20 heures, le vendredi 30 novembre 2018 de 8 heures à 20 heures, le samedi 1er décembre 2018 de 9 heures à 17 heures, les lundi 3 décembre, mardi 4 décembre et mercredi 5 décembre 2018 de 8 heures à 20 heures et le jeudi 6 décembre 2018 de 8 heures à 17 heures 30 (heure de Paris).
Il est institué à l'administration centrale un bureau de vote électronique pour chaque élection des représentants des personnels à chacune des instances suivantes : comité technique d'administration centrale, commission consultative paritaire compétente pour les agents non titulaires relevant de l'administration centrale, commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat, du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et du corps des adjoints techniques de recherche et de formation.
Il est institué dans chacun des rectorats et vice-rectorats un bureau de vote électronique pour l'élection des représentants des personnels au sein de chaque commission consultative mixte académique, départementale et interdépartementale, à l'exception de Mayotte et de Wallis-et-Futuna.
Les bureaux de vote électronique exercent les compétences qui leur sont dévolues par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
Pour chaque scrutin, la composition du bureau de vote électronique et la nomination des représentants de l'administration sont arrêtées selon le cas par le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le recteur d'académie, le vice-recteur, ou le chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour chaque bureau de vote électronique centralisateur, la composition et la nomination des représentants de l'administration sont arrêtées selon le cas par le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le recteur d'académie, le vice-recteur ou le chef du service de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les membres des bureaux de vote électronique centralisateurs prévus aux articles 8 et 9 du présent arrêté détiennent les clés de chiffrement créées par saisie d'un mot de passe personnel et réparties dans les conditions fixées par l'article 21 du présent arrêté, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet.
Les membres du bureau de vote électronique prévu à l'article 10 du présent arrêté pour l'élection des représentants des personnels au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat détiennent les clés de chiffrement créées par saisie d'un mot de passe personnel et réparties dans les conditions fixées par l'article 21 du présent arrêté, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet.
Les membres du bureau de vote électronique de Wallis-et-Futuna prévu au premier alinéa de l'article 11 du présent arrêté détiennent les clés de chiffrement créées par saisie d'un mot de passe personnel et réparties dans les conditions fixées par l'article 21 du présent arrêté, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet.
Les membres du bureau de vote électronique prévu au deuxième alinéa de l'article 12 détiennent les clés de chiffrement créées par saisie d'un mot de passe personnel et réparties dans les conditions fixées par l'article 21 du présent arrêté, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet.
Les membres des bureaux de vote électronique centralisateurs créés dans chacun des rectorats, vice-rectorats et au service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles 11 et 12 du présent arrêté détiennent les clés de chiffrement créées par saisie d'un mot de passe personnel et réparties dans les conditions fixées par l'article 21 du présent arrêté, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet.
Clés pour les membres des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation
- si le nombre de clés restant à répartir est supérieur au nombre de délégués représentant les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation au sein du BVEC : chaque fédération ou organisation syndicale ou liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation détient une clé.
- à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'administration centrale ;
Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 22 du présent arrêté s'exerce jusqu'au 29 octobre 2018.
Les listes de candidats, les listes d'union ou les candidatures sur sigle sont déposées au plus tard le 18 octobre 2018, à 17 heures, heure de Paris.
Ce délai expire le 22 octobre 2018, à 17 heures, heure de Paris.
A défaut, les mêmes dépôts peuvent être effectués sur support informatique à l'administration centrale, dans les rectorats, vice-rectorats, service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon et services départementaux de l'éducation nationale.
Les déclarations individuelles de candidature sont remises à l'administration centrale, aux rectorats, vice-rectorats, service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon et services départementaux de l'éducation nationale en complément des dépôts effectués au titre du premier alinéa du présent article.
Les listes de candidats, les professions de foi et les candidatures sur sigle font également l'objet d'un affichage dans les services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, les rectorats et vice-rectorats, le service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon, les services départementaux de l'éducation nationale et les circonscriptions du premier degré.
Lorsque la remise de l'identifiant de vote contre émargement n'est pas possible, les électeurs reçoivent cet identifiant par voie postale à leur domicile.
L'identifiant de vote peut également être transmis par voie dématérialisée à l'adresse électronique professionnelle ou le cas échéant à l'adresse électronique personnelle communiquée par l'électeur lorsque ce dernier n'exerce pas dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements d'enseignement privés sous contrat des premier ou second degrés, les services centraux et déconcentrés, les établissements publics administratifs, les établissements d'enseignement supérieur.
Avant l'ouverture du vote électronique, les clés de chiffrement sont attribuées aux présidents du bureau de vote électronique mentionné à l'article 10 du présent arrêté, du bureau de vote électronique institué au vice-rectorat de Wallis-et-Futuna mentionné à l'article 11 du présent arrêté, du bureau de vote électronique mentionné au deuxième alinéa de l'article 12 du présent arrêté, des bureaux de vote électronique centralisateurs mentionnés aux articles 8, 9, 11 et 12 du présent arrêté, puis aux autres membres de ces mêmes bureaux.
La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique ou tout terminal connecté à internet.
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont informés sans délai par le président du bureau de vote électronique ou, le cas échéant, par le président du bureau de vote électronique centralisateur.
Le bureau de vote électronique ou le bureau de vote électronique centralisateur est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et pour procéder à la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations après autorisation des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
S'il s'avère indispensable de prononcer l'arrêt d'un, de plusieurs ou de l'ensemble des scrutins, le bureau de vote électronique ou le bureau de vote électronique centralisateur procède à l'annulation des élections concernées et prononce la caducité des opérations électorales enregistrées, après autorisation des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé dans les conditions prévues à l'article 16 du présent arrêté.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, et jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les mots de passe associés aux clefs de chiffrement sont remis publiquement à l'administration.
Par dérogation aux dispositions fixées à l'article 32 du présent arrêté, les espaces électoraux sont accessibles, en heures locales, durant les horaires de service :
- en Nouvelle-Calédonie, Guyane et Wallis-et-Futuna, du lundi 3 décembre 2018 au jeudi 6 décembre 2018 ;
- en Polynésie française, les jeudi 29 novembre 2018 et vendredi 30 novembre 2018 puis du lundi 3 décembre 2018 au jeudi 6 décembre 2018 ;
L'arrêté du 9 septembre 2014 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 27 novembre 2014 au 4 décembre 2014 est abrogé.
Commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels
Agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services centraux du ministère de l'éducation nationale.
Agents contractuels exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et de psychologue de l'éducation nationale.
Agents contractuels exerçant des fonctions dans les domaines administratif, technique, social et de santé.
Agents contractuels exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves (assistants d'éducation/agents accompagnant les élèves en situation de handicap/maîtres d'internat/surveillants d'externat).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juillet 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture du concours externe, du concours externe spécial et du concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré.
- concours externe et concours externe spécial : du lundi 25 février au vendredi 22 mars 2019 ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juillet 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS).
- concours interne : le jeudi 31 janvier 2019.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juillet 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET).
- concours externe : du lundi 25 mars au jeudi 4 avril 2019 ;
- concours interne : le jeudi 31 janvier 2019 pour les sections documentation et éducation musicale et chant choral ;
- troisième concours : du lundi 25 mars au jeudi 4 avril 2019.
Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne du CAPES de la section éducation musicale et chant choral et les épreuves d'admissibilité du concours externe du CAPES de la section langue des signes française se dérouleront au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil).
LOG'INS, ZA des Brateaux, pôle Eurologistics, bâtiment F, porte B, rue des 44 Arpents, 91100 Villabé.
L'envoi devra obligatoirement être effectué par voie postale et en recommandé simple au plus tard le vendredi 30 novembre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juillet 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juillet 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation.
Les candidats mentionnés au 1er alinéa de l'article 4 du décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat, peuvent demander à subir l'épreuve d'admission du concours interne en visioconférence.
Les candidats résidant outre-mer ou à l'étranger, ou en situation de handicap font connaître leur choix quant aux modalités de déroulement de l'épreuve d'admission (par visioconférence ou déplacement en métropole sur le lieu de concours) au moment de leur inscription au concours.
Ceux en situation de handicap doivent produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration, comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence ; cette mention peut être portée sur le certificat médical prévoyant, s'il y a lieu, les autres aménagements relatifs aux épreuves d'admissibilité et d'admission.
Si l'impossibilité physique de se rendre sur le lieu du concours est constatée après la clôture des inscriptions, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent demander à recourir à la visioconférence dans un délai de cinq jours ouvrables après la proclamation des résultats d'admissibilité.
Ces candidats adressent leur demande par courriel à l'adresse suivante : visioadmissiond3@education.gouv.fr, accompagnée d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration, comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Les candidats résidant en France et qui bénéficient du recours à la visioconférence subissent l'épreuve orale d'admission dans un service ou établissement dans le ressort territorial de l'académie d'inscription.
Les candidats résidant à l'étranger et qui bénéficient du recours à la visioconférence subissent l'épreuve orale d'admission dans un établissement d'enseignement relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Le service ou l'établissement dans lequel le candidat subit l'épreuve par visioconférence est fixé par le service organisateur du concours.
Arrêté du 19 juillet 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de psychologues de l'éducation nationale stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juillet 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de psychologues de l'éducation nationale dans la spécialité éducation, développement et apprentissages et dans la spécialité éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle .
Les épreuves d'admissibilité du concours externe auront lieu le jeudi 7 et le vendredi 8 février 2019.
Les candidats résidant en France et qui bénéficient du recours à la visioconférence subissent l'épreuve orale d'admission dans un service ou établissement d'enseignement dans le ressort territorial de l'académie d'inscription.
Education, développement et conseil en
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juillet 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture des concours suivants :
CAFEP/CAPES : du lundi 25 mars au jeudi 4 avril 2019 ;
CAER/CAPES : le jeudi 31 janvier 2019 pour les sections documentation et éducation musicale et chant choral ;
Troisième CAFEP/CAPES : du lundi 25 mars au jeudi 4 avril 2019 ;
CAER/CAPEPS : le jeudi 31 janvier 2019 ;
Les mutilés de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité définitive d'un taux au moins égal à 65 % (soixante-cinq pour cent) pour blessures de guerre ou infirmités considérées comme telles peuvent, selon leur grade, obtenir sur leur demande la médaille militaire ou une distinction dans l'ordre national de la Légion d'honneur sous réserve qu'ils n'aient pas déjà reçu l'une ou l'autre de ces récompenses en considération des blessures de guerre ou des infirmités considérées comme telles qui sont à l'origine de leur invalidité.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS D'ACCÈS A L'ÉCHELLE DE RÉMUNERATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
SECOND CONCOURS INTERNE SPÈCIAL
Les dates des épreuves d'admission de ces concours seront fixées ultérieurement par le vice-recteur de Mayotte.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au vice-rectorat de Mayotte, division des examens et concours (bureau DEC 2), BP 76, 97600 Mamoudzou, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et l'adresse du candidat.
Le dossier dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à l'adresse précédemment indiquée au plus tard le jeudi 11 octobre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET SECOND CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES À MAYOTTE
A envoyer en recommandé simple au vice-rectorat de Mayotte, division des examens et concours (bureau DEC 2), BP 76, 97600 Mamoudzou
Arrêté du 24 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2016 portant autorisation d'expérimentations relatives au choix de l'enseignement spécifique à la spécialité en classe de première de la série STI2D
- Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 2016 pour une durée limitée à trois ans.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle GIRY, conservateur des bibliothèques, chef de la mission des archives et du patrimoine culturel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des archives et du patrimoine culturel.
Décision du 17 juillet 2018 relative aux conditions et aux modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales dans le cadre des élections professionnelles de 2018
La présente décision a pour objet de fixer les principes et les modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication, au sein des services et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, par les organisations syndicales dont la candidature a été reconnue recevable aux élections organisées en 2018, pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel afin de leur permettre de communiquer des informations syndicales sous forme dématérialisée.
Les dispositions de la décision ministérielle du 26 avril 2016 sont suspendues à compter du lundi 15 octobre 2018 et jusqu'au dimanche 9 décembre 2018 inclus.
Les technologies de l'information et de la communication mises à disposition des organisations syndicales mentionnées à l'article 1er sont composées d'au moins une adresse de messagerie électronique aux coordonnées de l'organisation syndicale, d'une page d'information syndicale qui lui est spécifiquement réservée, accessible à l'ensemble des personnels sur le site intranet ou à défaut sur le site internet des différents services et établissements publics, ainsi que de la mise à disposition de listes de diffusion.
L'accès aux technologies de l'information et de la communication pendant la période électorale est ouvert aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er après désignation, par écrit auprès du chef du service ou de l'établissement public, d'un ou de plusieurs interlocuteurs référents qui peuvent être extérieurs au service ou à l'établissement public concerné.
L'accès aux technologies de l'information et de la communication pendant la période électorale est autorisé à compter du mardi 23 octobre 2018 et jusqu'à la veille de l'ouverture des scrutins.
Dans le cadre de la publication d'informations syndicales sur le site intranet ou, à défaut, sur le site internet du service, la mise en ligne de liens hypertextes est autorisée.
En cas d'inobservation des termes de la présente décision ou de la politique de sécurité des systèmes d'information, entraînant un fonctionnement anormal du réseau informatique qui entrave l'accomplissement des missions de l'administration, celle-ci se réserve le droit de suspendre, à titre conservatoire, tout type d'accès aux services offerts, après en avoir informé l'organisation syndicale concernée.
Dans le cas d'une candidature commune, le sigle comportant les noms des organisations syndicales est fourni par celles-ci et dans l'ordre souhaité.
Le nombre de messages autorisé par scrutin et pour chacune des listes de candidats, listes d'union ou candidature sur sigle est fixé à :
- 2 messages pour le comité technique ministériel de l'éducation nationale ;
- 2 messages pour le comité ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les personnels gérés par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en poste dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ;
- 2 messages pour les comités techniques académiques ou spéciaux ou de proximité ;
- 1 message pour les commissions administratives paritaires nationales ;
- 1 message pour les commissions administratives paritaires académiques, départementales ou locales ;
- 1 message pour les commissions consultatives (CCSA des directeurs d'établissements spécialisés et CCP académiques ou locales).
Afin de permettre un éventuel désabonnement des listes de diffusion, un lien est inséré au pied de page de chaque message.
Le réabonnement volontaire par l'agent est possible par ce même lien.
Les conditions de mise en œuvre des dispositions du chapitre 1er de la présente décision sont fixées, dans chaque établissement public relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, par une décision du président ou du directeur, mentionnant le nombre de messages autorisé pour les scrutins locaux, après avis du comité technique d'établissement, sous réserve de l'application des dispositions des articles 15, 16 et 17 de la présente décision.
Pour les établissements publics relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le nombre de messages autorisé pour la diffusion de la communication de chaque organisation syndicale candidate aux scrutins ci-après est le suivant :
- 2 messages pour le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- 2 messages pour le comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire ;
- 1 message pour les commissions administratives paritaires nationales et 1 message pour les commissions administratives paritaires académiques ou départementales dont relèvent les personnels affectés au sein des établissements publics qui sont appelés à voter, par voie électronique, pour ces scrutins.
Les dispositions de l'article 10 de la présente décision sont applicables aux messages mentionnés au 4e alinéa du présent article.
Les dispositions de l'article 11 de la présente décision sont applicables aux messages mentionnés au présent article.
Pour les établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale, le nombre de messages autorisé pour la diffusion de la communication de chaque organisation syndicale candidate aux scrutins ci-après est le suivant :
Les dispositions des articles 10 et 11 de la présente décision sont applicables aux messages mentionnés au présent article.
Les décisions prévues à l'article 14 de la présente décision, prises par les directeurs et présidents des établissements publics, sont rendues publiques sur un espace dédié du site internet des établissements.
Les décisions prises par les directeurs des établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale sont rendues publiques sur un espace dédié du site intranet ministériel.
Arrêté du 7 août 2018 définissant un plan de contrôle et de suivi des débarquements pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche à la senne de plage
Un rapportage semestriel par les Comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, auprès des directions des territoires et de la mer (DDTM-DML) compétentes, des obligations déclaratives est obligatoire concernant la pêche à la senne de plage.
Le capitaine d'un navire titulaire d'une AEP senne de plage tient un journal de pêche au format papier conformément au règlement (UE) 404/2011 modifié, y compris pour les navires inférieurs à 10 mètres et transmet dans les 48 heures suivant chaque débarquement une copie de la déclaration de capture et de la déclaration de débarquement à sa direction des territoires et de la mer (DDTM-DML) de rattachement.
Toute activité de pêche à la senne de plage doit faire l'objet d'une déclaration préalable au moins 24 heures à l'avance auprès du Centre national de surveillance des pêches.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le préfet de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODALITÉS DU PLAN RENFORCÉ DE CONTRÔLE « PÊCHE À LA SENNE DE PLAGE »
Vu le Règlement d'exécution (UE) 2015/1421 de la Commission du 24 août 2015 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
Risques liés aux conditions de capture
Non-respect des mesures techniques applicables aux engins (ex : maillage)
Risques liés à la commercialisation
Défaut dans l'étiquetage ;
Défaut dans la traçabilité ;
Défaut dans la conservation du poisson ;
Non-respect de la pesée obligatoire avant transport.
Sur un maximum de 5, le coefficient de risque pêcherie est évalué à 1,9.
Les risques majeurs étant la non déclaration des captures et la pêche en dehors des périodes autorisées.
La période la plus sensible étant celle dédiée à la pêche à la poutine, soit du 1er février au 30 mai.
de vérifications
% flottille
vérifiée
à l'année
b) Un suivi des obligations déclaratives
La pêche à la senne de plage étant dérogatoire à la réglementation concernant la distance à la côte et la profondeur minimale pour les engins remorqués, les navires possédant l'AEP senne de plage sont prioritairement ciblés lors des contrôles du respect des obligations déclaratives.
Le capitaine d'un navire titulaire d'une AEP senne de plage tient un journal de pêche au format papier conformément au règlement (UE) 404/2011, y compris pour les navires inférieurs à 10 mètres et transmet dans les 48 heures suivant chaque débarquement une copie de la déclaration de capture et de la déclaration de débarquement.
Un rapportage semestriel est assuré par les comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, auprès des directions des territoires et de la mer (DDTM-DML) compétentes avec la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture en copie (bcp.sdrh.dpma@agriculture.gouv.fr), afin de s'assurer de la complétude des obligations déclaratives.
Ce rapportage rend compte de la tenue du journal de pêche pour chaque navire, conformément aux dispositions réglementaires applicables.
Des inspections physiques en mer et au débarquement à bord des navires pratiquant la pêche à l'aide d'une senne de plage sont conduites selon les objectifs suivants (complètent ou amendent les objectifs du plan de contrôle des pêches maritimes en Méditerranée continentale) :
Nombre inspections / an / navire
pêchant à la senne de plage
au débarquement des navires
* Seuls sont pris en compte les inspections au débarquement, la notion de contrôle en mer étant difficilement applicable pour cette pêcherie.
d) Déclaration préalable de pêche
Toute activité de pêche doit faire l'objet d'une déclaration préalable au moins 24 heures à l'avance.
La transmission est effectuée par courrier électronique au centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au : 00 33 (0) 297 552 375.
Cette déclaration préalable devra indiquer au minimum :
- le nom, le numéro d'immatriculation du navire ;
- les nom et prénom du capitaine ou de son représentant ;
- la date prévue de pêche ;
- l'heure prévue de pêche ;
- le lieu prévu de pêche.
Arrêté du 10 juillet 2018 fixant le pourcentage des effectifs pouvant accéder à l'échelon exceptionnel de la hors-classe de certains corps d'enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Le pourcentage mentionné au II de l'article 40 du décret du 6 juin 1984 susvisé est fixé comme suit :
Le pourcentage mentionné à l'article 36-1-1 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixé comme suit :
Le pourcentage mentionné à l'article 30-1 du décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 susvisé est fixé comme suit :
Le pourcentage mentionné à l'article 39-1 du décret du 2 novembre 1992 susvisé est fixé comme suit :
Le pourcentage mentionné à l'article 26 bis du décret du 28 juillet 2008 susvisé est fixé comme suit :
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent, à l'exclusion :
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent, à l'exclusion :
La déclaration de candidature est enregistrée via le portail GALAXIE des personnels de l'enseignement supérieur accessible à l'adresse suivante : https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr, conformément au calendrier prévu à l'article 7 du présent arrêté.
a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 1er ou au 1° de l'article 2 ci-dessus ;
b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 1er ou au 1° de l'article 2 ci-dessus ;
2° Un curriculum vitae présentant les activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives.
Ce document mentionnera, le cas échéant, le cursus, le parcours professionnel et la liste de publications du candidat ;
Lorsque le dossier est déclaré irrecevable, les motifs de cette décision sont communiqués au candidat.
En complément des pièces obligatoires mentionnées au présent article, les sections peuvent demander aux candidats de leur fournir des pièces complémentaires.
La section précise les modalités de transmission de ces pièces qui doivent être transmises avant une date déterminée en application de l'article 7 du présent arrêté.
Lorsque la section a sollicité un envoi postal des pièces complémentaires, le cachet de la poste ou la preuve de dépôt doit permettre d'établir la date de dépôt.
En cas d'impossibilité du dépôt dématérialisé d'une ou plusieurs pièces obligatoires, le candidat doit le signaler au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui peut autoriser un envoi postal auprès de ses services au plus tard à une date fixée en application de l'article 7 du présent arrêté.
Les services du ministère assurent la transmission de ces pièces auprès des rapporteurs désignés par les bureaux des sections.
Dès lors que les documents mentionnés au 3° de l'article 4 sont rédigés en langue étrangère, un résumé rédigé en langue française doit être transmis, par l'ensemble des candidats concernés et pour chaque document, si la section le demande.
Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs groupes du Conseil national des universités, il effectue des saisies distinctes pour chacune de ses candidatures.
1° Une copie recto verso d'une pièce d'identité avec photographie ;
En cas d'impossibilité du dépôt dématérialisé d'un ou de plusieurs documents constitutifs du dossier de candidature le candidat doit le signaler au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui peut autoriser un envoi postal auprès de ses services au plus tard à la date déterminée en application de l'article 7 du présent arrêté.
Les services du ministère assurent la transmission de ces pièces auprès des rapporteurs désignés par le bureau des groupes.
Dès lors que les documents mentionnés au 3° de l'article 3 sont rédigés en langue étrangère, un résumé rédigé en langue française doit être transmis, par l'ensemble des candidats concernés et pour chaque document, si le groupe le demande.
Les rapporteurs ayant examiné, au cours des deux années précédentes, les dossiers de qualification d'un candidat au titre de la section, ne peuvent être désignés comme rapporteurs par le groupe pour ce même candidat.
Au moins un des deux rapporteurs ne doit pas être membre de la section qui a refusé par deux fois l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées.
L'arrêté du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités est abrogé.
Les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensées de la possession des diplômes ci-dessus par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé ;
2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective à l'exclusion :
4° Etre détaché depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'inscription dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
Les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensées de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 15 du décret du 2 novembre 1992 susvisé ;
2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription d'au moins six ans d'activité professionnelle effective à l'exclusion :
4° Etre détaché depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'inscription dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle.
b) Soit la possession de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 1er ou au 1° de l'article 2 ci-dessus ;
L'arrêté du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum d'histoire naturelle est abrogé.
Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelle a fait l'objet de deux refus consécutifs de la part de la section compétente du Conseil national des universités au cours des deux années précédentes peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, conformément au calendrier prévu à l'article 7 du présent arrêté.
Aucune modification n'est acceptée après la date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 1er août 2018 portant autorisation d'ouverture des formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design
L'autorisation de préparer le diplôme national des métiers d'art et du design, revêtu du grade de licence, est accordée pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les mentions indiquées :
Mention(s)
Ecole supérieure des arts appliqués Duperré
Lycée Maximilien Vox
Evénement
Lycée Sainte-Geneviève
Lycée L'Initiative
Lycée Paul Poiret
Spectacle
Ecole supérieure des arts appliqués - Boulle
Ecole Estienne
Lycée Lucas de Nehou
Ecole nationale supérieure des arts appliqués et des métiers d'art (ENSAAMA)
Ornement
Lycée Auguste Renoir
Lycée Diderot
Lycée Hector Guimard
L'autorisation de préparer le diplôme national des métiers d'art et du design, revêtu du grade de licence, est accordée pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les mentions indiquées :
CFA des métiers de la communication et de la création numérique
Congis-sur-Thérouane
Lycée Du Gué à Tresmes
Lycée Eugénie Cotton
Lycée La Source
Lycée François Mansart
Lycée Adolphe Chérioux
Lycée Claude Garamont
Lycée Camille Claudel
L'autorisation de préparer le diplôme national des métiers d'art et du design, revêtu du grade de licence, est accordée pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les mentions indiquées :
Lycée Saint-Géraud
Lyon 1er
Lycée La Martinière-Diderot
Société d'enseignement professionnel du Rhône (SEPR)
Lycée Saint-Pierre Saint-Paul
Lycée Champollion
Lycée Ernest Hemingway
Lycée Saliège
Lycée Saint-Etienne
Lycée Clément de Pémille
Lycée des métiers d'art, du bois et de l'ameublement
Lycée des arènes
Lycée Gabriel Péri
Lycée Rive Gauche
Innovation sociale
L'autorisation de préparer le diplôme national des métiers d'art et du design, revêtu du grade de licence, est accordée pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les mentions indiquées :
Lycée Raymond Loewy
Lycée Le Paraclet
Lycée Bréquigny
Lycée Saint-Martin
Lycée Joseph Savina
L'autorisation de préparer le diplôme national des métiers d'art et du design, revêtu du grade de licence, est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les mentions indiquées :
CFA Jules Haag
Lycée Jacques Duhamel
Lycée Pasteur Mont-Roland
Lycée Pierre Vernotte
Lycée Edgar Faure
Lycée Henry Moisand
Lycée Alain Colas
Lycée Sainte-Marguerite
Lycée Jean Guehenno
Lycée Le Corbusier
Lycée ORT
Arrêté du 3 août 2018 portant renouvellement de l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Strasbourg au sein de l'université de Strasbourg
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Strasbourg, créée au sein de l'université de Strasbourg en partenariat avec l'université de Mulhouse, est renouvelée à compter du 1er septembre 2018 et jusqu'au terme du prochain contrat pluriannuel.
Arrêté du 3 août 2018 portant renouvellement de l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Poitiers au sein de l'université de Poitiers
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Poitiers, créée au sein de l'université de Poitiers en partenariat avec l'université de La Rochelle, est renouvelée à compter du 1er septembre 2018 et jusqu'au terme du prochain contrat pluriannuel.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle GIRY, conservateur des bibliothèques, chef de la mission des archives et du patrimoine culturel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des archives et du patrimoine culturel.
Arrêté du 2 août 2018 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Reims (Marne)
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public la parcelle située sur la commune de Reims, cadastrée section IN n° 4, d'une contenance de 1 100 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 3 août 2018 portant inscription au tableau d'avancement et promotion à l'échelon spécial du grade d'administrateur général au titre de l'année 2018
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2018, les administrateurs généraux dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'administrateur général au titre de l'année 2018 et promus à cet échelon spécial du grade :
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, ministère du logement et de l'habitat durable/Direction générale de l'aviation civile
ISNARD Nicole
LEMIERRE Jeanne-Marie
MAFFRE Philippe
Le conseil de discipline délibère un avis motivé se prononçant sur le bien-fondé des faits reprochés, et, s'il y a lieu, sur leur gravité et la proposition de sanction mentionnée à l'article L.
5524-2 qu'ils justifieraient.
Arrêté du 3 août 2018 portant inscription au tableau d'avancement et promotion au grade d'administrateur général (administrateurs civils) au titre de l'année 2018
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2018, les administrateurs civils hors classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général au titre de l'année 2018 et promus à ce grade.
BABIN Bernard
BALCOU Jean-Pierre
BANOUN Sylvie
BARDY Catherine
BATTESTINI Marie-Antoinette
BETEMPS Jean-Marc
BIARD Jérôme
BOBIN Jean-Bernard
BOLOGNA Guillaume
BONMARTEL-COULOUME Line
BOUCHAUD Tanguy
BOUTTERA Eddie
BREAUD Anaïs
BRIAT Eric
BRIGANT Catherine
BRILLAUD DE AUJARDIERE Arnaud
BROUARD Eliane
CHAMBU Pierre
CHEREMETINSKI Claire
CIROT Alain
DANNA Dominique
DEBAUX Fabienne
DEGENEVE Armelle
DELARUE Xavier
DELEUIL Gilbert
DESCHAMPS Philippe
DUMESTE Marie-Hélène
DUPONT Xavier
DUTHEIL Jean-François
ERARD Jean-Christophe
ETIENNE Eric
FORNAGE Pascal
GABOULEAUD Philippe
GALLAND Jean-Marc
GARAU Jacques
GAUDIN Denis
GERAY Jean-Charles
GIRARD-REYDET Dominique
GIVELET Xavier
GLUCKSMANN Kristine
GREFFE Jérôme
HACQUIN Raphael
HOUSSAYE Renaud
LAGRANGE Jean-Pierre
LAHEURTE Renaud
LANSMAN Patrick
LAPOUZE Patrick
LAUSSUCQ Patrice
LAVERGNE Bernard
LE MOING-SURZUR Philippe
LEMAIRE Natalie
LEMAITRE Marie-Françoise
LIANOS Florence
MAILLET Gérard
MAISTRE (DE) Nicolas
MARQUER Michel
MARTIN Christian-Lucien
MARX Christophe
MONARD Philippe
MOREAU Vincent
MURENA Claude
NESTAR Florus
OLAGNON Denis
OLLIVIER Albert
PINSON Serge
POUGET Christian
PRESTAT Vincent
PREVOST Guillaume
PRINCE Martine
PRIOL Alain
RENOUL Patricia
REVEL Myriam
RIGAUD Pascal
ROCCHI Frederic
ROFFIGNON Arnaud
ROGARD Pascal
ROGER Philippe
RUSCHETTA Sylvie
SAINTE MARIE Patrick
SANS Frédéric
SCHENFEIGEL Yves
SCHTAHAUPS Stéphane
SELMATI Olivier
SETBON Jean-Philippe
TUCHMAN Françoise
VAUQUELIN Gil
WEISROCK Christine
JURGA-HOFFMANN Brigitte
ROZENFARB Bernard
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2018, M. Xavier HEMEURY, administrateur général, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de la transition écologique et solidaire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 9 août 2018 portant nomination en administration centrale
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2018, M. David SARTHOU, administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de sous-directeur, chargé du service de la législation et de la qualité du droit, au sein du secrétariat général du Gouvernement, dans les services du Premier ministre, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2018, M. Jan NIEBUDEK, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique, pour une durée de trois ans à compter du 27 août 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2018, sont renouvelés dans leurs fonctions les directeurs départementaux interministériels suivants, à compter du 1er septembre 2018 :
1° Pour une période de trois mois :
M. Michel MARTINEAU, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
M. Gilles NEDELEC, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier.
Arrêté du 9 août 2018 portant désignation des candidats retenus pour suivre la 213e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se déroulera à Toulon et à Aix-en-Provence du 11 septembre au 19 octobre 2018
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2018, sont désignés pour suivre la 213e session en région de l'Institut des hautes études de défense les candidats suivants :
M. BAJAN (Cyrille), directeur départemental de la Banque de France des Ardennes.
M. BARDON (Xavier), ingénieur intégrateur au Centre nucléaire de production d'Electricité de France.
Mme BARON (Stéphanie), officier adjoint de sécurité des systèmes d'information à la direction générale de l'armement - techniques navales.
M. BAUDINO (André), officier de liaison, conseiller Air auprès de l'état-major de la force aéromaritime française de réaction rapide.
M. BENAZET (Nicolas), chargé de la maintenance et de l'exploitation des bâtiments à l'Hôtel du département des Bouches-du-Rhône.
Mme BLANCHARD (Laurence), cheffe du service achats-finances au groupement de soutien de la base de défense de Toulon.
M. BOCHERENS (Eric), responsable d'opération FHF pour la disponibilité opérationnelle des frégates au sein de la marine nationale.
Mme BOUGHANI (Bettina), colonelle commandant le groupement des transports aériens Sud.
Mme BOURGOGNE (Armelle), cheffe de section conduite de projets en ouvrages maritimes au sein de l'établissement du service d'infrastructure de la défense, à Toulon.
M. BOURHIS (Laurent), chargé de mission de la zone de défense et de sécurité Sud à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. BRET (Olivier), chef d'entreprise de la société Obsidiane.
M. BROCHIER (Christophe), chef de la division des opérations de la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur et pour la zone de défense et de sécurité Sud.
Mme CALMETTES (Véronique), professeure des écoles en unité localisée pour l'inclusion scolaire, à l'école Ernest Renan à Toulon.
M. CASAL (Nicolas), directeur de centre et des opérations au Centre d'études stratégiques de la Marine.
M. CASTEL (Serge), expert en vols de métaux à la sûreté ferroviaire pour la Société nationale des chemins de fer.
Mme CATINAUD (Claudine), directrice des projets Transformation pour la sociéte Cushman et Wakefield.
Mme CECCHINI (Claudine), directrice générale des services à mairie des 11e et 12e arrondissements de Marseille.
M. CHABRIEL (Rémi), directeur d'agence de promotion immobilière sur le secteur Est du Var, au sein de la société COGEDIM.
M. CHEVALIER (Vincent), officier supérieur en charge des systèmes opérationnels d'information et de commandement de l'état-major tactique embarqué au sein de la Force aéromaritime de réaction rapide de Toulon.
M. COLMET DAAGE (Thierry), expert aéronautique et responsable du bureau activité du service des essais et expérimentations aéronautiques de la Défense.
Mme COLPAERT (Doriane), responsable sécurité et conseils au sein d'entreprises spécialisées en sécurité.
M. CRASSARD (Ghislain), président du directoire à Avenir Santé Formation.
Mme DE GUISA (Claire), déléguée à l'information stratégique et à la sécurité économique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. DE POMMERY (Edouard), responsable du pôle entreprises et territoires à la Chambre des métiers et de l'artisanat de l'Ardèche.
M. DETTORI-CAMPUS (Philippe), adjoint au chef de la régie à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon.
Mme DEVERLANGES (Blandine), professeure de sciences économiques et sociales au lycée Théodore Aubanel à Avignon.
M. ESSID (Zied), directeur de la mission locale Est 06 à Menton.
M. FAVERO (Alain), directeur du service de la police municipale de Roquevaire.
M. FERRARIS (Karine), cheffe du service soutien commun du groupement de soutien de la base de défense de Toulon.
M. FRATELLIA-GUIOL (Sébastien), responsable en charge du développement et de la production audiovisuelle à l'Institut de formation public varois des professions de santé.
M. GENEWE (Gurvan Gregory), chef de la division ressources humaines du commandement en chef pour la Méditerranée et du commandant de la base de défense de Toulon.
Mme GHEMID (Kaokab), commandant de police chargée de mission au pôle sécurité intérieure au sein du Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de la préfecture de zone Sud.
M. GRASS (Stéphane), directeur régional méditerranée de l'Institution de gestion sociale des armées.
M. GUERVIN (Jérôme), directeur du service départemental du Var de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. GUILLO (Jean-Christophe), chargé de mission sécurité économique au service du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'Économie et des Finances.
Mme JAFFARD (Magali), responsable du département innovation et services aux entreprises du pôle de compétitivité au sein du pôle de compétitivité Safe Cluster.
M. JOHNSON (Gilles), délégué à la protection physique de l'INBS à la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
M. JULLIAN (Éric), officier de sécurité suppléant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
M. KRIEGER (François), aumônier militaire protestant de la base de défense Marseille-Aubagne.
Mme LAVIELLE (Virginie), avocate au barreau de Narbonne.
M. LEANDRI (Didier), professeur des universités à l'université de Toulon et chercheur au CNRS IGS.
M. LECORVAISIER (Thomas), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-de-Haute-Provence.
M. LEHERISSIER (Marc), responsable d'opération chargé du maintien en condition opérationnelle de navires au service de soutien de la flotte de Toulon.
M. LIETO (Denis), principal du collège Jules Raimu à Bandol.
M. LINOU (Stéphane), conseiller en développement local à la Communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois.
Mme LUCCHESI (Geneviève), contrôleur de gestion et coordonnateur de contrôle interne de l'établissement du service de l'infrastructure de la défense de Toulon.
M. MASTORINO (David), délégué militaire départemental adjoint des Bouches-du-Rhône.
M. MESSINA (Jean-Paul), sous-directeur régional ressources humaines à la direction générale de l'armement.
M. MOREAU (Éric), professeur des universités, directeur de Seatech, école d'ingénieurs de l'université de Toulon et co-responsable du pôle "signal-images" du laboratoire LIS UMRCNRS 7020.
M. PAQUET (Stéphane), officier central de sécurité adjoint du groupe Airbus Helicopters.
M. PATIMO (Gérard), colonel des sapeurs-pompiers, adjoint du chef d'état major interministériel de zone Sud.
M. PEBAYLE (Joël), co-fondateur AUCEMA Conseil.
M. PEYTEL (Éric), médecin en chef du service de santé des armées, professeur agrégé de l'Ecole du Val- de-Grâce.
Mme POUVREAU (Ana), consultante en géopolitique, écrivain.
M. REGIMBAUD (Pierre), lieutenant-colonel de l'armée de terre, officier traitant interarmées.
Mme REGNIER (Michèle), médecin spécialiste en santé au travail au sein de Naval Group.
M. RICARD (Pierre), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, délégué à l'accompagnement régional Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse.
Mme RICHARD BRUN (Karine), principale du collège Henri Wallon de la Seyne-sur-Mer.
M. RIETSCH (Jean-Marc), expert indépendant en dématique (digitalisation des processus, dématérialisation, conservation, sécurité des données numériques).
Mme RIOU (Virginie), professeure agrégée de philosophie.
M. ROCHEFEUILLE (Stéphane), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique.
Mme ROLLAND (Patricia), cheffe d'établissement, collège Marseilleveyre.
Mme SAR (Laetitia), conseillère pédagogique auprès de l'inspecteur d'académie du Var, en charge de la mission « numérique à l'école ».
M. SAUSSE (Julien), maître de conférences à l'université Aix-Marseille.
M. SENDAO (Fernando), capitaine de frégate, chargé du domaine d'expertise particulier "lutte contre les activités illicites" à l'état-major de la force d'action navale.
Mme STALLONI (Virginie), professeure d'histoire-géographie au collège de la Chesneraie à Aix-en-Provence.
M. TAMIAZZO (Renzo), ingénieur d'études et de fabrication en laboratoire au service de santé des armées.
M. TETON (Philippe), responsable sécurité-sûreté de la collectivité territoriale INS EIT (centre de formation aux métiers de la mer et de la sécurité).
M. TOMAT (Florian), ingénieur en chef de 2e classe, chef de la section « développement » du centre d'expertise pétrolière interarmées (CEPIA).
M. TORRENT (Stéphane), inspecteur de l'éducation nationale du second degré en sciences et techniques industrielles.
M. TOUAIBIA (Boris), conseiller juridique au ministère des Armées.
M. VILLALONGA (Florian), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes.
2° Candidats placés sur liste complémentaire :
M. BACQUEY (Jean-Florian), responsable technique et commercial de la société Nexvision SAS.
M. SPIGA (Patrick), chargé de mission au secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 9 août 2018, M. Jean-Luc GUILLEMOTO, administrateur général, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de l'accès à la nationalité française à la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité à la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 28 août 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 9 août 2018, M. Olivier DAVID, ingénieur en chef des mines, est nommé chef du service du climat et de l'efficacité énergétique, au sein de la direction générale de l'énergie et du climat, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2018.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 9 août 2018, Mme Cécilia BERTHAUD, inspectrice des finances, est nommée sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 9 août 2018, Mme Marie-Claire DISSLER, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de chef de service, secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une période de trois ans, à compter du 31 août 2018.
Arrêté du 2 août 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2018, la transformation de la société civile professionnelle « SCP PIERRE-ALEXANDRE DUPIRE, GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL », titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Epinal (Vosges), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « GTC 88 » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2018, la transformation de la société civile professionnelle « Frédéric MEY, Sophie MEY et Charlotte VAN SANT, greffiers de tribunal de commerce associés », titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Chambéry (Savoie), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL MEY & ASSOCIES » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2018, la transformation de la société civile professionnelle « Valérie GOUYET-BINDA, Greffier de Tribunal de Commerce associé », titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Valérie GOUYET-BINDA, Greffier de Tribunal de Commerce associé » est agréée.
M. GUYOT (Jérôme, Henri, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Mes Anne DELPLACE-PIERS et Julien VERCHAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Audruicq (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. VERCHAIN (Julien, Philippe, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Mes Anne DELPLACE-PIERS et Julien VERCHAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Mes Anne DELPLACE-PIERS et Julien VERCHAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Anne DELPLACE-PIERS et Jérôme GUYOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2018, M. ARNAUDIES (Jean, Philippe), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Karine BERTRAND-GOUVERNAIRE et Jean-Charles GOUVERNAIRE » à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane REMIGNARD, Nicolas RIBOT, Céline ESTEVE et Marie-Laure JEANJEAN-MARTY notaires associés » à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2018, M. GIRARDOT (Louis, Marie, Joseph), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Arnaud BRISSON et Nicolas BRISSON, Notaires associés » à la résidence de Bordeaux (Gironde), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre-André BIAIS et Mathieu VERGEZ-PASCAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2018, Mme LAVOIX (Aurélie, Marie), épouse SELIGMANN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ANDRÉ (Dominique, François, Joseph) à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2018, Mme JACQUET (Anne-Cécile, Marie), épouse ROBERT, et M. SOARES (Ralph) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Nicolas FINKELSTEIN, Sophie LEROUX et Marie-Christine BETAILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
La durée de séjour des marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire est fixée, dans la limite de deux ans, par l'arrêté ou la décision accordant l'admission temporaire.
La durée de séjour primitivement impartie peut toutefois, à titre exceptionnel, être prorogée par l'administration des douanes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2018, M. CHAUCHAT-ROZIER (Guillaume, Jean, Marie), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Guy CHAUCHAT-ROZIER, Hervé OFFREDO, Jean-Dominique ROCHÉ, Charles-Albert GRANDJEAN et Régis LE PORT, notaires associés » à la résidence de Vannes (Morbihan), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Martine BOURLES, Vincent MATYJA, Damien AUGU, Sabine VASSE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Vannes (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2018, Mme BRINCAT (Laurie), épouse CITTERIO, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JEAN-JACQUES HERMANT - STEPHANIE CASTELLAN-JUSBERT - ANTOINE LUCIANI - NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SELARL TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. NEVES (Sandi) à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2018, Mme TAQUET (Sophie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Cyril HERVOIS et Adrien LEMAIRE, notaires associés » à la résidence de Cambrai (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2018, Mme VIGUIER (Caroline, Nicole, Marie), épouse LURDE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LACOMBE (Julien) à la résidence de Septfonds (Tarn-et-Garonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Paul MAS, Claire NAPOLY-PUENTE, Nicolas GATUMEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Vron (Somme) dont est titulaire M. RASSE (Antoine, Louis, Eloi) est transféré à la résidence de Fort-Mahon-Plage (Somme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône) dont est titulaire Mme RASSION (Eléonore), épouse BOUVET, est transféré à la résidence de Saint-André-de-Corcy (Ain).
La démission de M. POTVIN (Florent, Vincent) notaire à la résidence de Mouleydier (Dordogne), est acceptée.
La démission de M. PATEOUEILLE (Christophe, Jean) notaire à la résidence de La Coquille (Dordogne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité NOTAIRE & Associés 3.0.1 est nommée notaire aux résidences de Mouleydier (Dordogne), en remplacement de M. POTVIN (Florent, Vincent) et de La Coquille (Dordogne), en remplacement de M. PATEOUEILLE (Christophe, Jean).
M. POTVIN (Florent, Vincent) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité NOTAIRE & Associés 3.0.1, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Mouleydier (Dordogne).
M. PATEOUEILLE (Christophe, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité NOTAIRE & Associés 3.0.1, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de La Coquille (Dordogne).
Sauf dérogations exceptionnelles accordées par le directeur général des douanes et droits indirects, la déclaration d'admission temporaire doit être établie au nom de la personne qui mettra en oeuvre ou emploiera les marchandises importées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2018, M. BONZOM (Eddy, Benoît), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Frédéric GIRAL et Julien DURAFOURG, notaires associés » à la résidence de Caraman (Haute-Garonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme AGUIRRE (Cécile, Marie) à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2018, M. CHASSAGNON (Stéphane, Jean, Régis), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont était titulaire M. FAYET (Jean-Pierre) à la résidence de Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Marie-Béatrice TOURNU, notaire associé » à la résidence de Villefranche-d'Allier (Allier).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2018, Mme LE FLOCH (Julie, Alice, Félicité), épouse SCACCHETTI, est nommée notaire à la résidence de Plélan-le-Grand (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Charbonnières-les-Bains (Rhône) dont est titulaire Mme CLAEYS (Louise, Delphine, Madeleine), épouse PROUVOST, est transféré à la résidence de L'Arbresle (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Meximieux (Ain) dont est titulaire Mme GOYATTON (Nelly), épouse DUBOISSET, est transféré à la résidence de Château-Gaillard (Ain).
Arrêté du 6 août 2018 portant nomination et renouvellement de mandats d'assesseurs titulaires et suppléants de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2018, les mandats de MM. LEDERGERBER (Siegfried) et LESOUEF (Christian), en qualité d'assesseurs titulaires de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, sont renouvelés à compter du 4 septembre 2018.
Le mandat de M. DEBAIRE (Gilles), en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'œuvre, est renouvelé à compter du 4 septembre 2018.
Le mandat de Mme FORGET (Anne-Sophie), en qualité d'assesseure suppléante de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'œuvre, est renouvelé à compter du 4 septembre 2018.
Est nommé en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentants les employeurs, M. DROY (Marc), à compter du 4 septembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2018, M. Renaud DUTREIL, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat, à compter du 17 septembre 2018.
M. Renaud DUTREIL, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour création d'entreprise prévue à l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 17 septembre 2018.
Arrêté du 26 juillet 2018 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 26 juillet 2018, M. Vassallo (Denis), attaché principal des systèmes d'information et de communication, est intégré sur sa demande dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration), à compter du 19 août 2018.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 26 juillet 2018, M. Compain-Meteraud (Christian-Paul), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2019.
Les quantités de marchandises pour lesquelles les obligations prescrites n'ont pas été remplies sont passibles des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement des acquits-à-caution ou des documents en tenant lieu et les pénalités encourues sont déterminées d'après ces mêmes droits et taxes ou d'après la valeur sur le marché intérieur, à la même date, desdites quantités.
Si les marchandises visées au 1 précédent ont péri par suite d'un cas de force majeure dûment constaté, le service des douanes peut dispenser le soumissionnaire et sa caution du paiement des droits et taxes.
- du général de corps d'armée (2S) Marvillet (Philippe) ;
- du colonel Monin (Frédéric) ;
- du colonel Dubois (Patrice).
- Le général de corps d'armée (2S) Giorgis (Alain) nommé par arrêté du ministère des armées le 25 juillet 2017, en tant que membre suppléant au titre du 1° de l'article R.
- Est renouvelé pour un second mandat d'une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2018, au titre du 3° de l'article R.
Le général de brigade (2S) Bonnin (Michel), en tant que membre suppléant du général de division (2S) Bauquis (Jean-Robert).
- Est nommé pour un premier mandat d'une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2018, au titre du 1° de l'article R.
Le général de corps d'armée (2S) Pattin (Michel), en tant que membre suppléant du général de corps d'armée (2S) Giorgis (Alain).
- Sont nommés pour un premier mandat d'une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2018, au titre du 1° de l'article R.
- le colonel Durand (Gwendal), en tant que membre titulaire ;
- le colonel Rocheteau (Gil), en tant que membre suppléant du colonel Durand (Gwendal).
- du général de brigade aérienne (1S) Gernez (Eric) ;
- du général de brigade aérienne (1S) Combel (Thierry) ;
- du commissaire général de 1re classe Antoune (Marie-Noëlle) ;
- du commissaire général de 1re classe Vuillermet (Etienne).
- Sont renouvelés pour un second mandat d'une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2018, au titre du 3° de l'article R.
- le général de division (2S) Martial (Jean-Paul), en tant que membre titulaire ;
- le général de division (2S) Moinard (Joël), en tant que membre suppléant du général de division (2S) Martial (Jean-Paul) ;
- le général de corps d'armée (2S) Bruder (Bernard), en tant que membre titulaire.
Le général de brigade aérienne (1S) Grépin (Hubert), en tant que membre suppléant du général de division aérienne (2S) Lafond (Philippe).
- le général de brigade aérienne (1S) Villenave (Gilles), en tant que membre suppléant du général de division (2S) Benquey (Guy) ;
- le commissaire général de 2e classe (2S) De Becdelièvre (Marc), en tant que membre titulaire ;
- l'ingénieur général de 1re classe (2S) Serviere (Jean), en tant que membre suppléant du général de corps d'armée (2S) Bruder (Bernard).
Le commissaire en chef de 2e classe Comelli (Thierry), en tant que membre représentant le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Bellicam (Edouard).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 9 août 2018, Mme Evelyne SATONNET, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice de la prospective et de l'analyse des coûts à la direction des affaires financières, au ministère des armées, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 9 août 2018, l'ingénieur en chef de l'armement Bernard L'ANTHOEN est nommé sous-directeur de la stratégie et de la cohérence physico-financière à la direction de la maintenance aéronautique, au ministère des armées, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 9 août 2018, l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement Bruno LE NINIVEN est nommé sous-directeur « achats » à la direction de la maintenance aéronautique au ministère des armées, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 9 août 2018, le vice-amiral Jean-Philippe CHAÎNEAU est renouvelé dans ses fonctions de chef de service, directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 3 août 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Pneumologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 3 août 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Pneumologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme HAMMOUD (Lina) épouse MAAROF, née le 25 juin 1976 à Tartous (Syrie).
Mme DIABI (Amira) épouse ZOUARAA, née le 12 juillet 1982 à Annaba (Algérie).
Mme ANTOINE (Régine) épouse DUVERNOIS, née le 7 février 1978 à Jacmel (Haïti).
M. ABOUDA (Maher), né le 30 juin 1975 à Tunis (Tunisie).
M. CHOHRA (Abdelaziz), né le 5 juin 1979 à Chlef (Algérie).
M. YOUSEF (Ahmad), né le 30 juillet 1981 à Tartous (Syrie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 3 août 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions de l'article L.
Mme BOUTARFA (Nassima) épouse FODIL, née le 25 avril 1979 à Constantine (Algérie).
M. DAHOUMANE (Redouane), né le 27 mars 1964 à Alger (Algérie).
Mme ERMAK (Natalia), née le 18 mai 1971 à Ipatovski (Russie).
Mme JOUNI (Dima), née le 10 novembre 1977 à Almanara (Syrie)
M. MASRI (Salim), né le 4 septembre 1962 à Damas (Syrie).
Mme MATHLOUTHI (Imen) épouse HIZEM, née le 17 juin 1977 à Sousse (Tunisie).
M. MOURI (Mohamed Oussama), né le 21 novembre 1980 à Sidi Bel Abbes (Algérie).
Mme TRAN (Thi Hai Yen) épouse HOUANGKEO, née le 12 avril 1975 à Vinh (Vietnam).
Les marchandises exclues à titre permanent du régime du transit sont désignées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances pris après avis des autres ministres intéressés peuvent prononcer d'autres exclusions à titre temporaire en fonction de la conjoncture économique.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 9 août 2018, M. Emmanuel VERNIER, administrateur général, est reconduit dans l'emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques, à l'administration centrale des ministères sociaux, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 19 juillet 2018 portant admission d'office, à la retraite, par limite d'âge, d'un attaché d'administration
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 juillet 2018, M. Lionel Marianne, attaché d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 28 août 2018.
Arrêté du 7 août 2018 portant admission à la retraite, sur demande, d'un attaché d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 août 2018, M. Jacques Cochard, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2018.
Arrêté du 9 août 2018 portant nomination (directions des affaires culturelles)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la culture et de la ministre des outre-mer en date du 9 août 2018, Mme Christine RICHET, administratrice civile hors classe, est nommée directrice des affaires culturelles de La Réunion à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail en date du 9 août 2018, M. Abdelmalik KOUBI, administrateur hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des salaires, du travail et des relations professionnelles, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, pour une période de deux ans, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 9 août 2018, M. Hervé AMIOT-CHANAL, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à compter du 1er septembre 2018 pour une durée d'un an.
Arrêté du 25 juillet 2018 portant nomination au conseil scientifique institué auprès du conseil d'administration du Comité national routier
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 25 juillet 2018, Mme Sabine BESSIERE, sous-directrice des statistiques des transports au Commissariat général au développement durable, est nommée membre du conseil scientifique du Comité national routier, en remplacement de Mme Nathalie CARON.
Arrêté du 13 juillet 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007, les dispositions de l'accord de méthode du 5 septembre 2017 relatif au calendrier des négociations, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « (et notamment l'ordre public conventionnel de branche) » figurant à l'alinéa 2 du préambule et les termes « Négociation sur l'ordre public conventionnel » figurant dans le tableau de l'article II sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L.
L'alinéa 1 de l'article V est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les dispositions de l'avenant n° 86 du 22 septembre 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
La deuxième phrase du premier alinéa du préambule et l'article 1-1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L.
La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 1-5 est exclue de l'extension en ce qu'elle est contraire aux dispositions de l'article L.
Le terme « signataires » figurant à la première phrase des alinéas 14 et 15 de l'article 2-1 est exclu de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.
Les commandants de la marine militaire nationale quittant les ports doivent remplir toutes les formalités auxquelles sont assujettis les capitaines des navires marchands.
Arrêté du 27 juillet 2018 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 juillet 2017 à l'accord du 2 décembre 2015 relatif à l'instauration d'une régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'horlogerie (n° 1044)
« portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487) ».
« Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ; »
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les dispositions de l'accord n° 22 du 20 décembre 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 juillet 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les dispositions de l'avenant du 29 juillet 2016 relatif au titre IV « salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise », à la convention collective susvisée.
Le 2e alinéa de l'article II.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le 9e alinéa de l'article II.4.1 est exclu en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L.
Les a et c de l'article II.4.2.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L.
1234-2 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, publiée au Journal officiel et par le décret du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciemen, publiée au Journal officiel du 26 septembre.
Le c de l'article II.
V est étendu sous réserve que l'expression « de façon injustifiée » soit interprétée conformément aux dispositions des articles L.
Le 1er alinéa de l'article IV.2.1 est étendu sous réserve que les dérogations exceptionnelles au principe du repos dominical prévues à cet alinéa s'inscrivent dans au moins un des cas de dérogations prévues aux articles L.
L'article IV.3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
3121-45 qui permet aux entreprises de moins de cinquante salariés d'aménager unilatéralement le temps de travail dans la limite de neuf et non de quatre semaines ; que les références aux articles L.
3122-7-1 soient entendues comme visant respectivement les articles L.
3121-27 du code du travail et du respect des dispositions des articles D.
L'article IV.3.2 est étendu sous réserve qu'au premier alinéa, la référence à l'article L.
3122-2 soit entendue comme visant les articles L.
3121-47 du code du travail et qu'au troisième alinéa, la référence à l'article L.
Le 2e alinéa du b du §1 de l'article IV.3.2 est exclu en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L.
Le §3 de l'article IV.3.2 est étendu sous réserve que soit précisé par accord d'entreprise, l'impact des absences sur la rémunération du salarié, conformément aux dispositions du 3° de l'article L.
3121-44 du code du travail, et dans le respect de la jurisprudence de la Cour de cassation s'agissant de l'impact de l'absence d'un salarié malade en période haute de modulation sur sa rémunération et le seuil de déclenchement des heures supplémentaires (Cass.
Soc ., 9 janvier 2007, n° 05-43962 et Cass.soc., 13 juillet 2010, n° 08-44550).
Le §4 de l'article IV.3.2 est étendu sous réserve que soit précisé par accord d'entreprise l'impact des départs en cours de période de référence sur la rémunération du salarié, conformément aux dispositions du 3° de l'article L.3121-44 du code du travail.
Le §5 de l'article IV.3.2 est étendu à l'exclusion de sa dernière phrase en tant qu'elle contrevient aux dispositions des articles L.
3121-44 du code du travail, en application desquels les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue et non en cours de la période de référence, sauf mise en place d'un dispositif de limite haute hebdomadaire.
Le 8e alinéa du §6 de l'article IV.3.2 est étendu à l'exclusion des termes « les jours de congés payés, » et « les jours de repos hebdomadaire, les jours fériés chômés, », dans la mesure où le fait de bénéficier d'un jour de congés payés, d'un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour férié chômé ne peut légalement avoir pour effet de diminuer le nombre de jours de RTT, eu égard au mode de détermination du nombre de jours de RTT dans le cadre d'un aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail qui n'en tient pas compte.
Le 4e alinéa du §8 de l'article IV.3.2 est étendu à l'exclusion des termes « - 3° les heures effectuées au-delà de 35 heures au cours d'une même semaine.
», en tant qu'ils contreviennent au principe posé par l'article L.
3121-41 du code du travail d'un décompte des heures supplémentaires à l'issue de la période de référence.
Le §8 de l'article IV.3.2 est étendu sous réserve qu'au dernier alinéa, la référence aux articles L.
3121-8 et suivants du code du travail soit entendue comme visant d'une part, les articles L.
3121-39 et, d'autre part, les articles D.
L'article IV.4 est étendu sous réserve que la référence à l'article L.
2323-29 du code du travail relatif à la consultation annuelle du comité d'entreprise sur les conventions de forfait en jours soit entendue comme visant le e du 5° du II de l'article L.
2312-26 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au Journal officiel du 23 septembre, et que les références aux articles L.
3121-46 du code du travail soient entendues comme visant les articles L.
L'article IV.4 est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise précise les modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion, conformément aux dispositions du 3° de l'article L.
3121-64 II du code du travail ou, à défaut, que l'employeur fixe lui-même ces modalités, conformément aux dispositions de l'article L.
L'article IV.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 1er alinéa de l'article L.
3111-2, en application desquelles les salariés cadres dirigeants bénéficient également des dispositions relatives aux congés autres que les congés payés, prévues au chapitre 2 du titre IV du livre 1er de la troisième partie du code du travail.
L'article IV.6 est étendu sous réserve que les articles L.
3123-11 et suivants auxquels il fait référence soient entendus comme étant les premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
L'article IV.6.3 est étendu sous réserve que l'article L.
3123-14-1 auquel il fait référence soit entendu, pour sa première occurrence, comme une référence aux articles L.
3123-27 du code du travail et, pour sa deuxième occurrence, comme une référence au troisième alinéa de l'article L.
3123-7 du même code ; et que les articles L.
3123-14-6 auxquels il fait également référence soient entendus comme étant, respectivement, le sixième alinéa de l'article L.
3123-7 et les quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
L'article IV.6.4 est étendu sous réserve qu'un accord, conclu au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, définisse l'ensemble des garanties prévues à l'article L.
L'article IV.6.5 de l'article IV est étendu sous réserve que l'article L.
L'article V.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le 4e alinéa de l'article VI.1 est étendu sous réserve de l'application du salaire minimum conventionnel, en le comparant avec le salaire réellement perçu sur la même période, à savoir mois par mois, comme le préconise la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., soc., 18 mars 1992, n° 90-41133).
L'avant dernier alinéa de l'article VI-1 est étendu sous réserve du principe « à travail égal, salaire égal » tel qu'il résulte des dispositions du 10° de l'article L.
2271-1 et de L.
Avis relatif à l'extension de l'accord territorial (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Accord territorial (Champagne-Ardenne) du 21 décembre 2017.
Fédération régionale SCOP BTP Nord.
Avis relatif à l'extension d'accord territorial (Lorraine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Accord territorial (Lorraine) du 5 janvier 2018.
Fédération Est des SCOP BTP Nord.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Fédération des travaux publics Lorraine.
Lorsque les infractions visées aux articles 412,1° à 5°, 414 et 459 ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président du tribunal de grande instance peut ordonner, sur requête de l'administration des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations, toutes mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues au code de procédure civile, sur les biens du responsable de l'infraction.
L'ordonnance du président du tribunal de grande instance est exécutoire nonobstant opposition ou appel.
Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si l'intéressé fournit une caution jugée suffisante.
Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont de la compétence du président du tribunal de grande instance.
La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés.
Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des personnes handicapées, de la santé et de la sécurité civile précise les modalités de répartition du financement du centre national de relais entre les ministères dont relèvent les services publics mentionnés à l'article D.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Auvergne/Rhône-Alpes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise) à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton
Accord territorial (Auvergne/Rhône-Alpes) du 22 mars 2018 (une annexe).
Union des industries de carrières et matériaux de construction de Auvergne/Rhône-Alpes.
Avenant n° 36 du 3 mars 2018 à l'annexe III.
Barèmes des taux effectifs garantis annuel.
Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux
En cas d'inculpation du chef de l'infraction prévue à l'article 415 et afin de garantir le paiement des amendes encourues, des frais de justice et la confiscation, le président du tribunal de grande instance peut ordonner, à la demande de l'administration des douanes et après avis du procureur de la République, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne inculpée.
La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.
Avis relatif à la liste provisoire des abattoirs temporaires agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois d'août 2018
La liste provisoire des abattoirs temporaires agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois d'août 2018 est fixée comme suit :
― Abattoir temporaire GAEC LE TERRAIN, site du Foirail, 200, rue de la Montbéliarde, 01000 Saint-Denis-lès-Bourg.
― EARL Bergerie de Baizenas, 500, chemin de Baizenas, 01710 Thoiry.
― La bergerie de Sylvestre, Mas de Nans, route de Tarascon, 13200 Arles.
― Barazzoli Paule, lieu-dit Peri Tondu, Caporalino, 20236 Omessa.
― Communauté musulmane d'Is-sur-Tille, 17, rue de la Rochotte, 21120 Is-sur-Tille.
― Association franco-maghrébine de Chenôve, 14, rue Jacques-Daguerre, 21300 Chenove.
ISV.― Abattoir temporaire, Champ de tir de Flonville, 28100 Dreux.
― Communauté islamique de Moselle, lieu-dit Durmich, 57450 Farebersviller.
― Association culturelle de Moselle, Puits Simon, 57227 Forbach.
FR 69 256 001 ISV ― SAHLI (Nabil), chemin de Châteauvieux, 69120 Vaulx-en-Velin,
― EARL CHEVALLIER, 107, route de la Ferme, 74370 Saint-Martin-de-Bellevue.
― L'abattoir de Montereau, ZAE des Confluents, 1, rue des Sècherons, 77130 Montereau-Fault-Yonne.
― GIRAUD (Rémi), 157, chemin de la Verlaque, 83400 Hyères.
D Orient Import Export, 9001, chemin de la Juliette-Lagoubran, 83200 Toulon.
― Les bergeries d'Aumont, Parc départemental de la Courneuve, parking de la Luzernière, 93440 Dugny.
Demande de permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes dit « PER-M Esperance Sud » déposée par la Société Takari Mining
Par une demande en date du 17 décembre 2017, reçue et enregistrée le 22 décembre 2017, complétée le 5 juillet 2018, la Société Takari Mining, dont le siège social est sis au 138 parc d'activité économique, ZAC de Dégrad-des-Cannes, 97354 Remire-Montjoly, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le n° 832 919 286, a sollicité l'octroi, pour une période de cinq ans, du permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes, dit « PER-M Esperance Sud », situé sur le territoire des communes de Grand Santi et d'Apatou, dans la collectivité territoriale de Guyane.
Arrêté du 7 août 2018 portant ouverture en 2019 d'un concours externe, interne et de 3e concours d'assistant territorial principal de 2e classe de conservation du patrimoine et des bibliothèques spécialités « musée », « bibliothèque » et « archives » organisé par le centre de gestion de la Lozère
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère en date du 7 août 2018 est organisé au titre de l'année 2019, les concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial principal de 2e classe de conservation du patrimoine et des bibliothèques spécialités « musée », « bibliothèque » et « archives » en partenariat avec les centres de gestion de la région Occitanie.
Le nombre de postes ouverts pour l'année 2018 est de quarante-neuf postes (49) répartis comme suit :
Total par spécialités
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 21 mai 2019 à Mende dans le département de la Lozère.
Les dossiers de candidatures pourront être retirés à partir du 16 octobre 2018 et jusqu'au 21 novembre 2018 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidatures est fixée au 29 novembre 2018 (le cachet de la poste faisant foi) minuit.
Service concours, centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère, 11, boulevard des Capucins, BP 80092, 48003 Mende Cedex, téléphone : 04-66-65-30-03, heures d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30, préinscription en ligne : www.cdg48.fr.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à M. le président du centre de gestion de la Lozère.
543-197 du code de l'environnement (société SCRELEC)
La société SCRELEC, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 422 582 072, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 25 juin 2018 et complété le 17 juillet 2018, pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels relevant de la catégorie 14 mentionnées au « I.1.2 Périmètre » du cahier des charges DEEE professionnels annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la Société SCRELEC n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R.
Arrêté du 1er août 2018 portant suspension partielle de l'activité de l'établissement de placement éducatif Martigues Littoral à Marseille
Il est procédé à la suspension partielle de l'activité de l'établissement de placement éducatif de Martigues Littoral (suspension de l'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif Chutes-Lavie sise, domaine des Chutes Lavie, 7, impasse Sylvestre à Marseille) jusqu'au 31 août 2018.
Les dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices de délits douaniers.
Par arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 3 août 2018, délégation de signature est donnée à compter du 3 août 2018 :
Au sein de la sous-direction des missions, à M. Philippe Blosseville, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la prise en charge en milieu fermé, à Mme Muriel Bondy, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau de la prise en charge en milieu fermé, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Pierre Fermantel, magistrat du deuxième grade, adjoint au chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Thierry Donard, magistrat du deuxième grade, chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Claire Israël, magistrate du deuxième grade, adjointe au chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à Mme Marie-Pierre Bonafini, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjointe au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à Mme Bénédicte Riocreux, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures, à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures, à Mme Sophie Soetens-Bisson, magistrate du deuxième grade, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antonin Gayton, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Claudine Beauchemin, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Malika Kanyinda, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, cheffe du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Au sein de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, à M. Pascal Spenlé, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire, à M. Benoît Fichet, ingénieur des mines, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire chargé des questions techniques, à M. François Toutain, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe, chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à M. Naoufel Gaied, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe, adjoint au chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à Mme Laureline Guillot, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Hugues Julié, magistrat du deuxième grade, adjoint à la cheffe du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Charlotte Hemmerdinger, magistrate du premier grade, cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à M. Martin Lafon, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, M. Olivier Hubac, agent contractuel, adjoint à la cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements, à Mme Myriam Prin, capitaine pénitentiaire, adjointe à la responsable du service national des transfèrements, à Mme Anne Figliolia, attachée d'administration, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Ethel Meaudre, attachée d'administration, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Sylvie Petit, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Hélène Joubert, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Elisabeth Cadoux, agent contractuel, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Alexandra Degros, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Brigitte Dany, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Célia Rouby, agent contractuel, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, à Mme Claire Maffey, agent contractuel, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Au sein de la sous-direction du pilotage et du soutien des services, à Mme Asmaa Laarraji-Raymond, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au sous-directeur du pilotage et du soutien des services, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la synthèse, à Mme Salloua Brahmi-Benabid, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la synthèse, à M. Nicolas Grellier, attaché principal d'administration, chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à M. Roland Nicodème, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Eren Celik, agent contractuel, chef de la mission ONE, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des systèmes d'information, à M. Hugues Martin, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des systèmes d'information, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, chef du bureau de la performance, et à Mme Marlène Dessennes, secrétaire administrative de 1er grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion) au bureau de la performance, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Laurent Belleguic, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à Mme Conception Dereac, attachée d'administration, cheffe du pôle des relations sociales et des projets transverses, à M. Robin Muracciole, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Guillaume Cornette, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à M. Enrico Cali, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Bastien Gondre, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Gilles Gras, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Agnès Cornet, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à M. Claude Brulin, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A Mme Santine Bionda, agent contractuel, cheffe du département de la communication, à Mme Stéphanie Tenaillon, agent contractuel, adjointe à la cheffe du département de la communication à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A Mme Madeleine Chami Cardona, attachée d'administration hors classe au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux élévations d'échelon, aux mutations, aux reclassements, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés portant titularisation, intégration, démission, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés et mutations de et vers l'outre-mer des agents de la direction de l'administration pénitentiaire, les attestations de service fait.
A Mme Rose-Marie Rojo, attachée principale d'administration au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Julie Bourriot, attachée d'administration au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux élévations d'échelon, aux mutations, aux reclassements, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés portant titularisation, intégration, démission.
A Mme Véronique Sousset, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, M. Bertrand Godefroy, attaché d'administration hors classe, adjoint à la directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Pascale Baranger, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Adrien Morin, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires hors classe, directeur du service de l'emploi pénitentiaire directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative.
A M. Arnaud Betoule, agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Gregory Freysseline, directeur technique, directeur adjoint chargé de la gestion de production et de l'organisation industrielle au service de l'emploi pénitentiaire, et à M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, chef du service budgétaire et financier au service de l'emploi pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
A M. Alain Pompigne, directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pascal Vion, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Patrick Mounaud, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Hubert Moreau, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Stéphane Scotto, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Claire Mérigonde, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer par intérim, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
A M. Jean-Michel Camu, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Franck Linares, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Daniel Willemot, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Rachel Collin, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Géraud Delorme, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Renaud Seveyras, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Eric Morinière, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Stéphane Gély, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, et à M. Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
A M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Benjamin Gauthier, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à Mme Aurélie Leclercq, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Christine Charbonnier, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Boris Targe, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Audrey Revil, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Isabelle Gomez, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Christine Collinet, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 8 août 2018 modifiant l'arrêté du 18 avril 2014 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires et celle des représentants au Parlement européen
L'annexe à l'arrêté du 18 avril 2014 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires et celle des représentants au Parlement européen est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Adelaïde
Adelaïde bis
Alliance française d'Adelaïde
Maison des échevins
Ambassade France en Bosnie-Herzégovine
BANDAR SERI BÉGAWAN
ET HALIFAX
Dubaï 1 bis
Alliance française de Minneapolis-St Paul
Sao Tome et Principe bis
Saida
Saida bis
Centre culturel français de Saida
Antsirabe bis
Diego Suarez bis
Chancellerie détachée de Diego Suarez
Nosy Be bis
Tulear bis
Lycée français Charles de Gaule
Ambassade de France à Trinité-et-Tobago et en Barbabe
Arrêté du 24 juillet 2018 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves organisées au titre de l'année 2019 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
Ces concours sont ouverts aux médecins, aux vétérinaires et aux pharmaciens des armées titulaires du niveau de qualification de praticien certifié.
Nombre de poste offert
Anesthésie-réanimation et urgence
appliquées aux armées
Chirurgie thoracique et vasculaire
(Tours ou région Ile-de-France)
Maladies infectieuses et tropicales
Psychiatrie et psychologie clinique
Imagerie médicale appliquée aux armées
et risques radionucléaires
- Le nombre de places offertes au titre de l'année 2019, dans le corps des pharmaciens des armées pour l'obtention du niveau de qualification de praticien professeur agrégé est défini, par chaire et par discipline, dans le tableau ci-après :
Sciences pharmaceutiques appliquées aux armées
et risques chimiques
- Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 14278/DEF/DCSSA/RH/PF du 16 septembre 2008 modifiée relative aux programmes et aux modalités de déroulement des concours ouverts pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé du 16 septembre 2008, seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 18 janvier 2019.
Décision du 10 avril 2018 portant autorisation de protocole de recherche sur l'embryon humain en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U1203, CHU Montpellier) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon humain ayant pour finalité l'étude des biomarqueurs non-invasifs de la compétence embryonnaire chez l'humain.
Arrêté du 16 juillet 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un panel tous actifs
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la création d'un fichier longitudinal qui a pour finalité l'étude des trajectoires professionnelles et des rémunérations des actifs, salariés comme non-salariés, et notamment l'analyse des transitions entre ces statuts.
Le traitement donne lieu à la création annuelle d'un fichier longitudinal.
Les informations traitées sont issues du rapprochement entre :
- le fichier longitudinal relatif aux trajectoires individuelles d'emploi et de revenus d'activité des non-salariés résultant du traitement mis en œuvre dans le cadre de l'arrêté du 30 mars 2006 susvisé ;
- le fichier longitudinal relatif aux trajectoires professionnelles et salariales résultant du traitement mis en œuvre dans le cadre de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé.
Le rapprochement entre ces fichiers sera effectué sur la base du numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIR).
- Les catégories d'informations conservées pour les périodes d'activité non salariée sont respectivement :
i) Informations relatives au non-salarié :
- identifiant individuel anonymisé, année de naissance, département de naissance, sexe, diplôme obtenu ; le cas échéant, dates de mariage ; nombre et dates de naissance des enfants ; origine sociale ; nationalité et origine migratoire, indicatrices d'appartenance aux différents sous-échantillons déterminant le champ du fichier ;
- éléments de revenus (année, état du compte, montants) ;
- statut du non-salarié (entrepreneur individuel, gérant, autoentrepreneur, profession libérale…), type d'imposition, éléments sur les assujettissements (date de début et fin d'assujettissement), activité principale salariale ou non salariale, présence d'une activité secondaire.
- caractéristiques de l'établissement : n° Siren, Siret (ou, le cas échéant, identifiant non significatif), catégorie juridique, commune où se situe l'activité, taille de l'entreprise, employeur/ non employeur, effectifs salariés, éléments relatifs à la masse salariale totale versée ; dans le cas d'une exploitation : superficie, type, nombre d'aides familiaux ;
- date de création, date de disparition de l'établissement, date d'installation de l'exploitation.
- Les catégories d'informations conservées pour les autres périodes d'activité sont respectivement :
i) Informations relatives au salarié et à l'emploi exercé :
- qualification de l'emploi, catégorie socio-professionnelle, statut professionnel, statut catégoriel, convention collective, grade (pour les fonctionnaires) ;
- condition d'emploi (quotité de temps de travail, travail à domicile, intermittent et saisonnier…), nature du contrat de travail (CDD, CDI, emploi aidé, titulaires pour la fonction publique) ;
- nombre d'heures rémunérées, de chômage partiel ; date et motif de début et de fin de la période d'emploi ; durée de paie ;
- détail des rémunérations annuelles en espèces et en nature, avant et après déduction des retenues pour cotisation sociale ; autres éléments relatifs au coût du travail ;
- identifiant individuel anonymisé, année et département de naissance, sexe, commune de résidence, diplôme obtenu ; indicatrices d'appartenance aux différents sous-échantillons déterminant le champ du fichier ; le cas échéant, dates de mariage ; nombre et dates de maternité ; origine sociale ; nationalité et origine migratoire.
ii) Informations relatives à l'employeur :
- commune de travail ; secteur d'activité ; catégorie juridique ; domaine d'emploi (secteur privé, fonction publique…), rattachement budgétaire pour la fonction publique ;
- n° Siren, Siret (ou, le cas échéant, identifiant non significatif) ;
- taille de l'entreprise (effectifs salariés) ; éléments relatifs à la masse salariale totale versée.
iii) Autres informations :
La durée de conservation du fichier longitudinal est de 10 ans.
Les archives de France sont destinataires des informations à caractère personnel, conformément aux dispositions de l'article L.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 9 août 2018 abrogeant les mesures de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux impliquant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à base de substances de la famille des néonicotinoïdes
LUTTE CONTRE RHAGOLETIS COMPLETA (CRESSON) - PRODUITS À BASE DE PHOSMET
Traitement des parties aériennes.
0,15 kg/hl spécialité commerciale ― sur la base d'une conversion à 1 000 litres de bouillie appliqués à l'hectare.
2 applications maximum avec un intervalle entre applications de 14 jours.
LUTTE CONTRE RHAGOLETIS COMPLETA (CRESSON) - PRODUITS À BASE DE SPINOSAD EN SUSPENSION CONCENTRÉE
0,02 l/hl spécialité commerciale ― sur la base d'une conversion à 1 000 litres de bouillie appliqués à l'hectare.
LUTTE CONTRE RHAGOLETIS COMPLETA (CRESSON) - PRODUITS À BASE DE SPINOSAD EN CONCENTRÉ POUR APPÂT
1,5 l/ha spécialité commerciale dans 30 à 40 litres d'eau par hectare.
5 à 7 applications localisées (traitement en tâche dans le haut des arbres à la lance) avec un intervalle de 10 jours entre 2 applications.
LUTTE CONTRE PAYSANDISIA ARCHON
Phoenix spp. sujet de taille ¸ 50 cm : 4 g de spécialité commerciale (S.
C.) par palme (*).
Phoenix spp. sujet de taille comprise entre 50 cm et 1 m : 8 g de S.
Phoenix spp. sujet de taille ¹ 1 m : 10 g de S.
Trachycarpus spp. et Chamaerops spp.
: 150 g de S.
C. par mètre de stipe (**).
Autres palmiers : 10 g de S.
1 première application dès le début du vol du papillon puis 1 application toutes les 2 semaines pendant toute la durée du vol soit 5 applications maximum au cours de la saison.
LUTTE CONTRE LES LARVES D'HOPLOCHELUS MARGINALIS ET D'ALISSONOTUM PICEUM
Traitement du sol.
50 kg/ha de Beauveria tenella 96 (BETEL).
(*) La quantité à épandre doit tenir compte du nombre de palmes par palmier.
(**) La quantité à épandre doit tenir compte de la hauteur du stipe et, pour les palmiers à plusieurs stipes, de la hauteur totale additionnée de tous les stipes.
1° L'article 1er et le troisième alinéa de l'article 2 sont abrogés.
1° L'article 11-1, ensemble l'annexe 2, sont abrogés ;
a) L'avant-dernier alinéa du 1° et l'avant-dernier alinéa du 2° du B et le C sont supprimés ;
b) Au D, les mots : « par pulvérisation des parties aériennes de produits phytopharmaceutiques à base d'imidaclopride conformément aux prescriptions de l'arrêté du 5 juin 2009 ou » sont supprimés.
Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 0,76 euro à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'article 64 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.
Modifié par Arrêté du 30 juillet 2018, v. init.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1983 susvisé, les mots : Elle est recouvrée par la recette du lieu du domicile du concessionnaire sont supprimés.
Arrêté du 8 août 2018 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 août 2018, le nombre de places offertes au concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 19 avril 2018, est fixé à 99.
Arrêté du 27 juillet 2018 portant nomination d'un directeur interrégional des services pénitentiaires
Par arrêté du garde de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2018, M. Hubert MOREAU est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à compter du 13 août 2018.
Arrêté du 2 août 2018 portant nomination d'une directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer par intérim
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2018, Mme Claire Mérigonde est nommée directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer par intérim à compter du 13 août 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2018, les mandats de Mme LODEWYCKX (Christine) et de MM. BERTRAND (Dominique), CODRON (Arnaud), NESTOUR (Patrick) et TALLEU (Henri), en qualité d'assesseurs titulaires de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, sont renouvelés à compter du 4 septembre 2018.
Le mandat de M. LANNOYE (Jean-Pierre), en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, est renouvelé à compter du 4 septembre 2018.
Sont nommés en qualité d'assesseurs suppléants de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentants les salariés, à compter du 4 septembre 2018, MM. BERGER (Hubert), COULON (Eric) et FOLIARD (Jean-Baptiste).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2018, Mme Valérie DELNAUD, magistrate du premier grade, est renouvelée dans l'emploi de cheffe de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de deux ans, à compter du 4 septembre 2018.
Le capitaine est déchargé de toute responsabilité : a) dans le cas d'infraction visé à l'article 424,2°, ci-après, s'il administre la preuve qu'il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert ; b) dans le cas d'infraction visé à l'article 424,3°, ci-après, s'il justifie que des avaries sérieuses ont nécessité le déroutement du navire et à condition que ces événements aient été consignés au journal de bord avant la visite du service des douanes.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2018, M. Yves BRONOEL, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens au sein du service des systèmes d'information et de communication au secrétariat général du ministère de la justice, pour une période de deux ans, à compter du 28 août 2018.
Arrêté du 10 août 2018 portant titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2018, Mme Loïe Maillan, élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2018, M. Maxime Paile, élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est titularisé dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 10 août 2018 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2018, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Arnaud, Jean-Georges BELTRAME, né le 18 avril 1973 à Etampes (Essonne), décédé le 24 mars 2018 à Carcassonne (Aude).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 2018, M. Laurent TOUVET, conseiller d'Etat, est à compter du 8 juillet 2018 maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, conformément à l'article 16-1 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions pour continuer d'exercer les fonctions de préfet du Haut-Rhin.
Arrêté du 6 août 2018 portant nomination du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 6 août 2018, M. MATT (Jean-Luc), sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale, est désigné en qualité de secrétaire général du conseil supérieur de la mutualité, en remplacement de Mme DENÉCHÈRE (Agathe).
Arrêté du 6 août 2018 portant nomination du secrétaire général adjoint du Conseil supérieur de la mutualité
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 6 août 2018, M. de FRANCHIS (Giuliano), chef du bureau des régimes professionnels de retraite et institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale, est désigné en qualité de secrétaire général adjoint du conseil supérieur de la mutualité, en remplacement de Mme LANQUETOT-MORENO (Jeanne).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture en date du 6 août 2018, M. Musitelli (Jean), conseiller d'Etat honoraire, est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission prévue à l'article L.
311-5 du code de la propriété intellectuelle, pour une durée de trois ans à compter du 18 septembre 2018.
Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l'amende et les dépens.
Il n'en est autrement qu'à l'égard des infractions aux articles 53-1 et 61-1 ci-dessus qui sont sanctionnés par des amendes individuelles.
Arrêté du 8 août 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 8 août 2018, est autorisée, au titre au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
entre le 19 novembre et le
Arrêté du 25 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création de l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence (13)
« Art. 1.-Il est créé un établissement de placement éducatif dénommé “ EPE AIX EN PROVENCE ” dont le siège est situé 2145, chemin de la Rapine, 13090 Aix-en-Provence.
2° Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE AIX EN PROVENCE est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC AIX EN PROVENCE RELAIS DU SOLEIL », sise 2145, chemin de la Rapine, 13090 Aix-en-Provence, d'une capacité de 12 places pour des garçons et des filles en hébergement collectif ;
- en association à une chimiothérapie néoadjuvante, suivie d'un traitement adjuvant avec KANJINTI, chez les patients ayant une maladie localement avancée (y compris inflammatoire) ou des tumeurs mesurant plus de 2 cm de diamètre.
KANJINTI 150 mg (trastuzumab), poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 150 mg (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
Arrêté du 20 juillet 2018 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement d'un ensemble relevant du domaine public de l'Etat situé sur le territoire de Rennes (Ille-et-Vilaine)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 juillet 2018, est déclaré inutile au ministère des solidarités et de la santé, désaffecté et déclassé du domaine public de l'Etat et remis au service local du domaine en vue de son aliénation, l'ensemble immobilier appartenant au domaine public de l'Etat sis à Rennes (Ille-et-Vilaine) - 1, rue du Capitaine-Palicot - érigé sur la parcelle AM 232, d'une contenance de (1 665 m2) et sur laquelle est érigé un bâtiment, inscrit sous le numéro chorus 167846/378055, tel que cet ensemble immobilier figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité mentionnée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de l'indication suivante :
- traitement de patients adultes atteints d'un cancer du sein métastatique HER2 positif en monothérapie, chez les patients déjà prétraités par au moins deux protocoles de chimiothérapie pour leur maladie métastatique.
ONTRUZANT 150 mg (trastuzumab), poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
KANJINTI ne doit être utilisé que chez les patients atteints d'un cancer du sein métastatique ou précoce dont les tumeurs présentent soit une surexpression de HER2, soit une amplification du gène HER2 déterminée par une méthode précise et validée.
KANJINTI doit être utilisé uniquement chez les patients atteints d'un cancer gastrique métastatique dont les tumeurs présentent une surexpression de HER2 définie par IHC2+ confirmée par un résultat FISH+ ou SISH+, ou par IHC3+.
Des méthodes d'analyse précises et validées doivent être utilisées.
KANJINTI 150 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
KANJINTI 150MG PERF FL
AMGEN
- en association à une chimiothérapie néoadjuvante, suivie d'un traitement adjuvant avec Ontruzant, chez les patients ayant une maladie localement avancée (y compris inflammatoire) ou des tumeurs mesurant plus de 2 cm de diamètre ;
Ontruzant ne doit être utilisé que chez les patients atteints d'un cancer gastrique métastatique dont les tumeurs présentent une surexpression de HER2, définie par un score IHC2+ et confirmée par un résultat FISH+ ou SISH+, ou par un score IHC3+.
ONTRUZANT 150 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
ONTRUZANT 150MG PERF FL
Arrêté du 10 août 2018 portant délégation de signature (direction générale de la santé)
En sus des sanctions prévues par le présent code, ceux qui sont jugés coupables d'avoir participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou exportation sans déclaration sont déclarés incapables de se présenter à la bourse, d'exercer les fonctions d'agent de change ou de courtier, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes tant et aussi longtemps qu'ils n'auront pas été relevés de cette incapacité.
A cet effet, des extraits des jugements ou arrêtés relatifs à ces individus sont envoyés par le procureur de la République près le tribunal correctionnel ou par le procureur général près la cour d'appel, aux procureurs généraux ainsi qu'à tous les directeurs des douanes pour être affichés et rendus publics dans tous les auditoires, bourses et places de commerce, et pour être publiés aux frais du condamné conformément à l'article 243 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Arrêté du 10 août 2018 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie
Pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, le calendrier de la procédure nationale de préinscription est adapté dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La phase principale est ouverte sur la plateforme Parcoursup du 27 août 2018 jusqu'au 21 février 2019 inclus.
1°) La phase de dépôt des vœux, ouverte jusqu'au 2 octobre 2018 à 18 heures (heure de Nouméa) ;
2°) La phase de confirmation des vœux, ouverte jusqu'au 12 octobre 2018 à minuit (heure de Nouméa) ;
3°) La phase d'examen des vœux par les établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte du 22 octobre au 23 novembre 2018 ;
4°) La phase de réponse des établissements et de choix des candidats, ouverte du 3 décembre 2018 au 21 février 2019 inclus.
Durant la phase définie au 4°) de l'article 2, les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard à la fin du sixième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite lorsque cette dernière est reçue entre le 3 décembre et le 14 décembre 2018 inclus.
Durant la phase définie au 4°) de l'article 2, les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements après le 14 décembre 2018, au plus tard :
- le 20 décembre 2018 à minuit (heure de Nouméa), pour une proposition reçue entre le 15 décembre et le 17 décembre 2018 ;
- à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite lorsque cette dernière intervient entre le 18 décembre 2018 et le 16 février 2019 inclus ;
- le 18 février 2019 à minuit (heure de Nouméa) pour une proposition reçue le 17 février 2019 ;
- à la fin de la journée au cours de laquelle la proposition leur est faite lorsque cette dernière intervient entre le 18 février 2019 et le 21 février 2019 inclus.
612-1-9 du code de l'éducation, les établissements signalent, sur la plateforme, le 19 février 2019, les places restées vacantes dans les formations qu'ils dispensent et qui sont proposées sur la plateforme.
La phase complémentaire est ouverte sur la plateforme Parcoursup du 17 décembre 2018 jusqu'au 28 février 2019 inclus.
612-1-1 du code de l'éducation, ouverte jusqu'au 26 février 2019, à minuit (heure de Nouméa) ;
2° La phase de réponse des établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme et de choix des candidats, ouverte du 17 décembre 2018 jusqu'au 27 février 2019.
Les candidats n'ayant pas participé à la phase principale de la procédure nationale de préinscription qui souhaitent formuler des vœux dans le cadre de la phase complémentaire s'inscrivent sur la plateforme Parcoursup au plus tard le 8 février 2019 inclus.
Le délai maximum laissé aux établissements, en application de l'article D.
- Durant la phase complémentaire, les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
- Les délais mentionnés au I sont applicables au candidat auquel le vice-recteur fait une proposition d'inscription sur le fondement du deuxième alinéa de l'article D.
La date mentionnée au deuxième alinéa de l'article D.
612-1-23 est le 3 décembre 2018.
612-1-23 est le 14 décembre 2018 pour les candidats qui ne sont pas dans l'attente des résultats du deuxième groupe du baccalauréat.
Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat qui n'a pas répondu dans le délai imparti à une proposition d'admission qui lui a été faite au titre de la phase complémentaire peut, en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article D.
Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
La licence de TSO délivrée par l'arrêté du 5 novembre 2012 précité fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.
L'arrêté du 5 novembre 2012 susvisé est modifié ainsi : les mots « services de transport de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction ».
Arrêté du 3 août 2018 désignant les opérations de restructuration de service ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement dans le cadre de la réorganisation de l'Ecole nationale supérieure maritime
La liste des opérations de restructuration des services au sein de l'Ecole nationale supérieure maritime ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement mentionné à l'article 2 est fixée en annexe.
Les agents, mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2018, M. Alain JEAN, directeur des services pénitentiaires au centre de détention du Port à la Réunion, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2018, M. Jean-Yves LAPINSONNIERE, directeur des services pénitentiaires en qualité d'adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Saint-Denis de La Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2018.
L'impôt n'est pas recouvré au titre des produits expédiés ou transportés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré établi en France ou pour son compte à destination d'une personne autre qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré et qui n'exerce pas d'activité économique indépendante pour lesquels l'impôt dû dans l'Etat membre de destination a été acquitté.
M. MARILLAT (Loïc, Marc, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Laurent VIALLA et Emmanuel DOSSA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Laurent VIALLA et Emmanuel DOSSA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Laurent VIALLA, Emmanuel DOSSA, et Loïc MARILLAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Montpellier (Hérault), 21, rue Foch ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2018, M. QUANCARD (Olivier) est nommé notaire à la résidence d'Auros (Gironde), en remplacement de M. GRAMONT (Hugues, François, Marie), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2018, M. DABON (Alexandre) est nommé notaire à la résidence d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2018, Mme MOULIN (Olivia, Alexandra) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Aurélien BLANC et Aristide BLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Oullins (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2018, Mme ROLLAND (Emilie, Louisette Géraldine), épouse COLAS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PATARD (Karine, Marie-Jeanne, Dominique) à la résidence de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2018, Mme CLARIN (Bérénice) est nommée notaire à la résidence de Gévezé (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2018, M. BAUDELOCQUE (Vincent, Philippe) est nommé notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
Arrêté du 7 août 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Mme VENTURA (Elodie), notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône) dont était titulaire Mme VENTURA (Elodie) est supprimé.
M. BALNY (Vincent, Pierre, Georges, Gaston) notaire à la résidence d'Etrépagny (Eure), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Etrépagny (Eure) dont était titulaire M. BALNY (Vincent, Pierre, Georges, Gaston) est supprimé.
Arrêté du 7 août 2018 relatif au retrait d'un arrêté (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2018, l'arrêté du 29 juin 2018 portant nomination de M. TEGUI (Samir) en qualité d'huissier de justice titulaire d'un office à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), office créé, publié au Journal officiel de la République française le 7 juillet 2018 (NOR : JUSC1818341A), est retiré.
― L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie en suspension des droits et leur caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'apurement du régime suspensif ; à cette fin, l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré produit un exemplaire du document d'accompagnement, soit rempli par le destinataire, soit comportant la certification, par un bureau de douane, d'un placement en régime suspensif douanier ou de la sortie du territoire communautaire.
Lorsque l'impôt est exigible, l'administration des douanes et droits indirects procède à la mise en recouvrement des droits à l'encontre du soumissionnaire et de sa caution.
La procédure de recouvrement de l'administration doit être mise en œuvre, sous peine de déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant sur le document d'accompagnement.
― L'administration des douanes et droits indirects dispose d'un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant sur le document d'accompagnement pour mettre en recouvrement les droits consécutifs à une infraction commise en France.
Si, dans un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant sur le document d'accompagnement, l'Etat membre de la Communauté européenne où l'infraction a été commise procède au recouvrement des droits, les droits perçus en France sont remboursés.
― Les règles fixées en régime intérieur concernant la responsabilité de l'expéditeur s'appliquent sans préjudice des dispositions du présent article.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2018, la société civile professionnelle « PROVOST & TEGUI, huissiers de justice associés », constituée pour l'exercice en commun de la profession d'huissier de justice est nommée huissière de justice à la résidence d'Orléans (Loiret), office créé.
M. PROVOST (Quentin, Didier, René, Jean-Claude) et M. TEGUI (Samir) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2018, M. RAY (Bernard), huissier de justice à la résidence de Decize (Nièvre), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office d'huissier de justice à la résidence Decize (Nièvre) dont était titulaire la société civile professionnelle « RAY Bernard - LANGEVIN Alexa Line Henriette, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » est supprimé.
Arrêté du 7 août 2018 modifiant un arrêté portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2018, dans le titre et le corps de l'arrêté en date du 24 juillet 2018 portant nomination de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Amélie ROUARD notaire » à la résidence de Crolles (Isère), les mots « à associé unique » sont supprimés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2018, Mme IBRAHIM (Hermine), épouse PARAISO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « BAILLY CAURO » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2018, Mme HUTEREAU (Léopoldine, Sylvie, Fabienne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Dominique Charles BONNART, Stéphane ADLER, Chantal LAVISSE et Romain MAÎTRE, notaires associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2018, Mme KRIKORIAN (Anne-Laure) est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Mme POIROUX (Stéphanie, Danielle, Noëlle), notaire à la résidence de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique) dont était titulaire Mme POIROUX (Stéphanie, Danielle, Noëlle) est supprimé.
Ajzenberg, née Jedwab (Czarna) le 17 décembre 1907 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Balacianu (Samuel), né le 16 avril 1896 à Lespezi (Roumanie), décédé le 19 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Balbin (David), né le 17 novembre 1863 à Wynystock (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Balbin, née Kolerstein (Rachel) le 30 décembre 1868 à Tomaszow (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bass (Max), né le 29 août 1888 à Starokonstantinov (Russie), décédé le 7 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Baum, née Wolff (Hetti) le 6 février 1870 à Saint-Louis (Etats-Unis), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Beckermann (Ayziel, Moïse), né le 3 décembre 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Behar (Chabat), né le 10 janvier 1909 à Constantinople (Turquie), décédé le 10 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Behar, née Cohen (Louise) le 1er mars 1909 à Constantinople (Turquie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ben Hamou (Marie), née le 17 mars 1926 à Oran (Algérie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bendix (Albert), né le 20 juillet 1908 à Coesfeld (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Benichou (Alex), né le 24 juin 1913 à Oran (Algérie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Ber (Froïm), né le 3 mai 1910 à Jablonna (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Bercovici (Jacob), né le 30 octobre 1910 à Galatz (Roumanie), décédé le 8 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berstin (Lazare), né le 18 mai 1876 à Yasgow (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blankenberg (Joseph), né le 23 juillet 1889 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blech (Berthe), née le 10 mai 1927 à Durnes (Doubs), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bockfeld (Paul), né le 4 janvier 1923 à Berlin (Allemagne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Boguslawski (Joseph), né le 11 novembre 1910 à Moscou (Russie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bokor (Etienne), né le 25 janvier 1918 à Budapest (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Borensztejn, née Rotsztejn (Chawa, Laja) le 25 décembre 1910 à Garwolin (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borensztejn (Judka, Berek), né le 1er juillet 1904 à Gora Kalwaria (Pologne), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Boruchowitz (Albert, Benno), né le 21 novembre 1915 à Rotterdam (Pays-Bas), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Boujard (Emile, Joseph), né le 4 juillet 1914 à Féternes (Haute-Savoie), décédé le 21 mars 1945 à Ordruff (Allemagne).
Bratkiewicz (Nuta), né le 11 novembre 1889 à Sosnowice (Pologne), décédé le 18 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brawermann (Lejzer, Peysak), né le 2 mars 1903 à Wyszogrod (Pologne), décédé le 26 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Breitenfeld, née Katzenstein (Marthe) le 13 octobre 1890 à Bielefeld (Allemagne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Breslauer (Szlama), né le 5 avril 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Buestein, née Barabach (Etlea) le 16 janvier 1905 à Tighina (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Buestein (Moïse), né le 15 décembre 1900 à Tighina (Roumanie), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Burlac (Moïse), né le 24 octobre 1903 à Orhei (Roumanie), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Burlac, née Zober (Rebecca) le 16 octobre 1909 à Paris 11e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bursztyn, née Ajzenfus (Dyna) le 2 février 1904 à Grochow (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bursztyn (Ezriel), né le 2 octobre 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bursztyn (Johna), né le 5 janvier 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bursztyn, née Kaminski (Sura) le 20 mars 1903 à Marki (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Buznic, née Grubsztajn (Liba, Dwojra) le 10 novembre 1912 à Kielce (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cacho Cacho (Narcisse), né le 23 novembre 1896 à Penalba (Espagne), décédé le 20 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Cahn (Albert), né le 15 février 1887 à Lyon 3e (Rhône), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cappon, née Lévy (Hanna) le 11 février 1886 à Sarajevo (Yougoslavie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cappon (Santor), né le 2 octobre 1886 à Ploiesti (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cheilis (Boruch), né le 20 septembre 1900 à Rezina (Roumanie), décédé le 15 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cheratzki (Abraham), né le 5 juin 1884 à Kalisz (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cheratzki, née Borensztein (Reija) le 28 décembre 1889 à Lodz (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chetreanu, née Herman (Surica) le 16 mai 1880 à Roman (Roumanie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen, née Sin-Avram (Berthe) le 9 février 1909 à Botosani (Roumanie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Joseph), né le 25 mai 1898 à Sousse (Tunisie), décédé le 23 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cuvellier (Henri, Charles, Alexandre), né le 18 juillet 1896 à Baralle (Pas-de-Calais), décédé le 6 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Czackes (Bernard), né le 28 juin 1890 à Odessa (Russie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Dachinger (Joachim), né le 15 janvier 1919 à Vienne (Autriche), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dannheisser (Kurt), né le 14 septembre 1907 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dannheisser, née Lehmann (Suzanne) le 16 mai 1905 à Liège (Belgique), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Davids (Bernard), né le 12 septembre 1907 à Amsterdam (Pays-Bas), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Davids, née Rosenbaum (Myriam, Sarah) le 23 décembre 1921 à Hambourg (Allemagne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dawidowicz (Szlama), né le 5 janvier 1901 à Koch (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Deschwatzer (Viktor), né le 12 décembre 1889 à Kiev (Russie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Djament (Boruch), né le 22 décembre 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Djament, née Gibert (Brucha) le 17 avril 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Djament (Szlama), né le 18 juillet 1892 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Doermberg, née Aron (Edith) le 10 juin 1914 à Berlin (Allemagne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dratwa (Chaïm), né le 22 février 1893 à Lodz (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Duzy (Josek), né le 19 avril 1897 à Przysucha (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dystelman (Samuel), né le 8 juillet 1915 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dzierzgowski (Zelik), né le 8 septembre 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Edelson (Abram), né le 25 janvier 1903 à Szczuczyn (Pologne), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ehrlich (Abram), né le 15 août 1903 à Minsk-Mazowiecki (Pologne), décédé le 18 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ehrlich (Moszek), né le 4 septembre 1899 à Wislica (Pologne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ejchenbaum (Szewa), née le 19 janvier 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
El (Gerson), né le 10 juin 1907 à Wolborz (Pologne), décédé le 7 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Engel (Leizer), né le 14 octobre 1901 à Wisnicz (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Engel (Mordka, David), né le 23 mars 1905 à Slupca (Pologne), décédé le 2 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Epstein (Georges), né le 1er octobre 1889 à Königsberg (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Epstein (Haïm), né le 6 mai 1905 à Jérusalem (Palestine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Fajngold (Mordko), né le 27 mai 1909 à Siedlce (Pologne), décédé le 18 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fajnstein (Abram), né le 19 juin 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Farntrog (Erwin), né le 31 mai 1923 à Fürth (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feder, née Borenstein (Frajdla) en 1905 à Pulawy (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feder (Henri), né le 10 avril 1932 en Pologne, décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feder (Nachman, Chaïm), né le 29 mai 1902 à Pulawy (Pologne), décédé le 10 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldsberg (Maximilian), né le 11 octobre 1900 à Vienne (Isère), décédé le 11 mars 1943 à Lublin Majdanek (Pologne).
Fisz (Mordka), né le 21 janvier 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Florent (Aizik), né le 14 novembre 1880 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fraenkel (Hans), né le 19 juin 1907 à Hambourg (Allemagne), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frak (David), né le 25 mars 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frak (Rebecca, Régine), née le 16 avril 1926 à Vilno (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Franck (Georg), né le 24 mars 1894 à Metz (Moselle), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Frenkiel (Aaron), né le 10 mai 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frenkiel (Fajwel), né le 20 mai 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Freylich (Majer), né le 17 juillet 1904 à Lodz (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fridman (Chil), né le 4 mars 1907 à Chisinau (Roumanie), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fridman (Herz), né le 21 mars 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frizkine (Jerida), née en 1889 à Karnaff (Russie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Furcajg, née Polar (Hinda, Chana) en 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Furcajg (Moszek), né le 5 octobre 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 18 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Geelen (Pierre, Albert), né le 24 juin 1916 à Rotem (Belgique), décédé le 10 septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Ghaloula (Mathilde), née en 1904 à Sousse (Tunisie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Allemagne).
Gold (David), né le 9 novembre 1889 à Budzanow (Pologne), décédé le 8 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldbrom (David, Leib), né le 26 mars 1906 à Wodzislaw (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldchtain, née Britman (Klara) en 1894 à Constanza (Roumanie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldman (Chaim), né le 11 août 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldman (Chanoch), né le 30 avril 1898 à Pinsk (Russie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Abraham), né le 21 septembre 1892 à Bacau (Roumanie), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gontarski (Srul, Ber), né en 1892 à Siedlce (Pologne), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinschpan, née Obrejan (Haca) le 12 avril 1921 à Chisinau (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinschpan (Wolf), né le 15 octobre 1890 à Siedlce (Pologne), décédé le 20 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grodzicki (Chil), né le 23 mars 1900 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grodzicki, née Litwin (Elka) en 1905 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grosman, née Krida (Ruchla, Laja) le 15 janvier 1890 à Powarski (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grosmanas (Isaak), né le 12 décembre 1904 à Kalwaria (Pologne), décédé le 16 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grunberg (Froïm), né le 23 décembre 1908 à Vaslui (Roumanie), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynbaum (Icek), né le 26 octobre 1899 à Tuszyn (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynblat (Icchok), né le 30 mai 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynblat, née Dawidsohn (Marjem, Matla) en 1905 à Karczew (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutsztadt (Léon), né le 13 juillet 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haillot (André, Charles), né le 6 mars 1899 à Metz-Robert (Aube), décédé le 22 février 1945 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Halfand (Szyman), né le 3 mars 1902 à Staszow (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Helfgott (Abraham), né le 6 avril 1913 à Anvers (Belgique), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hertz (Joseph), né le 2 mars 1893 à Cologne (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hillinger (Ahron, Elyukim), né le 2 octobre 1891 à Radymno (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirsch (Philippe), né le 5 mai 1909 à Krzywa (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hochberg, née Kruszel (Jospa) en 1905 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hochberg (Rywa), né le 15 août 1922 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hoffmann, née Koopman (Hanna) le 16 décembre 1891 à Somogy (Hongrie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Isaac (Edith), née le 8 août 1915 à Berlin (Allemagne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kasimir (Paul), né le 6 novembre 1911 à Limbazi (Lettonie), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kathammer, née Katz (Elisabeth) le 2 avril 1899 à Vienne (Autriche), décédée le 24 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kathammer (Walter), né le 26 avril 1893 à Duderstadt (Allemagne), décédé le 28 avril 1945 à Gross Rosen (Allemagne).
Kellman (Jacques), né le 1er avril 1893 à Vilna (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Kleidmann (Bereck), né le 15 avril 1899 à Garwolin (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Koserak (Walter), né le 23 novembre 1906 à Vienne (Autriche), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kozuch (Leiser), né le 5 janvier 1899 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krongold, née Stolzberg (Anna) le 24 décembre 1896 à Theux (Belgique), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krongold (Salomon), né le 7 septembre 1897 à Uscilug (Russie), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lazarovitch (Berta), née le 22 août 1925 à Sighetu-Marmatiei (Roumanie), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lemel (Genendla), née le 16 novembre 1872 à Rawa Mazowiecka (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévi (Frédéric), né le 16 décembre 1901 à Crailsheim (Allemagne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévitan (Dina), née en 1902 à Vilno (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Albert), né le 31 mai 1891 à Hollerich (Luxembourg), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Lorand (Louis), né le 6 mai 1891 à Budapest (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Makower (Nuchem), né le 10 octobre 1906 à Lodz (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Mandl (Frédéric), né le 19 juin 1893 à Valasske Mezirici (Tchécoslovaquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Marxsohn, née Salfeld (Adèle, Frida) le 15 mars 1906 à Wiesbaden (Allemagne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marxsohn (Hélène), née le 13 mars 1929 à Mayence (Allemagne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marxsohn (Ida), née le 17 juillet 1893 à Mayence (Allemagne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marxsohn (Karl), né le 19 août 1893 à Mayence (Allemagne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Miniewski, née Nathan (Léa) le 13 mai 1884 à Plock (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Minz (David), né le 2 janvier 1922 à Meiningen (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Muller (Wilhelm), né le 14 septembre 1894 à Bildstock (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nagelberg (Zlava), né le 20 mars 1882 à Czernowice (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Navon (Elie, André), né le 12 mai 1898 à Andrinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Neublum (Salomon), né le 31 mai 1903 à Berlin (Allemagne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Neumann (Jakob, Löbl), né le 17 mai 1899 à Oswiecim (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Niesenbaum (Abraham), né le 23 mai 1898 à Opatow (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pérès (Paul), né le 16 décembre 1913 à Ghardaia (Algérie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Philiba (Moïse), né le 14 avril 1900 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Plonski (Abraham), né le 3 septembre 1876 à Coulkowa (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Plonski, née Fon (Sol) le 10 juillet 1888 à Constantinople (Turquie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Priever ou Priewer, née Krongold (Dora) le 12 mai 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Priever ou Priewer (Shama), né le 20 octobre 1895 à Cracovie (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Przeworski (Henri), né le 3 septembre 1923 à Chmielnik (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Przeworski (Jules), né le 4 juillet 1926 à Chmielnik (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Przeworski, née Suriezanzyk (Sarah) le 26 mai 1895 en Pologne, décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Przeworski (Szmul), né le 14 mars 1913 à Chmielnik (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rabinovitch (Aaron), né le 22 août 1878 à Berdytchiv (Ukraine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rabinovitch (Chana), née le 1er janvier 1877 à Mobilan (Russie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rabinovitch (Tauba), née le 30 janvier 1906 à Ganesti (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reingewurz (Arnold), né le 7 juillet 1924 à Sierpe (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rembielinski (Ester Rivka), née le 29 juillet 1892 à Lodz (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rembielinski (Fradla), née le 27 avril 1905 à Lodz (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rothschild (Herbert), né le 26 octobre 1899 à Hellenthal (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rothschild (Jacob, Ruben), né le 19 janvier 1886 à Hambourg (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenthal (Szlama), né le 15 mars 1893 à Wolkowysk (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Scheinowitz (Simon), né le 28 avril 1907 à Munich (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Scheuer (Max), né le 2 septembre 1895 à Schaffa (Tchécoslovaquie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schondorf (Hirsch), né le 5 août 1911 à Nuremberg (Allemagne), décédé le 1er décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schulhof, née Lewy (Else) le 23 novembre 1887 en Tchécoslovaquie, décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schulhof (Heinz), né le 12 mai 1920 à Vienne (Autriche), décédé en 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schulhof (Willy), né le 25 décembre 1886 à Prague (Tchécoslovaquie), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sirkis (Georges), né le 12 septembre 1906 à Jaffa (Palestine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Sole (Hermann), né le 1er janvier 1905 à Vienne (Autriche), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Spyritus, née Szymelewicz (Renée, Rosa) le 16 janvier 1900 à Przedborz (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steindler (Siegmund), né le 3 août 1889 à Hambourg (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Steiner (Kurt, Hans), né le 17 avril 1898 à Mannheim (Allemagne), décédé le 1er décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sternfinkel (Jeshua), né le 7 juin 1913 à Lublin (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szymelewicz (Simon), né le 25 mai 1885 à Bialystok (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ullmann (Jacques, Raymond), né le 4 février 1916 à Besançon (Doubs), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wajnberg (Benjamin), né le 1er mai 1918 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Waldmann (Moses), né le 11 novembre 1902 à Kolbuszowa (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Wasserstrom (Sehija, Israël), né le 27 juillet 1895 à Lubartow (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weil, née Auerbacher (Clara) le 15 décembre 1894 à Kippenheim (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weinstein (Abel), né le 15 mai 1882 à Suwalki (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weiss (Karol), né le 14 février 1907 à Lwow (Pologne), décédé le 5 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weisz (Emile), né le 24 mars 1915 à Vienne (Autriche), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Weiszberg (Louis), né le 5 décembre 1912 à Berettyoujfalu (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Wiener (Faywel), né le 19 septembre 1925 à Strzyzow (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Wilf (Baruch), né le 3 avril 1918 à Przemysl (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Zander (Kurt), né le 22 avril 1916 à Charlottenbourg (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Zimlichman (Joseph), né le 10 juillet 1902 à Rakowo (Pologne), décédé le 21 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zinger (Joseph), né le 11 novembre 1907 à Sokal (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
David, née Marcovici (Golda) en 1865 à Pitesti (Roumanie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Lorgouillous (Louis, Marie), né le 24 janvier 1922 à Guerlesquin (Finistère), décédé le 5 avril 1945 à Dora (Allemagne) et non le 22 juin 1944 (sans autre renseignement).
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
Financement et développement du dialogue social.
― Les produits soumis à accise sont exonérés du paiement de l'accise lorsqu'ils sont destinés à être utilisés :
a) Dans le cadre de relations diplomatiques ou consulaires ;
b) Par les organismes internationaux reconnus comme tels par les autorités publiques de l'Etat membre d'accueil ainsi qu'aux membres de ces organismes, dans les limites et sous les conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège ;
c) Par les forces armées de tout Etat partie au traité de l'Atlantique Nord autre que l'Etat membre à l'intérieur duquel l'accise est exigible, pour l'usage de ces forces ou du personnel civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines ;
d) Par les forces armées du Royaume-Uni stationnées à Chypre conformément au traité établissant la République de Chypre, en date du 16 août 1960, pour l'usage de ces forces ou du personnel civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines ;
e) Pour être consommés dans le cadre d'un accord conclu avec des pays tiers ou des organismes internationaux, pour autant qu'un tel accord soit admis ou autorisé en matière d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
― Les produits soumis à accise livrés à un destinataire mentionné au I circulent en suspension de droits, sous couvert d'un document d'accompagnement et d'un certificat d'exonération dont le modèle est repris au règlement CE n° 31/96 de la Commission du 10 janvier 1996 relatif au certificat d'exonération des droits d'accise.
Temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Régimes décès, incapacité de travail, invalidité maternité-paternité et frais de soins de santé du personnels non cadre et du personnels cadre et assimilé.
Fédération française des entreprises de crèches (FFEC).
Congés exceptionnels.
Avocats employeurs de France (AEF).
Arrêté du 8 août 2018 portant maintien en détachement dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 8 août 2018, M. Jacques TAFFIN, attaché d'administration hors classe, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, afin d'exercer les fonctions de directeur de la gouvernance des fonds (établissement de Bordeaux) à la direction des retraites et de la solidarité, à compter du 1er septembre 2018 et, maintenu en détachement dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans.
Est retiré d'office suite à la dissolution de « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUVEAUX HORIZONS » en date du 26 décembre 2017 :
- l'agrément de « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUVEAUX HORIZONS » dont le siège social était : 10, rue André-Lefebvre, 75015 Paris, inscrite au registre national des associations sous la référence W751214326 ;
Est retiré d'office suite à la dissolution du parti politique « O PORINETIA TO TATOO AI'A » en date du 16 juillet 2018 :
- l'agrément de « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI O PORINETIA TO TATOO AI'A » dont le siège social était : 41, rue Colette, 98713 Papeete Tahiti.
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MSD FRANCE et du I de l'article L.
162-16-6 du code de la sécurité sociale le tarif de responsabilité et le prix limite de vente pour la spécialité ci-après sont :
Prix limite de vente HT
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société AMGEN SAS et du I de l'article L.162-16-6 du code de la sécurité sociale les tarifs de responsabilité et les prix limite de vente pour les spécialités ci-après sont :
Tarif de responsabilité HT par UCD (en €)
Elle s'effectue en exonération de droits d'accise.
L'exportation s'entend de la sortie de France à destination de pays ou territoires non compris dans le territoire communautaire, ou du placement sous un régime douanier suspensif à destination de ces mêmes pays ou territoires.
Les missions du centre national de relais sont assurées pour le compte de l'Etat par un établissement de santé siège d'un service d'aide médicale d'urgence centre 15 disposant d'une unité d'accueil et de soins en langue des signes française, désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la santé et des personnes handicapées.
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ROCHE et du I de l'article L.
Tarif de
responsabilité HT
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée à compter du 11 août 2018 pour une durée indéterminée, à M. Alexandre LEVEAU, gérant de l'agence SQUARE AGENCY, sise, 5, rue des Suisses, 75014 Paris.
Sont soumis au présent chapitre les produits énergétiques soumis aux taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quater.
Les dispositions du présent chapitre relatives aux contrôles et à la circulation des produits mentionnés à l'article 265 s'appliquent aux produits suivants, y compris lorsqu'ils sont destinés à un usage qui les place en dehors du champ d'application de l'accise harmonisée telle que prévue par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité :
a) Produits des codes NC 1507 à 1518 de la nomenclature douanière, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ;
b) Produits des codes NC 2707-10, 2707-20, 2707-30 et 2707-50 de la nomenclature douanière ;
c) Produits des codes NC 2710-11 à 2710-19-69 de la nomenclature douanière, à l'exception des produits relevant des codes NC 2710-11-21, 2710-11-25 et 2710-19-29 non expédiés en vrac ;
d) Produits du code NC 2711 de la nomenclature douanière, à l'exception des produits repris aux sous-positions 2711-11, 2711-21 et 2711-29 ;
e) Produits du code NC 2901-10 de la nomenclature douanière ;
f) Produits des codes NC 2902-20, 2902-30, 2902-41, 2902-42, 2902-43 et 2902-44 de la nomenclature douanière ;
g) Produits du code NC 2905-11-00 de la nomenclature douanière qui ne sont pas d'origine synthétique, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ;
h) Produits du code NC 3824-90-98 de la nomenclature douanière, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible.
Communes de Châtillon-la-Palud, Villette-sur-Ain.
Commune d'Origny-en-Thiérache.
Communes de Bucilly, Saint-Michel.
Communes de Belleu, Montigny-Lengrain.
Commune de Pontruet (1).
Commune de Belleau (1).
Commune de Mézel (1).
Communes de Digne-les-Bains, Marcoux (1).
Communes de Brévilly, Logny-Bogny (1).
Communes de Messincourt (1), Tailly (1).
Communes d'Alland'Huy-et-Sausseuil (1), Bairon-et-ses-Environs (1), Brévilly, Cheveuges (1), Donchery, Glaire, Mouzon, Noyers-Pont-Maugis, Pure (1), Saint-Loup-Terrier (1), Sedan, Singly (1), Thelonne (1), Villers-devant-Mouzon, Villers-sur-Bar, Vrigne-Meuse, Wadelincourt.
Communes de Raucourt-et-Flaba (2), Sachy.
Communes de Blagny, Carignan.
Communes d'Antras (1), Bethmale (1), Bonac-Irazein, Moulis, Oust, Saint-Girons, Sentein.
Communes de Mas-Saintes-Puelles (1), Pauligne (1).
Communes de Festes-et-Saint-André, Magrie (1), Montréal (1).
Commune d'Alaigne (1).
Commune d'Alzonne.
Communes d'Espezel (1), Mazuby (1), Roquefeuil (1).
Communes de Belpech (1), Montauriol (1), Payra-sur-l'Hers (1), Saint-Amans (1), Sainte-Camelle (2).
Commune de Molandier (1).
Commune de Pexiora (1).
Commune de Costes-Gozon (Les) (1).
Commune de Baraqueville.
Commune de Saint-Laurent-de-Cognac.
Communes de Nanclars (1), Verteuil-sur-Charente.
Communes de Fléac-sur-Seugne (1), Pons.
Commune de Bazauges (1).
Communes de Chaillevette (1), Champagne (2), Léoville (1), Saint-Seurin-de-Palenne (1).
Commune de Concressault (2).
Commune de Plédran (1).
Commune de Saint-Judoce (1).
Communes de Gardonne, Saint-Marcel-du-Périgord (1).
Communes de Bouniagues (1), Colombier (1), Conne-de-Labarde (1), Lussas-et-Nontronneau (1), Monbazillac (1), Saint-Avit-Sénieur (1), Villefranche-du-Périgord (1).
Commune d'Augignac (1).
Communes de Flaugeac (1), Grignols (1), Laveyssière (1), Monbazillac (2), Montagnac-la-Crempse (1), Neuvic, Ribagnac (1), Rouffignac-de-Sigoulès (1), Sadillac (1), Saint-Astier, Saint-Aubin-de-Cadelech, Saint-Capraise-d'Eymet (1), Saint-Jean-d'Eyraud (1), Vallereuil (1), Villamblard (1).
Communes de Saint-Aquilin (1), Saint-Hilaire-d'Estissac (1), Saint-Jean-d'Estissac (1).
Communes d'Annesse-et-Beaulieu, Bergerac, Biras (1), Bussac (1), Chancelade, Chapelle-Gonaguet (La) (1), Château-l'Évêque, Coursac (1), Lamonzie-Saint-Martin, Léguillac-de-l'Auche (1), Manzac-sur-Vern (1), Marsac-sur-l'Isle, Mensignac (1), Montrem, Pomport (2), Prigonrieux, Razac-sur-l'Isle, Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Léon-sur-l'Isle, Singleyrac (1).
Commune de Force (La).
Communes d'Autechaux (1), Voillans (1).
Commune de Montgesoye.
Commune de Saint-Germain-sur-Avre.
Communes de Lesme (Le) (1), Nogent-le-Sec (1).
Communes de Juignettes (2), Mesnil-en-Ouche (3), Saint-Germain-la-Campagne (1).
Communes de Rugles (2), Vieille-Lyre (La) (2).
Commune d'Houssaye (La) (2).
Commune de Brionne.
Communes de Breteuil (2), Ivry-la-Bataille, Louversey (1), Montreuil-l'Argillé (2), Neaufles-Auvergny (2), Saint-Georges-Motel, Sébécourt (2).
Communes de Ferrière-sur-Risle (La) (2), Ménilles.
Commune de Menneval (1).
Commune de Grosley-sur-Risle.
Commune d'Authou.
Commune de Crécy-Couvé (1).
Communes de Fontaine-les-Ribouts (1), Saulnières (1), Tréon (1).
Communes de Châtaincourt (1), Saint-Ange-et-Torçay (1).
Commune de Montigny-sur-Avre (1).
Communes de Boullay-les-Deux-Églises (Le) (1), Luray, Marville-Moutiers-Brûlé (1), Serazereux (1), Tremblay-les-Villages (1).
Commune de Chaudon.
Communes de Cherisy, Ouerre (1).
Communes de Bailleau-l'Évêque (1), Combres (1).
Communes de Brezolles (1), Crécy-Couvé (3), Faverolles (1), Lormaye, Saint-Ange-et-Torçay (2), Saint-Prest.
Communes de Berchères-sur-Vesgre (2), Dampierre-sur-Avre (1), Saint-Lubin-de-la-Haye, Saint-Ouen-Marchefroy (2), Saint-Rémy-sur-Avre, Saulnières (2).
Commune de Lopérec (1).
Commune de Galié.
Commune d'Auragne (1).
Commune de Casties-Labrande (2).
Communes de Beaumont (1), Brouilh-Monbert (Le), Céran, Gimont, Goutz, Lahas (1), Larroque-sur-l'Osse (1), Lauraët (1), Miramont-Latour, Montréal (1), Mouchan (1), Puycasquier (1), Saint-Puy (1), Taybosc.
Communes de Bègles, Macau.
Commune de Morizès.
Commune de Gahard (1).
Commune de Châtellier (Le) (1).
Communes de Gahard (2), Pacé, Poilley (1), Saint-Malon-sur-Mel (1).
Commune de Bais (1).
Communes de Baulon (1), Champeaux (1), Chapelle-Janson (La) (1), Chasné-sur-Illet (1), Châteaubourg, Cornillé, Domalain, Ercé-près-Liffré (1), Fleurigné (1), Gosné (1), Iffendic, Liffré (1), Montreuil-sous-Pérouse (1), Saint-Aubin-des-Landes, Saint-Didier.
Communes de Miniac-sous-Bécherel (2), Montfort-sur-Meu, Muel, Saint-Thual (2).
Commune de Breteil.
Commune de Bédée.
Communes d'Amanlis, Bais (2), Bréal-sous-Vitré (1), Brielles, Domalain, Erbrée (1), Étrelles, Gennes-sur-Seiche, Louvigné-de-Bais (1), Pertre (Le) (1), Saint-Aubin-des-Landes, Saint-Germain-du-Pinel (1), Vergéal (1).
Commune de Cornillé.
Communes de Boistrudan, Montreuil-sous-Pérouse (2), Torcé (1).
Commune de Moulins (1).
Commune de Chapelle-de-Brain (La).
Communes de Châteaubourg, Piré-sur-Seiche.
Communes de Domagné (1), Saint-Didier, Selle-Guerchaise (La) (1).
Communes d'Amanlis, Saint-Erblon, Saint-Gonlay.
Commune de Châteaugiron.
Commune de Noyal-sur-Vilaine.
Commune d'Autrèche (1).
Commune de Saint-Aubin-le-Dépeint (1).
Communes de Chemillé-sur-Dême (1), Saunay (1).
Communes d'Amboise, Chambourg-sur-Indre, Chançay (1), Dierre, Larçay, Nazelles-Négron, Noizay, Notre-Dame-d'Oé (1), Parçay-Meslay (1), Pocé-sur-Cisse, Saint-Règle (2).
Communes de Bascons (1), Labastide-d'Armagnac (1), Lagrange (1), Saint-Julien-d'Armagnac (1).
Communes d'Aurice (1), Clermont (1), Haut-Mauco (1), Mazerolles (1).
Communes de Bégaar (2), Brassempouy (1), Cauneille (2), Coudures (1), Eyres-Moncube (1), Lacajunte (1), Mant (1), Maylis (1), Saint-Aubin (2), Serres-Gaston (1).
Communes d'Amou (2), Habas (1), Labatut (1), Oeyregave, Ossages (1), Port-de-Lanne (3), Saint-Pandelon (1), Sorde-l'Abbaye (2).
Communes d'Estibeaux (1), Mimbaste (1), Pouillon (2), Sainte-Marie-de-Gosse, Toulouzette (2).
Communes de Bonneval (1), Félines (1).
Commune de Chapelle-sur-Erdre (La) (2).
Communes de Châteaubriant (1), Guémené-Penfao.
Communes de Chapelle-sur-Erdre (La) (3), Rouans, Villepot (1), Vue.
Communes de Châteaubriant (2), Château-Thébaud (1), Erbray (1), Guémené-Penfao, Plaine-sur-Mer (La) (1), Saint-Père-en-Retz (1), Saint-Viaud (1), Saint-Vincent-des-Landes (1), Soudan (1).
Communes de Chuelles (2), Pithiviers (2), Saint-Firmin-des-Bois (2).
Communes de Courtemaux (2), Selle-sur-le-Bied (La) (2).
Communes de Chaudefonds-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Val-du-Layon (1).
Commune de Segré-en-Anjou-Bleu.
Communes de Bouchemaine, Chalonnes-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Garennes-sur-Loire (Les), Longué-Jumelles, Rochefort-sur-Loire, Saint-Lambert-la-Potherie (1), Segré-en-Anjou-Bleu, Terranjou (2).
Commune de Reffuveille (1).
Communes de Marcilly (1), Saint-Quentin-sur-le-Homme (1).
Communes de Boissy-le-Repos (1), Mécringes (1), Rieux (1).
Commune de Ville-en-Tardenois (1).
Communes de Montmirail (1), Rieux (2), Tréfols (1).
Commune de Poinson-lès-Nogent (1).
Commune de Saint-Mars-sur-la-Futaie (1).
Communes de Niafles (1), Saint-Georges-le-Fléchard (1).
Communes de Ballots (1), Gastines (1).
Communes de Château-Gontier, Cuillé (1), Fontaine-Couverte (1), Laubrières (1), Loigné-sur-Mayenne, Simplé (1).
Communes de Brûlatte (La) (1), Chailland, Ernée (1), Larchamp (2), Montenay (2), Pellerine (La) (1), Saint-Georges-le-Fléchard (2), Saint-Michel-de-la-Roë (1), Saint-Pierre-des-Landes (2), Saint-Poix (1).
Commune de Parigné-sur-Braye (1).
Communes d'Ahuillé (1), Beaulieu-sur-Oudon (1), Brûlatte (La) (2), Changé, Chemazé (1), Commer (1), Cuillé (2), Daon (1), Ernée (2), Genest-Saint-Isle (Le) (3), Gravelle (La) (2), Loiron-Ruillé (1), Loupfougères (1), Martigné-sur-Mayenne (1), Montenay (3), Montjean (2), Olivet (1), Saint-Baudelle, Saint-Cyr-le-Gravelais (1), Saint-Ouën-des-Toits (1), Saint-Pierre-des-Landes (3).
Communes d'Alexain (1), Chailland, Gastines (2), Laubrières (2), Mayenne, Saint-Poix (2).
Communes de Château-Gontier, Loigné-sur-Mayenne, Neuilly-le-Vendin (1).
Communes de Ballots (2), Fontaine-Couverte (2), Montaudin (1), Rouaudière (La) (2), Saint-Aignan-sur-Roë (1), Saint-Michel-de-la-Roë (2).
Communes d'Ambrières-les-Vallées (1), Hercé (1), Pas (Le) (1), Saint-Mars-sur-Colmont (1), Vieuvy (1).
Communes de Blainville-sur-l'Eau, Dombasle-sur-Meurthe, Tomblaine.
Commune de Maizières-lès-Metz.
Commune de Rouhling (1).
Communes d'Hayange (2), Knutange (1), Nilvange (2).
Communes de Châtel-Saint-Germain (1), Folschviller (1), Fouligny, Ham-sous-Varsberg (1), Hombourg-Haut, Lachambre (1), Longeville-lès-Saint-Avold (2), Lorry-lès-Metz (1), Macheren, Maizières-lès-Metz, Marange-Silvange (2), Marange-Zondrange (1), Metz, Montigny-lès-Metz, Pierrevillers (2), Plappeville (1), Porcelette (1), Saint-Avold (2), Saulny (1), Stiring-Wendel (1), Woippy.
Communes de Florange, Terville (3), Yutz.
Communes d'Anzeling (1), Filstroff (1), Gomelange (1), Rosselange (2).
Commune d'Alligny-Cosne (1).
Communes de Millonfosse (1), Wallers (1).
Commune de Saint-Amand-les-Eaux (1).
Communes de Banteux (3), Bantouzelle (2), Marquette-en-Ostrevant (1).
Communes de Gognies-Chaussée (1), Rombies-et-Marchipont.
Communes de Chevincourt (2), Noailles (2), Thourotte.
Commune de Cambronne-lès-Ribécourt.
Communes d'Orrouy (1), Thourotte, Tracy-le-Mont (1).
Commune de Jaulzy.
Commune de Plailly (1).
Commune de Thiverny.
Communes de Bouillancy (1), Réez-Fosse-Martin (1).
Communes d'Authieux-du-Puits (Les) (1), Coulonces (1), Tourouvre-au-Perche.
Communes de Chemilli (1), Montgaudry (1), Origny-le-Roux (1), Suré (1).
Commune de Rive-d'Andaine (La) (1).
Commune de Rai.
Communes de Saint-Martin-d'Écublei, Saint-Nicolas-de-Sommaire (1), Saint-Sulpice-sur-Risle.
Commune de Damigny.
Communes de Ceton, Val-au-Perche.
Communes d'Aunay-les-Bois (1), Aunou-sur-Orne (1), Boitron (1), Bursard (1), Camembert (1), Ceaucé (1), Chalange (Le) (1), Rive-d'Andaine (La) (2), Coulonges-sur-Sarthe (1), Courgeoût (1), Ecouves, Essay (1), Ferté-en-Ouche (La) (1), Laleu (1), Larré (1), Longny-les-Villages, Marchemaisons (1), Mêle-sur-Sarthe (Le), Ménil-Erreux (2), Ménil-Guyon (Le) (1), Montgaudry (2), Neuilly-le-Bisson (1), Saint-Denis-sur-Sarthon (1), Saint-Germain-le-Vieux (1), Sévigny (1), Val-au-Perche, Tourouvre-au-Perche.
Commune de Saint-Germain-du-Corbéis.
Communes d'Aubry-le-Panthou (1), Brieux (1), Chapelle-près-Sées (La) (1), Chaumont (1), Crouttes (1), Ferrière-Béchet (La) (1), Guerquesalles (1), Médavy, Montreuil-la-Cambe (1), Mortrée, Neauphe-sous-Essai (1), Neuville-sur-Touques (1), Roiville (1), Sap-en-Auge (1), Ticheville (1), Touquettes (1).
Communes d'Alençon, Barville, Hauterive, Vimoutiers (1).
Communes d'Héloup, Mieuxcé, Saint-Céneri-le-Gérei.
Commune de Juvigny-sur-Orne.
Communes de Bihucourt (1), Favreuil (1), Morchies (1).
Communes de Lagnicourt-Marcel (1), Noreuil (2).
Communes de Blangy-sur-Ternoise (1), Guinecourt (1), Héricourt (1), Séricourt (1), Sibiville (1).
Communes d'Amplier (1), Tincques (3).
Communes de Fouquereuil, Fresnicourt-le-Dolmen (3), Saint-Pol-sur-Ternoise (1), Séricourt (2), Sibiville (2).
Commune d'Égliseneuve-des-Liards (1).
Communes de Courgoul (1), Montaigut-le-Blanc, Orléat (1), Saint-Floret (1), Saurier (1).
Communes d'Andoins (1), Astis (2), Baliracq-Maumusson (1), Barinque (1), Boumourt (1), Cabidos (1), Castetpugon (1), Caubios-Loos (1), Escurès (1), Gabaston (1), Garlède-Mondebat (1), Lasclaveries (1), Lombia (1), Maspie-Lalonquère-Juillacq (1), Miossens-Lanusse (1), Piets-Plasence-Moustrou (1), Pomps (1), Saint-Médard (1), Samsons-Lion (1), Sarpourenx (2), Sauvelade (1), Sévignacq (1), Taron-Sadirac-Viellenave (1), Uzein (1), Viven (1).
Communes d'Abos, Andrein (1), Araujuzon (1), Arbus, Asson (1), Aubertin (1), Auriac (1), Bugnein (1), Cadillon (1), Casteide-Cami (1), Castetbon (1), Castetner (1), Cescau (1), Charre (2), Escou (2), Gan, Guinarthe-Parenties (1), Hagetaubin (2), Jurançon, Lacq, Lahourcade (1), Lay-Lamidou (1), Léren (1), Lescar, Lestelle-Bétharram (1), Lucq-de-Béarn (1), Maslacq (1), Mouguerre, Narp (1), Navarrenx (1), Oloron-Sainte-Marie, Oraàs (1), Ozenx-Montestrucq (1), Préchacq-Josbaig (1), Rivehaute (1), Rontignon, Sauvagnon, Séby (1), Serres-Sainte-Marie (1), Sus (1), Tarsacq.
Communes de Briscous (3), Guiche, Izeste, Louvie-Juzon.
Communes de Sames, Urt.
Communes d'Asque (1), Bénac, Benqué-Molère (1), Bourg-de-Bigorre, Espèche (2), Hibarette, Orincles, Paréac (1).
Commune de Séron (1).
Communes de Pouyastruc (1), Saint-Lézer, Vidouze (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 20 janvier 2018 au 26 avril 2018
Commune de Brumath.
Commune de Mittelhausbergen (1).
Commune d'Urmatt.
Communes de Dinsheim-sur-Bruche, Heiligenberg.
Commune de Siegen (1).
Commune de Carspach.
Communes de Bernwiller (2), Aspach (4), Burnhaupt-le-Bas, Burnhaupt-le-Haut, Buschwiller (2), Eteimbes (2), Hundsbach (2), Ligsdorf (1), Muespach (1), Soppe-le-Bas (2), Sternenberg (2), Werentzhouse.
Communes de Diefmatten (2), Gildwiller (2), Spechbach (2), Traubach-le-Haut (2).
Commune de Bretten (2).
Commune de Bischwihr (1).
Commune de Sentheim.
Communes de Gueberschwihr (1), Hattstatt, Mooslargue (1), Obermorschwihr (1), Pfetterhouse (1), Soultzbach-les-Bains, Vœgtlinshoffen (1).
Commune de Ligsdorf (2).
Communes de Chaponnay, Communay, Simandres.
Communes de Betaucourt, Bucey-lès-Gy (1), Cugney (1), Frasne-le-Château (1).
Commune de Pierrecourt (1).
Commune de Choye (1).
Commune de Bruère-sur-Loir (La).
Communes d'Allonnes, Aulneaux (Les) (1), Clermont-Créans, Joué-l'Abbé (1), Mamers (1), Saint-Pierre-des-Ormes (1), Saint-Rémy-des-Monts (1), Saint-Saturnin, Saint-Vincent-des-Prés (1), Thorée-les-Pins.
Commune de Nogent-le-Bernard (1).
Communes d'Arçonnay, Arthezé (1), Boëssé-le-Sec, Bruère-sur-Loir (La), Crosmières (1), Flèche (La), Luché-Pringé, Monhoudou (1), René (1), Saint-Paterne-le-Chevain, Thorée-les-Pins, Villaines-sous-Malicorne (1).
Communes d'Avezé, Bailleul (Le) (1), Ballon-Saint-Mars (1), Bazoge (La), Bonnétable (1), Chapelle-du-Bois (La) (1), Cherreau, Cormes (1), Courcemont (1), Courcival (1), Duneau, Guierche (La), Joué-l'Abbé (2), Louailles (1), Luceau (1), Mans (Le), Marolles-les-Braults (1), Mézières-sur-Ponthouin (1), Moncé-en-Saosnois (1), Montval-sur-Loir, Nauvay (1), Neuville-sur-Sarthe, Nogent-le-Bernard (2), Peray (1), Prévelles (1), Saint-Aignan (1), Saint-Aubin-des-Coudrais (1), Saint-Georges-du-Rosay (1), Saint-Martin-des-Monts, Saint-Pierre-des-Ormes (2), Saint-Saturnin, Savigné-l'Évêque (1), Sillé-le-Philippe (1), Souillé, Souligné-sous-Ballon (1), Teillé, Terrehault (1).
Commune de Montbizot.
Communes de Marçon, Mées (Les) (1).
Communes de Chartre-sur-le-Loir (La), Maresché.
Communes d'Aigné (1), Briosne-lès-Sables (1), Dehault (1), Ferté-Bernard (La), Jauzé (1), Milesse (La) (1), Préval (1), Rouillon (1), Rouperroux-le-Coquet (1), Tuffé-Val-de-la-Chéronne, Yvré-l'Évêque.
Communes d'Aulneaux (Les) (2), Blèves (1), Louzes (1), Saint-Vincent-des-Prés (2).
Commune d'Aillon-le-Jeune (1).
Communes de Bridoire (La) (1), Saint-Béron (1).
Commune d'Évry-Grégy-sur-Yerre.
Commune de Rampillon (1).
Commune de Jouarre.
Commune de Saâcy-sur-Marne.
Communes de Chelles, Évry-Grégy-sur-Yerre.
Communes d'Annet-sur-Marne, Boitron, Bussy-Saint-Martin (2), Claye-Souilly (1), Compans (2), Lésigny (2), Lognes (1), Montévrain, Ozoir-la-Ferrière (3), Pomponne, Villevaudé (2).
Communes d'Aulnoy (2), Brou-sur-Chantereine (2), Citry, Courtry (1), Dampmart, Ferrières-en-Brie (2), Marolles-en-Brie (4), Meilleray, Méry-sur-Marne, Mouroux, Chauconin-Neufmontiers (2), Orly-sur-Morin, Poincy, Reuil-en-Brie, Sablonnières, Saint-Denis-lès-Rebais (3), Saint-Germain-sous-Doue (1), Saint-Thibault-des-Vignes, Signy-Signets (3), Villenoy.
Commune de Senlisse.
Commune de Bourdonné.
Communes de Bonnelles, Condé-sur-Vesgre, Étang-la-Ville (L') (3), Garancières, Mittainville, Orvilliers.
Communes de Bréviaires (Les) (2), Civry-la-Forêt, Houdan, Osmoy, Poigny-la-Forêt, Rambouillet, Tilly.
Communes de Chapelle-Bertrand (La) (1), Châtillon-sur-Thouet, Ferrière-en-Parthenay (La) (1), Parthenay, Peyratte (La).
Communes d'Airvault, Boismé (1), Bressuire (1).
Communes d'Argentonnay (1), Bressuire (2), Irais (1), Saint-Généroux, Sainte-Verge.
Commune de Bettencourt-Saint-Ouen (1).
Communes d'Authieule (3), Raincheval (1).
Commune de Caix (1).
Communes de Castelsarrasin, Larrazet.
Communes de Caylus, Dunes.
Communes de Belbèze-en-Lomagne, Comberouger, Moissac.
Communes d'Igney, Saint-Nabord.
Commune de Bazien (1).
Commune de Jeuxey (1).
Commune de Beugnon.
Communes de Chaumot (2), Marsangy (1).
Commune de Gometz-le-Châtel (1).
Commune de Dourdan (3).
Commune de Morsang-sur-Seine.
Communes de Ris-Orangis, Viry-Châtillon.
Communes de Gif-sur-Yvette, Longjumeau, Morangis (2), Morsang-sur-Orge.
Communes de Crosne, Montgeron, Saulx-les-Chartreux, Villebon-sur-Yvette, Wissous (1), Yerres.
Communes de Briis-sous-Forges (1), Bures-sur-Yvette, Limours (1).
Communes de Saint-Maurice-Montcouronne (2), Val-Saint-Germain (Le) (2).
Communes de Neuilly-Plaisance, Pavillons-sous-Bois (Les) (2), Villemomble (2).
Communes de Fresnes (1), Limeil-Brévannes, Marolles-en-Brie (4), Rungis (1), Santeny (3), Valenton, Villecresnes (5), Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges.
Communes d'Alfortville, Haÿ-les-Roses (L') (1), Orly.
Commune de Vémars (1).
Communes de Deuil-la-Barre (3), Montlignon (2), Montmorency (2), Saint-Gratien (1), Saint-Prix (2), Sarcelles (3), Soisy-sous-Montmorency (1).
Commune d'Hannapes.
Commune de Verneuil-sous-Coucy.
Commune d'Avaux.
Commune de Nanteuil-sur-Aisne.
Commune de Fendeille.
Communes de Fa, Quillan, Quirbajou.
Communes de Belvianes-et-Cavirac, Donazac, Pexiora, Villelongue-d'Aude.
Commune de Lasbordes.
Communes d'Avy, Saint-Pierre-de-Juillers.
Commune de Monmadalès.
Communes de Bouniagues, Brantôme-en-Périgord, Chalagnac, Couze-et-Saint-Front, Plaisance, Grun-Bordas, Saint-Aubin-de-Lanquais, Saint-Nexans, Saint-Paul-de-Serre.
Commune d'Auxon (Les).
Commune de Labastide-Paumès.
Commune de Grépiac.
Commune de Labarthe-Inard.
Commune de Beauchalot.
Communes de Bajonnette, Escornebœuf.
Commune de Miniac-sous-Bécherel.
Commune de Neuil.
Commune d'Audignon.
Communes d'Amou, Montaut.
Commune de Téthieu.
Commune de Biaudos.
Commune de Conquereuil.
Commune de Courtisols.
Commune de Meix-Saint-Epoing (Le).
Commune de Nuillé-sur-Vicoin.
Communes de Deux-Évailles, Saint-Ouën-des-Vallons.
Commune de Montigné-le-Brillant.
Commune de Brains-sur-les-Marches.
Commune de Niafles.
Commune de Mondelange.
Commune de Mons-en-Pévèle.
Commune de Wasquehal.
Communes de Rieux, Vendeuil-Caply.
Commune de Nanteuil-le-Haudouin.
Commune d'Orgères.
Communes de Camblain-l'Abbé, Wailly.
Communes de Morchies, Noreuil.
Commune de Boubers-sur-Canche.
Commune de Noreuil.
Commune de Ligny-sur-Canche.
Commune d'Antoingt.
Communes de Bardos, Bonloc, Bastide-Clairence (La), Louhossoa.
Commune d'Escondeaux.
Commune de Saint-Blaise-la-Roche.
Communes de Michelbach-le-Haut, Mooslargue, Wahlbach.
Communes d'Hecken, Waldighofen.
Commune de Valsonne.
Commune de Beaumont-sur-Sarthe.
Communes de Degré, Congé-sur-Orne.
Commune de Neuville-sur-Sarthe.
Communes de Chailly-en-Brie, Villiers-sur-Morin.
Commune de Mazières-sur-Béronne.
Commune de Ménigoute.
Commune de Morlancourt.
Commune de Lafitte.
Communes de Castelferrus, Castelmayran, Comberouger.
Commune de Reyniès.
Commune de Saint-Clair.
Commune de Courcelles.
Commune d'Étiolles.
Arrêté du 6 août 2018 portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement de grade d'attaché principal (catégorie A) en 2019 organisé par le centre de gestion de la Vienne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en date du 6 août 2018, l'examen professionnel d'avancement de grade d'attaché principal est ouvert au titre de l'année 2019, pour la région Nouvelle-Aquitaine.
Epreuve écrite d'admissibilité : 4 avril 2019 dans le département de la Vienne (86).
Epreuve orale d'admission : à compter du 18 juin 2019 dans le département de la Vienne (86).
Le retrait des dossiers pourra s'effectuer du 6 novembre au 12 décembre 2018 :
Abroge Arrêté du 16 août 2017 - art. Annexe IX (VT)
Abroge Arrêté du 16 août 2017 - art. Annexe VIII (VT)
Abroge Arrêté du 16 août 2017 - art. Annexe X (VT)
Abroge Arrêté du 16 août 2017 - art. Annexe XI (VT)
INTITULE DE LA FORMATION
Centre des hautes études militaires (CHEM) ou formation équivalente de l'enseignement militaire supérieur au-dessus de l'EMS2 au Royal College and Defense Studies (RCDS Londres), au National Defense University (NDU, Washington) et au Higher Command and Staff Course (HSCS, Schrivenham).
Toutes les autres formations de l'enseignement militaire supérieur au-dessus de l'EMS2 en France ou à l'étranger, à l'exception de la formation du CHEMI.
Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention " escalade "
Validation de cinq semestres (acquisition de 150 ECTS) préparant à l'acquisition du diplôme d'État d'infirmier.
Transport des marchandises dangereuses classe 7 (qualification initiale uniquement).
Chef de section feux de forêt (FDF3).
Chef de colonne feux de forêt (FDF4).
Formation de spécialité de 1er niveau maintenance gestion des matériels et approvisionnement toutes options.
Formation de spécialité du 2e niveau Perfectionnement sous-officier géographe option topographie.
Formation de spécialité du 2e niveau Perfectionnement sous-officier géographe option cartographie.
Formation d'adaptation maître réseau télécom
Formation de cursus complémentaire qualifiante chef de groupe cynotechnique dresseur.
Formation de cursus complémentaire qualifiante chef de section cynotechnie instructeur dresseur.
Formation d'adaptation cynotechnique d'aide à la recherche de produits stupéfiants.
Formation d'adaptation cynotechnique moniteur d'aide à la recherche et à la détection d'explosifs et d'armement ARDE-ARMT initiale.
Diplôme d'État d'ambulancier.
Formation de qualification à la conduite de véhicule de transport de marchandises dangereuses classe 3 - produits pétroliers.
Chef d'agrès feux de forêt (FDF2).
Formation d'adaptation complémentaire qualifiante maître de chien - aide dresseur.
Formation d'adaptation cynotechnique moniteur d'aide à la recherche et à la détection d'explosif et d'armement ARDE-ARMT initiale.
Brevet de pilote militaire de 1er degré (avion ou hélicoptère) de l'aéronautique navale et formation Whiting Field (officiers en cursus full US )
Brevet de pilote d'avion (B-PILA2) ou d'hélicoptère du 2e degré (B-HELI2) de l'aéronautique navale.
- Type Rating Examiner (TRE).
QT initiale S365/EC155.
Certificat de conseiller technique des risques radiologiques (C RAD 4).
Certificat de conseiller technique des risques chimiques et biologiques (C RCH 4).
Certificat de gestion opérationnelle et de commandement de niveau chef de site (C GOC5).
Certificat de chef de site feux de forêts (C FDF5).
Certificat de conseiller technique d'intervention à bord des navires et des bateaux en eaux maritimes (C IBNB4).
Certificat de chef de section sauveteur-déblayeur (C SDE3).
Certificat de chef d'unité du groupe de recherche et d'intervention en milieu périlleux (C IMP3).
Certificat de gestion opérationnelle et de commandement de niveau chef de colonne (C GOC4).
Certificat de chef de groupe feux de forêts (C FDF3).
Certificat de chef de colonne feux de forêts (C FDF4).
Certificat de concepteur de formation (C FORCO).
Stage d'instructeur des techniques d'intervention opérationnelles rapprochées (C INSTRUCTIOR).
Stage d'analyste acoustique (C ANACINT).
Brevet d'aptitude technique de marins-pompiers de Marseille (BAT MAPOM).
Certificat de chef d'agrès à une équipe de marins-pompiers de Marseille (C CHEFAGRES).
Mention de chef d'agrès à une équipe de marins-pompiers de la flotte (M CHEFAGRES).
Mention d'équipier feux de forêt (M FDF1).
Mention de chef d'unité -sauveteur - déblayeur (M SDE2).
Mention à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (M PAE FF/CEAF).
Mention de formateurs de prévention et secours civiques (M PICF/PAE FPSC).
Certificat de formateur en prévention et secours civiques (C PICF/PAE FPSC).
Certificat à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (C PICF/PAE FPS).
Mention de formateurs aux premiers secours (M PICF/PAE FPS).
Certificat à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs et conception et encadrement d'une action de formation (C PAE FF/CEAF).
Stage de moniteur de voile (M MONITVOILE).
Certificat de reporter d'images supérieur.
Certificat de chef de chantier dépollution (C DEPOL3).
Certificat de conseiller technique cynotechnique (C CYN3).
Stage de chef de quart de poste de contrôle des transmissions de sous-marin nucléaire type Suffren (si réalisé plus de 2 ans après le brevet supérieur) (M CHEFTRA SFE).
Stage de chef de central opérations de sous-marin type Suffren (si réalisé plus de 2 ans après le brevet supérieur) (M CHEFCO SFE).
Maintenance Training Course (Per Trainee).
Stage de qualification d'opérateur pupitre Km commande de la machine sur sous-marin nucléaire d'attaque (SNA) de type Suffren (conversion d'un opérateur d'un autre porteur) (C COMACH SFE).
Stage de qualification d'opérateur pupitre Kre commande du réacteur et de la distribution électrique de sous-marin nucléaire d'attaque (SNA) de type Suffren (conversion d'un opérateur d'un autre porteur) (C COREAC SFE).
Stage chef de quart propulsion des sous-marins nucléaires d'attaque (C QAPROSNA).
Stage chef de quart propulsion des sous-marins nucléaires d'attaque de type Suffren (C QAPRO SFE).
Stage chef de quart propulsion des sous-marins nucléaires d'attaque de type Suffren (conversion d'un chef de quart propulsion de SNA type Rubis) (C QAPRO SFE).
Stage de qualification de chimiste sur sous-marin nucléaire d'attaque (SNA) de type Suffren (conversion d'un chimiste d'un autre porteur) (C CHIMI SFE).
Stage d'instrumentiste non atomicien avant sur sous-marin nucléaire d'attaque (SNA) (C INSTRUSNA NON ATO AV).
Stage armes-équipement de sous-marin nucléaire type Suffren (si réalisé plus de 2 ans après le CSUP) (C AEQ SFE).
Certificat d'instructeur système feu (C ISF).
Certificat supérieur Cybersécurité - (CSUP CYBER).
Transport de marchandises dangereuses de classe 1 (qualification initiale uniquement).
Brevet de pilote à distance Drones Ab initio
Formation de type additionnelle (FQTA) sur Airbus A330 MRTT (si détention de qualification de type sur avions Airbus A310, Boeing C135 ou E3F, ou Falcon).
CCQ tous types d'aéronefs (hors avion Airbus A330 MRTT)
CCQ avion Airbus A330 MRTT
Formation LRE Drones (Launch and Recovery Element)
Stage qualification de type mécanicien vecteur A400M à l'étranger.
Stage industriel de familiarisation spécifique T4 sur Airbus MRTT.
Stage qualification de type mécanicien avionique A400M à l'étranger.
Stage industriel qualification de type mécanicien vecteur EC 725 Caracal.
Stage industriel qualification de type mécanicien avionique EC 725 Caracal.
Formation opérateur système drones (pilote et opérateur capteur)
Stage de qualification au type C130J, mécanicien vecteur à l'étranger.
Stage de qualification au type C130J, mécanicien avionique à l'étranger.
Stage industriel de qualification de type Vecteur DHC-6 à l'étranger.
Stage industriel de qualification de type Avionique DHC-6 à l'étranger.
Stage industriel de qualification de type Vecteur Drone REAPER à l'étranger.
Stage industriel de qualification de type Avionique Drone REAPER à l'étranger.
Stage industriel de qualification de type Armement Drone REAPER à l'étranger.
Stage industriel maintenance Segment sol Drone REAPER à l'étranger.
Stage industriel de qualification de type Vecteur Puma.
Stage industriel de qualification de type Avionique Puma.
Scolarité dans le cadre de l'enseignement supérieur du deuxième degré autre que l'École de guerre.
Session FBI à Quantico - États-Unis.
Strategic command course à Ascot - Royaume-Uni.
Formation délinquance économique et financière niveau 3 (DEFI 3) (Centre national de formation de la police judiciaire - CNFPJ)
Licence de pilote avion léger (LAPL).
Formation initiale à la qualification de type pilote Visual Flight Rules H (145 ou 135).
Brevet élémentaire de spécialiste (BES) - Toutes spécialités.
Brevet supérieur de spécialiste (BSS) - Toutes spécialités.
Formation de l'enseignement supérieur validée par le diplôme inter-universitaire (DIU) de pratiques médicales en santé au travail pour la formation des collaborateurs médecins.
Stage de formation des officiers logisticiens des essences et des officiers sous-contrat " encadrement des formations " (OSC/E).
Permis :
Arrêté du 10 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d'un appareil de bronzage au public ainsi qu'aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d'accréditation des organismes certificateurs
Modifie Arrêté du 29 juin 2017 - Sous-section 2 : Processus de demande de certif...
Modifie Arrêté du 29 juin 2017 - Sous-section 3 : Contenu des audits réalisés pa...
Au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 29 juin 2017 susvisé, après le mot : « certificateur » est inséré le mot : « accrédité ».
A la section 2 du chapitre 3 de l'arrêté du 29 juin 2017, la sous-section 2 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Processus de demande de certification ou de renouvellement de certification par l'organisme de formation candidat et processus de revue de la demande par l'organisme certificateur
« Art. 12.-I.-Tout organisme de formation candidat à la certification dépose une demande auprès d'un organisme certificateur.
« Art. 13.-I.-La recevabilité de la demande de certification par l'organisme certificateur est conditionnée à la complétude du dossier déposé par l'organisme de formation candidat.
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre 3 de l'arrêté du 29 juin 2017 est ainsi modifiée :
« Sous-section 3.-Contenu des audits réalisés par l'organisme certificateur et notification de décision ».
A l'article 21 de l'arrêté du 29 juin 2017, les mots : «, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les recteurs des académies concernées » sont insérés après le mot : « santé ».
Au dernier alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 29 juin 2017, les mots : « organisme de certification » sont remplacés par les mots : « organisme certificateur ».
A l'annexe 4 et à l'annexe 5, sous les mots : « Cachet original : » sont insérés les mots : « Numéro de certification : ».
Arrêté du 13 août 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
M. Yann-Gaël Jaffré, directeur adjoint du travail, chef de bureau.
M. David Bressot, attaché d'administration hors classe, adjoint à la chef de bureau.
Mme Corinne Feliers, ingénieure en chef du génie sanitaire, adjointe à la chef de bureau ;
Mme Françoise Fève, attachée d'administration, chef de la section du corps des contrôleurs du travail et adjointe de la cheffe de la section du corps de l'inspection du travail.
M. Mario Niha, conseiller d'administration des affaires sociales, adjoint à la chef de bureau ;
Mme Christelle Cibert, attachée d'administration, chef de la section des secrétaires administratifs des ministères sociaux ;
Mme Béatrice Giron, attachée d'administration, adjointe à la chef de section ;
Mme Marie-France Largange, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la responsable du pôle.
Mme Bénédicte Desplaces, inspectrice jeunesse et sports de classe exceptionnelle, chef de bureau par intérim ;
L'arrêté du 2 juillet 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.
Arrêté du 1er août 2018 modifiant l'arrêté du 10 juin 2016 relatif au titre professionnel de designer web
L'article 2 de l'arrêté du 10 juin 2016 susviséest remplacé par :
« Art. 2.-Le titre professionnel de designer web est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, au niveau IV et dans le domaine d'activité 332 t (code NSF), jusqu'au 13 juillet 2021.
Arrêté du 7 août 2018 relatif au titre professionnel d'agent magasinier
Le titre professionnel d'agent magasinier est révisé.
La version du titre professionnel d'agent magasinier issue du présent arrêté est créée pour cinq ans à compter du 23 février 2019.
Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour cette durée, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 t (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification relatifs au titre professionnel d'agent magasinier sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel d'agent magasinier est composé des deux blocs de compétences suivants :
Effectuer la réception de marchandises, la mise en stock et le suivi des stocks.
Traiter les commandes de produits et les mettre à disposition des clients.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles prévus par l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Agent magasinier
(arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2004
relatif au titre professionnel d'agent magasinier)
Effectuer la réception de marchandises, la mise en stock et le suivi des articles
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel d'agent magasinier au répertoire national des certifications professionnelles.
Intitulé : agent magasinier.
L'agent magasinier réalise la mise à disposition de produits conformes à des commandes, dans le respect des procédures de sécurité, de qualité et de protection de la santé au travail.
Il réceptionne les produits livrés et les met en stock.
Il enregistre les données correspondantes dans le système d'information de l'entreprise, s'assure de leur cohérence avec le stock physique et effectue des inventaires.
Il suit le stock de produits et veille au respect des règles de sécurité des produits, en tenant compte de réglementations spécifiques à certains types de produits.
Il reçoit les commandes de clients internes et externes et s'assure de la disponibilité des produits, prélève les produits, les emballe en fonction de leurs caractéristiques et des modes de transport et appose les pictogrammes, Il édite les documents commerciaux et les joint à la commande.
Il peut être amené à renseigner ou servir un client, en face à face ou par téléphone, traiter une demande de retour de marchandise ou une réclamation.
L'agent magasinier travaille, seul ou au sein d'une équipe, sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique.
Il organise son activité en fonction de sa charge de travail et des impératifs des horaires d'expédition ou de livraison Il prend en compte les aspects du développement durable liés au contexte de son activité.
La taille de l'entreprise impacte son degré de responsabilité, d'autonomie et de polyvalence au sein du magasin.
L'agent magasinier est en relation permanente avec des interlocuteurs internes et externes à l'entreprise, tels que collaborateurs, fournisseurs, clients et prestataires de services.
L'agent magasinier travaille le plus souvent debout, avec des déplacements dans une zone définie.
Il manipule des produits de dimensions et de poids variables et utilise des matériels de manutention dans le respect de règles de qualité et de sécurité.
Il applique les principes de prévention des risques physiques liés à l'activité professionnelle.
Réceptionner et contrôler les marchandises.
Valider les informations relatives à la réception et affecter des emplacements aux nouveaux produits.
Ranger les articles dans le stock.
Préparer et réaliser les inventaires des produits en stock.
Renseigner les données relatives au traitement des commandes clients.
Accueillir le client, identifier son besoin et établir les documents commerciaux.
Prélever les articles dans le stock.
Emballer la commande client en vue de sa mise à disposition avec les documents de vente et de transport.
- appliquer les règles de qualité, de sûreté et de sécurité dans le magasin dans le respect des procédures.
- organiser ses journées de travail en fonction des impératifs de production.
- communiquer oralement et par écrit avec les interlocuteurs concernés.
- entreprises de commerce de gros ;
- entreprises de commerce de détail ;
- sites industriels.
- magasinier vendeur ;
- agent d'expédition ;
- magasinier gestionnaire de stock ;
Arrêté du 21 juillet 2016 modifié portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le présent chapitre s'applique aux opérations d'échanges entre Etats membres de la Communauté européenne et en France métropolitaine, sauf dispositions expresses contraires.
Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances et de recettes auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (END de Neuilly), de l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle et de l'Ecole nationale des douanes de Rouen
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 août 2018, l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances et de recettes auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (END de Neuilly), de l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle et de l'Ecole nationale des douanes de Rouen est modifié comme suit :
« - A compter du 28 septembre 2018, la régie d'avances de l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle (ENDLR) est supprimée.
Arrêté du 9 août 2018 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier dénommé « Cour douanière » sis 85, route du Rhin à Strasbourg (Bas-Rhin)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 août 2018, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier dénommé « Cour douanière » sis 85, route du Rhin à Strasbourg, cadastrée section HZ n° 228, 309, 310, 312 et 343, pour une contenance cadastrale de 1 ha 31 a 52 ca.
L'ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus suivant : 143745.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Mission Patrimoine »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Mission Patrimoine » seront, en principe, possibles à compter du 3 septembre 2018.
En application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 29 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, 1,5243 € est reversé à la Fondation du patrimoine pour chaque unité de jeu achetée en République française et 1,6380 € pour chaque unité de jeu achetée à Monaco.
Le montant des lots indiqués dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains.
Le joueur sélectionne tout d'abord l'une des 3 représentations graphiques proposées représentant un monument du patrimoine français.
L'unité de jeu est composée de 3 jeux dénommés « Jeu 1 », « Jeu 2 » et « Jeu 3 ».
Pour chaque jeu, et à tout moment de l'unité de jeu, le joueur peut cliquer sur le bouton « Auto » afin que le système révèle automatiquement les zones de jeu occultées du jeu concerné.
1er jeu dénommé « Jeu 1 » :
Le « Jeu 1 » est composé de deux zones de jeu dénommées respectivement « Symboles gagnants » et « Vos symboles ».
Les éléments figurant sous la zone de jeu « Symboles gagnants » sont 4 symboles.
Les éléments figurant sous la zone de jeu « Vos symboles » sont 16 symboles.
A chaque symbole de la zone de jeu « Vos symboles » est associée une somme en euros, inscrite en chiffres.
Le joueur clique sur la zone de jeu « Symboles gagnants » et découvre 4 symboles, conformément au sous-article 4.5.2.
Le joueur clique ensuite sur la zone de jeu « Vos symboles » et découvre 16 symboles et 16 sommes en euros, conformément au sous-article 4.5.2.
Si le joueur découvre, sous la zone de jeu « Vos symboles », un ou plusieurs symboles identiques à un ou plusieurs symboles de la zone de jeu « Symboles gagnants », le « Jeu 1 » est gagnant et le joueur remporte la ou les sommes associées aux symboles découverts dans la zone de jeu « Vos symboles » identiques aux symboles de la zone de jeu « Symboles gagnants ».
2e jeu dénommé « Jeu 2 » :
Le « Jeu 2 » est représenté à l'écran par une carte de France, composée de 5 zones de jeu réparties comme suit :
- 4 zones de jeu sur lesquelles figure la mention « Vos symboles ».
Une case « Gain » est associée à chacune des 4 zones de jeu.
- une zone de jeu sur laquelle figure la mention « Bonus ».
Les éléments figurant sous chacune des zones de jeu « Vos symboles » sont des symboles.
Il y a en tout 5 symboles à découvrir par zone de jeu.
L'élément figurant sous chacune des 4 cases « Gain » est une somme en euros, inscrite en chiffres.
L'élément figurant sous la zone de jeu « Bonus » est un coefficient multiplicateur, parmi les coefficients suivants : x1, x2, x3, x5, x10, à l'exclusion de tout autre coefficient multiplicateur.
Le joueur clique sur chacune des 4 zones de jeu « Vos symboles » et sur les 4 cases « Gain » et découvre respectivement 5 symboles par zone de jeu et une somme en euros par case « Gain », conformément au sous-article 4.6.2.
Si le joueur découvre, au sein d'une même zone de jeu « Vos symboles », 2 symboles identiques, le « Jeu 2 » est gagnant et le joueur remporte la somme inscrite dans la case « Gain » associée à la zone de jeu « Vos symboles » dans laquelle il a découvert 2 symboles identiques.
Si le joueur découvre plusieurs zones de jeu contenant chacune 2 symboles identiques, il remporte le cumul des sommes associées aux zones de jeu « Vos symboles » dans lesquelles il a découvert 2 symboles identiques.
Le joueur clique ensuite sur la zone de jeu sur laquelle figure la mention « Bonus » et découvre un coefficient multiplicateur, conformément au sous-article 4.6.2
Si le joueur a obtenu un gain au « Jeu 2 » conformément au sous-article 4.6.4, le joueur multiplie alors par le coefficient multiplicateur découvert sous la zone de jeu « Bonus » le gain obtenu au « Jeu 2 ».
Le « Jeu 3 » est composé de 5 zones de jeu représentant chacune un département d'outre-mer.
Les éléments inscrits sous chaque zone de jeu sont deux sommes en euros, inscrites en chiffres.
Le joueur clique sur chaque zone de jeu et découvre deux sommes en euros, conformément au sous-article 4.7.2.
Si le joueur découvre, au sein d'une même zone de jeu, deux sommes identiques, le « Jeu 3 » est gagnant et le joueur remporte cette somme.
Si le joueur découvre plusieurs zones de jeu contenant chacune 2 sommes identiques, il remporte le cumul de ces sommes.
Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « PROMOTION 0 BON NUMÉRO - SEPTEMBRE 2018 » (ci-après dénommée « l'Opération »), proposée dans les points de vente Amigo agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
Du lundi 3 septembre 2018 au dimanche 9 septembre 2018 inclus (dates métropolitaines), un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo visés dans le tableau ci-dessous.
- à l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : service clients FDJ® - « PROMOTION 0 BON NUMÉRO - SEPTEMBRE 2018 », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
- ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - « PROMOTION 0 BON NUMÉRO - SEPTEMBRE 2018 », 1, rue du Père-Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Arrêté du 24 juillet 2018 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome du Luc-Le Cannet (Var)
L'aérodrome du Luc-Le Cannet (Var) est affecté comme suit :
- à titre principal : au ministère des armées ;
- à titre secondaire : au ministère chargé de l'aviation civile pour les besoins de l'aviation légère et sportive.
L'arrêté du 26 octobre 1963 portant affectation de l'aérodrome du Luc-Le Cannet (Var) est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile et la directrice du patrimoine, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2018, M. Patrice BERSAC, administrateur civil hors classe, affecté aux ministères économiques et financiers, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 octobre 2018, après maintien en activité d'une année au-delà de la limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 13 août 2018, M. Victor DEVOUGE, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur du recrutement et de la formation à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 23 août 2018.
La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur :
Le poids des déchets reçus ou transférés vers un autre Etat par les exploitants ou les personnes mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;
Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies ;
(Alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
Le poids net des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes mentionnés au 4 du I de l'article 266 sexies ;
Le poids des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;
Le poids des matériaux d'extraction mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies ;
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2018, M. PERDEREAU (Alban, Pierre, Georges) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2018, il est mis fin aux fonctions de M. BATTIN (Grégoire, Bruno, Marie) en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Antoine Bérard, François Péron, Bénédicte Girard-Claudon, commissaires-priseurs judiciaires associés » à la résidence de Lyon (Rhône).
M. BATTIN (Grégoire, Bruno, Marie) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2018, il est mis fin aux fonctions de M. BIGAUD (Xavier) en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire M. ARMENGAU (Patrick, Gilbert, Guy) à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
M. BIGAUD (Xavier) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2018, Mme LE MENN (Hélène, Marie, Jacqueline, Julienne) est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2018, M. LEONARD (Emmanuel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Olivier RUFIN, Laurence RUFIN, Marie-Laure MICHEL, Natacha MANCINI, notaires associés » à la résidence de Verdun (Meuse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2018, Mme ALLARD (Julie, Fabienne, Alice), épouse DERWEDUWERS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Benoît QUILTON, Francis PARNAUDEAU, Xavier GUÉDÉ, Jean-Baptiste DUBOST et Nicolas SALVATI, notaires associés » à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2018, M. BARRERE (Ugo, Florian) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée à associé unique « BLAGNAC CASTERAN NOTAIRES » à la résidence de Blagnac (Haute-Garonne).
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 31 juillet 2018, M. Delisse (François-Emmanuel), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2018.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 31 juillet 2018, M. Moissaing (Hervé), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 158 quinquies, les combustibles visés au tableau B de l'article 265 du présent code sont soumis à la taxe intérieure de consommation, s'ils ne l'ont pas déjà supportée, lorsqu'ils sont transportés par un particulier ou pour son compte.
Il en est de même des carburants visés au tableau B de l'article 265 du présent code lorsqu'ils sont transportés par un particulier ou pour son compte autrement que dans le réservoir d'un véhicule ou dans un bidon de réserve.
La taxe est exigible dès la réalisation du transport.
Les carburants déjà soumis à taxation dans un autre État membre de la Communauté européenne et contenus dans les réservoirs normaux des véhicules ainsi que ceux contenus dans les réservoirs des conteneurs à usages spéciaux et qui assurent le fonctionnement des systèmes dont sont équipés ces conteneurs pendant le transport ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 31 juillet 2018, M. Mouget (Jean), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 31 juillet 2018, la sergente Landry (Elsa) est nommée régisseuse de recettes et d'avances de la régie du service historique de la défense à Vincennes (Ile-de-France), à compter du 1er septembre 2018, instituée par l'arrêté du 20 mars 2017 modifié relatif à la régie et aux sous-régies de recettes et d'avances instituées auprès du service historique de la défense.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 2 août 2018, M. Labat (Christian), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 2 août 2018, M. Polet (Didier), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2018.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 6 août 2018, M. Guitard (Jean-Luc), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 7 août 2018, M. Catherine (Philippe), conseiller technique de la défense, est réintégré dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications en qualité d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrication et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2018.
- A la suite du concours sur titres organisé en 2018, le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué à compter du 1er juillet 2018, aux militaires servant en vertu d'un contrat dont les noms sont indiqués ci-après :
Le médecin principal Taifas (Béatris, Irina).
Le médecin principal Brechemier (Marie-Laure).
Les personnes habilitées à exécuter les ordonnances ou les commandes comportant des médicaments autres que les préparations relevant de la présente section les transcrivent aussitôt à la suite, à l'encre, sans blanc ni surcharge, sur un registre ou les enregistrent immédiatement par tout système approprié ne permettant aucune modification des données qu'il contient après validation de leur enregistrement.
Les systèmes d'enregistrement permettent une édition immédiate à la demande de toute autorité de contrôle des mentions prévues à l'article R.
5132-10, chaque page éditée devant comporter le nom et l'adresse de l'officine.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 7 août 2018, M. Pierre Robin est nommé directeur de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français à compter du 1er octobre 2018.
Arrêté du 7 août 2018 portant nomination d'un directeur par intérim de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 7 août 2018, M. Philippe Gaufrès est chargé d'assurer les fonctions de directeur par intérim de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français à compter du 1er septembre 2018, jusqu'à nomination du nouveau directeur.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 9 août 2018, Mme LASCARY Marie-Hélène, inspectrice du travail, en fonction à direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 9 août 2018, Mme HUERGA Marie-Angèle, inspectrice du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, unité départementale des Pyrénées-Atlantiques, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 8 mars 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 10 août 2018, Mme LE GALLOU Nadine, inspectrice du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, unité départementale de Haute-Garonne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 juillet 2018, M. Jacques MARZIN, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département de la Haute-Garonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2018, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 juillet 2018, M. Hervé GOUZIEN, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2018, en application des dispositions des articles L.
Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement (DGA), au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la gestion statutaire et de la réglementation.
La sous-direction de la gestion statutaire et de la réglementation comprend :
- le bureau de la réglementation et des statuts ;
- le bureau de la gestion des officiers de l'armement et des ingénieurs, des cadres technico-commerciaux et des techniciens ;
- le bureau de la gestion des personnels militaires des armées ;
- le bureau de la prévention.
- d'assurer ou faire assurer la gestion statutaire du personnel relevant de la direction générale de l'armement et d'élaborer les procédures correspondantes ;
- de piloter les travaux relatifs à la notation, à l'avancement et à la détermination des éléments variables de rémunération ;
- d'assurer l'organisation et la conduite des commissions paritaires placées sous la responsabilité de la direction des ressources humaines ;
- d'apporter son concours à la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour l'élaboration des textes relatifs aux différents corps et catégories de personnel et d'en définir les règles d'application au sein de la direction générale de l'armement ;
- de participer à l'élaboration des textes en matière de prévention, de santé et de sécurité au travail et de s'assurer de la réalisation des actions mises en œuvre à ce titre ; de représenter la direction générale de l'armement auprès des organismes concernés.
- le souci primordial de la satisfaction du client ;
- une capacité démontrée de management en équipes multiculturelles ;
- une capacité démontrée de conduite du changement ;
- une très bonne connaissance du milieu de la défense et de la fonction armement ;
- de hautes qualités de rigueur, de sens du résultat et de synthèse ;
- une expertise dans le domaine de la gestion administrative et des statuts des personnels.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de l'ingénieur général de l'armement Claude CHENUIL (tél.
- Emploi d'adjoint ou d'adjointe au directeur :
- Centre hospitalier intercommunal Annecy-Genevois, de Pringy et centre hospitalier du Pays de Gex (Haute-Savoie).
Les fonctionnaires mentionnés aux 1 et 2 doivent justifier de huit ans de services accomplis soit dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois susmentionnés ou dans le corps judiciaire, soit dans les corps des officiers de carrière ou assimilés, soit en tant que praticien hospitalier.
Les candidats doivent adresser, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Mission Patrimoine »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Mission Patrimoine » fait le 28 juin 2018 avec publication au Journal officiel du mois d'août 2018, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Mission Patrimoine » ayant le code jeu 657, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 3 septembre 2018.
Arrêté du 14 août 2018 modifiant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1.-Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme prévue à l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 4 000 euros.
Arrêté du 2 août 2018 abrogeant l'arrêté du 26 février 2003 relatif à l'organisation d'un cycle de formation préparatoire au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale
L'arrêté du 26 février 2003 relatif à l'organisation d'un cycle de formation préparatoire au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé à compter du 1er juillet 2019.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée de la formation de la 248e promotion des élèves gardiens de la paix est réduite de trois semaines.
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « directeur des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale » et aux articles 9 et 26, les mots : « direction des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ».
Arrêté du 8 août 2018 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur
Au C.-du 1. de l'annexe de l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé, les mentions :
et des femmes composant
les effectifs représentés
Arrêté du 10 août 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2012 modifié relatif aux concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Modifie Arrêté du 26 décembre 2012 - art. Annexe II bis (V)
Les mots : « ÉPREUVE DU CONCOURS AU 10 » du titre de l'annexe II bis de l'arrêté du 26 décembre 2012 susvisé sont remplacés par les mots : « ÉPREUVE DU CONCOURS PRÉVU AU 1° ».
Arrêté du 9 août 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté de la ministre des armées en date du 9 août 2018 :
- Est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure.
- Les inscriptions seront ouvertes du 3 septembre au 12 octobre 2018 inclus.
- Le dossier d'inscription, la fiche individuelle de renseignement ainsi que la liste des pièces à fournir pour le concours externe seront à télécharger par les candidats à l'adresse suivante : www.defense.gouv.fr/dgse.
Les candidates et les candidats devront compléter ces documents à partir de leur ordinateur, les imprimer et les renvoyer accompagnés des pièces demandées par voie postale uniquement à l'adresse suivante : ministère des armées, CASE N° 51, AP 203, bureau concours et examens professionnels, 1, place Joffre, 75700 Paris SP07.
Si les candidates et les candidats ne sont pas en mesure de télécharger ces documents, ils conservent la possibilité d'obtenir un dossier, par voie postale, sur demande écrite à cette même adresse.
La date limite de retrait des dossiers par voie postale est fixée au 3 octobre 2018, terme de rigueur.
Les candidates et les candidats disposant d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure devront désormais s'inscrire à partir de leur poste agent en cliquant sur l'onglet « consultation des concours et des examens professionnels » puis en sélectionnant le concours concerné.
Les candidates et les candidats internes à la direction générale de la sécurité extérieure qui veulent s'inscrire au concours externe devront remettre la fiche individuelle de renseignement, un curriculum vitae avec photo ainsi qu'une lettre de motivation au bureau des concours et des examens professionnels avant la date de clôture des inscription afin de valider leur candidature.
- Les candidates et les candidats déclarés admissibles au concours interne devront remettre au bureau des concours et des examens professionnels, dans un délai d'environ 15 jours après la signature de l'arrêté d'admissibilité, leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) en six exemplaires.
La date exacte de remise des dossiers RAEP sera précisée ultérieurement aux candidates et aux candidats.
- La composition du jury, les listes des candidates et des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés de la ministre des armées qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Les lauréates et les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonction.
- Pour tout renseignement, les candidates et les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
- par téléphone au 01-42-19-34-90 poste 62765 et 64373.
Dans les établissements fabriquant des aliments médicamenteux, le pharmacien ou le vétérinaire responsable ou, le cas échéant, le pharmacien ou le vétérinaire mentionné à l'article R.
5142-54 veille à ce que :
1° Seuls soient utilisés des prémélanges médicamenteux bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire d'utilisation, conformément aux conditions décrites par cette autorisation ;
2° L'aliment médicamenteux ne soit fabriqué qu'à partir d'un seul prémélange médicamenteux, à l'exception des aliments médicamenteux fabriqués, lorsque la prescription du vétérinaire le prévoit expressément, à partir de plus d'un prémélange médicamenteux lorsqu'aucun prémélange médicamenteux approprié n'est disponible, dans des délais compatibles avec les nécessités thérapeutiques, pour la maladie à traiter ou à prévenir dans l'espèce considérée ;
3° L'aliment utilisé dans la fabrication d'aliments médicamenteux ne contienne pas le même antibiotique ou le même coccidiostatique en tant qu'additif que celui utilisé comme principe actif dans le prémélange médicamenteux et seuls soient utilisés des aliments ou des combinaisons de ceux-ci satisfaisant aux dispositions communautaires concernant les aliments pour animaux ;
4° L'aliment médicamenteux :
a) Fasse l'objet de contrôles réguliers permettant de s'assurer de son homogénéité, de sa stabilité et de sa bonne conservation selon les modalités fixées par la décision prévue à l'article L.
b) Se conserve pendant la période couverte par la prescription ;
5° La composition de l'aliment médicamenteux permette d'administrer la dose journalière de substances médicamenteuses prescrite dans une quantité d'aliments correspondant au moins à la moitié de la ration alimentaire journalière des animaux traités et, dans le cas de ruminants, correspondant au moins à la moitié des besoins journaliers en aliments complémentaires non minéraux.
Arrêté du 7 août 2018 portant agrément de l'association Soliha Yvelines
Il est délivré à l'Association Soliha Yvelines dont le siège social est situé à Versailles (78), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire des départements des Yvelines et de l'Essonne.
Arrêté du 3 août 2018 relatif à l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville
L'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires lorsqu'ils sont délivrés en ville, telle que définie dans le cahier des charges et son appel à projet annexés au présent arrêté, est autorisée pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2018.
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION POUR L'INCITATION À LA PRESCRIPTION HOSPITALIÈRE DE MÉDICAMENTS BIOLOGIQUES SIMILAIRES, LORSQU'ILS SONT DÉLIVRÉS EN VILLE
Objet et finalité de l'expérimentation/Enjeu de l'expérimentation
- Décrire le projet d'expérimentation.
L'objectif de la présente expérimentation est de tester un nouveau mécanisme d'intéressement pour encourager et valoriser la prescription de médicaments biosimilaires par les établissements de santé, lorsque la prescription est exécutée en ville.
S'inscrivant dans la logique du dispositif incitatif à la prescription de biosimilaires introduit par l'instruction n° DSS/1C/DGOS/PF2/2018/42, cette expérimentation vise plus particulièrement à évaluer l'intérêt d'un dispositif prévoyant spécifiquement l'incitation des services (ou pôles d'activité) prescripteurs à un plus grand recours aux médicaments biosimilaires, à la différence de l'instruction précitée qui prévoyait seulement l'intéressement de l'établissement de santé.
Cette rémunération porte sur les groupes de médicaments pour lesquels des médicaments biosimilaires ont récemment été admis au remboursement, et dont la prescription est au moins pour partie hospitalière mais exécutée en ville.
Deux groupes de médicaments sont retenus (1) et concernent :
- l'étanercept de la classe des anti-TNF alpha (groupe étanercept) ;
- l'insuline glargine (groupe insuline glargine).
Une telle forme d'incitation pourrait se révéler pertinente en l'espèce, puisque seul un nombre limité de services (ou pôles d'activité) par établissement (notamment les rhumatologues ou les diabéto-endocrinologues) est concerné par la prescription des groupes de médicaments identifiés.
Les établissements peuvent choisir de retenir un seul ou les deux groupes de médicaments pour participer à l'expérimentation.
Les établissements participant à l'expérimentation recevront une rémunération incitative à la prescription des médicaments biosimilaires.
Le niveau de cette rémunération dépend du nombre de groupe de médicaments retenus (un seul ou les deux), de la proportion de patients suivant un traitement biosimilaire (par rapport aux traitements de référence correspondant), et du nombre total de patients suivis par le ou les services hospitaliers prescripteurs pour la classe de médicament considérée.
- Quels sont les objectifs du projet d'expérimentation ?
(décrire le caractère innovant du projet d'expérimentation, les objectifs stratégiques/opérationnels).
Les objectifs doivent être définis précisément et explicitement pour pouvoir servir à l'évaluation (voir le cadre méthodologique de l'évaluation en suivant le lien suivant : http://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-des-patients-et-des-usagers/article-51-10918/article-51).
Ce dispositif expérimental a pour but de trouver la meilleure façon de favoriser le développement de la prescription des médicaments biosimilaires.
L'objectif principal de cette expérimentation est d'obtenir une augmentation plus rapide d'au moins 15 points du taux de prescription des médicaments biosimilaires dans les établissements participant à l'expérimentation, par rapport à des établissements comparables (s'agissant de la taille, du statut juridique, et du nombre de patients traités pour les groupes de médicaments concernés par l'expérimentation) n'y participant pas.
- Quelle est la population ciblée par le projet d'expérimentation ?
(typologie, volumétrie et si toute la population, mentionner : toute la population).
Tout type d'établissement de santé est potentiellement éligible à cette expérimentation : publics, privés, privés à but non lucratifs.
Quarante établissements au maximum pourront participer à l'expérimentation.
Pour assurer une bonne représentation de chaque type de structure, notamment au regard des structures les plus représentées parmi celles prescrivant le plus de médicaments appartenant aux classes identifiées dans la présente expérimentation, il est proposé de retenir environ 16 CHU, 21 CH et 3 établissements privés.
Conformément à l'instruction n° DSS/1C/DGOS/PF2/2018/42 du 19 février 2018, les établissements et les services concernés manifestent leur volonté de participer à l'expérimentation auprès de l'agence régionale de santé (ARS) et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont ils relèvent.
Les établissements souhaitant participer à la présente expérimentation adressent à leur ARS une réponse à l'appel à candidature.
A travers ce document, si leur candidature est retenue, ils s'engagent à mettre en œuvre et respecter les dispositions du présent cahier des charges.
En adéquation avec les objectifs fixés ci-dessus, quels sont les résultats et impacts attendus à court et moyen terme de l'expérimentation ?
- En termes d'amélioration du service rendu pour les usagers ?
Le développement des médicaments biosimilaires doit permettre de diversifier les sources d'approvisionnement pour les classes de médicaments concernées, et ainsi de mieux sécuriser la disponibilité de ces produits.
La concurrence par les prix permise par les médicaments biosimilaires permet également de dégager des marges de manœuvre financière pour faciliter la prise en charge de nouvelles innovations médicamenteuses.
- En termes d'organisation et de pratiques professionnelles pour les professionnels et les établissements ou services ?
Pour les établissements de santé, l'arrivée sur le marché de médicaments biosimilaires permet une meilleure concurrence entre laboratoires pharmaceutiques, et donc de plus grandes capacités de négociation par les établissements de santé lors de l'achat de ces produits.
- En termes d'efficience pour les dépenses de santé ?
Le mécanisme introduit par la présente expérimentation a pour but d'accroître le taux de recours aux médicaments biosimilaires au sein des groupes de médicaments identifiés (étanercept et insuline glargine).
L'augmentation substantielle de ce taux conduirait à réaliser le double objectif qui est d'une part d'offrir une plus grande sécurité d'approvisionnement des médicaments biologiques concernés en augmentant le nombre d'alternatives thérapeutiques disponibles, et d'autre part de dégager des marges d'efficience sur ces classes de médicaments pour permettre la prise en charge d'autres traitements thérapeutiques plus couteux et plus innovants.
Durée de l'expérimentation envisagée (maximum 5 ans)
- Quelle est la durée envisagée du projet d'expérimentation proposé ?
La durée de l'expérimentation est de 3 ans au maximum, à compter du 1er octobre 2018.
- Quel est le planning prévisionnel des grandes phases de mise en œuvre du projet d'expérimentation ?
L'expérimentation devrait commencer le 1er octobre 2018.
Elle se déroulera au maximum jusqu'au milieu du second semestre 2021.
Un suivi périodique des résultats obtenus par les établissements de l'établissement sera effectué sur la période de l'expérimentation, et partagé avec les ARS.
L'évaluation de l'expérimentation aura lieu au plus tard début 2022.
Champ d'application territorial envisagé :
a) Eléments de diagnostic
- Contexte et constats ayant conduit à la proposition de projet d'expérimentation
La perte de brevet de médicaments biologiques plus anciens offre la possibilité pour d'autres fabricants de développer des alternatives thérapeutiques aussi efficaces et aussi sûres, tout en réduisant les risques de tensions d'approvisionnement sur ces médicaments (compte tenu de la multiplication des sources de production), et en stimulant la concurrence entre les laboratoires pharmaceutiques.
Si le recours aux médicaments biosimilaires mérite donc d'être encouragé, l'arrivée récente de tels médicaments (insuline, étanercept) montre que leur pénétration naturelle la première année de commercialisation est beaucoup plus faible (très inférieure à 10 %) que la pénétration observée pour les médicaments génériques, qui peuvent remplacer de manière similaire des médicaments chimiques ayant perdu leur brevet (et pour lesquels les taux de pénétration la première année sont le plus fréquemment supérieurs à 60 %).
- Quels sont les atouts du territoire sur lequel sera mise en œuvre l'expérimentation ?
Les établissements sélectionnés dans le cadre de l'expérimentation pourront se situer sur l'ensemble du territoire français.
Cela permettra de tester des schémas de contractualisation entre les services concernés et les établissements les plus divers possibles.
Ces schémas d'intéressement pourraient ainsi inclure, outre les services médicaux concernés, le service de pharmacie.
Ils pourraient également participer au financement de différentes actions au sein des services concernés, par exemple : achat de matériel, mise en place d'action d'éducation thérapeutique, projets de recherche, participation à des conférences, etc.
- Quelles sont les spécificités éventuelles du territoire ?
- Quels sont les dysfonctionnements ou ruptures de parcours éventuels observés ?
Le taux de recours aux biosimilaires récemment arrivés sur le marché et faisant l'objet de la présente expérimentation reste faible (< 10 %).
b) Champ d'application territorial
Préciser le champ d'application territorial
Et observations éventuelles
Le périmètre de déploiement de l'expérimentation est l'ensemble du territoire national.
Présentation du porteur du projet et des partenaires de l'expérimentation (ou groupe d'acteurs)
- Compléter le tableau ci-dessous pour :
- Présenter le porteur du projet d'expérimentation.
Préciser l'implication d'autres acteurs dans le projet d'expérimentation et la nature du partenariat ou de la participation au projet d'expérimentation (prestation humaine ? financière ?…).
Entité juridique et/ou statut
Coordonnées des contacts : nom et prénom, mail, téléphone
Nature du partenariat ou de la participation au projet (moyen humain, logistique, financier, autres à préciser,…)
Préciser les coopérations existantes
Direction de la sécurité sociale (DSS)
Edouard Hatton (DSS)
Emmanuelle Cohn (DGOS)
Partenaire(s) de l'expérimentation : préciser pour chaque partenaire de l'expérimentation
Michèle Surroca (DPROD),
Annie Fouard (DHOSPI)
- Préciser les modalités d'organisation et de pilotage (gouvernance) du projet d'expérimentation.
L'expérimentation est conduite par la direction de la sécurité sociale et la direction générale de l'offre de soins, en lien avec les ARS et les caisses d'assurance maladie.
Les ministres en charge de la sécurité sociale pourront mettre à jour, en tant que de besoin, les paramètres d'intéressement de l'expérimentation, en lien notamment avec l'évolution de l'instruction n° DSS/1C/DGOS/PF2/2018/42, notamment lorsque de nouveaux conditionnements accèdent au remboursement par l'assurance maladie, ou lorsque les prix des conditionnements actuels évoluent.
Les ministres en charge de la sécurité sociale indiquent semestriellement à la CNAM les montants qui peuvent être délégués aux établissements au titre de la présente expérimentation.
Les ministres transmettent pour chaque établissement (identifié par le numéro Finess [2]) le montant des crédits à déléguer.
La délégation des crédits est effectuée de manière semestrielle.
L'expérimentation est financée par le fonds pour l'innovation du système de santé.
Le versement de la rémunération incitative, à chaque établissement, est conditionné au respect des conditions de prescription et de prise en charge pour les produits concernés.
Dans ce cadre, une attention renforcée sera en outre portée aux établissements pour lesquels une modification importante des volumes de prescription d'un groupe de médicaments est observée.
Les ministres en charge de la sécurité sociale, notamment sur proposition des ARS ou de l'assurance maladie, peuvent décider de suspendre le versement de l'intéressement dès lors que le non-respect des conditions de prescription et de prise en charge pour les produits concernés est fortement suspecté.
Les ministres en charge de la sécurité sociale pourront demander aux ARS, en tant que de besoin, des informations complémentaires en lien avec la présente expérimentation durant toute sa durée.
Ces informations pourront notamment concerner les modalités d'exécution du schéma d'incitation prévu par l'établissement ou la mise à jour des données relatives aux services et prescripteurs concernés.
Les ARS sont chargées du contrôle de la bonne application du schéma d'incitation retenu dans le cadre de l'expérimentation.
Les ARS communiquent le résultat de ces contrôles aux ministres en charge de la sécurité sociale.
Les ministres en charge de la sécurité sociale pourront adapter, au cours de l'expérimentation, la liste des établissements et services y participant.
Le schéma incitatif (notamment la liste des groupes de médicaments faisant l'objet de l'expérimentation, le mode de calcul et le niveau de rémunération) pourra être revu au cours de l'expérimentation, et au minimum une fois par an.
Les ARS sont tenues informées par les ministres en charge de la sécurité sociale de l'évolution éventuelle du schéma d'incitation.
Elles en informent sans délai les établissements concernés.
La participation à la présente expérimentation ne permet pas le versement prévu par l‘instruction n° DSS/1C/DGOS/PF2/2018/42 : les deux dispositifs ne peuvent pas être cumulés (Le versement prévu par cette instruction s'applique toutefois pour la période de l'année 2018 qui ne serait pas couverte par la présente expérimentation).
- A quelle(s) catégorie(s) d'expérimentations répond le projet ?
Il est possible de combiner les catégories.
Modalités de financement innovant
c) Financement modulé par la qualité, la sécurité ou l'efficience des soins, mesurées à l'échelle individuelle ou populationnelle par des indicateurs issus des bases de données médico-administratives, de données cliniques ou de données rapportées par les patients ou les participants aux projet d'expérimentation d'expérimentations
Modalités d'organisation innovante
a) Structuration pluri professionnelle des soins ambulatoires ou à domicile et promotion des coopérations interprofessionnelles et de partages de compétences
Modalités d'amélioration de l'efficience ou de la qualité de la prise en charge des produits de santé
(3) Ne concernent pas les projets d'expérimentation déposés auprès des ARS.
Dérogations envisagées pour la mise en œuvre de l'expérimentation
Au moins une dérogation, et plusieurs réponses sont possibles.
- Règles de financements de droit commun auxquelles il est souhaité déroger ?
Limites du financement actuel
Les établissements de santé, et les services concernés, ne sont pas directement incités à la prescription de médicaments biosimilaires.
Dérogations de financement envisagées (article L.
162-31-1-II-1°et et 3°) :
- Paiement direct des honoraires par le malade
- Participation de l'assuré
Dérogation aux articles L.
- Règles d'organisation de l'offre de soins auxquelles il est souhaité déroger ?
Limites des règles d'organisation actuelles
Dérogations organisationnelles envisagées (article L.
- Partage d'honoraires entre professionnels de santé
- Prestations d'hébergement non médicalisé
- Autorisation d'activité de soins et d'équipements matériels lourds à des groupements
- Dispensation à domicile des dialysats
Rationnel du modèle économique cible et équilibre du schéma de financement :
Le calcul de la rémunération est effectué dans les mêmes conditions que celles précisées par l'instruction n° DSS/1C/DGOS/PF2/2018/42 du 19 février 2018, à la différence que la rémunération marginale (notée R dans l'instruction) prise en compte dans le calcul de l'intéressement au titre de la présente expérimentation correspond à 30 % (et non 20 %) de l'écart de prix existant entre un médicament biosimilaire et le ou les médicaments biologiques de référence (au sens de l'instruction).
La valeur R retenue au titre de la présente expérimentation est ainsi fixée :
Groupe de médicaments
Rémunération R
insuline glargine
Ces paramètres pourront évoluer selon les modifications de prix des médicaments concernés.
- Volumétrie de patients et critères d'inclusion et/ou d'exclusion,
Selon le résultat de l'appel à projet.
Les établissements prescrivant peu ou pas les médicaments visés dans la présente expérimentation ne sont pas concernés par cette expérimentation.
- Estimation financière du modèle,
En supposant que 40 établissements participent à l'expérimentation, il est attendu un besoin de financement de 2,5 M€ en 2018, et 5 M€ en 2019 et en 2020.
Exemple de calcul de la rémunération pour un établissement :
En 2018, pour un service de rhumatologie d'un centre hospitalier qui prescrit de l'etanercept à 300 patients, et dans l'hypothèse où ces patients consomment pendant l'année 2 000 boîtes d'Enbrel et 1 900 boîtes de Benepali :
- le taux de recours à Benepali en 2018 se calcule de la manière suivante :
(Nb de boîtes de Benepali 2018 consommées par des patients initiés au CH)/(Nb de boîtes de Enbrel+ Nb de boîtes de Benepali initiés au CH) = 1900/3900=48,7 %
- la rémunération de l'établissement adhérent à l'expérimentation au titre de l'année 2018 se calcule ainsi :
Rémunération 2018 = volume × rémunération marginale × taux de recours = 3 900 × 45 € × 48,7 % = 85 469 €.
- Soutenabilité financière du projet d'expérimentation (bénéfices identifiés/coûts évités/économies potentielles...)
Le projet permet de verser aux établissements une partie des économies générées par la prescription de médicaments biosimilaires, plutôt que de médicaments de référence correspondant.
L'augmentation de la prescription de médicaments biosimilaires, moins onéreux, à la place des médicaments de référence, génère une économie pour l'assurance maladie.
Compte des coûts anticipés de l'expérimentation, il est attendu une économie nette pour l'assurance maladie d'environ 6 M€ en 2018, et 12 M€ en 2019 et 2020.
Pour l'année 2018, l'économie contribuera à la réalisation de l'objectif de 40 M€ d'économie liée au développement des médicaments biosimilaires et présentée en annexe du PLFSS pour 2018.
Modalité de financement de l'expérimentation
- Préciser les besoins de financement pour le plan de montée en charge prévisionnelle du projet d'expérimentation et les éventuels besoins d'aide au démarrage.
- Pour toute la durée du projet d'expérimentation, détailler les besoins nécessaires en termes de :
- Ingénierie et fonctions support.
- Détailler également les besoins en moyens humains, formation (ex : montée en compétences IDE, secrétaire…, formation d'un coordonnateur parcours, interprétation et lecture des données…).
- Besoins en systèmes d'information.
- Evaluation (si l'évaluateur est proposé par le porteur du projet).
Il conviendra d'être en mesure de fournir périodiquement aux ARS les taux de pénétration des biosimilaires concernés par la présente expérimentation.
L'évaluation sera réalisée sous la responsabilité de la DREES.
- Présenter un budget prévisionnel distinguant les dépenses d'investissement, les dépenses de fonctionnement ainsi que les recettes prévisionnelles (pour lesquelles il convient, pour la conduite du projet d'expérimentation, de distinguer les financements nécessaires relevant de la partie dérogatoire et ceux relevant du droit commun).
Compte tenu des établissements participant à l'expérimentation, il est attendu un besoin de financement de 2,5 M€ en 2018, et 5 M€ en 2019 et en 2020.
- Le cas échéant, quelles sont les autres ressources et financement complémentaire demandés ?
L'expérimentation est financée par le fonds pour l'innovation du système de santé mentionnée à l'article L.
Ce financement concerne uniquement la rémunération des établissements prévue par la présente expérimentation.
Modalités d'évaluation de l'expérimentation envisagées
L'évaluation de l'expérimentation vise à déterminer si la mise en place de la rémunération incitative pour les services hospitaliers participant a permis d'accélérer la croissance du taux de pénétration des médicaments biosimilaires pour les classes concernées.
Elle consiste à comparer l'évolution du taux de pénétration des médicaments biosimilaires dans chacune des classes de médicaments, par rapport d'une part aux taux de pénétration avant la mise en place de l'expérimentation et d'autre part à celui observé dans les établissements ne participant pas à l'expérimentation : dans le groupes des établissements participant à l'instruction (et donc bénéficiant d'un intéressement de 20 %), et dans le groupe des établissements sans CAQES.
Il s'agit donc d'une évaluation de l'impact propre de la rémunération incitative menée en double différence (avant/après, ici/ailleurs).
Une vérification des groupes comparateurs aura lieu pour déterminer si les établissements pris comme comparateurs et bénéficiant du schéma introduit par l'instruction (groupe bénéficiant d'un intéressement de 20 %) ont redistribué cette rémunération aux différents services impliqués.
L'évaluation est réalisée sous la responsabilité de la DREES et sera remise au plus tard 6 mois après la fin de l'expérimentation.
L'évaluation comportera également une analyse qualitative de l'appropriation du mécanisme d'incitation opéré par les établissements de santé et les services concernés.
Elle visera à appréhender l'impact perçu de ce mécanisme par les services et l'établissement.
Cette évaluation sera réalisée sur la base d'un questionnaire, avec l'aide des ARS et CPAM quant à son administration.
Une évaluation systématique des projets d'expérimentations entrant dans le dispositif est prévue par la loi.
Le cadre d'évaluation des expérimentations d'innovation en santé précise les paramètres et les conditions nécessaires pour que les projets d'expérimentations puissent être évalués (cf. note sur le cadre d'évaluation des expérimentations : http://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-des-patients-et-des-usagers/article-51-10918/article-51).
A noter : ci-dessous sont précisés les types d'indicateurs standards sur l'évaluation.
Les dimensions susceptibles d'être améliorées (qualité et sécurité des soins, efficience, coordination, continuité, accessibilité…) dépendront des objectifs visés par l'expérimentation et seront in fine mesurées par les types d'indicateurs listés ci-après.
- Quels sont les indicateurs de suivi proposés pour l'évaluation ou l'autoévaluation ?
(non exclusif : plusieurs catégories possibles) :
- Indicateurs de résultat et d'impact (ceux correspondants aux impacts attendus par l'expérimentation dans la rubrique 4) ;
- Taux de recours aux médicaments biosimilaires des établissements concernés par l'expérimentation, selon la définition donnée par l'instruction n° DSS/1C/DGOS/PF2/2018/42 du 19 février 2018.
Un premier questionnaire sera envoyé en fin d'expérimentation aux responsables de chaque établissement afin d'évaluer le déroulement pratique, et notamment la répartition effective des moyens entre les différents services (ou pôles d'activité) impliqués.
Un second questionnaire sera adressé aux médecins des différents services (ou pôles d'activité) identifiés pour évaluer leur degré de connaissance de l'expérimentation et leur implication (dont la connaissance de l'expérimentation en tant que telle, la connaissance des résultats, le montant de rémunération touché par leur service, etc.).
Un focus groupe sera créé à partir d'un échantillon de médecins impliqués dans l'expérimentation pour identifier leur degré d'implication, leur changement de pratique et les éléments ayant conduit à obtenir leur adhésion au projet.
- Indicateurs de processus : ils permettront de suivre le déploiement du projet d'expérimentation ;
Nombre de patients concernés par l'expérimentation.
Cette évaluation est fournie par la DSS à l'issue de l'expérimentation.
- Indicateurs de moyens (financiers, humains…).
Montants versés aux établissements en application de la présente expérimentation, au titre de l'intéressement des établissements et des services.
Nature des informations recueillies sur les patients pris en charge dans le cadre de l'expérimentation et les modalités selon lesquelles elles sont recueillies, utilisées et conservées
Préciser les modalités d'information des patients, les informations à recueillir sur les personnes prises en charge, ainsi que leurs modalités de recueil, d'utilisation et de conservation.
- Le projet nécessite-t-il de recueillir des données spécifiques auprès des patients qui peuvent être des données d'enquête ou des données de santé nécessaires à leur prise en charge.
Comment sont-elles recueillies et stockées ?
N/A, seules les données de remboursement - agrégées au niveau de chaque service ou de chaque établissement - sont recueillies dans le cadre de la présente expérimentation.
- Les données ont-elles vocation à être partagées avec d'autres professionnels ou structures que celui qui a recueilli la donnée, selon quelles modalités ?
Les taux de recours aux médicaments biosimilaires des établissements participant à l'expérimentation sont partagés avec les ARS ; ils peuvent être également partagés avec l'ensemble des établissements participant à cette expérimentation.
- Les modalités de recueil du consentement du patient à la collecte, au stockage, au partage et à l'utilisation des données ainsi recueillies doivent être, le cas échéant, précisées.
Conformément à l'instruction n° DGOS/PF2/DSS/1C/DGS/PP2/CNAMTS/2017/244 du 3 août 2017 (SSAH1722975J), les modalités de prescription et de délivrance d'un médicament biosimilaire sont les mêmes que celles d'un autre médicament biologique.
Il n'est pas prévu d'information spécifique des patients dans le cadre de cette expérimentation, étant donné qu'elle n'aura pas d'incidence sur les modalités de prise en charge de leur traitement.
Liens d'intérêts
Liste des professionnels, organismes ou structures participant aux projets d'expérimentation qui remettent à l'ARS une déclaration d'intérêt au titre des liens directs ou indirects (au cours des cinq années précédant l'expérimentation) avec des établissements pharmaceutiques ou des entreprises fabriquant des matériels ou des dispositifs médicaux.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter à l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2017 qui fixe le contenu de la DPI en suivant le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034330604.
Prescripteurs exerçant au sein des services concernés par l'expérimentation (selon la liste établie par l'établissement lors de la soumission de sa candidature).
Le cas échéant, fournir les éléments bibliographiques et/ou exemples d'expériences étrangères
(1) Les groupes de médicaments sélectionnés sont comparables mais ne correspondent pas nécessairement aux groupes de médicaments biologiques similaires tels que définis par l'article L.
(2) Le numéro FINESS juridique est utilisé pour les hôpitaux publics, sauf pour l'AP-HP, les HCL et l'AP-HM.
Le numéro FINESS géographique est utilisé pour tous les autres établissements.
Arrêté du 10 août 2018 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
A l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2010 modifié susvisé, après la ligne : « plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total 111,41 » est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà de seuils annuels déterminés dans le cadre des relations prévues à l'article L.
5124-14 du code de la santé publique, le tarif de cession du litre de plasma spécifique anti-HBs de plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse et de plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total est fixé à 105 euros HT.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 août 2018, vu la décision 2014/450/PESC du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan, modifiée notamment par la décision 2018/516 du Conseil du 27 mars 2018 ; vu l'arrêté (NOR : ECOT1804264A) du 15 février 2018 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
L'arrêté (NOR : ECOT1804264A) du 15 février 2018 est abrogé.
Renseignements complémentaires : Dans son rapport, l'organisation Human Rights Watch indique qu'elle a en sa possession un mémorandum d'un service gouvernemental du Darfour septentrional, daté du 13 février 2004, ordonnant aux “unités de sécurité dans la localité” “d'autoriser les Moudjahidin et les volontaires placés sous le commandement du cheik Musa Hilal à poursuivre leurs activités dans les régions du [Darfour septentrional] et d'assurer leurs besoins essentiels”.
Le 28 septembre 2005, 400 miliciens arabes ont attaqué les villages d'Aro Sharrow (y compris le camp de personnes déplacées), Acho et Gosmena au Darfour occidental.
Le Groupe d'experts pense aussi que Musa Hilal était présent lors de l'attaque menée contre le camp de déplacés d'Aro Sharrow : son fils avait été tué au cours de l'assaut lancé par l'Armée de libération du Soudan contre Shareia et Musa Hilal se livrait donc maintenant à une vendetta personnelle.
Désigné par les Nations unies le 25.4.06, par le règlement CE 760/2006 du 18.05.06, modifié par les règlements UE 75/2014 du 27.01.14, 2017/401 du 07.03.17, (UE) 2017/1942 du 25.10.2017, (UE) 2018/512 du 27/03/2018
Alias : a) General Gibril Abdul Kareem Barey ; b) “Tek” ; c) Gabril Abdul Kareem Badri
Lieu de naissance : Al-Fasher, Darfour septentrional.
Renseignements complémentaires : Mayu est responsable de l'enlèvement de membres de la Mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS) en octobre 2005.
Désigné par les Nations unies le 25.04.06, par le règlement CE 760/2006 du 18.05.06, modifié par les règlements UE 75/2014 du 27.01.14, 2017/401 du 07.03.17, et (UE) 2018/512 du 27/03/2018
* SHAREIF Adam
Alias : a) Adam Yacub Shant ; b) Adam Yacoub
Lieu de naissance : Al-Fasher
Nationalité : Soudan
N° de passeport : P00182993 délivré le 19.07.2010 (a expiré le 18 juillet 2015), n° national d'identification : 103-0037-6235 (comme indiqué dans le passeport)
Renseignements complémentaires : Les soldats de l'Armée de libération du Soudan placés sous le commandement d'Adam Yacub Shant ont violé l'accord de cessez-le-feu en lançant le 23 juillet 2005 une attaque contre un contingent militaire du Gouvernement soudanais escortant un convoi de camions près d'Abu Hamra (Darfour septentrional), au cours de laquelle trois soldats ont été tués.
À la suite de cette attaque, des armes et des munitions du Gouvernement ont été pillées.
Le Groupe d'experts possède des informations établissant que l'attaque lancée par les soldats de l'Armée de libération du Soudan a eu lieu, qu'elle était manifestement organisée et qu'elle avait donc été soigneusement préparée.
En conséquence, on peut raisonnablement supposer, comme le Groupe d'experts l'a conclu, que Sharif, en sa qualité de commandant de l'Armée de libération du Soudan dans la région, avait dû avoir connaissance de cette attaque et qu'il l'avait approuvée ou ordonnée.
Il en est donc directement responsable et répond aux critères énoncés pour être inscrit sur la liste.
Désigné par les Nations unies le 25.04.06, par le règlement CE 760/2006 du 18.05.06, modifié par les règlements UE 75/2014 du 27.01.14, 2017/401 du 07.03.17, et par le règlement (UE) 2018/512 du 27/03/2018.
Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects
La liste des brigades de douanes et des services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, annexée à l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Arrêté du 7 août 2018 modifiant des arrêtés portant agrément d'associations sportives
A l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé, les mots : « Fédération française de canoë-kayak » sont remplacés par les mots : « Fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie ».
Arrêté du 10 août 2018 relatif à l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage Bourgogne-Franche-Comté
232-1 du code du sport est accordé à l'antenne médicale de prévention du dopage Bourgogne-Franche-Comté relevant du centre hospitalier universitaire de Dijon.
L'antenne médicale de prévention du dopage Bourgogne-Franche-Comté est constituée au sein du centre hospitalier universitaire de Dijon, sis 1, boulevard Jeanne-d'Arc, BP 77908, 21079 Dijon Cedex.
Le ressort territorial de l'antenne médicale de prévention du dopage Bourgogne-Franche-Comté est la région Bourgogne-Franche-Comté.
Arrêté du 9 août 2018 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens
Les décisions prises au titre de la dérogation prévue au cinquième alinéa de l'article L.
37-3 sont immédiatement communiquées à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ainsi qu'aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne.
Elles sont applicables pour une période ne pouvant excéder six mois.
Toute décision tendant à les proroger au delà de cette période est soumise aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 11 janvier 1973 susvisé, les termes « et traités » sont supprimés.
Toutefois, la Régie autonome des transports parisiens peut ne pas soumettre à l'avis de la commission les lots n'excédant pas cinq millions d'euros.
« Art. 3-1.-Ne sont pas soumis à l'examen de la commission les marchés qui font l'objet d'un groupement de commandes en application de l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et qui sont, de ce fait, soumis, soit en application des I et II de l'article L.
1414-3 du code général des collectivités territoriales à la commission d'appel d'offres du groupement, soit en application du même article de l'ordonnance précitée à la commission d'appel d'offres du coordonnateur, lorsque celui-ci n'est pas la Régie autonome des transports parisiens.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 2018, M. François MOUTOT, administrateur général, affecté aux ministères économiques et financiers, est admis, après recul de limite d'âge d'une année, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 21 novembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 2018, M. Bernard LAVERGNE, administrateur général, affecté aux ministères économiques et financiers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 2018, M. Georges DEGENEVE, administrateur civil hors classe, affecté aux ministères économiques et financiers, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 2 mars 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) dont est titulaire M. BUTEL (Jonathan, Michel, Cyril) est transféré à la résidence de Gévezé (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Vannes (Morbihan) dont est titulaire Mme FARINEZ (Florence, Suzanne, Denise) est transféré à la résidence de Sarzeau (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Guenrouet (Loire-Atlantique) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « OFFICE NOTARIAL DE L'ETOILE », anciennement dénommée « OFFICE NOTARIAL DE L'ISAC », est transféré à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Changé (Mayenne) dont est titulaire M. PAUTREL-RÉAUTÉ (Gérald, Jacques, Serge, Aimable) est transféré à la résidence de Laval (Mayenne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Crach (Morbihan) dont est titulaire Mme DUGOR (Claire, Amélie), épouse DUSSAUD, est transféré à la résidence d'Auray (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Caudan (Morbihan) dont est titulaire Mme LE DORZE (Barbara, Brigitte, Marie), épouse SARR, est transféré à la résidence de Larmor-Plage (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2018, M. BUGNICOURT (Georges, Claude), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Nathalie WALBECQ et Vincent DELAHOUSSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Lannoy (Nord), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « PROUVOST & Associés, notaires » à la résidence de Roubaix (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2018, M. SAINLOT (Julien, Alexis), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Me Franck BARON, notaire associé » à la résidence de Mareuil-sur-Lay-Dissais (Vendée), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marie DECHAUFFOUR, Cédric O'NEILL, Jean-Luc VEILLON et Delphine LAGRUE notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial » à la résidence de Luçon (Vendée).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2018, M. REYNAUD (Richard, Raymond, Marcel) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Marcellin (Isère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2018, Mme FERRAIOLI (Nelly, Arlette, Anne), épouse DUCROS, huissière de justice à la résidence de Saint-Martin (Collectivité de Saint-Martin), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Martin (Collectivité de Saint-Martin) dont était titulaire Mme FERRAIOLI (Nelly, Arlette, Anne), épouse DUCROS est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2018, M. DECHAINTRE (Cédric), huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe) dont était titulaire la société civile professionnelle « Cédric DECHAINTRE et Stéphanie MONTEMBAULT, Huissiers de Justice Associés » est supprimé.
Arrêté du 9 août 2018 portant annulation d'une admission à la retraite
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2018, l'arrêté du 20 décembre 2017 portant radiation des cadres et admission à la retraite de M. André BRETON à compter du 1er octobre 2018, est annulé.
Arrêté du 9 août 2018 modifiant un arrêté relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2018, l'arrêté en date du 23 juillet 2018 nommant la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DESSERTENNE-BROSSARD, BOURDEAU, CAMPION, notaires » notaire à la résidence de Paris est modifié comme suit :
- Au lieu de « Mme DESSERTENNE (Corinne, Annie), épouse BROSSARD, M. BOURDEAU et M. CAMPION (Alexandre, Maurice, Camille) sont nommés notaires associés », lire « Mme DESSERTENNE (Corinne, Annie), épouse BROSSARD, M. BOURDEAU (Fabrice, Denys, Thierry, Eusèbe) et M. CAMPION (Alexandre, Maurice, Camille) sont nommés notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2018, l'office de notaire à la résidence d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) dont est titulaire M. AGASSEAU (Michaël, Cédric) est transféré à la résidence de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne).
Dans chaque établissement public de santé, il est créé un comité technique d'établissement doté de compétences consultatives dans des matières et dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ALESCHELLE, FTREMOSA, Olivier SOULOUMIAC, notaires » est transféré à la résidence de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Massy (Essonne) dont est titulaire Mme ALEZAN (Vanessa) est transféré à la résidence de Versailles (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Balaruc-les-Bains (Hérault) dont est titulaire Mme ARROYO (Fanny, Angéline, Carmen) est transféré à la résidence de Frontignan (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Champier (Isère) dont est titulaire M. BAUER (Etienne, Olivier) est transféré à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2018, l'office de notaire à la résidence du Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais) dont est titulaire Mme DE MARCHI (Emilie, Aurore), épouse DERUELLE, est transféré à la résidence de Cucq (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Charleville-Mézières (Ardennes) dont est titulaire Mme GIBONI (Agnès, Christine, Mathilde), épouse DEJARDIN, est transféré à la résidence de Villers-Semeuse (Ardennes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Chartres-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Eric LE GUALES de MEZAUBRAN, Notaire » est transféré à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Aulaye-Puymangou (Dordogne) dont est titulaire M. MORLION (Rodolphe, Jean-Paul) est transféré à la résidence de Ribérac (Dordogne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Paris dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PRAQUIN & Associés » est transféré à la résidence de Carrières-sur-Seine (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Lille (Nord) dont est titulaire Mme PRÉVOST (Maïté, Suzanne, Hélène) est transféré à la résidence de Loos (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2018, M. QUILTON (Thibault, Benoit, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Mouvaux (Nord), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Mouvaux (Nord) dont était titulaire M. QUILTON (Thibault, Benoit, Marie, Joseph) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2018, Mme CHERIF (Olfa), épouse NADIM, notaire à la résidence de Val-de-Reuil (Eure), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Val-de-Reuil (Eure) dont était titulaire Mme CHERIF (Olfa), épouse NADIM, est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2018, Mme PERRAULT (Cécile, Hélène), notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère) dont était titulaire Mme PERRAULT (Cécile, Hélène) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2018, Mme TÉTILLON (Aurélia, Frédérique, Nathalie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS Fontanel-Friman, Ballot et Associés » à la résidence de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DNA Notaires » à la résidence de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2018, M. LE ROUX (Antoine, Philippe, Gabriel, Jacques, Marie), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PEROCHEAU et associés » à la résidence de Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MATHIEU GAILLOT, NOTAIRE » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2018, M. LAGUË (Guillaume, Romuald, Jean, Marie), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Pierre-Alain LE GAL, Grégoire TAGOT, Antoine de RAVEL d'ESCLAPON, Maxime BERTIN et Olivier ALLILAIRE, notaires associés » à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Yves CHAUMETTE et Xavier MAITRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
M. MILAN (Nicolas, Marc, Jean-Paul), notaire à la résidence de Courthézon (Vaucluse), est déclaré démissionnaire d'office.
M. SARRAZIN (Thibaud, Florent, Renaud) est nommé notaire à la résidence de Courthézon (Vaucluse), office vacant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2018, Mme COLINOT (Nathalie, Léontine, Micheline, Raymonde), épouse MARTIN, est nommée notaire à la résidence d'Auxerre (Yonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2018, Mme ABDELLAOUI (Nabila) est nommée notaire à la résidence de Nevers (Nièvre), office créé.
La société civile professionnelle « Christian COURIVAUD & Caroline LORIOT-CHEYRON, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Junien (Haute-Vienne), est nommée notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme LORIOT (Caroline, Bérangère, Huguette), épouse CHEYRON, en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christian COURIVAUD & Caroline LORIOT-CHEYRON, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saint-Junien (Haute-Vienne).
Mme LORIOT (Caroline, Bérangère, Huguette), épouse CHEYRON, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Christian COURIVAUD & Caroline LORIOT-CHEYRON, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).
– Pour lutter contre la propagation des maladies, le haut-commissaire de la République prend les mesures suivantes après avis des autorités en charge du contrôle sanitaire en Polynésie française.
– Le haut-commissaire de la République peut prescrire les mesures mentionnées au 2° du I, par arrêté motivé pris après avis des autorités en charge du contrôle sanitaire en Polynésie française lorsque les conditions suivantes sont réunies :
– Les mesures de mise en quarantaine, mentionnées au 2° du I, au sein d'un point d'entrée militaire, sont prescrites par le haut-commissaire de la République, après avis du gestionnaire dudit point d'entrée lorsqu'elles concernent une personne entrée sur le territoire par un point d'entrée militaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2018, il est mis fin aux fonctions de Mme CUBAUD (Hélène, Lucie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie-Claire BOSSIS, Joël MOREAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Mme CUBAUD (Hélène, Lucie) est nommée notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2018, M. GRAUWIN (Charles-Edouard, André) est nommé notaire à la résidence de Billy-Berclau (Pas-de-Calais), office créé.
Arrêté du 10 août 2018 relatif à l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2018, la société civile professionnelle « Pierre TELLIER, Jean-Pierre CARAYON, Christophe MONS, Olivier TELLIER, Karine CELESTE-VIGNAT, Julie DUPUY et Maïlys JEAN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albi (Tarn), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Marssac-sur-Tarn (Tarn).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2018, l'office de notaire à la résidence du Haillan (Gironde) dont est titulaire M. AMOUROUX (Edouard, Pierre, Emmanuel) est transféré à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2018, M. Christian de ROCQUIGNY, magistrat du premier grade, est nommé sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 août 2018, M. Thomas ODINOT, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de la justice, pour une durée de deux ans, à compter du 3 septembre 2018, au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission « travail pénitentiaire » auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.
Arrêté du 7 août 2018 portant nomination et titularisation dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 7 août 2018, sont nommées et titularisées à compter du 1er septembre 2018 en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent :
Mme Alyssia BITON, élève de l'institut régional d'administration de Nantes.
Mme Lucile CARREZ, élève de l'institut régional d'administration de Lyon.
Mme Anne FREUDENREICH, élève de l'institut régional d'administration de Metz.
Mme Marine HAYEM, élève de l'institut régional d'administration de Bastia.
Mme Pauline LE LOUARGANT, élève de l'institut régional d'administration de Lille.
Mme Mélanie MARS, élève de l'institut régional d'administration de Nantes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 14 août 2018, Mme Caroline MALAUSSENA, conseillère des affaires étrangères hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de chef de service pour exercer les fonctions de directrice des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme, au sein de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, pour une durée de deux ans, à compter du 16 août 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 août 2018, Mme Martine VEDY est nommée agent comptable intérimaire du groupement de coopération sanitaire Paris-Psy.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 3 août 2018, Mme Isabelle KOSTOJ, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire hospitalo-universitaire de l'Artois, en remplacement de Mme Christine LEFIEF.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports, en date du 9 août 2018, M. François BOGUET, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance, en remplacement de M. Michel FOFANA.
Arrêté du 3 août 2018 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des sports
Il est mis fin, à compter du 6 septembre 2018, aux fonctions de M. Arnaud NGATCHA, conseiller communication, médias, partenariats, et lutte contre les discriminations, au cabinet de la ministre des sports.
Mme Margaux PECH est nommée, à compter de la même date, conseillère presse et communication, au cabinet de la ministre des sports.
Arrêté du 3 août 2018 portant nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes
M. Matthieu Ellerbach est nommé conseiller presse, communication et relations avec la société civile au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, à compter du 20 août 2018.
Arrêté du 3 août 2018 portant cessation de fonction au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 2 septembre 2018 aux fonctions de Mme Aurélie Royet-Gounin, conseillère presse et influence française, appelée à d'autres fonctions.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension.
Fédération Promotion immobilière (FPI).
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et matériaux (ouvriers et ETAM)
Accord territorial (Bretagne) du 6 avril 2018 (une annexe).
Si le bruit mentionné à l'article R.
1336-5 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes :
1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;
2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
3° Un comportement anormalement bruyant.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
Accord territorial du 14 mai 2018 (une annexe).
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Centre-Val de Loire) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés
Deux accords régionaux (Centre - Val de Loire) du 25 avril 2018.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Centre-Val de Loire) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
CAPEB région Centre-Val de Loire.
Barèmes salaires minimaux.
Fédération régionale Est SCOP BTP.
Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 août 2018 a autorisé au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ain (à Saint-Laurent-sur-Saône) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Allier (1 à Moulins et 2 à Vichy) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (2 à Menton et 1 à Nice) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche (à Tournon-sur-Rhône) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aude (1 à Carcassonne et 1 à Limoux) :
6 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône (3 à Marseille et 3 à Aix-en-Provence) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente (à Confolens) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or (à Beaune) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor (à Dinan) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme (à Valence) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir (à Dreux) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers (à Auch) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (à Bordeaux) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault (1 à Bédarieux, 1 à Lodève et 1 à Saint-Pons-de-Thomières) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département de l'Ille-et-Vilaine (1 à Montfort et 2 à Rennes) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre (à Châteauroux) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre-et-Loire (à Chinon) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère (à Vienne) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes (à Morcenx) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher (à Vendôme) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire (à Brioude) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique (1 à Pornic et 1 à Saint-Nazaire) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire (à Angers) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche (à Granville) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle (à Longwy) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan (1 à Lorient et 1 à Vannes) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle (à Metz) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre (1 à Château-Chinon et 1 à Clamecy) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (à Lille) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise (à Compiègne) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Orne (1 à Domfront et 1 à Mortagne) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Grand Est et du département du Bas-Rhin (2 à Strasbourg et 1 à Wissembourg) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (1 à Colmar, 1 à Mulhouse et 1 à Thann) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône (à Lyon) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (2 à Saint-Germain-en-Laye, 1 à Versailles) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres (à Niort) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne (à Evry) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (1 à Asnières-sur-Seine, 1 à Nanterre, 1 à Sèvres et 1 à Vanves) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (2 à Charenton-le-Pont et 1 à Créteil) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise (à Argenteuil) ;
1 poste à la direction des impôts des non-résidents (à Noisy-le-Grand - 93) ;
1 poste à la direction des services informatiques Paris-Normandie (à Versailles - 78) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal Est (à Reims - 51).
1 poste à la direction du contrôle fiscal Centre-Est (à Lyon - 69).
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 27 septembre 2018 et le 5 octobre 2018.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 8 au 19 octobre 2018.
Ce recrutement est ouvert :
- aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V) ;
- aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
- revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
- ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 21 septembre 2018.
- la fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers.
Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Type de recrutement
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidatures, le PACTE.
Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 août 2018 a autorisé au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques.
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône (1 à Aubagne et 2 à Marseille) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Isère (à Grenoble) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne (à Laval) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (à Lille) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne (à Melun) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (à Créteil) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise (à Cergy) ;
1 poste à la direction des services informatiques Nord (à Amiens - 80) ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Etranger (à Nantes - 44).
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du lundi 13 août 2018
Loi du 21 ventôse an VII (11-03-1799) relative à l'organisation de la conservation des hypothèques
Arrêté du 10 août 2018 portant agrément de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 24 août 2007, du 14 novembre 2007 et du 3 septembre 2012 susvisés, la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 18 février 2014, du 19 février 2014 et du 20 février 2014 susvisés, la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant aux articles 1er à 3 du présent arrêté, les associations ou délégations départementales affiliées à la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs doivent disposer d'un agrément, en cours de validité lors de la formation, délivré conformément aux dispositions du titre II chapitre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
L'agrément de formation de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs est délivré, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Arrêté du 8 août 2018 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de 1re classe de l'administration pénitentiaire, session 2017
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2018, est autorisée l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de 1re classe de l'administration pénitentiaire, session 2017.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de 1re classe de l'administration pénitentiaire, session 2017, est ouvert dans les spécialités suivantes :
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de 1re classe de l'administration pénitentiaire, session 2017, est de 4.
Les inscriptions s'ouvriront le lundi 20 août 2018.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 21 septembre 2018, minuit heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 21 septembre 2018 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, examen professionnel technicien 1re classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau ME4 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnel pour l'accès au grade de technicien 1re classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
au plus tard le vendredi 21 septembre 2018, minuit heure de métropole (cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission débutera le lundi 5 novembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 14 août 2018, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), au titre de l'année 2019, est fixé à 7.
Arrêté du 18 juillet 2018 portant adaptation du modèle de convention prévu à l'article 8 de l'arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 juillet 2018, les modèles de convention adaptant le modèle figurant à l'annexe II de l'arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé en ce qui concerne les étudiants en santé et les structures d'accueil militaires sont annexés au présent arrêté.
MODÈLE DE CONVENTION N° 1
RÉALISATION D'UNE ACTION DE PRÉVENTION DU SERVICE SANITAIRE PAR UN ÉTUDIANT EN SANTÉ CIVIL DANS UNE STRUCTURE D'ACCUEIL MILITAIRE
L'Etat (ministère de la défense),
(Grade, prénom, nom) ;
Ci-après désigné « La structure d'accueil »,
Monsieur/Madame (Prénom, nom) ;
Ci-après désigné « L'établissement d'inscription »,
- le code de la défense, notamment ses articles R.
- le code de la santé publique, notamment ses articles D.
- l'arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé ;
- l'arrêté du 11 juillet 2018 portant organisation du service de santé des armées ;
- le projet pédagogique défini par l'établissement d'inscription et approuvé par la structure d'accueil,
Conformément aux dispositions du code de la santé publique, le service sanitaire contribue à la promotion de la santé, incluant la prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie.
Il répond aux enjeux de santé publique de promotion des comportements favorables à la santé et contribue à la réduction des inégalités sociales et territoriales en santé.
Il renforce la sensibilisation et permet la formation des futurs professionnels de santé à ces enjeux en assurant leur maîtrise des connaissances et compétences nécessaires.
Le service sanitaire vise à former ces étudiants aux enjeux de la prévention primaire par la participation à la réalisation d'actions concrètes de prévention auprès de publics identifiés comme prioritaires, notamment les élèves des établissements primaires, secondaires et d'enseignement supérieur.
La présente convention constitue le cadre de référence de la réalisation de l'action de service sanitaire dans lequel s'inscriront les actions menées par les étudiants en santé au sein d'un établissement du ministère de la défense.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
La présente convention règle les rapports entre la structure d'accueil où l'action de prévention est réalisée, l'établissement d'inscription concerné ainsi que l'étudiant en santé.
La réalisation de l'action concrète de prévention correspond, à l'issue d'une formation théorique à la prévention, ainsi que d'une préparation de cette action à une période temporaire de mise en situation face à un public cible au cours de laquelle l'étudiant en santé réalise des actions concrètes de prévention primaire participant à la politique de prévention et de lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé.
A l'issue de la réalisation de l'action de prévention, l'étudiant en santé aura acquis les compétences définies à l'annexe I de l'arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé et aura mis en œuvre les acquis de sa formation.
Les thématiques abordées par l'étudiant en santé lors de la réalisation de l'action sont les suivantes :
(à préciser par les parties prenantes ; ces thématiques sont définies par l'établissement d'inscription et la structure d'accueil en fonction du programme général de la formation dispensée, de l'analyse des besoins de la structure d'accueil et des objectifs définis.)
L'action concrète à réaliser par l'étudiant en santé conformément au projet pédagogique défini par son établissement d'inscription et approuvées par la structure d'accueil consiste en (à préciser par les parties prenantes).
Dans le cadre de ce dispositif, les périodes d'accueil seront validées conjointement par la structure d'accueil et l'établissement d'inscription.
L'action de prévention se déroule du au (inclus) dans les respect des horaires collectifs de la structure d'accueil : …h…
Accueil et encadrement de l'étudiant en santé
La structure d'accueil désigne un référent de proximité, chargé d'assurer le suivi de l'étudiant en santé et d'optimiser les conditions de réalisation de l'action conformément aux objectifs pédagogiques définis.
Toute difficulté survenue dans la réalisation et le déroulement de l'action doit être portée à la connaissance du référent pédagogique de l'établissement d'inscription.
Transports et avantages sociaux
L'étudiant en santé bénéficie de la prise en charge des frais de déplacement dans les conditions définies à l'article D.
Les éventuels frais d'hébergement et de restauration ne sont pas pris en charge par la structure d'accueil.
Cependant, l'étudiant en santé a la possibilité d'accéder au lieu de restauration de la structure d'accueil à titre onéreux.
Pendant la durée de l'action, l'étudiant en santé reste affilié à son régime de sécurité sociale.
La couverture des dommages corporels subis par l'étudiant en santé au sein de la structure d'accueil relève des règles qui lui sont applicables au regard de sa couverture sociale légale et des assurances complémentaires qu'il a souscrites.
L'étudiant en santé doit être muni de sa carte d'immatriculation à la sécurité sociale.
En cas d'accident survenant à l'étudiant en santé, soit au cours d'activités dans la structure d'accueil, soit au cours du trajet, soit sur les lieux utiles pour les besoins de la réalisation de l'action, la structure d'accueil s'engage à faire parvenir le plus rapidement possible toutes les déclarations requises à l'établissement d'inscription.
Il appartient à l'étudiant en santé de souscrire un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile personnelle.
- Accès à l'emprise militaire
L'étudiant en santé est soumis à la discipline et aux clauses du règlement intérieur qui lui sont applicables et qui sont portées à sa connaissance avant le début de la réalisation de l'action, notamment en ce qui concerne les horaires et les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans la structure d'accueil.
L'étudiant en santé est soumis aux exigences de fonctionnement de la structure d'accueil, ce qui peut comprendre la production de justificatifs spécifiques avant la date de début de réalisation de l'action de prévention.
Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par l'établissement d'inscription.
Dans ce cas, la structure d'accueil informe l'enseignant référent et l'établissement d'inscription des manquements et fournit éventuellement les éléments constitutifs.
En cas de manquement particulièrement grave à la discipline, la structure d'accueil se réserve le droit de mettre fin à l'action de prévention.
Nul ne peut accéder au site militaire sans avoir rempli les formalités de sécurité exigées (dépôt d'une pièce d'identité, port de badge, etc.) et sans que l'officier chargé de la sécurité du site n'en ait été informé au préalable.
Il sera délivré à l'étudiant en santé un laissez-passer ou une carte provisoire d'accès qu'il devra présenter à toute demande du personnel chargé de la sécurité du site.
L'Etat (ministère de la défense) se réserve le droit d'interdire, à tout moment, l'accès au site militaire de manière provisoire ou définitive.
La structure d'accueil en informe alors l'établissement d'enseignement dans les meilleurs délais.
- Interruption de l'action
Pour toute absence temporaire de l'étudiant en santé (maladie ou absence injustifiée, etc.), la structure d'accueil en avertit l'établissement d'enseignement.
Toute interruption par l'étudiant en santé de la réalisation de l'action de prévention est signalée aux autres parties à la convention et au référent pédagogique de l'établissement d'inscription.
Une modalité de validation est mise en place le cas échéant par l'établissement d'enseignement.
- Secret de la défense nationale
Le devoir de réserve est de rigueur absolue et apprécié par la structure d'accueil, compte tenu de ses spécificités.
L'étudiant en santé prend donc l'engagement de n'utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par lui pour en faire publication, communication à des tiers sans accord préalable de la structure d'accueil.
Cet engagement vaut non seulement pour la durée de l'action mais également après son expiration.
L'étudiant en santé s'engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d'aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à la structure d'accueil, sauf accord de ce dernier.
L'étudiant en santé n'a pas à connaître des informations classifiées intéressant la défense nationale, sauf décision expresse de l'autorité militaire.
Il reconnaît avoir pris connaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives au respect du secret de la défense nationale et s'engage à garder le secret sur toutes les informations qu'il serait amené à connaître du fait de des activités réalisées au titre de la présente convention.
La structure d'accueil renseigne une fiche d'évaluation de la qualité de l'action réalisée par l'étudiant en santé qu'elle retourne au référent pédagogique de l'établissement d'inscription.
La présente convention prend ses effets dans la période de réalisation concrète de l'action de prévention.
Toute modification de la présente convention ou de l'une de ses clauses fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.
Par ailleurs, si des impératifs de défense venaient à l'exiger, l'Etat (ministère de la défense) pourrait la résilier sans préavis et sans que l'autre partie ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
Pour l'établissement d'inscription :
Notification à l'étudiant en santé réalisant l'action concrète de prévention :
MODÈLE DE CONVENTION NO 2
RÉALISATION D'UNE ACTION DE PRÉVENTION DU SERVICE SANITAIRE PAR UN ÉTUDIANT EN SANTÉ MILITAIRE DANS UNE STRUCTURE D'ACCUEIL CIVILE
Ci-après désigné « Le SSA »,
- le projet pédagogique défini par l'établissement d'inscription, le SSA et approuvé par la structure d'accueil,
La présente convention constitue le cadre de référence de la réalisation de l'action de service sanitaire dans lequel s'inscriront les actions menées par les étudiants en santé militaire au sein d'un établissement civil.
La présente convention règle les rapports entre la structure d'accueil où l'action de prévention est réalisée, l'établissement d'inscription concerné, le SSA ainsi que l'étudiant en santé militaire.
La réalisation de l'action concrète de prévention correspond, à l'issue d'une formation théorique à la prévention, ainsi que d'une préparation de cette action à une période temporaire de mise en situation face à un public cible au cours de laquelle l'étudiant en santé militaire réalise des actions concrètes de prévention primaire participant à la politique de prévention et de lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé.
A l'issue de la réalisation de l'action de prévention, l'étudiant en santé militaire aura acquis les compétences définies à l'annexe I de l'arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé et aura mis en œuvre les acquis de sa formation.
Les thématiques abordées par l'étudiant en santé militaire lors de la réalisation de l'action sont les suivantes :
(à préciser par les parties prenantes ; ces thématiques sont définies par l'établissement d'inscription, le SSA et la structure d'accueil en fonction du programme général de la formation dispensée, de l'analyse des besoins de la structure d'accueil et des objectifs définis.)
L'action concrète à réaliser par l'étudiant en santé militaire conformément au projet pédagogique défini par son établissement d'inscription et le SSA et approuvées par la structure d'accueil consiste en (à préciser par les parties prenantes).
Dans le cadre de ce dispositif, les périodes d'accueil seront validées conjointement par la structure d'accueil, le SSA et l'établissement d'inscription.
Accueil et encadrement de l'étudiant en santé militaire
Pendant la durée de l'action, l'étudiant en santé militaire est en position d'activité de service et demeure soumis au statut général des militaires.
La structure d'accueil désigne un référent de proximité, chargé d'assurer le suivi de l'étudiant en santé militaire et d'optimiser les conditions de réalisation de l'action conformément aux objectifs pédagogiques définis.
Toute difficulté survenue dans la réalisation et le déroulement de l'action doit être portée à la connaissance du référent pédagogique de l'établissement d'inscription et du SSA.
Les éventuels frais de transport, d'hébergement et de restauration sont pris en charge par le SSA selon les modalités applicables aux militaires.
Pendant la durée de l'action, l'étudiant en santé militaire reste affilié à la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
La couverture des dommages corporels subis par l'étudiant en santé militaire au sein de la structure d'accueil relève du régime de réparation prévu par son statut.
L'étudiant en santé militaire doit être muni de sa carte d'immatriculation à la sécurité sociale.
En cas d'accident survenant à l'étudiant en santé militaire, soit au cours d'activités dans la structure d'accueil, soit au cours du trajet, soit sur les lieux utiles pour les besoins de la réalisation de l'action, la structure d'accueil s'engage à faire parvenir le plus rapidement possible toutes les déclarations requises au SSA.
Sans préjudice d'une éventuelle action récursoire, le SSA assure la réparation des dommages relevant de la responsabilité de l'étudiant en santé militaire, sauf faute personnelle détachable du service.
L'étudiant en santé militaire est soumis à la discipline et aux clauses du règlement intérieur qui lui sont applicables et qui sont portées à sa connaissance avant le début de la réalisation de l'action, notamment en ce qui concerne les horaires et les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans la structure d'accueil.
L'étudiant en santé militaire est soumis aux exigences de fonctionnement de la structure d'accueil, ce qui peut comprendre la production de justificatifs spécifiques avant la date de début de réalisation de l'action de prévention.
Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par le SSA.
Dans ce cas, la structure d'accueil informe le SSA, l'enseignant référent et l'établissement d'inscription des manquements et fournit éventuellement les éléments constitutifs.
Pour toute absence temporaire de l'étudiant en santé militaire (maladie ou absence injustifiée, etc.), la structure d'accueil en avertit le SSA et l'établissement d'enseignement.
Toute interruption par l'étudiant en santé militaire de la réalisation de l'action de prévention est signalée aux autres parties à la convention et au référent pédagogique de l'établissement d'inscription.
L'étudiant en santé militaire prend donc l'engagement de n'utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par lui pour en faire publication, communication à des tiers sans accord préalable de la structure d'accueil.
L'étudiant en santé militaire s'engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d'aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à la structure d'accueil, sauf accord de ce dernier.
La structure d'accueil renseigne une fiche d'évaluation de la qualité de l'action réalisée par l'étudiant en santé militaire qu'elle retourne au référent pédagogique de l'établissement d'inscription.
Fait à , le en quatre (4) exemplaires originaux,
Pour le service de santé des armées :
Notification à l'étudiant en santé militaire réalisant l'action concrète de prévention :
RÉALISATION D'UNE ACTION DE PRÉVENTION DU SERVICE SANITAIRE PAR UN ÉTUDIANT EN SANTÉ MILITAIRE DANS UNE STRUCTURE D'ACCUEIL MILITAIRE
Représenté, pour la formation d'affectation de l'étudiant en santé militaire, par
Représenté, pour la structure d'accueil de l'étudiant en santé militaire, par
La présente convention constitue le cadre de référence de la réalisation de l'action de service sanitaire dans lequel s'inscriront les actions menées par les étudiants en santé militaire au sein d'un établissement militaire.
Toute difficulté survenue dans la réalisation et le déroulement de l'action doit être portée à la connaissance du SSA et du référent pédagogique de l'établissement d'inscription.
La couverture des dommages corporels subis par l'étudiant en santé militaire au titre de la présente convention relève du régime de réparation prévu par son statut.
Sans préjudice d'une éventuelle action récursoire, le service de santé des armées (SSA) assure la réparation des dommages relevant de la responsabilité de l'étudiant en santé militaire, sauf faute personnelle détachable du service.
Il sera délivré à l'étudiant en santé militaire un laissez-passer ou une carte provisoire d'accès qu'il devra présenter à toute demande du personnel chargé de la sécurité du site.
La structure d'accueil en informe alors le SSA et l'établissement d'enseignement dans les meilleurs délais.
Pour la formation d'affectation :
Arrêté du 20 juillet 2018 relatif à l'élection du conseil de l'ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte (rectificatif)
Au premier alinéa de l'article premier, à la place des mots : « conseil régional de l'ordre », lire : « conseil de l'ordre ».
Arrêté du 17 août 2018 modifiant l'arrêté du 10 août 2018 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2018, Mme Julie MERCIER, administratrice civile hors classe, est nommée dans l'emploi de sous-directrice en charge de la protection et de la sécurité de la défense nationale, à la direction de la protection et de la sécurité de l'Etat, du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans les services du Premier ministre, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2018, Mme BEAUSSIER (Maud, Charlotte), épouse GARBACCIO, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « 14 PYRAMIDES Notaires, SCP titulaire d'un Office Notarial » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Ludovic MAHE, Olivier TIXERONT et Nathalie LE GALL, notaires associés, société titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
La société civile professionnelle « Jean-Yves CANOVA et Pierre-Henri PFEIFFER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubusson (Creuse), est nommée notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. PFEIFFER (Pierre-Henri) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Yves CANOVA et Pierre-Henri PFEIFFER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Aubusson (Creuse).
M. PFEIFFER (Pierre-Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Yves CANOVA et Pierre-Henri PFEIFFER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2018, Mme ROLLAND (Frédérique, Clotilde, Yvonne), épouse DESMOTS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Sébastien COLLET, Joëlle ORY, Nicolas ROZEL, notaires associés » à la résidence de Laval (Mayenne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2018, M. VRAIN (Vincent, François, Luc), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christophe WARGNY, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE, Colbert MERCIER, Séverine BIENNE THORAVAL, Constance BRÉZAC et Séverine ORSINI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RIGAL (Olivier, Philippe, André) à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2018, M. CLAUDEPIERRE (Frank, Rodolphe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Benoît MASSELOT, Thierry SIMON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Bagnolet (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2018, M. FARRET d'ASTIÈS (Benoit, Hervé, Raymond) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ROCHELOIS-BESINS et associés, notaires associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2018, Mme CERRI (Perrine, Aline, Sophie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MARTIN (Valérie, Janine, Marthe), épouse CERRI, à la résidence de Poligny (Jura).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2018, M. de la BIGNE (Georges, François, Marie) et M. GACOIN (Jérôme, Victor, Marcel) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « CHARDON, TARRADE, LE PLEUX, MOISY-NAMAND & ASSOCIES, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2018, Mme REMY (Brigitte, Dominique, Gilberte) épouse SACCAVINO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Pierre-Alain LE GAL, Grégoire TAGOT, Antoine de RAVEL d'ESCLAPON, Maxime BERTIN et Olivier ALLILAIRE, notaires associés », à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2018, Mme SABATIER (Carole, Nicole), épouse DEVOTI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Didier PETIOT & Aude PRONNIER-COMY, NOTAIRES » à la résidence de Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2018, Mme Claire CHAUVET, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des affaires juridiques générales et du contentieux au sein du service de l'expertise et de la modernisation au secrétariat général du ministère de la justice, pour une période de deux ans, à compter du 28 août 2018.
Arrêté du 13 juillet 2018 portant désignation d'une personnalité qualifiée et du président du conseil partenarial d'orientation du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion
Par arrêté de la ministre des armées en date du 13 juillet 2018 et à compter de cette même date, M. Tuot (Thierry), conseiller d'Etat, est désigné membre, en qualité de personnalité qualifiée, et président du conseil partenarial d'orientation du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion.
Le centre d'enseignement des soins d'urgence, l'unité de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce habilite les formateurs autorisés à dispenser la formation en vue de l'obtention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, dénommés " formateurs AFGSU ".
La formation des formateurs dénommés " formateurs AFGSU " est assurée par les centres d'enseignement des soins d'urgence, les unités de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce qui délivrent à chaque formateur une attestation d'habilitation pour la formation aux gestes et soins d'urgence, dont la durée de validité est fixée à quatre ans.
Le centre d'enseignement des soins d'urgence, l'unité de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce est garant de la qualité pédagogique de ces formations, conformément aux orientations définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
- conditions d'accès pour le personnel des opérateurs concurrents ;
Au titre des systèmes d'information :
- les conditions d'accès aux systèmes d'assistance opérationnels, systèmes d'information ou bases de données pour la préparation de commandes, l'approvisionnement, la commande, la maintenance, les demandes de réparation et la facturation de l'opérateur.
Au titre des conditions de fourniture :
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 16 août 2018,M. Olivier SUEUR, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur Action multilatérale au sein du service Europe, Amérique du Nord et action multilatérale, à la direction générale des relations internationales et de la stratégie, au ministère des armées, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 9 août 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 9 août 2018, M. Luc GAILLET est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en qualité de représentant de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole.
Décision n° 2018-609 du 18 juillet 2018 mettant en demeure la SAS OÜI FM
La SAS OÜI FM est mise en demeure de respecter, à l'avenir, ses obligations en matière de chansons d'expression française en diffusant sur le service OÜI FM, en tant que radio spécialisée dans la découverte musicale, au moins mille titres différents sur un mois donné dont la moitié au moins sont des nouvelles productions, chacun de ces titres n'étant pas diffusé plus de cent fois sur cette période, et en consacrant au moins 15 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et entre 8 heures et 22 h 30 le samedi et le dimanche à des chansons d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions.
Décision n° 2018-611 du 18 juillet 2018 mettant en demeure la SAS Crooner international
La SAS Crooner international est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2013-75 du 15 janvier 2013 sur la fréquence 220,352 MHz à Nice (canal 11C) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2018-613 du 18 juillet 2018 mettant en demeure la SARL NORSUCOM
La SARL NORSUCOM est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2013-86 du 15 janvier 2013 sur les fréquences 188,928 MHz à Marseille (canal 7A) et 220,352 MHz à Nice (canal 11C) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2018-615 du 18 juillet 2018 mettant en demeure l'association Programme associatif radiophonique d'intérêt social
L'association Programme associatif radiophonique d'intérêt social est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2013-107 du 15 janvier 2013 sur la fréquence 202,928 MHz à Paris (canal 9A) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2018-617 du 18 juillet 2018 mettant en demeure la SARL Paris Imparator Média Groupe
La SARL Paris Imparator Média Groupe est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2013-132 du 15 janvier 2013 sur la fréquence 204,64 MHz à Paris (canal 9B) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2018-610 du 25 juillet 2018 mettant en demeure la SARL Chlorophylle FM
La SARL Chlorophylle FM est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe II de la convention en vigueur.
II.-Les traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation mentionnés au 1° du I du présent article sont autorisés selon la procédure définie à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
Avis complémentaire relatif à la liste provisoire des abattoirs agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois d'août 2018
La liste provisoire des abattoirs agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois d'août 2018 publiée au Journal officiel du 11 août 2018 est complétée comme suit :
- Abattoir temporaire, lieu-dit Bala, 20137 Porto-Vecchio.
- DOLLY, 95, chemin du Clos, 38150 La Chapelle de Surieu.
- SARL JOUSSET, « Le Moulin », 45170 Aschères-le-Marché.
- Abattoir temporaire de Colmar, sis rue d'Agen, 68200 Colmar.
Le I (sous-direction des visas) de l'article 1er de la décision du 9 octobre 2017 susvisée est modifié, à compter du 1er septembre 2018, comme suit :
- au 6°, les mots : « Jean-Marie Jégo » sont remplacés par les mots : « Matthieu Pimont » ;
- au 7°, les mots : « Mme Julie Wington, attachée principale d'administration de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « M. Thomas Kupisz, secrétaire des affaires étrangères principal, ».
Le II (sous-direction du séjour et du travail) de l'article 1er de la même décision est modifié comme suit :
- le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Mme Isabelle Burel, sous-préfète hors classe détachée en qualité d'administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur du séjour et du travail et chef du bureau de l'immigration professionnelle, à compter du 4 septembre 2018 ; ».
- au 6°, les mots : « M. Pierre-Yves Argat, attaché d'administration de l'Etat, adjoint » sont remplacés par les mots : « Mme Béatrice Perez, attachée d'administration de l'Etat, adjointe ».
Après l'article 1er de la même décision est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires :
« 1° M. Jean-Sébastien Herbaut, secrétaire administratif, assistant de direction ;
« 2° Mme Monique Laugié, adjoint administratif de 1re classe, assistante de direction ;
« 3° Mme Carine Lecouffe, secrétaire administrative de classe normale, assistante budgétaire au bureau de la prospective et du soutien de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière.
Dans l'année qui suit leur troisième, leur sixième, leur neuvième, leur douzième et leur quinzième anniversaire, les enfants sont obligatoirement soumis à un examen bucco-dentaire de prévention réalisé par un chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie.
Cette obligation est réputée remplie lorsque le chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie atteste sur le carnet de santé mentionné à l'article L.
2132-1 de la réalisation des examens dispensés.
Dans l'année qui suit leur dix-huitième, leur vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaire, les assurés bénéficient d'un examen bucco-dentaire de prévention réalisé par un chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie.
Les examens prévus aux deux premiers alinéas du présent article ainsi que, le cas échéant, les soins consécutifs sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L.
Un accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l'article L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale ou les conventions mentionnées aux articles L.
162-9 du même code déterminent pour les médecins qualifiés en stomatologie et pour les chirurgiens-dentistes la nature, les modalités et les conditions de mise en oeuvre de ces examens.
Celles-ci concernent notamment l'information des personnes concernées, la qualité des examens, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l'évaluation du programme de prévention dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
A défaut d'accord sur la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de ces examens et sur la prise en charge des soins consécutifs, ces dernières sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Arrêté du 3 août 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif spécialisé de classe normale du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
- Est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif spécialisé de classe normale du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
- Le dossier d'inscription ainsi que la fiche individuelle de renseignement et la liste des pièces à fournir seront à télécharger par les candidats à l'adresse suivante : www.defense.gouv.fr/dgse.
Les candidats disposant d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure devront désormais s'inscrire à partir de leur poste agent en cliquant sur l'onglet « consultation des concours et des examens professionnels » puis en sélectionnant le concours concerné.
Les candidats internes à la direction générale de la sécurité extérieure qui veulent s'inscrire au concours externe devront remettre la fiche individuelle de renseignement, un curriculum vitae avec photo ainsi qu'une lettre de motivation au bureau des concours et des examens professionnels avant la date de clôture des inscription afin de valider leur candidature.
- Les candidats déclarés admissibles au concours interne devront remettre au bureau des concours et des examens professionnels, dans un délai d'environ 15 jours après la signature de l'arrêté d'admissibilité, leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP), en six exemplaires.
- La date de l'épreuve d'admissibilité est fixée au 20 novembre 2018.
Arrêté du 16 août 2018 fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année 2018, aux examens professionnels pour l'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 août 2018, le nombre de places offertes aux examens professionnels pour l'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixé à :
- secrétaire administratif de classe supérieure : 27 places;
- secrétaire administratif de classe exceptionnelle : 26 places.
Arrêté du 13 août 2018 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord), identifiée ZIT Braderie de Lille, dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du 31 août 2018 au 2 septembre 2018, une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord) identifiée ZIT Braderie de Lille.
ZIT Braderie de Lille
Active du vendredi 31 août 2018 à 17 heures au dimanche 2 septembre 2018 à 17 heures.
Pénétration et circulation dans la zone interdite à tout aéronef en CAG/CAM, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord à l'exception :
- des aéronefs d'Etat, lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone ;
- des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone.
A l'intérieur de la zone, les services sont conformes aux classes de ces portions d'espaces aériens et rendus par les organismes habituels.
Arrêté du 13 août 2018 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord), identifiée ZIT Course de Lille, dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, le 1er septembre 2018, une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord) identifiée ZIT Course de Lille.
ZIT Course de Lille
Active le samedi 1er septembre 2018 de 5 heures à 12 heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 17 août 2018, M. Frédéric DE VAUGIRAUD, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur du budget et des contrôles, au sein de la direction des affaires financières du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une période de deux ans, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 17 août 2018, M. Jean-Pierre LAGRANGE, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles à la direction des ressources humaines, au ministère des armées, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2018.
Délibération n° 2018-03 du 10 juillet 2018 modifiant l'organisation interne du Centre national de gestion
Le 2° de l'article 2 de la délibération susvisée du 28 avril 2010 modifié par le point b du 2° de l'article 1er de la délibération du 9 novembre 2011 et le deuxième tiret de l'article 12-2 du règlement intérieur, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le bureau du budget et des finances assure l'élaboration, la programmation, le suivi et l'exécution du budget de l'établissement, ce qui implique notamment la préparation des documents budgétaires (volet ordonnateur) comprenant le budget initial, les décisions modificatives, le compte financier annuel ainsi que les rapports mensuels et prévisionnels d'exécution.
Il assure la tenue de la comptabilité ordonnateur, la conception et l'application des procédures internes en gestion budgétaire et financière en lien avec la partie comptable, la conception, le suivi et l'analyse des tableaux de bord et des bilans financiers et comptables.
Il assure également l'élaboration et le suivi de la comptabilité analytique.
« Il contribue à la qualité du contrôle interne général, en mettant en œuvre le contrôle interne budgétaire, en lien avec le contrôle interne comptable.
Il est en charge de l'exécution et du suivi financier des marchés, conventions, contrats et des accords-cadres.
Il assure la mise en paiement des dépenses sur le volet ordonnateur, notamment pour les rémunérations.
L'article 1er de la délibération susvisée du 28 avril 2010 et l'article 12-1 du règlement intérieur sont complétés d'un dernier paragraphe :
« Pour l'exercice de ses missions en tant qu'établissement public de l'Etat, le Centre national de gestion dispose d'une agence comptable qui effectue notamment le contrôle de la régularité des dépenses et des recettes et en assure le paiement (dépenses) et le recouvrement (recettes), en collaboration avec les équipes du CNG et notamment celles du département des affaires générales.
L'article 1er de la délibération susvisée du 28 avril 2010 et l'article 12-1 du règlement intérieur sont complétés d'un 5e tiret :
« - un chef de projet système d'information et pilotage de la transformation numérique chargé de la définition et de la mise en oeuvre de la stratégie numérique du CNG.
Il conseille la direction générale sur les orientations stratégiques et les enjeux en matière de transformation numérique et de développement informatique et est chargé de piloter, d'animer et de coordonner l'ensemble des projets numériques et d'assurer la définition et la mise en œuvre d'évolutions techniques ou organisationnelles dans le domaine des systèmes d'information.
L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal.
Si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transport terrestre, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Pour l'application du présent alinéa, sont assimilés au personnel d'une entreprise de transport les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise de transport par une entreprise extérieure.
DÉLIBÉRATION DU BUREAU N° B61/2018
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 1l décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Considérant la nécessité d'ajuster l'effort de pêche aux ressources halieutiques disponibles, aux aspects socio-économiques, aux possibilités d'absorption du marché à un prix d'équilibre, ainsi qu'aux obligations européennes d'encadrement de la pêche de la coquille Saint-Jacques ;
Après consultation écrite de la Commission "Coquillages de pêche" du 3 au 11 juillet 2018, Le bureau adopte les dispositions suivantes :
Cette licence a valeur d'autorisation européenne de pêche (AEP) au sens de la réglementation européenne ou d'autorisation nationale de pêche (ANP) pour les navires de moins de 10 mètres pêchant dans les eaux territoriales.
- "licence de pêche européenne" : elle confère à son détenteur, pour un navire donné, le droit, dans les limites fixées par les réglementations nationale et européenne, d'utiliser une certaine capacité de pêche pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes ;
- "demande en renouvellement à l'identique" : la demande présentée par un armateur ayant obtenu une licence pour la précédente campagne de pêche à la coquille Saint-Jacques avec le même navire, ou en cas de force majeure dûment constatée au cours des campagnes immédiatement antérieures ;
- "demande en renouvellement avec changement de navire" : la demande présentée par un armateur, pour un navire différent de celui qui lui avait permis d'obtenir une licence de pêche coquille Saint-Jacques pour la précédente campagne de pêche, et à condition qu'il n'exploite plus cet ancien navire à la pêche.
- RÈGLES GÉNERALES DE GESTION DE LA PÊCHERIE
Les licences mentionnées à l'article 1 se répartissent de la manière suivante :
Conformément à l'article 18.3 du règlement (CE) n° 850/98 susvisé, les coquilles Saint-Jacques ne peuvent être conservées à bord et débarquées qu'entières.
La pêche en plongée n'est autorisée que par les CRPMEM ayant mené deux campagnes d'expérimentation concluantes de pêche en plongée sur les gisements de leur compétence.
L'exercice de la pêche en plongée au titre de l'article 4.3 est soumis aux dispositions de l'annexe 2.
Les CRPMEM peuvent également accorder conformément à l'article 4.3, sous réserve de droits d'antériorités au 30 septembre 2009, des licences de pêche en plongée de la coquille Saint-Jacques sur les gisements dont ils ont la compétence.
L'équipement en VMS est obligatoire pour tous les navires exerçant l'activité de pêche de la coquille Saint-Jacques dans les eaux visées au 1. de l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime (zone de compétence du préfet de Normandie), quel que soit la longueur du navire.
La fin de la campagne est fixée pour tous les navires français au 14 mai de l'année suivante, à 24 heures, quelle que soit la zone.
- RÈGLES DE GESTION DE LA PÊCHERIE APPLICABLES AU SECTEUR "MANCHE EST"
- de la zone dénommée "Baie de seine" comprise entre la côte et les limites suivantes :
de la Pointe de Barfleur : 49°41.84ʹN / 1°16ʹ0
Au point 49°41.84ʹN / 1°3.64ʹ0
Dans le "secteur Manche Est", les navires détenteurs d'une licence permettant de pêcher la coquille Saint-Jacques sont autorisés à effectuer quatre débarquements par semaine.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les navires sont autorisés à effectuer cinq débarquements par semaine durant deux semaines au cours du mois de décembre, dont la période sera définie par la commission interrégionale "du secteur Manche Est" et notifiée à la DIRM deux semaines avant le début de la dérogation.
La quantité maximale de détention et de stockage autorisée à bord est fixée à :
Nombre de débarques hebdomadaires
Quantité maximale de détention et de stockage autorisée à bord
Navires de longueur hors-tout comprise entre 15 et 16 mètres inclus
Total hebdomadaire
En application de l'article 8.2, durant les deux semaines dérogatoires du mois de décembre, les navires sont autorisés, dans le secteur "Manche Est", à débarquer les quantités suivantes :
1er débarquement correspondant à 50 % du quota hebdomadaire
2e débarquement
Chaque titulaire de la licence est tenu de déclarer ses captures qu'il inscrira dans le journal de pêche ou, le cas échéant, la fiche de pêche selon la réglementation en vigueur.
Indépendamment des prérogatives propres à chacun des comités régionaux concernés et des compétences attribuées à la commission interrégionale "du secteur Manche Est" crées par l'article 12, il est constitué un groupe chargé de proposer au préfet de Normandie les mesures de gestion de la pêche en lien avec la contamination des coquilles Saint-Jacques par les phycotoxines (type ASP, DSP, PSP).
Elle est chargée de veiller à l'harmonisation des règles de gestion de la ressource coquille Saint-Jacques du secteur "Manche Est" et de proposer des mesures d'encadrement au préfet de Normandie.
- quatre représentants du CRPMEM des Hauts-de-France, dont trois marins embarqués à chaque fois, et huit représentants du CRPMEM de Normandie, comprenant six marins embarqués à chaque fois ;
- à titre d'expert : un représentant de 1'IFREMER.
a) aux demandes en renouvellement à l'identique,
b) aux demandes en renouvellement avec changement de navire,
c) pour les autres demandes, en tenant compte des équilibres socio-économiques, des orientations du marché et, si besoin, de la date de réception des dossiers auprès des comités des pêches maritimes et des élevages marins destinataires du dossier de demande de licence.
Le contenu des dossiers et la date limite d'envoi des demandes de licence nationale Coquille Saint-Jacques sont fixés par les comités régionaux dans le respect des conditions d'éligibilité de la licence.
Le contenu des dossiers doit contenir au minimum les informations dues pour la licence de pêche européennes et pour l'autorisation européenne de pêche (annexe du règlement (CE) n° 1281/2005).
Les demandes de licence sont visées par la direction départementale des territoires et de la mer ou par la délégation à la mer et au littoral (vérification du permis d'armement) suite à leur transmission par les CRPMEM.
Ils transmettent par voie électronique au CNPMEM au plus tard le 31 août précédant la campagne de pêche, la liste vérifiée des couples armateurs/navires auxquels ils souhaitent délivrer la licence nationale Coquille Saint-Jacques sous la forme du tableau figurant en annexe 1.
Le CNPMEM leur retourne la liste des demandes vérifiées au plus tard la 3e semaine de septembre.
Après vérifications du CNPMEM, le CRPMEM délivrent les licences dans leur ressort de compétence et notifie aux demandeurs l'attribution ou la motivation du refus de la licence nationale Coquille Saint-Jacques pour la campagne de pêche concernée.
Les licences réservées seront effectivement délivrées sous réserve du respect des conditions d'éligibilité au jour de l'entrée en flotte du navire, dès lors que le demandeur communique au CRPMEM l'acte de francisation du navire.
Les CRPMEM envoient également au CNPEMM un chèque global correspondant au montant de la quote-part des cotisations, dont le montant est fixé par délibération annuelle du CNPMEM.
942-2 du code rural et de la pêche maritime, la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de la présente délibération pourront être exercées par les gardes-jurés assermentés recrutés par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et affectés à cette pêcherie.
La présente délibération annule et remplace les délibérations n° B52/2017 et n° B53/2017 du bureau du CNPMEM du 20 juillet 2017.
La licence "coquille Saint-Jacques" a valeur d'autorisation européenne de pêche (ex-PPS) pour les navires concernés par les critères établis par le règlement CE 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994, à savoir, les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres et les navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres qui sont susceptibles de pécher hors des eaux territoriales françaises.
Immatriculation fichier flotte
- être titulaire de la licence "Coquille Saint-Jacques" sur le(s) gisement(s) concerné(s) ;
iv. titulaires d'un titre de plongée professionnelle (minimum classe 1).
Arrêté du 9 août 2018 portant extension d'un accord et de trois avenants conclus dans le secteur des industries électriques et gazières
- l'avenant n° 2 du 15 décembre 2017 relatif aux frais d'études dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;
- l'avenant n° 1 du 19 octobre 2017 à l'accord de branche du 16 novembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 23 novembre 2017 dans la branche des industries électriques et gazières ;
- l'avenant n° 3 du 6 décembre 2016 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire dans la branche des industries électriques et gazières ;
- l'accord du 5 avril 2018 relatif aux moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 août 2018, M. Jean-Marc BARTIER, attaché hors classe d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite au titre d'une carrière longue, à compter du 1er décembre 2018.
4311-22, l'exercice en pratique avancée d'un infirmier ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est subordonné à une déclaration préalable qui précise qu'elle concerne l'exercice d'infirmier en pratique avancée.
4311-38-2 comporte la mention du domaine d'intervention d'infirmier en pratique avancée correspondant aux qualifications professionnelles déclarées par le demandeur.
Arrêté du 6 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale
Après le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la formation des élèves gardiens de la paix de la 248e promotion est réduite de trois semaines.
A compter du 17 décembre 2018, les élèves sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires.
A l'article 10 du même arrêté, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces contrôles nationaux sont corrigés par un collège composé de représentants de la division du suivi des scolarités de la sous-direction du recrutement et des dispositifs promotionnels de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, des ENP et CFP.
A l'annexe 2 du même arrêté, dans la première colonne du tableau, les mots : « Séquence A » et « Séquence C » sont remplacés par les mots : « Tout au long de la scolarité ».
Arrêté du 10 août 2018 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales
- bibliothèque de la communauté d'agglomération de Cambrai : 400 000 euros (aménagement intérieur) ;
- bibliothèque municipale de Carpentras : 886 282 euros (aménagement intérieur) ;
- bibliothèque municipale de Dunkerque : 432 000 euros (aménagement intérieur) ;
- bibliothèque de la communauté d'agglomération de Valence Romans : 3 689 086 euros (construction) ;
- bibliothèque numérique de référence d'Aix-en-Provence : 172 331 euros ;
- bibliothèque numérique de référence de la communauté d'agglomération de Valence Romans : 34 156 euros ;
- bibliothèque numérique de référence du Havre : 180 975 euros ;
- bibliothèque numérique de référence de Troyes Champagne Métropole : 93 280 euros ;
Arrêté du 14 août 2018 portant ouverture en 2019 des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine, dans les spécialités archives et inventaire, par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour l'ensemble du territoire national
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 14 août 2018, les concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine, dans les spécialité archives, et inventaire, sont ouverts au titre de l'année 2019, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront les mercredi 15 et jeudi 16 mai 2019 au parc des expositions de Vitré - Chemin du Feil, 35500 Vitré et au Centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, notamment pour les candidats bénéficiant d'un aménagement d'épreuve.
Les épreuves orales d'admission auront lieu au mois d'octobre 2019 au siège du Centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard (35).
Le centre organisateur d'Ille-et-Vilaine se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de modifier ces dates et lieux d'épreuves.
Les candidats pourront également se pré-inscrire en ligne sur le site Internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 16 octobre au 21 novembre 2018, minuit (heure métropolitaine).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 29 novembre 2018 (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre total de postes ouverts est de 57 (cinquante-sept) pour la spécialité archives et de 13 (treize) pour la spécialité inventaire, ainsi répartis :
Décret n° 2018-728 du 21 août 2018 relatif à l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage prévue à l'article R.
L'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage mentionnée à l'article R.
543-157-1 du code de l'environnement est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2018.
- La régie de recettes et d'avances, instituée à l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2016 susvisé, placée auprès du groupement de soutien de la base de défense d'Evreux, relevant du service du commissariat des armées, est supprimée à compter du 30 septembre 2018.
- Cette suppression met fin aux fonctions du régisseur concerné à la même date.
Dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2016 susvisé, la 24e ligne, relative à la régie de recettes et d'avances placée auprès du groupement de soutien de la base de défense d'Evreux, est supprimée à compter du 30 septembre 2018.
236-1 et réalisées uniquement entre sociétés anonymes sont soumises aux dispositions de la présente section.
ZEPATIER 50 mg/100 mg (elbasvir, grazoprévir), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
CEFTRIAXONE GERDA 1g, poudre pour solution injectable, poudre en flacon (verre) (B/10) (laboratoires GERDA)
CEFTRIAXONE GERDA 2g, poudre pour solution injectable, flacon (verre) (B/10) (laboratoires GERDA)
FLUDARABINE ACCORD 25 mg/ml, solution à diluer pour solution injectable / pour perfusion, flacon (verre) de 2 mL (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
LEVETIRACETAM ARROW LAB 100 mg, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 5 ml (B/10) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LINEZOLIDE ARROW 2 mg/mL, solution pour perfusion, 300 ml en poche (B/10) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
MEPIVACAINE ACCORD 10 mg/ml, solution injectable, flacon de 20 ml (B/10) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
- imagerie par imagerie par tomographie par émission de positons (TEP) pour détecter une récidive du cancer de la prostate chez les hommes adultes en cas de suspicion de récidive sur la base d'une ré-ascension de la concentration sérique d'antigène spécifique de la prostate PSA après un traitement à visée curative de première ligne.
AXUMIN 1 600 MBq/mL (fluciclovine (18F), solution injectable, flacon (verre) - 1,0 à 10 mL - Boîte de 1 flacon de 10 mL (B/1) (laboratoires ADVANCED ACCELERATOR APPLICATIONS)
- En association avec le trioxyde d'arsenic ou la chimiothérapie, pour le traitement des patients ayant une leucémie aiguë promyélocytaire (LAP) nouvellement diagnostiquée, ou chez des patients ayant une leucémie aiguë promyélocytaire (LAP) en rechute ou réfractaire à la chimiothérapie.
VESANOID 10 mg (trétinoïne), capsules en flacon (B/100) (laboratoires CHEPLAPHARM FRANCE)
NIQUITIN MENTHE DOUCE 2 mg SANS SUCRE (nicotine), comprimés à sucer édulcoré à l'aspartam (B/36) (Laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE)
NIQUITIN MENTHE 2 mg sans sucre (nicotine), comprimés à sucer édulcoré à l'aspartam (B/24) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)
NIQUITIN MENTHE FRAICHE 2 mg (nicotine), comprimés à sucer édulcoré à l'aspartam, comprimés en tube (polypropylène) (B/24) (Laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE)
NIQUITIN MENTHE FRAICHE 2 mg, comprimé à sucer édulcoré à l'aspartam, comprimés en tube (polypropylène) (B/96) (Laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE)
NIQUITINMINIS MENTHE FRAICHE 1,5 mg SANS SUCRE (nicotine), comprimé à sucer édulcorée à l'acésulfame potassique, comprimés en tube (polypropylène) (B/20) (Laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE)
NIQUITINMINIS ORANGE 1,5 mg SANS SUCRE, comprimé à sucer édulcoré à l'acésulfame, comprimés en tube (polypropylène) (B/20) (Laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE)
OXALIPLATINE ACTAVIS 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 100 mg en flacon (verre de type I) (B/1) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
OXALIPLATINE ARROW 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 100 mg en flacon (verre de type I) (B/1) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
ZEPATIER (Elbasvir, Grazoprévir) 50 mg, 100 mg, comprimé pelliculé, plaquette (alu, alu) (B/28) (Laboratoires MSD FRANCE)
ZEPATIER 50 mg/ 100 mg (Elbasvir, Grazoprévir), comprimé pelliculé, plaquette (alu, alu) (B/28) (Laboratoires MSD FRANCE)
- traitement de patients adultes atteints d'un cancer du sein métastatique HER2 positif en monothérapie, chez les patients déjà pré-traités par au moins deux protocoles de chimiothérapie pour leur maladie métastatique.
Arrêté du 1er août 2018 portant reconnaissance de l'Organisation de producteurs l'Etoile du Quercy en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de chèvre
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à l'Organisation de producteurs l'Etoile du Quercy dont le siège social est situé à Loubressac (Lot), sous le numéro 46 LA 2073 C, dans le secteur du lait de chèvre sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 3 août 2018 relatif à la modification temporaire des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « palmipèdes gavés »
En raison de l'application de mesures de biosécurité dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire hautement pathogène, les conditions de production communes relatives à la production en label rouge « palmipèdes gavés » (canard mulard et oie) concernant l'origine des animaux mis en place et les conditions d'élevage en bande par espèce, sont modifiées temporairement comme suit :
- par dérogation au critère C6 des conditions de production communes imposant que les lots de canetons soient issus du même parquet et afin de faciliter la conduite des élevages en bande unique telle que définie dans l'arrêté du 8 février 2016 susvisé, il est possible de constituer des bandes avec des canetons issus de deux parquets maximum.
Dans ce cas, les canetons doivent provenir du même couvoir et sont issus d'un croisement de femelles reproductrices de même souche avec des mâles d'une souche unique ;
- par dérogation au critère C11 des conditions de production communes imposant sur un même site d'élevage un écart minimum entre chaque bande de 19 jours, il est possible de fixer cet écart à 14 jours entre chaque bande afin de permettre une adaptation des exploitations au fonctionnement en bande unique.
Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
114-11 du code des relations entre le public et l'administration, sont insérés des articles D.
114-12.-Les activités pour lesquelles un usager peut obtenir un certificat d'information sur les normes applicables sont les suivantes :
1° L'exportation de biens à double usage ;
2° L'enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière ;
3° L'exercice de la profession d'expert en automobile ;
4° La dispense de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents et permettant la délivrance de l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L.
5° L'exercice de l'activité de représentant en douane enregistré ;
6° L'exercice de l'activité de laboratoires agréés pour les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux, en application de l'article L.
7° La commercialisation de compléments alimentaires.
114-13.-La demande de certificat d'information comporte :
1° L'identité et l'adresse de la personne physique ou morale concernée ;
2° L'objet et les caractéristiques principales de l'activité qu'elle entend exercer.
114-2, l'administration saisie indique, le cas échéant, à l'usager les autres administrations ayant également pour mission d'appliquer les règles relevant de sa demande de certificat.
114-15.-L'administration saisie délivre le certificat d'information par tout moyen dans un délai maximum de cinq mois à compter de la réception de la demande.
572-4 est complété par une ligne ainsi rédigée :
Arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation
La carte électorale spéciale prévue par l'article 9 du décret du 29 décembre 2015 susvisé est de couleur Pantone 1205C et porte les mentions : " République française - Liberté, Egalité, Fraternité - Carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - " Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique " - Ministère de l'intérieur ".
Dans chaque commune, les cartes électorales spéciales sont établies par le maire.
1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou résidence de l'électeur ; l'indication de domicile, de résidence ou d'adresse de l'organisme d'accueil de l'électeur comporte obligatoirement le code postal et s'ils existent l'indication de la rue et du numéro ;
2° Le numéro d'ordre de l'électeur sur la liste électorale spéciale ;
3° L'indication du numéro du bureau de vote ou du lieu de vote délocalisé où doit se présenter l'électeur.
Les cartes électorales spéciales sont distribuées aux électeurs dans leur commune d'inscription par les soins du maire de cette dernière.
Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin.
Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire sont retournées à la mairie de la commune d'inscription de ce dernier.
Elles sont remises le jour du scrutin au bureau ou lieu de vote délocalisé intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire.
Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire et paraphé par le bureau ou le lieu de vote.
Dans chaque bureau et lieu de vote délocalisé de vote, lors de la clôture du scrutin, les cartes non retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le procès-verbal des opérations de vote, auquel sont joints les procès-verbaux de remise prévus à l'alinéa précédent.
Les cartes non retirées sont mises sous pli cacheté, portant l'indication de leur nombre, et ce pli, paraphé par les membres du bureau ou du lieu de vote, est déposé à la mairie de la commune d'inscription ; il ne peut être ouvert que par la commission administrative spéciale qu'à partir du 29 mars.
Cette commission tient compte, dans ses travaux, des indications qui ont motivé le retour de la carte à la mairie ainsi que des indications fournies par les électeurs qui ont dû retirer directement leur carte au bureau ou au lieu de vote.
Les dispositions des articles 1er et 7 de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé, pris en application des articles R.
60 du code électoral, sont applicables à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une société nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autres apports que ceux des sociétés qui fusionnent.
Dans tous les cas, le projet de statuts de la société nouvelle est approuvé par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui disparaissent.
Il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par l'assemblée générale de la société nouvelle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2018, Mme LALLIER (Isabelle, Andrée, Nathalie), épouse LEPERCQ, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « PERINNE Notaires » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « CHARDON, TARRADE, LE PLEUX, MOISY-NAMAND & ASSOCIES, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2018, M. PROUTEAU (Florent, Dominique, Émilien, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marie GRATRAUD, Serge TOMLJANOVIC, Ludovic LARDIERE et François AMIOT, Notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial » à la résidence de Pouzauges (Vendée).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2018, M. QUILTON (Godefroy, Benoit, René, Marie) et M. QUILTON (Thibault, Benoit, Marie, Joseph) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Dominique BREMENS, Laurent THIOLLIER, Nathalie LARDET-FLEURIER, Yves DELECRAZ, Marc VAN GORP et Sandrine JACQUEMIN-VAN GORP, Notaires associés, dite « BREMENS/ASSOCIES/NOTAIRES », anciennement « Etude Paul BREMENS » à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2018, Mme CRÉGUT (Julia, Jade) est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
La société civile professionnelle « MAS & Associés - Les Notaires », anciennement dénommée « Jean-Paul MAS, Claire NAPOLY-PUENTE, Nicolas GATUMEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. MAS (Jean-Paul) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « MAS & Associés - Les Notaires » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) suivant arrêté du 12 mai 2016.
M. MAS (Jean-Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « MAS & Associés - Les Notaires », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Les retraits de M. DIGUET (Franck), de Mme LORSERY (Bénédicte, Sabine, Raymonde), épouse DIGUET, et de M. LEPRAT (Guillaume, Jean-Paul), notaire associés, membres de la société civile professionnelle « Franck DIGUET, Bénédicte LORSERY-DIGUET, Guillaume LEPRAT, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DIGUET (Franck), de Mme LORSERY (Bénédicte, Sabine, Raymonde), épouse DIGUET, et de M. LEPRAT (Guillaume, Jean-Paul), la société civile professionnelle « Franck DIGUET, Bénédicte LORSERY-DIGUET, Guillaume LEPRAT, notaires associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Franck DIGUET, Bénédicte LORSERY-DIGUET et Guillaume LEPRAT, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle « Franck DIGUET, Bénédicte LORSERY-DIGUET, Guillaume LEPRAT, notaires associés », dissoute.
M. DIGUET (Franck), Mme LORSERY (Bénédicte, Sabine, Raymonde), épouse DIGUET, et M. LEPRAT (Guillaume, Jean-Paul) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 13 août 2018 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2018, la société par actions simplifiée à associé unique « SASU Océane D'ANCONA », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), office créé.
Mme D'ANCONA (Océane, Cécile) est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2018, Mme BONTEMPS (Marlène, Cécile) est nommée huissière de justice à la résidence de Pierre-Bénite (Rhône), office créé.
Arrêté du 23 juillet 2018 portant nomination au comité des archives de la défense
Par arrêté de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées en date du 23 juillet 2018, en application des dispositions du code du patrimoine, notamment l'article R.
212-70, sont nommés membres du comité des archives de la défense pour une durée de trois ans renouvelable :
1) Au titre de l'article premier, alinéa 8, de l'arrêté du 28 février 2013 portant organisation et fonctionnement du comité des archives de la défense :
- Mme Aglan (Alya) ;
- Mme d'Andurain (Julie) ;
- M. David (François).
2) Au titre de l'article premier, alinéa 9, de l'arrêté précité :
- M. Bouyé (Edouard) ;
- Mme Chéron (Bénédicte) ;
- Mme Gaultier-Voituriez (Odile) ;
Par arrêté de la ministre du travail en date du 8 août 2018, M. DUNEZ Alain, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes, Unité départementale du Rhône est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2018.
La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions applicables en cas de scission par apports à des sociétés à responsabilité limitée existantes.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 9 août 2018, M. LAGRANDCOURT Alexander, inspecteur du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 20 août 2018 portant nomination d'un sous-directeur
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 20 août 2018, M. Stéphane GATTO, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé sous-directeur des ressources halieutiques à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 août 2018, Mme Isabelle PIRES, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, en remplacement de Mme Nadine PLARD.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 août 2018, Mme Isabelle PIRES, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Centre d'enseignement zootechnique, en remplacement de Mme Nadine PLARD.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 août 2018, M. Christophe GARCIA, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Aurillac, en remplacement de Mme Stéphanie BARBIER.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 août 2018, M. Alain TUSSEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Caulnes, en remplacement de Mme Gaëlle BRIDE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 août 2018, M. David JOUSSE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Laval, en remplacement de M. Pascal MATHE.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 9 août 2018, Mme Emmanuelle RICHARD, inspectrice des finances publiques, promue inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale au 1er septembre 2018, est nommée agent comptable intérimaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Dijon, en remplacement de M. Michel KLEIN.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 9 août 2018, M. Philippe LEZER est nommé agent comptable intérimaire du Collège de France, en remplacement de M. Djellali KACHER.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 août 2018, Mme Céline ROBIN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Orne », en remplacement de M. Alexandre HAMARD.
Avis relatif à l'extension d'un accord interbranche à la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses
Accord interbranche du 23 janvier 2018 (annexes).
Amélioration du dispositif d'épargne salariale dans les industries alimentaires.
Le présent accord et ses annexes s'appliquent à l'ensemble des entreprises dont l'activité est mentionnée à l'article 1er :
- de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) ;
- de la convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 (IDCC 3109) ;
- de la convention collective nationale des industries charcutières (IDCC 1586).
L'ALLIANCE 7 pour le comité du Café.
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viande (FICT).
Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité (FECP).
Confédération du commerce de proximité (CCP).
Fédération nationale des syndicats des commerçants des marchés de France (FNSCMF).
Modification des taux de cotisations du régime de prévoyance des gérants-mandataires non-salariés.
- Salaires conventionnels du personnel sédentaire des agences de voyages et de tourisme.
- Salaires minima des guides accompagnateurs et des accompagnateurs.
- Salaires minima des guides interprètes de la région parisienne.
Syndicat des entreprises du tour-operating (Le SETO).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGE-CGC et à la CGT.
Ne peuvent être nommées liquidateurs les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de directeur général, d'administrateur, de gérant de société, de membre du directoire ou du conseil de surveillance est interdit ou qui sont déchues du droit d'exercer ces fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
Avenant n° 1 du 12 juin 2018 à l'avenant n° 24 du 8 février 2018.
Le sous-directeur sera chargé de la coordination de quatre bureaux : Méditerranée et Proche-Orient, Turquie, Balkans, CEI et Moyen-Orient, Asie et Océanie et Amériques.
Arrêté du 17 août 2018 fixant la date de début d'expérimentation prévue par le décret portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides disposant en Guyane d'une antenne dotée des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile, la date de début d'expérimentation prévue à l'article 2 du décret susvisé est fixée au 3 septembre 2018.
Arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la santé et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants est interdite.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut imposer les obligations prévues au 3° de l'article L.
38, notamment lorsqu'elle considère qu'un refus d'accorder l'accès ou des modalités et conditions déraisonnables ayant un effet similaire empêcheraient l'émergence d'un marché de détail concurrentiel durable ou risqueraient d'être préjudiciables aux utilisateurs finaux.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut notamment imposer aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques l'obligation :
1° D'accorder à des tiers l'accès à des éléments ou ressources de réseau spécifiques, y compris l'accès à des éléments de réseau qui ne sont pas actifs ou l'accès dégroupé à la boucle locale, dans les conditions prévues à l'article D.
3° De ne pas retirer un accès déjà accordé ;
4° D'offrir des services particuliers en gros en vue de la revente à des tiers ;
6° De fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage des ressources associées et des services associés ;
7° De fournir les services spécifiques nécessaires pour garantir aux utilisateurs l'interopérabilité des services de bout en bout, notamment en ce qui concerne les moyens destinés aux services de réseaux intelligents ou permettant l'itinérance sur les réseaux mobiles ;
9° D'interconnecter des réseaux ou des moyens qui y sont associés ;
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes définit en tant que de besoin les conditions de mise en oeuvre des obligations prévues au présent article, notamment les délais, de façon à assurer leur exécution dans des conditions équitables et raisonnables.
Le paragraphe 5 de l'annexe 2 de l'arrêté du 24 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »
Le paragraphe 5 de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 novembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »
Le paragraphe 4 de l'annexe II de l'arrêté du 4 septembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le premier alinéa du paragraphe 7 « dispositions particulières » de l'annexe II de l'arrêté du 4 septembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »
Le paragraphe 4 de l'annexe II de l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le premier alinéa du paragraphe 7 « dispositions particulières » de l'annexe II de l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs »
La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une autre société, notamment par voie de fusion, est autorisé : 1° Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ; 2° Dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en nombre et en capital des commanditaires ; 3° Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité exigée pour la modification des statuts ; 4° Dans les sociétés par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires et, en outre, dans les sociétés en commandite par actions, avec l'accord unanime des commandités.
Le paragraphe 4 de l'annexe II de l'arrêté du 17 août 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation »
L'annexe II de l'arrêté du 17 août 2012 susviséest complétée par un paragraphe 7 intitulé et rédigé comme suit :
Décret n° 2018-730 du 21 août 2018 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire
A l'article 1er du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les mots : « des corps de commandement et d'encadrement et d'application » sont remplacés par les mots : « du corps d'encadrement et d'application ».
Arrêté du 14 août 2018 portant ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2018, la session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2018 est ouverte aux dates ci-après :
Arrêté du 14 août 2018 portant ouverture d'une session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2018, la session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2018 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites auront lieu le 1er octobre 2018 ;
Mme Olivia-Jeanne Cohen, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.
Mmes Laëtitia Dautel, Audrey Prodhomme et Valérie Avenel, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières.
Mme Danielle Tortello, directrice des services de greffe hors classe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG.
M. Clément Clochet, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des méthodes et des expertises.
L'avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 7 août 2018 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2019 aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées pour des médecins étrangers
Par arrêté de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 7 août 2018 :
Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif
Sont classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les corps des personnels socio-éducatifs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ci-dessous énumérés :
4° Le corps des assistants socio-éducatifs.
Ils exercent les mêmes missions au bénéfice des usagers qu'ils accompagnent de manière individuelle ou dans le cadre d'interventions collectives en intégrant la participation des personnes aux prises de décisions et à la mise en œuvre des actions les concernant.
Ils assurent un rôle de conseiller technique pour l'organisation interne de l'établissement au sein duquel ils peuvent coordonner des actions et des équipes.
Les conseillers en économie sociale et familiale interviennent en lien avec d'autres établissements ou dans le cadre de partenariats de territoire.
- Les éducateurs techniques spécialisés ont pour mission de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des usagers par la mise en œuvre des activités techniques dont ils orientent le choix.
Ils peuvent encadrer des moniteurs d'atelier et avoir la responsabilité de plusieurs ateliers.
Les éducateurs techniques spécialisés peuvent coordonner des équipes et contribuent à la conception et la mise en œuvre de projets au sein de la structure qui les emploie.
Ils exercent en lien avec des intervenants du secteur médico-social, du secteur social, du secteur éducatif, du secteur de l'emploi et du secteur de la santé.
- Les éducateurs de jeunes enfants ont pour mission, en liaison avec les autres personnels éducatifs et sociaux, avec l'équipe soignante et avec les familles, et dans le respect de la personne et de ses droits, de favoriser le développement et l'épanouissement des enfants âgés de six ans au plus qui se trouvent hors de leur famille ou qui sont confiés à un établissement ou à un service de protection de l'enfance.
Ils contribuent à la conception et à la mise en œuvre de partenariats avec des intervenants et des structures en lien avec leur champ d'exercice.
Ils recherchent les causes qui compromettent l'équilibre psychologique, économique ou social des personnes qu'ils accompagnent et apportent des conseils, dans l'objectif d'améliorer leurs conditions de vie sur le plan social, sanitaire, familial, économique, culturel et professionnel.
Leurs actions participent à un accompagnement individuel ou à des interventions collectives en intégrant la participation des personnes aux prises de décisions et à la mise en œuvre des actions les concernant.
Ils exercent leur activité en relation avec les intervenants du secteur social et médico-social, du secteur de l'hébergement et du logement, du secteur éducatif, du secteur de la formation et de l'emploi et du secteur de la santé, qu'ils peuvent conseiller.
Ils contribuent à la conception et à la mise en œuvre de partenariats avec ces intervenants et les structures dans lesquelles ces derniers exercent, notamment dans la perspective d'établir des parcours sans rupture pour les personnes qu'ils accompagnent.
Ils contribuent à la conception et à la mise en œuvre des politiques et dispositifs d'accueil et d'intervention, au sein de leur structure et de leur territoire d'intervention.
Selon leur formation, les assistants socio-éducatifs exercent plus particulièrement leurs fonctions dans l'une des deux spécialités suivantes :
1° Assistant de service social : dans cette spécialité, ils ont pour mission de conseiller, d'orienter et de soutenir les personnes accueillies et leurs familles ainsi que les personnels de l'établissement dont ils relèvent.
- Les conseillers en économie sociale et familiale, les éducateurs techniques spécialisés, les éducateurs de jeunes enfants et les assistants socio-éducatifs participent à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet d'établissement, des projets sociaux et éducatifs ainsi qu'à l'élaboration du rapport d'activité du service socio-éducatif de la structure dont ils relèvent.
Les personnels des corps mentionnés à l'article 1er sont recrutés par concours sur titres organisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouverts :
2° Pour le corps d'éducateur technique spécialisé, aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ou aux titulaires d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par ce décret ;
3° Pour le corps d'éducateur de jeunes enfants, aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou aux titulaires d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le même décret ;
4° Pour le corps des assistants socio-éducatifs :
a) S'agissant de la spécialité d'assistant de service social, aux candidats réunissant les conditions prévues aux articles L.
b) S'agissant de la spécialité d'éducateur spécialisé, aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou aux titulaires d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 précité.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique fixe la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours
Les avis d'ouverture des concours sont portés à la connaissance du public par affichage dans les locaux de l'établissement organisant ces concours et dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent.
Les candidats ainsi recrutés sont nommés, selon les cas, conseillers en économie sociale et familiale stagiaires, éducateurs techniques spécialisés stagiaires, éducateurs de jeunes enfants stagiaires ou assistants socio-éducatif stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Les fonctionnaires recrutés sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de la classe normale du grade du corps correspondant, sous réserve des dispositions des articles 8 à 10 du présent décret et de celles des trois premiers alinéas de l'article 4 et des articles 7, 8 et 10 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
- Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination, à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés dans la classe normale du premier grade, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination, à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans la classe normale du premier grade en appliquant les dispositions du I à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 14 juin 2011 susvisé, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
Sous réserve qu'ils aient justifié, dans leurs fonctions antérieures, de la possession des titres ou diplômes requis pour se présenter aux concours de recrutement des corps mentionnés à l'article 1er, les membres de ces corps qui, avant leur nomination, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles du corps dans lequel ils sont nommés, par un établissement de soins ou par un établissement social, médico-social ou socio-éducatif, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 7 sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice de ces fonctions antérieures, dans les conditions ci-après :
1° Pour les services ou activités professionnelles accomplis avant le 1er février 2019, la reprise des services prévue à l'alinéa précédent ne peut excéder la durée résultant de l'application de l'article 9 du décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière et de l'article 9 du décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps mentionnés à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Peuvent être promus à la classe supérieure du premier grade, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de la classe normale et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret n° 2018-731 du 21 août 2018, l'article 12 du même décret est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
Peuvent être promus au second grade :
Peuvent également se présenter à cet examen professionnel les fonctionnaires relevant de la classe supérieure du premier grade.
2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires justifiant d'au moins six mois d'ancienneté dans le 1er échelon de la classe supérieure et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel mentionné au 1°, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Les règles d'organisation de cet examen professionnel et la composition du jury sont fixées par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er s'ils justifient de l'un des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à ce corps.
Les fonctionnaires ainsi détachés dans l'un des corps mentionnés au même article peuvent, à tout moment, demander à y être intégrés.
Les services accomplis à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les emplois des corps régis par celui-ci ne sont pas regardés comme des services en catégorie active pour l'application du 1° du III de l'article 25 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
- Au 1er février 2019, les fonctionnaires relevant de l'un des corps régis par les décrets n° 2014-100 et n° 2014-101 du 4 février 2014 précités, sont intégrés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret correspondant aux missions qu'ils exercent.
A cet effet, sont créés au sein de la classe supérieure du premier grade deux échelons provisoires avant le premier échelon de cette classe.
La durée d'échelon dans chacun des deux échelons provisoires applicable au corps des assistants socio-éducatifs est de deux ans.
- Les services accomplis dans l'un des corps régis par ces décrets ainsi que dans les grades de ce corps par les intéressés sont assimilés, notamment pour leur avancement, à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.
- Au 1er février 2019, les fonctionnaires détachés dans l'un des corps mentionnés au I sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps mentionné à l'article 1er correspondant aux missions qu'ils exercent.
Les services accomplis en position de détachement dans l'un des corps régis par les mêmes décrets ainsi que dans les grades de ce corps par les intéressés sont assimilés, notamment pour leur avancement, à des services accomplis en position de détachement dans le corps mentionné à l'article 1er dans lequel ils sont détachés ainsi que dans leur grade d'intégration.
Les concours de recrutement ouverts dans les corps régis par les décrets n° 2014-100 et n° 2014-101 du 4 février 2014 précités, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er février 2019, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps correspondant régi par les dispositions des mêmes décrets avant le 1er février 2019, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans la classe normale du corps mentionné à l'article 1er correspondant aux missions qu'ils ont vocation à exercer.
Les fonctionnaires stagiaires dans l'un des corps régis par les décrets n° 2014-100 et n° 2014-101 du 4 février 2014 précités poursuivent leur stage dans le corps d'intégration mentionné à l'article 1er correspondant aux missions qu'ils exercent et sont classés dans ce corps conformément au tableau figurant au I de l'article 18.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le premier grade de l'un des corps régis par les décrets n° 2014-100 et n° 2014-101 du 4 février 2014 précités sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans la première classe du premier grade du corps mentionné à l'article 1er correspondant aux missions qu'ils exercent.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2019 pour l'accès au deuxième grade des corps régis par les décrets n° 2014-100 et n° 2014-101 du 4 février 2014 précités demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2019.
Les fonctionnaires promus en application de l'alinéa précédent postérieurement au 1er février 2019 sont classés, dans la classe supérieure du premier grade du corps d'intégration mentionné à l'article 1er, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis s'ils avaient été promus dans le deuxième grade de leur corps en application, selon les cas, de l'article 12 du décret n° 2014-100 du 4 février 2014 précité ou de l'article 12 du décret n° 2014-101 du 4 février 2014 précité, dans leur rédaction antérieure au 1er février 2019, et, enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant au I de l'article 18 du présent décret.
Un tableau d'avancement au second grade est établi, au titre de l'année 2019, à compter du 1er février 2019, dans les conditions prévues à l'article 14.
Les membres des corps mentionnés à l'article 1er, ainsi que les agents détachés dans ces corps, qui, au 1er février 2019, sont classés dans la classe normale du premier grade et auraient réuni les conditions pour une promotion au deuxième grade de l'un des corps régis par les décrets n° 2014-100 et n° 2014-101 du 4 février 2014 précités au plus tard au titre de l'année 2021, sont réputés réunir ces conditions à la date où ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au 1er février 2019.
Les agents promus au titre de l'alinéa précédent sont classés, sans ancienneté, au 1er échelon de la classe supérieure du premier grade.
Abroge Décret n°2014-100 du 4 février 2014 - Chapitre II : Modalités de recrutement (VT)
Abroge Décret n°2014-100 du 4 février 2014 - Chapitre III : Nomination et titularisation (VT)
Abroge Décret n°2014-100 du 4 février 2014 - Chapitre IV : Avancement (VT)
Abroge Décret n°2014-100 du 4 février 2014 - Chapitre Ier : Dispositions générales (VT)
Au 1er janvier 2021, les fonctionnaires relevant de la classe normale et de la classe supérieure du premier grade dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2021 pour l'accès à la classe supérieure du premier grade des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2021.
Les fonctionnaires promus en application de l'alinéa précédent postérieurement au 1er janvier 2021 sont classés, dans le premier grade de leur corps, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions du présent décret en vigueur au 31 décembre 2020, puis s'ils avaient été promus à la classe supérieure du premier grade de leur corps en application de l'article 13, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021, et, enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 32 du présent décret.
- Lors des prochaines élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière et des commissions administratives paritaires de l'assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 5 du décret du 18 juillet 2003 précité et de l'article 5 du décret du 1er août 2003 susvisé, les fonctionnaires régis par les décrets n° 2014-100 et n° 2014-101 du 4 février 2014 précités sont pris en compte au titre des corps de catégorie A.
Par dérogation à l'article 12 du décret du 18 juillet 2003 précité et à l'article 9 du décret du 1er août 2003 précité, les fonctionnaires régis par ces décrets sont électeurs et éligibles aux élections ayant pour objet de constituer la commission administrative paritaire n° 2.
- Pour les mêmes élections et par dérogation aux neuvième et dixième alinéas de l'article 5 du décret du 18 juillet 2003 précité et aux huitième et neuvième alinéas de l'article 5 du décret du 1er août 2003 précité, les effectifs au sein des commissions administratives paritaires n° 2, de la commission administrative paritaire n° 5 du décret du 18 juillet 2003 précité et de la commission administrative paritaire n° 8 du décret du 1er août 2003 précité sont appréciés au 1er janvier de l'année de l'élection et déterminés par une décision publiée trois mois au plus tard avant la date du scrutin.
Cette décision fixe les parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission.
Le nombre de sièges à pourvoir par commission, indiquant le nombre de femmes et d'hommes devant figurer sur les listes de candidats, est affiché dans l'établissement et, s'il y a lieu, dans les établissements annexes, trois mois au plus tard avant la date du scrutin.
- Les dispositions du titre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
1° Dans l'énumération des corps du sous-groupe 2 de la commission administrative paritaire n° 2, après les mots : « décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 », sont ajoutés les mots : « ; conseillers en économie sociale et familiale du second grade, conseillers en économie sociale et familiale de classe supérieure du premier grade, conseillers en économie sociale et familiale de classe normale du premier grade ; éducateurs techniques spécialisés du second grade, éducateurs techniques spécialisés de classe supérieure du premier grade, éducateurs techniques spécialisés classe normale du premier grade ; éducateurs de jeunes enfants du second grade, éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure du premier grade, éducateurs de jeunes enfants de classe normale du premier grade ; assistants socio-éducatifs du second grade, assistants socio-éducatifs de classe supérieure du premier grade, assistants socio-éducatifs de classe normale du premier grade » ;
2° Dans l'énumération des corps du sous-groupe unique de la commission administrative paritaire n° 5, les mots : « assistants socio-éducatifs principaux, conseillers en économie sociale et familiale de classe supérieure, éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure, éducateurs techniques spécialisés de classe » et les mots : « assistants socio-éducatifs, conseillers en économie sociale et familiale de classe normale, éducateurs de jeunes enfants de classe normale, éducateurs techniques spécialisés de classe normale, » sont supprimés.
Les décrets n° 2014-100 et n° 2014-101du 4 février 2014 précités sont abrogés à compter du 1er février 2019.
« Art. 2.-Chacun des corps mentionnés à l'article 1er comprend deux grades :
« 2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires ayant atteint le 5e échelon du premier grade et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
« Les conditions d'organisation de cet examen professionnel et la composition du jury sont fixées par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
A l'annexe au décret du 18 juillet 2003 précité, dans l'énumération des corps du sous-groupe 2 de la commission administrative paritaire n° 2, les mots : « conseillers en économie sociale et familiale du second grade, conseillers en économie sociale et familiale de classe supérieure du premier grade, conseillers en économie sociale et familiale de classe normale du premier grade ; éducateurs techniques spécialisés du second grade, éducateurs techniques spécialisés de classe supérieure du premier grade, éducateurs techniques spécialisés classe normale du premier grade ; éducateurs de jeunes enfants du second grade, éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure du premier grade, éducateurs de jeunes enfants de classe normale du premier grade ; assistants socio-éducatifs du second grade, assistants socio-éducatifs de classe supérieure du premier grade, assistants socio-éducatifs de classe normale du premier grade » sont remplacés par les mots : « conseillers en économie sociale et familiale du second grade, conseillers en économie sociale et familiale du premier grade ; éducateurs techniques spécialisés du second grade, éducateurs techniques spécialisés du premier grade ; éducateurs de jeunes enfants du second grade, éducateurs de jeunes enfants du premier grade ; assistants socio-éducatifs du second grade, assistants socio-éducatifs du premier grade ».
A l'article 6 du décret du 26 mars 1993 susvisé, le mot : « moyenne » est supprimé.
Décret n° 2018-732 du 21 août 2018 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2018-732 du 21 août 2018 susvisé est fixé comme suit :
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes public et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2016-643 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 1 : Dispositions communes (V)
Les personnes occupant l'une des fonctions mentionnées aux I et II de l'article R.
451-3 du code de l'action sociale et des familles dans un établissement de formation à la date de publication du présent décret sont réputées satisfaire aux conditions prévues à ces mêmes I et II dans leur rédaction issue du présent décret.
Elles peuvent également exercer des fonctions similaires dans un autre établissement de formation.
Le chapitre unique du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « être titulaire soit d'un diplôme » sont remplacés par les mots : « être titulaire d'un diplôme » et les mots : «, soit d'un diplôme des formations sanitaires ou sociales inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau II » sont supprimés ;
b) Au II, le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région et, pour les diplômes mentionnés aux articles D.
451-57-1, le ministre chargé de l'enseignement supérieur assurent, dans le cadre de leurs compétences respectives, un contrôle de la formation.
451-28-3.-Les établissements qui souhaitent dispenser une formation aux diplômes du travail social de premier cycle conférant le grade de licence adressent une demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et des affaires sociales.
« L'autorisation d'ouverture est accordée par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui en fixe la durée.
Autorisation d'ouverture des formations conduisant aux diplômes du travail social conférant le grade de licence.
1° Après la première phrase du deuxième alinéa du I, il est inséré la phrase suivante : « Cette durée est de trois ans pour les établissements préparant aux diplômes visés aux articles D.
2° Le deuxième alinéa du II est complété par la phrase suivante : « Cette durée est de trois ans pour les établissements préparant aux diplômes visés aux articles D.
3° Au troisième alinéa du II, les mots : « cette durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « la durée déterminée en application de l'alinéa précédent ».
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat de médiateur fami...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat de moniteur éduca...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat d'éducateur spéci...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de technicien de ...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat d'accompagnant éd...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat d'éducateur de je...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat aux fonctions d'é...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat d'assistant familial (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 6 : Diplôme d'Etat de conseiller en ...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Formations et diplômes du travail s...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : Dispositions communes à l'ense...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : Formations supérieures et dipl...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 3 : Formations et diplômes profess...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 4 : Autres formations et diplômes ...
- Les formations préparant aux diplômes de travail social visés aux articles D.
451-52 engagées avant le 1er septembre 2018, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants, restent soumises aux dispositions des articles D.
451-56 du code de l'action sociale et des familles en vigueur avant la publication du présent décret.
- Les formations préparant au diplôme de travail social visé à l'article D.
451-57-1 engagées avant le 1er septembre 2020, ainsi que les modalités de délivrance du diplôme correspondant, restent soumises aux dispositions des articles D.
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 3.-Formations et diplômes du travail social » ;
« Dispositions communes à l'ensemble des formations du travail social
451-8.-Les diplômes de travail social mentionnés au présent chapitre reposent sur l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour exercer les métiers auxquels ces diplômes préparent.
« Ce socle commun a pour finalités :
« 1° Une approche intégrée des situations des personnes accompagnées ;
« 2° L'acquisition d'une culture commune propre à favoriser la coopération et la complémentarité entre les travailleurs sociaux.
« Les connaissances et les compétences du socle commun sont précisées, pour chaque niveau de formation, par un arrêté du ou des ministres chargés de la certification des diplômes d'Etat.
a) Au quatrième alinéa de l'article D.
451-18, les mots : « de déclaration préalable » sont remplacés par les mots : « d'agrément » ;
451-18-1, les mots : « de déclaration préalable défini à » sont remplacés par les mots : « mentionné au II de » ;
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 3.-Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence » ;
b) Le paragraphe 1 intitulé « Paragraphe 1.-Dispositions communes » dans sa rédaction issue des 3° et 4° de l'article 1er du décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes de travail social est ainsi modifié :
451-28-1.-Les diplômes du travail social conférant le grade de licence mentionnés au 16° de l'article D.
612-32-2 du code de l'éducation sont préparés :
« 3° Par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail.
« Ces diplômes peuvent également être acquis, en tout ou partie, par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
« Les modalités pédagogiques de la formation sont adaptées pour l'accueil de tous les publics en formation, notamment par des actions d'accompagnement et de soutien.
451-28-2.-La formation aux diplômes du travail social mentionnés au 16° de l'article D.
612-32-2 du code de l'éducation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant reçu l'agrément mentionné à l'article L.
« Chaque établissement qui prépare à l'un des diplômes d'Etat mentionné au premier alinéa ne disposant pas de la qualité d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel conclut une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
451-28-4.-Les établissements mettent en œuvre une démarche d'amélioration continue de la qualité des formations qui repose sur un dispositif de suivi de cohorte et d'insertion des étudiants diplômés, sur une évaluation de la qualité des formations par les étudiants et sur la mise en place d'un conseil de perfectionnement.
« Le dispositif de suivi de cohorte et d'insertion des étudiants diplômés intègre les taux d'insertion professionnelle directe et de poursuite d'études des étudiants.
« Les évaluations de la formation par les étudiants et les données issues du dispositif de suivi de cohorte et d'insertion des étudiants diplômés font l'objet d'une présentation annuelle au conseil de perfectionnement.
« Le conseil de perfectionnement comprend notamment des représentants des enseignants et des formateurs, des professionnels et des étudiants.
Il analyse la qualité des formations et leur cohérence avec les perspectives d'insertion professionnelle des étudiants diplômés.
Ces analyses sont transmises au recteur d'académie et au préfet de région.
« Un établissement peut organiser un seul conseil de perfectionnement pour l'ensemble des formations mentionnées à la présente sous-section.
Dans ce cas, ce conseil comprend des représentants des enseignants, des formateurs et des étudiants de chaque formation.
451-28-5.-L'admission dans la formation est prononcée par le chef ou le directeur d'établissement après avis de la commission d'admission.
« Cette commission prend en compte les éléments figurant dans le dossier de candidature complété par un entretien destiné à apprécier l'aptitude et la motivation du candidat à l'exercice de la profession.
« Elle comprend, outre le chef ou le directeur d'établissement, le responsable de la formation et des enseignants ou des formateurs de l'établissement.
Ses membres sont désignés annuellement par le chef ou le directeur d'établissement.
451-28-6.-Une commission pédagogique de la formation est placée auprès du chef ou du directeur d'établissement.
« Elle se prononce sur l'organisation de la formation, les modalités d'évaluation des étudiants, la validation des unités d'enseignement et des périodes de formation pratique.
Les décisions relatives au passage des étudiants dans l'année supérieure, les redoublements, et les allègements de formation lui sont également soumis pour avis.
« Ses membres sont désignés par le chef ou le directeur d'établissement.
Elle comprend, outre le chef ou le directeur d'établissement :
« 1° Un enseignant-chercheur qui en assure la présidence ;
« 4° Deux enseignants ou formateurs intervenant dans la formation ;
« 5° Un étudiant suivant la formation ;
451-28-7.-Les diplômes du travail social conférant le grade de licence sont inscrits au niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
« Ils sont structurés en domaines de compétences et peuvent être obtenus, en tout ou partie, à l'issue d'une formation, y compris par alternance, ou par la validation des acquis de l'expérience.
« La durée de la formation et son contenu peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes détenus par les candidats.
451-28-8.-Le jury de chacun de ces diplômes comprend :
« 1° Un enseignant-chercheur, président du jury ;
« 2° Le préfet de région ou son représentant, vice-président du jury ;
« 3° Le recteur d'académie ou son représentant, vice-président du jury ;
« 4° Des formateurs ou des enseignants d'établissements de formation préparant au diplôme d'Etat correspondant ;
« 5° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés de la profession pour moitié employeurs et pour moitié salariés.
« Lorsque le jury est nommé par le préfet de région, son président est désigné après avis des recteurs d'académie concernés.
« Les candidats présentant un handicap peuvent bénéficier d'aménagement des conditions d'examen selon les modalités prévues à l'article D.
451-28-9.-Un arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de l'enseignement supérieur définit, pour chacun de ces diplômes, les référentiels d'activités professionnelles, de formation et de certification.
Il précise également les conditions d'accès à la formation, les modalités d'organisation de l'admission dans la formation, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes.
« Le jury du diplôme est nommé par le préfet de région.
« Le diplôme est délivré conjointement par le préfet de région et par le recteur d'académie.
451-29-1.-Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.
d) Le paragraphe 2 devient le paragraphe 3.
e) Le paragraphe 3 devient le paragraphe 4.
« Le diplôme est délivré conjointement par le préfet de région et le recteur d'académie.
f) Le paragraphe 4 devient le paragraphe 5.
g) Le paragraphe 5 devient le paragraphe 6.
h) Il est créé une sous-section 4 intitulée « Autres formations et diplômes du travail social », qui comprend les articles D.
451-104 ; les paragraphes 7 à 10 et le paragraphe 12 deviennent respectivement les paragraphes 1 à 5.
« 16° Des diplômes du travail social mentionnés aux articles D.
Arrêté du 16 août 2018 complétant l'annexe de l'arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
La directrice de la sécurité sociale et directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés.
L'annexe de l'arrêté du 1er août 2018 susvisé est ainsi complétée :
« ANNEXES À L'AVENANT N° 6 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 25 AOÛT 2016
Annexe 1-Avenant 6 convention médicale
Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO
(en euro)
OPTAM/ OPTAM-CO
Arrêté du 21 août 2018 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés, du corps des éducateurs de jeunes enfants, ainsi que du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière à compter du 1er février 2019 est fixé ainsi qu'il suit :
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés, du corps des éducateurs de jeunes enfants, ainsi que du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière à compter du 1er janvier 2021 est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé
Le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités définies à l'annexe I « Référentiel professionnel » du présent arrêté.
Il est classé au niveau 2 de la nomenclature des niveaux de formation.
Peuvent être admis en formation les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
a) Etre titulaire du baccalauréat ;
b) Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau IV ;
c) Bénéficier d'une validation de leurs études, de leurs expériences professionnelles ou de leurs acquis personnels, en application de l'article L.
La formation comporte 1 200 heures d'enseignement théorique et 1 960 heures (56 semaines) de formation pratique.
La formation comprend des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques, un enseignement de langue vivante étrangère et un enseignement relatif aux pratiques informatiques et numériques.
Le contenu de chacun des domaines de formation est précisé à l'annexe II « référentiel de formation » du présent arrêté.
La formation pratique, délivrée au sein de sites qualifiants, est l'un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation.
Elle participe à l'acquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière.
Pour les candidats effectuant la totalité de la formation, la formation pratique d'une durée totale de 56 semaines (1 960 heures) se déroule sous la forme de trois périodes de formation pratique :
- la première période de formation pratique est d'au moins 8 semaines à réaliser au cours des deux premiers semestres.
Cette période peut être scindée en deux fois quatre semaines.
Elle peut se dérouler sur deux sites qualifiants.
La totalité de la formation pratique est effectuée auprès d'un référent professionnel éducateur technique spécialisé ;
- les deuxième et troisième périodes de formation pratique sont d'une durée totale de 48 semaines.
Elles peuvent se dérouler sur un, deux ou trois sites qualifiants.
Au moins deux tiers de ces périodes de formation pratique doivent être effectués auprès d'un référent professionnel éducateur technique spécialisé.
Ces formations pratiques, dont l'une peut être effectuée dans une structure recevant du public en situation d'hébergement, doivent être représentatives d'expériences diversifiées en termes de publics et de modalités d'intervention.
Les objectifs de la formation pratique sont précisés à l'annexe III « Objectifs des périodes de formation pratique » du présent arrêté.
Chaque formation pratique fait l'objet d'une convention établie entre l'établissement de formation, l'étudiant et le responsable de la formation pratique.
Cette convention précise les modalités de déroulement de la formation pratique, ses objectifs, notamment en matière d'apprentissages professionnels, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications du référent professionnel et les modalités d'organisation du tutorat.
Elle précise également les engagements réciproques des signataires en rapport avec le projet d'accueil des étudiants établi par le site qualifiant.
A l'entrée en formation, les candidats font l'objet d'un positionnement des acquis de leur formation et de leur expérience professionnelle.
A l'issue de ce positionnement, ils peuvent bénéficier d'un allègement de formation dans la limite d'un tiers de la durée de la formation.
Cet allègement peut porter sur la période de formation en établissement ou sur la période de formation pratique.
Toutefois la durée de la formation pratique ne peut être réduite de plus d'un tiers.
Pour les candidats n'ayant pas à valider les quatre domaines de compétences du diplôme, une période de formation pratique minimale est associée à chacun des domaines de formation constitutif de leur programme individualisé de formation.
Cette période de formation pratique minimale est de 16 semaines (560 heures) pour chacun des deux premiers domaines de formation et de 8 semaines (280 heures) pour chacun des deux derniers domaines de formation.
Les titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale, du diplôme d'Etat d'assistant de service social, du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, sont dispensés des formations pratiques des deux derniers domaines de formation.
Quels que soient les domaines de compétences déjà validés par le candidat, cette période de formation pratique peut porter sur la mise en œuvre des compétences de l'ensemble des domaines de compétence du diplôme.
Le directeur ou le chef d'établissement de formation établit avec chacun des candidats, sur proposition de la commission mentionnée à l'article D.
451-28-5, un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation ou des certifications partielles dont il bénéficie.
Un livret de formation est établi par l'établissement de formation pour chaque étudiant.
Il doit être conforme à l'annexe IV du présent arrêté.
Il atteste du cursus de formation suivi tant en matière d'enseignement théorique que de formation pratique.
Il retrace l'ensemble des allègements de formation ainsi que des certifications partielles dont a bénéficié l'étudiant et comporte l'ensemble des appréciations portées sur l'étudiant par les membres de l'équipe pédagogique et les référents professionnels.
Les établissements déclinent leur offre de formation en semestres et en unités d'enseignement, après avis de la commission pédagogique.
Chaque unité d'enseignement est affectée d'une valeur en crédits européens sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.
Au sein d'un parcours de formation, les unités d'enseignement et les crédits européens sont capitalisables.
La validation des unités d'enseignement et des crédits européens est prononcée par la commission pédagogique, sur la base d'un contrôle continu et régulier attestant de la progression de l'étudiant dans son parcours de formation en vue de l'obtention du diplôme.
Les modalités de contrôle continu et régulier prévoient la communication régulière des notes et résultats à l'étudiant et, s'il le souhaite, la consultation des copies.
L'organisation pédagogique de la formation en semestres, modules et crédits européens correspondants ainsi que les modalités de coopération prévues avec les établissements d'enseignements supérieurs français et étrangers sont détaillées au dossier mentionné au II de l'article R.
451-2 du code de l'action sociale et des familles, au titre des pièces démontrant la capacité pédagogique de l'établissement de formation à assurer la préparation des candidats à l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé.
Le référentiel de certification est composé de quatre domaines de certification figurant à l'annexe V « Référentiel de certification ».
Chacun des domaines est certifié, en totalité ou en partie, en cours de formation.
Domaine de certification 1 - Accompagnement social et éducatif spécialisé :
- 1re épreuve : Etude de relation éducative ;
- 2e épreuve : Mémoire de pratique professionnelle.
Domaine de certification 2 - Conception et conduite d'un projet éducatif et technique spécialisé :
- 1re épreuve de certification : Mise en situation pratique sur site qualifiant ;
- 2e épreuve de certification : Etude de situation.
Domaine de certification 3 - Communication professionnelle :
- 1re épreuve de certification : Elaboration d'une communication professionnelle ;
- 2e épreuve de certification : Analyse d'un travail en équipe pluriprofessionnelle.
Domaine de certification 4 - Dynamiques interinstitutionnelles, partenariats et réseaux :
- 1re épreuve : Dossier collectif à partir d'un questionnement en lien avec le terrain ;
- 2e épreuve : Contrôle de connaissances sur les politiques sociales.
Chaque domaine de certification est validé séparément.
Pour valider chacun des domaines, le candidat doit obtenir une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour ce domaine.
451-8 du code de l'action sociale et des familles, les domaines de compétences 3 et 4 du diplôme d'Etat sont considérés acquis pour les titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, du diplôme d'Etat d'assistant de service social et du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.
Ces titulaires sont dispensés des formations dans ces domaines et des épreuves de certification correspondantes.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au recteur d'académie, avant l'expiration de la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation et des écrits relatifs aux périodes de formation pratique ainsi que le mémoire de pratique professionnelle en deux exemplaires.
La présentation à la certification est subordonnée à l'assiduité du candidat au cours de la formation, attestée par le directeur ou le chef d'établissement.
Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre domaines de certification du diplôme.
Les lauréats obtiennent le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé.
Dans les cas où le candidat n'a pas validé les quatre domaines de certification, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme mentionnant les domaines certifiés.
Le modèle de dossier de demande d'ouverture de la formation mentionné à l'article R.
451-28-3 du code de l'action sociale et des familles est défini en annexe VIII du présent arrêté.
- Les formations entamées avant le 1er septembre 2018 et la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur technique spécialisé jusqu'à la session d'examen 2020 restent régies par l'arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé.
- Arrêté du 18 mai 2009 Art. 1, Sct.
TITRE LIMINAIRE , Sct.
TITRE IER : ACCES A LA FORMATION, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
TITRE III : ORGANISATION DES EPREUVES DE CERTIFICATION, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct.
TITRE IV : ESPACE EUROPÉEN DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, Art. 16-1, Art. 17, Art. 18 - Arrêté du 18 mai 2009
Les préfets de région et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé est abrogé à l'issue de la session d'examen 2020.
II.-Les formations entamées avant le 1er septembre 2018 et la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur technique spécialisé jusqu'à la session d'examen 2020 restent régies par l'arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé.
Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités définies à l'annexe I « Référentiel professionnel » du présent arrêté.
Pour les candidats effectuant la totalité de la formation, la durée totale obligatoire de la formation pratique est de 60 semaines (2 100 heures) Elle se déroule sous la forme de trois périodes de formation pratique :
- la première période de formation pratique d'au moins 8 semaines est suivie au cours des deux premiers semestres.
La totalité de cette formation pratique est effectuée auprès d'un référent professionnel éducateur spécialisé ;
Elles peuvent se dérouler sur deux ou trois sites qualifiants.
Au moins les deux tiers de ces formations pratiques sont effectués auprès d'un référent professionnel éducateur spécialisé.
Pour les candidats n'ayant pas à valider les quatre domaines de compétences du diplôme, une période de formation pratique minimale est associée à chacun des domaines de formation constitutifs de leur programme individualisé de formation.
Les titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale, du diplôme d'Etat d'assistant de service social, du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, sont dispensés des formations pratiques des deux derniers domaines de formation.
451-2 du code de l'action sociale et des familles, au titre des pièces démontrant la capacité pédagogique de l'établissement de formation à assurer la préparation des candidats à l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
Domaine de certification 1 - La relation éducative spécialisée :
- 1re épreuve : Présentation du parcours de formation ;
Domaine de certification 2 - Conception et conduite de projets éducatifs spécialisés :
- 1re épreuve : Etude de situation individuelle ou collective ;
- 2eépreuve : Projet éducatif spécialisé
Domaine de certification 3 - Travail en équipe pluriprofessionnelle et communication professionnelle :
- 1re épreuve : Ecrits professionnels ;
- 2e épreuve : Dossier sur le travail d'équipe et les dynamiques institutionnelles
- 1re épreuve : Analyse à partir d'une problématique territoriale ou partenariale ;
451-8 du code de l'action sociale et des familles, les domaines de compétences 3 et 4 du diplôme d'Etat sont considérés comme acquis par les titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social, du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au recteur d'académie, avant l'expiration de la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation et des écrits relatifs aux formations pratiques ainsi que le mémoire de pratiques professionnelles en deux exemplaires.
Les lauréats obtiennent le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
Les formations entamées avant le 1er septembre 2018 et la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur spécialisé jusqu'à la session d'examen 2020 restent régies par l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
TITRE Ier : ACCÈS À LA FORMATION., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
TITRE III : ORGANISATION DES ÉPREUVES DE CERTIFICATION., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.
TITRE IV : ESPACE EUROPÉEN DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, Art. 17-1, Art. 18, Sct.
Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII
I.-L'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé est abrogé à l'issue de la session d'examen 2020.
II.-Les formations entamées avant le 1er septembre 2018 et la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur spécialisé jusqu'à la session d'examen 2020 restent régies par l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités définies à l'annexe I « Référentiel professionnel » du présent arrêté.
Pour les candidats effectuant la totalité de la formation, la durée totale obligatoire de la formation pratique est de 60 semaines (2 100 heures).
Elle se déroule sous la forme de quatre périodes de formation pratique :
La totalité de cette formation pratique est effectuée auprès d'un référent professionnel d'éducateur de jeunes enfants ;
- les deuxième, troisième et quatrième périodes de formation pratique sont d'une durée totale de 52 semaines.
Au moins les deux tiers de ces formations pratiques sont effectués auprès d'un référent professionnel d'éducateur de jeunes enfants.
Les titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social, du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale, sont dispensés des formations pratiques des deux derniers domaines de formation.
Domaine de certification 1 - Accueil et accompagnement du jeune enfant et de sa famille :
- 1re épreuve : Analyse de situation d'accueil et d'accompagnement individuelle ou collective ;
Domaine de certification 2 - Action éducative en direction du jeune enfant :
- 1re épreuve : Dossier d'actions éducatives ;
- 2e épreuve : Démarche de santé et de prévention.
- 1re épreuve : Elaboration d'une communication professionnelle ;
- 1re épreuve : Dossier à partir d'une problématique territoriale ou partenariale ;
- 2e épreuve : Contrôle de connaissances.
451-8 du code de l'action sociale et des familles, les domaines de compétences 3 et 4 du diplôme d'Etat sont considérés comme acquis par les titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social, du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au préfet de région, avant l'expiration de la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation et des écrits relatifs aux formations pratiques ainsi que le mémoire de pratique professionnelle en deux exemplaires.
Les lauréats obtiennent le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Les formations entamées avant le 1er septembre 2018 et la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur de jeunes enfants jusqu'à la session d'examen 2020 restent régies par l'arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
TITRE IV : ESPACE EUROPÉEN DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, Art. 15-1, Art. 16, Art. 17, Art. Annexes
La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.
I.-L'arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants est abrogé à l'issue de la session d'examen 2020.
II.-Les formations entamées avant le 1er septembre 2018 et la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur de jeunes enfants jusqu'à la session d'examen 2020 restent régies par l'arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale
Le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités définies à l'annexe I "référentiel professionnel" du présent arrêté.
a) être titulaire du brevet de technicien supérieur économie sociale familiale ;
b) bénéficier d'une validation de leurs études, de leurs expériences professionnelles ou de leurs acquis personnels, en application de l'article L.
Le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale est articulé avec le brevet de technicien supérieur spécialité économie sociale familiale.
Pour les titulaires du brevet de technicien supérieur économie sociale familiale, la formation comporte 540 heures d'enseignement théorique et 560 heures (16 semaines) de formation pratique.
Elle comprend des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques, un enseignement de langue vivante étrangère et un enseignement relatif aux pratiques informatiques et numériques.
Le contenu de chacun des quatre domaines de formation est précisé à l'annexe II « référentiel de formation » du présent arrêté.
Pour les candidats effectuant la totalité de la formation, la formation pratique est d'une durée totale de 16 semaines (560 heures).
La totalité de la formation pratique est effectuée auprès d'un référent professionnel conseiller en économie sociale familiale.
Pour les candidats n'ayant pas à valider les huit domaines de certification du diplôme, une période de formation pratique minimale est associée à chacun des domaines de formation constitutifs de leur programme individualisé de formation.
Les titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social, du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé sont dispensés des formations pratiques des deux derniers domaines de formation.
Quels que soient les domaines de compétences déjà validés par le candidat, cette période de formation pratique peut porter sur la mise en œuvre de l'ensemble des domaines de compétence du diplôme.
Le directeur ou le chef d'établissement de formation établit avec chacun des candidats, sur proposition de la commission mentionnée à l'article D.451-28-5, un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation ou des certifications partielles dont il bénéficie.
L'organisation pédagogique de la formation en semestres, modules et crédits européens correspondants ainsi que les modalités de coopération prévues avec les établissements d'enseignements supérieurs français et étrangers sont détaillées au dossier mentionné à l'article R.
451-2 du code de l'action sociale et des familles, au titre des pièces démontrant la capacité pédagogique de l'établissement de formation à assurer la préparation des candidats à l'obtention du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.
Un supplément au diplôme conforme à l'annexe VII du présent arrêté est délivré par les établissements de formation aux titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.
Le référentiel de certification est composé de huit domaines de certification figurant à l'annexe V « Référentiel de certification ».
Quatre de ces domaines, identifiés par un *, sont validés à l'occasion des épreuves du brevet de technicien supérieur spécialité économie sociale familiale conformément à l'annexe IX « tableau des correspondances des domaines de certification du brevet de technicien supérieur économie sociale familiale et du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale ».
Les domaines propres au diplôme d'Etat sont certifiés, en totalité ou en partie, par des épreuves passées en cours de formation.
Ces 8 domaines de certification comprennent les épreuves suivantes :
DC1A : épreuve « Conseil et expertise technologiques » * ;
DC1B : épreuve « Mise en œuvre de conseil et d'expertise technologiques » * ;
DC1C : 1re épreuve : « Analyse à visée socioéducative dans les domaines de la vie quotidienne » ;
DC2A : 1re épreuve : « Intervention collective d'animation et de formation (ICAF) et méthodologie de projet » * ;
DC2B : 1re épreuve : « Intervention sociale individuelle ou collective » ;
2e épreuve : « accompagnement éducatif budgétaire » ;
DC3 : épreuve « Ecrits professionnels » ;
DC4A : épreuve « Connaissance des politiques sociales » * ;
DC4B : épreuve « Analyse des relations partenariales ».
Chaque domaine de certification doit être validé séparément.
451-8 du code de l'action sociale et des familles, les domaines de compétences 3 et 4 du diplôme d'Etat sont considérés acquis pour les titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et du diplôme d'Etat d'assistant de service social.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au recteur d'académie, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation et des écrits relatifs aux périodes de formation pratique ainsi que le mémoire de pratique professionnelle en deux exemplaires.
Le jury établit la liste des candidats ayant validé les huit domaines de certification du diplôme qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.
Dans les cas où tous les domaines ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines certifiés.
Abroge Arrêté du 1er septembre 2009 (VT)
Abroge Arrêté du 1er septembre 2009 - ANNEXES (VT)
Abroge Arrêté du 1er septembre 2009 - TITRE IER : ACCES A LA FORMATION (VT)
Abroge Arrêté du 1er septembre 2009 - TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION (VT)
Abroge Arrêté du 1er septembre 2009 - TITRE III : ORGANISATION DES EPREUVES DE CERTIF...
Abroge Arrêté du 1er septembre 2009 - TITRE IV : ESPACE EUROPÉEN DE L'ENSEIGNEMENT SU...
Abroge Arrêté du 1er septembre 2009 - TITRE LIMINAIRE (VT)
Abroge Arrêté du 1er septembre 2009 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 1er septembre 2009 - art. 10 (M)
Abroge Arrêté du 1er septembre 2009 - art. Annexe I (VT)
Abroge Arrêté du 1er septembre 2009 - art. Annexe II (VT)
Abroge Arrêté du 1er septembre 2009 - art. Annexe III (VT)
Abroge Arrêté du 1er septembre 2009 - art. Annexe IV (VT)
Abroge Arrêté du 1er septembre 2009 - art. Annexe V (VT)
Abroge Arrêté du 1er septembre 2009 - art. Annexe VI (VT)
Les préfets de région et les recteurs d'académie, chancelier des universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale est abrogé à l'issue de la session d'examen 2020.
Arrêté du 22 août 2018 relatif au socle commun de compétences et de connaissances des formations du travail social de niveau II
Le socle commun de compétences et de connaissances prévu à l'article D.
451-8 du code de l'action sociale et des familles est, pour les diplômes mentionnés aux articles D.
451-57-1, composé de compétences communes et de compétences partagées :
1° Les compétences communes sont identiques dans tous les diplômes visés au présent arrêté.
Elles sont énumérées dans les domaines de compétences 3 et 4 des référentiels de compétences de ces diplômes.
Les compétences communes sont transférables entre les diplômes visés au présent arrêté et donnent lieu à dispense d'épreuve.
2° Les compétences partagées sont des compétences qui se trouvent dans les domaines de compétences 1 et 2 des diplômes mentionnés aux articles D.
451-57-1, qui intègrent des spécificités, en fonction du contexte d'intervention et des conditions d'exercice particulières des métiers auxquels ces diplômes préparent.
Ces compétences partagées sont les suivantes :
- accueillir, favoriser l'expression et l'autonomie des personnes ;
- analyser la demande et les besoins ;
- évaluer une situation ;
- concevoir un projet ;
- concevoir une intervention ;
- évaluer, ajuster son action ;
- mobiliser les ressources de la personne et favoriser sa participation ;
- accompagner une personne ;
- favoriser l'accès aux droits.
Des connaissances communes aux différents diplômes visés au présent arrêté sont nécessaires pour l'acquisition de ces compétences partagées.
Ces connaissances communes sont identifiées dans certaines unités de formation des domaines de formation 1 et 2 des référentiels de formation.
Elles s'inscrivent dans les thématiques de formation suivantes :
- histoire du travail social et des métiers ;
- éthique et valeurs en travail social ;
- connaissances des publics ;
- initiation à la démarche de recherche ;
- participation et citoyenneté des personnes accompagnées.
Les connaissances communes donnent lieu à allègement de formation.
Arrêté du 12 avril 2018 autorisant la cession amiable de l'emprise domaniale sise 17, rue Marat à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 avril 2018, est autorisée la cession amiable d'une parcelle sise 14, rue Marat à Saint-Cyr-l'Ecole, cadastrée section AA n° 73, pour une contenance cadastrale de 7 106 m2.
Décret n° 2018-735 du 21 août 2018 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française
2573-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles R.
2121-17 dans sa rédaction applicable localement, le conseil municipal désigne par délibération les salles équipées du système de téléconférence dans les communes associées en s'assurant que ces lieux respectent le principe de neutralité et garantissent les conditions d'accessibilité et de sécurité mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
« Le caractère public des délibérations et des votes est assuré dans les salles équipées d'un système de téléconférence.
« La téléconférence se déroule conformément au principe et conditions mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
Un agent municipal est présent pendant toute la durée de la réunion du conseil municipal et assure les fonctions d'auxiliaire du secrétaire du conseil municipal mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
A ce titre, il recense les entrées et sorties du ou des conseillers municipaux présents ainsi que les pouvoirs éventuels dont ils bénéficient.
Il assure également le fonctionnement technique du système de téléconférence et toutes autres missions pouvant lui être demandées par le secrétaire de séance.
« Les modalités d'enregistrement et de conservation des débats sont fixées par le conseil municipal dans son règlement intérieur pour les communes qui en sont dotées ou par délibération pour les autres communes.
« Lorsque le conseil municipal se tient par téléconférence, il en est fait mention sur la convocation mentionnée à l'article L.
« Ce document est publié ou affiché à la mairie et dans les mairies annexes des communes associées.
2573-6-2.-A l'initiative du maire, la réunion du conseil municipal débute lorsque l'ensemble des conseillers municipaux ont, dans les salles désignées comme lieux de réunion de ce conseil municipal, un accès effectif aux moyens de transmission.
Les débats sont clos par le maire.
2573-6-3.-En cas d'adoption d'une demande de vote secret selon les dispositions du 1° de l'article L.
2121-21, le maire reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure.
Cette séance ne peut se tenir par téléconférence.
Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire
Modifie Code des transports - art. R.
1422-8 du code des transports, il est inséré deux articles R.
1422-6 ne satisfont plus à la condition d'honorabilité professionnelle prévue à l'article L.
1421-2 lorsque, ayant constaté qu'elles ont fait l'objet de condamnations pour des infractions mentionnées à l'article R.
1422-7, le préfet de région a, par une décision motivée, prononcé à leur encontre la perte de l'honorabilité.
1422-8-1, le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité professionnelle en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.
« Il prononce la perte de l'honorabilité professionnelle après avis de la commission des sanctions administratives territorialement compétente régie par les dispositions des articles R.
1422-8-1 fixe la durée de la perte de l'honorabilité qui ne peut excéder trois ans.
La troisième partie du code des transports (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié :
a) Le j du 2° de l'article R.
b) Au c du 2° de l'article R.
i) Le deuxième alinéa est supprimé ;
ii) Au troisième alinéa, les mots : « Au terme de cette procédure, » sont supprimés ;
iii) Au quatrième alinéa, les mots : « la durée prévue aux articles 133-12 et suivants du code pénal et 782 et suivants du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
2° Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié :
3116-20, le mot : « régionaux » est remplacé par les mots : « régionaux ou locaux diffusés dans le département du siège de l'entreprise » ;
3124-7, après les mots : « du II », sont ajoutés les mots : « et aux obligations de transmission mentionnées au premier et au second alinéas du III » ;
4° Le chapitre Ier du titre III du livre Ier est ainsi modifié :
3131-3.-Les services privés sont exécutés suivant trois modalités alternatives :
« 1° Soit avec des véhicules appartenant à l'organisateur ou mis à la disposition de celui-ci à titre non lucratif ;
« 2° Soit avec des véhicules sans conducteur pris en location par l'organisateur ;
« 3° Soit avec des véhicules avec conducteur mis à disposition de l'organisateur par des entreprises de transport public routier de personnes inscrites au registre mentionné, selon le cas, aux articles L.
3122-3, ou exploitant les véhicules mentionnés à l'article L.
3131-4.-Les prestations de transport mentionnées au 3° de l'article R.
3131-3 donnent lieu à l'établissement d'un contrat entre l'organisateur et l'entreprise de transport public.
L'organisateur justifie de l'existence de ce contrat en remettant une attestation à cette entreprise.
3131-5.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour une entreprise de transport public, d'exécuter une prestation de transport dans les conditions mentionnées au 3° de l'article R.
3131-3 sans détenir à bord du véhicule l'attestation prévue à l'article R.
a) Au c du 2° de l'article R.
i) Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission territoriale des sanctions administratives » sont supprimés ;
« Le préfet de région prononce la perte de l'honorabilité professionnelle après avis de la commission des sanctions administratives territorialement compétente régie par les dispositions des articles R.
iv) Au quatrième alinéa, les mots : « la durée prévue aux articles 133-12 et suivants du code pénal et 782 et suivants du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
6° Le chapitre II du titre IV du livre II est ainsi modifié :
i) Les dispositions des 1° et 2° deviennent respectivement les dispositions des 2° et 3° ;
ii) Il est inséré un 1° nouveau ainsi rédigé :
7° A la section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre IV, il est inséré un article R.
3411-15.-Lorsque l'entreprise n'a pas procédé à la notification du changement de sa situation dans le délai prévu à l'article R.
3411-14, le préfet de région la met en demeure de lui transmettre dans les trois mois les documents relatifs à ce changement.
8° Le chapitre II du titre V du livre IV est ainsi modifié :
« 1° D'exécuter un service de transport public routier de marchandises en ayant à bord du véhicule une lettre de voiture, sur support papier ou support électronique, prévue par le 2° de l'article R.
3411-13, renseignée de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
« 2° D'exécuter un transport routier de marchandises en ayant à bord du véhicule un document justificatif de la location, prévu au 3° de l'article R.
3411-13, renseigné de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
« 3° D'exécuter un service de transport public routier de marchandises en ayant à bord du véhicule une attestation de conducteur, prévue par le 4° de l'article R.
3411-13, périmée ;
« 4° D'exécuter, pour une entreprise non résidente, un service de transport intérieur public routier de marchandises en ayant à bord du véhicule des documents justificatifs, prévus par le 5° de l'article R.
3411-13, renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable.
« 4° De ne pas transmettre dans le délai prévu par la mise en demeure mentionnée à l'article R.
3411-15 les documents relatifs aux changements de situation de l'entreprise de transport, au regard des données mentionnées à l'article R.
« 5° De ne pas notifier dans le délai prévu à l'article R.
3411-14 les changements de nature à modifier la situation de l'entreprise de transport au regard des données mentionnées à cet article, lorsque cette entreprise a déjà fait l'objet dans les trois années précédentes d'une mise en demeure pour ne pas avoir respecté la même obligation de notification.
Le chapitre unique du titre III du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
1331-2, les mots : « et signée » sont supprimés ;
a) Les mots : « le cas échéant, » en leur première occurrence, et les mots : « en France » sont supprimés ;
b) Après les mots : « les coordonnées téléphoniques et », sont insérés les mots : «, s'il y a lieu, ».
1° Au chapitre II du titre unique du livre III :
« Dans le cas de travail par relais, et sous réserve des possibilités de prolongations prévues à l'article R.
3312-28 pour le personnel roulant affecté à un service régulier ou à un service occasionnel et à l'article R.
3312-30 pour le personnel ambulancier roulant, l'amplitude de la journée de travail ne peut excéder dix heures.
3312-8, après les mots : « dont l'exécution immédiate est nécessaire pour », sont insérés les mots : « assurer le rétablissement des approvisionnements de la Nation, » ;
3313-6-1.-La décision relative à la dérogation temporaire en cas d'urgence, prévue au 2 de l'article 14 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, est prise par arrêté du ministre chargé des transports.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
b) Après les mots : «, au repos compensateur », les mots : « de remplacement » sont remplacés par le mot : « équivalent » et les mots : « à l'article L.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « au second alinéa de l'article L.
c) Au cinquième alinéa, les mots : « à l'article L.
4511-23, la référence à l'article
b) Au quatrième alinéa, les mots : « déterminé dans les limites fixées par l'article L.
En l'absence de commissaires aux comptes, et même dans les sociétés qui ne sont pas tenues d'en désigner, un ou plusieurs contrôleurs peuvent être nommés par les associés dans les conditions prévues au I de l'article L.
A défaut, ils peuvent être désignés, par décision de justice, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'acte de nomination des contrôleurs fixe leurs pouvoirs, obligations et rémunérations ainsi que la durée de leurs fonctions.
Ils encourent la même responsabilité que les commissaires aux comptes.
Décret du 21 août 2018 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs - M. LE CORRE (Didier)
Par décret en date du 21 août 2018, M. Didier LE CORRE, conseiller référendaire, est nommé membre suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de magistrat de la Cour de cassation, en remplacement de M. Cyril ROTH.
Son mandat court jusqu'au 31 août 2019.
Arrêté du 21 août 2018 portant réintégration et admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2018, M. François RUFFIER, premier conseiller de chambre régionale des comptes, en position de détachement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2019.
A compter de cette date, M. RUFFIER est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2018, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels pour une durée de cinq ans :
M. Eric DUMOULIN, inspecteur général de santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne.
M. Philippe FOURY, administrateur territorial, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre.
M. Daniel HIRSCHY, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Hérault.
M. Pascal NAPPEY, attaché d'administration hors classe de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence.
M. Hugues SORY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Saône.
Mme Céline GERSTER, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations des Yvelines.
M. Gilles RUAUD, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental de la protection des populations de Paris.
Mme Myriam SAVIO, attachée principale d'administration, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Val-de-Marne.
Décret du 21 août 2018 portant renouvellement à titre exceptionnel dans les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale de l'administration) - M. LACROIX (Dominique)
Par décret en date du 21 août 2018, M. Dominique LACROIX, préfet, est renouvelé à titre exceptionnel dans les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration jusqu'au 30 juin 2022 inclus.
Décret du 22 août 2018 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - Mme SERRE (Perrine)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, exercées par Mme Perrine SERRE, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 22 août 2018 portant admission à la retraite d'un préfet - M. SAMUEL (Richard)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2018, M. Richard SAMUEL, préfet, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 octobre 2018.
Décret du 22 août 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. LANTERI (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2018, M. Christophe LANTERI, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet de la préfète d'Eure-et-Loir, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Décret du 22 août 2018 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète d'Eure-et-Loir - Mme AUBRUN (Juliette)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2018, Mme Juliette AUBRUN, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète d'Eure-et-Loir.
Arrêté du 21 août 2018 portant nomination (administration territoriale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 21 août 2018, M. Laurent CYROT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de projet « canal du Midi » (groupe III) auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 16 août 2018 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2018, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury pour les épreuves du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
M. BANDE (Christian), commissaire aux comptes.
M. BENSIMON (Jacques), commissaire aux comptes.
M. GUY-MOYAT (Alain), commissaire aux comptes.
M. TRONCHET (Nicolas), directeur associé du cabinet Mazars.
Les arrêtés du 23 janvier 2018 et du 6 mars 2018 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes sont abrogés.
Lorsque l'une des sociétés participant à l'opération mentionnée à l'article L.
236-25 est soumise à un régime de participation des salariés, et que tel est également le cas de la société issue de la fusion, cette dernière adopte une forme juridique permettant l'exercice de cette participation.
Arrêté du 5 juillet 2018 portant désignation d'agents habilités à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 5 juillet 2018, les agents suivants sont habilités à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés en application du décret du 7 février 1991 susvisé :
- M. Hervé MORICE, secrétaire de chancellerie ;
- M. Jean-Claude NANITELAMIO, adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie.
Arrêté du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 19 juillet 2018, est nommé membre du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique :
Au titre de représentant du CLER ; Réseau pour la Transition Energétique :
M. Romain RIOLLET, en remplacement de M. Joël VORMUS.
Décret du 22 août 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de l'océan Indien - Mme LADOUCETTE (Martine)
Mme Martine LADOUCETTE est nommée directrice générale de l'agence régionale de santé de l'océan Indien, à compter du 3 septembre 2018, en remplacement de M. François MAURY, qui sera appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 août 2018 portant nomination de la présidente du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique - Mme ARCHAMBAULT (Hortense)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2018, Mme Hortense ARCHAMBAULT est nommée présidente du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, en renouvellement de son mandat.
Décret du 22 août 2018 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes - Mme d'ARTOIS de BOURNONVILLE (Pascale)
Mme Pascale d'ARTOIS de BOURNONVILLE est nommée directrice générale de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Le Premier ministre, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 6 août 2018, M. Michel STOUMBOFF, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne à compter du 10 septembre 2018, en remplacement de M. Philippe de GUENIN appelé à d'autres fonctions.
1° Mme Gaëlle MARTINEZ est nommée membre titulaire de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentante des organisations syndicales, sur proposition de Solidaires Fonction publique, en remplacement de M. Denis TURBET-DELOF.
2° Mme Gaëlle MARTINEZ est nommée membre suppléante de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public, à la politique des retraites dans la fonction publique et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents publics du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentante des organisations syndicales, sur proposition de Solidaires Fonction publique, en remplacement de M. Denis TURBET-DELOF.
3° Mme Carole CHAPELLE est nommée membre titulaire de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité au travail du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentante des organisations syndicales, sur proposition de l'Union des fédérations CFDT des Fonctions publiques, en remplacement de Mme Muriel SCAPPINI.
4° Mme Gaëlle MARTINEZ est nommée membre titulaire de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentante des organisations syndicales, sur proposition de Solidaires Fonction publique, en remplacement de M. Denis TURBET-DELOF.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 août 2018, M. Joseph BERTRAND, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « PSYCOM », en remplacement de Mme Martine VEDY.
La fusion transfrontalière prend effet :
1° En cas de création d'une société nouvelle, conformément à l'article L.
2° En cas de transmission à une société existante, selon les prévisions du contrat, sans toutefois pouvoir être antérieure au contrôle de légalité, ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la société bénéficiaire pendant lequel a été réalisé ce contrôle.
La nullité d'une fusion transfrontalière ne peut pas être prononcée après la prise d'effet de l'opération.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 août 2018, M. Jean-Marc BRUNEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Laboratoire inter-hospitalier de biologie médicale de Vaucluse », en remplacement de M. Robert LAURES.
Décret du 21 août 2018 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Par décret en date du 21 août 2018, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement :
Mme Mariam SOW, en qualité de personnalité extérieure choisie en raison de ses compétences dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le développement, en remplacement de Mme Laurence TUBIANA.
M. Nicolas HENGY, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Louis-Augustin JULIEN.
Décret du 21 août 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - M. HOULLIER (François)
Par décret en date du 21 août 2018, M. François HOULLIER est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de membre choisi en raison de sa compétence dans les domaines d'intervention de l'institut, en remplacement de M. François JACQ.
- Mme Cécile BAJARD, conservatrice en chef (direction de la documentation de l'université Paris-XII) ;
- M. Johann BERTI, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université Aix-Marseille) ;
- M. Philippe BESNIE, conservateur en chef (bibliothèque de l'université de la Nouvelle-Calédonie) ;
- Mme Anne-Marie BOYER, conservatrice en chef (direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes) ;
- M. Fabrice BOYER, conservateur en chef (bibliothèque de l'université Clermont Auvergne) ;
- M. Vincent CHAPPUIS, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université de Strasbourg) ;
- Mme Sylvie CHEVILLOTTE, conservatrice en chef (bibliothèque Cujas - Université Paris-I) ;
- Mme Laure COLLIGNON, conservatrice en chef (bibliothèque de l'institut national de la statistique et des études économiques) ;
- Mme Viviane GOYAT, conservatrice en chef (bibliothèque universitaire de l'université de Cergy-Pontoise) ;
- M. Laurent HERICHER, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France) ;
- Mme Pascale HEURTEL, conservatrice en chef (bibliothèque du Conservatoire national des arts et métiers) ;
- M. Jean-Charles HOUPIER, conservateur en chef (direction de la documentation et de l'édition de l'université de Lorraine) ;
- Mme Frédérique JOANNIC-SETA, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France) ;
- Mme Laure JOUBERT, conservatrice en chef (direction régionale de affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine) ;
- Mme Fabienne LE BARS, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France) ;
- Mme Hélène LORBLANCHET, conservatrice en chef (bibliothèque interuniversitaire de Montpellier) ;
- Mme Joëlle MENANT, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université de La Réunion) ;
- Mme Eve NETCHINE, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France) ;
- M. Jean-Charles NICLAS, conservateur en chef (bibliothèque municipale classée d'Angers) ;
- M. Guillaume NIZIERS, conservateur en chef (Centre technique du livre de l'enseignement supérieur) ;
- Mme Marie-Paule ROLIN, conservatrice en chef (bibliothèque municipale classée de Dijon).
Décret du 22 août 2018 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de la Martinique - M. VILLAGEOIS (Jean-Rémy)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2018, M. VILLAGEOIS (Jean-Rémy) est nommé président du directoire du grand port maritime de la Martinique.
Arrêté du 17 août 2018 portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur du transport fluvial (personnel des entreprises de transport fluvial de passagers, personnel navigant et personnel sédentaire des entreprises de transport fluvial de marchandises et personnel)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 29 mars 2016 relatif à la formation professionnelles tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi, conclu dans le secteur du transport fluvial, les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 juin 2016 relatif aux reversements au bénéfice des centres de formation d'apprentis à l'accord national susvisé.
Le dernier alinéa de l'article 19 de l'accord du 29 mars 2016 tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 19 janvier 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 août 2018 portant extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclus dans le secteur des diocèses de l'Eglise catholique en France
- l'accord du 26 septembre 2017 relatif à l'aménagement du temps de travail conclu dans le secteur des diocèses de l'Eglise catholique de France ;
- l'avenant du 11 juin 2018 à l'accord susvisé.
Le 4e alinéa de l'article III-4.1 et le 1er alinéa de l'article III-4.3 de l'accord sont étendus sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la définition d'une heure supplémentaire, laquelle n'est pas nécessairement accomplie à la demande expresse de l'employeur, mais peut-être implicitement acceptée par ce dernier, ou induite par la nature ou la quantité de travail exigée par ce dernier (Cass. soc., 19 avril 2000, n° 98-41071, 6 avril 2011, n° 10-14493, 2 juin 2010, n° 08-40628).
L'article III-7 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le 3e alinéa de l'article III-13 de l'accord, tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve de la négociation d'une convention d'entreprise, conformément aux dispositions des articles L.
Le 2e alinéa de l'article IV-2.2 et l'article IV-3.2 de l'accord sont étendus sous réserve que le planning de travail soit communiqué aux salariés par voie d'affichage et couvre l'ensemble de la période de référence si les horaires sont collectifs, conformément à l'article D.
L'article IV-2.4 et l'article IV-3.6 de l'accord sont étendus sous réserve qu'en cas d'absence du salarié pour maladie pendant une période haute de modulation, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires soit réduit du nombre d'heures d'absence du salarié, en tenant compte de la durée moyenne de modulation et non du nombre d'heures constatées, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 juillet 2010, n° 08-44550).
L'article V-3.5 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2 du II de l'article L.
3121-64 du code du travail qui prévoit que l'employeur et le salarié communiquent régulièrement, non seulement sur la charge de travail du salarié et l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, mais également sur sa rémunération et l'organisation du travail dans l'entreprise.
L'article VI-4 de l'accord est étendu sous réserve du respect de l'article D.
3171-8 du code du travail, les dispositions conventionnelles ne permettant pas d'assurer le respect des durées maximales de travail et des temps de repos.
Arrêté du 17 août 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des casinos (n° 2257)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 25 du 14 décembre 2017 relatif aux rémunérations minimales mensuelles (2 annexes), à la convention collective nationale susvisée.
Un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion.
Il contrôle en particulier que les sociétés qui fusionnent ont approuvé un projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 2017 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 août 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 89 du 18 janvier 2018 relatif à la classification et au barème de la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 août 2018 portant extension d'un accord territorial (Île-de-France) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Île-de-France) du 28 novembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 16 novembre 2017, relatif aux appointements minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 août 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze (n° 1274)
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau d'un accord peuvent s'opposer à son extension.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce
Modification de l'article 39 et de l'article 50 relatifs aux congés de courte durée (congés exceptionnels) et à l'indemnité de licenciement.
Association nationale des greffiers des tribunaux de commerce profession libérale employeurs (ANGTC-PLE).
Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée délivre, après avoir procédé à la vérification prévue à l'article L.
236-6, une attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion.
Ce certificat précise si une procédure d'analyse et de modification du rapport d'échange des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires est en cours.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de conseiller pour le secrétariat des conseils de défense (CSCD) auprès de la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Il garantit à la secrétaire générale la qualité des dossiers qui relèvent de ses domaines de compétence.
En outre, il traite ou supervise directement certains dossiers sensibles qui lui sont personnellement confiés par la secrétaire générale.
- reçoit systématiquement tous les dossiers qui sont transmis à la signature de la secrétaire générale ;
- définit une position sur les dossiers qui lui remontent et veille à la bonne instruction des affaires, notamment lorsqu'elles ont une dimension transversale aux directions du SGDSN ;
- suit tout particulièrement certaines affaires traitées par les directions pour lesquelles la secrétaire générale lui demande une expertise particulière ;
- traite, coordonne ou suit particulièrement certains dossiers sensibles qui lui sont personnellement confiés par la secrétaire générale ;
- assure une veille de son domaine de compétence et porte à la connaissance de la secrétaire générale ou des autorités gouvernementales les analyses qui méritent de l'être ;
- représente à l'occasion la secrétaire générale ou prépare ses interventions ;
- prépare les entretiens de la secrétaire générale avec des interlocuteurs extérieurs ;
- assiste la secrétaire générale dans ses relations avec les directions et services du SGDSN et les interlocuteurs extérieurs.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état authentique des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN, 51, boulevard de la Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP).
Décret du 22 août 2018 abrogeant le décret portant reconnaissance d'utilité publique d'une association
Par décret en date du 22 août 2018, est abrogé le décret du 20 décembre 1917 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société d'horticulture, de viticulture et d'études agronomiques du département du Puy-de-Dôme » dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Arrêté du 16 août 2018 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018 du concours externe d'assistant socio-éducatif par le Centre de Gestion de la Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 16 août 2018, l'arrêté du 4 janvier 2018 modifié portant ouverture du concours externe d'assistant socio-éducatif est ainsi modifié :
« L'épreuve orale unique d'admission se déroulera du 9 octobre 2018 au 19 octobre 2018 au centre de gestion de la Moselle, rue de l'Hôtel de ville à Montigny-lès-Metz (57) ».
Arrêté du 21 août 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 21 août 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 17 septembre au 16 octobre 2018 inclus, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
- par téléchargement : www.ofpra.gouv.fr jusqu'au 16 octobre 2018 à 16 heures ;
- sur place, à l'OFPRA, de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, 201, rue Carnot, 94120 Fontenay-sous-Bois ;
Le dossier complet de candidature doit être envoyé par la voie postale uniquement, jusqu'au 16 octobre 2018, terme de rigueur (le cachet de La Poste faisant foi), sous pli affranchi, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, « Concours d'attaché d'administration relevant de l'OFPRA », 201, rue Carnot, 94136, Fontenay-sous-Bois Cedex.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront en région parisienne à compter du 15 novembre 2018.
Le dossier de RAEP sera transmis obligatoirement par voie postale au service des ressources humaines en cinq exemplaires, au plus tard le 15 janvier 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles au concours externe complètent une fiche de renseignements à transmettre obligatoirement par voie postale au service des ressources humaines en cinq exemplaires, au plus tard le 15 janvier 2019, le cachet de La Poste faisant foi.
Arrêté du 21 août 2018 fixant le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au titre de l'année 2019
Par arrêté du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 21 août 2018, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au titre de l'année 2019, est fixé à 6.
Les associés qui décident la fusion peuvent subordonner la réalisation de celle-ci à leur approbation des modalités décidées pour la participation des salariés, au sens de l'article L.
2371-1 du code du travail, dans la société issue de la fusion transfrontalière.
Ils se prononcent, par une résolution spéciale, sur la possibilité de mise en œuvre de procédures d'analyse et de modification du rapport d'échange des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires, lorsque cette possibilité est offerte aux associés de l'une des sociétés participant à la fusion par la législation qui lui est applicable.
La décision prise en application de ces procédures lie la société issue de la fusion.
I.-Les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants en application du 4° de l'article L.
II.-Pour la mise en oeuvre des obligations prévues au 4° de l'article L.
Arrêté du 8 août 2018 portant agrément d'Air Liquide Inspections et Services (ALIS) pour ce qui concerne les récipients à pression et les récipients sous pression transportables
Cet arrêté porte agrément et habilitation de l'organisme de contrôle ALIS en application de l'arrêté TMD susvisé et du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour ce qui concerne les matériels de transports exploités par l'Air Liquide SA et ses filiales suivants :
ALIS est désigné comme « organisme agréé » au sens du 6.2.1.6 de l'ADR et du RID.
ALIS est désigné comme « organisme de contrôle et d'épreuve périodiques » au sens du 6.2.2 de l'ADR et du RID.
Pour ce qui concerne les récipients à pression et leurs équipements de service le cas échéant visés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, ALIS a qualité d'organisme agréé pour :
ALIS a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles et épreuves périodiques des récipients à pression et des récipients cryogéniques clos visés aux points 1 et 2 de l'article 25 de l'arrêté TMD.
Pour ce qui concerne les récipients sous pression transportables, en application des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), ALIS est habilitée pour :
- les contrôles périodiques ;
- la réévaluation de la conformité, conformément aux dispositions relatives aux organismes de type B définies dans la procédure prévue à l'annexe III de la directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 susvisée.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, ALIS respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses et au ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).
ALIS est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou le ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).
ALIS est tenu de respecter les exigences définies aux articles 20 et 21 de l'arrêté TMD, et à la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour les organismes habilités pour les équipements sous pression transportables.
Le présent agrément est valable jusqu'au 30 septembre 2023.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou l'arrêté TMD susvisés.
Le contrôle de l'activité d'ALIS est réalisé conformément à l'article 19 de l'arrêté TMD et à l'article L.
Arrêté du 8 août 2018 autorisant la société Duferco Energia SPA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 8 août 2018, la société Duferco Energia SPA, dont le siège social est situé Via Paolo Imperiale 4, 16126 Genova Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Duferco Energia SPA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Décret n° 2018-737 du 22 août 2018 portant publication de l'échange de notes portant dénonciation de l'accord du 2 septembre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signées à Paris le 7 avril 2016, à New Delhi le 22 novembre 2017 et à Paris le 9 février 2018 (1)
L'échange de notes portant dénonciation de l'accord du 2 septembre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signées à Paris le 7 avril 2016, à New Delhi le 22 novembre 2017 et à Paris le 9 février 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT DÉNONCIATION DE L'ACCORD DU 2 SEPTEMBRE 1997 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS, SIGNÉES À PARIS LE 7 AVRIL 2016, À NEW DELHI LE 22 NOVEMBRE 2017 ET À PARIS LE 9 FÉVRIER 2018
EMBASSY OF INDIA
No PAR/COM 204/2/2016
L'Ambassade de l'Inde à Paris présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères et du Développement international et a l'honneur de se référer à l'accord signé le 2 septembre 1997 entre l'Inde et la France sur la promotion et la protection des investissements bilatéraux entre les deux pays.
L'accord est entré en vigueur le 17 mai 2000 et venu à l'échéance le 16 mai 2010.
Le Gouvernement de l'Inde souhaite mettre un terme à cet accord comme stipulé dans l'article 13 dudit accord et signer un nouveau traité bilatéral d'investissement (Bilateral Investment Treaty - BIT) dont un projet d'accord est en pièce jointe.
L'Ambassade de l'Inde prie le ministère des Affaires étrangères et du Développement international de bien vouloir examiner le texte du traité bilatéral d'investissement et de transmettre ses commentaires à l'Ambassade de l'Inde et de lui indiquer la possibilité de signer ce nouveau traité bilatéral d'investissement dans les meilleurs délais.
L'Ambassade de l'Inde remercie le ministère des Affaires étrangères et du Développement international et saisit cette occasion pour lui renouveler l'assurance de sa haute considération.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
N° AC/202/235/2016
New Delhi,le 22 novembre 2017
Shantipath, Chanakkyapuri
New Delhi q- 110021
Le ministère des Affaires étrangères du Gouvernement de l'Inde présente ses compliments à l'ambassade de France en Inde à New Delhi et a l'honneur de se référer à la note verbale n° 2017-336619 en date du 16 mai 2017 envoyée par l'ambassade de France en Inde.
Par la note verbale susmentionnée, la Partie française s'est référée à la NV n° PAR/COM/204/2/2016 en date du 7 avril 2016 envoyée par l'ambassade de l'Inde en France concernant l'avis de dénonciation de l'Accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre l'Inde et la France signé le 2 septembre 1997.
Ledit Accord est entré en vigueur le 17 mai 2000 et sa durée initiale a expiré le 16 mai 2010.
L'Inde a ensuite émis un avis de dénonciation dudit accord le 23 mars 2016 à New Delhi et le 7 avril 2016 en France par l'intermédiaire de l'ambassade de l'Inde à Paris.
La Partie française a demandé une confirmation concernant « la demande de dénonciation » de l'ancien Accord bilatéral sur l'encouragement et la protection des investissements qui avait été émise par l'Inde par la Note verbale susmentionnée en date du 7 avril 2016.
La Partie française a demandé à la Partie indienne de « notifier officiellement la décision de dénonciation de l'accord, ce qui marquerait le début de la période de préavis d'un an stipulée à l'article 13 de l'Accord ».
En lien avec ce qui précède, nous informons par la présente l'ambassade que l'ancien Accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre l'Inde et la France signé le 2 septembre 1997 a déjà été dénoncé.
Nous l'informons que la note verbale en date du 7 avril 2016 adressée par l'ambassade de l'Inde en France a déjà été reconnue en tant qu'avis définitif de dénonciation.
Une note verbale similaire AC/202/54/2015 en date du 23 mars 2016 du ministère des Affaires étrangères de l'Inde à New Delhi a également été envoyée à cet effet.
L'avis de dénonciation est valide et définitif et l'ancien Accord avec la France a pris fin à compter de l'expiration du délai d'un an stipulé dans la note verbale.
Par conséquent, le délai d'un an visé à l'article 13 dudit Accord existant auquel se réfère la Partie française dans sa note verbale a déjà expiré.
Afin d'éviter toute conséquence néfaste de la dénonciation pour les échanges d'investissements entre les deux pays, il est jugé opportun que la Partie française demande dans les meilleurs délais à l'UE d'accélérer la négociation d'un Accord bilatéral sur le commerce et l'investissement comportant un chapitre relatif aux investissements.
Le ministère des Affaires étrangères du Gouvernement de l'Inde saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de France en Inde à New Delhi les assurances de sa très haute considération.
MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
Ambassade de l'Inde à Paris
15, rue Alfred Dehodencq
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de l'Inde à Paris et se réfère à la note verbale PAR/COM/204/2/2016 du 7 avril 2016 par laquelle l'Ambassade de l'Inde a indiqué son souhait de dénoncer l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements en date du 2 septembre 1997 (ci-après « l'Accord »), et proposant la négociation d'un nouvel accord, sur la base d'un modèle annexé à cette note.
Suite à cette première note, les autorités françaises ont tout d'abord précisé aux autorités indiennes, par lettre du 28 juillet 2016, que la répartition des compétences entre l'Union européenne et ses Etats membres suite à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et le lancement d'une négociation en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Inde ne permettaient plus de procéder à une renégociation bilatérale de cet Accord.
L'Ambassade de France à New-Delhi a ensuite demandé aux autorités indiennes de préciser si la note verbale du 7 avril 2016 constituait une dénonciation de l'accord.
En réponse à ces démarches, dans une note verbale AC/202/235/2016 du 22 novembre 2017 adressée à l'Ambassade de France à New-Delhi, le ministère des Affaires étrangères de l'Inde a bien voulu confirmer que la note verbale du 7 avril 2016 constituait une dénonciation de l'accord.
Le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères prend bonne note de la notification du 7 avril 2016 et des précisions apportées par le ministère des Affaires étrangères de l'Inde dans sa note verbale du 22 novembre 2017.
L'article 13 de l'accord permet sa dénonciation par la voie diplomatique, avec un préavis d'un an.
Selon cette même disposition, il est prévu qu'après l'expiration de la période de validité de l'accord, les investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de bénéficier des dispositions de l'accord pendant une durée supplémentaire de 15 ans.
Les autorités françaises ayant reçu la note verbale PAR/COM/204/2/2016 du 7 avril 2016 le 14 avril 2016, la durée du préavis d'un an a commencé à courir le lendemain de cette date, soit le 15 avril 2016.
Il résulte de ce qui précède que l'accord a pris fin un an après cette date, soit le 15 avril 2017.
En vertu de l'article 13 de l'accord, les investissements réalisés jusqu'au 15 avril 2017 inclus continueront d'être couverts par les dispositions de l'accord jusqu'au 15 avril 2032 inclus.
Le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de l'Inde l'assurance de sa très haute considération.
Décret n° 2018-738 du 22 août 2018 portant publication du protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas à la convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron (ensemble une annexe), signé à Paris le 9 décembre 1991 (1) et du protocole d'adhésion du Gouvernement de la Fédération de Russie à la convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron, signé à Grenoble le 23 juin 2014 et à Paris le 15 juillet 2014 (2)
Le protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas à la convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron (ensemble une annexe), signé à Paris le 9 décembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole d'adhésion du Gouvernement de la Fédération de Russie à la convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron, signé à Grenoble le 23 juin 2014 et à Paris le 15 juillet 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
D'ADHÉSION DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS À LA CONVENTION DU 16 DÉCEMBRE 1988 RELATIVE À LA CONSTRUCTION ET À L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION EUROPÉENNE DE RAYONNEMENT SYNCHROTRON (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PARIS LE 9 DÉCEMBRE 1991
- du Royaume du Danemark ;
Signataires de la Convention relative à la construction et à ['exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron (ci-après dénommée « la Convention ») faite à Paris le 16 décembre 1988 d'une part, et
Considérant qu'à la suite de la déclaration officielle faite par le Gouvernement du Royaume de Belgique, le 16 décembre 1988, à l'occasion de la signature de la Convention, les Gouvernements du Royaume de Belgique et du Royaume des Pays-Bas ont conclu à Bruxelles, le 12 novembre 1990, un accord concernant leur participation commune à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron (ESRF), étant entendu que le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas agiraient comme une seule Partie contractante ;
Considérant que le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas ont constitué à cette fin un consortium dit BENESYNC, dans le cadre de l'accord mentionné ci-dessus ;
Considérant l'accord unanime exprimé par les signataires de ladite Convention lors de la réunion du Conseil de l'ESRF tenue le 20 décembre 1988 à Grenoble, se référant d'une part à l'article 12 de la Convention, relatif aux conditions d'adhésion et d'autre part à l'article 20 des statuts de la Société, relatif aux modalités d'adhésion de nouveaux membres ;
Le Royaume des Pays-Bas adhère à la Convention comme Partie contractante.
2.1 Agissant conjointement comme une seule Partie contractante, les Gouvernements du Royaume de Belgique et du Royaume des Pays Bas ont constitué un consortium.
2.2 Ce consortium dénommé BENESYNC est considéré comme membre de la société depuis la fondation de celle-ci.
La Convention est modifiée de la façon suivante :
3.1 Le préambule est modifié et remplacé par un nouveau préambule rédigé comme suit :
Le Gouvernement du Royaume du Danemark ;
Le Gouvernement de la République de Finlande ;
Le Gouvernement du Royaume de Norvège ;
Le Gouvernement de la Confédération suisse.
ci-après dénommés comme "Parties contractantes",
Etant entendu que les Gouvernements du Royaume du Danemark, de la République de Finlande, du Royaume de Norvège et du Royaume de Suède agiront conjointement comme une seule Partie contractante ;
Etant entendu que les Gouvernements du Royaume de Belgique et du Royaume des Pays-Bas agiront conjointement comme une seule Partie contractante ;
Désirant consolider davantage la position de l'Europe dans la recherche mondiale et intensifier la coopération scientifique entre les disciplines et à travers les frontières nationales ;
Reconnaissant que le rayonnement synchrotron aura dans le futur une grande importance dans différents domaines et aussi pour des applications industrielles ;
Espérant que d'autres pays européens participeront aux activités qu'ils se proposent d'entreprendre ensemble dans le cadre de la présente Convention ;
S'appuyant sur la coopération fructueuse existant entre scientifiques européens dans le cadre de la Fondation européenne pour la science et sur les travaux préparatoires menés à bien sous ses auspices, et en application de l'Arrangement signé à Bruxelles le 10 décembre 1985, et en tenant compte du Protocole en date du 22 décembre 1987 ;
Ayant décidé de promouvoir la construction et l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron abritant une source de rayons X à haute performance, destinée à être utilisée par leurs communautés scientifiques ;
3.2 L'article 6 est modifié et remplacé par un nouvel article 6 rédigé comme suit :
« (1) La Partie contractante française met à la disposition de la société, libre de toutes charges et prêt pour recevoir la construction, le site de Grenoble délimité sur le plan joint en Annexe 4.
(2) Les membres contribuent aux coûts de construction, TVA exclue, dans les proportions suivantes :
33 % pour les membres de la République française (prime de site de 10 % incluse) ;
23 % pour les membres de la République fédérale d'Allemagne ;
14 % pour les membres de la République italienne ;
12 % pour les membres du Royaume-Uni ;
6 % au total pour les membres du Royaume de Belgique et du Royaume des Pays-Bas ;
4 % pour les membres du Royaume d'Espagne,
4 % au total pour les membres du Royaume du Danemark, de la République de Finlande, du Royaume de Norvège et du Royaume de Suède ;
4 % pour les membres de la Confédération suisse.
Les augmentations de contributions des Parties contractantes ou les contributions des gouvernements adhérant à la présente Convention conformément à l'article 12 doivent être affectées, d'un montant proportionnel à leur contribution du moment, à la réduction des contributions des membres de chaque Partie contractante versant une contribution de plus de 4 %, la prime de site de 10 % n'étant pas prise en compte.
(3) Les membres contribuent aux dépenses de fonctionnement, TVA exclue, dans les proportions suivantes :
Les augmentations de contributions des Parties contractantes ou les contributions des gouvernements adhérant à la présente Convention conformément à l'Article 12, doivent être affectées à la réduction égale des contributions des membres français jusqu'à 26 % et des membres allemands jusqu'à 25 %, et, lorsque ces niveaux auront été atteints, à la réduction de la contribution des membres de chaque Partie contractante d'un montant proportionnel à leur contribution du moment, sans que la contribution des membres de n'importe quelle Partie contractante puisse devenir inférieure à 4 %.
(4) S'il apparaît au Conseil qu'il existe un déséquilibre durable et significatif entre le pourcentage d'utilisation de l'Installation par la communauté scientifique d'une Partie contractante et la contribution des membres de cette Partie, alors le Conseil peut adopter des mesures pour limiter cette utilisation de l'Installation, à moins que les Parties contractantes ne conviennent d'un réajustement approprié des taux de contribution tels que définis au paragraphe 3 ci-dessus.
L'Annexe 1 de la Convention (Statuts de la Société civile dite « Installation européenne de rayonnement synchrotron ») est modifiée en conséquence et jointe au Présent Protocole.
Le présent Protocole entrera en vigueur un mois après que tous les Gouvernements signataires de la Convention et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas auront déposé auprès du Gouvernement français un instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation du présent Accord.
Fait à Paris, le 9 décembre 1991, en langues française, allemande, anglaise, espagnole, italienne et néerlandaise, tous les textes faisant également foi, en un seul original qui est déposé dans les archives du Gouvernement de la République française, lequel en transmet une copie certifiée à toutes les Parties contractantes et à tous les gouvernements adhérents et leur notifiera ensuite tous amendements à la Convention.
STATUTS DE L'INSTALLATION EUROPÉENNE DE RAYONNEMENT SYNCHROTRON (SOCIÉTÉ CIVILE)
Le Centre national de la recherche scientifique, 15, quai Anatole-France, F-75700 Paris, représenté par son directeur général,
Le Commissariat à l'énergie atomique, 31-33, rue de la Fédération, F-75752 Paris Cedex 15, représenté par son administrateur général,
Le Forschungszentrum Jülich GmbH, Postfach 1913, D-5170 Jülich, représenté par son conseil d'administration,
Le Consiglio nazionale delle Ricerche, Piazzale Aldo Moro 7, 1-00185 Roma, représenté par son président,
L'lstituto nazionale di Fisica nucleare, Casella postale 56, 1-00044 Frascati, représenté par son président,
Le Consorzio interuniversitario nazionale per la Fisica della Materia, via Dodecaneso 33, 1-16146 Genova, représenté par son directeur,
Le consortium BENESYNC, formé par :
Les services de programmation de la politique scientifique, 8, rue de la Science, B-1040 Bruxelles, représenté par son secrétaire général,
Le Nederlandse Organisatie voor Wetenschappelijk Onderzoek, Postbus 93138, NL-2509 AC Den Haag, représenté par son président.
Le consortium NORDSYNC, formé par :
Statens Naturvidenskabelige Forskningsrad, H.
Andersens Boulevard 40, DK-1553 Kobenhavn V, représenté par son président,
Suomen Akatemia, PL 57, SF-00551 Helsinki, représenté par son président,
Norges Allmennvitenskapelige Forskningsrad, Sandakerveien 99, N-0483 Oslo, représenté par son directeur,
Naturvetenskapliga Forskningsradet, Box 6711, S-113 85 Stockholm, représenté par son secrétaire général,
Le Royaume d'Espagne, représenté par le président de la Comision interministerial de ciencia y tecnologia, Rosario Pino 14-16, E-28020 Madrid,
La Confédération suisse, représentée par le directeur de l'Office fédéral de l'éducation et de la science, PO Box 2732, CH-3001 Berne,
Le Science and Engineering Research Council, Polaris House, UK Swindon SN2 1ET, représenté par son président,
Ci-après dénommés comme "les membres",
Prenant acte de ce que l'organisation belge et l'organisation néerlandaise ont formé un consortium BENESYNC pour leur participation à la société et de ce que les quatre organisations nordiques ont formé un consortium NORDSYNC pour leur participation à la société, et de ce que, bien qu'elles aient toutes signé les présents statuts, seuls le consortium BENESYNC représenté par les services de programmation de la politique scientifique et le consortium NORDSYNC, représenté par Statens Naturvidenskabelige Forskningsrad, sont membres de la société ;
Se référant à la Convention ci-après dénommée "la Convention", relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron signée à Paris le 16 décembre 1988 entre les Parties contractantes, définies dans le préambule de la Convention et ci-après dénommées "les Parties contractantes" ;
Conviennent de constituer une société civile soumise aux articles 1832 à 1873 du code civil français, ci-après dénommée "la société", qui sera régie par la Convention et les présents statuts.
Le capital social est au minimum de cent mille francs français (100.000 FF), divisé en dix mille (10.000) parts de dix francs (10 FF) chacune.
Les membres souscrivent le nombre de parts indiqué ci-dessous, fondé sur leur contribution aux dépenses de fonctionnement :
BENESYNC représenté par les services de programmation 600 de la politique scientifique 1 375
Forschungszentrum Jülich GmbH 2550
Consiglio nazionale delle Ricerche 500
Istituto nazionale di Fisica Nucleare 500
Consorzio interuniversitario nationale per la Fisica della Materia 500
NORDSYNC représenté par Statens Naturvidenskabelige Forskningsrad 400
Le Royaume d'Espagne représenté par le président de la Comision interministerial de ciencia y tecnologia 400
La Confédération suisse représentée par le directeur de l'Office fédéral de l'éducation et de la science 400
Science and Engineering Research Council 1 400 ».
Les présentes modifications entrent en vigueur dès leur signature par tous les membres.
Fait à Paris, le 9 décembre 1991, en cinq originaux en français et en un seul original en allemand, anglais, espagnol, italien et néerlandais.
En cas de litige, la version française prévaut.
D'ADHÉSION DU GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE À LA CONVENTION DU 16 DÉCEMBRE 1988 RELATIVE À LA CONSTRUCTION ET À L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION EUROPÉENNE DE RAYONNEMENT SYNCHROTRON, SIGNÉ À GRENOBLE LE 23 JUIN 2014 ET À PARIS LE 15 JUILLET 2014
ci-après dénommés « les Parties contractantes », signataires à Paris de la Convention relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron (ci-après dénommée « la Convention ») le 16 décembre 1988 (à l'exception du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, qui l'a signée le 9 décembre 1991),
et le Gouvernement de la Fédération de Russie,
Considérant que les Parties contractantes espèrent, comme l'énonce le préambule de la Convention, que d'autres pays européens participeront aux activités qu'elles se proposent d'entreprendre ensemble dans le cadre de la présente Convention ;
Considérant que le Conseil de la société « Installation européenne de rayonnement synchrotron » (ci-après dénommée « la société ») a invité à l'unanimité en octobre 2011, conformément à la Convention, la Fédération de Russie à adhérer à la Convention aux mêmes conditions que les Parties contractantes ;
Considérant que le Conseil de la société, conformément à l'article 12 de la Convention, a adopté à l'unanimité le 18 juin 2012 une résolution en vue de mettre à disposition de la Fédération de Russie 6 pour cent de la propriété de la société, et d'accepter une contribution forfaitaire de dix millions d'euros (10 000 000 €) de la part de la Fédération de Russie à titre de compensation des coûts de construction ;
Considérant que 6 pour cent de la propriété de la société correspond à une contribution annuelle au budget de la société de cinq millions deux cent soixante et un mille euros (5 261 000 €) aux prix de 2012,
Conformément à l'article 12 de la Convention, le Gouvernement de la Fédération de Russie adhère à la Convention en qualité de Partie contractante au moyen de l'acquisition de 6 pour cent des parts de la société, correspondant à 6 pour cent de la propriété de la société.
Le Gouvernement de la Fédération de Russie verse une contribution forfaitaire de dix millions d'euros hors T.
(10 000 000 €) à titre de compensation des coûts de construction, qui sera consacrée à la modernisation et au renforcement des capacités scientifiques de la société.
Cette contribution doit être faite dans l'année qui suit la date de la signature du présent Protocole.
La Convention est amendée comme suit :
Le préambule est remplacé par un nouveau préambule dont la teneur est la suivante :
Etant convenu que les gouvernements du Royaume du Danemark, de la République de Finlande, du Royaume de Norvège et du Royaume de Suède agiront conjointement comme une seule Partie contractante ;
Et étant convenu que les gouvernements du Royaume de Belgique et du Royaume des Pays-Bas agiront conjointement comme une seule Partie contractante ;
Reconnaissant que le Gouvernement de la Fédération de Russie a adhéré à la présente Convention en tant que nouvelle Partie contractante conformément au Protocole d'adhésion signé les 23 juin 2014 et 15 juillet 2014 ;
Désirant consolider davantage la position de l'Europe dans le monde et intensifier la coopération scientifique entre les disciplines et à travers les frontières nationales ;
Reconnaissant que le rayonnement synchrotron aura dans le futur une grande importance dans de nombreux domaines ainsi que pour des applications industrielles ;
Ayant décidé de promouvoir la construction et l'exploitation de l'Installation européenne de rayonnement synchrotron abritant une source de rayons X à haute performance, destinée à être utilisée par leur communauté scientifique,
Le paragraphe 3 de l'article 6 est remplacé par un nouveau paragraphe 3 dont la teneur est la suivante :
Les membres de la société contribuent aux coûts de fonctionnement, T.
A. exclue, dans les proportions suivantes :
27,5 pour cent pour les membres de la République française (prime de site de 2 pour cent incluse) ;
24 pour cent pour les membres de la République fédérale d'Allemagne ;
13,2 pour cent pour les membres de la République italienne ;
10,5 pour cent pour les membres du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
6 pour cent pour les membres de la Fédération de Russie ;
5,8 pour cent pour les membres du Royaume de Belgique et du Royaume des Pays-Bas ;
5 pour cent pour les membres du Royaume du Danemark, de la République de Finlande, du Royaume de Norvège et du Royaume de Suède ;
4 pour cent pour les membres du Royaume d'Espagne ;
4 pour cent pour les membres de la Confédération suisse.
Les augmentations de contributions des Parties contractantes ou les contributions des gouvernements adhérant à la présente Convention conformément à l'article 12 doivent être affectées à la réduction de la contribution des membres de la République française jusqu'à 26 pour cent et, lorsque ce niveau aura été atteint, à la réduction de la contribution des membres de chaque Partie contractante d'un montant proportionnel à leur contribution du moment, sans que la contribution des membres d'une quelconque Partie contractante puisse devenir inférieure à 4 pour cent.
Les statuts de la société « Installation européenne de rayonnement synchrotron » (Annexe 1 à la Convention) seront amendés en accord avec le présent Protocole.
Le présent Protocole entre en vigueur un mois après que toutes les Parties contractantes signataires et le Gouvernement de la Fédération de Russie ont notifié au Gouvernement de la République française, en tant que dépositaire de la Convention, que les procédures constitutionnelles nécessaires pour l'entrée en vigueur du présent Protocole ont été accomplies.
Fait à Grenoble le 23 juin 2014 et à Paris le 15 juillet 2014, en langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne, néerlandaise et russe en un seul original, tous les textes faisant également foi.
L'original du Protocole est déposé auprès du Gouvernement de la République française, lequel en transmet une copie certifiée à chacune des Parties contractantes et au Gouvernement de la Fédération de Russie.
Décret n° 2018-739 du 22 août 2018 portant publication de la convention-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative au réseau mixte des écoles (RME) (1) et de la convention-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative au réseau mixte franco-algérien « langue française et expressions francophones » (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 décembre 2017 (2)
La convention-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative au réseau mixte des écoles (RME), signée à Paris le 7 décembre 2017, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La convention-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative au réseau mixte franco-algérien « langue française et expressions francophones » (ensemble une annexe), signée à Paris le 7 décembre 2017, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION-CADRE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIVE AU RÉSEAU MIXTE DES ÉCOLES (RME), SIGNÉE À PARIS LE 7 DÉCEMBRE 2017
Conjointement désignés les « Parties »
Considérant la réponse au défi de l'employabilité et de l'insertion professionnelle des jeunes diplômés dans le secteur économique algérien comme l'une des priorités en matière de coopération bilatérale en enseignement supérieur et recherche,
Constatant le besoin de renforcer le lien entre les écoles algériennes et les entreprises,
Considérant le Document-cadre de partenariat (DCP) entre la France et l'Algérie pour la période 2013-2017, signé le 20 décembre 2012 à Alger,
Considérant le Fonds de solidarité prioritaire (FSP) « appui à la réforme des 11 écoles supérieures algériennes et à la création de l'école supérieure de technologie » pour la période 2009-2013,
Considérant la Convention-cadre du Réseau mixte des écoles pour la période 2014-2016 signée le 20 janvier 2014 à Alger,
Reconnaissant la nécessité de partager leurs expériences et leur expertise en vue d'élaborer une offre de formations en lien avec le monde de l'entreprise, afin de développer des interactions étroites avec le secteur socio-économique pour favoriser l'employabilité des jeunes par le développement de compétences spécifiques,
Dans la continuité des activités conduites dans le cadre du FSP « appui à la réforme des 11 écoles supérieures algériennes et à la création de l'école supérieure de technologie » (2009-2013) puis de la Convention-cadre du Réseau mixte des écoles (ci-après « RME ») 2014-2016, la présente Convention-cadre a pour objet de définir pour les trois prochaines années le cadre de gouvernance et le périmètre d'action du Réseau mixte franco-algérien des écoles entre écoles supérieures françaises et algériennes.
Dans cette nouvelle phase du programme de développement du RME, l'accent est mis sur la professionnalisation des écoles et des programmes et l'employabilité des cadres formés.
Axes de coopération
La mission du Réseau consiste à renforcer en priorité le lien entre les écoles algériennes et les entreprises, et accompagner les écoles françaises et algériennes, membres du RME, dans leurs actions de collaboration dans les domaines de la formation, de la recherche et du développement technologique, dans le but de favoriser l'employabilité des futurs diplômés.
Le périmètre du RME couvre particulièrement la relation des écoles avec le monde de l'entreprise, la professionnalisation des formations, l'ingénierie pédagogique et le développement de ressources numériques pour la formation et la gouvernance des écoles.
Les écoles françaises et algériennes du RME sont également invitées à agir entre elles pour développer des activités non prises en charge par le Réseau et, auquel cas, à informer l'Ambassade de France et le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique algérien (MESRS) par l'intermédiaire des deux coordonnateurs généraux, visés à l'article 4 de la présente Convention-cadre.
Les Parties conviennent de mettre en œuvre, et ce dans le respect des législations et réglementations françaises et algériennes, des activités fondées sur les axes suivants :
- ouvrir le réseau au secteur de l'entreprise pour consolider et développer de nouvelles collaborations, pour une meilleure professionnalisation des enseignements et employabilité des diplômés ; cela pourra se traduire par le développement d'un Réseau mixte des écoles et entreprises (RME-E) ;
- consolider et accompagner la professionnalisation des écoles supérieures pour mieux répondre aux besoins du secteur économique : terminer les phases d'auto-évaluation des écoles algériennes et aborder l'accréditation ou la certification des formations pour leur reconnaissance internationale ;
- appuyer la filialisation des écoles et la mise en place de halles de transfert scientifique et technologique pour valoriser la recherche, développer des prestations pour l'industrie et la formation continue ;
- développer la numérisation dans les écoles : outils numériques (plateformes, cours en ligne ouverts et massifs dits « MOOCS », logiciels, outils de gestion administrative, etc.), formation de formateurs, interface en ligne « écoles-secteur privé » ;
- développer l'entrepreneuriat : travailler avec les entreprises pour la professionnalisation, étendre l'implantation de la « filière ingénieur entreprendre » à l'ensemble des écoles avec un débouché sur la création d'activités et d'entreprises ;
- accompagner l'essaimage des savoir-faire accumulés dans les formations réalisées dans le cadre du FSP 2008/24 et du RME de 2014 à 2017 ;
- développer le réseau franco-algérien des écoles : renforcer la connaissance bilatérale pour favoriser les interactions, mutualiser les outils et les compétences et faciliter la mobilité étudiante au niveau bac+5 par des bourses d'excellence ;
- envisager la création d'association d'écoles ;
- développer les activités internationales des écoles du RME : organiser et soutenir la participation aux programmes européens, réseaux, etc.
- développer un site internet pour favoriser la communication et la visibilité du réseau.
Activités à mettre en œuvre
Les activités à mettre en œuvre selon les axes définis dans l'article 2 de la présente Convention-cadre sont précisées dans un avenant annuel.
Coordination du programme RME et gouvernance
Rôle des coordonnateurs français et algériens du programme
Chaque partie désigne un coordonnateur général pour le RME et un coordonnateur thématique par domaine :
- Sciences et Techniques (ST)
- Sciences de la Nature et de la Vie (SNV)
- Management, Economie, Commerce, Gestion (MECG)
- Architecture et Urbanisme (AU)
- Informatique, Technologies de l'Information et de la Communication (IN-TIC).
Les coordonnateurs généraux veillent à la bonne réalisation des activités programmées.
Ils transmettent lors de la session annuelle du comité de pilotage (COPIL), visé à l'article 4, paragraphe 2, de la présente Convention-cadre, le bilan de l'armée en cours et présentent le programme prévisionnel de l'année à venir.
Ils élaborent et soumettent également lors de ce comité une proposition de programme annuel d'activités.
Ils co-président, par ailleurs, le comité scientifique et technique (CST), visé également à l'article 4, paragraphe 2, de la présente Convention-cadre.
Organes de gouvernance
Le RME repose sur deux organes de gouvernance :
- le comité de pilotage (COPIL) ;
- le comité scientifique et technique (CST).
Les Parties conviennent de mettre en place un COPIL.
Il supervise la mise en œuvre, l'exécution et le suivi des activités prévues par le programme annuel d'activités.
Le COPIL est composé de représentants de l'Ambassade de France en Algérie, du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique algérien, et des deux coordonnateurs désignés par chaque Partie.
Le COPIL a pour mission de définir les priorités et de sélectionner les activités à mettre en œuvre à l'appui du programme annuel d'activités proposé par les deux coordonnateurs, conformément aux articles 4, paragraphes 1 et 3, de la présente Convention-cadre.
Le COPIL décide de l'intégration ou du retrait d'écoles françaises et algériennes dans le RME.
Le COPIL décide de la suppression ou de l'ajout d'un domaine thématique, en sus de ceux énoncés à l'article 4, paragraphe 1, de la présente Convention-cadre.
Le COPIL décide des orientations et des activités à mettre en œuvre l'année suivante, sur la base du compte-rendu d'activités annuelles réalisées l'année précédente.
Ce compte-rendu est élaboré par les deux coordonnateurs généraux du RME.
Le COPIL se réunit annuellement ou plusieurs fois par an si nécessaire.
Le conseil scientifique et technique (CST) :
Le CST est composé des deux coordonnateurs généraux du RME et des écoles françaises et algériennes membres à hauteur d'un représentant par domaine, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la présente Convention-cadre.
Le CST, sur la base des axes de coopération fixés à l'article 2 de la présente Convention-cadre, propose un projet de programme annuel d'activités, qui est présenté au COPIL annuel par les deux coordonnateurs généraux du RME.
Le CST se réunit annuellement ou plusieurs fois par an si nécessaire.
Il pourra associer des représentants du secteur économique lors de ses délibérations.
Compte-rendu et programmes d'activités
Un compte-rendu annuel d'activités est produit par les deux coordonnateurs généraux du RME en fonction des activités précisées dans l'avenant annuel, visé à l'article 3 de la présente Convention-cadre.
Ce rapport est remis au Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation de la République française, à l'Ambassade de France en Algérie et au Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique de la République algérienne, le 31 octobre de chaque année, conjointement au programme d'activités prévisionnel pour l'année suivante.
En cas de financement d'activités par les Parties, les écoles du réseau devront accepter de communiquer sur ces activités, par voie électronique notamment.
Obligation de confidentialité
Chacune des Parties s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations, documents ou objets qui leur pourraient être transmis dans le cadre de la coopération prévue par la présente Convention-cadre, sans l'accord préalable de l'autre Partie.
Les informations, documents ou objets liés à cette coopération, prévue par la présente Convention-cadre, sont traités conformément aux législations et réglementations françaises et algériennes.
Les Parties ou leur représentation respective ont l'obligation de s'informer immédiatement et mutuellement par tout moyen de tout retard dans l'exécution de la présente Convention-cadre.
Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la présente Convention-cadre, le COPIL, sur la base des informations transmises par les coordonnateurs généraux, établit à la fin de l'année en cours, le programme et le budget des activités à mettre en œuvre pour l'année suivante.
Un avenant annuel à la présente Convention-cadre précise les activités de ce programme et comporte une annexe financière précisant la répartition des coûts entre les Parties.
Les coûts et autres dépenses nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre de cette coopération au travers de cette Convention-cadre sont compris dans la limite du budget annuel de fonctionnement courant des administrations de chaque Partie concernées par cette coopération.
Cette Convention-cadre entre en vigueur à la date de sa signature et est valable jusqu'au 31 décembre 2020.
La présente Convention-cadre peut être amendée à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties.
Toute modification fait l'objet d'un avenant soumis à l'accord des Parties.
Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante de la présente Convention-cadre.
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention-cadre est réglé à l'amiable au moyen de négociations par voie de consultations ou de négociations directes entre les Parties.
Chacune des Parties peut dénoncer la présente Convention-cadre à tout moment par notification écrite transmise par voie diplomatique.
Le cas échéant, la Convention-cadre cesse d'être valable dans un délai de six (06) mois après la date de la réception de la notification.
Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre de la présente Convention-cadre.
Fait à Paris, le 7 décembre 2017, en double exemplaire originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Frédérique Vidal
Tahar Hadjar
Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIVE AU RÉSEAU MIXTE FRANCO-ALGÉRIEN « LANGUE FRANÇAISE ET EXPRESSIONS FRANCOPHONES » (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉE À PARIS LE 7 DÉCEMBRE 2017
Prenant acte que la coopération entre la France et l'Algérie en matière d'enseignement supérieur et de recherche scientifique constitue un élément essentiel pour un partenariat harmonieux et dynamique ;
Considérant les diverses modalités via lesquelles se déploie cette coopération, notamment les programmes PHC Tassili, le programme PROFAS B+ et les partenariats interuniversitaires qui se poursuivent activement depuis quelques décennies ;
Considérant le partenariat suivi et fructueux entre la France et l'Algérie portant sur la langue française, son enseignement, ses usages et ses diverses expressions ;
Se félicitant de la mise en place en 2004, d'une Ecole doctorale algérienne de français (EDAF), en réseau, entre de nombreuses universités algériennes et françaises, grâce à un accord de coopération bilatérale d'envergure, et qui constitue une opération de première ampleur en matière d'encadrement universitaire ;
Convaincus que le Réseau mixte franco-algérien sur la langue française et les expressions francophones mis en place depuis 2012 et reconduit en 2015 a permis de poursuivre et d'amplifier les actions de l'EDAF ;
La présente Convention-cadre précise les objectifs et les modalités de fonctionnement du Réseau mixte franco-algérien de formation et de recherche sur la langue française et les expressions francophones.
Les Parties conviennent de développer les actions du Réseau de formation et de recherche sur la langue française et les expressions francophones, ci-après dénommé Réseau mixte.
Le Réseau mixte a pour vocation :
- de contribuer à la formation des enseignants à la recherche par la recherche en favorisant les codirections et les cotutelles de thèse dans les domaines de la didactique, de la littérature, et des sciences du langage ;
- d'accompagner les publications des doctorants, l'organisation de manifestations scientifiques, la poursuite et le développement des collaborations scientifiques établies entre les équipes universitaires françaises et algériennes ;
- de contribuer à la promotion scientifique des jeunes chercheurs et enseignants-chercheurs en leur offrant la possibilité d'intégration dans les laboratoires de recherche français et algériens et de participer à des ateliers de formation à la recherche et de veille scientifique en France et en Algérie ;
- d'accompagner le processus de publication scientifique et de montage de dossier académique en vue de l'Habilitation universitaire algérienne ;
- de transposer les acquis de la recherche en accompagnant les départements de français des universités et les centres d'enseignement intensif des langues qui en feraient la demande dans l'amélioration de la qualité des méthodes d'enseignement, des programmes, des curricula, dans l'introduction du français de spécialité dans les établissements d'enseignement supérieur et dans l'élaboration de référentiels de formation ; le réseau institue dans ce but une commission d'expertise scientifique mixte franco-algérienne en didactique du français langue seconde, sur objectif spécifique / universitaire ; cette expertise prend notamment la forme de missions d'audit sur le terrain universitaire algérien ;
- d'accompagner le développement de l'enseignement du français sur objectif spécifique en Algérie et de l'enseignement du français en général dans le Sud algérien ;
- de réaliser une synthèse des recherches et une étude complémentaire sur les usages. les représentations et les dynamiques de la langue française en Algérie ;
- de mettre en place des programmes de recherche sur appels d'offres et toutes formes de partenariats scientifiques entre des structures de formation et de recherche algériennes et des structures de recherche françaises dans les secteurs disciplinaires que recouvre le réseau mixte : didactique, littérature, sciences du langage.
L'activité du Réseau mixte est fondée sur le principe de réciprocité.
Ses actions ont lieu en France et en Algérie et peuvent s'élargir à un contexte multilatéral.
Les participants au Réseau mixte sont des structures françaises et algériennes de recherche universitaires ou mixtes ainsi que des écoles doctorales organisées en deux réseaux nationaux : un réseau français de recherche sur la langue française et les expressions francophones et un réseau algérien de recherche sur la langue française et les expressions francophones.
- Le réseau national français est composé d'unités de recherche universitaires ou mixtes, qui y adhèrent via la signature d'une convention avec le laboratoire porteur du réseau national français.
- Le réseau national algérien implique prioritairement les universités et les antennes universitaires habilitées à organiser le doctorat et l'habilitation à diriger des recherches ainsi que les structures de recherche qui y sont rattachées.
D'autres laboratoires, unités et équipes de recherche existant déjà et relevant du domaine peuvent, sur demande, adhérer au réseau.
La liste des structures participantes au Réseau mixte est actualisée chaque année sur la base de la liste figurant en annexe de la présente Convention-cadre.
Les moyens financiers du Réseau mixte proviennent :
- Des moyens que les unités de recherche et les Ecoles doctorales participantes et leurs établissements de rattachement peuvent mettre à la disposition du Réseau mixte via le réseau national concerné.
- D'une dotation annuelle par chacune des deux Parties algérienne et française qui fait l'objet de conventions spécifiques.
- Des financements obtenus par des contrats de recherche et autres appels d'offres.
- De dons et autres soutiens de participants, de mécènes, de fondations et de sponsors.
Il est institué un comité de pilotage du Réseau mixte.
Celui-ci assure le cadrage politique des orientations et arrête les différentes modalités techniques susceptibles d'en assurer l'efficacité, l'efficience, le suivi et l'évaluation, notamment la validation des prestations engagées par chacune des deux Parties.
Le comité de pilotage est composé de deux représentants de chaque Partie (l'ambassade de France en Algérie et le MESRS algérien) ainsi que des deux coordonnateurs ou leurs suppléants.
Le comité de pilotage se réunit une fois par an et peut s'appuyer si nécessaire sur des experts.
Chacun des deux réseaux nationaux est animé par un comité national de réseau.
Le comité national français est composé d'un représentant de chaque structure participante, désigné par cette structure.
Le comité national algérien est composé des six responsables de pôles du réseau national algérien parmi lesquels des représentants des unités de recherche membre du Réseau mixte.
Chaque comité national se réunit au moins une fois par an sur convocation de la coordination du réseau.
Le comité national français élit le coordonnateur français du Réseau mixte et son suppléant.
Il désigne les six autres représentants du conseil scientifique mixte et leurs suppléants.
Le Réseau mixte est géré par un conseil scientifique et deux coordonnateurs, français et algérien.
Le conseil scientifique mixte est composé :
- de six représentants ou de leurs suppléants pour chacun des deux réseaux nationaux à parité, choisis pour une durée de trois ans renouvelable.
En cas d'interruption de mandat, le remplacement est effectué selon la même procédure, pour la durée du mandat restant à courir ;
- et des deux coordonnateurs.
Le conseil scientifique mixte a pour mission :
- de définir des orientations scientifiques et des axes prioritaires ainsi que les moyens et instruments nécessaires à leur mise en place (commissions, expertises…)
- de définir des orientations budgétaires sur proposition des deux coordonnateurs ;
- d'examiner les rapports d'activité et les rapports financiers établis annuellement par chacun des deux coordonnateurs du Réseau ;
- de se prononcer sur la demande d'adhésion de nouvelles structures participantes ;
- d'étudier et formuler les appels d'offres ;
- d'affecter les moyens financiers afférant aux actions retenues.
En cas de désaccord au sein du conseil scientifique mixte, une solution sera recherchée à l'amiable par les Parties.
Cette solution doit permettre de résoudre les éventuelles difficultés rencontrées.
Le conseil scientifique mixte est co-présidé par les deux coordonnateurs de réseau national.
Les coordonnateurs de réseau national sont des professeurs des universités ou directeurs de recherche.
Les coordonnateurs sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le coordonnateur français est élu par le comité national français, le coordonnateur algérien est désigné par le MESRS, de même que leurs suppléants respectifs.
Les deux coordonnateurs de réseau national ont pour mission :
- d'assurer la coordination du réseau national dont ils dépendent ;
- de mettre en œuvre les orientations scientifiques telles que définie par le conseil scientifique mixte ;
- d'élaborer, de présenter et de mettre en œuvre annuellement des orientations budgétaires ;
- de présenter annuellement un rapport d'activité et un rapport financier ;
- d'assurer l'animation scientifique du réseau ;
- de représenter le Réseau mixte.
Le coordonnateur français est l'ordonnateur des dépenses relevant du budget affecté au profit du Réseau mixte à l'université française gestionnaire du Réseau mixte.
La liste des structures participant au Réseau mixte est jointe en annexe a cette Convention-cadre.
La participation au Réseau mixte fait l'objet d'une candidature selon des modalités définies par le conseil scientifique mixte et d'une validation par le conseil scientifique mixte, statuant lui-même sur avis du comité national concerné.
Les structures participantes sont membres du Réseau mixte et les enseignants-chercheurs, chercheurs et doctorants qui y travaillent ont la possibilité d'indiquer, dans leurs publications et autres activités scientifiques, leur appartenance au Réseau mixte.
Les structures participantes deviennent, de fait, membre du réseau national dont elles relèvent selon leur implantation.
Les activités mises en œuvre dans le cadre de cette coopération sont réalisées dans la limite des budgets ou des dotations annuels des administrations des Parties qui sont concernées par cette coopération.
Les activités mises en œuvre dans le cadre de cette coopération sont réalisées conformément aux législations et réglementations françaises et algériennes.
La présente Convention-cadre entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera valable jusqu'au 31 décembre 2021.
Cependant, elle peut être prolongée d'un commun accord entre les Parties, par voie d'avenant.
Toute modification de la présente Convention-cadre fera l'objet d'un avenant soumis à l'accord des deux Parties.
Chaque Partie peut à tout moment dénoncer la présente Convention-cadre avant son achèvement, moyennant le respect d'un préavis de six mois, qu'elle doit notifier par écrit à l'autre Partie.
Toutefois, la Partie qui dénonce la Convention-cadre doit veiller au bon fonctionnement du Réseau mixte jusqu'au terme de la période de préavis.
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'exécution de la présente Convention-cadre, est résolu à l'amiable par voie de négociation entre les Parties.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention-cadre et y ont apposé leur sceau.
LISTE DES UNITÉS DE RECHERCHE MEMBRES DU RÉSEAU MIXTE LAFEF
Unités de recherche françaises
AGORA (EA 7392) - Université de Cergy
ALITHILA (EA 1061) - Analyses littéraires et Histoire de la langue - Université Lille 3
CEDICLEC - Centre d'Etudes en Didactique Comparée des Langues et des Cultures (composante du Centre d'Etude sur les Littératures Etrangères et Comparées, CELEC - EA 3069) - Université Jean Monnet de Saint Etienne
CELLAM (EA 3206) - Centre d'Études des Littératures et Langues anciennes et modernes - Université Rennes 2
CIELAM (EA 4235) - Centre interdisciplinaire d'étude des littératures d'Aix-Marseille Université
CRIT (EA 3224) - Centre de Recherches Interdisciplinaires et Transculturelles - Université de Franche-Comté
DILTEC (EA 2288) - Didactique des langues, des textes et des cultures Université Paris 3
DIPRALANG (EA 739) - Didactique, Praxématique, Langage - Université Montpellier 3
ELLIADD (EA 4661) - Édition, Littératures, Langages, Informatique, Arts, Didactique, Discours - Université de Besançon
ICAR (UMR 5191) - Interactions, corpus, apprentissage, représentations - Université Lumière Lyon 2
IRIEC (EA 740) - Institut de Recherche Intersites Études Culturelles - Université Montpellier 3
LDI (UMR 7187) - Lexiques, Dictionnaires, Informatique - Université Paris 13
LESC1aP - Laboratoire d'Études Sociolinguistiques sur Les Contacts de Langues et la Politique Linguistique (composante du Centre d'Études sur les Relations et Contacts Linguistiques et Littéraires, CERCLL - EA 4283) - Université de Picardie Jules Verne
LIDILEM (EA 609) - Laboratoire de linguistique et didactique des langues étrangères et maternelles-Université Grenoble 3
LiLPa (EA 1339) - Linguistique, Langues, Parole - Université de Strasbourg
LISA (UMR 6240) - Lieux, Identités, Espaces et Activités - Université de Corte
LLA-CRÉATIS (EA 4152) - Lettres, Langages et Arts.
Création, Recherche, Émergence, en Arts, Textes, Images, Spectacles - Université Toulouse 2
LLL (UMR 7270) - Laboratoire Ligérien de Linguistique - Université de Nantes
MANUSCRIT FRANCOPHONE AFRIQUE CARAÏBE (composante de l'Institut des Textes et Manuscrits Modernes, ITEM - UMR 8132) - CNRS /ENS Ulm
MoDyCo (UMR 7114) - Modèles, Dynamiques, Corpus - Université Paris Ouest
PASSAGES XX-XXI (EA 4160) - Université Lumière Lyon 2
PRAXILING (UMR 5267 CNRS-UM3) - Université Montpellier 3
PRAXITEXTE « Langue, texte, discours et médiations » (composante du Centre de recherche sur les médiations, CREM - EA 3476) - Université de Lorraine
PREFICS (EA 7469) - Pôle de Recherche Francophonies, Interculturel, Communication, Sociolinguistique - Université Rennes 2
THEODILE-CIREL (EA 1764, composante du Centre Interuniversitaire de Recherche en Éducation de Lille, CIREL - EA 4354) - Université Lille 3
TRAVERSES 19-21, Histoire, théories et didactique de la littérature et arts du spectacle des XIXe, XXe et XXIe siècles - Université Grenoble 3
Unités de recherche algériennes
DFOS - Didactique du Français sur objectif - Université de Tlemcen
DPF - Didactique des projets de formation et conception de Curricula - Université de Mostaganem
DPF - Stratégies d'enseignement de la littérature, une notion en mouvement- Université de Batna
DYLANDIMES - Dynamiques des Langues et Discours en Méditerranée - Université de Saïda
LADICIL - Langue, Discours, Civilisation et Littérature - Université d'Oran
LAFRAMA - Langue française en Algérie : pratiques de suivi et évaluation des compétences en Francophonie - Université d'Oran
LAILEM - Langues appliquées et ingénierie des langues en milieu plurilingue - Université de Béjaia
LAROS - Laboratoire de Recherche Ouvrages du Supérieur - Université d'Oran
LDIFLE - La dimension interculturelle dans l'enseignement du Français Langue Étrangère - Université de Batna
LDLT - Laboratoire de recherche Didactique des Langues et des Textes - Université de Médéa
LeFEL - Le français des écrits universitaires - Université de Ouargla
LIPED - Laboratoire Interdisciplinaire de Recherche en Pédagogie et Didactique - Université d'Annaba
LISODIP - Linguistique et sociodidactique du plurilinguisme - ENS d'Alger
LOAPL - Laboratoire de création d'outils pédagogiques en langues étrangères - Université d'Oran
LRPL - Laboratoire de Recherches sur la Presse et la Littérature - Université de Djelfa
Décret n° 2018-740 du 22 août 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, signé à Bruxelles le 16 février 2017 (1)
L'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, signé à Bruxelles le 16 février 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE, LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE AÉRIENNE CONTRE LES MENACES AÉRIENNES NON MILITAIRES, SIGNÉ À BRUXELLES LE 16 FEVRIER 2017
Le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République française, et
Considérant la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
Considérant l'accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française, signé à Bruxelles le 19 juillet 1974 ;
Considérant l'accord entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République française relatif aux échanges d'informations protégées et classifiées, signé à Paris le 28 juillet 1992 ;
Considérant l'accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg le 24 février 2006 ;
Considérant la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (2002/475/JAI) ;
Considérant le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen et le règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen ;
Considérant le traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, signé à Prüm, le 27 mai 2005 ;
Considérant l'accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'intégration de la sûreté aérienne pour répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires (Renegade), signé à La Haye le 4 mars 2015 ;
Soulignant l'importance stratégique de l'espace aérien pour la sécurité de chacune des Parties et de ses voisins ;
Soucieux de définir un cadre juridique approprié à leur coopération transfrontalière en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires,
La « zone d'intérêt mutuel » est définie comme la zone composée de l'espace aérien souverain du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République française et du Royaume des Pays-Bas, à l'exclusion de l'espace aérien situé au-dessus des territoires français autres que métropolitains et au-dessus des parties caribéennes du Royaume des Pays-Bas.
La « menace aérienne non militaire » est définie, dans le cadre du présent accord, comme une menace émanant d'un aéronef civil avec ou sans pilote à bord suspecté d'être victime d'une prise de contrôle hostile ou d'être utilisé à des fins hostiles.
Les « mesures générales de sûreté aérienne » sont définies, dans le cadre du présent accord, comme l'identification et la classification, effectuées par les centres nationaux de détection et de contrôle (CDC).
Les « mesures actives de sûreté aérienne » sont définies, dans le cadre du présent accord, comme :
a) l'interrogation, qui comprend l'identification visuelle, électronique et/ou par radio d'un aéronef et la surveillance d'un aéronef ;
b) l'escorte, qui comprend l'escorte de l'aéronef et l'évaluation de sa conduite ;
c) l'intervention, qui comprend la contrainte d'itinéraire, l'interdiction de survol et l'arraisonnement ;
d) le tir de semonce au moyen de leurres infrarouges.
La « Partie d'envoi » est définie comme la Partie d'appartenance de l'aéronef militaire mis en œuvre dans le cadre du présent accord dans la partie de la zone d'intérêt mutuel située dans l'espace aérien des autres Parties.
Aux fins du présent accord, la Partie luxembourgeoise n'est pas considérée comme une Partie d'envoi.
La « Partie d'accueil » est définie comme la Partie dans l'espace aérien de laquelle intervient un aéronef militaire d'une autre Partie, au titre du présent accord.
Aux fins du présent accord, la Partie néerlandaise n'est pas considérée comme une Partie d'accueil.
Le « TACON » (contrôle tactique) : est défini comme l'autorité déléguée à un commandement sur des forces ou des commandements qui lui sont affectés ou rattachés, ou sur des capacités ou des forces militaires mises à disposition pour la mission.
Il se limite à des instructions détaillées et au contrôle des mouvements ou des manœuvres à l'intérieur de la zone d'intérêt mutuel nécessaires à l'accomplissement des missions ou des tâches assignées.
Le présent accord fixe le cadre juridique de la coopération transfrontalière entre les Parties dans le domaine de la défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires.
a) améliorer les capacités d'intervention des Parties vis-à-vis des menaces posées par des aéronefs non militaires franchissant les frontières entre la République française et le Royaume de Belgique ou entre la République française et le Grand-Duché de Luxembourg ;
b) faciliter l'échange systématique d'informations, permettant à chacune des Parties d'avoir une meilleure connaissance de la situation aérienne générale.
Le présent accord est applicable à l'ensemble des moyens militaires des Parties concourant aux missions de défense aérienne, nécessaires à l'application des mesures de sûreté aérienne telles que définies à l'article 1er, paragraphes 3 et 4, et dans le cadre d'opérations visant à répondre aux menaces aériennes non militaires dans la zone d'intérêt mutuel telle que définie à l'article 1er, paragraphe 1.
Dans le cadre du présent accord, les aéronefs militaires de la Partie française ne pénètrent pas dans l'espace aérien du Royaume des Pays-Bas.
La coopération prévue par le présent accord s'effectue dans le respect de la souveraineté et des compétences respectives des Parties et dans le respect de leurs obligations internationales respectives.
Dans le cadre du présent accord, les Parties d'envoi s'efforcent de :
a) surveiller les approches aériennes de la zone d'intérêt mutuel en exécutant les mesures de sûreté aérienne définies à l'article 1er, paragraphes 3 et 4, sous a) et b), du présent accord ;
b) fournir aux autorités gouvernementales et au commandement militaire des Parties toutes les informations pertinentes sur la situation aérienne leur permettant de prendre les décisions appropriées ;
c) sous réserve de l'article 3, paragraphe 2, répondre à une menace aérienne non militaire intervenant dans la zone d'intérêt mutuel, en exécutant les mesures de sûreté aérienne définies à l'article 1er, paragraphe 4, du présent accord.
2. a) la Partie belge transfère les informations pertinentes à la Partie luxembourgeoise ;
b) sans préjudice de l'autorisation donnée par la Partie luxembourgeoise conformément à l'accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'intégration de la sûreté aérienne en vue de répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires (Renegade), signé à La Haye le 4 mars 2015, la Partie belge assure le TACON sur les aéronefs militaires de la Partie d'envoi situés dans l'espace aérien du Grand-Duché de Luxembourg.
3. a) lorsque les aéronefs militaires de la Partie française sont dans l'impossibilité de réagir de manière adéquate à une menace aérienne non militaire, les aéronefs militaires de la Partie belge, ou de la Partie néerlandaise lorsque celle-ci assure la sûreté de l'espace aérien des Parties belge et luxembourgeoise, peuvent prendre, dans l'espace aérien de la République française, toutes les mesures actives de sûreté aérienne définies à l'article 1er, paragraphe 4, du présent accord.
Dans ce cas, une coordination est établie entre les Parties française et belge, afin d'assurer le transfert du TACON des aéronefs militaires impliqués, du CDC belge vers le CDC français.
Quand la Partie néerlandaise assure la sûreté de l'espace aérien des Parties belge et luxembourgeoise, la Partie belge s'assure que la Partie néerlandaise est tenue informée des mesures actives de sûreté aérienne prises par les aéronefs militaires néerlandais.
La coordination entre les Parties néerlandaise et française est établie via le CDC belge ;
b) La décision prise par la Partie belge d'envoi d'un aéronef militaire de la Partie belge, ou de la Partie néerlandaise lorsque celle-ci assure la sûreté de l'espace aérien des Parties belge et luxembourgeoise, dans la partie de la zone d'intérêt mutuel située dans l'espace aérien de la République française, est soumise à autorisation de la Partie française.
Une fois cette autorisation accordée, toutes les mesures actives de sûreté aérienne définies à l'article 1er, paragraphe 4, du présent accord peuvent être exécutées, sur ordre de la Partie française.
4. a) lorsque les aéronefs militaires de la Partie belge, ou de la Partie néerlandaise lorsque celle-ci assure la sûreté de l'espace aérien des Parties belge et luxembourgeoise, sont dans l'impossibilité de réagir de manière adéquate à une menace aérienne non militaire, les aéronefs militaires de la Partie française peuvent prendre, dans l'espace aérien du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, toutes les mesures actives de sûreté aérienne telles que définies à l'article 1er, paragraphe 4, du présent accord.
Dans ce cas, une coordination est établie entre les Parties française et belge, afin d'assurer le transfert du TACON des aéronefs militaires impliqués, du CDC français vers le CDC belge ;
b) la décision prise par la Partie française d'envoi d'un aéronef militaire de la Partie française dans la partie de la zone d'intérêt mutuel située dans l'espace aérien du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg est soumise à l'autorisation respective des Parties belge ou luxembourgeoise.
Une fois cette autorisation accordée, toutes les mesures actives de sûreté aérienne définies à l'article 1er, paragraphe 4, du présent accord peuvent être exécutées sur ordre, respectivement, de la Partie belge ou de la Partie luxembourgeoise.
Chaque Partie d'envoi peut à tout moment rétablir le contrôle national sur ses aéronefs militaires, Lorsque la Partie d'envoi prend cette décision, ses aéronefs militaires regagnent immédiatement leur espace aérien national.
Les aéronefs militaires repassant sous contrôle national alors qu'ils sont dans l'espace aérien d'une autre Partie n'exécutent aucune mesure active de sûreté.
Mesures de sureté, de sécurité et de protection environnementale
Dans le cadre des missions prévues à l'article 5, paragraphes 3 et 4, du présent accord, les aéronefs de la Partie d'envoi peuvent se déplacer dans l'espace aérien de la Partie d'accueil et se poser sur son territoire si nécessaire, chargés de leurs armements et de leurs munitions.
Tout mouvement terrestre de membres des forces armées de la Partie d'envoi sur le territoire de la Partie d'accueil est effectué dans le respect des lois et des règlements applicables de la Partie d'accueil.
La sécurité technique du matériel, des armes, des munitions et des aéronefs militaires présents dans l'espace aérien ou sur le territoire de la Partie d'accueil dans le cadre d'une mission prévue par le présent accord est assurée par la Partie d'envoi.
Dans le cadre du présent accord, la Partie d'envoi respecte les consignes de sécurité et de protection de l'environnement en vigueur dans l'espace aérien et sur le territoire de la Partie d'accueil, ainsi que les consignes de sécurité concernant ses armes, munitions et aéronefs.
Des arrangements techniques de mise en œuvre du présent accord peuvent être conclus entre les autorités appropriées.
Chaque Partie prend en charge toutes les dépenses de ses forces armées liées à la mise en œuvre du présent accord.
De telles dépenses sont couvertes par les autorisations budgétaires nationales ordinaires pour de telles activités.
Dommages et réclamations
1. a) chaque Partie renonce à toute demande d'indemnité à l'encontre des autres Parties au titre des blessures ou décès de tout membre de ses forces armées et des dommages causés à ses biens utilisés par ses forces armées résultant de tout acte ou omission dans l'exercice des fonctions officielles en rapport avec le présent accord ;
b) la disposition précédente ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Les demandes en réparation pour des dommages, blessures ou décès subis par des tiers dans le cadre de la mise en oeuvre du présent accord sont traitées conformément aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur.
Afin de compenser les dommages, blessures ou décès causés aux tiers dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, les Parties concernées peuvent proposer aux tiers une indemnisation « ex gratia », dont le montant total est partagé à parts égales entre les Parties d'envoi et d'accueil sans reconnaissance préjudicielle de responsabilité.
Dans ce cas, la Partie• dans l'espace aérien ou sur le territoire de laquelle ont été causés les dommages, blessures ou décès, peut proposer le montant à payer pour cette indemnisation « ex gratia ».
Enquête sur les incidents et accidents aériens
1. a) dans le cadre du présent accord, en cas d'incident ou d'accident aérien survenant dans l'espace aérien de la République française et dans lequel est impliqué un aéronef militaire de la Partie belge ou de la Partie néerlandaise lorsque celle-ci assure la sûreté de l'espace aérien des Parties belge et luxembourgeoise, les experts militaires de la Partie à laquelle cet aéronef appartient sont autorisés à siéger au sein de la commission d'enquête mise en place par la Partie française au sujet de l'incident ou de l'accident aérien ;
b) dans le cadre du présent accord, en cas d'incident ou d'accident aériens survenant dans l'espace aérien du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg et dans lequel est impliqué un aéronef militaire de la Partie française, les experts militaires de la Partie française sont autorisés à siéger au sein de la commission d'enquête mise en place par les Parties belge ou luxembourgeoise au sujet de l'incident ou de l'accident aérien.
a) annexe 13 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
b) accords de standardisation (STANAG) établis au sein de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord relatifs aux enquêtes de sécurité et aux notifications d'accident/incident aériens impliquant des aéronefs militaires et/ou des missiles.
Les différends susceptibles de naître de l'exécution ou de l'interprétation du présent accord sont réglés par voie de consultations entre les Parties.
Entrée en vigueur, amendements et terminaison
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les Parties ont notifié au dépositaire l'accomplissement des procédures nationales requises pour son entrée en vigueur.
Le présent accord peut être amendé à tout moment par accord mutuel écrit entre les Parties.
Les amendements entrent en vigueur conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 1.
Le présent accord est conclu pour une durée initiale de dix (10) ans.
Il est ensuite reconduit tacitement pour des durées successives d'un an.
Nonobstant l'article 12, paragraphe 3, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par consentement mutuel écrit entre les Parties.
Nonobstant l'article 12, paragraphe 3, chaque Partie peut à tout moment se retirer du présent accord en adressant au dépositaire, au moins cent quatre-vingt (180) jours à l'avance, une notification écrite l'avertissant de son intention de se retirer.
La fin ou le retrait du présent accord n'affecte pas les obligations nées ou contractées, au titre de l'accord, pendant la durée de son application.
Chaque Partie peut déclarer qu'elle appliquera provisoirement les stipulations du présent accord, en adressant au dépositaire une notification écrite à cet effet.
Cette application provisoire prendra effet, uniquement entre les Parties ayant effectué cette déclaration, à compter de la date de réception de la dernière notification.
Chaque Partie peut à tout moment notifier par écrit au dépositaire son intention de mettre fin à l'application provisoire du présent accord.
Le dépositaire du présent accord enregistre le texte auprès de l'organisation des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
La Partie belge est dépositaire du présent accord dont elle fournit des copies certifiées conformes à chacune des autres Parties.
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent accord ne s'applique qu'à la partie européenne du Royaume des Pays-Bas.
En ce qui concerne la Partie française, le présent accord ne s'applique qu'au territoire métropolitain de la République française.
Fait à Bruxelles, le 16 février 2017 en un (1) exemplaire original, en langues française et néerlandaise, les deux versions faisant également foi.
Décret n° 2018-741 du 22 août 2018 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif à l'établissement d'Expertise France en Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 29 juin 2018 (1)
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif à l'établissement d'Expertise France en Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 29 juin 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE RELATIF A L'ÉTABLISSEMENT D'EXPERTISE FRANCE EN CÔTE D'IVOIRE, SIGNÉ À ABIDJAN LE 29 JUIN 2018
Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, d'autre part,
Rappelant les liens d'amitiés, politiques, économiques, universitaires et culturels qui unissent la Côte d'Ivoire et la France ;
Vu la Convention bilatérale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale signée le 6 avril 1966 à Abidjan, modifiée par l'avenant signé le 25 février 1985 à Abidjan, ainsi que par l'avenant signé le 19 octobre 1993 à Abidjan ;
Considérant qu'Expertise France est l'agence publique de coopération technique française exerçant ses activités sous la tutelle du ministère français de l'Economie et des Finances et du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ;
Considérant l'objectif éminemment social et humanitaire fixé à Expertise France par la diplomatie française qui, dans le cadre de la politique d'aide au développement de la République française, a souhaité placer Expertise France au cœur de son dispositif, et ce plus particulièrement en Afrique de l'Ouest ;
Considérant la volonté du Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire de renforcer les relations de coopération avec Expertise France et de préciser les conditions dans lesquelles celle-ci poursuivra et développera ses activités de coopération en Côte d'Ivoire ;
Considérant la volonté des Parties d'harmoniser et de rendre complémentaires leurs actions dans le cadre des politiques publiques en Côte d'Ivoire,
Le présent Protocole définit le cadre général, les dispositions institutionnelles, juridiques et fiscales relatives à l'établissement et aux activités d'Expertise France en Côte d'Ivoire.
Expertise France en Côte d'Ivoire a pour mission de contribuer à la mise en œuvre de projets de coopération, notamment dans les domaines de la gouvernance démocratique et financière, de la stabilité et de la sécurité, du développement durable et du développement humain en Côte d'Ivoire.
De nouvelles missions peuvent être confiées à Expertise France en Côte d'Ivoire par accord écrit des Parties.
Expertise France jouit de la personnalité morale et de la capacité juridique nécessaire à l'accomplissement de ses missions sur le territoire de la Côte d'Ivoire.
Dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur en Côte d'Ivoire, Expertise France a la capacité
- de conclure avec toutes personnes physiques ou morales des conventions, contrats et marchés de fournitures ou de prestations de services dans le cadre de l'exécution des projets ;
- d'acquérir et céder tous types de biens immobiliers et/ou mobiliers et prendre à bail et/ou louer tous types de biens immobiliers et/ou mobiliers, selon ce qu'elle juge approprié et nécessaire pour l'exercice de ses activités, conformément au droit ivoirien.
La représentation d'Expertise France en Côte d'Ivoire n'est pas habilitée à signer des contrats de projets.
Représentation et personnel
Expertise France est autorisé à s'établir en Côte d'Ivoire pour y exercer ses activités.
Le représentant en Côte d'Ivoire d'Expertise France est nommé par décision du Directeur général d'Expertise France et placé sous son autorité.
Afin de mener ses activités en Côte d'Ivoire, Expertise France peut employer du personnel de nationalité ivoirienne, de nationalité d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de nationalité tierce, ou résidant en Côte d'Ivoire conformément aux lois et à la réglementation ivoiriennes en matière de droit du travail et de sécurité sociale.
Expertise France accordera une attention particulière à la mobilisation d'expertise locale.
Expertise France détermine le nombre et les qualifications du personnel expatrié qu'il estime nécessaire pour ses opérations en Côte d'Ivoire, sous réserve des dispositions des lois et des règlements locaux en matière d'immigration.
Privilèges et immunités du personnel et protection de la Représentation d'Expertise France
Le personnel expatrié d'Expertise France présent en Côte d'Ivoire ainsi que les membres de leur famille bénéficient des mêmes privilèges et immunités accordés au personnel administratif et technique des ambassades.
Les immunités et privilèges sont accordés au personnel expatrié d'Expertise France ainsi qu'aux membres de leur famille dans l'intérêt d'Expertise France et non à leur avantage personnel.
Les immunités accordées par la Partie ivoirienne ne sauraient exempter les expatriés français concernés et les personnes à leur charge de la juridiction de la Partie française.
Les autorités compétentes de Côte d'Ivoire prennent les mesures appropriées pour éviter que la tranquillité de la Représentation ne soit troublée par des personnes ou groupes de personnes cherchant à pénétrer sur les lieux sans autorisation.
En sa qualité d'agence de coopération, Expertise France bénéficie sur le territoire de Côte d'Ivoire, d'une exonération des droits et taxes en vigueur durant l'exécution du présent Protocole dans le cadre de la réalisation de projets n'entrant pas dans le champ concurrentiel.
A cet effet, Expertise France bénéficie notamment des facilités suivantes :
- l'exonération de tout impôt direct ou indirect concernant l'acquisition, la détention et l'utilisation de devises, de fonds dans les banques et le transfert des francs CFA à l'intérieur du territoire de la Côte d'Ivoire et des devises dans les pays extérieurs à la zone franc ou inversement concourant au financement et à la réalisation des projets dont il a la charge, conformément à réglementation bancaire ;
- l'exonération des droits de douane et taxes, y compris la TVA, à l'importation des équipements, matériels, fournitures et véhicules nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
- l'application du régime douanier de l'admission temporaire sans caution aux matériels, fournitures nécessaires à la réalisation des projets d'Expertise France ;
- l'exonération de la TVA sur les achats locaux nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
- l'exonération de tout impôt et taxe sur ses investissements, opérations, transaction et transfert de somme d'argent quelle qu'en soit la forme, en Côte d'Ivoire et en provenance ou à destination de l'étranger en rapport avec l'exécution de ses missions.
Les revenus acquis par Expertise France à l'occasion de la réalisation de projets en Côte d'Ivoire ne sont pas soumis à l'impôt sur les bénéfices en Côte d'Ivoire.
Les projets entrant dans le champ concurrentiel sont soumis à la TVA dans les conditions de droit commun et Expertise France en Côte d'Ivoire est soumise aux obligations de déclarations et de reversement à l'administration fiscale des retenues à la source effectuées conformément à la législation ivoirienne.
Expertise France peut disposer sur le territoire ivoirien de tous types de fonds et de devises de toute nature et effectuer toute opération financière nécessaire à la réalisation de ses objectifs et â l'exercice de son activité, y compris utiliser des comptes bancaires ouverts dans n'importe quelle monnaie, conformément à la réglementation bancaire en vigueur.
Expertise France est libre de transférer ses fonds et devises, tant à l'intérieur de la République de Côte d'Ivoire qu'entre deux pays, et de convertir les devises qu'elle possède.
Il est appliqué aux salaires et traitements du personnel expatrié d'Expertise France en Côte d'Ivoire le même régime fiscal et social dont bénéficie le personnel administratif et technique d'ambassade.
Ce statut ne s'applique pas aux ressortissants ivoiriens, aux consultants ou autres prestataires de services d'Expertise France.
Le personnel recruté localement par Expertise France en Côte d'Ivoire est régi par la législation ivoirienne.
Il est soumis au régime de sécurité sociale de la Côte d'Ivoire, sauf dispositions contraires pouvant figurer dans une convention bilatérale de sécurité sociale.
Le personnel expatrié d'Expertise France bénéficie sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire du droit d'importer en franchise des biens à usage personnel, les biens meubles et les effets personnels, dans un délai de six (6) mois à compter du jour de la prise de fonction du bénéficiaire.
Il reste entendu que cette exonération ne concerne que les effets et équipements personnels nécessaires à la vie courante, importés en quantité raisonnable.
Les taxes incorporées au prix des biens et services acquis au plan local pour des besoins personnels restent dues.
Le personnel expatrié peut bénéficier également dans les six (6) mois qui suivent la prise de fonction, de l'importation sous le régime de l'admission temporaire de véhicules à raison d'un (1) par famille.
Les véhicules sont immatriculés dans la série « Immatriculation Temporaire (IT) ».
Les membres du personnel d'Expertise France qui n'ont pas la nationalité ivoirienne ou qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) pourront, pendant l'exercice de leurs fonctions et immédiatement après la fin de leur mandat, transférer des fonds dans n'importe quelle devise hors de la République de Côte d'Ivoire, sans aucune restriction ni limite, à condition qu'ils puissent justifier la détention légale desdits fonds, et ce conformément à la réglementation régissant les relations financières extérieures des Etats membres de I'UEMOA.
La Côte d'Ivoire prend les dispositions nécessaires pour :
- faciliter l'octroi des visas aux agents d'Expertise France ou aux personnes invitées à se rendre en Côte d'Ivoire par Expertise France, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
- délivrer aux agents expatriés et aux membres de leur famille faisant partie de leur ménage des visas et titres de séjour leur permettant de résider en Côte d'Ivoire et d'entrer et quitter le territoire ivoirien où ils ont leur résidence.
Expertise France en Côte d'Ivoire prend à sa charge tous les coûts et dépenses, notamment ceux liés à son établissement sur place et aux traitements et salaires de son personnel.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Protocole ou de tout autre accord additionnel entre les Parties qui pourrait en résulter est réglé à l'amiable par voie de négociations ou de consultations diplomatiques directes entre les Parties.
Le présent Protocole entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties.
Le présent Protocole est conclu pour une période de deux (2) ans renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de deux (2) ans.
Si nécessaire, les Parties peuvent conclure des accords complémentaires aux fins de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent Protocole.
Chacune des Parties peut mettre fin au présent Protocole par notification écrite par voie diplomatique.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à le faire, ont signé ce Protocole.
Fait à Abidjan, le 29 juin 2018, en deux exemplaires originaux en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française : DELPHINE GENY-STEPHANN
Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie et des Finances
Pour le Gouvernement de la République de Côte d'ivoire : MARCEL AMON-TANOH
Décret n° 2018-742 du 22 août 2018 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013 (1)
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA, SIGNÉE À PARIS LE 4 NOVEMBRE 2013
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, ci-après dénommés les Parties,
Désireux d'établir une collaboration plus efficace dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale,
Les Parties s'accordent mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l'entraide judiciaire en matière pénale la plus large possible, dans toute procédure visant des infractions pénales dont la recherche et la répression sont, au moment où l'entraide judiciaire est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
a) dans des procédures d'indemnisation pour des mesures de poursuite ou des condamnations injustifiées ;
b) dans les actions civiles jointes aux actions pénales, tant que la procédure pénale n'est pas définitivement close ;
c) pour la notification de communications judiciaires relatives au recouvrement d'une amende ou paiement de frais de procédure ;
d) pour la remise de témoignages ou déclarations de personnes mises en cause ou accusées.
a) à l'exécution des décisions d'arrestation et d'extradition ;
b) à l'exécution des condamnations pénales, à l'exception des mesures de confiscation visées à l'article 19 de la présente Convention ;
c) aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.
a) si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise comme des infractions politiques ou des infractions connexes à des infractions politiques ;
b) si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de l'Etat ;
c) si la demande a pour objet une mesure de confiscation et que les faits à l'origine de la requête ne constituent pas une infraction au regard de la législation de la Partie requise.
La Partie requise n'invoque pas le secret bancaire comme motif pour justifier le rejet de sa collaboration concernant une demande d'entraide judiciaire.
La Partie requise peut différer l'entraide judiciaire si l'exécution de la demande est susceptible d'entraver une enquête ou des poursuites en cours sur le territoire de la Partie requise.
Avant de refuser ou de différer l'entraide judiciaire, la Partie requise :
a) informe rapidement la Partie requérante des motifs existants pour la refuser ou l'ajourner, et
Si la Partie requérante accepte l'entraide judiciaire aux conditions stipulées au point b), elle doit s'y conformer.
Si la Partie requise ne donne pas suite, en tout ou partie, à la demande d'entraide judiciaire ou en diffère l'exécution, elle en informe rapidement la Partie requérante et lui en fournit les motifs.
Les demandes d'entraide judiciaire présentées conformément à la présente Convention et les dénonciations aux fins de poursuites prévues à l'article 21 sont adressées directement par l'Autorité centrale de la Partie requérante à l'Autorité centrale de la Partie requise et les réponses sont renvoyées par la même voie, en dispensant ainsi du recours à la voie diplomatique.
- pour la République française, le Ministère de la Justice ;
- pour la République du Costa Rica, le Bureau de conseil technique et des relations internationales du Parquet général de la République.
Les autorités compétentes sont :
- pour la République française, les autorités judiciaires ;
- pour la République du Costa Rica, les autorités judiciaires.
Toute modification affectant la désignation de ces autorités est portée à la connaissance de l'autre Partie par une note officielle.
Contenu et forme des demandes d'entraide
a) l'autorité compétente dont émane la demande et les références de la procédure ;
b) l'objet et le motif de la demande, y compris un exposé sommaire des faits ;
c) les textes applicables, notamment les textes d'incrimination ;
d) dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la personne en cause ;
f) les actes demandés ;
g) en cas d'urgence, la mention d'urgence et le délai dans lequel l'information est demandée.
Le cas échéant, les demandes de coopération judiciaire contiennent également :
a) toute exigence de confidentialité, conformément à l'article 22 ;
b) les détails de toute procédure particulière que la Partie requérante souhaite voir suivre ;
c) les délais dans lesquels la demande doit être exécutée ;
Les demandes d'entraide judiciaire sont faites par écrit, ou par tout moyen fiable permettant à la Partie destinataire d'en vérifier l'authenticité.
La Partie requérante fait traduire la demande et tous les documents qui l'accompagnent dans la langue de la Partie requise.
Exécution des demandes d'entraide judiciaire
La Partie requise exécute, dans les formes prévues par sa législation, les demandes d'entraide judiciaire qui émanent des autorités compétentes de la Partie requérante et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'enquête ou de notification, notamment.
Si la Partie requérante désire que les personnes dont l'audition est demandée déposent sous serment, elle en fait expressément la demande et la Partie requise y donne suite si sa législation ne s'y oppose pas.
La Partie requise exécute la demande d'entraide dès que possible, en tenant compte au mieux des échéances de procédure ou d'autre nature indiquées par la Partie requérante, qui explique les raisons de cette échéance.
La Partie requise porte rapidement à la connaissance de la Partie requérante toute circonstance susceptible de retarder de manière significative l'exécution de la demande.
Lorsque la demande ne peut pas être exécutée entièrement ou partiellement, les autorités de la Partie requise en informent sans délai les autorités de la Partie requérante, en indiquant les conditions dans lesquelles la demande pourrait être exécutée.
Les autorités de la Partie requérante et de la Partie requise peuvent ultérieurement s'accorder sur la manière de traiter la demande, en la subordonnant, le cas échéant, au respect desdites conditions.
S'il est prévisible que le délai fixé par la Partie requérante pour exécuter sa demande ne pourra pas être respecté et si les raisons visées au paragraphe 4, deuxième phrase, montrent concrètement que tout retard gênera considérablement la procédure ouverte dans la Partie requérante, les autorités de la Partie requise indiquent sans délai si la demande est maintenue.
Si les autorités compétentes de la Partie requise y consentent, les autorités de la Partie requérante ou les personnes mentionnées dans la demande peuvent assister à l'exécution de celle-ci.
La Partie requise peut ne transmettre que des photocopies certifiées conformes des dossiers ou documents demandés.
Les pièces à conviction ainsi que les originaux des dossiers et documents, communiqués en exécution d'une demande d'entraide, sont conservés par la Partie requérante, sauf si la Partie requise en a demandé le retour.
Obligation d'informer
Si, en cours d'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, la Partie requise juge opportun d'entreprendre des investigations non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de la demande, elle en informe sans délai la Partie requérante pour lui permettre de prendre de nouvelles mesures.
Si l'autorité compétente de la Partie requérante fait une demande d'entraide qui complète une demande antérieure, elle n'est pas tenue de redonner les informations déjà fournies dans la première demande.
La demande complémentaire contient les informations nécessaires à l'identification de la demande initiale avec indication des nouveaux actes nécessaires.
Si l'autorité compétente qui a fait une demande d'entraide judiciaire participe à son exécution sur le territoire de la Partie requise, elle peut adresser une demande complémentaire, par écrit, directement à l'autorité compétente de la Partie requise tant qu'elle est présente sur le territoire de cette Partie.
Si la Partie requérante estime que la comparution d'un témoin ou d'un expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, elle en fait mention dans la demande de remise de la citation et la Partie requise invite ce témoin ou cet expert à comparaître de son plein gré.
Si une demande lui est présentée à cette fin, la Partie requise peut consentir une avance au témoin ou à l'expert, qui est mentionnée sur la citation et remboursée par la Partie requérante.
Le témoin ou l'expert qui n'aura pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette citation l'envisagerait, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de la Partie requérante et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau.
Les indemnités que la Partie requérante doit verser, ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au témoin ou à l'expert, sont calculés depuis le lieu de leur résidence selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où la comparution doit avoir lieu.
Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui, à la suite d'une citation, comparaît devant les autorités judiciaires de la Partie requérante ne peut être ni poursuivi, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cette Partie pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise.
L'immunité prévue au présent article cesse lorsque le témoin ou l'expert, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Partie requérante pendant quinze jours consécutifs, après que les autorités judiciaires l'ont informé ou lui ont notifié que sa présence n'était plus requise, est demeuré sur ce territoire ou y est retourné volontairement après l'avoir quitté.
Aucune personne ne peut être contrainte à témoigner dans des procédures ni à participer à des recherches distinctes des procédures ou recherches mentionnées dans la citation.
Si une personne qui se trouve sur le territoire de l'une des Parties doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités judiciaires de l'autre Partie, cette dernière peut demander, s'il est inopportun ou impossible que la personne comparaisse sur son territoire, que l'audition ait lieu par vidéoconférence, conformément aux dispositions du présent article.
La Partie requise consent à l'audition par vidéoconférence pour autant que le recours à cette méthode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit et à condition qu'elle dispose des moyens techniques et des équipements compatibles entre eux pour effectuer l'audition.
a) l'audition a lieu en présence d'une autorité judiciaire de la Partie requise, assistée au besoin d'un interprète.
L'autorité judiciaire de la Partie requise est responsable de l'identification de la personne entendue et du respect des principes fondamentaux du droit de cette Partie.
Si l'autorité judiciaire de la Partie requise estime que les principes fondamentaux du droit de cette Partie ne sont pas respectés pendant l'audition, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'audition se poursuive conformément auxdits principes ;
b) les autorités compétentes des deux Parties conviennent, le cas échéant, des mesures relatives à la protection de la personne qui comparaît conformément à l'ordre juridique de la Partie requise ;
Sans préjudice de toutes mesures convenues en ce qui concerne la protection des personnes, l'autorité judiciaire de la Partie requise établit, à l'issue de l'audition, un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et qualités de toutes personnes de la Partie requise ayant participé à l'audition, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée.
Ce document est transmis par l'autorité compétente de la Partie requise à l'autorité compétente de la Partie requérante par l'intermédiaire des Autorités centrales.
Chacune des Parties prend les mesures nécessaires pour que, lorsque des témoins ou des experts sont entendus sur son territoire conformément au présent article et refusent de témoigner alors qu'ils sont tenus de le faire, ou font de fausses dépositions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si la comparution avait lieu dans le cadre d'une procédure nationale.
Transfèrement de personnes détenues aux fins d'entraide judiciaire
Toute personne détenue dont la comparution en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par la Partie requérante est transférée temporairement sur le territoire où la comparution doit avoir lieu, sous condition de son consentement écrit et de son renvoi dans le délai indiqué par la Partie requise.
a) si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de la Partie requise ;
b) si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention ;
c) si d'autres considérations impérieuses s'opposent à son transfèrement sur le territoire de la Partie requérante.
Transfèrement temporaire aux fins d'enquête de personnes détenues
En cas d'accord entre les Parties, la Partie requérante qui a demandé une mesure d'enquête nécessitant la présence d'une personne détenue sur son territoire peut transférer temporairement cette personne sur le territoire de la Partie requise, avec son consentement écrit.
a) l'accord entre les Parties prévoit les modalités du transfèrement temporaire de la personne et le délai dans lequel elle doit être renvoyée sur le territoire de la Partie où elle était précédemment détenue ;
b) une déclaration de consentement de la personne à transférer est fournie sans tarder par la Partie sur le territoire de laquelle la personne est détenue ;
c) la personne transférée reste en détention sur le territoire de la Partie dans laquelle elle est transférée, à moins que la Partie sur le territoire de laquelle elle est détenue ne demande sa mise en liberté.
d) les dispositions de l'article 10 s'appliquent mutatis mutandis.
La Partie requise peut, sur demande de la Partie requérante et sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, mettre des objets obtenus par des moyens illicites à la disposition de la Partie requérante, dans la mesure où sa législation le permet, en vue de leur restitution à leur propriétaire légitime.
Dans le cadre de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, la Partie requise peut renoncer, soit avant soit après leur remise à la Partie requérante, au renvoi des objets qui ont été remis à la Partie requérante si cela peut favoriser la restitution de ces objets à leur propriétaire légitime.
Cette remise peut être effectuée par simple transmission de l'acte ou de la décision au destinataire.
Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise effectue la remise dans l'une des formes prévues par sa législation pour les significations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.
Les citations à comparaître sont transmises à la Partie requise au plus tard quarante (40) jours avant la date fixée pour la comparution.
En cas d'urgence, l'Autorité centrale de la Partie requise peut renoncer à cette condition de délai à la demande de l'Autorité centrale de la Partie requérante.
Les informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont fournies à la Partie requérante, même s'il s'agit de comptes appartenant à des entités agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout autre instrument de gestion d'un patrimoine d'affectation dont l'identité des constituants ou des bénéficiaires n'est pas connue.
La Partie requise prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les banques ne révèlent pas au client concerné ni à des tiers que des informations ont été transmises à l'Etat requérant conformément aux dispositions du présent article.
La Partie requérante se conforme à toute condition imposée par la Partie requise quant aux objets saisis remis à la Partie requérante, à condition qu'elle ne soit pas contraire à la législation de la Partie requérante.
Dans sa demande, la Partie requérante communique à la Partie requise les motifs sur lesquels repose sa présomption que de tels produits peuvent se trouver dans sa juridiction.
Antécédents pénaux
Les démarches relatives aux demandes d'antécédents pénaux, de copies de jugements et d'arrêts doivent être canalisées par l'intermédiaire des autorités centrales désignées par chaque Partie.
Ces demandes sont traitées dans les conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de la Partie requise.
Conformément à sa législation, chacune des Parties veille à communiquer à l'autre Partie avis des condamnations pénales inscrites au casier judiciaire prononcées par leurs juridictions respectives à l'encontre des ressortissants de l'autre Partie.
Ces avis sont communiqués au moins une fois par an par l'intermédiaire des Autorités centrales.
Chacune des Parties peut dénoncer par écrit ou par tout autre moyen fiable à l'autre Partie des faits susceptibles de constituer une infraction pénale relevant de la compétence de cette dernière afin qu'elle puisse diligenter sur son territoire des poursuites pénales.
Dispense de légalisation et d'apostille
Les pièces et documents transmis en application de la présente Convention sont dispensés de toutes formalités de légalisation et d'apostille.
Sous réserve des dispositions de l'article 9, paragraphe 5, l'exécution des demandes d'entraide judiciaire ne donne lieu au remboursement d'aucun frais, à l'exception de ceux occasionnés par l'intervention d'experts sur le territoire de la Partie requise et par le transfèrement de personnes détenues effectué en application des articles 12 et 13.
Si, au cours de l'exécution de la demande, il apparaît que des frais de nature extraordinaire sont requis pour satisfaire à la demande, les Parties se consultent pour fixer les conditions selon lesquelles l'exécution peut se poursuivre.
Chacune des Parties notifiera à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
La présente Convention peut être modifiée par consentement mutuel des Parties, notifié par communications écrites.
Ces modifications entreront en vigueur conformément à la procédure fixée au paragraphe 1 du présent article.
Chacune des Parties peut à tout moment dénoncer la présente Convention en adressant à l'autre, par la voie diplomatique, une notification de dénonciation.
La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de ladite notification.
Pour le Gouvernement de la République du Costa Rica :
Enrique Castillo
Ministre des Relations extérieures et du Culte
Arrêté du 14 août 2018 portant modification de l'arrêté du 22 février 1980, modifié, portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français du Royaume-Uni à Londres
L'article 3 du titre II de l'arrêté du 22 février 1980 est modifié comme suit :
Au lieu de : « le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 37 200 francs »
Lire : « le montant de l'avance à consentir au régisseur est de 4 500 euros ».
L'ambassadeur de France au Royaume-Uni est chargé de l'exécution du présent arrêté.
236-1 et lorsque la législation d'au moins un des Etats membres de la Communauté européenne concernés par la fusion le permet, le traité de fusion peut prévoir, pour les opérations mentionnées à l'article L.
236-25, le versement en espèces d'une soulte supérieure à 10 % de la valeur nominale ou, à défaut, du pair comptable, des titres, parts ou actions attribués.
Le pair comptable est défini comme la quote-part du capital social représentée par une action ou une part sociale.
Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L.
1° Après les mots : «-spécialiste en infrastructures nucléaires civiles et militaires », sont insérés les mots : «-technicien nucléaire ; ».
2° Après les mots : «-chargé d'enseignement et de recherche de l'enseignement maritime », sont insérés les mots : «-chargé d'enseignement et de recherche de l'enseignement ; ».
3° Après les mots : «-géomètre-topographe », sont insérés les mots : «-expert en protection de l'environnement ; ».
4° Après les mots : «-ingénieur des systèmes d'information et de communication », sont insérés les mots :
«-concepteur et manageur des systèmes d'information ;
«-spécialiste des systèmes d'information et de communication ;
«-technicien des systèmes d'information et de communication ; ».
5° Après les mots : «-spécialiste en sécurité des systèmes d'information ; », sont insérés les mots :
«-expert cybersécurité ;
«-spécialiste cybersécurité ;
«-technicien cybersécurité ;
«-expert en cyberdéfense ;
«-spécialiste en cyberdéfense ;
«-technicien communication, navigation et surveillance ;
«-spécialiste des systèmes radar, d'aide à la navigation et radiotélécommunication ;
«-expert en géomatique ;
«-expert en imagerie spatiale ; ».
6° Après les mots : «-spécialiste en chimie ; », sont insérés les mots : «-agent de maîtrise en laboratoire ; ».
7° Après les mots : «-spécialiste en exploitation et logistique pétrolières navales ; », sont insérés les mots : «-spécialiste du transit/ transport logistique ; ».
8° Les mots : «-chef de la musique de l'air ; », sont remplacés par les mots : «-chef de musique ; ».
Arrêté du 23 juillet 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de « récupération de chaleur sur chambres froides » dans la réglementation thermique 2012
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes de « récupération de chaleur sur chambres froides » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Arrêté du 14 août 2018 autorisant la transformation de la société anonyme d'HLM IDF Habitat en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 14 août 2018, la transformation de la SA d'HLM IDF Habitat, dont le siège social est situé à Champigny-sur-Marne (94), en SCIC d'HLM, est autorisée.
Arrêté du 14 août 2018 fixant les groupes et les niveaux des emplois de direction des agences régionales de santé
Le niveau et le nombre des emplois de direction des agences régionales de santé mentionnés aux articles R.
1432-69 du code de la santé publique sont fixés ainsi qu'il suit :
de l'agence
GROUPE DE L'AGENCE
de directeur général
NIVEAU ET NOMBRE
des autres emplois de direction
Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Toutefois, le niveau et le nombre des autres emplois de direction de l'agence Océan indien, fixés dans l'article 1er sont applicables le lendemain de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 et l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant les groupes et les niveaux des emplois de direction des agences régionales de santé est abrogé à compter de cette même date.
236-21 sont applicables aux fusions ou aux scissions des sociétés à responsabilité limitée au profit de sociétés de même forme.
Lorsque la fusion est réalisée par apports à une société à responsabilité limitée nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autres apports que ceux des sociétés qui fusionnent.
Lorsque la scission est réalisée par apports à des sociétés à responsabilité limitée nouvelles, celles-ci peuvent être constituées sans autre apport que celui de la société scindée.
En ce cas, et si les parts de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, il n'y a pas lieu à l'établissement du rapport mentionné à l'article L.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs des sociétés nouvelles et il est procédé conformément aux dispositions régissant les sociétés à responsabilité limitée.
Arrêté du 22 août 2018 portant inscription de l'implant de l'articulation sacro-iliaque IFUSE IMPLANT SYSTEM de la société SI-BONE au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, dans la section 3 « Implants orthopédiques », sous-section 1 « implants articulaires », est créé un nouveau paragraphe comme suit :
Implants de l'articulation sacro-iliaque
Société SI-BONE (SI-BONE)
Articulation sacro-iliaque, implant, SI-BONE, IFUSE IMPLANT SYSTEM.
Système implant pour arthrodèse de l'articulation sacro-iliaque IFUSE IMPLANT SYSTEM, société SI-BONE.
Traitement de deuxième intention de la dysfonction de l'articulation sacro-iliaque causée par une disjonction de l'articulation sacro-iliaque ou une sacro-iliite dégénérative chez les patients non soulagés par un traitement conservateur.
Avant toute implantation d'IFUSE IMPLANT SYSTEM, le diagnostic d'une dysfonction unilatérale ou bilatérale de l'articulation sacro-iliaque doit avoir été confirmé :
La positivité à trois des cinq manœuvres de provocation de la douleur (test en écartement des ailes iliaques, test en rapprochement des ailes iliaques, le test en compression verticale de chaque ASI, le test en appui sur le sacrum, le test en cisaillement des deux ASI en décubitus dorsal) ainsi que les données de l'interrogatoire, associées à la palpation de l'ASI permettent de sélectionner au mieux les patients susceptibles de bénéficier d'injections diagnostiques d'anesthésiques ou de corticoïdes dans l'articulation sacro-iliaque.
Si la réaction clinique à l'injection est significativement positive, l'articulation sacro-iliaque peut être considérée comme la source de la douleur.
La pose du dispositif IFUSE IMPLANT SYSTEM doit être réservée à des chirurgiens :
- ayant l'habitude d'utiliser la chirurgie guidée par imagerie
- et ayant suivi une formation spécifique à la pose d'IFUSE par compagnonnage.
Pour le diamètre 4mm : 4035-100 ; 4045-100 ; 4055-100.
a) A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, est créée une nouvelle rubrique, ainsi rédigée :
b) Dans la nouvelle rubrique ainsi créée, le code suivant est ajouté :
Arrêté du 22 août 2018 portant renouvellement d'inscription de l'implant urétéral de copolymère DEFLUX de la société SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 6, dans la rubrique : « Implant pour le traitement du reflux vésico-rénal », à la rubrique « Société SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM (SOBI) », dans la nomenclature du code 3138390 relatif à l'implant urétéral de copolymère DEFLUX, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 15 juillet 2023.
Décision du 11 juillet 2018 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR-S 1250, CHU Reims) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans ses locaux, sous la responsabilité de Mme Christelle CORAUX.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR-S 1250, CHU Reims) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR-S 1250, CHU Reims) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Décision du 11 juillet 2018 portant renouvellement d'autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Laboratoire I-Stem, Evry) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la thérapie cellulaire de l'épiderme à partir de kératinocytes dérivés de cellules souches embryonnaires humaines.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Gilles Lemaître.
L'EFS Atlantic Bio GMP (Saint-Herblain) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans ses locaux, sous la responsabilité de Mme Sophie DERENNE.
L'EFS Atlantic Bio GMP (Saint-Herblain) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles L.
L'EFS Atlantic Bio GMP (Saint-Herblain) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
L'EFS Atlantic Bio GMP (Saint Herblain) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la production d'un substitut épidermique PACE par un établissement pharmaceutique en vue d'un essai clinique de phase I/II.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Sophie DERENNE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 août 2018, vu la décision 2012/285/PESC du 31 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau ; vu l'arrêté (NOR : ECOT1804042A) du 13 février 2018 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À GUINÉE-BISSAU
Fonction officielle : a) Général de brigade ; b) Chef d'état-major des forces aériennes
Renseignements complémentaires : a) parents : Suareba Camara (père) et Sale Queita (mère) ; b) membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'Etat du 12.4.2012
Fonction officielle : a) Capitaine de vaisseau ; b) chef de la logistique de l'état-major des armées
Renseignements complémentaires : membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'Etat du 12.4.2012 ; proche conseiller du chef d'état-major des armées, António Injai
Fonction officielle : a) Colonel ; b) Président de l'Institut de défense nationale
* DJALO Idrissa
Fonction officielle : a) Major ; b) Conseiller protocolaire du chef d'état-major des forces armées ; c) Colonel ; d) Chef du protocole au quartier général des forces armées
Il a été l'un des premiers officiers à reconnaître publiquement son appartenance au « commandement militaire » puisqu'il en a signé l'un des premiers communiqués (le n° 5, daté du 13 avril 2012) ; appartient aussi au renseignement militaire
Fonction officielle : a) Colonel ; b) Commandant de la garde nationale
Fonction officielle : a) Major ; b) Assistant du chef des opérations de la garde nationale
Fonction officielle : a) Général de corps d'armée b) Chef d'état-major des forces armées
Renseignements complémentaires : a) parents : Wasna Injai (père) et Quiritche Cofte (mère) ; b) a pris part personnellement à la planification et la conduite de la mutinerie du 1er avril 2010, qui a abouti à l'arrestation illégale de Carlos Gomes Júnior, Premier ministre, et de José Zamora Induta, alors chef d'état-major des forces armées ; au cours de la période électorale de 2012, en tant que chef d'état-major des forces armées, Injai a menacé de renverser les autorités élues et de mettre un terme au processus électoral ; a participé à la planification opérationnelle du coup d'Etat du 12 avril 2012.
Fonction officielle : a) Général ; b) Chef d'état-major de l'armée de terre
Fonction officielle : a) Lieutenant-colonel ; b) Chef du renseignement militaire
Renseignements complémentaires : a) parents : Nabidom ; b) membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'Etat du 12.4.2012
Fonction officielle : a) Lieutenant ; b) Aide de camp du chef d'état-major des armées
Renseignements complémentaires : membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'Etat du 12.4.2012 ; a participé activement au commandement opérationnel du coup d'Etat du 12.4.2012, sous les ordres d'António Injai et a également pris part, au nom du "commandement militaire", à plusieurs réunions avec des partis politiques
Fonction officielle : a) Lieutenant-colonel ; b) Chef de l'hôpital militaire des forces armées
Renseignements complémentaires : a) parents : Biute Naman (père) et Ndjade Na Noa (mère) ; b) membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'Etat du 12.4.2012 ; également membre du haut commandement militaire (sommet de la hiérarchie militaire bissau-guinéenne)
Fonction officielle : inspecteur général des forces armées
Fonction officielle : a) Capitaine de frégate ; b) Chef du renseignement naval
Fonction officielle : a) Lieutenant-colonel ; b) Porte-parole du "commandement militaire"
Renseignements complémentaires : a) parents : Samba Naualna (père) et In-Uasne Nanfafe (mère) ; b) porte-parole du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'Etat du 12.4.2012
Fonction officielle : a) Général ; b) Chef de la garde présidentielle
Fonction officielle : a) Lieutenant-colonel ; b) Commandant du régiment de parachutistes
Renseignements complémentaires : membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'Etat du 12.4.2012 ; fidèle allié d'António Injai, il a la responsabilité directe du coup d'Etat du 12 avril 2012 puisque c'est lui qui a dirigé l'opération militaire
Fonction officielle : a) Commandant ; b) Assistant du commandant militaire de la région Nord
Fonction officielle : a) Major général ; b) Chef d'état-major adjoint des forces armées
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 août 2018, vu la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, modifiée notamment par la décision (PESC) 2018/901 du 25 juin 2018 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
765-13 ; vu les arrêtés (NOR ; ECOT1803581A) du 9 février 2018 et (NOR : ECOT1817592A) du 26 juin 2018, les arrêtés (NOR : ECOT1803581A) du 9 février 2018 et (NOR : ECOT1817592A) du 26 juin 2018 sont abrogés.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À VENEZUELA (UE)
Lorsque la scission doit être réalisée par apports à des sociétés anonymes nouvelles, chacune des sociétés nouvelles peut être constituée sans autre apport que celui de la société scindée.
En ce cas, et si les actions de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, il n'y a pas lieu à l'établissement des rapports mentionnés aux articles L.
Dans tous les cas, les projets de statuts des sociétés nouvelles sont approuvés par l'assemblée générale extraordinaire de la société scindée.
Il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par l'assemblée générale de chacune des sociétés nouvelles.
Arrêté du 16 août 2018 portant application des articles L 562-3, L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 août 2018, vu la décision du Conseil 2010/413/PESC du 15 mars 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, modifié notamment par la décision (PESC) 2018/833 du 4 juin 2018 ; vu la décision 2011/235/PESC du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran, modifiée notamment par la décision 2018/568 du 12 avril 2018 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
765-13 ; vu l'arrêté du 20 février 2018 (NOR : ECOT1804663A),
L'arrêté du 20 février 2018 (NOR : ECOT1804663A) est abrogé.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans les annexes 1 et 2 sont gelés.
Lieu de naissance : Abadan, Iran (République islamique d'Iran)
Lieu de naissance : Kerman, Iran
Adresse : Unit 12, N° 35 Kooshesh Street, Téhéran
Renseignements complémentaires : participe à la production et à la fourniture d'équipements et de matériels électriques spécialisés ayant une application directe dans le secteur nucléaire iranien
Désigné par l'Union européenne le 23.5.2011, par le règlement (UE) 267/2012 du 23.3.2012, (UE) 2018/2012 du 4.6.2018
Passeports n° : a) 6620505, délivré en Iran (République islamique d') ; b) 9003213, délivré en Iran (République islamique d')
Renseignements complémentaires : ancien adjoint du MODAFL (Ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées) chargé de l'inspection, responsable de tous les équipements et installations du MODAFL, qui demeure associé au MODAFL et à l'IRGC, notamment en leur fournissant des services
Désigné par l'Union européenne le 23.6.2008, par le règlement (UE) 267/2012 du 23.3.2012, modifié par le reglement (UE) 2018/827 du 4.6.2018
Renseignements complémentaires : Commandant adjoint pour les affaires culturelles et sociales de l'IRGC (corps des gardiens de la révolution islamique).
Ancien commandant de la Force de Résistance Basij
Désigné par l'Union européenne le 26.7.2010, par le règlement (UE) 267/2012 du 23.3.2012, modifié par le règlement (UE) 2018/827 du 4.6.2018
Alias : a) Noavaran Tejarat Paya, b) Bastan Tejerat Mabna, c) Behdis Tejarat, d) Bazarganis Behdis Tejarat Alborz Company, e) Behdis Tejarat General Trading Company, f) Fanavaran Mojpooya, g) Faramoj Company, h) Tosee Danesh Fanavari Faramoj, i) Green Emirate Paya, j) Mehbang Sana, k) Mohandesi Hedayat Control Paya, l) Pooya Wave Company, m) Towsee Fanavari Boshra
Renseignements complémentaires : participe à l'achat de matériels qui sont contrôlés et ont une application directe dans la fabrication de centrifugeuses pour le programme Iranien d'enrichissement de l'uranium
Désigné par l'Union européenne le 23.5.2011 et par le règlement (UE) 267/2012 du 23.3.2012, modifié par le reglement (UE) 2018/827 du 4.6.2018
Renseignements complémentaires : ancien commandant de Khatam al Anbiya
Alias : Taamin Gostaran Pishgaman Azar
Adresse : Norouzi Alley, n° 2, Larestan Street, Motahari Avenue, Téhéran
Renseignements complémentaires : société agissant pour le compte de Yasa Part
Nationalité : Iran (République islamique d'Iran)
Alias : a) Yar Sanat ; b) Yarestan Vacuumi
Renseignements complémentaires : commandant de la force aérienne de l'IRGC (corps des gardiens de la révolution islamique)
Lieu de naissance : Shahr Kord-Ispahan, Iran
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Bülent DASDEMIR, né le 30 novembre 1974 à Mus (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale dénommée « Palais des Congrès » à Paris en application de l'article L.
Il est délimité, à Paris, une zone touristique internationale dénommée « Palais des Congrès ».
Cette zone touristique internationale comprend les voies et portions de voies délimitant le périmètre suivant :
- place de la Porte Maillot, dans sa partie comprise entre le boulevard Pershing et le boulevard Gouvion-Saint-Cyr ;
- boulevard Pershing, côté des numéros impairs, dans sa partie comprise entre la place de la porte Maillot et la place du Général-Kœnig ;
- place du général Kœnig, côté des numéros impairs ;
- boulevard Gouvion-Saint-Cyr, côté des numéros pairs, dans sa partie comprise entre la place du Général-Kœnig et la place de la Porte Maillot.
Le directeur général des entreprises et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique propose au ministre chargé de la communication d'attribuer aux services de radio des points pour chacun des critères 1° à 3° mentionnés à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 susvisé, dans les limites précisées ci-dessous :
Lorsque le service de radio réalise des actions en faveur du développement local consacrées aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont la liste est fixée par les décrets n° 2014-1750 et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 susvisés, la commission propose l'attribution d'au moins un point au titre du critère mentionné au 3° de l'article 6 du décret du 25 août 2006 précité.
Pour les services de radio pour lesquels l'attribution d'au moins un point a été proposée au titre d'une des trois actions précédentes, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique propose à titre complémentaire d'attribuer des points pour chacun des critères 1° à 4° mentionnés à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 susvisé, dans les limites précisées ci-dessous :
Tranche de produits (en euros)
Le montant total des crédits consacrés à la subvention sélective à l'action radiophonique est déterminé en retranchant du total des crédits alloués au fonds de soutien à l'expression radiophonique l'ensemble des engagements juridiques de l'année (subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation attribuées au titre de cette même année et subventions accordées suite à recours gracieux ou contentieux), à l'exception de la subvention sélective.
Le solde de l'enveloppe globale, une fois déduite la part visée à l'alinéa précédent, est réparti en multipliant la note pondérée obtenue par les services de radio par une valeur obtenue en divisant ce solde par la somme des points attribués aux services de radio visés à l'article 1.
- Dallas Museum of Art, Dallas, TX, Etats-Unis ;
- Carnegie Museum of Art, Pittsburgh, PA, Etats-Unis ;
- Virginia Museum of Fine Arts, Richmond, VA, Etats-Unis ;
- The Museum of Fine Arts, Gifu City, Japon ;
- The Pola Art Foundation, Pola Art Museum (Pola Museum of Art), Kanagawa, Japon ;
prêtés à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, organisateur de l'exposition « LES DÉCORS NABIS, UN FRISSON NOUVEAU » présentée au musée du Luxembourg à Paris, du 13 mars 2019 au 30 juin 2019 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 février 2019 au 31 juillet 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 17 août 2018 définissant le régime des études et fixant les conditions d'admission, la durée de la formation et les conditions de délivrance des diplômes délivrés par l'Institut national de l'audiovisuel
L'Institut national de l'audiovisuel dispense, dans le cadre d'une formation initiale ou d'une formation professionnelle continue, un enseignement supérieur devant permettre aux étudiants de :
- maîtriser les problématiques, les usages et les techniques du secteur audiovisuel et de concevoir un projet audiovisuel de manière autonome ;
- maîtriser les problématiques, les usages et les techniques du son dans le secteur de la radio et de la télévision ;
- maîtriser les problématiques, les usages et les techniques de la création de contenus animés, audiovisuels et interactifs (graphisme).
- Patrimoines audiovisuels, niveau bac+5 ;
- Production audiovisuelle, niveau bac+5 ;
- Documentaliste multimédi@s, niveau bac+3 ;
- Diplôme Ingénierie sonore, niveau bac+3 ;
- Motion design - Conception graphique animée, niveau bac+3.
- Les conditions d'admission à la formation initiale pour les diplômes Patrimoines audiovisuels, Production audiovisuelle et Documentaliste multimédi@s sont les suivantes :
1° Pour les diplômes Patrimoines audiovisuels et Production audiovisuelle, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études après le baccalauréat ou ayant validé cent quatre-vingts crédits ECTS (système européen de crédits, ECTS) ;
2° Pour le diplôme Documentaliste multimédi@s, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années d'études après le baccalauréat ou ayant validé cent vingt crédits ECTS ;
La formation professionnelle continue pour l'obtention des diplômes mentionnés au I est ouverte aux personnes pouvant justifier d'une activité professionnelle en France ou à l'étranger.
- Les conditions d'admission aux formations initiale ou continue pour les diplômes Ingénierie sonore et Motion design - Conception graphique animée sont les suivantes :
1° Pour le diplôme Ingénierie sonore, les candidats doivent être titulaires d'un brevet de technicien supérieur (BTS) Métiers de l'audiovisuel, option métiers du son, ou d'un diplôme, titre professionnel ou licence 2 dans le domaine de l'audiovisuel avec expérience professionnelle ;
2° Pour le diplôme Motion design - Conception graphique animée, les candidats doivent être titulaires d'un brevet de technicien supérieur (BTS) Métiers de l'audiovisuel, option montage et post-production et/ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS), ou d'un diplôme, titre professionnel ou licence 2 dans les domaines du montage et du graphisme ;
3° Ces formations sont également ouvertes à ceux qui justifient d'un titre français ou étranger admis en équivalence en application de la réglementation nationale et à ceux qui bénéficient de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès au niveau d'études exigé pour le diplôme en cause.
1° Pour être admis au cycle d'études en vue de l'obtention des diplômes Patrimoines audiovisuels, Production audiovisuelle, Ingénierie sonore ou Motion Design - Conception graphique animée, les candidats doivent avoir été retenus au terme des trois étapes suivantes :
- un examen des dossiers de candidature sanctionné par un jury composé de membres de l'encadrement pédagogique nommés chaque année par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil ;
- une épreuve écrite ou une épreuve pratique dans les cas des diplômes Production audiovisuelle, Ingénierie sonore et Motion design - Conception graphique animée, qui peut être différente selon la spécialité choisie par le candidat, sanctionnée par un jury composé de membres de l'encadrement pédagogique nommés chaque année par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil ;
- une épreuve orale sous forme d'entretien avec des membres de l'encadrement pédagogique et des personnalités extérieures à l'encadrement pédagogique nommées par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil ;
- une épreuve écrite et un entretien, permettant une évaluation des connaissances préalablement acquises, avec des membres de l'encadrement pédagogique et des personnalités extérieures à l'encadrement pédagogique nommées par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil.
- Pour les diplômes Patrimoines audiovisuels et Production audiovisuelle, le jury d'admission établit la liste principale des admis au cycle d'études en question ainsi qu'une liste complémentaire.
- Nul ne peut se présenter plus de trois fois à la procédure d'admission à un même cycle d'études.
- Le jury d'admission aux cycles d'études en vue de l'obtention des diplômes Patrimoines audiovisuels et Production audiovisuelle est composé d'un nombre pair de membres au moins égal à quatre.
Les membres du jury sont nommés chaque année par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil.
Le président du jury est désigné par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil, parmi les personnalités extérieures à l'établissement.
- Le jury d'admission aux cycles d'études en vue de l'obtention des diplômes Documentaliste multimédi@s, Ingénierie sonore et Motion design - Conception graphique animée est composé de membres choisis pour moitié parmi l'équipe pédagogique et pour moitié parmi des personnalités extérieures à l'établissement.
Le président et les membres du jury sont nommés chaque année par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil.
- Concernant les diplômes Patrimoines audiovisuels et Production audiovisuelle, toute évolution du programme de formation est soumise à un conseil de perfectionnement, composé de membres de l'équipe pédagogique.
Le conseil d'école, composé des délégués des étudiants et de l'équipe pédagogique est consulté annuellement sur les évolutions du programme.
- Concernant les diplômes Documentaliste multimédi@s, Ingénierie sonore et Motion design - Conception graphique animée, la liste des unités d'enseignement, leur répartition et leur organisation sont établies par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil.
Les enseignements dispensés dans le cadre des diplômes Patrimoines audiovisuels et Production audiovisuelle sont composés d'un socle commun et d'enseignements spécifiques au diplôme choisi par l'étudiant lors de son inscription.
Les cursus de ces diplômes sont organisés en quatre semestres valant cent vingt crédits ECTS.
Les enseignements intègrent un stage obligatoire en entreprise d'une durée minimale de trois mois et la rédaction et la soutenance d'un mémoire professionnel.
La durée d'obtention de l'ensemble des unités d'enseignement ne peut être supérieure à trois années sauf dérogation accordée par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil pour motif exceptionnel dûment justifié.
Les enseignements dispensés dans la cadre du diplôme Documentaliste multimédi@s visent l'acquisition d'un socle de compétences documentaires ainsi que d'une culture générale et d'un ensemble de connaissances techniques dans les domaines des médias et du numérique.
La durée d'obtention de l'ensemble des unités d'enseignement ne peut être supérieure à une année, sauf dérogation accordée par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil pour motif exceptionnel dûment justifié.
Les enseignements dispensés dans le cadre des diplômes Ingénierie sonore et Motion design - Conception graphique animée sont composés d'un cursus commun et, dans le cadre du diplôme Ingénierie sonore, d'une spécialité choisie par l'étudiant lors de son inscription.
Ces enseignements visent le perfectionnement de compétences métier ainsi que l'acquisition d'une culture artistique et d'une autonomie professionnelle.
Les cycles de formation au diplôme Ingénierie sonore et au diplôme Motion design - Conception graphique animée sont organisés en une année valant soixante crédits ECTS.
Il est décerné aux étudiants et apprentis régulièrement inscrits ayant validé l'ensemble des unités d'enseignement de la formation et satisfait au projet de fin d'études ou au mémoire professionnel.
Le mémoire professionnel ou le projet de fin d'études donne lieu à un travail écrit personnel ou une réalisation personnelle.
Le projet de fin d'études ou le mémoire professionnel fait l'objet d'une soutenance devant un jury composé de membres du corps professoral et éventuellement de personnalités extérieures.
Abroge Arrêté du 25 novembre 2010 - CHAPITRE IER : L'ADMISSION (Ab)
Abroge Arrêté du 25 novembre 2010 - CHAPITRE II : LES ETUDES (Ab)
Abroge Arrêté du 25 novembre 2010 - CHAPITRE III : LES DIPLOMES (Ab)
Abroge Arrêté du 25 novembre 2010 - CHAPITRE IV : LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ...
Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier, les étudiants sélectionnés par l'Institut national de l'audiovisuel préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté en vue de la création du cycle d'études Motion design - Conception graphique animée sont considérés comme admis à ce cycle d'études.
Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital des sociétés absorbées, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
L'arrêté du 25 novembre 2010 définissant le régime des études et fixant les conditions d'admission, la durée de la formation et les conditions de délivrance des diplômes délivrés par l'Institut national de l'audiovisuel est abrogé.
Décret n° 2018-743 du 22 août 2018 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles et modifiant le code rural et de la pêche maritime
La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« Le groupement des greffiers mentionné à l'article R.
741-5 du code de commerce transmet à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, à sa demande, l'ensemble des informations mentionnées aux articles D.
311-33 qu'il détient et qui ne lui sont pas fournies par les organismes mentionnés au premier alinéa.
311-29, après les mots : « caisses de mutualité sociale agricole », sont ajoutés les mots : «, le groupement des greffiers mentionné à l'article R.
311-31, les mots : « jusqu'à la radiation de l'intéressé » sont remplacés par les mots : « pendant un délai de trois mois à compter de la radiation de l'intéressé ».
311-35, le mot : « maximum » est supprimé.
Arrêté du 31 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole à compter de la session 2021
Les enseignements sur lesquels portent les épreuves obligatoires du baccalauréat technologique ainsi que les coefficients attribués à chacun de ces enseignements sont fixés, pour la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV), préparée dans les établissements de l'enseignement agricole, comme suit :
Epreuves anticipées (écrite et orale)
Epreuves de contrôle en cours de formation (CCF)
Technologies de l'Informatique et du Multimédia (TIM)
Gestion des ressources et de l'alimentation : physique-chimie (2)
Territoires et sociétés
Un coefficient 30 est affecté à la moyenne des notes obtenues lors des épreuves de contrôle en cours de formation (CCF) des enseignements visés dans le tableau précédent.
Education socioculturelle (ESC)
Enseignements optionnels (deux au choix, suivis en classe de première et en classe terminale)
- LV C (langue vivante étrangère, langue régionale ou langue des signes)
(1) Contrôle en cours de formation (cf. arrêté du 10 janvier 2017 fixant les modalités d'évaluation des enseignements, commun et facultatif, d'éducation physique et sportive pour le baccalauréat technologique série STAV préparé dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole .)
(2) Pour l'enseignement de spécialité « gestion des ressources et de l'alimentation » seule la physique-chimie est évaluée en CCF.
Le choix des langues vivantes étrangères ou d'une langue régionale pour les épreuves de langue A, B ou C est opéré par le candidat au moment de l'inscription à l'examen, à condition qu'il ait suivi l'enseignement correspondant.
Les candidats ont à choisir, au titre des épreuves obligatoires de langues vivantes étrangères de la série STAV du baccalauréat technologique, parmi les langues énumérées ci-après : allemand, anglais, espagnol, italien.
Les langues vivantes énumérées au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté peuvent être choisies par le candidat au titre des évaluations de l'enseignement optionnel de la série STAV du baccalauréat technologique à condition qu'il ait suivi l'enseignement correspondant dans un établissement.
Les candidats peuvent, le cas échéant, choisir au titre des évaluations de l'enseignement optionnel une langue vivante étrangère autre que celles qui peuvent faire l'objet d'une épreuve obligatoire à la condition qu'ils aient suivi l'enseignement correspondant en établissement ou auprès d'un centre national à distance.
Une même langue vivante étrangère ne peut être évaluée plusieurs fois au titre des évaluations des enseignements obligatoires ou optionnels, à l'exception des cas prévus par l'arrêté du 15 juillet 2013 relatif aux conditions d'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat technologique série STAV.
Elle porte sur un projet adossé aux enseignements de spécialité suivis par le candidat.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs, au ministère de l'éducation nationale, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au ministère de l'agriculture de l'alimentation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique à partir de la session 2021 de l'examen de la série STAV du baccalauréat technologique et aux épreuves anticipées organisées au titre de cette session de l'examen.
Il abroge, à compter de son entrée en vigueur :
-l'arrêté du 21 février 2013 relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (STAV) ;
-l'arrêté du 26 février 2013 relatif au référentiel de formation de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique.
Arrêté du 31 juillet 2018 portant organisation et volumes horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant " (STAV)
A l'issue de la classe de seconde générale et technologique des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricoles, les élèves qui s'orientent dans la voie technologique suivent un cycle d'études de deux ans pour la préparation d'un baccalauréat technologique.
Ce cycle est composé de la classe de première et de la classe de terminale qui sont organisées de manière à préparer progressivement les élèves à une spécialisation, notamment dans une perspective de poursuite d'études supérieures.
L'accès à la série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant " (STAV) du baccalauréat technologique est ouvert aux élèves parvenus au terme d'une classe de seconde ou de première professionnelle, ou bien aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles agricoles, d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un certificat d'aptitude professionnelle, selon les dispositions de l'article D.
La période d'adaptation peut prendre la forme d'un stage passerelle dont le contenu, la durée et les modalités sont fixés par le ou les chefs d'établissement concernés.
333-3 du code de l'éducation, les enseignements de la série STAV comprennent, pour tous les élèves :
- des enseignements de spécialité ;
La liste et le volume horaire des enseignements sont fixés dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
L'enseignement obligatoire comprend :
- les enseignements communs et les enseignements de spécialité organisés en modules de formation ;
- l'accompagnement au choix de l'orientation ;
- des stages en relation avec les modules de formation à raison de huit semaines sur le cycle de deux ans dont six prises sur la scolarité.
Il s'agit, d'une part, de trois semaines de stages collectifs prises sur la scolarité, et, d'autre part, de cinq semaines de stages individuels en entreprise ou en organisme dont trois sont prises sur la scolarité.
Les élèves bénéficient d'un accompagnement personnalisé, dont une aide au choix de leur l'orientation, selon leurs besoins.
L'éducation au choix de l'orientation mentionnée au premier alinéa implique l'intervention des professeurs de la classe, des professeurs documentalistes, et, le cas échéant, des personnes et organismes invités par l'établissement ou mandatés par le conseil régional.
421-41-3 du code de l'éducation susvisé, les modalités d'organisation de l'accompagnement personnalisé et de l'éducation au choix de l'orientation font l'objet de propositions des instances compétentes.
L'enseignement des langues vivantes A et B porte sur deux des langues parmi celles énumérées ci-après : allemand, anglais, espagnol, italien.
Dans les collectivités d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, l'enseignement obligatoire de la langue vivante B peut porter respectivement sur les langues mélanésiennes et sur le tahitien.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt arrête la carte régionale des enseignements optionnels pour les établissements relevant de sa compétence, après avis des instances consultatives concernées.
A titre exceptionnel et par convention entre deux établissements, un élève peut suivre un enseignement optionnel dans un autre établissement que celui où il est inscrit, dans le cas où il ne peut être dispensé dans ce dernier.
- de la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour les classes de première ;
- de la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour les classes de terminale.
En tant que besoin, le ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation fixe par arrêté les dispositions transitoires applicables lors de ces rentrées pour les élèves redoublants.
LISTE ET VOLUMES HORAIRES DES DISCIPLINES OU ENSEIGNEMENTS POUR LA CLASSE DE PREMIÈRE ET LA CLASSE DE TERMINALE DE LA SÉRIE STAV DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE
(Les volumes horaires indiqués sont hebdomadaires, sauf précision contraire)
(*) Les enseignements seront organisés en modules dans le référentiel de formation
Volumes horaires en classe de première et en classe de terminale
Accompagnement (dont accompagnement au choix de l'orientation)
Volumes horaires en classe terminale
STE
SESG
Territoires et technologie
et techniques
technologique
(parmi aménagement,
Enseignements de pluridisciplinarité :
2 heures 30 hebdomadaires sur le cycle
Arrêté du 31 juillet 2018 portant création de la spécialité « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) » du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel « productions ».
La spécialité « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) » du baccalauréat professionnel est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 21 avril 2016 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) » du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les candidats ayant suivi au moins deux années du cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) » du baccalauréat professionnel peuvent être dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R.
Le choix pour l'une ou pour l'autre de ces modalités est définitif.
Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve ou aux épreuves facultatives sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention ;
La première session d'examen de la spécialité « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) » du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté aura lieu en 2021.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 mai 2011 modifié susvisé, aura lieu en 2020.
Les conditions dans lesquelles les candidats relevant de l'arrêté du 5 mai 2011 modifié susvisé, ajournés à l'examen de la session 2020 pourront se présenter à l'examen de la session 2021 de la spécialité « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) » créée par le présent arrêté, seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Abroge Arrêté du 5 mai 2011 - art. Annexe II a (VT)
Abroge Arrêté du 5 mai 2011 - art. Annexe II b (VT)
Abroge Arrêté du 5 mai 2011 - art. Annexe II c (VT)
Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL « CONDUITE DE PRODUCTIONS HORTICOLES (ARBRES, ARBUSTES, FRUITS, FLEURS, LÉGUMES) »
ANNEXE IIb - Règlement d'examen
- « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) »
Candidats de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement
public ou privé habilité
Terminale ponctuelle
ANNEXE II c - Définition des épreuves ponctuelles terminales et des situations d'évaluation en cours de formation
L'examen du baccalauréat professionnel comporte sept épreuves obligatoires et, le cas échéant, une ou deux épreuves facultatives.
Elles permettent de vérifier l'atteinte de toutes les capacités globales du référentiel de certification.
L'examen prend en compte la formation en milieu professionnel.
Il est organisé, pour les candidats bénéficiant du CCF, par combinaisons entre des épreuves ponctuelles terminales et des épreuves évaluées par contrôles certificatifs en cours de formation pour les scolaires, les apprentis et les stagiaires de la formation continue inscrits dans un établissement habilité à la mise en œuvre du contrôle certificatif en cours de formation.
L'examen est organisé en épreuves ponctuelles terminales pour les candidats hors CCF.
Elle valide la capacité C1.
L'épreuve atteste du niveau B1+ du CECRL.
Epreuve E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSA
Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle se compose de 3 CCF à partir de 3 APSA différentes choisies dans une liste définie au niveau national et régional.
Pour les candidats hors CCF, elle se compose d'une épreuve pratique qui porte sur 1 APSA choisie dans une liste définie au niveau national et régional.
- d'une épreuve ponctuelle terminale écrite de deux heures, affectée du coefficient 1,5, dont la correction est effectuée par les enseignants de mathématiques ;
- une partie affectée du coefficient 2, dont la correction est effectuée par les enseignants de mathématiques ;
- une partie affectée du coefficient 2, dont la correction est effectuée par les enseignants de physique-chimie et de biologie-écologie.
Elle valide la capacité C5 Raisonner des choix techniques dans un processus de production horticole en prenant en compte les ressources naturelles communes .
C'est une épreuve ponctuelle terminale écrite d'une durée de 2 heures 30, temps de lecture des documents inclus.
Le sujet comprend un ou plusieurs documents.
L'épreuve permet de vérifier que le candidat est capable de mobiliser et de mettre en relation les acquis et les démarches de raisonnement faisant appel à des références agronomiques, biologiques, écologiques, techniques.
Ces acquis et démarches se rapportent à l'ensemble des champs de la production horticole.
La correction est effectuée par deux examinateurs :
- un enseignant ou une enseignante de sciences et techniques horticoles ;
- un enseignant ou une enseignante de biologie-écologie.
Elle valide la capacité C6 Organiser le travail du chantier horticole .
Il s'agit d'une épreuve ponctuelle terminale orale identique pour les candidats en CCF et hors CCF.
Elle s'appuie sur un document écrit obligatoire portant sur des situations professionnelles vécues en relation avec la capacité.
Le document de 15 à 20 pages maximum, rédigé par le candidat, ne doit pas comporter d'annexe.
La durée totale de l'épreuve est de 25 minutes.
- 10 minutes de présentation par le candidat ;
- 15 minutes d'entretien avec les examinateurs.
Aucun support de communication autre que le dossier du candidat n'est autorisé pour l'oral.
Le dossier écrit est remis par le candidat en 3 exemplaires avant l'épreuve pour transmission préalable aux examinateurs selon des modalités précisées lors de l'inscription à l'examen.
- un enseignant ou une enseignante de sciences économiques et sociales et de gestion ;
Le candidat n'ayant pas remis le dossier ne pourra prétendre à être interrogé oralement et par conséquent se présenter à l'épreuve E6.
C7 Animer une équipe de travail
C8 Assurer les opérations techniques sur les végétaux
C9 Intervenir sur les conditions de croissance et de développement du végétal
C10 Effectuer les opérations d'entretien, de paramétrage et de réglage des matériels, des équipements et installations
Pour les candidats bénéficiant du CCF :
L'épreuve E7 comporte 5 CCF.
Les enseignants des disciplines professionnelles ; sciences et techniques horticoles, agronomie, sciences et techniques des équipements et sciences économiques et de gestion, sont en charge des évaluations.
L'épreuve E7 prend la forme d'une épreuve ponctuelle terminale pluridisciplinaire orale d'une durée de 30 minutes.
Elle a pour support un dossier technique et économique composé de plusieurs fiches, produit par le candidat à partir de son expérience en milieu professionnel.
L'épreuve permet de vérifier l'aptitude du candidat à conduire et évaluer un processus de production horticole en s'adaptant à des enjeux professionnels particuliers, à mettre en œuvre les opérations techniques mécanisées et non mécanisées pour assurer une production horticole, à analyser une situation d'animation d'équipe de travail observée en milieu professionnel dans une organisation de production horticole de dimension professionnelle.
Les examinateurs soumettent au candidat une question portant sur un aspect du processus de production en lien avec son dossier. le candidat dispose de 30 minutes pour préparer sa présentation
L'épreuve se déroule en 2 temps :
- 10 minutes de présentation par le candidat centrée sur la question posée ;
- 20 minutes d'entretien avec les examinateurs prenant appui sur la présentation, complété par des questions exploratoires portant sur le dossier et/ou sur les acquis de l'expérience en milieu professionnel en lien avec les capacités évaluées.
- un enseignant ou une enseignante de sciences économiques sociales et de gestion ;
Le candidat sans dossier ne pourra prétendre à être interrogé oralement et par conséquent se présenter à l'épreuve E7.
Le respect des niveaux sonores maximaux autorisés est obtenu par un traitement direct de l'infrastructure ou de ses abords immédiats.
Toutefois, si cette action à la source ne permet pas d'atteindre les objectifs de la réglementation dans des conditions satisfaisantes d'insertion dans l'environnement ou à des coûts de travaux raisonnables, tout ou partie des obligations est assuré par un traitement sur le bâti qui tient compte de l'usage effectif des pièces exposées au bruit.
Les arrêtés du 5 mai 2011 modifié et du 5 juillet 2011 relatifs à la spécialité « productions horticoles » du baccalauréat professionnel, seront abrogés à l'issue de la dernière session d'examen organisée pour cette spécialité.
L'annexe du présent arrêté fixe la grille horaire de la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel, créée par l'arrêté du 31 juillet 2018 susvisé, pour la voie scolaire.
Grille horaire de la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel
Horaire complémentaire enseignant
TOTAL (avec pluri)
Dont activités pluridisci-dlinaires
Travaux pratiques encadrés
Heures sup.grp.eff.réd.
Aménagements/Aménagements paysagers
Sciences et techniques professionnelles (MAP)
Non affecté (EIE)
1 semaine prise sur la scolarité
Chantiers école
L'arrêté du 28 juillet 2010 fixant la grille horaire de la spécialité « Aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire sera abrogé à compter du 1er septembre 2019.
Arrêté du 31 juillet 2018 fixant la grille horaire de la spécialité « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) » du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire
L'annexe du présent arrêté fixe la grille horaire de la spécialité « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) » du baccalauréat professionnel, créée par l'arrêté du 31 juillet 2018 susvisé, pour la voie scolaire.
L'arrêté du 5 juillet 2011 fixant la grille horaire de la spécialité « productions horticoles » du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire sera abrogé à compter du 1er septembre 2019.
Grille horaire de la spécialité « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) » du baccalauréat professionnel
Horaire 56 semaines
Dont groupe
à effectif réduit
disciplinaires
Sciences et techniques horticoles
Période en entreprise et stages : 14 à 16 semaines de stages dont 12 prises sur la scolarité.
Stage collectif « éducation à la santé et au développement durable » : 1 semaine prise sur la scolarité.
Chantiers école/projet école-entreprise (**) : équivalent d'1 semaine prise sur la scolarité.
(**) Les horaires complémentaires de pratique encadrée permettent de conduire un projet école-entreprise dans le cadre du chantier-école.
Arrêté du 31 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 21 avril 2016 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « productions »
Arrêté du 31 juillet 2018 modifiant l'arrêté modifié du 1er juillet 2009 relatif aux champs professionnels pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant de l'article D.
L'annexe II de l'arrêté du 1er juillet 2009 modifié relatif aux champs professionnels pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant de l'article D.
337-53 du code de l'éducation, portant la liste des spécialités du baccalauréat professionnel qui relèvent de chaque champ professionnel est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 1er juillet 2009 - art. Annexe 2 (VD)
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des routes, des transports, de l'environnement et de la construction fixe, en tant que de besoin, les modalités d'agrément des méthodes de contrôle de niveaux sonores in situ ainsi que les prescriptions que doivent respecter les méthodes de calcul prévisionnelles et les logiciels de calcul utilisés pour évaluer les niveaux sonores.
LISTE DES SPÉCIALITÉS DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL RELEVANT DE CHAQUE CHAMP PROFESSIONNEL
SPÉCIALITÉS DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
(arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes)
Alimentation-Bio-industrie-Laboratoire
(*) Cette spécialité du baccalauréat professionnel relève également d'un champ professionnel défini par arrêté du ministre de l'éducation nationale
Arrêté du 1er août 2018 pris en application de l'article 21-2 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L.
En application de l'article 21-2 du décret susvisé, les promotions prévues à l'article 21-1 du même décret se répartissent ainsi qu'il suit au titre de l'année scolaire 2018-2019 :
Nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 3 ;
Arrêté du 1er août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation
Le programme national de lutte contre les infections à salmonelles chez les volailles de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation institué par le présent arrêté a pour objet :
- le dépistage systématique des infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Kentucky, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow des volailles de reproduction ;
- le dépistage systématique des infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Kentucky et Salmonella Typhimurium des poulettes futures pondeuses et des pondeuses d'œufs de consommation ;
- l'élimination obligatoire des troupeaux de volailles de reproduction infectés par Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Kentucky, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow, ainsi que l'assainissement des produits qui en sont issus ;
- l'élimination obligatoire des troupeaux de poulettes futures pondeuses d'œufs de consommation infectés par Salmonella Enteritidis, Salmonella Kentucky ou Salmonella Typhimurium et l'assainissement des produits qui en sont issus ;
- l'assainissement des produits qui sont issus des troupeaux de pondeuses d'œufs de consommation de l'espèce Gallus gallus infectés et éventuellement l'élimination volontaire anticipée de ces troupeaux ;
- la décontamination des lieux d'élevage des volailles infectées et le traitement approprié de leurs effluents.
Compte tenu de la spécificité des souches de Salmonella Kentucky rencontrées dans certains départements d'outre-mer, due à leur situation géographique notamment, il peut être dérogé dans ces départements par instruction du ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), aux mesures relatives à l'élimination des troupeaux infectés et au devenir de leurs produits.
Pour l'application du présent arrêté, il est entendu par :
a) Volailles de reproduction : les volailles de l'espèce Gallus gallus maintenues en captivité, âgées de soixante-douze heures ou plus, destinées à la production d'œufs à couver en filière ponte d'œufs de consommation ;
b) Œufs à couver : les œufs produits par les volailles définies au point a et destinés à être incubés ;
c) Œufs de consommation : les œufs de poule en coquille, propres à la consommation humaine en l'état ou à l'industrie de l'alimentation humaine, à l'exclusion des œufs cassés, des œufs couvés et des œufs cuits ;
d) Volailles de rente : les volailles de l'espèce Gallus gallus âgées de soixante-douze heures ou plus et élevées en vue de la production d'œufs de consommation ;
e) Poussins d'un jour : toutes les volailles de l'espèce Gallus gallus de la filière ponte d'œufs de consommation, âgées de moins de soixante-douze heures et non encore nourries ;
f) Couvoir : tout établissement dont l'activité comprend la mise en incubation, l'éclosion d'œufs à couver et la fourniture de poussins d'un jour de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
g) Troupeau : tout ensemble de volailles de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation, de même statut sanitaire, détenues dans un même bâtiment ou un même enclos.
Dans les élevages en cage, ce terme inclut tous les oiseaux partageant le même volume d'air.
Plusieurs troupeaux hébergés dans plusieurs bâtiments constituent une même unité épidémiologique si les conditions d'aménagement et de fonctionnement ne permettent pas de maîtriser le risque de transmission de l'infection par Salmonella entre ces troupeaux ;
h) Volailles : les volailles de reproduction, volailles de rente et poussins d'un jour définis au présent article ;
i) Détenteur de volailles : toute personne physique ou morale qui a la garde, à titre permanent ou temporaire, de volailles, à l'exception des animaux détenus aux seules fins de l'autoconsommation ;
j) Elimination d'un troupeau : retrait d'un troupeau de la production, soit par abattage hygiénique suivi d'un assainissement éventuel des carcasses, soit par euthanasie sur le site d'élevage ;
k) Abattage hygiénique : élimination d'un troupeau infecté en abattoir dans des conditions hygiéniques renforcées et dont les produits d'abattage sont soit détruits, soit destinés à l'alimentation animale ou humaine ;
l) Bâtiment d'élevage : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les quais d'embarquement des élevages, les enclos et les volières des élevages de volailles ;
m) Paire de chaussettes : support de prélèvement constitué de jersey stérile, imbibé de liquide stérile et humide au moment de l'emploi, chaussé pendant au moins 3 minutes sur la longueur totale du bâtiment pour couvrir le maximum de surface au sol auquel les animaux ont accès, et replacé dans le contenant d'origine étanche et stérile, avec l'intégralité des matériaux prélevés adhérant au tissu ;
n) Chiffonnette : support de prélèvement constitué d'une pièce de matériau de type non tissé, d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibé de liquide stérile et humide au moment de l'emploi ;
o) Carcasse : le corps entier d'une volaille après saignée, plumaison et éviscération ;
p) Salmonella Typhimurium : au sens du présent arrêté, toute souche de salmonelle présentant l'une des formules antigéniques suivantes : 1,4, [5],12 :i :1,2 ou 1,4,[5], 12 :i :- ou 1,4,[5],12 :- :1,2 ou 1,4,[5],12 :- :- confirmées par le laboratoire national de référence (LNR) de l'Anses selon instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
q) Absence de pousse : constat par le laboratoire d'absence de colonies, ou de colonies anormalement rares, après mise en culture sur milieu sélectif de prélèvements réalisés conformément au présent arrêté et analysés par un laboratoire agréé ou reconnu selon l'annexe II chapitre II du présent arrêté, soit sur troupeaux à l'élevage, soit sur fonds de boîte de livraison.
Le détenteur d'un troupeau de volailles et le responsable de l'établissement d'accouvaison désignent un vétérinaire sanitaire en vue de l'exécution des opérations de prophylaxie définies dans le présent arrêté.
Les détenteurs et propriétaires de troupeaux, ainsi que les responsables de couvoir ou leurs représentants, prennent sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté.
Les conditions de déclaration d'activité, de mise en place et de sortie des troupeaux de volailles ainsi que les éléments de traçabilité interne permettant de retracer les mouvements de volailles et d'œufs sont précisés dans l'annexe IV.
Il est institué un dépistage obligatoire des infections des troupeaux de volailles visant :
a) Pour la recherche de Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Kentucky, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow :
- tous les troupeaux de poussins d'un jour futures volailles de reproduction comprenant au moins 250 oiseaux ;
- tous les troupeaux de volailles de reproduction comprenant au moins 250 oiseaux.
b) Pour la recherche de Salmonella Enteritidis, Salmonella Kentucky et Salmonella Typhimurium :
- tous les troupeaux de poulettes futures pondeuses et pondeuses d'œufs de consommation comprenant au moins 250 oiseaux ou livrant des œufs à un centre d'emballage.
La mise en évidence par le laboratoire d'analyse du sérotype Salmonella Kentucky lors du dépistage est systématiquement complétée par la recherche de son profil d'antibiorésistance, à la charge du propriétaire du troupeau dépisté, effectuée selon instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les propriétaires de troupeaux soumis au dépistage obligatoire en font assurer la réalisation selon les modalités définies à l'annexe I.
Les prélèvements sont effectués par le vétérinaire sanitaire désigné conformément à l'article 3 du présent arrêté ou sous sa responsabilité.
Dans le second cas, le vétérinaire sanitaire désigne par troupeau un ou des délégataires chargés de la réalisation des prélèvements.
Il s'assure alors de la compétence technique du ou des délégataires, de leur connaissance des modalités de dépistage prévues par le présent arrêté et de leur sensibilisation à l'existence de produits ou procédés susceptibles de fausser le résultat du dépistage.
Les produits interférant avec le dépistage sont précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Leur emploi est indiqué dans le registre d'élevage.
Le vétérinaire sanitaire contrôle que les prélèvements ont été réalisés par la ou les personnes désignées et selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.
Il s'assure à cette occasion que l'utilisation éventuelle de produits interférents a été mentionnée au registre d'élevage et que les délégataires ont pris en compte cette information dans la réalisation de leurs prélèvements.
Les modalités de l'établissement de la délégation et de son encadrement par le vétérinaire sanitaire, prévues aux alinéas 2 et 3, ainsi que les modalités du contrôle par le préfet des conditions de cette délégation, sont détaillées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les analyses bactériologiques de ces prélèvements sont réalisées dans des laboratoires agréés ou reconnus répondant aux conditions précisées à l'annexe II.
Les bâtiments exploités en vue de la recharge de coqs font l'objet d'un dépistage renforcé et de conditions particulières de fonctionnement précisés selon instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Sans préjudice des dispositions relatives à l'article 4 précisées à l'annexe IV, l'ensemble des résultats d'analyses et de contrôles effectués sur un troupeau y compris les résultats des analyses effectuées dans le couvoir et se rapportant à ce troupeau est conservé par le propriétaire des animaux s'il n'en est pas le détenteur pendant une durée au moins égale à deux ans, et présenté aux agents de la direction départementale en charge de la protection des populations et au vétérinaire sanitaire à leur demande.
Les résultats des analyses effectuées dans le couvoir doivent être également disponibles à tout moment sur le site même du couvoir.
Des contrôles complémentaires officiels s'ajoutant à ceux prévus dans l'annexe I sont le cas échéant réalisés dans l'exploitation avicole ou le couvoir par les agents de la direction départementale en charge de la protection des populations ou par le vétérinaire sanitaire.
Ces contrôles complémentaires officiels visent notamment des bâtiments d'élevage présentant des risques particuliers du fait de leur aménagement ou de leur fonctionnement.
Lors de ces contrôles complémentaires officiels, effectués selon les modalités prévues dans l'annexe I, seuls les sérotypes visés par le dépistage prévu à l'article 5 du présent arrêté sont recherchés, sauf contexte, besoins ou risques épidémiologiques particuliers nécessitant des investigations spécifiques.
Les contrôles complémentaires officiels sont systématiquement accompagnés d'un examen du registre d'élevage, afin de vérifier notamment l'usage d'antibiotiques susceptibles d'interférer avec le résultat du dépistage.
Selon les conclusions de l'examen du registre d'élevage, les prélèvements et examens de laboratoire nécessaires sont effectués en vue de déceler la présence éventuelle de substances à action pharmacologique antimicrobienne susceptibles d'être présentes eu égard à l'infection ou à l'état pathologique observé des volailles.
La recherche de substances à action pharmacologique antimicrobienne est effectuée selon instruction du ministre chargé de l'agriculture.
- Résultats d'analyses conduisant à une suspicion.
a) Tout résultat d'analyse portant sur des prélèvements effectués dans un couvoir, dans un véhicule de transport de volailles de reproduction ou d'œufs à couver, dans des boîtes de transport de poussins d'un jour de l'étage reproduction, sur de l'aliment fini prélevé sur le site d'élevage y compris à la livraison, sur des volailles de reproduction vivantes ou mortes prélevées en dehors du lieu d'élevage, sur un produit de volailles de reproduction ou sur un malade ayant consommé un produit de volailles de reproduction, permettant de suspecter la présence de Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Kentucky, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow dans un troupeau de volailles, constitue une suspicion d'infection salmonellique relative à un danger sanitaire de première catégorie.
b) Tout résultat d'analyse portant sur des prélèvements effectués dans un véhicule de transport de volailles de rente, dans des boîtes de transport de poussins d'un jour, sur des poussins d'un jour, sur de l'aliment fini prélevé sur le site d'élevage y compris à la livraison, sur des volailles de rente vivantes ou mortes prélevées en dehors du lieu d'élevage, sur un produit de volailles ou sur un malade ayant consommé un produit de volailles, permettant de suspecter la présence de Salmonella Enteritidis, Salmonella Kentucky, ou de Salmonella Typhimurium dans un troupeau de volailles, constitue une suspicion d'infection salmonellique relative à un danger sanitaire de première catégorie.
- Résultats d'analyses établissant une infection.
c) Tout résultat d'analyse des laboratoires agréés ou reconnus portant sur des prélèvements effectués dans un lieu d'élevage de volailles de reproduction, y compris des volailles vivantes ou mortes, identifiant la présence de Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Kentucky, Salmonella Typhimurium ou de Salmonella Virchow établit une infection salmonellique relative à un danger sanitaire de première catégorie.
d) Tout résultat d'analyse des laboratoires agréés ou reconnus portant sur des prélèvements effectués dans un lieu d'élevage de volailles de rente, y compris des volailles vivantes ou mortes, identifiant la présence de Salmonella Enteritidis, Salmonella Kentucky ou Salmonella Typhimurium établit une infection salmonellique relative à un danger sanitaire de première catégorie.
- Résultats d'analyse indiquant une absence de pousse et conséquences.
Lorsque le laboratoire déclare une anomalie telle que mentionnée au chapitre II partie A point 8 ou chapitre II partie B point 7 de l'annexe II, notamment une absence de pousse sur un ou plusieurs prélèvements réalisés dans le cadre du dépistage obligatoire visé à l'article 5 ou lors de prélèvements officiels effectués selon l'annexe I ou III, le résultat d'analyse des prélèvements est considéré comme non valide.
L'ensemble des prélèvements est alors renouvelé.
Dans le cas d'un dépistage obligatoire, un résultat d'analyse établi par un laboratoire reconnu ou agréé indiquant une absence de pousse entraîne la réalisation d'un nouveau prélèvement aux frais du propriétaire du troupeau concerné sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire et suivant les modalités de l'annexe I du présent arrêté.
Dans le cas d'un dépistage officiel, un résultat d'analyse établi par un laboratoire agréé indiquant une absence de pousse entraîne la réalisation d'un nouveau prélèvement ordonné par le préfet suivant les modalités de l'annexe III du présent arrêté.
Dans les deux cas, le troupeau dont le dépistage a révélé une absence de pousse est placé sous contrôle officiel renforcé et fait l'objet ultérieurement, après quatre semaines minimum, d'au moins une série complémentaire de prélèvements officiels suivant les modalités de l'annexe III du présent arrêté.
Une absence de pousse constatée sur prélèvement de fonds de boîte de livraison conduit le préfet à diligenter des investigations dans le couvoir d'origine.
Le troupeau issu est mis sous contrôle officiel renforcé et fait l'objet d'au moins une série complémentaire de prélèvements officiels selon les modalités de l'annexe III.
Il est procédé également à l'analyse des doubles de fonds de boîte de livraison.
Une absence de pousse constatée sur prélèvement à l'éclosoir conduit le préfet à effectuer au moins une série complémentaire de prélèvements officiels sur les troupeaux issus dans les deux semaines suivant l'éclosion en cause selon les modalités de l'annexe III du présent arrêté.
Le préfet ordonne le cas échéant des éclosions séparées, dans des éclosoirs dédiés, pour les œufs à couver provenant des troupeaux reproducteurs dont le dépistage à l'éclosion a révélé une absence de pousse.
Dans les situations où les résultats d'analyses de prélèvements de confirmation font état d'une absence de pousse non expliquée sur au moins l'une des matrices utilisées dans l'environnement du troupeau, le préfet ordonne la réalisation d'investigations et le cas échéant d'analyses appropriées précisées selon instruction du ministre chargé de l'agriculture afin de déterminer l'origine des absences de pousse.
Selon les conclusions des investigations et les résultats des analyses de laboratoire, en fonction de l'analyse de risque conduite, l'absence de pousse constatée lors de prélèvement de confirmation peut conduire à la mise sous APDI du troupeau.
- Investigations épidémiologiques.
Pour chaque infection salmonellique établie dans un lieu d'élevage de volailles de reproduction ou de volailles de rente, le préfet réalise des investigations épidémiologiques destinées à identifier avec précision les liens de l'élevage infecté avec l'amont et l'aval de la filière, et les origines possibles de la contamination.
Ces investigations épidémiologiques sont conduites selon instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Toute suspicion d'infection ou infection telle que définie à l'article 9 est immédiatement déclarée au préfet du département où a été réalisé le prélèvement à l'origine de la suspicion ou de l'infection par toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde du troupeau en cause, et par tout laboratoire ayant réalisé les analyses bactériologiques à l'origine de la suspicion ou de l'infection.
De même, toute absence de pousse constatée sur un prélèvement effectué en vue de la recherche de salmonelles, qu'il s'agisse d'un prélèvement réglementaire obligatoire ou d'un prélèvement officiel, est immédiatement déclarée au préfet du département du lieu de prélèvement par le destinataire du rapport d'essai du laboratoire, propriétaire ou détenteur du troupeau concerné, ainsi que par le laboratoire ayant réalisé les analyses bactériologiques mettant en évidence l'absence de pousse.
- Isolement sur un malade ou un produit de volailles.
Si l'isolement conduisant à la suspicion d'infection a été réalisé sur un malade ou un produit de volailles, le préfet analyse les éléments épidémiologiques et de traçabilité disponibles pour apprécier la qualité du lien épidémiologique avec un ou plusieurs troupeaux.
Lorsque le lien épidémiologique est considéré comme ténu, le préfet apprécie la situation sanitaire et les conditions de fonctionnement de l'exploitation avant de décider la mise sous surveillance prévue au point I. a) de l'article 9, sauf instruction du ministre chargé de l'agriculture.
S'il décide de ne pas prendre d'arrêté de mise sous surveillance (APMS), le préfet fait réaliser dans les plus brefs délais les prélèvements prévus à l'annexe III du présent arrêté.
- Isolement dans un couvoir à l'éclosion.
Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion d'infection correspond à un prélèvement réalisé dans un couvoir, à l'éclosion, dans le cadre du dépistage des troupeaux reproducteurs en amont, le préfet diligente des investigations épidémiologiques afin d'identifier les établissements ayant approvisionné ce couvoir en œufs à couver ainsi que les troupeaux reproducteurs qui doivent être placés sous arrêté de mise sous surveillance selon les critères suivants :
a) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans des fonds de casier d'éclosoir, les troupeaux placés sous arrêté de mise sous surveillance sont :
- ceux qui ont fourni des œufs à couver présents dans cet éclosoir le jour du prélèvement ;
- ou, si des résultats négatifs concomitants sur tout ou partie de ces troupeaux et de leurs issues sont disponibles, et dans la mesure où l'historique des contrôles du procédé de production et d'accouvaison, y compris des approvisionnements externes, est favorable, uniquement ceux dont les prélèvements ont produit des résultats positifs.
b) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un éclosoir, les troupeaux qui sont placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des œufs à couver chargés dans cet éclosoir le jour du prélèvement, dans la mesure où la traçabilité permet de les identifier, où le fonctionnement, et notamment la gestion des flux d'air au sein de la salle d'éclosion et vers elle, permet d'isoler vis-à-vis du danger Salmonella les poussins présents dans cet éclosoir et où l'historique des contrôles du procédé de production et d'accouvaison, y compris des approvisionnements externes, ne conduit pas à étendre le champ de la suspicion aux troupeaux ayant fourni des œufs présents dans la salle d'éclosion.
Par dérogation, le préfet peut proposer de surseoir à la mise sous surveillance d'un ou de plusieurs troupeaux ayant fourni des œufs à couver présents dans la salle d'éclosion suspecte le jour du prélèvement selon les informations disponibles sur le statut sanitaire des troupeaux.
En particulier, il peut ne pas mettre sous surveillance les troupeaux chargés dans l'éclosoir positif qui ont fait l'objet de prélèvements au couvoir négatifs le jour de l'éclosion suspecte ou dans les jours suivants.
Les troupeaux ainsi exemptés de la mise sous surveillance sont soumis dans les meilleurs délais aux prélèvements de contrôles renforcés prévus à l'annexe III.
c) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement de méconium de poussins, les troupeaux qui sont placés sous arrêté de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des œufs à couver chargés dans l'éclosoir des poussins dont le méconium a été prélevé, dans la mesure où le fonctionnement du couvoir permet de garantir : - un traitement séparé des poussins regroupés par éclosoir, - l'application de mesures de nettoyage et de désinfection efficaces entre chaque lot et - l'isolement des poussins présents dans cet éclosoir vis-à-vis du danger salmonelle selon la gestion des flux d'air au sein de la salle d'éclosion et vers elle, et si l'historique des contrôles du procédé de production et d'accouvaison, y compris des approvisionnements externes, ne conduit pas à étendre le champ de la suspicion.
d) Dans les autres cas, les troupeaux qui sont placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des œufs à couver éclos dans le couvoir le jour du prélèvement.
Par dérogation, selon les informations disponibles sur le statut sanitaire des troupeaux, le préfet peut proposer de surseoir à la mise sous surveillance d'un ou de plusieurs troupeaux ayant fourni des œufs à couver éclos dans le couvoir le jour du prélèvement.
Le préfet fait alors réaliser dans les meilleurs délais des prélèvements de contrôles renforcés prévus à l'annexe III du présent arrêté.
Lors des investigations épidémiologiques diligentées par le préfet, le couvoir fournit dans les meilleurs délais les éléments de traçabilité prévus à l'article 4 et précisés à l'annexe IV.
Indépendamment des cas a, b, c et d du présent II, lorsque les prélèvements ayant mis en évidence un sérotype considéré comme danger sanitaire de première catégorie ont été réalisés en dehors des salles d'éclosion, le préfet diligente des investigations épidémiologiques au sein du couvoir afin de déterminer l'origine de la contamination selon instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Ces investigations reposent notamment sur la réalisation de prélèvements complémentaires officiels au couvoir, en aval dans les troupeaux issus, en amont dans les troupeaux reproducteurs approvisionnant le couvoir ainsi que sur les matériels et intrants du couvoir.
- Isolement dans un véhicule de transport.
Lorsque le résultat ayant entraîné la suspicion d'infection correspond à un prélèvement positif dans un véhicule de transport, le préfet, en concertation avec le vétérinaire sanitaire, réalise une analyse de risque au regard des informations disponibles et fait procéder à des contrôles complémentaires officiels le cas échéant.
Les investigations menées peuvent conduire le préfet à placer sous arrêté de mise sous surveillance conformément à l'article 12 d'autres troupeaux que ceux transportés dans le véhicule détecté positif.
- Autres cas visés au point I a de l'article 9.
Dans les autres cas visés au point I a de l'article 9, le préfet prend un arrêté de mise sous surveillance du ou des troupeaux visés par la suspicion d'infection conformément à l'article 12, y compris les troupeaux suspectés selon les liens épidémiologiques dont la nature est précisée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
En cas de prélèvement positif sur fonds de boîtes de transport de poussins d'un jour, en plus du lot de poussins en cause, le préfet peut prendre un arrêté de mise sous surveillance du ou des autres lots de poussins éclos ou présents le même jour en fonction des investigations conduites par le préfet du département d'implantation du couvoir.
- Cas visé au point II c de l'article 9.
Dans le cas visé au point II c de l'article 9, les troupeaux détectés positifs, le cas échéant les troupeaux fortement suspectés selon les liens épidémiologiques dont la nature est précisée par instruction du ministre chargé de l'agriculture, sont placés directement sous arrêté portant déclaration d'infection (APDI) conformément à l'article 14.
Cependant, s'il existe un doute sérieux sur la présence de salmonelles établi après connaissance des résultats d'analyse effectués en première intention, les troupeaux détectés positifs, ainsi que ceux fortement suspectés, sont placés sous arrêté de mise sous surveillance conformément à l'article 12.
Dans ce cas, le préfet fait procéder dans les plus brefs délais aux prélèvements et analyses de confirmation définis à l'annexe III du présent arrêté dans les troupeaux détectés positifs et dans les troupeaux fortement suspectés du fait de liens épidémiologiques étroits.
Les analyses portent alors sur tous les sérotypes de Salmonella.
Les éléments susceptibles d'établir un doute sérieux sont précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Au moment de la réalisation des prélèvements de confirmation, un contrôle documentaire est systématiquement réalisé à partir notamment du registre d'élevage afin de s'assurer de l'absence de traitement ou d'usage de produits interférant avec le dépistage.
Le cas échéant, le préfet ordonne la recherche de substances à action pharmacologique antimicrobienne dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Si le troupeau a été éliminé ou transféré et le site désinfecté avant la mise sous surveillance, ne permettant pas la mise en œuvre des prélèvements de confirmation, le préfet prend un APDI.
- Mesures particulières en cas de suspicion après prélèvement réalisé au couvoir.
Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un couvoir, dans les situations prévues aux points II a, b, c, d du présent article, le préfet :
- fait procéder dans les plus brefs délais à une enquête documentaire sur le statut sanitaire des troupeaux ayant fourni les œufs ayant éclos dans la salle d'éclosion concernée le jour de l'éclosion suspecte et le jour précédent ;
- fait réaliser les contrôles renforcés prévus à l'annexe III du présent arrêté sur ces mêmes troupeaux, en tenant compte des résultats disponibles fournis par l'enquête documentaire ;
- fait réaliser des analyses complémentaires des doubles des fonds de boîtes de livraison utilisés les jours précédant l'éclosion suspecte et conservés par les laboratoires ou les opérateurs ;
- peut faire procéder aux contrôles renforcés définis à l'annexe III du présent arrêté dans les autres élevages ayant approvisionné le couvoir en œufs à couver et peut faire augmenter la fréquence des contrôles réalisés au couvoir tant que la suspicion n'a pas été levée ou que l'origine de la contamination n'a pas été identifiée.
- Mesures particulières en cas de suspicion ou infection après prélèvement réalisé dans un troupeau de futurs reproducteurs de moins de 6 semaines d'âge.
Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion ou l'infection concerne un prélèvement réalisé dans un troupeau de futurs reproducteurs de moins de 6 semaines d'âge, les doubles des fonds de boîtes de livraison de ces troupeaux, toujours conservés au laboratoire ou par l'opérateur, font l'objet de prélèvements et analyses complémentaires officiels en vue d'investigations épidémiologiques.
Le préfet peut faire procéder également, en fonction des éléments dont il dispose, à des prélèvements et analyses complémentaires officiels dans des troupeaux d'âges comparables provenant du même couvoir.
L'arrêté de mise sous surveillance prévoit que les troupeaux sont immédiatement séquestrés et maintenus isolés.
Dans l'attente du résultat des analyses des prélèvements de confirmation prévus à l'article 11 selon l'annexe III du présent arrêté :
a) Tout traitement antibiotique est interdit.
Tout traitement ou procédé susceptible d'interférer avec le résultat des prélèvements de confirmation est évité, ou, en cas de nécessité, signalé au préfet avant réalisation des prélèvements de confirmation.
A ce titre, le registre d'élevage est systématiquement examiné, afin en particulier de vérifier la prescription et l‘emploi de substances antimicrobiennes, notamment les antibiotiques ou tout produit susceptible d'interférer avec le dépistage ;
b) Les œufs à couver sont stockés à part, dans un local approprié de façon à éviter toute dissémination de l'infection.
Sur autorisation du préfet, ils peuvent être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles.
En cas d'isolement d'une souche de Salmonella Kentucky présentant un profil d'antibiorésistance dangereux pour la santé publique, le préfet peut décider des mesures particulières sur la destination des œufs à couver ;
c) Tout mouvement de volailles à destination ou en provenance des bâtiments ou des enclos du site d'élevage du troupeau suspect est soumis à autorisation du préfet ;
d) Tout mouvement de fientes, fumiers et de matériel à partir du site d'élevage est soumis à autorisation du préfet.
Les mesures de biosécurité sont renforcées pour limiter l'extension de l'infection éventuelle ;
e) Les œufs en incubation au moment de la déclaration de suspicion sont manipulés et traités à part lors de l'éclosion.
Un protocole de désinfection renforcée des locaux du couvoir est aussitôt mis en œuvre et son efficacité est contrôlée par l'exploitant du couvoir ;
f) La livraison des poulettes d'un jour issues des œufs en incubation provenant du troupeau suspect et destinées à des élevages soumis à un plan de lutte visant le sérotype identifié est interdite.
Par dérogation au point a du présent article, lorsque le troupeau présente des symptômes cliniques liés à l'infection par les salmonelles, susceptibles d'induire des souffrances aux animaux, ou lorsqu'il s'agit de préserver le matériel génétique des troupeaux à haute valeur (troupeaux « élite »), de troupeaux de races menacées ou de troupeaux élevés à des fins de recherche, le vétérinaire en charge du troupeau peut prescrire, sur autorisation préalable du préfet, et après réalisation d'un antibiogramme, un traitement antibiotique.
La gestion de tels troupeaux fait alors l'objet d'un protocole de surveillance et de gestion établi par le vétérinaire sanitaire, avec l'accord du préfet ; en particulier, il est possible de surseoir à l'élimination des troupeaux « élite », des troupeaux de races menacées ou des troupeaux élevés à des fins de recherche.
L'arrêté de mise sous surveillance est levé après deux contrôles successifs, réalisés conformément à l'annexe III du présent arrêté, indiquant un résultat négatif.
Lorsque la suspicion provient d'un prélèvement réalisé dans un couvoir et dès lors que la source de l'infection a été identifiée comme indépendante du troupeau mis sous surveillance, l'arrêté de mise sous surveillance peut être levé après un seul contrôle, réalisé conformément à l'annexe III du présent arrêté, avec résultat négatif.
A titre dérogatoire, l'arrêté de mise sous surveillance peut également être levé après un seul contrôle négatif réalisé conformément à l'annexe III du présent arrêté et au regard des résultats négatifs de prélèvements supplémentaires pertinents réalisés par le vétérinaire sanitaire et aux frais de l'exploitant, analysés par un laboratoire agréé en conformité avec le programme d'accréditation du COFRAC, ou de tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation, et postérieurs à la date du résultat positif à l'origine de la suspicion.
Lorsque la présence de l'infection est confirmée par la positivité d'au moins une des analyses prévues à l'article 11, le préfet prend un arrêté portant déclaration d'infection des troupeaux infectés.
L'arrêté portant déclaration d'infection entraîne l'exécution des mesures de police sanitaire suivantes :
Inscription du résultat des analyses de confirmation d'infection au registre de l'élevage hébergeant le troupeau.
Interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du troupeau infecté et des œufs qui en sont issus.
Réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux investigations épidémiologiques, notamment dans les troupeaux de reproduction dont est issu le troupeau déclaré infecté lorsque l'infection se déclare sur de jeunes animaux.
Elimination des troupeaux de volailles de reproduction infectés dans un délai fixé par le préfet.
Par dérogation au point 2, le propriétaire des volailles des troupeaux déclarés infectés désirant les éliminer par abattage hygiénique demande un laissez-passer au préfet du département où est situé l'élevage détenant les troupeaux infectés, pour l'expédition vers un abattoir agréé où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article L.
Précédemment à l'octroi du laissez-passer sanitaire pour l'abattage hygiénique du troupeau déclaré infecté :
- mention, sur le document de transmission des informations sur la chaîne alimentaire accompagnant les lots de volailles, des résultats des analyses indiquant l'infection du troupeau.
La copie des bordereaux de résultats, contresignée par le vétérinaire sanitaire de l'élevage, est annexée au document précité ;
- visite par le vétérinaire sanitaire mandaté du troupeau concerné sur le site d'élevage 72 heures au plus avant l'heure prévue de départ vers l'abattoir, afin de réaliser une inspection ante mortem.
Le vétérinaire sanitaire mandaté effectue un contrôle du registre d'élevage, un examen clinique des volailles et valide l'organisation de la conduite du nettoyage et de la désinfection proposée par le détenteur des volailles.
Il transmet dans les meilleurs délais un rapport de visite au préfet du département où est situé l'élevage détenant le troupeau infecté, selon les modalités fixées par celui-ci, et, si nécessaire, au vétérinaire officiel de l'abattoir de destination.
Il adresse également au préfet le protocole détaillé du chantier de nettoyage et désinfection qui sera mis en œuvre et son calendrier prévisionnel.
Les conclusions de l'examen ante mortem sont mentionnées sur le document de transmission des informations sur la chaîne alimentaire accompagnant les lots de volailles ;
- le cas échéant, sur demande du préfet du département où est situé l'élevage détenant le troupeau infecté ou sur demande du vétérinaire officiel de l'abattoir, réalisation d'un prélèvement constitué d'au moins 5 volailles pour la recherche de substances à action pharmacologique antimicrobienne susceptibles d'être présentes eu égard à l'infection ou à l'état pathologique observé.
Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge du propriétaire du troupeau lorsque l'analyse est conduite sur des volailles prélevées à l'élevage.
Destruction des œufs produits par le troupeau infecté dans tout lieu de stockage ou tout lieu d'incubation.
Par dérogation, sur autorisation du préfet et sous laissez-passer, les œufs issus des troupeaux infectés peuvent cependant être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles.
Destruction de l'aliment stocké sur le site d'élevage et distribué au troupeau contaminé.
Après l'élimination des troupeaux infectés, nettoyage et désinfection, dans un délai fixé par le préfet, des locaux, de leurs abords, de leurs voies d'accès, du matériel d'élevage des troupeaux infectés, y compris lorsqu'il n'est pas prévu de repeupler les locaux, et des véhicules servant au transport des volailles ou des œufs, suivis d'un vide sanitaire, réalisés conformément à l'article 19 du présent arrêté.
Elimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau infecté, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire des autres exploitations.
Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté portant déclaration d'infection.
Lorsque l'infection est confirmée, en particulier en zones de forte densité avicole, le préfet diligente des investigations épidémiologiques pour évaluer le risque de diffusion de l'infection depuis ou vers les troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus situés à proximité du site d'élevage du troupeau infecté.
Les investigations visent notamment à identifier l'origine possible de l'infection et les facteurs de diffusion de l'infection aux exploitations en cause.
Les investigations épidémiologiques portent le cas échéant sur les exploitations hébergeant des volailles issues du troupeau infecté ainsi que, en amont, sur les fournisseurs d'aliments livrant l'exploitation contaminée.
En fonction du résultat des investigations épidémiologiques, le préfet peut ordonner des mesures particulières de biosécurité dans les exploitations ou les établissements, dont les usines d'aliment, susceptibles d'être à l'origine de la contamination, et également vis-à-vis des exploitations exposées à un risque de diffusion à partir du foyer identifié.
L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection est levé après élimination des troupeaux infectés, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection, vide sanitaire, puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 19.
Lorsque le lien épidémiologique est considéré comme ténu, le préfet apprécie la situation sanitaire et les conditions de fonctionnement de l'exploitation avant de décider la mise sous surveillance prévue au point I. b) de l'article 9, sauf instruction du ministre chargé de l'agriculture.
S'il décide de ne pas prendre d'arrêté de mise sous surveillance, le préfet fait réaliser dans les plus brefs délais les prélèvements prévus à l'annexe III du présent arrêté.
- Cas visé aux points I b et I c de l'article 9.
Dans le cas visé au point I b de l'article 9, les troupeaux détectés positifs sont placés sous arrêté de mise sous surveillance conformément au présent article, y compris les troupeaux suspectés selon les liens épidémiologiques dont la nature est précisée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Dans le cas visé au point I d de l'article 9, les troupeaux détectés positifs, le cas échéant les troupeaux fortement suspectés selon les liens épidémiologiques dont la nature est précisée par instruction du ministre chargé de l'agriculture, sont placés sous arrêté portant déclaration d'infection conformément à l'article 18.
Cependant, s'il existe un doute sérieux sur la présence de salmonelles établi selon les éléments précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture après connaissance des résultats d'analyses de première intention, les troupeaux détectés positifs, ainsi que ceux fortement suspectés, sont placés sous arrêté de mise sous surveillance conformément au point III.
Dans ce cas, le préfet fait procéder dans les plus brefs délais aux prélèvements et analyses de confirmation définis à l'annexe III dans tous les troupeaux détectés positifs et dans les troupeaux fortement suspectés du fait de liens épidémiologiques étroits.
- Mesures liées à la mise sous APMS.
Dans l'attente du résultat des analyses des prélèvements de confirmation prévus au présent article selon l'annexe III :
- tout traitement antibiotique est interdit.
- les œufs produits par ces troupeaux sont stockés à part, dans un local approprié, de façon à éviter toute dissémination de l'infection.
Sur autorisation du préfet, les œufs peuvent être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles, sous réserve que les alvéoles et les emballages servant au transport de ces œufs soient détruits par l'établissement de destination ;
- tout mouvement de volailles à destination ou en provenance du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation du préfet ;
- tout mouvement de fientes, fumiers et de matériel à partir du site d'élevage est soumis à autorisation du préfet.
- Mesures particulières en cas de suspicion ou infection après prélèvement réalisé dans un troupeau de poulettes futures pondeuses de moins de 6 semaines d'âge.
Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion ou l'infection concerne des oiseaux âgés de moins de six semaines lors du prélèvement, le préfet diligente des investigations épidémiologiques dans le couvoir ayant assuré l'éclosion de ces animaux ainsi que dans des troupeaux d'âges comparables et provenant du même couvoir.
Il peut notamment faire procéder à des prélèvements et analyses complémentaires officiels.
Les fonds de boîtes de livraison de ces troupeaux sont conservés au minimum pendant huit semaines et font également l'objet d'analyses complémentaires.
- Levée d'APMS.
Lorsque la suspicion provient d'une toxi-infection alimentaire collective liée à la consommation d'œufs, l'arrêté de mise sous surveillance peut être levé dès lors que le programme de dépistage prévu par le présent arrêté est respecté pour le troupeau concerné, que le contrôle de confirmation réalisé sur ordre du préfet est favorable, et que le site de production n'a pas fait l'objet dans l'année précédant la suspicion en cours d'une infection par le même sérotype.
- Mise sous APDI.
En cas d'infection établie conformément au II d de l'article 9, ou lorsque la présence de l'infection est confirmée par la positivité d'au moins une des analyses prévues à l'article 17 du présent arrêté, le préfet prend un arrêté portant déclaration d'infection du troupeau détecté positif et le cas échéant des troupeaux fortement suspectés selon les liens épidémiologiques dont la nature est précisée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
- Mesures liées à la mise sous APDI.
Cet arrêté entraîne l'exécution des mesures de police sanitaire suivantes :
Interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du troupeau déclaré infecté et des œufs qui en sont issus.
Lorsqu'il s'agit de poulettes futures pondeuses d'œufs de consommation, l'élimination des volailles du troupeau déclaré infecté dans un délai fixé par le préfet.
Par dérogation prévue au point 2 du présent article, le propriétaire des volailles des troupeaux déclarés infectés, désirant les éliminer par abattage hygiénique, demande un laissez-passer au préfet du département où est situé l'élevage détenant les troupeaux infectés, pour leur expédition vers un abattoir agréé où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article L.
Lorsqu'il s'agit de pondeuses d'œufs de consommation :
- par dérogation au point 2, le propriétaire des troupeaux déclarés infectés, désirant éliminer les volailles par abattage hygiénique, peut demander un laissez-passer sanitaire au préfet du département où est situé l'élevage détenant les troupeaux infectés, pour leur expédition vers un abattoir agréé où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article L.
- par dérogation au point 2 et jusqu'à l'élimination du troupeau, le propriétaire des œufs produits par le troupeau déclaré infecté peut demander un laissez-passer sanitaire au préfet du département où est situé l'élevage détenant le troupeau infecté, pour leur expédition vers un établissement agréé pour la production d'ovoproduits afin d'y subir, avant la mise sur le marché de ces produits dérivés, un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles.
Les œufs circulant ainsi sous laissez-passer sont considérés comme des œufs de catégorie B au sens du paragraphe 4 de l'article 2 du règlement (CE) n° 589/2008 du 23 juin 2008 susvisé et portent l'indication décrite à l'article 10 de ce même règlement permettant de les distinguer clairement des œufs de catégorie A avant leur mise sur le marché.
Ils ne peuvent pénétrer dans les centres d'emballage.
Les emballages, les alvéoles et les palettes servant au stockage à l'élevage et à l'expédition des œufs sont détruits ou, lorsqu'ils sont conçus à cet effet, nettoyés et désinfectés par l'établissement producteur d'ovoproduits.
Le véhicule servant à l'acheminement des œufs produits par le troupeau contaminé est spécifiquement affecté à cet usage ou nettoyé et désinfecté après chaque transport.
- réalisation, le cas échéant, à l'initiative du préfet du département où est situé l'élevage détenant le troupeau infecté ou à l'initiative du vétérinaire officiel de l'abattoir, d'un prélèvement constitué d'au moins 5 volailles pour la recherche de substances à action pharmacologique antimicrobienne susceptibles d'être présentes eu égard à l'infection ou à l'état pathologique observé.
Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge du propriétaire du troupeau lorsque l'analyse est conduite sur des volailles prélevées à l'élevage.
Retrait ou rappel des œufs de consommation produits, conformément aux dispositions prévues à l'article 26 du présent arrêté.
En cas d'isolement de souches de Salmonella Kentucky présentant un profil d'antibiorésistance dangereux pour la santé publique, des mesures supplémentaires de retrait et de rappel des œufs de consommation peuvent être décidées par le préfet.
Après l'élimination des troupeaux infectés, dans un délai fixé par le préfet, nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles ou des œufs, y compris lorsqu'il n'est pas prévu de repeupler les locaux, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 19 du présent arrêté.
- Investigations épidémiologiques en zone de forte densité avicole.
Les investigations visent notamment à identifier l'origine possible de l'infection et les facteurs de diffusion de l'infection aux exploitations concernées.
Les investigations épidémiologiques portent également, le cas échéant, sur les exploitations hébergeant des volailles issues du troupeau infecté ainsi que, en amont, sur les fournisseurs d'aliments livrant l'exploitation contaminée.
En fonction du résultat des investigations épidémiologiques, le préfet peut ordonner des mesures particulières de biosécurité dans les exploitations ou les établissements susceptibles d'être à l'origine de la contamination, dont les usines d'aliment, et également vis-à-vis des exploitations exposées à un risque de diffusion à partir du foyer identifié.
- Levée d'APDI.
L'arrêté portant déclaration d'infection est levé après élimination des troupeaux infectés, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire, puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 19 du présent arrêté.
Les opérations de nettoyage et désinfection prévues aux articles 14 et 18 sont effectuées sous contrôle du vétérinaire sanitaire mandaté et du préfet.
Elles sont engagées dès l'élimination du troupeau, et au plus tard dans un délai de six semaines après celle-ci.
Les déjections liquides ou solides et les fumiers sont retirés du bâtiment et bâchés, ou à défaut stockés à l'abri de la faune sauvage et des intempéries, avant les opérations de nettoyage et désinfection, de telle sorte qu'ils ne puissent constituer une source de contamination pour les installations et matériels du site d'élevage.
Les tracteurs et autres matériels de manipulation du fumier sont décontaminés après cette opération.
Le stockage, l'épandage des déjections animales et des eaux de nettoyage ne doivent pas constituer une source de contamination pour l'environnement.
Les eaux de nettoyage sont évacuées soit dans une fosse, soit vers un réseau d'eaux usées et dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur.
Lorsqu'elles sont dirigées vers un dispositif de stockage, provisoire ou non, celui-ci est vidé et désinfecté à l'issue du chantier de nettoyage et de désinfection.
Le nettoyage et la désinfection des locaux d'élevage et de leurs annexes ainsi que du matériel sont effectués selon un protocole écrit, établi avant la mise en œuvre du chantier et approuvé par le vétérinaire sanitaire mandaté, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses.
Ce protocole prend également en compte la lutte contre les animaux nuisibles, notamment les insectes et les acariens indésirables, la protection contre l'intrusion des animaux domestiques ainsi que la décontamination des abords.
La durée du vide sanitaire après les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux ainsi que du matériel d'élevage (notamment les chaînes d'alimentation, silos et bacs réservoirs d'eau) permet un assèchement le plus complet possible des locaux et du matériel.
Leur efficacité doit être officiellement validée par un contrôle visuel de la qualité du nettoyage et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis-à-vis de tout sérotype de Salmonella, avant le repeuplement des locaux.
Les contrôles sont effectués suivant les modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsqu'une ou plusieurs séries supplémentaires de contrôles bactériologiques sont nécessaires pour valider officiellement le résultat de la décontamination, leur coût est à la charge du propriétaire des animaux.
La vaccination contre les infections par salmonelles des volailles de reproduction est interdite.
La vaccination des volailles de rente ne peut être pratiquée qu'avec des vaccins inactivés disposant d'une autorisation de mise sur le marché.
Par dérogation, le préfet peut autoriser conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture la vaccination avec un vaccin vivant sur les troupeaux de poulettes futures pondeuses d'œufs de consommation, destinés à des sites de ponte contaminés au cours des deux années antérieures et conformes aux prescriptions de fonctionnement et d'aménagement de la charte sanitaire.
Les vaccins utilisés répondent aux exigences du règlement (CE) n° 1177/2006 du 1er août 2006 susvisé.
Les troupeaux concernés de poulettes et de pondeuses font l'objet d'un suivi bactériologique renforcé et spécifique défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les troupeaux de plus de 250 volailles de reproduction sont alimentés par des aliments composés produits par des établissements du secteur de l'alimentation animale agréés salmonelles conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé.
Lorsque l'établissement du secteur de l'alimentation animale est situé dans un autre Etat membre, les spécifications commerciales liant le propriétaire du troupeau de reproducteurs au fournisseur d'aliment composé stipulent que cet établissement respecte l'ensemble des critères d'agrément salmonelles.
Le propriétaire du troupeau fait auditer régulièrement l'établissement afin de vérifier le respect des critères d'agrément.
Le contrat commercial et les rapports d'audit sont à la disposition du préfet.
Les propriétaires des troupeaux situés sur des sites de plus de 30 000 poules pondeuses d'œufs de consommation conservent sur le site d'élevage les éléments du cahier des charges de leur fournisseur d'aliments composés industriels relatif à la maîtrise des salmonelles.
Dans le cas de la fabrication à la ferme, ces éléments sont produits pour l'outil de fabrication ayant transformé les matières premières.
Ceux-ci doivent inclure :
- une synthèse des éléments du plan d'analyse des dangers et de maîtrise des points critiques (HACCP) prenant en compte le cas échéant le risque salmonelle ou dans les autres cas les principes de la maîtrise des salmonelles lors de la fabrication, y compris la fréquence et le mode de surveillance des salmonelles ainsi que les actions correctives en cas de détection de salmonelles au niveau de l'outil de fabrication ;
- la nature du traitement spécifique appliqué contre les salmonelles au cours de la fabrication de l'aliment, le cas échéant ;
- les principes de la maîtrise des salmonelles lors du transport ;
- l'engagement de mise à disposition des échantillons conservés à l'usine à la demande de l'administration ou de l'exploitant.
Lors d'infection ou lors de la réalisation des prélèvements définis à l'annexe III ou au plus tard lors de la confirmation d'infection, des prélèvements sont effectués, sur instruction du préfet, sur les aliments utilisés pour l'alimentation du troupeau sur place.
Le préfet s'assure également que la ou les usines d'aliment approvisionnant l'élevage visé ne sont pas en cause afin d'écarter tout risque de contamination à partir des livraisons d'aliment.
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 9, 11, 12 et 18, lorsqu'un prélèvement se révèle contaminé par un des sérotypes prévus par le plan de lutte, le préfet :
- fait rechercher en vue de l'identifier, la source de la contamination dans l'exploitation ou à tous les stades de la production ou du transport des aliments ;
- demande et vérifie la mise en œuvre des mesures correctives prévues au plan de maîtrise sanitaire de l'établissement ayant fabriqué l'aliment.
Les critères de déclaration des salmonelloses aviaires dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus de la filière ponte d'œufs de consommation, prévues à l'annexe II de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé, sont les suivants :
a) Pour les troupeaux de futurs reproducteurs, mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérotypes) à partir des prélèvements obligatoires réalisés deux semaines avant l'entrée en ponte, si les oiseaux restent dans le bâtiment d'élevage ou, dans le cas contraire, deux semaines avant le transfert de bâtiment, conformément aux modalités de dépistage définies au point 1.1.2 du chapitre 1er de l'annexe I ;
b) Pour les troupeaux de reproducteurs, mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérotypes) à partir des prélèvements obligatoires réalisés au cours des huit semaines précédant la fin du cycle de production conformément aux modalités de dépistage définies au point 1.2.3 du chapitre 1er de l'annexe I ;
c) Pour les troupeaux de poulettes futures pondeuses d'œufs de consommation, mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérotypes) à partir des prélèvements obligatoires réalisés deux semaines avant l'entrée en ponte, si les oiseaux restent dans le bâtiment d'élevage ou, dans le cas contraire, deux semaines avant le transfert de bâtiment, conformément aux modalités de dépistage définies au point 2.1.2 du chapitre 1er de l'annexe I ;
d) Pour les troupeaux de pondeuses d'œufs de consommation, mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérotypes) à partir des prélèvements obligatoires réalisés dans les dix semaines qui précèdent l'abattage pour les troupeaux en cage et dans les six semaines qui précèdent l'abattage pour les troupeaux au sol, conformément aux modalités de dépistage définies au point 2.2 du chapitre 1er de l'annexe I.
La déclaration des salmonelloses aviaires dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus de la filière ponte d'œufs de consommation, prévues à l'annexe II de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé, comprend le nom du sérotype de la souche de Salmonella isolée et l'ensemble des informations figurant au point 1-II du chapitre 1er de l'annexe II.
- En cas d'infection selon les dispositions des articles 14 et 18, les mesures suivantes s'appliquent :
Sans préjudice des résultats de l'inspection sanitaire, les viandes fraîches sont revêtues de la marque d'identification communautaire selon la section I de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé ;
Si elles satisfont aux critères visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005 susvisé, elles peuvent être utilisées dans les préparations de viandes destinées à être consommées après cuisson ;
Des mesures particulières définies selon instruction du ministre chargé de l'agriculture s'appliquent aux viandes issues de troupeaux infectés par une souche de Salmonella Kentucky présentant un profil d'antibiorésistance dangereux pour la santé publique ;
Les viscères digestifs sont déclassés comme matières de catégorie 2 au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
- Lorsque, à la suite de prélèvements réalisés dans le cadre d'autocontrôles ou à titre officiel, l'infection généralisée par Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérotypes) d'un troupeau est mise en évidence, les mesures suivantes s'appliquent :
Les viandes fraîches et le coeur obtenus à partir des carcasses du troupeau abattu conformément à l'annexe VI, section I, point 4 de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé sont destinés à un établissement situé sur le territoire national en vue de subir un traitement thermique assainissant des salmonelles ;
Les abats à l'exception du cœur des volailles issues d'un troupeau confirmé infecté sont déclassés comme matières de catégorie 2 au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
- Les volailles visées aux points 1 et 2 sont abattues en fin de chaîne d'abattage.
Dans le cas contraire, aucune opération d'abattage ne doit être reprise sans que les locaux et la chaîne d'abattage n'aient fait l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection.
Les caisses et les camions font l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection approfondis, vérifiés par un autocontrôle visuel, avant de quitter l'enceinte de l'abattoir.
- Lorsqu'un troupeau de poules pondeuses d'œufs de consommation est déclaré infecté selon le deuxième alinéa de l'article 18, ou, le cas échéant, confirmé infecté après réalisation des prélèvements prévus à l'annexe III, et que les prélèvements réalisés sur les œufs selon l'annexe III se révèlent positifs, il est procédé au retrait des œufs destinés à la consommation en coquille encore sur le marché produits par le troupeau à partir du 21e jour précédant la date de prise d'APDI ou, le cas échéant, la date de prise d'APMS.
- Lorsqu'un troupeau de poules pondeuses d'œufs de consommation est déclaré infecté selon le deuxième alinéa de l'article 18 ou, le cas échéant, confirmé infecté après réalisation des prélèvements prévus à l'annexe III du présent arrêté et que :
- soit la suspicion d'infection fait suite à l'isolement de Salmonella Enteritidis, Salmonella Kentucky ou Salmonella Typhimurium chez un malade, quels que soient les résultats sur les prélèvements réalisés sur les œufs tels que prévus à l'annexe III ;
- soit la suspicion d'infection fait suite à l'isolement de Salmonella Enteritidis, Salmonella Kentucky, Salmonella Typhimurium dans un produit de volailles ou une denrée en contenant et les prélèvements de confirmation réalisés sur les œufs tels que prévus à l'annexe III se révèlent positifs ;
il est procédé au retrait des œufs destinés à la consommation en coquille encore sur le marché produits par le troupeau à partir du 21e jour précédant la date de prise d'APDI ou, le cas échéant, la prise d'APMS, et au rappel des œufs destinés à la consommation en coquille produits par le troupeau à partir du 28e jour précédant la date de l'APDI ou, le cas échéant, la prise d'APMS.
- Lorsqu'un troupeau de poules pondeuses est confirmé infecté suite à une suspicion portant sur un produit de volailles, sans qu'aucun isolement sur malade n'ait été rapporté et bien que les analyses sur les œufs prélevés à l'élevage soient négatives, il est procédé au retrait des œufs destinés à la consommation en coquille produits par le troupeau à partir du 21e jour précédant la date de l'APMS.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine :
- les conditions dans lesquelles la recherche des salmonelles peut faire l'objet d'une participation financière de l'Etat ;
- les conditions d'attribution et les montants des indemnités d'élimination des troupeaux de volailles infectés ;
- les conditions d'attribution et les montants des indemnités de destruction ou de traitement thermique des œufs à couver produits par des troupeaux de volailles infectés ;
- le montant de la participation financière de l'Etat attribuée au vétérinaire sanitaire mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire.
En cas de non-respect des dispositions relatives au dépistage, les œufs peuvent être séquestrés, sur le site d'élevage ou au couvoir, ou dirigés sur ordre du préfet vers un établissement agréé pour la fabrication d'ovoproduits pour y subir un traitement thermique assainissant jusqu'au résultat favorable d'une série de contrôles renforcés prévus à l'annexe III du présent arrêté réalisée par les agents des services vétérinaires.
Les frais d'analyses sont à la charge du propriétaire du troupeau.
Les laboratoires destinataires des analyses prévues par le présent arrêté envoient les souches suivantes au LNR Salmonella sp. et Salmonelloses aviaires selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture :
- souches isolées à partir des prélèvements officiels des agents des services vétérinaires, des vétérinaires sanitaires ;
- les souches de Salmonella de formule antigénique 1,4,[5],12 :i :- ou 1,4,[5],12 :- :1,2 ou 1,4,[5],12 :- :-.
Ces souches sont stockées au LNR pendant une période minimale de deux ans suivant les méthodes normales de collection de culture, lesquelles doivent permettre de conserver l'intégrité des souches.
Abroge Arrêté du 26 février 2008 - Chapitre II : Dépistage obligatoire des infect...
Abroge Arrêté du 26 février 2008 - Chapitre III : Mesures à prendre en cas de su...
Abroge Arrêté du 26 février 2008 - Chapitre IV : Mesures à prendre en cas de susp...
Abroge Arrêté du 26 février 2008 - Chapitre IX : Dispositions générales.
Abroge Arrêté du 26 février 2008 - Chapitre Ier : Généralités.
Abroge Arrêté du 26 février 2008 - Chapitre V : Décontamination et vaccination.
Abroge Arrêté du 26 février 2008 - Chapitre VI : Alimentation des animaux.
Abroge Arrêté du 26 février 2008 - Chapitre VII : Modalités de déclaration des s...
Abroge Arrêté du 26 février 2008 - Chapitre VIII : Dispositions à prendre en cas...
MODALITÉS DU DÉPISTAGE DES INFECTIONS À SALMONELLA DANS LES TROUPEAUX
DE L'ESPÈCE GALLUS GALLUS EN FILIÈRE PONTE D'ŒUFS DE CONSOMMATION
Troupeaux de volailles de reproduction
Troupeaux en période d'élevage
Quand les oiseaux ont l'âge d'un jour, les prélèvements sont constitués pour chaque troupeau de cinq garnitures de fonds de boîtes différentes prélevées lors de la livraison des oiseaux, avant leur entrée dans le bâtiment d'élevage.
Ces prélèvements sont réunis avant l'envoi au laboratoire et sont soumis à l'analyse sous la forme d'un seul échantillon composite.
Cinq autres garnitures de fonds de boîtes sont également prélevées pour être conservées pendant huit semaines au laboratoire de préférence ou à défaut par le couvoir.
Quand les oiseaux ont l'âge de quatre semaines, puis deux semaines avant l'entrée en ponte si les oiseaux restent dans le bâtiment d'élevage ou, dans le cas contraire, deux semaines avant le transfert de bâtiment, les prélèvements sont constitués pour chaque troupeau :
Lorsque les troupeaux sont élevés au sol :
- de deux paires de chaussettes, replacées chacune dans leur emballage d'origine et constituant deux échantillons distincts pour l'analyse ;
- et de deux chiffonnettes de poussières frottées sur le maximum de surfaces situées à l'intérieur du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus et replacées chacune dans le contenant d'origine étanche et stérile et constituant deux échantillons distincts pour l'analyse.
Lorsque les troupeaux sont élevés en cage :
- de deux chiffonnettes frottées sur le maximum de surfaces des tapis de fientes et replacées chacune dans le contenant d'origine étanche et stérile.
Le prélèvement est effectué après mise en fonctionnement des tapis à l'extrémité de déchargement des cages.
Lorsque le bâtiment comporte plusieurs étages de cages, les tapis de chaque étage de cages doivent être frottés.
Ces deux chiffonnettes constituent deux échantillons distincts pour l'analyse ;
- d'une chiffonnette frottée sur un minimum de 20 fonds de cages par rangée et replacée dans le contenant d'origine étanche et stérile ;
- et d'une chiffonnette frottée sur le maximum de surfaces situées à l'intérieur du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus et replacée dans le contenant d'origine étanche et stérile.
Troupeaux en période de ponte
Les prélèvements sont effectués toutes les deux semaines dans le couvoir où sont livrés les œufs à couver produits pour chaque troupeau de reproducteurs à tester.
Dans la mesure du possible, l'échantillonnage doit avoir lieu un jour d'éclosion où des échantillons de tous les troupeaux reproducteurs sont disponibles et tous les matériaux de tous les éclosoirs dont des poussins éclos sont retirés le jour de l'échantillonnage doivent être représentés de manière proportionnelle dans l'ensemble des échantillons.
Si les éclosoirs contiennent plus de 50 000 œufs d'un troupeau, un deuxième échantillon dudit troupeau est prélevé.
Par ailleurs, l'inclusion d'un éclosoir contenant des œufs de différents troupeaux n'est pas obligatoire si au moins 80 % des œufs se trouvent dans les éclosoirs faisant partie de l'échantillonnage.
Ces échantillons sont constitués pour chaque troupeau :
- soit d'un échantillon composite de garnitures de paniers d'éclosoirs visiblement souillées, prélevées au hasard dans 5 paniers d'éclosoirs distincts pour atteindre une superficie totale d'au moins 1 mètre carré.
Si les œufs à couver d'un même troupeau de reproducteurs occupent pour cette éclosion plus d'un éclosoir, cet échantillon composite de garnitures de paniers d'éclosoirs est prélevé dans chacun des éclosoirs, jusqu'à concurrence de cinq éclosoirs.
Ces prélèvements peuvent être réunis avant l'envoi au laboratoire et soumis à l'analyse sous la forme d'un seul échantillon composite ;
- soit d'un échantillon de 250 g de coquilles constitué de 25 unités de 10 g de coquilles d'œufs brisées provenant de 25 paniers d'éclosoirs distincts.
Si les œufs à couver d'un même troupeau de reproducteurs occupent pour cette éclosion plus d'un éclosoir, cet échantillon composite est prélevé dans chacun des éclosoirs, jusqu'à concurrence de cinq éclosoirs.
- soit d'un échantillon prélevé à l'aide d'une chiffonnette, immédiatement après l'enlèvement des poussins ou par dérogation au début de la journée d'éclosion, sur la totalité du fond d'au moins cinq paniers d'éclosoirs, ou sur du duvet recueilli à cinq endroits, y compris au sol, dans tous les éclosoirs contenant des œufs éclos du troupeau, jusqu'à concurrence de cinq éclosoirs, en veillant à ce qu'au moins un échantillon soit prélevé par troupeau dont les œufs proviennent.
A trente-quatre et à cinquante semaines, les prélèvements prévus au point 1.2.1 de la présente annexe sont complétés par deux prélèvements de 10 œufs bêchés non éclos, chacun issu de chaque troupeau à contrôler.
Si le nombre d'œufs bêchés non éclos est insuffisant, il est toléré de remplacer quelques œufs par des poussins de tri.
Ces prélèvements sont soumis à l'analyse sous la forme de deux échantillons distincts.
Des prélèvements sont effectués dans l'exploitation où est détenu le troupeau dans un délai de quatre semaines à compter de l'entrée en ponte, à trente-huit et cinquante-quatre semaines d'âge et dans les huit semaines avant la réforme, et, dans le cas de seconde ponte, deux semaines avant et deux semaines après l'entrée en ponte, puis toutes les douze semaines.
Les prélèvements sont constitués pour chaque troupeau :
- soit de deux paires de chaussettes replacées dans le même contenant d'origine étanche et stérile, avec l'intégralité des matériaux prélevés adhérant au tissu.
Ce prélèvement est analysé sous la forme d'un seul échantillon composite ;
- soit, lorsque le troupeau est élevé en cage, de deux chiffonnettes frottées sur le maximum de surfaces des tapis de fientes et replacées dans le même contenant d'origine étanche et stérile.
Pour les troupeaux dont tout ou partie des œufs à couver produits est destinée à d'autres Etats membres, ou le cas échéant à l'exportation, les prélèvements prévus aux points 1.2.1, 1.2.2, et 1.2.3 sont effectués dans les cheptels reproducteurs suivant les conditions définies par le règlement (UE) 200/2010 du 10 mars 2010 selon le point 2.1.1 de son annexe, à partir de l'entrée en ponte et jusqu'à l'abattage des animaux.
Les prélèvements sont alors constitués pour chaque troupeau :
- soit de cinq paires de chaussettes couvrant chacune environ 20 % de la surface du poulailler et constituant deux échantillons aux fins de l'analyse ;
- soit d'une paire de chaussettes couvrant la totalité de la surface du poulailler et replacée dans son emballage d'origine et d'une chiffonnette permettant de collecter les poussières en différents endroits du poulailler sur des surfaces visiblement poussiéreuses ;
- soit, lorsque le troupeau de volailles de reproduction est en cage, de deux prélèvements de 150 g chacun de matières fécales recueillis sur les tapis de déjection, les racloirs ou dans les fosses, selon le type de bâtiment.
Lorsque le bâtiment comporte plusieurs rangées de cages, les échantillons contiennent des fientes provenant de chacune des rangées de cages.
Lorsque le bâtiment est équipé de tapis de fientes ou de racloirs, les prélèvements sont effectués après leur mise en fonctionnement afin de récolter, à l'extrémité de déchargement des tapis sur les barres de raclage, des matières fécales mélangées représentatives des cages.
Lorsque le bâtiment comporte plusieurs étages de cages, les prélèvements doivent contenir des matières fécales provenant de chaque étage de cages.
Lorsque le bâtiment est équipé de cages californiennes ne comportant ni tapis ni racloirs, des matières fécales (lisier) sont prélevées dans les fosses en différents points afin de constituer deux mélanges représentant toutes les rangées de cages.
Ces deux prélèvements sont envoyés dans deux pots au laboratoire et constituent deux échantillons distincts pour l'analyse.
Par dérogation, dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, l'écart entre deux dates de prélèvement pourra être porté à trois semaines.
L'obligation de réaliser le dépistage dans les cheptels reproducteurs quand une partie de la production d'OAC est destinée à d'autres Etats membres peut faire l'objet de dérogations précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Conformément au règlement (UE) 200/2010, la réalisation du dépistage obligatoire dans les cheptels reproducteurs dispense du dépistage obligatoire dans le couvoir à l'éclosion.
Un contrôle officiel annuel au couvoir est réalisé pour chaque troupeau conformément aux dispositions de la présente annexe, point 1.2.1.
Le contrôle au couvoir de chaque troupeau est effectué par l'autorité administrative compétente, du lieu d'implantation du couvoir, le cas échéant avec l'aide du vétérinaire sanitaire.
Le préfet organise les contrôles officiels au couvoir de façon à ce qu'ils visent la totalité des troupeaux reproducteurs dans l'année civile comme prévu par le règlement (UE) 200/2010.
Les contrôles officiels annuels correspondant au dépistage sur place de chaque troupeau reproducteur de l'espèce Gallus gallus sont effectués conformément au règlement (UE) 200/2010.
Un prélèvement d'échantillon de l'autorité compétente peut remplacer le prélèvement à réaliser par l'exploitant dans la période suivante, sauf en ce qui concerne ceux prévus en cas de seconde ponte.
Conformément aux dispositions du règlement (UE) 200/2010, la fréquence des contrôles officiels visés aux points 1.2.5 et 1.2.6 est fixée à un an sous réserve du respect de l'objectif de prévalence fixé par l'Union européenne.
Troupeaux de volailles de rente
Cinq autres garnitures de fonds de boîtes sont également prélevées pour être conservées pendant huit semaines au laboratoire.
Quand les oiseaux ont l'âge de quatre semaines, puis deux semaines avant la date d'entrée en ponte ou de transfert, le résultat de l'analyse des prélèvements devant être connu avant le départ des animaux, les prélèvements sont constitués, pour chaque troupeau :
- et de deux chiffonnettes frottées sur le maximum de surfaces situées à l'intérieur du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus et replacées chacune dans le contenant d'origine étanche et stérile.
Ces deux prélèvements constituent deux échantillons distincts pour l'analyse.
- d'une chiffonnette frottée sur un minimum de vingt fonds de cages par rangée ;
Les prélèvements doivent être effectués quatre semaines après la mise en place des pondeuses et au plus tard lorsque les pondeuses ont vingt-quatre semaines d'âge, puis espacés au plus de quinze semaines pendant toute la durée de production.
Une tolérance de plus ou moins deux semaines est accordée pour la réalisation du premier prélèvement.
En cas de seconde ponte, les prélèvements reprennent la semaine de l'entrée en ponte et se succèdent à nouveau au moins toutes les quinze semaines.
Le dernier prélèvement doit être réalisé dans les dix semaines précédant la réforme en production en cage, ou dans les six semaines précédant la réforme en production au sol.
- de deux échantillons de 150 g de matières fécales naturellement mélangées provenant de tous les tapis ou racloirs présents dans le poulailler, après avoir fait fonctionner le système d'enlèvement des fientes.
Ces deux échantillons parviennent dans deux pots différents au laboratoire où ils sont analysés sous forme d'un seul échantillon composite.
Lorsque les cages sont de type californiennes et ne sont pas pourvues de racloirs ou de tapis, les échantillons de matières fécales sont collectés à 60 emplacements différents.
Lorsque le troupeau est au sol ou en libre parcours, les prélèvements de fientes peuvent être remplacés par deux paires de chaussettes replacées dans un seul contenant d'origine et constituant un seul échantillon composite pour l'analyse ;
- d'une chiffonnette frottée sur le maximum de surfaces, à raison d'une chiffonnette de 1 000 à 20 000 poules hébergées dans le bâtiment d'élevage, deux chiffonnettes de 20 001 à 50 000 poules, trois chiffonnettes de 50 001 à 80 000 poules, et quatre chiffonnettes au-delà de 80 000 poules.
Ces chiffonnettes sont soumises séparément à l'analyse.
Les troupeaux de moins de 1 000 poules sont exemptés de ce contrôle par chiffonnettes ;
- d'un échantillon de 500 g d'aliment prélevé à la livraison de l'aliment ou à défaut après la sortie du silo dans les sites hébergeant plus de 80 000 volailles.
Ce prélèvement est réalisé indépendamment pour chaque troupeau du site.
Dans les exploitations hébergeant plus de 1 000 poules, un troupeau au moins par exploitation est contrôlé au moins une fois par an par un agent des services vétérinaires.
Le préfet peut déléguer les prélèvements au vétérinaire sanitaire mandaté à cet effet aux frais de l'exploitant.
Ce contrôle officiel est réalisé lorsque les animaux atteignent vingt-quatre semaines dans tous les troupeaux de pondeuses gardés dans des installations où le cheptel précédent a été infecté par Salmonella Enteritidis, Salmonella Kentucky ou Salmonella Typhimurium.
Les frais d'analyses sont à la charge de l'Etat.
Les prélèvements sont constitués a minima pour chaque troupeau soumis à ce contrôle officiel :
- d'un pot de 250 ml de substances contenant un maximum de poussières collectées dans tout le poulailler ;
- d'un prélèvement de 150 g de fientes, ou d'une chiffonnette traînée sur les fientes et les endroits empoussiérés du poulailler ou d'une paire de chaussettes si le troupeau est élevé au sol.
Le prélèvement est choisi en fonction de sa capacité à recueillir le maximum de fientes selon l'âge des sujets et leur mode d'entretien.
Ces prélèvements sont soumis séparément à l'analyse.
Des prélèvements de ce contrôle officiel par les autorités peuvent remplacer les prélèvements du programme de surveillance visé au point 2.1.
Ils peuvent être complétés par des chiffonnettes en fonction de la capacité d'hébergement du bâtiment.
ANALYSES ET LABORATOIRES CHARGÉS DU DIAGNOSTIC DES INFECTIONS À SALMONELLES
Chapitre Ier : Analyses
Transfert et documents d'accompagnement des prélèvements
- Le propriétaire et le vétérinaire sanitaire s'assurent chacun en ce qui le concerne que les prélèvements parviennent au laboratoire dans les 48 heures ouvrées suivant leur collecte.
Les prélèvements parvenus au laboratoire au-delà de ce délai sont mis en analyse.
Dans ce cas, le laboratoire prévient aussitôt de ce retard le préfet du lieu de prélèvement.
- Un document précisant l'identification de l'élevage et du bâtiment ou de l'enclos, et en particulier l'identifiant national unique atelier de volailles (INUAV), quand il a été attribué, où le troupeau ayant fait l'objet des prélèvements est détenu, le lieu et la nature du prélèvement, la filière, le stade de production et le mode d'élevage (biologique, en plein air, au sol ou en cages) concernés, l'âge des animaux à la date du prélèvement, l'identité de la personne ayant effectué le prélèvement et le nom du vétérinaire sanitaire responsable de sa réalisation doit accompagner chaque prélèvement transmis pour analyse au laboratoire.
- La recherche de Salmonella enterica subsp. enterica dans les prélèvements auxquels il est fait référence au chapitre VII du présent arrêté est réalisée dans le cadre du programme d'accréditation LAB GTA 36 du COFRAC selon les textes de référence correspondant à la norme NF U 47 100.
Lorsque le laboratoire agréé n'est pas en mesure d'assurer ce sérotypage complet parce qu'il ne s'agit pas d'un sérotype listé à l'annexe C de la norme NF U 47 100, il le fait réaliser par le LNR.
- La recherche de Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Kentucky, Salmonella Typhimurium, et Salmonella Virchow dans les prélèvements prévus aux points 1.1, 1.2 et 2.1.1 de l'annexe I du présent arrêté autres que ceux auxquels il est fait référence au chapitre VII du présent arrêté, la recherche de Salmonella Enteritidis, Salmonella Kentucky et Salmonella Typhimurium dans les prélèvements prévus au 2.1.2 de l'annexe I du présent arrêté, et la recherche de Salmonella Enteritidis, Salmonella Kentucky et Salmonella Typhimurium dans les prélèvements prévus au point 2.2, de l'annexe I du présent arrêté, autres que ceux auxquels il est fait référence au chapitre VII du présent arrêté, doivent être réalisées dans le cadre du programme d'accréditation LAB GTA 36 du COFRAC selon les textes de référence correspondant à la norme NF U 47 100 ou à la norme NF U 47 101, en fonction du type de prélèvement effectué.
Il en est de même pour les prélèvements équivalents réalisés au titre de l'annexe III.
- La recherche de Salmonella Enteritidis, Salmonella Kentucky et Salmonella Typhimurium dans les prélèvements d'aliments prévus au point 2.2.1., de l'annexe I du présent arrêté doit être réalisée dans le cadre du programme d'accréditation LAB GTA 59 du COFRAC selon le texte de référence correspondant à la norme ISO 6579 ou selon toute autre méthode certifiée par une tierce partie conformément au protocole défini dans la norme NF EN ISO 16 140 (2003) ou la norme NF EN ISO 16 140 (2016).
- Les analyses de surface des œufs, le cas échéant de muscles profonds, doivent être réalisées dans le cadre du programme d'accréditation LAB GTA 59 du COFRAC selon la méthode ISO 6579 ou selon toute autre méthode certifiée par une tierce partie conformément au protocole défini dans la norme NF EN ISO 16 140 (2003) ou la norme NF EN ISO 16 140 (2016).
- Les échantillons de fientes prévus aux points 1.2.3 et 2.2 de l'annexe I sont rassemblés au laboratoire puis font l'objet d'une dilution au demi suivie d'une homogénéisation, avant la prise d'essai de 50 grammes sur laquelle l'analyse est ensuite poursuivie conformément au point II du présent article.
- La recherche du profil d'antibiorésistance des souches de Salmonella Kentucky isolées dans le cadre du dépistage réglementaire conformément aux annexes I et III du présent arrêté est effectué à l'Anses (Mission Antibiorésistance, Laboratoire de Sécurité des Aliments de Maisons-Alfort) après envoi sans délai des souches isolées par le laboratoire de première intention.
Chapitre II : Laboratoires
200-1 du code rural et de la pêche maritime , réalisés par le préfet ou un vétérinaire sanitaire désigné par celui-ci, sont analysés dans des laboratoires agréés chargés de mettre en évidence les infections à salmonelles dans les conditions fixées au point A.
- soit dans des laboratoires agréés chargés de mettre en évidence les infections à salmonelles dans les conditions fixées au point A ;
- soit dans des laboratoires reconnus chargés de mettre en évidence les infections à salmonelles dans les conditions fixées au point B.
Le laboratoire est accrédité dans le cadre du domaine "essais et analyses en bactériologie animale" (LAB GTA 36) ou "analyses microbiologiques des produits agroalimentaires" (LAB GTA 59) du COFRAC selon les matrices sur lesquelles les analyses sont mises en œuvre ;
Les analyses de recherche des salmonelles doivent être effectuées dans le cadre du domaine "essais et analyses en bactériologie animale" (LAB GTA 36) selon les textes de référence correspondant à la norme NF U 47 100 variante précisée au point I-2 ou à la norme NF U 47 101, ou dans le cadre du domaine "analyses microbiologiques des produits agroalimentaires" (LAB GTA 59) du COFRAC selon la norme ISO 6579, ou selon toute méthode alternative certifiée par une tierce partie conformément au protocole défini dans la norme NF EN ISO 16 140 (2003) ou la norme NF EN ISO 16 140 (2016), en fonction du type de prélèvement effectué.
Le laboratoire dispose des capacités de sérotypage en routine des sérotypes les plus fréquemment isolés dans l'environnement des filières de production animale et listés à l'annexe C de la norme NF U 47 100.
Au laboratoire, les échantillons sont réfrigérés jusqu'à l'analyse, qui doit avoir lieu dans les 48 heures suivant la réception, et dans les 96 heures après l'échantillonnage.
- pour le programme LAB GTA 36, à tous les essais interlaboratoires organisés par le LNR pour les salmonelles ;
- pour le programme LAB GTA 59, a minima une fois par an pour les essais concernés, à un essai interlaboratoire organisé par un organisateur de comparaisons interlaboratoires (OCIL) accrédité par le COFRAC ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance.
Le responsable du laboratoire est tenu d'informer dans les plus brefs délais le préfet du département où se trouve le couvoir ou l'élevage où a été effectué le prélèvement concerné de tout résultat positif de recherche de Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Kentucky, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow pour les volailles de reproduction, de Salmonella Enteritidis, Salmonella Kentucky et de Salmonella Typhimurium pour les poulettes futures pondeuses et les pondeuses d'œufs de consommation, en précisant les informations listées à l'annexe II, chapitre Ier, point 1 (II), du présent arrêté, ainsi que le profil antigénique précis en ce qui concerne les souches de Salmonella Typhimurium définies au sens de l'article 2, point p., notamment le profil antigénique des souches correspondant au variant dit immobile de formule antigénique 1,4,[5],12 :- :-.
Le responsable du laboratoire est tenu d'informer également dans les plus brefs délais délai le préfet de la réception de prélèvements non conformes, notamment quant au support de prélèvement, ou lorsqu'il est en mesure de suspecter des anomalies de prélèvement, au regard de la réception de matériel non souillé, ou au regard d'absence de pousse ou de cultures stériles.
Le laboratoire est tenu d'expédier les souches isolées conformément à l'article 29 du présent arrêté au LNR Salmonella sp. et Salmonelloses aviaires.
Le responsable du laboratoire est tenu de transmettre au fur et à mesure de leur obtention tous les résultats de recherche de Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Kentucky, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow pour les volailles de reproduction, de Salmonella Enteritidis, Salmonella Kentucky et de Salmonella Typhimurium pour les poulettes futures pondeuses et les pondeuses d'œufs de consommation, en précisant les informations listées à l'annexe II, chapitre Ier, point 1 (II), du présent arrêté, ainsi que le profil antigénique précis en ce qui concerne les souches de Salmonella Typhimurium définies au sens de l'article 2, point p., sous forme informatisée au système d'information du ministère chargé de l'agriculture.
Il informe directement et sans délai le préfet de la réception de prélèvements non conformes, notamment quant au support de prélèvement, ou lorsqu'il est en mesure de suspecter des anomalies de prélèvement, au regard de la réception de matériel non souillé, ou au regard d'absence de pousse ou de cultures stériles.
En cas d'urgence justifiée du fait des impacts importants des délais d'analyse, notamment sur la dissémination de l'infection dans la pyramide de production, la sécurité du consommateur, l'économie de l'élevage (investigations des toxi-infections alimentaires collectives, alertes aux étages de reproduction), le laboratoire s'organise, à la demande du préfet, pour conduire les analyses et rendre les résultats dans les meilleurs délais.
Le laboratoire est accrédité pour les programmes LAB GTA 36 et/ou LAB GTA 59 du COFRAC selon les matrices sur lesquelles les analyses sont mises en œuvre.
Les analyses de recherche des salmonelles doivent être effectuées dans le cadre du programme d'accréditation LAB GTA 36 du COFRAC selon les textes de référence correspondant à la norme NF U 47 100 ou à la norme NF U 47 101 ou dans le cadre du programme d'accréditation LAB GTA 59 du COFRAC selon la norme ISO 6579 ou selon toute méthode alternative certifiée par une tierce partie conformément au protocole défini dans la norme NF EN ISO 16 140 (2003) ou la norme NF EN ISO 16 140 (2016), en fonction du type de prélèvement effectué.
Pour ce qui concerne les essais réalisés selon la méthode NF U 47 100 ou la méthode NF U 47 101, ou dans le cadre du programme d'accréditation LAB GTA 59 du COFRAC selon la norme ISO 6579 ou selon toute méthode alternative certifiée par une tierce partie conformément au protocole défini dans la norme NF EN ISO 16 140 (2003) ou la norme NF EN ISO 16 140 (2016), le laboratoire participe, a minima tous les deux ans, aux essais interlaboratoires organisés par le LNR pour les salmonelles ou par un organisateur de comparaisons interlaboratoires (OCIL) accrédité à cette fin par le COFRAC ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance.
Le responsable du laboratoire est tenu d'informer également dans les plus brefs délais le préfet de la réception de prélèvements non conformes, notamment quant au support de prélèvement, ou lorsqu'il est en mesure de suspecter des anomalies de prélèvement, au regard de la réception de matériel non souillé, ou au regard d'absence de pousse ou de cultures stériles.
Tout responsable d'un laboratoire souhaitant que son laboratoire soit officiellement reconnu pour les analyses citées aux points 1.1.1., 1.1.2., 1.2.1., 1.2.2., 1.2.3., 1.2.4., 2.1.1., 2.1.2. et 2.2.1 de l'annexe I du présent arrêté dépose auprès du préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire un dossier de demande de reconnaissance dont la composition est la suivante :
- les éléments confirmant la conformité du laboratoire aux alinéas 1 et 3 du II de l'article R.
- l'engagement du laboratoire à participer aux essais interlaboratoires d'aptitude organisés par le LNR, - le numéro d'accréditation du laboratoire : le laboratoire est accrédité selon la norme NF EN ISO 17025 par le Cofrac ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatérale pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Il doit également être accrédité pour la norme NF U 47 100 pour une demande de reconnaissance pour le dépistage des salmonelles dans l'environnement des productions animales et pour la norme NF EN ISO 47 101 pour le dépistage des salmonelles chez les oiseaux.
Dans le cas où le laboratoire sollicite un agrément provisoire pour une période de 18 mois non renouvelable, au titre de l'article R.
202-23 du code rural et de la pêche maritime, un engagement à obtenir l'accréditation pour les essais correspondant à la reconnaissance sollicitée devra être fourni ; - le justificatif de la capacité du laboratoire à transférer les résultats d'analyse sous forme dématérialisée vers le système d'information du ministère chargé de l'agriculture, et en tout état de cause la description des démarches entreprises à ce jour.
Cette capacité devra être justifiée en joignant les documents suivants : - une copie du courrier de qualification EDI (échanges de données informatisés) du laboratoire ou, à défaut, l'engagement de qualification EDI du laboratoire conforme au modèle défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; - l'engagement à mettre en place tous les éléments nécessaires à la transmission des résultats par EDI (mise à jour dans le Laboratory Information Management System, LIMS, du laboratoire de tous les éléments référentiels relatifs à ces analyses et transmission de l'exhaustivité des résultats.
La décision de création d'un réseau de laboratoires reconnus pour la détection de salmonelles est publiée par instruction du ministre chargé de l'agriculture précisant notamment :
La liste des laboratoires reconnus pour les analyses visées aux points 1.1.1., 1.1.2., 1.2.1., 1.2.2., 1.2.3., 1.2.4., 2.1.1., 2.1.2. et 2.2.1. de l'annexe I du présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
En cas de résultat défavorable à un essai interlaboratoires, les laboratoires identifient les causes de ces résultats et y apportent, dans les meilleurs délais, les mesures correctives.
Afin de valider leur efficacité, le LNR Salmonella sp. et Salmonelloses aviaires peut proposer aux laboratoires concernés de participer à une session d'essai d'inter-comparaison dont les résultats sont transmis au ministre chargé de l'agriculture.
202-25 du code rural et de la pêche maritime ou des textes pris pour leur application ou au terme de la procédure décrite au point 12 susmentionné ;
2° A la demande d'un laboratoire, au terme d'un préavis de trois mois.
201-7 du code rural et de la pêche maritime de transmettre sans délai à l'autorité administrative tout résultat d'analyse indiquant la détection ou la suspicion d'une infection par des Salmonelles, [ou en cas de défaut de déclaration ou de transmission au LNR selon les modalités définies par instruction du ministère chargé de l'agriculture] ;
MODALITÉS DE CONFIRMATION DES INFECTIONS À SALMONELLA ENTERITIDIS, SALMONELLA HADAR, SALMONELLA INFANTIS, SALMONELLA KENTUCKY, SALMONELLA TYPHIMURIUM OU SALMONELLA VIRCHOW DANS LES TROUPEAUX DE L'ESPÈCE GALLUS GALLUS EN FILIÈRE PONTE ŒUFS DE CONSOMMATION, D'INVESTIGATION ÉPIDÉMIOLOGIQUE, DE RÉALISATION DE CONTRÔLES RENFORCÉS OU COMPLÉMENTAIRES OFFICIELS
Les prélèvements officiels réalisés à l'occasion d'investigations épidémiologiques et de contrôles complémentaires ou renforcés sont a minima identiques à ceux décrits ci-dessous et désignés comme prélèvements de confirmation.
Troupeaux de reproduction
Les prélèvements de confirmation sont constitués pour chaque troupeau à contrôler :
- soit de 5 paires de chaussettes constituant 5 échantillons distincts pour l'analyse ;
- soit, lorsque le troupeau de volailles de reproduction est en cage, de 2 prélèvements de 150 g de matières fécales recueillies sur les tapis de déjection, les racloirs ou dans les fosses, selon le type de bâtiment, et 3 chiffonnettes passées sur les tapis de fientes.
Lorsque le bâtiment comporte plusieurs cages, les échantillons de fientes contiennent des fientes provenant de chacune des cages.
Ces prélèvements sont analysés sous forme de 5 échantillons distincts ;
- soit de 3 chiffonnettes passées sur les caillebottis et autres endroits de dépôts de fientes ainsi que de 2 échantillons composites de fientes fraîches pesant chacune au moins 1 g, prélevées au hasard en différents points du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus.
Le nombre de points différents où effectuer un prélèvement de fientes fraîches est indiqué au tableau suivant :
NOMBRE d'oiseaux
dans le bâtiment
de matières fécales à prélever dans un point différent du bâtiment
ou du groupe de bâtiments de l'exploitation
Le nombre de chiffonnettes peut être augmenté en fonction de la capacité d'hébergement du bâtiment.
Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion d'infection correspond à un prélèvement réalisé dans un couvoir ou sur un site d'élevage de reproducteurs en ponte, ces prélèvements sont complétés si possible par un prélèvement de 60 œufs bêchés non éclos issus de chaque troupeau à contrôler, et au moins 20 chiffonnettes pour recherche des salmonelles sont réalisées dans toutes les salles du couvoir recevant les œufs à couver.
Un échantillon de 30 méconiums est recueilli sur les issues des lots suspects ou enquêtés.
Le nombre de ces prélèvements peut être diminué si l'exploitant est en mesure de mettre à disposition des autorités des résultats d'autocontrôles complémentaires au plan de lutte réalisés dans des laboratoires agréés.
Lorsque la suspicion porte sur des oiseaux jeunes ou fait suite à des prélèvements au couvoir, les doubles des fonds de boîtes de livraison sont mis en analyse.
Dans le cas d'un résultat négatif des analyses effectuées sur des prélèvements suite à une suspicion, il devra être procédé à une deuxième série de prélèvements constitués des organes de 60 sujets pour analyse des foies, ovaires et cæca groupés par cinq pour l'analyse ou des prélèvements prévus au point 1.1 de la présente annexe.
En fonction des informations recueillies auprès de l'exploitant, notamment à partir du registre d'élevage, le préfet demande la recherche d'inhibiteurs par une technique recommandée par le LNR pour la recherche des antibiotiques sur au moins 5 sujets prélevés au hasard dans le troupeau.
Troupeaux de rente
Les prélèvements de confirmation sont constitués a minima, pour chaque troupeau à contrôler :
a) Lorsque le troupeau est en cage :
- de cinq chiffonnettes passées sur les surfaces d'un maximum de tapis de fientes et replacées chacune dans le contenant d'origine étanche et stérile.
Le prélèvement est effectué, si possible, après mise en fonctionnement des tapis à l'extrémité de déchargement des cages.
Lorsque le bâtiment comporte plusieurs étages de cages, les fientes de chaque étage de cages doivent être ainsi échantillonnées.
- de deux chiffonnettes passées sur le maximum de surfaces afin de récolter les poussières accumulées, notamment sous les cages dans lesquelles les oiseaux sont détenus, et replacées chacune dans le contenant d'origine étanche et stérile.
b) Lorsque le troupeau est au sol ou en libre parcours :
- de cinq paires de chaussettes, représentant la totalité de la surface du poulailler, replacées chacune dans leur emballage d'origine et envoyées séparément au laboratoire.
Ces paires de chaussettes sont soumises séparément à l'analyse ;
- d'une chiffonnette destinée à récolter les poussières du tapis à œufs du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus, et replacée dans le contenant d'origine étanche et stérile ;
- d'une chiffonnette destinée à récolter les poussières, frottée sur le maximum de surfaces situées à l'intérieur du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus et replacée dans le contenant d'origine étanche et stérile.
Lorsque les prélèvements de confirmation sont réalisés dans le cadre d'une suspicion de toxi-infection alimentaire collective, ceux-ci sont constitués de la façon suivante :
- de dix chiffonnettes passées sur le maximum de surfaces des tapis de fientes et replacées chacune dans le contenant d'origine étanche et stérile.
- de deux chiffonnettes passées sur le maximum de surfaces afin de récolter les poussières accumulées sous les cages dans lesquelles les oiseaux sont détenus et replacées chacune dans le contenant d'origine étanche et stérile.
- de six paires de chaussettes replacées chacune dans leur emballage d'origine et envoyées séparément au laboratoire.
- de deux chiffonnettes destinées à récolter les poussières du tapis à œufs du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus, et replacées chacune dans le contenant d'origine étanche et stérile.
- de deux chiffonnettes destinées à récolter les poussières, frottées sur le maximum de surfaces situées à l'intérieur du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus, et replacées chacune dans le contenant d'origine étanche et stérile.
Dans les troupeaux de poules pondeuses d'œufs de consommation, un prélèvement supplémentaire de trente œufs par troupeau est effectué pour mettre en évidence une contamination de surface des œufs par Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium suivant une méthode fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Ces prélèvements constituent trois échantillons composites de dix œufs chacun aux fins de l'analyse.
Dans le cas d'un résultat négatif des analyses effectuées sur ces prélèvements, il devra être procédé à une nouvelle série de prélèvements constitués :
- soit des prélèvements prévus au point 2.1 de la présente annexe ;
- soit des organes de 60 sujets pour analyse des foies, ovaires et cæca groupés par cinq.
En fonction des informations recueillies auprès de l'exploitant, notamment à partir du registre d'élevage, le préfet demande la recherche d'inhibiteurs par une technique recommandée par le LNR du médicament vétérinaire pour la recherche des antibiotiques sur au moins 5 sujets prélevés au hasard dans le troupeau.
Lorsque la suspicion porte sur des oiseaux jeunes ou fait suite à des prélèvements au couvoir, les doubles des fonds de boîte de livraison sont mis en analyse.
Le préfet peut faire réaliser aux frais de l'exploitant des contrôles microbiologiques ou sérologiques afin de vérifier le statut vaccinal des oiseaux ou renforcer la surveillance des troupeaux vaccinés ou issus de parents vaccinés.
MODALITÉS DE DÉCLARATIONS D'ACTIVITÉ, DE MISE EN PLACE ET DE SORTIE,
TRACABILITÉ INTERNE EXIGIBLE
- Tout exploitant détenant ou susceptible de détenir, compte tenu de ses installations, un effectif de plus de 250 volailles se déclare auprès du préfet en fournissant les éléments suivants :
La description des bâtiments ou enclos destinés à la production de volailles, en précisant pour chacun d'entre eux l'identifiant usuel, la surface, les espèces susceptibles d'être hébergées, et la capacité d'hébergement correspondant à chaque espèce ;
Le code de marquage des œufs affecté à chaque bâtiment ou enclos hébergeant des poules pondeuses d'œufs de consommation.
A réception de la déclaration d'activité, un identifiant national unique atelier de volailles appelé code INUAV est attribué à chaque bâtiment de l'exploitation.
L'exploitant en est informé dans les meilleurs délais.
En cas de changement d'activité ou d'exploitant, le bâtiment conserve le code INUAV initialement attribué.
Les exploitants des troupeaux déjà déclarés au titre de la prophylaxie des salmonelles mettent à jour les informations les concernant dès parution du présent arrêté et informent par la suite le préfet de toute modification.
- Afin de permettre l'exécution des mesures prévues par le présent arrêté, tout propriétaire d'un troupeau de volailles adresse au préfet du département où est situé le troupeau une déclaration de sortie et une déclaration de mise en place du troupeau suivant, par tout moyen approprié autorisé par le préfet pour son information rapide.
La déclaration de sortie comprend au minimum les indications suivantes :
- nom ou raison sociale et adresse du propriétaire du troupeau ;
- nom ou raison sociale, adresse et numéro de l'exploitation où le troupeau est détenu ;
- code INUAV du ou des bâtiments d'élevage ;
- dates de sortie prévues ;
- nombre total de volailles à sortir ou sorties ;
- abattoirs ou élevages (coordonnées précises et numéro d'identification) ou équarrissages de destination ;
- le cas échéant, pour les troupeaux de rente, références précises (nom, laboratoire, sérotype) des vaccins contre Salmonella administrés depuis l'âge d'un jour ;
- date prévue de mise en place du troupeau suivant.
La déclaration de sortie est notifiée au plus tard le jour de la sortie des derniers animaux du troupeau permettant le vide du ou des bâtiments d'élevage.
La déclaration de mise en place comprend au minimum les indications suivantes :
- nombre de volailles et, pour les troupeaux des étages multiplication et rente, souche de volailles mises en place ;
- origines du troupeau (INUAV) comprenant : pour les troupeaux de poussins d'un jour, le ou les troupeaux de reproducteurs dont ils sont issus et le couvoir où ils ont éclos ; pour les troupeaux de poulettes démarrées, le ou les troupeaux de démarrage ; pour les troupeaux de ponte, le ou les troupeaux de préponte.
Les troupeaux de reproducteurs sont désignés par leur code troupeau et leur code pays ;
- date de mise en place ;
- le cas échéant, références précises (nom, laboratoire, sérotype) des vaccins contre Salmonella dont l'administration est prévue aux troupeaux de poussins d'un jour mis en place en bâtiments de préponte ou déjà administrés aux troupeaux de poulettes lors de leur mise en place en bâtiment de ponte.
Dans le cas des troupeaux de poussins d'un jour, la déclaration de mise en place est notifiée dès lors que les certificats d'origine sont disponibles et au plus tard dans les sept jours ouvrables suivant la mise en place.
Dans le cas des transferts en ponte, en seconde ponte et en détassage, la déclaration de mise en place est notifiée au plus tard 72 heures après celle-ci.
Dans le cas particulier d'une mise en place faisant suite à un vide prolongé du bâtiment ou d'un changement d'espèce ou de production, une déclaration préalable de la date prévue de mise en place doit parvenir au préfet au plus tard huit jours avant celle-ci.
- Sans préjudice du respect des dispositions réglementaires relatives au registre d'élevage, afin de retracer les mouvements des volailles et des œufs qui en sont issus, tout détenteur de volailles ainsi que tout responsable de couvoir tient à jour un registre mentionnant, par troupeau ou par lot d'œufs, leur origine et leur destination définies selon le code INUAV des bâtiments concernés ainsi que les dates des mouvements effectués.
Ces éléments de traçabilité interne sont présentés sous la forme d'un bilan matière.
Ces documents sont conservés pendant une période minimale de trois ans et présentés à la demande des agents des services vétérinaires.
Ils comprennent au minimum les informations suivantes :
a) Pour les troupeaux :
- les dates d'entrée et de sortie des volailles ;
- la provenance des volailles, notamment l'identification du couvoir et les informations figurant dans la déclaration de mise en place ;
- le nombre exact de volailles introduites, les mortalités et le solde hebdomadaire présent ;
- la destination des œufs et des volailles.
b) Pour les couvoirs :
- la provenance des œufs, notamment l'identification du troupeau d'origine (code troupeau et pays d'origine) ;
- leurs dates de collecte, ou dates de ponte, et d'arrivée ;
- le nombre et la destination des œufs incubés non éclos par troupeau ;
- le nombre et la destination des œufs non incubés et des œufs clairs par troupeau ;
- les flux précis dans les incubateurs et les éclosoirs, les résultats techniques par troupeau ;
- la destination des poussins d'un jour par troupeau.
Le responsable du couvoir est en mesure d'établir dans les meilleurs délais la traçabilité interne des lots d'œufs à couver et des poussins qui en sont issus, notamment en la rapportant à un troupeau de provenance et à un troupeau de destination identifiés selon leurs codes INUAV.
A l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, il est ajouté le point suivant :
« l'application en présence de volailles de produits susceptibles d'interférer avec le dépistage des salmonelles tels que désinfectants, asséchants de litière ou flores de barrière d'environnement, en précisant le nom commercial du produit, les quantités utilisées et la date d'utilisation ».
L'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D.
223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux est abrogé.
MODALITÉS DU DÉPISTAGE DES INFECTIONS À SALMONELLA DANS LES TROUPEAUX DE L'ESPÈCE GALLUS GALLUS EN FILIÈRE PONTE D'ŒUFS DE CONSOMMATION
MODALITÉS DE DÉCLARATIONS D'ACTIVITÉ, DE MISE EN PLACE ET DE SORTIE, TRACABILITÉ INTERNE EXIGIBLE
Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
L'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est modifié conformément à l'article 2 ci-après.
Les stocks d'amendements minéraux basiques conformes à la norme NF U 44-001 (avril 2009) peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté, suivie de douze mois supplémentaires pour leur commercialisation.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I-normes françaises homologuées et normes reconnues équivalentes est remplacée par :
Engrais.-Dénominations et spécifications.
NF U 42-001/ A12 (mai 2015).
Engrais.-Dénominations et spécifications.-Partie 1 : engrais minéraux.
Engrais-Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) destinés à être apportés au sol-Partie 1 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) chimique (s) exclusivement minérale (s).
Engrais-Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) destinés à être apportés au sol-Partie 2 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) organique (s).
Engrais-Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) pour pulvérisation foliaire.
Engrais-Engrais pour solutions nutritives minérales.-Dénominations et spécifications.
Engrais-Acides minéraux pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004.-Dénominations et spécifications.
Engrais-Produits alcalinisants pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004.-Dénominations et spécifications.
Amendements minéraux basiques.-Exigences et spécifications techniques.
NF U 44-003 (août 2015).
Amendements Basiques contenant des matières d'intérêt agronomiques issues du traitement biologique des eaux.
Amendements organiques.-Dénominations, spécifications et marquage.
Amendements organiques-Composts contenant des matières d'intérêt agronomique, issues du traitement des eaux
NF U 44-095/ A1 (octobre 2008).
NF U 44-203 (mars 2012).
Matière fertilisante ayant des caractéristiques mixtes-Amendements minéraux basiques.-Engrais.-Dénominations et spécifications.
Matière fertilisante avec additif agronomique.-Dénominations et spécifications.
Matière fertilisante ayant des caractéristiques mixtes-Amendement organique-Engrais.-Composts contenant des matières d'intérêt agronomique, issues du traitement des eaux ayant une teneur en P2O5 supérieure ou égale à 3 %
Supports de culture.-Dénominations, spécifications, marquage.
Nota.-Les dates indiquées entre parenthèses correspondent aux dates de prise d'effet de l'homologation des normes par l'AFNOR.
Arrêté du 2 août 2018 fixant les taux de promotion du corps des inspecteurs généraux de l'agriculture pour les années 2018, 2019 et 2020
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour le corps des inspecteurs généraux de l'agriculture en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 3 août 2018 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Pomme de terre de Noirmoutier » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Pomme de terre de Noirmoutier " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Pomme de terre de Noirmoutier » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Pomme de terre de Noirmoutier » et, par conséquent, faire mention des termes « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Arrêté du 3 août 2018 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Kiwi de Corse » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Kiwi de Corse " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Kiwi de corse » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Kiwi de Corse » et, par conséquent, faire mention des termes « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Préalablement au démarrage d'un chantier de construction, de modification ou de transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres, le maître d'ouvrage fournit au préfet de chacun des départements concernés et aux maires des communes sur le territoire desquelles sont prévus les travaux et les installations de chantier les éléments d'information utiles sur la nature du chantier, sa durée prévisible, les nuisances sonores attendues ainsi que les mesures prises pour limiter ces nuisances.
Ces éléments doivent parvenir aux autorités concernées un mois au moins avant le démarrage du chantier.
Au vu de ces éléments, le préfet peut, lorsqu'il estime que les nuisances sonores attendues sont de nature à causer un trouble excessif aux personnes, prescrire, par un arrêté motivé, pris après avis des maires des communes concernées et du maître d'ouvrage, des mesures particulières de fonctionnement du chantier, notamment en ce qui concerne ses accès et ses horaires.
Faute de réponse dans le délai de quinze jours suivant la demande du préfet, cet avis est réputé favorable.
Lorsque les travaux concernent plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets de ces départements.
Le maître d'ouvrage informe le public de ces éléments par tout moyen approprié.
Arrêté du 3 août 2018 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Echalote d'Anjou »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Echalote d'Anjou », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Echalote d'Anjou » par la Commission européenne.
L'arrêté du 23 juillet 2014 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Echalote d'Anjou » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée est abrogé.
Arrêté du 3 août 2018 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Jambon de Bayonne »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Jambon de Bayonne », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Jambon de Bayonne » par la Commission européenne.
Le cahier des charges mentionné à l'article 11 du décret susvisé est publié au bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-123ac42f-236b-4515-a1c3-4db15edd1360.
Arrêté du 6 août 2018 portant extension de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au calibrage au poids des concombres
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel du 24 mai 2016, signé le 17 octobre 2017 relatif au calibrage au poids des concombres produits en France, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2018 à 2019, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.
L'accord interprofessionnel et son avenant sont publiés au Bulletin du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peuvent être consultés à l'adresse suivante :
Arrêté du 6 août 2018 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au calibrage des pommes
L'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2018 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au calibrage des pommes est remplacé comme suit :
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 17 octobre 2017 relatif au calibrage au poids des pommes produites en France conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2018 à 2020, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinea de l'article VI : “le droit de proposer un accord transactionnel et”.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
Arrêté du 6 août 2018 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine
Le directeur général de l'alimentation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine est modifié comme suit :
1° Les termes : « 3/10 du montant de l'acte médical vétérinaire (AMV) » sont remplacés par les termes : « 6,15 euros ».
2° Les termes « la tuberculine aviaire étant fournie par le vétérinaire sanitaire » sont supprimés.
3° Le dernier alinéa est remplacé par les termes suivants : « L'Etat fourni aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre des intradermotuberculinations comparatives.
A l'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine, les termes : « jusqu'au 31 juillet 2019 » sont remplacés par : « jusqu'au 31 juillet 2022 ».
Arrêté du 6 août 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine
Le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les propriétaires de locaux d'habitation du parc privé ainsi que de locaux d'enseignement, de soins, de santé ou d'action sociale, recensés par le préfet comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux, peuvent bénéficier, en complément des aides publiques directes existantes, d'une subvention financée par le ministère chargé de l'environnement.
L'article 7 de l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine est modifié comme suit :
1° Au a, les termes : « 24 mois » au premier tiret sont remplacés par : « 12 mois ».
Il est inséré un deuxième tiret de : «-bovins de 12 mois à 24 mois : 1 400 euros ; » entre les deux tirets déjà existants.
2° Au b, les termes : « 24 mois » au premier tiret sont remplacés par : « 12 mois ».
3° A la suite du b sont insérés un c et d rédigés comme suit :
« c) Pour les bovins mâles reproducteurs de races allaitantes âgés de plus de 12 mois, les montants des indemnités prévues aux alinéas a et b précédents sont revalorisés de 300 €.
d) Pour les bovins femelles de races allaitantes âgées de plus de 24 mois et gestantes de plus de 6 mois, les montants des indemnités prévues aux alinéas a et b précédents peuvent être réévalués sur décision du directeur départemental en charge de la protection des populations jusqu'à un plafond de 300 €.
4° Le c devient e et est remplacé par ces termes :
« e) Exceptionnellement, le montant de l'indemnité peut être établi, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé, pour :
-les bovins inscrits au livre généalogique et qualifiés reconnus ou recommandés ;
-pour les animaux de haute valeur participant à des spectacles taurins.
Arrêté du 6 août 2018 modifiant l'arrêté du 14 juin 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Au II de l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 2018 susvisé, les mots : « au 3° du I », sont remplacés par les mots : « au 1° et au 3° du I ».
Arrêté du 7 août 2018 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Association des vins de pays du Sud-Est de la France - InterVins Sud-Est
« Art. 2.-L'interprofession InterVins Sud-Est exerce sa compétence sur les aires de production des vins à indication géographique protégée “ Alpilles ”, “ Ardèche ”, “ Bouches-du-Rhône ”, “ Collines rhodaniennes ”, “ Comtés rhodaniens ”, “ Coteaux des Baronnies ”, “ Drôme ”, “ Méditerranée ” (non compris les volumes produits en Corse), “ Vaucluse ”.
Arrêté du 7 août 2018 modifiant l'arrêté du 20 août 2002 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des appellations cidricoles
1° A l'article 1er, les mots : « au 31, rue de Saint-Ouen, à Caen (14000) » sont remplacés par les mots : « ZA Cardonville, 8, rue de La Liberté, Bretteville l'Orgueilleuse, 14740 Thue-et-Mue ».
2° Il est inséré après l'article 1er, l'article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-L'interprofession des appellations cidricoles exerce sa compétence sur les aires de production des produits cidricoles à appellation d'origine : “ Calvados ”, “ Calvados Pays d'Auge ”, “ Calvados Domfrontais ”, “ Pommeau de Normandie ”, “ Pommeau de Bretagne ”, “ Pommeau du Maine ”, “ Cidre Pays d'Auge ”, “ Cidre Cornouaille ”, “ Poiré Domfront ”, “ Eau de vie de cidre de Normandie ”, “ Eau de vie de cidre de Bretagne ”, “ Eau de vie de cidre du Maine ”, “ Eau de vie de poiré de Normandie ”.
Il est ajouté, à la date de publication du présent arrêté, « Cidre Cotentin » à la liste des produits cidricoles figurant à l'article 1-1 de l'arrêté du 20 août 2002 susvisé tel que modifié par l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 7 août 2018 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc
1° A l'article 1er, les mots : « le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, dont le siège social est à Narbonne (11000), 9 cours Mirabeau » sont remplacés par les mots : « le conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France »
2° Il est inséré après l'article 1er, l'article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Le conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) exerce sa compétence sur les aires de production des vins à appellation d'origine : “ Cabardès ”, “ Clairette du Languedoc ”, “ Corbières ”, “ Corbières-Boutenac ”, “ Faugères ”, “ Fitou ”, “ Languedoc ”, “ Limoux ”, “ Crémant de Limoux ”, “ La Clape ”, “ Malepère ”, “ Minervois ”, “ Minervois-La Livinière ”, “ Muscat de Mireval ”, “ Muscat de Frontignan ”, “ Muscat de Lunel ”, “ Muscat de Saint-Jean-de-Minervois ”, “ Picpoul de Pinet ”, “ Saint-Chinian ”, “ Terrasses du Larzac ” et des vins à indication géographique protégée : “ Aude ”, “ Cévennes ”, “ Cité de Carcassonne ”, “ Coteaux de Béziers ”, “ Coteaux d'Ensérune ”, “ Coteaux de Narbonne ”, “ Coteaux de Peyriac ”, “ Coteaux du Pont du Gard ”, “ Côtes de Thau ”, “ Côtes de Thongue ”, “ Gard ”, “ Haute Vallée de l'Aude ”, “ Haute Vallée de l'Orb ”, “ Pays Cathare ”, “ Pays d'Hérault ”, “ Saint-Guilhem-le-Désert ”, “ Vallée du Paradis ”, “ Vallée du Torgan ” et “ Vicomté d'Aumelas ”.
Il est ajouté, à la date de publication du présent arrêté, « Pic Saint-Loup » à la liste des vins à appellation d'origine figurant à l'article 1er-1 de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé tel que modifié par l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 7 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L.
Sont considérés comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux les bâtiments d'habitation et les établissements d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale répondant à des critères acoustiques et d'antériorité fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du budget, des transports, du logement et de l'environnement.
Arrêté du 7 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »
L'annexe I de l'arrêté du 29 août 2016 modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 7 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur »
Diplômes et titres requis pour la délivrance du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur »
Certificat d'aptitude professionnelle agricole, diplôme de niveau V, dans les options suivantes :
Certificat d'aptitude professionnelle agricole, diplôme de niveau V, dans les spécialités suivantes :
-jardinier paysagiste ;
Brevet professionnel agricole, diplôme de niveau V, dans les options suivantes :
-travaux de la production animale ;
-travaux de la vigne et vin ;
Brevet d'études professionnelles agricoles, diplôme de niveau V, dans les spécialités suivantes :
-travaux en exploitation de polyculture-élevage ;
-complétant un diplôme de niveau V figurant dans la liste précitée ;
Certificat de capacité technique agricole et rurale, titre de niveau IV, délivré par l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation :
Titre délivré par l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion :
-éleveur.
Titres professionnels délivrés par le ministère du travail :
-ouvrier de production horticole.
Arrêté du 8 août 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2018 homologuant le règlement technique d'examen des variétés en vue de leur inscription au Catalogue officiel français dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Le règlement technique d'examen des variétés en vue de leur inscription au Catalogue officiel français dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est homologué.
Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d5fad9ac-7a06-4957-8457-af51fd6507b1
Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences :
www.geves.fr
La subvention est accordée par le préfet pour les travaux nécessaires à l'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux.
Elle inclut les prestations de maîtrise d'oeuvre et de contrôle acoustique réalisé à l'issue des travaux.
Lorsqu'une opération programmée d'amélioration de l'habitat au sens de l'article L.
303-1 du code de la construction et de l'habitation est engagée ou projetée dans les secteurs éligibles à cette subvention, la convention de cette opération définit les conditions d'attribution de cette subvention.
Dans le cas contraire, le préfet définit, par arrêté, les secteurs éligibles, les actions prévues pour l'information et l'assistance des propriétaires concernés ainsi que les conditions d'attribution de cette subvention.
- Pour la mise en oeuvre du III du présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise, en tant que de besoin, les mécanismes de recouvrement des coûts, les méthodes de tarification et les méthodes de comptabilisation des coûts, qui peuvent être distinctes de celles appliquées par l'opérateur.
Arrêté du 9 août 2018 portant approbation du réglement du 128e concours général agricole
Les finales principales du concours général agricole sont organisées à Paris Porte de Versailles du samedi 23 février au dimanche 3 mars 2019 à l'occasion du Salon international de l'agriculture.
1° Des animaux, composé de concours et de présentations d'animaux reproducteurs « élites » : équins et ânes de trait, bovins, ovins, caprins, porcins, chiens et chats de race.
- Concours européen de jugement d'animaux par les jeunes (CJAJ) du dimanche 24 février au vendredi 1er mars 2019 :
- Trophée National des Lycées Agricoles (TNLA), du mercredi 27 fevrier au dimanche 3 mars 2019.
- Challenge Equi Trait Jeunes (ETJ), le lundi 25 février 2019.
- Concours jeunes jurés des pratiques agro écologiques « Praires et Parcours » (CJPAE), le jury se réunira le mercredi 30 novembre, avec une remise des prix aux lauréats le jeudi 28 février 2019.
4° Des pratiques agroécologiques « prairies et parcours », dont le jury de la finale se réunira le mardi 26 février 2019 avec une remise des prix aux lauréats le jeudi 28 février 2019.
Au niveau national, le commissaire général du concours général agricole et, localement, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et les directions départementales des territoires (DDT) sont garants de la bonne application du réglement.
Arrêté du 16 août 2018 portant extension de l'accord interprofessionnel de Terres Univia relatif au financement des actions d'intérêt général pour la filière française des oléagineux et des protéagineux pour les campagnes 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021
Les dispositions de l'accord interprofessionnel applicable aux campagnes 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021, conclu par les organisations professionnelles membres de Terres Univia le 3 avril 2018 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-35fbc698-58a6-49b6-905d-1e4081725457 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
- au siège de Terres Univia, 11, rue de Monceau, CS 60003, 75378 Paris Cedex 08.
M. Martial Pineau, inspecteur général de santé publique vétérinaire, M. Pierre Scandola, inspecteur de santé publique vétérinaire, Mme Valérie Meigneux et M. Vincent Jannier, attachés principaux d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et sous statuts d'emploi ; » ;
Mme Maryvonne de Maurey, chef de mission, Mmes Angélique Pluta et Anne Hugues, attachés principaux d'administration de l'Etat, et Mme Sophie Taristas, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
Décret du 22 août 2018 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme BARRAY (Clémence)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2018, Mme Clémence BARRAY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 22 août 2018 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme BOREL (Emmanuelle)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2018, Mme Emmanuelle BOREL, administratrice territoriale, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2018.
Pour les opérations d'isolation acoustique des locaux d'habitation du parc privé, le montant maximum prévisionnel de la subvention est déterminé de manière à ce que le montant de l'ensemble des aides publiques directes porte le taux global d'aide à 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable, selon un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports, du logement et de l'environnement.
Toutefois, ce taux global d'aide est porté à 90 % quand les bénéficiaires sont des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de la date de dépôt de leur demande, défini au IV de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas les limites prévues au I de cet article.
Il est porté à 100 % pour les personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité mentionnée à l'article L.
815-1 du code de la sécurité sociale ou des formes d'aide sociale définies au titre III du code de la famille et de l'aide sociale.
Pour les opérations d'isolation acoustique des locaux d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale, le montant maximum prévisionnel de la subvention est égal au montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Dans tous les cas, le montant de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques directes à plus de 100 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Décret du 22 août 2018 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme CAVAILLIER (Audrey)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2018, Mme Audrey CAVAILLIER, administratrice territoriale, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 22 août 2018 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. DUCHADEUIL (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2018, M. Pascal DUCHADEUIL, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 septembre 2018.
M. DUCHADEUIL est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 11 septembre 2018 au 10 décembre 2020 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2018, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Elisabeth CHAMPALLE en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Rhône, à compter du 1er novembre 2018.
Arrêté du 22 août 2018 portant nomination de la secrétaire générale du comité interministériel du handicap
Par arrêté de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, en date du 22 août 2018, Mme Céline POULET est nommée secrétaire générale du comité interministériel du handicap à compter 1er septembre 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 10 août 2018, les architectes et urbanistes de l'Etat élèves dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'architectes et urbanistes de l'Etat dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat à compter du 1er septembre 2018 ;
M. ANDERSCH Daniel.
M. BILLOT Batiste.
Mme CAM Emilie.
M. HOUPPE Jean-Matthieu.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2018, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentante du ministre de l'intérieur, en remplacement de Mme Maddgi VACCARO, appelée à d'autres fonctions : Mme Marie PAPADOPOULOS, membre titulaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2018, Mme CADOT (Noémie, Aurélie, Stéphanie, Sylvie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRES & CONSEILS » à la résidence d'Ancenis (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Balma (Haute-Garonne) dont est titulaire Mme MONTAUT (Anne, Marie, Françoise), épouse TOCKERT, est transféré à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Villateneuse (Seine-Saint-Denis) dont est titulaire M. GOLLOT (Rémi, Patrick, Didier) est transféré à la résidence de Montmagny (Val-d'Oise).
La décision d'attribuer la subvention doit mentionner, outre les indications exigées par l'article 9 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, les exigences minimales à respecter en matière d'isolement acoustique après achèvement des travaux d'isolation ainsi que, lorsque le contrôle de l'isolation acoustique est possible, les documents justificatifs à produire par le bénéficiaire à l'appui de sa demande de subvention.
Les exigences d'isolement acoustique à respecter, les méthodes de contrôle à utiliser ainsi que les documents justificatifs mentionnés à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports, du logement et de l'environnement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2018, Mme LEBOBE (Marilyn, Suzanne, Andrée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Matthieu GODART - Séverine DEMIERRE-BERNARD - Emmanuel VERNIER - Rachel DUPUIS-BERNARD, notaires associés » à la résidence de Gray (Haute-Saône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2018, M. BOUTY (Baptiste, Xavier, Lionel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SCHLAGBAUER (Laurent, René) à la résidence de Sarras (Ardèche).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2018, Mme POURTAU (Véronique), épouse COCOYNACQ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Marcel RIBETON, Alain LABORDE, Nicolas ROBIN, Sandie LARRERE et Thibault ARGUEIL, notaires associés, société titulaire d'un office notarial dont le siège est à HAGETMAU (Landes), 105, avenue du Docteur-Castéra, avec bureaux annexes à MONTFORT EN CHALOSSE, MUGRON, POMAREZ et AMOU » à la résidence de Hagetmau (Landes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2018, il est mis fin aux fonctions de M. DELMOTTE (Nicolas, Julien) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Patrick DELERUE - Karine RENAUT-MAGNIES, notaires associés » à la résidence de Lomme (Nord).
M. DELMOTTE (Nicolas, Julien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Patrick DELERUE - Karine RENAUT-MAGNIES, notaires associés » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lomme (Nord).
Le retrait de M. DELERUE (Patrick, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Patrick DELERUE - Karine RENAUT-MAGNIES, notaires associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Patrick DELERUE - Karine RENAUT-MAGNIES, notaires associés » est ainsi modifiée : « Nicolas DELMOTTE - Karine RENAUT-MAGNIES, notaires associés ».
Arrêté du 16 août 2018 portant nomination à la chambre disciplinaire nationale et à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des sages-femmes
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 août 2018, M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, est nommé président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes et président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, en remplacement de M. Denis Rapone.
Arrêté du 16 août 2018 portant renouvellement dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 août 2018, M. Bruno Pailleret, est renouvelé dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2018, Mme RICARD (Maëlle) et Mme RIGAUD (Emilie, Micheline, Danièle), épouse FRANCO, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2018, M. COURBIER (Jonathan, Roger), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MANSOUX (Georges-Henri, Roger, Paul, Alexandre) à la résidence de Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme HADERBACHE (Audrey), épouse MARBAC, à la résidence de Pérols (Hérault).
Lorsque le plan d'exposition au bruit intéresse le territoire de plusieurs départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
Le préfet du département où est situé l'aérodrome est alors chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur deux ou plusieurs départements, le préfet du département sur le territoire duquel est située la plus grande partie de l'aérodrome est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2018, M. PADILLA (Cyril, Jean, René) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Martin (Collectivité de Saint-Martin), office créé.
Mme ANGLA (Sandrine, Monique) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Me Eric GEORGEL - Me Cyril PADILLA - Me Christel LECLERCQ - Me Sébastien ALONSO, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
Le retrait de M. PADILLA (Cyril, Jean, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Me Eric GEORGEL - Me Cyril PADILLA - Me Christel LECLERCQ - Me Sébastien ALONSO, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Me Eric GEORGEL - Me Cyril PADILLA - Me Christel LECLERCQ - Me Sébastien ALONSO, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » est modifiée comme suit : « Maître Eric GEORGEL - Maître Christel LECLERCQ - Maître Sébastien ALONSO - Maître Sandrine ANGLA, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un Office d'huissier de justice ».
M. BERENGUER (Yannick, Joseph) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « SCP Cadène Angla Casimiro Raynaud Ribaute » titulaire de deux offices d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Toulouse, suivant arrêté du 25 janvier 2018.
Le retrait de Mme ANGLA (Sandrine, Monique), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « SCP Cadène Angla Casimiro Raynaud Ribaute », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « SCP Cadène Angla Casimiro Raynaud Ribaute » est modifiée comme suit : « SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER ».
Mme DERRIEN (Maureen, Emeline, Marie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Philippe MONTAUBRIC et Yannick BERENGUER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cahors (Lot).
Le retrait de M. BERENGUER (Yannick, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Philippe MONTAUBRIC et Yannick BERENGUER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Philippe MONTAUBRIC et Yannick BERENGUER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » est modifiée comme suit : « Philippe MONTAUBRIC et Maureen DERRIEN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
M. GICQUEL (Florent, Yvon, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Françoise BLANCHARD-LE ROLLE, Bernard DROUVIN, Soizick TROTEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Erquy (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. DROUVIN (Bernard, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Françoise BLANCHARD-LE ROLLE, Bernard DROUVIN, Soizick TROTEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Françoise BLANCHARD-LE ROLLE, Bernard DROUVIN, Soizick TROTEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Françoise BLANCHARD-LE ROLLE, Soizick TROTEL, Florent GICQUEL, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Védas (Hérault) dont est titulaire Mme AMALRIC (Edwige, Maryse, Claude), épouse BAUDET, est transféré à la résidence de Montpellier (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Béziers (Hérault) dont est titulaire Mme VEZIAN (Céline, Valérie, Julie, Christine) est transféré à la résidence de Boujan-sur-Libron (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Féliu-d'Avall (Pyrénées-Orientales) dont est titulaire Mme CARDOS (Caroline, Blanche, Jacqueline) est transféré à la résidence du Soler (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2018, Mme MORDICONI (Anna-Livia), notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) dont était titulaire Mme MORDICONI (Anna-Livia) est supprimé.
L'enquête publique à laquelle sont soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes Charles-de-Gaulle, d'Orly et du Bourget est ouverte et organisée par arrêté du préfet de la région Ile-de-France.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2018, Mme BARBEY (Béatrice, Lucie, Alphonsine), épouse VACHON, notaire à la résidence de Gévezé (Ille-et-Vilaine), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Gévezé (Ille-et-Vilaine) dont était titulaire Mme BARBEY (Béatrice, Lucie, Alphonsine), épouse VACHON, est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2018, l'office de notaire à la résidence d'Yvoire (Haute-Savoie) dont est titulaire Mme LEMAIRE (Sophie, Delphine, Chantal), épouse DIEU, est transféré à la résidence de Juvigny (Haute-Savoie).
Décret du 22 août 2018 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale de Somalie, en résidence à Nairobi - Mme KUSTER-MENAGER (Aline)
Mme Aline KUSTER-MENAGER, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kenya, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale de Somalie, en résidence à Nairobi, en remplacement de M. Antoine SIVAN.
Décret du 22 août 2018 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Ghana - Mme AVE (Anne-Sophie)
Mme Anne-Sophie AVE, administratrice civile hors classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Ghana, en remplacement de M. François PUJOLAS, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 août 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Afghanistan - M. MARTINON (David)
M. David MARTINON, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Afghanistan, en remplacement de M. François RICHIER, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 août 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Jamaïque - M. WIBAUX (Denys)
M. Denys WIBAUX, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Jamaïque, en remplacement de M. Jean-Michel DESPAX, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 août 2018 portant nomination d'un consul général de France à Ekaterinbourg - M. COFFINIER (Pierre-Alain)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2018, M. Pierre-Alain COFFINIER, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) est nommé consul général de France à Ekaterinbourg, en remplacement de M. Eric MILLET, appelé à d'autres fonctions.
Le président du tribunal administratif compétent pour désigner le commissaire enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête est celui du tribunal dans le ressort duquel est situé l'aérodrome ou la plus grande partie de l'aérodrome dont le plan d'exposition au bruit est soumis à enquête.
Arrêté du 17 août 2018 portant nomination dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 17 août 2018, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires à compter du 1er septembre 2018 :
M. Nicolas DI MASCIO.
M. Raphaël BORBOTTI-FRISON.
Mme Violette FISCHER.
M. Vincent DEDRIE.
Launai (Olivier).
de Castelbajac (Nicolas, Heremoana, Gérard).
Chasles (Marie-Emmanuelle, Françoise).
Lefort (Yves-Marie, Léon, Joseph).
Pallier (Erwan, Albert).
Hory (Nicolas, Pierre).
Jeanteur (Matthieu, Alexandre, André).
Bru (Pascal, Louis, Henri).
Renucci (Eva, Sorya).
Jamin (Eloïse).
Guilhe la Combe de Villers (Benoit, Paul, Marie).
Eloy (Jean-Malo, Jacques, Nicolas Désiré).
Colcombet (Sébastien, Marie, Emmanuel).
Thuylie (Frédéric, François, Olivier).
Dechaux (Sébastien, Raymond, Michel).
Le Bot (Yves, Genies, Marie).
Duport (Nicolas, Gérard, Michel).
Gimenez (Stéphane, Eric).
Marquet (Jean-Jacques, Denis).
Garnier (Stève, Deil, Guy).
Tastevin (Matthieu, Pierre, André).
Franchette (Steve, René, Robert).
Gallas (Cédric, Marie, André, Gilles).
Villion (Marc-Antoine, André, Gaston).
Bodolec (Loïc, Pierre, Marie).
Niel (Fabrice, Yves, Eric).
Gérometta (Cédric, François, Stanislas).
Chollet (Michaël, Alain, Jean-Louis).
Decharte (Wilfrid, Claude).
Derulliere (Antoine, Charles).
Chittaphong-Rémy (François).
Delhautal (Lionel, Jean-Marie).
Darthoux (François, Jean).
Wespisser (Jean-Marc, Daniel, Albert).
Turpin (William, Jean, Henri).
Chastel (Frédéric).
Klauder (Alain, Jean, Luc).
Delbart (Eric, Alfred).
Van de Casteele (Olivier, François, Michel).
Orsini (Pascal, René, Jean).
Adenot (Pierre, Olivier).
Chapon (Thierry, Jean, François).
Goutte (Michel, Alain).
Vidal (Jean-Jacques, Hubert).
Peronnet (Thierry).
Garandeau (Bertrand, Denis, Jean-Claude).
Le Roy (Stéphane, Michel).
Violot (Geoffroy).
Mounerat (Christophe, Gilbert).
Lajarrige (Laurent, Jean, Antoine).
Claudon (Raphaël, Georges, Jean).
Lecomte (Stéphane, Hervé, Gilles).
Dimanchin (Franck, Jean, Marie).
Boulogne (Christiane).
Belaygue (Christophe, Michel, Marc).
Debize (Christian, Marcel).
Fumaz (Charles, Jean).
Tousch (Richard, Charles, Henri).
Constant (Alain).
Lemos (Joaquim, Domingos).
Dumont (Pierre-Jean).
Petit (Lionel, Michel).
Breton (Bruno, Roger, Lucien, Jules).
Taxy (Sylvain, Francois, Bernard, Jean-Marie).
Mac Dowall (Kenneth, Barthélémy).
Calin (Florin-Sorin).
Daquin (Denis, Charles-André).
Cariou (Ollivier, Michel).
Ferreira (Charles, Francisco, Antonio).
Gorges (Christophe, Jean-Marie).
Sampoil (Alain).
Biteau (Sébastien, Michel).
Leclercq (Christophe).
Longé (Stéphane, Alain).
Contour (Aurélien, Joseph, Maurice).
Messal (Yannick).
Clerjeau (Laurent).
Ripert (Romain).
Geisser (Michaël, Christian, Auguste).
Fichaux (Christophe, Martial, Augustin).
Deprez (Denis-Florian).
Beaufort (Matthias, Hervé).
Etasse (Mickaël, David, Jérôme).
Le Gall (Lionel).
Galoppa (Ludovic, Nicolas, Pierre).
Trebosc (Patrice, Bernard).
Sarrazin (Laurent, Guy-Bernard).
Huault (Jean-Pierre, Paul, Gilles).
Euvrard (Hervé, Claude, Sylvain).
Lecomte (Vincent, Julien, Eugène).
Delbos (Stéphane, Jean).
Saiz (Jean-Pierre, André).
Jouandon (Arnaud, Marie, Pierre).
Bourgoin (François, Robert, Maxime).
Jean (Pascal, Charles, Marcel).
Lefranc (Tony, Guy, Daniel).
Fonta (Jérôme).
Muller (Dominique).
Lebon (Thierry, Jean-François).
Bolzan (Sébastien, Guy).
Wetstein (Anthony, Hubert, Laurent).
Cusenza (Laurence).
Dumesnil (Yannick).
Souprayen Ramaye (Antoine, Jean, Fabrice).
Saluzzo (Philippe, Robert).
Betrema (Fabien, Clement, Marcel).
Guyard (Jean-Louis, Pierre, Max).
Maloyer (Jean-Michel).
Lecas (Jean-François).
Locatelli (Philippe).
Blais (Jérôme, Jean, Marie).
Hamet (Christophe).
Rolland (Frédéric, Fabrice, Claude).
Lopez (Alexandre, Jacques, Vincent).
Paquier (Thomas, David).
Dauvillée (Yann, Louis, Daniel).
Dubien (Sébastien, David).
Pierre (Romain, Vincent).
Andre (Christophe, Jérôme).
Marmissolle (Michel).
Grard (Sébastien, Ludovic).
Richon (Nicolas).
Louchet (Yan, Daniel).
Vanbesien (Stève, Alain, Fabien).
Combes (Frédéric, Florent, André, Ernest).
Scholer (Yannick, Jean, Charles).
Malatier (Lionnel, Jacky).
Delsinne (Grégory, Alain, Jean).
Pozzo (Stéphane).
Chartreux (Franck, Grégory).
Trendel (Didier).
Antraygues (Pascal, Vincent).
Legras (Jean-Philippe, Stéphane).
Villon (Chantal, Elisabeth, Marguerite).
Floquet (Jean-Sébastien, Gilbert, André).
Lachkar (Stéphane, David).
Dommée (Sandy, Claude).
Le Toumelin (Sébastien, Louis).
Lapeyronnie (Cédric, Jean, Jacques).
Cherot (Christophe, Patrick).
Damour (Hervé, Michaël).
Jarillon (Dominique, Bernard, Guy).
Le lieutenant-colonel Aufrere (Benoît, Jean, Lionel).
Trédez (Philippe, Joseph).
Moulin (Jean-Luc, Guy).
Mathieux (Christophe, Hugues).
Rouault (Thierry, Louis, Auguste).
Vasquez (Bruno).
Gosset (Nicolas, Stéphane, Dany).
Arlabosse (Laurent).
Naud (Frédéric, Pierre, Marie).
Gérard (Sandrine, Odette, Anne).
Héritier (Laurent, Gabriel).
Flodrops (Gaëtane, Pierrette).
Chouteau (Jean-François, Pierre, Dominique).
Bonnet (Fabrice, Emile, Pierre).
Houard (Emmanuel, René).
Barthelemy (Olivier, Philippe).
Ossola (Alexis, Jean, Hubert).
Alonzo (Jean-Philippe).
Adam (Michaël, Stéphane, Michel).
Faye (Jean).
Garnier (Mikaël, Gabriel).
Le commandant Vion (Thierry, Yves, Joël, Jacques).
Le lieutenant Gérard (Louis-Marie, Didier).
Le commandant Talma (Caryl, Paul, Pierre).
Mençon (Jean-Baptiste), rang du 1er octobre 2012.
Baratelli (Sébastien), rang du 1er février 2014.
Briand (Hervé, Régis), rang du 1er juin 2015.
Sithamma (Pierre, Satia), rang du 1er juillet 2016.
Frouel (Arnaud, Jean-Manuel, Vincent, Nicolas).
Lacaze (Sylvain, Edouard, Pierre).
Frelin (Guillaume).
Beyaert (Aurélie, Marie).
André (Cyril, Michaël, Eric).
Invernizzi (Julien).
Derrien (Benoît, Joseph, Philippe).
Moreno (Bruno, Pablo, André).
Mouraille (Ghislain, Antoine, Nicolas, Claude, Maurice).
Cazenave (Alexandre, Marcel, Marie).
Villermet (Raphaël, Louis, Paul), rang du 1er août 2012.
Vincent (Nicolas, David), rang du 1er août 2013.
Egret (Guillaume, André, Pierre), rang du 1er août 2014.
Bussiere (Louis, Marie, Pascal).
Richebé (Hubert, Stanislas, Marie, Jacques, Gérard).
Pacault (Julien, Dimitri, Benoit).
Marechal (Cyril, Gilbert, Michel).
Lanot (Victor, Amand, Frank).
Mouraut (Nicolas, Pierre, Emile).
Lohat (Corentin, Florian, Henri).
Florant (Jean-Baptiste, Marie, François, Grégoire, Pierre, Olivier), rang du 1er juillet 2012.
Worytko (Pascal, Julien), rang du 1er juillet 2013.
Boulinguiez (Mathieu), rang du 1er juillet 2016.
Martino (Barbara), rang du 1er octobre 2016.
Ducret (Caroline), rang du 1er avril 2018.
Lazzari (Laurent, Georges, Napoléon).
Du Peuty (Emmanuel, Philippe, Marie).
Bonneau (François-Xavier, Damien, Marie).
Pasquet (Charles-Henri).
Fernandez (François, Alain).
Guilbault (Patrice, Marie, François).
Mercier (Bruno, Yvon, Marie).
Haumonté (Dominique, André).
Larby (Alfred, Jean-Pierre, Auguste).
Le Panse (Yves, Vincent, Ferrier).
Pigeau (Jean, Christophe, André, Georges).
Batard (Nicolas, Bertrand, Vivien), rang du 1er janvier 2009.
Barbaza (Julian, Robert), rang du 1er août 2013.
Gendras (Romain), rang du 1er février 2014.
Gonçalves (Jérôme).
Rocuet (Ludovic).
Alario (David, René).
Lagny (Benoit, François).
Guéna (Erwan, Joseph).
Soufflot (Patrick, Daniel, Jean-Claude, Robert, Georges).
Le Vaillant (Gwénaël).
Le Hénanff (Jérôme, Joseph, Marie, Emile).
Bourdin (Benjamin, Roger, Bernard).
Reutin (Frédéric, Jean-Claude).
Paré (Mikaël, Gildas).
Véler (Eric, Yves).
Zaremba (Pierre, Gérard, Marc).
Pagès (Ludovic, Jean-François).
Lesage (Romuald, Henri).
Baillache (Stéphan, Dan).
Da Silva-Teixeira (Jean-Paul).
Frappier (Sylvain, Sebastien).
Garraud (Sandrine, Elisabeth).
Bourgeaux (Jean-François, Daniel, Séverin).
Dauxois (Maxime).
Montier (Michaël, Bernard).
Perrigault (Stéphane, Christophe, Eric).
Raguenes (Lionel).
Kérivel (Emmanuel).
Pham-Chu (Marc, Jérôme).
Dias (Stéphane).
Gaume (Frédéric, Christophe, Sébastien).
Delsescaux (Yves, Michel, André).
Chatelain (Guillaume, Marie).
Heron (Guillaume, Frédéric).
Capdevieille (Jean-Baptiste, Mathieu).
Hunon de Penanster (Malo, Charles, Efflam, Marie).
Botelho Fernandes (Monica).
Vallin (Victor-Manuel, Georges).
Barret (Clémence, Caroline, Marie).
Cuoco (Nicolas, Jérémy, Jean-Pierre).
Le lieutenant-colonel Termeniere (Lenaïc, Robert).
Le commandant sous contrat Wilhelm (Christian), rang du 1er décembre 2016.
Gilles (Richard, Edouard, Thibault).
Ollagnier (Benjamin, Richard, Yann).
Cedelle (Laurent, Fabrice), rang du 1er juillet 2006.
Chauvet (Gregory, Sebastien), rang du 1er août 2006.
Main (Franck, Paul-Georges), rang du 1er janvier 2009.
Dehaudt (Jean-Baptiste, Vincent), rang du 1er janvier 2009.
Guéry (Mathieu, Louis, Eric), rang du 1er janvier 2012.
Verchere (Jean-Pierre), rang du 1er juillet 2012.
Soreau (Franck, Didier), rang du 1er janvier 2013.
Roze (Sébastien, Charles, Denis).
Les lieutenantes-colonelles :
Le commandant sous contrat Thibault (Brice, Henri), rang du 1er septembre 2015.
Saulnier (Vincent, Jean-Louis, Claude).
Chapaux (Louis-Pascal, Francis, Dominique).
Masson (Sylvain).
Teyant (Eric, Jacques, Charles).
Henriet (Pascal), rang du 1er janvier 2009.
Mémeteau (Vincent, Gérard, Gabriel), rang du 1er janvier 2009.
Mathis (Nicolas, Cyrille, Robert), rang du 1er juillet 2014.
Guiot (Samuel, David), rang du 1er juillet 2014.
Fath (Olivier, Joseph).
Sales (Sandrine, Laurence, Françoise).
Cailler (Lionel, Louis, Sylvain).
Cavot (Steve).
Ricard (Yohann).
Dugardin (Frédéric).
Jeansoulé (Laurent, Jean, Pascal).
Paloux (Stéphane, Gustave).
Grandon (Thierry, Dominique, Michel).
François (Nicolas, Etienne, Victor).
Alvin (Régis, Vincent, Mickaël).
Nevers (Yvan, Luc).
Joré (Fabrice, Paul).
Brigant (Christophe, Gérald).
Lefèvre (Dorothée, Elisabeth, Henriette).
Poustis (Lionel, Marc).
Gauthier (Nicolas, Pierre, Lucien).
Lepalec (Yann).
Peneda (Vincent, David, Georges).
Commin (Guillaume, Cédric).
Millasseau (Damien, Emmanuel).
Guiho (Cécile, Yannick, Jacqueline).
Aminot (Frédéric, Alain, René).
Naville (Stéphanie, Madeleine, Michèle).
Verne (Ludovic, Michel).
Darmengeat (Renaud, Marc).
Roy (Julien).
Le lieutenant-colonel Grandjean (Laurent).
Tognetti (Philippe, Albert, Christophe), rang du 1er septembre 2015.
Gabastou (Pierre, Jean, Louis), rang du 1er septembre 2015.
Auber (Edwige, Carole), rang du 1er septembre 2015.
Almas (Roger, Paul), rang du 1er octobre 2017.
Massonie (Martial, André, Louis).
Carval (Yann, Emile, Corentin).
Ansquer (Arnold), rang du 1er janvier 2005.
Liegeois (Yannick, Yvon), rang du 1er novembre 2005.
Mignonneaud (Thierry, Jacques), rang du 1er janvier 2009.
Polycarpe (Fabrice, Arnaud), rang du 1er juin 2009.
Avois (Yann, Sylvain), rang du 1er juillet 2012.
Duclos (Grégory, Yves, Michel), rang du 1er juillet 2012.
Gagne (Sigynn, Ethelle, Odette).
Bellet (Franck, Claude, Jean-Yves).
Ragot (Vincent, Robert, André).
Chassin (Stéphanie, Monique).
Launay (Thierry).
Carrère (Guillaume).
Marguet (Sébastien, Daniel, Alain).
Allombert (Frédéric, Roland).
Kortus (François, Thomas).
Groizeleau (Hervé, Jean, Raymond).
Derenne (Sabrina, Danielle).
Eslan (Xavier, Francois, Joseph).
Miran (Xavier, Yves).
Lemistre (Jean-François, Olivier).
Lebrun (Xavier, Bertrand, Marie).
Pioux (Jérôme, Marc, Casimir, Michel).
Tournier (Stéphanie).
Martz (Gabriel, Roland).
Polle (Alexandre).
Debard (Christophe).
Houpe (Cathy).
Schiebold (Nadège, Ingrid).
Praconté (David, Frédéric, Marcellin).
Iffly (Olivier, Jérôme).
Lagny (Laurent, Arnaud).
Praly (Hervé, René, Christian).
Rozieres (Armelle, Guylaine, Danielle).
Friederich (Hervé).
Merle (Sébastien, Marius, Louis).
Valay (Alexis, Xavier, Marie).
Pouchoulou (Grégory, René).
Nagamouttou (Claudin).
Thoumieux (Fabrice, Marcel, Robert).
Moysset (Ludovic, André, Jacques).
Damet (Dann).
Stern (Damien).
Martinez (Damien).
Tauzia (Yann, Pierre, Joseph).
Le sous-lieutenant Crapez (Antoine, Paul, Henri).
Le lieutenant Delerablee (Audric, Mickaël, Alain).
Le sous-lieutenant Labadens (Thibaut, Pierre, Francis).
Glatz (Fanny, Michèle).
La lieutenante Soulon (Emilie, Marie, Eve).
Belliot (Marine, Karine, Jérôme).
La sous-lieutenante Rhamati (Angélique, Sarah, Juliette).
Assedo (Emmanuelle, Judith).
Caille (Rodrigue, Jean-Claude).
L'ingénieur Thomann (Sébastien, Claude).
Lefrancois (Marie, Hélène, Lucille).
La commissaire de 2e classe Le Fur (Marion, Anne).
L'interne Trégarot (Myriam, Emmanuelle).
Le pharmacien en chef Renard (Christophe, Jean-Luc).
La pharmacienne principale Beauvillain (Laure, Eloïse).
La pharmacienne Lhermitte (Chloé, Marie, Céline, Suzanne).
La médecin principale Menguy (Anne, Helen, Françoise).
- Militaire de carrière
L'infirmier cadre de santé paramédical Schaller (Jean-François, Bernard).
L'infirmier de bloc opératoire cadre de santé paramédical Aveillian (Antoine, Gilles).
L'ingénieur en chef de 2e classe Maquignon (Eric, Olivier).
Vandeweghe (Matthieu).
Le major Neveu (Bruno, Dominique).
L'ingénieur principal Jaillet (Elyès, Jacques).
L'ingénieur Cossic (Benoît, Yves, Nicolas).
L'ingénieur Chareton (Matthieu, Marie, Yves, François).
L'ingénieur en chef de 2e classe Léaustic (Rémi).
L'ingénieur en chef de 2e classe Gailly (Benjamin, André, Noël).
L'élève officier de carrière Ababou (Alexandre).
- Les dispositions du décret du 23 avril 2018 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent :
- la promotion au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, pour prendre rang du 1er février 2018, de l'enseigne de vaisseau de 2e classe sous contrat rattaché au corps des officiers de marine Martinot-Lagarde (Vianney, Henri, Béryl) ;
- la promotion au grade de lieutenant, pour prendre rang du 1er juin 2018, du sous-lieutenant sous contrat rattaché au corps des officiers des armes Correia (Augustin, Alexandre, Aurélien, Antoine, Manoel).
Arrêté du 13 août 2018 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de Naval Group
Par arrêté de la ministre des armées en date du 13 août 2018, la contrôleuse générale des armées LE NOAN (Anne-Chantal) est désignée en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de Naval Group à compter du 1er septembre 2018, en remplacement du contrôleur général des armées SCHMIT (Olivier).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes et sociétés de droit français qui sont placés sous le contrôle de l'entité mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée totalement ou partiellement à l'exécution de marchés relatifs aux matériels de guerre.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère des armées qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Arrêté du 6 août 2018 modifiant l'arrêté du 25 juin 2018 portant nomination au collège de déontologie du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 6 août 2018, l'arrêté du 25 juin 2018 portant nomination au collège de déontologie du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est modifié ainsi qu'il suit :
Avant les mots : « En qualité de membres du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et sur proposition de son vice-président », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En qualité de membre du Conseil d'Etat et de présidente du collège, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
Mme Guilhemsans (Marie-Françoise), conseillère d'Etat ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 6 août 2018, M. Gérard BANCILLON est nommé membre du Conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger, en qualité de personnalité représentant la production agricole en remplacement de M. Michel SERVAGE, démissionnaire.
Le mandat de M. Gérard BANCILLON prendra fin en même temps que celui des autres membres du Conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 août 2018, M. François POUILLY, inspecteur général de santé publique vétérinaire, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Normandie à compter du 17 septembre 2018, en remplacement de M. Paul MENNECIER appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre des outre-mer en date du 10 août 2018, M. Bertrand WYBRECHT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte à compter du 8 septembre 2018, en remplacement de M. Jean-Michel BERGES admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Pour l'application aux enquêtes publiques prévues à la présente sous-section des dispositions de l'article R.
123-14 : 1° Il n'y a pas lieu à publication de l'avis d'enquête dans des journaux à diffusion nationale ; 2° L'avis d'enquête est affiché à la mairie de chacune des communes concernées par le plan d'exposition au bruit et, en outre, dans la zone publique de l'aérodrome.
Arrêté du 6 août 2018 portant extension de l'accord du 7 octobre 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé de la branche conchylicole
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'accord du 7 octobre 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé de la branche conchylicole.
Le directeur des affaires maritimes au ministère de la transition écologique et solidaire, la directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur général du travail au ministère du travail, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2018-262 du 21 juin 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles (demande d'avis n° 17006776 V1)
La commission souligne qu'elle a été saisie du présent projet de texte antérieurement à l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD), sur le fondement de l'article 11-4 (a°).
Compte tenu de l'évolution du cadre juridique depuis, la commission précise que le texte est examiné au regard des dispositions du RGPD.
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation souhaite modifier le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au registre des actifs agricoles créé par le décret n° 2017-916 du 9 mai 2017, lequel permet plus précisément :
- de faciliter la reconnaissance des agriculteurs professionnels répondant aux critères fixés par les articles L.
- de simplifier les échanges avec les divers organismes auxquels les agriculteurs s'adressent régulièrement, notamment pour l'accès aux prêts ;
- d'établir des statistiques afin de mieux connaître le nombre d'agriculteurs « professionnels » et leurs activités.
Dans le cadre de l'alimentation du registre des actifs agricoles, les caisses de sécurité sociale agricole (MSA) et les centres de formalités des entreprises (CFE) transmettent à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (ACPA) les données mentionnées par le décret n° 2017-916.
Le présent projet de décret modifie le traitement existant en étendant, d'une part, le périmètre de fonctionnement du traitement afin de permettre la transmission par le groupement d'intérêt économique info-greffe (GlE) à l'ACPA de certaines informations déjà prévues par le décret n° 2017-916 mais qui ne peuvent pas être fournies par les MSA et les CFE, et d'autre part, la durée de conservation.
En effet, certaines informations déjà prévues par le décret susvisé et plus particulièrement les décisions rendues en matière de procédure collective, l'origine de l'exploitation agricole, ainsi que la dénomination, la forme juridique, la durée de la personne morale, le numéro de SIRET, la date et le lieu d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et la date d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne peuvent être transmises que par le GIE info greffe.
En outre, les données à caractère personnel seront conservées pendant un délai de trois mois à partir de la radiation de l'intéressé afin notamment de permettre à l'ACPA de délivrer des attestations de radiation.
La commission précise que ces modifications n'appellent pas d'observation au regard des dispositions du règlement général sur la protection des données.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Var est susceptible d'être vacant à compter du 17 septembre 2018.
Sous l'autorité de la directrice départementale, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
La structure compte 55 agents.
Les dossiers sont très variés et font appel à différentes politiques territoriales qui impliquent des partenariats avec d'autres services de l'État et des partenaires institutionnels, dans un département attractif de plus d'un million d'habitants, qui accueille dix millions de touristes par an.
Sous l'autorité du préfet, il appuie la directrice départementale dans la mise en œuvre des politiques publiques suivies par la DDPP :
- animation du volet communication de la direction en liaison avec le service de la communication interministérielle de la préfecture.
Le poste est situé à Toulon au sein d'une Métropole.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP entretient des liens étroits avec les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale, la direction départementale des territoires et de la mer, les unités territoriales de la DREAL et de l'ARS ainsi que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL), les services de la police, de la gendarmerie et des douanes.
- esprit d'ouverture et une capacité d'adaptation à des cultures administratives variées ;
- aptitude à la communication, à la négociation avec des partenaires variés, à l'écoute et au dialogue social ;
- bonne connaissance des techniques de travail en réseau ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du Var aux adresses suivantes : serge.jacob@var.gouv.fr ;
laure.florent@var.gouv.fr ;
et à helene.decoustin@pm.gouv.fr, déléguée à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC).
- M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var, téléphone : 04-94-18-81-04 ;
- Mme Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var, téléphone : 04-83-24-61-52 ;
Avis de recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de la branche de la surveillance au titre de l'année 2018 pour un emploi de mécanicien au service technique automobile de Metz
Un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes est organisé par la direction générale des douanes et droits indirects.
Date d'ouverture des inscriptions : 27 août 2018.
Date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz et date limite d'envoi des dossiers de candidature par voie postale : 26 septembre 2018 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats choisissant de retirer et/ou de déposer leur dossier auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est devront se présenter aux horaires d'ouverture au public.
Date de publication de la liste des candidats sélectionnés pour l'entretien (date prévisionnelle) : le 8 octobre 2018.
Date prévisionnelle de publication des résultats d'admission (liste principale et éventuelle liste complémentaire) : le 8 novembre 2018 (date prévisionnelle).
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, jouissance des droits civiques, compatibilité des mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec les fonctions postulées, régularité de la position des candidats au regard des dispositions du code du service national).
Il sera procédé à une enquête administrative préalable au recrutement.
- auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est : Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz, 25, avenue Foch, 57036 Metz.
Les dossiers, dûment complétés, doivent ensuite être retournés à la direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est à l'adresse suivante : Direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est Recrutement mécanicien 2018, 25, avenue Foch, BP 61074 Cedex 01, 57036 Metz.
Les candidats sélectionnés pourront être convoqués par courrier écrit et/ou par courrier électronique.
Les candidats auditionnés seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, sur leurs motivations et ils seront évalués sur leurs capacités d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
Pour ce recrutement, le recours à la visioconférence n'est pas ouvert aux candidats.
A l'issue de la procédure de sélection, la personne retenue entamera un stage pratique d'une durée d'une année.
Au terme de l'année de stage et sous réserve d'avoir donné satisfaction dans sa manière de servir, l'agent sera titularisé dans le corps des agents de constatation des douanes au grade d'agent de constatation des douanes.
En cas d'établissement d'une liste complémentaire à l'issue du recrutement, l'administration pourra procéder à des appels sur cette liste afin de pourvoir des emplois de mécanicien automobile vacants dans le ressort géographique de la direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est.
Des renseignements complémentaires peuvent également être obtenus auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est, 25, avenue Foch, 57036 Metz.
Avis relatif à la tarification de l'implant urétéral de copolymère DEFLUX visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM (SOBI), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Tarif/PLV en € TTC actuels
Avis relatif à la tarification de l'implant du rachis IFUSE IMPLANT SYSTEM visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SI-BONE, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Pour l'application à la présente sous-section des dispositions des articles R.
123-23, la référence au maître de l'ouvrage est sans objet.
Pour l'application à la présente sous-section des dispositions de l'article R.
123-19, le rôle dévolu au maître de l'ouvrage est assuré par le préfet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 août 2018, le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L.
Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité
Le chapitre II du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Modifie Code de l'énergie - Section 3 : Règles générales pour le raccordeme...
Modifie Code de l'énergie - Section 8 : Schéma régional de raccordement au ...
Modifie Code de l'énergie - Section 6 : Autres raccordements aux réseaux é...
Modifie Code de l'énergie - Sous-section 1 : Raccordement entre réseaux (V)
Modifie Code de l'énergie - Section 7 : Contrôles (M)
Modifie Code de l'énergie - Sous-section 2 : Contrôles des installations ra...
Crée Code de l'énergie - Section 4 : Règles complémentaires applicables ...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 1 : Mise en œuvre du règlement (UE...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 4 : Dispositions communes aux util...
1° L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité » ;
a) Le caractère : « I.
b) Les II et III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, seules les installations de production dotées d'un dispositif de protection leur permettant d'être séparées automatiquement du réseau public d'électricité dans certaines situations anormales de réseau peuvent être raccordées à un réseau public d'électricité.
342-11, le mot : « livraison » est remplacé par le mot : « raccordement ».
1° L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Autres raccordements aux réseaux électriques » ;
2° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Raccordement entre réseaux » ;
342-15, après les mots : « pour le raccordement d'un réseau public de distribution d'électricité », sont insérés les mots : «, lorsqu'il n'est pas soumis aux codes de réseau prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité, ou d'un réseau fermé de distribution ».
342-16, après les mots : « installations de production », sont insérés les mots : «, lorsqu'elles ne sont pas soumises aux codes de réseau prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité, » ;
2° L'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité » ;
342-19, le mot : « abonné » est remplacé par le mot : « utilisateur ».
« Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental
« Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité
342-13-1.-Pour l'application du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité, sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie :
« 1° Les seuils de puissance maximale applicables aux unités de production d'électricité des types B, C et D, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 5 de ce règlement ;
« 2° Les exigences d'application générale dans les cas prévus au paragraphe 1 de l'article 7 de ce règlement.
342-13-2.-I.-Dans le cas d'une modification telle que définie au a du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016, la Commission de régulation de l'énergie décide, sur la base de critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, si une convention de raccordement existante doit être substantiellement modifiée ou si une nouvelle convention de raccordement est requise et détermine les exigences du règlement qui s'appliquent.
« Ces critères portent sur l'étendue de la modernisation ou du remplacement d'équipements qui affectent les capacités techniques de l'unité de production et justifient la modification ou la conclusion d'une nouvelle convention de raccordement.
« II.-Pour l'application du b du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016, l'extension de tout ou partie des exigences de ce règlement aux unités de production d'électricité existantes est décidée par le ministre chargé de l'énergie saisi d'une proposition du gestionnaire du réseau public de transport compétent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« Le rapport mentionné au paragraphe 3 de l'article 38 et la proposition prévue au paragraphe 4 du même article de ce même règlement sont, pour l'application de celui-ci, notifiés au ministre chargé de l'énergie.
« Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation
342-13-3.-Pour l'application du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation, les exigences d'application générale sont, dans les cas prévus au paragraphe 1 de l'article 6 de ce règlement, approuvées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
342-13-4.-I.-Dans le cas d'une modification telle que définie au a du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016, la Commission de régulation de l'énergie décide, sur la base de critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, si une convention de raccordement existante doit être substantiellement modifiée ou si une nouvelle convention de raccordement est requise et détermine les exigences du règlement qui s'appliquent.
« Ces critères portent sur l'étendue de la modernisation ou du remplacement d'équipements qui affectent les capacités techniques de l'installation de consommation, de l'installation d'un réseau de distribution, du réseau de distribution ou d'une unité de consommation et justifient la modification ou la conclusion d'une nouvelle convention de raccordement.
« II.-Pour l'application du b du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016, l'extension de tout ou partie des exigences de ce règlement aux installations de consommation, aux installations d'un réseau de distribution, aux réseaux de distribution ou aux unités de consommation existants est décidée par le ministre chargé de l'énergie saisi d'une proposition du gestionnaire du réseau public de transport compétent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu
342-13-5.-Pour l'application du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu, les exigences d'application générale sont, dans les cas prévus au paragraphe 1 de l'article 5 de ce règlement, approuvées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« Ces critères portent sur l'étendue de la modernisation ou du remplacement d'équipements qui affectent les capacités techniques du système ou du parc et justifient la modification ou la conclusion d'une nouvelle convention de raccordement.
« II.-Pour l'application du b du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016, l'extension de tout ou partie des exigences de ce règlement aux systèmes ou aux parcs existants est décidée par le ministre chargé de l'énergie saisi d'une proposition du gestionnaire du réseau public de transport compétent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« Dispositions communes aux utilisateurs soumis aux règlements européens
342-13-7.-Le ministre chargé de l'énergie arrête, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les prescriptions techniques complémentaires de conception et de fonctionnement relatives au raccordement aux réseaux publics d'électricité, n'affectant pas les échanges transfrontaliers.
342-13-8.-Un contrôle de la conformité du raccordement des unités, des installations, des réseaux, des systèmes ou des parcs tel que prévu au paragraphe 1 de l'article 40 du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité, au paragraphe 1 de l'article 34 du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 69 du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu, est réalisé :
« 1° Avant leur mise en service ;
« 2° Avant leur remise en service lorsqu'ils ont fait l'objet d'une modification substantielle ;
« 3° Pendant leur durée de vie, de façon périodique ainsi qu'après la constatation de tout incident ou de toute défaillance d'exploitation affectant leur conformité.
« Pour la réalisation de ces contrôles, le ministre chargé de l'énergie peut arrêter des modalités complémentaires à celles prévues par les règlements mentionnés au premier alinéa, notamment en ce qui concerne la liste minimale des points à contrôler, la fréquence minimale du renouvellement de ces opérations, les compétences minimales requises pour leur réalisation, les méthodes types à utiliser ainsi que les opérations de contrôle pour lesquelles les modalités particulières de réalisation sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire du réseau public d'électricité ou nécessite sa contribution.
342-13-8, il est rétabli une section 5 intitulée : « Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental », qui comprend les articles D.
Après l'intitulé de la section, sont insérés les articles D.
342-13-9.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations mentionnées à l'article D.
342-5 qui ne sont pas soumises aux codes de réseau prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
342-13-10.-I.-Seules peuvent être raccordées à un réseau public d'électricité les installations de production dotées :
« II.-Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions prévues au présent article.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2018, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes :
Centre pénitentiaire Bordeaux-Gradignan
Maison d'arrêt de Vésoul
Centre pénitentiaire Lille-Annœullin
Centre pénitentiaire Lille-Loos-Séquedin
Etablissement pour mineurs de Quiévrechain
Centre pénitentiaire Aix-Luynes
Centre pénitentiaire Toulon - La Farlède
Centre pénitentiaire de Baie-Mahaut
Centre de détention Taiohae-Marquises
Centre de détention Utuora-Raïatea
Maison d'arrêt La Roche-sur-Yon
Centre pénitentiaire Lorient-Ploemeur
Centre pénitentiaire pour femmes de Rennes
Arrêté du 27 juillet 2018 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre
- De la cellule « haut encadrement militaire - terre », directement rattachée au directeur.
Cette cellule est dirigée par un officier général de l'armée de terre.
- Du service, du département et des sous-directions suivants :
1° Le service « pilotage de la performance et de la transformation » ;
2° Le département « ressources humaines - formation » ;
1° Les organismes de l'armée de terre chargés du recrutement ;
2° Les organismes de formation initiale du personnel militaire de l'armée de terre ;
Il peut s'assurer la collaboration de chargés de mission.
Il exerce également, les fonctions de chef du service « pilotage de la performance et de la transformation ».
- Un adjoint, portant le titre de « général commandant la formation de l'armée de terre », qui a sous ses ordres les organismes de formation initiale et les lycées de la défense relevant de l'armée de terre.
Il est responsable de la cohérence globale et de la mise en œuvre de la politique de formation de l'armée de terre.
A cet effet, il a autorité sur le département « ressources humaines - formation ».
Il est assisté et suppléé par le chef du département « ressources humaines - formation ».
Le service « pilotage de la performance et de la transformation » comprend :
1° Le département « aide à la décision » ;
2° Le département « ressources humaines - solde et pensions ».
Le service « pilotage de la performance et de la transformation » reçoit le concours de l'ensemble des sous-directions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
Le chef du service « pilotage de la performance et de la transformation » assure la cohérence entre les domaines des ressources humaines, de la solde et des pensions, en liaison avec les autres services du ministère.
Le centre expert des ressources humaines et de la solde relève de lui.
Il est assisté et suppléé par un adjoint, officier supérieur de l'armée de terre.
- Le département « aide à la décision » est chargé :
1° De veiller à la cohérence et à la coordination des travaux réalisés par la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
5° De participer à l'élaboration des politiques relatives à la modernisation, à l'innovation et à la prospective au sein de l'armée de terre ;
6° De participer à l'élaboration des travaux d'organisation relatifs aux organismes mentionnés à l'article 1er ;
7° De proposer un avis sur les recours formés contre les décisions relevant des domaines de compétence de la direction des ressources humaines de l'armée de terre autres que les droits individuels financiers ;
8° D'assurer le pilotage des domaines de spécialités relevant des ressources humaines, de l'administration générale et des soutiens communs ;
9° Du management de l'information au sein de la direction ;
10° De coordonner la communication interne et les relations externes de la direction, hors recrutement.
- Le département « aide à la décision » comprend :
2° Le bureau « études et prospective - gestion des ressources humaines et métiers de l'administration générale et du soutien commun » ;
- Le département « ressources humaines - solde et pensions » est chargé :
1° De vérifier le traitement des droits individuels financiers dans le système d'information des ressources humaines de l'armée de terre ;
2° De participer à l'élaboration des textes relatifs aux droits individuels financiers ;
3° De coordonner et de mettre en œuvre les mesures afférentes au processus de réalisation des droits individuels financiers incombant à la direction ;
4° De mettre en œuvre les actions de fiabilisation des données du système d'information des ressources humaines de l'armée de terre relatives aux droits individuels financiers ;
5° De participer au déploiement de Source Solde ;
6° De proposer un avis sur les recours formés contre les décisions ayant trait aux droits individuels financiers, à l'exclusion des indemnités de déplacement ;
7° De fournir une expertise dans le domaine des outils informatiques métier ;
8° De veiller au bon fonctionnement des systèmes d'information et des échanges de données entre le système d'information de gestion des ressources humaines de l'armée de terre et les systèmes d'information connectés ;
10° De gérer les applications informatiques relevant de sa zone fonctionnelle dont la direction est responsable.
- Le département « ressources humaines - solde et pensions » comprend :
1° Le bureau « ressources humaines - solde et pensions » ;
3° Le bureau « mission Source Solde » ;
4° Le bureau « mise en qualité des données ».
Il s'appuie sur le centre expert des ressources humaines et de la solde.
- Le département « ressources humaines - formation » est chargé :
1° De contribuer à l'élaboration de la politique de formation et de conduire des études relatives à la formation relevant de son périmètre.
Il participe aux études menées par les commandements spécialisés en matière de formation ;
2° De s'assurer, en liaison avec l'ensemble des organismes de formation relevant de l'armée de terre, de la qualité et de la cohérence globale de la mise en œuvre de la politique de formation de l'armée de terre ;
3° De participer à la définition de l'emploi des nouvelles technologies de l'information et de la communication pour la formation, de conduire la mise en œuvre des applications de la numérisation de l'espace de formation et d'équiper les plateformes informatiques d'instruction au profit de toute l'armée de terre ;
4° D'initier et d'accompagner les projets numériques de formation de tous les organismes de l'armée de terre.
5° D'assurer la répartition et la gestion des ressources nécessaires aux missions de formation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
6° De participer à l'élaboration et de valider les protocoles et conventions encadrant les activités de formation de l'armée de terre ;
7° De coordonner les travaux concernant l'organisation et le fonctionnement des lycées de la défense relevant de l'armée de terre ;
- Le département « ressources humaines - formation » comprend :
1° Le bureau « continuum de la formation » ;
2° Le bureau « numérisation de l'espace de formation » ;
3° Le bureau « lycées de la défense et appui à la formation ».
Elle veille à la mise en application des textes ayant des incidences en matière de ressources humaines.
Elle veille également à l'unité, à la cohérence et au respect des dispositions relatives au personnel militaire.
1° De participer à la définition de la politique générale des ressources humaines du ministère de la défense et à l'élaboration des statuts des militaires et de leurs textes d'application ;
Cette sous-direction est en outre chargée de concevoir et de piloter les actions de communication du recrutement de l'armée de terre.
3° Le bureau de marketing et communication du recrutement ;
Les organismes de l'armée de terre chargés du recrutement relèvent de lui.
2° De pourvoir aux besoins des organismes du ministère en personnel militaire de l'armée de terre ;
L'annexe I de l'arrêté du 29 mars 2016 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au 2.2.1.4, les mots : « de la sous-direction de la formation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT/ SDF) » sont remplacés par les mots : « du département “ ressources humaines-formation ” de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT/ DRHF) » ;
2° A l'avant-dernier alinéa du 2.2.2 et au dernier alinéa du 3.2.2, les mots : « DRHAT/ SDF » sont remplacés par les mots : « DRHAT/ DRHF ».
Le II de l'annexe de l'arrêté du 9 janvier 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « pilotage de la performance » sont insérés les mots : « et de la transformation » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « général commandant les écoles et les lycées de la défense relevant de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « général commandant la formation de l'armée de terre ».
L'arrêté du 8 octobre 2015 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre est abrogé.
Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie
Est approuvée la convention organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, annexée au présent arrêté, signée le 21 juin 2018, par le directeur l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le président de la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), le président de l'Union dentaire (UD) et le président de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM).
Article Sommaire En savoir plus sur cet article...
Il a été convenu ce qui suit entre :
L'Union Nationale des Organismes Complémentaires d'Assurance Maladie, représentée par M. Maurice RONAT (président) ;
La Confédération Nationale des Syndicats Dentaires, représentée par M. Thierry SOULIE (président) ;
L'Union Dentaire, représentée par M. Philippe DENOYELLE (président) ;
Titre Ier-Conforter l'accès aux soins dentaires de l'ensemble des assurés sociaux sur tout le territoire
Sous-titre Ier-Améliorer l'accès aux soins dentaires pour tous sur l'ensemble du territoire
Article 3-Instauration d'un dispositif démographique équilibré prenant en compte l'offre globale de soins dentaires
Article 3.1-Dispositif d'incitation à l'installation et au maintien dans les zones " très sous-dotées "
Article 3.1.1-Contrats incitatifs chirurgiens-dentistes
Article 3.1.1.1-Contrat type national d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes (CAICD) dans les zones " très sous-dotées " en offre de soins dentaires
Article 3.1.1.2-Contrat type national d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes (CAMCD) dans les zones " très sous-dotées " en offre de soins dentaires
Article 3.1.2-Dispositif commun au contrat incitatif des chirurgiens-dentistes
Article 3.2-Instauration de mesures de régulation de conventionnement
Article 3.3-Permanence des soins
Article 3.3.1-Rémunération de l'astreinte
Article 3.3.2-Mise en place d'une majoration spécifique des actes réalisés dans le cadre d'une permanence des soins dentaires
Sous-titre II-Améliorer l'accès financier aux soins dentaires
Article 4-Dispositif de rééquilibrage de l'activité dentaires au profit des soins conservateurs et chirurgicaux
Article 5-Principe de revoyure annuelle et modalités de déclenchement de celle-ci
Article 6-Clause d'indexation des plafonds
Article 7-Prise en charge de nouveaux actes et revalorisation des actes conservateurs des tissus dentaires, en appui du dispositif de rééquilibrage
Article 7.1-Mise en place d'une différenciation des actes par matériau et par localisation
Article 7.2-Valorisation des actes conservateurs des tissus dentaires
Article 7.3-Autres mesures tarifaires
Article 7.4-Groupe de travail
Article 7.5-Evolution de la CCAM
Article 8-Dispositions applicables aux patients bénéficiant de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C) et aux patients bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une protection en matière de santé (ACS)
Titre II-Renforcer la prévention et l'éducation sanitaire
Sous-titre Ier-Dispositif de prévention en faveur des enfants, adolescents et jeunes adultes
Article 9-Les acteurs du dispositif
Article 9.2-Les professionnels concernés
Article 9.3.3-Les tarifs d'honoraires du dispositif de prévention
Sous-titre II-Dispositif de prévention des femmes enceintes
Article 10.4-Les tarifs d'honoraires
Sous-titre III-Dispositif d'accompagnement à la prise en charge des patients en situation spécifique
Article 11-De nouvelles prises en charge pour les patients diabétiques
Article 11.1-Population concernée
Article 11.2-Professionnels concernés
Article 11.3-Prise en charge d'un bilan patodontal et des soins liés à une pathologie parodontale
Article 12-Mesures spécifiques pour les personnes en situation de handicap sévère
Article 12.1-Patients concernés
Article 12.2-Valorisation de la prise en charge des patients en situation de handicap et des technique de sédation consciente utilisées dans ce cadre
Article 13-Mesures spécifiques pour la prise en charge des patients sous anticoagulant
Article 14-Expérimentation de prise en charge globale de prévention
Article 15-Parcours de prévention incitatif
Article 16-Démarche de chirurgien-dentiste auprès de la caisse lors de l'installation en libéral
Article 17-Démarche du chirurgien-dentiste auprès de la caisse lors de la cessation d'activité en libéral
Article 19-Situation des chirurgiens-dentistes exerçant au sein des sociétés d'exercice
Article 22-Respect du libre choix
Article 23-Documents ouvrant droit au remboursement des prestations
Article 25.3-Accord préalable pour les actes d'orthopédie dento-faciale
Article 26.1-Principe
Article 26.2-Entente directe et honoraires limites de facturation
Article 26.3-Dépassements
Article 26.4-Devis
Article 27-Droit permanent à dépassement (DP)
Article 28-Mise en oeuvre de la dispense d'avance des frais au profit des assurés sociaux
Article 28.3-Tiers payant et EBD
Article 28.4-Autres tiers payant
Article 29-Chirurgiens-dentistes spécialistes (chirurgie orale et médecine bucco-dentaire)
Titre IV-Modernisation des relations entre l'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes
Article 30-La transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire et complémentaire
Article 30.4.1-L'équipement informatique des caisses d'assurance maladie
Article 30.4.2-Equipement informatique du chirurgien-dentiste
Article 30.4.3-Liberté de choix du réseau
Article 30.5.1-Etablissement des FSE
Article 30.5.2-Délai de transmission des FSE
Article 30.5.3-Délai de paiement en cas de dispense d'avance des frais
Article 30.5.4-Garantie de paiement pour la procédure de dispense d'avance des frais
Article 30.5.5-Procédure en cas d'échec d'émission d'une feuille de soins électronique
Article 31.1.1-Procédure exceptionnelle
Article 31.1.2-Transmission des feuilles de soins SESAM " dégradé "
Article 31.5-Mise à disposition de téléservices par l'assurance maladie obligatoire
Article 32-Valorisation de la modernisation du cabinet dentaire : création d'un forfait de modernisation et d'informatisation du cabinet dentaire
Titre V-Dispositions sociales
Article 33-Participation de l'assurance maladie au régime des prestations complémentaires vieillesse
Article 34-Avantages complémentaires de vieillesse
Article 35-Assurance maladie maternité décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Article 36-Durée et conditions d'application de la convention
Article 36.1-La durée de la convention
Article 36.2-Les modalités de notification et d'adhésion
Article 36.3-La résiliation de la convention
Article 37.1-La commission paritaire nationale (CPN)
Article 37.1.2-Missions
Article 37.2-Commission paritaire régionale (CPR)
Article 37.3-Commission paritaire départementale (CPD)
Article 37.4-Dispositions communes à la commission paritaire nationale, aux commissions paritaires régionales et départementales
Article 37.5-Comité technique paritaire permanent national (CTPPN)
Article 37.6-Observatoire conventionnel national
Article 38-Non-respect des dispositions conventionnelles
Article 38.1-De l'examen des cas de manquement
Article 38.2.1-Procédure préalable d'avertissement
Article 38.2.2-Relevé de constatation et période de présentation de ces observations par le chirurgien-dentiste
Article 38.2.3-Examen par la commission paritaire départementale
Article 38.3-Les mesures encourues
Article 38.4-Les condamnations par l'ordre ou les tribunaux
Article 38.5-Les dispositions communes
Article 38.7-Continuité des procédures initiées avant l'entrée en vigueur de la convention
ANNEXE II-COEFFICIENTS DE MAJORATION POUR LES ANTILLES, LA GUYANE, LA RÉUNION ET MAYOTTE APPLICABLES AUX TARIFS DE REMBOURSEMENT " MÉTROPOLE " DES ACTES SUIVANTS
ANNEXE III-TARIFS (EN EUROS) DES ACTES BUCCO-DENTAIRES FIGURANT À LA CCAM
ANNEXE IV-HONORAIRES LIMITES DE FACTURATION DES ACTES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE ENTENTE DIRECTE
ANNEXE V-RÉPARTITION DES ACTES À ENTENTE DIRECTE ENTRE LES ACTES SANS RESTE À CHARGE, LES ACTES POUR LESQUELS L'ENTENTE DIRECTE SERAIT LIMITÉE ET LES ACTES POUR LESQUELS L'ENTENTE DIRECTE RESTE LIBRE
ANNEXE VI-CLAUSE DE REVOYURE
ANNEXE VII-CONTRAT TYPE D'AIDE À L'INSTALLATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTÉES EN OFFRE DE SOINS DENTAIRES (CAICD)
ANNEXE VIII-CONTRAT TYPE D'AIDE AU MAINTIEN D'ACTIVITÉ DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES DÉFICITAIRES EN OFFRE DE SOINS DENTAIRES (CAMCD)
ANNEXE IX-" CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE "
ANNEXE X-MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION AU " CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE " OPTION 1 : AIDE À L'INSTALLATION EN ZONE " TRES SOUS-DOTÉE "
ANNEXE XI-MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION AU " CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE " OPTION 2 AIDE AU MAINTIEN EN ZONE " TRES SOUS-DOTÉE "
ANNEXE XII-MAJORATIONS SPÉCIFIQUES DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS DENTAIRES
ANNEXE XIII-LISTE DES SOINS CONSÉCUTIFS PRIS EN CHARGE AU TITRE DU DISPOSITIF D'EXAMEN BUCCO-DENTAIRE DES JEUNES VISÉ À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION NATIONALE
ANNEXE XIV-DEVIS POUR LES TRAITEMENTS ET ACTES BUCCO-DENTAIRES FAISANT L'OBJET D'UNE ENTENTE DIRECTE
ANNEXE XV-RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DES INSTANCES CONVENTIONNELLES
ANNEXE XVI-LA COMMISSION DES CHIRURGIENS-DENTISTES CHARGÉE DE DETERMINER LES RÈGLES DE HIÉRARCHISATION DES ACTES DENTAIRES (CHAP)
Depuis vingt ans des progrès importants ont été réalisés en matière de soins bucco-dentaires.
Le nombre d'enfants indemnes de caries dentaires a nettement progressé, grâce à la mobilisation depuis plus de cinquante ans des chirurgiens-dentistes, puis avec le concours de l'Etat et de l'assurance maladie, obligatoire et complémentaire, qui ont mis en place une politique de prévention renforcée dont le champ s'est progressivement élargi au cours de ces dernières années.
Malgré ces progrès indéniables, les partenaires conventionnels constatent que d'importantes marges d'amélioration subsistent et que les mesures en matière de prévention des pathologies bucco-dentaires doivent être poursuivies et accentuées.
En outre, de réelles difficultés d'accès aux soins dentaires perdurent au-delà des seuls publics fragiles, notamment pour les soins prothétiques qui peuvent générer parfois pour les ménages des restes à charge élevés, nécessitant la mise en place d'actions correctrices volontaristes.
Par ailleurs, les partenaires conventionnels observent également que la répartition de l'offre de soins sur le territoire est inégale et ne permet pas à l'intégralité de la population d'accéder à des soins dentaires dans des délais raisonnables.
Enfin, les partenaires conventionnels reconnaissent que la rémunération actuelle de la pratique ne favorise pas assez le recours aux techniques dentaires privilégiant la préservation de la dent et des tissus dentaires.
Au vu de ces constats, les partenaires conventionnels, conscients que la santé bucco-dentaire est un élément indissociable de la bonne santé générale, souhaitent engager une démarche de refonte profonde de l'activité dentaire conventionnée et de ses conditions tarifaires, permettant l'accès de tous, sur l'ensemble du territoire national, à des soins bucco-dentaires pertinents de qualité.
Ils réaffirment ainsi leur implication dans la politique d'amélioration de la santé bucco-dentaire au travers de la prévention et du suivi régulier permettant d'éviter ou de retarder le recours aux soins prothétiques ou chirurgicaux.
Les partenaires conventionnels s'accordent ainsi à poursuivre les efforts accomplis en matière de prévention en proposant plus précocement le droit aux examens de prévention bucco-dentaires pour les enfants de 3 ans.
Ils souhaitent renforcer la prise en charge des soins dentaires en faveur de catégories de populations fragiles et de publics spécifiques, comme les patients en situation de handicap lourd.
Dans ces conditions, les partenaires conventionnels portent au travers de cette convention une ambition nouvelle conjuguant une revalorisation des soins conservateurs et chirurgicaux importante, régulière et s'inscrivant dans la durée et une régulation des tarifs pratiqués sur certains des actes prothétiques, tout en préservant les capacités des professionnels à s'adapter aux techniques et matériaux innovants.
Cependant, ils réaffirment que le rééquilibrage ainsi opéré ne permet toujours pas d'atteindre les valeurs cibles pour les soins conservateurs et chirurgicaux.
L'objectif de porter la revalorisation de ces actes à une valeur reflétant le coût de la pratique aura donc vocation à se poursuivre au-delà de la durée de cette convention.
Aussi, ils s'engagent dans une démarche conventionnelle constructive et évolutive, permettant :
De garantir l'accès aux soins bucco-dentaires par l'ensemble des assurés sociaux sur tout le territoire.
D'engager un dispositif de rééquilibrage favorisant une médecine bucco-dentaire moderne, respectueuse de la préservation de la dent et des tissus dentaires.
De renforcer la démarche de prévention et l'éducation sanitaire des publics les plus fragiles.
De moderniser les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes libéraux pour une amélioration du service rendu au quotidien aux professionnels de santé et aux patients.
-de décrire les principes, modalités et procédures appelés à régir les relations entre l'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes libéraux ayant adhéré à la présente convention ;
-d'améliorer l'accès aux soins bucco-dentaires par le renforcement des mesures incitatives à l'installation dans les zones déficitaires ;
-de renforcer et développer la prévention et l'éducation sanitaire tout au long de la vie et ce dès 3 ans ;
-de procéder à un rééquilibrage de l'activité bucco-dentaire en faveur de soins précoces et conservateurs ;
-de garantir l'accessibilité financière aux actes prothétiques fréquents par la mise en place d'honoraires limites de facturation (plafonds tarifaires) ;
-de déterminer les modalités de facturation et de règlement.
Les chirurgiens-dentistes bénéficiaires des dispositions conventionnelles
Les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention bénéficient des droits qui y sont précisés et s'engagent à en respecter toutes les dispositions ainsi que celles des textes régissant l'exercice de la profession.
La présente convention s'applique aux chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral, ainsi qu'aux chirurgiens-dentistes salariés d'un chirurgien-dentiste libéral en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d'outre-mer, qui ont fait le choix d'exercer sous le régime conventionnel, pour les soins dispensés au cabinet, au domicile du patient et, le cas échéant, dans les structures de soins, dès lors que celles-ci facturent à l'acte.
Sont exclus du champ d'application de la convention les chirurgiens-dentistes salariés exclusifs exerçant dans un établissement public ou privé d'hospitalisation, dans un établissement social ou médico-social ou dans un centre de santé (à l'exception des dispositions relatives aux rémunérations à l'acte, conformément à l' article L.
Les engagements conventionnels s'imposent également aux chirurgiens-dentistes qui exercent à la place d'un chirurgien-dentiste conventionné dans le cadre d'un remplacement.
Dans ce cas, le chirurgien-dentiste conventionné informe les intéressés de l'obligation qui leur incombe de respecter les dispositions conventionnelles
Les caisses d'assurance maladie respectent toutes les dispositions prévues par la présente convention et les textes réglementaires régissant l'exercice de la profession.
Les Organismes complémentaires d'assurance maladie respectent les textes conventionnels et réglementaires qui les concernent.
Les dispositions conventionnelles bénéficient à l'ensemble des assurés sociaux relevant des risques garantis par les régimes d'assurance maladie obligatoire, y compris le régime de la couverture maladie universelle (CMU) et les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), et le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Instauration d'un dispositif démographique équilibré prenant en compte l'offre globale de soins dentaires
Dispositif d'incitation à l'installation et au maintien dans les zones " très sous-dotées "
Les parties signataires souhaitent parvenir à une meilleure répartition de l'offre de soins dentaires sur le territoire afin de garantir une réponse adaptée aux besoins sanitaires de la population.
Les parties signataires estiment nécessaire, par des mesures structurantes, de privilégier l'implantation des chirurgiens-dentistes libéraux dans les zones " très sous-dotées " et de favoriser le maintien de l'activité des chirurgiens-dentistes qui y sont d'ores et déjà installés.
Contrats incitatifs chirurgiens-dentistes
Contrat type national d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes (CAICD) dans les zones " très sous-dotées " en offre de soins dentaires
Le contrat type national d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones " très sous-dotées " est défini en annexe 7 du présent texte.
a) Objet du contrat d'aide à l'installation :
Ce contrat vise à favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les zones caractérisées par une insuffisance d'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins, par la mise en place d'une aide forfaitaire pour les accompagner dans cette période de fort investissement généré par le début d'activité en exercice libéral dans ces zones (locaux, équipements, charges diverses etc …).
b) Bénéficiaires du contrat d'aide à l'installation :
Le présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés qui s'installent en exercice libéral dans une zone " très sous dotée ".
Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes qui exercent à titre principal dans ces zones :
-soit à titre individuel ;
-soit en groupe.
La notion d'exercice à titre principal fera l'objet d'une définition en Commission Paritaire National (CPN).
L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans ces zones et liés entre eux par :
-un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ou de société civile de moyens (SCM) ;
Dans ces deux modes d'exercices, seuls les chirurgiens-dentistes titulaires libéraux conventionnés en propre peuvent adhérer à ce contrat, les collaborateurs libéraux ou salariés en sont exclus.
Cependant, le chirurgien-dentiste ayant exercé auparavant en tant que collaborateur non titulaire dans ces zones, peut adhérer à ce contrat dès lors qu'il s'installe nouvellement en cabinet libéral en tant que titulaire dans les zones susvisées.
Le chirurgien-dentiste ne peut bénéficier qu'une seule fois de ce contrat, celui-ci étant conclu intuitu personae.
Ce contrat n'est pas transférable.
Il n'est pas non plus cumulable avec le contrat de maintien de l'activité (CAMCD).
Le chirurgien-dentiste signataire d'un contrat CAICD peut cependant, au terme de ce contrat, bénéficier d'un contrat de maintien de l'activité (CAMCD) en zone " très sous-dotée ".
c) Engagements du chirurgien-dentiste signataire :
En adhérant au contrat d'aide à l'installation, le chirurgien-dentiste s'engage à exercer, à titre principal, et poursuivre son activité libérale conventionnée dans la zone précisée à l'article précédent, pendant une durée de cinq ans consécutifs à compter de la date d'adhésion au contrat, sauf cas de force majeure (décès, invalidité …).
Il s'engage par ailleurs à remplir les conditions lui permettant de percevoir le forfait de modernisation et d'informatisation du cabinet professionnel prévu au présent texte.
Enfin, il s'engage à informer préalablement la caisse de la circonscription de son cabinet principal de toute intention de cesser son activité dans la zone avant l'échéance du contrat, et ce sans délai.
Le chirurgien-dentiste adhérant au contrat bénéficie du versement par l'assurance maladie, d'une aide forfaitaire au titre de l'équipement du cabinet ou d'autres investissements professionnels d'un montant de 25 000 euros.
Cette aide est versée la première année d'exercice à compter de la signature du contrat par l'ensemble des parties.
Les chirurgiens-dentistes conventionnés souhaitant s'installer dans une zone identifiée par l'agence régionale de santé comme " très sous dotée ", peuvent bénéficier d'une majoration de cette aide forfaitaire, dans les conditions définies par le contrat type régional arrêté par chaque ARS, conformément aux dispositions de l'article L.
Cette majoration ne peut excéder 20 % du montant de l'aide forfaitaire prévue au présent article.
Elle bénéficie au maximum à 20 % des zones éligibles dans la région au sens du a et b du présent article.
Le chirurgien-dentiste peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci.
Cette résiliation volontaire prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
En cas de résiliation anticipée du contrat (sauf cas de force majeure comme le décès ou une invalidité), la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aide au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le chirurgien-dentiste.
En cas d'absence de respect par le chirurgien-dentiste de tout ou partie de ses engagements, la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option conventionnelle.
Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adhésion et récupère les sommes indûment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
Contrat type national d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes (CAMCD) dans les zones " très sous-dotées " en offre de soins dentaires
Le contrat type national d'aide au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones " très sous-dotées " est défini à l'annexe 8 du présent texte.
a) Objet du contrat d'aide au maintien d'activité :
Ce contrat vise à favoriser le maintien en exercice des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les zones " très sous-dotées ", par la mise en place d'une aide forfaitaire, afin de limiter les contraintes financières pesant sur les chirurgiens-dentistes et de leur permettre de réaliser des investissements, de se former et contribuer ainsi à améliorer la qualité des soins dentaires.
b) Bénéficiaires du contrat d'aide au maintien d'activité :
Le présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés déjà installés en exercice libéral dans une zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins telle que précisée au a du présent article.
Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés qui exercent à titre principal dans lesdites zones :
Les chirurgiens-dentistes libéraux titulaires et leurs collaborateurs exerçant dans les zones très sous dotées peuvent adhérer à ce contrat.
Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat d'aide à l'installation (CAICD).
En adhérant au contrat d'aide au maintien d'activité, le chirurgien-dentiste s'engage à exercer et poursuivre son activité libérale conventionnée dans la zone définie à l'article a pendant une durée de trois ans consécutifs à compter de la date d'adhésion du professionnel au contrat.
d) Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé dans le contrat d'aide au maintien d'activité :
Le chirurgien-dentiste bénéficie d'une aide forfaitaire de 3 000 euros par an au titre de l'équipement du cabinet ou d'autres investissements professionnels.
L'agence régionale de santé peut décider de moduler les conditions d'octroi de l'aide au maintien en activité pour les chirurgiens-dentistes adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'agence régionale de santé comme zone " très sous-dotée ".
Cette modulation pourra porter sur la condition de participation du professionnel à la permanence des soins dentaires.
Cette modulation ne doit concerner au maximum que 20 % des zones éligibles dans la région au sens des a et b du présent article.
Cette résiliation volontaire prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du lieu d'exercice principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dispositif commun au contrat incitatif des chirurgiens-dentistes
a) Articulation du contrat type national avec les contrats types régionaux :
Les contrats incitatifs chirurgiens-dentistes types nationaux sont définis aux annexes 7 et 8 du présent texte conformément aux dispositions de l'article L.
Un contrat tripartite entre le chirurgien-dentiste, la caisse d'assurance maladie et l'ARS, conforme aux contrats types régionaux est proposé aux chirurgiens-dentistes éligibles.
b) Dispositions transitoires :
Contrats incitatifs chirurgien-dentiste conclus dans le cadre de l'avenant n° 2 à la précédente convention nationale
A compter de la date d'entrée en vigueur des contrats types régionaux, il est mis fin à la possibilité d'adhérer aux contrats incitatifs chirurgiens-dentistes conclus sous l'empire de la précédente convention nationale et repris en annexe 9 du présent texte.
Les contrats incitatifs chirurgiens-dentistes en cours, conclus sous l'empire de la précédente convention nationale et repris en annexe 9 du présent texte perdurent jusqu'à leur arrivée à échéance.
Afin d'assurer une neutralité financière aux chirurgiens-dentistes dans le cadre des réformes en cours sur les cotisations sociales et également pour garantir aux professionnels une meilleure lisibilité des aides versées, l'aide versée au titre de la participation aux cotisations sociales est convertie en un montant forfaitaire, conformément au point 4 de l'annexe 9.
Un avenant aux contrats incitatifs chirurgiens-dentistes en cours est conclu pour acter cette modification.
A compter de l'entrée en vigueur du dispositif démographique instauré par le présent texte et de la publication des nouveaux contrats dans la région, il est mis fin à la possibilité d'adhérer aux options conventionnelles issues de la précédente convention nationale figurant aux annexe 10 et 11 du présent texte.
Nouveaux contrats incitatifs chirurgiens-dentistes issus du présent texte
A titre dérogatoire, les partenaires conventionnels conviennent qu'un chirurgien-dentiste qui s'installe en libéral, dans l'année précédant l'entrée en vigueur des nouveaux contrats types régionaux, peut bénéficier de l'adhésion au contrat d'aide à l'installation défini en annexe 7 du présent texte.
c) Conséquences d'une modification des zones éligibles aux contrats incitatifs :
Par dérogation, les contrats conclus sur la base des modèles de contrats définis dans le présent texte par des chirurgiens-dentistes ne se trouvant plus dans les zones éligibles aux contrats incitatifs à la suite de la publication de l'arrêté du directeur général de l'ARS, se poursuivent jusqu'à leur terme.
Instauration de mesures de régulation de conventionnement
Les partenaires conventionnels s'engagent à mettre en place un groupe de travail afin d'élaborer un dispositif démographique de régulation du conventionnement dans les zones qualifiées de sur dotées par le directeur général de l'ARS, en application de l'article L.
1434-4 du code de la santé publique, selon une méthodologie arrêtée par les partenaires conventionnels tenant compte de l'intégralité de l'offre de soins bucco-dentaires, c'est-à-dire de l'offre libérale mais aussi de celle offerte par les chirurgiens-dentistes exerçant dans les centres de santé dentaires et polyvalents.
Ces travaux conventionnels préalables seront menés entre l'assurance maladie et les représentants nationaux des chirurgiens-dentistes libéraux, et les représentants des étudiants.
Ils seront effectués sur la base d'une méthodologie de zonage rénovée et réadaptée, prenant en compte des critères spécifiques communs, permettant de définir les zones dans lesquelles le conventionnement des chirurgiens-dentistes libéraux et des centres de santé sera régulé ou incité, la révision du zonage pouvant avoir lieu avant la négociation des avenants.
Sur la base de ces travaux, des négociations conventionnelles seront ouvertes par le Directeur général de l'UNCAM avec les partenaires conventionnels, mais aussi avec les représentants des étudiants et des centres de santé, et ce, de manière concomitante.
Ces négociations seront ouvertes en vue de la conclusion de nouveaux avenants conventionnels démographiques applicables à chacune des catégories de professions susvisées, qui seront destinés à mettre en place un dispositif démographique rénové applicable aux chirurgiens-dentistes libéraux et aux centres de santé, tenant compte de l'intégralité de l'offre de soins bucco-dentaires.
Dans le cadre de ce nouvel avenant ils prévoient de renforcer l'incitation des chirurgiens-dentistes à l'installation en zone " très sous-dotées ", en portant le niveau de l'aide forfaitaire du contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes (CAICD) instauré par la présente convention à hauteur de 50 000 €.
Ces accords ne pourront toutefois être conclus qu'après habilitation du législateur, permettant aux accords passés entre l'assurance maladie et les représentants des centres de santé, de mettre en place des mesures de régulation au conventionnement dans certaines zones, à l'instar de ce qu'il a permis concernant les chirurgiens-dentistes libéraux et d'autres catégories de professionnels de santé libéraux, comme les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmières ou les sages-femmes.
Rémunération de l'astreinte
La participation du chirurgien-dentiste au dispositif de permanence des soins dentaires est formalisée par une inscription nominative sur le tableau départemental de garde et par une intervention régulée.
Sur un secteur donné, le paiement de l'astreinte s'effectue au profit du chirurgien-dentiste libéral conventionné inscrit au tableau de garde.
Pour justifier du versement de la rémunération de l'astreinte, le chirurgien-dentiste de permanence s'engage à être disponible et joignable pendant les heures d'astreinte afin de prendre en charge le patient dans les meilleurs délais.
Les chirurgiens-dentistes de permanence remplissant les engagements ci-dessus bénéficieront d'une rémunération de 75 euros par demi-journée d'astreinte les dimanches et jours fériés.
Mise en place d'une majoration spécifique des actes réalisés dans le cadre d'une permanence des soins dentaires
Les partenaires conventionnels expriment leur volonté de valoriser par le biais d'une majoration spécifique les actes réalisés dans ce cadre, pour tenir compte de la mobilisation du plateau technique, dans un souci de qualité et d'efficience de l'organisation des soins.
Ainsi, dès lors que le chirurgien-dentiste conventionné mentionné sur le tableau de gardes et inscrit auprès du conseil départemental de l'ordre intervient dans le cadre de la permanence des soins dentaires, il bénéficiera d'une majoration spécifique pour les actes qu'il réalise.
La nature et le montant de cette majoration sont définis à l'annexe 12 du présent texte.
Afin de parvenir à une refonte progressive et significative de l'activité dentaire permettant de diminuer le recours aux soins prothétiques, au profit des soins préservant la dent et les tissus dentaires dans un objectif de pertinence des actes, et de tenir compte du nécessaire temps d'adaptation des chirurgiens-dentistes pour réaliser ce changement de pratique, les partenaires conventionnels s'accordent à mettre en place un dispositif progressif de rééquilibrage de l'activité dentaire, échelonné sur 5 ans à compter du 1er avril 2019.
Ce processus de rééquilibrage progressif en 5 étapes, se déroulant jusqu'au 1er janvier 2023, repose sur le principe :
- d'une part, d'une revalorisation progressive de soins bucco-dentaires fréquents, échelonnée sur 5 ans, allant jusqu'au 1er janvier 2023, concentrée sur les soins conservateurs de la dent et des tissus dentaires tels que : les restaurations coronaires, les inlay-onlays, l'endodontie, les scellements de sillons et les actes chirurgicaux sur dents temporaires et définitives.
Les revalorisations tarifaires progressives instaurées dans ce cadre, ainsi que les actes concernés par cette revalorisation sont précisés en annexe 3 de la présente convention.
- et, d'autre part et concomitamment, d'une définition d'honoraires limites (plafonds) de facturation progressifs pour des actes faisant l'objet d'une entente directe, applicables à une liste d'actes prothétiques ciblés, dont le champ est progressivement élargi sur toute la durée de la convention, sans que ces limitations ne couvrent in fine la totalité du champ des actes susceptibles de faire l'objet d'une entente directe.
Les honoraires limites de facturation instaurés dans ce cadre, correspondant à l'honoraire maximal facturable par le chirurgien-dentiste au patient, ainsi que les actes concernés par cette limitation progressive de l'entente directe sont précisés en annexe 4 de la présente convention.
Ce système de rééquilibrage contenant les revalorisations et les honoraires limites de facturation concomitants prévus aux annexes 3 et 4 de la présente convention, entre en vigueur à compter du 1er avril 2019 et se poursuivra au 1er janvier de chaque année suivante, c'est-à-dire à chacune des étapes prévues par le dispositif et ce, automatiquement.
Actes prothétiques intégralement pris en charge
Sous réserve de dispositions législatives et réglementaires, un certain nombre d'actes pour lesquels un honoraire limite de facturation est instauré dans la convention ferait l'objet d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire et complémentaire, afin de les rendre accessibles sans reste à charge.
L'annexe 5 présente la liste des actes susceptibles d'être concernés ainsi que l'équilibre global fondant la répartition des actes à entente directe entre les actes sans reste à charge, les actes pour lesquels l'entente directe serait limitée, et les actes pour lesquels l'entente directe serait libre (3 paniers).
Principe de revoyure annuelle et modalités de déclenchement de celle-ci
L'effet des mesures de rééquilibrage de l'activité dentaire fera l'objet d'un suivi annuel dans le cadre de l'observatoire conventionnel.
Ce suivi permettra d'affiner l'estimation de la fréquence et de la répartition des actes sur la base de la nomenclature modifiée.
Les partenaires conventionnels conviennent de mettre en place une clause de revoyure qui se déclencherait en cas d'écart significatif de l'équilibre dans la répartition observée des actes prothétiques entre les trois paniers, tel que définis à l'annexe 5.
Quand elle est déclenchée, la clause de revoyure consiste à ouvrir la négociation d'un avenant, dans un délai de 2 mois, afin de s'accorder sur les mesures d'ajustement à mettre en œuvre pour corriger le déséquilibre.
Ce dispositif interviendrait l'année suivant l'entrée en vigueur de la réforme instaurant une prise en charge intégrale, par l'assurance maladie obligatoire et complémentaire, de certains actes prothétiques.
Il s'appuiera sur une répartition de référence fondée sur la fréquence des actes telle que mesurée sur la base des données observées entre le 1er avril de l'année précédant l'entrée en vigueur de la réforme et le 1er janvier de l'année suivante.
Il portera sur l'observation des actes réalisés sur une période d'au moins 12 mois à compter de l'entrée en vigueur du dispositif.
Les seuils de déclenchement de la clause seront différents les deux premières années d'entrée en vigueur, puis les années suivantes, soit :
- seuil pour la 1re et 2e année : si la part des actes pris en charge intégralement est supérieure de plus de 10 points ou inférieure de plus de 10 points à la part estimée pour l'année de référence ;
- seuil à partir de la 3e année : si la part des actes pris en charge intégralement est supérieure de plus de 5 points ou inférieure de plus de 5 points à la part estimée pour l'année de référence.
La méthode de calcul de la clause de revoyure est définie en annexe 6 de la présente convention.
Clause d'indexation des plafonds
Les partenaires conventionnels s'engagent à instaurer une clause de révision annuelle des honoraires limites de facturation des actes prothétiques, dès lors qu'ils ont atteint leur valeur cible.
Afin de s'appuyer sur des données objectives, reflétant l'évolution des charges des cabinets dentaires, ils conviennent de prendre en compte comme indicateur l'évolution des charges liées à l'activité dentaire (les frais de personnel, les achats, les loyers, et autres locations,…).
Il conviendra de s'appuyer sur les données de l'administration fiscale.
Un groupe de travail issu de la CPN précisera la définition de cet indicateur et les modalités de calcul dans un délai d'un an à compter de la signature de la présente convention.
Le seuil de déclenchement de cette clause d'indexation correspond à une évolution observée des charges considérées, supérieure de plus de 1 % par rapport à l'année de référence.
L'année de référence initiale est 2018 (année précédant l'entrée en vigueur des mesures tarifaires).
Dans le cas où l'évolution des charges considérées en année N serait de plus de 1 % par rapport à l'année de référence l'évolution observée serait appliquée aux honoraires limites de facturation des actes prothétiques.
Dès que la clause d'indexation est déclenchée, l'année de référence devient alors l'année (N) qui a donné lieu à déclenchement.
La révision de la valeur des honoraires limites de facturation des actes prothétiques tels qu'annexés à la présente convention serait alors modifiée par voie d'avenant.
Une CPN devra être tenue avant la fin du premier semestre de chaque année afin de tenir compte de l'évolution des charges au regard des données de l'administration fiscale et le cas échéant déterminer la nécessité d'ajuster le niveau des honoraires limites de facturation des actes prothétiques.
Prise en charge de nouveaux actes et revalorisations des actes conservateurs des tissus dentaires, en appui du dispositif de rééquilibrage
Les partenaires conventionnels proposent de revaloriser les honoraires des actes conservateurs et chirurgicaux suivants (en moyenne) :
- restaurations coronaires à hauteur de 48,5 % ;
- actes d'endodontie à hauteur de 27 % ;
- inlay-onlays à hauteur de 150 % ;
- scellements de sillons à hauteur de 20 % ;
- actes chirurgicaux sur dents temporaires à hauteur de 49 % ;
- actes chirurgicaux sur dents définitives à hauteur de 16 % ;
Ils revalorisent également la base de remboursement des couronnes à hauteur de 9 %.
En contrepartie, afin de favoriser les techniques moins invasives, la base de remboursement des inlay-core serait diminuée de 26,5 %.
Mise en place d'une différenciation des actes par matériau et par localisation
Les parties signataires conviennent qu'il est nécessaire de différencier dans la liste des actes et prestations visée à l'article L.
162-1-7 code de la sécurité sociale les types de couronnes, les inlays-cores, les bridges, les inlays-onlays, les prothèses adjointes et les réparations, afin de fixer des honoraires limites de facturation distincts selon :
- le matériau : céramique-monolithique (zircone ou hors zircone), céramo-métallique, métalliques, céramo-céramique, résine, composite et ;
- la localisation des dents (ex : prémolaire, molaire, …).
162-1-7 du code de la sécurité sociale, par décision UNCAM, les tarifs de remboursement seraient différenciés et les honoraires limites de facturation applicables à ces actes, seraient fixés comme indiqué en annexe 4.
Les tarifs et les honoraires limites de facturation de ces actes entreraient en vigueur selon le calendrier défini à l'article 4 et conformément aux valeurs indiquées en annexe 3 et 4.
Par ailleurs, les partenaires conventionnels proposent de valoriser l'acte suivant, sous réserve de la publication d'une décision UNCAM modifiant la liste des actes et prestations telle que prévue à l'article L.
- valorisation de la pose d'une couronne transitoire, dont la base de remboursement serait fixée à 10 euros, l'honoraire limite de facturation applicable étant fixé en annexe 4 pour l'ensemble des patients.
Le tarif de remboursement et le prix maximum de facturation entreraient en vigueur au 1er avril 2019, sous réserve de l'inscription de ces actes au préalable à la liste visée à l'article L.
Valorisation des actes conservateurs des tissus dentaires
Les partenaires conventionnels rappellent leur attachement à privilégier le recours à des soins conservateurs plus respectueux des dents et des tissus dentaires, en favorisant la qualité et la pertinence des pratiques.
Dans cette optique ils proposent de revaloriser les actes de soins conservateurs tels que les restaurations coronaires, les inlay-onlays, l'endodontie, les scellements de sillons et les actes chirurgicaux sur dents temporaires et définitives dans le cadre du dispositif de rééquilibrage présenté à l'article 4.
Afin d'accompagner ce rééquilibrage, les partenaires conventionnels prévoient également la valorisation de nouveaux actes, sous réserve de l'intervention d'une décision UNCAM modifiant la Liste des actes et prestations, mais aussi de nouvelles valorisations d'actes déjà inscrits à la Liste des actes et prestations visée à l'article L.
En outre, sous réserve de la modification de la liste visée à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale par décision UNCAM, les partenaires conventionnels conviennent de valoriser l'acte de soins conservateurs suivant :
- parage de plaie de la pulpe d'une dent avec coiffage (HBFD010) à hauteur de 60 €.
Ce tarif entrerait en vigueur au 1er avril 2019, sous réserve de la publication de la décision UNCAM susvisée.
L'honoraire limite de facturation de l'acte de pose d'un appareillage en propulsion mandibulaire (code LBLD017), tel que défini et inscrit à la liste des actes et prestations par décision UNCAM du 11 juillet 2016, (publiée au Journal officiel du 28 septembre 2016), est fixé à 280 €.
Cet honoraire limite de facturation entrera en vigueur à la date d'effet de la présente convention.
Enfin, en appui des mesures de prévention prévues dans le cadre de la présente convention, les partenaires conventionnels s'accordent à étendre la prise en charge des actes de comblement (scellement) de sillons sur molaires aux enfants jusqu'à la date du 16ème anniversaire, sous réserve de la modification de la liste visée à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale par décision UNCAM, cette mesure entrerait en vigueur au 1er avril 2019.
Par ailleurs, afin de s'assurer des dernières recommandations de bonnes pratiques conformes aux données acquises de la science, ils proposent de soumettre à l'avis de la HAS l'extension de la prise en charge de ces actes de comblement des sillons aux prémolaires et aux patients de 16 à 20 ans.
Autres mesures tarifaires
Afin de permettre la rémunération du geste opératoire destiné à soulager la douleur consécutive à une infection ou une inflammation pulpaire, en cas d'urgence, les partenaires conventionnels proposent de permettre la facturation par les chirurgiens-dentistes d'une consultation d'urgence de 8h à 20h.
Par ailleurs, dans un objectif de prévention de la carie dentaire de l'enfant, les partenaires conventionnels proposent la prise en charge de l'acte de pose de vernis fluoré pour les enfants, de 6 à 9 ans, présentant un risque carieux individuel (RCI) élevé, à une fréquence biannuelle, à hauteur de 25 €.
Sous réserve de la modification de la liste visée à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale par décision UNCAM, ces deux mesures entreraient en vigueur au 1er avril 2019.
En outre, les tarifs des actes de radiographie suivants sont ajustés au 1er septembre 2018 :
- radio panoramique dentaire (HBQK002) passe à 20 euros et l'acte correspondant inscrit à la NGAP (passage à Z 15) ;
- cone beam (LAQK027) passe à 69 euros.
Les partenaires conventionnels proposent de mettre en place un groupe de travail, dans le mois suivant la publication de la présente convention, afin de déterminer ce qui pourrait caractériser des exigences esthétiques et thérapeutiques particulières de patients nécessitant une charge de travail et un coût supplémentaire pour le chirurgien-dentiste.
Ce groupe de travail associera des experts désignés conjointement représentant à la fois la profession des chirurgiens-dentistes et des prothésistes.
Evolution de la CCAM
Les partenaires conventionnels portent la volonté d'engager des travaux afin de faire évoluer la CCAM sur plusieurs points :
- la prise en charge de nouveaux actes (prothèses transvissées, prothèses fixes sur implants, endocouronne,…).
Ces actes devront préalablement être soumis à l'avis de la HAS ;
- la prise en charge de nouveaux matériaux ;
- l'inscription des bridges cantilever et bridges collés qui ont déjà fait l'objet d'un avis HAS (tarifs et plafonds…)
- l'aménagement de certaines règles de facturation et d'association.
Aussi, dans le mois suivant la signature de la présente convention, les partenaires conventionnels proposent la mise en place d'un groupe de travail afin de définir les évolutions nécessaires et prioritaires, la liste précédente n'étant pas exhaustive.
Par ailleurs, les partenaires conventionnels portent également la volonté de rendre la CCAM exhaustive des actes actuellement réalisés par les chirurgiens-dentistes et non pris en charge par l'assurance maladie.
Dispositions applicables aux patients bénéficiant de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C) et aux patients bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une protection en matière de santé (ACS)
Les parties signataires conviennent de maintenir un accès amélioré aux soins dentaires pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS.
Les partenaires conventionnels proposent ainsi de réévaluer les tarifs maximum autorisés notamment des actes de réparation de prothèses amovibles et des actes de prothèses amovibles transitoires et couronne transitoire prises en charge dans le cadre de la CMU-C et de l'ACS.
Par ailleurs, les évolutions de la CCAM, telles que définies à l'article 7.5 de la présente convention, devront être prises en compte pour une mise en cohérence du panier de soins CMU-C et ACS.
Conformément aux dispositions réglementaires, la liste des actes sera précisée par arrêté ministériel.
Les partenaires conventionnels conviennent de mettre en place un groupe de travail, associant les représentants du ministère et du fonds CMU, afin de préparer la négociation d'un avenant au plus tard en 2019 permettant d'adapter les montants maximaux de la CMU-C et ACS aux évolutions de la CCAM.
Dans ce cadre, certains des actes de prothèse, non inclus dans le panier de soins CMU-C, peuvent faire l'objet d'une alternative thérapeutique qui sera défini dans ce groupe de travail pour déterminer la valeur du tarif maximum autorisé.
Ils conviennent de prévoir la possibilité de revaloriser les montants maximaux, si l'évolution du total des effectifs des bénéficiaires de la CMU-C et des bénéficiaires d'une aide à l'acquisition d'une protection en matière de santé (ACS) constatée lors du suivi annuel de ces effectifs évolue de plus de 15 % par rapport au 31 décembre 2017.
Dans ce cas, les partenaires conventionnels conviennent de procéder à un réajustement des montants maximaux par le biais d'un nouvel avenant.
En tout état de cause, les partenaires conventionnels s'accordent pour effectuer un suivi, annuel des montants maximaux des actes applicables aux bénéficiaires de la CMU-C à compter de l'entrée en vigueur des présentes mesures.
Les parties conventionnelles réaffirment leur implication dans la politique d'amélioration de la santé bucco-dentaire au travers de la prévention, un suivi bucco-dentaire régulier permettant d'éviter ou de retarder le recours aux soins prothétiques ou chirurgicaux et ainsi d'assurer à la fois un meilleur état de santé dentaire à la population.
Ils insistent sur la nécessité de renforcer les actions de prévention à différents âges de la vie afin d'identifier les risques de dégradation de l'état de santé bucco-dentaire et de les éviter.
Depuis sa création, les partenaires conventionnels ont démontré leur investissement dans ce dispositif, en l'étendant notamment progressivement à tous les enfants, relevant de catégories d'âges clé au niveau de la santé dentaire (6, 9,12, 15, 18 ans) et plus récemment aux jeunes adultes (21 et 24 ans).
Le bilan de ce dispositif fait apparaître une réelle amélioration de la santé bucco-dentaire de la population en ayant bénéficié.
Fort de ce constat, ils conviennent d'instaurer le même dispositif pour les enfants dès 3 ans.
Les acteurs du dispositif
Le dispositif de prévention s'adresse :
- aux enfants, adolescents et jeunes âgés de 3, 6, 9, 12, 15, 18, 21 et 24 ans ;
- ayant droit ou assurés sociaux et remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie.
Les professionnels concernés
Les chirurgiens-dentistes libéraux et les chirurgiens-dentistes salariés de chirurgiens-dentistes libéraux relevant des dispositions de la convention nationale participent à l'action de prévention.
Toutefois, les chirurgiens-dentistes spécialistes conventionnés, qui n'effectuent pas de soins bucco-dentaires en raison de leur spécialité, ne sont pas tenus de participer à cette action nationale de prévention.
Les bénéficiaires visés à l'article 9.1 bénéficient d'un examen de prévention sans contribution financière, c'est-à-dire pris en charge à 100 %, et ce, avec dispense d'avance de frais.
Cet examen comprend obligatoirement :
- une anamnèse avec recherche des facteurs de risque associés (consommation de sodas, grignotage, tabac, autres addictions…)
- un examen bucco-dentaire (dents et parodonte afin de détecter une éventuelle gingivite) ;
- des conseils d'éducation à l'hygiène dentaire : brossage (méthode et fréquence) et recommandations en matière d'hygiène alimentaire en raison des spécificités liées à l'âge.
Ces informations et conseils d'éducation sanitaire sont délivrés oralement par le chirurgien-dentiste lors de la consultation de prévention, et peuvent se matérialiser par la remise d'une plaquette synthétisant ces conseils.
Ces informations et conseils sont adaptés à la classe d'âge
Dans le cas où il n'y a qu'un acte à réaliser (1 seul code CCAM), celui-ci peut être exécuté au cours de la même séance que l'examen de prévention.
Entrent dans le champ du dispositif les seuls actes correspondant à des soins conservateurs, chirurgicaux et des actes radiographiques, conformément à la liste fixée en annexe 13 du présent texte.
Les tarifs pratiqués dans ce cadre ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.
La rémunération de l'examen de prévention bucco-dentaire est valorisée à 30 €.
- examen avec réalisation de 1 ou 2 clichés : 42 euros ;
- examen avec réalisation d'une radio panoramique : 54 euros.
L'examen et les radiographies qui y sont associées le cas échéant sont facturés à tarifs opposables et en dispense d'avance de frais.
Ces dispositions n'entreront en vigueur pour les patients âgés de 3 ans qu'à compter du 1er avril 2019.
Les femmes enceintes ayant droit ou assurées sociales et remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie au jour de l'examen bénéficient du dispositif à compter du 4e mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après l'accouchement.
Les chirurgiens-dentistes libéraux et salariés relevant des dispositions de la convention nationale participent à cette action de prévention.
Les bénéficiaires visées à l'article 10.1 bénéficient d'un examen de prévention sans contribution financière, c'est à dire pris en charge à 100 %, et ce, avec dispense d'avance de frais.
- une anamnèse avec une recherche des facteurs de risque associés : consommation de sodas, grignotage, tabac et autres addictions ;
- un examen bucco-dentaire pour les dents et l'ensemble des tissus de soutien de la dent afin de détecter la présence de pathologie comme la gingivite ;
- des éléments d'éducation sanitaire : sensibilisation à la santé bucco-dentaire comprenant une éducation à l'hygiène orale : méthode de brossage et fréquence ainsi que la bonne utilisation du fil dentaire si nécessaire, l'éducation à l'hygiène alimentaire en raison des spécificités liés à l'âge, information sur l'étiologie et la prévention de la carie ;
- une information sur l'étiologie et la prévention de la carie de la petite enfance : mesures d'hygiène nécessaires dès l'éruption des premières dents de l'enfant afin de sensibiliser la future mère bénéficiant du dispositif.
Les tarifs d'honoraires
De nouvelles prises en charge pour les patients diabétiques
Les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'élargir le dépistage bucco-dentaire au profit des patients les plus à risques.
Ainsi, pour les patients diabétiques, les maladies parodontales représentent une des complications les plus importantes du diabète.
En mai 2010, une revue systématique Cochrane confirme que les soins parodontaux permettent de réduire de 0,4 % le taux d'hémoglobine glyquée chez les patients diabétiques démontrant avec un niveau de preuve important, l'effet bénéfique de traitements buccaux sur une maladie chronique.
Conformément aux recommandations de la HAS de 2007, une visite annuelle chez le chirurgien-dentiste est préconisée pour le suivi des patients diabétiques.
Dans le cadre de cette visite annuelle, l'incitation au dépistage et au suivi bucco-dentaire doit être renforcée.
Patients diabétiques ayant une ALD diabète reconnue au moment de la consultation, ayant droit ou assurés sociaux et remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie.
Professionnels concernés
Toutefois, les spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale conventionnés, qui n'effectuent pas de soins bucco-dentaires en raison de leur spécialité, ne sont pas tenus de participer à cette action nationale de prévention.
Prise en charge d'un bilan parodontal et des soins liés à une pathologie parodontale
Les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité de prévoir la prise en charge d'un bilan parodontal suivi le cas échéant de soins parodontaux au profit des patients diabétiques ayant réalisé leur visite annuelle et au cours de laquelle une pathologie parodontale a été détectée.
Ils proposent la prise en charge de ce bilan par son inscription, pour les patients diabétiques, à la liste visée à l'article L.
Ce bilan dont la description sera validée par la CHAP serait valorisé à hauteur de 50 €.
De plus, les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité de prendre en charge certains soins consécutifs à ce bilan parodontal au profit des patients concernés par une pathologie parodontale détectée à cette occasion.
Ils conviennent ainsi de valoriser à ce titre l'acte d'assainissement parodontal à hauteur de 80 € par sextant, sous réserve d'une saisine préalable de la HAS.
Ces dispositions devraient entrer en vigueur au 1er avril 2019, sous réserve de la modification de la liste des actes et prestations de l'article L.
Mesures spécifiques pour les personnes en situation de handicap sévère
Les partenaires conventionnels conviennent de la difficulté de prise en charge, vigile, de patients atteints de handicap sévère, rendant difficiles voire impossibles les soins au fauteuil en cabinet.
La sédation consciente, pour certains patients, peut être une alternative à une prise en charge sous anesthésie générale.
Afin d'améliorer l'accès aux soins de ces publics particulièrement fragiles, les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'une part, de valoriser la prise en charge par les chirurgiens-dentistes de ville, de cette patientèle spécifique, et d'autre part, de prévoir la prise en charge, par l'assurance maladie des techniques de sédation consciente, telle que l'utilisation du MEOPA, utilisées par des chirurgiens-dentistes formés à son utilisation et en respectant l'ensemble des conditions réglementaires encadrant son usage.
Les patients bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) atteints d'handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Valorisation de la prise en charge des patients en situation de handicap et des techniques de sédation consciente utilisées dans ce cadre
Les partenaires conventionnels souhaitent permettre la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de la technique de sédation consciente aux soins par utilisation de MEOPA, en faveur des patients en situation de handicap afin de faciliter leur prise en charge par le chirurgien-dentiste.
Cette prise en charge se matérialiserait par la valorisation d'un supplément facturable une fois par séance avec ou sans MEOPA à hauteur de 100 €.
Ces dispositions entreraient en vigueur au 1er avril 2019, sous réserve de la publication préalable d'une décision UNCAM modifiant la liste des actes et prestations telle que prévue à l'article L 162-1-7 du Code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, les partenaires conventionnels conviennent de mettre en place un groupe de travail issu de la CPN, afin d'élargir la population concernée par cette mesure par voie d'avenant, dans les 6 mois suivant la signature de la présente convention.
Le groupe de travail pourra faire appel à des experts.
Ce groupe de travail étudiera également les modalités d'une meilleure valorisation des soins réalisés dans les établissements médico-sociaux et les conditions de mise en place de téléconsultation de dépistage auprès de personnes en situation de dépendance résidant dans ces établissements.
Mesures spécifiques pour la prise en charge des patients sous anticoagulant
Les partenaires conventionnels s'accordent à valoriser la prise en charge, par les chirurgiens-dentistes libéraux, chirurgiens oraux et spécialistes de médecine bucco-dentaire, des patients bénéficiant d'un traitement anticoagulant, dont la pathologie rend l'administration des soins bucco-dentaires et notamment des soins chirurgicaux (actes d'avulsions), plus complexes que pour des patients ne bénéficiant pas de tels traitements.
Ils proposent ainsi de valoriser, au profit des professionnels concernés, l'application d'un supplément pour tous les soins chirurgicaux prodigués aux patients en ALD bénéficiant d'un traitement par médicament anticoagulant : anti-vitamine K (AVK) ou Anticoagulant oraux directs (AOD).
Le montant de ce supplément s'élèverait à 20 euros par acte.
Cette mesure entrerait en vigueur au 1er avril 2019, sous réserve de la publication préalable d'une décision UNCAM modifiant la liste des actes et prestations telle que prévue à l'article L.
Expérimentation de prise en charge globale de prévention
Les partenaires conventionnels souhaitent favoriser une nouvelle forme de prise en charge de la prévention et à ce titre, ils proposent, dans un premier temps et en l'absence de dispositif existant, de mener une expérimentation de prise en charge globale de prévention.
La prise en charge globale prendrait la forme d'un forfait de prévention comprenant des actes (ex : évaluation du risque carieux individuel, radiographies rétrocoronaires, nettoyage prophylactique, …) et des recommandations (éducation à la santé, évaluation des acquis, …)
Ce forfait couvrirait la prise en charge de plusieurs séances.
Un groupe de travail issu de la CPN devra rendre ses propositions avant la fin de l'année 2018.
Parcours de prévention incitatif
La volonté des partenaires conventionnels d'accompagner durablement la réorientation de la prise en charge dentaire dans le sens du soin et de la prévention justifie d'approfondir la réflexion sur la nécessaire mise en place d'incitations nouvelles pour que les patients s'inscrivent dans un suivi régulier de leur santé bucco-dentaire.
L'exemple des dispositifs mis en place en Allemagne constitue une référence intéressante qui pourrait être approfondie dans la perspective de la mise en place d'un nouveau cadre conventionnel sur la prise en charge des actes prothétiques.
En tout état de cause, toute disposition venant conditionner le niveau d'une prise en charge d'acte prothétique à des conditions liées au respect d'un parcours ou d'un rythme de visites de bilan nécessiterait une évolution législative et réglementaire.
Les partenaires conventionnels proposent la mise en place d'un groupe de travail, dans les trois mois suivant la signature, associant les représentants du ministère de la santé et les associations de patients, sur les modalités envisageables pour mettre en place un tel dispositif.
Celui-ci ne pourrait pas concerner, dans un premier temps, l'ensemble de la population, notamment en raison de l'incapacité des cabinets dentaires à faire face, à court terme, à un fort accroissement de la demande en soins.
Une démarche progressive, s'appliquant par étapes, pourrait concerner prioritairement les générations de jeunes adultes après le dernier EBD prévu à 24 ans.
Démarche du chirurgien-dentiste auprès de la caisse lors de l'installation en libéral
Les chirurgiens-dentistes qui souhaitent exercer leur activité sous forme libérale et facturer à l'assurance maladie les actes réalisés dans ce cadre effectuent les démarches nécessaires auprès de leur caisse de rattachement pour se faire enregistrer et obtenir un identifiant leur permettant d'effectuer cette facturation.
Il peut s'agir, soit d'une installation en cabinet personnel, en cabinet de groupe, ou au sein d'une société quelle que soit la forme juridique retenue.
Par ailleurs, les chirurgiens-dentistes doivent faire connaître aux caisses les modifications intervenues dans leur mode d'exercice dans un délai de deux mois au maximum à compter de cette modification.
Les chirurgiens-dentistes conventionnés qui souhaitent facturer à l'assurance maladie les actes réalisés dans le cadre d'un lieu d'exercice distinct du lieu d'exercice principal effectuent les démarches nécessaires auprès de la caisse du ressort du lieu d'exercice distinct, si elle est différente de celle du lieu d'exercice principal, afin d'obtenir un identifiant leur permettant d'effectuer cette facturation.
Démarche du chirurgien-dentiste auprès de la caisse lors de la cessation d'activité en libéral
Le chirurgien-dentiste qui cesse son activité libérale doit impérativement informer sa caisse de rattachement dans un délai de deux mois.
Lorsque la caisse constate que depuis au moins douze mois, le chirurgien-dentiste n'a facturé aucun acte à l'assurance maladie, elle l'informe qu'elle suspend l'application de l'ensemble des dispositions conventionnelles.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le chirurgien-dentiste justifie cette cessation d'activité par un motif indépendant de sa volonté (ex : maladie, congé parental, congé de formation, etc.) dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du courrier de la caisse.
Les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention s'engagent à s'abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicité et s'obligent à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès du public la prise en charge des actes bucco-dentaires par les caisses d'assurance maladie.
Les chirurgiens-dentistes salariés et leurs employeurs sont soumis, en matière de publicité, aux mêmes règles que celles applicables aux chirurgiens-dentistes libéraux.
Pour donner lieu à remboursement sur la base des tarifs conventionnels, les actes dispensés doivent être effectués, en dehors des cas de traitement à domicile, au sein de locaux distincts de tout local à finalité commerciale ou partagé avec des personnes exerçant une activité commerciale.
Situation des chirurgiens-dentistes exerçant au sein des sociétés d'exercice
Au sein des sociétés d'exercice, les chirurgiens-dentistes, quel que soit leur statut, adhèrent individuellement à la convention et conservent individuellement le choix et le bénéfice des éventuelles options conventionnelles prévues par la présente convention.
Le chirurgien-dentiste, qui souhaite effectuer une activité de remplacement d'un chirurgien-dentiste exerçant dans le cadre de la présente convention, effectue ses démarches auprès de la caisse de rattachement de son domicile pour se faire enregistrer.
Durant la période effective de son remplacement, le chirurgien-dentiste remplacé s'interdit toute activité libérale rémunérée dans le cadre conventionnel.
Le chirurgien-dentiste remplacé vérifie que le chirurgien-dentiste remplaçant remplit bien toutes les conditions nécessaires à l'exercice du remplacement dans le cadre de la présente convention.
Le remplaçant prend la situation conventionnelle du remplacé à l'exception du droit permanent à dépassement (DP) et du régime de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales.
En conséquence, le chirurgien-dentiste remplaçant ne peut remplacer, dans le cadre conventionnel, un chirurgien-dentiste déconventionné.
Par ailleurs, un chirurgien-dentiste interdit d'exercice ou de donner des soins aux assurés sociaux ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction.
A noter que le chirurgien-dentiste remplaçant peut disposer de sa propre carte de professionnel de santé (CPS) pour facturer les soins.
Dans ce cas, il est identifié comme l'exécutant des soins facturés sous le numéro de facturation assurance maladie du chirurgien-dentiste remplacé.
Les chirurgiens-dentistes libéraux ou salariés, placés sous le régime de la présente convention, s'engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de leur profession et à maintenir leur activité dans des limites telles que les patients bénéficient de soins suivis, consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données acquises de la science.
Le chirurgien-dentiste, conformément à ses compétences inscrites au code de la santé publique et sous réserve de respecter la réglementation en vigueur et les dispositions de la Nomenclature (NGAP et CCAM), demeure libre du choix de la technique employée.
Celle-ci ne peut donner lieu à un tarif supérieur au tarif conventionnel ou à un dépassement tarifaire (à l'exception des cas de dépassements tel que défini à l'article 26.3 du présent texte et des tarifs limites de facturation).
Les chirurgiens-dentistes conventionnés participent, pour ce qui relève de leur exercice professionnel sous convention, à la politique de maîtrise médicalisée et de qualité des soins.
Respect du libre choix
Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre tous les chirurgiens-dentistes légalement autorisés à exercer en France et placés sous le régime de la présente convention.
Les caisses s'engagent à ne pas faire de discrimination entre les chirurgiens-dentistes conventionnés et les autres praticiens ou professionnels médicaux conventionnés légalement habilités à dispenser les mêmes actes.
Les caisses s'engagent à donner à leurs ressortissants toute information utile sur la situation des chirurgiens-dentistes de leur circonscription au regard de la présente convention.
Les chirurgiens-dentistes s'engagent à n'utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents conformes aux modèles définis par la réglementation qu'ils soient transmis par voie électronique ou sur support papier.
L'assurance maladie adresse aux chirurgiens-dentistes les différents imprimés et documents nécessaires à la facturation.
Lorsque ces documents ne sont pas pré-identifiés, les chirurgiens-dentistes doivent y reporter leur identification personnelle et, le cas échéant, l'identifiant de la structure d'activité dans laquelle ils exercent.
162-1-7 du code de la sécurité sociale dont les chirurgiens-dentistes attestent qu'ils ont été dispensés et honorés.
Lorsqu'il réalise des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, le chirurgien-dentiste est tenu de mentionner ces actes sur la feuille de soins ou tout autre support en tenant lieu.
L'assurance maladie s'engage à consulter les organisations syndicales nationales signataires préalablement à toute création ou modification d'imprimés nécessaires à l'application de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale.
Les chirurgiens-dentistes s'engagent à porter toutes les informations rendues nécessaires par la réglementation en vigueur sur les documents électroniques et/ ou papier ouvrant droit aux prestations d'assurance maladie-maternité et accident du travail.
Lorsqu'un chirurgien-dentiste réalise sur un même patient des actes imputables à des risques différents (Maternité, Accident du travail), il inscrit les actes imputables à chaque risque sur des feuilles de soins distinctes.
Lors de chaque acte, le chirurgien-dentiste porte, ligne par ligne, sur la feuille de soins et de traitements bucco-dentaires ou le document de facturation les indications prescrites par la réglementation ainsi que, le cas échéant, le numéro de la dent traitée ou du secteur buccal concerné.
La prestation des soins doit être mentionnée au jour le jour.
La signature attestant l'exécution des actes est apposée par le praticien qui les a effectués.
L'ensemble des mentions prévues par la réglementation en vigueur doit apparaître lisiblement sur l'ordonnance.
Le chirurgien-dentiste formule sur des ordonnances distinctes les prescriptions :
162-8 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il prescrit un dispositif médical ou un médicament non remboursable, le chirurgien-dentiste en informe son patient et porte la mention " NR " sur l'ordonnance, en face du dispositif médical ou du médicament concerné.
Le patient règle directement au chirurgien-dentiste ses honoraires.
Seuls donnent lieu à un remboursement par l'assurance maladie les actes pour lesquels le chirurgien-dentiste atteste qu'ils ont été dispensés et rémunérés, conformément à la réglementation en vigueur.
Lorsque les soins sont dispensés à titre gracieux, le chirurgien-dentiste peut porter sur la feuille de soins la mention " acte gratuit ".
Les chirurgiens-dentistes s'engagent à respecter les dispositions et les cotations de la Nomenclature générale des actes professionnels et de la classification commune des actes médicaux.
Lors de chaque acte, le chirurgien-dentiste porte sur la feuille de soins ou le document de facturation toutes les indications prévues par la réglementation en vigueur.
Lorsqu'il réalise des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, le chirurgien-dentiste est tenu de mentionner ces actes sur une feuille de soins ou tout autre support en tenant lieu.
Lorsque le chirurgien-dentiste réalise des actes ou prestations non remboursables par l'assurance maladie, actes dits " non pris en charge (NPC) ", il n'établit pas de feuille de soins ni d'autre support en tenant lieu, conformément à l'article L.
Dans les situations où le chirurgien-dentiste réalise des actes ou prestations remboursables et non remboursables au cours de la même séance, il porte les premiers sur la feuille de soins et les seconds sur un support différent (note d'honoraires reprenant les éléments indiqués dans le devis et effectivement réalisés).
Le chirurgien-dentiste est tenu d'inscrire, sur la feuille de soins ou le document de facturation, l'intégralité du montant des honoraires qu'il a perçu au titre des actes remboursables et en donne l'acquit par sa signature.
Il ne donne l'acquit que pour les actes qu'il a accomplis personnellement, et pour lesquels il a perçu l'intégralité des honoraires dus, réserve faite dans ce dernier cas des dispositions relatives à la dispense d'avance des frais.
Pour les actes bucco-dentaires effectués en établissement de santé visé au d de l'article L.
Ce bordereau de facturation mentionne l'identifiant assurance maladie personnel du chirurgien-dentiste (numéro AM) pour permettre d'intégrer les actes réalisés au titre de l'activité libérale conventionnée.
Lorsque le chirurgien-dentiste opte pour la dispense d'avance des frais, la part garantie par la caisse peut être versée selon son choix :
Accord préalable pour les actes d'orthopédie dento-faciale
Lorsque les actes ou les traitements envisagés sont soumis à une demande d'accord préalable, le chirurgien-dentiste complète le formulaire de demande d'accord préalable sur la partie confidentielle réservée à cet effet.
Il indique la nature de l'acte ou du traitement en fonction de la Nomenclature générale des actes professionnels ainsi que les motifs de sa demande.
Il certifie l'exactitude de l'ensemble de ces renseignements par l'apposition de sa signature.
Le chirurgien-dentiste établit ses honoraires conformément aux dispositions de la présente convention et aux tarifs en vigueur au jour de la réalisation de l'acte (liste visée à l'article 162-1-7 du code de la sécurité sociale).
Les caisses s'engagent à rembourser les honoraires et frais de déplacement correspondant aux soins dispensés par les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention, dans les conditions et sur la base des tarifs de la présente convention.
Entente directe et honoraires limites de facturation
Les tarifs d'honoraires des soins prothétiques et orthodontiques peuvent faire l'objet d'une entente directe (ED) avec le patient.
Un devis doit alors être établi par le chirurgien-dentiste, dans les conditions prévues à l'article 26.3.
En cas d'entente directe, la caisse ne prend pas en charge le montant des honoraires supplémentaires.
Le chirurgien-dentiste porte alors la mention " ED " sur la feuille de soins et de traitements bucco-dentaires à la suite de l'indication du montant des honoraires perçus.
Le chirurgien-dentiste est tenu de respecter les honoraires limites de facturations tels que définis à l'article 4 et à l'annexe 4 et dans le cas où les actes n'ont pas de limite de facturation, le chirurgien-dentiste fixe ses honoraires avec tact et mesure.
Le chirurgien-dentiste s'interdit tout dépassement en dehors des cas ci-après :
Il ne peut notamment pas être utilisé pour des motifs liés à une tranche horaire définie arbitrairement par le praticien, au coût de fonctionnement du cabinet, à des raisons propres au praticien ;
-entente directe entre le praticien et l'assuré telle que définie à l'article 26.2 ;
-bénéfice du droit permanent à dépassement accordé sous le régime des précédentes convention : " DP ", sous réserve des dispositions que prévoit cette dernière.
Dans ces cas, le chirurgien-dentiste fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique sur la feuille de soins le montant perçu ainsi que le motif du dépassement (DE, ED, DP).
Le chirurgien-dentiste fournit à l'assuré toutes les informations nécessaires quant à ce supplément non remboursé par l'assurance maladie et lui en indique notamment le montant et le motif.
Le chirurgien-dentiste est tenu de respecter les tarifs limites de facturations tels que définis à l'article 4 et à l'annexe 4.
Avant l'élaboration d'un traitement pouvant faire l'objet d'une entente directe sur les honoraires, le chirurgien-dentiste doit remettre à l'assuré un devis descriptif écrit, établi conformément à l'article L.
1111-3 modifié du code de la santé publique et comportant notamment :
-la description précise et détaillée du traitement envisagé et les matériaux utilisés ;
-le montant des honoraires correspondant au traitement proposé à l'assuré, que l'acte soit remboursable ou non remboursable ;
-le montant de la base de remboursement correspondant à l'annexe 3.
Lorsqu'il s'agit de dispositifs médicaux sur mesure, une fiche de traçabilité devra être jointe à la facture ou à la note d'honoraires remise au patient, sous réserve des dispositions réglementaires applicables.
La note d'honoraires remise au patient doit reprendre l'ensemble des éléments présentés dans le devis et effectivement réalisés.
Le modèle du devis est établi en annexe 14 du présent texte.
Un groupe de travail étudiera les évolutions à intégrer au modèle de devis tenant compte des dispositions législatives et réglementaires instaurant une prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire et complémentaire pour un certain nombre d'actes pour lesquels un honoraire limite de facturation aura été déterminé.
L'UNOCAM a indiqué qu'elle souhaitait participer à ces travaux qui devront aboutir avant la fin de l'année 2019.
Dans l'hypothèse où le praticien proposerait au patient un acte avec un reste à charge (après l'intervention de la complémentaire), le praticien s'engage à proposer une alternative sans reste à charge ou à défaut avec un reste à charge maîtrisé chaque fois qu'une alternative thérapeutique existe.
Droit permanent à dépassement (DP)
Le droit permanent à dépassement (DP) n'est plus accordé à de nouveaux praticiens, mais ceux qui l'ont obtenu sous l'empire des anciennes conventions conservent ce droit à l'entrée en vigueur du présent accord.
Ils ne peuvent réaliser de dépassement sur les actes pour lesquels un honoraire limite de facturation a été défini, sur ceux du panier de soins de la couverture maladie universelle complémentaire et ceux concernés par une prise en charge intégrale telle que définie à l'article 4 du présent texte.
Le législateur a fixé le cadre juridique dans lequel la dispense d'avance de frais bénéficie aux assurés, ainsi que les règles de garantie et de délais de paiement apportées au chirurgien-dentiste par les caisses d'assurance maladie, définies par l'article L.
Les chirurgiens-dentistes se conforment à la réglementation en vigueur.
Conformément à la règlementation, la dispense d'avance des frais pour la part obligatoire est également accordée par le chirurgien-dentiste aux bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de l'article L.
Le chirurgien-dentiste ne peut, lorsqu'il utilise cette procédure, appliquer les dispositions de la convention concernant le dépassement (DE).
Le règlement des dossiers s'effectue directement par la Caisse au chirurgien-dentiste.
Tiers payant et EBD
Dans le cadre de la prévention bucco-dentaire à destination des enfants de 3 ans et des femmes enceintes, à partir de leur 4e mois de grossesse, les partenaires conventionnels s'entendent pour promouvoir la dispense d'avance des frais pour cette catégorie de population dont l'état de santé bucco-dentaire nécessite un suivi particulier.
Ainsi, les femmes enceintes et les enfants de 3 ans, bénéficient de la dispense d'avance des frais pour l'examen de prévention bucco-dentaire tel que prévu à l'article 9 et 10 du présent texte.
Il en va de même pour les soins consécutifs des enfants de 3 ans.
Autres tiers payant
Le chirurgien-dentiste peut pratiquer le tiers payant au-delà des patients ne relevant pas des cas ci-dessus.
Chirurgiens-dentistes spécialistes (chirurgie orale et médecine bucco-dentaire)
Les partenaires conventionnels s'accordent à considérer que les praticiens titulaires des nouvelles spécialités (chirurgie orale et médecine bucco-dentaire), telles que créées par l'arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes publié au Journal officiel du 2 décembre 2011 et par l'arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées en odontologie publié au Journal officiel du 19 avril 2011, peuvent facturer, en sus des consultation et visites et des actes techniques correspondant à l'exercice de leur spécialité, les actes cliniques suivants :
-consultation de spécialiste CS = 23 € (à l'instar des médecins titulaires de ces mêmes spécialités) ;
-l'avis ponctuel de consultant effectué par le chirurgien-dentiste spécialiste en chirurgie orale à la demande explicite du médecin ou du chirurgien-dentiste et facturé dans les conditions définies à l'article 18 des dispositions générales de la NGAP.
Le tarif de cet avis de consultant serait facturable comme pour les médecins à 50 €.
L'entrée en vigueur de cette mesure est conditionnée à la publication de la décision UNCAM habilitant les praticiens titulaires des nouvelles spécialités de chirurgie orale et médecine bucco-dentaire à facturer ces actes.
-par ailleurs, est ouverte aux chirurgiens-dentistes spécialistes en chirurgie orale la possibilité de coter les coefficients modificateurs J et K figurant à la CCAM, à l'instar des médecins titulaires de cette même spécialité.
La transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire et complémentaire
Afin de poursuivre les réflexions menées sur la simplification administrative, les parties signataires souhaitent renforcer la transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge, tout en faisant évoluer les modalités de transmission.
Ils souhaitent encourager et valoriser l'effort des chirurgiens-dentistes libéraux à la modernisation et au développement de l'équipement informatique de leur cabinet.
Les chirurgiens-dentistes adhérant à la présente convention utilisent le service de la télétransmission des feuilles de soins pour les assurés sociaux (système SESAM-Vitale).
Il en va de même pour les cartes dites " de personnel d'établissement " (CPE) attribuées aux chirurgiens-dentistes salariés, dans la limite d'une CPE par chirurgien-dentiste.
Le chirurgien-dentiste consulte des informations sur l'assuré ou ses ayants droit au vu de la carte d'assurance maladie dite " Vitale ".
Dans le cas où l'assuré n'est pas en capacité de présenter sa carte Vitale le chirurgien-dentiste peut utiliser le service ADRi (Acquisition des DRoits intégrée) pour obtenir une situation de droits à jour de son patient lors de l'établissement de la FSE, en accédant aux droits figurant dans les bases des organismes de l'assurance maladie.
Equipement informatique du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste met en œuvre les moyens nécessaires :
Le chirurgien-dentiste a la liberté de choix de l'équipement informatique grâce auquel il effectue la télétransmission des feuilles de soins électroniques (FSE), sous réserve que la solution informatique soit agréée par le Centre national de dépôt et d'agrément (CNDA) de l'assurance maladie, ou homologuée par le GIE SESAM-Vitale.
Le chirurgien-dentiste a le libre choix de son fournisseur d'accès internet ou de tout service informatique dès lors qu'ils sont conformes aux spécifications du système SESAM-Vitale, et compatibles avec la configuration de son équipement.
Le chirurgien-dentiste peut aussi recourir à un organisme concentrateur technique (OCT), dans le respect des dispositions légales et réglementaires ayant trait à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et relatives à la confidentialité et l'intégrité des flux de FSE.
Cet organisme tiers, dont le chirurgien-dentiste a le libre choix, agit pour le compte et sous la responsabilité du chirurgien-dentiste avec lequel il conclut un contrat à cet effet.
Lorsqu'il souhaite utiliser les services d'un OCT, le chirurgien-dentiste doit impérativement s'assurer que les procédures mises en œuvre par l'OCT sont conformes aux spécifications de SESAM-Vitale et, le cas échéant, aux autres procédures convenues entre ledit OCT et les organismes destinataires de feuilles de soins électroniques, pour la part régime obligatoire.
Le chirurgien-dentiste doit s'assurer, dans tous les cas, du respect de la réglementation applicable aux traitements automatisés de données notamment en matière de déclaration de fichiers.
Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à des transmissions directes par le chirurgien-dentiste à des organismes complémentaires.
Un éclatement de FSE vers des organismes d'assurance maladie complémentaire peut être effectué, selon des modalités prévues par le cahier des charges SESAM-Vitale, par un OCT mandaté par le chirurgien-dentiste.
La télétransmission des FSE s'applique à l'ensemble des chirurgiens-dentistes, et des organismes d'assurance maladie du territoire national selon les règles contenues dans les textes législatifs et réglementaires ainsi que dans les spécifications du système SESAM-Vitale en vigueur complétées des dispositions de la présente convention.
Le chirurgien-dentiste s'engage à adresser à la caisse d'affiliation de l'assuré les feuilles de soins par voie électronique dans les délais réglementairement fixés, que le paiement s'effectue en paiement direct ou en dispense d'avance des frais.
Si le délai de paiement excède sept jours, une indemnité est versée au chirurgien-dentiste dans les conditions définies réglementairement.
Il permet de connaître la situation à jour des droits d'un patient grâce à un accès direct aux bases des organismes d'assurance maladie
La garantie de paiement en cas de dispense d'avance des frais ne s'applique toutefois que sur la base des droits figurant en carte au jour de la facturation.
En cas d'échec d'émission d'une FSE, le chirurgien-dentiste fait une nouvelle tentative dans les délais réglementairement prévus.
En cas de nouvel échec de la télétransmission de la FSE et selon les conditions décrites par le code de la sécurité sociale, le chirurgien-dentiste établit un duplicata sous forme papier de la FSE.
En cas de duplicata d'une feuille de soins établie sans dispense d'avance des frais à l'assuré, le chirurgien-dentiste signe le duplicata et le remet à l'assuré, ou l'adresse lui-même à la caisse d'affiliation de l'assuré en indiquant que l'assuré n'a pas pu signer la feuille de soins.
En cas de duplicata avec dispense totale ou partielle des frais consentie à l'assuré, le chirurgien-dentiste adresse à la caisse d'affiliation de l'assuré le duplicata de la feuille de soins signé par lui-même et, si possible, par l'assuré ; à défaut, il indique que l'assuré n'a pas pu signer.
Dans les autres cas d'impossibilité de produire une feuille de soins électronique, le chirurgien-dentiste remplit une feuille de soins papier.
En cas d'impossibilité de produire des FSE du fait de l'absence, de la non-présentation ou de la défectuosité de la carte d'assurance maladie, le chirurgien-dentiste réalise une feuille de soins SESAM " dégradé ".
Les parties s'engagent à en limiter l'utilisation au profit de la seule transmission de FSE et à en suivre l'évolution du volume dans le cadre des commissions paritaires départementales.
En cas de transmission de feuilles de soins SESAM " dégradé ", y compris hors département, le chirurgien-dentiste réalise parallèlement aux flux une feuille de soins papier.
Le chirurgien-dentiste adresse à la caisse d'affiliation de l'assuré les pièces justificatives de la transmission de feuilles de soins SESAM " dégradé " (feuille de soins sous forme papier).
En cas de dispense d'avance des frais, la caisse règle directement au chirurgien-dentiste les sommes correspondantes au remboursement dû par l'assurance maladie.
En cas de dispense d'avance des frais, le chirurgien-dentiste facture directement la part obligatoire des actes et prestations à la caisse d'affiliation de l'assuré.
Equipé d'un logiciel de facturation agréé " suivi des factures sur la base de la norme NOEMIE 580 ", le chirurgien-dentiste bénéficie d'un retour d'information amélioré permettant :
-retenues ponctuelles après accord formel du chirurgien-dentiste.
La mise en place d'un centre de services inter-régimes (CESI)
L'assurance maladie obligatoire s'engage à mettre à disposition des chirurgiens-dentistes un point de contact unique, commun à l'ensemble des régimes obligatoires et dénommé CESI (centre de services inter régimes) aux professionnels qui souhaitent bénéficier d'une assistance lorsqu'ils rencontrent une difficulté pour pratiquer le tiers-payant.
Le conseiller informatique service (CIS) ainsi que l'ensemble des interlocuteurs habituels en caisse restent à la disposition du chirurgien-dentiste.
L'assurance maladie obligatoire souhaite mettre à disposition des chirurgiens-dentistes un ensemble de services simplifiant leurs tâches administratives et facilitant la prise en charge de leurs patients.
Les téléservices suivants sont d'ores et déjà disponibles :
Plusieurs services disponibles sur le portail Espace pro permettent au chirurgien-dentiste d'accéder à des informations administratives concernant son activité : les informations concernant les paiements effectués par l'assurance maladie, leur activité (RIAP), les droits des patients en temps réel, la commande de formulaires divers...
L'assurance maladie s'engage à développer cette offre de téléservices afin de continuer à faciliter les échanges entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens.
Ces nouveaux téléservices devront être proposés et conçus avec la participation active des chirurgiens-dentistes.
Valorisation de la modernisation du cabinet dentaire : création d'un forfait de modernisation et d'informatisation du cabinet dentaire
Afin d'accompagner les professionnels qui s'engagent dans des investissements permettant de moderniser et informatiser leur cabinet dentaire, l'assurance maladie s'engage à refondre les aides initialement versées (aide à la télétransmission, à la maintenance …) en instaurant une aide forfaitaire dénommée : " forfait d'aide à la modernisation et informatisation du cabinet dentaire " versée annuellement, sous respect d'un certain nombre de critères vérifiés par l'assurance maladie en année N + 1.
-être équipé d'un logiciel métier compatible DMP pour faciliter le suivi des patients et leur prise en charge coordonnée, et compatible avec le recours aux téléservices tels que la prescription d'arrêt de travail en ligne (AAT) ;
-atteindre un taux de télétransmission supérieur ou égal à 70 %, la télétransmission des données fiabilisant la facture et permettant de garantir des délais de paiement très courts ;
-afficher ses horaires d'ouverture du cabinet dans annuaire santé sous réserve de sa faisabilité technique.
Dès lors que l'ensemble des critères sont respectés, le chirurgien-dentiste bénéficie d'une aide forfaitaire de 490 €.
Le chirurgien-dentiste impliqué dans la prise en charge coordonnée des patients peut également bénéficier d'une aide complémentaire de 100 € (soit un total de 590 €/ an) notamment pour l'aide à l'équipement informatique, si celui-ci participe à une équipe de soins primaires ou maison de santé pluri-professionnelle partageant un projet de santé commun ou à une communauté professionnelle territoriale de santé.
Ce forfait entrerait en vigueur en 2020 au titre de l'année 2019.
Participation de l'assurance maladie au régime des prestations complémentaires vieillesse
Afin de pérenniser le régime de prestations complémentaires vieillesse, mis en place par la réforme de 2007 et instaurant une cotisation d'ajustement sur l'ensemble du revenu du chirurgien-dentiste, les partenaires conventionnels s'accordent à mettre en place des mesures complémentaires de nature à en assurer l'équilibre sur le long terme.
L'assurance maladie confirme son engagement dans le cadre du régime complémentaire vieillesse des chirurgiens-dentistes dans le respect du contrat conventionnel établi, avec un maintien de son taux de participation au financement des cotisations de ce régime.
Avantages complémentaires de vieillesse
645-2 du code de la sécurité sociale et due par les chirurgiens-dentistes conventionnés, est fixée au 2/3 du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L.
Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, la participation des caisses au financement de la cotisation d'ajustement, prévue à l'article L.
645-3 du code de la sécurité sociale et due par les chirurgiens-dentistes conventionnés est fixée à 50 % du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret n° 2017-993 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L.
Assurance maladie maternité décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les chirurgiens-dentistes conventionnés doivent une cotisation prévue à l'article L.
Afin de déterminer l'assiette de la participation des caisses à cette cotisation, les parties signataires définissent les termes suivants :
- le taux de dépassement (hors forfait CMU-C) du praticien est le taux URSSAF = (dépassements - montants remboursés forfaits CMU) / (montants remboursables actes + montants remboursés forfaits CMU)
Cette dernière formule permet d'intégrer les dépassements plafonnés du périmètre CMU-C dans l'assiette de participation des caisses.
- Le taux de participation du praticien (TP) est défini comme suit :
TP = taux URSSAF / (1 + taux URSSAF)
- Le taux de participation des caisses (TC) est défini comme suit :
TC = (1 - TP)
La participation des caisses est assise sur la totalité du revenu lié à l'activité conventionnée du chirurgien-dentiste multiplié par le taux de participation des caisses (TC).
Cette participation de l'assurance maladie est déterminée de manière à ce que le taux de cotisation restant à la charge des chirurgiens-dentistes libéraux s'élève à 0,10 %.
La participation des caisses est calculée selon la formule suivante :
Participation ASM des caisses = revenu × TC × taux de cotisation en vigueur - 0,10 %
Les partenaires conventionnels conviennent de réfléchir à une éventuelle évolution des modalités de cette participation ASM en vue de l'adapter aux évolutions législatives et règlementaires.
L'ensemble des mesures nécessaires à l'amélioration de la protection sociale notamment dans les domaines suivants : couverture maternité, protection en cas d'incapacité de travail et couverture du risque accident du travail, maladies professionnelles suppose une évolution du cadre législatif et réglementaire afin de fixer la nature et le niveau des prestations ouvertes, ainsi que les contributions sociales afférentes.
Durée et conditions d'application de la convention
162-14-1 du code de la sécurité sociale, la présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de son arrêté d'approbation.
Les modalités de notification et d'adhésion
Le chirurgien-dentiste est tenu, lors de son installation ou à la demande des caisses, de faire connaître notamment son numéro d'inscription au tableau de l'ordre comportant entre autre son numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé) ainsi que l'adresse de son cabinet professionnel principal et, le cas échéant, les différentes structures d'activité et les coordonnées de celle-ci, la date de début d'activité, la notification de déclaration d'installation radiologique.
a) Notification :
Les caisses d'assurance maladie s'engagent à porter à la connaissance des professionnels les modifications législatives, réglementaires et conventionnelles par tout moyen d'information dont elles disposent.
b) Modalités d'adhésion :
-les chirurgiens-dentistes précédemment placés sous le régime du règlement arbitral publié au Journal officiel le 31 mars 2017, applicable aux chirurgiens-dentistes libéraux à la date d'entrée en vigueur de la convention, sont considérés tacitement comme y adhérant.
-les chirurgiens-dentistes exerçant hors du régime du règlement arbitral publié au Journal officiel le 31 mars 2017, à la date d'entrée en vigueur de la présente convention et les praticiens s'installant en exercice libéral au cours de la vie conventionnelle, qui souhaitent adhérer à la présente convention en font la demande par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent.
c) Modalités de rupture d'adhésion :
162-54-9 du code de la sécurité sociale, le chirurgien-dentiste qui ne souhaite plus être placé sous le régime de la présente convention adresse un courrier recommandé avec accusé de réception à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle il exerce.
Le chirurgien-dentiste reste autorisé à formuler à tout moment une nouvelle demande d'adhésion.
La présente convention peut être résiliée par les partenaires conventionnels, soit par décision de l'UNCAM, soit par décision conjointe d'au moins deux organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes libéraux signataires de la convention représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections des unions régionales des professionnels de santé, dans les cas suivants :
-modifications législatives ou réglementaires affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes libéraux.
Les Parties signataires réaffirment leur profond attachement à une gestion paritaire de la vie conventionnelle et mettent en place à cet effet les instances suivantes :
-des commissions paritaires régionales ;
-des commissions paritaires départementales ;
-un comité technique paritaire permanent national ;
-un observatoire conventionnel national.
-de représentants de la ou des organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes libéraux signataires de la présente convention, qui constituent la section professionnelle ;
-et d'un représentant de l'UNOCAM (en formation plénière).
Composition en formation plénière :
La section professionnelle comprend 6 sièges et 2 sièges supplémentaires par syndicat au-delà de deux syndicats signataires, à répartir au sein de la section.
Les représentants des syndicats dentaires signataires sont désignés parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention.
Seuls les chirurgiens-dentistes adhérant à la présente convention, en exercice et n'ayant pas fait l'objet d'une sanction devenue définitive de mise hors convention peuvent siéger à cette instance.
-régime agricole : 2 représentants.
Au-delà de deux syndicats signataires, les sièges supplémentaires de la section sociale sont attribués au régime général.
Siège également dans cette formation, avec voix délibérative, 1 représentant de l'UNOCAM.
Pour les délibérations de la CPN composée en formation plénière et pour lesquelles l'UNOCAM participe aux votes, le président de la section professionnelle dispose de 2 voix.
Composition en formation restreinte :
c) Composition en " formation chirurgiens-dentistes " :
En " formation chirurgiens-dentistes ", la CPN est composée :
-de la section professionnelle telle que décrite supra ;
-des praticiens de la section sociale de la formation restreinte de la CPN.
Afin d'assurer la parité, les praticiens de la section sociale se répartissent le même nombre de voix que les praticiens de la section professionnelle.
La CPN peut se réunir en formation plénière ou en formation restreinte.
Elle a une mission générale de suivi, d'orientation, et de coordination des actions à mener afin d'assurer la réussite de la politique et de la vie conventionnelle.
La CPN réunie en formation plénière est chargée de suivre la mise en œuvre des mesures conventionnelles et de préparer des propositions d'évolutions conventionnelles nécessaires à l'application de la convention.
Elle est donc chargée notamment :
-du suivi et de l'évaluation des mesures démographiques ;
-du suivi et de l'évaluation des mesures de prévention ;
-de l'élaboration des avenants et annexes nécessaires à l'application de la convention nationale ;
-du suivi de la clause d'indexation.
La CPN réunie en formation restreinte traite de tous les sujets n'intéressant que les relations entre UNCAM et chirurgiens-dentistes.
Elle est notamment chargée des missions suivantes :
-veiller au respect des dispositions conventionnelles par les chirurgiens-dentistes et les caisses au niveau régional et départemental, notamment statuer sur les cas de manquements individuels ;
-prendre toutes les dispositions nécessaires au bon fonctionnement des instances locales ; gérer et régler les carences des instances départementales et régionales ;
-installer et suivre les travaux du comité technique paritaire permanent national (CTPPN).
Pour remplir ses missions, la CPN peut faire appel à des experts ou constituer tous les groupes de travail qu'elle jugera nécessaires.
Commission paritaire régionale (CPR)
-de représentants des organisations régionales des syndicats signataires de la convention, qui constituent la section professionnelle.
Chaque organisation régionale de syndicat national signataire et/ ou chaque syndicat régional appartenant à une organisation nationale signataire désigne ses représentants chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés exerçant à titre principal dans la région.
La qualité de membre d'une profession de santé libérale en exercice libéral est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie.
Composition en " formation chirurgiens-dentistes "
En " formation chirurgiens-dentistes ", la CPR est composée :
-des praticiens de la section sociale.
La commission paritaire régionale est chargée notamment des missions suivantes :
-elle facilite l'application de la convention par une concertation permanente sur le plan régional entre les caisses et les représentants des chirurgiens-dentistes.
-elle suit et évalue au niveau régional l'impact des mesures d'incitation à l'installation et au maintien de l'activité, notamment dans les zones " très sous-dotées ".
Au regard des résultats régionaux et des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application des mesures de rééquilibrage de l'offre en chirurgien-dentiste libéral, la commission peut proposer des adaptations ;
-elle mène, en lien avec les ARS, les études relatives à la démographie des chirurgiens-dentistes ;
-elle étudie les documents statistiques et économiques permettant de mieux identifier dans la région les besoins de santé de la population, l'activité des chirurgiens-dentistes, d'évaluer le coût des soins, la répartition de l'offre de soins en chirurgiens-dentistes ;
-elle suit l'évolution régionale des dépenses de santé en rapport avec les actes dentaires et analyse ces dépenses au regard des besoins de santé de la population ;
-elle met en place des actions d'information et/ ou de sensibilisation des professionnels, actions qui seront relayées par les caisses ;
-elle informe régulièrement de ses travaux la CPN, qui fait le lien avec l'observatoire national sur ces sujets.
Commission paritaire départementale (CPD)
Il est institué une commission paritaire dans chaque département, qui se réunit en tant que de besoin et au minimum une fois par an.
-de représentants des organisations départementales des syndicats signataires de la convention, qui constituent la section professionnelle.
Chaque organisation départementale de syndicat national signataire et/ ou chaque syndicat départemental appartenant à une organisation nationale signataire désigne ses représentants chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés exerçant à titre principal dans le département.
La qualité de membre d'une profession de sante libérale en exercice libéral est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie.
En " formation chirurgiens-dentistes ", la CPD est composée :
La commission paritaire départementale est chargée notamment des missions suivantes :
-elle facilite, dans toute la mesure du possible, l'application de la convention par une coopération permanente des caisses d'assurance maladie et des représentants de chirurgiens-dentistes appartenant à une organisation syndicale signataire de la présente convention ;
-elle s'efforce de régler les problèmes en conciliant les points de vue.
Si, exceptionnellement, elle n'y parvient pas, l'une ou l'autre des parties peut soumettre le dossier à la Commission paritaire nationale ;
-elle conduit toute analyse concernant l'évolution de la consommation des soins bucco-dentaires dans la circonscription et les conditions d'accès aux soins dentaires ;
-elle examine les conditions d'application du dispositif de prévention bucco-dentaire ;
-elle donne un avis sur les dossiers qui lui sont soumis dans le cadre des procédures conventionnelles prévues à l'article 38 relatif au non-respect des dispositions conventionnelles ;
-elle informe régulièrement la CPN de ses travaux et lui établit annuellement un rapport d'activité, et notamment un bilan d'application du dispositif bucco-dentaire ;
-elle est informée des dossiers relatifs à l'exercice illégal dans le cadre de l'article L.
4161-5 du code de la santé publique et des actions engagées dans le cadre des articles L.
Dispositions communes à la commission paritaire nationale, aux commissions paritaires régionales et départementales
Les instances sont mises en place dans un délai de deux mois suivant la date d'entrée en vigueur de la convention.
Les sièges de la section professionnelle sont répartis par accord entre les organisations syndicales signataires.
A défaut d'accord, chaque organisation nationale signataire ou chaque organisation départementale et/ ou syndicat départemental appartenant à une organisation nationale signataire dispose d'un siège et la répartition des sièges restants se fait au vu de l'enquête de représentativité prévue à l'article L.
162-33 du code de la sécurité sociale en utilisant le quotient électoral constitué par le nombre total de syndiqués attribués par ladite enquête aux organisations signataires divisé par le nombre de sièges à pourvoir, la répartition des restes s'effectuant au plus fort reste.
Chaque instance peut se réunir en " formation chirurgiens-dentistes ", c'est-à-dire en sous-commission paritaire composée de représentants de la section professionnelle et de représentants des services du contrôle médical, notamment lorsqu'il s'avère nécessaire d'entendre un chirurgien-dentiste sur sa pratique ou d'examiner des documents comportant des informations à caractère médical concernant des assurés.
Elles adoptent un règlement intérieur reprenant a minima le règlement type défini en annexe 15, qui précise notamment les règles de convocations aux réunions de fixation de l'ordre du jour, de quorum et les procédures de vote.
Dans le cas où un règlement intérieur ne serait pas adopté par la commission, le ou les règlements types en annexe de la convention doivent s'appliquer tels quels.
Les directeurs des caisses ou leurs représentants, si ces derniers ne sont pas membres délibératifs, sont membres consultatifs de plein droit des instances départementales.
Chaque organisation signataire tant au niveau départemental, régional que national peut faire appel à un expert lorsqu'elle le juge utile.
Les experts, convoqués par décision de l'instance, n'interviennent que sur le point de l'ordre du jour pour lequel leur compétence a été requise.
Les présidents de chacune des sections assument par alternance annuelle la présidence et la vice-présidence de l'instance conventionnelle.
La présidence de plusieurs instances conventionnelles ne peut être assurée simultanément par la même personne.
Les sections sociale et professionnelle s'engagent à être toujours représentées dans des conditions permettant le fonctionnement de l'instance conventionnelle.
Chaque instance conventionnelle met en place les groupes de travail qu'elle juge nécessaire.
Les représentants des syndicats signataires, membres de la section professionnelle, perçoivent une indemnité sur la base de 12 C par réunion et une indemnité de déplacement.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux chirurgiens-dentistes qui participent aux groupes de travail créés par les instances conventionnelles.
Comité technique paritaire permanent national (CTPPN)
Un comité technique paritaire permanent national est instauré près la CPN.
Les attributions de ce comité sont spécifiques aux chirurgiens-dentistes dans le cadre de leurs engagements conventionnels de télétransmission SESAM-Vitale.
Les échanges des données dématérialisées entre l'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes conventionnés font partie de ses attributions.
Il est saisi de tout dysfonctionnement du système et examine les réponses appropriées à apporter dans les meilleurs délais afin de garantir la continuité du service de télétransmission des feuilles de soins électroniques.
Il peut formuler des avis sur le cahier des charges SESAM-Vitale ainsi que des propositions tendant à l'amélioration du dispositif.
Dans ce domaine, la mission du comité technique paritaire comprendra notamment le suivi des procédures informatiques de gestion de la dispense d'avance de frais, que celle-ci soit relative à la CMU ou à tout autre dispositif issu de la réglementation.
Observatoire conventionnel national
Les partenaires conventionnels s'accordent pour confier à l'observatoire conventionnel national le suivi :
-de la démographie des chirurgiens-dentistes et l'évaluation de la portée du dispositif d'amélioration de l'offre de soins et des conditions d'exercice des chirurgiens-dentistes exerçant dans ces zones ;
-de l'évolution des dépenses dentaires ;
-de l'évaluation des mesures conventionnelles innovantes, dans leurs aspects médico-économiques, juridiques ou financiers ;
-du dispositif de rééquilibrage de l'activité dentaire introduit par l'article 4 de la présente convention.
Il se réunit au moins une fois par an et au plus tard avant le 1er mai de chaque année.
Le respect des engagements conventionnels des parties est un des éléments essentiels de l'équilibre conventionnel.
Ainsi, les partenaires conventionnels sont convenus de définir dans le présent titre les situations au cours desquelles un professionnel, qui, dans son exercice, ne respecte pas ses engagements, est susceptible de faire l'objet d'un examen de sa situation par les instances paritaires.
Soucieux de préserver les droits des parties, et notamment ceux de la défense, et de moduler les sanctions en fonction de la gravité des faits constatés, les partenaires se sont accordés pour mettre en place le dispositif défini ci-après.
De l'examen des cas de manquement
En cas de non-respect par un chirurgien-dentiste des règles organisant ses rapports avec l'assurance maladie et notamment les dispositions conventionnelles, une procédure conventionnelle d'examen des manquements conventionnels ou réglementaires est engagée par les parties conventionnelles sur initiative d'une caisse.
-l'application, de façon répétée, de tarifs supérieurs aux tarifs opposables en dehors des cas autorisés ;
-non-utilisation ou mauvaise utilisation, de façon répétée, des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et leur prise en charge par l'assurance maladie ;
-non inscription, de façon répétée, du montant des honoraires perçus, au sens de la présente convention et de la réglementation ;
-la facturation d'actes non réalisés ;
-le manquement à l'obligation de fournir un devis préalable conforme à l'annexe 14 de la présente convention lorsqu'il est obligatoire ;
-le non-respect de manière répétée de l'obligation de télétransmission à l'assurance maladie, posée à l'article L.
-le non-respect de façon répétée des honoraires limites de facturation définis par la présente convention ;
-le non-respect de façon répétée du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires perçus ;
-le non-respect de façon répétée des dispositions conventionnelles arrêtées en matière de prévention bucco-dentaire.
La caisse d'assurance maladie peut être saisie par un organisme complémentaire d'assurance maladie lorsqu'il constate un manquement.
Le directeur de la CPAM de rattachement du chirurgien-dentiste adresse, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception, un courrier d'avertissement comportant les éléments permettant de caractériser le non-respect des dispositions de la présente convention.
Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cet avertissement pour modifier sa pratique.
Dans le cas du non-respect systématique de l'obligation de transmission électronique des documents de facturation posée à l'article L.
161-35 du code de la sécurité sociale, le praticien dispose d'un délai de trois mois à compter de cet avertissement pour modifier sa pratique.
L'ensemble de la procédure se déroulera en respect des principes énoncés dans la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie.
Relevé de constatation et période de présentation de ses observations par le chirurgien-dentiste
Si, à l'issue d'un délai d'au moins deux mois ou trois mois en cas de non-respect systématique de l'obligation de transmission électronique des documents de facturation, à compter de la réception du courrier d'avertissement, il est constaté que le chirurgien-dentiste n'a pas modifié sa pratique, le directeur de la CPAM de rattachement du chirurgien-dentiste, pour le compte de l'ensemble des régimes, communique le relevé de constatations au chirurgien-dentiste concerné par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception, avec copie aux présidents des deux sections de la CPD.
Par exception, le délai est porté à huit mois pour les traitements d'orthopédie dento-faciale.
Dans ce cas, la pratique est observée uniquement sur les semestres de traitements initiés après la réception du courrier d'avertissement.
La CPAM procédera à ce même envoi et la procédure d'avertissement sera réputée effectuée si, dans un délai de trois ans maximum suivant la réception du courrier d'avertissement, le chirurgien-dentiste a renouvelé les mêmes faits reprochés.
Le relevé détaille les manquements reprochés au chirurgien-dentiste, expose les sanctions encourues et précise les délais de réponse et la possibilité d'entretien et de transmission d'observations écrites prévus aux alinéas suivants.
Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du relevé de constatations pour présenter ses observations écrites éventuelles par lettre recommandée avec accusé de réception et/ ou être entendu à sa demande par le directeur de la CPAM de rattachement ou son représentant.
A cette occasion, le chirurgien-dentiste peut se faire assister par un avocat et/ ou un confrère de son choix.
La caisse dresse un compte-rendu d'entretien signé par le directeur et le chirurgien-dentiste à l'issue de l'entretien.
L'absence de signature du chirurgien-dentiste ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure.
A l'issue du délai d'un mois à compter de la réception du relevé de constatations ou de l'entretien du chirurgien-dentiste si celui-ci intervient postérieurement à l'expiration de ce délai, la caisse peut décider :
1° Soit de mettre fin à la procédure engagée à l'encontre du chirurgien-dentiste ; dans ce cas, elle doit nécessairement en aviser le chirurgien-dentiste et la CPD ;
2° Soit de poursuivre la procédure engagée à l'encontre du chirurgien-dentiste ; dans ce cas, la caisse demande au président de la commission paritaire départementale de réunir celle-ci.
Examen par la commission paritaire départementale
La CPD doit se tenir dans un délai maximal de deux mois à compter de l'expiration du délai visé à l'article 38.2.2, prévu pour permettre au chirurgien-dentiste de présenter ses observations écrites et/ ou orales.
Ce délai est augmenté d'un mois lorsque la CPD juge nécessaire de recueillir, auprès du praticien concerné, des éléments d'information relatifs à sa pratique médicale et de rendre son avis en formation " chirurgiens-dentistes ".
Le courrier d'avertissement, relevé de constatations, les observations écrites du chirurgien-dentiste, le compte rendu d'entretien le cas échéant, et tout document utile sont joints à l'ordre du jour.
L'ensemble de ces documents doivent être transmis aux membres de la CPD au moins quinze jours avant la réunion.
Le chirurgien-dentiste est informé de la date de la réunion de la commission.
Toutefois, le chirurgien-dentiste peut demander à être entendu par la commission pour fournir les explications qu'il juge utile.
Lorsque la CPD juge nécessaire de recueillir, auprès du praticien concerné, des éléments d'information relatifs à sa pratique médicale, les éléments du dossier sont transmis à la formation " chirurgiens-dentistes " de la CPD.
Dans un délai minimal de quinze jours précédant la réunion de la formation " chirurgiens-dentistes " de la CPD, le chirurgien-dentiste est invité à être entendu par la commission et à fournir les explications qu'il juge utiles.
Il peut envoyer des observations écrites à la commission en formation " chirurgiens-dentistes " au plus tard trois jours avant la date de la réunion.
La CPD dans la formation retenue (plénière ou " chirurgiens-dentistes ") émet en séance un avis sur la décision à prendre.
L'avis rédigé par le secrétariat de la commission est adressé dans les quinze jours suivant la réunion de la CPD dans la formation retenue (plénière ou " chirurgiens-dentistes ") au président et au vice-président.
A l'issue de ces délais l'avis de la CPD dans la formation retenue (plénière ou " chirurgiens-dentistes ") est réputé rendu.
L'avis rendu par la CPD est transmis au chirurgien-dentiste.
Les mesures encourues
Lorsqu'un chirurgien-dentiste ne respecte pas les dispositions de la présente convention, il peut, après mise en œuvre des procédures prévues au présent titre, encourir une ou plusieurs des mesures suivantes :
-suspension du droit à des dépassements autorisés (DE, DP) en cas d'abus répétés dûment constatés.
La suspension est de trois, six, neuf ou douze mois, suivant l'importance des griefs ;
-suspension de la ou des participations des caisses à la prise en charge des avantages sociaux des chirurgiens-dentistes en bénéficiant.
La suspension de la ou des participations des caisses est de un, trois, six, neuf ou douze mois dans le respect du code de la sécurité sociale ;
-suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel.
Cette suspension peut être temporaire ou prononcée pour la durée d'application de la convention, selon l'importance des griefs.
La mise hors convention de trois mois ou plus entraîne la suppression de la participation des caisses aux avantages sociaux pour une durée égale à celle de la mise hors convention.
Les condamnations par l'ordre ou les tribunaux
Lorsque le conseil régional ou national ou la chambre régionale ou nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ou une autre juridiction, a prononcé à l'égard d'un professionnel une sanction devenue définitive non assortie de sursis :
-d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux ;
-d'interdiction d'exercer,
le professionnel se trouve placé de fait et simultanément hors convention, à partir de la date d'application de la sanction ordinale ou judiciaire et pour une durée équivalente.
Lorsque les faits sanctionnés par une instance ordinale ou judiciaire constituent en outre une infraction au regard des règles et/ ou des pratiques conventionnelles, les caisses peuvent envisager à l'encontre du professionnel l'une des procédures prévue à l'article 38.2.
Le directeur de CPAM, agissant pour le compte de l'ensemble des régimes, notifient la décision au professionnel par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception ou de dépôt de cette notification.
La notification est motivée, précise les voies et délais de recours dont dispose le chirurgien-dentiste pour contester la décision, ainsi que sa date d'effet qui ne peut intervenir qu'après l'écoulement d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification de la décision.
Une copie de la notification est adressée à la CPR et à la CPD.
En cas de déconventionnement, la décision est également notifiée à l'UNOCAM.
114-9 du code de la sécurité sociale et entraînant un préjudice financier dépassant huit plafonds mensuels de la sécurité sociale, le directeur de la Caisse du lieu d'exercice du chirurgien-dentiste peut décider de suspendre les effets de la convention, après accord du directeur de l'UNCAM ou de son représentant désigné à cet effet.
Après réception des observations écrites ou après l'audition du praticien ou à l'issue du délai de quinze jours, le directeur de la caisse dispose d'un délai de quinze jours pour notifier la suspension au professionnel par une décision motivée.
Le professionnel dont le conventionnement a été suspendu peut exercer un recours en référé contre la décision du directeur de caisse devant le tribunal administratif.
Continuité des procédures initiées avant l'entrée en vigueur de la convention
Fait à Paris, le jeudi 21 juin 2018.
Pour l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie :
M. RONAT,
Pour la Confédération nationale des syndicats dentaires :
SOULIE,
Pour l'Union dentaire :
DENOYELLE,
Réunion, Guyane, Mayotte
(*) Guyane : IK Plaine : 0,65 Montagne : 0,97 A pied-ski : 4,88.
(sous réserve de la publication préalable d'une décision UNCAM modifiant la liste des actes et prestations prévue à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale)
COEFFICIENTS DE MAJORATION POUR LES ANTILLES, LA GUYANE, LA REUNION ET MAYOTTE APPLICABLES AUX TARIFS DE REMBOURSEMENT " METROPOLE " DES ACTES SUIVANTS
TARIFS (EN EUROS) DES ACTES BUCCO-DENTAIRES FIGURANT A LA CCAM
Tarifs applicables jusqu'au 31.03.2019 en euros
Tarifs applicables du 1.04.2019 au 31.12.2019
Tarifs applicables à compter du 1.01.2023
Séance d'application topique intrabuccale de fluorures Indication : acte de prévention en cas de risque carieux élevé Facturation : la prise en charge est limitée aux enfants de 6 à 9 ans présentant un risque carieux individuel (RCI) élevé, 2 fois par an maximum
Parage de plaie de la pulpe d'une dent avec coiffage
Restauration d'une dent sur 2 faces ou plus par matériau incrusté composite ou métallique [inlay-onlay]
Restauration d'une dent sur 2 faces ou plus par matériau incrusté céramique [inlay-onlay]
Pose d'une infrastructure coronoradiculaire avec ou sans clavette sur une dent [Inlay core] Facturation pour :
- couronnes métalliques toutes localisations (HBLD038) ;
- couronnes céramo-métalliques sur incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD634) ;
- couronnes céramiques-monolithiques (zircone) toutes localisations sauf molaires (HBLD350) ;
- couronnes céramiques-monolithiques (hors zircone) incisives, canines et prémolaires1 (HBLD680) ;
- piliers de bridge de base tout métallique (HBLD033) ;
- piliers de bridge de base céramométallique pour remplacement d'une incisive (HBLD785)
- couronnes céramo-métalliques sur 2e prémolaires (HBLD491) ;
- couronnes céramiques-monolithiques (zircone) sur molaires (HBLD073) ;
- couronnes céramiques-monolithiques (hors zircone) sur 2e prémolaires et molaires (HBLD158) ;
- piliers de bridge de base (HBLD040, HBLD043, HBDM351)
- couronnes céramo-métalliques sur molaires (HBLD734) ;
- couronnes céramo-céramiques (HBLD403) ;
- piliers de bridge de base tout céramique (HBDM046) ;
- adjonction de piliers d'ancrage à un bridge de base (HBMD081, HBMD087)
Pose d'une couronne dentaire transitoire Facturation pour :
Non facturable pour une couronne définitive réalisée en extemporané en
Non facturable pour une couronne définitive réalisée en extemporané
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramométallique sur incisives, canines et 1res prémolaires
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramométallique sur 2e prémolaires
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramométallique sur molaires
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (zircone) hors molaires
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (zircone) sur molaires
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (hors zircone) Facturation : incisives, canines et 1res prémolaires
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (hors zircone)
Facturation : prémolaires2 et molaires
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramocéramique
Pose d'une prothèse amovible de transition complète à plaque base résine
Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage céramométalliques et 1 élément intermédiaire céramométallique pour le remplacement d'une incisive
Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage céramométalliques et 1 élément intermédiaire céramométallique pour le remplacement d'une dent autre qu'une incisive
Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage céramo-céramiques et 1 élément intermédiaire céramo-céramiques
Évacuation d'abcès parodontal
Assainissement parodontal par lambeau sur un sextant
Radiographie intrabuccale rétroalvéolaire et/ou rétrocoronaire d'un secteur de 1 à 3 dents contigües, finale pour acte thérapeutique endodontique ou perinterventionnelle et/ou finale, en dehors d'un acte thérapeutique endodontique
YYYYxxx (**)
Sédation consciente avec ou sans Meopa Indications : patients bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) atteints d'handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant Facturation : une seule fois par séance
YYYYzzz (**)
Supplément prise en charge des soins chirurgicaux pour les patients sous anti-coagulants ou anti-vitamine K
(a) Les tarifs des actes HBQK002 et LAQK027 sont applicables au 1er septembre 2018.
(*) Pour les patients diabétiques en ALD, sous réserves de son inscription préalable à la liste visée à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale, par décision UNCAM (Libellés non définitifs : à valider en groupe de travail).
Libellés non définitifs : à valider en groupe de travail, y compris l'intégration du métal précieux (tarif libre) et du métal non précieux (RAC0) dans les libellés.
(***) Sous réserves de l'avis de la HAS et de son inscription préalable à la liste visée à l'article L.
Libellé non définitif à définir après avis HAS.
(1) Tarifs applicables du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
(2) Tarifs applicables du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
(5) Tarifs applicables à compter du 1er janvier 2023.
HONORAIRES LIMITES DE FACTURATION DES ACTES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE ENTENTE DIRECTE
Honoraires limites de facturation au 1er avril 2019
Honoraires limites de facturation
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (hors zircone) Facturation : sur incisives, canines et 1res prémolaires
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (hors zircone) Facturation : 2e prémolaires et molaires
- couronnes céramiques monolithiques (hors zircone) sur les incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD680) ;
Pose d'une infrastructure coronoradiculaire avec ou sans clavette sur une dent [Inlay core] pour :
Pose d'une couronne dentaire transitoire pour :
- couronnes céramiques monolithiques (hors zircone) sur les incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD680) Non facturable pour une couronne définitive réalisée en extemporané
RÉPARTITION DES ACTES À ENTENTE DIRECTE ENTRE LES ACTES SANS RESTE À CHARGE, LES ACTES POUR LESQUELS L'ENTENTE DIRECTE SERAIT LIMITEE ET LES ACTES POUR LESQUELS L'ENTENTE DIRECTE RESTE LIBRE
Liste des actes pour lesquels l'entente directe est limitée et sans reste à charge
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (hors zircone) sur incisives, canines et 1res prémolaires
Non facturable pour une couronne réalisée en extemporané
(*) Sous réserve de la publication préalable d'une décision UNCAM modifiant la liste des actes et prestations prévue à l'article L.
Liste des actes pour lesquels l'entente directe est limitée
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (hors zircone) sur 2e prémolaires et molaires
Non facturable pour une couronne définitive réalisée en extamporané
Liste des actes pour lesquels l'entente directe reste libre
Pose d'une infrastructure coronoradiculaire avec ou sans clavette sur une dent [Inlay core]
Facturation pour :
CLAUSE DE REVOYURE
La présente annexe définie la méthodologie de calcul de la clause de revoyure définie à l'article 5 de la présente convention.
Champ observé
Tous les actes prothétiques remboursables (incluant les nouveaux actes pris en charge)
SNIIRAM, tous régimes, dates de liquidation, France entière, chirurgiens-dentistes libéraux
Tous régimes, hors CMUC et ACS
Montants estimés et observés annuels
Quantités d'actes (détail par acte CCAM, par type d'acte, etc.)
Part de chacun des 3 paniers en volume
N= année de mise en œuvre de la réforme devant instaurer une prise en charge intégrale
année de référence = Du 1er avril de l'année précédant la réforme au 1er janvier de l'année suivante
Période observée
En juin de chaque année, on observe les résultats de l'année précédente
Indicateur observé = écart en + ou en - de la part des actes pour lesquels une prise en charge intégrale serait prévue (fréquences) dont les actes suivants : couronnes dento-portées et inlay-core associés, bridges, prothèses adjointes et réparations
- seuil pour la 1re et 2e année : si écart de plus de 10 points ou de moins 10 points pour l'indicateur pour la part des actes pris en charge intégralement, négociation d'un avenant
- à partir de la 3e année : si écart de plus de 5 points ou de moins 5 points pour la part des actes pris en charge intégralement, négociation d'un avenant
CONTRAT TYPE D'AIDE À L'INSTALLATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES TRES SOUS DOTES EN OFFRE DE SOINS DENTAIRES (CAICD)
Vu l'arrêté du JJ MM AAAA portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif à l'adoption du contrat type régional en faveur de l'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes en zone " très sous-dotée " pris sur la base du contrat type national prévu à l'article 3.1.1.1 et à l'annexe VII de la convention nationale des chirurgiens-dentistes.
Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste :
un contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones identifiées en zone " très sous-dotée ".
Champ du contrat d'aide à l'installation
Objet du contrat d'aide à l'installation
Ce contrat vise à favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les dans les zones définies comme étant " très sous dotées " par le biais d'une aide forfaitaire, versée à l'occasion de l'installation du chirurgien-dentiste dans les zones précitées.
Cette aide vise à accompagner le professionnel dans cette période de fort investissement généré par le début d'activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges diverses, etc.).
Bénéficiaires du contrat d'aide à l'installation
Le présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés qui s'installent en exercice libéral dans une zone définies par l'agence régionale de santé comme étant " très sous dotées ".
Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes libéraux qui exercent à titre principal (cabinet principal) dans les zones susvisées :
Dans ces deux modes d'exercices, seuls les chirurgiens-dentistes titulaires libéraux conventionnés peuvent adhérer à ce contrat, les collaborateurs non titulaires étant exclus.
Cependant, les chirurgiens-dentistes ayant exercé auparavant en tant que collaborateurs non titulaires dans ces zones, peuvent adhérer à ce contrat dès lors qu'ils s'installent nouvellement en cabinet libéral en tant que titulaire dans les zones susvisées.
Le chirurgien-dentiste ne peut être signataire et bénéficier qu'une seule fois de ce contrat, celui-ci étant conclu intuitu personae.
Il est incessible
Il peut néanmoins conclure et bénéficier au-delà du présent contrat (CAICD), un contrat de maintien de l'activité (CAMCD) en zone " très sous-dotée ".
Engagements des parties dans le contrat d'aide à l'installation
Engagements du chirurgien-dentiste signataire
Le chirurgien-dentiste s'engage à :
-remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinet professionnel prévu à la Convention nationale des chirurgiens-dentistes ;
-venir exercer à titre principal et poursuivre son activité libérale conventionnée dans les zones " très sous dotées " pour toute la durée du contrat, soit 5 ans sauf cas de force majeure (décès, invalidité...)
-informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans délai de toute intention de cesser son activité dans la zone avant l'issue du contrat.
En contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste signataire définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage à verser au chirurgien-dentiste une aide forfaitaire au titre de l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels d'un montant de 25 000 euros.
Cette aide est versée à compter de la signature du contrat par l'ensemble des parties.
Modulation régionale par l'Agence régionale de santé du montant de l'aide à l'installation dans certaines zones identifiées comme particulièrement fragile.
L'Agence régionale de santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire, pour les chirurgiens-dentistes adhérant au présent contrat, exerçant dans des zones identifiées par l'agence régionale de santé comme particulièrement déficitaires en chirurgiens-dentistes soit en zone " très sous dotée ".
Cette majoration de l'aide forfaitaire bénéficie au maximum à 20 % des zones éligibles dans la région au sens de l'article 1.2.
Durée du contrat d'aide à l'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature par l'ensemble des parties, sans possibilité de renouvellement.
Résiliation du contrat d'aide à l'installation
Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci.
La caisse d'assurance maladie informera l'Agence régionale de santé de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aide à l'installation au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le chirurgien-dentiste (sauf cas de force majeure comme le décès ou une invalidité).
Dans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone ou chirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat), la caisse du ressort du cabinet principal du professionnel l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.
La caisse d'assurance maladie informera en parallèle l'Agence régionale de santé de cette décision.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adhésion au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aide à l'installation au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation notifiée par la caisse.
Conséquences d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du chirurgien-dentiste adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le chirurgien-dentiste.
La caisse d'assurance maladie L'Agence régionale de santé
Nom, prénom Nom, prénom
CONTRAT TYPE D'AIDE AU MAINTIEN D'ACTIVITÉ DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES DÉFICITAIRES EN OFFRE DE SOINS DENTAIRES (CAMCD)
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif à l'adoption du contrat type régional en faveur de l'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes en zone " très sous dotée " pris sur la base du contrat type national prévu à l'article 3.1.1.2 et à l'annexe VIII de la convention nationale des chirurgiens-dentistes.
un contrat d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés (CAMCD) installés dans les zones identifiées en zone " très sous dotée ".
Champ du contrat d'aide au maintien d'activité
Objet du contrat d'aide au maintien d'activité
Ce contrat vise à favoriser le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les zones définies comme étant " très sous dotées " par la mise en place d'une aide forfaitaire, afin de limiter les contraintes financières pesant sur les chirurgiens-dentistes et de leur permettre de réaliser des investissements, de se former et de contribuer ainsi à améliorer la qualité des soins dentaires.
Bénéficiaires du contrat d'aide au maintien d'activité
Le présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés déjà installés dans une zone définie comme étant " très sous dotée " définie par l'Agence régionale de santé.
Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes qui exercent à titre principal :
Les chirurgiens-dentistes titulaires et collaborateurs exerçant dans les zones définies précédemment peuvent adhérer à ce contrat.
Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activité
Engagements du chirurgien-dentiste
-remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinet professionnel prévu au présent texte ;
-venir exercer et/ ou poursuivre son activité libérale conventionnée dans les zones " très sous dotées " consécutivement pour toute la durée du contrat, soit 3 ans ;
En contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste définis à l'article 2.1, il bénéficie d'une aide forfaitaire de 3 000 euros par an au titre de l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels.
Modulation régionale par l'Agence régionale de santé des conditions d'engagement au contrat dans certaines zones identifiées comme particulièrement fragiles.
L'Agence régionale de santé peut décider de moduler les conditions d'octroi de l'aide pour les chirurgiens-dentistes adhérant au présent contrat, exerçant dans des zones identifiées comme " très sous dotée ".
Cette modulation ne doit concerner au maximum que 20 % des zones éligibles dans la région au sens de l'article 1.2.
Durée du contrat d'aide au maintien d'activité
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans consécutifs, renouvelable, à compter de sa signature par l'ensemble des parties.
Résiliation du contrat d'aide au maintien d'activité
Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année où il résilie le contrat.
" CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE "
Option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés en zones " très sous-dotées "
Conformément aux dispositions de l'article 3.1.2 du présent texte, les contrats incitatifs chirurgiens-dentistes issus de la précédente convention, en cours à la date d'entrée en vigueur du présent texte s'appliquent selon les dispositions figurant à la présente annexe jusqu'à l'adoption par le directeur général de l'agence régionale de santé des contrats types régionaux définis à l'article 3.1.1.
A compter de la date d'entrée en vigueur des contrats types régionaux, il est mis fin à la possibilité d'adhérer aux contrats incitatifs chirurgiens-dentistes issus de la précédente convention et définis à la présente annexe.
Il est proposé aux chirurgiens-dentistes de souscrire un nouveau contrat incitatif défini aux annexes VII et VIII du présent texte.
Les contrats incitatifs chirurgiens-dentistes en cours, issus de la précédente convention nationale et repris dans la présente annexe, perdurent jusqu'à leur arrivée à échéance.
Les parties signataires à la convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux considèrent nécessaire, par des mesures structurantes, de favoriser l'implantation des chirurgiens-dentistes libéraux dans les zones " très sous-dotées ", et le maintien de l'activité des chirurgiens-dentistes qui y sont d'ores et déjà installés.
A cette fin, elles créent une option conventionnelle à adhésion individuelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux en zone " très sous-dotées ", dans le cadre de laquelle une participation à l'installation en lien direct avec l'exercice professionnel est allouée.
Cette option conventionnelle, signée entre les caisses primaires d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés, pour une durée de trois ou cinq ans, est destinée à favoriser l'installation et le maintien en zone " très sous-dotée ".
Cette option vise à inciter les chirurgiens-dentistes libéraux à s'installer ou exercer en zone " très sous-dotées ".
Cette option est proposée aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés s'installant ou installés dans une zone " très sous-dotées " telle que définie en application de l'article L.
Tout chirurgien-dentiste désirant s'installer, ainsi que ceux déjà installés dans la zone " très sous-dotée " sont éligibles à l'option sous réserve qu'il soit conventionné.
Un chirurgien-dentiste ne peut adhérer à l'option que s ‘ il justifie d'une activité libérale conventionnelle, à titre principal, auprès de patients résidant dans la zone " très sous-dotée ".
Les difficultés rencontrées dans la mise en place de cette disposition pourront faire l'objet d'un examen dans le cadre de l'observatoire conventionnel national qui pourra proposer des adaptations le cas échéant.
-le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone " très sous-dotées " et liés entre eux par :
Cet exercice lui permet de recourir à un chirurgien-dentiste remplaçant, pour assurer la continuité des soins.
Le chirurgien-dentiste adhérant à l'option bénéficie :
-d'une participation forfaitaire de 3 000 € par an au titre de l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (ex : voiture …).
Elle vaut pour la période de 3 ans correspondant à la durée du contrat pour les professionnels installés dans la zone.
-pour inciter les professionnels à s'installer dans la zone concernée, d'une participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (équipement, fauteuil...) de 15 000 euros, versés à compter de la signature du contrat et couvrant la participation de l'Assurance maladie à l'installation du professionnel sur la période de 5 ans correspondant à la durée du contrat pour les professionnels souhaitant être nouvellement conventionnés pour exercer dans cette zone.
En contrepartie de la participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet, le chirurgien-dentiste contractant s'engage à :
-justifier d'une activité libérale conventionnée réalisée à titre principal auprès de patients résidant dans la zone " très sous-dotée " pendant toute la durée du contrat quel que soit le cas de figure (3 ou 5 ans).
Par conséquent, chaque chirurgien-dentiste d'un cabinet de groupe doit accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
Le chirurgien-dentiste formalise, auprès de sa CPAM de rattachement, son adhésion suivant un modèle formalisé à l'annexe X ou XI du présent texte.
Dans le cas d'un exercice en groupe, il joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe tel que défini dans les conditions générales d'adhésion visées au paragraphe 3 du présent texte.
L'adhésion est valable à compter de la date d'enregistrement de l'acte d'adhésion par la caisse et jusqu'au terme du contrat, soit pour une durée de 5 ans, non renouvelable, pour les chirurgiens-dentistes nouvellement installés, et pour une durée de 3 ans renouvelable pour ceux déjà installés, dès lors que le professionnel remplit les conditions requises et que la zone est classée comme " très sous-dotée ".
Le versement des aides est conditionné au respect des conditions d'exécution de l'option par le chirurgien-dentiste adhérent.
En cas de non-respect par le chirurgien-dentiste de tout ou partie de ses engagements, le directeur de la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option conventionnelle.
Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste qu'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet ainsi que pour exiger le remboursement des sommes qui auraient indûment été perçues.
Le chirurgien-dentiste peut à tout moment choisir de mettre fin à son adhésion à l'option.
La décision du chirurgien-dentiste prend effet dès réception par la caisse du courrier.
MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION AU " CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE "-OPTION 1 : AIDE À L'INSTALLATION EN ZONE " TRES SOUS-DOTÉE "
Acte d'adhésion au " Contrat incitatif chirurgien-dentiste " (1)
Identification du chirurgien-dentiste :
2° Adhérer à l'option destinée à favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés en zone " très sous-dotée ", telle que définie par l'ARS, et m'engager à en respecter les dispositions, pour une durée de 5 ans non renouvelables.
Cachet du chirurgien-dentiste
(1) Document à remplir par le chirurgien-dentiste, en double exemplaire, et à envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de son exercice principal.
MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION AU " CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE "-OPTION 2 : AIDE AU MAINTIEN EN ZONE " TRES SOUS-DOTÉE "
2° Adhérer à l'option destinée à favoriser le maintien en activité des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés en zone " très sous-dotée ", telle que définie par l'ARS, et m'engager à en respecter les dispositions, pour 3 ans renouvelables.
Majorations spécifiques dans le cadre de la permanence des soins dentaires
Lorsque le chirurgien-dentiste inscrit sur le tableau de garde et inscrit auprès du conseil départemental de l'Ordre intervient dans le cadre de la permanence des soins dentaires, celui-ci bénéficie pour les actes cliniques et techniques pratiqués dans le cadre de la permanence des soins dentaires, d'une majoration spécifique dénommée " MCD ".
Celle-ci est valorisée comme suit :
Majoration spécifique de permanence des soins pour les actes cliniques et techniques effectués par un chirurgien-dentiste (MCD)
Cette majoration spécifique est également applicable par le chirurgien-dentiste conventionné non inscrit au tableau de garde, qui intervient sur appel du régulateur en remplacement du chirurgien-dentiste de permanence indisponible.
Les majorations de nuit, de dimanche et jours fériés, définies dans l'annexe tarifaire de la convention nationale, ne sont pas cumulables avec la majoration MCD.
Les interventions réalisées en dehors de ce cadre par les chirurgiens-dentistes libéraux donnent lieu à l'application et à la prise en charge par l'assurance maladie des majorations en vigueur, aux conditions habituelles.
(Applicable sous réserve des dispositions de l'article L.
Séance d'application topique intrabuccale de fluorures
DEVIS POUR LES TRAITEMENTS ET ACTES BUCCO-DENTAIRES FAISANT L’OBJET D’UNE ENTENTE DIRECTE
Le chirurgien-dentiste vous précisera la durée de validité de ce devis.
Votre chirurgien-dentiste vous informera des différentes possibilités de traitement qui vous sont offertes.
Dans ce devis, le chirurgien-dentiste décrit le traitement qu'il vous propose ainsi que les différents matériaux utilisés.
Lorsqu'un acte est non remboursable par l'Assurance maladie obligatoire, le chirurgien-dentiste indique dans la colonne D, réservée à la base de remboursement de l'Assurance maladie obligatoire la mention " NR " (Non remboursable).
Le chirurgien-dentiste doit indiquer le lieu de fabrication du dispositif médical (exemple : couronne), qui peut être :
En cas de sous-traitance de la fabrication du dispositif par le fournisseur, le chirurgien-dentiste en précisera le lieu.
Ce devis vous informe du coût des traitements proposés par votre chirurgien-dentiste.
Les dispositions du présent règlement intérieur sont applicables à la commission paritaire nationale et aux commissions paritaires régionales et départementales visées aux articles 37 et suivants du présent texte.
Le secrétariat et les moyens nécessaires au fonctionnement sont mis en place par l'UNCAM pour la CPN, par le représentant régional auprès du régime général (coordonnateur) ou par une caisse de la région pour la CPR, et par l'une des caisses membres de la commission pour la CPD.
La commission se réunit autant que de besoin et au minimum deux fois par an pour la CPN, et au minimum une fois par an pour les CPR et CPD.
Chaque caisse ou organisation syndicale peut convier en séance des experts.
Lorsque la commission se réunit pour instruire une procédure de sanction conventionnelle à l'encontre d'un chirurgien-dentiste, les conseillers techniques et les experts ne sont pas habilités à assister aux délibérations de la commission.
La commission électronique et les décisions prises dans ce cadre sont valides à la condition que l'ensemble des participants dispose des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée de la délibération.
En cas de partage des voix lors d'un second tour de vote portant sur un avis requis en matière de sanction conventionnelle, l'absence d'accord qui vaut avis de la commission est actée dans le procès-verbal.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux chirurgiens-dentistes qui participent aux sous-commissions et aux groupes de travail créés par la commission ainsi qu'à la commission chargée de déterminer les règles de hiérarchisation des actes et prestations.
Les chirurgiens-dentistes perçoivent également l'indemnité de vacation de 12C en cas de réunion " dématérialisée ".
Les indemnisations des chirurgiens-dentistes pour leur participation aux instances conventionnelles sont assimilées à des honoraires d'actes conventionnés.
LA COMMISSION DES CHIRURGIENS-DENTISTES CHARGÉE DE DÉTERMINER LES RÈGLES DE HIÉRARCHISATION DES ACTES DENTAIRES (CHAP)
- le collège professionnel, composé de deux représentants pour chaque syndicat représentatif des chirurgiens-dentistes, avec pour chacun d'entre eux un titulaire et un suppléant ;
- un représentant de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) ou de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DGOS) ;
- un représentant de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM).
Indemnisation des membres de la commission
Le président et les membres titulaires du collège professionnel de la commission, ou, en leur absence, les membres suppléants, perçoivent une indemnité pour perte de ressources dont le montant est établi selon les règles d'indemnisation définies par la convention nationale des chirurgiens-dentistes pour la commission paritaire nationale.
CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES CHIRURGIENS-DENTISTES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE
Conformément aux dispositions de l'article R.162-54-9 du code de la sécurité sociale :
Conformément aux dispositions de l'article R.162-54-9 du code de la sécurité sociale, le chirurgien-dentiste qui ne souhaite plus être placé sous le régime de la présente convention adresse un courrier recommandé avec accusé de réception à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle il exerce.
Cette option est proposée aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés s'installant ou installés dans une zone « très sous-dotées » telle que définie en application de l'article L.1434-7 du code de la santé publique.
ANNEXES XVI
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes : 1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête et la portée des plans d'exposition au bruit ; 2° Le projet de plan d'exposition au bruit ; 3° L'avis des communes intéressées et, s'il y a lieu, celui des établissements publics de coopération intercommunale compétents ; 4° L'avis de l' Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quater vicies A du code général des impôts ; 5° L'avis de la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe ; 6° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative d'établissement du plan d'exposition au bruit considéré.
Décret n° 2018-745 du 23 août 2018 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Modifie Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 - TITRE II : DE LA MISSION PERMANENTE D'INSPECTION (V)
A l'article 1er, après les mots : « Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies » est inséré l'acronyme : « (CGE) ».
1° Au second alinéa du III, les mots : « articles L.
2° Au V, les mots : «, des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes » sont remplacés par les mots : « et de l'école nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) ».
« I.-Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies comprend des membres permanents et des membres associés.
2° Au premier alinéa, devenu le deuxième alinéa du I, les mots : « du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa, devenu le troisième alinéa du I, les mots : « le vice-président et, à titre transitoire et pendant une période n'excédant pas quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, un vice-président délégué, choisis parmi les ingénieurs généraux des mines et nommés » sont remplacés par les mots : « le vice-président, choisi parmi les ingénieurs généraux des mines et nommé » ;
4° Au début des neuvième, dixième et onzième alinéas, sont insérés, respectivement, les chiffres : « II.-», « III.-» et « IV.-» ;
5° Le neuvième alinéa, devenu le II, est modifié ainsi qu'il suit :
a) Après les mots : « dans les mêmes conditions », sont insérés les mots : « que les membres associés » ;
« Elles ont voix consultative.
6° Le dixième alinéa, devenu le III, est modifié ainsi qu'il suit :
a) Les mots : « qui relèvent de sa compétence » sont remplacés par les mots : « qui relèvent de la compétence du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies » ;
« Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies délibère en assemblée, en assemblée des membres permanents ou en sections dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques et des ministres chargés de l'énergie, des matières premières et de la sécurité industrielle détermine les matières et les conditions dans lesquelles les sections peuvent rendre un avis au nom du Conseil dans les affaires sur lesquelles il est consulté en application des dispositions législatives ou réglementaires.
1° Après les mots : « en assemblée », sont insérés les mots : « ou en assemblée des membres permanents » ;
2° Les mots : « ou, à défaut, du vice-président délégué » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « le président de la commission des Annales des mines » sont remplacés par les mots : « un chef de la mission des Annales des mines ».
Dans l'intitulé du titre II et à l'article 9, les mots : « des missions permanentes d'inspection » sont remplacés, respectivement, par les mots : « De la mission permanente d'inspection » et « une mission permanente d'inspection ».
« Lorsqu'ils conduisent une mission d'inspection, les membres permanents du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et les fonctionnaires affectés au conseil qui les assistent, disposent des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « Le comité réunit les chefs des missions permanentes d'inspection, les membres du Conseil », sont remplacés par les mots : « Dans les conditions fixées par le règlement intérieur, le comité réunit les membres permanents du Conseil ».
Arrêté du 7 août 2018 relatif à l'ouverture d'un compte rémunéré au nom de l'établissement public Bpifrance, dans le cadre de la constitution du Fonds pour l'innovation et l'industrie
Il est ouvert un compte rémunéré au nom de l'établissement public Bpifrance dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics.
Ce compte porte le n° FR76 10071 75900 00001036800 49 et l'intitulé « EPIC Bpifrance- Fonds pour l'innovation - capital ».
Ce compte recevra les dotations non consomptibles que l'Etat versera à l'établissement public Bpifrance dans le cadre de la constitution du Fonds pour l'innovation et l'industrie.
Les sommes déposées sur ce compte portent intérêt au taux annuel de 2,5 %.
Au 1er janvier 2023, si le taux de l'OAT de maturité 1er janvier 2073, ou d'échéance la plus proche, est inférieur à 2,5 %, la rémunération est révisée pour correspondre aux conditions de marché.
Elle est également ajustée pour tenir compte d'un éventuel trop versé durant la période courant des versements intervenus à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2022.
Les modalités de révision du taux sont fixées dans une convention conclue entre l'Etat et l'établissement public Bpifrance.
Les intérêts courent à compter de la date de versement des dotations non consomptibles et sont liquidés et versés annuellement le 27 décembre ou le premier jour ouvré suivant cette date, sur le compte à vue FR76 10071 75900 00001036810 19 de l'EPIC Bpifrance détenu auprès du SCBCM Finances.
Arrêté du 23 août 2018 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2009 relatif à l'organisation du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
A la première phrase de l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2009 susvisé, les mots : « des écoles des mines, de l'Institut Mines-Télécom » sont remplacés par les mots : « de l'Institut Mines-Télécom et de l'école nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) ».
« Art. 4.-La mission des Annales des mines propose au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies l'orientation générale de cette publication et la ligne éditoriale de ses différentes séries.
« Elle est chargée de coordonner la préparation et la rédaction de chaque numéro et d'en assurer la publication.
« A cet effet, elle choisit les sujets à traiter et les auteurs susceptibles de rédiger des contributions.
« Elle s'appuie sur l'avis de membres des directions de ministères, compétentes sur les thèmes traités, et sur le concours de personnalités extérieures.
Arrêté du 20 août 2018 pris pour l'application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse
Arrêté du 20 août 2018 relatif à l'extension de l'avenant n° 6 à l'accord interprofessionnel 2017-2019 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre
Les dispositions de l'avenant n° 6 à l'accord interprofessionnel 2017-2019 portant sur la cotisation interprofessionnelle pour les appellations d'origine protégées du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre sont étendues du 1er septembre 2018 jusqu'au 31 décembre 2019 aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine protégées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2a2ec0fe-e370-4a8e-9570-a8faea7092c9 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
L'arrêté du 31 mars 2017 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre et portant sur la cotisation interprofessionnelle (NOR : AGRT1703071A) est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 13 120 099 € en autorisations d'engagement (AE) et 18 026 262 € en crédits de paiement (CP), du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » à destination des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », 146 « Equipement des forces » et 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».
Le décret synthétise six mouvements distincts en hors titre 2.
Le premier mouvement, de 6 317 129 € en AE et 2 123 292 € en CP, s'effectue du programme 178 vers le programme 212 et comprend trois mesures distinctes :
- à hauteur de 242 812 € en AE et en CP, pour le remboursement de dépenses de frais de bouche et de prestations engagées par le service parisien de l'administration centrale (SPAC), sur la période 2016-2017 au profit d'organismes relevant de l'Etat-major des armées ;
- à hauteur de 4 301 371 € en AE et 107 534 € en CP, pour le remboursement de dépenses relatives à la modernisation du système informatique et logistique « SIGLe » ;
- à hauteur de 1 772 946 € en AE et en CP, au titre du remboursement de prestations fournies au commandement des armées sur le site de Balard.
Le deuxième mouvement, de 800 000 € en AE et 8 900 000 € en CP, du programme 178 vers le programme 146 correspond :
- pour 7 500 000 € en CP uniquement, au financement de dépenses afférentes à l'acquisition d'un simulateur pour l'avion de combat « Rafale » sur la base aérienne de Mont-de-Marsan (Landes) ;
- pour 800 000 € en AE et 1 400 000 € en CP, au remboursement par la direction générale de l'armement (DGA) de dépenses liées aux heures d'utilisation des aéronefs dans le cadre du contrat de partenariat avec la société Hélidax.
Le troisième mouvement s'effectue du programme 178 vers le programme 144.
Il est destiné à hauteur de 10 000 000 € en AE et de 11 000 000 € en CP, au financement d'un besoin opérationnel prioritaire.
Le quatrième mouvement, du programme 144 vers le programme 178, correspond à hauteur de 3 800 000 € en AE et en CP, au financement de dépenses de déplacement des services relevant du programme 144 et imputées pour des raisons techniques sur le programme 178.
Le cinquième mouvement du programme 212 vers le programme 178, est destiné à hauteur de 197 030 € en AE et en CP au financement de travaux d'infrastructure de l'Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA).
Le sixième mouvement s'effectue, à hauteur de 8 800 000 € en CP uniquement, du programme 146 vers le programme 144.
Il correspond au dernier remboursement de la couverture de l'auto-assurance des crédits de titre 2.
Arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Il est inséré un article 5 bis à l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé :
« Art. 5 bis.-L'administration peut recourir à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables.
« 1re zone : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;
« 2e zone : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
La demande de subvention mentionnée à l'article 3 du décret du 25 juin 2018 susvisé, comporte deux rubriques contenant les informations suivantes :
1° Au titre de l'identité du demandeur :
- son nom et prénom ou sa dénomination sociale ;
- son numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements) ou équivalent ;
- la taille de l'organisme le cas échéant ;
- pour une personne morale, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne mandatée pour déposer la demande de subvention.
2° Au titre de la demande de subvention :
- l'intitulé du projet ;
- la description sommaire du projet ;
- la localisation du projet ;
- les dates prévisionnelles de début et de fin de réalisation du projet ;
- la liste des différents coûts prévisionnels du projet (avec l'indication hors taxe ou TTC) ;
- le montant du financement public demandé nécessaire pour le projet et, le cas échéant, sa répartition entre les différents bénéficiaires lorsque le demandeur agit en qualité de mandataire.
Le représentant légal de chacun des bénéficiaires de la subvention participant au projet atteste sur l'honneur, conformément à l'article L.
113-13 du code des relations entre le public et l'administration, que :
- l'organisme concerné est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables ;
- les informations ou données portées dans la demande mentionnée à l'article 1er ou provenant d'un système d'échange de données mentionné à l' article L.
113-12 du code des relations entre le public et l'administration, notamment celles relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ainsi que, le cas échéant, l'approbation du budget par les instances statutaires, sont exactes et sincères.
L'arrêté du 24 août 2000 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subvention du ministère de l'agriculture et de la pêche pour des projets d'investissement ;
L'arrêté du 17 octobre 2000 pris en application de l'article 3 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement et fixant la liste des pièces complémentaires nécessaires pour l'examen des demandes de subventions relevant du ministère de la culture et de la communication ;
L'arrêté du 7 février 2001 relatif aux taux d'avance applicables aux projets d'investissement cofinancés par l'Etat et le Fonds européen de développement régional ;
L'arrêté du 26 mars 2001 relatif à l'aide aux investissements en bâtiments d'élevage bovin, ovin ou caprin en zone de montagne ;
L'arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l'article 5 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
L'arrêté du 3 janvier 2002 relatif aux taux d'avance applicable aux projets d'investissement cofinancés par l'Etat et le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, et l'Instrument financier d'orientation de la pêche ;
L'arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevages ;
L'arrêté du 7 mars 2002 relatif au projet d'amélioration des pratiques agronomiques ;
L'arrêté du 23 septembre 2002 pris en application de l'article 13 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement fixant les conditions dans lesquelles peut être modifiée la nature de la dépense bénéficiant d'une subvention du ministère chargé de la recherche ;
L'arrêté du 24 mars 2003 fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
L'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;
L'arrêté du 14 août 2003 relatif aux aides accordées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles pour l'acquisition de certains matériels d'épandages des effluents d'élevage ;
L'arrêté du 23 novembre 2004 relatif aux aides accordées aux exploitations agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne ;
L'arrêté du 23 novembre 2004 relatif aux aides accordées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne ;
L'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux aides à l'investissement dans les exploitations tabacoles ;
L'arrêté du 2 juin 2006 portant définition du contenu de la demande de subvention pour une opération de fouille archéologique préventive et des pièces à produire pour la constitution du dossier ;
L'arrêté du 10 septembre 2007 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
L'arrêté du 16 février 2007 relatif aux aides à l'investissement dans les exploitations tabacoles ;
L'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne ;
L'arrêté du 17 avril 2009 définissant les conditions de mise en œuvre de la mesure de soutien aux investissements éligibles au financement par les enveloppes nationales en application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
L'arrêté du 14 novembre 2009 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance remboursable au titre du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne ;
L'arrêté du 19 avril 2012 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse ;
L'arrêté du 26 juin 2014 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse ;
L'arrêté du 14 février 2017 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse.
- Arrêté du 26 mars 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 - Arrêté du 26 février 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.
Calcul des UGB et équivalents poules pondeuses pour déterminer l'éligibilité de certains élevages, Sct.
Catégorie d'animal et équivalent., Art. Annexe 1, Sct.
Cahier des charges des ouvrages de stockage des lisiers et autres effluents liquides., Art. Annexe 2, Sct.
Calcul du prix plafond des fosses de stockage des effluents liquides., Art. Annexe 3 - Arrêté du 7 mars 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 - Arrêté du 23 septembre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 5 juin 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 14 août 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 16 février 2007 Art. 1, Art. 14, Sct.
TITRE Ier : CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ DU DEMANDEUR D'AIDE., Art. 2, Sct.
TITRE II : CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ RELATIFS AUX PROJETS D'INVESTISSEMENTS., Art. 3, Art. 4, Sct.
TITRE III : MONTANT DE L'AIDE., Art. 5, Art. 6, Sct.
TITRE IV : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONCOURS FINANCIERS ET DE SUBVENTION., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
TITRE V : CONTRÔLES ET SANCTIONS., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 - Arrêté du 10 avril 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct.
Annexe, Art. Annexe - Arrêté du 17 avril 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 9 - Arrêté du 14 novembre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - ARRÊTÉ du 26 juin 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour les demandes de subvention reçues à compter de cette date.
Décret du 23 août 2018 portant nomination et titularisation de commissaires de police de la police nationale
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2018, les commissaires de police stagiaires issus de la 68e promotion, désignés ci-après, sont nommés et titularisés dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 1er juillet 2018 :
AUSTRUY Florian ;
BARION Charles ;
BARRALON Philippe ;
BENOIT Julie ;
BERTHIER Emmanuelle ;
BLONDEL Olivier ;
BONNET Julien ;
BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE Manon ;
BOULET Pierryck ;
BOYADJIAN Hovhannes ;
CATHERINE Guillaume ;
CAZORLA ép.
BONNARD Jacqueline ;
CHAMARD Louis ;
CLERC Blandine ;
DANIC Nicolas ;
DUBOIS Anthony ;
FANJAUD Camille ;
FLEURMAN Lucie ;
FOUCAULT Agathe ;
FRANCHET Philippe ;
GABOUR Fatima ;
GIRARD Clément ;
GIRARDOT Olivier ;
GRAPPE Léon ;
HALM Sébastien ;
KLEIN Lucille ;
LE NEEL Amaury ;
MAILLOT Charlotte ;
MEYLING Océane ;
NANSENET Baptiste ;
ORSONI Régis ;
SAWICKI Charlotte ;
SCHATZ Clotilde ;
SCHMITT Chloé ;
TENU Iris ;
VALET Matthieu ;
VICHERAT Maud.
Décret du 24 août 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise (classe fonctionnelle III) - M. BRUGNOT (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2018, M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet, est nommé directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise (classe fonctionnelle III).
Décret du 24 août 2018 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique - M. de BOSSOREILLE de RIBOU (Stéphan)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, exercées par M. Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret - M. PIERRAT (Ludovic)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2018, M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Landes, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret.
Décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. VIVÈS (Clément)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2018, M. Clément VIVÈS, commissaire de police de la police nationale, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
– Le plan de gêne sonore comporte trois zones de bruit délimitées par des courbes correspondant à des valeurs de l'indice de bruit Lden calculées comme indiqué à l'article R.
1° Une zone I comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70 ;
2° Une zone II comprise entre la courbe d'indice Lden 70 et la courbe d'indice Lden 65.
Toutefois, dans le cas où la courbe extérieure de la zone B du plan d'exposition au bruit approuvé de l'aérodrome est fixée à une valeur d'indice Lden inférieure à 65, cette valeur est retenue pour le plan de gêne sonore ;
3° Une zone III comprise entre la limite extérieure de la zone II et la courbe d'indice Lden 55.
– Ces zones sont établies sur la base du trafic estimé, des procédures de circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service dans l'année suivant la date de publication de l'arrêté approuvant le plan de gêne sonore.
Les ministres adressent leurs propositions au grand chancelier deux fois par an pour les promotions civiles du 1er janvier et du 14 juillet.
Le ministre de la défense adresse ses propositions au grand chancelier deux fois par an, pour les promotions militaires du 1er juillet et du 1er novembre.
Le Premier ministre, auquel il est rendu compte de ces propositions par chaque ministre, adresse directement au grand chancelier les avis et observations qu'elles appellent éventuellement de sa part.
Décret du 24 août 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Landes - M. GARENCE (Cédric)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2018, M. Cédric GARENCE, lieutenant-colonel de gendarmerie, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Landes.
Décret du 24 août 2018 portant nomination de la sous-préfète de Bellac-Rochechouart - Mme SILBERMANN (Pascale)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2018, Mme Pascale SILBERMANN, sous-préfète hors classe, sous-préfète d'Issoudun, est nommée sous-préfète de Bellac-Rochechouart.
Décret du 24 août 2018 portant nomination de la sous-préfète de Louhans - Mme BOULAY (Pascaline)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2018, Mme Pascaline BOULAY, conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Louhans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 23 août 2018, M. Jean-Marie BRUNO, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé chef du service des affaires internationales et européennes à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an, à compter du 4 septembre 2018.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2018, Mme Agnès MAITREPIERRE, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de chargée de mission pour les affaires civiles et pénales auprès du directeur des affaires juridiques du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2018, Mme Anne-Sophie SIRINELLI, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'occuper l'emploi de rédactrice à la sous-direction des droits de l'homme à compter du 1er septembre 2018 et jusqu'au 31 août 2020.
Décret du 23 août 2018 portant placement en disponibilité (magistrature) - Mme THIBAULT-LECUIVRE (Agnès)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 juillet 2018, Mme Agnès THIBAULT-LECUIVRE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 31 août 2018 et jusqu'au 30 août 2021.
Décret du 23 août 2018 portant mise en disponibilité (magistrature) - Mme REVIL (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 mai 2018, Mme Anne REVIL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 24 septembre 2018 et jusqu'au 23 septembre 2021.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 12 juillet 2018, du 17 juillet 2018 et du 25 juillet 2018, sont nommés, à compter du 17 septembre 2018 :
Mme Isabelle MAILLARD.
Mme Elodie PATS.
Mme Stéphanie AUTIER.
Mme Marie BACHY.
Mme Anne JONCOUX.
Juge : Mme Fabienne ALLIO.
Mme Aurore CATTIAU.
Mme Cécile FARGIER.
Juge : Mme Anne-Sophie CHALÈS.
Substitute du procureur de la République : Mme Aude ZAMBON.
Substitut du procureur de la République : M. Pascal MOREAU.
Mme Sonia BRETON.
Mme Eloïse SENE.
Juge : M. Laurent FRIOURET.
Substitute du procureur de la République : Mme Lise RAMBEAUX.
Substitute du procureur de la République : Mme Joëlle CASANOVA.
Substitute du procureur de la République : Mme Véronique LAUSIN.
Juge : Mme Samantha CONSTANTIN.
Substitute du procureur de la République : Mme Lucile CATTOIR.
Substitut du procureur de la République : M. Nicolas CRÉ le CARPENTIER.
Juge : Mme Caroline LERMIGNY.
Juge : Mme Hélène PAUTY.
Substitute du procureur de la République : Mme Sophie PAILLOCHER.
Substitute du procureur de la République : Mme Sophie MAUBOUSSIN.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-Yves ZORDAN.
Juge : M. Aurélien BLAT.
Juge : Mme Séverine LEFRANCOIS.
Juge : Mme Dalila FEDAL.
Juge : Mme Véronique BARBEAU.
M. Stéphane MARTEL.
Mme Laëtitia VIVANCOS.
Substitute du procureur de la République : Mme Ophélia RAMEH.
Juge : Mme Anne-Sophie RIVIERE.
Substitute du procureur de la République : Mme Salima ROZEC.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Christophe DA COSTA.
Juge : Mme Irène BEYE.
Substitute du procureur de la République : Mme Béatrice PAVIE.
Substitute du procureur de la République : Mme Myriam DINET.
Juge : Mme Clara VAN LINDEN.
Substitut du procureur de la République : M. Pedro TEIXEIRA VAZ DA CONCEIÇÃO.
Juge : Mme Virginie BOUREL.
Juge : Mme Carmen GUERREIRO.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie DESCHAMPS.
Juge : Mme Emeline FABRE.
Juge : Mme Christine RAMÉE.
Substitute du procureur de la République : Mme Emilie VIALATTE.
Mme Emmanuelle BOCHENEK-PUREN, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg, à compter du 27 août 2018.
Mme Sophie CALATAYUD, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, à compter du 1er octobre 2018.
Les dispositions relatives aux plans d'exposition au bruit des aérodromes sont énoncées aux articles R.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2018, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 18 juillet 2018 et du 25 juillet 2018 ;
Président de chambre à la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance du Havre : M. Thierry CELLIER, président du tribunal de grande instance de Nevers.
Conseiller à la cour d'appel de Bourges pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Châteauroux : M. Philippe VIGNON, président du tribunal de grande instance de Moulins.
Conseiller à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Omer : M. Sylvain MAHEO, premier vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Bobigny.
Conseillère à la cour d'appel de Metz pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Sarreguemines : Mme Catherine BRUERE, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Colmar.
Conseillère à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Épinal : Mme Claude MECHRI-DOYEN, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Conseillère à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon : Mme Laëtitia FERRERO-NICOLAS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Gaudens.
Conseiller à la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières : M. Vivien DAVID, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Conseiller à la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Castres : M. Olivier SCHWEITZER, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Auditrice du premier grade : Mme Caroline GUILLEMAIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Poissy.
Auditeur du second grade : M. Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, juge au tribunal de grande instance de Sens chargé du service du tribunal d'instance de Sens.
Décret du 23 août 2018 portant détachement (magistrature) - Mme CARRACHA (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juillet 2018, Mme Françoise CARRACHA, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nîmes, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasque, pour exercer les fonctions de conseillère à la cour d'appel de Monaco, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 23 août 2018 portant détachement (magistrature) - Mme PETIT-LECLAIR (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juillet 2018, Mme Sylvie PETIT-LECLAIR, procureure générale près la cour d'appel de Caen, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasque, pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Monaco, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2018.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juillet 2018, Mme Françoise BARBIER-CHASSAING, avocate générale près la cour d'appel de Paris, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasque, pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de première instance de Monaco, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 23 août 2018 portant nomination (magistrature) - M. BETOLAUD (Julien)
M. Julien BETOLAUD, magistrat du premier grade placé en position de service détaché, est nommé vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2018, Mme Emmanuelle DUCOS, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Agence française d'expertise technique internationale, pour exercer, en qualité d'experte technique internationale d'appui dans le cadre d'une action de coopération et d'assistance technique à l'étranger, les fonctions de juge d'instruction internationale auprès de la Cour pénale spéciale de la République centrafricaine, pour une durée d'un an à compter du 29 août 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2018, Mme GILET (Anaïs, Sylvie, Marie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Rémi DUBAIL et Christel AUDEBERT », à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Pascal JULIEN SAINT-AMAND, Bertrand SAVOURÉ, Paul André SOREAU et Muriel CARPON, notaires associés » à la résidence de Paris.
Arrêté du 14 août 2018 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2018, les candidats ci-après désignés sont autorisés à se présenter à la session 2018 de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
M. ASSADA (François).
Mme COLLETAS, épouse PETROPOULOS (Sophie).
Mme DESROUSSEAUX, épouse LORTHIOIS (Anne-Mohélie).
M. GALIBERT (Matthieu).
Mme GRATTEAU (Vida).
Mme GROSSE-LOHMANN (Nadine).
M. PIK (Benjamin).
M. VESPOLI (Gaetano).
M. VILLAIRE (Emmanuel).
1° Aux infrastructures nouvelles et aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante soumises à une enquête publique en application du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R.
2° Lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une enquête publique, aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ROZIERES, BARDAJI-PROST, Notaires Associés » est transféré à la résidence de l'Union (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2018, l'office de notaire à la résidence de La Teste-de-Buch (Gironde) dont est titulaire Mme MONGE (Laure, Eugénie), épouse BOUTHIER, est transféré à la résidence d'Arcachon (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2018, l'office de notaire à la résidence du Bouscat (Gironde) dont est titulaire M. BOULON (Stéphane) est transféré à la résidence du Taillan-Médoc (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2018, l'office de notaire à la résidence de La Teste-de-Buch (Gironde) dont est titulaire Mme GARCIA (Audrey, Charlotte), épouse PILLOIX, est transféré à la résidence d'Arcachon (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 août 2018, Mme PATIN (Estelle, Monique, Patricia), épouse JOURDAIN, notaire à la résidence de Bonsecours (Seine-Maritime), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Bonsecours (Seine-Maritime) dont était titulaire Mme PATIN (Estelle, Monique, Patricia), épouse JOURDAIN, est supprimé.
M. JOURDAIN (Olivier, Paul, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Philippe BOUGEARD et Olivier JOURDAIN, notaires associés », nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bonsecours (Seine-Maritime), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Bonsecours (Seine-Maritime) dont était titulaire la société civile professionnelle « Jean-Philippe BOUGEARD et Olivier JOURDAIN, notaires associés » est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2018, M. MEUNIER (François-Xavier), notaire à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre) dont était titulaire M. MEUNIER (François-Xavier) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2018, Mme BONNES (Caroline, Marie, Jeanne), épouse AGUILAR, est nommée notaire à la résidence de Briançon (Hautes-Alpes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2018, Mme BOULET (Anne, Charlotte, Simone), épouse DERR, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PODETTI (Cécile, Marie, Jeanne), épouse SPAGNUOLO, à la résidence de Seyssins (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2018, l'office de notaire à la résidence d'Upie (Drôme) dont est titulaire Mme OBJOIS (Marine) est transféré à la résidence de Chabeuil (Drôme).
Le maître d'ouvrage de travaux de construction, de modification ou de transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres n'est pas tenu de prendre les mesures prévues à l'article R.
571-44 à l'égard des bâtiments voisins de cette infrastructure dont la construction a été autorisée après l'intervention de l'une des mesures suivantes :
3° Inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé dans un plan local d'urbanisme, un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable ;
4° Mise en service de l'infrastructure ;
5° Publication des arrêtés préfectoraux portant classement de l'infrastructure et définition des secteurs affectés par le bruit situés à son voisinage, pris en application de l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône) dont est titulaire la société civile professionnelle « Gérard CANDELA, Olivier THIBAUD, Vincent MAUREL, Frédérique HERARD, Emmanuelle PICHARD et Olivier BENOIT, notaires associés, société titulaire d'un office notarial » est transféré à la résidence de Saint-Etienne-du-Grès (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher) dont est titulaire Mme PLESSIS (Laetitia, Jacqueline, Odette) est transféré à la résidence de Saint-Ouen (Loir-et-Cher).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2018, l'office de notaire à la résidence d'Orgelet (Jura) dont est titulaire la société par actions simplifiée à associé unique « Office patrimonial Franco-Suisse » est transféré à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Benoît (La Réunion) dont est titulaire Mme CHANE-BEN-CHEIN (Christie), épouse TCHING-SIN, est transféré à la résidence de Saint-André (La Réunion).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2018, Mme DUMONT (Jessica) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie-Gabrielle MIGEON-CROS, Edouard MALATRAY, Hervé BLANC et Caroline GINGLINGER-POYARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saint-Quentin-Fallavier (Isère).
Le retrait de Mme LE-VERN (Gwénaëlle, Noëlle, Marie-Paule), épouse CORNU, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « CORNU LE VERN - LESSARD, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « CORNU LE VERN - LESSARD, notaires associés » est ainsi modifiée : « SCP Emmanuel LESSARD, notaire associé ».
Arrêté du 16 août 2018 relatif à la nomination d'une présidente de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 août 2018, Mme Marie-Françoise Guilhemsans, conseillère d'Etat, est nommée présidente de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers, en remplacement de M. Denis Rapone.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales) dont est titulaire M. VALETTE (Pascal, David) est transféré à la résidence de Pia (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2018, M. POITOU (Christophe, Joseph, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane LELIEVRE, Arnaud GALIBER d'AUQUE et Arnaud DUBOIS, notaires associés » à la résidence de Maisons-Laffitte (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2018, Mme ENJALBERT (Marlène, Véronique, Léa) est nommée huissière de justice à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), office créé.
L'enquête publique à laquelle, en application de l'article L.
112-16 du code de l'urbanisme, doivent être soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes est organisée conformément aux articles L.
123-16 du présent code et aux dispositions des articles R.
123-23, sous réserve de celles des articles R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2018, Mme LEONARDI (Alexandra, Jocelyne), épouse HERITIER est nommée huissière de justice à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2018, M. DESTREGUIL (Jean-Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe PAVARD, Fabienne DAUBET et Pierre-Henri FAURE, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial » à la résidence de Créteil (Val-de-Marne).
Arrêté du 20 août 2018 relatif à une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2018, la démission de Mme MORTREUX (Magalie, Cathy), notaire à la résidence de Flogny-la-Chapelle (Yonne), est acceptée.
La société par actions simplifiée à associé unique « AUTHENTICIS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Flogny-la-Chapelle (Yonne), en remplacement de Mme MORTREUX (Magalie, Cathy).
Mme COLOMBO (Aude, Paulette, Yvonette) est nommée notaire associée.
Les retraits de M. BORNE (Eric), de M. RIBEYRE (Thierry, Frédéric) et de M. MAILLET (Fabrice, Jérôme), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Maîtres Eric BORNE, Thierry RIBEYRE et Fabrice MAILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office notarial à la résidence du Cheylard (Ardèche), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BORNE (Eric), de M. RIBEYRE (Thierry, Frédéric) et de M. MAILLET (Fabrice, Jérôme), la société civile professionnelle « Maîtres Eric BORNE, Thierry RIBEYRE et Fabrice MAILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE LA VALLÉE DE L'EYRIEUX », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Cheylard (Ardèche), en remplacement de la société civile professionnelle « Maîtres Eric BORNE, Thierry RIBEYRE et Fabrice MAILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », dissoute.
M. RIBEYRE (Thierry, Frédéric), M. SERVE (Romain, François, André) et Mme ROSA-CARDINAL (Virginie, Andrée, Juliette), épouse SERVE, sont nommés notaires associés.
Mme CHUNG-WEE (Magali), épouse ROUSSE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bernard LAGOURGUE, Gina GRONDIN, Alex GAUTHIER, Mohamed BEMAT et David LAGOURGUE, notaires associés d'une Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saint-Paul (La Réunion).
Le retrait de Mme GRONDIN (Gina, Paule, Pascale), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Bernard LAGOURGUE, Gina GRONDIN, Alex GAUTHIER, Mohamed BEMAT et David LAGOURGUE, notaires associés d'une Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Bernard LAGOURGUE, Gina GRONDIN, Alex GAUTHIER, Mohamed BEMAT et David LAGOURGUE, notaires associés d'une Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Bernard LAGOURGUE, Alex GAUTHIER, Mohamed BEMAT et David LAGOURGUE Notaires associés d'une Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Changé (Sarthe) dont est titulaire la société civile professionnelle « Franck LECOMTE et Hervé CHERUBIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est transféré à la résidence de Sargé-lès-le-Mans (Sarthe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Rouillon (Sarthe) dont est titulaire Mme PLESSIS (Charlotte, Denise, Nicole), épouse EGON, est transféré à la résidence du Mans (Sarthe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Péronne (Somme) dont est titulaire Mme LIENHARD (Laure, Aude, Elodie) est transféré à la résidence de Monchy-Lagache (Somme).
Tout prélèvement fait l'objet d'un compte rendu rédigé et signé par un membre de l'équipe d'accompagnement qui a assisté à l'opération.
Ce document comporte obligatoirement les indications suivantes :
2° La raison sociale de la personne soumise à inspection ainsi que l'adresse de l'installation dans laquelle il a été procédé à ce prélèvement ;
3° Les nom, prénoms et qualité de la personne qui a procédé à ce prélèvement ;
4° Les noms des représentants de la personne soumise à inspection et des membres de l'équipe d'inspection ayant assisté au prélèvement ;
5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles ce prélèvement a été effectué ;
6° L'identification de ce prélèvement ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir son authenticité ;
7° La quantité prélevée ;
8° Les nom et prénoms du membre de l'équipe d'accompagnement qui a rédigé le compte rendu.
La personne soumise à inspection ou son représentant présent lors des opérations de prélèvement peut faire insérer au compte rendu toutes les déclarations qu'il juge utiles.
Une copie de ce compte rendu est remise à la personne soumise à inspection ou à son représentant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) dont est titulaire Mme MAHKOVEC (Céline) est transféré à la résidence de Pacé (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Herblain (Loire-Atlantique) dont est titulaire Mme PHALIP (Clémence, Marguerite, Andrée), épouse MEUNIER, est transféré à la résidence d'Orvault (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 13 août 2018, M. BESANCENOT (Bertrand), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 7 janvier 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 23 août 2018, M. Gilles GARACHON, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur des ressources humaines, à compter du 3 septembre 2018 pour une durée d'un an.
Arrêté du 23 août 2018 portant désignation du directeur de la sécurité diplomatique par intérim
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 23 août 2018, M. Eric Chevallier, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur du centre de crise et de soutien.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Metz en date du 20 août 2018, M. Gourdon (Régis), ingénieur d'études et de fabrications, placé en position normale d'activité auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est réintégré dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en qualité d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 3 août 2018 portant nomination du directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 août 2018, M. Denis BURCKEL est nommé directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 février 2017 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
Au paragraphe : « Au titre de la représentation des pouvoirs publics »
Représentant le ministre chargé de la protection judiciaire de la jeunesse :
Les mots : « Mme LEURIDAN (Nathalie), titulaire » sont remplacés par les mots : « M. HERMEZ (Olivier), titulaire ».
Les mots : « Mme KALIFA (Virginie), suppléante » sont remplacés par les mots : « Mme BARTHE (Florence), suppléante ».
Les prélèvements d'échantillons prévus par l'article L.
2342-29 sont effectués par la personne soumise à inspection ou son représentant en présence d'un membre de l'équipe d'inspection et d'un membre de l'équipe d'accompagnement.
Lorsqu'une personne soumise à inspection ou son représentant refuse de procéder à un tel prélèvement, le chef de l'équipe d'accompagnement, sous réserve des dispositions de la convention de Paris et des articles L.
2342-56, peut demander à un membre de l'équipe d'accompagnement de procéder audit prélèvement.
Ladite personne soumise à inspection ou son représentant est invitée à assister à l'opération de prélèvement.
Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement et la personne soumise à inspection ou son représentant autorisent un membre de l'équipe d'inspection à procéder à un prélèvement, celui-ci est effectué en présence de la personne soumise à inspection ou de son représentant et d'un membre de l'équipe d'accompagnement.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, en date du 1er août 2018, Mme WALLON (Véronique), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2019.
Décret du 23 août 2018 portant intégration (inspection générale des finances) - M. BELHOSTE (Grégory)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2018, M. Grégory BELHOSTE, capitaine de corvette du corps des officiers de marine, est intégré dans le corps de l'inspection générale des finances, au grade d'inspecteur des finances de 1re classe, à compter du 1er juillet 2018.
Décret du 23 août 2018 portant titularisation (inspection générale des finances) - M. LEPAGE (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2018, M. Frédéric LEPAGE, nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe, est titularisé dans la 1re classe du grade d'inspecteur des finances, à compter du 1er juillet 2018.
Mme Anne-Lou ROGUET et MM. Arno AMABILE, Antoine BERTHIER, Paul DEJEAN DE LA BÂTIE, Tristan FULCHIRON, Simon GARNIER, Paul-Adrien HYPPOLITE, Gaëtan LAFFORGUE-MARMET, Bastien LAURAS, Nicolas MASERAK, Antoine MICHON, Simon PIRMET, Olivier REMY, Damien SEUX, Basile THODOROFF, François WEBER.
Le lauréat du concours interne 2017 : M. Bertrand PAILHÈS.
La lauréate de l'examen professionnel 2016 : Mme Sandrine ROBERT.
La lauréate de l'examen professionnel 2017 : Mme Céline FASULO.
Décret du 23 août 2018 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2018, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe :
M. Roger VRAND (2e tour) ;
M. Amine AMAR (3e tour) ;
M. Frédéric FOREST (4e tour).
Décret du 23 août 2018 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale et de trois directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2018, les personnes dont les noms suivent sont nommées directeur académique des services de l'éducation nationale ou directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale à compter du 1er septembre 2018 :
M. Jean-Roger RIBAUD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Oise (groupe III), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardennes (groupe II), en remplacement de M. Didier DELERIS, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Adélaïde TINE, personnel de direction de classe normale dans l'académie de Guyane, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Guadeloupe (groupe III), en remplacement de Mme Muriel COL-MINNE, appelée à d'autres fonctions.
Mme Régine VIGIER, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale de classe normale à Mayotte, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Mayotte (groupe III), en remplacement de M. Christian GIRAUD, appelé à d'autres fonctions.
M. Franck THENARD-DUVIVIER, professeur de chaire supérieure dans l'académie de Lyon, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne (groupe III), en remplacement de M. Bruno QUERRE, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 23 août 2018, Mme Sabine DELIGNE, administratrice civile hors classe, sous-directrice du budget de la mission « enseignement scolaire » à la direction des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduite dans ses fonctions pour une durée de deux ans, à compter du 4 septembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 août 2018, M. Hervé GUICHON, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations au service des affaires juridiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pour une durée de deux ans, à compter du 4 septembre 2018.
Mme Hélène MARQUIÉ, université Paris-VIII.
M. Nicolas BRUNEL, Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise.
M. Aephraim STEINBERG, université de Nice.
Lorsque le " périmètre final " est défini en application du deuxième alinéa du 6° de l'article D.
2342-61 et lorsqu'il existe un accord d'installation, le chef de l'équipe d'accompagnement veille à ce que les activités d'inspection à l'intérieur de ce " périmètre final " s'exercent librement dans la limite dudit accord d'installation.
Toutefois, lorsque le chef de l'équipe d'inspection demande, en le motivant, au chef de l'équipe d'accompagnement un accès plus large que celui prévu par l'accord d'installation, ce dernier en vérifie le bien-fondé et, dans la mesure du possible, prend l'avis des personnes soumises à inspection ou de leur représentant, avant de refuser ou d'autoriser tout ou partie des activités demandées par l'équipe d'inspection.
La suite donnée à cette demande par le chef de l'équipe d'accompagnement est délivrée par écrit, elle n'est pas motivée.
Le chef de l'équipe d'accompagnement peut la modifier à tout moment.
Décret du 23 août 2018 portant nomination du directeur de CentraleSupélec - M. SOUBEYRAN (Romain)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2018, M. Romain SOUBEYRAN, ingénieur général du corps des mines, est nommé directeur de CentraleSupélec à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 24 mai 2018 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie (IHEST)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 24 mai 2018, M. Mathieu POTTE-BONNEVILLE est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, en remplacement de M. Heinz WISMANN, démissionnaire.
Arrêté du 17 août 2018 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel concernant les rémunérations du personnel des jeux traditionnels dans la branche des casinos (n° 1948)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations du personnel des jeux traditionnels dans la branche des casinos, les dispositions de l'avenant n° 20 du 14 décembre 2017 relatif à la réévaluation de la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes (1 annexe) à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les dispositions de l'accord du 8 mars 2017 relatif à la modification du chapitre 4 de l'annexe V sur les équipes de suppléance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 5e alinéa de l'article 1-1 du chapitre IV de l'annexe V de la convention collective, tel que modifié par l'article 4 de l'accord, est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives au temps partiel aux salariés travaillant en équipe de suppléance, dès lors que le travail effectué est à temps partiel au sens de l'article L.
L'article 4 du chapitre IV de l'annexe V de la convention collective, tel que modifié par l'article 4 de l'accord, est étendu sous réserve qu'il respecte les dispositions de l'article L.
Les 6e, 7e et 8e alinéas de l'article 6-2 du chapitre IV de l'annexe V de la convention collective, tel que modifié par l'article 4 de l'accord, sont étendus sous réserve de respecter les dispositions relatives au repos hebdomadaire des salariés prévues notamment aux articles L.
L'extension des effets et sanctions de accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 17 août 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 10 du 14 décembre 2017 relatif aux barèmes de rémunérations, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 août 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition phonographique (n° 2770)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, les dispositions de l'accord du 12 janvier 2018 relatif aux négociations annuelles obligatoires (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 2 « Salaires minima conventionnels applicables aux techniciens du spectacle et artistes interprètes » de l'article 1 est étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal ».
Arrêté du 17 août 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions l'avenant n° 04-17 du 19 décembre 2017 relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 août 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (n° 1605)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 28 décembre 2017 relatif à la revalorisation salariale (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 août 2018 portant extension d'un accord territorial (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris, d'une part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Rhône-Alpes) du 21 décembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Lorsque l'équipe d'inspection demande au chef de l'équipe d'accompagnement de l'autoriser à procéder à des activités de périmètre autres que celles prévues à la dixième partie de l'annexe sur la vérification, conformément au paragraphe 36 c de la dixième partie de l'annexe sur la vérification, le chef de l'équipe d'accompagnement en vérifie le bien-fondé et, dans la mesure du possible, prend l'avis des personnes soumises à inspection ou de leur représentant avant de refuser ou d'autoriser tout ou partie des activités demandées par l'équipe d'inspection.
Arrêté du 17 août 2018 portant extension d'un accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 27 octobre 2017 relatif aux salaires minimaux (annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le 3e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 17 août 2018 portant extension d'un accord régional (Hauts-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Hauts-de-France) du 8 décembre 2017 relatif aux salaires mensuels minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 17 août 2018 portant extension d'un accord régional (Hauts-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Hauts-de-France) du 8 décembre 2017 relatif aux salaires mensuels minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 août 2018 portant extension d'un accord territorial (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris, d'une part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et, d'autre part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Limousin) du 11 décembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Décision n° 2018-618 du 18 juillet 2018 mettant en demeure l'association rencontre amitié - radio Gazelle
L'association rencontre amitié - radio Gazelle est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2013-29 du 15 janvier 2013 sur la fréquence 201,072 MHz à Marseille (canal 8D) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Cet emploi est affecté à la direction générale des patrimoines, service de l'architecture, où le ou la titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture.
La sous-direction anime le réseau des écoles.
L'activité de la sous-direction s'organise autour de quatre axes majeurs :
- l'organisation des formations initiale et continue, et leur accréditation en lien avec le MESRI, et dans le cadre de la politique de l'architecture du ministère de la culture ;
- le développement de la recherche et la valorisation du doctorat en architecture, visant le rayonnement professionnel et académique, pour faire face aux enjeux de développement durable régionaux, nationaux et internationaux ;
- le pilotage de la politique contractuelle du réseau des ENSA (volets insertion professionnelle des diplômés, inscription dans les sites universitaires, politique internationale, vie étudiante, expérimentation et innovation, budgétaire et immobilier, et RH à caractère pédagogique, scientifique, administratif et technique) ;
- la mise en œuvre des cinq décrets portant réforme du 15 février 2018 relative au statut des établissements, aux statuts d'enseignants-chercheurs et à leur recrutement, ainsi que des autres intervenants.
Le contexte plus général est celui de la mise en œuvre d'une part de la Stratégie nationale pour l'architecture du ministère de la Culture d'octobre 2015, et d'autre part de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche qui inscrit les ENSA dans les coordinations territoriales d'enseignement supérieur et de recherche et les politiques de sites notamment dans le contexte des investissements d'avenir (Idex, I-Sites, Labex, Idefi, Eur. etc.).
Dans ce cadre, la sous-direction exerce les compétences suivantes :
Assurer l'exercice de la tutelle réglementaire sur les ENSA :
- élaborer les dispositions réglementaires relatives au statut des établissements et aux statuts et modalités de recrutement des personnels enseignants ;
- élaborer les dispositions réglementaires relatives aux études, aux diplômes délivrés par les écoles nationales supérieures d'architecture, dans le respect de la directive communautaire qui précise la réglementation propre à la profession d'architecte, une profession réglementée ;
- mettre en place les contrats pluriannuels d'établissements entre les écoles et le ministère de la culture, organiser leur articulation avec les procédures d'évaluation par le HCERES et d'accréditation, et veiller à leur coordination avec les contrats de sites.
- définir les objectifs des formations initiales et complémentaires qui répondent aux besoins des professionnels et aux attentes économiques, environnementales, sociétales et culturelle de la société, et déployer une cartographie nationale cohérente au sein du réseau des écoles ;
- favoriser le développement et la valorisation de la recherche architecturale, urbaine et paysagère, et veiller aux liens entre la recherche, les métiers et les formations ;
- favoriser le développement d'une offre de formation continue destinée aux professionnels dans les écoles et évaluer l'action des écoles dans ce domaine.
Assurer le Secrétariat général du nouveau Conseil national des enseignants-chercheurs des ENSA en lien avec le Secrétariat général/Service des ressources humaines du ministère :
- définir les objectifs et principes, et mettre en œuvre la procédure de qualification aux fonctions de professeur et de maître de conférences des ENSA ;
- exprimer la position ministérielle en matière de besoin national pour le recrutement des enseignants-chercheurs au sein des établissements.
- assurer une allocation optimale des moyens (crédits de fonctionnement et d'investissement, postes budgétaires) alloués à chaque ENSA dans le cadre du programme budgétaire 224 ; participer à l'élaboration des documents financiers et budgétaires projets de loi de finances (PLF), rapports annuels de performance (RAP) ;
- accompagner efficacement les trajectoires propres de chaque ENSA, au regard du contrat d'établissement, notamment en matière de ressources humaines dans un contexte de renouvellement générationnel important du corps enseignant et de transformation des métiers ;
- définir la politique de développement immobilier du réseau des ENSA et suivre les opérations de construction et de réhabilitation, en lien avec les services du SG.
Animer le réseau des ENSA et conduire le changement par un dialogue avec toutes les composantes des écoles :
- conduire le dialogue social au sein du ministère avec les organisations représentatives des personnels des écoles, en lien avec la mission du dialogue social de la direction générale des patrimoines et les services concernés du SG/SRH, dans le cadre formel du comité technique des ENSA ;
- réunir régulièrement les directions et les « responsables-métiers » des ENSA ; le sous-directeur est plus particulièrement chargé d'organiser des rencontres régulières avec le collège des directeurs.
- renforcer les partenariats entre les ENSA et les autres écoles d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de la culture, ainsi qu'avec les établissements universitaires et écoles d'ingénieurs relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et d'autres ministères ;
- animer la stratégie internationale des écoles en soutenant et en coordonnant les initiatives dans le cadre du réseau des ENSA et des regroupements d'universités et d'établissements.
- aptitude à la compréhension des enjeux professionnels et académiques dans les domaines de l'architecture, du patrimoine, du paysage et de l'urbanisme au regard du contexte français, européen et international ;
- bonne connaissance des principes budgétaires de la LOLF et du cadre budgétaire et comptable régissant les EPA ;
- connaissance du statut général des fonctionnaires, du statut d'enseignant-chercheur et des différents corps présents dans les ENSA ; principes des politiques immobilière et RH ;
- capacité à définir et tenir des orientations stratégiques ;
- directrice chargée de l'architecture, adjointe au directeur général des patrimoines ;
- au sein du ministère de la culture : la direction générale des patrimoines (sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie, sous-direction des monuments historiques, sous-direction des affaires financières et générales, inspection générale de patrimoines) et les services du secrétariat général notamment le service des ressources humaines, le cabinet de la ministre ;
- avec le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation qui est responsable de la coordination pédagogique de l'enseignement supérieur, le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
- avec les écoles nationales supérieures d'architecture et notamment le collège des directeurs d'ENSA.
Déplacements assez fréquents à prévoir dans les écoles réparties sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Christian-Lucien MARTIN, sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture (tél.
: 01-40-15-89-89, christian-lucien.martin@culture.gouv.fr) et de Mme Agnès Vince, directrice chargée de l'architecture, adjointe au directeur général des patrimoines (tél.
: 01-40-15-85-23, agnes.vince@culture.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être adressées par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture, avec copie au directeur général des patrimoines et à Mme Agnès Vince, directrice chargée de l'architecture, et à M. Philippe Belin, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée à compter du 17 août 2018 pour une durée indéterminée, à M. Christopher LUCAS, gérant de l'agence MGMT, sise, 22, rue du Temple, 75004 Paris.
Une personne soumise à inspection ou son représentant peut refuser de donner suite à toute demande d'un membre de l'équipe d'inspection lorsque celle-ci est transmise en dehors de la présence d'un membre de l'équipe d'accompagnement.
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué dans la zone CIEM VIII a, b, c, pour la criée de La Turballe est réputé épuisé pour l'année 2018.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée en zone CIEM VIII a, b, c, après publication du présent avis sont interdits à la criée La Turballe.
Arrêté du 21 août 2018 portant création de zones protégées
Les locaux et installations ci-après, de la préfecture du Loiret, sise 181, rue de Bourgogne à Orléans (45000), sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal :
- Les bureaux du préfet et du directeur de cabinet, situés au 1er étage du bâtiment A ;
- Les bureaux de la direction des sécurités dont le bureau chiffre et défense, situés au 2e étage du bâtiment A.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 août 2018 portant classement parmi les sites du département de la Somme, du site des mémoriaux de Villers-Bretonneux et Le Hamel et leurs perspectives, communes d'Aubigny, Blangy-Tronville, Cachy, Fouilloy, Hamelet, Lamotte-Warfusée, Le Hamel, Vaire-sous-Corbie et Villers-Bretonneux
Par décret en date du 24 août 2018, est classé parmi les sites du département de la Somme, sur le territoire des communes d'Aubigny, Blangy-Tronville, Cachy, Fouilloy, Hamelet, Lamotte-Warfusée, Le Hamel, Vaire-sous-Corbie et Villers-Bretonneux, le site des mémoriaux de Villers-Bretonneux et Le Hamel et leurs perspectives.
Le présent décret, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux au 1/5000 annexés, pourront être consultés à la préfecture de la Somme, 51, rue de la République, 80000 Amiens, ainsi que, pour ce qui les concerne, en :
- mairie d'Aubigny : 1, place Roger-Salengro, 80800 Aubigny ;
- mairie de Blangy-Tronville : 3, place Gaston-Delapierre, 80440 Blangy-Tronville ;
- mairie de Cachy : 3, place des Marronniers, 80800 Cachy ;
- mairie de Fouilloy : 14, rue Jules-Lardière, 80800 Fouilloy ;
- mairie de Hamelet : rue François-Deroussen, 80800 Hamelet ;
- mairie de Lamotte-Warfusée : 3, rue Ulphy-Cottinet, 80800 Lamotte-Warfusée ;
- mairie de Le Hamel : place du 8-Mai-1945, 80800 Le Hamel ;
- mairie Vaire-sous-Corbie : place de la Mairie, 80800 Vaire-sous-Corbie ;
- mairie de Villers-Bretonneux : place du Général-de-Gaulle, 80800 Villers-Bretonneux.
Arrêté du 24 août 2018 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires
Chef de service, délégué à la transformation numérique
Commissariat général
direction des affaires européennes et internationales
service du pilotage et de l'évolution des services
Sous-directeur de l'accompagnement au changement et de la transformation
Sous-directeur du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles
Sous-directeur, délégué à l'action foncière et immobilière
Secrétariat général/ service des politiques support
et des systèmes d'information
direction de la recherche et de l'innovation
service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable
direction des stratégies territoriales
direction de la ville et de la cohésion urbaine
direction du développement des capacités des territoires
direction de l'énergie
service climat et efficacité énergétique
direction des services de transport
direction des affaires maritimes
service de l'administration générale et de la stratégie
direction des transports aériens
direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
service des affaires générales et de la performance
service des risques technologiques
service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses
service des risques naturels et hydrauliques
L'arrêté du 26 février 2018 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires est abrogé.
Les membres de l'équipe d'inspection ne peuvent s'entretenir qu'avec les membres de l'équipe d'accompagnement ou des personnes soumises à inspection ou leur représentant.
Dans ce dernier cas, cet entretien se déroule en français et en présence d'un membre de l'équipe d'accompagnement.
En tant que de besoin, le chef de l'équipe d'accompagnement peut avoir recours à des interprètes.
Toutefois, le chef de l'équipe d'accompagnement peut, après accord de la personne soumise à inspection ou de son représentant, autoriser un entretien avec toute autre personne.
Un tel entretien se déroule dans les mêmes conditions qu'un entretien avec les personnes soumises à inspection.
Les redevances principales d'arrosage autorisées par le Gouvernement, lorsqu'elles sont perçues au profit des concessionnaires des canaux d'irrigation, sont recouvrées comme en matière de contributions directes.
Arrêté du 21 août 2018 portant cessation d'activité partielle de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay (51)
La cessation d'activité partielle de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay, sis 8, rue Henri-Martin, 51331 Epernay, est actée à compter du 1er septembre 2018 (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay).
M. le général de brigade Frank Barrera, adjoint « synthèse » au sous-chef d'état-major « performance et synthèse », dans la limite de ses attributions ;
M. le commissaire général de 2e classe Philippe Pourqué, adjoint « performance des soutiens » au sous-chef d'état-major « performance et synthèse », dans la limite de ses attributions ;
M. le général de brigade François Thiefin, adjoint « maintenance et soutien logistique » au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite de ses attributions ;
M. le colonel Bruno Gardy, adjoint au sous-chef d'état-major « opérations aéroterrestres », dans la limite de ses attributions ;
Décret du 24 août 2018 portant classement de la commune d'Orcières (Hautes-Alpes) comme station de tourisme
Par décret en date du 24 août 2018, la commune d'Orcières (Hautes-Alpes) est classée comme station de tourisme.
Décret du 24 août 2018 portant classement de la commune de Sauzon (Morbihan) comme station de tourisme
Par décret en date du 24 août 2018, la commune de Sauzon (Morbihan) est classée comme station de tourisme.
Décret du 24 août 2018 portant classement de la commune de Saint-Clément-des-Baleines (Charente-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 24 août 2018, la commune de Saint-Clément-des-Baleines (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Décret du 24 août 2018 portant classement de la commune de Soustons (Landes) comme station de tourisme
Par décret en date du 24 août 2018, la commune de Soustons (Landes) est classée comme station de tourisme.
Décret du 24 août 2018 portant classement de la commune de Samoëns (Haute-Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 24 août 2018, la commune de Samoëns (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.
Décret du 24 août 2018 portant classement de la commune de Six-Fours-les-Plages (Var) comme station de tourisme
Par décret en date du 24 août 2018, la commune de Six-Fours-les-Plages (Var) est classée comme station de tourisme.
Décret du 24 août 2018 portant classement de la commune de Vallauris (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme
Par décret en date du 24 août 2018, la commune de Vallauris (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.
Durant toute la durée de l'inspection et lorsqu'elles lui paraissent fondées pour protéger du matériel, des informations ou des zones sensibles sans rapport avec les armes chimiques, le chef de l'équipe d'accompagnement avise le chef de l'équipe d'inspection des modifications que les personnes concernées demandent d'apporter au plan d'inspection, conformément aux paragraphes 46 et 48 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.
Le chef de l'équipe d'accompagnement informe les personnes concernées des suites que l'équipe d'inspection a données aux modifications du plan d'inspection qui lui ont été demandées.
Décret du 24 août 2018 portant classement de la commune de Saujon (Charente-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 24 août 2018, la commune de Saujon (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Décret du 24 août 2018 portant classement de la commune de Chambon-sur-Lac (Puy-de-Dôme) comme station de tourisme
Par décret en date du 24 août 2018, la commune de Chambon-sur-Lac (Puy-de-Dôme) est classée comme station de tourisme.
Décret du 24 août 2018 portant classement de la commune de Saint-Paul (La Réunion) comme station de tourisme
Par décret en date du 24 août 2018, la commune de Saint-Paul (La Réunion) est classée comme station de tourisme.
Décret du 24 août 2018 portant classement de la commune de Méjannes-le-Clap (Gard) comme station de tourisme
Par décret en date du 24 août 2018, la commune de Méjannes-le-Clap (Gard) est classée comme station de tourisme.
Décret du 24 août 2018 portant classement de la commune d'Ars-en-Ré (Charente-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 24 août 2018, la commune d'Ars-en-Ré (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Décret du 24 août 2018 portant classement de la commune Les Portes-en-Ré (Charente-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 24 août 2018, la commune Les Portes-en-Ré (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Décret du 24 août 2018 portant classement de la commune de Servoz (Haute-Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 24 août 2018, la commune de Servoz (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.
Décret du 24 août 2018 portant classement de la commune Les Houches (Haute-Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 24 août 2018, la commune Les Houches (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.
Après avoir pris l'avis des personnes soumises à inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement indique à l'équipe d'inspection les points d'entrée et de sortie du "périmètre final".
Décret du 24 août 2018 portant classement de la commune de Montvalezan (Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 24 août 2018, la commune de Montvalezan (Savoie) est classée comme station de tourisme.
Décret du 24 août 2018 portant classement de la commune de Villarembert (Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 24 août 2018, la commune de Villarembert (Savoie) est classée comme station de tourisme.
Décret du 24 août 2018 portant classement de la commune de Gréoux-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) comme station de tourisme
Par décret en date du 24 août 2018, la commune de Gréoux-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 2 août 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 août 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers.
La date de début de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 27 août 2018.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 8 octobre 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
- sur Internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Inscription - « Catégorie B » - secrétariat général - « Inscriptions aux concours du secrétariat général » - « Accès à la téléprocédure » ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : « Je prépare un concours » - « Concours et examens professionnels » - Liens utiles « S'inscrire en ligne à un examen : Espace recrutement » - « Secrétariat général - ouverture de l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure » - « Accéder à la téléprocédure ».
Nota - Tout renseignement peut être obtenu auprès du : secrétariat général service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), secteur « Organisation des concours » - pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 août 2018, vu la décision 2015/740/PESC du 7 mai 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud, modifiée notamment par la décision 2018/1125 du Conseil du 10 août 2018 ; vu l'arrêté (NOR : ECOT1804927A) du 22 février 2018 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
Passeport n° : R00012098, Soudan du Sud
Lieu de naissance : a) Akobo, État de Jongleï, Soudan/Soudan du Sud ; b) Comté d'Uror, État de Jongleï, Soudan/Soudan du Sud
Adresse : État de Jongleï, Soudan/Soudan du Sud
Renseignements complémentaires : chef d'état-major du MPLS dans l'opposition et commandait auparavant les forces d'opposition dans l'État de Jongleï.
Au début du mois de février 2015, ses forces ont mené une attaque dans l'État de Jongleï et, au mois de mars 2015, il a essayé de torpiller la paix dans l'État de Jongleï en perpétrant des attaques contre la population civile
Alias : a) Peter Gatdet Yaka ; b) Peter Cadet Yak ; c) Peter Gadet Yaak ; d) Peter Gatdet Yaak ; e) Peter Gatdet ; f) Peter Gatdeet Yaka
Lieu de naissance : a) Comté de Mayom, État de l'Unité ; b) Mayan, État de l'Unité
Adresse : a) État de l'Unité, Soudan du Sud ; b) Wau, Western Bahr El Ghazal, Soudan du Sud
Commande depuis janvier 2013 le Secteur un de l'APLS, qui opère principalement dans l'État de l'Unité.
Fonction : lieutenant général
Renseignements complémentaires : a) chef d'état-major général adjoint à la logistique ; b) chef adjoint au personnel de défense et inspecteur général de l'Armée ; c) en tant que chef d'état-major général adjoint à la logistique de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS), Riak était parmi les hauts responsables du gouvernement sud-soudanais qui ont planifié et supervisé l'offensive menée dans l'État de l'Unité en 2015, qui s'est soldée par des destructions et des déplacements de population massifs.
Lieu de naissance : a) Bor, Soudan du Sud ; b) Bor, Soudan
Renseignements complémentaires : exerce les fonctions de ministre de l'information et de la radiodiffusion depuis 2013 et est le porte- parole de la délégation gouvernementale pour les pourparlers de paix menés sous l'égide de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) ; fait obstacle au processus politique au Soudan du Sud, notamment en entravant la mise en oeuvre de l'accord sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud d'août 2015 au moyen de déclarations publiques incendiaires et en entravant les travaux de la Commission mixte de suivi et d'évaluation de l'accord et la mise en place des institutions de justice transitionnelle prévues par ledit accord.
Il fait également obstacle aux opérations de la force de protection régionale des Nations unies (FPR) ; est également responsable de graves violations des droits de l'homme, y compris de restrictions de la liberté d'expression
Lieu de naissance : Malualkon, Soudan du Sud
Passeport n° : a) Soudan du Sud numéro S00004370, b) Soudan du Sud numéro D00001369, c) Soudan numéro 003606, d) Soudan numéro 00606, e) Soudan numéro B002606
Renseignements complémentaires : titre : général ; en tant que chef d'état-major de l'APLS, a commis des violations de l'accord de cessation des hostilités et de l'accord sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud de 2015, qui ont eu pour conséquence d'étendre ou de prolonger le conflit ; il aurait dirigé la tentative d'assassinat du chef de l'opposition ; sous la direction de Malong, l'APLS a attaqué des civils, des écoles et des hôpitaux, a forcé le déplacement de civils, s'est rendue coupable de disparitions forcées prolongées, a placé arbitrairement des civils en détention et a commis des actes de torture et des viols.
Malong a mobilisé la milice tribale dinka Mathiang Anyoor, qui utilise des enfants soldats.
Sous sa direction, l'APLS a empêché les membres de la MINUSS, de la Commission mixte de suivi et d'évaluation et du Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l'application des dispositions transitoires de sécurité d'accéder à certains sites afin d'y enquêter et de recueillir des informations sur les violations commises
Renseignements complémentaires : général de division, commandant de la troisième division de l'APLS ; a dirigé et ordonné des actions militaires contre des forces d'opposition et dirigé des mouvements de troupes à des fins de confrontation en violation de l'accord de cessation des hostilités ; en mai 2015, ses forces ont tué des enfants, des femmes et des hommes âgés, brûlé des biens et volé du bétail alors qu'elles avançaient à travers l'État de l'Unité vers le champ pétrolier de Thorjath
Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués
Crée Code des transports - Chapitre II (V)
Crée Code des transports - Chapitre II : Dispositions particulières aux pe...
Crée Code des transports - Chapitre III (V)
Crée Code des transports - Chapitre IV : Sanctions professionnelles des ma...
Crée Code des transports - Chapitre Ier (V)
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Police intérieure et discipline ...
Crée Code des transports - Paragraphe 1 : Règles communes (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 1 : Suspension en cas d'état d'ivres...
Crée Code des transports - Paragraphe 2 : Autres motifs de suspension temp...
Crée Code des transports - Paragraphe 2 : Saisine du conseil de discipline...
Crée Code des transports - Paragraphe 3 : Procédure devant le conseil de d...
Crée Code des transports - Paragraphe 3 : Rapatriement suite à décision de...
Crée Code des transports - Paragraphe 4 : Suivi des sanctions professionne...
Crée Code des transports - Section 1 : Enquête de bord (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Dispositions particulières à la com...
Crée Code des transports - Section 2 : Fautes et sanctions disciplinaires (V)
Crée Code des transports - Section 3 : Dispositions particulières au régim...
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Dispositions propres aux pilot...
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Définitions (V)
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Manquements professionnels et ...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Enquête disciplinaire (V)
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Sanction disciplinaire décidée...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Sanctions pour faute disciplin...
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Définition et modalité de la c...
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Section pilotage du conseil de...
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Suspension temporaire à titre ...
Crée Code des transports - Sous-section 4 : Conseil de discipline des mari...
Crée Code des transports - TITRE II : L'ÉQUIPAGE (V)
Crée Code des transports - TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD (V)
Crée Code des transports - Chapitre II : Personnel navigant (V)
- L'article 4 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Code des transports Art. R5785-1, Art. R5795-1 - Code des transports Art. R5755-1 - Code des transports Art. D5795-2, Art. R5795-3 - Code des transports Art. D5785-2, Art. R5785-3
I.-Le décret du 23 août 1930 relatif au régime disciplinaire et pénal des militaires et marins de l'Etat embarqués à bord des navires de commerce est abrogé.
- Le délai de trois mois imparti par l'article R.
5524-28 du code des transports pour la convocation du conseil de discipline par son président peut être prorogé, pour toute saisine du conseil par le ministre compétent intervenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et si ses membres n'ont pas encore été désignés, sans que la date de réunion du ou des conseils concernés ne puisse être reportée au-delà du 31 mars 2019.
La personne mise en cause est avertie de ce report lorsqu'il reçoit l'information prévue à l'article R.
5524-45 du code des transports entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au II de l'article R.
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 Art. Annexe - Décret n°60-1193 du 7 novembre 1960
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au livre V de la cinquième partie du code des transports (partie réglementaire) sont créés les titres II et III ainsi rédigés :
« Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
5524-1.-I.-Le régime de sanctions professionnelles relevant du présent chapitre s'applique à tout marin mentionné au 3° de l'article L.
5511-1, exerçant ses fonctions à bord d'un navire battant pavillon français, incluant tout pilote, au sens de l'article L.
5341-1, s'il est en service à bord d'un bateau-pilote ou d'un navire, quel que soit son pavillon, dont il assure le pilotage.
« En outre, il s'applique à :
« 1° Tout marin mentionné à l'article 30-1 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
« 2° Tout pilote, s'il est en service à terre.
« II.-Le ministre compétent pour prendre les décisions au sens des dispositions du présent chapitre est le ministre chargé des gens de mer.
Toutefois, la décision est signée conjointement par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé des gens de mer lorsque la personne mise en cause est un pilote.
5524-1, la sanction de retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession au sens de l'article s'entend de :
« 1° L'interdiction, à titre temporaire ou définitif, d'exercer les fonctions concernées à bord d'un navire battant pavillon français liées à la délivrance d'un visa ou d'une attestation de reconnaissance de ce titre, lorsqu'il s'agit d'un marin titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime délivré par un Etat autre que la France ;
« 2° L'interdiction, à titre temporaire ou définitif, d'exercer les fonctions concernées à bord d'un navire battant pavillon français liées à la délivrance d'une attestation de reconnaissance de ces qualifications, lorsqu'il s'agit d'un marin titulaire de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre Etat, lui permettant d'exercer des fonctions à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines ;
« 3° L'interdiction, à titre temporaire ou définitif, d'exercer les fonctions concernées à bord d'un navire battant pavillon français liées à la délivrance de cette attestation temporaire, lorsqu'il s'agit d'un marin titulaire d'une attestation temporaire délivrée conformément à l'article 13 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
5524-3-1, la sanction de retrait temporaire ou définitif de l'exercice des fonctions de pilote a pour effet d'interdire, à titre temporaire ou définitif, de se prévaloir de son commissionnement prévu par l'article L.
5341-1 et de faire usage de la carte d'identité professionnelle de pilote mentionnée à l'article R.
5524-5.-Lorsque la personne mise en cause ne maîtrise pas suffisamment le français, elle est informée à tous les stades de la procédure de son droit de se faire assister gratuitement d'un interprète dans la langue de travail à bord du navire où il exerce, définie dans les conditions prévues à l'article L.
« Enquête disciplinaire
5524-6.-I.-S'il l'estime justifié lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer un manquement à l'honneur professionnel ou une faute grave dans l'exercice de la profession d'une personne mentionnée à l'article R.
5524-1, ou à la demande du ministre compétent, le directeur interrégional de la mer ouvre une enquête disciplinaire.
« II.-Le directeur interrégional de la mer peut déléguer, pour conduire l'enquête disciplinaire, un agent placé sous son autorité disposant des compétences nécessaires.
Cet agent est désigné parmi ceux habilités à conduire des enquêtes nautiques mentionnées l'article L.
5281-2, avec, s'il y a lieu, l'accord de l'autorité dont il dépend.
5524-7.-I.-Le directeur interrégional de la mer compétent pour mener l'enquête disciplinaire est celui dont le ressort territorial duquel :
5524-8.-Lorsque le directeur interrégional de la mer ouvre une enquête disciplinaire, il en informe le ministre compétent.
Lorsque l'enquête est ouverte à la demande du ministre ou en cas de pluralité d'autorités administratives compétentes au regard des critères mentionnés à l'article R.
5524-7 ou en cas d'ouverture simultanée d'enquête disciplinaire, le ministre compétent désigne l'autorité chargée de l'enquête disciplinaire.
5524-9.-I.-Le directeur interrégional de la mer informe l'intéressé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information, de l'ouverture d'une enquête disciplinaire le concernant.
Il lui rappelle son droit à l'assistance de défenseurs de son choix durant la procédure.
Si le directeur interrégional de la mer désigne, en application des dispositions du II de l'article R.
5524-6, un agent chargé de conduire l'enquête, il en informe également la personne intéressée en communiquant son identité.
« II.-L'enquête disciplinaire est effectuée dans un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de l'enquête, qui peut être prolongé si les nécessités de l'enquête le justifient.
5524-10.-Le directeur interrégional de la mer ou l'agent désigné à cet effet recueille toute information utile à l'enquête.
Il entend la personne mise en cause, peut entendre toute autre personne nécessaire à l'enquête et dresse un procès-verbal de chaque audition signé par la personne entendue à qui il en est donné lecture.
« L'intéressé ou son défenseur peut consulter le dossier de l'enquête disciplinaire sans frais dans les locaux de la direction interrégionale de la mer et en prendre copie.
Il peut solliciter tout complément d'enquête et l'audition de toute personne qu'il estime utile à sa défense.
« En cas de refus de l'intéressé de se présenter sans motif légitime à la convocation du directeur interrégional de la mer ou de l'agent désigné à cet effet, au besoin réitérée une seconde fois pour s'assurer de sa présence effective, mention en est faite au rapport d'enquête.
5524-11.-I.-Si, à l'issue de l'enquête disciplinaire, le directeur interrégional de la mer ou l'agent désigné à cet effet estime que les faits concernés ne sont pas établis ou sont insuffisamment fondés, il clôt l'enquête disciplinaire et en informe l'intéressé.
« S'il estime que les faits sont établis et de nature à encourir l'une des sanctions du premier groupe mentionné à l'article L.
5524-2, il clôt l'enquête disciplinaire et transmet au ministre compétent le rapport d'enquête accompagné de l'ensemble des pièces constitutives du dossier d'enquête, en proposant s'il l'estime justifié le renvoi de l'intéressé devant le conseil de discipline.
Il en informe l'intéressé.
« S'il estime que les faits sont établis et de nature à encourir l'une des sanctions du deuxième groupe mentionné à l'article L.
5524-2, il clôt l'enquête disciplinaire et transmet au ministre compétent le rapport d'enquête accompagné de l'ensemble des pièces constitutives du dossier d'enquête, en vue du renvoi de l'intéressé devant le conseil de discipline.
« II.-Le rapport d'enquête accompagné de l'ensemble des pièces constitutives du dossier d'enquête est mis à la disposition de l'intéressé et de ses défenseurs dans les locaux de la direction interrégionale de la mer.
L'intéressé est, au préalable, informé de son droit de le consulter et d'en prendre copie sans frais.
« III.-L'intéressé est informé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information, de la clôture de l'enquête disciplinaire et des formalités prescrites par le présent article.
« Suspension temporaire à titre conservatoire du droit d'exercice de la profession de marin ou de pilote
« Suspension en cas d'état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique ou refus de contrôle de l'alcoolémie
5524-3-2, le directeur interrégional de la mer peut, de son initiative ou à la demande de l'agent désigné en application des dispositions du II de l'article R.
5524-6, prononcer la suspension immédiate temporaire à titre conservatoire du droit d'exercer la profession de marin ou de pilote, sans attendre la clôture de l'enquête disciplinaire, en retenant, à titre conservatoire, le titre de formation professionnelle maritime de l'intéressé ou le visa ou l'attestation de reconnaissance du titre de formation professionnelle maritime lorsque la mesure concerne un marin non titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime délivré par la France.
« La mesure envisagée au premier alinéa a pour effet s'agissant d'un pilote, de suspendre son droit de se prévaloir de son commissionnement prévu à l'article L.
5341-1 et de faire usage de la carte professionnelle de pilote mentionnée à l'article R.
« Il informe sans délai l'intéressé de cette décision par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.
« Selon le cas, l'armateur ou l'employeur du marin, le chef du service du pilotage ou le chef du pilotage dont relève le pilote en sont informés.
5524-13.-La suspension temporaire du droit d'exercer la profession du marin ou du pilote est maintenue tant que les impératifs de sécurité maritime ou de sûreté du navire qui l'ont motivée persistent, ou, le cas échéant, jusqu'à ce que l'autorité compétente se soit prononcée sur l'aptitude médicale de l'intéressé.
Cette mesure prend fin au plus tard dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R.
« Autres motifs de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de marin ou de pilote
5524-15.-Le directeur interrégional de la mer peut, de son initiative ou à la demande de l'agent désigné en application du II de l'article R.
5524-6, prononcer la suspension immédiate temporaire à titre conservatoire du droit d'exercer la profession de marin en retenant, à titre conservatoire, le titre de formation professionnelle maritime de l'intéressé ou le visa ou l'attestation de reconnaissance du titre de formation professionnelle maritime lorsque la mesure concerne un marin non titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime délivré par la France.
« Cette mesure prend fin au plus tard dans les conditions, selon le cas, du dernier alinéa de l'article R.
5524-16.-I.-Lorsque la suspension temporaire du droit de l'intéressé à exercer sa profession prend fin, le marin recouvre aussitôt son titre de formation professionnelle maritime ou le visa ou l'attestation de reconnaissance de son titre de formation professionnelle maritime.
« Les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
5524-12 en sont informées.
« II.-La mesure envisagée au I a pour effet s'agissant d'un pilote, de suspendre son droit de se prévaloir de son commissionnement prévu à l'article L.
« Rapatriement suite à décision de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de marin
5524-17.-Lorsque la décision mentionnée à la présente-sous-section a pour conséquence le débarquement du marin, les frais de son rapatriement s'il y a lieu sont pris en charge par l'Etat dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
« L'armateur ou l'employeur sollicite l'accord préalable du ministre compétent sur les modalités du rapatriement.
A défaut d'initiative de l'armateur ou l'employeur, l'intéressé s'adresse directement au ministre compétent ou à l'autorité consulaire en vue de l'organisation et de la prise en charge de son rapatriement.
« Conseil de discipline des marins et des pilotes
5524-18.-Lorsque la personne mise en cause est un marin, le conseil de discipline émet un avis au ministre chargé des gens de mer.
Il est composé dans les conditions prévues à la présente sous-section sous réserve des dispositions de la section 2 du présent chapitre.
« Lorsque la personne mise en cause est un pilote, le conseil de discipline émet son avis au ministre chargé des ports maritimes et au ministre chargé des gens de mer.
Il est composé dans les conditions prévues à la présente sous-section sous réserve des dispositions de la section 3 de ce chapitre.
« Pour l'application de la présente section, l'expression “ conseil de discipline ” s'entend de l'une de ses deux sections mentionnées à l'article R.
5524-46 ou de sa section pilotage mentionnée à l'article R.
5524-19.-Le conseil de discipline est présidé par une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé des gens de mer et le ministre chargé des ports maritimes.
Est nommée dans les mêmes conditions une personnalité qualifiée en qualité de vice-président, qui assure, en cas d'empêchement du président en exercice, les fonctions de ce dernier.
5524-21.-I.-Ne peuvent être désignés ou faire partie du conseil de discipline :
« 1° Les personnes qui font l'objet d'une ou de plusieurs condamnations inscrites au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou ayant fait l'objet d'une des sanctions prévues à l'article L.
« 2° Les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré de la personne traduite devant le conseil de discipline ;
« 3° Les personnes qui ont eu connaissance des faits de la cause à raison de leurs liens avec la personne renvoyée devant le conseil de discipline ou de leur appartenance à la même entreprise d'armement maritime ou à la même station de pilotage.
« 4° Les personnes ayant participé à l'enquête ou ayant émis un avis au cours de cette dernière.
« II.-Tout membre du conseil de discipline qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir en informe le président du conseil de discipline en vue de se faire remplacer.
5524-22.-Les décisions du conseil de discipline sont prises à la majorité des voix, à bulletin secret.
5524-23.-Tout membre du conseil de discipline, le directeur interrégional de la mer ou l'agent qu'il a désigné pour conduire l'enquête disciplinaire, les agents mentionnés au III de l'article R.
5524-55 ainsi que les agents du secrétariat du conseil de discipline sont tenus à la confidentialité des informations dont ils sont détenteurs en cette qualité et au respect du secret des délibérations.
5524-24.-I.-Sont démis de leurs fonctions par le ministre compétent les membres du conseil de discipline qui ne rempliraient plus les conditions fixées au 1° de l'article R.
5524-21 ou méconnaîtraient les dispositions de l'article R.
« Avant d'être démis de ses fonctions, l'intéressé est invité à présenter ses observations.
« II.-Cessent de faire partie du conseil de discipline les membres qui viennent à perdre la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés, ceux qui se démettent de leurs fonctions ou qui sont déclarés démissionnaires par le ministre compétent pour absence non justifiée à deux séances consécutives.
5524-25.-Tout membre du conseil de discipline a accès à l'intégralité des pièces du dossier de l'affaire dans laquelle il siège au moins quinze jours avant la tenue du conseil de discipline.
« Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes
5524-27.-Lorsque le ministre compétent saisit le président du conseil de discipline, il informe l'intéressé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information, de cette décision de renvoi, des faits qui lui sont reprochés et de la nature de la sanction encourue, et lui rappelle son droit à l'assistance de défenseurs de son choix durant la procédure.
5524-28.-Après avoir désigné les membres dans les conditions de l'article R.
5524-57, le président du conseil de discipline convoque le conseil à une date qui intervient dans les trois mois de sa saisine par le ministre compétent, et fait mettre à la disposition de l'intéressé ou ses défenseurs au moins quinze jours avant sa comparution l'intégralité des pièces du dossier auprès du secrétariat du conseil de discipline.
5524-30.-Les membres du conseil de discipline peuvent être récusés lorsque, en raison de leurs fonctions, des emplois qu'ils ont exercés, ou pour toute autre cause, ils seraient susceptibles de ne pas formuler leur avis en toute impartialité.
« Le président du conseil de discipline est saisi d'une demande de récusation au plus tard huit jours avant la réunion du conseil de discipline et statue sous délai de quatre jours.
« L'intéressé peut également exercer son droit de récusation devant le conseil de discipline.
Dans ce cas le président statue immédiatement hors la présence de l'intéressé et décide, le cas échéant, du renvoi à une nouvelle réunion du conseil de discipline autrement composé.
« Toute demande de récusation intervient dans les conditions prévues par l'article L.
« Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes et décision du ministre compétent
5524-33.-Si l'intéressé convoqué n'est pas présent pour motif légitime, le président du conseil de discipline reporte la tenue du conseil de discipline et procède à une nouvelle convocation.
« Dans le cas où, après nouvelle convocation devant le conseil de discipline, l'intéressé ne se présente pas à nouveau, quel que soit son motif invoqué, le conseil de discipline statue en l'absence de l'intéressé.
5524-34.-Le président ouvre la réunion du conseil de discipline en donnant lecture de la décision du ministre compétent de renvoyer l'intéressé devant le conseil de discipline.
5524-35.-Le président du conseil de discipline invite le directeur interrégional de la mer ou l'agent délégué qui a conduit l'enquête disciplinaire à donner lecture de son rapport d'enquête.
« L'intéressé mis en cause et ses défenseurs sont invités à présenter leurs observations.
« Le conseil de discipline entend ensuite toutes les personnes convoquées par le président du conseil de discipline à son initiative ou sur demande, avec son accord, de l'intéressé.
« Le président du conseil de discipline organise, s'il y a lieu, toutes confrontations utiles.
« L'intéressé est invité à prendre la parole en dernier.
5524-38.-Le président du conseil de discipline transmet l'avis du conseil de discipline au ministre compétent et en informe l'intéressé par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.
5524-39.-Le ministre compétent statue dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'avis du conseil de discipline.
Il ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline.
Sa décision est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette notification.
Le ministre compétent en informe l'autorité administrative en charge du registre mentionné à l'article 26 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, si la sanction prononcée justifie la mise à jour de la validité des mentions qui y figurent.
5524-40.-Aucune suspension temporaire de l'exercice des fonctions mentionnée à l'article L.
5524-2 ne peut être prononcée pour une durée supérieure à trois ans.
« Lorsqu'une sanction de retrait temporaire des droits d'exercice de la profession a été prononcée, la durée de la mesure de suspension temporaire d'exercice de la profession dont a fait l'objet l'intéressé le cas échéant est imputée sur la durée totale de ce retrait.
5524-41.-Lorsqu'une sanction de retrait partiel des droits d'exercice de la profession a été prononcée, celle-ci précise les conditions de la poursuite d'activités par l'intéressé.
5524-42.-S'il n'est prononcé aucune sanction par le ministre compétent, la sanction de suspension temporaire d'exercice de sa profession dont a fait l'objet l'intéressé prend fin immédiatement.
« Suivi des sanctions professionnelles
5524-43.-I.-Les sanctions professionnelles prononcées par le ministre compétent, ainsi que les sanctions prononcées par le directeur interrégional de la mer en application de l'article R.
5531-6, sont inscrites sur un registre.
« Toute personne sanctionnée en application des articles L.
5524-3-1 est informée de son droit d'accès aux informations à caractère personnel le concernant contenues dans ce registre.
« II.-Le traitement de données permettant la gestion du registre mentionné au I est autorisé par arrêté ministériel dans les conditions prévues à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
5524-44.-Toute sanction du premier groupe mentionné à l'article L.
5524-2, de même que toute sanction prononcée en application de l'article R.
5531-5, est effacée d'office du registre mentionné à l'article R.
5524-43 cinq ans après sa notification si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette même période.
5524-45.-L'effacement d'une sanction du deuxième groupe mentionné à l'article L.
5524-2 peut être sollicité par l'intéressé auprès du ministre compétent au plus tôt cinq ans après sa notification.
« L'effacement de la sanction est prononcée par le ministre compétent.
« En cas de refus, l'intéressé ne peut présenter de nouvelle demande d'effacement de sanction qu'après un délai de deux ans à compter de la date de notification de ce refus.
« Dispositions particulières à la composition du conseil de discipline des marins
5524-47.-I.-Outre son président ou vice-président, le conseil de discipline est composé comme suit :
« 1° Deux personnalités qualifiées en raison de leur connaissance de la navigation maritime, désignées par le ministre chargé des gens de mer, ainsi que deux suppléants ;
« 2° Pour chacune des sections “ pêche maritime et cultures marines ” et “ navigation maritime commerciale ”, quatre capitaines au sens de l'article L.
5511-4, en activité ou ayant cessé leur activité professionnelle depuis moins de dix ans à la date de leur inscription sur la liste mentionnée à l'article R.
« 3° Pour chacune des sections “ pêche maritime et cultures marines ” et “ navigation maritime commerciale ” quatre marins en activité ou ayant cessé leur activité professionnelle depuis moins de dix ans à la date de leur inscription sur la liste mentionnée à l'article précité.
« II.-Les membres appelés à siéger au titre du 3° du I appartiennent à la catégorie dont relève la personne traduite devant le conseil de discipline, selon le cas : capitaine, officier ou personnel d'exécution.
« III.-Un agent de la direction des affaires maritimes qualifié en raison de ses connaissances des titres de formation des gens de mer assiste avec voix non délibérative aux travaux du conseil pour apporter toute expertise utile.
5524-48.-Une liste de personnes appelées à siéger au conseil de discipline au titre du 2° et du 3° du I de l'article R.
5524-47 est fixée par arrêté du ministre chargé des gens de mer, sur proposition, respectivement, au titre du 2° de l'article précité, par les organisations d'armateurs les plus représentatives au plan national, et au titre du 3° de cet article, par les organisations syndicales de gens de mer les plus représentatives au plan national.
« La liste est publiée sur le site du ministère chargé des gens de mer, sans mention du nom de l'organisation qui a proposé chacun des intéressés.
Le secrétariat du conseil de discipline tient cette liste à jour.
Les organisations sont sollicitées en tant que de besoin pour formuler des propositions.
5524-49.-Les membres du conseil de discipline sont désignés par le président du conseil de discipline, pour chaque convocation du conseil de discipline, en fonction de leur disponibilité.
« Dispositions particulières au régime disciplinaire des pilotes
« Dispositions propres aux pilotes
5524-50.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au pilote sous réserve des dispositions dérogatoires prévues à la présente section.
5524-51.-Le pilote relève d'une section pilotage du conseil de discipline, composée dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la section 1 du présent chapitre sous réserve des dispositions de la sous-section 3 de la présente section.
« Sanctions pour faute disciplinaire du pilote n'étant pas en service à bord d'un navire
5524-52.-Lorsqu'à l'issue de l'enquête disciplinaire, les faits sont établis et la sanction envisagée ne justifie pas une sanction du deuxième groupe mentionnées à l'article L.
5524-2, ou ne justifie pas une suspension temporaire de l'exercice des fonctions de plus d'un mois, le directeur interrégional de la mer peut directement proposer au ministre chargé des ports maritimes de prononcer, sans renvoi du pilote devant le conseil de discipline, l'une des sanctions du premier groupe mentionnée à cet article ou une suspension temporaire de l'exercice des fonctions d'au plus d'un mois.
« La sanction est communiquée au pilote par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.
5524-52 peut faire l'objet d'un recours formé par le pilote, qui est porté préalablement à l'exercice d'un recours contentieux devant le ministre chargé des ports maritimes, dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Le ministre compétent statue sur ce recours.
5524-54.-Lorsqu'à l'issue de l'enquête disciplinaire, la sanction envisagée est une sanction supérieure à celles mentionnées à l'article R.
5524-52, le ministre chargé des ports maritimes, saisi par le directeur interrégional de la mer décide du renvoi du pilote devant le conseil de discipline.
« Section pilotage du conseil de discipline des pilotes
5524-55.-I.-Outre le président ou vice-président du conseil de discipline mentionnés à l'article R.
5524-19, la section pilotage compétente pour apprécier les manquements des pilotes est composée comme suit :
« 1° Une personnalité qualifiée en raison de sa connaissance de la navigation maritime, désignée par le ministre chargé des gens de mer et une personnalité qualifiée en raison de sa connaissance des activités portuaires désignée par le ministre chargé des ports maritimes ;
« 2° Quatre pilotes, dont deux en activité et deux ayant cessé leur activité professionnelle depuis moins de dix ans à la date de leur désignation par le ministre chargé des ports maritime, parmi les pilotes inscrits sur une liste établie au niveau national sur proposition des organisations professionnelles de pilotes les plus représentatives au plan national.
« Des suppléants en nombre égal aux membres titulaires mentionnés aux 1° et 2° du premier alinéa sont désignés dans les mêmes conditions.
« II.-Un agent de la direction des services de transports qualifié en raison de ses connaissances du domaine du pilotage assiste avec voix non délibérative aux travaux du conseil pour apporter toute expertise utile.
5524-55 est publiée sur le site du ministère chargé des ports maritimes.
Les organisations mentionnées à cet article sont sollicitées en tant que de besoin pour formuler des propositions.
5524-49 s'appliquent sous réserve de la composition prévue à l'article R.
5524-58.-La direction des services de transports assure le secrétariat de la section pilotage du conseil de discipline.
5524-59.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de faire obstacle à l'enquête disciplinaire diligentée en application du présent chapitre.
« LA COLLECTIVITÉ DU BORD
« Police intérieure et discipline à bord
« Enquête de bord
5531-2, le capitaine constate, après l'enquête menée contradictoirement prévue à l'article R.
5531-2, toutes fautes contre la discipline commises par des membres de l'équipage, définies à l'article R.
« Le capitaine mentionne sur le livre de bord toute ouverture d'enquête de bord effectuée en application du présent chapitre.
5531-2.-Lorsque le capitaine constate ou a connaissance d'un fait susceptible de constituer une faute contre la discipline, il entend l'intéressé au plus tard dans les vingt-quatre heures de l'ouverture de l'enquête de bord, ainsi que des témoins ou toute personne susceptible d'éclairer les circonstances.
Il s'assure, dans la langue de travail à bord, de la bonne compréhension par la personne mise en cause des faits qui lui sont reprochés.
« La personne mise en cause peut se faire assister par tout représentant du personnel ou toute personne majeure embarquée.
Elle a accès aux moyens de communication du bord lui permettant d'informer ses proches et d'assurer sa défense.
5531-3.-Le capitaine rédige un rapport d'enquête de bord qui précise la nature des faits reprochés et reporte les déclarations de l'intéressé et des personnes entendues.
« L'intéressé est invité par le capitaine à le signer.
En cas de refus, il en est fait mention au rapport.
Le capitaine remet à l'intéressé une copie du rapport et le mentionne au livre de bord.
5531-4.-Le capitaine transmet le rapport d'enquête de bord au directeur interrégional de la mer du lieu d'immatriculation du navire au plus tard au retour du navire dans un port.
Si les faits sont établis et de nature à justifier une consigne, au sens de l'article L.
5523-5, le capitaine le mentionne dans son rapport.
« Fautes et sanctions disciplinaires
« Manquements professionnels et comportements de nature à perturber la vie collective à bord
5531-4, les manquements professionnels et les comportements de nature à perturber la vie collective à bord, constitutifs de fautes contre la discipline, sont les suivants :
« 1° La désobéissance à un ordre concernant le service relatif à la sécurité maritime, à la sûreté, à la protection de l'environnement et à la lutte contre les pollutions, aux règlements portuaires, à la conduite, l'exploitation, l'entretien ou la manœuvre du navire ;
« 2° L'ivresse à bord, le dépassement de l'alcoolémie maximale mentionnée à l'article L.
5531-21, l'introduction irrégulière de boissons alcoolisées à bord, l'introduction irrégulière à bord ou l'usage illicite de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ;
« 3° L'absence irrégulière du service ou du bord d'un marin, notamment la descente à terre sans autorisation ou l'emploi non autorisé d'une embarcation ou d'une annexe du navire ;
« 4° Les voies de fait, à bord ou à terre ;
« 5° Tout comportement de nature à nuire à la sécurité du bâtiment, des installations portuaires et des personnes ;
« 6° Les comportements de harcèlement moral ou sexuel ;
« 7° Les trafics et vols commis à bord et la dégradation volontaire de matériel ;
« 8° Le non-respect des conditions d'une consigne infligée en application de l'article L.
« 9° Les violences aux personnes ;
« 10° Tout autre comportement portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la réputation de l'entreprise d'armement maritime ou de la station de pilotage.
« Sanction disciplinaire décidée par l'autorité administrative
5531-6.-Le directeur interrégional de la mer, saisi par le capitaine en application de l'article R.
5531-4, prononce à l'encontre de l'intéressé une des sanctions prévues à l'article L.
5531-5, à moins qu'il estime que les faits reprochés relèvent de l'enquête disciplinaire prévue à l'article R.
5524-6 et ouvre, sur ce fondement, une telle enquête.
« Le directeur interrégional de la mer informe l'intéressé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information, de la sanction le concernant ainsi que, s'il y a lieu, de ses modalités d'exécution.
Le capitaine du navire s'assure s'il y a lieu de cette information et en fait mention au livre de bord.
Ce refus ne fait pas obstacle à l'exécution de la sanction.
« Définition et modalité de la consigne au sens de l'article L.
5531-7.-La consigne mentionnée à l'article L.
5531-5, prononcée par le directeur interrégional de la mer au titre de l'article R.
5531-6, consiste en l'interdiction pour l'intéressé de se présenter dans les lieux de travail à bord, notamment à la passerelle, aux machines ou sur les ponts, sous réserve de l'alinéa suivant.
« Sur instruction du directeur interrégional de la mer, le capitaine fixe les modalités de la consigne compte tenu des aménagements à bord, notamment les accès aux lieux de vie du navire et le droit d'accéder aux ponts au minimum deux heures par jour.
Il mentionne la consigne et ses modalités de mise en œuvre au livre de bord.
« Il s'assure, dans la langue de travail à bord, de la bonne compréhension par la personne consignée de la sanction qui lui est infligée.
5531-8.-La consigne ne peut être mise en œuvre que pendant la période d'embarquement du marin au cours de laquelle les faits ont été commis, et prend fin à son expiration.
« En escale, la personne consignée ne peut être privée de toute permission de descente à terre.
Toutefois, cette permission est accordée par le capitaine qui en fixe la durée et les modalités.
« Dispositions particulières aux personnels militaires
5532-1.-Indépendamment du régime de la discipline à bord prévu au chapitre 1er du présent titre qui leur est applicable dans les conditions dérogatoires déterminées au présent chapitre, les personnels militaires embarqués, à quelque titre que ce soit sur un navire titulaire d'un permis d'armement mentionné à l'article L.
5231-2 demeurent justiciables des autorités et instances disciplinaires et tribunaux dont ils relèvent en application des dispositions du code de justice militaire et du code de la défense.
5532-2.-A bord du navire, le capitaine constate les fautes contre la discipline commises par les personnels militaires mentionnés à l'article D.
5532-1 dans les mêmes conditions qu'au chapitre 1er du présent titre, sous réserve des modalités suivantes :
« 1° S'il y a à bord un militaire possédant la qualité d'officier de police judiciaire, c'est cet officier qui procède à la place du capitaine à l'enquête de bord.
Son enquête terminée, il remet son rapport au capitaine qui, le cas échéant, peut lui demander un complément d'enquête ;
« 2° Le capitaine transmet le rapport mentionné au 1° avec ses observations s'il y a lieu au commandant de la formation administrative dont dépend le militaire mis en cause, par tous moyens appropriés au plus tard au retour du navire dans un port ;
« 3° En cas de transport de militaires sous l'autorité à bord d'un commandant des troupes, le respect de la discipline par les militaires relève de la compétence exclusive de ce commandant des troupes.
Au titre Ier du livre VI de la cinquième partie du code des transports (partie réglementaire), il est créé un chapitre II ainsi rédigé :
5612-1.-Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux marins employés à bord.
5612-2.-Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux marins employés à bord.
5612-3.-Les dispositions du chapitre II du titre III du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux personnels militaires embarqués à bord de ces navires.
1° Au chapitre V du titre V du livre VII de la cinquième partie, il est inséré un article R.
2° Au chapitre V du titre VIII du livre VII de la cinquième partie :
5785-1.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
b) Il est ajouté deux articles D.
5785-3.-Les dispositions des articles du chapitre IV du titre II du livre V mentionnés à l'article R.
5341-1 ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ” ;
5795-1.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5795-1 sont applicables aux terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
II.-L'article 4 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II.-Le décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande est abrogé.
III.-Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé :
1° La rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de la mer » est complétée par des alinéas ainsi rédigés :
Décision relative à la sanction d'un marin suite à avis du conseil de discipline
Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin
2° La rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes » est complétée des alinéas ainsi rédigés :
Décision relative à la sanction d'un pilote
Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote
IV.-Le délai de trois mois imparti par l'article R.
Décret du 24 août 2018 portant cessation de fonctions et admission à la retraite (Cour des comptes) - M. MONTI (François)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2018, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2019, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire exercées par M. François MONTI, conseiller maître à la Cour des comptes.
A cette même date, M. MONTI est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Avant d'autoriser l'accès au site d'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement organise un exposé conformément aux paragraphes 32 et 33 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.
Au cours de cet exposé, les personnes soumises à inspection ou leur représentant ou, en leur absence, le chef de l'équipe d'accompagnement, s'il a accès aux informations nécessaires, transmettent à l'équipe d'inspection les informations, les cartes et la documentation prévues au paragraphe 37 de la deuxième partie de l'annexe sur la vérification.
Décret du 24 août 2018 portant nomination (Cour des comptes) - M. BRANDOUY (Olivier)
Par décret du Président de la République du 24 août 2018, M. Olivier BRANDOUY, professeur des universités de 1re classe, est nommé conseiller référendaire en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 15 septembre 2018.
Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 3 août 2018 portant inscription au tableau d'avancement et promotion au grade d'administrateur général (administrateurs civils) au titre de l'année 2018
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2018, l'arrêté du 3 août 2018 portant inscription au tableau d'avancement et promotion au grade d'administrateur général (administrateurs civils) au titre de l'année 2018 est ainsi modifié :
BRILLAUD DE LAUJARDIERE Arnaud
Arrêté du 24 août 2018 portant nomination à la commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 2018, sont nommés à la commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves de l'Ecole nationale d'administration, les personnalités qualifiées suivantes :
M. Paul PENY, à compter du 5 octobre 2018.
Mme Catherine DANEYROLE, à compter du 5 octobre 2018 ;
Mme Chantal JOURDAN, à compter du 5 octobre 2018 ;
Décret du 24 août 2018 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. STOSKOPF (Étienne)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2018, M. Étienne STOSKOPF, administrateur civil hors classe est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires en date du 24 août 2018, M. Philippe GABOULEAUD, administrateur général, est renouvelé dans les fonctions de chef du service des affaires générales et de la performance, au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une période de trois ans, à compter du 15 septembre 2018.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2018, Mme Marie-Laure NADAUD, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 12 septembre 2018 et jusqu'au 11 décembre 2019.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2018, Mme Blandine GARDEY-de-SOOS, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 20 septembre 2018 et jusqu'au 31 août 2019.
Lorsque le " périmètre final " ne correspond ni au " périmètre demandé " ni au " périmètre alternatif ", le chef de l'équipe d'accompagnement demande soit au président du tribunal de grande instance ou au juge délégué par lui de bien vouloir modifier son ordonnance, selon les mêmes formes, en considération de ces circonstances nouvelles, soit au représentant de l'Etat territorialement compétent de bien vouloir modifier sa décision prise dans les conditions définies à l'article D.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2018, Mme Sophie MACHINAL, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 10 septembre 2018 et jusqu'au 9 septembre 2020.
Décret du 24 août 2018 portant placement en disponibilité (magistrature) - Mme THOMAS (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juillet 2018, Mme Sophie THOMAS, magistrate du premier grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 24 septembre 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018.
Décret du 24 août 2018 portant placement en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juillet 2018, Mme Schérazade LAHMERI-HAMRI, substitute à l'administration centrale, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2018 et jusqu'au 31 août 2020.
Décret du 24 août 2018 portant maintien en disponibilité (magistrature) - M. GANIVET (Fabien)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2018, M. Fabien GANIVET, magistrat du premier grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2018 et jusqu'au 30 septembre 2021.
Décret du 24 août 2018 portant maintien en disponibilité (magistrature) - Mme LINOIS (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2018, Mme Isabelle LINOIS, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter 2 octobre 2018, et jusqu'au 1er mars 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 24 août 2018, M. Cédric MANUEL, conseiller des affaires étrangères, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de la politique des ressources humaines (groupe B) à la direction des ressources humaines au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2018.
M. le général de corps d'armée de COURREGES d'USTOU (Bernard) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2018.
Cambier (Celine, Marie-Pierre).
Cortes Vidal (Sylvana, Cristina).
Fuzier (Ronan, Pascal, Thomas).
Pucheu-Bayle (Sandrine, Tatiana).
Coquillas (Vincent).
Declomesnil (Benoît, Marie, Jean, Arnaud).
Hofstein (Cyril).
Angeli (Jean-Sébastien).
Champroux (Gilles).
Delion (Marie, Claudine, Annie).
Fagot (Sandrine, Audrey).
Frugone (Xavier, Pierre, Jean).
Gounin (Philippe).
Michau (Domitille, Marie, Marguerite).
Blot (Anne-Sophie, Caroline, Maria).
Delaporte (Pierre, Martin, François).
Prieur (Patrick, Claude).
M. Grimaud (Nicolas, Marc, Mario).
Burlacu (Maria-Mihaela).
Dubroca (Pierre-Adrien, Jean, Victor).
Giannini (Graziella).
Alméras (Aimée, Marie, Josèphe).
Bornes (Christophe, Olivier, Frédéric).
Cabouche (Alexandre, Guillaume).
Le Guen (Marine, Cécile, Diane).
Lecointre (Guillaume, Yves).
Poux (Julian).
L'aspirante de réserve Theodose (Anne, Elisabeth).
M. Petersen (Jens, Erik, Livoir).
M. Bochard (Yann, Yves).
L'interne de réserve Ciolfi (David).
Mme Bento (Dora, Aline).
M. Bonnassies (Alain, Jean).
M. Camus (Olivier, Bernard, Marie, Raymond, Pierre).
Mme Friedmann (Armelle, Marie, Janine).
M. Julienne (Nicolas, Pierre, François).
M. Pannetier (Joël, Julien, Robert).
M. Weidner (Luc, Jean, Marie).
Mme Dhaussy (Gaëlle, Sophie).
Mme Mouawad (Chantal).
Mme Santoul (Lysiane).
M. Guinet (Philippe, Marie, Bruno).
Mme Chaveron (Camille, Françoise, Marie).
Mme De Araujo Paredinha (Margaux, Marie, Aurore).
Mme Dubernet (Mathilde).
Mme Lazaro (Magali, Clotilde, Juliette).
Mme Lobstein (Chantal).
Mme Loupia (Sarah, Morgane).
Mme Metra (Lise, Colette, Brigitte).
Mme Sanz (Floriane, Adélie).
Mme Marquant (Pascale, Monique).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 24 août 2018, le contrôleur des armées Rodolphe PELLÉ est nommé sous-directeur du droit international et du droit européen à la direction des affaires juridiques au ministère des armées, pour une durée de trois ans, à compter du 10 septembre 2018.
Avant de donner son accord par écrit à l'équipe d'inspection pour une ou plusieurs des procédures additionnelles prévues au paragraphe 27 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification, le chef de l'équipe d'accompagnement prend l'avis des personnes concernées.
Arrêté du 25 avril 2018 portant nomination et affectation d'un ministre conseiller pour les affaires économiques (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances en date du 25 avril 2018, M. Antoine CHERY, ministre conseiller pour les affaires économiques, chef de service économique régional de la zone « Asie du Sud-Est », est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques, chef de service économique régional de la zone « Océnanie-Pacifique » en résidence à Canberra (Australie) à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 25 avril 2018 portant nomination et affectation d'une ministre conseillère pour les affaires économiques (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances en date du 25 avril 2018, Mme Christel PERIDON, conseillère économique hors classe, est nommée ministre conseillère pour les affaires économiques, chef de service économique régional compétente pour la zone Japon-Corée en résidence à Tokyo (Japon), à compter du 31 août 2018.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances en date du 25 avril 2018, M. Olivier REMOND, conseiller économique de classe exceptionnelle, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques, chef de service économique régional pour la zone « BRESIL » en résidence à Brasilia (Brésil), à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances en date du 25 avril 2018, M. Franc SECULA, conseiller économique hors classe, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques, chef de service économique régional de la zone « Tunisie » (avec compétence sur la Libye) en résidence à Tunis, à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 30 mai 2018 portant nomination d'un ministre conseiller pour les affaires économiques (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances en date du 30 mai 2018, M. Eric DUEDAL, conseiller économique hors classe, chef de service économique régional pour la zone « PAYS NORDIQUES » à Stockholm (Suède), est nommé sur place ministre conseiller pour les affaires économiques à compter du 9 septembre 2018.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2018, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe :
M. Fabrice WIITKAR.
Mme Sophie JULIEN.
M. Alain BRUNN, professeur de chaire supérieure (1er tour) ;
Mme Joëlle JEAN, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (2e tour) ;
M. Vincent STANEK, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (3e tour) ;
M. Lionel TARLET, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (4e tour).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 24 août 2018, Mme Anne REDONDO, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, au sein de la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, pour une durée d'un an à compter du 21 septembre 2018.
Dès que le " périmètre final " est fixé, le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure que le verrouillage du site tel que défini à l'article D.
2342-76 ne concerne que ce " périmètre final ".
Le chef de l'équipe d'accompagnement informe le représentant de l'Etat territorialement compétent des mesures à prendre pour le verrouillage du site et lui demande les concours nécessaires.
Décret du 24 août 2018 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2018, sont nommés inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports de 1re classe :
M. Jean-Pierre de VINCENZI, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle ;
M. Philippe LACOMBE, professeur des universités de classe exceptionnelle.
Arrêté du 23 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, ouvert au titre de l'année 2019
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 août 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, ouvert au titre de l'année 2019, est fixé à 13.
Décision du 24 août 2018 portant nomination auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
Mme Edith Chazelle est nommée contrôleur extérieur au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé au 1er septembre 2018.
M. Pierre-Henri Maccioni est nommé contrôleur extérieur au titre de la même disposition au 1er octobre 2018.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire
L'emploi fonctionnel de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Centre-Val de Loire sera prochainement vacant.
Les effectifs de la DIRECCTE du Centre-Val-de-Loire s'élèvent à 397 ETP (Equivalent Temps Plein).
Cette direction régionale compte 6 unités départementales (Cher, Eure-et-Loir, Indre ; Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret).
En application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et du décret du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale, tous les directeurs régionaux sont tenus de transmettre une déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois à compter de leur nomination.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale du Tarn au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie
L'emploi de responsable de l'unité départementale du Tarn à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Occitanie sera prochainement vacant.
Il ou elle doit avoir une bonne connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien à l'activité économique, de la réglementation et des relations du travail ainsi que des conditions d'emploi.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Aude au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie
L'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Aude à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Occitanie sera vacant à compter du 1er septembre 2018.
L'unité départementale de l'Aude est située au 320, chemin de Maquens à Carcassonne (11).
L'unité départementale de l'Aude comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Haute-Garonne
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Occitanie, responsable de l'unité départementale de Haute-Garonne sera vacant à compter du 1er octobre 2018.
L'unité départementale de Haute-Garonne est située au 5, esplanade Compans-Caffarelli à Toulouse (31).
L'unité départementale de Haute-Garonne comporte cinq unités de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine, responsable de l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques est susceptible d'être prochainement vacant.
L'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques est située : Cité administrative, boulevard Tourasse à Pau (64).
L'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance d'un emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte
L'emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de Mayotte sera vacant à compter du 1er septembre 2018.
- renforcer, notamment à travers la diffusion de l'innovation, la compétitivité des entreprises, quelle que soit leur taille, dans l'industrie, le commerce, l'artisanat, les professions libérales, les services, le tourisme en vue de développer l'activité et l'emploi (actions en faveur des territoires, des branches professionnelles, des entreprises, des actifs) et accroître l'internationalisation des entreprises ;
- accompagner les politiques en matière de formation professionnelle et assurer le contrôle administratif et financier de la formation professionnelle ; favoriser l'intelligence économique au service du développement et de la compétitivité du tissu productif régional ;
- piloter et contrôler la gestion du FSE dans le contexte spécifique de la mise en œuvre d'un programme FEDER-FSE 2014/2020, territorial et unique, entièrement sous l'autorité de gestion du représentant de l'Etat et instruire et vérifier les dossiers des acteurs locaux relavant de l'Initiative européenne de la Jeunesse (IEJ).
Ce poste est en relation étroite avec les services des collectivités territoriales et notamment les services du département qui ont les compétences dévolues aux régions en matière de développement économique et de formation professionnelle.
Son titulaire participe ainsi au nom de l'Etat à la préparation des schémas et contrats régionaux de développement (SRDEII, SRT, SAR et PRIC notamment).
Le responsable ou la responsable du pôle est placé auprès du directeur.
Lorsque l'équipe d'inspection est conduite par le chef de l'équipe d'accompagnement à un emplacement du "périmètre alternatif" ou au "périmètre final , ce dernier s'assure que l'équipe d'inspection peut mettre en place le verrouillage du site tel que défini aux paragraphes 25 à 31 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification et mener les activités de périmètre telles que définies aux paragraphes 35, 36 a, 36 b et 37 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Rhône
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne-Rhône-Alpes, responsable de l'unité départementale du Rhône sera prochainement vacant.
L'unité départementale du Rhône est située au 8-10, rue du Nord à VILLEURBANNE (69).
L'unité départementale du Rhône comporte six unités de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance d'un emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane
L'emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de Guyane, sera vacant à compter du 1er octobre 2018.
L'emploi fonctionnel de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de Mayotte, responsable du pôle « politique du travail », est vacant.
Arrêté du 2 août 2018 portant abrogation de l'arrêté ayant reconnu la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le Bas-Rhin
Par arrêté du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, en date du 2 août 2018 est abrogé l'arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin en date du 15 septembre 2011 ayant reconnu la mission de l'association dite « France EKBOM - Association Française des Personnes Affectées par le Syndrome des Jambes Sans Repos » d'utilité publique.
Arrêté du 17 août 2018 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché territorial principal par voie d'avancement de grade par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme, organisateur pour les départements de la région Hauts-de-France, en 2019
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme, en date du 17 août 2018, l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché territorial principal par voie d'avancement de grade est ouvert au titre de l'année 2019, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme, organisateur pour les départements de la région Hauts-de-France (Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais et Somme).
Epreuve d'admissibilité : jeudi 4 avril 2019.
Epreuve d'admission : à partir du mois de septembre 2019.
Pour l'épreuve d'admissibilité, des centres d'examen sont susceptibles d'être organisés dans d'autres départements de la région.
La période d'inscription est fixée du mardi 6 novembre 2018 au mercredi 12 décembre 2018 inclus.
- retirés au siège du centre de gestion de la Somme, 32, rue Lavalard, CS 12604, 80026 Amiens Cedex 1, jusqu'au mercredi 12 décembre 2018, 17 heures ;
La demande doit s'effectuer par courrier jusqu'au mercredi 12 décembre 2018 inclus, le cachet de la poste faisant foi (joindre obligatoirement une enveloppe grand format (22,5 × 32 cm) libellée à leurs nom et adresse et timbrée à 1,90 € pour l'envoi du dossier).
- déposés au siège du centre de gestion de la Somme, jusqu'au jeudi 20 décembre 2018, 17 heures ;
- adressés par courrier au centre de gestion de la Somme, 32, rue Lavalard, CS 12604, 80026 Amiens Cedex 1, jusqu'au jeudi 20 décembre 2018 inclus, dernier délai, le cachet de la poste faisant foi.
Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement, après avis de la personne concernée, autorise l'observateur à accéder à tout ou partie du site inspecté, il lui précise par écrit, en application de l'article L.
2342-39, les conditions de cet accès.
Cette autorisation peut être retirée ou modifiée à tout moment par le chef de l'équipe d'accompagnement dans les mêmes conditions.
Arrêté du 16 août 2018 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 15-3 et 15-4 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour celui établi au titre de l'année 2017, à 4 % pour celui établi au titre de l'année 2018, à 5 % pour celui établi au titre de l'année 2019, à 6 % pour celui établi au titre de l'année 2020 et à 8 % pour celui établi au titre de l'année 2021.
Le pourcentage mentionné à l'article 15-4 du décret du 23 décembre 2010 susvisé est fixé à 20 %.
Arrêté du 23 août 2018 portant changement de distributeur des prothèses totales du disque lombaire PRODISC O et PRODISC L de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 5 « Implants du rachis », à la rubrique Prothèses totales du disque lombaire :
(DEPUY) est remplacé par Société CENTINEL SPINE SCHWEIZ GmbH (CENTINEL).
b) Dans les libellés courts des codes 3107253, 3119003, 3174640, 3110195, 3176923, et 3129668 correspondants aux prothèses PRODISC L et O, « DEPUY » est remplacé par « CENTINEL ».
c) Dans la nomenclature du code 3107253 est ajouté le libellé long suivant : « Prothèse disque lombaire, PRODISC L, plateau supérieur, de la société CENTINEL SPINE SCHWEIZ GmbH.
d) Dans la nomenclature du code 3119003 est ajouté le libellé long suivant : « Prothèse disque lombaire, PRODISC L, plateau inférieur, de la société CENTINEL SPINE SCHWEIZ GmbH.
e) Dans la nomenclature du code 3174640 est ajouté le libellé long suivant : « Prothèse disque lombaire, PRODISC L, insert en polyéthylène, de la société CENTINEL SPINE SCHWEIZ GmbH.
f) Dans la nomenclature du code 3110195 est ajouté le libellé long suivant : « Prothèse disque lombaire, PRODISC O, plateau supérieur, de la société CENTINEL SPINE SCHWEIZ GmbH.
g) Dans la nomenclature du code 3176923 est ajouté le libellé long suivant : « Prothèse disque lombaire, PRODISC O, plateau inférieur, de la société CENTINEL SPINE SCHWEIZ GmbH.
h) Dans la nomenclature du code 3129668 est ajouté le libellé long suivant : « Prothèse disque lombaire, PRODISC O, insert en polyéthylène, de la société CENTINEL SPINE SCHWEIZ GmbH.
Arrêté du 23 août 2018 portant modification des conditions d'inscription et renouvellement d'inscription de l'endoprothèse aortique de bifurcation iliaque ZENITH BRANCH de la société COOK France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, dans le « A - Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique « Société Cook France », le paragraphe « ZENITH BRANCH » est remplacé comme suit :
Traitement des anévrismes aortoiliaques ou iliaques avec atteinte bilatérale de l'artère iliaque commune.
- un segment d'artère iliaque interne non anévrismal en aval de l'anévrisme :
- d'une longueur d'au moins 10 mm ;
Pour les patients considérés à haut risque chirurgical, ce risque doit être évalué par une équipe pluridisciplinaire, avec notamment l'avis du chirurgien vasculaire et du radiologue interventionnel, sur la base des antécédents et co-morbidités du patient et de la difficulté technique du geste à réaliser, qui varie selon la localisation de l'anévrisme.
La décision d'intervenir doit mettre en balance chez des patients à haut risque chirurgical, les bénéfices et risques attendus pour chaque type d'intervention (chirurgie ouverte ou traitement endovasculaire) ainsi que pour la surveillance médicale.
Arrêté du 23 août 2018 portant renouvellement d'inscription de l'endoprothèse coronaire PRO-KINETIC ENERGY de la société BIOTRONIK France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, dans la sous-section 2 « Implants vasculaires », paragraphe 3 « Endoprothèses coronaires dites “stents” », le paragraphe « A.
- Endoprothèse coronaire dite “stent” enrobé d'un produit sans action pharmacologique » est remplacé comme suit :
- Endoprothèse coronaire dite « stent » enrobé d'un produit sans action pharmacologique
Société Biotronik France
Endoprothèse coronaire (stent) enrobée de carbure de silicium (produit sans action pharmacologique).
Insuffisance coronaire imputable à une ou des lésion (s) de novo des artères coronaires natives à bas risque de resténose (lésion (s) ≤15 mm de vaisseau (x) ≥3 mm de diamètre chez un patient non diabétique) ayant un risque hémorragique élevé ou des difficultés prévisionnelles concernant la prise de bithérapie.
Le nombre d'unités implantées de PRO-KINETIC ENERGY doit se faire dans le respect des conditions de protection liées à la procédure d'angioplastie (contre les rayonnements ionisants et la néphrotoxicité).
La durée de la bithérapie antiagrégante plaquettaire est d'au minimum 1 mois.
La prise en charge de PRO-KINETIC ENERGY est recommandée sous réserve des conditions suivantes :
- Information au préalable des patients sur la nécessité de poursuivre la bithérapie antiplaquettaire (observance au traitement antiagrégant plaquettaire) ;
- Attribution systématique d'une carte au patient précisant le nom, la date de pose du stent et du traitement antiagrégant plaquettaire à suivre ;
La prise est assurée dans la limite d'une unité par lésion et d'un maximum de deux unités par artère, système de pose compris.
La prise en charge de ce stent est indiquée en cas de :
Dans le cas de dissection occlusive aiguë d'une artère, trois unités au maximum par artère, peuvent être prises en charge
Société Hexacath France (Hexacath)
Endoprothèse coronaire dite stent, enrobée d'oxynitrure de titane sans action pharmacologique, TITAN OPTIMAX, de la société Hexacath France.
TITAN OPTIMAX :
LICM 2.0-7 OPTI, LICM 2.0-10 OPTI, LICM 2.0-13 OPTI, LICM 2.0-16 OPTI, LICM 2.25-7 OPTI, LICM 2.25-10 OPTI, LICM 2.25-13 OPTI, LICM 2.25-16 OPTI, LICM 2.5-7 OPTI, LICM 2.5-10 OPTI, LICM 2.5-13 OPTI, LICM 2.5-16 OPTI, LICM 2.5-19 OPTI, LICM 2.5-22 OPTI, LICM 2.5-25 OPTI, LICM 2.5-28 OPTI, LICM 2.75-7 OPTI, LICM 2.75-10 OPTI, LICM 2.75-13 OPTI, LICM 2.75-16 OPTI, LICM 2.75-19 OPTI, LICM 2.75-22 OPTI, LICM 2.75-25 OPTI, LICM 2.75-28 OPTI, LICM 2.75-32 OPTI, LICM 2.75-38 OPTI, LICM 3.0-7 OPTI, LICM 3.0-10 OPTI, LICM 3.0-13 OPTI, LICM 3.0-16 OPTI, LICM 3.0-19 OPTI, LICM 3.0-22 OPTI, LICM 3.0-25 OPTI, LICM 3.0-28 OPTI, LICM 3.0-32 OPTI, LICM 3.0-38 OPTI, LICM 3.5-7 OPTI, LICM 3.5-10 OPTI, LICM 3.5-13 OPTI, LICM 3.5-16 OPTI, LICM 3.5-19 OPTI, LICM 3.5-22 OPTI, LICM 3.5-25 OPTI, LICM 3.5-28 OPTI, LICM 3.5-32 OPTI, LICM 3.5-38 OPTI, LICM 4.0-10 OPTI, LICM 4.0-13 OPTI, LICM 4.0-16 OPTI, LICM 4.0-19 OPTI, LICM 4.0-22 OPTI, LICM 4.0-25 OPTI, LICM 4.0-28 OPTI, LICM 4.0-32 OPTI, LICM 4.0-38 OPTI, LICM 4.5-13 OPTI, LICM 4.5-16 OPTI, LICM 4.5-19 OPTI, LICM 5.0-13 OPTI, LICM 5.0-16 OPTI et LICM 5.0-19 OPTI.
Arrêté du 23 août 2018 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 3, à la section 5 : « Processeurs, accessoires et réparations pour prothèses auditives ostéo-intégrées et implants d'oreille moyenne », dans la rubrique : « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », le code et les produits suivants sont radiés :
b) dans le code 2340208, la référence suivante est radiée :
Le Livre III « Dispositions diverses » de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée est ainsi modifié :
A la première partie dans « Dispositions générales », est créé l'article suivant :
- Consultation à distance réalisée entre un patient et un médecin dit “téléconsultant”.
La téléconsultation est une consultation à distance réalisée entre un médecin dit “téléconsultant”, quelle que soit sa spécialité médicale, et un patient, ce dernier pouvant, le cas échéant, être assisté par un autre professionnel de santé.
Tout patient, si son état est compatible avec ce mode d'examen, peut accéder à une téléconsultation, après avoir été informé des conditions de réalisation de cette dernière et donné son accord.
Sauf dérogations inscrites aux articles 28.6.1.1 et 28.6.1.2 de la Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016, la téléconsultation se déroule dans le respect du parcours de soins coordonné et le patient doit être connu du médecin téléconsultant.
Hors parcours de soins, elle s'inscrit dans le cadre de l'organisation territoriale décrite à l'article 28.6.1.2 du texte précité.
Toute téléconsultation est réalisée à l'aide d'un moyen de vidéotransmission, dans les conditions de réalisation définies à l'article 28.6.1.3 de la Convention médicale.
La téléconsultation comporte un entretien avec le patient et éventuellement un examen clinique si le patient est accompagné d'un professionnel de santé ou si l'équipement disponible le permet, ainsi que l'examen de documents transmis par le patient ou par son représentant.
Elle peut être conclue par une prescription télétransmise au patient par un moyen sécurisé.
Le compte rendu de la consultation est porté au dossier patient du médecin téléconsultant et une copie est transmise au médecin traitant et au médecin ayant sollicité l'acte.
Il est également porté, le cas échéant, au dossier médical partagé (DMP) du patient si celui-ci est ouvert.
La téléconsultation est facturable, avec le code TCG, par les médecins téléconsultants généralistes ou spécialistes de médecine générale en secteur à honoraires opposables ou en secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants de la Convention nationale précitée.
Le TCG est également facturable par les médecins téléconsultants généralistes ou spécialistes de médecine générale en secteur à honoraires différents et non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée lorsqu'ils respectent les tarifs opposables.
Dans les autres cas (autres spécialités médicales et quel que soit le secteur d'exercice du médecin), le médecin téléconsultant facture l'acte de téléconsultation avec le code TC.
Le médecin qui assiste, le cas échéant, le patient, au moment de la réalisation de la téléconsultation, peut facturer une consultation dans les mêmes conditions de facturation de la consultation de référence ou coordonnée définie à l'article 28.1 et 28.2 de la Convention médicale précitée.
Les actes respectivement nommés TCG et TC ouvrent droit aux mêmes majorations applicables à une consultation de référence ou coordonnée définie à l'article 28.1 et 28.2 de la Convention médicale précitée.
Ces actes ne peuvent pas être facturés pour un patient hospitalisé.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet au 15 septembre 2018.
Arrêté du 2 août 2018 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2018
Lorsque la présence d'un observateur a été acceptée et, le cas échéant, au vu de l'ordonnance délivrée par le président du tribunal de grande instance ou par le juge délégué par lui, le chef de l'équipe d'accompagnement procède aux diligences nécessaires pour que l'observateur puisse arriver au "périmètre alternatif" ou au "périmètre final", quel que soit le premier atteint par l'équipe d'inspection, dans les conditions fixées au paragraphe 53 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.
Arrêté du 26 juillet 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie départementale de la Charente-Maritime
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 juillet 2018, le service d'archéologie départementale de la Charente-Maritime est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L.
Le service d'archéologie départementale de la Charente-Maritime est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour le néolithique et pour les périodes chronologiques allant de l'antiquité à l'époque moderne sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine, dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 26 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 modifié portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive d'ANTEA-Archéologie SARL
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 juillet 2018, l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2014 modifié portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive d'ANTEA-Archéologie SARL est modifié par la disposition suivante :
Le montant de la subvention d'exploitation versée aux services de radio mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est fixé comme suit :
TRANCHES DE PRODUITS DE L'EXERCICE PRECEDENT
Arrêté du 1er août 2018 fixant le montant d'une subvention exceptionnelle versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat
- Union interfédérale des agents de la fonction publique - Force ouvrière (UIAFP-FO) : 33 333,32 euros ;
- Union nationale des syndicats autonomes-Fonction publique (UNSA-FP) : 33 333,32 euros ;
- Union des fédérations des fonctions publiques et assimilées - Confédération française démocratique du travail (UFFA-CFDT) : 33 333,32 euros ;
- Union générale des fédérations de fonctionnaires - Confédération générale du travail (UFSE-CGT) : 33 333,32 euros ;
- Union syndicale Solidaires fonction publique : 16 666,66 euros ;
- Union fédérale des cadres des fonctions publiques - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16 666,66 euros.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Morpion »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Morpion » visés dans les avis correspondants.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket.
Il existe 3 modèles de ticket différents.
Chaque ticket est représenté par une grille composée de 3 lignes horizontales et de 3 lignes verticales, comportant 9 cases au total.
Une somme en euros est associée à chaque ligne horizontale et à chaque ligne verticale, ainsi qu'aux deux lignes diagonales composées de 3 cases chacune.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque case est un symbole représentant une croix ou un rond, à l'exclusion de tout autre symbole.
Le joueur gratte les 9 cases et découvre, sous chaque case, un symbole représentant une croix ou un symbole représentant un rond, conformément au sous-article 4.3.
Si le joueur découvre, sous la couche grattable de la grille, 3 symboles représentant une croix ou 3 symboles représentant un rond, dans une même ligne horizontale, verticale ou en diagonale, le ticket est gagnant.
Le joueur remporte alors la somme associée à la ligne horizontale, verticale ou en diagonale dans laquelle figurent les 3 symboles identiques représentant une croix ou un rond.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Morpion » seront, en principe, possibles à compter du 27 septembre 2018.
Le joueur commence par choisir l'une des 3 représentations graphiques différentes.
4.3 L'unité de jeu est représentée à l'écran par une grille composée de trois lignes horizontales et de trois lignes verticales, comportant 9 cases au total.
4.4 L'élément inscrit sous chaque case est un symbole représentant une croix ou un symbole représentant un rond, à l'exclusion de tout autre symbole.
4.5 Le joueur clique sur les 9 cases et découvre, sous chaque case, un symbole représentant une croix ou un symbole représentant un rond, conformément au sous-article 4.4.
4.6 Si le joueur découvre dans la grille 3 symboles représentant une croix ou 3 symboles représentant un rond, dans une même ligne horizontale, verticale ou en diagonale, l'unité de jeu est gagnante.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « JACKPOT » seront, en principe, possibles à compter du 3 septembre 2018.
- une zone de jeu dénommée « Vos numéros » composée de vingt symboles représentés par des liasses de billets.
Le représentant de l'Etat territorialement compétent notifie la décision par laquelle il autorise l'accès demandé à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné et en informe le chef de l'équipe d'accompagnement ainsi que le ministre qui l'a proposé comme accompagnateur au Premier ministre.
Le produit des redevances complémentaires doit être intégralement affecté aux dépenses d'entretien et d'exploitation, sans pouvoir, en aucun cas, servir à la rémunération des capitaux de premier établissement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2018, Mme LE DOUJET (Sylvie, Céline), ayant pour nom d'usage BRALEY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LAHAYE (François, Paul, André) à la résidence de Bourguébus (Calvados).
Décret du 27 août 2018 portant cessation de fonctions du directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - M. THEPOT (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) de M. Pierre THEPOT, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 27 août 2018 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - M. COTELLON (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2018, M. Gérard COTELLON, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 27 août 2018 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Grenoble - Mme SORRENTINO (Monique)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2018, Mme Monique SORRENTINO, directrice d'hôpital de classe exceptionnelle, est nommée directrice générale du centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 9 août 2018 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conservateur en chef du patrimoine au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 9 août 2018, les conservateurs du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au choix, au grade de conservateur en chef du patrimoine au titre de l'année 2018 :
- M. ALEXANDRE Arnaud ;
- M. AUDEBERT Alexandre ;
- Mme BESSON Claire ;
- Mme BOURRAT Marie-Olivia ;
- M. CHENARD Gaël ;
- M. DELIEUVIN Vincent ;
- M. DUCOS Blaise ;
- Mme ETIENNETTE Pascale ;
- Mme FOURQUAUX Bérangère ;
- Mme GIRARD Emilie ;
- Mme JACOTIN Mireille ;
- Mme JANIN Françoise ;
- Mme LAZAJ Jehanne ;
- Mme LEBLANC-LEBOURGEOIS Anne-Elyse ;
- M. LINSOLAS Jean-Marie ;
- Mme MOULIN-FIRMIN Gwenola ;
- Mme NUNEZ-REGUEIRO Paz ;
- Mme PROFIT Geneviève ;
- Mme ROBERT Marie ;
- Mme ROMET Clotilde ;
- Mme TOUZE Rachel ;
- Mme TREY Juliette ;
- M. TRUILLET Jonathan.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 10 août 2018, M. Gérard PERUILHE, directeur des services douaniers de 1re classe au service commun des laboratoires à Paris, est détaché, à compter du 1er septembre 2018, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes (future recette interrégionale) de Marseille (direction interrégionale des douanes de PACA-Corse), pour exercer les fonctions d'adjoint au receveur régional (futur receveur interrégional).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 août 2018, Mme Evelyne SARTI, directrice des services douaniers de 2e classe à Roissy (direction interrégionale des douanes de Paris aéroports), est détachée, à compter du 1er septembre 2018, dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à la direction interrégionale des douanes de Paris aéroports, pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur interrégional.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 13 août 2018, M. Thierry PICART, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la direction des enquêtes douanières (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières) à Ivry-sur-Seine, est nommé, à compter du 1er septembre 2018, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects au Service commun des laboratoires (SCL) à Paris, pour exercer les fonctions de chef du SCL, en remplacement de M. Gérard PERUILHE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 20 août 2018, M. Yvan MEUNIER, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable de l'Agence nationale des titres sécurisés, en remplacement de M. David SZCZECHULA.
Le représentant de l'Etat territorialement compétent avise du projet d'inspection par tous moyens les personnes ayant qualité pour autoriser les accès en leur communiquant copie de la demande d'inspection ainsi que l'emplacement du site d'inspection.
Le représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné fait connaître sans délai ses observations.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 21 août 2018, M. Damien DAUPHIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du Grand Projet des Villes Rive Droite, en remplacement de Mme Ouiza DEYCARD.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 août 2018, M. Marc AUDIC, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Relation emploi-formation de Bretagne », en remplacement de M. Philippe LEROY.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 août 2018, M. Clément BAROLLE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire des Hautes-Alpes, en remplacement de Mme Muriel BOURQUARDE.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 22 août 2018, M. Dominique GOURBEIX, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Cité sanitaire Nazairienne », en remplacement de M. Didier SEBILEAU.
Arrêté du 14 août 2018 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 14 août 2018, M. Laurent GUTMANN est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre à compter du 28 août 2018, pour une période de cinq ans.
Arrêté du 30 juillet 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, les dispositions l'avenant n° 29 du 2 février 2017 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 22 août 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007, les dispositions de l'accord 20 septembre 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le A de l'article 2 est étendu sous réserve que ses références aux articles L.
3122-2 soient entendues comme étant, respectivement, des références aux articles L.
Les B, C et D de l'article 2 sont étendus sous réserve :
- qu'un accord négocié au niveau de l'entreprise ou de l'établissement détermine les modalités de regroupement des horaires, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- que leurs références aux articles L.
3123-14-5 soient entendues comme étant, respectivement, des références au sixième et au septième alinéas de l'article L.
Le E de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
3123-13 du code du travail et que les articles L.
Le F de l'article 2 est étendu sous réserve qu'un accord négocié au niveau de l'entreprise ou de l'établissement détermine la période minimale de travail continue prévue par l'article L.
Le F de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des arrêts de la Cour de Cassation du 9 janvier 2007 (n° 05-43962 bull.
V, n° 1) et 13 juillet 2010 (n° 08-44550 Bull.
V, n° 177), s'agissant de l'impact de l'absence du salarié malade en période haute de modulation sur sa rémunération et le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Le paragraphe « Exemples » figurant au F de l'article 3 est exclu de l'extension conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation précitée.
Le C de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
3123-24 du code du travail, et sous réserve qu'un accord négocié au niveau de l'entreprise ou de l'établissement détermine la période minimale de travail continue prévue par l'article L.
Le C de l'article 5 est étendu sous réserve que soient précisées, par accord d'entreprise, les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des arrivées, départs et absences en cours de périodes, conformément aux dispositions du 4° du I de l'article L.
3121-64 du code du travail et sous réserve que les stipulations relatives au dépassement de forfait ne fassent pas obstacle à l'application des articles L.
Le D de l'article 5 est étendu sous réserve qu'aucune autre absence assimilée à du temps de travail effectif sur la base de dispositions législatives ou règlementaires ne vienne diminuer les droits à jours de repos du salarié au forfait en jours (C.
L'article 5 est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise précise les modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion, conformément aux dispositions du 3° du II de l'article L.
3121-64 ou, à défaut, que l'employeur fixe lui-même ces modalités, conformément aux dispositions du II de l'article L.
Décision n° 2018-612 du 18 juillet 2018 mettant en demeure l'association Horizon 92-Diva FM
L'association Horizon 92-Diva FM est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2013-12 du 15 janvier 2013 sur la fréquence 188,928 MHz à Marseille (canal 7A) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2018-614 du 18 juillet 2018 mettant en demeure l'association Fréquence India
L'association Fréquence India est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2013-111 du 15 janvier 2013 sur la fréquence 204,64 MHz à Paris (canal 9B) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2018-280 du 25 juillet 2018 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société C8 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé C8
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société C8 sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
- mise à jour rédactionnelle de certaines stipulations afin de les aligner sur celles des conventions des éditeurs de services de télévision en clair à vocation nationale reconduits en 2017, et notamment :
- actualisation des stipulations relatives : aux données sociales de l'éditeur ; aux événements d'importance majeure ; au témoignage de mineurs ; à la signalétique jeunesse et à la classification des programmes ; aux programmes en haute définition ; à la publicité ; au parrainage ; au téléachat ; à la diffusion d'œuvres audiovisuelles ; à la production d'œuvres audiovisuelles ; aux relations avec les producteurs ; à la diffusion d'œuvres cinématographiques ; au quantum et à la grille de diffusion des œuvres cinématographiques ; à la présentation pluraliste de l'actualité cinématographique ; à la circulation des droits pour les œuvres cinématographiques ; aux données associées ; à l'évolution de l'actionnariat et des organes de direction ; aux modalités de modification de la convention ; à la modification du contrôle de la société titulaire ;
- renforcement des stipulations relatives à la vie publique ;
- renforcement des stipulations relatives à la représentation de la diversité ;
- renforcement des stipulations relatives aux droits de la personne ;
- renforcement des stipulations relatives aux droits des participants à certaines émissions ;
- introduction d'un nouvel article relatif à la représentation des femmes ;
- révision et renforcement des stipulations relatives à l'accès du programme aux personnes sourdes ou malentendantes ;
- renforcement des stipulations relatives à l'accès à des programmes audiodécrits ;
- introduction d'un nouvel article relatif aux programmes en faveur d'une alimentation et d'une activité physique favorables à la santé ;
- mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 « visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias » et notamment :
- adaptation des stipulations relatives au pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion, à l'honnêteté de l'information et des programmes, à l'indépendance de l'information ainsi qu'aux procédures judiciaires afin de renvoyer à la délibération du Conseil relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent ;
- introduction de nouveaux articles relatifs : au respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; au comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes ;
- adaptation des stipulations relatives à l'objet de la convention, notamment les caractéristiques principales du programme ;
- renforcement des stipulations relatives aux droits des intervenants à l'antenne ;
- précision et amélioration de certaines stipulations relatives à la nature et à la durée de la programmation ;
- révision des stipulations relatives aux informations économiques ;
- révision des stipulations relatives aux informations sur le respect des obligations et avancement de la date limite de remise du rapport sur les conditions d'exécution des obligations et des engagements de l'éditeur ;
- révision des stipulations relatives aux négociations avec les organisations professionnelles du cinéma.
L'éditeur ne sollicite pas de modification.
2342-40, le ministre compétent, tel que défini par les articles D.
2342-102, transmet le nom du chef de l'équipe d'accompagnement, une copie de la demande d'inspection ainsi que l'emplacement du site d'inspection au représentant de l'Etat territorialement compétent.
Décision n° 2018-581 du 25 juillet 2018 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société EDI-TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé W9
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société EDI-TV sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
- actualisation des stipulations relatives : aux données sociales de l'éditeur ; aux événements d'importance majeure ; au témoignage de mineurs ; à la signalétique jeunesse et à la classification des programmes ; aux programmes en haute définition ; à la publicité ; au parrainage ; au téléachat ; au placement de produits ; aux communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ; à la production d'œuvres audiovisuelles ; à la diffusion d'œuvres cinématographiques ; à la présentation pluraliste de l'actualité cinématographique ; aux données associées ; à l'évolution de l'actionnariat et des organes de direction ; aux modalités de modification de la convention ;
- actualisation et renforcement des stipulations relatives à l'accès du programme aux personnes sourdes ou malentendantes ;
- révision des obligations musicales du service.
Décision n° 2018-582 du 25 juillet 2018 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Télé Monte-Carlo pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé TMC
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télé Monte-Carlo sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
- actualisation des stipulations relatives : aux données sociales de l'éditeur ; aux événements d'importance majeure ; au témoignage de mineurs ; à la signalétique jeunesse et à la classification des programmes ; aux programmes en haute définition ; à la publicité ; au parrainage ; au téléachat ; à la production d'œuvres audiovisuelles ; à la diffusion d'œuvres cinématographiques ; au quantum et à la grille de diffusion des œuvres cinématographiques ; à la présentation pluraliste de l'actualité cinématographique ; aux données associées ; à l'évolution de l'actionnariat et des organes de direction ; aux modalités de modification de la convention ;
- introduction de nouveaux articles relatifs : au placement de produits ; aux communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ;
Décision n° 2018-583 du 25 juillet 2018 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société TFX pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé TFX
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société TFX sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
La présente décision sera notifiée à la société TFX et publiée au Journal officiel de la République française.
- actualisation des stipulations relatives : aux données sociales de l'éditeur ; aux événements d'importance majeure ; au témoignage de mineurs ; à la signalétique jeunesse et à la classification des programmes ; aux programmes en haute définition ; à la publicité ; au parrainage ; au téléachat ; aux programmes en faveur d'une alimentation et d'une activité physique favorables à la santé ; à la production d'œuvres audiovisuelles ; à la diffusion d'œuvres cinématographiques ; au quantum et à la grille de diffusion des œuvres cinématographiques ; à la présentation pluraliste de l'actualité cinématographique ; aux données associées ; à l'évolution de l'actionnariat et des organes de direction ; aux modalités de modification de la convention ;
- introduction d'un nouvel article relatif à l'accès à des programmes audiodécrits ;
- révision de la convention afin d'alléger la place consacrée à l'information et plus particulièrement suppression de l'obligation de diffuser quotidiennement au moins un journal d'information.
Décision n° 2018-584 du 25 juillet 2018 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société NRJ 12 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé NRJ 12
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société NRJ 12 sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
- actualisation des stipulations relatives : aux données sociales de l'éditeur ; aux événements d'importance majeure ; au témoignage de mineurs ; à la signalétique jeunesse et à la classification des programmes ; aux programmes en haute définition ; à la publicité ; au parrainage ; au téléachat ; aux communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ; à la production d'œuvres audiovisuelles ; à la diffusion d'œuvres cinématographiques ; au quantum et à la grille de diffusion des œuvres cinématographiques ; à la présentation pluraliste de l'actualité cinématographique ; aux données associées ; à l'évolution de l'actionnariat et des organes de direction ; aux modalités de modification de la convention ;
- introduction d'un nouvel article relatif au respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
- révision du mode de calcul de l'obligation d'offrir une large variété de programmes dont une majorité consacrée au divertissement, figurant à l'article 1-1 de la convention, pour déduire du temps total de diffusion la durée des écrans publicitaires, des bandes annonces et de l'habillage ;
- adaptation de l'article 1-1 de la convention afin de déplacer vers l'article 3-1-1 les stipulations relatives aux caractéristiques principales du programme ;
- révision de l'article 3-1-1 de la convention afin de remplacer le terme « principalement » par le terme « notamment » ;
- suppression des vidéomusiques et de l'engagement de « traiter de la vie culturelle et des loisirs à Paris et en régions » figurant à l'article 3-1-1 de la convention ;
- suppression de l'obligation de consacrer au moins 20 % de la programmation de vidéomusiques d'expression française du service à de nouveaux talents ou à de nouvelles productions figurant à l'article 3-1-1 de la convention ;
- révision des heures de grande écoute du service pour les aligner sur le régime prévu au troisième alinéa de l'article 14 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 ;
- suppression des stipulations relatives au respect des quotas de diffusion sur le sous-ensemble constitué des vidéomusiques figurant à l'article 3-2-1 de la convention.
Décision n° 2018-585 du 25 juillet 2018 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société La Chaîne Info pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en définition standard du service de télévision à vocation nationale dénommé LCI
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société La Chaîne Info sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
- actualisation des stipulations relatives : aux données sociales de l'éditeur ; aux événements d'importance majeure ; à la représentation des femmes ; au parrainage ; à la production d'œuvres audiovisuelles ; à la présentation pluraliste de l'actualité cinématographique ; aux données associées ; à l'évolution de l'actionnariat et des organes de direction ;
- révision des stipulations relatives à l'indépendance de l'information ;
- révision des stipulations relatives à la publicité ;
- révision de l'obligation de programmer un journal télévisé au plus par heure et un rappel des titres au plus par demi-heure ;
- révision des thématiques abordées dans les magazines spécialisés auxquels LCI doit consacrer au minimum 30 % du temps total de diffusion ;
- révision des conditions de diffusion des émissions consacrées à la culture, l'actualité internationale, l'économie et la diversité de la société française ;
- révision des stipulations relatives aux conditions de diffusion des œuvres audiovisuelles, afin de les aligner sur celles des autres éditeurs de chaînes d'information ;
- révision de l'obligation relative à la présence permanente de bandeaux apportant des éléments d'information réactualisés en temps réel afin de ne pas contrevenir au droit moral des auteurs lors de la diffusion d'œuvres audiovisuelles ;
- révision de la proportion de programmes consacrés à l'information ;
- renforcement des stipulations relatives à la représentation des femmes afin d'accélérer le rythme auquel le service doit atteindre la parité dans la part des femmes intervenant en plateau ;
- alignement des stipulations relatives à l'indépendance de l'information sur celles des autres services d'information.
Décision n° 2018-586 du 25 juillet 2018 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Paris Première pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en définition standard du service de télévision à vocation nationale dénommé Paris Première
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Paris Première sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
- actualisation des stipulations relatives aux données sociales de l'éditeur ; aux événements d'importance majeure ; au témoignage de mineurs ; à la signalétique jeunesse et à la classification des programmes ; à la publicité ; au parrainage ; au téléachat ; au placement de produits ; aux communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ; à la production d'œuvres audiovisuelles ; aux relations avec les producteurs ; à la diffusion d'œuvres cinématographiques ; au quantum et à la grille de diffusion des œuvres cinématographiques ; à la présentation pluraliste de l'actualité cinématographique ; aux données associées ; à l'évolution de l'actionnariat et des organes de direction ;
- introduction d'un nouvel article relatif à la représentation de la diversité ;
- révision des plages de diffusion des programmes en clair afin de les aligner sur le régime le plus favorable des autres chaînes payantes de la TNT et de bénéficier de dérogations exceptionnelles ;
- révision du nombre de programmes de catégorie 3, déconseillés au moins de 12 ans, susceptibles d'être diffusés avant 22 heures.
Résultat de délibération du 25 juillet 2018 relatif aux auditions publiques des sociétés éditrices des services de télévision C8, W9, TMC, TFX, NRJ 12, LCI et Paris Première dans le cadre des procédures de reconduction de leurs autorisations hors appel aux candidatures
Conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera aux auditions publiques des représentants des éditeurs de services télévisions à vocation nationale C8, W9, TMC, TFX, NRJ 12, LCI et Paris Première dont les autorisations arrivent à échéance le 29 février 2020.
Ces auditions d'une durée d'une heure maximum se dérouleront les 12 et 13 septembre 2018 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, aux dates et horaires indiqués ci-dessous :
- 15 heures : société C8 pour la chaîne C8 ;
- 16 heures : société Télé Monte-Carlo pour la chaîne TMC ;
- 17 heures : société TFX pour la chaîne TFX.
- 10 heures : société La Chaîne Info pour la chaîne LCI ;
- 15 heures : société NRJ 12 pour la chaîne NRJ 12 ;
- 16 heures : société EDI-TV pour la chaîne W9 ;
- 17 heures : société Paris Première pour la chaîne Paris Première.
Le service des ressources humaines du secrétariat général va organiser un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers, au titre de l'année 2018.
Cet examen professionnel est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale des ministères économiques et financiers ayant au 31 décembre 2018 au moins atteint le 4e échelon du premier grade et justifiant, à cette même date, d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
- sur internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - aide à la préparation - « Catégorie B » - « Secrétaire administratif de classe supérieure » - « Dossier de RAEP ».
- sur l'intranet ministériel Alizé : « Je prépare un concours » - « Concours et examens professionnels » - « Présentation des concours et examens professionnels en administration centrale » - l'Espace recrutement ministériel - rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - aide à la préparation - « Catégorie B » - secrétariat général - « Aide à la préparation de l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure » - « Dossier de RAEP ».
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 15 octobre 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « JACKPOT » fait le 19 juin 2018 avec publication au Journal officiel du mois d'août 2018, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « JACKPOT » ayant le code jeu 659, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 3 septembre 2018.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 6 juillet 2018 avec publication au Journal officiel du mois de septembre 2018, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 658, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 27 septembre 2018.
Lorsque le plan d'inspection ne peut être notifié à des personnes concernées qui ne sont pas des personnes publiques, une copie de ce plan d'inspection est communiquée à l'officier de police judiciaire désigné par le président du tribunal de grande instance ou par le juge désigné par lui qui inscrit dans son procès-verbal que lesdites personnes n'ont pu être avisées ; cette copie est annexée au procès-verbal.
Lorsque le plan d'inspection ne peut être notifié à des personnes concernées qui sont des personnes publiques, une copie de ce plan d'inspection est adressée, par tout moyen, au représentant de l'Etat territorialement compétent.
- projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises ;
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part ;
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Equateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre ;
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC ;
Décret n° 2018-748 du 27 août 2018 modifiant le décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre
« Art. 1.-Certains agents des services du Premier ministre peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes et interventions auxquelles celles-ci peuvent donner lieu, dans les conditions prévues par un arrêté pris en application des dispositions de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé.
« Ces agents peuvent bénéficier de périodes de repos compensateur pour les astreintes et interventions auxquelles celles-ci peuvent donner lieu.
« La rémunération et la compensation horaire des périodes d'astreintes et des interventions sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
Le ministre des affaires étrangères notifie à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques l'acceptation ou le refus de la présence d'un observateur lors d'une telle inspection après avoir pris l'accord des ministres compétents, tels que définis par les articles D.
2342-102 ou, à défaut, sur décision du Premier ministre.
Une copie de cette notification est transmise au chef de l'équipe d'accompagnement et au ministre qui l'a proposé comme accompagnateur au Premier ministre.
Arrêté du 20 août 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au système d'alerte et d'information des populations (SAIP)
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est de permettre la diffusion des mesures d'alerte et d'information à destination de la population, à la demande d'une autorité de police administrative, en cas d'événements graves, imminents ou en cours de réalisation, susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique des personnes.
- Données relatives aux personnes habilitées à accéder aux données et informations du traitement et disposant d'un compte « utilisateur » :
3° Adresse postale professionnelle ou, le cas échéant, personnelle ;
4° Numéro de téléphone professionnel ou, le cas échéant, personnel ;
5° Adresse électronique professionnelle ou, le cas échéant, personnelle ;
6° Numéro identifiant le titulaire d'un certificat électronique (numéro IGC) ;
7° Identifiant de connexion ;
8° Numéro protocole internet (IP).
- Données relatives aux personnes habilitées à être destinataires des données et informations du traitement et disposant d'un compte « abonné » :
1° Données relatives à l'abonné (personne physique ou personne morale) :
Prénoms, le cas échéant ;
2° Données relatives à la personne physique agissant au nom de l'abonné :
Ont accès à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets de département et les maires répondant aux conditions d'éligibilité d'accès au traitement ;
2° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et des préfectures en charge de l'administration du traitement, individuellement désignés et habilités, respectivement par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et par le préfet territorialement compétent ou leur représentant ;
3° Les agents du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) en charge du déclenchement de l'alerte, individuellement désignés et habilités par le chef du COGIC ou son représentant ;
4° Les agents des centres opérationnels de zone (COZ) en charge du déclenchement de l'alerte dans leur zone de compétence, individuellement désignés et habilités par le préfet de zone de défense et de sécurité ou son représentant ;
5° Les agents des centres opérationnels départementaux (COD) en charge du déclenchement de l'alerte dans leur zone de compétence, individuellement désignés et habilités par le préfet de département ou son représentant ;
6° Les agents des services d'incendie et de secours (SIS) en charge du déclenchement de l'alerte dans leur zone de compétence, individuellement désignés par le centre de traitement de l'alerte et le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA/CODIS) et habilités par le préfet de département ou son représentant ;
7° Les agents des communes en charge du déclenchement de l'alerte dans leur zone de compétence, désignés par le maire, autorité de police générale, et habilités par le préfet de département ou son représentant.
- Les données et informations mentionnées au I de l'article 2 sont conservées jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent titulaire du compte et pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de leur enregistrement.
Par dérogation, les données mentionnées aux 7° et 8° du I du même article sont conservées jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent titulaire du compte et pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de leur enregistrement.
- Les données et informations mentionnées au II de l'article 2 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement.
Les opérations de création, consultation, mise à jour et suppression des données à caractère personnel et des informations contenues dans le traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.
Conformément aux dispositions des articles 70-18 à 70-20 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent directement auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Arrêté du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche-Comté
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département du Doubs est l'autorité administrative compétente, s'agissant des demandes d'asile enregistrées par le préfet du département de la Côte d'Or ou par le préfet du département du Doubs ou par le préfet du département de Saône et Loire, pour procéder, en application de l'article L.
Le préfet du département du Doubs est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, pour :
561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, prendre les mesures prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées :
1° à compter du 1er septembre 2018 par le préfet de la Côte d'Or et par le préfet du Doubs ;
2° à compter du 15 septembre 2018 par le préfet de Saône et Loire.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et le préfet du département du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 1er août 2018 modifiant la décision du 22 janvier 2018 portant délégation de signature aux fins d'exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
« M. Alaric MALVES, administrateur civil, chef du bureau du pilotage de la masse salariale.
« Mme Noëmie ANGEL inspectrice de l'administration de 1re classe, sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien.
« M. Philippe ZANARDI, commissaire divisionnaire, chef de la mission reconversion et de réorientation de police, adjoint à la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement.
Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
Après l'article 1.7 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, il est ajouté le paragraphe suivant :
Le contenu du contrôle périodique est précisé à la fin de chaque point de la présente annexe après la mention “ Objet du contrôle ”.
A la fin de l'article 1.4, il est ajouté leparagraphe ci-après :
-preuve du dépôt de déclaration (sauf installations existantes fonctionnant au bénéfice des droits acquis) ;
-vérification du seuil d'activité maximal au regard du seuil déclaré ;
-vérification que le seuil maximal est inférieur au seuil supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R.
-présence de plans tenus à jour (sauf installations existantes fonctionnant au bénéfice des droits acquis).
L'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après :
L'installation est implantée et maintenue à une distance d'au moins 5 mètres des limites de l'établissement.
Pour l'ensemble des rubriques visées par le présent arrêté, une dérogation peut être accordée par le préfet à la demande de l'exploitant sous réserve de la présentation d'un dossier justifiant l'absence de risque et de nuisances pour les tiers.
a) Dispositions particulières applicables pour la rubrique 2113 :
L'installation est implantée à une distance d'au moins 150 mètres de tout immeuble habité ou occupé par des tiers.
Cette distance pourra toutefois être réduite à 100 mètres en ce qui concerne les élevages de visons dans la mesure où la présence d'obstacles pourrait le justifier : bâtiments, barrières végétales, etc.
b) Dispositions particulières applicables pour la rubrique 2130 :
L'installation est implantée à une distance d'au moins 50 mètres des locaux habités par des tiers.
c) Dispositions particulières applicables pour la rubrique 2420 :
Les équipements susceptibles d'être le siège d'une explosion de poussière doivent être éloignés d'au moins 25 mètres de tout bâtiment habité ou occupé par des tiers.
d) Dispositions particulières applicables au stockage en plein air visé par la rubrique 1532 :
Les dispositions prévues par l'article 2.4.3 s'appliquent.
A la fin de l'article 2.3 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, est ajouté leparagraphe ci-après :
-absence de locaux habités ou occupés par des tiers au dessus ou au dessous de l'installation.
I.-L'article 2.4.3 a de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
Le local abritant l'installation est considéré comme local à risque et respecte les dispositions prévues à l'article 2.4.2.
Cette disposition ne s'applique pas aux établissements recevant du public.
II.-A la fin de l'article 2.4.3 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, est ajouté le paragraphe ci-après :
« Objet du contrôle pour chacune des rubriques ci-dessus concernées :
A la fin de l'article 2.7 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, est ajouté le paragraphe ci-après.
-justificatif du contrôle des installations électriques.
-présence des extincteurs (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
-présence de plans des locaux, avec descriptions des dangers associés ;
« Objet du contrôle (pour les installations nouvelles) :
-les eaux pluviales collectées sont traitées par un dispositif adéquat avant rejet.
A la fin de l'article 5.8 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, est ajouté le paragraphesuivant :
-présence du cahier d'épandage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
-présence des résultats des mesures selon la fréquence et sur les paramètres décrits ;
-présence du registre des déchets tenu à jour.
Arrêté du 4 juillet 2018 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en tout ou partie en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le présent arrêté modifie les listes des espèces d'oiseaux annexées aux arrêtés susvisés portant désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en tout ou partie en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les listes des espèces d'oiseaux visées à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Arrêté du 4 juillet 2018 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Corse
Le présent arrêté modifie les listes des espèces d'oiseaux annexées aux arrêtés susvisés portant désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Corse.
Les listes des espèces d'oiseaux visées à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Arrêté du 12 juillet 2018 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en tout ou partie en région Auvergne-Rhône-Alpes
Le présent arrêté modifie les listes des espèces d'oiseaux annexées aux arrêtés susvisés portant désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en tout en partie en région Auvergne-Rhône-Alpes.
Les listes des espèces d'oiseaux visées à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Côtes rocheuses, dunes, landes et marais de l'île d'Yeu (zone spéciale de conservation)
La carte au 1/25000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 14 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Côtes rocheuses, dunes, landes et marais de l'île d'Yeu (zone spéciale de conservation) FR 5200654.
L'espace ainsi délimité comprend des espaces marins et s'étend dans le département de la Vendée, sur une partie du territoire de la commune de l'île d'Yeu.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages annexée à l'arrêté du 14 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Côtes rocheuses, dunes, landes et marais de l'île d'Yeu (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture de la Vendée, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages
Le présent arrêté est applicable aux barrages des classes A, B et C telles que définies par les dispositions de l'article R.
214-112 du code de l'environnement, que ces barrages relèvent du régime de l'autorisation environnementale prévu par le livre Ier de ce code ou du régime de la concession prévu par le livre V du code de l'énergie.
- Les barrages de classe A ou B existants sont conformes aux exigences essentielles de sécurité suivantes :
1° Dans les conditions normales d'exploitation du barrage, les risques liés à son fonctionnement sont pleinement maîtrisés, en tenant compte des contraintes pouvant s'exercer naturellement sur l'ouvrage, venant notamment des actions de l'eau de la retenue ;
2° En cas d'événement naturel exceptionnel tel que lié à la crue du cours d'eau alimentant la retenue, le barrage conserve la disponibilité de tous ses organes de sécurité.
En cas de séisme, le barrage n'est pas à l'origine d'une libération incontrôlée et dangereuse de l'eau contenue dans la retenue ;
3° En cas d'incident exceptionnel pouvant impacter son bon fonctionnement, le barrage n'est pas à l'origine d'une libération incontrôlée et dangereuse de l'eau contenue dans la retenue.
Pour satisfaire à ces exigences essentielles de sécurité, ces barrages sont conformes aux prescriptions techniques de l'annexe I du présent arrêté.
- Le propriétaire ou l'exploitant du barrage ou le concessionnaire pour un barrage concédé justifie du respect des exigences essentielles de sécurité, mentionnées au I, précisées et complétées par les prescriptions techniques de l'annexe I, dans le cadre d'une étude de dangers.
- Les mesures que le propriétaire ou l'exploitant du barrage ou le concessionnaire pour un barrage concédé s'engage à prendre dans le cadre d'une étude de dangers réalisée antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou dans le cadre d'un diagnostic tel que prévu à l'article R.
214-127 du code de l'environnement réalisé avant cette même date, et permettant de répondre aux exigences essentielles de sécurité du I du présent article, sont mises en œuvre dans les meilleurs délais au regard des impératifs de sécurité publique et de l'ampleur des travaux.
La date limite d'achèvement de ces mesures ne peut excéder le 31 décembre 2025 pour les barrages de classe A ni le 31 décembre 2030 pour les barrages de classe B.
En outre, dans le cas où, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, une étude de dangers n'est pas en mesure de démontrer que le barrage de classe A ou B est conforme aux exigences essentielles de sécurité du I du présent article, il appartient au propriétaire ou à l'exploitant du barrage ou au concessionnaire pour un barrage concédé de procéder sans délai aux vérifications nécessaires.
Cette personne approfondit ces vérifications en tant que de besoin eu égard aux prescriptions techniques de l'annexe I.
Le cas échéant, le barrage est mis en conformité avec les exigences essentielles de sécurité du présent article, précisées et complétées par les prescriptions techniques de l'annexe I, dans les meilleurs délais, au regard des impératifs de sécurité publique et de l'ampleur des travaux.
La date limite d'achèvement de la mise en conformité ne peut excéder le 31 décembre 2030 pour les barrages de classe A et le 31 décembre 2035 pour les barrages de classe B.
Dans le cas où, après l'entrée en vigueur du présent arrêté, une étude de dangers ou un diagnostic tel que prévu par l'article R.
214-127 du code de l'environnement démontre que le barrage a cessé d'être conforme aux exigences essentielles de sécurité du I du présent article ou des prescriptions techniques de l'annexe I, le barrage est mis en conformité dans les meilleurs délais, au regard des impératifs de sécurité publique et de l'ampleur des travaux.
Ce délai ne peut excéder dix ans pour les barrages de classe A et quinze ans pour les barrages de classe B, courant à compter de la transmission au préfet de l'étude de dangers ou du diagnostic précités.
Dans tous les cas, le délai de mise en conformité peut être réduit par le préfet lorsqu'il constate que les impératifs de la sécurité publique l'exigent, en application des dispositions de l'article R.
Toutefois, dans le cas où la mise en conformité nécessite une autorisation administrative, le délai de mise en conformité est suspendu à compter du jour où un recours contentieux est introduit à l'encontre de cette autorisation par un tiers.
Il recommence à courir pour la durée restante à compter de la décision juridictionnelle définitive.
Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage de classe C, ou le concessionnaire pour un ouvrage concédé, s'assure du respect des exigences essentielles de sécurité suivantes :
En outre, ces barrages respectent les prescriptions techniques de l'annexe I quand ils sont reconstruits ou réhabilités à la suite d'une décision du préfet prise en application du II de l'article L.
Leur conformité est dans ce cas établie par les justificatifs techniques composant le dossier de demande d'autorisation environnementale ou le dossier de demande d'approbation lorsque le barrage relève du régime de la concession ainsi que les documents complémentaires transmis au préfet conformément aux dispositions de l'article R.
214-119 du code de l'environnement, de l'article R.
521-31 du code de l'énergie et de l'arrêté du 15 mars 2017 susvisé.
- Les barrages créés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont conformes aux exigences essentielles de sécurité du I de l'article 2, précisées et complétées par les prescriptions techniques des annexes I et II du présent arrêté.
Ces barrages sont ensuite soumis aux dispositions du présent article.
- Les barrages existants de classe A et B sont conformes aux exigences essentielles de sécurité du I de l'article 2, précisées et complétées par les prescriptions techniques des annexes I et II, à l'occasion de leur reconstruction.
- La conformité des barrages aux exigences essentielles de sécurité du I de l'article 2, précisées et complétées par les prescriptions techniques des annexes I et II, est établie par les justificatifs techniques composant le dossier de demande d'autorisation environnementale ou le dossier de demande d'approbation lorsque le barrage relève du régime de la concession ainsi que les documents complémentaires transmis au préfet conformément aux dispositions de l'article R.
Par la suite, elle est attestée par l'étude de dangers actualisée ou l'étude complémentaire ou nouvelle sollicitée par décision motivée du préfet, visées à l'article R.
- Dans le cas où les documents mentionnés au deuxième alinéa du III démontrent qu'un barrage créé ou reconstruit à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté a cessé d'être conforme aux exigences essentielles de sécurité du I de l'article 2 ou des prescriptions techniques des annexes I ou II, le barrage est mis en conformité dans les meilleurs délais, au regard des impératifs de sécurité publique et de l'ampleur des travaux.
Ce délai ne peut excéder dix ans pour les barrages de classe A et quinze ans pour les barrages de classe B, courant à compter de la transmission au préfet de l'étude de dangers actualisée ou de l'étude complémentaire ou nouvelle.
Le délai de mise en conformité peut être réduit par le préfet lorsqu'il constate que les impératifs de la sécurité publique l'exigent, en application des dispositions de l'article R.
La création ou la reconstruction d'un barrage est soumise seulement à l'article 2 pour les barrages de classe A et B ou seulement à l'article 3 pour les barrages de classe C, en lieu et place de l'article 4, lorsque ce projet a été expressément prévu dans une concession signée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES À TOUS LES BARRAGES DES CLASSES A ET B
AINSI QU'AUX BARRAGES DE CLASSE C RECONSTRUITS OU RÉHABILITÉS
Pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité mentionnées au I de l'article 2, la conception et le dimensionnement d'un barrage prennent en compte, dans chacune des situations de projet définies ci-après, les actions et leurs combinaisons qui y sont associées, ainsi que toutes autres prescriptions, telles que précisées dans la présente annexe.
Les situations de projet sont caractérisées par un ensemble de conditions physiques représentant les conditions auxquelles l'ouvrage est soumis et qui se produisent au cours d'une certaine durée pendant laquelle les lois de variation de toutes les données (actions, résistances) sont considérées comme stables dans le temps.
Les méthodes de justification se réfèrent aux trois situations-types de projets suivants :
- les situations normales d'exploitation, dont la probabilité d'occurrence est élevée sur la durée de vie de l'ouvrage, telles que précisées au chapitre II de la présente annexe ;
- les situations transitoires ou rares qui se réfèrent à des conditions dont la probabilité d'occurrence est faible sur la durée de vie de l'ouvrage ou à des conditions temporaires de fonctionnement, telles que précisées aux chapitres III et V de la présente annexe.
Dans ces situations, la stabilité de l'ouvrage est assurée avec des marges suffisantes ;
- les situations accidentelles ou extrêmes, qui se réfèrent à des conditions dont la probabilité d'occurrence est très faible sur la durée de vie de l'ouvrage, telles que précisées aux chapitres IV et V de la présente annexe.
Ces situations ne conduisent pas à une libération incontrôlée et dangereuse de l'eau contenue dans la retenue.
Les actions qui s'exercent sur l'ouvrage sont représentées par des forces appliquées, par des déplacements ou des accélérations imposés, ou par toute combinaison des précédentes.
Les actions sont classées selon les catégories suivantes :
- les actions permanentes, continues ou quasiment continues, dont l'intensité et les lieux d'application sont constants ou très peu variables dans le temps ;
- les actions variables, dont l'intensité ou les lieux d'application varient fréquemment et de façon significative dans le temps ;
- les actions accidentelles ou extrêmes.
Les actions permanentes sont les suivantes :
- Les actions dues à la gravité, via le poids propre du barrage, la poussée des sédiments sur le parement amont du barrage et les charges liées à l'exploitation de l'ouvrage telles que celles des ponts roulants ou des véhicules d'exploitation ;
- Les actions dues à des déformations géométriques telles que celles liées aux phénomènes suivants :
a) Les variations thermiques liées aux conditions de température de l'air et de l'eau et aux gradients de température associés, pour les barrages sensibles à ces phénomènes ;
b) Les variations volumiques des matériaux, telles que le retrait, le fluage ou le gonflement des bétons, les tassements des matériaux meubles et de la fondation ;
c) Les déformations des appuis du barrage.
- Les actions dues à la précontrainte
- Toute action spécifique liée au projet.
Les principales actions variables sont les suivantes :
L'action du vent intervient de deux manières différentes :
a) Comme forces appliquées sur les structures et superstructures ;
b) Pour la détermination de la revanche visée au chapitre VI de la présente annexe.
- Actions dues aux charges routières
Lorsque la crête du barrage est constituée d'un pont, on déterminera les actions variables des charges routières.
Les valeurs représentatives des actions de l'eau sont déterminées directement dans chacune des situations de projet, en examinant les niveaux de remplissage de la retenue et, éventuellement, les niveaux aval.
Les niveaux hydrostatiques à l'amont du barrage, également appelés cotes dans le présent arrêté, correspondent au niveau de l'eau atteint au droit du barrage.
Toutefois, pour les ouvrages conçus pour un écoulement longitudinal (canal en remblai, aménagement en rivière), ces cotes correspondent par convention de langage aux lignes d'eau le long de l'ouvrage.
La densité de l'eau claire est prise égale à 1.
Des valeurs supérieures sont adoptées dans le cas d'écoulements fortement chargés en matières en suspension.
Les actions suivantes sont prises en compte :
- la poussée hydrostatique amont ;
- la poussée hydrostatique aval ;
- pour les barrages déversant sur tout ou partie de leur parement aval, les éventuelles pressions hydrodynamiques s'exerçant sur le parement aval ;
- les sous-pressions ;
- la poussée de la glace.
Le diagramme des sous-pressions suit les variations du niveau de la retenue et du niveau aval.
Pour les barrages en remblai, cette action désigne l'effet des pressions interstitielles dans le corps de l'ouvrage et sa fondation.
En situation de séisme, on admet que le diagramme des sous-pressions ou le régime des pressions interstitielles n'est pas affecté pendant la durée d'application des accélérations sismiques, sauf en présence de matériaux sensibles à la génération de pressions interstitielles.
Les combinaisons d'actions regroupent les valeurs représentatives des actions susceptibles de s'exercer simultanément sur l'ouvrage pour un niveau de sécurité adapté, dans les différentes situations de projet.
Les situations normales d'exploitation comprennent au moins celles prévues au présent chapitre, sans préjudice de celles justifiées par une conception ou un mode d'exploitation spécifique du barrage.
Les situations normales d'exploitation sont déterminées par référence au niveau hydrostatique amont, variant entre le niveau minimum d'exploitation, d'une part, et le niveau maximum normal d'exploitation hors crue, d'autre part.
Ces niveaux minimum et maximum sont caractérisés respectivement par la cote dite « Cote minimale d'exploitation » (CME) et la cote maximale en situation normale d'exploitation dite « Cote de retenue normale » (cote de RN).
Les niveaux hydrostatiques amont sont combinés avec les niveaux hydrostatiques aval de manière à former les conditions les plus défavorables.
Pour les barrages dont la retenue est vidée et remplie à une fréquence hebdomadaire ou supérieure, on considère a minima deux situations normales d'exploitation : la retenue à la cote de RN et la retenue en abaissement rapide.
Pour les barrages dont la fonction principale est l'écrêtement des crues, et à ce titre constitutifs ou partie prenante à un aménagement hydraulique au sens de l'article R.
562-18 du code de l'environnement, les situations normales d'exploitation sont déterminées de manière à couvrir tous les niveaux possibles de remplissage, y compris celui correspondant au niveau de protection de l'aménagement hydraulique (au sens de l'article R.
214-119-1 du code de l'environnement), la crue maximale pouvant être stockée étant déterminée en tenant compte de la capacité du pertuis de fond et du laminage par la retenue.
Dans chaque situation normale, les combinaisons quasi permanentes regroupent les valeurs caractéristiques des actions permanentes et des actions variables et les intensités de l'action de l'eau correspondant au niveau spécifique à la situation considérée.
La situation de crue exceptionnelle est considérée comme une situation rare au sens du chapitre Ier.
Elle correspond à l'atteinte de la cote des plus hautes eaux (PHE), pour laquelle la stabilité de l'ouvrage est assurée avec des marges suffisantes.
Avant le début de la crue, la retenue est supposée à la cote maximale en situation normale d'exploitation (cote de RN) définie au premier alinéa du 8 du chapitre II de la présente annexe ou à une côte inférieure dans le cas d'une gestion saisonnière de la retenue inscrite dans le document d'organisation prévu par le 2° du I de l'article R.
Il est valablement tenu compte des possibilités de laminage de la retenue quand celles-ci existent.
Les dispositifs d'évacuation des crues du barrage sont réputés, en l'absence d'embâcles, fonctionner à leur débit nominal.
Le barrage ne doit pas subir de dommages.
Les niveaux hydrostatiques amont sont combinés avec les niveaux hydrostatiques aval et hydrauliquement compatibles, de manière à former les conditions les plus défavorables.
La période de retour de la crue exceptionnelle correspondant à la cote des PHE est supérieure ou égale aux valeurs fixées dans le tableau suivant, exprimées en années :
Classe du barrage
Barrages rigides
Barrages en remblai
3000, à l'exception des canaux et des rivières canalisées, lorsque ces ouvrages et aménagements sont assimilés à des barrages au sens de la rubrique 3.2.5.0. du tableau annexe à l'article R.
214-1 du code de l'environnement, pour lesquels cette valeur est de 1500
300, à l'exception des barrages pour lesquels cette valeur est de 100 lorsque H2 × V0,5 < 100, où H est la hauteur exprimée en mètres et V le volume de la retenue exprimé en millions de mètres cubes.
Il est précisé que les barrages :
- dits « rigides » sont ceux constitués d'une structure résistante en matériaux rigides tels que béton, maçonnerie ou métal ;
- en remblais sont tous les autres barrages, réputés constitués d'une structure résistante meuble ou compressible.
Pour les ouvrages mixtes qui, dans la direction de rive à rive, comprennent à la fois des parties rigides et des parties en remblai, on retient la crue la plus défavorable.
Lorsqu'il y a plusieurs barrages pour une même retenue, chaque barrage satisfait aux exigences essentielles de sécurité.
A cet effet, la conception et le dimensionnement de ce barrage prennent en compte la période de retour qui correspond à celle fixée pour ce barrage conformément au tableau ci-dessus avec les hypothèses suivantes concernant les autres barrages :
- tous les autres barrages sont réputés subir sans défaillance la même crue que celle qui est déterminée comme il est dit ci-dessus ;
- les organes d'évacuation des crues de ces autres barrages, s'ils existent, sont réputés, en l'absence d'embâcles, fonctionner à pleine capacité.
Lorsqu'un barrage est intégré dans un aménagement dont la conception est telle que ce barrage ne peut jamais subir directement les effets d'une crue telle que précisée dans le tableau ci-dessus, les dispositions du présent 11 sont réputées satisfaites sous réserve que la ou les fonctions de sécurité qui garantissent le bénéfice d'une telle conception, en limitant le débit susceptible d'atteindre le barrage, sont conformes aux dispositions du 24 et du 25 de la présente annexe.
Il en va de même pour un barrage mobile en rivière qui est conçu pour être effacé en période de crue.
Dans la situation de crue exceptionnelle telle que décrite aux 10 et 11 ci-dessus, le barrage n'est pas réputé subir un séisme tel que prévu au chapitre IV ni l'une quelconque des situations prévues au chapitre V.
L'action de l'eau est combinée avec les actions permanentes et variables qui s'appliquent à l'ouvrage.
La situation de séisme correspondant à l'occurrence du séisme dit « séisme d'évaluation de la sécurité » (SES) est justifiée comme une situation extrême au sens du chapitre Ier.
Cette justification n'est toutefois pas requise pour un barrage localisé dans une zone de sismicité 1 ou 2 ni pour un barrage de classe C localisé en zone de sismicité 3.
L'action sismique correspondant au séisme est évaluée au choix par une approche dite « forfaitaire » décrite au 15, ou par une étude spécifique décrite au 16, dans le respect des prescriptions mentionnées aux 17 à 19 du présent chapitre.
Le présent article ne s'applique que pour l'approche forfaitaire.
Celle-ci consiste à fixer l'action sismique SES selon, d'une part, la classe du barrage et, d'autre part, la zone de sismicité dans laquelle est implanté le barrage, au sens du zonage réglementaire défini par les articles R.
Le mouvement dû au séisme, à partir duquel le dimensionnement est appliqué, est représenté par un spectre de réponse élastique en accélération, dénommé par la suite « spectre de réponse élastique ».
- les accélérations de calcul horizontale, ag, et verticale, agv, au niveau d'un sol de type rocheux ;
- la nature du sol, par l'intermédiaire d'un paramètre S caractéristique de la classe de ce sol ;
- les paramètres TB et TC qui sont respectivement les limites inférieure et supérieure des périodes correspondant au palier d'accélération spectrale constante et le paramètre TD qui prend la valeur définissant le début de la branche à déplacement spectral constant.
Les accélérations de calcul horizontale ag et verticale agv au niveau d'un sol de type rocheux réputé de classe A sont fixées dans le tableau ci-après en fonction de la zone de sismicité considérée et de la classe du barrage au sens de l'article R.
Accélérations horizontales pour le SES (en m/s2) en fonction de la classe du barrage (au sens de l'art. R.
Accélérations verticales pour le SES (en m/s2) en fonction de la classe du barrage (au sens de l'art. R.
Lorsqu'un ouvrage est situé à la frontière entre deux zones de sismicité, on retient l'accélération sismique correspondant à la zone d'accélération sismique la plus élevée, sauf étude particulière.
Le paramètre de sol S est appliqué à l'accélération horizontale ag déterminée comme il est dit dans le tableau ci-dessus en fonction de la nature du sol de fondation du barrage.
Ce paramètre prend les valeurs suivantes en fonction de la classe de sol et de la gamme d'accélération horizontale considérée :
Classe de sol
Valeur prise par le paramètre S en fonction de la gamme d'accélération horizontale
ag < 3,0 m/s2
Le paramètre de sol S n'est pas pris en compte pour l'évaluation de la composante verticale de l'action sismique.
Les valeurs de TB, TC et TD à prendre en compte pour l'évaluation de la composante horizontale du mouvement sismique en fonction de la classe du sol de fondation et de la gamme d'accélération horizontale sont données dans le tableau suivant.
Ces valeurs sont exprimées en secondes :
Valeur prise par les paramètres TB, TC et TD du mouvement sismique horizontal en fonction de la gamme d'accélération horizontale
Les valeurs de TB, TC et TD à prendre en compte pour l'évaluation de la composante verticale du mouvement sismique dépendent exclusivement de la gamme d'accélération horizontale.
Ces valeurs, exprimées en secondes, sont données dans le tableau suivant :
Valeur prise par les paramètres TB, TC et TD du mouvement sismique vertical en fonction de la gamme d'accélération horizontale
L'approche spécifique est fondée sur une étude déterministe ou probabiliste.
- Lorsque l'étude déterministe est fondée sur la définition des caractéristiques du séisme dit « Séisme maximal historique vraisemblable » (SMHV) dont la méthode d'obtention est présentée dans la Règle fondamentale de sûreté n° 2001-01 pour la détermination du risque sismique pour la sûreté des installations nucléaires de base de surface publiée par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), il est fait application, pour les barrages de classe A, d'une majoration d'une demi unité sur l'échelle des intensités EMS-98 lorsque l'une ou l'autre seulement des deux conditions a) et b) suivantes est satisfaite ou d'une unité sur cette même échelle lorsqu'elles sont toutes les deux satisfaites simultanément :
- condition a) : Dans la configuration tectonique locale, une faille active située à moins de 10 km du site du barrage est identifiée ou est probable ;
- condition b) : Les caractéristiques de la hauteur, H, exprimée en mètre, du barrage et du volume d'eau retenue, V, exprimé en millions de mètres cubes, sont telles que la valeur de H2 × V0,5 est supérieure ou égale à 30 000.
- Pour toute étude probabiliste, les périodes de retour à prendre en considération, exprimées en années, sont définies ci-dessous en fonction de la classe de l'ouvrage :
Classe du barrage au sens de l'art. R.
Période de retour (années)
L'action sismique tient compte des effets propres au site du barrage.
Ces effets sont liés au relief topographique ou à la nature de la fondation du barrage, ainsi qu'aux interactions entre le barrage et sa fondation.
Dans le cas des barrages en remblai de classe A et lorsque le risque de montée de pressions interstitielles après survenance du séisme principal ne peut être écarté, la caractérisation de la réplique du séisme correspondant au séisme dit « Séisme d'évaluation de la sécurité » (SES) fait l'objet d'une étude spécifique, déterministe ou probabiliste.
Dans la situation de séisme, le barrage n'est pas réputé subir une crue telle que prévue au chapitre III ni l'une quelconque des situations prévues au chapitre V.
L'action sismique est combinée avec l'action de l'eau comme en situation normale d'exploitation, et aux actions permanentes et variables qui s'appliquent à l'ouvrage.
Le présent chapitre traite de divers événements naturels ou d'incidents de fonctionnement du barrage qui sont exceptionnels et qui constituent selon les cas des situations transitoires, rares ou accidentelles, au sens du 1 du chapitre Ier de la présente annexe, pour lesquels la sécurité du barrage est justifiée.
Des situations transitoires en cours et en fin de construction sont considérées pour les barrages en remblai dont les matériaux de remblai ou de la fondation sont susceptibles de développer des pressions interstitielles lors des travaux de construction.
Dans le cas des barrages en remblai constitués de matériaux dont les capacités de drainage sont limitées et pour les barrages à masque, une situation transitoire de vidange est considérée pour vérifier l'état-limite de stabilité du talus amont.
Une situation rare avec formation et poussée de la glace est considérée pour les barrages soumis à cet aléa.
L'étude de dangers du barrage justifie la sécurité de celui-ci pour les situations anormales rares suivantes dès lors que de telles situations ont une probabilité de se produire chaque année qui est supérieure à 10-4 si le barrage est de classe A ou supérieure à 3 × 10-4 s'il est de classe B :
1° Perte ou dégradation significative de sa capacité de drainage ;
2° Perte ou dégradation significative de son étanchéité ;
3° Perte ou dégradation d'une autre fonction importante de sécurité telle que mise en exergue par l'étude de dangers du barrage.
Dans chacune des situations rares et transitoires prévues aux 21 à 24, le barrage n'est pas réputé subir une crue telle que prévue au chapitre III ni un séisme tel que prévu au chapitre IV.
On considère l'action de l'eau comme en situation normale d'exploitation, et les actions permanentes et variables qui s'appliquent à l'ouvrage.
Toutefois, lorsque le 3° du 24 concerne la défaillance d'un organe d'évacuation des crues et que le barrage subit une crue, la probabilité de cette combinaison d'événements n'excède pas le seuil fixé au premier alinéa du 24 en fonction de la classe du barrage.
Pour les barrages de classe A ou B, les situations accidentelles à prendre en considération sont notamment :
- la situation accidentelle d'effondrement de terrain dans la retenue ;
- la situation accidentelle d'avalanche ;
- la situation accidentelle de choc de bateau.
Dans chacune de ces situations accidentelles, le barrage n'est pas réputé subir une crue telle que prévue au chapitre III ni un séisme tel que prévu au chapitre IV, ni l'une quelconque des situations rares ou transitoires prévues aux 21 à 24 du présent chapitre.
On considérera l'action de l'eau comme en situation normale d'exploitation, et les actions permanentes et variables qui s'appliquent à l'ouvrage.
Pour la détermination de la revanche, qui représente la différence de cote entre la retenue et la crête du barrage éventuellement surmontée d'un dispositif de mitigation (parapet, pare-vagues, merlon), on considère la plus défavorable des deux configurations suivantes :
- un vent de période de retour 50 ans soufflant sur une retenue à la cote des PHE ;
- un vent de période de retour 1 000 ans soufflant sur une retenue à la cote de retenue normale RN.
Tout barrage de classe A ou B est doté d'un dispositif permettant d'évaluer le débit entrant dans la retenue et le débit sortant à l'aval de l'ouvrage.
Lorsque l'aménagement concernant le barrage comporte une partie de cours d'eau court-circuitée dans laquelle le débit est normalement réduit, l'évaluation concerne le débit dans le tronçon court-circuité et à l'aval de l'aménagement.
Le dispositif permet, sur l'ensemble de la plage des débits compris entre le quart du module du cours d'eau et le débit de la crue de période de retour 500 ans, une évaluation en continu :
- des débits moyens horaires, avec, pour les débits supérieurs au quadruple du module du cours d'eau, une incertitude inférieure à 50 % ;
- des débits moyens journaliers, avec une incertitude inférieure à 20 %.
Tout barrage de classe A situé dans une zone de sismicité 4 ou 5, pour lequel la hauteur H et le volume V de la retenue, au sens de l'article R.
214-112 du code de l'environnement, sont tels que H2 × V0,5 est supérieur à 20 000, est doté d'un dispositif de mesure des mouvements sismiques auquel le barrage est soumis.
Les résultats de ces mesures des mouvements sismiques figurent dans le rapport de surveillance prévu au 4° du I de l'article R.
PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX BARRAGES CRÉÉS ET AUX BARRAGES DE CLASSE A ET B RECONSTRUITS
La présente annexe est applicable, en sus des exigences essentielles de sécurité du I de l'article 2 précisées par les prescriptions techniques de l'annexe I, aux barrages créés et aux barrages de classe A et B reconstruits, conformément aux dispositions de l'article 4.
Le tableau du 11 du chapitre III de l'annexe I est remplacé par le tableau suivant :
En outre, au dernier alinéa du 11, la mention du 24 de l'annexe I est remplacée par celle du 39 de la présente annexe.
La cote de danger, intrinsèque à l'ouvrage, est la cote de retenue au-dessus de laquelle la stabilité de l'ouvrage n'est plus garantie.
Les diverses situations extrêmes de crue correspondent à celles à l'occasion desquelles la cote de retenue est inférieure ou égale à la cote de danger de l'ouvrage.
Elles ne conduisent pas à une libération incontrôlée et dangereuse de l'eau contenue dans la retenue.
Avant le début d'une telle crue, la retenue est supposée à la cote maximale en situation normale d'exploitation (cote de RN) définie au premier alinéa du 8 du chapitre II de l'annexe I ou à une côte inférieure dans le cas d'une gestion saisonnière de la retenue inscrite dans le document d'organisation prévu par le 2° du I de l'article R.
Sous les diverses hypothèses exposées au 33, la cote de danger n'est pas atteinte, chaque année, avec une probabilité supérieure ou égale à 10-5 pour un barrage de classe A, 3 × 10-5 pour un barrage de classe B et 10-4 pour un barrage de classe C, dans les scénarii ci-après :
a) Les organes d'évacuation des crues sont réputés fonctionner nominalement au début de l'épisode de crue dont la probabilité d'occurrence annuelle est de 10-5 pour un barrage de classe A, 3 × 10-5 pour un barrage de classe B et 10-4 pour un barrage de classe C ;
b) Pour un barrage équipé de plusieurs organes d'évacuation des crues, en lieu et place de sa conformité aux dispositions du a), il est possible d'apporter la démonstration que sa cote de danger n'est pas atteinte lorsque l'organe d'évacuation des crues le plus capacitif cesse d'assurer sa fonction au début de l'épisode de crue prévue au tableau du 31 de la présente annexe selon la classe du barrage, étant entendu que les organes d'évacuation des crues sont réputés n'en faire qu'un seul si la probabilité de défaillance fonctionnelle en mode commun est significative ;
c) Sans préjudice des dispositions des a) et b), pour un barrage de classe A ou B, tout autre scénario intermédiaire en termes d'intensité de la crue et d'indisponibilité totale ou partielle des organes d'évacuation des crues dont la pertinence a été mise en exergue par l'étude de dangers du barrage, est à prendre en compte.
La probabilité d'occurrence annuelle d'un tel scénario est de 10-5 pour un barrage de classe A et 3 × 10-5 pour un barrage de classe B.
Lorsqu'il y a plusieurs barrages pour une même retenue, la probabilité à considérer pour un barrage donné correspond à celle fixée pour ce barrage conformément aux dispositions qui précèdent avec les hypothèses suivantes concernant les autres barrages :
- tous les autres barrages sont réputés subir sans défaillance la même crue que celle qui est déterminée comme il est dit ci-dessus pour le barrage étudié ;
- les organes d'évacuation des crues de ces autres barrages, s'ils existent, sont réputés fonctionner à pleine capacité.
Lorsqu'un barrage est intégré dans un aménagement dont la conception est telle que ce barrage ne peut jamais subir directement les effets d'une crue telle que précisée ci-dessus, les dispositions du présent 34 sont réputées satisfaites sous réserve que la ou les fonctions de sécurité qui garantissent le bénéfice d'une telle conception, en limitant le débit susceptible d'atteindre le barrage, sont conformes aux dispositions du 39 de la présente annexe.
Dans chacune de ces situations extrêmes de crue, le barrage n'est pas réputé subir un séisme tel que prévu au chapitre IV de l'annexe I, ni l'une quelconque des situations prévues dans le chapitre V de cette même annexe.
Pour les barrages de classe A qui sont situés dans les zones de sismicité 3 à 5 ainsi que pour les barrages de classe B qui sont situés dans les zones de sismicité 4 et 5, l'action sismique est évaluée par une étude spécifique dont les conclusions sont comparées à celles de l'approche forfaitaire visée au 15 du chapitre IV de l'annexe I dont les prescriptions s'appliquent avec les accélérations ci-après :
Lorsque l'étude spécifique est probabiliste, le tableau des périodes de retour à prendre en considération, figurant au II du 16 du chapitre IV de l'annexe I, est à remplacer par le tableau suivant :
Lorsque les conclusions de l'étude spécifique ou une partie de ses conclusions sont plus sévères que l'approche forfaitaire, lesdites conclusions plus sévères priment.
Lorsque tout ou partie des conclusions de l'étude spécifique sont moins sévères que l'approche forfaitaire, l'étude spécifique est admissible dans les limites fixées ci-après.
a) Les valeurs d'accélérations spectrales, pour les périodes situées dans l'intervalle [0,2T0, 2T0] où T0 représente la période fondamentale de l'ouvrage, et pour la période nulle, ne sont pas inférieures aux 2/3 des valeurs du spectre de réponse élastique défini au 15 du chapitre IV de l'annexe I, en tenant compte des accélérations définies ci-dessus.
b) Pour tenir compte de l'effet de la variabilité spatiale du mouvement sismique lorsque les ouvrages ont une certaine emprise au sol, et pour les courtes périodes, l'abattement des 2/3 mentionné au a) peut être effectué à partir du spectre de réponse élastique défini au 15 du chapitre IV de l'annexe I dont les paramètres sont modifiés comme suit : le paramètre TB est pris égal à 0,1 seconde quelle que soit la classe de sol ;
- il est introduit un paramètre TA défini comme suit : sur l'intervalle [0, TA], le spectre prend la valeur constante ag ; sur l'intervalle [TA,TB], l'accélération varie linéairement.
Les valeurs de TA, exprimées en secondes, sont données dans le tableau suivant :
Valeur prise par le paramètre TA du mouvement sismique horizontal
Valeur prise par le paramètre TA du mouvement sismique vertical
Cet allégement est valable aux conditions suivantes :
- l'accélération horizontale de calcul ag sur site rocheux définie au 15 du chapitre IV de l'annexe I et calculée en application de l'approche forfaitaire est inférieure à 3 m/s2 ;
- la dimension caractéristique D du barrage au regard du phénomène de variabilité spatiale du mouvement sismique est au moins égale au 1/3 de la longueur d'onde des ondes S dans le sol pour une fréquence de 10 Hz.
La dimension caractéristique D est définie par la valeur minimale de L et de 3H, L étant la longueur en crête du barrage en mètres, et H la hauteur sur fondations en mètres.
Pour les barrages de classe A dans les zones de sismicité 1 et 2, de classe B dans les zones de sismicité 1 à 3, de classe C dans les zones 1 à 5, l'action sismique est évaluée au choix par une étude spécifique ou par référence à une approche forfaitaire.
Dans ce dernier cas, les prescriptions prévues au 15 du chapitre IV de l'annexe I pour l'approche forfaitaire s'appliquent avec les accélérations ci-après :
Pour un barrage de classe A :
Accélérations horizontales pour le SES (en m/s2)
Accélérations verticales pour le SES (en m/s2)
Pour un barrage de classe B :
Pour un barrage de classe C :
En cas d'étude probabiliste, le temps de retour est de 5 000 ans pour un barrage de classe A, de 2 500 ans pour un barrage de classe B et de 1 000 ans pour un barrage de classe C.
Pour les barrages de classe A et B, lorsque tout ou partie des conclusions de l'étude spécifique sont moins sévères que l'approche forfaitaire, l'étude spécifique est admissible dans les mêmes limites que celles fixées au 36 ci-avant.
Pour les barrages de classe C, lorsque tout ou partie des conclusions de l'étude spécifique sont moins sévères que l'approche forfaitaire, l'étude spécifique est admissible.
Dans ces situations de séisme, le barrage n'est pas réputé subir une crue telle que prévue au chapitre III de l'annexe I ni l'une quelconque des situations prévues au chapitre V de l'annexe I.
L'étude de dangers du barrage justifie l'absence de libération incontrôlée et dangereuse de l'eau contenue dans la retenue pour les situations anormales extrêmes suivantes dès lors que de telles situations ont une probabilité de se produire chaque année qui est supérieure à 10-5 si le barrage est de classe A ou supérieure à 3 × 10-5 s'il est de classe B :
3° Perte ou dégradation d'une autre fonction de sécurité telle que mise en exergue par l'étude de dangers du barrage.
Dans chacune de ces situations anormales extrêmes, le barrage n'est pas réputé subir un séisme tel que prévu au chapitre IV, mais peut subir de manière concomitante la crue prévue au chapitre III ou l'une quelconque des situations rares ou transitoires prévues dans le chapitre V.
On considérera également les actions permanentes et variables qui s'appliquent à l'ouvrage.
L'exigence essentielle de sécurité visée au 3° du I de l'article 2 est réputée satisfaite quand la probabilité de libération incontrôlée et dangereuse de l'eau contenue dans la retenue est inférieure à 10-5 si le barrage est de classe A et inférieure à 3 × 10-5 s'il est de classe B.
Les dispositions du 29 de l'annexe I sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Tout barrage de classe A situé dans une zone sismique 4 ou 5 est doté d'un dispositif de mesure des mouvements sismiques auquel le barrage est soumis.
La conception d'un barrage de classe A prend en considération une situation dite « extrême de batardage » ou de toute autre forme de mise hors service de l'organe d'évacuation des crues le plus capacitif du barrage qui normalement intervient pour une durée maximale prédéfinie en exploitation normale mais qui se trouve fortuitement concernée par une crue.
Afin d'éviter que cette concomitance d'événements soit à l'origine d'une libération incontrôlée et dangereuse de l'eau contenue dans la retenue, la probabilité annuelle de dépassement de la cote de danger pendant la période de neutralisation de l'organe précité n'est pas être supérieure à 3 × 10-4 pour un barrage rigide, 10-4 pour un barrage en remblai.
Le calcul de cette probabilité peut tenir compte de la saisonnalité des crues.
Il est toutefois admis que le non-dépassement de la cote danger soit garanti seulement par des mesures d'exploitation compensatoires dont la mise en œuvre est rendue possible par la conception du barrage.
A cette condition, le niveau de la retenue à prendre en compte au début de la crue peut être à une cote inférieure à la cote maximale en situation normale d'exploitation (cote de RN).
L'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques est abrogé.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES À TOUS LES BARRAGES DES CLASSES A ET B AINSI QU'AUX BARRAGES DE CLASSE C RECONSTRUITS OU RÉHABILITÉS
Arrêté du 13 août 2018 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux du Boudouyssou et plateau de Lascrozes (zone spéciale de conservation)
Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux du Boudouyssou et plateau de Lascrozes (zone spéciale de conservation) FR 7200733.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages annexée à l'arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux du Boudouyssou et plateau de Lascrozes (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Lot et de Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Arrêté du 13 août 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux calcaires de la vallée de la Dordogne (zone spéciale de conservation)
Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux calcaires de la vallée de la Dordogne (zone spéciale de conservation) FR 7200664.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages annexée à l'arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux calcaires de la vallée de la Dordogne (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Dordogne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Arrêté du 13 août 2018 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article R.
554-44 du code de l'environnement et des articles 14 et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé, l'organisme GRTgaz SEC, domicilié 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 50309, 60203 Compiègne Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2021 pour les opérations suivantes :
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé.
- informer préalablement le directeur ou le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL ou DREAL) territorialement compétent ou, le cas échéant, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE-IF) de l'exécution des opérations citées à l'article 1er, au plus tard cinq jours ouvrables avant l'exécution des contrôles pour les opérations effectuées en atelier, ou dix jours ouvrables pour celles effectuées sur site.
Appliquer les dispositions techniques fixées par l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé relatives aux épreuves de canalisations de transport ainsi qu'à leur conception et leur construction et notamment les articles 7.5, 7.6 et 14 de l'arrêté susvisé, par les circulaires prises pour son application, par les normes mentionnées à l'article 3 de cet arrêté, et par les guides professionnels intitulés respectivement " Normes canalisations ", " Accessoires non standard hors du champ du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pris en application de la directive 2014/68/UE ", et " Canalisations de transport - Guide épreuve initiale avant mise en service " susvisés, ou sur proposition du transporteur concerné tous autres normes ou documents techniques apportant un niveau de sécurité au moins équivalent et reconnus par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport.
Une brève description de ces différentes activités contractuelles sera par ailleurs intégrée dans le compte rendu d'activité mentionné à l'article 3.
Le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport met ces informations à la disposition des DEAL, des DREAL et de la DRIEE-IF.
L'arrêté du 22 décembre 2015 portant renouvellement d'habilitation de l'organisme GRTgaz SEC pour le contrôle des opérations prévues à l'article R.
Arrêté du 27 août 2018 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts au concours sur titres d'inspecteur de l'administration du développement durable
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 27 août 2018, le nombre de postes offerts au concours sur titres d'inspecteur de l'administration du développement durable, au titre de l'année 2019, est fixé à 2.
Arrêté du 20 août 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO)
PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS GÉNÉRAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES, PÉDICURES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES
a) Au premier alinéa, les mots : « ou de la commission de contrôle » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « assiste à la séance » sont insérés les mots : « ; les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés » ;
c) Après le dernier alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil d'administration peuvent également prendre des décisions par voie électronique dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
« Chaque réunion du Conseil d'administration donne lieu à la rédaction :
« a) D'un relevé des décisions votées par le conseil d'administration :
« - paraphé et signé par le président et le secrétaire général ;
« - communiqué à la Tutelle pour approbation et mise en œuvre.
« b) D'un procès-verbal détaillé qui doit :
« - être communiqué à la Tutelle ;
« - être paraphé et signé par le président et le secrétaire général ;
« - figurer sur le registre des délibérations.
Arrêté du 21 août 2018 portant refus d'un legs universel consenti à l'Etat
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 21 août 2018, est refusé, au nom de l'Etat, le legs universel consenti en sa faveur par M. Raymond Spahn, né le 7 juillet 1919 et décédé le 14 mai 2003 à Lomme (Nord).
Arrêté du 22 août 2018 portant modification des conditions d'inscription de l'orthèse d'avancée mandibulaire NARVAL ORM de la société RESMED inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Orthèse d'avancée mandibulaire », à la rubrique « Société RESMED SAS (RESMED) », dans la nomenclature du code 2497884 relatif à NARVAL ORM, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er décembre 2019.
ANAGRELIDE ARROW 0,5 mg, gélules (B/100) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL ZENTIVA LAB 200 mg/245 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ACIDE ALENDRONIQUE/CHOLECALCIFEROL (VITAMINE D3) EVOLUGEN 70 mg/2800 UI, comprimés (B/12) (laboratoires EVOLUPHARM)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des infections ORL et broncho-pulmonaires à Haemophilus influenzae, en particulier exacerbations aiguës de bronchites chroniques.
DOXYCYCLINE BIOGARAN 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception du traitement adjuvant de la myasthénie.
ARIPIPRAZOLE ARROW 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ATORVASTATINE ZYDUS 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
ESCITALOPRAM ARROW LAB 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ESCITALOPRAM ARROW LAB 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ETORICOXIB BIOGARAN 30 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
GLIMEPIRIDE ARROW GENERIQUES 1 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
IVERMECTINE BIOGARAN 3 mg, comprimés (B/4) (laboratoires BIOGARAN)
IVERMECTINE CRISTERS 3 mg, comprimés (B/4) (laboratoires CRISTERS)
IVERMECTINE EG 3 mg, comprimés (B/4) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
NEVIRAPINE ACCORD 200 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
NEVIRAPINE ACCORD 400 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
RIZATRIPTAN ARROW 10 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
TRAMADOL/PARACETAMOL BGR 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des infections ORL et broncho-pulmonaires à Haemophilus influenzae, en particulier exacerbations aiguës de bronchites chroniques.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté à l'exception du traitement adjuvant de la myasthénie.
ACIDE ZOLEDRONIQUE HOSPIRA 4 mg/100 ml, solution pour perfusion en poche (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ACIDE ZOLEDRONIQUE HOSPIRA 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion en flacon (plastique) (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ACIDE ZOLEDRONIQUE HOSPIRA 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion en flacon (verre) (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
NIVESTIM 12 MU/0,2 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion, 0,2 ml en seringue préremplie (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
RETACRIT 10000 UI/1 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
RETACRIT 10000 UI/1 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
RETACRIT 1000 UI/0,3 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aguille (B/6) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
VINCRISTINE HOSPIRA 2 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en flacon (B/5) (Laboratoires HOSPIRA FRANCE)
VINCRISTINE HOSPIRA 2 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en flacon (B/5) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ATRACURIUM HOSPIRA 10 mg/ml, solution injectable, 2,5 ml en ampoule (B/5) (Laboratoires HOSPIRA FRANCE)
ATRACURIUM HOSPIRA 10 mg/ml, solution injectable, 2,5 ml en ampoule (B/5) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ATRACURIUM HOSPIRA 10 mg/ml, solution injectable, 25 ml en flacon (B/1) (Laboratoires HOSPIRA FRANCE)
ATRACURIUM HOSPIRA 10 mg/ml, solution injectable, 25 ml en flacon (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
CARBOPLATINE FAULDING 10 mg/ml, solution injectable pour perfusion, 60 ml en flacon (Laboratoires HOSPIRA FRANCE)
CARBOPLATINE HOSPIRA 10 mg/ml, solution injectable pour perfusion, 60 ml en flacon (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
CARBOPLATINE HOSPIRA 10 mg/ ml, solution injectable pour perfusion, 15 ml en flacon (Laboratoires HOSPIRA FRANCE)
CARBOPLATINE HOSPIRA 10 mg/ml, solution injectable pour perfusion, 60 ml en flacon protégé par un film plastique (Laboratoires HOSPIRA FRANCE)
CARBOPLATINE HOSPIRA 10 mg/ml, solution injectable pour perfusion, 60 ml en flacon protégé par un film plastique (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
CEFOXITINE HOSPIRA 1 g, poudre pour solution injectable (IV), poudre en flacon (verre) (B/20) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
CISATRACURIUM HOSPIRA 2 mg/ml, solution injectable pour perfusion, 10 ml en flacon (verre type I) (B/5) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
DOCETAXEL HOSPIRA 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 16 ml en flacon (B/1) (Laboratoires HOSPIRA FRANCE)
DOCETAXEL HOSPIRA 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 16 ml en flacon (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
EPIRUBICINE HOSPIRA 2 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (Laboratoires HOSPIRA FRANCE)
EPIRUBICINE HOSPIRA 2 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
GEMCITABINE HOSPIRA 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 26,3 ml (1 g) de solution en flacon de 30 ml (verre de type I) (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
GEMCITABINE HOSPIRA 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 5,3 ml (200 mg) de solution en flacon de 10 ml (verre de type I) (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
IMIPENEM CILASTATINE HOSPIRA FRANCE 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 100 ml (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
IRINOTECAN HOSPIRA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre brun) de 2 ml (B/1) (Laboratoires HOSPIRA FRANCE)
IRINOTECAN HOSPIRA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre brun) de 2 ml (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ISUPREL 0,20 mg/1 ml (chlorhydrate d'isoprénaline), solution injectable en ampoules de 1 ml (B/50) (Laboratoires HOSPIRA FRANCE)
ISUPREL 0,20 mg/1 ml (chlorhydrate d'isoprénaline), solution injectable en ampoules de 1 ml (B/50) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
LEVETIRACETAM HOSPIRA 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml (B/10) (Laboratoires HOSPIRA FRANCE)
LEVETIRACETAM HOSPIRA 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml (B/10) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
LEVOFLOXACINE HOSPIRA 5 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en poche (polypropylène) avec suremballage (B/20) (Laboratoires HOSPIRA FRANCE)
LEVOFLOXACINE HOSPIRA 5 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en poche (polypropylène) avec suremballage (B/20) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
NIPENT 10 mg (pentostatine), poudre pour solution pour injection, poudre pour solution pour perfusion, flacon (Laboratoires HOSPIRA FRANCE)
NIPENT 10 mg (pentostatine), poudre pour solution pour injection, poudre pour solution pour perfusion, flacon (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
NIVESTIM 12 MU/0,2 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion, 0,2 ml en seringues préremplies (B/5) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
NORADRENALINE HOSPIRA 2 mg/ml SANS SULFITES, solution à diluer pour perfusion, 4 ml de solution à diluer en ampoule (verre) (B/5) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
OCTREOTIDE HOSPIRA 100 microgrammes/1 ml, solution injectable, 1 ml en flacon (verre typeI) (B/5) (Laboratoires HOSPIRA FRANCE)
OCTREOTIDE HOSPIRA 100 microgrammes/1 ml, solution injectable, 1 ml en flacon (verre typeI) (B/5) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
OCTREOTIDE HOSPIRA 500 microgrammes/1 ml, solution injectable, 1 ml en flacon (verre type I) (B/5) (Laboratoires HOSPIRA FRANCE)
OCTREOTIDE HOSPIRA 500 microgrammes/1 ml, solution injectable, 1 ml en flacon (verre type I) (B/5) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
OXALIPLATINE HOSPIRA 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre de type I avec Onco-Tain) de 10 ml (B/1) (Laboratoires HOSPIRA FRANCE)
OXALIPLATINE HOSPIRA 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre de type I avec Onco-Tain) de 10 ml (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
OXALIPLATINE HOSPIRA 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre de type I avec Onco-train) de 40 ml (B/1) (Laboratoires HOSPIRA FRANCE)
OXALIPLATINE HOSPIRA 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre de type I avec Onco-train) de 40 ml (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
PACLITAXEL HOSPIRA 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 16,7 ml en flacon (B/1) (Laboratoires HOSPIRA FRANCE)
PACLITAXEL HOSPIRA 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 16,7 ml en flacon (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
PAMIDRONATE DE SODIUM HOSPIRA 3 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon (B/1) (Laboratoires HOSPIRA FRANCE)
PAMIDRONATE DE SODIUM HOSPIRA 3 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
PIPERACILLINE / TAZOBACTAM HOSPIRA 4 g/500 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion,4 g poudre pour solution injectable ou pour perfusion en falcon (verre) (B/1) (Laboratoires HOSPIRA FRANCE)
PIPERACILLINE / TAZOBACTAM HOSPIRA 4 g/500 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion,4 g poudre pour solution injectable ou pour perfusion en falcon (verre) (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
PLEGISOL, solution cardioplégique pour voie intracoronaire, 1 000 ml en poche (B/1) (Laboratoires HOSPIRA FRANCE)
PLEGISOL, solution cardioplégique pour voie intracoronaire, 1 000 ml en poche (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
REMIFENTANIL HOSPIRA 1 mg, poudre pour solution injectable / pour perfusion, poudre en flacon (verre) (B/5) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ROCURONIUM HOSPIRA 10 mg/ml, solution injectable pour perfusion
5 ml en flacon (verre) (B/10) (Laboratoires HOSPIRA FRANCE)
ROCURONIUM HOSPIRA 10 mg/ml, solution injectable pour perfusion 5 ml en flacon (verre) (B/10) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
TEMOZOLOMIDE ACCORD 100 mg, gélule, flacon (HDPE) (B/5) (Laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 100 mg, gélule, flacon (verre) (B/20) (Laboratoires HOSPIRA FRANCE)
TEMOZOLOMIDE ACCORD 100 mg, gélule, flacon (verre) (B/20) (Laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
TOMUDEX 2 mg (raltitrexed), poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (Laboratoires HOSPIRA FRANCE)
TOMUDEX 2 mg (raltitrexed), poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
TOPOTECAN HOSPIRA 4 mg/ 4 ml, solution à diluer pour perfusion, 4 ml en flacon (verre) (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
Arrêté du 27 août 2018 portant inscription de la tige fémorale à col modulaire ATLANTIS MODULAR de la société SYMBIOS ORTHOPEDIE au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, au paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche » :
a) Dans le sous-paragraphe « tiges de reprise » est créée la rubrique suivante :
Société SYMBIOS ORTHOPEDIE (SYMBIOS)
Hanche, tige de reprise, modulaire, non cimentée, SYMBIOS, ATLANTIS MODULAR
La tige ATLANTIS MODULAR s'associe au col modulaire MODULAR NECK pour former une tige fémorale de prothèse totale de hanche (PTH), le tout en liaison avec une tête fémorale prothétique.
Le mode de fixation de la tige ATLANTIS MODULAR est non cimenté.
Reprise d'arthroplastie totale de hanche
- patients ayant des activités à risque, pratiquées de manière intensive ;
- patients obèses dont le poids est > à 100 kg.
- l'utilisation d'ATLANTIS doit être réservée à des situations cliniques spécifiques ou à des conformations anatomiques particulières telles que le traitement des dysplasies, ou les fémurs hors normes compte tenu d'un ou plusieurs paramètres (varus, longueur, offset, ante ou rétroversion) ;
- l'utilisation d'ATLANTIS dans ces situations ne doit pas être systématique.
b) Dans le sous-paragraphe « Col modulaire » est créée la rubrique suivante :
Hanche, col modulaire, SYMBIOS, MODULAR NECK
Les cols modulaires MODULAR NECK sont compatibles avec la tige ATLANTIS MODULAR et sont constitués de Chrome Cobalt Molybdène (CrCoMo).
La partie distale (oblong mâle) est destinée à être impactée dans la tige et la partie proximale est un cône de type 12/14 5°40, destiné à être associé à une tête fémorale (métallique ou céramique.
Arrêté du 27 août 2018 portant inscription des cotyles à insert à double mobilité ATHELIA et ATHELIA II de la société EUROS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Société EUROS
Hanche, double mobilité, EUROS, ATHELIA, cupule non cimentée.
Cupule à double mobilité sans ciment ATHELIA de la société EUROS.
CONDITION D'UTILISATION :
A2221032, A2221042, A2221052, A2221062, A2221072, A2221082, A2221092 et A2221102.
Hanche, double mobilité, EUROS, ATHELIA II, cupule à cimenter.
Cupule à double mobilité à cimenter ATHELIA II de la société EUROS.
A299201421, A299201441, A299201461, A299201481, A299201501, A299201521, A299201541, A299201561, A299201581 et A299201601.
Hanche, double mobilité, EUROS, ATHELIA II, insert diam.
Insert en polyéthylène conventionnel pour tête de diamètre 22,2 mm de la société EUROS pour cotyle à double mobilité.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 modifié susvisé :
Décret du 27 août 2018 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau, délégation est donnée à M. Bruno Verlon, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à M. Godefroy Beauvallet, ingénieur général des mines, chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et à M. Emmanuel Caquot, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exception des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Bruno Verlon, délégation est donnée à Mmes Cécile Perthain et Céline Fouchard-Chantreuil, cheffes de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de M. Godefroy Beauvallet, délégation est donnée à Mme Catherine Lagneau, ingénieure en chef des mines, M. Arthur Schmitt, ingénieur en chef des mines, et à M. Pierre-Etienne Girardot, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Vincent Théry, ingénieur général des mines, et à Mme Isabelle Mirlycourtois, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
Arrêté du 1er juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
1° Les paragraphes E-I, E-IV, E-V et H de l'annexe de l'arrêté susvisé sont remplacés par les paragraphes E-I, E-IV, E-V et H de l'annexe jointe au présent arrêté.
E.-TAXE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DE LA MÉCANIQUE, DES MATÉRIELS ET CONSOMMABLES DE SOUDAGE, DU DÉCOLLETAGE, DE LA CONSTRUCTION MÉTALLIQUE ET DES MATÉRIELS AÉRAULIQUES ET THERMIQUES
E-I.-Produits, activités et prestations relevant du centre technique des industries mécaniques et du centre technique des industries mécaniques et du décolletage
Éléments de voie ferrée en acier.
Fabrication de structures métalliques et parties de structures pour :
-le montage des réservoirs, cuves, citernes et conteneurs métalliques mentionné dans la sous-catégorie 33.20.12 ;
Produits de la forge, de l'emboutissage, de l'estampage et du profilage, réalisés sur plan pour compte de tiers, y compris :
A l'exclusion du profilage
Produits et travaux de la métallurgie des poudres, réalisés sur plan et pour compte de tiers, y compris la fabrication additive quelle que soit la technologie mise en œuvre.
Télémètres, Théodolites, tachéomètres ; autres équipements de géodésie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique.
Autres instruments et appareils de mesure, de contrôle et d'essai, y compris :
-les matériels et équipements pour la récupération des énergies éoliennes, marines, hydrauliques, y compris les énergies hybridées relatives à ces domaines.
-les machines de prototypage, de fabrication additive ;
A l'exclusion des machines mentionnées au paragraphe E-II.
-les matériels pour le compactage, broyage, triage, agglomération des déchets minéraux ou métalliques ;-le montage avec ou sans maîtrise d'œuvre de lignes complètes de fabrication,
-le montage avec ou sans maîtrise d'œuvre de lignes complètes de fabrication, d'assemblage, etc …
(non citées ailleurs),
-les implants.
E-II.-Produits, activités et prestations relevant de l'institut de soudure
Fils tréfilés à froid, pour la fabrication des fils pleins de soudage.
Métaux précieux et autres métaux non ferreux communs, pour la fabrication des fils et métaux d'apport de soudage, soudobrasage, brasage, brasage tendre et métallisation.
Autres outils à main, pour les lampes et les fers à souder.
Fils, baguettes, tubes, plaques, électrodes, enrobés ou fourrés pour le soudage, ainsi que pour le soudobrasage, le brasage, le brasage tendre et la métallisation.
Matériel électrique pour le soudage et le brasage, y compris : les machines ou appareils de soudobrasage, brasage, brasage tendre, métallisation ; les machines ou appareils de découpe par procédés thermiques.
Parties de matériel électrique pour le soudage et le brasage ; parties de matériel électrique pour la projection à chaud de métaux ou de carbures métalliques frittés, pour les pièces, parties et accessoires des équipements mentionnés dans le paragraphe 27.90.31 ci-dessus.
Détendeurs, réducteurs de pression, clapets et soupapes de sûreté, pour les éléments destinés aux matériels de soudage.
Extincteurs, pistolets pulvérisateurs, appareils de nettoyage à la vapeur ou au sable et dispositifs mécaniques similaires, à l'exclusion de ceux utilisés dans l'agriculture, pour les appareils de métallisation par projection.
Matériel n. c. a. pour le traitement de matériaux fonctionnant sur la base d'une différence de température, pour les pistolets à métalliser à chaud.
Matériel non électrique pour le soudage et le brasage et ses parties ; matériel pour la trempe superficielle fonctionnant au gaz, y compris :
-les machines ou appareils de soudobrasage, brasage, brasage tendre, métallisation ;
-les machines ou appareils de découpe par procédés thermiques,
à l'exclusion des machines pour la trempe superficielle.
Parties de matériel non électrique pour le soudage et le brasage et de matériel pour la trempe superficielle fonctionnant au gaz, pour les pièces, parties et accessoires des matériels mentionnés dans le paragraphe 28.29.7 ci-dessus.
Machines-outils d'usinage des métaux opérant par enlèvement de matière par laser, ultrasons et procédés similaires, pour les machines ou appareils de découpe de tous matériaux.
E-III.
E-IV.-Produits, activités et prestations relevant du centre technique industriel de la construction métallique
-des constructions modulaires, baraques, baraques de chantier, abris mobiles ;-des tribunes fixes ou démontables, des tribunes mobiles ;
Réservoirs, cuves et récipients métalliques, pour les éléments chaudronnés des silos, trémies et enceintes de confinement de capacité unitaire égale ou supérieure à 500 mètres cubes, ainsi que les opérations d'installation mentionnées dans la sous-catégorie 33.20.12 pour le montage in situ des éléments de réservoirs.
E-V.-Produits, activités et prestations relevant du centre technique des industries aérauliques et thermiques
Éléments pour la construction en matières plastiques n. c. a.
À l'exclusion des produits mentionnés au paragraphe E-I.
-les matériels et équipements pour la récupération de l'énergie thermique des fluides énergétiques (eau chaude, vapeur, air comprimé) ainsi que des énergies solaire, géothermique, et de biomasse, y compris les systèmes ou panneaux solaires hybrides thermique/ photovoltaïque, les pompes à chaleur prélevant de l'énergie dans le sol et les puits canadiens/ provençaux ;
-les matériels et équipements non ménagers pour la récupération de l'énergie thermique des fluides énergétiques (eau chaude, vapeur, air comprimé) ainsi que les énergies solaire, géothermique, et de biomasse, y compris les systèmes ou panneaux solaires hybrides thermique/ photovoltaïque, les pompes à chaleur prélevant de l'énergie dans le sol et les puits canadiens/ provençaux ;
H.-Produits, activités et prestations relevant du centre technique des industries de la fonderie
Éléments de voie ferrée en acier, en fonte ou en fer fabriqués par procédé de fonderie
Aluminium brut ; comprend les lingots ou autres formes primaires en aluminium ou alliages d'aluminium fabriqués par procédé de fonderie
Plomb brut ; comprend les lingots ou autres formes primaires en plomb ou alliages de plomb fabriqués par procédé de fonderie
Zinc brut ; comprend les lingots ou autres formes primaires en zinc ou alliages de zinc fabriqués par procédé de fonderie
Étain brut ; comprend les lingots ou autres formes primaires en étain ou alliages d'étain fabriqués par procédé de fonderie
Cuivre affiné et alliages de cuivre bruts ; alliages mères de cuivre ; comprend les lingots ou autres formes primaires en cuivre ou alliages de cuivre fabriqués par procédé de fonderie
Nickel brut ; comprend les lingots ou autres formes primaires en nickel ou alliages de nickel fabriqués par procédé de fonderie
Épées, sabres, baïonnettes, lances et armes similaires, et leurs parties ; pour les parties fabriquées par procédé de fonderie
Ferrures, garnitures, accessoires et articles similaires pour l'automobile, l'ameublement, la menuiserie, en métaux communs fabriqués par procédé de fonderie
Appareils ménagers de cuisson et chauffe-plats, en fer, acier ou cuivre, non électriques fabriqués par procédé de fonderie
Landaus et poussettes, et leurs parties ; pour les parties fabriquées par procédé de fonderie
Sièges et leurs parties fabriqués par procédé de fonderie
Parties de meubles (à l'exclusion des sièges) fabriq ués par procédé de fonderie
Parties et accessoires d'instruments de musique fabriqués par procédé de fonderie
Parties de briquets ; alliages pyrophoriques ; articles en matières combustibles ; pour les alliages pyrophoriques fabriqués par procédé de fonderie
Déchets métalliques non dangereux ; comprend les déchets lingotés en fer ou en fonte ou en acier fabriqués par procédé de fonderie
Arrêté du 7 août 2018 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission d'analyse des risques et d'évaluation des performances de l'établissement, ainsi que de veille sur les intérêts patrimoniaux de l'Etat.
Le contrôleur peut assister, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants de l'APCA ainsi qu'aux réunions du conseil d'administration et de toute commission ou comité utile.
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'APCA.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président :
- les documents à caractère stratégique relatifs à l'APCA, à ses objectifs et moyens et à ses engagements financiers ;
- les documents précisant la stratégie de gestion des ressources humaines, l'évolution de la masse salariale et des effectifs permanents et non permanents ainsi que celle des rémunérations et la politique de promotion et d'avancement des personnels ;
- les documents relatifs à la politique immobilière de l'APCA ;
- la liste des contrats, conventions, marchés, acquisitions, cessions et prises à bail ayant une incidence sur la situation financière de l'APCA ;
- tout document permettant d'apprécier la cartographie et le plan de maîtrise des risques propres à l'APCA.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils qu'il fixe après consultation du président, au regard de la qualité du contrôle interne de l'APCA, notamment en ce qui concerne la maîtrise de ses risques budgétaires :
- les actes relatifs aux recrutements, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les indemnités de départ non statutaires ainsi que les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les contrats et marchés ainsi que les conventions d'attribution de subvention ;
- les aliénations et les acquisitions immobilières ;
Si le président ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit.
Le contrôleur peut mettre en place, et communiquer à l'APCA, un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori.
L'APCA est tenue de transmettre au contrôleur, à sa demande, les documents nécessaires.
S'il apparaît au contrôleur que l'APCA est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son budget ou la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables, il en informe le président par écrit.
A réception de la réponse du président, le contrôleur transmet ces écrits aux ministres en charge du budget et de l'agriculture.
L'arrêté du 24 mai 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est abrogé.
Tout commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région où se situe le siège social de son entreprise ou à défaut son établissement principal.
L'inscription est prononcée par le préfet de cette région et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'inscription.
Les divers établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre de la région où elle est inscrite ainsi qu'à celui de chacune des régions dans lesquelles ses établissements sont installés.
Arrêté du 7 août 2018 portant désignation de la mission « Médias-culture » du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société France Télévisions SVOD
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 août 2018, la mission « Médias-culture » du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur la société France Télévisions SVOD.
Arrêté du 7 août 2018 portant désignation de la mission « Recherche appliquée et promotion de la qualité » du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société BIOGUESS
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 août 2018, la mission « Recherche appliquée et promotion de la qualité » du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur la société BIOGUESS.
Arrêté du 7 août 2018 portant désignation de la mission « EDF et autres organismes du secteur de l'énergie » du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société « RTE Réseau de transport d'électricité »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 août 2018, la mission « EDF et autres organismes du secteur de l'énergie » du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur la société « RTE Réseau de transport d'électricité ».
Arrêté du 8 août 2018 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L.
Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L.
Mme Anaïs AUBERT, M. Antoine DUMORET, M. Aurèle FONTAINE, M. Vivien GUEANT, Mme Marta MARESCA, Mme Aurore MARTINAT, Mme Edith TIAR et M. Vincent TOUBIANA.
Arrêté du 8 août 2018 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes (argent, cuivre et zinc) dit « Permis Maripa Sud-Est » (Guyane) à la société par actions simplifiée IAMGOLD France
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 août 2018, le permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes (argent, cuivre et zinc) dit « Permis Maripa Sud-Est », d'une surface d'environ 19,81 km2, portant sur une partie du territoire des communes de Régina et de Roura (Guyane), est octroyé à la société par actions simplifiée IAMGOLD France, sise 1150 A, route de Montjoly, 97354 Remire-Montjoly (Guyane), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 402 207 153.
Ce permis est accordé pour cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, compte tenu d'un engagement financier de 480 000 euros.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 22 août 2018, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un dessin d'architecture attribué à Johannes HÜLTZ, Elévation de la face ouest de l'octogone et de la flèche de la cathédrale de Strasbourg, plume et encre noire, lavis gris, brun et vert, sur trois feuilles de parchemin collées, marques de stylet et de compas, vers 1419, ce document, précieux tant sur le plan artistique qu'historique, qui témoigne d'un chantier ambitieux de l'art gothique et de la virtuosité de son maître d'œuvre, constituant un jalon capital dans la conception de cette tour devenue emblématique de la ville de Strasbourg, achevée dans la seconde moitié du xve siècle et restée jusqu'au xixe siècle la plus haute parmi les églises édifiées.
Arrêté du 20 août 2018 portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public à l'Institut national de transfusion sanguine
La rémunération du directeur de l'Institut national de la transfusion sanguine est soumise à l'approbation ministérielle instaurée par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.
Arrêté du 14 août 2018 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture du concours externe spécial pour le recrutement de bibliothécaires
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 14 août 2018, l'arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture du concours externe spécial pour le recrutement de bibliothécaires est modifié ainsi qu'il suit : la date limite d'envoi du dossier à établir en vue de l'épreuve orale d'admission par les candidats déclarés admissibles par le jury, initialement fixée au 14 juin 2018, est reportée au 18 avril 2019, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dispositions du livre II à l'exception de celles des chapitres Ier à IV du titre III et de la sous-section 3 de la section 1, de la section 3 du chapitre II du titre IV et du titre VII, sont applicables en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France en date du 13 juin 2018, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Virginie LACOUR.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 27 août 2018, M. Etienne DESPLANQUES, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, pour une durée de deux ans, à compter du 25 septembre 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 août 2018, M. Jean-Louis OLIE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 décembre 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 22 août 2018, M. Paul Bernard SCHAER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 23 août 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 23 août 2018, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget :
Titulaire : Mme Gehin (Diane), en remplacement de Mme Anbar (Anne-Sophie).
Arrêté du 27 août 2018 portant nomination d'une directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de la cohésion des territoires et de la ministre des outre-mer en date du 27 août 2018, Mme Stéphanie BASCOU, administratrice territoriale, est nommée directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) de La Réunion, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 27 août 2018, sont nommés membres du comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
M. René-Pierre FUMINIEUX, en remplacement de M. Jean-Claude MICHEL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 27 août 2018, M. Eric BANEL, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique (groupe III), à compter du 1er octobre 2018, pour une durée de cinq ans.
Lorsqu'une usine en activité installée sur un canal d'irrigation entrave le développement des irrigations, le rachat partiel ou total des droits de l'usinier à l'usage de l'eau peut être déclaré d'utilité publique et être opéré par la collectivité gestionnaire du canal.
Arrêté du 16 août 2018 relatif à la nomination d'une présidente suppléante de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 août 2018, Mme Marie-Françoise Guilhemsans, conseillère d'Etat, est nommée présidente suppléante de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers, en remplacement de M. Denis Rapone.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2018, Mme GIROUD-GARAMPON (Katia), épouse JACQUET, est nommée notaire à la résidence de Saint-Ismier (Isère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2018, il est mis fin aux fonctions de Mme MAISTRE du CHAMBON (Julie, Caroline), épouse QUENARD, et de M. QUENARD (Jérôme, David) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PETHAUD (Brigitte, Michèle, Nicole), ayant pour nom d'usage PEROT, à la résidence de Grenoble (Isère).
La démission de Mme PETHAUD (Brigitte, Michèle, Nicole), ayant pour nom d'usage PEROT, notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jérôme QUENARD et Julie MAISTRE du CHAMBON, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Grenoble (Isère), en remplacement de Mme PETHAUD (Brigitte, Michèle, Nicole), ayant pour nom d'usage PEROT.
M. QUENARD (Jérôme, David) et Mme MAISTRE du CHAMBON (Julie, Caroline), épouse QUENARD, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Roche-Saint-Secret-Béconne (Drôme) dont est titulaire Mme PUTOUD (Héloïse, Marie, Varthuï, Joëlle) est transféré à la résidence de Grignan (Drôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Bandol (Var) dont est titulaire Mme DARRIEUSSECQ (Fanny, Céline) est transféré à la résidence du Beausset (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Crolles (Isère) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Morena PAGET, notaire » est transféré à la résidence de Bernin (Isère).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2018, M. Paul HUBER, magistrat du premier grade, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des ressources humaines des greffes à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de trois ans, à compter du 28 septembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 2018, M. Nicolas LABRUNE, maître des requêtes, placé en congé parental pour la période du 12 juin 2018 au 31 août 2018, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 2018, M. Alexandre LALLET, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du groupe La Poste, au titre de la mobilité, pour la période du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2018, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur juridique et de la conformité.
Arrêté du 21 août 2018 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 21 août 2018, est nommé membre du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, au titre de représentant de l'Union nationale des syndicats français d'architectes, en qualité de suppléant : M. Gérard SENIOR, en remplacement de M. Lionel BLANCARD DE LERY.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 27 août 2018, M. Julien TOGNOLA, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans l'emploi de chef du service de l'industrie au sein de la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans, à compter du 25 septembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 27 août 2018, Mme Claire CHEREMETINSKI, administratrice générale, est renouvelée dans l'emploi de chef du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises de la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans, à compter du 21 septembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 27 août 2018, Mme Isabelle GADREY, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des politiques de ressources humaines et des relations sociales au secrétariat général du ministère de la culture, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2018.
Décret du 27 août 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes - M. GENESLAY (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2018, M. Jean-Pierre GENESLAY est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 13 juillet 2018, Mme FAJFROWSKI Isabelle, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, unité départementale du Nord-Valenciennes, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2018.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail en date du 27 août 2018, Mme Anne-Juliette BESSONE, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice de l'emploi et du marché du travail, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, pour une période de deux ans, à compter du 1er octobre 2018.
Arrêté du 1er juin 2018 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ)
Par arrêté de la ministre du travail et du ministre de l'éducation nationale en date du 1er juin 2018, Mme Ranjana Sarkar, adjointe du directeur scientifique du secteur scientifique « Sciences de l'Homme et de la société » au service de la stratégie de la recherche et de l'innovation à la direction générale de la recherche et de l'innovation, est nommée au conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, en qualité de représentante de l'Etat suppléante, en remplacement de M. Nicolas Dromel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 août 2018, M. Gérard, Daniel, Marcel FARCY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 août 2018, M. Bernard, Jean MEYRONNEINC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 août 2018, Mme Eloïse LAFORCE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Thiérache, en remplacement de M. Charles MARTIN.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 août 2018, Mme Jane TORTEL DECHERF, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire Restauration Le Vinatier-Desgenettes, en remplacement de Mme Edith BARASSI.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 août 2018, M. Stéphane SALENC, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille », en remplacement de M. Jean MASSE.
Décision n° 2018-616 du 18 juillet 2018 mettant en demeure l'association Garlaban
L'association Garlaban est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2013-21 du 15 janvier 2013 sur la fréquence 199,360 MHz à Marseille (canal 8C) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Normandie à compter du 1er janvier 2019.
Il sera également conseiller du recteur de région académique Normandie pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle.
Conformément aux dispositions du décret n° 2015-1834 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Normandie, 7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Normandie, au secrétariat général pour les affaires régionales (04-84-35-45-11, secretariat-sgar@normandie.gouv.fr) ou au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Mme Ai-Huynh VAN, 01-55-55-62-23, ai-huynh.van@recherche.gouv.fr).
- En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MERCK SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er novembre 2018 :
ANTIGLUCOMIL 1 000 mg (chlorhydrate de metformine), comprimés pelliculés sécables Gé_ sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) B/30 (laboratoires GENEROSANA)
ANTIGLUCOMIL 1 000 mg (chlorhydrate de metformine), comprimés pelliculés sécables Gé_ sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/30 (laboratoires GENEROSANA)
ANTIGLUCOMIL 500 mg (chlorhydrate de metformine), comprimés pelliculés Gé_ (B/30) (laboratoires GENEROSANA)
METFORMINE CRISTERS 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France et MUNDIPHARMA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er novembre 2018 :
RHINOCORT 64 microgrammes/dose (budésonide) suspension pour pulvérisation nasale, 120 doses en flacon pulvérisateur (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, ARROW GENERIQUES, CRISTERS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, EVOLUPHARM, LES LABORATOIRES SERVIER, SANOFI AVENTIS, ZYDUS FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Avis relatif à la tarification des cotyles à insert à double mobilité SERENITY visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SYMBIOS ORTHOPEDIE, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Hanche, double mobilité, SYMBIOS SERENITY, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, SYMBIOS SERENITY, insert diam.
Avis relatif à la tarification de la tige fémorale à col modulaire ATLANTIS MODULAR visée à l'article L.
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un remarquable dessin d'architecture médiéval, illustrant l'élévation de la tour de la cathédrale de Strasbourg et attribué à Johannes Hültz, qui y a été architecte de 1419 jusqu'à son décès, en 1449, en succédant dans ce poste à son maître, Ulrich von Ensingen, mort en 1419, un des meilleurs architectes de son époque, appelé en 1399 par la municipalité dans le but d'ériger la plus haute tour du Saint-Empire ; que l'attribution de ce dessin matérialisant une étape importante entre le projet d'Ulrich von Ensingen et celui finalement réalisé par Johannes Hültz est assurée grâce à la présence des armes de Hültz, trois « H » en forme de molettes à ailerons, sur le blason de la console gauche ; qu'il s'agit du premier dessin connu représentant l'octogone tel qu'il a été édifié ainsi que la flèche pyramidale surmontée par une lanterne à trois niveaux au-dessus des deux niveaux de la tour octogonale, qui n'a pas été construite selon ce projet mais s'apparente à la flèche de la cathédrale de Cologne ; que ce dessin récemment réapparu n'était connu jusqu'à présent que par une copie fidèle réalisée au milieu du xixe siècle, après la disparition, à une date incertaine sans doute antérieure à l'établissement d'un inventaire en 1810, de l'original appartenant à l'Œuvre Notre-Dame, fabrique de la cathédrale de Strasbourg fondée au début du xiiie siècle pour assurer la gestion du chantier ; que la comparaison de la copie et de l'original met en évidence la qualité d'exécution de ce dernier, qui comporte de nombreux rehauts à la plume et au lavis donnant ainsi du volume au décor sculpté des remplages et des statues, et apporte des indications de polychromie ; que cette œuvre, d'une grande fraîcheur et en très bon état de conservation, présente des éléments caractéristiques de l'art strasbourgeois du début du xve siècle, visibles notamment sur la statue de la Vierge à l'Enfant ; que ce très rare dessin constitue un témoin majeur de la réflexion architecturale pionnière autour de la construction de la cathédrale et de la virtuosité de Jean Hültz, dont la conjugaison a permis à la ville de Strasbourg, avec l'achèvement de la flèche dans la seconde moitié du XVe siècle, de se doter de l'édifice le plus haut de la chrétienté médiévale, avec ses 142 mètres de hauteur, ce qui restera sans équivalent jusqu'au xixe siècle ;
921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le quota de raie brunette (Raja undulata) attribué à la zone CIEM VII e est réputé épuisé pour l'année 2018.
La pêche et les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée après publication du présent avis sont interdits pour la zone CIEM VII e.
921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le sous-quota de lieu noir (Pollachius virens) attribué à la France dans les eaux norvégiennes des zones I et II est réputé épuisé pour l'année 2018.
La pêche de lieu noir est donc interdite dans les eaux norvégiennes des zones I et II pour les navires battant pavillon français.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lieu noir pêché dans les eaux norvégiennes des zones I et II après cette interdiction, sont également interdits pour les navires battant pavillon français.
Les émissions n° 01, code jeu 628, et n° 03, code jeu 628, des tickets du jeu « JACKPOT » sont clôturées le dimanche 2 septembre 2018 inclus.
Le règlement particulier du jeu « JACKPOT » fait le 22 avril 2015 et modifié le 27 février 2017 est abrogé à compter du mercredi 3 octobre 2018.
Décision du 30 juillet 2018 modifiant la décision du 4 juillet 2018 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)
A l'article 1er de la décision du 4 juillet 2018 susvisée, les mots : « M. Jean-Marc Frohard, administrateur civil hors classe, sous-directeur, secrétaire général » sont remplacés par les mots : « Mme Fabienne Boussin, administratrice civile hors classe, sous-directrice, secrétaire générale ».
A l'article 2 de la même décision, les mots : « M. Jean-Marc Frohard » sont remplacés par les mots : « Mme Fabienne Boussin ».
A l'article 3 de la même décision, les mots : « M. Jean-Marc Frohard » sont remplacés par les mots : « Mme Fabienne Boussin », et les mots : « sous-directeurs » sont remplacés par les mots : « sous-directrices ».
1° Sont insérés avant le dernier alinéa les alinéas suivants :
« M. Marc Delafosse, agent contractuel, adjoint du responsable du département des infrastructures et des services ;
« M. Laurent Dumerc, agent contractuel, responsable du département des infrastructures et des services, à compter du 1er octobre 2018 ;
« Mme Idoya Fradua Garcia-Soto, agent contractuel, adjointe du responsable du département de la stratégie et de la sécurité, à compter du 10 septembre 2018.
2° Les mots : « et aux régularisations des opérations budgétaires et comptables » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 6 de la même décision, les mots : « attestations de service fait » sont remplacés par les mots : « constatations de service fait ».
Au premier alinéa de l'article 7 de la même décision, les mots : « attestations de certification de service fait » sont remplacés par les mots : « constatations de service fait ».
Au dernier alinéa de l'article 7 de la même décision, les mots : « Mme Catherine Luciani, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la section gestion financière et exécution budgétaire du département des affaires financières » sont remplacés par les mots : « M. Didier Fleury, attaché d'administration de l'Etat, responsable de l'entité de Pré-gestion ».
Après l'article 7 de la même décision du 4 juillet 2018, est inséré l'article suivant :
- Délégation est donnée à M. Gilles Dufnerr, attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du département des affaires financières, à l'effet de viser, au nom du Premier ministre :
- les demandes d'achat et marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 50 000 € (HT) et les lettres de rejet de candidatures non retenues ;
- toutes pièces justificatives des dépenses d'achats de matériels et fournitures pour l'ensemble des services, d'une part, et toutes les demandes d'achat et pièces justificatives des dépenses de l'agence comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, d'autre part.
Cette délégation vaut notamment pour la constatation du service fait de l'ensemble des dépenses du département des affaires financières et de l'agence comptable du budget annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Dufnerr, délégation est donnée, pour les pièces mentionnées au présent article, et dans les mêmes conditions que celles qui y sont mentionnées, à Mme Sylvie Beauvais, cadre administratif de droit privé, et à Mme Géraldine Lombard, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointes du responsable du département des affaires financières.
L'article 8 de la décision du 4 juillet 2018 susvisée devient l'article 9.
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Maison de la Corée », dont le siège est à Paris (75) ;
Arrêté du 9 août 2018 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1950 portant création d'une commission de réparation des accidents du travail à l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Les mandats des représentants du personnel désignés à la commission de réparation des accidents du travail qui viennent à expiration au cours de l'année 2018 sont prorogés d'une année.
Le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 16 janvier 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les représentants du personnel sont nommés pour quatre ans ; leur mandat peut être renouvelé.
Arrêté du 24 août 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
Modifie Arrêté du 28 décembre 2015 - art. Annexe MIII (V)
Expert de haut niveau auprès du major général de la gendarmerie nationale (1 emploi)
Adjoint chargé de l'audit interne, du contrôle et des études à l'inspection générale de la gendarmerie nationale (jusqu'au 31 décembre 2018)
Adjoint coordonnateur des enquêtes internes à l'inspection générale de la gendarmerie nationale (jusqu'au 31 décembre 2018)
Chef du département des inspecteurs chargés d'étude et de missions (à compter du 1er janvier 2019)
Chef de la division des audits, inspections et études (à compter du 1er janvier 2019)
Chef de la division des enquêtes internes (à compter du 1er janvier 2019)
Chargé de mission, conseiller technique/ particulier à l'inspection générale de la gendarmerie nationale (7 emplois jusqu'au 31 décembre 2018)
Inspecteur chargé d'études et de mission, conseiller technique/ particulier à l'inspection générale de la gendarmerie nationale (6 emplois à compter du 1er janvier 2019)
Chef de la division du recueil et de l'analyse des signalements (à compter du 1er janvier 2019)
Conseiller « affaires intérieures » auprès du secrétaire général de la Défense et de la Sécurité nationale (à compter du 1er septembre 2018)
Chef du bureau des enquêtes judiciaires (à compter du 1er janvier 2019)
-des enquêtes judiciaires (jusqu'au 31 décembre 2018)
Chef de division au commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire
-bureau du contrôle de l'environnement de la santé et de la sécurité au travail (jusqu'au 31 décembre 2018)
-bureau de l'audit de la santé et la sécurité au travail (à compter du 1er janvier 2019)
-bureau du contrôle de la sécurité des systèmes d'information (jusqu'au 31 décembre 2018)
-bureau de l'audit de la sécurité des systèmes d'information (à compter du 1er janvier 2019)
-bureau contrôle et évaluation des fichiers (jusqu'au 31 décembre 2018)
-bureau de l'audit de la protection et la gouvernance des données (à compter du 1er janvier 2019)
-bureau déontologie, autorités administratives indépendantes (à compter du 1er janvier 2019)
-bureau des signalements et des réclamations (à compter du 1er janvier 2019)
-groupe des inspecteurs santé et sécurité au travail (à compter du 1er janvier 2019)
-de la Bourboule (jusqu'au 1er septembre 2018)
-à la sécurité publique (jusqu'au 31 décembre 2018)
-à la sécurité du quotidien et au commandement (à compter du 1er janvier 2019)
-chef de la division des opérations
-chef de la division de l'appui opérationnel
Chef de cabinet (à compter du 1er janvier 2019)
Arrêté du 27 août 2018 portant ouverture de l'examen professionnel d'attaché principal par le centre de gestion de Mayotte
Par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte en date du 27 août 2018, l'examen professionnel d'attaché principal territorial est ouvert à compter du 6 novembre 2018.
Les demandes de dossier d'inscription sont à adresser au centre de gestion de Mayotte au plus tard le mercredi 12 décembre 2018.
Adresse du centre de gestion de Mayotte : 10, rue Cavani, 97600 de Mamoudzou, téléphone : 02-69-61-06-02, télécopie : 02-69-61-12-43.
Arrêté du 29 août 2018 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'OGC Nice lors de la rencontre du vendredi 31 août 2018 à 20 h 45 avec l'Olympique lyonnais
Le vendredi 31 août 2018, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen routier, ferroviaire ou aérien, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'OGC Nice ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département des Alpes-Maritimes, d'une part, et les communes de Décines-Charpieu, Meyzieu et Lyon (Rhône), d'autre part.
Le préfet des Alpes-Maritimes et le préfet du Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'OGC Nice et de l'Olympique lyonnais.
Décret n° 2018-749 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Haut-Jura (régions Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes)
Le classement du parc naturel régional du Haut-Jura, prononcé par le décret du 1er avril 2011 susvisé, est prorogé jusqu'au 2 avril 2026.
Décret n° 2018-750 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse (région Ile-de-France)
Le classement du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, prononcé par le décret du 3 novembre 2011 susvisé, est prorogé jusqu'au 4 novembre 2026.
Décret n° 2018-751 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Gâtinais français (région Ile-de-France)
Le classement du parc naturel régional du Gâtinais français, prononcé par le décret du 27 avril 2011 susvisé, est prorogé jusqu'au 28 avril 2026.
Décret n° 2018-752 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Vexin français (région Ile-de-France)
Le classement du parc naturel régional du Vexin français, prononcé par le décret du 30 juillet 2008 susvisé, est prorogé jusqu'au 8 mai 2022.
Décret n° 2018-753 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Brière (région des Pays de la Loire)
Le classement du parc naturel régional de Brière, prononcé par le décret du 21 août 2014 susvisé, est prorogé jusqu'au 22 août 2029.
Décret n° 2018-754 du 29 août 2018 relatif à l'extension de l'aire d'adhésion du parc national du Mercantour à la commune de Barcelonnette
Le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au décret du 29 avril 2009 susvisé est remplacé par le plan annexé au présent décret.
La charte du parc national du Mercantour, telle qu'approuvée par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, est modifiée afin de l'adapter à l'extension du périmètre de l'aire d'adhésion faisant l'objet de l'article 1er du présent décret.
A cette fin, elle est remplacée par le document annexé au présent décret (1)
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 29 avril 2009 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les parties du territoire de ces communes ainsi que des communes qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont délimitées sur le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au présent décret.
Les annexes à l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.
212-18 du code de l'environnement susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 25 janvier 2010 - art. Annexe 6 bis (V)
Tableau 1 : éléments de qualité pour la classification de l'état écologique des eaux de surface et paramètres constitutifs pour chaque élément de qualité
-Pollution par tous polluants non synthétiques spécifiques, autres que les substances dangereuses prioritaires, recensés comme étant déversés en quantités significatives dans la masse d'eau
Flores autre que phytoplancton : composition et abondance de la flore aquatique
Eléments hydromorphologique soutenant biologie
Eléments biologique
Les définitions du très bon état écologique, du bon état écologique et de l'état écologique moyen en ce qui concerne les rivières s'appliquent plus généralement aux cours d'eau.
Les définitions du très bon état écologique, du bon état écologique et de l'état écologique moyen en ce qui concerne les lacs s'appliquent plus généralement aux plans d'eau.
Pas ou très peu d'altérations anthropogéniques des valeurs des éléments de qualité physico-chimiques et hydromorphologiques applicables au type de masse d'eau de surface par rapport aux valeurs normalement associées à ce type dans des conditions non perturbées.
Les eaux montrant des signes d'altérations graves des valeurs des éléments de qualité biologiques applicables au type de masse d'eau de surface et dans lesquelles font défaut des parties importantes des communautés biologiques pertinentes, normalement associées au type de masse d'eau de surface dans des conditions non perturbées, sont classées comme mauvaises.
La communauté phytobenthique peut être perturbée et, dans certains cas, déplacée par des touffes et couches bactériennes dues à des activités anthropogéniques.
Le ratio des taxons sensibles aux perturbations par rapport aux taxons insensibles et le niveau de diversité des taxons d'invertébrés sont sensiblement inférieur, au niveau caractéristique et nettement inférieurs à ceux du bon état.
REGIME
HYDROLOGIQUE
CONTINUITE
DE LA RIVIERE
MORPHOLOGIQUES
CONDITIONS GENERALES
SYNTHETIQUES
SPECIFIQUES
Concentrations ne dépassant pas les normes de qualité environnementale définies dans le présent arrêté
POLLUANTS NON SYNTHETIQUES SPECIFIQUES
POLLUANTS NON SYNTHETIQUES
MACROSCOPIQUES
La composition des taxons d'angiospermes différents modérément de celles des communautés caractéristiques et est sensiblement plus perturbée que dans le bon état.
FAUNE BENTHIQUE INVERTEBREE
REGIME HYDROLOGIQUE
POLLUANTS SYNTHETIQUES SPECIFIQUES
POLLUANTS NON
SYNTHETIQUES SPECIFIQUES
Tableau 12 : définitions des classes d'état des eaux de côtières pour les éléments de qualité biologique
INVERTEBREE
D'importants groupes taxinomiques des communautés caractéristiques font défaut.
Le ratio des taxons sensibles aux perturbations par rapport aux taxons d'insensibles et le niveau de diversité des taxons invertébrés sont sensiblement inférieurs au niveau caractéristique et nettement inférieurs à ceux du bon état.
Tableau 13 : définitions des classes d'état des eaux de côtières pour les éléments de qualité hydromorphologique
REGIME DES MAREES
Tableau 14 : définitions des classes d'état des eaux de côtières pour les éléments de qualité physico-chimique
TRES BON ETAT
BON ETAT
Tableau 15 : définitions des potentiels écologiques maximal, bon et moyen en ce qui concerne les masses d'eau fortement modifiées (MEFM) ou artificielles (MEA)
ELEMENTS DE QUALITE
ELEMENTS DE QUALITE HYDROMORPHOLOGIQUE
NON SYNTHETIQUES
CARACTERISTIQUES
Le schéma suivant (1) indique les rôles respectifs des éléments de qualité biologique, physico-chimiques et hydromorphologiques dans la classification de l'état écologique.
Figure 1 : arbre d'évaluation de l'état écologique des eaux
* L'état physico-chimique est très bon si :
-les paramètres physico-chimiques respectent le très bon état ;
-la concentration des polluants spécifiques est inférieure aux limites de quantification indiquées dans l'avis relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques.
Lorsque les indices biologiques permettent l'attribution d'une classe d'état, le principe du paramètre déclassant est appliqué pour l'attribution d'une classe d'état au niveau de l'élément de qualité.
En l'absence de données pour les éléments de qualité biologique, aucune agrégation ne sera réalisée.
L'état biologique sera inconnu.
Lorsque plusieurs paramètres interviennent pour le même élément de qualité physico-chimique général (cf. liste au tableau 38), on applique pour l'évaluation de cet élément le principe du paramètre déclassant (l'état d'un élément de qualité correspond à la plus basse des valeurs de l'état des paramètres constitutifs de cet élément de qualité).
Toutefois, pour réduire les erreurs de classement lorsque les valeurs sont proches du seuil entre les états « bon » et « moyen », un élément de qualité physico-chimique général constitué de plusieurs paramètres (bilan en oxygène et nutriments) pourra être classé en état « bon » lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
-tous les éléments de qualité biologique et les autres éléments de qualité physico-chimique généraux sont classés dans un état « bon » ou « très bon » ;
De ce fait, ils doivent être considérés comme un seul paramètre pour appliquer les modalités d'agrégations décrites ci-dessus pour évaluer l'état de l'élément qualité relatif au bilan en oxygène.
En l'absence de données physico-chimiques, l'état écologique est égal à l'agrégation des éléments de qualité biologique.
(1) L'arbre d'évaluation est inspiré du document guide européen « Approche générale de la classification de l'état écologique et du potentiel écologique », ECOSTAT, novembre 2003.
Les indices sont utilisables conformément aux conditions et limites d'application technique intrinsèques de chacun (e) des méthodes ou protocoles, décrit (e) s dans les normes et documents techniques de référence listés dans l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux.
L'ensemble des indices utilisables seront calculés à l'aide du système d'évaluation de l'état des eaux présenté au point 3 de l'annexe 9 dès mise à disposition sur l'outil ou d'un système équivalent utilisant les mêmes algorithmes.
Les résultats fournis ne devront pas être arrondis.
L'indice biologique invertébrés à utiliser est l'indice invertébrés multimétrique (I2M2-code Sandre 7613) décrit dans : Usseglio-Polatera P., Mondy C.
P., Larras F.
& Coulaud R.
Bioévaluation des cours d'eau peu profonds basée sur le compartiment des macroinvertébrés benthiques : I2M2 et outil diagnostique.
Université de Lorraine (LIEC).
Pour l'HER 9A, il est possible d'utiliser temporairement pour le prochain cycle en lieu et place de l'I2M2 l'indice dit « équivalent » (phases A + B) de la méthode macro-invertébrés NF T90-333.
Cet indice est calculé au moyen des règles de calcul de la méthode IBGN (NF T90-350-mars 2004) sur les phases A et B de la norme NF T90-333 de septembre 2016 (code Sandre 5910).
Pour les cours d'eau profond, l'indice biologique invertébrés à utiliser est l'indice macro-invertébrés grands cours d'eau (MGCE 12 prélèvements-code Sandre 6951).
Cet indice est calculé au moyen des règles de calcul de la méthode IBGN (NF T90-350-mars 2004) sur l'ensemble des phases comprenant les 12 prélèvements élémentaires du protocole expérimental d'échantillonnage des macro-invertébrés en cours d'eau profond de P.
Wasson et V.
Archaimbault, déc.
2009 ou protocole ultérieur ou norme actualisant ce dernier.
Les tableaux ci-dessous indiquent les valeurs inférieures des limites de classes, exprimées en EQR, pour l'indice invertébrés multi-métrique et l'indice biologique global normalisé, par type de cours d'eau, sous la forme suivante : a-b-c-d (a = limite inférieure du très bon état, b = limite inférieure du bon état, c = limite inférieure de l'état moyen, d = limite inférieure de l'état médiocre).
La classification s'établit en calculant la moyenne des indices obtenus sur chacune des années à partir des données acquises conformément aux dispositions de l'annexe 9 du présent arrêté ; puis, en comparant cette moyenne aux limites de classe indiquées dans le tableau ci-dessous.
La note en EQR est calculée à l'aide du système d'évaluation de l'état des eaux ou d'un outil conforme à celui-ci.
Tableau 16 : valeurs inférieures des limites des classes d'état, exprimées en EQR, par type* de cours d'eau pour l'I2M2
Valeurs inférieures des limites de classe par type* pour l'EQR I2M2
Cas général, cours d'eau exogène de l'HER de niveau 1 indiquée ou HER de niveau 2
Hydroécorégions de niveau 1
DEPOTS ARGILO SABLEUX
Exogène de l'HER 9
Exogène de l'HER 19 ou 8
DEPRESSIONS SEDIMENTAIRES
PLAINE SAONE
JURA/ PRE-ALPES DU NORD
TTGA
FLEUVES ALPINS
PRE-ALPES DU SUD
MEDITERRANEE
CEVENNES
CAUSSES AQUITAINS
Exogène de l'HER 3 et/ ou 21
Exogène des HER 3,8,11 ou 19
A-Centre-Sud
B-Ouest-Nord Est
TTGL
COTES CALCAIRES EST
* Lorsque plusieurs types d'une même HER sont concernés par une valeur de référence et des valeurs seuils de limites de classes identiques, alors ces types sont regroupés, par soucis de simplification, au sein d'une même cellule dans le présent tableau.
# : absence de référence.
Tableau 17 : valeurs inférieures des limites des classes d'état, exprimées en EQR, par type* de cours d'eau pour l'EQR-équivalent phase (A + B) de l'HER 9 A-her2 n° 57 et l'indice MGCE 12 prélèvements des cours d'eau profonds
Valeurs inférieures des limites de classe par type* pour l'EQR-équivalent phase (A + B) de l'HER 9 A-her2 n° 57 et de l'indice MGCE 12 prélèvements des cours d'eau profonds
Les valeurs des indices de ce tableau ont pris en compte la décision de la commission du 12 février 2018.
Tableau 18 : valeurs de références, par type de cours d'eau, pour l'indice équivalent phase (A + B) de l'HER 9 A-her2 n° 57 et l'indice MGCE 12 prélèvements des cours d'eau profonds
Valeur de référence par type* pour l'indice équivalent phase (A + B) de l'HER 9 A-her2 n° 57 et l'indice MGCE 12 prélèvements des cours d'eau profonds
L'indice biologique invertébrés à utiliser est l'indice Réunion macro-invertébrés (IRM) décrit dans le guide méthodologique pour la mise en œuvre d'indices biologiques en outre-mer-l'indice Réunion macro-invertébrés-IRM.
La classification de l'état pour l'élément de qualité biologique « invertébrés » s'établit en calculant la moyenne des indices obtenus à partir des données acquises conformément aux dispositions de l'annexe 9 du présent arrêté ; puis, en comparant cette moyenne aux limites de classe indiquées dans le tableau 19 ci-dessous.
La note en EQR est calculée à l'aide du système d'évaluation de l'état des eaux.
Le principe de calcul est le suivant :
Invertébrés des cours d'eau de La Réunion
EQR-IRM
IRM
En grisé : indicateur non applicable
L'indice biologique invertébrés à utiliser est l'indice biologique macro-invertébrés Antilles : IBMA (code Sandre 8040) décrit dans le guide pour la mise en œuvre d'indices biologiques en outre-mer-indice biologique macro-invertébrés Antilles-IBMA.
EQR-IBMA
* : les valeurs seuils des hydroécorégions « Basse-Terre plaine nord-est », « Basse-Terre volcans » et « Pitons du Nord » sont applicables à l'ensemble des masses d'eau des biotypologies G1, G2, G3, M4 et M5 telles que définies dans le guide méthodologique pour la mise en œuvre de l'indice biologique macro-invertébrés des Antilles-IBMA (version 2018)
** : les valeurs des seuils des « Mornes du Sud » sont applicables à l'ensemble des masses d'eau de la biotypologie M6 telle que définie dans le guide méthodologique pour la mise en œuvre de l'indice biologique macro-invertébrés des Antilles-IBMA
L'indice biologique invertébrés à utiliser est le score moyen des éphéméroptères de Guyane (SMEG) décrit dans le guide méthodologique pour la mise en œuvre d'indices biologiques en outre-mer-Score moyen des éphéméroptères de Guyane-SMEG.
EQR-SMEG
a-b-c-d : a = limite inférieure du très bon état, b = limite inférieure du bon état, c = limite inférieure de l'état moyen, d = limite inférieure de l'état médiocreEn grisé : absence de référence définie pour l'HER « plaine littorale »
SMEG
En grisé : absence de référence définie pour l'HER « Plaine littorale »
L'indice biologique diatomées à utiliser est l'IBD (code Sandre 5856) mis en œuvre dans le respect de la norme AFNOR NF T 90-354.
La classification de l'état pour l'élément de qualité biologique « diatomées » s'établit en calculant la moyenne des indices obtenus à partir des données acquises conformément aux dispositions de l'annexe 9 du présent arrêté ; puis, en comparant cette moyenne aux limites de classe indiquées dans le tableau 24 ci-dessous.
Valeurs inférieures des limites de classe de l'IBD
Tous types de cours d'eau sauf TGCE > 10 000 km2 de bassin versant
Très grands cours d'eau ≥ 10 000 km2 de bassin versant (**)
Les valeurs d'EQR de l'IBD figurant dans ce tableau ont pris en compte la décision de la commission du 12 février 2018 relative à l'inter-étalonnage.
Valeur de référence et valeur minimale par type (IBD)
Rhin, Rhône jusqu'à Lyon
Rhône de l'aval confluence Saône à Lyon jusqu'à l'exutoire
AQUITAINS
(*) : Cours d'eau classés TGCE selon la typologie nationale, mais dont la surface intégrée de bassin versant n'atteint pas 10 000 km2 au site d'observation
(**) : Cours d'eau classés TGCE selon la typologie européenne du GIG « Large Rivers » (tous cours d'eau dont la surface intégrée de bassin versant atteint ou dépasse 10 000 km2 au site d'observation
a-b : a = valeur de référence ; b = valeur minimale
Les valeurs de l'IBD figurant dans ce tableau ont pris en compte la décision de la commission du 12 février 2018 relative à l'inter-étalonnage pour les cours d'eau.
L'indice biologique diatomées à utiliser est l'indice diatomique Réunion (IDR-code Sandre 8062) décrit dans le guide méthodologique pour la mise en œuvre d'indices biologiques en outre-mer-l'indice diatomique Réunion (IDR).
Diatomées des cours d'eau de La Réunion
EQR-IDR
L'indice biologique diatomées à utiliser est l'indice diatomique antillais (IDA-code Sandre 8053) décrit dans le guide méthodologique pour la mise en œuvre d'indices biologiques en outre-mer-indice diatomique antillais (IDA).
des Antilles
EQR-IDA
L'indice biologique diatomées à utiliser est l'indice de polluo-sensibilité spécifique (IPS-code Sandre 1022) adapté à la Guyane conformément au du guide méthodologique (dès parution).
Diatomées des cours d'eau de Guyane
EQR-IPS
* : les très grands cours d'eau traversant l'hydroécorégion « plaine littorale » sont considérés comme exogène de l'hydroécorégion « bouclier Guyanais ».
En conséquence, la grille de l'HER « bouclier guyanais » s'applique.
IPS
L'indice biologique macrophytes à utiliser est l'indice biologique macrophytique en rivières (IBMR-code Sandre 2928) mis en œuvre dans le respect de la norme NF T90-395.
La classification de l'état pour l'élément de qualité biologique « macrophytes » s'établit en calculant la moyenne des indices obtenus à partir des données acquises conformément aux dispositions de l'annexe 9 du présent arrêté ; puis, en comparant cette moyenne aux limites de classe indiquées dans le tableau 32 ci-dessous.
LIMITES DES CLASSES D'ETAT IBMR en EQR
Les valeurs de l'IBMR figurant dans ce tableau ont pris en compte la décision de la commission du 12 février 2018 relative à l'inter-étalonnage.
Valeurs de référence pour l'IBMR
DEPRESSIONS
SEDIMENTAIRES
En grisé foncé : type inexistant dans la typologie nationale des cours d'eau
HER non concernée par le suivi macrophytes
En grisé clair : valeur approximative provisoire, absence de référence
Conformément à l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, l'élément de qualité macrophytes n'est pas pertinent dans les DOM.
L'indice biologique poissons à utiliser est l'indice poissons rivière (IPR-code Sandre 7036) mise en œuvre dans le respect de la norme NF T90-344.
Le tableau 34 ci-dessous indique les valeurs des limites de classe (selon l'ordre a-b-c-d) par type de cours d'eau pour l'indice biologique poissons.
-pour l'état très bon : [0 ; a (valeur de la limite incluse)] ;
-pour les états bon, moyen et médiocre :] respectivement a, b, c (valeur de la limite exclue) ; respectivement b, c, d (valeur de la limite incluse)] ;
-pour l'état mauvais : > d (valeur de la limite exclue).
La classification de l'état pour l'élément de qualité biologique « poissons » s'établit en calculant la moyenne des indices obtenus à partir des données acquises conformément aux dispositions de l'annexe 9 du présent arrêté ; puis, en comparant cette moyenne aux limites de classe indiquées dans le tableau 34 ci-dessous.
Tableau 34 : valeurs inférieures des limites des classes d'état, exprimées par type de cours d'eau pour l'IPR
IPR
a-b-c-d : a = limite très bon état/ bon état, b = limite bon état/ état moyen, c = limite état moyen/ état médiocre, d = limite état médiocre/ état mauvais
Les valeurs de l'IPR figurant dans ce tableau ont pris en compte la décision de la commission du 12 février 2018 relatif à l'inter-étalonnage.
En gris clair : Bien que potentiellement pertinents partout, le résultat de l'évaluation pourra être à valider à dire d'expert pour certaines stations de ces types au regard des limites d'application de l'indice consignées dans la notice IPR (CSP, avril 2006).
Ces limites concernent notamment les stations de très grands cours d'eau ou celles situées en zones apiscicoles ou assimilables
# : l'IPR ne s'applique pas à la Corse.
16* : dans les cas ou l'altitude du site d'évaluation est supérieure ou égale à 500 m, la valeur de 14,5 doit être utilisée au lieu de 16
L'indice biologique poissons à utiliser est l'indice Réunion poissons (IRP) décrit dans le guide méthodologique pour la mise en œuvre d'indices biologiques en outre-mer-indice Réunion poissons-IRP.
Poissons des cours d'eau de La Réunion
EQR-IRP
IRP
L'indice biologique poissons à utiliser est l'indice poissons Guyane global : IPG-global (par opposition à l'IPG Résidus, utilisé uniquement pour du diagnostic) décrit dans le guide méthodologique pour la mise en œuvre d'indices biologiques en outre-mer-l'indice poissons Guyane global (IPG-global).
Poissons des cours d'eau de Guyane
EQR-IPG-global
Indice non applicable
La classification s'établit en comparant à ces valeurs le percentile 90 obtenu à partir des données acquises conformément aux dispositions de l'annexe 9 du présent arrêté (se reporter à l'annexe 9 point 2 relatif à la chronique de données à utiliser).
Pour les paramètres « oxygène dissous » et « taux de saturation en O2 dissous » la classification s'établit en comparant à ces valeurs le percentile 10 obtenu à partir des données acquises conformément aux dispositions de l'annexe 9 du présent arrêté (se reporter à l'annexe 9 point 2 relatif à la chronique de données à utiliser).
-en comparant le percentile 10 obtenu à partir des données acquises conformément aux dispositions de l'annexe 9 du présent arrêté aux valeurs du pHmin ;
-en comparant le percentile 90 obtenu à partir des données acquises conformément aux dispositions de l'annexe 9 du présent arrêté aux valeurs du pHmax ;
La classe d'état de l'élément de qualité « acidification » est déterminée par la classe d'état la moins bonne de ces deux paramètres (pHmin ou pHmax).
Paramètres par élément de qualité (unités)
Limites des classes d'état
DBO5 (mg O2/ l)
Carbone organique dissous (mg C/ l)
Eaux salmonicoles
Eaux cyprinicoles
PO43-(mg PO43-/ l)
Phosphore total (mg P/ l)
NO2-(mg NO2-/ l)
pH maximum
1 Acidification : en d'autres termes, à titre d'exemple, pour la classe bon état, le pH min est compris entre 6,0 et 6,5 ; le pH max entre 9,0 et 8,2.
2 Pour l'élément de qualité température, un paramètre supplémentaire « intermédiaire » non référencé ici est également utilisé.
Pour ce dernier, il est recommandé d'utiliser les limites de classe du paramètre « salmonicoles ».
* : les connaissances actuelles ne permettent pas de fixer des seuils fiables pour cette limite.
La distinction de 5 classes d'état pour les paramètres généraux peut être pertinente pour affiner l'étude de l'impact des pressions et identifier des priorités d'intervention.
Tableau 39 : type 1-cours d'eau naturellement pauvres en oxygène
PARAMETRES
Tableau 40 : type 2-cours d'eau naturellement riches en matières organiques
LIMITES SUPERIEURE
Tableau 41 : type 3-cours d'eau naturellement froids (température de l'eau inférieure à 14° C) et peu alcalins (pH max inférieur à 8,5 unité pH) moins sensibles aux teneurs en NH4 + (HER 2 Alpes internes : cours d'eau très petits à moyens)
Tableau 42 : type 4-cours d'eau naturellement acides
Type 5 : cours d'eau des zones de tourbières :
Non prise en compte du paramètre carbone organique.
Type 6 : cours d'eau de température naturellement élevée (HER 6 : Méditerranée) :
Non prise en compte du paramètre température car les températures estivales sont naturellement élevées de manière récurrente du fait des influences climatiques.
Les polluants spécifiques de l'état écologiques et les normes de qualité environnementales correspondantes à prendre en compte dans l'évaluation de l'état écologique des eaux de surface continentales métropolitaines sont listés dans les tableaux 43 et 44 ci-dessous :
NQE en moyenne annuelle-eaux douces de surface [µg/ L]
Pour les métaux et leurs composés, il est possible de tenir compte lors de l'évaluation des résultats obtenus au regard des NQE :
-de la dureté, du pH ou d'autres paramètres liés à la qualité de l'eau qui affectent la biodisponibilité des métaux, par exemple en utilisant un modèle de calcul de la fraction dissoute biodisponible de type BLM (Biotic Ligand Model).
De tels modèles sont disponibles pour le cuivre et le zinc, dont les NQE correspondent aux conditions maximales de biodisponibilité ;
-des concentrations de fonds géochimiques naturelles.
Bassins pour lesquelles la norme s'applique
Lorsque le suivi a été réalisé dans le biote, la norme biote s'applique et suffit à évaluer l'état.
Conformément aux définitions de l'annexe 1, la classification d'une masse d'eau en très bon état écologique requiert des conditions peu ou pas perturbées des éléments de qualité hydromorphologiques (morphologie, régime hydrologique, continuité des cours d'eau).
Cours d'eau de métropole
Dans l'attente de la détermination des indicateurs et valeurs seuils pertinents des éléments hydromorphologiques, les informations disponibles sur les pressions hydromorphologiques, notamment celles issues du « système relationnel d'audit de l'hydromorphologie des cours d'eau » (SYRAH-CE) sont à considérer pour l'attribution de la classe « très bon » aux éléments de qualité hydromorphologiques.
Cours d'eau des DOM
Dans l'attente de la détermination des indicateurs et valeurs seuils pertinents des éléments hydromorphologiques, les informations disponibles sur les pressions hydromorphologiques, notamment celles issues du « référentiel hydromorphologique ultramarin » (RHUM) sont à considérer pour l'attribution de la classe « très bon » aux éléments de qualité hydromorphologiques.
Outils diagnostics complémentaires pour les cours d'eau de métropole
Eléments biologiques invertébrés pour la métropole
Pour l'HER 9A, l'indice biologique invertébrés à utiliser à titre complémentaire pour les cours d'eau est l'indice invertébrés multi-métrique (I2M2) décrit au paragraphe 1.1.1.1 de l'annexe II.
Au cours du 3e cycle (2021-2027), l'indice cours d'eau I2M2 (pour HER 9A) doit être utilisé comme outil d'amélioration de la connaissance, de diagnostic et d'amélioration de l'évaluation de l'état écologique, en vue de son appropriation par l'ensemble des acteurs, mais également de définir précisément, grâce aux remontées de terrains, les limites d'application réelles.
Eléments biologiques poissons pour la métropole
L'indice biologique poissons pouvant être utilisé à titre complémentaire est l'indice poisson de rivières + (IPR +) avec le protocole d'échantillonnage de la norme XP T90-383 (puis NF T90-383 dès son homologation).
Cet outil pourra être utilisé préférentiellement sur :
-les sites de l'ensemble des types de la grille IPR (cf. tableau 34) fortement multi-impactés, en particulier par les pressions hydromorphologiques ;
-les sites des types de la grille IPR (cf. tableau 34) correspondant aux cases grisées où la truite commune est théoriquement présente selon la typologie de Huet.
Programme IPR + : révision de l'indice poisson rivière pour l'application de la DCE-version V.
2.0 de l'indicateur, Février 2013.
Tableau 45 : valeurs limites des classes d'état, exprimées en EQR, par type de cours d'eau pour l'indice IPR +
VALEURS DES LIMITES
supérieure et inférieure de classe d'état
L'indice biologique phytoplanctonique à utiliser est l'indice phytoplanctonique lacustre (IPLAC-code Sandre 1017).
Il s'applique aux lacs naturels et aux plans d'eau d'origine anthropique de la métropole.
Les formules de calcul des valeurs de référence sont précisées dans le rapport technique : Feret T.
Laplace-Treyture C., 2013.
Irstea 69 p.
La classification de l'état pour l'élément de qualité biologique « phytoplancton » s'établit en calculant la moyenne des notes d'indices (exprimées en EQR) obtenus à partir des données acquises conformément aux dispositions de l'annexe 9 du présent arrêté ; puis en comparant cette moyenne aux limites de classe indiquées dans le tableau 46 ci-dessous.
LIMITES DES CLASSES D'ETAT en EQR
212-22 du code de l'environnement, dans les limites d'application des modèles qui sont précisées dans le document suivant : Feret T.
L'indice biologique macrophytique à utiliser est l'indice biologique macrophytique en lac (IBML-code Sandre : 7982).
Ces valeurs sont calculées par méta-types IBML de plans d'eau regroupant les types nationaux de plans d'eau macrophytes pertinents selon leur altitude et leur alcalinité.
Les formules de calcul des valeurs de référence seront précisées dans le rapport technique suivant : Boutry S., Bertrin V.
Dutartre A., 2015.
Indice biologique macrophytique lac (IBML).
Notice de calcul.
Irstea, EABX.
LIMITES DES CLASSES D'ETAT IBML en EQR
L'indice biologique poisson à utiliser est l'indice ichtyofaune lacustre (IIL-code Sandre : 1018).
Il ne s'applique pas aux plans d'eau d'origine anthropique de la typologie nationale ni aux DOM.
-pour l'état très bon : [valeur de la limite inférieure (incluse), valeur de la limite supérieure (exclue) [;-pour les états bon, moyen et médiocre : [valeur de la limite inférieure (incluse), valeur de la limite supérieure (exclue) [;
L'indice ichtyofaune lacustre à utiliser est détaillé dans le guide méthodologique intitulé « Principes et méthodes de calcul de l'indice ichtyofaune lacustre, IIL. janvier 2018 (auteurs : Logez M., Maire A. et Argillier C.)
», avec le protocole d'échantillonnage NF EN 14757 (2005).
Les valeurs de référence, par plan d'eau, ainsi que la formule de calcul de la note en EQR sont précisées dans le rapport technique intitulé « Principes et méthodes de calcul de l'indice ichtyofaune lacustre, IIL.
Version 2017 » (auteurs : Logez M., Maire A. et Argillier C.).
LIMITES DES CLASSES D'ETAT IIL en EQR
Les connaissances actuelles ne permettent pas de fixer des indices et valeurs seuils fiables pour les éléments de qualité biologique dans les départements d'outre-mer.
Paramètres de calcul
Zmoy = profondeur moyenne (m)
Phoshore total (médiane1)
minimum entre [a*Zmoy ^ b] et [c* (Zmoy + 1) ^ d]
Ammonium (valeur maximale)
Profondeur du disque de Secchi (médiane)
maximum entre [a*Zmoy ^ b] et [c* (Zmoy + 1) ^ d]
Zmoy ≤ 15
Nitrates (valeur maximale)
µg NO3.
1 Pour le Phosphore total, le fait de prendre en compte la valeur médiane peut parfois conduire, selon les mesures disponibles, à des valeurs faibles et non délassantes en contradiction avec le résultat de l'indice IPLAC.
Dans ces cas, une expertise sur la distribution des valeurs de phosphore total est à réaliser et les valeurs seuils de phosphore total calculées pourront être considérées à titre indicatives.
Paramètres par élément de qualité
Présence ou absence d'une désoxygénation de l'hypolimnion en % du déficit observé entre la surface et le fond pendant la période estivale (pour les lacs stratifiés)
1 Bilan de l'oxygène : Paramètre et limite donnés à titre indicatif (CEMAGREF).
L'élément de qualité est classé en état bon si la désoxygénation est inférieure à 50 %.
* pas de valeurs établies, à ce stade des connaissances ; seront fixées ultérieurement
L'Ilox, indice de saturation en oxygène, peut être pris en compte à titre complémentaire afin conforter l'évaluation de l'état de l'élément de qualité relatif au bilan d'oxygène.
212-22 du code de l'environnement et dans le guide pour la demande de prestation d'échantillonnage et d'analyse physico-chimique dans le cadre de la surveillance DCE publié par le ministère de la Transition écologique et solidaire, dans sa version la plus récente.
La classification de l'état physico-chimique prend en compte les données acquises conformément aux dispositions de l'annexe 9 du présent arrêté.
-lorsque le plan d'eau fait l'objet d'une seule année de suivis au cours de la période à prendre en compte au titre de l'annexe 9, la classification s'établit en comparant aux valeurs du tableau n° 49 :
-lorsque le plan d'eau fait l'objet de plusieurs années de suivis au cours de la période à prendre en compte au titre de l'annexe 9, la classification s'établit en comparant aux valeurs du tableau n° 49 les valeurs médianes des évaluations annuelles telles que calculées ci-dessus.
Conformément aux définitions de l'annexe 1, la classification d'une masse d'eau plan d'eau en très bon état écologique requiert des conditions peu ou pas perturbées des éléments de qualité hydromorphologiques (morphologie et régime hydrologique).
Un indicateur hydromorphologique lacustre dénommé LAKHYC a été produit par le pôle R & D AFB-Irstea.
Il permet d'apprécier la qualité hydromorphologique des masses d'eau en combinant l'observation des caractéristiques et des altérations hydromorphologiques des plans d'eau :
-à l'échelle du bassin versant (nature géologique, présence d'obstacles à la continuité sur les principaux tributaires, occupation des sols, imperméabilisation des sols et modifications des flux liquides …)
-à l'échelle des corridors (urbanisation des corridors, densité/ fragmentation de la ripisylve, voies de communication dans les corridors, etc.) ;
-à l'échelle du plan d'eau (forme et artificialisation des rives, structure et gestion des macrophytes et de la ripisylve, forme et profondeurs de la cuvette, structure et nature du substrat, variation des niveaux d'eau, etc.).
Il fournit des classes de qualité hydromorphologique par paramètre et un indicateur global agrégeant ces différents résultats.
Dans l'attente des premiers retours d'expérience et d'une future normalisation, cet indicateur pourra être utilisé pour guider les opérateurs dans l'appréciation par expertise de la qualité hydromorphologique des plans d'eau surveillés.
Cette évaluation pourra être complétée par l'utilisation des données brutes issues de l'application BAVELA (bassin versant lacustres), CORILA (corridor rivulaire lacustre), ALBER (altération des berges), CHARLI (caractérisation des habitats et des rivages lacustres) et Bathymétrie.
Les normes de qualité environnementale sont établies par le ministère en charge de l'écologie, sur proposition de l'AFB, dans la mesure du possible, à partir de données écotoxicologiques tant aiguës que chroniques pour les trois taxons suivants :
C., 2011) ou tout autre version plus récente de ce document en cours de révision lors de la publication de cet arrêté.
FACTEUR DE SECURITE
(3) CSEO : Concentration sans effet observable.
(Traduction de l'anglais NOEC : no observed effect concentration)
Dans tous les cas, la méthodologie la plus récente définie au niveau communautaire s'applique pour l'établissement des normes de qualité environnementale.
Lorsque l'on dispose de données sur la persistance et la bio-accumulation, il convient de les prendre en compte dans la détermination de la valeur définitive de la norme de qualité environnementale.
Les normes ainsi obtenues sont soumises à un examen critique des pairs.
Elles sont comparées avec les éléments provenant des études sur le terrain.
Lorsque l'on constate des anomalies, il convient d'obtenir de nouveaux éléments écotoxicologiques afin de permettre le calcul d'une norme de qualité environnementale plus robuste basée sur un facteur de sécurité plus précis.
D'une manière générale, les nouveaux éléments scientifiques et de terrain sont pris en compte afin d'actualiser les normes.
La classification du potentiel écologique des masses d'eau fortement modifiées (MEFM) et artificielles (MEA) s'établit en 4 classes : bon et plus ; moyen ; médiocre ; mauvais.
L'évaluation du potentiel écologique des MEFM et MEA est définie par une méthode mixte croisant les données disponibles relatives à l'état du milieu et une démarche alternative fondée sur les mesures d'atténuation des impacts, c'est à dire la réduction des pressions hydromorphologiques hors contrainte technique obligatoire (CTO).
Cette typologie, élaborée au niveau national et présentée ci-après, constitue le principal cadre d'analyse pour l'identification des contraintes techniques obligatoires (définies au § 2.2 de la présente annexe) par types de cas de MEFM.
Il convient de souligner que l'existence d'une contrainte technique obligatoire (CTO) dans un domaine (par exemple une contrainte de marnage fort saisonnier) n'empêche pas la mise en œuvre de mesures d'atténuation des impacts dans ce même domaine (par exemple des modalités de gestion du niveau d'eau d'une retenue limitant l'impact sur les communautés aquatiques).
1 Les modifications d'ordre hydrologique ne suffisent pas pour désigner des masses d'eau en MEFM ; les types de cas 8 et 9 concernent donc des masses d'eau avec des modifications morphologiques liées aux modifications du débit, substantielles, permanentes et étendues au regard de la taille de la masse d'eau.
2 Endiguement étroit : inférieure à deux fois la largeur de plein bord.
3 Endiguement large : supérieur à deux fois la largeur de plein bord.
Limitation du champ d'expansion de crues dans des zones à enjeu fort (par exemple, zones urbanisées).
Font partie des CTO les ouvrages qui protègent ces zones.
Pour évaluer le potentiel écologique d'une MEFM cours d'eau, on utilise les indicateurs et limites de classes établies sur les diatomées à l'annexe 3 au présent arrêté (§ 1.1.2) et sur les éléments physico-chimiques à l'annexe 3 au présent arrêté (§ 1.2.
Cette disposition peut être appliquée aux paramètres de l'oxygène (concentration et taux de saturation) et la température, à l'exclusion de tout autre.
Pour évaluer le potentiel écologique d'une MEFM plan d'eau, on utilise les indicateurs et limites de classes établies sur le phytoplancton à l'annexe 3 au présent arrêté (§ 2.1.1) et sur les éléments physico-chimiques à l'annexe 3 au présent arrêté (§ 2.2, § 2.3), en faisant application des règles d'agrégation mentionnées à l'annexe 2.
On considère que les pressions hydromorphologiques hors CTO se traduisent par un effet négatif sur les potentialités biologiques des masses d'eau.
Les mesures spécifiques pour atténuer ces pressions sont à identifier.
Elles sont à hiérarchiser en fonction des effets attendus sur la réduction des pressions.
On considère que le bon potentiel est atteint lorsque toutes les mesures d'atténuation jugées les plus efficaces ont été réalisées.
Tableau 53 : définition des classes de potentiel écologique des MEFM selon le niveau de pression hydromorphologique identifié et les classes d'état des indices biologiques et physico-chimiques
Classes d'état selon les indicateurs biologique et physico-chimiques mentionnés ci-dessus au point 2.3
Bon potentiel écologique et plus
Potentiel écologiquemoyen
Potentiel écologiquemédiocre
Potentiel écologique mauvais
Moyennes à fortes
-les blooms (indicateurs d'efflorescence et d'abondance) ;
-la composition taxonomique.
La métrique définie est le percentile 90 des valeurs de chlorophylle a, calculé sur des données mensuelles, et sur 6 ans.
Tableau 54 : grille de qualité pour le paramètre chlorophylle a-pour toutes les façades
LIMITES supérieure et inférieure du bon état (µg/ l)
Masses d'eau côtières de FRDC06a à FRDC10c incluse
+ masse d'eau côtière FRDC01
Tableau 55 : grille de qualité pour le paramètre blooms-abondance-pour toutes les façades
MASSES D'EAU françaises concernées
(% d'échantillons avec dépassement d'un seuil de bloom)
RATIO DE qualité écologique
NEA 1/ 26a et 26b
Tableau 56 : grille de qualité pour l'indicateur phytoplancton-pour toutes les façades
Tableau 57 : grille de qualité pour l'indicateur invertébrés benthiques-pour toutes les façades
sables fins plus ou moins envasés intertidaux
AMBI = 1 Diversité = 4 Richesse spécifique = 58
sables fins plus ou moins envasés subtidaux
ME de la Région Languedoc Roussillon
Pour la mer du Nord, la Manche et l'Atlantique, on distingue les macro-algues intertidales substrat dur, les macro-algues subtidales substrat dur et les macro-algues formant des blooms.
-le nombre d'espèces caractéristiques de l'ensemble des ceintures présentes ; noté sur 30-le recouvrement des espèces opportunistes, noté sur 30.
L'indice est composé en sommant les scores des 3 sous-indices.
La grille de qualité pour les macro-algues intertidales de substrat dur est présentée dans le tableau 58 ci-dessous.
Tableau 58 : grille de qualité pour l'indicateur macro-algues intertidales de substrat dur
NEA 1/26-biotope B21 et A2
Il se base sur le suivi de 8 métriques, mesurées à trois niveaux de profondeur (-3m,-8m,-13m), quand elles existent.
Les valeurs mesurées sont transformées en scores selon une grille prédéfinie, sur la base de données acquises tous les 3 ans (tous les ans pour les sites sensibles).
Tableau 59 : note maximale par métrique de l'indice biologique pour les macro-algues subtidales de substrat dur
Densité des espèces d'algues définissant l'étagement (nb. individus/ m ²)
Densité d'espèces d'algues opportunistes (nb. individus/ m ²)
La grille de qualité pour les macro-algues subtidales de substrat dur est présentée dans le tableau 60 ci-dessous.
Tableau 60 : grille de qualité pour l'indicateur macro-algues subtidales de substrat dur
Cf ME appartenant aux types concernés
côte rocheuse ou sablo-vaseuse turbide :
L'indicateur français, calculé sur la base de 3 suivis annuels (mai, juillet, septembre) tous les ans, a été développé en tenant compte des types de proliférations observées :
A.-Marées vertes de type 1
L'indicateur comprend 3 métriques :
Tableau 61 : seuils de qualité par métrique et EQR pour les macro-algues formant des blooms-marées vertes de type 1
EQR par métrique et indicateur
B.-Marées vertes de type 2
C.-Marées vertes de type 3
Les marées vertes de types 3 se retrouvent sur les substrats vaseux.
La grille de qualité pour les macro-algues formant des blooms est présentée dans le tableau 64 ci-dessous.
Tableau 64 : grille de qualité pour l'indicateur macro-algues formant des blooms
FRHC02 FRHC03 FRHC04 FRHC09 FRHC12 FRHC 13 FRHC14 FRHC15
Macro-algues : façade Méditerranée
Pour les masses d'eaux côtières de Méditerranée, l'indice adopté en France est l'indice CARLIT (CARtografia LIToral), qui intègre 3 paramètres :
Il s'applique aux côtes rocheuses, dans la zone infra littorale supérieure (3,5 à 0,2 m de profondeur).
La grille de qualité pour les macro-algues est présentée dans le tableau 65 ci-dessous.
Tableau 65 : grille de qualité pour les macro-algues en Méditerranée
Les angiospermes considérés sont les herbiers à Zostères : Zostera noltii et Zostera marina.
-évolution du nombre d'espèces (présence/ absence des 2 espèces).
Un EQR est établi pour chaque métrique ; la moyenne des 3 EQR constitue l'EQR de l'indice.
Tableau 66 : grille de qualité pour l'indicateur angiospermes-pour mer du Nord, Manche, Atlantique
VALEUR DE
Pour les masses d'eau côtières de Méditerranée, les angiospermes considérés sont les herbiers à posidonie.
L'indice français PREI (Posidonia oceanica Rapid Easy Index) a été défini ; il intègre les 5 paramètres suivants :
-densité des pieds (nombre de faisceaux/ m ²) à 15 m ;
-surface foliaire par pied (cm ²/ faisceau) à 15 m ;
Tableau 67 : grille de qualité pour l'indicateur angiospermes-pour Méditerranée
Surface foliaire = 465
Masses d'eau côtières de Corse et côte rocheuse
Densité = 483 Surface foliaire = 546 Charge en épib.
Certaines grilles de qualité ont été définies au niveau local et sont en cours de validation au niveau national.
Elle se calcule sur des données mensuelles, acquises en période estivale, au fond, sur 6 ans.
Oxygène dissous (mg/ L)
La métrique retenue pour l'indicateur transparence est le percentile 90 des valeurs mensuelles de turbidité mesurées en sub-surface, de mars à octobre, sur 6 ans.
La grille de qualité pour la transparence est présentée dans le tableau 69 ci-dessous.
Tableau 69 : grille de qualité pour l'indicateur transparence
(FNU)
Toutes masses d'eau côtières de l'Ecotype 1
La métrique retenue pour l'indicateur température est le pourcentage de valeurs mensuelles, mesurées en sub-surface toute l'année pendant 6 ans, situées hors d'une'enveloppe de référence.
La métrique retenue pour l'indicateur nutriment est la concentration normalisée à 33 de salinité des valeurs mensuelles de NID mesurées en surface sur 6 ans
Tableau 71 : grille de qualité pour l'indicateur azote inorganique dissous pour la façade Manche-mer du Nord-Atlantique
GRILLE NID
normalisé à 33 de salinité (µmol/ L)
Bon :] 20-33] ou si [> 33 et si EQR biomasse > « bon état »]
Inférieur à Bon : ≥ à 33
et EQR biomasse < « bon état »
Comme en eaux côtières, la métrique définie est le percentile 90 des valeurs de chlorophylle a, calculé sur des données mensuelles acquises à des périodes variables suivant les masses d'eau, et sur 6 ans.
supérieure et inférieure du bon état (µg/ l)
Toutes les masses d'eaux côtières des districts Garonne, Loire, Seine
-Densité de nano-phytoplancton (> 3 µm) (percentile 90 sur 6 ans du nombre de cellules/ L > 3 µM)
-Densité de pico-phytoplancton (< 3 µM) (percentile 90 sur 6 ans du nombre de cellules/ L < 3 µM)
Tableau 73 : grille de qualité pour le paramètre bloom-abondance-pour toutes les façades : grille susceptible de révision (intercalibration européenne non achevée)
supérieure et inférieure du bon état
RATIO DE
qualité écologique
Picoplancton :
Nanoplancton :] 4-10]
Toutes les ME
Un indicateur spécifique est en cours de développement.
Pour les estuaires de mer du Nord, la Manche et l'Atlantique, on distingue
-les macro-algues intertidales substrat dur,
La grille de qualité pour les macro-algues intertidales de substrat dur est la suivante :
Manche-mer du Nord-Atlantique
-les macro-algues formant des blooms opportunistes pour lesquelles les mêmes types de marées vertes qu'en eaux côtières peuvent avoir lieu (excepté pour les marées vertes de type 2 qui s'observent exclusivement en eaux côtières).
La France dispose d'un outil global qui inclut les angiospermes et les macro-algues (cf. partie suivante : angiospermes).
La France dispose d'un outil global qui inclut les angiospermes et les macro-algues, l'indicateur EXCLAME (EXamination tool for Coastal Lagoon Macrophyte Ecological status).
L'indicateur EXCLAME décrit ci-dessous est applicable aux lagunes poly-euhalines.
-recouvrement du fond par les macrophytes, ou recouvrement total-RT-(%) ;
Dans un premier temps, le classement se réalise en utilisant la première métrique (RT) pour définir l'EQR abondance d'une part, et en combinant les deux autres métriques (RR et RS) entre elles pour obtenir l'EQR composition d'autre part, selon le tableau 79 ci-dessous.
EQRA Abondance
Pour des EQRA inférieurs à 0,6, il y a un effet de déclassement progressif et qui s'accentue (fonction polynomiale) au fur et à mesure que l'on s'écarte du seuil bon-moyen de l'EQR A.
La grille de qualité pour les macrophytes des lagunes poly-euhalines est présentée dans le tableau 80 ci-dessous.
Tableau 80 : grille de qualité pour l'indicateur macrophytes (angiospermes et macro-algues)
RR = 100 % RT = 100
Pour les lagunes oligo-mésohalines, l'indicateur macrophytes est basé sur la valeur indicatrice des espèces réparties en 5 groupes le long du gradient d'eutrophisation.
Cet indicateur comprend 3 métriques :
-le recouvrement cumulé des espèces des groupes 1,2 et 3 (« RV (G1 + 2 + 3) »), correspondant à des niveaux faibles à moyen d'eutrophisation et celui des espèces des groupes 4 et 5 (« RV (G4 + 5) ») correspondant à des niveaux forts à très forts,
-le recouvrement total de Stuckenia pectinata (« RV S. pectinata ») qui devient indicateur de stress lorsque son recouvrement dépasse 65 %,
-les résidus de la corrélation reliant la turbidité à la biomasse de chlorophylle-a (log10Turbidité = a + b * log10Chl-a) qui expriment la part non trophique de la turbidité (« Résidus TUR »).
-RV (G1 + 2 + 3) > 80 %, et RV (G4 + 5) < 30 % ;
-Recouvrement de S. pectinata < 65 % ;
-Résidus TUR > 0,2.
Les trois métriques sont combinées pour produire l'indicateur macrophytes des lagunes oligo-mésohalines :
L'état est jugé très bon lorsque :
-le recouvrement cumulé des macrophytes des groupes 1 à 3 est supérieur ou égal à 80 % et,
-le recouvrement d'une seule espèce (Stuckenia pectinata) est inférieur ou égal à 65 % et,
-le recouvrement cumulé des espèces des groupes 4 et 5 est inférieur ou égal à 30 %.
L'état est bon avec une large gamme de recouvrement cumulé des espèces des groupes 1 à 3 (> 5 %) en fonction :
-du recouvrement de Stuckenia pectinata (< 65 %),
-du recouvrement des espèces des groupes 4 et 5 ≤ 30 % sauf si G1 + 2 + 3 ≥ 80 %),
-des résidus de la régression log10Turbidité = a + b x log10Chl-a (≥ 0,2) si le recouvrement total des G1 + 2 + 3 compris entre 5 et 20 %.
L'indicateur est non applicable (NA) lorsque le recouvrement cumulé des macrophytes des groupes 1 à 3 est inférieur à 5 %
La grille de qualité pour les macrophytes des lagunes oligo-mésohalines est présentée dans le tableau 81 ci-dessous.
Tableau 81 : grille de qualité pour l'indicateur macrophytes (angiospermes et macro-algues) des lagunes oligo-mésohalines
Métrique RV G1 + 2 + 3
Métrique RV
S. pectinata
-Densité de migrateurs-DDIA (Log _ densité/1 000 m ²).
-Densité de juvéniles marins-DMJ (Log _ densité/1 000 m ²).
-Densité de poissons d'eau douce dans les zones oligohalines-DFW (Log _ densité/1 000 m ²).
-Densité de poissons benthiques-DB (Log _ densité/1 000 m ²).
-Densité totale de poissons-DT (Log _ densité/1 000 m ²).
-Densité de poissons résidents-DER (Log _ densité/1 000 m ²).
-Richesse taxonomique normalisée-RT _ lnS (Nb de taxons/ Logarithme népérien de la surface échantillonnée).
ELFI = Σ n (somme des scores observés pour la métrique n/ somme des scores maxi pour la métrique n)
Tableau 82 : grille de qualité pour l'indicateur Poisson
Façade Méditerranée :
Dans les eaux de transition de Méditerranée de type lagune (type 10), les grilles de qualité pour les nutriments figurant dans le tableau 83 ci-dessous sont utilisées, en l'attente d'une consolidation ultérieure pour les lagunes oligo-mésohalines.
La métrique utilisée est le percentile 90 des données estivales sur 6 ans.
Tableau 83 : grille de qualité pour les nutriments dans les eaux de transition méditerranéennes de type lagune (type 10)
Lagunes poly-euhalines
Façade Manche-mer du Nord-Atlantique :
RATTACHEMENT DES MASSES D'EAU À UN ÉCOTYPE TEMPERATURE ET TURBIDITÉ
Le tableau 85 ci-dessous indique à quelle enveloppe de référence (écotype) est rattachée chaque masse d'eau concernée par le contrôle de surveillance.
Tableau 85 : écotype « température » en fonction de la masse d'eau
Ecotype température
Cap Levy-Gatteville
Côte Nord-Est de l ´ Ile d ´ Oléron
La métrique associée à l'élément de qualité turbidité en eaux côtières est le percentile 90 des valeurs mensuelles, de mars à octobre (écotype 1 et 3) sur 6 ans (unité FNU).
La répartition en écotype de chaque masse d'eau concernée par le contrôle de surveillance est précisée dans le tableau 86 ci-dessous :
Tableau 86 : écotype « transparence » en fonction de la masse d'eau
Groupe ME transparence
Pour les substances numérotées 2,5,15,20,22,23 et 28 pour lesquelles des NQE révisées sont fixées à compter du 22 décembre 2015, le bon état chimique doit être atteint avant le 22 décembre 2021.
Pour les substances nouvellement identifiées numérotées de 34 à 45, le bon état chimique doit être atteint avant le 22 décembre 2027.
Les substances indiquées en gras sont les substances dangereuses prioritaires.
SDP : substance dangereuse prioritaires.
Unités : eau [µg/ l] ; biote [µg/ kg pf].
Tableau 87 : liste des polluants et normes de qualité environnementale correspondantes
Eaux de surface intérieures (3)
Eaux côtières et de transition
Chlorfenvin-phos
Pesticides cyclodiènes : Aldrine (7)
Di (2-ethyl-hexyle)-phtha-late (DEHP)
Hexachlorocy-clohexane
Trichloroethylène (7)
Somme de PCDD + PCDF + PCB-TD 0,0065 μ g. kg-1 TEQ (14)
Pour les substances n os 15 (fluoranthène) et 28 (HAP), la NQE pour le biote se rapporte aux crustacés et mollusques.
Pour la substance n° 37 (dioxines et composés de type dioxine), la NQE pour le biote se rapporte aux poissons, crustacés et mollusques, en conformité avec l'annexe, section 5.3, du règlement (UE) n° 1259/2011 de la Commission du 2 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine des denrées alimentaires (JO L 320 du 3.12.2011, p.
(14) PCDD : dibenzo-p-dioxines polychlorées ; PCDF : dibenzofurannes polychlorés ; PCB-TD : biphényles polychlorés de type dioxine ; TEQ : équivalents toxiques conformément aux facteurs d'équivalence toxique 2005 de l'Organisation mondiale de la santé..
(17) Valeurs Guides Environnementales proposées par l'Ifremer pour l'évaluation de l'état chimique des eaux littorales.
Lorsqu'elles sont définies, les NQE-MA pour le biote sont à appliquer en priorité.
Pour les autres substances et familles de substances, les NQE-MA à appliquer en priorité sont les NQE-MA pour l'eau.
-la limite de quantification pour la nouvelle matrice choisie ou le nouveau taxon de biote choisi est inférieure à 30 % de la NQE correspondante et l'incertitude de la mesure associée est inférieure ou égale à 50 % (k = 2) au niveau de la norme de qualité environnementale correspondante, OU si ces deux conditions sur la limite de quantification et l'incertitude ne sont vérifiées simultanément pour aucune matrice, alors la surveillance est effectuée à l'aide des meilleures techniques disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs, et les performances analytiques sur la nouvelle matrice choisie ou le nouveau taxon de biote choisi sont au moins aussi bonnes que sur la matrice précisée le tableau ci-dessus.
Lorsqu'une NQE pour le biote ou les sédiments est utilisée, le respect de la conformité à la NQE en concentration maximale admissible (ci-après NQE-CMA) doit être vérifié au moins dans les cas où un risque potentiel pour ou via l'environnement aquatique résultant d'une exposition aigüe est constaté sur la base de concentrations ou d'émissions mesurées ou estimées dans l'environnement.
Les normes s'appliquent sur eau brute (non filtrée), à l'exception des métaux pour lesquels elles se rapportent à la fraction dissoute, obtenue par filtration de l'eau brute à travers un filtre de diamètre de pores 0,45 micromètre ou par tout autre traitement préliminaire équivalent.
Respect de la norme de qualité environnementale dans l'eau en concentration moyenne annuelle
En deçà, l'état est considéré comme inconnu.
Lorsque la valeur moyenne calculée est inférieure à la limite de quantification maximale, il est fait référence à la valeur en indiquant « inférieure à la limite de quantification ».
-la norme de qualité est respectée si la valeur moyenne calculée est inférieure ou égale à la NQE ;
-le résultat pour la substance n'est pas pris en compte dans l'évaluation de l'état chimique global de la masse d'eau sinon
Respect de la norme de qualité environnementale dans l'eau en concentration maximale admissible
Dans les cas où le paramètre n'est jamais quantifié au cours de l'année on compare la NQE-CMA à la limite de quantification maximale du laboratoire pour analyser ce paramètre au cours de l'année (LQ _ max) :
-lorsque la LQ _ max est inférieure ou égale à la NQE-CMA, la norme est respectée ;
-lorsque la LQ _ max est supérieure à la NQE-CMA on ne se prononce pas.
2.3 Respect de la norme de qualité environnementale dans le biote
La moyenne des valeurs mesurées sur l'ensemble du cycle est calculée et comparée à la norme de qualité environnementale.
Les règles liées aux limites de quantification et à la comparaison à la NQE et exprimées dans le paragraphe 2.1. s'appliquent.
UTILISATION DES DONNÉES ET OUTILS DE LA SURVEILLANCE POUR L'ÉVALUATION DE L'ÉTAT DES MASSES D'EAU DE SURFACE
D'une manière générale, l'état est calculé à partir des données de surveillance des dernières années validées et mises à disposition.
Pour évaluer l'état des masses d'eau de surface, on utilise toutes les données disponibles et validées acquises au cours des six dernières années les plus récentes.
Pour les éléments de qualité de l'état écologique des eaux de surface, les chroniques suivantes sont utilisées :
-cours d'eau : trois années consécutives les plus récentes (à défaut de celles-ci, on utilise les données disponibles et validées de la ou des années les plus récentes) ;
-plans d'eau : six dernières années (à défaut de celles-ci, on utilise les données disponibles et validées de la ou des années les plus récentes) ;
-eaux littorales : six années consécutives les plus récentes pour lesquelles on dispose de données validées (à défaut de celles-ci, on utilise les données disponibles et validées de la ou des années les plus récentes).
Le système d'évaluation de l'état des eaux (SEEE) est le système national mettant à disposition les éléments de référence pour le calcul des indicateurs à travers une interface commune d'accès aux algorithmes disponibles à l'adresse suivante : http :// www. seee. eaufrance. fr
(5) A ce titre, les sites visant à contrôler uniquement des pressions (réseaux de suivi de pollutions par exemple) ne doivent pas être pris en compte.
Règles d'extrapolation de l'évaluation de l'état écologique en cas de données manquantes
Pour les masses d'eau non suivies directement mais faisant partie d'un groupe homogène dans un contexte similaire du point de vue de la typologie et des pressions qui s'y exercent.
L'état de ces masses d'eau n'est pas directement évalué avec des données milieux, mais il est estimé, par assimilation, à partir de l'état obtenu avec des données milieux sur des masses d'eau situées dans un contexte similaire.
Trois niveaux de confiance sont possibles : 3 (élevé), 2 (moyen) 1 (faible).
de confiance associé
La station a fait l'objet d'un suivi dans la matrice biote pour les substances disposant d'une NQE dans cette matrice
La station n'a pas fait l'objet d'un suivi dans la matrice biote pour les substances disposant d'une NQE dans cette matrice.
Et on peut se prononcer sur le bon état d'au moins 80 % des 53 polluants incluant benzo (a) pyrène, fluoranthène et DEHP.
La station a fait l'objet d'un suivi dans la matrice biote pour les substances disponsant d'une NQE définie dans cette matrice.
Et on peut se prononcer sur le bon état de 50 à 80 % des 53 paramètres incluant benzo (a) pyrène, fluoranthène et DEHP
Et on ne peut pas se prononcer pour l'un au moins des polluants benzo (a) pyrène, fluoranthène et DEHP
Aucune information n'est disponible (la modélisation n'est pas possible, la masse d'eau ne peut pas être groupée à des masses d'eau similaires pour lesquels on dispose de l'information))
La fréquence de suivi de certains paramètres de l'état chimique ayant été revue suite au premier cycle de surveillance, certains bassins ne sont plus dans l'obligation de les suivre.
Les fréquences par paramètre et par bassin sont indiquées dans l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux (annexe VI, tableaux 47 pour les cours d'eau et 49 pour les plans d'eau).
Dans le cas où un paramètre n'est plus à suivre conformément à cet arrêté, il n'est pas pris en compte dans le calcul de l'indice de confiance.
CODE DE COULEUR
CLASSIFICATION DU POTENTIEL ÉCOLOGIQUE
Masses d'eau artificielles
Masses d'eau fortement modifiées
NIVEAU DE CONFIANCE DE LA CLASSIFICATION
de l'état et du potentiel écologiques
Arrêté du 21 août 2018 relatif à l'agrément de la société QUALICONSULT EXPLOITATION en application de l'article R.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 21 août 2018, la société QUALICONSULT EXPLOITATION, dont le siège social est situé ZA Vélizy Plus, bât.
E, 1 bis, rue du Petit-Clamart, 78941 Vélizy Cedex, France, est agréée en application de l'article R.
Arrêté du 23 août 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 23 août 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 2016 modifié fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'attaché des systèmes d'information et de communication, les candidats admissibles au concours externe qui auront indiqué lors de leur inscription être titulaire d'un doctorat devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, une fiche individuelle de renseignements réservée aux doctorants, qui leur sera transmise par le bureau des concours et examens professionnels après la réunion d'admissibilité.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 2016 modifié susvisé, les candidats admissibles au concours interne devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères https://www.diplomatie.gouv.fr (rubrique " emplois, concours ", " concours ", " catégorie A ", " attaché des systèmes d'information et de communication ").
Ce dossier devra parvenir au bureau des concours et examens professionnels au plus tard dans les quinze jours calendaires, le cachet de la poste faisant foi pour les envois postaux ou minuit (heure de Paris) pour les envois par courriel, à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité sur le site www.diplomatie.gouv.fr.
Décret du 28 août 2018 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Pierre Vandier, chef du cabinet militaire de la ministre des armées, M. le colonel Vincent Giraud reçoit délégation pour signer tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre des armées, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Pierre Vandier, chef du cabinet militaire de la ministre des armées, et de M. le colonel Vincent Giraud, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le capitaine de vaisseau Benoît Baudonnière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Pierre Vandier, chef du cabinet militaire de la ministre des armées, de M. le colonel Vincent Giraud et de M. le capitaine de vaisseau Benoît Baudonnière, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Gilles Bertrand.
Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire
Le directeur du personnel militaire de la gendarmerie nationale et la directrice centrale du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa de l'article 23 les mots« chacune des directions régionales du service de santé des armées » sont remplacés par « chaque centre médical du service de santé des armées » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 24, premier tiret, les mots « directeur régional du service de armées » sont remplacés par les mots « commandant du centre médical du service de santé des armées » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 24, deuxième tiret, les mots « directeur régional du service de armées » sont remplacés par les mots « commandant du centre médical du service de santé des armées » ;
4° Au premier alinéa de l'article 26, les mots « de la direction régionale du service de santé des armées » sont remplacés par « du centre médical du service de santé des armées ».
Décision du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de terre)
M. le colonel Pascal Florin, adjoint au chef de service « pilotage de la performance et de la transformation », dans la limite des attributions du service.
M. le colonel Pierre Chareyron, chef du bureau « pilotage synthèse », dans la limite des attributions du bureau.
M. le lieutenant-colonel Antoine Verley, adjoint au chef du bureau « coordination des carrières et de la mobilité », dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Thierry Fournier, chef du bureau « réserve », dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Pierre Lecomte, adjoint au général commandant la formation de l'armée de terre et chef du département « ressources humaines - formation », dans la limite des attributions du général commandant de la formation de l'armée de terre.
M. le lieutenant-colonel Roger Schuler, chef du bureau « continuum de la formation », dans la limite des attributions du bureau.
M. le lieutenant-colonel Francis Le Mercier, chef du bureau « lycées de la défense et appui à la formation », dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Damien Wallaert, adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Philippe Mula, attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction en matière de personnel civil.
M. le colonel Alain Didier, adjoint au sous-directeur du recrutement et chef du bureau « recrutement », dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Benoît Aufrère, chef du bureau « chancellerie », dans la limite des attributions du bureau.
Arrêté du 24 août 2018 rapportant l'arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur, et modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur
L'arrêté du 24 mai 2018 susvisé est rapporté.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-En application du 1° de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé, les fonctions de directeur sont exercées par un directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans les établissements publics de santé suivants :
Centre hospitalier intercommunal Ain Val de Saône, à Pont-de-Veyle (Ain), direction commune ;
Centre hospitalier de Meximieux (Ain), direction commune ;
Centre de rééducation fonctionnelle Jacques Ficheux, à Saint-Gobain (Aisne) ;
Centres hospitaliers Cœur du Bourbonnais à Tronget, de Néris-les-Bains et de Bourbon-l'Archambault (Allier), direction commune ;
Centre hospitalier de Barcelonnette et de Jausiers (Alpes-de-Haute-Provence), direction commune ;
Centre hospitalier de Riez (Alpes-de-Haute-Provence), direction commune ;
Centre hospitalier intercommunal de La Vésubie, à Roquebillière (Alpes-Maritimes) ;
Centre hospitalier Saint-Maur, à Saint-Etienne-de-Tinée (Alpes-Maritimes), direction commune ;
Centre hospitalier de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), direction commune ;
Centre hospitalier Saint Eloi, à Sospel (Alpes-Maritimes) ;
Centre hospitalier Saint Lazare, à Tende (Alpes-Maritimes) ;
Centres hospitaliers de Joyeuse et de Chambonas (Ardèche), direction commune ;
Centre hospitalier de Vallon-Pont-d'Arc et de Villeneuve-de-Berg (Ardèche), direction commune ;
Centre hospitalier du Cheylard (Ardèche) ;
Centre hospitalier de Lamastre (Ardèche), direction commune ;
Centre hospitalier de Saint-Félicien (Ardèche), direction commune ;
Centre hospitalier d'Ax-les-Thermes (Ariège) ;
Centre hospitalier de Port-la-Nouvelle (Aude) ;
Centre hospitalier d'Allauch (Bouches-du-Rhône) ;
Centre hospitalier de Condat (Cantal) ;
Centre hospitalier de Murat (Cantal) ;
Centre hospitalier de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime) ;
Centre hospitalier de Sancerre (Cher) ;
Centre hospitalier gériatrique d'Uzerche (Corrèze) ;
Centre hospitalier de Bonifacio (Corse-du-Sud) ;
Centre hospitalier de Sartène (Corse-du-Sud) ;
Centre hospitalier de Calvi (Haute-Corse) ;
Centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone (Haute-Corse) ;
Centre hospitalier d'Is-sur-Tille (Côte-d'Or), direction commune ;
Centre hospitalier Les Genêts d'or, à Evaux-les-Bains (Creuse) ;
Centre hospitalier de La Souterraine (Creuse) ;
Centre hospitalier d'Excideuil (Dordogne) ;
Centre hospitalier de Nontron (Dordogne) ;
Centre hospitalier de Saint-Astier (Dordogne), direction commune ;
Centre hospitalier Sainte Croix, à Baume-les-Dames (Doubs), direction commune ;
Centre de soins des Tilleroyes, à Besançon (Doubs) ;
Etablissement de santé de Quingey (Doubs) ;
Centre de Soins et d'Hébergement de longue durée Jacques Weinman, à Avanne-Aveney (Doubs) ;
Centre de Long Séjour de Bellevaux (Doubs) ;
Centres hospitaliers de Nyons et de Buis-les-Baronnies (Drôme), direction commune ;
Centre hospitalier des Andelys (Eure), direction commune ;
Centre hospitalier Pierre Hurabielle, à Bourg-Achard (Eure), direction commune ;
Centre hospitalier de Pacy-sur-Eure (Eure) ;
Centre hospitalier de Crozon (Finistère) ;
Centre hospitalier de Lanmeur (Finistère) ;
Centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit (Gard) ;
Centre hospitalier d'Uzès (Gard), direction commune ;
Centre hospitalier du Vigan (Gard), direction commune ;
Centre hospitalier de Muret (Haute-Garonne) ;
Centre hospitalier de Condom (Gers) ;
Centre hospitalier de Gimont (Gers) ;
Centre hospitalier intercommunal de Lombez-Samatan (Gers), direction commune ;
Centre hospitalier de Mauvezin (Gers) ;
Centre hospitalier de Nogaro (Gers), direction commune ;
Etablissement public de santé de Lomagne, à Fleurance (Gers) ;
Centre hospitalier de Bédarieux (Hérault) ;
Centre hospitalier de Pézenas (Hérault) ;
Centre hospitalier de Saint-Pons (Hérault) ;
Centre hospitalier de Lodève (Hérault) ;
Centre hospitalier de Clermont-l'Hérault (Hérault) ;
Centre hospitalier Paul Coste Floret, à Lamalou-les-Bains (Hérault) ;
Centre hospitalier de Janzé (Ille-et-Vilaine) ;
Centre hospitalier du Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine) ;
Centres hospitaliers Saint Charles à Valençay et à Levroux (Indre), direction commune ;
Centre hospitalier de Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire), direction commune ;
Centre hospitalier rhumatologique de Saint-Martin-d'Uriage (Isère), direction commune ;
Centre hospitalier de Tullins (Isère) ;
Centre hospitalier de Morestel (Isère) ;
Centre hospitalier intercommunal du Pays de Revermont (Jura) ;
Centre hospitalier de Saint-Sever (Landes), direction commune ;
Centres hospitaliers de Montrichard et de Saint-Aignan (Loir-et-Cher), direction commune ;
Centre hospitalier de Saint-Pierre-de-Bœuf (Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de Charlieu (Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de Saint-Bonnet-le-Château (Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de Saint-Galmier (Loire) ;
Centre hospitalier de Pélussin (Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de Boën (Loire) ;
Centre hospitalier de Langeac (Haute-Loire), direction commune ;
Centre hospitalier d'Yssingeaux (Haute-Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de réadaptation de Maubreuil, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique) ;
Hôpital intercommunal Sèvres et Loire, à Vertou (Loire-Atlantique) ;
Centre hospitalier Lour Picou, à Beaugency (Loiret), direction commune ;
Centre hospitalier Pierre Lebrun, à Neuville-aux-Bois (Loiret) ;
Centre hospitalier de Casteljaloux (Lot-et-Garonne), direction commune ;
Centre hospitalier de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère), direction commune ;
Centre hospitalier de Langogne (Lozère), direction commune ;
Centre hospitalier de Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire) ;
Centre hospitalier intercommunal de Chemillé-Vihiers, à Chemillé (Maine-et-Loire), direction commune ;
Hôpital du Baugeois et de la Vallée, à Baugé (Maine-et-Loire) ;
Centre hospitalier de Carentan (Manche), direction commune ;
Centre hospitalier de Villedieu (Manche) ;
Centre hospitalier de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne) ;
Centre hospitalier de Joinville et de Wassy (Haute-Marne), direction commune ;
Centre hospitalier d'Ernée (Mayenne), direction commune ;
Centre hospitalier d'Evron (Mayenne) ;
Centre hospitalier de Nivillac (Morbihan) ;
Hôpital Saint-Jacques, à Dieuze (Moselle), direction commune ;
Etablissement public départemental de santé de Gorze (Moselle), direction commune ;
Etablissement public de santé Les Erables, à La Bassée (Nord) ;
Centre hospitalier d'Hautmont (Nord) ;
Centre hospitalier de Bailleul (Nord) ;
Centre hospitalier de Zuydcoote (Nord) ;
Centre hospitalier intercommunal de Wasquehal (Nord), direction commune ;
Centre hospitalier de Crépy-en-Valois (Oise), direction commune ;
Centre hospitalier Georges Decroze, à Pont-Sainte-Maxence (Oise) ;
Centre hospitalier Bertinot Juel, à Chaumont-en-Vexin (Oise) ;
Centre hospitalier de Grandvilliers (Oise), direction commune ;
Centre hospitalier de Sées (Orne) ;
Centre hospitalier de Bapaume (Pas-de-Calais) ;
Centre hospitalier de Billom (Puy-de-Dôme) ;
Centre hospitalier de Prades (Pyrénées Orientales) ;
Centre hospitalier Graffenbourg-maison Saint Joseph, à Brumath (Bas-Rhin), direction commune ;
Centre de moyen et long séjour de Bouxwiller (Bas-Rhin), direction commune ;
Centre de moyen et long séjour de Molsheim (Bas-Rhin) ;
Centre hospitalier de Rosheim (Bas-Rhin), direction commune ;
Centre départemental de repos et de soins de Colmar (Haut-Rhin), direction commune ;
Centre hospitalier à Ensisheim (Haut-Rhin) ;
Centre hospitalier de Soultz-Issenheim (Haut-Rhin) ;
Centre hospitalier de Ribeauvillé (Haut-Rhin) ;
Centre hospitalier de Grandris (Rhône) ;
Centre de long et moyen séjour de Neuville-sur-Saône (Rhône), direction commune ;
Centre hospitalier de Saint-Laurent-de-Chamousset, de Saint-Symphorien-sur-Coise (Rhône), et de Chazelles sur Lyon (Loire), direction commune ;
Centres hospitaliers de Belleville et de Beaujeu (Rhône), direction commune ;
Centre hospitalier du Beaujolais Vert (Rhône), direction commune ;
Centre hospitalier de La Guiche (Saône-et-Loire) ;
Centre hospitalier de la Bresse louhannaise, à Louhans (Saône-et-Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de Toulon-sur-Arroux (Saône-et-Loire) ;
Centre hospitalier de Belnay, à Tournus (Saône-et-Loire), direction commune ;
Centre hospitalier Aligre, à Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire) ;
Centre hospitalier de Chagny (Saône-et-Loire) ;
Centre hospitalier du Lude (Sarthe) ;
Centres hospitaliers à Beaumont, à Bonnetable et à Sillé-le-Guillaume (Sarthe), direction commune ;
Centre hospitalier Andrevetan, à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie) ;
Centre hospitalier Dufresne-Sommeiller, à La Tour (Haute-Savoie) ;
Centre hospitalier de Reignier (Haute-Savoie) ;
Centres hospitaliers de Barentin et de Darnétal (Seine-Maritime), direction commune ;
Centre hospitalier d'Yvetot (Seine-Maritime) ;
Centre hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime) ;
Centre hospitalier de Jouars-Pontchartrain (Yvelines) ;
Centre de pédiatrie et de rééducation de Bullion et centre de gérontologie et d'accueil spécialisé de Chevreuse (Yvelines), direction commune ;
Centre hospitalier “ groupe hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois ” de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres) ;
Centre hospitalier d'Albert (Somme) ;
Centre hospitalier de Corbie (Somme) ;
Centre hospitalier d'Ham (Somme) ;
Centre hospitalier intercommunal de la baie de Somme, de Saint-Valéry-sur-Somme (Somme), direction commune ;
Centre hospitalier de Nègrepelisse et Caussade (Tarn-et-Garonne), direction commune ;
Centre hospitalier de Valence-d'Agen (Tarn-et-Garonne) ;
Centre hospitalier de Gordes (Vaucluse) ;
Centre hospitalier de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse) ;
Centre hospitalier de Vaison-la-Romaine (Vaucluse), direction commune ;
Centre hospitalier intercommunal Monts et Barrages, à Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne), direction commune ;
Centre hospitalier de Bruyères et de Rambervilliers (Vosges), direction commune ;
Centre hospitalier de Châtel-sur-Moselle (Vosges) ;
Centre hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle, Le Thillot (Vosges) ;
Centre hospitalier du Val-du-Madon de Mirecourt, de Lamarche et de Darney (Vosges), direction commune ;
Fondation Roguet de Clichy (Hauts-de-Seine) ;
Centre gérontologique du Raizet, aux Abymes (Guadeloupe) ;
Centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau (Guadeloupe) ;
Centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy, à Pointe-Noire (Guadeloupe).
Centres hospitaliers au Marin et aux Trois-Ilets (Martinique), direction commune ;
Centre hospitalier Romain Blondet, à Saint-Joseph (Martinique) ;
Centre hospitalier du François (Martinique) ;
Centre hospitalier intercommunal, à Basse-Pointe (Martinique) ;
« Art. 1.-En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 24 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, l'échelon fonctionnel de la hors-classe est accessible aux directeurs des établissements suivants :
Centre hospitalier intercommunal Ain-Val-de-Saône à Pont-de-Veyle et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montmerle (Ain), direction commune ;
Centre hospitalier de Meximieux et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Chalamont (Ain), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Chatillon-sur-Chalaronne et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Trivier-sur-Moignans, direction commune (Ain) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Vulbas, d'Ambérieu, de Tenay et de Pont-d'Ain, direction commune (Ain) ;
Groupe Etablissements publics handicaps éducation soin emploi, à Liesse (Ain) ;
Centre hospitalier de Riez et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Valensole et de Puimoisson (Alpes-de-Haute-Provence), direction commune ;
Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, à Nice (Alpes-Maritimes) ;
Centre hospitalier de Breil-sur-Roya et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saorge (Alpes-Maritimes), direction commune ;
Centres hospitaliers de Joyeuse et de Chambonas, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Valgorge (Ardèche), direction commune ;
Centre hospitalier de Saint-Félicien et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à La Louvesc (Ardèche), direction commune ;
Centre hospitalier de Lamastre et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Satillieu (Ardèche), direction commune ;
Etablissement public départemental Louis-Philibert, au Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône) ;
Maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, à Marseille (Bouches-du Rhône) ;
EPMS du Château de Vaux à Graye-sur-Mer (Calvados)
Etablissement public départemental, à Montlieu-la-Garde (Charente-Maritime) ;
Etablissement public départemental autonome du Glandier de Beyssac et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes le Jardin de Bagatelle de Lubersac, direction commune (Corrèze) ;
Etablissement public social et médico-social AR Goued à Plaintel (Côtes-d'Armor) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Ajain et de Boussac (Creuse), direction commune ;
Etablissement public départemental Clairvivre, à Salagnac (Dordogne) ;
Centre hospitalier de Saint-Astier et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Coulounieix-Chamiers (Dordogne), direction commune ;
Centre hospitalier Sainte-Croix, à Baume-les-Dames et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rougemont (Doubs), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à L'Isle-sur-le-Doubs et à Blamont (Doubs), direction commune ;
Solidarité Doubs Handicap, à Besançon (Doubs) ;
Centre hospitalier des Andelys, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Lyons-la-Forêt et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Ecouis (Eure), direction commune ;
Centre hospitalier Pierre Hurabielle, à Bourg-Achard et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Pont-de-l'Arche (Eure), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Brionne, d'Harcourt et de Pont-Authou (Eure), direction commune ;
Fondation d'Aligre et Marie-Thérèse, à Lèves (Eure-et-Loir) ;
Foyer de vie départemental « Gérard Vivien », à Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Lannilis et à Plabennec (Finistère), direction commune ;
Centre hospitalier d'Uzès, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Aramon, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montfrin et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Redessan-Cabrières (Gard), direction commune ;
Centre hospitalier du Vigan, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Hippolyte-du-Fort, de Sauve et de Lasalle (Gard), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-Jacques, à Grenade (Haute-Garonne) ;
Centre hospitalier intercommunal de Lombez-Samatan et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'Isle-Jourdain (Gers), direction commune ;
Centre hospitalier de Nogaro et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Eauze (Gers), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Fondation Roux à Vertheuil-Médoc et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-Jacques de Compostelle à Soulac-sur-Mer (Gironde), direction commune ;
Centre départemental de l'enfance et de la famille, à Montpellier (Hérault) ;
Etablissement public départemental d'éducation, de formation et de soins, à Chantepie, centre de l'enfance, à Chantepie, et foyer d'accueil médicalisé Goanag à Saint-Meen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), direction commune ;
Centres hospitaliers Saint-Charles-de-Valençay et de Levroux, centre départemental gériatrique de l'Indre à Châteauroux, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Vatan (Indre) direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Bléré et Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Debrou, à Joué-les-Tours (Indre-et-Loire) ;
Centre hospitalier de Sainte-Maure-de-Touraine et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'Ile-Bouchard (Indre-et-Loire), direction commune ;
Centre hospitalier rhumatologique à Saint-Martin-d'Uriage, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Bourg-d'Oisans et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Vizille (Isère), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de La Cote-Saint-André et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaurepaire (Isère), direction commune ;
Etablissement social de travail et d'hébergement isérois, à Saint-Martin-d'Hères (Isère) ;
Etablissement public départemental Le Charmeyran à La Tronche, Maison d'enfants les Tisserands à La Côte-Saint-André, Maison d'enfants le Chemin à Saint-Egrève (Isère), direction commune ;
Centre hospitalier de Saint-Sever et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Villeneuve-de-Marsan (Landes), direction commune ;
Centres hospitaliers de Saint-Aignan et de Montrichard (Loir-et-Cher), direction commune ;
Centre départemental de soins, d'accompagnement et d'éducation, à Herbault et centre départemental de l'enfance et de la famille à Blois (Loir-et-Cher), direction commune ;
Centre hospitalier de Saint-Pierre-de-Bœuf et de Pélussin (Loire), direction commune ;
Maison de retraite de la Loire, à Saint-Just Saint-Rambert (Loire) ;
Centre hospitalier de Charlieu et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Nizier-sous-Charlieu (Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de Saint-Bonnet-le-Château et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Usson-en-Forez (Loire), direction commune ;
Foyer départemental de l'enfance de la Loire, à Saint-Etienne (Loire) ;
Centre hospitalier de Langeac et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saugues (Haute-Loire), direction commune ;
Centre hospitalier d'Yssingeaux et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Maurice-de-Lignon (Haute-Loire), direction commune ;
Institut public pour handicapés visuels, à Vertou et Institut « La Persagotière » à Nantes (Loire-Atlantique), direction commune ;
Centre départemental enfance et familles, à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique) ;
Etablissement et service d'aide par le travail à Savenay, établissement public médico-social à Chateaubriand et à Saint-Brévin-les-Pins, maison d'accueil spécialisée à Couëron (Loire-Atlantique), direction commune ;
Centre hospitalier Lour-Picou, à Beaugency et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Meung-sur-Loire (Loiret), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Aiguillon, Port-Sainte-Marie, Damazan et Feugarolles (Lot-et-Garonne), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Mezin, Sos-en-Albret et Astaffort (Lot-et-Garonne), direction commune ;
Centre hospitalier de Casteljaloux et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Mas d'Agenais (Lot-et-Garonne), direction commune ;
Centre hospitalier de Langogne et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Luc (Lozère), et de Pradelles (Haute-Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de Chalonnes-sur-Loire, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Georges-sur-Loire et de Montjean-sur-Loire (Maine-et-Loire), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidences les ligériennes » à Saint-Georges-sur-Loire, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « le Havre Ligérien » à Montjean-sur-Loire et CH « La Corniche Angevine » de Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire), direction commune ;
Centre hospitalier intercommunal de Chemillé-Vihiers, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Jallais et de Saint-Pierre-Montlimart (Maine-et-Loire), direction commune ;
Etablissement service public d'accompagnement éducatif et social, à Pouancé et établissement de service d'aide par le travail à Saint-Martin d'Arcé (Maine-et-Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de Carentan et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Sainte-Marie-du-Mont (Manche), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Périers et à Saint-Sauveur-Lendelin (Manche), direction commune ;
Centre hospitalier de Joinville et Wassy (Haute-Marne), direction commune ;
Centre hospitalier d'Ernée et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montenay (Mayenne), direction commune ;
Pôle médico-social Bais-Hambers, à Bais (Mayenne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Faulx et de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), direction commune ;
Réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle, à Laxou (Meurthe-et-Moselle) ;
EPSMS La Vallée du Loch à Grand-Champ (Morbihan) ;
Hôpital Saint-Jacques, à Dieuze et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Epvre (Moselle), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Sainte-Marie à Vic-sur-Seille et Etablissement public social à Lorquin (Moselle), direction commune ;
ESAT et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Albestroff (Moselle), direction commune ;
Etablissement public départemental de santé et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Gorze (Moselle), direction commune ;
Centre hospitalier intercommunal de Wasquehal, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Marcq-en-Baroeul (Nord), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Liancourt et de Chambly (Oise), direction commune ;
Centre hospitalier de Crépy-en-Valois (Oise) et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la Ferté-Milon (Aisne), direction commune ;
Centre hospitalier et établissement public autonome à caractère social Fondation Halleur de Grandvilliers, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Marseille-en-Beauvaisis (Oise), direction commune ;
Etablissement public départemental de l'enfance et de la famille à Arras (Pas-de-Calais) ;
Etablissement public départemental pour l'accueil du handicap et l'accompagnement vers l'autonomie, à Arras (Pas-de-Calais) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Lezoux et à Culhat (Puy-de-Dôme), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Aigueperse (Puy-de-Dôme) ;
EPAS, à Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Arles-sur-Tech et d'Elne (Pyrénées-Orientales), direction commune ;
Centre de Harthouse, à Haguenau (Bas-Rhin) ;
Centre hospitalier Graffenbourg de Brumath et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Schweighouse-sur-Moder (Bas-Rhin), direction commune ;
Centre de moyen et long séjour de Bouxwiller et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Hochfelden (Bas-Rhin), direction commune ;
Centre départemental de repos et de soins de Colmar et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Marckolsheim (Haut-Rhin), direction commune ;
IME les Tournesols à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin) et ESAT le Galilée à Ban-de-Laveline (Vosges), direction commune ;
Centre départemental de repos et de soins à Colmar, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Turckheim et à Marckolsheim (Haut-Rhin), direction commune ;
Centre hospitalier du Beaujolais Vert de Cours et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cublize (Rhône), direction commune ;
Centre hospitalier à Saint-Laurent-de-Chamousset, à Saint-Symphorien-sur-Coise (Rhône), et à Chazelles-sur-Lyon (Loire), direction commune ;
Centre de long et moyen séjour, à Neuville-sur-Saône et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Fontaines-sur-Saône (Rhône), direction commune ;
Résidence départementale d'accueil et de soins à Macon, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Romaneche Thorins (Saône-et-Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de la Bresse louhannaise, à Louhans et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cuisery (Saône-et-Loire), direction commune ;
Centres hospitaliers de Cluny et de Tramayes (Saône-et-Loire), direction commune ;
Centre hospitalier de Tournus et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Romenay (Saône-et-Loire), direction commune ;
Etablissement public médico-social à Blanzy, et ESPACES à Tournus (Saône-et-Loire), direction commune ;
Centres hospitaliers de Beaumont, de Sillé-le Guillaume et de Bonnetable (Sarthe), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Reignier (Haute-Savoie) ;
Maison départementale de l'enfance et de la Famille, à Taninges, et établissement public départemental autonome de prévention spécialisé, à Cluzes (Haute-Savoie), direction commune ;
Etablissement public départemental Le Village du Fier, à Pringy (Haute-Savoie) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Aumale, Gaillefontaine et Forges-les-Eaux (Seine-Maritime), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Fauville-en-Caux et à Grainville-la-Teinturière (Seine-Maritime), direction commune ;
Centres hospitaliers de Barentin et de Darnetal, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Pavilly (Seine-Maritime), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Lecllier-Leriche, à Caudebec-lès-Elbeuf (Seine-Maritime) ;
Etablissement public départemental autonome Les Alizés, à Rubelles (Seine-et-Marne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Richard, à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines) ;
Centre hospitalier intercommunal de la baie de Somme, de Saint-Valéry-sur-Somme et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Cayeux-sur-Mer (Somme), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Bray-sur-Somme et à Fouilloy (Somme), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Saint-Riquier et à Crecy-en-Ponthieu (Somme), direction commune ;
Etablissement social et médico-social, à Amiens (Somme) ;
Etablissement Public Médico-Social d'Amiens, à Amiens (Somme) ;
Centres hospitaliers de Vaison-la-Romaine et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Malaucène (Vaucluse), direction commune ;
Etablissements publics départementaux l'Alizarine à Avignon, et Saint-Antoine à L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), direction commune ;
Etablissement d'accueil départemental enfance et famille, à Avignon (ADEF), et maison d'enfants à caractère social, à Carpentras (Vaucluse), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-Alexandre à Mortagne-sur-Sèvre, Foyer de Vie les Hauts-de-Sèvre à Mortagne-sur-Sèvre et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montfort à Saint-Laurent-sur-Sèvre (Vendée), direction commune ;
Centre hospitalier intercommunal Monts et Barrages, à Saint-Léonard-de-Noblat, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Eymoutiers et de Châteauneuf-la-Forêt (Haute-Vienne), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Couzeix, Nieul, et Panazol (Haute-Vienne), direction commune ;
Centres hospitaliers du Val-du-Madon de Mirecourt, de Lamarche et de Darney (Vosges), direction commune ;
Centres hospitaliers de Bruyères, de Rambervillers, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Corcieux et de Bruyères (Vosges), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Cerny, la Ferté Alais et Saint-Vrain (Essonne), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ;
Fondation Aulagnier, à Asnières-sur-Seine, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes les Marronniers à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Pantin (Seine-Saint-Denis) ;
Institut Le Val Mandé, au Val Saint-Mandé (Val-de-Marne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Saint-Maur-des-Fossés et Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), direction commune ;
Arrêté du 28 août 2018 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
M. François Brillanceau, chef de la division ;
Mme Nadège Baltimore,
à l'effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.
- Délégation est donnée aux chefs des antennes, mentionnés ci-dessous, de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de la sécurité sociale et dans la limite de leurs attributions territoriales respectives définies par l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié susvisé, tous actes et décisions relatifs à l'exercice des compétences de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale en application des dispositions du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié susvisé.
Dans la limite de leurs attributions territoriales respectives, ils reçoivent délégation de signature pour procéder aux nominations mentionnées au I de l'article D.
Délégation leur est également donnée à l'effet de signer, au nom des ministres, tous les actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de leur antenne respective.
En cas d'absence ou d'empêchement de leur chef d'antenne respectif, délégation est donnée aux adjoints aux chefs des antennes.
Antenne de Saint-Denis de La Réunion : Mme Valérie Scélo.
Antenne de Paris : M. Yaovi Tossavi ;
Antenne Marseille : M. David Munoz ;
Antenne de Nancy : Mme Stéphanie Vivien-Durouchard ;
Mme Samia Manseri ;
- délégation est donnée à M. Jean-Philippe Cicurel, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets ;
- délégation est donnée à Mme Elisabeth Lajnef à l'effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais CHORUS DT, en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions du secrétariat général.
« 1° D'une personnalité choisie en raison de ses compétences, désignée par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé ; »
a) Les mots : « Le président » sont remplacés par les mots : « La fonction de président » ;
b) Les mots : « désigné parmi les parlementaires par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « assurée par la personnalité qualifiée mentionnée au 1° du I du présent article ».
Arrêté du 21 août 2018 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « France 2023 » et désignation de l'autorité de contrôle
Le groupement d'intérêt public « France 2023 » est soumis au contrôle économique et financier instauré par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
La mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle institué à l'article 1er.
Arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
M. Claude Sainte-Catherine, cadre scientifique du Commissariat à l'énergie atomique, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service des biens à double usage.
M. Marc Rico, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la chimie et des biotechnologies.
M. Claude Marchand, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des matériaux.
M. Fabrice Leroy, attaché d'administration hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du textile, de la mode et du luxe.
M. Mathieu Weill et M. Christophe Ravier, ingénieurs généraux des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de l'économie numérique.
Mme Chantal Rubin, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des usages numériques.
M. Masafumi Tanaka, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, à compter de sa date de nomination, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des systèmes électroniques.
M. Olivier Corolleur, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des communications électroniques et des postes.
M. Jean-Pierre Labe, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des communications électroniques.
M. Benoît Blary, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des organisations internationales et de l'économie numérique.
M. Dominique Bresson, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des activités postales.
M. Olivier Lacoste, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la compétitivité et du développement des activités touristiques.
M. Dominique Patebex, directeur départemental de la DGCCRF, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des professions du tourisme.
Mme Marie-Odile Beau, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des clientèles touristiques et de la qualité de l'accueil.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Isabelle Richard, M. Laurent Weill, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration.
M. François Turcat, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'économie de proximité.
Mme Agnès Zobel, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'artisanat et de la restauration.
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Jo-Michel Dahan, M Gilles Dumont, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des entreprises de services et des professions libérales.
M. Cyril Madar, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des services pour la performance compétitive.
M. Thierry Péan, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des professions libérales et de l'attractivité des métiers.
M. Gilles Dumont, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission des services à la personne.
M. Thierry Lange, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises.
M. Emmanuel Bézy, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la compétitivité et de l'attractivité.
Mme Arpiné Gzryan, agente contractuelle, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'entrepreneuriat et du développement des entreprises.
Mme Corinne Lagauterie, ingénieure de l'industrie et des mines hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la métrologie.
Mme Constance Lacheze, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du droit des affaires.
M. Fabrice Dingreville, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du droit fiscal et social.
M. Christian Zaragoci, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la simplification et de la coordination juridiques.
M. Vincent Lapègue, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des études économiques sectorielles.
Mme Dominique Placé, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des études sur le tourisme et les catégories d'entreprise.
M. Florent Tournois, ingénieur en chef des mines, et M. Juan-Carlos Campillo, attaché d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « guichet entreprises ».
M. Yan Rovère, attaché d'administration hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la réindustrialisation
Mme Martine Baudoin, ingénieure de l'industrie et des mines hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de l'action territoriale.
Mme Régine Gaucher, ingénieure de l'industrie et des mines hors classe et M. Frédéric Boën, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'appui méthodologique au développement économique territorial.
M. Sébastien Catz, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des pôles de compétitivité.
M. Bernard Lavergne, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Mme Sophie Morin, agente contractuelle, et Mme Patricia Phéné, administratrice générale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Mme Catherine Moreau, administratrice civile hors classe et M. Jean-Luc Straczek, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des corps techniques.
M. Jean-Louis Boulanger et Mme Françoise Sedrowski, administrateurs civils hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des politiques des personnels de La Poste et de France Télécom.
M. Ludovic Fouquet, attaché d'administration hors classe, et Mme Soraya Bendjema, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services et de la logistique.
Mme Nathalie Denis, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique.
M. Alain Schmitt, ingénieur général des mines, et Mme Sophie Morin, agente contractuelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises.
M Patrick Lelarge, administrateur général, et Mme Patricia Phéné, administratrice générale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises.
M. Grégoire Postel-Vinay, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission stratégie.
L'arrêté du 19 septembre 2014 modifié portant délégation de signature (direction générale des entreprises) est abrogé.
Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 22 février 2017 portant création de la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Il est ajouté au même arrêté une annexe V intitulée « Dispense d'épreuve du CAP Accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) » constituée des dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
L'une des situations d'évaluation a lieu en centre de formation, l'autre évaluation a lieu au cours de la période de formation en milieu professionnel (PFMP) ; les deux évaluations sont d'égale valeur.
ACTIVITES
COMPETENCE : EXERCER SON ACTIVITE EN ACCUEIL COLLECTIF
Situation d'évaluation n° 1
Modalité d'évaluation
INSCRIRE SON ACTION DANS LE RÉSEAU DES RELATIONS ENFANT-PARENTS-PROFESSIONNELS
EXERCER SON ACTIVITE EN ECOLE MATERNELLE
EXERCER SON ACTIVITE EN EAJE ET EN ACM
Assurer des activités de remise en état des matériels et des locaux en école maternelle
Assurer une assistance pédagogique au personnel enseignant
L'épreuve comporte des questions écrites qui évaluent tout ou partie des compétences et des savoirs ciblés.
Le travail demandé et le degré d'exigence sont ceux du référentiel au niveau terminal.
Les commissions d'élaboration de sujet et d'évaluation sont constituées de professeurs des spécialités et dans la mesure du possible, des professionnels du secteur.
Etablir une relation privilégiée et sécurisante avec l'enfant
Coopérer avec l'ensemble des acteurs concernés dans un but de cohérence, d'adaptation et de continuité de l'accompagnement
Les candidats sont évalués au cours de l'une ou de l'autre PFMP de la dernière année de formation d'une durée minimum de quatre semaines en école maternelle ou en EAJE ou en ACM (moins de 6 ans).
L'évaluation est réalisée uniquement en milieu professionnel.
La PFMP fait l'objet d'une évaluation conduite par le tuteur.
Un bilan est effectué en fin de période de formation en milieu professionnel et donne lieu à une proposition de note établie conjointement par le tuteur et un professeur d'enseignement professionnel.
Crée Arrêté du 22 février 2017 - art. Annexe M (V)
L'annexe II intitulée « périodes de formation en milieu professionnel » de l'arrêté du 22 février 2017 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au paragraphe 2.4 b intitulé « Candidat en situation de perfectionnement », les mots : « (décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié) » sont supprimés.
Dans l'annexe IV intitulée « définition des épreuves » du même arrêté, la sous-partie intitulée « Contrôle en cours de formation » de la partie « épreuve EP2-exercer son activité en accueil collectif » est remplacée par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
ANNEXE V À L'ARRÊTÉ DU 27 FÉVRIER 2017
Dispense d'épreuve du CAP Accompagnant éducatif petite enfance (AEPE)
Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CP JEPS) mention « animateur d'activités et de vie quotidienne »
EP 1 : Accompagner le développement du jeune enfant
EP2 : Exercer son activité en accueil collectif
Les titulaires du CP JEPS mention « animateur d'activités et de vie quotidienne » sont dispensés de l'EP2 du CAP AEPE (*)
(*) Dispense accordée.
Décision du 27 août 2018 modifiant la décision du 1er avril 2011 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
M. Philippe Lintanf, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de la synthèse budgétaire ; » ;
M. Pierre-Yves Platz, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la coordination de la tutelle des opérateurs ; ».
« Délégation de signature est donnée, à l'effet de certifier tous les services faits de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques, à Mme Rani Chanemougassoundiram et M. Laurent Mechouk, secrétaires administratifs de classe supérieure, Mme Pascale Le Bris, secrétaire administratif, Mmes Christiane Aubou et Valérie Barachy, adjoints administratifs principaux de 1ère classe, Mme Fabienne Ichiza Imaho, adjoint administratif principal de 2e classe, et Mmes Véronique Nouveau et Clarisse Bérichon, agents contractuels.
L'article 6 de la décision du 1er avril 2011 susvisée est abrogé.
Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L.
I.-Le IX de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus distribués à compter du 1er septembre 2018.
II.-L'article 1er du présent décret s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.
a) Au I, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « par arrêté du » ;
i) Après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « du ministre chargé du budget » ;
ii) Les mots : « opérée par les succursales de ces établissements peut faire » sont remplacés par les mots : « prévue au I fait » ;
2° Le quatrième alinéa de l'article 381 K est ainsi rédigé :
« Il est tenu à disposition de l'administration : » ;
3° A l'article 381 S :
a) Au second alinéa du 1, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « par arrêté du » ;
i) Au premier alinéa, après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « du ministre chargé du budget » ;
ii) Au second alinéa, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait : ».
- Le IX de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus distribués à compter du 1er septembre 2018.
- L'article 1er du présent décret s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers
Le présent arrêté s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.
1° A l'article 188 C, les mots : « de bons de caisse à la recette des impôts de la direction des impôts des non-résidents.
» sont remplacés par les mots : « des bons de caisse au service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève leur siège social.
2° A l'article 188-0 H, les mots : « à la recette des impôts de la direction des impôts des non-résidents.
» sont remplacés par les mots : « au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social.
i) A la première phrase, les mots : « peut faire » sont remplacés par les mots : « ou des entreprises fait » ;
ii) A la deuxième phrase, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés ;
a) Au I, les mots : « à la recette des impôts de la direction des impôts des non-résidents, » sont remplacés par les mots : « au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont il relève, » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « peut faire » sont remplacés par les mots : « ou par les succursales des entreprises fait » ;
6° A l'article 188 J, les mots : « la recette de la direction des impôts des non-résidents, quel que soit le lieu de situation » sont remplacés par les mots : « le service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève le siège social » ;
a) Au 1°, les mots : « II de l'article 117 quater précité ou par celle mentionnée au b du III du même article » sont remplacés par les mots : « b du III de l'article 117 quater précité » ;
b) Au 2°, les mots : « Par exception au 1°, au » et les mots : « et que celle-ci est, à la date de paiement dudit prélèvement, redevable uniquement de ce prélèvement ou des prélèvements sociaux dus en application du 1° du I de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « et par les caisses d'épargne peut faire » sont remplacés par les mots : « , par les caisses d'épargne et par les entreprises fait » ;
Additif temporaire au règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « EuroMillions - My Million » et du jeu Etoile + relatif à l'opération dénommée « Coupon promotionnel EuroMillions - My Million - Septembre 2018 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux dénommée « EuroMillions - My Million » et du jeu Etoile + fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 mars 2018.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Coupon promotionnel EUROMILLIONS - MY MILLION - Septembre 2018 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre et Miquelon, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
Entre le lundi 10 septembre 2018 (00h05) et le mardi 2 octobre 2018 (23h55) (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), les joueurs effectuant grâce au bon de réduction, distribué selon les modalités détaillées à l'article 3, une prise de jeu EuroMillions - My Million, se voient offrir immédiatement une réduction de 1,50 €.
Afin que les joueurs puissent utiliser le coupon de réduction, toute demande de celui-ci doit être formulée avant le mardi 2 octobre 2018 à 16h00.
Un seul bon de réduction peut être utilisé pour financer une prise de jeu.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la réduction de 1,50 € obtenue grâce au bon de réduction spécifique pour effectuer une prise de jeu EuroMillions - My Million proposée en points de vente, dans les conditions visées au sous-article 2.2, n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de la dite prise de jeu.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, sont à adresser par écrit avant le 1er décembre 2018, à l'adresse suivante : service clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
La participation à l'opération « Coupon promotionnel EuroMillions - My Million - septembre 2018 », organisée dans les points de vente, implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 modifiée et au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les participants disposent d'un droit à la limitation du traitement de leurs données, d'un droit d'opposition, d'accès, de portabilité, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des jeux, service clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, ou via la foire aux questions disponible dans la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » du sitewww.fdj.fr.
Pour obtenir plus d'informations sur les données à caractère personnel et sur vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : www.cnil.fr.
Décret n° 2018-757 du 28 août 2018 portant association d'établissements à Normandie Université
Le Centre des études supérieures industrielles, le Centre de lutte contre le cancer François Baclesse, le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie, l'Ecole de management de Normandie, l'Ecole supérieure d'arts et design Le Havre-Rouen, l'Ecole supérieure d'arts et médias de Caen-Cherbourg, l'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique et l'institut polytechnique UniLaSalle sont associés à Normandie Université.
Les compétences mises en commun entre le Centre des études supérieures industrielles et Normandie Université concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Recherche : signature unique de la production scientifique sous l'appellation « Normandie Université », stratégie de recherche et de transfert, projets de recherche communs et accès à des plateformes et des moyens de recherche ;
2° Formation : construction d'une offre de formation coordonnée, projets pédagogiques interétablissements et promotion de l'offre de formation doctorale de Normandie Université ;
3° International : accueil des étudiants étrangers et développement de masters internationaux ;
4° Ouverture sociale et vie étudiante : actions de promotion des filières ingénieur, notamment auprès des jeunes filles, organisation de parcours d'excellence et développement de l'attractivité du territoire via l'amélioration de la qualité de vie étudiante.
Les compétences mises en commun entre le Centre de lutte contre le cancer François Baclesse et Normandie Université concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Recherche : signature unique de la production scientifique sous l'appellation « Normandie Université », stratégie de recherche et de transfert et collaboration en matière d'innovation thérapeutique ;
2° Formation initiale et continue : construction d'une offre de formation coordonnée et renforcement de la collaboration en matière de formation des étudiants en médecine, pharmacie, soins infirmiers et médico-techniques ainsi que des personnels médicaux en cancérologie.
Les compétences mises en commun entre le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie et Normandie Université concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Recherche : signature unique de la production scientifique sous l'appellation « Normandie Université » et stratégie de recherche et de transfert, notamment en matière de réponse aux appels à projets, appels d'offres ou appels à manifestation d'intérêt ;
2° Valorisation de la recherche : valorisation de la recherche biomédicale via, notamment, la mise à disposition de personnels de « Normandie Valorisation » ;
3° Formation : construction d'une offre de formation coordonnée, notamment doctorale, en vue de développer la recherche biomédicale ;
4° Numérique : déploiement de nouveaux usages et services numériques et recherche de mutualisations.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole de management de Normandie et Normandie Université concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Recherche : signature unique de la production scientifique sous l'appellation « Normandie Université » et stratégie de recherche et de transfert ;
2° : Formation : construction d'une offre de formation coordonnée ;
3° Pédagogie numérique : partage d'expérience en matière de méthodes pédagogiques notamment par la mise en commun de moyens et par des formations communes à des outils numériques ;
4° Entrepreneuriat étudiant : notamment via des actions de sensibilisation, l'accueil et le suivi des étudiants-entrepreneurs ainsi que des échanges et des partages d'expérience ;
5° Politique documentaire : via notamment la participation au réseau de bibliothèques universitaires « UBIB », par la mise à disposition de documentalistes, l'acquisition de ressources électroniques communes ou l'alimentation du portail « HAL Normandie ».
Les compétences mises en commun entre l'Ecole supérieure d'arts et design Le Havre-Rouen et Normandie Université concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
3° Action culturelle : organisation de manifestations culturelles à destination des étudiants ;
4° Conception artistique : mutualisation du « Fab Lab La Faironnerie » ;
5° Innovation sociale : expériences pédagogiques innovantes tournées vers de nouvelles formes d'interactions des établissements d'enseignement supérieur avec leur environnement géographique et social.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole supérieure d'arts et médias de Caen-Cherbourg et Normandie Université concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
4° International : accueil des étudiants étrangers inscrits dans les établissements membres ou associés de Normandie Université ;
5° Valorisation de la recherche : développement et promotion de projets de recherche interdisciplinaires, à la fois artistiques et scientifiques, en collaboration avec les établissements membres et associés de Normandie Université.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique et Normandie Université concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Recherche : signature unique de la production scientifique sous l'appellation « Normandie Université », stratégie de recherche et de transfert, valorisation de la recherche, projets de recherche communs et accès à des plateformes et des moyens de recherche ;
2° Formation : construction d'une offre de formation coordonnée et projets pédagogiques interétablissements et promotion de l'offre de formation doctorale de Normandie Université ;
Les compétences mises en commun entre l'institut polytechnique UniLaSalle et Normandie Université concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Recherche : signature unique de la production scientifique sous l'appellation « Normandie Université », stratégie de recherche et de transfert, projets de recherche communs et accès à des plateformes et des moyens de recherche, valorisation de la recherche à travers la structure « Normandie Valorisation » ;
2° Formation : construction d'une offre de formation coordonnée par la mise en œuvre de formations partagées, ainsi que, pour la formation doctorale, par l'association de l'institut polytechnique UniLaSalle à l'Ecole doctorale normande biologie intégrative, santé, environnement.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 76° L'Ecole supérieure d'arts et design Le Havre-Rouen à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 » ;
« 77° L'Ecole supérieure d'arts et médias de Caen-Cherbourg à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 » ;
« 78° Le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 » ;
« 79° Le Centre de lutte contre le cancer François Baclesse à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 » ;
a) Le dix-huitième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 17° L'institut polytechnique UniLaSalle associé à l'université d'Amiens par le décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 et à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ; » ;
« 25° Le Centre des études supérieures industrielles associé à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;
« 26° L'Ecole de management de Normandie associée à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;
« 27° L'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique associée à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ».
Arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 6 avril 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes et aux candidats justifiant d'un titre ou diplôme, d'une formation ou d'une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de cette Ecole, et fixant le nombre de postes offerts à ce concours
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 20 août 2018, le deuxième alinéa de l'arrêté du 6 avril 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes et aux candidats justifiant d'un titre ou diplôme, d'une formation ou d'une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de cette Ecole, et fixant le nombre de postes offerts à ce concours, est remplacé par les dispositions suivantes :
Au titre du commandement du Service militaire adapté, délégation permanente est donnée pour signer, au nom de la ministre des outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et les marchés de travaux, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, au général Thierry de Ladoucette, commandant le Service militaire adapté, sans limitation de seuil de procédure formalisée et quel que soit l'objet ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au colonel Philippe Boccon-Liaudet, chef d'état-major du commandement du Service militaire adapté.
Délégation permanente est donnée au colonel Philippe Boccon-Liaudet, chef d'état-major du commandement du Service militaire adapté, pour signer, au nom de la ministre des outre-mer, les marchés de biens et de services, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de 25 000 € TTC.
Au titre des formations du Service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la direction générale des outre-mer, délégation permanente est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision pour signer, au nom de la ministre des outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et les marchés de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
La décision du 27 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer) est abrogée.
- Lieutenant -colonel Fréderic Aubanel, chef de corps.
- Lieutenant-colonel Stéphane Condette, commandant en second.
- Commissaire de 1re classe Marie-Charlotte Regné, directrice administrative et financière.
- Colonel Sébastien Pellissier, chef de corps.
- Commissaire principal Christelle Mounzer, directrice administrative et financière.
- Capitaine Jean-François Bouillé, directeur travaux infrastructures.
- Lieutenant-colonel Julien Maurel, chef de corps.
- Lieutenant-colonel Fabrice Lesueur, chef de corps.
- Commissaire de 1re classe Mickaël Pelmar, directeur administratif et financier.
- Lieutenant-colonel Nicolas Baller, chef de corps.
- Lieutenant-colonel Eric Huss, commandant en second.
- Commandant Rémy Malavaux, directeur travaux infrastructures.
Régiment du service militaire adapté de Mayotte.
- Lieutenant-colonel Fréderic Jardin, chef de corps.
- Lieutenant-colonel Hervé Royer, commandant en second.
- Commissaire de 1re classe Florent Grolier, directeur administratif et financier.
- Commandant Jean-Pierre Ringot, directeur travaux infrastructures.
- Capitaine Laurent Chouilly, chef de détachement.
- Capitaine Alain Passani, officier adjoint du détachement.
Décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention
Est approuvé le dix-huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 12 mai 1970 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
L'avenant mentionné à l'article 1er et la liste des modifications apportées à la convention de concession et au cahier des charges sont annexés au présent décret.
DIX-HUITIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 12 MAI 1970 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, agissant au nom de l'Etat,
1° L'intitulé est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Marchés de travaux, de fournitures ou de services ».
2° Avant le premier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« La société concessionnaire peut passer librement des marchés de travaux, de fournitures ou de services pour les besoins de la concession sous réserve du respect de la législation et de la réglementation applicables et des dispositions contractuelles ci-dessous.
« Les marchés de travaux, de fournitures ou services pour lesquels une procédure de publicité a été engagée à une date antérieure à l'approbation du dix-huitième avenant à la présente convention, ainsi que les avenants auxdits marchés, demeurent soumis aux stipulations du cahier des charges qui les régissaient à cette date pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
« La liste exhaustive des entreprises groupées, ainsi que des entreprises liées à la société concessionnaire au sens du II de l'article 19 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, est communiquée annuellement à l'autorité concédante et mise à jour en fonction des modifications qui interviennent ultérieurement dans les liaisons entre les entreprises.
3° Le premier alinéa, qui devient le quatrième, est ainsi modifié :
a) Après les mots : « 8 undecies », le mot : « et » est supprimé ;
b) L'alinéa est complété par les mots : « , 8 terdecies, 8 quaterdecies » ;
4° Après le deuxième alinéa, qui devient le cinquième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société concessionnaire communique à l'autorité concédante la composition de la commission des marchés ainsi que les règles internes applicables.
Réalisation des investissements prévus à l'annexe PIA 1
« a) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 7.5 de l'article 7, en cas d'écart entre l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe F sexies au présent cahier des charges et l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées, le cas échéant minorées de l'apport de cofinancement des tiers et notamment des collectivités territoriales, relatives à la mise en œuvre du programme d'investissements prévu à l'annexe PIA 1 du présent cahier des charges, quelle qu'en soit la cause, la société concessionnaire sera redevable à l'Etat d'une compensation au titre de l'avantage financier découlant de cet écart.
Toutefois, si une opération est abandonnée dans les conditions indiquées au e du présent article, celle-ci fait l'objet d'un traitement différencié tel que prévu au e, et la part de l'échéancier liée à cette opération n'est pas prise en compte dans le constat de cet écart.
« Pour les opérations visées au point 2 de l'annexe PIA 1, il y a avantage financier si, quelle qu'en soit la cause, au moins une de ces opérations est en retard par rapport à sa date de mise en service indiquée au point 2 de l'annexe PIA 1.
« Pour les opérations mentionnées au point 1 de l'annexe PIA 1, la compensation s'apprécie opération par opération.
« Pour les opérations mentionnées au point 2 de l'annexe PIA 1, la compensation s'apprécie de manière globale, c'est-à-dire en considérant que ces opérations ne forment qu'un seul et même investissement, dont chaque échéancier - prévisionnel et recalé - est égal à la somme des échéanciers de chaque opération.
« Le montant du différentiel d'investissements est déterminé pour l'ensemble des opérations, à l'exclusion des opérations abandonnées dans les conditions prévues au e, par différence entre la valeur actuelle nette de l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe F sexies au présent cahier des charges et décalé de la durée comprise entre la date d'entrée en vigueur du 18e avenant et la date du 1er avril 2017, et la valeur actuelle nette de l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées, le cas échéant minorées de l'apport de cofinancement des tiers et notamment des collectivités territoriales, dit échéancier recalé.
« Pour les opérations mentionnées au point 1 de l'annexe PIA 1, l'avantage financier est en outre minoré des effets liés au retard de l'entrée en vigueur de la DUP par rapport à la date prévisionnelle indiquée dans ladite annexe, décalée, le cas échéant, de la durée comprise entre la date d'entrée en vigueur du 18e avenant et la date du 1er avril 2017.
Ne sont pris en compte dans ce cadre que les retards générés par une cause imputable à l'Etat et extérieure à la société concessionnaire et totalement hors de son contrôle, cette minoration ne pouvant conduire à un avantage financier négatif sur cette même partie du retard.
Ce coefficient multiplicateur est égal au rapport entre, d'une part, le montant total de référence des investissements en euros constants, tels que prévus dans l'annexe F sexies et, d'autre part, le montant total des dépenses effectivement réalisées également en euros constants.
« e) Une opération listée à l'annexe PIA 1 est abandonnée notamment si l'une au moins de ces conditions est remplie :
« - l'engagement financier d'une collectivité territoriale ne peut être obtenu par le concessionnaire dans les 12 mois suivants la date d'entrée en vigueur du 18e avenant au contrat de concession ;
« - les travaux ne sont pas engagés dans les cinq ans suivants la date d'entrée en vigueur du 18e avenant au contrat de concession, notamment en raison d'une décision de l'Etat ;
« - pour les opérations mentionnées au point 1 de l'annexe PIA 1, la DUP ne peut être obtenue dans un délai de 24 mois par rapport à la date indiquée dans ladite annexe, décalée de la durée comprise entre la date d'entrée en vigueur du 18e avenant et la date du 1er avril 2017 ;
« - le concédant et la société concessionnaire en conviennent d'un commun accord.
« Quelle que soit la cause de cet abandon, la société concessionnaire est redevable à l'Etat d'une compensation au titre de l'avantage financier découlant de cet abandon.
« Cette compensation est égale à la part du coût de l'investissement concerné compensée par voie tarifaire, indiquée à l'annexe PIA 1, capitalisée au taux k5, minorée de l'ensemble des coûts et frais déjà engagés par le concessionnaire et dûment justifiés par lui sur l'opération abandonnée.
« La mise en œuvre de la compensation s'applique dans les conditions du c.
« Avant toute mise en service totale ou partielle d'un échangeur, d'une aire annexe ou d'une section d'autoroute, l'Etat procède, sur demande du concessionnaire formulée deux mois au moins avant la date prévue pour cette mise en service, à une inspection des travaux en vue de vérifier leur conformité au présent cahier des charges.
« Le concessionnaire transmet à l'Etat, quinze jours au moins avant la date prévisionnelle de mise en service, un rapport concernant la conformité des ouvrages au cahier des charges et notamment au référentiel technique en vigueur au moment de la décision ministérielle d'approbation.
L'Etat peut, par décision motivée au regard du rapport, décaler la date prévisionnelle d'inspection de sécurité.
« Au vu des procès verbaux de ces inspections, le ministre chargé de la voirie nationale délivre une autorisation de mise en service.
« Dans l'année qui suit cette mise en service, un dossier de récolement de l'ouvrage autoroutier est établi par la société concessionnaire, qui conserve l'exemplaire du concédant.
Celui-ci lui sera accessible en toute circonstance et pourra lui être remis en support papier sur simple demande.
2° Au deuxième alinéa, qui devient le sixième, les mots : « qui feront également l'objet d'un procès-verbal de récolement » sont remplacés par les mots : « sauf si, pour des raisons de sécurité, le ministre chargé de la voirie nationale en exige la réalisation préalablement à la mise en service.
3° Le passage s'étendant de l'alinéa commençant par les mots : « Avant l'établissement de chaque procès-verbal » à la fin de l'article est supprimé.
« La société concessionnaire réalise les opérations définies à l'annexe PIA 1 dans un délai fixé opération par opération dans cette annexe.
« La réalisation de certaines de ces opérations fait l'objet d'un cofinancement des collectivités territoriales concernées dont le montant est précisé en annexe PIA 1.
1° Après l'alinéa : « - la sécurité des ouvrages d'art », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2° Après l'alinéa : « - les délais de réponse aux sollicitations écrites d'usagers ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3° L'alinéa commençant par les mots : « A la date d'entrée en vigueur » est supprimé ;
4° L'alinéa commençant par les mots : « L'ensemble des actions » est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par exception, les relevés, mesures et calculs relatifs à l'indicateur de qualité des aires de repos sont effectués par le concédant et notifiés au concessionnaire dans les conditions précisées par le contrat de plan.
5° L'alinéa commençant par les mots : « Les niveaux de performance déclarés atteints » est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de contrôle permettant d'établir que le concessionnaire a commis une erreur substantielle et manifeste dans la mesure ou le calcul d'un ou plusieurs indicateurs ou n'a pas mesuré ou calculé de manière sincère un ou plusieurs indicateurs, ces frais de contrôle et d'assistance raisonnables et justifiés engagés par le concédant sont à la charge du concessionnaire.
Le c du paragraphe 25.2 de l'article 25 est ainsi modifié :
1° Après l'alinéa commençant par les mots : « pour les années 2011 à 2014 », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
2° A l'alinéa commençant par les mots : « à partir de 2016 et », le mot : « 2016 » est remplacé par le mot : « 2022 ».
« La société concessionnaire peut passer librement des contrats en vue de faire assurer par un tiers l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé, moyennant redevances entrant dans les produits de la concession, sous réserve du respect de la législation et de la réglementation applicables et des dispositions contractuelles ci-dessous.
« Les contrats pour lesquels une procédure de publicité a été engagée à une date antérieure à l'approbation du dix-huitième avenant à la présente convention, ainsi que les avenants auxdits contrats, et les conditions de délivrance de l'agrément préalable des attributaires de ces contrats par le ministre chargé de la voirie nationale, demeurent soumis aux stipulations du cahier des charges qui les régissaient à cette date pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
« Pour les installations servant des boissons, la société concessionnaire impose à ses exploitants d'appliquer les restrictions à la vente de boissons alcoolisées qui lui seront notifiées par le ministre chargé de la voirie nationale.
1° L'intitulé est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Compte rendu d'exécution de la concession et informations transmises au concédant » ;
3° Le passage s'étendant de l'alinéa commençant par les mots : « La société concessionnaire communique » à « à l'Autorité chargée du contrôle » est remplacé par deux paragraphes ainsi rédigés :
La société concessionnaire communique chaque année au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget, avant le 1er juillet, une étude financière prévisionnelle pro forma portant sur l'équilibre financier de la concession et comprenant, pour la durée restant à courir de la concession :
- l'évolution de la dette ;
- les ratios financiers suivants :
- capacité d'autofinancement / investissements hors taxes ;
« Cette étude est transmise sous la forme d'un rapport comprenant des tableaux de simulation et l'ensemble des hypothèses sous-jacentes permettant de comprendre la chronique présentée.
La société concessionnaire communique chaque année au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget, avant 1er juillet, les documents suivants :
« - les comptes sociaux et leurs annexes, le rapport annuel et les rapports des commissaires aux comptes pour l'année échue ;
« - le compte rendu d'exécution de la concession pour l'année échue qui comporte notamment le bilan des investissements réalisés, les comptes propres de la concession, un bilan financier en euros courants des investissements réalisés pour chaque opération introduite dans le présent cahier des charges à partir du 18e avenant, les dépenses d'entretien immobilisés selon les natures suivantes : chaussées, ouvrages d'art, ouvrages hydrauliques, tunnel, autres, les charges d'entretien courant pour les domaines précités, les données d'exploitation, y compris sur la qualité du service, et les opérations de maintenance et d'entretien par opération ;
« - les documents visés à l'article 41 du présent cahier des charges remis au cours de l'année échue à l'Autorité chargée du contrôle.
« - les prévisions financières en euros courants sur les cinq années ultérieures :
« - des investissements à réaliser pour chaque opération introduite dans le présent cahier des charges à partir du 18e avenant ;
« - des dépenses d'entretien immobilisés selon les natures suivantes : chaussées, ouvrages d'art, ouvrages hydrauliques, tunnel, autres ;
« - des charges d'entretien courant pour les domaines précités.
4° L'alinéa commençant par les mots : « La société concessionnaire adresse chaque année » constitue un paragraphe 35.4 ;
5° L'alinéa commençant par les mots : « Le concédant peut demander » constitue un paragraphe 35.5 ;
6° L'article 35 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
Lorsqu'un contrat de plan est approuvé, la société concessionnaire transmet au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget un rapport de bilan complet de sa mise en œuvre dans les six mois suivant son échéance.
« Le cas échéant, ce bilan est mis à jour par la société concessionnaire dans les six mois suivant l'achèvement de la dernière opération inscrite à ce contrat de plan.
« Le rapport détaille notamment l'exécution des opérations d'investissements (en particulier le déroulement des procédures, études et travaux) et des engagements inscrits au contrat de plan.
Les documents transmis dans le cadre de l'exécution du présent article sont mis à disposition sous version papier et informatique.
« Les tableaux de simulation qui figurent dans l'étude financière prévisionnelle prévue à l'article 35.2 sont également adressés sous un format issu d'un logiciel tableur.
2° Le paragraphe 39.5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas de constat par le concédant d'une erreur substantielle, manifeste et répétée dans les résultats des mesures ou calculs des indicateurs fournis par le concessionnaire, qui soit de nature à altérer l'interprétation qui pourrait être faite par le concédant sur la performance du concessionnaire, une pénalité supplémentaire est appliquée.
1° Le tableau de l'annexe F quater est remplacé par le tableau suivant :
Valeur pour l'année N = 2032 (mise à jour
à l'occasion du 18e avenant)
Valeur de XCN (M€ HT)
2° Après l'alinéa commençant par les mots : « Annexe F quinquiès » est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Annexe F sexies : Echéanciers d'investissement des opérations pour l'application de l'article 7.7 » ;
3° Après l'alinéa commençant par les mots : « Annexe PRA 2 » est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Annexe PIA 1 : Opérations du plan d'investissement autoroutier (contrat de plan 2017-2021) » ;
« L'ensemble des pièces susmentionnées annexées au cahier des charges peut être consulté au ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, Tour Séquoia, Paris-La Défense.
Annexe F sexies
Au cahier des charges de la convention de concession passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE)
Echéanciers d'investissement des opérations pour l'application de l'article 7.7
Opérations nécessitant l'obtention d'une déclaration d'utilité publique
En millions d'euros HT valeur 2016
A10 - Diffuseur du Quart Nord-Ouest de l'agglomération orléanaise (QNO)
A11 - Aménagement de l'échangeur de la Porte de Gesvres
A11 - Diffuseur de Connerré (*)
Aménagement de 3 éco-ponts
(*) Par exception, l'écart mentionné à l'article 7.7 a pour cette opération est calculé par rapport au rythme réel des dépenses constatées auxquelles s'appliquent un coefficient multiplicatif de 2/3, minorées de l'apport de cofinancement des collectivités territoriales.
Seuls les flux postérieurs à 2016 sont pris en compte.
Par exception, seul le e de l'article 7.7 est applicable à l'opération « A81 - Accès autoroutier au Parc de Développement Economique de Laval-Mayenne (PDELM) ».
Annexe PIA 1
Opérations du plan d'investissement autoroutier (contrat de plan 2017-2021)
Les ouvrages listés dans les tableaux ci-dessous intègrent l'assiette de la concession dès leur mise en service.
Dans le cadre du dix-huitième avenant à la convention de concession, la société concessionnaire s'engage à réaliser les opérations suivantes :
Date prévisionnelle d'entrée
en vigueur de la DUP
Montant pris
pour l'application
du e de l'article 7-7 (M€ HT
A81 - Accès autoroutier au Parc de Développement Economique de Laval-Mayenne (PDELM)
36 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 18e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures
30 mois après la DUP
(*) Les valeurs indiquées correspondent à la valeur actuelle nette 2016 au taux k5 visé à l'article 7.7 des flux de trésorerie après impôts.
production de l'étude
des études
du e de l'article 7-7
60 mois suivant la publication du décret approuvant le 18e avenant à la convention de concession
(**) Le co-financement prévu par les collectivités pour ce diffuseur inclut la somme de 939 068 € HT janvier 2016 déjà versée par le Conseil départemental de la Sarthe à COFIROUTE.
ANNEXES TECHNIQUES
AUTOROUTE A11 CONTOURNEMENT NORD D'ANGERS
Annexe 4 nonies
Profils en travers types
L'annexe 4 nonies est modifiée comme suit :
1° Les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « le 31 juillet 2023 » ;
Le tableau situé après les mots « Prévision d'échéancier : » est remplacé par le tableau suivant :
antérieures
1° Le treizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 octobre 1990 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
2° Le onzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 3 mai 1995 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
TREIZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 29 OCTOBRE 1990 MODIFIE, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
La société SANEF, société anonyme, dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92), 30, boulevard Gallieni, représentée par M. Arnaud QUEMARD, le directeur général, dûment accrédité,
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 29 octobre 1990 entre l'Etat et la Société des Autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 29 octobre 1990, modifié, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Quemard
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ A LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF)
1° Après la ligne commençant par les mots : « A4/ Ferrières / D35 », il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Voirie nouvelle
2° Après la ligne commençant par les mots : « A26 Nord / Calais / Rocade Est - A16 », il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Calais Sud
1° Dans l'intitulé, les mots : « Exécution des » sont supprimés ;
2° Le passage s'étendant du premier alinéa à l'alinéa se terminant par les mots : « son organe d'administration, de direction ou de surveillance » est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les marchés de travaux, de fournitures ou services pour lesquels une procédure de publicité a été engagée à une date antérieure à l'approbation du treizième avenant à la présente convention, ainsi que les avenants auxdits marchés, demeurent soumis aux stipulations du cahier des charges qui les régissaient à cette date pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
3° L'alinéa commençant par les mots : « La liste exhaustive des entreprises groupées » est ainsi modifié :
a) Après les mots : « la société concessionnaire », il est inséré les mots : « , au sens du II de l'article 19 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, » ;
b) Après le mot : « communiquée », il est inséré le mot : « annuellement » ;
4° L'alinéa commençant par les mots « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables » est supprimé ;
5° Le passage s'étendant de l'alinéa commençant par les mots ; « La société concessionnaire crée en son sein une commission des marchés » à l'alinéa se terminant par les mots : « sont à la charge de la société concessionnaire.
« a) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 7.5 de l'article 7, en cas d'écart entre l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe X bis.2 au présent cahier des charges et l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées, le cas échéant minorées de l'apport de cofinancement des tiers et notamment des collectivités territoriales, relatives à la mise en œuvre du programme d'investissements prévu à l'annexe PIA 1 du présent cahier des charges, quelle qu'en soit la cause, la société concessionnaire sera redevable à l'Etat d'une compensation au titre de l'avantage financier découlant de cet écart.
« Le montant du différentiel d'investissements est déterminé pour l'ensemble des opérations, à l'exclusion des opérations abandonnées dans les conditions prévues au e, par différence entre la valeur actuelle nette de l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe X bis.2 au présent cahier des charges et décalé de la durée comprise entre la date d'entrée en vigueur du 13e avenant et la date du 1er avril 2017, et la valeur actuelle nette de l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées, le cas échéant minorées de l'apport de cofinancement des tiers et notamment des collectivités territoriales, dit échéancier recalé.
Ne sont pris en compte au titre du présent alinéa que les retards générés par une cause imputable à l'Etat et extérieure à la société concessionnaire et totalement hors de son contrôle, cette minoration ne pouvant conduire à un avantage financier négatif sur cette même partie du retard.
Ce coefficient multiplicateur est égal au rapport entre, d'une part, le montant total de référence des investissements en euros constants, tels que prévus dans l'annexe X bis.2 et, d'autre part, le montant total des dépenses effectivement réalisées également en euros constants.
« - l'engagement financier d'une collectivité territoriale ne peut être obtenu par le concessionnaire dans les 12 mois suivants la date d'entrée en vigueur du 13e avenant ;
« - les travaux ne sont pas engagés dans les cinq ans suivants la date d'entrée en vigueur du 13e avenant, notamment en raison d'une décision de l'Etat ;
« - pour les opérations mentionnées au point 1 de l'annexe PIA 1, la DUP ne peut être obtenue dans un délai de 24 mois par rapport à la date prévisionnelle indiquée au point 1 de ladite annexe, décalée de la durée comprise entre la date d'entrée en vigueur du 13e avenant et la date du 1er avril 2017 ;
« f) La mise en œuvre des dispositions du présent article est indépendante et ne préjuge pas de l'application des pénalités prévues à l'article 39 du présent cahier des charges lorsque les conditions de cette application sont réunies.
1° Au premier alinéa, les mots : « un récolement » sont remplacés par les mots : « une inspection ».
« Le concessionnaire transmet à l'Etat, quinze jours au moins avant la date prévisionnelle de mise en service, un rapport concernant la conformité des ouvrages au présent cahier des charges.
3° Au deuxième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « du procès verbal de ce récolement » sont remplacés par les mots : « des procès verbaux de ces inspections ».
4° Après le deuxième alinéa, qui devient le quatrième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réalisation de certaines de ces opérations fait l'objet d'un cofinancement des collectivités territoriales ou de tiers concernés dont le montant est précisé en annexe PIA 1.
1° Au premier alinéa, après les mots : « grâce à un système d'indicateurs de performance », il est inséré les mots : « , dans les conditions précisées par un contrat de plan ».
2° Après les mots : « sollicitations écrites d'usagers » ; il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « k) les délais de dépannage ; » et « l) l'état des structures de chaussées ; ».
3° L'alinéa commençant par les mots : « La définition exacte » est complété par les mots suivants : « , et l'objectif fixé pour chaque indicateur pour la dernière année dudit contrat de plan devient un objectif annuel jusqu'à la conclusion d'un nouveau contrat de plan ».
« En l'absence de contrat de plan en vigueur, les précisions apportées en la matière par le dernier contrat de plan continuent à s'appliquer.
1° Le paragraphe 25.2.III est ainsi modifié :
a) à l'alinéa commençant par les mots « Pour les années 2016 », les mots « à 2018 » sont remplacés par les mots suivants : « et 2017 ».
b) dans le même alinéa, les mots « majorée d'une hausse de 0,82 % en 2016, 0,33% en 2017 et 0,67 % en 2018 » sont remplacés par les mots suivants : « majorée d'une hausse de 0,82 % en 2016 et 0,33% en 2017 ».
c) après l'alinéa commençant par les mots « Pour les années 2016 », sont insérés deux alinéas rédigés comme suit :
« Par exception aux stipulations du deuxième alinéa du paragraphe 25.2.III du présent article, pour l'année 2018, la hausse annuelle des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 est égale à 70 % de In majorée d'une hausse de 0,67 % en compensation de la hausse de la redevance domaniale prévue par le décret n° 2013-436 du 28 mai 2013.
« Par exception aux stipulations du deuxième alinéa du paragraphe 25.2.III du présent article, pour les années 2019 à 2021, la hausse annuelle des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 est égale à 70 % de In majorée chaque année d'une hausse de 0,11 %, en compensation de l'absence de hausse tarifaire au 1er février 2015 et d'une hausse de 0,225 % en compensation de la réalisation des investissements prévus à l'annexe PIA 1.
d) à l'alinéa commençant par les mots « Pour les années 2019 à 2023 », les mots « 2019 à » sont remplacés par les mots suivants : « 2022 et ».
e) à l'alinéa commençant par les mots « Pour l'application des deux alinéas précédents », le mot « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
« m) La section de l'autoroute A26 comprise entre l'échangeur de Calais (Rocade Est-A16) et celui de Calais sud (RD247) est libre de péage pour le trafic interne.
« Les contrats pour lesquels une procédure de publicité a été engagée à une date antérieure à l'approbation du treizième avenant à la présente convention, ainsi que les avenants auxdits contrats, et les conditions de délivrance de l'agrément préalable des attributaires de ces contrats par le ministre chargé de la voirie nationale, demeurent soumis aux stipulations du cahier des charges qui les régissaient à cette date pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
3° Au troisième alinéa, après les mots : « la société », il est inséré le mot : « concessionnaire ».
1° Au paragraphe 35.2., les phrases : « Chacun de ces états est détaillé année après année.
« Cette étude est transmise sous la forme d'un rapport, comprenant des tableaux de simulation, l'ensemble des hypothèses sous-jacentes permettant de comprendre la chronique présentée et ses points de discontinuité éventuels.
a) à l'alinéa commençant par les mots : « le compte rendu d'exécution », après le mot : « réalisés » il est inséré les mots « un bilan financier des investissements immobilisés en distinguant les nouveaux investissements par opération et les investissements de renouvellement par domaine (chaussées, ouvrages d'art, environnement, tunnel, autres), le bilan des charges d'entretien courant pour les domaines précités, »
b) le dernier alinéa est complété par les mots : « avec la même décomposition que le bilan des investissements du compte rendu d'exécution de la concession ».
3° L'article 35 est complété par trois paragraphes ainsi rédigés :
« Les tableaux de simulation qui figurent dans l'étude financière prévisionnelle prévue à l'article 35.2 sont également adressés sous un format électronique modifiable avec accès aux formules et aux données.
Lorsque le concédant est saisi d'une demande de communication de données transmises par la société concessionnaire, le concédant consulte le concessionnaire avant toute transmission de ces données à des tiers.
Le concessionnaire dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la demande du concédant pour préciser sa position sur la communicabilité des données demandées.
Passé ce délai, l'avis du concessionnaire est réputé favorable.
1° Après les mots : « Echéanciers d'investissements des opérations pour l'application de l'article 7.6 : Annexe X bis », il est inséré les mots : « Echéancier pour l'application de l'article 7.7 du cahier des charges : Annexe X bis2 »
2° Après les mots : « Instructions applicables aux opérations de l'annexe PRA 1 : annexe Z1 ; », il est inséré les mots : « Instructions applicables aux opérations de l'annexe PIA 1 : annexe Z2 ; »
3° Après les mots : « Suivi des travaux du plan de relance autoroutier : annexe PRA 2 », il est inséré les mots : « Annexe PIA 1 - Programme de travaux du plan d'investissement autoroutier (opérations du contrat de plan 2017-2021) ; »
4° Le tableau de l'annexe X ter est remplacé par le tableau suivant :
(mise à jour à l'occasion du 13e avenant)
5° Après l'annexe X bis, il est inséré une annexe ainsi rédigée :
« Annexe X bis.2 - Echéancier pour l'application de l'article 7.7 du cahier des charges
En millions d'euros HT valeur juin 2016
A26 - Diffuseur de Calais Sud
A4 - Complément du diffuseur de Coutevroult
A4 - Diffuseur de Bussy-Saint-Georges
A1 - Passage à faune Ermenonville
Programme de réalisation de parkings covoiturage (provision)
Amélioration de la protection de la ressource en eau
6° Après l'annexe PRA 2, il est inséré une annexe ainsi rédigée :
« Annexe PIA 1 - Programme de travaux du plan d'investissement autoroutier (opérations du contrat de plan 2017-2021)
« Dans le cadre du treizième avenant à la convention de concession, la société concessionnaire s'engage à réaliser les travaux suivants :
d'entrée en vigueur de la DUP
(M€HT valeur juin 2016)
pour le e
(M€HT valeur
Complément ouest du diffuseur n° 15 de Coutevroult
24 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 13e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeurs
Diffuseur de Calais Sud
Diffuseur de Bussy-Saint-Georges
Ecopont d'Ermenonville
18 mois suivant la date de publication du décret approuvant le 13e avenant à la convention de concession
36 mois après la déclaration de projet
(*) Les valeurs indiquées correspondent à des flux de trésorerie après impôt.
Montant compensé pris en compte
Programme de réalisation de parkings de covoiturage (provision)
sans objet (provision)
Selon les modalités prévues à l'annexe PIA2
Programme d'amélioration de la protection de la ressource en eau
54 mois après la date d'entrée en vigueur du 13e avenant
7° Après l'annexe PIA 1, il est inséré une annexe ainsi rédigée :
« Annexe PIA 2 : Programme de réalisation de parkings de covoiturage
ONZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE (SAPN) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 3 MAI 1995 MODIFIÉ, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
La Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), société anonyme, dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92), 30, boulevard Gallieni, représentée par M. Arnaud QUEMARD, président directeur général, dûment accrédité,
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 24 mars 1995 entre l'Etat et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 3 mai 1995, modifié, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Pour la société SAPN :
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DE PARIS-NORMANDIE
Dans le tableau du paragraphe 3.4 de l'article 3, après les mots « Les Graviers », sont ajoutés les mots « Louviers Sud (demi-diffuseur d'Heudebouville vers Rouen).
« Les marchés de travaux, de fournitures ou services pour lesquels une procédure de publicité a été engagée à une date antérieure à l'approbation du onzième avenant à la présente convention, ainsi que les avenants auxdits marchés, demeurent soumis aux stipulations du cahier des charges qui les régissaient à cette date pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
« a) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 7.5 de l'article 7, en cas d'écart entre l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe W bis.2 au présent cahier des charges et l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées, le cas échéant minorées de l'apport de cofinancement des tiers et notamment des collectivités territoriales, relatives à la mise en œuvre du programme d'investissements prévu à l'annexe PIA 1 du présent cahier des charges, quelle qu'en soit la cause, la société concessionnaire sera redevable à l'Etat d'une compensation au titre de l'avantage financier découlant de cet écart.
« Le montant du différentiel d'investissements est déterminé pour l'ensemble des opérations, à l'exclusion des opérations abandonnées dans les conditions prévues au e), par différence entre la valeur actuelle nette de l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe W bis.2 au présent cahier des charges et décalé de la durée comprise entre la date d'entrée en vigueur du 11e avenant et la date du 1er avril 2017, et la valeur actuelle nette de l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées, le cas échéant minorées de l'apport de cofinancement des tiers et notamment des collectivités territoriales, dit échéancier recalé.
Ce coefficient multiplicateur est égal au rapport entre, d'une part, le montant total de référence des investissements en euros constants, tels que prévus dans l'annexe W bis.2 et, d'autre part, le montant total des dépenses effectivement réalisées également en euros constants.
1° Dans le premier alinéa, les mots « en vue de vérifier leur conformité au présent cahier des charges » sont supprimés.
3° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « de ces visites » sont remplacés par les mots : « de ces inspections », et les mots « délivre une autorisation de mise en service » sont remplacés par les mots « autorise la mise en service des ouvrages correspondants ».
4° Le troisième alinéa, qui devient le quatrième, est complété par les mots suivants :
« , qui conserve l'exemplaire du concédant.
1° Le paragraphe 25.2.II est ainsi modifié :
a) après l'alinéa commençant par les mots « La hausse globale des tarifs de péage (HT) applicables aux véhicules de classe 1 », est inséré l'alinéa rédigé comme suit :
« La majoration annuelle des tarifs de péage applicables aux véhicules de la classe 1 fixée dans le cadre des contrats de plan passés entre l'Etat et la société concessionnaire pendant la durée de la concession ne peut, sauf exception, être inférieure à 85 % du dernier taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) constatée depuis la fixation, l'année précédente, des tarifs applicables sur le réseau concédé à la société concessionnaire.
b) après l'alinéa commençant par les mots « Un an au moins avant l'expiration du contrat de plan en vigueur, », est supprimé l'alinéa rédigé comme suit :
c) à l'alinéa commençant par les mots « Pour les années 2016 », les mots « à 2018 » sont remplacés par les mots suivants : « et 2017 ».
d) dans le même alinéa, les mots « majorée d'une hausse de 0,82 % en 2016, 0,33% en 2017 et 0,67 % en 2018 » sont remplacés par les mots suivants : « majorée d'une hausse de 0,82 % en 2016 et 0,33% en 2017 ».
e) après l'alinéa commençant par les mots « Pour les années 2016 », sont insérés deux alinéas rédigés comme suit :
« Par exception aux stipulations du troisième alinéa du paragraphe 25.2.II du présent article, pour l'exercice 2018, la hausse annuelle des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 est égale à 70 % de In majorée d'une hausse de 0,67 % en compensation de la hausse de la redevance domaniale prévue par le décret n° 2013-436 du 28 mai 2013.
« Par exception aux stipulations du troisième alinéa du paragraphe 25.2.II du présent article, pour les exercices 2019 à 2021, la hausse annuelle des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 est égale à 70 % de In, majorée chaque année d'une hausse de 0,10 %, en compensation de l'absence de hausse tarifaire au 1er février 2015 et d'une hausse de 0,218 % en compensation de la réalisation des investissements prévus à l'annexe PIA 1.
f) à l'alinéa commençant par les mots « Pour les années 2019 à 2023 », les mots « 2019 à » sont remplacés par les mots suivants : « 2022 et ».
g) à l'alinéa commençant par les mots « Pour l'application des deux alinéas précédents », le mot « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
2° Le paragraphe 25.5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
Au titre du report de trafic du complément ouest du diffuseur de Louviers Sud vers le Contournement Est de Rouen (CER ou liaison A13 / A28), une majoration des tarifs, valorisée à 0,4 M€ HT (valeur janvier 2025), sera appliquée à l'occasion de la hausse annuelle des tarifs suivant la date la plus tardive entre celle de mise en service du CER, comprenant la mise en service d'un diffuseur entre la RD6015 et le CER, et celle de mise en service du demi-diffuseur Louviers Sud (Heudebouville vers Rouen) réalisé dans le cadre du plan d'investissement autoroutier.
Cette majoration sera indexée au taux de 0,8 % augmenté de 70 % de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (hors tabac, ensemble des ménages) entre le mois de janvier 2025 et le mois d'octobre de l'année précédant celle où est appliquée la majoration considérée.
Les tarifs majorés respectent les règles définies aux articles 25.1 à 25.4, la variation du tarif kilométrique moyen du réseau résultant de la majoration n'étant toutefois pas incluse dans le taux de hausse annuel des tarifs de classe 1 tel que défini au 25.2-II l'année de leur application.
« Les contrats pour lesquels une procédure de publicité a été engagée à une date antérieure à l'approbation du onzième avenant à la présente convention, ainsi que les avenants auxdits contrats, et les conditions de délivrance de l'agrément préalable des attributaires de ces contrats par le ministre chargé de la voirie nationale, demeurent soumis aux stipulations du cahier des charges qui les régissaient à cette date pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
» sont remplacées par : « Cette étude est transmise sous la forme d'un rapport, comprenant des tableaux de simulation, l'ensemble des hypothèses sous-jacentes permettant de comprendre la chronique présentée et ses points de discontinuité éventuels.
a) à l'alinéa commençant par les mots : « le compte rendu d'exécution », après le mot : « réalisés » il est inséré les mots « , un bilan financier des investissements immobilisés en distinguant les nouveaux investissements par opération et les investissements de renouvellement par domaines (chaussées, ouvrages d'art, environnement, tunnel, autres), le bilan des charges d'entretien courant pour les domaines précités, »
1° Après les mots : « Instructions applicables aux opérations de l'annexe PRA 1 : annexe Z1 », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Instructions applicables aux opérations de l'annexe PIA 1 : annexe Z2 »
2° Après les mots « Echéanciers d'investissements des opérations pour l'application de l'article 7.6 : Annexe W bis », il est inséré les mots « Echéancier pour l'application de l'article 7.7 : Annexe W bis2 »
3° Après les mots « Annexe PRA 2 : suivi des travaux du plan de relance autoroutier », il est inséré les mots « Annexe PIA 1 : Programme de travaux du plan d'investissement autoroutier (opérations du contrat de plan 2017-2021) »
4° Le tableau de l'annexe W ter est remplacé par le tableau suivant :
(mise à jour à l'occasion
du 11e avenant)
5° Après l'annexe W bis, il est ajouté une annexe ainsi rédigée :
« Annexe W bis.2 : Echéancier pour l'application de l'article 7.7 du cahier des charges
Opération nécessitant l'obtention d'une déclaration d'utilité publique
A13 - Complément diffuseur d'Heudebouville
Programme d'amélioration de la protection de la ressource en eau (6 sites)
6° Après l'annexe PRA 2 est insérée une annexe ainsi rédigée :
« Dans le cadre du onzième avenant à la convention de concession, la société concessionnaire s'engage à réaliser les travaux suivants :
de la DUP
Coût de construction
compensé pris
(M€HT valeur janvier 2016)
Complément diffuseur d'Heudebouville
Montant compensé
AMENAGEMENTS
ENVIRONNEMENTAUX
Selon les modalités prévuesà l'annexe PIA2
Décret n° 2018-760 du 28 août 2018 modifiant les dispositions du code des transports relatives au conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « vingt-sept » ;
2° Au huitième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
3° Après le quatorzième alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé : « - un représentant désigné par le conseil de la Métropole Nice Côte d'Azur parmi ses membres.
4° Au quinzième alinéa, le mot : cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
5° Le dix-septième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé : « - le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement public régional du port de Sète, dénommé Ports Sud de France » ;
6° Au dix-huitième alinéa, après le mot : « portuaire », sont insérés les mots : « et le directeur exécutif ».
1° Après les mots : « commissaire du Gouvernement », sont insérés les mots : « et un commissaire du Gouvernement adjoint » ;
2° Il est complété par la phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint.
Le fait d'employer pour le marquage des moutons du goudron ou tous produits détériorant la laine ou la peau et ne s'éliminant pas lors du lavage industriel de la laine ; 2.
Le fait de fabriquer, mettre en vente ou vendre des produits non agréés destinés au marquage des moutons.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 20 août 2018, le centre radioélectrique désigné ci-après, exploité par Météo-France, est classé en 1re catégorie :
- Ajaccio, lieu-dit « La Punta » (Corse-du-Sud)
- ANFR 02A/025/0002.
Décret du 28 août 2018 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. NERKOWSKI (Damien)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2018, M. Damien NERKOWSKI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er octobre 2018.
Arrêté du 28 août 2018 portant nomination du commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif des Alpes
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 août 2018, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, M. Philippe MATHERON est nommé commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif des Alpes à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 28 août 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Isère (classe fonctionnelle II) - M. PORTAL (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2018, M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Draguignan (classe fonctionnelle II), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Isère (classe fonctionnelle II).
Décret du 28 août 2018 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines - Mme SAINTOYANT (Valérie)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2018, Mme Valérie SAINTOYANT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines.
Décret du 28 août 2018 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2018, M. Brice ROBIN, procureur général près la cour d'appel de Chambéry, atteint par la limite d'âge le 23 décembre 2017, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er février 2019 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2018, M. Philippe RUFFIER, premier président de la cour d'appel d'Agen, atteint par la limite d'âge le 19 mars 2018, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er février 2019 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2018, M. Hugues HOURDIN, conseiller d'Etat, placé en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans ses fonctions à compter du 1er septembre 2018.
M. Hugues HOURDIN, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Décret du 28 août 2018 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2018, Mme Bettina LAVILLE, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 décembre 2018.
Le représentant de l'Etat dans le département de Mayotte peut, par convention, confier à un ou plusieurs opérateurs la gestion de ce dispositif.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2018, M. Sébastien VEIL, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé en disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2018.
La démission de M. Sébastien VEIL, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est acceptée à compter du 1er septembre 2018.
M. Sébastien VEIL, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est radié des cadres à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Pierre-d'Irube (Pyrénées-Atlantiques) dont est titulaire Mme GERARD (Alexandra, Charlotte) est transféré à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2018, la transformation de la société civile professionnelle « Nicolas BLANCHON, Brice GUILLON et Sylvain JOUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chonas-l'Amballan (Isère), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAE » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice; en date du 23 août 2018, Mme RAKOTONDRAMASY (Iariniaina, Landy, Tiana), épouse BARLAGNE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pascal FAURE et Matthieu VIDECOQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Viry-Châtillon (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2018, Mme ROIZARD (Sophie, Emilie, Simone) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Eric PERINELLI, Christian SAINT-PAUL et André Louis ARFEUILLERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Savigny-sur-Orge (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2018, Mme LENCOU (Amélie, Christine, Marie), épouse HUON de PENANSTER, et Mme ROUAUD (Hélène, Marie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « OFFICE NOTARIAL PARIS REPUBLIQUE » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2018, la transformation de la société civile professionnelle « SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE HUGUES CORTOT, COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE ASSOCIÉ », titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL HUGUES CORTOT » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2018, Mme MONTÉ (Géraldine, Jeanne, Jacqueline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL BRUNEL - HALLIER - ASSELIN » à la résidence de Blois (Loir-et-Cher).
L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'établissement, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports, a pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement :
1° De projets d'intérêt national, international ou ayant fait l'objet d'un contrat de plan ou d'une convention équivalente entre l'Etat et les régions, relatifs à la réalisation ou à l'aménagement d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, y compris les équipements qui en sont l'accessoire indissociable, d'ouvrages de défense contre la mer, ainsi qu'à la création ou au développement de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret ;
2° De projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes, y compris l'acquisition des matériels de transport ;
3° Des concours publics dus, au titre de l'Etat, au titulaire du contrat de partenariat prévu à l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement accorde des subventions d'investissement et des avances remboursables, apporte des fonds de concours et participe au financement des investissements prévus par des marchés de partenariat définis à l'article L.
Lorsque des avances remboursables sont accordées aux opérateurs du secteur concurrentiel, elles sont consenties à titre onéreux.
Elles financent des opérations spécifiques et présentent un caractère exceptionnel.
L'établissement peut également fournir des aides au démarrage pour les liaisons maritimes régulières de transport de fret.
Arrêté du 23 août 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme BAUDRY (Claire, Lise, Elodie), épouse KREMER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. KREMER (Hubert, Conrad, Eugène) à la résidence de Saint-Georges-sur-Eure (Eure-et-Loir).
La démission de M. KREMER (Hubert, Conrad, Eugène), notaire à la résidence de Saint-Georges-sur-Eure (Eure-et-Loir), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « KREMER BAUDRY - NOTAIRES CONSEILS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Georges-sur-Eure (Eure-et-Loir), en remplacement de M. KREMER (Hubert, Conrad, Eugène).
Mme BAUDRY (Claire, Lise, Elodie), épouse KREMER, est nommée notaire associée.
Arrêté du 23 août 2018 modifiant un arrêté relatif à la nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2018, l'arrêté en date du 13 août 2018 relatif à la nomination de Mme BONTEMPS (Marlène, Cécile) huissière de justice à la résidence de Pierre-Bénite (Rhône), office créé » est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme BONTEMPS (Marlène, Cécile) », lire : « Mme BONTEMPS (Marlène, Claude) ».
Arrêté du 28 août 2018 portant nomination (directrice interrégionale des services pénitentiaires)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2018, Mme Muriel GUEGAN est nommée directrice interrégionale à la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer à compter 1er septembre 2018.
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. ABID Nabil
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. BERTHON Jean-Yves
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : Mme BESSON - THURA Séverine
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. BIED Thierry
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. BULLE Eric
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. CASOLI Pierre
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : Mme COLLIÈRE Marie-Christine
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. FAUGIER Vincent
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : Mme FAYOL Evelyne
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. GUIGAL Philippe
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. HALLARY Georges
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. MELENNEC Olivier
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. NOEL Benoît
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. PENIN Vincent
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. PERRIN Vincent
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. REVOL Yves
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. REYBIER Bernard
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. RICHARD Michel
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. SOLEILHAC Jérôme
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. STOULS Jean-Pierre
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : Mme THOMAS Pamela
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : Mme VIOLLAND RIZZETTO Arièle
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : Mme WASSELIN Jocelyne
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ - DIJON : M. DE MEHERENC DE SAINT PIERRE Hervé
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ - DIJON : M. DESARMENIEN Marc
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ - DIJON : M. LABET François
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ - DIJON : Mme MARECHAL Myriam
BRETAGNE : Mme MONTAY - LACHALARDE Béatrice
CENTRE-VAL DE LOIRE : M. BLANCHE Sébastien
CENTRE-VAL DE LOIRE : M. MICHEL Stéphane
CENTRE-VAL DE LOIRE : M. MOLINA Cyrille
GRAND EST - NANCY : Mme GUETAT Isabelle
GRAND EST - NANCY : Mme MASSENEZ Manou
GRAND EST - NANCY : Mme MEVELLEC Christine
GRAND EST - NANCY : M. ROTH Bruno
HAUTS-DE-FRANCE - LILLE : M. BARKI Jean Marc
HAUTS-DE-FRANCE - LILLE : Mme DUPUIS BOGAERT Sophie
HAUTS-DE-FRANCE - LILLE : Mme DUSAUSSOY Marie Laetitia
HAUTS-DE-FRANCE - LILLE : M. JAUBERT Yann
HAUTS-DE-FRANCE - LILLE : M. LEFORT Louis Arnaud
HAUTS-DE-FRANCE - LILLE : Mme LEROY Anne-Frédérique
HAUTS-DE-FRANCE - LILLE : M. PFAFF Jean-Noël
HAUTS-DE-FRANCE - LILLE : M. SION Grégory
HAUTS-DE-FRANCE - LILLE : M. VAULOT Eric
HAUTS-DE-FRANCE - LILLE : Mme WALLOIS Karine
ILE-DE-FRANCE : M. ALBOS Patrick
ILE-DE-FRANCE : M. ASKINAZI Gérard
ILE-DE-FRANCE : M. BARUEL Patrick
ILE-DE-FRANCE : M. BERLAND Luc
ILE-DE-FRANCE : Mme BORDIER PETIGENET Michèle
ILE-DE-FRANCE : M. BURLET Sébastien
ILE-DE-FRANCE : M. CAMPOS Thierry
ILE-DE-FRANCE : Mme CASSIERE Catherine
ILE-DE-FRANCE : Mme CHELLY LICHENTIN-RUBINTIN Fabienne
ILE-DE-FRANCE : M. COINE Alain
ILE-DE-FRANCE : M. CUSSON Christophe
ILE-DE-FRANCE : M. DE GUYON-CROZIER-HUC Philippe
ILE-DE-FRANCE : M. DE PRACOMTAL Antoine
ILE-DE-FRANCE : M. DE VATHAIRE Alexandre
ILE-DE-FRANCE : M. DECAUX Yannick
ILE-DE-FRANCE : M. DUBOIS Olivier
ILE-DE-FRANCE : Mme DUFOUR Armelle
ILE-DE-FRANCE : M. DUPUY Stéphane
ILE-DE-FRANCE : Mme DURIEZ Catherine
ILE-DE-FRANCE : Mme EL HIMDY BEN-BRAHIM Ilham
ILE-DE-FRANCE : M. GENET Cyrille
ILE-DE-FRANCE : Mme GEORGES Valérie
ILE-DE-FRANCE : Mme GEST LE MASSON Elisabeth
ILE-DE-FRANCE : M. GIRARD Bertrand
ILE-DE-FRANCE : Mme GIULIANI-VIALLARD Amélie
ILE-DE-FRANCE : M. GURTNER Christophe
ILE-DE-FRANCE : M. HEPP DE SEVELINGES Karl
ILE-DE-FRANCE : Mme HIS Patricia
ILE-DE-FRANCE : M. L'HOTE Eric
ILE-DE-FRANCE : M. LACROIX Jean-Philippe
ILE-DE-FRANCE : M. LAPIDUS Olivier
ILE-DE-FRANCE : M. LARDE Ludovic
ILE-DE-FRANCE : M. LEMAITRE Marc
ILE-DE-FRANCE : M. MARC Damien
ILE-DE-FRANCE : Mme MURCIA GIUDICELLI Corinne
ILE-DE-FRANCE : M. OLLIVIER Vincent
ILE-DE-FRANCE : Mme PELLEREAU BRUNERO Corinne
ILE-DE-FRANCE : M. PITTI François
ILE-DE-FRANCE : M. POTIÉ Gilbert
ILE-DE-FRANCE : M. POUPEAU Thierry
ILE-DE-FRANCE : M. PROLA Didier
ILE-DE-FRANCE : M. REVEILLON Gilbert
ILE-DE-FRANCE : M. RYCKEWAERT Christophe
ILE-DE-FRANCE : M. SOLE Stéphane
NORMANDIE - ROUEN : M. BRET Patrick
NORMANDIE - ROUEN : M. CLOUËT DES PESRUCHES Gilles
NORMANDIE - ROUEN : Mme DUPREY SAINT-DENIS Véronique
NORMANDIE - ROUEN : M. EUDELINE Philippe
NORMANDIE - ROUEN : Mme LE CARPENTIER DE LEUSSE Pascale
NORMANDIE - ROUEN : Mme MAISONNEUVE - LE ROUX D'ORVEN Séverine
NOUVELLE-AQUITAINE - BORDEAUX : M. CADY Daniel
NOUVELLE-AQUITAINE - BORDEAUX : M. DULERY Robert
NOUVELLE-AQUITAINE - BORDEAUX : M. JACQUES Florian
NOUVELLE-AQUITAINE - BORDEAUX : Mme POCHON Marie-Laure
NOUVELLE-AQUITAINE - BORDEAUX : M. TRANCART Thibaut
NOUVELLE-AQUITAINE - POITIERS : M. COSSON Jean-Philippe
NOUVELLE-AQUITAINE - POITIERS : Mme LAJEUNESSE Anne-Sophie
NOUVELLE-AQUITAINE - POITIERS : M. NASTORG Erik
OCCITANIE - TOULOUSE : Mme BARRA Sabine
OCCITANIE - TOULOUSE : Mme BASTIANI Sylviane
OCCITANIE - TOULOUSE : M. CARNIEL Christophe
OCCITANIE - TOULOUSE : M. DU PRADEL Bruno
OCCITANIE - TOULOUSE : M. LANNETTE Pascal
OCCITANIE - TOULOUSE : M. LEDAUPHIN Jean-Jacques
OCCITANIE - TOULOUSE : M. PELTIER Jérôme
OCCITANIE - TOULOUSE : M. RAO Sanjeev
OCCITANIE - TOULOUSE : Mme RIGOLINI Laurence
OCCITANIE - TOULOUSE : Mme ZIMMER Claudia
PAYS DE LA LOIRE : M. ADRIEN Jean-Michel
PAYS DE LA LOIRE : Mme MILLET-DERONZIER Claudie
PAYS DE LA LOIRE : Mme ROUX BROSSE Sylvie
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR : M. BESSON Frédérick
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR : M. BLANC Jean-Pierre
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR : M. BON Xavier
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR : M. BRUN Jean-Pierre
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR : M. BUSSON Marc
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR : M. DE LUMLEY William
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR : M. DELETTRE Gérard
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR : M. DUBREUIL Renaud
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR : Mme JOANNY Fabienne
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR : Mme MARTIN Corinne
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR : M. MASSE Philippe
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR : M. MEYSSONNIER Alain
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR : Mme POINTET Anne
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR : Mme RAYMOND Evelyne
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR : M. USSEGLIO-VIRETTA Guy
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR : Mme VENIER DARGENT Stéphanie
GUADELOUPE : M. DAMOISEAU Hervé
GUADELOUPE : Mme DURET-MOTARD Soizic
GUYANE FRANÇAISE : M. BOULLANGER Bernard
GUYANE FRANÇAISE : M. ZAMMIT Pierre
NOUVELLE-CALÉDONIE : M. REBATEL René
POLYNÉSIE FRANÇAISE : M. CARMAGNOLLE Christian
POLYNÉSIE FRANÇAISE : M. PEREZ Stéphane
SAINT-BARTHÉLEMY : Mme BLANCHARD Liza
SAINT-MARTIN : Mme RIBOUD Eve
AFRIQUE DU SUD : M. BOYET Jérôme
AFRIQUE DU SUD : M. CASTRO Cédric
AFRIQUE DU SUD : M. LELIEVRE Alexandre
AFRIQUE DU SUD : M. LOTA Christophe
AFRIQUE DU SUD : M. RENSON Olivier
AFRIQUE DU SUD : M. ROMBOUTS Koen
AFRIQUE DU SUD : M. SACHET Pierre-Yves
AFRIQUE DU SUD : M. SERRE Cédric
ALGÉRIE : M. BELGOUT Abdelatif
ALGÉRIE : M. MARSE David
ALGÉRIE : M. WORMSER Eric
ALLEMAGNE : M. BRUNEAU Christophe
ALLEMAGNE : M. CHERPIN Dominique
ALLEMAGNE : M. DE SAVIGNY Marc
ALLEMAGNE : Mme HÉNARD Jacqueline
ALLEMAGNE : M. LE VAILLANT Frank-Yves
ALLEMAGNE : M. LEISTENSCHNEIDER Michel
ALLEMAGNE : M. MALMENDIER Bertrand
ALLEMAGNE : M. PLATZ-BAUDIN Christoph
ALLEMAGNE : M. TARNAUD Jean-Marc
ALLEMAGNE : M. TURCK Gabriel
ANGOLA : M. DRAVET Denis
ANGOLA : M. MAUREL Laurent
ARABIE SAOUDITE : M. GUILLOIS Denis
ARABIE SAOUDITE : M. JAHAN Guillaume
ARABIE SAOUDITE : M. LESAULNIER Pascal
ARABIE SAOUDITE : M. OUEINI Jean-Pierre
ARABIE SAOUDITE : M. RAVEL Richard
ARABIE SAOUDITE : M. SZEWC Thierry
AUSTRALIE : M. CARRIOL Michel-Henri
AUSTRALIE : M. GUERIN Didier
AUSTRALIE : M. THEVENON David
AUTRICHE : M. PUREL Bertrand
AUTRICHE : Mme RADL Sabine
AZERBAÏDJAN : M. CARBONEL Alain
BAHREÏN : M. BATEMAN Pascal
BAHREÏN : M. PLUCHET Vincent
BELGIQUE : M. BOYER Pierre
BELGIQUE : Mme BYÉ Françoise
BELGIQUE : M. GALY Gérard
BELGIQUE : M. GENOUVILLE Thierry
BELGIQUE : M. GERARD Bruno
BELGIQUE : M. JEAN Olivier
BELGIQUE : M. LAFFONT DE COLONGES Guillaume
BELGIQUE : M. VIDAL Emmanuel
BELGIQUE-UNION EUROPÉENNE : Mme DE SAINT-CHERON Marie
BÉNIN : M. DEMARCHI Pascal
BÉNIN : M. MASSON François
BÉNIN : M. YVES-MENAGER Sébastien
BIRMANIE/MYANMAR : M. LEVRAT David
BIRMANIE/MYANMAR : M. PETROVIC Mark
BOTSWANA : M. BÉNON Patrick
BRÉSIL : M. COCCOLI Gilles
BRÉSIL : M. COLAS Olivier
BRÉSIL : M. REPKA Francis
BRÉSIL : M. SEIXAS Jean-Emmanuel
BULGARIE : M. FAUGERAS Xavier
BULGARIE : M. LECLAIR Arnaud
BULGARIE : M. MARQUETTE Olivier
BURKINA FASO : M. FONKENELL Pierre
BURKINA FASO : M. MACIOCIA Philippe
CAMBODGE : M. DARC Arnaud
CAMBODGE : M. PERDON Guillaume
CAMEROUN : M. ANDRE Philippe
CAMEROUN : Mme MIGLIORINI Karine
CANADA : M. BESNAINOU Jacques
CANADA : M. MASSELOT Bertrand
CANADA : M. RAULT Jean-Noël
CANADA : M. TRAPP Romain
CHILI : Mme LACKMAN Pia
CHINE : M. AJACQUES Nicolas
CHINE : M. AUBLANT Michel
CHINE : Mme BOURGEOIS Elisabeth
CHINE : M. BOUTIN Yves
CHINE : Mme COISPEAU Chia-Lin
CHINE : M. DE VILLIERS DE LA NOUE Bertrand
CHINE : M. DURAND-DELACRE Xavier
CHINE : M. GARNIER Thierry
CHINE : M. HERBET Patrick Marie
CHINE : Mme LEGRAND Jing
CHINE : M. LIN Philippe
CHINE : M. MALET Laurent
CHINE : M. PIVETEAU Jean-Michel
CHINE : M. PROVOST François
CHINE : M. VEYRY Xavier
CHINE : M. WANG Haofeng
CHINE : M. XING Alexandre
CHINE : M. YUNG Alban
CHYPRE : M. CHAILLOU Christophe
CHYPRE : M. KASHIOURIS Andreas
CHYPRE : M. LYCOURGOS Doros
CHYPRE : M. PAPADOPOULOS Victor
COLOMBIE : M. BESSUDO Jean-Claude
COLOMBIE : M. TAUZIA Patrice
CONGO : M. BARROS Christian
CONGO : M. BENATOUIL Henri
CONGO : M. DI GLERIA Roberto
CORÉE DU SUD : M. COMTE Thomas
CORÉE DU SUD : M. DEFRANOUX Patrick
CORÉE DU SUD : M. ELIE Mathieu
CORÉE DU SUD : M. LE BOURDON Yann
COSTA RICA : M. BAUDIER Hervé
COSTA RICA : M. JEANJEAN Eric
CÔTE D'IVOIRE : M. CARDONA Gilles
CÔTE D'IVOIRE : M. CHAUVEAU Jean-François
CÔTE D'IVOIRE : M. DE JAHAM Thierry
CÔTE D'IVOIRE : M. GOUVERNAYRE Dominique
CÔTE D'IVOIRE : M. RICOUR-DUMAS Damien
CROATIE : M. SKIBA Henri
DANEMARK : M. DE LEOBARDY Guillaume
DANEMARK : Mme DESCOUR SAVARIAU Aude
DJIBOUTI : M. DELARUE Jean-Philippe
DJIBOUTI : M. REMON Stéphane
DJIBOUTI : M. VIMAR Jean-Stanislas
ÉGYPTE : M. FINAS Pierre
ÉGYPTE : M. JULIA Benoit
ÉGYPTE : M. SHETA Walid
EL SALVADOR : M. DESPINOY Roland
ÉMIRATS ARABES UNIS : M. COLLEUIL Alexandre
ÉMIRATS ARABES UNIS : M. GIARD Matthieu
ÉMIRATS ARABES UNIS : M. HIJAZI Sylvain
ÉMIRATS ARABES UNIS : M. LORTAL Philippe
ÉMIRATS ARABES UNIS : Mme MATTEI Claire
ÉMIRATS ARABES UNIS : M. PIAT Michel
ÉMIRATS ARABES UNIS : M. SALLOUM Samir
ÉMIRATS ARABES UNIS : M. THOUVENEL Jean-Luc
ESPAGNE : M. BOURBON Pascal
ESPAGNE : M. DE CREISQUER Stéphane
ESPAGNE : Mme DEIGAT-DUNOGIER Bénédicte
ESPAGNE : M. DELMAS Yves
ESPAGNE : Mme FRÉVAL Myriam
ESPAGNE : M. LOUPY Nicolas
ESPAGNE : Mme MARTI DE ANZIZU Catherine
ESPAGNE : M. WEISSEND Richard
ÉTATS-UNIS : M. ANTUNES Luis
ÉTATS-UNIS : M. BADEY Frédéric
ÉTATS-UNIS : M. BAUGIER Patrick
ÉTATS-UNIS : Mme BONA Marie Patricia
ÉTATS-UNIS : M. CAPDEVIELLE Xavier
ÉTATS-UNIS : Mme CARRIERE MARCH Isabelle
ÉTATS-UNIS : M. CLERC-RENAUD Pierre
ÉTATS-UNIS : M. COATANLEM Yann
ÉTATS-UNIS : M. COLEON Yves
ÉTATS-UNIS : M. CREMIEUX Stéphane
ÉTATS-UNIS : M. D'HUMIERES Michel
ÉTATS-UNIS : M. DE MONTFORT Raphaël
ÉTATS-UNIS : M. DE VIENNE Arnaud
ÉTATS-UNIS : M. DELON Laurent
ÉTATS-UNIS : M. DUBES Christophe
ÉTATS-UNIS : M. FIDAIRE Olivier
ÉTATS-UNIS : M. FOGLIZZO Olivier
ÉTATS-UNIS : M. GAULTIER Jean-Marc
ÉTATS-UNIS : Mme GAZAY Elisabeth
ÉTATS-UNIS : M. GROSBOIS Philippe
ÉTATS-UNIS : M. GUILLARD Pascal
ÉTATS-UNIS : M. HEIM Jean-Pierre
ÉTATS-UNIS : M. HUTH Dominique
ÉTATS-UNIS : M. JACTEL Bruno
ÉTATS-UNIS : M. JONAS Thomas
ÉTATS-UNIS : Mme KASSA-HOTE Linda
ÉTATS-UNIS : M. LAFON Sébastien
ÉTATS-UNIS : M. LAGARDE Jean-Yves
ÉTATS-UNIS : M. LANGLOIS Frédéric
ÉTATS-UNIS : M. LAUGIER François
ÉTATS-UNIS : M. LE CORRE Philippe
ÉTATS-UNIS : M. LE COZ Pascal
ÉTATS-UNIS : M. LEROUX Bertrand
ÉTATS-UNIS : M. MANE Michel
ÉTATS-UNIS : M. MARMOT Romain
ÉTATS-UNIS : M. MESSAGER Arnaud
ÉTATS-UNIS : M. MOISON Franck
ÉTATS-UNIS : M. MUFRAGGI Xavier
ÉTATS-UNIS : M. NOZIERE Eric
ÉTATS-UNIS : M. ONETTO Marc
ÉTATS-UNIS : M. RONDEAU Nicolas
ÉTATS-UNIS : M. STREICHENBERGER Iwan
ÉTATS-UNIS : M. THOUMYRE Edouard
ÉTATS-UNIS : M. VALENCONY François
ÉTATS-UNIS : M. ZOLEZZI Richard
ÉTHIOPIE : Mme RIES Bénédicte
GABON : M. DEQUEKER Jean-Claude
GABON : Mme HORVATH Alexandra
GABON : M. MARTIN Jean-Rémy
GABON : M. OLLIVIER Jean-François
GABON : M. ZAPPULLA Denis
GHANA : M. DAOU Stéphane
GHANA : M. ROCHET Edouard
GRÈCE : M. BESNARD Vincent
GRÈCE : M. GAMBADE Gilles
GRÈCE : M. PAPANIKOLAS Panayotis
GRÈCE : M. VASSILIKOS Alexandre
GRÈCE : M. YALOURIS Marc-Pierre
GUINÉE : M. AZZOUG Ariski
GUINÉE : M. CHEVALLIER Brice
HAÏTI : M. PIQUET Alexandre
HONDURAS : M. BLOIS Patrice
HONG-KONG : M. BOISSIER Jacques
HONG-KONG : M. BOUÉE Charles-Edouard
HONG-KONG : M. BOURGEOIS Pierre
HONG-KONG : Mme DESCOURS Anne-Laure
HONG-KONG : Mme FREMY Laurence
HONG-KONG : M. GIRARD Yanick
HONG-KONG : M. SALVADOR Luc-François
HONGRIE : M. BOROS István
HONGRIE : M. BOSZNAY Peter
HONGRIE : M. MICHALAK BUDZAN Philippe
INDE : M. BARTHELEMY Franck
INDE : M. CASSE Jean-Michel
INDE : M. GERMAIN Denis
INDE : M. LAURET Stéphane
INDE : M. MOSZKOWICZ David
INDE : M. ROGIER Patrick
INDE : M. ROLLAND DE MEURVILLE Stéphane
INDONÉSIE : M. CARDYN Luc
INDONÉSIE : M. MOYON Christophe
INDONÉSIE : M. NOYER Pierre
INDONÉSIE : M. REY-HERME Pascal
IRAN : M. MOREAU François-Xavier
ISRAËL : M. BLAJMAN Stephan
ISRAËL : M. BRAMI Philippe
ISRAËL : M. CHOUCHAN Stéphane
ISRAËL : M. GOLDBERG Jonathan
ITALIE : M. FREALLE Julien
ITALIE : M. RONCONI Enrico
JAPON : M. BIRADES Christophe
JAPON : M. BLIAH Richard
JAPON : M. CONVERT Olivier
JAPON : M. DELMAS Bernard
JAPON : M. DUBOIS Laurent
JAPON : M. LIENHART François-Xavier
JAPON : M. PATALAGOÏTY Frédéric
JAPON : M. THIROUARD Philippe
JORDANIE : M. ABAOUAT Nadim
KENYA : M. ALIX Sébastien
KENYA : M. FIORITO Alexandre
LETTONIE : M. GIELY Jean Manuel
LIBAN : M. FEGHALI Julien
LIBAN : M. MAILLEAU Ludovic
LIBAN : M. RUFIN Claude
LITUANIE : M. BERTHAUD Philippe
LUXEMBOURG : M. BLOUIN Xavier
LUXEMBOURG : Mme MITCHELL Sophie
LUXEMBOURG : Mme PIETRANGELI Maria
MADAGASCAR : M. BRUNO Stéphane
MALAISIE : M. FOSTIER Richard
MALAISIE : M. GUIRAUD Baudoin
MALAISIE : M. PAPAZOFF Milko-Pierre
MALAISIE : M. RICHARD DE SOULTRAIT Hervé
MALAISIE : M. ROY Lionel
MALI : M. BRONNE Benjamin
MAROC : M. ABENSOUR Gilles
MAROC : M. ERMENAULT Jean-Pierre
MAROC : M. GAUTHIER Yves
MAROC : Mme LEGER Christine
MAROC : Mme LUACES Joele
MAROC : Mme MONTANT Alexandra
MAURICE : M. BENOIT Xavier
MAURICE : M. BRUNE Jacques
MEXIQUE : M. CHASSINAT Marc
MEXIQUE : M. CLAIR Richard
MEXIQUE : M. RODRIGUEZ Alfred
MONACO (Principauté de) : M. PROST DUMONT Michel
MOZAMBIQUE : M. FLEURY DE LA RUELLE Bertrand
MOZAMBIQUE : M. GRANRY Eric
MOZAMBIQUE : Mme MÉDINA Pauline-Hélène
NICARAGUA : M. MARANDIN Jean
NIGÉRIA : M. HOCHET Marcel
NIGÉRIA : M. TROMEUR Régis
NORVÈGE : M. SOETAERT Emmanuel
OMAN : M. CORVEST Hervé
OUGANDA : M. MATHURIN Alain
PANAMA : M. INFANTE Philippe
PÉROU : M. AUDOYER Alain
PÉROU : Mme REY Janis
PHILIPPINES : M. PIRODON Christian
POLOGNE : Mme GERULEWICZ Cathy-Anne
POLOGNE : M. GROS François
POLOGNE : M. LETZELTER Xavier
POLOGNE : M. MOUSTACAKIS Jean-Claude
POLOGNE : M. PERRIER Pascal
PORTUGAL : Mme CRISOSTOMO SILVA Sophie
PORTUGAL : Mme LE QUER Françoise
PORTUGAL : M. MILCENT Paul
PORTUGAL : Mme RISACHER Nathalie
QATAR : M. DEPIERREFEU Arnaud
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE : M. BOURG Emmanuel
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE : M. BURLIN Arnaud
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE : M. FLEISCHMANN Michel
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE : M. MAREK Premysl
ROUMANIE : M. BLOCH François
ROYAUME-UNI : M. BARRAULT François
ROYAUME-UNI : Mme BOVAY Caroline
ROYAUME-UNI : M. DE SAINT EXUPÉRY Arnaud
ROYAUME-UNI : M. DELOMENIE Bernard
ROYAUME-UNI : M. DENAIN Pierre-Henri
ROYAUME-UNI : M. DROESCH Jérôme
ROYAUME-UNI : Mme DUVAL Bénédicte
ROYAUME-UNI : Mme GAVEAU Nathalie
ROYAUME-UNI : M. GONIÉ Jean
ROYAUME-UNI : M. GUIRAUD Jérôme
ROYAUME-UNI : M. TAIEB Alain
ROYAUME-UNI : M. VAISSIÉ Arnaud
RUSSIE : Mme CHATELARD Euryale
RUSSIE : M. COLBERT Michel
RUSSIE : M. DELPAL Philippe
RUSSIE : M. DUPONT Timothé
RUSSIE : M. GAVET Jérôme
RUSSIE : Mme GORODKOV-GOUTIERRE Elisabeth
RUSSIE : Mme JACQUES Corinne
RUSSIE : M. LE FOLL Arnaud
RUSSIE : M. QUIDET Emmanuel
SÉNÉGAL : Mme ALEXANDRE Pascale
SÉNÉGAL : M. BARREAU Philippe
SÉNÉGAL : M. BIBERSON Olivier
SÉNÉGAL : M. KELLER Yves
SÉNÉGAL : M. SANKALE Sylvain
SERBIE : M. BLANCHETETE Eric
SINGAPOUR : Mme BEAULIEU Valérie
SINGAPOUR : M. BROUSSY Jean-Yves
SINGAPOUR : M. ESCH Julien
SINGAPOUR : M. GRATALOUP Didier
SINGAPOUR : Mme MILLER Frédérique
SLOVÉNIE : M. BASTIEN Guillaume
SUÈDE : M. DONNEDIEU DE VABRES François
SUÈDE : M. KAHLMANN Alexis
SUÈDE : M. LAZIOU Frédéric
SUISSE : M. BALLADUR Henri
SUISSE : M. BARRO Vincent
SUISSE : M. DEVULDER Stéphane
SUISSE : Mme GASTALDO-GAUDART Odile
SUISSE : Mme GIRAULT Corinne
SUISSE : M. GOUTENMACHER Gérard
SUISSE : M. GROS Eric
SUISSE : M. LEJOINDRE Guillaume
SUISSE : M. PACCARD Michel
TAÏWAN : M. FORMAN Denis
TAÏWAN : M. PROUTIÈRE Laurent
TAÏWAN : M. ROUSSELET Olivier
TANZANIE : M. DE VILLARD Jérôme
TANZANIE : M. LANFREY Michel
THAÏLANDE : M. FOUGÈRE Franck
THAÏLANDE : M. LAMBERT Stéphane
THAÏLANDE : M. PITHON Jean-Marie
THAÏLANDE : M. SKORUPA Jan
TUNISIE : M. RATLE Alexandre
TURQUIE : M. CAILLIAU Didier
TURQUIE : Mme MASSON Adeline
TURQUIE : M. MOCACHEN Antoine
UKRAINE : M. BARRIER Bertrand
VANUATU : M. NOIROT Philippe
VENEZUELA : M. CLAUTEAUX Jean
VENEZUELA : M. MERCIER Christian
VIETNAM : M. DOAN VIET Dai Tu
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. CHEVALIER Stéphane
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. COLLETER Eric
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. DELALOY Benoît
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. DESJONQUERES Maxence
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. GENDRE Jean-Marc
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. GOLDBERGER Emmanuel
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. GRENOT Benoît
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : Mme INVERNIZZI Yvanne
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : Mme KROUTOLAPOVA Olga
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. LADOUX Laurent
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. MERCIER Valéry
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. MOISON Stéphane
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. NEYRET Bruno
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. PELISSIER Laurent
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. RIVIERE Philippe
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : Mme ROCHET Marianne
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. SAHY Jean-Mathieu
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ - DIJON : M. BIANCHI Frédéric
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ - DIJON : M. BOFFET Jean-Christophe
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ - DIJON : Mme PETITJEAN Catherine
BRETAGNE : M. BRUEZIERE Anthony
BRETAGNE : Mme GUYADER Marianne
BRETAGNE : M. HENAFF Loïc
BRETAGNE : M. LE RICOUSSE Clément
CENTRE-VAL DE LOIRE : M. CARTRY Jean-Eric
CENTRE-VAL DE LOIRE : M. FERNANDEZ Thierry
GRAND EST - NANCY : M. CHARRIAUD Olivier
HAUTS-DE-FRANCE - LILLE : M. BOURSAUX Gaëtan
HAUTS-DE-FRANCE - LILLE : M. DECAYEUX Nicolas
HAUTS-DE-FRANCE - LILLE : M. DELCOURT Nils
HAUTS-DE-FRANCE - LILLE : M. ZIDI Mongi
ILE-DE-FRANCE : Mme ANDRIEU Borina
ILE-DE-FRANCE : Mme ARNOUX Florence
ILE-DE-FRANCE : M. BLANQUET Philippe
ILE-DE-FRANCE : M. CARABOT Cyril
ILE-DE-FRANCE : Mme CARRU Marie
ILE-DE-FRANCE : Mme COCHET Céline
ILE-DE-FRANCE : M. DESBIOLLES René
ILE-DE-FRANCE : Mme DIALLO Aissata
ILE-DE-FRANCE : M. LAURENT Michel
ILE-DE-FRANCE : Mme NAHAMA Samantha
ILE-DE-FRANCE : Mme NATKIN Christine
ILE-DE-FRANCE : M. PINCHART Alain
ILE-DE-FRANCE : M. POITRASSON Grégory
ILE-DE-FRANCE : M. TOUR Philippe
NOUVELLE-AQUITAINE - BORDEAUX : M. BERNARD Fabrice
NOUVELLE-AQUITAINE - BORDEAUX : M. JEGOUREL Yves
NOUVELLE-AQUITAINE - BORDEAUX : M. NAULLEAU Thomas
NOUVELLE-AQUITAINE - POITIERS : M. GEOFFROY Michaël
NOUVELLE-AQUITAINE - POITIERS : M. LOUBERE François
OCCITANIE - TOULOUSE : M. GIVANOVITCH Patrick
OCCITANIE - TOULOUSE : M. PELUD Laurent
OCCITANIE - TOULOUSE : Mme QUINTERO JUNCA Monica
OCCITANIE - TOULOUSE : M. ZANIN Eric
PAYS DE LA LOIRE : M. LE GUET Christophe
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR : M. DIAZ Jean Michel
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR : M. PONSART Pascal
GUYANE FRANÇAISE : M. ABCHEE Nicolas
MARTINIQUE : Mme CASANOVA Sandra
MARTINIQUE : M. DUVERGER Boris
MARTINIQUE : M. FLORENTINY Jean-Claude
MAYOTTE : M. DELAITRE Vincent
MAYOTTE : M. MOUHOUSSOUNE Feiçoil
MAYOTTE : M. RIETSCH Damien
RÉUNION (LA) : M. BOYER Frédéric
RÉUNION (LA) : Mme FRAYSSE Létitia
ALGÉRIE : M. ABBOUD André
ALGÉRIE : M. CABIBEL Brice
ALGÉRIE : M. COUSERGUE Olivier
ALGÉRIE : M. KAZINSKI Jonathan
ALGÉRIE : Mme ZEMRI KHODJA Lamia
ALLEMAGNE : M. BAZENET Jean-Marc
ALLEMAGNE : M. CHARLES Jean-Baptiste
ALLEMAGNE : M. COURAUDON Laurent
ALLEMAGNE : M. RETOURNARD Nicolas
ALLEMAGNE : Mme RODRIGUEZ Rada
ALLEMAGNE : M. SOUQUE Lionel
ANGOLA : M. COLLIGNON Xavier
ANGOLA : M. PEPE Thierry
ARABIE SAOUDITE : M. HAULLE François-Xavier
ARABIE SAOUDITE : M. SIBILLE Jean-François
ARGENTINE : M. CREVANT Benjamin
ARGENTINE : M. DEREUDRE Olivier
ARGENTINE : M. DROUIN Franck
ARGENTINE : M. MARION Dominique
ARGENTINE : M. SCHPOLIANSKY Michel
AUSTRALIE : M. IBOS Stéphane
AZERBAÏDJAN : M. GUIMBAL Frédéric
BAHREÏN : M. AKEL Jérôme
BELGIQUE - UNION EUROPÉENNE : Mme CHAMBRIS Alix
BELGIQUE - UNION EUROPÉENNE : M. FEUGIER Julien
BELGIQUE - UNION EUROPÉENNE : M. MICHEL Jérémy
BÉNIN : M. BIED-CHARRETON Pascal
BRÉSIL : M. COELHO Rui
BRÉSIL : M. DEVILLARD Mathieu
BRÉSIL : M. FAUQUENOY Julien
BRÉSIL : M. LOPES DE SOUSA Alcino
BULGARIE : M. DEROO Christophe
BULGARIE : M. PIREL Renaud
BURKINA FASO : M. BOUHIER Arnaud
BURKINA FASO : Mme ECHAPPE Morgane
BURKINA FASO : M. SANGLINE François
CAMEROUN : M. GIRARD Olivier
CAMEROUN : M. LOUCHELART Pascal
CAMEROUN : M. ODEYER Lionel
CHILI : M. FUREDI Laurent
CHILI : M. NICOLAS Aurélien
CHILI : M. RIFFAUD Emmanuel
CHINE : M. BRIAND Frédéric
CHINE : M. GUESNIER Stéphane
CHINE : M. ROLLET Bruno
CHINE : M. VANACHTER Jérôme
CHINE : M. VIOLET Fabien
CHINE : Mme WANG Hao
CHYPRE : M. PHIDIA Takis
COLOMBIE : M. TENENBAUM Matthieu
CORÉE DU SUD : M. SIGNORA Dominique
CÔTE D'IVOIRE : Mme DESNOS Karine
CÔTE D'IVOIRE : M. HURTADO Emmanuel
CÔTE D'IVOIRE : Mme PUJO Aurélie
CUBA : M. GAUTHIER Olivier
CUBA : M. HOCHET Miguel
DANEMARK : Mme HALVORSEN Elisabeth
DJIBOUTI : M. DURAND Christophe
ÉGYPTE : M. BURBAN Frédéric
ÉGYPTE : M. COPPI Eric
ÉMIRATS ARABES UNIS : M. MORISSET Dominique
ÉMIRATS ARABES UNIS : M. PAHMER François
ESPAGNE : Mme BONED LLOVERAS Cecilia
ÉTATS-UNIS : M. BEN DRISS ALAMI Mohamed
ÉTATS-UNIS : M. BOYAC Christophe
ÉTATS-UNIS : M. CAMP Raphaël
ÉTATS-UNIS : M. DE DALMAS Guillaume
ÉTATS-UNIS : M. DE LA GARDE DE SAIGNES Martin
ÉTATS-UNIS : M. DELIBIE Yannick
ÉTATS-UNIS : M. DUTHOIT Marc-Philippe
ÉTATS-UNIS : M. GENTIL Marc
ÉTATS-UNIS : Mme HIESSE-SANCHEZ HACHE Sophie
ÉTATS-UNIS : M. JOLLET Sébastien
ÉTATS-UNIS : Mme LALO Karen
ÉTATS-UNIS : M. LE MAU DE TALANCÉ Patrick
ÉTATS-UNIS : M. MULLER Hervé
ÉTATS-UNIS : Mme NADIF Nadia
ÉTATS-UNIS : M. OLMETA Laurent
ÉTATS-UNIS : M. PHILONENKO Laurent
ÉTATS-UNIS : M. PROCH Michel-Alain
ÉTATS-UNIS : M. ROCHE Philippe
ÉTATS-UNIS : M. ROYER Pascal
ÉTATS-UNIS : M. SIMONIN Laurent
ÉTATS-UNIS : M. SOUBRA Omar
ÉTATS-UNIS : Mme TABAKA Catherine
ÉTATS-UNIS : M. VERNEREY Laurent
ÉTATS-UNIS : M. VOILLEMOT Frédéric
ÉTHIOPIE : M. BIRBA Emmanuel
ÉTHIOPIE : M. RONIN Olivier
GABON : Mme BOLLARD Marie
GABON : M. LEFEBVRE Daniel
GABON : M. NIKIEL Grégoire
GRÈCE : M. KHOUBBANE Mehdi
GUINÉE : M. ESNAULT Laurent
GUINÉE : ÉQUATORIALE M. LANCIEN Thierry
HAÏTI : M. REEKMANS David
HONG-KONG : M. BAVEREZ David
HONG-KONG : M. BONIS Hervé
INDE : M. CASSIN Pierre-Arnaud
INDE : M. CASTEL Antoine
INDE : M. COULOMB Michel
INDE : M. DU FAY DE LAVALLAZ Pierre Alexandre
INDE : M. JABRE Georges
INDE : M. JASSERAND Thierry
INDE : M. SIMON Nicolas
INDE : Mme TENFICHE Souad
INDONÉSIE : M. GIRAUD Franck
INDONÉSIE : Mme LI GOLOVKO Yang
IRLANDE Mme FAU CLARKE Stella
ISRAËL : M. BASSEVILLE Antoine
JAMAÏQUE : M. LE NAGARD Jean-Philippe
JAPON : M. GERONDEAU Guillaume
JAPON : M. LAURE Daniel
JAPON : M. MUSTIERE Pierre
JAPON : Mme TRIPOLINO Floriane
JORDANIE : M. BACHELERY Patrick
KAZAKHSTAN M. BOURLOT Gilles
KENYA : M. COSTE Vincent
KENYA : M. RECIZAC Gil
LAOS M. CAULIER Arnaud
LETTONIE : M. CAIROU Guillaume
LETTONIE : M. LEFEU Alexandre
LIBAN : Mme ESTEPHAN SAWAYA Marie-Thérèse
LIBAN : M. LTEIF Lucien
LIBAN : M. POPIEL Loïc
LUXEMBOURG : Mme CHOURY-LAALA Amal
LUXEMBOURG : Mme GAUZES Katia
MACÉDOINE : M. MARKOV Goce
MADAGASCAR : Mme AGBOKOU Biova
MADAGASCAR : M. FERRAZI Richard
MADAGASCAR : M. MARCHAND Julien
MALAISIE : M. LEJEUNE Christophe
MALI : M. BEDARIDA Henri
MAROC : M. CALVINO Laurent
MAROC : M. CHATAL Thibault
MAROC : Mme GAUDIAU Claudia
MAURICE : M. DORCHIES Eric
MAURICE : Mme TCHIBOZO Ghislaine
MAURITANIE : M. DELATTRE Eric
MOZAMBIQUE : M. GROSSE François
NIGÉRIA : M. BARRERE Hervé
NIGÉRIA : M. LANGLOIS David
NIGÉRIA : M. RAMBAUD Jean-Baptiste
NIGÉRIA : M. VALENCE Guillaume
NORVÈGE : M. GEISLER Paul-Henri
NORVÈGE : Mme OSTOVANY Kéa
OMAN : M. CARATTI Martial
OMAN : M. LE BAIL Yves
OUGANDA : M. LOKOSSOU Gaël
OUGANDA : M. SOW Daouda
PANAMA : M. GREL Jonathan
PANAMA : Mme LOPEZ Hélène
PAYS-BAS : M. DE LAJUGIE Guillaume
PAYS-BAS : M. GARESE Stéphane
PÉROU : M. ALIAS Paul
PÉROU : M. BERTHIER Pierre
PÉROU : M. NASRI Mondher
PHILIPPINES : M. D'ABOVILLE Hubert
PHILIPPINES : M. DE MAUPEOU Lionel
PHILIPPINES : M. DRIANNO Guillaume
PHILIPPINES : M. EZZ EL ARAB Hisham
PHILIPPINES : M. GIRARD Romain
PHILIPPINES : M. VERMOT Alexandre
QATAR : M. BUSSON Alexandre
QATAR : M. DELANNOY Max André
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE : M. DOYE Pascal
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE : M. PERIER Bruno
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO : M. BANLIER Denis
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO : M. BARBOSA DA COSTA Fernando
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO : M. BROCHE Adrien
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO : M. SY Hamady
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE : M. DEMOUY Yves
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE : Mme PINCHART Audrey
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE : M. TARDIVEAU Pierre
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE : M. AZENCOTH Richard
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE : M. BERTIER Guillaume
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE : M. SAMANIEGO Jean Michel
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE : Mme SIMOVA Jaroslava
ROUMANIE : M. BUGEAT Benjamin
ROUMANIE : M. GUILLEMOT DE LINIERS Jacques
ROUMANIE : M. MARTIN Yves
ROYAUME-UNI : Mme FLAMENT Marieke
ROYAUME-UNI : M. SKINGSLEY Geoff
RUSSIE : M. CHENAIN Jacques
RUSSIE : M. HAUSHALTER Guillaume
RUSSIE : M. LESYK Nicolas
RUSSIE : M. LOUVEAU Eric
RUSSIE : M. MIKOLAJCZAK Daniel
RUSSIE : M. VOSSOUGHI Kamran
SÉNÉGAL : M. BONNIN Eric
SÉNÉGAL : Mme DAYNIE Laure
SÉNÉGAL : M. PLIYA Franck
SÉNÉGAL : M. SIMANA Jean-Claude
SINGAPOUR : Mme BOURDEAU Eve
SINGAPOUR : Mme CAVALLI Virginie
SINGAPOUR : M. LEBARD Nicolas
SINGAPOUR : M. LIPUT Thomas
SLOVAQUIE : M. ELLOUZE Ramzy
SLOVAQUIE : M. SAMDJEE Reza
SLOVÉNIE : M. ÖZKAN Kaan
SUÈDE : M. AZOU Arnaud
SUÈDE : M. VIST Hakon
SURINAME M. DURY Philippe
TAÏWAN : M. BALIAN Laurent
TAÏWAN : M. BONNAIRE Sébastien
TAÏWAN : M. CHIU Philippe
TAÏWAN : Mme LENGLET Sophie
TAÏWAN : M. RIMBEUF GARNIER Eric
TCHAD : M. CASTELLS Emmanuel
TCHAD : M. FAURES Stéphane
TCHAD : M. VRIGNAUD Amaury
THAÏLANDE : M. FLURY Olivier
THAÏLANDE : M. GODET Nicolas
TUNISIE : Mme BUVRY Virginie
TUNISIE : M. DENEUX Patrick
TUNISIE : M. PONTET Edouard
TURQUIE : M. ALCARAS Philippe
TURQUIE : M. DEBRAY Philippe
TURQUIE : Mme DÜNDAR-LOISEAU Esra
TURQUIE : M. L'ARVOR Sébastien
TURQUIE : M. MEREYDE Franck
TURQUIE : M. RENACCO Gilles
TURQUIE : M. YILDIRIM Kader
UKRAINE : Mme ALQUIER Nathalie
VANUATU : M. FROCRAIN Christophe
VANUATU : M. GROSLERON Arnaud
VANUATU : M. JEGARD Nicolas
VANUATU : M. MARCEAU Stéphane
VANUATU : M. PETIT Frédéric
VANUATU : M. TODMAN Sylvain
VIETNAM : M. GAUCHERAND Valery
VIETNAM : M. PINATELLE Xavier
VIETNAM : M. ROBINEAU Philippe
ZAMBIE : M. LEGOUIX Mathieu
ZAMBIE : Mme PETERSON Marion
ZAMBIE : M. VENDRELL Julien
BRETAGNE : M. DE BOISSIEU Renaud
BRETAGNE : M. JERSALE Christian
CENTRE-VAL DE LOIRE : M. DE MARGERIE Thierry
GRAND EST - NANCY : M. VIVES Patrick
ILE-DE-FRANCE : M. SPICQ Jacques
BRÉSIL : M. DE BONADONA Roland
BRÉSIL : M. DURAND MURA Michel
BRÉSIL : Mme TOPPJIAN Varsenik
BULGARIE : M. REYNAERT Alain
CONGO : M. MASSON Richard
ÉGYPTE : M. LEROUX Daniel
ÉTATS-UNIS : M. JABART Jean-Pierre
ÉTATS-UNIS : M. PAGNI Patrick
JAPON : M. MORAUD Jean-Louis
POLOGNE : M. COLOMBIE François
Arrêté du 28 août 2018 portant nomination (administration centrale) - M. RIQUIER (Sylvain)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 août 2018, M. Sylvain RIQUIER, conseiller des affaires étrangères, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour exercer les fonctions de chef du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à compter du 3 septembre 2018, pour une durée d'un an.
- Il est mis fin aux fonctions de membre de la commission de déontologie des militaires :
- du général de corps d'armée Hingray (Frédéric), à sa demande ;
- du général de division Wasielewski (Jean-Marc), admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre.
- Sont nommés membres de la commission de déontologie des militaires, en qualité d'officiers généraux :
- le général de brigade Collognat (Thierry), membre titulaire ;
- le général de division Pillet (Vianney), membre suppléant.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 9 août 2018, Mme Balichard (Dominique), ingénieure d'études et de fabrications, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2019.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 17 août 2018, M. Larraud (Martial, Christophe), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 28 août 2018 portant réintégration et radiation du corps des administrateurs civils - M. PERICARD (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2018, M. Benoît PERICARD, administrateur civil hors classe, en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères chargés des affaires sociales, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils à compter du 15 avril 2018 et radié des cadres à la même date.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions qui régissent le renouvellement du titre de navigation.
Décret du 28 août 2018 portant acceptation de démission et de radiation des cadres - Mme OPPETIT (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2018, la démission présentée par Mme Anne OPPETIT, ingénieure des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 21 janvier 2015.
Mme Anne OPPETIT est réintégrée, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radiée des cadres à la même date.
Décret du 28 août 2018 portant acceptation de démission et de radiation des cadres - M. LESCUYER (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2018, la démission présentée par M. Stéphane LESCUYER, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 16 janvier 2018.
M. Stéphane LESCUYER, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
M. Stéphane LESCUYER est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 28 août 2018 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. CERUTTI (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2018, M. Guillaume CERUTTI, inspecteur général des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 1er septembre 2018 et radié des cadres à compter de la même date.
Décret du 28 août 2018 portant radiation des cadres (corps des mines) - Mme LANGRAND (Patricia)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2018, Mme Patricia LANGRAND, ingénieure en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée, pour ordre, dans son corps d'origine et radiée des cadres à compter du 15 janvier 2016.
Décret du 28 août 2018 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. COURMONT (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2018, M. Benoît COURMONT, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine à compter du 18 juin 2017 et radié des cadres à la même date.
M. Benoît COURMONT est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juin 2018, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, promus à compter du 1er juin 2018 au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2018 :
Nicolas ANSEL, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
Laurence BALMES, direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile de France.
Anne Emmanuelle BARRAULT, service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.
Stéphanie BAUDRY, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
Christophe BIADALA, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts de France.
Audrey BLANC, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur.
Olivier BONNER, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté.
Sandie CHAMBARET, direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile de France.
Hakim CHERIGUI, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts de France.
Sébastien CODINA, ambassade de France au Japon.
Hicham EL MOUDEN, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts de France.
Vincent FRANCHI, direction générale des entreprises.
Cyril HOSATTE, direction générale de la prévention des risques.
Franck KALOUSTIAN, Office for Nuclear Regulation.
Patrick KARMAN, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
Aurélie LORIN, organisation de coopération et de développement économiques.
Cédric MEDER, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine.
Médhy MELIN, Autorité de sûreté nucléaire.
Elodie MORCEL, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes.
Gary NORDEN, direction générale des entreprises.
El Houcine OUARRAOU, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Normandie.
Florian PETRE, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Arnaud PICHONNEAU, Autorité de sûreté nucléaire.
Lénaïc PINEAU, Ecole des Mines Albi-Carmaux.
Frédérick POULEAU, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie.
Xavier RAHER, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Ile de France.
Christian REUTENAUER, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine.
Charles TAVEL, direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de- France.
Séverine TRUCHSESS DE RHEINFELDEN, direction générale de la prévention des risques.
Florian VARRIERAS, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine.
Karoly VIZY, direction générale de la prévention des risques.
Les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, promus au titre de spécialiste à compter du 1er juin 2018 au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2018 :
Gabriel BOULESTEIX, direction générale de la prévention des risques.
Laure MONIN, Autorité de sûreté nucléaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 juillet 2018, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, promus à compter du 1er juin 2018 au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2018 :
Samuel JUST, direction générale de la prévention des risques.
Marie-Hélène MARTINEZ-BOUISSAC, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
L'ingénieure de l'industrie et des mines dont le nom suit est, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, promue à compter du 1er août 2018 au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2018 :
Emmanuelle BASTIN, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire.
Arrêté du 16 août 2018 portant renouvellement du secrétaire général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 août 2018, M. Didier JANCI, conseiller économique hors classe détaché dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans son mandat de secrétaire général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique à compter du 31 août 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 28 août 2018, Mme Françoise PETREAULT, inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale hors classe, nommée sous-directrice de la vie scolaire, des établissements et des actions socio-éducatives au sein du service du budget, de la performance et des établissements à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est reconduite dans ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 14 septembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 août 2018, M. Edouard LANFRANCHI, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Corse-du-Sud », en remplacement de Mme Fabienne MILLELIRI.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 août 2018, M. Paul IVAMI, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Handicap et dépendance » en remplacement de Mme Isabelle HOULLIER.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée la Mutuelle des assurés sociaux de France (SIREN : 785 474 123), dont le siège social est situé à Vincennes (94300), 11, rue de la Paix, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée Mutuelle interprofessionnelle « Les Ménages Prévoyants » (SIREN : 785 151 689), dont le siège social est situé à Versailles (78000), 11, rue Albert-Sarraut.
Avis n° 2018-0594 du 22 mai 2018 sur le projet de décret pris en application de l'article L.
34-9-1 et modifiant l'article R.
Par un courrier en date du 29 mars 2018, le Gouvernement a sollicité l'avis de l'ARCEP sur un projet de décret pris en application du F du II de l'article L.
34-9-1 du CPCE et modifiant l'article R.
20-44-28-1 du même code, concernant la composition du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
La loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique dispose qu'à compter du 1er juillet 2018 « un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation » (article LO 145 du code électoral).
Or, l'article R.
20-44-28-1 du CPCE prévoit actuellement la nomination de députés au sein du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
Cette nomination par voie réglementaire étant contraire à l'article LO 145 du code électoral dans sa rédaction à compter du 1er juillet 2018, le projet de décret qui est soumis à l'avis de l'ARCEP prévoit de modifier cet article pour remplacer la nomination des députés par celle d'une personnalité qualifiée, désignée par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé.
L'ARCEP prend acte de cette modification qui permet de se mettre en conformité avec l'article LO 145 du code électoral dans sa rédaction à compter du 1er juillet 2018, et n'a pas d'observation à formuler.
L'emploi de directeur adjoint des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon est susceptible d'être vacant à compter du 1er novembre 2018.
Cet emploi est classé dans le groupe V au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
L'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est un territoire français situé en Amérique du Nord doté d'une biodiversité unique (forêt boréale) qui comprend deux îles principales : Saint-Pierre et Miquelon-Langlade, pour une population de 6200 habitants.
L'enjeu de développement constitue un objectif prééminent des politiques publiques développées par l'ensemble des acteurs de ce territoire.
Aux côtés du directeur, le directeur adjoint, avec l'adjoint au directeur en charge du service des affaires maritimes et portuaires, contribue à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat dans des domaines très diversifiés (agriculture, alimentation, urbanisme, logement, transition énergétique et écologique, activités maritimes et littorales, gestion du domaine routier et portuaire), sur un territoire à enjeux importants.
La taille de la DTAM (près de 180 agents) et la diversité de ses missions et de son organisation appellent une très grande implication managériale de l'équipe de direction.
Créée en 2011 par fusion des directions de l'agriculture et de la forêt, de l'équipement et des affaires maritimes, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) est un service déconcentré de l'Etat, relevant des ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires, de l'agriculture et de l'alimentation.
Placée sous l'autorité du préfet et conformément aux articles 16 et 17 du décret n° 2010-728 du 12 août 2013, la DTAM assure des missions dévolues aux directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) aux directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), et aux directions de la Mer (DM) dans une organisation mutualisée qui favorise le partage des métiers et des compétences.
La DTAM présente la particularité de gérer le laboratoire d'analyse alimentaire et d'assurer la direction du port de Saint-Pierre-et-Miquelon, dernier port d'intérêt national et principal vecteur d'approvisionnement de l'archipel.
La DTAM est par ailleurs mise à disposition du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'entretien, la gestion et l'exploitation d'infrastructures routières et aéroportuaires de la collectivité, l'entretien de son patrimoine immobilier et en appui à la gestion des dispositifs d'aides de la collectivité en matière de logement et de soutien à l'économie agricole.
Le directeur adjoint assiste le directeur dans l'ensemble de ses missions et plus particulièrement pour la mise en œuvre des politiques relatives à l'agriculture et à l'alimentation et de la politique forestière.
Il participe au pilotage général de la structure, au dialogue social et il supplée le directeur pour la totalité de ses missions en cas d'absence ou d'empêchement.
Le poste est situé à Saint-Pierre, siège de la DTAM qui dispose en outre d'une antenne territoriale située à Miquelon, placée sous la responsabilité du directeur-adjoint.
La DTAM entretient, à l'échelle territoriale, des liens étroits avec la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population (DCSTEP), l'administration territoriale de santé (ATS), la direction des finances publiques (DFIP) et le service territorial de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
La DTAM travaille également avec de nombreux partenaires institutionnels : conseil territorial, les deux communes, la chambre consulaire, syndicats professionnels, associations de protection de l'environnement etc.
Enfin, dans le contexte particulier lié à la situation géographique de l'archipel, les services de la DTAM entretiennent des relations régulières avec les autorités canadiennes.
Connaissance des organisations publiques et des politiques portées par la DTAM.
Capacité d'anticipation et de vision prospective et transversale.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article 12 de ce décret, les dossiers de candidature doivent être adressés, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République Française, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'attention du secrétaire général par intérim (secrétariat-cab.sg@agriculture.gouv.fr), avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, claudine.lebon@agriculture.gouv.fr), 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Le dossier de candidature devra comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état des services et le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine.
M. Romain Guillot, directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer (05-08-41-12-02, romain.guillot@equipement-agriculture.gouv.fr).
Mme Claudine Lebon, déléguée à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'alimentation et de l'agriculture (01-49-55-41-55, claudine.lebon@agriculture.gouv.fr).
Avis du 23 août 2018 relatif à l'organisation des examens de l'enseignement technique agricole du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (session 2019)
Les épreuves orales et pratiques seront organisées à partir du vendredi 27 mai 2019.
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt responsable de l'organisation d'un examen, et après avis favorable de la Mission des Examens, certaines épreuves pratiques pourront se dérouler à partir du 1er février 2019.
Les travaux de jury s'achèveront le lundi 8 juillet 2019 pour les examens organisés par le ministère chargé de l'agriculture.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt responsable de l'organisation arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de déroulement des épreuves.
Métropole, Antilles, Guyane, Mayotte,
Avis du 23 août 2018 d'ouverture pour l'année scolaire 2018-2019 de sessions d'examens en vue de l'attribution de divers diplômes de l'enseignement technique
Les dossiers d'inscription à l'examen doivent impérativement être retournés dûment complétés à l'autorité académique (*) compétente avant le 10 novembre 2018.
(Conformément aux dispositions du code de l'éducation, notamment des articles D.
Services aux personnes et vente en espace rural ;
Responsable d'entreprise agricole ;
Certificats de spécialisation en unités capitalisables
Il est ouvert une session d'examen en vue de la délivrance en 2019 des certificats de spécialisation en unités capitalisables dont la liste est disponible sur Chlorofil.
- En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société NOVO NORDISK, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er novembre 2018 :
- En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société JANSSEN-CILAG SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er novembre 2018 :
43 du code des postes et des communications électroniques relatif aux objectifs de l'Agence nationale des fréquences dans les circonstances prévues à l'article L.
Aux fins de mise en œuvre des mesures résultant de l'application de l'article L.
1111-2 du code de la défense et du 7° de l'article R.
20-44-11 du code des postes et des communications électroniques, l'Agence nationale des fréquences, selon les directives du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale :
1° Instruit et coordonne les demandes d'assignation des fréquences formulées par les administrations civiles et les autorités militaires ;
2° Garantit la disponibilité des bandes de fréquences et propose un ordre de priorité dans l'utilisation des fréquences en vue d'assurer, conformément à l'article D.
1334-6 du code de la défense, l'ordre public et la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat ;
3° Soumet à l'approbation du Premier ministre le tableau national de répartition des bandes de fréquences, tel que modifié selon l'ordre de priorité prévu au 2°, conformément à l'article L.
Afin d'atteindre les objectifs fixés à l'article 1er, l'Agence nationale des fréquences, préalablement au déclenchement des circonstances prévues à l'article L.
1° Prépare les modifications à apporter au tableau national de répartition des bandes de fréquences pour l'adapter aux circonstances prévues à l'article L.
2° Etablit et tient à jour l'ensemble des documents relatifs à la répartition des stations radioélectriques, conformément aux dispositions des articles D.
A cet effet, les affectataires de fréquences lui transmettent les données nécessaires ;
3° Met à disposition du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense le fichier national des fréquences, mentionné au 4° de l'article R.
20-44-11 du code des postes et des communications électroniques, afin de répondre à l'objectif fixé au 2° de l'article 1er ;
4° Informe les exploitants de stations radioélectriques classées dans le quatrième groupe défini à l'article D.
1334-7 du code de la défense des restrictions qui leur sont imposées en application de l'article D.
a) Par voie de notification pour les stations ayant fait l'objet de la procédure d'accord ou d'avis prévue au 5° de l'article R.
b) Par voie de publication pour les stations dispensées de la procédure d'accord ou d'avis.
Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences établit, en concertation avec l'officier général chargé des fréquences, mentionné à l'article 6 de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé, et un représentant désigné par le ministre de l'intérieur, les modalités d'organisation permettant à l'Agence de prendre les mesures définies au présent article.
20-44-14 du code des postes et des communications électroniques, le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences délibère et approuve les modifications apportées au tableau national de répartition des bandes de fréquences mentionnées au 1° de l'article 2.
Les modifications apportées au tableau national de répartition des bandes de fréquences n'entrent en vigueur qu'à compter de la constatation par le pouvoir exécutif d'une des situations mentionnées à l'article L.
L'Agence nationale des fréquences rend compte au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale de la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux articles 2 et 3.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.
Arrêté du 14 août 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 14 août 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat ou de la candidate) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des petites écuries, 77185 Lognes.
- L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat ou de la candidate t :
Arrêté du 17 août 2018 portant ouverture d'un examen d'accès au grade d'attaché principal territorial session 2019 organisé par le centre de gestion du Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 17 août 2018, un examen d'accès au grade d'attaché principal territorial est ouvert pour les besoins des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes, au titre de l'année 2019.
La période d'inscription est fixée du mardi 6 novembre 2018 au jeudi 20 décembre 2018 inclus.
Toutes les demandes d'inscription doivent être effectuées au plus tard 8 jours avant la date limite de clôture des inscriptions soit pour le mercredi 12 décembre 2018 dernier délai.
Le retour des dossiers complets est impératif pour le jeudi 20 décembre 2018 (cachet du prestataire faisant foi pour les dossiers envoyés et tampon du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon pour les dossiers déposés).
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu dans les locaux du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, 9, allée Alban Vistel, 69110 Sainte Foy-lès-Lyon, le jeudi 4 avril 2019.
L'épreuve orale d'admission aura lieu dans les locaux du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon au plus tard courant juin 2019.
Arrêté du 17 août 2018 portant ouverture d'un concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe session 2019 organisé par le centre de gestion du Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 17 août 2018, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe, sont ouverts pour les besoins des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes, au titre de l'année 2019.
Les 11 postes ouverts se répartissent comme suit :
La période d'inscription est fixée du mardi 16 octobre 2018 au jeudi 29 novembre 2018 inclus.
Toutes les demandes d'inscription doivent être effectuées au plus tard 8 jours avant la date limite de clôture des inscriptions soit pour le mercredi 21 novembre 2018 dernier délai.
Le retour des dossiers complets est impératif pour le jeudi 29 novembre 2018 (cachet du prestataire faisant foi pour les dossiers envoyés et tampon du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon pour les dossiers déposés).
Les épreuves orales d'admission auront lieu dans les locaux du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon au plus tard courant octobre 2019.
224-61 du code de l'environnement (section 4 relative aux produits ayant un impact sur la consommation d'énergie)
« Sont applicables aux produits soumis aux dispositions de la présente section les mesures d'exécution adoptées par la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiée établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, et fixant ces exigences pour chacune des catégories de produits.
224-64, les termes : « à l'article R.
224-68 » sont remplacés par les termes : « au dernier alinéa de l'article R.
Décret n° 2018-762 du 30 août 2018 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
A l'article 1er du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 susvisé, les mots : « contrôleurs des travaux publics de l'Etat, conducteurs des travaux publics de l'Etat, » sont supprimés.
«-Ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe : 63 ;
« IV.-Corps des dessinateurs :
« V.-Corps des experts techniques des services techniques :
Décret n° 2018-763 du 30 août 2018 modifiant le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 16 avril 2002 susvisé, les mots : « agents titulaires » sont remplacés par le mot : « fonctionnaires ».
Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2017 relatif à l'agrément de la société Union des producteurs locaux d'électricité en application de l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 22 août 2018, dans l'arrêté du 21 mars 2017 relatif à l'agrément de la société Union des producteurs locaux d'électricité en application de l'article L.
314-6-1 du code de l'énergie, les mots : « 3 contrats d'achat » et les mots : « 3 MW » sont remplacés respectivement par les mots : « 40 contrats d'achat » et les mots : « 18 MW ».
Arrêté du 27 août 2018 portant renouvellement d'habilitation de l'organisme ASAP pour le contrôle des opérations prévues à l'article R.
554-44 du code de l'environnement et des articles 14 et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé, l'organisme ASAP, domicilié Continental Square, 95727 Roissy-Charles-de-Gaulle, est habilité jusqu'au 31 décembre 2021 pour les opérations suivantes :
L'arrêté du 22 décembre 2015 portant renouvellement d'habilitation de l'organisme ASAP pour le contrôle des opérations prévues à l'article R.
Arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 7 du décret du 25 août 2003 susvisé sont fixés dans les conditions suivantes :
MODULATION INDIVIDUELLE
par rapport au taux moyen
Ingénieur chargé d'une direction ou d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe
Technicien supérieur, technicien supérieur principal et technicien supérieur en chef du développement durable
Dessinateur et dessinateur en chef
Expert technique et expert technique principal des services techniques
« Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du présent article, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus.
Ils peuvent être supérieurs aux maxima prévus pour les agents qui sont amenés à assurer des missions particulières n'entrant pas dans le cadre habituel de leurs fonctions, sans excéder 150 % pour 5 % des effectifs des corps concernés dans le service d'affectation.»
Arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies et des négociations sur le climat
« Art. 1.-Les taux annuels de base de la prime de service et de rendement prévus à l'article 4 du décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Chef d'un service déconcentré
Arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités d'évaluation de la conformité des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
L'arrêté du 3 août 2011 susvisé est modifié conformément au présent arrêté.
A l'article 1er, les mots : « mentionné à l'article R.
224-68 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
Arrêté du 16 août 2018 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2018, à compter du 31 août 2018, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :
SPIP de la Manche
SPIP de Vendée
Décret n° 2018-764 du 30 août 2018 relatif à l'agence de l'innovation de défense
L'agence de l'innovation de défense est un service à compétence nationale rattaché au délégué général pour l'armement.
L'agence de l'innovation de défense est chargée :
1° De mettre en œuvre la politique ministérielle en matière d'innovation et de recherche scientifique et technique et de faire toutes propositions utiles à son élaboration.
A ce titre, elle oriente les stratégies élaborées dans ce domaine par les états-majors, directions et services.
Elle participe aux travaux budgétaires associés ;
2° De coordonner et de piloter la mise en œuvre des travaux d'innovation et de recherche scientifique et technique réalisés par les états-majors, directions et services dans le champ de leurs attributions respectives.
Elle veille à leur cohérence d'ensemble.
Elle assure la passation de procédures d'achat nécessaires à son activité ;
3° De conduire les dispositifs d'innovation et de recherche scientifique et technique qui lui sont confiés ;
4° De développer ou de mettre en œuvre les partenariats et les coopérations internationales nécessaires avec les acteurs publics et privés.
Le ministre de la défense fixe annuellement les objectifs de la politique ministérielle de l'innovation et de la recherche scientifique et technique.
A cette fin, il s'appuie sur le comité de pilotage de l'innovation de la défense.
Présidé par le délégué général pour l'armement et réunissant les représentants des états-majors, directions et services, le comité de pilotage oriente l'activité de l'agence de l'innovation de défense et propose les objectifs ministériels de l'innovation et de la recherche scientifique et technique.
Sa composition et son fonctionnement sont précisés par arrêté du ministre de la défense.
Le I de l'article 3 du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-La direction générale de l'armement, sous l'autorité du délégué général pour l'armement.
« Celui-ci a autorité sur les organismes suivants :
« b) La direction de la stratégie ;
« c) La direction du développement international ;
« d) La direction technique ;
« e) La direction des plans, des programmes et du budget ;
« f) La direction des ressources humaines ;
« g) Le service central de la modernisation et de la qualité ;
« h) Le service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
« i) Le département central d'information et de communication ;
« j) L'inspection de l'armement ;
« k) L'agence de l'innovation de défense, service à compétence nationale qui lui est rattaché.»
- Le I de l'article 1er du décret du 15 juillet 2009 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Il contribue à l'élaboration de la politique ministérielle de l'innovation et est responsable de sa mise en œuvre.
« L'agence de l'innovation de défense, service à compétence nationale, est rattachée au délégué général pour l'armement.
2° Au IV de l'article 5, après les mots : « aux besoins en matière d'armement et de sécurité ; », sont insérés les mots : « dans ces domaines, ».
Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2001 fixant les conditions d'attribution et les taux des indemnités journalières de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé au profit de certains personnels civils du ministère de la défense
A l'article 3 de l'arrêté du 4 avril 2001 susvisé, les taux « 16,18 € » et « 40,43 € » sont remplacés respectivement par les taux « 18 € » et « 45 € ».
Arrêté du 30 août 2018 portant organisation de l'agence de l'innovation de défense
L'agence de l'innovation de défense est dirigée par un directeur, nommé sur proposition du délégué général pour l'armement.
Il est assisté par un directeur adjoint, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions, et par deux adjoints spécialisés.
Le directeur peut représenter le ministre de la défense dans les instances de coopération internationale et européenne en matière de recherche et technologie de défense.
L'agence de l'innovation de défense comprend :
a) La division « stratégie et technologies de défense » ;
b) La division « innovation ouverte » ;
c) La division « valorisation de l'innovation » ;
d) La division « financement et acquisition de l'innovation - affaires transverses » ;
e) Un secrétariat, directement rattaché au directeur.
- La division « stratégie et technologies de défense » est chargée :
1° D'orienter les travaux conduits dans le domaine de l'innovation au sein du ministère.
Elle coordonne l'action des états-majors, directions et services.
Elle s'assure de la cohérence d'ensemble des dispositifs d'innovation mis en œuvre et de leur conformité aux objectifs définis par le ministre de la défense.
Elle contribue dans ce cadre à l'expertise des projets scientifiques et techniques conduits au sein du ministère.
Elle propose la mise en place des partenariats nécessaires avec les organismes de recherche et les autres acteurs de l'innovation extérieurs au ministère ;
2° De développer les synergies et de proposer la mise en place de coopérations avec les organismes publics et privés étrangers et internationaux œuvrant dans le domaine de l'innovation ;
3° De préparer les actes relatifs à la tutelle de l'office national d'études et de recherches aérospatiales, de l'institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis et du centre national d'études spatiales.
Elle assure le suivi des missions de service public réalisées par ces établissements et le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Elle vérifie l'adéquation de l'utilisation des ressources allouées au regard de ces missions et des orientations stratégiques du ministère.
Elle veille à la prise en compte des objectifs ministériels dans les activités de recherche conduits dans les écoles et les établissements publics scientifiques, culturels et professionnels relevant du ministre de la défense.
- La division « stratégie et technologies de défense » comprend :
1° Le département « orientation et pilotage » ;
2° Le département « expertise technologies de défense » ;
3° Le département « coopération internationale » ;
4° Le département « tutelles et partenariats ».
- La division « innovation ouverte » est chargée, en lien avec l'état-major des armées, les armées, directions et services du ministère :
1° D'assurer la veille permanente des évolutions en matière d'innovation ;
2° De mettre en œuvre et de fédérer la démarche d'innovation participative et d'encourager la réalisation de projets d'innovation ;
3° D'assurer le rôle de point d'entrée unique de l'agence pour ce qui concerne ses relations avec des partenaires extérieurs au ministère ;
4° De mettre en œuvre les dispositifs d'innovation dont la conduite lui est confiée, notamment les laboratoires innovants.
- La division « innovation ouverte » comprend :
1° Le département « accompagnement innovation et recherche » ;
2° Le département « innovation participative » ;
3° Le département « relations extérieures » ;
4° Des structures chargées de mettre en œuvre des dispositifs d'innovation.
- La division « valorisation de l'innovation » est chargée :
1° De suivre, d'exploiter les données relatives à l'innovation de la défense et d'évaluer la performance d'ensemble des actions de l'innovation ;
2° De contribuer à l'élaboration de la politique en matière de propriété intellectuelle relative à l'innovation ;
3° De concevoir et de conduire les actions de communication de l'agence et de mettre en œuvre la démarche de valorisation des actions d'innovation du ministère.
- La division « valorisation de l'innovation » comprend :
1° Le département « animations des réseaux » ;
2° Le département « propriété intellectuelle » ;
3° Le département « communication et évènementiel » ;
4° Le département « relations institutionnelles ».
- La division « financement et acquisition de l'innovation - affaires transverses » est chargée :
1° De proposer la programmation budgétaire relative à l'innovation, en lien avec les états-majors, directions et services, et d'assurer les travaux de préparation et de suivi budgétaires qui peuvent lui être confiés ;
2° D'assurer le fonctionnement général de l'agence et d'établir les actes d'achat relevant de la compétence de l'agence.
Elle pourvoit à la satisfaction des besoins de l'agence en lien avec les directions et services de soutien compétents.
Elle est responsable de la gestion de proximité du personnel militaire et civil affecté au sein de l'agence ;
3° D'assurer le secrétariat du comité de pilotage de l'innovation de la défense.
- La division « financement et acquisition de l'innovation - affaires transverses » comprend :
1° Le département « finances » ;
2° Le département « acquisition innovation » ;
3° Le département « soutien à la gouvernance ».
Le comité de pilotage de l'innovation de la défense comprend :
1° Le délégué général pour l'armement, qui le préside ;
10° Un représentant de la direction générale de la sécurité extérieure ;
11° Quatre personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la défense.
Les membres du comité mentionnés du 1° au 10° peuvent se faire représenter.
1° à 6° et 8° A modifié les dispositions suivantes :
a) Les mots : le chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité sont supprimés ;
b) Les deux derniers alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
- le directeur du centre de prestations de proximité des ressources humaines.
9° L'arrêté du 1er mars 1995 portant création de la mission pour le développement de l'innovation participative est abrogé.
- Arrêté du 22 juin 2007 Art. Annexe A - Arrêté du 2 décembre 2009 Art. 1, Art. 15, Art. 23 - Arrêté du 19 mars 2010 Art. 1 - Arrêté du 21 février 2012 Art. 1 - Arrêté du 25 avril 2013 Art. null - ARRÊTÉ du 23 avril 2015 Art. Annexe I - Arrêté du 26 décembre 2007 Art. Annexe I
1° Dans l'annexe A de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, après la ligne :
Service des recherches et technologies de défense et de sécurité
a) Après le onzième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'agence de l'innovation de défense, service à compétence nationale, lui est rattachée.
- au premier alinéa, les mots : « , outre le bureau de la mission pour la recherche et l'innovation scientifique » sont supprimés ;
c) Le 3 de l'article 23 est abrogé.
4° Le premier alinéa du b du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2010 susvisé est supprimé ;
5° Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6° Le I de l'annexe de l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
8° Dans les tableaux relatifs aux programmes 144 (environnement et prospective de la politique de défense) et 191 (recherche duale) figurant à l'annexe I de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé, la ligne :
Arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps des médecins inspecteurs de santé publique régi par le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 20 août 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF)
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins.
À L'ARRÊTÉ DU 20 AOÛT 2018 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE ET DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE DES MÉDECINS
- Les statuts du régime d'assurance vieillesse de base sont modifiés comme suit :
1° A l'article 3, le mot : « égaux » est supprimé ;
- La cotisation doit être versée au plus tard à la fin du deuxième mois de l'année civile correspondante, ou, en cas de paiement fractionné tel que prévu à l'article 3, au plus tard à la fin du deuxième mois du semestre ou trimestre civil concerné.
« En cas de versement fractionné par prélèvements mensuels, le non-paiement de trois échéances au cours d'une même année civile entraîne la suppression de celui-ci.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 24 août 2018, l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale Occitanie en date du 22 mars 2018 susvisé est abrogé.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SELAS Pharmacie WILSON en vue de transférer son officine, sise 7, place Wilson, vers un local situé 19, rue Paul-Vidal, au sein de la commune de Toulouse (31000).
Arrêté du 28 août 2018 fixant pour les années 2015 à 2017 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L.
Pour l'année 2015, les coefficients mentionnés à l'article L.
Les coefficients fixés par l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2017 fixant pour l'année 2016 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L.
175-2 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les coefficients suivants :
Arrêté du 29 août 2018 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière
L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au titre des années à compter de l'année 2017 » sont supprimés.
2° Le deuxième et le troisième alinéa sont supprimés.
Le tableau figurant dans l'annexe à l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Manipulateur d'électroradiologie de classe supérieure
Animateur principal 2e classe
Sage-femme des hôpitaux du 2d grade
Corps des filières de rééducation et médico-technique de la catégorie B placés en voie d'extinction
Corps des pédicures-podologues régis par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011
Corps des masseurs-kinésithérapeutes régis par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011
Corps des ergothérapeutes régis par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011
Corps des psychomotriciens régis par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011
Corps des orthophonistes régis par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011
Corps des orthoptistes régis par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011
Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régis par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011
Arrêté du 30 août 2018 autorisant l'utilisation d'un vaccin pour les professionnels se rendant dans une zone épidémique et les professionnels des établissements de santé susceptibles de prendre en charge un cas de maladie à virus Ebola en France
A titre dérogatoire, le vaccin rVSV-ZEBOV peut être importé et stocké en vue d'être distribué, prescrit, dispensé et administré, à tous les professionnels de santé se rendant dans une zone épidémique ainsi qu'aux professionnels de santé des établissements de santé de référence (ESR), figurant sur la liste établie par le directeur général de la santé, mise en ligne sur le site du ministère des solidarités et de la santé et des hôpitaux d'instruction des armées (HIA), notamment lorsque ces professionnels sont amenés à être en contact direct avec le patient.
L'importation et le stockage du vaccin mentionné à l'article 1er sont effectués par l'établissement pharmaceutique de l'Agence nationale de santé publique.
Cet établissement est chargé d'approvisionner les ESR et HIA mentionnés à l'article 1er.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargée, pour le vaccin mentionné à l'article 1er :
- de délivrer les autorisations d'importation et, le cas échéant, d'exportation ;
- d'élaborer et de mettre en place un protocole d'utilisation du vaccin ;
- d'établir une information relative au vaccin à l'attention des professionnels de santé et des patients ;
- de désigner un centre régional de pharmacovigilance en vue du recueil des données de sécurité ainsi que de mettre en place un suivi de pharmacovigilance renforcé.
La traçabilité du vaccin mentionné à l'article 1er, est assurée par l'établissement pharmaceutique de l'Agence nationale de santé publique.
Les informations relatives à l'acte de vaccination, notamment l'identité et les coordonnées de la personne vaccinée ainsi que le nom et le numéro de lot du vaccin, sont consignées dans un registre nominatif par le professionnel réalisant l'acte.
Le recueil des effets indésirables et leur transmission au centre régional de pharmacovigilance désigné par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont assurés par le professionnel de santé prenant en charge le patient ou par le patient lui-même.
A la demande du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le retrait des lots est mis en œuvre par l'Agence nationale de santé publique.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2018 portant extension de l'arrêté du 26 décembre 2017 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du pôle archéologie de la conservation départementale du patrimoine de Maine-et-Loire
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 juillet 2018, le troisième alinéa de l'arrêté du 26 décembre 2017 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du pôle archéologie de la conservation départementale du patrimoine de Maine-et-Loire est remplacé par la disposition suivante :
« Le pôle archéologie de la conservation départementale du patrimoine de Maine-et-Loire est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'époque moderne sur le territoire de la région Pays de la Loire, dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l'article L.
Le 1 de l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le fait de détruire des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de récupérer du miel ou de la cire, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes reconnues coupables de la présente infraction encourent également la peine de confiscation du miel et de la cire.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 28 août 2018, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 4 juillet 2018 (NOR : MICC1818151A), publié au Journal officiel du 7 juillet 2018, relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés à l'exposition « UN RÊVE D'ITALIE.
LA COLLECTION DU MARQUIS CAMPANA » organisée et présentée au musée du Louvre, Paris, du 7 novembre 2018 au 18 février 2019, sont modifiés comme suit :
« Bodleian Library, University of Oxford, Oxford, Royaume-Uni » est remplacé par « National Trust (Calke Abbey, Derbyshire), Londres, Royaume-Uni », en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens culturels déclarés insaisissables, annexée audit arrêté, est modifiée en conséquence.
Décret n° 2018-765 du 29 août 2018 relatif à l'ordre des Palmes académiques
911-66 sont complétées par deux alinéas ainsi rédigés :
« La décoration correspondant au grade peut être portée dès la signature du décret de nomination ou de promotion.
« Une remise de décoration peut toutefois être organisée et se dérouler dans un lieu public ou privé, au cours d'une cérémonie officielle ou dans un cercle restreint, avec la dignité qu'exige le prestige de l'ordre.
Celle-ci est présidée par un membre de l'ordre des Palmes académiques, titulaire d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire, ou par une personne titulaire des fonctions dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
La remise de décoration est faite par le président qui appelle le récipiendaire par son nom et lui remet l'insigne en disant : “Au nom du ministre de l'éducation nationale, nous vous faisons chevalier (ou officier ou commandeur) dans l'ordre des Palmes académiques.”
911-67.-Les nominations et promotions dans l'ordre des Palmes académiques sont prononcées dans la limite d'un contingent annuel de 4 547 chevaliers, 1 523 officiers et 280 commandeurs, soit un contingent global annuel de 6 350.
« Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale fixent la répartition de ce contingent par académie et par département.
« Les décorations attribuées aux membres de droit mentionnés aux articles D.
911-72 ne sont pas imputées sur ce contingent global annuel.
971-2 et après le deuxième alinéa de l'article D.
911-71 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018 relatif à l'ordre des Palmes académiques.
Arrêté du 27 juillet 2018 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Versailles (Yvelines, Val-d'Oise)
Les quatre centres d'information et d'orientation départementaux (CIO) indiqués ci-dessous sont fermés au 31 août 2017 (pour régularisation) :
- CIO départemental de Rambouillet (UAI 0780197R) sis 7, rue de la Louvière ;
- CIO départemental de Saint-Germain-en-Laye (UAI 0783028T) sis 23, rue du 11-Novembre-1918 ;
- CIO départemental d'Ermont (UAI 0950817X) sis 37 bis, rue Maurice-Berteaux ;
- CIO départemental d'Argenteuil (UAI 0950684C) 27, boulevard Jeanne-d'Arc.
Les quatre CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er septembre 2017 (pour régularisation) :
- CIO d'Etat de Rambouillet (UAI 0780197R) sis 7, rue de la Louvière ;
- CIO d'Etat de Saint-Germain-en-Laye (UAI 0783028T) sis 13, rue de Témara ;
- CIO d'Etat d'Ermont (UAI 0950817X) sis 37 bis, rue Maurice-Berteaux ;
- CIO d'Etat d'Argenteuil (UAI 0950684C) 27, boulevard Jeanne-d'Arc.
Arrêté du 27 juillet 2018 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Nancy-Metz (Vosges, Moselle)
Les quatre centres d'information et d'orientation (CIO) départementaux et d'Etat dont les noms suivent sont fermés au 31 août 2017 (pour régularisation).
- CIO départemental d'Epinal (UAI 0880073B) sis 46, rue Abel-Ferry ;
- CIO départemental de Neufchâteau (UAI 0880074C) sis 4, rue Rebeval ;
- CIO départemental de Saint-Dié (UAI 0880075D) sis 15, rue du 10e BCP ;
- CIO d'Etat de Remiremont (UAI 0881320G) sis 4, place de l'Abbaye.
Le CIO d'Etat de Rombas (UAI 0572625U) sis 3c, rue Massenet est fermé au 31 août 2018.
Les trois CIO d'Etat dont les noms suivent sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er septembre 2017 (pour régularisation) :
- CIO d'Etat d'Epinal-Remiremont (UAI 0880073B) sis 46, rue Abel-Ferry ;
- CIO d'Etat de Neufchâteau (UAI 0880074C) sis 4, rue Rebeval ;
- CIO d'Etat Saint-Dié (UAI 0880075D) sis 15, rue du 10e BCP.
Le CIO d'Etat d'Hayange (UAI 0572737R) reprend les activités du CIO d'Etat de Rombas fermé, à compter du 1er septembre 2018.
La rectrice de l'académie de Nancy-Metz est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2018 relatif à un centre d'information et d'orientation de l'académie de Montpellier (Aude)
Le centre d'information et d'orientation départemental (CIO) de Carcassonne (UAI 0110035D) sis 56, avenue du docteur Henri-Goût, est fermé à compter du 31 août 2017 (pour régularisation) :
Le CIO d'Etat de Carcassonne (UAI 0110035D) est créé au 205, boulevard Joseph-Gay-Lussac, zone de la Bouriette, et reprend les activités du CIO départemental fermé au 1er septembre 2017 (pour régularisation).
La rectrice de l'académie de Montpellier est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2018 fixant le nombre de recrutements des professeurs de chaires supérieures pour l'accès au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle
Le nombre de recrutements mentionné à l'article 18-5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est fixé conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 29 août 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 portant répartition des contingents annuels de chevaliers, officiers et commandeurs de nationalité française dans l'ordre des Palmes académiques
Modifie Arrêté du 1er juillet 2016 (VD)
Crée Arrêté du 1er juillet 2016 - art. 7-1 (VD)
Les annexes 1 et 2 du même arrêté sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la promotion du 1er janvier 2019 et aux candidatures présentées au titre de cette même promotion.
Modifie Arrêté du 1er juillet 2016 - art. Annexe 1 (V)
Dans le titre de l'arrêté, les mots : « de nationalité française» sont supprimés.
« Art. 2.-Les contingents attribués aux différents grades pour la promotion du 1er janvier sont fixés à :
« Art. 4.-Les contingents attribués aux différents grades pour la promotion du 14 juillet sont fixés à :
1° Au troisième alinéa, les mots : « 150 officiers » sont remplacés par les mots : « 60 officiers » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « 300 chevaliers » sont remplacés par les mots : « 180 chevaliers » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « 75 officiers, 150 chevaliers » sont remplacés par les mots : « 30 officiers, 90 chevaliers ».
« Art. 7.-Sont habilités à remettre les insignes de chevalier, officier et commandeur dans l'ordre des Palmes académiques, indépendamment de leur qualité de membre de l'ordre ou du grade qu'ils peuvent y détenir : les membres du Gouvernement, préfets, sous-préfets et directeurs académiques des services de l'éducation nationale.
Arrêté du 28 août 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 28 août 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 7 novembre 2018 :
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'écologie.
Arrêté du 7 juin 2018 modifiant l'arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
Pour la sous-section 43-01, le nombre de sièges à pourvoir par la voie de l'élection figurant à l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2018 susvisé, est ainsi modifié :
A.-Disciplines médicales
Arrêté du 17 juillet 2018 portant classement d'un centre radioélectrique exploité par Météo-France
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 17 juillet 2018, le centre radioélectrique désigné ci-après, exploité par Météo-France, est classé en 1re catégorie :
Saint-Rémy-de-Blot, lieu-dit Les Veillards (Puy-de-Dôme)
La transformation de la société civile professionnelle « Mes François DUPONT et Sandrine DEPASCALI, épouse DUPONT, commissaires-priseurs associés », titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Morlaix (Finistère) en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Mes François DUPONT et Sandrine DEPASCALI-DUPONT, commissaires-priseurs associés » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2018, Mme VAISSIERE (Aude, Anne-Laure) est nommée notaire à la résidence de Pouilley-les-Vignes (Doubs), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2018, M. JOUYET (Théophile, Paul, Christian) est nommé notaire à la résidence de Vernon (Eure), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2018, Mme VINCENT (Blanche-Marie, Laura, Stéphanie) est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. LOISEAU (Gilles, Eugène, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LAMBERT (Olivier, Jean, Pierre) à la résidence de Lille (Nord).
M. LOISEAU (Gilles, Eugène, Michel) est nommé notaire à la résidence de Saint-Wasquehal (Nord), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme TUAZ-TORCHON (Valérie), épouse ROLLET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Alban ROLLET, Benoît GRANGE et Hervé PLANTEVIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Sallanches (Haute-Savoie).
Mme TUAZ-TORCHON (Valérie), épouse ROLLET, est nommée notaire à la résidence de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie), office créé.
Arrêté du 30 août 2018 portant nomination d'un maître des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 août 2018, M. Yohann Bouquerel, administrateur des services du Sénat, est nommé maître des requêtes en service extraordinaire à compter du 1er septembre 2018.
M. Jérémie BLIN, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur d'Afrique centrale (groupe B) à la direction d'Afrique et de l'océan Indien ;
M. Aymeric CHUZEVILLE, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur du développement (groupe B) à la direction du développement durable ;
M. Vincent DALMAIS, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur des moyens des postes, des voyages et des missions (groupe B) à la direction des affaires financières ;
M. François DELMAS, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur de la presse (groupe B) à la direction de la communication et de la presse ;
Mme Marie DUMOULIN, conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient), en qualité de sous-directrice de la Russie et de l'Europe orientale (groupe B) à la direction de l'Europe continentale ;
Mme Sandrine LELONG-MOTTA, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de sous-directrice de la politique des visas (groupe B) à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;
Mme Corinne PEREIRA DA SILVA, conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient), en qualité de sous-directrice de l'administration des Français (groupe B) au service des Français à l'étranger ;
M. Arnaud PESCHEUX, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée (groupe B) à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ;
Mme Camille PETIT, conseillère des affaires étrangères, en qualité de sous-directrice d'Asie méridionale (groupe B) à la direction d'Asie et d'Océanie ;
M. Olivier PLANÇON, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur exerçant les fonctions de délégué des affaires générales à Nantes (groupe B) à la direction générale de l'administration et de la modernisation ;
M. Yann PRADEAU, conseiller des affaires étrangères hors classe, en qualité de sous-directeur des personnels contractuels (groupe B) à la direction des ressources humaines ;
M. Patrick RENARD, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), en qualité de sous-directeur de la comptabilité (groupe B) à la direction des affaires financières ;
M. Sébastien SURUN, conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), en qualité de sous-directeur du cérémonial (groupe B) au protocole.
M. Olivier GAUVIN, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur, directeur adjoint (groupe A) à la direction de la communication et de la presse.
Arrêté du 24 août 2018 portant désignation d'un représentant à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 août 2018, M. le commissaire en chef de 1re classe Jean Burnichon, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité, au sein du service des procédures d'exportation et des moyens de la direction du développement international de la direction générale de l'armement, est désigné représentant de la ministre des armées à la commission prévue à l'article 1er du décret du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, en remplacement de M. l'ingénieur en chef de l'armement Matthieu Eloy, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 29 août 2018, le commissaire en chef de 1re classe Frédéric STERNENBERG est nommé sous-directeur du pilotage des ressources humaines militaires et civiles, au sein du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère des armées, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 2018, Mme Corine RIVOLLIER, attachée économique du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est réintégrée pour ordre dans le corps des attachés économiques et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 23 août 2018 portant nomination d'un ministre conseiller pour les affaires économiques (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances en date du 23 août 2018, M. Frédéric KAPLAN, conseiller économique hors classe, est nommé (sur place) ministre conseiller pour les affaires économiques, chef de service économique régional pour la zone « Asie du Sud-Est » à Singapour avec compétence sur la Birmanie, le Brunei, le Cambodge, l'Indonésie, le Laos, la Malaisie, les Philippines, la Thaïlande, le Timor-Leste et le Vietnam à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 23 août 2018 portant avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 août 2018, l'ingénieur de l'industrie et des mines dont le nom suit est, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, promu à compter du 1er juin 2018 au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2018 :
Gauthier BOUTINEAU, Autorité de sûreté nucléaire.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 16 août 2018, Mme POUMAREDE Nathalie, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, unité départementale de la Gironde, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 29 août 2018, M. Stéphane KESLER, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé sous-directeur des affaires européennes et multilatérales, au sein de la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 août 2018, Mme Elisabeth, Anne-Marie, Monique Champalle, inspectrice générale de santé publique vétérinaire classe exceptionnelle, détachée depuis le 1er février 2013 auprès des services du Premier ministre, pour exercer les fonctions de directrice départementale de la protection des populations du Rhône, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2019 et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 27 août 2018, Mme Catherine, Georgette, Simone Arnold, inspectrice de santé publique vétérinaire, placée en disponibilité depuis le 15 septembre 1989, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2019, et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 31 juillet 2018 portant nomination du directeur de l'observatoire Institut universitaire européen de la mer
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 31 juillet 2018, M. JEAN (Frédéric) est nommé directeur de l'observatoire Institut universitaire européen de la mer à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 8 août 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 8 août 2018, Mme Michèle Rousseau est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) en qualité de représentante d'organismes publics ayant une mission de recherche et d'enseignement supérieur, en remplacement de M. François Jacq.
Avis de vacance d'un poste de « conseiller en emploi » de la gendarmerie nationale à Limoges
Un poste de conseiller en emploi est vacant à Limoges (87), au sein du centre d'orientation et de reconversion qui exerce ses activités au profit des personnels de la gendarmerie nationale.
et posséder une bonne connaissance de l'environnement socio-économique des départements dans lesquels il sera amené à exercer (Haute-Vienne, Corrèze, Creuse).
Une lettre de motivation accompagnée d'un CV sont à adresser, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis, par voie postale ou par courriel à :
Lieutenant-colonel Jean-Louis Morra, chef de la division de l'appui opérationnel, groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Vienne, division de l'appui opérationnel, section du personnel officier, 196, rue Victor-Thuillat, 87060 Limoges Cedex, spo.bgp.rglim@gendarmerie.interieur.gouv.fr, tél : 05-55-04-00-52 / 57.
Avis modifiant l'avis de vacance du poste du directeur de l'établissement public du parc amazonien de Guyane
L'avis (NOR : TREL1816273V) publié au Journal officiel de la République française du 5 juillet 2018 est modifié comme suit :
« Date limite de dépôt des candidatures : 1er octobre 2018 ».
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et fixant le nombre de places offertes
Date des épreuves écrites : 8 janvier 2019.
Lieux des épreuves écrites : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvea.
L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du 20 mai 2019.
Les pré-inscriptions seront ouvertes sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 7 septembre 2018.
La date limite des pré-inscriptions ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 octobre 2018.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : le 22 octobre 2018 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi) au :
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général - service des ressources humaines, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. Hervé LÉGER, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Hervé LÉGER (téléphone : 01-49-55-43.-55), mél : herve.leger1@agriculture.gouv.fr.
La chaire « Histoire des civilisations d'Afrique (PRGE 0072) » est déclarée vacante au Collège de France.
Avenant n° 2 du 29 août 2018 à la convention du 19 septembre 2014 entre l'Etat et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives relative au programme d'investissements d'avenir (action « Calcul intensif »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé du numérique,
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège social est situé bâtiment Le Ponant D, 25, rue Leblanc, Paris (15e), immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris B 775 685 019, représenté par M. François Jacq, en sa qualité d'administrateur général du CEA,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 19 septembre 2014 entre l'Etat et le CEA relative au programme d'investissements d'avenir (action « Calcul intensif »), publiée au Journal officiel du 21 septembre 2014 (ci-après dénommée la « Convention ») et modifiée par l'avenant n° 1 du 20 juin 2016, comme le prévoient les dispositions de l'article 7.3 de la Convention.
Au premier alinéa, le mot : « initialement » est ajouté après le mot : « dotée ».
Ledeuxième alinéa du préambule est modifié comme suit :
« Au vu des résultats obtenus, l'Etat a décidé de prolonger son soutien à l'action “Calcul intensif”.
Par décision du Premier ministre, 13 millions d'euros sont redéployés vers l'action “Calcul intensif” pour la période 2016-2017, puis 22 millions d'euros pour la période 2018-2020.
Au cinquième alinéa du préambule, l'année : « 2017 » est remplacé par l'année : « 2020 ».
Au paragraphe ii) de l'article 1.1, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
Le premier alinéa du paragraphe iii) de l'article 1.1 est modifié comme suit :
« iii) A ce titre, le Projet couvre les sept thèmes suivants :
Thème 1 : Nœuds de calcul pour les futurs grands systèmes ;
Thème 2 : Stockage et gestion des données ;
Thème 3 : Réseaux ;
Thème 4 : Logiciel cluster ;
Thème 5 : Intégration en salle machine ;
Thème 6 : Outil de développements ;
Thème 7 : Sécurité.
« Sous réserve du vote des crédits en loi de finances et des décisions de redéploiement, l'action “Calcul intensif” est dotée de 85 M€ au total.
Le dernier alinéa de l'article 1.2 est remplacé comme suit :
Une somme de 25 millions d'euros supplémentaires sur la période 2016-2017 et de 22 millions d'euros sur la période 2018-2020 est apportée par l'Etat hors programme d'investissements d'avenir, par le ministère chargé de la défense.
Dans le tableau 3, le nombre : « 63 » est remplacé par le nombre : « 85 » (deux occurrences).
Les mots « pour 2016 » sont supprimés.
A l'article 3.3, il est ajouté un dernier paragraphe rédigé comme suit :
« Sur ce plafond maximal de 85 M€, les 22 M€ redéployés en 2019 puis 2020 en faveur de l'action “Calcul intensif” sont versés sur le compte de l'opérateur visé au 3.2 selon le calendrier prévisionnel suivant :
Calendrier prévisionnel d'ouverture des crédits de paiement en loi de finances et de versement de ces crédits sur le compte de l'opérateur au Trésor
L'article 5.2.2 de la Convention est remplacé comme suit :
La performance énergétique des supercalculateurs se mesure en milliards d'opérations à virgule flottante réalisables par seconde (Gflops) par unité de puissance électrique consommée (watt).
Le Green500 classe les superordinateurs du TOP500 sur la base de ce critère.
Le Green500 permet ainsi de quantifier l'efficacité énergétique des machines en service et de caractériser leur empreinte marché effective.
Cet objectif est matérialisé par le compte du nombre de machines du ou des industriels classées dans les 100 premiers du Green500 des supercalculateurs.
A la fin de l'article 5.2.4, trois nouveaux jalons sont ajoutés :
- lancement en fabrication du circuit d'interconnexion pour la nouvelle génération de réseau ouverte à différentes architectures de processeurs ;
- spécification de haut niveau d'une plate-forme de calcul flexible pour les machines pré-exascale ;
- démonstration d'un environnement d'analyse prescriptive mettant en place dynamiquement des accélérateurs du type burst buffer ;
- conception d'une architecture d'infrastructure modulaire pour le HPC à haute efficacité énergétique et extensible jusqu'à 20 MW : Etude de marché et de faisabilité ;
- accès à des ressources pour le calcul haute performance et l'IA via un tiers de confiance : Etude de marché et faisabilité.
- pile logicielle système optimisée pour le réseau d'interconnexion ouvert, supportant les architectures X86 et ARM pré-exascales ;
- nouvelle version de pile logicielle applicative permettant l'automatisation de l'optimisation énergétique ;
- démonstration d'un environnement logiciel performant utilisant des processeurs et coprocesseurs (x86, ARM, GPU) et permettant la mise en œuvre de techniques d'intelligence artificielle de type machine learning ;
- conception d'une architecture d'infrastructure modulaire pour le HPC à haute efficacité énergétique et extensible jusqu'à 20 MW : Conception détaillée et bilan énergétique ;
- accès à des ressources pour le calcul haute performance et l'IA via un tiers de confiance : Preuve de concept.
- prototype de lame de calcul à base de la dernière génération de nœud accéléré orienté HPC ;
- prototype de lame de calcul à base de la dernière génération de nœud orienté HPC à base de processeur à architecture ouverte ;
- spécification de haut niveau de la 3e génération du réseau d'interconnexion pour machines exascales hétérogènes ;
- définition des caractéristiques d'une plate-forme modulaire exascale hétérogène ;
- prototype d'un environnement logiciel performant intégrant des librairies tirant bénéfice des processeurs et coprocesseurs (x86, ARM, GPU) ;
- conception d'une architecture d'infrastructure modulaire pour le HPC à haute efficacité énergétique et extensible jusqu'à 20 MW : Retex sur le marché des infrastructures modulaires et perspectives ;
- accès à des ressources pour le calcul haute performance et l'IA via un tiers de confiance : Portail utilisable en production.
« 5.2.5 : Part des technologies développées par le (ou les) industriel(s) dans les produits subséquents issus du Projet
Disposer de la capacité de réaliser des calculateurs de grande puissance de manière durablement compétitive nécessite d'accroître la part maîtrisée par le (ou les) industriel(s) dans la chaîne de valeur des supercalculateurs permettant de garantir un avantage concurrentiel.
Cette part est caractérisée par le pourcentage de la valeur ajoutée issue des développements technologiques dans la valeur globale du produit.
Le paragraphe ii) de l'article 6.1 est remplacé comme suit :
« ii) Sur la base des rapports livrable n° 1 pour 2014, livrable n° 2 pour 2015, livrable n° 3 pour 2016, livrable n° 4 pour 2017, livrable n° 5 pour 2018, livrable n° 6 pour 2019, livrable n° 7 pour 2020.
Le comité de suivi examine notamment l'état d'avancement du Projet et les jalons tels que listés au 5.2.4 de la présente Convention, l'actualisation du programme de travail, le respect des indicateurs de performance définis au 5.2 de la présente Convention, ainsi que la disponibilité des cofinancements prévus pour le bon déroulement du Projet, notamment s'agissant du ou des industriels.
Le tableau 6 est supprimé.
Décret du 31 août 2018 portant dissolution d'une association
L'« Association des musulmans du boulevard National » (AMN Assouna) est dissoute.
Arrêté du 16 août 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 du concours de puéricultrice territoriale de classe normale par le centre de gestion du Pas-de-Calais
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 16 août 2018, sera organisé au titre de l'année 2019 le concours de puéricultrice territoriale de classe normale par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
L'épreuve orale se déroulera à compter du 4 février 2019 à Bruay-la-Buissière ou, compte tenu du nombre des candidats, dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 29 novembre 2018 (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais à 17 heures, dernier délai.
Arrêté du 23 août 2018 fixant le nombre de postes ouverts au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets pour l'année 2019
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 23 août 2018, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2019 est fixé à 13.
Arrêté du 24 août 2018 portant ouverture en 2019 des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (spécialités : musée, bibliothèque et archives) par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 24 août 2018, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe, dans les spécialités musée, bibliothèque et archives, sont ouverts au titre de l'année 2019, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire).
Epreuve écrite facultative de langue : courant du mois de septembre ou d'octobre 2019 - Centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard (35).
Toutefois, si le nombre de candidats concernés par cette épreuve le permet, l'épreuve se déroulera à la salle des examens à l'université de Rennes 1, bâtiment 27, Campus scientifique de Beaulieu, 263, avenue du Général-Leclerc, accès parkings P7 P9, 35000 Rennes.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 30 octobre au 21 novembre 2018, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
Décision du 29 août 2018 modifiant la décision du 29 août 2017 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet)
- Délégation est donnée à M. Enguerran Robas, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
L'article 15 de la décision du 1er septembre 2015 susvisée est modifié, à compter du 3 septembre 2018, comme suit :
Après les mots : « et de la synthèse budgétaire et financière, » sont ajoutés les mots : « et à Mme Claire Brajon, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef au chef de la section pilotage et exécution budgétaire, ».
- Délégation est donnée aux agents du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires :
« 1° Mme Fatima Zambardjoudi, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire budgétaire ;
« 2° Mme Capucine Salladain, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire ;
« 3° Mme Anaïs Kazemi, adjointe administrative principale de 2e classe.
Décret n° 2018-766 du 31 août 2018 précisant les dispositions de l'article R.
« II.-On entend par “ bateau de plaisance ou de sport ” :
«-tout bateau de plaisance défini au 6° de l'article R.
4000-1 du code des transports et tout navire de plaisance défini au 1° du I de l'article L.
5000-2 du même code, dès lors qu'ils répondent aux critères figurant au 2° de l'article R.
5113-7 du code des transports, à l'exclusion des embarcations propulsées par l'énergie humaine ;
«-tout véhicule nautique à moteur dès lors qu'il répond aux critères figurant au 3° de l'article R.
2° Au III, sont supprimés, après les mots : « bateaux de plaisance ou de sport », le mot : « soit » et, après les mots : « technique de cession », les mots : «, soit utilisés directement sur le territoire national » ;
« V.-Est considéré comme mis sur le marché national le bateau de plaisance ou de sport soumis :
5112-1-1 du code des transports s'il est destiné à la navigation en mer ;
« 2° A l'obligation d'immatriculation ou à l'obligation d'enregistrement prévues respectivement par les articles L.
4111-10 du même code s'il est destiné à la navigation sur les eaux intérieures.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2018, le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2019 est fixé à neuf.
Arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l'article 8 et du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Le présent arrêté a pour objet de définir la procédure de recueil des signalements des alertes formés dans le cadre de recueil des signalements d'alerte en application du II de l'article 1er du décret du 19 avril 2017 susvisé.
Cette procédure est commune à l'ensemble des organismes placés sous l'autorité du ministère de la défense et aux établissements placés sous sa tutelle après décision de leurs organes compétents.
Elle est ouverte à l'ensemble de leur personnel, civil et militaire, ainsi qu'à leurs collaborateurs extérieurs et occasionnels dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 19 avril 2017 susvisé.
Toute personne mentionnée au dernier alinéa de l'article 1er est considérée comme auteur d'un signalement dès lors que, de manière désintéressée et de bonne foi, elle signale des faits, actes ou informations dont elle a eu personnellement connaissance, constituant :
- une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement ;
- une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général.
Ne peuvent donner lieu à une alerte les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.
Les actions menées en opérations par les forces armées sur le fondement d'ordres opérationnels protégés par le secret de la défense nationale sont exclues du dispositif d'alerte.
Le signalement d'une alerte est adressé au référent alerte compétent.
Pour le personnel civil, les référents alerte sont, en application de l'article 1 bis de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé, les inspecteurs rattachés au secrétaire général pour l'administration.
Pour les militaires affectés au ministère de la défense, le référent alerte est désigné selon les modalités prévues par l'arrêté du 9 octobre 2017 et du 19 février 2018, susvisés.
Pour les référents alerte civils et militaires, le référent déontologue et alerte est le référent ministériel.
Le signalement des alertes peut également être adressé au chef de corps, au chef de service, au directeur d'établissement ou à leurs supérieurs hiérarchiques.
Sous réserve de l'accord de l'auteur et dans des conditions en garantissant sa confidentialité, le signalement est transféré au référent alerte compétent qui devient alors le destinataire du signalement.
Les référents alerte peuvent saisir pour avis le référent ministériel déontologue et alerte, de toute question de procédure concernant l'application du présent arrêté.
Le signalement doit comporter une description détaillée des faits, actes, menaces ou préjudices dénoncés permettant d'apprécier qu'ils relèvent des cas prévus à l'article 2 : date, heure, lieu, nature et circonstances dans lesquelles l'auteur a eu personnellement connaissance de l'évènement ou des faits, dommages éventuels, auteur des faits, victimes, témoins.
L'auteur doit, dans la mesure du possible, communiquer tous les documents en sa possession de nature à étayer son signalement.
L'auteur du signalement indique par écrit les éléments permettant un échange avec le destinataire, notamment ses coordonnées postales non professionnelles afin que le destinataire soit en mesure de prendre en charge son alerte et d'assurer son suivi.
Le signalement est adressé par écrit, et sous double enveloppe.
Sur la première enveloppe-dite enveloppe extérieure-figure le nom et l'adresse de la personne destinataire du signalement avec la mention personnel et confidentiel .
Sur la deuxième enveloppe-dite enveloppe intérieure-figure lors du premier échange la mention "signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016" et sa date de transmission.
Pour les autres échanges, figure seulement le numéro du dossier.
La personne destinataire accuse réception de l'alerte dans les meilleurs délais et informe l'auteur du signalement des garanties de confidentialité mentionnées à l'article 10 dont il bénéficie.
Elle évalue le délai raisonnable et prévisible nécessaire à l'examen de la recevabilité et le communique à l'auteur du signalement d'alerte.
Elle peut solliciter de sa part des éléments complémentaires.
Le destinataire du signalement procède à l'examen de la recevabilité de l'alerte.
A cet effet, il vérifie au regard des précisions apportées par l'auteur dans le cadre de l'alerte et des pièces produites à son appui :
- la vraisemblance des faits ou actes signalés ;
- que les faits ou actes en cause sont susceptibles de relever des cas cités à l'article 2 du présent arrêté ;
- que l'auteur a eu personnellement connaissance des faits ou actes en cause ;
- que les faits et actes ne relèvent pas manifestement des situations mentionnées à l'article 12.
Tous les moyens doivent être mis à la disposition du destinataire du signalement pour permettre cette vérification.
A sa demande, les services du ministère lui apportent leur concours.
L'irrecevabilité du signalement avec ses motifs est portée à la connaissance de son auteur.
Elle conduit à la clôture du dossier de l'alerte.
Dans le délai de deux mois à compter de cette clôture, tout élément du dossier de signalement permettant d'identifier l'auteur ou les personnes visées est détruit.
Si un signalement est déclaré recevable, mais, après vérifications, ne nécessite pas la mise en œuvre de mesures, l'auteur du signalement et, le cas échéant, l'agent mis en cause si les faits avaient été portés à sa connaissance sont informés qu'aucune suite n'y sera donnée et de la clôture de l'alerte.
Tout élément du dossier de signalement permettant d'identifier l'auteur ou les personnes visées est détruit dans le délai de deux mois à compter de la clôture.
Si le signalement déclaré recevable nécessite la mise en œuvre de mesures, la personne destinataire de l'alerte saisit l'autorité compétente afin qu'elle prenne les mesures ou engage les procédures nécessaires permettant de mettre fin aux faits ou aux actes signalés.
Elle informe l'auteur du signalement des suites qui seront données à son alerte et des délais prévisibles de traitement fixés avec l'autorité compétente.
A défaut de réponse sur la recevabilité de l'alerte dans le délai communiqué à l'auteur du signalement, ce dernier peut adresser directement son signalement au procureur de la République ou à une autorité administrative en raison de ses compétences et des pouvoirs d'investigations et de décisions dont elle dispose dans le domaine visé par le signalement.
A défaut de traitement par ces autorités dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.
Les garanties de confidentialité sur l'identité de l'auteur du signalement, des personnes visées par le signalement et des informations recueillies s'imposent à toutes les personnes chargées de la gestion du signalement.
Les informations détenues par ces personnes sont limitées à ce qui est strictement nécessaire aux seuls besoins de vérification ou de traitement du signalement.
Il ne peut être divulgué d'éléments de nature à identifier l'auteur du signalement, sauf à l'autorité judiciaire, qu'avec le consentement de celui-ci.
Il ne peut être divulgué d'éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement, sauf à l'autorité judiciaire, qu'une fois établi le caractère fondé de l'alerte.
Un militaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect de l'article L.
4122-4 alinéa 2 du code de la défense et de la procédure fixée par le présent arrêté.
Un personnel civil ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir été l'auteur d'un signalement d'alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 susvisée et de la procédure fixée par le présent arrêté.
En cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, il peut porter ce signalement directement à la connaissance des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 9 du présent arrêté et le rendre public.
L'auteur d'un signalement qui relate ou témoigne de faits ou d'actes de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés, s'expose aux sanctions prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
En cas de signalement abusif ou constitutif d'une infraction pénale, l'auteur du signalement ne bénéficie plus de la protection prévue à l'article 11 du présent arrêté, engage sa responsabilité civile et encourt une sanction disciplinaire.
La procédure de recueil des signalements d'alerte est diffusée par les autorités civiles et militaires d'emploi par tout moyen, en particulier le site intranet du ministère de la défense, accompagnée des noms et coordonnées des référents.
Le référent ministériel déontologue et alerte s'assure de cette diffusion et de l'information générale sur la procédure d'alerte au sein du ministère.
Il veille à la cohérence du traitement des signalements et oriente en tant que de besoin les signalements d'alerte vers le référent compétent.
Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
1° Pour l'exercice budgétaire 2018, les services relevant du I de l'article L.
361-1 du même code transmettent au plus tard le 1er octobre 2018 des propositions budgétaires modifiées afin de prendre en compte les dispositions des articles R.
La tarification d'office prévue à l'article R.
314-38 du même code s'applique lorsque les propositions budgétaires modifiées n'ont pas été transmises dans le délai mentionné à l'alinéa précédent ;
361-1 du même code transmettent les propositions budgétaires et leurs annexes au plus tard le 15 janvier 2019.
471-5-5 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, les mots : « année précédente » sont remplacés par les mots : « avant-dernière année civile ».
I.-Au terme de la procédure prévue à l'article R.
II.-La Haute Autorité peut assortir cette injonction d'une astreinte dont elle fixe le montant et la date d'effet.
471-5-2 » sont remplacés par les mots : « par le deuxième alinéa de l'article R.
a) Le mot : « demandée » est remplacé par le mot : « déclarée » ;
b) Les mots : « Le mandataire spécial » sont remplacés par les mots : « Dans le cas de l'ouverture ultérieure d'une mesure de protection juridique à la personne, la personne chargée de la protection » ;
471-5.-Le coût des mesures mentionné à l'article L.
471-5 est déterminé en fonction des indicateurs fixés à l'article R.
« La participation de la personne au financement du coût de ces mesures est calculée conformément aux dispositions des articles R.
Elle ne peut excéder le coût des mesures fixé selon les modalités prévues à l'article R.
471-5 est déterminé par un arrêté des ministres chargés de la famille et du budget en fonction des indicateurs suivants :
« a) Missions d'assistance et de conseil confiées au titre de l'article 467 du code civil dans l'exercice de la curatelle, missions de subrogé curateur dans le cadre d'une curatelle ou d'une curatelle renforcée, ou de subrogé tuteur dans le cadre d'une tutelle, confiées au titre de l'article 454 du même code.
Ces missions peuvent porter seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne ;
« b) Lorsque la personne vit à son domicile ou dans toute autre situation ou lorsque la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé au-delà d'une première période de trente jours de séjour continu et qu'elle conserve la disposition de son logement ;
« 3° Les ressources et le patrimoine de la personne protégée, calculés selon les modalités prévues à l'article R.
471-5-2.-Le montant de la participation de la personne protégée prévue à l'article L.
471-5 est calculé sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année précédente et qui comprennent :
« 1° Les bénéfices ou revenus bruts mentionnés aux I à VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, à l'exclusion des rentes viagères mentionnées aux articles L.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au capital mentionné aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts et à la résidence principale lorsqu'elle est occupée par l'intéressé, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ou ses enfants ;
471-5-3.-La participation de la personne au financement du coût de sa mesure est calculée sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année précédente.
471-5 du présent code n'est pas à la charge de la personne protégée lorsque le montant des ressources annuelles de l'année précédente mentionné à l'article R.
471-5-2 est inférieur ou égal au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L.
821-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année précédente.
« Dans le cas contraire, la participation de la personne est calculée selon les taux suivants :
« 1° 0,6 % pour la tranche des revenus annuels égale ou inférieure au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés ;
« 2° 8,5 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés et inférieure ou égale au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
« 3° 20 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieure ou égale au même montant majoré de 150 % ;
« 4° 3 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 150 % et inférieure ou égale à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
471-5-4.-Le préfet peut accorder, à titre exceptionnel et temporaire, une exonération d'une partie ou de la totalité de la participation de la personne protégée, en raison de difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par celle-ci avant l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs ou à la nécessité de faire face à des dépenses impératives.
« Le montant de la participation faisant l'objet de l'exonération est pris en charge dans les conditions prévues à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
471-5-5.-I.-La participation de la personne protégée est versée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, excepté dans les cas où le mandataire judiciaire est le préposé d'un établissement mentionné au II ou au III de l'article L.
361-1 ou relève d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale mentionné au 3° de l'article L.
Dans le premier cas, la participation est versée à l'établissement et, dans le second, au groupement.
« II.-Le versement est effectué par douzième tous les mois échus sur la base du montant annuel des ressources mentionnées à l'article R.
471-5-2 dont a bénéficié la personne protégée l'année précédente.
« Un ajustement du montant de la participation dû compte tenu du montant des ressources dont a bénéficié la personne pendant l'année précédente est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année de perception de la participation.
« III.-En cas d'indisponibilité temporaire de certains des revenus de la personne protégée ou l'année de l'ouverture de la mesure de protection, le versement prévu au II peut être effectué de manière différée sans que ce report ne puisse excéder neuf mois.
« IV.-La participation peut être versée trimestriellement lorsque son montant mensuel ne dépasse pas le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours.
472-8.-I.-La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs correspond au coût des mesures déterminé à l'article R.
« II.-Lorsque le montant de la participation de la personne protégée calculé conformément aux dispositions de l'article R.
471-5-3 est inférieur à la rémunération du mandataire, le mandataire perçoit un financement public égal à la différence entre la rémunération et la participation.
Ce financement est versé par l'Etat dans le cadre d'une convention entre ce financeur et le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
« III.-Le montant de la participation de la personne protégée ne peut excéder la rémunération fixée conformément au I.
« IV.-Les informations permettant le calcul du coût de la mesure, du montant de la participation de la personne protégée et du montant du financement public sont transmises par le déclarant au représentant de l'Etat dans le département, de manière dématérialisée au moyen d'une plateforme collaborative.
Celle-ci est mise préalablement à la disposition du déclarant par le représentant de l'Etat dans le département.
Les justificatifs permettant de vérifier ces informations sont transmis sur demande du représentant de l'Etat dans le département par le même moyen.
Délégation est donnée à Mme Laurence ESLOUS, inspectrice des affaires sociales, adjointe à la cheffe de l'inspection générale des affaires sociales, chargée des ressources et de l'organisation, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, tous actes ressortissant à ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christian POIRET, administrateur général, directeur de projet, responsable de la coordination et de l'impulsion de l'inspection santé-sécurité au travail des ministères sociaux auprès de la cheffe de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, tous actes ressortissant à ses attributions.
Délégation est donnée à M. Vincent MARSALA, inspecteur général des affaires sociales, responsable de la mission permanente d'audit interne auprès de la cheffe de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, tous actes ressortissant à ses attributions.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 24 août 2018, la propriété des œuvres de la donation Jean Dewasne, déposées par l'Etat, est transférée à la Métropole européenne de Lille pour affectation aux collections du LaM - musée d'Art moderne, d'Art contemporain et d'Art brut de Villeneuve-d'Ascq.
La liste des biens transférés à la Métropole européenne de Lille est annexée au présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de la culture.
Décret n° 2018-768 du 30 août 2018 modifiant le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale
« Toutefois, dans les classes de terminale des lycées d'enseignement général et technologique agricoles, des lycées professionnels agricoles, ou dans les établissements d'enseignement public maritime et aquacole, deux professeurs par classe peuvent percevoir chacun une part modulable.
Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle
Le point I de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle est modifié comme suit :
La ligne : « Langouste rouge (Palinurus spp.)
» est remplacée par la ligne suivante : « Langouste (Palinurus spp.)
I.-A défaut d'accord des parties et de la Haute Autorité constaté dans les conditions fixées par l'article R.
II.-La Haute Autorité peut, si elle le juge utile, demander à son président de saisir pour avis l'Autorité de la concurrence selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article L.
Décision du 20 août 2018 portant application de l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit, au ministère de l'agriculture et de la pêche, au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
La fermeture de l'atelier national de composition et de diffusion de la mission diffusion des données du service de la statistique et de la prospective du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, localisé à Beauvais, ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques
« Art. 1.-Les concours et examens professionnels de recrutement organisés par la direction générale des finances publiques sont ouverts par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur le suivi des étudiants » (SISE)
Il est créé par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur le suivi des étudiants » (SISE) ayant une double finalité :
1° Une finalité statistique permettant au service statistique ministériel et aux services statistiques académiques :
- de disposer d'informations de base fiables et cohérentes sur l'ensemble du dispositif national d'enseignement supérieur ;
- de réaliser des études sur l'efficacité de l'enseignement supérieur selon les populations d'étudiants, selon les filières, selon les types d'établissements ;
- de disposer de données pour mener à bien des études prospectives et longitudinales.
2° Une finalité de fiabilisation de l'immatriculation nationale des étudiants permettant :
- d'assurer l'interface entre les systèmes de gestion des établissements d'enseignement supérieur, le traitement dénommé « identifiant national dans l'enseignement supérieur » (INES) et le « répertoire national des identifiants élèves » (RNIE) afin d'améliorer les modalités de recherche de l'identifiant national d'un étudiant (INE) à partir de son état civil ;
- d'optimiser la recherche des doublons d'identifiants et de rendre plus efficace le traitement des erreurs qui surviennent lors de l'immatriculation.
Ce traitement est mis en œuvre dans les établissements d'enseignement supérieur publics ou privés.
1° Données relatives à l'identification de l'étudiant :
a) Identifiant national étudiant (INE) ;
b) Nom d'état civil, nom d'usage, prénoms, commune ou pays de naissance ;
c) Sexe, date de naissance, nationalité de l'étudiant, profession et catégorie socio-professionnelle de ses parents ;
d) Commune et pays de résidence de l'étudiant ; département et pays de résidence de ses parents.
2° Données relatives à la formation suivie par l'étudiant :
a) Informations sur les modalités d'entrée et d'inscription dans l'enseignement supérieur ;
b) Informations sur les cursus suivis, sur les examens ou concours passés et sur les diplômes obtenus (le cas échéant, mobilité à l'étranger).
Ont accès aux informations du traitement les agents du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des données personnelles relatives aux nom d'état civil, nom d'usage, prénoms et lieu de naissance des étudiants.
L'accès à l'ensemble des données personnelles collectées est réservé aux seuls agents du service statistique ministériel individuellement désignés et spécialement habilités.
Peuvent être destinataires, sur demande, des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître et aux seules fins statistiques d'étude ou de recherche scientifique :
1° les services statistiques rattachés aux ministères qui assurent la tutelle d'établissements d'enseignement supérieur, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des données relatives aux nom d'état civil, nom d'usage, prénoms, nationalité et lieu de naissance des étudiants ;
2° les services statistiques académiques, à l'exclusion des données relatives aux nom d'état civil, nom d'usage, prénoms et lieu de naissance des étudiants ;
3° les services des universités et des communautés d'universités et établissements (COMUE) chargés de l'observation statistique de la vie étudiante qui ont conclu une convention avec le service statistique du ministère chargé de l'enseignement supérieur, à l'exclusion des données relatives aux nom d'état civil, nom d'usage, prénoms, nationalité et lieu de naissance des étudiants ;
4° les organismes de recherche et les chercheurs qui ont conclu une convention avec le service statistique du ministère chargé de l'enseignement supérieur pour les seules données pertinentes au regard des finalités qu'ils poursuivent, après application d'un traitement rendant impossible l'identification directe ou indirecte des étudiants.
Les droits d'opposition, d'accès, de rectification, ainsi que le droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et au sort de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, par courrier électronique à l'adresse : sise.droits@enseignementsup.gouv.fr.
Les données du présent traitement, à l'exclusion de celles relatives aux nom d'état civil, nom d'usage, prénoms et lieu de naissance des étudiants, sont conservées pendant une durée maximale de quinze ans pour la finalité énoncée au 1° de l'article 1er.
Les données relatives aux nom d'état civil, nom d'usage, prénoms et lieu de naissance des étudiants sont conservées pendant une durée ne dépassant pas dix-huit mois pour la finalité énoncée au 2° de l'article 1er.
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage dans les établissements d'enseignement supérieur publics et privés dans lesquels le traitement est mis en œuvre.
Il est également consultable sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
L'arrêté du 23 avril 2003 créant l'application nationale de traitement automatisé d'informations « SISE » est abrogé.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2018 fixant pour les années 2018, 2019 et 2020 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018, 2019 et 2020 dans certains corps du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes
Directeur d'études de l'EPHE, de l'ENC et de l'EFEOde classe exceptionnelle 1er échelon
Corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes
Arrêté du 21 août 2018 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Le montant annuel des droits de scolarité acquittés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur par les usagers qui y préparent des diplômes nationaux ainsi que par les étudiants mentionnés au 2° de l'article R.
632-5 du code de l'éducation, est fixé conformément au tableau en annexe du présent arrêté.
Le montant annuel des droits de scolarité pour la préparation des diplômes d'architecture et de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre délivrés par l'institut national des sciences appliquées de Strasbourg est égal au taux annuel des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures d'architecture.
Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent les droits de scolarité fixés selon les modalités suivantes :
- la moitié du montant indiqué en annexe du présent arrêté au moment de l'inscription ;
- le solde est acquitté après les résultats de l'examen probatoire.
Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie des droits.
Le montant des droits fixé dans le tableau figurant en annexe pour les écoles centrales constituées sous la forme d'une école extérieure aux universités et l'école des mines de Nancy de l'université de Lorraine s'applique aux étudiants qui s'inscrivent pour la première fois dans un cursus de formation d'ingénieur de ces écoles à la rentrée universitaire 2018-2019.
La part des droits de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte les premiers droits au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas et conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux différents, les droits acquittés en premier sont ceux dont le montant est le plus élevé.
Lorsqu'un étudiant inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur bénéficie d'une suspension temporaire des études conformément à l'article D.
611-19 du code de l'éducation, il s'acquitte du taux réduit relatif au diplôme concerné.
Un étudiant inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé qui bénéficie, à l'issue du semestre initial, d'une réorientation au sein du même établissement, n'acquitte pas de nouveaux droits de scolarité.
En cas de réorientation de l'étudiant inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé dans un autre établissement visé par le présent arrêté, l'établissement de départ reverse à l'établissement d'accueil la moitié des droits de scolarité correspondants.
Lorsque la préparation d'un diplôme visé dans le présent arrêté est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les étudiants qui s'y inscrivent, acquittent les droits de scolarité auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.
En cas de transfert d'inscription dans un autre établissement visé par le présent arrêté, dans les conditions prévues par l'article D.
612-8 du code de l'éducation, l'inscription annuelle prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil.
L'établissement de départ reverse le montant des droits à l'établissement d'accueil, sous réserve d'une somme de 23 € lui restant acquise au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert.
Lorsque ce transfert s'opère à la fin du premier semestre d'une année universitaire ou après ce semestre, l'établissement de départ reverse la moitié des droits de scolarité à l'établissement d'accueil.
Les droits de scolarité sont annuels.
Lorsque le parcours de formation de l'étudiant le justifie, les établissements peuvent percevoir les droits de scolarité par semestre correspondant à la moitié des montants fixés par le présent arrêté.
Toutefois, lorsque l'étudiant en fait la demande au moment de son inscription, le versement en trois fois du montant des droits de scolarité est autorisé.
Chaque versement est égal à un tiers de cette somme acquitté respectivement lors de l'inscription, puis au cours des premier et deuxième mois suivant celui de l'inscription.
Le conseil d'administration des établissements visés par le présent arrêté détermine les montants annuels des droits exigés pour l'inscription à la préparation des diplômes organisés sous leur responsabilité, en application de l'article L.
Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MONTANT DES DROITS DE SCOLARITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR À COMPTER DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2018-2019
Diplôme national relevant du cycle de licence
Diplôme national relevant du cycle de master
Etudiants entrants dans un cursus de formation d'ingénieur (hors écoles mentionnées ci-dessous) ou en cours de formation d'ingénieur dans une des écoles mentionnées ci-dessous.
Cursus de formation d'ingénieur débuté à compter du 1er septembre dans les écoles centrales constituées sous la forme d'une école extérieure aux universités et à l'école des mines de Nancy
Diplôme sanctionnant les formations dispensées au cours du troisième cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques
Diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire dans le cadre du 3e cycle court (y compris thèse)
Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie dans le cadre du 3e cycle court (y compris thèse)
Diplôme d'Etat de docteur en médecine / Diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine (y compris thèse)
Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie / Diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie (y compris thèse)
Diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire / Diplôme d'études spécialisées (DES) de chirurgie dentaire (y compris thèse)
Option ou formation spécialisée transversale (1)
Thèse conduisant au Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie et chirurgie dentaire dans le cadre du 3e cycle long (2)
Thèse conduisant au Diplôme d'Etat de docteur en médecine (2 bis)
Diplôme de santé délivré en formation continue
Autre diplôme paramédical
(1) Pour les seuls DES dont la durée est inférieure ou égale à 4 ans ainsi que l'option réanimation pédiatrique du DES de pédiatrie et l'option radiologie interventionnelle avancée du DES de radiologie et imagerie médicale (cf art. 6 arrêté 21 avril 2017)
(2) Dans le cas où la préparation et le passage de la thèse s'effectuent après la fin du 3e cycle
(2 bis) Dans le cas où la préparation et le passage de la thèse s'effectuent après la fin du 3e cycle de médecine pour les étudiants relevant de l'ancien régime antérieur à 2017 et pour les étudiants de médecine générale relevant de l'ancien comme du nouveau régime.
(3) Dans le cas où la préparation de ce diplôme s'effectue après la fin du 3e cycle.
La part minimum de chaque droit de scolarité réservée au service de documentation est fixée à 34 €.
Période de césure : droits applicables correspondant au taux réduit du diplôme.
L'arrêté du 1er aout 2017 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est abrogé.
Arrêté du 22 août 2018 portant renouvellement de l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de la Polynésie française au sein de l'université de la Polynésie française
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de la Polynésie française, créée au sein de l'université de la Polynésie française, est renouvelée à compter du 1er septembre 2017 et jusqu'au terme du prochain contrat pluriannuel.
Décret n° 2018-769 du 30 août 2018 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Arrêté du 13 août 2018 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), identifiée ZIT Ryder Cup 2018, dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du 27 septembre 2018 au 1er octobre 2018, une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines) identifiée ZIT Ryder Cup 2018.
ZIT Ryder Cup 2018
Active du jeudi 27 septembre 2018 à 13 heures au lundi 1er octobre 2018 à 20 heures.
- des aéronefs d'Etat au départ ou à l'arrivée de l'aérodrome de Villacoublay-Vélizy.
Arrêté du 27 août 2018 portant création d'une zone à utilisation obligatoire de transpondeur identifiée TMZ Saint-Tropez, dans la région de Saint-Tropez (Var), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone à utilisation obligatoire de transpondeur, identifiée TMZ Saint-Tropez, dans la région de Saint-Tropez (Var), dans la région d'information de vol de Marseille.
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 2.2.2 TMZ non associées à un aérodrome.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère affaires réservées exercées par Mme Alexandra RUIZ, à compter du 2 septembre 2018.
Arrêté du 26 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 16 mai 2018 portant nomination à la commission consultative des polices municipales
Est nommé membre de la commission consultative des polices municipales au titre du a du 1° de l'article R.
514-1 du code de la sécurité intérieure (maires représentant les communes de moins de 3 500 habitants) : M. Roger COHARD, maire de Le Cheylas, 38570, en remplacement de M. Henri BEDAT, maire de Saint-Vincent-de-Paul, 40990.
Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017 modifié portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 27 août 2018, est nommé, en remplacement de M. Jean-Jacques BARBAUX, membre du Conseil national de la formation des élus locaux, pour la durée restant à courir pour le mandat des membres du Conseil national de la formation des élus locaux désignés par l'arrêté du 24 janvier 2017 modifié, à compter de la publication du présent arrêté :
Au titre des élus représentant les conseils départementaux : M. MARCON (Jean-Pierre), président du conseil départemental de la Haute-Loire.
Décret du 23 août 2018 portant nomination et titularisation de commissaires de police de la police nationale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 août 2018, texte n° 17, rétablir le nom suivant à la liste :
« WYNDAELE Sylke ».
Arrêté du 27 août 2018 portant nomination du directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 août 2018, texte n° 52, dans le titre :
Au lieu de : « arrêté du 27 août 2018 portant nomination du directeur interrégional de la mer Méditerranée »,
lire : « arrêté du 27 août 2018 portant nomination du directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2018, Mme Marie-Paule MARIN est nommée directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2018, M. SIGONNEAU (Sylvain, Marcellin) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2018, M. LAZIZI (Jacques, Louis) est nommé notaire à la résidence de Lumio (Corse), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2018, Mme ROLLAND (Magali, Marie, Annie), épouse PROPICE, est nommée notaire à la résidence de Saint-Genest-Lerpt (Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2018, M. FOURTIER (Olivier) est nommé notaire à la résidence de Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2018, M. GALLARD (Sylvain, Jean-Michel) est nommé notaire à la résidence d'Avon (Seine-et-Marne), office créé.
Arrêté du 24 août 2018 relatif à une société d'exercice libéral à forme anonyme (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2018, Mme DA SILVA (Damia, Dorine), épouse PANICUCCI, et Mme DIDELOT (Maud), épouse DUPUIS, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme « Eric JANER et Stéphanie BRINES, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à forme anonyme titulaire d'un office notarial » à la résidence de Roquebrune-sur-Argens (Var).
Il est mis fin aux fonctions de Mme BRUNEAU (Claire, Nicole, Odile) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme « Eric JANER et Stéphanie BRINES, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à forme anonyme titulaire d'un office notarial ».
Mme BRUNEAU (Claire, Nicole, Odile) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à forme anonyme « Eric JANER et Stéphanie BRINES, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à forme anonyme titulaire d'un office notarial ».
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à forme anonyme « Eric JANER et Stéphanie BRINES, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à forme anonyme titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Eric JANER, Stéphanie BRINES, Claire BRUNEAU, notaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2018, Mme DE OLIVEIRA (Marina, Béatrice), ayant pour nom d'usage DE OLIVEIRA-LACHAUD, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Roland-Emmanuel DEJEAN de la BATIE, Florence PRAGER-FOUQUET, Thomas BERDAL et Antony GIL, notaires associés » à la résidence de Gonesse (Val-d'Oise), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Audrey CLAISEN-BARTHELEMY, notaire » à la résidence de Franconville (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2018, M. LESCANE (Olivier, Charles, André), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JEAN-JACQUES HERMANT - STEPHANIE CASTELLAN-JUSBERT - ANTOINE LUCIANI - NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SELARL TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. NEVES (Sandi) à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 24 août 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de Mme LUTRAT (Christine, Marie), épouse DENIZOT, et de M. DENIZOT (Christian, Charles, Henri, Gérard), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Christian DENIZOT et Christine LUTRAT-DENIZOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Issoudun (Indre), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme LUTRAT (Christine, Marie), épouse DENIZOT, et de M. DENIZOT (Christian, Charles, Henri, Gérard), la société civile professionnelle « Christian DENIZOT et Christine LUTRAT-DENIZOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
L'office de notaire à la résidence d'Issoudun (Indre) dont était titulaire la société civile professionnelle « Christian DENIZOT et Christine LUTRAT-DENIZOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est supprimé.
L'office de notaire à la résidence d'Issoudun (Indre) dont est titulaire Mme DUPREZ (Cécile, Elisabeth, Monique) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2018, Mme ESTAGER (Tiphaine, Anaïs, Léonie) et M. PAPAZIAN (Cédric, Nicolas, Alain, Agop) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Thierry AIMEDIEU et Thomas DESTRE, notaires associés » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2018, M. DUPLANTIER (Vincent, Marie, Henri) et M. MARQUIER (Eric) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Dominique Charles BONNART, Stéphane ADLER, Chantal LAVISSE et Romain MAÎTRE, notaires associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2018, Mme ROBERT (Béatrice, Claudine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « REBERAT et Associés Not@ires » à la résidence de Paris.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 17 août 2018, Mme Lambert (Martine), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2018.
Arrêté du 20 août 2018 portant nomination du secrétaire général adjoint du Conseil supérieur de la réserve militaire
Par arrêté de la ministre des armées en date du 20 août 2018, M. le colonel Lagrée (Hervé) est nommé secrétaire général adjoint du Conseil supérieur de la réserve militaire, en remplacement du colonel Durand (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 31 juillet 2018, Mme Laure YVONNET, adjointe au chef du bureau des grandes opérations d'urbanisme à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval au titre de l'urbanisme, en tant que suppléante.
Arrêté du 31 juillet 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 31 juillet 2018, M. Eric CORBEL, chef du bureau des grandes opérations d'urbanisme à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée au titre de l'urbanisme, en tant que suppléant.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 31 juillet 2018, Mme Laure YVONNET, adjointe au chef du bureau des grandes opérations d'urbanisme à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval au titre de l'urbanisme, en tant que suppléante.
Arrêté du 1er août 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Occitanie
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 1er août 2018, est nommée, à compter du 1er septembre 2018, représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Occitanie, en qualité de suppléante et au titre du logement, Mme Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice départementale adjointe des territoires de Tarn-et-Garonne, en remplacement de Mme Lydia VAUTIER.
Arrêté du 29 août 2018 portant nomination du directeur général par intérim de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 29 août 2018, M. Damien BEHR est nommé directeur général par intérim de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 10 juillet 2018, Mme TOMCZAK Paméla, inspecteur du travail, en fonction à la direction générale du travail, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 27 juin 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 10 août 2018, Mme LE GALLOU Nadine, inspecteur du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, unité départementale des Hautes-Pyrénées, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 16 août 2018, M. AUGER Guy, inspecteur du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 16 août 2018, Mme HERLEM Catherine, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, unité départementale du Pas-de-Calais, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er août 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 16 août 2018, Mme CHRESTIA CABANNE Virginie, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, unité départementale de la Gironde, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 17 août 2018, Mme CHOMEL Nathalie, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale du Puy-de-Dôme, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 22 août 2018, Mme Mireille Dubard, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté, à temps partiel 90 % depuis le 1er janvier 2015, est réintégrée à temps plein à compter du 1er janvier 2019, et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte sera vacant à compter du 1er octobre 2018.
Cet emploi, à dimension interministérielle, est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (articles 13 à 15 notamment).
Il est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2011, classant les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales des régions d'outre-mer.
Le titulaire du poste à forte dimension interministérielle, sera associé à l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat à Mayotte.
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales aura à remplir, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et celle du préfet de Mayotte, les principales missions transversales et à dimension interministérielle suivant :
- mise en œuvre et suivi, avec les chargés de missions du SGAR et les services déconcentrés concernés, des grands dossiers d'aménagement du territoire, ainsi qu'une veille territoriale et un suivi des études régionales ;
En plus de ses missions d'adjoint (e) au SGAR, il (ou elle) sera chargé (e), en appui avec le SGAR, du suivi des politiques publiques et de la politique d'aménagement du territoire, notamment d'assurer la cohérence et la synergie entre tous les services de l'Etat et les partenaires publics et privés pour la promotion et le suivi des projets mis en œuvre à Mayotte
Dans le prolongement du processus de départementalisation de Mayotte et dans le cadre de son accession au statut de région ultra-périphérique de l'union européenne depuis le 1er janvier 2014, le décret n° 2013-991 du 7 novembre 2013 a créé un SGAR de plein exercice à Mayotte, aligné sur le mode de fonctionnement des SGAR de métropole et d'outre-mer.
Les dossiers stratégiques de Mayotte recouvrent tout particulièrement le domaine du développement économique, social et culturel, les enjeux d'aménagement de son territoire, en termes de renforcement du désenclavement (infrastructures portuaires, aéroportuaire et routière), d'équipement sanitaires, d'assainissement de déchets, de préservation de la ressource en eau, d'opération de rénovation urbaine et de résorption de l'habitat insalubre, de production d'énergies renouvelable, du déploiement du numérique.
A cet effet, le SGAR de Mayotte vient des se réorganiser.
Son fonctionnement s'articule autour de :
- un pôle administratif et financier ;
- un pôle " Réglementation économique " ;
- commissaire aux entreprises et au développement productif ;
- la mission développement économique ;
- la mission agriculture et mer ;
- la mission développement durable.
Son effectif actuellement de 32 agents.
Les liaisons s'exercent principalement avec la DEAL, la DAAF, la DIECCTE, la DRFIP, la préfecture (DRCL), les opérateurs publics de l'Etat, les représentant des collectivités territoriales, les chambres consulaires, le ministère de l'outre-mer d'une part et la commission européenne d'autre part.
- savoir : compétences en aménagement du territoire (développement durable, infrastructures, marchés publics, logement social…), en programmation budgétaire (préparation et suivi des dialogues de gestion du SGAR comme des services déconcentrés…) et en matière d'environnement professionnel des services déconcentrés, bonne connaissance des compétences et du fonctionnement des collectivités locales ;
- savoir être : capacités d'adaptation à un environnement ultramarin, esprit de synthèse, aptitude au travail en équipe, capacité de communication, d'expression orale, capacité d'anticipation mais aussi de réactivité selon les dossiers.
Durée attendue du poste : période de trois ans renouvelable.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises par mail au préfet de Mayotte, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel :
Dominique Sorain, préfet de Mayotte, dominique.sorain@mayotte.pref.gouv.fr ;
- et en copie à helene.decoustin@pm.gouv.fr ;
- et à l'adresse fonctionnelle administration.territoriale@pm.gouv.fr.
M. Pierre Papadopoulos secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte, téléphone : 02-69-63-50-02 ou 02-69-63-50-40.
Hélène de Coustin, déléguée mobilité carrière, DSAF, au 07-72-25-04-15.
L'emploi de directeur départemental de la DDT du Cher est susceptible d'être vacant à compter du 1er décembre 2018.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret no 2009360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le directeur départemental des territoires met en œuvre, sous l'autorité de la préfète de département, les différentes politiques publiques concourant au développement durable des territoires dans les domaines de l'aménagement et de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, du renouvellement urbain, de l'agriculture, de la gestion de l'eau, de la prévention et de la gestion des risques, des espaces naturels, de la chasse, de l'éducation et de la sécurité routières.
Résolument tourné vers les acteurs du territoire, et en particulier les collectivités, le directeur départemental des territoires doit être en mesure de mettre en œuvre ces multiples politiques de façon cohérente et équilibrée, en intégrant les différents enjeux et en parvenant à les conjuguer.
Le directeur départemental est désigné délégué territorial adjoint pour l'ANRU et l'ANAH.
Le directeur départemental des territoires assure le management stratégique et opérationnel de la structure, en collaboration étroite avec le directeur départemental adjoint.
Il garantit la bonne mise en œuvre des différentes politiques portées par la DDT, en veillant à la coordination des différents services en interne à la DDT, comme en externe, avec l'ensemble des services territoriaux de l'Etat.
Le directeur départemental des territoires réalise les missions suivantes :
- mise en œuvre des orientations stratégiques nationales, déclinées au niveau régional et local ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge, en cohérence avec les politiques conduites par l'ensemble des services de l'Etat ;
- participation à la démarche de transformation de l'organisation territoriale des services publics.
La sortie intégrale d'une Petite Région Agricole du zonage ZDS, dans le nord du département, nécessitera un accompagnement dédié important.
Sous l'autorité de la préfète de département, la DDT entretient des liens étroits avec l'ensemble des services de l'État dont, à l'échelle régionale, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète de département : catherine.ferrier@cher.gouv.fr, copie Hélène de Coustin, déléguée mobilité carrière des services du Premier ministre : helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Catherine Ferrier, préfète du Cher, téléphone : 02-48-67-34-11, courriel : catherine.ferrier@cher.gouv.fr
Hélène de Coustin, déléguée mobilité carrière des services du Premier ministre, téléphone : 07-72-25-04-15, courriel : helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et la protection des populations de la Haute-Corse
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse est susceptible d'être vacant à compter du 1er octobre 2018.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations et de cohésion sociale telles que définies aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
A la différence des DD (CS) PP du continent, la DDCSPP de Haute-Corse a également en charge les missions relatives à la protection des végétaux habituellement exercées en DRAAF.
Un projet de regroupement des services au sein des locaux de la préfecture est en cours et devrait aboutir en 2021.
- organiser et superviser la coopération de ses services avec les autres administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires associatifs et les organisations socio-professionnelles et délégataires ; une attention toute particulière devra être portée à la bonne continuité des politiques publiques dans le champ social suite à la disparition du Conseil départemental de Haute-Corse et à l'installation de la Collectivité de Corse au 1er janvier 2018.
La DDCSPP est composée d'une soixantaine d'agents.
Le contexte local est fortement marqué par la création de la Collectivité territoriale unique au 1er janvier 2018.
Au plan départemental, elle travaille entre autres avec les services de la préfecture et les sous-préfets, le Parquet, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), l'unité départementale de la DREAL, l'unité territoriale de la DIRECCTE, l'unité départementale de l'ARS et les services de l'éducation nationale.
Enfin, elle entretient aussi des liens soutenus avec le secteur associatif, la profession agricole et les collectivités locales, la Communauté d'agglomération et la ville de Bastia.
Forte disponibilité, capacité d'adaptation à un environnement institutionnel, professionnel et culturel spécifique et exigeant ;
Capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux interministériels des politiques publiques, dans un travail en réseau où la négociation avec des partenaires variés est permanente.
Appétence pour le dialogue social, qualités managériales éprouvées et aptitude à l'animation d'équipes pluridisciplinaires ;
Gérard Gavory : gerard.gavory@haute-corse.gouv.fr.
- copie à Hélène de Coustin, déléguée à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : helene.decoustin@pm.gouv.fr ;
- et à l'adresse institutionnelle : administration.territoriale@pm.gouv.fr.
L'emploi de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane sera prochainement vacant.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret précité.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'attention du secrétaire général par intérim (secretariat-cab.sg@agriculture.gouv.fr), avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières (claudine.lebon@agriculture.gouv.fr), 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
I.-Lorsqu'une partie se prévaut d'un secret protégé par la loi, elle signale par lettre, à l'occasion de leur communication à la Haute Autorité, les informations, documents ou parties de documents regardés par elle comme mettant en jeu un secret protégé par la loi et demande, pour des motifs qu'elle précise pour chacun d'entre eux, leur classement en annexe confidentielle.
II.-Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de classement n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu un secret protégé par la loi, notamment le secret des affaires, dont les parties pourraient se prévaloir.
III.-Lorsque le rapporteur considère qu'une pièce classée en annexe confidentielle est nécessaire à la procédure, il en informe par lettre recommandée avec accusé de réception la personne qui en a demandé le classement.
Arrêté du 1er septembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
Délégation est donnée à MM. Cyrille Baumgartner, Francesco Gaeta et Salvatore Serravalle, secrétaires généraux adjoints, à Mme Clémence Olsina, conseillère juridique, à M. Jérôme Gazzano, conseiller spécial auprès de la secrétaire générale, à M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, Mme Manuella Placide, chef du pôle « ressources humaines, budget et logistique », et à M. Pascal Redon, chef de la mission des systèmes d'information pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de service fait établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Décision du 30 août 2018 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité)
1° Mme Julie Le Goff, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission auprès de la directrice ;
2° Mme Françoise Bayade-Chemchi, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chargée de mission ressources humaines et budget ;
3° M. Steven Joseph, agent contractuel, assistant d'administration générale, à compter du 1er septembre 2018.
- Sous-direction de l'accès à la nationalité française :
1° Mme Monique Lajugie, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au sous-directeur ;
2° M. Bertrand Leclerc, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des décrets de naturalisation ;
3° M. Philippe Landriève, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du bureau des décrets de naturalisation ;
4° Mme Catherine Modat, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des décrets de naturalisation ;
5° Mme Danièle Peraudeau-Ropars, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des déclarations de nationalité ;
6° M. Joël Perret, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des déclarations de nationalité ;
7° Mme Lucie Cazcarra, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux ;
8° Mme Perrine Le Quéré, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux ;
9° Mme Pascale Raphalen, attachée d'administration de l'Etat, chargée du traitement des recours administratifs préalables obligatoires au bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux ;
10° M. Jean-Philippe Martinez, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau de l'administration générale ;
11° Mme Sophie Mahieu, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'administration générale ;
12° M. Adrien Le Meur, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission auprès du sous-directeur, en ce qui concerne tous actes et décisions ayant trait au traitement des recours administratifs préalables obligatoires exercés à l'encontre des décisions défavorables opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.
- Sous-direction de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers :
1° Mme Valérie Gallat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la sous-directrice ;
2° Mme Isabelle Ayrault, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;
3° M. François Pinel, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;
4° Mme Pauline Bourdin, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'accompagnement social et professionnel ;
5° Mme Emilie Paitier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement social et professionnel ;
6° M. Thierry Johnson, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources et de la synthèse ;
7° Mme Dorothée Niogret, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources et de la synthèse, à compter du 1er septembre 2018.
- Secrétariat de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées :
1° Mme Sandra Daunis, attachée principale d'administration de l'Etat, délégué générale de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
La décision du 11 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité) est abrogée (INTV1629014S).
Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant les arrêtés du 10 octobre 2011 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs et d'agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que l'arrêté du 10 octobre 2011 fixant la liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2011 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure, les mots : « adjoints administratifs de 1re classe» sont remplacés par les mots : « adjoints administratifs principaux de 2e classe ».
L'arrêté du 10 octobre 2011 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement d'agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure est modifié ainsi qu'il suit :
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots « à l'article ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2011 fixant la liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure, les mots : « de 2e et de 1re classe et pour l'accès au grade» sont remplacés par le mot : « et ».
Arrêté du 14 août 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2014 portant institution de régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense
Dans la deuxième colonne de la deuxième ligne relative au Prytanée national militaire de La Flèche du tableau de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2014 susvisé, le montant : « 3 000 » euros est remplacé par le montant : « 7 000 » euros.
Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Le coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionné aux articles R.
471-5-1 du code de l'action sociale et des familles est constitué d'un coût mensuel qui est calculé selon la formule suivante :
C = CR × (1+A) × (1+B) × (1+C)
C est le coût de la mesure ;
CR est le coût de référence.
A est le taux mentionné dans le tableau n° 1 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;
- Le montant du coût mensuel calculé en application de la formule mentionnée au I ne peut être supérieur au montant de la participation de la personne calculé conformément aux dispositions de l'article R.
1° La « curatelle simple », le « subrogé curateur » et le « subrogé tuteur » correspondent aux missions mentionnées au a du 1° de l'article R.
1° « établissement » correspond à la situation mentionnée au a du 2° de l'article R.
2° « domicile » et « établissement avec conservation du logement » correspond à la situation mentionnée au b du même 2°.
1° Le « montant des ressources et du patrimoine de la personne protégée » est le montant annuel des ressources de la personne protégée calculé conformément aux dispositions de l'article R.
2° « SMIC » est le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année mentionnée au premier alinéa de l'article R.
La directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics, le directeur général de la cohésion sociale au ministère des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXETABLEAU NO 1 : LA NATURE DES MISSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS
Curatelle simple - subrogé
curateur - subrogé tuteur
Curatelle renforcée - mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice - mesure d'accompagnement judiciaire
TABLEAU NO 2 : LE LIEU DE VIE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE
Domicile ou établissement
TABLEAU NO 3 : LES RESSOURCES ET LE PATRIMOINE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE
Le montant des
ressources de la
Supérieur au SMIC
ou égal à 1,4 SMIC €
Supérieur à 1,4 SMIC et inférieur
Supérieur à 2 SMIC
Des lavabos à eau potable et à température réglable ainsi que des serviettes et du savon sont mis à la disposition des travailleurs hébergés, à raison d'un lavabo pour trois personnes.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 août 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires de l'institut national de la propriété industrielle et de Mines ParisTech relevant de l'article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des ministères économiques et financiers.
- Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), secteur « Organisation des concours », immeuble Atrium, pièce 2320, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 28 août 2018, le bien culturel suivant :
- Fernand KHNOPFF, Rose et éventail japonais, 1885, huile sur toile, 50 × 25,5 cm, inv.
prêté à l'Etablissement public des musées de la ville de Paris, organisateur de l'exposition « FERNAND KHNOPFF - LE MAÎTRE DE L'ÉNIGME » présentée au Petit Palais, Musée des Beaux-Arts de la Ville de Paris, du 11 décembre 2018 au 17 mars 2019, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 12 novembre 2018 au 30 avril 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les candidats admis à se présenter au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle et les candidats admis à se présenter au concours « Ecole du Louvre » de la Banque d'épreuves littéraires (BEL) sont tenus d'acquitter un droit d'inscription dont le montant est fixé à 64 €.
- pour la classe préparatoire aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale : à 582 € ;
- pour le deuxième cycle : à 625 € ;
Lorsqu'un étudiant s'inscrit simultanément dans la classe préparatoire et dans le deuxième ou le troisième cycle susmentionnés, il acquitte le droit dont le montant est le plus élevé des deux au taux plein et le deuxième droit au taux réduit, fixé aux 2/3 du taux plein.
1° Pour les inscriptions dans le premier cycle, au cycle préparatoire d'études en paysage, en première année de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste : à 369 €.
2° Pour les inscriptions dans le deuxième cycle, en deuxième et troisième années de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste, en deuxième, troisième et quatrième années de la formation conduisant au diplôme de paysagiste diplômé par le Gouvernement : à 506 € .
3° Pour la formation conduisant à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre : à 623 €.
4° Pour les inscriptions à la formation conduisant au diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture : à 984 €.
5° Pour la formation conduisant au doctorat en architecture et à l'habilitation à diriger des recherches : à 433 €.
Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du champ d'application du présent arrêté, autorisés par celui-ci à bénéficier d'une année de césure, s'acquittent des droits de scolarité réduits.
Ils sont fixés aux 2/3 arrondis à l'euro inférieur des droits de scolarité à taux plein, à l'exception des droits de scolarité réduits acquittés dans les écoles nationales supérieures d'architecture dont les montants sont définis à l'article 6 du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 11 août 2017 - Titre II : ÉCOLE DU LOUVRE (Ab)
Abroge Arrêté du 11 août 2017 - Titre III : ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES D'ARC...
Abroge Arrêté du 11 août 2017 - Titre IV : CONSERVATOIRE NATIONAL SUPÉRIEUR D'A...
Abroge Arrêté du 11 août 2017 - Titre Ier : ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES ARTS...
Abroge Arrêté du 11 août 2017 - Titre V : ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES MÉTIER...
Abroge Arrêté du 11 août 2017 - Titre VI : INSTITUT NATIONAL DU PATRIMOINE, DÉP...
Abroge Arrêté du 11 août 2017 - Titre VII : DISPOSITIONS COMMUNES (Ab)
Abroge Arrêté du 11 août 2017 - Titre VIII : DISPOSITIONS FINALES (Ab)
Arrêté du 30 août 2018 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 août 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est autorisée au titre de l'année 2019.
Après avoir créé leur compte, ou s'être connectés à leur compte existant, les candidats saisissent les données nécessaires à leur inscription au concours.
Les candidats qui ne relèvent pas de la direction générale des douanes et droits indirects et qui souhaitent s'inscrire à titre interne doivent obligatoirement retirer un dossier écrit, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
Les candidats souhaitant s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire, pour chaque jour indiqué dans le tableau ci-dessus, jusqu'à minuit, heure de métropole.
Il est recouru à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité des concours externes et internes de contrôleur de la branche " contrôle des opérations commerciales et administration générale " et de la branche " surveillance ".
Pour chaque épreuve écrite, un sujet sera commun à la zone géographique n° 1 " France métropolitaine, La Réunion et Mayotte " et à la zone géographique n° 2 " Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon ", un autre sujet sera propre à la zone géographique n° 3 " Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna ".
Pour chaque épreuve écrite, la répartition des sujets entre les zones géographiques n° 1 et n° 2 et la zone géographique n° 3 sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.
Les épreuves écrites de préadmissibilité du concours externe de la branche " contrôle des opérations commerciales et administration générale " et du concours externe de la branche " surveillance " sont fixées :
- au 20 novembre 2018 : dans les zones géographiques n° 1 et n° 2 ainsi qu'en Polynésie française ;
- au 21 novembre 2018 : en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externes et internes de la branche " contrôle des opérations commerciales et administration générale " sont fixées :
- aux 11 et 12 février 2019 dans les zones géographiques n° 1 et n° 2 ainsi qu'en Polynésie française ;
- aux 12 et 13 février 2019 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externes et internes de la branche " surveillance " sont fixées :
Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Leur demande, accompagnée des justificatifs, devra être adressée à la DNRFP au plus tard le 26 avril 2019.
Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début des épreuves orales d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Délégation spéciale est donnée à Mme Marthe Dalgin, adjointe administrative de 1re classe au service dettes et banque, à l'effet de signer les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect.
Arrêté du 27 août 2018 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 232 La Môle - Saint-Tropez, dans la région de La Môle (Var), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est supprimé une zone réglementée, identifiée LF-R 232 La Môle - Saint-Tropez, dans la région de La Môle (Var), dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 30 septembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 232 La Môle- Saint-Tropez, associée à l'aérodrome de La Môle (Var) dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Les locaux affectés à l'hébergement sont maintenus dans un état constant de propreté et d'hygiène.
Décret du 31 août 2018 portant fin de maintien en activité (Cour des comptes) - M. PIOLÉ (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2018, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat de M. Guy PIOLÉ, président de chambre à la Cour des comptes, à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 31 août 2018 portant désignation des candidats admis à suivre la sixième session nationale « management stratégique de la crise » (2018-2019) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 2018, sont admis à suivre la sixième session nationale « management stratégique de la crise » (2018-2019) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
ALVADO-BRETTE (Marie-Béatrice), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;
BERTHELOT (Gabrielle), responsable de la gestion des risques et des crises, Groupe KERING ;
BLANCHET (Didier), responsable de la préparation aux crises, Régie autonome des transports parisiens ;
BOYER (Marion), directrice de cabinet, mairie de Paris ;
CERCLÉ (Romain), directeur de cabinet, mairie de Dreux ;
CHABERT (Lionel), colonel, service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône ;
CHARLAT-SPONY (Géraldine), cheffe de service, ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;
CRENN (Stéphane), coordonnateur en prévention des risques et gestion de crise, mairie de Paris ;
DEBREYER (Carole), chargée d'études scientifiques, agence nationale de santé publique France ;
DUBIEZ (Thomas), responsable du service sécurité civile, mairie de Montpellier ;
FOREST (Yoni), lieutenant-colonel, chargé de mission auprès du département de la sécurité nucléaire du ministère de la transition écologique et solidaire, gendarmerie nationale, ministère de l'intérieur ;
FOUCAULT (Alain), directeur expertise et conseil, Groupe Securitas France ;
HÜE (Christophe), chargé des plans et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
JARDY (Christophe), attaché, conseiller en gestion des risques et sûreté des projections, ministère des armées ;
LUCIANI (Marie-Pierre), responsable de l'ingénierie des risques et de la veille réglementaire, TF1 ;
MAHDJOUB-ARAIBI (Kamel), lieutenant-colonel, commandant de groupement territorial de la gendarmerie nationale, ministère algérien de la défense nationale ;
MÉRENS (Audrey), médecin en chef, service de santé des armées, ministère des armées ;
MÉZIÈRES (William), responsable sûreté, groupe Getlink Eurotunnel France ;
MINJOULAT-REY (Claude), colonel, état-major de la zone de défense Sud-ouest, ministère des armées ;
MURGUE (Davy), médecin, société CrisiSoft ;
PEYREFITTE (Laureline), procureur de la République de Lorient, ministère de la justice ;
PIERRE (Benoît), chef d'escadron, chargé de mission auprès du service du haut fonctionnaire de défense, gendarmerie nationale, ministère de l'intérieur ;
PIGUET (Krystine), directrice des mesures de défense et de sécurité civile, France-Télévisions ;
SALKALN (Candice), conseillère en gestion de la sécurité et des crises, Comité international de la croix rouge ;
SCHOLLIERS (Viviane), haut fonctionnaire à l'organisme d'intérêt public de la région de Bruxelles-Capitale « Bruxelles Prévention & Sécurité » ;
VANRIET (Christine), commissaire divisionnaire, directeur de la gestion et de l'appui à la politique policière, zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2018, Mme Céline MATHIEU-VARENNES, vice-présidente en charge du service du tribunal d'instance de Vannes, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de conseillère juridique auprès du sous-directeur de l'état civil et de la nationalité, du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2018, Mme Marie REGNIER-PELLAT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albi, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de chargée de mission « justice pénale internationale » auprès du directeur des affaires juridiques du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mai 2018, M. Ghislain POISSONNIER, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'attaché de coopération gouvernance au sein du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France en Guinée, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2018.
Par décision de la ministre des armées en date du 28 août 2018, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2018 les officiers dont les noms suivent :
Chiron (Isabelle).
La capitaine de frégate :
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2018, les ingénieurs du corps des mines, placés en disponibilité pour convenances personnelles, dont les noms suivent, sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radiés des cadres aux dates indiquées :
- 1er janvier 2018 : M. Emmanuel LUGAGNE DELPON, ingénieur en chef des mines ;
- 15 avril 2018 : M. Lionel PELAMOURGUES, ingénieur en chef des mines ;
- 22 juillet 2018 : M. Didier HOLLEAUX, ingénieur en chef des mines ;
- 1er août 2018 : MM. Philippe BEGUIN et Philippe DEWOST, ingénieurs en chef des mines ;
- 1er octobre 2018 : M. David EMOND, ingénieur en chef des mines.
M. ACHTOUK Olivier, professeur agrégé (lettres).
M. ALEXANDRE Jean-Michel, professeur agrégé (allemand).
M. ALLARD Jean-François, professeur agrégé (physique-chimie).
Mme ANDRE Adeline, professeure agrégée (sciences de la vie et de la Terre).
Mme ANTONACCIO Nadine, professeure agrégée (mathématiques).
M. AUBERT Vincent, professeur agrégé (éducation physique et sportive).
M. AUDY Fabien, professeur agrégé (sciences de la vie et de la Terre).
Mme AUSSET Marie-Françoise, professeure agrégée (éducation physique et sportive).
M. BARRAULT Rémi, professeur agrégé (mathématiques).
Mme BATTESTI Toussainte, personnel de direction (établissements et vie scolaire).
Mme BATTEUX-BAILLON Mélanie, professeure agrégée (histoire-géographie).
M. BAUDIN Benjamin, professeur agrégé (anglais).
Mme BENOMAR Nadia, inspectrice de l'éducation nationale (établissements et vie scolaire).
M. BERGEZ Laurent, professeur agrégé (anglais).
M. BIZET Jérôme, personnel de direction (établissements et vie scolaire).
Mme BOISTEUX Anne, professeure agrégée (physique-chimie).
Mme BOLUSSET-GERENTON Carole, personnel de direction (établissements et vie scolaire).
Mme BORDE-PIARROU Stéphanie, professeure agrégée (anglais).
M. BOUISSAGUET Boris, professeur agrégé (sciences et techniques industrielles - option arts appliquées).
Mme BOUTELOUP Florence, professeure agrégée (histoire-géographie).
M. BOUYÉ Stéphane, inspecteur de l'éducation nationale (sciences et techniques industrielles - option sciences industrielles).
M. CADET Philippe, professeur agrégé (économie-gestion).
Mme CANTELOUBE-FRONTY Sophie, professeure agrégée (sciences de la vie et de la Terre).
M. CATHELIN Matthieu, professeur agrégé (mathématiques).
M. CAUDRON Nicolas, professeur agrégé (sciences de la vie et de la Terre).
M. CAYOL Gilles, professeur agrégé (sciences et techniques industrielles - option sciences industrielles).
M. CHAREYRON Pierre, professeur agrégé (sciences de la vie et de la Terre).
M. CHARTON Mathias, professeur agrégé (éducation musicale).
M. CHATONNAY Philippe, professeur agrégé (éducation physique et sportive).
Mme CHAVANAT Mylène, professeure agrégée (économie-gestion).
M. CHEVREUX Vincent, professeur agrégé (sciences médico-sociales).
M. COLAMONICO Gianni, professeur agrégé (physique-chimie).
M. CORIN Bruno, inspecteur de l'éducation nationale (établissements et vie scolaire).
Mme COUTURE Véronique, professeure agrégée (sciences économiques et sociales).
Mme CROISONNIER Hélène, professeure agrégée (arts plastiques).
Mme DAPPOIGNY Camille, professeure agrégée (lettres).
Mme DARNAULT Christine, professeure agrégée (lettres).
Mme DE BUE Marie-Laure, professeure agrégée (histoire-géographie).
Mme DEGRAEVE Alexandra, professeure agrégée (éducation musicale).
M. DELATTRE Christophe, professeur agrégé (sciences et techniques industrielles - option sciences industrielles).
M. DEMORGON François-Sébastien, personnel de direction (établissements et vie scolaire).
M. DENIS Bertrand, professeur agrégé (philosophie).
M. DEPUSSAY Eric, maître de conférences (sciences et techniques industrielles - option sciences industrielles).
Mme DONGEUX Aurélie, professeure agrégée (histoire-géographie).
Mme DOTTE Sabine, professeure agrégée (sciences de la vie et de la Terre).
M. DREYFUS Jean-Eric, professeur agrégé (mathématiques).
Mme DURNERIN Florence, professeure agrégée (éducation physique et sportive).
Mme DUTILH Chloé, professeure agrégée (éducation physique et sportive).
Mme DUVAL Martine, personnel de direction (sciences de la vie et de la Terre).
Mme FABRE Carole, professeure agrégée (sciences et techniques industrielles - option sciences industrielles).
Mme FAUVET Carine, professeure agrégée (espagnol).
Mme FICAT Isabelle, personnel de direction (établissements et vie scolaire).
Mme FOUCHERAULT Mathilde, professeure agrégée (lettres).
M. GABILLY Xavier, professeur agrégé (mathématiques).
Mme GACHE Marie, professeure agrégée (histoire-géographie).
Mme GASTON Véronique, professeure agrégée (anglais).
M. GEORGES Olivier, personnel de direction (établissements et vie scolaire).
M. GODBERT Nicolas, professeur agrégé (espagnol).
Mme GOMEZ Laurence, personnel de direction (établissements et vie scolaire).
Mme HALLOSSERIE Virginie, professeure agrégée (histoire-géographie).
M. HOPPE Laurent, professeur agrégé (éducation physique et sportive).
M. HUET Sylvain, inspecteur de l'éducation nationale (établissements et vie scolaire).
M. ICHELMANN Thierry, professeur agrégé (mathématiques).
M. JAISSON Pascal, professeur agrégé (mathématiques).
M. JAMBU Hugo, professeur agrégé (lettres).
Mme JANISSIN Patricia, inspectrice de l'éducation nationale (anglais).
M. JOACHIM André, personnel de direction (établissements et vie scolaire).
Mme JUMELAIS-DAVID Gaëlle, professeure agrégée (arts plastiques).
M. KEBOUCHI Kadir, professeur agrégé (mathématiques).
Mme KERBIQUET Florence, inspectrice de l'éducation nationale (établissements et vie scolaire).
M. KLAEGER Bertrand, professeur agrégé (allemand).
M. KREBS Jean-Paul, inspecteur de l'éducation nationale (sciences et techniques industrielles - option sciences industrielles).
Mme KUMIELAN Fanny, professeure agrégée (espagnol).
M. KYPRAIOS Yannis, professeur agrégé (sciences médico-sociales).
M. LABBAY Jean-Michel, inspecteur de l'éducation nationale (établissements et vie scolaire).
M. LACAZE Alain, professeur agrégé (espagnol).
Mme LAJUS Claudine, personnel de direction (établissements et vie scolaire).
Mme LALLEMENT Catherine, professeure agrégée (histoire-géographie).
M. LE MAGOAROU Olivier, personnel de direction (établissements et vie scolaire).
M. LETARD Pascal, professeur agrégé (mathématiques).
M. LOPEZ Olivier, personnel de direction (établissements et vie scolaire).
M. LUCHEZ Franck, professeur agrégé (lettres).
M. LUGLIA Thomas, professeur agrégé (physique-chimie).
Mme MARGUET Sandrine, professeure agrégée (économie-gestion).
Mme MARIANI Magali, personnel de direction (mathématiques).
Mme MARTINEAU Sylvie, professeure agrégée (sciences et techniques industrielles - option sciences industrielles).
Mme MARTINET AESCHBACHER Hélène, professeure agrégée (lettres).
Mme MAUTOUCHET Myriam, professeure agrégée (physique-chimie).
M. MEISS Aymeric, personnel de direction (établissements et vie scolaire).
Mme MENDEZ Laurence, professeure agrégée (éducation physique et sportive).
M. MERIQUE Cyril, professeur agrégé (espagnol).
M. METZLER Julien, professeur agrégé (éducation physique et sportive).
Mme MILLET Valérie, professeure agrégée (éducation physique et sportive).
M. MONDET Olivier, professeur agrégé (économie-gestion).
Mme MOUNSI Sylvie, professeure agrégée (lettres).
Mme NGUYEN Emilie, professeure agrégée (lettres).
Mme NOUGARO-DALLE-PALLE Hortense, professeure agrégée (lettres).
Mme ORABONA Charlotte, professeure agrégée (anglais).
Mme PASTWA Annick, personnel de direction (établissements et vie scolaire).
Mme PERRET Cécile, personnel de direction (établissements et vie scolaire).
M. RAOUI Radouan, professeur agrégé (mathématiques).
M. RAYMOND Laurent, professeur agrégé (éducation musicale).
M. REMETTER Jean-François, professeur agrégé (mathématiques).
M. SALVAN Romain, professeur agrégé (physique-chimie).
Mme SALVETAT Véronique, professeure agrégée (lettres).
M. SEBAN Pierre, personnel de direction (établissements et vie scolaire).
M. SICART Brice, professeur agrégé (arts plastiques).
M. TAILLEUX Michaël, professeur agrégé (éducation physique et sportive).
M. THEVENOT Jean-Charles, professeur agrégé (éducation physique et sportive).
Mme THIERRY REAUX Isabelle, professeure agrégée (espagnol).
Mme THOMAS Valérie, professeure agrégée (sciences et techniques industrielles - option arts appliquées).
Mme TOUBEAU Violette, professeure agrégée (anglais).
M. TURQUET Nicolas, professeur agrégé (lettres).
Mme VERDIERE Sandrine, professeure agrégée (sciences économiques et sociales).
Mme VIARD Karine, inspectrice de l'éducation nationale (économie-gestion).
Mme VIGIER Régine, inspectrice de l'éducation nationale (établissements et vie scolaire).
M. VINCENT Jérôme, professeur agrégé (génie biologique).
M. VIZZINI Serge, professeur agrégé (anglais).
Décret du 31 août 2018 portant radiation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2018, les personnes dont les noms suivent, nommées dans un autre corps, sont radiées du corps des professeurs des universités à compter de la date de leur installation dans leur corps d'accueil :
- M. Marc-Eric BOBILLIER CHAUMON (16e section), université Lyon-II.
- Mme Frédérique PIGEYRE (06e section), université Paris-XII.
- Mme Jocelyne VALLANSAN (01re section), université de Caen.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2018, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2017-2018 :
- M. Hubert TONDEUR, sur la chaire Comptabilité financière et gouvernance ;
- M. Jean-Michel RAICOVITCH, sur la chaire Marketing.
Les revêtements des sols et des parois des locaux affectés à l'hébergement permettent un entretien efficace et sont refaits chaque fois que la propreté l'exige.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2018, la démission des professeurs des universités dont les noms suivent est acceptée à compter du 1er septembre 2018.
- M. Joseph PINI (2e section), université Aix-Marseille ;
- Mme Christine CORNET (22e section), Institut d'études politiques de Lyon ;
- M. Massimiliano GUBINELLI (26e section), université Paris-Dauphine.
M. Victor-Emmanuel VAUGIRARD, professeur des universités (6e section), en disponibilité pour création d'entreprise, précédemment affecté à l'université de Strasbourg, est radié des cadres au 25 juin 2018.
Décret du 31 août 2018 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. AVON (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2018, M. Dominique AVON, professeur des universités, placé en position de détachement dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, est intégré en cette qualité, en application de l'article 21 du décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études et des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et affecté à l'Ecole pratique des hautes études au cours de l'année universitaire 2018-2019.
Décret du 1er septembre 2018 portant nomination des membres, du président et du vice-président de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2018, sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage :
1° Au titre des membres des juridictions administrative et judiciaire
a) M. Rémi KELLER, conseiller d'Etat, et Mme Françoise TOMÉ, conseillère d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
b) M. Philippe CASTEL, conseiller doyen à la Cour de cassation, et Mme Janine DRAI, conseillère à la Cour de cassation, désignés par le premier président de la Cour de cassation.
2°) Au titre des personnalités compétentes dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport
a) Mme Élisabeth ELÉFANT, médecin praticien hospitalier et M. Michel LEJOYEUX, médecin professeur des universités-praticien hospitalier, membres de l'Académie nationale de médecine, désignés par le président de l'Académie nationale de médecine ;
b) Mme Marie-Claude GUELFI et M. Patrick MURA, docteurs en pharmacie, praticiens hospitaliers, membres de l'Académie nationale de pharmacie, désignés par le président de l'Académie nationale de pharmacie.
3° Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine du sport, désignés par le président du Comité national olympique et sportif français
a) Mme Isabelle SEVERINO, membre de la commission des athlètes de haut niveau du Comité national olympique et sportif français ;
b) M. Stéphane BRACONNIER, professeur des universités.
4° Au titre des personnalités compétentes en médecine vétérinaire, désignées par le président de l'Académie vétérinaire de France
a) Mme Jeanne PAUMIER, docteur vétérinaire ;
b) M. Michel MARTIN-SISTERON, docteur vétérinaire, membre de l'Académie vétérinaire de France.
M. Rémi KELLER et M. Philippe CASTEL sont nommés respectivement président et vice-président de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Un emploi de chargé de mission à temps plein « chargé de mission régional achats » est susceptible d'être vacant à compter du 1er novembre 2018 au SGAR de la région Martinique.
Conformément aux dispositions du décret du 1er février 2016, la direction des achats de l'Etat (DAE), définit, sous l'autorité du Premier ministre, la politique des achats de l'Etat, à l'exception des achats de défense et de sécurité au sens de l'article 179 du code des marchés publics et s'assure de sa mise en œuvre.
Ces achats concernent les services de l'Etat, ainsi que les organismes mentionnés à l'article 3 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et les établissements publics de l'Etat dans le respect de leur autonomie.
- Elle élabore, dans le cadre de la politique des achats de l'Etat, après concertation interministérielle au sein du Comité des achats de l'Etat, les stratégies interministérielles concernant les achats relevant d'une même famille et portant sur les besoins communs à plusieurs ministères ;
- Elle conclut les marchés, accords-cadres ou toutes autres catégories de contrats destinés à répondre dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies d'achats interministérielles aux besoins des services de l'Etat en matière de travaux, services et fournitures, exception faite du cas où elle en confie la conclusion, pour son compte, à un autre service de l'Etat, à l'Union des groupements d'achats publics, à une autre centrale d'achat public ou à un établissement public de l'Etat ;
- Elle s'assure en lien avec les autorités de tutelle concernées que les achats de l'Etat et des établissements publics et organismes respectent la politique des achats de l'Etat et sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, qu'ils respectent les objectifs de développement durable et de développement social, qu'ils sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et qu'ils contribuent à la diffusion de l'innovation.
Suivant les dispositions de l'article 10 du décret du 1er février 2016, les préfets de région mettent en œuvre la politique des achats définie et conduite par la direction des achats de l'Etat dans les régions et désignent un responsable de plate-forme régionale achat.
Placé auprès de l'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission régional achats, est chargé de la mise en œuvre de la politique achat décidée, au niveau national, par la DAE, et du pilotage régional des achats mutualisés.
Le chargé de mission régional achats décline, au sein de sa région, les orientations stratégiques définies par la DAE : performance économique des achats et soutien aux politiques publiques (développement durable : clauses sociales et environnementales, accès des PME à la commande publique, innovation).
Pour mener à bien ses missions, le chargé de mission régional achats est assisté d'un adjoint.
Le chargé de mission régional achats y présente en particulier les éléments de stratégie achat et leur compte-rendu d'exécution ;
- le comité de l'administration (CA) où il peut intervenir pour effectuer des points d'actualité sur les achats et présenter le plan d'actions achat de la région ;
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région de la Martinique, à l'adresse ci-après :
Préfecture de la Martinique, rue Louis-Blanc, BP 647/648, 97262 Fort-de-France Cedex.
- M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique : téléphone : 05-96-39-39-92 ; courriel : patrick.amoussou-adeble@martinique.pref.gouv.fr ;
- Jan NIEBUDEK, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique, courriel jan.niebudek@martinique.pref.gouv.fr.
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à HERISSON (Allier) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Louise de Roquelaure », à MIREPOIX (Ariège) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Delatour », à MERY-SUR-SEINE (Aube) ;
- centre départemental de l'enfance, à SAINT-PARRES-AUX-TERTRES (Aube) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Jean Loubès », à FANJEAUX (Aude) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Laurence de la pierre », à CONDE-EN-NORMANDIE (Calvados) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Roger Jalenques », à MAURS (Cantal) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Brun Vergeade et l'Oustalou », à RIOM-ES-MONTAGNES (Cantal) ;
- centre départemental de l'enfance « Leclerc Chauvin », à ANGOULEME (Charente) ;
- Foyer d'accueil « Boulou-les-Roses », à LIGNEYRAC (Corrèze) ;
- Maison d'enfants à caractère social « L'Institut de Vigne », à SEMUR-EN-AUXOIS (Côte-d'Or) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Pélisson-Fontanier », à BENEVENT-L'ABBAYE (Creuse) ;
- centre départemental de l'enfance et de la famille, à GUERET (Creuse) ;
- centre hospitalier « Dr Eugene JAMOT » à LA-SOUTERRAINE (Creuse) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence de la Dronne », à BRANTOME (Dordogne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Fonfrède », à EYMET (Dordogne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Ty An Dud Coz », à ROSPORDEN (Finistère) ;
- centre hospitalier, à MAUVEZIN (Gers) ;
- foyer de vie et foyer d'accueil médicalisé « Les Thuyas », à MONFERRAN-SAVES (Gers) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal, à SEMBLANCAY et à LA-MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE, (Indre-et-Loire) ;
- foyer départemental de l'enfance, à LONS-LE-SAUNIER (Jura) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal « Résidence des Landes », à ROQUEFORT et à LA-BASTIDE-D'ARMAGNAC (Landes) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à MARLHES et à SAINT-GENEST-MALIFAUX (Loire) ;
- centre hospitalier « Fanny RAMADIER » à SAINT-CHELY-D'APCHER et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Hubert de Flers », au MALZIEU-VILLE (Lozère) ;
- maison d'accueil spécialisée « Foyer Monteclair », à ANDELOT-BLANCHEVILLE (Haute-Marne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Ambroise Paré », à COSSE-LE-VIVIEN (Mayenne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les petites promenades », à VARZY (Nièvre) ;
- établissement d'hébergements pour personnes âgées dépendantes intercommunal à Boeschepe et à GODEWAERSVELDE (Nord) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Marguerite de Flandre », à ORCHIES (Nord) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à LA-TOUR-D'AUVERGNE (Puy-de-Dôme) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Nostra Casa », à SAINT-LAURENT-DE-CERDANS (Pyrénées Orientales) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Séquoia », à ILLZACH-MODENHEIM (Haut-Rhin) ;
- centres hospitaliers, à CLUNY et à TRAMAYES (Saône-et-Loire) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL (Saône et Loire) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Houssaye », à SAINT-JEAN-DU-BOIS (Sarthe) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence L'orée des Bois », à OIRON (Deux-Sèvres) ;
- foyer départemental enfance famille, à ALBI (Tarn) ;
- établissement public départemental d'accueil pour adultes handicapés « Gilbert Ballet » (EPDAAH) à AMBAZAC, et foyer d'accueil pour adultes handicapés à NEUVIC-ENTIER (Haute-Vienne) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendante, à ANCY-LE-FRANC et à RAVIÈRES (Yonne) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à l'ISLE-SUR-SEREIN, à THIZY et à NOYERS-SUR- SEREIN (Yonne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Mignottes », à MIGENNES (Yonne) ;
- foyer départemental de l'enfance Nord Est, à SAINTE-SUZANNE (La Réunion).
Avis de concours organisés au titre de l'année 2019 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et branche de la surveillance) prévu à l'article 7 (I, 1°) du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects doivent justifier :
- Dates et modalités d'organisation des épreuves écrites des concours (internes et externes)
- aux 11 et 12 février 2019 dans les zones géographiques n° 1 et n° 2 et en Polynésie française ;
Un arrêté du 3 mars 1997 modifié fixe les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels au sein de la DGDDI.
La nature et le programme des épreuves des concours sont fixés par l'arrêté du 8 juin 2009 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.
Afin de faciliter l'accueil des candidats, il leur est conseillé de ne pas se présenter au centre de concours porteurs d'un bagage (valise, sac à dos volumineux…).
Les pièces à usage de dortoir ne sont occupées que par des personnes du même sexe.
Le nombre de personnes par pièce est limité à six.
Les lits sont distants les uns des autres de 80 centimètres au moins.
Il est interdit d'installer des lits superposés.
Arrêté du 23 août 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de technicien territorial principal de 2e classe organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 23 août 2018, est co-organisé au titre de l'année 2019 un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de technicien territorial principal de 2e classe en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France et le centre de gestion de Seine-et-Marne.
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 30 octobre au mercredi 5 décembre 2018 inclus ou à défaut auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile de France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 9 septembre 2019 dans les locaux de Centrex - le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte à Noisy-le-Grand (93).
Arrêté du 27 août 2018 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves et d'un concours interne sur épreuves d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe session 2019 par le centre de gestion du Bas-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 27 août 2018, un concours externe sur titres avec épreuves et un concours interne sur épreuves d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
Le nombre total de postes ouvert aux concours est de 88 postes répartis comme suit :
Les inscriptions aux concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe s'effectuent exclusivement par inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdq67.fr rubrique les concours, mon espace candidat, m'inscrire à un concours).
Les candidats pourront s'inscrire sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin, www.cdg67.fr, du mardi 16 octobre 2018 au mercredi 21 novembre 2018 inclus.
Le dossier d'inscription imprimé, complété et comportant les pièces demandées, devra être déposé directement ou envoyé pour le jeudi 29 novembre 2018 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, service concours, 12, avenue Schuman, CS 70071, 67382 Lingolsheim Cedex.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours auront lieu le 21 mai 2019.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président de centre de gestion du Bas-Rhin.
Arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables
314-14 du code de l'énergie pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération ainsi que la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables est Powernext.
L'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé est abrogé.
Les tarifs facturés par l'organisme désigné à l'article 1er du présent arrêté pour le service de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération comportent une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti.
314-14 du code de l'énergie, et à 10 euros hors taxes par an et par installation de production demandant à bénéficier de garanties d'origine.
- pour l'émission ou l'importation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
- pour le transfert ou l'exportation de garanties d'origine, à 0,5 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
Les tarifs facturés par l'organisme désigné à l'article 1er du présent arrêté pour le service de mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables comportent deux composantes.
- La première composante est due par chaque titulaire de compte souhaitant participer aux enchères et est fixée à 2 000 euros hors taxes par an.
- La deuxième composante, imputable au titre des frais de gestion de la mise aux enchères est fixée :
- pour les dix premiers térawattheures alloués par les enchères, à 0,1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
- pour les térawattheures suivants alloués par les enchères, à 0,1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure.
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Arrêté du 31 août 2018 fixant le nombre de postes offerts à la 2e session du concours organisé au titre de l'année 2018 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts à la 2e session du concours organisé au titre de l'année 2018 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire, ouvert par arrêté du 21 juin 2018, est fixé à 1 008 et réparti de la manière suivante :
Arrêté du 10 août 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
- Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe, sur titres et épreuves, et d'un concours interne, sur épreuves, pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
- Un arrêté de la ministre des armées, publié ultérieurement, fixe la répartition, par spécialité, du nombre de postes offerts pour les concours externe et interne, ainsi que du nombre de postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Il est conseillé aux candidates et aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Obtention des dossiers d'inscription et de RAEP
Les dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) peuvent être obtenus jusqu'au 8 octobre 2018, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les deux modes ci-après.
Les personnes ayant choisi le retrait des dossiers d'inscription et de RAEP par la voie postale joignent à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse, afin que les dossiers leur soient transmis en retour.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et les candidats l'envoient accompagné de toutes les pièces requises, en quatre exemplaires, uniquement par la voie postale, directement au CMG de Lyon, à l'adresse mentionnée dans le tableau ci-après.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et les candidats l'envoient au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique dont les coordonnées sont mentionnées dans le tableau ci-après.
où les candidates et les candidats sont affectés
où les candidates et les candidats du concours interne
Pour les concours externe et interne, la date limite d'envoi des dossiers complets est fixée au 8 octobre 2018, date de clôture des inscriptions, avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
En outre, les personnes en situation de handicap dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve joignent à leur dossier d'inscription un certificat médical d'un médecin agréé et un document d'éligibilité (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité, justificatif de pension militaire d'invalidité…).
En vue de l'épreuve orale d'admission, les admissibles du concours interne transmettent directement au CMG de Lyon, dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessus, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intranet précités, et au plus tard le 24 janvier 2019, avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Toute pièce complémentaire transmise par la candidate ou le candidat après cette même date n'est pas prise en compte.
- L'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne a lieu le 13 novembre 2018, dans les centres d'examen créés par les CMG de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon.
Les candidates et les candidats situés dans les départements et collectivités d'outre-mer et à l'étranger sont rattachés au CMG de Saint-Germain-en-Laye.
Les candidates et les candidats sont convoqués à l'épreuve écrite par les CMG précités, en temps utile.
- L'épreuve d'admissibilité du concours externe sur titres qui consiste en l'examen par le jury des dossiers des candidates et candidats autorisés à prendre part au concours se déroule à Lyon, à compter du 19 novembre 2018.
- Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne se déroulent à Lyon, à partir du 11 février 2019.
Les candidates et les candidats admissibles sont convoqués aux oraux par le CMG de Lyon, en temps utile.
- Toute candidate et tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
La demande écrite doit être adressée par voie postale, au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 7 décembre 2018.
En outre, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, joignent à leur demande, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
- Les lauréates et les lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions.
Arrêté du 6 août 2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social
La mise en conformité des systèmes particuliers de traitement, objet de ce cahier des charges, doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2019 à l'exception des modalités de délivrance des attestations relatives à la demande de logement et à son renouvellement, prévues au 7 du cahier des charges défini en annexe, qui entreront en vigueur à la publication du présent arrêté.
Le cahier des charges porte sur les fonctionnalités que les systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social, au sens de l'article R.
Les services qui enregistrent les demandes de logement social doivent tous adhérer au dispositif : tous les bailleurs ; les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris pour l'Ile-de-France, les autres réservataires (société mentionnée à l'article L.
441-2-1 du CCH, la société mentionnée à l'article L.
441-2-1 du CCH), le système particulier permet le dépôt, la consultation, la mise à jour, la suppression et le partage des copies numériques des pièces justificatives constituant le dossier de l'instruction de la demande par la commission d'attribution de logement (CAL) ainsi que l'inscription et le partage d'événements liés au traitement de la demande.
Les règles d'accès aux données nominatives et aux copies numériques des pièces justificatives sont celles figurant aux articles R.
Les systèmes particuliers sont couverts par les déclarations régulièrement faites auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou par les autorisations délivrées par celle-ci, dans la mesure où ils se substituent au système national.
Toute modification des règles d'accès ou des fonctionnalités de ces systèmes serait considérée comme une modification substantielle des traitements considérés impliquant un réexamen de ces traitements au regard de la législation relative à la protection des données personnelles telle que résultant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
441-2-1 du CCH, tout demandeur de logement social doit pouvoir ne déposer qu'une seule fois une pièce justificative à l'appui de sa demande de logement social.
La demande de logement social devenant unique à l'échelle nationale en vertu de l'article 76 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, l'ensemble des acteurs, y compris le demandeur lui-même, doivent pouvoir avoir une vision unifiée des pièces déposées dans le dossier du demandeur.
Toutes les informations doivent être mises à jour à l'occasion du renouvellement de la demande.
Le renouvellement doit pouvoir être enregistré directement par le demandeur, par téléservice, dans le système particulier (art. L.
Délivrance de l'attestation relative à la demande de logement social et à son renouvellement
Le système particulier doit fournir au GIP SNE les informations nécessaires à la production et à la délivrance de :
- l'attestation d'enregistrement du renouvellement de la demande de logement social prévue à l'article R.
Ces attestations sont délivrées au demandeur par le système national.
Depuis la loi Egalité et Citoyenneté, les deux événements doivent être enregistrés (art. R.
Dans les deux cas, le système particulier transmet l'information en temps réel au système national selon les modalités prévues par le cahier des charges des interfaces de ce dernier.
La demande passe dans le statut demande radiée avec pour motif renonciation écrite.
La demande passe dans le statut demande radiée avec pour motif impossibilité de contacter le demandeur.
441-2-5 du CCH, une convention est conclue entre le préfet et le gestionnaire du système particulier.
Cette convention décrit le périmètre des missions confiées au gestionnaire, qui incluent notamment :
- la vérification de la mise en œuvre régulière des procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation, notamment par le pilotage des indicateurs de qualité produits par le système national ;
- la mise en œuvre des mesures correctrices nécessaires dont le signalement de tout manquement au préfet ou au préfet de région en Ile-de-France ;
L'arrêté du 19 mai 2017 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social est abrogé.
Chaque couple dispose d'une chambre.
Chaque personne ou chaque couple dispose pour son usage exclusif d'une literie et du mobilier nécessaires, qui sont maintenus propres et en bon état.
Arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT
Arrêté du 20 août 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes
À L'ARRÊTÉ DU 20 AOÛT 2018 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes sont remplacés par les dispositions suivantes :
« LA GOUVERNANCE DE LA CAVEC
« La Caisse dite “section professionnelle des experts-comptables” désignée par le sigle - CAVEC - a été instituée par le décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948, codifié à l'article R.
641-1 du code de la sécurité sociale, relatif à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.
« Sa dénomination est “Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes”, en abrégé CAVEC.
« Elle fait partie de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales en vertu des articles L.
« La CAVEC a son siège à Paris, 48 bis, rue Fabert (7e).
« La compétence territoriale de la CAVEC est nationale.
« Professions affiliées
« Sont obligatoirement affiliées à la CAVEC :
Toutes les personnes qui exercent ou ont exercé la profession de :
« - commissaires aux comptes en application de l'article R.
Les personnes autorisées à exercer la profession énumérée au 1° ci-dessus en application des articles 26, 27 et 27 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;
Experts de justice agréés par la Cour de cassation ou inscrits près une Cour d'appel et ayant été précédemment affiliés à la CAVEC, et qui, à ce titre, bénéficient ou sont appelés à bénéficier du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale et de ses dispositions d'application.
Les conjoints ou les partenaires liés à l'adhérent par un pacte civil de solidarité qui ont opté pour le statut de conjoint collaborateur au sens des articles L.
« Régimes gérés
« La CAVEC assure la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales dans les conditions particulières figurant à l'article 6.
« La CAVEC assure, par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.
644-2 du code de la sécurité sociale, la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 et du régime d'assurance invalidité-décès institué par le décret n° 74-526 du 20 mai 1974.
« Conditions particulières de la gestion du régime d'assurance vieillesse de base
641-4-1 du code de la sécurité sociale, la CAVEC accomplit, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales en vertu de l'article L.
« Les cotisations du régime d'assurance vieillesse de base sont versées par la section professionnelle des experts-comptables à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Les sommes nécessaires au service des prestations sont reversées à la section professionnelle des experts-comptables par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
« La section professionnelle des experts-comptables reçoit également de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales les ressources nécessaires à ces missions sous la forme d'une dotation destinée à financer la gestion administrative du régime d'assurance vieillesse de base et l'action sociale.
« Les opérations relatives aux différents régimes et fonds gérés par la CAVEC sont retracées dans des comptes distincts.
« La CAVEC peut, par ailleurs, mettre en œuvre une action sociale en faveur des affiliés pour chacun des régimes de retraite complémentaire et d'invalidité décès.
« A ce titre, elle peut créer ou acquérir, en totalité ou en partie, des établissements ou œuvres à caractère social intéressant ses bénéficiaires et en assurer la gestion.
« LE CONSEIL D'ADMINISTRATION : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
« La CAVEC est administrée par un conseil d'administration de 20 administrateurs titulaires.
Ce nombre est fixé dans les conditions et limites prévues par l'article R.
« Ce nombre de 20 administrateurs titulaires, personnes physiques, comprend :
« - 12 administrateurs appartenant à la catégorie des “cotisants” élus par les affiliés cotisants ;
« - 4 administrateurs appartenant à la catégorie des “allocataires” élus par les allocataires ;
« - 2 administrateurs élus par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables choisis parmi les membres inscrits à l'ordre, un seul pouvant avoir la qualité de non allocataire de la CAVEC ;
« - 2 administrateurs élus par le Compagnie nationale des commissaires aux comptes choisis parmi les membres inscrits à la compagnie, un seul pouvant avoir la qualité de non allocataire de la CAVEC.
« Un nombre égal d'administrateurs suppléants est élu dans les mêmes conditions que les titulaires, conformément aux dispositions réglementaires de l'article R.
« Chaque administrateur est élu avec son suppléant dans le cadre d'une candidature commune, ce qui implique qu'à chaque poste d'administrateur titulaire est associé un poste d'administrateur suppléant.
« Les suppléants doivent obligatoirement être dans la même catégorie que leurs titulaires.
« Sont électeurs les affiliés à la CAVEC qui :
« - en qualité de cotisants, sont les affiliés visés à l'article 4 et à jour de leurs cotisations au 31 décembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection ;
« - en qualité d'allocataires, sont les titulaires d'une pension vieillesse de base et/ou complémentaire de droit propre servie par la CAVEC.
« Le conseil d'administration est renouvelé dans son entier à l'expiration de son mandat ou lorsque le nombre de ses membres élus directement devient inférieur à la moitié du nombre des membres titulaires composant le conseil, conformément aux dispositions de l'article R.
« Les affiliés en situation de cumul d'une pension de vieillesse de base et/ou complémentaire de la CAVEC et d'un revenu d'activité professionnelle dans les conditions définies à l'article L.
643-6 du code de la sécurité sociale sont considérés comme des allocataires, conformément aux dispositions de l'article R.
« Modalités électorales
« La préparation des élections et les opérations électorales sont effectuées à la diligence du conseil d'administration en fonction ou, en cas de carence, par l'autorité de tutelle.
« Le conseil d'administration fixe le calendrier et les modalités des opérations électorales, qui sont notifiés aux affiliés de la Caisse par voie de circulaire (postale ou électronique).
« Le déroulement du scrutin est placé sous la responsabilité du directeur de la CAVEC.
« Le dépouillement des votes est effectué dans un délai de quinze jours suivant la date de clôture du scrutin, en présence d'un huissier.
« Le dépouillement des votes donne lieu pour chacune des deux catégories d'électeurs - affiliés et allocataires - à l'établissement d'une liste, dans l'ordre du nombre de voix obtenues.
« Sont déclarés élus en qualité d'administrateurs titulaires et leurs suppléants, représentant les affiliés, les douze premiers classés de la liste d'affiliés.
« Lorsque des candidats obtiennent un nombre égal de voix, le plus jeune est classé en premier.
« Sont déclarés élus les administrateurs titulaires et leurs suppléants, représentants les allocataires, les quatre premiers de la liste des allocataires.
« Les dépenses administratives entraînées par les opérations électorales sont imputées sur les frais de gestion administrative de la Caisse.
« Conditions d'éligibilité des représentants des cotisants et des institutions professionnelles
« Sont éligibles en qualité d'administrateur représentant les cotisants et les instances professionnelles, les affiliés remplissant de manière cumulative les conditions suivantes :
« - exercent depuis cinq ans au moins la profession d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes.
Ces cinq années d'exercice s'entendent sans tenir compte des changements de statut professionnel ;
« - sont cotisants à la CAVEC et non allocataires au jour du dépôt de la candidature ;
« - qui sont, au 31 décembre de l'année précédant celle du scrutin, à jour des cotisations exigibles à cette date, ainsi que des majorations y afférentes ou qui en sont exonérés.
« Conditions d'éligibilité des allocataires
« Sont éligibles en qualité d'administrateur représentant les allocataires, les affiliés remplissant de manière cumulative les conditions suivantes :
« - tous les affiliés qui ne font pas partie du collège des affiliés-cotisants ;
« - tous les affiliés qui bénéficient, au jour de l'élection, d'une pension de droits propres liquidée par la CAVEC au titre des régimes de l'assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire.
« Les allocataires doivent être à jour de leurs obligations vis-à-vis de la CAVEC.
« Une attestation d'éligibilité peut être demandée à la CAVEC.
« Les administrateurs sortants sont rééligibles à concurrence de deux mandats successifs dans sa catégorie en qualité de titulaire.
Les mandats effectués antérieurement ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de mandats effectués.
« Les candidats au poste d'administrateur titulaire doivent adresser leur candidature au président du conseil d'administration au siège de la CAVEC, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quarante jours avant la date fixée pour le dépôt des candidatures.
Chaque candidature précise les coordonnées du titulaire et de son suppléant.
Le titulaire et son suppléant peuvent être inscrits indifféremment dans l'une ou l'autre des institutions (ordre des experts-comptables ou Compagnie des commissaires aux comptes).
« Les candidatures doivent comporter : nom, prénom, qualification professionnelle, âge, adresse et date d'inscription à l'ordre des experts-comptables et/ou à la Compagnie des commissaires aux comptes du candidat.
Elles sont signées par le candidat titulaire et le candidat suppléant.
« Elles ne peuvent être accueillies que si elles sont accompagnées d'une attestation du président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables et/ou de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes constatant que le candidat est à jour de ses cotisations professionnelles et qu'il n'a pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire le privant du droit d'être membre des conseils de l'ordre des experts-comptables ou de la Compagnie des commissaires aux comptes.
Les conditions devant être remplies au jour du dépôt des candidatures.
« Durée et vacance du mandat des administrateurs
« La durée du mandat des administrateurs titulaires et suppléants du conseil d'administration est de six ans, conformément aux dispositions réglementaires de l'article R.
« Lorsqu'un administrateur ayant la qualité d'affilié-cotisant cesse d'exercer son activité professionnelle ou lorsqu'un élu par les Institutions professionnelles cesse d'y être inscrit, il conserve son mandat jusqu'à son terme.
« Tout administrateur titulaire qui cesse d'exercer son mandat avant l'expiration de celui-ci est remplacé par son suppléant, conformément aux dispositions réglementaires de l'article R.
« L'administrateur suppléant est obligatoirement celui qui est attaché à l'administrateur titulaire ayant cessé d'exercer son mandat.
« L'administrateur suppléant appelé en remplacement d'un titulaire n'exerce la fonction que pour la durée restant à courir du mandat confié à celui qu'il remplace (disposition réglementaire, article R.
« Fin du mandat et obligation d'assiduité
« - au terme du mandat pour lequel il a été élu ;
« - en cas de décès.
« Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration les administrateurs qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives du conseil d'administration conformément aux dispositions réglementaires de l'article D.
« Avant d'être déclaré démissionnaire, l'administrateur est invité à être entendu par le bureau.
Il peut, s'il le souhaite, faire valoir ses arguments au conseil d'administration, oralement ou par écrit.
Il peut se faire assister par un avocat ou un administrateur titulaire de son choix.
« Afin de pallier tout conflit d'intérêts, les administrateurs doivent respecter la charte de déontologie et établir une déclaration annuelle garantissant leur absence d'intérêts personnels notamment dans le cadre des marchés publics, de la gestion des placements et des réserves de la Caisse.
« Convocation et ordre du jour des réunions du conseil d'administration
« Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président, qui fixe l'ordre du jour, et au moins deux fois par an.
« Le conseil d'administration est convoqué par tout moyen écrit, notamment par voie électronique.
« Le président, ou à son défaut, un des vice-présidents, est tenu de convoquer le conseil lorsque cette convocation est demandée par la majorité en nombre des administrateurs titulaires ou de la majorité des membres du comité d'audit et des risques.
« Toutefois, il peut être dérogé aux règles de convocation et de fixation de l'ordre du jour en cas d'urgence.
« En cas d'urgence, le conseil d'administration peut délibérer par consultation écrite y compris électronique, sur saisine du président, conformément à la réglementation en vigueur.
« En cas de consultation écrite, le président envoie aux membres du conseil d'administration le texte des résolutions proposées accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires.
« Les membres disposent d'un délai indiqué dans la consultation pour émettre leur vote
« Règles de quorum
« Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des administrateurs composant le conseil statutairement assistent à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai minimal de dix jours et maximal de vingt jours sans que le quorum ne soit alors exigé.
« Lorsqu'un administrateur titulaire ne peut assister à une réunion du conseil d'administration, il doit en aviser son suppléant ainsi que le président, au plus tard cinq jours avant la réunion afin d'organiser son remplacement.
« Les administrateurs suppléants ne siègent qu'en cas d'absence du titulaire (art. R.
« Invitation de personnalités qualifiées
« Le conseil d'administration ou son président peut inviter le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 du code de la sécurité sociale ou son représentant, ainsi que toute autre personne compétente, à assister à ses réunions à titre consultatif.
« Règles de majorité
« Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
Par “voix exprimées” on entend les voix pour ou contre la délibération, sans tenir compte des abstentions, des bulletins blancs, des bulletins nuls.
Les délibérations relatives aux modifications des statuts de la section professionnelle sont adoptées à la majorité des deux tiers des administrateurs composant statutairement le conseil.
« Rédaction d'un relevé de décisions et d'un procès-verbal pour chaque réunion
« - d'un relevé de décisions qui intègre les résolutions de la réunion du conseil d'administration ;
« - d'un procès-verbal qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président.
« Les relevés de décisions doivent être paraphés et signés par le président, envoyés à la tutelle pour avis.
En cas d'avis favorable, les résolutions sont applicables par la CAVEC.
« Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration sont approuvés par ce dernier lors de la réunion suivante, compte tenu, le cas échéant, des modifications qui ont été demandées et acceptées.
« LA GOUVERNANCE ET L'ADMINISTRATION DE LA CAVEC
D'établir les statuts qui doivent recueillir l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
D'établir :
« - les règlements intérieur, financier, des commissions sociales ;
« - les Chartes de déontologie et du comité d'audit et des risques ;
De voter les budgets techniques en fixant le montant de la cotisation et le point de retraite pour les régimes de retraite complémentaire et d'invalidité-décès ;
De voter le budget de la gestion administrative ;
De voter les budgets de l'action sanitaire et sociale pour chacun des régimes de retraite complémentaire et d'invalidité-décès ;
De voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières, en décidant des placements des fonds de la Caisse ; il peut déléguer ce pouvoir à la commission des placements prévue à l'article 32 ;
De désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de directeur et d'agent comptable ;
Le conseil d'administration nomme le directeur et l'agent comptable et met fin à leurs fonctions en application de la réglementation applicable (art. R.
Le conseil d'administration délibère sur les affaires de la Caisse dans les conditions fixées par la réglementation et les statuts ;
Le conseil d'administration élit les membres du bureau parmi ses membres titulaires pour une durée de trois ans.
« Le conseil d'administration constitue en son sein, des commissions, auxquelles il délègue une partie de ses attributions.
« Le conseil d'administration délibère sur l'attribution de la qualité de président d'honneur ; cette qualité ne pouvant être attribuée à un administrateur en fonction.
« Le conseil d'administration rend compte chaque année à ses affiliés de son action.
« Le bureau comprend sept membres, dont :
« - deux vice-présidents ;
« - et quatre membres.
« L'élection des membres du bureau est effectuée par vote à bulletin secret pour chacun des postes dans l'ordre fixé ci-dessus.
« La majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls est exigée au premier tour.
Au second tour la majorité relative des voix exprimées, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, suffit.
« Le bureau procède, notamment, à l'étude préalable des affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil d'administration et des diverses commissions.
Ils le remplacent en cas d'empêchement sur décision du président ou à défaut du bureau.
« En cas de vacance du poste de président, celui-ci est remplacé par un vice-président désigné par le bureau, jusqu'à l'élection du nouveau président par le conseil d'administration.
« Le président du conseil d'administration de la CAVEC
« La durée totale du mandat du président du conseil d'administration ne peut excéder trois ans, renouvelable deux fois (disposition réglementaire, art. R.
« Le président convoque le conseil d'administration et en fixe l'ordre du jour.
« Il préside les réunions du conseil d'administration ; il signe tous les actes, délibérations et décisions conjointement avec le directeur.
« Il assure la régularité du fonctionnement de la Caisse.
« Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un administrateur et/ou au directeur de la Caisse.
« Il représente la Caisse au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
« Il désigne dans le mois qui suit son élection parmi les administrateurs de la section, son suppléant au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
« Celui-ci ne peut être choisi parmi les anciens présidents de la section professionnelle.
« Il signe conjointement avec le directeur, le contrat de gestion conclu avec la CNAVPL dans le cadre de la mise en œuvre du contrat pluriannuel entre la CNAVPL et l'Etat (disposition réglementaire, art. R.
641-0-2 code de la sécurité sociale, issu du décret n° 2015-403 du 8 avril 2015).
Les anciens présidents peuvent, s'ils l'acceptent, être désignés en qualité de président d'honneur.
A ce titre, ils peuvent participer au conseil d'administration avec voix consultative.
641-5 du code de la sécurité sociale, le directeur assure le fonctionnement de la Caisse suivant les directives et sous le contrôle du conseil d'administration.
« Il nomme les agents de la Caisse et prend toute décision relative aux conditions d'emploi du personnel.
« Chaque année, le directeur soumet au conseil les prévisions budgétaires concernant la gestion administrative et, le cas échéant, les actions sanitaires et sociales de la Caisse.
« Il arrête les comptes annuels de la Caisse établis par l'agent comptable.
« Les comptes annuels sont présentés au conseil d'administration par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration.
« Ce rapport doit être transmis à l'autorité compétente de l'Etat visée à l'article L.
« Dans les limites fixées par le conseil d'administration et sous son contrôle, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses.
Il peut déroger à la règle conformément à la réglementation en vigueur.
« Le conseil d'administration peut autoriser le directeur à donner délégation.
« L'agent comptable exerce ses fonctions dans les conditions prévues à l'article R.
« Le directeur dispose du pouvoir d'organiser et de contrôler le travail de l'agent comptable sans pouvoir se substituer à lui.
641-3 et suivants du code de la sécurité sociale, il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'exécution des opérations financières de la Caisse.
« L'agent comptable établit les comptes annuels de la Caisse qui sont arrêtés par le directeur.
« Les comptes annuels sont présentés au conseil d'administration par le directeur et l'agent comptable.
« Le conseil d'administration peut autoriser l'agent comptable à donner délégation.
« La CAVEC désigne au moins un commissaire aux comptes titulaire, choisi sur la liste mentionnée à article L.
822-1 du code de commerce, qui exerce ses fonctions dans les conditions légales et réglementaires.
« En cas de comptes combinés ou consolidés, au moins deux commissaires aux comptes doivent être désignés.
« Les commissaires aux comptes doivent porter à la connaissance du comité d'audit et des risques :
« Comité d'audit et des risques
« Le conseil d'administration désigne tous les trois ans, un comité d'audit et des risques composé de cinq membres comprenant :
« - au moins un administrateur titulaire non membre du bureau,
« - des membres non administrateurs titulaires,
« - des personnalités externes à la profession, choisis en fonction de leur expérience et de leurs compétences dans les domaines entrant dans les missions du comité d'audit et des risques.
« Les membres du comité d'audit et des risques non administrateurs et les personnalités sont indemnisés selon des modalités fixées par le conseil d'administration et dans le respect des textes légaux et réglementaires les concernant.
« Le comité d'audit et des risques peut se faire assister dans ses travaux par des prestataires rémunérés.
Dans ce cas, le choix du ou des prestataires est de la compétence du comité d'audit et des risques, choix ratifié par un vote du conseil d'administration.
« Les membres du comité d'audit et des risques doivent être indépendants et ne pas être en conflit d'intérêts.
Ces règles seront définies dans la charte du comité d'audit et des risques.
Cette charte est soumise au vote du conseil d'administration.
« Le comité d'audit et des risques a pour mission :
« - l'examen du processus d'élaboration de l'information comptable et financière ;
« - l'examen de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;
« - l'examen des modalités d'exercice du contrôle des comptes par les commissaires aux comptes ;
« - l'appréciation de l'indépendance des commissaires aux comptes.
« Le comité participe à l'élaboration du processus de sélection des commissaires aux comptes.
« Chaque année, il présente au conseil d'administration un rapport sur sa mission et peut lui faire des recommandations.
« Après chaque renouvellement du bureau, le conseil d'administration constitue en son sein les commissions prévues par un texte législatif ou réglementaire.
« Il peut, en outre, s'il le juge utile, constituer toute autre commission permanente ou ponctuelle.
Ces commissions informent le conseil de ses délibérations et lui soumet ses propositions.
« Commissions réglementaires
« La commission des placements est composée du président du conseil d'administration qui la préside de droit et d'au moins trois membres choisis dans le conseil d'administration.
« Cette commission exerce les missions qui lui sont fixées conformément aux dispositions de l'article R.
« Elle procède à la désignation des placements de la Caisse avec l'aval du président de la CAVEC et dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration, dans le cadre de la politique financière définie par ce dernier.
« Le conseil d'administration doit désigner, tous les ans, une commission de recours amiable composée de quatre administrateurs titulaires et de quatre administrateurs suppléants.
Les membres de la commission sont désignés au début de chaque année, conformément aux dispositions de l'article R.
« La commission de recours amiable statue, en application de l'article R.
142-1 du code de la sécurité sociale, et préalablement à tout recours devant les tribunaux, sur les réclamations formées par les affiliés contre les décisions prises par la Caisse.
« La saisine de la commission de recours amiable est obligatoire avant recours auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale.
« Elle peut, ainsi, remettre totalement ou partiellement les majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations.
« Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de de la décision de la Caisse contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation, conformément aux dispositions de l'article R.
« En cas de contestation de la notification de la décision de la commission de recours amiable l'affilié ou ses ayants droit ont deux mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, conformément à l'article R.
« Commission d'inaptitude et de l'action sociale
« La commission d'inaptitude et de l'action sociale est composée de quatre administrateurs titulaires et de quatre administrateurs suppléants.
« En cas d'inaptitude, cette commission veille à l'application de l'article L.
643-4 du code de la sécurité sociale au vu des rapports qui lui sont transmis par les personnes compétentes.
« Elle gère le fonds d'action sociale et peut allouer des secours occasionnels, remboursables ou à fonds perdus, en faveur des cotisants et des retraités, ou de leurs ayants droit se trouvant dans des situations de difficulté et reconnues comme telles par la commission.
« Commission des cas particuliers et des admissions en non-valeur
« La commission des cas particuliers et des admissions en non-valeur est composée de quatre administrateurs titulaires et de quatre administrateurs suppléants.
« Cette commission a vocation à examiner les cas dans lesquels la Caisse est dans l'impossibilité de recouvrer les cotisations dues par les affiliés non solvables ou partis sans laisser d'adresse.
« La composition et les missions de la commission des marchés publics sont soumises à la réglementation applicable aux marchés des organismes de sécurité sociale.
« LE RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
« COTISATIONS DU RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
« Le régime de retraite complémentaire institué, conformément à l'article L.
644-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, s'applique à titre obligatoire à toutes les personnes affiliées à la CAVEC visées à l'article 4 de la Partie Gouvernance.
« Le régime comporte huit classes de cotisation :
« - classe A portant attribution annuelle de 48 points de retraite ;
« - classe G portant attribution annuelle de 1 200 points de retraite ;
« - classe H portant attribution annuelle de 1 500 points de retraite.
« Le conseil d'administration fixe, chaque année, les tranches de revenu professionnel issu de l'activité non salariée et correspondant aux différentes classes de cotisation.
Il fixe également la cotisation correspondant à un point de retraite.
L'affilié est tenu de cotiser annuellement dans l'une des classes de cotisation mentionnées à l'article 2 ci-dessus en fonction de son revenu d'activité provenant de l'ensemble des activités non salariées non agricoles de l'exercice précédent.
« Le revenu d'activité est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu tel que défini par l'article L.
« Chaque année, l'affilié doit déclarer à la CAVEC ses revenus d'activités non salariées non agricoles de l'exercice précédent avant la date limite fixée par arrêté et, sur demande de la Caisse, en justifier.
« En l'absence de déclaration, la cotisation est appelée dans la classe la plus élevée.
Cette cotisation est appelée à titre provisoire.
« Le cotisant reste tenu de fournir les justificatifs de revenus nécessaires au calcul définitif des cotisations.
« En cas d'activité ayant engendré un revenu d'activité nul, déficitaire ou inexistant sur le précédent exercice, la cotisation de l'année est appelée en classe A.
« L'affilié a la faculté d'opter chaque année pour la classe immédiatement supérieure à celle qui correspond à sa tranche de revenus.
Cette option est reconduite tacitement chaque année.
Sur demande, l'affilié peut y renoncer avant le 28 février de chaque année relative à la prise d'effet.
« Sauf option pour la classe B, l'affilié est inscrit d'office en classe A pour sa première année civile d'exercice.
« En cas de demande de la liquidation de retraite, la déclaration des revenus d'activités non salariées non agricoles de l'exercice précédent est obligatoire afin de fixer la cotisation de l'année en cours, appeler la cotisation correspondante et attribuer les droits après paiement.
« En l'absence, la retraite ne pourra être servie.
Les experts-comptables salariés sont tenus de cotiser en classe C.
« Les employeurs ont la faculté, chaque année, d'opter pour leur salarié, dans la classe immédiatement supérieure.
L'employeur peut y renoncer sur demande exprimée avant le 28 février de l'année de prise d'effet de l'option.
En cas de passage d'un mode d'activité TNS à un mode d'activité salariée, la cotisation due au titre de l'activité TNS est exigible jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel intervient le changement de situation.
Le rattachement à l'employeur est effectif au 1er jour du trimestre civil suivant ce changement.
« En cas de passage d'un mode d'activité salariée à un mode d'activité TNS, l'affilié a la possibilité de maintenir sa cotisation en classe C ou D pour la première année du changement de mode d'exercice.
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel TNS.
« Si aucun choix n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du professionnel TNS.
« Les points de retraite ainsi attribués au conjoint collaborateur sont égaux, selon la part retenue pour le calcul de la cotisation, au quart ou à la moitié de ceux prévus pour le professionnel TNS dans les conditions fixées par les présents statuts.
En cas de cumul d'un revenu d'activité TNS et d'un revenu d'activité salariée, la cotisation afférente au régime de retraite complémentaire est appelée dans les conditions prévues au 1 du présent article.
« L'affilié a la possibilité d'opter pour la classe C, dès lors que le revenu TNS situe l'affilié dans une classe inférieure à celle-ci.
Toute personne précédemment inscrite à la CAVEC, peut demander à cotiser à titre volontaire à la CAVEC, dans les mêmes conditions que celles prévues au titre du régime de base sous réserve :
« De n'exercer aucune activité professionnelle relevant d'un régime légal d'assurance vieillesse,
« De ne pouvoir prétendre aux prestations de vieillesse en raison de son âge,
« D'avoir exercé en dernier lieu une activité non salariée relevant d'une section professionnelle de l'organisme autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.
« La cotisation, qui est portable, est exigible au 1er janvier pour l'année entière.
« Elle est due et exigible à compter du premier jour du trimestre civil suivant l'inscription à l'une des sections du tableau de l'ordre des experts-comptables ou sur la liste de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou sur la Liste nationale des experts de justice agrées par la Cour de cassation ou inscrits près une cour d'appel et ayant été précédemment affiliés à la CAVEC.
« Les conjoints collaborateurs devront justifier de leur inscription à l'URSSAF.
« La cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la date d'effet de la radiation, de la mise en congés, de la suspension du tableau de l'ordre des experts-comptables et/ou de la Liste de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et/ou de la Liste nationale des experts de justice agrées par la Cour de cassation ou inscrits près une cour d'appel et ayant été précédemment affiliés à la CAVEC.
« La justification de l'affiliation, de la radiation, de la mise en congés ou de la suspension est établie par une attestation délivrée par les instances professionnelles ou les autorités chargées de la tenue des tableaux et des listes des professionnels.
« Les conjoints collaborateurs devront justifier de leur radiation à l'URSSAF.
« En cas de radiation à la CAVEC, le montant de la cotisation est réduit en conséquence ainsi que le nombre de points de retraite correspondant.
« L'employeur a la responsabilité de la déclaration et du paiement des cotisations de ses salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables.
« Le paiement des cotisations par voie dématérialisée est obligatoire à partir d'un seuil de revenu d'activité défini par décret (assiette de cotisations).
« La cotisation peut être prélevée sur le compte bancaire ou postal du cotisant.
« Jusqu'à l'appel de cotisation, le prélèvement est calculé à raison d'un douzième de la cotisation de l'année précédente, hors régularisation.
« La mensualité est régularisée à chaque modification d'assiette.
« La cotisation peut être réglée par tous autres moyens dématérialisés mis à disposition par la CAVEC : télérèglement ou carte bancaire.
« Lorsque la cotisation n'est pas prélevée, son paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
« - versement d'un acompte suite à l'envoi d'un appel provisionnel, estimé à 50 % du montant de la cotisation appelée au titre de la précédente année civile, et doit être versé au plus tard pour le 30 avril ;
« - versement du solde de la cotisation au plus tard pour le 30 septembre.
« Le fractionnement du paiement de la cotisation ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la cotisation pour l'année entière ; le compte de l'affilié n'est crédité des points correspondants que lors du versement de la dernière fraction.
« En cas de revenus inférieurs au seuil défini par décret, le paiement des cotisations peut s'effectuer par tous moyens dans les mêmes conditions précédemment citées.
« En cas de décès, les cotisations restant dues au titre du régime complémentaire sont déduites du capital à verser.
« Les cotisations dues par les employeurs pour les experts-comptables salariés n'exerçant pas d'activités TNS sont précomptées par les employeurs, en application de l'article L.
642-4 du code de la sécurité sociale, et sont versées trimestriellement à la CAVEC.
« L'employeur est responsable du précompte et de son versement à la CAVEC.
« Le directeur de la CAVEC peut accorder des délais de paiements pour les cotisations et majorations de retard après étude du dossier du cotisant défaillant dans les conditions qui ont été fixées par le législateur et le conseil d'administration.
« Non-paiement des cotisations et majorations de retard
Le non-paiement de la cotisation ou fraction de cotisation suivant les modalités et délais prévus à l'article 5 entraîne, s'il n'est pas fait usage du prélèvement mensuel, en cas de non-paiement il y a déchéance de celui-ci, la déchéance du paiement fractionné et l'exigibilité immédiate de la totalité de la cotisation ainsi que l'application d'une majoration de 5 %.
« Cette majoration est augmentée 0,4 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date limite d'exigibilité de la cotisation.
« Cette majoration peut être réduite par décision motivée du conseil d'administration ou de la commission concernée si le débiteur établit qu'il n'a pas acquitté sa cotisation à l'échéance prévue en raison d'un cas de force majeure ou s'il justifie de sa bonne foi.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, le conseil d'administration peut donner délégation à la commission de recours amiable.
Cette délégation peut être donnée également, dans les limites fixées par le conseil d'administration, au directeur, qui peut subdéléguer.
« La commission de recours amiable est compétente pour statuer sur les demandes dont le montant est supérieur ou égal à un seuil prévu par décret ; le directeur est compétent pour les demandes dont le montant est inférieur à ce seuil.
« Des sursis à exécution peuvent également être accordés par le directeur, lequel peut donner délégation.
S'il est fait usage du prélèvement mensuel prévu à l'article 5, en cas de non-paiement, il y a déchéance de celui-ci et application des modalités prévues ainsi que des majorations visées au présent article.
« Les cotisations non payées dans les délais et les majorations de retard restent dues.
« Cumul emploi-retraite
« L'affilié qui poursuit son activité après la liquidation d'un régime de base, légal et obligatoire, français ou étranger, est redevable d'une cotisation non attributive de points.
« L'affilié qui poursuit son activité, après la liquidation de la retraite complémentaire, est redevable d'une cotisation non attributive de points.
« Dans les cas énoncés ci-dessus, cette cotisation est fixée selon les mêmes modalités qu'un professionnel non retraité.
« Sur demande, l'affilié peut demander à cotiser sur son revenu estimé de l'année.
« Si le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant, la cotisation sera ramenée dans la classe correspondant au revenu réel de l'année précédente.
« Cette disposition peut s'appliquer pour le régime complémentaire aux affiliés qui ont liquidé au moins un régime de base légal et obligatoire et/ou leur régime complémentaire de la CAVEC.
« Des exonérations annuelles sont accordées, sur demande des affiliés, dans les conditions ci-après :
Lorsqu'ils sont reconnus atteints d'une incapacité d'exercice de plus de six mois dans les conditions prévues aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
« L'exonération annuelle ainsi prononcée porte attribution d'un maximum de 48 points de retraite, sans possibilité de cotiser dans une classe supérieure.
Lorsqu'ils sont atteints d'une invalidité égale à 100 % entraînant le recours constant à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, il est fait remise de la moitié de la cotisation.
« Le nombre de points correspondant à l'intégralité de la cotisation est inscrit au compte de l'intéressé.
« Pour être recevable, la demande d'exonération doit être formulée par lettre recommandée avant le 31 mars qui suit l'exercice pour lequel elle est présentée.
« Tout affilié âgé de 50 ans au moins peut racheter des points de retraite, et ce, jusqu'à l'âge d'obtention de la retraite complémentaire à taux plein.
« Ce rachat permet au demandeur d'obtenir, dans sa classe de cotisation au moment de la demande, tout ou partie du nombre maximum de points qu'il aurait acquis s'il avait cotisé dans cette classe pour toutes les années d'inscription à la CAVEC.
« Le rachat des points de retraite est réalisé selon les modalités suivantes :
« - à concurrence de 70 % des points, payable par fractions annuelles égales de points ;
« - à concurrence du solde, soit 30 % des points, au gré de l'affilié et en tout cas avant le 65e anniversaire.
« La valeur du rachat est calculée suivant le barème ci-après et en fonction de la valeur du point cotisé en vigueur au jour du règlement :
« Taux de rachat : il est déterminé par l'âge de l'affilié au moment de la souscription de rachat
« 50 ans : 1,35 pt de cotisation pour 1 pt de retraite.
« 60 ans : 2,00 pts de cotisation pour 1 pt de retraite.
« Les versements à titre de rachat : doivent être effectués avant le 30 novembre de l'année considérée, le premier versement correspondant à l'année de la notification de la décision de rachat et le dernier à celle du 65e anniversaire.
« L'affilié dont le contrat de rachat est en cours d'exécution et qui demande la liquidation de la retraite complémentaire avant l'âge de 65 ans peut régler la totalité des points restant à racheter avant la date d'entrée en jouissance de sa retraite complémentaire.
« La radiation prononcée par les instances professionnelles ou les autorités chargées de la tenue des tableaux et des listes des professionnels ne permet pas de solder ce rachat par anticipation avant la liquidation de la retraite complémentaire.
« En cas de non-paiement d'une seule annuité de rachat dans les conditions et délais prévus au présent article, le contrat de rachat est résilié pour la période restant à courir jusqu'au 65e anniversaire, sauf décision gracieuse de la commission des cas particuliers.
« Cotisation facultative de conjoint (pension de réversion)
« La cotisation visée à l'article 2 peut être majorée d'une cotisation facultative de 30 % qui ouvre droit à une prestation complémentaire au profit du conjoint survivant, dans les conditions fixées aux articles 15 et 16.
« Cette possibilité de cotisation facultative n'est ouverte qu'aux affiliés mariés, à jour de toutes les cotisations obligatoires dues au titre de l'ensemble des régimes gérés par la CAVEC, pour les années antérieures et pour l'année en cours.
Sur demande, l'affilié peut y renoncer sur demande exprimée avant le 28 février de l'année de prise d'effet de l'option.
« PRESTATIONS DU RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
« Le montant de la retraite est égal au nombre de points acquis par l'intéressé multiplié par la valeur du point fixée annuellement par le conseil d'administration, diminué, le cas échant, par le coefficient de réduction prévu à l'article 12.
« Conditions de liquidation de la retraite complémentaire
« La retraite est liquidée sur demande de l'affilié adressée par lettre recommandée :
« - à 65 ans à taux plein ;
« - entre 60 et 65 ans, avec application d'un abattement définitif de 1,25 % par trimestre manquant ;
« L'abattement s'applique au nombre de points acquis par cotisations et par rachat ;
« - à 60 ans lorsque la retraite du régime de base de la CNAVPL est liquidée au titre de l'inaptitude.
« La demande de retraite du régime complémentaire au titre de l'inaptitude doit faire l'objet d'une présentation et d'une validation par le médecin conseil.
« Cette décision doit être confirmée par la commission d'inaptitude.
« Cette retraite est liquidée à taux plein.
« L'affilié qui diffère la liquidation de la retraite au-delà du 65e anniversaire obtient une majoration de 0,75 % par trimestre plein de prorogation au-delà de cet âge, dans la limite maximale de 15 %.
« La majoration s'applique sur le nombre de points acquis par cotisations et rachat, arrêté à la date de liquidation.
« La retraite est liquidée à dater du premier jour du trimestre civil suivant la demande formulée par l'intéressé par lettre recommandée, sous réserve que soient remplies toutes les conditions requises pour son obtention et notamment que toutes les sommes dues au titre de ce régime, cotisations et rachat, aient été versées pour les exercices antérieurs à celui auquel la liquidation est demandée.
« Si elles ne le sont que postérieurement à la demande, le point de départ de la retraite est reporté au premier jour du trimestre civil suivant la régularisation.
« La retraite est servie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'affilié est décédé.
« Le versement des pensions est effectué mensuellement et à terme échu.
« Toutefois, si le nombre de points servant de calcul à la retraite, après décote ou surcote, est inférieur à 500, la pension est liquidée par un versement forfaitaire unique égal à 15 fois le montant annuel de la pension acquise.
« Peut prétendre à une pension de réversion tout conjoint survivant de l'affilié décédé qui :
« - a été lié à l'affilié par un mariage contracté deux ans au moins avant le jour du décès, cette condition de durée n'étant cependant pas exigée si un enfant est issu de ce mariage ;
« - est âgé d'au moins 60 ans.
« - le conjoint survivant qui réunit ces conditions doit demander le bénéfice de la pension de réversion par lettre recommandée avec avis de réception.
« Les points de retraite acquis, par cotisation et par rachat, avant le 1er janvier 2009, sont réversibles à 50 % sur la tête du conjoint survivant âgé d'au moins 60 ans tel qu'il est défini à l'article 15, sans application du coefficient de réduction prévu à l'article 12.
« Les points de retraite acquis, par cotisation et par rachat, à compter du 1er janvier 2009 sont réversibles à 60 % sur la tête du conjoint survivant âgé d'au moins 60 ans, sans application du coefficient de réduction prévu à l'article 12.
« Les points de retraite acquis par cotisation, par l'affilié décédé, sont réversibles en totalité pour chacune des années au titre desquelles la cotisation facultative ouvrant doit à une réversibilité à 100% a été versée.
« La date d'effet de la pension de réversion est fixée au premier jour du mois civil suivant la demande du conjoint sous réserve qu'il remplisse les conditions requises et que le compte de l'affilié décédé soit soldé.
« Toutefois, si cette demande est formulée dans les douze mois qui suivent le décès, la pension est liquidée au premier jour du mois civil suivant le décès.
« Lorsque les cotisations sont versées postérieurement au décès, le point de départ de la retraite est reporté au premier jour du mois civil suivant la régularisation.
« Cette pension de réversion est versée jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel le conjoint est décédé ou au cours duquel il s'est remarié.
« Toutefois, si le nombre de points servant de calcul à la réversion est inférieur à 500, la pension est liquidée par un versement forfaitaire unique égal à 15 fois le montant annuel de la pension acquise.
« Répartition des droits entre les ex-conjoints
« En cas de divorce, les points de réversion sont répartis entre le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée de chaque mariage.
« Une partie des produits de réserves et des majorations de retard visées à l'article 6 peut être affectée à un fonds social pour un montant fixé chaque année par le conseil d'administration.
« Sur demande de l'intéressé, la commission d'inaptitude et d'action sociale peut être saisie.
« La commission d'action sociale peut attribuer sur ce fonds des secours occasionnels remboursables ou à fonds perdus en faveur des cotisants et des allocataires, ou de leurs ayants droit se trouvant dans des situations de difficulté et reconnues comme telles par la commission.
« La décision de la commission d'action sociale n'est pas susceptible de recours devant les tribunaux.
« LE RÉGIME DE L'INVALIDITÉ-DÉCÈS
« COTISATIONS DU RÉGIME INVALIDITÉ-DÉCÈS
« Personnes affiliées au régime de l'invalidité-décès
« Le présent régime institué, conformément à l'article L.
644-2 du code de la sécurité sociale, s'applique, à titre obligatoire en sus du régime de retraite complémentaire, à toutes les personnes exerçant sous le régime TNS visées à l'article 4 de la Partie Gouvernance.
« Le régime comprend quatre classes de cotisation :
« Classe 1 portant cotisation annuelle de 24 points.
« Le conseil d'administration fixe, chaque année, les tranches de revenus professionnels issu de l'activité non salariée non agricole de l'exercice précédent et correspondant aux différentes classes de cotisation.
Il fixe également la cotisation correspondant à un point de cotisation.
« Chaque classe de cotisation comprend, en plus, le montant fixé par le conseil d'administration pour couvrir les prestations d'indemnités journalières.
Ce dernier montant est forfaitaire et identique pour chaque classe de cotisation.
« Pour l'affilié cotisant
« Chaque année, l'affilié doit déclarer à la CAVEC ses revenus d'activités non-salariés non agricoles de l'exercice précédent avant la date limite fixée par arrêté et sur demande de la Caisse, en justifier.
« Pour pouvoir bénéficier des garanties du régime sur l'année, la déclaration des revenus d'activités non salariées non agricoles de l'exercice précédent est obligatoire.
« Le bénéficiaire doit faire parvenir les éléments afin de fixer la cotisation de l'année en cours, d'appeler la cotisation correspondante et d'attribuer les garanties après paiement.
Le bénéficiaire ou l'ayant droit doit faire parvenir le revenu d'activité.
« En l'absence, aucune prestation ne pourra être servie.
« En cas d'activité ayant engendré un revenu d'activité nul, déficitaire ou inexistant sur le précédent exercice, la cotisation de l'année est appelée en classe 1.
« Pour le conjoint collaborateur cotisant
« Les prestations ainsi attribuées au conjoint collaborateur sont égales, selon la retenue pour le calcul de la cotisation, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le professionnel TNS dans les conditions fixées par les présents statuts.
« Tout nouvel affilié cotisant opte, dans les trois mois qui suivent son affiliation à la CAVEC, pour la classe de son choix au titre de sa première année civile d'activité.
« A défaut, l'affilié est inscrit en classe 1.
« Les garanties accordées par le présent régime sont annuelles.
« Elles ne sont acquises que pour l'année ou les trimestres correspondant à la cotisation versée en cas d'affiliation en cours d'année et dans la classe de cotisation appliquée lors de la survenance du décès ou de l'invalidité.
« La cotisation qui est portable, est due et exigible pour l'année entière, à compter du premier jour du trimestre civil suivant l'inscription à l'une des sections du tableau de l'ordre des experts-comptables ou sur la Liste de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou sur la Liste nationale des Experts de justice agrées par la Cour de cassation ou inscrits près une cour d'appel et ayant été précédemment affiliés à la CAVEC.
« Elle cesse d'être due à compter de l'année civile suivant le 70e anniversaire.
« En cas de radiation, de mise en congés, de suspension du tableau de l'ordre des experts-comptables et/ou de la Liste des Commissaires aux comptes ou de la Liste nationale des Experts de justice agrées par la Cour de cassation ou inscrits près une Cour d'appel et ayant été précédemment affiliés à la CAVEC en cours d'exercice, la cotisation est néanmoins due pour l'année entière et les risques sont garantis jusqu'à la fin de l'année correspondante.
« Les conjoints collaborateurs ou associés devront justifier de leur radiation à l'URSSAF.
« L'affilié qui poursuit son activité dans le cadre d'un cumul emploi retraite est redevable d'une cotisation dans les mêmes conditions qu'un professionnel non retraité.
« Le paiement des cotisations par voie dématérialisée est obligatoire à partir d'un seuil de revenu d'activité tel que défini par décret pour le régime de base (assiette de cotisations).
« La cotisation peut être réglée par tous autres moyens dématérialisés mis à disposition par la CAVEC : télé règlement ou carte bancaire.
« Si la cotisation n'est pas prélevée, son paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
« Versement d'un acompte suite à l'envoi d'un appel provisionnel, estimé à 50 % du montant de la cotisation appelée au titre du précédent exercice, et doit être versé au plus tard pour le 30 avril ;
« Ce fractionnement ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la cotisation pour l'année entière ; le compte de l'affilié n'est crédité des points correspondants que lors du versement de la dernière fraction.
« En cas de décès, les cotisations restantes dues au titre du régime invalidité décès, sont déduites du capital décès.
« Le directeur de la CAVEC peut accorder des délais de paiements pour les cotisations et majorations de retard après étude du dossier du cotisant défaillant conformément à la législation et la réglementation en vigueur et en accord avec le conseil d'administration.
« Le non-paiement de la cotisation ou fraction de cotisation suivant les modalités et délais prévus à l'article 6 entraîne la déchéance du paiement fractionné et l'exigibilité immédiate de la totalité de la cotisation ainsi que l'application d'une majoration dont le taux est fixé chaque année par le conseil d'administration.
« Cette majoration est augmentée d'un taux, fixé chaque année par le conseil d'Administration, appliquée sur le montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date limite d'exigibilité de la cotisation.
« Cette majoration peut être réduite par décision motivée du conseil d'administration si le débiteur établit qu'il n'a pas acquitté sa cotisation à l'échéance prévue en raison d'un cas de force majeure ou s'il justifie de sa bonne foi.
Cette délégation peut également être donnée, dans les limites fixées par le conseil d'administration, au directeur qui peut subdéléguer.
« La commission de recours amiable est compétente pour statuer sur les demandes dont le montant est supérieur ou égal à un seuil prévu par décret tel que défini pour le régime de base ; le directeur est compétent pour les demandes dont le montant est inférieur à ce seuil.
« Conséquences du non-paiement des cotisations sur le versement des prestations
« Les prestations prévues par les présents statuts ne peuvent être servies que si toutes les cotisations dues au titre du régime invalidité-décès géré par la CAVEC étaient versées lors du décès de l'affilié ou de la survenance de son invalidité ou de son état de dépendance.
« Toutefois, dans le cas où seule la cotisation du régime invalidité-décès de l'année de survenance du décès et/ou les sommes visées par un plan d'apurement sans incident de paiement au titre du régime invalidité décès n'était pas versée, les ayants droit ont un délai de six mois pour s'en acquitter.
« L'affilié atteint d'invalidité ou de dépendance dispose également d'un délai de six mois pour s'en acquitter dans les mêmes conditions que ci-dessus.
« Ce délai commence à courir du jour du décès ou du jour de la demande de liquidation de la pension d'invalidité ou de la rente dépendance.
« Les garanties sont accordées de nouveau à compter du premier jour du trimestre civil suivant la régularisation du compte.
« PRESTATIONS DU RÉGIME INVALIDITÉ-DÉCÈS
« Le régime permet l'attribution des prestations suivantes :
« En cas de décès de l'affilié :
« Un capital décès dans les conditions visées aux articles 11 et 12 ;
« Une rente aux orphelins dans les conditions précisées par l'article 13.
« En cas d'invalidité de l'affilié :
« Une pension d'invalidité à l'affilié déterminée par les articles 14 à 18 ;
« Une rente aux enfants dans les conditions précisées par l'article 13 ;
« Le versement des cotisations au régime de retraite complémentaire, en cas d'invalidité totale, dans les conditions prévues à l'article 18.
« En cas d'arrêt de travail :
« Versement d'indemnités journalières.
« Sur demande de l'intéressé, la commission d'inaptitude et de l'action sociale peut être saisie.
« Le bénéficiaire du capital-décès reçoit, dès le décès de l'affilié cotisant, un capital égal à :
« 52 500 points de retraite en classe 1 ;
« La valeur du point de retraite complémentaire, fixée annuellement par le conseil d'administration, est celle qui est applicable au jour du décès.
« Les garanties décès des conjoints collaborateurs sont réduites dans les mêmes proportions que l'option de cotisation choisie.
« L'affilié a la possibilité de notifier à la Caisse, les bénéficiaires de son choix et les quotités qu'il souhaite pour chacune des personnes désignées.
« En l'absence d'indication de la part de l'affilié, les bénéficiaires du capital décès sont :
Les héritiers tels que désignés dans le droit des successions.
« Chacune de ces trois catégories constitue un ordre de bénéficiaires qui exclut les suivants.
« Les prestations prévues ne peuvent être servies que si toutes les cotisations dues au titre du régime invalidité-décès géré par la CAVEC étaient versées lors du décès de l'affilié.
« En cas de dette de cotisations au titre des régimes de base, complémentaire et invalidité décès, le capital décès est réduit des sommes restantes dues à la CAVEC ; tout plan d'échelonnement en cours sera réintégré.
« RENTES AUX ENFANTS
« Décès de l'affilié
« Chaque enfant de l'affilié décédé a droit jusqu'à 25 ans à une rente annuelle correspondant à :
« Cette rente est servie à compter du jour du décès de l'affilié et jusqu'au dernier jour du mois civil comprenant le 25e anniversaire de chaque enfant ou jusqu'au dernier jour du mois comprenant le décès de l'enfant.
« Elle est versée, le cas échéant, à la personne qui a la charge légale des enfants.
« Cette rente est réduite pour les enfants du conjoint collaborateur dans les mêmes proportions que l'option de cotisation choisie.
« Affiliés invalides totaux et définitifs
« Les enfants des invalides totaux et définitifs, visés à l'article 18, perçoivent la rente prévue à l'alinéa 1 du présent article dans les mêmes conditions que les orphelins.
« La date d'entrée en jouissance de la rente est fixée au 1er jour du mois civil suivant la demande sans pouvoir être antérieure au 1er jour du mois civil suivant l'expiration du délai de six mois visé au 1er alinéa de l'Article 14.
« La rente est servie au profit des enfants jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel intervient le 25e anniversaire ou la survenance du décès de l'enfant.
« Le service de la rente au profit des enfants reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est maintenu jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel est survenu le décès de l'enfant.
« PENSION D'INVALIDITÉ
« Une pension temporaire est servie à l'affilié atteint depuis au moins 6 mois d'une invalidité égale ou supérieure à 66 %.
« Sont exclues du bénéfice de ces dispositions, les invalidités dont le fait générateur est antérieur à l'affiliation au régime invalidité-décès sauf en cas d'aggravation postérieure à cette affiliation ou si l'affilié relève des dispositions prévues aux articles R.
« La date d'entrée en jouissance de la pension est fixée au 1er jour du trimestre civil suivant la demande sans pouvoir être antérieure au 1er jour du trimestre civil suivant l'expiration du délai de six mois visé au 1er alinéa ci-dessus ou au 1er jour du trimestre civil suivant la date de consolidation.
« En cas d'invalidité totale permanente, la pension est servie jusqu'à la liquidation de la retraite complémentaire et, au plus tard, jusqu'au premier jour du trimestre civil suivant l'âge d'obtention de la retraite complémentaire à taux plein.
« En cas de décès, la pension est servie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'affilié est décédé.
« En cas d'invalidité partielle, la pension est servie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'affilié est décédé ou jusqu'à la liquidation de sa retraite complémentaire.
« Par application de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977, est considéré comme invalide total et permanent tout ancien déporté ou interné, titulaire de la carte de déporté ou interné de la résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, dont la pension militaire d'invalidité a été accordée pour un taux d'invalidité global d'au moins 60 %, qui âgé d'au moins 55 ans, a cessé toute activité professionnelle.
« Dans ce cas, les dispositions du 2e alinéa du présent article ne sont pas applicables.
« Fixation du taux d'invalidité
« Le taux d'invalidité est déterminé en calculant la moyenne arithmétique du taux d'invalidité fonctionnelle et du taux d'invalidité professionnelle.
« L'invalidité fonctionnelle est établie de 0 à 100 % d'après le guide barème annexé au décret du 29 mai 1919.
« L'invalidité professionnelle est établie de 0 à 100 % et est appréciée par rapport à la profession exercée, en tenant compte de la façon dont elle était exercée antérieurement à la maladie ou à l'accident, des conditions normales d'exercice de la profession et des possibilités restantes.
« Reconnaissance de l'invalidité
« L'invalidité est déterminée, sur avis médical, selon la procédure prévue par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour la reconnaissance de l'inaptitude au travail.
« Montant de la pension d'invalidité
« La pension d'invalidité est servie dans la classe qui était celle de l'affilié lors de la survenance de son invalidité.
« Son montant annuel est, pour un taux d'invalidité de 100 %, fixé à :
« En dessous de 100 %, il est proportionnel au taux d'invalidité.
« Cette pension est réduite pour les conjoints collaborateurs dans les mêmes proportions que l'option de cotisation choisie.
« Invalidité totale et maintien des garanties
« En cas d'incapacité totale et permanente lui interdisant toute activité rémunérée relevant de la CAVEC et sur justification de la radiation, de la mise en congés ou de la suspension établie par une attestation délivrée par les instances professionnelles, l'affilié est exonéré des cotisations visées à l'article 2, tout en restant assuré en cas de décès dans la classe de cotisation où il était inscrit au moment de la survenance de l'invalidité.
« Il est également dispensé des cotisations au régime de retraite complémentaire qui sont versées dans la classe de cotisation où il était inscrit au cours de l'année de la survenance du décès ou de l'invalidité par le présent régime.
Il ne peut être inférieur au montant maximum versé par le régime de sécurité sociale en vigueur lors de la réunion du conseil d'administration qui fixe la cotisation.
« Le montant est réduit pour les conjoints collaborateurs dans les mêmes proportions que l'option de cotisation choisie.
« Une indemnité journalière est accordée à l'affilié cotisant ayant la qualité de TNS ou au conjoint collaborateur ou associé du professionnel ressortissant de la CAVEC, en cas de cessation d'activité pour cause de maladie ou d'accident (à l'exclusion des accidents survenus du fait de guerre) le rendant temporairement incapable d'exercer l'activité d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes que ce soit à titre d'expertise, de conseil ou d'enseignement, sous réserve :
« D'être à jour du règlement de l'ensemble des cotisations dues au titre du régime invalidité-décès,
« De rester inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables et/ou sur la liste des Commissaires aux comptes et/ou sur la liste nationale de experts de justice agrées par la Cour de cassation ou inscrits près une Cour d'appel,
« De ne pas percevoir de pensions des régimes de base, complémentaire ou d'invalidité servies par la CAVEC,
« De rester inscrit à l'URSSAF en qualité de conjoint collaborateur ou associé.
« Le bénéfice de l'indemnité journalière est accordé à partir du 91e jour consécutif qui suit le début de l'incapacité d'exercer pour l'affilié à jour de ses cotisations et ce au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année de son 70e anniversaire
« Le délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail sauf reprise d'activité entre 2 arrêts de travail n'ayant pas dépassé 72 heures.
« Si l'affilié n'est pas à jour de ses cotisations, le bénéfice de l'indemnité journalière prend effet à partir du 31e jour, période continue, suivant la date du règlement des cotisations.
« La déclaration de la date de cessation d'activité doit parvenir à la CAVEC avant l'expiration du troisième mois consécutif qui suit l'arrêt de travail.
« L'affilié en arrêt de travail doit fournir toutes justifications demandées par la CAVEC.
« L'affilié peut, lors de cette visite dont il aura été préalablement informé, se faire assister, à ses frais, d'un médecin de son choix.
« Les litiges d'ordres médicaux peuvent être déférés devant la commission d'inaptitude et de l'action sociale et ceux d'ordre administratif auprès de la commission de recours amiable de la CAVEC.
« Les frais d'expertise seront supportés par moitié par la C
AVEC et par moitié par l'intéressé.
« L'indemnité journalière est payable mensuellement, à terme échu, sous réserve de la présentation d'un certificat médical constatant la continuité de l'incapacité totale d'exercice, et chaque mois, d'une attestation sur l'honneur de n'avoir effectué aucun acte relevant de l'exercice de la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes ou d'expert de justice, ou de conjoint collaborateur ou associé ni aucun travail rémunéré sous quelque forme que ce soit pendant la période d'incapacité.
« Le montant de l'indemnité est égal au nombre de jours calendaires d'arrêt dans le mois, dimanches et jours chômés compris, multiplié par le montant de l'indemnité voté par le conseil.
« Le versement des indemnités journalières ne peut aller au-delà d'une période continue de 36 mois ou d'une période cumulée de 1 095 jours à partir de la date d'effet de la première prestation.
« Une nouvelle période continue de 36 mois ou une période cumulée de 1 095 jours est ouverte en cas de reprise d'activité effective d'au moins un an, continue ou discontinue.
« - soit au-delà de la durée maximale de versement ;
« - soit en cas de radiation du régime d'assurance invalidité-décès dont la couverture est annuelle ;
« - soit sur décision de la commission d'inaptitude et de l'action sociale qui statue sur l'incapacité professionnelle totale permanente ou sur la reconnaissance de l'inaptitude pour les affiliés atteignant l'âge légal minimal d'ouverture des droits à la retraite ; et/ou sur les conditions de reprise de l'activité professionnelle ;
« - soit en cas de liquidation par la CAVEC d'une prestation au titre des régimes de base, complémentaire ou d'invalidité.
« Lorsqu'un nouvel arrêt de travail pour la même pathologie survient dans un délai inférieur à un an, le délai de carence de droit commun est réduit de 90 à 14 jours.
TFR au 1er novembre 2018
IMATINIB 100 mg
RASAGILINE 1 mg
VORICONAZOLE 50 mg
ELETRIPTAN 20 mg
VALGANCICLOVIR 450 mg
BETAXOLOL 20 mg
LAMOTRIGINE 5 mg
Arrêté du 27 août 2018 portant attribution du label « Scène de musiques actuelles - SMAC » à la régie personnalisée L'Atabal, gestionnaire du lieu L'Atabal
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 27 août 2018, le label « Scène de musiques actuelles - SMAC » est attribué à la régie personnalisée L'Atabal, gestionnaire du lieu L'Atabal, situé à Biarritz.
Arrêté du 27 août 2018 portant attribution du label « Scène de musiques actuelles - SMAC » à l'établissement public local Le Moloco (espace musiques actuelles du Pays de Montbéliard), gestionnaire du lieu Le Moloco
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 27 août 2018, le label « Scène de musiques actuelles - SMAC » est attribué à l'établissement public local Le Moloco (espace musiques actuelles du Pays de Montbéliard), gestionnaire du lieu Le Moloco, situé à Audincourt.
Arrêté du 27 août 2018 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial situé 316, route de Bayonne à Toulouse (Haute-Garonne)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 août 2018, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 316, route de Bayonne à Toulouse (31), sur une parcelle cadastrée section 845 AB n° 116 pour une contenance cadastrale de 145 342 m2.
Arrêté du 31 août 2018 modifiant l'arrêté du 10 avril 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 août 2018, l'arrêté du 10 avril 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques est modifié comme suit :
Après la mention : « La date limite d'envoi du dossier d'inscription par courriel ou d'inscription par internet est fixée à la même date à minuit, heure de métropole.
« Il est recouru à des sujets distincts par zone géographique pour l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité et d'admission des concours externe et interne de recrutement d'inspecteurs des finances publiques.
« Les zones géographiques, définies à l'article 6 bis de l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques, sont les suivantes :
« - 1re zone géographique : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« - 2e zone géographique : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;
« - 3e zone géographique : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
« Pour chaque épreuve écrite d'admissibilité et d'admission, les sujets seront communs pour les 1re et 2e zones géographiques et distincts pour la 3e zone géographique.
« Pour chaque épreuve écrite d'admissibilité et d'admission, la répartition des sujets entre les 1re et 2e zones géographiques et la 3e zone géographique sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.
En outre, la mention : « Les épreuves écrites se dérouleront, pour le concours externe et pour le concours interne, les 17 et 18 septembre 2018.
» est remplacée par les mentions suivantes :
« Les épreuves écrites d'admissibilité et d'admission se dérouleront, pour les concours externe et interne :
« - pour les candidats et candidates des 1re et 2e zones géographiques : les 17 et 18 septembre 2018 (date locale) ;
« - pour les candidats et candidates de la 3e zone géographique : les 17 et 18 septembre 2018 en Polynésie française (date locale) et les 18 et 19 septembre 2018 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).
Les équipements et caractéristiques des locaux affectés à l'hébergement doivent permettre de maintenir la température intérieure à 18 °C au moins et d'éviter les condensations et les températures excessives.
Les installations électriques doivent être conformes aux dispositions réglementaires prises en application de la présente partie.
Arrêté du 26 juillet 2018 portant création de l'Institut d'administration des entreprises Clermont Auvergne
Il est créé au sein de l'université Clermont Auvergne un institut d'administration des entreprises, institut interne au sens du 2° de l'article L.
713-1 susvisé à compter du 1er janvier 2019.
Le président de l'université Clermont Auvergne est responsable de l'organisation des élections des membres du conseil de la nouvelle composante et de leur installation en vue de l'adoption des statuts par ledit conseil.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche dénommée « Ecole universitaire de management » de l'université Clermont Auvergne exerce les fonctions de directeur de l'institut jusqu'à la désignation d'un directeur dans les conditions prévues par l'article L.
Après le 7° de l'article 10 de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
Arrêté du 7 août 2018 autorisant l'acceptation d'une donation
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 7 août 2018, l'université de Caen est autorisée à accepter la donation qui lui a été consentie par l'association Mythe et psychothérapie, aux clauses et conditions énoncées par le donateur.
Arrêté du 8 août 2018 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du Domaine d'une partie d'une parcelle située à Tulle (Corrèze)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 8 août 2018, est déclarée inutile et déclassée du domaine public de l'Etat une partie du bien domanial cadastré section BP numéro 216 d'une superficie de 1 270 m2 (travaux d'arpentage en cours), situé rue du 9 juin 1944 à Tulle (Corrèze), tel qu'il figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
La rectrice de l'académie de Limoges est autorisée à remettre la partie du bien domanial mentionnée ci-dessus au service local du Domaine.
Arrêté du 24 août 2018 relatif aux établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
La délibération du conseil d'administration de l'université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées relative au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines, prévues aux articles L.
Décret du 3 septembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Par décret en date du 3 septembre 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentants de l'Etat :
M. Jacques COUSQUER, chef de l'inspection de l'armement à la direction générale de l'armement, sur proposition de la ministre des armées ;
Mme Elisabeth BLATON, adjointe au chef de la mission sûreté nucléaire et radioprotection du service des risques technologiques à la direction générale de la prévention des risques, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
Mme Joëlle CARMES, sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation à la direction générale de la santé, sur proposition de la ministre chargée de la santé ;
M. Aurélien LOUIS, sous-directeur de l'industrie nucléaire à la direction générale de l'énergie et du climat, sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;
M. Frédéric RAVEL, directeur scientifique du secteur « Energie, développement durable, chimie et procédés » à la direction générale de la recherche et de l'innovation, sur proposition de la ministre chargée de la recherche ;
M. Martin CHASLUS, chef du bureau d'analyse et de gestion des risques à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile ;
M. Frédéric TEZE, sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail à la direction générale du travail, sur proposition de la ministre chargée du travail ;
Mme Diane GEHIN, adjointe au chef de bureau de l'énergie, des participations, de l'industrie et de l'innovation à la direction du budget, sur proposition du ministre chargé du budget.
M. le général de division aérienne (CPN) Michel FRITSCH, sur proposition de la ministre des armées ;
Mme Ginette VASTEL, docteur d'Etat en pharmacologie, co-pilote du réseau risques et impacts industriels à France nature environnement, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
Mme Marie-France BELLIN, professeur des universités-praticien hospitalier dans le service de radiologie diagnostique et interventionnelle de l'hôpital de Bicêtre-P.
Brousse, sur proposition de la ministre chargée de la santé ;
M. Laurent MOCHE, directeur général d'Edenkia, groupe Proxiserve, sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;
Mme Fanny FARGET, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, sur proposition de la ministre chargée de la recherche.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2018, M. VALETTE (Frédérick, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BOUZONIE (Emmanuelle) à la résidence de Bègles (Gironde).
Décret du 3 septembre 2018 portant nomination au Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2018, sont nommés membres du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire à compter du 4 septembre 2018 :
M. Francis LAMY, conseiller d'Etat ;
En qualité de vice-présidente :
Mme Catherine de SALINS, conseillère d'Etat ;
En qualité de personnalités civiles qualifiées :
Mme Isabelle DELARBRE, directrice de projet senior chez Total ;
Mme Juliette DUFOURMANTELLE, directrice générale de Sodexo Defense Services ;
M. Dominique OLIVIER, chef d'entreprise ;
Mme Emmanuelle PERES, directrice générale adjointe en charge des compétences, de l'emploi et de la formation de la Plateforme de la filière automobile ;
En qualité d'officiers généraux en deuxième section :
M. l'amiral (2e section) Pierrick BLAIRON ;
M. le général d'armée (2e section) Philippe MARGUERON.
Décret du 3 septembre 2018 portant nomination (inspection générale des finances)
Par décret en date du 3 septembre 2018, sont nommés inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances :
M. Bernard de COURREGES d'USTOU, général de corps d'armée ;
M. François-Xavier DENIAU, ministre plénipotentiaire de 1re classe, à compter du 21 septembre 2018.
Arrêté du 28 août 2018 portant nomination (agent comptable)
Par arrêté de la ministre de la culture, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 28 août 2018, M. Yves TOUBOULIC, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Etablissement public du Musée du quai Branly-Jacques Chirac, en remplacement de Mme Dominique ARRIGHI.
La surface et le volume habitables, au sens de l'article R.
111-2 du code de la construction et de l'habitation, des locaux affectés à l'hébergement des travailleurs ne peuvent être inférieurs à 6 mètres carrés et 15 mètres cubes par personne.
Les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,90 mètre ne sont pas comptées comme surface habitable.
Ces locaux sont aérés de façon permanente.
Ils sont équipés de fenêtres ou autres ouvrants de surface transparente donnant directement sur l'extérieur et munis d'un dispositif d'occultation.
Le travailleur doit pouvoir clore le logement et y accéder librement.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 28 août 2018, Mme Ida ALI, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, en remplacement de Mme Voahangy RANDRIAMASINORO.
Décret du 1er septembre 2018 portant renouvellement des fonctions de l'administrateur du Collège de France - M. PROCHIANTZ (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2018, M. Alain PROCHIANTZ, professeur du Collège de France, est renouvelé dans les fonctions d'administrateur du Collège de France.
Avis de vacance d'un poste de spécialiste dans le domaine des ressources humaines à la direction générale de la gendarmerie nationale
Un poste de spécialiste dans le domaine des ressources humaines, adjoint au chef de la section études générales et dialogue social, est vacant au sein du bureau du personnel civil à la direction générale de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux (92).
En qualité d'adjoint au chef de la section études générales et dialogue social, le titulaire du poste participe à l'ensemble des missions qui incombent à la section :
- rédaction de notes, d'études ou de synthèses de nature juridique et statutaire couvrant tous les domaines relatifs à la gestion du personnel civil affecté en direction centrale et en service déconcentré relevant de la gendarmerie nationale ;
- rédaction d'éléments de réponse aux requêtes et recours des personnels civils ;
- élaboration des réponses suite aux interventions et questions parlementaires.
Il participe au dialogue social par l'organisation et le suivi des comités techniques de la gendarmerie, la mise en place des groupes de travail et l'organisation des élections professionnelles.
Il suit également des dossiers plus transversaux tels que la mise en œuvre du régime indemnitaire (RIFSEEP, NBI), la dotation en matière d'heures supplémentaires, la discipline, l'aspect réglementaire du temps de travail, le télétravail, les dons de jours de congés et la mise à jour du site intranet.
Il est le référent « handicap » pour la gendarmerie nationale en relation avec le référent ministériel, il assure le relais auprès des formations administratives de la gendarmerie nationale et il a un rôle de conseil auprès des agents.
Il participe également à la gestion des ouvriers de l'Etat du ministère des armées, en matière d'avancement.
Enfin, le titulaire du poste assure la suppléance du chef de section en son absence.
Ce poste est ouvert aux titulaires d'un diplôme de master minimum ou équivalent, filière juridique, disposant d'une expérience de quelques années en gestion des ressources humaines, notamment au sein de la fonction publique.
Le titulaire du poste doit faire preuve de compétences juridiques avérées et de réactivité, d'esprit de synthèse, d'autonomie dans le travail, de fiabilité juridique, de sens des relations humaines et de connaissance des statuts de la fonction publique.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, sont à adresser par courriel, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis, à Mme Pascale GUILLOTON, cheffe du bureau du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, à l'adresse suivante : bpc.sdgp.dggn@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Emplois de directeurs adjoints ou directrices adjointes proposés dans les établissements publics de santé, ci-après :
- Centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, de Pont-de-Vaux, de Hauteville, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cerdon, de Coligny et de Montrevel (Ain), un emploi de « chargé des ressources humaines » ;
- Centre hospitalier du Haut Bugey à Oyonnax (Ain), un emploi de « chargé des ressources humaines » ;
- Centres hospitaliers de Saint-Quentin et de Chauny (Aisne), trois emplois :
« adjoint ou adjointe au directeur des affaires financières et de la clientèle, chargé du pilotage budgétaire et financier » ;
« adjoint ou adjointe au directeur des ressources humaines, chargé de la prévention des conditions de travail, de la qualité de vie au travail et des œuvres sociales » ;
« chargé de la logistique et des investissements et directeur ou directrice des achats du groupement hospitalier territorial Aisne-Nord - Haute Somme » ;
- Centres hospitaliers de Soissons et de Château-Thierry, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Charly-sur-Marne et de Neuilly-Saint-Front (Aisne), un emploi de « chargé de la stratégie, des activités, des affaires médicales et de la délégation aux usagers » ;
- Centre hospitalier de Moulins-Yzeure et maison d'accueil spécialisé d'Yzeure (Allier), un emploi de « chargé des affaires générales et juridiques et référent ou référente du pôle bloc anesthésie chirurgie » ;
- Centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), un emploi de « référent ou référente de pôles cliniques et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier d'Ardèche-Nord à Annonay et hôpital de Serrières (Ardèche), un emploi de « chargé des services économiques, biomédical et du système d'information » ;
- Centre hospitalier d'Ardèche-Méridionale à Aubenas, centre hospitalier intercommunal de « Rocher Largentière » à Largentière et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Chalambelle » à Burzet (Ardèche), un emploi de « chargé des affaires générales et stratégiques au centre hospitalier d'Ardèche Méridionale » ;
- Centre hospitalier de Carcassonne et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rieux-Minervois (Aude), un emploi de « chargé des affaires médicales et des coopérations au sein du pôle ressources humaines et stratégie territoriale » ;
- Centres hospitaliers de Rodez, « Étienne Rivié » à Saint-Geniez-d'Olt, du Vallon à Salles-la-Source et centre hospitalier intercommunal d'Espalion (Aveyron), un emploi de « secrétaire général ou secrétaire générale, chargé de la qualité, des coopérations et de la communication » ;
- Centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé du système d'information et de l'organisation » ;
- Centres hospitaliers « Henri Mondor » à Aurillac, de Mauriac, de Saint-Flour, de Chaudes-Aigues et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sainte-Elisabeth » à Chaudes-Aigues (Cantal), un emploi de « chargé des affaires financières, du contrôle de gestion, de la clientèle et de l'information médicale du centre hospitalier de Saint-Flour » ;
- Centre hospitalier « Camille Claudel » à La Couronne (Charente), un emploi de « chargé des travaux et de la logistique » ;
- Centre hospitalier de Royan (Charente-Maritime), un emploi de « chargé des ressources budgétaires et financières » ;
- Centres hospitaliers « Cœur de Corrèze » à Tulle et « Jean-Marie Dauzier » à Cornil (Corrèze), un emploi de « chargé des ressources humaines » ;
- Centre hospitalier « Robert Morvelat » à Semur-en-Auxois et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Moutiers-Saint-Jean (Côtes-d'Or), un emploi d'« adjoint ou adjointe au directeur » ;
- Centre hospitalier des pays de Morlaix et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal du Haut Léon à Saint-Pol-de-Léon (Finistère), un emploi de « chargé des finances et des systèmes d'information » ;
- Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), un emploi d'« adjoint ou adjointe à la directrice du département des ressources financières » ;
- Centre hospitalier universitaire de Tours, centres hospitaliers de Luynes et de Chinon (Indre-et-Loire), un emploi d'« adjoint ou adjointe au directeur des ressources humaines au centre hospitalier universitaire de Tours » ;
- Centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes (Isère), deux emplois :
« adjoint ou adjointe au directeur du pôle finances et système d'information » ;
« référent ou référente de pôles » ;
- Centre hospitalier « Simone Veil » à Blois (Loir-et-Cher), un emploi de « chargé des finances et de l'analyse de gestion » ;
- Centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), un emploi de « chargé des affaires médicales et de la recherche et directeur délégué ou directrice déléguée de sites » ;
- Centre hospitalier universitaire de Reims, centres hospitaliers « Auban-Moët » à Epernay, de Montmirail et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Jean-Collery » à Ay-Champagne et « Augé-Colin » à Avize (Marne), un emploi d'« adjoint ou adjointe au directeur des finances et du pilotage médico-économique, chargé de l'appui à la performance et du parcours patient » ;
- Etablissement public de santé mentale de la Marne à Châlons-en-Champagne (Marne), un emploi de « chargé des ressources humaines et des affaires médicales » ;
- Centres hospitaliers de Verdun - Saint-Mihiel, de Fains-Véel, de Bar-le-Duc, de Vitry-le-François, de Joinville, de Wassy, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier et établissements d'hébergement pour personnes agées dépendantes de Thiéblemont-Faremont et de Sommevoire (Meuse), un emploi de « chargé des affaires médicales » ;
- Centres hospitaliers « Bretagne Atlantique » à Vannes, « Alphonse Guérin » à Ploërmel, de Josselin, « Yves Lanco - Belle-Ile-en-Mer » au Le Palais et de Malestroit (Morbihan), un emploi de « chargé de l'ingénierie, des travaux et du patrimoine » ;
- Centre hospitalier régional Metz-Thionville (Moselle), centre hospitalier de Briey (Meurthe-et-Moselle) et « Le Secq de Crépy » à Boulay-Moselle (Moselle), un emploi d'« adjoint ou adjointe à la directrice des affaires médicales, de la recherche et de l'innovation » ;
- Centre hospitalier de Denain (Nord), un emploi de « chargé des ressources physiques et financières » ;
- Centre hospitalier de Dunkerque (Nord), un emploi d'« adjoint ou adjointe au directeur des ressources humaines, puis directeur ou directrice des ressources humaines » ;
- Centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), deux emplois de « chargé de pôles d'activités cliniques et/ou médico-techniques » ;
- Centre hospitalier de Fourmies (Nord), un emploi de « directeur délégué ou directrice déléguée » ;
« chargé des affaires financières et du contrôle de gestion » ;
- Centre hospitalier de Tourcoing (Nord), un emploi de « chargé de la stratégie et des affaires médicales » ;
- Centre hospitalier de Valenciennes (Nord), un emploi d'« adjoint ou adjointe au directeur de la stratégie, du marketing et des relations internationales » ;
- Centre hospitalier de Beauvais (Oise), un emploi de « chargé des affaires économiques, logistiques et biomédicales et directeur ou directrice achat du groupement hospitalier de territoire Oise Ouest et Vexin » ;
- Centre hospitalier Isarien - Etablissement public de santé mentale de l'Oise à Clermont-de-l'Oise (Oise), un emploi de « chargé des finances et des travaux » ;
- Centres hospitaliers d'Arras et du Ternois à Gauchin-Verloingt (Pas-de-Calais), deux emplois :
« chargé de la performance et de la contractualisation » ;
« chargé de la stratégie » ;
- Centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), un emploi d'« adjoint ou adjointe au directeur des finances, chargé du parcours médico-administratif et de l'optimisation des recettes » ;
- Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et centres hospitaliers de Riom et d'Enval (Puy-de-Dôme), un emploi de « chargé de la gestion des ressources humaines au centre hospitalier de Riom » ;
- Centres hospitaliers de Bigorre à Tarbes, de Lourdes et d'Astugue (Hautes-Pyrénées), un emploi de « chargé des affaires médicales, du secrétariat général et de la communication » ;
- Centres hospitaliers d'Haguenau, de Wissembourg et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Seltz (Bas-Rhin), un emploi de « chargé de l'activité, des affaires financières et de l'appui à la performance » ;
« adjoint ou adjointe au chef du pôle ressources humaines » ;
« adjoint ou adjointe au directeur de site de Hautepierre-Hôpitaux universitaires de Strasbourg » ;
« chargé de la direction de la recherche clinique et des innovations » ;
- Groupe hospitalier Sélestat-Obernai et hôpital intercommunal du Val d'Argent (Bas-Rhin), un emploi de « chargé de la qualité gestion des risques, des affaires générales et des coopérations » ;
- Hôpitaux civils de Colmar, centres hospitaliers « Charles Haby » à Guebwiller et de Munster (Haut-Rhin), deux emplois :
« adjoint ou adjointe au directeur des ressources humaines et au directeur des affaires médicales » ;
« chargé des ressources humaines non médicales » ;
- Centres hospitaliers de Paray-le-Monial, de Charolles, de la Clayette, de Marcigny et établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes de Digoin, de Chauffailles, du Bois-Sainte-Marie et de Semur-en-Brionnais (Sâone-et-Loire), un emploi de « chargé des affaires économiques, techniques et logistiques » ;
- Centre hospitalier du Mans (Sarthe), un emploi d'« adjoint ou adjointe au directeur des finances, de la facturation, du contrôle de gestion et des systèmes d'information » ;
- Centres hospitaliers « Métropole-Savoie » à Chambéry (Savoie), de Belley (Ain), d'Albertville-Moûtiers, « Michel Dubettier » à Saint-Pierre-d'Albigny (Savoie) et établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes de Champagne-en-Valromey et « Plein Soleil » à Lhuis (Ain), un emploi de « chargé de la qualité et de la gestion des risques » ;
- Centres hospitaliers de Saint-Jean-de-Maurienne et de Modane (Savoie), un emploi de « délégué ou déléguée du site de Modane et du pôle chirurgie-maternité-rééducation » ;
- Centre hospitalier « Les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc » à Sallanches (Haute-Savoie), un emploi de « chargé de la communication, des affaires médicales, des affaires réservées et générales, et de l'innovation » ;
« adjoint ou adjointe au directeur des affaires médicales, chargé de l'offre et des parcours de soins aux hôpitaux universitaires Paris Sud » ;
« adjoint ou adjointe au directeur des finances, du contrôle de gestion et de la recherche clinique du groupe hospitalier hôpitaux universitaires Paris Sud » ;
« adjoint ou adjointe au directeur des ressources humaines du groupe hospitalier Henri Mondor, chargé de la direction des ressources humaines du site Emile Roux » ;
« chargé des transformations - systèmes d'information (Siège) » ;
« chef de projet adjoint ou cheffe de projet adjointe "Campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord, transformations des organisations et innovation" du groupe hospitalier hôpitaux universitaires Paris Nord Val-de-Seine » ;
- Centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises à Fécamp (Seine-Maritime), un emploi de « chargé des affaires financières, de la contractualisation interne et de la communication » ;
- Centres hospitaliers de Dieppe, d'Eu, de Saint-Valéry-en-Caux et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Luneray, de Saint-Crespin, du Tréport et d'Envermeu (Seine-Maritime), deux emplois :
« chargé des ressources humaines, du dialogue social et de la formation » ;
- Groupe hospitalier du Havre (Seine Maritime), centre hospitalier de la Risle à Pont-Audemer et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beuzeville (Eure), deux emplois :
- Centre hospitalier universitaire de Rouen et centres hospitaliers de Gournay-en-Bray et de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime), un emploi d'« adjoint ou adjointe au directeur des ressources humaines et des formations » ;
- Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne à Fontainebleau et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaumont-du-Gâtinais et de Samois-sur-Seine (Seine-et-Marne), un emploi de « chargé des ressources humaines » ;
- Centres hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et Mantes-La-Jolie (Yvelines), un emploi d'« adjoint ou adjointe à la directrice des fonctions finances, pilotage médico-économique et performance parcours patient » ;
- Centre hospitalier intercommunal Montdidier-Roye et centre hospitalier « Philippe Pinel » à Amiens (Somme), un emploi de « chargé des affaires générales, des affaires médicales, de la stratégie et du système d'information » ;
- Centre hospitalier de Valréas (Vaucluse), un emploi de « chargé des ressources humaines » ;
- Centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), un emploi de « chargé des affaires générales » ;
- Etablissement public de santé « Barthélemy Durand » à Etampes (Essonne), un emploi de « chargé des investissements, des travaux et des achats » ;
- Groupe hospitalier Nord Essonne à Longjumeau (Essonne), un emploi de « chargé de l'offre de soins et des coopérations territoriales et référent des pôles accueil, soins urgents et intensifs et médecine aiguë » ;
- Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), un emploi de « chargé des opérations et du contrôle interne » ;
- Centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), un emploi de « chargé des ressources humaines » ;
- Centre hospitalier de Pontoise, groupement hospitalier intercommunal du Vexin à Magny-en-Vexin, groupe hospitalier de Carnelle Portes de l'Oise à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), un emploi d'« adjoint ou adjointe au directeur de la performance et du contrôle de gestion » ;
- Centre Hospitalier « Andrée Rosemon » à Cayenne (Guyane), deux emplois :
« chargé des affaires médicales, de la qualité et de la recherche » ;
« chargé des affaires financières, de la clientèle et de la qualité comptable ».
Toute demande de communication de fiche de poste devra être effectuée par l'intéressé auprès de l'établissement de santé concerné.
Les élèves directeurs ou directrices d'hôpital doivent également adresser leurs candidatures, par mél, au centre national de gestion à l'adresse suivante : cng-bureau.dh@sante.gouv.fr.
Avis modifiant l'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2019 d'inspecteurs des finances publiques
L'avis de concours (NOR : CPAE1809544V) pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques, paru au Journal officiel du 19 avril 2018, est complété comme indiqué ci-dessous :
Après le point 2.
« Nombre de postes offerts », est inséré un point 2 bis ainsi rédigé :
Recours aux sujets distincts selon les zones géographiques
En outre, au point 3.
« Dates des épreuves », la mention : « Les épreuves écrites se dérouleront, pour le concours externe et pour le concours interne, les 17 et 18 septembre 2018.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE et MSD FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er novembre 2018 :
OPRYMEA (pramipexole) 0,26 mg, comprimés à libération prolongée Gé_ (B/10) (laboratoires KRKA D.
Il est interdit d'héberger les travailleurs dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ASTRAZENECA, BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE, EISAI SA et SANOFI AVENTIS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er novembre 2018 :
TENORMINE 100 mg (aténolol), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
ATENOLOL EG 100 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ATENOLOL TEVA 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ASTRAZENECA et HRA France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er novembre 2018 :
ATENOLOL ARROW 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ATENOLOL RPG 100 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ATENOLOL ZYDUS 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
BETATOP 100 mg (aténolol), comprimés pelliculés sécables Gé_ (B/28) (laboratoires ALFA WASSERMANN PHARMA)
Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage du local de restauration ou de l'emplacement permettant de se restaurer et des équipements qui y sont installés.
M. François de RUGY, ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Mme Roxana MARACINEANU, ministre des sports.
Arrêté du 27 août 2018 relatif aux frais de restauration des officiers de sécurité du ministre de l'intérieur
Par dérogation à l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2017 et en application à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements du ministre de l'intérieur et les membres de la délégation qui les accompagnent, peuvent prétendre, sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de restauration réellement engagés, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale.
S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité du ministre de l'intérieur, le montant du remboursement des frais de repas ne peut excéder vingt-cinq (25) euros par repas.
Par ailleurs, le montant du remboursement des frais de petit-déjeuner, dans le cas où ceux-ci ne seraient pas prévus dans l'hébergement, ne peut excéder cinq (5) euros par petit-déjeuner.
Sur décision expresse de l'ordonnateur, le remboursement aux frais réels au sein de la résidence administrative est autorisé.
L'ensemble de cet article s'applique également aux agents désignés pour assurer la sécurité de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ainsi qu'aux membres de la délégation qui l'accompagne.
Arrêté du 28 août 2018 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 13 décembre 2016 susvisé relative à la liste des documents officiels admis pour justifier de l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire est complétée par trois alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 28 août 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e classe dans la spécialité « Bibliothèque » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 28 août 2018, un concours externe et un concours interne pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e classe sont ouverts, au titre de l'année 2019, pour les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine, pour 16 postes répartis ainsi que suit :
Le retrait des dossiers de candidature s'effectuera du mardi 16 octobre 2018 au mercredi 21 novembre 2018 :
- ou sur place, aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion de Charente-Maritime (du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ;
- ou par voie postale, jusqu'à minuit le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 29 novembre 2018 à 16 heures, pour un dépôt de dossier au centre de gestion de la Charente-Maritime et jusqu'à minuit pour un envoi postal (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 21 mai 2019 à La Rochelle.
Les épreuves d'admission obligatoire et facultatives se dérouleront au cours du second semestre 2019, au sein de la Maison de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, 17000 La Rochelle.
Toute information complémentaire et en particulier les conditions de candidature pourra être communiquée sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime.
Décision du 1er septembre 2018 modifiant la décision du 17 juillet 2018 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien)
Délégation est donnée à Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien et cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, à M. Philippe Zanardi, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjoint à la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien et chef de la mission reconversion et réorientation police, à Mme Betty Jarmoszko, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et des familles, à Mme Anne Houix, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, et, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Anne-Sylvie Delouvrier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et des familles et cheffe de la mission d'accompagnement des blessés en service placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et des familles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement des personnels et des familles.
Délégation est donnée à M. Bernard Miquelajauregui, contractuel, médecin-chef de la police nationale et chef du service médical statutaire, à M. Laurent Magnier, médecin contractuel de la police nationale, adjoint au chef du service médical statutaire, placé sous l'autorité du chef du service médical statutaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse.
Décision du 1er septembre 2018 modifiant la décision du 1er août 2018 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction des finances et du pilotage)
Délégation est donnée à M. Alaric Malves, administrateur civil, chef du bureau du pilotage de la masse salariale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des finances et du pilotage et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1 de la présente décision dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Muriel de Buttet, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements de signer tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de ce bureau ;
A Mme Alexandra Delour, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section investissements, de signer tous les actes relevant des attributions de la section investissements ;
A Mme Elodie Joussemet, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission du pôle analyse et prévision, de signer les actes d'ordonnancement des dépenses qui relèvent du périmètre du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, et leur transcription dans le système d'information financier de l'Etat, ainsi que tous les actes relevant des attributions du pôle analyse et prévision ;
A Mme Séverine Brancourt, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité du pôle analyse et prévision, pour exécuter les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur pour les dépenses exécutées au sein du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, et leur transcription dans le système d'information financier de l'Etat ;
A Mme Nathalie Breteau, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des recettes et réglementation financière, de signer tous les actes relevant de la compétence de la section des recettes et réglementation financière, et notamment les actes d'ordonnateur concernant les recettes exécutées par cette section ;
A M. Hakim Daoudi-Alaoui, secrétaire administratif de classe normale, pour signer tous les actes de la compétence de l'ordonnateur relevant des attributions de la section des recettes et réglementation financière, notamment les actes relevant du responsable de BOP sur le BOP 1, et leur transcription dans le système d'information financier de l'Etat ;
A M. Damien Lavaud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des budgets et des dépenses, pour signer tous les actes relevant des attributions de la section des budgets et des dépenses, notamment les actes relevant du responsable de programme 176 et du responsable de BOP sur les BOP 1, 11, et 13 du programme 176, et leur transcription dans le système d'information financier de l'Etat ;
A M. Paul Faby, secrétaire administratif de classe supérieure, M. Nicolas Marc, secrétaire administrative de classe normale, M. Thierry Choley, secrétaire administratif de classe normale et Mme Jennifer Pomme, secrétaire administrative de classe normale pour effectuer les actes relevant du responsable de programme 176 et du responsable de BOP sur les BOP 1, 11, et 13 du programme 176, et leur transcription dans le système d'information financier de l'Etat ;
à Mme Ines Gazzini-Allard, attachée principale de l'Etat, cheffe de la section systèmes d'information financière, pour signer les actes relevant des attributions de cette section.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Pelletier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage de la masse salariale, à Mme Valérie Pestel, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section régimes indemnitaires, Mme Florence Subrenat, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section régimes indemnitaires, M. Valentin Barraud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section budget et M. Victor Mouilou, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de la section budget, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 août 2018, la société WEKIWI SAS, dont le siège social est situé 49 bis, avenue Franklin-D.-Roosevelt, Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 2 bis de l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu, pour toute étude de dangers exigible au plus tard le 31 décembre 2020, le préfet peut reconnaître, pour tout ou partie des éléments du diagnostic exhaustif sur lequel s'appuie cette étude, la validité de ce diagnostic lorsque le début des opérations auxquelles il a été procédé à l'occasion de celui-ci est intervenu par anticipation à une date qui n'est pas antérieure au 1er janvier 2013, quand une telle anticipation ne remet pas en cause la validité des résultats du diagnostic et qu'elle est techniquement justifiée dans l'étude de dangers.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 juin 2008 susvisé est modifié conformément au présent article.
1° Dans le titre, les mots : « et des digues» sont supprimés ;
2° A l'article 1er, les mots : « et des digues » sont supprimés ;
« Le contenu de l'étude de dangers ou sa mise à jour est adapté à la complexité de l'ouvrage et à l'importance des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à la nature de l'obligation règlementaire à l'occasion de laquelle cette étude est établie, conformément aux situations suivantes :
« a) L'étude est jointe à un dossier de demande d'autorisation environnementale ou, si l'ouvrage relève du régime de la concession prévu par le livre V du code de l'énergie, de demande d'approbation, pour un nouveau barrage à construire ;
« b) L'étude est jointe au dossier de nouvelle autorisation ou de nouvelle approbation pour des travaux envisagés sur un barrage existant.
Elle peut, dans ce cas, se limiter à l'actualisation des éléments de la dernière étude valide concernant les travaux projetés ;
« c) L'étude relève de l'actualisation périodique prévue par le II de l'article R.
« Art. 2 bis.-L'étude de dangers comprend un diagnostic exhaustif tel que prévu par le II de l'article R.
214-116 du code de l'environnement réalisé moins de vingt-quatre mois avant :
1° La date du dépôt des dossiers mentionnés aux a et b de l'article 2 ;
2° L'échéance à laquelle l'étude de dangers actualisée est transmise au préfet en application des dispositions du II de l'article R.
214-117 du code de l'environnement compte tenu de l'ancienneté de l'étude de dangers précédente.
Le préfet peut toutefois reconnaître, pour tout ou partie des éléments de ce diagnostic, une durée de validité plus longue lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
a) Il est matériellement impossible dans les conditions usuelles de fonctionnement du barrage de procéder à l'intégralité des vérifications et investigations nécessaires dans un délai inférieur à vingt-quatre mois ;
b) Et, l'ancienneté supérieure à vingt-quatre mois des vérifications ou des investigations concernées ne remet pas en cause leur validité dans le cadre de l'étude de dangers.
5° L'annexe, intitulée « PLAN ET CONTENU DE L'ÉTUDE DE DANGERS D'UN BARRAGE OU D'UNE DIGUE », est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
PLAN ET CONTENU DE L'ETUDE DE DANGERS D'UN BARRAGE
Le résumé non technique de l'étude de dangers (EDD) est présenté sous une forme didactique et est illustré par des éléments cartographiques.
Cette rubrique contient :
a) Identification du propriétaire ou de l'exploitant du barrage ou du concessionnaire pour un ouvrage concédé ;
b) Identification de l'organisme agréé qui a réalisé l'étude de dangers (EDD) pour le compte du responsable visé au a ;
c) Rappel de la classe du barrage et des autorisations ou, si le barrage relève du régime de la concession, des approbations existantes qui se rapportent à l'ouvrage ;
d) Rappel du cadre administratif dans lequel l'EDD est réalisée en indiquant à cet effet si elle se réfère :
-cas n° 1 : l'EDD est jointe à une demande d'autorisation ou d'approbation initiale de barrage ;
-cas n° 2 : l'EDD est jointe à une demande d'autorisation ou d'approbation nouvelle d'un barrage existant en raison des travaux qui y sont prévus ;
-cas n° 3 : l'EDD est actualisée conformément à l'article R.
-cas n° 4 : cas complémentaire à l'un des cas 1 à 3 susvisés prévoyant que l'analyse des risques contenue dans l'EDD soit également utilisée par le maître d'ouvrage pour les besoins de l'établissement d'un plan particulier d'intervention conformément à l'article R.
Le périmètre de l'étude est délimité de manière explicite, accompagné d'un schéma ou d'une carte.
Ce périmètre inclut a minima le barrage et ses dispositifs de sécurité tels que les évacuateurs de crues, les vidanges de fond ou les systèmes de contrôle-commande.
Il comprend également les organes de prise d'eau et d'isolement, le dispositif d'auscultation, la retenue et ses berges et, s'il y a lieu, les canaux et les autres ouvrages ayant une incidence sur la sûreté du barrage.
Analyse fonctionnelle de l'ouvrage et de son environnement
Description de l'ouvrage et analyse fonctionnelle interne
A partir d'une analyse fonctionnelle interne, l'ouvrage est décrit sous les aspects suivants : génie civil, fondation, vantellerie, architecture générale de contrôle-commande et schémas généraux de l'alimentation électrique et des télécommunications.
Le fonctionnement, les modes d'exploitation, la gestion des débits relâchés à l'aval sont également présentés.
Le niveau de précision apporté aux descriptions et aux plans et schémas qui les accompagnent permet d'identifier l'ensemble des composants et sous-composants de l'ouvrage qui sont pris en compte dans l'étude de dangers et d'en expliciter les fonctions.
Ces composants peuvent intervenir soit comme sources potentielles de défaillances, soit comme outils de maîtrise des risques.
La retenue est également décrite, notamment en termes de volumes, de surfaces et de niveaux des eaux.
La description est complétée par des schémas, des photographies et des plans conformes à l'ouvrage existant.
Description de l'environnement de l'ouvrage et analyse fonctionnelle externe
La description de l'environnement du barrage et l'analyse fonctionnelle externe décrivent l'environnement naturel et, éventuellement, anthropique de celui-ci ainsi que les aléas et phénomènes extérieurs et indépendant de son fonctionnement qui peuvent avoir une influence sur l'état, le fonctionnement et la sécurité du barrage ainsi que sur la nature et l'importance des enjeux pouvant être affectés par des incidents ou des accidents concernant le barrage.
Le niveau de précision apporté aux descriptions permet de prendre en considération, dans l'analyse de risques de l'ouvrage, les éléments relatifs à l'environnement naturel du site, aux habitations, aux activités et aux diverses infrastructures y compris les barrages situés à l'amont ou à l'aval, que ce soit comme facteur d'agression pour l'ouvrage ou comme enjeu potentiel.
Les équipements d'exploitation (tels que l'usine, les conduites, la chambre de mise en eau) sont décrits dans l'étude de dangers dès lors qu'ils peuvent se comporter comme agresseur externe de l'ouvrage ou qu'ils sont susceptibles d'être impactés.
Politique de prévention des accidents majeurs et système de gestion de la sécurité
En s'appuyant sur le document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance, cette rubrique présente la politique de prévention des accidents majeurs définie par le propriétaire ou l'exploitant, ou par le concessionnaire pour un ouvrage concédé, ainsi que le système de gestion de la sécurité qui en découle de manière spécifique pour le barrage, au moment de l'élaboration de l'analyse de risques.
Cette présentation comprend a minima :
-la description des conditions d'exploitation de l'ouvrage, des modalités de surveillance et d'auscultation et des travaux de maintenance effectués sur le barrage ;
-la description de l'organisation du propriétaire ou de l'exploitant, ou du concessionnaire pour un ouvrage concédé, pour ce qui concerne les aspects liés à la sécurité, en décrivant les fonctions des personnels aux différents niveaux hiérarchiques ainsi que les tâches sous-traitées ;
-la définition des principales procédures écrites qui encadrent l'identification et l'évaluation des risques d'accidents majeurs, l'entretien, la maintenance et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et notamment lors des crues, la gestion des situations d'urgences et la gestion du retour d'expérience ;
-les dispositions prises par le propriétaire ou l'exploitant, ou par le concessionnaire pour un ouvrage concédé, pour s'assurer en permanence du respect des procédures, auditer et réviser son système de gestion de la sécurité dans le cadre de son amélioration continue.
Diagnostic exhaustif de l'état et bilan de conception, de comportement et d'état des ouvrages
Diagnostic exhaustif du barrage
Le diagnostic exhaustif du barrage, également appelé " examen technique complet ", a pour objet de réaliser un état physique complet de l'ouvrage, en identifiant et caractérisant les évolutions intervenues entre deux diagnostics.
Il comporte, en fonction de la conception du barrage et de ses accessoires, toutes les vérifications et investigations pertinentes.
Le résultat pratique de ce diagnostic exhaustif est de donner une image fidèle et à jour de l'ouvrage pouvant être valablement utilisée dans l'analyse de risques.
I.-Le diagnostic exhaustif du barrage couvre l'ensemble des ouvrages qui constituent le barrage, y compris les parties habituellement noyées ou difficilement accessibles ou difficilement observables sans moyens spéciaux ainsi que la retenue et, le cas échéant, ses berges.
Pour les parties normalement accessibles et observables, ce diagnostic s'appuie sur les essais, les vérifications et les visites techniques approfondies prévues par l'article R.
214-123 du code de l'environnement, ceux-ci étant éventuellement repris ou approfondis, notamment à chaque fois qu'une anomalie ou une incertitude est détectée quant au niveau de sûreté du barrage.
Le diagnostic comporte un descriptif de la procédure selon laquelle il a été réalisé.
Ce descriptif précise le cas échéant les modifications et compléments introduits suite aux observations du préfet que ce dernier a formulées au vu du descriptif prévisionnel préalablement transmis en application du troisième alinéa du II de l'article R.
Le descriptif détaille en outre :
a) Le calendrier des opérations effectuées visant à l'examen des parties du barrage qui sont habituellement noyées ou difficilement accessibles ou difficilement observables ;
b) La consistance des moyens spéciaux qui ont été utilisés, en particulier en l'absence de vidange préalable de la retenue ;
c) La méthode de recueil et d'analyse des données, notamment lorsque cette méthode s'appuie sur des sondages des parties habituellement noyées ou difficilement accessibles ou difficilement observables du barrage ;
d) Les conditions de réalisation de l'examen, les modes de restitution, les points particuliers qui ont été inspectés et la qualité des résultats obtenus comparée à celle qui était attendue ainsi que les modalités de vérification de la qualité obtenue ;
e) La consistance et le nombre des autres vérifications et visites techniques approfondies qui ont été effectuées à l'occasion du diagnostic.
Le résultat du diagnostic est présenté de façon détaillée et de façon synthétique, de telle sorte qu'il éclaire les parties de l'étude de dangers décrites ci-après.
II.-Le I du présent 5.1 est remplacé par les dispositions qui suivent quand l'étude de dangers est établie dans le cas n° 1 rappelé au 1 de la présente annexe (cas du nouveau barrage créé ex nihilo) : « Le diagnostic exhaustif du barrage comporte uniquement les diverses reconnaissances du sol, au niveau des fondations du futur barrage et de ses appuis latéraux, disponibles au stade du projet.
III.-Le I du présent 5.1 est remplacé par les dispositions qui suivent quand l'étude de dangers est établie dans le cas n° 2 au 1 de la présente annexe (cas des travaux constituant une modification substantielle à autoriser sur un barrage existant) : « Le diagnostic exhaustif du barrage comporte uniquement les études de diagnostic permettant de renseigner le maître de l'ouvrage sur l'état de l'ouvrage existant et sur la faisabilité de l'opération.
Bilan de conception, de comportement et d'état des ouvrages
Le bilan de conception, de comportement et d'état des ouvrages consiste à dresser un constat du niveau de sûreté de l'ouvrage au travers de son dimensionnement, de son comportement et de son état.
Conception initiale du barrage et des organes annexes, construction et travaux importants
Sont rappelés les éléments et méthodes de dimensionnement du barrage et de ses organes annexes (tels que les évacuateurs de crues, vannes, bouchons, fonds pleins) lors de sa conception initiale ou des travaux ultérieurs qui l'ont éventuellement concerné, les faits importants lors de la construction de l'ouvrage, le traitement des fondations, la mise en eau, le déroulement des travaux importants postérieurs à la construction.
Comportement de l'ouvrage
L'analyse du comportement de l'ouvrage vise à identifier et à quantifier les écarts éventuels constatés par rapport au comportement attendu afin de permettre une évaluation actualisée pertinente de la sécurité du barrage.
Ce chapitre comprend une analyse détaillée du comportement de l'ouvrage, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, éventuellement des berges de la retenue, connu notamment grâce à l'ensemble des données de surveillance visuelle et d'auscultation accumulées pendant la vie de l'ouvrage.
Ceci concerne le comportement courant ainsi que le comportement de l'ouvrage lors d'épisodes extrêmes, notamment les crues, les séismes et, le cas échéant, les mouvements des versants de la retenue.
L'analyse s'appuie notamment sur un rapport d'auscultation récent, à jour et analysant l'ensemble des données d'auscultation obtenues depuis la construction de l'ouvrage ; ce rapport peut être intégré à l'étude de dangers ou celle-ci en rappelle les éléments essentiels et les conclusions.
Une analyse de la pertinence du dispositif d'auscultation est également menée avec des préconisations éventuelles d'évolution de ce dispositif.
Bilan d'état
Sont rappelées et analysées les observations faites à l'occasion du diagnostic exhaustif du barrage, des visites techniques approfondies, des examens et expertises particuliers qui ont pu être menés sur l'ouvrage.
Ce sous-chapitre inclut notamment une synthèse des constatations faites à l'occasion des essais, des examens ou des éventuels autres contrôles effectués par le propriétaire ou l'exploitant, ou par le concessionnaire pour un ouvrage concédé, sur les organes et dispositifs de sûreté et sur les dispositifs de surveillance et d'auscultation.
Sont notamment abordées les barrières et mesures de sécurité participant à la maîtrise des risques.
Bilan de conception
Compte tenu de l'état du barrage, et des études les plus récentes, en particulier concernant la justification de la stabilité, l'étude de dangers vérifie la conformité de l'ouvrage et des organes nécessaires à la sûreté au regard de l'état de l'art et d'éventuelles dispositions réglementaires.
L'étude de dangers établit, par ailleurs au regard de la stabilité de l'ouvrage, la cote de danger, intrinsèque à l'ouvrage, à prendre en compte, c'est-à-dire la cote de la retenue au-dessus de laquelle la stabilité de l'ouvrage n'est plus garantie.
Cette rubrique traite des aléas naturels, notamment les crues, les séismes, la foudre, et, le cas échéant, les risques de mouvements de terrain et d'avalanches.
Les méthodes utilisées pour caractériser ces aléas sont conformes aux règles de l'art et s'appuient sur des données récentes.
La présentation de ces aléas comprend une caractérisation de l'ampleur des phénomènes et de leur incidence potentielle sur l'ouvrage.
Sont présentés les résultats d'une étude hydrologique et, si nécessaire, des autres risques ayant une influence hydraulique.
Il s'agit soit d'une étude nouvelle, soit d'une étude existante dont le rédacteur de l'étude de dangers justifie la validité.
Celle-ci est complétée par la caractérisation (intensité et probabilité d'occurrence) des crues ou des autres phénomènes naturels qui, seuls ou combinés avec d'autres phénomènes, sont susceptibles de mettre l'ouvrage en danger (cf.
Cette étude précise, lorsque les prescriptions techniques mentionnées à l'article R.
214-128 du code de l'environnement le prévoient, les crues qui servent de référence pour le barrage dans les situations exceptionnelle et extrême.
Cette rubrique mentionne également les crues d'importance significative qui se sont effectivement produites sur le site de l'ouvrage ou qui l'ont concerné.
L'analyse de risque indique les intensités des séismes qui servent de référence pour le barrage conformément à la réglementation technique en vigueur.
Cette rubrique mentionne également les séismes d'importance significative qui se sont effectivement produits sur le site de l'ouvrage ou qui l'ont concerné.
Etude accidentologique et retour d'expérience
Cette rubrique décrit les défaillances, accidents, incidents et évolutions lentes survenus sur l'ouvrage y compris en exploitation courante.
Les évènements importants pour la sûreté hydraulique et les précurseurs pertinents visés à l'article R.
214-125 du code de l'environnement sont décrits et analysés.
Les événements décrits sont ceux mettant en cause le génie civil, les organes d'évacuation des eaux, le contrôle-commande, les télécommunications ou l'alimentation électrique ainsi que les événements mettant en cause l'exploitation de l'ouvrage, ainsi que toutes les situations qui ont pu concerner le barrage, la retenue et les berges et qui ont une incident sur la sécurité des personnes et des biens.
Pour tous ces évènements, l'étude précise les causes, circonstances, conséquences réelles et potentielles ainsi que les mesures d'améliorations que leur analyse a conduit à mettre en œuvre.
La rubrique décrit également les scénarios d'évènements ayant concerné d'autres ouvrages que celui objet de l'analyse de risques dès lors que des scénarios analogues peuvent concerner l'ouvrage.
Identification et caractérisation des risques en termes de probabilité d'occurrence, d'intensité et de cinétique des effets et de gravité des conséquences
A partir des données d'entrée indiquées dans les chapitres précédents, l'analyse de risques identifie les causes, les combinaisons d'événements et les scénarios susceptibles d'être à l'origine d'un accident important.
Ceux intrinsèques à l'ouvrage et ses organes annexes sont évalués en tenant compte de sa conception, de son dimensionnement, de son état et de son comportement notamment sous l'effet des aléas recensés.
L'analyse de risques couvre également la phase chantier quand l'étude de dangers est jointe à une demande d'autorisation ou d'approbation, soit pour la construction d'un nouveau barrage (cas n° 1 rappelé au 1 de la présente annexe) soit pour des travaux à réaliser sur un barrage existant (cas n° 2).
La méthode d'identification et d'analyse des risques, notamment les expertises mobilisées, les modes de représentation, les paramètres, les critères et les grilles de cotations utilisés pour évaluer les différents scénarios d'accident, fait l'objet d'une description détaillée.
Les barrières et mesures de sécurité sont mises en évidence et évaluées en fonction de leur état.
Cette méthode est appliquée à chacun des scénarios envisagés.
Chaque accident potentiel est caractérisé par sa probabilité d'occurrence, les débits et volumes relâchés à partir de l'ouvrage, l'intensité, cinétique et durée de ses effets et la gravité des conséquences pour la zone touchée, notamment au droit des enjeux importants.
Une étude de propagation de l'onde de submersion est fournie a minima pour le ou les accidents correspondant à la rupture de l'ouvrage et, si nécessaire, pour d'autres accidents de façon à permettre une évaluation suffisante de la gravité des conséquences.
Dans ce cas, l'étendue des zones submergées lors de la réalisation d'un scénario accidentel fait l'objet d'une représentation cartographique à une échelle adaptée pour chacun des accidents étudiés (cf.
Les différents scénarios d'accidents sont positionnés les uns par rapport aux autres, en fonction de leur probabilité d'occurrence et de la gravité des conséquences, en prenant en considération l'atteinte aux enjeux humains et matériels.
L'évaluation de la gravité en termes de conséquences humaines repose sur un décompte de la population exposée à l'onde de submersion, spécifique à chaque accident.
Dans le cas d'une étude de dangers établie en vue de la construction ou la reconstruction d'un barrage de classe A, l'analyse des risques comporte la démonstration de l'absence de risques significatifs pour la sécurité publique en cas de survenue d'une crue dont la probabilité d'occurrence annuelle est de 1/3000 au cours de l'une quelconque des phases du chantier, prévue au quatrième alinéa du II de l'article R.
Etude de réduction des risques
Premier cas de figure : l'EDD ou son actualisation relève du cas 1 ou 2 rappelés au 1 de la présente annexe.
La présente rubrique synthétise l'ensemble de la démonstration de la maîtrise des risques du barrage une fois construit ou modifié.
Deuxième cas de figure : l'EDD relève du cas 3 rappelé au 1 de la présente annexe
La présente rubrique synthétise l'ensemble de la démonstration de la maîtrise des risques du barrage, le cas échéant une fois mises en œuvre les mesures appropriées telles que précisées ci-après.
Outre les situations qui seraient mises en exergue selon lesquelles le barrage apparaitrait non conforme aux prescriptions techniques prévues par l'article R.
214-128 du code de l'environnement, à partir des scénarios identifiés, la présente rubrique expose la démarche de réduction des risques à mener aux fins d'améliorer la sûreté du barrage ou la sécurité de son exploitation.
Cette démarche identifie et justifie les différentes mesures envisageables, de manière pérenne ou provisoire, celles qui sont programmées à court et moyen terme pour réduire les risques.
A cette fin, il classe les mesures préconisées comme précisé ci-après :
-travaux à engager dans les meilleurs délais et les dispositions à prendre sans délai dans l'attente de l'achèvement de ces travaux ;
-autres travaux à engager avant la prochaine actualisation de l'étude de dangers programmée en application des dispositions du II de l'article R.
214-117 du code de l'environnement et les dispositions à prendre dans l'attente de l'achèvement de ces travaux ;
-autres mesures d'amélioration (autres que travaux) à prendre.
L'efficacité de ces mesures est justifiée vis-à-vis de la réduction de la probabilité d'occurrence ou de la réduction de la gravité des scénarios d'accidents et les scénarios concernés repositionnés par rapport aux autres scénarios compte tenu des réductions de probabilité et/ ou de gravité escomptées.
Tous les éléments cartographiques utiles sont intégrés à l'étude de dangers pour présenter, aux échelles appropriées, l'ouvrage et son environnement, la caractérisation des aléas naturels, l'intensité des phénomènes dangereux et la gravité des conséquences.
Les éléments cartographiques concernant l'étendue des zones potentiellement submergées dans l'hypothèse de survenance des scénarios accidentels étudiés sont fournis au format papier avec une échelle au moins égale à 1/25 000 et dans un format numérique vectoriel libre.
Le cas échéant, le format numérique des cartes est précisé par décision du ministre chargé de l'environnement.
Dans le cas particulier, rappelé au 4 du 1 de la présente annexe, où l'étude de dangers du barrage peut servir de base à l'élaboration du plan particulier d'intervention établi en application des articles R.
741-33 et suivants du code de la sécurité intérieure et des dispositions prises par arrêté ministériel pour leur application ou peut servir à la vérification de la validité des informations contenues dans un tel plan ou à la mise à jour éventuelle de ces informations, le maître d'ouvrage du barrage mentionné à l'article R.
741-33 cité précédemment s'assure que la présente rubrique précise et justifie :
-la zone de proximité immédiate : zone d'inondation amont s'étendant depuis le barrage jusqu'à la limite amont de la zone d'inondation spécifique prévue par l'arrêté du 22 février 2002 modifié relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques ;
-la zone d'inondation spécifique définie par le même arrêté ;
-la zone d'inondation définie par le même arrêté ;
-l'étendue des zones susceptibles d'être submergées lors d'une rupture du barrage.
741-33 et suivants du code de la sécurité intérieure, l'EDD prend en compte les valeurs calculées des caractéristiques de l'onde de submersion à laquelle sont appliqués des coefficients de minoration de 13 % pour les délais depuis le début de l'évènement accidentel et de majoration de 15 % pour les surélévations du plan d'eau dans la zone d'inondation amont (avec un minimum de 1 m) et de 15 % des débits dans la zone d'inondation aval.
-un tableau des valeurs calculées et pondérées comme indiqué ci-avant pour chaque point kilométrique des zones de proximité immédiate et d'inondation spécifique.
Dans les sections où le tracé en plan de la rivière présente une forte courbe, le tableau précise les surélévations supplémentaires du plan d'eau à l'extérieur de la courbe ;
-une cartographie représentant l'enveloppe des zones de proximité immédiate et d'inondation spécifique et tenant compte des pondérations et surélévations supplémentaires éventuelles dues à la courbure.
La cartographie est fournie au format papier avec une échelle adaptée à l'usage et dans un format vectoriel libre.
Elle indique les temps d'arrivée de l'onde.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant du secrétariat général, à M. Franck MUNDUBELTZ, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général, et en son absence, dans la limite de 4 000 € HT, à M. Eric ANTAL, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle des ressources humaines et des affaires financières, responsable sécurité-défense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant du pôle informatique communication et qualité, à M. Jérémy SZYMCZAK, ingénieur des travaux publics de l'Etat, responsable du pôle informatique communication et qualité, et en son absence, dans la limite de 4 000 € HT, à M. Christophe DUSART, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au responsable du pôle informatique, communication et qualité, et à Mme Valérie BLAVOET, technicienne supérieure en chef du développement durable, adjointe au responsable du pôle informatique, communication et qualité.
Mme Valérie SAUVAGE, ingénieure des travaux publics de l'Etat, responsable du pôle des formations techniques.
Mme Sophie MARLIERE, attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle d'appui à la formation et son adjointe Fanny LORRIAUX, secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale.
M. Eric ANTAL, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle des ressources humaines et des affaires financières, responsable sécurité-défense.
M. David ALLEMAND, technicien supérieur du développement durable, gestionnaire des opérations financières.
Mme Sophie MARLIERE, attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle d'appui à la formation.
M. Valérie SAUVAGE, ingénieure des travaux publics de l'Etat, responsable du pôle des formations techniques.
L'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, site de Valenciennes, est doté de cartes d'achats selon l'organisation suivante :
La présente décision annule et remplace la décision du 30 mars 2018.
Arrêté du 31 août 2018 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 16 octobre 2018 pour les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.
Décret n° 2018-770 du 3 septembre 2018 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signée à Paris le 2 mai 2007 (ensemble un échange de lettres interprétatif, signées à Abou Dabi le 11 novembre 2012 et le 11 août 2014) (1)
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signée à Paris le 2 mai 2007 (ensemble un échange de lettres interprétatif, signées à Abou Dabi le 11 novembre 2012 et le 11 août 2014), sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DES ÉMIRATS ARABES UNIS, SIGNÉE À PARIS LE 2 MAI 2007 (ENSEMBLE UN ÉCHANGE DE LETTRES INTERPRÉTATIF, SIGNÉES À ABOU DABI LE 11 NOVEMBRE 2012 ET LE 11 AOÛT 2014)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis,
Désireux d'établir une coopération plus efficace entre leurs Etats en vue de la répression de la criminalité,
Les deux Etats s'engagent à se livrer réciproquement, selon les dispositions de la présente Convention, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, est poursuivie pour une infraction ou recherchée aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l'autre Etat comme conséquence d'une infraction.
Chaque Etat contractant désigne une autorité centrale pour transmettre et recevoir les demandes formées au titre de la présente Convention.
L'autorité centrale de la République française est le ministère de la Justice et celle de l'Etat des Emirats arabes unis est le ministère de la Justice.
Chaque Etat contractant notifie à l'autre tout changement de son autorité centrale par la voie diplomatique.
L'extradition est accordée pour les faits qui, aux termes des législations des deux Etats, constituent des infractions passibles d'une peine privative de liberté d'un maximum qui ne soit pas inférieur à deux ans.
Si l'extradition est demandée aux fins d'exécution d'une peine prononcée par l'autorité judiciaire compétente de l'Etat requérant, la durée de la peine restant à exécuter devra être d'au moins six mois.
Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par les lois des deux Etats d'une peine privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, l'Etat requis a la faculté d'accorder également l'extradition pour ces faits.
Pour les infractions en matière de taxes, d'impôt, de douane ou de change, l'extradition est accordée dans les conditions prévues par la présente Convention.
La législation de l'Etat requis est applicable aux procédures d'arrestation provisoire, d'extradition et de transit.
Pour les infractions considérées par l'Etat requis comme politiques ou les faits connexes à de telles infractions.
Ne sont pas considérées comme des infractions politiques les attentats ou les tentatives d'attentat à la vie d'un Chef d'Etat de l'un des Etats contractants, d'un membre de sa famille, ou des membres du Conseil Suprême de l'Etat des Emirats arabes unis ou de leur famille ;
Lorsque l'Etat requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ;
Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal d'exception ou lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine infligée par un tel tribunal ;
Lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est considérée par l'Etat requis comme une infraction exclusivement militaire ;
Lorsque la personne réclamée a fait l'objet dans l'Etat requis d'un jugement définitif de condamnation ou d'acquittement pour l'infraction ou les infractions à raison desquelles l'extradition est demandée ;
Lorsque l'action publique ou la peine sont prescrites conformément à la législation de l'un ou l'autre des Etats.
L'extradition n'est pas accordée si la personne réclamée a la nationalité de l'Etat requis.
Si l'Etat requis ne remet pas la personne réclamée pour la seule raison de sa nationalité, celui-ci doit, conformément à sa propre loi, sur dénonciation des faits par l'Etat requérant, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, s'il y a lieu.
A cet effet, les documents, rapports et objets concernant l'infraction sont adressés gratuitement par la voie prévue à l'article 2 et l'Etat requérant est informé de la décision intervenue.
Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat requérant et que la législation de l'Etat requis n'autorise pas la poursuite de la même infraction commise hors de son territoire ;
Si la personne réclamée fait l'objet, de la part de l'Etat requis, de poursuites pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée ou si les autorités judiciaires de l'Etat requis ont, selon les procédures conformes à la législation de cet Etat, décidé de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour la même infraction ;
Si la personne réclamée a fait l'objet d'un jugement définitif de condamnation ou d'acquittement dans un Etat tiers pour l'infraction ou les infractions à raison desquelles l'extradition est demandée ;
Si, conformément à la législation de l'Etat requis, les autorités judiciaires de cet Etat ont compétence pour connaître de l'infraction pour laquelle l'extradition a été demandée ;
L'extradition peut être refusée si la remise de la personne réclamée est susceptible d'avoir pour elle des conséquences d'une gravité exceptionnelle, en raison de son âge ou de son état de santé.
Si l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée est punie de la peine capitale par la loi de l'Etat requérant, l'extradition ne peut être accordée que si l'Etat requérant donne l'engagement que la peine capitale ne sera pas exécutée.
Lorsque l'Etat a donné cet engagement, si la peine capitale est prononcée, elle n'est pas exécutée.
a) d'un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée, du lieu et de la date de leur perpétration, de leur qualification juridique et de l'indication des dispositions légales qui leur sont applicables ;
b) du signalement permettant d'établir l'identité et la nationalité de la personne réclamée et, si possible, des éléments permettant sa localisation ;
c) du texte des dispositions légales applicables à l'infraction ou aux infractions en cause, les peines correspondantes et les délais de prescription et lorsqu'il s'agit d'infractions commises hors du territoire de l'Etat requérant, du texte des dispositions légales ou conventionnelles attribuant compétence audit Etat.
Dans le cas d'une demande d'extradition aux fins de poursuite, de l'original ou de l'expédition authentique du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force selon la législation de l'Etat requérant.
Dans le cas d'une demande d'extradition aux fins d'exécution d'une peine, de l'original ou de l'expédition authentique du jugement de condamnation exécutoire.
Si les informations communiquées par l'Etat requérant se révèlent insuffisantes, l'Etat requis demande le complément d'informations nécessaire et peut fixer un délai pour l'obtention de ces informations.
Toutes les demandes d'extradition au titre de la présente convention sont rédigées dans la langue officielle de l'Etat requérant et accompagnées d'une traduction dans la langue officielle de l'Etat requis.
Les demandes d'extradition et les pièces les accompagnant doivent être revêtues de la signature et du sceau de l'autorité requérante ou authentifiées par cette autorité.
La personne qui a été extradée ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine pour une infraction antérieure à la remise, autre que celle ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :
a) lorsque l'Etat qui l'a livrée y consent.
Ce consentement ne peut être accordé que lorsque l'infraction, pour laquelle il est demandé, est de nature à donner lieu à extradition aux termes de la présente Convention.
Afin de permettre à l'Etat requis de prendre sa décision, l'Etat requérant adresse une demande accompagnée des pièces prévues à l'article 9 et d'un acte constatant l'acceptation ou l'opposition de la personne extradée ;
b) lorsque, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l'Etat auquel elle a été livrée, la personne extradée ne l'a pas quitté dans les soixante (60) jours qui suivent sa libération définitive ou si elle y est retournée après l'avoir quitté.
Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1.b) de l'article 12, la réextradition au profit d'un Etat tiers ne peut être accordée sans le consentement de l'Etat qui a accordé l'extradition.
Ce dernier peut exiger la production des pièces prévues à l'article 9, ainsi qu'un acte constatant que la personne réclamée accepte la réextradition ou s'y oppose.
En cas d'urgence, les autorités compétentes de l'Etat requérant peuvent demander l'arrestation provisoire de la personne recherchée.
La demande d'arrestation provisoire doit indiquer l'existence d'une des pièces prévues à l'article 9 et faire part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition.
Elle mentionne également l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, le temps, le lieu et les circonstances de sa commission et les renseignements permettant d'établir l'identité et la nationalité de la personne recherchée.
Les autorités centrales s'adressent la demande d'arrestation provisoire par la voie diplomatique, par l'intermédiaire des bureaux centraux nationaux de l'internationale de police criminelle (Interpol), par courrier, par télécopie ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.
Les Etats contractants peuvent modifier, par voie d'échanges de notes, la procédure d'arrestation provisoire, en conformité avec leur législation, en vue d'en accroître la rapidité et l'efficacité.
Dès réception de la demande visée au paragraphe 1, les autorités compétentes de l'Etat requis donnent suite à cette demande conformément à leur législation.
L'Etat requérant est informé de la suite donnée à sa demande.
L'arrestation provisoire prend fin si, dans un délai de quarante (40) jours à compter de l'arrestation de la personne, l'autorité centrale de l'Etat requis n'a pas été saisie de la demande d'extradition et des pièces mentionnées à l'article 9.
Toutefois, la mise en liberté provisoire de la personne réclamée est possible à tout moment, sauf pour l'Etat requis à prendre toute mesure qu'il estime nécessaire en vue d'éviter la fuite de cette personne.
Le fait qu'il soit mis fin à l'arrestation provisoire en application du paragraphe ci-dessus ne s'oppose pas à l'extradition de la personne réclamée, si la demande officielle d'extradition et les pièces visées à l'article 9 parviennent ultérieurement.
Si l'extradition est demandée concurremment par l'un des Etats contractants et par d'autres Etats, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents, l'Etat requis statue compte tenu de toutes circonstances et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de la personne réclamée et de la possibilité d'une extradition ultérieure vers un autre Etat.
L'Etat requis fait connaître à l'Etat requérant sa décision sur l'extradition.
En cas d'acceptation, l'Etat requérant est informé dès que possible du lieu et de la date de la remise, ainsi que de la durée de la détention subie par la personne réclamée en vue de l'extradition.
Si la personne réclamée n'est pas reçue dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date fixée pour sa remise, elle doit être mise en liberté et l'Etat requis peut, par la suite, refuser son extradition pour les mêmes faits.
En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de la personne à extrader, l'Etat affecté en informe l'autre Etat ; les deux Etats se mettent d'accord sur une nouvelle date pour la remise et les dispositions du paragraphe 4 du présent article sont applicables.
L'Etat requis peut, après avoir accepté l'extradition, ajourner la remise de la personne réclamée lorsqu'il existe des procédures en cours à son encontre ou lorsqu'elle purge sur le territoire de l'Etat requis une peine pour une infraction autre, jusqu'à la conclusion de la procédure ou l'exécution de la peine qui lui a été infligée.
Au lieu d'ajourner la remise, l'Etat requis peut, lorsque des circonstances particulières l'exigent, remettre temporairement la personne dont l'extradition a été accordée à l'Etat requérant dans les conditions à déterminer entre ces Etats et, en tout cas, sous la condition expresse qu'elle sera maintenue en détention et renvoyée.
A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis remet, dans la mesure permise par sa législation, les objets :
b) qui, provenant de l'infraction, ont été trouvés au moment de l'arrestation en la possession de la personne réclamée ;
c) qui sont découverts ultérieurement à la suite d'une commission rogatoire.
La remise des objets visés au paragraphe 1 du présent article est effectuée même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne peut avoir lieu par la suite de la mort, de la disparition ou de l'évasion de la personne réclamée.
Lorsque lesdits objets sont susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de l'Etat requis, ce dernier peut, aux fins d'une procédure pénale en cours, les garder temporairement ou les remettre sous condition de restitution.
Sont toutefois réservés les droits que l'Etat requis ou des tiers auraient acquis sur ces objets.
Si de tels droits existent, ces objets sont restitués le plus tôt possible et sans frais à l'Etat requis.
En cas d'extradition vers le territoire d'un Etat contractant à partir d'un Etat tiers par le territoire de l'autre Etat contractant, l'Etat vers le territoire duquel la personne doit être extradée demande à l'autre Etat d'autoriser le transit sur son territoire.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque la voie aérienne est utilisée et qu'aucun atterrissage sur le territoire de l'autre Etat n'est prévu.
L'Etat requis du transit peut faire droit à la demande de transit selon les conditions prévues par son droit interne.
En cas d'urgence, la demande de transit peut être formulée directement entre le ministère de la justice de la République française et le ministère de l'intérieur de l'Etat des Emirats arabes unis, le cas échéant, en utilisant les bureaux centraux nationaux de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).
La demande de transit est accompagnée de tout élément d'information permettant à l'Etat requis du transit de prendre sa décision.
Lorsque la voie aérienne est utilisée, dans le cas d'atterrissage fortuit sur le territoire de l'un des Etats, ce dernier peut détenir la personne extradée pendant soixante-douze (72) heures en attendant de recevoir la demande de transit qui devra être faite conformément aux dispositions des paragraphes 1, 4 et 5.
Le transit est refusé si la personne extradée est un ressortissant de l'Etat requis du transit.
Dans ce cas, cet Etat doit, sur dénonciation des faits par l'Etat requérant, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, s'il y a lieu.
La garde de la personne incombe aux autorités de l'Etat de transit tant qu'elle se trouve sur son territoire.
L'Etat requérant rembourse à l'Etat de transit tous les frais qui ont été engagés à cet effet.
Les frais occasionnés par les procédures internes inhérentes à toute extradition sont à la charge de l'Etat requis, à l'exception de ceux relatifs au transport de la personne réclamée qui sont à la charge de l'Etat requérant.
La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et engagements résultant des conventions internationales auxquelles les Etats contractants sont parties.
Chacun des deux Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Les notifications seront échangées le plus rapidement possible.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Chacun des deux Etats pourra dénoncer à tout moment la présente Convention, par une notification écrite adressée à l'autre Etat par la voie diplomatique ; dans ce cas, la dénonciation prend effet six (6) mois après la date de réception de ladite notification.
En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés, ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.
MOHAMMED BIN NAKHIRA AL DHAHERI
AUPRÈS DE L'ÉTAT
DES ÉMIRATS ARABES UNIS
Abou Dabi, le 11 novembre 2012
L'ambassade de France à Abou Dabi présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères des Emirats arabes unis et a l'honneur de porter à sa connaissance ce qui suit :
Compte tenu des difficultés rencontrées par la Partie française dans la procédure d'approbation de la Convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signée à Paris le 2 mai 2007, le Gouvernement de la République française, afin de lever toute ambiguïté sur la portée de la Convention et de faciliter la poursuite de sa procédure interne d'approbation, a décidé d'émettre la déclaration interprétative dont la teneur suit, pour préciser l'application de l'article 21 de la Convention précitée :
« Le Gouvernement de la République française précise que les droits et engagements résultant des conventions internationales auxquelles les Etats contractants sont parties, mentionnés à l'article 21 de la Convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signée à Paris le 2 mai 2007, visent, en ce qui concerne la République française, les droits et engagements résultant pour elle de tout autre traité, convention ou accord, notamment la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1950.
L'Ambassade de France saurait gré au Ministère des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer si une telle déclaration reflète la teneur des échanges relatifs à la Convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis.
L'Ambassade de France remercie le Ministère des affaires étrangères de son obligeance accoutumée et saisit cette occasion pour lui renouveler les assurances de sa haute considération.
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE L'ÉTAT DES ÉMIRATS ARABES UNIS ABOU DABI
Etat des Emirats arabes unis
Le Ministère des affaires étrangères de l'Etat des Emirats arabes unis présente ses compliments à l'Ambassade de la République française auprès de l'Etat des Emirats.
En référence à la note N° 302 émise par l'Ambassade le 21 mai 2014, concernant l'interprétation de l'Article 21 de la Convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre l'Etat des Emirats arabes unis et la République française.
Le Ministère souhaite informer l'Ambassade de son acceptation de l'interprétation proposée par la France comme suit :
Il est entendu par les deux Parties que l'interprétation de l'Article 21 de la Convention mentionnée ci-dessus est que ledit Article inclut les conventions auxquelles les deux Etats sont parties ainsi que les conventions auxquelles un seul des deux Etats est partie.
Le Ministère serait reconnaissant à l'Ambassade de communiquer aux autorités françaises compétentes le contenu de cette note et de transmettre au Ministre leur réponse afin que la Convention mentionnée ci-dessus entre en vigueur.
Le Ministère saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade les assurances de sa très haute considération.
A l'Ambassade de la République française/Abou Dabi
Décision du 31 août 2018 portant délégation de signature (direction de la communication et de la presse)
Délégation est donnée à M. Olivier Gauvin, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse.
Délégation est donnée à Mme Sophie Thellier, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse.
Délégation est donnée à M. Nathan Robert, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse.
Arrêté du 24 août 2018 fixant la liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon fonctionnel de solde hors échelle E du grade de général de division, vice-amiral et officier général de grade correspondant
- adjoint au sous-chef d'état-major "opérations" de l'état-major des armées ;
- adjoint au sous-chef d'état-major "plans" de l'état-major des armées ;
- adjoint au sous-chef d'état-major "performance" de l'état-major des armées ;
- commandant supérieur des forces armées de la Guyane et commandant de la base de défense de Guyane ;
- adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, chef du service "pilotage de la performance et de la transformation" ;
- général commandant la formation de l'armée de terre et adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre ;
- chef d'état-major du général commandant le quartier général du corps de réaction rapide ;
- général commandant la 1re division et commandant de la base de défense de Besançon ;
- général commandant de l'entraînement et des écoles du combat interarmes et commandant de la base de défense de Mourmelon Mailly ;
- officier général "haut encadrement militaire" ;
- général commandant les forces spéciales Terre et commandant de la base de défense de Pau Bayonne Tarbes ;
- médecin chef de l'hôpital d'instruction des armées Percy à Clamart ;
- médecin chef de l'hôpital d'instruction des armées Bégin à Saint-Mandé ;
- médecin chef de l'hôpital d'instruction des armées Laveran à Marseille ;
- médecin chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne à Toulon ;
- adjoint au directeur des opérations, chef du service des achats d'armement ;
- adjoint au directeur du développement international ;
- adjoint au directeur des plans des programmes et des budgets, directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités ;
- adjoint au directeur de la stratégie, chef du service de préparation des systèmes futurs et d'architecture ;
- adjoint au chef du service central de la modernisation et de la qualité ;
- adjoint “ coopération et prospective ” au directeur des opérations, chef de la mission de supervision de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement ;
- directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine ;
- chef de la mission de supervision des opérations d'exportation ;
- EMPLOIS DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
- général adjoint "filières" au directeur central ;
- général adjoint "métiers" au directeur central ;
- général adjoint "organique" au directeur central.
La dispense accordée par l'inspecteur du travail est subordonnée à la prise des mesures nécessaires pour assurer aux travailleurs des conditions d'hygiène correspondant dans toute la mesure du possible aux obligations mentionnées à l'article R.
L'arrêté du 9 janvier 2018 fixant la liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon fonctionnel de solde hors échelle E du grade de général de division, vice-amiral et officier général de grade correspondant est abrogé.
- directeur de l'unité de management ACE / avions de chasse et équipements ;
- directeur de l'unité de management ESIO / Espace et systèmes d'information opérationnels ;
- directeur de l'unité de management NAV / Opérations d'armement navales ;
Arrêté du 27 août 2018 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 286 Saint-Michel dans la région de Lorient (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 286 Saint-Michel dans la région de Lorient (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest.
Arrêté du 27 août 2018 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 207 Lanester dans la région de Lorient (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 207 Lanester dans la région de Lorient (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest.
Arrêté du 27 août 2018 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 172 Razimont dans la région d'Epinal (Vosges), dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 172 Razimont dans la région d'Epinal (Vosges), dans la région d'information de vol de Reims.
Arrêté du 27 août 2018 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 238 Orléans-Bricy dans la région d'Orléans (Loiret), dans la région d'information de vol de Paris
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 238 Orléans-Bricy dans la région d'Orléans (Loiret), dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 23 janvier 2013 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 238 Orléans-Bricy (Loiret), dans la région de vol de Paris est abrogé.
Arrêté du 27 août 2018 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 263 Montlhéry dans la région de Montlhéry (Essonne), dans la région d'information de vol de Paris
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 263 Montlhéry dans la région de Montlhéry (Essonne), dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 4 février 2016 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 263 Montlhéry dans la région de Montlhéry (Essonne), dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.
Décision du 29 août 2018 relative à la classification d'aéronefs
Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat, dont les numéros de série figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
Les aéronefs mentionnés à l'article 1er sont autorisés à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.
Pour les aéronefs mentionnés à l'article 1er, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et l'autorité technique délivrent, en fonction de leurs compétences respectives :
1° Les certificats de navigabilité, selon les modalités fixées au chapitre V de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
2° Les autorisations de vol, selon les modalités fixées au chapitre VI de l'arrêté mentionné au 1° du présent article ;
3° Les certificats d'immatriculation, selon les modalités fixées à l'article 12 de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.
NUMERO DE SERIE
M. le général de corps aérien Alain Ferran, adjoint « ressources humaines » du major général de l'armée de l'air, dans la limite de ses attributions ;
M. le général de brigade aérienne Jean-Luc Taquet, officier général délégué aux relations extérieures de l'état-major de l'armée de l'air, dans la limite de ses attributions ;
Mme la générale de brigade aérienne Véronique Batut, officier général chargé des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité de l'état-major de l'armée de l'air, dans la limite de ses attributions ;
M. le colonel Stéphane Groën, adjoint à l'officier général « synthèse », dans la limite des attributions de l'officier général « synthèse » ;
M. le colonel Gilles Vienne, chef du bureau de coopération bilatérale de l'état-major de l'armée de l'air, en cas d'absence ou d'empêchement de l'officier général délégué aux relations extérieures de l'état-major de l'armée de l'air et dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social
L'entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande de logement locatif social est fixée au 10 septembre 2018.
A compter du 10 septembre 2019, l'ancien formulaire prévu par l'arrêté du 24 juillet 2013 ne peut plus être utilisé.
L'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social est abrogé.
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (ARTICLE R.
d) Pour les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat membre dont ils sont ressortissants et exerçant une activité professionnelle, la justification d'un droit au séjour attesté par l'un des titres de séjour mentionnés par l'arrêté pris en application de l'article R.
e) Pour les membres de famille des ressortissants visés au c et au d, lorsqu'ils possèdent la nationalité d'un Etat tiers, la justification d'un droit au séjour attesté par l'un des titres de séjour mentionnés par l'arrêté pris en application de l'article R.
f) Pour les personnes de nationalité étrangère autres que celles visées aux c, d, e l'un des titres de séjour mentionnés par l'arrêté pris en application de l'article R.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.
a) Avis d'imposition de l'avant-dernière année (N - 2) pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ou à défaut avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ;
c) Si l'avis d'imposition, français ou étranger, comporte les revenus des deux membres du couple marié ou pacsé, les seuls revenus du demandeur peuvent être pris en compte dans les situations et à condition de fournir les pièces suivantes :
- divorce intervenu postérieurement : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance ;
- instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ;
- séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration ;
- violence au sein du couple : production du récépissé du dépôt d'une plainte par la victime ;
- décès du conjoint intervenu postérieurement : production du certificat de décès ou du livret de famille.
d) En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un document mentionné au a) ou au b), la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, le cas échéant, du ou des employeurs pourra être admise.
e) Les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus mentionnés sur les documents mentionnés au a) ou b).
Le demandeur est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.
f) Les demandeurs qui ne sont pas tenus de faire une déclaration de revenus pourront voir leurs ressources évaluées sur la base des revenus perçus depuis les douze derniers mois démontrées par tous moyens de preuve, en particulier les documents prévus à la rubrique ci-dessous intitulée « montant des ressources mensuelles », à l'exception d'attestation sur l'honneur.
g) Français établis à l'étranger rentrés en France en situation d'indigence attestée : l'examen des ressources s'effectue sur la base de l'attestation de situation d'indigence visée par le ministère des affaires étrangères ;
h) Les titulaires d'une protection internationale accordée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) (réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides) qui ne peuvent produire un avis d'imposition français ont uniquement à justifier des ressources perçues après la date de leur entrée sur le territoire français, indiquées sur leur récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale ou sur leur carte de résident ou leur carte de séjour temporaire.
- s'il est disponible, dernier avis d'imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ou à défaut avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ;
- violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte ;
- divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ;
- En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur.
- assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément ;
Situation patrimoniale : Déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine afin de permettre l'estimation des aides personnelles au logement qui pourraient être obtenues
Les effluents des cabinets d'aisance sont évacués conformément aux règlements sanitaires.
Arrêté du 14 août 2018 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré (SCP d'HLM) LOGIPOSTEL en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 14 août 2018, la transformation de la SCP d'HLM LOGIPOSTEL, dont le siège social est situé à Paris (75), en SCIC d'HLM est autorisée.
Arrêté du 14 août 2018 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) du département de l'Oise
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 14 août 2018, l'agrément de la SA d'HLM du département de l'Oise, dont le siège social est situé à Beauvais (60), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Hauts de France et, après avis de la commune d'implantation de l'opération, sur les départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 23 décembre 2014 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM du département de l'Oise est abrogé.
Arrêté du 14 août 2018 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré (SCP d'HLM) AXANIS en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 14 août 2018, la transformation de la SCP d'HLM AXANIS, dont le siège social est situé à Bordeaux (33), en SCIC d'HLM est autorisée.
Arrêté du 14 août 2018 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré (SCP d'HLM) La Ruche Habitat en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 14 août 2018, la transformation de la SCP d'HLM La Ruche Habitat, dont le siège social est situé à Orléans (45), en SCIC d'HLM est autorisée.
Arrêté du 14 août 2018 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Logement français sur l'ensemble du territoire national
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 14 août 2018, la demande d'extension de compétence sur l'ensemble du territoire national de la SA d'HLM Logement français, dont le siège social est situé à Courbevoie (92), est accordée.
Arrêté du 24 mai 2018 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour les années 2017 et 2018
Dans les départements et les collectivités de la Guadeloupe, de La Réunion, de Mayotte, de la Guyane et de la Martinique, le montant de la contribution forfaitaire contribuant au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements est fixé :
1° Dans le département de Mayotte et pour les établissements visés à l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé, pour 2017 et pour 2018 pour les établissements autres que ceux du premier degré :
a) A un euro trente et un centimes (1,31 €) par collation ;
b) A un euro quatre-vingt-onze centimes (1,91 €) par repas ;
c) pour les établissements du premier degré, pour 2018 :
- à un euro cinquante et un centimes (1,51 €) par collation ;
- à deux euros et onze centimes (2,11 €) par repas.
2° Dans les départements et les collectivités de la Guadeloupe, de La Réunion, de la Guyane et de la Martinique :
a) Pour les établissements de la maternelle aux collèges inclus :
- un euro trente et un centimes (1,31 €) par collation pour l'année 2017 et l'année 2018 ;
- à un euro quatre-vingt-onze centimes (1,91 €) par repas pour l'année 2017 et l'année 2018 ;
b) Pour les lycées de ces mêmes départements et collectivités :
- à quatre centimes (0,04 €) par repas pour l'année 2017 ;
- à trente centimes (0,30 €) par repas pour l'année 2018.
Le montant maximal de la dotation relative au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire aux établissements mentionnés au 1° et a du 2° de l'article 1er est fixé pour l'année 2017 à 88 334 524 euros.
Le montant maximal de la dotation relative au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire aux établissements mentionnés au b du 2° de l'article 1er est fixé pour l'année 2017 à 393 180 euros.
Le montant versé est déterminé en tenant compte du montant des contributions forfaitaires prévues à l'article 1er du présent arrêté et, pour l'année 2017, des effectifs de bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2015-2016, par collectivité concernée.
Au titre de l'année 2017, pour les établissements mentionnés au b du 2° de l'article 1er, les effectifs de lycéens bénéficiaires sont déterminés par collectivité concernée, par application aux effectifs de lycéens constatés pour l'année scolaire 2015-2016, du pourcentage de bénéficiaires dans les établissements mentionnés au a du 2° de l'article 1er.
Ce pourcentage résulte du rapport, pour chaque collectivité, entre les bénéficiaires de la prestation attribuée de la maternelle aux collèges et les effectifs scolarisés de la maternelle aux collèges, constatés au cours de l'année 2015-2016.
Il est tenu compte au titre de la première année 2017 de 140 journées de prise en charge.
Le total de ces deux dotations s'établit à 88 727 704 euros.
1° Pour les collectivités de :
2° En application de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé, pour Mayotte : 14 897 839 euros.
L'arrêté du 25 novembre 2015 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour les années 2015,2016 et 2017 est abrogé.
Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Dans le département de Mayotte et pour les établissements visés à l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé, pour 2017 et pour 2018 :
A compter de l'exercice 2018, l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « - de 150 journées de prise en charge par année scolaire » sont remplacés par les mots : « - de 144 journées de prise en charge par année scolaire pour les établissements de la maternelle aux collèges inclus.
« - pour les lycées des collectivités visées à l'article 3, de 140 journées de prise en charge par année scolaire.
Les portes des cabinets d'aisance sont pleines et munies d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur.
Arrêté du 22 août 2018 relatif au modèle d'arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial
L'agrément délivré selon les termes de l'article R.
2311-2 du code de la santé publique fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Préfecture de XXXXXXXXXXXX
2311-2 du code de la santé publique est délivré à :
(nom et adresse de l'établissement d'information, de consultation ou de conseil familial)
pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article R.
2311-2 du code de la santé publique ne sont plus réunies.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la famille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent (adresse du tribunal).
Le (directeur départemental de la cohésion sociale ou directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du (nom du département) et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l'établissement d'information, de consultation ou de conseil familial.
Arrêté du 17 août 2018 portant modification de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R.
L'annexe à l'arrêté du 3 février 2014 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
d'Etat
SCL Marseille
Contaminants alimentaires (AA)
Produits de la ruche (LR)
Corps gras (LR)
Produits de la mer (LR)
Stupéfiants, médicaments, dopants, tabacs
Tabacs (LR)
Jouets
Jouets, articles festifs et de divertissement (LR)
SCL Bordeaux
Hygiène des procédés et critères de sécurité des denrées pour l'alimentation humaine (AA)
Contaminants minéraux, éléments traces métalliques en alimentation humaine, autres éléments minéraux de composition, y compris nanomatériaux (LR)
Boissons alcoolisées, produits œnologiques et sous-produits de la vinification (LR)
Sucres et produits sucrés, produits à base de cacao (LR)
Matériaux au contact des denrées alimentaires (LR)
Alcools dénaturés (PCN)
SCL Montpellier
Hygiène des procédés et critères de sécurité des denrées pour l'alimentation humaine (PCN)
Résidus de pesticides dans les fruits et légumes (LR)
SCL Rennes
Flore constitutive en alimentation humaine (PCN)
Microbiologie des aliments pour animaux (AA)
Inhibiteurs bactériens des aliments pour animaux (AA)
Alimentation animale (composition, additifs …)
Alimentation animale (substances médicamenteuses, contaminants organiques, constituants d'origine animale, toxines de plantes, contaminants minéraux, etc.) (LR)
Alimentation humaine : Dioxines et PCB (PCN)
SCL Lille
SCL Strasbourg
Céréales en grain, farines et produits dérivés (biscuits …)
Nutrition humaine (étiquetage nutritionnel, allégations nutritionnelles, compléments alimentaires, denrées destinées à une alimentation particulière, vitamines, farines et produits dérivés …)
Critères de pureté des additifs (PCN)
Techniques moléculaires d'identification
Organismes génétiquement modifiés (LR)
SCL Lyon
Matières fertilisantes et supports de culture, produits phytopharmaceutiques-Microbiologie comprise (LR)
Produits chimiques, organiques, d'entretien ménager, bactéricides, biocides, réglementation REACH-Microbiologie comprise (LR)
Cosmétiques-Microbiologie comprise (LR)
Textiles, cuirs, papiers, plastiques (PCN)
Biens de consommation (PCN)
SCL Paris
Contaminants organiques néoformés des aliments (LR)
Contaminants des produits non alimentaires (AA)
Résidus de pesticides dans les céréales (LR)
Produits alimentaires, produits laitiers, ovoproduits
Métaux, bijoux, pierres, bois, céramiques (PCN)
Espèces protégées par la convention de Washington (CITES) (PCN)
SCL Le Havre
Analyses variées (AA)
SCL Antilles
SCL La Réunion
(1) Les spécialités sont précisées pour information, sans restriction du domaine de compétence défini.
LR = Laboratoire de Référence PCN = Pôle de Compétence National AA = Activité Analytique
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Fuat KAV, né le 1er janvier 1959 à Urfa (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mahamat MAHADI ALI, alias Mahadi Ali MAHAMAT, alias Mhadi Ali MAHAMAT, alias Mahadi Issa Gorane, né le 9 juin 1969 à Moussoro Kanem (Tchad), de nationalité tchadienne, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Par arrêté du 30 août 2018, le ministre de l'économie et des finances, vu la décision (PESC) 2014/932/PESC du conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen, modifiée notamment par la décision 2018/694 du conseil du 7 mai 2018 ; vu l'arrêté (NOR : ECOT1805052A) du 28 février 2018 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À YÉMEN (ONU/UE)
Désigné par le règlement (CE) 984/2004 du 14.5.2004, modifié par les règlements (CE) 2145/2004 du 15.12.2004, (CE) 1102/2009 du 16.11.2009
Renseignements complémentaires : a) sexe : masculin ; b) s'est livré à des agissements qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen, entravent l'application de l'accord du 23.11.2011 entre le gouvernement yéménite et ses opposants, prévoyant une transition pacifique du pouvoir au Yémen, et torpillent le processus politique au Yémen.
À ce titre, il a menacé à plusieurs reprises les autorités yéménites de nouveaux troubles si elles ne donnaient pas à la suite de ses revendications, et il a détenu le président du Yémen, Hadi, le Premier ministre et des membres importants de son cabinet.
Passeports : a) passeport yéménite, n° 17979, établi au nom d'Ahmed Ali Abdullah Saleh (nom figurant sur la carte d'identité diplomatique n° 31/2013/20/003140 ci-après) ; b) passeport yéménite, n° 02117777, établi le 8.11.2005 au nom d'Ahmed Ali Abdullah Al-Ahmar ; c) passeport yéménite, n° 06070777, établi le 3.12.2014, au nom d'Ahmed Ali Abdullah Al-Ahmar
Renseignements complémentaires : Il a joué un rôle essentiel dans l'expansion militaire houthiste, qu'il a facilitée.
Il s'est livré à des actes qui compromettent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen.
Ahmed Saleh est le fils de l'ancien président de la République du Yémen, Ali Abdullah Saleh.
Carte d'identité diplomatique n° 31/2013/20/003140, délivrée le 7 juillet 2013 par le ministère des affaires étrangères des Émirats arabes unis au nom d'Ahmed Ali Abdullah Saleh ; statut actuel : annulée
N° national d'identification : 01010744444
Renseignements complémentaires : a) président du Congrès général du peuple, parti yéménite ; b) ancien président de la République du Yémen ; c) de sexe masculin ; d) s'est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen, tels que des actes qui font obstacle à l'application de l'accord du 23.11.2011 entre le gouvernement yéménite et ses opposants et des actes qui font obstacle au processus politique au Yémen, e) serait décédé
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 août 2018, vu la résolution 2253 (2015) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 7587e séance le 17 décembre 2015 ; vu la décision (PESC) 2016/1693 du conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, modifiée notamment par les décisions (PESC) 2018/283 du 26 février 2018, et (PESC) 2018/1000 du 16 juillet 2018 ; vu les articles L.
714-1 et suivants du code monétaire et financier ; vu les arrêtés (NOR : ECOT1805643A) du 28 février 2018 et (NOR : ECOT1819661A) du 17 juillet 2018 ;
Les arrêtés (NOR : ECOT1805643A) du 28 février 2018 et (NOR : ECOT1819661A) du 17 juillet 2018 sont abrogés.
TAHARI Rabah
Alias : Abu Musab
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 3 septembre 2018, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant au Centre d'Etat muséal et d'exposition Rosizo, Moscou, Russie, prêtés au Comité pour le centenaire Soljénitsyne, Institut de France, Paris, organisateur de l'exposition « ALEXANDRE SOLJENITSYNE, UN ÉCRIVAIN EN LUTTE AVEC SON SIÈCLE » organisée et présentée à la mairie du 5e arrondissement, Paris, du 19 novembre 2018 au 8 janvier 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 14 novembre 2018 au 10 janvier 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 19 juin 2018 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « Institut coopératif de l'école moderne pédagogie Freinet - ICEM »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juin 2018, l'association « Institut coopératif de l'école moderne pédagogie Freinet - ICEM », répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.
L'association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation.
L'association « Institut coopératif de l'école moderne pédagogie Freinet - ICEM » qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans
Le sol et les parois des cabinets d'aisance sont en matériaux imperméables permettant un nettoyage efficace.
L'employeur fait procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisance et des urinoirs au moins une fois par jour.
Arrêté du 19 juillet 2018 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « Comité contre l'esclavage moderne - CCEM »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juillet 2018, l'association « Comité contre l'esclavage moderne - CCEM » répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.
L'association « Comité contre l'esclavage moderne - CCEM » qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 19 juillet 2018 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « Fédération pour les langues régionales dans l'enseignement public - FLAREP »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juillet 2018, l'association « Fédération pour les langues régionales dans l'enseignement public - FLAREP » répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.
L'association « Fédération pour les langues régionales dans l'enseignement public - FLAREP » qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 19 juillet 2018 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « Inversons la classe !
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juillet 2018, l'association « Inversons la classe !
» répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.
L'association « Inversons la classe !
», qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 19 juillet 2018 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « Confédération syndicale des familles - CSF »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juillet 2018, l'association « Confédération syndicale des familles - CSF », répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.
L'association « Confédération syndicale des familles - CSF » qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.
L'agrément est étendu au réseau d'associations locales de la confédération.
Arrêté du 19 juillet 2018 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « Fédération nationale des centres musicaux ruraux - Les CMR »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du19 juillet 2018, l'association « Fédération nationale des centres musicaux ruraux - Les CMR », répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.
L'association « Fédération nationale des centres musicaux ruraux - Les CMR » qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.
L'agrément est étendu aux associations départementales des CMR, aux deux associations délégataires des deux centres CMR « La Fontaine de L'Ours » et « Le Moulin des Sittelles » ainsi qu'aux Carrefours d'animation et d'expression musicale (CAEM).
Arrêté du 19 juillet 2018 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « Le mouvement ni putes ni soumises - NPNS »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juillet 2018, l'association « Le mouvement ni putes ni soumises - NPNS » répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.
L'association « Le mouvement ni putes ni soumises - NPNS » qui apporte son concours à l'enseignement public est agréée pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 19 juillet 2018 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « SOS Homophobie »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juillet 2018, l'association « SOS Homophobie » répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.
L'association « SOS Homophobie » qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 19 juillet 2018 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « Temps jeunes »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juillet 2018, l'association « Temps jeunes » répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.
L'association « Temps jeunes » qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.
Les cabinets d'aisance ne peuvent communiquer directement avec les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner.
Ils sont aménagés de manière à ne dégager aucune odeur.
Ils sont équipés de chasse d'eau et pourvus de papier hygiénique.
Arrêté du 29 août 2018 relatif à la modification des cahiers des charges de l'appellation d'origine protégée « Brie de Meaux »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Brie de Meaux , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
- GAEC de la Gironde (SIRET : 34028683000013) ;
- GAEC Reine Pré (SIRET : 39266778800013) ;
- EARL de la Mardelle (SIRET : 38514961200017) ;
- GAEC Vaucher (SIRET : 38159700400013) ;
- GAEC Bruggeman (SIRET : 38394361000014) ;
- EARL des Bordes (SIRET : 34236864400015) ;
- SCL du Versant Laiteux (SIRET : 49225855300014) ;
- GAEC des Butteaux (SIRET : 38773948500010) ;
- GAEC Blondeau Welvaert (SIRET : 32576392800018) ;
- EARL de la Prairie (SIRET : 49773714800013) ;
- GAEC Patoux (SIRET : 38008216400019) ;
- EARL Neret Guedrat (SIRET : 38249036500014) ;
- Houdard Gerard Maurice (SIRET : 39226686200011) ;
- EARL Mignon père et fils (SIRET : 49778394400018) ;
- EARL de la fontaine aux poissons (SIRET : 33522117200018).
Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine « Brie de Meaux » est abrogé.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Brie de Meaux » par la Commission européenne.
Aux articles 7 et 8 de la décision du 19 octobre 2017 susvisée, les mots : « Mme Christine Jouvanceau, attachée d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Mme Christine Jouvanceau et M. Jérémy Duthoit, attachés d'administration de l'Etat ».
Aux articles 7 et 8 de la même décision, avant les mots : « Bruno Vecchiet » est inséré le mot : « M. ».
A l'article 8 de la même décision, avant les mots : « Christine Gasmi » est inséré le mot : « Mme ».
Décision du 3 septembre 2018 modifiant la décision du 6 novembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
A l'article 10 de la décision du 6 novembre 2017 susvisée, les mots : « et Anaïs Nguyen, attachées principales d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « , attachée principale d'administration de l'Etat, Laëtitia Belan, contractuelle de niveau A ».
Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et des professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
Le titre de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé est modifié comme suit « Arrêté du 6 mai 1988 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « des commissions administratives paritaires nationales respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après.
» sont remplacés par les mots : « une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ».
« Art. 2.-La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :
Professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers hors classe
Professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de classe normale
Il existe au moins un cabinet d'aisance et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes.
L'effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l'établissement.
Un cabinet au moins comporte un poste d'eau.
Dans les établissements employant un personnel mixte, les cabinets d'aisance sont séparés pour le personnel féminin et masculin.
Les cabinets d'aisance réservés aux femmes comportent un récipient pour garnitures périodiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2018, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Michel MARTINEAU en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, à compter du 15 septembre 2018.
Décret du 4 septembre 2018 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Châteaudun - Mme BENLARBI (Malika)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Châteaudun exercées par Mme Malika BENLARBI, sous-préfète.
Arrêté du 3 septembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 3 septembre 2018, M. Julien CHARLES, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Yannick IMBERT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 27 août 2018, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence de Rhône-Méditerranée et Corse :
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2018, M. Bruno DALLES, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics afin d'occuper l'emploi de chef de service, directeur du service à compétence nationale TRACFIN, pour une durée de trois ans, à compter du 4 août 2018.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2018, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 26 juin et du 12 juillet 2018, sont placés en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, pour une durée de deux ans, en qualité de maîtres des requêtes en service extraordinaire :
- Mme Fanélie DUCLOZ, conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
- M. Laurent ROULAUD, substitut général chargé d'un secrétariat général près la cour d'appel de Poitiers.
- M. Damien PONS, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2018, sont maintenues en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2018 :
- Mme Estelle CROS-JEAN, magistrate du premier grade ;
- Mme Sonia DESAGES, magistrate du premier grade.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2018, sont maintenues en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2018 :
- Mme Sabine CORVAISIER, magistrate du premier grade, afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des études ;
- Mme Sarah DUPONT, magistrate du premier grade, afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des stages.
Les lavabos sont à eau potable.
L'eau est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour dix travailleurs au plus.
Des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés sont mis à la disposition des travailleurs.
Ils sont entretenus ou changés chaque fois que cela est nécessaire.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2018, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 26 juin et du 5 juillet 2018, sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2018 :
- M. Guillaume FRANÇOIS, magistrat du premier grade, en qualité de coordonnateur régional de formation basé au siège de la cour d'appel de Rennes ;
- Mme Juliette LANÇON, conseillère à la cour d'appel de Versailles, en qualité de coordonnatrice régionale de formation basée au siège de la cour d'appel de Versailles ;
- M. Mohamed MAHOUACHI, vice-président au tribunal de grande instance de Toulon, en qualité de coordonnateur régional de formation basé au siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
- M. Nicolas SOUFFRIN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens, en qualité de coordonnateur régional de formation basé au siège de la cour d'appel d'Amiens.
Décret du 3 septembre 2018 portant élévation et détachement (magistrature) - M. NOUAILLE (Ancelin)
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2018, M. Ancelin NOUAILLE, magistrat du second grade, est élevé au premier grade à compter du 1er décembre 2018.
M. Ancelin NOUAILLE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Libourne, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2018.
Décret du 3 septembre 2018 portant détachement (magistrature) - M. de ROCQUIGNY (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 juin 2018, M. Christian de ROCQUIGNY, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar, est placé en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice, afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 22 août 2018 portant nomination (emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2018, M. Franck ARNAL est nommé directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est, à compter du 1er novembre 2018.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 30 août 2018, M. Ury (Didier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2018.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Toulon.
Mme Emmanuelle Bochenek-Puren est nommée conseillère chargée de la coordination des politiques de la justice au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, en remplacement de M. Nicolas Heitz, appelé à d'autres fonctions.
Liste, par ordre de mérite, des candidats admis au concours ouvert par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2018, en application des articles 110 et suivants du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire :
Mme HITTLER Sophie.
Mme BAEHR Lucile, épouse DIEDERICHS.
M. GRIMONET SAINT ALBAN Guillaume.
M. BAUER David.
M. MINERY Max.
M. HAAS Matthieu.
Mme BUHLER Aurélia.
M. GERARD Lucas.
M. GRAZIOSI Franck.
Mme BAZAINE Aurélie.
M. SIMON Clément.
Mme KARCH Céline.
Mme COLNAT Anne-France.
Mme TABBONE Sandy.
M. MARTIN Bérenger.
Mme FONNE Delphine.
Mme SPIEDT Margaux.
Décret du 3 septembre 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Mongolie - M. MERLIN (Philippe)
M. Philippe MERLIN, conseiller des affaires étrangères, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Mongolie en remplacement de Mme Elisabeth BARSACQ, appelée à d'autres fonctions.
Quily (David, Stéphane).
Rocquet (Grégory).
Arrêté du 24 août 2018 modifiant l'arrêté du 14 février 2017 portant nomination des membres de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
Les mots : « Mme MAQUIN (Sylvie), titulaire » sont remplacés par les mots : « Mme CAGNASSO (Isabelle), titulaire ».
Les vestiaires collectifs sont pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles ininflammables.
Ces armoires permettent de suspendre deux vêtements de ville.
Lorsque les vêtements de travail sont susceptibles d'être souillés de matières dangereuses, salissantes ou malodorantes, les armoires comprennent un compartiment réservé à ces vêtements.
Les armoires individuelles sont munies d'une serrure ou d'un cadenas.
Décret du 4 septembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions - M. SARRAZIN (Charles)
Par décret en date du 4 septembre 2018, M. Charles SARRAZIN est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Dominique COMOLLI.
Décret du 4 septembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de la société France Médias Monde - Mme BOULCH (Elodie)
Par décret en date du 4 septembre 2018, Mme Elodie BOULCH est nommée membre du conseil d'administration de la société France Médias Monde en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de Mme Nathalie COPPINGER.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 août 2018, Mmes Julia ROUSSOULIERES et Nour KHATER sont nommées, à compter du 1er septembre 2018, ingénieurs-élèves des mines.
Arrêté du 28 août 2018 portant nomination d'ingénieur (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 août 2018, M. Thibault MANNEVILLE est nommé dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er octobre 2018.
Arrêté du 31 juillet 2018 portant nomination sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 31 juillet 2018, Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, est nommée directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2018.
Arrêté du 10 août 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 10 août 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions :
313-15 du code de l'éducation, en qualité de représentants de l'Etat :
En qualité de représentants désignés par le ministre chargé de l'éducation :
Mme Sabine Deligne, sous-directrice du budget de la mission enseignement scolaire à la direction des affaires financières, titulaire, et Mme Liliane Colas, chef du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire à la direction des affaires financières, suppléante ;
Mme Frédérique Weixler, inspectrice générale de l'éducation nationale, titulaire, et M. Pierre Vinard, inspecteur général de l'éducation nationale, suppléant ;
M. Xavier Turion, chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, titulaire, et M. Roger Vrand, sous-directeur du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation à la direction générale de l'enseignement scolaire, suppléant ;
En qualité de représentants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
M. Christophe Castell, sous-directeur de la vie étudiante à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, titulaire, et Mme France Thery, chef du département de l'orientation et de la vie des campus à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, suppléante ;
En qualité de représentants désignés par le ministre chargé de la jeunesse :
M. Jean Benoit Dujol, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, titulaire, et Mme Sylvie Hel-Thelier, sous directrice des politiques de jeunesse à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, suppléante ;
- Au titre du 3° du même article, en qualité de représentants de l'Union nationale des associations familiales :
M. Philippe Souweine, titulaire, et M. Rémy Guilleux, suppléant ;
- Au titre du 4° du même article, en qualité de représentants des associations de parents d'élèves les plus représentatives, dont un de l'enseignement privé sous contrat :
M. Moulay Driss El Alaoui, titulaire, et Mme Joëlle Paris, suppléante, représentants la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) ;
Mme Myriam Menez, titulaire, et Mme Véronique Herviou, suppléante, représentantes de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (Peep) ;
Mme Catherine Romuald, titulaire, et Mme Hélène Sourdel-Aureau, suppléante, représentantes de l'Association de parents d'élèves de l'enseignement libre (Apel), au titre de l'enseignement privé sous contrat ;
- Au titre du 5° du même article, en qualité de représentants de l'association d'étudiants la plus représentative, désignés sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Mme Mathilde Truong, titulaire, et Mme Anna Prado de Oliveira, suppléante ;
- Au titre du 6° du même article, en qualité de représentants des lycéens désignés sur proposition du conseil national de la vie lycéenne :
Mme Emma Ballereau titulaire et M. Grégoire Kinossian suppléant ;
- Au titre du 7° du même article, en qualité de représentants du personnel de l'Office, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'Office :
Mme Suzanne Albano, titulaire, et Mme Fabienne Lalanne, suppléante, représentantes du Syndicat national du personnel technique de l'enseignement supérieur et de la recherche et des bibliothèques (SNPTES) ;
Mme Laurence Congy, titulaire, et Mme Karelle Payen, suppléante, représentantes du Syndicat national du personnel technique de l'enseignement supérieur et de la recherche et des bibliothèques (SNPTES) ;
M. André Magisson, titulaire, et M. Jean-Michel Billy, suppléant, représentants du Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN CFDT) ;
Mme Danielle Fages, titulaire, et Mme Rokhay Sabara, suppléante, représentantes du Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN CFDT) ;
Mme Valérie Forestiez, titulaire, et Mme Aurélie Beauclair, suppléante, représentantes de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
- Au titre du 8° du même article, un membre choisi parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent l'Office, désigné sur proposition du directeur de l'Office :
M. Daniel Filâtre, recteur de l'académie de Versailles ;
M. Daniel Filâtre est nommé président du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Arrêté du 27 août 2018 portant nomination d'un membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que les pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformés, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en du date 27 août 2018, M. Georges DANIEL est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que les pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformés, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme, en qualité de personnalité représentant le commerce de la filière, en remplacement de M. Roger LAROCHE, démissionnaire.
Arrêté du 29 août 2018 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2016 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 août 2018, M. Silvère MOREAU est nommé membre suppléant, en qualité de personnalité représentant le commerce au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, en remplacement de M. Jean-Marc RAMET.
Dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées sont prévues pour les travailleurs masculins et féminins.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2018, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le concours national d'agrégation dans la discipline histoire du droit, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter du 1er septembre 2018 :
Mme Elena GIANNOZZI, université de Reims.
M. Frédéric CONSTANT, université de Nice.
M. Nicolas KERMABON, université des Antilles (pôle Martinique).
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2018, la démission de M. Ivan ERMAKOFF, directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est acceptée à compter du 1er septembre 2018.
M. Isaac Parrondo est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2018.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional ou de directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes NORMANDIE
L'emploi de directeur régional ou de directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Normandie est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2019 au secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Cet emploi est basé dans la ville de Rouen.
Sous l'autorité de la préfète de région (Secrétariat général pour les affaires régionales), il est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère chargé des droits des femmes.
Pour exercer ces fonctions, le candidat ou la candidate doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, et une expertise établie des politiques publiques correspondantes.
Il ou elle doit en outre faire preuve d'une aptitude avérée au pilotage stratégique, à la conduite d'équipe et à l'animation de partenariats.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié, il ou elle sera nommé par la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
A la préfecture de région Normandie - secrétariat général pour les affaires régionales, 7, place de la Madeleine, CS16036, 76036 Rouen Cedex : secretariat-sgar@normandie.gouv.fr.
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur régional aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Normandie.
1) Secrétariat général pour les affaires régionales : secretariat-sgar@normandie.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional ou de directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes Ile-de-France
L'emploi de directeur régional ou de directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région d'Ile-de-France est déclaré ouvert à compter du 1er octobre 2018 au secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, il ou elle sera nommé par la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
- par courrier, à l'attention de M. le préfet de la région Ile-de-France : Préfecture de la région d'Ile-de-France, SGAR, 5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15 ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : sgar-secretariat@paris.gouv.fr ;
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur régional aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région d'Ile-de-France.
1) Secrétariat général pour les affaires régionales : sgar-secretariat@paris.gouv.fr.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, fin octobre 2018, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Avis modifiant l'avis de vacance d'emplois de direction de classe normale réservés aux élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital de la fonction publique hospitalière
L'avis de vacance d'emplois de direction de classe normale réservés aux élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel le 4 septembre 2018, texte n° 36 (NOR : SSAN1823864V) est modifié comme suit :
Lire : Centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), un emploi d'« adjoint ou adjointe au directeur des affaires médicales et de la recherche et directeur délégué ou directrice déléguée de site », au lieu de : Centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), un emploi de « chargé des affaires médicales et de la recherche et directeur délégué ou directrice déléguée de sites » ;
- Centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise (Oise), un emploi de « chargé des finances et des travaux » ;
- En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société TAKEDA FRANCE SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er novembre 2018 :
OMEPRAZOLE ISOMED 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
OMEPRAZOLE QUIVER 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
OMEPRAZOLE RATIO 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
OMEPRAZOLE RATIOPHARM 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
I. à VII A.-A modifié les dispositions suivantes :
VII.-B.-Les conditions de la dévolution des biens des organismes paritaires agréés en application des articles L.
6333-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation au A et au premier alinéa du présent B, les organismes paritaires agréés en application des articles L.
6333-2 du même code assurent jusqu'à leur terme la prise en charge financière des congés individuels de formation accordés avant le 1er janvier 2019.
Le cas échéant, les conventions triennales d'objectifs et de moyens qu'ils concluent avec l'Etat en application de l'article L.
6333-7 dudit code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont prolongées jusqu'à ce terme.
VIII.-Les heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon des modalités définies par décret.
IX.-A.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
X.-Les organismes mentionnés à l'article L.
6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, assurent les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L.
6323-17-6 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, jusqu'au 31 décembre 2019.
XI.-Le II de l'article 78 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé.
XII.-Pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le conseil d'administration de l'opérateur de compétences peut décider de financer l'abondement du compte personnel de formation des salariés, avec la contribution relative au compte personnel de formation, dans des conditions définies par celui-ci.
-Code du travail Art. L6323-2, Art. L6323-3, Art. L6323-4, Art. L6323-6, Art. L6323-8, Art. L6323-9, Art. L6323-10, Art. L6323-11, Art. L6323-11-1, Art. L6323-12, Art. L6323-13, Art. L6323-14, Art. L6323-15, Art. L6323-16, Art. L6323-17 -Code du travail Sct.
Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations, Art. L6333-1, Art. L6333-2, Art. L6333-3, Art. L6333-4, Art. L6333-5, Art. L6333-6, Art. L6333-7, Art. L6333-8, Sct.
Section 2 : Gestion, Sct.
Section 3 : Dispositions d'application -Code du travail Art. L6323-17-1, Art. L6323-17-2, Art. L6323-17-3, Art. L6323-17-4, Art. L6323-17-5, Art. L6323-17-6 -Code du travail Sct.
Sous-section 3 : Dispositions d'application, Art. L6323-24-1 -Code du travail Art. L6323-31, Art. L6323-32, Art. L6323-33, Art. L6323-34, Art. L6323-35, Art. L6323-36, Art. L6323-37, Art. L6323-41 -Code du travail Sct.
Sous-section 3 : Dispositions d'application, Art. L6323-42 -Code du travail Art. L6323-20, Art. L6323-20-1, Art. L6323-21, Art. L6323-22, Art. L6323-23, Art. L6323-25, Art. L6323-26, Art. L6323-27, Art. L6323-28, Art. L6323-29 -Code du travail Sct.
Section 3 : Dispositions d'application -Code du travail Sct.
Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié, Sct.
Section 1 : Congé individuel de formation, Sct.
Sous-section 1 : Objet., Art. L6322-1, Art. L6322-2, Art. L6322-3, Sct.
Sous-section 2 : Conditions d'ouverture., Art. L6322-4, Art. L6322-5, Art. L6322-6, Art. L6322-7, Art. L6322-8, Art. L6322-9, Art. L6322-10, Art. L6322-11, Sct.
Sous-section 3 : Durée du congé., Art. L6322-12, Art. L6322-13, Sct.
Sous-section 4 : Conditions de prise en charge et rémunération., Art. L6322-14, Art. L6322-15, Art. L6322-16, Art. L6322-17, Art. L6322-18, Art. L6322-19, Art. L6322-20, Art. L6322-21, Art. L6322-22, Art. L6322-23, Art. L6322-24, Sct.
Sous-section 5 : Salariés titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats nouvelles embauches, Sct.
Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté., Art. L6322-25, Art. L6322-27, Art. L6322-28, Sct.
Paragraphe 2 : Période de prise du congé., Art. L6322-29, Sct.
Paragraphe 3 : Conditions de prise en charge et rémunération., Art. L6322-30, Art. L6322-31, Art. L6322-32, Art. L6322-33, Art. L6322-34, Art. L6322-35, Art. L6322-36, Sct.
Paragraphe 4 : Financement du congé., Art. L6322-37, Art. L6322-38, Art. L6322-39, Art. L6322-40, Art. L6322-41, Sct.
Sous-Section 6 : Affectation des fonds collectés au titre du congé individuel de formation., Art. L6322-41-1, Sct.
Section 2 : Congé de bilan de compétences, Sct.
Sous-section 1 : Conditions d'ancienneté., Art. L6322-42, Art. L6322-43, Sct.
Sous-section 2 : Durée du congé., Art. L6322-44, Art. L6322-45, Art. L6322-46, Sct.
Sous-section 3 : Conditions de prise en charge et rémunération., Art. L6322-47, Art. L6322-48, Art. L6322-49, Art. L6322-50, Sct.
Sous-section 4 : Financement du congé., Art. L6322-51, Sct.
Section 3 : Autres congés, Sct.
Sous-section 1 : Congés d'enseignement ou de recherche., Art. L6322-53, Art. L6322-54, Art. L6322-55, Art. L6322-56, Art. L6322-57, Art. L6322-58, Sct.
Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins., Art. L6322-59, Art. L6322-60, Art. L6322-61, Art. L6322-62, Art. L6322-63, Sct.
Section 4 : Formations se déroulant en dehors du temps de travail, Art. L6322-64 -Code du travail Art. L6323-5, Art. L6323-7, Art. L6323-30, Art. L6323-38 -Code du travail Art. L6111-7, Art. L2254-2, Art. L4162-5, Art. L4163-8, Art. L6353-10 -Code de la sécurité sociale.
- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur le financement du compte engagement citoyen, sur les modalités de sa mobilisation actuelle et sur l'utilisation qui en est faite.
- Code du travail Art. L5151-2, Art. L5151-7, Art. L5151-9, Art. L5151-10, Art. L5151-11 - Code du travail Art. L5151-4
III.-Jusqu'à la désignation par France compétences des opérateurs en application du 4° de l'article L.
6123-5 du code du travail, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019, les organismes mentionnés aux articles L.
6333-2 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, délivrent le conseil en évolution professionnelle défini à l'article L.
Modifie Code du travail - Chapitre III : Catégories d'actions (VD)
Modifie Code du travail - Livre III : La formation professionnelle (VD)
- Le 2° du I du présent article, l'article L.
6316-3 du même code, dans leur rédaction résultant du 3° du I du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
- Code du travail Art. L6316-2, Art. L6316-3, Art. L6316-4, Art. L6316-5 - Code du travail Sct.
Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle, Art. L6316-1
Crée Code des transports - Section 3 : Agrément des organismes de formatio...
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Organismes de formation profes...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Conditions d'agrément des orga...
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Sanctions administratives (VD)
Crée Code des transports - Sous-section 4 : Dispositions pénales (VD)
Crée Code des transports - Sous-section 5 : Agents de contrôle (VD)
I., II., IV., V.-A modifié les dispositions suivantes :
III.-Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des entretiens professionnels prévus à l'article L.
-Code du travail Art. L6321-11, Art. L6321-8 -Code du travail Art. L6312-1, Art. L6315-1, Art. L6321-1, Art. L6321-2, Art. L6321-6, Art. L6321-7 -Code du travail Art. L6321-13, Art. L6321-9 -Code du travail Art. L6321-14, Art. L6321-10, Art. L6321-15, Art. L6321-11, Art. L6321-16, Art. L6321-12 -Code du travail Art. L2312-26, Art. L2242-20, Art. L2312-24 -Code du travail Sct.
Sous-section 1 : Actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi., Sct.
Sous-section 3 : Actions de développement des compétences.
III.-A titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2021 et par dérogation à l'article L.
6411-1 du code du travail, les actions de validation des acquis de l'expérience ont pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences au sens de l'article L.
Le périmètre des certifications professionnelles concernées par l'expérimentation et son cahier des charges sont définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Ces actions contribuent, le cas échéant, au positionnement préalable au suivi de l'action de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle prévu à l'article L.
Un rapport d'évaluation de l'expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois après le terme de l'expérimentation, dressant notamment le bilan de l'insertion professionnelle des bénéficiaires de l'expérimentation.
-Code du travail Art. L6422-7, Art. L6422-8, Art. L6422-9 -Code du travail Art. L6422-10, Art. L6422-6 -Code de l'éducation Art. L335-5 -Code du travail Sct.
Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre, Sct.
Section 1 : Congé de validation des acquis de l'expérience, Art. L6422-1, Art. L6422-2, Sct.
Section 2 : Rémunération, Art. L6422-3, Art. L6422-4, Art. L6422-5
I.-A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2021, sur l'ensemble du territoire national, pour un apprenti embauché en contrat d'apprentissage, la visite d'information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
4624-1 du code du travail peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, dans des conditions définies par décret, lorsqu'aucun professionnel de santé mentionné au premier alinéa du même article L.
4624-1 n'est disponible dans un délai de deux mois.
Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
III.-Les 2° à 8° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
IV.-A titre expérimental sur l'ensemble du territoire national et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque l'employeur de l'apprenti est un groupement d'employeurs tel que prévu à l'article L.
1253-1 du code du travail, la formation pratique peut être dispensée chez trois de ses membres.
Le suivi de l'apprentissage s'effectue sous la tutelle d'une personne tierce, appartenant au groupement d'employeurs.
-Code du travail Art. L6224-3, Art. L6224-4, Art. L6224-6, Art. L6224-7, Art. L6224-8, Art. L6224-2, Art. L6227-11, Art. L6227-12 -Code du travail Art. L6211-1, Art. L6211-4, Art. L6221-2, Art. L6222-22-1, Sct.
Chapitre IV : Dépôt du contrat., Art. L6224-1, Art. L6227-12
A partir du 1er janvier 2020, pour une durée de trois ans, les actions de formation par apprentissage mentionnées à l'article L.
6313-6 du code du travail peuvent être mises en œuvre à titre expérimental dans des établissements pénitentiaires.
Cette expérimentation vise à permettre à des détenus âgés au plus de vingt-neuf ans révolus d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
Le titre II du livre II de la sixième partie du code du travail ne s'applique pas à cette expérimentation.
Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
I.-Sans préjudice de l'exploitation des résultats déjà obtenus au cours de l'expérimentation prévue par cette disposition, en vue de leur évaluation, l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé.
X.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur la mise en pratique de l'extension de l'âge jusqu'à vingt-neuf ans révolus de l'apprentissage prévue à l'article L.
6222-2 du code du travail ainsi que sur la possibilité d'ouvrir les formations en apprentissage aux actifs au chômage et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active sous condition d'inscription dans une formation d'apprentissage au sein d'un secteur en tension.
Ce rapport s'intéresse aux conditions de mise en œuvre de cette extension, à son impact sur le nombre d'apprentis, à la bonne intégration des personnes concernées au sein du dispositif de l'apprentissage et à l'évolution des méthodes pédagogiques intervenues du fait de cette extension à de nouveaux publics.
XI.-A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger, dans l'environnement géographique au sens de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an, sous réserve que la France ait conclu des accords bilatéraux avec les pays dans lesquels se déroule le contrat d'apprentissage.
-Code du travail Art. L6222-1, Art. L6222-2, Art. L6222-7-1, Art. L6222-11, Art. L6222-12, Art. L6222-12-1, Art. L3162-1, Art. L6222-25 -Code du travail Art. L6222-8, Art. L6222-9, Art. L6222-10 -Code des transports Art. L5547-1 -Code du travail Art. L6222-42, Art. L6222-44, Art. L6223-8-1, Art. L6222-27 -Code de l'éducation Art. L335-5
V.-Les missions exercées par les délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en matière de diffusion de la documentation ainsi que d'élaboration des publications à portée régionale relatives à l'orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants sont transférées aux régions, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
VI.-A.-Les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales en application du présent article sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles 80 et 81, au I de l'article 82, au premier alinéa du I et aux II à VIII de l'article 83 et aux articles 84 à 87 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
B.-Pour l'application du second alinéa du I de l'article 80 de la même loi, la date : 31 décembre 2012 est remplacée par la date : 31 décembre 2016.
C.-Pour l'application des articles 81 et 82 de ladite loi, les références au président du conseil régional et au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse sont remplacées par des références au président du conseil régional, au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, au président de l'assemblée de Guyane et au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
D.-Pour l'application du I de l'article 81 de la même loi, les mots : chefs des services de l'Etat sont remplacés par les mots : délégués régionaux de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
E.-Pour l'application du II du même article 81, la première phrase est ainsi rédigée : Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type et après consultation, durant la même période, du comité technique placé auprès de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et des comités techniques placés auprès des collectivités territoriales concernées, une convention, conclue entre le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, le recteur de région académique, le préfet de région et le président de l'exécutif de la collectivité territoriale concernée constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice des compétences transférées, mis à disposition à titre gratuit de la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences en application de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
F.-Pour l'application du III dudit article 81, les mots : de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements sont remplacés par les mots : de la catégorie de collectivités territoriales concernée par les transferts de compétences prévus à l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
VII.-A.-Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les transferts de compétences à titre définitif prévus par la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L.
Le droit à compensation des charges d'investissement transférées par le présent article est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d'au moins cinq ans précédant le transfert de compétences.
Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par le présent article est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert de compétences.
Un décret fixe les modalités d'application des troisième et avant-dernier alinéas du présent A, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L.
B.-La compensation financière des transferts de compétences s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées en loi de finances.
Si les recettes provenant des impositions attribuées en application du présent B diminuent pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation éventuel reconnu aux collectivités bénéficiaires, l'Etat compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir à celles-ci un niveau de ressources équivalent à celui qu'il consacrait à l'exercice de la compétence avant son transfert.
C.-Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les créations ou extensions de compétences obligatoires et définitives prévues par la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L.
VIII.-Pour l'exercice par les régions de la mission d'information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers, prévue au cinquième alinéa du I de l'article L.
6111-3 du code du travail, l'Etat peut, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, avec l'accord des intéressés, mettre à la disposition des régions des agents exerçant dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, selon des modalités définies par décret.
Par dérogation à l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les mises à disposition individuelles effectuées dans ce cadre ne donnent pas lieu à remboursement.
-Code du travail Art. L6111-3 -Code de l'éducation Art. L313-6, Art. L331-7, Art. L332-3-1, Art. L124-3-1 -LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 80, Art. 81, Art. 82
VIII.-Les centres de formation d'apprentis existants à la date de publication de la présente loi ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.
Jusqu'à cette mise en conformité, ils sont autorisés à poursuivre leur activité et sont réputés satisfaire aux obligations résultant de la présente loi applicables aux centres de formations d'apprentis, notamment aux critères de qualité mentionnés à l'article L.
IX.-Les reports de taxe d'apprentissage et de contribution supplémentaire à l'apprentissage constatés au 31 décembre 2019, excédant le tiers des charges de fonctionnement constatées de l'organisme au titre du dernier exercice clos, sont reversés à l'établissement France compétences.
6123-5 du code du travail, France compétences les affecte au financement de centres de formation d'apprentis pour garantir, au delà de cette date, la continuité de leur activité pédagogique en matière d'apprentissage.
En cas de cessation de l'activité de formation par apprentissage, les excédents constatés à ce titre sont reversés à France compétences.
Un décret prévoit les conditions d'application du présent IX.
6232-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont applicables aux centres de formations d'apprentis et aux sections d'apprentissage créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
Pendant cette période, il peut être dérogé aux articles L.
6232-4 du même code pour créer un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage répondant aux objectifs de l'article L.
Le centre de formation d'apprentis ou la section d'apprentissage ainsi créé peut percevoir les fonds issus de la taxe d'apprentissage prévus à l'article L.
6241-4 du même code mais n'est pas éligible au financement de la région dans laquelle le centre ou la section est implanté ou dans laquelle les formations sont réalisées.
Les dispositions des deux premiers alinéas du présent X sont applicables dès la publication de la présente loi.
XI.-Jusqu'au 1er janvier 2020, les articles L.
6233-2 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi demeurent applicables aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage.
Section 3 : Fonctionnement pédagogique des centres de formation d'apprentis., Art. L6233-8, Art. L6233-9, Sct.
Section 4 : Dispositions d'application., Art. L6233-10, Art. L6234-2 -Code du travail Sct.
Chapitre Ier : Inspection de l'apprentissage, Art. L6251-1, Sct.
Chapitre II : Contrôle, Sct.
Section 1 : Contrôle des centres de formation d'apprentis, Art. L6252-1, Art. L6252-2, Art. L6252-3, Sct.
Section 2 : Contrôle administratif et financier, Sct.
Sous-section 1 : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle, Art. L6252-4, Art. L6252-4-1, Art. L6252-5, Art. L6252-6, Sct.
Sous-section 2 : Déroulement des opérations de contrôle, Art. L6252-7, Art. L6252-7-1, Art. L6252-8, Art. L6252-9, Sct.
Section 3 : Sanctions, Art. L6252-10, Art. L6252-11, Art. L6252-12, Sct.
Chapitre III : Dispositions pénales -Code du travail Sct.
Section 1 : Création de centres de formation d'apprentis., Art. L6232-2, Art. L6232-3, Art. L6232-4, Art. L6232-5, Sct.
Section 2 : Création de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage., Art. L6232-6, Art. L6232-7, Art. L6232-8, Art. L6232-9, Art. L6232-10, Art. L6232-1, Sct.
Chapitre IV : Dispositions d'application, Art. L6234-1, Art. L6341-3, Art. L6351-3, Art. L6351-4, Art. L6352-2, Art. L6352-3, Art. L6352-4, Art. L6352-7, Art. L6352-10, Art. L6352-11, Art. L6352-13, Art. L6353-1, Art. L6353-2, Sct.
Section 3 : Obligations vis-à-vis du stagiaire et de l'apprenti, Art. L6353-8, Art. L6355-1, Art. L6355-5, Art. L6355-7, Art. L6355-8, Art. L6355-11, Art. L6355-14, Art. L6354-3.
Titre V : Inspection et contrôle de l'apprentissage, Art. L6351-1 -Code de l'éducation Art. L241-9, Art. L421-3 -Code du travail -Code de l'éducation, Art. L421-6 -Code du travail Sct.
Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis, Sct.
Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis, Art. L6231-1, Art. L6231-2, Art. L6231-3, Art. L6231-4, Art. L6231-4-1, Art. L6231-4-2, Art. L6231-5, Art. L6231-6, Art. L6231-7, Art. L6232-1, Art. L6233-1, Sct.
Chapitre III : Création d'unités de formation par apprentissage -Code du travail Art. L6355-17, Art. L6355-24 -Code du travail Sct.
Section 3 : Dispositions d'application., Art. L6232-11 -Code du travail Sct.
Section 1 : Ressources., Art. L6233-1-1, Art. L6233-2 -Code du travail Sct.
Section 2 : Personnel., Art. L6233-3, Art. L6233-4, Art. L6233-5, Art. L6233-6, Art. L6233-7
Section 4 : Les écoles de production , Art. L443-6
I.-B.-La prime prévue à l'article L.
6243-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est versée par les régions aux employeurs jusqu'au terme des contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.
IV.-Le III s'applique aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Art. 223 O -Code du travail Sct.
Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis, Art. L6243-1 -Code du travail Art. L6243-1-1 -Code du travail Art. L6222-38 -Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter F, Art. 220 H, Art. 244 quater G
IV.-A titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les bénéficiaires de contrats de professionnalisation résidant depuis au moins deux ans dans l'une des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution se voient appliquer, dans le cadre de mobilité hors Union européenne et dans l'environnement géographique au sens de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, les dispositions de l'article L.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve d'un accord bilatéral avec l'Etat d'accueil.
VI.-A titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au troisième alinéa du présent VI, par dérogation à l'article L.
6314-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié.
Les employeurs relevant de l'article L.
5132-4 du même code sont éligibles à cette expérimentation.
Les modalités d'application du présent VI sont définies par décret.
Section 7 : Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger, Art. L6325-25 -Code du travail Art. L6326-1, Art. L6326-2, Art. L6326-3, Art. L6326-4 -Code du travail Art. L6324-9 -Code du travail Art. L6325-4, Art. L6325-11, Art. L6325-14-1, Art. L6325-24 -Code du travail Art. L5132-3, Art. L5132-8, Sct.
Chapitre IV : Reconversion ou promotion par alternance, Art. L6324-1, Art. L6324-2, Art. L6324-5, Art. L6324-5-1, Art. L6324-6, Sct.
Section 2 : Déroulement de la reconversion ou de la promotion par alternance, Art. L6324-7, Art. L6324-8
Deux ans après sa promulgation, la présente loi fait l'objet d'une évaluation pour confirmer ses effets sur la promotion de la mobilité des apprentis au sein de l'Union européenne et de ses partenaires.
III.-Les diplômes et titres à finalité professionnelle mentionnés au I de l'article L.
6113-5 du code du travail enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi le demeurent jusqu'au 1er janvier 2024 au plus tard.
6113-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi et jusqu'à l'échéance de leur enregistrement, les certificats de qualification professionnelle enregistrés, au 1er janvier 2019, au répertoire national des certifications professionnelles ne sont pas classés par niveau de qualification.
V.-Jusqu'au 1er janvier 2021, les certifications et habilitations recensées à l'inventaire mentionné à l'article L.
335-6 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont automatiquement enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l'article L.
A défaut de durée spécifique décidée lors de leur enregistrement initial, ces certifications et habilitation sont enregistrées au répertoire spécifique pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
-Code de l'éducation Art. L335-6 -Code du travail Sct.
Chapitre III : La certification professionnelle, Sct.
Section 1 : Principes généraux, Art. L6113-1, Art. L6113-2, Sct.
Section 2 : Diplômes et titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle, Art. L6113-3, Art. L6113-4, Sct.
Section 3 : Enregistrement aux répertoires nationaux, Art. L6113-5, Art. L6113-6, Art. L6113-7, Art. L6113-8, Art. L6113-9, Art. L6113-10
- La région établit un rapport annuel portant sur la gestion de l'apprentissage pour les années 2018 et 2019.
Ce rapport rend compte des dépenses annuelles de fonctionnement et d'investissement engagées et mandatées.
Il identifie les coûts moyens par apprenti, toutes certifications professionnelles confondues, ainsi que le coût moyen par type de diplôme ou titre.
Il précise les dépenses relatives aux frais pédagogiques, aux frais d'hébergement, de transport et de restauration des apprentis ainsi que les critères et la nature des répartitions effectuées.
Cet état des lieux est transmis au représentant de l'Etat dans la région avant le 15 juillet 2019 pour l'année 2018 et avant le 15 juillet 2020 pour l'année 2019.
1° Les 1° et 8° du II ;
2° Les 1°, 2°, 3°, les a, b, c et k du 4° ainsi que les a et b du 5° du III ;
3° Les 1° et 2° du IV.
- Code du travail Art. L2261-32, Art. L6121-1, Art. L6121-4, Art. L6121-5, Art. L6121-6, Art. L6122-1, Art. L6211-3 - Code du travail Art. L6121-3, Art. L6122-2 - Code général des collectivités territoriales Sct.
Section 1 : Fonds régional et de la formation professionnelle continue., Art. L4332-1, Art. L4424-34 - Code de l'éducation Sct.
Section 3 : Orientation et formation professionnelle, Art. L214-12, Art. L214-12-1, Art. L214-13, Art. L214-13-1, Art. L214-15, Art. L234-2, Art. L313-7, Art. L337-4, Art. L352-1, Art. L431-1, Art. L936-1 - Code de l'éducation Art. L443-5
Lorsque l'Etat met en œuvre un programme national dans les conditions définies au II de l'article L.
6122-1 du code du travail, la Caisse des dépôts et consignations peut assurer la gestion administrative et financière des fonds pour le compte de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales.
Pour chaque action financée par des crédits ouverts au titre du programme national, une convention de gestion est conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et, selon le cas, l'Etat, ses établissements publics ou la collectivité territoriale concernée, après avis de la commission de surveillance.
Les fonds sont déposés chez un comptable du Trésor pour le compte de l'Etat ou des autres organismes mentionnés au premier alinéa du présent article.
Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées annuellement de la situation et des mouvements des comptes correspondants.
VII.-A.-France compétences est substituée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans les droits et obligations de toute nature qui pèsent sur cette association à compter du 1er janvier 2019.
Pour les besoins de la collecte au titre de la masse salariale 2018, l'association gestionnaire du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels perçoit les versements au titre de l'article 37 de la présente loi et les affecte conformément aux dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2018.
Cette association est dissoute au plus tard le 30 juin 2019.
Elle n'a aucune incidence sur ces droits et obligations et n'entraîne ni la modification des contrats et conventions en cours conclus par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, ni leur résiliation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en constituent l'objet.
1224-3 du code du travail, France compétences maintient les contrats de droit privé antérieurement conclus avec le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
B.-Dans les conditions prévues à l'article L.
1224-3 du code du travail, France compétences se substitue au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en tant qu'employeur des personnels titulaires d'un contrat de travail conclu antérieurement.
VIII.-Le directeur général de France compétences prend toutes les mesures utiles à l'exercice des missions et activités de l'institution jusqu'à l'installation du conseil d'administration.
IX.-Les transferts mentionnés au VII du présent article sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.
Section 4 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation, Sct.
Section 5 : Dispositions d'application, Sct.
Section 4 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels., Art. L6332-18, Art. L6332-19, Art. L6332-21, Art. L6332-22, Art. L6332-22-1, Art. L6332-22-2 -Code du travail Sct.
Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, Art. L2271-1, Art. L2272-1, Art. L2272-2, Sct.
Chapitre III : Coordination et régulation des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle, Art. L6123-3, Art. L6123-4, Sct.
Section 3 : France compétences, Art. L6123-5, Art. L6123-6, Art. L6123-7, Art. L6423-2 -Code du travail Sct.
Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Art. L6123-1, Art. L6123-2, Art. L6123-4-1 -Code du travail Art. L6123-8, Art. L6123-9, Art. L6123-10, Art. L6123-11, Art. L6123-12, Art. L6123-13, Art. L6123-14
I., II., V. à XIII.-A abrogé les dispositions suivantes :
III.-A.-La collecte des contributions dues au titre des rémunérations versées en 2018 est assurée :
1° Par les organismes mentionnés aux articles L.
6242-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, pour les contributions mentionnées à l'article L.
2° Par les organismes mentionnés à L.
6332-1 dudit code, pour les contributions mentionnées au 2° de l'article L.
6322-37 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.
Ces contributions sont collectées, contrôlées, gérées, affectées et les défauts ou insuffisances de versement recouvrés, selon les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables au titre de l'année 2018.
B.-Par dérogation au III de l'article L.
6131-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, du 1er janvier 2019 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue à l'article 41 de la présente loi ou au plus tard le 31 décembre 2020 :
1° A l'exception du solde de la taxe d'apprentissage mentionné au II de l'article L.
6241-2 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, la collecte des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L.
6131-1 du même code est assurée par les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L.
6332-1 dudit code dans sa rédaction résultant de la présente loi et qui sont agréés à cet effet ;
2° Lorsqu'un employeur n'a pas opéré le versement dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L.
6131-3 du code du travail ou a opéré un versement insuffisant d'une des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L.
6131-1 du même code, la contribution concernée est majorée de l'insuffisance constatée.
L'employeur verse au Trésor public, auprès du comptable public du lieu du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal lieu d'exercice de la profession ou du lieu du principal établissement ou, pour les exploitants agricoles, du lieu d'exploitation ou du siège de la direction en cas de pluralité d'exploitations, accompagné du bordereau établi selon un modèle fixé par l'administration indiquant la désignation et l'adresse de l'entreprise, la nature et les montants des sommes restant dues augmentées de la majoration qui leur est applicable, et déposé au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle du versement des rémunérations, un montant égal à la différence constatée entre sa contribution ainsi majorée et le versement déjà effectué à l'organisme agréé.
Le montant de ce versement supplémentaire est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
Le contrôle et le contentieux des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L.
6131-1 du code du travail sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
Toutefois, les dispositions du présent B ne s'appliquent pas aux litiges relatifs à la réalité et à la validité des versements effectués au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle.
C.-Par dérogation aux dispositions de l'article 46 de la présente loi, la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L.
6241-1 du code du travail n'est pas due au titre des rémunérations versées en 2019.
La contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts reste due au titre des rémunérations versées en 2019.
IV.-A compter du 1er janvier 2019, il est mis fin aux effets des accords d'entreprises conclus en application de l'article L.
6331-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018.
A cette date, les fonds que l'employeur n'a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés selon les modalités prévues à l'article L.
6331-28 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018.
-Code du travail Art. L6241-6, Art. L6241-7, Art. L6241-8, Art. L6241-8-1, Art. L6241-9, Art. L6241-10, Art. L6241-11, Art. L6241-12 -Code général des impôts, CGI.
Art. 231 bis T, Art. 235 ter C, Art. 235 ter D, Art. 235 ter E, Art. 235 ter EB, Art. 235 ter F, Art. 235 ter G, Art. 235 ter H bis, Art. 235 ter JA, Art. 235 ter KA, Art. 235 ter KC, Art. 235 ter KD bis, Art. 235 ter KI, Art. 235 ter KJ, Art. 235 ter KK, Art. 235 ter KM, Art. 237 quinquies, Art. 1678 quinquies -Code de l'éducation Art. L361-5 -Code de la défense.
Art. L313-4 -Code rural et de la pêche maritime Art. L716-3 -Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 Art. 20 -LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 Art. 38 -LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 Art. 76 -Code du travail Sct.
Sous-section 1 : Montant et mise en oeuvre de la participation., Sct.
Sous-section 3 : Majoration de la contribution., Sct.
Sous-section 5 : Contrôle et contentieux., Sct.
Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. L6331-9, Art. L6331-10, Art. L6331-11, Art. L6331-12, Sct.
Paragraphe 2 : Prise en compte d'un accroissement d'effectif., Art. L6331-15, Art. L6331-17, Sct.
Paragraphe 3 : Versement au Trésor public., Art. L6331-28, Sct.
Sous-section 2 : Majoration de la contribution., Art. L6331-30, Sct.
Sous-section 3 : Déclaration à l'autorité administrative., Art. L6331-32, Sct.
Sous-section 4 : Contrôle et contentieux., Art. L6331-33, Sct.
Sous-section 5 : Dispositions d'application., Art. L6331-34 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1679 bis B, Art. 44 quaterdecies, Art. 1599 ter C, Art. 1609 quinvicies -Code du travail Sct.
Titre III : Financement de la formation professionnelle, Sct.
Chapitre unique : Financement de la formation professionnelle, Art. L6131-1, Art. L6131-2, Art. L6131-3 -Code du travail Sct.
Section 1 : Obligation de financement des employeurs de moins de onze salariés, Art. L6331-1, Art. L6331-2, Sct.
Section 2 : Obligation de financement des employeurs de onze salariés et plus, Art. L6331-3, Art. L6331-4, Art. L6331-5, Sct.
Section 3 : Mesures diverses, Art. L6331-6, Art. L6331-7, Art. L6331-8 -Code du travail Art. L6241-2, Art. L6241-3, Art. L6241-4, Art. L6241-5
6331-38 du code du travail, au titre des salaires versés en 2019, le taux de cotisation est fixé :
1° Pour les entreprises dont l'effectif moyen est d'au moins onze salariés :
a) A 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
b) A 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics ;
2° Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à onze salariés :
Le nombre de salariés pris en compte pour la détermination du taux applicable est celui de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
6331-41 du même code, au titre des salaires versés en 2019, le montant de la cotisation constitue une dépense déductible des obligations prévues à l'article L.
6331-3 dudit code dans des conditions déterminées par décret.
-Code du travail Art. L6331-38, Art. L6331-41, Art. L6331-46, Art. L6331-55, Art. L6331-56, Art. L6331-60, Art. L6331-63, Art. L6331-64 -LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 Art. 41 -Code du travail
III.-Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'alternance mentionnée à l'article 41 de la présente loi, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L.
6332-1 du code du travail peuvent financer des organismes prenant en charge notamment le conseil en évolution professionnelle, la formation de demandeurs d'emploi et le compte personnel de formation.
Pendant la période prévue au premier alinéa du présent III, les actions de formations financées par le compte personnel de formation et les actions de formations au bénéfice des demandeurs d'emploi sont prises en charge par les opérateurs de compétences dans le cadre de deux sections financières spécifiques.
IV.-La validité des agréments délivrés aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L.
6332-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 et des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L.
6242-2 du même code expire le 1er janvier 2019.
Les organismes collecteurs paritaires agréés au 31 décembre 2018 bénéficient d'un agrément provisoire en tant qu'opérateurs de compétences à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 mars 2019.
Un nouvel agrément, subordonné à l'existence d'un accord de branche conclu à cet effet entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord est pris sur le fondement de l'article L.
6332-1-1 dudit code, selon des modalités déterminées par décret, au plus tard au 1er avril 2019.
En l'absence de convention de branche transmise à l'autorité administrative au 31 décembre 2018, celle-ci désigne pour la branche concernée un opérateur de compétences agréé.
Les transferts de biens, droits et obligations réalisés dans le cadre de dévolutions effectués jusqu'au 31 décembre 2019, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés au profit d'organismes agréés en application du même article L.
6332-1-1 ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit.
V.-A la fin du troisième alinéa du II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, l'année : 2018 est remplacée par l'année : 2019.
VI.-Pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités en application de l'article L.
6242-1 du code du travail et du troisième alinéa du II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale dont l'activité cesse au plus tard le 31 décembre 2019, les reliquats de collecte de taxe d'apprentissage et de contribution supplémentaire à l'apprentissage non utilisés par ces organismes ou non encaissés par les établissements bénéficiaires à la date du 31 décembre 2019 ainsi que les biens affectés à l'activité de collecte de cette taxe et financés par le produit de la taxe font l'objet d'une dévolution à un organisme agréé à compétence nationale de même nature, mentionné à l'article L.
6332-1 du code du travail, au plus tard le 15 juillet 2020.
Les transferts de biens, droits et obligations organisés dans le cadre de dévolutions jusqu'au 15 juillet 2020 sont réalisés à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés au profit d'organismes agréés mentionnés au premier alinéa du présent VI et ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit.
VII.-Pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités en application de l'article L.
6242-2 du code du travail, les reliquats de collecte de taxe d'apprentissage et de contribution supplémentaire à l'apprentissage non utilisés par ces organismes ou non encaissés par les établissements bénéficiaires à la date du 31 décembre 2019 font l'objet d'un reversement au Trésor public au plus tard le 15 juillet 2020.
IX.-A compter du 1er janvier 2020, l'opérateur de compétences assure le financement des contrats d'apprentissage selon le niveau de prise en charge fixé par les branches selon les modalités mentionnées à l'article L.
X.-Jusqu'au 31 décembre 2021, dans le cadre des versements mentionnés au 1° de l'article L.
6123-5 du code du travail, France compétences peut attribuer des fonds au bénéfice des centres de formation des apprentis ayant des besoins de développement ou de trésorerie consécutifs à des projets de renforcement ou d'extension de leur offre de formation.
Chapitre II : Opérateurs de compétences, Art. L6332-1, Art. L6332-1-1, Art. L6332-1-2, Art. L6332-1-3, Art. L6332-2, Art. L6332-2-1, Art. L6332-3 -Code du travail Art. L6332-3-1, Art. L6332-3-2, Art. L6332-3-3, Art. L6332-3-4, Art. L6332-3-5, Art. L6332-3-6, Art. L6332-3-7, Art. L6332-4, Art. L6332-6 -Code du travail Sct.
Sous-section 1 : Fonds d'assurance-formation de salariés., Art. L6332-7, Art. L6332-8, Art. L6332-9, Art. L6332-11, Art. L6332-11-1, Sct.
Section 3 : Utilisation des fonds par les opérateurs de compétences pour la prise en charge de l'alternance, du compte personnel de formation et du développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés, Art. L6332-14 -Code du travail Art. L6332-15 -Code du travail Art. L6332-16, Art. L6332-16-1, Art. L6332-17, Art. L6332-17-1, Art. L6341-4 -LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 Art. 17
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° D'organiser le recouvrement, l'affectation et le contrôle, par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L.
5427-1 du code du travail, de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, de la contribution destinée au financement du compte personnel de formation des titulaires d'un contrat à durée déterminée, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives, des contributions au développement du dialogue social décidées par accord national interprofessionnel ou de branche et des contributions spécifiques mentionnées à l'article L.
2° D'harmoniser à cette fin l'état du droit, en particulier le code du travail, le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime ;
3° D'assurer la cohérence des textes et d'abroger les dispositions devenues sans objet.
II.-Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises qui doivent être communiquées à France compétences et aux opérateurs de compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle.
II.-Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la présente loi, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, sans préjudice des prérogatives de l'administration fiscale, les agents mentionnés à l'article L.
6361-5 du code du travail sont habilités à contrôler, dans les conditions prévues au titre VI du livre III de la sixième partie du même code, les informations déclarées par les entreprises au titre de la contribution prévue à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts.
A défaut, les entreprises versent au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, la contribution concernée, majorée de l'insuffisance constatée.
III.-Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la présente loi, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, l'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail, sur les dépenses exposées par les employeurs au titre de leurs obligations de participation au développement de la formation professionnelle mentionnées à l'article L.
6322-37, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, et aux sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du même code.
6361-5 dudit code les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent III.
A défaut, l'employeur n'est pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent et verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, les sommes mentionnées aux articles L.
6331-30 du code du travail dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 pour la participation assise sur les rémunérations versées au titre de l'année 2018 et celles mentionnées au 2° et au quatrième alinéa du B du III de l'article 37 de la présente loi pour les participations assises sur les rémunérations versées au titre des années 2019 et 2020.
IV.-Les personnes assujetties aux contrôles mentionnés à l'article L.
6252-4 du code du travail et les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation mentionnés à l'article L.
6333-1 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, qui cessent leur activité conformément à la présente loi restent soumis aux contrôles mentionnés aux articles L.
6361-2 dudit code, selon les procédures et sous peine des sanctions prévues aux livres II et III de la sixième partie du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit leur dernière année d'activité en matière respectivement d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle, Art. L6361-3 -Code du travail Sct.
Sous-section 2 : Contrôle de l'obligation de financement des employeurs., Art. L6361-4, Art. L6362-1, Art. L6362-2, Art. L6362-3, Art. L6362-4, Art. L6362-5, Art. L6362-6, Art. L6362-6-1, Art. L6362-6-2, Art. L6362-7, Art. L6362-7-2, Art. L6362-8, Art. L6362-10, Art. L6362-11
V.-Un décret prévoit les modalités selon lesquelles, à compter du 1er janvier 2019, pour l'application à Mayotte de l'article L.
6331-3 du code du travail, est progressivement supprimé le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte applicable au montant des rémunérations versées respectivement au titre des années 2018,2019,2020 et 2021 par l'employeur d'au moins onze salariés pour le calcul de sa participation au développement de la formation professionnelle.
Chapitre II : Dispositions spécifiques à l'apprentissage, Art. L6521-3, Sct.
Chapitre III : La formation professionnelle, Sct.
Section 1 : Financement de la formation professionnelle, Art. L6523-1, Art. L6523-2, Art. L6523-6-1, Sct.
Section 3 ter : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation, Art. L6523-7, Sct.
Chapitre IV : Validation des acquis de l'expérience., Art. L6524-1, Art. L6523-6-2, Art. L6523-6-3 -Code du travail Art. L6523-5-3
I.-L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique est ratifiée.
II.-L'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat est ratifiée.
IV.-L'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est ratifiée.
-Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 Art. 2, Art. 4
II.-Dans le code du travail, toutes les occurrences des mots : " organisme collecteur paritaire agréé " sont remplacées par les mots : " opérateur de compétences " et toutes celles des mots : " organismes collecteurs paritaires agréés " sont remplacées par les mots : " opérateurs de compétences ".
-Code du travail Art. L1442-2, Art. L1453-7, Art. L3142-44, Art. L3341-3, Art. L4141-4, Art. L1243-9, Art. L6112-4, Art. L6121-2, Art. L6325-6-2, Art. L4153-6 -Code du travail Art. L1233-69, Art. R6332-4, Art. R6332-17, Art. R6332-19, Art. R6332-32, Art. R6332-34, Art. R6332-81, Art. R6332-107, Art. R6332-106-4, Art. R6123-1-6, Art. R6323-2, Art. R6323-3, Art. R6323-5, Art. R6332-22-1, Art. R6323-18, Art. D1233-50, Art. R2212-3 -Code du travail Art. L1233-69, Art. L6331-53, Art. L6331-61, Art. L6332-23, Art. L6332-24, Art. L6341-1, Art. D6122-2, Art. D6122-3, Art. R6241-6, Art. R6322-10, Art. R6322-12, Art. R6322-13, Art. R6322-15, Art. R6322-16, Art. R6322-18, Art. R6322-22, Art. R6322-23, Art. R6322-25, Art. R6322-26, Art. R6322-27, Art. D6322-28, Art. D6322-30, Art. D6322-31, Art. R6322-32, Art. R6322-43, Art. R6322-45, Art. R6322-46, Art. R6322-48, Art. R6322-52, Art. R6322-53, Art. R6322-61, Art. D6325-5, Art. D6325-13, Art. R6325-21, Art. R6331-13, Art. R6331-49, Art. R6331-50, Art. R6331-52, Art. R6331-54, Art. R6332-4, Art. R6332-17, Art. R6332-18, Art. R6332-19, Art. R6332-20, Art. R6332-21, Art. R6332-22, Art. R6332-23, Art. R6332-24, Art. R6332-25, Art. R6332-26, Art. R6332-28, Art. R6332-30, Art. R6332-31, Art. R6332-32, Art. R6332-33, Art. R6332-34, Art. R6332-36, Art. R6332-38, Art. R6332-39, Art. R6332-40, Art. R6332-41, Art. R6332-43, Art. R6332-63, Art. R6332-79, Art. R6332-81, Art. D6332-87, Art. D6332-88, Art. D6332-89, Art. D6332-91, Art. R6332-107, Art. R6352-8, Art. R7122-31, Art. L6332-5-1, Art. D6332-106-1, Art. R6332-106-2, Art. R6332-106-3, Art. R6332-37-1, Art. R6332-37-3, Art. R6332-37-4, Art. D6332-107-1, Art. R6332-106-4, Art. R6123-1-6, Art. R6323-2, Art. R6323-3, Art. R6323-5, Art. R6332-22-1, Art. R6332-28-1, Art. R6332-93, Art. D6523-2-1, Art. R6323-18, Art. R2135-28, Art. D1233-49, Art. D1233-50, Art. D1233-51, Art. D6332-81-1, Art. D6323-23, Art. R2212-3, Art. L2241-14 -Code du sport.
Chapitre II : opérateurs de compétences, Sct.
Section 2 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des formations relevant du plan de formation, Sct.
Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L.
Section 5 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des formations organisées au titre du compte personnel de formation, Sct.
Paragraphe 1 : Sommes perçues par l'opérateur de compétences, Sct.
Paragraphe 5 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des opérateurs de compétences -Code de la santé publique Art. L3336-4
- Les dispositions du présent titre sont applicables à compter du 1er janvier 2019, sauf dispositions contraires du présent titre.
- Les dispositions du code du travail résultant des articles 11, 13 et 16 de la présente loi ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.
- L'article 15 est applicable à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Les dispositions du présent titre font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie notamment sur une multiplicité et une complémentarité de critères qualitatifs et quantitatifs.
Dans la troisième année à compter de la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement.
Ce rapport comprend l'analyse de la réforme du compte personnel de formation, notamment son impact sur l'évolution du volume et de la qualité de formation des salariés et sur l'accès des femmes à la formation professionnelle.
Modifie Code du travail - Titre II : Indemnisation des travailleurs privé...
Crée Code du travail - Section 1 ter : Dispositions particulières appl...
Crée Code du travail - Section 4 : Allocation des travailleurs indépen...
A titre expérimental et par dérogation respectivement au 1° de l'article L.
1251-6 du même code, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans les secteurs définis par décret.
Cette expérimentation a lieu sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
L'expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation avant le 1er juin 2021.
Ce rapport évalue en particulier, dans les secteurs mentionnés au premier alinéa du présent article, les effets de l'expérimentation sur la fréquence de la conclusion des contrats à durée déterminée et des contrats de travail temporaire ainsi que sur l'allongement de leur durée, et les conséquences des négociations de branche portant sur les thèmes mentionnés au 7° de l'article L.
Pour les années 2019 et 2020, la contribution globale versée au budget de Pôle emploi prévue à l'article L.
5422-24 du code du travail est calculée selon les modalités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
A compter de la publication de la présente loi et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Gouvernement transmet à ces organisations un document de cadrage afin qu'elles négocient les accords mentionnés aux articles L.
Ces accords sont négociés dans un délai de quatre mois et agréés dans les conditions fixées au titre II du livre IV de la cinquième partie du même code dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la présente loi, notamment le dernier alinéa de l'article L.
Le document de cadrage mentionné au premier alinéa du présent article répond aux conditions mentionnées à l'article L.
5422-20-1 du même code et prévoit des objectifs d'évolution des règles de l'assurance chômage permettant de lutter contre la précarité et d'inciter les demandeurs d'emploi au retour à l'emploi.
Il propose de revoir l'articulation entre assurance et solidarité, le cas échéant par la création d'une allocation chômage de longue durée attribuée sous condition de ressources.
A titre expérimental, dans les régions désignées par arrêté du ministre chargé de l'emploi, le maintien de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L.
5411-1 du code du travail est subordonné, en complément des conditions fixées à l'article L.
5411-10 du même code, au renseignement par les demandeurs d'emploi de l'état d'avancement de leur recherche d'emploi à l'occasion du renouvellement périodique de leur inscription.
L'expérimentation tient compte de la situation des personnes handicapées et de la maîtrise de la langue française par les demandeurs d'emploi.
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er juin 2019.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de l'expérimentation et de son évaluation.
L'évaluation de l'expérimentation est transmise sans délai au Parlement.
Modifie Code du travail - Section 2 : Suppression du revenu de remplacement.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d'assurance chômage.
Modifie Code du travail - Section 1 bis : Périodes d'activité non déclarées (VD)
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception du c du 5° du II l'article 54 et de l'article 57.
III.-A.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux obligations portant sur les périodes courant à compter de cette date.
B.-Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, l'acquittement de l'obligation d'emploi par le versement d'une contribution annuelle fait l'objet de modalités transitoires déterminées par décret.
Ce décret fixe, d'une part, les modalités de calcul de la limite maximale de la contribution, en prenant en compte l'effectif de travailleurs handicapés de l'entreprise assujettie et, d'autre part, les modalités de modulation du montant de la contribution.
IV.-Les accords mentionnés à l'article L.
5212-8 du code du travail agréés avant le 1er janvier 2020 continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme et peuvent être renouvelés une fois pour une durée maximale de trois ans, à l'exception des accords d'établissement qui ne peuvent pas être renouvelés.
5212-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les branches professionnelles engagent des négociations en vue d'élaborer des propositions pour réviser la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières.
Le décret prévu au même article L.
5212-9 ne peut être publié avant le 1er juillet 2019.
VI.-A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, outre les cas prévus aux articles L.
1251-7 du code du travail, la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice peut intervenir lorsque ce salarié temporaire est un bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L.
Au plus tard le 30 juin 2021, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'application du présent VI au regard de son impact sur l'accès à l'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi susmentionnés.
Sous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés, Art. L5212-6, Art. L5212-7, Art. L5212-8, Art. L5212-9, Art. L5212-10, Art. L5212-11, Art. L5212-12, Art. L5212-14, Art. L5212-17, Art. L5213-2, Art. L5213-11 -Code du travail Art. L5212-7-2 -Code du travail Art. L5212-7-1, Art. L5523-4 -Code du travail Art. L5212-10-1
II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions de l'article L.
1222-9 du code du travail s'appliquent aux agents mentionnés à l'article L.
- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux obligations portant sur les périodes courant à compter de cette date.
- Code du travail Art. L323-2, Art. L323-5, Art. L323-8-6-1 - Code du travail Art. L323-8
- Le I s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées au III de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
- Les I et II s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de l'article L.
Lorsque la date d'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent III est le 1er janvier, il est fait exception à l'application de ladite phrase pour le calcul des bénéficiaires manquants au titre de l'année précédant cette entrée en vigueur.
- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux obligations portant sur la période courant à compter de cette date.
Toutefois, les contrats d'objectifs triennaux conclus avant cette date continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.
Sous-section 3 : Entreprises adaptées, Art. L5213-13, Art. L5213-16, Art. L5213-19, Art. L3332-17-1, Art. L5213-14, Art. L5213-18 - Code de l'action sociale et des familles Art. L344-2 - Code du travail Art. L5213-19-1, Art. L5213-13-1
I.-A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2022, est mise en place pour les entreprises adaptées mentionnées au II du présent article la possibilité d'expérimenter un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L.
Cette expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits chaque année en loi de finances, et des organismes publics et privés volontaires pour soutenir de nouvelles modalités de mises en emploi des travailleurs handicapés exclus du marché du travail.
Dans le cadre de cette expérimentation, les entreprises adaptées mentionnées au II du présent article, quel que soit leur statut juridique, concluent avec les travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap des contrats à durée déterminée en application de l'article L.
A titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au delà de la durée maximale prévue au 1 du présent I afin d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat.
La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action de formation concernée.
A titre exceptionnel, lorsque des difficultés particulières dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à l'insertion durable dans l'emploi pour des salariés âgés de cinquante ans et plus, ce contrat de travail peut être prolongé par l'employeur au-delà de la durée maximale prévue, après avis de l'organisme ou de l'institution du service public de l'emploi en charge du suivi du travailleur reconnu handicapé, qui examine la situation du salarié au regard de l'emploi, la capacité contributive de l'employeur et les actions d'accompagnement et de formation qui ont été conduites.
La durée initiale peut être prolongée par décisions successives d'un an au plus, dans la limite de la durée de l'expérimentation.
La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque le contrat le prévoit pour mettre en œuvre des modalités d'accompagnement du projet professionnel adaptées à ses possibilités afin qu'il obtienne ou conserve un emploi.
a) En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues aux articles L.
5135-1 et suivants du code du travail ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
b) D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
1243-2 du même code, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L.
II.-Un cahier des charges national fixe les critères que doivent respecter les entreprises adaptées candidates à l'expérimentation, notamment les objectifs, les moyens et les résultats attendus en termes de sorties vers l'emploi.
Sur proposition du comité de suivi de l'expérimentation, le ministre chargé de l'emploi dresse la liste des structures retenues pour mener l'expérimentation.
Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment le montant de l'aide financière susceptible d'être accordée, le contenu de l'avenant au contrat conclu avec l'Etat ainsi que les conditions de son évaluation en vue de son éventuelle généralisation.
Au plus tard douze mois avant le terme de l'expérimentation, est réalisée une évaluation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.
Au terme de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'application de la présente disposition au regard de son impact sur l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés, sur les formations suivies ainsi que les conséquences sur les finances publiques.
I.-Pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022, est mise en place pour les entreprises adaptées mentionnées au II la possibilité d'expérimenter la création d'entreprises de travail temporaire afin de favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises.
Cette expérimentation doit faciliter l'émergence de structures de travail temporaire tournées vers les travailleurs handicapés et capables de promouvoir en situation de travail les compétences et acquis de l'expérience de ces travailleurs auprès des employeurs autres que des entreprises adaptées.
L'activité exclusive de ces entreprises adaptées de travail temporaire consiste à faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap et à conclure avec ces personnes des contrats de missions.
3123-27 du code du travail peut être proposée à ces personnes lorsque leur situation de handicap le justifie.
L'activité de ces entreprises adaptées de travail temporaire est soumise à l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code.
1251-12-1 dudit code applicables à la durée des contrats, la durée des contrats de mission peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris.
II.-Un cahier des charges national fixe les critères que doivent respecter des porteurs des projets économiques, sociaux en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés notamment les moyens, les objectifs et résultats attendus en termes de sorties vers l'emploi.
Sur proposition du comité de suivi de l'expérimentation, le ministre chargé de l'emploi dresse la liste des candidats retenus pour mener l'expérimentation.
Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment le montant de l'aide financière susceptible d'être accordée ainsi que les conditions de l'évaluation en vue de son éventuelle généralisation.
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent pour le calcul des effectifs enregistrés dans les entreprises à compter du 1er janvier 2019.
Titre préliminaire , Sct.
I.-L'Etat peut expérimenter, pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au V, l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant.
Cette expérimentation permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle en bénéficiant d'un service de mise en relation avec des clients et d'un accompagnement réalisés par une entreprise d'insertion par le travail indépendant telle que définie au II.
II.-Une entreprise d'insertion par le travail indépendant contracte avec des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières pour leur donner accès à une activité professionnelle dans les conditions prévues à l'article L.
8221-6 du code du travail et pour les accompagner, selon des modalités spécifiques, afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.
III.-Dans le cadre de l'expérimentation, l'Etat peut conclure des conventions avec des entreprises d'insertion par le travail indépendant prévoyant, le cas échéant, des aides financières imputées sur les crédits de l'insertion par l'activité économique votés en loi de finances.
IV.-Seuls les contrats conclus avec des personnes agréées par Pôle emploi ouvrent droit aux aides financières.
V.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment les règles relatives aux conventions conclues entre les entreprises d'insertion par le travail indépendant et l'Etat ainsi que celles relatives aux aides financières dont elles peuvent bénéficier.
VI.-Un rapport d'évaluation de l'expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation.
Ce rapport dresse notamment le bilan de l'insertion professionnelle des bénéficiaires de l'expérimentation, de ses effets sur l'ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et de son efficience.
A titre expérimental pour une durée de trois ans, dans les régions volontaires définies par arrêté du ministre chargé du travail, un contrat d'accès à l'entreprise ayant pour objet de faciliter l'insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi peut être conclu avec une collectivité territoriale.
Le contrat de travail est conclu en application des dispositions de l'article L.
1242-3 du code du travail, pour une durée maximale de dix-huit mois.
Pendant l'exécution du contrat d'accès à l'entreprise, le salarié, avec son accord, peut être mis à disposition d'un employeur, mentionné à l'article L.
5134-66 du même code à titre gratuit pendant une durée ne pouvant excéder six mois, afin de lui permettre d'améliorer sa qualification, son insertion ou de favoriser les transitions professionnelles.
Le salarié est rémunéré par la collectivité territoriale à un niveau ne pouvant être inférieur à celui prévu à l'article L.
8241-1 du même code, la mise à disposition réalisée sur le fondement du présent article n'a pas de but lucratif pour les entreprises d'accueil.
Une convention-cadre conclue entre la collectivité territoriale et l'entreprise définit notamment les conditions générales de recours à ce contrat, les garanties applicables au salarié et les obligations incombant aux signataires de cette convention pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle du salarié.
Une convention individuelle de mise à disposition est établie entre la collectivité, l'entreprise et le salarié.
La collectivité territoriale fixe par une délibération les critères d'accès des employeurs à cette mise à disposition.
Elle rend public un bilan annuel des mises à disposition effectuées et des bénéficiaires.
Crée Code du travail - Section 3 : Conditions particulières de détache...
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transposer les dispositions de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/ CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
X.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret.
Cette date est au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés.
XI.-Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.
XIII.-Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l'effectivité de la garantie apportée au respect de l'égalité salariale, sur le fondement des indicateurs prévus à l'article L.
- Code du travail Art. L2232-9, Art. L2242-8, Art. L2242-3, Art. L23-113-1, Art. L3221-6 - Code de commerce Art. L225-37-1, Art. L225-82-1, Art. L226-9-1, Art. L225-37-4 - Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Art. 45, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 92 - Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 Art. 39, Art. 65, Art. 67, Art. 66, Art. 68, Art. 61 - Code du travail Sct.
Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise , Art. L1142-7, Art. L1142-8, Art. L1142-9, Art. L1142-10, Art. L2312-18, Art. L2232-9
IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.
II.-Le deuxième alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
- Le deuxième alinéa de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
II.-Le deuxième alinéa de l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° D'harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes, d'abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs :
a) En prévoyant les mesures de coordination et de mise en cohérence rendues nécessaires par les dispositions de la présente loi ;
b) En corrigeant des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail ou d'autres codes à la suite des évolutions législatives consécutives à la présente loi ;
2° D'adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° D'adapter aux collectivités mentionnées au 2° les dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des titulaires de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
I.-A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2021 et par dérogation aux articles L.
1252-13 du code du travail, un entrepreneur de travail à temps partagé peut proposer un contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, ou âgées de plus de cinquante ans ou de niveaux de formation V, V bis ou VI.
II.-Le contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité est un contrat à durée indéterminée.
Lorsqu'il est recouru au travail à temps partagé aux fins d'employabilité dans les conditions prévues au I, le dernier salaire horaire de base est garanti au salarié pendant les périodes dites d'intermissions.
III.-Le salarié bénéficie durant son temps de travail d'actions de formation prises en charge par l'entrepreneur de travail à temps partagé et sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L.
6113-1 du code du travail ou par l'acquisition d'un bloc de compétences au sens du même article L.
6323-14 du même code, l'employeur abonde le compte personnel de formation à hauteur de 500 € supplémentaires par salarié à temps complet et par année de présence.
L'abondement est calculé, lorsque le salarié n'a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l'ensemble de l'année, à due proportion du temps de travail effectué.
L'employeur s'assure de l'effectivité de la formation.
IV.-L'entrepreneur de travail à temps partagé aux fins d'employabilité communique à l'autorité administrative, tous les six mois, les contrats signés, les caractéristiques des personnes recrutées, les missions effectuées et les formations suivies ainsi que leur durée, le taux de sortie dans l'emploi et tout document permettant d'évaluer l'impact du dispositif en matière d'insertion professionnelle des personnes mentionnées au I.
V.-Le présent article est applicable aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2021.
VI.-Au plus tard le 30 juin 2021, le Gouvernement présente au Parlement un rapport, établi après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs et après avis de la Commission nationale de la négociation collective, sur les conditions d'application de ce dispositif et sur son éventuelle pérennisation.
II.-Les contrats de travail à durée indéterminée intérimaires conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 sur le fondement du chapitre Ier de l'accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires sont présumés conformes à l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, sans préjudice des contrats ayant fait l'objet de décisions de justice passées en force de chose jugée.
Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire, Art. L1251-58-1, Art. L1251-58-2, Art. L1251-58-3, Art. L1251-58-4, Art. L1251-58-5, Art. L1251-58-6, Art. L1251-58-7, Art. L1251-58-8
Rapport de Mme Nathalie Elimas, Mme Catherine Fabre et M. Aurélien Taché, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1019 ;
Avis de Mme Sylvie Charrière, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 975 ;
Avis de Mme Graziella Melchior, au nom de la commission des affaires économiques, n° 981 ;
Rapport d'information de M. Pierre Cabaré, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 979 ;
Rapport d'information de M. Thierry Michels, au nom de la commission des affaires européennes, n° 983 ;
Rapport de M. Michel Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Philippe Mouiller et Mme Frédérique Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, n° 609 (2017-2018) ;
Avis de M. Laurent Lafon, au nom de la commission de la culture, n° 591 (2017-2018) ;
Rapport de M. Aurélien Taché, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1169.
Rapport de Mme Catherine Fournier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 665 (2017-2018) ;
Rapport de Mmes Nathalie Elimas, Catherine Fabre et M. Aurélien Taché, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1177 ;
Discussion et rejet le 30 juillet 2018 n° 155 (2017-2018).
6323-2, les mots : « en heures » sont remplacés par les mots : « en euros » ;
6323-4.-I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L.
« II.-Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L.
6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation.
Ces abondements peuvent être financés notamment par :
« 1° Le titulaire lui-même ;
« 3° Un opérateur de compétences ;
4163-14, chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
« 5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'article L.
« 12° Une autre collectivité territoriale ;
« III.-A l'exception du titulaire du compte personnel de formation, les financeurs mentionnés au II peuvent alimenter le compte du titulaire.
Les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont versées à l'organisme mentionné à l'article L.
« I.-Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit.
b) Au premier alinéa du II, les mots : « des droits inscrits ou mentionnés » sont remplacés par les mots : « et l'utilisation des droits inscrits » ;
6323-9.-La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L.
6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre.
Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L.
a) Les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;
b) Le mot : « supplémentaires » est remplacé par les mots : « en droits complémentaires » ;
« Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année est alimenté à la fin de cette année dans la limite d'un plafond.
La valeur de ce plafond ne peut excéder dix fois le montant annuel de cette alimentation.
Cette valeur et ce montant, exprimés en euros, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année est alimenté à la fin de cette année, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa, à due proportion de la durée de travail effectuée.
« En outre, le compte d'un bénéficiaire mentionné à l'article L.
5212-13 est alimenté par une majoration dont le montant est défini par décret dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa du présent article.
« Un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d'alimentation du compte plus favorables dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat dès lors qu'elles sont assorties d'un financement spécifique à cet effet.
« Un accord d'entreprise ou de groupe peut définir les actions de formation éligibles au sens de l'article L.
6323-6 pour lesquelles l'employeur s'engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, les abondements prévus au 2° du II de l'article L.
Dans ce cas, l'entreprise peut prendre en charge l'ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le compte personnel de chaque salarié concerné.
« Tous les trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sur la base du rapport de la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l'article L.
6333-5, le ministre chargé de la formation professionnelle saisit le conseil d'administration de France compétences pour un avis relatif à l'actualisation des droits au compte personnel de formation, compte tenu de l'évolution générale des prix des biens et services et, plus particulièrement, de l'observation des coûts des organismes de formation par France compétences, telle que mentionnée au 6° de l'article L.
Une fois cet avis recueilli, une éventuelle actualisation des droits à l'alimentation annuelle du compte personnel de formation et des plafonds mentionnés au présent article ainsi qu'aux articles L.
6323-34 est fixée par décret en Conseil d'Etat.
6323-11-1, les mots : « de quarante-huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures » sont remplacés par les mots : « d'un montant annuel et d'un plafond, exprimés en euros et fixés par décret en Conseil d'Etat, supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l'article L.
6323-11-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant et ce plafond sont portés à un niveau au moins égal à 1,6 fois ceux prévus au premier alinéa du même article L.
6323-12, les mots : « de ces heures » sont remplacés par les mots : « de la durée du travail effectuée » ;
6315-1, des entretiens prévus au même article L.
6315-1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L.
6321-2, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et l'entreprise verse, dans le cadre de ses contributions au titre de la formation professionnelle, une somme dont le montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l'article L.
Le salarié est informé de ce versement.
b) A la fin du deuxième alinéa, les mots : « à l'organisme paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « dans le respect de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L.
« Le contrôle et le contentieux de ce versement sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
6323-14, les mots : « signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel » sont remplacés par les mots : « gestionnaires d'un opérateur de compétences » ;
a) Le mot : « supplémentaires » est supprimé ;
b) Les mots : « des heures qui sont créditées » sont remplacés par les mots : « du montant des droits inscrits » ;
6323-16.-Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L.
6323-17.-Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret.
6323-17-1.-Tout salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.
Il bénéficie d'un positionnement préalable au suivi de l'action de formation afin d'identifier ses acquis professionnels permettant d'adapter la durée du parcours de formation proposé.
Il bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.
6323-17-2.-I.-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret.
La condition d'ancienneté n'est pas exigée pour le salarié mentionné à l'article L.
5212-13, ni pour le salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n'a pas suivi d'action de formation entre son licenciement et son réemploi.
« II.-Le projet du salarié peut faire l'objet d'un accompagnement par l'un des opérateurs financés par l'organisme mentionné à l'article L.
6123-5 au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L.
Cet opérateur informe, oriente et aide le salarié à formaliser son projet.
Il propose un plan de financement.
« Le projet est présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L.
Cette commission apprécie la pertinence du projet et du positionnement préalable prévu à l'article L.
6323-17-1, instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet.
Cette décision est motivée et notifiée au salarié.
« Les modalités d'accompagnement du salarié et de prise en charge financière du projet de transition professionnelle sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
« Un système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L.
6323-17-6 est mis en œuvre par France compétences.
Ses règles de création et d'alimentation sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
6323-17-5.-Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimale déterminée par décret.
« La rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle est versée par l'employeur, qui est remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L.
« Un décret précise les modalités selon lesquelles cette rémunération est versée, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
6323-17-6.-Une commission paritaire interprofessionnelle est agréée dans chaque région par l'autorité administrative pour prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle mentionné à l'article L.
Cette commission atteste également du caractère réel et sérieux du projet mentionné au 2° du II de l'article L.
Elle suit la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional.
L'agrément de cette commission est accordé au regard des critères mentionnés aux 1°, 3° et 5° du II de l'article L.
6332-1-1 et de leur aptitude à assurer leurs missions compte tenu de leurs moyens.
« Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« Les frais de gestion correspondant aux missions de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, dans la limite d'un plafond déterminé en pourcentage des ressources reçues par la commission, en application du 5° de l'article L.
« Les commissions sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat et aux obligations mentionnées au 4° du II de l'article L.
« En cas de dysfonctionnement répété ou de défaillance de la commission, un administrateur est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle.
L'administrateur prend toute décision pour le compte de la commission, afin de rétablir son fonctionnement normal.
« Le salarié employé par une personne publique qui ne verse pas la contribution mentionnée à l'article L.
6331-4 à un opérateur de compétences mobilise son compte personnel de formation en application de l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Lorsque la personne publique verse la contribution mentionnée à l'article L.
6331-4 à un opérateur de compétences, le salarié qu'elle emploie utilise ses droits inscrits sur le compte personnel de formation dans les conditions définies au présent chapitre.
Il peut également solliciter une formation dans les conditions définies à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
6323-21.-Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d'emploi :
« 1° Les formations mentionnées à l'article L.
« 2° Les formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi financées par les régions, par Pôle emploi et par l'institution mentionnée à l'article L.
6323-22.-Lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achetée par la région, Pôle emploi ou l'institution mentionnée à l'article L.
5214-1, son compte personnel de formation est débité du montant de l'action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte, après que le demandeur en a été informé.
Dans ce cas, ces organismes ou collectivités prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi.
Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes hors rémunération.
6323-23.-Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L.
6333-1 si la prise en charge de l'action est effectuée sans financement complémentaire ou dans la limite du droit acquis du compte personnel en cas de financement complémentaire.
Ce financement complémentaire correspond à toute aide individuelle à la formation du demandeur d'emploi.
6323-26, les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;
« L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant annuel, exprimé en euros, dans la limite d'un plafond qui ne peut excéder dix fois le montant annuel.
La valeur de ce plafond et ce montant sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le montant mentionné au premier alinéa du présent article est diminué au prorata du temps d'exercice de l'activité au cours de l'année.
6323-28, les mots : « des heures mentionnées » sont remplacés par les mots : « du montant mentionné » ;
6323-29, les mots : « l'organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de compétences » ;
6323-32.-Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L.
6323-34.-L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant exprimé en euros, par année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d'aide par le travail, dans la limite d'un plafond.
La valeur de ce plafond et ce montant sont supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l'article L.
Le montant inscrit sur le compte permet à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens de l'article L.
6323-6, ainsi que les formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi financées par les régions, par Pôle emploi et par l'institution mentionnée à l'article L.
6323-35, les mots : « de ces heures » sont remplacés par les mots : « du montant des droits inscrits sur le compte » ;
6323-36.-L'établissement ou le service d'aide par le travail verse à l'opérateur de compétences dont il relève une contribution égale au plus à 0,35 % d'une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant ainsi que le taux de la contribution sont définis par décret.
6323-37.-Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant inscrit sur le compte ou au plafond mentionné à l'article L.
6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire ou de son représentant légal, d'abondements complémentaires.
Outre les abondements mentionnés à l'article L.
6323-4, ces abondements peuvent être financés par les entreprises dans le cadre d'une mise à disposition par l'établissement ou le service d'aide par le travail mentionnée à l'article L.
6323-41.-Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du titulaire qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L.
II.-Le chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé :
« Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
6333-1.-La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées au a du 3° de l'article L.
« La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de ces ressources en vue de financer les droits acquis au titre du compte personnel de formation selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.
6333-2.-La Caisse des dépôts et consignations peut recevoir des ressources supplémentaires mentionnées au VI de l'article L.
6333-3.-La Caisse des dépôts et consignations reçoit les ressources supplémentaires prévues par un accord collectif de branche et destinées à financer l'abondement du compte personnel de formation.
Cet accord détermine les priorités et modalités d'abondement.
« Elle peut également recevoir des ressources supplémentaires destinées à financer l'abondement du compte personnel de formation versées à cet effet par l'employeur hors accord collectif d'entreprise ou de branche.
6333-4.-La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d'attribution des marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre du compte personnel de formation ainsi qu'à conclure ces marchés et à assurer le suivi de leur exécution.
« La Caisse des dépôts et consignations peut conclure avec toute personne morale des conventions, notamment financières, dont l'objet est de promouvoir le développement de la formation professionnelle continue pour tout ou partie des titulaires du compte personnel de formation.
6333-5.-La Caisse des dépôts et consignations conclut avec l'Etat une convention triennale d'objectifs et de performance qui définit notamment la part des ressources mentionnées aux articles L.
6333-2 destinée à financer les frais de mise en œuvre de ses missions, dont le financement des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés aux articles L.
« La Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l'utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers dans des conditions prévues par décret.
« Elle élabore un rapport annuel de gestion du compte personnel de formation remis à France compétences.
« Ce rapport est transmis au Parlement et aux ministres chargés de la formation professionnelle et du budget.
6333-6.-La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L.
6333-1 au sein d'un fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres.
Les ressources sont mutualisées dès réception.
« Les ressources supplémentaires mentionnées à l'article L.
« Les sommes dont dispose la Caisse des dépôts et consignations au 31 décembre de chaque année constituent, pour l'année suivante, ses ressources et alimentent une réserve de précaution dans un compte spécifique ouvert dans ses livres.
6333-7.-La Caisse des dépôts et consignations conclut avec les régions, Pôle emploi, l'institution mentionnée à l'article L.
6332-9 et tout autre organisme intervenant dans le suivi ou la gestion des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires des conventions définissant les modalités de gestion permettant le suivi de ces droits.
1° A la dernière phrase du VI de l'article L.
2254-2, les mots : « heures créditées » sont remplacés par les mots : « droits crédités » ;
432-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, la référence : « L.
114-12-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « au III de l'article L.
VII.-A.-Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est abrogé.
B.-Les conditions de la dévolution des biens des organismes paritaires agréés en application des articles L.
B.-A titre transitoire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le code du travail est ainsi modifié :
6323-20, dans sa rédaction résultant du 20° du I, est complété par les mots : « ou par l'opérateur de compétences » ;
6323-23, dans sa rédaction résultant du 24° du I, après la référence : « L.
6331-1 », sont insérés les mots : « ou par la région ou par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée à l'article L.
6333-1 ou par le fonds d'assurance-formation de non-salariés auquel il adhère ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève.
« Pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés, ces frais sont pris en charge par l'organisme mentionné au même article L.
6333-1 ou par l'opérateur de compétences mentionné au troisième alinéa de l'article L.
« Pour les artistes auteurs, ces frais sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L.
6333-1 ou par l'opérateur de compétences mentionné au premier alinéa de l'article L.
6323-41, dans sa rédaction résultant du 40° du I, est complété par les mots : « ou par l'opérateur de compétences dont relève l'établissement ou le service d'aide par le travail ».
I.-Le chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
a) Au début de la deuxième phrase, les mots : « A compter de la date à laquelle son titulaire à fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite » sont remplacés par les mots : « Lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
5151-7, les mots : « heures inscrites » sont remplacés par le mot : « droits » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « heures inscrites » sont remplacés par les mots : « droits comptabilisés en euros, inscrits » ;
« 7° L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie dans les conditions prévues à l'article L.
113-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d'acquérir les droits à la formation ;
« b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l'objet d'une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée ; »
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « heures inscrites » sont remplacés par les mots : « droits inscrits » ;
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « la durée nécessaire à l'acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation » sont remplacés par les mots : « le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité, dans la limite d'un plafond » ;
5151-11, les mots : « heures mentionnées » sont remplacés par les mots : « droits mentionnés » ;
724-3 » est remplacée par la référence : « au chapitre IV du titre II du livre VII » ;
c) [dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].
II.-[dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur le financement du compte engagement citoyen, sur les modalités de sa mobilisation actuelle et sur l'utilisation qui en est faite.
I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa du I de l'article L.
« Le conseil est gratuit et est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L.
L'opérateur du conseil en évolution professionnelle accompagne la personne dans la formalisation et la mise en œuvre de ses projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires.
Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu'elle exprime ainsi que les financements disponibles.
« Il accompagne les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle prévus à l'article L.
« L'offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle.
5314-1, par Pôle emploi, par l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des cadres ainsi que par les opérateurs désignés au titre du 4° de l'article L.
6123-5, après avis du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles mentionné à l'article L.
Les opérateurs régionaux sont financés par France compétences et sélectionnés sur la base d'un appel d'offres national.
I.-L'intitulé du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé : « La formation professionnelle ».
II.-Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Catégories d'actions » ;
6313-1.-Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
« 1° Les actions de formation ;
« 2° Les bilans de compétences ;
« 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
« 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L.
6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel.
« Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.
« Elle peut également être réalisée en situation de travail.
« Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas du présent article sont déterminées par décret.
6313-3.-Les actions de formation mentionnées au 1° de l'article L.
« 1° De permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;
« 2° De favoriser l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l'emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail.
Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ;
« 3° De réduire, pour les travailleurs dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise.
Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
« 4° De favoriser la mobilité professionnelle.
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences » sont remplacés par les mots : « Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L.
« Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet.
Le bénéficiaire est tenu d'y répondre de bonne foi.
Il est destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse.
Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l'opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L.
Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu'avec l'accord du bénéficiaire.
« La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures par bilan.
1225-56, les mots : « une action de formation du même type que celles définies au 10° de l'article L.
6313-1 » sont remplacés par les mots : « un bilan de compétences » ;
« Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, au terme d'au moins douze mois de présence au sein de ces organismes, engager la procédure de validation des acquis de l'expérience prévue a ̀ l'article L.
I.-Le chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Qualité des actions de formation professionnelle » ;
6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L.
6323-17-6, par l'Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée à l'article L.
5214-1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat.
6316-2.-La certification mentionnée à l'article L.
6316-1 est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d'accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme signataire d'un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
« Elle peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national mentionné à l'article L.
6316-3.-Un référentiel national déterminé par décret pris après avis de France compétences fixe les indicateurs d'appréciation des critères mentionnés à l'article L.
6316-1 ainsi que les modalités d'audit associées qui doivent être mises en œuvre.
« Ce référentiel prend notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.
« Les organismes financeurs mentionnés au même article L.
6316-1 procèdent à des contrôles afin de s'assurer de la qualité des formations effectuées.
6316-4.-I.-Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'Etat par contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à l'obligation de certification mentionnée à l'article L.
6316-1 pour les actions de formation dispensées par apprentissage à compter du 1er janvier 2022.
« II.-Les établissements d'enseignement supérieur publics accrédités conformément à l'article L.
613-1 du code de l'éducation après évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d'enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé mentionné à l'article L.
732-1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l'article L.
642-3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l'obligation de certification mentionnée à l'article L.
« III.-Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l'objet d'une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et la commission mentionnée à l'article L.
Cette conférence concourt à la réalisation de l'objectif de mise en cohérence des critères d'évaluation de la qualité des formations en apprentissage.
1° Les mots : « organismes collecteurs paritaires agrées mentionnés à l'article L.
6332-1, les organismes paritaires agrées mentionnés à l'article L.
6333-1 » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l'article L.
2° Le mot : « continue » est supprimé.
III.-Le 2° du I du présent article, l'article L.
Le chapitre VII du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Agrément des organismes de formation professionnelle maritime
« Organismes de formation professionnelle maritime agréés
5547-3.-I.-Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, la formation conduisant à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime ne peut être dispensée que dans le cadre d'un organisme de formation agréé à cet effet par l'autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat.
« II.-Les formations dispensées par des établissements placés sous tutelle du ministre chargé de la mer et conduisant à la délivrance d'un diplôme national sanctionnant la poursuite ou le suivi d'études secondaires au sens de l'article L.
337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L.
613-1 du même code ne sont pas soumises à l'agrément prévu au I du présent article.
« Conditions d'agrément des organismes de formation professionnelle maritime
5547-4.-La décision d'agrément d'un organisme de formation professionnelle maritime est subordonnée au respect de conditions de délivrance, définies par décret en Conseil d'Etat, portant sur les programmes, sur les moyens matériels mis en œuvre pour la réalisation des formations et sur les niveaux de qualification et d'expérience de ses dirigeants, de ses formateurs et de ses évaluateurs requis selon les types et niveaux de formation dispensés en application de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille du 7 juillet 1978 et de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille du 7 juillet 1995.
5547-6.-Le fait de réaliser des prestations de formation relative à l'obtention ou au maintien des titres de formation professionnelle maritime sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L.
5547-3 ou en violation d'une mesure de suspension de cet agrément est puni de 4 500 € d'amende.
5547-7.-Le fait de faire dispenser ou évaluer une formation relative à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime par des formateurs ou évaluateurs ne détenant pas les qualifications et l'expérience professionnelle requises par les conventions internationales mentionnées à l'article L.
5547-8.-Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 2° à 4° et aux 8° et 10° de l'article L.
I.-Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
6312-1.-L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré :
« 1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement des compétences ;
« 2° A l'initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L.
« 3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L.
a) La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : «, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle » ;
b) Le second alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
c) Au dernier alinéa du II, les mots : « deux des trois mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II » sont remplacés par les mots : « une formation autre que celle mentionnée à l'article L.
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation des salariés.
Il peut également prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article ainsi qu'une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I.
a) A la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
6321-1, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ;
b) Les intitulés des sous-sections 1 et 3 de la section 2 sont supprimés ;
6321-2.-Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
6321-7, au début, sont ajoutés les mots : « Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L.
6321-6 » et les mots : « de développement des compétences » sont remplacés par les mots : « hors temps de travail » ;
-à la première phrase du premier alinéa, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ;
II.-Après le 4° du II de l'article L.
2312-26 du code du travail, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
2242-20 du code du travail, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences ».
V.-La seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ;
2° A la fin, sont ajoutés les mots : « et sur le plan de développement des compétences ».
I.-Le chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales de mise en œuvre » ;
2° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Congé de validation des acquis de l'expérience » ;
6422-1.-Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé à cet effet.
« Le salarié demande à l'employeur une autorisation d'absence prévue à l'article L.
L'employeur peut refuser cette autorisation pour des raisons de service, motivant son report sous un délai et selon des modalités définis par décret.
6422-2.-La durée de cette autorisation d'absence ne peut excéder vingt-quatre heures par session d'évaluation.
Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification fixé par décret ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.
6422-3.-Les heures consacrées à la validation des acquis de l'expérience bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article L.
6422-1 constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié conformément aux articles L.
5° Au début de la section 3, sont ajoutés des articles L.
6422-4.-Les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience comprennent les frais de procédure et d'accompagnement déterminés par voie réglementaire.
6422-5.-Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l'article L.
6422-4 sont déterminés par voie réglementaire.
II.-Au septième alinéa du II de l'article L.
335-5 du code de l'éducation, les mots : « à son initiative ou à l'initiative du candidat » sont remplacés par les mots : « avec ce dernier ».
2312-36 du code du travail, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, évolution professionnelle ».
II.-Le livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contribue à l'insertion professionnelle.
b) Au second alinéa, le mot : « jeunes » est supprimé ;
« La formation est gratuite pour l'apprenti et pour son représentant légal.
6211-4.-Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture exercent leurs attributions en matière d'apprentissage dans le cadre du présent livre.
Elles participent à la formation professionnelle initiale ou continue, notamment grâce aux établissements publics et privés d'enseignement qu'elles créent, gèrent ou financent.
« Elles contribuent au développement de l'apprentissage en accomplissant les missions :
« 1° D'accompagner les entreprises qui le souhaitent, notamment pour la préparation du contrat d'apprentissage, préalablement à son dépôt dans les conditions prévues à l'article L.
A ce dernier titre, les chambres consulaires peuvent être chargées par les opérateurs de compétences de participer à la mission définie au même article L.
« 2° D'assurer la médiation définie à l'article L.
« 3° De participer à la formation des maîtres d'apprentissage.
Dans ce cadre, elles peuvent conclure avec les opérateurs de compétences des conventions de partenariat ;
« 4° De participer au service public régional de l'orientation conformément à l'article L.
« 5° De participer à la gouvernance régionale de l'apprentissage conformément à l'article L.
6221-2, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « ou à son représentant légal » et les deux occurrences des mots : « de l'enregistrement » sont remplacées par les mots : « du dépôt » ;
6222-22-1, le mot : « enregistré » est remplacé par le mot : « déposé » ;
5° L'intitulé du chapitre IV du titre II est ainsi rédigé : « Dépôt du contrat » ;
6224-1.-Le contrat d'apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L.
6222-5 est déposé auprès de l'opérateur de compétences dans des conditions fixées par voie réglementaire.
6227-11, les mots : «, revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti, autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, » sont supprimés et les mots : « adressé pour enregistrement au » sont remplacés par les mots : « déposé auprès du » ;
6227-12.-L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l'exception des articles L.
« Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire.
II.-Le chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt-neuf ans révolus » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « souscrire » est remplacé par le mot : « débuter » ;
6222-2, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt-neuf ans révolus » ;
6222-7-1.-La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, varie entre six mois et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prévus à l'article L.
« Elle est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, laquelle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d'une mobilité à l'étranger, telle que prévue à l'article L.
6222-42, lors d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, lors d'un service civique défini au II de l'article L.
120-1 du code du service national, lors d'un volontariat militaire prévu à l'article L.
121-1 du même code ou lors d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire en application de l'article L.
Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d'apprentissage.
6222-11, les mots : « l'examen » sont remplacés par les mots : « l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé » ;
6222-12.-Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et de la période de formation en centre de formation d'apprentis.
« La date de début de la formation pratique chez l'employeur ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'exécution du contrat.
« La date de début de la période de formation en centre de formation d'apprentis ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'exécution du contrat.
6222-12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n'a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d'une durée de trois mois.
« Elle bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le centre de formation d'apprentis dans lequel elle est inscrite l'assiste dans la recherche d'un employeur.
Les coûts de formation correspondants peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les opérateurs de compétences selon des modalités déterminées par décret.
3162-1.-Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine.
« Par dérogation au premier alinéa, pour certaines activités déterminées par décret en Conseil d'Etat, lorsque l'organisation collective du travail le justifie, il peut être dérogé :
« 1° A la durée hebdomadaire de travail effectif de trente-cinq heures, dans la limite de cinq heures par semaine ;
« 2° A la durée quotidienne de travail effectif de huit heures, dans la limite de deux heures par jour.
« Lorsqu'il est fait application des dépassements prévus aux 1° et 2° :
« a) Des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée quotidienne de huit heures sont attribuées ;
« b) Les heures supplémentaires éventuelles, ainsi que leurs majorations, donnent lieu à un repos compensateur équivalent.
« Pour les autres activités et à titre exceptionnel, des dérogations aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail effectif fixées au premier alinéa peuvent être accordées dans la limite de cinq heures par semaine par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l'élève.
« La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'établissement.
6222-25.-La durée du temps de travail de l'apprenti de moins de dix-huit ans est déterminée dans les conditions fixées à l'article L.
5547-1 du code des transports, les mots : « titre Ier du livre Ier » sont remplacés par les mots : « titre II du livre II ».
b) Le mot : « déterminée » est supprimé ;
4° Au même deuxième alinéa, après les mots : « la France », sont insérés les mots : « ou hors de l'Union européenne » ;
5° A la première phrase du septième alinéa, après les mots : « mobilité dans », sont insérés les mots : « ou hors de » ;
6° A la seconde phrase du même septième alinéa, après le mot : « vieillesse, », il est inséré le mot : « maternité, » ;
7° Ledit septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette couverture est assurée en dehors de l'Union européenne, sous réserve des dispositions des conventions internationales de sécurité sociale, par une adhésion à une assurance volontaire.
8° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « ou hors de » ;
6222-44 du code du travail, les mots : « l'employeur, l'apprenti et la ou les entreprises d'un autre Etat susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti » sont remplacés par les mots : « l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à l'étranger ».
VII.-La section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un article L.
6223-8-1.-Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité.
Le cas échéant, l'employeur peut remplir cette fonction.
« Les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage en application de l'article L.
6223-1 sont déterminées par convention ou accord collectif de branche.
« A défaut d'un tel accord, les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées par voie réglementaire.
« Pour les contrats conclus en application de l'article L.
6227-1, les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées par voie réglementaire.
6222-27 du code du travail, les mots : « perçoit un salaire » sont remplacés par les mots : « ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant » et les mots : « dont le montant varie » sont remplacés par le mot : « variant ».
IX.-Le III de l'article L.
335-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dispense est systématiquement octroyée à tout candidat maître d'apprentissage justifiant de la formation d'au moins trois apprentis ayant obtenu leur certification.
4153-6 du code du travail, les mots : « de recevoir en stage des mineurs » sont remplacés par les mots : « d'affecter des mineurs en stage au service du bar ».
3336-4 du code de la santé publique, les mots : « de recevoir en stage des mineurs » sont remplacés par les mots : « d'affecter des mineurs en stage au service du bar ».
Le titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
« Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties.
b) Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L.
4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle.
La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L.
En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.
« Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret.
L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L.
6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.
Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal.
Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L.
Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat.
Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit.
Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L.
1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L.
6222-21, les mots : « les deux premiers mois d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « la période prévue au premier alinéa de l'article L.
1° A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « ainsi que l'accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation » ;
2° Au début du cinquième alinéa, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d'information sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen ainsi que sur la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires.
Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l'éducation nationale et les enseignants volontaires formés à cet effet.
Pour garantir l'unité du service public de l'orientation et favoriser l'égalité d'accès de l'ensemble des élèves, des apprentis et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l'Etat et les régions.
Il précise les rôles respectifs de l'Etat et des régions et les principes guidant l'intervention des régions dans les établissements.
3° Au même cinquième alinéa, les mots : « ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle, assure un rôle d'information » sont supprimés ;
4° Ledit cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avec le concours de l'établissement public national mentionné à l'article L.
313-6 dudit code, elle élabore la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions et, en lien avec les services de l'Etat, diffuse l'information et la met à disposition des établissements de l'enseignement scolaire et supérieur, selon des modalités fixées par décret.
« La région établit annuellement un rapport publié rendant compte des actions mises en œuvre par les structures en charge de l'orientation professionnelle et garantissant la qualité de l'information disponible auprès des jeunes, notamment en termes de lutte contre les stéréotypes et les classifications sexistes.
III.-Le livre III du code de l'éducation est ainsi modifié :
313-6, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les régions et » ;
331-7, les mots : « conseillers d'orientation-psychologues » sont remplacés par les mots : « psychologues de l'éducation nationale » ;
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cadre du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel défini à l'article L.
« A leur demande et sous réserve de l'accord du chef d'établissement, les élèves mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent effectuer une période d'observation en milieu professionnel, d'une durée maximale d'une journée par an, sur leur temps scolaire.
124-3-1.-Des périodes d'observation en milieu professionnel dans une entreprise, une administration ou une association, d'une durée maximale d'une semaine, peuvent être proposées, en dehors des semaines réservées aux cours et au contrôle de connaissances, aux étudiants de l'enseignement supérieur, en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle.
4153-1 du code du travail, les mots : « dernières années de leur scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ».
6111-8.-Chaque année, pour chaque centre de formation d'apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics quand les effectifs concernés sont suffisants :
« 1° Le taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d'études ;
« 3° Le taux d'interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d'insertion professionnelle des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l'établissement.
« Pour chaque centre de formation d'apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d'apprentissage conclus.
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale.
« 2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis, dont tout ou partie peut être effectué à distance.
« La durée de formation en centre de formation tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou conclus à d'autres niveaux territoriaux mentionnés à l'article L.
« Sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l'organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé, cette durée ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat.
« Les formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme sont soumises à un contrôle pédagogique associant les corps d'inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
III.-Le titre V du livre II de la sixième partie du code du travail est abrogé.
241-9.-Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme est organisé dans les conditions fixées à l'article L.
V.-La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée :
« Il procède de sa seule initiative à la passation de la convention mentionnée à l'article L.
6233-1 du code du travail et au dépôt de la déclaration prévue à l'article L.
421-6.-Les établissements publics locaux d'enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l'article L.
VI.-Le titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS
« Missions et obligations des centres de formation d'apprentis
6231-1.-Le titre V du livre III de la présente partie, à l'exception des articles L.
6353-7, s'applique aux centres de formation d'apprentis.
« Les dispositions spécifiques applicables à ces organismes sont prévues au présent titre.
6231-2.-Les centres de formation dispensant les actions mentionnées au 4° de l'article L.
« 1° D'accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel.
Pour les personnes en situation de handicap, le centre de formation d'apprentis appuie la recherche d'un employeur et facilite leur intégration tant en centre de formation d'apprentis qu'en entreprise en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat d'apprentissage.
Pour accomplir cette mission, le centre de formation d'apprentis désigne un référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap ;
« 2° D'appuyer et d'accompagner les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur ;
« 3° D'assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l'entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d'apprentissage ;
« 4° D'informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ;
« 5° De permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d'un nouvel employeur, en lien avec le service public de l'emploi.
Les apprentis en rupture de contrat sont affiliés à un régime de sécurité sociale et peuvent bénéficier d'une rémunération, en application des dispositions prévues respectivement aux articles L.
« 6 D'apporter, en lien avec le service public de l'emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d'ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d'apprentissage ;
« 7° De favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la prévention du harcèlement sexuel au travail et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité.
« 8° D'encourager la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d'information sur ces sujets à destination des apprentis ;
« 9° De favoriser, au-delà de l'égalité entre les femmes et les hommes, la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à l'égalité des chances et à la lutte contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ;
« 10° D'encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis en nommant un personnel dédié, qui peut comprendre un référent mobilité mobilisant, au niveau national, les ressources locales et, au niveau international, les programmes de l'Union européenne, et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation, la période de mobilité ;
« 11° D'assurer le suivi et l'accompagnement des apprentis quand la formation prévue au 2° de l'article L.
« 12° D'évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d'un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur ;
« 13° D'accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n'ayant pas, à l'issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d'un projet de poursuite de formation ;
« 14° D'accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre au regard de la législation et de la réglementation en vigueur.
« Les centres de formation peuvent confier certaines de ces missions aux chambres consulaires dans des conditions déterminées par décret.
6231-3.-Tout centre de formation d'apprentis prévoit l'institution d'un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement.
6231-4.-Tout centre de formation d'apprentis a l'obligation de mettre en place une comptabilité analytique.
Les règles de mise en œuvre de cette comptabilité analytique ainsi que le seuil à partir duquel cette obligation s'applique sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
« Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis
6232-1.-Un centre de formation d'apprentis peut conclure avec des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises une convention aux termes de laquelle ces derniers assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d'apprentis et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement.
« Les centres de formation d'apprentis mentionnés au premier alinéa conservent la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés.
« Création d'unités de formation par apprentissage
6233-1.-Les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d'enseignement au sein d'une unité de formation par apprentissage.
Cette unité est créée dans le cadre d'une convention entre cet établissement et le centre de formation d'apprentis.
« L'établissement d'enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage.
6234-1.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent titre.
VII.-Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
a) Les mots : « des prestations de formation professionnelle continue au sens de » sont remplacés par les mots : « des actions prévues à » ;
« 3° Les statuts de l'organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage, conformément à l'article L.
6351-4, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « ou l'une des dispositions du titre III du livre II de la présente partie relatives aux dispositions spécifiques applicables aux organismes de formation d'apprentis » ;
6352-2, après le mot : « direction », sont insérés les mots : «, d'enseignement » ;
6352-3 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et aux apprentis.
Ce règlement constitue un document écrit qui détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l'établissement et de discipline ainsi que les modalités de représentation des stagiaires et apprentis.
6352-7, après le mot : « titre », sont insérés les mots : «, d'une part, » et sont ajoutés les mots : « et, d'autre part, de l'apprentissage » ;
6352-10 est complété par les mots : «, d'une part, et d'apprentissage, d'autre part » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « continue » est supprimé ;
b) Au second alinéa, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « réalisée par un organisme de formation » ;
14° L'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre V est ainsi rédigé : « Obligations vis-à-vis du stagiaire et de l'apprenti » ;
« Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition du stagiaire et de l'apprenti avant leur inscription définitive.
a) Au premier alinéa, les mots : « à un stage ou à un stagiaire » sont remplacés par les mots : « à une action telle que définie à l'article L.
6313-1, à un stagiaire ou à un apprenti » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et il doit y être répondu de bonne foi » ;
6353-10, après les deux occurrences du mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et apprentis » ;
6355-1, les mots : « prestations de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « actions mentionnées à l'article L.
6355-8, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et aux apprentis » ;
6355-11, après le mot : « continue », sont insérés les mots : «, d'une part, et de l'apprentissage, d'autre part » ;
6355-14, après le mot : « continue », sont insérés les mots : «, d'une part, et d'apprentissage, d'autre part » ;
6355-17.-Le fait de réaliser une publicité comportant une mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement, en méconnaissance de l'article L.
6352-13, est puni d'un an emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
6355-24.-Est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende toute personne qui :
« 1° En qualité d'employeur, de travailleur indépendant, de membre des professions libérales et des professions non salariées, a, par des moyens ou agissements frauduleux, éludé les obligations qui lui incombent en application des articles L.
« 2° En qualité de responsable d'un opérateur de compétences ou d'un fonds d'assurance-formation, a frauduleusement utilisé les fonds reçus dans des conditions non conformes aux dispositions légales régissant l'utilisation de ces fonds.
XII.-Le 17° du VII du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
I.-Le chapitre III du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Les écoles de production
443-6.-Les écoles de production sont des écoles techniques privées reconnues par l'Etat au titre de l'article L.
443-2, gérées par des organismes à but non lucratif.
Les écoles de production permettent notamment de faciliter l'insertion professionnelle de jeunes dépourvus de qualification.
La liste des écoles de production est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle.
« Les écoles de production dispensent, sous statut scolaire, un enseignement général et un enseignement technologique et professionnel, en vue de l'obtention d'une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L.
Elles mettent en œuvre une pédagogie adaptée qui s'appuie sur une mise en condition réelle de production.
6241-5 du même code, les écoles de production sont habilitées à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L.
Elles peuvent nouer des conventions, notamment à caractère financier, avec l'Etat, les collectivités territoriales et les entreprises.
711-1 du code de l'éducation, après le mot : « immobilier », sont insérés les mots : « et au développement de leur offre de formation continue tout au long de la vie ».
I.-A.-La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Aide unique aux employeurs d'apprentis » ;
6243-1.-Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par l'Etat.
B.-La prime prévue à l'article L.
6222-37 pour les personnes handicapées.
III.-Les articles 199 ter F et 220 H, le h du 1 de l'article 223 O et l'article 244 quater G du code général des impôts sont abrogés.
I.-Le chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
2° Après le mot : « recrutement », la fin du premier alinéa de l'article L.
5132-8 est ainsi rédigée : «, de mise à disposition et de formation des salariés de l'association intermédiaire.
II.-Le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Reconversion ou promotion par alternance » ;
6324-1.-La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.
« Elle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés, qu'ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L.
222-2-3 du code du sport et les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L.
5134-19-1 du présent code, notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.
6324-2.-Les actions de formation mentionnées au premier alinéa de l'article L 6324-1 ont pour objet celui prévu aux articles L.
6325-1 et visent les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret.
6324-5.-La reconversion ou la promotion par alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
6324-5-1.-Les actions de formation mentionnées à l'article L.
6324-2 sont financées selon les modalités prévues au 1° du I de l'article L.
6324-6.-Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance.
L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l'article L.
6224-1, sous réserve d'adaptations précisées par décret.
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Déroulement de la reconversion ou de la promotion par alternance » ;
6324-7.-Les actions de formation de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application du 2° de l'article L.
6324-8.-Lorsque les actions de formation mises en œuvre en application de l'article L.
6324-1 sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
III.-Le chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
6332-5 ainsi que des périodes de professionnalisation pour l'application de l'article L.
6324-6 » sont remplacés par les références : « L.
6325-11, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « trente-six » ;
6325-14-1, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
6325-24, les mots : « aux actions de professionnalisation » sont remplacés par les mots : « à l'alternance » ;
« Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger
6325-25.-I.-Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder un an.
« La durée du contrat peut être portée à vingt-quatre mois.
L'exécution du contrat en France doit être au minimum de six mois.
« Pendant la période de mobilité à l'étranger, l'article L.
« II.-Pendant la période de mobilité dans ou hors de l'Union européenne, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil, notamment ce qui a trait :
« Pendant la période de mobilité dans ou hors de l'Union européenne, le bénéficiaire du contrat de professionnalisation relève de la sécurité sociale de l'Etat d'accueil, sauf lorsqu'il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans cet Etat.
« Une convention peut être conclue entre le bénéficiaire, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, le cas échéant, l'organisme de formation à l'étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité dans ou hors de l'Union européenne.
« III.-Pour les périodes de mobilité n'excédant pas quatre semaines, une convention organisant la mise à disposition d'un bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation peut être conclue entre le bénéficiaire, l'employeur en France, l'organisme de formation en France et l'organisme de formation à l'étranger ainsi que, le cas échéant, l'employeur à l'étranger.
V.-Le chapitre VI du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
6326-2.-Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la formation est financée par Pôle emploi.
L'opérateur de compétences dont relève l'entreprise concernée peut contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes de la formation.
« L'employeur, en concertation avec Pôle emploi et avec l'opérateur de compétences dont relève l'entreprise concernée, définit les compétences que le demandeur d'emploi acquiert au cours de la formation pour occuper l'emploi proposé.
a) A la fin du premier alinéa, à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences » ;
b) La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « L'Etat et Pôle emploi peuvent également financer la formation dans des conditions fixées, le cas échéant, par une convention avec l'opérateur de compétences.
6326-4, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences » et, après le mot : « compétent », sont ajoutés les mots : «, l'Etat ou Pôle emploi ».
5131-1 du code du travail est complété par les mots : « et d'une formation ».
I.-Le titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
6113-1.-Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée à l'article L.
« Les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles.
Elles sont définies notamment par un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés, un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent et un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis.
« Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et domaine d'activité.
La classification par niveau de qualification est établie selon un cadre national des certifications défini par décret qui détermine les critères de gradation des compétences au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à l'Union européenne.
« Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées.
6113-2.-Les ministères, les commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles, les organismes et les instances à l'origine de l'enregistrement d'une ou plusieurs certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles ou d'une ou plusieurs certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l'article L.
6113-6 sont dénommés ministères et organismes certificateurs.
« Diplômes et titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle
« Enregistrement aux répertoires nationaux
6113-5.-I.-Sont enregistrés par France compétences, pour une durée de cinq ans, au répertoire national des certifications professionnelles les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis des commissions professionnelles consultatives ministérielles compétentes rendu dans les conditions prévues au II de l'article L.
6113-3, ainsi que ceux délivrés au nom de l'Etat prévus aux articles L.
« II.-Sont enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de cinq ans, au répertoire national des certifications professionnelles, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créés et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les diplômes et titres à finalité professionnelle ne relevant pas du I et les certificats de qualification professionnelle.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'enregistrement des titres, diplômes et certificats mentionnés au I et au présent II ainsi que les conditions simplifiées d'enregistrement des certifications professionnelles portant sur des métiers et compétences identifiés par la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle comme particulièrement en évolution ou en émergence.
6113-6.-Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.
Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l'objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles.
« Les élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique se voient délivrer par l'établissement de formation une attestation des compétences acquises au cours de la formation.
I.-Après le 5° du I de l'article L.
« 6° En l'absence de capacité à assurer effectivement la plénitude de ses compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.
II.-La sixième partie code du travail est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'apprentissage et » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : « d'apprentissage et » sont supprimés et, après le mot : « initiales », sont insérés les mots : « hors apprentissage » ;
c) Au 5°, les mots : « et d'apprentissage » sont supprimés ;
« 6° Elle contribue à l'évaluation de la politique de formation professionnelle continue pour les jeunes et les personnes à la recherche d'un emploi ; »
« 7° Elle contribue à la mise en œuvre du développement de l'apprentissage de manière équilibrée sur son territoire selon les modalités prévues à l'article L.
6351-1 informent Pôle emploi ainsi que les missions locales et les Capemploi, dans des conditions fixées par décret, de l'entrée effective en formation, de l'interruption et de la sortie effective d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi ou bénéficiant d'un accompagnement personnalisé au sein des structures mentionnées au présent article.
6121-6.-La région organise sur son territoire, en coordination avec l'Etat et les membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, et en lien avec les organismes de formation, la diffusion de l'information relative à l'offre de formation professionnelle continue.
« II.-Pour la mise en œuvre d'un programme national défini par l'Etat et destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, en insistant en priorité sur les personnes en situation d'illettrisme, avec ou sans activité professionnelle, l'Etat engage une procédure de conventionnement avec la région.
« Ce conventionnement peut être prévu dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L.
« En l'absence de conventionnement, l'Etat peut organiser et financer ces actions de formation avec Pôle emploi ou l'une des institutions mentionnées à l'article L.
Ces actions peuvent notamment prendre en compte les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
6211-3.-I.-La région peut contribuer au financement des centres de formation d'apprentis quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elle identifie le justifient.
« 1° En matière de dépenses de fonctionnement, majorer la prise en charge des contrats d'apprentissage assurée par les opérateurs de compétences, dans les conditions prévues à l'article L.
« 2° En matière de dépenses d'investissement, verser des subventions.
« II.-Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement et d'investissement mentionnées au I du présent article ainsi qu'un état détaillé de leur affectation font l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport présenté par le président du conseil régional.
Ce débat peut également porter sur les autres dépenses engagées par la région en matière d'apprentissage.
Le rapport, comprenant une annexe présentant les montants des dépenses engagées et mandatées et l'état détaillé de leur affectation, est transmis pour information au représentant de l'Etat dans la région et à France compétences.
Les ressources allouées à la région pour les dépenses d'investissement mentionnées au 2° du même I sont déterminées et réparties chaque année par la loi de finances sur la base des dépenses d'investissement constatées au titre des exercices 2017,2018 et 2019.
« III.-Les dépenses mentionnées au II s'inscrivent dans les orientations du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L.
A ce titre, elles peuvent faire l'objet de conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes.
1° L'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie est ainsi rédigé : « Orientation et formation professionnelle » ;
214-12, les mots : « d'apprentissage et » sont supprimés ;
214-12-1, les mots : « et d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « continue » ;
« 2° Les orientations en matière de formation professionnelle initiale et continue, y compris celles relevant des formations sanitaires et sociales.
Ces orientations stratégiques sont cohérentes avec les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées au III de l'article L.
6211-3 du code du travail et tiennent compte des besoins des entreprises en matière de développement des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation.
Elles constituent le schéma prévisionnel de développement de l'alternance.
Elles visent également à identifier l'émergence de nouvelles filières économiques ainsi que de nouveaux métiers, notamment dans le domaine de la transition écologique et énergétique.
Elles tiennent compte également de la définition des actions de développement des compétences dans le cadre des besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; »
b) Le 3° du même I est ainsi rédigé :
« 3° Dans sa partie consacrée aux jeunes, les actions destinées à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chacune des filières, incluant l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant.
Cette partie prend également en compte les besoins liés à l'hébergement et à la mobilité de ces jeunes, permettant de faciliter leur parcours de formation.
Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d'apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d'établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
c) Le 4° dudit I est complété par les mots : « ou l'accès à la certification professionnelle » ;
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l'insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu'il s'agit de personnes en situation de handicap à la suite d'un accident ou d'une maladie dégénérative ; »
e) Au début du 5° du même I, les mots : « Un schéma prévisionnel » sont remplacés par les mots : « Les objectifs » ;
f) A la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du même code » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
g) Au dernier alinéa du même II, les mots : «, pris après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L.
h) Au dernier alinéa du IV, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
i) A la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et le mot : « alternée » est remplacé par les mots : « par alternance » ;
j) Après le deuxième alinéa du même V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces contrats déterminent également les objectifs qui concourent à favoriser une insertion professionnelle des jeunes gens en situation de handicap ayant suivi une voie professionnelle initiale ou un apprentissage.
k) Le dernier alinéa dudit V est supprimé ;
l) Au premier alinéa du VI, les mots : « d'apprentissage et » sont supprimés ;
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « initiale », sont insérés les mots : « hors apprentissage » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « initiale », sont insérés les mots : « hors apprentissage » ;
« Chaque année, après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales hors apprentissage, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
214-15, les mots : « de l'apprentissage et » sont supprimés ;
313-7, les mots : « ou section d'apprentissage » sont supprimés ;
6232-10 » sont remplacés par les mots : « des livres II et III de la sixième partie » ;
a) Les mots : « les chapitres Ier à III du » sont remplacés par le mot : « le » ;
b) Les mots : « professionnelle continue » sont supprimés ;
c) Les mots : « et la section 1 du chapitre II du titre V » sont supprimés ;
d) A la fin, les mots : « et sections d'apprentissage » sont supprimés ;
6252-3 » sont remplacées par les mots : « des livres II et III de la sixième partie » ;
IV.-La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° A l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III, les mots : « de l'apprentissage et » sont supprimés ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et d'apprentissage » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « de l'apprentissage et » sont supprimés ;
c) A la fin de la première phrase du 1°, les mots : « et de l'apprentissage » sont supprimés ;
e) Le 6° devient le 5° ainsi rétabli ;
a) Au premier alinéa, les mots : « d'apprentissage et » sont supprimés ;
V.-La région établit un rapport annuel portant sur la gestion de l'apprentissage pour les années 2018 et 2019.
VI.-Entrent en vigueur le 1er janvier 2020 :
I.-L'intitulé du titre VII du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par les mots : «, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
2° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ; »
« a) Le projet de convention pluriannuelle définie à l'article L.
« b) L'agrément des accords d'assurance chômage mentionnés à l'article L.
« c) Les plans de formations organisés par l'Etat en application des I et II de l'article L.
1° Après le mot : « collective », sont insérés les mots : «, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
« Lorsqu'elle est consultée dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue et sur les documents mentionnés au 10° de l'article L.
2271-1, elle comprend également des représentants des régions, des départements et des collectivités ultra-marines.
2272-2 du code du travail est complété par les mots : «, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
V.-Le chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Coordination et régulation des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle » ;
6111-6 », la fin de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;
a) Au premier alinéa, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
« Cette convention détermine pour chaque signataire, en cohérence avec les orientations définies par l'Etat et par la région dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, avec les plans de convergence mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dans le respect de ses missions et, s'agissant de Pôle emploi, de la convention tripartite pluriannuelle mentionnée à l'article L.
« France compétences
6123-6.-France compétences est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
6123-7.-Le conseil d'administration de France compétences comprend :
« 2° Un collège de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« 3° Un collège de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« 4° Un collège de représentants des régions ;
« 5° Un collège de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la formation professionnelle.
« Le président du conseil d'administration est nommé par décret du président de la République parmi le collège des personnalités qualifiées.
« La fonction de membre du conseil d'administration est exercée à titre gratuit.
« La composition et le fonctionnement du conseil d'administration sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
6123-8.-Le directeur général exerce la direction de l'institution dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
Il prépare les délibérations de ce conseil et en assure l'exécution.
« Le directeur général est nommé par décret, après avis du conseil d'administration, sur le rapport du ministre chargé de la formation professionnelle.
Il est auditionné par le Parlement avant sa nomination et durant l'exercice de ses fonctions.
Le conseil d'administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation.
6123-9.-Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code.
« Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution.
Elles sont définies par décret en Conseil d'Etat.
6123-10.-Les recommandations mentionnées au 10° de l'article L.
6123-5 sont adoptées par le conseil d'administration de France compétences.
Elles sont rendues publiques et transmises aux ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement agricole, aux présidents des conseils régionaux, aux présidents des commissions nationales paritaires pour l'emploi et aux présidents des opérateurs de compétences.
6123-11.-Une convention triennale d'objectifs et de performance est conclue entre l'Etat et France compétences.
Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement.
Elle définit les modalités de financement, la mise en œuvre des missions et les modalités de suivi de l'activité.
Un rapport d'activité est remis chaque année au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle pour indiquer la mise en œuvre des missions dévolues à France compétences dans l'hexagone, en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
« L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
Elle est soumise à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
6123-12.-Les recettes de France compétences sont constituées d'impositions de toutes natures, de subventions, de redevances pour service rendu, du produit des ventes et des locations ainsi que de dons et legs et recettes diverses.
« Un pourcentage assis sur ces recettes permet de financer la mise en œuvre des missions de l'institution.
« Les recettes et leurs modalités d'affectation sont précisées par décret.
6123-13.-Lorsque les opérateurs de compétences ne fixent pas les modalités de prise en charge du financement de l'alternance ou lorsque le niveau retenu ne converge pas vers le niveau identifié par les recommandations mentionnées au a du 10° de l'article L.
6123-5, le niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation ou d'apprentissage est fixé par décret.
« 1° La nature des disponibilités et des charges mentionnées au 6° de l'article L.
« 2° Les documents et pièces relatifs à leur gestion que les opérateurs de compétences communiquent à France compétences et ceux qu'ils présentent aux personnes commissionnées par cette dernière pour les contrôler.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l'article L.
« 3° Les modalités d'application de la péréquation mentionnée aux 1° et 2° de l'article L.
6423-2 du code du travail, les mots : « le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : « France compétences ».
C.-La section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est abrogée à compter du 1er janvier 2019.
I.-Le livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par un titre III ainsi rédigé :
6131-1.-I.-Les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par :
« 1° Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;
« 2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée à l'article L.
« 3° Le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L.
« 4° Le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnée à l'article L.
« II.-Le I ne s'applique pas à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à caractère administratif.
« III-A l'exception du 1° du I du présent article et du solde mentionné au II de l'article L.
6241-2, ces contributions sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L.
752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l'article L.
723-1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
Elles sont reversées à France compétences selon les modalités prévues à l'article L.
6131-2.-La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée au 2° de l'article L.
« 1° De la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L.
« 2° De la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L.
6131-3.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions d'application du présent chapitre, notamment l'organisation, les modalités et les critères d'affectation ainsi que les modalités et conditions de recouvrement des différentes contributions.
II.-Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code du travail est ainsi modifié :
6241-2.-I.-Une part égale à 87 % du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article 1599 ter A du code général des impôts est destinée au financement de l'apprentissage en application du 2° de l'article L.
6211-2 du présent code et reversée à France compétences selon les modalités prévues à l'article L.
Pour satisfaire à cette obligation de financement, une entreprise qui dispose d'un service de formation dûment identifié, accueillant ses apprentis, peut déduire de cette fraction de la taxe d'apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d'un plafonnement précisés par décret.
L'entreprise peut aussi déduire de cette même fraction les versements destinés à financer le développement d'offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d'un plafonnement précisés par décret.
« II.-Le solde, soit 13 % du produit de la taxe d'apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur en application de l'article L.
Ces contributions sont collectées, contrôlées, gérées et affectées selon les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables au titre de l'année 2018.
V.-Les sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail sont ainsi rédigées :
« Obligation de financement des employeurs de moins de onze salariés
6331-1 est versée à France compétences et est dédiée au financement :
« 1° De l'alternance ;
« 2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;
« 3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ;
« 4° De la formation des demandeurs d'emploi ;
« Obligation de financement des employeurs de onze salariés et plus
6331-3.-L'employeur de onze salariés et plus s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L.
Les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 bis L du code général des impôts sont exonérées de cette contribution.
6331-5.-Pour les entreprises de travail temporaire, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L.
Un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche concernée détermine la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage.
En fonction de la taille des entreprises, cette répartition ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement dû au titre de l'alternance, de l'aide au développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés, du compte personnel de formation, de l'aide à la formation des demandeurs d'emplois et du conseil en évolution professionnelle.
« Mesures diverses
6331-7 ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins onze salariés au cours de l'une des trois années précédentes.
« Dans ce cas, les modalités de versement prévues à l'article L.
6331-3 s'appliquent dès l'année au titre de laquelle l'effectif de onze salariés est atteint ou dépassé.
1° Les articles 231 bis T, 235 ter C à 235 ter KM, 237 quinquies, 1678 quinquies et le 4 de l'article 1679 bis B sont abrogés ;
2° Au 1° du V de l'article 44 quaterdecies, les références : « 235 ter D et 235 ter KA » sont remplacées par les références : « L.
3° L'article 1599 ter C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés sont exonérées de la taxe d'apprentissage.
Il en va de même des rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 bis L du présent code.
4° Le 1° du I de l'article 1609 quinvicies est complété par les mots : « et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat ».
3414-5 du code de la défense, les mots : « donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage au titre du 1° de l'article L.
IX.-Le deuxième alinéa de l'article L.
XI.-L'article 20 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : «, de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et » sont remplacés par les mots : « et de la participation des employeurs » ;
2° Au III, les mots : « des articles 231 bis K et » sont remplacés par les mots : « de l'article » et les mots : « taxe d'apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et » sont remplacés par les mots : « participation des employeurs ».
XII.-L'article 76 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé.
XIII.-Au III de l'article 38 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, la référence : « L.
I.-La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
6331-38.-Le taux de cotisation pour les entreprises est fixé par accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
b) Les mots : « au titre du plan de formation et de la professionnalisation » sont supprimés ;
c) A la fin, les mots : « un accord de branche » sont remplacés par le mot : « décret » ;
6331-55, les mots : « congé individuel » sont remplacés par les mots : « compte personnel », la référence : « L.
6331-55, qui détermine la répartition de la contribution au titre du compte personnel de formation, de l'aide au développement des compétences, de l'alternance, du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé ainsi que des actions de formation au bénéfice des demandeurs d'emploi ne peut avoir pour effet d'abaisser le taux en dessous de :
« 1° 0,35 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales en application de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, au titre du compte personnel de formation ;
« 2° 1,10 % au titre de l'aide au développement des compétences ;
« 3° 0,10 % au titre des actions de formation au bénéfice des demandeurs d'emploi.
6331-60.-La contribution est versée à un opérateur de compétences agréé, France Compétences ou à la Caisse des dépôts et consignations selon une répartition et des modalités déterminées par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
« La part versée à l'opérateur de compétences peut faire l'objet d'une gestion particulière par un organisme créé par accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés des branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur.
Elle fait l'objet d'un suivi comptable distinct et permet le financement des dépenses éligibles au titre des sections financières mentionnées au 1° de l'article L.
6332-3 ainsi que des dépenses spécifiques nécessaires à l'accessibilité à la formation des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur.
« Les modalités de constitution et de gestion de cet organisme ainsi que les dépenses spécifiques mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont fixées par décret.
II.-Le VII de l'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
I.-Le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Opérateurs de compétences » ;
6332-1.-I.-Les organismes paritaires agréés sont dénommés “ opérateurs de compétences ”.
« 1° D'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ;
« 2° D'apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
« 3° D'assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification mentionnée à l'article L.
« 4° D'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ;
« 5° De promouvoir les modalités de formation prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
6313-2 auprès des entreprises.
« II.-Les opérateurs de compétences peuvent conclure :
« 1° Avec l'Etat :
« a) Des conventions dont l'objet est notamment de définir la part de leurs ressources qu'ils peuvent affecter au cofinancement d'actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi ;
« b) Une convention-cadre de coopération définissant les conditions de leur participation à l'amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage, ainsi que la promotion des métiers.
Cette convention peut, le cas échéant, être conclue conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité ;
« 2° Avec les régions, des conventions dans les conditions déterminées à l'article L.
6332-1-1.-I.-L'opérateur de compétences est agréé par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L.
Il a une compétence nationale.
« II.-L'agrément est accordé aux opérateurs de compétences en fonction :
« 1° De leur capacité financière et de leurs performances de gestion ;
« 2° De la cohérence et de la pertinence économique de leur champ d'intervention ;
« 3° De leur mode de gestion paritaire ;
« 4° De leur aptitude à assurer leurs missions compte tenu de leurs moyens et de leur capacité à assurer des services de proximité aux entreprises et à leurs salariés sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice des dispositions de l'article L.
« 5° De l'application d'engagements relatifs à la transparence de la gouvernance et à la publicité des comptes.
« L'agrément des opérateurs de compétences n'est accordé que lorsque le montant des contributions gérées ou le nombre d'entreprises couvertes sont supérieurs respectivement à un montant et à un nombre fixés par décret.
« III.-L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives d'une ou plusieurs branches qui composent le champ d'application de l'accord.
« Une branche professionnelle ne peut adhérer qu'à un seul opérateur de compétences dans le champ d'application d'une convention collective au sens de l'article L.
« S'agissant d'un opérateur de compétences interprofessionnel, cet accord est valide et peut être agréé même s'il n'est signé, en ce qui concerne la représentation des employeurs, que par une organisation professionnelle.
« IV.-En cas de refus d'agrément par l'autorité administrative, celle-ci émet des recommandations permettant de satisfaire les critères mentionnés au II.
A compter de la notification de ces recommandations, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées disposent d'un délai de deux mois pour parvenir à un nouvel accord et transmettre celui-ci à l'autorité administrative.
« A défaut d'agrément sur le fondement du nouvel accord, l'autorité administrative peut, eu égard à l'intérêt général que constitue la cohérence et la pertinence économique du champ d'intervention des opérateurs de compétences :
« 1° Agréer l'opérateur de compétences désigné par le nouvel accord dès lors qu'il satisfait aux critères mentionnés au II, pour les branches dont les activités répondent au critère mentionné au 2° du même II ;
« 2° Agréer un autre opérateur de compétences satisfaisant aux critères mentionnés au II, pour chacune des branches dont les activités ne permettent pas le rattachement au champ d'intervention de l'opérateur de compétences désigné par le nouvel accord en application du critère mentionné au 2° du même II.
a) Au premier alinéa, les mots : « organismes paritaires agréés pour collecter » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences agréés pour gérer » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « organisme », sont insérés les mots : « au sein des branches concernées » ;
6332-1-3.-I.-L'opérateur de compétences prend en charge :
« 1° Les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés mentionnées à l'article L.
« 2° Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d'apprentissage et à l'exercice de leurs fonctions ainsi que les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance ;
« II.-L'opérateur de compétences n'assure aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.
« Il peut toutefois rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein de leurs organes de direction.
6332-2.-Une convention d'objectifs et de moyens est conclue entre chaque opérateur de compétences et l'Etat.
Elle prévoit les modalités de financement, le cadre d'action ainsi que les objectifs et les résultats attendus des opérateurs dans la conduite de leurs missions définies à l'article L.
« Un décret détermine le contenu, la périodicité ainsi que les modalités d'évaluation de ces conventions.
a) Au premier alinéa, le mot : « établissement » est remplacé par le mot : « organisme » ;
b) Aux premier, deuxième et dernier alinéas, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « organisme collecteur » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences » ;
6332-6.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section ainsi que :
« 1° Les règles relatives à la constitution, aux attributions, au fonctionnement des opérateurs de compétences ;
« 2° Les modalités de mise en œuvre du principe de transparence dans le fonctionnement de l'opérateur de compétences, notamment en ce qui concerne l'égalité de traitement des entreprises, des salariés et des prestataires de formations ou de prestations entrant dans le champ d'application du présent livre, notamment au regard de leurs obligations prévues à l'article L.
« 3° Les modalités d'information, sur chacun des points mentionnés aux 1° et 2°, des entreprises ayant contribué au financement de la formation professionnelle et des prestataires de formation ;
« 4° Les conditions dans lesquelles un administrateur provisoire peut être nommé en cas de dysfonctionnement répété ou de défaillance de l'opérateur de compétences, notamment en matière de non-respect des délais de paiement par l'opérateur, lesquels sont fixés au trentième jour suivant la date de réception des pièces justificatives pour le règlement des organismes de formation au titre des frais relatifs aux contrats de professionnalisation et aux contrats d'apprentissage ;
« 5° Les conditions dans lesquelles l'agrément de l'opérateur de compétences peut être accordé, refusé ou retiré, ainsi que, le cas échéant, les modalités de désignation par l'autorité administrative, pour les branches concernées, d'un opérateur de compétences, eu égard à l'intérêt général que constitue la cohérence et la pertinence économique de son champ d'intervention ;
« 6° Les règles applicables aux excédents financiers dont est susceptible de disposer l'opérateur de compétences agréé et les conditions de reversement de ces fonds à France compétences ;
« 7° Les conditions d'utilisation des versements ainsi que les modalités de fonctionnement des sections prévues à l'article L.
« 8° Les conditions de gestion des versements mentionnés à l'article L.
« 9° La définition et les modalités de fixation du plafond des dépenses pouvant être négociées dans le cadre de la convention prévue à l'article L.
6332-2 relatives aux frais de gestion, d'information et de mission des opérateurs de compétences.
6332-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent, le cas échéant, être créés au sein d'un opérateur de compétences mentionné à l'article L.
6332-1-1, selon des modalités définies par décret, et faire l'objet d'une gestion dans une section particulière.
6332-11.-Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle et versées respectivement à l'organisme mentionné à l'article L.
6333-1 et à France compétences.
6332-11-1.-Un accord de branche peut prévoir que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle est gérée au sein d'une section particulière d'un opérateur de compétences mentionné à l'article L.
L'opérateur de compétences désigné est celui agréé pour recevoir les fonds mentionnés au c du 3° de l'article L.
6123-5 de la branche professionnelle concernée.
« Un décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière mentionnée au premier alinéa du présent article.
14° L'intitulé de la section 3 est ainsi rédigé : « Utilisation des fonds par les opérateurs de compétences pour la prise en charge de l'alternance, du compte personnel de formation et du développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés » ;
« 1° Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue.
Ce niveau est déterminé pour les contrats d'apprentissage en fonction du domaine d'activité du titre ou du diplôme visé.
Ces niveaux de prise en charge prennent en compte les recommandations de France compétences mentionnées au 10° de l'article L.
6123-5 en matière d'observation des coûts et de niveaux de prise en charge.
Les niveaux de prise en charge fixés par les branches peuvent faire l'objet de modulations en fonction de critères et selon un montant déterminés par décret, en particulier lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé ou lorsqu'il existe d'autres sources de financement public.
A défaut de fixation du niveau de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations à une date et dans un délai fixés par voie réglementaire, les modalités de détermination de la prise en charge sont définies par décret ;
« 2° Les dépenses d'investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations ;
« 3° Des frais annexes à la formation des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, notamment d'hébergement et de restauration, dans des conditions déterminées par décret ;
« 4° Les dépenses exposées par l'entreprise pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de onze salariés, lorsqu'il bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d'apprentissage, limitées à un plafond horaire et à une durée maximale, ainsi que les coûts liés à l'exercice de ces fonctions engagés par l'entreprise dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales.
Les plafonds et durées mentionnés au présent 4° sont fixés par décret ;
« 5° Les frais pédagogiques et les frais annexes d'une action de reconversion ou de promotion par l'alternance mentionné à l'article L.
« II.-L'opérateur de compétences peut également prendre en charge dans les conditions prévues au I du présent article :
« 1° Des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'inscription aux examens et de formation des bénéficiaires des contrats prévus aux articles L.
6325-5 dans les cas de rupture du contrat définis aux articles L.
6222-12-1 et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l'entreprise ;
« 2° Une partie des dépenses de tutorat externe à l'entreprise engagées pour :
« a) Les personnes mentionnées à l'article L.
« b) Les personnes qui ont été suivies par un référent avant la signature d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage ;
« c) Les personnes qui n'ont exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en contrat à durée indéterminée au cours des trois années précédant la signature du contrat de professionnalisation ;
« 3° Tout ou partie de la perte de ressources ainsi que des coûts de toute nature y compris ceux correspondant aux cotisations sociales et, le cas échéant, la rémunération et les frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation en application des articles L.
« 4° Les actions portées par une convention-cadre de coopération mentionnée au b du 1° du II de l'article L.
6332-1, dans la limite d'un plafond fixé par voie règlementaire.
6332-15.-Dans la limite d'un plafond déterminé par décret, les ressources prévues à l'article L.
5422-9 peuvent être utilisées pour participer au financement des contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
« Dans ce cas, Pôle emploi, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L.
5427-1, peut prendre en charge, directement ou par l'intermédiaire des opérateurs de compétences mentionnés à l'article L.
6332-14, les dépenses afférentes à ces contrats de professionnalisation dans les conditions prévues au même article L.
« 3° En ce qui concerne les opérateurs de compétences, par décision du conseil d'administration.
VIII.-Les IV et V entrent en vigueur dès la publication de la présente loi.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « soignants » est supprimé.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
5427-1 du code du travail, de la contribution unique pour la formation professionnelle et l'apprentissage, de la contribution destinée au financement du compte personnel de formation des titulaires d'un contrat à durée déterminée, de la contribution supplémentaire à l'alternance, des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives, des contributions au développement du dialogue social décidées par accord national interprofessionnel ou de branche et des contributions spécifiques mentionnées à l'article L.
- Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises qui doivent être communiquées à France compétences et aux opérateurs de compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle.
I.-Le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A l'intitulé, le mot : « continue » est supprimé ;
6361-1.-L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L.
6313-1 conduites par les employeurs lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou les opérateurs de compétences ainsi que sur le respect des obligations mentionnées à l'article L.
« 1° Les activités en matière de formation professionnelle conduites par :
« a) Les opérateurs de compétences ;
« b) Les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L.
« c) Les organismes chargés de réaliser des conseils en évolution professionnelle qui sont financés à ce titre par France compétences ;
« d) Les commissions mentionnées à l'article L.
6323-17-6 agréées pour prendre en charge en charge les projets de transition professionnelle ;
« e) Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L.
b) Au 2°, le mot : « continue » est supprimé ;
4° A la fin des premier et troisième alinéas de l'article L.
6361-3, le mot : « continue » est supprimé et, au premier alinéa, les mots : « de formation » sont supprimés ;
5° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier est abrogée ;
6362-1, les mots : « les organismes paritaires agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 » sont remplacés par les mots : « les opérateurs de compétences, Pôle emploi, les commissions mentionnées à l'article L.
6323-17-6, les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L.
6331-54, la Caisse des dépôts et consignations, France compétences » et les mots : « prestataires de formation » sont remplacés par les mots : « chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L.
6361-5 les documents et pièces établissant le respect des obligations mentionnées à l'article L.
« A défaut, l'employeur n'est pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent et verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, les sommes mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
a) Les mots : « de formation, d'un organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ou d'un organisme chargé de réaliser les bilans de compétences » sont remplacés par les mots : « chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L.
b) Le mot : « continue » est supprimé ;
c) Les mots : « la réalisation d'actions relevant du champ d'application défini à l'article L.
6313-1 » sont remplacés par les mots : « ceux définis aux articles L.
« Les employeurs présentent les documents et pièces justifiant les objectifs et la réalisation des actions mentionnées à l'article L.
6313-1 ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet, lorsque ces actions sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou les opérateurs de compétences.
a) A la fin du 1°, le mot : « continue » est supprimé ;
b) Au 2°, les mots : « le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses » sont remplacés par les mots : « le bien-fondé de ces dépenses et leur rattachement » et, après le mot : « légales », sont insérés les mots : « et réglementaires » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « considérées » est remplacé par les mots : « ou les emplois de fonds considérés » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de » sont remplacés par les mots : « chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à » ;
b) A la fin du même premier alinéa, les mots : « la réalité de ces actions » sont remplacés par les mots : « les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet » ;
c) Au second alinéa, après le mot : « sommes », il est inséré le mot : « indûment » et, à la fin, les mots : « conformément à l'article L.
6362-6-1.-Les organismes mentionnés aux a à d du 1° de l'article L.
6361-2 versent au Trésor public une somme égale au montant des emplois de fonds injustifiés ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L.
6362-7, les mots : « prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de » sont remplacés par les mots : « chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à » ;
a) Les mots : « prestataire de formation » sont remplacés par les mots : « organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L.
b) Les mots : « à éluder l'une de ses obligations en matière de formation professionnelle ou » et les mots : « imputés à tort sur l'obligation en matière de formation ou » sont supprimés ;
6362-10, les mots : « de dépenses » sont supprimés ;
« Lorsque les contrôles ont porté sur des actions mentionnées à l'article L.
6313-1 ou des activités de conseil en évolution professionnelle financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, France compétences, Pôle emploi, les commissions mentionnées à l'article L.
6323-17-6, les employeurs, les opérateurs de compétences ou les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L.
6331-54, l'autorité administrative les informe, chacun pour ce qui le concerne, des constats opérés.
A défaut, les entreprises versent au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, les sommes mentionnées à la seconde phrase du premier alinéa du V du même article 1609 quinvicies.
I.-L'intitulé du chapitre II du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à l'apprentissage ».
6521-3 du code du travail, après le mot : « initiales », sont insérés les mots : « hors apprentissage ».
III.-Le chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A la fin de l'intitulé, le mot : « continue » est supprimé ;
2° A la fin de l'intitulé de la section 1, le mot : « continue » est supprimé ;
6523-1, le mot : « collectées » est remplacé par le mot : « gérées », les mots : « organismes agréés » et les mots : « organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et le mot : « collecter » est remplacé par les mots : « les gérer » ;
6523-1, les mots : « de la collecte » sont remplacés par les mots : « du montant des contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie » et les mots : « organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » ;
6523-2, les deux occurrences des mots : « organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacées par les mots : « opérateurs de compétences » et le mot : « collectés » est remplacé par les mots : « qu'ils gèrent » ;
8° La section 3 ter est abrogée ;
IV.-Le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est abrogé.
III.-L'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat est ainsi modifiée :
1442-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces absences sont rémunérées par l'employeur au titre des activités prud'homales indemnisables prévues à l'article L.
2° La seconde phrase du dernier alinéa du même article L.
1442-2, la dernière phrase du second alinéa de l'article L.
1243-9, les mots : « au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle » sont supprimés ;
335-6 du code de l'éducation » est remplacée par la référence : « à l'article L.
a) Les mots : « Commission nationale de la certification professionnelle » sont remplacés par les mots : « commission de France compétences en charge de la certification professionnelle » ;
b) A la fin, les mots : « à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L.
335-6 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « au répertoire spécifique mentionné à l'article L.
335-6 du code de l'éducation » est remplacée par la référence : « L.
a) A la fin du 2°, la référence : « au II de l'article L.
b) Aux premier et dernier alinéas, après le mot : « qualification », il est inséré le mot : « professionnelle » ;
2° Au III, après les deux occurrences du mot : « qualification », il est inséré le mot : « professionnelle ».
3336-4 du code de la santé publique, les mots : « homologué dans les conditions prévues aux articles L.
335-6 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « à finalité professionnelle obtenu dans les conditions prévues à l'article L.
335-5 du code de l'éducation et enregistré conformément à l'article L.
5421-1.-En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.
« 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre ;
« 2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ;
« 3° De l'allocation des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers, prévues au chapitre IV.
5422-1.-I.-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont :
« 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L.
« 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L.
« 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L.
« II.-Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L.
1237-1, sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui :
« 1° Satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques ;
« 2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.
Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L.
III.-A l'intitulé du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi qu'au second alinéa de l'article L.
5425-9 du même code, le mot : « involontairement » est supprimé.
II.-Après la section 1 bis du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée :
« Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission
5421-3, durant la période de mise en œuvre du projet mentionné au 2° du II de l'article L.
5422-1, la condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du même II est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leur projet.
« II.-La réalité des démarches accomplies en vue de la mise en œuvre du projet mentionné au 2° du II de l'article L.
5422-1 est contrôlée par Pôle emploi au plus tard à l'issue d'une période de six mois suivant l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance.
« La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans les conditions mentionnées au f du 3° de l'article L.
L'allocation d'assurance cesse alors d'être due.
« Les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L.
5422-20 définissent les conditions dans lesquelles l'allocataire peut bénéficier de la reprise du versement du reliquat de ses droits à l'allocation d'assurance.
I.-Le chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Allocation des travailleurs indépendants
5424-24.-Pour l'application de la présente section, sont regardés comme travailleurs indépendants les personnes mentionnées à l'article L.
611-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L.
731-23 du code rural et de la pêche maritime, aux 4° à 6°, 11°, 12°, 23°, 30° et 35° de l'article L.
5424-25.-Ont droit à l'allocation des travailleurs indépendants les travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité et :
« 1° Dont l'entreprise a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L.
641-1 du code de commerce, à l'exception des cas prévus à l'article L.
« 2° Ou dont l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire dans les conditions prévues au titre III du livre VI dudit code, lorsque l'adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant conformément à l'article L.
5422-5 sont applicables à l'allocation des travailleurs indépendants.
5424-27.-Les mesures d'application de la présente section, notamment les conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité auxquelles est subordonné le droit à l'allocation des travailleurs indépendants sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« 1° Le montant de l'allocation, qui est forfaitaire, et sa durée d'attribution sont fixés par décret ;
« 2° Les mesures d'application relatives à la coordination de l'allocation des travailleurs indépendants avec l'allocation d'assurance sont fixées par les accords mentionnés à l'article L.
5424-28.-L'allocation des travailleurs indépendants est financée exclusivement par les impositions de toute nature mentionnées au 5° de l'article L.
5312-1, après les mots : « allocation d'assurance », sont insérés les mots : « et de l'allocation des travailleurs indépendants » ;
351-1-4 et des II et III des articles L.
723-10-1 du code de la sécurité sociale, des articles L.
5423-1, les mots : « ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L.
5425-1, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « et l'allocation des travailleurs indépendants » ;
5427-1, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « et de l'allocation des travailleurs indépendants ».
a) Au premier alinéa, les mots : « et le régime des salariés agricoles » sont remplacés par les mots : «, le régime des salariés agricoles, le régime des non-salariés agricoles, le régime d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français » ;
b) Au b, la référence : « et L.
2° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier est complétée par un article L.
643-3-1.-Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation mentionnée à l'article L.
5424-25 du code du travail sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales.
5424-25 du code du travail sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats.
5424-25 du code du travail sont prises en considération pour l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret.
5422-12 du code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
5422-9 du code du travail est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« L'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs indépendants prévue à la section 4 du chapitre IV du présent titre sont financées par :
« 1° Des contributions des employeurs ;
« 2° Le cas échéant, des contributions des salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle mentionnées à la section 3 du même chapitre IV ;
« 3° Le cas échéant, des contributions de salariés expatriés dont l'employeur ne relève pas du champ d'application de l'article L.
« 4° Le cas échéant, des contributions des salariés relevant de l'extension du champ d'application des accords mentionnés à l'article L.
5422-20 hors du territoire national ;
« 5° Les impositions de toute nature qui sont affectées en tout ou partie à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
5427-1, notamment pour le financement de l'allocation des travailleurs indépendants.
« Les contributions mentionnées aux 1° à 3° sont assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond.
II.-Le titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
5422-10, les mots : « dans les mêmes conditions par les travailleurs » sont remplacés par les mots : « par les travailleurs, mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
5422-14, les mots : « de la contribution incombant tant aux employeurs qu'aux salariés » sont remplacés par les mots : « des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
a) Le début est ainsi rédigé : « I.-Les ressources mentionnées …
b) Les mots : « des sommes collectées » sont remplacés par les mots : « du montant des ressources précitées » ;
c) Les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
a) Au premier alinéa, le mot : « involontairement » est supprimé et les mots : « prévue à l'article L.
5422-9 » sont remplacés par les mots : « des employeurs prévue au 1° de l'article L.
b) A la fin de la première phrase du second alinéa, la référence : « à l'article L.
« Les fins de contrat de travail des travailleurs relevant de la contribution spécifique prévue au présent article ne sont pas prises en compte au titre du 1° de l'article L.
5422-12 et la majoration ou la minoration de contributions qui résulte de l'application du même 1° n'est pas applicable à ces contrats.
a) Au troisième alinéa, les références : « aux articles L.
5422-11 » sont remplacées par les références : « aux 1° à 3° de l'article L.
b) Au a, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et la référence : « (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté » est remplacée par la référence : « (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale » ;
d) Au e, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
5429-2, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article » et, à la fin, les mots : « d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros » sont remplacés par les mots : « des peines prévues par l'article L.
213-1 du code de la sécurité sociale, les références : « aux articles L.
IV.-A la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article L.
243-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « les organismes mentionnés aux c et e de l'article L.
5422-20 du code du travail, après les mots : « à l'exception des articles », sont insérés les mots : « de la présente section, du 5° de l'article L.
5422-20-1.-Préalablement à la négociation de l'accord mentionné à l'article L.
5422-20 dont l'agrément arrive à son terme ou à celle de l'accord mentionné à l'article L.
5422-25 et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Premier ministre transmet à ces organisations un document de cadrage.
Ce document est transmis concomitamment au Parlement.
« Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière, le délai dans lequel cette négociation doit aboutir et, le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage.
« Il détaille les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fonde la trajectoire financière, ainsi que le montant prévisionnel, pour les trois exercices à venir, du produit des impositions de toute nature mentionnées au 5° de l'article L.
5422-9, sans préjudice des dispositions des prochaines lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale.
5422-20-2.-Pôle emploi et l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L.
5427-1 fournissent aux services de l'Etat toutes les informations nécessaires à l'élaboration du document de cadrage mentionné aux articles L.
5422-25 ainsi qu'au suivi des négociations.
5422-21 du code du travail, les mots : « de l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du Premier ministre ».
5422-22.-Pour être agréés, les accords mentionnés à l'article L.
5422-20 doivent avoir été négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel entre organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« Ces accords doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ils doivent également être compatibles avec la trajectoire financière et, le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance-chômage définis dans le document de cadrage mentionné à l'article L.
5422-23 du code du travail, les mots : « ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».
5422-25.-Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l'organisme mentionné à l'article L.
5427-1, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage, précisant notamment les mesures mises en œuvre pour contribuer à l'atteinte de l'équilibre financier à moyen terme et celles susceptibles de l'être.
« Si ce rapport fait état d'un écart significatif entre la trajectoire financière du régime d'assurance chômage et la trajectoire financière prévue par l'accord mentionné à l'article L.
5422-20, ou si la trajectoire financière décidée par le législateur dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques évolue significativement, le Premier ministre peut demander aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel de prendre les mesures nécessaires pour corriger cet écart en modifiant l'accord mentionné au même article L.
5422-20, dans un délai qu'il détermine.
A cette fin, le Premier ministre transmet un document de cadrage aux organisations précitées dans les conditions fixées à l'article L.
« Les dispositions de la section 5 du présent chapitre sont applicables à la modification de l'accord mentionné à l'article L.
5422-20 opérée dans le cadre des dispositions du présent article.
« Lorsqu'aucun accord remplissant les conditions du second alinéa de l'article L.
5422-22 n'est conclu, le Premier ministre peut mettre fin à l'agrément de l'accord qu'il avait demandé aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel de modifier.
Il est alors fait application du dernier alinéa de l'article L.
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, en respectant les objectifs et la trajectoire financière définis dans le document de cadrage mentionné à l'article L.
2° La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : «, dans le respect des conditions définies au second alinéa de l'article L.
1° A la première phrase du I et au IV, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
2° Au III, les mots : « le document de cadrage mentionné » sont remplacés par les mots : « les documents de cadrage mentionnés » et, après la référence : « article L.
1° A la première phrase et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et, à la première phrase, les mots : « l'institution précitée » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L.
3° Au troisième alinéa, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
« La notification du projet personnalisé d'accès à l'emploi adressée au demandeur d'emploi précise ses droits concernant l'acceptation ou le refus des offres raisonnables d'emploi qui lui sont soumises et, notamment, les voies et délais de recours en cas de sanction par Pôle emploi.
II.-Les trois derniers alinéas de l'article L.
5411-6-4.-Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L.
5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter :
« 1° Un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, sans préjudice des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance ;
« 2° Un emploi à temps partiel, lorsque le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet ;
« 3° Un emploi qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles.
1° Au 3°, les mots : « à ce titre » sont supprimés ;
« 4° bis Décider de la suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative, et de recouvrer cette pénalité, dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie ; ».
1° Au 1°, les mots : « ou de reprendre » sont remplacés par les mots : «, reprendre ou développer » ;
3° Au début du c du même 3°, les mots : « Refuse de répondre à toute convocation des » sont remplacés par les mots : « Est absente à un rendez-vous avec les » ;
4° Au d dudit 3°, les mots : « auprès des services médicaux de main-d'œuvre » sont supprimés ;
5° Le e du même 3° est ainsi rédigé :
6° Le f du même 3° est ainsi rédigé :
5421-3 du code du travail, les mots : « ou de reprendre » sont remplacés par les mots : «, reprendre ou développer ».
IV.-Le chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début de l'intitulé de la section 2, les mots : « Réduction, suspension ou » sont supprimés ;
« Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
5426-5 et aux deuxième et dernier alinéas de l'article L.
5426-7, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
a) A la fin de la première phrase, les mots : « l'Etat comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L.
a) Au 2°, après le mot : « lesquelles », sont insérés les mots : « et la durée pendant laquelle » et les mots : « ou réduit » sont supprimés ;
b) Au 3°, les mots : « l'institution prévue à l'article L.
c) Au 4°, les mots : « l'autorité administrative prononce » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi prononce et recouvre ».
« La notification de la décision relative à la demande en paiement de l'allocation d'assurance prise par Pôle emploi mentionne, à peine de nullité, les délais et voies de recours.
5524-2 du code du travail, la référence : « n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte » est remplacée par la référence : « n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ».
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, dans les conditions fixées aux articles L.
2° Le second alinéa est complété par les mots : «, dans les conditions fixées aux articles L.
6523-3 du code du travail, le mot : « involontairement » est supprimé.
IV.-Au début de l'article L.
5531-1 du code du travail, les mots : « L'institution mentionnée à l'article L.
1233-68 du code du travail, après le mot : « partie », sont insérés les mots : «, à l'exception de l'article L.
« Pour le remboursement prévu au premier alinéa, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne au sein de Pôle emploi peut, pour le compte de Pôle emploi, de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L.
5427-1, de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L.
5424-1, dans des délais et selon des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
5411-6, à la fin du 1° et au b du 2° de l'article L.
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « L'institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
c) Le même deuxième alinéa est complété par les mots : «, y compris lors du renouvellement des titres de séjour et de travail afin de s'assurer du maintien de l'intéressé sur la liste des demandeurs d'emploi » ;
5413-1, la première occurrence du mot : « inscrit » est supprimée ;
a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces durées peuvent également tenir compte, le cas échéant, du suivi d'une formation par les intéressés.
b) Au début de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « Ces durées » sont remplacés par le mot : « Elles » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « involontairement » est supprimé ;
b) Au même premier alinéa et à la fin de la seconde phrase du second alinéa, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
b) A la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
9° A l'intitulé de la section 1 bis du chapitre VI du titre II du livre IV, le mot : « activités » est remplacé par le mot : « activité » ;
5312-1 est autorisée » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi est autorisé » ;
« Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation temporaire d'attente » sont remplacés par les mots : « et l'allocation de solidarité spécifique ».
I.-Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
5212-1.-La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs.
A ce titre, ces derniers déclarent l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L.
5212-13 qu'ils emploient, selon des modalités fixées par décret.
5212-17 s'appliquent à tout employeur occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.
5212-2.-Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L.
5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés.
« Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l'article L.
5212-3, les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots : « au niveau de l'entreprise » ;
« L'employeur déclare sa situation au regard de l'obligation d'emploi à laquelle il est soumis en application de l'article L.
5212-2 du présent code au moyen de la déclaration prévue à l'article L.
« Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles.
Elles ne peuvent être communiquées à un autre employeur auprès duquel un bénéficiaire de l'obligation d'emploi que la déclaration concerne sollicite un emploi.
a) A la fin de l'intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l'emploi de travailleurs handicapés » ;
5212-6.-L'employeur s'acquitte de son obligation d'emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L.
5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.
5212-7.-L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi :
« 1° En accueillant en stage les bénéficiaires mentionnés à l'article L.
5212-13, quelle qu'en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui disposent d'une convention de stage ;
« 2° En accueillant les bénéficiaires mentionnés au même article L.
5212-13 pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« 3° En employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L.
5212-13 mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d'employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret.
5212-7-2.-Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L.
5212-13, l'effort consenti par l'entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixées par décret.
5212-8.-L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
« Les mentions obligatoires de cet accord et les conditions dans lesquelles cet accord est agréé par l'autorité administrative sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
5212-9 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout employeur qui n'a pas satisfait à l'obligation mentionnée à l'article L.
5212-2 est tenu de s'en acquitter en versant une contribution annuelle, dans des conditions fixées par décret, pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer.
Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L.
723-2 du code rural et de la pêche maritime dont relève l'employeur, dans les mêmes conditions que les cotisations du régime général de sécurité sociale.
9° A la première phrase du second alinéa du même article L.
5212-9, après le mot : « décret », sont insérés les mots : «, après avis du conseil mentionné à l'article L.
10° La seconde phrase du même second alinéa est supprimée ;
5212-10-1.-Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses supportées directement par l'entreprise afférentes à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services qu'elle passe avec :
« 1° Des entreprises adaptées ;
« 2° Des établissements ou services d'aide par le travail ;
« 3° Des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L.
« La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont déterminées par décret.
5212-11, les mots : «, en vue de permettre à l'employeur de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi, » et les mots : « au sein de l'entreprise, l'abondement du compte personnel de formation au bénéfice des personnes mentionnées à l'article L.
5212-13 ou l'accès de personnes handicapées à la vie professionnelle » sont supprimés ;
5212-17, les mots : «, notamment les conditions dans lesquelles l'accord collectif prévu à l'article L.
5212-8 est agréé par l'autorité administrative » sont supprimés ;
5213-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive.
1° Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article L.
5212-13 du présent code ou un proche aidant mentionné à l'article L.
113-1-3 du code de l'action sociale et des familles, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
« 5° Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L.
5213-6-1.-Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés, est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « de l'emploi et ».
a) Au premier alinéa, après le mot : « public, », sont insérés les mots : « les groupements de coopération sanitaire lorsque ceux-ci sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l'article L.
6133-3 du code de la santé publique, », les mots : « y compris ceux qui sont » sont remplacés par les mots : « ainsi que les établissements » et les références : « L.
« Tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par décret qui ne peut excéder la durée prévue à l'article L.
« L'application du présent article fait l'objet, chaque année, d'un rapport présenté aux comités techniques ou aux instances en tenant lieu et au Conseil commun de la fonction publique.
b) Au troisième alinéa, la référence : « 85 » est remplacée par la référence : « 85-1 » et la référence : « 75 » est remplacée par la référence : « 75-1 » ;
« Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés au présent article et à l'article L.
5212-13, l'effort consenti par l'employeur en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixées par décret.
5° Au troisième alinéa du III du même article L.
323-8-6-1, après la dernière occurrence du mot : « hospitalière », est supprimé le signe : «, » et sont insérés les mots : « ou des groupements de coopération sanitaire lorsque ceux-ci sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l'article L.
6° Le IV dudit article L.
a) Au premier alinéa, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de » ;
b) A la seconde phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « de 6 % » sont remplacés par les mots : « fixée à l'article L.
d) A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « d'unités manquantes » sont remplacés par les mots : « de bénéficiaires manquants » ;
e) A la fin de la seconde phrase du même quatrième alinéa, la référence : « L.
f) Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle des dépenses supportées directement par l'employeur public, destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire.
« L'avantage représenté par ces déductions ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par le fonds mentionné au I du présent article.
« Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses mentionnées à l'article L.
5212-10-1, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
g) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux obligations portant sur les périodes courant à compter de cette date.
« Les employeurs publics mentionnés au premier alinéa du présent article qui occupent moins de vingt agents à temps plein ou leur équivalent déclarent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés aux articles L.
5212-13, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
II.-Le I s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'article L.
I.-Aux premier et deuxième alinéas et à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.
323-4-1 du code du travail, la date : « 1er janvier » est remplacée par la date : « 31 décembre ».
II.-A la première phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L.
III.-Les I et II s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de l'article L.
I.-L'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :
« Le montant de la déduction mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut pas excéder un pourcentage de la contribution exigible dont le niveau, qui ne peut excéder 90 %, est fixé par décret en Conseil d'Etat.
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux obligations portant sur la période courant à compter de cette date.
I.-L'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Entreprises adaptées ».
5213-13.-L'Etat agrée en qualité d'entreprise adaptée des structures qui répondent aux critères prévus à l'article L.
Il conclut avec elles des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens valant agrément.
« Les entreprises adaptées sont constituées par des collectivités territoriales ou des organismes publics ou privés.
Lorsqu'elles sont constituées par des sociétés commerciales, elles prennent la forme de personnes morales distinctes.
5213-13-1.-Les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap.
« Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
241-5 du code de l'action sociale et des familles qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap.
Elles permettent à leurs salariés d'exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités, afin qu'ils obtiennent ou conservent un emploi.
« Ces entreprises emploient des proportions minimale et maximale, fixées par décret, de travailleurs reconnus handicapés, qu'elles recrutent soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement, en application de critères déterminés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
« Elles mettent en œuvre pour ces salariés un accompagnement spécifique destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l'entreprise elle-même ou vers d'autres entreprises.
1224-2 n'est pas applicable à l'entreprise cédante ni au repreneur à la suite d'une reprise de marché ou à la suite d'une entreprise adaptée.
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel, » ;
2° Après les mots : « autre employeur », sont insérés les mots : « pour une durée déterminée, en vue de leur éventuelle embauche, » ;
3° Il est ajouté un alinéa rédigé :
« Pour faciliter leur accès à un emploi durable, l'entreprise adaptée met en œuvre un appui individualisé pour l'entreprise utilisatrice et des actions d'accompagnement professionnel et de formation pour les travailleurs handicapés.
La prestation d'appui individualisée est rémunérée par l'entreprise utilisatrice et est distincte de la mise à disposition.
VI.-La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L.
VIII.-Le code du travail est ainsi modifié :
5213-14, les mots : « et des centres de distribution de travail à domicile » sont supprimés ;
« Les entreprises adaptées bénéficient de l'ensemble des dispositifs prévus au livre Ier de la présente partie.
IX.-A la première phrase de l'article L.
344-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou pour le compte d'un centre de distribution de travail à domicile » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par les mots : «, ainsi que des dispositions relatives aux entreprises adaptées prévues aux articles L.
5213-19 du code du travail à une date et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020 ».
- A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2022, est mise en place pour les entreprises adaptées mentionnées au II du présent article la possibilité d'expérimenter un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L.
- Un cahier des charges national fixe les critères que doivent respecter les entreprises adaptées candidates à l'expérimentation, notamment les objectifs, les moyens et les résultats attendus en termes de sorties vers l'emploi.
- Pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022, est mise en place pour les entreprises adaptées mentionnées au II la possibilité d'expérimenter la création d'entreprises de travail temporaire afin de favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises.
- Un cahier des charges national fixe les critères que doivent respecter des porteurs des projets économiques, sociaux en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés notamment les moyens, les objectifs et résultats attendus en termes de sorties vers l'emploi.
L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté ́ des personnes handicapées est ainsi modifie ́ :
« I.-Sont accessibles aux personnes handicapées dans les conditions définies au présent article les services de communication au public en ligne des organismes suivants :
« 2° Les personnes morales de droit prive ́ délégataires d'une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et dont :
« a) Soit l'activité est financée majoritairement par une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° et 3° du présent I et au présent 2° ;
« b) Soit la gestion est soumise à leur contrôle ;
« c) Soit plus de la moitie ́ des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par elles ;
« 3° Les personnes morales de droit prive ́ constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux 1° et 2° pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ;
« 4° Les entreprises dont le chiffre d'affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d'Etat mentionné au V.
« Par exception au premier alinéa du présent I, l'accès aux services de communication au public en ligne des fournisseurs de services de médias audiovisuels est régi par la législation qui leur est applicable.
Le présent article ne s'applique pas non plus aux services de communication au public en ligne des organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public, ni des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinés à celles-ci.
2° Les II et III deviennent, respectivement, les premier et second alinéas du IV et le IV devient le V ;
3° Les II et III sont ainsi rétablis :
« II.-L'accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique, quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.
Elle est mise en œuvre dans la mesure où elle ne crée pas une charge disproportionnée pour l'organisme concerne ́.
La charge disproportionnée est définie par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil mentionné à l'article L.
« III.-Les organismes mentionnés aux 1° à 4° du I publient une déclaration d'accessibilité et élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne, qui est rendu public et décliné en plans d'actions annuels, et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans.
4° Le premier alinéa du IV, tel qu'il résulte du 2° du présent article, est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « accessibilité », la fin est supprimée ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Tous ces services de communication au public en ligne donnent aisément et directement accès à la déclaration d'accessibilité, au schéma pluriannuel de mise en accessibilité et au plan d'actions de l'année en cours et permettent facilement aux usagers de signaler les manquements aux règles d'accessibilité de ce service.
5° A la première phrase du second alinéa du IV, tel qu'il résulte du 2° du présent article, la référence : « II » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent IV », le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € » et la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V » ;
6° La première phrase du V, tel qu'il résulte du 2° du présent article, est ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'article L.
146-1 du code de l'action sociale et des familles, fixe les règles relatives à l'accessibilité, y compris celles portant sur la déclaration d'accessibilité, les contenus exemptés parmi ceux mentionnés au 4 de l'article 1er de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, les modalités de mise en œuvre, qui peuvent différer selon le type de service de communication au public en ligne, les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne, qui ne peuvent excéder trois ans, ainsi que les conditions dans lesquelles des contrôles sont effectués et des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des obligations prévues au premier alinéa du IV du présent article.
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Ces personnes empêchées peuvent également, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre, réaliser, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire d'une personne physique agissant en leur nom, des actes de reproduction et de représentation ; »
a) Au premier alinéa, après le mot : « au », sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;
b) A la fin de la seconde phrase du 1°, les mots : « et aux services qu'ils rendent » sont remplacés par les mots : «, aux services qu'ils rendent ainsi qu'aux moyens de sécurisation qu'ils mettent en œuvre pour empêcher et prévenir la distribution, la communication ou la mise à disposition à des personnes non autorisées » ;
122-5-2.-Les personnes morales et les établissements figurant sur la liste mentionnée au 1° de l'article L.
122-5-1 fournissent, sur demande, aux personnes atteintes d'une déficience qui les empêche de lire, aux auteurs et aux autres entités autorisées la liste et les formats disponibles des documents adaptés dont ils disposent, ainsi que le nom et les coordonnées des entités autorisées avec lesquelles ils procèdent à des échanges de tels documents.
« Ces personnes et établissements peuvent recevoir des documents adaptés ou en mettre à disposition d'une entité autorisée établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie au traité de Marrakech adopté le 27 juin 2013 visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, en vue de leur consultation par des personnes atteintes d'une déficience qui les empêche de lire.
« Les personnes atteintes de ce type de déficience peuvent également, en vue d'une telle consultation, obtenir communication de documents adaptés auprès d'une entité autorisée mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
« On entend par entité autorisée, au sens du présent article, toute personne morale ou tout établissement autorisé ou reconnu par un Etat ayant pour mission d'offrir, à titre non lucratif, aux personnes physiques atteintes d'une déficience qui les empêche de lire, des services en matière d'enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d'accès à l'information.
Cette dénomination désigne également un organisme public ou une organisation à but non lucratif dont l'une des activités principales, obligations institutionnelles ou missions d'intérêt public est de fournir les mêmes services à ces personnes.
I.-Au début du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :
2301-1.-Pour l'application du présent livre et par dérogation à l'article L.
1111-3, les salariés mentionnés aux 2° et 4° du même article L.
1111-3 sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise.
- L'Etat peut expérimenter, pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au V, l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant.
- Une entreprise d'insertion par le travail indépendant contracte avec des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières pour leur donner accès à une activité professionnelle dans les conditions prévues à l'article L.
- Dans le cadre de l'expérimentation, l'Etat peut conclure des conventions avec des entreprises d'insertion par le travail indépendant prévoyant, le cas échéant, des aides financières imputées sur les crédits de l'insertion par l'activité économique votés en loi de finances.
- Seuls les contrats conclus avec des personnes agréées par Pôle emploi ouvrent droit aux aides financières.
- Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment les règles relatives aux conventions conclues entre les entreprises d'insertion par le travail indépendant et l'Etat ainsi que celles relatives aux aides financières dont elles peuvent bénéficier.
- Un rapport d'évaluation de l'expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation.
A la fin du deuxième alinéa du III de l'article L.
225-102-1 du code de commerce, les mots : « et aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités » sont remplacés par les mots : «, aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités et aux mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
L'article 9 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi est abrogé.
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
5312-5 est complété par les mots : « ou représentés » ;
« Pôle emploi est composé d'une direction générale, de directions régionales et, sur décision de son conseil d'administration, d'établissements à compétence nationale ou spécifique.
Le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Conditions particulières de détachement
1262-3 et de la section 2 du présent chapitre, les employeurs détachant un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
1262-1 pour des prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d'évènements ponctuels et dont les salariés détachés exercent l'une des activités dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du travail sont dispensés des obligations prévues aux I et II de l'article L.
« L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article précise, pour chaque activité identifiée, la durée maximale d'activité en France sur une période de référence.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine, le cas échéant, les adaptations dont bénéficient les employeurs mentionnés au même premier alinéa pour l'application de l'article L.
1262-7.-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises de travail temporaire définies à l'article L.
1251-2 et aux agences de mannequins définies à l'article L.
Le chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L.
1263-8.-L'autorité administrative, saisie par un ou plusieurs employeurs détachant de manière récurrente des salariés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
1262-1 ou par un organisme ayant mandat, peut aménager les modalités selon lesquelles les obligations prévues aux I et II de l'article L.
1263-7 sont satisfaites lorsque sont apportées à l'appui de leur demande les informations attestant du respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles dans les matières énumérées à l'article L.
« Les aménagements consentis pour une durée ne dépassant pas un an sont notifiés au demandeur.
« Pendant la durée ainsi fixée, l'autorité administrative peut demander communication des documents prévus à l'article L.
« L'autorité administrative met fin aux aménagements accordés en application du premier alinéa du présent article soit lorsque les modalités définies sur le fondement du même premier alinéa n'ont pas été respectées, soit en cas de constat d'un manquement aux règles applicables dans les matières énumérées à l'article L.
« La demande de renouvellement des aménagements est assortie de tout élément attestant du respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles dans les matières énumérées au même article L.
1262-4 pour la période écoulée.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des aménagements pouvant être accordés en application du présent article.
1262-2-1 du code du travail, les références : « articles L.
1262-4-4 du code du travail, les mots : «, ou son représentant désigné en application de l'article L.
1261-3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
I.-La première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
3° Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
2° Au second alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés les mots : « de deux ans ».
1262-4-1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L.
1° Après la troisième occurrence du mot : « travail », il est inséré le signe : «, » ;
2° L'avant-dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : «, » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou constate que l'employeur qui s'est vu notifier l'une des amendes administratives prévues aux articles L.
8115-1 du présent code ne s'est pas acquitté du paiement des sommes dues ».
8112-1 qui constate, le cas échéant à réception de la déclaration mentionnée à l'article L.
1262-2-1, l'absence de paiement des sommes dues au titre de l'une des amendes prévues aux articles L.
8115-1 qui a été notifiée à un employeur établi à l'étranger détachant un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux articles L.
1262-2 saisit par rapport motivé l'autorité administrative compétente.
Celle-ci informe sans délai l'entreprise concernée avant le début de la prestation du manquement constaté et lui enjoint de faire cesser ce manquement en procédant au paiement des sommes dues.
« En l'absence de régularisation avant le début de la prestation, l'autorité administrative peut ordonner au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, l'interdiction de la prestation de services pour une durée de deux mois renouvelable.
La prestation ne peut débuter en l'absence de régularisation du manquement.
« L'autorité administrative autorise la prestation dès le paiement des sommes mentionnées au premier alinéa du présent article.
1263-5 du code du travail, la référence : « ou L.
1263-6 du code du travail, la référence : « ou à l'article L.
1263-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
1° Au quatrième alinéa, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou dans tout lieu autre que son siège ou l'un de ses établissements » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « aux chantiers du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés.
« 3° Soit s'est prévalue des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l'employeur de ces derniers exerce dans l'Etat sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue.
Le chapitre III du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est complété par un article L.
5523-6.-L'étranger qui entre à Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur la liste fixée par le décret pris pour l'application de l'article L.
5221-2-1 n'est pas soumis à la condition de détention de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L.
719-10-1.-I.-Le fait pour la personne physique ou morale accomplissant les travaux mentionnés au 3° de l'article L.
722-1 de ne pas se conformer à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L.
718-9 est passible d'une amende administrative prononcée par l'autorité administrative compétente sur le rapport d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
« II.-Le montant maximal de l'amende est de 5 000 € par chantier forestier ou sylvicole non déclaré.
« III.-Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier.
« IV.-Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations.
Elle en informe le maire des communes concernées.
« V.-L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Le chapitre IV du titre II du livre II de la huitième partie de code du travail est ainsi modifié :
a) Au 2°, la référence : «, 9° » est supprimée ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par un 3° ainsi rédigé :
8113-5-1.-Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L.
8211-1, les agents de contrôle définis par voie règlementaire peuvent obtenir, au cours de leurs visites, communication de tout document comptable ou professionnel ou tout autre élément d'information propre à faciliter l'accomplissement de leur mission.
Ils peuvent également en prendre copie immédiate, par tout moyen et sur tout support.
« Pour la communication des données informatisées, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.
Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié en des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
8211-1, les agents de contrôle définis par voie règlementaire disposent d'un droit de communication leur permettant d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, communication de tout document, renseignement ou élément d'information utile à l'accomplissement de leur mission.
« Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini au présent article est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l'exception des personnes mentionnées aux articles L.
96 F du même livre.
« Pour les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le droit de communication institué par le présent article ne s'applique qu'aux seules données permettant l'identification des personnes proposant un travail, une prestation ou une activité pouvant relever des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L.
« Le droit de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise d'extraits et de copies.
Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande écrite.
« Il peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
I.-Après le chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
1142-8.-Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.
1142-9.-Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L.
1142-8 se situent en-deçà d'un niveau défini par décret, la négociation sur l'égalité professionnelle prévue au 2° de l'article L.
2242-1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial.
En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l'employeur, après consultation du comité social et économique.
La décision est déposée auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d'action mentionné à l'article L.
L'autorité administrative peut présenter des observations sur les mesures prévues par l'accord ou la décision de l'employeur.
1142-8, se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'entreprise dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité.
A l'expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière.
Dès lors qu'une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l'employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l'article L.
741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret.
En fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d'un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité.
2232-9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
« La pénalité prévue au premier alinéa du présent article peut également être appliquée, dans des conditions déterminées par décret, en l'absence de publication des informations prévues à l'article L.
1142-8 ou en l'absence de mesures définies dans les conditions prévues à l'article L.
a) A la première phrase, les mots : « n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « ne respecte pas l'une des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas » ;
b) A la seconde phrase, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « et salariale » et les mots : « au même premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux mêmes premier et deuxième alinéas ».
IV.-Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L.
23-113-1 du code du travail, après le mot : « professionnelle, », sont insérés les mots : « de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ».
VII.-Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
1142-8 du même code, lorsque ceux-ci s'appliquent, ainsi que sur la base du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L.
1143-1 dudit code lorsqu'il est mis en œuvre » ;
225-37-4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette description est complétée par des informations sur la manière dont la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité mis en place, le cas échéant, par la direction générale en vue de l'assister régulièrement dans l'exercice de ses missions générales et sur les résultats en matière de mixité dans les 10 % de postes à plus forte responsabilité.
VIII.-L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée :
1° Au b du 4° de l'article 45 et au c du 14° des articles 96,97,98 et 99, la référence : « à l'article L.
2° A l'avant-dernier alinéa du c du 4° de l'article 45, la référence : « de l'article L.
IX.-L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est ainsi modifiée :
1° Au b du 4° de l'article 39, au b du 10° des articles 65,66 et 67 et au b du 9° de l'article 68, la référence : « à l'article L.
3° Au a du 2° de l'article 61, la référence : « L.
XII.-La seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
2312-18 du code du travail est complétée par les mots : « et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L.
1153-5 du code du travail est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents.
1153-5-1.-Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
III.-Le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
« Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L.
2315-18, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L.
2241-1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ».
I.-Après le premier alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.
« Lorsqu'un engagement de servir pendant une durée minimale a été requis d'un fonctionnaire, la période mentionnée au deuxième alinéa n'est pas comprise au nombre des années dues au titre de cet engagement.
« Dans les conditions fixées par les statuts particuliers de chaque corps, les activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité peuvent être prises en compte pour une promotion à l'un des grades mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article 58 dont l'accès est subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions.
Les activités professionnelles prises en compte doivent être comparables à ces emplois et ces fonctions au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées.
I.-Après le premier alinéa de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les conditions fixées par les statuts particuliers de chaque cadre d'emplois, les activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité peuvent être prises en compte pour une promotion à un grade mentionné au sixième alinéa de l'article 79 dont l'accès est subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions.
II.-Le deuxième alinéa de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
I.-Après le premier alinéa de l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les conditions fixées par les statuts particuliers de chaque corps, les activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité peuvent être prises en compte pour une promotion à un grade mentionné au sixième alinéa de l'article 69 dont l'accès est subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions.
- A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2021 et par dérogation aux articles L.
- Le contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité est un contrat à durée indéterminée.
- Le salarié bénéficie durant son temps de travail d'actions de formation prises en charge par l'entrepreneur de travail à temps partagé et sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L.
- L'entrepreneur de travail à temps partagé aux fins d'employabilité communique à l'autorité administrative, tous les six mois, les contrats signés, les caractéristiques des personnes recrutées, les missions effectuées et les formations suivies ainsi que leur durée, le taux de sortie dans l'emploi et tout document permettant d'évaluer l'impact du dispositif en matière d'insertion professionnelle des personnes mentionnées au I.
- Au plus tard le 30 juin 2021, le Gouvernement présente au Parlement un rapport, établi après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs et après avis de la Commission nationale de la négociation collective, sur les conditions d'application de ce dispositif et sur son éventuelle pérennisation.
I.-Après la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire
1251-58-2.-Le contrat de travail mentionné à l'article L.
1251-58-1 est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions de la présente section.
« Il peut prévoir des périodes sans exécution de mission.
« 3° Les horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission ;
1251-58-1 liant l'entreprise de travail temporaire au salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au produit du montant du salaire minimum de croissance fixé en application des articles L.
3231-12 par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré, compte tenu, le cas échéant, des rémunérations des missions versées au cours de cette période.
1251-63, sous réserve des adaptations prévues à la présente section et à l'exception des articles L.
6322-63, la durée minimale de présence dans l'entreprise s'apprécie en totalisant les périodes durant lesquelles le salarié exécute ou non une mission lorsque ce dernier est lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat à durée indéterminée.
(LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL)
Le Conseil constitutionnel a été SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sous le n° 2018-769 DC, le 4 août 2018, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Christine BONFANTI-DOSSAT, M. François BONHOMME, Mme Pascale BORIES, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Max BRISSON, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, MM. Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Mme Laure DARCOS, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Catherine DUMAS, M. Laurent DUPLOMB, Mme Nicole DURANTON, M. Jean-Paul ÉMORINE, Mmes Dominique ESTROSI-SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Michel FORISSIER, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Jacques GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Bruno GILLES, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Muriel JOURDA, M. Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI-DORGAL, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Mmes Brigitte LHERBIER, Vivette LOPEZ, M. Michel MAGRAS, Mme Viviane MALET, M. Jean-François MAYET, Mme Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Philippe PEMEZEC, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Charles REVET, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Jean SOL, Mmes Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART et Jean-Pierre VOGEL, sénateurs.
Il a également été saisi, le même jour, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Julien AUBERT, Mme Nathalie BASSIRE, M. Thibault BAZIN, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, MM. Ian BOUCARD, Jean-Claude BOUCHET, Mmes Valérie BOYER, Marine BRENIER, MM. Xavier BRETON, Fabrice BRUN, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, M. François CORNUT-GENTILLE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Olivier DASSAULT, Rémi DELATTE, Fabien DI FILIPPO, Éric DIARD, Julien DIVE, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Pierre-Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Jean-Jacques FERRARA, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Claude DE GANAY, Jean-Jacques GAULTIER, Mme Annie GENEVARD, MM. Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Jean-Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Mansour KAMARDINE, Mmes Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, M. Guillaume LARRIVÉ, Mmes Constance LE GRIP, Véronique LOUWAGIE, MM. Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Olivier MARLEIX, Franck MARLIN, Jean-Louis MASSON, Gérard MENUEL, Maxime MINOT, Jérôme NURY, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Aurélien PRADIÉ, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Robin REDA, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Antoine SAVIGNAT, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Mme Michèle TABAROT, MM. Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Jean-Louis THIÉRIOT, Mmes Laurence TRASTOUR-ISNART, Isabelle VALENTIN, MM. Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Charles de la VERPILLIÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Jean-Pierre VIGIER, Stéphane VIRY et Éric WOERTH, députés.
Il a également été saisi, le même jour, par Mmes Valérie RABAULT, Éricka BAREIGTS, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Christophe BOUILLON, Jean-Louis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, Mme Laurence DUMONT, MM. Olivier FAURE, Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Serge LETCHIMY, Mmes Josette MANIN, George PAU-LANGEVIN, Christine PIRES BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Joaquim PUEYO, François PUPPONI, Hervé SAULIGNAC, Mmes Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, M. Boris VALLAUD, Mme Michèle VICTORY, M. Joël AVIRAGNET, Mmes Sylvie TOLMONT, Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Mme Caroline FIAT, MM. Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Jean-Luc MÉLENCHON, Mmes Danièle OBONO, Mathilde PANOT, MM. Loïc PRUD'HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Mmes Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, M. François RUFFIN, Mmes Bénédicte TAURINE, Huguette BELLO, MM. Moetaï BROTHERSON, Jean-Philippe NILOR, Gabriel SERVILLE, Mme Manuéla KÉCLARD-MONDÉSIR, M. Alain BRUNEEL, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL et Hubert WULFRANC, députés.
- les observations du Gouvernement, enregistrées le 9 août 2018 ;
Les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les sénateurs requérants et les députés auteurs de la troisième saisine contestent également la procédure d'adoption des articles 66, 111, 112 et 113.
Les sénateurs contestent aussi la procédure d'adoption de certaines dispositions des articles 1er, 2, 9, 37 et 41.
Les députés auteurs de la troisième saisine critiquent également la procédure d'adoption de cette loi et contestent certaines dispositions de ses articles 1er, 11, 13, 52, 54, 59, 66 et 67.
Les députés auteurs de la troisième saisine critiquent l'insuffisance de l'étude d'impact jointe au projet de loi, qui aurait méconnu les prescriptions de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 mentionnée ci-dessus.
Ils dénoncent également l'introduction à l'Assemblée nationale de nombreuses dispositions nouvelles par voie d'amendement du Gouvernement, qui aurait permis à ce dernier de contourner l'exigence procédurale d'une étude d'impact et qui aurait altéré la clarté et la sincérité du débat parlementaire.
En premier lieu, le projet de loi a été déposé le 27 avril 2018 sur le bureau de l'Assemblée nationale et la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale n'a été saisie d'aucune demande tendant à constater que les règles relatives aux études d'impact étaient méconnues.
Le grief tiré de ce que l'étude d'impact jointe au projet de loi méconnaîtrait l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 doit donc être écarté.
En second lieu, l'article 39 de la Constitution et la loi organique du 15 avril 2009 n'imposent la présentation d'une étude d'impact que pour les projets de loi avant leur dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie et non pour les amendements.
L'article 1er de la loi déférée procède à une réforme du compte personnel de formation.
Il prévoit notamment sa monétisation et transforme le congé individuel de formation en une modalité spécifique d'utilisation de ce compte dans le cadre d'un « projet de transition professionnelle ».
Les sénateurs requérants soutiennent qu'ont été introduits en nouvelle lecture, en violation de l'article 45 de la Constitution, le mot « notamment » figurant au troisième alinéa du 3° du paragraphe I de l'article 1er, le dernier alinéa de ce même 3° ainsi que la deuxième phrase du deuxième alinéa du 19° du même paragraphe I.
Les députés auteurs de la troisième saisine estiment que certaines dispositions de l'article 1er seraient entachées d'incompétence négative.
Il en irait ainsi du renvoi au pouvoir réglementaire pour la détermination des modalités : de l'actualisation des droits à l'alimentation annuelle du compte personnel de formation et de ses plafonds ; du fonctionnement du projet de transition professionnelle ; de la monétisation des heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation.
Ils soutiennent par ailleurs que l'article L.
6323-22 du code du travail, tel que réécrit par l'article 1er, méconnaîtrait les principes d'égalité devant la loi et d'égal accès à la formation professionnelle.
Cet article, en ce qu'il impose à un demandeur d'emploi acceptant une formation achetée par la région ou par Pôle emploi, d'utiliser son compte personnel de formation pour la financer, alors que le salarié ne serait pas soumis à cette obligation, créerait une différence de traitement injustifiée.
En ce qui concerne les dispositions adoptées en nouvelle lecture :
Le mot « notamment » ajouté au 3° du paragraphe I de l'article 1er a pour objet de conférer un caractère non limitatif à l'énumération des personnes pouvant financer par un abondement complémentaire un compte personnel de formation lorsque le coût d'une formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds prévus.
Le dernier alinéa du même 3° permet un financement complémentaire du compte personnel de formation.
Introduites en nouvelle lecture, ces adjonctions étaient, à ce stade de la procédure, en relation directe avec les dispositions restant en discussion de l'article 1er, relatives aux conditions de financement du compte personnel de formation.
La deuxième phrase du deuxième alinéa du 19° du paragraphe I de l'article 1er permet au salarié de bénéficier, dans le cadre d'un projet de transition professionnelle, d'un « positionnement préalable au suivi de l'action de formation », afin d'identifier ses acquis professionnels avant utilisation de son compte personnel de formation.
Introduite en nouvelle lecture, cette adjonction était, à ce stade de la procédure, en relation directe avec les dispositions restant en discussion de l'article 1er, relatives au projet de transition professionnelle.
Aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux… du droit du travail ».
En premier lieu, le sixième alinéa de l'article L.
6323-11 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er, confie au ministre chargé de la formation professionnelle le soin de déterminer, tous les trois ans à compter de la promulgation de la loi, s'il y a lieu d'actualiser les droits à l'alimentation annuelle du compte personnel de formation et les plafonds de cette alimentation et, le cas échéant, de fixer par décret en Conseil d'Etat le montant de cette actualisation.
Toutefois, le législateur a déterminé les modalités selon lesquelles le compte personnel de formation est abondé, l'existence d'un plafond à cette alimentation et le rapport entre la valeur de ce plafond et le montant annuel de l'alimentation.
En outre, il a précisé la périodicité selon laquelle une actualisation des droits à cette alimentation peut intervenir.
En second lieu, le paragraphe I de l'article L.
6323-17-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er, prévoit que l'ancienneté minimale nécessaire pour qu'un salarié bénéficie d'un projet de transition professionnelle est déterminée par décret.
Le troisième alinéa du paragraphe II du même article L.
6323-17-2, dans cette même rédaction, renvoie au pouvoir réglementaire la détermination des modalités d'accompagnement du salarié bénéficiant d'un tel projet et de sa prise en charge financière.
6323-17-5, dans leur rédaction résultant de l'article 1er, confient à un décret le soin de préciser la rémunération minimale due au salarié bénéficiaire d'un tel projet ainsi que ses modalités de versement.
Enfin, le paragraphe VIII de l'article 1er renvoie au décret les modalités de conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation à la date du 31 décembre 2018.
Toutefois, le législateur a fixé les conditions nécessaires pour qu'un salarié puisse utiliser ses droits à la formation professionnelle dans le cadre d'un projet de transition professionnelle, notamment l'existence d'une ancienneté minimale.
Il a également prévu la possibilité d'un accompagnement du salarié souhaitant réaliser un tel projet par un conseil en évolution professionnelle.
Il a enfin posé le principe d'un droit à une rémunération minimale pour le salarié bénéficiant d'un tel projet et son versement par l'employeur avant un remboursement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Dès lors, en adoptant les dispositions contestées, le législateur n'a, en tout état de cause, pas méconnu l'étendue de sa compétence.
Les mots « par décret en Conseil d'Etat » figurant au sixième alinéa de l'article L.
6323-11 du code du travail, le paragraphe I et le troisième alinéa du paragraphe II de l'article L.
6323-17-2 du même code, les mots « déterminée par décret » figurant au premier alinéa de l'article L.
6323-17-5 du même code et le dernier alinéa de cet article, ainsi que le paragraphe VIII de l'article 1er de la loi, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et d'égal accès à la formation professionnelle :
6323-22 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er, prévoit que, lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achetée par la région, par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée à l'article L.
5214-1, son compte personnel de formation est débité du montant de l'action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte.
Selon le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte … à la formation professionnelle ».
En premier lieu, le compte personnel de formation du demandeur d'emploi n'est débité du montant de l'action réalisée en application des dispositions contestées que si ce demandeur a accepté la formation proposée et après qu'il a été informé que cet accord vaut acceptation de la mobilisation de son compte personnel de formation.
En second lieu, le demandeur d'emploi est placé dans une situation différente du salarié en ce qui concerne la prise en charge par le service public de l'emploi et les modalités de financement de leur formation professionnelle.
Le législateur a donc traité différemment des personnes placées dans des situations différentes.
Il résulte de ce qui précède que la première phrase de l'article L.
6323-22 du code du travail ne méconnaît ni le principe d'égalité devant la loi, ni le principe d'égal accès à la formation professionnelle.
Les articles 11 et 13 sont relatifs au régime juridique du contrat d'apprentissage.
Les députés auteurs de la troisième saisine reprochent à plusieurs dispositions de ces articles de méconnaître le principe d'égal accès à l'instruction découlant du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 en « transformant l'apprentissage en direction des besoins directs des entreprises et en déconnectant le parcours des apprentis du parcours scolaire ».
Ils dénoncent, à ce titre, d'une part, l'ajout d'un objectif d'insertion professionnelle à celui, de nature éducative, assigné à l'apprentissage ainsi que, d'autre part, la réduction d'un an à six mois de la durée minimale des contrats d'apprentissage et l'autorisation donnée à l'employeur d'allonger de deux heures la durée quotidienne de travail des apprentis.
Les dispositions ainsi contestées seraient, pour la même raison, entachées d'incompétence négative.
En premier lieu, le a du 1° du paragraphe II de l'article 11 complète le premier alinéa de l'article L.
6211-1 du code du travail, qui dispose que « L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation », pour y ajouter qu'il contribue également à l'insertion professionnelle.
Il ne résulte de l'ajout de ce dernier objectif, qui n'est au demeurant pas incompatible avec les premiers, aucune atteinte au principe d'égal accès à l'instruction.
6222-7-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 3° du paragraphe II de l'article 13, abaisse d'un an à six mois la durée minimale du contrat ou de la période d'apprentissage, dont le maximum reste fixé à trois ans.
En vertu des deuxième et troisième alinéas du même article L.
6222-7-1, cette durée doit en principe être égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, sauf à ce qu'elle soit réduite pour tenir compte des qualifications déjà acquises par l'apprenti.
Dès lors, l'abaissement d'un an à six mois de la durée minimale du contrat ou de la période d'apprentissage n'a nullement pour effet de priver l'apprenti de la formation qui doit lui être dispensée dans le cadre de son apprentissage.
Ainsi, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égal accès à l'instruction doit être écarté.
En dernier lieu, le 2° de l'article L.
3162-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 1° du paragraphe III de l'article 13, autorise les employeurs de stagiaires ou de salariés mineurs à déroger à la durée quotidienne de travail effectif de huit heures, dans la limite de deux heures par jour et sous réserve du respect des règles d'ordre public en matière de durée maximale hebdomadaire et quotidienne de travail fixées par le code du travail.
6222-24 de ce code, le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail.
Dès lors, il ne résulte pas de la dérogation contestée une réduction du temps consacré à la formation dispensée aux apprentis.
6211-1 du code du travail, les mots « six mois » figurant à l'article L.
6222-7-1 du même code et le 2° de l'article L.
3162-1 du même code, qui ne sont pas non plus entachés d'incompétence négative et ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
5422-12 du code du travail pour permettre une modulation, pour chaque employeur, du taux de ses contributions au financement de l'assurance chômage en fonction du nombre des fins de contrats de travail donnant lieu à inscription sur la liste des demandeurs d'emploi autres que les démissions, de la nature du contrat de travail, de l'âge du salarié, de la taille de l'entreprise et enfin du secteur d'activité de l'entreprise.
Les députés auteurs de la troisième saisine critiquent le 5° de l'article L.
5422-12, relatif au critère du secteur d'activité, en ce qu'il instituerait une différence de traitement injustifiée dès lors que des employeurs ayant le même taux de fins de contrats pourraient se voir appliquer une modulation différente au motif qu'ils appartiennent à des secteurs d'activité différents.
En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu tenir compte du fait que, dans certains secteurs d'activité, le taux de recours à des contrats de travail de courte durée est, pour partie, lié aux contraintes d'organisation économique et aux particularités des activités en cause.
Ainsi, en prévoyant que les contributions des employeurs au financement de l'assurance chômage peuvent être modulées en fonction du secteur d'activité, le législateur a permis que soient traitées différemment des personnes placées dans des situations différentes.
Il résulte de ce qui précède que le 5° de l'article L.
L'article 54 modifie les conditions de financement du régime d'assurance chômage.
En application de son septième alinéa, qui introduit un 5° à l'article L.
5422-9 du code du travail, l'allocation d'assurance chômage et l'allocation des travailleurs indépendants, créée par l'article 51 de la loi, sont notamment financées par des impositions de toute nature affectées à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Les députés auteurs de la troisième saisine soutiennent qu'en supprimant les contributions des salariés au régime d'assurance chômage et en leur substituant un financement par l'impôt, ces dispositions créeraient une inadéquation entre les modalités de financement de ce régime et les prestations auxquelles il ouvre droit.
Cette rupture avec la logique assurantielle serait aggravée par la future entrée en vigueur de la réduction dégressive des contributions des employeurs à l'assurance chômage sur les bas salaires.
D'une part, sous réserve des exceptions spécifiques à certains salariés prévues aux nouveaux 2° à 4° de l'article L.
5422-9 du code du travail, les dispositions contestées suppriment l'ensemble des contributions salariales au régime d'assurance chômage.
Elles ne créent donc aucune différence de traitement entre les salariés assurés de ce régime.
D'autre part, le fait que les allocations servies par le régime d'assurance chômage, qui sont liées aux revenus antérieurement perçus, seront partiellement financées, non plus par les contributions salariales, mais par le produit d'impositions de toute nature, susceptible d'être affecté à l'organisme gestionnaire de ce régime par une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale, n'emporte pas d'atteinte au principe d'égalité.
Est indifférente, à cet égard, l'entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2019, de la réduction dégressive des contributions des employeurs à l'assurance chômage sur les bas salaires, qui résulte de l'article 9 de la loi du 30 décembre 2017 mentionnée ci-dessus.
5422-9 du code du travail, qui ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 57 prévoit une négociation des partenaires sociaux en vue de la conclusion d'accords faisant évoluer les règles de l'assurance chômage.
A cette fin, il dispose qu'après une concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Gouvernement leur transmet un « document de cadrage ».
Ce document, dont l'objet est défini au nouvel article L.
5422-20-1 du code du travail, résultant de l'article 56 de la loi déférée, précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière et l'évolution des règles du régime d'assurance chômage.
Le troisième alinéa de l'article 57 dispose que cette évolution doit permettre de lutter contre la précarité, d'inciter les demandeurs d'emploi au retour à l'emploi et de revoir l'articulation entre assurance et solidarité.
En vertu de son deuxième alinéa, les accords sont négociés dans un délai de quatre mois à compter de la transmission du document de cadrage, puis agréés par l'Etat dans les conditions fixées au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant du même article 56.
L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
En cas d'échec de la négociation ou si l'accord conclu n'est pas compatible avec les objectifs définis dans le document de cadrage, le Premier ministre peut, en application du nouvel article L.
5422-25 du code du travail, « mettre fin à l'agrément de l'accord qu'il avait demandé aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel de modifier ».
Les mesures d'application des dispositions législatives régissant l'assurance chômage sont alors déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les auteurs des trois saisines font grief à ces dispositions, qui ne seraient pas justifiées par un motif d'intérêt général suffisant, d'entraîner la caducité de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017, agréée par arrêté ministériel du 4 mai 2017 et en principe en vigueur jusqu'au 30 septembre 2020.
Il en résulterait une violation de la liberté contractuelle et du droit au maintien des conventions légalement conclues.
Les députés auteurs de la deuxième saisine dénoncent également le fait que ces dispositions auraient été soumises tardivement au Parlement par le Gouvernement, en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, par un amendement qui « était en rupture avec le projet de loi initial et remettait en cause son économie ».
D'une part, en introduisant les dispositions contestées en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, par un amendement donnant une nouvelle rédaction à l'article 33 du projet de loi, devenu article 57, déposé le 17 juillet 2018 auprès de la commission des affaires sociales, le Gouvernement a fait usage du droit qu'il tient des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution.
D'autre part, adoptées par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 18 juillet 2018, puis modifiées en séance publique le 25 juillet 2018, les dispositions contestées ont, après le rejet du projet de loi en nouvelle lecture par le Sénat le 30 juillet 2018, été définitivement adoptées par l'Assemblée nationale le 1er août 2018, dans le respect des conditions définies à l'article 45 de la Constitution.
Par conséquent, les conditions d'adoption de l'article 57 n'ont pas méconnu les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Cet article a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.
En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté contractuelle et du droit au maintien des conventions légalement conclues :
Par ailleurs, le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789, ainsi que, s'agissant de la participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
En premier lieu, en application de l'article L.
5422-20 du code du travail, les accords relatifs à l'assurance chômage conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ont pour objet de définir les mesures d'application des dispositions législatives régissant l'assurance chômage.
La validité et l'opposabilité de ces mesures d'application sont subordonnées à l'agrément des accords par l'Etat.
En l'absence d'accord ou d'agrément, ces mesures sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
En deuxième lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu, sans attendre le terme de l'actuelle convention d'assurance chômage, fixé au 30 septembre 2020, permettre l'édiction de nouvelles règles régissant l'assurance chômage, en vue de favoriser le retour à l'emploi, de lutter contre la précarité et de revoir l'articulation entre assurance et solidarité, le cas échéant par la création d'une allocation chômage de longue durée attribuée sous condition de ressources.
Il a ainsi, en particulier, entendu tirer les conséquences des dispositions introduites par la loi déférée relatives, d'une part, à la réforme du financement du régime d'assurance chômage et, d'autre part, à l'ouverture de l'indemnisation au bénéfice de nouvelles catégories de demandeurs d'emploi, comme certains salariés ayant démissionné et, sous certaines conditions, les travailleurs indépendants en cessation d'activité.
En dernier lieu, d'une part, les dispositions contestées prévoient qu'il appartient aux partenaires sociaux de définir, conventionnellement, de nouvelles règles relatives à l'assurance chômage sur la base d'un document de cadrage lui-même soumis préalablement à la concertation.
D'autre part, elles n'ont ni pour objet ni pour effet, par elles-mêmes, de remettre directement en cause la convention d'assurance chômage en vigueur.
Elles ouvrent au Premier ministre la faculté de priver celle-ci d'effet en mettant fin à l'agrément dont elle fait l'objet, en cas d'échec de la négociation à venir ou si l'accord conclu par les partenaires sociaux n'est pas compatible avec les objectifs définis dans le document de cadrage du Gouvernement.
Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des objectifs poursuivis par le législateur, les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté contractuelle et du droit au maintien des conventions légalement conclues doivent être écartés.
Le paragraphe III de l'article 59 modifie l'article L.
5411-6-4 du code du travail relatif aux motifs susceptibles de justifier le refus d'une offre d'emploi par un demandeur d'emploi.
Il retient notamment comme critère raisonnable de refus le fait que le salaire proposé est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région pour la profession en cause.
Selon les députés auteurs de la troisième saisine, en retenant ce dernier critère, le législateur aurait instauré une inégalité de traitement inconstitutionnelle entre les demandeurs d'emploi, selon leur région de résidence.
Toutefois, les demandeurs d'emploi ne sont pas placés dans la même situation au regard des caractéristiques du bassin d'emploi au sein duquel ils recherchent un emploi.
En retenant le critère du salaire normalement pratiqué dans la région pour la profession en cause, le législateur a ainsi entendu éviter que des offres d'emplois correspondant à la profession recherchée puissent être refusées sur le fondement de demandes salariales qui ne correspondraient pas aux salaires effectivement pratiqués dans le bassin d'emploi où s'effectue la recherche d'emploi.
La différence de traitement instaurée étant ainsi justifiée par une différence de situation et en rapport avec l'objet de la loi, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté.
Les mots « dans la région » figurant au 1° de l'article L.
L'article 66 est relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique.
En particulier, il complète l'article L.
7342-1 du code du travail en prévoyant la faculté pour chaque plateforme d'établir une charte « déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation ».
Les sénateurs requérants et les députés auteurs de la troisième saisine contestent la procédure d'adoption de l'article 66, qui aurait été introduit par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale en méconnaissance de l'article 45 de la Constitution.
A titre subsidiaire, les députés auteurs de la troisième saisine soutiennent que certaines de ses dispositions seraient dépourvues de portée normative.
Introduit en première lecture, l'article 66 ne présente pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Il a donc été adopté selon une procédure contraire à la Constitution.
Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, l'article 66 est contraire à la Constitution.
L'article 67 est relatif à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés par les entreprises.
Le e du 6° de son paragraphe I insère un article L.
5212-7-2 dans le code du travail qui dispose que peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de cette obligation d'emploi, « l'effort consenti par l'entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixées par décret ».
Selon les députés auteurs de la troisième saisine, en renvoyant ainsi à un décret la définition des modalités de cette prise en compte, le législateur aurait méconnu sa compétence.
5212-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'employer des personnes handicapées mentionnées à l'article L.
5212-13 du même code, dans une proportion d'au moins 6 % de l'effectif de son entreprise.
L'employeur peut notamment s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer.
Le non-respect de cette obligation d'emploi est susceptible d'être sanctionné par une pénalité égale à cette contribution annuelle, majorée de 25 %.
En prévoyant, par les dispositions contestées, que pourrait être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, l'effort consenti en faveur de ceux exposés à des difficultés particulières pour conserver leur emploi, le législateur a, à la fois, défini le principe de la dérogation qu'il a instaurée et le critère sur lequel celle-ci repose.
Il n'a ainsi pas méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, s'agissant de la détermination des principes fondamentaux du droit du travail.
- Sur les autres dispositions dont la place dans la loi déférée est contestée :
Les sénateurs requérants et les députés auteurs de la troisième saisine soutiennent que les articles 111, 112 et 113 n'ont pas leur place dans la loi déférée, au motif qu'ils ont été introduits en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.
Les articles 111, 112 et 113 autorisent la nomination de personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire dans certains emplois de direction des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière.
Les sénateurs requérants soutiennent qu'ont été introduits en nouvelle lecture, en violation de l'article 45 de la Constitution, le deuxième alinéa du b du 6° du paragraphe I de l'article 2, le c du même 6°, le paragraphe II du même article 2, le paragraphe III de l'article 9, le onzième alinéa du paragraphe V de l'article 37 et les mots « des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, des contributions au développement du dialogue social décidées par accord national interprofessionnel ou de branche » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 41.
- S'agissant de certaines dispositions de l'article 2 :
Le deuxième alinéa du b et le c du 6° du paragraphe I de l'article 2 confient à l'Etat la charge de financer les droits inscrits sur le compte personnel de formation acquis à raison d'activités exercées dans le cadre de la réserve sanitaire.
Le paragraphe II de l'article 2 supprime l'obligation de donner accès aux titulaires d'un compte personnel d'activité à leurs bulletins de paie sur une plateforme de services en ligne.
Il s'ensuit que le deuxième alinéa du b du 6° du paragraphe I de l'article 2, le c du même 6° et le paragraphe II du même article 2, adoptés selon une procédure contraire à la Constitution, lui sont contraires.
- S'agissant de certaines dispositions des articles 9, 37 et 41 :
Le paragraphe III de l'article 9 permet l'expérimentation, jusqu'au 31 décembre 2021, de certaines actions de validation des acquis de l'expérience.
Introduite en nouvelle lecture, cette adjonction était, à ce stade de la procédure, en relation directe avec les dispositions restant en discussion de l'article 4, relatives aux actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.
En application du onzième alinéa du paragraphe V de l'article 37, la contribution à la formation professionnelle incombant aux employeurs de moins de onze salariés est affectée au financement du compte personnel de formation.
Introduite en nouvelle lecture, cette adjonction était, à ce stade de la procédure, en relation directe avec les dispositions restant en discussion de l'article 37, relatives aux différentes actions financées par cette contribution.
En application du 1° du paragraphe I de l'article 41, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances des mesures visant à organiser le recouvrement, l'affectation et le contrôle, par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L.
5427-1 du code du travail, notamment, « des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, des contributions au développement du dialogue social décidées par accord national interprofessionnel ou de branche ».
Introduite en nouvelle lecture, cette adjonction était, à ce stade de la procédure, en relation directe avec les dispositions restant en discussion de l'article 41, relatives au recouvrement par les mêmes organismes des contributions en matière de formation professionnelle prévues par la loi.
L'article 20 étend aux établissements d'enseignement supérieur privés certaines facilités d'enseignement à distance reconnues à leurs homologues publics.
L'article 21 définit les campus des métiers et des qualifications.
Les articles 22 et 23 prévoient la remise au Parlement de rapports portant, respectivement, sur les politiques régionales de lutte contre l'illettrisme et les centres d'information et d'orientation.
L'article 33 impose aux organisations liées par une convention de branche ou un accord professionnel de se réunir, au moins une fois tous les quatre ans, pour négocier les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des « salariés proches aidants ».
L'article 47 prévoit l'allongement de la durée du premier contrat professionnel d'un jeune sportif passé par un centre de formation.
L'article 70 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour redéfinir les missions, l'organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées ainsi que toutes mesures en accompagnant les conséquences.
Toutefois, elle n'impose pas au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation.
En habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relatives aux missions, à l'organisation et au financement des institutions, organismes et services concourant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées, le législateur a précisément défini le domaine d'intervention des mesures qu'il autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance.
Toutefois, en se bornant à indiquer qu'il reviendrait au Gouvernement de « redéfinir » ces missions, organisation et financement, le législateur a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance.
L'article 70 est donc contraire à la Constitution.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel :
- le deuxième alinéa du b et le c du 6° du paragraphe I de l'article 2 et le paragraphe II du même article 2 ;
6323-17-5 du même code et le dernier alinéa de cet article, ainsi que la première phrase de l'article L.
6323-22 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
- le paragraphe VIII de l'article 1er de la même loi ;
6211-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la même loi ;
- les mots « six mois » figurant à l'article L.
6222-7-1 du code du travail et le 2° de l'article L.
3162-1 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 13 de la même loi ;
5422-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 54 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
- l'article 57 de la même loi ;
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 septembre 2018, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Jean-Jacques HYEST, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dénommée « Société informatique de France (SIF) », dont le siège est à Paris ;
L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur peut être subordonné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle ainsi qu'à l'inscription à un registre tenu par les autorités de l'Etat.
Arrêté du 30 août 2018 portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement de grade d'attaché principal (catégorie A) en 2019 organisé par le centre de gestion des Pyrénées-Orientales
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 30 août 2018, l'examen professionnel d'avancement de grade d'attaché territorial principal est ouvert au titre de l'année 2019 pour la région Occitanie.
Epreuve écrite d'admissibilité : 4 avril 2019 à Perpignan ou sa périphérie (66) et, en fonction du nombre de candidats inscrits, pourrait être décentralisée.
Epreuve orale d'admission : courant juin 2019 dans le département des Pyrénées-Orientales (66).
- à l'accueil du centre de gestion des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan Cedex - horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 heures ;
Ils devront être transmis au centre de gestion des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan Cedex, au plus tard à cette date avant 16 heures en cas de dépôt au centre de gestion ou avant minuit en cas d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales.
Arrêté du 30 août 2018 portant ouverture en 2019 de l'examen professionnel d'attaché principal territorial par le centre de gestion de la Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 30 août 2018 un examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des attachés principaux territoriaux est ouvert au titre de l'année 2019 pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés des centres de gestion de l'Interrégion (Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort).
L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir de juin 2019 en Moselle.
Les dates et les lieux d'organisation des différentes épreuves feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Le lieu ou les lieux d'épreuves seront fixés en fonction du nombre de candidats admis à se présenter à l'examen et des infrastructures disponibles sur le territoire géographique des centres de gestion de l'Interrégion susnommés.
Les inscriptions à l'examen professionnel d'attaché principal territorial se feront exclusivement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de la Moselle (www.cdg57.fr).
Toute inscription ne sera effective qu'à réception par le centre de gestion de la Moselle, pendant la période de dépôt, du dossier généré et imprimé à l'issue de la préinscription, complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées (cachet de la poste faisant foi).
Ces préinscriptions seront possibles du 6 novembre 2018 au 12 décembre 2018 sur le site internet www.cdg57.fr.
Il appartient au candidat de retourner le dossier accompagné des pièces justificatives uniquement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle, 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, BP 50229, 57952 Montigny-lès-Metz Cedex.
La date limite de dépôt ou d'expédition des dossiers par les candidats est fixée au 20 décembre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier arrivé après la date de clôture des inscriptions du fait d'un affranchissement insuffisant ou d'une adresse mal libellée ne pourra être accepté.
M. le général Eric Marchal, sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances ;
M. le colonel David Bièvre, adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement ;
M. le lieutenant-colonel Laurent Le Coq, chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
M. le lieutenant-colonel Stéphane Delhomme-Lafond, chef du bureau du budget et de la réglementation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement.
M. le lieutenant-colonel Laurent Le Coq, chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale ;
Mme la commandante Géraldine Millet, adjointe au chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale ;
Mme la commandante Peggy Luco, cheffe de la section pilotage de la masse salariale du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale ;
Mme la capitaine Anaïs Borel, cheffe de la section préparation études et analyse des coûts du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale.
Mme Lorène Leclerc, cheffe de la section programme travaux budgétaires ;
M. le chef d'escadron Jacques Herreman, adjoint au cheffe de la section programme travaux budgétaires ;
Mme Louisa Cusset, de la section programme travaux budgétaires ;
Mme Elodie Vieira, de la section programme travaux budgétaires ;
Mme la maréchale-des-logis Nataëlle Martial, de la section programme travaux budgétaires.
Décision du 1er septembre 2018 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale)
Délégation est donnée à M. Nicolas DECLERCQ, contrôleur général, sous-directeur de la coopération de sécurité et de gouvernance, à M. Régis BLANCHARD, colonel, sous-directeur adjoint de la coopération de sécurité et de gouvernance, à M. Pascal CHAMPION, général de brigade, sous-directeur de la coopération multilatérale et partenariale, à Mme Héléna THOMAS, commissaire divisionnaire à l'échelon spécial, sous-directrice adjointe de la coopération multilatérale et partenariale, à M. Bernard CHARBONNIER, contrôleur général, sous-directeur de l'administration et des finances, à Mme Hélène PASTUREL, commissaire générale, sous-directrice adjointe de l'administration et des finances et chef de la division du personnel, à Mme Corinne FORNES, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la division du personnel, à Mme Muriel ALIVAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division des finances, à Mme Véronique LUSVEN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'Etranger dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Annick EPIL, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du fonctionnement, et à M. Bruno FILLATRE, adjoint technique principal de 2e classe, gestionnaire au bureau du matériel, à l'effet de certifier la réalité de la dépense et l'exactitude du service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses du programme budgétaire 176 police nationale résultant de la « carte achat ».
La décision du 20 septembre 2017 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale) est abrogée.
Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale
Le tableau VIII-III fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L.
211-16 du code de l'organisation judiciaire et des cours d'appel spécialement désignées en application de l'article L.
311-15 du même code est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VIII-III (VD)
311-12-1.-Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article L.
311-15 compétentes pour connaître des décisions rendues par les tribunaux de grande instance mentionnés à l'article L.
TABLEAU VIII-III
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale
COURS D'APPEL COMPÉTENTES
Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.
Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.
Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon.
Ressort des tribunaux de grande instance de Laon et Soissons.
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.
Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.
Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et Cambrai.
Ressort des tribunaux de grande instance de Dunkerque et Lille.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe et Valenciennes.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et Béthune.
Ressort des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et Saumur.
Ressort du tribunal de grande instance de Laval.
Ressort du tribunal de grande instance du Mans.
de Basse-Terre
Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.
Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.
Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.
Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.
Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.
Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.
Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.
Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et Périgueux.
Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne.
Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.
Ressort des tribunaux de grande instance de Cherbourg-en-Cotentin et Coutances.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan.
Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.
Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse.
Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.
Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.
Ressort des tribunaux de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.
Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et Grenoble.
Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Étienne.
Ressort du tribunal de grande instance de Lyon.
Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville.
Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.
Ressort du tribunal de grande instance de Rodez.
Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.
Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.
Ressort du tribunal de grande instance de Nancy.
Ressort du tribunal de grande instance de Val de Briey.
Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.
Ressort du tribunal de grande instance d'Épinal.
Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.
Ressort du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Ressort du tribunal de grande instance de Reims.
Ressort du tribunal de grande instance de Privas.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.
Ressort du tribunal de grande instance de Mende.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras.
Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.
Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.
Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.
Ressort du tribunal de grande instance de Tours.
Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et Orléans.
Ressort du tribunal de grande instance de Blois.
Ressort du tribunal de grande instance d'Évry.
Ressort du tribunal de grande instance de Paris.
Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.
Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau et Melun.
Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.
Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.
Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.
Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan
Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne
Ressort du tribunal de grande instance de Pau.
Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.
Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.
Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle.
Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.
Ressort du tribunal de grande instance de Niort.
Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.
Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.
Ressort du tribunal de grande instance de Brest.
Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.
Côtes-d'Armor et Ille-et-Vilaine
Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.
Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.
Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes.
Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.
Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Ressort du tribunal de grande instance d'Évreux.
Ressort du tribunal de grande instance du Havre.
Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe et Rouen.
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre.
Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.
Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.
Ressort du tribunal de grande instance d'Agen.
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et Toulouse.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.
Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.
Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Quentin (02)
« Art. 1.-Il est créé un établissement de placement éducatif, dénommé “ EPE Amiens Haute Picardie ”, sis 203, chaussée Jules-Ferry, 80090 Amiens, d'une capacité théorique d'accueil de 36 places pour des filles et des garçons, âgés de 13 à 18 ans.
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE “ Amiens Haute Picardie ” est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif dénommée “ UEHC d'Amiens ” sise 203, chaussée Jules-Ferry, 80090 Amiens, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif et de 6 places en hébergement diversifié pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'hébergement collectif dénommée “ UEHC de Saint-Quentin ” sise 82, boulevard Victor-Hugo, 02100 Saint-Quentin, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif et de 6 places en hébergement diversifié pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans.
-l'accompagnement renforcé des détenteurs de l'autorité parentale dans le cadre de droits de visite et d'hébergement décidés par l'autorité judiciaire ;
« Art. 1.-Il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Bordeaux Gironde Ouest », sis 20, rue Thiac, 33000 Bordeaux ».
« Art. 2.-Le service territorial éducatif de milieu ouvert Bordeaux Gironde Ouest exerce les missions suivantes :
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Bordeaux Gironde Ouest est composé des deux unités éducatives suivantes :
Arrêté du 23 août 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux (33)
Il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Bordeaux Gironde Est », sis 85, rue Chevalier, 33000 Bordeaux.
Pour l'accomplissement de ses missions, le « STEMO Bordeaux Gironde Est » est composé des deux unités éducatives suivantes :
- unité éducative de milieu ouvert de Bordeaux 2, sise 85, rue Chevalier, 33000 Bordeaux ;
- unité éducative de milieu ouvert de Cenon, sise 17, rue Chateaubriand, 33150 Cenon.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Bordeaux Gironde Est exerce les missions suivantes :
- une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants consistant à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945.
Arrêté du 5 septembre 2018 portant délégation de signature (hôtel du ministre)
Délégation est donnée à M. Frédéric PUIG, secrétaire de chancellerie, chef de bureau de la gestion administrative et financière de l'hôtel du ministre et du château de la Celle-Saint-Cloud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
Arrêté du 30 août 2018 relatif à l'école des applications militaires de l'énergie atomique
L'école des applications militaires de l'énergie atomique est un organisme à vocation interarmées relevant du chef d'état-major de la marine.
Elle est commandée par un officier supérieur de marine.
L'école des applications militaires de l'énergie atomique forme le personnel militaire et civil des états-majors, directions et services du ministère des armées et de la gendarmerie nationale en matière de propulsion, d'armement et de sécurité nucléaires et d'exploitation nucléaire.
Elle participe à la formation des personnels des entreprises intervenant sur des programmes nucléaires militaires.
Les états-majors, directions et services du ministère des armées et la gendarmerie nationale définissent, chacun en ce qui les concerne, les objectifs de formation de leur personnel en matière de sciences, techniques et exploitation nucléaires.
L'école des applications militaires de l'énergie atomique contribue à des activités de recherche, de développement et d'expertise, concourant à sa mission d'enseignement en sciences et techniques nucléaires.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'école des applications militaires de l'énergie atomique peut solliciter le concours du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et de l'institut des sciences et techniques nucléaires pour la formation des personnels de défense dans le domaine nucléaire.
Le fonctionnement de l'école des applications militaires de l'énergie atomique est précisé par une instruction du chef d'état-major de la marine.
Le conseil de perfectionnement est l'instance de gouvernance stratégique de l'école des applications militaires de l'énergie atomique.
Il est présidé par le chef d'état-major des armées ou son représentant.
Le conseil de perfectionnement est chargé :
- de valider les orientations stratégiques de l'école des applications militaires de l'énergie atomique, dont les partenariats, et de veiller à leur mise à jour ;
- de coordonner les politiques de formation en matière de propulsion, d'armement et de sécurité nucléaires et d'exploitation nucléaire définies par les états-majors, directions et services du ministère des armées et par la gendarmerie nationale ;
- de s'assurer de l'adéquation et de la cohérence des moyens matériels, humains et financiers de l'école des applications militaires de l'énergie atomique.
Le conseil de perfectionnement peut solliciter les organismes du ministère des armées compétents en matière de ressources humaines appliquées à l'exploitation du nucléaire de défense et de formation dans le domaine de la propulsion, d'armement et de sécurité nucléaires et d'exploitation nucléaire.
Outre son président, le conseil de perfectionnement comprend les membres suivants, disposant d'une voix délibérative :
- le directeur du personnel militaire de la marine ou son représentant ;
- le directeur de l'institut national des sciences et techniques nucléaires ou son représentant ;
- le directeur des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou son représentant ;
- l'inspecteur de la marine nationale ou son représentant ;
- l'inspecteur de l'armée de l'air ou son représentant ;
- le commandant de l'école des applications militaires de l'énergie atomique.
Sur décision du président, des personnes ou des organismes choisis en raison de leurs compétences sur les questions portées à l'ordre du jour peuvent en outre être associés aux délibérations du conseil de perfectionnement, avec voix consultative.
Le conseil de perfectionnement se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois tous les deux ans.
Son secrétariat est assuré par l'école des applications militaires de l'énergie atomique.
L'arrêté du 11 mars 1999 modifié relatif à l'école des applications militaires de l'énergie atomique est abrogé.
Arrêté du 4 septembre 2018 portant abrogation de l'arrêté du 20 août 2009 portant création du comité de pilotage de la formation de la gendarmerie nationale
L'arrêté du 20 août 2009 portant création du comité de pilotage de la formation de la gendarmerie nationale est abrogé.
M. le médecin général Edouard Halbert, adjoint « opérations » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la division « opérations » ;
M. le médecin général Christophe Rogier, adjoint « expertise et stratégie santé de défense » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la division « expertise et stratégie santé de défense » et pour les actes relatifs aux affaires du centre d'épidémiologie et de santé publique des armées ;
M. le médecin général inspecteur Jean-Marie Gerboud, adjoint « ressources » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « achats-finances », de la sous-direction « appui à l'activité » et de la sous-direction « politique des ressources humaines » et pour les actes relatifs :
- aux règles déontologiques applicables dans le cadre des relations avec les personnes fabriquant, produisant ou commercialisant des médicaments ou des produits ou des prestations associées ;
- à l'exercice professionnel des personnels sur lequel le service de santé des armées a autorité technique ;
- à l'autorisation d'exercice des professionnels de santé militaires étrangers ;
M. le commissaire général de 1re classe Eric Chaffard-Luçon, chargé des fonctions de sous-directeur « appui à l'activité », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme le médecin général inspecteur Anne Vareille, chargée des fonctions de sous-directrice « politiques des ressources humaines », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le médecin chef des services Jean-Bernard Orthlieb, adjoint au chef de la division « opérations », dans la limite des attributions de la division ;
M. le médecin en chef Jean-Christophe Amabile, adjoint au chef de la division « expertise et stratégie santé de défense », dans la limite des attributions de la division et pour les actes relatifs aux affaires du centre d'épidémiologie et de santé publique des armées ;
Mme le médecin en chef Anne-Hélène Poutout, cheffe du bureau « affaires juridiques » de la sous-direction « appui à l'activité », dans la limite des attributions du bureau et pour les actes relatifs :
- aux règles déontologiques applicables dans le cadre des relations avec les personnes fabriquant, produisant ou commercialisant des médicaments, des produits ou des prestations associées ;
M. le médecin principal Jocelyn Ramaniraka, au sein du bureau « affaires juridiques », dans la limite des attributions du bureau « affaires juridiques » de la sous-direction « appui à l'activité » et pour les actes relatifs :
M. le médecin principal Guillaume Gauthier, au sein du bureau « affaires juridiques », dans la limite des attributions du bureau « affaires juridiques » de la sous-direction « appui à l'activité » et pour les actes relatifs :
M. le pharmacien chef des services Gilles Grelaud, chef du bureau « politique des métiers de santé » de la sous-direction « politiques des ressources humaines », dans la limite des attributions du bureau ;
M. le médecin général Serge Cueff, chef du département de gestion des ressources humaines, dans la limite des attributions du département ;
Mme l'administratrice civile hors classe Anne Picard, adjointe au chef du département de gestion des ressources humaines, dans la limite des attributions du département ;
M. le médecin en chef Jean-Maxime Broc, chef du bureau « praticiens et élèves » du département de gestion des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le directeur des soins hors classe Cyrille Maugé, chef du bureau « personnel paramédical et périmédical » du département de gestion des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le médecin chef des services Denis Morgand, chef du bureau « gestion des réserves » du département de gestion des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le médecin général inspecteur Pierre Lécureux, directeur de la médecine des forces, dans la limite des attributions de la direction de la médecine des forces ;
Mme le médecin général inspecteur Anne Pennacino, adjointe au directeur de la médecine des forces, dans la limite des attributions de la direction de la médecine des forces ;
Mme le médecin général inspecteur Geneviève Sola, directrice des hôpitaux, dans la limite des attributions de la direction des hôpitaux et pour les actes relatifs aux affaires des hôpitaux et du service des archives médicales hospitalières ;
Mme Luce Legendre, dans la limite des attributions de la direction des hôpitaux et pour les actes relatifs aux affaires des hôpitaux et du service des archives médicales hospitalières ;
M. le médecin chef des services Dominique Lechevalier, directeur de la formation, de la recherche et de l'innovation, dans la limite des attributions de la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation et pour :
- les autorisations de lieu de recherche impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L.
- les décisions et les récépissés en matière de déclaration, mentionnés à l'article R.
Mme la commissaire principale Emmanuelle Santarelli, cheffe du bureau « pilotage budgétaire et financier » ;
Mme la commissaire principale Kahina Tadja, adjointe au chef du bureau « pilotage budgétaire et financier ».
Décision du 3 septembre 2018 modifiant la décision du 28 septembre 2017 portant délégation de signature (direction centrale du service industriel de l'aéronautique)
L'article 1er de la décision du 28 septembre 2017 susvisée est ainsi modifié :
M. le capitaine de vaisseau Laurent Berlizot, chargé des fonctions de sous-directeur clients, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »
M. Laurent Trottet, attaché d'administration, chef de bureau au sein de la sous-direction administrative, pour les actes de gestion de ressources humaines du personnel civil du service.
Arrêté du 14 août 2018 portant agrément de la société anonyme de coordination Groupement Interquartiers de Tranquillité et de Sûreté (GITeS)
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 14 août 2018, la société anonyme de coordination Groupement Interquartiers de Tranquillité et de Sûreté (GITeS), dont le siège social est situé à Toulouse (31), est agréée pour l'exercice de son activité sur la région Occitanie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 30 août 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système de pompe à chaleur triple service air/eau avec un fonctionnement thermofrigopompe dans la réglementation thermique 2012
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du système de pompe à chaleur triple service air/eau avec un fonctionnement thermofrigopompe dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Mme Edith Daurier, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de bureau.