« Les portes approuvées comme portes du type "A” avec un dormant sans seuil qui sont installées le 1er juillet 2010 ou après cette date doivent l'être de sorte que la fente sous la porte ne dépasse pas 12 mm et un seuil incombustible doit être installé sous la porte pour empêcher les revêtements de sol de se prolonger au-dessous de la porte fermée.
Les portes approuvées comme portes du type "B" avec un dormant sans seuil qui sont installées le 1er juillet 2010 ou après cette date doivent l'être de sorte que la fente sous la porte ne dépasse pas 25 mm.
- Le texte de l'alinéa 7.1.1 est remplacé par le texte suivant :
Les conduits de ventilation doivent être en matériau en acier ou en matériau équivalent.
Toutefois, les faibles longueurs de conduits, dont la longueur ne dépasse généralement pas 2 m, ni la section libre (*) 0,02 m², n'ont pas à être en matériau en acier ou en matériau équivalent, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
« .1 sous réserve du paragraphe 7.1.1.2, les longueurs de conduits sont en un matériau quelconque qui a un faible pouvoir propagateur de flamme ;
« .2 pour les navires construits le 1er juillet 2010 ou après cette date, les conduits doivent être en un matériau incombustible résistant à la chaleur, qui peut être recouvert à l'intérieur et à l'extérieur de membranes ayant un faible pouvoir propagateur de flamme et ayant chacune un pouvoir calorifique (**) qui ne dépasse pas 45 MJ/m² de leur surface pour l'épaisseur utilisée ;
« .3 les longueurs de conduits sont uniquement utilisées au point d'aboutissement du dispositif de ventilation ; et
« .4 les longueurs de conduits ne sont pas situées à moins de 600 mm, mesurés le long du conduit, d'une ouverture pratiquée dans un cloisonnement du type "A” ou du type "B”, y compris les plafonds continus du type "B”.
« (*) On entend par "section libre”, la section calculée à partir du diamètre intérieur du conduit, même dans le cas d'un conduit préalablement isolé.
« (**) Se reporter aux recommandations publiées par l'Organisation internationale de normalisation, en particulier à la publication ISO 1716 2002 détermination de la chaleur de combustion.
- L'alinéa 7.4.4 est remplacé par le texte suivant :
Sauf dans les espaces à cargaison, les matériaux utilisés pour la construction des conduits de ventilation doivent être les suivants :
« .1 pour les conduits dont la section libre n'est pas inférieure à 0,075 m² et tous les conduits verticaux qui desservent plus d'un entrepont : acier ou autre matériau équivalent ;
« .2 pour les conduits de moins de 0,075 m² de section libre autres que les conduits verticaux visés au paragraphe 7.4.4.1 : matériaux en acier ou en matériau équivalent.
Il convient d'assurer l'intégrité au feu des cloisonnements du type "A” ou "B” lorsqu'ils sont traversés par ces conduits ; et
« .3 les faibles longueurs de conduits, dont la longueur ne dépasse généralement pas 2 m, ni la section libre 0,02 m², n'ont pas à être en matériau en acier ou en matériau équivalent sous réserve que toutes les conditions suivantes soient remplies :
« .3.1 sous réserve des dispositions du paragraphe 7.4.4.3.2, ces longueurs de conduits sont en un matériau quelconque qui a un faible pouvoir propagateur de flamme ;
« .3.3 elles sont uniquement utilisées au point d'aboutissement du dispositif de ventilation ; et
« .3.4 elles ne sont pas situées à moins de 600 mm, mesurés le long du conduit, d'une ouverture pratiquée dans un cloisonnement du type "A” ou "B”, y compris les plafonds continus du type "B”.
- Le paragraphe 7.5 est remplacé par le texte suivant :
Conduits d'évacuation des fourneaux des cuisines
Prescriptions applicables aux navires à passagers transportant plus de 36 passagers
« Les conduits d'évacuation des fourneaux des cuisines doivent être conformes aux prescriptions des paragraphes 7.2.1.2.1 et 7.2.1.2.2 et doivent être pourvus :
« .1 d'un filtre à graisse pouvant être facilement enlevé pour être nettoyé ou d'un autre dispositif approuvé permettant d'éliminer les graisses ;
« .2 d'un volet d'incendie à télécommande automatique situé à l'extrémité inférieure du conduit et, en outre, d'un volet d'incendie télécommandé situé à l'extrémité supérieure du conduit ;
« .3 d'un dispositif fixe permettant d'éteindre un incendie à l'intérieur du conduit ;
« .4 de commandes à distance qui permettent d'arrêter les ventilateurs aspirants et les ventilateurs refoulants et de faire fonctionner les volets d'incendie mentionnés au paragraphe 7.5.1.2, ainsi que le dispositif d'extinction de l'incendie, et qui soient placées à proximité de l'entrée de la cuisine.
Lorsqu'un circuit à conduits multiples est installé, un dispositif télécommandé situé au même endroit que les commandes ci-dessus doit être prévu pour fermer tous les conduits débouchant sur le même conduit principal avant d'introduire un agent extincteur dans le circuit ; et
« .5 d'ouvertures d'accès convenablement placées pour l'inspection et le nettoyage.
Les conduits d'évacuation des fourneaux des appareils de cuisson installés sur des ponts découverts doivent être conformes aux dispositions applicables du paragraphe 7.5.1.1 lorsqu'ils traversent des locaux d'habitation ou des locaux contenant des matériaux combustibles.
Prescriptions applicables aux navires de charge et aux navires à passagers ne transportant pas plus de 36 passagers
Les conduits d'évacuation des fourneaux des cuisines doivent être constitués par des cloisonnements du type "A” lorsqu'ils traversent des locaux d'habitation ou des locaux contenant des matériaux combustibles.
Chaque conduit d'évacuation doit être pourvu :
« .1 d'un filtre à graisse pouvant être facilement enlevé pour être nettoyé ;
« .2 d'un volet d'incendie situé à l'extrémité inférieure du conduit, ainsi que d'un volet d'incendie situé à l'extrémité supérieure du conduit ;
« .3 de dispositifs permettant d'arrêter, depuis la cuisine, les ventilateurs d'évacuation d'air vicié ; et
Systèmes de ventilation des buanderies principales à bord des navires à passagers transportant plus de 36 passagers
« Les conduits d'évacuation des buanderies principales doivent être dotés :
« .1 de filtres pouvant être facilement enlevés pour être nettoyés ;
« .2 d'un volet d'incendie automatique et télécommandé situé à l'extrémité inférieure du conduit ;
« .3 de commandes à distance qui permettent d'arrêter les ventilateurs aspirants et les ventilateurs refoulants depuis l'intérieur du local et de faire fonctionner le volet d'incendie mentionné au paragraphe 7.6.2 ; et
― Dans l'article 221-II-2 / 10 « Lutte contre l'incendie » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, l'alinéa 2.
Les ajutages doivent être d'un type combiné approuvé (jet diffusé / jet plein) et être munis d'un dispositif d'arrêt.
« Les robinets d'incendie, les manches, les lances, les raccords symétriques, et autres matériels visés par le présent article doivent être d'un type approuvé.
II.-Le texte de l'alinéa 6.
Matériel de friture
« Le matériel de friture installé dans des locaux fermés ou sur des ponts découverts doit être équipé des dispositifs suivants :
1 un dispositif d'extinction automatique ou manuel qui ait été mis à l'essai conformément à une norme internationale (*) jugée acceptable par l'Organisation ;
« (*) Se reporter aux recommandations de l'Organisation internationale de normalisation, en particulier, la publication ISO 15371 2000.
" Dispositifs d'extinction de l'incendie destinés à assurer la protection du matériel de friture des cuisines ”.
« .2 un thermostat principal et un thermostat de réserve pourvus d'une alarme destinée à alerter l'utilisateur en cas de défaillance de l'un ou l'autre des thermostats ;
« .3 un dispositif permettant de couper automatiquement l'alimentation en énergie électrique lorsque le dispositif d'extinction se met en marche ;
« .4 une alarme indiquant que le dispositif d'extinction est en marche, qui soit située dans la cuisine où le matériel est installé ; et
« .5 des commandes permettant de mettre en marche manuellement le dispositif d'extinction, qui soient clairement identifiées pour que l'équipage puisse les utiliser rapidement.
- Après l'alinéa 10.2.5, l'alinéa 10.2.6 est ajouté conformément à ce qui suit :
Les navires à passagers transportant plus de 36 passagers construits le 1er juillet 2010 ou après cette date doivent disposer à bord, dans des emplacements appropriés, de moyens permettant de recharger complètement les bouteilles d'air sans les contaminer.
Ces moyens de recharge doivent être :
« .1 soit des compresseurs d'air respirable alimentés par le tableau principal et par le tableau de secours ou fonctionnant de manière autonome et ayant un débit qui soit égal ou supérieur à 60 l/min par appareil respiratoire requis mais qui ne dépasse pas 420 l/min ;
« .2 soit des systèmes de stockage en récipients autonomes sous pression ayant une pression suffisante pour recharger les appareils respiratoires utilisés à bord et une capacité d'au moins 1 200 l par appareil respiratoire requis mais ne dépassant pas 50 000 l d'air libre.
― Dans l'article 221-II-2 / 13 « Moyens d'évacuation » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, le texte du paragraphe 3.
Accès direct aux entourages d'escalier
« Les entourages d'escalier situés dans les locaux d'habitation et de service doivent être directement accessibles depuis les coursives et être d'une superficie suffisante pour éviter les encombrements, compte tenu du nombre de personnes susceptibles de les utiliser en cas d'urgence.
A l'intérieur du périmètre de ces entourages d'escalier, seuls sont autorisés des toilettes publiques, des armoires en matériaux incombustibles servant à entreposer le matériel de sécurité sans risque et des comptoirs d'information ouverts.
Seuls les coursives, les ascenseurs, les toilettes publiques, les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers ouverts auxquels les passagers transportés peuvent avoir accès, les autres escaliers d'évacuation prescrits par le paragraphe 3.
1 et les zones extérieures peuvent déboucher directement sur ces entourages d'escalier.
Les locaux de réunion peuvent aussi déboucher directement sur des entourages d'escalier, sauf l'arrière-scène des salles de spectacle.
Les petites coursives ou " vestibules ” servant à séparer un entourage d'escalier des cuisines ou des principales buanderies peuvent comporter un accès direct à l'escalier à condition qu'ils aient une surface de pont minimale de 4, 5 m ² et une largeur minimale de 900 mm et qu'ils contiennent un poste de manche d'incendie.
II.-Après le paragraphe 3.
2, un paragraphe 3.
3 est ajouté conformément à ce qui suit :
Au lieu du système d'éclairage prescrit pour les échappées au paragraphe 3.
1, d'autres systèmes d'aide à l'évacuation peuvent être acceptés s'ils sont approuvés par l'autorité compétente compte tenu des directives élaborées par l'OMI (*).
« (*) Se reporter aux prescriptions fonctionnelles et normes de performance pour l'évaluation des systèmes d'aide à l'évacuation (MSC / Circ.
1167) et aux directives intérimaires pour la mise à l'essai, l'approbation et l'entretien des systèmes d'aide à l'évacuation qui pourraient remplacer les systèmes d'éclairage à faible hauteur (MSC / Circ.
Après l'article 221-II-2 / 20-1 « Protection particulière en présence d'incinérateurs » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, les articles 221-II-2 / 21, 221-II-2 / 22 et 221-II-2 / 23 sont ajoutés conformément à ce qui suit :
« Art. 221-II-2 / 21.-Seuil de gravité des accidents, retour au port en toute sécurité et zone sûre.
« Les navires à passagers construits le 1er juillet 2010 ou après cette date d'une longueur, telle que définie à l'article 221-II-1 / 2.
5, égale ou supérieure à 120 m ou comportant trois tranches verticales principales ou davantage doivent satisfaire aux dispositions du présent article.
« Le présent article a pour objet d'établir des critères de conception qui permettent à un navire de regagner le port en toute sécurité avec ses propres moyens de propulsion à la suite d'un accident ne dépassant pas le seuil de gravité des accidents défini au paragraphe 3 et aussi de définir les prescriptions fonctionnelles et les normes de performance applicables aux zones sûres.
Seuil de gravité d'un accident.
« Par seuil de gravité d'un accident, on entend, dans le contexte d'un incendie :
1 la perte du local d'origine jusqu'aux cloisonnements de type " A ” les plus proches, lesquels peuvent faire partie du local d'origine, si le local d'origine est protégé par un dispositif fixe d'extinction de l'incendie ; ou
2 la perte du local d'origine et des locaux adjacents jusqu'aux cloisonnements de type " A ” les plus proches, qui ne font pas partie du local d'origine.
Retour au port en toute sécurité (*).
« Lorsque l'avarie par incendie ne dépasse pas le seuil de gravité indiqué au paragraphe 3, le navire doit être capable de regagner le port tout en offrant une zone sûre telle que définie à l'article 221-II-2 / 3.
Pour que le navire soit jugé capable de regagner le port, il faut que les systèmes suivants restent opérationnels dans la partie restante du navire qui n'est pas touchée par l'incendie :
1 propulsion ;
2 système de gouverne et dispositif de commande de l'appareil à gouverner ;
3 systèmes de navigation ;
4 systèmes de mazoutage, de transfert de combustible liquide et d'approvisionnement en combustible ;
5 communications internes entre la passerelle, les locaux de machines, le centre de sécurité, les équipes de lutte contre l'incendie et de maîtrise des avaries et communications requises pour l'information et le rassemblement des passagers et de l'équipage ;
6 communications externes ;
7 collecteur principal d'incendie ;
8 dispositifs fixes d'extinction de l'incendie ;
9 dispositif de détection de l'incendie et de la fumée ;
10 circuit d'assèchement et de ballastage ;
11 portes étanches et partiellement étanches à l'eau mues par une source d'énergie ;
12 systèmes censés garantir des " zones sûres ”, tels qu'indiqués au paragraphe 5.
13 systèmes de détection de l'envahissement ; et
14 autres systèmes que l'administration juge essentiels aux fins de la maîtrise des avaries.
« (*) Se reporter aux normes de performance destinées à permettre que les systèmes et services restent opérationnels à bord des navires à passagers pour garantir le retour au port en toute sécurité et une évacuation et un abandon ordonnés après un accident (MSC.
Zones(s) sûre(s).
Prescriptions fonctionnelles.
« .1 une zone sûre doit normalement être un local intérieur ; toutefois, l'administration peut accepter qu'un local extérieur soit utilisé comme zone sûre en tenant compte de toutes les restrictions imposées à la zone d'exploitation et des conditions environnementales prévues ;
« .2 la ou les zones sûres doivent fournir à tous les occupants les services de base (**) suivants afin que la santé des passagers et de l'équipe soit préservée :
« .1. installations sanitaires ;
« .2. eau ;
« .3. vivres ;
« .4. autre local pour les soins médicaux ;
« .5. abri contre les intempéries ;
« .6. moyens de prévenir le stress thermique et l'hypothermie ;
« .7. éclairage ; et
« (**) Se reporter aux normes de performance destinées à permettre que les systèmes et services restent opérationnels à bord des navires à passagers pour garantir le retour au port en toute sécurité et une évacuation et un abandon ordonnés après un accident (MSC.1/Circ.1214).
« .3 le système de ventilation doit être conçu de manière à éviter que la fumée et les gaz chauds ne risquent de compromettre l'utilisation de la (des) zone(s) sûre(s) ; et
« .4 il faut prévoir des moyens permettant d'accéder aux engins de sauvetage depuis chaque zone identifiée ou utilisée comme zone sûre, en tenant compte du fait qu'il risque d'être impossible de traverser une tranche verticale principale.
Autre local disponible pour les soins médicaux.
« L'autre local disponible pour les soins médicaux devrait être conforme à une norme jugée acceptable par l'administration (***).
« (***) Se reporter à la circulaire MSC/Circ.1129, intitulée « Directives sur l'établissement de programmes relatifs aux installations médicales et à l'hygiène applicables aux navires à passagers.
- Critères de conception applicables aux systèmes devant rester opérationnels à la suite d'un incendie.
« Les navires à passagers construits le 1er juillet 2010 ou après cette date d'une longueur, telle que définie à l'article 221-II-1/2.2, égale ou supérieure à 120 m ou comportant trois tranches verticales principales ou davantage doivent satisfaire aux dispositions du présent article.
« Le présent article a pour objet d'établir les critères de conception applicables aux systèmes qui sont tenus de rester opérationnels pour permettre de procéder de façon ordonnée à l'évacuation et à l'abandon d'un navire si le seuil de gravité de l'accident, tel que défini à l'article 221-II-2/21.3, est dépassé.
Systèmes (*).
Les systèmes suivants doivent être disposés et séparés de manière à rester opérationnels au cas où une tranche verticale principale deviendrait inutilisable en raison d'un incendie :
« .2 communications internes (nécessaires pour faciliter les opérations de lutte contre l'incendie et requises pour l'information et l'évacuation des passagers et de l'équipage) ;
« .3 moyens de communications externes ;
« .4 circuits d'assèchement des cales pour en évacuer l'eau résultant des opérations de lutte contre l'incendie ;
« .5 éclairage le long des échappées, aux postes de rassemblement et aux postes d'embarquement dans les engins de sauvetage ; et
« .6 des systèmes d'aide à l'évacuation doivent être disponibles.
Les systèmes susmentionnés doivent être capables de fonctionner pendant 3 heures au moins étant entendu que, hormis la tranche verticale principale rendue inutilisable, aucune autre zone ne doit avoir subi une avarie.
Ces systèmes ne sont pas tenus de rester opérationnels à l'intérieur des zones verticales principales rendues inutilisables.
Le câblage et les tuyautages se trouvant à l'intérieur d'un trunk construit conformément à la norme A-60 doivent être considérés comme restant intacts et étant utilisables quand ils traversent la tranche verticale principale inutilisable aux fins de l'application du paragraphe 3.1.
Un degré de protection équivalent pour le câblage et les tuyautages peut être approuvé par l'administration.
- Centre de sécurité à bord des navires à passagers.
« Les navires à passagers construits le 1er juillet 2010 ou après cette date doivent avoir à bord un centre de sécurité qui satisfait aux prescriptions du présent chapitre.
« Le présent chapitre a pour objet de prévoir un local pour faciliter la gestion des situations d'urgence.
Emplacement et disposition.
« Le centre de sécurité doit faire partie de la passerelle de navigation ou être situé dans un local séparé adjacent à la passerelle de navigation, à laquelle il donne directement accès, de manière à ce qu'il soit possible de gérer les situations d'urgence sans détourner les officiers de quart de leurs tâches liées à la navigation.
Agencement et conception ergonomique.
« L'agencement et la conception ergonomique du centre de sécurité doivent tenir compte, lorsqu'il y a lieu, des directives élaborées par l'OMI (*).
« (*) Se reporter aux directives que doit élaborer l'OMI.
Communications.
« Il faut prévoir un moyen de communication entre le centre de sécurité, le poste central de sécurité, la passerelle de navigation, la salle de commande des machines, le local ou les locaux d'entreposage des dispositifs d'extinction de l'incendie et le local d'entreposage du matériel de lutte contre l'incendie.
Contrôle et surveillance des systèmes de sécurité.
« Nonobstant les prescriptions des autres articles de la présente division, la pleine fonctionnalité (fonctionnement, contrôle, surveillance ou, selon que de besoin, toute combinaison de ces fonctions) des systèmes de sécurité ci-après doit pouvoir être assurée depuis le centre de sécurité :
« .1 tous les systèmes de ventilation mécanique ;
« .2 portes d'incendie ;
« .3 système d'alarme générale en cas de situation critique ;
« .4 dispositif de communication avec le public ;
« .5 systèmes électriques d'aide à l'évacuation ;
« .6 portes étanches à l'eau et partiellement étanches à l'eau ;
« .7 indicateurs des portes de bordé extérieur, des portes de chargement et des autres moyens de fermeture ;
« .8 étanchéité à l'eau des portes d'étrave intérieure/extérieure, des portes arrière et de toute autre porte de bordé extérieur ;
« .9 système de surveillance par télévision ;
« .10 dispositif de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie ;
« .11 dispositif(s) fixe(s) de lutte contre l'incendie à usage local ;
« .12 dispositifs à eau diffusée et dispositifs équivalents ;
« .13 dispositifs d'extinction de l'incendie à base d'eau destinés aux locaux de machines ;
« .14 alarme pour rassembler l'équipage ;
« .15 système d'extraction de la fumée des atriums ;
« .16 dispositifs de détection de l'envahissement ; et
« .17 pompes d'incendie et pompes d'incendie de secours.
― Dans le Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie incorporé à la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, chapitre 9 « Dispositifs fixes de détection et d'alarme d'incendie », paragraphe 2 « Spécifications techniques », l'alinéa 2.
5 est ajouté :
A bord des navires à passagers, le dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie doit permettre d'identifier individuellement à distance chaque détecteur et avertisseur d'incendie à commande manuelle.
Une même section de détecteurs et d'avertisseurs d'incendie à commande manuelle ne doit pas s'étendre sur plus d'une tranche verticale principale.
Dans l'article 221-III / 04 « Evaluation, mise à l'essai et approbation des engins et des dispositifs de sauvetage » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
Avant d'approuver des engins ou des dispositifs de sauvetage nouveaux, l'administration doit vérifier que :
1 ces engins assurent un degré de sécurité au moins égal à celui qui est exigé par les prescriptions du présent article et du Recueil et ont été évalués et mis à l'essai compte tenu des directives élaborées par l'OMI (*) ; ou
2. ces dispositifs ont fait l'objet d'une analyse technique, ont été évalués et ont été approuvés conformément à l'article 221-III / 38.
« (*) Se reporter aux directives que doit élaborer l'Organisation.
Dans l'article 221-III / 07 « Engins de sauvetage individuels » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, le texte du paragraphe 2 « brassières de sauvetage » est remplacé par le texte suivant :
Brassières de sauvetage.
On doit prévoir une brassière de sauvetage satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 2.
1 ou du paragraphe 2.
2 du Recueil pour chaque personne à bord et, en outre :
1 à bord des navires à passagers effectuant des voyages d'une durée inférieure à 24 heures, un nombre de brassières de sauvetage pour nourrisson égal au moins à 2, 5 % du nombre de passagers à bord ;
2 à bord des navires à passagers effectuant des voyages d'une durée égale ou supérieure à 24 heures, des brassières de sauvetage pour nourrisson pour tous les nourrissons à bord ;
3 des brassières de sauvetage spéciales pour enfants en nombre suffisant pour 10 % au moins du nombre de passagers à bord ou en plus grand nombre de sorte qu'il y ait à bord une brassière de sauvetage spéciale par enfant ;
4 un nombre suffisant de brassières de sauvetage à l'intention des personnes de quart et aux fins d'utilisation aux postes éloignés (*) d'embarcations et de radeaux de sauvetage.
Les brassières de sauvetage prévues pour les personnes de quart devraient être arrimées à la passerelle, dans la salle de contrôle des machines, « à la sortie des postes principaux de manutention de la cargaison sur les navires citernes » et dans tout autre poste de quart gardé et ;
5 si les brassières de sauvetage pour adulte prévues ne sont pas adaptables à des personnes pesant jusqu'à 140 kg et ayant des tours de poitrine allant jusqu'à 1 750 mm, il doit y avoir à bord un nombre suffisant d'accessoires qui permettent de les attacher à ces personnes.
« Ces brassières doivent être réparties dans des caissons portant de façon bien apparente l'indication de leur contenu.
« (*) Se reporter au PV CCS 804 / INT.
01, intégré au volume 2 du présent règlement : Interprétation relative aux postes éloignés, aux combinaisons d'immersion et aux brassières de sauvetage requises aux postes éloignés à bord des navires de charge.
Les brassières de sauvetage doivent être placées de manière à être rapidement accessibles et leur emplacement doit être clairement indiqué.
Si, par suite des aménagements particuliers du navire, les brassières de sauvetage prévues conformément aux prescriptions du paragraphe 2.1 risquent de devenir inaccessibles, on doit prendre d'autres dispositions jugées satisfaisantes par l'administration, qui pourraient consister par exemple à augmenter le nombre des brassières de sauvetage devant être prévues à bord.
Les brassières de sauvetage utilisées dans des embarcations de sauvetage complètement fermées, à l'exception des embarcations de sauvetage à mise à l'eau en chute libre, ne doivent pas empêcher de monter ou de s'asseoir dans l'embarcation de sauvetage ni de se servir des ceintures de sécurité des sièges dans l'embarcation de sauvetage.
Les brassières de sauvetage choisies pour les embarcations de sauvetage à mise à l'eau en chute libre et la manière dont elles sont transportées ou portées ne doivent pas gêner l'entrée dans l'embarcation de sauvetage, compromettre la sécurité des occupants ou nuire au fonctionnement de l'embarcation.
Chaque brassière de sauvetage doit porter en majuscules imprimées en caractères romains le nom et le port d'immatriculation du navire à bord duquel elle se trouve.
Après l'article 221-III / 37 « Rôle d'appel et consignes en cas de situation critique » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, la partie C est ajoutée :
« PARTIE C
« Art. 221-III / 38.-Autres conceptions et dispositifs.
« Le présent article a pour objet d'indiquer la méthodologie à suivre lorsque d'autres conceptions et dispositifs sont envisagés pour les engins et dispositifs de sauvetage.
Les conceptions et les dispositifs envisagés pour les engins et dispositifs de sauvetage peuvent s'écarter des prescriptions énoncées dans la partie B, à condition de répondre à l'objectif des prescriptions pertinentes et d'assurer un degré de sécurité équivalant à celui qu'offre le présent chapitre.
Lorsque les autres conceptions ou dispositifs envisagés s'écartent des prescriptions normatives de la partie B, ils doivent faire l'objet d'une analyse technique et être évalués et approuvés, conformément aux dispositions du présent article.
« L'analyse technique doit être préparée et être soumise à l'administration compte tenu des directives élaborées par l'OMI (*) et doit inclure, au minimum, les éléments suivants :
1 spécification du type de navire et des engins et dispositifs de sauvetage intéressés ;
2 indication des prescriptions normatives auxquelles les engins et les dispositifs de sauvetage ne satisferont pas ;
3 raison pour laquelle la conception proposée ne satisfera pas aux prescriptions normatives, avec justification démontrant la conformité avec d'autres normes techniques ou de l'industrie reconnues ;
4 spécification des critères de performance applicables au navire et aux engins et dispositifs de sauvetage intéressés qui sont visés par les prescriptions normatives pertinentes :
1 les critères de performance doivent garantir un degré de sécurité au moins équivalant à celui qu'assurent les prescriptions normatives pertinentes de la partie B ; et
L'analyse technique prescrite au paragraphe 3 doit être évaluée et approuvée par l'administration compte tenu des directives élaborées par l'OMI (**).
Un exemplaire de la documentation approuvée par l'administration, qui indique que les autres conceptions et dispositifs satisfont à la présente règle, doit être conservé à bord du navire.
« Si une modification intervient dans les hypothèses et dans les restrictions en matière d'exploitation qui avaient été spécifiées dans la description des autres conceptions et dispositifs proposés, l'analyse technique doit être exécutée pour ces nouvelles conditions et doit être approuvée par l'administration.
Dans l'article 221-IV / 07 « Matériel radioélectrique-Dispositions générales » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, paragraphe 1, le texte de l'alinéa 1.
1. pouvoir émettre une alerte de détresse dans le cadre du service par satellites sur orbite polaire fonctionnant dans la bande des 406 MHz.
― Dans l'article 221-IV / 09 « Matériel radioélectrique-Zones océaniques A1 et A2 » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, paragraphe 1, l'alinéa 1.
3. soit dans le cadre du service par satellites géostationnaires d'Inmarsat au moyen d'une station terrienne de navire.
II.-Les alinéas 1.
― Dans l'article 221-IV / 10 « Matériel radioélectrique-Zones océaniques A1, A2 et A3 » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, paragraphe 1, l'alinéa 4 est remplacé par le texte suivant :
De moyens permettant de déclencher l'émission d'alertes de détresse dans le sens navire-station côtière, dans le cadre d'un service radioélectrique qui fonctionne :
1 soit sur 406 MHz dans le cadre du service par satellites sur orbite polaire ; il peut être satisfait à cette prescription en uti-lisant la RLS par satellite prescrite à l'article 221-IV / 07.
6, laquelle peut être soit installée à proximité du poste de navigation habituel du navire, soit déclenchée à distance depuis ce poste ;
2 soit sur ondes décamétriques par ASN ;
3 soit dans le cadre du service par satellites géostationnaires d'Inmarsat, en utilisant une station terrienne de navire supplémentaire.
II.-Paragraphe 2, l'alinéa 2.
Soit dans le cadre du service par satellites géostationnaires d'Inmarsat au moyen d'une station terrienne de navire, et.
Dans l'article 221-V / 22 « Visibilité à la passerelle de navigation » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, le paragraphe 4 est ajouté comme suit :
Nonobstant les prescriptions des paragraphes 1.
5, il peut être procédé au renouvellement des eaux de ballast si les conditions suivantes sont remplies :
1 le capitaine a établi que cette opération pouvait être effectuée en toute sécurité et tient compte de toute augmentation des zones aveugles ou de toute réduction du champ de vision horizontal qui en résulteraient de manière à s'assurer qu'une veille visuelle appropriée est maintenue à tout moment ;
2 l'opération est effectuée conformément au plan de gestion des eaux de ballast du navire, compte tenu des recommandations sur le renouvellement des eaux de ballast adoptées par l'Organisation ; et
3 le début et la fin de l'opération sont consignés dans le registre des activités de navigation du navire conformément à l'article 221-V / 28.
Dans l'article 221-V / 27 « Cartes marines et publications nautiques » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, le paragraphe 1.
Ouvrages et documents nautiques.
« Les ouvrages et documents listés dans le tableau ci-dessous doivent être à la disposition de l'officier intéressé.
Lorsque des ouvrages et documents sont sous forme numérique, ils doivent être disponibles en permanence et à jour.
Les cartes électroniques doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2.
4 de l'article 221-V / 19.
Cartes et ouvrages nautiques du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) (voir nota 1) :
Ces documents, sous forme papier ou numérique, doivent figurer au catalogue des cartes marines et des ouvrages nautiques et être à jour des éléments publiés par le SHOM (avis aux navigateurs et / ou fichiers numériques) (voir nota 2).
― Jeu de cartes, instructions nautiques, livres des feux et signaux de brume et guides pour la préparation de la traversée, pour la navigation envisagée.
― Annuaire (s) des marées.
Selon la zone de navigation concernée
― Guide du navigateur ;
― météorologie maritime ;
― symboles et abréviations (INT 1).
― Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (texte et planches).
Un tableau illustré résumant les feux et signaux que doivent porter les navires pour prévenir les abordages en mer doit être affiché en passerelle.
― Signalisation maritime.
Un tableau illustré des signaux de sauvetage doit être affiché.
― Code international des signaux.
Comme prescrit à l'article 221-V / 21.
― Carte des zones pour l'application des lignes de charge (Guide du navigateur).
Obligatoire à bord des navires qui changent de zone.
― Radionavigation ;
― radiocommunications maritimes : volumes selon la zone de navigation et volume spécifique (SMDSM) ;
― radiocommunications pour la surveillance du trafic et le pilotage ;
― stations radiométéorologiques : volume 1 ou 2 selon la zone de navigation.
Documents de l'UIT :
Dernières éditions, sous forme papier ou numérique (CD-ROM).
― Liste des indicatifs d'appel et des identités numériques des stations utilisées dans les services mobiles maritimes et mobiles maritimes par satellite ;
― nomenclature des stations de radiorepérage et des stations effectuant des services spéciaux ;
― nomenclature des stations côtières ;
― nomenclature des stations de navire ;
― manuel à l'usage des services mobile maritime et mobile maritime par satellite.
A bord des navires pourvus d'une installation du SMDSM pour les zones A1 + A2 + A3 et zones A1 + A2 + A3 + A4.
― Manuel à l'usage des services mobiles maritimes et mobiles maritimes par satellite ;
A bord des navires pourvus d'une installation SMDSM pour les zones A1 + A2.
― nomenclature des stations côtières ou une liste des stations côtières avec lesquelles le navire est susceptible d'avoir des communications.
A bord des navires pourvus d'une installation SMDSM pour les zones A1.
Textes nationaux français :
Lois, décrets et règlements en vigueur concernant la sécurité de la navigation maritime.
Sous forme papier ou numérique (CD-ROM) (voir nota 3).
Documents de l'OMI :
― Convention SOLAS ;
― Convention MARPOL ;
― Convention LL.
Complétées des codes pertinents pour les navires concernés et obligatoires à bord des navires effectuant une navigation internationale
― Code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG).
Pour les navires concernés ou pour les voyages concernés.
― Manuel « IAMSAR », volume 3.
Pour les navires s'éloignant de plus de 20 milles de la terre la plus proche ou faisant des voyages internationaux.
― Phrases normalisées pour les communications maritimes (français / anglais).
Autres documents :
A bord des navires s'éloignant de plus de 200 milles d'un port.
― Ephémérides nautiques ;
― tables pour le calcul du point astronomique ;
― tables d'azimut.
― Les cartes et ouvrages nautiques du SHOM peuvent être remplacés par des documents similaires de services hydrographiques étrangers, dans la mesure où ces documents sont en langue française ou en langue anglaise et qu'ils peuvent être tenus à jour.
La tenue à jour des documents nautiques d'un service hydrographique (SH) étranger doit pouvoir être assurée à partir des éléments publiés par ce SH étranger.
Dans le cas où il n'existe pas de carte au catalogue du SHOM ou de carte aux normes internationales, les cartes marines officielles disponibles peuvent alors être utilisées.
― Téléchargeables sur le (s) site (s) internet du ou des services hydrographiques ayant produit les documents, ou fournis sous forme de CD-ROM, les fichiers numériques des documents et de leurs éléments de mise à jour doivent être conservés à bord sur un support physique (disque dur, CD-ROM, clé USB, etc.).
Les éléments de mise à jour sont diffusés sous forme papier ou numérique (avis aux navigateurs et / ou fichiers numériques, etc.).
La collection complète des avis aux navigateurs de l'année en cours et de l'année précédente est conservée à bord sous forme papier ou numérique.
― Ces textes sont accessibles sur le site internet du ministère chargé de la mer.
Ce sont les lois n° 83-581 et n° 83-583 du 5 juillet 1983, le décret n° 77-794 du 8 juillet 1977, le décret n° 84-810 du 30 août 1984 et les divisions suivantes du règlement annexé à l'arrêté sur la sécurité des navires (arrêté du 23 novembre 1987 modifié) : toutes divisions du volume 1, division 221, et divisions pertinentes du livre 4e du volume 6.
Dans l'article 311-1.
02 « Définitions » de la division 311 « Equipements marins » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, les paragraphes a et b sont remplacés par le texte suivant :
« a) " procédures d'évaluation de la conformité ”, les procédures définies à l'article 311-1.
06 et à l'annexe 311-1.
B de la présente division ;
« b) " équipements ”, les équipements marins énumérés aux annexes 311-1.
2, qui doivent être embarqués sur un navire pour être utilisés conformément aux instruments internationaux ou au présent règlement, ou qui sont embarqués volontairement pour y être utilisés, et pour lesquels l'approbation de l'administration est requise conformément aux instruments internationaux ou au présent règlement.
Dans la division 322 « Extinction de l'incendie hors division 311 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, l'article 322-4.
Dans le chapitre 336-I « Dispositions générales » de la division 336 « Certification des moteurs Diesel marins au titre de la prévention de la pollution de l'atmosphère » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, le texte des articles 336-I.
01 et 336-I.
Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique à tous les moteurs Diesel soumis à l'article 213-6.
13 de la division 213 du présent règlement.
En application de l'article 213-6.
13, un moteur Diesel doit être certifié conformément au Code technique sur les NOx 2008 avant sa première mise en service.
Les moteurs installés à bord de navires de plaisance ou véhicules nautiques à moteur en application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié (transposant la directive 94 / 25 / CE modifiée) ne sont pas soumis à la présente division.
« Au sens de la présente division, on entend par :
" Moteur neuf ” : moteur installé à bord d'un navire construit à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente division ou moteur subissant une transformation importante à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente division.
" Moteur existant ” : moteur soumis à la présente division, qui n'est pas un moteur neuf.
" Code technique sur les NOx 2008 ” : le code technique sur le contrôle des émissions d'oxydes d'azote (NOx) provenant des moteurs Diesel marins, adopté le 26 septembre 1997 par la résolution 2 de la Conférence MARPOL de 1997 et amendé par la résolution MEPC 177 (58).
" Certificat EIAPP ” : le certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs, qui a trait aux émissions de NOx.
" Dossier technique ” : le document contenant les paramètres du moteur, y compris les éléments et les réglages, qui peuvent avoir un effet sur le niveau d'émission de NOx.
Le dossier technique contient au minimum les renseignements figurant au paragraphe 2.
4 du Code technique sur les NOx.
" Organisme agréé ” : organisme agréé conformément à la division 140 du présent règlement.
" Modification importante ” d'un moteur diesel marin :
« i) pour les moteurs installés à bord des navires construits le 1er janvier 2000 ou après cette date, une modification apportée à un moteur est une modification importante si elle risque d'amener le moteur à dépasser les limites d'émission indiquées à l'article 213-6.
Le remplacement de routine d'éléments du moteur par des pièces spécifiées dans le dossier technique qui ne modifie pas les caractéristiques d'émission n'est pas considéré comme une " modification importante ”, même si plusieurs pièces ont été remplacées ;
« ii) pour les moteurs installés à bord des navires construits avant le 1er janvier 2000, modification importante désigne toute modification apportée à un moteur qui est telle que les caractéristiques d'émission du moteur qui avaient été établies à l'aide de la méthode de mesure simplifiée décrite au paragraphe 6.
3 du Code technique sur les NOx dépassent les limites admissibles indiquées au paragraphe 6.
Ces modifications comprennent, sans toutefois s'y limiter, les modifications apportées au fonctionnement du moteur ou à ses paramètres techniques (par exemple, le changement des arbres à cames, des systèmes d'injection de combustible, des systèmes d'alimentation en air, de la configuration de la chambre de combustion ou le réglage du moteur).
L'application d'une méthode approuvée homologuée conformément à l'article 213-6.
1 ou la certification conformément à l'article 213-6.
2 n'est pas considérée comme étant une modification importante aux fins de l'application de l'article 213-6.
2 du chapitre 6 de la division 213.
Dans le chapitre 336-II « Procédure de certification » de la division 336 « Certification des moteurs Diesel marins au titre de la prévention de la pollution de l'atmosphère » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, le texte de l'article 336-II.
01.-Certificat EIAPP.
Chaque moteur Diesel soumis à certification et destiné à être installé à bord d'un navire français doit subir une visite de précertification chez le constructeur.
Le certificat EIAPP et le dossier technique sont délivrés au moteur à l'issue de la visite, si elle confirme la conformité au Code technique sur les NOx 2008.
Un moteur Diesel certifié par l'administration d'un Etat Partie au Protocole de 1997, modifiant MARPOL 73 / 78, est réputé conforme au Code technique sur les NOx 2008.
Le certificat EIAPP et le dossier technique sont valables durant toute la vie du moteur, sous réserve de ne subir aucune modification importante.
Toute évolution apportée par le fabricant au dossier technique doit être approuvée par un organisme agréé.
L'organisme agréé envoie au ministre chargé de la marine marchande copie de tous les certificats émis en son nom.
Décret n° 2010-925 du 3 août 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance de Niort et Bressuire
SIÈGE DU TRIBUNAL
de grande instance
d'instance et de la juridiction
[Bressuire (17)]
Cantons d'Argenton-Château, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Saint-Varent, Thouars 1er canton et Thouars 2e canton.
Cantons d'Airvault, Argenton-les-Vallées, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Moncoutant, Parthenay, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Varent, Secondigny, Thénezay, Thouars 1er canton et Thouars 2e canton.
[Parthenay
Cantons d'Airvault, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Moncoutant, Parthenay, Saint-Loup-Lamairé, Secondigny et Thénezay.
Niort
[Melle
Cantons de Brioux-sur-Boutonne, Celles-sur-Belle, Chef-Boutonne, La Mothe-Saint-Héray, Lezay, Melle et Sauzé-Vaussais.
Cantons de Beauvoir-sur-Niort, Champdeniers-Saint-Denis, Coulonges-sur-1'Autize, Frontenay-Rohan-Rohan, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort-Est, Niort-Nord, Niort-Ouest, Prahecq, Saint-Maixent-l'Ecole 1er canton et Saint-Maixent-l'Ecole 2e canton.
Cantons de Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne, Celles-sur-Belle, Champdeniers-Saint-Denis, Chef-Boutonne, Coulonges-sur-l'Autize, Frontenay-Rohan-Rohan, La Mothe-Saint-Héray, Lezay, Mauzé-sur-le-Mignon, Melle, Niort-Est, Niort-Nord, Niort-Ouest, Prahecq, Saint-Maixent-l'Ecole 1er canton, Saint-Maixent-l'Ecole 2e canton et Sauzé-Vaussais.
(17) Applicable jusqu'au 5 septembre 2010.
(18) Applicable à compter du 6 septembre 2010.
Arrêté du 20 juillet 2010 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Grand-Est)
L'annexe figurant à l'arrêté du 17 mars 2010 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
La référence à l'arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse est remplacée dans les visas et dans le dispositif par la référence à l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé.
FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION
DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse, sise à Bar-le-Duc, au 1er septembre 2009.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges, sise à Epinal, au 1er janvier 2010.
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Territoire de Belfort, sise à Belfort, au 1er janvier 2010.
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Saône, sise à Vesoul, au 1er janvier 2010.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Jura, sise à Lons-le-Saunier, au 1er janvier 2010.
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne, sise à Chaumont, au 1er septembre 2010.
Décret n° 2010-926 du 3 août 2010 portant simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement du passeport à l'étranger
Modifie Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 10 (M)
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande.
Toutefois, à l'étranger, le passeport peut également être remis, au choix du demandeur exprimé au moment du dépôt de sa demande, soit à l'occasion d'un déplacement de l'autorité de délivrance ou de son représentant dans la même circonscription consulaire, soit par un consul honoraire de ladite circonscription habilité à cette fin par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le demandeur signe le passeport en présence de l'agent qui le lui remet.
Les statuts de l'association pour l'accès aux garanties locatives sont approuvés par décret.
Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de l'association.
Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d'un suppléant.
Ils disposent des mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article L.
Toutefois, le pouvoir mentionné au troisième alinéa du même article L.
313-18-6 s'applique également, dans les mêmes conditions, aux délibérations modifiant l'équilibre financier du fonds mentionné au 2° du I de l'article L.
313-18-4 s'applique également à l'association.
L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances, est d'organiser tout dispositif de sécurisation locative défini par la convention prévue au treizième alinéa de l'article L.
Arrêté du 30 juillet 2010 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « génie des procédés de l'environnement »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 juillet 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante : « génie des procédés de l'environnement ».
Pour tous renseignements administratifs (et notamment pour retirer un dossier d'inscription) : Mme Caroline Carcouet, service des ressources humaines (téléphone : 02-51-85-83-64 ; mél : caroline.carcouet@mines-nantes.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : Mme Laurence Le Coq, responsable du département systèmes énergétiques et environnement (téléphone : 02-51-85-82-55 ; mél : laurence.le-coq@mines-nantes.fr), ou M. Jack Legrand, directeur de l'unité mixte de recherche GEPEA (mél : jack.legrand@univ-nantes.fr).
Le candidat doit être titulaire soit d'une habilitation à diriger des recherches (HDR), soit d'un doctorat d'Etat, soit d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Il devra justifier de fortes compétences dans la spécialité ouverte et avoir démontré une reconnaissance de ses activités de recherche dans la communauté scientifique aux niveaux national et international.
Il doit enfin être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
Arrêté du 30 juillet 2010 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « innovation pédagogique et TICE »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 juillet 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : « innovation pédagogique et TICE ».
La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 10 septembre 2010.
Pour tous renseignements administratifs, s'adresser à Mme Fabienne Demeure (téléphone : 04-77-42-02-64 ; mél : demeure@emse.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : M. Michel Cournil, institut Fayol (téléphone : (33) 4 77-42-01-50 ; mél : cournil@emse.fr) ; Konrad Szafincki, direction des formations (téléphone : (33) 4 77-42-01-19 ; mél : pataud@emse.fr).
Le candidat devra être titulaire d'un doctorat scientifique ou d'une qualification reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis et justifier d'un intérêt particulier pour l'ingénierie pédagogique, les méthodes et outils innovants pour l'enseignement.
Une maîtrise de l'anglais est indispensable (dispense de cours en langue anglaise).
Arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l'annexe de l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »
Le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) figurant en annexe de l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » est remplacé par les dispositions annexées au présent arrêté (1).
(1) L'annexe est consultable sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr , dans le bandeau : Direction de la sécurité civile , sous la rubrique : Formation , dans le titre : Dispositif national de formation des citoyens acteurs de sécurité civile , dans la filière : Opérations de sécurité civile .
Le directeur de la sécurité civile et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)
L'article 4 de la décision du 16 avril 2010 susvisée est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Cécile Guinard, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Hélène Navarro, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, collaboratrices du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'article 7 de la même décision est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Pierre Azzopardi, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à Mme Anne Badonnel, administratrice civile, chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, et à M. Raphaël Arnoux, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait ;
2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur ;
3° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.
- Délégation est donnée à M. Alain Castanier, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à M. Thierry Cayet, colonel de gendarmerie, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, et à M. Cyrille Le Vely, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures et ceux affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
2° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur) ;
3° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics ;
4° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
5° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;
6° Les arrêtés portant concession de logement.
- Délégation est donnée à Mme Cécile Guinard, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de service Chorus, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les actes comptables, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. Didier Legrand, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Yvette Bleubar, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Céline Tardy-Rialland, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Christophe Carré, adjoint administratif de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, affectés au centre de service Chorus, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les actes comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret n° 2010-927 du 3 août 2010 relatif à la procédure d'agrément et à la procédure d'accord des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Délai d'instruction de la demande d...
Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers complets de demande d'agrément ou d'accord déposés postérieurement à la date de publication du présent décret.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée des aînés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
441-4 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
441-4.-La décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet.
A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
Tout refus d'agrément doit être motivé.
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code est complété par une section 3 intitulée « Délai d'instruction de la demande d'accord délivré aux employeurs d'accueillants familiaux » et comprenant un article R.
- La décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet de demande de l'accord mentionné à l'article L.
A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'accord est réputé acquis.
Tout refus d'accord doit être motivé.
La transmission des déclarations préalables d'avance en compte courant ou de prêt participatif, ainsi que des pièces mentionnées, respectivement, aux articles R.
423-1-2, s'effectue par voie électronique selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés du logement et de l'économie.
Le délai d'opposition motivée de l'un des deux ministres court à compter de la date de réception de la déclaration complète.
Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D442-2 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Dispositions communes (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IV : Accueillants familiaux employés p...
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D444-4 (VT)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée des aînés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
442-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « pour un accueil à temps complet » sont supprimés.
442-3 du même code est modifié comme suit :
1° Les mots : « publié à l'annexe n° 3-8 » sont remplacés par les mots : « publié à l'annexe 3-8-1 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat d'accueil passé entre la personne accueillie à titre onéreux, l'accueillant familial et, le cas échéant, l'employeur est conforme au modèle de contrat type mentionné au troisième alinéa de l'article L.
444-3 du présent code et publié à l'annexe 3-8-2.
Le chapitre II du titre IV du livre IV du même code est complété par deux articles ainsi rédigés :
442-4.-Le contrat doit préciser si l'accueil est réalisé pour une durée permanente ou temporaire et prévoir la période pour laquelle il est conclu.
Le caractère temporaire de l'accueil ne modifie pas les conditions de l'agrément délivré par le conseil général.
Le nombre de personnes accueillies simultanément, de manière permanente ou temporaire pour un accueil à temps complet ou pour un accueil à temps partiel, ne peut dépasser le nombre mentionné par la décision d'agrément délivrée conformément à l'article R.
442-5.-Le président du conseil général peut faire appel au concours de personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer la fonction de tiers régulateur de l'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.
« La fonction de tiers régulateur de l'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées consiste à assurer tout ou partie des prestations suivantes :
« ― assistance de la personne accueillie dans les démarches administratives, notamment établissement de la fiche de rémunération de l'accueillant familial et déclaration des cotisations sociales ;
« ― accompagnement de la personne accueillie pour des sorties non prévues par le contrat d'accueil ;
« ― organisation de projets collectifs d'animation hors du domicile ;
« ― médiation en cas de litiges entre la personne accueillie et l'accueillant familial ;
« ― mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil familial ;
« ― communication, information et documentation ayant pour objectif de promouvoir l'accueil familial ;
« ― mise en relation d'accueillants familiaux remplaçants avec les accueillants familiaux et les personnes accueillies ;
« ― recherche de places en établissement social ou médico-social pour un accueil temporaire pendant la période de congés de l'accueillant familial ou pour une réorientation à la demande de la personne accueillie ;
« ― accompagnement et appui technique aux futurs accueillants familiaux ;
« ― réalisation de formations, construction de liens de travail et d'entraide, organisation de réunions d'échanges par thème pour les accueillants familiaux.
« Le président du conseil général conclut avec le tiers régulateur de l'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées une convention qui détermine les prestations qu'il met en œuvre ainsi que leurs modalités de réalisation et de financement.
La convention distingue, le cas échéant, les prestations qui sont financées par le département de celles qui peuvent être librement prestées et financées par les accueillants familiaux ou les personnes accueillies.
Dans cette dernière hypothèse, la convention prévoit les tarifs et les frais afférents à ces prestations.
« Les accueillants familiaux et les personnes accueillies sont informés de la conclusion des conventions de tiers régulateur de l'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et peuvent y recourir à l'initiative de l'une ou l'autre partie.
L'accord de l'accueillant familial ou de la personne accueillie qui n'est pas l'initiative du recours aux services du tiers régulateur est nécessaire pour la réalisation des prestations intéressant les relations entre l'accueillant familial et la personne accueillie.
Il est formalisé dans le contrat d'accueil.
« Lorsque l'accueillant familial ou la personne accueillie recourt au tiers régulateur de l'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées pour des prestations qu'elles financent en tout ou partie, un contrat est conclu entre le tiers régulateur et l'accueillant familial ou la personne accueillie précisant les modalités de réalisation du service et le tarif, dans le respect des dispositions prévues par la convention conclue entre le président du conseil général et la personne morale exerçant la fonction de tiers régulateur.
Le titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles est complété par deux chapitres ainsi rédigés :
« Accueillants familiaux employés par des personnes
morales de droit public ou de droit privé
444-1.-Les accueillants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre, du chapitre Ier du présent titre, aux dispositions de l'article R.
422-20 du code de l'action sociale et des familles, des articles R.
1234-5 du code du travail et aux dispositions des articles 19, 31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
― La demande d'accord pour être employeur d'accueillants familiaux doit être adressée par la personne morale de droit public ou de droit privé au président du conseil général du département de résidence de l'accueillant familial par lettre recommandée avec avis de réception.
« La demande d'accord présente le projet d'accueil familial et les objectifs recherchés.
Elle précise :
« 1° Le nombre d'accueillants familiaux dont l'embauche est envisagée ;
« 2° Le budget prévisionnel afférent à l'accueil familial ;
« 3° Les engagements de l'employeur s'agissant de la nature et des conditions matérielles et financières de l'accueil à titre onéreux ;
« 4° Les modalités d'accueil des personnes accueillies à titre onéreux pendant les repos, jours fériés et congés de l'accueillant familial ;
« 5° L'organisation et le financement de l'accueil de la personne accueillie à titre onéreux pendant l'exercice par l'accueillant familial d'un mandat de délégué syndical, de représentant syndical ou de représentant du personnel et pendant les heures de formation initiale et continue des accueillants familiaux prises en charge par l'employeur ;
« 6° Les modalités d'organisation et de financement de la formation initiale et continue des accueillants familiaux ;
« 7° Les modalités de suivi de l'activité des accueillants familiaux, en complément du suivi social et médico-social exercé par le président du conseil général.
― L'accord est délivré pour une durée de cinq ans et renouvelé par tacite reconduction sauf dans les cas de manquement par l'employeur à ses obligations d'emploi et d'accueil prévues aux articles L.
444-9 et de non-respect des engagements fixés à sa demande d'accord.
― L'employeur transmet, annuellement, au président du conseil général avant la fin du premier semestre le compte de résultat ainsi que l'ensemble des éléments permettant de vérifier le respect des modalités d'emploi des accueillants familiaux et des modalités d'accueil prévues entre l'employeur et la ou les personnes accueillies à titre onéreux avec l'accord délivré par le président du conseil général.
Le président du conseil général peut décider le retrait de l'accord délivré à la personne morale employeur lorsque celle-ci :
« ― ne transmet pas le compte de résultat de l'activité d'accueil familial exercée au titre de l'année écoulée ainsi que les justificatifs relatifs à l'emploi des accueillants familiaux ;
« ― manque à ses obligations d'emploi et d'accueil prévues aux articles L.
« ― ne signe avec la personne accueillie ni la seconde partie (B) du contrat d'accueil mentionné à l'article L.
444-3 du présent code ni le contrat distinct prévu lorsque l'employeur n'est pas signataire du contrat d'accueil ;
« ― signe un contrat d'accueil ou un contrat distinct méconnaissant les stipulations du contrat type ;
« ― prévoit dans ledit contrat une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, dont il est propriétaire ou locataire, d'un montant manifestement abusif ;
« ― ne souscrit pas le contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L.
« ― n'assure pas le suivi de l'activité des accueillants familiaux, en complément du suivi social ou médico-social exercé par le président du conseil général.
« Lorsque le président du conseil général envisage de retirer l'accord, l'organisme est mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de faire connaître ses observations et de remédier aux dysfonctionnements constatés dans un délai de six mois.
En cas de retrait d'accord, le président du conseil général est chargé de rechercher une solution de remplacement pour les personnes accueillies soit en accueil familial, soit dans une structure médico-sociale.
Il propose aux autres employeurs d'accueillants familiaux la reprise des salariés.
Le retrait de l'accord met fin à la possibilité pour la personne morale d'être employeur des accueillants familiaux.
444-3.-Lorsque le contrat d'accueil prévu à l'annexe 3-8-2 est signé par l'employeur, il comprend les conditions matérielles et financières de l'accueil auxquelles s'engagent l'employeur et la personne accueillie.
Lorsque l'employeur n'est pas signataire du contrat d'accueil, les conditions matérielles et financières font l'objet d'un contrat entre la personne accueillie et la personne morale employeur.
444-4.-Le contrat de travail de l'accueillant familial mentionne notamment, dans le respect de l'agrément qui lui a été délivré :
« ― le nom et l'adresse des parties au contrat ;
« ― la qualité d'accueillant familial du salarié ;
« ― la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ;
« ― le nom de la personne accueillie ;
« ― la date de début du contrat ;
« ― la durée de la période d'essai mentionnée à l'article L.
« ― le type de contrat et, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, les mentions obligatoires prévues à l'article L.
« ― la convention collective applicable, le cas échéant ;
« ― la durée de travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
« ― les cas dans lesquels et les modalités suivant lesquelles peuvent être modifiées la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de cette durée ;
« ― les modalités de détermination des périodes de congés, dans le respect des dispositions de l'article L.
444-6 du présent code et de l'article L.
« ― le jour de repos hebdomadaire et les cas dans lesquels et les modalités suivant lesquelles peut être modifié ce repos hebdomadaire ;
« ― les modalités de remplacement pendant les repos, jours fériés et congés ;
« ― les modalités de remplacement pendant les absences de courte durée (mandat de délégué syndical, de représentant syndical ou de représentant du personnel et pendant les heures de formation initiale et continue) ;
« ― la rémunération et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
442-1, notamment les éléments relatifs à la fixation du montant de l'indemnité journalière en cas de sujétions particulières ;
« ― le montant et les éléments relatifs à la fixation de l'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie et de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièces réservées à la personne accueillie ;
« ― le montant de l'indemnité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« ― la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties ;
« ― la garantie d'assurance souscrite par la personne morale employeur ;
« ― le cas échéant, la mise à disposition d'un logement, en location ou non, pour la durée du contrat.
444-5.-1° Le montant minimal de la rémunération garantie mentionnée au premier alinéa de l'article L.
444-4 est égal à 2, 5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L.
3231-11 du code du travail par personne accueillie et par jour rémunéré.
« Lorsque le montant de la rémunération garantie ou le montant de l'indemnité prévue à l'article L.
444-5 est inférieur au montant de base nécessaire pour la détermination du droit à pension, l'employeur verse les cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
« 2° Les montants minimum et maximum de l'indemnité journalière en cas de sujétions particulières, mentionnée au 2° de l'article L.
442-1, sont respectivement égaux à 1 fois et 4 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L.
L'indemnité journalière en cas de sujétions particulières est justifiée par la disponibilité supplémentaire de l'accueillant liée à l'état de la personne accueillie.
Son montant est fixé par l'employeur.
« 3° Les montants minimum et maximum de l'indemnité journalière représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie, mentionnée au 3° de l'article L.
442-1, sont respectivement égaux à 2 et 5 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L.
Le montant de l'indemnité journalière représentative des frais d'entretien est fixé par l'employeur.
444-6.-Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article L.
444-5 est égal, par personne accueillie et par jour d'absence :
« ― au montant de la rémunération garantie mentionnée au 1° de l'article D.
444-5 en cas d'hospitalisation ou d'absence pour convenance personnelle de la personne accueillie ;
« ― à un montant minimum égal à 1, 5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L.
3231-11 du code du travail entre deux périodes d'accueil et dans la limite des 4 mois prévus au deuxième alinéa de l'article L.
En cas de décès ou en cas de départ sans préavis de la personne accueillie, ce montant est égal au montant de la rémunération garantie mentionnée au 1° de l'article D.
444-5 du présent code pendant une période équivalente aux durées mentionnées à l'article L.
« L'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie mentionnée au 4° de l'article L.
442-1 est perçue jusqu'à la date de libération de la ou des pièces mises à disposition.
« L'indemnité journalière en cas de sujétions particulières et l'indemnité journalière représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie, mentionnées respectivement aux 2° et 3° de l'article L.
442-1, ne sont pas dues en complément de l'indemnité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
444-7.-Le licenciement pour motif économique ne porte que sur le contrat de travail pour lequel l'employeur n'est pas en mesure de proposer une personne à confier pendant une durée de 4 mois consécutifs.
« Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement pour motif économique est la rémunération et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
442-1, qui sont fixées au contrat de travail pour lequel l'employeur n'est pas en mesure de proposer une personne à confier pendant une durée de 4 mois consécutifs.
« La durée d'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement pour motif économique est fonction de son ancienneté en qualité de salarié chez cet employeur.
Le décompte est réalisé à compter de la date de signature du premier contrat de travail conclu entre l'employeur personne morale de droit public ou de droit privé et l'accueillant familial, sans référence à la date du contrat de travail pour lequel l'employeur est tenu de procéder au licenciement économique motivé par l'absence de personne à confier.
444-8.-Les congés mentionnés à l'article L.
444-6 sont fractionnables par périodes minimales de 2 jours.
« L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L.
3141-3 du code du travail est calculée conformément aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 juillet 2010 portant désignation des délégués de zone de défense et de sécurité et organisation territoriale en matière de défense et de sécurité
Sur le territoire métropolitain :
1° Le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de zone exerce la fonction de délégué de zone de défense et de sécurité des ministères chargés de l'économie, des finances et du budget en application de l'article R.
2° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont la circonscription comprend le chef-lieu de zone exerce la fonction de délégué de zone de défense et de sécurité des ministères chargés du travail, de l'emploi, de l'industrie et, sous réserve des dispositions de l'article R.
1312-3 susvisé, de l'économie.
Les délégués de zone mentionnés aux 1° et 2° sont chargés, conjointement, de préparer et de coordonner les mesures relatives à la sécurité économique.
― Dans la zone de défense et de sécurité :
1° Le directeur régional des finances publiques, délégué de zone, est assisté, pour l'exercice de sa mission de défense et de sécurité, par le correspondant régional de sécurité économique placé auprès de lui ;
2° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, délégué de zone, est assisté, pour l'exercice de sa mission de défense et de sécurité, par un conseiller de défense et de sécurité de zone et, pour l'exercice de sa mission de sécurité économique, par le chargé de mission régional à l'intelligence économique, qui sont placés auprès de lui.
― Dans la région :
1° Le directeur régional des finances publiques est assisté, pour l'exercice de sa mission de défense et de sécurité, par le correspondant régional de sécurité économique ;
2° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est assisté, en tant que de besoin, par un conseiller régional de défense et de sécurité et par le chargé de mission régional à l'intelligence économique, également chargé des missions de sécurité économique.
― Les correspondants et chargés de mission régionaux, mentionnés aux I et II, exercent leurs fonctions de sécurité économique en liaison avec les chargés de mission de sécurité économique placés auprès du préfet de zone de défense et de sécurité par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers.
Dans les zones de défense et de sécurité d'outre-mer :
1° Le directeur régional ou local des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de zone exerce la fonction de délégué de zone de défense et de sécurité des ministères chargés des finances, du budget, de l'économie et, dans les collectivités d'outre-mer, de l'industrie ;
2° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont la circonscription comprend le chef-lieu de zone assure la fonction de délégué de zone de défense et de sécurité des ministères chargés du travail, de l'emploi, de l'industrie et, sous réserve des dispositions de l'article R.
Sur tout le territoire national, jusqu'à la création, prévue par le décret du 16 juin 2009 susvisé, d'une direction régionale ou locale des finances publiques, le trésorier-payeur général exerce les fonctions dévolues à l'administrateur des finances publiques placé à la tête d'une direction régionale ou locale des finances publiques par les dispositions du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 10 décembre 1991 - Annexes (Ab)
Abroge Arrêté du 10 décembre 1991 - art. ANNEXE (Ab)
Abroge Arrêté du 28 juillet 1995 - Annexes (Ab)
Abroge Arrêté du 28 juillet 1995 - art. ANNEXE (Ab)
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, des ministères économique et financier et le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Les correspondants et chargés de mission régionaux, mentionnés aux I et II, exercent leurs fonctions de sécurité économique en liaison avec les chargés de mission de sécurité économique placés auprès du préfet de zone de défense et de sécurité par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économique et financier.
1° Le directeur régional ou local des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de zone exerce la fonction de délégué de zone de défense et de sécurité des ministères chargés des finances, du budget, de l'économie et de l'industrie ;
2° Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont la circonscription comprend le chef-lieu de zone assure la fonction de délégué de zone de défense et de sécurité des ministères chargés du travail et de l'emploi.
L'arrêté du 10 décembre 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans les secteurs industriels relevant du ministre chargé de l'industrie, l'arrêté du 28 juillet 1995 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et l'arrêté du 12 octobre 1995 portant désignation des délégués de zone de défense et fixant leurs attributions sont abrogés.
Décret n° 2010-929 du 3 août 2010 modifiant la composition de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
« 16° Un représentant des établissements assurant une activité de soins à domicile, désigné par l'organisation la plus représentative dans cette activité.
Arrêté du 16 juillet 2010 relatif à la modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des articles pour pansements inscrits à la section 1, chapitre 3, titre Ier, de la liste prévue à l'article L.
Au titre Ier, chapitre 3, dans les « Spécifications techniques » de la section 1, les rubriques « gaze hydrophile », « Articles pour pansements livrés exclusivement sous forme stérile » et « Articles de pansements livrés sous forme stérile ou non stérile » sont supprimées.
Au titre Ier, chapitre 3, la section 1 est remplacée comme suit :
Articles pour pansements
Les plaies concernées sont définies de la manière suivante :
― plaie chronique : plaie dont le délai de cicatrisation est allongé en raison de la présence d'une ou plusieurs causes de retard de cicatrisation.
Selon l'étiologie, une plaie est considérée comme chronique après quatre à six semaines d'évolution.
Les étiologies incluent notamment les ulcères de jambe, les escarres, les plaies diabétiques, les moignons d'amputation et les brûlures étendues en cas d'allongement des délais de cicatrisation.
― plaie aiguë : plaie dont le délai envisagé de cicatrisation est supposé normal c'est-à-dire sans cause locale ou générale pouvant retarder la cicatrisation.
Les étiologies incluent notamment les brûlures, greffes, prises de greffe et plaies à cicatrisation dirigée postchirurgicale, morsures, abcès et abcès du sinus pilonidal (kyste sacro-coccygien opéré), gelures, dermabrasions profondes.
A compter du 31 décembre 2012, l'inscription sous description générique est réservée aux pansements exempts de composants ou substances ajoutés possédant une propriété, revendiquée ou connue, de type pharmacologique ou biologique.
Tout pansement incorporant ce type de composant ou substance devra être inscrit sous nom de marque ou nom commercial.
Pansements
Les pansements suivants sont stériles et emballés individuellement.
Les indications de prise en charge sont définies pour chaque type de pansement.
Les pansements de type hydrocolloïde, hydrocellulaire, alginate, hydrogel, en fibres de carboxyméthylcellulose, à base d'acide hyaluronique, interface (toute forme), à l'argent et vaselinés ne sont pas destinés à être associés entre eux sur une même plaie sauf précision contraire de la nomenclature.
L'association entre deux ou plus de ces pansements pour une même plaie n'est pas prise en charge à l'exception des cas prévus par la nomenclature.
Un set de pansement est défini comme un ensemble d'articles pour pansement.
Il est considéré comme un produit à part entière distinct des produits qui le composent.
Pour être pris en charge, il est doit être inscrit en tant que tel dans cette sous-section.
Pansements hydrocolloïdes
Les pansements hydrocolloïdes sont des pansements constitués de polymères absorbants, dont les propriétés physico-chimiques sont liées à la présence de carboxyméthylcellulose (CMC).
Ils existent sous forme de plaques adhésives ou non adhésives ou de pâtes ou de poudres.
Les pâtes et les poudres doivent bénéficier d'une concentration en CMC 18 %.
Les plaques adhésives ont une surface adhésive en contact avec la peau et ont la face externe imperméable aux liquides.
Les plaques adhésives ou non :
― doivent avoir les propriétés de drainage (absorption/TTVE) mesurées conformément à la norme EN 13726-1 (chapitre 3.3) et supérieures ou égales à 15 g/100 cm²/24 h ;
― existent sous formes standard ou anatomique, opaque ou transparente.
La prise en charge des pansements hydrocolloïdes est assurée pour les plaies chroniques :
― sans distinction de phase ;
― ou en phase d'épidermisation en cas de traitement séquentiel.
Les plaques adhésives minces et transparentes sont également prises en charge en cas d'escarres chez l'adulte et chez le sujet âgé pour protéger la peau lorsqu'elle est au stade de la rougeur (urines, macération).
Pansements hydrocolloïdes, ¹ ou = 25 cm² et ¸ 50 cm², boîte de 5.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2015.
Pansements hydrocolloïdes, 147 cm², forme talon coude, boîte de 10.
10 pansements hydrocolloïdes, stériles, adhésifs, en polyuréthane et hydrocolloïdes à base de carboxy-méthylcellulose, avec découpe spécifique adaptée au coude et au talon.
Pansements hydrocolloïdes, ¹ ou = 225 cm² et ¸ 300 cm², talon, B10.
10 pansements hydrocolloïdes, stériles, adhésifs, en polyuréthane et hydrocolloïde à base de carboxyméthylcellulose, découpe spécifique à l'emboîtement du talon.
Pansements hydrocolloïdes, ¹ ou = 460 cm², boîte de 10.
Pansements hydrocellulaires
Les pansements hydrocellulaires sont des pansements constitués de polymères.
Ils sont présentés notamment sous forme de mousse de polyuréthane.
Ils sont absorbants.
Ils existent sous forme de :
― plaques adhésives composées de plusieurs couches, dont une couche absorbante hydrophile ;
― plaques non adhésives comportant notamment une couche absorbante hydrophile ;
― formes anatomiques présentées sous forme de plaques (adhésives ou non) ou sous forme tridimensionnelle ;
― formes adaptées au remplissage des plaies cavitaires, absorbantes sur l'ensemble de leurs faces.
Les formes plaques et tridimensionnelles doivent présenter des propriétés de drainage (absorption/TTVE), mesurées selon la norme EN 13726-1 (chapitre 3.3) et supérieures ou égales à 30 g/100 cm²/24 h.
Les formes permettant le remplissage de plaies cavitaires doivent avoir les propriétés d'absorption mesurées selon la norme EN 13726-1 (chapitre 3.2) et supérieures ou égales à 8 g/g d'échantillon/24 h.
La prise en charge des pansements hydrocellulaires est assurée pour :
― les plaies aiguës, sans distinction de phase ;
― les plaies chroniques en phase de bourgeonnement en traitement séquentiel.
Pansements hydrocellulaires, ¹ ou = 25 cm² et ¸ 50 cm², boîte de 5.
Pansements hydrocellulaires, ¹ ou = 25 cm² et ¸ 50 cm², forme cavité, boîte de 10.
10 pansements hydrocellulaires, stériles, non adhésifs, avec ou sans découpe de pliage, structure de polyuréthane, pour remplissage de cavité.
Pansements hydrocellulaires, diamètre 2,5 cm, forme cavité, boîte de 10.
10 pansements hydrocellulaires, stériles, non adhésifs, forme tubulaire, structure de polyuréthane, recouverts d'un film alvéolé, pour remplissage de cavité.
10 pansements hydrocellulaires, stériles, non adhésifs, sphériques, structure de polyuréthane, recouverts d'un film alvéolé, pour remplissage de cavité.
Pansements hydrocellulaires, 200 cm², forme talon coude, B10.
10 pansements hydrocellulaires, stériles, non adhésifs, structure trilamellaire de polyuréthane, préformés en 3 dimensions, adaptés au talon et au coude.
10 pansements hydrocellulaires en polyuréthane, stériles, adhésifs, avec découpe spécifique, adaptés au talon et au coude.
Pansements hydrocellulaires, ¹ ou = 225 cm² et ¸ 300 cm², forme talon coude, B10.
Pansements hydrocellulaires, ¹ ou = 225 cm² et ¸ 300 cm², talon, B10.
10 pansements hydrocellulaires, stériles, adhésifs, en polyuréthane et hydrocolloïde à base de carboxyméthylcellulose, découpe spécifique à l'emboîtement du talon.
Pansements hydrocellulaires, ¹ ou = 300 cm² et ¸ 400 cm², forme cavité, B10.
10 pansements hydrocellulaires, stériles, non adhésifs, sans découpe de pliage, structure de polyuréthane, pour remplissage de cavité.
Pansements hydrocellulaires, ¹ ou = 460 cm², boîte de 10.
Laboratoires URGO
Pansements hydrocellulaires, ¹ ou = 156 cm² et ¸ 200 cm², URGO, CELLO START, B/16
― les plaies aiguës en traitement non séquentiel.
La prise en charge est assurée pour la référence 509492.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2012.
Pansements alginates
Les pansements alginates sont des pansements composés de plus de 50 % d'alginates, associés ou non à de la carboxyméthylcellulose (CMC).
Les alginates sont des polymères d'acides alginiques obtenus à partir d'algues.
Ils sont caractérisés par leur capacité d'absorption et leurs propriétés hémostatiques.
Ils se présentent sous forme de compresses ou de mèches.
Les compresses d'alginate doivent présenter des propriétés d'absorption mesurées selon la norme EN 13726-1 (chapitre 3.2), supérieures ou égales à 16 g/100 cm²/30 min.
Les mèches d'alginate doivent avoir les propriétés d'absorption mesurées selon la norme EN 13726-1 (chapitre 3.2), supérieures ou égales à 10 g/g d'échantillon/30 min.
La prise en charge est assurée en traitement séquentiel, pour :
― les plaies chroniques en phase de détersion ;
― les plaies très exsudatives.
Pansement d'alginate, ¹ ou = 25 cm² et ¸ 50 cm², boîte de 5.
Pansement d'alginate, ¹ ou = 460 cm², boîte de 10.
Laboratoires BROTHIER
Pansement d'alginate de calcium pur, BROTHIER, ALGOSTERIL, ¸ 100 cm².
Pansement des laboratoires BROTHIER, réf.
ALGOSTERIL.
La prise en charge est assurée, en traitement séquentiel, pour les plaies chroniques en phase de détersion et pour les plaies très exsudatives.
Elle est également assurée pour le traitement des plaies hémorragiques.
Pansement d'alginate de Ca pur, BROTHIER, ALGOSTERIL, ¸ 100 cm², B10.
Pansement d'alginate de calcium pur des laboratoires BROTHIER, réf.
ALGOSTERIL, boîte de 10 compresses.
Pansement d'alginate de calcium pur, BROTHIER, ALGOSTERIL, ¹ ou = 100 cm² et ¸ 200 cm².
Pansement d'alginate de Ca pur, BROTHIER, ALGOSTERIL, 100 cm² et ¸ 200cm², B16.
Pansement d'alginate de calcium pur, BROTHIER, ALGOSTERIL, ¹ ou = 200 cm².
ALGOSTERIL, boîte de 16 compresses ou mèches.
Alginate de calcium, tampon de 0,4 g, BROTHIER, COALGAN, boîte de 5.
Tampon hémostatique local d'alginate de calcium, tampon de 0,4 g d'alginate de calcium.
La prise en charge est assurée pour les épistaxis et autres saignements cutanés et muqueux chez les patients présentant des troubles de l'hémostase congénitaux ou acquis.
Pansements hydrogels
Les hydrogels sont des gels contenant plus de 50 % d'eau.
Ils sont principalement destinés à assurer l'humidification des plaies.
Ils se présentent sous forme de plaques, de compresses imprégnées ou de gel.
Les pansements hydrogels doivent présenter des propriétés d'hydratation mesurées sur substrat gélatine conformément à la norme EN 13726-1 (chapitre 3.4) et supérieures ou égales à 4 % de variation en poids du gel sur 48 heures.
La prise en charge est assurée en traitement séquentiel pour les plaies chroniques en phase de détersion.
Pansements hydrogel, tube ou sachet, ¹ ou = 5 g ou ml et ¸10 g ou ml, boîte de 5.
Pansements hydrogel, tube ou sachet, ¹ ou = 15 g ou 15 ml, boîte de 5.
Pansements en fibres de carboxyméthylcellulose
Les pansements en fibres de carboxyméthylcellulose sont des pansements composés de plus de 50 % de fibres non tissées de carboxyméthylcellulose (CMC) pure.
Ces fibres se transforment au contact des exsudats en gel cohésif.
Ces pansements sont caractérisés par leur capacité d'absorption.
Ces pansements doivent avoir les propriétés d'absorption mesurées selon la norme EN 13726-1 (chapitre 3.2) et supérieures ou égales à 9 g/100 cm².
La prise en charge est assurée pour les plaies aiguës et chroniques très exsudatives sans distinction de phase.
Pansement en fibres de CMC, ¹ ou = 25 cm² et ¸ 50 cm², boîte de 5.
Pansement en fibres de CMC, ¹ ou = 460 cm², boîte de 10.
Laboratoires CONVATEC
La prise en charge des pansements est assurée :
― pour le traitement des plaies exsudatives et/ou anfractueuses non hémorragiques ;
― en utilisation sous un pansement choisi pour sa capacité à maintenir la plaie humide.
La prise en charge est assurée pour les produits suivants :
Pansement Hydrofiber, CONVATEC, AQUACEL, 50 cm², boîte de 16 compresses.
Pansement Hydrofiber, CONVATEC, AQUACEL, 100 cm², boîte de 16 mèches.
Pansements à base de charbon actif
Les pansements à base de charbon actif sont des pansements constitués de différents supports auxquels a été ajouté du charbon actif, à visée d'absorption des molécules responsables des mauvaises odeurs des plaies.
Ils se présentent sous forme de plaques et de compresses.
La prise en charge est assurée pour les plaies malodorantes.
Des dispositions particulières sont prévues pour ces produits à l'article 2 du présent arrêté.
Pansements à base de charbon actif, ¹ ou = 100 cm² et ¸ 200 cm², boîte de 12.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2012.
Pansements à base de charbon actif, ¹ ou = 300 cm², boîte de 5.
Pansements à base d'acide hyaluronique seuls
Seuls sont pris en charge les pansements ayant reçu l'avis favorable du groupe d'experts sur la sécurité virale placé auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
L'inscription sous description générique est réservée aux pansements à base d'acide hyaluronique exempts d'autres composants ou substances ajoutés possédant une propriété, revendiquée ou connue, de type pharmacologique ou biologique.
La prise en charge est assurée pour le traitement des ulcères.
Pansement à base d'acide hyaluronique, ¹ ou = 100 cm², boîte de 10.
Pansement à base d'acide hyaluronique (à raison de 0,05 g d'acide hyaluronique pour 100 g), pour la préparation imprégnant les compresses.
Pansement à base d'acide hyaluronique, crème, tube, ¹ ou = 25 g et ¸ 100 g.
Pansement à base d'acide hyaluronique (à raison de 0,2 g d'acide hyaluronique pour 100 g), sous forme de crème.
Pansement à base d'acide hyaluronique, crème, tube, ¹ ou = 100 g.
Laboratoires GENEVRIER
La prise en charge est assurée pour les pansements IALUSET et IALUSET PLUS suivants :
Pansement à base d'acide hyaluronique, GENEVRIER, IALUSET, les 10.
Compresses imprégnées de 4 g de crème dosée à 0,05 % d'acide hyaluronique (2 mg par compresse), IALUSET, boîte de 10 (10 cm × 10 cm).
La prise en charge est assurée pour le traitement non séquentiel des ulcères de jambe.
Pansement à base d'acide hyaluronique, GENEVRIER, IALUSET, tube 25 g.
Crème en tube de 25 g contenant 0,2 % d'acide hyaluronique, IALUSET.
Pansement à base d'acide hyaluronique, GENEVRIER, IALUSET, flacon pres.
Crème en flacon préssurisé de 100 g contenant 0,2 % d'acide hyaluronique, IALUSET.
Crème ac. hyaluronique & sulfadiazine argentique, GENEVRIER, IALUSET+, tube 100 g.
Crème en tube de 100 g à base d'acide hyaluronique et de sulfadiazine argentique, IALUSET PLUS.
La prise en charge est assurée pour le traitement des brûlures du deuxième degré superficiel et du deuxième degré profond.
Compresses ac. hyaluronique & sulfadiazine argentique, GENEVRIER, IALUSET+, les 10.
Compresses imprégnées d'acide hyaluronique et de sulfadiazine argentique, IALUSET PLUS, boîte de 10 (10 cm × 10 cm).
Pansements interface
Les pansements interface sont des pansements possédant une adhérence faible, persistante tout au long de l'utilisation au contact direct de la plaie (absence de migration de la substance imprégnée ou enduite), visant à limiter les traumatismes et les douleurs induits par le retrait des pansements.
La prise en charge est assurée pour :
― les peaux fragiles (notamment épidermolyse bulleuse congénitale) ;
― les plaies aiguës en phase d'épidermisation lors d'un traitement séquentiel ;
― les plaies chroniques en phase de bourgeonnement lors d'un traitement séquentiel ;
― les plaies chroniques en phase d'épidermisation lors d'un traitement séquentiel.
La prise en charge est assurée pour les pansements suivants :
Société MÖLNLYCKE HEALTH CARE SA (France) (MÖLNLYCKE)
Pansements interface, ¹ ou = 37 cm² et ¸ 75 cm², MÖLNLYCKE, MEPITEL, boîte de 10.
Pansements interface, ¹ ou = 600 cm², MÖLNLYCKE, MEPITEL, boîte de 5.
Pansements interface, ¹ ou = 100 cm² et ¸ 120 cm², URGO, URGOTUL, boîte de 10.
Pansements interface, ¹ ou = 120 cm² et ¸ 156 cm², URGO, URGOTUL DUO, boîte de 16.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2011.
Pansements interface, ¹ ou = 63 cm² et ¸ 100 cm², URGO, URGOTUL TRIO, boîte de 16.
Pansements interface à base de CMC
Laboratoires Coloplast France (COLOPLAST)
Pansements interface CMC, ¹ ou = 100 cm² et ¸ 120 cm², COLOPLAST, ALTREET, B/16.
Pansements interface CMC, ¹ ou = 100 cm² et ¸ 120 cm², COLOPLAST, PHYSIOTULLE, B/10.
Laboratoires Paul Hartmann SARL (HARTMANN)
Pansements interface CMC, ¹ ou = 25 cm² et ¸ 50 cm², HARTMANN, HYDROTUL, B/10.
Pansements interface siliconés
Leur prise en charge est assurée pour le traitement de l'épidermolyse bulleuse.
Pansements interface siliconés, ¹ ou = 37 cm² et ¸ 75 cm², boîte de 10.
Pansements interface siliconés, ¹ ou = 600 cm², boîte de 5.
Pansements vaselinés
Le pansement vaseliné est indiqué dans la phase de bourgeonnement :
Pansements vaselinés, ¹ ou = 25 cm² et ¸ 57 cm², boîte de 5.
Pansements vaselinés, ¹ ou = 400 cm², boîte de 10.
Pansements adhésifs stériles avec compresse intégrée
Les pansements adhésifs stériles avec compresse intégrée sont des pansements stériles composés d'une compresse tissée ou non tissée centrée sur un support adhésif débordant d'au moins 1 cm sur la compresse.
Ils sont adhérents sur 2 ou 4 côtés selon leur présentation en bande ou compresse.
Il existe 2 sortes de pansements adhésifs stériles avec compresse intégrée présentés sous emballage unitaire stérile :
― le pansement composé d'un support textile, d'un adhésif haute tolérance cutanée et d'une compresse absorbante non adhérente à la plaie ;
― le pansement composé d'un support film semi-perméable, d'un adhésif haute tolérance cutanée et d'une compresse absorbante non adhérente à la plaie.
― les pansements avec support textile, utilisés en tant que pansement, dans les soins des plaies aiguës suturées et des incisions chirurgicales ;
― les pansements avec support film utilisés dans la protection des plaies aiguës légèrement hémorragiques et/ou exsudatives (sites de cathétérisme intraveineux et incisions chirurgicales).
Pansement adhésif stérile, compresse absorbante, ¹ ou = 30 cm² et ¸ 40 cm², B/5.
Pansement adhésif, stérile, avec compresse intégrée absorbante, ¹ ou = 30 cm² et ¸ 40 cm², la boîte de 5.
Pansement adhésif stérile, compresse absorbante, ¹ ou = 180 cm², B/5.
Pansement adhésif, stérile, avec compresse intégrée absorbante, ¹ ou = 180 cm², la boîte de 5.
Compresses stériles de coton hydrophile à bords adhésifs
Les pansements stériles de coton hydrophile à bords adhésifs sont composés d'une compresse de coton hydrophile identique aux compresses non adhérentes, fixée sur un support ayant deux bandes latérales adhésives.
Ils sont composés d'un film de Mylar (téréphtalate de polyéthylène) microperforé, enserrant un tampon absorbant de coton hydrophile et de 2 bandes adhésives latérales, ne contenant ni latex ni résines terpéniques.
La prise en charge est assurée pour la protection des plaies aiguës peu ou moyennement exsudatives (sites de cathétérisme intraveineux et incisions chirurgicales).
Compresses stériles, coton, bords adhésifs, ¹ ou = 35 cm² et ¸ 70 cm², B/10.
Compresses stériles, coton, bords adhésifs, ¹ ou = 140 cm², B/10.
Pansements à l'argent
Ces pansements possèdent, au contact de la plaie, une matrice TLC-Ag.
Cette matrice lipido-colloïde non occlusive contient un mélange de carboxyméthylcellulose dispersée dans un réseau lipophile de vaseline et associée au sulfate d'argent.
La prise en charge est assurée en traitement séquentiel de 4 semaines pour les ulcères de jambe à caractère inflammatoire ayant au moins 3 des 5 signes suivants :
― douleur entre deux changements de pansement ;
― érythème périlésionnel ;
― œdème ;
― plaie malodorante ;
― exsudat abondant.
L'application de ces pansements doit être renouvelée tous les 1 à 3 jours sur une plaie préalablement nettoyée.
La prise en charge de ces pansements est assurée pour un traitement de 4 semaines avant d'être relayé par un pansement neutre ne libérant pas d'ions d'argent.
Pansement argent, ¹ ou = 120 cm² et ¸ 156 cm², URGO, Cellosorb Ag, B/16.
Date de fin de prise en charge : 30 juin 2014.
Pansement argent, ¹ ou = 120 cm² et ¸ 156 cm², URGO, Urgotul Ag, B/16.
Pansement argent, ¹ ou = 120 cm² et ¸ 156 cm², URGO, Urgotul Duo Ag, B/16.
Pansement argent, ¹ou= 300 cm² et ¸ 400 cm², URGO, Urgotul Duo Ag, B/16.
Compresses et coton
Compresses stériles pour nettoyage de plaies et/ou réalisation de pansements
Ces compresses doivent être conditionnées dans un emballage unitaire stérile.
― Compresses stériles de coton hydrophile non adhérentes
La compresse stérile de coton hydrophyle non adhérente est un dispositif stérile constitué d'une pellicule de Mylar (téréphtalate de polyéthylène) microperforée enserrant un tampon absorbant de coton hydrophile.
La prise en charge est assurée pour la protection de plaies aiguës peu ou moyennement exsudatives (sites de cathétérisme intraveineux et incisions chirurgicales).
Compresses stériles, coton, ¹ ou = 35 cm² et ¸ 70 cm², B/10.
Compresses stériles, coton, ¹ ou = 140 cm², B/10.
― Pansements/compresses stériles absorbants non adhérents pour plaies productives
Le pansement/compresse stérile absorbant non adhérent est un pansement/compresse stérile composé d'une masse absorbante enveloppée par un complexe non adhérent à la plaie.
La prise en charge est assurée pour les pansements/compresses stériles ayant :
― une masse absorbante minimum de 0,65 g d'eau par cm² de coussin minimum ;
― une enveloppe en complexe non adhérent à la plaie ;
― une vitesse d'absorption minimum de 15 sec par ml de succédané de sang.
La prise en charge est assurée dans les indications suivantes :
― plaies aiguës exsudatives (exemples : recouvrement des plaies post-opératoires, gynécologiques, drainage de plaies) ;
― plaies chroniques exsudatives, pour recouvrement de pansements pour drainage des exsudats et protection mécanique de la plaie.
Pansement/compresse stérile, absorbant, ¹ ou = 100 cm² et ¸ 200 cm², B/10.
Pansement/compresse stérile, absorbant, ¹ ou = 500 cm², B/10.
― Compresses stériles non tissées
Les compresses stériles non-tissées sont composées d'un voile de non-tissé, fabriqué dans un matériau biocompatible et sont définies par leur capacité d'absorption, leur résistance mécanique au déchirement, leur grammage et leurs dimensions pliées.
La prise en charge est assurée pour les compresses stériles non tissées composées d'un matériau biocompatible et ayant :
― une capacité d'absorption supérieure ou égale à 0,07 g/cm² selon la norme EN 1644-1 ;
― une résistance mécanique au déchirement 30 N dans les deux sens selon la norme ISO 9073.3 ;
― une résistance au délitement.
― le nettoyage des plaies ou de la peau saine en situation péri-opératoire (préparation de site opératoire et soins post-opératoires) et dans le cas de plaies aiguës à risque infectieux (notamment brûlures) ;
― la confection de pansements en soins post-opératoires et pour les plaies aiguës à risque infectieux (notamment brûlures).
Compresses non tissées stériles, ¹ ou = 56 cm² et ¸ 100 cm², boîte 10 sachets × 2.
Compresses non tissées stériles, ¹ ou = 100 cm², boîte 10 sachets × 2.
― Compresses stériles de gaze hydrophile
Les compresses stériles de gaze hydrophile sont composées de gaze hydrophile de coton avec un duitage mini 10/7, un pliage de 8 épaisseurs, conforme à la norme NF EN 14079 et sont conditionnées dans un emballage unitaire stérile.
Compresses gaze hydrophile, stériles, ¹ ou = 56 cm² et ¸ 100 cm², 10 sachets × 2.
Compresses gaze hydrophile, stériles, ¹ ou = 100 cm², 10 sachets × 2.
Compresses de gaze hydrophile, stériles, ¹ ou = 100 cm², 20 sachets × 5.
― Rondelles oculaires stériles de gaze
Les rondelles oculaires stériles de gaze sont des rondelles de coton hydrophile stérile d'un diamètre de 0,07 m, placées entre deux rondelles de gaze hydrophile d'un duitage 10/7 stérile, de format rond ou ovale, pesant 1 gramme environ et sont conditionnées dans un emballage unitaire stérile.
― les soins de plaies de la sphère oculaire, notamment chirurgie de la paupière ;
― les soins ophtalmiques post-opératoires ;
― la protection contre la lumière et les agents agressifs externes.
Rondelles oculaires stériles de gaze hydrophile, boîte de 10.
― Rondelles oculaires stériles non tissées
Les rondelles oculaires stériles non tissées présentent des bords fermés non traumatiques.
Elles sont composées d'un matériau biocompatible (viscose de polyester notamment), de coton hydrophile, avec une capacité d'absorption 0,07 g/cm² selon la norme EN 1644-1.
Elles doivent avoir une résistance aux déchirements à sec 30 N / dans les deux sens selon la norme ISO 9073-3 et être conditionnées dans un emballage unitaire stérile.
Rondelles oculaires stériles non tissées, boîte de 10.
Autres dispositifs, non stériles, pour nettoyage de plaies et/ou réalisation de pansements
― Gaze hydrophile non stérile
Les bandes de gaze hydrophile non stérile sont composées de gaze hydrophile de coton, non élastique, non stérile, avec un duitage 7/6, blanchie, sans apprêt, conforme à la norme NF EN 14079 et sont présentées en rouleaux de longueur et largeur variables.
La prise en charge est assurée pour le maintien de pansements.
― Compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles
Les compresses de gaze hydrophile non stériles sont composées de gaze de coton hydrophile avec un duitage minimum de 10/7, blanchie, sans apprêt, avec pliage de 8 épaisseurs et conforme à la norme NF EN 14079.
Les compresses non tissées non stériles sont composées d'un voile de non tissé (matériau biocompatible) et ont une capacité d'absorption supérieure ou égale à 0,07 g/cm² selon la norme EN 1644-1, une résistance mécanique au déchirement 30 N dans les deux sens selon la norme ISO 9073.3, et une résistance au délitement.
La prise en charge est assurée :
― pour le nettoyage des plaies ;
― la confection de pansements (notamment plaies chroniques).
Compresses gaze hydrophile, non stériles, ¹ ou = 56 cm² et ¸ 100 cm², boîte de 50.
Compresses gaze hydrophile, non stériles, ¹ ou = 100 cm², boîte de 50.
Compresses non tissées non stériles, ¹ ou = 56 cm² et ¸ 100 cm², boîte de 50.
Compresses non tissées non stériles, ¹ ou = 100 cm², boîte de 50.
― Coton hydrophile non stérile
Le coton hydrophile doit être conforme aux caractéristiques de la monographie « Coton hydrophile » de la Pharmacopée européenne.
La prise en charge est assurée pour le nettoyage local de la peau sans plaie ouverte.
Coton hydrophile, non stérile, paquet de 100 g.
― Ouate de cellulose chirurgicale
Ouate de cellulose chirurgicale, les 800 g.
Moyens de fixation et de maintien
Systèmes de maintien adhésifs
― Films adhésifs semi-perméables stériles
Les films adhésifs semi-perméables stériles sont aussi appelés films auto-adhésifs transparents, films adhésifs extensibles, films polyuréthane, pansements de maintien transparents, ou pansements transparents adhésifs.
Les films adhésifs semi-perméables stériles doivent avoir les propriétés de transmission de la vapeur d'eau, mesurées selon la norme EN 13726-2 chapitre 3.2, supérieures ou égales à 500 g/m²/24 h.
Les films adhésifs semi-perméables stériles sont :
― constitués d'un film transparent plastique, le plus souvent à base de polyuréthane, enduit d'une masse adhésive ;
― extensibles, souples, perméables à l'air et à la vapeur d'eau, imperméables aux bactéries et aux liquides.
― le maintien d'autres pansements utilisés pour les soins des plaies chroniques, en tant que pansement ;
― les plaies chroniques et aiguës dans la phase d'épithélialisation de plaies peu ou pas exsudatives ;
― la protection de sites de cathéters intraveineux ;
― les escarres de l'adulte et du sujet âgé au stade de la rougeur afin de protéger la peau (urines, macération).
Films adhésifs semi-perméables stériles, ¹ ou = 20 cm² et ¸ 40 cm², B/5.
Films adhésifs semi-perméables stériles, ¹ ou = 150 cm², B/5.
― Sutures adhésives stériles
Les sutures adhésives stériles sont des bandelettes adhésives stériles visant à suturer une incision.
Elles sont utilisées pour le rapprochement des berges de la plaie.
Les sutures adhésives sont conditionnées dans un emballage stérile et doivent être composées :
― d'un support non tissé renforcé par des fibres de polyester avec de l'adhésif acrylate de haute tolérance cutanée ;
― ou d'un support non tissé avec de l'adhésif acrylate de haute tolérance cutanée ;
― ou de bandelettes en mousse de polyuréthane avec adhésif acrylate de haute tolérance cutanée.
La prise en charge est assurée en cas de :
― de suture pour petite chirurgie d'urgence, chirurgie dermatologique, chirurgie plastique et cicatrices post-opératoires courtes (¸ 2,5 cm) ou plus longues dans le cas de renfort de fils ;
― d'utilisation en suture primaire sur les plaies superficielles ou sans traction excessive.
La suture adhésive est composée dans ce cas d'un support ;
― d'utilisation en renfort secondaire entre des fils ou agrafes ou en remplacement à partir du troisième jour pour limiter le préjudice esthétique ;
― de suture sous plâtre ou résine.
Pochette de suture adhésive stérile, 3 bandes, 7,5 cm × 0,6 cm.
― Sparadraps élastiques et non élastiques
Sparadraps, pour une surface supérieure ou égale et inférieure
(¹ ou = et ¸) et supérieure ou égale (¹ ou =) aux dimensions suivantes :
La surface de chaque référence correspond à sa surface nominale, avec une tolérance de 5 % maximum d'erreur.
― Sparadraps élastiques en longueur :
Sparadrap élastique en longueur, ¹ ou = 750 cm² et ¸ 1 500 cm².
Sparadrap élastique en longueur, ¹ ou = 2 500 cm².
― Sparadraps élastiques en tous sens :
Sparadrap élastique en tous sens, ¹ ou = 1 500 cm² et ¸ 2 000 cm².
Sparadrap élastique en tous sens, ¹ ou = 2 500 cm².
― Sparadraps non élastiques :
Sparadrap non élastique, ¹ ou = 1 000 cm² et ¸ 1 250 cm²
Sparadrap non élastique, ¹ ou = 10 000 cm².
Systèmes de maintien non adhésifs
― Filets et jerseys tubulaires
Les filets et les jerseys tubulaires sont des gaines tricotées aérées, destinées au maintien des pansements.
Les filets élastiques ou non, sont en polyester, nylon ou latex.
La prise en charge est assurée pour le maintien de tout type de pansement sur peau fragile.
Pansement, filet tubulaire de maintien, slip, toutes tailles.
Filet tubulaire, anatomique en forme de slip extensible, quelle qu'en soit la taille.
Pansement, filet tubulaire de maintien, rouleau, ¹ ou = 1,5 m et ¸ 20 m.
Filet tubulaire, le rouleau d'une longueur étirée ¹ ou = 1,5 m et inférieure à 20 m.
Pansement, filet tubulaire de maintien, rouleau, ¹ ou = 20 m.
Filet tubulaire, le rouleau d'une longueur étirée ¹ ou = 20 m.
Pansement, jersey tubulaire de maintien, pour doigt, rouleau, ¹ ou = 20 m.
Pansement, jersey tubulaire de maintien, membres et têtes, rouleau, ¹ ou = 20 m.
Pansement, jersey tubulaire de maintien, pour membres et têtes, rouleau, ¹ ou = 20 m
Pansement, jersey tubulaire de maintien, pour tronc, rouleau, ¹ ou = 10 m.
― Bandes de crêpe en coton avec ou sans présence d'élastomère
Bandes de crêpe en coton, 4 m à l'étirage et largeur 5 cm.
Bandes de crêpe en coton, 4 m × 5 cm.
Bandes extensibles tissées ou tricotées
Elles sont réalisées en matières synthétiques et/ou naturelles, avec ou sans élastomère, pour pansements divers.
Bandes extensibles tissées ou tricotées, 2 m à l'étirage et largeur 0,05 m.
Bandes de crêpe en laine
Bandes de crêpe en laine, 3 m à l'étirage et largeur 5 cm.
Les conditions de prise en charge des pansements siliconés, des pansements à base d'acide hyaluronique (sous forme de compresses et de crème) et des pansements à base de charbon actif inscrits à la section 1, chapitre 3, du titre Ier sont modifiées en substituant leur inscription sous ligne générique par une inscription sous nom de marque ou de nom commercial.
Les actuelles inscriptions par désignation générique (codes 1368877, 1359045, 1338379, 1330254, 1300299, 1369227, 1395420, 1346628, 1327772, 1309202) sont remplacées par des inscriptions par marque des produits ayant satisfait aux critères d'inscription prévus à l'article R.
En conséquence, à compter du 31 décembre 2012, les codes 1368877, 1359045, 1338379, 1330254, 1300299, 1369227, 1395420, 1346628, 1327772, 1309202 sont supprimés de la liste des produits et prestations remboursables.
Les codes 1375989, 1367292, 1348900, 1383380, 1399470, 1376894, 1340117, 1372413, 1351598, 1347361, 1330627, 1338540, 1379177, 1352511, 1368601, 1325454, 1321338, 1308987, 1376204, 1335300, 1333070, 1342062, 1372347 correspondant aux anciens codes des pansements hydrocolloïdes/hydrocellulaires et des pansements hydrogels sont supprimés de la liste des produits et prestations remboursables dans les délais prévus à l'article 6.
Le code 1184255 remplacé par le code 1314953 est supprimé de la liste des produits et prestations remboursables dans les délais prévus à l'article 6.
Les codes 1125092, 1147366, 1175760, 1110073, 1151126, 1146763 et 1118465 des médicaments devenus dispositifs médicaux inscrits à la sous-section 3, section 7, chapitre 1er du titre Ier sont supprimés de la liste des produits et prestations remboursables.
Pour la mise en conformité des étiquettes des produits avec les nouveaux codes ou nouveaux libellés, le fabricant ou le distributeur dispose, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un délai de 90 jours au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les codes actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 30 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2010 un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe à l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports en date du 30 juillet 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2010 un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministère de la santé et des sports.
Le nombre de postes offerts est fixé à 5.
Les postes offerts sont localisés à l'Ecole des hautes études en santé publique, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par l'Ecole des hautes études en santé publique.
L'avis du recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Cet avis pourra en outre être affiché dans les agences locales de Pôle emploi du département concerné.
Décision du 15 juin 2010 interdisant, en application des articles L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 juin 2010 :
Considérant que BPC SARL, 5, allée Albert-Camus, 69780 Mions, a fait paraître une publicité sur le site internet www.bienetre-innovation.fr en faveur d'objets et d'appareils présentés comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que les rhumatismes, l'arthrose, les migraines, l'herpès, l'ostéoporose, avec des allégations telles que :
― huit pastilles 2500 or : « aimant antidouleur » ;
― anti-douleur Sunice : « Quelle que soit la cause de la douleur, Sunice vous soulage : douleurs cervicales, rhumatisme, arthrose, (...) douleurs mensuelles (...) maux de tête, de dents, de dos, genou, fièvre, problème de circulation sanguine, anesthésie (...) bleu, hématome, piqûres d'insectes (...) ménopause (bouffées de chaleur...), foulures, élongation, douleurs musculaires, tennis-elbow ; Les bienfaits de la cryothérapie et de la thermothérapie sont reconnus depuis longtemps dans la lutte contre la douleur ; La cryothérapie (...) est indiquée pour les maux de tête, de dents, de dos, du genou, la fièvre, le saignement du nez, les problèmes de circulation sanguine, l'anesthésie (...), les bleus, hématomes et piqûres d'insectes (...), les foulures, luxations, entorses, claquages, tendinites et élongations, les douleurs et déchirures musculaires, le tennis-elbow, les bouffées de chaleur (ménopause) ; La thermothérapie (...) est indiquée pour les douleurs rhumatismales, les lombalgies, dorsalgies, cervicalgies, lumbagos, torticolis, l'arthrose (...) les douleurs mensuelles » ;
― bandage canal carpien contenant des aimants : « Lorsque les tissus présents dans le canal carpien comme les ligaments et les tendons se gonflent et deviennent enflammés, ils font pression sur le nerf médian provoquant engourdissement et douleur de la main (...) soulagent la douleur et vous aident à améliorer l'usage de votre main » ;
― bandeau tête contenant des aimants : « aimant antidouleur, soulager tous les maux de tête ; Idéal pour aider à soulager tous les maux de tête » ;
― bretelles magnétiques contenant des aimants : « Les bretelles magnétiques sont appréciées pour traiter les douleurs se situant dans le bas du dos ou tout le long de la colonne vertébrale » ;
― ceinture bandeau contenant des aimants : « rémission rapide de tous les types de douleurs d'origine rhumatologique, traumatique ou sportive, localisées dans le dos ; action antalgique » ;
― ceinture contenant des aimants : « Soulager les douleurs dorsales » ;
― collier cervical contenant des aimants : « soulagement rapide et durable (...) de la zone douloureuse » ;
― coudière contenant des aimants : « Pour soulager rapidement les douleurs du tennis-elbow ; agit en prévention de la douleur » ;
― dosseret contenant des aimants : « Garantit un bon maintien (...) des vertèbres ; procure le soulagement rapide de la douleur » ;
― épaulière contenant des aimants : « Elle soulage efficacement les nombreuses douleurs d'épaule » ;
― genouillère contenant des aimants : « Soulager la douleur » ;
― gilet magnétique contenant des aimants : « puissants effets antalgiques » ;
― kit 2 coussins contenant des aimants : « Permet de traiter efficacement les douleurs quelle que soit la zone douloureuse » ;
― mitaine : « une solution (...) lorsque les doigts sont gonflés, raides et douloureux ; pouvoir anti-inflammatoire et antalgique ; Vos doigts retrouvent progressivement leur agilité et les douleurs ne seront bientôt plus que de mauvais souvenirs » ;
― pastilles aimantées ― coffret de dix aimants : « Vous pouvez traiter (...) les dorsalgies, lombalgies, cervicalgies ou toute autre douleur articulaire, musculaire ou rhumatismale » ;
― redresse-dos contenant des aimants : « Corrige (...) les défauts d'attitude, soutient le dos ; aident à soulager les douleurs dorsales » ;
― relève-jambes : « efficacité exceptionnelle jambes lourdes ; facilite le retour veineux ; active la circulation » ;
― body régénérateur : « Décongestionner les tissus musculaires » ;
― ceinture taille fine : « Soulage (...) douleurs quotidiennes ; excellents résultats sur les douleurs du dos » ;
― claquettes silhouette : « Positionne correctement le bassin et redresse la colonne vertébrale ; facilitent la remontée veineuse » ;
― coussin fauteuil : « Agit sur les muscles douloureux ; idéal contre les maux de dos » ;
― coussin large dos : « Agit sur les muscles douloureux » ;
― coussin lombaire : « Pour soulager les douleurs des lombaires » ;
― disc roller massager : « Il aide aussi à réduire certaines douleurs » ;
― gym massager : « active la circulation des pieds et des jambes » ;
― semelles Insole all day gel : « Améliore la circulation » ;
― jambière presso : « favorisant la circulation sanguine et lymphatique : Vous constaterez rapidement un dégonflement et une perte de volume des pieds aux cuisses » ;
― masseur à crème : « Améliore la microcirculation épidermique du visage » ;
― semelles sole sole : « La circulation sanguine s'améliore ainsi que notre métabolisme » ;
― Acustyler : « Principalement recommandé dans les cas suivants : (...) tabagisme » ;
― ceinture néoprène : « Elimine de l'organisme les toxines » ;
― nono photothérapie : « efficacité reconnue : herpès labial, acné, boutons, lésions buccales internes, une solution révolutionnaire pour les problèmes de peaux ; accélère la cicatrisation des lésions cutanées du visage ; je préviens les poussées de boutons en les traitant dès les premiers symptômes ; boutons de fièvre », en lien avec des témoignages ;
― coussin cylindrique mousse à mémoire : « douleurs de la nuque, du dos et des épaules ; soulage les maux de tête » ;
― surmatelas magnétique : « idéal pour aider à soulager l'ostéoporose, les fibromyalgies » ;
Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations, la publicité, effectuée par BPC SARL, 5, allée Albert-Camus, 69780 Mions, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'objets et d'appareils présentés comme bénéfiques pour la santé, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que HELIOS SARL, 594, chemin des Combes, La Closeraie n° 6, 06600 Antibes, a fait paraître une publicité sur le site internet www.planete-helios.com en faveur d'objets et de bijoux en pierres et minéraux présentés comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que la migraine, les rhumatismes, l'arthrite, le diabète, l'asthme, illustré notamment par des allégations telles que :
― objets et bijoux en améthyste : « C'est la meilleure pierre contre les maux de tête dus à la tension nerveuse, appliquée sur les tempes, elle calmera les migraines.
Elle est efficace pour l'arthrite ; elle aide à la résorption des brûlures » ;
― objets et bijoux en aventurine : « renforce l'autoguérison ; efficace pour les maladies de cœur ainsi que pour les maladies de peau (eczéma, boutons [...]).
Agit également contre les allergies de la peau » ;
― objets et bijoux en hématite : « C'est une excellente pierre pour la circulation du sang ; on l'utilise pour les crampes, le mal de dos ; elle favorise la circulation sanguine ainsi que la cicatrisation » ;
― objets et bijoux en agate : « Elle est efficace pour les maux de tête, les courbatures, les crampes, les douleurs dorsales ; bénéfique pour les petits soucis oculaires, favorise la digestion » ;
― objets et bijoux en améthyste brute : « purifie les vaisseaux sanguins, aide en cas de "dépendances” ; soulage les migraines » ;
― objets et bijoux en azurite : « après une opération, l'azurite peut accélérer la guérison ; elle fortifie les articulations, les os, et améliore la circulation » ;
― objets et bijoux en chrysocolle : « Elle apaise et calme la thyroïde » ;
― objets et bijoux en creedite : « Agit sur le sang et le cœur » ;
― objets et bijoux en émeraude : « Elle protège des maladies du sang ; elle est à utiliser en cas de diabète (sur le pancréas) et pour l'arthrite et les rhumatismes.
Elle apaise les douleurs dans la région de la colonne.
Elle a un effet bénéfique sur le cœur, elle soulage les maux de tête » ;
― objets et bijoux en épidote ou unakite vert sombre : « Adoucissant les brûlures d'estomac et régulatrice de l'hypertension, c'est une excellente pierre pour le foie et les intestins qui en facilite la digestion » ;
― objets et bijoux en fluorine : « Elle agit principalement sur les os et leurs troubles (arthrite, arthrose et ostéoporose) » ;
― objets et bijoux en magnétite : « Elle améliore la vue ; elle est utilisée pour les douleurs, les rhumatismes et soulage également les crampes » ;
― objets et bijoux en opale de feu : « active le métabolisme » ;
― objets et bijoux en soufre : « Il est employé pour soigner les maladies de la peau ; antibactérien et fongicide ; favorise la guérison des affections pulmonaires et l'expulsion des poisons » ;
― objets et bijoux en ambre : « favorise le processus d'autoguérison et est efficace pour les maux de dents des enfants ; favorise également la guérison de l'asthme et de la bronchite ; agit contre les maladies des os (arthrite et arthrose) » ;
― objets et bijoux en agate mousse : « Elle est efficace pour les maux de tête, les courbatures, les crampes, les douleurs dorsales ; bénéfique pour les petits soucis oculaires, favorise la digestion.
Cette pierre est efficace contre le diabète.
Elle fortifie le cœur et la circulation du sang, diminue les dépressions ; elle stimule les reins, la rate, régularise la digestion, lutte contre les infections virales » ;
― objets et bijoux en agate rose : « calme les infections fiévreuses, les douleurs de dos et les crampes » ;
― objets et bijoux en aigue-marine : « Elle est efficace pour les maux de gorge, les douleurs à la nuque, les névralgies, les voix respiratoires et les poumons et elle redonne espoir en cas de dépressions » ;
― objets et bijoux en amazonite : « lui permet d'aider l'assimilation du calcium ; elle est une aide efficace pour lutter contre l'ostéoporose et la détérioration des dents » ;
― objets et bijoux en angélite : « favorable à la recalcification » ;
― objets et bijoux en apatite bleue : « L'apatite réduit l'hypertension ; aide le système circulatoire à absorber le calcium ; pour l'arthrose ; pour l'immunité (...) les verrues, les vertiges » ;
― objets et bijoux en aragonite bleue : « nettoie le corps des toxines ; aides physiques : pour les fractures osseuses, l'immunité, les maux de ventre (...) l'ossature, les dents, le système digestif et les tremblements » ;
― objets et bijoux en astrophylitte : « régénère tout le système digestif : foie, estomac, pancréas, vésicule biliaire, intestins ; aide également à lutter contre les inflammations (pierre vasoconstrictrice) » ;
― objets et bijoux en bronzite : « Elle soulage des acidités gastriques » ;
― objets et bijoux en budstone : « favoriserait la détoxification du sang » ;
― objets et bijoux en calcédoine bleue : « cicatriser les blessures » ;
― objets et bijoux en calcite : « Elle favorise l'assimilation du calcium » ;
― objets et bijoux en chalcopyrite : « action antiseptique et anti-infectieuse, pour lutter contre les états infectieux » ;
― objets et bijoux en citrine : « combat la dépression, les problèmes digestifs et aide à purifier la peau ; renforce notre système immunitaire.
Est efficace contre la dépression » ;
― objets et bijoux en cordiérite : « C'est un bon détoxiquant du foie » ;
― objets et bijoux en cornaline : « calme les rhumatismes, purifie le sang et accélère la guérison en cas de septicémie.
Favorise la digestion.
Soulage les reins, le foie ainsi que les intestins » ;
― objets et bijoux en cristal de roche : « Il est efficace en cas de trouble de l'équilibre et de vertiges » ;
― objets et bijoux en dumortiérite : « stimule les fonctions cérébrales » ;
― objets et bijoux en émeraude : « soulage (...) les sinus encombrés » ;
― objets et bijoux en feldspath : « Il harmonise le système lymphatique par son effet drainant » ;
― objets et bijoux en fluorine bleue : « aide à éliminer les toxines » ;
― objets et bijoux en fluorine verte : « aide à éliminer les toxines ; grande efficacité contre les infections et les problèmes de sinus » ;
― objets et bijoux en grossulaire : « active sur le foie, les reins et la vessie ; peut être associé avec succès aux traitements de la peau » ;
― objets et bijoux en héliotrope : « favorable à la circulation du sang et surtout, elle purifiera le foie, les reins et la rate ; calme les hémorroïdes et résorbe les varices.
L'héliotrope est un excellent catalyseur de la coagulation et de la purification du sang » ;
― objets et bijoux en hessonite : « bonne pierre pour les rhumatismes et l'arthrite » ;
― objets et bijoux en howlite blanche : « Elle équilibre le niveau de calcium dans le corps, les dents et la structure osseuse ; combat l'œdème ; aide en cas de dépression » ;
― objets et bijoux en jade bleu : « peut être utile lors de douleurs dorsales » ;
― objets et bijoux en jaspe dalmatien : « pour traiter les petits problèmes de peau » ;
― objets et bijoux en jaspe jaune : « Il stimule et tonifie le foie, la vésicule biliaire et le pancréas ; combat la faiblesse du pancréas et ses conséquences, notamment, le diabète ; favorise la digestion » ;
― objets et bijoux en jaspe kimbaba : « stimulerait le métabolisme cellulaire, par un effet détoxiquant » ;
― objets et bijoux en jaspe léopard : « favorise la circulation du sang » ;
― objets et bijoux en jaspe rouge : « stimule l'action et régule le système hormonal des femmes ; favorise la circulation du sang » ;
― objets et bijoux en lapis-lazuli : « Elle supprime les crampes, calme la fièvre, les névralgies, les piqûres d'insectes et donne de bons résultats en cas de tension trop élevée et de dépression ; contre les maux de tête et la fièvre.
Calme (...) les éruptions cutanées » ;
― objets et bijoux en magnésite : « Elle améliore les troubles de la digestion et les problèmes de foie, bénéfique pour l'estomac et les poumons, fait baisser le taux de cholestérol ; fortifie les os » ;
― objets et bijoux en malachite : « C'est la pierre anti-inflammatoire par excellence.
Elle sera donc à utiliser en cas d'entorses, de rhumatismes et d'inflammations des articulations (arthrite et arthrose) » ;
― objets et bijoux en new-jade et serpentine : « peut remédier aux états léthargiques et va combattre efficacement les maux de tête ; action bénéfique sur le bon fonctionnement des reins et des intestins » ;
― objets et bijoux en obsidienne acajou : « fortifie les os » ;
― objets et bijoux en obsidienne mouchetée ou neige : « fortifie les os et la colonne vertébrale » ;
― objets et bijoux en obsidienne œil céleste : « grandes possibilités thérapeutiques ; elle est très efficace pour guérir les dépressions nerveuses, les convulsions (...) l'épilepsie » ;
― objets et bijoux en œil-de-faucon : « pour les problèmes oculaires, en cas de (...) conjonctivite ; purifie les bronches, contre les maux de tête et fortifie (...) la vision » ;
― objets et bijoux en œil-de-tigre : « Il peut calmer l'asthme, il sert aussi à renforcer l'acuité visuelle » ;
― objets et bijoux en onyx marbre : « Il convient aux personnes sujettes aux allergies ; agissent préventivement contre les maladies infectieuses ; préviennent les malaises » ;
― objets et bijoux en onyx noir : « Il améliore aussi l'état (...) du cœur.
Il soigne les ulcères et corrige les troubles de l'ouïe » ;
― objets et bijoux en opale bleue : « Elle agit contre les douleurs » ;
― objets et bijoux en opale dendritique : « active sur les systèmes circulatoires et nerveux » ;
― objets et bijoux en opale jaune Pérou : « bon stimulateur du thymus » ;
― objets et bijoux en péridot : « combat la constipation, l'inflammation des intestins et les ulcères » ;
― objets et bijoux en pétalite : « harmonisation du système endocrinien » ;
― objets et bijoux en pierre de lune : « sert également à traiter les douleurs menstruelles » ;
― objets et bijoux en pierre de soleil : « Elle atténue les crises d'asthme.
A un effet très purificateur sur le sang et régulateur sur le cœur » ;
― objets et bijoux en pietersite : « par son action sur les glandes endocrines (...) la pression sanguine et la température corporelle ; excellent moyen de lutter contre les états dépressifs » ;
― objets et bijoux en quartz fumé : « très utile lors de cures de désintoxication tabagique ; aide à surmonter les états dépressifs ; efficace pour les reins ; soulage le cœur » ;
― objets et bijoux en hématoïde : « C'est la pierre par excellence des problèmes sanguins, pour purifier le sang, le fluidifier et équilibrer le taux de globules blancs et rouges ; on l'utilisera également pour le massage des varices ; excellente pierre pour les problèmes circulatoires » ;
― objets et bijoux en quartz laiteux : « active le système nerveux, les glandes, les poumons, l'intestin et la glande pinéale ; anime la digestion.
De même, il est efficace pour les troubles hormonaux » ;
― objets et bijoux en quartz rose : « facilite la guérison des maladies cardiaques » ;
― objets et bijoux en quartz rutilé : « Il accélère (...) la régénération des tissus.
Très efficace pour les problèmes de voies respiratoires et les poumons.
Il soigne le rhume, les maux de gorge ; bénéfique pour l'asthme ; diminue les troubles d'équilibre et les otites » ;
― objets et bijoux en rhodochrosite : « bénéfique contre les maladies psychosomatiques ; elle renforce l'acuité visuelle et les problèmes des yeux » ;
― objets et bijoux en rubis : « Le rubis est efficace pour la circulation du sang, la goutte et la fièvre ; favorisant la circulation sanguine en renforçant le cœur » ;
― objets et bijoux en rubis-zoizite : « favorise la circulation sanguine et renforce le cœur » ;
― objets et bijoux en saphir : « décongestion des bronches » ;
― objets et bijoux en sardoine : « fortifie fortement les glandes et plus particulièrement la thyroïde ; à utiliser en cas de jaunisse (ictère) » ;
― objets et bijoux en sélénite : « Bénéfique pour l'estomac, elle lutte contre les problèmes d'obésité » ;
― objets et bijoux en ulexite : « vertu bienfaisante et décongestionnante (...) sur les yeux, le système osseux et les articulations » ;
― objets et bijoux en topaze bleue : « apaise la gorge irritée » ;
― objets et bijoux en tourmaline rose : « lutte contre les empoisonnements du sang, diminue les infections ; pierre régulatrice des hormones et des troubles génétiques ; purifie le foie ; soulage en cas d'arthrite et renforce les vaisseaux sanguins » ;
― objets et bijoux en turquoise : « pierre bienfaisante pour les maladies de la gorge, des poumons » ;
― objets et bijoux en unakite : « favorise la digestion, agit sur l'intestin et le foie » ;
Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations, la publicité, effectuée par HELIOS SARL, 594, chemin des Combes, La Closeraie n° 6, 06600 Antibes, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'objets et de bijoux en pierres et minéraux présentés comme bénéfiques pour la santé, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
L'action mentionnée à l'article L.
823-6 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 30 juillet 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Académie des sciences d'outre-mer
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Académie des sciences d'outre-mer, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Académie des sciences d'outre-mer, les circuits et procédures mis en place.
Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative à la commission des finances ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.
Sont soumis au visa du contrôleur, sans considération de seuil :
― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
Sont soumis au visa du contrôleur, selon les seuils qu'il fixe après information de l'établissement :
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, quel que soit leur montant :
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Académie des sciences d'outre-mer un programme annuel de vérification a posteriori.
L'Académie des sciences d'outre-mer est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux
L'arrêté du 11 décembre 1985relatif aux modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux est abrogé.
Les agréments prévus par les articles 6 et 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé sont délivrés par le directeur général des finances publiques et sont accordés distinctement pour :
― l'établissement de documents d'arpentage ;
― l'exécution de tous travaux cadastraux.
Les personnes agréées pour tous travaux cadastraux peuvent exécuter des travaux de rénovation du cadastre et établir tous documents d'arpentage en France métropolitaine, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Sont agréés d'office pour exécuter tous travaux cadastraux :
― les géomètres experts inscrits au tableau de l'ordre ;
― les professionnels ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnés à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée, ayant déposé auprès du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts la déclaration préalable de libre prestation de services prévue au titre III du décret du 31 mai 1996 susvisé.
Modifié par Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 26 (V)
Peuvent être agréés pour exécuter tous travaux cadastraux :
― les agents retraités de la direction générale des finances publiques, ayant appartenu à la catégorie A ou au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, et justifiant d'au moins dix années de service au cours de leur carrière au sein d'une structure chargée d'activités topographiques et cadastrales ;
― les géomètres experts retraités figurant au tableau de l'ordre au moment de leur mise à la retraite.
Peuvent être agréés pour établir des documents d'arpentage les professionnels qui remplissent l'une des conditions suivantes :
― être titulaire d'un diplôme d'ingénieur géomètre ou d'un diplôme de géomètre expert foncier, délivré avec le contreseing du ministre de l'éducation nationale par une école reconnue par l'Etat ;
― être titulaire d'un diplôme de fin d'études de l'institut de topométrie du Conservatoire national des arts et métiers ;
― être titulaire d'un diplôme de master dans le champ des sciences de l'ingénieur, des métiers de l'urbanisme, de l'architecture, du paysage, de la géomatique et de la topographie, et justifier de deux années de pratique professionnelle dans le domaine topographique et foncier ;
― être titulaire d'un diplôme correspondant au premier cycle d'études supérieures et justifier de cinq années de pratique professionnelle dans le domaine topographique et foncier ;
― être titulaire du brevet de technicien supérieur de géomètre topographe et justifier de six années de pratique professionnelle dans le domaine topographique et foncier ;
― être titulaire d'un diplôme correspondant à un cursus de deux années d'études supérieures et justifier de huit années de pratique professionnelle dans le domaine topographique et foncier ;
― justifier de quinze années de pratique professionnelle dans le domaine topographique et foncier au cours des vingt-cinq années qui précèdent la demande d'agrément.
Sous réserve de remplir l'une des conditions citées à l'article 6, peuvent être agréés pour établir des documents d'arpentage les professionnels attachés à titre permanent à :
― une administration ;
― une collectivité territoriale ou un organisme regroupant des collectivités territoriales ;
― un organisme chargé d'une mission de service public.
Les personnes visées aux articles 5, 6 et 7 s'interdisent de réaliser les études et travaux topographiques destinés à fixer elles-mêmes les limites des biens fonciers et les droits qui y sont attachés, lesquels travaux relèvent de la seule compétence des personnes mentionnées à l'article 4.
L'ordre des géomètres experts communique régulièrement au bureau de la direction générale des finances publiques en charge du cadastre la liste des géomètres experts inscrits au tableau de l'ordre et celle des ressortissants européens exerçant en libre prestation de services.
Ces professionnels sont agréés d'office et sont inscrits sur une liste publiée par la direction générale des finances publiques.
Les personnes mentionnées aux articles 5, 6 et 7 déposent leur demande d'agrément, en double exemplaire, au service du cadastre dont dépend :
― leur lieu de résidence pour les personnes mentionnées à l'article 5 ;
― leur lieu d'exercice pour les personnes mentionnées aux articles 6 et 7.
Le directeur général des finances publiques délivre un agrément provisoire aux personnes mentionnées aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté, sous réserve que les conditions nécessaires à cette délivrance soient satisfaites.
Cet agrément provisoire est valable jusqu'à ce que soit dressée la liste mentionnée aux articles 6 et 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
La composition de la commission d'agrément mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 30 avril 1955 susvisé est fixée comme suit :
― le sous-directeur des affaires foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques, président, dont la voix est prépondérante en cas d'égalité de vote ;
― le chef de bureau chargé du cadastre ;
― le rapporteur public près le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, ou son représentant ;
― un représentant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
― un représentant du ministère chargé de l'agriculture.
Un agent du bureau chargé du cadastre remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative.
La commission d'agrément se réunit au moins une fois par an.
Elle donne un avis au directeur général des finances publiques sur l'octroi d'un agrément définitif aux personnes visées aux articles 5, 6 et 7 bénéficiant d'un agrément provisoire pour lesquelles le service du cadastre a eu la possibilité de juger la qualité de leurs travaux depuis l'attribution de l'agrément provisoire.
Notamment, en cas de non-respect des conditions prévues au présent arrêté, le directeur général des finances publiques peut, sur demande des directions locales ou de l'ordre des géomètres experts et après avis de la commission d'agrément, prononcer des mesures de suspension temporaire ou de retrait définitif de l'agrément.
Dès la publication du présent arrêté, les professionnels mentionnés à l'article 4 sont agréés d'office.
Pour les personnes mentionnées aux articles 5, 6 et 7, les agréments déjà accordés à titre définitif ou provisoire pour l'établissement des documents d'arpentage et pour les travaux de rénovation du cadastre autres que la triangulation, sous le régime de l'arrêté du 11 décembre 1985, sont convertis de plein droit en agréments ayant la même forme et définie par le présent arrêté.
Les agréments relatifs aux seuls travaux de triangulation cadastrale déjà accordés à titre définitif ou provisoire sont supprimés par le présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni aux départements d'outre-mer.
― les agents retraités de la direction générale des finances publiques, ayant appartenu à la catégorie A ou au corps des géomètres du cadastre, et justifiant d'au moins dix années de service au cours de leur carrière au sein d'une structure chargée d'activités topographiques et cadastrales ;
Décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature (SCN « service des retraites de l'Etat »)
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Raude, trésorier-payeur général, chargé du service à compétence nationale « service des retraites de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite des attributions du service à compétence nationale, tous actes, à l'exception des décrets.
Délégation est donnée aux agents du service des retraites de l'Etat désignés ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets :
M. Rémy Mauger, administrateur civil hors classe, Mmes Michèle Prat-Villenave et Françoise Tcherner, attachées d'administration, et Mme Marie-Claire Philippe, inspectrice des impôts, en fonction au secrétariat général.
Mme Emmanuelle Walraet, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Olivier Sordet, inspecteur principal du Trésor public, Mme Geneviève Tallec-Delaunay, attachée d'administration, et Mme Chantal Gloaguen, inspectrice du Trésor public, en fonction au bureau financier et des statistiques.
M. Jean-François Simonnot, administrateur civil hors classe, Mme Evelyne Daniel, attachée principale d'administration, et M. Hervé Leca, attaché d'administration, en fonction au bureau des affaires juridiques.
M. Jean-Luc Evenard, chef de mission, et Mme Elisabeth Tanguy, attachée principale d'administration, en fonction au bureau des retraites.
M. Alain Benoteau, chef de mission, et M. Hervé Canévet, attaché d'administration, en fonction au bureau des invalidités.
M. David Chauvin, directeur départemental du Trésor public, et MM. Michel Boué et Christophe Gallin, attachés principaux d'administration, en fonction au bureau de gestion des pensions.
Mme Catherine Le Bars, chef de mission, M. Daniel Saint-Jean, attaché principal d'administration, Mme Sophie Roux et M. Patrick Guéguen, attachés d'administration, et M. Jean-Claude Berger, inspecteur du Trésor public, en fonction au bureau de l'accueil des usagers.
Mme Marie-Pierre Diéval, agente contractuelle, et M. Jean-Jacques Toullec, attaché principal d'administration, en fonction au bureau du système d'information CIR.
Mme Marie-Anne Jeusel, chef de mission, et M. Jean-Pierre Villenave, attaché principal d'administration, en fonction au bureau informatique.
M. Karim Samjee, administrateur civil, M. Jean-Paul Miramon, directeur divisionnaire des impôts, et M. Pierre Lepére, inspecteur du Trésor public, en fonction au bureau des processus de gestion.
Mme Emmanuelle Gallois, chef de mission, et M. Jean-Pierre Le Mouellic, attaché principal d'administration, en fonction au bureau des processus CIR.
Délégation est donnée à Mme Cécile Guégan, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en fonction au secrétariat général du service des retraites de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 5 août 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 août 2010, les biens culturels : Piet Mondrian, Composition, 1936, huile sur toile, inv.
1950-134-152, Composition with Blue, 1926, huile sur toile, inv.
1952-61-87, appartenant au Philadelphia Museum of Art (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Mondrian à Paris » organisée et présentée au Centre Pompidou, Musée national d'art moderne, galerie 1 (niveau 6), du 1er décembre 2010 au 31 mars 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 31 octobre 2010 au 30 avril 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 30 juillet 2010 portant nomination au Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 juillet 2010, M. Bernard URCEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, en remplacement de M. Jean SOUQUET.
Arrêté du 29 juillet 2010 portant admission à la retraite (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 juillet 2010, M. ETCHEVERRY (Gérard), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2010.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 juillet 2010, Mme PERATO, née MUSQUIN (Evelyne), attachée d'administration, 12e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2010.
632-2 ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque.
Toutefois, l'administrateur ou le mandataire judiciaire peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d'ordre, ainsi que contre le bénéficiaire d'un chèque et le premier endosseur d'un billet à ordre, s'il est établi qu'ils avaient connaissance de la cessation des paiements.
Arrêté du 29 juillet 2010 portant délivrance du brevet national d'instructeur de secourisme
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 juillet 2010, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Ecole d'application de sécurité civile le 26 mars 2010 à Gardanne (13), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Sébastien BAGARD, Bouches-du-Rhône.
M. Bruno BERTHIER, Allier.
M. Olivier BOUYSSI, Haute-Corse.
M. Stéphane CARLETTI, Bouches-du-Rhône.
M. David CARRE, Gard.
M. Cédric DELANNOY, Gers.
M. Fabrice DELOULE, Doubs.
M. Philippe DUBUC, Var.
M. Frédéric GOURIOU, Alpes-Maritimes.
M. Jérémy LAVERGNE, Haute-Vienne.
M. Luc MEYKUCHEL, Var.
M. Rémy MICHEL, Drôme.
M. Elian RHUL, Hérault.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 juillet 2010, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Croix-Rouge française le 24 avril 2010 à Modane (73), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
Mme Corinne BAILLY, Yvelines.
M. Alexandre BEVENOT, Yvelines.
M. Cédric DE PORTAL, Pyrénées-Atlantiques.
Mme Eve DUMAS, Hauts-de-Seine.
Mme Johanna FAVIER, Territoire de Belfort.
M. Anthony GAULTIER, Ille-et-Vilaine.
Mlle Nicole HECKEL, Haut-Rhin.
M. Grégory JOUVION, Paris.
M. Jonathan MARIE, Seine-Saint-Denis.
M. Joël NEMORIN, Rhône.
M. Dimas PEREIRA LOPES, Hérault.
M. Raphaël PERRET, Jura.
M. Laurent SAINT PIERRE, Pyrénées-Atlantiques.
Mlle Roseline VALENTIM, Saône-et-Loire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 juillet 2010, M. Daniel JACQUEME, commissaire divisionnaire, chef du service d'information et de sécurité à l'inspection générale des services de la préfecture de police à Paris (75), est nommé adjoint au chef de l'inspection générale des services de la préfecture de police à Paris (75) à compter du 1er septembre 2010.
Décret du 3 août 2010 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Par décret en date du 3 août 2010, Mme MAUSS (Huguette), inspectrice des affaires sociales de 1re classe, est nommée inspectrice générale des affaires sociales (hors tour).
Arrêté du 28 juillet 2010 portant nomination de membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 28 juillet 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
En tant que représentants des employeurs, sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Titulaire : M. Micor (Thierry), en remplacement de Mme Barbaut (Brigitte).
Suppléant : M. Mazet (Michel), en remplacement de M. Micor (Thierry).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 5 août 2010, M. de Oliveira (Emmanuel), contre-amiral, est nommé, à compter du 1er août 2010, directeur de projet (classé en groupe II), chargé de la stratégie militaire et de la prospective, placé auprès du chef d'état-major des armées et rattaché au major général des armées.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2010, M. Matthias LEHOUCK, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire Sant-Hainaut - centre hospitalier de Valenciennes-clinique Teissier, en remplacement de Mme Christelle COUSYN.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2010, Mlle Virginie ALLARD-POESI, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Agence de l'innovation en région Haute-Normandie », en remplacement de M. David EGASSE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2010, M. Philippe MARTIN, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable liquidateur du groupement d'intérêt public « Initiative française pour la recherche agronomique internationale » (IFRAI), en remplacement de M. Jean-Jacques PETITDIDIER.
La formation de jugement est présidée par le président du tribunal de commerce ou par un juge de ce tribunal ayant exercé des fonctions judiciaires pendant au moins trois ans, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2010, M. Philippe MARTIN, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Ecosystèmes forestiers » (ECOFOR), en remplacement de M. Jean-Jacques PETITDIDIER.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2010, Mme Françoise ETIENNE, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement de coopération sanitaire « HAD Der et Perthois », en remplacement de M. Georges DEMARTY.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2010, M. Patrick TERRACE, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en œuvre pour le réseau régional de l'aide médicale urgente de Haute-Normandie, en remplacement de M. Jacques CASTELL.
Arrêté du 5 août 2010 portant fin de fonctions, nomination et détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 août 2010, il est mis aux fonctions de sous-directrice du développement rural et du cheval à l'administration centrale du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires) exercées par Mme Marie-Hélène LE HENAFF, administratrice civile hors classe.
Mme Marie-Hélène LE HENAFF, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des échanges internationaux à l'administration centrale du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires).
Elle est maintenue en position de détachement sur cet emploi.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail de l'horticulture, pépinières, maraîchage de la région Franche-Comté
2231-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 34 du 26 novembre 2009 modifiant les articles 18 et 19 de la convention (Période d'essai) et 9 de l'annexe 1.
Syndicat régional de l'horticulture, pépinières, maraîchage de Franche-Comté.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Ille-et-Vilaine
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ille-et-Vilaine ;
Décision n° 2010-20/21 QPC du 6 août 2010
Sous la réserve énoncée au considérant 16, le deuxième alinéa du 4° de l'article L.
712-2 du code de l'éducation est conforme à la Constitution.
954-1 du code de l'éducation sont conformes à la Constitution.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux parties dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 août 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Jacques Barrot, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.
Rendu public le 6 août 2010.
Décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010 (Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres)
131-6 du code de la sécurité sociale est conforme à la Constitution.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur les questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées par la Cour de cassation.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur les questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées par la Cour de cassation et portant sur les articles 62, 63, 63-1, 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale.
L'article 64 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
La liste des courtiers de marchandises assermentés est établie par chaque cour d'appel sur réquisition du procureur général.
Elle fait apparaître, pour chacun d'eux, la date de son inscription ainsi que sa ou ses spécialisations professionnelles telles qu'elles ont été sanctionnées par l'examen d'aptitude prévu au 5° de l'article L.
La cour d'appel peut procéder à de nouvelles inscriptions ou à des modifications de la liste chaque fois qu'elle en est requise.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d'Etat.
Décision n° 2010-11 QPC du 9 juillet 2010 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 juillet 2010, édition électronique, texte n° 102, et édition papier, page 12840, 2e colonne, au considérant n° 4 :
Au lieu de : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée »,
Lire : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Rectificatif au Journal officiel du 31 juillet 2010, édition électronique, texte n° 105, et édition papier :
Page 14199, 1re colonne, après le visa de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, rajouter le visa suivant : « Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; » ;
Page 14202, 1re colonne, au considérant n° 28, au lieu de : « ... imposée de façon générale, sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler...
», lire : « ... imposée de façon générale sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier pour rassembler...
M. Aymeric de Moncuit est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 4 octobre 2010.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Frédérick Amiel à compter du 30 août 2010.
Avis relatif à un arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « Maison de l'emploi et de la formation professionnelle du pays de Brest »
Par un arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 28 juillet 2010, est approuvé l'avenant n° 1 a la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « Maison de l'emploi et de la formation professionnelle du pays de Brest ».
Les membres fondateurs sont l'Etat, le conseil régional de Bretagne, le pôle emploi, la communauté urbaine « Brest Métropole Océane », le conseil général du Finistère, la CCI de Brest, la chambre d'agriculture du Finistère, la chambre de métiers et de l'artisanat du Finistère, la CRES, le Fongecif de Bretagne, le syndicat ETT, l'AFPA, le PLIE du pays de Brest, la mission locale du pays de Brest et l'université Bretagne occidentale.
Le groupement d'intérêt public, dénommé « Maison de l'emploi et de la formation professionnelle du pays de Brest » a pour objet de contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi, d'exercer des actions en matière de prévision des besoins de main-d'œuvre et de reconversion des territoires, de participer à l'accueil, à l'accompagnement et à l'orientation des demandeurs d'emploi et à l'aide à la création d'entreprises.
L'intervention géographique du groupement est le territoire du pays de Brest.
La convention modifiée peut-être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement sis, 1, rue Louis-Pidoux, 29200 Brest.
Avis de fixation de prix de cession, de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) d'articles pour pansements inscrits à la section 1, chapitre 3, titre Ier, de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
En application des conventions signées entre le comité économique des produits de santé et chacun pour ce qui le concerne, les laboratoires BROTHIER, COLOPLAST, GENEVRIER, PAUL HARTMANN, MOLNLYCKE HEALTH CARE, URGO, la société CONVATEC, l'union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) et l'union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO) et par décision du comité économique des produits de santé pour le surplus,
Les nouveaux tarifs, les nouveaux prix limites de vente (PLV) en € TTC et le cas échéant les nouveaux prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession HT) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du 1er septembre 2010.
de cession
actuel
(en euros HT)
NOUVEAU
prix de cession
à compter du
Pansements hydrocellulaires, ¹ ou = 156 cm² et ¸ 200 cm², B/16, URGO, CELLO START
Pansements hydrogel, tube ou sachet, ¹ ou = 5 g et ¸10 g ou ml, boîte de 5
Pansements siliconés, ¹ ou = 37 cm² et ¸ 75 cm², boîte de 10
Pansements siliconés, ¹ ou = 600 cm², boîte de 5
Pansement adhésif stérile, compresse absorb, ¹ ou = 30 cm² et ¸ 40 cm², B/5
Pansement adhésif stérile, compresse absorb, ¹ ou = 180 cm², B/5
Compresses non tissées stériles, ¹ ou = 56 cm² et ¸ 100 cm², boîte 10 sachets x 5
Compresses non tissées stériles, ¹ ou = 100 cm², boîte 10 sachets x 5
Compresses gaze hydrophile, stériles, ¹ ou = 56 cm² et ¸ 100 cm², 10 sachets x 5
Compresses gaze hydrophile, stériles, ¹ ou = 100 cm², 10 sachets x 5
Compresses de gaze hydrophile, stériles, ¹ ou = 100 cm², 20 sachets x 5
Les nouveaux tarifs des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du 1er janvier 2011 :
Résultats des tirages du Keno du mercredi 4 août 2010
Investissements d'avenir, convention Etat - ADEME Action : « économie circulaire »
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
ci-après dénommé « l'Etat »,
L'ADEME, représentée par son président, M. Van de Maele,
Le programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » vise, pour sa partie relative au recyclage, à la dépollution et à l'écoconception, à accélérer l'innovation et le déploiement des technologies vertes dans les domaines de la collecte, du tri, de recyclage et de valorisation des déchets, de la dépollution, de l'écoconception et de l'ensemble des technologies permettant des modes de production moins consommateurs en matière première.
Ces crédits donnent aux pouvoirs publics les moyens de poursuivre et d'accélérer le déploiement des technologies vertes, en soutenant des projets innovants de démonstrateurs de recherche, la mise en place de plates-formes technologiques associant acteurs publics et privés et mutualisant les moyens et des projets d'expérimentations, faisant ainsi le lien entre la recherche amont et la préindustrialisation.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
Elaboration/validation des feuilles de route.
Elaboration/validation des appels à manifestation d'intérêt.
Interventions hors AMI.
Compatibilité avec l'encadrement communautaire et notification des projets à la Commission européenne.
Synthèse de la répartition des rôles.
Critères d'éligibilité et de sélection des projets.
Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir.
Par la présente convention, l'Etat confie à l'ADEME les fonctions d'opérateur de l'action « économie circulaire » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » qui lui est confiée par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative.
Cette action est dotée d'une enveloppe de 250 millions d'euros au titre de la loi de finances rectificative.
Les principaux objectifs poursuivis à travers la mise en œuvre de cette action sont de développer en France les applications de pointe de l'économie circulaire (collecte, tri et valorisation des déchets, dépollution, écoconception des produits et services) afin, d'une part, de permettre de développer en France une offre industrielle dans le domaine de l'économie circulaire, et, d'autre part, de conforter la compétitivité de l'industrie nationale ou en lui offrant des technologies lui permettant de réduire sensiblement son empreinte environnementale.
Les actions soutenues dans le cadre de la présente convention en termes de dépollution devront cependant s'inscrire dans le cadre du principe pollueur-payeur et éviter de substituer des fonds publics aux obligations incombant aux acteurs économiques.
L'atteinte de ces objectifs est retracée à travers des indicateurs de performance dont le suivi et la restitution sont confiés à l'ADEME.
Partant d'une analyse économique démontrant leur viabilité économique à un horizon compatible avec les feuilles de route stratégiques élaborées (cf. infra), d'une part, et, d'autre part, la capacité de créer ou maintenir sur le territoire national des activités économiques, les projets présentés pourront être aidés aux différents stades suivants :
Stades de recherche industrielle
et démonstrateurs de recherche
Le stade de recherche industrielle vise la mise au point de technologies ou de services dédiés à des applications industrielles à moyen terme et nécessitant des travaux de R&D spécifiques.
Le stade de démonstrateur de recherche vise à expérimenter une option technologique dans des conditions réelles de fonctionnement.
Le choix de l'échelle du démonstrateur permet de passer du stade du laboratoire à une taille permettant de valider les technologies à l'échelle prévue pour l'industrialisation.
La commercialisation de la technologie est souvent envisagée à une échéance encore lointaine.
Compte tenu des échéances de marché des technologies et des risques techniques et économiques, les subventions à la R&D complétées, le cas échéant, par d'autres modes d'intervention (avances remboursables, acquisition de droits de propriété intellectuelle, prêts, prises de participation...) sont les plus adaptées à ces stades des projets.
Des projets de démonstrateurs de recherche plus particulièrement adaptés aux conditions et aux marchés de pays tiers (pays émergents, notamment) pourront être soutenus dans la mesure où les recherches sont conduites sur le territoire national.
Si des raisons objectives le justifient, le démonstrateur pourra être implanté dans un pays tiers (1).
L'ADEME proposera au cas par cas les types d'aide les plus adaptés.
(1) Sous des conditions et selon des modalités dont les principes sont arrêtés par le comité de pilotage.
Stades d'expérimentation préindustrielle
En aval des démonstrateurs de recherche, l'expérimentation de ces technologies à l'échelle de préséries avant de passer à l'industrialisation pourra être soutenue.
En effet, le développement de nouvelles technologies dans les domaines du traitement des déchets et de la collecte et du tri des déchets, de leur valorisation, du traitement des pollutions et de l'écoconception, dont les cycles d'investissements sont particulièrement longs et les exigences de résistance et de durabilité du marché particulièrement élevées, présente des facteurs de risques importants, y compris dans des parties aval de développement technologique.
En particulier, il peut s'agir également d'opérations de démonstrations préindustrielles pour un équipement ayant atteint un stade de développement suffisant (les verrous technologiques sont levés) mais dont le lancement de la fabrication en série suppose d'en démontrer la viabilité technico-économique.
Ces projets d'expérimentation sont particulièrement adaptés à des aides sous forme d'avances remboursables, de prêts ou de prise de participation.
Projet de mise en place
de plates-formes technologiques d'essai
Dans nombre de domaines techniques, l'expérimentation des technologies suppose des moyens d'essais.
Ceux-ci peuvent être mutualisés entre différents porteurs de technologies afin d'en minimiser les coûts.
Ces dispositifs pourront être pris en charge dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir sous forme d'aides à l'équipement nécessaire aux essais (bancs d'essais et de qualification des technologies, plates-formes d'écoconception...).
En revanche, ces aides n'ont pas vocation à soutenir des équipes de recherche pérennes ou des infrastructures immobilières.
Les aides pourront se concrétiser par des subventions, des prises de participation, des droits sur la propriété intellectuelle générée, des prêts ou des avances remboursables.
La présente action complète l'action du fonds démonstrateur de recherche dont la gestion a été confiée à l'ADEME :
― elle permet ainsi de lancer des appels à manifestation d'intérêt dans de nouveaux domaines prioritaires et de compléter le soutien de l'Etat dans les domaines déjà soutenus ;
― elle permet de soutenir des expérimentations de nature différentes, notamment en aval des démonstrateurs de recherche (expérimentations préindustrielles), ainsi que des plates-formes technologiques.
L'analyse de l'opportunité de lancer des AMI (cf.
2.1.2) s'appuiera sur l'examen des perspectives d'activité et d'emploi à court, moyen et long terme des technologies et services relevant de chacun des AMI ainsi que sur une estimation des coûts que ces technologies emportent pour les finances publiques.
Cette analyse s'appuiera également sur l'étude des coûts globaux pour la collectivité publique, incluant notamment, en aval, les dispositifs de soutien à la demande et leur évolutivité.
L'analyse économique des projets sélectionnés s'efforcera de prendre en compte l'ensemble des soutiens publics qui pourraient être apportés dans les dispositifs de soutien à la création de l'offre (soutien R&D, crédit d'impôt-recherche, PCRDT, ainsi que leur robustesse à l'égard des évolutions prévisibles de l'environnement réglementaire).
ACTION CLASSIQUE
Politiques générales de soutien aux filières (tarifs de rachat, incitations fiscales...)
Vérification, pour les thématiques dans lesquelles sont lancés des appels à manifestation d'intérêt, de la cohérence avec les autres politiques publiques, notamment fiscale, et de l'impact global du développement de ces technologies pour les finances publiques.
Vérification, notamment quand les marchés sont à l'échelle européenne, que les démonstrateurs ou les plates-formes financés ne recouvrent pas les initiatives par ailleurs prises dans le cadre du programme-cadre de recherche et de développement technologique, ou s'articulent avec les autres initiatives de la Commission européenne.
Pôles de compétitivité et ANR
En amont des appels à manifestation d'intérêt, les principaux enseignements des projets lancés dans la thématique retenue au sein des pôles de compétitivité des appels à projets de l'ANR seront analysés pour déterminer l'opportunité de lancer de tels appels.
Dispositifs de l'ADEME dans le domaine des friches et du fonds déchets
Les opérations soutenues ou prises en charge par l'ADEME dans le cadre des fonds dédiés aux sites et sols pollués à responsable défaillant ou aux opérations dans le domaine des déchets prendront en compte le résultat des opérations de démonstrations réalisées au titre de la présente convention.
Au sein du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte », 250 M€ ont été ouverts par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour financer l'action « économie circulaire ».
Afin de sélectionner les investissements de façon optimale, et en particulier de déterminer les modes d'intervention les plus adaptés en fonction de la maturité des technologies, le Commissariat général à l'investissement, en lien avec l'opérateur et les ministères concernés, définira les priorités thématiques de l'action, d'une part, et les objectifs en termes de modes d'intervention en fonction de la rentabilité économique des technologies potentielles et de leurs perspectives d'industrialisation sur le territoire national, d'autre part.
Des études complémentaires pourront être lancées à cet effet.
Si les fonds sont versés intégralement à l'opérateur au cours de l'année 2010 (cf.
3.4), l'opérateur les engagera par tranche, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 7.2.
― Rythme prévisionnel d'engagement et volume des tranches successives
La procédure privilégiée d'instruction et de sélection de projets se fonde sur :
L'élaboration de feuilles de route stratégiques sur les filières sélectionnées ;
Le lancement d'un ou plusieurs appels à manifestation d'intérêt sur la base des orientations et identifications de verrous technologiques décrites par la feuille de route, ainsi que de l'opportunité économique de susciter des projets dans les filières étudiées ;
L'analyse et la sélection des projets ;
L'information ou la notification à la Commission européenne, chaque fois que nécessaire.
Des feuilles de route pour chacune des filières seront élaborées avec des comités d'experts thématiques, animés par l'ADEME, en mettant en évidence les types de projets qui sont nécessaires au développement de ces filières et à quelle échéance il est envisageable de les voir émerger en France, tout en identifiant pour ces filières les facteurs de développement (notamment sous forme de matrice forces/faiblesses ― opportunités/risques).
La composition des comités d'experts thématiques est validée par le Commissariat général à l'investissement et par le comité de pilotage.
Ces feuilles de route sont soumises pour avis à la Commission nationale des aides « investissements d'avenir » et validées par le comité de pilotage (cf. art. 2.3).
Sur la base de ces feuilles de route, l'ADEME propose au comité de pilotage les principaux éléments d'orientation pour la préparation des AMI et pour la rédaction du cahier des charges.
Pour chaque tranche telle que définie au point 1.3 de la présente convention, l'ADEME préalablement à la rédaction du cahier des charges et au lancement des appels à manifestation d'intérêt fournit notamment :
― une programmation prévisionnelle des appels ;
― les volumes financiers qu'il est envisagé d'y consacrer ;
― la répartition des modes de soutien envisagés ainsi que les objectifs de retours financiers pour l'intervention publique (remboursement, intéressement, valorisation d'actifs...).
Ces éléments sont validés par le comité de pilotage et servent d'indicateurs pour le suivi de la réalisation du programme pour la tranche afférente et pour la rédaction des cahiers des charges.
Le montant de subventions proposées pour une tranche ne pourra dépasser un tiers du montant global de cette tranche.
La détermination des équilibres souhaités entre les différents stades de recherche et entre les différents types de projets est définie en amont de chaque appel à manifestation d'intérêt en fonction de la maturité économique des technologies visées.
Cet équilibre doit notamment se traduire en termes de modalités d'intervention par des objectifs chiffrés de constitution d'actifs en contrepartie du soutien public apporté, ainsi que des objectifs de valorisation quand ces actifs concernent notamment les prises de participation ou des redevances et/ou licences dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Sur la base d'une proposition de l'ADEME, le CGI conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges.
Cette approbation intervient par voie d'arrêté.
Le cahier des charges comprend notamment les rubriques suivantes :
Contexte et objectifs de l'appel à manifestation d'intérêt.
Nature des projets attendus :
― nature des porteurs de projets, partenariats, écosystème ;
― objectifs stratégiques des projets ;
― exigences de cofinancement ;
― nature des financements de l'Etat (subvention, avance remboursable...) et part de ces interventions dans les plans de financement ; en particulier, chaque cahier des charges devra préciser les équilibres attendus entre les interventions sous forme de subventions (avec un maximum de retours envisagé pour l'Etat sous forme d'intéressement ou de royalties), d'une part, et les interventions permettant de générer des actifs qui permettent de générer des flux financiers (avances remboursables, prises de participation, redevances, prêts) ;
― encadrements communautaires applicables ;
― nature et rôle des instances de décision ;
― règles de retour à l'Etat (royalties, intérêts...)
― transparence du processus de sélection (publicité, motivation des décisions, déontologie des experts et membres du jury...)
― étapes de sélection (lettres d'intention, dossier complet...).
Le cahier des charges précisera également le dossier type qui sera demandé aux porteurs de projets.
Ce dossier comportera obligatoirement les pièces suivantes :
Gouvernance générale du projet :
― organisation du projet : rôles et activités des principaux acteurs et responsables du projet (notamment dans le cas de projets partenariaux), description des modalités d'allocation des fonds dans le cadre du projet ;
― jalons décisionnels et processus de réallocation des travaux en cours de réalisation ;
― points d'arrêt du projet et indicateurs quantifiés de ces points d'arrêt.
Dossier financier : tableau des recettes/dépenses prévisionnel, identification et quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian/haut/bas) ; ce dossier financier pourra notamment inclure une proposition de constitution d'actifs financiers en contrepartie de l'intervention publique, dont la qualité et la crédibilité seront un critère de choix des dossiers.
Les documents relatifs aux processus d'instruction et de suivi des dossiers comporteront en outre les documents suivants :
Processus budgétaire :
― règles de gestion des sommes allouées ;
― étapes d'allocation des fonds après sélection (tranches, périodes probatoires, critères de déclenchement des tranches successives, rappels de fonds éventuels...).
Evaluation des projets et reporting :
― indicateurs d'évaluation (réalisation, activité, résultat et impact).
Lorsque plusieurs appels à manifestation d'intérêt sont prévus dans le temps, des modifications peuvent être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de sélection.
Ces modifications font l'objet de la même procédure d'approbation que le cahier des charges initial.
L'ADEME (cf.
2.1.5) est ensuite chargée :
― de la diffusion du texte des appels à manifestation d'intérêt ;
― de l'organisation de l'analyse des projets en fonction des critères de sélection retenus en s'appuyant sur son expertise interne, sur l'expertise des ministères et sur une expertise indépendante.
Ces interventions se déclinent selon deux catégories :
Des interventions sur des projets stratégiques, sous forme majoritaire de prise de participation, de fonds de garantie, ou de bonification de prêts, peuvent être décidées après avis du comité de pilotage et avis conforme du CGI en dehors de la procédure d'appel à manifestation d'intérêt.
Par ailleurs et de façon exceptionnelle, des projets concernant un domaine pour lequel aucune feuille de route n'a été réalisée ou entrant dans le champ de feuilles de route déjà réalisées mais soumis en dehors des périodes d'ouverture des appels à manifestation d'intérêt concernés, et dès lors que le porteur du projet présente une option crédible et qu'il serait préjudiciable d'en reporter l'instruction à l'échéance d'un AMI futur, une instruction spécifique pourra être menée.
Ce type d'intervention sera soumis à une instruction spécifique du Commissariat général à l'investissement.
Cette instruction fera appel à des experts validés par le Commissariat général à l'investissement sur proposition de l'ADEME et des ministères.
Le dossier sera complété au regard des critères spécifiques suivants :
― la justification du caractère dérogatoire aux procédures habituelles (urgence, thématique totalement spécifique...)
― la justification de l'incitativité de l'aide ;
― les engagements fermes pris en regard de l'intervention publique en matière de création d'emploi ou d'activité ou d'investissements.
Un rapport spécifique sera rédigé pour justifier cette intervention, soumis au comité de pilotage et validé par le Commissariat général à l'investissement.
La décision finale sera prise sur avis conforme du Commissariat général à l'investissement.
Compatibilité avec l'encadrement communautaire
et notification des projets à la Commission européenne
Les modalités de financement seront en conformité avec les règles du marché intérieur de la Commission européenne en matière d'aide d'Etat et pourront s'appuyer sur :
― les encadrements communautaires, les lignes directrices de la Commission en matière d'aide d'Etat et les régimes d'exemption associés ;
― des régimes d'aides notifiés existants (par exemple, le régime d'aide N397-07 servant actuellement de base légale aux aides à la recherche de l'ADEME et au fonds démonstrateurs de recherche) ;
― de régimes d'aides à notifier par l'Etat français pour définir la base légale de nouveaux dispositifs d'aides s'appuyant sur les fonds pour les investissements d'avenir.
L'Etat est en charge de l'information et/ou de la notification à la Commission européenne des projets sélectionnés lorsque les montants d'aide le nécessitent.
L'ADEME est en charge de préparer les éléments nécessaires à cette notification ou information.
COMMISSION
des aides
Constitution du comité des experts des feuilles de route
Donnent un avis
Donne un avis
Contribuent
Opportunité de lancer un appel à manifestation d'intérêt
Valide la méthode d'expertise
Publication et organisation de l'expertise
Constitution de la commission des aides
Valide la composition
Propose la composition
Vérification des critères d'éligibilité
Vérifie
Instruit et propose la notation
Est informé
Engage
Notifie (en lien SGAE)
Présente
Décision de cessions d'actifs
L'ADEME mettra en œuvre un processus de sélection et d'évaluation des projets dont les modalités seront définies en concertation avec le comité de pilotage.
Les critères de sélection des projets seront définis pour chacun des appels à manifestation d'intérêt en accord avec le comité de pilotage.
Les projets seront sélectionnés en fonction des critères suivants :
― la qualité du consortium (partenaires industriels et académiques, pertinence de ces acteurs dans le domaine concerné...), en particulier la part des financements dédiés au fonctionnement dans les projets devra prendre en compte la recherche de réallocation de moyens de financement classiques ;
― les verrous technologiques identifiés et les sauts technologiques proposés ;
― l'intérêt et les innovations de la solution technique proposée au regard des marchés accessibles ;
― l'originalité du projet au regard d'autres programmes de R&D nationaux existants ;
― la pertinence du chiffrage économique, le potentiel de développement de la filière et le positionnement par rapport aux produits existants sur le marché ;
― le retour économique et financier pour l'Etat, et notamment la maximisation de la constitution d'actifs ; à cet égard, la pertinence du plan d'affaires proposé (business plan) sera un des critères majeurs de sélection.
L'analyse économique des projets sélectionnés s'efforcera de prendre en compte l'ensemble des soutiens publics qui pourraient être apportés dans les dispositifs de soutien à la création de l'offre (soutien R&D, crédit d'impôt-recherche, fonds gérés par la Commission de régulation de l'électricité, PCRDT...).
Une attention particulière sera portée au modèle économique de déploiement envisagé et de son impact sur les finances publiques générales, quand ce dernier, pour être viable, fait appel à des dispositifs de soutien à la demande.
Ces dispositions ont comme objectif d'assurer la transparence des modalités de sélection des projets.
L'octroi d'une aide ou d'un financement donnera lieu à la signature d'une convention d'aide entre le bénéficiaire et l'ADEME.
Les projets de convention seront envoyés pour information au comité de pilotage et au CGI.
Cette convention détaillera notamment les « livrables » qui permettront de déclencher des paiements, la planification prévisionnelle des versements des aides, les jalons décisionnels permettant de valider ou non la poursuite du projet et les modalités concernant d'éventuels retours financiers, notamment dans le cas d'avances remboursables ou de retour sur subventions.
La responsabilité de l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses incombe au président du conseil d'administration de l'ADEME.
Le conseil d'administration de l'ADEME est informé, au moins deux fois par an, du déroulement des actions réalisées au titre de la présente convention ainsi que du choix des projets.
Il est en outre destinataire des rapports d'évaluation de l'action et des objectifs et indicateurs de performance tels que précisés au 5.2 de la présente convention.
Il peut émettre un avis et des recommandations au comité de pilotage et au Commissariat général à l'investissement sur la mise en œuvre du programme.
Afin d'inscrire les engagements budgétaires dans la vision stratégique de la politique industrielle du Gouvernement, il est institué un comité de pilotage composé de deux représentants du MEEDDM, de deux représentants du ministre chargé de la recherche et de deux représentants du ministre chargé de l'industrie.
Le Commissariat général à l'investissement (CGI) assiste de droit aux réunions du comité de pilotage.
Pour les thématiques qui relèvent de la valorisation des déchets d'origine agricole, le comité de pilotage associera le ministère en charge de l'agriculture (un représentant).
Le comité de pilotage est chargé de proposer au CGI la validation :
― par filières des feuilles de route stratégiques ;
― des cahiers des charges des appels à manifestation d'intérêt proposés par l'ADEME ;
― des projets soumis in fine à l'approbation du Premier ministre ;
― des conditions de financement de ces projets.
L'ADEME assure le secrétariat de ce comité de pilotage.
Une Commission nationale des aides « investissements d'avenir » présidée par l'ADEME et constituée de personnalités nommées en fonction de leurs compétences est chargée d'appuyer et d'éclairer les délibérations du comité de pilotage.
Elle a pour rôle :
― de donner son avis sur les feuilles de route et sur les cahiers des charges des appels à manifestation d'intérêt ou appels à projets ;
― sur la base des expertises réalisées et des propositions de soutien que ces expertises proposent, de donner un avis, notamment économique, sur les projets instruits ;
― de s'assurer de la cohérence des expertises entre elles et de leur homogénéité ; pour ce faire, cette commission peut auditionner les experts chefs de file sur les dossiers.
La CNA « investissements d'avenir » peut auditionner toute personne qui lui semblera nécessaire.
Sur proposition du président du conseil d'administration de l'ADEME et après avis du comité de pilotage, sa composition est arrêtée par le conseil d'administration de l'ADEME après accord du CGI.
Les représentants des ministères membres du comité de pilotage assistent aux réunions de la CNA investissement.
Des réunions, à un rythme au moins trimestriel, entre le commissaire général et le président de l'agence sont organisées, notamment sur les points suivants :
― choix des thématiques et définition ou révision de la programmation budgétaire prévisionnelle ;
― planification et contenu des feuilles de route ;
― lancement des appels à manifestation d'intérêt : définition des calendriers, identification des choix technologiques, modalités et critères de sélection des projets ;
― calendrier d'engagement des fonds : montant des enveloppes à engager et échéancier des appels de fonds.
Pour l'analyse de chacun des projets, un expert chef de file de l'ADEME sera désigné.
Il fera appel à des experts des ministères et, le cas échéant, à d'autres experts externes (dans la mesure du possible à des experts industriels).
Par ailleurs et dans les règles du respect de la confidentialité, l'ensemble des dossiers sera accessible sous forme dématérialisée aux experts des différents ministères.
Chaque projet doit faire l'objet d'une grille d'analyse consolidée en fonction des critères ci-dessus énoncés et de la crédibilité des plans d'affaires présentés à l'appui des projets.
La consolidation de cette grille d'analyse incombe à l'expert chef de file.
L'analyse des projets doit également indiquer quels sont les principaux facteurs de risque dans le déroulement du projet.
Elle doit proposer des modalités de suivi et des indicateurs permettant d'assurer un contrôle de la bonne exécution du projet.
Cette analyse est ensuite soumise à l'avis de la CNA « investissements d'avenir », et, pour les projets présentant des facteurs de risque particulièrement élevé, à l'instruction spécifique du Commissariat général à l'investissement.
L'ensemble de ces expertises est ensuite soumis au comité de pilotage pour proposition de décision.
Le schéma ci-après résume les principales étapes de l'élaboration des appels à manifestation d'intérêt, d'une part, et du processus de sélection des projets, d'autre part.
― de subventions pour les projets de recherche et développement ;
― de subventions ouvrant droit au versement de redevances de propriété intellectuelle sur les cessions ou licences d'exploitation des inventions ou procédés nouveaux auxquels l'aide de l'agence aura contribué ;
― de subvention ou d'avances remboursables pour le soutien à des plates-formes technologiques ;
― d'avances remboursables pour les projets de R&D ou de développement préindustriel ; le retour financier est conditionné par le succès technologique et commercial des activités issues des projets ;
― de prises de participation directe ou par le biais de filiales ;
― de participation à des créations de personnes morales dédiées à la mise en œuvre de projets de recherche et développement, directement ou par le biais de filiales ;
― de dotation à un établissement bancaire pour bonifications de prêt ;
― de garantie par dotation à des fonds dédiés ;
― de toutes autres formes d'intervention qui seraient proposées et acceptées par le comité de pilotage.
participation
(Europe, collectivités locales...)
privé et organismes
de recherche
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, il est ouvert un compte n° 49000-00001051624 intitulé « ADEME - Programme d'investissements d'avenir - dotations consommables » au nom de l'ADEME dans les écritures du trésorier-payeur général de Maine-et-Loire.
Les dotations seront versées sur ce compte n° 49000-00001051624.
Le responsable de programme transférera les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 à l'opérateur dans un délai de deux semaines courant à partir de la date de signature et de publication de la présente convention.
L'opérateur ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature et la publication de la convention mentionnée au paragraphe 7.1.
L'opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor.
L'établissement informe le trésorier-payeur général de Maine-et-Loire, auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés, de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à 1 million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Les fonds, dont la gestion est confiée à l'entité, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à manifestation d'intérêt, sous forme de subventions, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'entité redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
Les fonds, dont la gestion est confiée à l'entité, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à manifestation d'intérêt, sous forme de prêts, avances remboursables et prises de participation, sont comptabilisés à une subdivision particulière du compte 167 « Emprunts et dettes assortis de conditions particulières », dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'entité redistribue ces fonds aux bénéficiaires, elle constate, à l'actif de son bilan, les droits correspondant aux prêts et avances remboursables alloués ainsi qu'à ses prises de participation.
L'entité prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
L'entité communique à la DGFiP avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même.
Le retour sur investissement pour l'Etat prendra la forme suivante :
― remboursement et rémunération des fonds prêtés ;
― remboursement des avances remboursables ;
― réalisation des prises de participation ;
― redevances de propriété intellectuelle sur les cessions ou licences d'exploitation des inventions ou procédés nouveaux auxquels l'aide de l'agence aura contribué.
Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat seront versées par les bénéficiaires finaux à l'opérateur qui les reversera au budget de l'Etat à hauteur de 90 %.
Les 10 % restants seront conservés par l'opérateur au titre de son intéressement.
Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer
L'opérateur a défini une organisation spécifique en vue de la gestion des crédits qui lui sont alloués et qui est décrite ci-dessous :
― une direction des investissements d'avenir est créée au sein de l'établissement.
Elle aura pour vocation d'assurer le pilotage de l'ensemble des actions d'investissement d'avenir confiée à l'opérateur, d'assurer le secrétariat du comité de pilotage prévu dans la présente convention et d'assurer le suivi et l'évaluation de l'action ;
― l'expertise existante au sein des directions existantes de l'ADEME sera mobilisée et sera renforcée afin d'assurer, en complément des expertises ministérielles externes, l'expertise des projets et couvrir les domaines relevant de nouvelles compétences n'existant pas encore dans l'établissement.
Compte tenu des gains de productivité déjà réalisés et qui seront poursuivis, et en contrepartie des travaux réalisés par l'opérateur pour la gestion des crédits destinés aux investissements d'avenir, son plafond d'emploi est relevé de 25 ETP en 2010.
Les moyens en termes d'effectifs et d'organisation, qui devront par ailleurs intégrer les dispositions relatives aux autres actions des investissements d'avenir dont l'ADEME est opérateur, feront l'objet de l'avenant cité au dernier paragraphe du 1.2 de la présente convention.
Les modalités et le mode de calcul du remboursement des frais exposés par l'opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière et les frais d'expertise des fonds qu'elle assure pour le compte de l'Etat feront l'objet de l'avenant cité au dernier paragraphe du 1.2 de la présente convention.
Ainsi, l'opérateur devra consacrer au maximum 0,25 % des crédits issus de l'emprunt national à l'évaluation a posteriori de l'action.
Cet exercice d'évaluation scientifique a posteriori pourra s'appuyer sur les données recueillies par l'ADEME auprès des bénéficiaires finaux de l'action en vue des exercices de restitution annuelle.
Les évaluations seront pilotées par des comités rassemblant des experts externes et internes à l'opérateur en faisant appel en tant que de besoin à des bureaux d'études spécialisés.
Chaque programme fait l'objet d'objectifs et de cibles spécifiques rappelés dans la loi de finances rectificative du 9 mars 2010.
Les indicateurs de performance associés à ces objectifs mesurent notamment :
― l'efficacité socio-économique : retour pour l'Etat des investissements aidés, contribution à des débouchés sur des produits ou des procédés nouveaux, nombre de brevets ou de licences déposés...
― l'efficience : effet de levier des investissements, entraînement sur la participation des industriels, taux de remboursement des avances...
― la qualité de la gestion : nombre d'appels à manifestation d'intérêt finalisés, taux d'engagement ou de consommation des crédits, délais d'instruction...
Une première série d'indicateurs (au nombre de 4) relèvent des documents de performance de la loi de finances :
― effet d'entraînement sur la participation des industriels ;
― nombre de projets ayant passé avec succès la première phase de validation technologique au cours de l'année sur le nombre total de projets pour lesquels une étape de validation était prévue :
― objectif : 80 % à partir de 2011 ;
― montant des avances remboursées/montant des avances remboursables :
― montant des royalties ou redevances perçues/montant des subventions accordées :
Des indicateurs de suivi d'activité et de performance complémentaires sont en outre fixés à l'agence.
Indicateur de suivi :
― nombre d'appels à projets et d'appels à manifestation d'intérêt finalisés ;
― nombre de plates-formes et de démonstrateurs aidés ;
― délai moyen entre le dépôt d'un dossier et sa contractualisation ;
― taux des interventions générant des actifs pour l'Etat attribuées sur le total des subventions allouées (ou sur le total des aides allouées), ventilé en fonction du caractère prudentiel de l'évaluation de ces actifs.
Indicateurs d'efficience :
― nombre de projets de démonstration débouchant sur un produit/procédé/service commercialisé à échelle nationale ou internationale ;
― effet de levier des aides sur la recherche (euros investis de l'emprunt/total investissement R&D) ;
― CA annuel moyen généré par les technologies développées et soutenues au regard de l'aide de l'Etat (CA potentiel identifié ex ante par les porteurs de projets et validé par l'ADEME comme plausible ou CA constaté ex post).
Pour les indicateurs qui ne disposent pas d'objectifs chiffrés, ces cibles sont fixées par tranche par le CGI en concertation avec l'opérateur ; pour la première tranche, ces objectifs chiffrés devront être fixés avant la fin du premier semestre 2010.
Sur la base de ces indicateurs retenus, l'ADEME met en place un reporting régulier à destination du Commissariat général à l'investissement et du comité de pilotage permettant d'assurer l'évaluation des investissements soutenus.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 31 mars au commissaire général à l'investissement et au comité de pilotage un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes :
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'opérateur dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à manifestation d'intérêt (cf.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés [cas où les appels à projets sont infructueux, l'opérateur n'arrive pas à dépenser les fonds et il faut les redéployer], après avis du comité de pilotage, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
L'Etat récupérera les crédits engagés selon les modalités suivantes :
― pour les remboursements des prêts, les remboursements des avances remboursables et la perception de royalties, retour vers l'Etat au fur et à mesure que l'opérateur les perçoit, dans les conditions prévues au 3.6 ;
― pour les participations portées par les opérateurs et non par l'Etat : ouverture de la possibilité pour l'Etat de demander le retour à son profit des sommes issues de la cession de ces participations au fur et à mesure qu'elles sont réalisées.
L'ADEME proposera au Commissariat général à l'investissement, au comité de pilotage et au responsable de programme concerné une procédure de suivi de l'exécution des projets.
― des procédures d'évaluation (interne ou externe) des « livrables » à fournir par le bénéficiaire ;
― de la nature des jalons décisionnels permettant les décisions de poursuite de projet sur la base de critères qualitatifs et quantitatifs préalablement définis ;
― des modalités de mise en œuvre des avances remboursables et des retours financiers : pourcentage du chiffre d'affaires ou du volume de production du produit ou du service issu du projet...
― des modalités d'information en direction des membres du comité de pilotage.
L'opérateur est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés.
Il signe avec chaque bénéficiaire, après avis du Commissariat général à l'investissement, une convention précisant notamment :
― les conditions dans lesquelles le consortium, pour les projets collaboratifs, est constitué et dont ce dernier fonctionne : un accord de consortium doit être élaboré avant signature des conventions par les partenaires, et signé pour les versements autres que les avances à notification des conventions.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement à l'opérateur.
L'opérateur s'engage, par tous les moyens qu'il juge utiles, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Il sollicite notamment la mise en place d'un comité de suivi du projet dont la fréquence est au moins d'une fois par semestre.
Ce comité a pour objet de suivre la mise en œuvre du projet et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning.
En cas de difficulté de mise en œuvre, l'opérateur doit en être informé le plus rapidement possible et un plan d'action doit être mis en place pour y remédier.
S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'opérateur peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, l'opérateur rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au Commissariat général à l'investissement conformément à l'article 6.1.
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'opérateur, dans les conditions définies au point 5 de la présente convention.
L'opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.
Un avenant à la présente convention sera conclu sous un mois à compter de sa signature afin de préciser les dispositions des articles 4.2 et 4.3 de la présente convention.
L'intéressement consenti à l'Etat sera précisé dans les conventions conclues entre l'opérateur et les bénéficiaires (cf.
Pour les avances remboursables, le remboursement est modulé en fonction de la réussite des projets selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre l'opérateur et les bénéficiaires (cf.
Les prises de participation correspondent à une entrée dans les fonds propres d'un tiers, qu'il soit sous statut public ou privé.
Nul ne peut être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre V du livre VI ou des dispositions antérieurement applicables et n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ou de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession exercée antérieurement ;
3° Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés à titre personnel ;
4° Etre habilité à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et avoir exercé son activité pendant deux ans au moins dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée ;
5° Avoir subi avec succès depuis moins de trois ans l'examen d'aptitude dans une ou plusieurs spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ;
6° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel.
Investissements d'avenir, convention Etat - ADEME Action : « démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte »
Le programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » vise à accélérer l'innovation et le déploiement des technologies vertes dans les filières énergétiques et de la chimie.
Ces crédits donnent aux pouvoirs publics les moyens de poursuivre et d'accélérer le déploiement des technologies vertes, en soutenant des projets innovants de démonstrateurs de recherche, la mise en place de plates-formes technologiques associant acteurs publics et privés et mutualisant les moyens et des projets d'expérimentations, faisant ainsi le lien entre la recherche amont et la pré-industrialisation.
Par la présente convention, l'Etat confie à l'ADEME les fonctions d'opérateur de l'action « démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » qui lui est confiée par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative.
Les principaux objectifs poursuivis à travers la mise en œuvre de cette action sont les suivants :
― promouvoir le développement des technologies et organisations innovantes dans le domaine des énergies décarbonées qui présentent des opportunités d'activités économiques durables dans un contexte concurrentiel, en intervenant notamment sur les maillons de la chaîne de l'innovation qui présentent des carences de marché en termes de financement privé ;
― développer en France les recherches expérimentales et les développements sur la chimie du végétal ;
― promouvoir, par le soutien à la création et au déploiement, des filières énergétiques porteuses d'avenir en termes économiques.
En effet, le développement de nouvelles technologies dans les domaines de la chimie verte ou de l'énergie, dont les cycles d'investissements sont particulièrement longs et les exigences de résistance et de durabilité du marché particulièrement élevées, présente des facteurs de risques importants, y compris dans des parties aval de développement technologique.
Ces dispositifs pourront être pris en charge dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir sous forme d'aides à l'équipement nécessaire aux essais (dispositifs de raccordement électrique pour énergies renouvelables, plates-formes industrielles collectives portées par une entreprise, etc.).
La présente action complète et amplifie l'action du fonds démonstrateur de recherche dont la gestion a été confiée à l'ADEME :
― elle amplifie le volume de crédits consacrés à la réalisation de démonstrateurs de recherche ;
Une articulation particulière sera assurée entre cette action et l'action « instituts d'excellence dans le domaine des énergies décarbonées », dont l'opérateur est l'Agence nationale de la recherche (2).
Cette analyse s'appuiera également sur l'étude des coûts globaux pour la collectivité publique, incluant notamment, en aval, les dispositifs de soutien à la demande et leur évolutivité (tarif de rachat de l'électricité, soutien au déploiement d'infrastructures...).
L'analyse économique des projets sélectionnés s'efforcera de prendre en compte l'ensemble des soutiens publics qui pourraient être apportés dans les dispositifs de soutien à la création de l'offre (soutien R&D, crédit d'impôt-recherche, fonds gérés par la Commission de régulation de l'électricité, PCRDT, ainsi que leur robustesse à l'égard des évolutions prévisibles de l'environnement réglementaire).
Instituts d'excellence décarbonés
Recherche de synergies dans les thématiques communes à ces deux actions, en particulier par échange des feuilles de route et des textes des appels à manifestation d'intérêt et demande aux porteurs de projet de signaler, dans les propositions remises, les articulations et liens avec les instituts d'excellence existants ou en projet.
Vérification, pour les thématiques dans lesquelles sont lancés des appels à manifestation d'intérêt, de la cohérence avec les autres politiques publiques, notamment fiscale et de tarif de rachat, et de l'impact global du développement de ces technologies pour les finances publiques.
Vérification, notamment quand les marchés sont à l'échelle européenne, que les démonstrateurs ou les plates-formes financés ne recouvrent pas les initiatives par ailleurs prises dans le cadre du programme-cadre de recherche et de développement technologique, ou s'articulent avec les autres initiatives de la Commission européenne (notamment l'initiative NER 300).
En amont des appels à manifestations d'intérêt, les principaux enseignements des projets lancés dans la thématique retenue au sein des pôles de compétitivité des appels à projets de l'ANR seront analysés pour déterminer l'opportunité de lancer de tels appels.
Un avenant à la présente convention sera conclu sous un mois à compter de sa signature pour déterminer les modalités d'articulation des actions mises en œuvre au titre des investissements d'avenir avec les actions mises en œuvre dans le cadre du fonds démonstrateurs de recherche de l'ADEME (selon les dispositions de la convention en date du 4 août 2008, modifié par avenant du 1er juillet 2009).
Cet avenant précisera également les dispositions des articles 4.2 et 4.3 de la présente convention.
(2) A minima par échanges au stade de l'élaboration des feuilles de route et des appels à manifestation d'intérêt.
Au sein du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte », 1 350 M€ ont été ouverts par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour financer l'action « démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte ».
― la répartition des modes de soutien envisagés ainsi que les objectifs de retours financiers pour l'intervention publique (remboursement, valorisation d'actifs, etc.).
― nature des financements de l'Etat (subvention, avance remboursable...) et part de ces interventions dans les plans de financement ; en particulier, chaque cahier des charges devra préciser les équilibres attendus entre les interventions sous forme de subventions, d'une part, et les interventions permettant de générer des actifs (avances remboursables, prises de participation, redevances, prêts) ;
― dossier financier : tableau des recettes/dépenses prévisionnel, identification et quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian/haut/bas) ; ce dossier financier pourra notamment inclure une proposition de constitution d'actifs financiers en contrepartie de l'intervention publique et dont la qualité et la crédibilité seront un critère de choix des dossiers.
― évaluation des projets et reporting :
Les critères de sélections adaptés en fonction de chaque AMI prendront notamment en compte :
― les possibilités d'intervention sous des formes qui maximisent, pour l'Etat, la constitution d'actifs ; à cet égard, la pertinence du plan d'affaires proposé (business plan) sera également un des critères majeurs de sélection.
Le conseil d'administration de l'ADEME est informé du déroulement des actions réalisées au titre de la présente convention ainsi que du choix des projets.
Pour les thématiques qui relèvent de la valorisation des matériaux biosourcés (biocarburants notamment), le comité de pilotage associera le ministère en charge de l'agriculture (un représentant).
Pour les thématiques qui relèvent des biotechnologies, le comité de pilotage associera le ministère en charge de la santé (un représentant).
Des réunions à un rythme régulier entre le commissaire général et le président de l'agence sont organisées, notamment sur les points suivants :
privé et organismes de recherche
Conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé, l'établissement disposera d'un compte ouvert dans les écritures du trésorier-payeur général de Maine-et-Loire.
Les dotations seront versées sur ce compte n° 49000-00001051624 intitulé « ADEME - dotations consommables » pour l'action « démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte ».
Le responsable de programme transférera les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 à l'opérateur dans un délai de deux semaines courant à partir de la disponibilité des comptes ouverts au titre de l'article 3.2.
― rémunération des fonds prêtés ;
Compte tenu des gains de productivité déjà réalisés et qui seront poursuivis, et en contrepartie des travaux réalisés par l'opérateur pour la gestion des crédits destinés aux investissements d'avenir, son plafond d'emploi est, dans un premier temps, relevé de 25 ETP en 2010.
Ainsi, l'opérateur devra consacrer au maximum 0,10 % des crédits issus de l'emprunt national à l'évaluation des projets financés.
Une première série d'indicateurs (au nombre de 4) relève des documents de performance de la loi de finances :
Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice et des libertés
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juillet 2010, les dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice et des libertés sont modifiées comme suit :
― à la cour d'appel de Colmar, service administratif régional, 9, avenue Poincaré, BP 549, 68027 Colmar Cedex, pour les candidats postulant à un poste susceptible d'être offert dans les départements suivants : 25, 39, 54, 55, 57, 67, 68, 70, 88, 90 ;
― à la cour d'appel de Dijon, service administratif régional, 8, rue de l'Amiral-Roussin, BP 1532, 21034 Dijon Cedex, pour les candidats postulant à un poste susceptible d'être offert dans les départements suivants : 08, 10, 18, 21, 36, 37, 41, 45, 51, 52, 58, 71 ;
― à la cour d'appel de Lyon, service administratif régional, 149, cours Lafayette, 69413 Lyon Cedex 06, pour les candidats postulant à un poste susceptible d'être offert dans les départements suivants : 01, 03, 05, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
Décision du 4 août 2010 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)
M. le général Jean-Philippe Ster, conseiller pour la communication du directeur général de la gendarmerie et chef du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie ;
M. le colonel Michel Duclap, adjoint au chef du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie à compter du 1er août 2010.
Décision du 5 août 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, sans limitation de seuil, à M. l'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Hugues Corbeau, chargé des fonctions d'adjoint au directeur central du service d'infrastructure de la défense, responsable des relations avec le ministère chargé de l'équipement, dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, et d'une seule fois ce même seuil pour les marchés de travaux, à :
M. l'ingénieur en chef des études et techniques de travaux maritimes Jean Servière, chargé des fonctions de sous-directeur organisation et ressources à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Guy Retat, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur organisation et ressources à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Pascale Bougaud, attachée d'administration, chef du bureau soutien du service de la sous-direction organisation et ressources à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Patrick Barrillon, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information et de communication à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le lieutenant-colonel Pierre Durif, chef du bureau coordination des systèmes d'information et de communication à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de communication.
M. le colonel Pierre Artaud, chef du bureau affaires réservées, communication et soutien général à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions du bureau.
M. le lieutenant-colonel Philippe Rault, chef de la section soutien général du bureau affaires réservées, communication et soutien général à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions du bureau.
Arrêté du 6 août 2010 portant nomination (Commission supérieure de codification)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 2010, M. Michel CLEMENT, conseiller maître à la Cour des comptes, est désigné, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, en qualité de membre permanent titulaire de la Commission supérieure de codification, en remplacement de Mme Marianne LEVY-ROSENWALD.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des espaces naturels au sein de la direction de l'eau et de la biodiversité.
La sous-direction des espaces naturels définit et organise des réseaux cohérents d'espaces naturels terrestres et marins à haute valeur écologique, anime et coordonne la gestion des espaces naturels et promeut les espaces de connexion écologique pour contribuer à la conservation de la diversité biologique.
Elle développe et valorise les compétences et la capacité d'expertise des gestionnaires d'espaces naturels.
Elle favorise le respect et la restauration des équilibres naturels sur l'ensemble des territoires et notamment dans les espaces forestiers.
Elle exerce la tutelle des établissements publics de parcs nationaux, de Parcs nationaux de France, de l'Agence des aires marines protégées et de l'Office national des forêts.
Elle assure un cadre commun aux parcs naturels régionaux et accompagne le réseau des réserves de biosphère.
Elle constitue le réseau des réserves naturelles nationales et assure l'animation et la coordination de leur gestion.
Elle constitue le réseau Natura 2000 et définit les modalités de sa gestion, ainsi que la mise en œuvre de son régime d'évaluation des incidences.
Elle participe à la négociation, au suivi et à la mise en œuvre des engagements internationaux de la France relatifs aux milieux humides et anime la politique de protection et de gestion durable de ces milieux.
Elle traite de la protection et de la gestion durable des écosystèmes aquatiques d'eau douce, des aménagements ayant un impact sur les milieux, notamment les plans de restauration des poissons migrateurs, ainsi que de l'élaboration des systèmes d'évaluation de l'état des eaux superficielles, notamment pour la directive-cadre sur l'eau.
Elle assure le secrétariat du comité interministériel des parcs nationaux et celui du Conseil national de la protection de la nature.
Cette sous-direction gère un grand nombre de dossiers délicats, souvent perçus comme symboliques et parfois conflictuels, à la fois par les élus, par les socio-professionnels du monde rural et par les ONG.
Près de la moitié de son activité se situe dans un cadre communautaire plus ou moins contraignant et le reste s'insère dans le cadre d'une part d'engagements internationaux de la France, d'autre part d'engagements gouvernementaux, notamment le Grenelle de l'environnement.
Son programme d'activité interagit avec un grand nombre de politiques territoriales ou sectorisées et la conduit à travailler avec de nombreux ministères, parlementaires, collectivités territoriales, acteurs du monde rural, scientifiques et ONG, en cherchant à articuler les approches réglementaires, les incitations et le contractuel dans un cadre souvent négocié.
La sous-direction des espaces naturels est dans la direction de l'eau et de la biodiversité (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature).
Elle est constituée de 4 bureaux comprenant 49 personnes.
Corps/Grade : IPEF, Administrateur Civil, AUCE.
Le titulaire du poste devra avoir des connaissances juridiques et de l'expérience dans le domaine de la protection de la nature et plus généralement de l'environnement, ainsi que le sens de l'animation d'équipe, des relations humaines et de la diplomatie.
Mme Odile GAUTHIER, directrice de l'eau et de la biodiversité (téléphone : 01-40-81-35-27) ;
Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, Tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, est créé au ministère de la défense.
Le directeur de projet « chargé du pilotage et de la conduite du soutien » est placé auprès du chef d'état-major des armées et rattaché au sous-chef d'état-major soutien.
Le directeur de projet « chargé du pilotage et de la conduite du soutien » apporte une expertise dans le domaine de l'administration générale et du soutien commun de toutes les formations des armées.
Il pilote et coordonne la montée en puissance de la nouvelle organisation du soutien des armées.
Il est l'autorité supérieure des commandants de base de défense.
A ce titre, il est responsable de la réalisation des contrats opérationnels du soutien prévus par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
Il supervise les travaux du centre de pilotage et de conduite du soutien et procède aux arbitrages.
Il est responsable de toutes les études sur les métiers du soutien et de l'administration générale et participe à l'élaboration des nouvelles procédures et de la doctrine de soutien général.
Il doit disposer d'une connaissance approfondie des processus de décision militaires, de la conduite des opérations en général et du soutien en particulier, de l'organisation du ministère de la défense et du fonctionnement des armées.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense, (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Avis autorisant, au titre de l'année 2010, l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps d'agent de constatation des douanes
- Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 16
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) :
― 2 postes d'agents administratifs à la recette régionale de la DNRED, à Paris.
Direction interrégionale des douanes de Bordeaux :
― 1 poste d'agent chargé des écritures douanières et fiscales et de l'accueil du public au bureau des douanes de Cahors.
Direction interrégionale des douanes de Dijon :
― 1 poste d'agent administratif au siège de la direction interrégionale des douanes de Dijon, à Dijon.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France :
― 1 poste d'agent administratif en charge de fonctions d'accueil et de secrétariat à Orly ;
― 1 poste de manutentionnaire-cariste à Paris.
Direction interrégionale des douanes de Lille :
― 1 poste d'agent administratif dans le service de la taxe intérieure sur les produits pétroliers du bureau des douanes de Lesquin, à Lesquin ;
― 1 poste d'agent administratif dans les services du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale des douanes de Lille, à Lille.
Direction interrégionale des douanes de Lyon :
― 1 poste d'agent polyvalent au Centre de services partagés de Lyon, à Villeurbanne ;
Direction interrégionale des douanes de Méditerranée :
― 1 poste d'agent administratif en charge des fonctions d'accueil à Marseille.
Direction interrégionale des douanes de Metz :
― 1 poste d'agent d'écritures douanières et fiscales au bureau principal des douanes de Mulhouse, à Mulhouse.
Direction interrégionale des douanes de Nantes :
― 1 poste d'agent polyvalent au siège de la direction interrégionale des douanes de Nantes, à Nantes.
Direction interrégionale des douanes de Roissy :
― 1 poste d'agent polyvalent en charge notamment des tâches de manutention et de gestion des marchandises à la recette régionale des douanes de Roissy ;
― 1 poste d'agent polyvalent en charge de l'accueil et du courrier à Roissy.
Direction interrégionale des douanes de Rouen :
― 1 poste d'agent administratif en charge des questions informatiques au Havre.
Direction régionale des douanes de La Réunion :
― 1 poste d'agent polyvalent au siège de la direction régionale des douanes, à Saint-Denis-de-La-Réunion.
― Calendrier de la sélection
Date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès des agences "Pôle Emploi" : le 24 septembre 2010.
Examen des dossiers par les commissions de sélection des directions des douanes et des droits indirects concernées par le recrutement des agents PACTE : du 4 au 8 octobre 2010.
Audition des candidats par les commissions de sélection : à compter du 18 octobre 2010.
― Conditions d'inscription des candidats
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou d'un niveau de diplôme inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V).
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, régularité de la situation au regard des dispositions du code du service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que la condition de nationalité doit être satisfaite au plus tard lors de la titularisation.
Ils devront également déposer leurs dossiers complétés auprès de l'agence "Pôle Emploi" de leur domicile.
Ce dossier comprend :
― la fiche de candidature "dispositif PACTE", disponible à l'agence locale "Pôle Emploi", précisant notamment leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, leur expérience ;
Au terme de cet examen, la commission établit une liste de candidats sélectionnés pour l'entretien.
Seuls seront convoqués à l'entretien les candidats préalablement retenus par la commission de sélection.
Les candidats auditionnés seront principalement interrogés sur leurs expériences personnelles et professionnelles, sur leurs motivations et leurs capacités d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée à vingt cinq minutes.
A l'issue de la sélection, la liste des agents sélectionnés sera publiée sur le site internet de la douane à l'adresse suivante : http://www.douane.gouv.fr/
― à l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficie d'un contrat de droit public régi par les dispositions du décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Ce contrat offre, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, l'aptitude professionnelle de l'agent est vérifiée par une commission de titularisation.
Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant le pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire, procède à sa titularisation dans le corps d'agent de constatation des douanes, au grade d'agent de constatation des douanes de deuxième classe.
― Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l'agence "Pôle Emploi" gestionnaire (service responsable du recrutement) ou sur le site internet suivant : http://www.pole-emploi.fr/accueil/, des renseignements complémentaires peuvent également être obtenus auprès des directions des douanes de recrutement.
Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts.
S'il est inscrit sur la liste des courtiers mentionnée à l'article L.
131-12, il en est rayé sans pouvoir s'y inscrire de nouveau pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans.
L'adhésion volontaire implique l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et aux régimes d'assurance invalidité-décès éventuellement institués à titre obligatoire en application des articles L.
644-2 et permet l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse éventuellement institués à titre facultatif en application des articles L.
Résultats des tirages du Loto Foot 15 n 40 et 7 n 68
Résultats des tirages du Keno du jeudi 5 août 2010
Cet avis fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour, consultable via le fac-similé.
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
Crée Code pénal - CHAPITRE II : Dispositions particulières (V)
Crée Code pénal - CHAPITRE Ier : Des différents crimes et délits ...
Crée Code pénal - LIVRE IV bis : Des crimes et des délits de guerre (V)
Crée Code pénal - Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'in...
Crée Code pénal - Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de co...
Crée Code pénal - Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté indi...
Crée Code pénal - Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les...
Crée Code pénal - Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des min...
Crée Code pénal - Section 1 : De la définition des crimes et déli...
Crée Code pénal - Section 2 : Des crimes et délits de guerre comm...
Crée Code pénal - Section 3 : Des crimes et délits de guerre prop...
Crée Code pénal - Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et ...
Crée Code pénal - Sous-section 1 : Des atteintes à la personne hu...
Crée Code pénal - Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre...
Crée Code pénal - Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de comb...
Crée Code pénal - Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ...
Crée Code pénal - art. 462-10 (Ab)
Crée Code de procédure pénale - art. 689-11 (M)
Modifie Code de justice militaire.
Abroge Code de justice militaire.
Les articles 1er à 9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 308 (2006-2007) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 326 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 10 juin 2008 (TA n° 107, 2007-2008).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 951 ; Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 2517 ; Avis de Mme Nicole Ameline, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1828 ; Discussion et adoption le 13 juillet 2010 (TA n° 523).
― Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.
Après l'article 211-1 du code pénal, il est ajouté un article 211-2 ainsi rédigé :
« Art. 211-2.-La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est punie de la réclusion criminelle à perpétuité si cette provocation a été suivie d'effet.
« Si la provocation n'a pas été suivie d'effet, les faits sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Le premier alinéa de l'article 212-1 du même code est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés :
« Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique :
« 1° L'atteinte volontaire à la vie ;
« 2° L'extermination ;
« 3° La réduction en esclavage ;
« 4° La déportation ou le transfert forcé de population ;
« 5° L'emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
« 6° La torture ;
« 7° Le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
« 8° La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international ;
« 9° L'arrestation, la détention ou l'enlèvement de personnes, suivis de leur disparition et accompagnés du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort qui leur est réservé ou de l'endroit où elles se trouvent dans l'intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée ;
« 10° Les actes de ségrégation commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce régime ;
« 11° Les autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique.
« Art. 213-4-1.-Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime visé par le présent sous-titre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le chef militaire ou la personne qui en faisait fonction, qui savait ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites.
« Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est également considéré comme complice d'un crime visé par le présent sous-titre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le supérieur hiérarchique, n'exerçant pas la fonction de chef militaire, qui savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites, alors que ce crime était lié à des activités relevant de sa responsabilité ou de son contrôle effectifs.
Les articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du même code sont ainsi modifiés :
1° Au 4°, après le mot : « ministériel, », sont insérés les mots : « un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, » ;
2° A la fin du 5°, les mots : « , de sa plainte ou de sa déposition ; » sont remplacés par les mots : « ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ; ».
- L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du même code est complétée par un article 434-23-1 ainsi rédigé :
- Les articles 434-8, 434-9, 434-13 à 434-15 sont applicables aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.
Après le livre IV du même code, il est inséré un livre IV bis ainsi rédigé :
« LIVRE IV BIS
« DES CRIMES ET DES DÉLITS DE GUERRE
« Des différents crimes et délits de guerre
« De la définition des crimes et délits de guerre
« Art. 461-1.-Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31.
« Des crimes et délits de guerre communs
aux conflits armés internationaux et non internationaux
« Des atteintes à la personne humaine perpétrées
lors d'un conflit armé international ou non international
« Des atteintes à la vie
et à l'intégrité physique ou psychique
« Art. 461-2.-Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire.
« Art. 461-3.-Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques qui ne sont ni justifiées par des raisons thérapeutiques, ni pratiquées dans l'intérêt de ces personnes et qui entraînent leur mort ou portent gravement atteinte à leur santé ou à leur intégrité physique ou psychique est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
« Art. 461-4.-Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d'exercer à son encontre toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
« Art. 461-5.-Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
« Des atteintes à la liberté individuelle
« Art. 461-6.-Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.
« Des atteintes aux droits des mineurs
dans les conflits armés
« Art. 461-7.-Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus de quinze ans.
« Des crimes et délits de guerre
liés à la conduite des hostilités
« Des moyens et des méthodes de combat prohibés
« Art. 461-8.-Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
« Art. 461-9.-Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
« Art. 461-10.-Le fait de causer des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique à un combattant de la partie adverse qui, ayant déposé les armes ou n'ayant plus de moyens de se défendre, s'est rendu est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
« La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessures ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime sans intention de la donner.
« Le fait de lui donner volontairement la mort dans les circonstances définies au premier alinéa est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
« Art. 461-11.-Le fait de causer, par traîtrise, à un individu appartenant à la Nation ou à l'armée adverse ou à un combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
« Art. 461-12.-Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait :
« 1° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires portant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 ou leurs protocoles additionnels ;
« 2° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil.
« Lorsque les infractions décrites aux 1° et 2° ont causé aux personnels susmentionnés des blessures ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.
« Lorsque ces mêmes infractions ont eu pour conséquence la mort des personnels considérés, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
« Art. 461-13.-Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des fins militaires, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
« Art. 461-14.-Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
« Des atteintes aux biens dans les conflits armés
« Art. 461-15.-Le fait de se livrer, avec des armes ou à force ouverte, au pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
« Art. 461-16.-A moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les infractions suivantes commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés :
« 1° Les vols, les extorsions ainsi que les destructions, dégradations et détériorations de biens définis par le livre III du présent code ;
« 2° Le recel du produit de l'une des infractions prévues au 1° du présent article.
« Art. 461-17.-La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.
« Des groupements formés ou des ententes établies
en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre
« Art. 461-18.-Le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes ou des délits de guerre définis au présent chapitre est puni de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 € d'amende.
« Des crimes et délits de guerre propres
aux conflits armés internationaux
« Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes
dans les conflits armés internationaux
« Art. 461-19.-Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
« Art. 461-20.-Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante :
« 1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ;
« 2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s'ils étaient au service de la puissance belligérante avant le commencement de la guerre.
« Art. 461-21.-Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
« Lorsque l'infraction a conduit à l'exécution de la personne qui a fait l'objet de la condamnation prononcée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
« Art. 461-22.-Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
« Des moyens et méthodes de combat prohibés
dans un conflit armé international
« Art. 461-23.-Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité le fait :
« 1° D'utiliser du poison ou des armes empoisonnées ;
« 2° D'utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés et tous liquides, matières ou procédés analogues ;
« 3° D'utiliser des balles qui se déforment facilement dans le corps humain ;
« 4° D'employer des armes, des projectiles, des matériels ou des méthodes de combat ayant fait l'objet d'une interdiction générale et ayant été inscrits dans une annexe au statut de la Cour pénale internationale acceptée par la France.
« Art. 461-24.-Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
« Art. 461-25.-Le fait d'affamer des personnes civiles, comme méthode de guerre, en les privant délibérément de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
« Art. 461-26.-Le fait de participer soit au transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, soit à la déportation ou au transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population civile de ce territoire, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
« Art. 461-27.-Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile ou des blessures parmi cette population, qui seraient manifestement disproportionnées par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
« Art. 461-28.-Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment :
« 1° Des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque ;
« 2° Des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque.
« Art. 461-29.-Le fait d'employer indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels et, ce faisant, de causer à un combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
« Lorsque l'infraction définie au premier alinéa a eu pour effet de causer audit combattant des blessures ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.
« Lorsque l'infraction a eu pour conséquence la mort de la victime, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
aux conflits armés non internationaux
« Art. 461-30.-A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
« Art. 461-31.-Le fait de prononcer des condamnations et d'exécuter des peines sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires prévues par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
« Lorsque l'infraction définie au premier alinéa a conduit à l'exécution de la personne qui a été condamnée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
« Art. 462-1.-Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées aux articles 461-2, 461-6, 461-16 et 461-17 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des crimes ou des délits de guerre :
« 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
« 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
« 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
« 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
« 5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
« 6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
« 7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans au plus.
« Art. 462-2.-Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement, prévus par le présent livre.
« Art. 462-3.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent livre encourent également les peines suivantes :
« 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26.
Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit ;
« 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire est porté à dix ans ;
« 3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
« Art. 462-4.-L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent livre.
« Art. 462-5.-Les peines encourues par les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des crimes ou des délits de guerre définis au présent livre sont, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines mentionnées à l'article 131-39.
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
« Art. 462-6.-Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens.
« Art. 462-7.-Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le chef militaire ou la personne qui en faisait fonction qui savait ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime ou ce délit et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites.
« Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est également considéré comme complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre et commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le supérieur hiérarchique, n'exerçant pas la fonction de chef militaire, qui savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre une telle infraction ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites, alors que le crime ou le délit était lié à des activités relevant de sa responsabilité ou de son contrôle effectifs.
« Art. 462-8.-L'auteur ou le complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime.
Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.
« En outre, l'auteur ou le complice n'est pas pénalement responsable dans le cas où il ne savait pas que l'ordre de l'autorité légitime était illégal et où cet ordre n'était pas manifestement illégal.
« Art. 462-9.-N'est pas pénalement responsable d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre la personne qui a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens essentiels à sa survie ou à celle d'autrui ou essentiels à l'accomplissement d'une mission militaire contre un recours imminent et illicite à la force, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité du danger couru.
« Art. 462-10.-L'action publique à l'égard des crimes de guerre définis au présent livre se prescrit par trente ans.
La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
« L'action publique à l'égard des délits de guerre définis au présent livre se prescrit par vingt ans.
La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
« Art. 462-11.-N'est pas constitutif d'une infraction visée par le présent livre le fait, pour accomplir un acte nécessaire à l'exercice par la France de son droit de légitime défense, d'user de l'arme nucléaire ou de toute autre arme dont l'utilisation n'est pas prohibée par une convention internationale à laquelle la France est partie.
« Art. 689-11.-Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l'Etat dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée.
« La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne.
A cette fin, le ministère public s'assure auprès de la Cour pénale internationale qu'elle décline expressément sa compétence et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre Etat n'a demandé son extradition.
311-1 du code de justice militaire, les mots : « contraires aux lois et coutumes de la guerre et aux conventions internationales » sont remplacés par les mots : « définis aux articles 461-1 à 461-31 du code pénal ».
― L'article 213-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le maximum de l'interdiction est porté à quinze ans ; »
Toutefois, le maximum de l'interdiction temporaire est porté à dix ans ; »
Fait au Lavandou, le 9 août 2010.
LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 juillet 2010, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 13425, 1re colonne, article 1er, 8e alinéa :
Au lieu de : « Le terme : "transfert” désigne l'action...
», lire : « Le terme : "transférer” désigne l'action...
Décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010
LOI PORTANT ADAPTATION DU DROIT PÉNAL
À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, le 20 juillet 2010, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mmes Chantal BERTHELOT, Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, MM. Thierry CARCENAC, Guy CHAMBEFORT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, M. Gilles COCQUEMPOT, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, MM. Pascal DEGUILHEM, Guy DELCOURT, Bernard DEROSIER, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Olivier DUSSOPT, Henri EMMANUELLI, Albert FACON, Hervé FÉRON, Mme Geneviève FIORASO, MM. Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, M. Guillaume GAROT, Mme Catherine GÉNISSON, M. Jean-Patrick GILLE, Mme Annick GIRARDIN, MM. Daniel GOLDBERG, Jean GRELLIER, David HABIB, Christian HUTIN, Mme Françoise IMBERT, M. Henri JIBRAYEL, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jean-Pierre KUCHEIDA, Jérôme LAMBERT, Mme Colette LANGLADE, M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Mmes Annick LE LOCH, Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Pierre-Alain MUET, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, George PAU-LANGEVIN, M. Germinal PEIRO, Mme Martine PINVILLE, MM. Philippe PLISSON, François PUPPONI, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Simon RENUCCI, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Jacques VALAX, Michel VAUZELLE, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Claude VIOLLET et Philippe VUILQUE, députés,
et, le même jour, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Jacqueline ALQUIER, MM. Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Robert BADINTER, Claude BÉRIT-DEBAT, Jean BESSON, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Didier BOULAUD, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mmes Nicole BRICQ, Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Yves CHASTAN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, M. Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Mme Samia GHALI, MM. Serge GODARD, Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Ronan KERDRAON, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Jacky LE MENN, Mmes Raymonde LE TEXIER, Claudine LEPAGE, MM. Jean-Jacques LOZACH, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Rachel MAZUIR, Jean-Jacques MIRASSOU, Mme Renée NICOUX, MM. François PATRIAT, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, François REBSAMEN, Daniel REINER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Marc TODESCHINI, André VANTOMME et Richard YUNG, sénateurs.
Vu la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 27 juillet 2010 ;
Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale ; qu'ils contestent, en tout ou en partie, ses articles 1er, 2, 7 et 8 ;
Sur les articles 1er, 2 et 7 :
Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code pénal un article 211-2 réprimant l'incitation publique et directe à commettre le crime de génocide défini à l'article 211-1 du même code ; que l'article 2 modifie l'article 212-1 du même code relatif aux crimes contre l'humanité ; que l'article 7 insère dans le même code notamment un article 462-10 dont le premier alinéa dispose : « L'action publique à l'égard des crimes de guerre définis au présent livre se prescrit par trente ans.
Considérant que les députés requérants soutiennent que les articles 1er et 2 de la loi déférée, qui ont pour objet d'adapter en droit interne la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, méconnaissent cette convention ; qu'ils estiment que l'habilitation constitutionnelle inscrite à l'article 53-2 de la Constitution fait de cette convention une « norme de référence du contrôle de constitutionnalité » et donne compétence au Conseil constitutionnel pour opérer un contrôle de la conformité à cette convention des dispositions législatives prises sur son fondement ; que les députés et sénateurs requérants présentent le même grief à l'encontre de l'article 7 de la loi déférée en tant qu'il insère dans le code pénal le premier alinéa de l'article 462-10 ; qu'ils estiment, en outre, que la prescription des crimes de guerre méconnaît le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » ; que, si ces dispositions confèrent aux traités, dans les conditions qu'elles définissent, une autorité supérieure à celle des lois, elles ne prescrivent ni n'impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution ; qu'il en est de même de l'article 53-2 de la Constitution qui dispose que « la République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 » ;
Considérant que, dans ces conditions et nonobstant la mention de la convention portant statut de la Cour pénale internationale dans la Constitution, il ne revient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 61, de contrôler la compatibilité de la loi déférée avec cette convention ; qu'un tel contrôle incombe aux juridictions administratives et judiciaires ;
Considérant, en second lieu, que le principe d'égalité devant la loi pénale, tel qu'il résulte de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne fait pas obstacle à ce qu'une différenciation soit opérée par la loi pénale entre agissements de nature différente ;
Considérant que les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité sont de nature différente ; que, par suite, en portant de dix à trente ans le délai de prescription de l'action publique pour les crimes de guerre, alors que les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles en application de l'article 213-5 du code pénal, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité ;
Considérant que les articles 1er et 2 de la loi déférée ainsi que son article 7 en tant qu'il insère dans le code pénal le premier alinéa de l'article 462-10 ne sont pas contraires à la Constitution ;
Sur l'article 8 :
Considérant que l'article 8 insère dans le code de procédure pénale un article 689-11 ; qu'aux termes de cet article : « Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l'Etat dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée.
Considérant que, selon les requérants, si la compétence universelle des juridictions françaises ne constitue pas une exigence imposée par le statut de la Cour pénale internationale, les conditions posées pour que les juridictions françaises soient compétentes pour juger les crimes relevant de cette cour sont définies de façon excessivement restrictive ; que ces restrictions feraient obstacle à la répression effective de ces crimes dans des conditions qui méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions, le principe d'égalité devant la loi et la justice, ainsi que la dignité de la personne ; que les requérants dénoncent, en particulier, l'exigence selon laquelle la personne mise en cause doit résider habituellement en France, celle selon laquelle les faits doivent être punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis, le monopole de mise en œuvre de l'action publique reconnu au ministère public et l'obligation, pour ce dernier, de s'assurer que la Cour pénale internationale a expressément décliné sa compétence ; qu'ils font également valoir que la référence à la culpabilité de la personne en cause méconnaît, selon l'interprétation qu'on en donne, soit le principe non bis in idem, soit le respect de la présomption d'innocence ;
Considérant, en premier lieu, que le premier alinéa de l'article 689-11 du code de procédure pénale reconnaît la compétence des juridictions françaises à l'égard de toute personne qui « s'est rendue coupable » de certains crimes ; que cette formulation n'a ni pour objet ni pour effet d'exiger que la personne en cause ait, préalablement, été déclarée coupable par une juridiction française ou étrangère ; qu'elle ne présume pas davantage de la culpabilité de cette personne qu'il appartiendra aux juridictions françaises d'apprécier ; que, par suite, elle ne méconnaît ni le principe de nécessité des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ni la présomption d'innocence garantie par son article 9 ;
Considérant, en deuxième lieu, que, si la recherche des auteurs d'infractions est nécessaire à la protection de principes de valeur constitutionnelle, il ne résulte pas de cette exigence que les juridictions françaises devraient être reconnues compétentes à l'égard de crimes commis à l'étranger sur une victime étrangère et dont l'auteur, de nationalité étrangère, se trouve en France ; que le respect de la dignité de la personne, qui résulte du Préambule de la Constitution de 1946, n'impose pas davantage cette compétence ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi est « la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ;
Considérant qu'il résulte des articles 113-2 et suivants du code pénal que la loi pénale française est applicable à tout crime commis sur le territoire de la République ainsi qu'à tout crime commis à l'étranger à condition que l'auteur ou la victime soit français ; que l'article 689-11 du code de procédure pénale a pour seul objet d'étendre la compétence des juridictions pénales françaises à certains crimes commis à l'étranger, par des personnes de nationalité étrangère sur des victimes elles-mêmes étrangères ; qu'en définissant, dans cet article, les conditions d'exercice de cette compétence, le législateur a fait usage du pouvoir qui est le sien sans porter atteinte au principe d'égalité devant la loi et la justice ;
Considérant que le second alinéa de l'article 689-11 du code de procédure pénale impose au ministère public, préalablement à la mise en œuvre de l'action publique, de s'assurer, auprès de la Cour pénale internationale, que cette dernière n'exerce pas sa compétence et de vérifier qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre Etat n'a demandé son extradition ; qu'en adoptant ces dispositions, le législateur n'a méconnu aucune exigence constitutionnelle ; qu'il ne revient pas au Conseil constitutionnel de contrôler la compatibilité d'une loi aux stipulations d'un traité ou accord international ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 689-11 du code de procédure pénale n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale :
― les articles 1er et 2 ;
― à l'article 7, le premier alinéa de l'article 462-10 du code pénal ;
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-612 DC
Monsieur le président, mesdames et messieurs les conseillers,
Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, tel qu'il a été définitivement adopté le 13 juillet 2010.
Les députés auteurs de la saisine entendent contester la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions contenues dans les articles 1er à 7 et 8 du texte adopté qui méconnaissent selon eux plusieurs règles et principes constitutionnels développés ci-après mais également l'article 53-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 tel qu'il résulte de la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 (loi constitutionnelle n° 99-568 DC).
L'argumentation de la saisine se concentrera tout d'abord sur les normes de référence avant de se focaliser sur les dispositions contestées du texte adopté.
Sur les normes constitutionnelles de référence applicables au texte législatif déféré :
Sur l'article 53-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 :
Le texte législatif soumis au Conseil constitutionnel est d'une nature particulière.
Bien qu'il s'agisse formellement d'une loi, l'objet de ce texte ― ainsi que son nom l'indique ― est d'adapter la législation interne française au statut de la Cour pénale internationale.
Il s'agit donc de rendre compatible le droit pénal interne avec les engagements pris par la France par sa participation au Traité de Rome du 17 juillet 1998.
Compte tenu de cet objet, le législateur ne dispose pas d'un total pouvoir discrétionnaire pour mettre en œuvre les dispositions du Statut de la Cour pénale internationale concernant l'ordre juridique interne des Etats parties mais doit s'efforcer de rendre compatibles en les adaptant les dispositions pénales existantes pour que le système pénal international puisse fonctionner de façon optimale.
S'il ne s'agit pas d'une loi de transposition au sens du droit de l'Union européenne, il n'en reste pas moins que le législateur est tenu à travers les dispositions qu'il édicte de ne pas entraver l'architecture globale et le fonctionnement du système institué par la Cour pénale internationale.
Le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale est bien plus que la création d'une institution et comprend également un système intégral de poursuites des crimes internationaux pour lesquels il sollicite la coopération et la collaboration des Etats parties.
Ces remarques liminaires seraient de peu d'intérêt si le Traité de Rome du 17 juillet 1998 n'était qu'un traité ordinaire qui ne comportait aucune conséquence constitutionnelle.
Si tel était le cas, cette question relèverait du seul juge ordinaire chargé de contrôler la conventionnalité des lois et le Conseil constitutionnel devrait écarter cet argument comme il l'a fait constamment et l'a rappelé récemment dans sa décision du 12 mai 2010 n° 2010-605 DC, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (Journal officiel du 13 mai 2010, p.
Or, le Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale n'est pas un traité ordinaire : il a fait l'objet d'un contrôle du Conseil constitutionnel au titre de l'article 54 de la Constitution.
Dans sa décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, Traité portant création de la Cour pénale internationale, le Conseil constitutionnel a estimé que le traité ne pouvait être ratifié en l'état et devait faire l'objet d'une procédure de révision constitutionnelle avant ratification car certaines de ses dispositions contrevenaient à la Constitution.
Mais il a également souligné la nature particulière du traité.
Le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision n° 98-408 DC précitée, les normes de référence applicables permettant à la France d'adhérer à un système général de protection des droits fondamentaux.
Dans les considérants 8 à 12, il les examine successivement :
Considérant que le peuple français a, par le Préambule de la Constitution de 1958, proclamé solennellement "son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946” ; qu'il ressort, par ailleurs, du Préambule de la Constitution de 1946 que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe de valeur constitutionnelle.
Considérant que, dans son article 3, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen énonce que "le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation” ; que l'article 3 de la Constitution de 1958 dispose, dans son premier alinéa, que "la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum”.
Considérant que le Préambule de la Constitution de 1946 proclame, dans son quatorzième alinéa, que "la République française se conforme aux règles du droit public international” et, dans son quinzième alinéa, que "sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix”.
Considérant que, dans son article 53, la Constitution de 1958 consacre, comme le faisait l'article 27 de la Constitution de 1946, l'existence de "traités ou accords relatifs à l'organisation internationale” ; qu'en vertu de l'article 55 de la Constitution de 1958, "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie”.
Considérant qu'il résulte de ces textes de valeur constitutionnelle que le respect de la souveraineté nationale ne fait pas obstacle à ce que, sur le fondement des dispositions précitées du Préambule de la Constitution de 1946, la France puisse conclure des engagements internationaux en vue de favoriser la paix et la sécurité du monde et d'assurer le respect des principes généraux du droit public international ; que les engagements souscrits à cette fin peuvent en particulier prévoir la création d'une juridiction internationale permanente destinée à protéger les droits fondamentaux appartenant à toute personne humaine, en sanctionnant les atteintes les plus graves qui leur seraient portées, et compétente pour juger les responsables de crimes d'une gravité telle qu'ils touchent l'ensemble de la communauté internationale ; qu'eu égard à cet objet les obligations nées de tels engagements s'imposent à chacun des Etats parties indépendamment des conditions de leur exécution par les autres Etats parties...
» (considérant n° 12).
Le pouvoir constituant a donc décidé de réviser la Constitution et a créé un nouvel article spécifique permettant à la République française de participer au Statut de la Cour pénale internationale.
L'article 53-2 de la Constitution dispose que « La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1999 ».
Le pouvoir constituant, suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 98-408 DC relative au statut de la Cour pénale internationale (ci-après CPI), a donc décidé de faire explicitement référence et de renvoyer aux « conditions prévues par le traité ».
Une telle référence est propre à faire du statut de la CPI, non pas une norme constitutionnelle en elle-même, mais une norme de référence du contrôle de constitutionnalité en raison des dispositions du texte qui visent expressément les conditions qu'il contient.
Une telle analyse appelle deux remarques :
D'une part, il ne faut pas y voir un revirement ou une modification de la jurisprudence IVG : il ne s'agit pas, pour le Conseil constitutionnel, d'exercer un contrôle de conventionnalité de la loi mais simplement de tirer les conséquences d'une habilitation constitutionnelle circonscrite à un cas très précis.
En ce sens, le Traité instituant le système de la Cour pénale internationale n'est comparable à aucun autre.
D'autre part, une telle situation n'est pas inédite en contentieux constitutionnel français et il existe une analogie très forte avec les références faites par la Constitution au Traité sur l'Union européenne.
En effet, l'article 88-3 pose que « sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France.
Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs.
Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article ».
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision Maastricht 2 (Cons. constitutionnel, décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, rec. p.
76), a considéré que l'article 88-3 de la Constitution contient une obligation constitutionnelle de conformité de la loi organique mentionnée par ce même article aux dispositions communautaires (considérant n° 33).
Le Conseil rappelle en effet « qu'en disposant que le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union aux élections municipales est accordé selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne, l'article 88-3 de la Constitution a expressément subordonné la constitutionnalité de la loi organique prévue pour son application à sa conformité aux normes communautaires ; qu'en conséquence, il résulte de la volonté du constituant qu'il revient au Conseil constitutionnel de s'assurer que la loi organique prévue par l'article 88-3 de la Constitution respecte...
» les prescriptions de l'Union européenne.
Cette interprétation est confirmée par la décision n° 93-324 DC du 3 août 1993.
Ce raisonnement est également applicable à l'article 88-2, alinéas 1 et 2, qui renvoient également aux modalités prévues par le droit de l'Union européenne.
Par ailleurs, la rédaction générale de l'article 53-2 de la Constitution fait ressortir l'obligation constitutionnelle de compatibilité du statut avec les normes inférieures.
Il suffit pour s'en convaincre de se reporter aux possibilités dont disposait le pouvoir constituant pour réviser la Constitution à la suite de la décision précitée du Conseil relative à la CPI.
En effet, deux possibilités s'offraient à lui pour remédier aux déclarations d'inconstitutionnalité du Conseil et permettre la ratification du traité.
Comme a pu le souligner Guy Carcassonne (« Le Président de la République et le juge pénal », Mélanges Philippe Ardant, LGDJ, pp.
275-288, Paris, 1999.), le Conseil constitutionnel, lors de l'examen du traité relatif à la CPI, aurait pu se contenter d'une déclaration d'inconstitutionnalité au regard des articles 67 et 68 de la Constitution, sans aller plus avant.
Or, « cette attitude, parfaitement concevable, aurait eu l'inconvénient de laisser le constituant faiblement éclairé sur le nombre, la nature et la portée des incompatibilités, dans l'hypothèse où il serait tenté, comme il en a évidemment le droit souverain, de les résoudre au cas par cas, article par article.
Au contraire, en précisant en quoi il y a contradiction, le Conseil met les acteurs de l'article 89 en mesure d'y réagir comme ils l'entendent ».
Ainsi, le constituant avait le choix entre deux attitudes traduisant des approches différentes à l'égard de l'intégration du Statut de la CPI :
― la première de ces possibilités induit la volonté de limiter l'importance du Statut de la CPI au sein du contentieux constitutionnel.
Elle aurait consisté en une série de modifications, applicables point par point, afin de permettre la ratification du traité.
C'est l'hypothèse qu'évoque Guy Carcassonne à travers la résolution au « cas par cas » ;
― la seconde possibilité témoigne de la volonté de faire du Statut de la CPI, et ce de manière plus générale, une norme de référence du contrôle de constitutionnalité.
Cette possibilité consiste en un renvoi exprès aux conditions prévues par le traité.
Cette solution fut finalement retenue.
Le pouvoir constituant avait adopté la même démarche en matière de droit de l'Union européenne à travers un renvoi analogue au Traité sur l'Union européenne, pour les articles 88-2 et 88-3 de la Constitution (lois constitutionnelles n° 92-554 du 25 juin 1992 et n° 99-49 du 25 janvier 1999).
Sur les normes de constitutionnalité de référence :
Le texte législatif adopté portant sur l'adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour pénale internationale comporte également plusieurs dispositions qui méconnaissent directement les règles et principe de valeur constitutionnelle.
La décision n° 98-408 DC a reconnu le caractère de protection des droits fondamentaux du Statut de Rome instituant la CPI (cf. supra).
Au-delà de ces exigences générales formulées par le Conseil constitutionnel quant à l'adhésion de la France au Statut de la CPI, on remarquera que la loi d'adaptation à l'institution de la Cour pénale internationale méconnaît plusieurs règles et principes constitutionnels.
S'agissant de la définition des crimes et de la procédure applicable à la poursuite de ces crimes devant les juridictions pénales nationales, la loi méconnaît un certain nombre de règles constitutionnelles consacrées par la Constitution française :
― l'incompétence négative du législateur qui, en l'espèce, n'a pas pleinement intégré la liste des crimes internationaux figurant dans le Statut de Rome dans la mesure où la liste incluse dans les articles 1er à 7 du texte déféré ne présente pas une exacte similitude avec les dispositions du statut relatives à la définition des crimes aux articles 6 à 8 du statut ;
― le principe d'égalité à l'égard de la prescription des crimes de guerre.
Reconnus par l'article 29 du Statut de la CPI comme les autres crimes comme étant des crimes imprescriptibles, les crimes de guerre se prescrivent par trente ans dans la loi (article 7 du texte adopté portant sur l'article 462-10, alinéa 1, du code pénal : L'action publique à l'égard des crimes de guerre définis au présent livre se prescrit par trente ans.
La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est dévenue définitive).
S'agissant de la prescription pénale de crimes internationaux, ni le statut ni la doctrine n'opèrent de distinction ou de hiérarchie entre les crimes qui peuvent parfois se recouper ou être indépendants.
Agir sur la prescription pénale pour conférer aux crimes de guerre un statut de moindre importance revient à méconnaître le principe d'égalité entre les victimes qui se trouveront dans une situation moins favorable que s'il s'agit d'un crime contre l'humanité ou d'un acte génocidaire ;
― le principe de sauvegarde de la dignité humaine combiné à l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public en ce qui concerne l'exigence supplémentaire du critère de résidence habituelle pour arrêter et juger l'auteur présumé d'un crime international relevant de la compétence de la Cour pénale internationale (article 8 du texte adopté portant sur l'article 689-11, alinéa 1, du code de procédure pénale : Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant Statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l'Etat dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée).
Cette disposition écarte l'arrestation et la poursuite d'auteurs présumés de crimes présents sur le territoire français mais qui n'y auraient pas leur résidence alors même qu'ils ne seraient pas encore recherchés pour répondre de tels crimes (hypothèse de connaissance du crime mais d'absence de poursuite officielle).
S'y ajoutent l'atteinte à la présomption d'innocence garanti par l'article 9 de la DDHC et le manque de clarté et d'intelligibilité de la loi car le texte vise toute personne qui s'est rendue « coupable » à l'étranger d'un crime international.
Or, il n'est guère possible d'employer dans une loi relative à la poursuite d'un crime le terme de « coupable » pour juger une personne qui est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle soit déclarée coupable.
Même si le terme « coupable » figure déjà dans l'article 689-1 du code de procédure pénale, il comporte une source d'imprécision et de présomption au détriment de la personne soupçonnée qui rend l'emploi du terme incompatible avec la Constitution.
On y trouve également la méconnaissance de l'alinéa 14 du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : « la République française se conforme aux règles du droit public international ».
Cette règle impose la poursuite des crimes internationaux en dépit de leur absence d'incrimination effective dans l'Etat où les faits ont été commis.
Il en est de même si la personne sur laquelle pèsent des présomptions de culpabilité, possède la nationalité d'un Etat non partie au Statut de la CPI.
Cette disposition méconnaît le caractère « international » des crimes réprimés par le Statut de la CPI et qui, en raison de cette reconnaissance internationale, ne nécessite pas l'adjonction de critères tirés de traités d'extradition bilatéraux.
De telles restrictions ne se justifient pas dans le cadre d'un traité multilatéral ayant pour finalité la répression des crimes internationaux ;
― le principe d'égalité et la méconnaissance du droit au recours en ce qui concerne l'impossibilité pour les victimes de crimes internationaux de déclencher l'action publique puisque seul le ministère public possède le monopole de ce déclenchement des poursuites.
Le monopole des poursuites par le ministère public interdit aux victimes ou à leurs ayants droit d'initier des poursuites en portant plainte directement devant le juge d'instruction ou le procureur : ce dernier semble disposer du pouvoir discrétionnaire et sans recours de mettre en mouvement l'action publique (article 8 du texte adopté portant sur l'article 689-11, alinéa 2, du code de procédure pénale : « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne.
― la méconnaissance de l'exercice du principe de souveraineté nationale à propos du principe de complémentarité inversé qui réserve à l'Etat la priorité des poursuites en matière de crimes internationaux.
Si l'Etat peut poursuivre, il doit le faire et ne peut considérer sa compétence comme subsidiaire.
Ceci reviendrait à un abandon de souveraineté qui serait contraire à la fois à la lettre et à l'esprit du Traité de Rome.
Si la modification de la Constitution par l'article 53-2 a eu pour objet de rendre compatible le cadre constitutionnel français à la participation de la France au Traité de Rome, il n'a pas pour autant eu pour effet de faire disparaître la responsabilité souveraine de la France à exécuter les traités sur lesquels elle s'est engagée de bonne foi.
Sur les dispositions contestées du texte adopté :
Sur les articles 1er à 7 du texte adopté relatif à la définition des crimes internationaux tels que visés par le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale : le texte déféré au Conseil constitutionnel comprend un certain nombre de nouvelles infractions qui correspondent, pour une large part, à celles figurant dans le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale dans ses articles 6 à 8.
Certaines infractions ont été ajoutées (ce qui ne constitue pas en soi un problème) ; d'autres en revanche n'y figurent pas ou n'y figurent que de façon imparfaite (voir sur ce point X.
Philippe et A.
Desmarest « Remarques critiques relatives au projet de loi portant adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour pénale internationale », RFDC n° 81, 2010, p.
41, spéc. pp.
S'agissant d'un texte législatif d'adaptation d'un traité international à caractère pénal, on peut se poser la question de la conformité à l'article 53-2 quant aux définitions des crimes visés par le Statut de Rome que la loi déférée ne reprend pas de manière fidèle.
Ceci est d'autant plus surprenant que la définition des infractions est précise et permet de dégager les éléments constitutifs de l'infraction au même titre que le ferait un texte national.
Il résulte du Statut de Rome une obligation pour les Etats parties d'adaptation de leur droit pénal au droit international.
Le paragraphe 4 du préambule dispose que « les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale ».
Le paragraphe 6 insiste sur le « devoir » de l'Etat de juger les responsables de tels crimes.
Ainsi, les Etats ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour que leurs juridictions puissent être compétentes pour connaître de tels crimes.
De là, découle une obligation d'adaptation du droit pénal national.
S'il est difficile d'exiger une identité totale entre les dispositions du Statut de Rome et le droit pénal national, ce dernier ne doit pas pour autant prétexter de l'adaptation pour évincer certaines infractions faisant partie de l'arsenal de la définition des crimes dès lors que de telles dispositions peuvent être aisément insérées.
Si l'on trouve une gradation dans les méthodes employées par différents pays ayant ratifié le statut de la cour, S.
Manacorda et G.
Werel ont dégagé deux grands modèles d'adaptation :
― celui qui passe par une identité parfaite entre le Statut de Rome et le droit interne : soit par une application immédiate du Statut de Rome (Afrique du Sud) ; soit par le renvoi d'une loi aux dispositions du Statut de Rome (Nouvelle-Zélande, Canada) ; soit par une retranscription littérale en droit interne (Belgique) ;
― celui qui, en revanche, tend à une adaptation ou réécriture du droit interne au Statut de la CPI mais qui laisse subsister certains risques de conflits ou d'imperfections (Allemagne).
Dans le cadre de la loi déférée, les auteurs de la saisine estiment que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence en ne prenant pas la pleine mesure de l'adaptation qui lui incombait tant au regard de ses obligations constitutionnelles que conventionnelles.
Sur l'article 7 du texte adopté relatif à l'article 462-10, alinéa 1 nouveau, du code pénal concernant la prescription trentenaire des crimes de guerre : « L'action publique à l'égard des crimes de guerre définis au présent livre se prescrit par trente ans.
La prescription des crimes de guerre, c'est-à-dire de crimes internationaux, est directement contraire au Statut de Rome qui prévoit dans son article 29, de façon claire et concise, que les crimes internationaux ne se prescrivent pas.
Le texte de la loi française est donc en contradiction flagrante avec les dispositions qu'il est supposé adapter.
Outre la difficulté propre à la compréhension de cette contradiction, il est difficile de ne pas voir dans cette contradiction une violation de l'article 53-2 de la Constitution de 1958 qui prévoit que la participation consentie au système de la Cour pénale internationale entraîne une adhésion dans les conditions où ce traité a été adopté.
L'argument qui consisterait à soutenir que le texte de l'article 29 du statut n'est applicable qu'à la CPI est inacceptable dans la mesure où ce traité a institué un système de répression des crimes internationaux qui dépasse la seule juridiction pénale internationale.
Le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs admis cette idée dans sa décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 relative au Statut de la Cour pénale internationale dans son considérant n° 20 : « Considérant qu'aux termes de l'article 29 du statut : "Les crimes relevant de la compétence de la cour ne se prescrivent pas” ; qu'aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, n'interdit l'imprescriptibilité des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale.
La prescription des crimes de guerre est également contraire au principe d'égalité de traitement entre les crimes internationaux et place les victimes de crimes de guerre dans une situation plus défavorable que celles des autres crimes internationaux.
Le Conseil constitutionnel pourrait ici percevoir dans des régimes de prescription différents (crime de guerre, crime contre l'humanité, génocide) une rupture d'égalité qui n'est justifié par aucune différence de situation, ni aucun motif d'intérêt général.
Les crimes internationaux visés par le Statut de Rome, et qui ne sont que le constat de la part des Etats membres de la communauté internationale de leur caractère inadmissible justifiant qu'ils puissent être poursuivis n'importe où et à n'importe quel moment, ne comportent aucune différence structurelle.
Si les crimes de guerre doivent impérativement être commis dans le cadre d'un conflit armé (ce qui n'est guère automatiquement le cas pour les crimes de génocide et crimes contre l'humanité), leur appartenance à la catégorie des crimes internationaux ne justifie pas un traitement différencié de la prescription.
Les médias se font souvent l'écho d'une idée juridiquement fausse selon laquelle il existerait une hiérarchie de la gravité des crimes internationaux : les crimes de guerre seraient les moins graves et les crimes génocidaires les plus graves.
Cette idée séduisante doit être réfutée juridiquement pour deux raisons principales.
D'une part, les comportements infractionnels susceptibles d'être qualifiés de crimes internationaux sont parfois similaires au point de pouvoir donner naissance à de multiples qualifications possibles : pourquoi les crimes de guerre seraient donc imprescriptibles et les autres crimes ne le seraient pas ?
Ainsi, par exemple, si l'on compare la séquestration de 100 personnes sans les juger pendant plusieurs mois susceptible de constituer un crime contre l'humanité imprescriptible et le fait de tuer plusieurs milliers de prisonniers de guerre constitutif d'un crime de guerre prescriptible, on mesure le risque qu'il y a à distinguer les crimes internationaux en fonction du régime de la prescription !
D'autre part, ce n'est pas à travers la prescription que doit se faire la distinction entre la gravité des crimes mais à travers la sanction et cela conformément à l'article 8 de la DDHC selon lequel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».
Affirmer que le crime de guerre est moins grave que les autres crimes est infondé et ne justifie pas en tout état de cause la rupture d'égalité de traitement entre les crimes internationaux sur le fondement d'une prescription différenciée.
Cette dernière hypothèse semble d'ailleurs confirmée par le Conseil constitutionnel lui-même dans sa décision n° 2004-496 DC, Economie numérique, du 10 juin 2004.
En effet, cette loi prévoyait un régime de prescription en matière de crimes et délits commis par voie de presse mais celui-ci distinguait selon que la publication avait été faite en ligne ou sur support papier.
Les requérants auteurs de la saisine soutenaient que « ces dispositions méconnaissaient le principe d'égalité devant la loi en prévoyant que (...) le délai de prescription coure à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public pour les messages exclusivement communiqués en ligne, alors que, pour les autres messages, ces délais courent à compter du premier acte de publication ».
Le Conseil a estimé que « la différence de régime instaurée en matière de droit de réponse et de prescription par les dispositions critiquées dépasse manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique ».
Le Conseil consacre ici l'idée selon laquelle une différence dans les régimes de prescription doit être justifiée sous peine de méconnaître le principe d'égalité.
Ce raisonnement doit s'appliquer au cas de la loi d'adaptation du code pénal au Statut de la CPI compte tenu des atteintes que ces crimes portent aux droits fondamentaux et à l'absence de justification de la différence de régime qu'instaure la loi entre les « crimes de guerre prescriptibles » et les « crimes contre l'humanité et de génocide imprescriptibles » depuis que la réserve faite au Statut de la CPI concernant les crimes de guerre a été levée.
Sur l'article 8 et les dispositions de l'article 689-11, alinéa 1, du code de procédure pénale relatif à l'exercice par la France de la compétence extraterritoriale pour la poursuite et le jugement des auteurs présumés de crimes internationaux se trouvant sur le territoire français : Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l'Etat dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée.
Le Statut de la CPI a mis en place un système de répression des crimes internationaux fondé sur le principe de « compétence universelle ».
Ce terme, souvent utilisé à de façon maximaliste pour désigner sans restriction la possibilité qu'aurait toute juridiction de n'importe quel Etat de poursuivre un crime international sans aucune condition de rattachement (lieu de l'infraction, ou auteur ou victime du crime), mérite quelques précisions.
Il signifie que la notion de « crime international » (crime commis contre l'ensemble de la communauté des nations) implique qu'une personne recherchée pour un tel crime doit pouvoir être arrêtée dans n'importe quel endroit où elle se trouve et sa situation faire l'objet d'un examen approfondi.
L'affirmation de cette compétence doit permettre ensuite de décider si cette personne peut être jugée et par qui.
Plusieurs cas de figure peuvent alors se présenter.
Soit la personne peut être jugée dans son Etat d'origine ou dans un Etat qui la requiert par le biais d'une procédure d'extradition.
Soit la personne peut être jugée par l'Etat dans lequel elle se trouve (à condition que les charges et les preuves soient suffisantes pour mener à bien un procès).
Soit, en dernier lieu, la personne peut être transférée à la Cour pénale internationale si celle-ci a ouvert une enquête ou lancée un mandat d'arrêt pour un tel crime relevant de sa compétence (application du principe général de droit pénal « aut judicare, aut dedere »).
Dans la logique du système de répression des crimes internationaux, le législateur aurait donc dû affirmer la compétence du juge national à l'égard de la poursuite et du jugement des crimes internationaux, en présence de l'accusé (ceci afin d'éviter l'affirmation de la compétence in abstentia qui a été à l'origine de difficultés dans les Etats voisins de la France qui ont mis en œuvre une telle solution maximaliste).
Il reviendrait ensuite à chaque juge au vu des éléments dont il dispose de décider si et comment un éventuel procès peut être mené.
Or, le texte de l'alinéa 1 de l'article 689-11 du code de procédure pénale rajoute des conditions supplémentaires qui conduisent à réduire substantiellement la portée de cette obligation qui contribue de façon déterminante à l'efficacité du régime de répression des crimes internationaux.
Le premier alinéa de l'article 689-11 du code de procédure pénale comporte deux dispositions incompatibles avec la Constitution.
En premier lieu, le critère de « résidence habituelle » visé dans le texte adopté réduit le champ de la compétence universelle à l'égard des crimes internationaux.
Cette disposition empêche l'arrestation et la poursuite « d'auteurs présumés de tels crimes » présents sur le territoire français mais qui n'y auraient pas leur résidence alors même qu'ils ne seraient éventuellement pas encore recherchés pour répondre de tels crimes.
Elle méconnaît le principe du respect de la dignité humaine dans la mesure où l'application de cette disposition conduira à renoncer à la poursuite d'un crime international alors même que l'auteur de l'acte se trouverait sur le territoire français.
Cette disposition, combinée à l'objectif constitutionnel de sauvegarde de l'ordre public, contribuerait à laisser impuni un crime international pour violation de droits fondamentaux portant atteinte à l'essence même de la dignité humaine sous l'effet d'une disposition de procédure.
S'agissant de la justification qui consisterait à affirmer que ce critère est empreint de réalisme et vise à éviter qu'une personne puisse être appréhendée sans preuve et sans être certain de pouvoir réunir de telles preuves, elle ne résiste cependant pas à l'examen des exigences constitutionnelles.
Elle contrevient tout d'abord aux exigences de l'alinéa 14 du Préambule de la Constitution de 1946 selon lequel « La République se conforme aux exigences du droit international public » : en ajoutant une telle condition, le législateur restreint, considérablement et dénature le champ d'application des principes sur lesquels repose l'économie du Statut de Rome.
La suppression de cette disposition aurait pour effet de faire retomber le champ des poursuites dans le régime général des crimes internationaux.
Elle contrevient d'autre part à la jurisprudence constitutionnelle selon laquelle il appartient aux juridictions d'apprécier la nécessité des mesures concernées.
Dans sa décision n° 2004-492 DC, le Conseil constitutionnel a souligné l'importance du rôle de l'autorité judiciaire pour prévenir l'utilisation de mesures de rigueur non nécessaires.
En d'autres termes, les difficultés relatives à la mise en œuvre de la compétence universelle à l'égard des crimes internationaux ne doivent pas conduire le législateur à prendre des mesures qui rendraient plus difficile la poursuite de ces crimes internationaux pour des raisons de convenance.
Par ailleurs, le libellé de cette disposition est également contraire au principe du respect de la présomption d'innocence et à l'exigence constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi.
En effet, la conformité de l'expression « s'est rendu coupable » pose problème au regard de l'article 9 de la DDHC qui dispose que « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ».
Cette disposition constitutionnelle consacre le droit dont dispose toute personne d'être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie par un jugement.
Le Conseil constitutionnel a reconnu logiquement la valeur constitutionnelle du principe de la présomption d'innocence, dans un premier temps sans viser directement l'article 9 de la DDHC (Cons. constitutionnel, décision n° 80-127 DC du 19 et du 20 janvier 1981), puis en s'appuyant par la suite directement sur ce fondement (Cons. constitutionnel, décision n° 89-258 DC du 8 juillet 1989).
Or, la disposition dont il s'agit présume cette culpabilité, ce qui a pour effet de rendre la disposition inintelligible.
Or, de deux choses l'une ou bien la personne recherchée a déjà été déclarée coupable et le principe général du droit pénal non bis in idem s'opposerait à tout jugement nouveau de la personne pour les mêmes faits ; ou bien la personne en question n'a jamais été jugée et il est difficile d'affirmer qu'elle s'est « rendue coupable » d'un crime alors qu'elle est encore présumée innocente.
La portée de ce principe s'est révélée très large et ce dernier s'impose, entre autres, au législateur.
Dès la décision du 8 juillet 1989 précitée, le Conseil constitutionnel impose au législateur le respect de la présomption d'innocence.
Cette décision est d'ailleurs éclairante pour le cas qui nous intéresse.
En effet, les requérants estimaient qu'une loi d'amnistie antérieure au jugement méconnaissait le principe constitutionnel de la présomption d'innocence.
Le Conseil ne dément pas ce raisonnement mais estime que « dans la mesure où l'amnistie a pour effet d'interdire les poursuites pénales, elle ne méconnaît en rien le principe proclamé par l'article 9 de la Déclaration de 1789 selon lequel tout homme est présumé innocent (...)
Ainsi, en raisonnant a contrario, on peut penser qu'une loi qui, avant jugement, se fonde sur une prétendue culpabilité pour enclencher des poursuites pénales, méconnaît la présomption d'innocence.
Le texte législatif déféré qui pose le critère d'une personne qui « s'est rendu coupable », préjugeant ainsi de la culpabilité d'un individu, se trouve dans une telle situation.
Dans le même sens, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005 juge que la mesure en cause n'est pas incompatible avec le principe de la présomption d'innocence « dès lors qu'elle s'attache à une peine d'emprisonnement ferme prononcée par la juridiction répressive après que celle-ci a décidé que la culpabilité du prévenu est légalement établie ».
En second lieu, l'alinéa 1 de l'article 689-11 du code de procédure pénale, introduit un critère de double incrimination à l'égard des crimes qui figurent dans le Statut de Rome et la répression des faits dans l'Etat où ils ont été commis ou à la participation de l'Etat duquel est ressortissant la personne poursuivie.
Cette disposition parfaitement compréhensible lorsqu'il s'agit d'un traité d'extradition bilatéral classique est ici incompatible avec le caractère universel des crimes internationaux réprimés par le Statut de Rome.
Or, la logique du système mis en place par la CPI repose sur l'indépendance des crimes au regard du régime juridique qu'ils connaissent dans les différents ordres juridiques internes.
Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 98-498 DC du 22 janvier 1999, l'exigence de réciprocité n'est pas de mise dans le traité instituant la Cour pénale internationale en raison de sa nature de protection des droits fondamentaux (considérant n° 12).
On conçoit mal dès lors que le législateur ait calqué le régime juridique des poursuites des crimes internationaux sur celui des traités d'extradition alors que la logique de la compétence universelle applicable aux crimes internationaux repose sur un fondement autonome consistant à considérer qu'il est du devoir de tous les Etats de réprimer ces crimes et de ne laisser aucun havre de paix aux auteurs présumés des crimes internationaux.
D'ailleurs, les crimes figurant dans le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale ne constituent qu'une sorte de « codification modernisée » des crimes internationaux qu'il vise mais qui existaient avant cela sous l'empire soit de traités spécifiques tels la Convention de 1948 sur la prévention et la répression du génocide, soit de règles coutumières comme le révèle par exemple l'étude du Comité international de la Croix-Rouge sur « les règles coutumières du droit international humanitaire ».
Qui plus est l'absence d'incrimination d'un comportement infractionnel constitutif d'un crime international dans le code pénal ou la loi pénale des Etats tiers ne signifie pas que ces crimes ne peuvent pas être poursuivis : dans nombre de pays appliquant un régime juridique de Common Law, l'absence de loi formelle ne signifie pas absence d'incrimination, y compris dans les cas où le juge lui-même ne s'est pas prononcé.
Sur l'article 8 relatif à l'alinéa 2 de l'article 689-11 du code de procédure pénale : « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne.
Cet article comporte deux griefs d'inconstitutionnalité reposant sur plusieurs moyens :
― en premier lieu, l'alinéa 2 établit un régime de monopole des poursuites à la requête du ministère public qui semble exclure l'initiation des poursuites par une victime ou un ayant droit des victimes.
Il n'est guère possible d'interpréter autrement cette précision sémantique car si le législateur avait voulu suivre le régime de droit commun, il n'aurait pas mentionné cette exclusivité des poursuites au profit du ministère public.
Cette disposition méconnaît deux droits garantis constitutionnellement : le droit au recours et le principe d'égalité entre les victimes de crimes internationaux et les victimes d'autres crimes ;
― en ce qui concerne le droit au recours, celui-ci a été affirmé à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (1), l'article 16 de la DDHC garantit le droit à un recours juridictionnel effectif, l'article 16 disposant que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » (décision n° 99-416 DC : « il résulte de l'article 16 de la DDHC "ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction” »).
Ce droit est défini par Gaston Jèze comme un « pouvoir légal impersonnel et objectif » dont tout justiciable dispose pouvant s'exercer en toute occasion et auquel on ne peut pas renoncer de manière générale et absolue.
En réservant l'initiative des poursuites au seul ministère public, l'article 689-11, alinéa 2, empêche le déclenchement d'une action par les parties civiles en portant plainte et constitue ipso jure une atteinte au droit à un recours effectif protégé par l'article 16 de la DDHC.
Ceci est d'autant plus vrai que le Conseil constitutionnel avait affirmé dans la décision n° 98-408, que le Statut de la CPI a pour objet de sanctionner les atteintes les plus graves qui seraient portées aux droits fondamentaux.
La limitation du droit à un recours effectif constituerait une atteinte à l'effectivité même de ces droits ;
― ensuite, en limitant la poursuite de ces crimes, l'article 689-11, alinéa 2, porte atteinte au principe d'égalité de traitement entre les victimes.
En effet, l'article 689-11 limite l'initiative des poursuites au ministère public se différenciant ainsi des règles de procédure pénale générales permettant l'engagement des poursuites par les victimes de crimes de droit commun.
Cette situation conduirait à mettre dans une position moins favorable les victimes des crimes considérés par la Communauté internationale mais également par la communauté nationale comme les plus graves dans une situation moins favorable que les victimes de droit commun.
Ceci est d'autant plus grave qu'à la différence des mécanismes de poursuites dans certains Etats qui connaissent du principe de « légalité de poursuites » (la poursuite est automatique dès que le crime est constitué ou que certaines conditions posées par la loi sont réunies), le système pénal français fonctionne suivant celui « d'opportunité des poursuites » qui réserve au parquet un large pouvoir discrétionnaire pour décider de celles-ci.
Il n'y a donc pas ici, contrairement à ce qui a été soutenu devant d'autres cours constitutionnelles étrangères, d'automaticité des poursuites, ce qui rend le système encore plus inégalitaire et risque de laisser les victimes ou leurs ayants droit sans possibilité de faire valoir leurs droits sur le plan pénal.
Le droit des parties civiles de mettre l'action publique en mouvement constitue la contrepartie de cette appréciation d'opportunité confiée au parquet.
La disposition déférée rompt cet équilibre en privant les parties civiles de ce droit sans encadrer l'appréciation confiée au parquet ni la soumettre au contrôle d'un juge indépendant et impartial (à cet égard le système belge souvent pris en contre-exemple pour justifier les restrictions susmentionnées a sévèrement encadré les motifs d'exclusion de poursuites, tout en instituant un contrôle par le juge des décisions de classement du parquet, ce que ne fait pas le texte français) (voir en ce sens les décisions de la Cour constitutionnelle belge du 23 mars 2005 ― arrêt n° 62/2005, numéro de rôle 2913, § B 7.5 à B 8 ; et du 21 février 2008 ― arrêt n° 21/2008, numéro de rôle 4120, § B 7.4).
Le texte déféré au Conseil constitutionnel comporte également une autre lacune relative au principe de complémentarité inversé.
La deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 689-11 du code de procédure pénale méconnaît en effet l'exercice du principe de souveraineté nationale en ce qui concerne le principe de complémentarité inversé qui réserve à l'Etat la priorité des poursuites en matière de crimes internationaux.
Le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale est on ne peut plus clair sur ce point puisqu'il confie aux Etats la responsabilité primaire des poursuites des auteurs de crimes internationaux laissant à la Cour pénale internationale le soin de poursuivre à l'initiative du procureur mais sur décision de la Chambre préliminaire les auteurs présumés de crimes qui ne l'auraient pas été dans les Etats soit par manque de moyens, soit par manque de volonté.
On comprend dès lors assez mal comment le législateur français, en dépit de la clarté du mécanisme inclus dans le Statut de Rome ait pu délibérément aller à l'encontre des dispositions de l'article 17.
Il s'agit une nouvelle fois d'une méconnaissance de l'article 53-2 de la Constitution dans la mesure où le texte législatif heurte de front une règle claire du Statut de Rome et ne respecte pas les conditions qui ont présidé à son adoption.
La contradiction va cependant encore plus loin ici puisque, précisément sur ce point, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 avait longuement examiné les mécanismes mis en place par le Statut de Rome et avait estimé « que les stipulations du traité qui apportent des restrictions au principe de complémentarité de la cour par rapport aux juridictions criminelles nationales, dans les cas où l'Etat partie se soustrairait délibérément aux obligations nées de la convention, découlent de la règle "Pacta sunt servanda”, en application de laquelle tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ; que ces dispositions fixent limitativement et objectivement les hypothèses dans lesquelles la Cour pénale internationale pourra se déclarer compétente ; que, par suite, elles ne méconnaissent pas les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale » (considérant n° 32).
Il avait, en revanche, exigé une révision préalable de la Constitution française estimant que certaines dispositions contrevenaient à l'exercice de la souveraineté nationale : « Considérant, en revanche, qu'il résulte du statut que la Cour pénale internationale pourrait être valablement saisie du seul fait de l'application d'une loi d'amnistie ou des règles internes en matière de prescription ; qu'en pareil cas, la France, en dehors de tout manque de volonté ou d'indisponibilité de l'Etat, pourrait être conduite à arrêter et à remettre à la cour une personne à raison de faits couverts, selon la loi française, par l'amnistie ou la prescription ; qu'il serait, dans ces conditions, porté atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale » (considérant n° 34).
Il résulte de la lecture combinée de l'ensemble des dispositions de la décision relative à l'exercice de la souveraineté nationale que le Conseil constitutionnel a appréhendé l'intégralité du système mis en place par le Statut de Rome et explicité les dispositions qui devaient faire l'objet d'une modification pour que la ratification du traité puisse avoir lieu dans les conditions où il avait été signé.
La ratification du statut puis sa mise en œuvre par une loi adaptant le droit pénal interne ne sont donc constitutionnelles que pour autant que soient respectées les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale rappelées par la décision n° 98-408 DC et reposant sur la prééminence donnée aux juridictions nationales par rapport à la CPI.
En inversant le principe de complémentarité, le législateur méconnaît l'un des attributs essentiels de la souveraineté qui oblige tout juge saisi à statuer sur un litige à l'égard duquel il est compétent.
La disposition déférée, en ce qu'elle subordonne la compétence des juridictions nationales à une décision préalable de la cour, comporte donc un abandon de souveraineté que n'autorise pas l'article 53-2 de la Constitution.
De surcroît, le texte de l'article 689-11, alinéa 2, prévoit l'exercice de la compétence de la juridiction française après un déclinatoire de compétence « exprès » de la part de la Cour pénale internationale.
Cette condition réduit encore plus de lege ferenda la possibilité qu'un juge national exerce sa compétence car elle obligerait matériellement le procureur de la CPI à refuser d'exercer son droit de poursuite et impliquerait une décision juridictionnelle de la part de la Chambre préliminaire.
Cette situation risque de vider totalement de sa substance la règle de compétence nationale.
Contraire à l'article 53-2 de la Constitution et aux règles constitutionnelles d'exercice de la souveraineté nationale, la disposition de l'article 689-11, alinéa 2, du code de procédure pénale est également contraire au principe de clarté et d'intelligibilité de la loi puisque la projection des effets de la disposition contestée aboutit à en vider la substance et l'effectivité.
Pour l'ensemble de ces raisons, les députés auteurs de la présente saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer inconstitutionnelles les dispositions contestées du texte législatif relatif à l'adaptation du code pénal au Statut de la Cour pénale internationale adopté le 13 juillet 2010.
(1) Par exemple : Conseil constitutionnel, 9 avril 1996, décision n° 96-373 DC, Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, rec. p.
43 ; Conseil constitutionnel, 23 juillet 1999, décision n° 99 DC, Couverture maladie universelle, rec. p.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude.
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moins à l'avance.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-612 DC
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
Nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale.
La présente loi constitue, après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, le deuxième volet de l'adaptation de notre législation interne à la convention, signée à Rome le 18 juillet 1998, portant statut de la Cour pénale internationale (CPI).
Cour qui constitue dans l'histoire la première juridiction pénale internationale permanente, compétente à l'égard des crimes les plus graves, commis par des personnes physiques, qui touchent l'ensemble de la communauté internationale et qui, suivant les termes du préambule du traité, sont de nature à menacer « la paix, la sécurité et le bien-être du monde ».
Aussi les sénateurs requérants ne contestent-ils pas l'impérieuse nécessité pour la France de se mettre en conformité avec le statut de la cour.
Au contraire même, puisque nous avons voté ce texte en première lecture.
Nous avions néanmoins l'espoir que la navette parlementaire permettrait de combler certaines de ses lacunes.
Mais de cette navette le gouvernement n'en a pas voulu, et c'est à un vote conforme que l'Assemblée nationale a procédé, deux ans après le vote du Sénat.
Aussi, puisque la discussion n'a pu se poursuivre malgré l'importance des enjeux en cause, ce sont des réserves alors émises par nous à l'occasion des débats parlementaires dont nous vous saisissons aujourd'hui.
La France a pris une part active à l'instauration d'une juridiction pénale internationale permanente à même d'assurer non seulement la répression effective des crimes à l'égard desquels elle est compétente, le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les crimes contre la paix, mais également de jouer un rôle dissuasif à l'égard de ceux qui seraient tentés de commettre de tels crimes.
Mais la compétence de la cour n'est en rien exclusive ; elle ne délie pas les Etats de leurs obligations en matière de lutte contre les crimes internationaux, au contraire, ils demeurent les détenteurs de droit commun des outils de répression de ces crimes ainsi que les premiers destinataires de l'obligation de dissuasion.
Comme a pu le relever à juste titre le président Antonio Cassese, c'est précisément une « action plus incisive des juges pénaux internes, combinée, bien sûr, avec celle des juridictions pénales internationales, notamment la Cour pénale internationale » qui « pourrait donner un coup de bélier à la culture de l'impunité » (« Y a-t-il un conflit insurmontable entre souveraineté des Etats et justice pénale internationale ?
» in A.
Cassese et M. Delmas-Marty (dir.), Crimes internationaux et juridictions internationales, PUF, 2002, p.
C'est ainsi à l'aune de ces deux exigences de répression et de dissuasion des crimes qu'il faut apprécier la loi qui vous est déférée.
Si par certains aspects elle contient des avancées non négligeables, par certains autres, elle reste en deçà des exigences qu'appelle la lutte contre l'impunité des criminels contre l'humanité telles qu'elles figurent dans le statut de la cour.
C'est le cas pour ce qui a trait à la compétence universelle.
Si elle est admise, c'est a minima, de telle manière qu'elle est pour ainsi dire dévitalisée et dépourvue de tout effet dissuasif.
En effet, la loi fixe quatre conditions par trop restrictives à l'exercice des poursuites par les juridictions françaises :
― la résidence habituelle de l'auteur présumé en France ;
― l'exigence d'une double incrimination ;
― le monopole des poursuites réservé au ministère public ;
― la déclinaison expresse de sa compétence par la Cour pénale internationale.
Les requérants craignent ainsi comme la Commission nationale consultative des droits de l'homme que « le cumul de ces conditions ne rende cette nouvelle disposition totalement inopérante » (avis sur la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale du 6 novembre 2008).
C'est également le cas pour la définition des crimes contre l'humanité.
En exigeant que parmi les éléments constitutifs de l'infraction figure un « plan concerté », le législateur donne une définition restrictive de cette infraction qui n'est pas conforme à celle inscrite dans le statut de la cour.
Parce que ces dispositions ne sont conformes ni à la lettre ni à l'esprit du Statut de la Cour pénale internationale auquel renvoie l'article 53-2 de la Constitution, qu'elles méconnaissent en outre d'importantes exigences de valeur constitutionnelle, nous vous demandons de les censurer, ou à tout le moins d'en retenir une interprétation qui permettra à la France de se conformer pleinement à ses engagements internationaux, et de mener à bien le combat contre l'impunité des criminels contre l'humanité.
Quant à la prise en compte du statut de Cour pénale internationale dans votre examen de la constitutionnalité de la loi :
Les requérants considèrent que, dans le cas d'espèce, vous devrez tenir compte dans le cadre de votre contrôle de la constitutionnalité de la loi des règles inscrites dans le Statut de Rome.
Il est de jurisprudence constante que vous vous refusiez à opérer un contrôle de conventionnalité des lois, et qu'ainsi les traités ratifiés par la France, quand bien même ils possèdent une « autorité supérieure à celle des lois » (art. 55 de la Constitution), ne font pas partie du bloc de constitutionnalité.
Ainsi avez-vous considéré dans votre décision sur la loi IVG que « les décisions prises en application de l'article 61 de la Constitution revêt[ant] un caractère absolu et définitif », alors « qu'au contraire, la supériorité des traités sur les lois [...] présente un caractère à la fois relatif et contingent, tenant, d'une part, à ce qu'elle est limitée au champ d'application du traité et, d'autre part, à ce qu'elle est subordonnée à une condition de réciprocité dont la réalisation peut varier selon le comportement du ou des Etats signataires du traité », il ne vous appartenait pas « d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international » (décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, cons.
Seules les juridictions de droit commun sont en principe compétentes pour procéder à cet examen.
Vous l'avez rappelé récemment, si les dispositions de l'article 55 « confèrent aux traités, dans les conditions qu'elles définissent, une autorité supérieure à celle des lois, elles ne prescrivent ni n'impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution » qu'ainsi « le moyen tiré du défaut de compatibilité d'une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France ne saurait être regardé comme un grief d'inconstitutionnalité » et que ce contrôle « incombe aux juridictions administratives et judiciaires » (décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010, cons.
Les auteurs de la saisine ne vous demandent pas de renoncer à cette jurisprudence.
Ils vous demandent en revanche de l'adapter à la nature particulière du traité dont il est ici question.
Vous-même avez déjà constaté qu'eu égard à son objet, sanctionner les atteintes les plus graves aux droits fondamentaux qui constituent des « crimes d'une gravité telle qu'ils touchent l'ensemble de la communauté internationale », les « obligations nées de tels engagements s'imposent à chacun des Etats parties indépendamment des conditions de leur exécution par les autres Etats parties ; qu'ainsi, la réserve de réciprocité mentionnée à l'article 55 de la Constitution n'a pas lieu de s'appliquer » (décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, cons.
Ceci n'est toutefois pas propre au Statut de la CPI, puisque, en droit international général, l'exigence de réciprocité est toujours écartée pour les traités relatifs à la protection des droits de l'homme.
Ainsi, conformément à l'article 60-5 de la Convention de Vienne sur les droits des traités, les dispositions concernant la réciprocité « ne s'appliquent pas aux dispositions relatives à la protection de la personne humaine contenues dans des traités de caractère humanitaire ».
Comme il l'est d'ailleurs indiqué dans le commentaire aux Cahiers de votre décision n° 2010-605 DC, votre argumentation de 1975 « n'était réellement opérante que pour les traités bilatéraux et se trouvait particulièrement inadaptée tant à l'égard de la Convention européenne des droits de l'homme que du droit communautaire » (n° 29).
Ce qui est spécifique en revanche au Statut de la CPI, c'est qu'il figure dans la Constitution.
Ainsi l'article 53-2 dispose-t-il en effet que : « La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 ».
Peu importe que le pouvoir constituant l'ait incorporé pour donner suite à votre décision n° 98-408 DC rendue en application de l'article 54 de la Constitution, et que cela ait pu être qualifié par la doctrine de « procédé hideux mais commode » (Jean Combacau, « La souveraineté de l'Etat dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel français », Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 9, p.
Le fait est que ce traité est le seul, avec les traités communautaires, à être expressément mentionné dans la Constitution, et que cela a eu pour effet de le « constitutionnaliser ».
D'aucuns considèrent d'ailleurs que cette constitutionnalisation aurait eu pour effet d'intégrer le Statut de la CPI dans le bloc de constitutionnalité, et qu'il pourrait dès lors être utilement invoqué à l'égard de toute loi.
C'est l'opinion soutenue par le professeur Gérard Gonzalez pour qui, « l'insertion dans la Constitution de l'article 53-2 pourrait offrir au Conseil constitutionnel la possibilité de se référer directement au Statut de la "juridiction” de la CPI pour contrôler la conformité des lois (organique ou ordinaire) ou des règlements des assemblées qui pourraient interférer avec les compétences de cette juridiction », et donc que cet article « devrait être lu comme faisant entrer les "conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998” dans le bloc de constitutionnalité dont le Conseil contrôle le respect, élargissant ainsi sa perspective au champ d'une partie non négligeable du droit international humanitaire » (voir son commentaire de l'article 53-2 in F.
Luchaire, G.
Cognac et X.
Pretoy [dir.], La Constitution de la République française.
Analyses et commentaires, Economica, 2009, 3e éd., pp.
C'est également le cas de Xavier Philippe et Anne Desmarest selon lesquels : « Cette révision constitutionnelle place le Statut de la Cour pénale internationale dans une situation particulière par rapport aux engagements internationaux classiques.
Il ne s'agit plus d'un traité ordinaire, mais d'un traité « constitutionnalisé ».
Cela signifie qu'en acceptant de ratifier le Statut de la Cour pénale internationale la France a intégré le Statut de Rome ― dans les conditions où il a été signé ― dans son bloc de constitutionnalité.
Méconnaître la portée de l'engagement international que constitue le Statut de Rome reviendrait à méconnaître l'article 53-2 de la Constitution.
Il en résulte que les exigences d'adaptation du Statut de Rome ne découlent pas uniquement du traité mais également de la Constitution française par le biais de cet article.
Il est donc impossible de ranger la loi d'adaptation du code pénal français au rang de simple faculté laissée à la seule volonté des autorités de l'Etat.
Il s'agit d'une double obligation constitutionnelle et conventionnelle » (« Remarques critiques relatives au projet de loi "portant adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour pénale internationale” : la réalité française de lutte contre l'impunité », RFDC, 2010, n° 81, pp.
Les requérants quant à eux ne vous demandent pas d'intégrer de manière générale le Statut de Rome dans le bloc de constitutionnalité.
Ils vous demandent, à l'image de votre jurisprudence relative aux lois de transpositions des directives communautaires, de le prendre en compte parce que la loi ici en cause a spécifiquement pour objet son adaptation en droit français.
Le parallèle avec le droit communautaire est en effet pertinent.
Conformément à l'article 88-1 de la Constitution : « La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences.
Elle peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007.
Or c'est en se fondant sur cette disposition que votre haute juridiction a estimé que « la transposition en droit interne d'une directive communautaire résult[ait] d'une exigence constitutionnelle » (décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, cons.
7), puis qu'il lui appartenait « de veiller au respect de cette exigence », la conduisant ainsi à se déclarer compétente pour « déclarer non conforme à l'article 88-1 de la Constitution » une « disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer » (décision n° 2006-540 DC du 20 juillet 2006, cons.
C'est également en vous fondant sur le membre de phrase « selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992 » de l'article 88-3 de la Constitution (1) que vous avez estimé que la loi organique relative aux modalités d'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des ressortissants communautaires « devra respecter les prescriptions édictées à l'échelon de la Communauté européenne pour la mise en œuvre du droit reconnu par l'article 8 B, paragraphe 1 » du traité (décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, cons.
Aux yeux des requérants, ce raisonnement est transposable à l'article 53-2 de la Constitution.
La Constitution ne faisait de la reconnaissance de la juridiction de la CPI qu'une faculté.
Mais une fois cette faculté exercée, la France ne devait plus pouvoir le faire que « dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 ».
C'est-à-dire en conformité avec le statut, ou à tout le moins sans manifestement le méconnaître.
Aussi vous demandent-ils, dans le cadre très spécifique de l'examen de la constitutionnalité d'une loi d'adaptation du droit français au statut de la CPI, de bien vouloir tenir compte dudit statut.
L'article 1er est rédigé en ces termes :
- La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est punie de la réclusion criminelle à perpétuité, si cette provocation a été suivie d'effet.
Les requérants n'énoncent aucun grief à l'égard de cette disposition qui crée une infraction de provocation à commettre un génocide conforme à l'article 25-3 du Statut de la CPI.
Par contre, l'insertion de cet article autorise que soit utilement contestée devant vous la définition du génocide qui figure à l'article 211-1 du code pénal.
En effet, conformément à vos décisions antérieures, « la régularité au regard de la Constitution des termes d'une loi promulguée peut être utilement contestée à l'occasion de la soumission au Conseil constitutionnel de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine » (décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989, cons.
10, et décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999, cons.
Or il est incontestable que l'article 211-2 complète ou affecte le domaine de l'article 211-1, quand bien même si formellement il ne modifie pas la loi dont ce dernier est issu.
En effet, ce nouvel article repose entièrement sur l'existence du précédent.
S'il n'y a pas de définition du génocide, il ne peut y avoir de provocation à le commettre.
Et si la définition du génocide est viciée, alors la provocation à sa commission l'est également.
Or la définition du génocide qui est donnée par le code pénal n'est pas conforme à celle retenue par le Statut de la CPI.
Selon l'article 211-1 dudit code : « Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes suivants [...]
Alors que l'article 6 du statut stipule lui que : « Aux fins du présent statut, on entend par crime de génocide l'un quelconque des actes ci-après commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial [...]
Cette définition reprend celle qui figure à l'article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 qui a acquis une valeur coutumière en droit international (Réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, avis consultatif du 28 mai 1951, CIJ, rec.
23), et qui est également celle qui figure à l'article 4-2 du Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et à l'article 2 du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).
Le code pénal exige ainsi l'existence d'un « plan concerté » dans la commission d'un génocide alors que le statut lui ne mentionne que « l'intention ».
Comme l'a relevé à juste titre la rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale : « ce critère est absent du Statut de Rome et sa présence dans la définition française ajoute une condition à l'établissement du crime de génocide, qui n'apparaît pas justifiée.
Elle contribue à rendre plus difficile cet établissement alors que votre rapporteure estime que l'intention et les résultats des faits devraient suffire à constituer le crime » (n° 1828 du 8 juillet 2009, p.
S'agissant de la définition de crimes internationaux, vous ne pourrez ignorer la jurisprudence internationale y relative.
Or la Cour internationale de justice a considéré que, pour qu'il y ait génocide, « il ne suffit pas d'établir qu'a été commis le meurtre de membres du groupe, c'estun homicide volontaire, illicite, contre ces personnes.
Il faut aussi établir une intention supplémentaire, laquelle est définie de manière très précise.
Elle est souvent qualifiée d'intention particulière ou spécifique, ou dolus specialis » (affaire relative à l'application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide [Bosnie-Herzégovine c.
Serbie-et-Monténégro], arrêt, 26 février 2007, rec.
En revanche, et c'est essentiel ici, elle a jugé que « les actes de génocide ne supposent pas nécessairement la préméditation » et que « l'intention (de détruire un groupe) peut ne dévenir le but recherché qu'en cours d'opération » (§ 292.
Nous soulignons).
C'est également ce qui ressort de la jurisprudence de la Chambre d'appel du TPIY qui, dans l'affaire Procureur c.
Jelisic, a considéré que « l'existence d'un plan ou d'une politique n'est pas un élément juridique constitutif du crime de génocide.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'établir une intention spécifique, l'existence d'un plan ou d'une politique peut, dans la plupart des cas, avoir son importance.
Les éléments de preuve peuvent ne pas exclure ou peuvent même établir cette existence, laquelle peut, à son tour, aider à prouver le crime » (arrêt du 5 juillet 2001, IT-95-10-A, § 48).
En d'autres termes, même s'il est difficile d'imaginer qu'un tel crime puisse être commis sans avoir été planifié, il se peut très bien qu'un génocide se produise en dehors de tout plan concerté (v. le chapitre consacré au génocide in H.
Ascensio, E.
Decaux, et A.
Pellet [dir.], Droit international pénal, Pedone, 2000, pp.
319 et s.).
L'établissement de la preuve d'un plan concerté peut être très utile à l'établissement de « l'intention spécifique » requise, il ne saurait être une condition de cette intention.
Ainsi, avec cette définition, la France reste manifestement en deçà des exigences du Statut de Rome.
Les requérants font le même grief à l'article 2 de la loi qui dispose que :
Encore une fois le législateur, en inscrivant dans les éléments constitutifs des crimes contre l'humanité l'existence d'un « plan concerté », retient une définition restrictive de ces crimes contraire à celle qui figure à l'article 7-1 du Statut de la CPI et selon lequel : « Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l'humanité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque [...]
Cette notion de « plan concerté » qui figurait effectivement à l'article 6 du Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg a depuis lors été écartée du droit international coutumier tel que reflété par les articles 5 du Statut du TPIY, 3 du TPIR, et 7-1 du Statut de Rome (cf. notamment M. Delmas-Marty, Le crime contre l'humanité, PUF, 2009, pp.
10 et s. et M. Bettati, « Le crime contre l'humanité », in Droit international pénal, op. cit., pp.
La Chambre d'appel du TPIY a même explicitement écarté l'exigence d'un plan concerté pour déterminer l'existence d'un crime contre l'humanité.
Selon ses termes « Contrairement à ce qu'en disent les appelants, il n'est pas nécessaire que l'attaque ou les actes des accusés soient le fruit d'une "politique” ou d'un "plan” quelconque.
Rien, dans le statut ou le droit international coutumier tel qu'il existait à l'époque des faits allégués, n'exige la preuve de l'existence d'un plan ou d'une politique visant à la perpétration de ces crimes.
Comme il est indiqué plus haut, le fait que l'attaque était dirigée contre une population civile et le fait qu'elle était généralisée ou systématique sont des éléments constitutifs du crime.
Mais pour prouver ces éléments, il n'est pas nécessaire de démontrer qu'ils résultaient de l'existence d'une politique ou d'un plan.
Pour établir que l'attaque était dirigée contre une population civile et qu'elle était généralisée ou systématique (et en particulier cette dernière caractéristique), il peut être utile de démontrer qu'il existait effectivement une politique ou un plan, mais ces éléments peuvent être prouvés autrement.
En conséquence, l'existence d'une politique ou d'un plan peut être pertinente dans le cadre de l'administration de la preuve, mais elle ne saurait être considérée comme un élément constitutif du crime » (affaire Procureur c.
Kunarac, arrêt du 12 juin 2002, IT-96-23/1-A, § 98).
Comme l'indiquent les professeurs Hervé Ascensio et Raphaëlle Maison dans le commentaire de cet arrêt, « la question de la responsabilité politique et historique d'un crime contre l'humanité, que tentaient de saisir certaines pratiques nationales répressives, se trouve reléguée à la place d'un élément factuel, potentiellement susceptible de permettre l'identification des critères proprement juridiques de qualification de l'infraction » (« L'activité des tribunaux pénaux internationaux (2002) », AFDL, 2002, XLVIII, p.
Parce qu'elle contrevient aux articles 6 et 7-1 du Statut de la CPI, et par voie de conséquence à l'article 53-2 de la Constitution, les requérants vous demandent donc de censurer la mention « en exécution d'un plan concertée » inscrite aux articles 211-1 du code pénal et 2 de la présente loi.
Cela est d'autant plus nécessaire que, comme l'ont indiqué André Huet et Renée Koering-Joulin, déjà dans l'état actuel du droit, « à la condition que la poursuite pénale concerne un crime relevant de la compétence d'une de ces juridictions internationales, les tribunaux répressifs français (lorsqu'ils sont compétents et qu'ils n'ont pas été dessaisis au profit de la juridiction internationale) doivent retenir la définition du crime contre l'humanité adoptée par ces statuts, et non celle donnée par les articles 211-1 et s. du code pénal » (Droit pénal international, PUF, 2005, p.
Conformément à l'article 8 :
- Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l'Etat dont il a la nationalité est partie à la convention précitée.
Les requérants souhaitent en premier lieu saluer l'initiative du rapporteur de la commission des lois du Sénat qui est à l'origine de l'introduction de cette disposition qui vise à conférer aux juridictions françaises une « compétence universelle » pour poursuivre les crimes qui relèvent du Statut de la CPI.
Ils la saluent d'autant plus que le Statut de la CPI ne fait pas partie des ces conventions internationales qui imposent aux Etats parties d'établir leur compétence universelle (cf.
Damien Vandermeersch, « La compétence universelle », in A.
Cassese et M. Delmas-Marty, Juridictions nationales et crimes internationaux, PUF, 2002, pp.
Mais s'il ne l'impose pas, non seulement il ne l'interdit pas, et au contraire l'implique en réalité nécessairement.
Déjà parce que le préambule du statut rappelle « qu'il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ».
Ensuite et surtout parce que la cour « n'a pas de compétence exclusive, ni même prioritaire » (P.
Daillier, M. Forteau, et A.
Pellet, Droit international public, LGDJ, 2009, 8e éd., p.
Conformément à l'article 1er du statut, elle « est complémentaire des juridictions pénales nationales ».
Contrairement aux tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda qui bénéficient d'une primauté sur les juridictions nationales, ici le principe est la complémentarité (décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, cons.
L'institution d'une compétence universelle est en outre d'autant plus justifiée s'agissant des crimes de guerre que la France, qui est partie aux Conventions de Genève du 12 août 1949, n'a jamais adopté de législation lui permettant de poursuivre les auteurs de leur violation, alors que les articles 49 de la Convention I, 50 de la Convention II, 129 de la Convention III et 146 de la Convention IV imposent, eux, le principe aut dedare aut judicare.
Rédigés dans les mêmes termes, ils prévoient en effet que : « Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre toute mesure législative nécessaire pour fixer les sanctions pénales adéquates à appliquer aux personnes ayant commis, ou donné l'ordre de commettre, l'une ou l'autre des infractions graves à la présente convention définies à l'article suivant.
Chaque partie contractante aura une obligation de rechercher les personnes prévenues d'avoir commis, ou d'avoir ordonné de commettre, l'une ou l'autre de ces infractions graves, et elle devra les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité.
Elle pourra aussi, si elle le préfère, et selon les conditions prévues par sa propre législation, les remettre pour jugement à une autre partie contractante intéressée à la poursuite, pour autant que cette partie contractante ait retenu contre lesdites personnes des charges suffisantes.
Si les auteurs de la saisine adhèrent ainsi au principe retenu par le législateur, et qu'ils ne contestent pas non plus qu'il faille l'encadrer, ils en contestent néanmoins les modalités de mise en œuvr par trop contraignantes pour permettre une répression effective.
Que ce soit l'exigence de résidence habituelle (1), l'exigence d'une double incrimination (2), le monopole des poursuites du ministère public (3), et la déclinaison de sa compétence par la CPI (4).
Qu'en effet, si le législateur n'était pas tenu d'établir la compétence universelle des juridictions françaises, une fois qu'il avait choisi de le faire, il devait le faire dans les respects des exigences constitutionnelles et sans méconnaître le Traité de Rome.
Quant à la résidence habituelle :
Il est constant que votre haute juridiction « ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement » (2010-605 du 12 mai 2010, cons.
Mais s'il ne vous appartient pas de « rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies », c'est néanmoins à condition que « les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées » (décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, cons.
Ainsi avez-vous récemment censuré le dispositif sur la contribution carbone au motif notamment qu'il comportait des régimes d'exemption totale « contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique » (décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, cons.
Or les requérants considèrent qu'exiger que l'auteur présumé d'un crime relevant de la compétence de la CPI « réside habituellement » en France pour que puisse être engagée des poursuites est manifestement inapproprié à l'objectif de lutte contre l'impunité qui lui-même s'inscrit dans l'objectif à valeur constitutionnel lié aux « besoins de la recherche des auteurs d'infractions et de la prévention d'atteintes à l'ordre public » (décision n° 86-211 DC du 26 août 1986, cons.
Pour s'en convaincre, il suffit de se référer aux hypothèses déjà existantes dans lesquelles la France s'est dotée d'une compétence extraterritoriale en application de conventions internationales.
Ainsi, conformément à l'article 689-1 du code de procédure pénale : « En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la République de l'une des infractions énumérées par ces articles » (nous soulignons).
Dans toutes ces hypothèses donc, qui visent notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 particulièrement pertinente en l'espèce, la seule présence sur le territoire du criminel présumé suffit à engager des poursuites.
C'est également le cas pour les crimes relevant de la compétence des tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda.
Ainsi, l'article 2 de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 sur le TPIY auquel renvoie l'article 2 de la loi n° 96-432 du 22 mai 1996 sur le TPIR prévoit que « les auteurs ou complices des infractions mentionnées à l'article 1er peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises s'ils sont trouvés en France » (nous soulignons).
Autrement dit, à chaque fois que la France s'est dotée d'une compétence extraterritoriale, elle l'a conditionnée à la seule présence des individus sur le territoire.
Alors que là, s'agissant des crimes pourtant les plus graves, elle la conditionne à la résidence habituelle sur le territoire.
Or comme l'a relevé tout à fait à juste titre la rapporteure de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, cette condition, au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, est extrêmement restrictive.
Cette notion s'entendant « comme le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts » (avis précité, p.
Parce que rien ne saurait justifier pareille différence de traitement entre des actes de nature si identique, cette exigence est manifestement inappropriée.
Cette compétence à géométrie variable aboutirait à ceci de paradoxal qu'une personne se trouvant sur le territoire français et soupçonnée de détournement de fonds communautaire pourrait faire l'objet de poursuites en vertu des articles 689-1 et 689-8 du code de procédure pénale, tandis que le génocidaire serait épargné en vertu de l'article 689-11 du même code.
Le motif d'intérêt général poursuivi consistant à vouloir éviter que les juridictions françaises soient instrumentalisées pour poursuivre tous les criminels contre l'humanité où qu'ils se trouvent dans le monde ne justifie pas cette restriction.
La condition de présence sur le territoire suffisant amplement à atteindre cet objectif.
Quant à la double incrimination :
La compétence des juridictions françaises ne pourra en outre s'exercer que « si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis ».
Les auteurs de la saisine partagent à cet égard les réserves émises par la rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale.
Car en effet, si « la compétence de la France est conditionnée à l'existence des crimes dans le droit de l'autre pays, elle ne pourra pas s'exercer pour certains faits commis dans les pays où le droit est le moins complet et le moins sévère et où il n'y a aucune chance qu'ils soient poursuivis par la justice nationale ».
Alors que c'est « pourtant dans ces pays que la compétence extraterritoriale de la France serait la plus nécessaire » (op. cit., p.
Vous ne manquerez pas ainsi de constater que cette prime accordée aux moins-disant dans le domaine de lutte contre l'impunité des plus grands criminels est manifestement inappropriée au but poursuivi par la loi.
Cela serait d'autant plus paradoxal d'exiger cette condition de double incrimination dans les cas les plus graves que sont les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, qu'ils font par ailleurs partie des infractions pour lesquelles le mandat d'arrêt européen doit être exécuté sans contrôle de cette double incrimination (ibid., p.
Cela est de surcroît tout à fait contestable au regard du droit international général.
Il s'agit là de crimes internationaux, définis intemationalement, et qui, s'agissant du génocide, des crimes contre l'humanité, et des crimes de guerre ont acquis une valeur coutumière incontestable (A.
Peyro Lliopis, La compétence universelle en matière de crime contre l'humanité, Bruylant, 2003, pp.
En d'autres termes, qu'un Etat possède ou non une législation incriminant l'un de ces actes, il est tenu de par le droit coutumier international de les prévenir, ou de les réprimer.
Comme la Cour internationale de justice l'a reconnu dès 1951 à propos de la Convention sur le génocide, « les principes qui sont à la base de la convention sont des principes reconnus par les Nations civilisées comme obligeant les Etats même en dehors de tout lien conventionnel » (Réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, op. cit., p.
Cette même cour a jugé depuis que l'interdiction du génocide relevait même du jus cogens, c'est-à-dire de cette catégorie particulière des normes impératives du droit international auxquelles, conformément à l'article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, « aucune dérogation n'est permise » (Activités armées sur le territoire du Congo [nouvelle requête : 2002] [République démocratique du Congo c.
Rwanda], compétence et recevabilité, arrêt, 3 février 2006, rec.
2006, § 64, et Affaire relative à l'application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide [Bosnie-Herzégovine c.
Ainsi, exiger une double incrimination pour des crimes internationaux qui s'imposent à tous est ou superfétatoire, ou une régression par rapport au droit existant, mais toujours inapproprié à l'objectif poursuivi par la loi.
Quant au monopole des poursuites :
Le monopole des poursuites accordé au parquet par la loi interdit aux éventuelles victimes d'un crime relevant du Statut de la CPI de déclencher l'action publique en se constituant partie civile.
Cette limitation du droit des victimes constitue une atteinte manifeste aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi, et du droit à un recours effectif.
De manière constante vous rappelez « que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ».
Vous en déduisez que « toute différence de traitement qui ne serait pas justifiée par une différence de situation en rapport avec l'objet de la loi se trouve en conséquence prohibée » (décision n° 91-304 DC du 15 janvier 1992, cons.
Et vous avez précisé que le rapport en question devait être « direct » (décision n° 96-375 DC du 9 avril 1996, cons.
Or avec le dispositif proposé, les victimes des crimes relevant du Statut de la CPI vont se retrouver traitées différemment des autres victimes.
La différence avec les victimes des crimes de droit commun pourrait éventuellement se justifier dès lors que l'objet de la loi traite de crimes spécifiques et pour lesquels elle instaure une compétence extraterritoriale elle-même spécifique.
En revanche, ce qui fait apparaître l'arbitraire dans ce choix, c'est la différence de traitement entre ces victimes, et les victimes de crimes proches comme la torture ou le terrorisme, ou les victimes de crimes parfaitement identiques, mais dans le cadre restreint de l'ex-Yougoslavie ou du Rwanda.
En effet, l'action publique au titre de l'article 689-1 peut très bien être actionnée à l'initiative des parties civiles.
Tout comme l'article 2 de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 sur le TPIY auquel renvoie l'article 2 de la loi n° 96-432 du 22 mai 1996 sur le TPIR prévoit que « toute personne qui se prétend lésée par l'une de ces infractions peut, en portant plainte, se constituer partie civile ».
La Commission nationale consultative des droits de l'homme n'a pu ainsi que déplorer « l'atteinte au principe d'égalité d'accès à la justice et la discrimination établie entre les victimes par le projet de loi quant au déclenchement des poursuites » (avis du 6 novembre 2008 précité).
Les requérants considèrent, comme la rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, que la crainte de voir les juridictions françaises crouler sous les plaintes n'est pas justifiée.
Le faible nombre de précédents de mise en œuvre de la compétence universelle au titre de la Convention sur la torture l'atteste.
De surcroît, le juge d'instruction resterait juge de la recevabilité et du bien-fondé de la constitution de partie civile.
Enfin, l'exigence de présence du criminel présumé sur le territoire est suffisante pour éviter une dérive vers une compétence universelle in absentia qui serait effectivement porteuse d'un risque d'instrumentalisation des juridictions pénales françaises.
Par ailleurs, vous avez déduit des termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution », qu'il ne devait « pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction » (décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, cons.
38, et décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006, cons.
Atteinte que vous n'hésitez pas à sanctionner lorsque « l'intérêt général poursuivi n'est pas suffisant » (décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005, cons.
Ainsi, si dans votre décision relative à la loi organique sur la Cour de justice de la République vous avez admis l'impossibilité de se constituer partie civile, c'est uniquement parce que le dispositif garantissait « la possibilité d'exercer des actions en réparation de dommages susceptibles de résulter de crimes et délits commis par des membres du Gouvernement devant les juridictions de droit commun », et qu'était ainsi préservé le droit au recours des intéressés (décision n° 93-127 DC du 19 décembre 1993, cons.
Or il n'existe aucune garantie de la sorte dans la loi qui vous est ici soumise.
Aussi, vous ne manquerez pas de constater que l'intérêt général poursuivi consistant à éviter un nombre excessif de plaintes en France ne saurait justifier la privation absolue de tout recours pour les victimes des crimes pourtant les plus graves.
Car, en cas d'inaction du ministère public ou de la Cour pénale internationale, il ne s'agirait ni plus ni moins que d'un déni de justice.
Cela est d'autant plus dommageable que si, conformément à votre jurisprudence constante, « l'autorité judiciaire qui, en vertu de l'article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet » (décision n° 93-426 DC du 11 août 1993, cons.
5), vous ne pouvez omettre de prendre en considération la dépendance du ministère public au pouvoir exécutif.
En effet, les exigences à l'égard de « l'indépendance de l'autorité judiciaire » dont vous êtes le gardien (décision n° 2007-551 DC du 1er mars 2007, cons.
7) se sont renforcées au sein du Conseil de l'Europe, au point que la Cour européenne des droits de l'homme a été amenée à constater que « le procureur de la République n'est pas une "autorité judiciaire” au sens que la jurisprudence de la cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié » (arrêt Medvedyev et autres c.
France du 1er décembre 2008, § 61).
Que la grande chambre de la cour dans son arrêt du 29 mars 2010 n'ait pas repris cette affirmation ― non qu'elle l'ait infirmée mais qu'elle ne l'ait pas jugée nécessaire en l'espèce ― est sans effet sur sa pertinence au regard de sa jurisprudence.
Aussi, non seulement les victimes seront privées de leur droit à un recours effectif, mais, de surcroît, elles seront privées de la garantie que leur situation fasse l'objet de l'appréciation d'une autorité judiciaire indépendante.
A cet égard votre haute juridiction pourra utilement prendre en considération la décision rendue par la Cour d'arbitrage belge du 23 mars 2005 (n° 62/2005) concernant la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire, qui précisément réservait au procureur fédéral le soin d'engager des poursuites et excluait la possibilité de mise en mouvement de l'action publique par constitution de partie civile, tout en prévoyant qu'il n'y avait pas de voie de recours contre la décision du procureur fédéral de ne pas engager de poursuites.
La loi prévoyait en outre que quatre motifs seulement pouvaient justifier un classement sans suite : 1/ plainte manifestement mal fondé ; 2/ erreur de qualification des faits ; 3/ irrecevabilité et 4/ autre juridiction (internationale ou étrangère) mieux placée.
Si la cour a dans un premier temps admis que le législateur ait « pu estimer nécessaire de créer un filtre aux possibilités de poursuites contre ces infractions », et qu'en réservant au procureur fédéral le pouvoir d'engager des poursuites « la mesure incriminée ne port[ait] pas atteinte de manière disproportionnée aux droits des victimes » (§ B.7.4), elle a revanche considéré qu'en « ne permettant dans aucun cas que la décision du procureur fédéral de ne pas poursuivre soit contrôlée par un juge indépendant et impartial », le législateur avait « pris une mesure qui [allait] au-delà de l'objectif qu'il poursuit » (§ B.7.6).
Or la décision du ministère public français ne pourra pas non plus faire l'objet d'un contrôle par un juge du siège.
Enfin, cette exclusion du droit à un recours effectif et du droit à réparation qui y est attaché est d'autant moins justifiée que le Statut de la CPI améliore quant lui ― et la France y a grandement contribué ― considérablement le statut des victimes par rapport aux autres juridictions pénales internationales dans le domaine du droit à réparation (cf.
Raphaëlle Maison, « La place des victimes » in Droit international pénal, op. cit., p.
L'article 68 leur permet ainsi d'exprimer leurs vues à différents stades de la procédure ou de se faire représenter.
L'article 75 donne ensuite compétence à la cour pour ordonner la réparation de leurs préjudices, tandis que l'article 79 prévoit même une possibilité d'indemnisation par un fonds au profit des victimes.
Quant à la déclinaison expresse de compétence de la CPI :
Enfin, les sénateurs requérants vous demandent de constater que le membre de phrase « le ministère public s'assure auprès de la Cour pénale internationale qu'elle décline expressément sa compétence » est contraire au principe même sur lequel repose le mécanisme de la cour.
Conditionner la compétence des juridictions françaises à la déclinaison expresse par la CPI de sa compétence revient en effet à inverser la logique du système.
Cela heurte de front le « caractère subsidiaire de la compétence de la CPI » (M. Delmas-Marty, « La Cour pénale internationale et les interactions entre droit interne et international », Revue de science criminelle et de droit comparé, 2003, n° 1, p.
Comme vous l'aviez vous-même constaté dans votre décision n° 98-408 DC, le système tout entier repose sur la complémentarité des juridictions.
Il ressort ainsi des articles 18 à 19 du statut de la cour que la responsabilité première des poursuites incombe aux Etats.
C'est en effet soit le manque de volonté de l'Etat, soit la carence de son système judiciaire qui conditionne la compétence de la CPI, et non l'inverse.
Ce n'est pas aux Etats de s'assurer de la carence de la cour pour exercer leur compétence, mais à la cour de s'assurer de la leur pour pouvoir exercer la sienne.
Les articles 18 relatif à la « Décision préliminaire sur la recevabilité » et 19 sur la « Contestation de la compétence de la cour ou de la recevabilité d'une affaire » sont ainsi tout entier destinés à permettre aux Etats de contester la recevabilité d'une affaire dont la cour se serait saisie afin de procéder eux-mêmes aux poursuites.
Les auteurs de la saisine partagent donc l'opinion de Xavier Philippe et Anne Desmarest, et demandent à votre haute juridiction de la faire sienne, selon laquelle le « projet de loi actuel opère une interprétation "contra-conventionnelle” d'une obligation claire » (op. cit., p.
Mais le plus grave, c'est qu'en conditionnant la compétence des juridictions françaises à cette exigence, le législateur la réduit à l'état de compétence virtuelle.
Car en effet, le Statut de Rome n'institue aucune procédure par laquelle la France pourrait obtenir de la cour une déclinaison expresse de sa compétence.
La seule hypothèse dans laquelle la CPI puisse être amenée à décliner expressément sa compétence ― et encore il ne s'agit pas tant de compétence que d'opportunité des poursuites ― c'est lorsqu'elle a été préalablement saisie d'une situation.
Et conformément à l'article 15.6 du statut : « Si, après l'examen préliminaire visé aux paragraphes 1 et 2, le procureur conclut que les renseignements qui lui ont été soumis ne constituent pas une base raisonnable pour l'ouverture d'une enquête, il en avise ceux qui les lui ont fournis.
En d'autres termes, si la cour n'a pas été au préalable saisie d'une affaire, la France ne pourra jamais obtenir d'elle qu'elle décline expressément sa compétence, ce qui lui interdira systématiquement d'exercer la sienne.
On mesure là combien cette exigence est une fois de plus manifestement contraire à l'objectif poursuivi par la loi.
Pour tous ces motifs, les sénateurs requérants vous prient, sinon de censurer ces dispositions, du moins d'en donner une interprétation qui permettra qu'elles soient appliquées conformément au Statut de la Cour pénale internationale, ainsi qu'à toutes les exigences constitutionnelles susmentionnées.
(1) Art. 88-3 : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours identiques dirigés contre la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale.
Ces recours appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
― Sur les normes de référence applicables
― Les auteurs des saisines font valoir qu'en raison de la mention, à l'article 53-2 de la Constitution, que « La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 », le Conseil constitutionnel devrait accepter de contrôler la conformité de la loi déférée au statut de la cour issu de ce traité.
― Le Gouvernement ne partage pas cette conviction.
Le Gouvernement est tout d'abord, sur un plan général, acquis à l'idée qu'un grief tiré du défaut de compatibilité d'une disposition législative avec les engagements internationaux de la France ne saurait être regardé comme un grief d'inconstitutionnalité, conformément aux règles édictées dans la décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 sur la loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse.
Cette position de principe n'est pas affectée par la circonstance que la Constitution fasse référence à une convention internationale à laquelle la France serait partie.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel rappelle l'absence d'incidence d'une telle mention sur le champ du bloc de constitutionnalité : alors même que le droit de l'Union est mentionné à l'article 88-1 de la Constitution, il ne se trouve pas intégré, en tant que tel, au sein des normes de références du contrôle de constitutionnalité, conformément à ce qu'a rappelé, de manière éclairante, la décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 sur la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Il n'existe enfin aucune raison de trouver dans l'article 53-2 de la Constitution une exigence identique à celle que le Conseil constitutionnel a tirée de l'article 88-1 de la Constitution quant à la transposition des directives européennes depuis l'intervention de la décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
L'article 88-1 énonce une obligation de participation à l'Union européenne, dont il est possible de déduire un impératif de transposition d'une fraction du droit dérivé de l'Union.
L'article 53-2 n'a pour autre objet que de fournir une base légale expresse à la ratification du traité signé le 18 juillet 1998 après que le Conseil constitutionnel eut décidé, par sa décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, que l'autorisation de ratifier ce traité exigeait une révision préalable de la Constitution.
Il ressort des travaux préparatoires de la loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999, dont est issu l'article 53-2, que la portée de cet article se limitait à lever les trois obstacles précisément identifiés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 janvier 1999, à savoir l'atteinte au régime des immunités de certaines autorités publiques, la mise en cause des régimes de prescription et d'amnistie et la reconnaissance au profit du procureur de la Cour pénale internationale de pouvoirs d'enquête sur le territoire national.
Le choix, à l'article 53-2, d'une formule globalisante par le législateur constitutionnel ne s'explique que par le souhait de ne pas modifier, dans le détail, les articles de la Constitution affectés par le traité.
Il ne s'en déduit aucune volonté de distinguer ce dernier au sein du droit international ou de lui reconnaître un statut particulier dans le cadre du contrôle exercé sur le fondement de l'article 61 et, aujourd'hui également 61-1, de la Constitution.
Le Gouvernement est ainsi d'avis qu'aucune raison n'implique d'intégrer le statut de la cour au sein des normes de référence du contrôle de constitutionnalité.
Cela a pour effet de rendre inopérants l'essentiel des griefs invoqués dans les saisines.
Le Gouvernement souhaite faire observer qu'en tout état de cause, il n'est pas possible d'inférer du statut, et notamment pas de son article 1er, l'exigence de transposition qu'y trouvent les auteurs des saisines.
La seule obligation juridique d'adaptation des législations internes des Etats parties découlant du statut est énoncée à son article 86, qui prévoit une obligation de coopération avec la cour dans les enquêtes et les poursuites qu'elle mène pour les crimes relevant de sa compétence.
Cette obligation a été remplie par l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 qui a créé à cet effet les articles 627 et suivants du code de procédure pénale.
Pour le reste, le statut de la CPI, et notamment son article 1er, se borne à énoncer que la cour est « complémentaire des juridictions pénales nationales » sans préciser les conséquences qui s'attacheraient à cette formule.
On trouve certes quelques éléments dans le préambule du statut, mais son dispositif en articles demeure quant à lui muet sur l'étendue ou la portée de ce principe.
On n'y trouve en particulier aucune obligation de transcription des incriminations prévues par le traité en droit national, ni quant à leur champ ni quant à la définition précise de chacune d'entre elles.
On ne trouve pas davantage d'obligation de reconnaître une compétence extraterritoriale au juge pénal français à l'effet de poursuivre et juger les crimes visés par le statut.
En réalité, c'est à titre autonome que le législateur a choisi d'intervenir en adoptant la loi déférée, sans y être contraint par l'incorporation en droit interne du traité portant statut de la Cour pénale internationale.
Le législateur conservait ainsi une marge de manœuvre réelle au regard de l'objectif qu'il s'était fixé à lui-même de rendre effectif le principe de complémentarité énoncé à l'article 1er de la convention.
Dans ce cadre, il n'appartient pas, contrairement à ce que suggèrent les auteurs de la saisine, au Conseil constitutionnel de se substituer au législateur : sa jurisprudence lui fait simplement mission de vérifier, dès lors qu'aucune disposition constitutionnelle ne se trouve privée de garantie légale, que les mesures décidées par le législateur ne sont pas manifestement inappropriées aux objectifs qu'il s'est fixés.
C'est à l'aune de ce cadre d'analyse que le Gouvernement estime devoir répondre aux griefs articulés dans les saisines.
― Les auteurs des saisines font grief à la loi déférée de méconnaître les stipulations du traité portant statut de la CPI en n'intégrant pas pleinement en droit national la liste des crimes internationaux figurant dans le traité, motif pris, notamment, de ce que la loi déférée maintient, pour définir le génocide en particulier et les crimes contre l'humanité en général, l'exigence de démonstration d'un « plan concerté ».
― Ces critiques ne pourront être retenues.
La méconnaissance du traité est tout d'abord inopérante, conformément aux développements formulés ci-dessus.
En tout état de cause, les incriminations retenues par la loi déférée sont compatibles avec le champ des crimes contre l'humanité figurant dans le traité, ce qui assure l'adéquation des mesures adoptées à l'objectif que s'est fixé le législateur.
L'exigence d'un plan concerté a été maintenue par le législateur car elle présente l'avantage de distinguer de manière incontestable les crimes contre l'humanité de la catégorie, différente, des crimes de guerre.
Il convient toutefois de ne pas exagérer les différences existant entre la condition fixée par le code pénal et la qualification requise par le statut.
La notion de « plan concerté » trouve en effet un écho direct dans le statut : pour constituer un crime contre l'humanité les faits doivent, selon les stipulations du paragraphe 1 de l'article 7, avoir été commis « dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque » et le statut précise ensuite que par « attaque lancée à l'encontre d'une population civile » on doit entendre « le comportement qui consiste en la commission multiple d'actes visés au paragraphe 1, à l'encontre d'une population civile quelconque, en application ou dans la poursuite de la politique d'un Etat ou d'une organisation ayant pour but une telle attaque ».
En réalité, les différences de rédaction, plutôt que de marquer une divergence d'incrimination, traduisent simplement les nuances dans l'approche de la notion de crime contre l'humanité en droit continental et dans les pays de common law : le premier insiste sur le caractère particulier de l'élément matériel susceptible de caractériser l'incrimination, tandis que les seconds mettent en avant le dol spécial qui doit caractériser l'intention de l'auteur.
Dans ces conditions, il était loisible au législateur, sans commettre d'erreur manifeste, de conserver la définition jusqu'alors retenue en droit pénal français, dont les contours sont largement similaires à celle choisie par le statut.
Le Gouvernement souhaite souligner, en outre, que le choix fait par le législateur de retenir une prescription par trente ans des crimes de guerre ne rencontre pas d'obstacle constitutionnel ni, en tout état de cause, conventionnel.
Le traité portant statut de la CPI n'emporte tout d'abord aucune obligation d'instaurer l'imprescriptibilité de cette catégorie particulière de crimes.
Il est exact que l'article 29 du statut stipule que « les crimes relevant de la compétence de la cour ne se prescrivent pas ».
Mais le paragraphe 1 de l'article 5 du statut précise que la compétence de la cour est « limitée aux crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ».
Le statut ne prescrit ainsi pas une imprescriptibilité générale des crimes de guerre mais seulement de ceux relevant de la compétence de la CPI.
L'examen du dossier de négociation du statut permet de confirmer que l'instauration de l'imprescriptibilité de tous les crimes de guerre n'a pas été retenue : lors des négociations pour l'élaboration du traité, plusieurs formulations ont été envisagées, aux différents stades des discussions.
Parmi les différentes formulations, la rédaction « les crimes de guerre ne se prescrivent pas » a finalement été écartée au profit de la mention plus restreinte selon laquelle « les crimes relevant de la compétence de la cour ne se prescrivent pas ».
Le Conseil constitutionnel a également fait sienne, au moins implicitement, cette analyse à l'occasion de l'intervention de sa décision du 22 janvier 1999 précitée.
Cette décision pointe en effet précisément, au nombre des obstacles constitutionnels à la ratification, la circonstance que la France puisse être conduite à arrêter et remettre à la cour une personne couverte, selon la loi française, par la prescription.
Il résulte nécessairement des motifs retenus au considérant n° 34 de la décision la reconnaissance de deux catégories juridiques distinctes : les crimes de guerre punis en droit français, qui tous connaissent un régime de prescription, et les crimes de guerre spécifiquement visés par le statut, seuls imprescriptibles, pour lesquels la levée de prescription rencontrait l'obstacle relevé par la décision.
Il convient de souligner, enfin, que de nombreux Etats ont constaté que l'article 29 du Statut de Rome n'imposait pas une telle imprescriptibilité.
A titre d'illustration, on peut ainsi observer que le rapport explicatif qui accompagne le projet de loi helvétique relatif à la modification du code pénal, du code pénal militaire ainsi que d'autres lois fédérales en vue de la mise en œuvre du statut de la Cour pénale internationale précise, à sa page 58, que « d'un point de vue strictement juridique, [l'article 29] du Statut ne s'applique qu'aux procédures pénales devant la CPI elle-même et n'oblige pas les Etats parties à rendre les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre imprescriptibles dans leur propre législation ».
― L'article 8 de la loi déférée insère dans le code de procédure pénale un nouvel article 689-11 instaurant un régime de compétence extraterritoriale permettant au juge pénal français de poursuivre et réprimer les crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale.
Les auteurs des saisines estiment qu'en assortissant cet article de conditions tenant à l'exigence d'une résidence habituelle sur le territoire français de la personne poursuivie et d'une double incrimination des faits en droit français et dans l'état d'origine, en prévoyant un monopole du parquet pour diligenter les poursuites et en exigeant, enfin, un déclinatoire préalable de sa compétence par la CPI, la loi déférée méconnaît le traité portant statut de la cour et différents principes de nature constitutionnelle, comme la dignité de la personne humaine, la présomption d'innocence, le droit au recours et l'égalité entre les victimes.
― Le Gouvernement ne partage pas cette analyse.
Il sera observé à titre liminaire que l'instauration de la compétence extraterritoriale prévue au nouvel article 689-11 du code de procédure pénale s'ajoute aux trois cas de compétence de droit commun du juge pénal français, sans y déroger ni leur apporter de modification.
Le juge pénal français demeure ainsi compétent pour connaître d'un crime relevant de la compétence de la CPI si les faits ont eu lieu en France, si le prévenu est de nationalité française ou si la victime est de nationalité française.
Les conditions prévues par le législateur ne s'appliquent donc que dans le cas de figure très particulier où une personne de nationalité étrangère souhaite que soient poursuivis par le juge pénal français des faits commis à l'étranger par une personne de nationalité étrangère.
Il convient de souligner, en second lieu, que l'article 689-11 revêt un caractère inédit puisque c'est la première fois qu'une clause de compétence extraterritoriale est reconnue au juge pénal français sans habilitation d'une convention internationale.
Une telle habilitation existe en effet pour toutes les clauses prévues aux articles 689-2 à 689-10 et 689-12.
Or, ainsi que cela a été mentionné précédemment, le traité portant statut de la CPI ne prévoit ni n'implique l'instauration d'une telle clause pour son application.
Dans ces conditions, il était loisible au législateur d'assortir la reconnaissance d'une clause de compétence extraterritoriale de conditions propres à assurer le respect des conditions essentielles d'exercice de leur souveraineté par les autres Etats dès lors, ce qui est le cas en l'espèce, que ces conditions ne privent aucun droit constitutionnel de garantie légale.
Les conditions d'exercice de sa compétence extraterritoriale par le juge pénal sont conformes à la Constitution.
a) Le critère tenant à l'exigence d'une résidence habituelle de la personne poursuivie sur le territoire français est, en tout état de cause, conforme au principe du respect de la dignité humaine.
Aux yeux du Gouvernement, ce principe n'implique pas que la victime étrangère d'un crime visé par le statut de la CPI et commis à l'étranger par une personne de nationalité étrangère se trouve investie d'un accès inconditionnel au juge pénal français.
Il était dans ces conditions loisible au législateur de retenir l'existence d'un lien suffisant entre le prévenu et le pays pour que le juge exerce son office.
La condition de résidence habituelle a, en outre, pour effet de faire obstacle à ce que la France puisse être choisie comme terre d'asile, sans pour autant empêcher l'application des dispositions des articles 627-3 et suivants du code de procédure pénale prévoyant l'arrestation et la remise d'un prévenu à la CPI à l'occasion d'une simple visite sur le territoire français.
b) L'article est, en deuxième lieu, conforme à la présomption d'innocence.
Il est exact que le nouvel article 689-11 du code de procédure pénale vise l'arrestation et le jugement de la personne « qui s'est rendue coupable à l'étranger » de l'un des crimes visés par le statut de la CPI.
Ce mode de rédaction a été choisi par souhait de conserver pour cet article une forme d'homogénéité avec les formulations retenues aux articles 689-2 à 689-10 et 689-12 du même code.
Pas davantage que pour ces articles, elle ne saurait être lue comme emportant une quelconque présomption de culpabilité, en méconnaissance des prévisions de l'article 9 de la Déclaration de 1789.
c) La condition de double incrimination est, en tout état de cause, conforme à l'impératif de complémentarité énoncé à l'article 1er du traité.
Le nouvel article 689-11 subordonne la poursuite et le jugement des affaires en France à la circonstance que les faits soient punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis ou que cet Etat ou l'Etat dont le prévenu a la nationalité soit partie à la convention.
Le Gouvernement souhaite signaler que cette condition de double incrimination ne constituera jamais, en fait, un obstacle à la poursuite et au jugement des crimes les plus graves.
Il n'est pas nécessaire en effet, pour l'application de l'article, que les dénominations des crimes soient identiques (notamment que le génocide soit, en tant que tel, incriminé) : il suffit que les faits soient pénalement sanctionnés ; or tous les Etats du monde incriminent l'assassinat et le meurtre.
d) Le monopole des poursuites à la requête du ministère public n'est contraire ni au droit au recours ni au principe d'égalité entre les victimes.
Il n'est tout d'abord pas contraire au droit au recours.
S'il est exact que la Constitution exige que des droits équivalents soient ouverts, sur le plan juridictionnel, au parquet et aux parties civiles une fois l'action pénale mise en mouvement (voir en ce sens la décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010), il n'existe aucun principe de valeur constitutionnelle impliquant d'ouvrir en toute hypothèse aux victimes le droit de mettre en mouvement l'action pénale.
Un tel monopole au profit d'une autorité publique existe dans de nombreux cas : il en est ainsi du ministre des finances en matière de fraude fiscale, du ministre de la défense en matière de vente d'armes ou, par exemple, du maire pour les poursuites sur le fondement de l'article L.
Plusieurs hypothèses de monopole du parquet existent par ailleurs en droit pénal sans que ces dispositions aient jamais encouru de reproche d'inconstitutionnalité : tel est le cas pour les délits commis à l'étranger à l'encontre d'un étranger ou d'un Français ne résidant pas en France, en vertu de l'article 113-8 du code pénal, dans le cas où une extradition a été refusée, en application de l'article 113-8-1 du même code, dans le cas de corruption active ou passive d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique (voir en ce sens l'article 435-6 du code pénal) ou encore en cas d'injures ou de diffamations commises par voie de presse, conformément aux articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Retenir une interprétation différente reviendrait à admettre, de manière plus générale, que toute restriction de l'action publique par la victime serait contraire à la Constitution, ce qui serait susceptible de remettre en cause, par exemple, le régime des consignations ou la limitation de l'appel aux seuls intérêts civils.
Il convient de signaler, en outre, que l'action directe de la victime n'est pas davantage reconnue devant la CPI elle-même.
Il existe, en deuxième lieu, de solides motifs d'intérêt général pour exiger l'intervention du parquet lorsqu'un ressortissant de nationalité étrangère souhaite engager en France une procédure pénale contre un ressortissant étranger pour des faits commis à l'étranger.
Il convient en premier lieu d'éviter toute forme d'instrumentalisation similaire à celle qu'ont pu connaître les juridictions pénales nationales investies de clauses de compétence universelle, à l'instar de celles instaurées en Belgique ou en Espagne.
L'intervention du parquet est en second lieu nécessaire pour évaluer la faisabilité des conditions d'enquête dans ce type de configuration particulière, dans laquelle la CPI se trouve mieux à même d'intervenir.
e) Le grief tiré de ce que la loi déférée instaurerait un mécanisme de « complémentarité inversée » avec la CPI manque, enfin et en tout état de cause, en fait.
Contrairement à ce que soutiennent les auteurs des saisines, le traité portant statut de la CPI ne fixe aucune hiérarchie dans la complémentarité des poursuites.
La lecture du traité démontre plutôt que l'intention de ses rédacteurs était de confier aux Etats la charge de poursuivre et de juger les faits commis sur leur territoire ou par leurs nationaux, et de confier à la cour la mission de poursuivre et de juger ces faits en cas de carence des Etats ne jugeant pas leurs nationaux.
Dans ces conditions, subordonner la poursuite et le jugement d'un ressortissant étranger à un déclinatoire préalable de sa compétence par la cour ne paraît en rien contraire à l'esprit du traité.
L'article 8 de la loi déférée ne souffre ainsi aucun reproche constitutionnel ni, en tout état de cause, conventionnel.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis que les griefs articulés dans les saisines ne sont pas de nature à conduire à la censure de la loi déférée.
Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter les recours dont il est saisi.
Arrêté du 27 juillet 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer
I.-FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " FERMETURE " (TITRES Ier ET III de L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
Fermeture du foyer d'action éducative de Melun (Seine-et-Marne) au 1er septembre 2009.
Mutation ou déplacement des agents à compter du 1er janvier 2009.
Fermeture du foyer d'action éducative de Voisins-le-Bretonneux (Yvelines) au 1er septembre 2009.
Fermeture du foyer d'action éducative d'Evry (Essonne) au 1er septembre 2009.
Fermeture de l'établissement de placement éducatif et de traitement de la crise de Suresnes (Hauts-de-Seine) au 31 mars 2009.
Fermeture de l'établissement de placement éducatif expérimental d'Herblay (Val-d'Oise) au 1er septembre 2009.
Fermeture du service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs de Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne).
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer, sise à Paris.
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010
Direction territoriale de la protection judicaire de la jeunesse de Seine-et-Marne, sise à Melun.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines, sise à Versailles.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, sise à Epinay-sur-Orge.
Centre d'action éducative d'Arcueil (Val-de-Marne)
Centre d'action éducative de Châtillon (Hauts-de-Seine)
Centre d'action éducative de Corbeil (Essonne)
Centre d'action éducative de Courcouronnes (Essonne)
Centre d'action éducative de Houilles (Yvelines)
Centre d'action éducative de Juvisy-sur-Orge (Essonne)
Centre d'action éducative des Mureaux (Yvelines)
Centre d'action éducative de Mantes-la-Jolie (Yvelines)
Centre d'action éducative de Massy (Essonne)
Centre d'action éducative de Meaux (Seine-et-Marne)
Centre d'action éducative de Montgeron (Essonne)
Centre d'action éducative de Pantin (Seine-Saint-Denis)
Centre d'action éducative de Poissy (Yvelines)
Centre d'action éducative de Torcy (Seine-et-Marne)
Centre d'action éducative de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne)
Centre d'action éducative et d'insertion de Bures-sur-Yvette (Essonne)
Centre d'action éducative et d'insertion de Corbeil (Essonne)
Centre d'action éducative et d'insertion de Melun (Seine-et-Marne)
Mutation ou déplacement d'un agent effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010
Centre d'action éducative et d'insertion de Savigny-sur-Orge (Essonne)
Centre de placement immédiat d'Asnières (Hauts-de-Seine)
II.-REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " FERMETURE " (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
Arrêté du 27 juillet 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Corrèze (région Sud-Ouest)
FERMETURE DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corrèze, sise à Tulle, au 19 avril 2010.
Arrêté du 29 juillet 2010 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2008 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié susvisé est modifié comme suit :
Dans la rubrique « Ambassades de France » :
Supprimer : « Au Kazakhstan et Kirghizstan, auprès du bureau de l'ambassade, à Almaty » ;
Ajouter : « Au Kazakhstan, à Astana ».
Dans la rubrique « Consulats généraux de France » :
Ajouter : « à Almaty (Kazakhstan) ».
Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes :
1° Une requête du candidat, établie sur le modèle figurant à l'annexe 3-2-3 au présent livre, accompagnée de tout document officiel justificatif de son identité et de sa nationalité.
Cette requête mentionne, notamment, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l'annexe 3-3 au présent livre ;
2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur le coût de la main-d'œuvre
Modifie Arrêté du 9 janvier 2001 - art. 4 (V)
L'article 4 de l'arrêté du 9 janvier 2001 susvisé est rédigé comme suit :
Arrêté du 2 août 2010 approuvant les modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 août 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation dite « Fondation Pierre Bergé - Yves Saint Laurent », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 5 août 2010 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police défini à l'article 12-1-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 août 2010, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2011 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police.
Les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, la délégation régionale de Tours ainsi que les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les candidats pourront s'inscrire auprès des services précités ou sur le site internet du ministère (www.interieur.gouv.fr).
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers est fixée au 22 septembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (www.interieur.gouv.fr) jusqu'au 15 septembre 2010, à 18 heures (heure de Paris).
Le test de l'entrée en formation organisé par la direction de la formation de la police nationale se déroulera le 14 octobre 2010 pour les candidats souhaitant y participer.
Arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires
Le présent arrêté fixe les conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois des corps de fonctionnaires visés à l'annexe I.
L'appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux corps de fonctionnaires visés à l'annexe I ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès.
Lorsque, en application du statut particulier, une période de formation obligatoire préalable à la nomination ou la titularisation est requise, l'appréciation des conditions d'aptitude physique particulière doit avoir lieu préalablement à la période de formation.
Outre les conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics requises conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique particulière suivantes :
1° Pour l'accès aux emplois de fonctionnaires actifs des services de la police nationale visés à l'annexe I, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique particulières mentionnées à l'annexe II du présent arrêté.
Ces conditions d'aptitude physique particulières, déterminées par le SIGYCOP, incluent également l'aptitude au port et à l'usage des armes.
L'examen médical comporte obligatoirement un dépistage de l'usage de l'alcool et un dépistage des produits illicites dont le résultat doit être négatif.
A l'occasion de l'examen médical, les candidats doivent attester de la mise à jour des vaccins obligatoires dans les conditions fixées par le code de santé publique.
2° Pour l'accès aux emplois de fonctionnaires visés à l'annexe I, autres que ceux visés au 1° du présent article : .
― avoir, après correction éventuelle, une acuité visuelle de quinze dixièmes pour les deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un œil, la puissance des verres correcteurs ou lentilles ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes ;
― être médicalement apte à un service actif de jour comme de nuit.
L'examen médical comporte obligatoirement un dépistage de l'usage des produits illicites dont le résultat doit être négatif.
Pour l'affectation des agents sur des emplois comportant des risques professionnels au sens des dispositions de l'article 15-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'autorité administrative peut recueillir l'avis du médecin de prévention fondé sur les particularités du poste de travail et au regard de l'état de santé de l'agent (1).
(1) Conseil d'Etat, décision n° 345470 du 12 novembre 2012 (ECLI:FR:CESSR:2012:345470.20121112), article 1er : Le cinquième alinéa de l'article 3, dans sa version d'origine, de l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires est annulé en tant qu'il s'applique au corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au corps de commandement de la police nationale, au corps de conception et de direction de la police nationale et aux deux corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Pour l'affectation dans les corps des agents de constatation des douanes (branche de la surveillance), des contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance), des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects (agents qui occupent un des emplois figurant sur l'arrêté mentionné au I de l'article 42 du décret du 22 mars 2007 susvisé à l'exclusion de ceux relevant des grades d'inspecteur principal, de directeur des services douaniers et de directeur principal des services douaniers), les candidats doivent être aptes au port et à l'usage des armes.
Pour l'accès au corps de commandement et au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, le candidat doit être en mesure d'accomplir tous les gestes professionnels s'agissant du contrôle par l'œilleton.
Modifié par Arrêté du 2 mars 2016 - art. 4 (V)
Les candidats aux emplois de motocyclistes de la direction générale des douanes et droits indirects doivent avoir une acuité visuelle de dix dixièmes à chaque œil après correction.
Une bonne perception des couleurs et des reliefs ainsi qu'une bonne vision crépusculaire sont nécessaires.
Pour l'admission aux emplois de marins et durant toute la durée de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits emplois, les agents des douanes doivent satisfaire à des conditions d'aptitude physique particulières.
Les modalités de contrôle et les procédures applicables notamment aux cas d'inaptitude sont fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 .
Pour les agents des douanes exerçant des fonctions de motocyclistes, l'aptitude physique est contrôlée tous les deux ans pour ceux en fonction depuis moins de cinq ans et annuellement pour ceux exerçant depuis cinq ans au moins.
En cours de carrière, à titre complémentaire de leur emploi de marin, les agents des douanes peuvent exercer des activités subaquatiques professionnelles dans le cadre fixé par l'administration.
En qualité de plongeur de bord, ils bénéficient d'une surveillance médicale particulière fondée sur un examen clinique général et des examens complémentaires spécialisés dans le respect des dispositions fixées à l'arrêté du 28 mars 1991 susvisé pris en application du décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare.
Cette surveillance, visant à vérifier l'aptitude physique aux fonctions, est pratiquée avant l'affectation en milieu hyperbare, puis périodiquement selon l'âge des agents et, enfin, lors de tout incident ou accident d'hyperbarie.
Abroge Arrêté du 13 mai 2005 (Ab)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours ouverts à compter du 1er juillet 2010.
Les autorités compétentes pour le recrutement dans les corps visés en annexe au présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Corps des agents de constatation des douanes (branche de la surveillance).
Corps des contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance).
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects (agents qui occupent un des emplois figurant sur l'arrêté mentionné au I de l'article 42 du décret du 22 mars 2007 susvisé à l'exclusion de ceux relevant des grades d'inspecteur principal, de directeur des services douaniers et de directeur principal des services douaniers).
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Corps de commandement de la police nationale.
Corps de conception et de direction de la police nationale.
Corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire : corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
APTITUDE MÉDICALE POUR L'ACCÈS AUX EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE
Le profil médical chiffré regroupe sept sigles identifiés par des lettres (SYGICOP), affectées d'un coefficient variant de 1 à 6 pour les sigles S, G, Y, O, de 1 à 5 pour le sigle C et de 0 à 5 pour le sigle P.
Les correspondances des lettres sont les suivantes :
La lettre S correspond à la ceinture scapulaire et aux membres supérieurs.
La lettre I correspond à la ceinture pelvienne et aux membres inférieurs.
La lettre G correspond à l'état général.
La lettre Y correspond aux yeux et à la vision (sens chromatique exclu).
La lettre C correspond au sens chromatique.
La lettre O correspond aux oreilles et à l'audition.
La lettre P correspond au psychisme.
Profil médical minimal requis
Arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires
Le présent arrêté fixe les conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois des corps de fonctionnaires visés en annexe.
L'appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux corps de fonctionnaires visés en annexe ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès.
Pour l'affectation dans les corps des agents de constatation des douanes (branche de la surveillance), des contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance), des fonctionnaires actifs des services de la police nationale visés en annexe, les candidats doivent être aptes au port et à l'usage des armes.
Les candidats aux emplois de motocyclistes de la direction générale des douanes et droits indirects doivent avoir une acuité visuelle sans correction de huit dixièmes par œil et de dix dixièmes à chaque œil après correction.
Les modalités de contrôle et les procédures applicables notamment aux cas d'inaptitude sont fixées par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé.
En cours de carrière, pour l'exercice de contrôle des espaces confinés des navires, les agents doivent satisfaire à des conditions d'aptitude physique particulières.
L'arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'aptitude physique exigée des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale ;
L'arrêté du 22 février 2006 fixant les conditions d'aptitude physique des agents de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des fonctions de surveillance ;
L'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps de commandement et dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Arrêté du 29 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2008 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juillet 2010, l'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2008 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense est modifié comme suit :
Les mots : « 346 900 € » sont remplacés par : « 500 000 € ».
Arrêté du 29 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2009 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense et de son organisme extérieur
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juillet 2010, l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense et de son organisme extérieur est modifié comme suit :
SERVICES DOTÉS D'UNE RÉGIE
Service parisien de soutien de l'administration centrale, à Paris
Arrêté du 30 juillet 2010 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de la campagne 2010-2011 conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID)
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 3 juin 2010 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, annexé au présent arrêté (1), relatives à la liquidation et au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant au financement des actions techniques, de promotion et de recherche de l'UNICID sont étendues pour la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2011.
A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la réalisation de son gage suivant l'une des modalités prévues aux articles 2346 à 2348 du code civil.
Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée
Les représentants du personnel au conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée sont élus pour une durée de trois ans selon les modalités fixées par le présent arrêté.
L'élection des représentants du personnel intervient quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
L'élection des représentants du personnel a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
1° Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction dans l'établissement à la date du scrutin ;
2° Les personnels contractuels à durée indéterminée ainsi que les personnels mis à disposition à temps plein et qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
Sont exclus du collège électoral les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération pour quelque cause que ce soit ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la clôture du scrutin.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'organisation des élections.
Il fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote qu'il rend publiques par voie d'affichage un mois avant la date du scrutin.
Il établit la liste électorale qui est affichée au moins un mois avant la date de clôture du scrutin.
Toute réclamation doit être adressée par lettre et par courrier électronique, dans les onze jours suivant la date de publication, au président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui statue sans délai.
Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exception des agents titulaires ou non titulaires ne justifiant pas d'un an d'ancienneté au Centre national du cinéma et de l'image animée à la date de clôture des listes électorales et des agents absents pour longue maladie, en congé formation ou congé parental.
Le président, les directeurs et l'agent comptable de l'établissement ne sont pas éligibles.
Chaque liste de candidats doit comporter quatre noms, soit deux noms de candidats titulaires et deux noms de candidats suppléants, avec précision de la fonction et du service d'affectation.
Elle doit être signée par les candidats.
Les listes des candidats et les professions de foi doivent être déposées auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin.
Les syndicats représentés au ministère chargé de la culture ou au comité technique paritaire du Centre national du cinéma et de l'image animée sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée publie, par voie d'affichage, les listes régulièrement constituées.
Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.
Les professions de foi, les bulletins de vote portant le nom des candidats titulaires et de leurs suppléants, la circulaire explicative et les enveloppes de vote sont remis aux électeurs présents dans l'établissement contre émargement au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Pour les agents absents à cette période, pour quelque raison que ce soit, il sera procédé à un envoi avec avis de réception au domicile de l'électeur, sept jours au moins avant la date de clôture du scrutin.
Le vote a lieu sur place le jour du scrutin.
Le vote est personnel et secret.
Le vote par correspondance est admis seulement pour les électeurs en congé annuel, absents pour raison de santé, en congé maternité, en congé formation, en mission ou en stage à la date du scrutin.
Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'administration.
Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge.
En cas de vote par correspondance, l'enveloppe extérieure ne doit comporter aucune autre mention que celles préimprimées.
Une seconde enveloppe, dans laquelle est glissée l'enveloppe avec le vote, doit comporter, lisiblement écrits : le nom, le prénom, l'affectation et la signature de l'électeur.
Ce vote devra parvenir au Centre national du cinéma et de l'image animée au plus tard la veille de la date du scrutin.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée organise le dépouillement.
Le bureau de vote est présidé par le président de l'établissement ou son représentant.
Il est assisté d'un membre de l'administration qu'il désigne ainsi que d'un représentant de chaque liste qu'il désigne sur leur proposition.
Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dès la clôture du scrutin, au dépouillement et à la proclamation des résultats le jour même.
Le dépouillement, qui est public, fait l'objet d'un procès-verbal.
Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal, et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal.
Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote.
Le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants à élire.
Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il sera procédé au tirage au sort.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote.
Ses décisions sont motivées.
Le procès-verbal est transmis sans délai au ministère chargé de la culture.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau de vote, qui statue dans les huit jours suivants.
En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.
Si l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, dans l'ordre de présentation sur la liste, par le premier des suppléants, lui-même étant remplacé par le second suppléant de la même liste.
En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ de l'établissement d'un membre titulaire et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par un membre de la même liste, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant, à condition que la durée du mandat restant à courir soit supérieure à un an.
La première élection a lieu dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 juillet 2010, M. GROSLAMBERT (Renaud) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François GROSLAMBERT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lorrez-le-Bocage-Préaux (Seine-et-Marne).
La démission de M. RENARDET (Stanislas, Pierre, Marc), huissier de justice à la résidence de Varzy (Nièvre), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ARTHUR BRUNAZ, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Varzy (Nièvre), en remplacement de M. RENARDET (Stanislas, Pierre, Marc).
M. BRUNAZ (Arthur, Jules, Léonard) est nommé huissier de justice associé.
Les retraits de M. LOPEZ (Joël), de M. TESSANDORI (Guillaume, Nicolas) et de Mme AZOULAY (Deborah, Alice), épouse BENSOUSSAN, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Joël LOPEZ, Guillaume TESSANDORI et Deborah BENSOUSSAN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LOPEZ (Joël), de M. TESSANDORI (Guillaume, Nicolas) et de Mme AZOULAY (Deborah, Alice), épouse BENSOUSSAN, la société civile professionnelle Joël LOPEZ, Guillaume TESSANDORI et Deborah BENSOUSSAN, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône) dont était titulaire la société civile professionnelle Joël LOPEZ, Guillaume TESSANDORI et Deborah BENSOUSSAN, huissiers de justice associés, est supprimé.
Les retraits de M. MOSNIER (Jacques, Eugène, Charles) et de M. BARRY (Richard, Roger), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jacques, Eugène, Charles MOSNIER et Richard, Roger BARRY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MOSNIER (Jacques, Eugène, Charles) et de M. BARRY (Richard, Roger), la société civile professionnelle Jacques, Eugène, Charles MOSNIER et Richard, Roger BARRY, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône) dont était titulaire la société civile professionnelle Jacques, Eugène, Charles MOSNIER et Richard, Roger BARRY, huissiers de justice associés, est supprimé.
Les retraits de M. MARRE (Eric, Jean, Philippe) et de Mme JEANNIN (Laurence, Catherine), épouse PLANTIER, huissiers de justice associés, membre de la société civile professionnelle Eric MARRE et Laurence PLANTIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MARRE (Eric, Jean, Philippe) et de Mme JEANNIN (Laurence, Catherine), épouse PLANTIER, la société civile professionnelle Eric MARRE et Laurence PLANTIER, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTHEMIS, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Eric MARRE et Laurence PLANTIER, huissiers de justice associés, dissoute.
M. LOPEZ (Joël), M. TESSANDORI (Guillaume, Nicolas), M. BARRY (Richard, Roger), M. MARRE (Eric, Jean, Philippe), Mme JEANNIN (Laurence, Catherine), épouse PLANTIER, et Mlle ROUTIS (Véronique) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTHEMIS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
La société de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice THEMIS-MED est agréée.
Le retrait de M. AVON (Ghislain, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Ghislain AVON et Jean-Baptiste BOREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orange (Vaucluse), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Ghislain AVON et Jean-Baptiste BOREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Baptiste BOREL, notaire associé ».
Mme BENDOUCHA (Djemaïa), épouse CAILLE, est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Etienne CAILLE, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Beauvais (Oise).
La raison sociale de la société civile professionnelle Etienne CAILLE, greffier de tribunal de commerce associé, est modifiée comme suit : « Etienne CAILLE et Djemaïa CAILLE, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Arrêté du 15 juin 2010 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juin 2010, M. Quinette (Daniel), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, bureau des affaires générales à Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 octobre 2010.
A la même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juin 2010, M. Bazin (Patrick), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonctions à la direction générale de l'armement, direction technique, service technique de Bagneux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2010.
TRANCHES D'ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
Plus de 60 000 €
Les transports de droits litigieux (numéro 167 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juin 2010, M. Bono (Henri), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, centre de production de Marseille, unité de production de Toulon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2010.
Arrêté du 2 août 2010 portant nomination (directeurs régionaux adjoints de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 2010, Mme Françoise MOREAU-LALANNE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Lorraine à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 30 juin 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 juin 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
Mme Christine Bost, vice-présidente de la communauté urbaine de Bordeaux ;
M. Claude Jean, directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine ;
M. Jean-Pierre Laborde, président du pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) de Bordeaux ;
M. Jean-Marc Offner, directeur général de l'agence d'urbanisme de Bordeaux métropole Aquitaine (A'URBA) ;
M. Pascal Teisseire, architecte DPLG, membre du conseil régional de l'ordre des architectes d'Aquitaine ;
M. Jean-Pierre Thibault, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ;
Mme Elizabeth Touton, architecte DPLG, adjointe au maire de Bordeaux, chargée du logement, de l'aménagement urbain et des transports.
Arrêté du 1er août 2010 portant nomination au cabinet du ministre
Mme Claire Lamboley est nommée au cabinet du ministre en qualité de conseillère.
Avis relatif à un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'agent chef de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
Un concours interne sur épreuves aura lieu, au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, 585, avenue des Déportés, BP 09, 62251 Hénin-Beaumont Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats des tirages du Keno du vendredi 6 août 2010
Résultats du tirage de l'Euro Millions du vendredi 6 août 2010
Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale
L'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale, ci-après annexée, est approuvée.
L'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale, l'arrêté du 23 décembre 2004 relatif à la protection physique des informations ou supports protégés, l'arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats, l'instruction générale interministérielle n° 900 / SGDN / DISSI / SCSSI / SSD / DR du 20 juillet 1993 sur la sécurité des systèmes d'information qui font l'objet d'une classification de défense pour eux-mêmes ou pour les informations traitées et l'instruction interministérielle n° 1310 / SGDN / DEN / SSD / DR du 18 octobre 1996 pour l'enregistrement du courrier classifié, sont abrogés.
INSTRUCTION GÉNÉRALE INTERMINISTÉRIELLE
SUR LA PROTECTION DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
La présente instruction est annexée à l'arrêté reproduit ci-dessous :
NOR : PRMD1019225A
Sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 à 414-9 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-2, D.
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié, pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003,
Arrête :
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense
et de la sécurité nationale,
Delon
― Principes et organisation de la protection (articles 1 à 18)
― Principes généraux de la protection du secret (articles 1 à 8)
― Organisation de la protection (articles 9 à 18)
― Autorités compétentes (articles 9 à 12)
― Organisation fonctionnelle (articles 13 à 18)
― Mesures de sécurité relatives aux personnes (articles 19 à 38)
― L'accès au secret de la défense nationale (articles 19 à 22)
― L'habilitation (articles 23 à 31)
― Les cas particuliers (articles 32 à 38)
― Mesures de sécurité relatives aux informations ou aux supports classifiés (articles 39 à 69)
― Principes généraux de la classification (articles 39 à 46)
― Les règles de classification (articles 39 à 41)
― Le marquage (articles 42 à 44)
― Enregistrement (article 45)
― Durée de classification des informations ou des supports classifiés (article 46)
― Gestion des informations ou supports classifiés (articles 47 à 53)
― Conservation des informations ou supports classifiés (article 47)
― Reproduction (articles 48 à 50)
― Inventaire (article 51)
― La protection des matériels classifiés (articles 52 et 53)
― Diffusion et acheminement des informations ou supports classifiés (articles 54 à 58)
― Diffusion et expédition (articles 54 à 56)
― Acheminement (articles 57 et 58)
― Destruction et archivage des informations ou supports classifiés (articles 59 à 63)
― Destruction des informations ou supports classifiés (articles 59 et 60)
― Archivage (articles 61 à 63)
― Les mentions additionnelles de limitation du champ de diffusion (articles 64 et 65)
― La compromission du secret (articles 66 et 67)
Chapitre VII.
― L'accès des magistrats aux informations classifiées (articles 68 et 69)
― La protection des lieux (articles 70 à 84)
― Principes de protection physique des lieux (articles 70 à 72)
― Les zones protégées (article 73)
― Les zones réservées (article 74)
― Les lieux classifiés (article 75)
― Lieux abritant temporairement des secrets : la protection des réunions de travail et des salles de conférences (articles 76 à 78)
― L'accès des personnes non qualifiées aux lieux abritant des secrets (articles 79 et 80)
― L'accès des magistrats aux lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale ou aux lieux classifiés (articles 81 à 84)
― Mesures de sécurité relatives aux systèmes d'information (articles 85 à 94)
Champ d'application (article 85)
― L'organisation des responsabilités relatives aux systèmes d'information (articles 86 à 89)
― La protection des systèmes d'information (articles 90 à 94)
― La protection du secret dans les contrats (articles 95 à 114)
Principes généraux de sécurité (article 95)
― Mesures de sécurité dans la négociation et la passation des contrats (articles 96 à 106)
― Phase précontractuelle (articles 96 à 100)
― La procédure d'habilitation (articles 101 à 105)
― Phase de contractualisation (article 106)
― Mesures de sécurité liées à l'exécution des contrats (articles 107 à 114)
― La structure de sécurité (articles 107 et 108)
― L'annexe de sécurité (articles 109 et 110)
― Suivi de l'exécution (articles 111 à 114)
Modèles
Cette nouvelle instruction générale interministérielle a été rendue nécessaire par les modifications issues de la loi n° 2009-928 du 31 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions relatives à la défense et du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale.
Dans la continuité des prescriptions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de juin 2008, elle vise à renforcer la sécurité juridique de la protection du secret de la défense nationale en tenant particulièrement compte de l'effacement du clivage traditionnel entre défense et sécurité.
Certaines informations présentent, en cas de divulgation, un risque tel d'atteinte à la défense et à la sécurité nationale que seules certaines personnes sont autorisées à y accéder.
Considérer qu'une information présente ce risque conduit la puissance publique à la classifier, c'est-à-dire à lui conférer le caractère de secret de la défense nationale et à la faire bénéficier d'une protection juridique et matérielle stricte.
La présente instruction décrit l'organisation générale de la protection du secret de la défense nationale.
En s'efforçant de clarifier les obligations juridiques et matérielles inhérentes à cette protection, elle précise les conditions dans lesquelles chaque ministre, pour le département dont il a la charge, met en œuvre l'application de ces dispositions, en veillant à limiter le nombre et le niveau des habilitations et la production de documents classifiés à ce qui est strictement nécessaire, afin de garantir la plus grande efficacité du dispositif.
Elle définit les procédures d'habilitation et de contrôle des personnes pouvant avoir accès au secret, les conditions d'émission, de traitement, d'échange, de conservation ou de transport des documents classifiés et veille à leur protection.
La sécurité des informations classifiées doit être une préoccupation majeure et constante de leur détenteur.
Toute personne qui, contrevenant aux dispositions applicables, compromettrait le secret, s'expose à des sanctions administratives et pénales.
L'instruction détermine les critères, les niveaux et les conditions de classification des informations et supports concernés, ainsi que les règles d'accès aux lieux abritant de telles informations ou justifiant d'être eux-mêmes classifiés.
Elle décrit la procédure qui, conciliant les deux objectifs constitutionnels que représentent la sauvegarde des intérêts de la nation et la recherche des auteurs des infractions pénales, permet à un magistrat, confronté aux règles applicables à la protection du secret, de mener sans compromission ses investigations.
Elle prend également en compte l'accroissement constaté des échanges d'informations classifiées, au niveau national, au niveau européen ou au niveau international.
Dès lors que tous les Etats protègent leurs informations classifiées, la France, au titre des accords de sécurité qu'elle a conclus, est tenue de garantir, à charge de réciprocité, la protection des informations classifiées qui lui sont transmises par les Etats parties.
Enfin, la protection du secret ne se limite pas aux documents classifiés sur support papier et s'étend en particulier aux moyens informatiques et électroniques servant à leur élaboration, leur traitement, leur stockage et leur transmission.
Les systèmes d'information et de communication, qui innervent aujourd'hui les infrastructures vitales, la vie économique et sociale comme l'action des pouvoirs publics, présentent des vulnérabilités propres.
La menace constante d'une attaque informatique multiforme (1) et la possibilité, à tout moment, de compromission à l'insu même de l'utilisateur, exigent en réponse des règles de sécurité des systèmes d'information adaptées à l'évolution rapide des techniques et un degré d'expertise fortement développé, diffusé auprès de tous les acteurs publics ou privés.
(1) Blocages malveillants, destruction matérielle, neutralisation d'un système, vol ou altération de données, prise de contrôle d'un dispositif à des fins hostiles...
PRINCIPES ET ORGANISATION DE LA PROTECTION
La protection du secret concerne tous les domaines d'activité relevant de la défense et de la sécurité nationale : politique, militaire, diplomatique, scientifique, économique, industriel.
Sont classifiées les informations dont la divulgation est de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale.
La France peut également protéger les informations échangées avec les organisations internationales et les Etats étrangers.
La protection du secret est assurée par une chaîne de responsabilité, qui s'applique aux domaines public et privé.
Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) est l'autorité nationale de sécurité ; il peut déléguer des autorités de sécurité dans des domaines particuliers.
Principes généraux de la protection du secret
Fondements de la protection
Le secret de la défense nationale constitue une cible majeure pour les services étrangers et les groupements ou les individus isolés ayant pour objectif de déstabiliser l'Etat ou la société.
Cette menace vise tous les domaines d'activité relevant de la défense et de la sécurité nationale : politique, militaire, diplomatique, scientifique, économique, industriel...
Certaines informations intéressant la défense et la sécurité nationale nécessitent une protection particulière, permettant d'en maîtriser et d'en limiter la diffusion, dans des conditions définies dans la présente instruction.
L'atteinte pouvant être portée à la défense et à la sécurité nationale par la divulgation de certaines informations ou de certains supports justifie leur classification.
L'apposition de la marque de classification, telle que définie aux articles R.
2311-4 du code de la défense, confère matériellement le caractère de secret aux informations ou supports concernés et justifie, en cas de violation de la réglementation applicable, la mise en œuvre de règles pénales spécifiques.
Il existe trois niveaux de classification : Très Secret Défense, Secret Défense, Confidentiel Défense (2).
Peuvent faire l'objet de ces classifications les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale.
Bénéficient également de la protection du secret les lieux qui, en raison des installations ou activités qu'ils abritent, sont classifiés.
L'inobservation des mesures de protection induites par la classification génère la mise en œuvre du dispositif de répression pénale (3).
La politique de protection du secret vise à rendre responsable, pénalement et administrativement, toute personne ayant accès à des informations ou supports classifiés.
Une information classifiée est compromise lorsqu'elle est portée à la connaissance du public ou d'une personne non habilitée ou n'ayant pas le besoin d'en connaître.
L'évaluation des risques de compromission des informations ou supports classifiés et des vulnérabilités des personnes ou des systèmes les traitant, au regard des intérêts fondamentaux de la nation, est essentielle afin de garantir la protection du secret.
La stricte application des mesures de sécurité définies dans la présente instruction, complétée par la diffusion d'instructions et la sensibilisation des personnels, contribue à l'efficacité du dispositif et permet de lutter contre des actions malveillantes, souvent facilitées par l'ignorance, l'imprudence, l'inattention ou la négligence.
La protection du secret, qu'il s'agisse d'une information, d'un support ou d'un lieu classifié, doit être assurée par les personnes, physiques ou morales (4), de droit public ou de droit privé, y accédant.
En cas de manquement, même involontaire, ces personnes se rendent coupables de compromission et encourent les sanctions prévues aux articles 413-10 et suivants du code pénal.
(3) Articles 413-10 et suivants du code pénal.
(4) Au même titre que les personnes physiques, les personnes morales sont responsables pénalement des faits de compromission qui peuvent leur être imputés, en application des articles 121-2 et 414-7 du code pénal.
La présente instruction emploiera les expressions suivantes :
― « habilitation », pour désigner la décision explicite, délivrée à l'issue d'une procédure spécifique définie dans la présente instruction, permettant à une personne, en fonction de son besoin d'en connaître, d'avoir accès aux informations ou supports classifiés au niveau précisé dans la décision ainsi qu'au(x) niveau(x) inférieur(s) ;
― « informations ou supports classifiés » (5), pour désigner les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ;
― « lieux classifiés », pour désigner les lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, en raison des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d'un secret de la défense nationale, et ayant fait l'objet d'une décision de classification par arrêté du Premier ministre (6) ;
― « systèmes d'information », pour désigner l'ensemble des moyens informatiques ayant pour finalité d'élaborer, de traiter, de stocker, d'acheminer, de présenter ou de détruire l'information ;
― « contrat », pour désigner tout contrat, toute convention, tout marché quel que soit son régime juridique ou sa dénomination, dans lequel un candidat ou un cocontractant, public ou privé, est amené à l'occasion de la passation du contrat ou de son exécution à connaître et éventuellement à détenir dans ses locaux des informations ou des supports classifiés.
(6) Articles 413-9-1 du code pénal et R.
Les dispositions de la présente instruction sont applicables dans toutes les administrations centrales, tous les services déconcentrés de l'Etat et établissements publics nationaux placés sous l'autorité d'un ministre, dans toutes les entités, publiques ou privées, concernés par le secret de la défense nationale, ainsi qu'à toute personne dépositaire, même à titre provisoire, d'un tel secret, y compris dans le cadre de la passation et de l'exécution d'un contrat.
Les informations ou supports classifiés confiés à la France en application d'un accord de sécurité bénéficient des mesures de protection du secret en fonction des concordances définies par ledit accord, dès lors qu'elles portent une mention de classification équivalente à l'un des trois niveaux définis (7).
(7) Articles 414-8 et 414-9 du code pénal.
La classification
La décision de classifier au titre du secret de la défense nationale une information ou un support a pour conséquence de le placer sous la protection de dispositions spécifiques du code pénal (8).
L'apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière.
2311-3 du code de la défense définissent trois niveaux de classification :
― Très Secret Défense, réservé aux informations et supports qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale et dont la divulgation est de nature à nuire très gravement à la défense nationale ;
― Secret Défense, réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale ;
― Confidentiel Défense, réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret classifié au niveau Très Secret Défense ou Secret Défense.
Une information n'ayant pas fait l'objet d'une décision de classification à l'un des trois niveaux définis n'est pas protégée pénalement au titre du secret de la défense nationale.
Aussi, caractérise une faute, qu'il revient à l'autorité hiérarchique d'apprécier et, le cas échéant, de sanctionner, le fait d'omettre de procéder à la classification d'une information dont la divulgation est de nature à nuire à la défense ou à la sécurité nationale.
Mentions particulières de confidentialité
Certaines informations qu'il n'y a pas lieu de classifier peuvent cependant recevoir, de la part de leur émetteur, une marque de confidentialité destinée à restreindre leur diffusion à un domaine spécifique (précisé par une mention particulière [9]) ou à garantir leur protection (telle que Diffusion Restreinte).
Ces mentions, qui ne traduisent pas une classification, ne suffisent pas à conférer aux informations concernées la protection pénale propre au secret de la défense nationale.
Leur seul objectif est de sensibiliser l'utilisateur à la nécessaire discrétion dont il doit faire preuve dans la manipulation des informations couvertes par cette mention.
L'auteur de la divulgation, qu'il relève de la sphère publique ou de la sphère privée, s'expose à des sanctions disciplinaires ou professionnelles (10), sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions spécifiques au traitement et à la protection de données à caractère personnel (11).
La mention Diffusion Restreinte peut être apposée sur les informations et supports que l'émetteur entend soumettre à une restriction de diffusion.
Contrairement à certaines réglementations étrangères, elle ne correspond pas à un niveau de classification mais a pour objet d'appeler l'attention de l'utilisateur sur la nécessité de faire preuve de discrétion dans le traitement de cette information.
Elle indique que l'information ne doit pas être rendue publique et ne doit être communiquée qu'aux personnes ayant besoin de la connaître dans l'exercice de leurs attributions.
Les règles énoncées dans l'annexe 3 sont appliquées à ces informations et supports.
Une mention de restriction de diffusion inférieure à l'équivalent de la classification française Confidentiel Défense, attribuée à un document par un Etat étranger ou une organisation internationale qui l'érige en niveau de classification, soumet, en France, le document aux règles de protection énoncées dans l'annexe 3.
(9) Par exemple, Confidentiel Personnel, Confidentiel Médical, Confidentiel Technologie, Confidentiel Industrie, Confidentiel Commercial, Confidentiel Concours, information non classifiée soumise à un contrôle, ou encore Spécial France (voir art. 67 de la présente instruction).
(10) Article L.
4121-2 du code de la défense pour les militaires et article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
(11) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'accès aux secrets de la défense nationale
Seules des personnes qualifiées peuvent accéder aux secrets de la défense nationale.
La qualification exige la réunion de deux conditions cumulatives :
― le besoin de connaître ou d'accéder à une information classifiée, attesté par l'autorité d'emploi : l'appréciation du besoin d'en connaître est fondée sur le principe selon lequel une personne ne peut avoir connaissance d'informations classifiées que dans la mesure où l'exercice de sa fonction ou l'accomplissement de sa mission l'exige (12).
Elle est effectuée dans les conditions prévues par l'article 20 de la présente instruction ;
― la délivrance de l'habilitation correspondant au degré de classification de l'information considérée : la décision d'habilitation est une autorisation explicite, délivrée à l'issue d'une procédure spécifique définie dans la présente instruction, permettant à une personne, sous réserve du besoin d'en connaître, d'avoir accès aux informations ou supports classifiés au niveau précisé dans la décision ainsi qu'au(x) niveau(x) inférieur(s).
La décision d'habilitation est assortie d'un engagement de respecter, après en avoir dûment pris connaissance, les obligations et les responsabilités liées à la protection des informations ou supports classifiés.
Les lieux abritant des informations classifiées
et les lieux classifiés
Les lieux abritant des éléments couverts par le secret de défense nationale sont les locaux dans lesquels sont détenus des informations ou supports classifiés, quel qu'en soit le niveau, par des personnes par ailleurs habilitées au niveau requis.
Parmi les lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense, les « lieux classifiés » sont ceux auxquels il ne peut être accédé sans que, en raison des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d'un secret et qui ont fait l'objet d'une décision de classification prise par arrêté du Premier ministre.
L'accès à ces deux catégories de lieux, pour motif de service, est encadré par les dispositions relatives au droit du travail, aux contrats de prestation de service, au droit pénal, à la procédure pénale (13) ou issues de conventions internationales.
(13) Titre IV de la présente instruction.
Contrôles et inspections
Des contrôles et des inspections sont organisés périodiquement pour vérifier l'application, par les organismes émettant, recevant, traitant ou conservant des informations classifiées, des instructions et des directives relatives à la protection du secret.
Pour les organismes traitant des informations ou supports classifiés Très Secret Défense, les inspections et les contrôles sont assurés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Ce dernier propose toutes mesures propres à améliorer les conditions générales de sécurité.
Les inspections et les contrôles sont organisés en liaison avec les départements ministériels.
En cas d'anomalies constatées, le SGDSN peut saisir, par l'intermédiaire des ministres concernés, les services qui concourent à la répression des crimes et délits.
Les rapports de synthèse incluant les mesures préconisées pour rectifier les déficiences constatées et leur planification sont adressés aux autorités responsables des organismes contrôlés et aux autorités ministérielles de tutelle.
A la demande du ministre, pour son département, ou à l'initiative des services enquêteurs, dans le cadre de leurs attributions, des contrôles et des inspections périodiques sont menés dans les organismes traitant des informations ou supports classifiés Secret Défense et Confidentiel Défense.
Le SGDSN peut inspecter ces organismes.
Organisation de la protection
La protection du secret relève de différentes autorités qui, en s'appuyant sur une organisation précise, s'assurent de la bonne application des mesures définies dans la présente instruction.
Autorités compétentes
En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre est responsable de la défense nationale.
2311-7 du code de la défense précisent les compétences du Premier ministre, qui :
― pour le niveau Très Secret Défense :
― détermine les critères et les modalités d'organisation de la protection et définit des classifications spéciales correspondant aux différentes priorités gouvernementales ;
― fixe les conditions dans lesquelles chaque ministre, pour le département dont il a la charge, détermine les informations et supports qu'il y a lieu de classifier à ce niveau (14) ;
― pour les niveaux Secret Défense et Confidentiel Défense :
― fixe les conditions dans lesquelles chaque ministre, pour le département dont il a la charge, détermine les informations et supports qu'il y a lieu de classifier et les modalités de leur protection (15) ;
― pour les habilitations :
― définit la procédure préalable à la décision d'habilitation ;
― prend la décision d'habilitation pour le niveau Très Secret Défense et indique les classifications spéciales auxquelles la personne habilitée peut accéder (16).
Pour l'exercice de ces compétences, le Premier ministre est assisté par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
et de la sécurité nationale (SGDSN)
Sous l'autorité du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale définit et coordonne sur le plan interministériel la politique de sécurité en matière de protection du secret de la défense nationale (17).
A ce titre, il propose, diffuse, fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection de ce secret (18).
Les compétences du SGDSN s'exercent dans le cadre national et international.
Pour tous les niveaux de classification, le SGDSN est chargé de la diffusion et du contrôle de l'application des mesures de protection du secret.
A ce titre, il s'assure, sur la base d'un rapport qui doit lui être fourni annuellement, que celles-ci sont respectées au sein de chaque département ministériel.
Pour le niveau Très Secret Défense, il prend les décisions d'habilitation, par délégation du Premier ministre.
Il veille à la mise en œuvre des mesures relatives aux classifications spéciales et en assure le contrôle, notamment par le biais des inspections.
Il définit et organise les réseaux de sécurité correspondants.
Il désigne, pour chacune des classifications spéciales, un agent central de sécurité dont les missions sont définies par instruction particulière.
En matière de sécurité des systèmes d'information, les attributions du SGDSN sont définies au titre V de la présente instruction.
Au niveau international :
Le SGDSN, autorité nationale de sécurité (ANS) pour le secret de la défense nationale, pour l'application des accords et traités internationaux prévoyant une telle autorité, est l'interlocuteur des autorités de sécurité étrangères.
Il négocie les accords généraux de sécurité avec les Etats étrangers, les organisations internationales, les institutions et les organes de l'Union européenne et il est consulté dès lors qu'un accord intéresse, dans son ensemble ou pour partie, la protection réciproque et l'échange d'informations classifiées.
Il est informé, par les ministères, de la négociation, dans leur domaine particulier, d'accords portant, dans leur ensemble ou pour partie, sur la protection réciproque et l'échange d'informations classifiées.
Il participe, avec ses partenaires étrangers, à l'élaboration des réglementations au sein des comités de sécurité des organisations internationales et des institutions et organes de l'Union européenne.
Il détermine les procédures d'habilitation requises et organise, dirige et contrôle les réseaux de sécurité correspondants.
Le SGDSN met en œuvre les accords internationaux relatifs aux habilitations pour les ressortissants français séjournant ou ayant séjourné à l'étranger et pour les ressortissants étrangers en France.
Le SGDSN assure, en application des accords internationaux, la sécurité des informations classifiées confiées à la France.
Il définit en outre les mesures de protection des informations et supports dont la France est détentrice, qui ont été classifiés par un Etat étranger ou une organisation internationale et qui ne portent pas la mention d'un niveau de classification équivalent à ceux définis à l'article R.
2311-11, deuxième alinéa, du code de la défense.
Les ministres
Chaque ministre s'assure, dans le département dont il a la charge, de la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité des informations ou supports classifiés détenus par tout service ou toute entité publique ou privée relevant de ses attributions.
Il fait procéder à des inspections périodiques afin d'en vérifier l'application.
Il prend les décisions d'habilitation pour les niveaux Secret Défense et Confidentiel Défense.
Il détermine, dans les conditions fixées par le Premier ministre, les informations ou supports qu'il y a lieu de classifier à l'un des trois niveaux, et les modalités d'organisation de leur protection pour les niveaux Secret Défense et Confidentiel Défense.
Pour ce qui relève de ses attributions, chaque ministre définit, par une instruction particulière (20), les conditions d'emploi des niveaux de classification Secret Défense et Confidentiel Défense et les informations qui doivent être classifiées au niveau Très Secret Défense.
En matière de sécurité des systèmes d'information, ses attributions sont définies au titre V de la présente instruction.
(20) Recommandations pour la rédation de cette instruction en annexe 2.
Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité
Chaque ministre est assisté par un haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) (21) dont les attributions sont fixées par le code de la défense (22).
Le HFDS relève directement du ministre et dispose en propre d'un service spécialisé.
Pour l'exercice de sa mission, il a autorité sur l'ensemble des directions et services du département ministériel (23).
Au sein du département ministériel dont il relève et des organismes rattachés à ce département, le HFDS est responsable de la diffusion et de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret.
Il veille au bon fonctionnement des services qui gèrent les informations et supports classifiés, vérifie l'exactitude des inventaires, procède aux contrôles et inspections nécessaires et propose toutes dispositions destinées à renforcer l'efficacité des mesures de protection mises en place.
Il prend, par délégation du ministre, sous réserve d'autres délégations éventuellement accordées en vertu des dispositions de l'article R.
2311-8-1 du code de la défense, les décisions d'habilitation pour les niveaux Secret Défense et Confidentiel Défense.
Il assure les liaisons nécessaires avec le SGDSN pour les habilitations au niveau Très Secret Défense, et, s'agissant des ressortissants étrangers ou des Français ayant vécu à l'étranger, pour les habilitations aux classifications nationales et internationales de niveaux Secret Défense et Confidentiel Défense.
Il est en liaison avec ses homologues des autres ministères et avec le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, auquel il adresse, au plus tard le 31 mars, dans le cadre de son rapport annuel d'activités (24), une évaluation de la protection du secret au sein de son département et des organismes rattachés.
Ce rapport indique notamment, par niveau, le nombre de personnes habilitées dans l'année, le nombre d'habilitations en cours de validité, le nombre de lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, le volume des documents classifiés, l'état des catalogues des emplois et des inventaires, le nombre d'inspections ou de contrôles effectués, les déficiences relevées dans le dispositif de protection du secret, les actions correctrices engagées, les cas de compromission constatés et les actions de formation ou de sensibilisation menées.
Ce rapport est classifié au niveau Confidentiel Défense et marqué « Spécial France » (25).
Pour les départements ministériels utilisant des systèmes d'information nécessitant une protection, un fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) est désigné par le ministre et placé sous l'autorité du HFDS, qui anime la politique de sécurité de ces systèmes et en contrôle l'application (26).
En fonction des structures propres à chaque ministère et si nécessaire, il peut être désigné, dans les organismes rattachés, les établissements publics sous tutelle, les entreprises publiques ou au sein du service du HFDS, au moins un fonctionnaire de sécurité.
Ce dernier assiste le HFDS et, sous sa direction, contrôle notamment l'exécution des mesures de protection des informations classifiées.
1143-1 du code de la défense et conformément à l'organisation spécifique de certains ministères, le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères sont assistés, pour leurs départements ministériels respectifs, d'un haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité (HFCDS), le ministre de l'intérieur, d'un haut fonctionnaire de défense (HFD), et les autres ministres, d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS).
Dans la suite de l'instruction, le terme HFDS sera utilisé de façon générique.
1143-1 et suivants du code de la défense.
(25) Le marquage « Spécial France » est traité à l'article 65 de la présente instruction.
Organisation fonctionnelle
Les délégations de signature
Aux niveaux Confidentiel Défense et Secret Défense, les décisions d'habilitation sont prises par chaque ministre pour le département dont il a la charge.
Les ministres disposent, pour les décisions d'habilitation, de la faculté d'accorder des délégations de signature aux HFDS ainsi qu'aux préfets pour les agents placés sous l'autorité de ces derniers et les personnes employées dans des organismes relevant de leurs attributions.
Le ministre de la défense peut déléguer la signature des décisions d'habilitation aux autorités relevant de son département ministériel, pour les personnels placés sous l'autorité de celles-ci.
Pour l'habilitation des personnes morales, la signature peut être, en outre, déléguée par les ministres, en application d'accords ou de traités internationaux prévoyant explicitement une telle délégation, à une autorité de sécurité déléguée.
Le rôle des autorités hiérarchiques
Au sein des différents départements ministériels, des services déconcentrés et des armées, les autorités hiérarchiques civiles ou militaires ayant reçu délégation du ministre dont elles relèvent assument, chacune à son échelon et dans le cadre de ses attributions, la responsabilité des mesures de sécurité relatives à la protection du secret.
Au sein des entreprises publiques ou privées autorisées à traiter ou à détenir des informations ou des supports classifiés, l'autorité hiérarchique assume la responsabilité des mesures de sécurité relatives à la protection du secret.
Lorsque des informations ou supports classifiés au niveau Très Secret Défense sont utilisés au sein d'un organisme, l'autorité hiérarchique doit demander, dans les conditions fixées par une instruction particulière du Premier ministre, la création d'une antenne d'utilisation.
Pour la gestion, l'enregistrement et la conservation des informations ou supports classifiés au niveau Secret Défense, des bureaux de protection du secret sont créés dans des zones répondant aux normes de sécurité, conformément à la présente instruction.
Les autorités hiérarchiques doivent veiller à l'habilitation des personnels placés sous leur responsabilité et initier la procédure d'habilitation au niveau requis par le catalogue des emplois.
L'officier de sécurité
L'officier de sécurité, nommé par le chef du service employeur, est le correspondant du HFDS et des services enquêteurs.
Il a pour mission, sous les ordres de son autorité d'emploi et en fonction des modalités propres à chaque structure, de fixer les règles et consignes de sécurité à mettre en œuvre concernant les personnes et les informations ou supports classifiés, et d'en contrôler l'application.
Il participe à l'instruction et à la sensibilisation du personnel en matière de protection du secret.
Il est chargé de la gestion des habilitations et, en liaison avec les services enquêteurs, du contrôle des accès aux zones protégées.
Il dirige le bureau de protection du secret.
Les entreprises publiques ou privées dépositaires de secrets de la défense nationale ou titulaires de marchés impliquant le traitement ou la détention d'informations ou de supports classifiés doivent désigner un officier de sécurité.
Les autorités de sécurité déléguées
2311-10-1 du code de la défense, une ou plusieurs autorités peuvent être désignées par l'ANS, sur proposition du ou des ministres intéressés, autorités de sécurité déléguées dans des domaines particuliers, comme le domaine industriel.
Ces autorités de sécurité déléguées (ASD) sont responsables devant l'ANS de la mise en œuvre de la politique de sécurité du secret de la défense nationale dans le domaine déterminé et fournissent les orientations et l'assistance nécessaires à sa bonne application, en particulier dans le cadre des accords de sécurité.
En application d'accords ou de traités internationaux, l'ASD peut être notamment chargée du traitement des habilitations des personnels relevant de son domaine de compétence, en liaison avec les ASD partenaires, nationales ou étrangères.
Elle peut également, si l'accord ou le traité le prévoit, prendre elle-même la décision d'habilitation.
Elle est chargée de la procédure d'autorisation d'accès aux zones protégées dont elle a la charge.
Les réseaux de sécurité Très Secret Défense
La protection des informations ou supports classifiés au niveau Très Secret Défense est organisée dans le cadre de la réglementation particulière des classifications spéciales (27), qui complète les dispositions de caractère général de la présente instruction.
Aucun service ni organisme ne peut élaborer, traiter, stocker, acheminer, présenter ou détruire des informations ou supports classifiés au niveau Très Secret Défense sans y avoir été préalablement autorisé par le SGDSN.
La circulation de ces informations par voie électronique est interdite.
Le service ou l'organisme doit en outre disposer impérativement d'une antenne d'utilisation de la classification spéciale correspondante.
Ces antennes d'utilisation sont créées par décision du SGDSN sur proposition du ministre concerné.
Par application du principe de cloisonnement de l'information, des antennes distinctes sont prévues pour chacune des classifications spéciales.
La circulation de ces informations et supports classifiés emprunte obligatoirement un réseau de sécurité constitué pour garantir la protection de chaque classification spéciale.
Un agent central de sécurité, désigné par le SGDSN, exerce le contrôle centralisé de cette circulation au sein des différentes antennes d'utilisation.
Le responsable de chacune de ces antennes est choisi parmi les personnels admis à la classification spéciale et est assisté par un agent de sécurité, qui veille au respect des règles relatives à la protection du secret.
(27) Directive d'application pratique n° 02/SGDN/SSD/CD du 3 février 1986 sur l'organisation et le fonctionnement des classifications spéciales Très Secret Défense.
Le bureau de protection du secret
Chaque ministre veille à la création d'un ou de plusieurs bureaux de protection du secret au sein desquels s'effectuent l'élaboration, le traitement, le marquage, le stockage et le suivi de la destruction des informations ou supports classifiés au niveau Secret Défense.
Chaque bureau dresse l'inventaire annuel des informations ou supports classifiés qu'il traite.
Ce bureau est également responsable de l'enregistrement, de l'expédition, de la réception et de la circulation des supports classifiés au niveau Secret Défense, qui ne peuvent transiter que par son intermédiaire, à l'exclusion de ceux comportant la mention « ACSSI » (28), dont la gestion est définie au titre V de la présente instruction.
Ce bureau, composé exclusivement de personnes habilitées au niveau Secret Défense, est situé dans une zone réservée, répondant aux normes de sécurité définies dans la présente instruction (29).
Un tel bureau, obligatoire pour le niveau Secret Défense, est conseillé pour les informations ou supports de niveau Confidentiel Défense.
Pour remplir ses missions, le bureau de protection du secret peut mettre en place un système assurant par voie informatique les fonctions suivantes :
― identification du support d'information (numéro d'enregistrement arrivé ou départ, auteur ou service émetteur, date de création, domaine, titre ou objet, pagination, niveau de classification, mode et date prévue de déclassification, nombre d'exemplaires gérés par le bureau de protection du secret) ;
― traçabilité des événements concernant les exemplaires du support d'information (arrivée, départ, reproduction, archivage, destruction, déclassification, numéro de référence de l'événement, date de l'événement, référence individuelle des exemplaires, nom et fonction du détenteur physique de chaque exemplaire) ;
― modification éventuelle des données précédentes ;
― recherche sur les supports d'information (des détenteurs successifs d'un exemplaire, de la date de création, du service émetteur...)
― inventaire des supports d'information ;
― fourniture d'états relatifs aux actions effectuées sur les supports d'information (historique, fiche d'enregistrement, fiche de suivi, bordereau d'envoi, procès-verbal de destruction, avis de déclassification, archivage, reproduction...).
(28) Articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information, tels que définis par l'instruction interministérielle n° 910/SGDN/DISSI/SCSSI/SSD/DR du 19 décembre 1994.
MESURES DE SÉCURITÉ RELATIVES AUX PERSONNES
Ne peuvent accéder aux informations classifiées que les personnes dûment habilitées et ayant le besoin d'en connaître.
L'habilitation est une procédure lourde qui ne doit être engagée que lorsqu'elle est strictement nécessaire et conforme au catalogue des emplois.
Le contrôle élémentaire permet de vérifier que l'on peut accorder à une personne un degré de confiance suffisant pour lui autoriser l'accès à un lieu abritant des secrets de la défense nationale, à un lieu classifié ou lui confier une mission particulière.
Les décisions relatives aux habilitations sont notifiées aux intéressés.
L'accès au secret de la défense nationale
Principe
2311-7 du code de la défense, nul n'est qualifié pour connaître des informations ou supports classifiés s'il n'est habilité au niveau requis et s'il n'a le besoin de les connaître.
Catalogues des emplois
Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité (30) élaborent les instructions nécessaires pour faire établir, par l'autorité compétente, au sein de chaque service de l'Etat et organisme public ou privé, et pour chaque niveau de classification, la liste des emplois ou fonctions nécessitant l'accès à des informations ou supports classifiés.
Ces listes sont désignées « catalogues des emplois ».
Il appartient aux HFDS de vérifier l'établissement de ces catalogues pour chacun des trois niveaux.
C'est en référence aux catalogues des emplois que les demandes d'habilitation sont établies.
Lorsqu'une demande d'habilitation lui parvient, l'autorité d'habilitation vérifie l'inscription de la fonction concernée dans le catalogue des emplois correspondant.
Elle examine, à titre exceptionnel, le bien-fondé de la demande lorsque l'emploi ne figure pas au catalogue.
Ces catalogues peuvent être établis par direction, par service ou au niveau des services déconcentrés de l'Etat.
Ils sont mis à jour au moins une fois par an, notamment à l'occasion d'une réorganisation de service.
Afin de faciliter l'actualisation, il est vérifié auprès des titulaires des postes répertoriés s'ils ont effectivement eu accès à des informations classifiées pour le niveau concerné.
L'autorité hiérarchique apprécie les postes ou fonctions requérant réellement l'accès à des informations ou supports classifiés.
Elle s'efforce de limiter à ce qui est strictement nécessaire les demandes d'habilitation qui en résultent.
Ainsi, il convient d'éviter les procédures d'habilitation engagées par facilité pour les personnels de tout un service, si chacun de ses membres n'a pas individuellement un besoin avéré d'accéder à un élément couvert par le secret de la défense nationale.
Dans les entreprises titulaires d'un contrat impliquant l'accès ou la détention d'informations ou de supports classifiés, un répertoire des personnes habilitées tient lieu de catalogue des emplois.
(30) Article 12 de la présente instruction.
Besoin d'en connaître
L'habilitation ne permet pas d'accéder sans limite à toute information ou à tout support classifié au niveau correspondant.
Une personne habilitée n'accède à une information ou à un support classifié que si son autorité hiérarchique estime que cet accès est nécessaire à l'exercice de sa fonction ou à l'accomplissement de sa mission.
L'autorité hiérarchique apprécie de façon rigoureuse et mesurée le besoin de connaître des informations classifiées.
Information des candidats à l'habilitation
Lors de leur demande d'habilitation, les candidats sont informés, par les mentions portées sur la notice individuelle qui leur est remise, des obligations induites par l'habilitation ainsi que des dispositions relatives à leur responsabilité pénale en cas de compromission (31).
A la notification d'une décision d'habilitation favorable par l'officier de sécurité, l'information initiale est complétée par une séance de sensibilisation aux risques de compromission puis, par la suite, par des rappels périodiques de la réglementation en vigueur.
Une sensibilisation aux menaces d'investigations ou d'approches par des individus ou des organisations étrangères est faite aux personnes devant se rendre hors du territoire national, que l'Etat de destination soit ou non lié à la France par un accord de sécurité.
Avant leur départ, des règles de prudence élémentaire leur sont rappelées (32).
(31) Articles 411-6 à 411-8 et 413-9 à 413-12 du code pénal.
(32) La recherche de renseignements demeure un objectif essentiel des services spéciaux étrangers.
Ces derniers tentent d'exploiter tous les éléments de vulnérabilité présentés par les voyageurs.
Il se peut qu'un voyageur ait été « ciblé » par les services de renseignement et de sécurité du pays de destination.
Son comportement doit toujours tenir compte de ce risque potentiel.
Aussi, différentes règles de prudence et de bon sens doivent être respectées au cours de tout déplacement à l'étranger.
Des recommandations peuvent être faites avant le départ et utilement complétées par le passeport de conseils aux voyageurs édité par l'ANSSI, énonçant les bonnes pratiques lors de missions à l'étranger avec, notamment, un téléphone mobile, un assistant personnel ou un ordinateur portable.
L'habilitation
Objet de l'habilitation
L'autorité hiérarchique doit veiller à l'habilitation du personnel placé sous sa responsabilité et, à ce titre, initier, par la constitution d'un dossier, la procédure d'habilitation au niveau requis par le catalogue des emplois.
La demande d'habilitation déclenche une procédure destinée à vérifier qu'une personne peut, sans risque pour la défense et la sécurité nationale ou pour sa propre sécurité, connaître des informations ou supports classifiés dans l'exercice de ses fonctions.
La procédure comprend une enquête de sécurité permettant à l'autorité d'habilitation de prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Les informations ou supports classifiés ne peuvent être portés à la connaissance de personnes non habilitées.
Aussi, toute personne visant ou occupant un poste pour lequel le besoin d'une habilitation est avéré et qui refuserait de se soumettre à la procédure d'habilitation devra être écartée du poste considéré.
Procédure d'habilitation
La procédure préalable à la décision d'habilitation est une opération coûteuse en temps et en personnel.
Aussi, lorsqu'un poste à pourvoir exige une habilitation au niveau Secret Défense ou Confidentiel Défense, la procédure n'est engagée qu'au seul profit de la personne effectivement nommée dans l'emploi, sauf cas particulier.
Anticiper la prise de poste en engageant la procédure d'habilitation sans attendre la prise effective de fonction peut être une mesure de bonne gestion, qui permet à la personne nouvellement affectée de prendre connaissance des informations classifiées sans perdre de temps.
Il convient toutefois d'éviter toute surcharge inutile des services chargés de cette mission en limitant autant que possible le nombre de demandes d'habilitation.
Lorsque l'habilitation requise est du niveau Très Secret Défense, il revient à l'autorité d'emploi d'apprécier l'opportunité d'une enquête portant sur chacun des candidats au poste concerné.
Le dossier d'habilitation a pour objet de réunir les éléments qui seront vérifiés lors de l'enquête de sécurité (33).
Sous la forme papier, il est constitué de :
― la demande d'habilitation formulée par le chef du service employeur attestant le besoin de connaître des informations ou supports classifiés à un niveau donné, pour une personne nommément désignée (34) ;
― la notice individuelle de sécurité (35), renseignée intégralement par l'intéressé et vérifiée par l'officier de sécurité du service ou de l'organisme dont il relève.
Elle est établie en trois exemplaires (un original et deux photocopies, datées et revêtues de la signature originale du candidat) ;
― trois photographies d'identité originales, identiques et récentes.
Sous la forme dématérialisée, la demande d'habilitation et la notice individuelle peuvent être téléchargées et complétées par voie électronique.
La transmission du dossier aux services enquêteurs peut se faire par voie électronique, à condition que le système d'information employé garantisse l'identification et l'authentification de l'émetteur comme du destinataire, assure la confidentialité et l'intégrité des données et permette de tracer les actions effectuées.
Le dossier d'habilitation est adressé par le chef du service employeur à l'autorité d'habilitation (SGDSN, HFDS, ASD, préfet), qui vérifie qu'il est complet et le transmet pour instruction :
― pour le niveau Très Secret Défense, au SGDSN, qui fait mener l'enquête par les services enquêteurs ;
― pour les niveaux Secret Défense et Confidentiel Défense, directement aux services enquêteurs.
Instruction du dossier :
L'enquête de sécurité menée dans le cadre de la procédure d'habilitation est une enquête administrative permettant de déceler chez le candidat d'éventuelles vulnérabilités.
Elle est diligentée par :
― le service enquêteur du ministère de l'intérieur (36) pour les personnels civils (y compris ceux travaillant pour la gendarmerie) ou les organismes travaillant dans le domaine civil ;
― les services enquêteurs du ministère de la défense (37) pour les personnels civils ou militaires du ministère de la défense, les personnels militaires de la gendarmerie, les personnels employés dans les organismes ou entreprises travaillant au profit du ministère de la défense (38).
L'enquête administrative est fondée sur des critères objectifs permettant de déterminer si l'intéressé, par son comportement ou par son environnement proche, présente une vulnérabilité, soit parce qu'il constitue lui-même une menace pour le secret, soit parce qu'il se trouve exposé à un risque de chantage ou de pressions pouvant mettre en péril les intérêts de l'Etat, chantage ou pressions exercés par un service étranger de renseignement, un groupe terroriste, une organisation ou une personne se livrant à des activités subversives.
Clôture de l'instruction et avis de sécurité :
L'enquête administrative menée dans le cadre de l'habilitation s'achève par l'émission d'un avis de sécurité, par lequel le service enquêteur fait connaître ses conclusions techniques à la seule autorité compétente pour prendre la décision d'habilitation.
Cet avis est une évaluation des vulnérabilités éventuellement détectées lors de l'enquête et permet à l'autorité décisionnaire d'apprécier l'opportunité de l'habilitation de l'intéressé, au regard des éléments communiqués et des garanties qu'il présente pour le niveau d'habilitation requis.
Les conclusions de l'avis de sécurité sont de trois types (39) :
― « avis sans objection », lorsque l'instruction n'a révélé aucun élément de vulnérabilité de nature à constituer un risque pour la sécurité des informations ou supports classifiés ni pour celle de l'intéressé ;
― « avis restrictif », lorsque l'intéressé présente certaines vulnérabilités constituant des risques directs ou indirects pour la sécurité des informations ou supports classifiés auxquels il aurait accès, mais que des mesures de sécurité spécifiques prises par l'officier de sécurité permettraient de maîtriser ;
― « avis défavorable », lorsque des informations précises font apparaître que l'intéressé présente des vulnérabilités faisant peser sur le secret des risques tels qu'aucune mesure de sécurité ne semble suffisante à les neutraliser.
L'avis de sécurité est émis pour un niveau donné d'habilitation.
L'avis « sans objection » est valable pour le niveau précisé ainsi que pour le(s) niveau(x) inférieur(s).
Pour les avis restrictifs ou défavorables, les services enquêteurs se prononcent, au cas par cas, sur l'opportunité d'accorder une habilitation pour le(s) niveau(x) inférieur(s).
Les avis restrictifs ou défavorables sont classifiés au niveau Confidentiel Défense.
Les avis restrictifs et défavorables sont assortis d'une fiche confidentielle indiquant les motifs de l'avis.
Cette fiche est composée de deux parties distinctes, permettant de séparer les éléments, non classifiés, qui peuvent être communiqués au candidat, de ceux, le cas échéant classifiés, qui ne peuvent être portés qu'à la connaissance de la seule autorité d'habilitation.
Ne pouvant être reproduite, la fiche confidentielle est retournée après communication et sans délai au service enquêteur qui l'a émise, aux fins de conservation.
La durée de validité de l'avis de sécurité est fonction du niveau d'habilitation demandé.
Elle ne peut excéder :
― cinq ans pour le niveau Très Secret Défense ;
― sept ans pour le niveau Secret Défense ;
― dix ans pour le niveau Confidentiel Défense.
L'avis de sécurité ne constitue en soi ni une autorisation ni un refus, et ne lie pas l'autorité d'habilitation, qui prend sa décision après avoir apprécié les différents éléments recueillis pendant l'instruction du dossier.
(33) Le recueil d'informations nominatives est subordonné à des conditions strictes, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
(34) Modèle 02/IGI 1300 en annexe.
(37) Direction de la protection et de la sécurité de la défense ou direction générale de la sécurité extérieure pour l'ensemble des personnels travaillant à son profit.
(38) Les dossiers des personnels militaires ou civils qui ont fait l'objet d'un avis de sécurité émis par les services enquêteurs du ministère de la défense leur restent rattachés, dans l'hypothèse d'une nouvelle enquête administrative, pendant un délai de cinq ans après la cessation de leurs fonctions.
(39) Chaque ministère peut décliner chacune de ces trois catégories pour l'adapter à ses besoins propres.
La décision
La décision d'habilitation ou de refus d'habilitation est prononcée par l'autorité d'habilitation (40) au regard des conclusions du service enquêteur.
Quel que soit le sens de l'avis de sécurité, auquel il n'est d'ailleurs fait aucune référence dans la décision, l'autorité d'habilitation peut admettre ou rejeter une demande d'habilitation.
L'autorité d'habilitation peut décider, lorsque l'enquête a mis en valeur des éléments de vulnérabilité, de n'accorder l'habilitation qu'après avoir pris des précautions particulières.
Ainsi, afin de garantir le plus efficacement possible la protection des informations ou supports classifiés, l'attention de l'employeur, par une procédure de mise en garde, ou celle de l'intéressé lui-même, par une procédure de mise en éveil, est attirée sur les risques auxquels l'un ou l'autre se trouve exposé.
Les procédures de mise en garde et de mise en éveil peuvent être cumulées.
La décision d'habilitation :
La décision d'habilitation est l'autorisation donnée à une personne, en fonction de son besoin d'en connaître, d'accéder aux informations ou supports classifiés au niveau précisé dans la décision, ainsi qu'au(x) niveau(x) inférieur(s).
Pour le niveau Très Secret Défense, la décision précise la classification spéciale concernée.
Lorsqu'une personne doit avoir accès de façon régulière à des informations relevant de plusieurs classifications spéciales, une décision d'habilitation doit être émise pour chacune de ces classifications.
Aussi une personne peut-elle être visée par plusieurs décisions d'habilitation.
La mise en garde :
Lorsqu'un avis de sécurité est restrictif ou défavorable, l'autorité d'habilitation peut néanmoins décider d'accorder l'habilitation tout en mettant en garde l'officier de sécurité compétent.
Cette procédure permet à celui-ci de mettre en œuvre des mesures de sécurité ou de prendre des précautions particulières à l'égard de l'intéressé, si nécessaire avec le conseil du HFDS ou du service enquêteur.
Le service enquêteur, en liaison avec le HFDS, apprécie, parmi les éléments révélés par l'enquête, ce qu'il convient de communiquer à l'officier de sécurité et, le cas échéant, à l'employeur.
A l'issue de l'entretien de mise en garde, une attestation particulière (41) est signée par l'officier de sécurité du service employeur.
La décision d'habilitation n'est rendue qu'à l'issue de la procédure.
L'attestation est conservée par l'autorité d'habilitation.
Au niveau Très Secret Défense, la procédure de mise en garde est menée par le SGDSN, qui conserve l'attestation.
La mise en éveil :
Lorsque l'autorité d'habilitation décide d'accorder l'habilitation sur la base d'un avis de sécurité restrictif ou en dépit d'un avis de sécurité défavorable, elle peut choisir de demander la mise en éveil de l'intéressé, qui consiste à sensibiliser ce dernier sur les éléments communicables de vulnérabilité révélés par l'enquête (42).
La mise en éveil est menée par l'autorité d'habilitation, en présence de l'officier de sécurité concerné.
L'autorité d'habilitation définit les modalités de la mise en éveil en liaison avec le service enquêteur et peut, au cas par cas, solliciter sa présence lors de l'entretien avec l'intéressé.
Le cas échéant, l'officier de sécurité étudie avec ce service les mesures de sécurité complémentaires à mettre en œuvre au regard de la situation.
A l'issue de l'entretien de mise en éveil, une attestation particulière (43) est signée par le représentant de l'autorité d'habilitation, par l'officier de sécurité du service employeur et par l'intéressé.
Au niveau Très Secret Défense, la mise en éveil est menée par le SGDSN, qui conserve l'attestation.
Le refus d'habilitation :
L'intéressé est informé de la décision défavorable prise à son endroit.
Un refus d'habilitation n'a pas à être motivé lorsqu'il repose sur des informations qui ont été classifiées (44).
(42) Il peut s'agir par exemple de ses attaches avec l'étranger ou de diverses particularités de son environnement.
Il revient aux services enquêteurs d'apprécier, pour chaque cas, ce qui peut constituer une vulnérabilité.
(44) Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public imposent la motivation des décisions administratives défavorables.
Il y est cependant fait exception notamment lorsque la consultation ou la communication de ces décisions porterait atteinte au secret de la défense nationale, par application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (article 6-2, b).
La notification de la décision
La décision prise par l'autorité d'habilitation est transmise à l'officier de sécurité.
A réception, ce dernier notifie au candidat à l'habilitation la décision individuelle prise à son endroit, qu'elle soit favorable ou non.
Décision favorable et engagement de responsabilité :
La décision d'habilitation est notifiée par l'officier de sécurité compétent à l'intéressé, qui signe un engagement de responsabilité (45).
Par cet acte, le candidat reconnaît avoir eu connaissance des obligations particulières imposées par l'accès à une information ou à un support classifié, ainsi que des sanctions prévues par le code pénal en cas d'inobservation, délibérée ou non, de la réglementation protégeant le secret de la défense nationale.
Il est également notifié à l'intéressé qu'il est tenu d'informer au plus vite, pendant toute la durée de son habilitation, l'officier de sécurité dont il relève de tout changement affectant sa vie personnelle (mariage, divorce, PACS, établissement ou rupture d'une vie commune...), professionnelle ou son lieu de résidence.
Il lui est signifié qu'il devra l'informer de toute relation suivie et fréquente, dépassant le strict cadre professionnel, avec un ou plusieurs ressortissants étrangers.
L'officier de sécurité devra alors lui faire remplir, afin de mettre à jour les informations, une notice individuelle 94 A et la transmettre à l'autorité d'habilitation (sous forme électronique lorsque la procédure est dématérialisée).
Ce changement de situation pourra justifier un réexamen du dossier d'habilitation et, le cas échéant, la saisine du service enquêteur en vue de l'émission d'un nouvel avis.
Le second volet de cet engagement est signé par l'intéressé à la cessation de ses fonctions ou au retrait de l'habilitation, et précise que les obligations relatives à la protection des informations classifiées auxquelles il a pu être donné accès perdurent au-delà du terme mis à ses fonctions ou à son habilitation.
Une fois signé, ce second volet est retourné à l'autorité d'habilitation.
Refus d'habilitation :
La décision de refus d'habilitation est notifiée à l'intéressé par l'officier de sécurité.
L'intéressé contresigne la décision (46), attestant ainsi en avoir pris connaissance.
Si le candidat sollicite, par l'exercice d'un recours, une explication du rejet de la demande d'habilitation, il obtient communication des motifs lorsqu'ils ne sont pas classifiés.
Lorsqu'ils le sont, le candidat se voit opposer les règles applicables aux informations protégées par le secret.
Durée de validité de l'habilitation
La durée de validité de l'habilitation est liée à la durée d'occupation du poste qui a justifié sa délivrance.
Elle cesse lorsque l'intéressé quitte son emploi.
La décision d'habilitation précise en principe elle-même sa durée de validité.
Elle ne peut excéder celle de l'avis de sécurité au regard duquel elle a été prise.
Au seul cas de demande de renouvellement de l'habilitation formulée dans les délais prévus à l'article 31, et si aucune observation n'a été émise par le service enquêteur, la décision d'habilitation est implicitement prorogée pour une durée maximale de douze mois.
Habilitation et changement d'affectation
Lorsqu'une personne habilitée change d'affectation, son habilitation pour le poste initial prend fin (47) et une autre décision peut être prise, si la nouvelle affectation l'exige, sur la base de l'avis de sécurité en cours.
Si l'autorité d'habilitation compétente change, l'officier de sécurité du service quitté renvoie la décision d'habilitation et l'engagement de responsabilité à l'autorité qui a décidé de l'habilitation.
Afin d'informer la nouvelle autorité d'habilitation qu'un avis de sécurité est en cours de validité, l'officier de sécurité du service quitté lui transmet un certificat de sécurité.
Si l'avis est restrictif ou défavorable, la nouvelle autorité d'habilitation peut, pour prendre sa décision, demander à connaître les motifs qui l'ont justifié.
Pour le niveau Très Secret Défense, lorsque l'habilitation est devenue sans objet en raison du changement d'affectation de son titulaire, l'autorité compétente en avise le SGDSN et lui renvoie sans délai la décision d'habilitation ainsi que l'engagement de responsabilité (volet 2) dûment signé.
(47) A l'exception d'une décision d'habilitation couvrant expressément plusieurs postes, conformément à l'article R.
Conservation des décisions
Pendant leur durée de validité, les décisions d'habilitation sont conservées par l'officier de sécurité du service employeur.
Ces documents, qui portent une mention de protection (48), ne sont en aucun cas remis aux intéressés ni reproduits.
En cas de nécessité, il peut être remis aux intéressés, par l'autorité d'habilitation, un certificat de sécurité (49) délivré pour une mission déterminée et une période limitée.
La délivrance de ces certificats peut être déléguée à l'officier de sécurité.
Ce certificat est restitué à l'officier de sécurité dès le retour de mission.
Les éléments relatifs à l'habilitation des personnels sont conservés pour une durée que chaque ministre définit pour le département dont il a la charge.
Cette durée ne peut pas être inférieure à cinq ans à compter de leur date de péremption.
(48) Confidentiel Personnel.
Répertoire des habilitations
Dans chaque département ministériel, il est tenu, pour chacun des trois niveaux de classification, un répertoire :
― des dossiers d'habilitation en cours d'instruction ;
― des habilitations en cours de validité.
Le SGDSN tient à jour le répertoire central des habilitations au niveau Très Secret Défense, y compris dans le domaine international.
Pour permettre au SGDSN d'évaluer le nombre total d'habilitations délivrées et de personnes ayant accès aux informations ou supports classifiés, le HFDS lui adresse, en fin d'année, un état des personnes relevant de son département ministériel habilitées aux niveaux Secret Défense et Confidentiel Défense, dans le cadre du rapport annuel d'évaluation mentionné à l'article 12 de la présente instruction.
Fin de l'habilitation
L'habilitation prend fin de trois manières : soit lorsque l'intéressé quitte le poste qui a motivé son habilitation, soit lorsque la validité de l'habilitation expire, soit parce que l'habilitation est retirée.
Cessation des fonctions :
L'habilitation liée à l'occupation d'un poste ou à l'exercice d'une fonction déterminée expire lorsque son titulaire change d'affectation ou cesse ses fonctions.
En quittant l'emploi précisé dans la décision d'habilitation, le titulaire signe, conformément aux dispositions de l'article 26 de la présente instruction, le second volet de l'engagement de responsabilité.
Expiration de validité et renouvellement :
Le titulaire d'une habilitation dont le terme fixé dans la décision arrive à échéance signe, conformément à l'article 26 précité, le second volet de son engagement de responsabilité.
Seule, au regard des dispositions de l'article 27 de la présente instruction, une demande de renouvellement, engagée dans les formes et les délais requis, permet de proroger provisoirement la validité de l'habilitation afin d'éviter une interruption inopportune des conditions d'emploi, de fonction ou de la mission du titulaire.
La demande de renouvellement doit être effectuée dans le délai de six mois et, au plus tard, un mois avant la date d'expiration de l'habilitation en cours.
Elle doit comprendre une nouvelle demande d'habilitation (50) et trois exemplaires, mis à jour et signés, de la notice individuelle 94A (51), accompagnés de trois photographies datant de moins d'un an.
Lorsque la procédure peut être dématérialisée, la nouvelle demande est transmise dans les mêmes conditions que la demande initiale.
La validité de la décision initiale d'habilitation est prorogée d'une durée maximale de douze mois après péremption de l'avis de sécurité, lorsque le besoin de connaître des informations classifiées subsiste au-delà de la durée de validité de cet avis, conformément aux dispositions de l'article 27 de la présente instruction, et à la condition impérative qu'une demande de renouvellement ait été régulièrement engagée, dans l'attente des conclusions de l'instruction du nouveau dossier.
Cette prorogation est autorisée dans les mêmes conditions lorsqu'une demande, à un niveau supérieur, est formulée dans le délai de six à un mois (au plus tard) précédant la date d'expiration de l'habilitation en cours.
Retrait d'habilitation :
La décision d'habilitation ne confère pas à son bénéficiaire de droit acquis à son maintien.
L'habilitation peut être retirée en cours de validité ou à l'occasion d'une demande de renouvellement si l'intéressé ne remplit plus les conditions nécessaires à sa délivrance, ce qui peut être le cas lorsque des éléments de vulnérabilité apparaissent, signalés par exemple par :
― le service enquêteur ;
― le supérieur hiérarchique ou l'officier de sécurité concerné, à la suite d'un changement de situation ou de comportement révélant un risque pour la défense et la sécurité nationale.
La décision de retrait est notifiée à l'intéressé dans les mêmes formes que le refus d'habilitation sans que les motifs lui soient communiqués s'ils sont classifiés.
L'intéressé est informé des voies de recours et des délais qui lui sont ouverts pour contester cette décision.
Les cas particuliers
La procédure de contrôle élémentaire
Différent de l'habilitation par sa nature et par son objet, le contrôle élémentaire est une enquête administrative simplifiée, sollicitée par l'autorité d'habilitation, destinée à s'assurer de l'intégrité d'une personne.
Il garantit que le degré de confiance qu'il est possible d'accorder à cette personne est compatible avec la fonction, l'affectation ou le recrutement pour lequel elle est pressentie ou lui permet d'avoir accès à certaines zones protégées.
Il est tout particulièrement applicable au cas du personnel d'entretien.
Les demandes de contrôle élémentaire sont instruites par le service enquêteur compétent, qui émet un avis adressé au demandeur.
La durée de validité de cet avis est laissée à l'appréciation du demandeur.
La décision d'agrément
Lorsqu'une personne dont le poste n'est pas inscrit au catalogue des emplois est amenée, dans le cadre de ses fonctions ou d'une mission particulière, de façon ponctuelle, à avoir accès à des informations ou à des supports classifiés ou à en prendre connaissance, elle peut se voir délivrer une décision d'agrément.
Il en est de même lorsque l'intéressé est habilité à un niveau et qu'il a besoin, de façon ponctuelle, d'accéder à des informations classifiées à un niveau supérieur.
L'agrément accordé après demande dûment motivée par l'autorité responsable et à l'issue d'une procédure d'enquête administrative ordinaire autorise occasionnellement l'accès aux informations ou supports classifiés.
L'agrément ne doit en aucun cas être considéré comme une habilitation de réserve, accordée par précaution à un nombre indéfini de personnes pour satisfaire des besoins imprécis.
Au niveau Très Secret Défense, un catalogue des emplois nécessitant un agrément doit être établi.
La procédure simplifiée
Les agents publics, fonctionnaires ou contractuels, civils ou militaires, peuvent être habilités au niveau Confidentiel Défense par l'autorité dont ils relèvent et sans intervention à cet effet d'un service enquêteur, sous réserve :
― d'avoir fait l'objet d'un contrôle élémentaire (52) au moment de leur recrutement ou de leur prise de fonctions ;
― d'occuper un poste figurant au catalogue des emplois ;
― de remplir la notice individuelle de sécurité, attestant sur l'honneur l'exactitude des informations mentionnées ;
― d'avoir signé l'engagement de responsabilité défini à l'article 26.
L'autorité hiérarchique peut à tout moment solliciter qu'une enquête administrative soit effectuée par le service enquêteur compétent.
La décision d'habilitation par procédure simplifiée est notifiée à l'intéressé dans les conditions ordinaires.
La procédure d'urgence
La procédure d'urgence est une procédure exceptionnelle permettant de délivrer à une personne une habilitation dans des délais très brefs, afin de lui permettre d'avoir accès à des informations ou à des supports classifiés dès sa prise de fonctions.
La durée de validité de cette habilitation provisoire ne peut excéder six mois.
Peuvent en particulier bénéficier de cette procédure les personnes faisant partie des catégories suivantes :
― hauts fonctionnaires, diplomates, officiers généraux ;
― personnes envoyées en mission dans le cadre d'opérations inopinées ;
― responsables de haut niveau affectés dans des conditions ne permettant pas le respect des délais ordinaires.
Le dossier est constitué selon la procédure ordinaire mais le chef du service employeur doit, dans la demande, préciser et motiver l'urgence de l'habilitation et l'impossibilité de procéder autrement.
Pour le niveau Très Secret Défense, le SGDSN, au regard des éléments transmis par le chef du service employeur, est seul compétent pour engager une telle procédure.
Dans les quinze jours suivant leur saisine, les services enquêteurs émettent un avis de sécurité provisoire au vu duquel l'autorité compétente peut prendre une décision d'habilitation provisoire.
La procédure d'urgence ne peut concerner qu'un nombre très limité de personnes.
Elle ne remplace ni n'interrompt la procédure normale, qui se poursuit après l'émission de l'avis de sécurité provisoire.
Lorsqu'une habilitation provisoire a été accordée dans le cadre de la procédure d'urgence, sa validité expire :
― soit lorsque la décision d'habilitation ou de refus est prise par l'autorité compétente, à réception de l'avis de sécurité définitif, à l'issue de la procédure ordinaire d'habilitation ;
― soit au plus tard six mois après sa date d'émission.
La décision de sécurité convoyeur
Un document ou support classifié au niveau Confidentiel Défense ou Secret Défense ne peut être transporté que par des personnes habilitées au niveau approprié ou par des personnels internes au service ou à l'organisme titulaires d'une décision de « sécurité convoyeur » (53).
Cette décision est délivrée par l'autorité d'habilitation après réalisation, par les services enquêteurs, d'un contrôle élémentaire valant, selon la demande de l'autorité d'habilitation, soit pour une mission particulière, soit pour une durée nécessairement inférieure à trois ans (54).
Cette décision n'autorise en aucun cas à prendre connaissance d'informations classifiées.
La décision peut être renouvelée.
Lorsque la décision est accordée pour une durée déterminée, ne pouvant en aucun cas excéder trois ans, la demande de renouvellement doit nécessairement être effectuée avant l'expiration du délai fixé.
Pour le niveau Très Secret Défense, le convoyage répond à des modalités spécifiques, définies par instructions particulières (55).
(54) Article 32 de la présente instruction et modèle 03/IGI 1300 en annexe.
(55) Directives d'application pratique n° 02/SGDN/SSD/CD du 3 février 1986 sur l'organisation et le fonctionnement des classifications spéciales Très Secret Défense.
L'habilitation de ressortissants étrangers
Les ressortissants étrangers occupant un emploi nécessitant l'accès à des informations ou supports classifiés, et dans les limites du strict besoin d'en connaître, peuvent être habilités au niveau Confidentiel Défense ou Secret Défense.
La procédure d'habilitation est engagée par le ministre concerné, son délégataire (HFDS, préfet) ou l'autorité de sécurité déléguée (ASD).
La décision d'habilitation est prise par la même autorité.
Le SGDSN, en sa qualité d'ANS, assure la liaison avec les ANS étrangères pour obtenir les éléments permettant l'instruction du dossier d'habilitation de l'intéressé.
La communication avec les ANS étrangères a lieu par son intermédiaire.
Toutefois, il peut autoriser des échanges directs entre les autorités de sécurité déléguées et leurs homologues étrangers.
Si l'habilitation intervient dans le cadre soit d'une organisation internationale possédant une réglementation propre relative à la protection des informations ou supports classifiés, soit d'un accord multilatéral comportant des dispositions particulières en ce domaine, soit d'un accord bilatéral de sécurité, il convient de se référer aux dispositions spécifiques de ces textes afin de déterminer les conditions et procédures d'habilitation à appliquer.
En cas de difficulté, l'ANS définit la procédure.
Lorsque des dispositions le prévoient expressément, une habilitation accordée par une ANS étrangère peut être prise en compte par les autorités françaises compétentes lorsque le ressortissant étranger occupe en France un emploi nécessitant l'accès à des informations ou supports classifiés.
Au regard du certificat de sécurité produit par l'ANS étrangère, une décision d'habilitation pourra être émise par l'autorité d'habilitation concernée.
Lorsqu'il n'existe aucun accord de sécurité entre la France et l'Etat dont l'intéressé est ressortissant, aucune habilitation, à aucun niveau, ne doit, en principe, être délivrée par une autorité française.
A titre exceptionnel, si le besoin d'en connaître est avéré, l'autorité requérante peut saisir l'ANS française qui appréciera l'opportunité de l'habilitation et définira, le cas échéant, la procédure à suivre, avant de prendre sa décision.
Portée de la décision d'habilitation
en matière internationale
Toute décision d'habilitation aux informations ou supports classifiés du domaine national peut en soi, à défaut d'une habilitation spécifique et sous réserve du besoin d'en connaître, donner accès aux informations ou supports classifiés du niveau correspondant et des niveaux inférieurs des domaines internationaux ou confiés à la France en application de l'accord de sécurité conclu entre les Etats signataires du traité de l'Atlantique Nord, des dispositions juridiques mises en place dans le cadre de l'Union européenne et des accords de sécurité signés par la France.
Une décision d'habilitation aux informations ou supports classifiés du domaine international ne donne pas accès aux informations ou supports classifiés du domaine national.
MESURES DE SÉCURITÉ RELATIVES AUX INFORMATIONS
OU SUPPORTS CLASSIFIÉS
La décision de classifier une information ou un support au titre du secret de la défense nationale a pour objet de restreindre l'accès à cette information ou à ce support aux personnes préalablement habilitées et justifiant du besoin d'en connaître.
Elle est prise selon des critères définis par une instruction ministérielle.
Elle doit procéder d'une appréciation rigoureuse de son opportunité.
Elle place cette information ou ce support sous la protection de dispositions pénales spécifiques (56).
La classification est matérialisée par l'apposition d'une mention spécifique qui permet de caractériser l'infraction pénale en cas de compromission.
La compromission peut résulter d'un acte de malveillance comme d'une simple négligence.
Principes généraux de la classification
Les règles de classification
Responsabilité de la décision de classification
Pour le niveau Très Secret Défense, les modalités de protection des informations ou supports classifiés sont déterminées par le Premier ministre dans des instructions particulières (57).
Pour les niveaux Secret Défense et Confidentiel Défense, chaque ministre détermine, dans les conditions fixées par le Premier ministre, les informations ou supports qu'il y a lieu de classifier à l'un ou l'autre de ces niveaux et les modalités d'organisation de leur protection.
Au sein de chaque ministère, la décision de classification est prise, sur proposition de l'auteur du document, au niveau hiérarchique le plus apte à évaluer les enjeux.
Le responsable de cette décision, qui doit être en mesure de la justifier auprès de sa hiérarchie, est appelé autorité classificatrice ou autorité émettrice.
La décision de classifier résulte de l'analyse de l'importance de l'information au regard de son contexte, des textes applicables et des instructions du ministre compétent.
L'autorité classificatrice veille à ce que le niveau de classification soit approprié à l'information ou au support concerné(e), c'est-à-dire à ce qu'il soit à la fois nécessaire et suffisant.
Elle cherche ainsi à limiter la prolifération de documents classifiés et à éviter les classifications abusives, qui génèrent des coûts de gestion, des charges de travail importantes et altèrent la valeur du secret de la défense nationale.
Cette évaluation comporte un risque d'erreur d'appréciation pouvant conduire, à l'inverse, à ce qu'une information justifiant une classification ne soit pas classifiée, ce qui constitue un manquement aux règles de protection du secret dont l'autorité émettrice est responsable (58).
En cas d'évolution, dans le temps ou en fonction des circonstances, de la sensibilité des informations classifiées, l'autorité classificatrice peut décider de procéder à leur déclassification, leur déclassement ou leur reclassement (59).
Elle notifie sa décision de modification ou de suppression de classification aux destinataires de l'information ou du support.
Les cas manifestes de surclassification ou de sous-classification sont signalés par le(s) destinataire(s) à l'émetteur qui procédera, si nécessaire, à la modification appropriée, en informera l'ensemble des destinataires et prendra les mesures nécessaires pour éviter une compromission lorsque le document change de niveau.
2311-5 du code de la défense et directives d'application pratique n° 02/SGDN/SSD/CD du 3 février 1986 sur l'organisation et le fonctionnement des classifications spéciales Très Secret Défense.
La reproduction totale ou partielle de ces informations ou de ces supports, qui ne peut être effectuée que par l'antenne émettrice, est formellement interdite aux détenteurs.
(59) Ce qui signifie respectivement supprimer la classification, en baisser ou en relever le niveau.
Ces opérations sont effectuées dans les mêmes formes que la classification.
Critères de classification
Les critères de classification et l'importance de ne classifier que ce qui est réellement nécessaire sont énoncés dans une instruction ministérielle (60).
Le niveau de classification est déterminé par la nature de l'information ou du support classifié.
La source de l'information peut également être prise en considération lorsque sa sensibilité justifie une protection (61).
Lorsqu'un document comprend diverses parties, les unes nécessitant une classification, les autres non, il convient de s'efforcer de les présenter de manière distincte afin de ne pas entraver la diffusion des informations non classifiées.
La diffusion de la partie non classifiée du document est rendue possible en plaçant en annexe classifiée l'information couverte par le secret de la défense nationale.
Tout ensemble (62) de documents contenant des informations classifiées à des niveaux différents doit être classifié lui-même au moins au niveau le plus élevé de ces documents.
Un ensemble d'informations ou de supports, dit parfois « agrégat », est classifié si le regroupement des informations ou supports qui le composent le justifie, alors même qu'aucun de ses éléments, pris isolément, n'est classifié.
Un extrait d'information classifiée conserve le niveau de classification de l'information elle-même, à moins que l'autorité classificatrice en décide autrement (63).
(60) Voir guide de classification en annexe 2.
Des guides complémentaires, correspondant aux besoins propres de chaque département, peuvent être déclinés.
(61) Par source, il est ici entendu le(s) système(s) de renseignement ayant permis de produire une information.
(62) Pages, paragraphes, annexes, appendices ou pièces jointes.
(63) Pour le marquage des paragraphes, voir article 42 de la présente instruction.
Identification de la classification
Une information ou un support, quel qu'il soit, acquiert juridiquement le caractère de secret de la défense nationale dès lors qu'il fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre sa diffusion, matérialisées par la mention de niveau de classification sur le support de l'information (64).
Les supports préparatoires ayant servi à l'élaboration de l'information classifiée (brouillons, impressions sur papier, matériels informatiques nomades [65]), qui ne sont pas identifiés, sont placés sous la responsabilité de celui qui les a élaborés.
Ils doivent être détruits ou effacés le plus rapidement possible dès qu'ils sont devenus sans objet et, en tout état de cause, au plus tard lorsque le document classifié est émis.
(64) Articles 2311-4 du code de la défense et 413-9 du code pénal.
(65) Clés USB, disquettes, CD, CD-ROM...
Le marquage
Principe général du marquage
Le marquage, par ses trois éléments constitutifs que sont le timbre, l'identification et la pagination, permet de vérifier l'authenticité et l'intégrité du support.
Chaque exemplaire d'un document classifié porte la mention du niveau de classification des informations qu'il contient.
Les paragraphes, alinéas, annexes, traitant d'informations classifiées à un niveau inférieur ou non classifiées, sont mis en évidence, s'il y a lieu, par la mention, dans la marge, de leur propre niveau de classification et par une mise en page qui les détache sans ambiguïté du contexte général du document.
Jusqu'au niveau Secret Défense, les abréviations indiquant la classification peuvent être utilisées pour préciser le niveau de classification des paragraphes du texte.
Les abréviations admises sont les suivantes :
― Confidentiel Défense : CD ;
― Secret Défense : SD.
Ces abréviations ne remplacent pas la mention de classification inscrite en toutes lettres sur le document papier, réalisée par le timbrage.
S'il est matériellement impossible d'apposer le marquage sur le support classifié ou contenant une information classifiée, il convient de mettre en œuvre des mesures de protection destinées à lever toute ambiguïté qui pourrait naître de l'absence de mention visible de classification.
A cette fin, chaque ministère édicte, après avis du SGDSN, des directives particulières afin d'adapter aux caractéristiques des supports la réglementation relative au marquage, et de permettre leur identification au niveau de classification requis.
L'absence de mise en œuvre de ces consignes rend inopérante la protection pénale accordée au secret de la défense nationale.
Le respect scrupuleux des consignes constitue par conséquent un enjeu majeur.
Le marquage d'un support papier
Le marquage d'un support papier comprend à la fois le timbre, l'identification et la pagination :
― le timbre indique le niveau de classification et permet par sa position, sa taille et sa couleur d'attirer immédiatement l'attention sur le caractère secret de l'information ou du support ;
― l'identification est constituée par les références du support ;
― la pagination consiste en la numérotation de chaque page et la mention du nombre total de pages contenues dans le document.
Timbre :
Le timbre de la mention de classification est apposé, avec une encre de couleur rouge, ou, à titre exceptionnel, d'une couleur contrastant avec celle du support, au milieu du haut et du bas de chaque page.
Pour les documents reliés, un timbre d'un modèle de dimension supérieure est placé au milieu du bas de la couverture et de la page de garde (66).
Lorsque des documents sont élaborés sur un poste de travail informatique, le marquage doit être ajouté par voie électronique à l'en-tête et au pied de page.
Le timbre, dont la dimension peut être adaptée à celle du support, est définitif et toujours visible.
Tout document classifié est identifié dès sa première page.
En plus des références ordinaires de toute pièce administrative, des mesures particulières sont prises.
Ainsi, sur la première page du document, figurent les références du service émetteur, de la date d'émission, du numéro d'enregistrement, le timbre du niveau de classification et celui indiquant l'échéance de la classification (c'est-à-dire la date à laquelle la classification du document est réévaluée ou le document déclassifié).
Le cas échéant, la mention de déclassement ou de déclassification est apposée sur cette même page.
Pour les documents classifiés au niveau Secret Défense, chaque exemplaire est individualisé et le nombre total d'exemplaires est porté sur le document.
Le numéro d'enregistrement émane du bureau de protection du secret compétent.
Pagination :
Chaque page du document est numérotée.
Au bas de la première page est mentionné le nombre total de pages, d'annexes ou de plans qui composent le document.
Les pages de chaque annexe sont numérotées indépendamment de la pagination du document lui-même, et portent mention du nombre total de pages de l'annexe.
Pour les documents classifiés au niveau Secret Défense, les pages vierges et les feuilles intercalaires sont également numérotées.
Toute page vierge porte en son centre la mention « PAS DE TEXTE ».
Le marquage d'un support non papier
Le marquage d'un support non papier d'information classifiée est adapté au type de support, définitif et toujours visible.
Il consiste en un timbre et une identification.
Le timbre spécifiant le niveau de classification a une dimension adaptée à celle du support et comporte la mention de ce niveau en toutes lettres.
En cas de difficultés pratiques, les abréviations précédemment évoquées peuvent y être substituées.
L'identification des supports non papier d'informations classifiées est assurée par l'inscription des références et, le cas échéant, du volume de chacune des informations enregistrées.
Lorsqu'il est impossible d'inscrire sur le support l'ensemble des références, l'identification est faite par le numéro d'enregistrement.
Pour le niveau Secret Défense, le numéro d'enregistrement est délivré par le bureau de protection du secret et est éventuellement assorti d'une fiche où sont inscrites les références réglementaires des informations contenues.
Pagination des documents électroniques :
En raison de la possibilité technique de faire réapparaître des informations en principe effacées, un support informatique d'informations classifiées conserve toujours le niveau de classification qui lui a été initialement attribué.
Il ne peut être déclassé ou déclassifié qu'à la condition que les informations qu'il contient ou a contenues aient elles-mêmes préalablement fait l'objet d'une telle mesure.
Enregistrement
L'enregistrement des informations
Tout support contenant des informations classifiées est enregistré, dans l'ordre chronologique, par un système d'enregistrement manuel ou informatisé permettant l'identification des destinataires.
L'enregistrement établit sans ambiguïté l'attribution du support à un détenteur, personne physique, clairement identifiée.
Ce détenteur assume alors la responsabilité de la protection du support.
Cet enregistrement est la seule référence de cette attribution de responsabilité.
La mention de l'objet du document, si cet objet est lui-même classifié, ne doit pas figurer dans le système d'enregistrement, à moins que ce système ne soit classifié et dédié.
Cette obligation de classifier et de dédier le système d'enregistrement lui-même s'impose au niveau Secret Défense.
Au niveau Confidentiel Défense, le système d'enregistrement peut être relié à une base de gestion du courrier sous réserve que l'accès à la base soit restreint et que celle-ci permette de tracer les documents jusqu'au détenteur final.
Au niveau Secret Défense, le système d'enregistrement est tenu à jour par le bureau de protection du secret.
Les documents Secret Défense font obligatoirement l'objet d'une double numérotation, présentée sous forme de fraction : ils portent le numéro d'enregistrement de l'émetteur et le numéro d'enregistrement du bureau de protection du secret chargé de leur traitement.
Durée de classification des informations
La durée de vie des classifications
La sensibilité d'une information ou d'un support classifié pouvant évoluer en fonction du temps ou des circonstances, il revient à l'autorité émettrice d'en apprécier la durée utile de classification.
L'autorité émettrice mentionne sur le document (67) la date à partir de laquelle le document sera automatiquement déclassifié.
Lorsque cette date ne peut être déterminée, l'autorité émettrice mentionne la date ou le délai au terme duquel le niveau de classification devra être réexaminé.
La réévaluation peut avoir pour résultat le maintien du niveau de classification, le déclassement ou la déclassification du document.
L'autorité émettrice peut également fixer comme terme non pas une date mais un événement défini (par exemple, début de production d'un matériel, retrait de service d'un matériel, fin d'un exercice...), à la suite duquel le document sera automatiquement déclassé au niveau qu'elle aura précisé ou sera déclassifié.
Elle conserve la possibilité de prolonger à tout moment le délai qu'elle a fixé.
En tout état de cause, la révision du besoin et du niveau de classification des informations ou supports doit être effectuée rigoureusement selon une périodicité inférieure ou égale à dix ans, précisément définie par chaque ministre pour le département dont il a la charge.
Cette rigueur de gestion s'impose d'autant plus que, dès l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date d'émission d'un document classifié, se pose, dans les conditions énoncées à l'article 63 de la présente instruction, la question de la communicabilité du document et de sa déclassification préalable.
Pour les informations ou supports classifiés étrangers, seule l'autorité étrangère émettrice peut procéder à une déclassification ou à un déclassement.
(67) Voir modèle de timbre en annexe.
Gestion des informations
Conservation des informations
Conditions matérielles de conservation
En dehors des périodes d'utilisation, les informations ou supports classifiés sont conservés dans des coffres-forts ou des armoires-fortes conformes aux dispositions relatives aux meubles de sécurité énoncées dans la présente instruction.
Aucune indication relative à la nature des informations n'est visible à l'extérieur du coffre ou de l'armoire.
La combinaison des coffres-forts, suffisamment complexe pour être fiable, n'est connue que des seuls utilisateurs.
Une copie de cette combinaison est conservée sous enveloppe opaque, fermée, dans le coffre-fort d'une autorité spécialement désignée, la clé du coffre-fort de cette autorité étant elle-même placée dans un coffre distinct.
Les combinaisons sont changées au moins tous les six mois, et à chaque fois qu'il y a mutation des utilisateurs, risque ou suspicion de compromission.
Les clés sont impérativement mises en sécurité, notamment hors des heures ouvrables, suivant une procédure clairement établie par chaque autorité responsable (dépôt dans un coffre mural, sans clé, à combinaisons et à commande unique ou avec ouverture par lecture de badge, garde permanente avec système d'alarme).
Il est formellement interdit d'emporter à l'extérieur des lieux de travail :
― des informations ou supports classifiés, sauf nécessités impérieuses de service ;
― les clés des coffres ou armoires où sont conservés de tels informations ou supports.
La responsabilité de la conservation des informations ou supports classifiés Secret Défense incombe à un détenteur responsable ou au chef du bureau de protection du secret.
Reproduction
Règles générales de la reproduction
La généralisation et la diversité des moyens de reproduction accroissent les risques de diffusion incontrôlée des informations ou supports classifiés.
Pour les niveaux Secret Défense et Confidentiel Défense, des consignes précises sont établies par chaque ministre ou par son représentant (HFDS) pour le département dont il a la charge afin de fixer :
― la désignation, par les directeurs ou chefs de service, des autorités habilitées à autoriser la reproduction ;
― les procédures de contrôle de la reproduction ;
― la nécessité de consigner sur un système d'enregistrement le nombre de pièces reproduites et leurs détenteurs.
Les matériels utilisés pour la reproduction d'informations classifiées (photocopieuses, télécopieurs, systèmes informatiques...) doivent être physiquement protégés afin d'en limiter l'emploi aux seules personnes autorisées.
Les opérations de maintenance sur ces matériels sont effectuées dans des conditions permettant de garantir la sécurité des informations classifiées qui ont été reproduites, dans le respect des dispositions de la présente instruction.
Il en est de même pour leur mise au rebut, qui doit garantir la destruction des mémoires de ces appareils.
Reproduction totale
Au niveau Secret Défense, la reproduction totale d'informations ou supports classifiés n'est possible qu'avec l'autorisation préalable de l'autorité émettrice.
Le dépositaire de l'information ou du support qui souhaite en effectuer une reproduction doit adresser une demande motivée à cette autorité.
Si celle-ci consent à la reproduction (68), elle spécifie les numéros à attribuer aux exemplaires supplémentaires et porte mention de cette reproduction sur l'exemplaire en sa possession.
En cas d'urgence et à titre exceptionnel, le dépositaire peut s'affranchir de cette procédure à la condition de prendre les dispositions suivantes :
Limiter au minimum indispensable le nombre des reproductions ;
Procéder au marquage réglementaire en attribuant à chaque exemplaire un numéro individuel composé de deux nombres fractionnaires :
― le premier ayant en numérateur le numéro d'ordre de la copie dans la série des reproductions et en dénominateur le nombre total de reproductions ;
― le second étant le numéro individuel de l'exemplaire attribué par l'autorité émettrice du document ;
Porter si nécessaire, sur l'exemplaire reproduit, la destination qui en est faite ou établir une liste séparée des destinataires ;
Rendre compte sans délai à l'autorité émettrice du nombre de reproductions, des numéros de reproductions et de la destination des exemplaires.
L'autorité émettrice porte mention de cette reproduction sur l'exemplaire en sa possession.
Au niveau Confidentiel Défense, la reproduction peut être effectuée par les autorités détentrices, sous leur responsabilité, à condition de conserver sur un système d'enregistrement la trace du nombre et des destinataires des exemplaires reproduits.
Reproduction partielle
Les extraits de documents classifiés sont eux-mêmes classifiés au niveau approprié à leur contenu.
Si un extrait de document classifié ne justifie pas lui-même une classification, son importance doit rester limitée de façon à ne pas compromettre, en cas de divulgation, l'information dont il a été extrait.
La diffusion séquentielle d'extraits non classifiés par découpage de l'information classifiée est interdite.
Des extraits d'informations classifiées Confidentiel Défense ou Secret Défense peuvent être reproduits par leur dépositaire dans les conditions fixées par l'article 49 de la présente instruction.
Lorsque des extraits de documents contenant des informations classifiées sont transférés sur un autre support, si ces extraits sont eux-mêmes classifiés, la mention de classification est reportée sur le nouveau support conformément aux prescriptions de la présente instruction.
Inventaire
La procédure d'inventaire
Les documents classifiés font l'objet d'un suivi permanent afin d'assurer leur traçabilité et leur prise en compte par des détenteurs habilités.
A cet effet, chaque ministre préconise les modalités d'inventaire et de suivi des documents classifiés Confidentiel Défense et Secret Défense détenus dans l'ensemble des services et organismes relevant de son département.
Un inventaire est effectué sous forme contradictoire à chaque mutation de personnel, l'ancien détenteur et le nouveau apposant tous deux leur signature sur le procès-verbal.
La période d'inventaire est mise à profit pour alléger la gestion des documents classifiés.
Les dates d'expiration de validité sont vérifiées aux fins de déclassement ou de déclassification : la réévaluation du niveau de protection des documents classifiés et, le cas échéant, leur destruction, doivent être réalisées.
Au niveau Confidentiel Défense, il est conseillé de procéder à un inventaire annuel.
Cet inventaire est à effectuer sous la responsabilité de chaque détenteur ou par un bureau spécialisé.
Un récolement annuel doit être effectué selon les modalités définies par les directives ministérielles afin de vérifier la présence physique des documents.
Au niveau Secret Défense, l'inventaire annuel, obligatoire, est effectué par les bureaux de protection du secret en liaison avec les détenteurs.
Les HFDS collationnent les procès-verbaux d'inventaires et en transmettent un bilan au SGDSN, au plus tard le 31 mars de chaque année, dans le cadre du rapport annuel d'évaluation précédemment mentionné.
Le procès-verbal d'inventaire annuel, dressé par chaque bureau de protection du secret, mentionne les références et l'identification de chaque support classifié Secret Défense, et est accompagné, le cas échéant (69), de l'une ou l'autre des pièces administratives suivantes :
― un récépissé du nouveau détenteur ;
― un procès-verbal de destruction ;
― un procès-verbal de versement à un dépôt d'archives.
(69) Ces pièces ne seront jointes à l'inventaire que si elles concernent des mouvements de documents ayant eu lieu depuis la production du procès-verbal d'inventaire de l'année précédente.
La protection des matériels classifiés
Dispositions générales et classifications
La protection des matériels classifiés implique la mise en œuvre de mesures de sécurité à tous les stades de la réalisation (programme, étude, plan, fabrication ou construction, essai, etc.) de même que pour l'utilisation, l'entretien, la réparation et le transport jusqu'à leur mise hors service et à leur destruction.
L'autorité responsable (directeur de programme jusqu'à la livraison ou autorité détentrice lors de l'utilisation) détermine les matériels à protéger et le niveau de classification à retenir, qui peut être différent de celui couvrant les documents (notices, plans, etc.) qui les concernent.
Il importe d'éliminer toute possibilité de vue terrestre ou aérienne et l'utilisation de procédés techniques de détection et d'identification.
Un moyen efficace d'assurer la protection des matériels classifiés au niveau Secret Défense consiste à les entreposer dans une zone répondant aux règles de protection définies par la présente instruction.
La zone considérée devra être érigée en zone protégée afin de pouvoir sanctionner pénalement la violation de l'interdiction d'y pénétrer.
Lorsque les matériels sont en service ou exposés à la vue en dehors d'une zone protégée, les autorités responsables font prendre des mesures de protection adaptées pour les matériels classifiés et leurs éléments constitutifs.
La protection des matériels classifiés en cours de transport
La circulation et le transport des matériels classifiés nécessitent des mesures particulières de sécurité : protection contre les vues dans la mesure du possible et garde permanente pendant la durée de l'acheminement.
Les itinéraires sont choisis en fonction du degré de sécurité qu'ils présentent.
Suivant le type de matériel à protéger et dès lors que le matériel transporté figure sur la liste tenue à jour par le ministère de la défense, il convient de se reporter aux dispositions particulières (70).
Pour les autres matériels ou équipements classifiés, l'autorité en ayant prescrit le mouvement assume la responsabilité des tâches suivantes :
― conditionnement des matériels ;
― choix de l'itinéraire et des lieux d'étape, en accord avec les autorités civiles ou militaires intéressées ;
― organisation du convoyage ou de l'escorte et des dispositions techniques en cas de panne ou d'accident.
Le transport des matériels classifiés est effectué, sauf impossibilité absolue ou opération conjointe, par des moyens nationaux.
A défaut, il doit être convoyé et toutes dispositions sont prises pour que la sécurité soit assurée sans discontinuité pendant toute la durée du transport.
(70) Instruction interministérielle n° 3100/SGDN/ACD/PS/DR du 25 juin 1980 sur la sécurité des transports de certains matériels sensibles effectués sous responsabilité civile et instruction interministérielle n° 312/SGDN/ANS/DR du 21 août 1981 sur la sécurité nucléaire dans le domaine de la défense.
Diffusion et acheminement des informations
La diffusion et l'expédition des informations
La diffusion
Lorsqu'elle diffuse des informations ou supports classifiés, l'autorité d'expédition établit la liste des destinataires et s'assure qu'ils sont habilités au niveau de classification requis.
Au niveau Secret Défense, le nombre et le numéro des supports attribués à chaque destinataire ainsi que le numéro des exemplaires conservés par le service émetteur sont précisés dans la liste de diffusion (deux exemplaires au moins, dont un original destiné, à terme, aux archives).
La liste des destinataires, lorsqu'elle constitue en elle-même un secret, n'est pas jointe à l'envoi de chacun des exemplaires du support.
La diffusion, l'expédition et la réception d'informations
ou supports classifiés par voie électronique
La diffusion, l'expédition et la réception d'informations classifiées par voie électronique sont régies par les dispositions du titre V.
L'expédition et la réception d'informations
L'expédition d'informations ou supports classifiés est soumise à une procédure particulière qui permet d'assurer le suivi et de garantir l'intégrité physique du document grâce à un conditionnement spécial.
Les autorités d'expédition sont :
― au niveau Secret Défense, le bureau de protection du secret ;
― au niveau Confidentiel Défense, les personnels habilités, dans le respect du principe du besoin d'en connaître.
L'autorité émettrice procède, après marquage et enregistrement de chaque support, aux opérations suivantes :
Pour l'expédition :
Conditionnement :
L'envoi de supports d'informations ou de supports classifiés se fait sous double enveloppe présentant des garanties de solidité de nature à assurer au maximum l'intégrité physique des supports :
― l'enveloppe extérieure, plastifiée, porte l'indication du service expéditeur, l'adresse du destinataire (sans mention trop explicite de nature à attirer l'attention sur le caractère classifié du contenu) et la mention du suivi.
Elle ne porte en aucun cas la mention du niveau de classification de l'information ou support qu'elle contient.
Au niveau Secret Défense, chaque enveloppe est numérotée ;
― l'enveloppe intérieure de sécurité de bonne qualité, opaque, si possible du modèle toilé ou armé, doit interdire une ouverture ou une refermeture discrète.
Elle porte le timbre du niveau de classification, la référence des supports transmis, le cachet de l'autorité expéditrice, le nom et la fonction du destinataire ainsi que l'indication du service ou de l'organisme dans lequel il est affecté.
Suivi de l'expédition :
Un bordereau d'envoi, sans timbre de classification ni indication de l'objet des informations envoyées, est placé dans l'enveloppe intérieure de sécurité dont il porte le numéro.
Il comporte trois feuillets détachables A, B et B' (71) signés par le responsable de l'autorité expéditrice.
Les feuillets A et B sont adressés au destinataire, qui conserve le premier à titre d'élément de preuve et renvoie le second à titre d'accusé de réception.
Le feuillet B', de couleur, est conservé par l'expéditeur jusqu'à réception du feuillet B, qui lui est alors substitué.
Pour la réception :
Les formalités de réception sont assurées par le bureau de protection du secret de l'organisme destinataire ou, au niveau Confidentiel Défense, par le destinataire de l'envoi.
Il convient :
― de vérifier l'intégrité de l'emballage afin de déceler une éventuelle compromission ;
― d'enregistrer ou de faire enregistrer l'information ou le support classifié conformément aux dispositions de l'article 45 ;
― de signer et de renvoyer le feuillet B du bordereau d'envoi à titre d'accusé de réception.
A la réception de documents classifiés Secret Défense, le bureau de protection du secret les transmet au destinataire.
(71) Respectivement modèles 14/IGI 1300, 14 bis/IGI 1300 et 14 ter/IGI 1300 en annexe.
Acheminement
L'acheminement d'informations ou supports classifiés
sur le territoire national
Les procédures de transmission des supports classifiés doivent permettre de respecter des délais compatibles avec le degré d'urgence et d'assurer la meilleure protection des supports transmis.
L'acheminement de supports classifiés sur le territoire national se fait de la façon suivante :
A l'intérieur d'un même immeuble :
Afin d'éviter leur observation, les informations ou supports classifiés sont acheminés sur place, sous enveloppe, soit :
― par le détenteur lui-même ;
― par une autre personne habilitée ;
― par un convoyeur ou par une personne du service de courrier interne autorisé(e).
La position des informations et supports classifiés doit être suivie sans discontinuité, notamment dans le système d'enregistrement des documents classifiés.
Au niveau Secret Défense, un compte rendu au bureau de protection du secret doit être effectué.
Cette règle peut parfois être assouplie pour une communication brève et temporaire d'informations ou de supports classifiés.
Le détenteur des supports classifiés, responsable de leur acheminement, en rend compte.
Il doit en contrôler la position et les faire réintégrer dès que les nécessités du service le permettent.
Avec changement d'immeuble ou de zone géographique :
L'acheminement peut s'opérer :
― par convoyeur autorisé ou par toute personne habilitée au niveau requis : les informations ou supports classifiés sont placés dans une sacoche ou une valise fermant à clef, dépourvue d'indication extérieure ; le porteur ne peut en aucun cas s'en dessaisir jusqu'à la remise au bureau de protection du secret destinataire, pour le niveau Secret Défense, ou au destinataire lui-même, pour le niveau Confidentiel Défense ;
― par voie militaire : dans les conditions fixées par les instructions du ministère de la défense.
En cas d'urgence et uniquement à défaut de convoyeur, l'acheminement d'informations ou supports classifiés au niveau Confidentiel Défense ou Secret Défense est autorisé, sur le territoire national, par la voie postale civile, à la condition impérative de recourir aux opérateurs postaux proposant des moyens de transport protégés, tels que l'envoi en pli chargé avec valeur déclarée.
Cruciale, la fiabilité des opérateurs postaux chargés d'acheminer des documents classifiés dépend notamment de leur capacité à répondre aux exigences imposées par la présente instruction.
L'opérateur postal peut confier l'accomplissement d'une tâche à un sous-traitant mais la responsabilité de l'exécution lui incombe entièrement.
Seuls pourront être sollicités les opérateurs postaux :
― ayant un établissement sur le territoire national ;
― disposant d'un programme de sécurité pour la prise en charge d'articles de valeur au moyen d'un service de signature comportant notamment une surveillance et un enregistrement permanents permettant d'identifier à tout moment le responsable de la garde des articles concernés soit par un registre de signature et de pointage, soit par un système électronique de suivi et d'enregistrement ;
― fournissant à l'expéditeur un justificatif de livraison sur le registre de signature et de pointage ou un reçu portant les numéros de colis ;
― garantissant que la livraison sera effectuée dans un délai maximal de 24 heures, ou avant une date et une heure données.
L'expéditeur s'assure de la date et de l'heure prévues de livraison et en avise aussitôt le service destinataire par télécopie banalisée ou par courrier électronique, en indiquant le bureau de dépôt du courrier et les références du support, à l'exclusion de leur objet et de leur caractère secret.
A la réception du courrier, le bureau de protection du secret ou le destinataire en accuse réception.
En cas de retard anormal, il y a suspicion de compromission et le bureau de protection du secret ou le service destinataire met en œuvre les dispositions de l'article 67.
Des contrôles (72) sont effectués auprès des opérateurs postaux en liaison avec les services spécialisés pour s'assurer que les conditions de conservation et d'acheminement des informations ou supports classifiés sont respectées.
(72) Conformément aux dispositions du titre VI.
L'acheminement d'informations
ou supports classifiés vers l'étranger
Les informations ou supports classifiés envoyés à l'étranger ou transitant par des pays étrangers doivent être protégés en permanence pour interdire leur compromission pendant le transport, et notamment lors des escales.
Seuls les moyens suivants sont autorisés :
― courrier militaire spécialisé ;
― valise diplomatique et lettre de courrier ;
― certificat de courrier.
La voie postale peut être autorisée, pour les supports de niveau Confidentiel Défense, dans les conditions mentionnées à l'article 57 en ayant recours au service prioritaire « recommandé international » pour un envoi vers les pays de l'Union européenne ou de l'OTAN.
Pour les informations échangées dans le cadre d'un accord ou d'un programme international, il convient de se référer aux dispositions prévues par les réglementations applicables.
Les informations ou supports classifiés au niveau Secret Défense sont normalement acheminés par valise diplomatique ou éventuellement par courrier militaire spécialisé.
Pour les organismes militaires, le service convoyeur est le bureau de courrier de l'administration centrale (BCAC).
En cas d'urgence exceptionnelle, il est possible sous certaines conditions de bénéficier, en dehors de la valise diplomatique, d'une « lettre de courrier » délivrée par le ministère des affaires étrangères (73).
Lors de la remise des envois, au plus tard la veille du départ de la valise, à la division de la valise diplomatique du ministère des affaires étrangères, un cachet apparent doit être apposé sur l'enveloppe extérieure ou sur une étiquette fixée au colis et comportant obligatoirement la mention « Par valise accompagnée-sacoche ».
Le transport est obligatoirement assuré par un convoyeur autorisé ou par une personne habilitée sous réserve que la « sacoche » ne dépasse pas 20 kilogrammes.
A défaut, il y a lieu de prévoir des mesures particulières en fonction des instructions du ministère des affaires étrangères.
Une « lettre de courrier » accrédite la qualité du porteur afin d'éviter l'examen du courrier par la douane ou le service de police compétent.
La convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques interdit toute mise en demeure par les autorités étrangères de leur soumettre le courrier et stipule que « la valise diplomatique ne doit ni être ouverte, ni retenue ».
Le convoyeur doit seulement présenter sa « lettre de courrier » et faire appel, en cas de besoin, à l'assistance de l'agent diplomatique ou consulaire le plus proche.
Si toutefois les autorités compétentes de l'Etat d'accueil demandent que la valise soit ouverte en leur présence, le convoyeur est en droit d'opposer un refus et de repartir avec la valise vers l'Etat d'origine.
Lorsqu'un accord ou un règlement international de sécurité le prévoit, l'acheminement est possible par convoyeur autorisé, dans les conditions déterminées à l'article 57.
Le convoyeur est alors muni d'un certificat de courrier pour un seul ou plusieurs voyages (74) délivré par l'ANS ou les autorités de sécurité déléguées.
Il est rappelé au convoyeur qu'il s'engage, tout au long du voyage, à garder en sa possession ou sous sa surveillance directe le colis contenant les documents, équipements ou composants classifiés (75).
(73) Division de la valise diplomatique.
(74) Modèles 09/IGI 1300 (un seul voyage) et 09 bis/IGI 1300 (multivoyage) en annexe.
(75) Ce type d'acheminement ne bénéficiant pas de la protection accordée à la valise diplomatique selon la convention de Vienne du 18 avril 1961 (article 27), le colis acheminé peut être ouvert par les autorités étrangères.
Destruction et archivage des informations
Destruction des informations ou supports classifiés
La procédure ordinaire
Lorsque des informations ou supports classifiés sont périmés ou devenus inutiles, il peut être procédé à leur destruction avec, pour le document original, l'accord de l'administration des archives (76).
La destruction ne peut être réalisée que par des personnes habilitées.
Les supports préparatoires devenus sans objet sont détruits sans formalité particulière.
La destruction de tels documents est effectuée de façon à rendre impossible toute reconstitution même partielle des informations contenues sur les supports.
Les techniques de destruction sont adaptées au nombre et au type de supports à détruire.
Les principales formes de destruction sont le brûlage, l'incinération, le broyage, le déchiquetage et la surtension électrique (77).
Lorsque des documents classifiés doivent être transportés afin d'être incinérés, ils doivent impérativement avoir été préalablement déchiquetés et mélangés.
Après l'opération, un procès-verbal de destruction (78) est dressé.
Les procès-verbaux de destruction portent la signature de l'autorité détentrice et, pour les documents Secret Défense, celle d'un témoin habilité au niveau Secret Défense.
Au niveau Secret Défense, l'autorité détentrice du document informe par écrit l'autorité classificatrice que, sauf avis contraire de sa part, elle va procéder à la destruction du support.
Sans réponse dans un délai de deux mois, l'autorité détentrice procède à la destruction du support et en rend compte à l'autorité classificatrice en lui adressant une copie du procès-verbal (79).
Une copie de ce procès-verbal est également transmise au bureau de protection du secret.
(77) Le brûlage consiste à exposer l'ensemble du support ou la surface utile à une température de plus de 1 000 °C avec un chalumeau ; l'incinération est une combustion complète réduisant le support à l'état de cendres, destinée à empêcher toute dispersion de fragments ; le broyage consiste à réduire le support en pulpe afin que les morceaux résiduels n'excèdent pas 2 mm de diamètre ; le déchiquetage est une opération qui réduit le support en lambeaux de moins de 0,8 mm de large et 13 mm de long ; la surtension électrique consiste à détruire les circuits d'alimentation du support par une surtension positive immédiatement suivie d'une surtension négative (ce qui ne détruit toutefois pas les circuits eux-mêmes, qui contiennent l'information).
(79) En cas de dissolution du service dont relevait l'autorité ayant procédé à la classification, la copie du procès-verbal de destruction est adressée au HFDS du ministère compétent.
Evacuation et destruction d'urgence
Pour faire face à des circonstances exceptionnelles et en cas de menace immédiate nécessitant l'évacuation des bâtiments par le personnel ou la destruction des informations ou supports classifiés, des plans d'évacuation et de destruction d'urgence sont établis par chaque service ou organisme détenteur d'informations ou supports classifiés.
Ces plans prévoient notamment les procédures d'accès, en toute circonstance, aux locaux et aux informations ou supports classifiés.
Les modalités d'exécution pratique de ces plans figurent sur des fiches disponibles en permanence, pour les personnes concernées, dans chaque service ou organisme détenteur.
Elles précisent :
― la liste et la localisation des informations ou supports classifiés à détruire ou à évacuer ;
― les mesures applicables aux systèmes d'information ;
― la liste et la localisation des moyens de destruction et d'évacuation à utiliser ;
― les autorités qualifiées pour donner l'ordre de destruction ou d'évacuation.
Le dispositif ainsi établi doit être contrôlé par une simulation, selon une périodicité définie par chaque ministère pour les niveaux Secret Défense et Confidentiel Défense, qui ne peut excéder trois ans.
Archivage
Les principes généraux de l'archivage d'informations
ou de supports classifiés
Toute autorité détenant une information ou support classifié, produit ou reçu, a pour obligation de faire assurer sa conservation et sa protection conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et aux règles de fonctionnement du service d'archives auquel il est rattaché.
Le code du patrimoine définit les archives comme l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé, dans l'exercice de leur activité (80).
Il institue un régime de conservation et de consultation des archives applicable à toutes les archives, publiques ou privées.
Le versement des informations
ou supports classifiés aux archives
Les informations ou supports classifiés sont soumis aux dispositions générales du code du patrimoine relatives aux archives.
A l'expiration de leur période d'utilisation courante, ils font l'objet d'un tri pour séparer les documents destinés à être conservés des documents dépourvus d'utilité administrative ou d'intérêt historique ou scientifique, destinés à l'élimination (81).
A cette occasion, il est procédé, chaque fois que nécessaire, à la révision de leur niveau de classification.
Les dispositions suivantes s'appliquent aux documents qui, à l'expiration de leur période d'utilisation courante, restent classifiés :
La destruction :
La destruction d'informations ou supports classifiés s'opère dans les conditions décrites à l'article 59 de la présente instruction et conformément aux dispositions du code du patrimoine.
Le versement aux dépôts d'archives :
Dès qu'ils ne sont plus utilisés habituellement, les informations ou supports classifiés présentant un intérêt administratif et historique sont versés, selon la périodicité prévue par chaque ministre, aux dépôts d'archives suivants :
― le service historique de défense, pour le ministère de la défense et les services qui lui sont rattachés tant administrativement que pour la gestion des archives ;
― les archives du ministère des affaires étrangères et européennes, pour ce qui le concerne ;
― la direction générale des patrimoines de France, les archives nationales et services publics d'archives des collectivités territoriales, pour toutes les administrations et organismes civils gérant des archives publiques (par exemple la préfecture de police).
Ces services sont seuls équipés et habilités pour recevoir des informations ou supports classifiés jusqu'au niveau Secret Défense inclus.
Ils ne peuvent pas accueillir d'informations ou de supports classifiés au niveau Très Secret Défense dont le versement aux archives n'est possible qu'après une procédure, obligatoire et préalable, de déclassement ou de déclassification.
La communication au public des informations
ou supports classifiés versés aux archives
La communication au public d'informations ou de supports classifiés versés aux services d'archives relève des dispositions combinées du code pénal (82), du code du patrimoine (83), de la loi du 17 juillet 1978 précitée relative à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (84), du décret du 3 décembre 1979 relatif aux archives de défense (85) et enfin du décret (86) du 1er décembre 1980 relatif au régime des archives du ministère des affaires étrangères.
Un document classifié versé aux archives publiques est en principe, à la condition expresse d'avoir été préalablement déclassifié, communicable de plein droit à l'expiration du délai de cinquante ans à compter de sa date d'émission ou de celle du document classifié le plus récent inclus dans le dossier.
Ce délai est, en certaines circonstances, porté à soixante-quinze ans ou à cent ans (87).
Un document peut être incommunicable quel que soit le délai écoulé.
Ainsi ne peut en aucun cas être consultée une archive dont la communication présente le risque de diffuser des informations relatives aux armes de destruction massive (88).
Quelle que soit la durée d'incommunicabilité affectée au document classifié, sa communication n'est possible qu'après déclassification du document.
Lorsque le service détenteur des archives est saisi d'une demande de communication d'un document couvert par le secret de la défense nationale, il doit transmettre cette demande à l'autorité émettrice du document concerné.
Cette autorité vérifie la durée d'incommunicabilité affectée au document.
Si tous les délais applicables sont expirés, l'autorité émettrice procède à la déclassification.
Le document ne peut être communiqué qu'à l'issue de cette procédure.
Une personne souhaitant consulter une archive classifiée avant l'expiration des délais de communicabilité applicables doit solliciter une dérogation (89).
Le service d'archives détenteur saisi de la demande de dérogation transmet cette demande à l'autorité émettrice.
Cette autorité doit toujours s'interroger sur l'opportunité de la déclassification du document.
Si la classification reste justifiée, la communication est impossible et la dérogation est refusée.
(82) Articles 413-10 et suivants du code pénal relatifs à la compromission.
(84) Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.
(85) Décret n° 79-1035.
213-2 (3°, 4° et 5°) du code du patrimoine (annexe 1).
231-2 (II) du code du patrimoine.
(89) Dérogation aux règles de communicabilité des documents d'archives, prévue à l'article L.
213-3 du code du patrimoine et décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 (article 7).
Les mentions additionnelles
de limitation du champ de diffusion
Les informations et les supports classifiés devant faire l'objet de restrictions spécifiques de diffusion en raison de leur contenu portent, en plus de la mention éventuelle de leur niveau de classification, une mention particulière précisant les services, les Etats ou les organisations internationales pouvant y avoir accès (90).
Cette mention, apposée par l'émetteur, a pour effet de circonscrire expressément le périmètre de circulation de ces informations et d'attirer l'attention sur le strict besoin d'en connaître.
Les mesures de sécurité du niveau de classification qu'elles portent éventuellement sont appliquées et l'acheminement des informations ou des supports est réalisé de façon à garantir le respect du périmètre de diffusion ainsi délimité.
Détermination et champ d'application « Spécial France »
La mention « Spécial France » n'est pas une mention de classification.
Elle est employée pour les informations ou supports, classifiés ou non, que l'autorité émettrice estime devoir être divulgués aux seuls ressortissants français et qui ne sauraient, en aucune circonstance, être communiqués, en tout ou partie, à un Etat étranger ou à l'un de ses ressortissants, à une organisation internationale ni à une entreprise de droit étranger, même s'il existe avec cet Etat ou cette organisation un accord de sécurité.
La mention « Spécial France » peut ne concerner que certaines parties d'un document.
Lorsque des informations marquées « Spécial France » sont classifiées, elles doivent, outre satisfaire aux mesures de sécurité appropriées à leur degré de protection, n'être transmises qu'à des personnes physiques ou morales françaises dûment habilitées et ayant le besoin d'en connaître.
Le timbre « Spécial France », de couleur bleue, est apposé en haut de page, immédiatement à droite ou au-dessous du timbre de classification de l'information et, pour les supports non papier, conformément aux dispositions de l'article 44 de la présente instruction.
L'acheminement des informations ou supports classifiés est réalisé par des bureaux courriers nationaux et par des voies nationales.
Si nécessaire, la mention « Spécial France » est indiquée sur l'enveloppe intérieure de sécurité.
Les informations « Spécial France » ne sont jamais mentionnées sur les inventaires ou répertoires prescrits par les accords de sécurité ou les règlements de sécurité.
Ces documents peuvent sortir des frontières du territoire par la valise diplomatique (91), qui constitue un circuit national protégé, garantissant la protection et le cloisonnement des informations transmises et impliquant la mise en œuvre, à tous les stades de l'acheminement, des mesures de sécurité appropriées au degré de classification éventuellement apposé.
Il en est de même de la transmission par courrier militaire spécialisé ou, en cas d'urgence, de la lettre de courrier délivrée par le ministère des affaires étrangères (92).
Les règles applicables aux informations et supports matériels valent également pour les documents informatiques, qui ne peuvent être acheminés, par voie électronique, que par un canal national spécifique de transmission offrant toutes les garanties précitées de sécurité et de cloisonnement.
(91) Article 27 de la convention de Vienne de 1961.
La compromission du secret de la défense nationale
Compromettre un secret de la défense nationale consiste à le révéler, en tout ou partie, à quelqu'un qui n'a pas à en connaître.
Si la compromission délibérée est rare, les compromissions par négligence du détenteur ou par accès illicite sont fréquentes.
La rivalité entre les Etats et la concurrence économique entre les entreprises nourrissent la recherche active d'informations classifiées ou stratégiques et exigent que la protection des informations ou supports classifiés demeure une préoccupation essentielle de toute personne ou tout service détenteur.
Domaine d'application de la compromission
L'appropriation, la livraison ou la divulgation, à des personnes non habilitées ou n'ayant pas le besoin d'en connaître, de tout élément constituant un secret de la défense nationale constituent des agissements contre les intérêts de la nation, considérés comme particulièrement dangereux.
Le code pénal consacre aux atteintes au secret de la défense nationale les articles 413-9 à 413-12 (93).
Constitue le délit de compromission le fait de divulguer ou de rendre possible la divulgation d'un secret de la défense nationale, c'est-à-dire de le rendre accessible à une ou plusieurs personnes n'étant pas qualifiée(s) pour y accéder.
Toute personne dépositaire d'éléments couverts par le secret de la défense nationale en est responsable.
Elle a le devoir de s'opposer à la communication de ces éléments à une personne non qualifiée pour y accéder, sous peine d'être elle-même poursuivie du chef de compromission.
Pour un lieu classifié, constitue cette atteinte le fait, pour une personne non qualifiée, d'y pénétrer elle-même ou de porter à la connaissance d'un tiers ou du public un élément relatif à la nature des installations ou des activités qu'abrite un tel lieu (94).
Caractérise également cette atteinte, réprimée plus sévèrement encore, le fait, pour une personne qualifiée, de permettre à un tiers d'accéder à un lieu classifié ou de divulguer un élément relatif à la nature des installations ou des activités qu'il abrite (95).
Pour une information classifiée, les agissements matériels par lesquels se traduit l'atteinte au secret de la défense nationale peuvent revêtir trois formes (96) :
― un acte positif, consistant à détruire, à soustraire ou à reproduire un secret que l'on détient ;
― une attitude passive, consistant à laisser détruire, détourner, reproduire ou divulguer un secret, soit par un autre dépositaire, soit par un tiers ;
― une attitude négligente ou imprudente, consistant à méconnaître les instructions et consignes administratives et portant de ce fait atteinte à la protection d'une information classifiée en l'exposant au risque d'être dévoilée.
L'auteur de l'infraction peut être une personne qualifiée (97) ou un tiers (98).
Est qualifiée la personne qui, par son état, sa profession, sa fonction ou sa mission, temporaire ou permanente, est habilitée à avoir accès à une information classifiée et a le besoin d'en connaître.
En matière d'accès aux lieux, les conditions de qualification d'une personne sont décrites à l'article 75.
Est considérée comme tiers toute personne à laquelle l'accès au secret est interdit.
A la différence de la personne qualifiée, le simple tiers ne peut se voir reprocher pénalement une attitude passive ou négligente.
La protection pénale est limitée aux informations ou supports faisant l'objet d'une mesure de classification.
Tant que cette classification perdure, quelle qu'en soit l'ancienneté ou la pertinence, le délit de compromission conserve sa pleine application.
Une personne habilitée n'est pas déliée de ses obligations lorsque cesse son habilitation (99).
Ces dispositions sont étendues aux actes commis au préjudice (100) :
― des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ;
― de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
Elles s'appliquent également aux informations échangées (101) :
― en vertu d'un accord de sécurité régulièrement approuvé et ratifié, conclu entre la France et un ou plusieurs autres Etats étrangers ou une organisation internationale ;
― entre la France et une institution ou un organe de l'Union européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers, publiés au Journal officiel de l'Union européenne.
La qualité de secret est indépendante du nombre, parfois élevé, de personnes qui en connaissent la teneur.
L'infraction de compromission est constituée même si la divulgation n'est pas réalisée mais seulement rendue possible.
La tentative de compromission est sanctionnée comme le délit consommé (102).
La compromission est un délit.
La nature singulière de l'infraction engendre des particularités procédurales importantes en matière d'ouverture des poursuites, de compétence juridictionnelle et de sanction applicable.
Outre les sanctions pénales, l'auteur d'un acte, commis délibérément ou non, qui compromet un secret de la défense nationale encourt le retrait de son habilitation et des sanctions disciplinaires, ce qui peut affecter gravement le déroulement de sa carrière.
Les personnes morales sont pénalement responsables des faits de compromission qui leur sont imputables et encourent, outre une peine d'amende, l'interdiction d'exercer l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise (103).
(93) Ces dispositions ne sont pas les seules à protéger le secret, les articles consacrés à la trahison et à l'espionnage y faisant également référence, de manière indirecte (articles 411-6 pour la livraison d'un secret à une puissance étrangère, 411-7 pour la collecte de renseignements à fin de transmission à une puissance étrangère, 411-8 pour l'exercice d'une activité ayant pour but la livraison de renseignements à une puissance étrangère).
(94) Article 413-11-1 du code pénal.
(99) Ainsi par exemple une personne ne peut déposer devant une juridiction en révélant des éléments classifiés, à moins que ceux-ci n'aient été préalablement déclassifiés.
Procédure à suivre en cas de compromission
La rapidité et la discrétion de l'intervention revêtent une importance primordiale pour limiter les conséquences de la divulgation des informations ou supports classifiés compromis.
Il est rendu compte immédiatement de toute découverte de compromission possible à l'autorité hiérarchique et au responsable de la sécurité de l'organisme concerné.
Qu'il y ait une compromission avérée ou une simple suspicion, doivent être directement et dans les plus brefs délais informés :
― le service compétent du ministère de l'intérieur (104) chargé de centraliser les cas et de procéder à l'enquête sous le contrôle de l'autorité judiciaire ;
― le service compétent du ministère de la défense (105), qui avise lui-même celui du ministère de l'intérieur ;
― le HFDS du ministère intéressé ;
― le SGDSN.
En matière informatique, les disparitions, vols, pertes accidentelles de supports matériels classifiés ou les agressions contre les systèmes d'information font l'objet d'un procès-verbal de perte ou d'agression informatique, adressé sans délai :
― directement au HFDS du ministère concerné ;
― par la voie hiérarchique du ministère concerné, à l'autorité émettrice de l'information classifiée et au SGDSN, pour les informer des conséquences éventuelles de la compromission ;
― au service enquêteur concerné, s'il n'est pas lui-même l'émetteur du procès-verbal.
Le chef de service prend immédiatement, en liaison avec l'officier de sécurité, les mesures adéquates pour prévenir la réitération de tels faits.
Le fait de ne pas signaler de tels actes, favorisant la divulgation d'une information classifiée, fait encourir des sanctions administratives ou professionnelles.
Le ministère de l'intérieur, outre l'information obligatoirement donnée au cas par cas, fournit au SGDSN un bilan annuel des cas constatés et de l'état d'avancement des procédures ou des suites réservées à chacune d'elles.
Le rapport annuel d'évaluation de la protection du secret établi annuellement par les HFDS (106) indique le nombre de cas de compromission constatés ou soupçonnés ainsi que les suites données.
Lorsque la compromission porte sur des informations classifiées étrangères, l'ANS française informe dans les plus brefs délais l'ANS étrangère.
Lorsqu'une ASD est concernée, elle informe dans les plus brefs délais l'ANS étrangère ainsi que l'ANS française.
Lorsque ce sont des informations de niveau Secret Défense qui sont compromises, l'ASD rend compte à l'ANS française, qui transmettra elle-même l'information à son homologue étrangère.
(104) Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI).
(105) Direction de la protection et de la sécurité de défense (DPSD), direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).
L'accès des magistrats aux informations classifiées
Le premier rôle du juge judiciaire à l'égard du secret de la défense nationale est de sanctionner les manquements constatés à sa protection.
Il arrive toutefois que le juge se voie lui-même opposer ce secret, au cours de ses investigations, par l'autorité responsable d'un document classifié dont elle lui refuse la communication.
En effet, ni les magistrats ni les officiers de police judiciaire n'ont qualité pour connaître les éléments que couvre ce secret.
Or si refuser l'accès au magistrat constitue le délit d'entrave à la justice (107), le lui accorder fait encourir les sanctions pénales applicables à la compromission.
Afin de dénouer ce paradoxe, de garantir la préservation du secret de la défense nationale tout en favorisant l'action de la justice et en évitant qu'il ne soit fait obstacle au bon déroulement d'une procédure judiciaire, les conditions dans lesquelles les magistrats peuvent accéder à une information classifiée utile à la manifestation de la vérité sont clairement définies.
Moyens d'accès des magistrats aux informations classifiées
Pour obtenir communication d'éléments classifiés intéressant la procédure qu'il diligente, le magistrat dispose de trois possibilités : la perquisition, l'audition et la réquisition.
La perquisition :
La perquisition aux fins de saisie d'éléments classifiés suppose, dans la grande majorité des cas, que le magistrat pénètre dans des locaux où sont conservés de tels documents.
Aussi la perquisition est-elle traitée dans les dispositions encadrant l'accès aux lieux abritant des éléments classifiés des secrets de la défense nationale ou aux lieux classifiés (108).
L'audition :
Aucune autorité administrative ne peut autoriser l'un de ses agents à s'exprimer au sujet d'une information classifiée à moins que celle-ci n'ait été préalablement déclassifiée.
Une personne habilitée, ne pouvant être déliée de ses obligations de protection du secret, ne peut en aucun cas être entendue par une juridiction sur des éléments restant classifiés sous peine d'encourir les sanctions applicables au délit de compromission.
La réquisition judiciaire :
La réquisition est le moyen le plus fréquemment utilisé par les juridictions en matière d'informations classifiées.
Le magistrat adresse à l'autorité administrative dont relève la classification, c'est-à-dire au ministre compétent, une réquisition aux fins de transmission des éléments utiles à la manifestation de la vérité.
Deux situations peuvent se présenter :
― soit le magistrat a identifié le ou les éléments classifiés dont il requiert la communication et il adresse directement une demande de déclassification à l'autorité classificatrice ;
― soit le magistrat souhaite se voir communiquer un certain nombre d'éléments qu'il ne peut identifier avec précision ; il requiert alors de l'administration concernée qu'elle procède elle-même à la recherche de ces éléments, les trie et communique les éléments qui ne sont pas classifiés, les éléments classifiés devant faire préalablement l'objet d'une demande de déclassification.
(108) Articles 82 et 83 de la présente instruction.
Procédure de déclassification d'une information classifiée
La déclassification d'une information classifiée, sollicitée par requête, peut être décidée après avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Requête en déclassification d'une information :
Une juridiction française peut demander, dans le cadre d'une procédure engagée devant elle, la déclassification d'éléments protégés par le secret de la défense nationale (109).
Cette demande, motivée, est adressée à l'autorité administrative qui a procédé à la classification du document, qui saisit elle-même sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN).
La CCSDN, autorité administrative indépendante (110), rend un avis destiné à éclairer l'autorité classificatrice sur l'opportunité de déclassifier et de communiquer des informations désignées par la juridiction, à l'exclusion des informations classifiées ne relevant pas des seules autorités françaises (111).
La motivation énoncée par le magistrat requérant permet à la commission d'une part de contrôler la validité de sa saisine en s'assurant que les éléments dont la déclassification est demandée intéressent effectivement la procédure, d'autre part de procéder au tri des pièces classifiées soumises à son appréciation afin de déterminer celles qui peuvent être utiles à la manifestation de la vérité.
L'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale :
La commission a accès à l'ensemble des éléments classifiés.
Pour l'accomplissement de sa mission, elle est habilitée à procéder, le cas échéant, à l'ouverture des scellés des éléments classifiés qui lui sont remis.
Elle en fait mention dans son procès-verbal de séance (112).
La CCSDN émet un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.
Cet avis prend en considération les missions de service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et des droits de la défense, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels.
Le sens de l'avis peut être favorable, favorable partiellement ou défavorable à la déclassification.
L'avis est transmis par la CCSDN au ministre concerné en sa qualité d'autorité classificatrice (113).
La décision de l'autorité classificatrice :
L'avis de la commission est consultatif.
Le ministre a donc toute latitude pour ordonner une déclassification malgré un avis défavorable ou pour refuser la déclassification en dépit d'un avis favorable.
Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la CCSDN (114), le ministre compétent notifie sa décision, qui n'a pas à être motivée, assortie du sens de l'avis, à la juridiction concernée.
Le sens de l'avis rendu par la CCSDN est publié au Journal officiel de la République française (115).
Chaque élément déclassifié est revêtu d'une mention expresse de déclassification précisant la date de la décision du ministre.
L'élément peut ensuite être versé au dossier de la procédure afin d'y être examiné par le magistrat et soumis aux parties qui pourront en débattre contradictoirement.
Le versement par erreur à un dossier judiciaire d'une pièce classifiée fait encourir des sanctions pénales.
(110) Créé par une loi du 8 juillet 1998, cet organisme consultatif indépendant fait l'objet des articles LL.
2311-1 à 2311-8 du code de la défense.
(111) L'autorité administrative ne peut déclassifier que des documents classifiés par ses propres services.
Pour les éléments classifiés par des autorités étrangères ou des organismes internationaux comme l'OTAN ou l'Union européenne, il appartient au magistrat de s'adresser à l'organisme concerné.
(114) Ou à l'expiration du délai de deux mois imparti à la CCSDN pour formuler son avis.
LA PROTECTION DES LIEUX
Les règles de sécurité applicables aux lieux sont mises en œuvre pour protéger les informations ou supports classifiés contre toute menace d'origine interne ou externe qui pourrait mettre en cause leur disponibilité, leur intégrité, leur confidentialité et afin d'empêcher qu'une personne non autorisée puisse y accéder.
Les mesures de protection physique appliquées à une information dépendent de son niveau de classification.
Tout système de protection physique doit s'appuyer sur une analyse des risques.
Un dispositif de protection est satisfaisant lorsqu'il retarde suffisamment l'intrusion pour permettre la mise en œuvre des moyens d'intervention avant que les éléments couverts par le secret de la défense nationale ne soient compromis.
Les contrôles élémentaires de personnes physiques ou morales sont prévus pour l'exécution de contrats sensibles dans des lieux abritant des secrets de la défense nationale.
L'accès d'un magistrat aux lieux abritant des éléments classifiés des secrets de la défense nationale ou aux lieux classifiés se fait dans des conditions clairement définies et impliquant l'intervention de la CCSDN.
Principes de protection physique des lieux
La protection physique est l'ensemble des mesures de sécurité destinées à garantir l'intégrité des bâtiments et des locaux spécifiquement dédiés aux informations ou supports classifiés, ainsi que la fiabilité des meubles dans lesquels ils sont conservés, afin d'éviter toute perte, dégradation ou compromission.
Elle vise aussi à faciliter l'identification du ou des auteurs d'une éventuelle intrusion.
Le degré de sécurité physique à appliquer aux lieux pour assurer leur protection dépend du niveau de classification des documents qu'ils abritent, de leur volume et des menaces auxquelles ils sont exposés.
Il en est de même lorsque les lieux sont eux-mêmes classifiés.
Le dispositif global de protection et la solution technique retenue reposent sur les conclusions de l'évaluation des menaces et des contraintes inhérentes à l'environnement du site, ainsi que des méthodes de travail et de gestion des informations ou supports classifiés concernés (par exemple, en fonction de la circulation de ces informations ou supports dans le site et du nombre de personnes y ayant accès).
Les vulnérabilités liées aux systèmes d'information doivent également être prises en compte.
Cet ensemble de mesures de protection se compose de quatre éléments combinés ou dissociés en fonction du niveau de classification :
― un ou plusieurs dispositifs de protection (les obstacles) ;
― un ou plusieurs dispositifs de détection et d'alarme ;
― des moyens d'intervention articulés sur des procédures et des consignes préétablies ;
― un ou plusieurs dispositifs de dissuasion (indications).
Ainsi, un dispositif de sécurité satisfaisant a pour objectif, en retardant l'intrusion (aucun obstacle n'étant infranchissable), de permettre la mise en œuvre des moyens d'intervention, alertés et guidés par les dispositifs de détection avant que les informations ou supports classifiés ne soient compromis.
Pour être efficace, un système de protection physique doit s'appuyer sur une analyse précise des risques et :
― être multiple, c'est-à-dire, dans une logique de défense en profondeur, comporter plusieurs dispositifs successifs, complémentaires, de nature différente, associés ou combinés à un ou plusieurs dispositifs de détection-alarme reposant eux-mêmes sur des principes différents ;
― être homogène, c'est-à-dire garantir la même efficacité en tous points, l'intrusion s'opérant toujours dans la zone de moindre résistance et la valeur d'un système équivalant à celle de son élément le plus faible ;
― être dissuasif, c'est-à-dire contribuer à réduire le risque d'une tentative d'intrusion ;
― être contrôlé, c'est-à-dire être testé fréquemment afin de vérifier qu'il est en état opérationnel ;
― être traçable, c'est-à-dire fournir tout moyen pouvant apporter un historique du fonctionnement des différents composants.
Afin d'éviter l'intrusion, à l'intérieur d'un site ou d'un local protégé, d'une personne non autorisée qui représente toujours une menace pour les informations ou supports classifiés détenus, la protection physique comprend nécessairement un système de contrôle d'accès (116).
Le contrôle d'accès constitue un moyen matériel de s'assurer qu'une personne qui demande à pénétrer dans un lieu ou à accéder à une information a le droit de le faire.
Il a donc pour objectif :
― de filtrer les flux de circulation, les individus et les véhicules qui souhaitent entrer ou sortir d'un site, d'un bâtiment ou d'un local ;
― de contrôler les individus et les véhicules dans les zones protégées ;
― d'empêcher ou de limiter les déplacements de personnes non autorisées.
Le contrôle d'accès comprend des mécanismes de différents niveaux :
― l'autorisation d'accès ;
― l'identification et/ou l'authentification de la personne ;
― la traçabilité, afin d'identifier a posteriori celui qui est entré ou sorti.
La sécurisation physique des accès d'énergie, des locaux techniques et des moyens de communication participe également de la protection physique des informations ou supports classifiés.
Les modalités matérielles de protection
Les types de mesures de protection physique, leur articulation selon le type de barrière et les mesures spécifiques aux niveaux supérieurs de classification sont détaillés en annexes 5 à 7.
Le système de protection physique de toute information ou support classifié est constitué de plusieurs « barrières » cohérentes, inclusives et successives :
― l'emprise du bâtiment et/ou le bâtiment lui-même ;
― le local qui contient le meuble ;
― le meuble dans lequel est conservé l'information ou le support classifié.
Le degré de protection de l'ensemble du dispositif est fonction du niveau de protection assuré par les mesures appliquées à chacune de ces « barrières ».
Pour définir un seuil minimal de protection physique, il est donc nécessaire de classer chacune des barrières en fonction du degré de résistance qu'elle oppose aux tentatives d'intrusion.
Ces classes sont détaillées à l'annexe 6.
Les classes de protection physique fixées dans cette annexe, selon les niveaux de classification des supports à protéger, sont des seuils minimaux à respecter impérativement.
La classe minimale du meuble à utiliser pour assurer la conservation des informations ou supports classifiés est définie en fonction de la classe des autres barrières conformément aux tableaux de l'annexe 6.
Les éléments à prendre en compte pour protéger physiquement un système d'information sont recensés en annexe 8.
Sur un territoire étranger et compte tenu de leur environnement particulier, les organismes détenteurs d'informations ou de supports classifiés doivent, hors cas d'opérations extérieures, appliquer des mesures de protection équivalentes à celles du niveau de classification supérieur.
Ainsi les informations ou supports du niveau Confidentiel Défense bénéficient des mesures de protection physique du niveau Secret Défense.
Les règles de protection d'une organisation internationale pourront être retenues dans une représentation française située physiquement au sein d'une entité relevant de cette organisation ou appliquant, en vertu d'accords de sécurité en vigueur, des mesures cohérentes avec lesdites règles.
Lorsque les circonstances imposent la détention d'informations classifiées mais ne permettent pas la mise en place des moyens adéquats de protection physique, des mesures compensatoires sont prises afin de conserver le même niveau de protection.
Ces mesures de substitution doivent procéder d'une analyse précise des risques, effectuée par le responsable du site concerné, et être validées par le service enquêteur compétent.
Le niveau de protection doit en toute hypothèse être suffisant pour permettre la prise en compte du délai réel d'intervention avant l'intrusion.
Consultation des services enquêteurs
pour la protection physique des documents Secret Défense
Le traitement et la conservation, dans des locaux, d'informations ou de supports classifiés de niveau Secret Défense et plus ne peut intervenir, sauf en cas d'impossibilité majeure, qu'après avis des services enquêteurs quant à l'aptitude de ces locaux à accueillir de tels documents.
En raison de la diversité des dispositifs de protection disponibles sur le marché et de l'évolution constante des techniques utilisées, les autorités concernées peuvent, en cas de besoin, consulter les services enquêteurs compétents des ministères de la défense et de l'intérieur sur l'efficacité des matériels et des systèmes de protection qu'ils désirent installer ou afin de vérifier la validité des matériels et systèmes en place.
Les services enquêteurs s'assurent notamment que l'analyse de risques et les mesures de protection physique, qu'elles soient réglementaires ou compensatoires, prennent en compte le délai réel écoulé entre la détection de l'intrusion, la résistance des moyens mécaniques et la possibilité d'une intervention.
Les zones protégées
L'objet de la zone protégée est d'assurer aux lieux intéressant la défense nationale, qu'il s'agisse de services, d'établissements ou d'entreprises, publiques ou privées, une protection juridique contre les intrusions, complémentaire de la protection physique évoquée précédemment.
Elles sont érigées en fonction du besoin de protection déterminé par le ministre compétent.
La zone protégée est définie à l'article 413-7 du code pénal.
Elle consiste en tout local ou terrain clos délimité, où la libre circulation est interdite et l'accès soumis à autorisation afin de protéger les installations, les matériels, le secret des recherches, des études ou des fabrications ou les informations ou supports classifiés qui s'y trouvent.
Les limites sont visibles et ne peuvent être franchies par inadvertance.
Les modalités de création de la zone protégée sont définies aux articles R.
413-5 du code pénal.
Des mesures d'interdiction d'accès sont prises par l'autorité responsable.
L'ensemble des accès doit être contrôlé en permanence afin que toute pénétration à l'intérieur d'une zone protégée ne puisse être exécutée par ignorance.
A cet effet, des pancartes sont disposées en nombre suffisant aux endroits appropriés.
L'autorisation de pénétrer dans une zone est donnée par le chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise, selon les directives et sous le contrôle de l'autorité ayant décidé de la création de la zone protégée.
En vertu des dispositions pénales précitées, toute personne non autorisée s'introduisant dans une zone protégée encourt une peine correctionnelle.
Les zones réservées
Création des zones réservées
L'institution de zones réservées a pour but d'apporter une protection renforcée aux informations et supports ainsi qu'aux systèmes d'information classifiés au niveau Secret Défense.
Chaque ministre veille à ce que des zones réservées soient créées, par décision des autorités responsables de la détention d'informations classifiées, dans tous les services et organismes qui, de manière habituelle, élaborent, traitent, reçoivent ou détiennent des informations ou supports classifiés au niveau Secret Défense.
La création de zones réservées, le cas échéant temporaires, est par ailleurs recommandée dans les services ou les organismes traitant occasionnellement d'informations ou supports classifiés à ce niveau.
Une zone réservée ne peut être créée en dehors d'une zone protégée.
Elle peut être incluse dans une zone protégée ou lui correspondre.
Les mesures de sécurité applicables aux zones réservées sont définies à l'annexe 7.
Les lieux classifiés
Sont classifiés les lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, en raison des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d'un secret et qui ont fait l'objet d'une décision de classification par arrêté du Premier ministre.
La protection juridique des lieux classifiés est garantie par le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la défense (117).
Constitue un délit, au regard de l'article 413-11-1 du code pénal, le fait d'accéder sans autorisation à un lieu classifié ou de porter à la connaissance d'une personne non qualifiée un élément relatif à la nature des installations ou des activités qu'un tel lieu abrite (118).
Caractérise un délit réprimé plus sévèrement encore le fait, pour une personne qualifiée, de permettre à une personne non qualifiée d'accéder à un lieu classifié ou de divulguer un élément relatif à la nature des installations ou des activités qu'il abrite.
Ces faits sont punissables, qu'ils aient été commis de façon délibérée ou seulement par imprudence ou négligence (119).
La décision de classification d'un lieu est prise pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre, sur proposition des ministres concernés et après avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Cette décision est renouvelable.
Les lieux classifiés sont situés dans des zones protégées (120).
Il n'est possible d'y accéder qu'à condition d'être qualifié (121), c'est-à-dire d'avoir besoin d'y accéder pour l'exercice de ses fonctions ou l'accomplissement de sa mission, d'être habilité au terme de la procédure ordinaire ou de la procédure simplifiée, et d'avoir été préalablement autorisé à accéder au lieu par l'autorité responsable du site.
Pour les personnes relevant de la procédure de contrôle élémentaire définie à l'article 32, l'autorisation d'accès vaut décision d'habilitation.
Le lieu doit être clairement identifié de façon à ce que personne ne puisse y pénétrer par inadvertance.
Ces pancartes ne portent pas la mention « lieu classifié » mais font figurer les articles du code pénal applicables.
(117) Articles 413-9-1, 413-10-1, 413-11-1 du code pénal ; article 56-4 (III) du code de procédure pénale et articles L.
Les personnels d'intervention en matière de secours, de sécurité ou d'incendie agissant dans des cas d'urgence avérée sont autorisés à procéder aux opérations requises par la situation.
Lieux abritant temporairement des secrets : la protection
des réunions de travail et des salles de conférences
La préparation et l'organisation
des réunions de travail et des conférences
L'autorité organisatrice doit veiller à la protection des informations ou supports classifiés échangés au cours d'une réunion de travail, d'une conférence, d'un exercice ou d'une présentation de matériel.
Le local prévu pour la séance au cours de laquelle sont traités des informations ou supports classifiés doit :
― être à l'abri des interceptions par écoute directe ou indirecte (insonorisation, absence de microphone) et des prises de vues non autorisées ;
― n'être accessible qu'aux personnes autorisées (création éventuelle d'une zone protégée temporaire).
Le contrôle technique des lieux est effectué de manière régulière par le service chargé de la sécurité.
L'autorité organisatrice précise, lors des invitations ou convocations à une réunion de travail, à une conférence, à un exercice ou à une présentation de matériel, le niveau de classification des informations ou supports classifiés qui seront communiqués, pour permettre la désignation de personnes habilitées au niveau requis et ayant besoin d'en connaître.
Les limites et le degré de précision à apporter à la communication, au cours de conférences ou de présentations de matériels, doivent être déterminés au préalable par le responsable.
Les autorités destinataires de l'invitation adressent en temps utile à l'autorité organisatrice les noms et fonctions des personnes chargées de les représenter ainsi que leur niveau d'habilitation.
L'autorité organisatrice établit alors la liste de toutes les personnes participant à la séance, à quelque titre que ce soit : auditeurs, conférenciers, assistants, techniciens chargés des projections ou essais, etc.
La protection des informations ou supports classifiés
au cours des réunions de travail et des conférences
L'autorité organisatrice s'assure de l'identité et du niveau d'habilitation de chacun des participants présents au vu, si besoin est, de certificats de sécurité (122).
Elle s'assure que personne ne détienne, lors de la réunion, d'appareil permettant la captation, la réémission et l'enregistrement d'informations tel que, par exemple, un téléphone mobile, un assistant personnel (PDA) ou un ordinateur portable.
L'autorité organisatrice peut interdire toute prise de note ou tout enregistrement des interventions par les auditeurs.
Elle veille, en application des principes stricts de cloisonnement de l'information classifiée, en particulier pour les niveaux Très Secret Défense et Secret Défense, à ce que la communication demeure limitée à l'objet de la réunion.
Dans certains établissements affectés aux besoins de la défense et de la sécurité nationale, des installations radioélectriques de brouillage peuvent être utilisées aux fins de rendre inopérants, tant pour l'émission que pour la réception, les appareils de communications électroniques de tous types (téléphones mobiles et ordinateurs portables par exemple) (123).
33-3 du code des postes et communications électroniques.
Les mesures de sécurité
à l'issue d'une réunion de travail ou d'une conférence
En cas de communication d'informations Très Secret Défense ou Secret Défense, l'organisateur consigne, dans un procès-verbal succinct à classifier éventuellement, les domaines d'information qui ont été exposés, les mesures prises pour en assurer la protection ainsi que la liste des participants avec mention de la justification de leur habilitation.
L'autorité organisatrice de la réunion fait procéder en fin de séance :
― à la récupération et à la mise en sécurité des informations ou supports classifiés éventuellement mis à la disposition des auditeurs (documents, graphiques, plans, films, bandes d'enregistrement, etc.) ;
― à la destruction des supports provisoires et préparatoires.
Les auditeurs et les participants assument la pleine responsabilité de la protection de leurs documents de travail et de leurs notes, qui sont à classifier au niveau correspondant à celui des informations recueillies.
Ces documents sont détruits par leurs soins dès qu'ils ont cessé d'être utiles.
La transmission des notes prises par les participants ou de leurs comptes rendus de réunion s'effectue par les voies prévues aux articles 57 et 58 de la présente instruction.
Une liste de contrôle des tâches à effectuer tout au long de la préparation, de la tenue et de la fin de la réunion figure à l'annexe 9.
L'accès des personnes non qualifiées
aux lieux abritant des secrets de la défense nationale
La nécessité d'exécuter une prestation de service, qu'il s'agisse d'un contrat sensible ou de l'obligation d'intervenir en urgence, ou une mission de contrôle peut rendre indispensable l'accès de personnes non qualifiées à des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale.
Accès de personnes non qualifiées
pour l'exécution d'une prestation de service
L'expression « contrat sensible » recouvre tout contrat ou marché, quels que soient son régime juridique ou sa dénomination, à l'exception des contrats de travail, dont l'exécution s'exerce au profit d'un service ou dans un lieu abritant des informations ou supports classifiés dans lequel un cocontractant de l'administration, public ou privé, prend des mesures de précaution, y compris dans les contrats de travail de ses employés, tendant à assurer que les conditions d'exécution de la prestation ne mettent pas en cause la sûreté ou les intérêts essentiels de l'Etat.
Un contrôle élémentaire de la personne morale peut être sollicité par l'autorité contractante, sur la base des éléments fournis dans le cadre du marché.
Ce contrôle élémentaire est conclu par un avis.
Un avis défavorable conduit à écarter la candidature de l'entreprise concernée.
Les contrats sensibles comportent une clause de protection du secret conforme à la clause type figurant à l'annexe 11.
L'autorité contractante peut compléter ou adapter la clause type selon les spécificités dudit contrat, sans toutefois être contraire à cette clause.
Elle peut prescrire cette clause type, ainsi complétée ou adaptée, dans les contrats sensibles de sous-traitance.
Dans le cas d'un contrat sensible portant sur le convoyage d'informations ou supports classifiés, sur le gardiennage de lieux abritant des éléments couverts par le secret de défense nationale, quels qu'ils soient, ainsi que sur l'entretien ou la maintenance dans de telles zones, ont seules le droit d'exécuter ce contrat les personnes appartenant à l'entreprise concernée qui ont fait l'objet au préalable d'un contrôle élémentaire défini à l'article 32.
Les contrats de travail des personnes exécutant un contrat sensible comportent une clause de protection du secret présentée en annexe 10.
Lorsqu'un salarié exécutant un contrat de travail ordinaire se trouve soumis aux conditions applicables aux contrats sensibles, un avenant conforme aux présentes dispositions est introduit dans son contrat de travail.
Les parties au contrat de travail peuvent compléter ou adapter la clause mentionnée précédemment selon les spécificités dudit contrat sensible sans jamais lui être contraires.
Les personnels d'intervention en matière de secours, de sécurité ou d'incendie, agissant dans des cas d'urgence avérée, sont autorisés à procéder aux opérations requises par la situation sans être soumis aux formalités ordinaires.
Si, dans des circonstances exceptionnelles, l'une de ces personnes accède fortuitement à un secret de la défense nationale, elle s'expose, en cas de divulgation, aux peines prévues à l'article 413-11 du code pénal.
Accès des personnes non qualifiées
en raison d'une mission de contrôle
Certaines personnes, en leur qualité particulière et pour l'exercice d'attributions conférées par la loi, peuvent avoir à pénétrer dans les zones abritant des secrets sans pour autant avoir la qualité ni la nécessité d'accéder à ces secrets.
Tel est le cas notamment des personnes chargées de visites ou de contrôles dans le cadre de la législation du travail ou encore d'inspections internationales effectuées en application d'une convention (124).
Ces personnes doivent être autorisées par l'autorité responsable du site à pénétrer dans les zones dans lesquelles sont traités des informations ou des supports classifiés et font préalablement l'objet d'une vérification d'identité et d'un contrôle de leur qualité.
En matière de législation sociale, les entreprises liées par un contrat tel que défini au titre VI de la présente instruction (125) doivent s'efforcer de concilier l'impératif de protection du secret de la défense nationale avec la nécessité d'appliquer les règles propres au droit du travail (126).
En principe, aucune entreprise ne doit faire obstacle aux missions d'inspection, d'enquête ou de contrôle menées par les médecins inspecteurs du travail, inspecteurs, contrôleurs, ingénieurs de prévention et fonctionnaires assimilés qui disposent, pour l'exercice de leurs attributions (127), du droit d'entrée dans tout établissement où travaillent des salariés (128), de la possibilité d'effectuer tout prélèvement aux fins d'analyse (129) et de se faire présenter tous livres, registres et documents utiles à l'accomplissement de leur mission (130).
Cependant, lorsque l'entreprise détient des éléments couverts par le secret de la défense nationale et conformément aux dispositions précédentes, seule l'autorité responsable du site peut les autoriser à pénétrer dans les zones où sont traités des informations ou des supports classifiés, et ce après contrôle de la qualité et vérification de l'identité de ces fonctionnaires (131).
Cependant, bien que ces personnels s'engagent à ne rien révéler des secrets de fabrication ou procédés d'exploitation qui pourraient leur être révélés à cette occasion (132), sous peine d'encourir des poursuites sur le fondement de la violation du secret professionnel (133), ils ne sont nullement autorisés, sauf à être dûment habilités et à justifier du besoin d'en connaître pour le bon accomplissement de leur mission, à accéder ou à prendre connaissance d'informations ou supports classifiés, cet accès restant subordonné au respect des règles énoncées par la présente instruction.
De manière générale, les règles de protection du secret de la défense nationale s'appliquent à toute inspection ou à tout contrôle prévu par des dispositions législatives ou réglementaires.
Si, dans des circonstances exceptionnelles, l'un de ces intervenants accède à un secret de la défense nationale, il est tenu de ne pas le divulguer, sous peine de s'exposer aux dispositions de l'article 413-11 du code pénal.
A cet effet, toutes ces personnes sont dûment informées de leurs obligations par leur autorité d'emploi.
(124) Dans cette hypothèse, des procédures particulières sont mises en œuvre, notamment dans le cadre des inspections par mise en demeure prévues par la convention internationale pour l'interdiction des armes chimiques, signée à Paris le 13 janvier 1993.
(125) Les dispositions suivantes ne s'appliquent en effet pas à l'Etat, ni aux collectivités territoriales ni à leurs établissements publics administratifs (articles L.
La paix des relations sociales, la sécurité des salariés et la lutte contre le travail illégal peuvent contribuer à la protection du secret de la défense nationale.
8112-1 du code du travail pour les inspecteurs, L.
8113-11 pour les contrôleurs, L.
8123-1 pour les médecins inspecteurs, L.
8123-4 pour les ingénieurs de prévention.
8114-2 du code du travail : le refus du responsable du site de se prêter à ces opérations constitue le délit d'entrave.
L'accès des magistrats aux lieux abritant des éléments couverts
par le secret de la défense nationale ou aux lieux classifiés
Magistrat et protection
du secret de la défense nationale
Conciliant les deux impératifs que constituent la recherche des auteurs d'infractions pénales et la protection du secret de la défense nationale, la création de lieux bénéficiant d'une protection particulière est assortie de dispositions prévoyant clairement la procédure par laquelle un magistrat peut y pénétrer en toute légalité (134).
Ces dispositions, applicables aux lieux abritant des secrets comme aux lieux classifiés, sont édictées à peine de nullité de la procédure judiciaire (135).
Dans le but de faire connaître ces dispositions, l'autorité responsable du site ou l'autorité déléguée élabore, à l'intention des personnels affectés au site, des consignes concernant la conduite à tenir en cas de perquisition.
Ces consignes se réfèrent à une instruction ou une circulaire ministérielle et visent à faciliter le déroulement de l'opération.
(134) Article 56-4 du code de procédure pénale.
(135) Article 56-4 (IV) du code de procédure pénale.
Accès d'un magistrat aux lieux abritant
des secrets de la défense nationale
Consultation de la liste délimitant
les lieux abritant des secrets de la défense nationale
La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale est établie par arrêté du Premier ministre mais n'est pas publiée.
Elle précise, pour chaque lieu, l'organisme concerné, soit de façon générique, soit avec l'adresse et, le cas échéant, l'implantation du site où sont conservés les informations ou supports classifiés.
Les HFDS sont tenus de mettre à jour régulièrement la liste relevant de leur ministère.
La liste est transmise à la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) et au ministre de la justice.
Ce dernier organise un accès sécurisé à cette liste permettant à chaque magistrat qui envisage une perquisition de vérifier si le lieu concerné y figure (136).
Procédure d'accès
Un magistrat peut, lorsqu'il estime cet acte nécessaire au bon déroulement de la procédure qu'il instruit, effectuer une perquisition dans un lieu précisément identifié comme abritant des éléments classifiés, à la seule condition d'être accompagné du président de la commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), de son représentant membre de la commission ou d'un délégué, dûment habilité (137).
Le magistrat qui entend procéder à une telle opération doit préalablement transmettre par écrit au président de la CCSDN les informations utiles à l'accomplissement de sa mission.
Le président (ou son délégué) se transporte sur les lieux sans délai.
Dès le début de la perquisition, le magistrat informe le président de la CCSDN, ainsi que le chef d'établissement, son délégué ou le responsable du site, de la nature de l'infraction sur laquelle portent ses investigations, des raisons justifiant l'opération, de son objet et des lieux visés.
Seul le président de la CCSDN ou son représentant (membre de la commission ou délégué), assisté de toute personne habilitée à cet effet, pourra, sans risque de compromission, prendre connaissance des documents classifiés et, en fonction de l'objet de la recherche du magistrat, trier les éléments classifiés et sélectionner ceux qui peuvent être utiles à la justice.
Le magistrat ne peut saisir, parmi les éléments classifiés, que les documents relatifs aux infractions sur lesquelles portent ses investigations.
Si les nécessités de l'enquête justifient que les originaux des éléments classifiés soient saisis, des copies sont laissées à leur détenteur.
Chaque document classifié saisi est, après inventaire par le président de la CCSDN, placé sous scellé.
Les scellés sont remis au président de la commission qui en devient gardien.
Un procès-verbal relatant les opérations effectuées et procédant à l'inventaire des documents classifiés saisis est dressé mais il n'est pas joint au dossier de la procédure.
Il est remis au président de la commission.
La déclassification des documents concernés est ensuite traitée selon la procédure décrite à l'article 69 (138).
(136) Articles 56-4 du code de procédure pénale et R.
(137) Article 56-4 du code de procédure pénale et R.
Accès du magistrat à des lieux classifiés
Dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure judiciaire, un magistrat peut solliciter la déclassification provisoire, aux fins de perquisition, d'un lieu classifié au titre de l'article 413-9-1 du code pénal.
Le magistrat, après avoir vérifié auprès de la CCSDN si le lieu dans lequel il entend procéder à la perquisition est classifié, adresse au président de la commission sa demande écrite et motivée de déclassification aux fins de perquisition.
Il indique la nature de l'infraction sur laquelle portent ses investigations, les raisons justifiant l'opération et l'objet de celle-ci, ainsi que le lieu visé.
Ainsi saisi, le président de la CCSDN rend un avis.
La mesure de déclassification peut être accordée totalement ou partiellement.
En tout état de cause, elle est temporaire.
Le président de la CCSDN rend sans délai son avis à l'autorité administrative compétente, qui elle-même fait connaître sans délai sa décision.
La déclassification prononcée le cas échéant par l'autorité administrative compétente ne vaut que pour le temps strictement nécessaire à la perquisition.
En cas de déclassification partielle du lieu, la perquisition n'est effectuée que dans la partie du lieu qui a été déclassifiée.
La perquisition se déroule en présence du président de la CCSDN (ou de son représentant, membre de la commission), assisté de toute personne habilitée à cet effet et ne peut être effectuée que dans les limites de la déclassification décidée.
Dès le début de l'opération, le magistrat informe le chef d'établissement, son délégué ou le responsable du lieu, de la nature de l'infraction sur laquelle portent ses investigations, des raisons justifiant l'opération, de son objet et des lieux visés.
Les modalités de la perquisition sont les mêmes que celles précédemment décrites (139).
Dissimulation délictueuse
Le fait de dissimuler, dans des lieux identifiés comme abritant des secrets de la défense nationale, des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés, en tentant de les faire indûment bénéficier de la protection attachée au secret de la défense nationale (140) expose son auteur aux sanctions réprimant le délit d'entrave à la justice (141).
Découverte incidente d'un élément classifié
Lorsqu'à l'occasion d'une perquisition dans un lieu non identifié comme abritant des secrets de la défense nationale, un ou plusieurs éléments classifiés sont incidemment découverts, le magistrat, présent sur les lieux ou immédiatement avisé par l'officier de police judiciaire, en informe le président de la CCSDN.
Les éléments classifiés sont placés sous scellés sans qu'il soit pris connaissance de leur contenu, par le magistrat ou l'officier de police judiciaire qui les a découverts, puis sont remis ou transmis, conformément aux règles protégeant le secret de la défense nationale, au président de la CCSDN afin qu'il en assure la garde (142).
Le procès-verbal relatant les opérations relatives à ces éléments classifiés n'est pas joint au dossier de la procédure judiciaire mais remis au président de la CCSDN.
La déclassification et la communication des éléments ainsi placés sous scellés relèvent de la procédure ordinaire précédemment décrite.
La CCSDN transmet les scellés, avec son avis, à l'autorité émettrice.
(140) Article 56-4, alinéa 4, du code de procédure pénale.
(141) Article 434-4 du code pénal, qui prévoit et réprime comme caractérisant le délit d'entrave à la justice le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité, notamment par la destruction, la soustraction, le recel ou l'altération d'un document public ou privé ou d'un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.
(142) Article 56-4 (II) du code de procédure pénale.
MESURES DE SÉCURITÉ
RELATIVES AUX SYSTÈMES D'INFORMATION
Pour les systèmes d'information traitant d'informations classifiées s'appliquent les règles de la présente instruction et des instructions spécifiques d'application émises par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
La SSI concerne tous les acteurs ayant une responsabilité dans la mise en œuvre de ces principes et mesures : les services informatiques pour la sécurité logique et les autres aspects de la sécurité informatique, les directions métiers pour les droits d'accès aux informations et les responsables de la sécurité physique des locaux.
La chaîne fonctionnelle de sécurité des systèmes d'information, placée sous l'autorité du HFDS dans les ministères ou d'une structure de sécurité équivalente dans les organismes ne relevant pas d'un département ministériel, est chargée de prescrire, d'appliquer pour ce qui la concerne, et de contrôler les mesures de sécurité nécessaires ; ces dernières doivent viser la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité, en restant proportionnées aux enjeux des informations et des systèmes concernés.
L'homologation est l'acte formel par lequel l'autorité responsable certifie, après évaluation des risques, que la protection des informations et du système est assurée au niveau requis.
Le présent titre précise les mesures à appliquer pour protéger les informations classifiées dans les systèmes informatisés de traitement de l'information.
Ces mesures s'appliquent à tout système d'information ayant vocation à traiter des informations classifiées, qu'il soit placé sous la responsabilité d'un département ministériel (administration centrale ou service déconcentré), d'un organisme ou d'un établissement qui en relève, d'un organisme public ou privé ayant passé un contrat concernant la défense ou la sécurité nationale, ou plus généralement de toute personne publique ou privée qui traite de telles informations.
Des instructions et des directives techniques complètent en tant que de besoin les mesures générales exposées dans la présente instruction.
L'organisation des responsabilités
Les instances interministérielles chargées de la sécurité
des systèmes d'information
Le secrétariat général de la défense
Le SGDSN propose et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d'information (143) comme étant l'une des composantes de la protection du secret de la défense nationale.
Il s'assure que le Président de la République et le Gouvernement disposent des moyens de communication électronique nécessaires en matière de défense et de sécurité nationale.
Il est, à ce titre, également chargé de garantir la sécurité de ces moyens de communication.
Il dispose à cette fin d'un service à compétence nationale, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
L'Agence nationale de la sécurité
des systèmes d'information (ANSSI)
L'ANSSI est l'autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information (144).
Elle assiste le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans l'exercice de ses attributions dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.
Le comité stratégique de la sécurité
Ce comité propose au Premier ministre les orientations stratégiques en matière de sécurité des systèmes d'information d'information et suit leur mise en œuvre (145).
Il est présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Son secrétariat est assuré par l'ANSSI.
(144) Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009, article 3.
Les départements ministériels
Chaque ministre est responsable, dans le département et les organismes dont il a la charge, de la sécurité des systèmes d'information.
Il met en place un réseau de responsabilités dénommé « chaîne fonctionnelle » de la sécurité des systèmes d'information, chargé d'appliquer la réglementation, de mettre en œuvre les mesures et d'en contrôler l'application.
L'organisation de cette chaîne de responsabilités, décrite dans le présent chapitre, peut être adaptée dans chaque département ministériel en fonction de contraintes particulières.
En matière de sécurité des systèmes d'information, le HFDS, sous la responsabilité du ministre, anime la politique de sécurité des systèmes d'information et en contrôle l'application (146).
En particulier, il veille au déploiement, dans son ministère, des moyens sécurisés gouvernementaux de communication électronique.
Il désigne un fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) pour l'assister dans ce domaine.
Le HFDS est plus particulièrement chargé :
― de diffuser les instructions interministérielles relatives à la sécurité des systèmes d'information à l'ensemble des personnels concernés et d'en préciser les modalités d'application ;
― d'élaborer les instructions particulières pour son ministère, en définissant, pour chaque type de système d'information, les mesures de protection nécessaires ;
― de contrôler l'application de ces instructions et l'efficacité des mesures prescrites ;
― de recenser les besoins de protection des systèmes d'information et de veiller à ce qu'ils soient satisfaits ;
― de prescrire les inspections et les contrôles nécessaires pour vérifier l'application effective des instructions et des directives traitant de la sécurité des systèmes d'information ;
― d'organiser la sensibilisation des personnels, et particulièrement des autorités qualifiées et agents de sécurité des systèmes d'information, et de contrôler la formation des personnels.
Autorités qualifiées et agents de sécurité
L'autorité qualifiée en sécurité
des systèmes d'information (AQSSI)
Les autorités qualifiées sont responsables de la sécurité des systèmes d'information au niveau d'un service, d'une direction d'un ministère, au niveau d'un organisme ou d'un établissement relevant d'un ministère.
Les autorités qualifiées sont désignées par le ministre pour le département et les organismes dont il a la charge.
Leur responsabilité ne peut être déléguée.
En liaison avec le HFDS et le FSSI du département ministériel dont elle relève, l'autorité qualifiée est notamment chargée :
― de définir, à partir des objectifs de sécurité qu'elle fixe, ou, pour les systèmes traitant d'informations classifiées, des objectifs de sécurité fixés par la présente instruction, une politique de sécurité des systèmes d'information adaptée à son service, sa direction, son établissement ou son organisme ;
― de s'assurer que les dispositions réglementaires et, le cas échéant, contractuelles sur la sécurité des systèmes d'information sont appliquées, notamment celles relatives à la sécurité des systèmes traitant d'informations classifiées ;
― de faire appliquer les consignes et les directives internes ;
― de s'assurer que des contrôles internes de sécurité sont régulièrement effectués ;
― d'organiser la sensibilisation et la formation du personnel aux questions de sécurité, en particulier en matière de systèmes d'information ;
― de s'assurer de la mise en œuvre des procédures réglementaires prescrites pour l'homologation des systèmes, pour l'agrément des dispositifs de sécurité et pour la gestion des articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information (ACSSI) (147) ;
― de désigner les autorités d'homologation des systèmes relevant de sa responsabilité.
Dans le cas d'un organisme qui ne relève pas d'un ministre, notamment un organisme privé, il appartient au responsable de cet organisme de désigner, en son sein, une personne ayant la fonction d'autorité qualifiée au sens du présent article.
L'agent, le responsable ou l'officier de sécurité
des systèmes d'information (ASSI, RSSI, OSSI)
Les autorités qualifiées peuvent se faire assister par un ou plusieurs agents, responsables ou officiers de sécurité des systèmes d'information (ASSI, RSSI, OSSI) (148).
Elles précisent, lors de leur désignation, le périmètre de leurs attributions et leur dépendance hiérarchique.
Ce périmètre peut être un service, une direction ou un organisme, dans sa totalité, ou un ou plusieurs systèmes d'information, ou un établissement.
Ces agents assurent principalement les fonctions opérationnelles de la sécurité des systèmes d'information.
Ils peuvent être notamment chargés :
― d'être les contacts privilégiés des utilisateurs du système pour les questions de sécurité ;
― d'assurer la formation et la sensibilisation des responsables, des informaticiens et des usagers en matière de sécurité des systèmes d'information ;
― de tenir à jour la liste des personnels ayant accès aux systèmes d'information ;
― de faire surveiller en permanence les activités des personnes extérieures appelées à effectuer des interventions sur les systèmes d'information ;
― de s'assurer de l'application, par les personnels d'exploitation et les utilisateurs, des règles de sécurité prescrites ;
― d'assurer leur sensibilisation aux mesures de sécurité et de les informer de toute modification des conditions d'emploi du système ;
― de veiller à la mise en œuvre des mesures de protection prescrites, d'établir des consignes particulières et de contrôler leur application ;
― d'assurer la gestion, la comptabilité et le suivi des ACSSI dans leur périmètre de responsabilité et d'en assurer périodiquement l'inventaire ;
― d'établir les consignes de sécurité relatives à la conservation, au stockage et à la destruction des ACSSI ;
― de vérifier périodiquement l'installation et le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité ;
― de veiller au respect des procédures opérationnelles de sécurité propres au système d'information ;
― de surveiller les opérations de maintenance ;
― de rendre compte de toute anomalie constatée ou de tout incident de sécurité.
(148) Désignés sous l'appellation d'ASSI dans la suite de l'instruction.
L'administrateur de la sécurité d'un système
Pour chaque système d'information traitant d'informations classifiées, l'autorité responsable de l'emploi du système désigne un administrateur de la sécurité pour mettre en œuvre les mesures opérationnelles de sécurité.
A cet effet, l'administrateur est notamment chargé, en liaison avec l'ASSI concerné :
― de l'installation des logiciels correctifs de sécurité et des logiciels de protection ;
― de la gestion des moyens d'accès et d'authentification du système ;
― de la gestion des comptes et des droits d'accès des utilisateurs ;
― de l'exploitation des alertes de sécurité et des journaux de sécurité.
L'administrateur rend compte à l'ASSI de toute vulnérabilité du système qu'il détecte, de tout incident de sécurité et de toute difficulté dans l'application des mesures de sécurité.
L'administrateur de la sécurité doit, dans la mesure du possible, être distinct de l'administrateur du système.
Il doit être habilité au niveau de classification des informations traitées par le système et au minimum au niveau Secret Défense.
La protection des systèmes d'information
Principes généraux de protection
L'objectif général de la protection d'un système d'information est de garantir l'intégrité, l'authenticité, la confidentialité et la disponibilité des informations traitées par ce système.
La protection d'un système d'information s'appuie sur des principes portant sur l'organisation et sur les moyens techniques, auxquels s'ajoutent des principes de défense en profondeur.
Ces principes doivent être respectés strictement dès lors que le système est susceptible de traiter des informations classifiées.
Principes relatifs à l'organisation
Ces principes comprennent :
― la prise en compte de la sécurité : la sécurité du système d'information doit être prise en compte dans toutes les phases de la vie du système, sous le contrôle de l'autorité d'homologation, notamment lors des études de conception et de spécification du système, tout au long de son exploitation et lors de son retrait du service ;
― la politique de sécurité du système d'information : une politique de sécurité définissant les principes et les exigences, techniques et organisationnels, de sécurité du système doit être établie et approuvée par l'autorité d'homologation.
Cette politique s'appuie sur une gestion des risques prenant en compte les menaces pesant sur le système et sur les informations et les vulnérabilités identifiées sur le système ;
― l'homologation du système : tout système doit être homologué (149) par une autorité désignée conformément à l'article 92 avant sa mise en service opérationnel ;
― l'organisation de la chaîne des responsabilités : il convient d'identifier clairement les personnes qui ont des responsabilités dans la sécurité du système d'information, de les habiliter au niveau requis et de veiller à les informer des menaces pesant sur le système et sur les informations ;
― le contrôle de la sécurité du système en phase d'exploitation : la mise en œuvre des mesures de sécurité et le respect des conditions dont est assortie l'homologation sont contrôlés tout au long de l'exploitation du système d'information, notamment en conduisant régulièrement des audits de sécurité ;
― la gestion des incidents de sécurité : des procédures de détection et de traitement des incidents de sécurité susceptibles d'affecter la sécurité du système d'information doivent être mises en place.
Il est rendu compte à l'autorité d'homologation des incidents rencontrés et des moyens mis en œuvre pour leur traitement.
L'ANSSI est tenue informée des incidents et de leurs caractéristiques techniques affectant les systèmes d'information traitant d'informations classifiées.
Principes relatifs aux moyens techniques
― la protection technique du système : le système d'information doit être conçu de manière à protéger l'information qu'il traite et à garantir son intégrité, sa disponibilité et la confidentialité des informations sensibles relatives à sa conception et à son paramétrage de sécurité ;
― la gestion des composants sensibles du système : une gestion des ACSSI et des autres composants sensibles du système d'information doit être mise en place, permettant d'en assurer la traçabilité tout au long de leur cycle de vie, conformément à l'article 93 ;
― la protection physique du système : les mesures relatives à la protection physique d'un système d'information prévues à l'annexe 8 doivent être appliquées ;
― la gestion et le contrôle des accès au système : le système d'information doit être conçu et géré de manière à ne permettre son accès (150) qu'aux seules personnes ayant le niveau d'habilitation requis et le besoin d'en connaître ;
― l'agrément des dispositifs de sécurité : des dispositifs de sécurité agréés par l'ANSSI conformément à l'article 91 du présent chapitre doivent être utilisés (151).
Principes de défense en profondeur
La protection d'un système d'information nécessite d'exploiter tout un ensemble de techniques de sécurité, afin de réduire les risques lorsqu'un composant particulier de sécurité est compromis ou défaillant.
Cette défense en profondeur se décline en cinq axes majeurs :
― prévenir : éviter la présence ou l'apparition de failles de sécurité ;
― bloquer : empêcher les attaques de parvenir jusqu'aux composants de sécurité du système ;
― contenir : limiter les conséquences de la compromission d'un composant de sécurité du système ;
― détecter : pouvoir identifier, en vue d'y réagir, les incidents et les compromissions survenant sur le système d'information ;
― réparer : disposer de moyens pour remettre le système en fonctionnement et en conditions de sécurité à la suite d'un incident ou d'une compromission.
Agrément des dispositifs de sécurité
Les dispositifs de sécurité sont des moyens matériels ou logiciels destinés à protéger les informations traitées par le système ou à protéger le système lui-même.
Ces dispositifs peuvent être développés pour un usage général ou spécifiquement pour un système particulier.
Ces dispositifs mettent en œuvre différents types de fonctions et de mécanismes de sécurité, notamment :
― des fonctions de cryptologie, chiffrant les informations stockées ou transmises sur des réseaux et assurant la signature, l'authentification ou la gestion de clés cryptographiques ;
― des fonctions de contrôle d'accès aux informations, comme l'authentification, le filtrage, le cloisonnement logique entre niveaux de sécurité ou le marquage des informations ;
― des fonctions ou des mécanismes destinés à protéger le dispositif lui-même, comme l'enregistrement et l'imputabilité des accès au dispositif, à empêcher ou à détecter les intrusions physiques ou logiques non autorisées, à garantir la protection, ou l'effacement, le cas échéant, des données sensibles stockées, et plus généralement toute fonction ou tout mécanisme destiné à garantir l'intégrité et la disponibilité du dispositif ;
― des fonctions d'administration et de gestion sécurisée du dispositif ;
― des fonctions protégeant la transmission d'un signal radio, notamment contre le brouillage ;
― des fonctions ou des mécanismes limitant les émissions de signaux compromettants.
Un dispositif de sécurité mis en place dans un système d'information qui traite d'informations classifiées doit être agréé par l'ANSSI lorsqu'il est utilisé, en complément de mesures organisationnelles de sécurité, comme un moyen essentiel de protection contre les accès non autorisés aux informations classifiées ou au système.
Exceptionnellement, en fonction de l'étude des risques qui a été menée et des conditions particulières d'emploi, l'autorité d'homologation peut décider de ne pas recourir à un dispositif agréé.
Cette décision doit être expressément justifiée au regard des risques qui en découlent et motivée dans la décision d'homologation du système.
L'agrément est habituellement demandé par l'autorité chargée du développement du dispositif de sécurité ou, à défaut, par l'autorité responsable de l'emploi du système.
Il est délivré à l'issue d'une évaluation de sécurité du dispositif, réalisée par un ou plusieurs laboratoires agréés par l'ANSSI.
Cette évaluation a pour objectif de vérifier la cohérence des objectifs de sécurité, identifiés dans la cible de sécurité, au regard des menaces, et d'évaluer l'efficacité des fonctions et des mécanismes de sécurité.
En fonction des résultats de l'évaluation, l'ANSSI peut prononcer un agrément qui atteste de l'aptitude du dispositif à protéger les informations classifiées à un niveau spécifié, dans des conditions d'emploi identifiées.
A l'issue de sa période de validité, un agrément doit faire l'objet d'un renouvellement d'habilitation pouvant nécessiter de réévaluer le dispositif.
En raison de l'évolution des menaces ou de la découverte de vulnérabilités, un agrément peut être retiré avant son échéance.
Pour assurer le bon déroulement de la procédure d'agrément ou de son renouvellement, l'autorité l'ayant demandé doit mettre en place une commission d'agrément réunissant, outre cette autorité, l'ANSSI, les laboratoires d'évaluation concernés et, le cas échéant, l'autorité d'emploi du système.
L'homologation de sécurité
Démarche d'homologation
Il est nécessaire de mettre en œuvre une démarche, dite d'homologation, pour permettre d'identifier, d'atteindre puis de maintenir un niveau de risque de sécurité acceptable pour le système d'information considéré, compte tenu du besoin de protection requis.
Cette démarche s'appuie sur une gestion globale des risques de sécurité concernant l'ensemble du système d'information tout au long de son cycle de vie.
L'homologation de sécurité d'un système est globale en ce qu'elle inclut dans son périmètre tout ce qui peut avoir un impact sur la sécurité du système, de nature technique ou organisationnelle.
En particulier, il devra être tenu le plus grand compte :
― des interconnexions avec d'autres systèmes ;
― des supports amovibles ;
― des accès à distance par des utilisateurs « nomades » ;
― des opérations de maintenance, d'exploitation ou de télégestion du système, notamment lorsqu'elles sont effectuées par des prestataires externes.
Tout système d'information traitant d'informations classifiées doit faire l'objet d'une homologation, consistant en la déclaration par une autorité, dite d'homologation, que le système d'information considéré est apte à traiter des informations classifiées du niveau de classification retenu conformément aux objectifs de sécurité visés, et que cette autorité accepte les risques résiduels de sécurité.
Lorsque le système recourt à des dispositifs de sécurité agréés par l'ANSSI, l'autorité d'homologation prend en compte les conditions attachées à ces agréments.
Autorité et commission d'homologation
L'homologation est prononcée par une autorité désignée dans les conditions suivantes :
― dans le cas où le système d'information traite d'informations classifiées au niveau Très Secret Défense, le SGDSN est l'autorité d'homologation ;
― dans le cas où le système d'information appartient à une administration, un service, un organisme ou un établissement relevant de la responsabilité d'un ministre, l'autorité qualifiée concernée désigne l'autorité d'homologation ;
― dans le cas où le système d'information relève de la responsabilité de plusieurs ministres, une autorité d'homologation unique est désignée conjointement par les ministres intéressés ;
― dans les autres cas, notamment lorsque le système d'information appartient à un organisme privé, la désignation de l'autorité d'homologation relève de la responsabilité du ou des organismes concernés par le système d'information.
L'autorité d'homologation doit être choisie au niveau hiérarchique suffisant pour assumer la responsabilité afférente à la décision d'homologation, et notamment pour accepter les risques résiduels.
Elle est en principe l'autorité chargée de l'emploi du système.
Elle peut être l'autorité qualifiée.
L'autorité d'homologation met en place une commission d'homologation chargée de l'assister et de préparer la décision d'homologation.
Une telle commission comprend notamment des représentants des utilisateurs du système, et des responsables de l'exploitation et de la sécurité du système.
En tant qu'autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information, l'ANSSI peut participer à toute commission d'homologation.
Elle en est membre de droit lorsque le SGDSN est l'autorité d'homologation.
Décision d'homologation
La décision d'homologation est prise après l'examen du dossier d'homologation.
Celui-ci comporte notamment :
― une analyse de risques ;
― la politique de sécurité du système ;
― les procédures d'exploitation de la sécurité ;
― la gestion des risques résiduels ;
― les résultats des tests et des audits menés pour vérifier la conformité du système à la politique de sécurité et aux procédures d'exploitation ;
― le cas échéant, les agréments des dispositifs de sécurité.
La décision d'homologation doit intervenir avant la mise en service opérationnel du système.
Cependant, de façon exceptionnelle, lorsque l'urgence opérationnelle le requiert, il peut être procédé à une mise en service provisoire, sans attendre l'homologation du système, en tenant compte de l'avancement de la procédure d'homologation et des risques résiduels de sécurité.
Dans ce cas, la mise en service définitive interviendra ultérieurement, lorsque l'homologation de sécurité aura été prononcée.
La décision d'homologation est prononcée pour une durée maximale :
― de cinq ans pour un système d'information au niveau Confidentiel Défense ;
― de deux ans pour un système d'information au niveau Secret Défense ou Très Secret Défense.
L'ANSSI est destinataire de toute décision d'homologation portant sur les systèmes d'information traitant d'informations classifiées.
Elle peut demander le dossier d'homologation correspondant.
Contrôle et renouvellement de l'homologation
L'autorité d'homologation fixe les conditions du maintien de l'homologation de sécurité au cours du cycle de vie du système d'information.
Elle contrôle régulièrement que le système fonctionne effectivement selon les conditions qu'elle a approuvées, en particulier après des opérations de maintien en condition opérationnelle.
L'autorité d'homologation examine le besoin de renouvellement de l'homologation avant le terme prévu, notamment lorsque :
― les conditions d'exploitation du système ont été modifiées ;
― des nouvelles fonctionnalités ou applications ont été installées ;
― le système a été interconnecté à de nouveaux systèmes ;
― des problèmes d'application des mesures de sécurité ou des conditions de maintien de l'homologation ont été révélés, par exemple lors d'un audit de sécurité ;
― les menaces sur le système ont évolué ;
― de nouvelles vulnérabilités ont été découvertes ;
― le système a fait l'objet d'un incident de sécurité.
Articles contrôlés
de la sécurité des systèmes d'information (ACSSI)
Certains moyens, tels que les dispositifs de sécurité agréés ou leurs composants, et certaines informations relatives à ces moyens (spécifications algorithmiques, documents de conception, clés de chiffrement, rapports d'évaluation, etc.) peuvent nécessiter la mise en œuvre d'une gestion spécifique visant à assurer leur traçabilité tout au long de leur cycle de vie.
Il s'agit des moyens et des informations, qu'ils soient eux-mêmes classifiés ou non, qu'il est essentiel de pouvoir localiser à tout moment et en particulier en cas de compromission suspectée ou avérée.
Ces moyens et informations sont appelés « articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information » (ACSSI).
Ils portent un marquage spécifique les identifiant, en plus, le cas échéant, de leur mention de classification.
La décision de classer ACSSI un moyen ou une information est prise par la commission d'agrément lors de l'instruction de l'agrément du dispositif de sécurité concerné.
Les principes de gestion des ACSSI ont pour objectif :
― de former, de sensibiliser et de responsabiliser les détenteurs de tels moyens et informations ;
― d'assurer la comptabilité de ces moyens et informations, et d'en établir l'inventaire à un niveau central ou local, selon les besoins, de façon qu'ils puissent être localisés à tout moment ;
― de gérer leur diffusion ;
― de contrôler périodiquement leur localisation et leur état ;
― d'informer la chaîne fonctionnelle de toute compromission suspectée ou avérée à la suite d'événements tels que la perte, le vol ou la disparition, même temporaire ;
― de s'assurer de leur destruction.
Systèmes d'information particuliers
Traitement des informations « Spécial France »
Les systèmes d'information susceptibles de traiter des informations portant la mention « Spécial France » (152) doivent faire en outre l'objet de mesures de sécurité particulières pour garantir que les utilisateurs étrangers qui auraient un besoin d'accès légitime au système ne puissent accéder aux informations dont l'accès n'est autorisé qu'aux seuls utilisateurs français.
Echanges internationaux
Lorsque des informations classifiées sont transmises dans des systèmes d'information relevant de la responsabilité d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, des mesures de protection doivent être fixées par des accords ou des règlements de sécurité avec ces partenaires, qui assurent à ces informations un niveau de protection au moins équivalent à celui prévu dans la présente instruction.
La protection des systèmes d'information traitant d'informations classifiées confiées à la France par des Etats étrangers ou par des organisations internationales, est assurée conformément aux accords et aux règlements de sécurité établis avec ces partenaires.
Ces accords et règlements font, le cas échéant, l'objet d'instructions complémentaires pour l'application de ces mesures en France.
A défaut de tels accords ou règlements, les dispositions de la présente instruction s'appliquent à ces systèmes.
LA PROTECTION DU SECRET DANS LES CONTRATS
Les personnes morales, de la même façon que les personnes physiques, doivent être habilitées pour l'exécution de travaux classifiés.
La détention par un contractant d'informations ou de supports classifiés est conditionnée par l'aptitude physique des locaux à accueillir de tels informations ou supports.
Principes généraux de sécurité
La sécurité des informations ou supports classifiés dans les contrats, entendus au sens de l'article 2 de la présente instruction, est garantie par l'insertion de stipulations répondant aux présentes prescriptions et précisant les obligations des contractants.
Tout contrat de sous-traitance (153) d'un marché nécessitant l'accès aux informations ou supports classifiés obéit aux règles de la présente instruction, y compris dans la phase précontractuelle.
Tout contrat qui implique l'accès aux informations ou supports classifiés comporte des clauses de protection du secret précisant les obligations des contractants telles que définies en annexe 10.
Le titulaire d'un tel contrat s'engage, sous sa responsabilité pénale et contractuelle, à assurer la protection des informations ou supports classifiés qu'il aura à détenir ou à connaître au titre de ce contrat en tenant compte des dispositions particulières stipulées dans l'annexe de sécurité se rapportant au contrat.
L'aptitude physique à détenir des informations ou supports classifiés est conditionnée par le respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection du secret de la défense nationale.
Le titulaire d'un contrat dont l'objet implique la détention d'informations ou de supports classifiés est tenu de mettre en œuvre dans son ou ses établissements les mesures de sécurité requises pour assurer la protection du secret de la défense nationale conformément à l'article 71.
A l'égard de toute personne qu'il emploie, qu'il reçoit ou avec laquelle il a des liens, le titulaire du contrat concerné prend toutes mesures utiles pour contrôler, et le cas échéant limiter, l'accès aux parties de ses installations dans lesquelles la protection des informations ou supports classifiés le justifie.
(153) Au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Mesures de sécurité dans la négociation
et la passation des contrats
Phase précontractuelle
Obligations de l'autorité contractante
Dès le début d'une procédure de passation d'un contrat ou s'il y a lieu dans l'avis d'appel public à la concurrence, l'autorité contractante est tenue d'informer les futurs candidats du délai imparti pour fournir les documents nécessaires à l'habilitation et, si le contrat nécessite la détention d'informations ou de supports classifiés, les documents nécessaires pour faire procéder à l'évaluation de l'aptitude physique de l'entreprise à détenir de tels informations ou supports.
Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de l'information délivrée par l'autorité contractante.
A cet effet, l'autorité contractante communique tous les formulaires nécessaires ou les modalités pour se les procurer et, le cas échéant, le service compétent pour traiter le dossier.
Les candidats à des contrats nécessitant la détention d'informations ou de supports classifiés sont informés des normes physiques à satisfaire et des obligations induites par la détention de tels informations ou supports et du fait que le début des travaux classifiés est suspendu à l'évaluation de l'aptitude qui peut, le cas échéant, intervenir après la notification du contrat.
Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité contractante informe les soumissionnaires des pièces manquantes, qui devront être fournies avant l'expiration du délai fixé.
L'autorité contractante informe l'autorité d'habilitation des candidats retenus et lui transmet le projet d'annexe de sécurité.
L'autorité d'habilitation transmet le dossier de demande d'habilitation au service enquêteur compétent dès réception de cette information.
Obligations du soumissionnaire
Tout candidat, personne physique ou morale, à un contrat, quels que soient sa nationalité, la forme ou le statut juridique de l'entreprise, doit faire l'objet d'une habilitation dans les conditions définies au présent titre.
A cet effet, dans le cadre de sa candidature, la personne morale ou physique soumissionnaire doit présenter un dossier de demande d'habilitation ou un certificat de sécurité en cours de validité attestant de son habilitation.
Sous réserve des dispositions de l'article 99 de la présente instruction, ce dossier d'habilitation doit être conforme à l'annexe 12.
A l'appui de sa candidature à un contrat dont l'exécution implique la détention d'informations ou de supports classifiés, l'entreprise, quelle que soit sa nationalité, doit, en outre, s'engager à déposer un dossier d'aptitude pour chacun des établissements situés sur le territoire français dans lesquels il est envisagé d'exécuter des travaux classifiés.
Ce dossier est destiné à l'évaluation de l'aptitude desdits établissements à assurer la protection des éléments couverts par le secret de la défense nationale.
A défaut d'avoir fourni ou complété le ou les dossiers mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article dans les délais fixés, le soumissionnaire est réputé avoir renoncé à demander une habilitation aux informations et supports classifiés pour le contrat considéré.
Communication d'informations
classifiées en phase précontractuelle
Dès lors que la prise de connaissance d'informations classifiées est nécessaire dans la phase précontractuelle, et notamment pour l'élaboration et la soumission de l'offre, l'habilitation des personnes physiques est possible sans que la personne morale qui les emploie ne soit elle-même habilitée, à condition que la procédure d'habilitation la concernant ait été initiée.
A cet effet, le soumissionnaire doit désigner parmi son personnel, au plus tard lorsque sa candidature a été retenue pour établir une offre, une ou plusieurs personnes qui accéderont aux informations ou supports classifiés dans le strict besoin d'élaboration de l'offre.
Si les personnes désignées en application de la présente section ne sont pas titulaires d'une habilitation ou si la décision d'habilitation les concernant n'est pas appropriée aux besoins du contrat, le soumissionnaire dont elles relèvent dépose simultanément une demande d'habilitation pour chacune d'elles.
Cette demande est instruite et fait l'objet d'une décision d'habilitation provisoire ou d'une décision de refus délivrée dans les conditions et délais prévus au titre II (chapitre 2) de la présente instruction.
Les habilitations provisoires délivrées en application de la procédure définie à la présente section ne préjugent pas de l'habilitation de la personne morale pour exécuter ledit contrat.
L'autorité contractante définit la liste des personnes autorisées à prendre connaissance d'informations et supports classifiés dans le cadre de l'élaboration de l'offre et fixe les lieux et les modalités d'exploitation des éléments couverts par le secret de la défense nationale.
Ces lieux doivent présenter les garanties de protection inhérentes au niveau d'informations classifiées traitées telles que définies à l'article 71.
Les candidats non retenus détenant des informations et supports classifiés sont tenus de les restituer à leur émetteur dès la notification du rejet de leur offre et selon les modalités définies par l'autorité contractante.
Cas des entreprises étrangères
Toute entreprise de droit étranger candidate à un contrat est tenue, à l'appui de sa candidature, de produire une attestation justifiant de son habilitation ou de la procédure en cours engagée à cette fin.
Cette attestation est délivrée par une autorité d'habilitation de l'Etat dont elle relève lorsque cet Etat a conclu un accord de sécurité bilatéral ou multilatéral couvrant les échanges d'informations ou supports classifiés avec la France.
L'autorité d'habilitation peut saisir le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, autorité nationale de sécurité ou l'autorité de sécurité déléguée mentionnée dans l'accord de sécurité, aux fins de requérir l'autorité nationale de sécurité de l'Etat de nationalité de l'entreprise candidate en vue de procéder à l'habilitation appropriée de cette entreprise.
Aucune entreprise candidate de droit étranger ne peut être retenue lorsque l'exécution du contrat conclu dans le cadre du présent titre implique la détention ou l'échange d'informations ou supports classifiés portant la mention « Spécial France » (154).
(154) Conformément aux dispositions de l'article 65 de la présente instruction.
Cas des entreprises françaises qui soumissionnent
dans un cadre international
Les entreprises françaises candidates à un contrat nécessitant l'accès à des informations classifiées en dehors du cadre national et pour lesquelles une habilitation est requise, adressent, si elles ne sont pas déjà titulaires d'une habilitation, leur dossier d'habilitation soit au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale en sa qualité d'autorité nationale de sécurité, soit à l'autorité de sécurité déléguée mentionnée dans l'accord de sécurité applicable entre la France et le pays au profit duquel elles soumissionnent.
Une entreprise déjà habilitée s'adresse à son autorité d'habilitation pour une extension éventuelle du domaine d'habilitation.
L'autorité d'habilitation transmet le cas échéant les éléments à l'autorité nationale de sécurité pour la délivrance d'une attestation d'habilitation appropriée.
La procédure d'habilitation
L'enquête préalable
Afin d'évaluer si une entreprise ne présente pas de vulnérabilité pour la défense et la sécurité nationale, les investigations menées par le service enquêteur portent notamment sur les détenteurs réels du pouvoir de direction et de contrôle ainsi que sur le ou les actionnaires.
L'autorité nationale de sécurité de l'Etat de la nationalité des dirigeants ou des actionnaires peut être consultée.
Le sens de l'enquête de vulnérabilité n'affecte en rien l'honorabilité de l'entreprise concernée ni celle de ses dirigeants.
Au terme des investigations, le service enquêteur émet un avis de sécurité qui n'est communiqué qu'à l'autorité d'habilitation.
Toutefois, afin de permettre la reconnaissance des habilitations entre autorités d'habilitation, l'avis de sécurité ainsi que tous les éléments relatifs à l'habilitation de la personne morale concernée peuvent être transmis entre autorités d'habilitation.
Sauf changement dans la situation de fait ou de droit de l'entreprise, la durée de validité de l'avis de sécurité émis est fixée conformément aux dispositions de l'article 24.
L'habilitation de la personne morale
L'habilitation du contractant est une décision explicite qui est délivrée par l'autorité d'habilitation sur la base de l'avis de sécurité émis par l'un des services enquêteurs désignés à l'article 24.
L'autorité d'habilitation prend sa décision au vu de l'avis de sécurité émis avant la date d'attribution du contrat, sans être liée par cet avis.
En cas d'urgence justifiée et après saisine du service enquêteur, l'autorité d'habilitation prend en dernier ressort, si elle l'estime nécessaire, sa décision au vu de tout autre élément utile en sa possession.
La décision de refus d'habilitation est notifiée au représentant de la personne morale dans les conditions définies à l'article 26.
Une décision de refus ne préjuge pas de la conclusion de contrats de toute nature n'impliquant pas la mise en œuvre de mesures de protection du secret de la défense nationale.
Les décisions d'habilitation délivrées à l'occasion de la passation d'un contrat nécessitant la prise de connaissance d'informations classifiées ou leur détention comportent une date limite de validité fixée par l'autorité d'habilitation ainsi que s'il y a lieu, un domaine de validité.
La durée de validité de la décision d'habilitation peut être distincte de celle de l'avis de sécurité sans pouvoir lui être supérieure.
Durée de validité de l'habilitation des personnes morales
L'habilitation délivrée à une entreprise par un ministère à l'occasion d'un contrat nécessitant l'accès ou la détention d'informations ou supports classifiés demeure valable pour toute autre consultation d'une autorité contractante relevant de ce même ministère, à l'occasion d'un autre contrat, dans les limites de date et de domaine de validité de cette habilitation et sauf changement dans la situation de fait ou de droit de l'entreprise considérée.
L'habilitation en cours de validité précédemment délivrée par un autre département ministériel, dont une attestation peut être établie, est étendue au nouveau contrat sauf changement dans la situation de droit ou de fait du soumissionnaire.
L'autorité d'habilitation, le cas échéant après examen du dossier transmis à sa demande par l'autorité ayant précédemment habilité le soumissionnaire, peut prendre une décision d'habilitation relative au domaine du nouveau contrat si l'habilitation précédemment délivrée a été limitée à un domaine particulier.
Si la décision d'habilitation arrive à expiration au cours de l'exécution d'un contrat régi par les présentes dispositions, une demande de renouvellement doit être déposée auprès de l'autorité d'habilitation, dans les six mois et, au plus tard, un mois avant cette date d'expiration.
La durée de validité de la décision est alors prorogée dans les conditions définies à l'article 31.
Tout changement affectant le titulaire d'une habilitation, personne morale ou personne physique intervenant après la décision, doit être signalé à l'autorité d'habilitation afin de lui permettre de reconsidérer sa décision.
Confidentialité de l'habilitation de la personne morale
La personne morale titulaire d'une décision d'habilitation ne peut faire publiquement état de cette décision ou s'en prévaloir, ni communiquer à des tiers des informations se référant à des travaux classifiés sauf autorisation expresse de l'autorité contractante de référence.
L'habilitation des personnes physiques
Sont seules autorisées à connaître des informations ou supports classifiés pour le compte d'une entreprise habilitée les personnes appartenant à cette entreprise qui ont fait l'objet au préalable d'une décision d'habilitation délivrée dans les conditions prévues à l'article 24.
Sauf exception, le niveau de cette habilitation ne peut excéder celui de l'habilitation de la personne morale.
Il pourra être fait recours à l'agrément défini à l'article 33 pour un accès ponctuel à des informations classifiées à un niveau supérieur à celui de l'habilitation de la personne morale.
Les contrats de travail privés ou publics des personnes mentionnées au premier alinéa comportent une clause de protection du secret conforme à la clause type figurant à l'annexe 10 (4°).
En cas de changement d'affectation amenant le salarié à travailler dans les conditions définies au premier alinéa, le contrat de travail fait l'objet d'un avenant écrit conforme aux présentes dispositions.
Les parties au contrat de travail peuvent compléter ou adapter la clause type selon les spécificités dudit contrat sans lui être contraire.
Phase de contractualisation
Conditions de signature du contrat
L'autorité contractante ne peut signer aucun contrat nécessitant la connaissance d'informations classifiées avant réception de l'attestation d'habilitation de la personne morale ou physique candidate retenue, établie, sauf dans le cas d'une procédure d'urgence, sur la base de l'avis de sécurité du service enquêteur.
Lorsque le contrat nécessite la détention d'informations classifiées, la validation définitive de l'aptitude doit avoir été transmise à l'autorité contractante avant le début des travaux classifiés mais peut être communiquée à l'entreprise après la notification du contrat.
Dans ce cas, et selon le calendrier établi en liaison avec le service enquêteur et l'autorité contractante, la date de début d'exécution du contrat est précisée au moment de la notification dans les conditions suivantes :
Un contrôle initial d'aptitude portant sur les mesures prises par l'entreprise habilitée pour assurer la sécurité des informations ou supports classifiés est effectué par le service enquêteur dans le ou les établissements concernés, préalablement à tout commencement d'exécution des travaux classifiés.
A l'issue de ce contrôle, l'avis technique délivré par le service enquêteur est transmis à l'autorité contractante et notifié au contractant.
A réception de cet avis, et s'il est sans réserve, le responsable de l'entreprise établit une attestation (155) certifiant la mise aux normes des locaux du ou des établissements concernés.
Si l'avis technique fait état de carences dans le dispositif de sécurité mis en œuvre au sein de l'entreprise, le titulaire est tenu de s'engager à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la mise en conformité de son établissement dans un délai défini en liaison avec le service enquêteur et l'autorité contractante et compatible avec la date de début des travaux classifiés.
A l'issue des travaux de mise aux normes et au plus tard à la date d'expiration du délai stipulé lors de la notification, la certification de l'aptitude mentionnée au paragraphe 1 du présent article (156) est transmise par le responsable de l'entreprise à l'autorité contractante qui en informe le service enquêteur et peut le solliciter pour diligenter un contrôle.
Si l'attestation n'est pas parvenue dans le délai prédéfini ou si des carences sont constatées lors des contrôles effectués par le service enquêteur, une mise en demeure de se conformer aux prescriptions de l'article 71 est effectuée.
Le défaut d'exécution des travaux engage la responsabilité du titulaire.
Si le titulaire dispose d'un local apte au traitement d'informations ou de supports classifiés ayant fait l'objet d'un avis d'aptitude dans le cadre d'un précédent contrat, il communique à l'autorité contractante de référence cet avis ainsi que l'attestation de non-changement des conditions qui ont amené la délivrance de l'avis d'aptitude (157).
(155) Annexe 13, modèle A.
(156) Annexe 13, modèle B.
Mesures de sécurité liées à l'exécution des contrats
La structure de sécurité
Le responsable de la politique de sécurité de l'entreprise
Sous sa responsabilité pénale et contractuelle et celle de la personne morale, le chef de l'entreprise titulaire du contrat est tenu de mettre en œuvre les prescriptions réglementaires pour assurer la sécurité des informations ou supports classifiés.
A ce titre, une politique de sécurité garantissant la mise en œuvre du dispositif de protection des informations ou supports classifiés au sein de l'entreprise et, le cas échéant, de ses différents établissements doit être établie.
Pour l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de sécurité, le représentant de la personne morale désigne une ou plusieurs personnes à la fonction d'officier de sécurité.
Les personnes ainsi désignées doivent avoir un niveau hiérarchique suffisant dans l'entreprise et disposer de tous les moyens nécessaires pour accomplir les missions qui leur sont confiées.
A cet effet, elles sont rattachées dans l'exercice de leurs missions de sécurité au chef d'entreprise et agissent pour le compte et sous la responsabilité de ce dernier.
L'officier de sécurité doit faire l'objet d'un agrément par l'autorité d'habilitation.
Pour être agréé, l'officier de sécurité doit être préalablement habilité.
Cet agrément peut être délivré pour une période probatoire de douze mois au plus.
A l'issue de cette période probatoire, sauf décision explicite contraire, l'agrément est réputé confirmé.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité d'habilitation, notamment lorsque son titulaire cesse d'être habilité.
Dans ce cas, le chef de l'entreprise titulaire du contrat concerné doit proposer un nouveau titulaire dans les mêmes conditions et dans les plus brefs délais.
En fonction des besoins de protection du secret dans chaque établissement de l'entreprise, le chef de l'entreprise titulaire d'un contrat impliquant la détention d'éléments classifiés peut désigner un ou plusieurs adjoints à l'officier de sécurité qui est alors identifié comme officier central de l'entreprise.
Ses adjoints sont appelés officiers de sécurité d'établissement.
Dès lors que des systèmes d'information hébergent et traitent des informations classifiées, le chef d'entreprise doit également désigner un officier de sécurité affecté à la sécurité des systèmes d'information afin de renforcer la structure de sécurité.
Cette fonction peut être exercée par l'officier de sécurité.
Les dispositions de la présente section sont applicables à tout adjoint d'un officier de sécurité.
Le chef d'entreprise peut, le cas échéant, désigner des correspondants de sécurité au sein de subdivisions physiques ou opérationnelles de l'entreprise pour consolider l'action de l'officier de sécurité au sein de ces subdivisions.
Placés, pour cette mission, sous le contrôle opérationnel d'un officier de sécurité, ces correspondants de sécurité ne font pas l'objet de l'agrément prescrit ci-dessus.
Rôle et obligations de l'officier de sécurité
Sous l'autorité du chef de l'entreprise, l'officier de sécurité est chargé de l'organisation générale de la sécurité de l'établissement, et notamment des relations, au titre de sa fonction, avec le service enquêteur, les autorités d'habilitation et les autorités contractantes.
A ce titre, il est amené à s'assurer notamment :
― de l'application des règles de sécurité énoncées dans les différents textes au sein de l'établissement ;
― de la gestion des dossiers d'habilitation du personnel de l'établissement en fonction du besoin d'en connaître ; il est également chargé des demandes d'habilitation de sous-traitants éventuels.
Il est tenu de signaler au service enquêteur les éléments de vulnérabilité portés à sa connaissance apparaissant après la décision d'habilitation, et de signaler à l'autorité d'habilitation tout changement dans les statuts de la personne morale ;
― de la tenue à jour d'un registre des membres du personnel titulaires d'une habilitation et auxquels l'accès est autorisé, dans le cadre du contrat et d'éventuels contrats de sous-traitance.
Ce registre indique les dates de délivrance et de fin de validité ainsi que le niveau de ces habilitations ;
― de fournir, à la demande du service enquêteur, des renseignements sur toutes les personnes qui seront appelées à avoir accès à des informations classifiées ;
― de la sensibilisation et de la formation du personnel ;
― de signaler les compromissions du secret avérées ou supposées, dans les conditions définies à l'article 67 ;
― de la gestion et de la mise à jour des annexes de sécurité des contrats de droit public ou de droit privé ;
― de la mise à jour du dossier de sécurité.
Dans le cadre des contrats impliquant la détention d'informations ou de supports classifiés, il est en outre chargé :
― du contrôle permanent de la gestion et de la protection des informations ou supports classifiés ;
― de la gestion et du suivi des ACSSI ;
― de la gestion des demandes d'autorisation d'accès au périmètre d'accès restreint et de la gestion des contrôles élémentaires pour l'accès des personnels extérieurs à l'établissement ;
― de l'application des règles internationales en matière de visites de ressortissants étrangers se rendant dans l'établissement dont il a la charge ;
― de l'application des règles internationales en matière de visites à l'étranger des personnels de son établissement ;
― de la sensibilisation aux prescriptions de sécurité à respecter dans l'établissement par les différents intervenants ;
― du respect des dispositions réglementaires en matière d'accès, de manipulation, de conservation, de reproduction et de destruction des informations classifiées.
L'annexe de sécurité
Contenu de l'annexe de sécurité
Tout contrat comporte une annexe de sécurité qui énumère les instructions de sécurité relatives au contrat.
Lorsque son contenu le justifie, elle peut être classifiée en tout ou partie.
Elle peut être modifiée en cours d'exécution du contrat à l'initiative de l'autorité contractante ou sur proposition du titulaire du contrat.
L'autorité contractante approuve l'annexe de sécurité du contrat et les annexes de sécurité des éventuels contrats de sous-traitance.
Le suivi des annexes de sécurité des contrats de sous-traitance est effectué par le primo-contractant sous sa responsabilité et sous le contrôle de l'autorité contractante de référence.
Les modalités de ce contrôle peuvent être définies dans des clauses particulières ou dans l'annexe de sécurité du contrat principal.
L'annexe de sécurité porte sur les prescriptions mentionnées en annexe 14.
Celles-ci peuvent être adaptées par l'autorité contractante en liaison avec le titulaire sans pouvoir leur être contraires.
Cas de la sous-traitance
Tout contrat nécessitant la détention d'informations ou de supports classifiés, donnant lieu à au moins un contrat de sous-traitance nécessitant lui-même un accès à des informations ou supports classifiés, doit intégrer dans son annexe de sécurité la liste des sous-traitants concernés, les travaux réalisés et leurs dates prévisionnelles de début et de fin d'exécution ainsi que les informations et supports classifiés dont la connaissance est nécessaire à leur réalisation.
La modification de l'annexe de sécurité peut se faire a posteriori sous réserve de l'accord de l'autorité contractante de référence.
Suivi de l'exécution
Obligations du titulaire
Durant l'exécution du contrat, le titulaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de sécurité requises pour assurer la protection des informations classifiées.
En particulier, dans le cadre de la détention d'informations ou de supports classifiés, il contrôle l'accès à ses installations et doit se soumettre à des contrôles d'aptitude périodiques tout au long de l'exécution du contrat.
Il est tenu d'informer l'autorité d'habilitation et le service enquêteur de tout changement de fait ou de droit dans la situation de l'entreprise ou des personnels participant à l'exécution du contrat.
Obligations spécifiques des primo-contractants
Les primo-contractants doivent garantir, en outre, l'application par leurs sous-traitants de conditions de sécurité non moins strictes que celles prévues dans le contrat.
Les primo-contractants doivent demander l'autorisation à l'autorité contractante de référence pour communiquer des informations classifiées à des sous-traitants.
Selon les modalités définies par les parties, cette autorisation peut porter sur tout ou partie des informations classifiées, selon le besoin d'en connaître, en fonction de l'étendue des prestations définies par le contrat de sous-traitance.
Il ne peut être communiqué à des sous-traitants des informations ou supports classifiés se rapportant audit contrat avant que ces sous-traitants, ainsi que leurs employés ayant à en connaître, n'aient fait l'objet d'une décision d'habilitation.
L'éventuelle détention d'informations et supports classifiés par les sous-traitants ne peut se faire que sous couvert de contrats avec annexe de sécurité approuvée par l'autorité contractante de référence.
Les contrôles de sécurité et d'aptitude
Des contrôles d'aptitude et des inspections peuvent être diligentés périodiquement dans les locaux des entreprises, conformément à l'article 8, pour vérifier l'application de la présente instruction pendant l'exécution de chaque contrat.
Sous la responsabilité du chef d'entreprise, les locaux de l'entreprise titulaire doivent être réaménagés en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur lorsqu'ils ne présentent plus les garanties suffisantes pour la sécurité des informations ou supports classifiés.
Pendant les travaux de réaménagement de ces locaux, l'entreprise prend toutes mesures pour assurer la sécurité des informations ou supports classifiés.
Après chaque mise en conformité, un contrôle donnant lieu à un nouvel avis d'aptitude des locaux concernés peut être effectué par le service enquêteur et la procédure mentionnée à l'article 106 s'applique.
Tout refus de mise en conformité ou tout retard pour se mettre en conformité peut être considéré comme un non-respect des engagements contractuels en matière de protection du secret et entraîner le prononcé des sanctions prévues au contrat, sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.
Mesures particulières en fin d'exécution du contrat
Lorsque les travaux classifiés sont terminés, le titulaire du contrat doit en informer dans le délai d'un mois l'autorité contractante, qui lui précise la destination à donner aux informations ou supports classifiés qu'il détenait jusqu'alors.
L'annexe de sécurité mentionnée est clôturée.
A cet effet, les modalités d'archivage des informations ou supports classifiés sont définies par l'autorité contractante de référence en liaison avec les services concernés.
L'annexe de sécurité d'un contrat ayant généré un ou plusieurs contrats de sous-traitance ne peut être clôturée qu'après la clôture de toutes les annexes de sécurité de sous-traitance.
Lorsqu'après la clôture d'une annexe de sécurité l'entreprise conserve des informations ou des supports classifiés, elle doit faire l'objet d'une décision d'habilitation valide et d'un suivi par un service enquêteur, quand bien même cette entreprise ne serait titulaire d'aucun autre contrat générant l'accès à des éléments couverts par le secret de la défense nationale.
Accord de sécurité : accord intergouvernemental conclu entre au moins deux Etats ou au sein d'une alliance multinationale et ayant pour objet la protection d'informations ou de supports classifiés.
Ces accords comprennent l'identification et la reconnaissance mutuelle des autorités nationales de sécurité, la correspondance des niveaux de classification, la reconnaissance mutuelle des habilitations de personnes, les modalités de transmission et de protection des informations et supports classifiés.
Administrateur de sécurité : personne chargée de la mise en œuvre, du maintien, du contrôle et de l'évolution des mesures de sécurité à appliquer à tout système d'information contenant des informations ou supports classifiés aux niveaux Secret Défense ou Confidentiel Défense.
Administrateur système : personne chargée de la mise au point, de l'exploitation, de la maintenance, du contrôle et des évolutions du système informatique.
Agent de sécurité des SSI : personne chargée de la gestion et du suivi des moyens de sécurité des systèmes d'information se trouvant sur le ou les sites où s'exercent ses responsabilités, notamment lorsque la gestion et le suivi des articles nécessitent une comptabilité individuelle.
Agrément : décision prise à l'issue d'une procédure d'habilitation ordinaire au profit d'une personne amenée à prendre occasionnellement connaissance d'informations ou supports classifiés du niveau Très Secret Défense de différentes classifications spéciales, du niveau Secret Défense ou du niveau Confidentiel Défense.
Agrément d'un produit de sécurité : reconnaissance formelle que le produit de sécurité évalué peut protéger des informations jusqu'à un niveau spécifié dans les conditions d'emploi définies.
Antenne d'utilisation : bureau où sont émis, reçus, manipulés, expédiés et conservés les informations ou supports classifiés Très Secret Défense.
Aptitude : capacité d'une entreprise à traiter ou à détenir des informations ou des supports classifiés.
Cette capacité, évaluée par un service enquêteur, est fondée sur le contrôle de l'ensemble des mesures de sécurité physique mises en œuvre par le titulaire du contrat pour un ou plusieurs établissements et incluant, si nécessaire, la sécurité des systèmes d'information.
Archivage : opération consistant à verser à un service d'archives des supports d'information lorsqu'ils ne sont plus d'utilisation habituelle.
Les supports faisant encore l'objet d'une classification ne peuvent être archivés que dans certaines conditions et dans des services habilités à les recevoir.
Un support classifié au niveau Très Secret Défense ne peut en aucun cas être archivé.
Authenticité : propriété d'une information ou d'un traitement qui garantit son identité, son origine et éventuellement sa destination.
Autorité contractante : toute personne publique ou privée, y compris dans le cas des contrats de sous-traitance, qui fait appel à un fournisseur ou à un prestataire pour l'exécution d'un contrat ou d'un marché.
Lorsque le marché est régi par les dispositions du code des marchés publics, l'expression « autorité contractante » désigne le pouvoir adjudicateur.
Lorsqu'un marché régi par les dispositions du code des marchés publics entraîne des contrats de sous-traitance, le pouvoir adjudicateur à l'origine de celui-ci est appelé « autorité contractante de référence ».
Autorité d'habilitation : autorité compétente pour solliciter une enquête d'habilitation ou un contrôle élémentaire et émettre la décision.
Autorité nationale de sécurité (ANS) : organisme gouvernemental chargé des relations avec les autres Etats et les structures internationales en matière d'habilitation de personnes et de protection des informations ou supports classifiés.
En France, l'autorité nationale de sécurité est le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Autorité de sécurité déléguée (ASD) : autorité responsable devant l'autorité nationale de sécurité (ANS) et chargée de faire connaître aux entreprises la politique nationale dans un domaine, notamment industriel, ainsi que de donner des orientations et de fournir une aide pour sa mise en application.
Autorité qualifiée en matière de SSI : responsable de la sécurité des systèmes d'information dans les administrations centrales et les services déconcentrés de l'Etat, dans les établissements publics placés sous l'autorité d'un ministre ainsi que dans les organismes et établissements relevant de ses attributions.
Avis de sécurité : conclusion émise par un service enquêteur à l'issue d'investigations se rapportant à une personne et visant à détecter et évaluer les vulnérabilités de cette personne.
L'avis de sécurité est une aide à la décision d'habilitation, mais il ne lie pas l'autorité responsable de la décision.
Besoin d'en connaître : nécessité impérieuse de prendre connaissance d'une information dans le cadre d'une fonction déterminée, pour la bonne exécution d'une mission précise.
Bureau de protection du secret : bureau situé en zone réservée et dont l'existence est obligatoire pour procéder à l'élaboration, au marquage, au stockage, à l'acheminement, à l'enregistrement, au suivi et à la destruction des informations ou supports classifiés Secret Défense.
Catalogue des emplois : dans un organisme, liste des emplois qui peuvent nécessiter l'accès aux informations ou supports classifiés.
Le catalogue est dressé sur le seul critère du besoin d'en connaître.
Certificat de sécurité : document prouvant l'habilitation d'une personne au traitement d'informations ou supports classifiés à un niveau précisé.
Classification spéciale : catégorie d'informations ou supports classifiés au niveau Très Secret Défense et répondant à la nécessité de cloisonnement.
Les classifications spéciales sont organisées en réseaux de sécurité constitués d'antennes d'utilisation.
Les habilitations au niveau Très Secret Défense sont prononcées au titre d'une ou plusieurs classifications spéciales expressément désignées.
Compromission : prise de connaissance, certaine ou possible, d'une information ou d'un support classifié par une ou plusieurs personnes non qualifiées.
Confidentialité : caractère réservé d'une information ou d'un traitement dont l'accès est limité aux seules personnes admises à la (le) connaître pour les besoins du service, ou aux entités ou processus autorisés.
Contrôle élémentaire : enquête administrative simplifiée, destinée à s'assurer de l'intégrité d'une personne et sollicitée par l'autorité d'habilitation, l'autorité contractante ou le responsable d'un site afin d'autoriser son accès à un établissement ou pour assurer, durant un transport, la garde d'informations ou de supports classifiés.
Décision d'habilitation : acte administratif autorisant, au terme de la procédure d'habilitation, le titulaire, en fonction de son besoin d'en connaître, à accéder aux informations ou aux supports classifiés d'un niveau déterminé.
L'intéressé est informé de la décision d'habilitation, qui ne lui est jamais remise.
Décision d'habilitation provisoire : décision exceptionnelle et temporaire prise au vu d'un avis de sécurité provisoire et permettant l'accès d'une personne aux informations ou supports classifiés.
Cette autorisation prend fin lors de la délivrance de la décision définitive et au plus tard six mois après avoir été accordée.
Décision de sécurité convoyeur : autorisation accordée, non pas pour prendre connaissance d'informations ou de supports classifiés, mais pour assurer, durant le transport, la garde des informations ou des supports des classifiés.
Pour cette raison, cette décision est délivrée non pas au terme de la procédure d'habilitation, mais après un contrôle élémentaire effectué auprès des services enquêteurs des ministères de l'intérieur et de la défense.
Déclassement : modification, par abaissement, du niveau de classification d'informations ou supports classifiés.
Déclassification : suppression de la classification d'informations ou supports classifiés à quelque niveau que ce soit.
Disponibilité : propriété d'une information ou d'un traitement d'être utilisable à la demande par une personne ou par un système.
Dossier d'habilitation : dossier constitué en vue de l'habilitation d'une personne.
Il comporte la demande d'habilitation établie par l'autorité demanderesse et attestant le besoin d'en connaître, les notices individuelles renseignées par l'intéressé et des photographies d'identité récentes.
Donnée : toute représentation d'une information sous une forme conventionnelle destinée à faciliter son traitement.
Engagement de responsabilité : document en deux volets signés par le titulaire de l'habilitation lors de sa prise et de sa cessation de fonction.
L'engagement a pour but de rappeler à cette personne la responsabilité pénale qui lui incombe du fait de son habilitation.
La signature de l'encart central du formulaire de l'engagement de responsabilité par l'intéressé vaut prise de connaissance de la décision.
Entreprise étrangère : tout soumissionnaire à un contrat dont le siège social n'est pas situé en France.
Fonctionnaire de sécurité de défense (FSD) : personne assistant le HFDS et contrôlant sous sa direction notamment l'exécution des mesures de protection des informations ou des supports classifiés.
Fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) : personne chargée de porter la réglementation interministérielle à la connaissance des organismes et entreprises concernés, d'élaborer la réglementation propre à son ministère en définissant pour chaque type de système d'information les mesures de protection nécessaires et de contrôler dans son département l'application de cette réglementation et l'efficacité des mesures prescrites.
Habilitation d'une personne morale : décision rendue à l'issue d'une procédure permettant d'apprécier les garanties offertes par la personne morale et d'évaluer l'intérêt porté par ses dirigeants à la protection du secret de la défense nationale et aux aspects liés à la sécurité des informations ou des supports classifiés.
Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) : personne chargée d'assister le ministre dans l'exercice de ses attributions de sécurité de défense et de protection du secret.
Il est, dans certains ministères, appelé haut fonctionnaire correspondant de sécurité et de défense (HFCDS) ou haut fonctionnaire de défense (HFD).
Homologation de sécurité : déclaration par l'autorité d'homologation, au vu du dossier d'homologation, que le système d'information considéré est apte à traiter des informations d'un niveau de classification donné conformément aux objectifs de sécurité visés, et que les risques de sécurité résiduels sont acceptés et maîtrisés.
L'homologation de sécurité reste valide tant que le système d'information (SI) opère dans les conditions approuvées par l'autorité d'homologation.
Identification : mention figurant sur un support d'information et précisant le numéro de l'exemplaire ainsi que son numéro d'enregistrement.
Imputabilité : capacité à identifier l'auteur d'une action.
Information : tout renseignement ou tout élément de connaissance susceptible d'être représenté sous une forme adaptée à une communication, à un enregistrement ou à un traitement.
Information ou support classifié : procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier présentant un caractère de secret de la défense nationale (art. 413-9 du code pénal).
Intégrité : propriété assurant qu'une information ou un traitement n'a pas été modifié ou détruit de façon non autorisée.
Lieux abritant des éléments classifiés : locaux dans lesquels sont détenus des informations ou supports classifiés, quel qu'en soit le niveau.
Lieux classifiés : lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, en raison des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d'un secret et ayant fait l'objet d'une décision de classification par arrêté du Premier ministre.
Marquage : opération consistant à apposer sur un support classifié les mentions précisant son niveau de classification, le numéro d'exemplaire, le numéro d'enregistrement, la pagination pour un document papier et, le cas échéant, la destination exclusivement nationale.
Matériel classifié : objet, équipement, installation, système ou substance présentant un caractère de secret de la défense nationale et qui nécessite une protection appropriée au niveau Très Secret Défense, Secret Défense ou Confidentiel Défense.
Mise en éveil : démarche initiée par l'autorité d'habilitation auprès de la personne à habiliter pour la sensibiliser à ses vulnérabilités découvertes au cours de l'enquête administrative.
Mise en garde : démarche initiée par l'autorité d'habilitation visant à sensibiliser l'officier de sécurité du service employeur d'une personne sur l'existence d'éléments pouvant présenter un risque de vulnérabilité de la personne à habiliter.
Non-répudiation : impossibilité de nier la participation au traitement d'une information.
Notice individuelle : formulaire destiné à recueillir les renseignements nécessaires à l'habilitation d'une personne.
Elle doit être renseignée par l'intéressé lui-même et constitue un élément majeur du dossier d'habilitation.
Elle est exploitée par l'autorité chargée de prononcer la décision et par les services enquêteurs.
Officier de sécurité : nommé par le chef du service employeur, il est le correspondant du HFDS et des services enquêteurs.
Ses missions sont à distinguer de celles dévolues à l'officier de sécurité dans une entreprise titulaire d'un contrat, qui est désigné par le responsable de l'entreprise après agrément de l'administration contractante.
Personne qualifiée : est qualifiée, au sens de l'article 413-10 du code pénal, la personne qui, par son état, sa profession, sa fonction ou sa mission, temporaire ou permanente, est habilitée à avoir accès à une information classifiée et a le besoin d'en connaître.
En matière d'accès aux lieux classifiés, peut également être qualifiée une personne qui, pour les mêmes motifs d'obligations professionnelles, a fait l'objet d'un contrôle élémentaire favorable.
Plan d'urgence : document établi par un organisme détenteur d'informations ou supports classifiés, prévoyant, en cas de circonstances exceptionnelles, les modalités d'évacuation ou de destruction des supports d'information.
Primo-contractant : est ainsi dénommé celui qui, dans le cadre d'un marché public, a conclu le contrat avec la personne publique, maître d'ouvrage, et qui confie, sous sa responsabilité, tout ou partie de l'exécution de ce contrat à un ou plusieurs sous-traitants.
Procédure d'habilitation : procédure visant à s'assurer qu'une personne peut, sans risque pour la défense nationale ou pour sa propre sécurité, connaître des informations ou supports classifiés dans l'exercice de ses fonctions.
Reclassement : modification, par relèvement, du niveau de classification d'informations ou de supports classifiés.
Réseau de sécurité : ensemble des moyens humains, matériels et organisationnels qui permettent l'acheminement en toute sécurité des informations ou supports classifiés à un niveau déterminé (et en deçà), entre un ensemble de correspondants habilités.
Responsable de la classification : autorité émettrice d'informations qui leur attribue, en fonction de leur contenu, un niveau de classification approprié.
Refus d'habilitation : décision prise par l'autorité d'emploi, au vu de l'avis de sécurité ou de tout autre élément recueilli sur une personne, de ne pas habiliter cette personne.
Sa motivation est régie par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs.
Renouvellement d'habilitation : procédure déclenchée à la fin de validité d'un avis de sécurité concernant une personne déjà habilitée en vue d'obtenir un avis actualisé.
Ce nouvel avis permettra de prononcer une décision d'habilitation au profit de la personne qui présente encore le besoin d'en connaître.
Responsable de l'entreprise : personne représentant une personne morale pour un contrat et ayant le pouvoir d'engager celle-ci.
Retrait d'habilitation : décision prise par l'autorité d'emploi, au vu d'éléments nouveaux de vulnérabilité, de supprimer l'habilitation d'une personne.
Sensibilisation : instruction périodiquement prodiguée aux personnes habilitées ou susceptibles d'être habilitées et destinée à leur faire prendre conscience des enjeux de la protection du secret de la défense nationale, des sanctions judiciaires et administratives encourues et de la nécessité d'appliquer les mesures de sécurité prescrites.
Service enquêteur : service d'Etat chargé de procéder aux investigations sur les personnes préalablement à une décision d'habilitation ou dans le cadre d'un contrôle élémentaire, d'évaluer l'aptitude des locaux et de contrôler les mesures de sécurité.
Ces services rendent leurs conclusions sous la forme d'avis de sécurité.
Soumissionnaire : toute personne morale candidate à un contrat.
Dans les cas précisément identifiés dans la présente instruction, le soumissionnaire peut être une personne physique.
Spécial France : mention figurant sur des supports d'information et précisant leur destination exclusivement nationale.
Support : tout moyen matériel, quelles qu'en soient la forme et les caractéristiques physiques, permettant de recevoir, de conserver ou de restituer des informations ou des données.
Système d'information : ensemble des moyens informatiques ayant pour finalité d'élaborer, de traiter, de stocker, d'acheminer, de présenter ou de détruire des informations.
Timbre : mention figurant sur un support d'information précisant son niveau de classification et, le cas échéant, son usage national exclusif.
Le timbre possède des caractéristiques définies (dimensions, aspect).
Titulaire : toute personne attributaire d'un contrat.
Lorsque le contrat est un marché public avec sous-traitance, le titulaire de ce marché est appelé « primo-contractant ».
Travaux classifiés : prestations, quelle qu'en soit la nature, nécessitant l'accès à des informations ou à des supports classifiés.
Vulnérabilité : fait relatif à la situation d'une personne et qui amoindrit les garanties qu'elle présente pour la protection des informations ou supports classifiés.
Il s'agit d'une fragilité qui peut donner lieu à des pressions de diverses natures et qui doit être prise en compte pour accorder avec ou sans restriction, pour refuser ou pour retirer l'accès aux informations ou supports classifiés.
Zone protégée : zone créée par arrêté des ministres intéressés et faisant l'objet d'une interdiction d'accès sans autorisation, sanctionnée pénalement en cas d'infraction (articles 413-7 et R.
Zone réservée : local ou emplacement qui fait l'objet de mesures de protection matérielle particulières et dont l'accès est réglementé et subordonné à des conditions spéciales.
Accord de sécurité
Administrateur de sécurité
Administrateur système
Agent de sécurité
Agrément
Antenne d'utilisation
Authenticité
Autorité de sécurité déléguée
Autorité émettrice
Autorité expéditrice
Autorité nationale de sécurité
Avis de sécurité
Catalogue des emplois
Certificat de sécurité
Classification spéciale
Compromission
Confidentialité
Contrôle élémentaire
Décision d'habilitation provisoire
Décision de sécurité convoyeur
Décision d'habilitation
Déclassement
Déclassification
Dossier d'habilitation
Engagement de responsabilité
Haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Homologation de sécurité
Lieux abritant des éléments classifiés
Lieux classifiés
Marquage
Matériel classifié
Mise en éveil
Notice individuelle
Officier de sécurité
Reclassement
Renouvellement d'habilitation
Réseau de sécurité
Sécurité des systèmes d'information
Sensibilisation
Service enquêteur
Système d'information
Vulnérabilité
Zone protégée
Zone réservée
TABLE DES ANNEXES
Annexe 1 : Textes de référence
Annexe 2 : Guide de classification : recommandations pour l'élaboration de l'instruction ministérielle particulière relative à la protection du secret
Annexe 3 : Règles de protection des informations ou supports portant la mention : Diffusion Restreinte
Annexe 4 : Le contrôle d'accès
Annexe 5 : Les types de mesures de protection physique
Annexe 6 : Les barrières de protection physique et leur répartition en classes
Annexe 7 : Mesures applicables aux zones réservées
Annexe 8 : Eléments participant à la sécurité physique d'un système d'information
Annexe 9 : Guide des mesures de sécurité applicables au cours des réunions impliquant des informations classifiées
Annexe 10 : Clauses types contractuelles de protection du secret de la défense nationale
Annexe 11 : Clause type contractuelle de protection du secret de la défense nationale pour les contrats sensibles
Annexe 12 : Liste des pièces constitutives des dossiers de candidature des entreprises à l'habilitation ou à un contrat
Annexe 13 : Modèles d'attestation de conformité et de certification de mise aux normes
Annexe 14 : Prescriptions relatives aux annexes de sécurité
Modèles de notices, formulaires et décisions administratives
Code pénalPartie législative
Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende.
Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Le fait d'exercer, pour le compte d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou de leurs agents, une activité ayant pour but l'obtention ou la livraison de dispositifs, renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s'introduire, sans autorisation, à l'intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles il est procédé à la délimitation des locaux et terrains visés à l'alinéa précédent et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les autorisations d'y pénétrer peuvent être délivrées.
Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès.
Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale.
Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Seuls peuvent faire l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale les lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d'un secret de la défense nationale.
La décision de classification est prise pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre, publié au Journal officiel, après avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de classification des lieux, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le reproduire, soit d'en donner l'accès à une personne non qualifiée ou de le porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée.
Est puni des mêmes peines le fait, par la personne dépositaire, d'avoir laissé accéder à, détruire, détourner, soustraire, reproduire ou divulguer le procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier visé à l'alinéa précédent.
Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne responsable, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un lieu classifiés au titre du secret de la défense nationale d'en avoir permis l'accès à une personne non qualifiée.
Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne qualifiée, de porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un élément relatif à la nature des installations ou des activités qu'un tel lieu abrite.
Lorsque la personne responsable a agi par imprudence ou négligence, l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10 de :
1° S'assurer la possession, accéder à, ou prendre connaissance d'un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui présente le caractère d'un secret de la défense nationale ;
2° Détruire, soustraire ou reproduire, de quelque manière que ce soit, un tel procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier ;
3° Porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un tel procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non qualifiée :
1° D'accéder à un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale ;
2° De porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un élément relatif à la nature des installations ou des activités qu'un tel lieu abrite.
La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'article 413-10 et à l'article 413-11 est punie des mêmes peines.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice :
Les dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12 sont applicables :
1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à la protection des informations classifiées, conclu entre la France et un ou des Etats étrangers ou une organisation internationale, régulièrement approuvé et publié ;
2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de l'Union européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :
1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ;
2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.
Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Partie réglementaire
Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente section.
Le besoin de protection est déterminé par le ministre qui a la charge des installations, du matériel ou des recherches, études, fabrications à caractère secret qu'il désigne.
Les autorités dont relèvent les services, établissements ou entreprises concernés peuvent recevoir par décret délégation pour déterminer ce besoin de protection.
Lorsque l'activité principale du service, de l'établissement ou de l'entreprise relève du ministre ayant déterminé le besoin de protection, l'implantation et les limites des zones protégées sont fixées par arrêté de ce ministre.
Lorsque l'activité principale du service, de l'établissement ou de l'entreprise relève d'un autre ministre, l'implantation et les limites de zones protégées sont fixées par arrêté conjoint de ce ministre et du ministre ayant déterminé le besoin de protection.
Les autorités dont relèvent ces services, établissements ou entreprises peuvent recevoir par décret délégation pour prendre les arrêtés prévus par le présent article.
L'arrêté portant création d'une zone protégée est notifié au chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise.
Celui-ci prend alors, sous le contrôle de l'autorité qui a déterminé le besoin de protection, toutes dispositions pour rendre apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle est l'objet.
Un exemplaire de l'arrêté est adressé, pour leur information et éventuellement aux fins d'application des dispositions qui les concernent, au ministre de l'intérieur et aux préfets territorialement compétents.
L'autorisation de pénétrer dans la zone protégée est donnée par le chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise, selon les directives et sous le contrôle du ministre ayant déterminé le besoin de protection.
Toutefois, lorsque la zone a été instituée pour protéger des recherches, études ou fabrications qui doivent être tenues secrètes dans l'intérêt de la défense nationale, l'autorisation est délivrée par le ministre qui a déterminé le besoin de protection.
Dans tous les cas, l'autorisation est délivrée par écrit.
Elle peut être retirée à tout moment dans les mêmes formes.
Code de procédure pénale
― Lorsqu'une perquisition est envisagée dans un lieu précisément identifié, abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, la perquisition ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Ce dernier peut être représenté par un membre de la commission ou par des délégués, dûment habilités au secret de la défense nationale, qu'il désigne selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le président ou son représentant peut être assisté de toute personne habilitée à cet effet.
La liste des lieux visés au premier alinéa est établie de façon précise et limitative par arrêté du Premier ministre.
Cette liste, régulièrement actualisée, est communiquée à la Commission consultative du secret de la défense nationale ainsi qu'au ministre de la justice, qui la rendent accessible aux magistrats de façon sécurisée.
Le magistrat vérifie si le lieu dans lequel il souhaite effectuer une perquisition figure sur cette liste.
Les conditions de délimitation des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le fait de dissimuler dans les lieux visés à l'alinéa précédent des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés, en tentant de les faire bénéficier de la protection attachée au secret de la défense nationale, expose son auteur aux sanctions prévues à l'article 434-4 du code pénal.
La perquisition ne peut être effectuée qu'en vertu d'une décision écrite du magistrat qui indique au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale les informations utiles à l'accomplissement de sa mission.
Le président de la commission ou son représentant se transporte sur les lieux sans délai.
Au commencement de la perquisition, le magistrat porte à la connaissance du président de la commission ou de son représentant, ainsi qu'à celle du chef d'établissement ou de son délégué, ou du responsable du lieu, la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition, son objet et les lieux visés par cette perquisition.
Seul le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, son représentant et, s'il y a lieu, les personnes qui l'assistent peuvent prendre connaissance d'éléments classifiés découverts sur les lieux.
Le magistrat ne peut saisir, parmi les éléments classifiés, que ceux relatifs aux infractions sur lesquelles portent les investigations.
Si les nécessités de l'enquête justifient que les éléments classifiés soient saisis en original, des copies sont laissées à leur détenteur.
Chaque élément classifié saisi est, après inventaire par le président de la commission consultative, placé sous scellé.
Les scellés sont remis au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale qui en devient gardien.
Les opérations relatives aux éléments classifiés saisis ainsi que l'inventaire de ces éléments font l'objet d'un procès-verbal qui n'est pas joint au dossier de la procédure et qui est conservé par le président de la commission consultative.
La déclassification et la communication des éléments mentionnés dans l'inventaire relèvent de la procédure prévue par les articles L.
― Lorsqu'à l'occasion d'une perquisition un lieu se révèle abriter des éléments couverts par le secret de la défense nationale, le magistrat présent sur le lieu ou immédiatement avisé par l'officier de police judiciaire en informe le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Les éléments classifiés sont placés sous scellés, sans en prendre connaissance, par le magistrat ou l'officier de police judiciaire qui les a découverts, puis sont remis ou transmis, par tout moyen en conformité avec la réglementation applicable aux secrets de la défense nationale, au président de la commission afin qu'il en assure la garde.
Les opérations relatives aux éléments classifiés font l'objet d'un procès-verbal qui n'est pas joint au dossier de la procédure.
La déclassification et la communication des éléments ainsi placés sous scellés relèvent de la procédure prévue par les articles L.
― Lorsqu'une perquisition est envisagée dans un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale dans les conditions définies à l'article 413-9-1 du code pénal, elle ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Ce dernier peut être représenté par un membre de la commission et être assisté de toute personne habilitée à cet effet.
Le magistrat vérifie auprès de la Commission consultative du secret de la défense nationale si le lieu dans lequel il souhaite effectuer une perquisition fait l'objet d'une mesure de classification.
La perquisition ne peut être effectuée qu'en vertu d'une décision écrite et motivée qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci, ainsi que le lieu visé par la perquisition.
Le magistrat transmet cette décision au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Il la porte, au commencement de la perquisition, à la connaissance du chef d'établissement ou de son délégué, ou du responsable du lieu.
La perquisition doit être précédée d'une décision de déclassification temporaire du lieu aux fins de perquisition et ne peut être entreprise que dans les limites de la déclassification ainsi décidée.
A cette fin, le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, saisi par la décision du magistrat mentionnée à l'alinéa précédent, fait connaître sans délai son avis à l'autorité administrative compétente sur la déclassification temporaire, totale ou partielle, du lieu aux fins de perquisition.
L'autorité administrative fait connaître sa décision sans délai.
La déclassification prononcée par l'autorité administrative ne vaut que pour le temps des opérations.
En cas de déclassification partielle, la perquisition ne peut être réalisée que dans la partie des lieux qui fait l'objet de la décision de déclassification de l'autorité administrative.
La perquisition se poursuit dans les conditions prévues aux sixième alinéa et suivants du I.
― Les dispositions du présent article sont édictées à peine de nullité.
Code de la défensePartie législative
La stratégie de sécurité nationale a pour objet d'identifier l'ensemble des menaces et des risques susceptibles d'affecter la vie de la nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l'intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République, et de déterminer les réponses que les pouvoirs publics doivent y apporter.
L'ensemble des politiques publiques concourt à la sécurité nationale.
La politique de défense a pour objet d'assurer l'intégrité du territoire et la protection de la population contre les agressions armées.
Elle contribue à la lutte contre les autres menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale.
Elle pourvoit au respect des alliances, des traités et des accords internationaux et participe, dans le cadre des traités européens en vigueur, à la politique européenne de sécurité et de défense commune.
Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal.
La Commission consultative du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante.
Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises.
L'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale est rendu à la suite de la demande d'une juridiction française.
Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale ou son représentant, membre de la commission, est chargé de donner, à la suite d'une demande d'un magistrat, un avis sur la déclassification temporaire aux fins de perquisition de lieux ayant fait l'objet d'une classification.
La Commission consultative du secret de la défense nationale comprend cinq membres :
1° Un président, un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et un membre choisis par le Président de la République sur une liste de six membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, établie conjointement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ;
2° Un député, désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale ;
3° Un sénateur, désigné après chaque renouvellement d'habilitation partiel du Sénat par le président du Sénat.
Le mandat des membres de la commission n'est pas renouvelable.
Le mandat des membres non parlementaires de la commission est de six ans.
Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci.
Les membres de la commission désignés en remplacement de ceux dont le mandat a pris fin avant son terme normal sont nommés pour la durée restant à courir dudit mandat.
Par dérogation au cinquième alinéa, lorsque leur nomination est intervenue moins de deux ans avant l'expiration du mandat de leur prédécesseur, ils peuvent être renouvelés en qualité de membre de la commission.
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au programme de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales.
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission.
Il nomme les agents de la commission.
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.
Cette demande est motivée.
L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Un magistrat, dans le cadre d'une procédure engagée devant lui, peut demander la déclassification temporaire aux fins de perquisition de lieux protégés au titre du secret de la défense nationale au président de la commission.
Celui-ci est saisi et fait connaître son avis à l'autorité administrative en charge de la classification dans les conditions prévues par l'article 56-4 du code de procédure pénale.
Le président de la commission peut mener toutes investigations utiles.
Les membres de la commission sont autorisés à connaître de toute information classifiée et d'accéder à tout lieu classifié dans le cadre de leur mission.
Ils sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en application des articles 413-9 et suivants du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.
Pour l'accomplissement de sa mission, la commission, ou sur délégation de celle-ci son président, est habilitée, nonobstant les dispositions des articles 56 et 97 du code de procédure pénale, à procéder à l'ouverture des scellés des éléments classifiés qui lui sont remis.
La commission en fait mention dans son procès-verbal de séance.
Les documents sont restitués à l'autorité administrative par la commission lors de la transmission de son avis.
La commission établit son règlement intérieur.
Les ministres, les autorités publiques, les agents publics ne peuvent s'opposer à l'action de la commission pour quelque motif que ce soit et prennent toutes mesures utiles pour la faciliter.
La commission émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Cet avis prend en considération les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels.
Le sens de l'avis peut être favorable, favorable à une déclassification partielle ou défavorable.
L'avis de la commission est transmis à l'autorité administrative ayant procédé à la classification.
L'avis du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale sur la déclassification d'un lieu aux fins de perquisition, dont le sens peut être favorable, favorable à la déclassification partielle ou défavorable, prend en considération les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la commission, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L.
2312-7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées.
Le sens de l'avis de la commission est publié au Journal officiel de la République française.
Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres.
Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire.
Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression.
Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte.
Indépendamment des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret de la défense nationale et du secret professionnel, les militaires doivent faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
En dehors des cas expressément prévus par la loi, les militaires ne peuvent être déliés de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.
L'usage de moyens de communication et d'information, quels qu'ils soient, peut être restreint ou interdit pour assurer la protection des militaires en opération, l'exécution de leur mission ou la sécurité des activités militaires.
Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale constitue un service du Premier ministre.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale.
Conformément aux directives du Président de la République et du Premier ministre, il conduit, en liaison avec les départements ministériels concernés, les travaux préparatoires aux réunions.
Il prépare les relevés de décisions, notifie les décisions prises et en suit l'exécution.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale.
2° En liaison avec les départements ministériels concernés, il suit l'évolution des crises et des conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France en matière de défense et de sécurité nationale et étudie les dispositions susceptibles d'être prises.
Il est associé à la préparation et au déroulement des négociations ou des réunions internationales ayant des implications sur la défense et la sécurité nationale et est tenu informé de leurs résultats ;
Il prépare la réglementation interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale, en assure la diffusion et en suit l'application ;
4° En appui du coordonnateur national du renseignement, il concourt à l'adaptation du cadre juridique dans lequel s'inscrit l'action des services de renseignement et à la planification de leurs moyens et assure l'organisation des groupes interministériels d'analyse et de synthèse en matière de renseignement ;
Il coordonne la préparation et la mise en œuvre des mesures de défense et de sécurité nationale incombant aux divers départements ministériels et s'assure de la coordination des moyens civils et militaires prévus en cas de crise majeure ;
Il dispose à cette fin du service à compétence nationale dénommé Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
Pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de défense et de sécurité :
1° Le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères désignent, pour leurs départements ministériels respectifs, un haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité, dont ils précisent par arrêté les modalités selon lesquelles ils exercent leurs missions ;
2° Le ministre de l'intérieur est assisté par un haut fonctionnaire de défense ;
3° Les autres ministres sont assistés par un haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R.
1143-1 relèvent directement du ministre.
Pour l'exercice de leur mission, ils ont autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.
Ils disposent en propre d'un service spécialisé de défense, ou de défense et de sécurité.
Ils peuvent assister plusieurs ministres et disposer d'un ou de plusieurs hauts fonctionnaires adjoints.
Ils sont en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et avec leurs homologues des autres ministères.
1143-1 animent et coordonnent, au sein du département dont ils relèvent, la politique en matière de défense, de vigilance, de prévention de crise et de situation d'urgence.
Ils contrôlent la préparation des mesures d'application.
1° Ils veillent à la diffusion des plans, des doctrines d'emploi et des directives gouvernementales en matière de défense et de sécurité et coordonnent l'élaboration des plans ministériels et des instructions d'application ;
2° Ils s'assurent de la connaissance et de la bonne application de la planification de défense et de sécurité au sein du département ministériel dont ils relèvent, par des actions de sensibilisation et de formation et par des exercices interministériels et ministériels de mise en œuvre des plans ;
3° Ils sont chargés de l'organisation et du maintien en condition opérationnelle du dispositif ministériel de situation d'urgence ; ils s'assurent notamment de la mise en place et du bon fonctionnement d'un dispositif permanent de veille et d'alerte ;
4° Ils s'assurent de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité dans les secteurs d'activité relevant de leur ministère, notamment lorsqu'ils sont reconnus d'importance vitale ;
5° Ils conseillent le ministre sur les mesures de protection des biens et des personnes au sein de leur ministère ; ils peuvent être chargés de l'application de ces mesures ;
6° Ils veillent à la protection du patrimoine scientifique et technique ;
7° Ils veillent au déploiement dans leur ministère des moyens sécurisés de communication électronique gouvernementale et des outils de situation d'urgence ; ils s'assurent de leur bon fonctionnement ;
8° Ils animent la politique de sécurité des systèmes d'information et contrôlent l'application de celle-ci ;
9° Ils peuvent participer, dans le cadre fixé par le ministre dont ils relèvent et sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'intelligence économique.
1143-1 sont responsables, au sein du département ministériel dont ils relèvent, de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret prévues par les articles R.
2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
Dans les organismes rattachés à ce même département ministériel, ces hauts fonctionnaires sont responsables de la diffusion des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret et en contrôlent l'application.
1143-1 adressent chaque année à leur ministre et au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale un compte rendu de leurs activités.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale présente au Président de la République et au Premier ministre la synthèse de ces comptes rendus.
Les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale sont dénommés dans le présent chapitre : « informations et supports classifiés ».
Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux :
1° Très Secret Défense ;
2° Secret Défense ;
3° Confidentiel Défense.
Le niveau Très Secret Défense est réservé aux informations et supports qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale et dont la divulgation est de nature à nuire très gravement à la défense nationale.
Le niveau Secret Défense est réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale.
Le niveau Confidentiel Défense est réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale classifié au niveau Très Secret Défense ou Secret Défense.
Les informations et supports classifiés portent la mention de leur niveau de classification.
Les informations et supports classifiés qui ne doivent être communiqués, totalement ou partiellement, en raison de leur contenu qu'à certaines organisations internationales ou à certains Etats ou à leurs ressortissants, portent, en sus de la mention de leur niveau de classification, une mention particulière précisant les Etats, leurs ressortissants ou les organisations internationales pouvant y avoir accès.
Les informations et supports classifiés qui ne doivent en aucun cas être communiqués totalement ou partiellement à des organisations internationales, à des Etats étrangers ou à leurs ressortissants portent, en sus de la mention de leur niveau de classification, la mention particulière « Spécial France ».
Les modifications du niveau de classification et la déclassification ainsi que les modifications et les suppressions des mentions particulières sont décidées par les autorités qui ont procédé à la classification.
Le Premier ministre détermine les critères et les modalités d'organisation de la protection des informations et supports classifiés au niveau Très Secret Défense.
Pour les informations et supports classifiés au niveau Très Secret Défense, le Premier ministre définit les classifications spéciales dont ils font l'objet et qui correspondent aux différentes priorités gouvernementales.
Dans les conditions fixées par le Premier ministre, chaque ministre, pour ce qui relève de ses attributions, détermine les informations et supports qu'il y a lieu de classifier à ce niveau.
Dans les conditions fixées par le Premier ministre, les informations et supports classifiés au niveau Secret Défense ou Confidentiel Défense, ainsi que les modalités d'organisation de leur protection, sont déterminés par chaque ministre pour les administrations et les organismes relevant de son département ministériel.
Les systèmes d'information contenant des informations classifiées font l'objet, préalablement à leur emploi, d'une homologation de sécurité à un niveau au moins égal au niveau de classification de ces informations.
La protection de ces systèmes d'information doit, dans des conditions fixées par arrêté du Premier ministre, au regard notamment des menaces pesant sur la disponibilité et l'intégrité de ces systèmes et sur la confidentialité et l'intégrité des informations qu'ils contiennent, être assurée par des dispositifs, matériels ou logiciels, agréés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
L'autorité responsable de l'emploi du système d'information atteste de l'aptitude du système à assurer notamment, au niveau requis, la disponibilité et l'intégrité du système ainsi que la confidentialité et l'intégrité des informations que ce dernier contient.
Cette attestation vaut homologation de sécurité.
Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions d'application de ces dispositions.
Nul n'est qualifié pour connaître des informations ou supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, selon l'appréciation de l'autorité d'emploi sous laquelle il est placé, au regard notamment du catalogue des emplois justifiant une habilitation établi par cette autorité, de les connaître pour l'exercice de sa fonction ou l'accomplissement de sa mission.
Nul n'est qualifié pour accéder à un système d'information ou à ses dispositifs, matériels ou logiciels, de protection, lorsque cet accès permet de connaître des informations classifiées qui y sont contenues ou de modifier les dispositifs de protection de ces informations, s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, selon l'appréciation de l'autorité responsable de l'emploi du système, d'y accéder pour l'exercice de sa fonction ou l'accomplissement de sa mission.
Les habilitations mentionnées aux articles R.
2311-7-1 peuvent être délivrées à des personnes physiques ainsi qu'à des personnes morales.
La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations et supports classifiés dont le titulaire peut connaître ainsi que le ou les emplois qu'elle concerne.
Elle intervient à la suite d'une procédure définie par le Premier ministre.
Elle est prise par le Premier ministre pour le niveau Très Secret Défense et indique notamment la ou les catégories spéciales auxquelles la personne habilitée a accès.
Pour les niveaux de classification Secret Défense et Confidentiel Défense, la décision d'habilitation est prise par chaque ministre pour le département dont il a la charge.
Chaque ministre peut déléguer par arrêté au préfet territorialement compétent la signature des décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale des agents de son département ministériel placés sous l'autorité du préfet et des personnes employées dans des organismes relevant de ses attributions.
Le ministre de la défense peut déléguer par arrêté la signature des décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale aux autorités relevant de son département ministériel, pour les personnels placés sous l'autorité de celles-ci.
Le ministre de la défense ou le commandement est habilité à restreindre l'usage de moyens de communication et d'information, quels qu'ils soient, pour assurer la protection des militaires en opération, l'exécution de la mission ou la sécurité des activités militaires.
La détention et l'usage d'appareils photographiques, cinématographiques, téléphoniques, télématiques ou enregistreurs ainsi que de postes émetteurs ou récepteurs de radiodiffusion ou télévision dans les enceintes et établissements militaires ou en campagne, dans les cantonnements et véhicules, ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et des aéronefs, peuvent être soumis à autorisation préalable.
La publication ou la cession de films, de photographies ou d'enregistrements pris dans les enceintes, établissements militaires, bâtiments de la flotte et aéronefs, ou à l'occasion d'opérations, de manœuvre ou de toute autre activité militaire est soumise à l'autorisation préalable du commandant de la formation administrative.
La liste des lieux abritant des éléments classifiés des éléments couverts par le secret de la défense nationale mentionnée au deuxième alinéa de l'article 56-4 du code de procédure pénale est établie, par arrêté du Premier ministre, sur proposition des ministres intéressés.
La liste désigne les lieux en cause dans des conditions de nature à permettre l'identification exacte de ceux-ci par la Commission consultative du secret de la défense nationale et les magistrats.
Elle peut comporter des catégories de locaux, classés par département ministériel, lorsque cette désignation suffit à l'identification des lieux ou, dans le cas contraire, des localisations individuelles.
Elle est régulièrement actualisée.
La liste est transmise au ministre de la justice et au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Le ministre de la justice met en œuvre, dans des conditions définies par arrêté du Premier ministre, un accès sécurisé à la liste, de nature à préserver la confidentialité de celle-ci et permettant à chaque magistrat de vérifier si le lieu dans lequel il souhaite effectuer une perquisition figure sur cette liste.
Les lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d'un secret de la défense nationale sont dénommés, dans la présente section, « lieux classifiés ».
La décision de classification d'un lieu est prise, pour une durée de cinq ans, par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition des ministres concernés et après avis motivé de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Elle est renouvelable.
L'arrêté est publié au Journal officiel.
Une annexe classifiée identifie et délimite précisément les lieux concernés.
Cette annexe ainsi que l'avis, tant son sens que ses motifs, de la Commission consultative du secret de la défense nationale la concernant ne sont pas publiés.
L'arrêté mentionné à l'article R.
2311-9-3 et son annexe sont communiqués au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Nul ne peut être qualifié pour accéder à un lieu classifié s'il n'y a pas au préalable été autorisé par le chef d'établissement ou son délégué et s'il n'est qualifié pour connaître des secrets de la défense nationale auxquels l'accès aux lieux donne par lui-même connaissance.
Les lieux classifiés sont inclus dans des zones protégées au sens de l'article 413-7 du code pénal.
Le Premier ministre détermine les modalités d'organisation de la protection des lieux classifiés, notamment les mesures visant à prévenir l'accès des personnes non qualifiées.
Sous l'autorité du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé d'étudier, de prescrire et de coordonner sur le plan interministériel les mesures propres à assurer la protection des secrets intéressant la défense nationale.
Il a qualité d'autorité nationale de sécurité pour le secret de la défense nationale, pour l'application des accords et traités internationaux prévoyant une telle autorité.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale veille à la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa.
Il a qualité pour la contrôler.
Il a la possibilité en toutes circonstances de saisir, par l'intermédiaire des ministres intéressés, les services qui concourent à la répression des délits.
Les attributions de sécurité de défense définies ci-dessus n'affectent pas les responsabilités propres des ministres en cette matière.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut, en sa qualité d'autorité nationale de sécurité pour le secret de la défense nationale, nommer dans des domaines particuliers, notamment dans le domaine industriel, sur proposition du ou des ministres intéressés, une autorité de sécurité déléguée.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, conformément aux dispositions de l'article R.
2311-10, prescrit, coordonne et contrôle l'application des mesures propres à assurer la protection du secret dans les rapports entre la France et les Etats étrangers.
Il assure, en application des accords internationaux, la sécurité des informations classifiées confiées à la France.
Il définit les mesures de protection des informations et supports dont la France est détentrice, qui ont été classifiés par un Etat étranger ou une organisation internationale et qui ne portent pas la mention d'un niveau de classification équivalent à ceux définis à l'article R.
Il définit les mesures propres à assurer la protection des informations nationales confiées à des Etats étrangers ou à des organisations internationales.
Pour l'exercice de ses attributions mentionnées aux articles R.
2311-11, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose d'un service de sécurité de défense.
Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale peut, lors de perquisitions réalisées par un magistrat, en application du I de l'article 56-4 du code de procédure pénale, se faire représenter par un membre de la commission ou un délégué choisi sur une liste établie par la commission.
En ce cas, il procède à la désignation de ce représentant dès la réception de la décision du magistrat.
Peuvent figurer sur la liste le secrétaire général et les anciens membres de la Commission consultative du secret de la défense nationale, ainsi que des personnes présentant des garanties au regard des deux objectifs constitutionnels de recherche des auteurs d'infractions pénales et de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation et n'exerçant pas de fonctions susceptibles de leur donner à connaître de la procédure judiciaire à l'origine de la perquisition.
Les personnes figurant sur la liste doivent être habilitées au secret de la défense nationale pour l'accomplissement de leur mission.
Le choix du représentant doit permettre la présence effective de celui-ci sur le lieu de la perquisition envisagée par le magistrat, pendant toute la durée prévisible de celle-ci.
Le magistrat et le représentant désigné par le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale sont, par tous moyens, immédiatement informés de la désignation réalisée par le président.
Les règles relatives aux services d'archives relevant du ministère de la défense sont définies par le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense et par l'article 4 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
Code du patrimoine
Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité.
A l'expiration de leur période d'utilisation courante, les archives publiques autres que celles mentionnées à l'article L.
212-3 font l'objet d'une sélection pour séparer les documents à conserver des documents dépourvus d'utilité administrative ou d'intérêt historique ou scientifique, destinés à l'élimination.
La liste des documents ou catégories de documents destinés à l'élimination ainsi que les conditions de leur élimination sont fixées par accord entre l'autorité qui les a produits ou reçus et l'administration des archives.
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L.
213-2, communicables de plein droit.
L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
― Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de :
1° Vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier :
a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la conduite des relations extérieures, à la monnaie et au crédit public, au secret en matière commerciale et industrielle, à la recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières ou au secret en matière de statistiques sauf lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé mentionnées aux 4° et 5° ;
b) Pour les documents mentionnés au 1° du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, à l'exception des documents produits dans le cadre d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées lorsque ces documents entrent, du fait de leur contenu, dans le champ d'application des 3° ou 4° du présent I ;
2° Vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical.
Si la date du décès n'est pas connue, le délai est de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause ;
3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, à l'exception des documents mentionnés aux 4° et 5°.
Le même délai s'applique aux documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.
Le même délai s'applique aux documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues.
Ce délai est décompté depuis la fin de l'affectation à ces usages des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment en cause ;
4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref :
a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé ;
b) Pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ;
c) Pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice ;
d) Pour les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels ;
e) Pour les registres de naissance et de mariage de l'état civil, à compter de leur clôture ;
5° Cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents mentionnés au 4° qui se rapportent à une personne mineure.
Les mêmes délais s'appliquent aux documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables.
Il en est de même pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes.
― Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un niveau analogue.
― L'administration des archives peut également, après accord de l'autorité dont émanent les documents, décider l'ouverture anticipée de fonds ou parties de fonds d'archives publiques.
― L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L.
213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.
Sous réserve, en ce qui concerne les minutes et répertoires des notaires, des dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l'autorisation est accordée par l'administration des archives aux personnes qui en font la demande après accord de l'autorité dont émanent les documents.
Le temps de réponse à une demande de consultation ne peut excéder deux mois à compter de l'enregistrement de la demande.
Le versement des documents d'archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement peut être assorti de la signature entre la partie versante et l'administration des archives d'un protocole relatif aux conditions de traitement, de conservation, de valorisation ou de communication du fonds versé, pendant la durée des délais prévus à l'article L.
Les stipulations de ce protocole peuvent également s'appliquer aux documents d'archives publiques émanant des collaborateurs personnels de l'autorité signataire.
213-3, l'accord de la partie versante requis pour autoriser la consultation ou l'ouverture anticipée du fonds est donné par le signataire du protocole.
Le protocole cesse de plein droit d'avoir effet en cas de décès du signataire et, en tout état de cause, à la date d'expiration des délais prévus à l'article L.
Les documents d'archives publiques versés antérieurement à la publication de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives demeurent régis par les protocoles alors signés.
Toutefois, les clauses de ces protocoles relatives au mandataire désigné par l'autorité signataire cessent d'être applicables vingt-cinq ans après le décès du signataire.
Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents d'archives.
Les services publics d'archives qui reçoivent des archives privées à titre de don, de legs, de cession ou de dépôt sont tenus de respecter les stipulations du donateur, de l'auteur du legs, du cédant ou du déposant quant à la conservation et à la communication de ces archives.
213-8 sont affichées de façon apparente dans les locaux ouverts au public des services publics d'archives.
Article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.
GUIDE DE CLASSIFICATION : RECOMMANDATIONS POUR L'ÉLABORATION DE L'INSTRUCTION MINISTÉRIELLE PARTICULIÈRE RELATIVE À LA PROTECTION DU SECRET
Il revient à chaque ministre, pour ce qui relève de ses attributions, de définir dans une instruction particulière :
a) Les conditions d'emploi des niveaux de classification Secret Défense et Confidentiel Défense.
― le champ d'application de chacun des niveaux Secret Défense et Confidentiel Défense et dresse la nomenclature des informations ou catégories d'informations qui devront être couvertes par le secret ;
― les critères objectifs à considérer pour apprécier le caractère secret de l'information (par exemple l'importance dans l'organisation et la politique de défense et de sécurité nationale, le domaine concerné, la nature de la source...)
― les autorités responsables de la classification.
b) Les informations ou catégories d'informations qui doivent être classifiées Très Secret :
― soit dans les classifications spéciales qui cloisonnent ce niveau ;
― soit dans une nouvelle catégorie à l'intérieur d'une des classifications spéciales existantes ;
― soit dans une nouvelle classification spéciale après demande exceptionnelle de création au Premier ministre.
Les éléments suivants peuvent être pris comme référence pour procéder à la classification au niveau le plus pertinent.
Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient constituer une liste exhaustive.
Le niveau Très Secret Défense est réservé aux informations ou supports qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale et dont la divulgation non autorisée est de nature à nuire très gravement à la défense nationale.
La compromission de telles informations entraînerait :
― une menace directe de la stabilité interne de la France ou de pays alliés ou amis ;
― un préjudice exceptionnellement grave aux relations avec des Gouvernements alliés ou amis ;
― un préjudice exceptionnellement grave à l'efficacité opérationnelle, y compris dans le cadre d'opérations combinées, à la sécurité des forces armées nationales, au maintien de l'efficacité d'opérations de sécurité ou de renseignement fondamentales pour la nation ;
― un préjudice grave pour l'économie française ;
― le risque de perte d'un grand nombre de vies humaines.
Le niveau Secret Défense est réservé aux informations ou supports dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale.
La compromission de telles informations pourrait :
― provoquer des tensions internationales ;
― nuire gravement aux relations avec des Gouvernements alliés ou amis ;
― nuire gravement à l'efficacité opérationnelle d'actions de sécurité ou de renseignement ;
― causer un préjudice matériel important aux intérêts financiers, monétaires, économiques ou commerciaux de la France ;
― menacer directement des vies humaines, nuire gravement à l'ordre public, à la sécurité ou à la liberté des personnes.
Le niveau Confidentiel Défense est réservé aux informations ou aux supports dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale.
La compromission de telles informations :
― porterait un préjudice important en matière de relations diplomatiques (protestations officielles ou sanctions) ;
― représenterait une entrave grave à l'élaboration ou au fonctionnement des principales politiques de la France ;
― nuirait à l'efficacité opérationnelle, y compris dans le cadre d'opérations combinées, à la sécurité des forces armées nationales, au maintien de l'efficacité d'opérations de sécurité ou de renseignement ;
― provoquerait la cessation ou de fortes perturbations d'activités ayant un rapport avec la continuité de la vie nationale ;
― irait à l'encontre des intérêts financiers, monétaires, économiques ou commerciaux de la France ;
― compromettrait de manière substantielle la viabilité financière de grandes organisations ;
― créerait un obstacle aux enquêtes relatives à des infractions graves ou faciliterait la commission de ces infractions ;
― causerait une atteinte ou préjudice à la sécurité ou à la liberté des personnes.
Il est rappelé que la décision de classifier une information est un acte important par les contraintes qu'il induit en matière de protection et les conséquences judiciaires qu'il peut générer.
Une sur-classification engendre une inflation de documents protégés, dévalorise la notion de secret et s'accompagne de surcoûts.
A l'inverse, une sous-classification ne garantit pas à l'information une protection suffisante.
RÈGLES DE PROTECTION DES INFORMATIONS OU SUPPORTS
PORTANT LA MENTION DIFFUSION RESTREINTE
La mention Diffusion Restreinte (DR) n'est pas un niveau de classification mais une mention de protection.
Son objectif principal est de sensibiliser l'utilisateur à la nécessaire discrétion dont il doit faire preuve dans la manipulation des informations couvertes par cette mention.
Teneur des informations de Diffusion Restreinte :
L'application de cette mention relève de la nécessité d'éviter la divulgation, dans le domaine public, d'informations dont le regroupement ou l'exploitation pourraient :
― conduire à la découverte d'une information classifiée ;
― porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public, au renom des institutions, à la vie privée de leurs membres ;
― porter préjudice aux intérêts économiques ou financiers de sociétés privées ou d'établissements publics.
Doivent notamment recevoir au minimum la mention Diffusion Restreinte :
― les documents définissant, en termes généraux, les objectifs, options, critères de choix retenus dans les différents domaines de l'activité militaire nationale ou de la sécurité opérationnelle ou technique et qui peuvent ne pas être classifiés ;
― les documents relatifs à l'ordre public (comptes rendus d'événements...)
― les documents non classifiés dont la diffusion doit être limitée et contrôlée conformément aux dispositions d'un accord de sécurité conclu avec un pays étranger ;
― les documents d'exercice dont la confidentialité n'a qu'un intérêt limité et temporaire ;
― les documents ou informations émanant d'un ministère qui souhaite en limiter et en contrôler la diffusion.
La mention Diffusion Restreinte n'est pas destinée à protéger des informations à caractère personnel, mais cette possibilité n'est pas exclue (par exemple, rapport sur le moral d'un groupe, compte rendu d'événements...).
Condition d'emploi de la mention Diffusion Restreinte :
Il appartient à chaque autorité des administrations de l'Etat, chef d'établissement ou chef de service, de décider si la diffusion d'une information doit être restreinte ou non.
Tout signataire d'un document contenant des informations répondant aux critères précisés ci-dessus est responsable de l'attribution de la mention Diffusion Restreinte.
Les informations Diffusion Restreinte ne doivent être communiquées qu'aux personnes qui ont besoin de les connaître pour nécessité du service, c'est-à-dire dans les limites de leurs attributions :
― les personnels civils et militaires des ministères ;
― les personnels désignés d'entreprises titulaires d'un marché public passé par un organisme relevant d'un ministère ; ces personnels devront être informés des règles de discrétion à appliquer vis-à-vis des informations et de leurs responsabilités contractuelles.
D'une manière générale, un document Diffusion Restreinte émis par un ministère ne peut être communiqué qu'aux seules personnes appartenant à ce ministère et aux organismes ayant besoin d'en connaître avec lesquels il entretient des relations.
Elaboration et marquage :
L'élaboration des documents Diffusion Restreinte ne peut être effectuée que dans les locaux ou enceintes d'un ministère ou d'organismes publics ou privés offrant des conditions de sécurité suffisantes interdisant l'accès de personnes non autorisées à ces documents.
Les documents Diffusion Restreinte doivent être identifiés sur la première page avec les références de l'organisme émetteur, la date d'émission et le numéro d'enregistrement.
Ils doivent porter le marquage suivant :
― sur chaque page, le timbre Diffusion Restreinte apposé au milieu du haut de la page ;
― pour les messages et autres documents informatiques, la mention Diffusion Restreinte rappelée en début de chaque page ;
― pour les documents reliés, le timbre Diffusion Restreinte apposé au milieu de la page de garde et de la couverture.
Expédition et circulation :
La transmission interne des documents Diffusion Restreinte peut être effectuée :
― à l'intérieur :
― d'un local, d'une enceinte ou d'un bâtiment relevant d'un ministère, par toute personne de ce ministère ;
― d'un organisme public ou privé dans le cadre d'un marché public, sous enveloppe ou par personne désignée par le titulaire du marché ;
― vers l'extérieur :
― sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant la mention Diffusion Restreinte et les références du document, l'enveloppe extérieure ne comportant que les indications nécessaires à la transmission ;
― par voie postale (civile ou militaire) en France métropolitaine, vers les départements ou les collectivités d'outre-mer ou vers l'étranger (158), par un moyen garantissant la bonne réception du document.
La transmission par moyen électronique doit garantir la protection des informations de Diffusion Restreinte, avec obligation de résultat.
Les règles suivantes sont applicables :
― sur un réseau de transmission sécurisé, la transmission se fait en clair ;
― à défaut, les informations doivent être chiffrées à l'aide d'un dispositif ayant fait l'objet d'une qualification au niveau standard, d'une caution de l'ANSSI ou d'une évaluation par le centre d'expertise technique SSI du ministère.
Conservation, destruction et reproduction :
Les documents marqués Diffusion Restreinte sont enregistrés au départ et à l'arrivée selon les règles appliquées à tout document administratif non classifié.
Ils doivent être conservés dans des meubles fermant à clés.
Leur destruction a lieu sous la responsabilité des détenteurs, sans mention particulière sur les documents d'enregistrement du courrier.
Leur reproduction doit rester limitée aux seuls besoins du service.
Les systèmes d'information destinés au traitement, au stockage ou à la transmission des informations Diffusion Restreinte font l'objet d'une homologation de sécurité.
Lorsque les réseaux ou les systèmes utilisés ne permettent pas d'en garantir la confidentialité, les informations sont chiffrées par des moyens approuvés par l'ANSSI.
La liste des matériels approuvés par l'ANSSI est consultable sur son site internet.
Lorsque l'urgence de leur traitement ou de leur transmission est plus importante que la protection de leur confidentialité, des informations Diffusion Restreinte peuvent, à titre exceptionnel, être traitées ou transmises sur des systèmes n'ayant pas fait l'objet d'une homologation de sécurité au niveau Diffusion Restreinte.
(158) Pour les documents portant la mention Spécial France, ces dispositions sont à combiner avec celles de l'article 65 de la présente instruction.
LE CONTRÔLE D'ACCÈS
Le contrôle d'accès consiste à vérifier si une personne demandant à accéder à un lieu ou à une information a le droit de le faire.
Comme exposé à l'article 71, il a pour objectifs :
Il s'intègre dans un dispositif global de sécurité fondé sur son association avec les protections intérieure, périmétrique et périphérique.
Il comprend les moyens d'identification, de traitement et de freinage.
Le moyen d'identification est le dispositif permettant de recueillir les droits d'accès de l'individu et de les transmettre à un moyen de traitement.
Le moyen de traitement est le dispositif qui valide, selon les droits accordés, les informations fournies par le moyen de contrôle afin de lever l'obstacle et de libérer le passage.
Le moyen de traitement recouvre trois méthodes :
― l'action d'une personne ;
― l'action d'un système automatisé ;
― la combinaison des deux.
Le moyen de freinage est le dispositif servant à faire obstacle à l'intrusion et permettant de gagner le temps nécessaire à l'intervention.
Le contrôle d'accès repose sur les principes suivants :
― l'homogénéité (entre les moyens de contrôle d'accès et les autres moyens de protection retenus) ;
― la succession de filtres (le contrôle des accédants doit être réparti dans la profondeur, en plusieurs couches) ;
― la proportionnalité à la menace (le contrôle doit être adapté aux agresseurs potentiels) ;
― l'adaptation aux accédants (il doit être accepté par ses utilisateurs courants).
Les solutions techniques retenues dépendent des besoins :
― à quoi va-t-il servir (accéder à un bâtiment, une zone, un local) ?
― qui va être contrôlé (militaires, personnels civils, scientifiques, personnels d'entretien, techniciens, personnel de maintenance) ?
― contre quelle menace faut-il se protéger (menace interne, vandalisme, espionnage ou renseignement) ?
Avant tout choix de conception, un audit est nécessaire afin d'avoir une bonne connaissance du site, ce qui permet :
― d'identifier, de localiser, de hiérarchiser les cibles d'un site et les zones précises à contrôler ;
― d'analyser les flux d'individus, de véhicules à chaque point d'accès ;
― de constater les niveaux existants de protection des zones (ouvertures, parois, existence ou non de systèmes de contrôle comme les lecteurs de badges, obstacles au passage, niveau de résistance de ces obstacles à l'effraction, homogénéité de ces différents points...)
― d'identifier les menaces potentielles (intrusion involontaire ou de curieux, pénétration délibérée de personnes initiées et/ou équipées, complicité interne...)
― de prendre en compte les contraintes (architecturales, réglementaires [incendie, protection du secret de la défense nationale...]).
Exemples de moyens mécaniques ou électroniques utilisés pour contrôler les accès : portillons d'accès, tourniquets tripodes, barrières, sas, interphones, vidéophones, claviers à code, lecteurs de badge, lecteurs biométriques...
LES TYPES DE MESURES DE PROTECTION PHYSIQUE
L'ensemble des mesures de sécurité relatif à la protection physique est destiné à garantir l'intégrité des bâtiments et des locaux spécifiquement dédiés aux informations ou supports classifiés ainsi que la fiabilité des meubles dans lesquels ils sont conservés, afin d'éviter toute perte, dégradation ou compromission.
Il est rappelé que le niveau de classification des lieux ou des informations et supports qu'ils abritent détermine les menaces et les vulnérabilités à prendre en compte et conditionne le dispositif de protection.
Les mesures de protection physique mettent en œuvre des moyens techniques ou humains et reposent sur une organisation particulière, coordonnant l'ensemble.
― des mesures statiques à base de dispositifs matériels.
Elles constituent l'essentiel des moyens de protection (murs, clôtures, portes, armoires fortes...) et de détection (radar volumétrique, contact d'ouverture, détecteur sismique...) et assurent la protection passive et active.
Elles incluent aussi l'installation de systèmes de contrôle d'accès hiérarchisés selon le besoin d'en connaître (tels que badge ou lecteur biométrique) ;
― des mesures dynamiques mettant en jeu des personnes (gardes, rondes de surveillance, filtrage, éléments d'intervention présents sur le site ou extérieurs) qui contribuent à la détection par des actions de surveillance et assurent l'intervention adéquate en cas d'intrusion ;
― des mesures technologiques nouvelles dont l'emploi devra être parfaitement connu, testé par les utilisateurs et, le cas échéant, complété par des procédés mécaniques plus traditionnels ;
― des dispositifs technologiques nouveaux dont l'emploi devra être parfaitement connu, testé par les services enquêteurs des ministères de la défense et de l'intérieur, éprouvé par les utilisateurs et qui devront, le cas échéant, être complétés par des mécanismes plus traditionnels.
Les mesures de protection physique font l'objet d'un suivi rigoureux et de toute mise à jour nécessaire pour préserver l'efficacité de l'ensemble du dispositif de sécurité.
LES BARRIÈRES DE PROTECTION PHYSIQUE
ET LEUR RÉPARTITION EN CLASSES
Les barrières sont réparties en classes indiquant leur degré de résistance à une tentative d'intrusion.
Chacune des barrières est répartie en quatre classes, de la moins fiable à la plus sûre.
Un contrôle d'accès et une procédure d'intervention s'imposent pour toutes les classes.
Classes du bâtiment et/ou de l'emprise :
Classe 4 : enceinte protégée (clôture d'une hauteur supérieure à 2,15 m ou, dans le cas où les murs du bâtiment constituent l'enceinte, protection de toutes les ouvertures situées à moins de 5,50 m au-dessus du niveau du sol) avec un dispositif de détection renvoyant une alarme vers le(s) responsable(s) désigné(s), mais absence de gardes permanents.
Classe 3 : protection de la classe 4 + gardes permanents effectuant des rondes de surveillance dans les locaux et l'emprise ou dispositif de détection-alarme relié à un élément d'intervention extérieur (gendarmerie, commissariat de police, société de gardiennage).
Classe 2 : protection de la classe 3 + dispositifs de détection-alarme (éclairage, télésurveillance, vidéosurveillance, détection périmétrique ou périphérique) + présence de gardes permanents.
Classe 1 : protection de la classe 2 + dispositifs de détection-alarme pour les locaux (détection périphérique ou volumétrique) ou les meubles (détection ponctuelle) + traçabilité des accès (registre et vidéosurveillance).
Les dispositifs électroniques de filtrage ne peuvent pas à eux seuls garantir l'intégrité des accès aux bâtiments et/ou aux emprises.
Ils doivent obligatoirement être complétés par des systèmes mécaniques de fermeture activés en dehors des heures normales d'occupation des bâtiments.
Classes du local :
Les parois ainsi que les plafonds et les sols des locaux doivent avoir une résistance suffisante.
Classe d : local avec porte à serrure mécanique ordinaire, équipée d'une sûreté à clé dont, si possible, l'ébauche est protégée, et les fenêtres sans protection.
Classe c : local avec porte à serrure mécanique de haute sécurité (multipoints), équipée d'une sûreté à clé dont l'ébauche est protégée et les fenêtres protégées lorsqu'elles sont situées à moins de 5,50 m d'un lieu accessible (sol, toit, corniche, descente d'eau pluviale, promontoire).
La protection des fenêtres doit être assurée :
― soit par des barres en acier de 2 cm de diamètre au moins, espacées de 11 cm au plus ;
― soit par un vitrage anti-effraction.
Les fenêtres doivent être alors munies d'un dispositif de limitation d'ouverture de manière à empêcher toute intrusion.
Classe b : local avec porte renforcée (en bois plein ou recouverte de feuilles d'acier) équipée d'un système antidégondage, à serrure mécanique de haute sécurité avec détecteur ou compteur d'ouverture ; les autres ouvertures doivent être protégées comme pour la classe c.
Classe a : chambre forte dont la porte est au minimum équipée des systèmes de sécurité des armoires fortes de classe B.
Les parois des locaux doivent avoir une résistance au moins équivalente à 15 cm de béton.
Classes du meuble :
Les meubles de sécurité destinés à la conservation des informations ou supports classifiés se répartissent en trois classes et ne pourront pas être ouverts frauduleusement sans effraction.
Ils sont donc conçus pour que toute tentative d'ouverture illégitime laisse des traces visibles.
Ils seront dotés par défaut de serrure mécanique satisfaisant à la norme maximale de sécurité de leur pays de conception.
Classe C : armoire dite forte, à un ou deux battants, à structure métallique d'au moins 2 mm d'épaisseur, munie d'une serrure mécanique à combinaison silencieuse et à manœuvre discrète qui permet de s'affranchir de la conservation des clés.
Les battants doivent posséder un système d'accrochage du côté du pivot interdisant le démontage des portes en cas de sectionnement des gonds, lorsque le meuble est condamné.
Les pênes, inaccessibles de l'extérieur, ne doivent pas pouvoir être démontés.
Classe B : armoire forte de structure identique à la classe C + un renforcement de la structure de la zone située derrière les organes essentiels (159) dont la présence peut être vérifiée visuellement par démontage du foncet de porte (face intérieure de la porte) + un dispositif délateur, à déclenchement mécanique et thermique, bloquant définitivement les mécanismes d'ouverture en cas de tentative d'ouverture illégitime + un plombage du foncet de porte (face intérieure de la porte) permettant de détecter aisément un démontage + un système à clé interdisant l'accès au dispositif de changement de la combinaison pour les modèles mécaniques + un système d'asservissement, interdisant la sortie des pênes de la porte principale lorsque l'autre battant n'est pas fermé, s'il ne s'agit pas d'une porte à battant unique + un dispositif qui interdise aux pênes de la porte principale, une fois sortis, de se rétracter à moins que la combinaison soit à nouveau composée + un compteur d'ouverture non falsifiable et non réutilisable, sans dispositif de remise à zéro et protégé par le foncet + une serrure mécanique à combinaison silencieuse et à manœuvre discrète est à recommander.
L'emploi d'une serrure électronique peut être autorisé s'il est justifié (160).
Elle doit alors être de haut de gamme (161), posséder une mémoire permettant son audit, éventuellement pouvoir être paramétrée pour n'être ouverte que dans des plages horaires choisies, comporter un dispositif permettant à un usager de déclencher une alarme auprès d'un service de sécurité lorsque l'ouverture est effectuée sous la menace.
Le meuble équipé d'une combinaison électronique devra comporter une serrure mécanique à clé facilement permutable en supplément.
Cette clé devra être prisonnière de la serrure tant que le pêne de la combinaison et les pênes du meuble ne sont pas sortis portes fermées + un système de tringlerie métallique en acier assurant sur la porte principale une répartition géographique de plusieurs pênes horizontaux et verticaux.
Si une poignée actionne ce système, elle doit posséder un point de rupture pour éviter un effort trop conséquent sur la tringlerie.
Sa position doit permettre la visualisation immédiate de l'état de la condamnation du meuble.
Les portes seront dépourvues de toute plaque de propreté et de tout enjoliveur.
Classe A : coffre-fort blindé sur toutes ses faces, d'un poids minimum à vide de 500 kg ou, à défaut, fixé au mur, au sol ou sur une plaque métallique dont la plus petite dimension est supérieure à la plus grande dimension des issues du local.
Ce meuble devra comporter tous les systèmes de sécurité de la classe B et, en plus :
― une ou plusieurs serrures pouvant s'adapter à un nouveau jeu de clés (serrures mécaniques dites à clé facilement permutable [162]) ;
― au moins une serrure dont la clé reste prisonnière du mécanisme tant que le pêne de la combinaison et les pênes du meuble ne sont pas sortis porte fermée.
D'une manière générale, la marque et le numéro de série du meuble sont estampillés de façon apparente et inaltérable, à l'extérieur de celui-ci, sur des parties fixes et sur des parties mobiles.
Le numéro de série et l'année de fabrication de chaque serrure figurent sur celles-ci.
Tableaux de combinaison des classes
Les tableaux suivants indiquent les différentes combinaisons possibles entre les classes des trois barrières afin d'obtenir un niveau de sécurité minimal en fonction de chacune des classifications.
Niveau Très Secret Défense
CLASSE DU BÂTIMENT
ou de l'emprise
CLASSE DU LOCAL
Interdit
Niveau Secret Défense
Niveau Confidentiel Défense
MESURES APPLICABLES AUX ZONES RÉSERVÉES
Dès lors que des documents d'un niveau de classification égal ou supérieur à Secret Défense sont traités dans des locaux, des mesures particulières de sécurité doivent être mises en place.
Ces mesures de sécurité permettent de définir les zones réservées, elles-mêmes obligatoirement situées en zone protégée, conformément aux dispositions de l'article 74 de la présente instruction.
La protection des informations ou supports classifiés se traduit par un durcissement des mesures de protection physique et de contrôle d'accès, qui a pour but d'empêcher :
― tout accès à ces informations par des personnes, même habilitées, n'ayant pas besoin d'en connaître ;
― toute pénétration, par vues et écoutes, directes ou indirectes, dans les lieux où des secrets sont élaborés, traités, reçus ou détenus ;
― l'accès aux systèmes d'information classifiés au niveau Secret Défense qui pourrait permettre d'entraver ou de fausser le fonctionnement de ces systèmes, ainsi que l'introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de données dans ces systèmes.
Le traitement ou la conservation d'informations ou supports classifiés dans ces locaux ne peut intervenir, sauf en cas d'impossibilité majeure, qu'après avis des services enquêteurs quant à l'aptitude de ces locaux à accueillir des documents de niveau Secret Défense ou supérieur.
Lorsque des services ou des organismes sont amenés à traiter de tels documents de manière occasionnelle, il est recommandé d'appliquer temporairement les mesures de sécurité détaillées plus haut.
Les lieux abritant des éléments classifiés au niveau Secret Défense ou supérieur répondent aux normes suivantes :
― ils comprennent, au minimum, un local pourvu d'ouvertures en nombre restreint, de fenêtres protégées et de portes renforcées équipées de serrures de haute sécurité munies si possible de compteur d'ouverture ;
― ce local contient un meuble de sécurité de type approuvé ;
― un contrôle permanent du lieu est organisé, s'appuyant au minimum sur un des systèmes de protection décrits en annexe 5.
Des normes équivalentes peuvent être adoptées, si nécessaire, par chaque ministre afin de répondre à la situation particulière de certains locaux.
Les contrôles des locaux :
Pour chaque lieu, un responsable s'assure que les mesures de protection prévues, dont notamment les règles d'accès au site, sont appliquées.
Pendant les heures de travail, le contrôle du lieu incombe aux personnels qui y sont employés.
Avant toute absence, ils vérifient la mise en sûreté des informations ou supports classifiés ainsi que la fermeture des coffres et des bureaux.
En dehors des heures ouvrables, des inspections sont organisées par les autorités responsables, pour contrôler :
― le fonctionnement des systèmes de détection ;
― la fermeture des bureaux, des coffres, des armoires, etc.
― le vidage des corbeilles à papier et l'absence dans celles-ci de brouillons ou de documents préparatoires aux informations classifiées ;
― l'absence hors des coffres de supports classifiés, hormis les matériels qui ne pourraient pas être soustraits aux vues directes.
Des rondes de sécurité sont régulièrement effectuées par des gardiens ayant fait l'objet d'un contrôle élémentaire et disposant de consignes écrites précisant leur mission.
Ces rondes sont exécutées sans que les gardiens aient à pénétrer dans ces zones réservées en l'absence du personnel, sauf nécessité de service (levée de doute, réglementation particulière, urgence avérée).
Le contrôle des personnes et des visiteurs dans des lieux abritant des éléments couverts par le secret :
Les personnes en service ayant accès de par leurs fonctions au lieu abritant des éléments couverts par le secret d'un niveau Secret Défense ou supérieur disposent d'un badge apparent.
Les visiteurs sont :
― munis d'une autorisation individuelle de l'autorité responsable ;
― pourvus d'un laissez-passer temporaire ;
― accompagnés pendant toute la durée de leur visite par une personne habilitée désignée parmi les personnels du lieu.
Les personnels d'entretien :
― ont satisfait à un contrôle élémentaire ;
― appartiennent à une société ayant au préalable satisfait à une enquête de sécurité ;
― portent un badge apparent avec photo ;
― interviennent en présence des personnels du lieu.
ÉLÉMENTS PARTICIPANT À LA SÉCURITÉ PHYSIQUE
D'UN SYSTÈME D'INFORMATION
Le responsable de la sécurité d'un système d'information (centres informatiques, réseaux locaux ou stations isolées) en dehors de toutes considérations directes relevant de la sécurité des systèmes d'information (cf. instruction interministérielle n° 500 bis du 18 octobre 1996 relative au chiffre dans la sécurité des systèmes d'information et à la directive n° 485 d'installation des sites et systèmes d'information du 1er septembre 2000) doit assurer physiquement la confidentialité, la disponibilité et la continuité du système.
Bien en amont et dans le cadre de la mise en place d'un système d'information, il y aura lieu de tenir compte, dans la mesure du possible (le site étant souvent imposé), des éléments suivants :
Le choix du site au regard des risques et vulnérabilités engendrées :
― les inondations, les zones sismiques, le degré kéraunique (sensibilité à la foudre), la constitution et la nature des sols ;
― son implantation au regard de l'environnement (notamment les sources chimiques, entreprises à risques, zones aéroportuaires et le partage du site ou du bâtiment) ;
― la nature du plan local d'urbanisme ainsi que de son évolution au regard des futures implantations ;
― la conception du site et la nature du ou des bâtiments enfermant le système d'information.
Les contraintes logistiques :
― la disponibilité des moyens logistiques ainsi que leurs éventuels secours (notamment l'énergie, les télécommunications, la climatisation) ;
― la proximité et la rapidité des moyens d'intervention et de secours (notamment le gardiennage, la police, les pompiers) ;
― la nature des voies d'accès ;
― les problèmes de nuisance engendrés par le système (notamment le bruit d'aérothermes).
Les contraintes organisationnelles :
― la nature des flux de personnes et de matériels ;
― la disposition des locaux et la nature de leurs cloisonnements ;
― la lutte contre l'incendie (la détection et l'extinction) ;
― la disposition des matériels informatiques vis-à-vis des ouvertures (notamment les fenêtres) ;
― les types et la nature des contrôles d'accès avec ou sans centralisation.
Le respect des contraintes réglementaires, juridiques et autres :
― l'application des normes (notamment ISO 7498-2-99, ISO 13335, NFC 13-100, 15-100) ;
― les règlements divers ;
― les règles de l'art ;
― l'état de l'art, ce que l'on sait faire à ce jour ;
― le code du travail ;
― les préconisations des constructeurs et installateurs ;
― éventuellement, les préconisations des assureurs.
Les objectifs de sécurité :
― la définition des objectifs de sécurité à atteindre ;
― l'évaluation des risques potentiels ;
― la mise en cohérence des divers éléments entre eux ;
― les plages horaires de fonctionnement du système ;
― les horaires de présence des divers personnels ;
― la continuité du service et son mode ;
― l'indisponibilité partielle ou totale ;
― le degré de sécurité souhaité en fonction de la nature des applications (notamment les conditions d'accès au système, l'autorisations et la confidentialité).
A cet effet, il y aura lieu de définir la ou les zones de sécurité, c'est-à-dire de déterminer ce qui est contrôlable à tout instant par l'entité concernée avec la prise en compte des possibilités au regard des différents piégeages éventuels, électromagnétiques (notamment les chemins de câbles et les locaux de répartition), acoustiques (notamment les vitrages et les murs) et intrusions ;
― le type et la nature des protections sur les données en ligne ;
― le coût potentiel d'un incident (physique, logique) ;
― le type, la nature et le lieu des sauvegardes (programmes, données) ;
― la formation.
Les conditions d'entretien et de maintenance :
― les procédures et consignes existantes ou à écrire (notamment le cahier formalisé, la mise à jour, les validations et les tests réguliers) ;
― la formalisation des comptes rendus ;
― les marchés de maintenance (notamment le type, la nature et les délais d'interventions) ;
GUIDE DES MESURES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AU COURS
DES RÉUNIONS IMPLIQUANT DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES
Avant la réunion :
L'organisateur détermine le niveau de classification de la réunion et demande le nom des personnes qui assisteront à la réunion afin d'établir la liste des participants.
L'organisateur s'assure que l'officier de sécurité reçoive la liste des participants afin de vérifier que leur habilitation est valide et correspond au niveau des informations ou supports qui vont être traités.
L'officier de sécurité s'assure que la salle accueillant la réunion répond aux conditions de sécurité inhérentes au niveau de classification des informations qui seront abordées.
Au début de la réunion :
L'officier de sécurité s'assure que l'identité de chaque participant est vérifiée et conforme à la liste des participants, validée préalablement par ses soins.
L'organisateur indique aux participants le niveau maximal de classification des informations qui seront abordées au cours de la réunion et les règles de sécurité correspondantes.
L'organisateur, assisté par l'officier de sécurité s'assure que les mesures de sécurité concernant les téléphones portables et autres appareils électroniques sont appliquées.
Pendant la réunion :
Le niveau maximal de classification des informations évoquées au cours de la réunion ne doit pas dépasser le niveau d'habilitation de chaque participant ainsi que les capacités de protection de la salle accueillant la réunion.
L'organisateur veille à ce que la communication d'informations classifiées reste limitée à l'objet de la réunion.
Pendant les pauses, les participants sont autorisés à quitter la salle de réunion si la sécurité des documents classifiés qui y sont laissés est assurée.
Les informations classifiées ne doivent pas être discutées en dehors de la salle de réunion.
Toute faille dans la sécurité pendant la réunion doit être notifiée à l'organisateur et à l'officier de sécurité qui en informe les participants.
A l'issue de la réunion :
Les documents classifiés sont récupérés, rangés ou détruits sous la responsabilité de l'organisateur et de l'officier de sécurité dès lors qu'ils cessent d'être utiles.
L'organisateur dresse un procès-verbal de la réunion comprenant les domaines évoqués, les mesures prises pour assurer la protection des informations classifiées et la liste des participants.
Lorsque les participants sont autorisés à prendre des notes au cours de la réunion, ils sont informés par l'organisateur de leur responsabilité en matière de protection du secret.
CLAUSES TYPES CONTRACTUELLES DE PROTECTION
Les présentes clauses sont insérées dans les contrats en application de la présente instruction.
Elles peuvent être adaptées ou complétées par l'autorité contractante mais ne peuvent leur être contraires.
Clause générale de protection du secret :
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection du secret de la défense nationale, le titulaire du contrat s'engage à assurer la protection des informations ou supports classifiés qu'il aura à connaître et/ou à détenir au titre du présent contrat, en tenant compte des dispositions particulières stipulées dans l'annexe de sécurité au présent contrat.
Il reconnaît avoir pris connaissance des textes suivants portant sur ses obligations résultant de la connaissance et de la détention d'informations ou supports classifiés couverts par le secret de la défense nationale :
― le code pénal, notamment en ses articles 413-9 à 414-9 ;
― l'instruction générale interministérielle n° 1300 relative à la protection du secret de la défense nationale.
Il déclare se soumettre aux obligations résultant pour lui de l'application de ces dispositions ainsi qu'à celles découlant de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
Toute violation ou inobservation par le titulaire des mesures de sécurité, même dans les cas où elles résultent d'une imprudence ou d'une négligence, peut entraîner la résiliation du contrat à ses torts et le retrait de l'habilitation de l'entreprise à l'accès aux informations ou supports classifiés, sans préjudice des peines prévues par les dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal.
Stipulations additionnelles relatives aux contrats nécessitant la détention d'informations ou de supports classifiés par le titulaire :
Les locaux de travail du titulaire du contrat doivent présenter toutes les garanties pour assurer la protection du secret de la défense nationale et peuvent faire l'objet de contrôles de l'autorité contractante.
Le titulaire s'engage à signaler toute modification susceptible de remettre en cause les garanties que présentent ses locaux pour la protection des informations ou supports classifiés communiqués au titre du présent contrat.
A l'achèvement des travaux classifiés, le titulaire dispose d'un délai d'un mois pour en informer l'autorité contractante qui lui indique la destination à donner aux informations ou supports classifiés jusqu'alors détenus par le titulaire.
Celui-ci s'engage à respecter cette destination.
En cas de non-respect de ces stipulations, le titulaire encourt une sanction stipulée au contrat.
En cas d'inexécution des travaux requis par le service enquêteur chargé de la vérification d'aptitude physique des locaux dans les conditions définies dans l'instruction générale interministérielle n° 1300 relative à la protection du secret de la défense nationale, la responsabilité du titulaire est engagée.
Stipulations additionnelles pour les contrats de recherche ou d'étude :
Le titulaire du contrat reconnaît à l'autorité contractante le pouvoir de faire rechercher parmi les documents et matériels qui se trouveraient en sa possession les informations ou supports classifiés se rapportant au contrat et à faire apposer les scellés sur les coffres et locaux à l'intérieur desquels les documents et matériels réclamés par l'administration seront regroupés en vue d'assurer leur protection.
Les informations ou supports classifiés énumérés à l'annexe de sécurité doivent être intégralement retournés à l'autorité contractante.
Les locaux de travail du titulaire du contrat doivent présenter toutes les garanties pour assurer la protection du secret de la défense nationale et peuvent faire l'objet de contrôles.
Stipulations de protection du secret pour le contrat de travail d'une personne habilitée :
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection du secret de la défense nationale, le titulaire du contrat de travail s'engage à respecter les mesures qui lui sont prescrites pour assurer, lors de l'exécution dudit contrat, la protection des informations ou supports classifiés qu'il peut, sous réserve du besoin d'en connaître, être amené à connaître ou à détenir, selon les conditions de son habilitation préalable par l'autorité administrative compétente, et dans les limites de validité et de niveau de secret mentionnées sur la décision d'habilitation.
Il reconnaît avoir pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du code pénal, de l'instruction générale interministérielle n° 1300 relative à la protection du secret de la défense nationale ainsi que des dispositions prises pour garantir la protection des informations ou supports classifiés.
Stipulations de protection du secret pour le contrat de travail d'une personne non habilitée :
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection du secret de la défense nationale, le titulaire du contrat de travail s'engage à respecter les mesures qui lui sont prescrites pour assurer lors de l'exécution du contrat la protection des informations ou supports classifiés qui peuvent être détenus dans le service au profit duquel le contrat est exécuté ou dans tout lieu dans lequel ce contrat est exécuté.
Il reconnaît avoir pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du code pénal ainsi que des dispositions prises pour garantir la protection des informations ou supports classifiés.
CLAUSE TYPE CONTRACTUELLE DE PROTECTION DU SECRET
DE LA DÉFENSE NATIONALE POUR LES CONTRATS SENSIBLES
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection du secret de la défense nationale, le titulaire s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer lors de l'exécution du contrat la protection absolue des informations ou supports classifiés qui peuvent être détenus dans le service, au profit duquel le contrat est exécuté ou dans tout lieu dans lequel ce contrat est exécuté.
Le titulaire reconnaît :
― avoir pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du code pénal ;
― qu'il n'a pas à connaître ou détenir les informations couvertes par le secret de la défense nationale.
Le titulaire reconnaît avoir fait signer par tous les personnels appelés sous sa responsabilité à un titre quelconque à intervenir pour son compte pour exécuter les prestations une déclaration individuelle par laquelle lesdits personnels attestent :
― qu'ils n'ont pas, sous peine de poursuite pénale, à connaître ou détenir des informations couvertes par le secret de la défense nationale.
Le titulaire s'engage à ce que seules les personnes ayant préalablement souscrit la déclaration précitée accèdent au lieu d'exécution des prestations.
Le titulaire s'engage à remettre à l'autorité contractante la ou les déclarations individuelles ci-dessus avant tout accès du personnel concerné au lieu d'exécution des prestations.
Aucune dérogation aux prescriptions ci-dessus ne pourra être acceptée de l'autorité contractante ou exigée d'elle, y compris en vue de pourvoir au remplacement inopiné, fortuit ou même urgent d'un personnel du titulaire.
Le non-respect ou l'inobservation par le titulaire de ces mesures de sécurité, même dans les cas où elles résultent d'une imprudence ou d'une négligence, peut entraîner le prononcé d'une sanction contractuelle, sans préjudice des sanctions pénales.
MODÈLES D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ
ET DE CERTIFICATION DE MISE AUX NORMES
Modèle A
ATTESTATION DE CONFORMITÉ
PHYSIQUE ET INFORMATIQUE
Je, soussigné(e) (nom, prénom et qualité de la personne engageant la personne morale)
atteste que les locaux où seront reçus, manipulés, élaborés, traités, conservés et émis des informations et supports classifiés au sein de mon entreprise (dénomination sociale) pour les établissements ci-dessous mentionnés :
au titre du /des contrat(s) :
bénéficient des conditions de protection légales et réglementaires en matière de protection du secret et notamment au regard des titres IV et V de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
La vérification de ces locaux a été effectuée par le service enquêteur le (date) et a donné lieu
à l'avis technique (mentionner les références de l'avis) :
Modèle B
ATTESTATION DE MISE AUX NORMES DE SÉCURITÉ
à la suite de la vérification de ces locaux effectuée par le service enquêteur le (date) qui a donné lieu
ont fait l'objet de travaux de mise en conformité et bénéficient des conditions de protection légales et réglementaires en matière de protection du secret et notamment au regard des titres IV et V de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ANNEXES DE SÉCURITÉ
L'annexe de sécurité porte sur les éléments suivants :
― l'engagement pris par le titulaire de s'assurer que les personnes qui ont besoin d'avoir accès à des informations classifiées dans l'exercice de leurs fonctions ont fait l'objet de l'habilitation de sécurité appropriée ;
― l'engagement pris par le contractant de s'assurer que toutes les personnes qui ont accès à des informations ou supports classifiés sont informées de leur responsabilité en matière de protection desdites informations en vertu des lois et règlements appropriés ;
― l'engagement de signaler toute infraction effective ou supposée aux lois et règlements afférents à la protection des informations classifiées relevant du contrat ;
― les autorités compétentes chargées de coordonner la protection des informations ou supports classifiés en rapport avec le contrat ;
― les locaux dans lesquels le contrat doit être exécuté, dont la liste peut évoluer ;
― la liste des informations ou supports classifiés, leurs niveaux respectifs de classification et les conditions de protection dont chaque information doit faire l'objet conformément aux prescriptions de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale et à la procédure de communication des changements de niveau de classification ;
― les mesures particulières de sécurité qui doivent être prises pour l'exécution de ce contrat en vue de garantir la protection des informations ou supports classifiés ;
― les modes de communication et les moyens de transmission électronique ;
― l'identification des sous-traitants ;
― les modalités de communication des informations classifiées aux sous-traitants ;
― la procédure de transmission des informations classifiées ;
― les modalités de gestion prévisionnelle des informations ou des supports classifiés une fois le contrat achevé.
Un exemplaire de l'annexe de sécurité est transmis au service enquêteur chargé du suivi de l'entreprise.
Modèles de notices, de formulaires
et de décisions administratives
Notice individuelle de sécurité (modèle 01/IGI 1300).
Demande ou renouvellement d'habilitation (modèle 02/IGI 1300).
Demande de contrôle élémentaire (modèle 03/IGI 1300).
Décision d'habilitation aux informations ou aux supports classifiés (modèle 04/IGI 1300).
Décision de sécurité convoyeur (modèle 05/IGI 1300).
Certificat de sécurité (modèle 07/IGI 1300).
Engagement de responsabilité (modèle le 08/IGI 1300).
Certificat de courrier (modèle 09/IGI 1300).
Certificat de courrier multivoyages (modèle 09 bis/IGI 1300).
Liste inventaire (modèle 10/IGI 1300).
Demande de reproduction de support(s) classifié(s) Secret Défense (modèle 11/IGI 1300).
Autorisation de reproduction de support(s) classifié(s) Secret Défense (modèle 12/IGI 1300).
Procès-verbal de destruction de support(s) d'information classifié(s) Secret Défense (modèle 13/IGI 1300).
Bordereau A de transmission d'informations ou de supports classifiés (modèle 14/IGI 1300).
Bordereau B de transmission d'informations ou de supports classifiés (modèle 14 bis/IGI 1300).
Bordereau B' de transmission d'informations ou de supports classifiés (modèle 14 ter/IGI 1300).
Modèles de timbres de classification et de protection (modèle 15/IGI 1300).
Modèles de timbres de déclassement ou de déclassification (modèle 16/IGI 1300).
Attestation de mise en garde (modèle 17/IGI 1300).
Attestation de mise en éveil (modèle 18/IGI 1300).
L'attention des autorités des douanes, de police et/ou des services d'immigration est attirée sur les points suivants :
(The attention of Customs, Police, and/or Immigration Officials is drawn to the following :)
― le contenu de cet envoi est classifié dans l'intérêt de la sécurité nationale des pays cités ci-dessus ;
(The material comprising this consignment is classified in the interests of national security of the countries here above ;)
― il est demandé que l'envoi ne soit inspecté que par des personnes dûment autorisées ou titulaires d'une autorisation spéciale ;
(It is requested that the consignment will not be inspected by other than properly authorised persons or those having special Permission ;)
― si une inspection est jugée nécessaire, il est demandé qu'elle soit effectuée dans une zone hors de vue des personnes qui n'ont pas une nécessité d'accès aux informations et en présence du courrier ;
(If an inspection is deemed necessary, it is requested that it be carried out in an area out of sight of persons who do not have a need-to-know and in the presence of the courier ;)
― il est demandé que le paquet, s'il a été ouvert pour inspection, soit muni, après avoir été refermé, de la preuve de cette ouverture, par signature et cachet et par annotation des documents d'expédition (s'il y en a) attestant l'ouverture de l'envoi ;
(It is requested that the package, if opened for inspection, be marked after reclosing to show evidence of the opening by sealing and signing it and by annotating the shipping documents [if any] that the consignment has been opened ;)
― les fonctionnaires des douanes, de la police et /ou des services d'immigration des pays traversés, à l'entrée ou à la sortie, sont priés d'apporter leur assistance en cas de besoin afin que l'envoi soit amené à destination en toute sécurité.
(Customs, Police, and/or Immigration officials of countries to be crossed, entered or exited are requested to give assistance if necessary to assure successful and secure delivery of the consignment.)
Annexe au certificat de courrier n°
INSTRUCTIONS À L'ATTENTION
DU CONVOYEUR AUTORISÉ
Annexe à l'ordre de mission................. pour le transport international par convoyeur autorisé de documents, équipements et/ou composants classifiés
Vous avez été désigné pour convoyer un envoi classifié.
Un « certificat de courrier » vous a été délivré.
Avant le début du voyage, vous serez informé des règlements de sécurité relatifs au convoiement d'envois classifiés et de vos obligations en matière de sécurité durant ledit voyage (comportement à adopter, itinéraire, horaire, etc.).
Il vous sera également demandé de signer une déclaration attestant que vous avez lu et compris les obligations relatives à la sécurité et que vous vous y conformez.
Votre attention est appelée sur les généralités suivantes :
Vous serez tenu pour responsable de l'envoi décrit dans le certificat de courrier.
Tout au long du voyage, cet envoi classifié devra rester en votre possession ou sous votre surveillance directe.
L'envoi ne devra pas être ouvert en cours de route, sauf dans les circonstances exposées au paragraphe 10 ci-dessous.
Vous ne devrez ni parler de cet envoi classifié ni le montrer dans un lieu public.
Cet envoi classifié ne doit en aucun cas être laissé sans surveillance durant les arrêts nocturnes.
Les installations militaires ou des sociétés industrielles, ayant les habilitations appropriées, pourront être utilisées.
Dans ce domaine, vous serez renseigné par l'officier de sécurité de votre société ou organisme.
Durant le convoiement d'un envoi classifié, il vous est interdit de dévier du plan de voyage fourni.
En cas d'urgence, vous devrez prendre les mesures que vous jugerez nécessaires à la protection de l'envoi, mais en aucun cas vous ne devrez permettre que l'envoi ne reste pas en votre possession ; à cette fin, vos instructions précisent comment entrer en rapport avec les organismes de sécurité des pays dans lesquels vous passerez en transit (cf. paragraphe 12 ci-après).
Si ces précisions ne vous ont pas été fournies, demandez-les à l'officier de sécurité de votre société ou organisme.
Il vous appartient, à vous-même et à l'officier de sécurité de votre société ou organisme, de vous assurer que les documents nécessaires à votre sortie du territoire et à votre voyage (passeport, certificats de change, carnet sanitaire, etc.) sont complets et en cours de validité.
Si des circonstances imprévues vous obligent à remettre l'envoi à des personnes autres que les représentants désignés de la société ou du gouvernement que vous devez joindre, vous le remettrez uniquement à des agents autorisés de l'un des points de contact énumérés au paragraphe 12.
Il ne vous est conféré aucune immunité par rapport aux fouilles effectuées par les services de douanes, de police et/ou d'immigration des différents pays dont vous traverserez la frontière ; de ce fait, au cas où des agents demanderaient à connaître le contenu de l'envoi, vous leur montrerez votre « certificat de courrier » et la présente note et vous insisterez pour les présenter au chef du service de douane, de police et/ou d'immigration en personne ; cette démarche devrait normalement suffire à faire passer l'envoi sans qu'il soit ouvert.
Toutefois, si le chef du service de douane, de police et/ou d'immigration demande à voir effectivement le contenu de l'envoi, vous pourrez ouvrir celui-ci, à condition que cela soit fait hors de la vue de tierces personnes.
Vous devrez prendre la précaution de ne montrer à l'agent intéressé qu'une partie du contenu suffisante pour le convaincre que l'envoi ne contient aucun autre objet, et vous lui demanderez de refermer l'emballage ou de vous aider à le refermer immédiatement après achèvement de l'inspection.
Vous demanderez au chef du service de douane, de police et/ou d'immigration de fournir la preuve de l'ouverture et de l'inspection des colis en y apposant sa signature et son cachet après fermeture et en confirmant au verso des listes inventaires que l'envoi a été ouvert.
S'il vous a été demandé d'ouvrir l'envoi dans les circonstances exposées ci-dessus, vous devrez le faire savoir à l'officier de sécurité de la société ou de l'organisme destinataire et à l'officier de sécurité de la société ou de l'organisme expéditeur, qui devront en informer les autorités de sécurité compétentes de leur gouvernement respectif (autorité nationale de sécurité/autorité de sécurité déléguée).
A votre retour, vous devrez produire un récépissé de l'envoi, signé par l'officier de sécurité de la société ou de l'organisme ayant reçu l'envoi ou par une autorité de sécurité compétence du gouvernement destinataire.
Au cours de votre itinéraire, vous pourrez entrer en rapport avec les autorités ci-après pour leur demander assistance :
(Customs, Police, and/or Immigration officials of countries to be transmitted, entered or exited are requested to give assistance if necessary to assure successful and secure delivery of the consignment.)
Annexe au certificat de courrier multivoyage n°
En cas d'urgence, vous devrez prendre les mesures que vous jugerez nécessaires à la protection de l'envoi, mais en aucun cas vous ne devrez permettre que l'envoi ne reste pas en votre possession ; à cette fin, vos instructions précisent comment entrer en rapport avec les organismes de sécurité des pays dans lesquels vous passerez en transit (voir paragraphe 12 ci-après).
A votre retour, vous devrez produire un récépissé de l'envoi, signé par l'officier de sécurité de la société ou de l'organisme ayant reçu l'envoi ou par une autorité de sécurité compétente du gouvernement destinataire.
(159) Serrures, combinaisons, mécanismes assurant les fonctionnalités du meuble.
(160) L'emploi d'une serrure électronique peut être justifié si des fonctions d'audit mono ou multi-utilisateurs d'ouverture, dans des plages horaires définies par le ou les utilisateurs, d'alarme sous contrainte, ou de retardateur d'ouverture sont nécessaires.
(161) Serrure qui offre des possibilités de paramétrage d'ouverture et de fermeture.
Elle offre la possibilité de varier les codes suivant les horaires et les utilisateurs.
(162) Serrure à clé qui a la faculté de pouvoir être paramétrée pour être ouverte par un nouveau jeu de clés sans démontage du mécanisme.
Cette action doit annuler la possibilité d'ouverture avec l'ancien jeu.
NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 5 de l'article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Acte complémentaire ou interprétatif
Acte rectificatif
Autorisations (en général)
Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général (numéros 168 à 170 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Arrêté du 15 juillet 2010 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence
L'arrêté du 28 mai 2010 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence est abrogé.
Chef de projet appui aux lycées franco-afghans Esteqlal et Malalaï de Kaboul (ALEM).
Expert FLE auprès des lycées franco-afghans Esteqlal et Malalaï de Kaboul.
Expert pédagogique auprès des lycées franco-afghans Esteqlal et Malalaï de Kaboul.
Conseiller technique du directeur général de l'agence d'exécution du nouveau partenariat pour le développement en Afrique (NPCA).
Coordonnateur de projet à l'université du roi Abdulaziz et CFS de Djeddah.
Directeur de l'Ecole franco-arabe de management et de finance auprès de l'université du Golfe arabe (AGU), à Manama.
Expert national détaché dans le domaine des migrations auprès de la Commission européenne.
Expert national auprès de la Commission européenne pour les questions d'aide budgétaire, à Bruxelles.
Expert auprès de la Commission européenne détaché auprès de la chef d'unité C1 pour la révision des instruments financiers.
Expert auprès d'EUROPAID, à Bruxelles.
Expert production et santé alimentaire chargé des questions zoo- et phytosanitaires.
Conseiller technique sûreté immigration auprès de la direction nationale de l'aviation civile.
Conseiller technique du directeur de la sécurité publique, directeur de la police judiciaire, chef du groupement CRS.
Directeur de l'Ecole nationale de police.
Conseiller technique du directeur général des douanes et des droits indirects.
Conseiller du directeur général de l'enseignement supérieur et du directeur national de la recherche scientifique et technique ― chef du projet d'appui à la restructuration et à l'harmonisation de l'enseignement supérieur.
Conseiller technique auprès du coordinateur du système national de recherche agricole du Bénin.
Médecin réanimateur au CHU de Sarajevo.
Expert industries culturelles auprès du service social du commerce (SESC) de São Paulo.
CT du ministre de la justice.
Chef du projet d'appui à l'institution judiciaire.
Assistant technique, macroéconomiste à la commission de l'Union économique et monétaire ouest-africaine.
Conseiller du directeur général du 2iE.
Conseiller en assurance/qualité à la valorisation et au transfert de technologie auprès du centre Muraz.
Conseiller technique du président de l'Association des municipalités du Burkina Faso, chef de projet « appui à la décentralisation et aux communes ».
Chef de projet « appui à la faculté de droit » auprès de l'université royale de droit et sciences économiques à Phnom Penh.
Enseignant-coordinateur pédagogique au département d'études francophones (DEF) de l'université royale de Phnom Penh (URPP).
Conseiller auprès de l'Association des communes et villes unies du Cameroun (CVUC).
Conseiller technique du ministre des finances.
Conseiller scientifique auprès du directeur général de l'Institut de recherche agricole pour le développement (IRAD).
Conseiller technique « recherche sur le VIH/SIDA » auprès du site de recherche de l'Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites virales (ANRS).
Expert en infrastructures de transport ― chef d'équipe d'audit de la sûreté à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
Conseiller sécurité intérieure.
Conseiller du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Biologiste et chercheur en virologie moléculaire auprès de l'Institut Pasteur de Bangui.
Responsable administratif et financier de l'Institut franco-chinois de l'énergie nucléaire (IFCEN) auprès de l'université Sun Yat-sen de Canton.
Directeur de l'Institut Pasteur de Shanghai.
Professeur de mathématiques auprès de l'Institut franco-chinois de l'énergie nucléaire (IFCEN) de l'université Sun Yat-sen de Canton.
Enseignante de français à l'académie des sciences sociales de Shanghai.
Expert en matière de suivi de la politique climatique auprès de l'université Tsinghua, à Pékin.
Expert sectoriel auprès de l'organisme chypriote turc pour la diffusion de la langue et de la culture française.
Conseiller pour le service d'anesthésie-réanimation et le service des urgences auprès du centre hospitalier national El Maarouf, à Moroni.
CORÉE DU NORD
Chef de projet FSP 2003-100 « appui à la sortie de crise en Côte d'Ivoire ».
Conseiller technique auprès du ministère ivoirien de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Expert décentralisation ― conseiller auprès du fonds social de développement (FSD).
Coordonnateur du département de relations internationales de l'université française d'Egypte.
Coordinateur de la filière francophone de gestion et commerce international à l'université d'Aïn-Chams.
Coordonnateur des filières de droit à l'institut du droit des affaires internationales (l'IDAI).
Lecteur de français à l'université fédérale des EAU ― Al Aïn.
Expert senior, réforme judiciaire auprès de la Banque mondiale.
Expert senior au secrétariat exécutif du Fonds pour l'environnement mondial.
Expert senior auprès de la Banque mondiale sur les questions d'administration foncière.
Conseiller « climat » du directeur environnement et développement durable de la Commission de l'Union africaine (programme continental ClimDev Africa), à Addis-Abeba.
Professeur physique-chimie auprès du lycée franco-finlandais d'Helsinki.
Chef du projet « appui au système éducatif gabonais ― enseignement primaire », responsable de la composante 2.
Conseiller pédagogique auprès d'écoles conventionnées.
Conseiller du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation.
XXX
Conseiller de gouvernement, à Libreville.
Conseiller technique du directeur national des douanes auprès du ministère de l'économie et des finances, à Conakry.
Expert sectoriel auprès du ministère de l'enseignement supérieur à Conakry et adjoint au chef de projet « appui à la modernisation de l'enseignement supérieur ».
Chef de projet, conseiller auprès du secrétaire général du ministère des finances et des budgets, chargé de la problématique transversale de la formation.
Conseiller technique auprès du ministre de la santé pour la reconstruction des systèmes de soins, le développement des ressources humaines et la gouvernance des services de santé.
ÎLE MAURICE
Conseiller technique auprès de l'Indian Institute of Technology (IIT), à Jodhpur.
AT chargé du suivi du dispositif de préparation aux études supérieures en français et du fonctionnement du centre provincial francophone à l'université nationale du Laos.
CT auprès du DG des forces de sécurité intérieure, président du comité interministériel des frontières.
Expert sectoriel en éducation à la direction régionale du ministère libanais de l'éducation à Zahlé.
Expert en enseignement supérieur de gestion auprès de l'école supérieure des affaires de Beyrouth.
MACÉDOINE
Lecteur lycée « Kiril Pejcnivovic » de Tetovo.
Conseiller technique du directeur général de l'Institut national de la statistique (INSAT).
Conseiller technique auprès du directeur général du fonds de développement local.
Expert national détaché auprès de la délégation de l'Union européenne à Bamako pour les questions de sécurité et de développement.
Expert en statistiques et analyses démographiques auprès d'AFRISTAT, à Bamako.
Conseiller auprès de la direction nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche du ministère malien de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (MESRS).
Coordinateur du programme tourisme durable et réduction de la pauvreté de l'Organisation mondiale du tourisme à Bamako.
Conseiller technique du directeur de l'Institut supérieur études professionnelles.
Chef de projet d'appui à l'université de Nouakchott, conseiller technique auprès du président de l'université.
Conseiller du ministre en charge de la culture pour les industries culturelles et la formation artistique, à Niamey.
EX TE3C 7008 ― assistant technique auprès du consortium ABN/AGRHYMET gestion intégrée des ressources en eau.
NIGÉRIA
Directeur du fonds de coopération franco-polonais auprès de la chambre de commerce et d'industrie francopolonaise, à Varsovie.
Lecteur auprès de l'université AI CUZA d'Iasi.
Directeur du collège universitaire français de SaintPétersbourg.
SAO TOMÉ
Assistant technique régional en charge des migrations illégales auprès de la cellule régionale d'assistance à la sûreté de l'aviation civile (CRASAC).
Assistant technique régional en charge de la sûreté aérienne auprès de la cellule régionale d'assistance à la sûreté de l'aviation civile (CRASAC).
Chef du projet « qualité » auprès des ministères sénégalais de l'éducation.
Responsable du programme qualité du pole d'analyse sectorielle en éducation au bureau régional de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture.
Professeur de sciences économiques et sociales au Cours Sainte-Marie de Hann, à Dakar.
Enseignant à l'école franco-sénégalaise de Dial Diop, à Dakar.
Enseignant à l'école franco-sénégalaise Fann.
Conseiller du directeur de l'école inter-Etats des sciences et médecine vétérinaires.
Spécialiste en santé publique chargé de la direction technique de l'ONG Espoir pour la santé (EPLS).
Conseiller, chargé du suivi des partenariats de coopération décentralisée auprès de la direction de la coopération décentralisée.
Conseiller technique auprès du secrétaire général, du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation professionnelle.
Chargé de mission auprès du chef de centre de recherche en zone soudanienne de l'Institut tchadien de recherche agronomique pour le développement (ITRAD) de Bebedja.
Conseiller en décentralisation auprès du ministère de l'administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales (MATDCT), à Lomé.
Enseignant - chercheur génie informatique auprès de l'université de Galatasaray.
Coordinateur-professeur de matières scientifiques au centre de préparation au DAEU.
CT régional, chef de projet FSP inter-Etats « appui à la lutte contre les trafics illicites transfontaliers dans la sous-région du Mékong ».
Directeur(trice) du centre culturel français de Huê (antenne du centre culturel et de coopération de Hanoi).
Directeur général des services auprès de l'université des sciences et des technologies de Hanoï.
Arrêté du 2 août 2010 portant revalorisation du taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 au bénéfice des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
A compter du 1er janvier 2010, le taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur prévu par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est fixé à 1 231,90 €.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 septembre 2009 portant revalorisation du taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 susvisé.
Arrêté du 2 août 2010 portant revalorisation des taux de la prime pédagogique instituée par le décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 au bénéfice des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
A compter du 1er janvier 2010, les taux de la prime pédagogique prévus par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé fixant les montants annuels de la prime pédagogique sont fixés comme suit :
1 954,57 € pour les professeurs et les professeurs associés ;
1 563,05 € pour les maîtres assistants et maîtres assistants associés.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 septembre 2009 portant revalorisation des taux de la prime pédagogique instituée par le décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 susvisé.
Arrêté du 1er juin 2010 étendant au corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur le bénéfice de la prime de fonctions et de résultats
A compter du 1er juin 2010, les personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports, et appartenant au corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.
Les secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont éligibles à la prime de fonctions et de résultats en application du montant de référence prévu par l'arrêté du 9 octobre 2009 susvisé, selon le tableau suivant :
CORPS, GRADE BÉNÉFICIAIRE DE LA PRIME
de fonctions et de résultats
CORPS, GRADE PERMETTANT LA DÉTERMINATION
du montant de référence applicable
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale
Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure
Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues
Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Modifie Arrêté du 30 décembre 2008 - art. A I (V)
Modifie Arrêté du 30 décembre 2008 - art. A III (V)
Modifie Arrêté du 30 décembre 2008 - art. B I (V)
Modifie Arrêté du 30 décembre 2008 - art. B II (V)
Le présent arrêté prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er septembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Dans le tableau A-I annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, les mentions :
A-I.
― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l'
article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, services du ministère chargé de l'éducation nationale
Intitulé du poste
Rectorat de l'académie de Créteil
Adjoint au secrétaire général d'académie
Rectorat de l'académie de Lille
Adjoint au secrétaire général d'académie, coordonnateur et pilote de la LOLF et des moyens en EPLE
Rectorat de l'académie de Nice
Adjoint au secrétaire général d'académie, directeur des établissements et de la performance
Adjoint au secrétaire général d'académie, coordonnateur et pilote de la LOLF et de la politique éducative
Directeur des prospectives et du budget académique
A-III.
Académie d'Aix-Marseille ― Université Aix-Marseille-I
Adjoint au directeur général des services, directeur des relations et des ressources humaines
Académie d'Aix-Marseille ― Université Aix-Marseille-II
Adjoint au directeur général des services, directeur des ressources humaines
Académie d'Aix-Marseille ― Université Aix-Marseille-III
Directeur des ressources humaines
Académie d'Amiens ― Université d'Amiens
Responsable du service de prospective et aide au pilotage
Académie de Besançon ― Université de Besançon
Adjoint au directeur général des services, chargé des ressources humaines
Académie de Bordeaux ― Université Bordeaux-I
Adjoint au directeur général des services, chargé des finances
Académie de Caen ― Université de Caen
Académie de Créteil ― Université Paris-XII
Académie de Créteil ― Université Paris-XIII
Adjoint au directeur général des services
Académie de Dijon ― Université de Dijon
Académie de Grenoble ― Université Grenoble-I
Académie de Lille ― Université Lille-I
Académie de Lyon ― Université Lyon-I
Adjoint au directeur général des services, chargé des affaires financières
Académie de Montpellier ― Université Montpellier-II
Académie de Nancy ― Université Nancy-I
Adjoint au directeur général des services, chargé de la coordination générale des instances de l'université
Académie de Nantes ― Université de Nantes
Académie de Nice ― Université de Nice
Chef de projet du pilotage de la masse salariale de l'université
Académie d'Orléans-Tours ― Université de Tours
Académie de Paris ― Université Paris-I
Chef de la division des affaires financières
Académie de Paris ― Université Paris-V
Académie de Paris ― Université Paris-VI
Académie de Paris ― Université Paris-VII
Chargé de l'aide au pilotage, des tableaux de bord et des indicateurs de l'établissement
Académie de Paris ― Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
Académie de Paris ― Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
Académie de Poitiers ― Université de Poitiers
Académie de Reims ― Université de Reims
Académie de Rennes ― Université Rennes-I
Directeur des services financiers
Académie de Rouen ― Université de Rouen
Adjoint au directeur général des services, directeur des affaires financières
Académie de Strasbourg ― Université de Strasbourg
Adjoint au directeur général des services, en charge des ressources de l'université
Académie de Toulouse ― Université Toulouse-III
Académie de Versailles ― Université Paris-X
Académie de Versailles ― Université Paris-XI
Sont remplacées par les mentions suivantes :
2° Dans le tableau A-III annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, les mentions suivantes sont ajoutées à compter du 26 février 2010 :
Le tableau B-Iannexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mentions suivantes sont ajoutées :
B-I.
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille
Responsable de la division financière
Académie d'Aix-Marseille ― Etablissement public local d'enseignement ― Lycée
Agent comptable
Académie d'Amiens ― Etablissement public local d'enseignement ― Lycée
Académie de Besançon ― Etablissement public local d'enseignement ― Lycée
Académie de Bordeaux ― Etablissement public local d'enseignement ― Lycée
Rectorat de l'académie de Caen
Responsable de la division des affaires financières
Académie de Caen ― Etablissement public local d'enseignement ― Lycée
Académie de Clermont-Ferrand ― Etablissement public local d'enseignement ― Lycée
Responsable de la division de l'informatique
Responsable de la division de la prospective
Conseiller technique auprès du recteur de l'académie
Chef de la division de l'administration et des personnels
Académie de Créteil ― Etablissement public local d'enseignement ― Lycée
Rectorat de l'académie de Dijon
Responsable de la division des examens et concours
Académie de Dijon ― Etablissement public local d'enseignement ― Lycée
Académie de Grenoble ― Etablissement public local d'enseignement ― Lycée
Académie de la Guadeloupe ― Etablissement public local d'enseignement ― Lycée
Académie de Lille ― Etablissement public local d'enseignement ― Lycée
Rectorat de l'académie de Limoges
Responsable de la division des personnels
Académie de Limoges ― Etablissement public local d'enseignement ― Lycée
Rectorat de l'académie de Lyon
Responsable de la division des personnels enseignants
Académie de Lyon ― Etablissement public local d'enseignement ― Lycée
Académie de Montpellier ― Etablissement public local d'enseignement ― Lycée
Académie de Nancy-Metz ― Etablissement public local d'enseignement ― Lycée
Rectorat de l'académie de Nantes
Académie de Nantes ― Etablissement public local d'enseignement ― Lycée
Académie de Nice ― Etablissement public local d'enseignement ― Lycée
Rectorat de l'académie d'Orléans-Tours
Responsable de la division de l'organisation scolaire
Responsable de la division de l'organisation
Adjoint au secrétaire général d'académie, chargé de la politique éducative
En charge des ressources logistiques
Rectorat de l'académie de Reims
Rectorat de l'académie de Versailles
Responsable de la division des affectations des personnels enseignants
Chef de la division de l'accompagnement du pilotage des établissements
Adjoint au secrétaire général, directeur de l'organisation des services académiques
Adjoint au secrétaire général d'académie, chargé des moyens, du suivi de la performance et du fonctionnement général des services académiques
Directeur des services rectoraux
Adjoint au secrétaire général d'académie, directeur des ressources humaines
Le tableau B-II annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
B-II.
article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, services du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Chargé de mission auprès du directeur général des services
Académie d'Aix-Marseille ― Université d'Avignon
Adjoint au directeur général des services, directeur des finances et du contrôle de gestion
Académie d'Aix-Marseille ― Centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Responsable des activités du centre régional sur la ville de Marseille
Académie d'Amiens ― Centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Adjoint au directeur du centre régional
Académie de Besançon ― Centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Académie de Bordeaux ― Université Bordeaux-II
Académie de Bordeaux ― Université Bordeaux-III
Directeur des études, de la formation et de l'insertion
Académie de Bordeaux ― Université Bordeaux-IV
Académie de Bordeaux ― Université de Pau et des pays de l'Adour
Responsable de la direction des affaires générales et juridiques
Académie de Clermont-Ferrand ― Université Clermont-Ferrand-I
Académie de Clermont-Ferrand ― Institut français de mécanique avancée (IFMA)
Académie de Créteil ― Université de Marne-la-Vallée
Adjoint au directeur général des services, chargé du patrimoine
Académie de Créteil ― Université Paris-VIII
Adjoint au directeur général des services, chargé du développement de l'université
Académie de Grenoble ― Université Grenoble-II
Adjoint au directeur général des services, chargé du patrimoine, de l'hygiène et de la sécurité
Académie de Grenoble ― Université Grenoble-III
Académie de Grenoble ― Université de Chambéry
Adjoint au directeur général des services, chargé du pilotage et de la politique contractuelle
Académie de la Guadeloupe ― Université Antilles-Guyane
Académie de Lille ― Université Lille-II
Académie de Lille ― Université Lille-III
Académie de Lille ― Université d'Artois
Académie de Lille ― Université du Littoral
Responsable de la division moyens et logistique
Académie de Lille ― Université de Valenciennes
Adjoint au directeur général des services ― A effet du 1er juillet 2009
Académie de Lille ― Ecole centrale de Lille
Académie de Lille ― Centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Responsable du site de Lille-I
Académie de Limoges ― Université de Limoges
Académie de Lyon ― Université de Saint-Etienne
Directeur en charge du pilotage, de l'évaluation et de la démarche qualité
Académie de Lyon ― Université Lyon-III
Académie de Montpellier ― Université de Montpellier-I
Académie de Montpellier ― Université de Montpellier-III
Directeur de la recherche et des écoles doctorales, responsable du site de Saint-Charles
Académie de Montpellier ― Université de Perpignan
Directeur des affaires financières
Académie de Nancy-Metz ― Université Nancy-I
Académie de Nancy-Metz ― Université Nancy-II
Académie de Nantes ― Université du Mans
Chargé du patrimoine immobilier de l'université
Académie de Nice ― Université de Toulon
Adjoint au directeur général des services, en charge des affaires générales, statutaires et juridiques
Chargé du contrôle de gestion et de l'aide au pilotage
Directeur des finances
Académie de Paris ― Université Paris-II
Directeur des affaires générales
Académie de Paris ― Université Paris-III
Académie de Paris ― Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO)
Académie de Paris ― Collège de France
Directeur des affaires budgétaires et financières
Directeur du service immobilier
Académie de Poitiers ― Université de La Rochelle
Directeur financier
Académie de Rennes ― Université Rennes-II
Académie de Rennes ― Université de Bretagne-Sud
Directeur du service patrimoine, logistique et moyens
Académie de La Réunion ― Université de La Réunion
Adjoint au directeur général des services, chargé des affaires juridiques, des affaires générales et de la commande publique
Adjoint au directeur général des services, directeur de la recherche et de la valorisation
Académie de Rouen ― Université du Havre
Académie de Strasbourg ― Université de Mulhouse
Directeur chargé des ressources humaines
Directeur chargé du patrimoine immobilier
Académie de Toulouse ― Université Toulouse-I
Directeur du service juridique et contentieux
Directeur des finances et du contrôle de gestion
Académie de Versailles ― Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ― Cergy-Pontoise
Secrétaire général de l'école
Académie de Versailles ― Université de Versailles ― Saint-Quentin-en-Yvelines
Adjoint au directeur général des services, directeur des finances
Académie de Versailles ― Université de Cergy-Pontoise
Académie de Versailles ― Université d'Evry-Val-d'Essonne
Directeur du pilotage
Académie de Versailles ― Centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Directeur de la vie de l'étudiant
Vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie ― Université de la Nouvelle-Calédonie
Chargé des œuvres universitaires et de la restructuration de la vie étudiante ― A effet du 1er mai 2009
Délégué administratif
Responsable des services administratif et technique de l'institut universitaire de formation des maîtres ― A effet du 1er janvier 2008
En charge de l'aide au pilotage dans les domaines des ressources humaines et financiers ― A effet du 1er septembre 2008
Académie de Clermont-Ferrand ― Université Clermont-Ferrand-II
Adjoint au secrétaire général de l'université
Chargé de mission
Responsable des services administratif et technique de l'institut universitaire de formation des maîtres
Adjoint au secrétaire général de l'université, chargé de mission DSI
Académie de Lyon ― Université Lyon-II
Adjoint au secrétaire général de l'université, en charge du pilotage, de la gestion des ressources et de l'immobilier ― A effet du 1er septembre 2008
Adjoint au directeur général des services, chargé du pôle financier
Chef de cabinet du président de l'université
Adjoint au directeur général des services, chargé de la formation et de la vie collective
Directeur des services financiers ― A effet du 1er avril 2009
Adjoint au directeur général des services, chargé de mission patrimoine
Adjoint au directeur général des services, chargé de la direction de la recherche, de la valorisation et des écoles doctorales ― A effet du 1er avril 2009
Adjoint au directeur général des services, directeur des affaires financières, patrimoine et pilotage
Adjoint au directeur général des services, directeur des affaires budgétaires et financières
Adjoint au secrétaire général, directeur des ressources humaines
Directeur des affaires budgétaires et financières ― A effet du 1er septembre 2008
En charge du contrôle de gestion et analyse prospective
Adjoint au secrétaire général de l'université, chargé du patrimoine
Adjoint au secrétaire général de l'université, chargé des affaires financières
Adjoint au secrétaire général de l'université, directeur des ressources humaines
Adjoint au secrétaire général de l'université, chargé des ressources humaines
Adjoint au secrétaire général de l'université, en charge des ressources de l'université de Strasbourg
3° Les mentions suivantes sont supprimées à compter du 26 février 2010 :
Décision du 5 août 2010 portant délégation de signature (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)
M. l'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Hugues Corbeau, chargé des fonctions d'adjoint au directeur central du service d'infrastructure de la défense, responsable des relations avec le ministère chargé de l'équipement, dans la limite des attributions du service.
M. l'ingénieur en chef des travaux maritimes Michel Rainero, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction études et prospective, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Eric Fleury, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction opérationnelle et technique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef des études et techniques de travaux maritimes Jean Servière, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation et ressources, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Patrick Barrillon, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des systèmes d'information et de communication, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tout document comptable relatif à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
M. David Jaulmes, administrateur civil.
M. le commissaire lieutenant-colonel Lionel Paillon.
Mme Hélène Quillien, attachée d'administration du ministère de la défense.
Mme Patricia Bailly, secrétaire administrative du ministère de la défense.
Arrêté du 19 juillet 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire placé auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Une consultation du personnel est organisée, en application du second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de chaque direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La date du scrutin est fixée au mardi 19 octobre 2010.
Un second tour sera organisé le mardi 30 novembre 2010, dans les conditions prévues à l'article 4, deuxième alinéa, du présent arrêté.
Le jour du scrutin, les bureaux de vote et, le cas échéant, les sections de vote sont ouverts de 8 heures à 16 heures.
Sont électeurs tous les agents exerçant leurs fonctions dans la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale concernée.
Les élèves et les stagiaires en cours de scolarité ne sont pas électeurs ;
3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier depuis au moins deux mois d'un contrat d'une durée minimale de six mois.
En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental ;
4° Lorsqu'ils sont ouvriers de l'Etat, être en service effectif ou en congé parental ou bénéficier d'un congé rémunéré.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Cette liste est affichée dans les locaux de la direction au plus tard le 21 septembre 2010.
Le directeur statue sans délai.
Peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale au plus tard le mardi 7 septembre 2010, à 15 heures.
Ces actes de candidatures peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
L'organisation peut désigner un délégué suppléant.
Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis ou adressé au délégué.
Dans le cas où un second tour est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, au plus tard le mardi 9 novembre 2010, à 15 heures.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux de la direction au plus tard le 10 septembre 2010 pour le premier tour.
Dans le cas où un second tour est nécessaire, les candidatures sont affichées selon les mêmes modalités au plus tard le 12 novembre 2010.
Il est institué un bureau de vote auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Des sections de vote, chargées de recueillir les votes, peuvent être instituées auprès des chefs de service.
Le bureau de vote et les sections de vote sont composés d'un président et d'un secrétaire désignés par le directeur régional ainsi que, le cas échéant, d'un délégué de chaque organisation syndicale candidate.
L'ensemble des électeurs figurant sur la liste mentionnée à l'article 3 du présent arrêté sont autorisés à voter soit à l'urne, soit par correspondance.
Le vote à l'urne se déroule publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration selon un modèle type.
Il est fait mention sur le bulletin de vote de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats de caractère national.
Le matériel de vote comprend un bulletin de vote pour chaque organisation syndicale candidate, la profession de foi rédigée par chacune d'entre elles et un jeu d'enveloppes.
Le matériel pour le vote par correspondance est transmis aux électeurs deux semaines calendaires au moins avant la date du scrutin.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1).
Il place ensuite cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation et signature.
Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) qu'il cachette et adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.
Sont mises à part sans être ouvertes et annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après la clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
A l'issue du scrutin et de la prise en compte des votes par correspondance, le bureau de vote constate le quorum.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du premier tour.
Les opérations de dépouillement ont lieu le jour même du scrutin et au plus tard le lendemain.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés comme des suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins non conformes au modèle type, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme non valablement exprimés.
La section de vote, lorsqu'elle est constituée, comptabilise le nombre de votants et établit un procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs inscrits et le nombre de votants.
Le procès-verbal signé par les membres de la section est transmis sans délai au bureau de vote.
Les urnes sont transférées sans délai par la section de vote au bureau de vote.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales candidates.
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire.
Il attribue à chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elles contient de fois le quotient électoral.
Lorsque, pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Le bureau de vote attribue ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins non valablement exprimés.
Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire placé auprès de lui, ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
I.-Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
822-9 ne peuvent certifier durant plus de six exercices consécutifs, dans la limite de sept années, les comptes des entités d'intérêt public, des personnes et entités mentionnées à l'article L.
612-1 et des associations mentionnées à l'article L.
612-4 dès lors qu'elles font appel public à la générosité au sens de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991.
Ils peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de ces personnes ou entités à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié.
II.-Les dispositions du I sont applicables à la certification des comptes des filiales importantes d'une entité d'intérêt public lorsque l'entité d'intérêt public et sa filiale ont désigné le même commissaire aux comptes.
Arrêté du 27 juillet 2010 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations européennes de services
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et mettre en œuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel relatif aux déclarations européennes de services.
Ce traitement a pour finalité la collecte, l'exploitation et le stockage des données de ces déclarations.
Ces données sont destinées à être utilisées à des fins de recoupement et de prévention des manquements aux obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Par ailleurs, ces données pourront être utilisées dans le cadre de l'élaboration des statistiques sur les échanges de services.
Les déclarations européennes de services sont transmises par les déclarants par voie informatique, sans préjudice de la possibilité de les déposer sur support papier dans les conditions prévues à l'article 1649 quater B quater IV du code général des impôts.
Les données des déclarations sur support papier font l'objet d'une saisie dans le système informatique.
Les informations figurant dans ces déclarations et traitées par voie informatique sont les suivantes :
― le numéro de TVA du redevable ;
― le numéro de TVA du preneur du service ;
― le montant de la prestation de service fournie ainsi que des régularisations commerciales éventuelles ;
― la période concernée.
La durée de conservation des données de la déclaration est de cinq ans plus l'année en cours.
Pour les redevables ayant recours au téléservice, les données suivantes sont en outre traitées afin d'assurer la tenue du fichier des déclarants :
― le nom et l'adresse électronique du titulaire du compte Prodouane habilité à utiliser le service ainsi que, de façon facultative, son numéro de téléphone et son adresse professionnelle ;
― le numéro d'agrément au téléservice ;
― le numéro SIREN du redevable, sa raison sociale, son adresse postale et de messagerie ;
― le numéro SIRET de l'établissement transmettant la déclaration ;
― le nom, les coordonnées téléphoniques et l'adresse électronique de la personne responsable de l'établissement de la déclaration ;
― en cas de déclaration pour le compte d'autrui, les numéros de TVA des redevables pour le compte desquels les déclarations sont établies.
Ces informations, permettant l'identification des adhérents, sont conservées pendant toute la période d'adhésion au service.
Peuvent accéder aux informations issues des déclarations européennes de services les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les agents habilités de la direction générale des finances publiques compétents en matière de contrôle des opérations soumises à la TVA.
Sont également destinataires les administrations compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1798/2003 du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe à la valeur ajoutée.
La direction générale des douanes et droits indirects adresse mensuellement à chaque Etat membre une liste indiquant la valeur totale des prestations de services effectuées par les redevables français à destination de chacun des opérateurs identifiés dans cet Etat.
A la demande de ce dernier, le détail des prestataires français ayant effectué lesdites prestations peut également être communiqué.
A des fins statistiques, la Banque de France reçoit trimestriellement un fichier reprenant, par prestataire français, le montant hors taxe des prestations de services fournies, en fonction de l'Etat membre d'établissement du preneur ainsi que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui les reçoit mensuellement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur, 161, chemin du Lestang, 31023 Toulouse.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
A des fins statistiques, la Banque de France reçoit trimestriellement un fichier reprenant, par prestataire français, le montant hors taxe des prestations de services fournies, en fonction de l'Etat membre d'établissement du preneur.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant nomination (ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2010 :
Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2010 les anciens élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent :
Birman (Camille).
Bleyer (Jérémy).
Bouchikhi (Inès).
Branger (Frédéric).
Braun (Jean-Christophe).
Cardinet (Rémy).
Cauvin (Frédéric).
Dong (Yue).
Duhalde (Michel).
Foessel (Etienne).
Frambourt (Ghislain).
Hajjar (Joseph).
Hubert (Etienne).
Isoard (Vivien).
Journel (Marion).
Kalaydjian (Clara).
Kippelen (Adrien).
Landrieu (Loïc).
Larraufie (Pierre).
Libois (Quentin).
Maillard (Mathilde).
Maillet (Anaïs).
Pages (Lionel).
Pot (Cécile).
Schoenauer (Alice).
Shakourzadeh (Daria).
Simon (Eva).
Vezin (Thomas).
Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2010 les anciens élèves de l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent :
Barbot (Cyrielle).
Labbas (Meriem).
Roudaut (Gwenael).
Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2010 les anciens élèves de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) dont les noms suivent :
Romon (Pierre-Adrien).
Sanchez (Diane).
Mathis (Cécilia).
Dugue (Julien).
Guyonnet-Duperat (Quentin).
Millemann (Arnaud).
Viau (Julien).
Haquette (Emilie).
Koch Lavisse (Anne-Lise).
Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2010 les anciens élèves d'autres grandes écoles scientifiques dont les noms suivent :
Archambault (Benoît).
Cavalerie (Lisa).
Thevenet (Samuel).
Viellefosse (Alice).
Arrêté du 2 août 2010 fixant au titre de l'année 2010 la liste d'admission des élèves administrateurs des affaires maritimes à l'Ecole d'administration des affaires maritimes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 août 2010, la liste d'admission par ordre de mérite à l'Ecole d'administration des affaires maritimes, établie à l'issue du concours pour le recrutement des élèves administrateurs des affaires maritimes, est arrêtée ainsi qu'il suit :
Liste principale
1 LOARER (Mélaine).
2 HECQUET (Raphaëlle).
3 DE MONCUIT (Gonzague).
4 POTIER (Pauline).
5 LECOMPTE (Pierre-Luc).
Liste complémentaire
6 SEBASTIEN (Antoine).
7 FEUCHER (Marie).
8 CANVEL (Thomas).
9 THOMAS (Alexis).
10 PLEIBER (Aspasie).
Arrêté du 2 août 2010 fixant au titre de l'année 2010 les listes d'admission des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal à l'issue du concours sur épreuves et sur titres à l'Ecole d'administration des affaires maritimes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 août 2010, les listes d'admission par ordre de mérite des administrateurs principaux des affaires maritimes, établies à l'issue du concours sur épreuves et sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal, sont arrêtées ainsi qu'il suit :
Au titre du concours sur épreuves :
Au titre du concours sur titres :
1 MATTHYS (Antoine).
2 SERVA DECASTEL (Tania).
3 VIMBERT (Paul-Henri).
4 DELRAN (Emmanuel).
Arrêté du 2 août 2010 fixant au titre de l'année 2010 les listes d'admission des élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes sur épreuves et sur titres à l'Ecole d'administration des affaires maritimes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 août 2010, les listes d'admission par ordre de mérite à l'Ecole d'administration des affaires maritimes, établies à l'issue des concours pour le recrutement des élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes sur épreuves et sur titres, sont arrêtées ainsi qu'il suit :
Au titre du concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires :
1 EYRARD (Mathieu).
2 DAGUZE (Claire).
3 CROGUENNEC (Hélène).
Au titre du concours sur titres pour le recrutement d'élèves stagiaires :
1 KHELIA (Mikaël).
2 LAFFONT (Stéphane).
3 MAURIAC (Régis).
Arrêté du 2 août 2010 portant nomination (corps des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 août 2010, M. Gauthier Lherbier, élève de Télécom ParisTech, est nommé ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 3 août 2010 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 août 2010, M. PEPIN (Jean-François), délégué général du Club informatique des grandes entreprises françaises (CIGREF), est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques.
Le stagiaire rédige un rapport de stage dans lequel il décrit les procédures auxquelles il a participé et les actes qu'il a accomplis ainsi qu'un mémoire de stage portant sur un sujet d'économie, de droit ou de gestion de son choix.
Il remet ces documents au terme de son stage au maître de stage.
Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître de stage.
Ce document atteste de la durée du stage et de l'exécution par le stagiaire de l'ensemble des actes juridiques et de gestion mentionnés au premier alinéa de l'article R.
812-18-2 ; il comporte également les appréciations portées sur la qualité de son travail par le maître de stage et les observations de celui-ci sur le mémoire de stage.
Il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut apporter ses observations écrites.
Il transmet ce document, accompagné du mémoire et du rapport de stage, à la commission nationale d'inscription et de discipline.
Le maître de stage adresse une copie de l'attestation et du rapport de stage au magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application du premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 7 mai 2010 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux de bibliothèques)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 7 mai 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Marie-Luce POUPARD.
Arrêté du 21 mai 2010 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux du patrimoine)
Par arrêté du président du conseil régional de Bretagne en date du 21 mai 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Martine TAPIE.
Décision du 28 juillet 2010 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, du diplôme d'arme de la gendarmerie nationale « technicien supérieur de la sécurité publique » ou d'un certificat d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale (OG SD) - session 2010 (décision complémentaire)
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 juillet 2010 :
― Par décision du 17 juin 2010, M. Tinière Yann-Henry, Mlle Jammet Sarah, Mlle Le Marquand Estelle et M. Martin Olivier ont été déclarés admis sur la liste principale au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de première année du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (OG UNIV) - session 2010.
Il est pris acte du désistement écrit de ces candidats.
― Les candidats dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision citée en référence, sont déclarés admis au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, du diplôme d'arme de la gendarmerie nationale « technicien supérieur de la sécurité publique » ou d'un certificat d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale (OG SD) - session 2010 :
Frigout Jérôme.
Resneau Fabrice.
Hauteville Aurélien.
Lavallée Yannick.
Arrêté du 21 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 8 mars 2010 relatif à la composition de l'instance nationale chargée de la procédure spécifique d'avancement de grade des enseignants-chercheurs
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juillet 2010, l'arrêté du 8 mars 2010 relatif à la composition de l'instance nationale chargée de la procédure spécifique d'avancement de grade des enseignants-chercheurs est modifié ainsi qu'il suit :
« a) Membres désignés par tirage au sort :
Présidents de section du Conseil national des universités :
M. Vincent Nougier, 74e section, sciences et techniques des activités physiques et sportives, en remplacement de Mme Simone Martin, épouse Mazauric, 72e section, épistémologie, histoire des sciences et des techniques.
Spécialité télécommunications
Madelaine (Sébastien).
Arrêté du 2 août 2010 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 août 2010, Mme Enselmoz (Eliane), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 janvier 2011.
Arrêté du 3 août 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986 et par l'accord du 4 février 2009, les dispositions de l'accord du 20 novembre 2009 relatif à la contribution versée par les OPCA de la branche (AGEFOMAT et OPCAMS) au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 juillet 2010 portant nomination du directeur général adjoint
A compter du 1er juin 2010, M. Michel Combot, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur général adjoint.
Décision du 22 juillet 2010 portant modification de la décision du 15 janvier 2010 portant délégation de signature à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Dans les articles 2, 3 et 4 de la décision du 15 janvier 2010 susvisée, les mots : « M. Benoît LOUTREL, directeur général adjoint » sont remplacés par les mots : « M. Michel COMBOT, directeur général adjoint ».
Résultats du Loto Foot 7 n° 70 et 15 n° 41
La commission nationale d'inscription et de discipline délivre le certificat de fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations mentionnées aux articles R.
Si la commission estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ces obligations, elle peut soit refuser la délivrance du certificat de fin de stage, soit prolonger le stage au sein d'une autre étude pour une période d'une année renouvelable une fois.
Dans ce dernier cas, la commission fixe, dans sa décision de prolongation de stage pour un an, la liste des actes juridiques et de gestion que l'intéressé doit exécuter, et dont il doit rendre compte dans le rapport de stage, et précise s'il doit rédiger un nouveau mémoire de stage.
Le stage accompli conformément à la décision de prolongation donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître de stage.
Ce document atteste de la durée du stage et de l'exécution par le stagiaire de l'ensemble des actes juridiques et de gestion figurant dans la décision de prolongation ; il comporte également les appréciations portées sur la qualité de son travail par le maître de stage et, s'il y a lieu, les observations de celui-ci sur le mémoire de stage.
Ce document, accompagné du rapport de stage et, s'il y a lieu, du mémoire de stage, est ensuite transmis par le maître de stage à la commission nationale d'inscription et de discipline.
A l'issue de l'année de prolongation, la commission délivre le certificat de fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations fixées par elle dans sa décision de prolongation ou, si elle estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ces obligations, elle peut soit refuser la délivrance du certificat de fin de stage, soit prolonger le stage au sein de la même étude pour une ultime période d'une année.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables à la seconde prolongation de stage.
A l'issue de la seconde année de prolongation, la commission peut, en fonction de son appréciation de la satisfaction par le stagiaire des obligations fixées dans la décision de seconde prolongation, soit délivrer le certificat de fin de stage, soit refuser la délivrance de celui-ci.
Lorsqu'elle statue sur la délivrance du certificat de fin de stage, la commission siège en présence du président et de deux au moins de ses membres.
Lorsqu'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le stagiaire ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il s'abstient de siéger.
Aucun refus de délivrance ne peut être prononcé par la commission sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les décisions de refus de délivrance ou de prolongation de stage doivent être motivées.
Elles sont notifiées à l'intéressé et au président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
La lettre de notification, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, fait mention, à peine de nullité, du délai de recours et des modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé.
Le silence gardé par la commission au terme d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande de délivrance de certificat de fin de stage vaut décision d'acceptation.
Arrêté du 5 août 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe d'ingénieur de recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 5 août 2010, un concours externe pour le recrutement d'ingénieur de recherche de 1re classe est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant.
Un poste d'ingénieur de recherche en instrumentation et expérimentation affecté à Bron (69).
Arrêté du 5 août 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes de technicien de classe normale à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 5 août 2010, deux concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants.
Un poste de chargé de gestion des personnels titulaires et contractuels affecté à Bron (69).
Un poste de secrétaire d'unité de recherche affecté à Versailles-Satory (78).
Arrêté du 15 juillet 2010 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2010 pour l'accès au troisième cycle des études médicales des élèves médecins des écoles du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 juillet 2010, la liste répartissant, pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées, les postes d'internes par discipline et centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement est fixée en 2010 comme suit :
Elèves médecins
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
CHU DE RATTACHEMENT
Discipline de médecine générale
Bordeaux (10 postes), Brest (8 postes), Lyon (8 postes), Marseille (18 postes), Nancy (9 postes), Paris (30 postes).
Disciplines de spécialités médicales
Anatomie et cytologie pathologiques
Dermatologie et vénérologie
Bordeaux (1 poste), Lyon (1 poste), Marseille (1 poste).
Médecine interne en vue du DESC de cancérologie
Bordeaux (1 poste), Paris (1 poste).
Disciplines de spécialités chirurgicales
― en vue du DESC de chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
― en vue du DESC de chirurgie orthopédique et traumatologie
Brest (1 poste), Nancy (1 poste), Paris (1 poste).
― en vue du DESC de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
― en vue d'un DESC de chirurgie urologique
― en vue du DESC de chirurgie viscérale et digestive
Bordeaux (1 poste), Marseille (1 poste).
Brest (1 poste), Paris (1 poste).
Discipline d'anesthésie-réanimation
Bordeaux (1 poste), Brest (1 poste), Lyon (1 poste) Marseille (2 postes), Nancy (2 postes), Paris (2 postes).
Discipline psychiatrie
Brest (1 poste), Marseille (1 poste), Paris (1 poste).
Arrêté du 4 août 2010 relatif au coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés
Le coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés est fixé à 277,97 €.
Arrêté du 4 août 2010 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section des semences de céréales à paille et protéagineux, le 8 avril 2010, et figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues, pour les campagnes de commercialisation 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, à tous les membres des professions liées par ledit accord :
― les obtenteurs et les producteurs de semences ;
― les agriculteurs producteurs de blé tendre ;
― les établissements collecteurs de céréales ;
― les distributeurs de semences de blé tendre.
Elles ne sont pas étendues aux livraisons de blé tendre ayant été récoltées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers.
Par ailleurs, conformément au 2 de l'article 5 de l'accord susvisé, le régime compensatoire s'applique au bénéfice des obtenteurs étrangers effectuant des recherches dans le domaine du blé tendre et ayant commercialisé des semences en France.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2010 portant fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive
Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2010 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2010 portant nomination (directeurs régionaux et interdépartementaux de l'hébergement et du logement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 27 juillet 2010, M. Jean-Martin DELORME, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France.
Arrêté du 30 juillet 2010 portant nomination (directeurs régionaux et interdépartementaux adjoints de l'environnement et de l'énergie)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 juillet 2010, M. Jean-François CHAUVEAU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement et de l'énergie (planification) en région Ile-de-France.
Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil de surveillance apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.
Arrêté du 2 août 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 août 2010 :
M. SENICOURT (Grégory, Christian, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Yves DEWISME et Jean-Pierre DESGARDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Yves DEWISME et Jean-Pierre DESGARDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Pierre-Yves DEWISME, Jean-Pierre DESGARDIN et Grégory SENICOURT, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. CAMPANA (Jean-Noël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude PELLETIER, Jean-François ROHMER, Marie-Laetizia PERFETTI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône).
Par suite du décès de M. ROHMER (Jean-François, René, Gabriel) et de la nomination de M. CAMPANA (Jean-Noël), la raison sociale de la société civile professionnelle Claude PELLETIER, Jean-François ROHMER, Marie-Laetizia PERFETTI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Claude PELLETIER, Marie-Laetizia PERFETTI, Jean-Noël CAMPANA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. GUIGNARD (Frédéric, Patrick), huissier de justice à la résidence de Bourg (Gironde), est acceptée.
La société civile professionnelle Frédéric GUIGNARD, Valérie VAUDEL, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Bourg (Gironde), en remplacement de M. GUIGNARD (Frédéric, Patrick).
M. GUIGNARD (Frédéric, Patrick) et Mlle VAUDEL (Valérie) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 2 août 2010 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. BACCINO (René, Marc, Auguste), huissier de justice à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée René BACCINO, Jean-Michel CANIGGIA, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. BACCINO (René, Marc, Auguste).
M. BACCINO (René, Marc, Auguste) et M. CANIGGIA (Jean-Michel, Marius) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 2 août 2010 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. LOUIS (Jacques, Henri, Fernand) et de M. VAUTRIN (François, Charles, Raoul), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jacques LOUIS et François VAUTRIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LOUIS (Jacques, Henri, Fernand) et de M. VAUTRIN (François, Charles, Raoul), la société civile professionnelle Jacques LOUIS et François VAUTRIN, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle) dont était titulaire la société civile professionnelle Jacques LOUIS et François VAUTRIN, huissiers de justice associés, est supprimé.
Le retrait de M. PIERRE (Gérard, Maurice, Gaston), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard PIERRE et Cédric ROTHHAHN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard PIERRE et Cédric ROTHHAHN, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Cédric ROTHHAHN, huissier de justice associé ».
La transformation de la société civile professionnelle Cédric ROTHHAHN, huissier de justice associé, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cédric ROTHHAHN est agréée.
M. LOUIS (Jacques, Henri, Fernand) et M. VAUTRIN (François, Charles, Raoul) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cédric ROTHHAHN.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cédric ROTHHAHN est ainsi modifiée : « Cédric ROTHHAHN, Jacques LOUIS, François VAUTRIN ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cédric ROTHHAHN, Jacques LOUIS, François VAUTRIN, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 3 août 2010 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 août 2010, M. MAIRE (Thierry, Marcel) est nommé notaire à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. COYE de BRUNÉLIS (Olivier, Emile, Marie), démissionnaire.
Arrêté du 3 août 2010 prononçant la démission d'office d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 août 2010, Mlle TABOURET (Dominique, Micheline), huissière de justice à la résidence de Liancourt (Oise), est déclarée démissionnaire d'office.
Le retrait de M. PAPON (Jean-Claude, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude PAPON, Frank GRANGER, Romuald GOUJON et Damien CIERPISZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude PAPON, Frank GRANGER, Romuald GOUJON et Damien CIERPISZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Frank GRANGER, Romuald GOUJON et Damien CIERPISZ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle SOUMILLE (Catherine, Claude, Michèle) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre CONSOLIN et Muriel MUSSO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pertuis (Vaucluse).
Le retrait de Mme ROCCHIA (Muriel, Huberte, Dominique), épouse MUSSO, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre CONSOLIN et Muriel MUSSO, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre CONSOLIN et Muriel MUSSO, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Jean-Pierre CONSOLIN et Catherine SOUMILLE, huissiers de justice associés ».
Mme ROCCHIA (Muriel, Huberte, Dominique), épouse MUSSO, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Bernard DUPLAA, Didier DUPLAA, Catherine SOUMILLE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de Mlle SOUMILLE (Catherine, Claude, Michèle), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Bernard DUPLAA, Didier DUPLAA, Catherine SOUMILLE, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard DUPLAA, Didier DUPLAA, Catherine SOUMILLE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Bernard DUPLAA, Didier DUPLAA et Muriel MUSSO, huissiers de justice associés ».
Chaque professionnel est soumis tous les trois ans à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la personne mentionnée au III de l'article L.
812-2 est soumise à un contrôle, qui porte sur l'activité pour laquelle elle a été désignée, lorsque le nombre des mandats ainsi exercés dépasse un seuil fixé par décret, sans que le délai entre deux contrôles puisse être inférieur à trois ans.
Les professionnels et personnes mentionnés aux alinéas précédents peuvent en outre, à tout moment, être soumis à un contrôle occasionnel qui porte soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de leur activité.
Peuvent également être soumis à un contrôle occasionnel les mandataires de justice retirés des listes professionnelles ou les personnes mentionnées au III de l'article L.
812-2, qui sont autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours en vertu des articles L.
Peuvent de même être soumis à un contrôle occasionnel les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
811-2 ou au premier alinéa du II de l'article L.
Le montant annuel de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L.
765-2-1 est fixé à 3 p.
100 du demi-plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L.
La démission de M. MISSE (Philippe, Henri, Eugène), greffier du tribunal de commerce de Gap (Hautes-Alpes), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe MISSE, greffier de tribunal de commerce, titulaire d'un office de greffiers de tribunal de commerce, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Gap (Hautes-Alpes), en remplacement de M. MISSE (Philippe, Henri, Eugène).
M. MISSE (Philippe, Henri, Eugène) est nommé greffier de tribunal de commerce associé.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant admission à la retraite et maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 juillet 2010, M. JURGENSESN (Philippe), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 septembre 2010 et maintenu en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 30 juillet 2010 portant nomination et titularisation (attachés d'administration)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 juillet 2010, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à compter du 1er septembre 2010 :
Au titre des attachés généralistes
M. Sébastien BEGOC.
M. Steeve BOSCARDIN.
Mlle Fanny CHAUVIRE.
M. Damien COUSTAING.
Mlle Pauline DE BUCY.
Mlle Camille DELFARRIEL.
M. Clément DEMAS.
Mme Clarisse BOQUET, épouse DES CHAMPS DE BOISHEBERT.
M. Hugues DOBO-LUSSAC.
M. Guillaume DUVERNE.
M. François GAUTIER.
Mme Isabelle COUDERT, épouse LAMAGNERE.
Mme Anna-Maria SCARRONE, épouse LAU.
M. Denis MARCHETTI.
M. Maxime MONLEON.
M. Benjamin MOREL.
Mlle Audrey RONCIGLI.
M. Jaroslaw RYSINSKI.
Mlle Lilia SANCHEZ.
Mlle Hélène SZARZYNSKI.
M. Rémy TIROUTTOUVARAYANE.
Au titre des attachés analystes
Mlle Fabienne CABANNES.
Mme Flora GOMA-LOUKELO.
M. Romain NICOT.
Mme Valérie CAMPION, épouse TRABET.
Arrêté du 6 août 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales en date du 6 août 2010, M. Stanislas BOURRON, administrateur civil hors classe, sous-directeur des compétences et des institutions locales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche.
Arrêté du 30 juillet 2010 portant nomination au conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2010, sont nommés en qualité de membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, au titre des représentants de la Mutualité sociale agricole :
M. Pierre BERTHELOT, en remplacement de M. Henri ROCOULET ;
M. Philippe MOINARD, en remplacement de Mme Chantal GONTHIER.
M. Robert CALDAYROUX, en remplacement de M. Francis CARLIER ;
Mme Anne-Marie GRALLET, en remplacement de Mme Marie-France MARCHAL.
Arrêté du 18 juin 2010 portant nomination (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, Mme Loïse DIANOUX, épouse DE VALICOURT, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, Mme Elisabeth DZIEDZIC, épouse DREVET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée à compter du 1er juillet 2010 inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
Arrêté du 2 août 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 août 2010 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
M. Le Borgne (Serge), galeriste ;
M. Verjux (Michel), artiste, maître de conférence en arts plastiques à Paris-I Panthéon-Sorbonne ;
Mme Garapon (Marie), directrice du pôle animation du territoire de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.
M. Le Borgne (Serge) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy.
Arrêté du 4 août 2010 portant nomination au cabinet du ministre
Est nommée au cabinet du ministre à compter du 23 août 2010 :
Conseillère presse et médias : Mme Frédérique MEYER.
Le contrôle occasionnel est prescrit par le président du Conseil national, le procureur de la République, le procureur général, le garde des sceaux, ministre de la justice, les commissaires du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline, les magistrats inspecteurs régionaux ou le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R.
Les contrôleurs peuvent recueillir les observations des présidents des juridictions civiles et commerciales du premier degré dans le ressort desquelles le mandataire de justice contrôlé a son domicile professionnel, le cas échéant un bureau annexe, et dans le ressort desquelles il s'est vu confier une mission.
Les contrôleurs peuvent recueillir les observations du procureur de la République près ces juridictions, du commissaire aux comptes chargé du contrôle de la comptabilité spéciale de l'intéressé, du trésorier-payeur général, le cas échéant des instances professionnelles représentatives, de l'ordre professionnel ou de l'organe représentatif dont relève le professionnel, ainsi que de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
Trois accords du 20 avril 2010.
Base de calcul des primes d'ancienneté ;
Montants des primes d'ancienneté.
Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C) ;
Fédération des gaz liquéfiés (FEGAZLIQ) ;
Association des indépendants du pétrole (AIP) ;
Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement
Avenant n° 11 du 3 juin 2010.
Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
Avenant du 16 mars 2010.
Départ et mise à la retraite du personnel d'encadrement.
Fédération nationale de l'habillement (FNH) ;
Chambre nationale des détaillants en lingerie (CNDL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant aux conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnels ouvriers ― employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise ― ingénieurs et cadres)
Avenant du 13 avril 2010 (barème annexé).
Salaires, primes de vacances et de 13e mois.
Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC) ;
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils
Avenants n° 38 et n° 39 du 29 juin 2010.
― avenant n° 38 : salaires minima conventionnels des employés, techniciens et agents de maîtrise ;
― avenant n° 39 : appointements minimaux des ingénieurs et cadres.
Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
Frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion.
Les Entreprises du médicament (LEEM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime)
Accord du 17 juin 2010 (2 barèmes annexés).
Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnités de panier.
Union des industries et métiers de la métallurgie de la région havraise ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Décision n° 2010-AG-04 du 2 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Klib La pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé KILTI FM
L'autorisation accordée à l'association Klib La par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-878 du 20 septembre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé KILTI FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2010.
L'Association Klib La est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Klib La et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : KILTI FM.
Secteur d'implantation : Basse-Terre.
Adresse du site : lieudit La Citerne.
Commune : Trois-Rivières (971).
L'émolument prévu à l'article R.
663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE EN €
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
Avis n° 2010-18 du 13 juillet 2010 sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens de l'Institut national de l'audiovisuel pour la période 2010-2014
Saisi, en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, du projet de contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'Institut national de l'audiovisuel pour la période 2010-2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel émet l'avis suivant.
Si ce contrat s'inscrit dans la continuité des deux précédents, notamment en plaçant la mission de sauvegarde et de numérisation des fonds au cœur des priorités de l'Institut, il tient compte de l'évolution du secteur des médias et des supports de communication.
Le Conseil prend note du nouvel élan donné à l'Institut dans ses fonctions pédagogiques, en permettant de délivrer des formations diplômantes spécifiques dans le domaine de la production de contenus numériques et de la gestion des patrimoines audiovisuels.
L'ensemble de ces objectifs s'inscrit dans un cadre de maîtrise de la masse salariale.
Le conseil appelle cependant l'attention sur trois points :
― la sauvegarde de la totalité des fonds est insuffisamment garantie.
Le projet de contrat couvre cinq années, durée maximale prévue par la loi.
Cependant, à la fin de l'année 2014, l'Institut ne pourra pas garantir la sauvegarde de l'intégralité des fonds, mais seulement celle de 88 % d'entre eux.
En outre, par rapport à l'audit de 2003, il apparaît que de nouveaux fonds sont menacés de dégradation rapide, tout particulièrement ceux qui proviennent des programmes ultra-marins de RFO dont la sauvegarde est particulièrement urgente.
Le conseil regrette que le contrat, tout en soulevant cette question, n'y apporte pas de solution concrète, se bornant à renvoyer le financement de la sauvegarde de ces nouveaux fonds à un accord spécifique ou au « Grand Emprunt ».
Il appelle donc l'attention du Gouvernement sur la nécessité de garantir le financement de la sauvegarde des fonds des programmes de RFO ;
― un retard est pris dans la fonction de dépôt légal concernant internet.
En l'absence de décret relatif au dépôt légal des sites internet, le projet de contrat n'a pu fixer d'indicateurs concrets en la matière.
Alors que la réglementation européenne et française confie désormais aux services de médias audiovisuels à la demande un rôle d'acteur dans le financement de la création et des contenus audiovisuels, le Conseil demande que les textes permettant la mise en œuvre de leur dépôt légal soient publiés dans les meilleurs délais ;
― les objectifs restent insuffisants quant à la mise à disposition des archives au grand public.
En créant le site Ina.fr qui permet à chacun de revoir des émissions qui constituent le patrimoine audiovisuel national, l'Institut a rempli un objectif d'intérêt général qui a rencontré l'intérêt du public.
Tout en étant conscient que le développement de cette offre est lié à la levée de difficultés juridiques relatives à la détention des droits, le Conseil regrette que les objectifs fixés par le contrat pour le volume d'heures de programmes mis à la disposition du grand public soit moins ambitieux que pour les programmes destinés aux professionnels de l'audiovisuel.
Il demande en conséquence à l'Institut de s'engager de manière volontariste sur un volume plus important de programmes destinés à tous les publics.
Enfin, le Conseil demande à avoir connaissance du rapport d'exécution du contrat qui doit être présenté chaque année, conformément à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, par le président de l'établissement devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Avis n° 2010-19 du 13 juillet 2010 sur le contrat d'objectifs et de moyens de Radio France pour la période 2010-2014
Saisi, en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, du projet de contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et Radio France pour la période 2010-2014, le conseil supérieur de l'audiovisuel émet l'avis suivant.
Le contrat d'objectifs et de moyens exprime la volonté d'évolutions importantes
Le contrat met l'accent sur plusieurs points :
Les lignes éditoriales des antennes de Radio France :
France Bleu constitue, en termes d'audience, une réussite remarquable ; ce programme, qui séduit un nombre croissant d'auditeurs, est appelé à se développer sur de nouvelles zones à forte densité de population.
Cette volonté d'extension du réseau France Bleu soulève deux remarques.
D'une part, le conseil a adopté une stratégie d'exploitation maximale de la ressource disponible en termes de fréquences en mode analogique ; en conséquence, les fréquences encore vacantes sur les zones à forte densité de population deviennent de plus en plus rares.
D'autre part, une démarche de réservation prioritaire de nouvelles fréquences pourrait être susceptible d'entraîner des réactions fortes de protestation de la part des opérateurs privés.
Le contrat prévoit une relocalisation à Paris et une refonte en profondeur de la ligne éditoriale du Mouv'.
Ce nouveau positionnement peut être interprété comme lié aux faibles audiences des programmes de la station.
Celle-ci est confrontée à des difficultés importantes pour rencontrer son public.
Si la première mesure relative à l'implantation uniquement parisienne de la tête du réseau pourrait être de nature à améliorer le fonctionnement de ses différentes structures et à renforcer la cohésion de l'antenne, on peut espérer que l'évolution du programme à dominante musicale vers un programme plus généraliste mêlant émissions d'information, de débats et de musique, comme il était prévu lors de la création du Mouv', aura également une incidence positive en termes d'audience.
Le contrat affiche la volonté des dirigeants de Radio France de repositionner, en termes de genres musicaux, la station FIP uniquement sur le jazz et la musique classique.
Afin de pallier les difficultés rencontrées, en termes d'audience, par ce programme, la stratégie adoptée a consisté à axer celui-ci uniquement sur deux styles musicaux.
Cependant, le conseil s'interroge sur la pertinence du recentrage souhaité par Radio France qui est en opposition avec l'éclectisme et la diversité des genres musicaux exposés jusqu'à présent sur l'antenne.
Les objectifs éditoriaux du contrat se conjuguent avec une volonté de renforcer la qualité des programmes et d'améliorer les audiences des différentes stations du groupe Radio France.
Les formations musicales :
La définition des missions de chacune des formations musicales de Radio France en précisant leur objet et en augmentant leur exposition sur l'antenne de France Musique mais aussi de France Inter ;
La création d'un auditorium dont la mise en service est prévue en septembre 2013 ;
Une plus grande diversité dans les formules de concerts proposées ;
Une volonté de pratiquer une démarche tarifaire attractive.
La volonté affirmée de renforcer l'exposition de la musique classique, avec la création d'un auditorium, et de préciser les missions de chaque formation musicale constitue un aspect positif.
Mettre en place une synergie entre les différents orchestres et les antennes de Radio France, France Musique et France Inter valorisera ces formations et sera susceptible d'attirer un public nouveau dans les salles de concerts.
Le contrat d'objectifs et de moyens reste, dans ses ambitions, très proche des obligations inscrites dans le cahier des charges, mais peu disert sur les moyens utilisés pour atteindre ces objectifs
La plupart des éléments inscrits dans le contrat reprennent des obligations déjà inscrites dans le cahier des missions et des charges de Radio France : conforter l'action musicale et culturelle des chaînes, développer les liens avec les sociétés de l'audiovisuel extérieur, s'investir dans les nouvelles technologies, entre autres.
Les objectifs qui sont présentés dans le contrat (parties I à III notamment) restent assez neutres.
En effet, Radio France affiche une forte volonté de renforcement des missions qui lui sont déjà confiées par son cahier des missions et des charges (affirmation de sa mission pédagogique par exemple) et, lorsqu'un nouvel objectif est déterminé, il n'y a pas véritablement de mesures concrètes proposées.
A titre d'exemple, pour promouvoir la diversité à l'antenne, Radio France avait déjà entrepris un certain nombre d'actions en faveur de la lutte contre les discriminations.
L'affirmation de la continuation et du renforcement de cette action constitue un point positif.
Cette ambition de Radio France est à rapprocher de la volonté du Gouvernement de promouvoir la lutte contre les discriminations et pour l'égalité des chances.
Cependant, le contrat aurait pu préciser les critères retenus pour permettre aux auditeurs d'apprécier concrètement le renforcement de la diversité sur les différentes antennes.
Par ailleurs, concernant les adaptations de la société aux nouvelles technologies (article 8 du cahier des missions et des charges), Radio France propose de mettre à disposition des internautes, en développant un lecteur multimédia « avancé et intelligent », certains contenus de la société nationale de programme.
Il semblerait pertinent, aux yeux du conseil, que ce lecteur fût développé en collaboration avec France Télévisions et l'Institut national de l'audiovisuel afin d'en rationaliser l'usage.
Le conseil regrette qu'aucune estimation financière précise ne soit communiquée concernant les coûts des différents objectifs ci-dessus mentionnés.
Dans ce contexte, il aurait été opportun de pouvoir disposer de données quantifiées plus précises.
Tel est en particulier le cas pour la radio numérique terrestre sur laquelle une ambition plus forte pourrait être exprimée.
D'une manière générale, la stabilité des effectifs et des budgets est présentée comme un objectif majeur : il est notamment prévu que le développement de nouvelles activités se fasse par redéploiement de personnel, sans que soient précisés les secteurs dont les effectifs pourraient être diminués à cette occasion.
A l'exception notable du chantier de rénovation de la Maison de Radio France, pour lequel la participation de l'Etat est quantifiée, il est prévu que le développement de ces nouvelles activités doive se faire sur la seule base du recours à l'autofinancement par Radio France, à l'exclusion de tout financement complémentaire de l'Etat.
De même, les ressources nouvelles prévues par le contrat pour ce développement sont peu détaillées.
Seules les ressources publicitaires font l'objet d'une prévision d'augmentation de 3 % par an : cet objectif peut apparaître très ambitieux au regard des contraintes réglementaires pesant sur Radio France en matière de publicité, et en comparaison avec les évolutions récentes de ces ressources pour l'entreprise (-1,3 % en 2007-2008, -0,9 % en 2008-2009).
Le conseil souhaite être destinataire chaque année, pour information, d'une copie du rapport d'exécution du contrat tel qu'il est transmis aux commissions des deux Assemblées.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Cet emploi est affecté à la direction du budget.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la 1re sous-direction.
La 1re sous-direction assure la synthèse des finances publiques.
A ce titre, elle propose la définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire, de son exécution et de la synthèse budgétaire.
Elle pilote la procédure budgétaire et l'exécution du solde des administrations publiques, en lien avec les cinquième et sixième sous-directions.
Elle est compétente sur les référentiels relatifs aux fonctions support de l'Etat, à la fonction immobilière et aux partenariats public-privé.
Elle est chargée de la mission « provisions », en lien avec la deuxième sous-direction, ainsi que des missions « accords monétaires internationaux », « avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », « avances aux collectivités territoriales, « remboursements et dégrèvements » et « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Elle a également compétence pour le programme « charge de la dette et trésorerie de l'Etat » et pour le programme « entretien des bâtiments de l'Etat ».
Le sous-directeur assurera la coordination de 4 bureaux : le bureau de la politique budgétaire, le bureau des lois de finances, le bureau du suivi de l'exécution budgétaire et le bureau des recettes.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité.
En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière afin de bien saisir, notamment au regard de la LOLF, les enjeux des sujets sectoriels.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, 120, rue de Bercy, télédoc 772, 75572 Paris Cedex 12.
Résultats du tirage du Loto du lundi 9 août 2010
Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
L'option « base » du tarif bleu aux clients résidentiels pour les puissances souscrites supérieures ou égales à 18 kilovolt-ampères est mise en extinction.
L'ensemble des options « illuminations » et « anciennes modalités » du tarif « bleu » pour l'éclairage public est supprimé.
Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est l'option « longue utilisation des modalités introduites en 1987 et 1997 » du tarif « bleu » pour l'éclairage public.
Les options « Résidentiels », « Agricoles », « Professionnel », « Services publics non communaux » et « Communaux » du tarif « Universel A » pour les puissances souscrites de 3 kilovolt-ampères sont supprimées.
Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « bleu » option « heures creuses » avec une puissance souscrite de 6 kilovolt-ampères.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 août 2010.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE L'ÉLECTRICITÉ
Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés
Les tarifs de cession de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
TARIF DE CESSION DE L'ÉLECTRICITÉ AUX DISTRIBUTEURS NON NATIONALISÉS
L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R.
663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 315,63 €.
L'émolument prévu au troisième alinéa de cet article au profit du liquidateur (numéro 2 du tableau 4-3) est également fixé à 2 315,63 €.
Arrêté du 4 août 2010 modifiant la liste des emplois de chef de mission
A compter du 4 janvier 2010, les intitulés des postes de la liste des emplois de chef de mission suivants figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
INTITULÉ ACTUEL
INTITULÉ MODIFIÉ
Chef du groupe de subdivisions du Bas-Rhin à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace
Chef de l'unité territoriale du Bas-Rhin à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace
Chef du groupe de subdivisions du Haut-Rhin à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace
Chef de l'unité territoriale du Haut-Rhin à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace
Chef du groupe de subdivisions de la Gironde à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine
Chef de l'unité territoriale de la Gironde de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine
Secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine
Secrétaire générale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine
Chef du groupe de subdivisions des Pyrénées-Atlantiques à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine
Chef de l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine
Chef du groupe de subdivisions de Saône-et-Loire à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne
Chef de l'unité territoriale de Saône-et-Loire de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne
Chef de la division environnement industriel et sous-sol à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté
Chef de la division environnement industriel et sous-sol de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté
Chef du groupe de subdivisions de Moselle à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine
Chef de l'unité territoriale de Moselle à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine
Chef du groupe de subdivisions Meurthe-et-Moselle-Meuse à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine
Chef de l'unité territoriale de Meurthe-et-Moselle-Meuse à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine
Secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine
Secrétaire général à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine
A compter du 4 janvier 2010, les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé :
― chef de la division contrôles techniques et énergie à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace ;
― chef de la division contrôles techniques et énergie à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine ;
― chef de la division environnement industriel et sous-sol à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne ;
― chef de la division environnement et sous-sol à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Basse-Normandie ;
― chef de la division opérations techniques et énergie à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Basse-Normandie ;
― chef de la division environnement et sous-sol à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne ;
― chef de la division contrôles techniques et énergie à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne ;
― secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne ;
― chef de la division contrôles techniques et énergie à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté ;
― chargé de mission auprès du directeur à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine, chef de la division contrôles techniques et énergie ;
― chef du pôle interrégional « risques accidentels » pour les régions Lorraine-Alsace-Franche-Comté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine ;
― adjoint au chef de la division mines et sous-sol chargé de l'après-mines à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine ;
― chef de la division environnement, ressources minérales et énergie à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes ;
― chef de la division contrôles techniques et énergie à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes.
A compter du 23 juillet 2010, le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé :
A compter du 4 janvier 2010, la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
― chef du service énergie, climat, logement et aménagement à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace ;
― chef du service « climat-énergie » de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ;
― chef du service risques à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ;
― chef du service risques technologiques et naturels (SRTN) à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ;
― chef du service énergie construction climat air (SECCA) à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ;
― chargé de mission auprès du directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ;
― chef du service prévention des risques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ;
― délégué aux ressources humaines de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ;
― chef du service logement, bâtiment, énergie de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ;
― chef du service prévention des risques à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine ;
― chef de la division risques technologiques et industriels au service prévention des risques à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine ;
― responsable de la mission pilotage stratégique et performance à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine ;
― chef du service risques technologiques et naturels (SRTN) de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes ;
― chef de la mission stratégie, performance et qualité (MSPQ) de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes.
A compter du 23 juillet 2010, la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
― chargé de mission auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté, chargé de l'environnement industriel et des risques.
Arrêté du 4 août 2010 modifiant la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2009 susvisé :
DATE DE SUPPRESSION
Chef de l'unité territoriale Rouen-Dieppe à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie
Chef de l'unité territoriale de Lille à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la Réunion
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2009 susvisé :
DATE D'AJOUT
Chef du bureau des ressources minérales à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
Adjoint au chef du service risques, chef de la division risques accidentels à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais
Chef du service énergie, climat, logement, aménagement durable et du bureau énergie-climat à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie
Chargé de mission auprès du chef du service de l'industrie à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Arrêté du 15 juillet 2010 portant modification de l'arrêté du 20 avril 1994 portant institution de régies d'avances auprès des établissements de soutien opérationnel et logistique de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
L'article 1er de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« Il est institué une régie d'avances auprès des établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL) de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dont les noms suivent :
― pour la zone Ouest, ESOL-Ouest à Jarnac (Charente),
― pour la zone Sud, ESOL-Sud à Marseille (Bouches-du-Rhône),
pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé ainsi qu'il suit :
― ESOL-Ouest à Jarnac (Charente) : 3 100 (trois mille cent) euros ;
― ESOL-Sud à Marseille (Bouches-du-Rhône) : 4 600 (quatre mille six cents) euros.
Les régies d'avances instituées par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié susvisé dont les noms suivent :
― ESOL-Nord à Méry-sur-Oise (Val-d'Oise) ;
― ESOL-Est à Essey-et-Maizerais (Meurthe-et-Moselle),
sont clôturées.
La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2010 portant fermeture de l'Ecole nationale de police de Marseille
L'Ecole nationale de police de Marseille est supprimée.
Abroge Arrêté du 15 février 1991 (VT)
Abroge Arrêté du 15 février 1991 - art. 1 (VT)
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2010.
L'arrêté du 15 février 1991 portant création d'une Ecole nationale de police à Marseille est abrogé.
Arrêté du 5 août 2010 portant fermeture de l'Ecole nationale de police de Vannes
L'Ecole nationale de police de Vannes est supprimée.
Il n'est dû aucune rémunération :
1° Pour les mentions manuscrites portées à titre d'information interne au greffe, sur les actes ou sur les documents conservés au greffe ou établis par celui-ci ou sur les pièces produites ;
2° Pour les mentions d'office prévues au titre :
a) Des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 et de la procédure de rétablissement professionnel instituée par le chapitre V du titre IV du livre VI ;
b) Des informations transmises par le ministère public ou l'autorité administrative, s'agissant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive portant sur un changement dans le libellé des adresses déclarées ;
3° Pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés de la décision, rendue par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à l'application du règlement n° 1346-2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité ou du règlement (UE) n° 2015-848 du 20 mai 2015 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure d'insolvabilité en application de l'article 3, paragraphe 1, de l'un ou l'autre de ces règlements à l'égard d'une personne physique ou morale, immatriculée au registre précité, dont le centre des intérêts principaux ou le domicile est situé dans cet Etat ;
4° Lorsque le domiciliataire informe le greffier de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux en application des dispositions du 1° de l'article R.
5° Pour l'accomplissement des obligations imposées aux greffiers par le service du greffe dans un intérêt d'ordre public ou d'administration judiciaire ;
6° Pour les mentions prévues au 2 de l'article 24 du règlement (UE) n° 2015-848 du 20 mai 2015 précité.
Circulaire du 20 juillet 2010 relative à l'exercice du droit d'évocation par le préfet de région
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département
Le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets constitue la clé de voûte de la nouvelle administration territoriale de l'Etat.
Il confère au préfet de région la responsabilité de l'exécution des politiques publiques.
Disposant d'un pouvoir d'instruction et d'un droit d'évocation, le préfet de région assure la coordination régionale.
Disposant du pouvoir de répartir les crédits des budgets opérationnels de programme entre actions et entre départements, le préfet de région adapte les politiques publiques aux enjeux territoriaux.
Le droit d'évocation représente un instrument novateur de pilotage régional, qui s'ajoute au mode ordinaire de mise en cohérence des politiques de l'Etat dans le cadre des délibérations et des conclusions du comité de l'administration régionale.
La présente instruction traite de ses modalités de mise en œuvre et de ses effets.
Le droit d'évocation, un instrument novateur de coordination régionale.
a) Un instrument novateur.
Le droit d'évocation a été institué par l'article 2 du décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
« Le préfet de région peut évoquer, par arrêté, et pour une durée limitée, tout ou partie d'une compétence à des fins de coordination régionale.
Dans ce cas, il prend les décisions correspondantes en lieu et place des préfets de département.
Le droit d'évocation confère au préfet de région la capacité de modifier la répartition des compétences opérée par les normes réglementaires.
Le préfet de région acquiert en quelque sorte la faculté d'élargir sa propre compétence dans les conditions définies par le décret.
Le droit d'évocation s'applique sur « tout ou partie d'une compétence ».
Il ne vise donc pas à transférer des blocs de compétences mais à faire traiter au niveau régional des compétences déterminées, le cas échéant des segments de compétences, variables selon les spécificités territoriales des régions et les nécessités du moment.
A titre illustratif, pour ce qui concerne la revitalisation des bassins d'emploi, il n'est, de façon générale, pas opportun d'évoquer l'ensemble de la compétence qui inclut notamment la conclusion des conventions de revitalisation avec les entreprises assujetties et leur animation territoriale en relation avec les collectivités locales ; en revanche, il peut apparaître pertinent d'évoquer la partie de la compétence se rapportant à l'appréciation et à la notification de l'obligation de revitalisation en vue d'assurer la cohérence de la politique d'accompagnement des mutations économiques dans la région.
Le droit d'évocation vise des compétences, ce qui exclut que le préfet de région le mette en œuvre au cas par cas.
En revanche, le fait qu'un champ de compétence, à un moment donné, ne concerne qu'un dossier n'exclut pas l'exercice du droit d'évocation.
L'exercice du droit d'évocation se justifie lorsque les nécessités de la coordination régionale l'imposent (« à des fins de coordination régionale ») : il doit être justifié par un objectif d'intérêt régional et s'appliquer sur au moins deux départements de la région.
b) Un instrument ad hoc.
Le préfet de région peut exercer ce droit sur des matières qu'il a préalablement identifiées et prend les décisions correspondantes ; en ce sens, il s'assimile à un pouvoir de substitution ex ante.
Le droit d'évocation dévolu au préfet de région est ainsi distinct du pouvoir d'évocation comme attribut du pouvoir hiérarchique permettant d'annuler et de réformer les actes d'un subordonné.
Un pouvoir défini selon ces termes aurait conduit à faire du préfet de région l'instance d'appel des décisions du préfet de département.
Cette option n'a pas été retenue par le Gouvernement.
c) Un instrument applicable à des compétences particulières du préfet de département.
Institué par un décret pris en conseil des ministres, le droit d'évocation peut s'appliquer à l'essentiel des compétences attribuées par des dispositions réglementaires au préfet de département.
Il ne peut être mis en œuvre pour ce qui concerne :
― les compétences propres du préfet de département mentionnées aux articles 10, 11 et 11-1 du décret du 29 avril 2004 modifié (ordre public et sécurité des populations, contrôle de légalité, droit des étrangers) ;
― les compétences attribuées par des dispositions législatives au préfet de département.
Le tableau figurant en annexe fournit quelques exemples de domaines qui peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'évocation.
Le droit d'évocation s'exerce selon des modalités précisément définies.
a) Le droit d'évocation se matérialise par un arrêté du préfet de région.
Cet arrêté doit être publié dans les conditions habituelles pour entrer en vigueur.
Il n'est pas nécessaire de prendre un nouvel arrêté en situation de suppléance ou d'intérim du préfet de région, ou encore à l'occasion de l'installation d'un nouveau représentant de l'Etat dans la région.
b) Le préfet de région exerce ce droit personnellement.
L'autorité du préfet de région sur les préfets de département « ne peut être déléguée ».
Le préfet de région ne peut donc ni déléguer sa signature ni déléguer son pouvoir dans cette matière.
A titre d'exemple, ni le secrétaire général chargé de la suppléance ni un directeur régional ne peuvent prendre des décisions en lieu et place des préfets de département.
c) Le droit d'évocation est exercé pendant une « durée limitée ».
L'arrêté du préfet de région doit proportionner dans le temps l'exercice du droit d'évocation, notamment en fonction de l'objectif poursuivi.
A titre indicatif, une durée de une à trois années représente un pas de temps raisonnable prenant en compte la variation des besoins de coordination selon les circonstances et les besoins considérés.
d) Les conséquences de l'exercice du droit d'évocation.
Le préfet de région prend les décisions correspondantes en lieu et place des préfets des départements de la région concernés par la compétence évoquée.
Il assume la responsabilité des décisions prises à son niveau.
Les recours hiérarchiques contre les décisions des préfets de région sont adressés aux ministres compétents, comme le précise l'article 2 du décret du 29 avril 2004 modifié.
Lorsque le préfet de région évoque tout ou partie d'une compétence, les préfets des départements de la région peuvent intervenir dans le domaine concerné mais sans prendre les décisions relevant de la compétence évoquée par le préfet de région.
L'exercice du droit d'évocation ne donne pas au préfet de région un pouvoir de direction des services placés sous l'autorité du préfet de département pour l'exercice de tout ou partie d'une compétence départementale évoquée par arrêté.
Le principe de bonne administration conduit le préfet de région à s'appuyer sur le préfet de département pour, le cas échéant, utiliser les moyens de la préfecture et/ou des directions départementales interministérielles, conduire la procédure et préparer les actes relevant de la compétence évoquée.
A partir de la présente instruction, les préfets de région peuvent exercer sans attendre le droit d'évocation dans les conditions précisées ci-dessus.
Vous voudrez bien me faire part de toute difficulté rencontrée dans l'application de la présente circulaire.
MISE EN ŒUVRE DU DROIT D'ÉVOCATION
PRÉVU PAR LE DÉCRET DU 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ
Analyse de propositions
COMPÉTENCE OU PARTIE
de la compétence concernée
TEXTE PRÉVOYANT L'INTERVENTION
du préfet de département
possible du
droit d'évocation
du pouvoir
d'instruction
Délivrance d'un permis de construire une éolienne et de panneaux photovoltaïques
Article R.* 422-2 du code de l'urbanisme :
« Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans les communes visées au b de l'article L.
422-1 et dans les cas prévus par l'article L.
422-2 dans les hypothèses suivantes :
b) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur.
Mise en place des plans d'actions issus de l'application de la directive communautaire du 12 décembre 1991, dite directive « nitrates »
211-84 du code de l'environnement : « Le programme d'action [en vue de la protection des eaux contre la pollution des nitrates] est arrêté par le préfet après avoir consulté le conseil général, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, la chambre départementale d'agriculture et l'agence de l'eau, qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis.
Elaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN) et des plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
PPRN : article R.
562-1 du code de l'environnement : « L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles L.
562-7 est prescrit par arrêté du préfet.
Lorsque le périmètre mis à l'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets de ces départements et précise celui des préfets qui est chargé de conduire la procédure.
PPRT : articles R.
515-39 et suivants du code de l'environnement : « Dans chaque département, le préfet recense les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
515-8 et les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier, dans lesquels sont susceptibles de survenir des accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.
Un plan de prévention des risques technologiques est établi pour chaque installation ou stockage mentionné au premier alinéa, ou pour chaque site comportant plusieurs de ces installations ou stockages.
Autorisation des installations importantes de traitement de déchets
541-68 du code de l'environnement : « Le préfet statue sur la demande [d'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets] dans un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet.
Délivrance de l'autorisation spéciale pour la destruction ou la modification de monuments naturels ou de sites classés
341-10 du code de l'environnement : « L'autorisation spéciale prévue aux articles L.
341-10 du présent code est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou à leur aspect résultant :
1° Des ouvrages mentionnés aux articles R.
421-8 du code de l'urbanisme à l'exception de ceux prévus par l'article R.
2° Des constructions, travaux ou ouvrages soumis à déclaration préalable en application des articles R.
3° De l'édification ou de la modification de clôtures.
Instruction du classement des sites (concertation préparatoire, consultation des commissions départementales des sites, proposition de zonage)
341-4 et suivants du code de l'environnement : « L'enquête prévue à l'article L.
341-3 préalablement à la décision de classement est organisée par un arrêté du préfet qui désigne le chef de service chargé de conduire la procédure et fixe la date à laquelle celle-ci doit être ouverte ainsi que sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à trente jours.
Fixation du tarif des actes vétérinaires dans le cadre de la prophylaxie des élevages
221-17 du code rural : « Les tarifs de rémunération des opérations exécutées par les vétérinaires au titre de la police sanitaire sont fixés au début de chaque année par arrêté préfectoral pris après consultation des deux vétérinaires sanitaires mentionnés à l'article R.
221-18, en fonction d'une nomenclature arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Interdiction de pêcher certaines espèces de poissons après l'ouverture générale
436-8 du code de l'environnement : « Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une durée qu'il détermine.
Obligation de revitalisation sur un bassin d'emploi dépassant les frontières départementales
Conclusion de conventions de revitalisations avec les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement :
1233-37 du code du travail : « Le préfet conclut la convention prévue à l'article L.
1233-85 et assure le suivi et l'évaluation des actions prévues aux articles L.
Appréciation et notification de l'obligation de revitalisation :
1233-45 du code du travail : « Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L.
1233-87 procède à un licenciement collectif, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés apprécient si ce licenciement affecte, par son ampleur, l'équilibre de ce ou ces bassins d'emploi en tenant notamment compte du nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de chômage et des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d'emploi et des effets du licenciement sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d'emploi et le lui indiquent.
Dans ce cas, l'entreprise désigne, lorsque son siège n'est pas situé dans le ou les bassins d'emploi concernés, une personne chargée de la représenter devant le ou les préfets.
Police de l'eau, des milieux naturels, voire des installations classées dès lors que les mesures prises ont un impact au-delà des frontières départementales
Police de l'eau :
Déclaration et autorisation : articles R.
512-2 du code de l'environnement : « Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse, dans les conditions prévues par la présente sous-section, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée.
512-47 du même code : « La déclaration relative à une installation doit être adressée, avant la mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.
Police des installations classées :
512-51 et suivants du code de l'environnement : « Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L.
512-9 après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Déclarations d'utilité publique sur des dossiers lourds à enjeux départementaux
« L'utilité publique, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R.
11-2, est déclarée :
1° Par arrêté du préfet du lieu des immeubles faisant l'objet de l'opération lorsque l'opération se situe sur le territoire d'un seul département ;
2° Par arrêté conjoint des préfets intéressés, lorsque l'opération concerne des immeubles situés sur le territoire de plusieurs départements.
Planification spatiale : portés à connaissance de l'Etat sur les SCOT situés en limites départementales ou ayant une signification régionale
Articles R.* 121-1 et suivants du code de l'urbanisme : « Lorsqu'il reçoit la décision d'une commune, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte d'élaborer ou de réviser un schéma de cohérence territoriale ou un plan local d'urbanisme, le préfet porte à la connaissance du maire ou du président de l'établissement public les dispositions particulières applicables au territoire concerné, notamment les directives territoriales d'aménagement, les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral figurant aux chapitres V et VI du titre IV du présent livre, les servitudes d'utilité publique ainsi que les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national au sens de l'article L.
Il fournit également les études techniques dont dispose l'Etat en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement.
Au cours de l'élaboration du document, le préfet communique au maire ou au président de l'établissement public tout élément nouveau.
Gestion de la pollution par les nitrates et les produits phytosanitaires qui affectent les captages d'alimentation en eau potable
Définition d'un plan d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates :
211-84 du code de l'environnement : « Le programme d'action est arrêté par le préfet après avoir consulté le conseil général, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, la chambre départementale d'agriculture et l'agence de l'eau, qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis.
Mais élaboration du programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrates et délimitation des zones vulnérables par le préfet coordinateur de bassin :
211-77 du code de l'environnement : « Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de département, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrates d'origine agricole et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones vulnérables en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, des représentants des usagers de l'eau, des communes et de leurs groupements, des personnes publiques ou privées qui concourent à la distribution de l'eau, des associations agréées de protection de l'environnement intervenant en matière d'eau et des associations de consommateurs [...]
Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones vulnérables après avis du comité de bassin.
Environnement marin : autorisations de cultures marines, SCOT littoraux, parc naturel marin
Autorisations de cultures marines : article L.
923-1 du code rural et de la pêche maritime : « Aucun établissement d'élevage des animaux marins de quelque nature qu'il soit, aucune exploitation de cultures marines ni dépôt de coquillages ne peuvent être implantés sur le rivage de la mer, le long des côtes ni dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées sans une autorisation spéciale délivrée par l'autorité administrative à l'issue d'une enquête publique d'une durée de quinze jours au moins.
Cette enquête est ouverte dans la commune limitrophe des lieux considérés et dans les communes voisines.
Sont consultables les documents relatifs à la demande initiale ainsi que ceux relatifs aux demandes concurrentes éventuelles.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités suivant lesquelles cette autorisation est accordée ou retirée.
SCOT littoraux : article L.
122-3 du code de l'environnement : « IV.
― Le projet de périmètre est communiqué au préfet.
Ce dernier recueille l'avis du ou des conseils généraux concernés.
Cet avis est réputé positif s'il n'a pas été formulé dans un délai de trois mois.
Le préfet publie par arrêté le périmètre du schéma de cohérence territoriale après avoir vérifié, en tenant compte des situations locales et éventuellement des autres périmètres arrêtés ou proposés, que le périmètre retenu permet la mise en cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement.
Parc naturel marin : article R.
334-27 du code de l'environnement : « La conduite de la procédure de création d'un parc naturel marin est confiée conjointement au représentant de l'Etat en mer et au préfet du département principalement intéressés à cette création par un arrêté des ministres chargés de la protection de la nature et de la mer.
Elaboration du schéma départemental pour l'implantation d'aires d'accueil des gens du voyage
Article 1er-III de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : « Le schéma départemental est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.
Elaboration et approbation des schémas départementaux des carrières
515-3 du code de l'environnement : « Le schéma départemental des carrières est approuvé, après avis du conseil général, par le préfet.
Approbation du schéma départemental de gestion cynégétique
425-1 du code de l'environnement : « Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département.[...].
Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les principes énoncés à l'article L.
420-1 et les dispositions de l'article L.
Définition des zones de développement de l'éolien
Article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : « Les zones de développement de l'éolien sont définies par le préfet du département en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés.
Limitation de l'usage de l'eau en cas de sécheresse grave
211-8 du code de l'environnement : « En cas de sécheresse grave mettant en péril l'alimentation en eau potable des populations, constatée par le ministre chargé de la police des eaux, des dérogations temporaires aux règles fixant les débits réservés des entreprises hydrauliques dans les bassins versants concernés peuvent être, en tant que de besoin, et après consultation de l'exploitant, ordonnées par le préfet, sans qu'il y ait lieu à paiement d'indemnité.
Arrêté du 5 août 2010 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie.
Cette annexe précise pour les spécialités la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L.
162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
NORVIR 100 mg, comprimé pelliculé
ABBOTT FRANCE
TEMOZOLOMIDE SANDOZ 5 mg, gélule
SANDOZ
IRINOTECAN INTAS PHARMACEUTICALS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml
ACCORD HEALTHCARE LTD
GEMCITABINE INTAS 200 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon
GEMCITABINE INTAS 1 000 mg, solution à diluer pour perfusion en flacon
JAVLOR 25 mg/ml, pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml BG
JAVLOR 25 mg/ml, pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml BN
Arrêté du 10 août 2010 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 août 2010, M. Philippe Barbat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement, au titre de la mobilité, auprès du ministère de la culture et de la communication pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2010 afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur général des patrimoines, responsable des affaires administratives, générales et stratégiques du service interministériel des Archives de France.
Arrêté du 10 août 2010 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 août 2010, M. Pierre-François Mourier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 24 juin 2010, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
M. Pierre-François Mourier est placé dans la position de détachement auprès du Centre d'analyse stratégique pour une durée de cinq ans à compter de la même date.
Arrêté du 10 août 2010 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 août 2010, M. Guillaume Goulard, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 août 2010, M. ROUSSET (Yves), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés à compter du 17 septembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 août 2010, M. Michel Houdebine, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef du service des politiques publiques à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 4 juin 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : M. Franck PHILIPPEAUX.
Arrêté du 25 juin 2010 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux de bibliothèques)
Par arrêté du maire de Poitiers en date du 25 juin 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Christine SOULAS.
Par arrêté du maire de Poitiers en date du 25 juin 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Dominique HIERNARD.
313-4, les associations autorisées prévues à la présente sous-section sont soumises aux dispositions des articles R.
L'acceptation prévue à l'article R.
313-29 est donnée par le conseil des syndics.
Les dispositions des articles 46 et 49 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ne sont pas applicables aux associations autorisées prévues à la présente sous-section.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 juillet 2010, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Paul HOARAU, commissaire de police de la police nationale, à compter du 30 novembre 2010.
Il est mis fin, à compter du 30 août 2010, aux fonctions de conseiller pour la sécurité civile de M. Thierry QUEFFELEC, sous-préfet hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 juin 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de la défense en date du 16 juin 2010, M. Andrieu (Thomas), directeur adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de la fonction publique.
Arrêté du 2 août 2010 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2009 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 août 2010 et à compter du 1er octobre 2010, l'arrêté du 14 janvier 2009 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Remplacer : « M. Jeanne (Guy), ingénieur d'études et de fabrications, auprès de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à Houilles, relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense »,
Par : « M. Angama (Max), secrétaire administratif de classe normale, auprès de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à Houilles, relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 août 2010, M. Mercier (Gilles), administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint chargé des « affaires générales » à la direction de la protection et de la sécurité de la défense à l'administration centrale du ministère de la défense, à compter du 30 août 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, M. Louis ESPIAU, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, Mlle Charlotte GRASTILLEUR, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L.
322-4 (3.) il est procédé comme il est dit aux articles 74 et 75 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
L'association constituée d'office est soumise aux dispositions des articles R.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, M. Stéphane GUZYLACK, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, M. Pol KERMORGANT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, Mme Valérie GUISSARD, épouse LE BOURG, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, Mme Caroline MEDOUS, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Arrêté du 5 août 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant du 29 mars 2010, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 août 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 30 du 17 février 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Lorsque l'association décide, en vertu de l'article L.
322-9-2, que les taxes sont réglées par remise d'immeubles, la délibération détermine les valeurs de référence.
Une convention, passée entre l'association et l'associé, stipule notamment le montant des taxes dues et la valeur de l'immeuble cédé à l'association, ainsi que le délai dans lequel cette cession doit intervenir.
Le receveur de l'association est tenu informé et veille, sous sa responsabilité, à l'exécution de la convention susvisée.
Arrêté du 5 août 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 70 du 17 décembre 2004, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par l'avenant n° 64 du 21 novembre 2002, tel qu'actualisé par l'accord n° 77 du 28 février 2008, les dispositions de l'avenant n° 87 du 11 février 2010, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 août 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de :
― l'avenant n° 2 du 16 décembre 2009, relatif aux rémunérations minimales, à l'accord du 27 novembre 2007, relatif à la classification et à la rémunération minimale des emplois des employés, agents de maîtrise et des cadres (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 8 du 16 décembre 2009, portant révision des rémunérations minimales conventionnelles, à la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Arrêté du 5 août 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (n° 1942)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 août 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 25 février 2010 relatif à la grille des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 août 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 70 du 24 février 2010, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 août 2010 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain (n° 914)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, tel qu'étendue par arrêté du 5 juin 1981 et modifié par l'avenant du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 25 février 2010 relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés), à l'annexe II de la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 août 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence (n° 2630)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006, les dispositions de l'avenant du 8 mars 2010, relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (deux annexes), à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er (Taux garantis annuels à compter de l'année 2010) est étendu à l'exclusion des termes « travaillant normalement » comme étant contraires à l'article L.
1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
Le deuxième point (Assiette de comparaison des taux garantis annuels) de l'article 1er susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, qui prévoit que les garanties territoriales de rémunération effective étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants devront être adaptés en fonction de l'horaire effectif et, en conséquence, supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.
Sous réserve que les statuts de l'association le permettent, celle-ci peut déléguer la maîtrise d'ouvrage sur les travaux qu'elle a pour objet d'entreprendre.
La convention prévoyant cette délégation doit être approuvée par l'assemblée générale.
Arrêté du 5 août 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, modifiée par le protocole d'accord du 19 octobre 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 1980, complétée par l'avenant du 27 avril 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 9 avril 2010 relatif à la rémunération annuelle effective garantie, au barème de ressources garanties, à la prime de vacances et à l'indemnité journalière de petit déplacement des ouvriers monteurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 5 août 2010 portant extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie de l'Oise (n° 2700)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008, les dispositions de :
― l'avenant du 9 mars 2010, relatif aux garanties annuelles de rémunération (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 9 mars 2010, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 août 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse (n° 829)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 60 du 9 mars 2010, relatif à la valeur du point et aux taux garantis annuels, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 août 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard (n° 2728)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard du 25 juillet 2008, les dispositions de l'accord du 13 avril 2010, relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques (5 barèmes annexés), à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés
Avenants n° 88 et n° 89 du 1er avril 2010 ;
― avenant n° 88 : compte épargne temps ;
― avenant n° 89 : création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs.
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
Accord du 24 mars 2010 (une annexe).
Révision de l'accord du 15 juillet 2003 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT ;
Syndicat national professionnel autonome des délégués-visiteurs médicaux (SNPADVM).
La fonction de directeur est incompatible avec celle de délégué à l'assemblée générale et de membre du conseil d'administration.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage
Régime frais de santé.
Fédération française du cartonnage (FFC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local
Validation des accords d'entreprise conclus par un élu du personnel par la Commission nationale d'interprétation, de conciliation et de validation.
Syndicat national des associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels (SNAESCO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des activités de marchés financiers
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective nationale pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Convention collective nationale du 11 juin 2010 (3 annexes).
La présente convention (ci-après « la CCNM ») règle sur le territoire national les rapports entre leur personnel et les entreprises agréées pour exercer à titre principal l'une au moins des activités suivantes :
― la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
― l'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
― la négociation pour compte propre ;
― le conseil en investissement ;
― la prise ferme ;
― le placement garanti ;
― le placement non garanti ;
― l'exploitation d'un système multilatéral de négociation ;
― l'exploitation d'un marché réglementé ;
― l'exploitation d'un système de compensation.
Les entreprises exerçant seulement des activités de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers et de conseil en investissement n'entrent dans le champ de la CCNM que si elles sont agréées en tant qu'entreprise d'investissement au sens de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004.
Sont toutefois exclues du présent champ d'application les entreprises exerçant une de ces activités qui, à la date de signature de la CCNM, appliquent déjà une autre convention collective de branche.
Les entreprises ainsi assujetties à la CCNM sont nommées ci-après les « Entreprises ».
Elles sont représentées par l'Association Française des Marchés financiers ― AMAFI agissant en tant qu'organisation patronale de branche (ci-après « l'Organisation patronale de branche »).
Association française de marchés financiers (AMAFI) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC ;
SPI MT.
Avis relatif à l'extension de deux accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective régionale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Aquitaine (entreprises occupant plus de dix salariés) et d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés)
Trois accords du 16 mars 2010.
Prime pour travaux occasionnels ;
Salaires minimaux (2 barèmes annexés).
Fédération française du bâtiment ― région Aquitaine ;
Fédération des SCOP bâtiment et travaux publics Aquitaine ;
CAPEB Aquitaine ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment d'Aquitaine ;
Fédération des SCOP du bâtiment et des travaux publics Aquitaine ;
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Deux accords régionaux (Centre) du 12 mai 2010.
Salaires minimaux ;
Fédération française du bâtiment région Centre ;
CAPEB région Centre ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Accord régional (Haute-Normandie) du 22 avril 2010.
Fédération française du bâtiment de Haute-Normandie ;
Union régionale CAPEB de Haute-Normandie ;
Fédération française des installateurs électriciens ;
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Haute-Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Deux accords régionaux (Haute-Normandie) du 22 avril 2010.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre d'un accord national interprofessionnel concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics
Accord du 22 avril 2010 conclu dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 13 juillet 2004 relatif à la définition et la mise en œuvre de la politique emploi, formation et qualification des partenaires sociaux du BTP.
Montant des indemnités allouées aux représentants des organisations syndicales de salariés participant aux réunions de la CPREF BTP Picardie.
CAPEB Picardie ;
FFB Picardie ;
Fédération Nord des SCOP BTP ;
Les membres, titulaires ou suppléants, de l'assemblée générale et du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avec l'établissement public foncier ou assurer des prestations pour ces entreprises.
Pour l'application du second alinéa des articles L.
765-8, le terme ressources s'entend de l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient.
765-8, la majoration applicable au membre du couple ayant vocation à être couvert par l'assurance volontaire est fixée à 5 % par membre de famille déclaré comme ayant droit, dans la limite de 25 %.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Accord régional (Picardie) du 22 avril 2010.
Fédération française du bâtiment Picardie ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes et similaires de la Manche
Accord n° 31 du 27 mai 2010 à l'annexe III.
Rémunérations minimales hiérarchiques et taux effectifs garantis annuels.
Union des industries des métiers de la métallurgie Manche ;
Décision n° 2010-574 du 20 juillet 2010 relative au règlement d'un différend opposant le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes à la société Numericable
La demande du Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes est rejetée.
La présente décision sera notifiée au Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes et à la société Numericable.
Décision n° 2010-575 du 13 juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Fréquence Plus pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Plus
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-588 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Plus est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2011 jusqu'au 16 janvier 2016.
La SAS Fréquence Plus est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Fréquence Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Fréquence Plus.
Secteur d'implantation : Dijon.
Adresse du site : le Plain de la Montagne, Chenôve (21).
Secteur d'implantation : Lons-le-Saunier.
Diffuseur : Auto.
Adresse du site : réservoir de l'IMPP Les Vernes, Montaigu (39).
Décision n° 2010-576 du 13 juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Soprodi Radios Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
Les autorisations accordées par les décisions n° 2005-522 du 11 juillet 2005 et n° 2008-89 du 15 janvier 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2011 jusqu'au 16 janvier 2016.
La SAS Soprodi Radios Régions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Soprodi Radios Régions et publiée au Journal officiel de la République française.
Secteur d'implantation : Ronchamp.
Adresse du site : lieudit Le Plainet, Fresse (70).
Secteur d'implantation : Belfort.
Adresse du site : 44, rue Parant, Belfort (90).
Adresse du site : lieudit Les Carrières, Montbouton (90).
Décision n° 2010-577 du 13 juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Disc Nohain pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nohain
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-587 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nohain est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2011 jusqu'au 16 janvier 2016.
La SARL Disc Nohain est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Disc Nohain et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Nohain.
Secteur d'implantation : Nevers.
Adresse du site : lieudit Aglan, Challuy (58).
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-595 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2011 jusqu'au 16 janvier 2016.
Adresse du site : Le Plain de la Montagne, Chenove (21).
Décision n° 2010-580 du 13 juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Les autorisations accordées par les décisions n° 2002-593 du 17 septembre 2002, n° 2003-12 du 15 janvier 2003 et n° 2008-100 du 15 janvier 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2011 jusqu'au 16 janvier 2016.
La SA NRJ est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SA NRJ et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : NRJ.
Adresse du site : fort de Bregille, Besançon (25).
Adresse du site : esplanade du Fort-Lachaux, Sochaux (25).
Adresse du site : Les Vernes, Montaigu (39).
Secteur d'implantation : Autun.
Adresse du site : lieudit Montagne Saint-Sébastien, Autun (71).
Secteur d'implantation : Vesoul.
Adresse du site : La Croix de Cassini, site Towercast, EDF, La Demie (70).
Décision n° 2010-581 du 13 juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sodera pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-596 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2011 jusqu'au 16 janvier 2016.
Secteur d'implantation : Saint-Claude.
Adresse du site : lieudit Vers le Relais, Cinquétral (39).
Le président convoque le conseil d'administration, fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
Décision n° 2010-582 du 13 juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA LV & CO pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
Les autorisations accordées par les décisions n° 2002-591 du 17 septembre 2002 et n° 2003-11 du 15 janvier 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2011 jusqu'au 16 janvier 2016.
La SA LV & CO est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Digoin, Gueugnon.
Adresse du site : lieudit La Montagne de Chizeuil, Neuvy-Grandchamp (71).
Secteur d'implantation : Avallon.
Adresse du site : lieudit Les Prés Derrière, Avallon (89).
Décision n° 2010-583 du 13 juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-590 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2011 jusqu'au 16 janvier 2016.
Secteur d'implantation : Charolles.
Adresse du site : lieudit La Montagne, Baron (71).
Décision n° 2010-584 du 13 juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-594 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2011 jusqu'au 16 janvier 2016.
La SAS Radio Nostalgie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Egriselle, Venoy (89).
Décision n° 2010-585 du 13 juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-592 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2011 jusqu'au 16 janvier 2016.
La SAS Radio Classique est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2010-586 du 13 juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
Les autorisations accordées par les décisions n°s 2002-600 du 17 septembre 2002 et 2008-102 du 15 janvier 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2011 jusqu'au 16 janvier 2016.
La SAM Radio Monte-Carlo est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : Le Plain de la Montagne CR20, Chenôve (21).
Secteur d'implantation : Chalon-sur-Saône.
Adresse du site : lieudit monts Bogres les Bisets, Saint-Désert (71).
Secteur d'implantation : Le Creusot Montcenis.
Adresse du site : lieudit les Hauts de Baudots, Le Creusot (71).
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-598 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2011 jusqu'au 16 janvier 2016.
La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Mâcon.
Adresse du site : lieudit Les Pelées, Fuisse (71).
Secteur d'implantation : Tonnerre.
Adresse du site : lieudit L'Ermitage, tour FT, Tonnerre (89).
Décision n° 2010-588 du 13 juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
La SA CLT-UFA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SA CLT-UFA et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-593 du 15 juin 2010 modifiant la décision n° 2007-424 du 30 mai 2007 autorisant RFM Réseau Nord à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Normandie
L'annexe de la décision n° 2007-424 du 30 mai 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : RFM Normandie.
Secteur d'implantation : Bayeux.
Adresse du site : boulevard Winston-Churchill, Saint-Vigor-le-Grand (14).
La présente décision sera notifiée à RFM Réseau Nord et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-594 du 15 juin 2010 modifiant la décision n° 2007-1191 du 18 décembre 2007 autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 100 %
L'annexe de la décision n° 2007-1191 du 18 décembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Secteur d'implantation : Carcassonne.
Adresse du site : lieudit Pêch Anges, Palaja (11).
La présente décision sera notifiée à la SARL 100 % et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-595 du 15 juin 2010 modifiant la décision n° 2006-951 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 100 %
Secteur d'implantation : Limoux.
Adresse du site : lieudit Taïch, Limoux (11).
En cas de révision du plan d'exposition au bruit, ce plan demeure en vigueur jusqu'à la date à laquelle l'approbation de la révision a fait l'objet des mesures de publicité mentionnées à l'article R.
Décision n° 2010-597 du 15 juin 2010 modifiant la décision n° 2009-677 du 20 octobre 2009 autorisant l'association Positif Radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Positif Radio
L'annexe I de la décision n° 2009-677 du 20 octobre 2009 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Positif Radio.
Secteur d'implantation : Nay.
Adresse du site : Hourcségou, Asson (64).
La présente décision sera notifiée à l'association Positif Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-609 du 13 juillet 2010 portant renouvellement de membres du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte
Mme Guilène TACOUN-CATAPOULE est nommée membre titulaire du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte, pour une durée de quatre ans à compter du 6 février 2010.
M. Achiraf BACAR est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte, pour une durée de quatre ans à compter du 17 juin 2010.
Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 août 2010 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, pour avis, le 3 août 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, conformément à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, pour une entrée en vigueur le 15 août 2010.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes des tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité applicables par Electricité de France (EDF) et les distributeurs non nationalisés (DNN).
Les barèmes envisagés résultent d'une évolution en structure et en niveau des barèmes en vigueur.
Le niveau des tarifs envisagés par le Gouvernement augmenterait en moyenne de 3 % pour les tarifs bleus résidentiels, 4 % pour les tarifs bleus non résidentiels, 4,5 % pour les tarifs jaunes et 5,5 % pour les tarifs verts.
Pour élaborer son avis, la CRE a consulté les différents acteurs concernés et auditionné, le 11 août 2010, EDF, les fédérations de DNN, des fournisseurs alternatifs et les administrations compétentes.1.
Cadre législatif et réglementaire
L'article 4 de la loi du 10 février 2000 dispose que les tarifs réglementés de vente « couvrent l'ensemble des coûts supportés à ce titre par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés » et que « les avis de la Commission de régulation de l'énergie sont fondés sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs ».
L'article 3 du décret n° 2009-975 du 12 août 2009 prévoit que :
« La part fixe et la part proportionnelle de chaque option ou version tarifaire sont chacune l'addition d'une part correspondant à l'acheminement et d'une part correspondant à la fourniture qui sont établies de manière à couvrir les coûts de production, les coûts d'approvisionnement, les coûts d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et les coûts de commercialisation, que supportent pour fournir leurs clients Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946.
La part correspondant à l'acheminement est déterminée en fonction du tarif d'utilisation des réseaux publics en vigueur applicable à l'option ou à la version concernée.
La part correspondant à la fourniture couvre les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés pour fournir les clients ayant souscrit à cette option ou version.
Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité en vigueur depuis le 1er août 2009 (TURPE 3) a évolué au 1er août 2010.
La CRE est, par ailleurs, saisie d'un projet d'arrêté fixant les tarifs de cession de l'électricité appliqués par EDF aux DNN.
Les tarifs de cession envisagés évoluent en structure et en niveau par rapport aux tarifs en vigueur.
Rappel
Le 15 août 2009, le Gouvernement a décidé une hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité de 1,9 % sur les tarifs bleus, de 4 % sur les tarifs jaunes et de 5 % sur les tarifs verts.
Dans son avis du 10 août 2009, la CRE avait jugé la structure tarifaire envisagée, dans l'ensemble, plus cohérente que celle des tarifs en vigueur précédemment et considéré qu'elle atteignait son objectif principal : la plupart des trappes tarifaires étaient résorbées et les clients demeuraient incités à des comportements économiquement rationnels en termes de choix tarifaire.
Toutefois, la CRE émettait deux réserves :
― sur la méthodologie utilisée pour élaborer la structure des coûts de production, fondement de la structure tarifaire : elle préconisait, lors de la prochaine évolution de la structure des tarifs, de se baser sur le parc réel à trois-cinq ans et non sur le parc adapté à un horizon de quinze ans ;
― sur la part production des tarifs : la prise en compte d'une part fixe pour établir la part production du tarif, qui permet notamment de rémunérer les coûts fixes des moyens d'extrême-pointe, améliorerait encore la cohérence de l'édifice tarifaire.
La hausse en niveau envisagée, plus importante sur les tarifs jaunes et verts que sur les tarifs bleus, permettait pour la première fois de couvrir les coûts de fourniture sur chacune des catégories tarifaires bleu, jaune et vert, en tenant compte de la valeur historique des actifs pour la détermination des capitaux engagés et du taux de rémunération des capitaux d'EDF.
Sur la base de ces éléments, la CRE avait émis un avis favorable au projet d'arrêté qui lui était soumis.
Panorama des sites fournis aux tarifs réglementés de vente
Au 31 mars 2010, 95 % des sites résidentiels (95 % en volume) et 81 % des sites non résidentiels (48 % en volume) étaient fournis aux tarifs réglementés de vente.
Le nombre de sites par tarif et les volumes correspondants au 31 décembre 2009 sont donnés dans le tableau ci-dessous pour les sites fournis par EDF aux tarifs réglementés de vente :
TYPE DE CONSOMMATEURS
NOMBRE DE SITES
VOLUMES ANNUELS CONSOMMÉS
(TWh)
Bleu résidentiel
Résidentiels
27,5 millions
Bleu professionnel
Petits professionnels
Ps (1) 36 kVA
Jaune
PME-PMI
36 kVA ¸ Ps 250 kVA
0,3 million
Vert
Grandes entreprises
Ps ¹ 250 kVA
(1) Ps : Puissance souscrite.
Barèmes tarifaires envisagés
Conformément au décret mentionné au paragraphe 1.1 du présent avis, les tarifs réglementés de vente envisagés ont été construits par addition d'une part acheminement et d'une part fourniture.
La part acheminement a été calculée en fonction du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité au 1er août 2010.
La part fourniture a été établie pour couvrir les coûts de production (2) de l'électricité et les coûts de commercialisation (3) qui sont supportés par EDF pour fournir ses clients aux tarifs réglementés.
Par rapport aux tarifs réglementés de vente en vigueur, le projet tarifaire actuel propose une évolution en structure, qui consiste en une variation différenciée des éléments constitutifs des tarifs (abonnement, prix variables de l'énergie) d'une même catégorie tarifaire (4) et une évolution en niveau par catégorie.
Evolution en structure :
La non-prise en compte du TURPE dans les tarifs réglementés de vente avait, jusqu'au 15 août 2009, mécaniquement occasionné l'apparition de trappes tarifaires, c'est-à-dire de situations où la part production d'un tarif, obtenue par déduction de ces tarifs intégrés du tarif d'utilisation des réseaux publics en vigueur et des coûts de commercialisation, est significativement inférieure à celle permettant de couvrir les coûts de production.
La nouvelle évolution en structure envisagée est destinée à poursuivre l'élimination de la majorité des trappes tarifaires profondes (correspondant à une part production inférieure à 20 €/MWh) et des situations où la part production est négative (5).
Evolution en niveau :
Le mouvement tarifaire envisagé correspond à une augmentation moyenne des tarifs réglementés de vente, hors taxes et hors CTA, de 2,9 €/MWh pour les tarifs bleus, 3,4 €/MWh pour les tarifs jaunes et 3,2 €/MWh pour les tarifs verts.
TARIF RÉGLEMENTÉ DE VENTE MOYEN
hors taxes et hors CTA (€/MWh)
En vigueur
Envisagé
Bleu
HAUSSE MOYENNE DU TURPE
HAUSSE MOYENNE DU TARIF RÉGLEMENTÉ
de vente (hors CTA) (€/MWh)
Moyen
Source : calculs CRE sur la base de données EDF.
La hausse envisagée permet de répercuter intégralement dans tous les tarifs réglementés de vente la hausse du TURPE au 1er août 2010, qui s'élève en moyenne à 1,0 €/MWh.
(2) Les coûts de production incluent les coûts d'approvisionnement d'EDF sur les marchés.
(3) Les coûts de commercialisation incluent les coûts de marketing et les coûts de gestion de la clientèle.
(4) Tarifs bleu, jaune, vert.
Chaque catégorie comporte des options (base, heures creuses, EJP, etc.), elles-mêmes pouvant comporter des versions (courte utilisation, moyenne utilisation, etc.).
(5) Prix tarif intégré ― TURPE ― CTA ― coûts de commercialisation ¸ 0.
Analyse de l'évolution en structure des tarifs réglementés de vente
La part acheminement des tarifs réglementés de vente envisagés a été établie en fonction du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité en vigueur (TURPE 3).
La part production des tarifs résulte de la nouvelle structure des coûts de production sous-jacents élaborée en 2009 et sur le fondement de laquelle a déjà été réalisé le mouvement tarifaire en structure d'août 2009.
Caractéristiques du mouvement
Deux principes structurants président à l'évolution en structure des grilles tarifaires proposées :
― la résorption des situations de trappes tarifaires et parts production négatives (cf.
3.2 ci-après) ;
― la limitation de la dispersion des valeurs des rubans tarifaires (cf.
3.3) de façon à assurer que chaque client paye un prix de l'énergie reflétant le coût supporté pour la produire.
Par ailleurs, par rapport au mouvement 2009, une contrainte nouvelle a été introduite : les parts variables des grilles tarifaires ne doivent pas baisser par rapport aux valeurs 2009.
Impact sur les trappes tarifaires
Trois types de trappes sont essentiellement visés par la restructuration tarifaire : les petites puissances des tarifs bleus (3 et 6 kVA), les tarifs à effacement pour toutes les catégories tarifaires et enfin les sites à consommation estivale, aux tarifs jaunes et verts (hors effacement).
Le mouvement tarifaire proposé a pour conséquence une réduction des trappes :
― de plus de 90 % pour les sites à faible puissance en tarif bleu ;
― de plus de 80 % pour les sites à consommation estivale ;
― de plus de 80 % pour les sites à tarifs à effacement.
Plus généralement, la grille tarifaire proposée permet de réduire les trappes profondes de l'ordre de 82 % en sites et en volume.
Sur les tarifs en parts production négatives, la réduction est de 90 % en nombre de sites et de 69 % en volume.
Impact sur l'égalisation des rubans
L'effet de la nouvelle grille tarifaire sur la dispersion des parts ruban peut être appréhendé à l'aide du tableau ci-après :
RUBAN
APRÈS MOUVEMENT 2009
(en milliers)
Répartition
Inférieur à 20 €/MWh
20 - 30 €/MWh
Supérieur à 45 €/MWh
Analyse des effets de l'évolution des grilles tarifaires
Arbitrages entre options tarifaires
L'analyse a porté sur les clients fournis aux tarifs bleus.
Elle a consisté à quantifier et à comparer, sur la base des profils de consommation et de la base clientèle 2008 d'EDF, l'évolution des flux de clientèle entre les différentes options du tarif réglementé actuellement en vigueur et du tarif envisagé.
Transfert de clientèle d'un tarif « base » vers un tarif « heure pleine/heure creuse » :
Sur l'ensemble de la gamme tarifaire proposée, une analyse sur la clientèle aux tarifs bleus montre que l'incitation à passer d'un tarif « base » à un tarif « heure pleine/heure creuse » (« HP/HC ») progresse légèrement en nombre de sites, mais que l'incitation financière se réduit sensiblement.
Toutefois, une analyse complémentaire par type de clients fait apparaître certaines disparités comportementales.
En effet, le nombre de clients professionnels incités à souscrire l'option « HP/HC » augmente, mais l'intérêt financier d'une telle souscription se réduit.
A l'inverse, le nombre de clients résidentiels intéressés au transfert se réduit, mais l'incitation financière reste élevée.
Transfert de clientèle d'un tarif « HP/HC » vers un tarif « base » :
Sur la gamme tarifaire proposée pour les clients bleus résidentiels, et contrairement à ce qui avait été observé en 2009, l'incitation globale à passer d'un tarif « HP/HC » à un tarif « base » progresse légèrement (de l'ordre de 15 %).
Le phénomène est plus particulièrement sensible pour les tarifs de puissance souscrite de 12 et 15 kVA.
Au-delà de 18 kVA, la mise en extinction des tarifs « base » interdira désormais ce type de transferts, qui aurait pu concerner 67,5 milliers de site.
En revanche, pour ce qui concerne les clients bleus professionnels, la tendance observée l'année dernière se poursuit : l'incitation globale à passer d'un tarif « HP/HC » à un tarif « base » diminue de 50 %.
Transfert de clientèle des tarifs résidentiels « base » et « HP/HC » vers le tarif « TEMPO » :
L'incitation à choisir un tarif « TEMPO » pour un client actuellement au tarif « base » ou « HP/HC » reste encore importante, bien qu'en diminution sensible (de l'ordre de 15 %).
Ce phénomène est dû, d'une part, à la quasi-suppression des trappes pour ce type de tarif ― et, corrélativement, la suppression des effets d'aubaine observés pour les tarifs à effacement ― et, d'autre part, à l'absence de mouvement en structure sur ce tarif.
Seuls les clients ayant des comportements de consommation en adéquation avec les incitations tarifaires du tarif « TEMPO » auront désormais intérêt à choisir ce tarif.
Au regard des flux de clientèle identifiés ci-dessus, la CRE estime que la structure du tarif bleu proposé évolue de manière satisfaisante.
Toutefois, elle recommande qu'une étude approfondie des incitations à souscrire des tarifs horosaisonnalisés ainsi que des transferts de clientèle entre les options tarifaires « base » et « HP/HC » soit menée préalablement au prochain mouvement tarifaire.
Principales évolutions et tendances
résultant du double mouvement en structure et en niveau du barème actuel
Tarifs bleus :
La différenciation des tarifs bleus entre clients domestiques et clients professionnels est maintenue.
Toutefois, si les subdivisions introduites l'année dernière entre « clients domestiques collectifs et agricoles », « clients professionnels et services publics non communaux » et « services publics communaux et intercommunaux » sont également maintenues, les barèmes correspondants disposent désormais d'abonnements et de prix variables égaux.
Cette remise à égalité des barèmes permet ainsi d'éviter les éventuels arbitrages tarifaires entre catégories de clients (entre deux subdivisions de clients professionnels par exemple) que la CRE avait mis en évidence dans son avis du 11 août 2009.
Tarifs bleus en « base » :
Afin de permettre la résorption des trappes tarifaires existant sur les tarifs bleus résidentiels de petite puissance, des augmentations de facture modérées leur ont été appliquées, d'autant plus faibles que la consommation du site est élevée.
Le phénomène s'inverse sur l'ensemble des autres tarifs bleus résidentiels de la gamme, avec des baisses de facture parfois importantes sur les petites consommations en 12 et 15 kVA.
Il est à noter que les tarifs mis en extinction (de puissance souscrite supérieure à 18 kVA) connaissent tous des baisses de facture (de l'ordre de 1 % en moyenne).
Les tarifs bleus professionnels évoluent très différemment et à la hausse dans leur intégralité.
Toutes les puissances souscrites sont concernées par des augmentations de facture d'autant plus élevées que la consommation du site est faible, à l'exception du tarif correspondant à la puissance souscrite 3 kVA qui connaît une hausse linéaire en fonction de la consommation.
Les tarifs en « base » sont globalement à la baisse pour les clients résidentiels (― 0,8 %) et globalement à la hausse pour les clients professionnels (+ 4,7 %).
Tarifs bleus en « HP/HC » :
A l'instar du mouvement en structure de 2009, sur l'ensemble des tarifs « HP/HC » toutes catégories confondues, la facture augmente d'autant plus que la consommation totale du site augmente, incitant ainsi les consommateurs à réduire leur consommation.
Toutefois, contrairement à 2009, la facture augmente désormais d'autant plus que la consommation en heures creuses est faible, phénomène qui s'explique par le maintien de l'écart entre les prix variables en heures pleines et en heures creuses.
Cette tendance vertueuse incite naturellement les consommateurs à déporter leur consommation sur les heures creuses.
Les tarifs en « HP/HC » sont globalement à la hausse pour les clients résidentiels (+ 1,4 %), dans la ligne du mouvement 2009, mais également globalement à la hausse pour les clients professionnels (+ 2,2 %), contrairement à 2009.
Tarifs bleus à effacement :
Les tarifs bleus à effacement « EJP » et « TEMPO » ne subissent aucune évolution en structure au titre de ce mouvement et progressent respectivement de l'ordre de 2,7 % et 3 % pour la clientèle résidentielle.
Analyse du mouvement en niveau
Couverture des coûts du fournisseur EDF
La CRE a élaboré, sur la base des données transmises par EDF, le compte de résultat de l'activité de fourniture aux tarifs réglementés pour chacune des catégories tarifaires bleu, jaune et vert.
Les coûts de production sont ventilés entre les différentes catégories au moyen de clés de répartition.
Ces clés sont calculées à partir des courbes de charge des catégories tarifaires et des coûts de production sous-jacents à la structure de la part production des tarifs de vente.
Pour chaque catégorie, la part fourniture des tarifs de vente est obtenue en retranchant du tarif de vente moyen de la catégorie la moyenne du tarif d'utilisation des réseaux publics applicable au 1er août 2010 aux clients de cette catégorie.
Pour 2010, le modèle financier prend en compte des hypothèses économiques sur les facteurs d'évolution des charges.
Environ 50 % des charges d'exploitation dépendent des achats de combustibles et d'énergie, dont une partie est fortement volatile.
En conséquence, seuls les ordres de grandeur des estimations obtenues sont à considérer.
Sur la base de la valeur historique des actifs pour la détermination des capitaux engagés, et en tenant compte du taux de rémunération des capitaux d'EDF, la part fourniture des tarifs réglementés de vente envisagés permet comme l'année précédente de couvrir les coûts de fourniture sur chacune des catégories tarifaires bleu, jaune et vert.
Compte tenu des hausses différenciées selon les tarifs, les parts « ruban » (6) des différentes couleurs tarifaires restent assez proches (écart maximal entre deux catégories égal à 1,1 €/MWh).
Toutefois, en raison d'une hausse différenciée appliquée pour la première fois en 2010 sur les tarifs bleus résidentiels et non résidentiels, les parts rubans qui correspondent à ces deux sous-catégories de clientèle s'écartent sensiblement.
A la suite de la requête en annulation de l'arrêté du 12 août 2008 relatif au prix de l'électricité de la société POWEO, le Conseil d'Etat a enjoint aux ministres de l'énergie et de l'économie, par sa décision du 1er juillet 2010, de prendre un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés jaune et vert de l'électricité, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, afin d'assurer le nécessaire rattrapage, au titre de la période d'un an avant son adoption, des écarts significatifs entre les tarifs fixés par l'arrêté du 12 août 2008 et les coûts.
En effet, le Conseil d'Etat a considéré que les tarifs jaune et vert résultant de l'arrêté du 13 août 2007 étaient insuffisants pour assurer la couverture des coûts moyens complets exposés par EDF pour la fourniture de l'électricité à chacun de ces tarifs sur la période d'application de ces dits tarifs.
La CRE constate que l'évolution des tarifs réglementés de vente jaune et vert envisagée permet d'aller au-delà de la seule couverture des coûts de fourniture d'EDF sur l'année 2010, ce qui va dans le sens de l'exécution de la décision précitée du Conseil d'Etat.
Couverture des coûts des DNN
Pour fournir leurs clients aux tarifs réglementés de vente, les DNN s'approvisionnent auprès d'EDF aux tarifs de cession.
La marge nette théorique de l'activité de fourniture des DNN, dégagée par les tarifs réglementés de vente envisagés, doit être suffisante pour assurer la continuité de leur mission de fourniture, quelles que soient les particularités de leur fourniture.
Elle est calculée par différence entre la moyenne du tarif réglementé de vente et la somme des moyennes des tarifs de cession, du TURPE et du coût standard de commercialisation.
La CRE a retenu le coût de commercialisation d'EDF comme coût standard de référence, considéré comme supérieur ou égal aux coûts de commercialisation des DNN.
Les éléments de coûts dont elle dispose pour quelques DNN sont conformes à cette hypothèse.
La marge a été calculée pour deux catégories extrêmes de DNN : la première correspond aux DNN dont la répartition des clients aux tarifs réglementés de vente est proche de la répartition nationale ; la deuxième correspond à ceux fournissant uniquement des clients résidentiels au tarif de vente bleu.
Les résultats sont présentés ci-dessous pour les tarifs de cession en vigueur et ceux envisagés.
Marge nette théorique de l'activité de fourniture aux tarifs réglementés de vente (en €/MWh)
À L'ORIGINE DU DÉCRET
tarif de cession
AU 15 AOÛT 2009
APRÈS HAUSSES ENVISAGÉES
des tarifs de vente et de cession
DNN de 1re catégorie (répartition nationale de la clientèle)
DNN de 2e catégorie (clientèle résidentielle)
Les parts ruban sont désormais concentrées pour plus de 90 % des sites dans la fourchette 30 - 40 €/MWh, contre 57,1 % après le mouvement du 15 août 2009.
Les évolutions simultanées des tarifs de cession et des tarifs réglementés de vente ont pour effet de diminuer les marges des DNN par rapport à la situation au 15 août 2009.
Toutefois, la marge de l'activité de fourniture aux tarifs réglementés de vente des DNN reste significative.
Par ailleurs, il serait souhaitable de prévoir une concertation associant les DNN à l'occasion des futurs mouvements des tarifs de cession.
(6) La part « ruban » de la part production d'un tarif évalue les recettes « production » devant couvrir les coûts de production imputables à la consommation d'un client théorique qui consommerait la même quantité d'électricité à chaque instant pendant une année entière.
En théorie, les parts « ruban » doivent être identiques sur tous les tarifs.
La structure tarifaire envisagée pour 2010 a évolué sous la double contrainte de convergence des rubans de l'ensemble des clients et de résorption des trappes tarifaires.
A cet égard, elle atteint l'objectif recherché dans la mesure où, d'une part, les trappes tarifaires ont quasiment toutes disparu et, d'autre part, il est observé une diminution significative de la dispersion des valeurs des rubans tarifaires autour de leur valeur moyenne.
La CRE estime toutefois qu'une attention particulière devra être portée sur l'évolution des arbitrages tarifaires à l'occasion du prochain mouvement en structure, de manière à inciter davantage aux comportements vertueux.
La hausse en niveau envisagée, à nouveau plus importante sur les tarifs jaunes et verts que sur les tarifs bleus :
― permet de couvrir les coûts de fourniture sur chacune des catégories tarifaires bleu, jaune et vert, en tenant compte de la valeur historique des actifs pour la détermination des capitaux engagés et du coût des capitaux d'EDF ;
― va dans le sens de l'exécution de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 1er juillet 2010 enjoignant au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, un nouvel arrêté tarifaire.
Sur la base de ces éléments, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Fait à Paris, le 11 août 2010.
Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 août 2010 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, pour avis, le 3 août 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés (DNN), conformément à l'article 4 du décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005, pour une entrée en vigueur le 15 août 2010.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes des tarifs de cession applicables à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
Les barèmes envisagés résultent d'une évolution en niveau des barèmes en vigueur.
Pour élaborer son avis, la CRE a consulté les DNN, Electricité de France (EDF) et les administrations compétentes.
L'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 dispose que les décisions sur les tarifs de cession de l'électricité aux DNN « sont prises par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie », et que « les avis de la Commission de régulation de l'énergie sont fondés sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs ».
L'article 2 du décret du 27 janvier 2005 dispose que « les tarifs de cession de l'électricité sont établis en fonction des coûts complets de production de cette énergie ».
Les tarifs de cession de l'électricité aux DNN avaient été initialement fixés conformément aux barèmes annexés au décret du 27 janvier 2005.
Ces barèmes avaient été établis sur la base de la « part production » des tarifs réglementés de vente vert et jaune, cette « part production » étant obtenue en déduisant des tarifs réglementés de vente d'électricité les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité et la contribution tarifaire acheminement (CTA), ainsi que les coûts de commercialisation et les frais de gestion, tels que déclarés par EDF.
Les tarifs de cession ont été augmentés de 8 % en moyenne le 16 août 2008.
Au 15 août 2009, les tarifs de cession ont augmenté en moyenne de 5,6 %, tout en évoluant en structure conformément aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Par ailleurs, la CRE a été saisie pour avis, le 3 août 2010, d'un projet d'arrêté qui fixe les barèmes des tarifs réglementés de vente d'électricité à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
Ces barèmes résultent d'une évolution en structure et en niveau par rapport aux barèmes en vigueur.
Analyse des tarifs de cession
Evolution du niveau
Le niveau moyen des tarifs de cession en vigueur est d'environ 34 €/MWh.
Ce niveau, qui diffère légèrement du niveau calculé en août 2009 (33 €/MWh environ), tient compte des modifications intervenues depuis sur les options tarifaires des DNN et sur leurs niveaux de puissance souscrite par poste.
La hausse de 10 % des tarifs de cession envisagée porte à 38 €/MWh environ leur niveau moyen.
Sur la base des données comptables fournies par EDF sur l'année 2009, la CRE constate que le niveau des tarifs de cession envisagés est inférieur au coût complet de production de l'énergie correspondante.
De ce fait, malgré la hausse des tarifs de cession envisagée, la marge de l'activité de fourniture aux tarifs réglementés de vente des DNN reste significative.
Evolution de la structure
Contrairement aux tarifs réglementés de vente sur lesquels la CRE est également saisie, les tarifs de cession envisagés n'évoluent pas en structure.
L'analyse menée par la CRE montre que le niveau des tarifs de cession envisagé demeure inférieur au coût complet de production de l'énergie correspondante tout en s'en approchant.
En conséquence, la CRE émet un avis favorable sur le projet d'arrêté examiné.
Un emploi de sous-directeur sera vacant le 1er octobre 2010 à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale, au sein du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, à la direction générale des ressources humaines.
La sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale est constituée :
― du bureau des études de gestion prévisionnelle ;
― du bureau des études statutaires et réglementaires ;
― du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Le sous-directeur, en lien direct avec la directrice générale des ressources humaines, aura prioritairement à mettre en œuvre les dispositions du pacte carrière des personnels enseignants (renforcement de la médecine de prévention, instauration d'un bilan de santé pour les agents âgés de 50 ans).
Il assurera la coordination, pour chacun des deux ministères, de la politique de prévention des risques professionnels (document unique d'évaluation des risques, rapport annuel d'évolution des risques et programme annuel de prévention).
Il animera le réseau des acteurs de la prévention (ACMO, inspecteurs hygiène et sécurité et médecins de prévention).
Il contribuera à favoriser le dialogue social au sein des instances nationales (comités centraux d'hygiène et de sécurité des deux ministères).
Il participera activement à la transformation des comités d'hygiène et de sécurité (CHS) en comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le sous directeur assurera, pour les questions qui touchent à la santé et à la sécurité au travail, la représentation des deux ministères au sein de la fonction publique.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'État, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale (direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
Un emploi sous-directeur des politiques de jeunesse, adjoint au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, est vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des solidarités actives.
La sous-direction des politiques de jeunesse participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives à la protection des mineurs, contribue à la qualité éducative des activités des enfants et des jeunes dans leur temps de loisir, favorise l'information et la participation des jeunes ainsi que la mobilité européenne et internationale des jeunes.
Elle élabore la réglementation relative aux accueils de mineurs hors du domicile parental pendant leur temps de vacances et de loisirs et veille à son application en concertation avec les différents partenaires.
Elle veille à la mise en œuvre du contrôle de ces centres.
Elle anime le réseau des structures de consultation et de participation des jeunes aux décisions qui les concernent.
Elle assure l'animation du fonds d'expérimentations pour la jeunesse.
Elle assure le secrétariat et l'animation du conseil national de la jeunesse.
Elle favorise le développement et veille à la qualité du « réseau information jeunesse ».
Elle participe, en liaison avec la direction des sports, à la définition des actions du ministère en faveur de l'emploi et de la qualification dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire.
La sous-direction des politiques de jeunesse comprend 3 bureaux avec 2 missions rattachées et une mission autonome :
― le bureau des actions territoriales et interministérielles (DJEPVA A1) auquel est rattachée la mission d'animation du fonds d'expérimentations pour la jeunesse (MAFEJ) ;
― le bureau de l'initiative, de l'information et de la participation des jeunes (DJEPVA A2) auquel est rattaché la mission de l'engagement et des initiatives des jeunes (MEIJ) ;
― le bureau de la protection des mineurs en accueils collectifs et des formations jeunesse et éducation populaire (DJEPVA A3) ;
― la mission de la coopération européenne et internationale jeunesse vie associative (MCEIJVA).
Elle compte 57 agents.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Yann DYÈVRE, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (tél : 01-40-45-94-02).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la santé et des sports et au ministère de la jeunesse et des solidarités actives, direction des ressources humaines, (sous-direction de la gestion du personnel, bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires, DRH 1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 8 juillet et 29 juin 2010 et en application du premier alinéa de l'article L.
BASE DE CALCUL
par UCD (en euros)
En application du deuxième alinéa de l'article L.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 21 juillet 2010, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
Le rapport de présentation prévu à l'article L.
112-7 ne comporte pas les éléments qui seraient de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale, lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome dont le ministère chargé de la défense est affectataire à titre exclusif, principal ou secondaire.
Résultats des tirages du Keno du mardi 10 août 2010
Directive 2010/44/UE (au lieu de 2010/42)de la Commission portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification
Directive 2010/43/UE de la Commission portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion
Arrêté du 30 juillet 2010 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2010 portant ouverture au titre de l'année 2010 d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 juillet 2010, est modifié l'arrêté en date du 19 juillet 2010 portant ouverture au titre de l'année 2010 d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, selon les dispositions suivantes :
A la suite de : « La date de réception des candidatures et la date de l'entretien peuvent être variables selon la zone géographique concernée et fixées librement par les services recruteurs dans chaque région » sont insérés les quatre alinéas suivants :
« En outre, sept postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif des administrations de l'Etat, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif des administrations de l'Etat ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Cinq postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne est sis 1, rue des Cottages, BP 383, 63010 Clermont-Ferrand Cedex 1.
L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Puy-de-Dôme, l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Cantal, l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Allier et l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Loire sont abrogés.
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010.
Arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche est sis 50, rue Denis-Papin, 26000 Valence.
L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Drôme et l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Ardèche sont abrogés.
Arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie est sis 1, allée des Saules, BP 362, 74012 Annecy Cedex.
L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Savoie et l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Savoie sont abrogés.
Le plan d'exposition au bruit est établi à l'échelle du 1/25 000 et fait apparaître le tracé des limites des zones de bruit dites A, B, C et, le cas échéant, D.
Il rappelle les valeurs d'indice retenues pour définir les zones A et D et précise la valeur d'indice servant à définir la limite extérieure des zones B et C.
Il prend en compte l'ensemble des hypothèses à court, moyen et long terme de développement et d'utilisation de l'aérodrome concerné.
Arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de l'Ain est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain ».
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain est sis 70, boulevard de Brou, 01000 Bourg-en-Bresse.
L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Ain est abrogé.
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010.
Arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de l'Isère est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère".
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère est sis cité administrative Dode, 1, rue Joseph-Chanrion, 38000 Grenoble.
L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Isère est abrogé.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère est sis 11, rue Elie-Vernet, BP 1511, 38025 Grenoble Cedex 01.
Arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Loire est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire ».
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire est sis 3, rue Dormoy, BP 206, 42000 Saint-Etienne.
L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Loire est abrogé.
Arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Rhône est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône ».
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône est sis Le Clip, 2, rue Moncey, BP 3075, 69397 Lyon Cedex 03.
L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Rhône est abrogé.
Arrêté du 3 août 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le nombre d'emplois de secrétaire de protection de classe exceptionnelle à pourvoir est fixé à 2.
Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront en région parisienne à partir du 2 novembre 2010.
Les demandes de candidatures, établies sur papier libre, seront adressées par la voie postale à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, jusqu'au 4 octobre 2010 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à cet examen seront arrêtées par le ministre des affaires étrangères et européennes.
Arrêté du 3 août 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'officier de protection principal de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le nombre d'emplois d'officier de protection principal de 2e classe à pourvoir est fixé à 6.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera en région parisienne à partir du 2 novembre 2010.
Arrêté du 5 août 2010 fixant les circonscriptions consulaires en République du Soudan
Les circonscriptions consulaires en République du Soudan sont fixées comme suit :
Ambassade de France en République du Soudan
L'ensemble du territoire de la République du Soudan, à l'exception des régions composant la circonscription du consulat général de France à Djouba
Consulat général de France à Djouba
Régions de Bahr el Ghazal-Occidental, Bahr el Ghazal-Septentrional, Equatoria-Central, Equatoria-Occidental, Equatoria-Oriental, Haut-Nil, Jongleï, Lacs, Unité, Ouârâb
L'arrêté du 25 avril 2001 fixant les circonscriptions consulaires en République du Soudan est abrogé.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, lorsqu'il s'agit de bâtiments ou d'ensembles de bâtiments à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, chaque logement doit être disposé de telle sorte que la moitié au moins des pièces habitables prenne jour sur une façade exposée aux vents dominants.
Arrêté du 6 août 2010 autorisant au titre de l'année 2011 le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 août 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques : un concours externe, un concours interne normal et un concours interne spécial.
Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Les demandes d'inscription pour les trois concours sont effectuées par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 21 octobre 2010 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu :
― le lundi 6 décembre 2010 pour le concours interne spécial ;
― le mardi 7 décembre et le mercredi 8 décembre 2010 pour le concours interne normal ;
― le mercredi 19 janvier 2011 et le jeudi 20 janvier 2011 pour le concours externe.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
― Tous les renseignements peuvent être obtenus :
― en province : auprès des directions régionales de l'INSEE ;
― à Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE (section concours et examens, timbre C 269), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 ;
Arrêté du 6 août 2010 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire
Le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation réglementaire de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux sanctionnant des formations dont le financement a été transféré en application de l'article L.
4383-5 du code de la santé publique, est fixé à 95 917,50 € euros en année pleine, et en valeur 2009.
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.
DROIT À COMPENSATION
en valeur 2009
Arrêté du 6 août 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 août 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 93 (quatre-vingt-treize), réparties de la manière suivante (SGAP : Secrétariat général pour l'administration de la police) :
Dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique » : 15 postes
nationale
POLICE
SGAP de Bordeaux ― zone sud-ouest
SGAP de Lille ― zone nord
SGAP de Lyon ― zone sud-est
SGAP de Marseille ― zone sud
Corse-du-Sud (2A)
SGAP de Metz ― zone est
SGAP de Rennes ― zone ouest
(*) Programme budgétaire conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.
Dans la spécialité « conduite de véhicules » : 1 poste
Dans la spécialité « entretien et réparation des engins et véhicules à moteur » : 69 postes
Dans la spécialité « hébergement et restauration » : 8 postes
Dans la spécialité « entretien et réparation des engins et véhicules à moteur » : 1 poste
Dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique » : 1 poste
En outre, 7 (sept) postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Ils sont répartis de la manière suivante :
Enfin, 11 (onze) postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Les candidatures devront être adressées :
― pour la Guyane, au bureau du personnel de la préfecture ;
― pour la Nouvelle-Calédonie, au bureau du personnel du haut-commissariat de la République ;
― pour les autres localisations, aux bureaux des personnels des secrétariats généraux pour l'administration de la police concernés.
La date de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets organisateurs de ces recrutements.
Arrêté du 6 août 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 août 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 3 (trois), réparties de la manière suivante (SGAP : secrétariat général pour l'administration de la police) :
1 (externe)
PRÉFECTURE
1 (interne)
Les candidatures devront être adressées au bureau des personnels des secrétariats généraux pour l'administration de la police concernés.
Arrêté du 6 août 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 août 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de recrutements sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés) dans les conditions précisées ci-après.
Le nombre total des places offertes au recrutement sans concours est fixé à 53 (cinquante-trois), réparties de la manière suivante (SGAP : secrétariat général pour l'administration de la police) :
Dans la spécialité « hébergement et restauration » : 1 poste
En outre, 4 (quatre) postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
― pour la Guadeloupe, au bureau du personnel de la préfecture de la Guadeloupe ;
La date de la clôture des inscriptions, la composition des commissions de sélection et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés des préfets organisateurs de ces recrutements.
Arrêté du 15 juillet 2010 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts pour l'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales (DES) pour les assistants des hôpitaux des armées à titre étranger pour l'année universitaire 2010-2011
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 juillet 2010 :
La liste fixant, pour les médecins militaires étrangers titulaires du titre d'assistant des hôpitaux des armées à titre étranger, les postes ouverts pour l'accès à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées est fixée comme suit :
géographique
Discipline de spécialités médicales
Discipline de spécialités chirurgicales
Discipline de psychiatrie
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en ce qui concerne les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire, la distance entre les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
Arrêté du 15 juillet 2010 fixant la liste des disciplines ouvertes au titre des concours sur épreuves organisés en 2011 pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées à titre étranger
- Des concours sur épreuves pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées à titre étranger sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) au profit exclusif des médecins militaires étrangers mentionnés à l'article 10 du décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen ou de la principauté d'Andorre, dans les disciplines indiquées au II du présent arrêté.
- Les disciplines ouvertes pour l'obtention du niveau du titre d'assistant des hôpitaux des armées à titre étranger sont fixées comme suit :
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
ou faculté de rattachement
Chirurgie générale en vue du DESC de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
- La composition des jurys ainsi que les modalités d'organisation de ces concours font l'objet de l'arrêté du 9 janvier 2008 relatif à l'organisation, aux programmes et aux épreuves des concours de l'assistanat des hôpitaux des armées.
Arrêté du 15 juillet 2010 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2011 aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées
― Le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées pour l'année 2011 sont définis de la façon suivante :
Discipline spécialités médicales
Discipline spécialités chirurgicales
Chirurgie générale en vue du DESC de chirurgie orthopédique et traumatologie
Médecine générale en vue d'un DESC de médecine d'urgence
Corps des pharmaciens des armées
Sciences pharmaceutiques
Pharmacie hospitalière et des collectivités
Arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 23 mai 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 août 2010, le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2008 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique est modifié comme suit :
AVANCE
au titre
du budget général
du compte
de commerce
de l'organisme
auprès de laquelle
est instituée
une sous-régie
de l'avance consentie au sous-régisseur
secondaire
Atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey (Ain)
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var)
Décision du 9 août 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (secrétariat général pour l'administration - service parisien de soutien de l'administration centrale)
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, d'une part, les actes passés en application de l'article 31 du code des marchés publics sans limitation de montant et, d'autre part, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens du code des marchés publics et dans la limite de deux fois les seuils fixés à l'article 26-II de ce code à :
1° L'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Hervé Horiot, adjoint au sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens du code des marchés publics et dans la limite de 4 000 euros à :
1° Michel Sicard, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau ;
2° Robert Pace, ingénieur sur contrat, adjoint au chef du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau ;
3° David Ramos, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des marchés de communication et de formation, dans la limite des attributions du bureau ;
4° Anne-Christelle Egalon, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des marchés de communication et de formation, dans la limite des attributions du bureau ;
5° Francis Mériguet, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des marchés de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions de son bureau ;
6° Sandrine Vergnes, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau ;
7° Maryse Guittoneau-Meunier, ingénieure sur contrat, chef de section au bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux à Nantes, dans la limite des attributions de la section.
Décision du 1er juillet 2010 portant délégation de signature (comptable spécialisé du domaine)
Par décision du comptable spécialisé du domaine en date du 1er juillet 2010 :
Délégation est donnée à Mme Marie-Dominique Daffos, trésorière principale du Trésor public, et à Mme Michèle Mellet, trésorière principale du Trésor public, de signer tous les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable spécialisé du domaine.
Mme Christine Berger, inspectrice des impôts, pour signer tous documents relatifs au paiement des dépenses du compte de commerce « opérations commerciales des domaines ».
M. Patrick Gandouin, contrôleur principal du Trésor public, reçoit la même délégation en cas d'empêchement de Mme Berger.
Mme Valérie Heng, inspectrice du Trésor public, pour signer tous documents relatifs à l'exécution des opérations comptables de la recette des finances.
Mme Maryse Raison, contrôleuse principale du Trésor public, et Mme Catherine Verlhac, contrôleuse des impôts, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement de Mme Heng.
Mme Martine Coulpier, contrôleuse du Trésor public, pour signer tous documents relatifs à la comptabilité et au recouvrement du produit de la cession des objets mobiliers ou matériels, en cas d'empêchement de Mme Michèle Mellet.
Mme Chantal Marlart, contrôleuse des impôts, et Mme Beatriz Garcia, contrôleuse du Trésor public, pour signer tous documents relatifs aux opérations de gestion de patrimoines visées à l'article 5 du décret n° 2006-795 du 23 décembre 2006, en cas d'empêchement de Mme Marie-Dominique Daffos.
Mme Carole Badalian, inspectrice du Trésor public, pour signer tous documents relatifs au recouvrement des produits visés à l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 précité, à l'exception des cessions d'objets mobiliers ou matériels.
Mme Martine Guy, contrôleuse du Trésor public, et Mme Ahlam Kemel, contrôleuse du Trésor public, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement de Mme Carole Badalian.
Arrêté du 30 juillet 2010 pris en application du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime
Au sens du présent arrêté on entend par :
― chargement : le rapport entre le nombre d'animaux converti en unités de gros bétail (UGB) et la surface fourragère de l'exploitation exprimée en hectares, calculé à deux décimales et arrondi par défaut ;
― montant déclaré : montant calculé à partir des éléments déclarés par le demandeur pour l'attribution des différentes aides agricoles ;
― montant constaté : montant calculé à partir des éléments relatifs aux animaux et aux surfaces constatés à la suite des contrôles.
Dans chaque département, un arrêté préfectoral précise les zones ou sous-zones départementales classées en zone défavorisée.
Un arrêté annuel du préfet de département ou, pour la Corse, du président du Conseil exécutif fixe au plus tard le 15 mai de chaque année, pour chaque zone défavorisée ou sous-zone départementale, la plage de chargement optimale.
Cette plage correspond à une exploitation optimale du potentiel fourrager.
En dehors de cette plage optimale, des plages supplémentaires sont fixées, auxquelles est attaché un taux de réduction s'appliquant au montant unitaire par hectare de l'indemnité.
La différence de taux entre deux plages distinctes doit être d'au moins 10 %.
L'ensemble des plages ainsi définies doit être compris à l'intérieur des normes établies dans le tableau ci-dessous :
ZONES DÉFAVORISÉES
Haute montagne
Piémont
Défavorisée simple
Chargement
Sèche
Hors sèche
Plafond
Les exploitations situées dans la zone du marais poitevin doivent respecter les seuil et plafond de chargement respectivement de 0,35 et 1,59 UGB/hectare pour bénéficier de la majoration visée au huitième alinéa de l'article 5.
Dans les communes de Haute-Corse classées en zone affectée de handicaps spécifiques, les seuil et plafond de chargement sont respectivement 0,15 et 1,9 UGB/hectare.
Dans les cas où l'aridité des sols ou la moindre productivité des herbages imposent une gestion particulièrement extensive des troupeaux ou, au contraire, le climat humide propice à la production fourragère s'oppose à une utilisation extensive des terres, les préfets des départements cités en annexe peuvent fixer, pour une superficie circonscrite de leur département, un seuil ou un plafond situés en dehors des normes limites de chargement précisées dans le paragraphe 2.
Les surfaces fourragères situées en zone non défavorisée qui sont pâturées en transhumance inverse et engagées au titre des mesures agroenvironnementales territorialisées dans des opérations de défense de la forêt contre l'incendie (DFCI) ne sont pas retenues pour le calcul du chargement.
Les superficies primables sont les suivantes :
― les surfaces en production fourragère composées de prairies, parcours, landes, estives et de superficies en plantes fourragères annuelles hors céréales et oléagineux.
Par exception à cette règle, seules les surfaces fourragères qui comportent des prairies, des parcours et des landes sont primables sur le territoire des communes de Haute-Corse classées en zone affectée de handicaps spécifiques ;
― les surfaces en céréales consommées par les animaux de l'exploitation ;
― les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives, pour la part correspondante utilisée par le demandeur ;
― dans les zones de haute montagne ou de montagne de la métropole, pour les territoires de communes ou parties de communes classés en zone sèche par arrêté interministériel, les surfaces en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation à l'exception des surfaces servant aux productions suivantes : sous serres ou grands tunnels, gel industriel, jachères cultivées, céréales, miel et productions faisant l'objet de cueillette ;
― dans les départements d'outre-mer, les surfaces en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation ;
― en Haute-Corse, sur le territoire des communes classées en zone affectée de handicaps spécifiques, les surfaces en productions de châtaigniers, oliviers et noisetiers destinées à la commercialisation ;
― dans les zones de haute montagne et de montagne de Corse, les surfaces en productions de châtaigniers et de chênes valorisées par des porcs charcutiers destinés à la commercialisation.
Les catégories d'animaux retenues pour calculer le chargement et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes :
― vaches, bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; bovins de six mois à deux ans : 0,6 UGB ; les bovins pris en compte sont ceux présents dans la base de données nationale d'identification l'année civile précédant la demande ou, pour les nouveaux demandeurs, les bovins présents à la date limite du dépôt des demandes ICHN ;
― brebis mères et antenaises âgées au moins d'un an : 0,15 UGB ; les ovins retenus sont ceux déclarés à l'aide aux ovins (AO) et correctement identifiés individuellement, pour l'année de la demande, par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à l'AO, et parmi lesquels sont soustraits ou additionnés ceux qui sont respectivement envoyés ou reçus en transhumance dans les départements de zones de montagne, tels qu'indiqués en annexe de la décision 2001/672/CE du 20 août 2001 susvisée, après application d'une durée forfaitaire de transhumance fixée par le préfet de département ou le président du Conseil exécutif de Corse en fonction des pratiques locales ;
― chèvres mères, caprins âgés au moins d'un an : 0,15 UGB ; les caprins retenus sont ceux déclarés à l'aide aux caprins (AC) et correctement identifiés individuellement, pour l'année de la demande, par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à l'AC, et parmi lesquels sont soustraits ou additionnés ceux qui sont respectivement envoyés ou reçus en transhumance dans les départements de zones de montagne, tels qu'indiqués en annexe de la décision 2001/672/CE du 20 août 2001 susvisée, après application d'une durée forfaitaire de transhumance fixée par le préfet de département ou le président du Conseil exécutif de Corse en fonction des pratiques locales ;
― équidés identifiés selon la réglementation en vigueur et non déclarés à l'entraînement au sens des codes des courses, âgés de plus de six mois : 1 UGB ;
― lamas mâles et femelles de plus de deux ans : 0,45 UGB ;
― alpagas mâles et femelles de plus de deux ans : 0,3 UGB ;
― cerfs et biches de plus de deux ans : 0,33 UGB ;
― daims et daines de plus de deux ans : 0,17 UGB.
Dans les départements d'outre-mer, les effectifs ovins et caprins retenus sont ceux déclarés à la prime aux petits ruminants (PPR).
Les animaux ― autres que bovins, ovins déclarés à l'AO et caprins déclarés à l'AC ― pris en compte sont ceux qui sont déclarés sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux et qui sont présents sur l'exploitation pendant une durée minimale de trente jours consécutifs, incluant le 31 mars de l'année de la demande, auxquels sont soustraits ou additionnés ceux qui sont respectivement envoyés ou reçus en transhumance dans les départements de zones de montagne, tels qu'indiqués en annexe de la décision 2001/672/CE du 20 août 2001 susvisée, après application d'une durée forfaitaire de transhumance fixée par le préfet de département ou le président du Conseil exécutif de Corse en fonction des pratiques locales.
Les UGB d'une société civile laitière (SCL) sont réparties entre les associés au prorata des références laitières transférées.
Les montants nationaux de référence par hectare, à l'exception des départements d'outre-mer, sont les suivants :
Montants en euros
par hectare
De surface fourragère
De surface cultivée
L'arrêté annuel du préfet de département ou, pour la Corse, du président du Conseil exécutif visé à l'article 2, paragraphe 2, fixe les montants par hectare par zone et sous-zone pour les surfaces fourragères et les surfaces cultivées.
Certains montants peuvent être fixés au-dessus des montants nationaux de référence, à condition que la moyenne départementale des montants pondérés par hectare soit inférieure ou égale au montant national de référence.
Cette moyenne est établie distinctement par type de zone défavorisée.
Pour les départements d'outre-mer, les montants de base sont fixés par arrêté préfectoral sur la base des dispositions prévues dans les plans de développement rural régionaux.
Ils doivent être inférieurs à 250 €/ha pour les zones de montagne et haute-montagne et à 150 €/ha pour les autres zones ; toutefois, des paiements d'un montant supérieur peuvent être accordés dans des cas dûment justifiés.
Si la surface agricole de l'exploitation est répartie sur plusieurs zones défavorisées ou sous-zones départementales délimitées dans l'arrêté du préfet de département ou, pour la Corse, du président du Conseil exécutif relatif au zonage visé au deuxième alinéa de l'article 2, la prime à l'hectare de surface fourragère est calculée proportionnellement à la représentation de chaque zone ou sous-zone défavorisée au sein de la surface agricole utilisée.
Une majoration du montant par hectare est appliquée aux élevages dont plus de la moitié du cheptel, compté en nombre d'UGB, est constitué d'ovins et de caprins, si ces animaux pratiquent la transhumance entre le 15 juin et le 15 septembre.
Cette majoration est respectivement de 10 % pour les zones de haute montagne et de montagne et de 30 % pour les zones de piémont et défavorisée simple.
Une majoration de 50 % des montants par hectare est appliquée pour les 25 premiers hectares de surfaces fourragères ou cultivées.
Dans les cas où sont déclarées à la fois des surfaces éligibles en fourrage et en cultures, les surfaces cultivées sont majorées en priorité.
Dans les départements d'outre-mer, le préfet arrête le nombre de premiers hectares de surfaces fourragères faisant l'objet d'une majoration dans la limite de 25 hectares ; pour les surfaces cultivées, il arrête les différentes conditions de majoration dans la limite de 25 hectares et d'un taux majoré de 100 %.
Pour les prairies situées dans la zone du marais poitevin, les montants nationaux de référence par hectare sont majorés de 60 € dans le marais desséché et de 121 € dans le marais mouillé.
Dans les communes de Haute-Corse classées en zone affectée de handicaps spécifiques, les montants unitaires maxima sont fixés à 128 €/ha pour les surfaces fourragères et à 120 €/ha pour les surfaces cultivées.
Pour les surfaces en productions de châtaigniers et de chênes valorisées par des porcs charcutiers destinés à la commercialisation et situées dans les zones de haute montagne et de montagne de Corse, les montants de référence par hectare sont fixés par le président du Conseil exécutif de Corse, dans la limite des montants précisés au paragraphe 1.
Les surfaces fourragères situées en zone non défavorisée qui sont pâturées en transhumance inverse et engagées au titre des mesures agroenvironnementales territorialisées dans des opérations de défense de la forêt contre l'incendie (DFCI) n'entrent pas dans le calcul du montant moyen à l'hectare.
Les exploitations laitières situées en zone de piémont à orientation laitière non dominante telle que définie dans l'arrêté préfectoral de zonage visé dans l'article 2, paragraphe 1, ne sont éligibles que si elles détiennent par ailleurs au moins 3 autres UGB non bovines ou 3 bovins non laitiers recensés à la BDNI l'année précédente.
Les exploitations laitières situées en zone défavorisée simple ne sont éligibles que si elles détiennent par ailleurs au moins 3 autres UGB non bovines ou 3 bovins primés l'année considérée au titre du dispositif de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA).
Les exploitations de ces deux zones bénéficient d'une indemnité calculée sur la base d'une part de surface fourragère proportionnelle au nombre d'UGB autres que des vaches laitières.
Les éleveurs d'équidés sont éligibles sous réserve de détenir au moins 3 UGB répondant aux critères de l'article 4 et aux critères complémentaires suivants :
― soit des équins relevant d'une des deux catégories ci-après :
― reproducteurs actifs, ce qui signifie, pour les femelles, qu'elles ont fait l'objet d'une déclaration de saillie ou qu'elles ont donné naissance à un produit au cours des douze derniers mois, et, pour les mâles, qu'ils ont obtenu des cartes de saillie pour la monte publique au cours des douze derniers mois ;
― poulains et pouliches âgés d'au moins 6 mois et au plus de 3 ans et non déclarés à l'entraînement au sens des codes des courses ;
― soit des UGB non équines.
Dans les départements d'outre-mer, les éleveurs d'équidés doivent détenir au moins 2 UGB répondant aux mêmes critères.
La date de dépôt de la demande, fixée conformément au 6° de l'article D.
113-20 du code rural, est la date de réception à la direction départementale des territoires, à la direction départementale des territoires et de la mer ou à la direction de l'agriculture et de la forêt.
Tout dépôt tardif d'une demande donne lieu à une réduction du montant auquel l'exploitant aurait droit en cas de dépôt dans le délai requis.
Cette réduction est fixée à 1 % par jour ouvrable de retard.
En cas de retard de plus de 25 jours, la demande est irrecevable.
A la suite d'un contrôle, si le montant constaté est supérieur ou égal au montant déclaré, alors le montant de l'aide est le montant déclaré.
Si, en revanche, le montant constaté est inférieur au montant déclaré, alors le montant de l'aide est égal au montant constaté réduit le cas échéant par une pénalité liée à l'amplitude de l'écart entre montant déclaré et montant constaté.
Cette pénalité :
― est nulle si l'écart est inférieur ou égal à 3 % ;
― est égale au double de l'écart si celui-ci est supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 20 % ;
― a pour conséquence de ramener le montant de l'indemnité à 0 lorsque l'écart est supérieur à 20 %.
― Si l'écart est supérieur à 50 %, les indemnités éventuellement demandées par le bénéficiaire au titre des années suivantes seront de plus réduites jusqu'à un total cumulé égal à la valeur de l'écart.
Aux fins de détermination de l'écart, lorsque la différence entre le chargement calculé à partir des éléments constatés et celui calculé à partir des éléments déclarés conduirait à calculer un montant déclaré et un montant constaté à partir, pour tout ou partie des superficies, de montants unitaires différents car relevant de plages de chargement différentes, alors le montant déclaré est calculé à partir de montants unitaires :
― correspondant au chargement calculé à partir des éléments déclarés, pour les zones où celui-ci entraîne un montant unitaire identique ou moins favorable que celui issu des éléments constatés ;
― majorés de 5 % par rapport aux montants unitaires correspondant au chargement calculé à partir des éléments constatés, pour les zones où celui-ci entraîne un montant unitaire moins favorable que celui issu des éléments déclarés.
Un exploitant peut signaler par écrit à la direction départementale des territoires une donnée incorrecte portée sur sa demande d'aide à condition qu'il n'ait pas été prévenu d'un contrôle sur place ou été informé par l'autorité compétente des irrégularités constatées dans sa demande.
Chaque année, le préfet de région reçoit une notification du montant régional des ICHN qui peuvent être accordées aux demandeurs en fonction des crédits disponibles.
Un acompte représentant 75 % du montant calculé de l'indemnité peut être versé à l'issue des contrôles administratifs et à partir du 15 septembre de l'année de la campagne.
Un arrêté du préfet de département ou, pour la Corse, du président du Conseil exécutif fixe un coefficient stabilisateur déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque bénéficiaire.
La date de la fin de gestion du paiement des indemnités au titre de la campagne de l'année civile en cours est fixée au 31 décembre de l'année civile suivante.
L'arrêté du 11 septembre 2007 modifié pris en application du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées est abrogé.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans des zones circonscrites des départements suivants déterminées par arrêté préfectoral et justifiées par des conditions d'aridité ou de gestion particulièrement extensive des troupeaux, les préfets peuvent abaisser le seuil de la plage de chargement jusqu'à 0,05 UGB par hectare de surface fourragère.
Les départements ou parties de départements concernés sont : les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Aude, la Drôme, le Gard, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Vaucluse, le Var, l'Aveyron et la zone pastorale de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Vosges.
Dans des zones circonscrites des départements suivants déterminées par arrêté préfectoral et justifiées par une capacité fourragère s'opposant à une utilisation extensive des terres, les préfets peuvent augmenter le plafond de la plage de chargement jusqu'à 2,3 UGB par hectare.
Les départements concernés sont : l'Aveyron, le Cantal, la Haute-Garonne, l'Isère, le Lot, la Haute-Savoie et le Tarn.
Les départements concernés sont : l'Indre, les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées.
Dans les départements d'outre-mer, le préfet peut augmenter le plafond de la plage de chargement jusqu'à 4 UGB par hectare.
Arrêté du 2 juillet 2010 portant nomination d'un président de section au Conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 juillet 2010, M. Alain LECOMTE, inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé président de la 1re section « Droit, logement et société » du Conseil général de l'environnement et du développement durable à compter du 20 juillet 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 juillet 2010, M. Thierry DUCLAUX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de la 3e section « Aménagement durable des territoires » du Conseil général de l'environnement et du développement durable à compter du 20 juillet 2010.
Sur décision préfectorale, et par dérogation aux articles précédents, les résidences mobiles de loisirs peuvent, à titre temporaire, être installées dans tout autre terrain afin de permettre le relogement provisoire des personnes victimes d'une catastrophe naturelle ou technologique.
Par arrêté du président du conseil général des Yvelines en date du 21 mai 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Marie-Aline CHARIER.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 23 juin 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Françoise JANIN.
Arrêté du 6 août 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 3 mars 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 6 août 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) (n° 2707)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 2 du 18 janvier 2010 sur les salaires minima des employés, techniciens et agents de maîtrise de la région Ile de France (hors Seine-et-Marne) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, qui ne limite pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à trente-cinq heures par semaine ou trente-cinq heures en moyenne sur l'année.
Arrêté du 6 août 2010 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 12 mars 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er, deuxième alinéa, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne limite pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Arrêté du 6 août 2010 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 15 janvier 2010 relatif aux appointements minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 août 2010 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n° 4 (Basse-Normandie) du 8 décembre 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 août 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes (n° 1560)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, tel qu'étendu par arrêté du 22 juin 1990, complété par l'accord du 9 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 19 mars 2010, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux garantis annuels (2 annexes), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 6 août 2010 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires de la Vendée (n° 2489)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de la Vendée du 16 décembre 2004, telle que modifiée par l'avenant du 21 juin 2005 à ladite convention, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 29 mars 2010 relatif à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 29 mars 2010 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 29 mars 2010 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Décision n° 2010-531 du 8 juin 2010 portant abrogation de la décision n° 2009-30 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Nature Space à exploiter un service de radio de catégorie A diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nature Space Radio FM
La décision n° 2009-30 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Nature Space à exploiter un service de radio de catégorie A diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nature Space Radio FM est abrogée.
La présente décision sera notifiée à l'association Nature Space et publiée au Journal officiel de la République française.
Les résidences mobiles de loisirs peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l'article R.
421-19 et au e de l'article R.
Décision n° 2010-532 du 8 juin 2010 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
La décision n° 2009-40 du 12 janvier 2009 susvisée est caduque.
La présente décision sera notifiée à l'Association de gestion du centre social de Petit-Canal et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-533 du 22 juin 2010 complétant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés à l'annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée.
La présente décision sera notifiée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'Ermitage
DAMPRICHARD
La Monnoise Dessus
Ferme la Lionne
PREMONTRE
La Maisonnette
Décision n° 2010-534 du 22 juin 2010 complétant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
La présente décision sera notifiée à la société Nouvelles Télévisions numériques et publiée au Journal officiel de la République française.
Information communiquée dans un délai de un mois après la mise en service :
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés à l'annexe à la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Décision n° 2010-536 du 22 juin 2010 complétant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
La présente décision sera notifiée à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.
AVENAY-VAL D'OR
Le Feuilly
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
La Corvée
CHÂTILLON-SUR-MARNE
Brise Fer
HLM rue Carnot
La Côte Grillée
Riaucourt
MANDRAY
La Boxe
PLAINFAING
La Truche
PRÉMONTRÉ
VILLIERS-SAINT-DENIS
Centre médico-chirurgical
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
Décision n° 2010-537 du 22 juin 2010 complétant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
La société SMR 6 SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Décision n° 2010-538 du 15 juin 2010 portant extension de la décision n° 2008-474 du 27 mai 2008 autorisant la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info
Est ajoutée à la décision n° 2008-474 du 27 mai 2008 susvisée l'annexe suivante :
Secteur d'implantation : Rondeau.
Adresse du site : échangeur du Rondeau, Echirolles (38).
La présente décision sera notifiée à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-540 du 8 juin 2010 modifiant la décision n° 2007-774 du 11 septembre 2007 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
L'annexe I de la décision n° 2007-774 du 11 septembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Secteur d'implantation : Montluçon.
Adresse du site : lieudit Les Justices, Quinssaines (03).
Décision n° 2010-542 du 8 juin 2010 modifiant la décision n° 2006-950 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL RTS FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTS FM
L'annexe IV de la décision n° 2006-950 du 21 novembre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : RTS FM.
Adresse du site : 760, rue des Grèzes, tour de Bionne, Montpellier (34).
La présente décision sera notifiée à la SARL RTS FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-543 du 8 juin 2010 modifiant la décision n° 2007-220 du 13 mars 2007 autorisant l'association Centre d'animation à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulée NTI
L'annexe de la décision n° 2007-220 du 13 mars 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : NTI.
Secteur d'implantation : Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.
Adresse du site : lieudit La Galonnière, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (44310).
La présente décision sera notifiée à l'association Centre d'animation et publiée au Journal officiel de la République française.
Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées sur un emplacement situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain de camping ou d'un village de vacances mentionné à l'article R.
111-42 ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d'une location pour une durée supérieure à deux ans.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables :
1° Dans les terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en jouissance, enregistrée avant le 1er octobre 2011 ;
2° Dans les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant le 1er octobre 2011 ;
3° Jusqu'au terme du contrat, dans les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une location d'une durée supérieure à deux ans avant le 1er octobre 2011.
Décision n° 2010-544 du 8 juin 2010 modifiant la décision n° 2006-619 du 3 octobre 2006 autorisant l'association La Mauvaise Herbe à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio La Locale
Nom du service : Radio La Locale.
Secteur d'implantation : Saint-Girons.
Adresse du site : lieudit Saudech, Saint-Girons (09).
La présente décision sera notifiée à l'association La Mauvaise Herbe et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-545 du 20 juillet 2010 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société France Télévisions et la société Numericable
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société France Télévisions et la société Numericable est porté à quatre mois.
La présente décision sera notifiée aux sociétés France Télévisions et Numericable et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-546 du 6 juillet 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-301, n° 2003-302, n° 2003-303 du 10 juin 2003 et n° 2010-408 du 11 mai 2010 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-301, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 14 mars 2011 sur les zones figurant en annexe I.
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-301, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée, à compter du 14 juin 2011.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 juillet 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 14 octobre 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I et III, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 ainsi qu'à la Société de gestion du réseau R 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY 1
ARGIS
LES NEYROLLES
BETTANT
TENAY
PONCIN
MONTRÉAL-LA-CLUSE
VILLEREVERSURE
TORCIEU
DÉSAIGNES 1
MARIAC
LAMASTRE 1
SAINT-JULIEN-DE-BOUTIÈRES
ARCENS
VILLEVOCANCE
MARCOLS-LES-EAUX 1
SAINT-BARTHÉLEMY-LE-PIN
SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER 1
LARGENTIÈRE
SAINT-CHRISTOL 1
SAINT-ÉTIENNE-DE-LUGDARÈS 1
SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE
THUEYTS
MAYRES
COUCOURON
SATILLIEU 2
CHIROLS
SABLIÈRES
SAINT-MARTIAL
VALS-LES-BAINS 2
LALEVADE-D'ARDÈCHE
SAINT-MARCEL-LÈS-ANNONAY
SAINT-ÉTIENNE-DE-VALOUX
DIE 1
DIEULEFIT
SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE
SOYANS
LE SAPPEY-EN-CHARTREUSE
CHIRENS
LAGNIEU
VILLEMOIRIEU 1
CONDRIEU
MIJOUX
ROANNE 1
MARLHES
LA FOUILLOUSE
VILLARS
SAINT-GALMIER
SAIL-SOUS-COUZAN 1
NOIRETABLE
BOËN
ROCHE-LA-MOLIÈRE
SAINT-GENEST-LERPT
PONT-SALOMON 1
BEAUJEU
SAINTE-FOY-L'ARGENTIÈRE
COURS-LA-VILLE 1
THIZY
ROCHETAILLÉE-SUR-SAÔNE
JOUX
MARDORE
PONTCHARRA-SUR-TURDINE
SAINT-NIZIER-D'AZERGUES 1
SAINT-VINCENT-DE-REINS 1
SAINT-JEAN-DE-CHEVELU
SAINT-BÉRON
MEYRIEUX-TROUET
BOËGE
LE PETIT-BORNAND-LES-GLIÈRES
ALBY-SUR-CHÉRAN 1
CHÂTEL
LES GETS 1
DINGY-SAINT-CLAIR 1
LA MURAZ
LA TOUR
(3) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent inférieur à un canal analogique reçu dans la zone.
(4) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent supérieur à un canal analogique reçu dans la zone.
GEX
Montrond
PRIVAS
Crête de Blandine
Croix du Guizay
Mont Pilat
Mont du Chat
NANTUA
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE 1
DORTAN
HAUTEVILLE-LOMPNÈS
MONTALIEU-VERCIEU
VIRIGNIN
VALLON-PONT-D'ARC
SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS
PIERRELATTE
LE CHEYLARD
JOYEUSE
PONT-DE-LABEAUME
SAINT-JULIEN-VOCANCE
ANTRAIGUES
LES OLLIÈRES-SUR-EYRIEUX
SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT
ALBA
BEAUVÈNE
SAINT-PIERREVILLE
LES VANS
LA SOUCHE
LA CHAPELLE-GRAILLOUSE
BOUCIEU-LE-ROI
ASPERJOC
SAINT-MAURICE-D'IBIE
SALAVAS
SAINT-PÉRAY
VIVIERS
ROCHEPAULE
FLAVIAC
LA VOULTE
SERRIÈRES-ANDANCE
SAINT-JEAN-EN-ROYANS
TOURNON
SARRAS
NYONS
BEAUFORT-SUR-GERVANNE
SAINT-UZE
ROMANS-SUR-ISÈRE
BOURGOIN
SAINT-GEOIRE-EN-VALDAINE
CHARAVINES
MAUBEC
NIVOLAS-VERMELLE
SAINT-BUEIL
LA TOUR-DU-PIN
BOURG-ARGENTAL
FIRMINY 1
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
RIVE-DE-GIER 1
SAINT-CHAMOND
CHARLIEU
LE CHAMBON-FEUGEROLLES
SAINT-JUST-EN-CHEVALET
AUREC-SUR-LOIRE
TARARE 1
AMPLEPUIS
L'ARBRESLE
OULLINS
SAINT-FORGEUX
CHAMBOST-ALLIÈRES
GENAY
MONSOLS
SAINT-DENIS-SUR-COISE
BESSENAY
SAINT-LAURENT-DU-PONT 1
SAINT-ALBAN-DE-MONTBEL
LA BRIDOIRE
CHANAZ
SAINT-GENIX-SUR-GUIERS
THORENS-GLIÈRES
MONT SALEVE
Monnetier Mornex
GROISY
SAINT-ANDRÉ-DE-BOËGE
FILLINGES
MONT-SAXONNEX
ARBUSIGNY
La hauteur d'antenne et la PAR maximale seront précisées par l'opérateur de multiplex dans le dossier de numérisation avant autorisation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n° 2010-547 du 6 juillet 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003, n° 2005-116 du 30 mars 2005, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 14 juin 2011 sur les zones figurant en annexe I.
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 14 juin 2011.
LACHAPELLE-GRAILLOUSE
NOIRÉTABLE
HAUTEVILLE-LOMPNES
SAINT-GERMAIN-DE-JOUX
SAINT-ANDRE-DE-BOËGE
LE REPOSOIR
Décision n° 2010-548 du 6 juillet 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-305 et n° 2003-323 du 10 juin 2003 et n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-305 et n° 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée et n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 14 juin 2011 sur les zones figurant en annexe I.
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-305 et n° 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée et n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées, à compter du 14 juin 2011.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 ainsi qu'à la société Compagnie du numérique hertzien SA et publiée au Journal officiel de la République française.
SAINT-ÉTIENNE-DE-LUGDARES 1
BOEN
BOEGE
ALBY-SUR-CHERAN 1
SAINT-ANDRÉ-DE-BOEGE
Décision n° 2010-549 du 6 juillet 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310, n° 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310 et n° 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée.
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310 et n° 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée, à compter du 14 juin 2011.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 ainsi qu'à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.
SAINT-BERON
MONTELIMAR
MONT SALÈVE
Décision n° 2010-550 du 6 juillet 2010 complétant les décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 du 6 mai 2008 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 5 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société SMR 5 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
L'annexe de la présente décision complète et modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 susvisée.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 6 mai 2008 susvisées devra débuter le 14 juin 2011 sur les zones figurant en annexe.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 14 octobre 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées en annexe, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 5 ainsi qu'à la société SMR 5 SA et publiée au Journal officiel de la République française.
PAR MAXIMALE (KW)
SAINT-JUST-RAMBERT
Décision n° 2010-552 du 20 juillet 2010 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 27 avril 2010 :
10 LIA-001 Association TO « Témoins sur les Ondes » (RCF-Radio TO)
10 LIA-002 Association Radio Notre-Dame (Radio Notre-Dame)
10 LIA-0003 Association Les Cent Voix (Les Cent Voix)
10 LIA-004 Association Radio Lens Artois (RLA) (Radio Lens Artois [RLA])
10 LIA-005 Association Radio Maria France (Radio Maria)
10 LIB 001 SARL Mona FM (Mona FM)
10 LIB 002 SARL Ephata (Métropolys)
10 LIB 003 SAS Canal 9 (Chante France)
10 LIB 004 SARL RadioActivité (Galaxie)
10 LIC 001 SAS RFM Réseau Nord (RFM Nord)
10 LIC 002 SARL Quinto Avenio (Skyrock)
10 LIC 003 SAS NRJ Réseau (NRJ)
10 LID 001 SARL Espaces TSF (TSF Jazz)
10 LID 002 SA SERC (Société d'Exploitation Radio Chic) (Fun Radio)
10 LID 003 Fondation Radio Espérance (Radio Espérance)
10 LID 004 SARL Radio Nova (Radio Nova)
10 LID 005 SAS Regroupement des Radios Musulmanes de France ― Radio Orient (Radio Orient)
10 LID 006 SA Africa Média (Africa n° 1)
10 LID 007 SAS RFM Entreprises (RFM)
10 LID 008 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio)
10 LID 009 SARL Bélénos (Chante France)
10 LID 010 SA Vortex (Skyrock)
10 LID 011 SAS Oui FM (Oui FM)
10 LID 012 SARL Jazz France (Jazz Radio)
10 LID 013 SAS Business FM (BFM)
10 LID 014 SARL Groupe Nord Sud Communications Multimédias (NORSUCOM) (France Maghreb 2)
10 LID 015 SARL Intensité (Ado)
10 LID 016 SAS Régie Musique Latine (Latina FM)
10 LID 017 SA LV&CO (MFM)
10 LIE 001 Association Comité de Défense des Auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) (Radio Courtoisie)
10 LIE 002 SAM Radio Monte-Carlo (RMC)
10 LIE 003 SA Sud Radio Services (Sud Radio)
Décision n° 2010-563 du 6 juillet 2010 autorisant la société Boralex à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société Boralex est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe I de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 6 juillet 2010.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la société Boralex n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la société Boralex et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone principale desservie : Plouguin (29).
Site de diffusion : parc éolien de Plouguin.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Brest-Trédudon (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2010-564 du 6 juillet 2010 autorisant la société Juwi EnR à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société Juwi EnR est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 ― MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la société Juwi EnR n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la société Juwi EnR et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone principale desservie : Ploudalmezeau (29).
Site de diffusion : parc éolien de Plouguin-Kerherhal.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Brest ― Tredudon (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Les auvents, rampes d'accès et terrasses amovibles peuvent être accolés aux résidences mobiles de loisirs situées dans l'enceinte des lieux définis à l'article R.
Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables.
Les personnes de nationalité française visées aux articles L.
765-3 qui n'exercent aucune activité professionnelle et adhèrent à l'assurance volontaire maladie-maternité sont affiliées à la Caisse des Français de l'étranger.
Elles adressent à cette caisse une demande d'adhésion conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, accompagnée des pièces justificatives suivantes : -pour justifier de leur identité et de leur nationalité, soit une photocopie de la carte nationale d'identité ou de la carte d'immatriculation consulaire, soit, à défaut, une attestation de nationalité délivrée par les autorités consulaires ; -pour justifier que les intéressés n'exercent aucune activité professionnelle et résident à l'étranger, une photocopie de la dernière déclaration de revenus ou tout autre document attestant qu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle.
Ces documents sont complétés par les pièces suivantes : -pour justifier de la qualité de titulaire d'un revenu de remplacement ou d'une allocation de cessation anticipée d'activité visés à l'article L.
765-1, une attestation délivrée par l'organisme débiteur de ces avantages ; -pour justifier de la qualité d'étudiant, qui doit être âgé de moins de vingt-huit ans lors de sa demande d'adhésion à l'assurance volontaire, une attestation d'inscription dans un établissement scolaire ou universitaire ; -pour justifier de la qualité de titulaire d'une rente accident du travail ou d'une pension d'invalidité allouées au titre d'un régime français obligatoire, une photocopie de la notification de la liquidation d'une telle rente ou pension ; -pour justifier de la qualité de conjoint survivant, divorcé ou séparé d'assuré volontaire, visés au premier alinéa de l'article L.
765-2, une photocopie de l'imprimé d'adhésion à l'assurance volontaire de l'assuré et une photocopie du livret de famille.
La caisse peut, à tout moment, demander aux assurés volontaires la production de leur déclaration de revenus afin de contrôler l'absence d'exercice d'une activité professionnelle.
Décision n° 2010-565 du 6 juillet 2010 autorisant le syndicat intercommunal pour l'édification d'un relais de télévision de Bogny-sur-Meuse - Deville - Monthermé (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Le syndicat intercommunal pour l'édification d'un relais de télévision de Bogny-sur-Meuse - Deville - Monthermé est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal pour l'édification d'un relais de télévision de Bogny-sur-Meuse - Deville - Monthermé n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal pour l'édification d'un relais de télévision de Bogny-sur-Meuse - Deville - Monthermé et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone principale desservie : Bogny-sur-Meuse (08).
Site de diffusion : La Pierre Taillée.
Altitude maximale de l'antenne : 238 mètres.
Puissance apparente rayonnée (PAR) maximale : 1 W.
Décision n° 2010-566 du 6 juillet 2010 autorisant la commune de Guignicourt-sur-Vence (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La commune de Guignicourt-sur-Vence est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe I de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Guignicourt-sur-Vence n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Guignicourt-sur-Vence et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone principale desservie : Guignicourt-sur-Vence (08).
Site de diffusion : Cimetière.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 40 mW.
L'annexe III de la décision n° 2009-973 du 8 décembre 2009 est remplacée par l'annexe suivante :
Secteur d'implantation : Saint-Amans-Soult.
Diffuseur : privé.
Adresse du site : Labastide-Rouairoux (81).
Décision n° 2010-596 du 15 juin 2010 modifiant la décision n° 2007-1035 du 6 novembre 2007 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
L'annexe VII de la décision n° 2007-1035 du 6 novembre 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Fun Radio.
Secteur d'implantation : Prades.
Adresse du site : lieudit Pic de Bou, Arboussols (66).
La présente décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-598 du 1er juin 2010 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes I à II de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 91-1025 du 29 octobre 1991.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées aux annexes III à XIV de la présente décision en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Ces fréquences se substituent aux fréquences précédemment attribuées à Radio France pour la diffusion de ses programmes dans les mêmes zones.
Nom du service : France Bleu Gascogne.
Secteur d'implantation : Mimizan.
Adresse du site : lieudit Dune de la Vieille Eglise Château d'eau, Mimizan (40).
Nom du service : France Bleu FB Béarn.
Secteur d'implantation : Orthez.
Adresse du site : quartier du Frérou, Saint-Boès (64).
Secteur d'implantation : Arcachon.
Adresse du site : lieudit Piraillan, Forêt, Lège-Cap-Ferret (33).
Secteur d'implantation : Belin-Béliet.
Adresse du site : lieudit Le Guit, Belin-Béliet (33).
Secteur d'implantation : Montlieu-la-Garde.
Adresse du site : lieudit Milan, Montlieu-la-Garde (17).
Nom du service : France Bleu Périgord.
Secteur d'implantation : Périgueux.
Adresse du site : lieudit La Curade, Périgueux (24).
Secteur d'implantation : Bazas.
Adresse du site : lieudit Lagrange, route de Langon, Bazas (33).
Secteur d'implantation : Golfech.
Adresse du site : lieudit La Serrette, Clermont-Soubiran (33).
Adresse du site : lieudit Le Fief de Chaille, route de Barbezieux, Jonzac (17).
Secteur d'implantation : Montmoreau.
Adresse du site : lieudit La Chaise, Montmoreau-Saint-Cybard (16).
Secteur d'implantation : Mussidan.
Adresse du site : lieudit Emburée, Mussidan (24).
Secteur d'implantation : Royan.
Adresse du site : Château d'eau Belmont, Royan (17).
Nom du service : Rochelle.
Décision n° 2010-599 du 1er juin 2010 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les 11 ressources radioélectriques mentionnées aux annexes I à XI en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Nom du service : Le Mouv'.
Secteur d'implantation : Bordeaux.
Adresse du site : avenue du Domaine-de-Vialle, Bouliac (33).
Nom du service : FIP.
Adresse du site : lieudit Camicas, Centre Radio maritime, Arcachon (33).
Adresse du site : Le Guit, Belin-Béliet (33).
Secteur d'implantation : Ruffec.
Adresse du site : Les Gordins, château d'eau, Ruffec (16).
Secteur d'implantation : Saint-Jean-d'Angély.
Adresse du site : lieudit Fontorbe, Saint-Jean-d'Angély (17).
Secteur d'implantation : Sarlat-la-Caneda.
Adresse du site : lieudit La Plane, Sarlat-la-Caneda (24).
Secteur d'implantation : Montignac.
Adresse du site : lieudit Le Brongidour, Condat-sur-Vézère, Montignac (24).
Adresse du site : Emburée, Mussidan (24).
Secteur d'implantation : Port-Sainte-Marie.
Adresse du site : lieudit Saint-Julien, Port-Sainte-Marie (47).
Décision n° 2010-600 du 20 juillet 2010 modifiant la décision n° 97-686 du 17 juin 1997 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer pour la diffusion des programmes FM 1 et FM 2
La société France Télévisions (RFO) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion des programmes FM 1 et FM 2.
Ces conditions techniques se substituent aux conditions précédemment autorisées.
Cette modification prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures du 8 décembre 2009 susvisé dans le CTR de La Réunion.
ANCIENNE FRÉQUENCE
NOUVELLE FRÉQUENCE
FM 1
SAINT-LEU
Le Plate
LE TAMPON
Piton Hyacinthe
TROIS-BASSINS
La Saline
Grand-Coude
Manapany-les-Hauts
SAINT-PHILIPPE
Vincendo
Décision n° 2010-603 du 8 juin 2010 modifiant la décision n° 2008-703 du 10 juin 2008 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
L'annexe de la décision n° 2008-703 du 10 juin 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Secteur d'implantation : Cholet.
Adresse du site : Château d'eau des Landes, 128, avenue de l'Hippodrome, Cholet (49).
Décision n° 2010-604 du 20 juillet 2010 modifiant la décision n° 2010-244 du 13 avril 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon
Dans la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2010-244 du du 13 avril 2010 susvisée, les allotissements suivants sont modifiés :
rayonnée maximum (1)
(1) Les restrictions de rayonnement sont définies sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
MORESTEL
CHAMONIX
CLUSES
COMBLOUX - MEGÈVE
Site implanté au Mont d'Arbois
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
Décision n° 2010-605 du 20 juillet 2010 modifiant la décision n° 2008-259 du 4 mars 2008 autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM
Nom du service : Beur FM.
Secteur d'implantation : Troyes.
Adresse du site : ferme du Mont Bel Air, Saint-Benoît-sur-Seine (10).
La présente décision sera notifiée à la SAS Aime C2 et publiée au Journal officiel de la République française.
En dehors des emplacements prévus à l'article R.
111-38, l'implantation des habitations légères de loisirs est soumise au droit commun des constructions.
Il en est de même en cas d'implantation d'une habitation légère de loisirs sur un emplacement situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain de camping, village de vacances ou dépendance de maison familiale mentionné aux 2° à 4° de l'article R.
111-38 qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d'une location pour une durée supérieure à deux ans.
2° Dans les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant le 1er octobre 2011 ;
3° Jusqu'au terme du contrat, dans les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une location d'une durée supérieure à deux ans avant le 1er octobre 2011.
Décision n° 2010-606 du 20 juillet 2010 modifiant la décision n° 2008-747 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Radio Mon Païs à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mon Païs
L'annexe de la décision n° 2008-747 du 8 juillet 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Radio Mon Païs.
Secteur d'implantation : Toulouse.
Adresse du site : 60, rue d'Assalit, Toulouse (31).
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Mon Païs et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010 P 05 du 23 juillet 2010 portant nomination (régisseur d'avances et de recettes)
M. Rachid Bazine, contrôleur du Trésor public, en service détaché, est maintenu dans ses fonctions de régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 7 juin 2010.
Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et valable jusqu'au 30 novembre 2011
Par une délibération en date du 13 juillet 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et valable jusqu'au 30 novembre 2011.
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur la reconduction de l'autorisation susvisée.
SARL Eurocontact (Evasion)
Zone : Rambouillet, fréquence : 88 MHz.
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée à la SAS Soprodi Radios Régions
Par une délibération du 13 juillet 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée à la SAS Soprodi Radios Régions, valable jusqu'au 22 août 2011.
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation de ce service dans des conditions satisfaisantes ;
SAS Soprodi Radios Régions (Radio Star)
Zone : Troyes, fréquence : 105,1 MHz.
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées à la SARL Bourgogne Radios
SARL Bourgogne Radios
(Radio Star Bourgogne)
Zone : Châtillon-sur-Seine, fréquence : 89,9 MHz.
Zone : Semur-en-Auxois, fréquence : 100,1 MHz.
Zone : Tonnerre, fréquence : 105 MHz.
Zone : Montbard, fréquence : 107,5 MHz.
Un emploi de chargé de mission à temps plein « agriculture, environnement, aménagement et logement » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales d'Auvergne.
Ce poste est ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant au moins de dix ans de services effectifs, dont au minimum de deux ou trois années sur des postes à responsabilités.
La vacance de ce poste, à dimension interministérielle marquée, intervient dans le cadre renforcé du pilotage des politiques publiques.
Placé(e) sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires régionales, le (ou la) chargé(e) de mission est intégré(e) dans une équipe interministérielle de chargés de mission.
Il ou elle peut s'appuyer dans ses activités sur un secrétariat et les services administratifs du SGAR.
Le titulaire du poste aura pour mission d'exercer pour le compte du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le suivi des dossiers suivants :
Agriculture ― forêt, en lien étroit avec la DRAAF
― dynamisation de la filière bois ;
― application en Auvergne de la PAC, notamment gestion régionale du FEADER ;
― suivi de dossiers agricoles sensibles : filière lait, filière viande...
Pilotage pour le compte du préfet du dossier de la LGV Paris-Orléans-Clermont-Lyon.
Suivi des dossiers routiers en lien avec la DREAL.
Conseil au préfet dans l'instruction des avis de l'autorité environnementale.
Interface avec la DRAAF et la DREAL
Les administrations régionales de l'Etat.
Les opérateurs, agences de l'Etat.
Les collectivités territoriales, principalement le conseil régional.
Bonne connaissance de l'organisation administrative et des finances publiques.
Capacités rédactionnelles.
M. Charles MOREAU, secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne (téléphone : 04-73-98-62-87 ou 89, email : charles.moreau@auvergne.pref.gouv.fr).
M. Joël FINDRIS, directeur des services administratifs du SGAR Auvergne (téléphone : 04-73-98-62-87 ou 89, email : joel.findris@auvergne.pref.gouv.fr).
Un emploi de chargé de mission à temps plein « aménagement du territoire et emploi » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales d'Auvergne.
Placé sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission est intégré dans une équipe interministérielle de chargés de mission.
Le titulaire du poste aura notamment pour mission d'exercer pour le compte du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le suivi des dossiers suivants :
Assister le Préfet de région pour le pilotage de la convention Massif Central, notamment des crédits d'Etat et du FEDER, en articulation étroite avec le commissariat de Massif.
Coordination des politiques de l'emploi (formation professionnelle, service public de l'emploi, relations avec Pôle emploi).
Interface avec la Direccte : pôle T et pôle 3 E (Emploi, formation professionnelle, FSE).
Correspondant de la DATAR.
Mission de conduite et de coordination des politiques territoriales, notamment la conduite des politiques régionales de l'Etat ayant une portée territoriale affirmée (volet territorial du CPER).
Coordination des politiques du tourisme en région.
Les opérateurs, agences de l'Etat et missions locales en région.
Les auvents, rampes d'accès et terrasses amovibles peuvent être accolés aux habitations légères de loisirs situées dans l'enceinte des lieux définis à l'article R.
Avis relatif au concours pour le recrutement, au titre de l'année 2011, de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours pour le recrutement de contrôleurs.
a) Concours externe
― posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
― être titulaire du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
Les candidats devront en fournir une copie.
Ces documents seront présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.
Notes :
Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants des Etats cités ci-dessus.
b) Concours interne normal
Le concours interne normal est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats.
Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au 1er janvier 2011, trois ans six mois au moins de services publics effectifs, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois.
c) Concours interne spécial
Le concours interne spécial est ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de l'Institut national de la statistique et des études économiques et comptant au 1er janvier 2011, sept années au moins de services publics effectifs en cette qualité.
Nombre de poste à pourvoir
Le nombre de poste à pourvoir à chacun de ces concours sera fixé ultérieurement.
Dates des épreuves
a) Concours internes
L'épreuve écrite du concours interne spécial aura lieu le lundi 6 décembre 2010.
Les épreuves écrites du concours interne normal auront lieu les mardi 7 et mercredi 8 décembre 2010.
b) Concours externe
Les épreuves écrites auront lieu les mercredi 19 et jeudi 20 janvier 2011.
Centres ouverts
Ajaccio, Cayenne, Dijon, Lille, Lyon, Metz, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Reims, Saint-Denis de La Réunion, Strasbourg, Toulouse.
b) Concours interne normal et interne spécial
Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de La Réunion.
L'accès au site sera fermé après le jeudi 21 octobre 2010.
La validation de l'inscription se réalise par l'envoi postal du dossier d'inscription.
Celui-ci comprend la demande d'inscription complétée et signée ainsi que des pièces justificatives.
Un concours externe sur titres aura lieu à la Maison départementale de retraite de l'Yonne à Auxerre (Yonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, vacant dans l'établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la Maison départementale de retraite de l'Yonne, 7, avenue De Lattre-de-Tassigny, 89000 Auxerre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 10,020 MW, localisée lieudit La Campagne sur le territoire de la commune de Fléchin, lieudits Sous La Carnoy et Les Oblets Tangry sur le territoire de la commune d'Enquin-les-Mines et lieudit Les Champs de la Tarte sur le territoire de la commune de Febvin-Palfart (département du Pas-de-Calais).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien des Quatre Vallées 1 ― Nord, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Voie de Vitry, 51320 Coole.
Dans l'avis de projet de modification des modalités d'inscription et des conditions de prise en charge des véhicules pour handicapés physiques inscrits pour la location au titre Ier et pour l'achat au titre IV de la liste prévue à l'article L.
165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publié dans la publication spéciale annexée au Journal officiel de la République française le 6 août 2010 (NOR : SASS1020543V), texte électronique et publication spéciale annexée (texte 125 sur 128), au titre IV, partie relative aux annexes, après l'annexe 2i intitulée : « Fiche de préconisation de VPH-Modulaire ― TRI Tricycle modulaire », sont ajoutées les trois annexes suivantes :
Avis relatif au Loto Foot 15 n° 42 du 14 août 2010
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 42 du 14 août 2010 un gain total minimum de 1 000 000 euros.
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.
Résultats du tirage du Loto du mercredi 11 août 2010
Convention du 3 août 2010 entre l'Etat et l'ANDRA relative au programme d'investissements d'avenir (action « recherche en matière de traitement et de stockage de déchets »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi du 30 décembre 1991, représentée par sa directrice générale, Mme Marie-Claude Dupuis,
ci-après dénommé « ANDRA »,
La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et le plan national de gestion qui en découle confient à l'ANDRA la recherche et la mise en œuvre de solutions de gestion durable, jusqu'au stockage, de tous les déchets radioactifs français.
En complément des programmes de recherche et développement existants, le Gouvernement demande, dans le cadre du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) 2010-2012, que des solutions innovantes de traitement soient étudiées et définies pour réduire encore le volume et la dangerosité des déchets, et pour améliorer le taux de recyclage des déchets métalliques dans la filière nucléaire.
Acteur chargé de la gestion durable des déchets radioactifs, l'ANDRA souhaite, dans son cœur de métier, élargir sa contribution à la priorité nationale que constitue le développement de filières d'excellence et de technologies brevetables et exportables.
En outre, la plupart des technologies de traitement, de conditionnement et de stockage de déchets radioactifs sont transposables hors nucléaire.
Dans ce domaine, deux projets majeurs que l'ANDRA cherche à développer en partenariat avec des industriels sont actuellement à l'étude : le recyclage des métaux et le traitement de déchets contenant une part organique ou chimiquement réactive.
A cet effet, au titre de la LFR 2010, il a été attribué 100 M€ à l'ANDRA afin de lui donner les moyens financiers sur plusieurs années pour optimiser la gestion des capacités de stockage et élargir sa capacité d'action, notamment aux thématiques du retraitement des déchets métalliques de très faible activité et à la maîtrise de classe de déchets dont les propriétés chimiques rendent difficile leur conditionnement en vue d'un stockage définitif.
Cette extension de sa capacité d'action ne doit cependant pas aboutir à l'amoindrissement des responsabilités des producteurs de déchets nucléaires et à une substitution à leurs devoirs en termes de financement du traitement et de la recherche sur ces sujets.
Les projets financés devront donc contribuer au développement de nouvelles technologies en matière de traitement des déchets radioactifs et participeront ainsi à l'optimisation de la gestion des déchets radioactifs en France.
La gestion des 100 M€ de crédits relève de l'action 3 du programme 329 « Nucléaire de demain » dont le responsable est le directeur général de l'énergie et du climat (DGEC) au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM).
La LFR 2010 confie à l'ANDRA la gestion des crédits inscrits à cette action 3.
Les crédits ouverts au titre du programme 329 devront également permettre d'accroître l'implication des industriels dans les recherches déterminantes pour l'énergie nucléaire de demain, notamment en matière de traitement des déchets radioactifs.
Nature du processus de sélection.
Organisation spécifique de l'ANDRA pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir.
Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'ANDRA.
Information de l'ANDRA à l'égard de l'Etat.
Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.
L'action financée concerne deux axes de développement :
― la mise en place de filières de valorisation pour les déchets métalliques très faiblement radioactifs issus du démantèlement d'installations nucléaires ; l'ANDRA soutiendra le développement de filières de recyclage en promouvant et en soutenant les initiatives industrielles, en concertation avec les producteurs de déchets et avec les utilisateurs potentiels des produits recyclés ;
― la mise au point de procédés ou de technologies innovantes de traitement des déchets radioactifs chimiquement réactifs, en vue de faciliter leur stockage ; l'ANDRA conduira la démarche de définition des priorités de recherche en fonction des besoins exprimés ; elle portera ou encouragera des actions qui feront l'objet de partenariats et de cofinancements au cas par cas avec les opérateurs industriels concernés.
Elle mobilisera la communauté scientifique académique autour de programmes de recherche amont destinés in fine à alimenter la R&D menée avec les industriels français et étrangers.
L'objectif poursuivi par le premier axe de développement est d'optimiser l'utilisation de la capacité du centre de stockage pour les déchets radioactifs de très faible activité exploité par l'ANDRA dans l'Aube par le biais de la valorisation, dans la filière nucléaire, de ces déchets radioactifs, notamment au travers du développement d'un nouveau type de conditionnement de déchets.
Ceci concerne les déchets métalliques issus du démantèlement des installations nucléaires.
La capacité de stockage doit être gérée comme une ressource rare, la valorisation des déchets métalliques permettrait ainsi d'économiser quelque 130 000 m³ dans ce centre de stockage.
L'objectif poursuivi par le second axe de développement est d'étudier, de qualifier et de mettre en œuvre des procédés de traitement permettant :
― de réduire le volume des déchets, en lien avec la notion de ressource rare ;
― de prendre en charge en stockage des déchets sans filière principalement des petits producteurs ;
― d'obtenir une forme physico-chimique la plus inerte possible par rapport aux exigences du stockage (production de gaz, réactivité chimique, etc.) ;
― de faciliter le stockage de certains déchets.
La plupart des déchets pour lesquels un traitement serait nécessaire représentent actuellement des volumes assez limités, mais une production conséquente est attendue dans les années à venir, d'où la nécessité d'entreprendre dès aujourd'hui des actions de R&D sur des procédés de traitement.
Par ailleurs, la nature de ces déchets et les problématiques qu'ils soulèvent pour le stockage ne sont pas limitées à la France et se retrouvent dans beaucoup de pays nucléarisés.
La maîtrise et l'exploitation de procédés de traitement constituent donc également un enjeu stratégique et économique.
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir sur le premier axe de développement présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'ANDRA dans la mesure où l'agence ne participe pas jusqu'à présent au financement d'installations de traitement de déchets.
Selon les prévisions de l'inventaire national, environ 350 000 tonnes de déchets métalliques TFA (très faible activité) seront livrées à l'ANDRA d'ici à 2030 en tant que déchets ultimes.
L'essentiel de ces déchets sont des aciers.
D'autres métaux comme le cuivre, le plomb et l'aluminium sont concernés en plus faibles quantités.
Le volume de stockage TFA disponible est une ressource rare, insuffisante pour couvrir les besoins de stockage des futurs déchets de démantèlement des installations nucléaires existantes.
L'innovation pour réduire les volumes de déchets à la source et pour recycler ceux qui peuvent l'être est une nécessité.
En France, la valorisation des déchets métalliques nucléaires ne peut s'envisager que dans le domaine de l'industrie nucléaire, avec une traçabilité plus exigeante que dans l'industrie du recyclage classique.
L'ANDRA encourage vivement la démarche de recyclage et le choix ou l'implantation de partenaires industriels au voisinage de ses installations de stockage existantes ou en projet.
Principal enjeu des cinq prochaines années, la valorisation des 130 000 tonnes de ferrailles à nuance unique issues du démantèlement de l'usine d'enrichissement d'uranium Georges Besse 1 (AREVA).
Leur décontamination en four de fusion permet d'obtenir des lingots de qualité constante, d'activité radiologique extrêmement faible (de l'ordre de 0,04 Bq/g), qui ne nécessiteraient plus de précautions particulières de manipulation.
Un four de fusion serait construit sur le site de démantèlement (Pierrelatte) afin d'obtenir des lingots.
Reste à définir le schéma industriel de transformation des lingots en pièces semi-finies et les modalités de la traçabilité de ces métaux tout au long de leur vie future.
Plusieurs pistes de valorisation sont envisagées :
― colis de stockage et pièces métalliques des ouvrages de l'ANDRA (potentiel supérieur à 170 000 tonnes, sur 100 ans) ;
― pièces en acier allié pour le nucléaire (¹ 10 000 tonnes/an) : ANDRA, CEA, EDF, AREVA + futur EPR ;
― fers à béton pour les constructions (¹ 3 000 tonnes/an) : pour l'ANDRA principalement.
Le développement de la transformation des fontes qui en résulteraient en produits utilisables dans les installations nucléaires de l'ANDRA, CEA, EDF ou AREVA n'est qu'embryonnaire.
La mise en forme est envisagée dans des installations conventionnelles, hors industrie nucléaire.
Cette opération devrait se réaliser avec un partenaire (PME transformatrice de l'acier) qui devra se conformer à des exigences contraignantes de traçabilité renforcée afin d'éviter qu'une partie de l'acier sorte inopinément du domaine nucléaire.
Un accompagnement par l'ANDRA, comme utilisateur potentiel, servirait de catalyseur.
Le pilotage de ces projets de recyclage serait réalisé par l'ANDRA dans le cadre d'un groupe de travail avec EDF, CEA et AREVA.
Ce premier axe de développement comprend également l'étude des gains potentiels en termes de volumes économisés dans le centre de stockage FMA par l'utilisation de colis en fonte.
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir sur le second axe de développement se distingue des missions habituelles de l'ANDRA dans la mesure où l'agence ne participait pas jusqu'à présent au développement de procédés de traitement/conditionnement.
De par ses activités sur le comportement à long terme des déchets, l'ANDRA a déjà identifié cinq familles de déchets dont le volume et/ou les propriétés physico-chimiques constituent un frein, voire un obstacle, à une prise en charge directe en stockage : les déchets technologiques organiques MAVL, les déchets sodés, les sols pollués, les déchets amiantifères et les déchets graphites.
A ces familles se rajoute la problématique des déchets de petits producteurs dont l'ANDRA a la charge (liquides organiques, filtres, résines, déchets solides divers...) et pour lesquels aucune filière de gestion n'est à ce jour identifiée.
Les déchets technologiques MAVL présentant une part organique sont issus de l'exploitation, de la maintenance et du démantèlement des installations nucléaires : vêtements, filtres, joints, résines échangeuses d'ions, etc.
Ces déchets, dont l'inventaire actuel s'élève à 2 000 tonnes environ, constitueront avec les déchets technologiques métalliques l'essentiel des futurs déchets MAVL.
Ils représentent à ce titre un des principaux enjeux pour des recherches de traitements alternatifs.
En se dégradant, la matière organique va produire des gaz (en particulier de l'hydrogène), des espèces corrosives et des molécules complexantes, avec des conséquences sur les besoins de ventilation, la tenue des colis et sur la mobilité des radionucléides.
C'est pourquoi deux procédés de minéralisation de la matière organique sont envisagés.
Il s'agit, d'une part, d'une incinération/vitrification par torche à plasma.
Ce procédé nécessite plusieurs années de R&D avant une mise en œuvre industrielle et serait conçu de sorte à pouvoir gérer les déchets mixtes organiques/métalliques.
Le développement de ce procédé plasma fera l'objet d'un accord tripartite AREVA/CEA/ANDRA.
Une unité pilote pourrait être développée dès 2012.
En parallèle, l'ANDRA étudie également les possibilités de minéralisation par pyrolyse, procédé qui pourrait être bien adapté pour les déchets organiques plus atypiques ne pouvant être pris en charge par un procédé plasma.
La pyrolyse étant déjà un procédé mature au niveau nucléaire, elle pourrait également prendre en charge une partie des déchets organiques dans l'attente de la mise au point d'un traitement plasma.
Des discussions sont en cours entre l'ANDRA et ses homologues étrangers, en particulier la NAGRA qui a déjà engagé des actions afin d'utiliser ce procédé pour traiter une partie de ses déchets organiques.
Une unité de traitement par pyrolyse pourrait ainsi être construite dans le cadre d'une coopération internationale.
Dans la mesure du possible, ces deux procédés de traitement seront développés afin de pouvoir également prendre en charge les déchets de petits producteurs pour lesquels aucune solution de conditionnement satisfaisante n'a pu être identifiée à ce jour.
Compte tenu des faibles volumes mis en jeu, l'ANDRA envisage en effet de les intégrer à une solution assez polyvalente de traitement dédiée à des volumes plus importants, et qui serait à même de gérer ces différentes natures de déchets.
Dans le cadre du traitement de ces déchets petits producteurs, l'ANDRA évaluera également l'opportunité de développement d'installations de traitement spécifiques de petites dimensions, polyvalentes (oxydation hydrothermale, par exemple) et qui pourront absorber des flux ultérieurs de déchets de même type.
Les déchets sodés, c'est-à-dire contenant une part de sodium métallique résiduel, constituent une deuxième famille de déchets pour lesquels un traitement avant stockage serait pertinent.
Ils sont produits dans les réacteurs à neutrons rapides (RNR) utilisant le sodium comme caloporteur.
Ils ne représentent actuellement que des volumes très limités (25 m³) mais des quantités bien plus conséquentes sont à prévoir si des réacteurs de 4e génération de type RNR-sodium étaient développés.
La très forte réactivité du sodium métallique avec l'air et l'eau (production intense d'hydrogène, inflammabilité, voire explosivité) rend leur prise en charge en stockage très délicate.
Cependant, les procédés de désodage actuels ne permettent pas d'éliminer la totalité du sodium métallique, d'où l'intérêt de développer des procédés de désodage plus performants.
Cette action pourrait être menée en partenariat avec EDF et le CEA.
De par sa mission de service public, l'ANDRA a également la charge de dépolluer plusieurs sites contaminés par du radium.
Ces déchets représentent plusieurs milliers de tonnes de terres à excaver puis stocker dont le comportement en stockage en l'état est difficile à caractériser compte tenu de la présence de sels et de polluants organiques.
Depuis plusieurs années, des procédés de vitrification in situ sont en développement aux Etats-Unis : la zone polluée est chauffée directement sur place par des électrodes et forme ainsi un bloc vitreux piégeant l'essentiel de l'activité et des toxiques, tandis que les sels et la matière organique sont détruits.
L'ANDRA a déjà pris contact avec une société américaine développant ce type de traitement ; des discussions techniques sont en cours.
En fonction des résultats de ces discussions, des essais pourraient être menés.
Les déchets amiantifères radioactifs (TFA essentiellement) sont issus du démantèlement des centrales nucléaires dans lesquels l'amiante était utilisé pour ses propriétés d'isolation.
A fin 2008, l'inventaire national recensait environ 6 400 m³ de déchets amiantifères, mais cet inventaire ne tenait pas compte des déchets à produire lors des futurs démantèlements.
La réglementation actuelle interdit le stockage d'amiante libre dans les centres de surface, et les teneurs acceptables en amiante lié sont très basses.
L'ANDRA a donc engagé des discussions avec plusieurs industriels, à la fois dans le domaine du traitement des déchets conventionnels et des déchets radioactifs.
L'objectif est d'identifier un procédé capable de détruire ou bloquer les fibres d'amiante afin d'éliminer ou inhiber leur pouvoir de nocivité sur le long terme.
Enfin, face aux difficultés rencontrées pour trouver une implantation au futur stockage des déchets graphites, l'Etat a récemment demandé à l'ANDRA que des solutions alternatives de stockage soient étudiées.
Compte tenu du volume important que représentent ces déchets (100 000 m³ conditionnés) et de leur inventaire radiologique, un traitement visant à réduire leur volume et leur radiotoxicité avant stockage pourrait être pertinent (vaporéformage par exemple).
A cet égard, l'AIEA a récemment lancé un appel à candidatures pour un projet de coordination de travaux de recherches dédié au traitement des graphites en vue de leur acceptation en stockage.
Un projet commun ANDRA/CEA/EDF sera soumis en 2010.
De manière plus prospective, plusieurs laboratoires académiques seront également mobilisés sur cette thématique.
L'action financée au titre des investissements d'avenir présente des articulations avec les actions suivantes réalisées au sein de l'ANDRA et financées par les producteurs ou sur son budget propre :
Action 1 : optimiser l'utilisation des alvéoles de stockage.
Compte tenu de la difficulté à implanter de nouveaux centres de stockage, l'ANDRA cherche constamment à utiliser au mieux la capacité de stockage des centres en exploitation (CSFMA et CSTFA), des études ont été conduites afin d'augmenter la quantité de déchets stockés dans les alvéoles du centre FMA et du centre TFA grâce à des évolutions de la géométrie des alvéoles ou en minimisant le volume des matériaux de blocage des colis en alvéole et également par une utilisation de certains gravats comme matériaux de remplissage des vides interstitiels dans les alvéoles TFA (Objectif 1.3 du contrat quadriennal Etat-ANDRA).
Action 2 : définir et mettre en œuvre des traitements pour les déchets des petits producteurs sur la base d'installations existantes.
Dans le cadre de la prise en charge des déchets non issus de la filière électronucléaire (hôpitaux, laboratoires, universités...), l'ANDRA prend en charge quelque 200 m³ de déchets par an.
Ces déchets font pour la majorité d'entre eux l'objet de traitements (incinération, broyage, compactage), les résidus sont ensuite stockés dans les centres existants ou entreposés.
Action 3 : définir et optimiser des colis de stockage.
L'ANDRA participe à la définition des colis de stockage en cherchant une optimisation technico-économique sur l'ensemble de la filière.
Au sein du programme 329 « Nucléaire de demain », 100 M€ ont été ouverts par la LFR 2010 pour financer l'action « recherche en matière de traitement et de stockage des déchets ».
Si cela est nécessaire pour sélectionner les investissements de façon optimale, le Commissariat général à l'investissement, en lien avec l'ANDRA et les ministères concernés, pourra définir des sous-enveloppes déclinant les priorités thématiques de l'action.
D'autre part, les fonds étant versés intégralement à l'ANDRA au cours de l'année 2010, celle-ci les engagera par tranche, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 6.2.
Montant (en M€ CE 2009)
Du fait de la spécificité du domaine et du nombre très faible d'acteurs susceptibles de participer au programme d'investissement concerné, l'ANDRA soumettra au comité de pilotage (cf. ci-après) les projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir.
L'ANDRA organisera à cette fin des revues permettant la sélection des projets et des acteurs de ces projets.
L'instruction des dossiers sera conduite sous la coordination du Commissariat général à l'investissement.
Elle fera appel à des expertises externes et internes à l'administration de façon à éclairer le comité de pilotage.
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec le MEEDDM, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention.
A ce titre, il peut être amené à interagir avec l'opérateur et les candidats à tous les stades de la procédure.
Les principaux critères retenus pour la sélection des bénéficiaires sont les suivants :
― valeur technique/scientifique ;
― retombées économiques du projet (emploi, retour à l'Etat...)
― plan d'affaire du projet, et notamment le retour sur investissement prévu, la capacité de retour à l'Etat et l'évaluation des risques ;
― effet d'entraînement ou de structuration sur la filière industrielle (notamment par l'association de plusieurs partenaires publics et privés sur les projets).
L'ANDRA s'assurera de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l'investissement (cf.
Pour gérer les investissements objet de la présente convention, il est créé un comité de pilotage ; son rôle sera de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir et d'en assurer le suivi et l'évaluation.
Ce comité est chargé d'assurer le suivi et l'évaluation de la gestion et de l'utilisation des crédits versés à partir du programme.
L'organisation et le fonctionnement de ce comité positionné auprès de l'ANDRA sont définis comme suit :
Missions du comité de pilotage :
― proposer au Commissariat général à l'investissement les projets à financer dans le cadre des investissements d'avenir ;
Dans ce cadre, le comité examine notamment du point de vue budgétaire, comptable et technique les réalisations de l'ANDRA relatives aux deux axes de développement explicités ci-dessus ;
― donner un avis et émettre le cas échéant des recommandations aux ministres concernés sur la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention ;
― être informé de l'utilisation des installations financées par la présente convention ;
― examiner et valider les principes de formation des prix, en ce qui concerne les ventes de prestations issues des installations financées par la présente convention ainsi que la valorisation des procédés développés ;
― en particulier, le comité de pilotage devra examiner, quand les données et les conditions de marché seront disponibles et établies, les possibilités nouvelles de valorisation économique de l'apport des moyens financiers prévus par la présente convention.
― les activités commerciales liées à la production d'objets issus des installations industrielles financées par la présente convention, en particulier en matière de recyclage des ferrailles ;
― les possibilités de valorisation des procédés développés hors du domaine du nucléaire, notamment dans le contexte de l'ouverture des installations à des acteurs industriels au-delà des partenaires fondateurs du projet ;
― les possibilités de valorisation des procédés développés à l'international ;
― l'ANDRA étudiera notamment à cette fin la création de toute structure de nature commerciale dans laquelle les moyens prévus au titre de la présente convention pourraient être investis sous forme de capital et/ou de participation, et/ou de prêts remboursables.
Le rapport est adressé au conseil d'administration de l'ANDRA, aux ministres concernés et au commissaire général à l'investissement.
Composition du comité de pilotage :
Le comité comprend dix membres :
― cinq représentants parmi les ministères intéressés à l'action désignés respectivement par les ministres chargés de l'énergie, de la recherche, de l'environnement, de l'industrie et du budget ;
― un représentant du contrôle d'Etat ;
― trois représentants de l'ANDRA désignés par la directrice générale ;
― un représentant du conseil scientifique de l'ANDRA.
Un représentant du commissaire général à l'investissement assiste aux réunions.
Fonctionnement du comité de pilotage :
En cas de partage des voix, le président du comité dispose d'une voix prépondérante.
Le secrétariat du comité est assuré par l'ANDRA.
Le comité peut solliciter les commissaires aux comptes de l'ANDRA.
Dans un principe de totale transparence, les membres du comité de pilotage ont accès à l'ensemble des données techniques sur les projets financés.
ANDRA
Présidence et convocation du comité de pilotage
Constitution et diffusion des dossiers pour les réunions du comité de pilotage
Secrétariat du comité de pilotage
Examen des projets susceptibles de financement dans le cadre des investissements d'avenir
Proposition de formes d'intervention vis-à-vis des tiers (prise de participation, avance remboursable...)
Examen des formes d'intervention proposées
Décision sur les formes d'intervention proposées
Examen des réalisations de l'ANDRA relatives aux projets financés dans le cadre de la présente convention
Validation des principes de formation des prix pour les prestations réalisées grâce aux installations financées par la convention
Les fonds confiés à l'ANDRA devront être employés selon les modalités suivantes :
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, l'ANDRA disposera d'un compte ouvert dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Les dotations seront versées sur le compte n° 75000-00001051006 ANDRA ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables.
L'ANDRA ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature et la publication de la convention mentionnée au paragraphe 6.1.
aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur
L'ANDRA est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor.
L'ANDRA informe le receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général d'Ile-de-France, auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France.
L'ANDRA prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, organisant un suivi analytique dédié, afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la LRF 2010.
L'ANDRA communiquera à la DGFiP avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même.
Organisation spécifique de l'ANDRA
pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir
L'ANDRA a mis en place une organisation spécifique en vue de la gestion des crédits qui lui sont alloués et qui est décrite ci-dessous.
L'opérateur s'attachera en premier lieu à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.
[En contrepartie des travaux réalisés par l'ANDRA pour la gestion des crédits destinés aux investissements d'avenir, son plafond d'emploi est relevé de 3 ETPT en 2010 et 6 ETPT en 2011 gagés par une diminution équivalente du plafond d'emploi du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM).
Les 6 ETPT accordés ont vocation à se répartir sur les tâches suivantes :
― fonctions transverses : gestion des contrats, contrôle de gestion, achats comptabilité...
(1,5 ETPT) ;
― pilotage de la R&D objet de la présente convention et montage des dossiers à soumettre au comité de pilotage (4,5 ETPT).]
Les frais directs exposés par l'ANDRA (en sus du personnel) pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds qu'elle assure pour le compte de l'Etat lui sont remboursés selon les modalités définies en annexe à la présente convention, dans la limite de 0,5 % des fonds gérés (en cumul sur la période) ; ces frais comprennent notamment une mission annuelle des commissaires aux comptes de l'ANDRA sur la validation des dépenses imputées sur les investissements d'avenir.
Après approbation de ce montant par le Commissariat général à l'investissement, l'ANDRA sera autorisée à prélever ces frais de gestion sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'ANDRA pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ainsi, une part maximale de 0,25 % du montant des crédits issus de l'emprunt national sera consacrée à l'évaluation a posteriori des projets financés (en sus des dépenses de personnel).
Les évaluations seront menées par des équipes spécialisées et porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
Des équipes externes spécialisées seront mobilisées par l'ANDRA pour satisfaire aux besoins d'évaluation, elle pourra éventuellement faire appel à certains membres de son conseil scientifique dans ce cadre.
Les résultats des évaluations annuelles seront transmis au commissaire général à l'investissement tout au long de la vie des projets.
Les contrats passés par l'ANDRA avec des bénéficiaires finaux devront comporter les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Les objectifs et indicateurs de performance fixés à l'ANDRA sont présentés ci-dessous ; ils seront valorisés à l'issue de la première phase des projets en 2012.
Les valeurs cibles des indicateurs seront fixées début 2012 à l'issue de la première phase d'étude.
Pour les deux axes :
Objectif 1 : augmenter l'implication des industriels dans les programmes de recherche, notamment en matière de traitement des déchets radioactifs.
― Indicateur = taux de participation des industriels au financement des recherches en matière de traitement des déchets radioactifs.
Objectif 2 : rentabilité des capitaux investis.
― Indicateur = marge commerciale dégagée par les procédés et installations développées grâce aux investissements d'avenir.
Pour l'axe de développement n° 1 :
Objectif 1.1 : étudier la faisabilité du recyclage des déchets métalliques ferreux TFA.
― Indicateur = pourcentage des déchets TFA métalliques ferreux futurs, dont le recyclage fait l'objet d'études de faisabilité et d'opportunité technico-économique (tonnage rapporté à l'évaluation prospective de production moyenne future de 10 000 tonnes par an pour la France).
Objectif 1.2 : apporter une valeur ajoutée industrielle par le recyclage de déchets TFA.
― Indicateur = valeur ajoutée nette dégagée par le recyclage des métaux ferreux TFA (valeur ajoutée des opérations de recyclage par rapport à l'achat de produits fabriqués en matériaux neufs, à laquelle s'ajoute le coût de traitement, conditionnement, transport et stockage des déchets évités).
Indicateur calculé selon les plans d'affaires avant la date de démarrage des opérations industrielles.
Objectif 1.3 : économiser la ressource rare (volume des centres de stockage).
― Indicateur = nombre de mètres cubes de stockage qui seront économisés du fait de la mise en œuvre d'un recyclage.
Objectif 2.1 : développement de procédés de minéralisation de la matière organique contenue dans les déchets radioactifs.
― Indicateur = pourcentage de déchets (en volume) issus des petits producteurs, sans filière fin 2009, pour lesquels un procédé de traitement a été défini pour une gestion définitive de ces déchets ;
― Indicateur = prix de revient total (en k€ par mètre cube de déchet initial) de la gestion définitive des déchets précités.
L'ANDRA transmet tous les trimestres au Commissariat général à l'investissement un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'ANDRA.
Une réunion semestrielle de suivi est organisée entre l'opérateur, le Commissariat général à l'investissement et les ministères concernés afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
Lorsqu'une tranche est consommée à hauteur de 90 %, l'ANDRA, le Commissariat général à l'investissement et les ministères concernés se réunissent pour analyser si les conditions de déclenchement de la tranche ultérieure sont réunies.
L'ANDRA informe sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, l'ANDRA transmet annuellement, au plus tard le 31 mars, au commissaire général à l'investissement et aux ministères de tutelle un rapport sur la mise en œuvre de l'action, qui comporte notamment les informations suivantes :
Pour les restitutions, l'ANDRA utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement.
Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de l'ANDRA.
L'ANDRA s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme, et notamment toute difficulté dans la réalisation des projets conduisant à un risque sur leur bon déroulement, à une modification sensible de leur coût à terminaison ou de l'échéancier des dépenses.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'ANDRA ou des évaluations annuelles des investissements, que celle-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une nouvelle action (ne pouvant relever de l'axe n° 1 ni de l'axe n° 2) au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
― retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus.
Les crédits sont alors redéployés vers une nouvelle action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits vers une nouvelle action sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Retour des crédits engagés
Les produits de cession des actifs créés en regard de l'intervention des moyens du programme d'investissements d'avenir et qui ne seraient pas conservés à l'ANDRA (cf.
3.6) seront reversés au budget de l'Etat.
Le même principe est retenu pour les autres types d'intervention.
L'ANDRA est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement à l'ANDRA.
L'ANDRA s'engage, par tous les moyens qu'il juge utiles, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Elle sollicite notamment la mise en place d'un comité de pilotage du projet dont la fréquence est au mois d'une fois par semestre.
Ce comité de pilotage a pour objet de suivre la mise en œuvre du projet, et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning.
En cas de difficulté de mise en œuvre, l'ANDRA doit en être informée le plus rapidement possible et un plan d'action doit être mis en place pour y remédier.
S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'ANDRA peut décider unilatéralement, et sans que cela donne forcément lieu à indemnité, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
Cette décision est prise après avis du Commissariat général à l'investissement.
De façon plus générale, l'ANDRA rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au Commissariat général à l'investissement conformément à l'article 6.2.
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'ANDRA, dans les conditions définies au point 5 de la présente convention.
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir ainsi que sur son site internet, l'ANDRA s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
L'ANDRA s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.
Un comité de pilotage se réunira début 2012 à l'issue d'une première phase d'étude, il statuera sur la suite à donner aux projets.
Pour ce jalon, l'ANDRA produira les plans d'affaires ainsi que la valeur cible des indicateurs permettant d'instruire la décision de poursuivre ou non les deux axes de développement identifiés.
Le suivi technique des projets est assuré par l'ANDRA, qui rapporte au comité de pilotage de l'action.
Durant la vie du projet, toute décision est prise par l'Etat, sur avis du comité de pilotage, après instruction technique de l'ANDRA (déclenchement des tranches, arrêt du projet...)
; dans le cadre de cette instruction, des expertises techniques ou scientifiques peuvent être requises par le comité de pilotage (financées dans le cadre de la présente convention).
Une équipe dédiée a été mise en place au sein de l'ANDRA.
Pour assurer le pilotage technique du premier axe de développement, un poste de responsable de la filière recyclage a été créé au sein de la direction industrielle de l'agence.
Un poste a également été pourvu au sein de la direction scientifique pour assurer la coordination du programme de recherche sur le deuxième axe de développement ; ces coordinateurs s'appuient sur les différentes directions de l'agence.
La gouvernance des investissements d'avenir sera assurée par le secrétariat général, qui prendra en charge notamment l'allocation des budgets, la comptabilité, l'élaboration des contrats avec les partenaires et la remontée d'information auprès de la commission des investissements d'avenir et de la direction du budget.
L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir un plan d'investissement total de l'ordre de 200 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante :
Arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R.
4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R.
La décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R.
1333-95 du code de la santé publique, annexée au présent arrêté, est homologuée.
4452-13 du code du travail ont été transférés par le décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 aux articles R.
Abroge Arrêté du 26 octobre 2005 - Annexes (Ab)
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCISION N° 2010-DC-0175 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 4 FÉVRIER 2010 PRÉCISANT LES MODALITÉS TECHNIQUES ET LES PÉRIODICITÉS DES CONTRÔLES PRÉVUS AUX ARTICLES R.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.
Vu le code du travail, notamment ses articles R.
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire,
Dès son entrée en vigueur dans les conditions fixées par l'article 6, la présente décision se substitue aux dispositions de l'arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R.
231-84 du code du travail et R.
En application des articles R.
1333-7 du code de la santé publique, la présente décision précise :
1° Les modalités des contrôles techniques des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants et des contrôles techniques d'ambiance prévus aux articles R.
2° Les modalités de contrôle de l'efficacité de l'organisation et des dispositifs techniques mis en place au titre de la radioprotection, notamment pour la gestion des sources radioactives, scellées et non scellées, et l'élimination des effluents et déchets qui y sont éventuellement associés, prévus à l'article R.
3° Les modalités de contrôle des instruments de mesure et des dispositifs de protection et d'alarme mentionnés à l'article R.
1333-7 du code de la santé publique et à l'article R.
Au sens de la présente décision, on entend par :
― contrôles externes ceux obligatoirement réalisés par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ou par un organisme agréé mentionné à l'article R.
― contrôles internes ceux réalisés sous la responsabilité de l'employeur soit par la personne ou le service compétent en radioprotection mentionnés à l'article R.
4456-1 et suivants du code du travail, soit par les organismes en charge des contrôles externes précités.
- L'employeur établit le programme des contrôles externes et internes selon les dispositions suivantes :
1° Lorsqu'ils sont réalisés au titre du contrôle externe, les contrôles techniques de radioprotection des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants, les contrôles techniques d'ambiance et les contrôles de la gestion des sources et des éventuels déchets et effluents produits sont effectués selon les modalités fixées à l'annexe 1 ;
2° Lorsqu'ils sont réalisés au titre du contrôle interne, les modalités de ces contrôles sont, par défaut, celles définies pour les contrôles externes.
Sur justification, la nature et l'étendue des contrôles internes peuvent être ajustées sur la base de l'analyse de risque, de l'étude des postes de travail et des caractéristiques de l'installation ;
3° Les contrôles internes des instruments de mesure et des dispositifs de protection et d'alarme ainsi que les contrôles de l'adéquation de ces instruments aux caractéristiques et à la nature du rayonnement à mesurer sont réalisés suivant les modalités fixées aux annexes 1 et 2.
- L'employeur consigne dans un document interne le programme des contrôles prévus au I ci-dessus ainsi que la démarche qui lui a permis de les établir.
Il mentionne, le cas échéant, les aménagements apportés au programme de contrôle interne et leurs justifications en appréciant, notamment, les conséquences sur l'exposition des travailleurs.
Il réévalue périodiquement ce programme.
L'employeur tient ce document interne à disposition des agents de contrôle compétents et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
- Les fréquences des contrôles externes et internes sont fixées à l'annexe 3.
- Les contrôles effectués en application de la présente décision ne dispensent pas l'utilisateur des sources, appareils émetteurs de rayonnements ionisants et instruments de mesure d'en vérifier régulièrement le bon fonctionnement.
Les contrôles externes et internes définis à l'article 2 font l'objet de rapports écrits, mentionnant la date, la nature et la localisation des contrôles, les noms et qualités de la ou des personnes les ayant effectués ainsi que les éventuelles non-conformités relevées.
Ces rapports sont transmis au titulaire de l'autorisation ou au déclarant de l'installation contrôlée ainsi qu'à l'employeur.
Ils sont conservés par ce dernier pendant une durée de dix ans.
L'employeur tient ces rapports à disposition des agents de contrôle compétents et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
Les organismes de contrôle agréés mentionnés à l'article R.
1333-95 du code de la santé publique doivent se conformer aux modalités de contrôle des instruments de mesure prévues aux annexes 2 et 3.
La présente décision prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de son exécution.
Fait à Paris, le 4 février 2010.
LacosteM.-P.
CometsM.
Bourguignon
GouzeM.
Sanson
à la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R.
Contrôles interne et externe de radioprotection mentionnés aux articles R.
1333-95 du code de la santé publique et contrôle des dispositifs de protection et d'alarme mentionnés à l'article R.
4452-12 du code du travail et l'article R.
CODE DU TRAVAIL
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Contrôles techniques des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants, des dispositifs de protection et d'alarme (R.
4452-12) et contrôles techniques d'ambiance (R.
Contrôles de l'efficacité de l'organisation et des dispositifs techniques mis en place au titre de la radioprotection (R.
TOUTE SOURCE DE RAYONNEMENTS IONISANTS
IDENTIFICATION DE L'ETABLISSEMENT DETENANT LA OU LES SOURCES ET APPAREILS EMETTEURS DE RAYONNEMENTS IONISANTS
- nom ou raison sociale et adresse ;
- nom du titulaire de l'autorisation mentionnée aux articles R.
1333-17 ou personne ayant fait la déclaration mentionnée à l'article R.
- nom de l'employeur ;
- nom de la (ou des) personne compétente en radioprotection.
1.2 DESCRIPTION DU DOMAINE D'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT, EN CHOISISSANT PARMI LES OPTIONS SUIVANTES :
- médical ou dentaire ;
- vétérinaire;
- artisanal ou commercial ;
- industriel : - installation nucléaire de base (INB),
- hors INB;
- recherche ou enseignement ;
- agricole ;
- défense nationale;
1.3 CONTROLES ADMINISTRATIFS :
- identification et localisation de la source ou installation ;
- situation réglementaire ;
- régimes administratifs :
- déclaration,
- autorisation et références de l'autorisation et autorité l'ayant délivrée ;
- règlement intérieur.
INVENTAIRE DES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS DETENUES PAR L'ETABLISSEMENT EN DISTINGUANT LES DIFFERENTES CATEGORIES SUIVANTES :
- générateurs électriques de rayons X ;
- accélérateurs de particules ;
- radionucléides en sources scellées ;
- radionucléides en sources non scellées ;
- autre source de rayonnements ionisants (hors produits de fission ou d'activation issus d'un réacteur)
GENERATEUR ELECTRIQUE DE RAYONS X
ACCELERATEUR DE PARTICULES
CONTROLES TECHNIQUES DES GENERATEURS ELECTRIQUES DE RAYONS X ET DES ACCELERATEURS DE PARTICULES.
- de la conformité du générateur ou de l'accélérateur aux règles applicables ;
- de la conformité des conditions d'installation du générateur à poste fixe ou de l'accélérateur aux règles applicables ;
- du bon état et du bon fonctionnement du générateur ou de l'accélérateur, de leurs accessoires et de leurs dispositifs de sécurité et d'alarme (propres à l'appareil ou liés à l'installation) et, d'une manière générale, de toutes les parties mécaniques de l'appareil y compris des dispositifs de suspension et d'équilibrage) ;
- de l'efficacité des dispositifs de protection collective contre les rayonnements ionisants ;
- des conditions de maintenance de l'appareil et de ses accessoires par rapport aux prescriptions réglementaires et, le cas échéant, par rapport aux recommandations du fabricant ou fournisseur et de leur connaissance par l'opérateur ;
- de la conformité des conditions d'utilisation et d'entretien du générateur ou de l'accélérateur aux règles applicables et aux modalités établies par leur fabricant ;
- de l'exposition sur la durée du poste de travail.
Le relevé des mesures doit être accompagné d'un plan daté et identifié ;
- de la disponibilité d'un détecteur approprié pour déceler d'éventuelles fuites de rayonnements ;
- de la signalisation de la source émettant des rayonnements ionisants ;
- de la présence et du bon fonctionnement d'une signalisation permettant d'avertir le personnel au début et à la fin de l'exposition aux rayonnements.
- des fuites possibles de la gaine ou du blindage protégeant le tube générateur et des dispositifs de protection intrinsèque lorsque de tels dispositifs interdisent l'accès au faisceau primaire pendant le fonctionnement ;
- des fuites sur les accessoires de protection (paravents, volets, écrans, etc.) ;
- d'émission parasite de rayonnement (charge électrostatique résiduelle, effet de cathode froide, etc) persistant malgré l'exécution correcte des manœuvres d'arrêt de l'appareil ;
- des activations résiduelles possibles dans le cas de générateurs de neutron et d'accélérateurs de particules.
1.2 Contrôles additionnels propres aux appareils de radiographie ou de radioscopie industrielle
- du certificat d'aptitude requis pour tous les opérateurs et assistants susceptibles de manipuler des appareils de radiologie industrielle en application de l'article R.
- de l'interdiction de l'accès au local ou au chantier par la mise en place de dispositifs ne pouvant être franchis par inadvertance ;
- de la présence et du bon fonctionnement d'une signalisation lumineuse ou sonore avertissant du début et de la fin des émissions de rayonnements ionisants ;
- de l'existence de consignes d'urgence adaptées aux conditions de mise en œuvre des appareils et de la présence de matériels prévus pour leur mise en œuvre et de la connaissance de ces consignes d'urgence par l'opérateur.
1.3 Contrôles additionnels propres aux utilisations d'appareils mobiles :
- des conditions d'entreposage de l'appareil par rapport aux prescriptions réglementaires et aux instructions du fabricant ou fournisseur ;
- du contrôle effectué par l'opérateur, permettant de s'assurer qu'il n'y a plus d'émission de rayonnements ionisants à la fin de chaque opération ;
- de l'existence de consignes d'urgence adaptées aux conditions d'utilisation d'appareil mobile, de la présence des matériels prévus pour leur mise en œuvre et de la connaissance des consignes d'urgence par l'opérateur.
CONTROLES D'AMBIANCE
Les débits de dose doivent être mesurés en différents points représentatifs de l'exposition des travailleurs au poste de travail qu'il soit permanent ou non.
Les résultats de ces contrôles sont consignés dans le rapport défini à l'article 4.
Ils précisent notamment la localisation, les caractéristiques des rayonnements et les débits de dose.
SOURCE RADIOACTIVE SCELLES
DISPOSITIF CONTENANT DE TELLES SOURCES
CONTROLES TECHNIQUES DES SOURCES RADIOACTIVES ET CONTROLE D'ETANCHEITE DES SOURCES RADIOACTIVES SCELLEES (APPLICATION DE LA NORME FRANÇAISE OU INTERNATIONALE PERTINENTE)
1.1 Sources scellées à l'extérieur d'un appareil
Recherche de la contamination due à l'inétanchéité de l'enveloppe de la source ;
Mesures du débit de dose et compatibilité avec le poste de travail ;
Identification des sources et signalisation de leur présence.
1.2 Contrôle des dispositifs de sécurité des sources et des installations :
- de la présence et du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et d'alarme des appareils, récipients ou enceintes contenant les radionucléides ;
- de la disponibilité d'instruments de mesure de la radioactivité appropriés ;
- de l'existence de mesures d'urgence à appliquer en cas d'incident affectant les sources (incendie, perte de la source, rupture de la capsule ou de l'enveloppe de la source, renversement d'un récipient...) et de leur connaissance par l'opérateur.
1.3 Dispositifs contenant des sources :
- des fuites possibles de rayonnements des appareils, récipients ou enceintes et de leurs accessoires dans lesquels sont présents les radionucléides ;
- des fuites possibles de rayonnements, de la tête ou du blindage de l'appareil contenant le radionucléide, ainsi que des dispositifs de protection intrinsèque lorsque de tels dispositifs interdisent l'accès au faisceau primaire pendant le fonctionnement ;
- le cas échéant, de contamination sur les parties extérieures accessibles des appareils, récipients ou enceintes (et de leurs accessoires) dans lesquels sont présents les radionucléides.
- du bon fonctionnement et de l'efficacité du dispositif d'occultation du faisceau de rayonnements ionisants ;
- de l'absence de risque pour l'opérateur lors de la manipulation de ce dispositif, et notamment de la possibilité d'effectuer en sécurité toute intervention à proximité de la source ;
- du bon fonctionnement du signal indiquant la position de la source (ou du dispositif d'occultation) et de la connaissance de ce signal par l'opérateur ;
- de la présence des instructions d'installations, d'opération et de sécurité établies par le fabricant ou le fournisseur de l'appareil et des recommandations de maintenance et de leur connaissance par l'opérateur ;
- de la conformité de l'appareil et de l'installation aux règles applicables ;
- des conditions de maintenance de l'appareil et de ses accessoires par rapport prescriptions réglementaires et, le cas échéant, aux recommandations du fabricant ou fournisseur et de leur connaissance par l'opérateur ;
- des conditions de mise en œuvre de l'appareil et de ses accessoires par rapport aux prescriptions réglementaires et aux recommandations du fabricant ou fournisseur ;
- du certificat d'aptitude requis, pour l'opérateur, en application de l'article R.
- de l'interdiction d'accès au local par la mise en place de dispositifs ne pouvant être franchis par inadvertance ;
- des conditions de mise en œuvre de l'appareil par rapport aux prescriptions réglementaires et aux instructions du fabricant ou fournisseur ;
- de la procédure de contrôle mise en place permettant à l'opérateur, de s'assurer que la source est en position de protection à la fin de chaque opération ;
- de l'interdiction d'accès au chantier par la mise en place de dispositifs ne pouvant être franchis par inadvertance ;
- de l'existence de consignes d'urgence adaptées aux conditions du chantier et de la présence des matériels prévus pour leur mise en œuvre.
CONTROLE D'AMBIANCE
CONTROLES DE LA GESTIONDES SOURCES RADIOACTIVES SCELLEES ET DES DISPOSITIFS EN CONTENANT
1.1 Contrôle du registre des mouvements de sources permettant de répondre aux dispositions de l'article R.
Contrôle de l'existence du formulaire prévu aux articles R.
1333-49 et de leur enregistrement par l'IRSN
1.2 Contrôle de l'existence d'une procédure interne en cas de perte ou de vol de source scellée
1.3 Contrôle des activités maximales détenues dans l'établissement, par rapport aux limites fixées dans l'autorisation ou la déclaration
1.4 Contrôle de la restitution au fournisseur de toute source scellée sans usage ou périmée
1.5 Contrôle des conditions liées à la dérogation de reprise de source définie à l'article R.
1333-52 (si sources de plus de 10 ans)
SOURCE RADIOACTIVE NON SCELLEE
CONTROLES TECHNIQUES DES SOURCES
1.1 Intégrité des équipements contenant les sources radioactives
- de contamination sur les parties extérieures accessibles des appareils, récipients ou enceintes (et de leurs accessoires) dans lesquels sont stockés les radionucléides, hors manipulation ;
- des fuites possibles de rayonnements au niveau des appareils d'utilisation (injecteurs, transferts, générateurs d'élution, boîtes à gants protégées, etc.) et de leurs protections (cellules blindées de manipulation, enceintes et boucliers de plomb ou toute autre matière opaque aux rayonnements en cause...).
- des contrôles des installations de ventilation et d'assainissement des locaux en applications de l'article R.
1.2 Contrôle des dispositifs de sécurité et d'alarme des sources et des installations :
- de la disponibilité d'instruments de mesure de le radioactivité appropriés ;
- de la disponibilité de moyens permettant de limiter la dispersion d'une éventuelle contamination radioactive puis d'effectuer la mise en propreté ;
- de l'existence de mesures d'urgence à appliquer en cas d'incident affectant les sources (incendie, perte de la source, rupture de la capsule ou de l'enveloppe de la sou ce, renversement d'un récipient...) et de leur connaissance par les opérateurs.
2.1 Contrôle de la contamination surfacique
Le contrôle de la non contamination radioactive des locaux et des surfaces de travail (paillasses, sols....) ainsi que des matériels utilisés dans les installations où sont manipulées des sources radioactives non scellées doit être effectuée à l'aide de détecteurs adaptés aux rayonnements en cause complétée, le cas échéant, par des prélèvements sur frottis.
Des frottis sont systématiquement réalisés si la contamination ne peut pas être détectée directement.
Si une contamination est mise directement en évidence, un prélèvement sur frottis doit être réalisé selon les modalités énoncées à l'annexe 2.
Outre une conclusion sur l'état radiologique du local, les résultats de ce contrôle doivent indiquer les radionucléides recherchés et sont reportés sur un plan daté et identifié.
Contrôle de la contamination atmosphérique (si ce risque a été identifié)
Le contrôle de la non contamination de l'atmosphère par des poussières ou des gaz radioactifs doit être effectuée selon l'une ou l'autre des manières suivantes :
- un prélèvement automatique par moniteur de contamination atmosphérique donnant la valeur de l'activité volumique en temps réel ;
- un prélèvement effectué sur filtre, adapté, devant rapidement être analysé (comptage alpha ou bêta total, spectrométrie gamma...)
- un prélèvement sur piège à gaz, selon le radionucléide considéré.
Le dispositif de prélèvement doit être placé de façon à détecter d'éventuelles contaminations compte tenu des conditions de ventilation des locaux (en dehors des zones mortes).
Contrôle des débits de dose (si le risque d'exposition externe existe)
Les débits de dose externe doivent être mesurés en différents points du local dans lequel se trouve la source de rayonnements.
Les points de mesure sont choisis en cohérence avec l'analyse des postes de travail et la délimitation des zones surveillées, contrôlées, spécialement réglementées et interdites.
CONTROLES DE LA GESTION DES SOURCES RADIOACTIVES NON SCELLEES
Pour les sources en bénéficiant, contrôle de l'existence du formulaire prévu aux articles R.
1.2 Contrôle de l'existence d'une procédure interne en cas de perte ou de vol de source
13 Contrôle des activités maximales détenues dans l'installation ou l'établissement par rapport aux limites filées dans l'autorisation ou la déclaration.
CONTROLE DES MOYENS ET DES CONDITIONS D'EVACUATION DES EFFLUENTS, DE TRI, DE STOCKAGE ET D'ELIMINATION DES DECHETS
Contrôle de l'application des dispositions prévues par le code de la santé publique et en particulier de la taçabilité des effluents et déchets éliminés ;
- d'un plan de gestion des effluents et déchets susceptibles d'être contaminés (décrivant les dispositions prises depuis la collecte dans les différentes salles d'utilisation jusqu'à l'évacuation) ;
- des résultats des mesures et analyses réalisés avant rejets ou élimination des déchets.
Contrôle des instruments de mesure mentionnés à l' article R.
1° Cadre du contrôle
Ces contrôles portent sur les instruments de mesure d'ambiance mobiles, portables ou utilisés à poste fixe, ou de dosimétrie individuelle à l'exception de ceux liés à la dosimétrie passive ou destinés à la mesure de l'exposition interne définie à l' article R.
Les instruments de mesure pour la radioprotection sont les systèmes et équipements utilisés pour la surveillance de la radioactivité, la détection et la mesure des rayonnements ionisants dans un but d'évaluation des expositions ou des doses de rayonnements reçues par les travailleurs ou la population.
Ces instruments peuvent être équipés de systèmes d'alarmes sonore et/ou visuelle, à l'exception des dosimètres opérationnels qui doivent en être obligatoirement équipés.
Ces alarmes peuvent être déportées lorsque cela s'avère nécessaire.
Les différents instruments de mesure utilisés en radioprotection sont destinés à l'évaluation de l'exposition externe des travailleurs ou de la population, de manière individuelle ou collective, à la mesure de la contamination surfacique, à la mesure de la contamination atmosphérique sur les lieux de travail ou à la mesure de la contamination de l'atmosphère ou de l'eau dans les rejets, ou dans l'environnement.
Ces mesures radiologiques doivent être effectuées avec des instruments dont les caractéristiques et les performances sont adaptées aux caractéristiques et à la nature du rayonnement à mesurer.
Ils sont choisis en fonction des radionucléides susceptibles d'être présents ou des générateurs de rayonnements utilisés.
Un étalonnage doit être effectué avant la première mise en service et un certificat d'étalonnage doit être fourni par le constructeur.
Les grandeurs physiques utilisées sont définies en annexe du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique.
Appareils mobiles : appareils pouvant être déplacés pour faire une mesure mais n'étant pas forcément portables.
Appareils portables : appareils pouvant être déplacés facilement par un opérateur.
Etalon de radioactivité ou source étalon : source radioactive dont la nature et l'activité (Bq) sont connues avec une incertitude associée, à un moment précis, et qui peut être utilisée comme source de rayonnements de référence.
C'est aussi le cas d'un générateur dont le flux en nombre de rayonnements émis par seconde est connu.
Etalonnage d'un appareil : ensemble des opérations établissant, dans des conditions spécifiques, la relation entre les valeurs de référence données par les sources étalons et l'indication de l'appareil.
Contrôle des performances des instruments de mesure pour la radioprotection : réalisation d'un ensemble d'essais consistant à apprécier l'aptitude d'un appareil à assurer sa fonction en vérifiant la conformité par rapport à un référentiel technique.
Limites d'incertitude tolérées : valeurs extrêmes d'une indication de l'instrument de mesure, fixées par les normes françaises de la série NF X07 ou des normes susceptibles de les remplacer ou des normes européennes, ou à défaut CEI équivalentes, relatives au type de matériel soumis au contrôle.
Mouvement propre (d'un ensemble de mesure) : pour un ensemble de mesure placé dans ses conditions normales d'emploi, valeur indiquée en l'absence de la source dont on veut mesurer le rayonnement.
Rendement de détection : pour des conditions de détection données, rapport du nombre de particules détectées au nombre de particules de même nature émises par la source de rayonnement pendant le même temps.
Rendement de source εs : pour une source idéale, εs est égal à 0,5 (pas d'auto-absorption et pas de rétrodiffusion).
En général il y a compensation entre les deux phénomènes.
Pour les bêta de faible énergie (Eβmax < 0,4 MeV) et les alpha, εs est pris égal à 0,25.
Contrôle périodique de l'étalonnage : le contrôle consiste à mesurer les grandeurs caractéristiques de l'instrument de mesure qui sont fournies par son certificat d'étalonnage.
Pour les appareils ne disposant pas de certificat d'étalonnage, on se référera au premier contrôle.
Les modalités de contrôle de l'étalonnage sont précisées dans le paragraphe 5 c de la présente annexe.
3° Objet des mesures et unités utilisées
La mesure de l'exposition externe doit permettre d'évaluer la dose efficace dans le cas de l'exposition de l'organisme entier ou d'évaluer la dose équivalente pour les mesures d'exposition localisée (extrémités, cristallins).
La mesure de l'exposition externe est réalisée à l'aide de technique de mesure d'ambiance et de technique de mesure individuelle.
Pour la mesure du rayonnement ambiant, sont utilisés des appareils à poste fixe ou portables.
Ces instruments sont étalonnés en équivalent de dose ambiant H*(d) ou en équivalent de dose directionnel H'(), suivant qu'ils mesurent respectivement des rayonnements fortement ou faiblement pénétrants.
L'unité de mesure à utiliser est le sievert (Sv) ou ses sous-multiples, ou le sievert par heure (Sv/h) ou ses sous-multiples, s'il s'agit d'une mesure en débit d'équivalent de dose ambiant ou directionnel.
Pour la mesure individuelle, les instruments devant être utilisés pour la dosimétrie opérationnelle définie à l' article R.
4453-24 du code du travail sont étalonnés en équivalent de dose individuel Hp(d), à une profondeur de 10 mm dans les tissus, soit Hp(10) et à une profondeur d, de 0,07 mm dans les tissus Hp(0,07), respectivement pour les rayonnements fortement et faiblement pénétrants.
L'unité de mesure à utiliser est le sievert (Sv) ou ses sous-multiples, ou le sievert par heure (Sv/h) ou ses sous-multiples, s'il s'agit d'une mesure en débit d'équivalent de dose individuel.
Les appareils de mesure en service doivent utiliser les unités de mesure définies par le décret n° 2003-165 du 27 février 2003 relatif aux unités de mesure et modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 .
La mesure de la contamination sert à caractériser les activités surfaciques, volumiques ou massiques.
L'unité de mesure d'activité à utiliser est le becquerel, ses multiples ou sous-multiples.
Ces mesures d'activité s'expriment respectivement en becquerels par mètre carré (Bq/m²) ou ses sous-multiples, en becquerels par mètre cube (Bq/m³) ou ses sous-multiples et en becquerels par kilogramme (Bq/kg) ou ses sous-multiples.
La mesure de la contamination surfacique peut être :
― soit obtenue directement par l'instrument lorsque les conditions de mesure sont voisines de celles de l'étalonnage de référence.
Les caractéristiques de la source de référence utilisée pour l'étalonnage doivent être fournies avec l'appareil ;
― soit à partir de la mesure d'un taux de comptage en impulsions (ou coups) par seconde, traduite soit au moyen d'un rendement de détection de l'instrument dont la valeur a été déterminée par le constructeur, soit d'un rendement de mesure pratique dont la valeur a été déterminée par un laboratoire d'étalonnage ;
― soit, en cas de contamination non fixée et lorsque la mesure directe n'est pas possible, par la technique du frottis en ayant soin de définir une surface standard et un rendement de frottis représentatif des conditions de prélèvement.
La mesure de la contamination atmosphérique ou de l'activité volumique dans les liquides peut être obtenue directement par l'instrument de mesure lorsque les capteurs de contamination donnent des valeurs d'activité volumique en temps réel et que les conditions de mesure sont voisines de celle de l'étalonnage.
L'activité volumique atmosphérique ou dans les liquides peut aussi être estimée a posteriori par échantillonnage représentatif en tenant compte du volume mesuré et, éventuellement, de la décroissance radioactive entre le moment du prélèvement et celui de la mesure.
4° Conformité des instruments de mesure
Les instruments de mesure pour la radioprotection doivent être adaptés au type du ou des rayonnements à rechercher et doivent être compatibles avec les conditions de travail envisagées afin de permettre une interprétation correcte des résultats de la mesure.
Les caractéristiques des instruments de mesure à prendre en compte sont notamment :
― la réponse en énergie ;
― la gamme de mesure en valeur intégrée et, le cas échéant, en débit ;
― la réponse angulaire ;
― la performance aux variations dues à l'environnement ;
― les éventuelles interférences, notamment avec des agents physiques, les champs électromagnétiques et leur influence sur les résultats des mesures.
En tout état de cause, les instruments répondant aux normes internationales (CEI) ou, à défaut, européennes ou, à défaut, françaises sont réputées conformes aux exigences énoncées ci-dessus.
5° Modalités du contrôle des instruments et périodicité
Pour tous les instruments de mesure, les modalités de contrôle de bon fonctionnement, de contrôle périodique, de contrôle périodique de l'étalonnage établies selon le type d'instrument sont fixées comme suit :
a) Le contrôle de bon fonctionnement, tel qu'il est mentionné à l' article R.
4452-12 du code du travail , doit permettre à chaque utilisateur de vérifier l'alimentation électrique, la validité du mouvement propre et de s'assurer de l'adéquation de l'instrument de mesure avec les caractéristiques des champs de rayonnements rencontrés au poste de travail ;
b) Le contrôle périodique, tel qu'il est mentionné à l' article R.
4452-12 du code du travail , peut être réalisé au moyen d'une source radioactive, externe ou incluse avec l'instrument de mesure ou avec un dispositif électronique adapté :
― pour les appareils portables mesurant une activité (becquerels ou coups par seconde), de manière directe ou indirecte et n'ayant pas été utilisés depuis plus d'un mois, ce contrôle doit être effectué avant utilisation de l'instrument ;
― la mesure donnée par l'appareil doit se situer dans l'intervalle des limites d'erreur tolérées ;
― pour les appareils à commutation de gamme automatique ou manuelle, modifiant la nature du traitement du signal issu du ou des détecteurs, le contrôle est réalisé sur la ou les gammes les plus fréquemment utilisées ;
c) Le contrôle périodique de l'étalonnage doit être effectuée a minima par un organisme dont le système qualité est conforme à la norme NF EN ISO 9001, version 2000, ou aux normes susceptibles de la remplacer.
Sont réputés satisfaire à ces dispositions les organismes conformes à la norme NF EN ISO/CEI 17025, ou aux normes susceptibles de la remplacer ou bénéficiant d'une accréditation du comité français d'accréditation (COFRAC) ou d'organismes signataires de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle dénommé Accord de coopération européen pour l'accréditation .
Les sources de rayonnements utilisées pour ce contrôle doivent être des sources étalons.
Toute opération de maintenance corrective importante, notamment sur le système de détection, doit systématiquement être associée à une opération de contrôle de l'étalonnage.
Fréquence des contrôles externes et internes
Les fréquences des contrôles externes et internes mentionnés à l'article 3 sont définies dans les tableaux ci-dessous.
Tableau n° 1 : Périodicité des contrôles effectués en application des
4452-13du code du travail et des articles R.
Périodicité
des contrôles
externes
des contrôles internes (1)
Installations visées
Contrôles techniques de radioprotection des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants
Se reporter au tableau n°2 de la présente annexe
Toutes les installations autres celles comprenant les appareils visés au tableau n° 3
Contrôles techniques d'ambiance
Mesures en continu ou au moins mensuelles
Contrôle de la gestion des sources radioactives
Toutes installations
Contrôle des conditions d'élimination des effluents et déchets associés à l'utilisation des sources radioactives non scellées
Triennale
- hors installations nucléaires de base définies au III et au 1er alinéa du V de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
- hors installations nucléaires de base mentionnées à l'article R.
- hors installations classées inscrites à l'une des catégories comprises dans la nomenclature prévue à l'article L.
(1) A ces fréquences, doivent être ajoutés les contrôles techniques de radioprotection des sources et émetteurs de rayonnements ionisants et les contrôles des instruments de mesure et des dispositifs de protection et d'alarme, réalisés à la réception dans l'entreprise, avant la première utilisation, lorsque sont modifiées les conditions d'utilisation et en cas de cessation définitive d'emploi pour les sources non scellés (article R.
Tableau n° 2 : Périodicité des contrôles techniques internes de radioprotection des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants prévus à l'article R.
4452-12 du code du travail pour les installations autres que celles comprenant des appareils visés au tableau n° 3
Appareils électriques générant des rayons X
Destinés à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale
Autorisation (Art. R.1333-17 du code de la santé publique)
Débit de dose (2)
< 10 micro Sv.h-1
Sources radioactives scellées
Source de haute activité (3)
trimestrielle
Source scellée dont la classification ne répond pas à celle recommandée par la norme ISO 2919 pour l'utilisation considérée
source scellée bénéficiant d'une prolongation d'utilisation au delà des 10 ans (R.
Source scellée dont la classification répond à celle recommandée par la norme ISO 2919 pour l'utilisation considérée
Sources radioactives non scellées
Pour les contrôles techniques des sources radioactives scellées et non scellées, les contrôles internes ne portent que sur les sources utilisées depuis le dernier contrôle interne, étant entendu que ces sources sont toujours soumises à un contrôle externe annuel.
(2) Appareils électriques générant des rayons X qui ne présentent, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de leur surface accessible, un débit de dose équivalente supérieur à 10 µSv.h-1 en fonctionnement normal.
(3) Mentionnée à l'article R.
Tableau n° 3 : Périodicité des contrôles techniques, internes et externes, prévus aux articles R.
4452-13 du code du travail et à l'article R.
1333-95 du code de la santé publique pour ce qui concerne les activités du domaine médical et vétérinaire soumises au régime de déclaration en application du 1° de l'article R.
PERIODICITE
des contrôles externes
Type
de contrôle
Appareils
visés
techniques
de radio-
protection
d'ambiance
prévus au 1°
de l'article
• Appareils de radiographie dentaire endobuccale et panoramique avec ou sans dispositif de tomographie volumique à faisceau conique.
• Appareils de téléradiographie crânienne.
• Appareils de tomographie volumique à faisceau conique hors scanners.
• Appareils d'ostéodensitométrie.
Trimestriel
• Appareils de mammographie, de radiodiagnostic à poste fixe hors scanners.
• Appareils mobiles (hors radiologie interventionnelle)/transportables de radiologie y compris dentaires et appareils portatifs dentaires.
• Appareils de radiologie interventionnelle, arceaux mobiles destinés à la radiologie interventionnelle
Mensuel
• Appareils de radiodiagnostic vétérinaire utilisés exclusivement à poste fixe et dont le faisceau d'émission de rayons X est directionnel et vertical, à l'exclusion de l'ensemble des appareils de tomographie.
• Appareils de radiographie vétérinaire endobuccale utilisés exclusivement à poste fixe.
Tableau n° 4 : Périodicité des contrôles internes des instruments de mesure et des dispositifs de protection et d'alarme
prévus à l'article R.
Type de contrôle
Périodicité des contrôle internes
Contrôle périodique
(cf. annexe 2-5b)
Avant utilisation de
l'instrument si celui-ci n'a
pas été employé depuis plus
d'un mois
IRSN (4) et
organismes agréés (5)
Contrôle périodique de l'étalonnage (cf. annexe 2-5c) :
Instrument de mesure équipé d'un contrôle permanent de bon fonctionnement
Quinquennale
Instrument de mesure sans contrôle permanent de bon fonctionnement
Instrument de dosimétrie individuelle opérationnelle
(4) Instruments de mesure de l'IRSN utilisés pour effectuer les contrôles en application des articles R.
(5) Organismes de contrôle agréés par décision de l'ASN prise en application de l'article R.
L'arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 188 du 15/08/2010 texte numéro 2
Rendement de source s : pour une source idéale, s est égal à 0,5 (pas d'auto-absorption et pas de rétrodiffusion).
Pour les bêta de faible énergie (Emax ¸ 0,4 MeV) et les alpha, s est pris égal à 0,25.
Tableau n° 1 : Périodicité des contrôles effectués en application des articles R.
Décision du 12 août 2010 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer)
Délégation est donnée à M. le général Dominique Artur, commandant le service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
Délégation est donnée à M. le lieutenant-colonel Philippe Rech, chargé de missions auprès du général commandant le service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
Arrêté du 13 août 2010 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 2010, M. Verot (Julien), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 octobre 2010.
La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet peut en outre être interdite dans certaines zones par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
Lorsque cette pratique est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales, à la conservation des milieux naturels ou à l'exercice des activités agricoles et forestières, l'interdiction peut également être prononcée par arrêté du maire.
Ces interdictions ne sont opposables que si elles ont été portées à la connaissance du public par affichage en mairie et par apposition de panneaux aux points d'accès habituels aux zones visées par ces interdictions.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme fixe les conditions dans lesquelles est établie cette signalisation.
Arrêté du 12 août 2010 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre
Il est mis fin aux fonctions de M. Jérémie Dutray, conseiller au cabinet de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, à compter du 1er septembre 2010.
Il sera appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Thierry Viu, conseiller technique au cabinet de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 13 août 2010 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 2010, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2010, aux fonctions de chef de service, directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture, exercées par M. Loïc LAISNE, administrateur en chef des affaires maritimes, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Décision n° 310 du 19 juillet 2010 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Délégation permanente est donnée, à compter du 19 juillet 2010, à M. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers :
Pour la direction des affaires juridiques :
M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel et Patricia Choquet, adjointes au directeur des affaires juridiques, Mmes Geneviève Bardin, Laure Tertrais, Michaëla d'Orazio d'Hollande et Christine Saïdani, conseillères du directeur des affaires juridiques, MM. David Bourel, Eric Dupas, Vincent Duthoit, Stéphane Fékir, François Gilbert, Mme Séverine Guez, MM. Xavier Jalain, Julien Jardelot, Olivier Poubeau, Mme Ségolène Simonin du Boullay.
Pour le service de l'instruction et du contentieux des sanctions :
Mme Brigitte Garrigues, chef du service de l'instruction et du contentieux des sanctions, M. Laurent Berlioz, Mmes Frédérique Baillon, Aurélia Charar, M. Bruno Gaillard, Mmes Albane Lancrenon, Caroline Mirieu de Labarre, Claire Sauty de Chalon, M. Adrien Tehrani,
à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
La présente décision, qui annule et remplace, à compter du 19 juillet 2010, la décision du 23 février 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif au transfert par deux sociétés d'assurance britanniques d'engagements contractés en France en libre prestation de services
En application des dispositions des articles L.
364-1 du code des assurances, les sociétés Prudential Holborn Life Limited et Prudential (AN) Limited, dont le siège social est situé Laurence Pountney Hill, London EC4R OHH (Royaume-Uni), ont présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de leur portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France, à la société The Prudential Assurance Company Limited, dont le siège social est situé Laurence Pountney Hill, London EC4R OHH (Royaume-Uni).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
364-1 du code des assurances, la société General Star International Limited, dont le siège est situé Corn Exchange, 55 Mark Lane, London, EC3R 7NE (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France, à la société Faraday Reinsurance Co.
Limited, dont le siège social est situé Corn Exchange, 55 Mark Lane, London, EC3R 7NE (Royaume-Uni).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental adjoint
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Essonne est vacant.
Cet emploi, à pourvoir dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe III, en application des dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2010 fixant la liste et le classement des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France.
La préfiguration de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du département de l'Essonne a tracé les principes généraux d'organisation de cette future direction départementale interministérielle.
Sous l'autorité du directeur départemental interministériel de la cohésion sociale, le poste de directeur départemental adjoint consistera à rendre opérationnelle la nouvelle structure tant en interne qu'en externe vis-à-vis des différents interlocuteurs que la préfiguration a permis d'identifier.
Le directeur départemental adjoint participera à la mise en œuvre des politiques publiques relevant de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales propres à donner sens à l'action de l'Etat dans la mise en œuvre des politiques sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire.
Le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Essonne sera chargé d'animer, de manière transversale les équipes en charge :
― de la prévention et de la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes vulnérables, de l'insertion sociale des personnes handicapées, des actions de la politique de la ville, des fonctions sociales du logement, de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité des chances ;
― de l'inspection et du contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements d'hébergement ;
― de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives, du développement maîtrisé des sports de nature, de la prévention des incivilités et de la lutte contre la violence dans le sport ;
― du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs accueillis ;
― de l'animation de la politique interministérielle en faveur de la jeunesse, des actions en faveur de l'engagement, de l'initiative, de l'expression, de l'information, du développement de l'autonomie et de la mobilité internationale de la jeunesse ;
― du développement et de l'accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat ainsi que de la promotion de l'éducation populaire aux différents âges de la vie ;
― du droit des femmes, de la parité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Essonne aura par ailleurs pour mission de :
― poursuivre et achever la création de la direction départementale en la dotant des outils propres à assurer un fonctionnement stabilisé (projet de service détaillé, règlement intérieur, programmation annuelle et pluriannuelle de l'activité) ;
― adapter l'organisation de la direction à l'évolution de son environnement ;
― créer et développer une culture commune aux différents personnels constituant la direction départementale.
Expérience d'encadrement dans tout ou partie des services ayant vocation à intégrer la DDCS.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la DDCS, y compris la politique de la ville et le logement social.
Connaissance des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle).
Savoir piloter, analyser, mobiliser, écouter.
M. Pascal SANJUAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (téléphone : 01-69-91-91-71).
Bernard ZIEGLER, directeur départemental de la cohésion sociale (téléphone : 01-69-36-71-05).
Les indemnités prévues aux articles L.
1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle.
Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu.
Vocabulaire de l'informatique et de l'internet (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
accréditation, n.f.
Domaine : Informatique-Télécommunications.
Définition : Procédure permettant d'attribuer à une personne ou à une entité des droits d'accès à des ressources ou à des services électroniques ; par extension, ensemble des informations caractérisant ces droits.
Équivalent étranger : credentials.
investigation informatique
Forme abrégée : investigation, n.f.
Domaine : Informatique.
Définition : Processus par lequel des informations ou documents électroniques sont recherchés, identifiés et rassemblés pour la production d'éléments de preuve.
Note : Le mot « découverte » est impropre en ce sens.
Équivalent étranger : discovery, e-discovery.
réseau de stockage
Définition : Ensemble de mémoires reliées par des interconnexions à très haut débit, accessible depuis plusieurs ordinateurs.
Voir aussi : unité de stockage en réseau.
Équivalent étranger : storage area network (SAN).
rétrolien, n.m.
Domaine : Informatique/Internet.
Définition : Système de liaison hypertextuelle fonctionnant de manière que, si l'auteur d'un bloc-notes relie son texte à un article connexe d'un autre bloc-notes, un lien est automatiquement créé depuis cet article vers le texte d'origine.
Voir aussi : bloc-notes, hypertexte.
Équivalent étranger : trackback, trackback link.
unité de stockage en réseau
Définition : Mémoire de masse autonome accessible par l'intermédiaire d'un réseau local.
Voir aussi : réseau de stockage.
Équivalent étranger : network attached storage (NAS).
credentials.
Informatique-Télécommunications.
discovery, e-discovery.
Informatique.
investigation informatique, investigation, n.f.
network attached storage (NAS).
storage area network (SAN).
trackback, trackback link.
Vocabulaire de la culture et de la communication
barre d'actualités
Forme abrégée : barre, n.f.
Domaine : Audiovisuel-Informatique/Internet.
Définition : Bandeau réservé sur un écran à la diffusion en continu d'informations.
Équivalent étranger : newsbar.
mobilisation éclair
Définition : Rassemblement impromptu de personnes averties par minimessage ou par l'internet.
Équivalent étranger : flash mob.
Arrêté du 26 juillet 2010 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Aurillac et Paris (Orly)
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Aurillac et Paris (Orly) sont remplacées, à compter du 1er juin 2011, par les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES
AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE AURILLAC ET PARIS (ORLY)
A compter du 1er juin 2011, les obligations de service public imposées sur les services entre Aurillac et Paris (Orly) sont les suivantes.
En termes de fréquences
Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés, une semaine lors des vacances scolaires de fin d'année et quatre semaines lors des vacances scolaires d'été, au minimum à raison :
― de deux allers-retours par jour, l'un le matin et l'autre le soir, du lundi au vendredi ;
― d'un aller-retour le dimanche.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Paris (Orly) et Aurillac.
En termes de catégories d'appareils utilisés
et de capacité offerte
La capacité quotidienne minimale devant être offerte dans chaque sens est de 50 sièges, du lundi au vendredi, et de 19 sièges le dimanche.
En termes d'horaires
Les jours où deux allers-retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller-retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins sept heures à Aurillac et d'au moins huit heures à Paris.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière d'Aurillac en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1).
Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires.
(1) JO n° L 14 du 22 janvier 1993, p.
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 793/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO n° L 138 du 30 avril 2004, p.
Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Les dispositions du premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite change de local d'activité ou acquiert un local supplémentaire, il doit adresser au préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition, une demande d'agrément accompagnée des pièces énumérées aux 11°, 12° et 13° de l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Modifie Arrêté du 8 janvier 2001 - art. ANNEXE II (V)
Modifie Arrêté du 8 janvier 2001 - art. ANNEXE III (M)
Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel.
Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national, dans des conditions déterminées par décret.
La liste des conseillers comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.
Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé :
245-1 (2°) » du code de la route est remplacée par la référence à l'article « R.
― les mots : « par l'organisme de formation » de la dernière phrase sont remplacés par les mots : « sous l'autorité du responsable de celle-ci ».
A l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, les mots : « inférieur à six ni » sont supprimés.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'activité de formation à la capacité de gestion est conditionnée par l'obtention d'un agrément préfectoral.
La personne physique ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite dispenser la formation de façon temporaire et occasionnelle peut également solliciter un agrément.
Dans tous les cas, un dossier de demande d'agrément comportant les éléments prévus à l'annexe II du présent arrêté doit être constitué.
Ce dossier est déposé auprès du préfet du lieu ou d'un des lieux où il exercera son activité.
Le préfet accuse réception de ce dossier dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.
L'accusé de réception mentionne les délais et voies de recours pouvant courir contre la décision du préfet.
Il mentionne également qu'à compter de la date de réception du dossier complet le préfet a deux mois pour donner son avis, et qu'à défaut une décision implicite d'acceptation intervient.
La validité d'un agrément s'étend à l'ensemble du territoire national.
Une personne agréée peut intervenir dans plusieurs départements.
Toutefois, préalablement à la mise en œuvre d'une formation, une copie de l'agrément doit être transmise au préfet de chaque département concerné.
Le préfet tient à jour la liste des agréments pour cette formation dans son département.
A l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, les mots : « L'organisme chargé de la formation » sont remplacés par les mots : « Le titulaire de l'agrément ».
A l'article 5 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, les mots : « l'organisme agréé » sont remplacés par les mots : « le titulaire de l'agrément ».
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Liste des pièces à fournir par le demandeur sollicitant l'agrément :
1° Fiche descriptive :
a) Renseignements généraux : nom et qualité (statut juridique, numéro SIRET ou SIREN le cas échéant, adresse, téléphone, responsable à contacter).
Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite exercer, de façon temporaire et occasionnelle, doit de plus accompagner sa demande des éléments suivants :
― une preuve de sa nationalité ;
― une attestation certifiant qu'il est légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer une activité de formation en rapport avec la formation à la capacité de gestion des établissements d'enseignement de la conduite prévue à l'article R.
213-2 (2°) du code de la route et qu'il n'encourt au moment de la délivrance de son agrément aucune interdiction, même temporaire, d'exercer.
b) Organisation et contenu de la formation :
― le programme détaillé du stage ;
― les conditions d'évaluation ;
― le (s) lieu (x) et le calendrier prévisionnels des stages.
c) Qualification des intervenants : copie des diplômes des intervenants.
2° Engagement de la personne agréée à :
a) Respecter le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation visées au 1°, b, ci-dessus.
b) Présenter au préfet qui a délivré l'agrément un bilan quantitatif des formations réalisées précisant le nombre de stagiaires pour chacun des stages considérés pendant l'année écoulée, et un programme prévisionnel pour l'année à venir, comprenant les informations mentionnées au 1°, b, ci-dessus.
c) Délivrer à chaque stagiaire une attestation conforme au modèle figurant à l'annexe III, à l'issue du suivi complet de la formation et de son évaluation, qui doit porter sur l'ensemble du programme.
Les dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Attestation de formation à la capacité de gestion pour les exploitants des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Nom du titulaire de l'agrément :
N° SIRET ou SIREN le cas échéant :
Date et lieu de délivrance de l'agrément préfectoral :
Atteste que :
a satisfait aux conditions d'assiduité et d'évaluation de la formation à la capacité de gestion dispensée du au
à (lieu)
N° de l'attestation :
Cachet et signatureSignature du bénéficiaire
du titulaire de l'agrémentde la formation
Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
Modifie Arrêté du 20 décembre 1993 - art. 11 (VT)
L'arrêté du 20 décembre 1993 modifié susvisé est ainsi modifié :
a) Les mots : « diplôme de fin d'études de l'école de maîtrise du transport routier (EMTR) » sont remplacés par les mots : « certificat de l'école de maîtrise du transport routier (EMTR) délivré par PROMOTRANS » ;
b) Les mots : « diplôme de fin d'études de l'école du transport et de la logistique (ETL) » sont remplacés par les mots : « diplôme de fin d'études de l'Institut supérieur du transport et de la logistique internationale (ISTELI) ».
2° Au 2° de l'article 6, les mots : « certifiée conforme » sont supprimés.
- En application du II de l'article 11 du décret du 5 mars 1990 susvisé, les diplômes délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être acceptés par équivalence avec les diplômes nationaux retenus aux articles 4 et 5 ci-dessus, sur décision du directeur des services de transport.
Les personnes bénéficiaires de l'équivalence prévue à l'alinéa précédent au titre de l'article 5 sont soumises aux conditions d'obtention de l'attestation de capacité prévues par ledit article.
Les ressortissants français peuvent également demander à bénéficier de ces dispositions.
- Lorsque le demandeur justifie en France d'une expérience professionnelle selon le c de l'article 4 du décret du 5 mars 1990 susvisé et dans les conditions prévues à l'article 12 de ce décret, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de la région dans laquelle il est domicilié.
5° Au 4° de l'article 9, les mots : « certifiées conformes » sont supprimés.
- En application du I de l'article 11 du décret du 5 mars 1990 susvisé, toute personne qui souhaite exercer en France la profession de commissionnaire de transport alors qu'elle n'est pas titulaire de l'attestation de capacité professionnelle délivrée dans les conditions prévues aux titres I et II et à l'article 8 ci-dessus peut demander au préfet de la région dans laquelle elle est domiciliée ou, lorsqu'elle n'est pas domiciliée en France, au préfet de la région dans laquelle elle souhaite exercer son activité de reconnaître les qualifications professionnelles qu'elle a acquises hors de France dans les conditions prévues aux article 10 à 12 de ce décret.
Le demandeur présente un dossier selon l'article 9 ci-dessus, les documents visés aux 4°, 5° et 6° de cet article pouvant être remplacés par des documents équivalents en vigueur dans l'Etat où il a exercé ses fonctions.
L'attestation de capacité professionnelle est délivrée au vu du dossier par le préfet de région, qui peut soumettre le demandeur ressortissant d'un Etat mentionné à l'article 10 du décret précité à un test oral et écrit de connaissances linguistiques en français.
7° A l'article 12-1, les mots :
« www.transports.equipement.gouv.fr » sont remplacés par les mots :
« www.transports.developpement-durable.gouv.fr ».
L'arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport est abrogé.
Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Modifie Arrêté du 2 juillet 1982 - art. 75 bis (M)
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur des services de transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Arrêté du 2 juillet 1982 - art. Annexe 12 (M)
L'article 75 bis de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes est complété comme suit :
« La vérification périodique des dispositifs éthylotest antidémarrage est obligatoire ; elle est effectuée par un vérificateur qualifié par l'organisme mentionné à l'article 18 ter du présent arrêté.
La périodicité et les conditions de vérification des dispositifs éthylotest antidémarrage ainsi que les conditions de qualification des vérificateurs sont précisées dans l'annexe 12 au présent arrêté.
VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DES DISPOSITIFS D'ÉTHYLOTESTS ANTIDÉMARRAGE ÉQUIPANT LES AUTOCARS ET QUALIFICATION DES VÉRIFICATEURS
Vérification des dispositifs
d'éthylotest antidémarrage
Le dispositif d'éthylotest antidémarrage (EAD) équipant les autocars doit faire l'objet d'une vérification périodique au moins annuelle, consistant à vérifier que le dispositif reste conforme aux exigences qui lui sont applicables.
Les examens et essais sont effectués par le vérificateur qualifié en utilisant un gaz sec dont la valeur de l'échelle de mesure est comprise entre 0, 25 mg / l et 0, 50 mg / l.
Lorsque l'EAD satisfait aux exigences applicables à la vérification périodique, le vérificateur appose sur l'EAD une marque de vérification indiquant le mois et l'année de la prochaine vérification ; si nécessaire, il modifie la date de vérification enregistrée dans l'appareil.
Il délivre une attestation de vérification périodique dont le modèle figure au point 3 de la présente annexe.
Lorsque la vérification périodique fait apparaître qu'un EAD ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, l'exploitant est tenu de faire procéder à sa mise en conformité.
Qualification des vérificateurs
La vérification périodique de l'EAD est effectuée par un vérificateur qualifié.
Pour être qualifié, le vérificateur doit mettre en œuvre et entretenir un système d'assurance de la qualité basé sur la norme NF ISO 9001 : 2008 ou 17020 : 2005, notamment en ce qui concerne les moyens techniques, les procédures, les compétences et les garanties d'impartialité, dans le cadre des vérifications périodiques des EAD.
En vue de sa qualification, le vérificateur qualifié doit établir un manuel d'assurance de la qualité démontrant la conformité de son système qualité :
― aux exigences du présent texte ;
― aux exigences de la norme appropriée sur l'assurance de la qualité précitée, appliquées aux vérifications périodiques des EAD ;
― aux exigences du fabricant de l'EAD.
Outre la qualification d'un vérificateur, l'organisme visé à l'article 18 ter du présent arrêté assure la surveillance du système d'assurance de la qualité du vérificateur.
Si le bénéficiaire d'une qualification ne remplit pas ses obligations, si l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de la qualification cesse d'être respectée ou si les prestations du vérificateur ne répondent pas aux exigences réglementaires, la qualification peut être suspendue ou retirée par l'organisme chargé de la qualification des vérificateurs, après que l'intéressé a été invité à lui présenter ses observations.
Le vérificateur qualifié doit être capable d'exécuter toutes les tâches de vérification des dispositifs EAD, et notamment disposer du personnel, des installations et des équipements nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives inhérentes à la vérification.
Le vérificateur qualifié doit s'assurer de la validité et de la conformité de ses moyens d'essais et de leur raccordement aux étalons nationaux ou aux étalons étrangers par des laboratoires accrédités par des organismes signataires des accords EA (European Accreditation).
Le personnel du vérificateur qualifié doit posséder :
― une formation professionnelle couvrant toutes les opérations de vérification pour lesquelles il a été qualifié ;
― la connaissance des règles applicables aux vérifications qu'il effectue ;
― l'aptitude requise pour rédiger les rapports qui représentent la matérialisation des vérifications effectuées.
L'impartialité du vérificateur qualifié doit être garantie.
Sa rémunération ne peut pas dépendre des résultats des vérifications effectuées.
La rémunération de son personnel ne peut dépendre ni du nombre ni des résultats des vérifications.
Modèle d'attestation de vérification périodique
Attestation de vérification périodique
Je soussigné (nom et prénom) vérificateur qualifié
sous le numéro :
certifie que l'éthylotest antidémarrage décrit ci-après a été vérifié par moi-même conformément aux règles applicables et aux instructions fournies par le fabricant du système.
Description du véhicule :
Marque : Numéro d'immatriculation :
Numéro de série :
Description de l'EAD :
Marque : Type : Numéro d'identification :
Date de la prochaine vérification périodique :
Mois Année :
Adresse du vérificateur :
Signature et cachet du vérificateur
Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 26 novembre 2003 - art. Annexe (V)
OBJET DE L'ASTREINTE
NOMBRE ET TYPE D'ASTREINTE
Astreinte de direction générale.
1 astreinte de semaine (1).
Service d'exploitation
de la formation aéronautique
Siège de Muret
Bureau des opérations centralisées
Astreinte opérationnelle et technique.
1 astreinte de fin de semaine.
Centre de Melun
2 astreintes de semaine.
Centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion
Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Astreinte enquêtes-accidents.
1 astreinte de semaine et 2 astreintes de fin de semaine.
Direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne
Echelon central
Astreinte opérationnelle.
CESNAC
CRNA Est
Astreinte technique.
Astreinte technique (radar).
2 astreintes de fin de semaine 4 fois par an.
CRNA Sud-Est
Astreinte technique (antennes avancées).
1 astreinte de fin de semaine et jours fériés.
CRNA Sud-Ouest
Astreinte technique de centrale énergie.
CRNA Ouest
Astreinte technique de maintenance CAUTRA.
SNA région parisienne
CRNA Nord
Paris-Charles-de-Gaulle (CDM)
Paris ― Charles-de-Gaulle
Organisme d'Orly
Astreinte opérationnelle (aviation générale).
1 astreinte de fin de semaine et de jours fériés.
SNA Nord
Astreinte technique pour la maintenance Ile-de-France.
2 astreintes de fin de semaine et jours fériés.
SNA Nord-Est
Aérodrome de Bâle-Mulhouse
SNA Ouest
Aérodrome de Nantes Atlantique
Astreinte technique de maintenance.
SNA Centre-Est
Aérodrome de Clermont-Ferrand
SNA Sud-Est
SNA Sud
SNA Sud-Ouest
Astreinte technique pour la centrale énergie.
SNA Sud-Sud-Est
Montpellier-Méditerranée
SNA Antilles-Guyane
Aérodrome de Pointe-à-Pitre ― Le Raizet
Aérodrome de Cayenne-Rochambeau
SNA océan Indien
Direction de la sécurité de l'aviation civile
DSAC Nord
DSAC
Astreinte de contrôle technique d'exploitation.
Astreinte de direction et de contrôle technique.
Région Nord-Pas-de-Calais (Lille, Calais, Le Touquet et Merville)
Région Picardie (Beauvais)
DSAC Sud-Ouest
1 astreinte de semaine dans la limite de 26 semaines par an.
DSAC (Bordeaux)
Astreinte de direction
Région Aquitaine (Bordeaux)
Région Aquitaine (Pau)
Région Poitou-Charentes (Poitiers)
DSAC Sud
DSAC (Toulouse)
Région Midi-Pyrénées (Toulouse)
DSAC Ouest
DSAC (Brest et Rennes)
Région Bretagne (Brest)
Région Pays de la Loire (Nantes)
Région Centre (Tours)
Région Basse et Haute-Normandie (Deauville, Le Havre et Rouen)
DSAC Nord-Est
DSAC (Strasbourg)
Région Bourgogne et Franche-Comté (Dijon)
Astreinte enquêtes-accidents (Bourgogne et Franche-Comté)
Région Alsace (Strasbourg)
Région Lorraine et Champagne-Ardenne (Metz-Nancy-Lorraine)
DSAC Centre-Est
DSAC (Lyon)
Région Rhône-Alpes (Lyon)
Région Auvergne (Clermont-Ferrand)
DSAC Sud-Est
2 astreintes de semaine dans la limite, pour chaque astreinte, de 36 semaines par an.
DSAC (Aix-en-Provence)
Région PACA (Marseille-Provence)
Région PACA (Nice-Côte d'Azur)
Région Languedoc-Roussillon (Montpellier-Méditerranée)
Collectivité territoriale Corse (Corse)
DSAC Antilles-Guyane
DSAC (Fort-de-France)
Martinique (Fort-de-France)
Guadeloupe (Pointe-à-Pitre)
Guyane (Cayenne)
DSAC océan Indien
DSAC (Saint-Denis)
DSAC et SNA océan Indien
Dzaoudzi-Pamandzi
SEAC Polynésie française
SEAC
Tahiti-Faaa
Astreinte de direction (SEAC).
Astreinte enquêtes-accidents (Territoire).
SEAC Nouvelle-Calédonie
(1) Une astreinte de semaine couvre une période de 7 jours sur 7.
Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Au 1 du I de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les mots : « ― attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile » sont supprimés.
Arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
- "employeur" : l'employeur défini au sens de l'article 1er du décret du 29 juin 2010 susvisé sauf pour l'application des articles 5 et 14 ;
- "conducteur" : une personne assurant la conduite d'un train, qu'elle en assure les commandes directes ou qu'elle donne des directives en cabine à la personne maîtrisant les organes de commande ;
- "moniteur" : un conducteur accompagnant un conducteur en formation ou un candidat conducteur lors de la mise en pratique des gestes métiers acquis durant la formation et répondant aux exigences prévues au III de l'article 29 du présent arrêté.
Afin de ne pas mettre en danger sa sécurité, celle du personnel, des usagers et des tiers, un conducteur ne doit être sujet à aucune pathologie susceptible de causer :
― une perte soudaine de conscience ;
― une baisse d'attention ou de concentration ;
― une incapacité soudaine ;
― une perte d'équilibre ou de coordination ;
― une limitation significative de mobilité.
Il ne doit suivre aucun traitement médical ni prendre de médicaments ou substances susceptibles d'entraîner les mêmes effets.
Un conducteur en service ne doit pas se trouver sous l'emprise de substances psychoactives telles que drogues, stupéfiants ou substances thérapeutiques détournées de leur usage normal.
Un conducteur en service ne doit pas se trouver sous l'emprise d'un état alcoolique défini à l'article 11 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
Lors des visites médicales relatives à la délivrance du certificat d'aptitude physique, en cas de traitement médical, un conducteur informe le médecin des médicaments qui lui ont été prescrits.
Il informe de sa profession les médecins qu'il consulte.
L'employeur prend toutes mesures à sa disposition pour que les conducteurs de train en service satisfassent en permanence aux exigences médicales générales définies par le présent chapitre.
En particulier, il veille à l'information des conducteurs sur la prévention des risques professionnels, sur les obligations résultant du présent titre ainsi que sur les mesures pouvant être prises, notamment les sanctions pénales éventuellement encourues en application des articles L.
3421-1 du code de la santé publique en cas de consommation de substances susceptibles d'altérer l'attention, la concentration et le comportement.
Il est interdit à tout employeur de laisser entrer ou séjourner sur le réseau ferroviaire un conducteur de train en état d'ivresse.
Afin de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse au regard de la sécurité des usagers, du personnel et des tiers, l'employeur d'un conducteur peut lui demander de se soumettre à un contrôle du taux d'alcoolémie.
En cas de refus de contrôle ou de constatation d'un taux supérieur à celui mentionné à l'article 11 du décret du 29 juin 2010 susvisé, l'employeur relève le conducteur de ses fonctions et peut demander, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret précité, qu'il soit procédé à un examen de vérification de l'aptitude physique du conducteur.
Les résultats du contrôle du taux d'alcoolémie sont communiqués au conducteur et, le cas échéant, au médecin en charge de l'examen d'aptitude physique.
L'employeur met en place ou s'assure de la mise en place d'un suivi individuel pour les conducteurs qui exercent la conduite pour son compte conformément aux conditions définies dans son système de gestion de la sécurité.
Ce suivi porte notamment sur l'acquisition et le maintien des connaissances professionnelles requises pour la délivrance de l'attestation mentionnée à l'article 27 du présent arrêté et le suivi des événements contraires à la sécurité dans lesquels ils sont impliqués.
Il comporte des vérifications annuelles.
L'ensemble des documents correspondants est conservé dans un dossier qui est produit par l'employeur à la demande des agents de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après désigné "EPSF", et de ceux des autres corps de contrôle compétents de l'Etat.
L'employeur s'assure que ce dossier est tenu à jour conformément aux conditions définies dans son système de gestion de la sécurité.
Les pièces figurant au dossier doivent être conservées au moins trois ans après la fin de la validité de l'attestation.
- Pour satisfaire à l'exigence du 1° de l'article 3 du décret du 29 juin 2010 susvisé, un candidat doit justifier de la détention d'un diplôme attestant d'un niveau de formation équivalent au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ou de tout diplôme reconnu équivalent dans l'Union européenne.
Pour garantir cette équivalence, le candidat présente une attestation, rédigée en langue française, délivrée par le Centre international d'études pédagogiques ou tout autre organisme agréé à cet effet.
A défaut, un candidat peut justifier par tous moyens auprès de l'EPSF d'un niveau de formation équivalent au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ou, à défaut, d'une expérience professionnelle d'au moins deux années dans le secteur ferroviaire dans les cinq ans précédant la demande.
- Les personnes habilitées à la conduite de trains en application de l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé et ayant exercé dans ce cadre la conduite pendant au moins deux ans avant le 1er juin 2018 sont réputées remplir la condition prévue au I ci-dessus.
L'employeur prend toutes mesures à sa disposition pour que les conducteurs en service remplissent en permanence les conditions générales d'aptitudes physique et psychologique définies en annexe II.
― Les examens médicaux à réaliser pour délivrer le certificat d'aptitude physique mentionné à l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé comprennent les examens suivants :
― examen médical général ;
― examens des fonctions sensorielles (vision, audition, perception des couleurs) ;
― analyses de sang ou d'urine, portant notamment sur la détection du diabète sucré, dans la mesure où elles sont nécessaires pour évaluer l'aptitude physique du candidat ;
― recherche de substances psychotropes, telles des drogues illicites ou une médication psychotrope, et de l'abus d'alcool mettant en cause l'aptitude à exercer la fonction ;
― tout autre examen jugé nécessaire par le médecin chargé de la vérification de l'aptitude physique ;
― un électrocardiogramme au repos.
L'annexe II précise les objectifs et les conditions de réalisation de ces examens.
― Les examens médicaux à réaliser pour renouveler le certificat d'aptitude physique comprennent les examens mentionnés au I à l'exception de l'électrocardiogramme au repos si la personne est âgée de moins de 40 ans.
― Conformément à l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé, la délivrance du certificat d'aptitude physique peut être conditionnée par des examens complémentaires prescrits par le médecin.
― Les examens et leurs résultats, notamment les examens biologiques de dépistage de substances psychoactives, sont soumis au secret médical et sont effectués dans des conditions présentant toutes les garanties de confidentialité et de non-discrimination.
En aucun cas, ils ne peuvent être effectués à l'insu de la personne concernée qui doit être informée de la nature et des résultats des examens auxquels elle est soumise.
Le bilan est conservé par le médecin pendant dix ans et peut être communiqué à la commission ferroviaire d'aptitudes.
― L'examen réalisé pour la délivrance du certificat d'aptitude psychologique doit permettre de vérifier que le candidat ne présente pas de déficiences psychologiques reconnues, en particulier au niveau des aptitudes opérationnelles, ou un facteur affectant sa personnalité, susceptibles de compromettre l'accomplissement de ses tâches en toute sécurité.
― L'examen porte sur :
― les aptitudes psychomotrices ;
― les aptitudes cognitives ;
― le comportement en situation complexe ou en état de stress.
L'annexe II précise les objectifs et les conditions de réalisation de l'examen relatif à la délivrance du certificat d'aptitude psychologique en distinguant, d'une part, l'examen nécessaire à la délivrance initiale de la licence, et, d'autre part, l'examen nécessaire au renouvellement de la licence.
― L'examen fait l'objet d'un bilan dont les résultats présentent toutes les garanties en matière de non-discrimination et de confidentialité et sont communiqués par écrit à la personne examinée.
Le bilan est conservé par le psychologue pendant dix ans et peut être communiqué à la commission ferroviaire d'aptitudes.
La reconnaissance de l'aptitude à l'exercice de la fonction de conducteur fait l'objet d'un certificat d'aptitude physique signé et daté par le médecin et d'un certificat d'aptitude psychologique signé et daté par le psychologue.
Ces certificats sont établis en deux exemplaires remis à la personne examinée.
En cas de difficulté ou de désaccord d'une personne examinée ou de son employeur au sujet d'un certificat d'aptitude physique ou psychologique délivré en France, un recours peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la date où le certificat est remis à la personne auprès de la commission ferroviaire d'aptitudes prévue à l'article 10 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
Celle-ci prend une décision dans un délai de deux mois, à compter de la réception du recours, après avoir permis au médecin ou au psychologue ayant délivré le certificat d'être entendu.
La commission ferroviaire d'aptitudes se réunit dans son ensemble pour faire des études et des recommandations et répondre à toute question se rapportant au dispositif de suivi des aptitudes physique et psychologique des conducteurs de train et à l'évolution de la réglementation.
Elle institue dans son règlement intérieur des formations adaptées, notamment pour instruire les affaires relevant de l'agrément des médecins et des psychologues ainsi que les recours portant sur les certificats d'aptitudes physique et psychologique des conducteurs de train.
Le règlement intérieur prend en compte les exigences du secret médical.
En cas d'égalité des voix lors d'un vote, la voix du président est prépondérante.
Son secrétariat est assuré par les services du ministère chargé des transports.
― Pour délivrer le certificat d'aptitude physique, le médecin doit être agréé au vu des conditions fixées à l'annexe I.
― Pour délivrer le certificat d'aptitude psychologique, le psychologue doit être agréé au vu des conditions fixées à l'annexe I.
― Le médecin ou le psychologue qui sollicite l'agrément adresse au ministre chargé des transports, sous pli recommandé avec accusé de réception ou contre décharge, un dossier dont le contenu est défini à l'annexe I et qui est établi en deux exemplaires rédigés en français, l'un en version papier et l'autre en version électronique.
Le ministre accuse réception du dossier au plus tard dans les sept jours suivant sa réception postale ou la décharge, conformément aux dispositions prévues à l'article R.
L'agrément doit être délivré dans un délai de quatre mois.
S'il est constaté que le dossier est incomplet, le ministre sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des éléments manquants auprès du demandeur conformément aux dispositions de l'article L.
Le délai d'instruction est alors suspendu.
Le ministre transmet le dossier à la commission ferroviaire d'aptitudes, qui dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son avis.
La commission peut demander dans ce délai toutes précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles.
Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction.
Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus de délivrance ou de renouvellement de l'agrément.
A l'issue de l'instruction de la demande, le ministre notifie sa décision au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de refus de délivrance, de modification ou de renouvellement de l'agrément, le ministre motive sa décision.
La commission ferroviaire d'aptitudes peut proposer au ministre le retrait de l'agrément dès lors qu'une exigence mentionnée à l'annexe I n'est plus remplie.
Un candidat à l'obtention de la licence doit être capable d'acquérir les connaissances professionnelles générales prévues au programme mentionné à l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé, lesquelles doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés à l'annexe IV de la directive 2007/59/ CE susvisée.
― L'examen portant sur les connaissances professionnelles générales a lieu dans des conditions assurant l'anonymat des candidats.
Il est organisé par un organisme prévu au I de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé et agréé par l'EPSF.
Les personnes responsables de cet examen garantissent les conditions d'organisation et de déroulement de celui-ci.
Elles ne peuvent pas participer à la correction de l'épreuve prévue à l'alinéa suivant.
Le directeur général de l'EPSF prend toutes autres prescriptions utiles.
― L'examen s'effectue par une épreuve sous la forme d'un questionnaire à choix multiple comportant entre 30 et 40 questions relatives au programme prévu à l'article 17 et d'une durée comprise entre quarante-cinq et soixante minutes.
Les modalités de l'examen des connaissances professionnelles générales sont arrêtées par le directeur général de l'EPSF dans le respect des dispositions de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
― La réussite à l'examen donne lieu à la délivrance d'une attestation établie en deux exemplaires remis au candidat.
- Les organismes mentionnés au I de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé sont agréés par décision du directeur général de l'EPSF s'ils remplissent les conditions suivantes :
a) Ne pas avoir fait l'objet, ainsi que leur dirigeant, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, d'une condamnation inscrite dans un document équivalent ;
b) Ne pas avoir fait l'objet dans l'année précédant la demande d'une décision de retrait de l'agrément ;
c) Justifier de personnes responsables de l'examen dans la limite de quatre ;
d) Justifier de moyens leur permettant de respecter les exigences prévues par le cahier des charges figurant en annexe III ;
e) S'engager à porter à la connaissance du directeur général de l'EPSF toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré, notamment lorsque les organismes ne peuvent plus s'assurer le concours d'au moins une personne répondant aux conditions prévues au I de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé ;
f) S'engager à adresser, au plus tard dans les deux mois suivant toutes les dates anniversaires de celle de délivrance de l'agrément, un bilan des examens réalisés l'année précédente ;
g) Produire un bilan de l'activité précédemment exercée lorsque le demandeur souhaite renouveler son agrément.
- Les agréments des organismes sont délivrés selon la procédure applicable aux articles 32, 33 et 34.
Toutefois, le premier agrément est délivré pour une période probatoire de deux ans et n'est prorogé pour trois années que sous réserve du résultat positif d'un contrôle effectué selon les conditions prévues au III.
- Le contrôle des organismes porte notamment sur le respect du cahier des charges figurant en annexe III, sur le bon déroulement des examens et la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément.
En cas de déficience, notamment au regard de la mise en œuvre des examens ou en cas d'agissements répréhensibles ou de cessation d'activité, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le directeur général de l'EPSF par une décision motivée à l'issue d'une procédure contradictoire.
- Le dossier de demande de licence comporte :
a) Un justificatif de l'identité et de l'âge du conducteur ;
b) Toute pièce justifiant du niveau de formation scolaire initiale, conformément à l'article 9 ;
c) Une attestation de réussite à un examen portant sur les connaissances professionnelles générales ;
d) Un certificat d'aptitude physique ;
e) Un certificat d'aptitude psychologique ; pour le cas mentionné au dernier alinéa du I de l'article 13 du décret du 29 juin 2010 susvisé, ce certificat est établi au vu de l'examen prévu pour le renouvellement de la licence.
Une attestation d'aptitude psychologique délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé peut être fournie en lieu et place de ce certificat pour la délivrance d'une première licence.
- Dans le cas d'une demande de renouvellement, le dossier comporte :
a) L'attestation de réussite à un examen portant sur les connaissances professionnelles générales ou l'attestation mentionnée au II de l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé en cours de validité ou dont la validité est échue depuis moins de trois mois à la date de sa demande ;
b) Un certificat d'aptitude physique en cours de validité ;
c) Le renouvellement du certificat d'aptitude psychologique.
Le dossier de demande de licence rédigé en français, accompagné s'il y a lieu de la traduction, certifiée sincère par un traducteur assermenté, des pièces justificatives établies dans d'autres langues, est adressé par courrier suivi à l'EPSF.
Si le dossier ne comporte pas l'ensemble des pièces requises, l'EPSF adresse au demandeur la liste des pièces manquantes.
Le délai d'instruction de la demande de licence est suspendu le temps nécessaire à la production des pièces manquantes.
L'EPSF publie toutes autres modalités de procédure qu'il détermine.
- L'EPSF délivre la licence de conducteur de train.
Il l'adresse au conducteur par courrier suivi.
La décision de refus de délivrer la licence est notifiée au demandeur.
Elle contient les motifs pour lesquels la licence est refusée et rappelle les voies et modalités de recours du demandeur.
- L'EPSF tient et met à jour un registre des licences établi conformément aux paramètres fondamentaux adoptés par la Commission européenne en application de l'article 22, paragraphe 4, de la directive 2007/59/CE et faisant l'objet de la décision n° 2010/17/CE du 29 octobre 2009 susvisée.
Le modèle de la licence de conducteur de train est conforme aux exigences définies par le règlement (UE) n° 36/2010 de la Commission européenne du 3 décembre 2009 susvisé.
Il est établi selon le modèle communautaire adopté par la Commission européenne en application de l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2007/59/CE et faisant l'objet du règlement (UE) n° 36/2010 du 3 décembre 2009 précité.
– Lorsque, en application des 1° et 2° du II de l'article 9 du décret du 29 juin 2010 susvisé, l'EPSF est amené à prononcer le retrait provisoire ou définitif de la licence, ou la suspension du bénéfice d'une licence sur le territoire national, il respecte la procédure ci-après.
Il notifie au titulaire de la licence son intention en précisant les motifs et la durée de la sanction envisagée.
Le titulaire de la licence dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette notification pour faire parvenir à l'EPSF tout élément explicatif.
Sans réponse à l'issue de ce délai ou s'il estime que les éléments fournis sont insuffisants, l'EPSF notifie à l'intéressé sa décision, éventuellement réduite dans sa durée.
Il la notifie au conducteur qui dispose d'un délai de quarante-huit heures pour lui renvoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, la carte de la licence en application du III de l'article 9 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
– Si l'EPSF retire sa décision de retrait de la licence ou celle de suspension du bénéfice de la licence, il retourne, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, la carte de la licence au conducteur de train dans un délai de quarante-huit heures à compter du retrait de sa décision.
Les compétences professionnelles relatives à la connaissance des matériels roulants et des infrastructures mentionnées à l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé sont définies aux annexes V et VI de la directive 2007/59/CE susvisée.
La connaissance des infrastructures comprend la connaissance du système d'exploitation et des itinéraires.
Pour l'acquisition de connaissances par un conducteur sur un nouvel itinéraire, les dispositions prévues au dernier alinéa de l'annexe III de la directive 2007/59/ CE susvisée sont applicables.
Pour la formation et l'évaluation du premier évaluateur ainsi que l'évaluation du premier formateur à un nouveau matériel ou à une infrastructure nouvelle ou modifiée, les dispositions prévues au dernier alinéa du III de l'article 6 du décret n° 2006-1279 susvisé sont également applicables.
Si elles ne sont pas prévues dans le système de gestion de la sécurité, ces dispositions sont soumises préalablement à leur mise en œuvre pour avis à l'EPSF qui dispose d'un délai d'un mois pour le communiquer.
En l'absence de circulation sur une ligne ou section de ligne du réseau ferroviaire tel que défini à l' article L.
2122-1 du code des transports pendant une durée supérieure à un an, l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure définit les conditions de la formation et de l'évaluation du premier formateur et du premier évaluateur amenés à intervenir.
Un conducteur doit être capable de communiquer activement et efficacement, en langue française, avec le gestionnaire de l'infrastructure dans des situations normales, pégradées ou d'urgence, ou, sur les sections frontières, dans au moins une des langues indiquées par celui-ci.
Il doit notamment être capable d'utiliser les messages et la méthode de communication spécifiés dans la spécification technique d'interopérabilité "exploitation et gestion du trafic" mentionnée dans l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national.
A ce titre, il doit pouvoir lire, écrire, comprendre et communiquer oralement et par écrit, conformément au moins aux exigences spécifiées pour le niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues.
Il justifie de l'atteinte de ce niveau par la présentation d'une attestation délivrée par un organisme habilité à cet effet.
Ce niveau est réputé atteint pour un conducteur qui justifie de tout diplôme délivré dans la langue indiquée par le gestionnaire de l'infrastructure.
Sur les sections frontières listées à l'annexe III de l'arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire, un conducteur peut se voir accorder par le gestionnaire de l'infrastructure, sur demande de l'entreprise ferroviaire concernée, une dérogation à l'exigence de niveau linguistique prévue à l'alinéa 3 du présent article dans les conditions décrites à l'annexe VI de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisée.
Toute décision de refus du gestionnaire d'infrastructure est motivée.
– L'employeur veille à ce que le conducteur soit formé aux dispositions relatives à la conduite qui le concernent du système de gestion de la sécurité sous couvert duquel il est amené à exercer ses fonctions.
– Chaque entreprise ferroviaire ou gestionnaire d'infrastructure établit sa procédure de délivrance des attestations et d'évaluation des connaissances.
Elle ou il détermine, lors de l'établissement de sa procédure à suivre pour obtenir l'attestation, les modalités d'évaluation destinées à vérifier les qualifications requises et les évaluateurs chargés de cette tâche.
L'employeur veille au respect des conditions liées à l'évaluation prévues à l'article 29.
L'évaluation relative aux attestations délivrées a lieu au moins tous les trois ans.
L'évaluation peut prendre la forme d'un contrôle périodique régulier.
S'agissant de la connaissance de l'infrastructure, cette évaluation est réalisée lorsque le conducteur n'a pas circulé depuis plus d'un an sur la section de l'infrastructure concernée.
– Les attestations sont délivrées suivant le modèle communautaire adopté par la Commission européenne en application de l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2007/59/CE et faisant l'objet du règlement (UE) n° 36/2010 du 3 décembre 2009 de la Commission européenne susvisé en précisant conformément à ce règlement les catégories de conduite autorisées.
– L'employeur tient et met à jour, ou veille à ce que soit tenu et mis à jour, un registre des attestations mentionnées au III, y compris par voie électronique, établi conformément aux paramètres fondamentaux adoptés par la Commission européenne en application de l'article 22, paragraphe 4, de la directive 2007/59/CE et faisant l'objet de la décision n° 2010/17/CE du 29 octobre 2009 susvisée.
Créé par Arrêté du 31 juillet 2018 - art. 1
– En application de l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé, la procédure de recours ouverte au conducteur auprès de l'entreprise ferroviaire ou du gestionnaire d'infrastructure en cas de retrait, de suspension, de refus de délivrance ou de mise à jour d'une attestation complémentaire est décrite dans le système de gestion de la sécurité de l'entreprise ferroviaire ou du gestionnaire d'infrastructure.
– A l'issue de sa procédure de recours interne, l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure concerné rend une décision qu'il adresse au conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de décision qui lui est défavorable, le conducteur peut demander un avis de l'EPSF dans les conditions et suivant la procédure et les modalités décrites aux articles 27-2 et 27-3 du présent arrêté.
– En application de l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé, le conducteur de train peut demander à l'EPSF un avis sur la décision rendue par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure à l'issue de la procédure prévue à l'article 27-1 du présent arrêté.
– Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision prévue au II de l'article 27-1 du présent arrêté, le conducteur peut saisir l'EPSF d'une demande d'avis.
Cette saisine est effectuée par courrier adressé à l'EPSF, 60, rue de la Vallée, CS 11758,80000 Amiens Cedex 1 ou par voie électronique via le site internet de l'EPSF à l'adresse suivante : www.securite-ferroviaire.fr.
– La demande du conducteur est motivée et accompagnée au moins d'une copie de la décision prévue au II de l'article 27-1 du présent arrêté ainsi que d'une copie de la décision initiale de retrait, suspension, refus de délivrance ou de mise à jour de l'attestation.
– L'EPSF accuse réception de la demande par courrier dans un délai de 10 jours ouvrés et, s'il y a lieu, par voie électronique dans le même délai conformément à l'article R.
– Afin de rendre son avis, l'EPSF peut demander au conducteur ainsi qu'à l'entreprise ferroviaire ou au gestionnaire d'infrastructure concerné de lui communiquer toute information complémentaire qu'il juge utile.
Dans ce cas, une réponse est apportée à l'EPSF dans un délai de 7 jours.
– Dans son avis, l'EPSF s'assure que la motivation de la demande porte sur les connaissances professionnelles spécifiques ou les compétences linguistiques évaluées au titre de l'attestation complémentaire.
Il tient également compte du respect de la procédure interne prévue au I de l'article 27-1 du présent arrêté.
– Conformément à l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé, l'EPSF rend un avis motivé dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
Dans cet avis, l'EPSF peut, s'il y a lieu, demander à l'entreprise ferroviaire ou au gestionnaire d'infrastructure concerné de réexaminer sa décision.
L'EPSF notifie son avis aux parties concernées.
Les formations dispensées pour l'attestation font l'objet d'un cahier des charges.
La réponse pédagogique à ce cahier des charges est formalisée par l'organisme de formation ou, si la formation est réalisée en interne, par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure.
Tout formateur chargé d'assurer la formation théorique des conducteurs de train doit répondre aux exigences suivantes :
a) Avoir une formation générale et technique adaptée ;
b) Avoir une expérience professionnelle récente d'au moins deux ans, sur le réseau ferré national ou le réseau considéré avec actualisation régulière des connaissances, dans l'exercice ou l'encadrement de la fonction de conduite ou une pratique continue de la formation à la fonction de conduite.
Tout formateur chargé d'assurer la formation pratique des conducteurs de train doit répondre aux exigences suivantes :
b) Avoir une expérience professionnelle récente d'au moins trois ans, sur le réseau ferré national ou le réseau considéré avec actualisation régulière des connaissances, dans l'exercice ou l'encadrement de la fonction de conduite ou une pratique continue de la formation à la fonction de conduite ;
c) Avoir une licence valide de conducteur de train et une attestation valide couvrant l'objet de la formation ou un type similaire de ligne/matériel roulant lorsque la formation pratique a lieu à bord d'un train.
Lorsque le formateur n'est pas détenteur d'une attestation valide pour l'infrastructure/le matériel roulant en question, un conducteur titulaire de l'attestation pour cette infrastructure ou ce matériel roulant est présent lors de la formation.
Tout évaluateur chargé d'assurer l'évaluation théorique des connaissances des conducteurs de train doit répondre aux exigences suivantes :
a) Avoir une formation générale et technique adaptée, ainsi qu'une bonne connaissance du système d'attestation des conducteurs de train ;
b) Avoir une expérience professionnelle de la conduite d'au moins quatre ans au cours des cinq années précédant l'habilitation à cette fonction.
Cette expérience peut comprendre des périodes d'activités soit comme responsable de conducteurs de train soit comme formateur pour les tâches de formation couvrant le domaine pour lequel il réalise des évaluations ;
c) Avoir les qualifications et l'aptitude pédagogique requises pour réaliser des évaluations et une connaissance approfondie des méthodes et des documents d'évaluation utiles ;
d) Avoir des compétences professionnelles maintenues à jour dans les domaines d'évaluation dans lesquels il intervient ;
e) Avoir des compétences de compréhension orale et de conversation en français correspondant au moins au niveau B2 du cadre européen de compétence linguistique (CECL) établi par le Conseil de l'Europe.
Tout évaluateur chargé d'assurer l'évaluation pratique des connaissances des conducteurs de train doit répondre aux exigences suivantes :
c) Avoir une licence valide de conducteur de train et une attestation valide couvrant l'objet de l'examen ou un type similaire de ligne/matériel roulant lorsque l'évaluation pratique a lieu à bord d'un train.
Lorsque l'évaluateur n'est pas détenteur d'une attestation valide pour l'infrastructure/le matériel roulant en question, un conducteur titulaire de l'attestation pour cette infrastructure ou ce matériel roulant est présent lors de l'examen ;
d) Avoir les qualifications et l'aptitude pédagogique requises pour réaliser des évaluations et une connaissance approfondie des méthodes et des documents d'évaluation utiles ;
e) Avoir des compétences professionnelles maintenues à jour dans les domaines d'évaluation dans lesquels il intervient ;
f) Avoir des compétences de compréhension orale et de conversation en français correspondant au moins au niveau B2 du cadre européen de compétence linguistique (CECL) établi par le Conseil de l'Europe.
- Pour l'application du sixième alinéa du III de l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé, tout moniteur doit répondre aux exigences suivantes :
b) Avoir une expérience professionnelle de la conduite d'au moins dix-huit mois sur le réseau ferré national ou le réseau considéré ;
c) Avoir une licence valide de conducteur de train et une attestation valide pour l'infrastructure et le matériel concerné.
- L'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure ou tout organisme intéressé habilitant des personnes pour la formation et l'évaluation des conducteurs de train tient à la disposition de l'EPSF une liste mise à jour de ces personnes.
- La détention d'une licence valide, exigée aux I, II et III du présent article, est sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l' article 13 du décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 susvisé .
- Le superviseur mentionné à l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé veille au bon déroulement des épreuves d'évaluation.
Il s'assure de l'absence de tout conflit d'intérêts et du respect de conditions transparentes, impartiales et non discriminatoires dans l'organisation et le déroulement des épreuves d'évaluation.
Il instruit toute contestation relative au résultat des évaluations.
Les évaluateurs peuvent faire partie de l'entreprise ferroviaire ou du gestionnaire de l'infrastructure délivrant l'attestation.
Ils n'interviennent pas dans la formation du conducteur spécifique à l'objet de l'épreuve d'évaluation.
Toutefois, lorsque la rareté des compétences disponibles en matière de formation et d'évaluation le justifie, l'évaluation peut être confiée au formateur d'un conducteur sous réserve, le cas échéant, de dispositions particulières à préciser par le superviseur.
- L'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure ou tout organisme intéressé désignant des superviseurs pour l'évaluation d'un conducteur tient à la disposition de l'EPSF une liste mise à jour de ces personnes.
– Les organismes d'évaluation externes mentionnés à l'article 25 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé, sont agréés par décision du directeur général de l'EPSF s'ils remplissent les conditions suivantes :
a) Ne pas avoir fait l'objet, pour leur dirigeant, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, d'une condamnation inscrite dans un document équivalent ;
c) Justifier d'évaluateurs répondant aux conditions prévues à l'article 29 pour les prestations qu'ils entendent assurer ;
e) S'engager à porter à la connaissance du directeur général de l'EPSF toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré, notamment lorsque les organismes ne peuvent plus s'assurer le concours d'au moins deux personnes répondant aux conditions prévues au II de l'article 29 ;
f) S'engager à adresser, au plus tard le 1er mars de l'année en cours un bilan des évaluations réalisées l'année précédente ;
– Les entités d'évaluation internes à une entreprise ferroviaire ou à un gestionnaire d'infrastructure sont reconnues par l'EPSF dans le cadre de la délivrance du certificat de sécurité ou de l'agrément.
L'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure doit fournir un dossier attestant que cette entité :
a) Dispose d'une structure de gestion efficace qui garantit la délivrance d'évaluations conformes aux exigences définies dans le présent arrêté ;
b) Dispose du personnel, des installations, de l'équipement et des locaux adaptés à l'évaluation offerte et au nombre estimé de candidats ;
c) Justifie d'évaluateurs répondant aux conditions prévues à l'article 29 pour les évaluations à réaliser ;
d) S'engage à porter à la connaissance du directeur général de l'EPSF toute modification des éléments sur la base desquels la reconnaissance a été effectuée, notamment lorsque l'entité ne peut plus s'assurer le concours d'au moins deux personnes répondant aux conditions prévues au II de l'article 29 ;
e) S'engage à adresser à l'EPSF, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, un bilan des évaluations réalisées l'année précédente ;
f) Produit un bilan de l'activité précédemment exercée lorsque le certificat de sécurité est réexaminé.
– Les organismes de formation mentionnés à l'article 25 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé sont agréés par décision du directeur général de l'EPSF s'ils remplissent des conditions identiques à celles listées au I à l'exception des points c et f ainsi que les conditions suivantes :
a) Communiquer la méthode qu'il compte utiliser pour garantir le contenu, l'organisation et la durée des cours de formation, les plans de formation et les programmes de compétence ;
b) Fournir des systèmes d'enregistrement des activités de formation, y compris des informations relatives aux participants et aux formateurs, ainsi qu'au nombre et à la finalité des cours ;
c) Mettre en place un système de gestion de la qualité ou des procédures équivalentes pour vérifier la conformité avec les systèmes et procédures qui garantissent que la formation offerte satisfait aux exigences définies dans le présent arrêté, ainsi que l'adéquation de ces systèmes et procédures ;
d) Mettre en place un système de gestion des compétences, des formations continues et des mesures visant à maintenir à jour les compétences professionnelles des formateurs ;
e) Mettre en place des procédures visant à maintenir à jour les méthodes, les outils et les équipements de formation, y compris la documentation, les logiciels et les documents de formation fournis par le gestionnaire de l'infrastructure, tels que les livrets de procédures concernant les règles d'exploitation, les signaux et les systèmes de sécurité ;
f) Mettre en place une organisation et une gestion du travail permettant d'éviter tout conflit d'intérêts ;
g) S'engager à adresser, au plus tard le 1er mars de l'année en cours un bilan des formations réalisées l'année précédente ;
h) Justifier de formateurs répondant aux conditions prévues à l'article 29 pour les prestations qu'ils entendent assurer.
– Les entités de formation internes à une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire d'infrastructure sont reconnues par l'EPSF dans le cadre de la procédure de délivrance de l'agrément ou du certificat de sécurité.
a) Dispose d'une structure de gestion efficace qui garantit la dispense de formations conformes aux exigences définies dans le présent arrêté ;
b) Dispose du personnel, des installations, de l'équipement et des locaux adaptés à la formation offerte et au nombre estimé de participants ;
c) Justifie de formateurs répondant aux conditions prévues à l'article 29 pour les prestations offertes ;
d) Communique la méthode utilisée pour garantir le contenu, l'organisation et la durée des cours de formation, les plans de formation et les programmes de compétence ;
e) Fournit des systèmes d'enregistrement des activités de formation, y compris des informations relatives aux participants et aux formateurs, ainsi qu'au nombre et à la finalité des cours ;
f) A mis en place un système de gestion de la qualité ou des procédures équivalentes pour vérifier la conformité avec les systèmes et procédures qui garantissent que la formation offerte satisfait aux exigences définies dans le présent arrêté, ainsi que l'adéquation de ces systèmes et procédures ;
g) A mis en place un système de gestion des compétences, des formations continues et des mesures visant à maintenir à jour les compétences professionnelles des formateurs ;
h) A mis en place des procédures visant à maintenir à jour les méthodes, les outils et les équipements de formation, y compris la documentation, les logiciels et les documents de formation fournis par le gestionnaire de l'infrastructure, tels que les livrets de procédures concernant les règles d'exploitation, les signaux et les systèmes de sécurité ;
i) S'engage à adresser, au plus tard le 1er mars de l'année en cours un bilan des formations réalisées l'année précédente ;
j) A mis en place une organisation et une gestion du travail permettant d'éviter tout conflit d'intérêts.
Les organismes de formation et les organismes d'évaluation mentionnés à l'article précédent souhaitant obtenir la délivrance, la modification ou le renouvellement de leur agrément adressent à l'EPSF, sous pli recommandé avec accusé de réception, un dossier comprenant les éléments prévus à l'article 33 et établi en deux exemplaires rédigés en français, l'un en version papier et l'autre en version électronique.
L'EPSF a deux mois pour délivrer l'agrément.
Au plus tard sept jours suivant sa réception postale, l'EPSF accuse réception du dossier conformément aux dispositions prévues à l'article R.
S'il est constaté que le dossier est incomplet, l'EPSF sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des éléments manquants auprès du demandeur conformément aux dispositions de l'article L.
En cours d'instruction, l'EPSF peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles.
Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de deux mois qui court à compter de la date d'envoi par l'EPSF de l'accusé de réception du dossier ou, le cas échéant, de la date de réception des éléments manquants sollicités en application de l'alinéa précédent.
A l'issue de l'instruction de la demande, l'EPSF notifie sa décision au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de refus de délivrance, de modification ou de renouvellement de l'agrément, l'EPSF motive sa décision.
Le dossier mentionné à l'article 32 comprend :
a) La raison sociale de l'organisme, son adresse, son statut juridique, l'objet de son activité, son année de création, le cas échéant son rattachement juridique et financier à une autre entité, l'extrait K bis ou, pour les organismes étrangers, un document équivalent ainsi que les renseignements relatifs à l'identité de leur dirigeant (nom, prénoms, nationalité et domicile) ;
b) Une attestation d'assurance souscrite par l'organisme qualifié demandeur, autre que les services de l'Etat, garantissant sa responsabilité civile professionnelle ;
c) Un organigramme et une notice explicative présentant les activités du demandeur, les compétences, l'expérience professionnelle, les moyens techniques et humains ainsi que les méthodes de travail, notamment les mesures prises en vue d'assurer la pérennité des compétences et des qualifications ;
d) Les noms, prénoms, formations et expériences professionnelles des personnes, dans la limite de quatre, que l'organisme propose pour exercer les fonctions de dirigeant responsable des formations et des évaluations ainsi qu'une attestation de l'organisme indiquant que ces personnes font partie de ses personnels ou exercent exclusivement à son profit leurs activités de formation ou d'évaluation.
L'agrément des organismes mentionnés à l'article 31 est accordé pour une période de cinq ans à compter de sa date de délivrance.
Il est renouvelable par période de cinq ans.
- Le contrôle des organismes mentionnés à l'article 31 porte notamment sur le respect du cahier des charges figurant en annexe III et la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément.
- En cas de déficience, notamment au regard des compétences de formateurs ou d'évaluateurs ou en cas d'agissements répréhensibles ou de cessation d'activité, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le directeur général de l'EPSF par une décision motivée à l'issue d'une procédure contradictoire.
- Agrément des médecins
L'aptitude médicale est constatée par un médecin inscrit au tableau de l'ordre des médecins (art. L.
Ce médecin exerce son activité dans le respect du code de déontologie médicale.
- Pour être agréé, le médecin doit disposer des connaissances relatives au système ferroviaire.
Il doit :
- connaître l'environnement général du système ferroviaire et, en particulier, le rôle et les missions du conducteur et des personnels mentionnés à l' article L.
2221-7-1 du code des transports en matière de sécurité ;
- connaître l'environnement législatif et réglementaire de l'exercice des fonctions de conducteur de train et des personnels mentionnés à l' article L.
2221-7-1 du code des transports , les obligations des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructure qui les emploient, le rôle et les missions des médecins et psychologues chargés de délivrer les certificats d'aptitude prévus par la réglementation ;
- connaître les instances et les procédures de recours permettant d'instruire les demandes présentées par les conducteurs, les personnels mentionnés à l' article L.
2221-7-1 du code des transports et les employeurs en matière d'aptitude physique ;
- être formé à la passation et à l'interprétation des tests et outils particuliers nécessaires.
Il doit présenter des conditions d'honorabilité et justifier des moyens nécessaires pour assurer sa mission.
- Le dossier de demande d'agrément comprend :
a) L'identité du demandeur ;
b) Son inscription au tableau de l'ordre des médecins ;
c) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire.
Pour les ressortissants étrangers, un document équivalent au bulletin précédemment cité est fourni ;
d) Une attestation d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle ;
e) Les justificatifs des compétences et l'expérience professionnelle requises.
Cette condition est réputée remplie si le médecin justifie d'un stage de trois jours dans l'environnement professionnel, dont un jour d'accompagnement à la conduite ;
f) L'engagement de porter à la connaissance du ministre toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ;
g) L'engagement d'adresser, au plus tard dans les deux mois suivant la date anniversaire de celle de délivrance de l'agrément, un bilan des évaluations réalisées l'année précédente ;
h) Des informations sur la nature des examens pratiqués pour l'évaluation de l'aptitude physique et leurs modalités de réalisation.
Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément est identique au dossier de demande initial.
Les copies des bilans des évaluations réalisées les années précédentes peuvent permettre de justifier des compétences et de l'expérience professionnelle requises au e du B du I.
- L'agrément ne peut être délivré si le candidat :
- a fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier juridique ou, pour les ressortissants étrangers, d'une condamnation inscrite dans un document équivalent ;
- a fait l'objet dans l'année précédant la demande d'une décision de retrait de l'agrément.
- Agrément des psychologues
Le bilan d'évaluation psychologique doit être réalisé par des personnes autorisées à faire usage professionnel du titre de psychologue dans les conditions définies à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, et notamment être inscrites sur la liste ADELI et adhérer aux articles du code de déontologie de la profession en date du 25 mars 1996.
- Pour être agréé, le psychologue doit disposer des connaissances relatives au système ferroviaire.
2221-7-1 du code des transports et les employeurs en matière d'aptitude psychologique ;
b) Son numéro d'inscription à la liste ADELI ;
e) Les justificatifs des compétences et de l'expérience professionnelle requises.
Cette condition est réputée remplie si le psychologue justifie d'un stage de trois jours dans l'environnement professionnel, dont un jour d'accompagnement à la conduite ;
h) Une notice explicative présentant les activités du demandeur, les compétences, l'expérience professionnelle, les moyens techniques et méthodes de travail mises en œuvre (tests et méthodes d'évaluation utilisés) ;
i) Une notice technique justifiant que les tests utilisés sont bâtis selon les principes de la psychométrie, présentent une validité de construction (c'est-à-dire s'appuyer sur des fondements théoriques énoncés), une validité de surface (qui les rend acceptables par la personne évaluée) et une validité prédictive.
Les copies des bilans des évaluations réalisées les années précédentes peuvent permettre de justifier des compétences et de l'expérience professionnelle requises au e du B du II.
CONDITIONS D'APTITUDES PHYSIQUE ET PSYCHOLOGIQUE
APPLICABLES AU CONDUCTEUR DE TRAIN
- L'aptitude physique
Conditions générales à remplir
pour la délivrance du certificat d'aptitude physique
En dehors des conditions spécifiques prévus au paragraphe 2 ci-après concernant les fonctions sensorielles, le conducteur de train sur le réseau ferroviaire doit être exempt d'affections susceptibles d'altérer la vigilance, la concentration et le comportement.
Pour vérifier l'aptitude physique du conducteur de train, le médecin se prononcera au cas par cas, à partir de la liste ci-dessous, en fonction de l'état de santé du conducteur, des progrès de la thérapeutique et, au besoin, après avis spécialisé :
- affections traumatiques ou non du système nerveux entraînant ou susceptibles d'entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité ;
- épilepsies ;
- syndrome d'apnée du sommeil entraînant des troubles de la vigilance, sauf avis spécialisé favorable ;
- psychoses ;
- névroses non contrôlées et en phase évolutive ;
- traumatisme crânien ayant entraîné une perte de connaissance remontant à moins de cinq ans, sauf avis spécialisé favorable ;
- impotence fonctionnelle incompatible avec l'exercice des fonctions de conduite ;
- troubles du rythme cardiaque permanents ou paroxystiques, à l'exception des tachycardies sinusales, des bradycardies sinusales, des extrasystoles rares et isolées ;
- bloc auriculo-ventriculaire de premier degré avec espace PR supérieur à 0,24 seconde ;
- bloc de branche gauche complet, sauf avis spécialisé favorable ;
- bloc auriculo-ventriculaire de plus haut degré même appareillé ;
- maladie coronaire, sauf avis spécialisé favorable ;
- cardiomyopathies, sauf avis spécialisé favorable ;
- insuffisances cardiaques avec troubles fonctionnels, sauf avis spécialisé favorable ;
- autres troubles du rythme cardiaque ou de la conduction comportant un risque de syncope ou de mort subite ;
- hypertension artérielle permanente grave ;
- asthme mal contrôlé par le traitement ;
- causes médicales d'hypoxémie chronique ;
- syndrome d'immunodéficience acquise en phase de maladie évolutive ;
- cirrhose et hépatite chronique active ;
- affection organique digestive mal tolérée ;
- insuffisance rénale chronique, sauf avis spécialisé favorable ;
- diabète traité par insuline ou par sulfamides hypoglycémiant ;
- hémopathies malignes et tumeurs malignes en évolution ;
- conduites addictives : alcool, drogues illicites, médicaments ;
- prise habituelle de médicaments pouvant diminuer la vigilance.
Conditions spécifiques à remplir par le conducteur de train en matière de vision, d'audition, d'expression verbale et, le cas échéant, en cas de grossesse, pour la délivrance du certificat d'aptitude physique
Vision
Les exigences suivantes en matière de vision doivent être respectées :
- acuité visuelle de loin, avec ou sans correction mesurée séparément : 1,0 avec au minimum 0,5 pour l'œil le moins performant ;
- corrections maximales : hypermétropie + 5 ; myopie - 8 ; astigmatisme + 2 dioptries.
Des dérogations sont autorisées dans des cas exceptionnels et après avoir consulté un spécialiste de l'œil.
Le médecin prend ensuite la décision ;
- vision de près et intermédiaire : suffisante, qu'elle soit corrigée ou non ;
- les verres de contact et les lunettes sont autorisés s'ils sont contrôlés périodiquement par un spécialiste ;
- vision des couleurs normale : utilisation d'un test reconnu permettant de garantir la reconnaissance des signaux colorés, tel que l'Ishihara, complété par un autre test reconnu si nécessaire ; le test doit être fondé sur la reconnaissance de couleurs particulières et non sur des différences relatives ;
- champ de vision : complet ;
- vision des deux yeux : effective ;
- vision binoculaire : effective ;
- sensibilité aux contrastes : bonne ;
- absence de maladie évolutive de l'œil ;
- les implants oculaires, les kératotomies et les kératectomies sont autorisés à condition qu'ils soient vérifiés annuellement ou selon une périodicité fixée par le médecin ;
- capacité de résistance aux éblouissements ;
- les verres de contact colorés et les lentilles photochromatiques ne sont pas autorisés.
Les lentilles dotées d'un filtre UV sont autorisées.
Entraînent l'inaptitude :
- les opacités cornéennes ;
- les aphakies unies ou bilatérales ;
- les glaucomes chroniques ;
- les lésions dégénératives de la rétine susceptibles de provoquer un décollement ;
- les paralysies oculaires même parcellaires ;
- le strabisme divergent ou convergent (sauf avis spécialisé) ;
- les interventions de chirurgie réfractive (sauf avis spécialisé).
Le conducteur doit porter des verres correcteurs lorsque son aptitude est conditionnée à la correction de la vision.
Le port de lentilles est admis sous réserve de leur bonne tolérance.
Que la correction soit obtenue par des verres ou par des lentilles, le conducteur doit se munir d'une paire de lunettes de secours.
Audition et expression verbale
Audition suffisante confirmée par un audiogramme, c'est-à-dire :
- audition suffisante pour mener une conversation téléphonique et être capable d'entendre des tonalités d'alerte et des messages radio.
Les valeurs suivantes sont fournies à titre indicatif :
- le déficit auditif ne doit pas être supérieur à 40 dB pour chacune des fréquences 500 et 1 000 Hz ;
- le déficit auditif ne doit pas être supérieur à 45 dB à 2 000 Hz pour l'oreille ayant la conduction aérienne du son la moins bonne ;
- absence d'anomalie du système vestibulaire ;
- absence de trouble chronique du langage (à cause de la nécessité d'échanger des messages à haute et intelligible voix) ;
- les appareils acoustiques sont autorisés dans des cas particuliers sous réserve de l'accord et dans les conditions précisées par le médecin d'aptitude ; le conducteur doit se munir d'une pile de rechange et vérifier périodiquement le fonctionnement de son appareil.
Grossesse
Les dispositions légales protégeant les femmes enceintes doivent être appliquées.
- L'aptitude psychologique
- L'examen réalisé pour la délivrance du certificat d'aptitude psychologique porte sur :
- les aptitudes psychomotrices : vitesse de réaction et coordination gestuelle ;
- les aptitudes cognitives : attention et concentration, mémoire, capacité de perception, raisonnement, communication ;
- le comportement en situation complexe ou de stress.
Le tableau suivant précise le niveau d'exigence à atteindre pour la délivrance du certificat d'aptitude psychologique.
NIVEAU D'EXIGENCE
Elevé
Psychomotricité
Coordination gestuelle
Capacité à élaborer ses réponses motrices à des stimuli complexes, sous forme de mouvements contrôlés, en adéquation avec la situation
Vitesse de réaction
Réponse rapide à un stimulus simple ou complexe, visuel ou sonore
Capacité cognitive
Contrôle et orientation dans l'activité perceptive et le traitement de l'information
Capacité à recevoir et gérer les stimuli sélectionnés sous pression de temps
Communication (orale/écrite)
Capacité à comprendre et formuler un message clair pour l'atteinte d'un but précis
Raisonnement
Aptitude à gérer des informations perceptives et verbales dans le but de déduire ou d'inférer d'autres informations
Faculté de mémoriser des informations et de pouvoir les mobiliser au moment requis
Comportement en situation complexe ou de stress
Capacité à gérer les priorités et à orienter seul son activité de façon pertinente
Contrôle émotionnel
Conservation de l'intégralité des capacités en situation de stress
Fiabilité comportementale
Propension à respecter les règles et procédures
Rigueur
Propension à adopter et adapter ses démarches de travail pour garantir la fiabilité de ses productions
Intelligence sociale
Capacité à gérer de manière efficace les situations relationnelles pouvant impacter la sécurité
L'examen comporte des tests destinés à apprécier les exigences en matière d'aptitude psychologique définies dans le tableau.
Au-delà des résultats obtenus par les tests, l'évaluation psychologique (initiale ou de renouvellement) est systématiquement complétée par un entretien exploratoire et de restitution des résultats.
- Les modalités de passation de l'examen :
Préalablement à la réalisation de l'évaluation, le candidat doit être informé des objectifs poursuivis et des modalités de recours.
Le psychologue doit rappeler au candidat qu'il est de sa responsabilité de se présenter dans des conditions physiques et mentales qui ne seraient pas de nature à entraver le passage des tests.
Le psychologue établit un compte rendu qui fait apparaître clairement les résultats de l'évaluation (répond aux exigences/favorable ou ne répond pas aux exigences/défavorable...).
Selon le niveau d'exigence (élevé ou modéré) et du niveau de difficulté de l'outil/test mis en place, le psychologue devra déterminer le niveau de résultat attendu.
- Examen réalisé pour l'obtention de la licence initiale :
Le but de l'examen est de vérifier la capacité à exercer la fonction de conducteur.
L'ensemble des points du tableau du A ci-dessus doit être vérifié avec des tests psychométriques adéquats.
Ces tests sont systématiquement complétés par un entretien avec le psychologue.
Le protocole de tests doit être déterminé selon une manière standardisée par le psychologue.
En accord avec les principes de la psychométrie, les niveaux de performances attendus doivent être déterminés indépendamment des outils/méthodes utilisés.
- Examen réalisé pour le renouvellement de la licence :
La finalité de l'évaluation psychologique pour le renouvellement de la licence doit permettre de déterminer que le conducteur ne présente pas de troubles liés à un vieillissement cognitif et/ou psychomoteur anormal.
Une évaluation centrée sur la concentration, la réactivité, la psychomotricité et les capacités mnésiques doit être réalisée.
Cette évaluation ne nécessite normalement pas le passage de l'ensemble des tests psychométriques prévus au C pour ces items sauf si le psychologue le juge nécessaire.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AGRÉMENT DES ORGANISMES DE FORMATION
ET D'ÉVALUATION ET DES ORGANISMES CHARGÉS DES EXAMENS
Principes communs
Les organismes doivent disposer d'un personnel et de moyens matériels, notamment en locaux et systèmes informatiques, en adéquation avec leurs missions.
Ils doivent s'assurer que les formateurs et les évaluateurs disposent des moyens adaptés à l'exercice de leurs missions.
Exigences pour les organismes de formation
et d'évaluation mentionnés à l'article 31
Les moyens sont précisés à partir des informations suivantes :
- nature, nombre et durée des actions de formation initiales et continues et d'évaluation envisagées ;
- nombre de stagiaires prévu par formation et nombre de candidats prévu par évaluation ;
- lieu et calendrier prévisionnel annuel des formations et des épreuves d'évaluation ;
- liste des formateurs et des évaluateurs avec les copies de leurs diplômes et/ou des certificats attestant de leur expérience professionnelle et justifiant l'activité de formateur dans les matières enseignées ou d'évaluateur pour les connaissances évaluées ;
- capacité d'accueil cohérente avec le nombre de stagiaires ou de candidats prévus, la durée des sessions et la nature des formations et des évaluations ;
- matériels et installations ferroviaires utilisés, y compris simulateurs, adaptés aux formations et aux évaluations prévues ;
- accès aux matériels et installations ferroviaires pour la mise en situation (matériel roulant, équipements d'infrastructure, liste des établissements associés, etc.) ;
- méthodes d'enseignement et supports pédagogiques utilisés avec la liste des documents de référence et des documents professionnels remis aux stagiaires ;
- méthodes d'évaluation en cours de formation.
Exigences spécifiques aux organismes d'examen
mentionnés à l'article 19
Exigences matérielles
L'organisme doit justifier de moyens techniques permettant d'assurer l'épreuve fixée à l'article 18 dans des conditions garantissant la sécurité des systèmes d'information.
Exigences d'organisation
Afin de garantir la confidentialité, la personne responsable des examens décide du sujet de l'examen portant sur les connaissances professionnelles générales, fixe la date de cet examen, assure l'envoi des convocations et délivre les attestations de réussite.
L'évaluateur chargé de la correction de l'examen doit être impartial et doit informer la personne responsable des examens de tout lien avec la personne évaluée.
La personne responsable des examens prend les mesures nécessaires pour prévenir toute situation discriminante pour le candidat.
La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.
L'employeur met en place un suivi individuel de ses conducteurs portant notamment sur l'acquisition et le maintien des connaissances professionnelles requises pour la délivrance de l'attestation mentionnée à l'article 27 et le suivi des événements contraires à la sécurité dans lesquels ils sont impliqués.
Ce suivi comporte des vérifications annuelles.
A défaut, un candidat peut justifier par tous moyens auprès de l'EPSF de son niveau de formation équivalent au niveau 3 visé dans la recommandation n° 2008/C 111/01 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 susvisée.
Le ministre chargé des transports connaît des contestations relatives aux décisions de l'EPSF portant sur ce sujet.
Il fait connaître son avis à l'EPSF et au demandeur dans un délai de deux mois.
Le ministre accuse réception du dossier au plus tard dans les sept jours suivant sa réception postale ou la décharge, conformément aux dispositions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 susvisé.
S'il est constaté que le dossier est incomplet, le ministre sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des éléments manquants auprès du demandeur conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 juin 2001 précité.
― Un conducteur doit être capable :
― d'apprécier les exigences propres au métier de conducteur, l'importance de cette profession et ses contraintes ;
― d'appliquer les règles relatives à la sécurité du personnel ;
― d'identifier le matériel roulant ;
― de connaître une méthode de travail et de l'appliquer de manière rigoureuse ;
― de déterminer les documents de référence et d'application (manuel des procédures et manuel des lignes, tels que définis dans les spécifications techniques d'interopérabilité (STI) « exploitation », manuel du conducteur, manuel de dépannage et autres documents) ;
― de déterminer les procédures à mettre en œuvre en cas d'accident affectant des personnes ;
― d'apprécier les risques liés à l'exploitation ferroviaire en général ;
― de connaître les différents principes régissant la sécurité des circulations ferroviaires ;
― d'appliquer les principes de base de l'électrotechnique.
― Les connaissances professionnelles générales constituant le programme mentionné à l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés à l'annexe III.
d) Justifier de moyens leur permettant de respecter les exigences prévues par le cahier des charges figurant en annexe VII ;
― Le contrôle des organismes porte notamment sur le respect du cahier des charges figurant en annexe VII, sur le bon déroulement des examens et la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément.
a) L'attestation de réussite à un examen portant sur les connaissances professionnelles générales ou mentionnée au II de l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé en cours de validité ou dont la validité est échue depuis moins de trois mois à la date de sa demande ;
Le dossier de demande de licence rédigé en français, accompagné s'il y a lieu de la traduction, certifiée sincère par un traducteur assermenté, des pièces justificatives établies dans d'autres langues, est adressé sous pli recommandé avec accusé de réception à l'EPSF.
Il l'adresse au conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il notifie au titulaire de la licence son intention en précisant les motifs et la durée de la sanction envisagée et en lui indiquant la date à laquelle, sans réponse de sa part, cette mesure prendra effet.
Sans réponse à l'issue de ce délai ou s'il estime que les éléments fournis sont insuffisants, l'EPSF confirme sa décision, éventuellement réduite dans sa durée.
Les compétences professionnelles relatives à la connaissance des matériels roulants et des infrastructures mentionnées à l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé sont définies aux annexes IV et V.
Un conducteur doit être capable de communiquer activement et efficacement, en langue française, avec le gestionnaire de l'infrastructure dans des situations normales, perturbées ou d'urgence, et, sur les sections frontières, dans la langue indiquée par celui-ci.
Il doit notamment être capable d'utiliser les messages et la méthode de communication spécifiés dans la spécification technique d'interopérabilité « exploitation et gestion du trafic » mentionnée dans l'arrêté du 19 février 2007 susvisé.
A ce titre il doit répondre au moins aux exigences spécifiées pour le niveau 3 du tableau figurant à l'annexe VI.
Ce niveau est également réputé atteint si le conducteur justifie pour cette langue du niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues, dûment attesté par un organisme habilité à cet effet.
― L'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure établit la procédure de délivrance des attestations et d'évaluation des connaissances.
L'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure veille au respect des conditions liées à l'évaluation prévues à l'article 29.
Elle ou il détermine, lors de l'établissement de la procédure à suivre pour obtenir l'attestation, les modalités d'évaluation destinées à vérifier les qualifications requises et les évaluateurs chargés de cette tâche.
L'évaluation relative à la délivrance des attestations a lieu au moins tous les trois ans.
― L'employeur délivre les attestations suivant le modèle communautaire adopté par la Commission européenne en application de l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2007/59/CE et faisant l'objet du règlement (UE) n° 36/2010 du 3 décembre 2009 de la Commission européenne susvisé en précisant conformément à ce règlement les catégories de conduite qu'il détermine.
― L'employeur tient et met à jour un registre des attestations mentionnées au III, y compris par voie électronique, établi conformément aux paramètres fondamentaux adoptés par la Commission européenne en application de l'article 22, paragraphe 4, de la directive 2007/59/CE et faisant l'objet de la décision n° 2010/17/CE du 29 octobre 2009 susvisée.
Les formations délivrées pour l'attestation font l'objet d'un cahier des charges.
Ce cahier des charges fait l'objet d'un accord conclu entre l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure et l'organisme de formation.
― Tout formateur chargé d'assurer la formation des conducteurs de train doit répondre aux exigences suivantes :
b) Avoir une expérience professionnelle, dans les huit années précédentes, d'au moins trois ans sur le réseau transeuropéen, dont un an sur le réseau ferré national ou le réseau considéré, dans l'exercice ou l'encadrement de la fonction de conduite permettant une maîtrise complète des compétences professionnelles requises ou une pratique continue de la formation à la fonction de conduite avec actualisation régulière des connaissances.
― Tout évaluateur chargé d'assurer l'évaluation des connaissances des conducteurs de train doit répondre aux exigences suivantes :
b) Avoir une expérience professionnelle d'au moins dix-huit mois dans la matière évaluée ;
c) Justifier de l'exercice d'au moins six mois dans l'encadrement de la fonction de conduite permettant une maîtrise complète des compétences professionnelles requises.
Toutefois, lorsque le conducteur est évalué sur une matière pour laquelle il n'a pas déjà obtenu une attestation, les durées de b et de c sont respectivement portées à trois ans et à un an.
Il s'assure de l'absence de tout conflit d'intérêts dans l'organisation et le déroulement des épreuves d'évaluation.
Les organismes de formation et les organismes d'évaluation mentionnés à l'article 25 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé sont agréés par décision du directeur général de l'EPSF s'ils remplissent les conditions suivantes :
c) Justifier de formateurs et d'évaluateurs répondant aux conditions prévues à l'article 29 pour les prestations qu'ils entendent assurer ;
e) S'engager à porter à la connaissance du directeur général de l'EPSF toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré, notamment lorsque les organismes ne peuvent plus s'assurer le concours d'au moins deux personnes répondant aux conditions prévues respectivement aux I et II de l'article 29 ;
f) S'engager à adresser, au plus tard dans les deux mois suivant toutes les dates anniversaires de celle de délivrance de l'agrément, un bilan des formations réalisées l'année précédente ;
L'EPSF a quatre mois pour délivrer l'agrément.
Au plus tard sept jours suivant sa réception postale, l'EPSF accuse réception du dossier conformément aux dispositions prévues à l'article 1er du décret 2001-492 du 6 juin 2001 susvisé.
S'il est constaté que le dossier est incomplet, l'EPSF sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des éléments manquants auprès du demandeur conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 juin 2001 précité.
Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de quatre mois qui court à compter de la date d'envoi par l'EPSF de l'accusé de réception du dossier ou, le cas échéant, de la date de réception des éléments manquants sollicités en application de l'alinéa précédent.
e) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du ou des dirigeants proposés responsables des formations et des évaluations.
― Le contrôle des organismes mentionnés à l'article 31 porte notamment sur le respect du cahier des charges figurant en annexe VII et la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément.
― L'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Sans préjudice des dispositions du code du travail faisant bénéficier tout agent exerçant des fonctions de sécurité d'un suivi médical, un examen médical en vue de s'assurer du maintien de l'aptitude physique est réalisé tous les trois ans.
2° Après le premier alinéa de l'article 25, est ajouté l'alinéa suivant :
« A compter du 1er juin 2011, les conditions d'aptitudes physique et psychologique sont réputées remplies par un conducteur de train affecté à une autre fonction de sécurité dès lors qu'il détient un certificat d'aptitude physique et un certificat d'aptitude psychologique en cours de validité.
― Les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé ne s'appliquent plus à compter du 1er juin 2011 en tant qu'elles concernent la fonction de conducteur de train.
― connaître l'environnement général du système ferroviaire et, en particulier, le rôle et les missions du conducteur en matière de sécurité ;
― connaître l'environnement législatif et réglementaire de l'exercice des fonctions de conducteur de train, les obligations des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructure qui les emploient, le rôle et les missions des médecins et psychologues chargés de délivrer les certificats d'aptitude prévus par la réglementation ;
― connaître les instances et les procédures de recours permettant d'instruire les demandes présentées par les conducteurs et les employeurs en matière d'aptitude physique ;
En cas de renouvellement de l'agrément, est ajoutée la production d'un bilan de l'activité précédemment exercée.
― connaître les instances et les procédures de recours permettant d'instruire les demandes présentées par les conducteurs et les employeurs en matière d'aptitude psychologique ;
b) Son d'inscription à la liste ADELI ;
― vision des deux yeux : effective ; non exigée lorsque l'intéressé possède une adaptation adéquate et a acquis une capacité de compensation suffisante.
Uniquement dans le cas où l'intéressé a perdu la vision binoculaire tandis qu'il exerçait déjà ses fonctions ;
CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES GÉNÉRALES
Connaissance des techniques ferroviaires et des procédures qui y sont liées, y compris les principes de sécurité et la philosophie sur laquelle repose la réglementation relative à l'exploitation.
Connaissance des risques associés à l'exploitation ferroviaire et des différents moyens à déployer pour les maîtriser, et des procédures qui y sont liées.
Connaissance des principes régissant un ou plusieurs modes d'exploitation ferroviaire et des procédures qui y sont liées.
Connaissance des trains, de leurs éléments constitutifs et des exigences techniques relatives aux engins moteurs, aux wagons, aux voitures et au reste du matériel roulant, et des procédures qui y sont liées.
Le programme ne comprend pas la connaissance précise des différentes procédures liées aux différents types de matériels ou modes d'exploitation.
Il correspond aux bases générales et aux principes des connaissances qui permettront au conducteur d'acquérir l'ensemble de ces procédures par une formation technique spécialisée délivrée pour l'obtention des attestations.
CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES
RELATIVES AU MATÉRIEL ROULANT
Essais et vérifications prescrits avant le départ
Le conducteur doit être capable :
― de réunir la documentation et les équipements nécessaires ;
― de vérifier les capacités de l'engin moteur ;
― de vérifier les informations consignées dans les documents à bord de l'engin moteur ;
― de s'assurer, en effectuant les vérifications et les essais prescrits, que l'engin moteur est en mesure de fournir l'effort de traction nécessaire et que les équipements de sécurité fonctionnent ;
― de vérifier que les équipements de protection et de sécurité prescrits sont en place et fonctionnent lors des relais de traction et au début du voyage ;
― d'assurer les opérations courantes d'entretien préventif.
Connaissance du matériel roulant
Pour conduire une locomotive, le conducteur doit connaître l'ensemble des organes de commande et des indicateurs mis à sa disposition, en particulier ceux qui concernent :
― la traction ;
― le freinage ;
― les éléments liés à la sécurité du trafic.
Pour pouvoir repérer et localiser une anomalie sur le matériel roulant, la signaler et déterminer les réparations à effectuer et, dans certains cas, intervenir lui-même, il doit connaître :
― les structures mécaniques ;
― les organes de suspension et de liaison ;
― les organes de roulement ;
― les équipements de sécurité ;
― les réservoirs à combustible, les dispositifs d'alimentation en combustible, les organes d'échappement ;
― le dispositif de marquage, figurant à l'intérieur et à l'extérieur du matériel roulant, notamment les symboles utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;
― les systèmes d'enregistrement des trajets ;
― les systèmes électriques et pneumatiques ;
― les organes de captage du courant et les équipements haute tension ;
― les moyens de communication (radio sol-train, etc.) ;
― l'organisation des trajets ;
― les éléments constitutifs du matériel roulant, leur rôle et les dispositifs propres au matériel remorqué, notamment le système d'arrêt du train par la mise à l'atmosphère de la conduite du frein ;
― les organes de freinage ;
― les éléments propres aux engins moteurs ;
― la chaîne de traction, les moteurs et les transmissions.
Essais de frein
― de vérifier et de calculer, avant le départ, si la puissance de freinage du train correspond à la puissance de freinage requise pour la ligne, telle que spécifiée dans les documents du véhicule ;
― de vérifier le fonctionnement des différents éléments du dispositif de freinage de l'engin moteur et du train, le cas échéant, avant toute mise en mouvement, lors de la mise en marche et pendant la marche.
Type de marche et vitesse limite du train
en fonction des caractéristiques de la ligne
― de prendre connaissance des informations qui lui sont transmises avant le départ ;
― de déterminer le type de marche et la vitesse limite de son train en fonction de paramètres tels que les limitations de vitesse, les conditions météorologiques ou tout changement dans la signalisation.
Maîtrise de la conduite du train de façon
à ne pas dégrader les installations ou le matériel roulant
― d'utiliser l'ensemble des dispositifs de commande qui sont à sa disposition en respectant les règles applicables ;
― de faire démarrer le train en respectant les contraintes d'adhérence et de puissance ;
― d'utiliser le frein pour les ralentissements et les arrêts, en tenant compte du matériel roulant et des installations.
Anomalies
Le conducteur doit :
― pouvoir être attentif aux événements inhabituels concernant la conduite du train ;
― être capable d'inspecter le train et d'identifier les signes d'anomalies, de les différencier, de réagir selon leur importance relative et d'essayer d'y remédier, en privilégiant, dans tous les cas, la sécurité du trafic ferroviaire et des personnes ;
― connaître les moyens de protection et de communication disponibles.
Incidents et accidents d'exploitation,
incendies et accidents affectant des personnes
― être capable de prendre des mesures de protection et d'alerte en cas d'accident affectant des personnes à bord du train ;
― être capable de déterminer si le train transporte des matières dangereuses et de les reconnaître sur la base des documents du train ou de la liste des wagons ;
― connaître la procédure d'évacuation d'un train en cas d'urgence.
Conditions de reprise de marche
après un incident concernant le matériel roulant
Après un incident, le conducteur doit être capable d'évaluer si le matériel peut continuer à fonctionner et dans quelles conditions, de manière à communiquer dès que possible ces conditions au gestionnaire de l'infrastructure.
Le conducteur doit pouvoir déterminer s'il faut procéder à une expertise avant que le train ne reprenne sa route.
Immobilisation du train
Le conducteur doit être capable de prendre les mesures nécessaires pour que le train, ou des parties de celui-ci, ne se mette pas en mouvement inopinément, même dans les situations les plus délicates.
En outre, le conducteur doit connaître les mesures permettant d'arrêter un train, ou des parties de celui-ci, dans le cas où il a commencé à se mettre en mouvement inopinément.
RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES
Le conducteur doit être capable de vérifier et de calculer, avant le départ, que la puissance de freinage du train correspond à la puissance de freinage requise pour la ligne, telle que spécifiée dans les documents du véhicule.
Type de marche et vitesse limite
― de prendre connaissance des informations qui lui sont transmises, telles que les limitations de vitesse ou tout changement dans la signalisation ;
― de déterminer le type de marche et la vitesse limite de son train en fonction des caractéristiques de la ligne.
Connaissance de la ligne
Le conducteur doit être capable d'anticiper et de réagir de manière adaptée en termes de sécurité et d'autres prestations, tels la ponctualité et des éléments d'ordre économique.
En conséquence, il doit avoir une bonne connaissance des lignes et des installations ferroviaires parcourues et de tout autre itinéraire convenu.
Les éléments suivants sont importants :
― les conditions d'exploitation (changements de voie, circulation dans un seul sens, etc.) ;
― la vérification de l'itinéraire et la consultation des documents correspondants ;
― la détermination des voies utilisables pour un mode d'exploitation donné ;
― les règles de circulation applicables et la signification du système de signalisation ;
― le régime d'exploitation ;
― le système de cantonnement et les règles associées ;
― le nom des gares ainsi que la position et le repérage à distance des gares et postes d'aiguillage, afin d'adapter la conduite en conséquence ;
― la signalisation de transition entre différents systèmes d'exploitation ou d'alimentation en énergie ;
― les vitesses limites pour les différentes catégories de trains conduits par le conducteur ;
― les profils topographiques ;
― les conditions particulières de freinage telles que celles applicables aux lignes à fortes pentes ;
― les particularités d'exploitation : signaux, panneaux particuliers, conditions de départ, etc.
Réglementation de sécurité
― de ne mettre le train en marche qu'une fois que les conditions requises sont remplies (horaire, ordre ou signal de départ, ouverture des signaux le cas échéant, etc.) ;
― d'observer la signalisation latérale et en cabine, de la décoder sans hésitation ni erreur et d'exécuter les actions prescrites ;
― de conduire le train en toute sécurité, en adéquation avec les modes particuliers d'exploitation : marches particulières sur ordre, limitations temporaires de vitesse, circulation en sens contraire, autorisation de franchissement de signaux fermés en cas d'urgence, manœuvres, rotations, circulation sur voie de chantier, etc ;
― de respecter les arrêts prévus à l'horaire et les arrêts supplémentaires, et d'effectuer, si nécessaire, les opérations supplémentaires liées au service des voyageurs lors de ces arrêts, notamment l'ouverture et la fermeture des portes.
Conduite du train
― de connaître à tout moment sa position sur la ligne qu'il parcourt ;
― d'utiliser les freins pour les ralentissements et les arrêts, en tenant compte du matériel roulant et des installations ;
― de régler la marche du convoi conformément à l'horaire et aux consignes éventuelles d'économie d'énergie, en tenant compte des caractéristiques de l'engin moteur, du train, de la ligne et de l'environnement.
― d'être attentif, dans la mesure où la conduite du train le permet, aux événements inhabituels concernant l'infrastructure et l'environnement : signaux, voie, alimentation en énergie, passages à niveau, abords de la voie, autre matériel en circulation ;
― d'évaluer la distance de franchissement des obstacles ;
― de communiquer au gestionnaire de l'infrastructure, dans les meilleurs délais, l'emplacement et la nature des anomalies constatées, en s'assurant d'être bien compris par son interlocuteur ;
― en tenant compte de l'infrastructure, de garantir la sécurité du trafic et des personnes ou de prendre des mesures pour la garantir, en tant que de besoin.
― de prendre des mesures pour protéger le train et de solliciter une assistance en cas d'accident affectant des personnes ;
― de déterminer le lieu d'arrêt du train à la suite d'un incendie et de faciliter l'évacuation des voyageurs si nécessaire ;
― de communiquer, dès que possible, des renseignements utiles sur l'incendie s'il ne peut le maîtriser lui-même ;
― de communiquer, dès que possible, ces conditions au gestionnaire de l'infrastructure ;
― d'évaluer si l'infrastructure permet au véhicule de continuer à rouler et dans quelles conditions.
TABLEAU RELATIF AU NIVEAU DE COMMUNICATION
ATTENDU DU CONDUCTEUR DE TRAIN
Peut adapter sa manière de parler en fonction de l'interlocuteur
Peut avancer une opinion
Peut négocier
Peut convaincre
Peut donner un conseil
Peut faire face à des situations totalement imprévues
Peut faire des hypothèses
Peut exprimer une opinion étayée par des arguments
Peut faire face à des situations pratiques comportant un élément imprévu
Peut faire une description
Peut participer à une conversation simple
Peut faire face à des situations pratiques simples
Peut poser des questions
Peut répondre à des questions
Peut parler en utilisant des phrases apprises par cœur
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AGRÉMENT DES ORGANISMES DE FORMATION ET D'ÉVALUATION ET DES ORGANISMES CHARGÉS DES EXAMENS
Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement s'adresse à un organisme de son choix parmi ceux visés aux 1° et 2° de l'article L.
324-1 du code du tourisme figurant sur les listes rendues publiques gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L.
Lorsqu'un organisme visé au 2° de l'article L.
324-1 ne satisfait plus aux conditions fixées à l'article D.
324-6-1 du code du tourisme, il en informe l'organisme mentionné à l'article L.
Préalablement à leur première visite de contrôle effectuée en application des dispositions du présent arrêté, les organismes visés au 2° de l'article L.
324-1 informent l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 du code du tourisme qu'ils répondent aux conditions prévues par l'article D.
324-6-1 du même code afin de lui permettre de publier par voie électronique la liste des organismes visés au 2° de l'article L.
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un meublé de tourisme, l'organisme évaluateur visé au b de l'article D.
324-3 du code du tourisme doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des meublés de tourisme publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme visés au 1° ou au 2° de l'article L.
324-1 du code du tourisme établit le certificat de visite qui comprend :
324-4 du code du tourisme , conforme au modèle qui figure en annexe 3 ;
324-4 du même code, conforme au modèle qui figure en annexe 4 ;
- une proposition de décision de classement pour la catégorie indiquée par le rapport de contrôle, conforme au modèle qui figure en annexe 5.
L'organisme visé au 1° ou au 2° de l'article L.
324-1 se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des meublés de tourisme publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l' article L.
La décision de classement indique le nom du loueur et, le cas échéant, le nom du mandataire, l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes susceptibles d'êtres accueillies et la catégorie de son classement.
L'organisme transmet mensuellement, par voie électronique, à l'organisme mentionné à l'article L.
132-2, les décisions de classement devenues définitives, sous la forme d'un tableau récapitulatif.
Le loueur du meublé ou son mandataire est tenu de communiquer sur demande à tout candidat locataire un état descriptif conforme à l'annexe IV dûment complété ; les agents immobiliers, les sociétés d'exploitation spécialisées ainsi que toute personne morale légalement habilitée peuvent lui substituer un état descriptif en usage dans leur profession sous réserve qu'il comporte toutes les informations de l'état descriptif prévu à l'annexe IV.
Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - Classement des gîtes de France.
Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - Répartition catégorielle des meublés de tourisme.
Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - art. Annexe I (Ab)
Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - art. Annexe II (Ab)
Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - art. Annexe III (Ab)
TABLEAU DE CLASSEMENT DES MEUBLÉS DE TOURISME
Mode d'emploi du tableau de classement des meublés de tourisme en cinq catégories de 1 à 5 étoiles
a) Les critères de classement sont classés en trois chapitres, soit " Equipements et aménagements", "Services aux clients", et "Accessibilité et développement durable" ;
Les cases identifiées par NA ne doivent pas être prises en compte pour le critère et la catégorie concernés. c) A chaque critère correspond un nombre de points apparaissant dans la colonne "Points".
Pour être classé dans une catégorie donnée, un meublé de tourisme doit respecter au minimum un total de points résultant de l'addition de :
CATEGORIE
Nombre de points obligatoires maximum
Pré-requis
Un logement meublé d'une pièce d'habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9 ml lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12 ml lorsqu'il existe un coin cuisine.
Annexe I (suite)
(le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)
Aménagement général
Surfaces de l'habitation
Surface minimum d'un logement d'une pièce d'habitation pour une personne
Surface minimum d'un logement d'une pièce d'habitation pour 2 personnes
Tolérance de 10% (uniquement pour les catégories 3*, 4* et 5*)
Surface moyenne minimum chambre(s) supplémentaire(s)
Ne sont comptées comme pièces d'habitation supplémentaires que les pièces d'au moins 7 mètres carrés (uniquement pour les catégories 1 *, 2* et 3*).
La somme des surfaces des pièces d'habitation respecte la somme des surfaces exigées par catégorie.
Surface minimum par personne supplémentaire (au-delà des deux premières personnes) par pièce d'habitation
Pour les catégories 1 *, 2*, 3* et 4* : maximum 2 personnes supplémentaires par pièce d'habitation.
Pour la catégorie 5* maximum 1 personne supplémentaire par pièce d'habitation.
Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) du logement meublé hors salle d'eau et toilettes
Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une hauteur de plafond de 1,80 mètre.
Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur.
Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 25%
Les points se cumulent avec ceux des trois critères précédents.
Les points se cumulent avec ceux des quatre critères précédents.
Equipement électrique de l'habitation
Prise de courant libre dans chaque pièce d'habitation
Salle(s) d'eau comprise(s)
Eclairage en état de fonctionnement de chaque pièce
Eclairage électrique correct dans toutes les pièces du logement (y compris sanitaires, cuisine ou coin cuisine)
Téléphone à proximité immédiate
Mise à disposition d'un téléphone à l'intérieur du logement avec, au besoin, un système de facturation correspondant à la période de location - téléphone sans fil obligatoire pour la catégorie 5*
Téléphone portable à carte mis à disposition dans le logement toléré
Accès internet haut débit
Sauf impossibilité technique, alors le critère est non applicable
Télévision et équipement hi-fi
Télévision couleur installée avec télécommande
Prestation pouvant être assurée sous forme de service payant
Télévision couleur à écran plat installée avec télécommande
Possibilité d'accéder à des chaînes internationales ou thématiques
Chaine hi-fi (avec radio)
Lecteur DVD
Equipements pour le confort du client
Cloisons fixes de séparation entre les pièces d'habitation
Tolérance acceptée pour les logements de type "loft"
Présence d'ouvrants sur l'extérieur dans chaque pièce d'habitation
Les pièces intérieures sans ouvrant à l'extérieur ne sont pas prises en compte dans le nombre de pièces mises en location
Occultation opaque extérieure (volets roulants, persiennes, ...) ou intérieure (rideaux, double-rideaux, ...) dans chaque pièce recevant du couchage
Confort acoustique : toutes précautions techniques devront être prises pour assurer une isolation suffisante conformément aux règles applicables à la date de la construction
Conforme au permis de construire et aux règles de construction pour les nouveaux bâtiments
Existence d'un système de chauffage
Un système de chauffage présent dans toutes les pièces d'habitation y compris la (ou les) salle(s) d'eau.
Tout moyen de chauffage (central, électrique, autre ...)
Sauf exception justifiée par le climat (DOM-TOM), alors le critère est non applicable.
Climatisation ou système de rafraîchissement d'air
Machine à laver le linge pour les logements de plus de 4 personnes (inclus)
Equipement pouvant être commun à plusieurs logements meublés pour les catégories 1 *, 2* et 3*.
Critère réputé acquis si accès libre et gratuit à la buanderie.
Lorsque le critère est obligatoire, il devient optionnel pour les logements jusqu'à 3 personnes (inclus).
Séchoir à linge électrique pour les de plus de 6 personnes (inclus) - obligatoire en catégorie 5* pour les logements de plus de 2 personnes (inclus)
Critère réputé acquis si accès fibre et gratuit à la buanderie.
Lorsque le critère est obligatoire, il devient optionnel pour les logements jusqu'à 5 personnes inclus (catégorie 4*) et 1 personne (catégorie 5*).
Étendage ou séchoir à linge
Ustensiles de ménage appropriés au logement (minimum : un seau et un balai à brosse avec serpillière ou un balai de lavage à frange aveu seau et presse, aspirateur ou équipement équivalent, un fer et une table à repasser)
Mobiliers
Placards ou éléments de rangement en nombre suffisant - obligatoire dans chaque pièce d'habitation pour les catégories 3*, 4* et 5*
Si présence de penderie, alors elle est équipée de cintres de qualité.
Le critère est réputé acquis si présence d'un dressing qui est compté comme un élément de rangement commun.
Présence d'une table et des assises correspondant à la capacité d'accueil du logement meublé
Le séjour est équipé d'un canapé ou fauteuil(s) et table basse
Canapé convertible accepté pour les catégories 1*, 2* et 3*.
Mobilier coordonné ou présentant une harmonie d'ensemble
Aménagement des chambres
Lit(s) pour une personne :
- Largeur
- Longueur
Lit(s) pour deux personnes :
Respect des dimensions du (ou des) lit(s)
Tolérance pour :
- lits superposés (80 cmx190cm)
- canapé-lits convertibles (130cmxl90cm)- uniquement pour les studios de catégorie 1*, 2* et 3*
- lits rabattables pour les studios (toutes catégories)
Non admis : lit(s) avec sommier(s) métallique(s)
Un oreiller par personne - 2 oreillers par personne pour les catégories 3*, 4* et 5*
Pour les catégories 1 * et 2*, deux oreillers peuvent être remplacés par un traversin.
Le critère est alors réputé acquis.
Deux couvertures ou une couette par lit - couette obligatoire pour les catégories 4* et 5*
Matelas protégés par des alaises ou des housses amovibles
Equipements et mobiliers (dont électriques)
Présence d'une table ou tablette de chevet ou tabouret tête de lit par personne
Equipements et aménagement des sanitaires
Niveau d'équipements sanitaires requis pour les logements jusqu'à (inclus) :
6 pers.
Une salle d'eau privative dans un espace clos et aéré intérieur au logement avec accès indépendant
Salle d'eau ouverte sur la chambre tolérée, pour les logements meublés de 1 chambre maximum.
Equipement minimum salle d'eau :
- un lavabo avec eau chaude
- une douche ou une baignoire équipée d'une douche avec pare-douche -
obligatoire pour les catégories 1 *, 2* et 3*
- une baignoire (dimensions supérieures au standard) équipée d'une douche avec pare-douche ou une baignoire et une douche ou une douche (dimensions supérieures au standard) - obligatoire pour les catégories 4* et 5*
Baignoire équipée d'une douche avec rideau de douche acceptée pour les catégories 1 * et 2*.
Dimension douche standard = 80 cm x 80 cm
Dimensions baignoire standard = 170 cm x 75 cm
Pour les catégories 1 * et 2*, baignoire sabot équipée d'une douche avec pare-douche tolérée en lieu et place de la douche.
Un water-closet (avec cuvette à l'anglaise, abattant, chasse d'eau) privatif intérieur au logement - water-closet indépendant de la salle d'eau obligatoire pour les 5*
Toilette sèche acceptée
Niveau d'équipements sanitaires requis pour les logements de plus de (inclus) :
Une deuxième salle d'eau privative dans un espace clos et aéré intérieur au logement avec accès indépendant
Pour les logements de moins de 7 personnes, ce critère est non applicable.
Equipement minimum salle d'eau supplémentaire :
- une douche ou une baignoire équipée d'une douche avec pare-douche - obligatoire pour toutes les catégories
Baignoire équipée d'une douche avec rideau de douche accepté pour les catégories 1 * et 2*.
Un water-closet (avec cuvette à l'anglaise, abattant, chasse d'eau) privatif intérieur au logement
Equipements salle(s) d'eau
Deux points lumineux dont un sur le lavabo
Une prise de courant libre à proximité du miroir
La prise de courant libre doit permettre de se raser ou sécher les cheveux devant le miroir.
Patère(s)
Miroir - Miroir en pied obligatoire pour les 4* et 5*
Tablette sous miroir ou plan vasque
Espace(s) de rangement (hors tablette sous miroir et plan vasque)
Sèche-cheveux électrique
Equipements et aménagement de la cuisine ou du coin cuisine intérieur au logement
Bac(s) à laver
Evier avec robinet mélangeur ou mitigeur avec sortie d'eau unique (eau chaude et eau froide)
Appareils de cuisson
Table de cuisson pour logement jusqu'à 4 personnes (inclus)
2 foyers
Table de cuisson pour logement de plus de 5 personnes (inclus)
Nombre de foyers respectés
Pour les exigences d'une plaque à 4 foyers, si le logement est équipé d'une plaque à induction ou vitrocéramique à 3 foyers, alors le critère est réputé acquis.
Plaque vitrocéramique ou à induction
Mini-four pour les logements jusqu'à 4 personnes (inclus)
Pour les catégories 1 * et 2*, si le micro-ondes est équipé d'une fonction "four combiné" alors le critère 55 est réputé acquis.
Lorsqu'il est obligatoire, le critère devient optionnel pour les logements de plus de 5 personnes (inclus).
Four
Pour les catégories 1 * et 2*, le four est obligatoire pour les logements de plus de 5 personnes (inclus).
Four à micro-ondes
Pour les catégories 1 * et 2*, si le four micro-ondes est équipé d'une fonction "four combiné", alors le critère 53 est réputé acquis.
Ventilation ou hotte aspirante ou ventilation mécanique contrôlée
Il est entendu par "ventilation" une aération naturelle dans la cuisine ou le coin cuisine.
Vaisselle et matériels de cuisson
Quantité de vaisselle de table non dépareillée en nombre suffisant pour le nombre d'occupant :
- verres, assiettes, assiettes à dessert, grandes cuillères, petites cuillères, couteaux, fourchettes, bols ou équivalents, tasses à café - vaisselle obligatoire pour les catégories 1 *, 2* et 3*
- verres, assiettes, assiettes à dessert, grandes cuillères, petites cuillères, couteaux, fourchettes, bols ou équivalents, tasses à café, verres à vin, verres apéritif, coupes à champagne - vaisselle obligatoire pour les catégories 4* et 5*
Quantité de matériel pour la préparation des repas : 1 saladier, 1 plat allant au four, 1 plat, 2 casseroles, 1 poêle, 1 tire- bouchon, 1 paire de ciseaux, 1 couteau à pain, 1 passoire, 1 couvercle, 1 essoreuse à salade, 1 plat à tarte, 1 ouvre-boîte
Autocuiseur ou cuit-vapeur ou fait-tout
Autres matériels
Cafetière électrique ou mécanique
Machine à laver la vaisselle pour les logements de plus de 4 personnes (inclus) - 2 personnes (inclus) pour les catégories 4* et 5*
Lorsqu'il est obligatoire, le critère devient optionnel pour les logements de 3 personnes ou moins (catégorie 3*) et 1 personne (catégorie 4* et 5*).
Réfrigérateur avec compartiment conservateur
100 litres pour deux personnes, 10 litres par occupant supplémentaire
Présence d'un congélateur ou compartiment congélateur
Environnement et extérieurs
Pour accéder au 4ème étage à partir du rez-de-chaussée
Sauf contrainte locale ou architecturale.
Si le logement est situé en rez-de-chaussée, alors lorsque le critère est obligatoire il devient non applicable.
Si le logement est situé entre le 1er et 3ème étage, alors lorsque le critère est obligatoire il devient optionnel.
Pour les catégories 1 * et 2*, les points se cumulent avec ceux du critère précédent.
Parking voiture
Emplacement(s) à proximité
En cas de contrainte locale le critère est non applicable.
Emplacement(s) privatif(s)
Garage privatif fermé
Balcon, loggia, terrasse, jardin
Logement meublé avec balcon ou loggia (3 m2 minimum) équipé d'un mobilier de jardin
Si la profondeur du balcon ou de la loggia est inférieure à 1 mètre alors l'équipement en mobilier de jardin n'est pas obligatoire pour valider le critère.
Logement meublé avec terrasse ou jardin privé (5m2 minimum) équipé d'un mobilier de jardin
Cour intérieure aménagée tolérée. tolérée
Logement meublé avec parc ou jardin - 50 m2 minimum (200 m2 minimum quand il est commun à d'autres logements)
Equipements de loisirs, détente, sports, attachés au logement
Un équipement de loisirs, détente ou sport, dédié au logement
Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété.
Exemples d'équipements : terrain de tennis, piscine, sauna, jacuzzi, étang de pêche...
Un équipement supplémentaire de loisirs, détente ou sport, dédié au logement
Logement avec vue paysagère (vue mer, montagne, plaine ou zone urbaine agréable et dégagée)
Logement avec accès immédiat à des pistes de ski ou plage ou plan d'eau
Logement proche de centre(s) d'animation(s), lieu(x) de spectacle(s), de commerce(s) ou de transport(s) public(s)
Les sanitaires (toilette(s) et salle(s) d'eau) sont propres et en bon état
Les sols murs et plafonds sont propres et en bon état
Le mobilier est propre et en bon état
La literie est propre et en bon état
La cuisine ou coin cuisine et les équipements sont propres et en bon état
Chapitre 2 : Services aux clients
Mise à disposition du résumé de la présente grille de classement sur demande
Mise à disposition de dépliants et brochures d'informations locales pratiques et touristiques mise à jour (année courante)
Liste des informations locales pratiques : notamment commerces, services publics, santé, cultes, ... si elles existent.
Liste d'informations touristiques : notamment sites, monuments, équipements de loisir, excursions, animations, office de tourisme, ... si elles existent.
Documentation d'informations touristiques traduite en au moins une langue étrangère mise à disposition
Les services proposés
Accueil personnalisé sur place
Draps à la demande - Draps inclus pour la catégorie 5*
Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant
Linge de toilette à la demande - Linge de toilette inclus pour la catégorie 5*
Linge de table à la demande - Linge de table inclus pour la catégorie 5*
Lits faits à l'arrivée à la demande - Lits faits à l'arrivée inclus pour la catégorie 5*
Matériel pour bébé (siège et lit) à la demande
Prestation gratuite pour les catégories 4* et 5*.
Service de ménage à la demande
Produits d'entretien à la demande ou mis à disposition
Adaptateurs électriques à la demande
Accessibilité
Informations concernant l'accessibilité sur la documentation relative au logement
Réveil lumineux ou vibreur
Présence d'un siège de douche avec barre d'appui
80 cm maximum
Largeur de toutes les portes adaptées
Minimum 0,77 mètre (passage utile)
Documentation mise à disposition, simple, compréhensible, associant pictogrammes et images aux textes (un seul message à la fois)
Développement durable
Mise en oeuvre d'une mesure de réduction de consommation d'énergie
Mise en oeuvre d'une mesure de réduction de consommation d'énergie supplémentaire
Mise en oeuvre d'une mesure de réduction de consommation d'eau
Mise en oeuvre d'une mesure de réduction de consommation d'eau supplémentaire
Tri sélectif verre, papier (poubelles séparées) et affichage des règles de tri et des informations sur la localisation des points de collecte volontaire
Si une technique de compostage dédiée au logement est proposée, alors le critère est réputé acquis.
Si l'immeuble ou la commune n'a pas mis en place un système de tri sélectif alors le critère est non applicable.
(Vous pouvez consulter les formulaires dans le JO n° 189 du 17/08/2010 texte numéro 14)
Annexe V En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 7 mai 2012 - art.
Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L.
324-1 du code du tourisme ou réputé détenir l'accréditation en application de l'article D.
324-7 du même code et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L.
Lorsqu'un organisme réputé accrédité fait l'objet, en application des dispositions de l'article D.
324-7 du code du tourisme, d'un retrait d'agrément par le représentant de l'Etat dans le département, ce dernier en informe l'organisme mentionné à l'article L.
Préalablement à leur première visite de contrôle effectuée en application des dispositions du présent arrêté, les organismes réputés accrédités informent l'organisme mentionné à l'article L.
324-7 du même code afin de lui permettre de publier par voie électronique la liste des organismes réputés accrédités.
324-4 du code du tourisme, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe II ;
324-4 du même code, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe III.
L'organisme évaluateur accrédité ou réputé accrédité se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des meublés de tourisme publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L.
La liste des meublés de tourisme, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L.
― le nom et prénom du loueur et/ou, le cas échéant, le nom et prénom du mandataire ;
― les coordonnées postales du meublé de tourisme ;
― le courriel, l'adresse du site internet ou les coordonnées téléphoniques du loueur ou du mandataire ;
― la capacité du meublé (nombre de personnes susceptibles d'être accueillies).
L'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme est abrogé.
Arrêté du 12 août 2010 fixant la liste des postes de chef de service ou d'unité organique prévue par le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 modifié portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique
La liste des postes de chef de service ou d'unité organique en application de l'article 4 du décret du 27 mai 2004 susvisé est fixée comme suit :
SGAP de Paris (56)
Formation de la police nationale (1) :
Chef du centre national de tir.
Chef de service de la police de quartier (un poste dans chacun des 20 commissariats centraux d'arrondissement de Paris).
Chef du service de voie publique du 1er arrondissement de Paris.
Chef du service de voie publique du 2e arrondissement de Paris.
Chef du service de l'accueil, de la recherche et de l'investigation judiciaire du 2e arrondissement de Paris.
Chef de la section d'enquête et de recherche au SDPJ 94.
Chef de la section criminelle 2e DPJ.
Commandant du 1er district d'ordre public.
Commandant du 2e district d'ordre public.
Chef du centre de rétention administrative.
Chef de l'unité de traitement judiciaire des délits routiers.
Chef du commissariat subdivisionnaire de Noisy-le-Sec à la DSPAP.
Chef du commissariat subdivisionnaire de la Plaine - Saint-Denis à la DSPAP.
SGAP de Versailles (21)
Police aux frontières (5) :
Directeur départemental de l'Essonne.
Chef du CRA Le Mesnil-Amelot 2.
Directeur départemental des Yvelines.
Directeur départemental du Val-d'Oise.
Compagnies républicaines de sécurité (12) :
Commandant CRS n° 1 : Vélizy.
Commandant CRS n° 2 : Vaucresson.
Commandant CRS n° 2 : unité autoroutière de Vaucresson.
Commandant CRS n° 3 : Quincy-sous-Sénart.
Commandant CRS n° 4 : Lagny-sur-Marne.
Commandant CRS n° 4 : unité autoroutière de Lagny-sur-Marne.
Commandant CRS n° 5 : Massy.
Commandant CRS n° 5 : unité autoroutière de Massy.
Commandant CRS n° 7 : Deuil-la-Barre.
Commandant CRS n° 7 : unité autoroutière de Deuil-la-Barre.
Commandant CRS n° 8 : Bièvres.
Police judiciaire (2) :
Chef d'antenne de Melun.
Chef GIR Cergy-Pontoise
Chef du centre national de formation des unités cynotechniques.
Sécurité publique (1) :
Chef du commissariat subdivisionnaire de Dammarie-les-Lys.
SGAP de Marseille (29)
Chef du SDIG à Avignon.
Chef du SDIG à Bastia.
Chef du SDIG à Perpignan.
Chef du SDIG à Digne.
Chef du SDIG à Carcassonne.
Renseignement intérieur (6) :
Chef du SIRI Gard-Lozère en résidence à Nîmes.
Chef du SDRI à Avignon.
Chef du SIRI Pyrénées-Orientales et Aude en résidence à Perpignan.
Chef du SIRI Hautes-Alpes et Alpes-de-Haute-Provence en résidence à Gap.
Chef du SRI à Manosque.
Chef du SRI à Porto-Vecchio.
Directeur départemental de l'Aude.
Directeur départemental des Hautes-Alpes.
Directeur départemental de Haute-Corse.
Directeur départemental du Gard.
Chef du CRA Marseille - Le Canet.
Commandant CRS n° 6 : Saint-Laurent-du-Var (Nice).
Commandant CRS n° 53 : Marseille.
Commandant CRS n° 53 : unité autoroutière de Marseille.
Commandant CRS n° 56 : Montpellier.
Commandant CRS n° 57 : Carcassonne.
Commandant CRS n° 58 : Perpignan.
Commandant CRS n° 59 : Ollioules (Toulon).
Commandant CRS n° 60 : Montfavet (Avignon).
Chef d'antenne de Nîmes.
Chef GIR Corse.
Chef du CRF de Nice.
SGAP de Bordeaux (35)
Chef du SDIG à Rodez.
Chef du SDIG à Agen.
Chef du SDIG à Périgueux.
Chef du SDIG à Tulle.
Chef du SDIG à Albi.
Chef du SDIG à Angoulême.
Chef du SDIG à Pau.
Chef du SDIG à Niort.
Chef du SDIG à Montauban.
Chef du SIRI des Charentes-Maritimes et des Deux-Sèvres en résidence à La Rochelle.
Chef du SDRI à Rodez.
Chef du SDRI à Agen.
Chef du SDRI à Périgueux.
Chef du SDRI à Tulle.
Chef du SDRI à Albi.
Chef du SDRI à Montauban.
Chef du SDRI à Cahors.
Chef du SDRI à Pau.
Commandant CRS n° 14 : Bordeaux.
Commandant CRS n° 17 : Bergerac.
Commandant CRS n° 18 : Poitiers.
Commandant CRS n° 19 : La Rochelle.
Commandant CRS n° 20 : Limoges.
Commandant CRS n° 22 : Périgueux.
Commandant CRS n° 24 : Bon-Encontre (Agen).
Commandant CRS n° 25 : Pau.
Commandant CRS n° 26 : Toulouse.
Commandant CRS n° 28 : Montauban.
Commandant CRS n° 29 : Lannemezan.
Commandant CRS autoroutière d'Aquitaine.
Chef d'antenne de Pau.
Chef d'antenne de Périgueux.
Chef d'antenne d'Agen.
Chef du CRF Toulouse.
SGAP de Rennes (44)
Chef SOPSR de Caen.
Chef SOPSR de Rennes.
Chef SOPSR de Tours.
Chef SOPSR d'Orléans.
Chef du SDIG à Alençon.
Chef du SDIG à Laval.
Chef du SDIG à La Roche-sur-Yon.
Chef du SDIG à Vannes.
Chef du SDIG à Angers.
Chef du SDIG au Mans.
Chef du SDIG à Chartres.
Chef du SDIG à Tours.
Chef du SDIG à Châteauroux.
Chef du SDIG à Bourges.
Chef du SDIG à Evreux.
Chef du SDIG à Saint-Lô.
Chef du SDRI à Saint-Brieuc.
Chef du SDRI à Vannes.
Chef du SDRI à Angers.
Chef du SIRI d'Indre-et-Loire et de l'Indre en résidence à Tours.
Chef du SDRI à Evreux.
Chef du SIRI de la Sarthe et de la Mayenne en résidence au Mans.
Chef du SDRI à Chartres.
Chef du SDRI à Bourges.
Chef du SDRI à Cherbourg.
Chef du SDRI à Alençon.
Chef du SDRI à Brest.
Directeur départemental de la Seine-Maritime en résidence au Havre.
Directeur départemental de la Loire-Atlantique.
Directeur départemental de la Manche.
Commandant CRS n° 9 : Rennes.
Commandant CRS n° 10 : Le Mans.
Commandant CRS n° 13 : Saint-Brieuc.
Commandant CRS n° 31 : Darnétal (Rouen).
Commandant CRS n° 32 : Sainte-Adresse (Le Havre).
Commandant CRS n° 41 : Saint-Cyr-sur-Loire (Tours).
Commandant CRS n° 42 : Saint-Herblain (Nantes).
Commandant CRS n° 51 : Saran (Orléans).
Commandant CRS n° 52 : Sancerre.
Chef d'antenne du Havre.
Chef d'antenne de Brest.
Chef d'antenne de Tours.
Chef GIR Centre.
Chef du CRF Tours.
SGAP de Metz (35)
Chef du SDIG à Vesoul.
Chef du SDIG à Charleville-Mézières.
Chef du SDIG à Nevers.
Chef du SDIG à Lons-le-Saunier.
Chef du SDIG à Nancy.
Chef du SDIG à Epinal.
Chef du SDIG à Auxerre.
Chef du SDIG à Macon.
Chef du SDIG à Troyes.
Chef du SIRI de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse en résidence à Nancy.
Chef du SDRI à Colmar.
Chef du SDRI à Charleville-Mézières.
Chef du SDRI à Epinal.
Chef du SIRI de l'Yonne et de La Nièvre en résidence à Auxerre.
Chef du SDRI à Mâcon.
Chef du SIRI de l'Aube et de la Haute-Marne en résidence à Troyes.
Chef du SDRI à Belfort.
Chef du SDRI à Châlons-en-Champagne.
Directeur départemental du Doubs.
Directeur départemental de Meurthe-et-Moselle.
Commandant CRS n° 23 : Charleville-Mézières.
Commandant CRS n° 30 : Metz.
Commandant CRS n° 33 : Reims.
Commandant CRS n° 35 : Troyes.
Commandant CRS n° 36 : Thionville.
Commandant CRS n° 37 : Strasbourg.
Commandant CRS n° 38 : Illzach-Modenheim.
Commandant CRS n° 39 : Jarville (Nancy).
Commandant CRS n° 40 : Plombières-lès-Dijon (Dijon).
Commandant CRS n° 43 : Chalon-sur-Saône.
Commandant CRS n° 44 : Joigny.
Commandant CRS autoroutière d'Alsace-Lorraine.
Chef d'antenne d'Auxerre.
Chef GIR Alsace.
Chef du CRF Dijon.
SGAP de Lille (12)
Chef du SDIG à Laon.
Chef du SDRI à Creil.
Chef du SRI à Calais.
Directeur départemental de l'Oise.
Commandant CRS n° 11 : unité autoroutière de Lambersart.
Commandant CRS n° 11 : Lambersart (Lille).
Commandant CRS n° 15 : Béthune.
Commandant CRS n° 16 : Saint-Omer.
Commandant CRS n° 21 : Saint-Quentin.
Chef d'antenne d'Amiens.
Chef d'antenne de Coquelles.
SGAP de Lyon (29)
Chef du commissariat subdivisionnaire de Décines-Meyzieu (SP Lyon).
Chef du SDIG à Privas.
Chef du SDIG à Saint-Etienne.
Chef du SDIG à Bourg-en-Bresse.
Chef du SDIG à Chambéry.
Chef du SDIG à Valence.
Chef du SDIG à Moulins.
Chef du SDRI à Saint-Etienne.
Chef du SDRI à Chambéry.
Chef du SIRI de la Drôme et de l'Ardèche en résidence à Valence.
Chef du SDRI à Moulins.
Chef du SDRI à Aurillac.
Directeur départemental de la Haute-Savoie.
Directeur départemental de l'Ain.
Chef du CRA Lyon - Saint-Exupéry.
Commandant CRS n° 34 : Roanne.
Commandant CRS n° 45 : Chassieu (Lyon).
Commandant CRS n° 45 : unité autoroutière de Chassieu.
Commandant CRS n° 46 : Sainte-Foy-lès-Lyon (Lyon).
Commandant CRS n° 47 : Grenoble.
Commandant CRS n° 48 : Aubière (Clermont-Ferrand).
Commandant CRS n° 49 : Montélimar.
Commandant CRS n° 50 : La Talaudière (Saint-Etienne).
Commandant CRS : CNEAS Chamonix.
Commandant CRS : Montagnes-Alpes.
Chef d'antenne de Chambéry.
Chef d'antenne de Valence.
Chef d'antenne de Saint-Etienne.
Chef du centre de Chassieu.
SATPN de la Guadeloupe (2)
Chef du SDIG à Pointe-à-Pitre.
Chef du SRI à Marigot (Saint-Martin).
SATPN de la Martinique (1)
Chef de l'antenne PJ de Fort-de-France.
SATPN de la Guyane (2)
Chef du SDIG à Cayenne.
Chef d'antenne de Cayenne.
SATPN de La Réunion (1)
Chef de la DRFPP de La Réunion - Mayotte.
SATPN de Mayotte (2)
Chef du SDIG à Mamoudzou.
Chef du SRI à Mamoudzou.
SATPN de la Polynésie française (1)
Directeur de la PAF en Polynésie française.
L'arrêté du 19 juin 2008 fixant la liste des postes de chef de service ou d'unité organique prévue par le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 modifié portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique est abrogé.
Arrêté du 5 août 2010 approuvant la convention relative aux modalités de transfert des biens, droits et obligations entre l'Etat, ministère de la défense, et le Commissariat à l'énergie atomique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 5 août 2010, a été approuvée la convention (1) prise en application de l'article 63 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
(1) Cette convention peut être consultée à la direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, bureau de l'organisation et du soutien juridique, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75015 Paris Cedex 15.
Décision du 30 juillet 2010 fixant les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de produits visés à l'article L.
Les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
en € TTC
jusqu'au 31 août 2010
à compter du 1er septembre 2010
Endoprothèse coronaire, stent lib. d'everolimus, ABBOTT, XIENCE V, DIAM 2,25 mm
Endoprothèse coronaire, stent lib. everolimus, ABBOTT, XIENCE PRIME, DIAM 2,25 mm
Endoprothèse coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, ENDEAVOR, DIAM 2,25 mm.
Endoprothèse coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, ENDEAVOR Sprint RX, DIAM 2,25 mm
Décision du 30 juillet 2010 fixant le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC d'un produit visé à l'article L.
Le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont applicables à compter du 1er septembre 2010.
TARIF ACTUEL
PLV ACTUEL
NOUVEAU TARIF
NOUVEAU PLV
Endoprothèse coronaire dite stent, Hexacath, HELISTENT TITAN 2
Arrêté du 2 août 2010 fixant au titre de l'année 2009 les listes d'admission des élèves officiers et des élèves stagiaires officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 août 2010, les listes d'admission par ordre de mérite à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, établies à l'issue des concours d'élèves officiers et d'élèves stagiaires officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, sont arrêtées ainsi qu'il suit :
Au titre du concours ouvert pour le recrutement d'élèves officiers
Liste principale au titre de l'article 4 (1°) du décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008
portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
1 LE VEY (Anne).
1 MAHE (Ronan).
2 DE WILDE (Marie-Lennaïck).
Liste complémentaire au titre de l'article 4 (2°) du décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008
3 QUILLOT (Rémi).
4 LE QUENVEN (Matthieu).
Au titre du concours ouvert pour le recrutement d'élèves stagiaires
1 PAQUIN (Philippe).
Le retrait de M. SOURVILLE (Philippe, François, Edmond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe CAZENAVE et Philippe SOURVILLE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe CAZENAVE et Philippe SOURVILLE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe CAZENAVE, huissier de justice associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fontenay-sous-Bois ».
La rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de mission à l'exportation prévu à l'article L.
1223-5 est soumise aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 août 2010, Mlle ROULIERE (Sandrine, Michèle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe LAVEIX, Jean-Yves DECHE et Stéphane PETGES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sauveterre-de-Guyenne (Gironde).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 août 2010, Mme ATTIA (Rebecca, France) et Mlle VALES (Armelle) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe OLIVIER, Vincent CAPELA-LABORDE et Jean-Marc CABANES-GELLY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montpellier (Hérault).
Le retrait de M. VOLEON (Jean-Pierre, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Jean-Pierre VOLEON et Gilles PAGLIAROLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Alban-de-Roche (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Jean-Pierre VOLEON et Gilles PAGLIAROLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gilles PAGLIAROLI, notaire associé ».
M. CAMINADE (Ludovic, Jean-Philippe, Gabriel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert JEANSOU, Jean-Marcel CAMINADE, Valérie VIALADE-BLUCHE et Pierre GALINIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carcassonne (Aude).
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert JEANSOU, Jean-Marcel CAMINADE, Valérie VIALADE-BLUCHE et Pierre GALINIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gilbert JEANSOU, Jean-Marcel CAMINADE, Valérie VIALADE-BLUCHE, Pierre GALINIER, Ludovic CAMINADE, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Mme RICCITELLI (Muriel, Christine), épouse GIRARDOT, et M. RUCHON (Edouard, François, Jean-Roch, Enoch, Tetua-Arii) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrice MATHIEU et Jean-Franc RUCHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Mure (Isère).
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice MATHIEU et Jean-Franc RUCHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Patrice MATHIEU, Me Jean-Franc RUCHON, Me Muriel GIRARDOT, Me Edouard RUCHON, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mlle LE BIHAN (Christine, Marie-Louise), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Thibaud PASCREAU, Agnès ENAULT-PASCREAU et Christine LE BIHAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Thibaud PASCREAU, Agnès ENAULT-PASCREAU et Christine LE BIHAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Thibaud PASCREAU et Agnès ENAULT-PASCREAU, notaires associés ».
Mlle TEDDE (Emilie, Marie) et M. GANDELLI (Michael, Sylvain) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Maxime FONTANI, Gérard DELPIAZZO, Christian REBUFFAT, Jacques GIRARDOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône).
Les retraits de M. FONTANI (Maxime, Lucien) et de M. DELPIAZZO (Gérard, Joseph), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Maxime FONTANI, Gérard DELPIAZZO, Christian REBUFFAT, Jacques GIRARDOT, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Maxime FONTANI, Gérard DELPIAZZO, Christian REBUFFAT, Jacques GIRARDOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian REBUFFAT, Jacques GIRARDOT, Emilie TEDDE, Michael GANDELLI, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 6 août 2010 portant modification de la composition de la commission instituée à l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. Laurent TALBOURDET, huissier de justice à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), membre titulaire au sein de la commission instituée par l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique.
M Jean-Pierre CASALI, huissier de justice à la résidence d'Issoire (Puy-de-Dôme), est désigné en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Laurent TALBOURDET.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 août 2010, M. CHEVALIER (Sylvain, Yves, Jean) est nommé huissier de justice à la résidence d'Yssingeaux (Haute-Loire), en remplacement de M. FAURE (Georges, Paul), démissionnaire.
Il est mis fin, à compter du 14 août 2010, aux fonctions de Mlle Charlotte Montel, conseillère des affaires étrangères, conseillère technique, appelée à d'autres fonctions.
Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de santé au travail.
Arrêté du 4 août 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique auprès du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation exercées par M. Florent Tournois à compter du 1er septembre 2010.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique auprès du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation exercées par M. Joël Tozzi à compter du 1er septembre 2010.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique auprès du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation exercées par Mme Solenne Chardigny à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 9 août 2010 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 août 2010, M. Michel MORIN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 2010.
Arrêté du 9 août 2010 portant avancement (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 août 2010, l'ingénieur de l'industrie et des mines dont le nom suit est promu au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2010 :
M. VACHE Vincent, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 août 2010, Mme Michelle Hays, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2010.
Arrêté du 6 août 2010 portant nomination du directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Bastia
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 6 août 2010, M. Cancellieri (Vincent), trésorier principal du Trésor public, est renouvelé dans ses fonctions de directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Bastia à compter du 1er novembre 2010.
Arrêté du 6 août 2010 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 6 août 2010, M. Guy DUCASSE, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional des transports, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 janvier 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 9 août 2010, M. Georges BRUNET, directeur du travail, nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes en tant que secrétaire général, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 8 décembre 2010.
Arrêté du 30 juillet 2010 portant cessation de fonctions et nomination à la commission des recours des militaires
- Il est mis fin aux fonctions de membres de la commission des recours des militaires :
― du commissaire général de brigade (2e section) Vernier (Jean-Claude), à compter du 24 mars 2010 ;
― du général de division Servera (Frédéric), à compter du 1er juillet 2010.
- Sont nommés membres de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2010, au titre du 3° de l'article R.
― le commissaire général de division Mansotte (Christian) en tant que titulaire ;
― le général de division (2e section) Daniel (Alain) en tant que suppléant.
Pendant la durée du congé annuel payé, le salarié assure lui-même son remplacement, avec l'accord et sous la responsabilité de l'employeur.
La rémunération du remplaçant est assurée par l'employeur.
Pour les titulaires d'un avantage de cessation anticipée d'activité, la Caisse des Français de l'étranger, dès réception de la demande d'adhésion et des pièces justificatives, en informe les organismes débiteurs de l'avantage dont le demandeur est titulaire.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 9 avril 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme BOÏKO (Oksana), épouse SIVAK, née le 14 décembre 1972 à Gayvoron (Ukraine).
Mlle GALIBA (Eliane), née le 22 juin 1962 à Bordeaux (France).
Décision du 5 août 2010 fixant la date d'installation du directeur des créances spéciales du Trésor
Par décision du directeur général des finances publiques en date du 5 août 2010, la date d'installation du directeur placé à la tête de la direction des créances spéciales du Trésor mentionnée dans l'arrêté du 5 mars 2010 portant création et organisation de cette direction est fixée comme suit :
DATE D'INSTALLATION
M. Jean-Pierre MAZARS, administrateur général des finances publiques de classe normale
Directeur des créances spéciales du Trésor
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, M. Jean-François MICHEL, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Arrêté du 6 août 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la navigation de plaisance (n° 1423)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention et à l'exclusion des termes « se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal », les dispositions de l'avenant n° 40 du 25 mars 2010, relatif aux rémunérations minimales, à l'annexe VI de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 août 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 tel que modifié par l'avenant n° 5 du 17 décembre 1998, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R.
5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 9 décembre 2009 sur les rémunérations minimales conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 6 août 2010 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (n° 897)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'avenant du 15 mars 2010 à l'accord du 2 octobre 2007, relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et frais de repas, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 août 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers (n° 959)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 2008, l'accord du 18 mars 2010 sur les salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 6 août 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 42 du 9 février 2010, relatif à la valeur annuelle du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 6 août 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires (n° 993)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 19 mars 2010 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Lorsque l'aménagement des vestiaires collectifs, lavabos et douches ne peut, pour des raisons tenant à la disposition des locaux de travail, être réalisé dans les conditions prévues par la présente section ou, pour les travailleurs handicapés, conformément à l'article R.
4225-7, l'employeur peut demander à l'inspecteur du travail de le dispenser de certaines de ces obligations.
Arrêté du 6 août 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 37 du 9 novembre 2009 relatif à la grille des minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 6 août 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996 et l'avenant n° 70 du 8 avril 2008, les dispositions de l'avenant n° 77 du 9 février 2010 relatif à la revalorisation des salaires minima et du barème d'ancienneté à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 6 août 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988, modifié par avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'avenant n° 19 du 20 janvier 2010 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 août 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 mise à jour par avenant n° 128 du 23 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 138 du 16 mars 2010 relatif aux salaires minima professionnels à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 6 août 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 modifié par l'avenant n° 37 du 24 mars 2009, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 39 du 17 février 2010 relatif aux rémunérations à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 6 août 2010 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979, étendu par arrêté du 29 octobre 1979, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 18 mars 2010, relatif aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Arrêté du 6 août 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados (n° 943)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 24 février 2010 sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les salaires minimaux annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 relatives aux éléments à prendre en compte pour déterminer l'assiette des garanties territoriales de rémunération effective.
Arrêté du 9 août 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne (n° 1391)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 46 du 17 novembre 2009, relatif aux mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, à la convention collective susvisée.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 11 du 25 janvier 2010 relatif aux salaires et primes à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2010 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire (n° 2857)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 31 octobre 2009 relatif à la prise en charge des frais de transports publics dans le secteur des entreprises de travail temporaire.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord national professionnel.
L'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage adresse, le cas échéant sous forme dématérialisée, chaque année au ministre chargé de la formation professionnelle lorsque l'habilitation est nationale, au préfet de région territorialement compétent lorsque l'habilitation est régionale, un état de collecte et de répartition dont le modèle est fixé par arrêté du ministre.
Cet état comporte les renseignements administratifs, statistiques et financiers permettant de suivre le fonctionnement de l'organisme et d'apprécier l'activité de collecte et l'emploi des sommes collectées.
Il est accompagné des éléments extraits de la comptabilité qui retracent l'ensemble des chiffres portés dans l'état mentionné ci-dessus.
Décision n° 2010-611 du 20 juillet 2010 modifiant la décision n° 2008-1015 du 21 octobre 2008 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
L'annexe V de la décision n° 2008-1015 du 21 octobre 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Secteur d'implantation : Dunkerque.
Adresse du site : Banc Vert, 465, avenue de la Villette, château d'eau, Dunkerque (59).
La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-612 du 20 juillet 2010 modifiant la décision n° 2008-997 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL Radio Cité à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Haut de France
L'annexe III de la décision n° 2008-997 du 21 octobre 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Chérie FM Haut de France.
Secteur d'implantation : Lens.
Adresse du site : tour Fragonard, Lens (62).
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Cité et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-614 du 20 juillet 2010 modifiant la décision n° 2007-1001 du 23 octobre 2007 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Décision n° 2010-615 du 20 juillet 2010 modifiant la décision n° 2006-937 du 21 novembre 2006 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
Nom du service : Virgin Radio.
Adresse du site : Montcamill, Catllar (66).
La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-616 du 20 juillet 2010 modifiant la décision n° 2007-774 du 11 septembre 2007 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Secteur d'implantation : Vichy.
Adresse du site : lieudit Hurlevent, Vichy (03).
Décision n° 2010-633 du 20 juillet 2010 portant abrogation de la décision n° 2008-942 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Les Amis de Sallaumines à exploiter un service de radio en catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 13
La décision n° 2008-942 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Les Amis de Sallaumines à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 13 est abrogée.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Amis de Sallaumines et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de produits visés à l'article L.
L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L.
1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L.
1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au dernier alinéa du présent article et au deuxième alinéa de l'article L.
1235-10 donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L.
1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration.
Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.
Dès lors que l'autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne lieu ni à réintégration, ni au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur.
Résultats du tirage du Super Loto du vendredi 13 août 2010
Arrêté du 9 août 2010 relatif aux péages autoroutiers
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute Alicorne, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 25 août 2010 sur l'autoroute A 88 entre Falaise-Ouest et Sées sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 88
À COMPTER DU 25 AOÛT 2010
Véhicules de classe 1
Falaise Ouest
Falaise sud
Nécy
Argentan Ouest
Argentan Sud
Mortrée
Sées
Arrêté du 10 août 2010 portant augmentation de l'avance d'une régie d'avances et de recettes
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 août 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
Ressort de la cour d'appel de Lyon
Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L.
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un village résidentiel de tourisme, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des villages résidentiels de tourisme publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
323-6 conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L.
L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des villages résidentiels de tourisme publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L.
La décision de classement indique le nom, l'adresse, le numéro SIRET du village résidentiel de tourisme, le nombre de locaux d'habitation meublés qui le constitue, sa capacité exprimée en nombre de personnes susceptibles d'être accueillies.
La liste des villages résidentiels de tourisme, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L.
― le nombre de locaux d'habitation meublés que regroupe le village résidentiel de tourisme ;
― la capacité de l'établissement (nombre de personnes susceptibles d'être accueillies).
L'arrêté du 19 juillet 2001 fixant les normes de classement des locaux d'habitation meublés, des locaux et équipements communs et déterminant la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme est abrogé.
Annexe unique En savoir plus sur cet article...
Normes de classement des locaux et équipements communs et tableau de classement des locaux d'habitation meublés des villages résidentiels de tourisme
Capacité minimale
20 locaux d'habitation meublés ou 80 lits
Exigences relatives aux locaux communs des villages résidentiels de tourisme
Accueil indépendant, avec réception et salon d'animation d'au moins 20 m2 pour une capacité de 20 locaux d'habitation meublés.
A chaque tranche supplémentaire de 40 locaux d'habitation meublés, cette surface doit être augmentée d'au moins 10 m2.
Exigences relatives aux services des villages résidentiels de tourisme
Le personnel de la réception doit parler au moins une langue étrangère.
Parking ou garage (conformément au règlement d'urbanisme de la commune).
Nettoyage de l'accueil et des salons : quotidien.
Fourniture de linge de toilettes et de maison : en option sur demande du client.
Affichage obligatoire des activités d'animation du village résidentiel de tourisme et de station.
Service de message.
Classement des locaux d'habitation meublés
Mode d'emploi du tableau de classement des locaux d'habitation meublés
a) Les critères de classement sont classés en deux chapitres, soit "Equipements et aménagements", et "Accessibilité et développement durable" ;
Pour être classé dans une catégorie donnée, un logement meublé doit respecter au minimum un total de points résultant de l'addition de :
Pré-requis du classement des locaux d'habitation meublés
Pour pouvoir prétendre au classement, les locaux d'habitation meublé d'une pièce d'habitation destinés à accueillir une ou deux personnes doivent avoir une surface minimale de 9 m2 lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12 m2 lorsqu'il existe un coin cuisine.
Tableau de classement des locaux d'habitation meublés :
Points correspondant à des critères obligatoires : Points correspondant à des critères à la carte :
Annexe unique (suite)
apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)
PRECISIONS
Ne sont comptées comme pièces d'habitation supplémentaires que les pièces d'au moins 7 m2 (uniquement pour les catégories 1 *, 2* et 3*).
Séchoir à linge électrique pour les logements de plus de 6 personnes (inclus) - obligatoire en catégorie 5* pour les logements de plus de 2 personnes (inclus)
Etendage ou séchoir à linge
Ustensiles de ménage appropriés au logement (minimum : un seau et un balai à brosse avec serpillière ou un balai de lavage à frange avec seau et presse, aspirateur ou équipement équivalent, un fer et une table à repasser)
Le critère devient non applicable s'il 'y a pas de séjour.
- lits superposés (80 cm x 190 cm)
- canapé-lits convertibles
(130 cm x 190 cm) - uniquement pour les studios de catégorie 1 *, 2* et 3
- une douche ou une baignoire équipée d'une douche avec pare-douche - obligatoire pour les catégories 1 *, 2* et 3*
4 oye s
II est entendu par "ventilation" une aération naturelle dans la cuisine ou le coin cuisine.
- verres, assiettes, assiettes à dessert, grandes cuillères, petites cuillères, couteaux, fourchettes, bols ou équivalents, tasses à café
- vaisselle obligatoire pour les catégories 1 *, 2* et 3*
- verres, assiettes, assiettes à dessert, grandes cuillères, petites cuillères, couteaux, fourchettes, bols ou équivalents, tasses à café, verres à vin, verres apéritif, coupes à champagne
Cour intérieure aménagée tolérée.
Logement avec vue paysagère (vue mer, montagne, plaine ou zone urbaine agréable et dégagé)
Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation d'énergie
Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation d'énergie supplémentaire
Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation d'eau
Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation d'eau supplémentaire
Le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L.
La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L.
6331-48 est prise en charge par la plateforme.
Il bénéficie, à sa demande, de la validation des acquis de l'expérience mentionnée aux articles L.
La plateforme prend alors en charge les frais d'accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux instances de représentation et de participation au sein de la gendarmerie nationale
Les instances de représentation et de participation au sein de la gendarmerie nationale contribuent à la communication et au dialogue interne.
Elles permettent à chaque militaire de participer à la prise des décisions relatives à la vie courante de son unité.
Au sein de chacune des formations dont la liste figure en annexe I du présent arrêté, un président du personnel militaire et un vice-président du personnel militaire sont nommés, selon des modalités précisées par circulaire, pour quatre ans après avoir été élus par et parmi l'ensemble des personnels militaires affectés au sein de la formation considérée.
Le président du personnel militaire informe le commandement des préoccupations d'ordre professionnel, social ou moral qui intéressent les militaires qu'il représente, donne son avis sur les aspects touchant aux conditions de vie et de travail au sein de leur formation et participe à la circulation de l'information au sein des unités.
Les candidats à la fonction de président du personnel militaire ou de vice-président doivent :
a) Etre volontaires ;
b) Etre affectés au sein de la formation considérée ;
c) Avoir accompli au moins deux années de service au sein de la gendarmerie nationale ;
d) Etre en position d'activité ;
e) Se trouver, à la date prévue pour leur nomination pour leur premier mandat, à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière ou de la limite de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;
f) Ne pas avoir fait, dans les trois années précédant celle de l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non amnistiée ;
g) Ne pas avoir été, durant les trois années précédant celle de l'élection, sanctionnés d'un blâme non amnistié ou de quinze jours d'arrêts et plus, infligés sans sursis et non amnistiés.
Le commandant de la formation considérée et son second ne peuvent se porter candidats à la fonction de président du personnel militaire ou de vice-président.
Les présidents du personnel militaire et leurs vice-présidents cessent leurs fonctions :
― par démission, sans qu'ils aient à en préciser les motifs ;
― lorsqu'ils sont mutés hors de la formation au titre de laquelle ils ont été nommés ;
― par décision du commandant de région ou de formation assimilée en cas de faute grave incompatible avec l'exercice de la fonction.
Les référents et le conseiller « concertation » contribuent à la circulation de l'information entre les membres des instances de représentation et de participation de leur formation.
Ils facilitent la prise en compte des préoccupations des militaires par le commandement et peuvent assurer une fonction de conseil auprès de leurs pairs.
Ils n'ont pas vocation à se substituer aux présidents du personnel militaire.
Au sein de chacune des formations dont la liste figure en annexe II du présent arrêté, un référent et un vice-référent sont nommés pour trois ans, dans des conditions précisées par circulaire, sur proposition d'un collège constitué de l'ensemble des présidents du personnel militaire et des vice-présidents de la formation considérée.
Le vice-référent est nommé parmi les membres de ce collège.
Il assure la suppléance en cas d'absence du référent.
En l'absence de tout candidat, la fonction considérée est laissée vacante et la désignation est reportée d'une année ou jusqu'à la manifestation d'une candidature.
Si trois mois avant le terme du mandat en cours, aucune proposition n'est faite par le collège précité, celui-ci est alors considéré comme défaillant.
Le mandat de référent ou de vice-référent ne peut être renouvelé plus d'une fois consécutivement.
Les conditions de ce renouvellement sont précisées par circulaire.
Les candidats à la fonction de référent ou de vice-référent doivent :
e) Se trouver, à la date prévue pour leur nomination pour leur premier mandat, à plus de trois ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière ou de la limite de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;
f) Ne pas avoir fait, dans les trois années précédentes, l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non amnistiée ;
g) Ne pas avoir été, durant les trois années précédentes, sanctionnés d'un blâme non amnistié ou de quinze jours d'arrêts et plus, infligés sans sursis et non amnistiés.
Le commandant de la formation considérée et son second ne peuvent être proposés pour la fonction de référent ou celle de vice-référent.
En cas de faute grave incompatible avec l'exercice de sa fonction de la part du référent « sous-officiers et volontaires » ou du vice-référent, le commandant de région ou de formation assimilée peut mettre fin à son mandat.
Au sein de chacune des formations dont la liste figure en annexe II du présent arrêté, il est institué un référent représentant l'ensemble des officiers des unités subordonnées.
Ce référent « officier » est nommé pour trois ans par le commandant de formation parmi les deux candidats ayant obtenu, auprès de leurs pairs, le plus grand nombre de suffrages.
Les conditions de sa nomination sont précisées par circulaire.
Dans le cas où aucun candidat ne se serait manifesté, la fonction de référent « officier » est laissée vacante et l'élection est reportée d'une année ou jusqu'à la manifestation d'une candidature.
Les candidats à la fonction de référent « officier » doivent :
b) Etre officiers de la gendarmerie nationale ;
c) Etre affectés au sein de la formation considérée ;
d) Avoir accompli au moins deux années de service au sein de la gendarmerie nationale ;
e) Etre en position d'activité ;
f) Se trouver, à la date prévue pour leur nomination pour leur premier mandat, à plus de trois ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière ou de la limite de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;
g) Ne pas avoir fait, dans les trois années précédant celle de l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non amnistiée ;
h) Ne pas avoir été, durant les trois années précédant celle de l'élection, sanctionnés d'un blâme non amnistié ou de quinze jours d'arrêts et plus, infligés sans sursis et non amnistiés.
Le commandant de la formation considérée et son second ne peuvent se porter candidats à la fonction de référent « officier ».
Les référents « officiers » cessent leurs fonctions :
Au sein de chacune des formations dont la liste figure en annexe III du présent arrêté, il est institué un conseiller « concertation ».
Dans les régions situées au siège de la zone de défense et de sécurité, il est assisté d'un vice-conseiller.
Le conseiller et le vice-conseiller sont nommés pour trois ans, dans des conditions précisées par circulaire, sur proposition d'un collège constitué :
― des présidents du personnel militaire et de leurs vice-présidents ;
― des référents « sous-officiers et volontaires » et des vice-référents ;
― des référents « officiers ».
Le vice-conseiller est choisi parmi les présidents du personnel militaire et vice-présidents et doit être affecté au sein d'une unité relevant d'une subdivision d'arme différente de celle du conseiller.
Le mandat de conseiller ou de vice-conseiller ne peut être renouvelé plus d'une fois consécutivement.
Les militaires pouvant être nommés en qualité de conseiller « concertation » ou de vice-conseiller doivent :
Le commandant de la formation considérée et son second ne peuvent être proposés pour la fonction de conseiller « concertation » ou celle de vice-conseiller.
En cas de faute grave incompatible avec l'exercice de la fonction de la part du conseiller « concertation » ou du vice-conseiller, le commandant de la formation considérée peut mettre fin à son mandat.
La commission de participation est l'instance au sein de laquelle sont évoquées les questions relatives aux conditions de vie et de travail qui, par leur caractère général, dépassent le niveau des unités subordonnées.
Une commission de participation « groupement ou assimilé » est réunie sous la présidence du commandant de groupement ou de la formation assimilée.
La liste des formations au sein desquelles est instituée une commission de participation « groupement ou assimilé » figure en annexe IV.
― des présidents du personnel militaire de la formation considérée et de leurs vice-présidents ;
― du référent « sous-officiers et volontaires » de la formation considérée et du vice-référent ;
― du référent « officiers » de la formation considérée ;
― des membres titulaires et suppléants du CFMG affectés au sein de la formation considérée ;
― des commandants de compagnie de gendarmerie départementale, d'escadron de sécurité routière, d'escadron de gendarmerie mobile ou d'unités assimilées de la formation considérée ;
― des conseillers réserve officiers et sous-officiers de la formation considérée.
Sur décision de son président, la commission de participation peut être réunie en formation restreinte lorsque l'ordre du jour ne concerne qu'une partie de ses membres.
La composition de la commission est alors laissée à l'appréciation du président.
Le président peut associer, à titre consultatif, toute personne qualifiée au regard des sujets traités.
Une commission de participation « région ou assimilée » est réunie sous la présidence du commandant de région de gendarmerie ou de la formation assimilée.
La liste des formations au sein desquelles est instituée une commission de participation « région ou assimilée » figure en annexe V.
― du président du personnel militaire de l'état-major de la formation considérée et de son vice-président ;
― des référents « sous-officiers et volontaires » de la formation considérée et des vice-référents ;
― d'un président du personnel militaire de chaque groupement volontaire et désigné par ses pairs (présidents du personnel militaire, vice-présidents et référents) pour la circonstance de chaque réunion de la commission ;
― des référents « officiers » de la formation considérée ;
― du conseiller « concertation » et, le cas échéant, du vice-conseiller ;
― des membres titulaires et suppléants du CFMG affectés au sein de la région de gendarmerie ou de la formation considérée ;
― des commandants de groupement de gendarmerie ou assimilé de la formation considérée ;
Il veille, notamment, à ce que l'ensemble des statuts éligibles à la fonction de président du personnel militaire soient représentés lors de la réunion de la commission.
Les attributions et moyens dévolus à chacune des structures de représentation et de participation ainsi que les modalités de réunion des commissions de participation seront précisés par circulaire.
Les présidents de catégories élus, au sein de la gendarmerie nationale, en application des dispositions de l'arrêté du 12 avril 2001 relatif à la désignation des présidents de catégories et des membres des commissions participatives seront maintenus en fonction jusqu'à la nomination, en application du présent arrêté, des présidents du personnel militaire.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FORMATIONS AU SEIN DESQUELLES
SONT DÉSIGNÉS DES PRÉSIDENTS DU PERSONNEL MILITAIRE
― Direction générale de la gendarmerie nationale, inspection générale de la gendarmerie nationale, commandement de la gendarmerie d'outre-mer et organismes extérieurs :
― sous-direction ;
― cabinet ;
― mission du pilotage et de la performance ;
― service d'information et de relations publiques des armées ― gendarmerie ;
― service et assimilé du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
― état-major, services, centres, institut ou laboratoire du centre technique de la gendarmerie nationale ;
― inspection générale de la gendarmerie nationale ;
― état-major du commandement de la gendarmerie d'outre-mer.
― Régions de gendarmerie et régions de gendarmerie situées au siège de la zone de défense :
― état-major de la région de gendarmerie (dont CRICR et commissariat résident) ;
― section aérienne de gendarmerie ;
― section de recherches ;
― centre administratif territorial de la gendarmerie.
― Formations territoriales constituant la gendarmerie départementale :
― état-major du groupement de gendarmerie départementale ;
― escadron départemental de sécurité routière ;
― compagnie de gendarmerie départementale ;
― peloton de gendarmerie de haute montagne.
― Formations constituant la gendarmerie mobile :
― état-major du groupement de gendarmerie mobile ;
― escadron de gendarmerie mobile ;
― musique de la gendarmerie mobile ;
― état-major du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
― force du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
― garde républicaine :
― état-major de la garde républicaine ;
― état-major de régiment de la garde républicaine ;
― compagnie ou escadron de la garde républicaine ;
― orchestre de la garde républicaine ;
― chœurs de l'armée française.
― Formations spécialisées :
― état-major de la gendarmerie spécialisée considérée ;
― état-major du groupement de gendarmerie maritime ;
― section de recherches de la gendarmerie maritime ;
― compagnie de gendarmerie maritime ;
― Centre national d'instruction de la gendarmerie maritime ;
― état-major du groupement de gendarmerie de l'air ;
― section de recherches de la gendarmerie de l'air ;
― compagnie de gendarmerie de l'air ;
― section de recherches de la gendarmerie de l'armement ;
― compagnie de gendarmerie de l'armement ;
― état-major du groupement de gendarmerie des transports aériens ;
― section de recherches de la gendarmerie des transports aériens ;
― compagnie de gendarmerie des transports aériens ;
― antenne spéciale de sécurité de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
― groupement central des formations aériennes de la gendarmerie.
― détachement prévôtal d'Allemagne ;
― groupe des pelotons mobiles ;
― état-major du commandement de la gendarmerie pour la collectivité territoriale d'outre-mer considérée ;
― compagnie de gendarmerie ;
― brigade de gendarmerie des transports aériens.
― Commandement des écoles de la gendarmerie nationale :
― état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ;
― centre national de formation ;
― école de gendarmerie ;
― école des officiers de la gendarmerie nationale ;
― Centre national d'instruction ;
― Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie.
FORMATIONS AU SEIN DESQUELLES SONT DÉSIGNÉS
DES RÉFÉRENTS « SOUS-OFFICIERS ET VOLONTAIRES » ET DES RÉFÉRENTS « OFFICIERS »
Groupement de gendarmerie départementale.
Groupement de gendarmerie mobile.
Groupement des gendarmeries spécialisées.
Gendarmerie de l'armement.
Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.
Commandement de la gendarmerie pour une collectivité territoriale d'outre-mer.
Centre administratif de la gendarmerie nationale.
Centre technique de la gendarmerie nationale.
Régiment de la garde républicaine.
Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
SONT DÉSIGNÉS DES CONSEILLERS « CONCERTATION »
Région de gendarmerie.
Gendarmerie de l'air.
Gendarmerie maritime.
Gendarmerie des transports aériens.
FORMATIONS AU SEIN DESQUELLES SONT INSTITUÉES
DES COMMISSIONS DE PARTICIPATION « GROUPEMENT OU ASSIMILÉ »
DES COMMISSIONS DE PARTICIPATION « RÉGION OU ASSIMILÉE »
Direction générale de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 16 août 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Marc Pons de Vincent, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions, à compter du 6 septembre 2010.
Arrêté du 16 août 2010 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 août 2010, M. Antoine Pouillieute, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour création d'entreprise prévue à l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 9 août 2010 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Haute-Normandie et auprès de l'école nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 août 2010, Mme Marie-Jeanne BADET, contrôleur principal, est nommée régisseuse de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Haute-Normandie de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2010 et Mme Marie-Françoise GUILLEUX, contrôleur de 2e classe, est nommée régisseuse de la régie d'avances et de recettes auprès de l'école nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 30 août 2010.
Arrêté du 20 juillet 2010 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux du patrimoine)
Par arrêté du maire de Dijon en date du 20 juillet 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Sandrine BALAN.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 10 août 2010, M. François BROQUIN, directeur du travail, nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne en tant que responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 décembre 2010.
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 10 août 2010, M. Marc PARISET, directeur du travail, nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes en tant que responsable de l'unité territoriale de l'Isère, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 décembre 2010.
Arrêté du 10 août 2010 portant nomination (attachés principaux d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 août 2010, les attachés d'administration dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense au titre de l'année 2010 :
M. Agnese (Laurent), direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Toulon.
M. Ajavon (Henri), inspection technique de l'infrastructure de défense.
Mme Avellino (Catherine), épouse Juliot, service parisien de soutien de l'administration centrale.
Mme Biasoli (Nathalie), épouse Boiselet, Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
M. Bres (William), détaché.
M. Bruni (Giancarlo), direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Lyon.
M. Cadouel (David), centre ministériel de gestion de Bordeaux.
Mme Carau (Dominique), épouse Agard, région terre Sud-Est.
M. Chassard (Laurent), direction des ressources humaines du ministère de la défense.
M. Chatelet (François), sous-direction des bureaux des cabinets.
Mme Chiavazza (Nicole), épouse Briano, Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Mme Cosnefroy (Fabienne), direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Mme Darmon (Emmanuelle), direction des affaires financières.
Mme De Lombard (Catherine), direction des affaires juridiques.
M. Deleye (Dominique), base aérienne 132 Colmar.
Mme Demajean (Danielle), épouse Luzi, sous-direction des bureaux des cabinets.
M. Denis (Roland), délégué syndical à temps complet.
M. Didelot (Laurent), secrétariat général pour l'administration.
M. Dietlin (François), direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
Mme Ducat (Anne), épouse Lebowski, Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
M. Felten (Pierre-Jean), Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Mme Flahaut (Véronique), épouse Jaouen, bureau du service national de Rennes.
M. Gauchet (Patrick), Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
M. Gence (Laurent), direction des ressources humaines du ministère de la défense.
M. Gregoire (Jean-François), direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
Mme Grunfelder (Françoise), épouse Soldani, hôpital d'instruction des armées de Lyon.
M. Guyonneau (François), mis pour emploi auprès du secrétariat permanent du comité ministériel d'investissement de défense.
Mme Hamon (Sophie), centre ministériel de gestion de Rennes.
M. Herpin (Christian), centre ministériel de gestion d'Ile-de-France.
Mme Jobar (Isabelle), centre ministériel de gestion de Rennes.
M. Jombert (François), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Mme Lanine (Martine), épouse Molas, Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
Mme Lorette (Sophie), épouse Maire, direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Mme Masnou (Catherine), détachée.
M. Meriguet (Francis), service parisien de soutien de l'administration centrale.
Mme Merri (Dorothée), direction des affaires juridiques.
M. Montant (Jérôme), cabinet du ministre.
M. Morizur (Xavier), direction du service de soutien de la flotte.
M. Paolini (Jean-Paul), base aérienne 107 de Villacoublay.
Mme Paparamborde (Simone), service historique de la défense.
Mme Parc (Karine), direction des affaires juridiques.
Mme Poey Lafrance (Claire), épouse Lebreton, direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Mme Quanquin (Elisabeth), direction des ressources humaines du ministère de la défense.
M. Romankiewicz (Adam), service parisien de soutien de l'administration centrale.
M. Ronchi (Lucien), contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Mme Roumier (Sylvie), état-major de la marine.
Mme Salard (Dominique), sous-direction des bureaux des cabinets.
M. Seychelles (Patrick), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
M. Treich (Michel), direction générale de l'armement.
Mme Vansteene (Alexandra), épouse Burie, direction du service national.
M. Vincent de Paul (Denis), établissement d'infrastructure de la défense de Bordeaux.
Mme Barabas (Sabine), direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Mme Samson (Mélanie), détachée.
M. Giacchero (Rémy), direction du commissariat de l'armée de l'air.
Mme Grosset (Marie), direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Mme Ledauphin (Viannette), délégation aux affaires stratégiques.
M. Kervella (Frédéric), détaché.
Arrêté du 16 août 2010 portant nomination et maintien en service détaché (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 16 août 2010, Mme Gaudin (Françoise), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense, à compter du 31 août 2010, pour exercer les fonctions de chef de service, adjointe au directeur du service national.
Elle est maintenue en service détaché sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 16 août 2010, M. Lepage (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines à la direction du service national, à l'administration centrale du ministère de la défense, à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 9 août 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, tel que modifié par l'accord du 20 mars 2001, les dispositions de l'accord du 18 février 2010 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet
Avenant n° 32 du 27 mai 2010.
Salaires minimums conventionnels.
Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs
Salaires applicables au niveau national et à la région Ile-de-France.
Union nationale des économistes de la construction (UNTEC) ;
En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations après application de l'article R.
23-112-7, le siège est attribué à l'organisation professionnelle d'employeurs qui a recueilli le plus grand nombre d'entreprises adhérentes dans le champ de compétence professionnel et territorial de la commission.
En cas d'égalité après application de l'alinéa précédent, le siège est attribué à l'organisation professionnelle d'employeurs qui a recueilli le plus grand nombre d'entreprises adhérentes au niveau national dans le champ de compétence professionnel de la commission.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
Salaires minima conventionnels applicables aux ouvriers et aux employés dont le coefficient est inférieur à 200.
Salaires minima conventionnels pour le personnel dont le coefficient est égal ou supérieur à 200.
Fédération française de la chaussure (FFC) ;
Chambre syndicale nationale des bottiers (CSNB) ;
Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CSNPO).
En ce qui concerne l'accord « ouvriers et employés » :
En ce qui concerne le second accord :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension de trois avenants et un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes des avenants et de l'accord pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avenant n° 4 du 12 mars 2010 à l'accord du 1er décembre 1998 relatif à la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle ;
Avenant du 11 mars 2010 : période d'essai ;
Avenant n° 4 : modification de l'accord du 1er décembre 1998 sur la CPNEFP ;
Avenant n° 6 : financement du paritarisme ;
Accord : égalité professionnelle homme - femme.
Union des opticiens (UDO) ;
Syndicat des opticiens sous enseigne (SYNOPE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En ce qui concerne les autres textes :
Fédération nationale des opticiens de France (FNOF) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
Avenant n° 21 du 20 mai 2010 (barème annexé).
Revalorisation salariale.
Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord collectif régional (Corse), conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes
Accord du 19 février 2009 conclu dans le cadre de l'accord collectif régional (Corse) du 11 juillet 2007 relatif à la commission paritaire régionale.
La conciliation.
CGPME CORSICA ;
MEDEF CORSE ;
Union régionale des métiers et des industries de l'hôtellerie de Corse (UMIH 20) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT ;
Syndicat des travailleurs corses (STC).
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Trois accords régionaux (Picardie) du 22 avril 2010.
Prime d'outillage ;
En ce qui concerne les trois accords :
CAPEB de Picardie :
Fédération Nord SCOP BTP.
En ce qui concerne l'accord de salaires et l'accord sur la prime d'outillage :
En ce qui concerne l'accord sur les indemnités de petits déplacements :
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics
Accord régional (Picardie) du 22 avril 2010 applicable dans les entreprises du bâtiment.
Indemnité spécifique attribuée aux salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis
Deux avenants du 21 juin 2010.
Rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (une annexe) ;
Valeur du point et prime de panier de nuit.
Union des industries et métiers de la métallurgie Valenciennois ;
Union des industries et métiers de la métallurgie Cambrésis ;
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube
Deux accords du 6 juillet 2010.
Salaires minimaux effectifs garantis, rémunérations minimales hiérarchiques, valeur du point ;
Indemnité de transport (un barème annexé).
Union des industries et des métiers de la métallurgie de l'Aube ;
Décision n° 2010-610 du 20 juillet 2010 modifiant la décision n° 2006-162 du 21 mars 2006 autorisant la SARL Ephata à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Métropolys
L'annexe I de la décision n° 2006-162 du 21 mars 2006 est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Radio Métropolys.
Secteur d'implantation : Saint-Omer.
Adresse du site : ZI, route de Boulogne, Truck Wash, Tatinghem (62).
La présente décision sera notifiée à la SARL Ephata et publiée au Journal officiel de la République française.
Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit :
1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ;
2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
La base de données comporte au moins les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise.
L'accord peut également intégrer dans la base de données les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L.
2242-13 et aux consultations ponctuelles du comité social et économique prévues à l'article L.
2312-8 et à la sous-section 4.
L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences.
A défaut d'accord prévu à l'alinéa premier, un accord de branche peut définir l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales dans les entreprises de moins de trois cents salariés.
Décision n° 2010-613 du 20 juillet 2010 modifiant la décision n° 2009-390 du 20 janvier 2009 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Lens
L'annexe I de la décision n° 2009-390 du 20 janvier 2009 est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Nostalgie Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2001-21 du 16 janvier 2001, n° 2001-171 du 4 avril 2001 et n° 2007-268 du 13 mars 2007 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
La SA Vortex est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Châteaubriant.
Adresse du site : lieudit La Grand'Haie, Soudan (44).
Secteur d'implantation : Fougères.
Adresse du site : lieudit La Garenne, Fougères (35).
Secteur d'implantation : Fontenay-le-Comte.
Adresse du site : lieudit La Jonchère, Saint-Michel-le-Cloucq (85).
Secteur d'implantation : La Roche-sur-Yon.
Adresse du site : lieudit Le Beziais, Mouilleron-le-Captif (85).
Secteur d'implantation : Lannion.
Adresse du site : lieudit Croaz Dibenn, Rospez (22).
Secteur d'implantation : Morlaix.
Adresse du site : château d'eau de Kerivin, Saint-Martin-des-Champs (29).
Secteur d'implantation : Segré.
Adresse du site : ancienne mine, D 775, Segré (49).
Secteur d'implantation : Mur-de-Bretagne.
Adresse du site : lieudit Croix Blanche, Mur-de-Bretagne (22).
Secteur d'implantation : Guingamp.
Adresse du site : 22, ZI de Bellevue, Ploumagoar, Guingamp (22).
Secteur d'implantation : Saint-Brieuc.
Adresse du site : château d'eau du Stade, Plérin (22).
Secteur d'implantation : Les Sables-d'Olonne.
Adresse du site : lieudit Les Taffenaux, Château-d'Olonne (85).
Décision n° 2010-618 du 22 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Les autorisations accordées par décisions n° 2001-28 du 16 janvier 2001 et n° 2001-187 du 4 avril 2001 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Carhaix-Plouguer.
Adresse du site : rue des Oiseaux, Carhaix-Plouguer (29).
Diffuseur : Lar.
Adresse du site : rue Jean-Monnet, ZA de Langolvas, Morlaix (29).
Secteur d'implantation : Concarneau.
Adresse du site : tour les Quassias, Concarneau (29).
Adresse du site : château d'eau, Plouisy (22).
Décision n° 2010-619 du 22 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Les autorisations accordées par les décisions n° 2001-27 du 16 janvier 2001, n° 2001-124 du 22 février 2001 et n° 2001-186 du 4 avril 2001 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
La SA CLT-UFA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Quimperlé.
Adresse du site : lieudit Kerlou, Tréméven (29).
Secteur d'implantation : Pontivy.
Adresse du site : lieudit Linguennec, Le Sourn (56).
Adresse du site : lieudit Beg Ar Land, Lannion (22).
Décision n° 2010-621 du 22 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Alouette pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-18 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
La SAS Alouette est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Alouette et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Alouette.
Secteur d'implantation : Saint-Nazaire.
Adresse du site : lieudit Heinlex, île de Berregas, Saint-Nazaire (44).
Décision n° 2010-622 du 22 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nantes Médias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hit West
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-168 du 4 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
La SARL Nantes Médias est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Nantes Médias et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Hit West.
Secteur d'implantation : Lorient.
Adresse du site : lieudit Kernours, Kervignac (56).
Secteur d'implantation : Vannes.
Adresse du site : lieudit Lignol, Ploeren (56).
Décision n° 2010-623 du 22 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fréquence Ille pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hit West
La SARL Fréquence Ille est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Fréquence Ille et publiée au Journal officiel de la République française.
Secteur d'implantation : Brest.
Adresse du site : lieudit Le Rody, Guipavas (29).
Décision n° 2010-624 du 22 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL Réseau Ouest pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caroline
Les autorisations accordées par la décision n° 2001-17 du 16 janvier 2001 et par la décision n° 2007-264 du 13 mars 2007 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
L'EURL Réseau Ouest est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'EURL Réseau Ouest et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Caroline.
Adresse du site : établissements Glon, lieudit Pont Saint-Caradec, Saint-Gérand (56).
Secteur d'implantation : Merdrignac.
Adresse du site : Le Vieux Presbytère, Merdrignac (22).
Décision n° 2010-625 du 22 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radiocéan pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radiocéan
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-184 du 4 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radiocéan est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
La SARL Radiocéan est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radiocéan et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radiocéan.
Secteur d'implantation : Quimper.
Adresse du site : lieudit Kerniou, Plonéis (29).
Décision n° 2010-626 du 22 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Soretic pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCB - Radio Cité Bretagne
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-183 du 4 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCB - Radio Cité Bretagne est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
La SARL Soretic est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Soretic et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCB - Radio Cité Bretagne.
Secteur d'implantation : Dinan.
Adresse du site : lieudit La Barrière, Dinan (22).
Secteur d'implantation : Saint-Méen-le-Grand.
Adresse du site : lieudit Bel Air, Trémorel (22).
Secteur d'implantation : Loudéac.
Adresse du site : lieudit Le Ventoue, La Motte (22).
Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide de mettre en place un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté, et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.
Décision n° 2010-627 du 22 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
L'autorisation accordée par les décisions n° 2001-22 du 16 janvier 2001 et n° 2001-172 du 4 avril 2001 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
La SA SERC est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Angers.
Adresse du site : château d'eau de Frémur, 94, chemin de la Hutreau, Sainte-Gemmes-sur-Loire (49).
Adresse du site : lieudit La Montagne du Salut, Caudan (56).
Adresse du site : lieudit Croaz Caer, Quimper (29).
Décision n° 2010-628 du 22 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA LV & Co pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
Les autorisations accordées par les décisions n° 2001-25 du 16 janvier 2001 et n° 2001-173 du 4 avril 2001 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
La SA LV & Co est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Lamballe.
Adresse du site : lieudit Le Camping, Lamballe (22).
Adresse du site : ZAC des Terres Jaunies, Pornic (44).
Secteur d'implantation : Landerneau.
Adresse du site : château d'eau de Leavan, Plouedern (29).
Adresse du site : lieudit La Renaie, Les Sables-d'Olonne (85).
Secteur d'implantation : Paimpol.
Adresse du site : lieudit Kervren, Ploubazlanec (22).
Adresse du site : zone industrielle Nord, La Roche-sur-Yon (85).
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-23 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
Secteur d'implantation : Rennes.
Adresse du site : lieudit La Touche sur Roche, Cesson-Sévigné (35).
Décision n° 2010-630 du 22 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-24 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
La SARL Radio Nova est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Nova et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Nova.
Secteur d'implantation : Nantes.
Adresse du site : lieudit La Louée, Haute-Goulaine (44).
Décision n° 2010-631 du 22 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Les autorisations accordées par les décisions n° 2001-26 du 16 janvier 2001 et n° 2001-174 du 4 avril 2001 par la décision n° 2001-170 du 4 avril 2001 et par la décision n° 2008-1185 du 25 novembre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
La SAS RFM Entreprises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : La Ferté-Macé.
Adresse du site : château d'eau, boulevard Lemeunier-de-la-Raillière, Bagnoles-de-l'Orne (61).
Adresse du site : lieudit Kerficel, route de Malguenac, Pontivy (56).
Nom du service : RFM Bretagne.
Les autorisations accordées par la décision n° 2001-176 du 4 avril 2001 et par la décision n° 2007-270 du 13 mars 2007 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
La SAS Rire et Chansons est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : 11, rue Mac-Orlan, Brest (29).
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la 2e sous-direction.
La 2e sous-direction promeut la performance de la dépense publique et les nouveaux modes de gestion publique.
Elle est également chargée de la fonction financière de l'Etat.
A ce titre, elle produit les référentiels en matière de performance, d'opérateurs de l'Etat et de comptabilité d'analyse des coûts.
Elle définit les principes et règles de gestion budgétaire applicables aux opérateurs de l'Etat.
Elle est chargée des travaux relatifs aux processus de gestion et à la définition des fonctionnalités interministérielles des systèmes d'information relevant de sa compétence.
Elle préside le comité de cohérence fonctionnelle.
Elle assure la synthèse en matière de politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, en matière de budgétisation des dépenses de personnel ainsi qu'en matière statutaire et indemnitaire pour les personnels civils et militaires de la fonction publique.
Elle intervient dans la prévision des charges et recettes du régime des pensions de l'Etat, en liaison avec la sixième sous-direction.
Elle anime les travaux interministériels relatifs au développement du contrôle de gestion au sein de l'Etat.
Elle est également chargée des questions de rémunération individuelle.
Elle anime et coordonne le réseau du contrôle budgétaire.
Le sous-directeur animera trois bureaux et deux missions : le bureau de la politique salariale et de la synthèse statutaires, le bureau du contrôle budgétaire, le bureau de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information interministériels, la mission de la gestion financière de l'Etat et la mission ayant en charge la performance de l'action publique.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacités d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation.
En outre, il devra posséder une solide culture budgétaire et financière, afin de bien saisir, notamment au regard de la mise en œuvre de la LOLF, les enjeux des sujets sectoriels.
Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 9 avril 1964 relatif à la réglementation des conditions d'équipement, de surveillance et d'exploitation des installations de gaz carburant comprimé équipant les véhicules automobiles
Crée Arrêté du 9 avril 1964 - art. 8 bis (V)
Crée Arrêté du 9 avril 1964 - art. 8 ter (V)
Les dispositions de l'article 8 bis sont applicables à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1964 susvisé est modifié comme suit :
La phrase : « Le contrôleur agréé ou l'expert en charge du contrôle technique est celui désigné respectivement par l'article R.
323-7 du code de la route pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et non affectés au transport en commun de personnes et par l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé ou par l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé pour les autres catégories de véhicules » est remplacée par la phrase : « Le contrôleur agréé ou l'expert en charge du contrôle technique est celui désigné par l'article R.
Après l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1964 susvisé, il est inséré un article 8 bis et un article 8 ter rédigés comme suit :
« Art. 8 bis.-Les réservoirs conformes aux dispositions du règlement CEE-ONU n° 110 sont soumis à une requalification périodique.
« a) Pour les véhicules à moteur d'un poids total en charge inférieur à 3, 5 tonnes, la requalification périodique des réservoirs est réalisée au cours du contrôle technique prévu par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3, 5 tonnes.
« b) Pour les véhicules à moteur d'un poids total en charge supérieur à 3, 5 tonnes, la requalification périodique des réservoirs est réalisée selon les modalités prévues dans l'annexe au présent arrêté.
La mise en œuvre de ces modalités, adaptées à chaque type de réservoirs définis au point 2.
3 du règlement CEE-ONU 110, est définie par des procédures validées par l'autorité compétente définie à l'article R.
« Cette requalification périodique est renouvelée tous les quatre ans et à chaque nouvelle installation du réservoir.
« Les contrôles conformes aux dispositions de l'annexe au présent arrêté, effectués antérieurement à la mise en application de la requalification périodique, sont réputés répondre aux dispositions applicables.
« La recherche de perte d'étanchéité du réservoir prévue au point 1.
1 de l'annexe au présent arrêté peut être remplacée par l'épreuve hydraulique, réalisée à la pression d'épreuve initiale, visée à l'article 25 de l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression.
Les deux méthodes de contrôle de l'étanchéité ne peuvent pas être alternées durant la vie d'un réservoir.
« Art. 8 ter.-Les réservoirs conformes aux dispositions du règlement n° 110 impliqués dans une collision de véhicules ou dans un incendie de véhicule doivent faire l'objet du contrôle prévu à l'article 8 bis a ou b afin d'être maintenus en service.
L'annexe « Modalités du contrôle par inspection détaillées (CID) » de l'arrêté du 9 avril 1964 susvisé est modifiée comme suit :
La phrase du premier alinéa du point 2 est complétée par : « ou par un expert d'un organisme habilité pour les opérations de contrôle prévues par le titre III du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ».
Dans la phrase du deuxième alinéa du point 2, le terme : « validées » est remplacé par : « rédigées ».
La phrase du deuxième alinéa du point 2 est complétée par : « ou par un organisme habilité pour les opérations de contrôle prévues par le titre III du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ».
Le point 3 est complété par :
« Les contrôles antérieurs doivent être présentés à chaque requalification périodique et leur traçabilité doit être assurée.
Le document de contrôle doit contenir a minima les éléments suivants :
Sur l'exploitation :
Raison sociale de l'exploitation :
Sur le véhicule :
Constructeur : N° d'immatriculation : Carrosserie :
N° de châssis du véhicule : Date de mise en circulation :
Historique :
Autres informations pertinentes :
Sur l'équipement :
Famille de l'équipement (réservoir, circuit) :
Référence de l'équipement :
Particularités du réservoir :
Marque et type :
Modèle :
Nature du liner :
Année de fin de vie :
Année de fabrication de l'équipement :
Pression de service (bar) :
Pression maximale (bar) :
Sur le contrôle :
Référence du contrôle :
Date du contrôle :
Type du contrôle (notamment épreuve hydraulique ou CID) :
Sur les anomalies :
Pour chaque anomalie constatée :
Référence à l'équipement :
Niveau d'anomalie :
Action recommandée et suivi :
Photographie de l'anomalie :
Le point 4 rédigé comme suit est ajouté :
Synthèse des contrôles.
Chaque titulaire d'une procédure validée par l'autorité compétente doit effectuer un bilan annuel de tous les contrôles effectués selon cette méthode et transmettre le rapport à l'autorité compétente définie à l'article R.
La base de données doit pouvoir délivrer les statistiques pour la réalisation du rapport annuel destiné à l'administration.
Les membres du groupe d'expert ne peuvent prendre part à l'élaboration du rapport lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Arrêté du 10 août 2010 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1980 modifié réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines
Le schéma directeur d'utilisation annexé à l'arrêté du 23 juillet 1980 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines est abrogé et remplacé par le schéma directeur annexé au présent arrêté.
Le préfet de police de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines et le chef du service de la navigation de la Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SCHÉMA DIRECTEUR D'UTILISATION
Zones interdites à toute navigation : néant.
Bandes de rives : sans objet.
Définition des zones : voir ci-après.
La navigation à moteur à une vitesse dépassant 20 km/h est permise dans les zones autorisées aux sports motonautiques et définies ci-après sans cependant dépasser 60 km/h.
Une telle vitesse est interdite chaque année pendant la période de frai du poisson, soit pendant la fermeture générale de la pêche fixée par arrêté préfectoral.
Autres zones pouvant être réglementées : sans objet.
Dans les zones définies ci-après, les évolutions et concours ne sont autorisés que par temps clair (plus de 300 mètres de visibilité) entre le lever et le coucher du soleil, sous réserve des mesures particulières de sécurité en vigueur.
Toutes les embarcations doivent être pourvues de pagaies ou d'avirons.
Les interdictions et restrictions ci-dessus ne s'appliquent pas aux bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la navigation et la police des eaux et de la pêche.
Sports à voile : à l'exception de la planche à voile qui est interdite (cf. art. 2, paragraphe 3, de l'arrêté du 23 juillet 1980), la pratique de ces sports est autorisée :
Du point kilométrique 12,150 (aval du pont de Sèvres) au point kilométrique 14,200 (amont du pont de l'autoroute A 13) ;
Du point kilométrique 36,000 (en amont du pont route Argenteuil) au point kilométrique 40,000 (en aval du pont de Bezons) ;
Du point kilométrique 50,800 (pointe aval de l'île de la Loge) au point kilométrique 52,000 (amont du pont du Pecq) ;
Du point kilométrique 53,000 (aval île Corbière) au point kilométrique 57,820 sur le bras principal ;
Sur toute la longueur du bras secondaire la petite rivière , du point kilométrique 56,050 au point kilométrique 58,300 ;
Du point kilométrique 58,690 (aval pont de Maisons-Laffitte) au point kilométrique 64,500 ;
Du point kilométrique 77,000 (1 kilomètre à l'aval des écluses de Carrières-sous-Poissy) au point kilométrique 78,000 (150 mètres en amont de l'îlot Blanc) ;
Du point kilométrique 79,000 (bras principal, 200 mètres en aval de l'îlot Blanc) au point kilométrique 81,800 (aval de l'île de Vilennes) ;
Du point kilométrique 85,300 (pont de Triel) au point kilométrique 93,000 (400 mètres à l'amont du pont de Meulan-Les Mureaux) ;
Du point kilométrique 102,500 (pointe aval de l'île de la Ville, dite île du Rangiport) au point kilométrique 104,300 (amont de la centrale de Porcheville) ;
Du point kilométrique 112,000 (pointe aval de l'île de l'Aumône, à Mantes-la-Jolie) au point kilométrique 115,000 (en aval de la commune de Mantes-la-Jolie) ;
Du point kilométrique 123,000 (hameau de Sandrancourt) au point kilométrique 125,000 (pointe amont de l'île de Saint-Martin-la-Garenne).
Sports motonautiques :
Les pratiques sportives nécessitant des effets de vague ou de remous sont interdites (RGP, art. 6.20).
Du point kilométrique 12,150 (aval du pont de Sèvres) au point kilométrique 13,500 (amont du pont de Saint-Cloud), la pratique des sports motonautiques est interdite.
La vitesse des bateaux en transit est limitée à 20 km/h.
Du point kilométrique 53,000 (aval île Corbière) au point kilométrique 64,800, la pratique des sports motonautiques est interdite.
Autorisations sous conditions :
La pratique des sports motonautiques est autorisée sous les conditions suivantes :
Du point kilométrique 13,500 (aval du pont de Saint-Cloud) au point kilométrique 14,200 (pont de l'autoroute A13), hors pratique sportive de véhicule nautique à moteur (type jet-ski), qui est interdite :
― de 10 heures du matin au coucher du soleil sans excéder 21 heures ;
― à l'exception du mercredi de 14 heures à 15 heures, du samedi de 9 heures à 10 heures et de 14 heures à 15 heures et du dimanche de 9 heures à 10 heures, où les sports motonautiques sont interdits dans cette zone (transit uniquement avec vitesse limitée à 20 km/h) ;
― en transit dans le chenal de navigation, à une vitesse ne dépassant pas 60 km/h, avec évolution parallèle aux berges.
Du point kilométrique 14,200 (pont de l'autoroute A13) au point kilométrique 16,440, hors pratique sportive de véhicule nautique à moteur (type jet-ski) qui est interdite :
Du point kilométrique 16,440 au point kilométrique 16,960 (autorisé seulement au ski nautique), de 10 heures du matin au coucher du soleil sans excéder 21 heures ;
Du point kilométrique 39,000 au point kilométrique 40,000 (de part et d'autre du pont de Bezons) ;
Du point kilométrique 64,800 au point kilométrique 67,500 (autorisé seulement au ski nautique), sur le bras principal et sur le bras secondaire de Garenne ;
Du point kilométrique 78,000 au point kilométrique 79,000 (autour de l'îlot Blanc, bras principal et bras de Grésillons) ;
Du point kilométrique 81,800 (bras de Médan et amont île de Médan ou île Platais) au point kilométrique 85,300 (bras des Mottes, au pont de Triel) ;
Du point kilométrique 116,500 au point kilométrique 118,000 (autorisé seulement au ski nautique) ;
Du point kilométrique 134,000 (150 mètres en amont de la limite aval de la commune de Moisson) au point kilométrique 144,000 (1 kilomètre en amont des anciennes écluses de Port-Villez).
Canotage et aviron : la pratique de ce sport est autorisée :
Zones permanentes :
Du point kilométrique 9,100 (amont du pont d'Issy-les-Moulineaux) au point kilométrique 12,150 (aval du pont de Sèvres), dans le bras secondaire d'Issy-les-Moulineaux - Meudon ;
En dehors du chenal navigable dans le bras de Billancourt :
Du point kilométrique 9,100 (amont pont d'Issy-les-Moulineaux) au point kilométrique 12,150 (aval pont de Sèvres) dans le sens montant, en rive droite uniquement, le long de la rive de Boulogne ;
Du point kilométrique 9,100 (amont pont d'Issy-les-Moulineaux) au point kilométrique 11,050 (aval île Saint-Germain) dans le sens avalant, en rive gauche uniquement, le long de la rive de l'île Saint-Germain ;
Du point kilométrique 11,050 (amont île Seguin) au point kilométrique 12,150 (aval pont de Sèvres) dans le sens montant, en rive gauche uniquement, le long de l'île Seguin, pour contourner la pointe amont et rejoindre le bras secondaire d'Issy-les-Moulineaux - Meudon ;
Du point kilométrique 12,150 (aval du pont de Sèvres) au point kilométrique 13,500 (amont du pont de Saint-Cloud).
En transit, en dehors du chenal :
Du point kilométrique 13,500 (pont de Saint-Cloud) au point kilométrique 14,200 (pont de l'autoroute A 13), en rive droite pour les bateaux montants, en rive gauche pour les avalants ;
Du point kilométrique 17,400 au point kilométrique 22,200 (bras secondaire de Neuilly et Levallois) ;
Du point kilométrique 25,400 au point kilométrique 33,100 (bras secondaire de Villeneuve-la-Garenne, avec autorisation d'utiliser ce bras dans les deux sens) ;
Du point kilométrique 33,500 au point kilométrique 40,000 (sur la partie rive droite de la rivière Argenteuil-Bezons en dehors du chenal navigable) ;
Du point kilométrique 49,100 au point kilométrique 50,800 (bras secondaire de Marly) ;
Du point kilométrique 52,000 (amont pont du Pecq) au point kilométrique 53,000 ;
Du point kilométrique 53,000 au point kilométrique 57,820 (amont du pont de Maisons-Laffitte), le long des rives uniquement ;
Du point kilométrique 56,050 au point kilométrique 58,300 (bras secondaire de la Petite Rivière) ;
Du point kilométrique 72,000 au point kilométrique 76,000 (bras d'Andrésy et bras de la dérivation de Carrières) ;
Du point kilométrique 78,000 au point kilométrique 81,800 (bras des Migneaux et de Vilennes exclusivement) ;
Du point kilométrique 93,400 au point kilométrique 98,500 (bras de Mézy et de Juziers exclusivement) ;
Du point kilométrique 106,000 au point kilométrique 112,000 (bras de Limay).
Zones utilisables selon des conditions particulières :
En plus des zones permanentes, l'entraînement est autorisé les samedis, dimanches et jours fériés, à vitesse réduite et sans compétition entre embarcations, le long des rives en dehors du chenal utilisable par la navigation commerciale, dans les bras principaux définis ci-après :
Du point kilométrique 22,200 en amont du pont rail d'Asnières au point kilométrique 25,400, pointe amont de l'île Saint-Denis (bras unique).
L'entraînement des équipes de compétition d'aviron de haut niveau est autorisé en permanence du point kilométrique 22,700 au point kilométrique 25,400 et, sous la protection d'un bateau à moteur, du point kilométrique 22,200 au point kilométrique 25,400.
Au départ des installations sportives situées sur les bras principaux et compris dans les points kilométriques désignés ci-dessus, les embarcations peuvent rejoindre les zones permanentes d'entraînement en franchissant les bras principaux à condition de longer la rive et de ne traverser éventuellement le chenal principal qu'après avoir pris toutes les mesures de sécurité imposées par les circonstances locales.
Arrêté du 10 août 2010 portant transfert de marchés publics de l'Etat à la Société du Grand Paris
Assistance à l'équipe projet pour le débat public sur le Grand Paris : positionnement, stratégie de communication, accompagnement.
Arrêté du 10 août 2010 désignant les lieux autres que les locaux des ambassades ou postes consulaires dans lesquels sont ouverts des bureaux de vote pour l'élection à l'Assemblée des Français de l'étranger du 24 octobre 2010
En application de l'alinéa 2 de l'article 32 du décret du 6 avril 1984 susvisé, les lieux autres que les locaux des ambassades ou postes consulaires dans lesquels sont ouverts des bureaux de vote pour l'élection à l'Assemblée des Français de l'étranger du 24 octobre 2010 sont désignés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
LIEUX D'OUVERTURE DE BUREAUX DE VOTE
en application de la
seconde phrase de l'alinéa 2de l'article 32 du décret n° 84-252 du 6 avril 1984
AMBASSADES OU POSTES CONSULAIRES COMPÉTENTS
pour organiser les opérations de vote
Boston, école internationale de Boston, 45 Matignon Road, Cambridge MA02140
Consulat général de France à Boston
Mexico, lycée franco-mexicain, Avenida Homero, 1521 Colonia Polanco, 11 560 Mexico
Consulat général de France à Mexico
Arrêté du 25 juin 2010 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif au titre professionnel de cariste d'entrepôt
L'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2010.
Crée Arrêté du 31 juillet 2003 - art. 2 bis (V)
L'annexe au présent arrêté annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé.
Modifie Arrêté du 31 juillet 2003 - art. Annexe (M)
Après l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé, il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :
« Pour l'inscription des candidats aux sessions de validation, l'organisme responsable de la session doit s'assurer de l'aptitude des candidats à conduire les engins prévus dans le référentiel certification.
A cette fin, les candidats doivent fournir les documents suivants :
1° Une attestation d'aptitude médicale datant de moins de un an pour la conduite des engins de manutention à conducteur porté visés dans le référentiel de certification ;
2° Et, pour les candidats issus d'un parcours de formation, une attestation de formation justifiant d'un minimum de 30 heures de conduite sur les chariots de manutention à conducteur porté visés dans le référentiel de certification ; cette attestation est établie par l'organisme ayant assuré la formation du candidat selon le modèle annexé au référentiel de certification du titre ;
3° Et, pour les candidats à la validation des acquis de l'expérience, les attestations de formation à la conduite des engins de manutention à conducteur porté visés dans le référentiel de certification établies par leurs employeurs et telles que prévues dans le décret du 2 décembre 1998 susvisé.
Préalablement à la session de validation, et pour la durée de celle-ci, l'organisme responsable de la session s'assure que le candidat connaît les lieux où se déroulera l'épreuve ainsi que les instructions de sécurité à respecter.
Intitulé : cariste d'entrepôt.
Code NSF : 311 u (transport, manutention, magasinage).
Sur une zone d'entreposage ou dans un entrepôt, le (la) cariste d'entrepôt effectue le stockage et le déstockage des unités de manutention (palettes, caisses...) à l'aide de chariots automoteurs de manutention à conducteur porté de catégories 3 et 5.
Ces opérations visent à préserver et ranger les marchandises et à les mettre à disposition d'autres utilisateurs.
Il s'assure que l'engin est approprié aux marchandises à manipuler et effectue les contrôles et la maintenance de premier niveau des engins qu'il conduit.
Il réalise efficacement les opérations de déplacement, de rangement et de chargement de véhicules.
Une partie de ses activités s'effectue en travaillant en relais avec d'autres opérateurs de la zone (autres caristes d'entrepôts, préparateurs de commandes, manutentionnaires, réceptionnaires...).
Il (elle) enregistre les opérations effectuées dans le système d'information prévu.
Le (la) cariste d'entrepôt travaille généralement en équipe sur une zone d'évolution délimitée.
Il (elle) travaille sous la responsabilité d'un chef d'équipe qui lui donne les instructions relatives aux opérations à réaliser ainsi que les consignes de réalisation.
Il (elle) peut être soumis à des niveaux sonores importants, à des poussières ou des températures négatives.
Il (elle) travaille généralement en équipe, le plus souvent en horaire posté, avec une amplitude quotidienne qui peut être adaptée à la charge de travail.
L'emploi suppose une attention particulière aux règles de sécurité relatives à la circulation et à la manutention des charges, souvent pondéreuses.
Réaliser et valider les opérations de stockage et déstockage en conduisant en sécurité des chariots automoteurs de manutention à conducteur porté de catégories 3 et 5
Vérifier l'adéquation du chariot à l'opération de manutention envisagée.
Réaliser les opérations de vérification et de maintenance de premier niveau sur des chariots de manutention industrielle de catégories 3 et 5, et alerter en cas d'anomalie.
Réaliser efficacement seul et en relais les opérations de manutention avec un chariot de catégorie 3 dans le respect des règles de qualité et de sécurité.
Rechercher les informations et saisir les données relatives aux opérations dans le système informatique.
Repérer et signaler les anomalies sur les produits, les supports de charges, les espaces de stockage et lors des opérations de réception et d'expédition.
Secteur d'activité ou types d'emploi accessibles
Tous secteurs nécessitant le stockage en entrepôt : entreprises industrielles ou commerciales, plates-formes logistiques, prestataires logistiques, répartiteurs.
N 1101-Conduite d'engins de déplacement des charges
En application du décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998, l'autorisation de conduite d'engin à conducteur porté est donnée par l'employeur à tout cariste ayant suivi une formation adaptée et déclaré apte après avis médical.
Pour l'utilisation d'engins de manutention à conducteur porté, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM-TS) recommande la détention du CACES (recommandation R-389).
Le titre professionnel de cariste d'entrepôt dispense son titulaire de la détention des CACES relatifs aux engins de catégories 3 et 5, définies par la CNAM-TS, pendant cinq ans à compter de la date d'obtention du titre.
Arrêté du 8 décembre 2008 (JO du 16 décembre 2008) relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
I.-La durée d'existence maximale des jeunes entreprises mentionnées au 1° de l'article L.
8241-3 s'apprécie à compter de la date d'immatriculation à un registre professionnel ou, le cas échéant, de déclaration par l'entreprise de son activité.
II.-Le décompte des effectifs des entreprises mentionnés au I de l'article L.
8241-3 s'effectue en référence à l'effectif occupé au dernier jour de l'année précédente et conformément aux dispositions de l'article L.
L'immatriculation est opérée à la diligence de la caisse.
Toutefois, l'adhésion ne peut prendre effet à une date antérieure au transfert de résidence de l'assuré volontaire à l'étranger.
Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité sont tenus d'informer la Caisse des Français de l'étranger de toute modification de leur situation, et notamment de tout changement de pays de résidence.
Arrêté du 29 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 juillet 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
La demande d'admission à concourir s'effectue au choix du candidat :
a) Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « A votre service, métiers et concours, filière SIC, catégorie B, Examen professionnel ».
La date limite de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au 28 septembre 2010, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Le candidat doit impérativement procéder à la validation de son inscription sur le service télématique dans le délai de rigueur pour que sa candidature soit regardée comme valable ;
b) Soit par voie postale.
Les modalités de retrait du formulaire d'inscription sont les suivantes :
― soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « A votre service, métiers et concours, filière SIC, catégorie B, Examen professionnel », la date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au 30 septembre 2010, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur ;
Les modalités de transmission des demandes d'admission à concourir par voie postale sont les suivantes :
― pour les candidats résidant en province : les demandes d'admission à concourir devront être adressées au secrétariat général pour l'administration de la police ou à la délégation régionale du SGAP de leur choix (Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse et Tours) (cf. article 3) ;
― pour les candidats résidant dans les départements et collectivités d'outre-mer : les demandes d'admission à concourir devront être adressées à la préfecture de leur choix (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie) (cf. article 3) ;
― pour les candidats résidant à Paris et en région Ile-de-France : les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, examen professionnel de technicien des SIC de classe exceptionnelle, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-13-17).
Les demandes d'admission à concourir devront être accompagnées d'une enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif « lettre » en vigueur, libellée aux nom et adresse du candidat.
Les pièces justificatives nécessaires devront être adressées au centre d'examen choisi par le candidat, au plus tard le 30 septembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Cette épreuve se déroulera dans les centres d'examen suivants : Lille, Lyon, Marseille, Metz, Tours, Toulouse et Arcueil (Val-de-Marne).
Dans la mesure où au moins une candidature y serait enregistrée, des centres d'examen seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne) aux dates prévisionnelles suivantes : entre le 15 mars 2011 et le 8 avril 2011.
Arrêté du 11 août 2010 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels
Crée Arrêté du 5 janvier 2006 - art. 27 bis (V)
Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
A l'issue de cette période, elles feront l'objet d'un rapport d'évaluation qui sera présenté à la conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Il est inséré, après l'article 27 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé, un article 27 bis ainsi rédigé :
« Le sapeur-pompier professionnel non officier âgé de moins de 50 ans et reconnu, selon les modalités fixées par les textes en vigueur, en situation opérationnelle limitée de manière définitive à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service, peut bénéficier d'un avancement au grade de caporal, sergent ou adjudant, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les avancements au grade de caporal, sergent ou adjudant doivent répondre aux conditions exigées par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé.
Le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours fixe, après avis du comité technique paritaire, le nombre de postes et la nature des emplois susceptibles d'être tenus, sous réserve de compatibilité avec leur profil médical, par des agents reconnus en situation opérationnelle limitée.
Par dérogation aux articles 6 et 7 du présent arrêté, les formations d'adaptation aux grades de caporal, sergent et adjudant en situation opérationnelle limitée comprennent un module de tronc commun et la formation nécessaire à la tenue de l'emploi de spécialité correspondant à l'emploi devant être occupé, dont le contenu et les modalités de certification sont définis par le ministre chargé de la sécurité civile.
Arrêté du 11 août 2010 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police défini aux articles 15-1-1 et 24-I-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 août 2010, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2011 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police.
Arrêté du 4 août 2010 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les instituts universitaires de formation des maîtres
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de licence est fixé à 174 €.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 116 €.
Les diplômes nationaux délivrés au cours des études conduisant au grade de licence sont notamment les suivants :
― capacité en droit ;
― diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) ;
― diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) ;
― diplôme d'études universitaires générales (DEUG) ;
― diplôme universitaire de technologie (DUT) ;
― diplôme national de technologie spécialisé (DNTS) ;
― diplôme d'études universitaires générales délivré dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés ;
― licence professionnelle ;
― licence délivrée dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de master est fixé, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, à 237 €.
Les diplômes nationaux délivrés au cours des études conduisant au grade de master sont les suivants :
― maîtrise de sciences et techniques ;
― maîtrise de sciences de gestion ;
― maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;
― maîtrise délivrée dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés ;
― master (professionnel et recherche) ;
― diplôme de recherche technologique ;
― diplôme national d'œnologie.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'ingénieur est fixé à 564 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation du doctorat est fixé à 359 €.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini au premier alinéa est fixé à 239 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'habilitation à diriger des recherches est fixé à 359 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants pour le premier cycle des études médicales, de pharmacie et de chirurgie dentaire et pour la première année du deuxième cycle des études médicales, de pharmacie et de chirurgie dentaire est fixé à 174 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants au cours du deuxième cycle des études médicales et à partir de la deuxième année de ce cycle est fixé à 237 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants à partir de la deuxième année du deuxième cycle des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est fixé à 237 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants à partir de la deuxième année du deuxième cycle des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est fixé à 237 €.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini aux alinéas précédents est fixé à 157 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes nationaux suivants est fixé à 474 € :
― diplôme d'Etat de docteur en médecine, formation spécifique en médecine générale ;
― certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
― certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;
― diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
― attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
― diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale ;
― diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
― capacité de médecine.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme de sage-femme est fixé à 237 €.
Les étudiants inscrits en première année de troisième cycle de médecine qui se sont acquittés de leurs droits de scolarité en début d'année universitaire ne sont pas soumis à de nouveaux droits quand ils changent d'établissement en cours d'année pour accomplir leur formation dans l'une des disciplines de l'internat.
Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse, les internes et les résidents en médecine qui ont validé le troisième cycle de médecine spécialisée ou générale, les internes en pharmacie qui ont validé le troisième cycle de spécialisation en pharmacie ainsi que les internes en odontologie qui ont validé le troisième cycle approfondi en odontologie acquittent, lors de leur inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, le montant du droit annuel de scolarité fixé à 359 €.
Les étudiants qui s'inscrivent en thèse en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire acquittent un droit annuel de scolarité fixé à 157 €.
Les étudiants qui s'inscrivent pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale, du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ou du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale pendant l'internat acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le taux est fixé à 157 €.
Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent le droit de scolarité fixé à l'article 10 du présent arrêté selon les modalités suivantes :
237 € au moment de l'inscription ;
237 € après les résultats de l'examen probatoire.
Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie du droit.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthoptiste est fixé à 316 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé à 440 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthophoniste est fixé à 508 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat de psychomotricien est fixé à 1 218 €.
Le taux du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres relevant du décret du 26 novembre 1985 ou du décret du 28 septembre 1990 susvisés est fixé à 237 €.
Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres relevant du décret du 28 septembre 1990 susvisé et celui de l'université pour les instituts universitaires de formation des maîtres relevant de l'article L.
713-9 du code de l'éducation fixent la part du droit de scolarité affectée au service de documentation et la part du droit de scolarité réservée au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, qui ne peuvent être inférieure aux montants prévus à l'article 22 du présent arrêté.
Les étudiants des instituts universitaires de formation des maîtres qui s'inscrivent dans l'une des universités de rattachement de ces établissements pour la préparation d'un diplôme conduisant au grade de master acquittent le droit de scolarité correspondant à ce diplôme au taux réduit.
La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement.
Elle ne peut être inférieure à 31 €.
La part du droit de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs des établissements visés par le présent arrêté, afin de postuler simultanément plusieurs diplômes distincts, il acquitte, à raison de chaque diplôme, les droits prévus par le présent arrêté.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit, dans un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas.
Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, les étudiants qui sont autorisés, sans avoir totalement validé une année d'études, à s'inscrire dans l'année d'études souhaitée acquittent seulement les droits afférents à l'année d'études dans laquelle ils ont été autorisés à s'inscrire.
Lorsqu'un étudiant inscrit en première année de diplôme d'études universitaires générales bénéficie, à l'issue du semestre initial, d'une réorientation au sein du même établissement, cet étudiant n'acquitte pas un nouveau droit de scolarité.
En cas de réorientation de l'étudiant inscrit en première année de diplôme d'études universitaires générales dans un autre établissement visé par le présent arrêté, l'établissement de départ reverse la moitié du droit de scolarité correspondant à l'établissement d'accueil.
Dans ce cas, l'inscription prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil.
Lorsque la préparation d'un diplôme visé dans le présent arrêté est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur les étudiants qui s'y inscrivent acquittent le droit de scolarité auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.
Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application de l'article 13 du décret du 13 mai 1971 susvisé, entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 21 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert.
Le droit de scolarité est annuel.
Toutefois, les établissements, lorsque le parcours de formation de l'étudiant le justifie, peuvent percevoir les droits de scolarité par semestre correspondant à la moitié des taux fixés par le présent arrêté.
Les étudiants sont exonérés du paiement du ou des droits de scolarité dans les conditions prévues par le décret du 5 janvier 1984 susvisé.
Le conseil d'administration des établissements visés par le présent arrêté détermine les taux annuels des droits exigés pour l'inscription à la préparation des diplômes propres à chaque établissement.
L'arrêté du 30 juillet 2009 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'arrêté du 30 juillet 2009 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres sont abrogés.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2010-2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 16 août 2010 modifiant la décision du 9 juillet 2010 portant délégation de signature (direction du renseignement militaire)
M. le commissaire lieutenant-colonel Eric Bartlett, chef du bureau "gestion financière et marchés” de la sous-direction des moyens, à compter du 1er septembre 2010 ;
Mme Irène Pétro, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau "gestion financière et marchés” de la sous-direction des moyens, à compter du 1er septembre 2010 ;
Mme Isabelle Wattel, secrétaire administrative du ministère de la défense, chef de la section finances du bureau "gestion financière et marchés” de la sous-direction des moyens, à compter du 1er septembre 2010 ;
Décision du 16 août 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction du renseignement militaire)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé, à compter du 1er septembre 2010, à :
M. le commissaire lieutenant-colonel Eric Bartlett, chef du bureau « gestion financière et marchés » de la sous-direction des moyens, dans la limite des attributions du bureau gestion financière et marchés ;
Mme Irène Pétro, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau « gestion financière et marchés » de la sous-direction des moyens.
Décision du 16 août 2010 portant délégation de signature (état-major de la marine)
M. l'ingénieur général de l'armement Christian Hélou, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef ;
M. le contre-amiral Bernard Depardon, autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions ;
M. le capitaine de vaisseau Antoine de Roquefeuil, adjoint au sous-chef d'état-major « ressources humaines », dans la limite des attributions du sous-chef ;
M. le contre-amiral Georges Bosselut, autorité de coordination de la fonction garde-côtes et des affaires internationales, dans la limite de ses attributions ;
M. le commissaire en chef Jérôme Deschard, adjoint « administration-réglementation » au sous-chef d'état-major « soutiens et finances », dans la limite des attributions du sous-chef ;
M. le capitaine de vaisseau Bruno Thouvenin, officier de cohérence d'armée-marine auprès du sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef ;
M. le capitaine de vaisseau Claude Chaufrein, adjoint « soutiens » au sous-chef d'état-major « soutiens et finances », dans la limite des attributions du sous-chef ;
M. le capitaine de vaisseau Olivier Coupry, chef de l'état-major des opérations auprès du sous-chef d'état-major « opérations aéronavales », dans la limite des attributions du sous-chef.
Arrêté du 11 août 2010 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant la liste des centres hospitaliers régionaux prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le présent arrêté prendra effet pour l'évaluation effectuée pour l'année 2009 des personnels de direction concernés.
Pour les appareils de radiologie industrielle, un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit les règles minimales d'installation et d'utilisation compte tenu des modes d'exposition et des caractéristiques de ces appareils.
L'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 2006 susvisé est ainsi rédigé :
« La liste des centres hospitaliers régionaux dont les directeurs adjoints, responsables d'hôpital, de groupement ou de sites ou de pôles, peuvent percevoir la prime de fonction dont les montants annuels sont répertoriés à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé est, pour chacun des sites, groupements ou pôles concernés, la suivante :
CHR CONCERNÉS
NOM DES SITES OU GROUPEMENTS
hospitaliers retenus
NOM DES PÔLES HOSPITALIERS RETENUS
Hôpital de l'Archet.
Hôpital de Cimiez.
Hôpital Pasteur.
Hôpital Saint-Roch.
Assistance publique-hôpitaux de Marseille (13).
Hôpital de la Timone.
Hôpital Nord.
Hôpital de la Conception.
Hôpitaux Sud.
Affaires financières.
Services économiques et logistiques.
Equipements, travaux et services techniques.
Secrétariat général en charge de la coordination du pôle fonctionnel
Ingénierie et logistique.
Projets, recherche et affaires médicales.
Ressources humaines et soins.
Finances, systèmes d'informations et relations usagers.
Centres de gérontologie de Serre-Cavalier et Ruffi.
Centre médical du Grau-du-Roi.
Groupe hospitalo-universitaire de Carémeau.
Recherche et développement.
Politiques sociales et du soin.
Evaluation, finances et information clientèle.
Ressources matérielles.
Groupe hospitalier Pellegrin.
Groupe hospitalier Sud.
Saint-André.
Biologie et pathologie, anatomique et imagerie médicale.
Neurosciences cliniques, médecine et urgences adultes.
Orthopédie traumatologie, spécialités chirurgicales et chirurgie.
Gynécologie obstétrique, reproduction, pédiatrie et médico-judiciaire.
Cardio-thoracique et gérontologie clinique.
Hépato-gastrologie nutrition et médecine.
Hépato-gastro-entérologie et médecine urgence.
Onco-radiothérapie, soins palliatifs et médecine spécialisée.
Affaires financières et analyse médico-économique.
Affaires médicales.
Hôpitaux de la Colombière, Bellevue et Balmes.
Hôpitaux Lapeyronie et Arnaud de Villeneuve.
Hôpitaux Saint-Eloi et Gui de Chauliac et centre de soins, d'enseignement et de recherches dentaires.
Pôle opérationnel offres de soins.
Prestataires de service.
Politique médicale, qualité, recherche et développement.
Biologie, pathologie et psychiatrie.
Cliniques médicales, neurosciences têtes et cou et digestif.
Cœur, poumons, enfants, naissance et pathologies de la femme.
Gérontologie et pharmacie.
Os et articulations, reins, hypertension artérielle, endocrinologie métabolique, brûlés et urgences.
Ressources médicales.
Finances et systèmes d'information.
Qualité, gestion des risques, affaires juridiques et relations avec les usagers.
Urgences, médecine interne et gériatrie.
Thoracique, vasculaire et métabolique.
Neurosciences, abdomen et spécialités médicales.
Femme, enfant et filière cancérologie.
Appareil locomoteur, odontologie, anesthésie-réanimation et soins de support.
Pharmacie, stérilisation, imagerie et explorations fonctionnelles.
Biologie, molécules, cellules-tissus et micro-organismes.
Couple-enfant.
Médecine Michallon.
Médico-techniques.
Recherche santé publique.
Chirurgie Michallon.
Hôpitaux de Bellevue et de la Charité.
Pôles médico-techniques.
Plate-forme 1 : médecine, ostéo-articulaire et institut des maladies de l'appareil digestif.
Plate-forme 2 : mère / enfant, tête et cou, odontologie.
Plate-forme 3 : institut du thorax, institut de transplantation-urologie-néphrologie et neurosciences.
Plate-forme 4 : cancérologie et gériatrie.
Plate-forme 5 : urgences, psychiatrie et médecine physique et réadaptation.
Plate-forme 6 : blocs opératoires, imagerie et anesthésie-réanimations.
Patients.
Projets.
Maison Blanche, American Memorial Hospital et facturation T2A.
Robert Debré et logistique du site central.
Sébastopol, Rousselet, Capucins, Roederer-Boisseau, Wilson et Roux.
Ressources humaines, relations sociales, formation et écoles.
Logistique, équipements, infrastructure et achats.
Affaires financières et système d'information.
Stratégie, recherche, clientèle, qualité et gestion des risques.
Pôles médicaux transversaux, plateau technique et contrôle de gestion.
Hôpital central.
Hôpital Jeanne d'Arc.
Hôpital de Brabois.
Hôpitaux Maringer, Villemin, Fournier et de Saint-Julien.
Metz-Thionville (57).
Stratégie et affaires médicales.
Finances et contractualisation.
Investissements et logistiques.
Direction de la stratégie en charge des directions déléguées aux pôles d'activité.
Secrétariat général chargé des pôles de gestion.
Hôpital Gabriel Montpied.
Nouvel hôpital Estaing et hôtel-Dieu.
Hospices civils de Lyon (69).
Ressources financières et contrôle de gestion.
Affaires économiques, logistiques et équipements.
Stratégie, partenariats et réseaux.
Organisation, qualité, gestion des risques et usagers,
Directeur délégué auprès du directeur général.
Assistance publique-Hôpitaux de Paris (75).
Direction du siège.
Achats centraux, hôteliers et alimentaires.
Agence générale des équipements et produits de santé.
Centre de formation et de développement des compétences.
Sécurité-maintenance-service, service central des ambulances et service central des blanchisseries
Hospitalisation à domicile.
Groupe hospitalier Broca-La Rochefoucauld-La Collégiale.
Groupe hospitalier Charles Foix-Jean Rostand.
Groupe hospitalier hôtel-Dieu-La Garancière-J.
Delibéros.
Groupe hospitalier Joffre-Dupuytren.
Groupe hospitalier Raymond Poincaré-Berck.
Groupe hospitalier Trousseau-La Roche-Guyon.
Hôpital Ambroise Paré.
Hôpital Antoine Béclère.
Hôpital Beaujon.
Hôpital Bretonneau.
Hôpital Charles Richet.
Hôpital Corentin Celton.
Hôpital Emile Roux.
Hôpital Georges Clémenceau.
Hôpital Hendaye.
Hôpital Jean Verdier.
Hôpital Louis Mourier.
Hôpital Paul Brousse.
Hôpital René Muret-Bigottini.
Hôpital Robert Debré.
Hôpital Rothschild.
Hôpital Sainte-Périne-Chardon-Lagache.
Hôpital San Salvadour.
Hôpital Vaugirard-Gabriel Pallez.
Hôpital Villemin-Paul Doumer.
Oissel-Boucicaut-Ehpad.
Charles Nicolle.
Bois-Guillaume.
Stratégie médicale.
Investissement.
Qualité et prestations de services.
Ressources et activités.
Pôle femme-mère-enfant et tête-cou.
Pôle biologie clinique et pharmacie.
Pôle réanimation-anesthésie-SAMU et imagerie médicale.
Pôle viscéral et thorax-vaisseaux.
Pôle ostéo-articulaire, revêtements cutanés et médecine.
Pôle support.
Hôpital Jean Bernard.
Hôpital La Milétrie.
Direction générale et stratégie.
Campus et université.
Ressources matérielles de l'ingénierie et de l'informatique.
Finances, activité et contractualisation.
Ressources humaines, organisation des soins et qualité.
Activité, finances et contractualisation.
Achats, investissements, logistique et système d'information.
Cœur, poumons, reins et médecines aiguës spécialisées.
Urgences, réanimation et anesthésie-SAMU.
Médico-technique et tête-cou.
Oncologie et locomoteur ou ostéo-articulaire.
Centre Emma Ventura.
Finances.
Organisation médicale et qualité.
Centre hospitalier Félix Guyon.
Groupe hospitalier Sud-Réunion.
Arrêté du 9 août 2010 modifiant l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne
L'arrêté du 10 avril 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 10 avril 2008 - art. Annexe (VT)
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « au titre du chien de protection » sont remplacés par les mots : « au titre de l'acquisition et de la stérilisation du chien de protection ».
« Lorsque la gestion pastorale assure la mise en œuvre des dispositifs de protection et de prévention des prédateurs, les frais liés à l'entretien du chien de protection sont pris en charge à hauteur de 652 euros par chien, dans la limite de cinq chiens.
Par dérogation aux alinéas 2 à 4 du présent article, le travail de surveillance du troupeau effectué par l'éleveur est pris en charge sur la base d'un forfait d'aide établi en fonction de la catégorie de troupeau et défini en annexe du présent arrêté.
L'annexe est remplacée par les dispositions suivantes :
PLAFONDS ET FORFAITS DE DÉPENSES ÉLIGIBLES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS RELEVANT DE LA BONNE CONDUITE DES TROUPEAUX
INVESTISSEMENTS
PLAFOND GLOBAL
de dépenses éligibles
CLÔTURE MOBILE
Acquisition de moyens de contention :
― électrificateur ;
― clôtures mobiles.
Troupeaux collectifs : 10 000 €
Troupeaux individuels : 5 000 €
CHIEN
DE PROTECTION
Acquisition
375 € par chien dans la limite de 5 chiens (1)
Stérilisation
(1) Le préfet pourra à titre exceptionnel autoriser le remplacement, au-delà du plafond, d'un chien reconnu agressif et présentant de ce fait un danger.
GARDIENNAGE
PLAFONDS
d'aide mensuel
FORFAIT MENSUEL
Salarié
Prestataire de service
Eleveur gardien
Gardiennage à temps plein en gestion pastorale non associée à des pratiques spécifiques
Gardiennage à temps plein en gestion pastorale permettant la prise en compte des enjeux Natura 2000 ou assurant la mise en œuvre de dispositifs de protection et de prévention des prédations
PLAFONDS APPLICABLES AU DIAGNOSTIC PASTORAL
ET À L'ANALYSE DE VULNÉRABILITÉ
ÉTUDES
Diagnostic pastoral
Analyse de vulnérabilité
Arrêté du 11 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2004 relatif aux conditions d'autorisation et d'utilisation de la mention « emploi autorisé dans les jardins » pour les produits phytopharmaceutiques
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 6 octobre 2004 susvisé est supprimé.
« Art. 8.-Tout conditionnement associant plusieurs rodonticides bénéficiant de la mention " emploi autorisé dans les jardins ” est interdit.
Arrêté du 11 août 2010 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 août 2010, M. Bourgeois (Guy), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er janvier 2011, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 16 août 2010 mettant fin aux fonctions et portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 16 août 2010 :
Il est mis fin aux fonctions de directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var de M. Thierry BAHOUGNE à compter du 6 septembre 2010.
M. Marc PONS de VINCENT est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var à compter du 6 septembre 2010.
Arrêté du 9 août 2010 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 août 2010, M. Alban de Nervaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2010, afin d'exercer les fonctions de conseiller.
L'employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection pour la mise en œuvre des mesures et moyens de prévention prévus au présent chapitre.
Ce conseiller est :
1° Soit une personne physique, dénommée "personne compétente en radioprotection", salariée de l'établissement ou à défaut de l'entreprise ;
2° Soit une personne morale, dénommée "organisme compétent en radioprotection".
Arrêté du 11 août 2010 portant nomination d'un rapporteur public (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 août 2010, Mme Maud Vialettes, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 1er septembre 2010, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Anne Courrèges, maître des requêtes, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 août 2010, M. Pierre CAILLEAU, attaché d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 2010.
Arrêté du 9 août 2010 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 août 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Michel PAGES, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 2 janvier 2011.
Décision du 8 juillet 2010 modifiant la décision du 17 juin 2010 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de première année du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (OG UNIV) (session 2010)
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 juillet 2010, la décision du 17 juin 2010 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de première année du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (OG UNIV) (session 2010) est modifiée comme suit :
Supprimer : Roche (Kévin).
Supprimer : Hourlier (Pierre-Etienne).
Ajouter : Garro (Nicolas).
Ajouter : Marois (Guilhem).
Décision du 23 juillet 2010 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de première année du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (OG UNIV), session 2010 (décision complémentaire)
- Par décision du 17 juin 2010, M. Bataille (Julien), Mlle Henry (Carine) et Mlle Bérot (Céline) ont été déclarés admis sur la liste principale au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de première année du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (OG UNIV), session 2010.
- Les candidats dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire, sont déclarés admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de première année du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (OG UNIV), session 2010 :
Décision du 2 août 2010 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, du diplôme d'arme de la gendarmerie nationale « technicien supérieur de la sécurité publique » ou d'un certificat d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale (OG SD), session 2010 (décision complémentaire)
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 août 2010 :
― Par décision du 23 juillet 2010, M. Mairat (Florent) a été déclaré admis sur la liste principale au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de première année du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (OG UNIV), session 2010.
Il est pris acte du désistement écrit de ce candidat.
- Le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision citée en référence, est déclaré admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, du diplôme d'arme de la gendarmerie nationale « technicien supérieur de la sécurité publique » ou d'un certificat d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale (OG SD), session 2010 :
Fiorina (Franck).
Décision du 5 août 2010 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OCTA TITRES), session 2010 (décision complémentaire)
- Par décision du 7 mai 2010, la candidate Dugrenil (Julie) a été déclarée admise sur la liste principale au concours d'admission sur titres à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OCTA TITRES), session 2010.
Il est pris acte du désistement écrit de cette candidate.
- Ayant fait appel aux deux premiers candidats de la liste complémentaire, la candidate Gobin (Audrey) et le candidat Cavirot (Johan) renoncent à leur intégration de l'EOGN.
- La candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision citée en référence, est déclarée admise au concours d'admission sur titres à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OCTA TITRES), session 2010 :
Rouchon (Adeline).
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 10 août 2010, M. Patrick BERTHAU, directeur du travail, nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine en tant que responsable du pôle politique du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 janvier 2011.
Lorsque le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L.
4162-4, ces points sont convertis en euros pour abonder son compte personnel de formation prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 10 août 2010, M. Jean-Paul BERTHO, directeur du travail, nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne en tant que responsable de l'unité territoriale du Finistère, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 janvier 2011.
Arrêté du 16 août 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chargée de mission auprès du conseiller presse et communication au cabinet du ministre exercées par Mlle Charline Lenormand.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 2010, M. Bruno DEROUAND, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Franche-Comté à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 août 2010, Mme Hélène DEBERNARDI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 6 septembre 2010.
Arrêté du 1er août 2010 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension d'un accord sur la formation professionnelle dans l'économie sociale
L'arrêté du 26 avril 2010 portant extension d'un accord sur la formation professionnelle dans l'économie sociale est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er :
― les mots : « les mutuelles régies par le code de la mutualité » sont supprimés ;
― les mots : « qui vise l'assurance en page 10 de l'accord » sont remplacés par : « de l'économie sociale qui vise le secteur d'activité des assurances à caractère mutuel » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 1er :
a) Les mots : « Les pages 17 à 26 de » sont supprimés ;
b) Le mot : « l'annexe » est remplacé par : « L'annexe » ;
c) Les mots : « sont exclues de l'extension comme étant contraires » sont remplacés par : « est exclue de l'extension comme étant contraire ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
Modifications de certaines dispositions de la convention collective nationale.
Union des industries et des métiers de la métallurgie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés
Application des dispositions relatives à la modernisation du marché du travail.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation
Congés payés des salariés de la grille spécifique.
Une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique.
Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au deuxième alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
Modification de l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'avenant ci-après indiqué.
Avenant n° 22 du 18 février 2010 (barème annexé).
Rémunérations minima garanties.
Union des syndicats de rouisseurs et teilleurs de lin de France (USRTL) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur du travail temporaire
Avenant n° 3 du 29 janvier 2010 à l'accord national professionnel du 8 juillet 2004 relatif aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle dans le travail temporaire.
Dérogation transport.
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries-graineteries
Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) ;
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel et son avenant conclus dans le secteur des ateliers et chantiers d'insertion
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de l'accord national professionnel et de l'avenant pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Accord national professionnel : typologie des emplois repères ;
Avenant n° 1 : date d'entrée en application de l'accord national professionnel du 21 janvier 2009.
Syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion (SYNESI) ;
Chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes
2261-15 du code du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Union des industries chimiques (UIC) ;
Chambre syndicale du papier (CSP) ;
Chambre syndicale du reraffinage (CSR) ;
Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA)
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;
Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC) ;
La liste prévue à l'article L.
201-2 est composée des espèces énumérées ci-dessous :
1° Espèces ou taxons domestiques :
― mammifères : famille des bovidés, camélidés, suidés, équidés, léporidés, canidés et félidés ;
― oiseaux : ordre des galliformes, ansériformes et columbiformes ;
― poisson : carpe koï ;
― insectes : variétés domestiques de l'abeille (Apis spp.)
2° Espèces non domestiques tenues en captivité :
― oiseaux : ordre des galliformes, ansériformes, columbiformes et struthioniformes ;
3° Toute espèce animale tenue en captivité dans un établissement destiné à la présentation au public ou à la vente de spécimens vivants ;
4° Toute espèce de gibier dont la chasse est autorisée ;
5° Toute espèce de crustacés, mollusques et poissons élevée à des fins d'aquaculture ;
6° Toute espèce animale faisant l'objet de mesures de prévention, de surveillance ou de lutte réglementées au niveau européen.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc
Egalité professionnelle.
Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST) ;
Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) ;
Est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre un emploi de chef de service.
Cet emploi est affecté à l'académie du renseignement, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
L'académie du renseignement est un service à compétence nationale, rattaché au Premier ministre.
Elle concourt à la formation du personnel des services de renseignement placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget, au renforcement des liens au sein de la communauté française du renseignement, ainsi qu'à la diffusion de la culture du renseignement.
Le directeur de l'académie du renseignement assure le pilotage général de l'académie.
Il anime l'équipe permanente, préside le comité pédagogique et dirige l'ensemble des activités dont il assure le développement dans le cadre des orientations fixées par le comité d'orientation et d'évaluation auquel il présente un bilan annuel ainsi qu'au Premier ministre.
Notamment, il évalue les besoins de formation des services de renseignement et les possibilités de mutualisation et assure la conception générale des formations.
Il représente l'académie et assure sa communication institutionnelle.
Il est responsable de ses relations extérieures, en particulier avec les membres de la communauté française du renseignement.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
Un arrêté du président du conseil général de l'Allier, en date du 26 avril 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de Moulins.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, 70, rue de la Motte, BP 1732, 03017 Moulins cedex.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne, en date du 29 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'Etablissement public de santé de Villejuif.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'Etablissement public de santé Paul Guiraud, direction des ressources humaines, cellule concours, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex.
Un arrêté du préfet de Paris, en date du 31 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au groupe public de santé Perray Vaucluse à Epinay-sur-Orge.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du groupe public de santé Perray Vaucluse, BP 13, 91360 Epinay-sur-Orge.
Un arrêté du préfet de la Meuse, en date du 31 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au CHRS de Clermont en Argonne.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre social d'Argonne, 55120 Les Islettes.
Un arrêté du président du Conseil général de la Haute-Savoie, en date du 16 avril 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille de Taninges.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie, Melan, BP 10, 74440 Taninges.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime, en date du 31 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public autonome d'éducation de la motricité, de la surdité et du langage Denis Cordonnier au Havre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPAEMSL, 1, rue Denis Cordonnier, 76072 Le Havre Cedex.
Pour la passation de la convention de délégation, un arrêté du préfet fixe le délai pour présenter les dossiers de candidature.
Il précise, notamment, les tâches et la durée des missions confiées, la zone d'activité, les critères de choix entre les candidats et les documents nécessaires à l'examen des candidatures.
L'arrêté est publié dans un journal d'annonces légales et sur le site internet de la préfecture.
Lorsque la délégation de mission liée au contrôle s'exerce sur une aire géographique excédant le territoire d'un département, l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est pris par les préfets de département concernés, ou par le ministre chargé de l'agriculture dans le cas de délégations nationales.
A l'issue de l'examen des candidatures, l'autorité compétente fait connaître son choix aux candidats.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'animateur de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime, en date du 24 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de l'hôpital Fauquet à Bolbec.
― à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
― à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital Fauquet, direction des ressources humaines, 365, rue Lechaptois, 76210 Bolbec.
Un arrêté du Préfet de la Somme, en date du 31 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au à l'EHPAD d'Athies.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD, résidence sainte Radegonde, BP 20002, 80200 Athies.
Un arrêté du Président du Conseil général de la Gironde, en date du 2 avril 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'accueil et d'accompagnement de la famille à Gradignan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur général du centre communal d'action sociale de Bordeaux, direction des ressources humaines, 74, cours Saint-Louis, 33070 Bordeaux Cedex.
Un arrêté de la préfète des Yvelines, en date du 23 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) les oiseaux à Sartrouville.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'EHPAD, 17, rue du Lieutenant Rousselot, 78500 Sartrouville.
Un arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 28 avril 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite publique d'Oraison.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de la maison de retraite, résidence les Tilleuls, quartier Les Eyrauds, BP 105, 04700 Oraison.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de la Meuse, en date du 31 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre social d'Argonne aux Islettes, et se décomposant comme suit :
1 poste à la maison de l'enfance de Stenay ;
1 poste à la maison de l'enfance de Commercy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre social d'Argonne, 55120 Les Islettes.
Un arrêté du préfet de la Meuse, en date du 31 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre social d'Argonne aux Islettes et se décomposant comme suit :
1 poste au centre maternel des Islettes ;
1 poste au CHRS de Clermont-en-Argonne ;
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre social d'Argonne, 55120 Les Islettes.
Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.
Il est constitué de deux sections spécialisées dans les domaines respectivement de la santé animale et de la santé végétale et d'une formation plénière comprenant des membres de ces deux sections.
En fonction de la nature de la consultation, le président attribue les saisines ou questions qui lui sont adressées à la formation plénière ou à l'une des sections spécialisées.
Il peut mettre en place des comités d'experts chargés de préparer les travaux des sections dans des domaines particuliers, notamment ceux des animaux de compagnie, de l'identification et de la traçabilité des animaux.
Il fonctionne dans les conditions prévues par les articles R.
* 133-15 du code des relations entre le public et l'administration et par un règlement intérieur.
Avis de vacance d'un poste de praticien hospitalier
Le centre hospitalier territorial-Nouméa recrute 1 assistant spécialiste à temps plein en cardiologie : poste à pourvoir à compter du 2 octobre 2010.
Le profil du poste peut être consulté sur le site : www.cht.nc
Renseignements complémentaires à demander par téléphone au (687) 25.66.66 poste 10.69 ou par e-mail : Docteur Corinne BRAUNSTEIN (chef de service de cardiologie).
Les dossiers de candidature sont à envoyer à la direction générale/affaires médicales, BP J5, 98849 Nouméa (Nouvelle-Calédonie), téléphone (687) 25.66.66, poste 2044, télécopie (687) 25.72.54, emails : v.brunner@cht.nc ou am.drh@cht.nc
Date limite de dépôt du dossier complet : 6 septembre 2010.
écrivez-nous ou appelez au 01-40-15-69-96, ou envoyez un fax aux réclamations : 01-40-15-70-04 ;
La Documentation française a mis en vente du 14 juillet au 12 août 2010 :
Améliorer la gouvernance d'entreprise et la participation des salariés
Salima Benhamou
Centre d'analyse stratégique
Le modèle actuel de gouvernance d'entreprise traverse une crise de légitimité, que rend plus aigüe encore la crise financière et économique.
Le débat sur ce sujet est parfois brouillé par des approches strictement juridiques ou strictement économiques.
Ce rapport cherche à démontrer qu'il est possible de dépasser la dichotomie traditionnelle entre droits des salariés et exigence de performance, en développant une approche orientée vers la recherche de l'intérêt commun.
Selon l'auteur, toutes les dimensions de l'entreprise ― économiques, organisationnelles et comportementales ―, peuvent concourir à cette démarche.
: "Rapports et documents" , n° 27
Atlas mondial des zones franches
Sous la direction de François Bost
Céline Bayou, Patrick Cosaert, Lydia Coudroy de Lille (et al.)
Cartographie : Anne-Marie Barthélémy et Julie Robert
Association Reclus, Maison de la géographie
CNRS, UMR Espace et UMR Géographies cités
Territoires destinés à attirer des entreprises et activités exportatrices grâce aux avantages multiples et dérogatoires qui leur sont accordés, les zones franches constituent un excellent marqueur de la diffusion de la mondialisation à l'échelle planétaire.
Les très nombreuses études de cas présentées dans cet atlas montrent que les zones franches jouent souvent un rôle significatif dans les pays qui en ont fait des outils et des leviers du développement, tant en matière de création d'emplois nouveaux et de formation de la main-d'œuvre, de diversification de l'économie et des exportations que d'apport de devises fortes.
Une équipe de seize géographes et de deux cartographes s'est ainsi fixé pour objectif de dresser un tableau exhaustif et nuancé du "phénomène" zone franche à travers le monde, qui reste encore mal connu et relativement peu étudié.
Au total, ce sont 1735 zones franches aux statuts très divers qui ont été identifiées dans 133 pays, essentiellement dans le monde en développement et en Europe orientale.
A l'heure de la délocalisation accélérée des activités industrielles et de services, de la montée en puissance des pays émergents, ou encore de la recherche effrénée de compétitivité de la part des entreprises, ce travail apporte une information inédite et originale qui place le lecteur au cœur de l'économie mondiale contemporaine et de ses ressorts.
Ce volume comporte 130 cartes en couleurs (la plupart inédites), 4 encadrés, 55 graphiques et 4 tableaux et propose également un glossaire des sigles et abréviations et une bibliographie pour chacun des chapitres présentés.
François Bost (dir.) est maître de conférences à l'université de Paris-Ouest-Nanterre-la Défense et membre du laboratoire de Géographie comparée des Sud et des Nord.
Spécialiste de géographie économique et industrielle, ses travaux portent sur la mondialisation de l'économie, les stratégies des sociétés transnationales et l'insertion des pays en développement dans la mondialisation.
Les autres géographes sont : Céline Bayou, Patrick Cosaert, Lydia Coudroy de Lille, Henri Desbois, Jean-François Doulet, César Ducruet, Frédéric Dufaux, Brigitte Dumortier, Nathalie Fau, Frédéric Landy, François Moullé, Alain Musset, Pascale Philifert, Didier Ramousse, Frédéric Richard.
Les deux cartographes sont : Anne-Marie Barthélémy et Julie Robert.
2010, CNRS GDRE S4 ― la Documentation française
"Dynamiques du territoire" n° 25
314 p., 130 cartes, 4 encadrés, 55 graphiques et 4 tableaux, 50 €
Rapport 2009
25e rapport de la Commission de la sécurité des consommateurs
au président de la République et au Parlement
En 2009, la Commission de la sécurité des consommateurs a enregistré 72 saisines (dont six d'office), transmises par lettres, courriels ou télécopies envoyées par des consommateurs.
Elle a rendu des avis qui ont nécessité des investigations approfondies et qui ont rencontré un impact médiatique important.
La Commission s'est également prononcée sur des sujets aussi divers que : les piscines hors-sol, la pratique du canyonisme, la sécurité des déchetteries ouvertes au public, la fiabilité des télécabines de montagne, la sécurité des meubles à monter, les allume-feu solides, les lunettes de soleil pour enfants...
La Commission a par ailleurs, activement poursuivi sa mobilisation en faveur de la prévention des accidents de la vie courante, dressé un bilan du Livre blanc publié en juin 2008 et lancé grâce à l'appui de l'Institut national de la consommation (INC), la Charte de la prévention des accidents de la vie courante, accidents qui, chaque année, causent la mort de 20 000 personnes et font 4,5 millions de blessés.
L'année 2009 aura également vu la mise en chantier avec l'Agence nationale des services à la personne d'un dossier important concernant la sécurisation du domicile des personnes âgées.
Ce volume comporte également un cédérom.
La doctrine des forces aériennes françaises : 1912-1976
Textes et documents
Centre d'études stratégiques aérospatiales
Sous la direction de Jérôme de Lespinois
Anne de Luca, Océane Zubeldia, Mickaël Aubout (et al.)
Cet ouvrage rassemble 61 documents d'archives, à caractère doctrinal, rédigés entre 1912 et 1976 par l'armée de l'air (ou les états-majors qui l'ont précédée) et relatifs à l'emploi de la force aérienne.
Cette compilation exhaustive a été préparée par une équipe d'officiers du Centre d'études stratégiques aérospatiales.
Ces textes étaient jusqu'à présent peu connus des chercheurs et leur identification, puis, leur recherche ont nécessité un long travail de dépouillement des archives conservées au département "Air" du service historique de la défense.
Ils montrent comment les aviateurs français ont théorisé, au fil du temps, l'emploi de la puissance aérienne et façonné une culture stratégique propre qui se distingue nettement de celle des grandes armées de l'air anglo-saxonnes.
Que l'on soit simple amateur ou passionné, curieux ou chercheur, chacun pourra remettre ces textes en perspective grâce aux explications du lieutenant-colonel de Lespinois, qui souligne dans son introduction, les idées principales qui animèrent plus de soixante ans de réflexion.
Des index thématiques, de patronymes et de sigles ainsi qu'une bibliographie complètent ce volume.
"Stratégie aérospatiale"
Etude adoptée par l'Assemblé générale du Conseil d'Etat le 15 octobre 2009
Conseil d'Etat
Les établissements publics constituent, depuis plusieurs décennies, l'un des modes privilégiés d'organisation de l'action publique.
Or, dans un environnement juridique profondément renouvelé, la formule de l'établissement public reste-t-elle pertinente ?
L'influence croissante du droit de l'Union européenne, notamment sur le droit de la concurrence et le droit de la commande publique, remet-il en cause ce mode d'organisation ?
Les modalités de création, de fonctionnement, de transformation, voire de suppression des établissements publics doivent-elles évoluer ?
Le rapport préconise la clarification de ces règles.
Son ambition est de guider les acteurs publics sur la voie des aménagements rendus nécessaires par les mutations de l'environnement juridique et administratif, de mobiliser les ressources juridiques pour s'y adapter avec souplesse, tout en assurant la meilleure sécurité juridique à l'action publique.
"les Etudes du Conseil d'Etat"
Conseiller socio-éducatif 2010-2011
Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (CIGPC)
Quelles sont les conditions d'accès à ce concours et les perspectives de carrière ?
Comment vous préparer ?
Cet ouvrage rassemble l'essentiel de ce qu'il faut connaître pour réussir
― Les sujets de l'épreuve écrite et leurs corrigés pour vous entraîner.
― Des exemples de "bonnes copies" de candidats avec les appréciations des correcteurs qui vous permettront d'évaluer le niveau requis.
― Le guide pratique pour chacune des épreuves.
Indispensable pour la préparation, ce guide renseigne sur la nature de l'épreuve, le programme et les barèmes de correction.
Il reprend l'ensemble des sujets des années précédentes et fait le point avec précision sur les attentes du jury.
― Les délibérations du jury avec les rapports des présidents de jury qui constituent une mine d'informations.
"Annales corrigées des concours de la fonction publique territoriale"
Investissements et investisseurs de long terme
Rapport de Jérôme Glachant, Jean-Hervé Lorenzi, Alain Quinet et Philippe Trainar
Commentaires : François Bourguignon et Grégoire Chertok
Compléments : Michel Aglietta, François-Xavier Albouy, André Autrand (et al.)
Conseil d'analyse économique
La crise mondiale et celle, plus récente, dans la zone euro ont eu tendance à raccourcir l'horizon prévisionnel et décisionnel de nombreux agents économiques.
Dans le même temps, les incertitudes (sur l'emploi, les retraites...) poussent plutôt à la remontée du taux d'épargne des ménages.
Le problème de l'épargne dans la plupart des pays européens, y compris la France, est donc moins quantitatif que qualitatif.
Il s'agit d'attirer une fraction accrue de l'épargne privée vers les investissements de long terme, afin de doper la croissance et l'emploi.
L'orientation d'une épargne "longue" abondante vers des investissements rentables tant économiquement que socialement est l'enjeu crucial des dix années à venir pour créer les emplois et l'activité.
Pour les auteurs, la France, à l'instar des autres pays industrialisés, doit favoriser l'émergence d'investisseurs de long terme en capacité de porter le risque long.
Le rapport fournit dix propositions pour y parvenir.
Elles concernent la constitution et la mobilisation de l'épargne longue ainsi que la création de véhicules d'investissement long associant public et privé.
Comme chacun des titres de la collection, ce volume comporte un résumé de quelques pages en français et en anglais.
"Rapports du CAE" n° 91
264 p., sch., 14 €
Deux titres de la Cour des comptes :
La Poste : un service public face à un défi sans précédent, une mutation nécessaire
Rapport public thématique : juillet 2010
Par son histoire, ses missions de service public, la densité de ses relations avec ses clients, concrétisée notamment par son réseau de 17 000 bureaux de poste et points de contact, La Poste est une véritable "institution".
Cependant, la Poste est maintenant confrontée à des perspectives défavorables dans son coeur de métier.
Le repli des volumes du courrier, modéré jusqu'en 2008, accéléré par la crise économique et la dématérialisation croissante des transactions, ne pourra que s'aggraver avec l'ouverture complète à la concurrence.
Le changement de statut et l'augmentation de capital résultant de la loi du 9 février 2010 ont pour ambition de l'aider à préparer cet avenir.
Mais, pour importantes qu'elles soient, ces évolutions ne suffiront pas à relever tous les défis.
Dans ce contexte, La Poste vient d'arrêter un nouveau plan stratégique dénommé "Ambition 2015".
Le présent rapport insiste sur les conditions à réunir pour assurer la réussite de ce plan.
Il constitue la synthèse de 13 rapports d'enquête de la Cour des comptes sur l'ensemble du groupe La Poste (organisé autour de trois grands secteurs d'activité : le courrier, le colis-express et les services financiers) et enrichis de nombreux échanges avec les principaux acteurs.
Les recommandations de la Cour des comptes aux pouvoirs publics et à la Poste sont regroupées en fin de volume ; les réponses des administrations et des organismes intéressés également.
Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale
Quatre ans après la publication en janvier 2006 du rapport public intitulé "Garde et réinsertion ― La gestion des prisons", la Cour des comptes revient sur les suites que l'administration pénitentiaire a donné aux recommandations qu'elle avait alors formulées.
Compte tenu des nombreuses évolutions de la gestion du service public pénitentiaire depuis 2006, il convenait d'aller au-delà de ce seul examen et de porter un regard d'ensemble sur "l'équation" telle qu'elle est posée au service public pénitentiaire par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : sanctionner sans désocialiser, autrement dit moderniser un ensemble de prisons aujourd'hui surpeuplées en attendant d'une politique d'aménagement des peines "hors les murs" à la fois le désencombrement des établissements et une lutte active contre la récidive.
Le rapport de la Cour des comptes dresse le tableau des progrès accomplis par l'administration pénitentiaire depuis 2006 comme des efforts qui lui restent à fournir pour répondre aux critiques émises par les observateurs extérieurs.
Les recommandations de la Cour des comptes sont regroupées en fin de volume ; les réponses des administrations et des organismes intéressés également.
Trois titres du Conseil économique, social et environnemental
L'industrie de l'image
Etude présentée par Christian Dutoit, au nom de la section des activités productives, de la recherche et de la technologie
L'étude ― qui porte exclusivement sur l'industrie de l'image animée, destinée au cinéma ou à la télévision ―, aborde ici les mutations technologiques en cours ainsi que les nouveaux comportements des consommateurs.
Elle s'interroge sur le futur modèle économique du secteur, alors qu'Internet, véhiculant sans frontière les mêmes produits cinématographiques et télévisuels, est devenu un redoutable concurrent.
2010, les Journaux officiels
Remobiliser autour des objectifs du millénaire pour le développement
Etude présentée par Jacques Lemercier, rapporteur, au nom de la section des relations extérieures
Les objectifs du millénaire pour le développement, adoptés en septembre 2000 sous l'égide des Nations Unies, tendent vers une réduction significative de la pauvreté dans le monde d'ici 2010.
Partant de ces recommandations posées par un précédent avis de 2006, le Conseil économique, social et environnemental souhaite ici reformuler un certain nombre de préconisations sur les moyens d'accélérer la réalisation de ces objectifs plus que jamais prioritaires.
Le travail de nuit : impact sur les conditions de travail et de vie des salariés
Rapport présenté par François Edouard, rapporteur, au nom de la section du travail
Près de 4 millions de salariés français sont concernés par le travail de nuit contre 2,8 millions il y a vingt ans.
En 2001, la France avait dû modifier sa législation pour la mise en conformité du droit du travail au droit européen, dans le cadre de "l'égal accès à l'emploi des hommes et des femmes".
L'impact fortement négatif du travail nocturne dans la vie des salariés avait conduit le législateur (loi du 9 mai 2001), à poser le principe d'un recours exceptionnel à ce type de travail et à l'encadrer (contrôle des conditions de travail, surveillance médicale accrue).
Or, la tendance observée depuis lors, est plutôt celle d'un développement, principalement dans le secteur de l'industrie et des services et, qui plus est, avec un accroissement de rythmes atypiques de travail, pour les femmes.
Conscient de la difficulté de la tâche dans un environnement mondialisé, le Conseil maintient cette double approche : limiter le recours à ce type de travail et organiser les conditions de travail qui permettraient aux salariés de concilier au mieux vie de travail et vie personnelle.
L'Union européenne
Institutions et politiques
Laurent Coutron, Marion Gaillard, Philippe Tronquoy
Définir l'Union et la citoyenneté européenne
― Définition de l'Union européenne
― Les étapes de la construction de l'Union européenne
― La citoyenneté européenne
Le fonctionnement des institutions européennes
― Les différentes institutions européennes
― Les pouvoirs de contrôle au sein de l'Union
― Les relations entre les institutions françaises et européennes
― Les enjeux et les réformes pour l'Union européenne de demain
Les moyens d'action de l'Union européenne
― Les différents textes juridiques communautaires
― Le financement de l'Union
― Les grandes politiques européennes
― La monnaie unique : l'euro
: "Découverte de la vie publique"
Egalement parus, les 7 titres suivants des Journaux officiels :
Commission supérieure de codification (Brochure 4506)
20e rapport annuel
: Conventions collectives : 2 titres
Employés et cadres du régime social des indépendants (Brochure 3366)
1re édition juin 2010
Praticiens-conseils du régime général des indépendants (Brochure 3365)
: Guides de bonnes pratiques d'hygiène : 2 titres
Activité de conserveur en complément d'une activité de boucher, charcutier, restaurateur, traiteur et poissonnier (Brochure 5939)
Navires expéditeurs de coquillages de pêche (Brochure 5938)
: Législation et réglementation : 2 titres
Les contrats de partenariat
Partnership contracts (Brochure 1010)
Sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public (E.
Réglement de sécurité contre l'incendie
Etablissements du 1er groupe (1e à 4e catégorie) Brochure 1686
Edition au 17 mai 2010
Atout France : 2 titres
La fréquentation des sites et événements touristiques (Cédérom seul)
Actualisation des données à 2008
Atout France
Le présent CD-Rom actualise à 2008 les données dont dispose Atout France en matière de fréquentation annuelle des sites et évènements touristiques.
Comme les éditions précédentes, il est délibérément conçu sous une forme interactive facilitant le choix par l'utilisateur de l'angle d'approche le mieux adapté à sa problématique : vue d'ensemble des tendances sur un territoire géographique déterminé ou pour une catégorie donnée de site ; éléments relatifs à un site particulier ou à un ensemble spécifique de sites ; besoin d'un panorama cartographique de l'état de la fréquentation des sites selon la même dualité possible de mise en perspective catégorielle ou spatiale.
Il reprend par ailleurs le contenu analytique du CD-Rom d'origine portant essentiellement sur la période 1996-2006, croisant logique thématique et géographique.
Table des matières :
Préface
Méthodologie
Analyse nationale (courbes et tableaux nationaux)
Analyses par catégorie de sites (courbes et tableaux catégoriels)
Analyses régionales (courbes et tableaux régionaux)
Analyses départementales (courbes et tableaux départementaux)
Analyses : 1991-2006
: "Observation touristique" n° 23
Le Cédérom : 50 €
Valorisation touristique des loisirs sportifs de nature (avec Cédérom)
Guide méthodologique
Atout France (ODIT France)
Ce guide s'adresse aux prestataires de loisirs sportifs de nature, travaillant dans un contexte touristique en leur apportant une aide adaptée pouvant leur permettre de progresser et d'accéder à un niveau économique plus élevé.
Pourquoi ce guide ?
Démarche d'évaluation
Conseils aux structures
― Etat des lieux
― Investigations complémentaires
― Diagnostic et plan d'actions
― Outils pour la mise en œuvre d'actions
― Bilan de la démarche
Conseils aux animateurs de la démarche
Conseils aux organismes de rayonnement national, régional (voire départemental) sans points d'appuis locaux
― Conseils aux prescripteurs de la démarche (fédérations sportives, syndicats professionnels, comités départementaux du tourisme, agences de développement touristique...
Annexe : coordonnées des animateurs de la démarche
"Ingénierie et développement touristique", n° 34
180 p., ill., stat., sch., 45 € (avec Cédérom)
L'économie mondiale : trente ans de turbulences
Sous la direction d'Olivia Montel-Dumont
Mondialisation, crise financière, crise écologique, panne de l'ascenseur social, flexicurité..., autant de termes récurrents qui ponctuent l'actualité quotidienne.
Ils n'en sont pas moins porteurs de clichés, d'imprécisions, de simplifications.
L'objectif de cet ouvrage, composé de douze articles parus dans la revue Cahiers français entre 2006 et 2010, est précisément d'éclairer aussi bien l'étudiant que le citoyen sur les grandes évolutions économiques et sociales de ce début du XXIe siècle.
Equilibres et déséquilibres mondiaux
Crise asiatique, bulle internet, subprimes : des crises récurrentes (Robert Boyer)
Trente ans de mondialisation de l'économie (Gérard Lafay)
― La fin du communisme en Europe : quel impact sur l'économie mondiale ?
(Gérard Lafay)
― Mondialisation versus régionalisation (Gérard Lafay)
Encadré 1 : La fin du communisme en Europe : quel impact sur l'économie mondiale ?
Encadré 2 : Mondialisation versus régionalisation
La crise de l'environnement (Franck-Dominique Vivien)
― La convention cadre sur le changement climatique et le protocole de Kyoto (Franck-Dominique Vivien)
― La convention sur la diversité biologique (Franck-Dominique Vivien)
― De la prise de conscience des limites environnementales au concept de développement durable (Gilles Rotillon)
Equilibre ou guerre des monnaies ?
(Dominique Plihon)
L'endettement des Etats et des particuliers : une menace pour la stabilité de l'économie ?
(Henri Sterdyniak)
― Un exemple de crise de l'endettement des ménages : la crise des subprimes (Henri Sterdyniak)
L'émergence des BRIC (Françoise Lemoine)
Europe, Etats-Unis : la fin du rattrapage (Jérôme Creel, Paul Hubert)
― Théories de la croissance, convergence et analyse empirique (Jérôme Creel, Paul Hubert)
L'évolution des inégalités mondiales (Hakim Ben Hammouda, Mustapha Sadni-Jallab)
― Les indicateurs courants de mesure des inégalités (Hakim Ben Hammouda, Mustapha Sadni-Jallab)
La gouvernance mondiale : insuffisances, progrès et perspectives (Emmanuel Comolet, Pierre Jacquet, Olivier Ray)
― Le lent chantier de la réforme de la gouvernance des institutions de Bretton Woods (Emmanuel Comolet, Pierre Jacquet, Olivier Ray)
― Du G6 au G20, en passant par le G77 : quel "G" pour la gouvernance économique et financière internationales ?
(Emmanuel Comolet, Pierre Jacquet, Olivier Ray)
Les changements économiques dans les pays industrialisés
L'évolution du rôle économique des Etats (Jacques Le Cacheux)
Les désajustements de l'Etat-providence (Bruno Palier)
La révolution numérique et ses conséquences (Dominique Foray)
Trente ans de mutations financières (Nicolas Couderc)
Le déclin de l'industrie (Jean-Luc Gaffard)
le travail dégradé (Nathalie Greenan, Yannick L'Horty)
Inégalités, pouvoir d'achat et conditions de vie : une comparaison des principaux pays de l'OCDE (Nicolas Ruiz).
Cahiers français n° 357, juillet-août 2010
Les Etudes de la Documentation française
Les assemblées parlementaires françaises
Pascal Jan
Le Parlement français en quête d'un modèle
Le Parlement français en quête d'un leadership
Le choix du bicamérisme
Origines et justifications du bicamérisme
Le bicamérisme en quête d'une identité (1795-1875)
La représentation des collectivités territoriales, raison d'être du bicamérisme républicain
Le statut du Parlement
Le régime électoral des assemblées
L'indépendance parlementaire
Les structures parlementaires
L'organisation du travail parlementaire
La participation au travail parlementaire
La formation de la loi
Le domaine de la loi
L'initiative de la loi
L'examen de la loi
Le vote
Le contrôle de l'exécutif
Le contrôle politique du Gouvernement
Le jugement des membres de l'exécutif
La diplomatie parlementaire
Les actions
Les actes
Orientations bibliographiques
Les Etudes de la Documentation française n° 5318-19
La question agricole mondiale
Enjeux économiques, sociaux et environnementaux
Sous la dir. de Thierry Doré et d'Olivier Réchauchère
1 Géographie de la production agricole au début du XXIe siècle
2 Notre planète : atouts et contraintes naturels pour l'agriculture
3 Marchés, échanges et politiques agricoles
4 L'alimentation, convenable pour la moitié de l'humanité
5 Les organisations de l'agriculture et des agriculteurs
6 Les manières de produire en agriculture, état des lieux et controverses
7 L'agriculture et les ressources naturelles
8 Les multiples productions et fonctions de l'agriculture
Bibliographie complémentaire
Les informations administratives et juridiques
Fonction publique territoriale
Centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne de la région Ile-de-France
Statut commenté
― La protection juridique des agents publics : un principe général du droit de la fonction publique
Statut au quotidien
― Prise en charge partielle des titres d'abonnement aux transports publics : le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010
― Expérimentation des entretiens professionnels :
Veille jurisprudentielle
― Droit de retrait d'une situation dangereuse : conditions d'application
― Professeurs d'enseignement artistique : précisions concernant le régime des obligations de service
Actualité documentaire
― Textes
― Jurisprudence
― Chronique de jurisprudence
― Presse et livres
Les informations administratives et juridiques n° 6, juin 2010
Politique américaine
Institut Choiseul
Les élections de mi-mandat 2010 : chronique d'une défaite annoncée ?
Les élections au Congrès qui se profilent seront un référendum sur la politique d'Obama depuis 2008.
Les démocrates anticipent un échec, un peu comme celui que Bill Clinton avait subi en 1994.
Cette comparaison est-elle justifiée ?
La droite républicaine est-elle crédible ?
Ce numéro reprend et approfondi les débats de la conférence annuelle de l'IFRI en décembre 2009, avec un bilan nuancé du mandat à mi-chemin de l'administration d'Obama.
Au sommaire :
Edito (François Vergniolle de Chantal, Alexandra de Hoop Scheffer)
Les mutations de l'Affirmative Action (Daniel Sabbagh)
Will Obama succeed in Setting up a New Growth Model ?
(Moreno Bertoldi)
Obama's dilemma (David Calleo)
Where does American Conservatism go ?
Politique américaine n° 16, printemps-été 2010
Problèmes d'Amérique latine
Commémoration des indépendances
Rêve et Réalité de l'Amérique latine (Mario Vargas Llosa)
Indépendances (François-Xavier Guerra)
L'Argentine au miroir des deux centenaires de la fondation de la République (Luis Alberto Romero)
Ernesto Guevara : héros révolutionnaire et apologiste du pouvoir de l'égocrate (Gilles Bataillon)
L'ombre du futur.
Réflexions sur la transition mexicaine (Roger Bartra)
L'émergence d'une politique de sécurité du territoire national au Mexique : comment expliquer la stratégie de Felipe Calderon (Rodrigo Nieto Gomez)
Egalisation des conditions et formes du racisme à la Havane pendant la période spéciale.
Une lecture du Roman : "Las Bestias", de Ronaldo Menéndez (Vincent Bloch)
Problèmes d'Amérique latine n° 77, été 2010
Freakonomics ou l'économie insolite
Vous pensiez tout savoir de l'économie ?
Ce numéro anniversaire de la revue propose une approche insolite de l'économie qui consiste à s'interroger sur les comportements humains afin de mieux comprendre certains phénomènes économiques.
L'initiateur de cette méthode, Steven D.
Levitt, explore ces pistes depuis plusieurs années, préférant suivre son intuition plutôt que les cadres préétablis des théories économiques.
Quand l'économie renouvelle ses méthodes
"Au départ, mes travaux n'ont pas été bien reçus par les sociologues" : entretien avec Gary Becker
Repère 1 : Bio express de Gary Becker
Gary Becker (1993), "Comment éduquer vos enfants pour qu'ils prennent soin de vos vieux jours", Journal of Political Economy, vol.
101, n° 31, (extrait).
Emilie Frenkiel (2009), "Êtes-vous vraiment libre de vos décisions au quotidien ?", La vie des Idées, 22 octobre.
Antoine Reverchon (2008), "Quand la biologie vient au secours de l'économie", Le Monde Economie, 15 janvier.
Dealers, avortement, altruisme... la freakonomics à la conquête de nouveaux objets d'étude
Steven Levitt et Stephen Dubner (2010), "L'homo-oeconomicus est mort.
Vive l'homo-altruisticus !", chapitre 3 (extrait) de Super freakonomics, Editions Denoël (Gallimard).
Repère 2 : Bio express de Steven Levitt
Steven Levitt et John Donohue (2001), "Comment faire baisser la criminalité...
Légalisez l'avortement !", Quarterly Journal of Economics, vol.
CXVI, n° 2, mai.
Steven Levitt et Stephen Dubner (2006), "Pourquoi les dealers vivent-ils encore chez leur maman ?", chapitre 3 (extrait) de Freakonomics, Editions Denoël (Gallimard).
Repère 3 : Bio express de Sudhir Venkatesh
La freakonomics ne va-t-elle pas trop loin ?
Jon E.
Hilsenrath (2005), "Avortement et criminalité : les erreurs des "freakonomistes"", The Wall Street Journal, 28 novembre.
Baptiste Marsollat (2010), "Freakonomics, des réponses parfois trop simples à des questions complexes", Sociétal, n° 68, 2e trimestre.
Le point de vue d'un sociologue : entretien avec Philippe Steiner
Problèmes économiques n° 3000 (Numéro anniversaire), mercredi 21 juillet 2010
Problèmes politiques et sociaux
Polices et politiques de sécurité
Concilier efficacité et respect des libertés
Frédéric Ocqueteau
Comment la police s'adapte-t-elle à la mondialisation des risques et menaces, et à la nécessité de modernisation interne dans le mouvement plus général de réforme de l'Etat ?
Quelles incidences a l'apparition de la notion de "sécurité globale" au détriment de celle de "sécurité intérieure" ?
Jamais, l'enjeu de l'efficacité des politiques publiques de sécurité n'a été à ce point au cœur des débats qu'au cours de la décennie écoulée.
À travers l'analyse des trois polices (police judiciaire, police du renseignement, police de la sécurité publique), ce dossier aborde des thèmes qui font débat dans l'actualité : quelles conséquences peut avoir l'effacement du cloisonnement entre missions policières et missions militaires ?
À quelles réorientations des objectifs et à quelles mutations des structures doit faire face l'appareil policier ?
Que signifie, pour la police, l'amélioration des performances ?
Cela entraîne-t-il des conséquences en matière de respect des libertés, comme tendraient à le montrer les débats actuels sur la garde à vue, l'utilisation de la vidéosurveillance ou la multiplication des fichiers informatisés ?
L'auteur : Frédéric Ocqueteau, sociologue et juriste, est directeur de recherche au CNRS, au Centre d'études et de recherches de science administrative et politique (CERSA).
Il est notamment l'auteur de : Ordonner le désordre, une contribution au débat sur les indicateurs du crime, (Paris, La Documentation française, 2002, avec J.
Frenais et P.
Varly) ; Polices entre Etat et marché (Paris, Presses de Sciences Po, 2004) ; Mais qui donc dirige la police ?
Sociologie des commissaires, (Paris, A.
Colin, 2006).
Il a dirigé avec Dominique Monjardet le dossier "La police : une réalité plurielle", Problèmes politiques et sociaux, n° 905 (La Documentation française, 2004).
Problèmes politiques et sociaux n° 972, mai 2010
― Quelle croissance en France à l'horizon 2020 ?
(Deux questions à Christian de Boissieu)
― La modernisation du Conseil économique, social et environnemental (Zoom : Le rôle du CESE dans le dialogue social)
Dossier : Violences et sécurité à l'école
Les Etats généraux de la sécurité à l'école : prendre (enfin) le temps de penser l'action ?
(Eric Debarbieux)
Encadrés :
― le conseil scientifique des Etats généraux de la sécurité à l'école
― les missions du Conseil scientifique
― un exemple des réflexions du Conseil scientifique
― les cinq orientations proposées par le ministre de l'Education nationale, Luc Chatel
Violences à l'école : évolutions et interrogations (Cécile Carra)
― les violences à l'école au XVIIe siècle
― des stratégies d'élèves face à l'école : entre retrait et violences
― mesures 2009-2010 du ministère de l'Education nationale
Violence, absentéisme... crise du modèle méritocratique (entretien avec François Dubet)
Les politiques de tolérance zéro.
Approche comparative (entretien avec Russell Skiba)
― Agir contre le stress et les risques psychosociaux au travail (Marc Loriol)
― le débat en France
― risques psychosociaux et directives européennes
Les propositions du rapport d'information sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes : extraits (Valérie Rosso-Debord)
― La dépendance en France, état des lieux et prospective : vers un nouveau contrat social ?
(Bernard Ennuyer)
― le financement public de la "dépendance"
Regards sur l'actualité n° 363, août-septembre 2010
Sécurité globale
Editorial (Jean-François Daguzan, Pascal Lorot)
Entretien : renseignement, l'état de la réforme avec Bernard Bajolet
Dossier : A la recherche de l'ultra-gauche
L'ultra-gauche : le retour des autonomes ?
(Jean-François Daguzan)
De quoi Tarnac est-il le nom ?
Herméneutique d'une sombre histoire (Xavier Raufer)
Ultra-gauche : le mot, l'idée, l'action (Alain Bauer, François-Bernard Huyghe)
L'extrême gauche en Espagne (Lorenzo Castro Moral)
Varia
La privatisation de la sécurité en Afrique noire : vers un état décomposé ou recomposé ?
(Marc-Antoine Pérouse de Montclos)
D'une al-Qaïda à l'autre (Mohammad-Mahmoud Ould mohamedou)
Vaincre les insurrections (Hervé de Courrèges, Emmanuel Germain et Nicolas Le Nen)
Les relations Brésil-Iran et la question du nucléaire (Bruno Muxagato)
Crises financières et escroqueries systémiques : l'exemple oublié de l'Albanie postcommuniste (Jean-François Gayraud)
Lecture
2010, Sécurité globale n° 12, été 2010
Egalement parus les numéros des revues suivantes :
Les Cahiers de Friedland
Chambre de commerce et d'industrie de Paris
L'investissement ou comment réinventer le futur ?
les Cahiers de Friedland n° 5, 1er trimestre 2010
Economie internationale
Centre d'études prospectives et d'informations internationales
Public environmental policies : some insights from economic theory
Economie internationale n° 120, août 2010
Territoires 2040
Revue d'études et de prospective
Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR)
Aménager le changement
Territoires 2040 n° 1, 2e semestre 2010
Dossier Seniors
Travail et Emploi n° 121, janvier-mars 2010
Résultats des tirages du Keno des samedi 14 et dimanche 15 août 2010
Arrêté du 18 août 2010 portant création de trois commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public du Centre d'analyse stratégique et des organismes qui lui sont rattachés
Il est institué au Centre d'analyse stratégique trois commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels non titulaires de droit public.
Ces trois commissions consultatives paritaires sont compétentes respectivement à l'égard des agents non titulaires du niveau des catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat.
Les commissions consultatives paritaires comprennent des représentants titulaires de l'administration, dont le directeur général du Centre d'analyse stratégique, président, d'une part, et des représentants du personnel, d'autre part, répartis comme suit :
1re commission consultative paritaire (catégorie A)
2e commission consultative paritaire (catégorie B)
3e commission consultative paritaire (catégorie C)
Les commissions comprennent en outre des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.
Les commissions consultatives paritaires se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président.
Le secrétariat des commissions est assuré par la division des ressources humaines.
Un représentant du personnel est désigné par les commissions, en leur sein, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Les commissions élaborent leur règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du directeur du Centre d'analyse stratégique.
Les commissions consultatives paritaires sont consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.
Les commissions consultatives paritaires sont informées de l'évolution des effectifs des agents non titulaires employés au Centre d'analyse stratégique et dans les organismes rattachés et des conditions de mise en œuvre des règles relatives à l'évaluation et la formation des agents non titulaires.
Les commissions peuvent en outre être saisies par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires de droit public.
A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés au Centre d'analyse stratégique sur des emplois d'agent contractuel, les commissions consultatives paritaires sont compétentes pour toutes questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période maximale de trois ans.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales représentées dans les services du Premier ministre.
Elles peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir.
Le remplacement des représentants du Centre d'analyse stratégique, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de trois années susvisée s'effectue dans les conditions définies aux articles 3 et 6 ci-dessus.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions s'effectue dans les conditions ci-après :
― s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
― s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, les sièges de représentants titulaires auxquels elle a droit au sein d'une commission, il est procédé de façon anticipée au renouvellement général de cette commission.
Toutefois, lorsque cette impossibilité résulte du fait qu'un ou plusieurs représentants du personnel ont démissionné de la commission, le ou les sièges vacants sont pourvus par voie de tirage au sort opéré parmi l'ensemble des agents relevant de la compétence de cette commission.
Le directeur du Centre d'analyse stratégique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2010 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public du Centre d'analyse stratégique et des organismes qui lui sont rattachés
L'élection des représentants du personnel au sein de trois commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public du Centre d'analyse stratégique et des organismes qui lui sont rattachés est organisée dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un arrêté fixe la date des élections qui, sauf renouvellement anticipé d'une commission, ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de la commission en exercice.
A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires de droit public en fonction au Centre d'analyse stratégique et dans les organismes qui lui sont rattachés à la date de publication des listes électorales.
Les agents recrutés pour exercer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet, ainsi que les fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés sur des emplois d'agent contractuel sont électeurs pour la consultation mentionnée à l'article précédent.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du Centre d'analyse stratégique et affichée dans les locaux quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les dix jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Le directeur du Centre d'analyse stratégique statue sans délai sur ces réclamations.
Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire déterminée les agents non titulaires de droit public remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents bénéficiant d'un congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, ni ceux qui ont été frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.
Les listes de candidats, présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires et agents des services du Premier ministre, doivent être déposées auprès du directeur du Centre d'analyse stratégique au moins un mois avant la date fixée pour les élections.
Mention doit être faite sur chaque liste du nom d'un agent non titulaire de droit public habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Les listes peuvent, le cas échéant, présenter moins de noms que de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 5.
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après cette date.
Toutefois, si, après le dépôt des listes de candidature, survient un fait motivant l'inéligibilité d'un candidat ou si un candidat se retire ou remet sa démission pour cas de force majeure, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Si aucune liste n'a présenté de candidat pour un niveau correspondant à la catégorie A, B ou C, les représentants de ce niveau sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents contractuels de ce niveau.
Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leurs fonctions, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Il est institué un bureau de vote par commission.
Chaque bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général du Centre d'analyse stratégique.
Chaque organisation syndicale participant à l'élection peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui pourraient survenir pendant les opérations électorales.
Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du Centre d'analyse stratégique et pendant les heures du service.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Les agents désireux de voter par correspondance utilisent les bulletins de vote et les enveloppes mis à leur disposition par le chef de la division des ressources humaines.
Pour procéder au vote par correspondance, chaque électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1).
Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom et prénoms, son grade, son affectation et la mention « Election à la...
(numéro de la commission) commission consultative paritaire ».
Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
Le bureau de vote auquel sont rattachés les électeurs votant par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
Chaque enveloppe n° 3 est ouverte.
La liste électorale est émargée.
L'enveloppe contenant celle dans laquelle est placé le bulletin de vote est déposée dans l'urne.
Sont mises à part :
― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
Dans ce cas, l'émargement correspondant à ce nom est effectué sur la liste électorale.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant d'électeurs ayant directement pris part au vote.
Les opérations de recensement des votes par correspondance sont consignées dans le procès-verbal des opérations électorales.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en application du présent article.
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire à la commission.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si les deux listes en cause ont le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et transmis aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions fixées à l'article 7.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le Premier ministre dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.
La date de la première consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 18 août 2010 susvisé sera fixée par le Premier ministre au moins deux mois à l'avance.
Arrêté du 10 août 2010 portant fermeture de l'aérodrome de Brive-La Roche (Corrèze)
L'arrêté du 6 février 1980 approuvant le plan des servitudes aéronautiques protégeant l'aérodrome de Brive-La Roche (Corrèze) est abrogé.
L'aérodrome de Brive-La Roche (Corrèze) est fermé à toute circulation aérienne et supprimé de la liste n° 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D.
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Arrêté du 12 août 2010 modifiant l'arrêté du 19 mars 2010 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie au titre de l'année 2011
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 12 août 2010, l'arrêté du 19 mars 2010 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie au titre de l'année 2011 est modifié comme suit :
Le nombre de places offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 est fixé à 3 au lieu de 4.
Arrêté du 12 août 2010 modifiant l'arrêté du 18 mars 2010 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) au titre de l'année 2011
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 12 août 2010, l'arrêté du 18 mars 2010 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) au titre de l'année 2011 est modifié comme suit :
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) est fixé à 21 au lieu de 17.
Arrêté du 12 août 2010 modifiant l'arrêté du 28 juin 2010 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie au titre de l'année 2011
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 12 août 2010, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie est fixé à 73 au lieu de 56.
Le nombre de places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 8 au lieu de 6.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75007 Paris (téléphone : 01-53-69-35-84 ou 01-53-69-35-20 ; informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr ).
Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires
Modifie Code de commerce - Chapitre III : De l'élection des membres des...
Modifie Code de commerce - Section 1 : De l'élection des membres des ch...
Modifie Code de commerce - art. A713-1 (M)
Modifie Code de commerce - art. A713-3 (V)
Crée Code de commerce - art. A713-7-1 (M)
L'annexe prévue au premier alinéa de l'article A.
713-17 et au dernier alinéa de l'article A.
713-23 est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
Crée Code de commerce - art. A713-22-1 (V)
Abroge Code de commerce - art. A713-27 (Ab)
-Code de commerce Art. A713-29
La directrice des services judiciaires et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Code de commerce - art. Annexe 7-2 (V)
L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce est remplacé par l'intitulé : « De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires ».
L'intitulé de la section 1 du chapitre III est remplacé par l'intitulé : « De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région ».
1° Au premier alinéa du I, la référence : « R.
2° Le II est remplacé par la disposition suivante :
― Les listes électorales dressées en vertu de l'article L.
713-14 sont regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale en une liste unique, laquelle est subdivisée en catégories et, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles.
3° Au III, après les mots : « la chambre », sont insérés les mots : « de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ».
4° Le 1° du III est remplacé par la disposition suivante :
« 1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ; »
« 3° Le numéro SIRET de l'établissement ; »
6° Il est inséré après le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« La date de naissance figurant au 5° ainsi que les informations mentionnées aux 6° et 8° ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à disposition du public en application de l'article R.
713-3, les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à payer aux greffiers, en fonction du service fait, un forfait maximum égal à 30 % du taux de base par personne physique et à 30 % du taux de base par personne morale conformément à l'article R.
713-3, après les mots : « au préfet », sont ajoutés les mots : « du département du siège de la chambre ».
713-4.-En cas de candidatures présentées dans le cadre d'un groupement, un même bulletin de vote rassemble, par catégories ou sous-catégories, les candidatures correspondantes.
1° Au premier alinéa, les mots : « sous forme collective ou individuelle » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'un groupement ou de manière individuelle », et les mots : « trente-cinq jours avant la date du scrutin » sont remplacés par les mots : « trente jours avant le dernier jour du scrutin ».
2° Au troisième alinéa, après les mots : « chambre de commerce et d'industrie », il est inséré le mot : « territoriale ».
3° Au dernier alinéa, les mots : « sous forme collective ou individuelle » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'un groupement ou de manière individuelle », et les mots : « trente-cinq jours au moins avant la date du scrutin » sont remplacés par les mots : « trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin ».
Au premier alinéa de l'article A.
713-6, les mots : « frais de propagande » sont remplacés par les mots : « frais de campagne ».
713-7.-Les candidats peuvent prétendre à remboursement des documents présentant les caractéristiques suivantes :
1° Bulletins de vote imprimés en une seule couleur sur papier tirant sur le blanc, d'un grammage de 80 grammes au mètre carré, aux formats suivants :
105 × 148 mm, pour une candidature isolée ;
148 × 210 mm, pour les regroupements de candidats ;
210 mm × 297 mm, pour le document unique mentionné à l'article A.
Le nombre de bulletins admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A.
Les bulletins de vote, lesquels sont exclusivement recto, précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant :
a) Son nom et son prénom usuel ;
b) Le cas échéant, ses titres et décorations ;
c) Sa profession ou son secteur d'activité ;
d) La commune de son activité ;
e) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente et la personne soutenant la ou les candidatures ;
f) Le siège pour lequel il se présente : mandat de membre titulaire ou de membre suppléant de la chambre de région associé au mandat de membre de la chambre territoriale, ou mandat de la seule chambre territoriale ;
g) Le cas échéant, en complément de l'une ou l'autre des candidatures mentionnées à l'alinéa précédent, mention de la candidature en qualité de membre d'une délégation de la chambre territoriale ;
h) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle dans lesquelles il se présente.
Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une stricte égalité entre les candidats.
2° Circulaires sur papier blanc, 100 grammes au mètre carré, d'un format maximum de 297 mm × 420 mm, en quadrichromie.
Le nombre de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A.
3° Affiches électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans travaux de repiquage, d'un format maximum de 594 mm × 841 mm.
27 du code électoral, les affiches ne peuvent comporter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge.
Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder deux affiches par emplacement mis à disposition de chaque candidat ou groupement de candidats défini par la commission d'organisation des élections.
Les candidats se présentant dans le cadre d'un groupement ou de manière individuelle peuvent choisir d'utiliser un papier de qualité supérieure, de faire imprimer des photographies sur les affiches ou sur les circulaires, d'utiliser un mode d'impression d'un coût supérieur à la quadrichromie.
Ces dépenses supplémentaires ne sont pas soumises à remboursement.
713-7, il est créé un article A.
713-7-1.-Par référence à l'article L.
52-11 du code électoral, le préfet du département du siège de la chambre fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les conditions fixées à l'article A.
La demande de remboursement est soit adressée au préfet, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à la préfecture, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections.
A la demande de remboursement est joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.
Après visa, le préfet adresse au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale la demande de remboursement qui constitue pour l'établissement une dépense obligatoire.
Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le préfet, la chambre de commerce et d'industrie territoriale procède au paiement des sommes dues.
L'annexe prévue au premier alinéa des articles A.
713-11 est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
« Les modalités de transmission aux électeurs du matériel électoral et de retour des plis contenant les votes font l'objet d'une convention signée entre une entreprise chargée de l'acheminement du courrier et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
713-9, les mots : « Vingt-cinq jours avant le scrutin » sont remplacés par les mots : « Seize jours avant le dernier jour du scrutin ».
713-10, après les mots : « au dernier alinéa », il est inséré les mots : « du II ».
Après les mots : « d'une chambre de commerce et d'industrie », est inséré le mot : « territoriale ».
713-16, les mots : « Vingt-cinq jours avant le dernier jour du scrutin » sont remplacés par les mots : « Seize jours avant le dernier jour du scrutin ».
« La date de naissance figurant au 5° et les informations mentionnées aux 6° et 8° ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à disposition du public en application de l'article R.
713-20.-Les dispositions de l'article A.
713-4 sont applicables aux élections des délégués consulaires.
f) L'élection à laquelle le ou les candidats se présentent ;
g) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle, dans lesquelles il se présente.
2° Les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « aux préfets de région et de département ».
3° Les mots : « à l'article R.
713-68 » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
Au dernier alinéa de l'article A.
713-29, les mots : « conformément à l'article A.
713-27 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article R.
Pour le scrutin de 2010 et pour les chambres de commerce et d'industrie d'Ile-de-France, le quatorzième alinéa (g) de l'article A.
713-7, tel qu'il résulte du présent arrêté, est remplacé par la disposition suivante :
« g) Le cas échéant le département dans lequel le ou les candidats se présentent.
Arrêté du 12 août 2010 fixant le nombre de places offertes en 2010 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 12 août 2010, le nombre de places offertes en 2010 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 80, réparties ainsi qu'il suit :
― troisième concours : 8.
Arrêté du 11 août 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2008 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « ― adjoint au sous-directeur des affaires financières et du soutien à la direction du service national ; »,
Lire : « ― adjoint au sous-directeur des ressources humaines à la direction du service national ; ».
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots : “directeurs départementaux des territoires et de la mer” et “direction départementale des territoires et de la mer” sont respectivement remplacés par les mots : “directeurs de la mer” et “direction de la mer”.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 2010, les biens culturels :
― Web #3, 2000-02.
Oil on linen.
Inv.
― Untitled (Ocean), 1970.
Graphite on acrylic ground on paper.
― Untitled (Ocean with Cross #1), 1971.
appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Habiter poétiquement », organisée et présentée au LaM - Musée d'art moderne, d'art contemporain et d'art brut de Villeneuve-d'Ascq du 25 septembre 2010 au 30 janvier 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 septembre 2010 au 20 février 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 22 juin 2010 portant nomination au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de la défense, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives en date du 22 juin 2010, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées, pour une durée de quatre ans, à compter du 23 juin 2010 :
Mme Dermenonville (Laurence), chef du bureau des clientèles touristiques à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, sous-direction du tourisme.
Suppléant : M. Bonnard (Jacques), chargé de mission au bureau des clientèles touristiques à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, sous-direction du tourisme.
Mme Le Roux (Mireille), chargée de mission à la direction de la sécurité sociale.
Suppléant : M. Allard (Maurice), bureau des régimes spéciaux, direction de la sécurité sociale.
M. Latimier (Hervé), expert de haut niveau auprès du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Suppléant : Mme Martinez (Sylvie), chef du bureau des actions territoriales et interministérielles à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Arrêté du 30 juin 2010 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 30 juin 2010 :
Abelmann (Joseph, Léon), né le 1er juillet 1897 à Paris (4e) (Seine), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abouaf (Elie), né le 10 mai 1904 à Constantinople (Turquie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Abouaf (Liliane), née le 22 août 1935 à Paris (11e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Abouaf, née Zarco (Macouna dite Virginie) le 15 juillet 1913 à Constantinople (Turquie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Abouaf, née Gaegos (Rachel) en 1912 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abouaf (Raphaël, René), né le 6 septembre 1936 à Paris (11e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Abouav (Moïse), né le 13 mars 1927 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Abouav (Rachel), née le 24 mai 1925 à Lyon (2e) (Rhône), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Abramowici (Isaac), né le 30 janvier 1927 à Paris (14e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adlerfligel, née Klajman (Fajgla, Laja) en 1893 à Bedzin (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aizenberg, née Raiguravetskaia (Pesca) le 19 juillet 1897 à Kichineff (Russie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aizenberg (Riwka), née le 14 mai 1919 à Kichineff (Russie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aizenmann (Fleurette), née le 25 décembre 1914 à Paris (4e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Aizinstein (Itsec), né le 4 février 1893 à Tulcea (Roumanie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Aizinstein (Rolande, Elise), née le 18 août 1933 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ajzensztark (Jeruchim), né en 1892 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Akerman (Basza), née en 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Akerman (Gitla), née en 1909 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alboreo (François), né le 9 avril 1920 à Barletta (Italie), décédé le 31 août 1944 à Oranienbourg (Allemagne).
Alfandari (Moïse), né le 10 avril 1899 à Smyrne (Turquie), décédé le 10 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Alfandari (Victor), né le 22 novembre 1928 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 10 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Arditti (Jacques), né le 14 juillet 1920 à Smyrne (Turquie), décédé le 26 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Arditti (Rachel, Monique), née le 7 novembre 1921 à Smyrne (Turquie), décédée le 29 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Borouch (Rachel), née le 18 juillet 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Borouch, née Ojalvo (Reina) le 10 mai 1899 à Constantinople (Turquie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Borruel (Marcelle, Gisèle), née le 2 août 1928 à Bordeaux (Gironde), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Braunstein (Paul, Jacob), né le 2 janvier 1907 à Saint-Mandé (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Brikline (Fébous), né le 11 décembre 1895 à Krementchoug (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Brikline, née Leibkind (Khana) le 18 janvier 1899 à Odessa (Russie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Briskinas, née Kaplan (Tauba) en 1884 à Kovno (Lituanie), décédée le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Brjost, née Silbermintz (Jeanne) le 19 février 1897 à Paris (11e) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brodsky (Joseph), né le 24 septembre 1889 à Kiev (Russie), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Brodsky (Marc), né le 18 juillet 1891 à Kiev (Russie), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Brokman (David), né le 5 avril 1906 à Tschenstochau (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bromberg (Abram), né le 9 octobre 1901 à Okuniew (Pologne), décédé le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bronchtein (Pauline), née le 3 mai 1908 à Paris (3e) (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bronfmann (Jacques), né le 4 décembre 1924 à Paris (12e) (Seine), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bronitzky, née Bromberg (Hana) le 25 janvier 1903 à Bairamcea (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bronstein, née Constantinovsky (Ester) le 3 août 1895 à Ouman (Russie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bronstein, née Storoje (Renée) le 20 décembre 1893 à Paris (18e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bronsztein (Pinkus), né en 1883 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bronsztejn, née Tczerechna (Gitla) en 1892 à Ryki (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bronsztejn (Régina, Fanny), née le 22 mai 1927 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Broume (Albert), né le 15 mai 1895 à Wilna (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Broume, née Zadel (Elsa) en 1898 à Sosnowicz (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Broume (Fernand), né le 1er août 1931 à Paris (19e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Broume (Max), né le 1er janvier 1928 à Paris (19e) (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Broutmann, née Wyschenewsky (Veira) en 1883 à Niegine (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Broztek (Mirjam), né le 15 janvier 1909 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bruckmann (Erwin), né le 18 mai 1886 à Zempelburg (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brule (André, Raymond), né le 3 janvier 1921 à Melun (Seine-et-Marne), décédé le 1er juin 1944 (sans autres renseignements).
Brull-Solares (José), né le 16 décembre 1899 à Tortosa (Espagne), décédé le 21 juin 1941 à Güsen (Autriche).
Brun (Robert), né le 2 avril 1895 à Paris (18e) (Seine), décédé le 8 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brun-Cosme (Joseph, François), né le 30 septembre 1910 à Froges (Isère), décédé dans le courant du mois de mars 1945 en Allemagne.
Brunet (Maurice), né le 14 juin 1926 à Lorette (Loire), décédé postérieurement au 31 janvier 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Brustis (Jean), né le 7 mars 1899 à Pontenx-les-Forges (Landes), décédé le 20 avril 1945 à Dubon (Saxe).
Bruyelle (Jean-Baptiste), né le 3 juillet 1897 à Viesly (Nord), décédé le 8 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Brzozovsky (David), né le 14 octobre 1894 à Kalouschine (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bsiri (Gaston), né en 1888 à Tunis (Tunisie), décédé le 8 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Buanic (Antoine, Nicolas, Eugène), né le 23 septembre 1924 à Plobannalec (Finistère), décédé le 6 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Bubis, née Bernard (Sabina) le 18 mars 1868 à Cernauti (Roumanie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Buch (Adolphe), né le 30 novembre 1897 à Tarnow (Pologne), décédé en juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Buchaca (Denis, Albin), né le 28 août 1884 à Soulatge (Aude), décédé le 22 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Buchbinder (Lothar), né le 12 juin 1888 à Szakowa (Tchécoslovaquie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Bucher (Albert, Alfred), né le 8 novembre 1890 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 6 décembre 1944 à Offenburg (Allemagne).
Buchheit (Jean, Nicolas), né le 9 juin 1906 à Forbach (Moselle), décédé le 1er mars 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Buchinger (Alexandre), né le 19 janvier 1900 à Male-Ludince (Tchécoslovaquie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Buchowski, née Zenenski (Adèle) le 24 novembre 1892 à Paris (4e) (Seine), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Buchsbaum (Lucien), né le 21 mars 1888 à Geispitzen (Haut-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Buck (Auguste), né le 8 décembre 1909 à Vanlay (Aube), décédé le 2 juillet 1944 au cours de son transfert au camp de Dachau (Allemagne).
Budai (Désiré), né le 11 octobre 1898 à Budapest (Hongrie), décédé en décembre 1944 à Vald-Lager (Autriche).
Budai, née Hayem (Huguette) le 13 novembre 1923 à Paris (15e) (Seine), décédée le 10 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Buddensieg, née Gutler (Adèle) le 26 avril 1893 à Brest-Litovsk (Russie), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Budzynski (Ladislas), né le 3 avril 1882 à Krupiec (Pologne), décédé le 26 juillet 1944 à Bochum (Allemagne).
Buechi (Serge, Jean), né le 14 mars 1914 à Caen (Calvados), décédé le 16 septembre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Bueno (Jeanine, Victoria), née le 13 décembre 1932 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bueno (Joseph), né le 15 septembre 1907 à Smyrne (Turquie), décédé le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bueno, née Saul (Mathilde) en 1906 à Aydine (Turquie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bueno-Gil (Miguel), né le 28 septembre 1882 à Moros (Espagne), décédé le 18 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Buffard (Alfred, Constant), né le 20 mai 1889 à Saint-Germain-du-Trioult (Calvados), décédé le 16 avril 1945 à Oberaudenhain (Allemagne).
Buffet (Henri, Louis), né le 22 octobre 1898 à L'Aigle (Orne), décédé le 20 octobre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Buffetrille (Frédéric, Louis, Marie), né le 16 septembre 1899 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé le 20 mars 1945 à Stassfurt (Allemagne).
Bugaret (Pierre, René), né le 2 mai 1895 à Bordeaux (Gironde), décédé le 23 avril 1945 à Altheim (Allemagne).
Bugis (Jean, Charles, Auguste), né le 26 novembre 1902 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), décédé depuis avril 1945 (sans autres renseignements).
Bugnet (Bernard, Marius, Maurice), né le 25 août 1913 à Chisseria (Jura), décédé le 22 février 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Bugnicourt (Narcisse, Désiré), né le 22 mars 1890 à Villers-Guislain (Nord), décédé le 17 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Bugnon (Joseph, Alphonse), né le 4 novembre 1904 à Lugrin (Haute-Savoie), décédé le 12 avril 1945 au cours de son transfert de Dora à Ravensbrück.
Buhler (Maurice, Robert), né le 21 mars 1920 à Blois (Loir-et-Cher), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Buirette (Albert, Gaston, Marie), né le 12 février 1916 à Rouen (Seine-Inférieure), décédé le 28 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Buisine (Hector, Emile, Abel), né le 15 octobre 1923 à Wingles (Pas-de-Calais), décédé le 7 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Buisson (René, Louis, André), né le 11 novembre 1920 à Troyes (Aube), décédé le 4 mars 1944 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Charriot (Jean, Henri), né le 11 juin 1899 à Port-Sainte-Foy (Dordogne), décédé le 13 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Charron (Robert, Charles, Louis), né le 15 octobre 1897 au Mans (Sarthe), décédé le 7 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Chartier (Adolphe, Henri, Eugène), né le 18 février 1881 à Paris (10e) (Seine), décédé le 18 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Chartier (Alexandre), né le 17 mars 1880 à Lusignan (Vienne), décédé le 31 mars 1945 à Siegburg (Allemagne).
Edelson (Iceck, Jankiel), né le 19 février 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Edelson, née Blitzer (Ides), le 6 novembre 1907 à Sieniawa (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Efira (Israël, Meyer), né le 27 avril 1903 à Lille (Nord), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ehrenberg (Ida, Lina), née le 25 mai 1916 à Karlsruhe (Allemagne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ehrlich (David), né le 24 janvier 1877 à Lask (Russie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Ehrlich (Gustave), né le 20 février 1895 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Eidelman (David), né le 15 avril 1891 à Berditchew (Russie), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eidelman, née Micha (Sara), le 20 mai 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eigg (Mayer), né le 1er mai 1874 à Schmillevitz (Russie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Eil (Erich), né le 27 octobre 1889 à Kowel (Russie), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Eil, née Eltermann (Johanna) le 24 septembre 1902 à Liben (Russie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Eingel (Herich), né le 28 avril 1886 à Berditchew (Russie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Einhorn (Florette), née le 30 mars 1939 à Paris (4e) (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Einhorn (Jacob), né le 16 octobre 1886 à Laskowa (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eisenberg, née Burgant (Faiga, Breicha) en 1903 à Plonsk (Russie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Esdra (Albert), né le 7 mai 1904 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 27 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Eskenazi (Dona, Angèle), née le 11 mai 1928 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 9 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Friedmann, née Klein (Serena) en 1905 à Oradea (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Jakob), né en novembre 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jablun (Ber), né le 2 septembre 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 31 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacquier (René, Auguste), né le 19 avril 1905 à Lugrin (Haute-Savoie), décédé en mars 1945 à Mauthausen (Allemagne).
Jakubowicz (Abraham), né le 20 septembre 1899 à Lodz (Pologne), décédé le 30 août 1944 à Reval (Estonie).
Jeanjean, née Zarka (Simone) le 12 mars 1921 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 10 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jeansin (Louis), né le 23 août 1904 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 5 mai 1945 à Falkensee (Allemagne).
Joseph, née Raphaël (Marguerite, Marthe) le 19 juin 1914 à Mittelbronn (Moselle), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jourdan (Georges, André, Auguste), né le 29 décembre 1919 à Vizille (Isère), décédé le 3 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Jozefovics, née Gabas (Marie, Saludes) le 2 janvier 1891 à Cathervielle (Haute-Garonne), décédée au mois de mars 1945 en Allemagne.
Kam, née Werksztel (Chana) en 1877 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kampf, née Fajertag (Chana) le 26 mai 1910 à Chelm (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kanczuger (Emilia), née le 12 septembre 1910 à Grzymalow (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Karliner (Ilse), née le 11 janvier 1923 à Peiskretscham (Haute-Silésie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Karliner (Joseph), né le 27 juin 1898 à Peiskretscham (Haute-Silésie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Karliner (Ruth), née le 10 octobre 1927 à Peiskretscham (Haute-Silésie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Karp, née Hartzylberg (Franja) le 3 novembre 1896 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Karpelesz (Charles, Othon), né le 18 novembre 1899 à Bruxelles (Belgique), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Karpik, née Tasczynowicz (Rojza) le 10 août 1913 à Wolomin (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Karpik (Szmul), né le 15 décembre 1916 à Sokolow (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Karpiner, née Grynfoojel (Golda) en 1889 à Varsovie (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Karpiner (Herz), né en 1883 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kartoffel (Jalk), né le 25 avril 1896 à Belsk (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kastenbaum (Aron), né le 6 mars 1892 à Siedlec (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kastenbaum, née Mendliowicz (Chana, Golda) en 1898 à Varsovie (Pologne), décédée le 2 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Katuszewski, née Blogowska (Chaja) le 10 mars 1919 à Tomaszow (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Katz, née Lubinska (Hinda) le 1er juin 1898 à Krosniewiec (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Rouvie), né le 6 mars 1894 à Dacher (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaufman (Chil), né le 15 août 1898 à Radom (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kaufman (Claudine), née le 17 avril 1923 à Saint-Maurice (Seine), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaufman, née Golberg (Ester) le 3 janvier 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kaufmann (Léonore), née le 2 novembre 1910 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaufmann (Line), née le 4 juin 1911 à Mosbach (Allemagne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kisner, née Lewinter (Toni) le 3 octobre 1905 à Vienne (Autriche), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klauber (André, Georges), né le 19 décembre 1922 à Paris (12e) (Seine), décédé le 13 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Klauber (Charles, René), né le 12 février 1898 à Paris (4e) (Seine), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klauber (Lucien, Paul), né le 1er juin 1921 à Paris (12e) (Seine), décédé le 26 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mougeotte (Joseph, Paul, Alphonse), né le 27 novembre 1901 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 14 janvier 1945 à Hamburg (Allemagne).
Nadot (René), né le 11 juillet 1913 à Creil (Oise), décédé le 4 août 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Namer (Henri), né le 15 août 1914 à Constantinople (Turquie), décédé le 4 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Neireynck (Maurice), né le 12 décembre 1896 à Ruasselare (Belgique), décédé le 30 octobre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Nerbonne (Yves, Pierre, Marie), né le 2 juin 1899 à Bains-sur-Oust (Ille-et-Vilaine), décédé (sans autres renseignements).
Nesi (Vincent), né le 30 septembre 1910 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Ney (Marcel), né le 3 janvier 1923 à Montigny-lès-Metz (Moselle), décédé le 23 juin 1942 à Mannheim (Allemagne).
Weill (Germaine), née le 25 mars 1895 à Pontailler-sur-Saône (Côte-d'Or), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Alfandari, née Hasson (Djoya) en 1907 à Smyrne (Turquie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Angel, née Tabo (Rachel) le 20 février 1898 à Salonique (Grèce), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non depuis le 9 février 1943 (sans autres renseignements).
Arditti, née Matalon (Rébecca dite Germaine) le 21 avril 1896 à Paris (17e) (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 dans une localité inconnue.
Arochas (Yvonne, Joya, Sarah), née le 5 mars 1921 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Brumer (Zelman, Zelig), né en 1898 à Czemiernicki (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Brumer, née Kagalne (Fajna) en 1897 à Plock (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Brun, née Sznabel (Esther, Rachel) en 1902 à Chelm (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Brunet (Georges, Fernand), né le 30 juillet 1897 à Paris (14e) (Seine), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Brunner, née Bacher (Babette, Hélène) le 1er juillet 1892 à Paris (3e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Brunner (Claudine), née le 15 janvier 1922 à Paris (16e) (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Brunner (Jean-Claude, Marc), né le 1er décembre 1925 à Paris (16e) (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Brunner (Lydia, Madeleine), née le 13 juillet 1918 à Chartres (Eure-et-Loir), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Brunner (Marcel, Marx), né le 15 août 1894 à Paris (2e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Brunner, née Goldberg (Olga, Madeleine) le 26 juillet 1890 à Dunkerque (Nord), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Brunschwig (André, Isaac), né le 1er avril 1899 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 novembre 1943 (sans autres renseignements).
Brunschwig, née Metzger (Claire) le 30 mai 1908 à La Walck (Bas-Rhin), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 novembre 1943 (sans autres renseignements).
Brunschwig (Daniel, Léopold), né le 15 septembre 1939 à Chambon-sur-Lignon (Haute-Loire), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 novembre 1943 (sans autres renseignements).
Brunschwig (David, Germain), né le 6 avril 1910 à Habsheim (Haut-Rhin), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Brykman, née Chpercher (Cyrla) en 1890 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Brykman, née Marjan (Héla) le 14 août 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Brykman (Israël), né le 20 novembre 1912 à Gostynin (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 août 1942 à Drancy (Seine).
Brykman (Isuchor, Ber), né le 2 décembre 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Brykman (Leizer), né le 1er octobre 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Bryks (Majer) (sans autres renseignements), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Bryks, née Lustman (Rywka) (sans autres renseignements), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Brylla (Benjamin, Uszer), né le 2 juin 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non courant mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Brzoska (Szmul), né le 5 septembre 1900 à Czestochowa (Pologne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en septembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Brzostek (Abram), né le 10 juin 1921 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non depuis mars 1943 au cours de la déportation en Allemagne.
Brzustowski (Chaïm, Icek), né le 12 octobre 1905 à Ozerkow (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Brzustowski, née Zyngier (Ruchla, Lifcia) le 5 février 1903 à Stopnica (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Brzyski (Kisryl), né le 21 mars 1907 à Chyciny (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Buchalter (Aron), né le 27 mai 1901 à Plock (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Buchband, née Gingold (Dora) le 10 juillet 1913 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Buchbinder (Abram), né le 26 mai 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Buchbinder (Chil), né le 29 décembre 1919 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Buchman (Pinkus, Beer), en 1901 à Konskie (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Buchmann (Moszek), né le 13 août 1923 à Opoczno (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Buchner, née Licht (Edza) le 6 mars 1896 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Buchner (Maurice), né en 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Buchpan (David), né le 8 mai 1921 à Paris (11e) (Seine), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1943 à Drancy (Seine).
Buchwalter (Mordka), né le 31 juillet 1892 à Tchenstokow (Russie), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Buchwalter, née Kaufman (Rebecca) le 10 juin 1900 à Konstantynow (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Bucsbaum (Ghidali, Daniel), né le 20 novembre 1889 à Galatz (Roumanie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Bucsbaum, née Sahna (Sema, Rifca) le 24 mai 1893 à Jassy (Roumanie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Budownicki, née Ejszyszok (Kejla) le 3 octobre 1903 à Vilno (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Bueno, née Botton (Rachel) le 15 août 1911 à Salonique (Grèce), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Bueno (Raymondo), né le 14 juillet 1899 à Livourne (Italie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juin 1944 en un lieu demeuré inconnu.
Buim, née Zoness (Haica) le 23 août 1892 à Nablant (Roumanie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Buim (Jona, Jancu dit Benjamin), né le 17 janvier 1890 à Parincia (Roumanie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Ehrlich (Oscar, Markus), né le 6 mars 1921 à Tarnobrzeg (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 3 mars 1943 à Coulounieix (Dordogne).
Eskenazi, née Lévy (Estelle, Victoria) le 12 juillet 1914 à Paris (11e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Joravel (Elie), né le 28 septembre 1898 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Kejnigsman (Max), né le 22 novembre 1935 à Lille (Nord), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Khaiete (Moïse), né le 4 décembre 1893 à Paris (18e) (Seine), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Klein (Claire), née le 9 juin 1924 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nachmann, née Michel (Elisabeth) le 13 août 1903 à Mannheim (Allemagne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Naud (Marcel, Justin), né le 10 décembre 1910 à Montjay (Hautes-Alpes), décédé (sans autres renseignements) et non le 16 mars 1944 (sans autres renseignements).
Nebot, née Karkos (Esther) le 20 décembre 1878 à Oran (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Nerwer (Jacob), né le 6 juillet 1892 à Varsovie (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non postérieurement au 15 septembre 1942 (sans autres renseignements).
Nerwer, née Lichtensziajis (Léa, Ruchla) le 15 janvier 1891 à Btrovici (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 8 septembre 1942 (sans autres renseignements).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 août 2010, Mme Klein (Christiane), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 janvier 2011.
Décision du 12 juillet 2010 sur le différend qui oppose la Société d'exploitation du parc éolien Le Nouvion, la société parc éolien de Saint-Riquier 1 et la société parc éolien de Saint-Riquier 2 à la société RTE EDF Transport relatif au raccordement de leurs installations de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité
Vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE ;
Vu le décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 modifié relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité ;
Vu la décision du 21 mai 2010 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 03-38-10.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, qui s'est tenue le 12 juillet 2010 en présence de :
Mme Christine LE BIHAN-GRAF, directeur général, M. Olivier BEATRIX, directeur juridique ;
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur et M. Nicolas STAKOWSKI, rapporteur adjoint ;
Les représentants des sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2, Me Fabrice CASSIN et Me Yaël CAMBUS ;
Les représentants de la société RTE, assistés de Me André BRICOGNE ;
― les observations de Me Fabrice CASSIN et Me Yaël CAMBUS, pour les sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 ; les sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 persistent dans leurs moyens et conclusions ; elles indiquent être toujours en attente, pour leur projet, de la création d'une zone de développement de l'éolien et à la recherche d'une solution à l'amiable avec la société RTE avant la saisine du juge du commerce ;
― les observations de Me André BRICOGNE, pour la société RTE ; la société RTE persiste dans ses moyens et conclusions.
Aucun report de séance n'ayant été sollicité.
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 12 juillet 2010, après que les parties, le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents des services se sont retirés.
Il ressort des pièces du dossier que la société Intervent, puis la société SEPE Le Nouvion, développent un projet de parcs éoliens, pour une puissance de production totale de 48 MW, situés sur le territoire des communes de Brailly-Cornehotte et de Gueschart dans la Somme (80).
Le projet de parcs éoliens est réparti sur cinq sites de production d'une puissance inférieure ou égale à 12 MW.
Le projet de la société parc éolien de Saint-Riquier 1 est localisé sur les lieuxdits « Le Mont à Bouteilles » et « l'Epinette » à Brailly-Cornehotte et « Le Chemin Saint-Vast » à Gueschart accueillant 5 éoliennes pour une puissance de 11,5 MW.
Le projet de la société parc éolien de Saint-Riquier 2 est, également, localisé sur les lieux-dits « Le Nouvion » et « Le Buisson Renaut » à Gueschart accueillant 6 éoliennes pour une puissance de 12 MW.
Le 18 août 2004, la société Fairtec, mandatée par la société Intervent, a demandé à la société RTE une étude détaillée pour le raccordement au réseau public de transport de son projet « parc éolien de Saint-Riquier », constitué de 4 tranches de 12 MW.
Le 14 avril 2005, la société Intervent a signé la proposition technique et financière transmise par la société RTE le 17 janvier 2005, et a versé l'acompte demandé.
Le raccordement proposé consistait à utiliser la ligne 225 kV existante « Argœuves ― Sorrus » pour raccorder le nouveau poste de livraison « Brailly » en piquage.
La proposition technique et financière évaluait le montant prévisionnel des travaux de raccordement à 1 424 660 € HT et prévoyait une durée de 36 mois pour leur réalisation.
Une clause de substitution de la proposition au profit de la société SEPE Le Nouvion était expressément prévue.
Le 28 août 2005, la société Intervent a demandé à la société RTE de confirmer que la capacité d'accueil de la ligne 225 kV était suffisante pour accueillir un parc éolien d'une capacité de 48 MW dans le cadre de la création d'une zone de développement de l'éolien (ZDE).
Le 20 décembre 2005, la société Intervent a demandé à la société EDF un contrat d'achat pour un projet d'installation de 24 éoliennes, d'une puissance maximale de 55,2 MW.
En réponse, le 30 décembre 2005, la société EDF a informé la société Intervent qu'aucun arrêté préfectoral n'avait été pris pour la création d'une zone de développement de l'éolien et qu'en conséquence elle ne pouvait pas donner une suite favorable à cette demande et pour une puissance installée de 55,2 MW.
Le 2 janvier 2006, la société Intervent a demandé à la société RTE la possibilité de raccorder une puissance totale de 55,2 MW au lieu des 48 MW demandés initialement.
Le 20 février 2006, la société Intervent a informé la société RTE que les données transmises pour l'augmentation de puissance concernaient un raccordement de 5 groupes d'éoliennes de puissance inférieure à 12 MW et indépendants les uns des autres et qu'elle examinait la possibilité de créer une zone de développement éolien (ZDE).
Le 31 mai 2006, la société Intervent a signé un avenant à cette proposition technique et financière pour l'augmentation de la puissance de production totale des parcs éoliens.
Le 11 janvier 2007, la société RTE a demandé à la société Intervent la communication de données techniques nécessaires à l'élaboration de la convention de raccordement.
Le 13 février 2007, la société Intervent a informé la société RTE que la proposition technique et financière était, en application de son article 4-7, cédée à la société SEPE Le Nouvion.
Le 14 mai 2007, les certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité ont été délivrés par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) de la Picardie.
Le 10 juillet 2007, le préfet de la Somme a délivré les permis de construire pour le « parc éolien du Mont à Bouteilles » exploité par la société parc éolien de Saint-Riquier 1 et le « parc éolien du Buisson Renaut » exploité par la société parc éolien de Saint-Riquier 2.
Le 5 septembre 2007, la société RTE a relancé la société Intervent pour la communication des informations nécessaires à l'élaboration de la convention de raccordement.
Une convention de raccordement des parcs éoliens SEPE Le Nouvion de Brailly-Cornehotte, Gueschart et Noyelles-en-Chaussée au réseau public de transport d'électricité a été signée par la société SEPE Le Nouvion, le 7 novembre 2008, et par la société RTE, le 14 novembre 2008.
Cette convention évalue le montant des travaux de raccordement à 1 720 629 € HT et prévoit une durée de 13 mois pour leur réalisation.
Le 19 juin 2009, la société SEPE Le Nouvion a demandé à la société RTE de confirmer que rien ne s'oppose juridiquement et techniquement à la signature de la convention d'exploitation avec SEPE Le Nouvion qui donnera accès au poste de transformation aux deux entités juridiques indépendantes l'une de l'autre SR 1 et SR 2 et que l'établissement d'un contrat de service de décompte tel que proposé ne pose pas de problème dans la configuration présentée, l'ensemble des installations y compris le comptage restant sous la responsabilité de la SEPE Le Nouvion.
Le 22 septembre 2009, la société RTE a indiqué à la société SEPE Le Nouvion qu'en application de l'article 2 du décret du 23 avril 2008 la seule solution qui permettrait l'existence des trois sociétés SEPE Le Nouvion, SR 1 et SR 2 était que SR 1 et SR 2 aient le statut d'établissement secondaire de SEPE Le Nouvion et qu'elles obtiennent une dérogation de l'administration.
Le 12 novembre 2009, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technolologies vertes et des négociations sur le climat, a autorisé, par un arrêté du même jour, la société parc éolien de Saint-Riquier 1 à exploiter une installation de production électrique à partir de l'énergie mécanique du vent, d'une puissance électrique de 11,5 MW.
Il a, également, autorisé, par un arrêté du même jour, la société parc éolien de Saint-Riquier 2 à exploiter une installation de production électrique à partir de l'énergie mécanique du vent, d'une puissance électrique de 12 MW.
Le 12 novembre 2009, la société SEPE Le Nouvion a demandé au directeur de l'énergie du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire la confirmation que la solution préconisée par la société RTE était conforme à la réglementation relative au raccordement des installations de production au réseau public de transport, tant en ce qui concerne les conditions administratives du raccordement (un producteur unique, en l'occurrence SEPE Le Nouvion, étant bien seul responsable de l'injection de l'électricité produite par le parc éolien de Saint-Riquier sur le réseau public de transport d'électricité par l'intermédiaire d'un seul point de livraison).
Le 1er décembre 2009, la société RTE a rappelé à la société SEPE Le Nouvion qu'il était nécessaire de disposer d'un « schéma juridique valide.
Ceci exclut la possibilité de raccorder en un même point du RPT deux parcs détenus par deux sociétés juridiquement séparées.
A ce sujet, nous vous avons suggéré la création de deux établissements secondaires rattachés à la société SEPE Le Nouvion, sous réserve que la DGEC valide le raccordement au RPT avec cette structure ».
Par ailleurs, la société RTE a indiqué que les « travaux de raccordement seront terminés à date du 7/12 (conformément à notre engagement pris dans la convention de raccordement) ».
Le 7 décembre 2009, un avenant à la convention de raccordement a été conclu entre les sociétés SEPE Le Nouvion et RTE pour une baisse de la puissance de production totale des parcs éoliens à 49,5 MW.
Le 4 janvier 2009, le sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelable à la direction de l'énergie a indiqué à la société SEPE Le Nouvion que, dans la mesure où ces conditions de raccordement sont acceptées par RTE et sous réserve du transfert ou de l'obtention par la SEPE Le Nouvion des certificats et autorisations nécessaires, il ne voyait pas d'objection à la réalisation du raccordement sous ces conditions.
Le 11 janvier 2010, la société EDF, soumise à l'obligation d'achat, a accusé réception des deux demandes de contrats d'achat, transmises le 22 décembre 2009, pour la production d'électricité produite à partir de l'énergie mécanique du vent dans le cadre réglementaire de l'obligation d'achat.
Le 24 février 2010, la société SEPE Le Nouvion a indiqué à la société RTE que sa position exprimée dans sa lettre du 1er décembre 2009 venait en contradiction directe du schéma en cinq sites de production, présenté dès 2004 par le développeur et validé dans la convention de raccordement, en l'absence de création de la ZDE à ce stade.
Elle a indiqué qu'elle disposait pour l'ensemble des deux sites de production de l'ensemble des autorisations requises tant pour fonctionner (autorisation d'exploiter) que pour bénéficier de l'obligation d'achat (certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat et accusé réception de la demande complète de contrat d'achat).
Par ailleurs, elle a demandé à la société RTE de procéder à l'achèvement du raccordement et à la mise sous tension des installations dans les meilleurs délais, afin de permettre la mise en service des machines construites.
Le 11 mars 2010, la société RTE a accepté le principe d'une réunion avec la société SEPE Le Nouvion et a indiqué qu'il était « possible de mettre sous tension votre poste à Brailly en se limitant, dans un premier temps, au raccordement d'un seul parc (Saint-Riquier 1 ou Saint-Riquier 2), sous réserve que l'autorisation d'exploiter ce parc soit directement détenue par SEPE Le Nouvion, signataire de la convention de raccordement, ou par dérogation, qu'elle soit détenue par un établissement secondaire de SEPE Le Nouvion ».
Un procès-verbal de la réunion du 15 février 2010 entre les sociétés RTE, Renergys et Eolia était joint à cette lettre.
Le 23 mars 2010, la société SEPE Le Nouvion a communiqué à la société RTE un contrat d'accès au réseau public de transport (CART) et une convention pour l'exploitation et la conduite en période d'essais pour l'installation de la société SEPE Le Nouvion.
Le 1er avril 2010, la société RTE a indiqué à la société SEPE Le Nouvion que les projets de contrats ne sauraient être signés par RTE qu'après réception de la copie de l'autorisation d'exploiter de la société SEPE Le Nouvion.
Le 9 avril 2010, la société SEPE Le Nouvion a demandé à la société RTE de lui confirmer la possibilité d'un transfert de la convention de raccordement signée par la société SEPE Le Nouvion au bénéfice de la société parc éolien de Saint-Riquier 2 et la possibilité d'un raccordement indirect des autres sites de production.
Le 19 avril 2010, la société RTE a indiqué à la société SEPE Le Nouvion que la cession de la convention de raccordement à la société parc éolien de Saint-Riquier 2 n'était réalisable que si ladite société a la qualité de producteur et à la condition que la puissance, mentionnée dans la convention, corresponde à celle du parc exploité par celle-ci et que l'article 2 du décret du 23 avril 2008 n'autorisait pas le raccordement indirect des autres sites de production.
Estimant que la solution de raccordement au réseau public de transport de leurs installations de production n'était pas satisfaisante, les sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société RTE sur les conditions de raccordement de leurs installations de production d'électricité au réseau public de transport.
Sur le raccordement des sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 au réseau public de transport d'électricité :
Sur la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Les sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société RTE leur oppose un refus d'accès au réseau public de transport en violation des dispositions légales et des obligations contractuelles résultant de la convention de raccordement signée le 14 novembre 2008, en refusant de conclure avec la Société d'exploitation du parc éolien Le Nouvion une convention d'exploitation et un contrat d'accès au réseau public de transport.
La société RTE soutient qu'elle ne peut pas signer une convention d'exploitation avec une société qui n'est ni producteur ni titulaire d'une autorisation d'exploiter et que la réglementation ne permet pas le raccordement indirect d'une installation de production au réseau de transport d'électricité.
Aux termes de l'article 38 de la loi du 10 février 2000, « en cas de différend entre les gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité [...] lié à l'accès auxdits réseaux [...] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocole visés [...] à l'article 23 de la présente loi [...], la Commission de régulation de l'énergie peut être saisie par l'une ou l'autre des parties ».
Le présent litige oppose le gestionnaire du réseau public de transport à une société titulaire d'une convention de raccordement à ce réseau.
Le comité de règlement des différends et des sanctions est, donc, compétent pour connaître d'un différend relatif à l'exécution d'une telle convention.
Sur la signature d'une convention d'exploitation et d'un contrat d'accès au réseau public de transport entre les sociétés RTE et SEPE Le Nouvion.
Les sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 demandent au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société RTE de signer la convention d'exploitation et le contrat d'accès au réseau public de transport adressés par la Société d'exploitation du parc éolien Le Nouvion le 23 mars 2010.
Aux termes du II de l'article 6 de la loi du 10 février 2000, les « nouvelles installations de production sont exploitées par toute personne [...] dès lors que cette personne est titulaire d'une autorisation d'exploiter ».
Or, aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 27 juin 2003 susvisé, seul applicable à la présente demande de différend eu égard à la date de la signature de la proposition technique et financière, les installations de production sont définies comme des « équipements destinés à la production d'énergie électrique qui comprennent un ou plusieurs groupes de production ainsi que des appareillages auxiliaires (poste d'évacuation, auxiliaires de production...)
[...] regroupés sur un même site et exploités par le même producteur, qui bénéficie à ce titre d'une convention de raccordement unique ».
S'il résulte des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 que le « gestionnaire du réseau est [...] tenu de refuser l'accès au réseau [...] à un producteur qui ne peut justifier d'une autorisation ou d'un récépissé de déclaration délivré en application du II de l'article 6 [...]
», il ressort des pièces du dossier que la société SEPE Le Nouvion n'est pas un producteur au sens du décret précité et n'a, donc, pas à bénéficier d'une autorisation d'exploiter en tant que producteur pour être raccordée au réseau public de transport.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne conditionne le raccordement au réseau public de transport de la société SEPE Le Nouvion à l'obtention d'une autorisation d'exploiter.
La société RTE n'est, donc, pas fondée à refuser de lui délivrer une convention d'exploitation, motif pris de ce qu'elle ne bénéficie pas d'une autorisation d'exploiter.
Aux termes des dispositions de l'article 2 de la directive du 26 juin 2003 susvisée, les utilisateurs du réseau sont définis comme les « personnes physiques ou morales alimentant un réseau de transport ou de distribution ou desservies par ces réseaux ».
L'article 2 du décret du 27 juin 2003 susvisé, précise la notion d'utilisateur du réseau public de transport comme étant « la personne physique ou morale qui demande ou dispose d'un accès au réseau public de transport (producteur, consommateur, gestionnaire d'un réseau de distribution...)
En ce que son réseau privé a pour objet, dans le cadre d'un projet d'ensemble, d'alimenter le réseau de transport par l'injection de la production des parcs éoliens des sociétés parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2, la société SEPE Le Nouvion doit à ce titre être regardée comme un utilisateur du réseau public de transport.
Or, seuls les motifs expressément et limitativement prévus à l'article 23 de la loi du 10 février 2000 sont de nature à justifier un refus d'accès au réseau public de transport.
Tel n'est pas le cas du motif avancé, ci-dessus, par la société RTE.
En outre, si la société RTE soutient que la réglementation ne permet pas le raccordement indirect d'une installation de production au réseau de transport d'électricité, il résulte de l'article 14 de la loi du 10 février 2000 que le gestionnaire du réseau public de transport est responsable de son développement « afin de permettre le raccordement des producteurs ».
Pour autant, aucune disposition de ladite loi n'oblige à un raccordement direct des installations de production au réseau public de transport et ni cette même loi, ni aucun texte pris pour son application, ne subordonne le rachat de l'électricité produite dans le cadre du régime légal de l'obligation d'achat à un raccordement direct des installations de production au réseau public de transport.
Au surplus, en application des articles 1er et 2 de la loi du 10 février 2000, le service public de l'électricité, dont la société RTE a la charge pour le réseau public de transport d'électricité, doit être assuré « dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique ».
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le raccordement du poste de transformation de la société SEPE Le Nouvion a été réalisé conformément à la convention de raccordement signée par la société RTE le 14 novembre 2008 et, d'autre part, qu'un tel raccordement est sans conséquence pour la conduite et la sûreté du réseau sous réserve que la puissance injectée par l'ensemble des parcs de production ne dépasse pas 49,5 MW comme le prévoit la convention de raccordement.
Un tel raccordement permettra l'exercice effectif du droit de ces producteurs de bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat sous réserve de la signature avec la société RTE d'un contrat de service en décompte.
Au regard des coûts et de son délai de réalisation, le raccordement direct des installations de production des sociétés parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 serait économiquement désavantageux pour les demandeurs.
La société RTE n'est, donc, pas fondée à contester la possibilité pour les sociétés parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 d'être raccordées au réseau privé de la société SEPE Le Nouvion.
Dans ces conditions, il appartient au comité de règlement des différends et des sanctions d'inviter la société RTE à communiquer à la société SEPE Le Nouvion, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une convention d'exploitation pour la mise en service du raccordement du réseau privé constitué avec les sociétés parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2.
Il y a lieu, également, pour le comité de règlement des différends et des sanctions, d'inviter la société RTE à communiquer à la société SEPE Le Nouvion, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un contrat d'accès au réseau public de transport avant la mise en service du raccordement du réseau privé.
Sur le manquement à l'obligation d'information et de conseil de la société RTE dans l'élaboration de l'offre de raccordement :
Les sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société RTE a manqué à son obligation d'information et de conseil dans l'élaboration de l'offre de raccordement en négligeant de proposer une solution juridique compatible avec le projet des sociétés exposantes.
Il n'entre pas dans les missions de la société RTE de fournir des conseils juridiques aux porteurs de projet.
En conséquence, le comité de règlement des différends et des sanctions rejette la demande des sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 de constater que la société RTE a manqué à son obligation d'information et de conseil dans l'élaboration de l'offre de raccordement en négligeant de proposer une solution juridique compatible avec le projet des sociétés exposantes.
Dans ces conditions, la demande des sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 tendant à faire constater par le comité de règlement des différends et des sanctions un manquement de la société RTE de nature à ouvrir droit, par principe, à réparation des préjudices dont pourraient justifier les sociétés exposantes doit, en tout état de cause, être rejetée.
Sur les conclusions subsidiaires relatives au raccordement d'un seul parc éolien au poste électrique de Brailly :
Ces conclusions, compte tenu de ce qui précède, sont devenues sans objet.
La société RTE EDF Transport adressera à la Société d'exploitation du parc éolien Le Nouvion, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une convention d'exploitation et un contrat d'accès au réseau public de transport pour la mise en service du raccordement du réseau privé constitué avec les sociétés parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2.
Le surplus des conclusions de la Société d'exploitation du parc éolien Le Nouvion, de la société parc éolien de Saint-Riquier 1 et de la société parc éolien de Saint-Riquier 2 et de la société RTE EDF Transport est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la Société d'exploitation du parc éolien Le Nouvion, à la société parc éolien de Saint-Riquier 1, à la société parc éolien de Saint-Riquier 2 et à la société RTE EDF Transport et publiée au Journal officiel de la République française.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud est à pourvoir au 1er octobre 2010.
La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Corse-du-Sud est une direction départementale interministérielle issue du rapprochement entre la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), créée depuis le 1er janvier 2009, avec la direction départementale des affaires maritimes et le bureau environnement de la préfecture.
Son champ d'activités est très large dans un département, marqué par l'exceptionnelle qualité de son environnement naturel, où les partenaires attendent beaucoup en matière de conseil et d'assistance sur les questions de développement et d'aménagement équilibré des territoires.
Le directeur adjoint des territoires et de la mer de Corse du Sud assurera, avec le directeur des territoires et de le mer et le délégué à la mer et au littoral, la direction d'une structure de 235 agents en charge, sous l'autorité du préfet, de la mise en œuvre opérationnelle des politiques portées par les ministères de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) et de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche (MAAP).
La DDTM de Corse du Sud doit contribuer à un développement équilibré des territoires par une déclinaison adaptée des politiques agricoles, d'urbanisme, de logement et de rénovation urbaine, de prévention des risques, de constructions publiques, de pêche et de transports maritimes.
Elle met en œuvre des outils de planification, d'aménagement, de contrôle et de protection du ressort de l'Etat, notamment dans les espaces fragiles que constituent le littoral, la mer et la montagne, ou sources de conflits d'usage potentiels.
Elle conseille et assiste les collectivités en matière de généralisation des documents d'urbanisme et d'application du droit des sols, et contribue au soutien de l'activité agricole.
En charge de la prévention des risques naturels et de la sécurité routière et maritime, la DDTM participe à la gestion des crises, et intègre dans la planification urbaine les problématiques liées à tous les types de risques.
Elle contribue à la préservation et à la gestion des milieux par une police environnementale adaptée aux enjeux.
A l'échelon départemental : préfecture, directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), délégué à la mer et au littoral ;
Préfet maritime et préfet de zone ;
A l'échelon régional : préfet de région, SGAC, plateforme RH auprès du SGAC, directeurs régionaux de la DIRM, de la DREAL, de la DRAAF ;
A l'échelon national : SGG, MEEDDM, MAAP.
Expérience d'encadrement dans tout ou partie des services constituant la DDTM ;
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDTM ;
Capacité d'adaptation au changement et à l'innovation, sens de l'écoute ;
Capacité de mobiliser et animer des équipes pluridisciplinaires et d'intégrer des cultures professionnelles différentes ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud (tél.
: 04-95-11-12-13 ou télécopieur : 04-95-11-10- 28).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires du Doubs est à pourvoir au 1er janvier 2011.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe IV, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois des directions départementales interministérielles.
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat, une Direction départementale des territoires est créée dans le département du Doubs.
Elle sera en charge de la territorialisation et de l'application sur le département des politiques publiques nationales de développement et d'aménagement durable des territoires.
Sous l'autorité du directeur, le directeur départemental adjoint met en œuvre les décisions et orientations relatives à ces politiques en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans les stratégies locales.
La taille de la Direction confère au poste une dimension managériale importante.
Il assiste le directeur dans la mise en œuvre opérationnelle des missions relevant de la compétence des services intégrés à la Direction départementale des territoires.
Il s'attachera à promouvoir le développement durable et équilibré des territoires.
A ce titre, il participe pleinement à la fonction de direction et il pilote les démarches de progrès.
Il seconde le directeur dans le pilotage des politiques liées à la prévention des risques et à la sécurité, aux ressources et aux milieux naturels, à l'économie agricole et durable et à l'urbanisme-habitat-ville.
Il assume les fonctions de représentation de la DDT en lieu et place du directeur en tant que de besoin.
Il exerce également la fonction de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de renouvellement urbain (ANRU) sous l'autorité du préfet, délégué territorial du département.
A ce titre, il dirige la délégation et a en charge le pilotage et le suivi des dossiers de renouvellement urbain.
Le directeur départemental adjoint aura à gérer différents interlocuteurs, tant au niveau départemental (préfecture, directions départementales collectivités...), et régional (secrétariat général pour les affaires régionales, préfecture de région, directions régionales...) que national (MIRATE, ministères...).
Ce poste nécessite une forte expérience managériale, un intérêt pour l'action interministérielle caractérisé par une bonne connaissance des politiques concernées par la DDT.
Le directeur adjoint devra faire preuve tant de réactivité et de disponibilité que de qualités d'analyse, de pilotage, de mobilisation et d'animation.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel, au préfet du département du Doubs :
― par courrier à l'adresse suivante : Mme le chef du BRHF à la Préfecture du Doubs, 8, bis Charles-Nodier, 25035 Besançon Cedex et par courrier électronique à l'adresse suivante : pref25-liste-personnel@pref.mel25.si.mi avec copie à ddt-directeur@doubs.gouv.fr.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de :
Christelle TAILLARDAT, chef du BRHF (à compter du 1er septembre 2010) ; tél.
: 03-81-25-11-60 (11-77 jusqu'au 1er septembre 2010).
Pascale HUMBERT, directrice départementale des territoires du Doubs, tél.
Avis relatif à un recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs dans le cadre du dispositif PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat) (session 2010)
Le Secrétariat Général (direction des ressources humaines) va organiser un recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État (PACTE).
Poste de secrétaire-assistant.
Localisation : Région parisienne.
Conditions d'inscription : ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de seize à vingt-cinq ans révolus au 1er janvier 2010, sortis du système éducatif sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue et ceux dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, soit les niveaux VI, V bis ou V.
Les candidats doivent impérativement remplir l'ensemble des conditions générales d'admission aux emplois publics, à savoir être de nationalité européenne ou d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; jouir de ses droits civiques ; ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mention incompatible avec l'exercice des fonctions ; se trouver en position régulière au regard du service national ; remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions.
Date limite de retrait/dépôt des candidatures : les candidats doivent impérativement déposer leur candidature auprès du Pôle emploi au plus tard le 30 septembre 2010.
― la fiche de candidature « dispositif PACTE » disponible auprès des Pôles emploi ou sur le site Internet www.pole-emploi.fr, précisant notamment leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, leur expérience ;
Organisation de la sélection : les dossiers de candidature sont examinés par la commission de sélection.
Le contrat de recrutement : à l'issue de la procédure de sélection, les candidats retenus bénéficient d'un contrat de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des adjoints administratifs.
Tous les renseignements, offre de recrutement et fiche de candidature, sont disponibles auprès du Pôle emploi « Stendhal », 10, rue des Prairies, 75020 Paris ou sur le site internet www.pole-emploi.fr (rubriques : « recherche emploi », « les conseils à l'emploi », « les aides à l'embauche », « publics jeunes », « le PACTE », téléchargement « fiche de candidature du dispositif PACTE »).
Vous pouvez également obtenir des renseignements complémentaires en vous adressant au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, secrétariat général, bureau DRH 2-D, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 121,04 en juillet 2010 (119,05 en juillet 2009 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 119,68 en juillet 2010 (117,80 en juillet 2009 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 119,61 en juillet 2010 (117,73 en juillet 2009 sur la base 100 en 1998).
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de paiements trimestriels.
La cotisation trimestrielle est exigible le premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte et payable dans le mois qui suit, en euros, à la Caisse des Français de l'étranger.
Arrêté du 25 juin 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié relatif aux caractéristiques du combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage
L'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 3.-Le combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage doit satisfaire aux spécifications définies ci-après ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente :
a) Aspect : clair et limpide à 20° C ;
b) Couleur (avant ajout de l'euro-marqueur SY 124) : couleur Saybolt à + 30 ;
c) Distillation : point initial supérieur à 175° C et point final inférieur ou égal à 280° C ;
d) Viscosité cinématique : inférieure à 2, 00 mm ² / sec à 40° C ;
e) Teneur en soufre : inférieure à 5 mg / kg ;
f) Teneur en benzène : inférieure à 0, 10 % m / m ;
g) Teneur en aromatiques : inférieure à 1, 0 % m / m ;
h) Point d'éclair : supérieur à 61° C ;
i) Corrosion à la lame de cuivre (avant ajout de l'euro-marqueur SY 124) : classe 1 ;
j) Point d'écoulement : inférieur à ― 15° C ;
k) Traceur : Solvent Yellow 124 (N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy) éthyl]-4-(phénylazo) aniline) : 6 mg à 9 mg par litre.
« Art. 4.-Les méthodes d'essai indiquées ci-après ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Union européenne ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente, sont utilisées pour déterminer les caractéristiques du combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage :
Couleur : NF M 07-003 ;
Distillation : NF EN ISO 3405 ;
Viscosité cinématique : NF EN ISO 3104 ;
Teneur en soufre : NF EN 24 260 ;
Teneur en benzène : NF M 07-112 ;
Teneur en aromatiques : NF M 07-073 ;
Point d'éclair : NF EN ISO 2719 ;
Corrosion à la lame de cuivre (3 heures à 50° C) : NF EN ISO 2160 ;
Point d'écoulement : NF T 60-105.
Toute interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (spécifications des produits pétroliers et application de fidélité relatives aux méthodes d'essai).
Arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
L'incorporation d'esters méthyliques d'acides gras dans les carburants prévus à cet effet, et l'utilisation d'esters méthyliques d'acides gras directement en tant que carburant, ne sont autorisées que si leurs caractéristiques sont conformes aux exigences minimales définies en annexe I du présent arrêté.
Les esters méthyliques d'acides gras doivent satisfaire aux spécifications définies en annexe I ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Abrogé par Arrêté du 1er juin 2018 - art. 2
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexe I sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
Des dérogations aux spécifications fixées ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du directeur de l'énergie pour une durée limitée.
Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.
Abroge Arrêté du 28 août 1997 - Annexes (Ab)
Abroge Arrêté du 28 août 1997 - Paramètres, unités, limites, méthodes d'analyses.
Abroge Arrêté du 28 août 1997 - Spécifications des esters méthyliques d'huiles ...
Teneur en EMAG
kg/ m ³
Viscosité à 40° C
Indice de cétane
Teneur en cendres sulfatées
Pour incorporation en vue d'obtenir un carburant ayant une teneur maximale autorisée en EMAG inférieure ou égale à 7,0 % (v/ v)
Pour incorporation dans un carburant ayant une teneur autorisée en EMAG supérieure à 7,0 % (v/ v) *
Contamination totale
cotation
Indice d'acide
mg KOH/ g
Indice d'iode
g iode/100 g
Teneur en ester méthylique d'acide linolénique
Esters méthyliques polyinsaturés (≥ 4 doubles liaisons)
Teneur en méthanol
Teneur en monoglycérides
Teneur en diglycérides
Teneur en triglycérides
Glycérol libre
Glycérol total
Métaux groupe I (Na + K)
Métaux groupe II (Ca + Mg)
(*) Conformément à l'article 1er de l'arrêté relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10, les EMAG définis au b de l'article 6 peuvent être incorporés à 100 % ou en complément des EMAG déjà contenus dans un gazole ayant une teneur inférieure ou égale à 7,0 % (v/ v).
Spécifications supplémentaires
applicables aux esters méthyliques d'acides gras
Additifs
Les esters méthyliques d'acides gras doivent être additivés dès leur production et avant stockage d'un additif antioxydant ayant des performances au moins équivalentes à celles d'une incorporation de 1 000 ppm de buthylhydroxytoluène (BHT) et dont l'innocuité avec la chaîne logistique (y compris le transport par oléoduc), les autres additifs et les véhicules aura été validée.
Caractéristiques de tenue au froid
Les esters méthyliques d'acides gras utilisés dans la composition des gazoles doivent respecter les caractéristiques fixées aux tableaux suivants, sans utilisation d'additif améliorant leurs propriétés à froid.
a) Pour incorporation en vue d'obtenir un carburant ayant une teneur maximale autorisée en EMAG inférieure ou égale à 7,0 % (v/ v)
LIMITES (MAX.)
Température limite de filtrabilité (TLF) :
° C, max.
Point de trouble
% (m/ m), max.
Teneur en esters saturés
b) Pour incorporation dans un carburant ayant une teneur autorisée en EMAG supérieure à 7,0 % (v/ v) (*)
(*) Conformément à l'article 1er de l'arrêté relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10, les EMAG définis au b peuvent être incorporés à 100 % ou en complément des EMAG déjà contenus dans un gazole ayant une teneur inférieure ou égale à 7,0 % (v/ v).
L'incorporation d'esters méthyliques d'acides gras n'est autorisée dans le gazole, le gazole grand froid, le gazole B30, le fioul domestique et le gazole non routier que s'ils sont conformes aux exigences minimales de la norme NF EN 14214 ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Les esters méthyliques d'acides gras doivent satisfaire aux spécifications définies en annexe I ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente.
Toute interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (spécifications des produits pétroliers et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai).
Des dérogations aux spécifications fixées ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du directeur en charge des hydrocarbures pour une durée limitée.
Les arrêtés du 28 août 1997 relatifs aux conditions d'incorporation d'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) dans le gazole, le gazole grand froid et le fioul domestique sont abrogés.
Résidu de carbone
(sur résidu 10 % de distillation)
Stabilité à l'oxydation, 110 °C
Les esters méthyliques d'acides gras doivent respecter les caractéristiques fixées au tableau suivant, sans utilisation d'additif améliorant leurs propriétés à froid.
PROPRIÉTÉ
Les esters méthyliques d'acides gras incorporés dans un gazole de qualité hiver doivent respecter les caractéristiques de tenue au froid de saison hiver.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : MB Conseil, Le Bourg, 58130 Saint-Aubin-les-Forges, par l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé et modifié par l'arrêté du 1er décembre 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1435.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : Tokheim Service France SAS, 9, avenue Galilée, 92350 Le Plessis-Robinson, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par les arrêtés du 26 février 2009 et du 2 juin 2009 susvisés pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1435.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : GECOS, Le Trident, 2, avenue de l'Europe, 31520 Ramonville-Saint-Agne, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 15 juillet 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1435.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : 01 Contrôle, 2, allée Nicéphore-Niepce, 93360 Neuilly-Plaisance, par l'arrêté du 24 mars 2010 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1435.
Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt recueille, sous l'autorité du préfet, les observations de l'agriculteur sur les cas de non-conformité constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de réduction susceptible d'en résulter.
Il transmet aux organismes payeurs la liste des cas de non-conformité qui entraînent une réduction des paiements directs en application de la présente section, et le taux de cette réduction.
Arrêté du 21 juillet 2010 autorisant la SARL Enerimmo à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 juillet 2010, la SARL Enerimmo, dont le siège social est situé 94, boulevard Georges-Seurat, 92200 Neuilly-sur-Seine, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc photovoltaïque localisé lieudit Mas Arduin, 13800 Istres, autorisé par arrêté du 14 avril 2010, de 9,597 MWc à 10,492 MWc.
Arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux
Crée Arrêté du 20 septembre 2002 - art. 10-1 (V)
Crée Arrêté du 20 septembre 2002 - Chapitre X : Performance énergétique des instal...
Modifie Arrêté du 20 septembre 2002 - art. Annexe I (V)
Modifie Arrêté du 20 septembre 2002 - art. Annexe II (V)
Modifie Arrêté du 20 septembre 2002 - art. Annexe IV (V)
Crée Arrêté du 20 septembre 2002 - art. Annexe V (V)
Crée Arrêté du 20 septembre 2002 - art. Annexe MI (V)
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date du 1er novembre 2010.
A l'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, les mots : « 28 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « 1er novembre 2010 », et les mots : « 28 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « 1er novembre 2011 ».
Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« La part de ce pourcentage liée à l'incinération des déchets non dangereux doit être précisée par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Pour les installations d'incinération, le résultat de l'évaluation de la performance énergétique réalisée selon la formule en annexe VI et les justificatifs associés sont portés dans la demande d'autorisation.
Pour les installations d'incinération et de co-incinération, le dossier de demande d'autorisation doit comporter une évaluation du pouvoir calorifique inférieur des déchets qu'il est prévu d'incinérer ou co-incinérer.
Le titre de l'article 10 est ainsi formulé : « Indisponibilité des dispositifs de traitements ».
Au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, les mots : « de traitement ou de mesure » sont remplacés par les mots : « de traitement ».
Après l'article 10 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, il est ajouté un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1.-Indisponibilité des dispositifs de mesure :
a) Dispositifs de mesure en semi-continu.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des dispositifs de mesure en semi-continu des effluents atmosphériques.
Sur une année, le temps cumulé d'indisponibilité d'un dispositif de mesure en semi-continu ne peut excéder 15 % du temps de fonctionnement de l'installation.
b) Dispositifs de mesure en continu.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des dispositifs de mesure en continu des effluents aqueux et atmosphériques.
Le temps cumulé d'indisponibilité d'un dispositif de mesure en continu ne peut excéder soixante heures cumulées sur une année.
En tout état de cause, toute indisponibilité d'un tel dispositif ne peut excéder dix heures sans interruption.
L'article 18 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Conditions de respect des valeurs limites de rejet dans l'air.
Les valeurs limites d'émission dans l'air sont respectées si :
― aucune des moyennes journalières mesurées ne dépasse les limites d'émission fixées à l'article 17 pour le monoxyde de carbone et pour les poussières totales, les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total (COT), le chlorure d'hydrogène, le fluorure d'hydrogène, le dioxyde de soufre et les oxydes d'azote ;
― aucune des moyennes sur une demi-heure mesurées pour les poussières totales, les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total, le chlorure d'hydrogène, le fluorure d'hydrogène, le dioxyde de soufre et les oxydes d'azote ne dépasse les valeurs limites définies à l'article 17 ;
― aucune des moyennes mesurées sur la période d'échantillonnage prévue pour le cadmium et ses composés, ainsi que le thallium et ses composés, le mercure et ses composés, le total des autres métaux (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V), les dioxines et furannes ne dépasse les valeurs limites définies à l'article 17 ;
― pour les installations mettant en œuvre un dispositif de traitement des oxydes d'azote par injection de réactifs azotés, aucune des moyennes sur une demi-heure mesurées pour l'ammoniac ne dépasse les valeurs limites fixées par l'arrêté préfectoral ;
― 95 % de toutes les moyennes mesurées sur dix minutes pour le monoxyde de carbone sont inférieures à 150 mg / m ³ ; ou aucune mesure correspondant à des valeurs moyennes calculées sur une demi-heure au cours d'une période de vingt-quatre heures ne dépasse 100 mg / m ³.
Les moyennes déterminées pendant les périodes visées à l'article 10 ne sont pas prises en compte pour juger du respect des valeurs limites.
Les moyennes sur une demi-heure et les moyennes sur dix minutes sont déterminées pendant la période de fonctionnement effectif (à l'exception des phases de démarrage et d'extinction, lorsque aucun déchet n'est incinéré) à partir des valeurs mesurées après soustraction de l'intervalle de confiance à 95 % sur chacune de ces mesures.
Cet intervalle de confiance ne doit pas dépasser les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission définies à l'article 17 :
Monoxyde de carbone : 10 % ;
Dioxyde de soufre : 20 % ;
Ammoniac : 40 % ;
Dioxyde d'azote : 20 % ;
Poussières totales : 30 % ;
Carbone organique total : 30 % ;
Chlorure d'hydrogène : 40 % ;
Fluorure d'hydrogène : 40 %.
Les moyennes journalières sont calculées à partir de ces moyennes validées.
Pour qu'une moyenne journalière soit valide, il faut que, dans une même journée, pas plus de cinq moyennes sur une demi-heure n'aient dû être écartées.
Dix moyennes journalières par an peuvent être écartées au maximum.
Les résultats des mesures réalisées pour vérifier le respect des valeurs limites d'émission définies à l'article 17 et celles spécifiées par l'arrêté préfectoral d'autorisation sont rapportés aux conditions normales de température et de pression, c'est-à-dire 273 K, pour une pression de 101, 3 kPa, avec une teneur en oxygène de 11 % sur gaz sec, corrigée selon la formule de l'annexe V du présent arrêté.
Toutefois, si les déchets sont incinérés dans une atmosphère enrichie en oxygène, les résultats des mesures peuvent être rapportés à une teneur en oxygène fonction de la particularité du cas d'espèce et fixée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Dans le cas de la co-incinération, les résultats des mesures doivent être rapportés à une teneur totale en oxygène calculée selon les indications de l'annexe II.
Après l'article 18 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1.-L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les flux limites en moyenne journalière de rejets dans l'air pour toutes les substances mentionnées à l'annexe I et à l'annexe II.
A la première phrase du troisième alinéa de l'article 27 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, les mots : « de mesure en continu des polluants atmosphériques ou aqueux » sont remplacés par les mots : « de mesure en continu et en semi-continu des polluants atmosphériques ou aqueux ».
Le texte de l'article 28 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28.-Surveillance des rejets atmosphériques.
L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance des rejets atmosphériques de ses installations.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation, qui sont au moins celles qui suivent.
Des fréquences supérieures peuvent être définies par l'arrêté d'autorisation lorsque la sensibilité du milieu récepteur le justifie.
L'exploitant doit réaliser la mesure en continu des substances suivantes :
― substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total (COT) ;
― chlorure d'hydrogène, fluorure d'hydrogène et dioxyde de soufre ;
― oxydes d'azote et, le cas échéant, ammoniac en cas de traitement des oxydes d'azote par injection de réactifs azotés.
Il doit également mesurer en continu dans les gaz de combustion :
― le monoxyde de carbone ;
― l'oxygène et la vapeur d'eau.
L'exploitant doit, en outre, faire réaliser par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées, s'il existe, deux mesures par an de l'ensemble des paramètres mesurés en continu et en semi-continu.
L'exploitant d'une installation d'incinération doit enfin faire réaliser par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées, s'il existe, au moins deux mesures à l'émission par an du cadmium et de ses composés ainsi que du thallium et de ses composés, du mercure et de ses composés, du total des autres métaux (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V), des dioxines et furannes.
L'exploitant d'une installation de co-incinération doit faire réaliser quatre fois par an les mesures mentionnées au paragraphe précédent.
Au cours de la première année d'exploitation, une telle mesure externe de l'ensemble des composés mentionnés à l'alinéa précédent et des paramètres suivis en continu et semi-continu est réalisée tous les trois mois.
Les résultats des teneurs en métaux devront faire apparaître la teneur en chacun des métaux pour les formes particulaires et gazeuses avant d'effectuer la somme.
La mesure en continu du fluorure d'hydrogène (HF) peut ne pas être effectuée si l'on applique au chlorure d'hydrogène (HCl) des traitements garantissant que la valeur limite d'émission fixée n'est pas dépassée.
Dans ce cas, les émissions de fluorure d'hydrogène font l'objet d'au moins deux mesures par an.
La mesure de la teneur en vapeur d'eau n'est pas nécessaire lorsque les gaz de combustion sont séchés avant analyse des émissions.
La mesure en continu du chlorure d'hydrogène, du fluorure d'hydrogène et du dioxyde de soufre n'est pas nécessaire lorsque l'arrêté préfectoral d'autorisation autorise seulement l'incinération de déchets qui ne peuvent pas entraîner des valeurs moyennes de ces substances polluantes supérieures à 10 % des valeurs limites d'émission fixées pour ces substances.
b) Disposition relative à la mesure en semi-continu des dioxines et furannes.
L'exploitant doit réaliser la mesure en semi-continu des dioxines et furannes.
Les échantillons aux fins d'analyse sont constitués selon la fréquence définie à l'annexe I.
Lorsqu'un résultat d'analyse des échantillons prélevés par le dispositif de mesure en semi-continu dépasse la valeur limite définie à l'article 17, l'exploitant doit faire réaliser par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées, s'il existe, une mesure ponctuelle à l'émission des dioxines et furannes selon la méthode définie à l'annexe I.
Ce dépassement est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
Cas de la co-incinération.
Les dispositions du paragraphe b-1 ne sont pas applicables aux installations de co-incinération.
Toutefois, lorsqu'un dépassement est constaté sur une installation dans le cadre de la surveillance des émissions, les dispositions du paragraphe b-1 s'appliquent à l'installation concernée au plus tard six mois après le constat de dépassement.
L'article 31 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
I.-Au b, les mots : « les mesures en continu demandées à l'article 28 » sont remplacés par les mots : « les mesures en continu et en semi-continu demandées à l'article 28 » et les mots : « Les résultats des analyses demandées aux articles 9, 26, 28, 29 et 30 sont communiqués à l'inspecteur des installations classées » sont remplacés par les mots : « Les résultats des analyses demandées aux articles 9, 26, 28, 29 et 30, accompagnés des flux des polluants mesurés, sont communiqués à l'inspecteur des installations classées ».
II.-Le b est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations d'incinération et de co-incinération doivent réaliser chaque année une évaluation du pouvoir calorifique inférieur des déchets incinérés et en transmettre les résultats à l'inspection des installations classées.
Après l'article 33 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, il est inséré un chapitre X intitulé « Performance énergétique des installations d'incinération », composé des articles 33-1 à 33-3 ainsi rédigés :
« Chapitre X
« Performance énergétique des installations d'incinération
« Art. 33-1.-La performance énergétique d'une installation d'incinération est calculée selon les indications de l'annexe VI.
« Art. 33-2.-L'opération de traitement des déchets par incinération peut être qualifiée d'opération de valorisation si toutes les conditions suivantes sont respectées :
« ― la performance énergétique de l'installation est supérieure ou égale à 0, 65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008, à 0, 65 pour les installations ayant fait l'objet d'une extension augmentant leur capacité de traitement ou d'une modification notable par renouvellement des fours après le 31 décembre 2008 ou à 0, 60 pour les autres installations ;
« ― l'exploitant évalue chaque année la performance énergétique de l'installation et les résultats de cette évaluation sont reportés dans le rapport annuel d'activité mentionné à l'article 31 ;
« ― l'exploitant met en place les moyens de mesures nécessaires à la détermination de chaque paramètre pris en compte pour l'évaluation de la performance énergétique.
Ces moyens de mesure font l'objet d'un programme de maintenance et d'étalonnage défini sous la responsabilité de l'exploitant.
La périodicité de vérification d'un même moyen de mesure est annuelle.
L'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection des installations classées les résultats du programme de maintenance et d'étalonnage.
« Art. 33-3.-Si les conditions définies à l'article 33-2 ne sont pas respectées, l'opération de traitement des déchets par incinération est qualifiée d'opération d'élimination.
« Art. 34.-Sans préjudice des dispositions transitoires spécifiques prévues dans les annexes, les dispositions du titre II sont applicables aux installations existantes à l'exception des articles 3, 16 (a) et 16 (b) et des dispositions suivantes qui sont applicables selon le calendrier et les modalités définis dans le calendrier ci-dessous :
DÉLAIS D'APPLICATION
des articles
Articles 10-1 (a) et 28 (b)
Par ailleurs, les dispositions relatives à la mesure en continu de l'ammoniac définies aux articles 17, 18 et 28 ne sont applicables qu'à partir du 1er juillet 2014.
« Art. 35.-Pour les installations existantes et qui ont été autorisées avant le 28 décembre 2002, les prescriptions fixées au b de l'article 9 sont complétées par les dispositions suivantes :
En cas de difficultés techniques, le temps de séjour de deux secondes doit s'appliquer au plus tard à compter du moment où il est procédé au renouvellement des fours.
L'annexe I de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au b, les cinq derniers alinéas sont supprimés ;
II.-Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Dioxines et furannes.
PARAMÈTRE
VALEUR
Dioxines et furannes
0, 1 ng / m ³
VALEUR JOURNALIÈRE
30 mg / m ³
La concentration en dioxines et furannes est définie comme la somme des concentrations en dioxines et furannes déterminée selon les indications de l'annexe III.
Mesures ponctuelles.
Les échantillons analysés sont constitués de prélèvements issus des gaz, réalisés sur une période d'échantillonnage de six à huit heures.
Mesures en semi-continu.
Les échantillons analysés sont constitués de prélèvements de gaz sur une période d'échantillonnage de quatre semaines.
Une durée de prélèvement inférieure peut être définie par l'arrêté d'autorisation, notamment lorsque la sensibilité du milieu récepteur le justifie.
La mise en place et le retrait des dispositifs d'échantillonnage et l'analyses des échantillons prélevés sont réalisés par un organisme mentionné à l'article 28.
III.-A la fin de l'annexe I, il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) Ammoniac.
L'annexe II de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
I.-Au I, après le tableau, est supprimé le premier alinéa.
II.-Le I, le II et le III sont complétés par les dispositions suivantes :
« C pour l'ammoniac (teneur en O2 de 10 %).
L'arrêté préfectoral d'autorisation peut prévoir une valeur limite différente pour l'ammoniac pour les cimenteries, sous réserve que l'exploitant justifie qu'il mette en œuvre les meilleures technologies disponibles et que l'excès d'ammoniac dans ses émissions soit lié à la teneur en ammoniac dans les matières premières calcaires, argiles, etc.) mises en œuvre.
Pour chacun de ces cas particuliers, après justification à l'aide d'une étude technique réalisée par l'exploitant, une valeur spécifique est définie dans l'arrêté d'autorisation.
En tout état de cause, cette valeur ne peut dépasser 100 mg / Nm ³.
III.-Au II, sont supprimés :
a) Les mots : « L'arrêté préfectoral d'autorisation peut utiliser des valeurs limites différentes pour les NOx et le SO2 pour les installations existantes d'une puissance comprise entre 100 et 300 MWth utilisant la technique du lit fluidisé et brûlant des combustibles fossiles, à condition que la valeur C procédé n'excède pas 350 mg / m ³ pour les NOx et 850 à 400 mg / m ³ (la valeur de C procédé est donnée par une décroissance linéaire entre 100 et 300 MWth) pour le SO2, et ce jusqu'au 1er janvier 2008.
b) Les mots : « L'arrêté préfectoral d'autorisation peut utiliser une valeur limite différente pour les NOx pour les installations existantes d'une capacité comprise entre 100 et 300 MWth utilisant la technique du lit fluidisé et brûlant de la biomasse, à condition que la valeur limite C procédé n'excède pas 350 mg / m ³, et ce jusqu'au 1er janvier 2008.
Le dernier alinéa de l'annexe IV de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est supprimé.
Après l'annexe IV de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, il est ajouté une annexe V ainsi rédigée :
Formule pour le calcul de la concentration d'émission au pourcentage standard de la concentration d'oxygène :
Es représente la concentration d'émission calculée au pourcentage standard de la concentration d'oxygène ;
Em représente la concentration d'émission mesurée ;
Os représente la concentration d'oxygène standard ;
Om représente la concentration d'oxygène mesurée.
A la fin de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, il est ajouté une annexe VI intitulée « Performance énergétique d'une installation d'incinération » ainsi rédigée :
PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
D'UNE INSTALLATION D'INCINÉRATION
La performance énergétique d'une installation d'incinération est calculée avec la formule suivante :
Pe = (Ep ― (Ef + Ei)) / 0,97 (Ew + Ef)
Pe représente la performance énergétique de l'installation ;
Ep représente la production annuelle d'énergie sous forme de chaleur ou d'électricité.
Elle est calculée en multipliant par 2,6 l'énergie produite sous forme d'électricité et par 1,1 l'énergie produite sous forme de chaleur pour une exploitation commerciale (GJ/an) ;
Ef représente l'apport énergétique annuel du système en combustibles servant à la production de vapeur (GJ/an) ;
Ew représente la quantité annuelle d'énergie contenue dans les déchets traités, calculée sur la base du pouvoir calorifique inférieur des déchets (GJ/an) ;
Ei représente la quantité annuelle d'énergie importée, hors Ew et Ef (GJ/an) ;
0,97 est un coefficient prenant en compte les déperditions d'énergie dues aux mâchefers d'incinération et au rayonnement.
Pour l'application de la formule de calcul de la performance énergétique, on considère que :
Ep ― (Ef + Ei) / 0,97 (Ew + Ef) =
[ (2,6 Ee.p + 1,1 Eth.p) ― (2,6 Ee.a + 1,1 Eth.a + Ec.a)] / 2,3 T
Ee.p représente l'électricité produite par l'installation (MWh/an) ;
Eth.p représente la chaleur produite par l'installation (MWh/an) ;
Ee.a représente l'énergie électrique externe achetée par l'installation (MWh/an) ;
Eth.a représente l'énergie thermique externe apportée pour assurer le fonctionnement de l'installation (MWh/an) ;
Ec.a représente l'énergie externe apportée pour assurer le fonctionnement de l'installation (MWh/an) ;
2,3 étant un facteur multiplicatif intégrant un PCI générique des déchets de 2 044 th/t ;
T représentant le tonnage de déchets réceptionnés dans l'année.
Arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux
Crée Arrêté du 20 septembre 2002 - art. 10-1 (VD)
Modifie Arrêté du 20 septembre 2002 - art. Annexe I (VD)
Modifie Arrêté du 20 septembre 2002 - art. Annexe IV (VD)
Crée Arrêté du 20 septembre 2002 - art. Annexe V (VD)
Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les installations de co-incinération, le pourcentage de l'énergie entrante apporté par l'incinération des déchets est appelé pourcentage de contribution thermique.
La part de ce pourcentage liée à l'incinération des déchets dangereux doit être précisée par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le titre de l'article 10 est ainsi formulé : « Indisponibilité des dispositifs de traitements des effluents : »
Après l'article 10 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 18.-Conditions de respect des valeurs limites de rejet dans l'air.
Pour qu'une moyenne journalière soit valide, il faut que, pour une même journée, pas plus de cinq moyennes sur une demi-heure n'aient dû être écartées.
Lorsque les émissions de substances polluantes sont réduites par un traitement des gaz de combustion, la valeur mesurée pour une substance polluante donnée n'est rapportée à la teneur en oxygène précisée plus haut que si celle-ci, mesurée au cours de la même période que la substance polluante concernée, dépasse la teneur standard en oxygène.»
L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de ses rejets.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation, qui sont au moins celles qui suivent.
― oxydes d'azote dès lors qu'une valeur limite est fixée et, le cas échéant, ammoniac en cas de traitement des oxydes d'azote par injection de réactifs azotés.
Disposition générales.
L'article 32 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Au b, les mots : « les mesures en continu demandées à l'article 28 » sont remplacés par les mots : « les mesures en continu et en semi-continu demandées à l'article 28 » et les mots : « Les résultats des analyses demandées aux articles 9, 26, 28, 29 et 30 sont communiqués à l'inspecteur des installations classées » sont remplacés par les mots : « Les résultats des analyses demandées aux articles 9, 26, 28, 29 et 30, accompagnés des flux des polluants mesurés, sont communiqués à l'inspecteur des installations classées ».
- Le b est complété par un alinéa ainsi rédigé :
I.-Au b, les cinq derniers alinéa sont supprimés.
VALEUR MOYENNE JOURNALIÈRE
III.-A la fin de l'annexe I est ajouté un e ainsi rédigé :
L'annexe II de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Au I après le tableau, les deux premiers alinéas sont supprimés.
- Le I, le II et le III sont complétés par les dispositions suivantes :
30 mg/m³
En tout état de cause, cette valeur ne peut dépasser 100 mg/Nm³.
- Au II, sont supprimés :
a) Les mots : « Jusqu'au 1er janvier 2007, la valeur limite d'émission pour le NOx ne s'applique pas aux installations co-incinérant uniquement des déchets dangereux.
L'arrêté préfectoral d'autorisation peut utiliser des valeurs limites différentes pour les NOx et le SO2 pour les installations existantes d'une puissance comprise entre 100 et 300 MWth utilisant la technique du lit fluidisé et brûlant des combustibles fossiles, à condition que la valeur C procédé n'excède pas 350 mg/m³ pour les NOx et 850 à 400 mg/m³ (la valeur de C procédé est donnée par une décroissance linéaire entre 100 et 300 MWth) pour le SO2 et ce jusqu'au 1er janvier 2008.
b) Les mots : « L'arrêté préfectoral d'autorisation peut utiliser une valeur limite différente pour les NOx pour les installations existantes d'une capacité comprise entre 100 et 300 MWth utilisant la technique du lit fluidisé et brûlant de la biomasse, à condition que la valeur limite C procédé n'excède pas 350 mg/m³, et ce jusqu'au 1er janvier 2008.
Arrêté du 3 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 pelouses du pays messin (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 pelouses du pays messin " (zone spéciale de conservation FR 4100159) l'espace délimité sur la carte au 1 / 25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Moselle : Ancy-sur-Moselle, Ars-sur-Moselle, Châtel-Saint-Germain, Gravelotte, Jussy, Lessy, Lorry-lès-Metz, Marly, Plappeville, Rozérieulles, Scy-Chazelles, Vaux.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses du pays messin figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la directrice des affaires juridiques au ministère de la défense sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 corridor de la Meuse (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 corridor de la Meuse" (zone spéciale de conservation FR 4100171) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/110 000 ainsi que sur les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Meuse :
― sur la totalité du territoire des communes suivantes : Beaumont-en-Verdunois, Haumont-près-Samogneux, Louvemont-Côte-du-Poivre ;
― sur une partie du territoire des communes suivantes : Avocourt, Azannes-et-Soumazannes, Belleville-sur-Meuse, Bezonvaux, Brabant-sur-Meuse, Bras-sur-Meuse, Béthincourt, Champneuville,
Charny-sur-Meuse, Chattancourt, Cuisy, Cumières-le-Mort-Homme, Damloup, Dieppe-sous-Douaumont, Douaumont, Eix, Esnes-en-Argonne, Fleury-devant-Douaumont, Forges-sur-Meuse, Fromeréville-les-Vallons, Gercourt-et-Drillancourt, Gremilly, Malancourt, Marre, Maucourt-sur-Orne, Moirey-Flabas-Crépion, Moulainville, Ornes, Regnéville-sur-Meuse, Samogneux, Sommedieue, Thierville-sur-Meuse, Troyon, Vacherauville, Vaux-devant-Damloup, Verdun, Ville-devant-Chaumont.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 corridor de la Meuse figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Meuse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
― sur une partie du territoire des communes suivantes : Avocourt, Azannes-et-Soumazannes, Belleville-sur-Meuse, Bezonvaux, Brabant-sur-Meuse, Bras-sur-Meuse, Béthincourt, Champneuville, Charny-sur-Meuse, Chattancourt, Cuisy, Cumières-le-Mort-Homme, Damloup, Dieppe-sous-Douaumont, Douaumont, Eix, Esnes-en-Argonne, Fleury-devant-Douaumont, Forges-sur-Meuse, Fromeréville-les-Vallons, Gercourt-et-Drillancourt, Gremilly, Malancourt, Marre, Maucourt-sur-Orne, Moirey-Flabas-Crépion, Moulainville, Ornes, Regnéville-sur-Meuse, Samogneux, Sommedieue, Thierville-sur-Meuse, Troyon, Vacherauville, Vaux-devant-Damloup, Verdun, Ville-devant-Chaumont.
Arrêté du 3 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 landes et tourbières du camp militaire de Bitche (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 landes et tourbières du camp militaire de Bitche" (zone spéciale de conservation FR 4100212) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Moselle : Bitche, Haspelschiedt, Roppeviller.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes et tourbières du camp militaire de Bitche figure en annexe au présent arrêté.
Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt calcule, sous l'autorité du préfet, la taille des échantillons de contrôles.
Il veille à la coordination dans le temps des contrôles effectués au titre de la présente section ainsi que de ceux réalisés au titre des réglementations visées à l'annexe II du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, de manière à ce que le nombre de missions de contrôle sur une même exploitation soit aussi limité que possible.
Il est régulièrement informé par les organismes de contrôle mentionnés à l'article D.
615-52 des exploitations contrôlées ou qu'ils envisagent de contrôler et, dans ce cas, des dates prévisionnelles de ces contrôles.
Il conserve une copie des rapports de ces contrôles ainsi que de toutes les informations relatives aux suites autres que celles liées à l'application des dispositions de la présente sous-section qui leur sont données par les organismes précités.
Arrêté du 3 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Moselle du fond de Monvaux au vallon de la Deuille, ancienne poudrière de Bois sous Roche (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 vallée de la Moselle du fond de Monvaux au vallon de la Deuille, ancienne poudrière de Bois sous Roche" (zone spéciale de conservation FR 4100178) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Meurthe-et-Moselle : Bicqueley, Chaudeney-sur-Moselle, Gondreville, Maron, Ochey, Pierre-la-Treiche, Sexey-aux-Forges, Villey-le-Sec.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Moselle du fond de Monvaux au vallon de La Deuille, ancienne poudrière de Bois sous Roche figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 3 août 2010 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 août 2010, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution des servitudes, les travaux d'établissement d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts Hyères―La Garde, sur le territoire des communes de Hyères, La Crau et La Garde, dans le département du Var.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 août 2010, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution des servitudes, les travaux de renforcement de la ligne électrique aérienne à 225 000 volts Cubnezais―Montguyon, sur le territoire des communes de Clérac et Cercoux, dans le département de la Charente-Maritime, Maransin, Saint-Ciers-d'Abzac et Saint-Martin-du-Bois, dans le département de la Gironde.
Cet arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Clérac, dans le département de la Charente-Maritime, conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique et qui peuvent être consultés à la préfecture du département de la Charente-Maritime ainsi qu'à la mairie de Clérac.
Arrêté du 6 août 2010 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'organisme suivant : APAVE Alsacienne SAS, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1136, 1138, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2351, 2415, 2510, 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565, 2570, 2910, 2930, 2940 et 2950.
Arrêté du 6 août 2010 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément délivré à l'organisme suivant : CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 26 février 2009, l'arrêté du 17 août 2009 et l'arrêté du 1er juillet 2010 susvisés pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1435.
Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations enregistrées à compter du 1er juillet 2018.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018, dans les conditions précisées en annexe III.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L.
― méthanisation : processus de transformation biologique anaérobie de matières organiques qui conduit à la production de biogaz et de digestat ;
― biogaz : gaz issu de la fermentation anaérobie de matières organiques, composé pour l'essentiel de méthane et de dioxyde de carbone, et contenant notamment des traces d'hydrogène sulfuré ;
― digestat : résidu liquide, pâteux ou solide issu de la méthanisation de matières organiques ;
― effluents d'élevage : déjections liquides ou solides, fumiers, eaux de pluie ruisselant sur les aires découvertes accessibles aux animaux, jus d'ensilage et eaux usées issues de l'activité d'élevage et de ses annexes ;
― matière végétale brute : matière végétale ne présentant aucune trace de produit ou de matière non végétale ajouté postérieurement à sa récolte ou à sa collecte ; sont notamment considérés comme matières végétales brutes, au sens du présent arrêté, des végétaux ayant subi des traitements physiques ou thermiques ;
― matières : terme regroupant les déchets, les matières organiques et les effluents traités dans l'installation ;
― azote global : somme de l'azote organique, de l'azote ammoniacal et de l'azote oxydé ;
― installation existante : installation de traitement de matières organiques par méthanisation autorisée ou déclarée avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, ou dont la demande d'autorisation d'exploiter a été déposée avant cette date ;
― permis d'intervention : permis permettant la réalisation de travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques sans emploi d'une flamme ou d'une source chaude ;
― permis de feu : permis permettant la réalisation de travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques par emploi d'une flamme ou d'une source chaude ;
― émergence : différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) ;
― les zones à émergence réglementée sont :
a) L'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt du dossier d'enregistrement, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ;
b) Les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du dépôt de dossier d'enregistrement ;
c) L'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du dépôt de dossier d'enregistrement dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches, à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
― fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : déchets d'aliments et déchets biodégradables tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux provenant des ménages ;
― denrées non consommables : aliments qui ne sont plus destinés à la consommation humaine notamment pour des raisons commerciales ou en raison de défauts de fabrication ou d'emballage et qui ne sont pas contenus dans la fraction fermentescible des ordures ménagères ;
― rebuts de fabrication de produits destinés à la consommation humaine : déchets d'aliments dérivés de la fabrication des produits destinés à la consommation humaine.
Conformité de l'installation.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
― une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
― la liste des matières pouvant être admises dans l'installation : nature et origine géographique ;
― le dossier d'enregistrement daté en fonction des modifications apportées à l'installation, précisant notamment la capacité journalière de l'installation en tonnes de matières traitées (t/j) ainsi qu'en volume de biogaz produit (Nm³/j) ;
― l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
― les résultats des mesures sur les effluents et le bruit sur les cinq dernières années ;
― les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
― le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;
― le plan de localisation des risques, et tous éléments utiles relatifs aux risques induits par l'exploitation de l'installation ;
― les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation ;
― les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux ;
― les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques ;
― les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie ;
― les plans des locaux et de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que le schéma des réseaux entre équipements avec les vannes manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement ;
― les consignes d'exploitation ;
― l'attestation de formation de l'exploitant et du personnel d'exploitation à la prévention des nuisances et des risques générés par l'installation ;
― les registres d'admissions et de sorties ;
― le plan des réseaux de collecte des effluents ;
― les documents constitutifs du plan d'épandage ;
― le cas échéant, l'état des odeurs perçues dans l'environnement du site.
Déclaration d'accidents ou de pollution accidentelle.
L'exploitant déclare dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, les lieux d'implantation de l'aire ou des équipements de stockage des matières entrantes et des digestats satisfont les dispositions suivantes :
― ils ne sont pas situés dans le périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine ;
― ils sont distants d'au moins 35 mètres des puits et forages de captage d'eau extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des rivages et des berges des cours d'eau, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, à des industries agroalimentaires ou à l'arrosage des cultures maraîchères ou hydroponiques ; la distance de 35 mètres des rivages et des berges des cours d'eau peut toutefois être réduite en cas de transport par voie d'eau ;
― les digesteurs sont implantés à plus de 50 mètres des habitations occupées par des tiers, à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des logements dont l'exploitant ou le fournisseur de substrats de méthanisation ou l'utilisateur de la chaleur produite a la jouissance.
Le dossier d'enregistrement mentionne la distance d'implantation de l'installation et de ses différents composants par rapport aux habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et établissements recevant du public.
Les planchers supérieurs des bâtiments abritant les installations de méthanisation et, le cas échéant, d'épuration, de compression, de stockage ou de valorisation du biogaz ne peuvent pas accueillir de locaux habités, occupés par des tiers ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques nécessaires au fonctionnement de l'installation.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes pour prévenir les envols de poussières et les dépôts de matières diverses :
― les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
― les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas d'envol de poussière ou de dépôt de boue sur les voies de circulation publique ;
― dans la mesure du possible, les surfaces sont engazonnées et des écrans de végétation sont mis en place.
L'ensemble du site, de même que ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant, sont maintenus propres et entretenus en permanence.
Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne désignée par écrit par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients induits et des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Propreté de l'installation.
Localisation des risques, classement en zones à risque d'explosion.
L'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'une atmosphère explosive (ATEX), qui peut également se superposer à un risque toxique.
Ce risque est signalé et, lorsque ces zones sont confinées, celles-ci sont équipées de détecteurs de méthane ou d'alarmes.
Il est reporté sur un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones ATEX correspondant à ce risque d'explosion tel que mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
Dans chacune des zones ATEX, l'exploitant identifie les équipements ou phénomènes susceptibles de provoquer une explosion.
Il rédige et met à jour au moins une fois par an le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE).
Ces zones sont définies sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 4 novembre 1993, de l'arrêté du 8 juillet 2003 complétant celui-ci, du décret n° 2002-1553 du 24 décembre 2002 ainsi que de l'arrêté du 28 juillet 2003 susvisés.
Connaissance des produits - étiquetage.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger, conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
Caractéristiques des sols.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou pour l'environnement ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
Caractéristiques des canalisations et stockages des équipements de biogaz.
Les différentes canalisations sont repérées par des couleurs normalisées (norme NF X 08-100 de 1986) ou par des pictogrammes en fonction du fluide qu'elles transportent.
Elles sont reportées sur le plan établi en application des dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Les canalisations en contact avec le biogaz sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégés contre cette corrosion.
Ces canalisations résistent à une pression susceptible d'être atteinte lors de l'exploitation de l'installation même en cas d'incident.
Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant des matériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas de défaillance de l'un de ces dispositifs.
Les raccords des tuyauteries de biogaz sont soudés lorsqu'ils sont positionnés dans ou à proximité immédiate d'un local accueillant des personnes autre que le local de combustion, d'épuration ou de compression.
S'ils ne sont pas soudés, une détection de gaz est mise en place dans le local.
Résistance au feu.
Lorsque les équipements de méthanisation sont couverts, les locaux les abritant présentent :
― la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1 (incombustible) ;
― les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
― murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) :
― planchers REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;
R : capacité portante ;
E : étanchéité au feu ;
I : isolation thermique.
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieur à 30 minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à 30 minutes (indice 1).
Désenfumage.
Lorsque les équipements de méthanisation sont couverts, les locaux les abritant et les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont à commandes automatique et manuelle.
Leur surface utile d'ouverture :
― ne doit pas être inférieure à 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m² ;
― est à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m² sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des locaux.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage.
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2 présentent les caractéristiques suivantes :
― fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité).
Les exutoires bifonctions sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d'aération ;
― la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m²) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres.
La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige.
Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
― classe de température ambiante T0 (0 °C) ;
― classe d'exposition à la chaleur HE 300 (300 °C) ;
― des amenées d'air frais d'une surface libre égale à la surface géométrique de l'ensemble des dispositifs d'évacuation du plus grand canton sont réalisées cellule par cellule.
Clôture de l'installation.
L'installation est ceinte d'une clôture permettant d'interdire toute entrée non autorisée.
Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel.
Les issues sont fermées en dehors des heures de réception des matières à traiter.
Ces heures de réception sont indiquées à l'entrée principale de l'installation.
La zone affectée au stockage du digestat peut ne pas être clôturée si l'exploitant a mis en place des dispositifs assurant une protection équivalente.
Pour les installations implantées sur le même site qu'une autre installation classée dont le site est déjà clôturé, une simple signalétique est suffisante.
Accessibilité en cas de sinistre.
L'installation dispose en permanence d'au moins un accès pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par "accès à l'installation" une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
- Accessibilité des engins à proximité de l'installation.
Au moins une voie "engins" est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie "engins" respecte les caractéristiques suivantes :
― la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
― dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
― la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
― chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie "engins" permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 10 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
- Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site.
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie "engins" de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
― largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie "engins" ;
― longueur minimale de 10 mètres,
et présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie "engins".
- Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins.
A partir de chaque voie "engins" est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.
Ventilation des locaux.
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque de formation d'atmosphère explosive ou toxique.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
Matériels utilisables en atmosphères explosives.
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 11 présentant un risque d'incendie ou d'explosion, les équipements électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 susvisé.
Ils sont réduits à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constitués de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre et au même potentiel électrique, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits qu'ils contiennent.
Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Chaque local technique est équipé d'un détecteur de fumée.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ou d'extinction.
Il rédige des consignes de maintenance et organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
L'installation est dotée de moyens nécessaires d'alerte des services d'incendie et de secours ainsi que de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
― d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au moins deux heures ;
― de robinets d'incendie armés situés à proximité des issues.
Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents.
A défaut de ces appareils d'incendie et robinets d'incendie armés, une réserve d'eau destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances à proximité du stock de matières avant traitement.
Son dimensionnement et son implantation doivent avoir l'accord des services départementaux d'incendie et de secours avant la mise en service de l'installation.
L'installation est également dotée d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
L'exploitant fait procéder à la vérification périodique et à la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les résultats des contrôles et, le cas échéant, ceux des opérations de maintenance sont consignés.
Plans des locaux et schéma des réseaux.
L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de secours, ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents.
Il établit également le schéma des réseaux entre équipements, précisant la localisation des vannes manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, et notamment celles visées à l'article 11, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis de feu".
Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent y être effectués qu'après délivrance d'un "permis d'intervention" et éventuellement d'un "permis de feu" et en respectant une consigne particulière.
Le "permis d'intervention" et éventuellement le "permis de feu" et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces documents sont signés par l'exploitant et par l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Consignes d'exploitation.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
― l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer, dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf délivrance préalable d'un permis de feu ;
― l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
― l'obligation du " permis d'intervention ” pour les parties concernées de l'installation ;
― les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ainsi que les conditions de destruction ou de relargage du biogaz ;
― les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, et notamment du biogaz ;
― les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 39 ;
― les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
― la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
― les modes opératoires ;
― l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.
Les locaux et dispositifs confinés font l'objet d'une ventilation efficace et d'un contrôle de la qualité de l'air portant a minima sur la détection de CH4 et de H2S avant toute intervention.
Vérification périodique et maintenance des équipements.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Surveillance de l'exploitation et formation.
Avant le démarrage des installations, l'exploitant et son personnel d'exploitation, y compris le personnel intérimaire, sont formés à la prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la maintenance des installations, à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes ou des personnels compétents sélectionnés par l'exploitant.
Le contenu des formations est décrit et leur adéquation aux besoins justifiée.
La formation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est renouvelée selon une périodicité spécifiée par l'exploitant et validée par les organismes ou personnels compétents ayant effectué la formation initiale.
Le contenu de cette formation peut être adapté pour prendre en compte notamment le retour d'expérience de l'exploitation des installations et ses éventuelles modifications.
A l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent une attestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de la formation, le thème et le contenu de la formation.
Cette attestation est délivrée à chaque personne ayant suivi les formations.
Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur intervention.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant du respect des dispositions du présent article.
Non-mélange des digestats
Dans les installations où plusieurs lignes de méthanisation sont exploitées, les digestats destinés à un retour au sol produits par une ligne ne sont pas mélangés avec ceux produits par d'autres lignes si leur mélange constituerait un moyen de dilution des polluants.
Les documents de traçabilité permettent alors une gestion différenciée des digestats par ligne de méthanisation.
Mélanges des intrants
Sans préjudice des articles R.
543-226-1 du code de l'environnement, le mélange des intrants en méthanisation n'est possible que si :
-les boues d'épuration urbaines participant au mélange respectent l'article 11 de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
-les autres intrants participant au mélange respectent l'article 39 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
La description des mélanges susceptibles d'être opérés figure dans le dossier d'enregistrement ou dans un dossier de modification de l'installation soumise à enregistrement.
Admission et sorties.
L'admission des déchets suivants sur le site de l'installation est interdite :
― déchets dangereux au sens de l'article R.
― sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 4 du règlement (CE) n° 1774/2002 modifié ;
― déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection.
Toute admission envisagée par l'exploitant de matières à méthaniser d'une nature ou d'une origine différentes de celles mentionnées dans la demande d'enregistrement est portée à la connaissance du préfet.
Enregistrement lors de l'admission.
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement :
― de leur désignation ;
― de la date de réception ;
― du tonnage ou, en cas de livraison par canalisation, du volume ;
― du nom et de l'adresse de l'expéditeur initial ;
― le cas échéant, de la date et du motif de refus de prise en charge, complétés de la mention de destination prévue des déchets et matières refusés.
L'exploitant est en mesure de justifier de la masse (ou du volume, pour les matières liquides) des matières reçues lors de chaque réception, sur la base d'une pesée effectuée lors de la réception ou des informations et estimations communiquées par le producteur de ces matières ou d'une évaluation effectuée selon une méthode spécifiée.
Les registres d'admission des déchets sont conservés par l'exploitant pendant une durée minimale de trois ans.
Ils sont tenus à la disposition des services en charge du contrôle des installations classées.
Toute admission de matières autres que des effluents d'élevage, des végétaux, des matières stercoraires ou des déchets d'industries agroalimentaires, ou de biodéchets triés à la source au sens du code de l'environnement, fait l'objet d'un contrôle de non-radioactivité.
Ce contrôle peut être effectué sur le lieu de production des déchets ; l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents justificatifs de la réalisation de ces contrôles et de leurs résultats.
Enregistrement des sorties de déchets et de digestats.
L'exploitant établit un bilan annuel de la production de déchets et de digestats et tient en outre à jour un registre de sortie mentionnant la destination des digestats : mise sur le marché conformément aux articles L.
255-11 du code rural, épandage, traitement (compostage, séchage...) ou élimination (enfouissement, incinération, épuration...) et en précisant les coordonnées du destinataire.
Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de dix ans et tenu à la disposition des services en charge du contrôle des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôle chargées des articles L.
Le cahier d'épandage tel que prévu par les arrêtés du 27 décembre 2013 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises respectivement à déclaration, enregistrement et autorisation sous les rubriques n° 2101,2102 et 2111 peut tenir lieu de registre de sortie.
Conditions d'admission des déchets et matières à traiter, en cas de réception de matières ou de déchets autres que de la matière végétale brute, des effluents d'élevage, des matières stercoraires, du lactosérum et des déchets végétaux d'industries agroalimentaires.
L'exploitant élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des matières admissibles dans l'installation.
Ces éléments précisent explicitement les critères qu'elles doivent satisfaire et dont la vérification est requise.
Avant la première admission d'une matière dans son installation et en vue d'en vérifier l'admissibilité, l'exploitant demande au producteur, à la collectivité en charge de la collecte ou au détenteur une information préalable.
Cette information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins trois ans par l'exploitant.
L'information préalable contient a minima les éléments suivants pour la caractérisation des matières entrantes :
-source et origine de la matière ;
-données concernant sa composition, et notamment sa teneur en matière sèche et en matières organiques ;
-dans le cas de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n° 1069/2009, l'indication de la catégorie correspondante et d'un éventuel traitement préalable d'hygiénisation ; l'établissement devra alors disposer de l'agrément sanitaire prévu par le règlement (CE) n° 1069/2009, et les dispositifs de traitement de ces sous-produits seront présentés au dossier ;
-son apparence (odeur, couleur, apparence physique) ;
-les conditions de son transport ;
-le code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R.
-le cas échéant, les précautions supplémentaires à prendre, notamment celles nécessaires à la prévention de la formation d'hydrogène sulfuré consécutivement au mélange de matières avec des matières déjà présentes sur le site.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant, les motifs pour lesquels il a refusé l'admission d'une matière.
A l'exception des effluents d'élevage, des végétaux, des matières stercoraires et des déchets végétaux d'industries agroalimentaires, l'information préalable mentionnée précédemment est complétée, pour les matières entrantes dont les lots successifs présentent des caractéristiques peu variables, par la description du procédé conduisant à leur production et par leur caractérisation au regard des substances mentionnées à l'annexe VII a de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Dans le cas de traitement de boues d'épuration domestiques ou industrielles, celles-ci doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées, ou à celles de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, et l'information préalable précise également :
-la description du procédé conduisant à leur production ;
-pour les boues urbaines, le recensement des effluents non domestiques traités par le procédé décrit ;
-une liste des contaminants susceptibles d'être présents en quantité significative au regard des installations raccordées au réseau de collecte dont les eaux sont traitées par la station d'épuration ;
-une caractérisation de ces boues au regard des substances pour lesquelles des valeurs limites sont fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées, réalisée selon la fréquence indiquée dans cet arrêté sur une période de temps d'une année.
Tout lot de boues présentant une non-conformité aux valeurs limites fixées à l'annexe 1 de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées est refusé par l'exploitant.
Les informations relatives aux boues sont conservées pendant dix ans par l'exploitant et mises à la disposition de l'inspection des installations classées.
Dispositifs de rétention.
Tout stockage de matières liquides autres que les matières avant traitement, le digestat, les matières en cours de traitement ou les effluents d'élevage, susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, est associé à une capacité de rétention de volume au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir servant au stockage de ces matières liquides ;
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et, pour les stockages enterrés, de limiteurs de remplissage.
Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou à double enveloppe associée à un détecteur de fuite.
L'étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas de liquides inflammables (à l'exception des lubrifiants) avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
Il en est de même pour le dispositif d'obturation, qui doit être maintenu fermé en conditions normales.
L'étanchéité du ou des réservoirs associés doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
L'installation est en outre munie d'un dispositif de rétention, le cas échéant effectué par talutage, d'un volume au moins égal au volume du contenu liquide de la plus grosse cuve, qui permet de retenir le digestat ou les matières en cours de traitement en cas de débordement ou de perte d'étanchéité du digesteur ou de la cuve de stockage du digestat.
Pour les cuves enterrées, en cas d'impossibilité de mettre en place une cuvette de rétention, justifiée dans le dossier d'enregistrement, un dispositif de drainage est mis en place pour collecter les fuites éventuelles.
Cuves de méthanisation.
Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont munis d'une membrane souple ou sont dotés d'un dispositif de limitation des conséquences d'une surpression brutale liée à une explosion, tel qu'un évent d'explosion ou une zone de fragilisation de la partie supérieure de la cuve.
Dans le cas où les équipements de méthanisation sont abrités dans des locaux, le dispositif ci-dessus est complété par une zone de fragilisation de la toiture.
Ils sont également équipés d'une soupape de respiration destinée à prévenir les risques de mise en pression ou dépression des équipements au-delà de leurs caractéristiques de résistance, dimensionnée pour passer les débits requis, conçue et disposée pour que son bon fonctionnement ne soit entravé ni par la mousse, ni par le gel, ni par quelque obstacle que ce soit.
Les dispositifs visés aux points ci-dessus ne débouchent pas sur un lieu de passage et leur disponibilité est contrôlée régulièrement et après toute situation d'exploitation exceptionnelle ayant conduit à leur sollicitation.
Destruction du biogaz.
L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité temporaire des équipements de valorisation de celui-ci.
Cet équipement est muni d'un arrête-flammes conforme à la norme EN 12874 ou ISO 16852.
Dans le cas d'utilisation d'une torchère, le dossier d'enregistrement en précise les caractéristiques essentielles et les règles d'implantation et de fonctionnement.
Dans le cas où cet équipement n'est pas présent en permanence sur le site, l'installation dispose d'une capacité permettant le stockage du biogaz produit jusqu'à la mise en service de cet équipement.
Traitement du biogaz.
Lorsqu'il existe un dispositif d'injection d'air dans le biogaz destiné à en limiter la teneur en H2S par oxydation, ce dispositif est conçu pour prévenir le risque de formation d'une atmosphère explosive ou doté des sécurités permettant de prévenir ce risque.
Stockage du digestat.
Les ouvrages de stockage du digestat sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Ils ont une capacité suffisante pour permettre le stockage de la quantité de digestat (fraction solide et fraction liquide) produite sur une période correspondant à la plus longue période pendant laquelle son épandage est soit impossible, soit interdit, sauf si l'exploitant ou un prestataire dispose de capacités de stockage sur un autre site et qu'il est en mesure d'en justifier en permanence la disponibilité.
La période de stockage prise en compte ne peut pas être inférieure à quatre mois.
Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas source de gêne ou de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration.
Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages de stockage est interdit.
Les ouvrages de stockage de digestats liquides ou d'effluents d'élevage sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité.
Lorsque le stockage se fait à l'air libre, les ouvrages sont entourés d'une clôture de sécurité efficace et dotés, pour les nouveaux ouvrages, de dispositifs de contrôle de l'étanchéité.
Surveillance de la méthanisation.
Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements dont une défaillance est susceptible d'être à l'origine de dégagement gazeux font l'objet de vérifications régulières.
Ces vérifications sont décrites dans un programme de contrôle et de maintenance que l'exploitant tient à la disposition des services en charge du contrôle des installations classées.
L'installation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de méthanisation et a minima de dispositifs de contrôle en continu de la température des matières en fermentation et de la pression du biogaz.
L'exploitant spécifie le domaine de fonctionnement des installations pour chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence de vérification et spécifie, le cas échéant, les seuils d'alarme associés.
L'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit.
Ce dispositif est vérifié a minima une fois par an par un organisme compétent.
Les quantités de biogaz mesurées et les résultats des vérifications sont tenus à la disposition des services chargés du contrôle des installations.
Phase de démarrage des installations.
L'étanchéité du ou des digesteurs, de leurs canalisations de biogaz et des équipements de protection contre les surpressions et les dépressions est vérifiée lors du démarrage et de chaque redémarrage consécutif à une intervention susceptible de porter atteinte à leur étanchéité.
L'exécution du contrôle et ses résultats sont consignés dans un registre.
Lors du démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie de l'installation, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les risques de formation d'atmosphères explosives.
Il établit une consigne spécifique pour ces phases d'exploitation.
Cette consigne spécifie notamment les moyens de prévention additionnels, du point de vue du risque d'explosion (inertage, dilution par ventilation...), qu'il met en œuvre pendant ces phases transitoires d'exploitation.
Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion est interdite.
Prélèvement d'eau, forages.
Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable est muni d'un dispositif de disconnexion évitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Toute réalisation de forage doit être conforme aux dispositions de l'article 131 du code minier.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines.
Collecte des effluents liquides.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux.
Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires souillées des eaux pluviales non susceptibles de l'être.
Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible.
Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons.
L'exploitant établit et tient à jour le plan des réseaux de collecte des effluents.
Ce plan fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques.
Collecte des eaux pluviales, des écoulements pollués et des eaux d'incendie.
Les eaux pluviales non souillées sont collectées séparément et peuvent être rejetées sans traitement préalable, sauf si la sensibilité du milieu l'impose.
Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement consécutif à un accident de transport.
Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux confinées qui respectent les limites autorisées à l'article 42 peuvent être évacuées vers le milieu récepteur.
Lorsque ces limites excèdent les objectifs de qualité du milieu récepteur visés au IV de l'article L.
212-1 du code de l'environnement, les eaux confinées ne peuvent toutefois être rejetées que si elles satisfont ces objectifs.
Dans le cas contraire, ces eaux sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Les eaux pluviales susceptibles d'être souillées sont dirigées vers un bassin de confinement capable de recueillir le premier flot.
Justification de la compatibilité des rejets avec les objectifs de qualité.
L'exploitant justifie que les valeurs limites d'émissions fixées ci-après sont compatibles avec l'état du milieu ou avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L.
Mesure des volumes rejetés et points de rejets.
En cas de rejets continus, la quantité d'eau rejetée est mesurée journellement.
Dans le cas contraire, elle peut être évaluée à une fréquence d'au moins deux fois par an à partir d'un bilan matière sur l'eau, tenant compte notamment de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
Valeurs limites de rejet.
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L.
1331-10 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
― pH compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
b) Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est autorisé que si l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions.
Une autorisation de déversement est établie avec le gestionnaire du réseau de collecte ainsi qu'une convention de déversement avec le gestionnaire du réseau d'assainissement.
Les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration urbaine ne dépassent pas :
― MEST : 600 mg/l ;
― DBO5 : 800 mg/l ;
― DCO : 2 000 mg/l ;
― azote global (exprimé en N) : 150 mg/l ;
― phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l.
c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu de station d'épuration, les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent comme aux eaux pluviales sont les suivantes :
― MEST : 100 mg/l si le flux n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
― DCO : 300 mg/l si le flux n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà ;
― DBO5 : 100 mg/l si le flux n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà ;
― hydrocarbures totaux : 10 mg/l ;
― azote global : 30 mg/l (concentrations exprimées en moyenne mensuelle) si le flux n'excède pas 150 kg/j, 15 mg/l si : 150 kg/j¸flux¸300 kg/j, et 10 mg/l si le flux excède 300 kg/j ;
― phosphore total : 10 mg/l (concentrations exprimées en moyenne mensuelle) si le flux n'excède pas 40 kg/j, 2 mg/l si : 40 kg/j¸flux¸80 kg/j, et 1 mg/l si le flux excède 80 kg/j.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau.
Interdiction des rejets dans une nappe.
Le rejet, même après épuration, d'eaux résiduaires vers les eaux souterraines est interdit.
Prévention des pollutions accidentelles.
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient ou de cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
L'évacuation des effluents recueillis doit se faire soit dans les conditions prévues à l'article 39 ci-dessus, soit comme des déchets dans les conditions prévues au chapitre VII ci-après.
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.
Le cas échéant, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la périodicité et la nature des contrôles.
Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Au moins une fois par an, les mesures prévues par le programme de surveillance sont effectuées par un organisme agréé choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 42 est effectuée sur les effluents rejetés au moins une fois chaque année par l'exploitant et tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m³/j, l'exploitant effectue également une mesure de ce débit.
Epandage du digestat
L'épandage des digestats fait l'objet d'un plan d'épandage dans le respect des conditions précisées en annexe II, sans préjudice des dispositions de la réglementation relative aux nitrates d'origine agricole.
L'épandage est alors effectué par un dispositif permettant de limiter les émissions atmosphériques d'ammoniac.
Dans le cas d'une unité de méthanisation traitant des boues d'épuration des eaux usées domestiques, le plan d'épandage respecte les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.
Captage et épuration des rejets à l'atmosphère.
Si la circulation d'engins ou de véhicules dans l'enceinte de l'installation entraîne de fortes émissions de poussières, l'exploitant prend les dispositions utiles pour en limiter la formation.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source, canalisés et traités, sauf dans le cas d'une impossibilité technique justifiée.
Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
Composition du biogaz et prévention de son rejet.
Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal.
La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit est mesurée en continu ou au moins une fois par jour sur un équipement contrôlé annuellement et étalonné a minima tous les trois ans par un organisme extérieur.
Les résultats des mesures et des contrôles effectués sur l'instrument de mesure sont consignés et tenus à la disposition des services chargés du contrôle des installations classées pendant une durée d'au moins trois ans.
La teneur en H2S du biogaz issu de l'installation de méthanisation en fonctionnement stabilisé à la sortie de l'installation est inférieure à 300 ppm.
Prévention des nuisances odorantes.
Pour les installations nouvelles susceptibles d'entraîner une augmentation des nuisances odorantes, l'exploitant réalise un état initial des odeurs perçues dans l'environnement du site avant le démarrage de l'installation.
Les résultats en sont portés dans le dossier d'enregistrement.
L'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter les odeurs provenant de l'installation, notamment pour éviter l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations et les entrepôts pouvant dégager des émissions odorantes sont aménagés autant que possible dans des locaux confinés et si besoin ventilés.
Les effluents gazeux canalisés odorants sont, le cas échéant, récupérés et acheminés vers une installation d'épuration des gaz.
Les sources potentielles d'odeurs (bassins, lagunes...) difficiles à confiner en raison de leur grande surface sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage en tenant compte, notamment, de la direction des vents dominants.
L'installation est conçue, équipée, construite et exploitée de manière à ce que les émissions d'odeurs soient aussi réduites que possible, et ceci tant au niveau de la réception, de l'entreposage et du traitement des matières entrantes qu'à celui du stockage et du traitement du digestat et de la valorisation du biogaz.
A cet effet, si le délai de traitement des matières susceptibles de générer des nuisances à la livraison ou lors de leur entreposage est supérieur à vingt-quatre heures, l'exploitant met en place les moyens d'entreposage adaptés.
Les matières et effluents à traiter sont déchargés dès leur arrivée dans un dispositif de stockage étanche conçu pour éviter tout écoulement incontrôlé de matières et d'effluents liquides ;
la zone de chargement est équipée de moyens permettant d'éviter tout envol de matières et de poussières à l'extérieur du site.
Les produits pulvérulents, volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des émissions diffuses de polluants dans l'atmosphère, sont stockés en milieu confiné (récipients, silos, bâtiments fermés...).
Les installations de manipulation, transvasement, transport de ces produits sont, sauf impossibilité technique justifiée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les émissions dans l'atmosphère.
Valeurs limites de bruit.
I.-Valeurs limites de bruit.
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT
(incluant le bruit de l'installation)
ÉMERGENCE ADMISSIBLE
pour la période allant de 7 heures à 22 heures,
sauf dimanches et jours fériés
EMERGENCE ADMISSIBLE
ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A)
6 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
II.-Véhicules.
― Engins de chantier.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
III.-Vibrations.
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
IV.-Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié susvisé.
Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié, la première mesure étant effectuée dans l'année qui suit le démarrage de l'installation.
Récupération.
― Recyclage.
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités des déchets produits et pour favoriser le recyclage ou la valorisation des matières, conformément à la réglementation.
L'exploitant élimine les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés aux articles L.
Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont aptes à cet effet, et doit pouvoir prouver qu'il élimine tous ses déchets en conformité avec la réglementation.
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
Contrôle des circuits de traitement des déchets dangereux.
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation pour les déchets dangereux.
Il effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Entreposage des déchets.
Les déchets produits par l'installation et la fraction indésirable susceptible d'être extraite des déchets destinés à la méthanisation sont entreposés dans des conditions prévenant les risques d'accident et de pollution et évacués régulièrement vers des filières appropriées à leurs caractéristiques.
Leur quantité stockée sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
Déchets non dangereux.
Les déchets non dangereux et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans des installations régulièrement exploitées.
Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.
Contrôle par l'inspection des installations classées.
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets, de digestat ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores.
Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Réception et traitement de certains sous-produits animaux de catégorie 2
Les prescriptions du présent article sont applicables aux installations traitant des sous-produits animaux de catégorie 2 autres que les matières listées au ii) du e de l'article 13 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
Les équipements de réception, d'entreposage et de traitement par stérilisation des sous-produits animaux sont implantés à au moins 200 mètres des locaux et habitations habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
Cette distance d'implantation n'est toutefois pas applicable aux équipements d'entreposage confinés et réfrigérés.
Le cas échéant, le parc de stationnement des véhicules de transport des sous-produits animaux est installé à au moins 100 mètres des habitations occupées par des tiers.
La réception et l'entreposage des sous-produits animaux se font dans un bâtiment fermé ou par tout dispositif évitant leur mise à l'air libre pendant ces opérations.
Les mesures de limitation des dégagements d'odeurs à proximité de l'établissement comportent notamment l'installation de portes d'accès escamotables automatiquement ou de dispositif équivalent.
Les aires de réception et d'entreposage sont étanches et aménagées de telle sorte que les jus d'écoulement des sous-produits animaux ne puissent rejoindre directement le milieu naturel et soient collectés en vue de leur traitement conformément aux dispositions du présent article.
L'entreposage avant traitement ne dépasse pas vingt-quatre heures à température ambiante.
Ce délai peut être allongé si les matières sont maintenues à une température inférieure à 7° C.
Dans ce cas, le traitement démarre immédiatement après la sortie de l'enceinte de stockage.
La capacité des locaux est compatible avec le délai de traitement et permet de faire face aux arrêts inopinés.
Les dispositifs d'entreposage des sous-produits animaux sont construits en matériaux imperméables, résistants aux chocs, faciles à nettoyer et à désinfecter en totalité.
Le sol de ces locaux est étanche, résistant au passage des équipements et véhicules de déchargement des déchets et conçu de façon à faciliter l'écoulement des jus d'égouttage et des eaux de nettoyage vers des installations de collecte de ces effluents.
Les locaux sont correctement éclairés et permettent une protection des déchets contre les intempéries et la chaleur.
Ils sont maintenus dans un bon état de propreté et font l'objet d'un nettoyage au moins deux fois par semaine.
L'installation dispose d'équipements adéquats pour nettoyer et désinfecter les récipients ou conteneurs dans lesquels les sous-produits animaux sont réceptionnés, ainsi que les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Ces matériels sont nettoyés et lavés après chaque usage et désinfectés régulièrement et au minimum une fois par semaine.
Les roues des véhicules de transport sont désinfectées après chaque utilisation.
Les bennes ou conteneurs utilisés pour le transport de ces matières sont étanches aux liquides et fermés le temps du transport.
Les gaz issus du traitement de stérilisation des sous-produits animaux sont collectés et dirigés par des circuits réalisés dans des matériaux résistant à la corrosion vers des installations de traitement.
Ils sont épurés avant rejet à l'atmosphère.
Les rejets canalisés à l'atmosphère contiennent moins de :
-5 mg/ Nm ³ d'hydrogène sulfuré (H2S) sur gaz sec si le flux dépasse 50 g/ h ;
-50 mg/ Nm ³ d'ammoniac (NH3) sur gaz sec si le flux dépasse 100 g/ h.
La hauteur de la cheminée ne peut être inférieure à 10 mètres.
Les dispositions suivantes sont applicables aux eaux ayant été en contact avec les sous-produits animaux ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par ceux-ci.
Les effluents de l'unité de stérilisation sont épurés, de façon à respecter les valeurs limites de rejet définies à l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2012 modifiant divers arrêtés relatifs au traitement de déchets.
Leur concentration en matières grasses est inférieure à 15 mg/ l.
Les installations sont équipées de dispositifs de prétraitement des effluents pour retenir et recueillir les matières solides assurant que la taille des particules présentes dans les effluents qui passent au travers de ces dispositifs n'est pas supérieure à 6 mm.
Tout broyage ou macération pouvant faciliter le passage de matières animales contenues dans les effluents au-delà du stade de prétraitement est interdit.
Les matières recueillies par les dispositifs de prétraitement sont des sous-produits animaux de catégorie 2.
Elles sont éliminées ou valorisées conformément à la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS TECHNIQUES
EN MATIÈRE D'ÉPANDAGE DU DIGESTAT
Le digestat épandu a un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et son application ne porte pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures ni à la qualité des sols et des milieux aquatiques.
Son épandage est mis en œuvre de telle sorte que les nuisances soient réduites au minimum.
Dans le cas d'une unité de méthanisation ne traitant que des effluents d'élevage et des matières végétales brutes issues d'une seule exploitation agricole, les conditions d'épandage du digestat sont les mêmes que celles prévues par le plan d'épandage en vigueur, mis à jour pour tenir compte du changement de nature de l'effluent.
La méthode d'épandage est alors adaptée pour limiter les émissions atmosphériques d'ammoniac.
Dans les autres cas, un plan d'épandage est joint au dossier d'enregistrement, constitué des pièces suivantes détaillées ci-après :
― une étude préalable d'épandage (cf. au point c) ;
― une carte au 1/25000 des parcelles concernées ;
― la liste des prêteurs de terres ;
― la liste et les références des parcelles concernées.
L'épandage du digestat respecte alors les dispositions suivantes, sans préjudice des dispositions de la réglementation relative aux nitrates d'origine agricole :
a) L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs des quantités totales d'azote, toutes origines confondues, apportées sur chacune des parcelles du plan d'épandage.
b) En cas de risque de dépassement des capacités de stockage des digestats, l'exploitant évalue les capacités complémentaires de stockage à mettre en place, décrit les modifications à apporter aux installations et en informe préalablement le préfet.
A défaut, il identifie les installations de traitement du digestat auxquelles il peut faire appel.
c) Une étude préalable d'épandage précise l'innocuité (dans les conditions d'emploi) et l'intérêt agronomique des digestats au regard des paramètres définis à l'annexe II, l'aptitude du sol à les recevoir, et le plan d'épandage détaillé ci-après.
Cette étude justifie la compatibilité de l'épandage avec les contraintes environnementales recensées et avec les documents de planification existants, notamment les plans prévus à l'article L.
541-14 du code de l'environnement et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, prévus aux articles L.
212-1 et 3 du code de l'environnement.
L'étude préalable comprend notamment :
― la caractérisation des digestats à épandre : état physique (liquide, pâteux ou solide), traitements préalables (déshydratation, pressage, chaulage...), quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique au regard des paramètres définis à l'annexe II ;
― l'indication des doses de digestats à épandre selon les différents types de culture à fertiliser et les rendements prévisionnels des cultures ;
― la localisation, le volume et les caractéristiques des ouvrages d'entreposage ;
― la description des caractéristiques des sols, notamment au regard des paramètres définis à l'annexe II, au vu d'analyses datant de moins de trois ans pour les paramètres autres que l'azote et de moins d'un an pour l'azote ;
― la description des modalités techniques de réalisation de l'épandage comprenant notamment le mode de mesure des quantités apportées à chaque parcelle ;
― la démonstration de l'adéquation entre les surfaces agricoles maîtrisées par les exploitant ou mises à sa disposition par des prêteurs de terre et les flux de digestats à épandre (productions, doses à l'hectare et temps de retour sur une même parcelle).
Dans le cas d'une installation nouvelle ou d'une modification notable des matières traitées, les données relatives aux caractéristiques des digestats et aux doses d'emploi qui figurent dans l'étude préalable du dossier sont actualisées et sont adressées au préfet au moins un mois avant le début des épandages.
Toute modification notable de la nature et de la répartition des différents déchets et effluents traités dans l'installation de méthanisation est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec les caractéristiques attendues des digestats qui en résulteront.
d) Un plan d'épandage est réalisé, constitué :
― d'une carte à une échelle minimum de 1/25 000 permettant de localiser les surfaces où l'épandage est possible compte tenu des exclusions mentionnées au point f Règles d'épandages.
Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l'épandage ;
― d'un document mentionnant l'identité et l'adresse des prêteurs de terres qui ont souscrit un contrat écrit avec l'exploitant, précisant notamment les engagements et responsabilités réciproques ;
― d'un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, les numéros d'îlots des références PAC ou, à défaut, leurs références cadastrales, la superficie totale et la superficie épandable, ainsi que le nom de l'exploitant agricole.
Toute modification notable du plan d'épandage est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet au moins un mois avant l'utilisation de nouvelles parcelles ne figurant pas dans les études communiquées au préfet.
e) Programme prévisionnel d'épandage :
Un programme prévisionnel annuel d'épandage est établi, le cas échéant en accord avec les exploitants agricoles prêteurs de terres, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées.
Il inclut également les parcelles du producteur de digestats lorsque celui-ci est également exploitant agricole.
Ce programme comprend au moins :
― la liste des parcelles concernées par la campagne ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'interculture) sur ces parcelles ;
― une caractérisation des différents types de digestats (liquides, pâteux et solides) et des différents lots à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production ainsi qu'au moins les teneurs en azote global et azote minéral et minéralisable disponible pour la culture à fertiliser, mesurées et déterminées sur la base d'analyses datant de moins d'un an) ;
― les préconisations spécifiques d'apport des digestats (calendrier et doses d'épandage...)
― l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
Ce programme prévisionnel est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Il lui est adressé sur sa demande.
f) Règles d'épandage :
Les apports d'azote, de phosphore et de potassium toutes origines confondues, organique et minérale, sur les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la rotation des cultures, de la nature particulière des terrains et de leur teneur en éléments fertilisants.
Pour l'azote, la fertilisation est équilibrée et correspond aux capacités exportatrices de la culture concernée.
La fertilisation azotée organique est interdite sur toutes les légumineuses sauf la luzerne et les prairies d'association graminées-légumineuses.
L'épandage est effectué par enfouissement direct, par pendillards ou par un dispositif équivalent permettant de limiter les émissions atmosphériques d'ammoniac.
Il est interdit :
― à moins de 50 mètres de toute habitation de tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, cette distance étant réduite à 15 mètres en cas d'enfouissement direct ;
― à moins de 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers ;
― à moins de 200 mètres des lieux publics de baignades et des plages ;
― à moins de 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles ;
― à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau, cette limite étant réduite à 10 mètres si une bande de 10 mètres enherbée ou boisée et ne recevant aucun intrant est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau ;
― sur les sols pris en masse par le gel ou enneigés, sur les sols inondés ou détrempés, sur les sols non utilisés en vue d'une production agricole ;
― sur les terrains présentant une pente supérieure à 7 % dans le cas des digestats liquides, sauf s'il est mis en place des dispositifs prévenant tout risque d'écoulement et de ruissellement vers les cours d'eau ;
― pendant les périodes de forte pluviosité.
En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur ces sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.
Le volume de digestats liquides épandu doit être adapté à l'état hydrique des sols : il ne doit pas dépasser 50 l/ m ² (500 m ³/ ha) par épandage ni dépasser un total de 150 l/ m ² (1 500 m ³/ ha) et par an, avec un intervalle d'au moins deux semaines entre deux passages successifs.
Toute anomalie constatée sur les sols, les cultures et leur environnement lors ou à la suite de l'épandage de digestats et susceptible d'être relation avec ces épandages doit être signalée sans délai à l'inspection des installations classées.
g) Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant, à la disposition de l'inspection des installations classées pendant une durée de dix ans, comporte pour chacune des parcelles (ou îlots) réceptrices épandues :
― les surfaces effectivement épandues ;
― les références parcellaires ;
― les dates d'épandage et le contexte météorologique correspondant ;
― la nature des cultures ;
― les volumes et la nature de toutes les matières épandues ;
― les quantités d'azote global épandues toutes origines confondues ;
― l'identification des personnes morales ou physiques chargées des opérations d'épandage ;
― l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les matières épandues avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation.
Ce cahier d'épandage est renseigné de manière inaltérable à la fin de chacune des journées au cours desquelles des épandages ont été effectués.
Lorsque les digestats sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au cahier d'épandage.
Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage et au moins une fois par semaine.
Il comporte l'identification des parcelles réceptrices, les volumes et les quantités d'azote global épandues.
h) Abandon parcellaire
Une analyse de sol au regard des paramètres définis à l'annexe II (à l'exception de la granulométrie) est réalisée dans l'année qui suit l'ultime épandage sur chaque parcelle exclue du périmètre d'épandage.
Cette modification du périmètre d'épandage est portée à la connaissance du préfet.
i) Dans les zones vulnérables, délimitées en application des articles R.
211-78 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévus aux articles R.
211-83 du code de l'environnement sont applicables à l'installation.
ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION
DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES DIGESTATS ET DES SOLS
Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des digestats destinés à l'épandage :
― matière sèche (%) ; matière organique (%) ;
― pH ;
― azote global ;
― azote ammoniacal (en NH4) ;
― rapport C/N ;
― phosphore total (en P2O5) ; potassium total (en K2O) ;
Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des sols :
― granulométrie ;
― mêmes paramètres que pour la valeur agronomique des digestats en remplaçant les éléments concernés par : P2O5 échangeable, K2O échangeable, et en mesurant également l'azote oxydé.
Pour l'azote oxydé, les analyses précisent les modalités de prélèvement des échantillons, notamment la date et la ou les profondeurs.
En cas de méthanisation au titre de la sous-rubrique 2781-2, les dispositions suivantes s'appliquent à l'épandage :
-Caractéristique des matières épandues
Le pH des effluents ou des déchets est compris entre 6,5 et 8,5.
Toutefois, des valeurs différentes peuvent être retenues sous réserve de conclusions favorables de l'étude préalable.
Les matières ne peuvent être répandues :
-si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 de la présente annexe.
-dès lors que l'une des teneurs en éléments ou composés indésirables contenus dans le déchet ou l'effluent excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de la présente annexe ;
-dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les déchets ou les effluents sur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de la présente annexe ;
En outre, lorsque les matières sont répandues sur des pâturages, le flux maximum des éléments-traces métalliques à prendre en compte, cumulé sur une durée de dix ans, est celui du tableau 3 de la présente annexe.
Les matières ne contiennent pas d'éléments ou substances indésirables autres que ceux listés au point I ci-dessous.
Sans préjudice de la réglementation sanitaire, et notamment du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009, les matières compostées non conformes à la norme issues d'une installation de compostage de matière végétale ou déchets végétaux, d'effluents d'élevage, de matières stercoraires exclusivement peuvent être épandues tant que leur contenu en micro-organismes est inférieur ou égale aux valeurs suivantes :
-salmonella : 8 NPP/10 g MS (dénombrement selon la technique du nombre le plus probable) ;
-entérovisus : 3 NPPUC/10 g MS (dénombrement selon la technique du nombre le plus probable d'unités cytopathogènes) ;
-œufs d'helminthes viables : 3 pour 10 g MS.
Les autres matières susceptibles d'être épandues non conformes à une norme ne contiennent pas d'agents pathogènes.
Les matières ne doivent pas être épandues sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
-le pH du sol est supérieur à 5 ;
-la nature des déchets ou effluents peut contribuer à remonter le pH du sol à une valeur supérieure ou égale à 6 ;
-le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 ci-dessous.
Seuils en éléments-traces métalliques et en substances organiques
Tableau 1 a : Teneurs limites en éléments-traces métalliques dans les déchets ou effluents
ELÉMENTS-TRACES MÉTALLIQUES
VALEUR LIMITE
dans les déchets ou effluents
(mg/ kg MS)
FLUX CUMULÉ MAXIMUM
apporté par les déchets ou effluents en 10 ans (g/ m2)
Cadmium
Chrome
Mercure
Nickel
Plomb
Chrome + cuivre + nickel + zinc
Tableau 1 b : Teneurs limites en composés-traces organiques dans les digestats
COMPOSÉS-TRACES ORGANIQUES
ou effluents dans les déchets (mg/ kg MS)
apporté par les déchets ou effluents en 10 ans (mg/ m2)
Epandage sur pâturage
Total des 7 principaux PCB (*)
Fluoranthène
Benzo (b) fluoranthène
Benzo (a) pyrène
(*) PCB 28,52,101,118,138,153,180.
Tableau 2 : Valeurs limites de concentration dans les sols
ÉLÉMENTS-TRACES DANS LES SOLS
VALEUR LIMITE (MG/ KG MS)
Tableau 3 : Flux cumulé maximum en éléments-traces métalliques apporté par les digestats pour les pâturages ou les sols de pH inférieur à 6
ÉLÉMENTS-TRACES MÉTALLIQUES
Sélénium (*)
(*) Pour le pâturage uniquement.
Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes dans les délais indiqués :
PRESCRIPTION
DÉLAI D'APPLICATION
(après la date de parution au Journal officiel de l'arrêté du 6 juin 2018 modifiant le présent arrêté)
Limitation de la teneur du biogaz en H2S à 300 ppm en sortie d'installation (art. 48)
Intégration dans le paysage (art. 8)
Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1.
Les dispositions applicables aux installations existantes et les délais de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe III.
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
― matières : terme regroupant les déchets, les matières organiques et les effluents traités dans l'installation ; azote global : somme de l'azote organique, de l'azote ammoniacal et de l'azote oxydé ;
― l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt du dossier d'enregistrement, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ;
― les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du dépôt du dossier d'enregistrement ;
― l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du dépôt du dossier d'enregistrement dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches, à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ;
― les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 39 ; les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
; les modes opératoires ; la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ;
― les instructions de maintenance et de nettoyage ; l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
― de la date de réception ; du tonnage ou, en cas de livraison par canalisation, du volume ;
Le cahier d'épandage tel que prévu par l'arrêté du 7 février 2005 susvisé (élevages soumis à déclaration) peut, le cas échéant, tenir lieu de registre de sortie des digestats pour les installations visées par ce texte.
L'exploitant respecte les dispositions de l'annexe I concernant l'épandage des digestats.
- Vibrations.
- Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
Le volume de digestats liquides épandu doit être adapté à l'état hydrique des sols : il ne doit pas dépasser 50 l/m² (500 m³/ha) par épandage ni dépasser un total de 150 l/m² (1 500 m³/ha) et par an, avec un intervalle d'au moins deux semaines entre deux passages successifs.
La disposition ci-après est applicable aux installations existantes dans les délais indiqués :
après la date de parution
du présent arrêté au Journal officiel
Décret n° 2010-925 du 3 août 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance de Niort et Bressuire (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2010, édition électronique, texte n° 2.
Rétablir le tableau de l'annexe 1 ainsi qu'il suit :
Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus dans le cadre de la conditionnalité en application de l'article 26 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014.
Arrêté du 13 août 2010 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 août 2010, le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est fixé à 21.
Décision du 18 août 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile - marchés publics)
- Délégation est donnée à M. le colonel Pedro Rodriguez, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires
Les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires sont fixés ainsi qu'il suit :
TAUX NORMAUX
TAUX ET SITUATION DE FAMILLE
OFFICIERS GÉNÉRAUX
et supérieurs
OFFICIERS
subalternes
ASPIRANTS, MAJORS,
adjudants-chefs,
adjudants
AUTRES MILITAIRES
non officiers
à solde mensuelle
- Militaires non logés gratuitement
Taux de base
Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)
Avec trois enfants à charge ou plus (1)
- Militaires non logés gratuitement affectés en région parisienne (2)
- Militaires logés gratuitement
(1) Ou leur mère veuve dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 susvisé.
(2) Précisée à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée.
TAUX SPÉCIAUX
supérieurs
L'arrêté du 19 octobre 2009 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2010 fixant le nombre total de postes offerts aux concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2010
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 août 2010 :
- Le nombre total de postes offerts aux concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2010, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 6 avril 2010, est fixé à 48, dont 12 pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), située à Toulon.
Ils sont à pourvoir de la manière suivante :
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DES POSTES
POSTES CONCOURS EXTERNE
POSTES CONCOURS INTERNE
CMG de Saint-Germain-en-Laye
CMG de Metz
CNMSS Toulon
réservés
TRAVAILLEURS
handicapés
- 5 postes seront, en outre, offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, selon la répartition suivante :
― A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaires administratifs du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de secrétaires administratifs du ministère de la défense ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Décision du 18 août 2010 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de l'air)
M. le général Gérard Latour, commandant des écoles des sous-officiers et militaires du rang de l'armée de l'air, en ce qui concerne :
a) Les décisions portant autorisation à concourir des sous-officiers et militaires du rang aux sélections de l'armée de l'air ;
b) Les décisions d'admissibilité et d'admission aux sélections et concours concernant les sous-officiers et militaires du rang ;
M. le général Pascal Hamet, chargé des fonctions de sous-directeur accompagnement, dans la limite des attributions de cette sous-direction ;
M. le général Loïc Morel, chargé des fonctions de sous-directeur gestion des ressources, dans la limite des attributions de cette sous-direction et de la sous-direction accompagnement ;
M. le colonel Philippe Roos, sous-directeur adjoint de la sous-direction gestion des ressources, dans la limite des attributions de cette sous-direction et de la sous-direction accompagnement ;
M. le colonel Yves Dautremer, chef du bureau condition du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction accompagnement ;
M. le commissaire colonel Michel Wenger, chef du bureau gestion financière et précontentieux, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le colonel Jean-Pierre Duvoisin, chef du bureau recrutement, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le commissaire colonel François Rossier, chef du bureau gestion administration, en ce qui concerne :
a) Pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air : le renouvellement des contrats ne relevant pas des commandants de formation administrative, le placement initial en congé de longue maladie ou en congé de longue durée pour maladie, le placement en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, le renouvellement d'un congé parental ;
b) Les décisions de résiliation de contrat relatives au personnel militaire sous-officier de l'armée de l'air ;
c) Les arrêtés de mise en détachement et les décisions de congé pour convenances personnelles relatives au personnel militaire du rang de l'armée de l'air ;
d) Les décisions d'attributions de congés de reconversion et de congés complémentaires de reconversion au personnel militaire de l'armée de l'air non officier servant en vertu d'un contrat ;
M. le colonel Christophe Vuillemin, chef du bureau gestion des compétences, pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air en ce qui concerne les décisions de mutation, à l'exclusion des décisions prononçant un déplacement d'office, et les décisions de prolongation de séjour outre-mer relatives au personnel sous-officier ;
M. le colonel François Landelle, chef du bureau de la coordination de la formation, dans la limite des attributions de la sous-direction affaires générales ;
M. le lieutenant-colonel Pierre François, chef du bureau gestion de la réserve, dans la limite des autorisations d'engagement à servir dans la réserve (ESR), en ce qui concerne :
a) Les décisions de renouvellement et de prolongation d'engagement à servir dans la réserve du personnel officier de réserve ;
b) Les décisions de suspension ou de résiliation d'engagement à servir dans la réserve sur demande du personnel de réserve ;
c) Les décisions de radiation des cadres de la réserve opérationnelle avec admission à l'honorariat du grade, sur demande des intéressés avant leur limite d'âge statutaire du grade dans la réserve opérationnelle ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Louis Le Barreau, commandant du bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air, pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air en ce qui concerne les décisions d'admission de droit à l'honorariat du grade et les décisions de radiation de droit de la réserve soit par atteinte de la limite d'âge du grade, soit par admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire.
Arrêté du 29 juillet 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
Abroge Code du sport.
- art. Annexe III-14 (Ab)
- art. Annexe III-15 (art. A322-77) (Ab)
322-72 du code du sport, les mots : « annexes III-14 a à III-16 b » sont remplacés par les mots : « annexes III-14 a à III-17 ».
Les annexes III-14 et III-15 des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport sont abrogées.
Pour l'application de l'article 26 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014, le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles sur place prévus par ce règlement.
Modifie Arrêté du 2 juillet 2010 - art. 2 (P)
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 2010 relatif à la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau sont ainsi rédigées :
Arrêté du 30 juillet 2010 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 2008 fixant les équivalences entre différentes certifications et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres »
Les annexes II-2 et II-3 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé sont remplacées par les annexes II-2 et II-3 du présent arrêté.
Le point 3 de l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé est complété par les quatre alinéas suivants :
« ― degré 3 et degré 3 "tourisme équestre” ;
― brevet de guide de tourisme équestre délivré jusqu'au 28 août 2007 assorti d'une expérience minimale de mille deux cents heures en deux ans dans le tourisme équestre ;
― titre à finalité professionnelle "animateur poney” enregistré au répertoire national des certifications professionnelles le 13 novembre 2009 ;
― titre à finalité professionnelle "accompagnateur de tourisme équestre” enregistré au répertoire national des certifications professionnelles le 13 novembre 2009.
Le point 4 de l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« ― capacité professionnelle 3 (CEP3) mentions "équitation” et "tourisme équestre”.
Arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 août 2010, édition électronique, texte n° 31, et édition papier, page 14399, 1re colonne, annexe 1, 4e paragraphe :
Au lieu de : « ... arrêté du.../.../2010...
Lire : « ... arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient ».
Décision du 18 août 2010 portant délégation de signature
Délégation est donnée à M. Jean Muller, trésorier principal de 1re catégorie, adjoint au chef du département comptable ministériel, Mme Joëlle Perrier, trésorière principale, responsable de la division services au sein du département comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, trésorier principal, responsable de la division affaires générales au sein du département comptable ministériel, à Mme Arlette Marmoiton, receveuse-perceptrice, responsable de la division métiers au sein du département comptable ministériel, et à M. Marc Gautier, receveur-percepteur, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
M. Jean-Blaise Prajet, contrôleur principal du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Laurent, chef du service Europe et correspondants.
Mme Laure-Anne Gaborit-Barbier, contrôleuse principale du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Meslin, chef du service dettes négociables et trésorerie.
M. Luc Loriente, contrôleur du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Dumoitier, chef du service dépense logistique.
M. Samuel Le Guilloux, contrôleur du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Bussenault, chef du service pilotage, orientation et comptabilité de la dépense.
Mme Patricia Rossell, attachée d'administration, chef du service dépense immobilier, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Jean Philippe Reynes, contrôleur du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Rossell, chef du service dépense immobilier.
M. Yann David, contrôleur principal des impôts, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Fréville, chef du service dépense informatique.
Mme Lauranne Duhil, inspectrice du Trésor public, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
Mme Nathalie Valibus, contrôleuse principale du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mlle Duhil, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor.
Mme Hélène Merlet, contrôleuse du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mlle Duhil, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor.
Mlle Valérie Lavergne, inspectrice du Trésor public, chef du service immobilisations financières, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Fabrice Guerittée, contrôleur principal du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mlle Lavergne, chef du service immobilisations financières.
Mlle Régine Chevalier, contrôleuse principale du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Creuzet, chef de la cellule qualité comptable.
M. Yonel Delloux, contrôleur du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Creuzet, chef de la cellule qualité comptable.
M. Eric Fournier, ingénieur adjoint, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Christen Assih, chef du service dettes non négociables, engagements de l'Etat et régies.
Mme Evelyne Thoraninth, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Christen Assih, chef du service dettes non négociables, engagements de l'Etat et régies.
Mme Martine Paris Modolo, contrôleuse du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Christen Assih, chef du service dettes non négociables, engagements de l'Etat et régies.
M. Gilles Guilmain, inspecteur du Trésor public, chargé de mission, responsable du service synthèse comptable, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
Arrêté du 16 août 2010 relatif au régime des études de l'Ecole du Louvre
L'Ecole du Louvre délivre les diplômes de premier cycle de l'Ecole du Louvre, de muséologie de l'Ecole du Louvre, de deuxième cycle de l' Ecole du Louvre, de recherche approfondie de l'Ecole du Louvre et les certificats d'histoire générale de l'art de l'Ecole du Louvre.
Le diplôme de premier cycle sanctionne un enseignement de trois années.
Sont admises à s'inscrire en première année du premier cycle les personnes ayant subi avec succès un test probatoire d'entrée.
Sont admis à se présenter à ce test :
Les titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou de tout titre ou diplôme classé au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles ;
Les titulaires d'un diplôme étranger permettant de solliciter l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays d'origine et bénéficiant d'une décision favorable du directeur de l'Ecole du Louvre, après avis de la commission de scolarité.
Sont également admises à se présenter au test probatoire d'entrée les personnes susceptibles de répondre, au 31 décembre de l'année du test, aux conditions de diplômes prévues au 1 et au 2 du présent article.
Dans ce cas, et après succès au test, l'inscription à l'Ecole du Louvre est subordonnée à l'obtention du diplôme ou du titre dans l'année.
Les personnes sollicitant une réinscription en première année à la suite d'un ajournement à l'examen en histoire générale de l'art ou d'une interruption d'études accordée par le directeur de l'Ecole du Louvre, dans les conditions fixées par le règlement de l'école en matière de scolarité, sont dispensées du test probatoire d'entrée.
L'enseignement du premier cycle, d'une durée de trois ans, comporte des enseignements obligatoires et des enseignements facultatifs.
Les enseignements obligatoires sont :
1° Un tronc commun comprenant :
a) Un cours d'histoire générale de l'art, complété par des travaux dirigés devant les œuvres ;
b) Un cours de technique de création ;
c) Un cours d'initiation à l'iconographie ;
d) Un cours d'histoire des collections ;
2° Un enseignement optionnel obligatoire :
a) Au moins un cours de spécialité, choisi par l'élève dès la première année, qui comprend un cours organique, un cours de synthèse, des séances de travaux pratiques et éventuellement des séminaires.
b) Un cours de langue vivante.
Les enseignements facultatifs qui peuvent être suivis par les élèves en complément de leur(s) cours de spécialité sont :
1° L'épigraphie ;
2° La numismatique ;
3° L'héraldique ;
4° Tout autre enseignement proposé comme tel.
Les enseignements sont sanctionnés à la fin de chaque année scolaire par des examens comportant des épreuves écrites et orales.
Les travaux dirigés devant les œuvres du tronc commun, les travaux pratiques du ou des cours de spécialité et les cours de langues vivantes font l'objet d'un contrôle continu.
Le diplôme de premier cycle est décerné aux élèves ayant validé toutes leurs unités d'enseignement du premier cycle dans un délai maximum de cinq années.
Le jury est désigné chaque année par le directeur de l'école.
Il est présidé par ce dernier et comprend les responsables scientifiques de la formation.
Le diplôme de deuxième cycle sanctionne l'enseignement de deuxième cycle.
Le diplôme de muséologie sanctionne l'enseignement de la première année du deuxième cycle.
Sont admis à s'inscrire en première année de deuxième cycle les élèves ayant obtenu le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre dans un délai maximum de quatre années avec une moyenne minimum de 14 sur 20 aux examens du cours de troisième année de spécialité, ainsi que les élèves titulaires de la licence d'histoire de l'art et archéologie ou d'un diplôme étranger équivalent obtenus avec une moyenne minimum de 12 sur 20, sous réserve de l'acceptation de leur dossier par la commission de scolarité de l'Ecole du Louvre prenant en compte les résultats obtenus et la limite des places disponibles.
L'enseignement de première année de deuxième cycle s'étend sur deux semestres.
Il est composé d'unités d'enseignement consacrées :
― aux matières fondamentales de la muséologie ;
― à l'histoire de l'art ;
― aux sources de la recherche ;
― à l'historiographie ;
― à la muséographie ;
― aux langues étrangères.
En outre, l'élève choisit obligatoirement au deuxième semestre l'une des deux filières suivantes :
― objets ;
― médiation.
Enfin, l'élève doit rédiger un mémoire d'études dont l'encadrement est assuré par un responsable de mémoire au sein d'un groupe de recherche.
Les enseignements sont sanctionnés par des examens composés d'épreuves écrites et d'une évaluation sous forme de contrôle continu.
Le mémoire fait l'objet d'une soutenance.
Le diplôme de muséologie est décerné aux élèves ayant validé toutes les unités d'enseignement de la première année de deuxième cycle dans un délai maximum de deux années.
Sont admis à solliciter une inscription en deuxième année de deuxième cycle les élèves ayant validé la première année de deuxième cycle.
Un jury examine les candidatures et affecte ceux des élèves retenus dans l'un des cinq parcours proposés par l'école.
L'accès à la deuxième année de deuxième cycle est également ouvert aux élèves ayant obtenu la validation d'une première année de master en histoire de l'art d'une université française ou européenne, sous réserve de l'acceptation de leur dossier par la commission de scolarité de l'Ecole du Louvre prenant en compte les résultats obtenus et la limite des places disponibles.
La décision d'affectation dans l'un des cinq parcours proposés par l'école est prise par un jury.
La seconde année de deuxième cycle est consacrée :
― soit à un parcours recherche (histoire de l'art appliquée aux collections ou muséologie) ;
― soit à un parcours professionnalisant (patrimoine, marché de l'art ou médiation).
Le parcours recherche inclut un séminaire de méthodologie, trois séminaires de spécialité, un cours de langue, la rédaction d'un mémoire de recherche ainsi qu'un stage.
Le parcours professionnalisant inclut un séminaire de méthodologie, trois séminaires spécialisés, un cours de langue, un stage et la rédaction d'un mémoire de stage.
Des séminaires de préparation à divers concours peuvent être organisés.
Une évaluation en contrôle continu sanctionne la formation.
Le redoublement de la deuxième année du deuxième cycle n'est pas de droit : il est subordonné à la décision du jury.
Le diplôme de deuxième cycle est décerné aux élèves ayant validé toutes leurs unités d'enseignement de la seconde année de deuxième cycle et ayant effectué l'ensemble du deuxième cycle de l'Ecole du Louvre dans un délai de trois ans.
Le diplôme de recherche approfondie sanctionne les études du troisième cycle, d'une durée de trois années.
Sont admis à candidater en troisième cycle les élèves titulaires du diplôme de deuxième cycle ainsi que les élèves titulaires d'un master 2 d'histoire de l'art et archéologie ou d'un diplôme étranger équivalent, sous réserve de l'acceptation de leur dossier par la commission de scolarité de l'Ecole du Louvre prenant en compte les résultats obtenus et dans la limite des places disponibles.
Le troisième cycle est consacré à la préparation d'un mémoire de recherche approfondie sous la direction d'un enseignant de l'école spécialiste du domaine de recherche concerné.
Le choix du sujet et du directeur de mémoire doit être approuvé par le directeur de l'école.
Ce dernier peut demander l'avis de spécialistes réunis dans une commission dont la composition aura été approuvée par le conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre.
L'admission en troisième cycle est prononcée par le directeur de l'école.
Sauf dérogation accordée par le directeur de l'école, le mémoire doit être présenté dans les trois années suivant le dépôt du sujet.
Le mémoire est présenté devant un jury dont la composition est fixée par le directeur de l'école.
Le jury de soutenance comprend quatre membres, parmi lesquels figurent obligatoirement le directeur de mémoire, un conservateur et un membre habilité à diriger des recherches.
Le président du jury ne peut en aucun cas être le directeur de mémoire.
Un prérapport est établi par l'un des membres du jury, à l'exclusion du directeur de mémoire, avant la soutenance.
Sa soutenance est publique, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le directeur de l'école si le sujet du mémoire présente un caractère confidentiel avéré.
Après la soutenance, l'exemplaire du mémoire de recherche remis au service de la scolarité est déposé à la bibliothèque de l'Ecole du Louvre, où il est consultable dans des conditions fixées par une décision du directeur de l'école dans le respect du droit de la propriété intellectuelle et de la réglementation relative à l'accès aux documents administratifs.
Il est accompagné d'un texte de position de mémoire aux fins de publication.
L'Ecole du Louvre assure une préparation aux concours de conservateur du patrimoine (fonction publique de l'Etat et territoriale).
L'Ecole du Louvre est habilitée à recevoir, au titre de la formation continue, des stagiaires qui suivent les cours ouverts aux élèves ou aux auditeurs et à réaliser des stages spécifiques correspondant à des actions de formation continue.
Les certificats d'histoire générale de l'art sanctionnent le tronc commun de premier cycle validé dans le cadre du cursus associé droit/histoire de l'art.
Le cursus associé avec la faculté de droit, économie et gestion Jean Monnet de l'université Paris-Sud 11 est un programme adapté, sur trois ans, portant sur les matières fondamentales, en droit ou en histoire de l'art. Sont admis à s'inscrire dans ce cursus les étudiants ayant réussi la première année de leur cursus initial.
Les étudiants en droit suivent les enseignements de tronc commun des trois premières années d'histoire de l'art et les élèves en histoire de l'art suivent les enseignements fondamentaux du cursus juridique.
Le suivi de ces étudiants est assuré par un encadrement spécifique lors des travaux dirigés.
Les certificats d'histoire générale de l'art sont décernés aux étudiants de l'université Paris-Sud 11 ayant obtenu la moyenne aux examens de tronc commun de chacune des trois années du premier cycle :
― le certificat d'histoire générale de l'art première année (CHGA 1) à l'issue de la première année de premier cycle ;
― le certificat d'histoire générale de l'art deuxième année (CHGA 2) à l'issue de la deuxième année de premier cycle ;
― le certificat d'histoire générale de l'art troisième année (CHGA 3) à l'issue de la troisième année de premier cycle.
Le directeur de l'Ecole du Louvre peut, après avis de la commission de scolarité, autoriser l'accès aux enseignements correspondant à la préparation des diplômes définis par le présent arrêté aux titulaires de certains titres ou diplômes d'études supérieures sanctionnant des enseignements proches de ceux de l'Ecole du Louvre.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'accès en première année du premier cycle.
Les diplômes délivrés par l'Ecole du Louvre peuvent, en application des articles L.
613-3 et suivants du code de l'éducation, être obtenus par la validation d'acquis de l'expérience.
Chaque demande de validation est soumise à l'avis d'un jury comprenant au moins un quart de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés.
Ce jury, désigné par le directeur de l'école, président du jury, vérifie les compétences, aptitudes et connaissances du candidat au regard des exigences du diplôme sollicité.
Le règlement de l'école en matière de scolarité précise, après avis du conseil des études et de la recherche, l'organisation de l'école, le régime de la scolarité ainsi que le contenu des enseignements dispensés.
L'arrêté du 16 juillet 2002 relatif au régime des études de l'Ecole du Louvre est abrogé.
Arrêté du 19 août 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 août 2010, M. François DUQUESNE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de Tarn-et-Garonne.
Le retrait de M. ARBAUD (Jean-Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles ARBAUD, Aurélie VERGNES et Aymeric PLY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cabris (Alpes-Maritimes), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Charles ARBAUD, Aurélie VERGNES et Aymeric PLY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Aurélie VERGNES et Aymeric PLY, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Ces limitations ne s'appliquent pas aux navires immatriculés dans l'Union européenne pêchant traditionnellement dans ces eaux, pour autant que ces navires ne dépassent pas l'effort de pêche qui y est traditionnellement exercé.
Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, la pêche est limitée aux navires immatriculés dans les ports de ces collectivités d'outre-mer, sauf dérogation accordée par l'Etat.
M. GABARRON (Matthias, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre PALLOT, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Béziers (Hérault).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre PALLOT, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pierre PALLOT et Matthias GABARRON, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. PIERRARD (Benoît, Henri, Emile) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Claude VALDENAIRE, Joël BAI et Serge CONSTANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
M. PIERRARD (Benoît, Henri, Emile) et M. GEGOUT (Damien, Mathieu) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marie-Claude VALDENAIRE, Joël BAI et Serge CONSTANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de Mme LAMOUREUX (Marie-Claude, Jeanne, Françoise), épouse VALDENAIRE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Claude VALDENAIRE, Joël BAI et Serge CONSTANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Claude VALDENAIRE, Joël BAI et Serge CONSTANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Joël BAI, Serge CONSTANT, Benoît PIERRARD et Damien GEGOUT, notaires associés ».
Le retrait de M. DARRAS (Christian, Eugène), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian DARRAS, Antoine DARRAS, Michel MOREAU et Catherine DELAMAIDE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian DARRAS, Antoine DARRAS, Michel MOREAU et Catherine DELAMAIDE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Antoine DARRAS, Michel MOREAU et Catherine DELAMAIDE, huissiers de justice associés, société titulaire d'un office d'huissier de justice ».
La démission de M. MOREAU (Charles, Emmanuel), huissier de justice à la résidence de Guingamp (Côtes-d'Armor), est acceptée.
La société civile professionnelle Charles-Emmanuel MOREAU et Christelle PASQUET, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Guingamp (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. MOREAU (Charles, Emmanuel).
M. MOREAU (Charles, Emmanuel) et Mme CANAULT (Christelle, Michèle, Denise), épouse PASQUET, sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 11 août 2010 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. VEAUX (Frédéric, Pascal) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. VEAUX (Jacques, Alain, Bernard) à la résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne).
M. VEAUX (Frédéric, Pascal) est nommé notaire à la résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), en remplacement de M. VEAUX (Jacques, Alain, Bernard), démissionnaire.
M. BELLON (Thomas, Jean, Marcel, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier PACE et Hervé PACE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guillestre (Hautes-Alpes).
Le retrait de M. PACE (Xavier, Aimé), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier PACE et Hervé PACE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier PACE et Hervé PACE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Hervé PACE et Thomas BELLON, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. DEVENYNS (Guillaume, Olivier, Patrick) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian DEVENYNS et Stéphane BENASLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
M. DEVENYNS (Guillaume, Olivier, Patrick) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian DEVENYNS et Stéphane BENASLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian DEVENYNS et Stéphane BENASLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian DEVENYNS, Guillaume DEVENYNS et Stéphane BENASLI, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. DELOUIS (David) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier CHATEL et Nicolas FOUCHÉRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (17e).
M. DELOUIS (David) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier CHATEL et Nicolas FOUCHÉRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. CHATEL (Didier, Pierre, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier CHATEL et Nicolas FOUCHÉRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier CHATEL et Nicolas FOUCHÉRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Nicolas FOUCHÉRAND et David DELOUIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. LABADIE (François, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques LAFONT, Jacqueline LAFONT-ROUVIERE et Fabrice ALFIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
Par suite du décès de M. LAFONT (Jacques, Marc) et de la nomination de M. LABADIE (François, Pierre), la raison sociale de la société civile professionnelle Jacques LAFONT, Jacqueline LAFONT-ROUVIERE et Fabrice ALFIER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacqueline LAFONT-ROUVIERE, Fabrice ALFIER et François LABADIE, huissiers de justice associés ».
Le ministre chargé de l'outre-mer est associé aux actes de l'autorité administrative suivants lorsqu'ils concernent le fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion :
1° L'arrêté accordant l'agrément, mentionné à l'article R.
2° L'approbation du choix du président élu et de la nomination, le cas échéant, d'un directeur, mentionnée au 4° de l'article R.
3° La détermination du délai, mentionné au 6° de l'article R.
141-4 en cas d'élection d'un autre président ou de nomination d'un autre directeur, après refus d'approbation ou retrait de l'approbation ;
141-6, modifiant la zone d'action de la société et, le cas échéant, les conventions conclues avec l'Etat ou entre sociétés ;
5° L'approbation du programme annuel d'opérations, mentionnée à l'article R.
6° La décision d'annuler ou de réformer des oppositions ou des refus d'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
7° L'arrêté fixant le montant supérieur des acquisitions qui n'ont pas à être soumises à l'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
8° La décision de prolongation du délai de conservation des biens prise en application de l'article R.
Le retrait de M. DALMAIS (Jean-Marie, Adolphe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie DALMAIS, Christophe ESCOFFIER, Frédéric HEUZE, Robin DALMAIS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (1er) (Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie DALMAIS, Christophe ESCOFFIER, Frédéric HEUZE, Robin DALMAIS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christophe ESCOFFIER, Frédéric HEUZE, Robin DALMAIS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Arrêté du 11 août 2010 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. TULARD (François, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François TULARD, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Bazoge (Sarthe), est accepté.
Par suite du retrait de M. TULARD (François, Michel), la société civile professionnelle François TULARD, notaire associé, est dissoute.
M. GRASTEAU (Christophe, Noël, Antoine) est nommé notaire à la résidence de La Bazoge (Sarthe), en remplacement de la société civile professionnelle François TULARD, notaire associé, dissoute.
M. POLTORAK (Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard LEYGUE, Serge VIDAL et Hugues EMIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fumel (Lot-et-Garonne).
Le retrait de M. VIDAL (Serge, Joseph, Fernand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard LEYGUE, Serge VIDAL et Hugues EMIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard LEYGUE, Serge VIDAL et Hugues EMIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard LEYGUE, Hugues EMIN et Jérôme POLTORAK, notaires associés ».
M. MANIN (Gérome, Marcel, Etienne) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hubert CHAZEL, Michel QUENIN et Françoise TOURRE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard).
Le retrait de M. CHAZEL (Hubert, Maurice, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hubert CHAZEL, Michel QUENIN et Françoise TOURRE, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert CHAZEL, Michel QUENIN et Françoise TOURRE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel QUENIN, Françoise TOURRE, Gérome MANIN, huissiers de justice associés ».
M. TARDY (Frédéric, Hubert, Marie, Gabriel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain PENNES et Wilfried NOEL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain PENNES et Wilfried NOEL, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain PENNES Wilfried NOEL Frédéric TARDY, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à Bayonne (64100), 18, avenue de la Légion-Tchèque ».
Arrêté du 12 août 2010 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. SCHELOUCH (Laurent), de M. GOTTRAND (Jean-Paul), de M. LAYEC (Patrice, Henri, Georges, Marie) et de Mme LAUBREAUX (Caroline, Brigitte, Marie), épouse VASARHELYI, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Laurent SCHELOUCH - Jean-Paul GOTTRAND - Patrice LAYEC - Caroline VASARHELYI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. SCHELOUCH (Laurent), de M. GOTTRAND (Jean-Paul), de M. LAYEC (Patrice, Henri, Georges, Marie) et de Mme LAUBREAUX (Caroline, Brigitte, Marie), épouse VASARHELYI, la société civile professionnelle Laurent SCHELOUCH - Jean-Paul GOTTRAND - Patrice LAYEC - Caroline VASARHELYI, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée LEX JURIS, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Laurent SCHELOUCH - Jean-Paul GOTTRAND - Patrice LAYEC - Caroline VASARHELYI, huissiers de justice associés, dissoute.
M. SCHELOUCH (Laurent), M. LAYEC (Patrice, Henri, Georges, Marie) et Mme AZOULAY (Deborah, Alice), épouse BENSOUSSAN, sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 12 août 2010 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. CHAPLAIN (François-Xavier, Pierre, Rémi, Mary), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François-Xavier CHAPLAIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ouroux-sur-Saône (Saône-et-Loire), est accepté.
Par suite du retrait de M. CHAPLAIN (François-Xavier, Pierre, Rémi, Mary), la société civile professionnelle François-Xavier CHAPLAIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
Mme GUIGUE (Cécile), épouse FRÉROT, est nommée notaire à la résidence d'Ouroux-sur-Saône (Saône-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle François-Xavier CHAPLAIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 août 2010, Mlle ANTUNES MADURO (Isabel) est nommée huissière de justice à la résidence de Carnières (Nord), en remplacement de M. TELLIER (Gérard, Maurice, Ernest), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 août 2010, Mme RÉGNIER (Charline), épouse PLÉAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PLÉAU (Cédric, Alain, René, Clovis) à la résidence d'Olivet (Loiret).
Le ministre chargé de l'agriculture arrête le plan national d'intervention sanitaire d'urgence mentionné à l'article L.
201-5, après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en ce qui concerne les mesures de maîtrise des dangers sanitaires.
L'adaptation et la mise en œuvre de ce plan sanitaire au niveau départemental s'inscrit dans le dispositif opérationnel ORSEC défini par le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et défini à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure.
M. MILLARD (Julien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Fabienne RACE et Christine DELILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Florentin (Yonne).
Le retrait de Mme SEILER (Fabienne, Marcelle), épouse RACE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Fabienne RACE et Christine DELILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Fabienne RACE et Christine DELILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christine DELILLE et Julien MILLARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle DIMITRIO (Audrey, Marie, Emmanuelle) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre A.
FRADIN - Catherine FRADIN - Damien TRONEL - Olivier SASSARD - Olivier FRADIN - Mathieu FRADIN - Agnès TETE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (2e) (Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre A.
FRADIN - Catherine FRADIN - Damien TRONEL - Olivier SASSARD - Olivier FRADIN - Mathieu FRADIN - Agnès TETE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre A.
FRADIN - Catherine FRADIN - Damien TRONEL - Olivier SASSARD - Olivier FRADIN - Mathieu FRADIN - Agnès TETE, Audrey DIMITRIO, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
La démission de M. ALBERTINI (Hervé, Dominique, Jean), huissier de justice à la résidence de Chaumont (Haute-Marne), est acceptée.
La société civile professionnelle Hervé ALBERTINI et Sophie VERSCHELDE-ALBERTINI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Chaumont (Haute-Marne), en remplacement de M. ALBERTINI (Hervé, Dominique, Jean).
M. ALBERTINI (Hervé, Dominique, Jean) et Mme VERSCHELDE (Sophie, Catherine), épouse ALBERTINI, sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de M. LUCIDO (Sauveur), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Me Sauveur LUCIDO et Me Hugues MONTOYA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Voiron (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Sauveur LUCIDO et Me Hugues MONTOYA, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Me Hugues MONTOYA, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Arrêté du 19 août 2010 portant placement dans la position de congé parental (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 août 2010, Mme Julie Burguburu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de congé parental pour une durée de six mois à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 août 2010, M. Jean-Marie FUMERY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 2010.
Arrêté du 19 août 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi
Il est mis fin aux fonctions de conseiller auprès du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi exercées par Mme Gabrielle Hoppé à compter du 1er septembre 2010.
Elle sera appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller auprès du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi exercées par M. Arnaud Beuron à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 10 août 2010 portant nomination et maintien en détachement (conseillers d'administration de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 août 2010, M. Labache (Bernard), conseiller d'administration de la défense, directeur interdépartemental des anciens combattants de Dijon, est nommé et maintenu en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour exercer les fonctions de directeur interrégional des anciens combattants de Marseille, du 1er septembre 2010 au 31 octobre 2011.
L'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article L.
201-4 est :
1° Le préfet de région pour les propriétaires ou détenteurs lorsque le risque sanitaire concerne les végétaux ;
2° Le préfet de département dans les autres cas.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers ― employés, techniciens et agents de maîtrise ― cadres)
Avenant n° 1 du 6 mai 2010 à l'accord du 30 avril 2009 sur la formation des conducteurs.
Actualisation de l'article 5 de l'accord du 30 avril 2009.
UNICEM ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Avenant n° 1 du 4 décembre 2009 à l'accord national du 6 septembre 2006 relatif à l'apprentissage et au CCCA-BTP.
Imputation de la cotisation affectée au bénéfice du CCCA-BTP.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
Commission paritaire de validation.
Union des industries textiles (UIT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des jardineries-graineteries
Choix d'un organisme collecteur des cotisations finançant la formation professionnelle.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés
2261-15 du code du travail, le ministre travail, de la solidarité et de la fonction publique de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de l'avenant et de l'accord pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avenant n° 11 du 31 mars 2010 (deux annexes).
Accord : création de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Avenant n° 11 : grille de classifications.
En ce qui concerne les deux textes :
Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO).
En ce qui concerne l'accord :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En ce qui concerne l'avenant :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la cordonnerie
Avenant du 19 mars 2010 à l'accord du 8 décembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle.
Modification de l'article 5 ― Reprise d'activité.
Fédération française de la cordonnerie et multiservice (FFCM) ;
Syndicat des réparateurs industriels de la chaussure (SRIC) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
Dispositions spécifiques à l'activité d'optimisation linéaire.
Syndicat national des prestataires de service d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA) ;
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles (SORAP) ;
Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale comprend, outre son président :
I.-Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées l'article R.
3° Le président de COOP de France ;
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
5° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire ;
6° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;
7° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;
9° Le président de la Fédération française des commerçants en bestiaux ;
10° Le président du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif ;
11° Le président du Syndicat national des industries de l'alimentation animale ;
12° Le président de l'Union nationale des coopératives agricoles d'élevage et d'insémination animale ;
13° Le président du Conseil national de la protection animale.
II.-Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes nuisibles ;
6° Le président du Groupement national interprofessionnel des semences et plants ;
7° Le président de la Fédération du négoce agricole ;
8° Le président de l'Union des industries de protection des plantes ;
9° Le président de la Fédération nationale pour l'environnement ;
10° Le président de France Bois Forêt ;
11° Le président de l'Union française des semenciers ;
12° Le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières.
III.-Formation plénière :
9° Un membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale et un membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale, désignés par chaque section en fonction du sujet à traiter en formation plénière.
IV.-Participent aux travaux de chaque section spécialisée et de la formation plénière, avec voix consultative :
-le directeur général de l'alimentation ;
-le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ;
-le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
-le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail ;
-le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
-un directeur départemental chargé de la protection des populations nommé par le ministre chargé de l'agriculture ;
-un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
V.-Le directeur général de l'Office national des forêts et le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique participent, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale.
VI.-Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage participe, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale.
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense.
Cet emploi est rattaché à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au sein de laquelle le titulaire du poste exerce les fonctions de sous-directeur, adjoint au chef de service, directeur de l'agence de reconversion de la défense, dénommée « Défense mobilité ».
L'agence de reconversion de la défense :
― propose au ministre de la défense, compte tenu des impératifs de gestion du personnel militaire, les orientations de la politique générale de reconversion de ce personnel, et la met en œuvre ;
― assure l'accompagnement vers l'emploi :
a) des personnels civils de la défense, en situation de réorientation professionnelle hors des fonctions publiques, qui en formulent la demande ;
b) des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins du personnel du ministère de la défense, préalablement inscrits en qualité de demandeur d'emploi auprès du service public de l'emploi ou qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent public et recherchent une mobilité liée au changement d'affectation du personnel du ministère de la défense ;
― propose l'organisation du dispositif de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi et assure le financement, le contrôle et l'évaluation des actions engagées ;
― exerce ses missions en liaison avec les services gestionnaires pour ce qui concerne les actes de gestion individuels en matière de reconversion ou de réorientation professionnelle relevant de ces services, en veillant à répondre à leurs impératifs de gestion.
L'agence de reconversion de la défense comprend :
― un échelon central ;
― des organismes extérieurs chargés, dans le cadre de la politique générale définie au niveau ministériel, de la mise en œuvre des prestations de reconversion, d'accompagnement et de placement dans l'emploi :
a) les pôles de reconversion, d'accompagnement vers l'emploi et de placement dénommés « Pôles Défense mobilité » ;
b) les antennes locales de ces pôles.
Le sous-directeur, adjoint au chef de service, directeur de l'agence de reconversion de la défense, le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le sous-directeur est plus particulièrement chargé :
― du management des pôles, dans le cadre du système de management de la qualité mis en œuvre par l'agence de reconversion de la défense ;
― du pilotage des conventions ministérielles de partenariat avec les entreprises et fédérations professionnelles ;
― de la mise en œuvre de la convention bilatérale Pôle Emploi - Défense Mobilité, et à ce titre du transfert de la gestion de l'indemnisation chômage des anciens militaires.
Il est directeur de projet « système d'information reconversion ».
Par délégation, il vise tous les engagements financiers relatifs aux prestations de reconversion.
― une aptitude au management d'équipes, au travail en réseau, aux activités de coordination ;
― une connaissance approfondie de l'organisation des armées et du ministère de la défense ;
― une expérience confirmée en matière de gestion de ressources humaines, notamment militaires ;
― une aptitude à la bonne compréhension des politiques conduites en matière d'accompagnement vers l'emploi et au monde de l'entreprise.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. le général de brigade Jean-Paul Martial, directeur de l'agence de reconversion de la défense (téléphone : 01-57-24-81-50).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'institut médico-éducatif départemental de Claye Souilly (Seine et Marne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'institut médico-éducatif départemental, allée André-Benoist, 77413 Claye-Souilly Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Brest.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la direction des ressources humaine du centre hospitalier universitaire de Brest, 29609 Brest Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire d'Angers.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Lagny Marne la Vallée.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 31, avenue du général-Leclerc, 77405 Lagny-sur-Marne cedex.
Avis de vacance d'emploi d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Reims.
Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, 45, rue Cognacq-Jay, 51092 Reims Cedex.
Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du salaire annuel minimal prévu à l'article L.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer des cotisations forfaitaires.
Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au double du salaire minimal prévu à l'article D.
751-12 du présent code, tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de la constatation de l'incapacité permanente.
Pour les soins donnés à l'étranger, les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité sont servies dans les conditions fixées aux articles R.
La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie est fixée par les articles R.
762-19 sont applicables en cas de contestation d'ordre médical.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Bourges.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier George Sand, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Tarare (Rhône).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice des ressources humaines su centre hospitalier, 1, boulevard Jean-Baptiste-Martin, 69170 Tarare.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital de Bédarieux.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'hôpital local, allée Noémie-Berthomieu, 34600 Bédarieux.
Avis de vacance d'emploi d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'Etablissement public de santé Paul-Guiraud, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite le séquoïa à Illzach-Modenheim (Haut-Rhin).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la maison de retraite le séquoïa, 1A, rue Victor-Hugo, 68110 Illzach-Modenheim.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Bretagne Sud à Lorient.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Bretagne Sud, 27, rue du docteur Lettry, BP 2233, 56322 Lorient Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EPSMS Vallée du Loch à Grand Champ (Morbihan).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'Etablissement public social et médico-social (EPSMS) Vallée du Loch, rue du 8-mai-1945, 56390 Grand Champ.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement départemental d'éducation, de formation et de soins d'Ille-et-Vilaine de Chantepie (Ille-et-Vilaine).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef de l'établissement départemental d'éducation, de formation et de soins (EDEFS), 35-13, rue d'Hallouvry, 35135 Chantepie.
761-14, les organismes énumérés ci-après sont considérés comme organismes à objet social créés au profit des professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire :
1° Régimes obligatoires de protection sociale agricole :
a) Caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle ;
b) Caisses d'assurances accidents agricoles des mêmes départements ;
c) Unions ou fédérations départementales de la Mutualité sociale agricole créées en application de l'article L.
723-7 et dont le siège est situé dans ces mêmes départements ;
d) (abrogé) ;
2° Médecine du travail : associations spécialisées pour la médecine du travail instituées en application de l'article L.
717-3 et dont le siège est situé dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle ;
3° Action sociale pour l'aménagement des structures agricoles :
associations départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles ;
4° Régimes agricoles de prévoyance : organismes de prévoyance et de retraite créés en application de l'article L.
5° Institutions sociales et médico-sociales : organismes créés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et présentant le caractère d'institutions sociales ou médico-sociales au sens de l'article L.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Saint Jean d'Angely.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 18, avenue du port, BP 93, 17415 Saint-Jean-d'Angely.
Avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Digne-les-Bains (Alpes de Haute-Provence), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, quartier Saint-Christophe, BP 213, 04003 Digne-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé (filière infirmière), secteur psychiatrie, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines et des relations sociales du CHU de Saint-Etienne, hôpital de la charité, 44, rue Pointe Cadet, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de Paris, en date du 31 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au groupe public de santé Perray Vaucluse à Epinay-sur-Orge.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du groupe public de santé Perray Vaucluse, BP 13, 91360 Epinay-sur-Orge.
Un arrêté du préfet de Seine et Marne, en date du 30 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Meaux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Meaux, BP 218, 77104 Meaux Cedex.
Un arrêté du préfet du Morbihan, en date du 26 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Ploërmel.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Alphonse Guérin, BP 131, 56800 Ploermel.
Les personnes auxquelles s'appliquent les dispositions du 2° de l'article L.
761-14 sont celles qui ont été élues ou désignées pour exercer à titre bénévole les fonctions de membres des conseils d'administration ou des comités directeurs des organismes mentionnés aux 1° à 4° de l'article D.
761-43 du présent code ou des comités ou commissions fonctionnant auprès desdits conseils ou comités directeurs ainsi que du comité national et des comités départementaux du fonds mentionné au d) du 1° de l'article D.
761-43 du présent code dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles de bénéficier à un autre titre des dispositions du présent titre ou du livre IV du code de la sécurité sociale, ni de l'un des régimes mentionnés à l'article L.
413-12 du code de la sécurité sociale pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ces fonctions.
Pour l'application du 5° de l'article D.
761-43 du présent code, sont considérés comme membres bénévoles, outre ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, les membres actifs des organismes définis audit paragraphe dûment mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et médico-social définies à l'article L.
Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de Paris, en date du 31 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'Etablissement public de santé Perray Vaucluse, BP 13, 91360 Epinay-sur-Orge.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à la directrice de l'Etablissement public de santé Perray Vaucluse, BP 13, 91360 Epinay-sur-Orge.
Un arrêté du préfet du Doubs, en date du 12 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Pontarlier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 2, faubourg Saint-Etienne, BP 329, 25304 Pontarlier Cedex.
Avis relatif au concours externe sur titres pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Abbeville (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Abbeville, 43, rue de l'Isle, 80100 Abbeville, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) alloués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, de Poitou-Charentes ou d'Aquitaine, dans les divisions CIEM VI, VII, VIIIa, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone Vb et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1, sont rouverts.
La pêche de maquereau est donc autorisée pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, de Poitou-Charentes ou d'Aquitaine dans les divisions CIEM VI, VII, VIIIa, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone Vb et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM VI, VII, VIIIa, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone Vb et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1, sont également autorisés pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, de Poitou-Charentes ou d'Aquitaine.
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé, les termes : « normes de qualité » sont remplacés par les termes : « normes de qualité environnementale ».
L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé est remplacé par les termes suivants :
« Les modalités d'évaluation du respect des normes de qualité environnementale, pour un polluant donné, sont identiques à celles définies à l'article 11 et au point 2 de l'annexe 8 de l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.
NORMES DE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE RELATIVES AU PROGRAMME NATIONAL D'ACTION CONTRE LA POLLUTION
DES MILIEUX AQUATIQUES PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES EXPRIMÉES EN MICROGRAMMES PAR LITRE (µg / l)
Substances de la liste I de la directive 76 / 464 / CEE
N° UE (1)
(Chemical Abstract
EAUX DE SURFACE (2)
EAUX DE TRANSITION (2)
EAUX MARINES
intérieures
et territoriales (2)
Aldrine (4)
Dieldrine (4)
Endrine (4)
Isodrine (4)
Cadmium et ses composés (suivant les classes de dureté de l'eau) (5)
Tétrachlorure de carbone
Chloroforme
so
Total DDT
Para-para DDT
Hexachlorobenzène
Hexachlorobutadiène
Hexachlorocyclohexane
(chaque isomère)
Lindane
Pentachlorophénol
Perchloroéthylène
(tétrachloroéthylène)
Trichlorobenzène
(1) N° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la communication de la Commission européenne au Conseil du 22 juin 1982.
(2) Sauf mention contraire (cf. note 3), il s'agit de la concentration totale dans les eaux.
(3) D = concentration dissoute (après une filtration à 0, 45 m).
(4) Cette substance n'est pas une substance prioritaire mais un des autres polluants pour lesquels les NQE sont identiques à celles définies dans la législation qui s'appliquait avant le 13 janvier 2009.
(5) Pour le cadmium et ses composés (n° 6), les valeurs retenues pour les NQE varient en fonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes : classe 1 : < 40 mg CaCO3 / l, classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3 / l, classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3 / l, classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3 / l, classe 5 : ≥ 200 mg CaCO3 / l.
so : sans objet.
Substances de la liste II de la directive 76 / 464 / CEE
Malathion
Acétate de triphénylétain
(acétate de fentine)
Chlorure de triphénylétain
(chlorure de fentine)
Hydroxyde de triphénylétain (hydroxyde de fentine)
Monochlorobenzène
Chloroprène
Dichlorométhane
Ethylbenzène
2, 4 MCPA
Naphtalène
PCB famille
Polychlorobiphényle 101
Toluène
Chlorure de vinyle (chloroéthylène)
Xylène (ortho, méta ou para)
(2) Sauf mention contraire, il s'agit de la concentration totale dans les eaux.
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Sous réserve des dispositions prises en application du dernier alinéa de l'article L.
611-1, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est assuré par les services du ministère chargé de l'agriculture.
Au II de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2006 susvisé, il est ajouté un 9° et un 10° ainsi rédigés :
« 9° Le cas échéant, une présentation des approches et méthodes appliquées pour définir les zones de mélanges telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface prise en application des articles R.
212-18 du code de l'environnement, ainsi qu'une présentation des mesures prises en vue de réduire l'étendue des zones de mélange à l'avenir ;
10° L'inventaire visé au I de l'article 10 de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R.
Le V de l'article 12 de l'arrêté du 17 mars 2006 susvisé est remplacé par le texte suivant :
― Le dispositif de suivi mentionné au 5° du II de l'article 1er ci-dessus comporte au minimum des indicateurs relatifs aux éléments suivants :
1° L'évaluation de l'état des eaux et l'atteinte des objectifs définis dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
2° La réduction des émissions de chacune des substances prioritaires ;
3° Le dépassement des objectifs de quantité aux points nodaux ;
4° Les volumes d'eau prélevés en eau souterraine et en eau de surface et leur ventilation par secteur d'activité ;
5° Le niveau d'exploitation de la ressource en eau aux points nodaux ;
6° La préservation de zones d'expansion de crues et la mise en place de servitudes de surinondation ;
7° La conformité aux exigences de collecte et de traitement des eaux résiduaires urbaines ;
8° L'accessibilité et la fréquentation des cours d'eau par un ou des poissons migrateurs ;
9° Le développement des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et des contrats de rivières ;
10° Les coûts environnementaux, y compris des coûts pour la ressource à l'échelle du bassin ;
11° La récupération des coûts par secteur économique.
Ces indicateurs sont complétés par des indicateurs propres au bassin et adaptés aux dispositions définies dans le schéma directeur.
Le dispositif de suivi est établi en 2010 puis actualisé tous les trois ans.
Il est diffusé sur internet.
Par exception, les indicateurs relatifs aux 5°, 6° et 10° peuvent n'être renseignés qu'à compter de 2013.
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R.
Il est ajouté au 1° du I de l'article 10 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé un h ainsi rédigé :
« h) Un inventaire, y compris des cartes, le cas échéant, des émissions, des rejets et des pertes des polluants pris en compte pour évaluer l'état chimique des masses d'eau de surface conformément à l'article 11 de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.
Cet inventaire est établi sur la base des données disponibles, notamment en application des dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets et des éléments issus du programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.
Modifie Arrêté du 25 janvier 2010 - art. Annexe 3 (M)
A l'article 11 de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé, le troisième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Dans ce cas, elles doivent assurer un niveau de protection au moins identique à celui assuré par les NQE fixées pour l'eau définies au point 1 de l'annexe 8 du présent arrêté.
A l'annexe 8 de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé, la section 2.
1 est remplacée par la section 2.
1 ainsi rédigée :
Respect de la norme de qualité environnementale en concentration moyenne annuelle
La concentration moyenne annuelle est calculée en faisant la moyenne des concentrations obtenues sur une année :
― dans le cas où la norme est fixée pour une famille de substances, chaque substance ne disposant pas de norme spécifique, les concentrations de chaque substance sont sommées pour chaque prélèvement ; la concentration moyenne annuelle pour la famille est la moyenne de ces sommes ;
― lorsque pour un prélèvement la concentration mesurée est inférieure à la limite de quantification, cette limite de quantification divisée par deux est utilisée dans le calcul de la moyenne ;
― le paragraphe précédent ne s'applique pas aux familles de substances ainsi qu'aux substances pour lesquelles la norme de qualité s'applique à plusieurs isomères ou à ses métabolites, produits de dégradation ou de réaction.
En pareil cas, les résultats inférieurs à la limite de quantification des substances individuelles (à savoir chaque substance de la famille, chaque isomère, métabolite, produit de réaction ou de dégradation) sont remplacés par zéro ;
― si cette moyenne annuelle est supérieure ou égale à la limite de quantification, cette dernière étant elle-même inférieure ou égale à 30 % de la norme et l'incertitude des mesures étant inférieure ou égale à 50 % (k = 2, estimée au niveau de la norme) alors on compare la moyenne annuelle à la norme : la norme est respectée quand la concentration moyenne annuelle lui est inférieure, sinon elle ne l'est pas ;
― si l'une des conditions précédentes n'est pas respectée, on calcule les bornes inférieure et supérieure de la moyenne annuelle en remplaçant respectivement les valeurs non quantifiées par zéro ou par la limite de quantification dans son calcul.
La norme est respectée quand la borne supérieure de la moyenne annuelle est inférieure ou égale à la norme et elle ne l'est pas lorsque la borne inférieure est strictement supérieure à la norme.
Dans les autres cas, le respect de la norme est non défini.
A l'annexe 8 de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé, le titre de la section 2.
2 intitulée « 2.
Respect de la norme en concentration maximale admissible » est remplacé par l'intitulé suivant : « 2.
Respect de la norme de qualité environnementale en concentration maximale admissible ».
Dans le tableau 9 de l'annexe 3 de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé, à la ligne correspondant au zinc dissous, les termes : « 24 µg CaCO3/l » sont remplacés par les termes : « 24 mg CaCO3/l ».
Arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R.
La liste des substances prioritaires visées à l'article R.
212-9 du code de l'environnement est fixée à l'annexe au présent arrêté.
Les rejets, émissions et pertes des substances figurant à l'annexe du présent arrêté doivent faire l'objet d'une réduction progressive et, s'agissant des substances dangereuses prioritaires, d'un arrêt ou d'une suppression progressive, au plus tard vingt ans après la date d'inscription de ces substances dans la liste des substances prioritaires, par décision du Conseil et du Parlement européen.
Pour les substances prioritaires devenues prioritaires dangereuses à l'issue de la révision de l'annexe X de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, le délai de suppression progressive s'apprécie à partir de la date d'inscription de la substance en tant que substance prioritaire dangereuse.
Les mesures de réduction mises en œuvre doivent permettre d'éviter que les concentrations des substances qui ont tendance à s'accumuler dans les sédiments et/ ou le biote augmentent de manière significative dans ces compartiments du milieu aquatique.
Une attention particulière sera portée aux substances nos 2, 5, 6, 7, 12, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 26, 28, 30, 34, 35, 36, 37, 43 et 44 figurant à l'annexe du présent arrêté.
LISTE DES SUBSTANCES PRIORITAIRES DANS LE DOMAINE DE L'EAU,
AU TITRE DE L'ARTICLE R.
NUMÉRO UE (2)
prioritaire (3)
IDENTIFIÉE
comme
dangereuse
DATE D'INSCRIPTION
dans la liste
des substances prioritaires
par décision du Conseil
et du Parlement européen
Alachlore
20 novembre 2001 en tant que substance prioritaire
16 décembre 2008 en tant que substance dangereuse prioritaire
Atrazine
Sans objet
Diphényléthers bromés
16 décembre 2008 en tant que substance dangereuse prioritaire pour le pentabromodiphényléther (n° CAS 32534-81-9).
12 août 2013 en tant que substances prioritaires pour le tétrabromodiphényléther (n° CAS 40088-47-9), l'hexabromodiphényléther (n° CAS 36483-60-0) et l'heptabromodiphényléther (n° CAS : 68928-80-3).
Cadmium et ses composés
Chloroalcanes, C10-13
Chlorfenvinphos
Chlorpyrifos (éthylchlorpyrifos)
Di (2-ethylhexyle) phthalate (DEHP)
12 août 2013 en tant que substance dangereuse prioritaire
Diuron
Endosulfan
Isoproturon
Plomb et ses composés
Mercure et ses composés
Nickel et ses composés
Nonylphénols
Octylphénols (6)
Pentachlorobenzène
Hydrocarbures aromatiques polycycliques
(HAP) (7)
Simazine
Composés du tributylétain
Trichlorométhane (chloroforme)
Trifluraline
Dicofol
Acide perfluorooctanesulfonique et ses dérivés (perfluoro-octanesulfonate PFOS)
Quinoxyfène
Dioxines et composés de type dioxine
Aclonifène
Bifénox
Cybutryne
Cypermethrine (10)
Dichlorvos
Hexabromocyclododécanes (HBCDD)
Heptachlore et époxyde d'heptachlore
Terbutryne
(1) CAS : Chemical Abstracts Service.
(2) Numéro UE : inventaire européen des produits chimiques commercialisés (EINECS) ou liste européenne des substances chimiques notifiées (ELINCS).
(3) Lorsque des groupes de substances ont été sélectionnés, sauf indication expresse, des représentants typiques de ce groupe sont définis aux fins de l'établissement des normes de qualité environnementale.
(4) Uniquement le tétrabromodiphényléther (n° CAS 40088-47-9), le pentabromodiphényléther (n° CAS 32534-81-9), l'hexabromodiphényléther (n° CAS 36483-60-0) et l'heptabromodiphényléther (n° CAS : 68928-80-3).
(5) Nonylphénol (n° CAS 25154-52-3 ; n° UE 246-672-0), y compris les isomères 4-nonylphénol (n° CAS 104-40-5 ; n° UE 203-199-4) et 4-nonylphénol (ramifié) (n° CAS 84852-15-3 ; n° UE 284-325-5).
(6) Octylphénol (n° CAS 1806-26-4 ; n° UE 217-302-5), y compris l'isomère 4-(1,1', 3,3'-tétraméthylbutyl)-phénol (n° CAS 140-66-9 ; n° UE 205-426-2).
(7) Y compris le benzo (a) pyrène (n° CAS 50-32-8 ; n° UE 200-028-5), le benzo (b) fluoranthène (n° CAS 205-99-2 ; n° UE 205-911-9), le benzo (g, h, i) perylène (n° CAS 191-24-2 ; n° UE 205-883-8), le benzo (k) fluoranthène (n° CAS 207-08-9 ; n° UE 205-916-6) et l'indéno (1,2,3-cd) pyrène (n° CAS 193-39-5 ; n° UE 205-893-2), mais à l'exception de l'anthracène, du fluoranthène et du naphtalène, qui sont énumérés séparément.
(8) Y compris le tributylétain-cation (n° CAS : 36643-28-4).
(9) Se rapporte aux composés suivants :
Sept dibenzo-p-dioxines polychlorées (PCDD) : 2,3,7,8-T4CDD (n° CAS 1746-01-6), 1,2,3,7,8-P5CDD (n° CAS 40321-76-4), 1,2,3,4,7,8-H6CDD (n° CAS 39227-28-6), 1,2,3,6,7,8-H6CDD (n° CAS 57653-85-7), 1,2,3,7,8,9-H6CDD (n° CAS 19408-74-3), 1,2,3,4,6,7,8-H7CDD (n° CAS 35822-46-9), 1,2,3,4,6,7,8,9-O8CDD (n° CAS 3268-87-9) ;
Dix dibenzofurannes polychlorés (PCDF) : 2,3,7,8-T4CDF (n° CAS 51207-31-9), 1,2,3,7,8-P5CDF (CAS 57117-41-6), 2,3,4,7,8-P5CDF (n° CAS 57117-31-4), 1,2,3,4,7,8-H6CDF (n° CAS 70648-26-9), 1,2,3,6,7,8-H6CDF (n° CAS 57117-44-9), 1,2,3,7,8,9-H6CDF (n° CAS 729 18-21-9), 2,3,4,6,7,8-H6CDF (n° CAS 60851-34-5), 1,2,3,4,6,7,8-H7CDF (n° CAS 67562-39-4), 1,2,3,4,7,8,9-H7CDF (n° CAS 55673-89-7), 1,2,3,4,6,7,8,9-O8CDF (n° CAS 39001-02-0)
Douze biphényles polychlorés de type dioxine (PCB-TD) : 3,3', 4,4'-T4CB (PCB 77, n° CAS 32598-13-3), 3,3', 4', 5-T4CB (PCB 81, n° CAS 70362-50-4), 2,3,3', 4,4'-P5CB (PCB 105, n° CAS 32598-14-4), 2,3,4,4', 5-P5CB (PCB 114, n° CAS 74472-37-0), 2,3', 4,4', 5-P5CB (PCB 118, n° CAS 31508-00-6), 2,3', 4,4', 5'-P5CB (PCB 123, n° CAS 65510-44-3), 3,3', 4,4', 5-P5CB (PCB 126, n° CAS 57465-28-8), 2,3,3', 4,4', 5-H6CB (PCB 156, n° CAS 38380-08-4), 2,3,3', 4,4', 5'-H6CB (PCB 157, n° CAS 69782-90-7), 2,3', 4,4', 5,5'-H6CB (PCB 167, n° CAS 52663-72-6), 3,3', 4,4', 5,5'-H6CB (PCB 169, n° CAS 32774-16-6), 2,3,3', 4,4', 5,5'-H7CB (PCB 189, n° CAS 39635-31-9).
(10) Le n° CAS 52315-07-8 se rapporte à un mélange d'isomères de cyperméthrine, d'alpha-cyperméthrine (n° CAS 67375-30-8), de bêta-cyperméthrine (n° CAS 65731-84-2), de thêta-cyperméthrine (n° CAS 71697-59-1) et de zêta-cyperméthrine (n° CAS 52315-07-8).
(11) Se rapporte aux 1,3,5,7,9,11-hexabromocyclododécane (n° CAS : 25637-99-4), le 1,2,5,6,9,10-hexabromocyclododécane (n° CAS 3194-55-6), l'α-hexabromocyclododécane (n° CAS : 134237-50-6), le β-Hexabromocyclododécane (n° CAS 134237-51-7) et le γ-hexabromocyclododécane (n° CAS 134237-52-8).
NUMERO
UE (2)
SUBSTANCE DANGEREUSE
prioritaire (X)
16 décembre 2008 en tant que substance prioritaire dangereuse
Pentabromodiphényléther (numéros de congénères 28, 47, 99, 100, 153 et 154).
Chlorpyrifos.
Ethylchlorpyriphos.
(3) Lorsqu'un groupe de substances est retenu, un représentant typique de ce groupe est mentionné à titre de paramètre indicatif (entre parenthèses et sans numéro).
Pour ces groupes de substances, le paramètre indicatif doit être défini en recourant à la méthode analytique.
(4) Ces groupes de substances englobent généralement un très grand nombre de composés.
Pour le moment, il n'est pas possible de fournir des paramètres indicatifs appropriés.
(5) Uniquement pentabromodiphényléther (numéro CAS 32534-81-9).
communautaire
Di(2-éthylhexyl)phtalate (DEHP).
Naphthalène.
Nonylphénol.
Octylphénol.
(4-(1,1',3,3'-tetraméthylbutyl)-phénol).
(Benzo[g,h,i]perylène).
(Benzo[k]fluoranthène).
(Indeno[1,2,3-cd]pyrène).
(Tributylétin-cation).
(10) Le fluoranthène figure sur la liste en tant qu'indicateur d'autres hydrocarbures aromatiques polycycliques plus dangereux.
Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés pour la période 2008-2012
- Modifications administratives.
A l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé, la liste est modifiée comme suit :
― les lignes concernant les installations de la société ELYO (n° ICPE 063 01068, 061 03810, 051 01075, 052 00564, 057 02030, 057 03284, 058 00351, 058 01843, 065 03218, 065 04288, 065 05696, 065 06295, 065 06318, 065 06333, 065 06446, 065 06715, 074 03867, 100 01767) sont supprimées et remplacées par les lignes ci-dessous :
GDF SUEZ ENERGIE SERVICES (COFELY)
COFELY ― Chaufferie de Beaulieu-Malakoff
Chauffage urbain
COFELY ― Chaufferie
Vaulx-en-Velin
COFELY
Compiègne
COFELY ― Grand Parc 2
COFELY ― Chaufferie ZUP Chapelle-Saint-Luc
Les Noës-près-Troyes
COFELY ― Cogénération Les Noës-près-Troyes
COFELY ― Chaufferie urbaine Nobel Bozel
Le Petit-Quevilly
COFELY ― ZAC du Mont Gaillard
COFELY ― Chaufferie Parly 2
Le Chesnay
COFELY ― Chaufferie Grigny 2
Grigny
Garges-lès-Gonesse
COFELY ― Chaufferie de Luth
COFELY ― Chaufferie CICHAC
Le Plessis-Robinson
COFELY ― Chaufferie Carrefour des Arbres Verts
Meudon
COFELY ― Cogénération Fort de l'Est
COFELY ― Chaufferie du site Aventis Pharma
Romainville
Combustion externalisée
SOCIETE BLESOISE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR (SBDC)
SBDC Chaufferie urbaine de Blois
Blois
TEREOS
TEREOS ex-Béghin-Say
Combustion agroalimentaire
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (M2A)
M2A ― Centrale thermique de l'Illberg
Didenheim
GASCOGNE ENERGIES SERVICES
GASCOGNE ENERGIES SERVICES ― Centrale électrique de Peyres
Aire-sur-l'Adour
Combustion autres
SCA HYGIENE PRODUCTS SUPPLY
SCA HYGIENE PRODUCTS SUPPLY ― Usine du Theil
Le Theil-sur-Huisne
REGIE GAZ-ELECTRICITE DE BONNEVILLE
Electricité
BASF PERFORMANCE PRODUCTS FRANCE
BASF PERFORMANCE PRODUCTS FRANCE ― Etablissement de Huningue
Huningue
Combustion chimie
EURO TF
BOUYER LEROUX
Saint-Laurent-des-Autels
Tuiles et briques
MINAKEM
DALKIA ATLANTIQUE SERVICES
DALKIA ATLANTIQUE SERVICES ― Site de COGNIS
Boussens
PAPETERIES DU DOUBS
Novillars
RHODIA OPERATIONS
SOBEGI
SOBEGI ― Etablissement SOBEGI-Lacq
STORENGY
STORENGY ― Stockage souterrain de Chémery
Chémery
Transport de gaz
ELENGY
ELENGY ― terminal méthanier de Montoir
Montoir-de-Bretagne
STORENGY ― stockage souterrain de Beynes
Beynes
STORENGY ― stockage souterrain de Gournay sur aronde
Gournay-sur-Aronde
STORENGY ― stockage souterrain d'Etrez
Etrez
STORENGY ― stockage souterrain de Tersanne
Tersanne
STORENGY ― stockage souterrain de Saint-Illiers-la-Ville
Saint-Illiers-la-Ville
STORENGY ― stockage souterrain de Saint-Clair-sur-Epte
Saint-Clair-sur-Epte
STORENGY ― stockage souterrain de Céré-la-Ronde
Céré-la-Ronde
ELENGY ― terminal méthanier de Fos-Tonkin
Fos-sur-Mer
AEROPORTS DE LYON
Aéroport LYON-SAINT-EXUPERY
Colombier-Saugnieu
ELYDE
ELYDE ― La Duchère
Champagne-au-Mont-d'Or
BOURGES-BIO-ENERGIE SERVICES
BBES ― Cogénération ZUP de La Chancellerie
Bourges
SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE MOULINS
SDC MOULINS
OTOR PAPETERIE SAINT-MICHEL
Saint-Michel
COFELY ― Ancienne UIOM d'Omissy
SOLEVAL
Javené
MADRANGE
MADRANGE FEYTIAT
Feytiat
GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE
GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE ― Centrale Combigolfe
SOCIETE EUROPEENNE DES CHAUX ET LIANTS (ECL)
ECL
Trept
Chaux
DURALEX INTERNATIONAL
Verre
ACETEX CHIMIE
SARIA INDUSTRIES SUD-EST
SARIA INDUSTRIE
Bayet
FERRO COULEURS FRANCE
Cokes de Carling SAS
HBL cokerie Carling
Carling
Cokerie
MEYLAN 60
Saint-Girons
SOCIETE D'IMPRESSION D'HEM
SIH Société d'impression d'Hem
Hem
DALKIA FRANCE
DALKIA France Smurfit Socar
Vallenay
Combustion industrie
CONTINENTAL FRANCE
Clairoix
GAZ DE FRANCE RESEAU TRANSPORT (GRT)
GAZ DE FRANCE RESEAU TRANSPORT (GRT) ― Station d'Auros
Auros
BSN GLASSPACK
VMC BSN GLASS PACK
ARJO WIGGINS SAS
ARJO WIGGINS SAS Faya
SEEV
Vandœuvre-
lès-Nancy
PAPETERIES ETIENNE
Arles
NESTLE PURINA PETCARE FRANCE
SAS NESTLE PURINA PETCARE
Marconnelle
agroalimentaire
FONDOIR DE SUIFS BUCHEZ FILS
BUCHEZ FILS
Estaires
SOCCRAM
Saint-Pierre-des-Corps
PAPETERIE DE VOIRON ET DE LANCEY
Voreppe
VERTARIS
ICPE
N° ICPE
DÉP.
COGELYO PSM
Pont-Sainte-Maxence
COGELYO NORD-EST
COGELYO NE ― Site Goodyear
SETHELEC
Bassens
PERIGORD ENERGIES
Le Lardin-Saint-Lazare
SNC COGELYO OUEST
COGELYO ― CITROEN « LA JANAIS »
ESEO BARRE THOMAS
Cogelyo Ouest ― Saipol
Grand-Couronne
SETHELEC ― usine SMURFIT LIMOUSIN
Saillat-sur-V ienne
SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE FIRMINY
SDCF Société de distribution de chaleur de Firminy
SOCIETE CHAMBERIENNE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR (SCDC)
SCDC CENTRALE DE BASSENS
SCDC CROIX ROUGE
SCDC BISSY
COFELY ― Cogénération SOLVAY
Dombasle
COFELY ― Joffre Saint-Thiébaut
SOCIETE INDUSTRIELLE TOULOISE (STIT)
ELYO NORD-EST ― STIT
COFELY ― Chaufferie de Farébersviller
Farébersviller
COFELY ― Chaufferie du Holweg
Forbach
Epinal
COGELYO OUEST
Bouguenais
SETHELEC SNC
SOCIETE D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE URBAIN DE MASSY-ANTONY (CURMA)
CURMA rue Victor-Basch
VELIDIS
VELIDIS ― Chaufferie de Vélizy-Villacoublay
SOCIETE VERSAILLAISE DE CHAUFFAGE URBAIN (SVCU)
SVCU
CURMA LA BONDE
COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN
CPCU BERCY
Paris / rue de Bercy
CPCU VAUGIRARD
Paris / rue G.-Pitard
CPCU GRENELLE
Paris / place Brazzaville
CPCU LA VILLETTE
Paris / quai de la Marne
SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE CLICHY
SDCC
SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE BAGNOLET (SDCB)
SDCB les Roses
SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE SAINT-DENIS (SDCSD)
SDCSD FABIEN
CPCU SAINT-OUEN I et II
SDCSD
Stains
CPCU ― Chaufferie du Kremlin-Bicêtre
CPCU IVRY
OUEST O.
M. ENERGIE
Chaufferie Ouest OM Energie
Carrières-sur-Seine
SETHELEC CENTRALE DE COGENERATION DE SETE
SETHELEC SNC CENTRALE DE COGENERATION
CONSTELLATION UTILITES SERVICES
ELYO MIDI OCEAN SA-AEROCONSTELLATION
Blagnac
ENERSOL
SNC COGE VITRY
CPCU ― SNC Coge Vitry
Vitry-sur-Seine
CPCU ― Chaufferie de Saint-Ouen III
SOCIETE ORLEANAISE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR (SODC)
SODC
BBES― Chaufferie urbaine Chancellerie-Gibjoncs
― la ligne concernant l'installation de la société RAFFINAGE TEREOS (n° ICPE 063 01022) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société VILLE DE MULHOUSE (n° ICPE 067 00619) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société REGIES MUNICIPALES ― Aire-sur-l'Adour (n° ICPE 052 01436) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société SCA HYGIENE PRODUCTS SA (n° ICPE 053 02589) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société COFATHEC ENERGIE SERVICES (n° ICPE 061 04556) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société CIBA SPECIALITES CHIMIQUES SA (n° ICPE 067 00503) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société MANUFACTURES HARTMANN MUNSTER (n° ICPE 067 00690) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société JEAN RIVEREAU (n° ICPE 063 02298) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION (n° ICPE 070 00581) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société INDUSTELEC SUD (n° ICPE 068 03995) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société OTOR VELIN (n° ICPE 059 02723) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société RHODIA ELECTRONICS AND CATALYSIS (n° ICPE 072 01328) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société TOTAL E&P France (n° ICPE 052 02609) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société GDF INVESTISSEMENTS 37 (n° ICPE 100 01770) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― les lignes concernant les installations de la société GDF SUEZ (n° ICPE 063 00974, 065 03162, 051 01211, 061 02089, 061 02753, 065 03496, 065 07291, 100 00680, 064 01079) sont supprimées et remplacées par les lignes ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON (n° ICPE 061 04128) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société OMNIUM THERMIQUE DES GRANDS ENSEMBLES (OMNITHERM) (n° ICPE 061 04280) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société DALKIA FRANCE (n° ICPE 100 01894) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES (COFELY) (n° ICPE 056 01391) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société OTOR DAUPHINE (n° ICPE 072 01656) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société SUEZ ENERGIE SERVICE (n° ICPE 051 00507) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société SOLEVAL (n° ICPE 055 01438) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société MADRANGE (n° ICPE 060 00573) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
A l'annexe II.1 de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé, la liste est modifiée comme suit :
― la ligne concernant l'installation de la société CYCOFOS (n° ICPE 064 05412) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société ELECTRABEL FRANCE (n° ICPE 064 07117) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société (n° ICPE 061 03219) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
A l'annexe IV de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé, la liste est modifiée comme suit :
― la ligne concernant l'installation de la société DURALEX INTERNATIONAL FRANCE (n° ICPE 061 03380) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- Cessations d'activité.
Les lignes suivantes sont ajoutées à la liste de l'annexe IV de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
Les lignes correspondant aux installations ci-dessus sont supprimées de l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé.
- Exclusions.
Les lignes suivantes sont ajoutées à la liste de l'annexe V de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
- Réintégrations.
La ligne suivante est supprimée de la liste de l'annexe V de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
et la ligne suivante est ajoutée à l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
La ligne suivante est supprimée de la liste de l'annexe IV de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
- Mise en commun.
A l'annexe III de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé, le paragraphe et le tableau relatifs à la mise en commun des installations d'ELYO sont supprimés et remplacés par le paragraphe et le tableau suivants :
« Suite à la demande de COFELY, le mandataire retenu est M. Frédéric HUG, COFELY, directeur de l'environnement et de l'innovation, tour Voltaire, 1, place des Degrés, 92059 Paris-La Défense Cedex.
La mise en commun est accordée du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.
Les 65 installations mises en commun sont les suivantes :
Arrêté du 22 juillet 2010 portant règlement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs
L'enseignement de l'école est dispensé dans des programmes rattachés aux cinq centres désignés ci-après :
― centre exploration ;
― centre développement et exploitation des gisements ;
― centre raffinage, pétrochimie, gaz ;
― centre moteurs et utilisation des hydrocarbures ;
― centre économie et gestion.
Le centre exploration forme des ingénieurs capables de concevoir et de mettre en œuvre les techniques modernes des géosciences pétrolières allant de l'exploration à la caractérisation de réservoirs.
Il organise le programme géosciences pétrolières, composé de deux options :
― option géologie ;
― option géophysique.
Le centre développement et exploitation des gisements forme des ingénieurs spécialisés dans le forage, le développement, l'étude des gisements et la production des hydrocarbures à terre et en mer, permettant une orientation soit dans les sociétés opératrices, soit dans les sociétés de service.
Il organise deux programmes :
― le programme géosciences et ingénierie de réservoir, réalisé en commun avec le centre exploration ;
― le programme développement et exploitation des gisements.
Le centre raffinage, pétrochimie, gaz forme des ingénieurs pour l'industrie du raffinage du pétrole, l'ingénierie pétrolière et la pétrochimie qui concourent à la transformation du pétrole et du gaz en produits énergétiques et chimiques ou qui visent à la valorisation des ressources d'hydrocarbures non conventionnelles.
― le programme énergie et procédés ;
― le programme procédés et polymères.
Le centre moteurs et utilisation des hydrocarbures organise deux programmes :
― le programme motorisations, composé de deux options, formant des ingénieurs pour l'étude, la conception et le développement des moteurs et turbines à combustion :
― option énergie et motorisations ;
― option groupe motopropulseur ;
― le programme énergie et produits, formant des ingénieurs pour la formulation et l'utilisation rationnelle de tous les produits dérivés du pétrole, du gaz et de leurs substituts, et plus particulièrement des lubrifiants, carburants, combustibles et bitumes.
Le centre économie et gestion organise deux programmes :
― le programme énergie et marchés, formant des ingénieurs pour l'étude des problèmes techniques, économiques et de gestion dans le domaine des hydrocarbures et de leurs substituts ;
― le programme économie et management du pétrole, du gaz et de l'énergie, formant des ingénieurs et des économistes spécialistes des disciplines technico-économiques et managériales appliquées au domaine des hydrocarbures.
L'ensemble de ces formations peut être poursuivi dans le cadre de l'apprentissage.
Dans ce cas, les modalités pédagogiques relèvent, conformément aux dispositions réglementaires, d'une convention établie entre le conseil régional d'Ile-de-France, qui a compétence en matière d'apprentissage, et l'organisme gestionnaire du centre de formation d'apprentis.
Ce dernier établit une convention de formation avec l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs.
Les élèves sont admis sur titres dans la limite des places disponibles.
Pour chaque centre, un jury d'admission statue après examen des titres produits par les candidats.
Le jury prononce l'admission à l'école d'élèves titulaires et d'élèves stagiaires selon les conditions définies à l'article 14 du présent règlement.
Des auditeurs libres peuvent être admis.
Ils ne passent pas d'examen et ne peuvent obtenir de diplôme.
Peuvent solliciter leur admission à l'école :
― les candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un diplôme équivalent délivré par une université ou une école étrangère.
L'équivalence des diplômes sera examinée et validée par un jury de validation spécifique qui se réunira avant les jurys d'admission ;
― les officiers de l'armée de terre, de mer et de l'air de l'Union européenne présentés par leurs services ;
― les candidats de la promotion supérieure du travail présentés par leur employeur.
Ils doivent être titulaires d'un diplôme de niveau bac + 2 minimum, justifier d'au moins trois ans d'expérience professionnelle et exercer des responsabilités d'un niveau au moins équivalent à celui d'un ingénieur débutant.
Toutefois, ils devront suivre au préalable un module d'une durée de six mois destiné à leur apporter les compléments jugés indispensables à une formation d'ingénieur, sauf dérogation définie après avis du conseil de perfectionnement de l'école.
Leur admission définitive ne peut être prononcée que s'ils ont réussi les examens à l'issue de ce module.
Peuvent également solliciter leur admission à l'école :
― les élèves de grandes écoles ou d'universités européennes, postulant une année avant l'obtention du diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et dont la candidature doit être présentée conformément aux dispositions conventionnelles établies entre l'école ou l'université d'origine et l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs ;
― les candidats titulaires d'un diplôme de niveau bac + 4 ainsi que ceux titulaires d'un diplôme de niveau bac + 5 non validé par le jury de validation spécifique.
Les étrangers non francophones admis à poursuivre une scolarité francophone doivent avoir préalablement acquis une connaissance suffisante de la langue française.
Il est constitué un jury d'admission pour chacun des cinq centres de l'école.
Le jury d'admission de chaque centre comprend :
― le directeur de l'école, président ;
― le directeur du centre considéré ;
― le secrétaire général de l'école ;
― des professeurs des principales matières enseignées dans le centre.
Le directeur de l'école peut inviter des membres du conseil de perfectionnement représentant la profession et des représentants qualifiés de l'université et de l'industrie à assister aux réunions d'un ou de plusieurs jurys d'admission avec voix consultative.
Après délibération, chaque jury d'admission établit la liste des candidats admis et la liste de suppléants pour les programmes d'études considérés.
Cette liste précise toute information jugée nécessaire quant au statut, aux conditions de réserve (niveau de langue, obtention du diplôme d'origine, validité de tous les renseignements transmis et statut), à l'adaptation du cursus d'enseignement en application du présent règlement et à la validation d'une expérience industrielle.
Les délibérations des jurys d'admission font l'objet d'un procès-verbal.
Les jurys d'admission sont souverains et leurs décisions ont un caractère définitif.
A l'admission, le statut des élèves est fixé comme suit :
― les élèves admis dans les conditions prévues à l'article 9 sont classés élèves titulaires ;
― les élèves admis dans les conditions prévues à l'article 10 sont classés élèves stagiaires.
Les élèves titulaires et les élèves stagiaires sont soumis aux mêmes obligations de validation des acquis et de contrôle des connaissances.
Au cours de la deuxième année, le jury peut titulariser :
― les élèves stagiaires admis à l'école pour effectuer leur dernière année d'école d'ingénieur après obtention du diplôme de leur établissement d'origine ;
― les élèves stagiaires européens des programmes en géosciences après examen et validation de leurs résultats.
Le syllabus de chaque programme présentant les objectifs de formation et les modalités pédagogiques associées est soumis à l'avis du conseil de perfectionnement.
Les syllabus sont joints au règlement intérieur et représentent le programme officiel de l'école.
Chaque programme est organisé de manière modulaire.
La durée minimale de la scolarité pour chaque programme est la suivante :
― programmes géosciences pétrolières option géologie, géosciences pétrolières option géophysique, développement et exploitation des gisements, énergie et procédés, motorisations option énergie et motorisation, motorisations option groupe motopropulseur, énergie et produits, énergie et marchés : onze mois ;
― programmes géosciences et ingénierie de réservoir, procédés et polymères, économie et management du pétrole, du gaz et de l'énergie : seize mois.
Pour les étudiants n'ayant pas validé d'expérience professionnelle avant leur admission à l'école ou lors d'un stage intégré à la scolarité, la scolarité est prolongée de quatre mois dans le cadre d'une insertion industrielle.
Pour les élèves de grandes écoles ou d'universités européennes effectuant, dans le cadre d'une convention passée avec leur établissement d'origine, leur dernière année à l'école, ainsi que pour les élèves en géosciences d'origine universitaire et pour les élèves de la promotion supérieure du travail, une scolarité complémentaire doit être effectuée, portant la durée totale de la scolarité à vingt-deux mois pour l'obtention du diplôme d'ingénieur.
Le programme et l'organisation de cette scolarité complémentaire sont définis après avis du conseil de perfectionnement.
Ce complément de scolarité fait l'objet d'une validation sous la forme d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final rédigés par l'élève ingénieur, ainsi que d'une soutenance finale en présence d'au moins un professeur de l'école et, dans la mesure du possible, de représentants de la structure d'accueil.
Le thème étudié doit correspondre à une activité d'ingénieur et présenter un lien direct avec les objectifs de la formation préalablement suivie à l'école.
Le diplôme d'ingénieur de l'école peut également être obtenu dans le cadre de scolarités poursuivies en alternance école-entreprise ou dans le cadre de l'apprentissage.
Dans ces deux cas, les modalités pédagogiques de la scolarité sont soumises à l'avis du conseil de perfectionnement de l'école.
Des programmes particuliers peuvent être établis par le directeur de l'école dans le but de répondre de la manière la plus adaptée, tant à la formation d'origine des candidats qu'à la fonction d'ingénieur à laquelle ils se destinent.
Ces programmes peuvent être établis en associant des périodes d'enseignement de plusieurs centres, à condition que le total des matières enseignées présente sensiblement le même volume horaire que celui qui est défini dans les programmes constituant le programme officiel de l'école et possède la même valeur éducative.
La scolarité de certains élèves, ingénieurs détachés par l'industrie, pourra être étendue sur trois ans sur la base de scolarités partielles successives correspondant aux modules mentionnés à l'article 16.
Les élèves ne pourront obtenir le diplôme que lorsqu'ils auront satisfait aux épreuves prévues à l'article 20.
Au cours de la scolarité, la validation des acquis et le contrôle des connaissances sont assurés dans le cadre d'unités d'enseignement au travers d'un certain nombre d'examens écrits et oraux, de travaux, d'exposés et de projets.
Ces unités d'enseignement sont énumérées pour chaque programme officiel de l'école.
Au début de la scolarité, la liste des différentes unités d'enseignement, les modalités de validation ainsi que les conditions d'attribution du diplôme sont portées à la connaissance des élèves.
Les unités d'enseignement font l'objet d'une validation selon un barème défini après avis du conseil de perfectionnement de l'école.
En cas de non-validation, une procédure de rattrapage est organisée.
Une unité d'enseignement ne peut être repassée qu'une seule fois.
Un élève est autorisé à repasser quatre unités d'enseignement, au maximum.
Le jury d'attribution du diplôme vérifie le bon déroulement de la scolarité et les résultats obtenus par les élèves.
Le jury d'attribution du diplôme comprend, pour chaque centre :
― le directeur du centre ;
― des professeurs qui ont participé à la correction des différentes épreuves ;
― des représentants des élèves.
Le jury d'attribution du diplôme est convoqué avec un préavis de huit jours et se réunit normalement deux fois par an.
En cas d'insuffisance des résultats obtenus par les élèves, de défaut d'assiduité ou de faute(s) grave(s), le jury d'attribution du diplôme est appelé à prendre des décisions qui vont de l'avertissement jusqu'à l'exclusion de l'école.
Le jury d'attribution du diplôme délègue au directeur de centre et au directeur de l'école la possibilité d'avertir oralement l'élève concerné.
Le jury d'attribution du diplôme délègue au directeur de l'école la possibilité d'avertir oralement l'élève concerné.
Le jury d'attribution du diplôme prend la décision d'un deuxième avertissement écrit et peut prononcer l'exclusion de l'école après avoir entendu le ou les élèves concerné(s) au cours d'un entretien individuel.
La convocation à cet entretien se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un représentant des élèves assiste à cet entretien.
L'absence de l'élève convoqué non justifiée par un motif grave ne fait pas obstacle à la validité de la sanction.
Pour les élèves stagiaires, le jury d'attribution du diplôme décide de la titularisation au cours de la deuxième année, conformément aux dispositions de l'article 14.
Le jury d'attribution du diplôme est souverain et ses décisions ont un caractère définitif.
A l'issue de la scolarité, le jury d'attribution du diplôme attribue le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, avec mention du programme suivi, aux élèves titulaires pour lesquels ont été validés :
― toutes les unités d'enseignement.
Si l'une des unités d'enseignement n'est pas validée, le jury d'attribution du diplôme peut décider de l'attribution du diplôme en prenant en compte l'ensemble des résultats de l'élève, sa progression, son comportement et son implication durant l'année ;
― une expérience professionnelle, pour les étudiants ne l'ayant pas validée avant leur admission à l'école, conformément aux dispositions figurant à l'article 16 ;
― un niveau minimal en communication ;
― un niveau minimal en anglais pour les élèves ressortissants de l'Union européenne.
Pour ces deux derniers points, les modalités de validation sont définies après avis du conseil de perfectionnement de l'école.
Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs confère de plein droit le grade de master.
Pour les élèves stagiaires, le jury d'attribution du diplôme décide de l'attribution du diplôme national de master de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs avec la mention de la spécialité concernée, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant l'attribution de ce type de diplôme en vigueur à la date d'attribution.
A défaut d'attribution du diplôme national de master, le jury d'attribution du diplôme peut attribuer un diplôme d'établissement.
Les modalités d'attribution de ce diplôme d'établissement sont arrêtées après avis du conseil de perfectionnement de l'école.
Le diplôme d'ingénieur de l'école est signé par le directeur de l'école et par le ministre chargé de l'énergie ou son représentant.
Il est délivré sous le sceau du ministre chargé de l'énergie.
Le diplôme national de master ainsi que le diplôme d'établissement sont signés par le directeur de l'école.
Les conditions d'application du présent arrêté feront l'objet d'un règlement intérieur qui sera soumis à l'avis du conseil de perfectionnement de l'école.
L'arrêté du 6 octobre 2003 portant règlement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs est abrogé.
- Le président convoque le conseil et arrête son ordre du jour.
L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire peut être inscrit à l'ordre du jour.
Cette inscription est de droit si la moitié des membres le demande.
- Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Arrêté du 19 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 août 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 août 2010, l'arrêté du 6 août 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés) est modifié comme suit :
Dans le paragraphe fixant le nombre des places offertes au recrutement sans concours dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique », la ligne :
est remplacée par la ligne :
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 28 JUIN AU 2 JUILLET 2010
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et
de la mer
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Conseil Etat et autres juridictions administratives
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du diagnostic technique du bâti
Ecriture du champ d'application de la future convention collective nationale du diagnostic technique du bâti.
les organisations signataires, convaincues de la nécessité d'un accord durable adapté à la réalité de l'activité des entreprises de diagnostics techniques, adoptent le présent accord en vue de l'élaboration de la convention collective nationale du diagnostic technique du bâti.
La convention collective s'appliquera à :
a) Toute structure intervenant en tant qu'opérateur de diagnostic technique immobilier, directement en tant qu'employeur de diagnostiqueurs ou indirectement en tant que prestataire en lien avec des professionnels indépendants du diagnostic.
Est considérée comme structure intervenant en tant qu'opérateur de diagnostic immobilier toute entité dont l'activité principale consiste à réaliser ou à faire réaliser un ou plusieurs diagnostics réglementés par l'article L.
271-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que les missions considérées comme activités habituelles pratiquées par le diagnostiqueur immobilier, non soumises à l'article L.
271-6 du Code de la construction et de l'habitation, mais portant la réalisation d'un constat ou d'un état objectif sur un immeuble assortis de conclusions et éventuellement de recommandations.
Les activités considérées sont énumérées ci-dessous :
les diagnostics techniques immobiliers réglementés par l'article L.
271-6 du Code de la construction et de l'habitation sont les suivants :
― diagnostics, dossiers techniques et repérages amiante préalable à une vente réglementés par les articles L.
― constat de risque d'exposition au plomb réglementé par les articles L.
― état de présence de termites réglementé par les articles L.
― diagnostic Performance Energétique réglementé par les articles L.
134-1 à R-134-5 du Code de la construction et de l'habitation ;
― diagnostic de l'installation intérieure de gaz réglementé par les articles L.
― diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité réglementé par l'article L.
et tous autres diagnostics techniques immobiliers futurs faisant référence à l'article L.
271-6 du Code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne leur exécution.
Les missions de diagnostics, états ou constats considérées comme activités habituelles, mais non exclusives, des diagnostiqueurs immobiliers :
― le mesurage de surface habitable mentionné à l'article R.
111-2 du Code de la construction et de l'habitation et le mesurage Loi Carrez défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n° 97-532 du 23 mai 1997 ;
― les états ou constats nécessitant un contrôle des normes de surface et d'habitabilité définies dans les articles R.
111-3 du Code de la construction et de l'habitation, ou l'application des critères de décence comme mentionnés dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;
― état des risques naturels et technologiques encadré par l'article L.
125-23 à 27 du Code de l'environnement ;
― le contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L.
― le dépistage radon réglementé par les articles L.
― le dépistage des légionelles défini par les articles L.
1335-2-3, la circulaire DGS n° 97-311 du 24 avril 1997 relative à la surveillance et à la prévention de la légionellose et la circulaire DGS n° 98-771 du 31 décembre 1998 relative à la mise en œuvre de bonnes pratiques des réseaux d'eau dans les établissements de santé et les bâtiments recevant du public ;
― le diagnostic technique immobilier et l'état descriptif de division dans le cadre d'une mise en copropriété, réglementés par les articles L.
111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation et la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
― l'état parasitaire (hors termites) de présence d'insectes xylophages et champignons lignivores (agents de dégradations biologiques du bois) ;
― la sécurité des piscines réglementée par les articles L.
― l'évaluation des risques de santé et de sécurité des travailleurs réglementée par les articles L.
― tous autres diagnostics, états ou constats, pouvant nécessiter d'une manière ou d'une autre les compétences spécifiques des opérateurs en diagnostic immobilier et soumises à certification.
b) Toute structure intervenant en tant que diagnostiqueur technique ascenseurs indépendant et les expertises techniques d'ascenseurs.
Est considérée comme structure intervenant en tant que diagnostiqueur technique ascenseurs toute entité dont l'activité principale consiste à réaliser le contrôle technique d'ascenseurs réglementé par l'article L.
125-2-3 du Code de la construction et de l'habitation défini par la loi n° 2004-964 du 9 septembre relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le Code de la construction et de l'habitation, son décret ses arrêtés d'application, et à exercer les expertises techniques d'ascenseurs.
Tous les futurs constats, états, diagnostics, études, non soumis à l'article L.
125-2-3 du Code de la construction et de l'habitation, mais qui pourront relever d'une pratique habituelle des diagnostiqueurs techniques devront avoir fait l'objet d'un avenant pour être inclus dans la liste des activités de diagnostics immobilier relevant du champ d'application de la convention collective.
La convention collective s'appliquera à l'ensemble des salariés de ces entreprises qui exercent leur activité en France métropolitaine et pour les Pays d'Outre-Mer, sous réserve des adaptations nécessaires convenues par accord entre les représentants des entreprises concernées et les organisations représentatives de salariés, et à l'exception du barème des rémunérations minimales annuelles.
Fédération nationale des experts de la construction et de l'immobilier (FNECI) ;
Fédération des indépendants experts et bureaux de contrôle ascenseurs (FIEBCA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'emploi de directeur de projet « mineurs isolés étrangers », classé au groupe III, est créé à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
- Missions et organisation de la direction de projet
Le 10 mai 2010, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés s'est vu remettre le rapport sur la situation des mineurs isolés étrangers en France par Mme Isabelle Debré, sénatrice des Hauts-de-Seine.
Le rapport permet de mieux comprendre le phénomène, à la fois du point de vue juridique et pratique et fait le point sur les différentes modalités d'intervention.
Le nombre de mineurs isolés étrangers aujourd'hui en France est évalué à 6 000.
La prise en charge de ces mineurs est, aux termes du code de l'action sociale et des familles, une compétence juridique dévolue aux conseils généraux.
Ressortent cependant du rapport le besoin de renforcer la coordination entre les différents acteurs (justice, conseil généraux, associations, services de l'Etat) et la nécessité d'organiser un meilleur suivi de ces mineurs.
A la lumière de ce rapport, la garde des sceaux a indiqué plusieurs façons d'améliorer la situation des mineurs isolés étrangers : renforcer la coordination par une plateforme unique, diffuser les bonnes pratiques en matière d'accueil, d'évaluation et d'orientation des mineurs, mieux former les acteurs de terrain et trouver des modalités de suivi des mineurs concernés.
La ministre d'Etat a confié à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et des libertés le soin de cette nouvelle coordination, tout en soulignant la dimension interministérielle d'une telle démarche, pour une parfaite articulation des actions de l'Etat dans l'intérêt des mineurs concernés (ministères de l'intérieur, de l'immigration et ministères sociaux).
Afin d'assurer cette mission, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse crée en son sein une direction de projet composée d'un directeur de projet et d'un agent de catégorie A (profil directeur de service de la PJJ).
Cette direction de projet « mineurs étrangers isolés », placée sous l'autorité du directeur, aura vocation à travailler en liaison étroite avec la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation.
- Description du poste
Le titulaire devra coordonner la préparation et s'assurer de la mise en œuvre d'une circulaire interministérielle relative à l'accueil, à l'orientation et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers.
Il devra travailler à la formation des intervenants dans ce domaine (notamment les administrateurs ad hoc) en liaison avec l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), ainsi qu'à la mise en place d'un dispositif cohérent des prises en charge sur le terrain en lien avec les directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse concernées.
Le directeur de projet formulera toute proposition relative à la mobilisation de financements nationaux ou européens au profit de ces mineurs et toute proposition d'ajustements règlementaires qui paraîtraient utiles.
Il se tiendra à la disposition des différents acteurs de la prise en charge de ces mineurs pour essayer d'améliorer la continuité et la cohérence des parcours de ces enfants.
Il travaillera dans l'esprit d'asseoir dans la durée les collaborations initiées, au-delà de la durée d'existence de la direction de projet, afin que des habitudes de travail en commun permettent dans le long terme de répondre efficacement aux besoins de ces mineurs.
Ce poste requiert une expérience confirmée du travail interministériel et du pilotage de projets complexes.
Il s'adresse à un haut fonctionnaire expérimenté (huit années minimum) pouvant justifier soit d'une expérience de terrain, par exemple dans le corps préfectoral, soit d'une expertise dans les domaines juridique ou de l'action sociale.
Une connaissance des financements européens serait précieuse.
Une connaissance antécédente de la question des mineurs isolés étrangers, sans être indispensable, serait appréciée.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Résultats des Loto Foot 15 n° 43 et 7 n° 73
Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
162-4 s'appliquent aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux auxiliaires médicaux pour ce qui les concerne.
Arrêté du 16 juin 2010 autorisant la prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Foix » au profit de la société Vermilion Pyrénées SAS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 juin 2010, la validité du permis exclusif de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Foix » est prolongée jusqu'au 7 février 2014 sur une superficie réduite à 549 kilomètres carrés environ, portant sur les départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées.
Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris :
LONGITUDE GRADE OUEST
LATITUDE GRADE NORD
L'engagement financier souscrit pour cette période est de 2 700 000 €.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement souscrit pour cette seconde période de prolongation, soit 2 700 000 €, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant au 2° de l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Le texte complet de l'arrêté sera notifié à la société Vermilion Pyrénées SAS par les soins du préfet de la Haute-Garonne, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
a) L'affichage à la préfecture des départements de l'Ariège, des Hautes-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
b) La publication au recueil des actes administratifs de ces préfectures ;
c) La publication au frais du titulaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées, cité administrative, bâtiment G, 31074 Toulouse Cedex 9.
Arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau
Le schéma national des données sur l'eau défini à l'article D.
231-12-2-1 et annexé au présent arrêté est approuvé.
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de la prévention des risques, le chef du service de l'observation et des statistiques, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SCHÉMA NATIONAL DES DONNÉES SUR L'EAU
Le contexte et les enjeux
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit dans le code de l'environnement l'existence d'un système d'information sur l'eau (SIE) et en a confié la mise en place et la coordination technique à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
Ce système d'information s'inscrit dans la continuité du Réseau national des données sur l'eau (RNDE), dispositif partenarial créé à la suite de la loi sur l'eau de 1992, qui réunit de 1992 à 2002 les principaux producteurs de données publiques relatives à l'eau pour faciliter le partage et la mise à disposition de ces données, nécessaires en particulier à l'élaboration des premiers schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
Depuis lors, la législation tant nationale que communautaire a renforcé la place de la connaissance des milieux comme outil des politiques publiques dans le domaine de l'eau et de l'environnement.
La directive-cadre sur l'eau, adoptée en 2000, fixe à la fois des objectifs d'atteinte du bon état des eaux et un processus de mise en œuvre, rythmé par la production et l'usage de connaissances : à partir de l'état des lieux des bassins, les résultats des programmes de surveillance et les analyses économiques permettent de définir puis d'évaluer les programmes de mesures nécessaires à l'atteinte des objectifs.
Les programmes de mesures sont déclinés par des interventions contractuelles ou réglementaires qui font l'objet de contrôle et d'évaluation.
Les connaissances produites pour la mise en œuvre des autres directives (nitrates, eaux résiduaires urbaines, eau potable, habitats, etc.) sont également mobilisées par la directive-cadre.
Les nouvelles directives (qualité des eaux de baignade, risques d'inondation, stratégie pour le milieu marin, protection des eaux souterraines, normes de qualité environnementale) s'appuient explicitement sur la connaissance, selon le même schéma, pour orienter l'action.
Comme l'ensemble des connaissances produites pour la mise en œuvre de ces directives a vocation à être rassemblé dans le système européen d'information sur l'eau (WISE), qui s'intégrera lui-même dans le système de partage d'informations sur l'environnement (SEIS), il est nécessaire de réaliser au préalable le partage de ces connaissances au niveau national et de rendre interopérables le système d'information sur l'eau et les autres systèmes environnementaux français, notamment sur la nature et la biodiversité, la santé et l'environnement, l'énergie, le milieu marin ou les risques.
D'autres politiques, nationales ou communautaires, prescrivent également la production de connaissances, notamment pour le plan Ecophyto 2018 pour la réduction de l'usage des pesticides, les plans de gestion de l'anguille, la politique commune de la pêche.
Le Grenelle de l'environnement a montré un besoin accru de connaissances et de transparence de l'action publique exprimé par les différentes parties prenantes, notamment pour rétablir une trame bleue et pour renforcer le suivi des pollutions, en particulier celles d'origine historique ou causées par des substances émergentes.
La directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et l'article 7 de la Charte de l'environnement, adossée à la Constitution en 2004, font de l'accès à l'information environnementale un droit fondamental dont l'Etat doit garantir et faciliter l'exercice.
Il importe donc que les données sur l'eau et les milieux aquatiques soient facilement accessibles, à travers le portail eaufrance , créé dès 2005, et aussi à travers le portail environnemental qui sera mis en place à la suite du Grenelle de l'environnement.
Il convient de prendre en compte les besoins exprimés par les parties prenantes, y compris les acteurs en charge de la gestion locale de l'eau, et de doter le système d'information sur l'eau d'un mode de gouvernance qui assure que les informations et les connaissances produites sont appropriées aux objectifs assignés, que le rôle de chacun des acteurs est bien défini, que les acteurs coordonnent leurs actions et qu'ils en rendent compte de manière à pouvoir évaluer l'atteinte des objectifs et le respect des échéances.
Il importe, comme le conseil de la modernisation des politiques publiques l'a souligné dans ses conclusions du 4 avril 2008, que l'efficacité de la gestion des données sur l'eau soit améliorée au moyen de sa mutualisation entre les agences de l'eau et l'ONEMA et de sa rationalisation.
Cette rationalisation doit porter sur l'ensemble des processus du système d'information sur l'eau, de la production à la diffusion des données, sur l'ensemble de ses acteurs, qui comprend des services de l'Etat, des établissements publics, des collectivités, des associations et des entreprises, et sur l'ensemble du territoire national, tout en répondant aux besoins particuliers des départements d'outre-mer.
Compte tenu de ses multiples acteurs et de ses diverses composantes, la cohérence du système d'information doit être recherchée, ce qui impose l'application de méthodologies communes et la mise en œuvre d'un référentiel des données partagé.
Le souci d'une amélioration permanente de la qualité des données sur l'eau impose également la mise en place d'un système de gestion de la qualité sur l'ensemble de la chaîne des données, de la production à la diffusion.
Il est souhaitable de reproduire, sur le plan de la connaissance, la logique hydrographique appliquée pour la gestion de l'eau en faisant jouer au groupement de bassins et à ses instances et organismes un rôle majeur dans la constitution du système d'information, tout en visant une cohérence nationale, notamment à travers la coordination technique effectuée par l'ONEMA.
Il est nécessaire d'associer les collectivités qui le souhaitent à la constitution du système d'information, en application de l'article L.
Plus généralement, il convient de favoriser la participation d'autres contributeurs à l'échelle locale, en particulier l'échelle des SAGE, tout en préservant la cohérence de l'ensemble.
Le système d'information sur l'eau a rassemblé un patrimoine de données (sur plus d'un siècle pour l'hydrométrie et la piézométrie) qu'il importe de préserver, notamment pour être en mesure de comprendre et de simuler certaines évolutions de l'environnement, dont les effets du changement climatique.
Les mécanismes de financement doivent également être précisés afin de rendre pérenne l'ensemble des dispositifs ainsi que ce patrimoine de données.
Le schéma national des données sur l'eau (SNDE) a pour objet de traduire ces orientations dans un texte de portée réglementaire, afin de faire du système d'information sur l'eau un outil de référence pour une mise en œuvre de politiques de l'eau orientées par la connaissance.
La traduction réglementaire se compose d'un décret prévu à l'article R.
213-12-2 du code de l'environnement et d'un arrêté interministériel pris en application de ce décret ; le décret fixe la structure, le mode d'approbation et la portée du SNDE, l'arrêté approuve le SNDE, qui lui est annexé.
Les mises à jour ultérieures du SNDE seront faites par modification de cet arrêté.
Le périmètre du système d'information sur l'eau
Le système d'information sur l'eau vise au recueil, à la conservation et à la diffusion des données et des indicateurs sur l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d'eau et d'assainissement, conformément à l'article L.
Il concerne les eaux de surface continentales, les eaux côtières et de transition et les eaux souterraines, au sens de la directive-cadre sur l'eau, les habitats et les espèces constituant les écosystèmes aquatiques, dont les zones humides et les zones inondables, les activités humaines ayant un lien avec l'eau ou les milieux aquatiques, les incidences directes ou indirectes de ces activités et les réponses apportées par les politiques publiques en matière de gestion qualitative ou quantitative pour la préservation de la ressource en eau et du bon état des milieux aquatiques.
Il porte sur l'ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer ainsi que sur Mayotte, champ d'application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Il rassemble des jeux de données de référence, des données produites par l'observation et par d'autres dispositifs environnementaux (enquêtes, déclarations, rapports, actes administratifs, etc.), ainsi que des données élaborées ; il utilise également des données produites par d'autres systèmes d'information, notamment en matière sanitaire ou économique.
Il comporte des mécanismes de gouvernance et des dispositifs de production, de bancarisation, de traitement, de valorisation et de diffusion des données et se fonde sur des méthodologies communes, un référentiel des données et un système de gestion de la qualité qui font l'objet du présent schéma national des données sur l'eau.
Le système d'information sur l'eau est mis en œuvre par des services de l'Etat, par des établissements publics et par des organismes associés, dont les collectivités territoriales, conformément au schéma national des données sur l'eau.
Les parties prenantes
Le système d'information sur l'eau prend en compte les besoins en matière de connaissance exprimés par ses différentes parties prenantes, qui sont l'Etat (administrations centrales et services déconcentrés), les citoyens, les usagers, les gestionnaires et les experts.
Pour la définition, la mise en œuvre et l'évaluation de sa politique de l'eau, l'Etat produit et utilise des connaissances.
Il partage ces connaissances avec les autres pays, notamment pour coordonner ses politiques avec ceux-ci.
Il rend compte à l'Union européenne en lui transmettant des informations sur la mise en œuvre des politiques communautaires.
Il veille à l'information du public et à sa participation à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
Le citoyen s'informe sur l'environnement, pour participer à l'élaboration des décisions publiques et pour arbitrer ses propres actes, conformément à la Charte de l'environnement.
Il exerce ces droits soit à titre individuel, soit collectivement au travers des élus ou des organisations de la société civile (associations de protection de l'environnement, de consommateurs, etc.).
Les usagers de l'eau et des milieux aquatiques, qui contribuent au financement des politiques de l'eau en application des principes pollueur-payeur et usager-payeur, doivent être informés sur les incidences de leurs usages, sur les mesures mises en place et sur l'efficacité et le coût de ces mesures.
Les gestionnaires de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des services liés à l'eau, produisent ou collectent des informations dans le cadre de leurs activités, informations qu'ils utilisent pour fonder leurs décisions, qu'elles soient de nature administrative, technique ou économique, et pour en rendre compte.
Les experts utilisent des données pour produire des connaissances qui seront utilisées par l'Etat, les citoyens, les usagers et les gestionnaires.
Les objectifs du système d'information sur l'eau
Les objectifs assignés au système d'information sur l'eau sont de permettre :
La vérification de conformité de la mise en œuvre de la législation environnementale sur l'eau, par les autorités nationales et communautaires ;
L'analyse des pressions dues aux activités humaines, les analyses économiques et l'évaluation de l'état des eaux, par les autorités de bassin et les services locaux, sur la base d'une connaissance objective de l'état des milieux et des usages ;
L'évaluation de l'efficacité et de l'efficience des politiques publiques, notamment en ce qui concerne la performance des services publics d'eau et d'assainissement, par les responsables de ces politiques et de ces services publics ;
L'aide à la décision, notamment pour l'exercice de la police de l'eau, la définition des programmes de mesures et la prise en compte des risques liés à l'eau dans les politiques d'urbanisation et d'infrastructures, ou la gestion des crues et des sécheresses ;
L'information du public ;
La fourniture des données nécessaires à d'autres systèmes d'information (santé, travail, risques, statistique publique, etc.) ;
La contribution, en particulier en matière de données patrimoniales, aux programmes de recherche appliquée et à la connaissance rendus de plus en plus nécessaires du fait de la complexité croissante des processus en cause.
Afin de satisfaire ces objectifs, le système d'information sur l'eau doit identifier les connaissances appropriées, organiser l'acquisition des données et les traiter en vue de la création de ces connaissances, et mettre à la disposition des parties prenantes des informations objectives, tenues à jour, fiables et comparables.
La gouvernance
La gouvernance du système d'information sur l'eau est organisée au niveau national sous l'autorité de la direction de l'eau et de la biodiversité ; elle s'appuie sur l'ONEMA, qui en assure la coordination technique nationale, et sur la délégation de bassin et l'agence ou l'office de l'eau, qui en assurent la coordination au niveau de leurs bassins.
Le pilotage national stratégique
La direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) fixe les objectifs du système d'information sur l'eau, en liaison avec le Commissariat général au développement durable (CGDD), la direction générale de la prévention des risques (DGPR), la direction générale de la santé (DGS), la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) et la direction générale de l'alimentation (DGAL).
Elle soumet à la signature des ministres chargés de l'écologie, de la santé et de l'agriculture l'arrêté approuvant le schéma national des données sur l'eau et ses mises à jour ultérieures, en application du décret relatif au SNDE, et valide son plan d'actions prévu au paragraphe 5.6, en liaison avec le CGDD, la DGPR, la DGS, la DGPAAT et la DGAL, sur proposition du directeur général de l'ONEMA.
Elle réunit régulièrement, au moins une fois par an, les délégués de bassin, les directeurs généraux des agences de l'eau et de l'ONEMA et les représentants désignés du CGDD, de la DGPR, de la DGS, de la DGPAAT, de la DGAL et des autres services ministériels compétents ainsi que des organismes scientifiques et techniques mentionnés au paragraphe 6.3 pour une revue de direction de la mise en œuvre du SNDE.
Le service de l'observation et de la statistique (SOeS) du Commissariat général au développement durable (CGDD) assure, en liaison avec les directions compétentes, la coordination des contenus du système d'information sur l'eau avec ceux des autres systèmes d'information environnementaux ; il organise le système d'observation socio-économique et statistique en matière d'environnement et de développement durable qui est à la fois contributeur et utilisateur du système d'information sur l'eau.
La mission de l'information géographique de la direction de la recherche et de l'innovation du CGDD, qui élabore la politique de l'information géographique du MEEDDAT, s'assure de sa cohérence avec la politique nationale de l'information géographique.
Le Comité national de l'eau est consulté, notamment sur l'évolution du système d'information sur l'eau, et émet des avis qui sont préparés par le comité permanent des usagers du système d'information sur l'eau (art. D.
Le projet de SNDE lui est soumis pour avis, de même qu'un bilan régulier de sa mise en œuvre.
La coordination interministérielle du système d'information sur l'eau est effectuée par la direction de l'eau et de la biodiversité, à travers la mission interministérielle de l'eau (MIE).
Les projets de décret relatifs au SNDE et de son arrêté d'approbation lui sont soumis pour avis.
L'organisation nationale opérationnelle
L'ONEMA assure la coordination technique du système d'information sur l'eau au niveau national.
Assisté d'un groupe de coordination interbassins et de groupes techniques nationaux, l'ONEMA élabore le plan d'actions national du SNDE, la programmation et le suivi de ses projets et en rend compte à la direction de l'eau et de la biodiversité.
Le groupe de coordination interbassins a pour membres permanents, outre le directeur de la connaissance et de l'information sur l'eau de l'ONEMA qui l'anime et les chefs de projet du SIE dans les bassins, les représentants de la direction de l'eau et de la biodiversité, du service de l'observation et des statistiques du CGDD, du service des risques naturels et hydrauliques de la DGPR, de la DGS, de la DGPAAT et de la DGAL, ainsi qu'un représentant désigné par les DREAL et un représentant désigné par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF).
Il se réunit au moins une fois par trimestre.
Selon l'ordre du jour, des animateurs de groupes techniques et des représentants d'autres organismes, notamment ceux mentionnés au paragraphe 6.3, participent à ses réunions.
Le groupe de coordination interbassins valide la composition des groupes transversaux et thématiques mentionnés au paragraphe 5.3.
Un dispositif spécifique est mis en place pour les DOM avec la participation des délégations de bassin et des offices de l'eau ; une réunion nationale est organisée au moins une fois par an.
Un site internet collaboratif au service des contributeurs au système d'information sur l'eau est mis en place par l'ONEMA, afin notamment de permettre le suivi de la mise en œuvre du schéma national des données sur l'eau.
Les groupes techniques nationaux
Le groupe de coordination interbassins s'appuie sur quatre groupes transversaux, propres au système d'information sur l'eau et sur des groupes thématiques métier .
Le mandat, la composition, le calendrier et les comptes-rendus de ces groupes et de leurs sous-groupes sont diffusés sur le site prévu au paragraphe 5.2.
Les groupes transversaux
Les groupes transversaux suivants traitent de sujets d'intérêt commun à l'ensemble des projets :
Le groupe information géographique sur l'eau (GIGE) pilote la définition et la mise à jour des jeux de données géographiques de référence pour les eaux de surface et les eaux souterraines, définit l'organisation de l'information géolocalisée et veille au respect des règles de mise en œuvre de la directive INSPIRE ;
Le groupe de pilotage du SANDRE (1) (GPS) établit les règles d'élaboration et d'emploi du référentiel des données, assure la programmation des activités du SANDRE et veille à l'interopérabilité sémantique avec les autres systèmes d'information environnementaux et sanitaires ;
Le groupe de valorisation de l'information (GVI) assure la programmation des actions de valorisation et de diffusion des données ;
Le groupe de pilotage des applications (GPA) assure la coordination de la maîtrise d'œuvre des applications informatiques du système d'information sur l'eau.
Chacun des groupes transversaux peut créer des sous-groupes pour le pilotage ou le suivi d'un projet particulier.
Les mandats de ces sous-groupes sont élaborés par les groupes transversaux concernés et validés par le groupe de coordination interbassins.
(1) Service d'administration nationale des données et des référentiels sur l'eau (cf. paragraphe 7.4).
Les groupes thématiques métier
Tous les groupes thématiques mis en place au niveau national pour assister la mise en œuvre de la politique de l'eau (2) ont dans leurs mandats les éléments de cadrage méthodologique des dispositifs de connaissance, l'expression des besoins vis-à-vis du système d'information sur l'eau, le suivi des outils qui y répondent et les modalités de rapportage des données relevant de leur champ.
Pour les questions relatives au système d'information sur l'eau, ces groupes saisissent le groupe de coordination interbassins, qui veille à prendre en compte ces demandes dans le plan d'actions national.
Inversement, le groupe de coordination interbassins peut saisir les groupes thématiques existants, notamment par des demandes d'avis.
(2) Notamment les groupes DCE, hydrométrie, prélèvements, assainissement, pollutions diffuses, etc.
Composition
Les groupes techniques, transversaux et thématiques, comportent en règle générale au moins un représentant de la direction de l'eau et de la biodiversité, des autres départements ministériels éventuellement concernés, des délégations de bassin, des services déconcentrés au niveau régional et départemental, des agences de l'eau, de l'ONEMA, d'un organisme de recherche.
La coordination au sein du groupement de bassins
La coordination du système d'information dans chaque groupement de bassins est assurée par un secrétariat technique de bassin (STB), qui assiste le comité de bassin et le préfet coordonnateur de bassin pour l'élaboration de l'état des lieux, des programmes de surveillance, du SDAGE et du programme de mesures.
Le STB est coanimé par la délégation de bassin et par l'agence ou l'office de l'eau.
En métropole, la délégation interrégionale de l'ONEMA coordonnatrice de bassin participe au STB.
Le STB désigne deux chefs de projet pour la production des données, l'un au sein de la délégation de bassin et l'autre au sein de l'agence ou de l'office de l'eau, pour les catégories de données qui relèvent de leurs compétences respectives en matière de production (paragraphe 8.1).
Les chefs de projet assistent le secrétariat technique de bassin, recueillent les besoins des utilisateurs pour la gestion locale de l'eau, organisent la production des données sur l'eau dans le groupement de bassins et le représentent au groupe de coordination interbassins.
Le STB désigne l'un des deux chefs de projet comme coordonnateur du système d'information sur l'eau dans le groupement de bassin.
Il est responsable de l'application du SNDE, de l'élaboration du plan d'actions de bassin et de sa mise en œuvre.
Il assure le rôle de point focal du système d'information sur l'eau dans le bassin, pour la transmission des données au niveau national, notamment en vue du rapportage.
L'autre chef de projet le supplée dans cette fonction en cas de nécessité.
Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, le coordonnateur du système d'information sur l'eau est désigné au sein de la délégation de bassin.
L'association des collectivités et des autres organismes
Les collectivités territoriales ou leurs groupements sont associés à leur demande, conformément à l'article L.
D'autres organismes, notamment les établissements publics locaux, dont les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les chambres consulaires, des associations ou des entreprises, peuvent être associés à la constitution du système d'information sur l'eau.
A ce titre, ils mettent en place des dispositifs de production, de bancarisation, de valorisation ou de diffusion des données, dits dispositifs associés, qui contribuent au système d'information sur l'eau.
Les dispositifs associés doivent être conformes au SNDE, notamment par l'emploi des méthodologies communes, du référentiel des données et du référentiel qualité du SIE.
L'association d'un dispositif est approuvée, selon sa nature, par le délégué de bassin, le directeur général de l'agence ou de l'office de l'eau ou le directeur général de l'ONEMA, après avis du secrétariat technique de bassin ou du groupe de coordination interbassins.
Des recommandations visant à harmoniser les modalités d'association entre les différents bassins, selon le type de dispositif ou le type d'organisme, peuvent être faites par le groupe de coordination interbassins.
Les agences et les offices de l'eau ou l'ONEMA peuvent apporter une aide pour la mise en place des dispositifs associés.
Toute convention avec l'organisme bénéficiaire d'une aide à ce titre mentionne la conformité au SNDE, en particulier le chargement des données dans les banques concernées, parmi les conditions de versement de l'aide.
Les plans d'actions national et de bassin
Un plan d'actions national pluriannuel est établi par l'ONEMA, assisté du groupe de coordination interbassins et validé par la direction de l'eau et de la biodiversité ; ce plan comporte un volet spécifique identifiant les actions nécessaires dans les départements d'outre-mer.
Le plan porte sur le périmètre décrit au paragraphe 2 et comporte un calendrier annuel des tâches à effectuer, les échéances prévisionnelles des produits attendus, le ou les pilotes de la tâche, les partenaires associés et les moyens prévisionnels.
Selon les actions, il comporte des tâches de mise en place de dispositifs décrits aux paragraphes 6 à 11 du SNDE ou des tâches d'accompagnement portant sur la formation, la communication ou la démarche qualité.
Le plan d'actions est assorti d'indicateurs de mise en œuvre dont le groupe de coordination interbassins assure le suivi.
Un bilan du plan d'actions est présenté chaque année par le directeur général de l'ONEMA au comité permanent du Comité national de l'eau, qui en rend compte au Comité, ainsi qu'à la revue de direction du système d'information sur l'eau.
Ce bilan précise les moyens financiers consacrés à ces actions.
Le plan d'actions est mis à jour chaque année par l'ONEMA sur la base de ce bilan.
Le coordonnateur du système d'information sur l'eau dans le groupement de bassins veille à la prise en compte des modifications éventuelles apportées au plan d'actions pour leur application dans le bassin.
Le plan d'actions national est complété par un plan d'actions de bassin, qui règle l'organisation des dispositifs internes au groupement de bassins, notamment les modalités d'association au système d'information sur l'eau (paragraphe 5.5), ainsi que les dispositifs transitoires établis au niveau du bassin.
Le plan d'actions de bassin, élaboré par les chefs de projet désignés par le secrétariat technique de bassin, est approuvé par le délégué de bassin et le directeur général de l'agence de l'eau.
Le SNDE, complété par ce plan d'actions de bassin, se substitue au SDDE dès son approbation.
Le coordonnateur du SIE veille à sa mise en œuvre dans le bassin selon le calendrier établi dans le plan d'actions national.
Des méthodologies communes
Définition et objectifs
Le système d'information sur l'eau s'appuie sur un corpus de méthodologies communes, appelé référentiel méthodologique, dont l'application à l'échelle nationale a pour objectif de produire des informations objectives, comparables et conformes aux exigences réglementaires.
Ces méthodologies prennent en compte les avis formulés par le Comité national de l'eau, les recommandations du conseil scientifique établi auprès de l'ONEMA et répondent aux objectifs fixés au SIE par la direction de l'eau et de la biodiversité.
Elles donnent lieu à l'élaboration de cahiers des charges nationaux, qui sont mis à la disposition des organismes responsables de la production (paragraphe 8), de la bancarisation (paragraphe 9), du traitement (paragraphe 10) ou de la valorisation des données (paragraphe 11).
En ce qui concerne la production des données d'observation (paragraphe 8.1.1), les cahiers des charges portent en particulier sur les prestations qui peuvent faire l'objet d'une commande publique ainsi que sur les règles de qualifications des données.
Les méthodologies communes portent notamment sur les thèmes suivants :
La caractérisation des activités liées à l'eau ou ayant un impact sur l'eau et leur analyse économique ;
L'analyse des incidences de ces activités sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Les programmes de surveillance de l'état des eaux et des milieux aquatiques ;
Les systèmes d'évaluation de l'état des eaux et des milieux aquatiques ;
La caractérisation des crues, des inondations et de leurs dommages ;
La connaissance des écosystèmes aquatiques ;
L'analyse économique des réponses ainsi que l'évaluation de leur efficacité et de leur efficience.
Pilotage et mise en œuvre
L'élaboration des méthodologies communes est effectuée sous la coordination technique de l'ONEMA.
L'ONEMA, s'appuyant sur les groupes thématiques métier (paragraphe 5.3.2), fait appel en tant que de besoin à des organismes scientifiques et techniques à cette fin, auxquels il peut apporter un financement.
Il s'agit notamment des organismes suivants :
L'AFSSA et l'AFSSET, chargées de l'évaluation des risques sanitaires ;
Le BRGM, pour les eaux souterraines et la morphologie littorale ;
Le CEMAGREF, pour les eaux de surface continentales ;
L'IFREMER, pour les eaux côtières et de transition ;
L'INERIS, pour l'évaluation des risques environnementaux ;
Le LNE, pour la métrologie.
En ce qui concerne l'hydrométrie et la prévision des crues, les méthodologies sont élaborées par le SCHAPI.
Approbation et usage réglementaire
Les méthodologies communes sont approuvées par le directeur général de l'ONEMA ou, en ce qui concerne l'hydrométrie, par le directeur du SCHAPI, après avis, le cas échéant, de leurs conseils scientifiques.
Les guides d'application des méthodologies sont publics et diffusés par le site collaboratif mentionné au paragraphe 5.2.
L'Etat prescrit les méthodologies qui doivent être employées pour l'application de la réglementation et les conditions de leur emploi.
Le référentiel des données
Définition et objectif
Le système d'information sur l'eau s'appuie sur un ensemble de spécifications, de jeux de données et de règles de mise en œuvre, appelé référentiel des données.
Ce référentiel vise à l'interopérabilité sémantique et technique des différentes composantes du système d'information sur l'eau entre elles et avec d'autres, en particulier le système d'information européen : il permet une compréhension commune des concepts, la création et la localisation de nouveaux objets, leur désignation par le biais de systèmes d'identifiants partagés et la transmission de jeux de données.
Il est établi conformément aux règles de mise en œuvre de la directive INSPIRE et aux recommandations établies pour le système européen d'information sur l'eau (WISE) et le système de partage d'informations sur l'environnement (SEIS) et repose sur des normes techniques d'interopérabilité adoptées au niveau international.
Il prend en compte les exigences réglementaires des politiques de l'eau et de l'information environnementale, notamment en matière géographique, et répond aux objectifs fixés au SIE par la direction de l'eau et de la biodiversité.
Le référentiel des données comporte :
Des spécifications des jeux de données et des services du système d'information sur l'eau ;
Des règles relatives à l'établissement de ces spécifications et à leur emploi ;
Des jeux de données de référence, portant notamment sur les thèmes de données figurant à l'annexe 14.1.1 ;
Des règles d'administration de ces jeux de données de référence, relatives à leur création, leur mise à jour, leur mise à disposition et leur utilisation.
Pilotage
L'ONEMA définit et met à disposition le référentiel des données.
A cette fin, il met en place un service d'administration nationale des données et des référentiels sur l'eau (SANDRE), organisé en réseau entre les organismes contributeurs du système d'information sur l'eau.
Assisté du groupe de pilotage du SANDRE, l'ONEMA détermine la composition du référentiel des données, établit les règles d'administration et d'emploi de ses jeux de données de référence, organise la participation des contributeurs du système d'information à leur élaboration, définit le programme de travail du SANDRE, s'assure de la mise en œuvre et de la mise à disposition du référentiel des données et veille à son respect.
Mission et organisation du SANDRE
Le SANDRE établit, tient à jour et diffuse les spécifications des données et des services du système d'information sur l'eau.
Il administre les jeux de données de référence et met en place une infrastructure commune qui permet une administration locale des jeux de données de référence.
Il collecte l'ensemble des jeux de données de référence et en assure la diffusion sur le site http://www.sandre.eaufrance.fr/.
Le SANDRE comporte un secrétariat technique central ainsi que des administrateurs de données au sein des organismes contribuant au système d'information sur l'eau.
Le secrétariat technique établit les spécifications des données, apporte un appui aux administrateurs de données du SANDRE, fournit des outils à cette fin (notamment pour la création des codes et la notification des nouveaux codes) et réalise des audits de conformité au référentiel des données.
Les coûts de fonctionnement du secrétariat technique sont supportés par l'ONEMA, la DGPR et la DGS.
Des administrateurs de données du SANDRE sont désignés au sein des organismes suivants, qui ont des responsabilités d'administration des données, de nature thématique ou territoriale :
- l'AFSSA, pour la codification des paramètres microbiologiques considérés pour le contrôle sanitaire des eaux de surface, des eaux souterraines et des eaux distribuées ;
- les agences et les offices de l'eau, pour les masses d'eau de surface continentales, les sites de surveillance des eaux de surface, les stations d'épuration ;
- l'IRSN, pour les paramètres radiologiques ;
- le BRGM, pour la spécification et l'élaboration du référentiel hydrogéologique français et des masses d'eau souterraines et pour la codification des sites de surveillance des eaux souterraines, y compris l'association des points de captage AEP aux points de surveillance, en collaboration avec les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de santé ;
- le CEMAGREF, pour la codification des taxons considérés pour l'évaluation des éléments de qualité biologique des eaux de surface continentales ;
- la DGS, pour le codage des ouvrages pour l'alimentation en eau potable ;
- l'IFREMER, pour la codification des paramètres considérés pour l'évaluation des éléments de qualité biologique des eaux côtières et de transition et les masses d'eau côtières et de transition ;
- l'INERIS, l'IFREMER et le BRGM, pour la codification des paramètres considérés pour l'évaluation des éléments de qualité physico-chimiques et chimiques des eaux de surface et des eaux souterraines ;
- le LNE, pour la codification des méthodes employées pour l'analyse des paramètres physico-chimiques des eaux de surface et des eaux souterraines ;
- l'ONEMA, pour les nomenclatures de données nécessaires au rapportage, les délimitations des bassins et des sous-unités et la codification des obstacles à l'écoulement ;
- le SCHAPI, pour la spécification et l'élaboration du référentiel sur l'hydrométrie, pour la codification des sites de surveillance quantitative des eaux de surface continentales ;
- les DREAL de bassin, pour la codification des procédures relatives aux installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) des services d'eau et d'assainissement et des agglomérations d'assainissement.
Le référentiel des données est approuvé par le directeur général de l'ONEMA.
L'Etat prescrit les éléments du référentiel des données qui doivent être employés pour l'application de la réglementation et les conditions de leur emploi.
Les dispositifs de production des données
Le système d'information sur l'eau comporte ses propres dispositifs de production de données ainsi que des dispositifs de collecte de données produites par d'autres systèmes d'information.
Données produites par le système d'information sur l'eau
Les services déconcentrés, les établissements publics de l'Etat et les offices de l'eau ainsi que les organismes associés (paragraphe 5.5) concourent à la production des données.
Cas des données d'observation de l'environnement
Les données d'observation de l'environnement sont obtenues à partir de mesures ou d'observations effectuées in situ, de prélèvements d'échantillons d'eau, de sédiment ou de biote suivis de leur analyse en laboratoire, ou d'autres méthodes, dont le traitement d'images ou l'analyse spatiale.
Elles incluent notamment celles figurant à l'annexe 14.1.2.
Les méthodologies communes en matière de mesures, de prélèvements et d'analyses sont élaborées par le laboratoire national de référence AQUAREF en association avec d'autres organismes, dont le SCHAPI pour l'hydrométrie.
La production des données d'observation relève du niveau du groupement de bassins ; elle est organisée par le secrétariat technique de bassin, sous la responsabilité conjointe du délégué de bassin et du directeur général de l'agence de l'eau ou, dans les départements d'outre-mer, du directeur de l'office de l'eau.
Cette responsabilité porte sur la spécification des dispositifs de production des données et sur la supervision de leur mise en œuvre.
La mise en œuvre de la production de données d'observation inclut en particulier la collecte et la qualification des jeux de données, la création des métadonnées, le versement des jeux de données et de leurs métadonnées dans les banques de données et la mise en place d'une assurance qualité pour ces dispositifs.
Cette mise en œuvre peut être effectuée en régie par le responsable de la production, par des opérateurs ou par des organismes associés au système d'information sur l'eau et par des prestataires.
Dans tous les cas, les données sont produites conformément au référentiel méthodologique (paragraphe 6), au référentiel des données (paragraphe 7) et au référentiel qualité (paragraphe 12) en vigueur.
Rôle de l'agence de l'eau
L'agence de l'eau est responsable de la production des données d'observation de l'ensemble des éléments de qualité des eaux, des écosystèmes aquatiques ainsi que des données d'évaluation des pressions ; elle est aussi responsable de l'évaluation des coûts des services et des données de réponse relatives aux redevances, aux aides et au coût des travaux.
Elle s'appuie notamment sur les opérateurs suivants, qui produisent des données du système d'information sur l'eau dans le cadre de leurs missions :
- les DREAL, pour la définition, l'évolution et la mise en œuvre des contrôles de surveillance des éléments de qualité biologique des cours d'eau et des plans d'eau ;
- l'ONEMA, pour la définition, l'évolution et la mise en œuvre des contrôles de surveillance en ce qui concerne les éléments de qualité biologiques (poisson) et hydromorphologiques des cours d'eau et plans d'eau, pour la caractérisation des habitats soutenant la biodiversité, dont les zones de reproduction, et la description des obstacles à la continuité écologique ;
- l'IFREMER, pour la définition, l'évolution et la mise en œuvre des programmes de surveillance des eaux côtières et de transition ;
- les DDEA (DDT) pour la mise en œuvre de prélèvements en eaux littorales et la description des obstacles à la continuité écologique.
Elle collabore avec des organismes associés qui produisent des données dans les conditions prévues au paragraphe 5.5, notamment pour le suivi des flux et des stocks de poissons migrateurs.
Dans les autres cas, et le cas échéant en complément des actions menées par les opérateurs, l'agence de l'eau confie l'exécution des opérations de production des données à des prestataires (prélèvement des échantillons, analyses) dans le cadre de marchés publics reposant sur des cahiers des charges communs élaborés sous la coordination de l'ONEMA.
Elle peut également faire appel aux opérateurs ci-dessus, dans leurs domaines de compétence, pour effectuer le contrôle qualité des opérations confiées à des prestataires, dans le cadre du système de gestion de la qualité décrit au paragraphe 12.
L'agence de l'eau finance, en complément du budget de l'Etat, la production des données relevant de sa responsabilité.
Rôle de la délégation de bassin
La délégation de bassin est responsable de la production des données d'observation du niveau ou du débit des cours d'eau, de leur écoulement en période de crues ou d'étiage, du niveau des aquifères ; elle est aussi responsable des données de réponse relatives à l'action réglementaire, notamment les zones de répartition des eaux et les zones protégées.
Elle s'appuie notamment sur les opérateurs suivants, dans le cadre de leurs missions :
- le réseau de prévision des crues et d'hydrométrie (SCHAPI, SPC, DREAL, office de l'eau de La Réunion) pour la mesure du niveau et du débit des cours d'eau et la caractérisation des écoulements en période de crues et des inondations ;
- l'ONEMA pour la caractérisation des écoulements des cours d'eau en période d'étiage ;
- le BRGM pour la définition, l'évolution et la mise en œuvre des programmes de surveillance quantitative des eaux souterraines, l'ONEMA contribuant par une subvention aux coûts des études préalables et du fonctionnement des réseaux sous maîtrise d'ouvrage du BRGM.
Elle collabore avec des organismes associés, notamment des collectivités qui produisent des données dans les conditions prévues au paragraphe 5.5 et qui peuvent bénéficier d'une aide de l'agence de l'eau à ce titre.
Répartition des rôles dans les départements d'outre-mer
La répartition décrite ci-dessus est adaptée aux conditions locales dans les départements d'outre-mer.
Cas des autres dispositifs environnementaux
Les autres dispositifs, tels que des enquêtes, des déclarations, des rapports, des études ou des actes administratifs, établis à l'échelle nationale, ne relèvent pas de la responsabilité des secrétariats techniques de bassin.
Rôle de l'ONEMA
L'ONEMA collecte, par le biais d'un téléservice sur le site http://www.services.eaufrance.fr/, les indicateurs des services d'eau et d'assainissement rapportés par les collectivités (ou leurs groupements).
Ce téléservice utilise les valeurs des indicateurs de conformité des services d'eau potable fournies par le ministère chargé de la santé.
Les collectivités et leurs groupements satisfont à leur obligation de mise à disposition du public du rapport du maire et de sa transmission au préfet si elles renseignent les indicateurs et rendent accessible l'intégralité de ce rapport via ce téléservice.
En complément, l'ONEMA utilise les résultats de l'enquête nationale effectuée par les services statistiques des ministères chargés de l'agriculture et de l'écologie auprès des services publics d'eau et d'assainissement afin de dresser une image représentative de l'ensemble de ces services.
En cohérence avec la banque du sous-sol (BSS) du BRGM, l'ONEMA collecte pour le compte du ministère chargé de l'écologie et par le biais d'un téléservice les déclarations de forages à usage domestique reçues et enregistrées par le maire de la commune (art. R.
2224-22-2 du CGCT).
L'ONEMA collecte les déclarations de captures effectuées par la pêche aux engins.
La Fédération nationale pour la pêche en France (FNPF) réalise des enquêtes sur les captures en pêche à la ligne par unité d'effort, dans le cadre d'une convention avec l'ONEMA.
Les commissions pour la pêche professionnelle participent à l'animation des dispositifs de production de données de capture.
Rôle des agences et offices de l'eau
Les agences et les offices de l'eau collectent :
les déclarations des éléments nécessaires au calcul des redevances, au moyen d'un téléservice national ;
les bilans annuels des ventes de produits phytosanitaires déclarés par les distributeurs agréés, au moyen du même téléservice ;
les données d'autosurveillance des stations d'épuration ;
les coûts des travaux, dans le cadre de leurs programmes d'intervention.
Rôle des DDEA (DDT)
Les DDEA (DDT) produisent :
- les données relatives aux installations, ouvrages, travaux et activités au titre de la loi sur l'eau ;
- la cartographie des agglomérations d'assainissement.
Les données collectées
par le système d'information sur l'eau
Des données produites par des dispositifs ne relevant pas du système d'information sur l'eau peuvent être collectées et traitées par celui-ci quand elles sont nécessaires aux objectifs mentionnés au paragraphe 4.
Les collectes peuvent porter notamment sur certains jeux de données relatifs aux thèmes figurant à l'annexe 14.1.3.
Un protocole d'accord entre l'ONEMA et l'organisme détenteur de ces jeux de données précise la nature des données et fixe, dans chaque cas, les règles d'interopérabilité à appliquer et les modalités de collecte des données, de leur mise à disposition et de leur usage.
Pour les données relevant de leur autorité, le ministère chargé de la santé, le ministère chargé de l'agriculture et le ministère chargé de l'écologie veillent, chacun en ce qui le concerne, à la conclusion et à l'application de ces protocoles d'accord.
L'ONEMA conserve et met les données collectées à disposition conformément aux protocoles conclus.
Les dispositifs de bancarisation des données
Le système d'information sur l'eau comporte des banques de données qui permettent l'administration, la conservation et la mise à disposition des données et des métadonnées.
L'administration porte sur la saisie ou la collecte de données, leur mise à jour et leur qualification ainsi que la création et la mise à jour des métadonnées.
La mise à disposition porte sur la consultation des données et la constitution de jeux de données, à différentes échelles du territoire, pouvant être réutilisés dans d'autres systèmes d'information ou d'autres outils, notamment pour la simulation ou la modélisation de l'environnement.
Les données sont gérées dans des banques nationales.
A contrario, l'administration des données est effectuée localement, au plus près de leur production.
Les banques de données sont dotées à cet effet des outils permettant ces fonctions d'administration et de mise à disposition des données.
Les banques de données du système d'information sur l'eau sont mises en place sous la responsabilité de l'ONEMA.
Cette responsabilité porte sur l'expression des besoins ainsi que sur l'organisation et la supervision de la mise en œuvre des banques de données et du déploiement des outils associés.
L'ONEMA peut s'appuyer, pour leur mise en œuvre, sur des organismes publics techniques qui assurent le rôle d'opérateur de ces banques.
Assisté par les groupes thématiques métier mentionnés au paragraphe 5.3 et en liaison avec ces opérateurs, l'ONEMA définit les règles d'administration, notamment d'alimentation des données, de conservation et de mise à disposition applicables à chaque banque de données.
Des banques de données sont constituées en application du SNDE, notamment pour les données mentionnées à l'annexe 14.2.
Chacune de ces banques de données assure la gestion des jeux de données de référence correspondants.
Dans toute la mesure du possible, les banques de données rassemblent et préservent les données historiques existantes.
Les bases de données et outils existants, notamment dans les bassins, sont maintenus jusqu'à leur remplacement progressif par les banques nationales offrant les outils de valorisation dont ont besoin leurs utilisateurs.
Dans la période transitoire, les projets en cours de réalisation sont achevés, tandis que les projets en cours de spécification sont suspendus ou le cas échéant réduits à la satisfaction des besoins essentiels.
Un dispositif national de collecte des données issues des bases de données locales est établi temporairement pour faciliter la mise à disposition et la valorisation des données de ces bases.
Les outils de traitement des données
Le système d'information sur l'eau comporte des outils de traitement des données destinés à produire des informations élaborées, en particulier en matière d'évaluation, en appliquant les méthodologies communes (paragraphe 6).
Ces outils portent notamment sur les thèmes mentionnés à l'annexe 14.3.
Les spécifications de ces outils sont établies conformément au référentiel des données (paragraphe 7).
Les outils sont mis en place sous la responsabilité de l'ONEMA, avec l'appui des organismes scientifiques et techniques.
Cette responsabilité porte sur l'expression des besoins ainsi que l'organisation de la mise en œuvre et du déploiement de ces outils.
L'Etat prescrit les outils de traitement des données qui doivent être employés pour l'application de la réglementation et les conditions de leur emploi.
Les dispositifs de valorisation et de diffusion
Le système d'information sur l'eau comporte des dispositifs de valorisation et de diffusion des données, qui ont vocation à fournir des informations objectives, tenues à jour, fiables, à toutes les échelles du territoire et comparables.
Ces informations résultent des données produites ou collectées par le système d'information sur l'eau et de l'emploi d'outils de traitement des données.
Programme de valorisation
Un programme de valorisation des données est établi par l'ONEMA, assisté par le groupe de valorisation de l'information.
Il définit en particulier :
- une série d'indicateurs relatifs à l'eau et aux milieux aquatiques, qui seront mis à jour périodiquement et déclinables aux échelles pertinentes ;
- la définition de cartes de référence sur l'eau et les milieux aquatiques appliquant une sémiologie commune (figurés cartographiques) ;
- une charte commune de nommage des sites internet, de présentation graphique et de navigation ;
- des outils de visualisation cartographique de l'information ;
- un glossaire partagé des termes employés ;
- des règles permettant l'harmonisation et la complémentarité des actions de valorisation effectuées par les contributeurs du système d'information sur l'eau.
Les organismes scientifiques et techniques mentionnés au paragraphe 6.3 participent à la définition et à la mise en œuvre de ce programme de valorisation.
Diffusion sur l'internet
La diffusion de l'information porte sur les jeux de données produits directement ou élaborés par le système d'information sur l'eau.
Elle est effectuée sur l'internet à partir du portail http://www.eaufrance.fr/ et d'un ensemble de sites, notamment :
- des sites thématiques nationaux ;
- des sites de bassin, qui donnent accès aux données contenues dans les banques de données nationales relatives aux bassins concernés.
Ces sites appliquent les éléments mentionnés au paragraphe 11.1.
Les jeux de données du système d'information sur l'eau sont librement accessibles au moyen de services de découverte (à partir de leurs métadonnées), de consultation et de téléchargement fournis par ces sites internet, sauf exception prévue à l'article L.
En application de l'article 27 de la loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, les résultats des programmes de surveillance sont accessibles à partir du portail http://www.eaufrance.fr/ au plus tard un an après la fin de la campagne de surveillance ; des règles spécifiques à certaines banques de données sont établies et intégrées dans le référentiel qualité du système d'information sur l'eau.
Les données collectées, produites par d'autres systèmes d'information (paragraphe 8.2), sont également accessibles à partir du portail http://www.eaufrance.fr/, dans les conditions fixées par les protocoles d'accord correspondants.
Les contenus du portail http://www.eaufrance.fr/ sont rendus accessibles à partir du portail http://www.toutsurlenvironnement.fr/ mis en place par le Commissariat général au développement durable.
Les jeux de données géographiques de référence mentionnés à l'annexe 14.1.1 sont enregistrés dans le géocatalogue, consultables et téléchargeables à partir du géoportail du service public.
Rapports de mise en œuvre
de la législation communautaire
La direction de l'eau et de la biodiversité, la direction générale de la prévention des risques, chacune en ce qui la concerne, sont responsables de l'élaboration et de la transmission à la Commission européenne des rapports de mise en œuvre de la législation européenne environnementale sur l'eau, qui contribuent au système d'information européen sur l'eau (WISE).
Elles établissent un calendrier annuel des rapportages qui portent notamment sur :
La directive eaux résiduaires urbaines 91/271/CEE ;
La directive nitrates 91/676/CEE ;
La directive boues d'épuration 86/278-91/692/CE ;
La directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE, ainsi que les directives eaux souterraines 2006/118/CE et normes de qualité environnementales 2008/105/CE ;
La directive inondations 2007/60/CE.
L'ONEMA assiste la direction de l'eau et de la biodiversité pour la préparation des données nécessaires à l'élaboration des rapports, à sa demande.
A cette fin, il met en place un dispositif de rapportage national qui permet de collecter les données élaborées par les autorités compétentes dans les conditions techniques et aux échéances établies par le groupe de coordination interbassins, sous l'autorité de la direction de l'eau et de la biodiversité.
Pour les données issues des bassins, le coordonnateur du système d'information sur l'eau dans chaque groupement de bassins est responsable de la transmission des données.
Le SCHAPI assiste la DGPR, à sa demande, pour la préparation des données nécessaires à l'élaboration des rapports sur la directive inondations.
Les rapports sont diffusés au public à partir du site http://www.eaufrance.fr/ dès leur communication à la Commission européenne.
L'ONEMA collecte également, à la demande des ministères compétents, les rapports de mise en œuvre d'autres législations européennes ayant trait à l'eau, afin de mettre à leur disposition une consolidation des données au niveau national.
Ces rapports portent notamment sur :
Les directives eau potable 98/83/CE (ministère chargé de la santé) ;
La directive eaux de baignade 2006/7/CE (ministère chargé de la santé) ;
La directive eaux conchylicoles 1979 - 2006/113/CE (ministère chargé de l'agriculture).
Participation aux réseaux internationaux d'information
et d'observation environnementales
Le service de l'observation et de la statistique (SOeS) du Commissariat général au développement durable, en tant que point focal national du Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement établi par le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990, procède à des collectes de données auprès de leurs producteurs ou à partir des services fournis par le système d'information sur l'eau.
Ces données sont destinées notamment à l'Agence européenne de l'environnement, à Eurostat, aux secrétariats de conventions internationales et à des programmes des Nations unies.
Elles contribuent au système d'information européen sur l'eau (WISE) et au système de partage d'informations sur l'environnement (SEIS).
Pour les données issues des bassins, le coordonnateur du système d'information sur l'eau dans chaque groupement de bassins est responsable de la transmission des données dans les conditions techniques et aux échéances définies par le SOeS.
Un calendrier annuel des collectes de données est établi par le SOeS et communiqué à l'ONEMA ainsi qu'un compte rendu des transmissions de données effectuées.
L'ONEMA en informe les opérateurs des banques de données et les coordonnateurs du système d'information sur l'eau dans les bassins.
Le SOeS peut charger l'ONEMA, en tant que centre de ressources national pour l'eau et les milieux aquatiques, de certaines collectes et de la préparation des données correspondantes.
Le SOeS et l'ONEMA s'assurent de la cohérence relative des données contribuant aux rapports de mise en œuvre de la législation communautaire et des données transmises aux réseaux internationaux.
Un système de gestion de la qualité
Le système d'information sur l'eau est doté d'un système de gestion de la qualité visant à assurer la fiabilité et la traçabilité des données et des services du SIE, dans un contexte où les exigences de qualité sont constamment renforcées aux niveaux national et européen.
Ce système de gestion de la qualité porte sur l'ensemble des processus du système d'information sur l'eau, de l'élaboration des méthodologies communes et du référentiel des données à la production, la bancarisation, le traitement, la valorisation et la diffusion des données ; il repose sur un référentiel qualité.
La revue de direction mentionnée au paragraphe 5.1 examine la mise en œuvre du référentiel qualité par les contributeurs du système d'information sur l'eau et formule des recommandations pour le développement d'un système de gestion de la qualité commun.
Le groupe de coordination interbassins assure le rôle d'un comité qualité pour le système d'information sur l'eau.
Il fixe les exigences et élabore le référentiel qualité dans un souci d'amélioration continue de la qualité.
Le référentiel qualité est approuvé par le directeur général de l'ONEMA et publié sur le site collaboratif mentionné au paragraphe 5.2.
Pour l'élaboration du référentiel qualité, l'ONEMA s'appuie notamment sur :
- le laboratoire national de référence AQUAREF, composé à ce jour du BRGM, du CEMAGREF, de l'IFREMER, de l'INERIS et du LNE, pour l'élaboration des règles relatives aux processus de mesure, de prélèvement et d'analyse ;
- le SCHAPI, pour l'élaboration des règles relatives à la mesure et aux données hydrométriques ;
- le COFRAC, pour l'accréditation, quand elle s'applique.
Chaque organisme contributeur du système d'information sur l'eau est responsable de la mise en œuvre de ce référentiel qualité en ce qui le concerne ; il en fait état dans sa propre déclaration de politique qualité et désigne un correspondant qualité pour les actions à mener en son sein.
Dans ce cadre, l'ONEMA instruit les demandes d'agrément à la demande du MEEDDAT, notifie les décisions de délivrance, de retrait ou de suspension d'agrément et met en place des contrôles qualité des prestataires prévus par le dispositif réglementaire de l'agrément.
Les opérateurs de la production des données d'observation mentionnés au paragraphe 8.1.1, chacun dans son domaine de compétences, définissent en liaison avec les responsables de la production des données les règles d'assurance qualité et mettent en place les contrôles qualité correspondants des prestataires ; ils participent eux-mêmes à ces contrôles qualité.
Des mesures d'accompagnement
Adaptation des compétences
Le recours à de nombreux opérateurs publics (répartis territorialement dans des structures différentes) et à des prestataires impose de s'appuyer à la fois sur des capacités de pilotage, sur une maîtrise des technologies de l'information, des processus et sur une expertise technique reconnue, durable et présente au plus près des opérations.
En particulier, cette expertise reste essentielle pour mettre au point les méthodologies, pour les tester avant de les mettre en œuvre et, dans le cadre de recours à des marchés de prestations, pour contrôler le respect de leurs cahiers des charges et s'assurer de l'homogénéité des pratiques sur l'ensemble du territoire.
Pour l'application du SNDE, l'ONEMA identifiera les domaines et les organismes pour lesquels un maintien, un renforcement ou une évolution des compétences doivent être recherchés.
Il organisera la mise en œuvre des formations et actions nécessaires dans le cadre du plan d'actions national (paragraphe 5.6).
Plan de communication
Un plan de communication sera élaboré par l'ONEMA pour accompagner le changement consécutif à la mise en place du schéma national des données sur l'eau.
Il comprend deux volets :
l'un destiné aux contributeurs du système d'information sur l'eau, pour développer une culture commune, mieux les impliquer dans leurs nouveaux rôles et comme bénéficiaires d'une démarche partagée ;
l'autre destiné aux parties prenantes, pour clarifier la perception qu'elles peuvent avoir du système d'information sur l'eau et les aider à mieux utiliser les informations et les services qu'il met à leur disposition.
Le plan de communication est approuvé par la revue de direction du SIE.
Annexe : contenus du système d'information sur l'eau
Jeux de données
Jeux de données de référence
Les éléments hydrographiques de surface, dont les bassins et sous-bassins hydrographiques et les hydro-écorégions.
Les aquifères.
Les masses d'eau de surface et d'eau souterraine, les sous-unités et les groupements de bassins établis pour l'application de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000.
Les installations d'utilité publique pour l'assainissement et les points de captage utilisés pour la production d'eau potable.
Les installations de suivi environnemental pour la mesure des rejets et des prélèvements et pour l'observation de l'état quantitatif et qualitatif des eaux et des milieux aquatiques.
Les paramètres faisant l'objet de mesures ou d'observations et les méthodes correspondantes.
Les nomenclatures des pressions.
Les nomenclatures des réponses, en particulier des redevances, des aides et des zones protégées.
Jeux de données produits par le SIE
Données d'observation
Le niveau ou le débit des cours d'eau, la caractérisation des écoulements en période d'étiage et de crues, la caractérisation des inondations ainsi que le niveau des plans d'eau.
Les paramètres indicateurs des éléments de qualité biologiques, hydromorphologiques et physico-chimiques des cours d'eau, des plans d'eau, des eaux côtières et de transition.
La température des cours d'eau.
Le niveau et la composition chimique des eaux souterraines.
La composition chimique des eaux météoriques.
Les mesures sur les rejets dans l'eau de l'assainissement urbain obtenues par l'autosurveillance des installations.
Les mesures des volumes d'eau prélevés effectuées par les usagers.
La caractérisation de la contamination de la faune aquatique par les pollutions.
La caractérisation des populations d'espèces aquatiques, dont les espèces en danger d'extinction critique, les espèces migratrices et les espèces allogènes.
La caractérisation des habitats soutenant la biodiversité, dont les zones de reproduction, les zones humides, les corridors rivulaires et les obstacles à la continuité écologique.
Autres données
Les données statistiques caractéristiques de l'état hydrologique.
L'évaluation des pressions et de leurs impacts.
Les zonages réglementaires.
Les objectifs d'état assignés aux masses d'eau et les exemptions.
La classification de l'état écologique et de l'état chimique des eaux de surface, de l'état quantitatif et de l'état chimique des eaux souterraines, de l'état des zones protégées.
Les stocks et les flux de poissons migrateurs amphihalins.
Les captures de poisson dans les cours d'eau.
Les forages domestiques.
Les bilans annuels des ventes de produits phytosanitaires.
La caractérisation économique de l'utilisation de l'eau.
Les coûts pour l'environnement et pour la ressource des services liés à l'utilisation de l'eau, la tarification, le financement des services et la récupération des coûts.
La description et les performances des services publics d'eau et d'assainissement.
La description et la mise en œuvre des programmes de mesures.
Les coûts des programmes de mesures et les valeurs de référence des bénéfices environnementaux.
Jeux de données produits
par d'autres systèmes d'informations
Les données météorologiques nécessaires pour la gestion quantitative de la ressource en eau.
Les données relatives aux installations de captage, de traitement et de distribution des eaux utilisées pour l'alimentation en eau potable, dont les périmètres de protection (base de données SISE Eaux du ministère chargé de la santé).
Les résultats des contrôles sanitaires des eaux brutes utilisées pour l'alimentation en eau potable, notamment les résultats des contrôles additionnels (base de données SISE Eaux du ministère chargé de la santé).
Le niveau de conformité sanitaire des services de distribution d'eau potable (base de données SISE Eaux du ministère chargé de la santé).
Les fiches de synthèses des profils des eaux de baignade, les résultats de la surveillance de la qualité des eaux de baignade durant la saison balnéaire et leur niveau de conformité (base de données SISE Eaux du ministère chargé de la santé).
Le classement sanitaire des zones de production conchylicole.
Les données agrégées du recensement agricole, des enquêtes structures, pratiques culturales, écophyto et bâtiments d'élevage, de l'enquête Terruti .
Les données agrégées d'effectifs de bovins.
Les données agrégées des aides PAC et les délimitations des parcelles anonymisées.
Les données d'autosurveillance des établissements classés soumis à autorisation.
Les déclarations annuelles d'émissions polluantes des établissements classés soumis à autorisation, en matière de rejet dans les eaux et de prélèvements d'eau.
Les données déclarées aux agences de l'eau pour le calcul des redevances instituées par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, nécessaires à l'évaluation des pressions, et le montant des redevances, pour l'évaluation des réponses de type fiscal.
Les données de type administratif relatives aux installations, ouvrages et travaux produites par les DDEA, nécessaires à l'évaluation des pressions et des réponses.
Les données relatives aux procédures pénales engagées au titre de la loi sur l'eau, nécessaires à l'évaluation des réponses de type judiciaire.
Banques de données du SIE
L'hydrologie des cours d'eau (opérateur : SCHAPI).
Les inondations (opérateur : SCHAPI).
La qualité des cours d'eau et des plans d'eau (opérateur : INERIS).
La qualité des eaux côtières et de transition (opérateur : IFREMER).
Le niveau et la qualité des eaux souterraines (opérateur : BRGM).
L'évaluation des pressions sur l'eau et les milieux aquatiques (opérateur : ONEMA).
Les fonctionnalités et les peuplements des milieux aquatiques soutenant la biodiversité (opérateur : ONEMA).
Le prix et la performance des services publics d'eau et d'assainissement (opérateur : ONEMA).
Les ventes de produits phytosanitaires (opérateur : ONEMA).
La description et le suivi de la mise en œuvre des programmes de mesures (opérateur : DEB).
Les procédures loi sur l'eau relatives aux installations, ouvrages, travaux et activités (opérateur : DEB).
Outils de traitement des données
La caractérisation des régimes hydrologiques.
La caractérisation des inondations.
La modélisation usages/pressions et la simulation des programmes de mesures.
L'évaluation de l'état des eaux.
La modélisation pressions/impacts.
L'évaluation des flux de polluants.
L'analyse économique.
L'évaluation de la continuité écologique.
La conformité des stations d'épuration.
L'évaluation des populations d'espèces migratrices amphihalines.
Glossaire des sigles et abréviations
SIGLE
SIGNIFICATION
SITES INTERNET
AEP
AFSSA
Agence française de sécurité sanitaire des aliments
AFSSET
Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
AQUAREF
Laboratoire national de référence de l'eau et des milieux aquatiques
ASN
BRGM
Bureau de recherches géologiques et minières
BSS
Banque du sous-sol
CE
Communauté européenne
CEE
Communauté économique européenne
CEMAGREF
Centre machinisme agricole génie rural eaux forêts
CGCT
Code général des collectivités territoriales
CGDD
Commissariat général au développement durable
COFRAC
Comité français d'accréditation
DCE
Directive cadre sur l'eau
DDEA
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture
DDT
DEB
Direction de l'eau et de la biodiversité
DGAL
Direction générale de l'alimentation
DGALN
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
DGPAAT
Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires
DGPR
Direction générale de la prévention des risques
DGS
Direction générale de la santé
DOM
Département d'outre-mer
DRAAF
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
EPTB
Etablissement public territorial de bassin
FNPF
Fédération nationale de la pêche en France (FNPF)
GIGE
Groupe information géographique sur l'eau
GPA
Groupe de pilotage des applications
GPS
Groupe de pilotage du SANDRE
GVI
Groupe de valorisation de l'information
IFREMER
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
INERIS
Institut national de l'environnement industriel et des risques
INSPIRE
Infrastructure for Spatial Information in the European Community
IOTA
Installations, ouvrages, travaux et aménagements
IRSN
LNE
Laboratoire national de métrologie et d'essais
MIE
Mission interministérielle de l'eau
ONEMA
Office national de l'eau et des milieux aquatiques
PAC
Politique agricole commune
RNDE
Réseau national des données sur l'eau
SAGE
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
SANDRE
Service d'administration nationale des données et des référentiels sur l'eau
SCHAPI
Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations
SEIS
Shared Environnement Information System
SIE
Système d'information sur l'eau
SISE-Baignades
Système d'information en santé - Environnement sur les eaux de baignade
SISE-Eaux
Système d'information en santé - Environnement sur les eaux d'alimentation
SNDE
SOeS
Service de l'observation et de la statistique
SPC
Service de prévision des crues
STB
Secrétariat technique de bassin
TERRUTI
Enquête d'utilisation du territoire réalisée annuellement par le MAP
WISE
Water Information System in Europe
L'agrément délivré à l'organisme suivant : Société d'assistance en pyrotechnie - SAP, ZI du Bois de Leuze, BP 80029, 13551 Saint-Martin-de-Crau Cedex, par l'arrêté du 5 novembre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 2 juin 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1435.
Arrêté du 17 août 2010 modifiant l'arrêté du 2 avril 2010 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de l'année 2011
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 août 2010, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixé à 12 au lieu de 10.
― section Europe centrale et orientale : 2 ;
― section Asie méridionale et Extrême-Orient : 2.
― section Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique : 2.
Arrêté du 17 août 2010 modifiant l'arrêté du 2 avril 2010 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de l'année 2011
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 août 2010, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixé à 24 au lieu de 20.
Arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L.
4136-3 du code de la défense est composée des membres désignés aux articles ci-après.
Lorsqu'elle est appelée à examiner pour le corps des officiers de gendarmerie :
a) L'avancement et l'avancement à titre exceptionnel ;
b) L'attribution d'un échelon exceptionnel de grade ;
c) Les candidatures relatives au recrutement ;
d) Les candidatures relatives au changement d'armée ou de corps pour intégrer le corps des officiers de gendarmerie,
la commission est composée des membres désignés à l'annexe I du présent arrêté.
Lorsqu'elle est appelée à examiner pour le corps des officiers du corps technique et administratif de gendarmerie nationale :
d) Les candidatures relatives au changement d'armée ou de corps pour intégrer le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale,
la commission est composée des membres désignés à l'annexe II du présent arrêté.
Lorsque la commission est appelée à examiner l'avancement des sous-officiers de gendarmerie, elle est composée des membres désignés, pour chaque branche ou spécialité, à l'annexe III du présent arrêté.
Lorsque la commission est appelée à examiner l'avancement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, elle est composée des membres désignés à l'annexe IV du présent arrêté.
Lorsque la commission est appelée à examiner les candidatures relatives au changement d'armée ou de corps pour intégrer le corps des sous-officiers de gendarmerie ou le corps des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, elle est composée des membres désignés à l'annexe V du présent arrêté.
Lorsque la commission est appelée à examiner l'avancement à titre exceptionnel des sous-officiers de gendarmerie, des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ou des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, elle est composée des membres désignés à l'annexe VI du présent arrêté.
Lorsque la commission est appelée à examiner l'attribution d'un échelon exceptionnel de grade pour les sous-officiers de gendarmerie ou les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, elle est composée des membres désignés à l'annexe VII du présent arrêté.
Lorsque la commission est appelée à examiner l'avancement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, elle est composée des membres désignés à l'annexe VIII du présent arrêté.
Lorsque la commission est appelée à examiner l'avancement des militaires de réserve de la gendarmerie nationale, elle est composée des membres désignés à l'annexe IX du présent arrêté.
L'arrêté du 2 décembre 2008 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L.
4136-3 du code de la défense et l' arrêté du 4 octobre 2002 fixant la composition de la commission d'avancement du personnel de réserve de la gendarmerie nationale sont abrogés.
- Arrêté du 4 octobre 2002 Art. 1, Art. 2
OFFICIERS DE GENDARMERIE
La commission d'avancement mentionnée à l'article 2 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
L'officier général, membre de la
commission, le plus ancien dans
le grade, le rang et l'appellation les plus élevés.
Le chef de l'inspection
générale de la gendarmerie nationale.
Le major général de la gendarmerie nationale.
Le commandant des écoles
Le directeur des personnels militaires de la
Le sous-directeur de la gestion du personnel.
Le général de gendarmerie, conseiller sécurité auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et le conseiller sécurité intérieure du chef du cabinet militaire du ministre de la défense (CM 14) assistent aux réunions de la commission.
OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE
L'officier général, membre de la commission,
le plus ancien dans le grade, le rang et l'appellation les plus élevés.
L'inspecteur général des
armées - gendarmerie.
Le major général de la
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE
Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale
BRANCHES
de la commission titulaire
de la commission suppléante
Ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative.
L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.
Le commandant en second du groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative.
Les commandants des groupements de gendarmerie départementale placés sous l'autorité du commandant adjoint de région, commandant du groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ou, à défaut, leurs suppléants.
Les commandants des sections de recherches ou, à défaut, leurs suppléants.
Le commandant de la section d'appui judiciaire ou, à défaut, son suppléant.
Ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité d'un commandant de région de gendarmerie (à l'exception de celles placées sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative).
Pour les régions de gendarmerie situées au siège d'une zone de défense et de sécurité : le commandant en second de la région de gendarmerie.
Les commandants des groupements de gendarmerie départementale subordonnés ou, à défaut, leurs suppléants.
Pour les autres régions de gendarmerie : l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.
Le commandant en second de la région de gendarmerie.
Les commandants des groupements de gendarmerie départementale subordonnés (à l'exception du groupement chef-lieu d'implantation de la région de gendarmerie) ou, à défaut, leurs suppléants.
Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major.
Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance.
Le commandant de la section de recherches ou le commandant de la section de recherches par suppléance.
Le chef d'état-major ou l'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major.
Deux officiers supérieurs de la branche considérée, à défaut, désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile
Ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.
Le commandant en second de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.
Le chef de l'appui opérationnel (1).
Le commandant en second de la garde républicaine.
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.
L'administrateur, régisseur des formations musicales de la garde républicaine.
Les commandants de régiment ou les commandants de régiment par suppléance.
(1) Pour la région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France, lire chef d'état-major.
Branches communes aux deux subdivisions d'arme.
Personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique.
Le chef d'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.
Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer ou les officiers supérieurs les représentant désignés par le général, commandant la gendarmerie outre-mer.
Un officier supérieur de l'état-major de la gendarmerie outre-mer désigné par le général, commandant la gendarmerie outre-mer.
Personnel servant en ambassade.
Ecoles de la gendarmerie nationale.
Le commandant en second du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
Les commandants des écoles de la gendarmerie nationale et centres d'instruction ou les officiers supérieurs les représentant désignés par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
Organismes centraux, branche administrative et technique.
Cinq officiers supérieurs désignés par le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale.
Un officier supérieur de chaque service comptant au moins un sous-officier de gendarmerie remplissant les conditions statutaires pour être promu au grade supérieur (direction de la coopération internationale, commandement de la gendarmerie prévôtale, commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, commandement des réserves de la gendarmerie).
Ces membres sont désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Organismes centraux, branche secrétariat.
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.
Trois officiers supérieurs appartenant respectivement à la direction des opérations et de l'emploi, à la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale et à la direction des soutiens et des finances.
Un officier supérieur de chaque service comptant au moins un sous-officier de gendarmerie remplissant les conditions statutaires pour être promu au grade supérieur (cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie, mission du pilotage et de la performance, service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure).
Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire.
Organismes centraux, branche formations extérieures.
Un officier supérieur de la gendarmerie nationale par formation concernée comptant au moins un sous-officier de gendarmerie remplissant les conditions statutaires pour être promu au grade supérieur.
Personnel servant au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Le commandant en second du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Les chefs d'état-major, les chefs des forces et le chef du détachement gendarmerie du groupe de sécurité de la présidence de la République.
Personnel servant au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
L'adjoint au commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (1).
Le directeur de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ou le directeur adjoint de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale par suppléance.
Le commandant du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ou l'adjoint au commandant du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale par suppléance.
Un officier supérieur du pôle judiciaire désigné par le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
(1) Sauf le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale et le commandant en second du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Aéronautique, mécaniciens cellules et moteurs.
Aéronautique, mécaniciens avionique.
Aéronautique, opérateurs aérosurveillance et avitailleurs.
Aéronautique, pilotes
Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale.
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale.
Deux officiers supérieurs désignés par le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale.
Affaires immobilières.
Systèmes d'information et de communication.
Un officier supérieur de la direction générale de la gendarmerie nationale et un officier désigné comme conseiller pour la spécialité considérée désignés tous deux par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Annexe IV En savoir plus sur cet article...
SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE
de la commission suppléant
Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son représentant.
Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.
CHANGEMENT D'ARMÉE OU DE CORPS POUR INTÉGRER LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU LE CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Pour les candidatures de sous-officiers demandant à intégrer le corps des sous-officiers de gendarmerie
Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant.
Le chef du bureau du recrutement, des concours et des examens.
Pour les candidatures de sous-officiers demandant à intégrer le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son adjoint.
Le chef du bureau du recrutement, des concours et des examens, ou son adjoint.
AVANCEMENT À TITRE EXCEPTIONNEL DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE, DES SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE OU DES VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Le chef du bureau du personnel officier, ou son représentant.
Volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale
ATTRIBUTION D'UN ÉCHELON EXCEPTIONNEL DE GRADE POUR LES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU LES SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIFDE LA GENDARMERIE NATIONALE
Annexe VIII En savoir plus sur cet article...
Personnel placé sous l'autorité d'un commandant de région de gendarmerie.
L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé des membres de la commission d'avancement.
Un officier de la division de l'appui opérationnel ou de l'état-major désigné par le commandant de la formation administrative.
Deux sous-officiers désignés par le commandant de la formation administrative.
Le chef du bureau en charge de la gestion du personnel de la formation administrative ou son adjoint.
Personnel placé sous l'autorité d'un commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.
Le commandant en second de la région de gendarmerie, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.
Personnel placé sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative.
Personnel placé sous l'autorité d'un commandant de formation administrative.
Le commandant en second ou l'adjoint au commandant de la formation administrative.
A défaut, le chef d'état-major de la formation administrative.
(1) Hors formations administratives listées supra.
Annexe IX En savoir plus sur cet article...
MILITAIRES DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Le commandant du commandement des réserves de la gendarmerie.
Le chef du bureau des ressources humaines du commandement des réserves de la gendarmerie ou son représentant.
Sous-officiers et militaires du rang
Le commandant de la formation administrative.
Le commandant en second s'il existe, à défaut, l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé de la formation administrative.
Deux officiers supérieurs désignés par le commandant de la formation administrative dont un officier chargé des réserves.
Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
L'officier général, membre de la commission, le plus ancien dans le grade, le rang et l'appellation les plus élevés.
BRANCHES ET SPÉCIALITÉS
Ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie.
Le chef d'état-major.
L'officier supérieur le plus ancien de l'état-major.
Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance, les commandants des sections de recherches ou les commandants des sections de recherches par suppléance.
Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Le chef d'état-major ou l'officier supérieur le plus ancien de l'état-major, les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance, le commandant de la section de recherches ou le commandant de la section de recherches par suppléance.
Deux officiers supérieurs de la branche considérée, à défaut, désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Le commandant de la garde républicaine.
Pour chacune des branches, le chef d'état-major ou l'officier supérieur le plus ancien de l'état-major, deux officiers de la garde républicaine dont un appartenant à la branche concernée, désignés par le commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France.
Personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique, en prévôté.
L'officier supérieur le plus ancien de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.
Le chef d'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
L'officier supérieur le plus ancien de l'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
Organismes centraux, branche administrative.
Deux officiers supérieurs désignés par le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale.
Organismes centraux, branche technique.
Deux officiers supérieurs désignés par le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale.
Un officier général ou colonel de la direction générale de la gendarmerie nationale désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Deux officiers supérieurs de la direction générale de la gendarmerie nationale désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Un officier supérieur par formation concernée désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Les chefs d'états-majors, les chefs des forces et les chefs des bureaux.
Par spécialité.
Un officier supérieur de la direction générale de la gendarmerie nationale désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale et un officier désigné comme conseiller pour la spécialité considérée par le directeur général de la gendarmerie nationale.
SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE
ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines.
Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale.
L'officier de gendarmerie faisant office d'adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.
ATTRIBUTION D'UN ÉCHELON EXCEPTIONNEL DE GRADE POUR LES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU LES SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Le chef d'état-major de la formation administrative.
L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major de la formation administrative.
Un officier du bureau des ressources humaines de la formation administrative désigné par le commandant de la formation administrative.
Le délégué aux réserves de la gendarmerie.
Le chef du bureau du personnel de la réserve militaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, ou son représentant.
Arrêté du 4 août 2010 pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
― Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont, en application de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, répartis entre les spécialités suivantes :
― administration et gestion du personnel ;
― gestion logistique et financière ;
― auto-engins blindés ;
― armurerie et pyrotechnie ;
― restauration collective ;
― imprimerie.
- Compte tenu de la spécificité des emplois qu'ils occupent, les dispositions du I ne s'appliquent pas aux sous-officiers commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
L'avancement des sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale intervient, en application de l'article 18 du décret précité, de façon distincte au sein de chacune des spécialités définies au I de l'article 1er ci-dessus.
L'arrêté du 2 décembre 2008 pris pour l'application, dans la gendarmerie nationale, des articles 5 et 18 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est abrogé.
Arrêté du 23 juillet 2010 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité d'un produit de charcuterie
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité d'un produit de charcuterie, ainsi que les modalités de contrôle, sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ D'UN PRODUIT DE CHARCUTERIE
La certification garantit que le produit certifié :
Répond aux réglementations nationale et communautaire ;
Répond aux normes d'application obligatoire ainsi qu'aux références professionnelles à portée obligatoire (accord interprofessionnel étendu...)
Se différencie du produit de qualité supérieure telle qu'elle est définie dans le code des usages de la charcuterie, de la salaison et des conserves de viandes de l'IFIP.
Chaque cahier des charges décrit ses propres caractéristiques et les moyens de maîtrise associés en fonction :
― la facilité de préparation.
― le respect de l'animal et les conditions d'élevage, de transport et d'abattage ;
― les recettes mises en œuvre.
Les exigences et recommandations comportent trois volets :
― la première partie est constituée par les exigences (règles à respecter par tout opérateur désireux d'obtenir une certification de conformité) ;
― la deuxième partie concerne la liste des recommandations (prescriptions que l'opérateur doit respecter s'il désire mettre en avant une caractéristique certifiée en rapport avec cette recommandation).
Une caractéristique certifiée peut découler de l'application de deux recommandations ;
― la troisième partie concerne le plan de surveillance pour tout produit de charcuterie.
1re exigence : utilisation exclusive
de matière première porcine certifiée
Un produit de charcuterie certifié doit être produit exclusivement à partir de viande de porc certifiée.
Cette exigence s'applique également aux autres matières premières issues de la carcasse de porc (abats, couenne, gras...)
De même, les coches utilisées dans la fabrication d'un produit de charcuterie certifié sont certifiées.
Pour le reste du document, le terme viande de porc recouvre à la fois la viande de porc charcutier et la viande de coche.
2e exigence : application des prescriptions du code de la charcuterie
pour la catégorie supérieure de chaque produit de charcuterie
Pour être éligible à la certification de conformité, tout cahier des charges concernant un produit de charcuterie doit respecter les prescriptions propres à la catégorie supérieure du produit correspondant du code des usages de la charcuterie.
Ces prescriptions doivent être décrites dans le cahier des charges de certification.
Suite à d'éventuelles modifications du code de la charcuterie, les produits issus des référentiels de certification de conformité devront être mis en conformité dans un délai de six mois, à l'exception des jambons secs pour lesquels le délai de mise en conformité est fixé à douze mois.
Les référentiels devront être mis en conformité dans les mêmes délais.
3e exigence : schémas de vie
En raison de la nature du produit, dont la qualité finale dépend d'une succession d'opérations réalisées et maîtrisées par des opérateurs différents, le cahier des charges porte sur un schéma de vie allant de la réception de la matière première porcine certifiée à la remise des produits aux consommateurs.
Des modèles de schémas de vie par catégorie de produits sont ci-dessous présentés.
La colonne n° 2 reprend les exigences propres au code des usages de la charcuterie pour la catégorie supérieure de chaque produit.
Si le code de la charcuterie est modifié après homologation des exigences et recommandations, il est nécessaire de se référer à la version modifiée du code au moment de la réalisation du schéma de vie.
En colonne n° 3, les points décrits sont les exigences spécifiques aux produits certifiés (cf.
4e exigence).
Les colonnes n° 4 et 5 concernent les caractéristiques certifiées en rapport avec les recommandations exposées dans le présent document.
- Pièces crues salées, saumurées, étuvées ou non, fumées ou non
(à définir)
Pièces de porc crues, salées ou saumurées
réception de la matière première
Tout morceau de découpe de porc
Utilisation exclusive de porcs certifiés
décongélation (facultatif)
parage
ingrédients et additifs
Sel, eau, saumure, sucres Aromates, épices, vins, alcools, liqueurs, condiments
Substances aromatisantes naturelles, identiques aux naturelles, artificielles, préparations aromatisantes, arômes de transformation, arômes de fumée, fumée liquide, ferments
Nitrate, nitrite Na, K ;
Ac. ascorbique, ascorbate, ac. erythorbique, érythorbate, aides organiques, acétates, lactates
Chlorure K, Ca, Mg
De la liste ci-jointe, sont exclus : Substances aromatisantes artificielles, arômes de transformation, fumée liquide sauf si recours au procédé d'atomisation
saumurage / injection
barattage / malaxage
étuvage ou étuvage - fumage
refroidissement
critères physico-chimiques
SST maxi : 1 %
- Lardons
Lardons supérieurs
Cf Exigence N°4
réception des poitrines de porc
Poitrines de porc issues de porcs certifiés
désossage, parage...
Sel, eau, saumure, sucres
Aromates, épices, vins, alcools, liqueurs, condiments
Nitrate, nitrite Na.
Ac. ascorbique, ascorbate, ac.
erythorbique, érythorbate, aides organiques, acétates, lactates
De la liste ci-jointe, sont exclus :
Substances aromatisantes artificielles, arômes de transformation, fumée liquide sauf si recours au procédé d'atomisation
Sel sec (cf recommandation n°3) : traitement en salaison au sel sec (absence de saumure)
étuvage
fumage (facultatif)
raidissage (facultatif)
découpe morceaux
HPD maxi : 74%
Lipides maxi : 25%
- Rillettes
Rillettes supérieures
Maigre, abats et gras de porc
Utilisation exclusive de porc et de coches certifiés
Sel, aromates, épices
Nitrite Na K
Substances aromatisantes naturelles, préparations aromatisantes
Bouillon, jus, fumet, vins, alcools, liqueurs, condiments
Substances aromatisantes identiques aux naturelles, artificielles, arômes de transformation, arômes de fumée, caramel, chlorures K, Ca, mg;
erythorbique, érythorbate, acides organiques, acétate, lactate, citrates
Colorants de masse
Substances aromatisantes artificielles, arômes de transformation, colorants de masse
rissolage
cuisson longue
mélange
C/P maxi : 20%
- Pâté de campagne
Pâté de campagne supérieur
Maigre de porc, gorge de porc découennée (20% mini), abats de porc, gras de porc
Foie (15% mini)
(cf recommandation n°8) % de foie > 22%
désossage, parage, hachage
Gelée, gélatine, œufs, farine, fécule, amidon, sel, eau, bouillon, sucres, aromates, épices, vins, alcools,condiments, truffes, champignons, lait
Nitrite Na, K, Ac. ascorbique, ascorbate, ac. erythorbique, érythorbate, acides organiques, acétate, lactate
Substances aromatisantes identiques aux naturelles, artificielles, arômes de transformation, arômes de fumée, ferments, saumure, liqueurs, Phosphates, amidons modifiés, émulsifiants, gélifiants, épaississants, acide sorbique et sels, parahydroxybenzoates, exhausteurs de goût
Crépine, bardes, décors ; gelées d'enrobage, gomme gellanne, chlorure et sulfate de calcium
Colorants de masse ; glace
Phosphates, amidons modifiés, émulsifiants, gélifiants, épaississants, parahydroxybenzoates, exhausteurs de goût.
L'utilisation de caramel et de carmin de cochenille est autorisée
hachage
Hachage grossier (6 mm)
Maximum 30% de farce fine Barde, gelée, décor (< 20%)
fragmentation (cutterage, hachage, affinage)
dosage ou moulage
dorage
(Cf recommandation n°9) Cuisson au four
operculage ou sertissage
cuisson ou stérilisation
démoulage
HPDA maxi : 78%
Amidon maxi: 3%
glaçage, décoration
raidissage et tranchage (facultatif)
- Pâté de foie
Pâté de foie supérieur
Foie de porc (20% mini),
Gras, graisse de porc
Foie gras..., maigre de porc
pochage
Gelée, sel, lait, eau, bouillon, sucres, veufs, farines, fécules, amidon, aromates, épices, vins, alcools, condiments, truffes, champignon,
Substances aromatisantes naturelles, préparations aromatisantes, carmin de cochenille,
Nitrite Na, K, ac. ascorbique, ascorbate, ac.
Érythorbique, érythorbate, acides organiques, acétate, lactate
Substances aromatisantes identiques aux naturelles, artificielles, arômes de transformation, arômes de fumée, ferments, Phosphates, amidons modifiés, émulsifiants, gélifiants, épaississants, acide sorbique et sels, parahydroxybenzoates, Exhausteurs de goût, colorants de masse, Crépine, gelée, bardes, décors, gelées d'enrobage, gomme gellanne, chlorure et sulfate Ca
Substances aromatisantes artificielles, arômes de transformation, colorants de masse, parahydroxybenzoates, exhausteurs de goût
hachage, cutterage
Hachage grossier ou pâte fine avec ou sans marquants
Mousse et crème : pâte fine homogène, plus ou moins aérée, tartinable
cuisson
- Saucisse à pâte fine (ex : saucisse de Francfort)
(a définir)
Saucisse de Francfort supérieure
Maigre de porc, gras de porc
pré-salage (facultatif)
Aromates, épices, substances aromatisantes naturelles,
Plasma sanguin (1% en MS)
Nitrite Na, K, ac.
Ascorbique, ascorbate, ac.
Érythorbique, érythorbate,
Sel, eau, bouillon, saumure, sucres, vins, alcools, liqueurs, condiments
Fumée liquide,
Ferments, sang, cruor, hémoglobine,
Substances aromatisantes identiques aux naturelles, artificielles, préparations aromatisantes, arômes de transformation, arôme de fumée,
Citrates, phosphates, colorants de masse, exhausteurs de goût, glucono-
delta-lactone
Acides organiques, acétates, lactates
Substances aromatisantes artificielles, arômes de transformation, arômes de fumée, fumée liquide sauf si recours au procédé d'atomisation, colorants de masse, exhausteurs de goût, gluconodelta-lactone
cutterage
mise en forme (embossage)
fumage
pelage
Pâte homogène avec ou sans enveloppe ; forme cylindrique, diamètre : 16 à 26 mm
- Saucisson cuit
Saucisson cuit, saucisson cuit à l'ail supérieur
Utilisation exclusive de parcs certifiés
pré-mélange (facultatif)
Sel, sucres, ail, aromates, épices, vins, alcools, liqueurs, condiments, substances aromatisantes naturelles, préparations aromatisantes, nitrite Na, K
ac.
Erythorbique, érythorbate, acides organiques, acétates, lactates, eau, glace, bouillon, saumure, fumée liquide, plasma sanguin, blanc d'oeuf (1% en MS pour les deux) ferments, sang, cruor, hémoglobine, substances aromatisantes identiques aux naturelles, artificielles, arômes de transformation, arômes de fumée, citrates, phosphates, colorants de masse. exhausteurs de goût, glucono-delta-lactone
chlorures K, Ca, Mg
Fumée liquide sauf si recours au procédé d'atomisation, plasma sanguin, ferments, sang, cruor, hémoglobine, substances aromatisantes artificielles, arômes de transformation, colorants de masse.. exhausteurs de goût, glucono-delta-lactone
15% de farce maxi
embossage
(cf recommandation n°4) utilisation de boyaux naturels exclusivement
CIP maxi : 18%
Hachage avec ou sans enveloppe
Morceaux maigre et gras bien visibles
Forme cylindrique
- Saucisson sec
Saucisson sec, saucisse sèche,
supérieure)
raidissage (facultatif) ou décongélation (facultatif)
pré-mélange
Sel, sucres, ail, aromates, épices, vins, alcools, liqueurs, condiments, ferments, nitrate, nitrite Na, K, ac.
Erythorbique, érythorbate,
Substances aromatisantes naturelles, préparations aromatisantes, arômes de transformation, arôme de fumée, fleur de surface, acide sorbique, benzoïque (et sels), parahydroxybenzoates, natamycine,
enrobage : poivre, épices, herbes aromatiques (...)
poudres de fleurage, enrobages imperméables à l'eau
Fumée liquide sauf si recours au procédé d'atomisation, arômes de transformation, ac.
Benzoïque (et sels), parahydroxybenzoates, natamycine
4 mm au m n mum (sauf saucisson de lyon)
maturation
trempage - aspersion
réchauffage
séchage
option 1 : brossage - enrobage
option 2 : croûtage
tranchage
- Saucisses crues à cuire
Saucisse, saucisson cru(e),
à cuire, à griller, à rôtir
Maigre de porc : raidissage à une température comprise entre -5° et -3°C ;
Gras de porc : raidissage à une température comprise entre -7° et -5°C
Sel, eau, glace, bouillon, saumure, sucres, aromates, épices, vins, alcools, liqueurs, condiments, ferments, substances aromatisantes naturelles, préparations aromatisantes, ac.
Substances aromatisantes identiques aux naturelles, artificielles, arômes de transformation, arômes de fumée,
Acétates, lactates, citrates,
Colorants de masse, exhausteurs de goût,
liants protéiques, phosphates, gélifiants (garniture de plats cuisinés appertisés)
Fumée liquide sauf si recours au procédé d'atomisation, substances aromatisantes artificielles, arômes de transformation, colorants de masse, exhausteurs de goût, liants protéiques, phosphates, gélifiants
6 mm au minimum
Lipides maxi : 25% rapporté à l'HPD de référence de 77% C/P maxi : 15%
- Saucisses crues gros hachage fumées à cuire
Saucisse fumée à cuire
Sel, eau, glace, bouillon, saumure, sucres, aromates, épices, vins, alcools, liqueurs, condiments, substances aromatisantes naturelles, préparations aromatisantes, ac.
Ascorbique,
ascorbate, ac.
Erythorbique,
érythorbate,
Substances aromatisantes
identiques aux naturelles, arômes de transformation, arômes de fumée,
phosphates (exclusivement dans les produits précuits et les garnitures de plats cuisinés), liants protéiques (plasma sanguin, blanc d'oeuf), gélifiants et épaississants(uniquement dans les garnitures de plats cuisinés appertisés)
phase de repos facultative : étuvage/ressuyage/séchage
(cf recommandation n°7) méthode de fumage
- Jambon cuit
Jambon cuit supérieur
CARACTÉRISTIQUE CERTIFIÉES
Membre postérieur du porc
PHu demi-membraneux :
Sans défauts d'aspect
Vérification de la couleur
CAS N°1 : Jambon brut
- découennage
- désossage
- piéçage
CAS N°2 : Jambon 4D - 5D
Sel, eau, bouillon, saumure, sucres, aromates, épices, gélatine G, substances aromatisantes naturelles, préparations aromatisantes,
ascorbate Na, ac.
érythorbique, érythorbate Na, glace, vins, alcools, liqueurs, condiments, fumée liquide, ferments,
Exhausteurs de goût,
Fumée liquide sauf si recours à l'atomisation, substances aromatisantes artificielles, arômes de transformation, exhausteurs de goût
sabrage (facultatif)
ré injection (facultatif)
Réinjection de viande de jambon par la saumure : 4% maxi
Si absence de réinjection: (cf recommandation n°2) utilisation exclusive de muscles entiers ou 100% muscles entiers
malaxage
maturation (facultatif)
moulage sous vide
perçage (facultatif)
démoulage - dépochage
raidissage - croûtage (facultatif)
tranchage (facultatif)
PCL : 20% en moyenne avec un minimum de 18%
Taux de lipides maxi : 5%
- Jambon sec
Membre postérieur du porc : 8,5kg minimum
Coupe ronde sans mouille :
maxi 6 cm au delà de la tête du fémur
Jambons reçus parés :
Os du quasi partiellement enlevé ;
jarret déjointé ou scié
cas n°1 : refroidissement complémentaire
cas n°2 : stockage froid
Sel, sucres, aromates, épices,
vins, alcools, liqueurs, condiments, substances aromatisantes naturelles, préparations aromatisantes, arôme fumée,
nitrate Na, K,
Fumée liquide, panne, saindoux,
amidon
Fumée liquide sauf si recours à l'atomisation, substances aromatisantes naturelles, préparations aromatisantes
Traitement en salaison avant désossage ; sel sec
1 er repos
• 2ème repos
3éme repos (gros jambons)
lavage - égouttage
pannage
Durée minimale de fabrication (mise au sel à sortie affinage; : 210 jours
(cf recommandation n° 5) Durée de fabrication de 270 jours ou plus
découennage et
dégraissage en cas de tranchage
4e exigence : liste des ingrédients et additifs interdits
et critères technologiques minimaux
Dans les schémas de vie présentés à l'exigence n° 3, pour chaque catégorie de produits, sont précisés en colonne n° 3 intitulée Exigences les ingrédients et additifs interdits dans la fabrication d'un produit certifié ainsi que les spécifications relatives au process, à la matière première ou au produit fini (température de rissolage, C/P, lipides, pH, aspect, couleur, température...) qui doivent être respectées.
5e exigence : comparaison entre le produit de la catégorie supérieure
du code des usages de la charcuterie et le produit certifié
Dans tout cahier des charges, un tableau comparatif entre le produit certifié et le produit de la catégorie supérieure du code des usages de la charcuterie de même nature précise, pour chaque étape du schéma de vie, les éléments qui permettent de différencier le produit certifié et qui ont une incidence sur la qualité du produit.
6e exigence : réemploi
Le réemploi pour un produit sous certification de conformité doit être strictement encadré.
Le délai d'utilisation de produits en réemploi est limité à quatre jours maximum après déclassement à la fabrication et/ou au tranchage et/ou au conditionnement.
La congélation de produits destinés au réemploi n'est pas autorisée.
Le cahier des charges devra préciser que le réemploi n'est autorisé que pour les produits qui n'ont pas quitté le lieu de production et qui ont été conservés au froid (entre 0° et 4 °C).
Le produit réemployé correspond à la définition du produit telle qu'elle est décrite dans le cahier des charges de certification de conformité.
7e exigence : état de la matière première porcine utilisée
Il est nécessaire de faire une distinction entre les différents produits de charcuterie.
Pour les saucisses à cuire :
― au maximum 40 % de matière première porcine (maigre et gras) congelée par rapport à la quantité globale de matière première porcine utilisée dans chaque mêlée ;
― au minimum 60 % de matière première porcine (maigre et gras) fraîche réfrigérée par rapport à la quantité globale de matière première porcine utilisée dans chaque mêlée ;
Pour les jambons cuits et les jambons secs : utilisation exclusive de viande fraîche réfrigérée ;
Pour les autres produits (saucissons secs, pâtés, rillettes, saucissons cuits, lardons, produits saumurés) : l'utilisation de matière première congelée est autorisée.
― Matière première à l'état réfrigéré : délais d'utilisation :
Les viandes fraîches réfrigérées sont mises en œuvre au plus tard six jours après la date d'abattage des porcs.
La température maximale à cœur des viandes réfrigérées doit être maintenue à une température inférieure ou égale à 5 °C.
― Utilisation de maigre congelé :
Les raisons de recourir à l'utilisation de maigre congelé peuvent être liées au process ou à des questions d'approvisionnement.
Cette étape devra être encadrée et limitée par des délais précis (durée d'utilisation maximale des matières premières, conditions de congélation, de stockage et décongélation...).
― Utilisation de gras congelé :
La date limite d'utilisation des gras congelés ne doit pas excéder quatre mois.
La congélation doit intervenir au plus tard 72 heures après abattage.
Dans le cas de lots issus de mélange de matières qui ne sont pas produites le même jour, la date de congélation retenue est celle correspondant à la première journée.
― Cas du raidissage à des fins technologiques :
Les techniques de raidissage sont autorisées lorsque sa nécessité et/ou le bénéfice sur le produit sont démontrés (exemple du hachage pour la saucisserie).
Cependant, la conservation à l'état raidi ne devra pas excéder 24 heures (au maximum 72 heures dans le cas des week-ends et des jours fériés) et la température obtenue devra être :
― comprise entre ― 5 °C et ― 3 °C pour le maigre ;
― comprise entre ― 7 °C et ― 3 °C pour le gras.
8e exigence : caractéristique certifiée portant sur le process
ou le produit en lui-même
Pour les produits de charcuterie, sur les deux caractéristiques certifiées minimum exigées par la réglementation, il faut qu'au moins une caractéristique concerne le process de fabrication ou le produit en lui-même.
Néanmoins, pour les produits tels que les saucisses à cuire, les lardons ou les produits saumurés, dans lesquels les qualités substantielles sont celles liées à la matière première, les caractéristiques certifiées communicantes peuvent se limiter à celles de la matière première.
1re recommandation : caractéristique certifiée
relative à la matière première porcine utilisée
Une caractéristique peut porter sur la matière première porcine utilisée.
L'approvisionnement en viande de porc certifiée suppose le respect d'un cahier des charges de certification de conformité en viande de porc et la mise en avant de certaines caractéristiques.
Ces caractéristiques respectent les recommandations contenues dans les exigences et recommandations pour de la viande de porc.
Le cahier des charges devra démontrer que l'approvisionnement en viande de porc est exclusivement réalisé à partir de porcs issus d'un ou plusieurs cahiers des charges de certification de conformité respectant la recommandation choisie.
2e recommandation : caractéristique certifiée relative à l'utilisation exclusive de muscles entiers comme matière première
carnée dans du jambon cuit et des produits saumurés
Le code des usages (chapitre 2.1.3.3 Jambon cuit supérieur ) autorise le recours à une méthode de réinjection de viande par la saumure pour le jambon cuit supérieur.
Il est indiqué : Le jambon cuit supérieur peut être fabriqué avec une seule noix ou avec plusieurs noix.
Cependant, si d'autres muscles du membre postérieur du porc sont utilisés, les trois noix doivent l'être aussi.
Ces autres muscles peuvent être présents, éventuellement sous forme divisée, dans la limite de leurs proportions naturelles.
En cas de réinjection de jambon par la saumure, le taux de réinjection ne doit pas dépasser 4 %.
La traçabilité garantit l'origine physiologique et la nature des viandes.
Le choix de ne pas recourir à une technique de ce type permet la mise en avant d'une caractéristique certifiée.
La caractéristique certifiée peut être : utilisation exclusive de muscles entiers ou 100 % muscles entiers ou issue d'une formulation analogue.
3e recommandation : caractéristique certifiée
relative au salage au sel sec
Cette caractéristique certifiée concerne les lardons.
La mise en avant de cette caractéristique n'est possible qu'à la condition que le salage soit réalisé selon cette technique sans avoir recours à l'utilisation de saumure.
relative à l'utilisation de boyaux naturels
Une allégation concernant l'utilisation de boyaux naturels peut être utilisée.
5e recommandation : caractéristiques certifiées
relatives à la durée de séchage et d'affinage
Une communication sur la durée de ces étapes du process peut être réalisée si elle est significativement plus importante que la pratique courante et si l'impact sur le produit final est démontré.
Pour le jambon sec, une caractéristique certifiée portant sur la durée de séchage et d'affinage n'est possible qu'à la condition que la durée de fabrication du jambon soit supérieure ou égale à 270 jours.
La durée de fabrication s'étend de la mise au sel jusqu'à la sortie d'affinage.
relative à l'état frais de la matière première porcine utilisée
Une communication sur l'utilisation d'une matière première fraîche réfrigérée est possible pour les saucissons secs, les pâtés, les rillettes, les saucissons cuits, les saucisses à cuire, les lardons, les produits saumurés à la condition que l'ensemble des viandes mises en œuvre le soit dans des délais inférieurs aux usages courants et que la matière n'ait pas été congelée préalablement.
relative aux méthodes de fumage
Une allégation concernant la méthode employée peut être autorisée si celle-ci permet une différenciation par rapport aux autres produits de même gamme.
Les méthodes de maîtrise de cette caractéristique doivent être explicitées dans le cahier des charges.
Dans ce cas, le fumage par atomisation de fumée liquide est interdit.
La caractéristique certifiée peut porter sur l'espèce de bois utilisé pour le fumage.
La caractéristique doit apporter des précisions sur la technique de fumage employée.
Exemple : fumage au bois de hêtre en thué .
relative à la présence d'un ingrédient dans le produit fini
Pour qu'une caractéristique certifiée porte sur la présence d'un ingrédient particulier dans le produit fini, il est nécessaire que la teneur en cet ingrédient dans le produit fini soit significative (en terme de qualité et/ou de quantité) par rapport à ce qui est imposé par le code des usages pour la catégorie supérieure.
Il peut s'agir, par exemple pour du pâté, du pourcentage de foie.
relative aux méthodes de fabrication
Une communication sur des spécificités liées au process peut être réalisée si le référentiel contient la justification de ces méthodes et leur impact sur le produit ainsi que les moyens de maîtrise déployés.
Cela concerne notamment les éléments suivants :
― réalisation d'opérations manuellement : salage et présalage des jambons, panage avec un ingrédient spécifique, bridage des saucisses...
― cuissons spéciales : dans le cas des rillettes et de produits apparentés ;
― durée de cuisson lorsque celle-ci est différente de la pratique courante.
relative à la sélection des matières premières
Une communication sur cet élément est possible à la condition que l'ensemble des viandes soit effectivement sélectionné et trié en fonction des morceaux et/ou de la composition.
Des protocoles précis permettant une homogénéité et une qualité constante du produit final doivent être détaillés dans le référentiel.
Plan de surveillance pour tout produit de charcuterie
Application des dispositions du document Conditions minimales de contrôle ― Parties communes et généralités .
Cf. arrêté du 14 décembre 2007 portant homologation des modalités minimales de contrôle des exigences et recommandations en matière de certification de conformité.
Exigences minimales de contrôle spécifiques aux produits de charcuterie.
Tableau récapitulatif des fréquences minimales des contrôles internes et externes
selon le type d'opérateurs de la filière
STRUTURES MISES EN PLACE POUR LA
maîtrise interne de la certification
CONTRÔLES INTERNES
CONTRÔLES EXTERNES
Responsable
du contrôle
Chaque fournisseur devra mettre en place en interne les mesures adéquates pour assurer ses engagements concernant le respect du cahier des charges et ses engagements vis à vis de l'organisme certificateur.
1 audit/ an
et points à contrôler
(en fonction du produit
et du cahier des charges)
Atelier de transformation de 50 tonnes ou plus de produits certifiés année n-1
Chaque entreprise met en place en interne les mesures adéquates pour assurer ses engagements concernant le respect du cahier des charges.
Atelier de
1 contrôle interne / an
(Si non réalisé en interne, ajoute 1 contrôle externe)
2 contrôles / an
Le contrôle porte notamment sur la surveillance de la maîtrise interne.
Atelier de transformation: de plus de 5 tonnes et de moins de 50 tonnes de produits certifiés année n-1
- 1 contrôle / an
Atelier de transformation: de 5 tonnes ou moins de produits certifiés année n-1
Dans les 6 mois de l'année de démarrage de l'activité - 1 contrôle
puis 1 contrôle tous les 2 ans
Point de vente non fabricant (uniquement avec rayon Coupe ou avec fabrication d'UVCM)
En cas d'exigence ou de recommandation innovante réaliser en point de vente
points de vente
10% des points de vente en simple ou en double rayon
Contrôles analytiques
Pour des critères non réglementaires ou lorsque les valeurs
sont plus exigeantes que les critères réglementaires
du prélèvement
des contrôles à réaliser en externe
DÉTERMINATIONS
effectuées
A déterminer dans le plan de contrôle du cahier des charges
Tableau des abréviations
DGCCRF
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
DLC
Date limite de consommation
DLUO
Date limite d'utilisation optimale
HPD
Humidité sur produit dégraissé
OC
Organisme certificateur
PCL
Taux de protéines nobles par rapport au produit dégraissé
Rapport C/P
Rapport collagène/protides
SST
Sucres solubles totaux
UVC
Unité de vente au consommateur
UVCI
Unité de vente au consommateur industrielle
UVCM
Unité de vente au consommateur en magasin
La période d'indemnisation prévue au premier alinéa de l'article L.
331-3 est portée à huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et à dix-huit semaines après celui-ci, lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L.
521-2, ou lorsque l'assurée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables.
La période d'indemnisation antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la période d'indemnisation postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant.
Quand la naissance a lieu avant la date présumée de l'accouchement, la période d'indemnisation de vingt-six semaines n'est pas réduite de ce fait.
2e recommandation : caractéristique certifiée relative à l'utilisation exclusive de muscles entiers comme matière première carnée dans du jambon cuit et des produits saumurés
à réaliser
en externe
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 août 2010, les biens culturels prêtés par le musée mémorial national Ivan Tourgueniev de Spasskoïé-Loutovinovo, le musée littéraire national I.
Tourgueniev d'Orel et le musée national A.
Pouchkine de Moscou, Fédération de Russie, à l'exposition « Exposition des musées de Tourgueniev de Russie », organisée et présentée au musée Ivan Tourgueniev de Bougival du 2 octobre 2010 au 21 novembre 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 29 septembre 2010 au 5 décembre 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 juillet 2010, Mme Laure TOURJANSKY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement et de l'énergie (coordination) en région Ile-de-France à compter du 1er octobre 2010.
Arrêté du 16 août 2010 portant nomination d'ingénieurs-élèves des mines
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 16 août 2010, les élèves de l'Ecole polytechnique (promotion 2007) dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2010 :
M. Rémi Morilleau.
M. Stéphane Bijakowski.
Mlle Sophie Letournel.
M. Laurent Deproit.
M. Olivier Borely.
M. Edouard Hatton.
M. Thomas Jeannin.
M. David Torrin.
M. Romain Delassus.
M. Pierre Boquel.
M. Guillaume Lachaussée.
M. Rémi Leblond.
M. Paul Bougon.
M. Nicolas d'Arco.
M. Julien Barnu.
M. Xavier Ploquin.
Arrêté du 17 août 2010 portant nomination au comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 août 2010, le comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers est présidé par M. Emmanuel CONSTANS, président du comité consultatif du secteur financier.
Les autres membres du comité sont :
Mme Arlette GROSSKOST, députée, désignée par le président de l'Assemblée nationale.
M. Philippe DOMINATI, sénateur, désigné par le président du Sénat.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie :
M. Sébastien BOITREAUD, sous-directeur chargé des banques et des financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor.
En qualité de représentant de la Banque de France :
Mme Sylvie PEYRET, adjointe au directeur de la surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière.
En qualité de membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
M. Jean-Paul AMOUDRY, sénateur de la Haute-Savoie.
En qualité de représentants des établissements de crédit :
M. Pierre BOCQUET, directeur du département banque de détail et banque à distance de la Fédération bancaire française.
M. Jérôme BRUNEL, directeur des affaires publiques de Crédit agricole SA.
Mme Françoise PALLE-GUILLABERT, déléguée générale de l'Association française des sociétés financières.
M. Bruno SALMON, président de BNP Paribas Personal Finance et président de l'Association française des sociétés financières.
En qualité de représentants des associations de consommateurs :
Mme Nicole PEREZ, administratrice nationale de l'association UFC-Que choisir.
Mme Marie-Jeanne EYMERY, conseillère en économie sociale et familiale, représentant la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie.
En qualité de représentants des associations familiales :
Mme Corinne GRIFFOND, membre du conseil d'administration de l'Union nationale des associations familiales.
Mme Elsa COHEN, secrétaire confédérale de la Confédération syndicale des familles.
En qualité de représentant d'un organisme mentionné au 5 de l'article L.
M. Pierre SILVY, membre du conseil d'administration et du bureau de l'Association pour le droit à l'initiative économique.
En qualité de représentant d'une association intervenant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion et de l'insertion sociale :
M. Alain BERNARD, responsable du département emploi-économie solidaire du Secours catholique.
En qualité de représentant du secteur du commerce de détail :
M. Pierre-Alexandre TEULIÉ, secrétaire général de Carrefour.
Arrêté du 17 août 2010 portant admission à la retraite (corps des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 août 2010, M. Gilbert CHEVALLIER, ingénieur en chef des mines, est admis, d'office, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 août 2010, Mme Sandrine CARDINAL, ingénieure en chef des mines, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 décembre 2010.
Arrêté du 26 juillet 2010 portant admission à la retraite (administrateurs des finances publiques)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 26 juillet 2010, M. William Ruoss, administrateur des finances publiques, chargé de la recette des finances de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 2 août 2010 portant admission à la retraite (administrateurs des finances publiques)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2010, M. Guy Cercellier, administrateur des finances publiques de 5e échelon, chargé de la recette des finances de la paierie départementale de la Gironde, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 2 août 2010 portant réintégration et admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2010, M. François Fournier, receveur des finances de 1re catégorie, détaché en qualité d'agent comptable du fonds de réserve pour les retraites, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En cas de dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie à l'assuré, selon des modalités déterminées par les conventions nationales, contrats nationaux ou autres dispositions applicables mentionnés à l'article L.
161-34, les organismes servant les prestations d'un régime d'assurance maladie peuvent garantir aux professionnels ou établissements ayant fait l'avance de frais le paiement des actes et prestations remboursables par eux sur la base des informations contenues dans la carte valide lors de la facturation ou de la prise en charge, et sous réserve de la bonne application des dispositions particulières concernant la vérification de certaines informations.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 16 août 2010, M. Jean-Michel Gobbo, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage
Participation des représentants syndicaux et indemnisation des frais de déplacement lors des réunions paritaires de branche.
Fédération des magasins de bricolage (FMB) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC, à la CFDT et la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'avocat salarié
Modification des taux de contribution à l'OPCA-PL au titre de la formation professionnelle continue.
Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
Syndicat des employeurs des avocats conseil d'entreprise (SEACE) ;
Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
Avenant n° 5 du 19 janvier 2010 à l'accord du 19 mars 2003 sur la mise en place d'un régime de prévoyance collectif.
Modification de certaines dispositions de l'accord du 19 mars 2003.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM
Le texte de l'avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avenant du 1er avril 2010.
Fédération nationale des sociétés coopératives HLM ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC ;
Syndicat national des personnels des coopératives d'HLM (SNPHLM).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion
Gestion de la formation professionnelle continue.
Conseil national des professions de l'automobile ― délégation Réunion (CNPA Réunion) ;
Groupement national des carrossiers réparateurs de La Réunion ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'accords départementaux (Haute-Saône) conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement
Deux accords départementaux (Haute-Saône) du 15 décembre 2009.
Travail du dimanche ;
Fermeture des magasins le dimanche.
Chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison Franche-Comté ― Côte-d'Or (CRAEM 70) ;
Les personnes non mentionnées aux articles L.
413-12 qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire prévue à l'article L.
743-1 adressent à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle elles ont leur résidence habituelle, une demande conforme à un modèle fixé par arrêté accompagnée d'un extrait d'acte de naissance sur papier libre.
Délibération n° 2010-270 du 1er juillet 2010 modifiant la délibération n° 2009-359 du 18 juin 2009 portant autorisation unique des traitements automatisés des alertes d'abus de marché mise en œuvre par les organismes du groupe Caisses d'épargne (demande d'autorisation n° 1232905v1)
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I (4°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n.
78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande de modification de la délibération n° 2009-359 du 18 juin 2009 portant autorisation unique des traitements automatisés de détection des abus de marché mise en œuvre par les organismes du groupe Caisse d'épargne ;
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Caisse nationale des caisses d'épargne (CNCE) a saisi la commission d'une demande d'autorisation portant sur la mise en place dans les établissements du groupe Caisse d'épargne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de détection des alertes potentielles d'abus de marché.
Par une délibération n° 2009-359 en date du 18 juin 2009, la commission a adopté une autorisation unique des traitements automatisés de détection des alertes d'abus de marché mis en œuvre par les organismes du groupe Caisse d'épargne.
La Caisse nationale des caisses d'épargne, devenue BPCE, saisit aujourd'hui la commission d'une demande de modification de l'autorisation unique qui bénéficie aux caisses d'épargne du groupe CNCE.
La délibération n° 2009-359 est modifiée sur les points suivants :
Les organismes susceptibles de réaliser un engagement de conformité à la présente autorisation unique sont les caisses d'épargne du groupe BPCE qui mettent en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de détection des alertes potentielles d'abus de marché pour autant que ces traitements soient conformes à la présente autorisation unique.
Les destinataires de tout ou partie des données sont :
― les responsables de la conformité des services d'investissement des caisses d'épargne du groupe BPCE et les agents habilités placés sous leur responsabilité, pour les seules données relatives à des opérations effectuées par les clients de leur établissement ;
― les chargés de clientèle et les agents habilités du back office-titres de l'établissement concerné, lorsqu'il leur est demandé de répondre à une demande d'information du client ;
― en cas d'envoi d'une déclaration de soupçon à l'AMF, les agents habilités de cette autorité ainsi que ceux de la direction générale de l'établissement concerné.
Hormis ces deux modifications, chaque établissement du groupe Banque populaire-Caisse d'épargne mettant en œuvre un traitement conforme à la présente autorisation unique respectera l'ensemble des dispositions prévues par la délibération n° 2009-359 du 18 juin 2009 ;
Autorise, dans les conditions prévues par la présente délibération, les caisses d'épargne du groupe BPCE à mettre en œuvre le traitement automatisé de détection des alertes potentielles d'abus de marché, sous réserve qu'ils adressent à la CNIL, conformément aux dispositions de l'article 25-III de la loi du 6 janvier 1978, un engagement de conformité valant engagement de respecter les termes de la présente autorisation de la CNIL.
Délibération n° 2010-276 du 1er juillet 2010 modifiant l'autorisation unique n° AU-002 de mise en œuvre par le CNOUS (Centre national des œuvres universitaires et scolaires) d'un traitement ayant pour finalité la gestion des aides ponctuelles allouées aux étudiants dans le cadre de l'action sociale et le suivi statistique de l'activité des services sociaux des CROUS (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) (demande d'autorisation n° 1068134)
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Vu la circulaire ministérielle du 2 juillet 2009 relative au FNAU (Fonds national d'aide d'urgence) ;
Vu la demande de modification de l'autorisation unique n° AU-002 présentée le 25 janvier 2010 par le CNOUS ;
Après avoir entendu M. Philippe GOSSELIN, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Le CNOUS, établissement public national, a été autorisé par la délibération n° 2005-233 du 18 octobre 2005 à mettre en place un traitement ayant pour finalité la gestion des aides ponctuelles allouées aux étudiants dans le cadre de l'action sociale et le suivi statistique de l'activité des services sociaux des CROUS, dénommé SAGA.
Le CNOUS souhaite enrichir la base SAGA avec l'identifiant national de l'élève (INE) qui a été créé en 1995 et suit l'élève durant toute sa scolarité depuis l'entrée en sixième jusqu'à l'enseignement supérieur.
Cet identifiant permettra de faciliter les échanges avec la base AGLAE qui concerne les aides annuelles (bourse, aides au logement, aides à la mobilité, aide au mérite, aides annuelles) allouées aux étudiants afin d'assurer un meilleur suivi budgétaire et financier de l'ensemble des aides.
SAGA est implantée sur un serveur national qui regroupe en une base unique les données saisies par tous les CROUS.
Les espaces de travail ouverts à chaque CROUS au sein de cette base ne sont accessibles qu'au seul centre régional concerné.
La commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-I (7°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Responsable de traitement :
Tout centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).
Dans la mesure où chaque centre régional des œuvres universitaires et sociales est doté de la personnalité juridique, il lui appartiendra d'effectuer à la CNIL un engagement de conformité à ladite autorisation conformément aux dispositions de l'article 25-III.
Le système automatisé de la gestion des aides (SAGA) vise les finalités suivantes :
― assurer un meilleur suivi social par l'ensemble des assistantes sociales en historisant dans un dossier le cursus universitaire, les demandes d'aide et les entretiens permettant de suivre l'étudiant durant sa scolarité ;
― aider à l'élaboration des politiques sociales nationales et régionales en faveur des étudiants ;
― assurer un meilleur suivi budgétaire et financier en facilitant la gestion des crédits du Fonds national d'aide d'urgence (FNAU) pour mieux rendre compte de l'octroi des aides aux différents financeurs (ministère de l'enseignement, fonds de la région, universités) ;
― aider à l'élaboration des politiques budgétaires concernant les aides sociales en fournissant aux financeurs des indicateurs pertinents.
Données à caractère personnel traitées :
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives aux nom, prénom, INE, date et lieu de naissance de l'étudiant, à sa nationalité et au département de résidence de la famille, à la situation familiale de l'étudiant, à son cursus universitaire, aux aides institutionnelle accordées, au budget de l'étudiant et, le cas échéant, aux problèmes de logement.
Une information sur le handicap constaté est également enregistrée.
Les données seront conservées cinq ans afin d'accompagner l'étudiant durant sa scolarité.
Les seules informations collectées et traitées susceptibles de comporter des appréciations sur les difficultés sociales des personnes seront limitées à l'indication de l'existence de difficultés familiales et à la constatation d'un handicap.
Destinataires des informations :
Les destinataires des informations seront, pour l'exercice de leurs missions et en fonction des habilitations de chacun, le secrétariat du service social, les assistants sociaux, le directeur du CROUS, le service comptable et les financeurs externes éventuels.
Toute autre transmission de données s'effectuera dans des conditions de nature à garantir l'anonymat complet des étudiants.
Seuls les assistants sociaux auront accès à toutes les informations contenues dans le dossier étudiant.
La base nationale bénéficie d'un niveau de sécurité important et tous les échanges entre la base nationale et les bases régionales utiliseront le réseau internet sécurisé (protocole SSL).
Chaque utilisateur de l'application SAGA disposera, en fonction de ses habilitations, d'un identifiant et d'un mot de passe personnel sous la responsabilité d'un administrateur régional.
Information des personnes :
Le responsable du traitement doit, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, informer les étudiants préalablement à la mise en œuvre du traitement :
― de l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
― de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
― des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
― de l'existence des droits d'accès, de rectification et de suppression.
Exercice du droit d'accès, de rectification et de suppression :
Les droits d'accès, de rectification et de suppression définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exerceront auprès du directeur du CROUS concerné.
Une affiche d'information sera diffusée à cet effet dans les différents centres,
Autorise, dans ces conditions, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des aides ponctuelles allouées aux étudiants dans le cadre de l'action sociale et le suivi statistique de l'activité de services sociaux des CROUS.
Décision n° 2010-567 du 6 juillet 2010 autorisant la commune de Beaumont-en-Argonne (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La commune de Beaumont-en-Argonne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe I de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Beaumont-en-Argonne n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Beaumont-en-Argonne et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone principale desservie : Beaumont-en-Argonne (08).
Site de diffusion : Stade, Le Bourday.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Reims-Hautvillers (51) (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2010-568 du 6 juillet 2010 autorisant la commune de Chémery-sur-Bar (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La commune de Chémery-sur-Bar est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe I de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la Société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Chémery-sur-Bar n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 25 juillet 2006.
La présente décision sera notifiée à la commune de Chémery-sur-Bar et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone principale desservie : Chémery-sur-Bar (08).
Site de diffusion : chemin des Côtes.
Décision n° 2010-571 du 8 juin 2010 complétant la décision n° 2010-498 du 18 mai 2010 et autorisant la société Tahiti Nui Télévision pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privé généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative dénommé TNTV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en Polynésie française
La société Tahiti Nui Télévision est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe à la présente décision en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privée généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative dénommé TNTV autorisé en mode analogique en Polynésie française, selon les conditions prévues par la convention en date du 18 mai 2010 susvisée et l'annexe à la présente décision.
Les fréquences appartiennent au réseau OM 1.
Les fréquences de diffusion sont précisées dans l'annexe à la présente décision et pourront être complétées par d'autres fréquences dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre.
L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces fréquences, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service TNTV est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
La présente autorisation prend effet à la date du début des émissions, qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de deux mois suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex.
Si, dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Le terme de la présente autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe est fixé au 31 mars 2015.
La ressource radioélectrique est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes, les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Les caractéristiques des signaux émis sont conformes aux spécifications techniques définies par l'arrêté interministériel en vigueur à la date du début des émissions.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la règlementation en vigueur et au document établissant les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre, élaboré sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ce document a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 22 juillet 2008 et publié le 10 octobre 2008 sur son site internet.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen par la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
L'éditeur met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système qu'il souhaite utiliser.
Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les évolutions du moteur d'interactivité, ou les changements de ce moteur, font l'objet d'une information du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
FRÉQUENCES ATTRIBUÉES POUR LA PREMIÈRE PHASE DE DÉPLOIEMENT DU RÉSEAU OUTRE-MER 1
HAUTEUR MAXIMALE
d'antenne (m)
maximale (W)
Mont-Marau - Pic Vert
Papareva - Mahaiatea
Papenoo - Propriété Terri
Pirae - Titioro
Punaauia 2 - Lotus
La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission.
La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 60, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex), en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
Décision n° 2010-589 du 6 juillet 2010 relative à l'arrêt de la diffusion analogique du service de télévision privé à caractère local dénommé LCM diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Marseille
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société Marseille Télévision Locale, par la décision du 27 septembre 2005 susvisée, pour la diffusion du service LCM par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone de Marseille, mentionnée en annexe, lui est retiré le 6 octobre 2010.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Marseille Télévision Locale.
Marseille ― Grande Etoile
Décision n° 2010-590 du 29 juin 2010 relative à l'arrêt de la diffusion analogique du service de télévision privé à caractère local dénommé TV8 Mont-Blanc diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société TV8 Mont-Blanc, par la décision du 7 juin 2005 susvisée, pour la diffusion du service TV8 Mont-Blanc par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie mentionnée en annexe lui est retiré le 29 septembre 2010.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société TV8 Mont-Blanc.
NOM ZONES
ABONDANCE 1 - Pointe des Follys
ALBERTVILLE 1 - Fort du Mont
ALBERTVILLE 2 - Eysseric
ANNECY - Belvédère de la Jeanne
ANNEMASSE - Vesancy
ARACHE1 - Les Carroz
CHAMBERY 3 - Les Monts
CHAMONIX MONT BLANC - Aiguille du Midi
CHATEL - Morclan
CLUSES - Saint-Sigismond
COMBLOUX - Le Baroulet
FAVERGES 1 - Seythenex
FAVERGES 2 - Cret de Chambellon
FEISSONS-SUR-ISERE - Pussy
FRANGY - Le Mont
LA BATHIE - Saint-Didier
LA CHAPELLE-D'ABONDANCE - Miolene
LA CLUSAZ 1 - Combe de Balme
LA CLUSAZ 2 - Les Rifroids
LA CLUSAZ 3 - Le Transval
LE GRAND-BORNAND 1 - Le Mont
LES GETS 1 - Les Chavannes
MANIGOD 1 - Montisbrand
MANIGOD 2 - Villard Dessus
MEGEVE 1 - Rochebrune
MONT REVARD - Les Déserts
MORZINE 1 - Le Plenay
MORZINE 2 - La Croix
MOUTIERS 1 - Les Rochers
SAMOENS - Lachat
SAINT-GERVAIS-LES BAINS - Le Coudray
SAINT-JEAN-D'AULPS - Les Cotes
SAINT-JORIOZ 1 - Saint-Germain
THONES 1 - Forgeassoud
THONES 2 - Tour des Pompiers
Décision n° 2010-591 du 29 juin 2010 complétant la décision n° 2007-508 du 24 juillet 2007 autorisant la société TV8 Mont-Blanc à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV8 Mont-Blanc
La société TV8 Mont-Blanc est autorisée à utiliser les fréquences définies en annexe en vue de la reprise en mode numérique du service de télévision à vocation locale, dénommé TV8 Mont-Blanc, selon les conditions prévues par la convention du 19 janvier 2010.
La présente décision sera notifiée à la société TV8 Mont-Blanc et publiée au Journal officiel de la République française.
ABONDANCE
Pointe des Follys
Eysseric
ANNEMASSE
Vesancy
ARACHES
Les Carroz
CHATEL
Morclan
FAVERGES
Seythenex
Cret de Chambellon
FEISSONS-SUR-ISERE
Pussy
FRANGY
Le Mont
LA BATHIE
Saint-Didier
LA CHAPELLE-D'ABONDANCE
Miolene
LA CLUSAZ
Combe de Balme
Les Rifroids
Le Transval
LE GRAND-BORNAND
Les Chavannes
MANIGOD
Montisbrand
Villard Dessus
MEGEVE
Rochebrune
MORZINE
Le Plenay
La Croix
SAMOENS
Lachat
Le Coudray
SAINT-JEAN-D'AULPS
Les Cotes
SAINT-JORIOZ
Saint-Germain
THONES
Forgeassoud
Tour des Pompiers
(7) PAR de 500 mW non directive.
(9) PAR image de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20° et 160°, 2 W dans la direction d'azimut 270°.
(22) PAR de 500 mW dans la direction d'azimut 160°, 1 W dans la direction d'azimut 255°.
(26) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 230°, 1,5 W dans la direction d'azimut 55°, 1,5 W dans la direction d'azimut 325°, 1,5 W dans la direction d'azimut 140°.
Informations communiquées dans un délai de un mois après la mise en service :
Décision n° 2010-602 du 27 avril 2010 portant rectification de la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 27 avril 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
AIXE-SUR-VIENNE
Les Rivauds
AMBAZAC
ANGOULEME
Petit Beauregard
BOURGANEUF
Faux-Mazuras
DESCARTES
Buxeuil
EYMOUTIERS
Pierre-Château
Les Cars
MONTPON-MENESTEROL
La Merlerie
SAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRE
Chanterac
SAINT-JUNIEN
Périssat
SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT
La Vie Sauvage
SAINT-SAVIN-SUR-GARTEMPE
Route de Béthine
SAINT-SULPICE-LAURIERE
Considat
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
Les Roberdières
THIVIERS
Le Dognon
VAL-DE-BRIANCE
Condat-sur-Vienne
(8) PAR de 9 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130° et 230°, 2 W dans la direction d'azimut 90°.
(15) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310° et 230°, 440 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 310°.
Décision n° 2010-607 du 20 juillet 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées aux services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le multiplex R 3
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 19 juillet 2005 susvisées doit être assurée dans les zones figurant en annexes I et II de la présente décision.
L'opérateur de multiplex doit remettre au conseil les dossiers techniques nécessaires à l'agrément des sites avant les dates mentionnées à l'annexe II.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra être assurée dans les zones figurant en annexe III de la présente décision à la date mentionnée dans cette annexe.
L'opérateur de multiplex doit remettre au conseil les dossiers techniques nécessaires à l'agrément des sites avant les dates limites mentionnées à la même annexe.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter dans les zones mentionnées en annexe IV de la présente décision à une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil, conformément au schéma national d'arrêt de la diffusion analogique, sous réserve que les aménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés.
Le conseil fixera dans des décisions ultérieures la liste complémentaire des zones qui devront être couvertes avant le 30 novembre 2011 par les services de télévision à caractère national diffusés sur le multiplex R 3.
Les décisions n° 2008-1076 du 16 décembre 2008, n° 2009-589 du 15 septembre 2009 et n° 2010-50 du 26 janvier 2010 sont abrogées.
La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision à caractère national susvisé et à l'opérateur de multiplex autorisé à utiliser une ressource radioélectrique par voie hertzienne numérique et publiée au Journal officiel de la République française.
Liste des zones de la télévision numérique de terre devant être couvertes au 13 juillet 2010
par les services de télévision à caractère national diffusés sur le multiplex R 3
ALENÇON
Monts d'Amain
ANDOUILLE
Rochefort-sur-Loire
BARNEVILLE-CARTERET 2
BESSE-SUR-BRAYE
BITSCHWILLER-LES-THANN
Monts d'Arrée
Mont Pinçon
Caen Nord
CAP DE LA HAGUE
CHANTONNAY
CHATEAU-GONTIER
CHATEAULIN
CHATELAUDREN
Digosville
CRAON
CROZON
EQUEURDREVILLE
ERNEE
ERQUY
FOUGERES
GUER
GUINGAMP
JOSSELIN
LA BAULE-ESCOUBLAC
LA ROCHE-BERNARD
LA TRANCHE-SUR-MER
LAMBALLE
LANDERNEAU
LAVAL
Mont Rochard
Canton de Mayet
La Forêterie
Kervenanec
MALESTROIT
MAREUIL-SUR-LAY
Belvédère
Nantes Sud-Est
ORBEC
PERROS-GUIREC
PLANCOET
PLENEUF-VAL-ANDRE
PLOUGASTEL
PONT-AVEN
PONTCHATEAU
PONTIVY
PONT-L'EVEQUE
PONTRIEUX
PORT-JOINVILLE
POUZAUGES
QUIMPER
QUIMPERLE
QUINTIN
REDON
Bécherel
Cesson-Sévigné
ROHAN
SAINT-CALAIS
SAINT-LO
SEGRE
SAINT-HILAIRE-DE-TALMONT
Nordheim
SAINT-RENAN
SURTAINVILLE
TOURLAVILLE
TREGUIER
Landes des Lanvaux
VITRE
WINGEN-SUR-MODER
YFFINIAC
DATE DE REMISE
des dossiers
Maison Plaine/La Motte
AGEN
AGEN-D'AVEYRON
AIGLEPIERRE
AIME
AIX-EN-OTHE
Baie d'Ajaccio
ALBI
ALES
Mont Bouquet
ALGRANGE
AMBERT 1
ANNECY
ARGENTON-SUR-CREUSE
Malicornay
ARINTHOD
ARNAVILLE
ARNAY-LE-DUC
ARS-EN-RE
ARS-SUR-MOSELLE
ASPRIERES
AUBIN
AUCH
AURILLAC
Labastide-du-Haut-Mont
Bois du Roi
AUXERRE
Molesmes
AVIGNON
Mont Ventoux
AX-LES-THERMES
AZAY-LE-RIDEAU
BACCARAT
BALSIEGES
BANASSAC
BARCELONNETTE
BARJAC
BAR-LE-DUC - WILLERONCOURT
Willeroncourt
BAR-SUR-AUBE
Serra di Pigno
La Rhune
BELESTA
BELFORT
BELLERIVE-SUR-ALLIER
Audrix
BERNAY
Lomont
Montfaucon
Brégille
BESSEGES 1
BIARS-SUR-CERE
BITCHE
BOGNY-SUR-MEUSE
Bordeaux Est
Caudéran
BORT-LES-ORGUES - PLATEAU DE BORT 2
BOULOGNE-SUR-MER
Mont Lambert
BOURBONNE-LES-BAINS
Collines du Sancerrois
BOURG-SAINT-MAURICE
BOURMONT
BRIVE
Lissac
BRUYERES
BUSSANG
CAHORS
CAJARC
CALVI
CAMARES
CAPDENAC-GARE
CARCASSONNE
Montagne noire
CASSIS
CASTILLON-EN-COUSERANS
CERESTE
CHALAIS
CHAMBERY
Les Monts
Aiguille du Midi
CHAMPAGNOLE
Mont Rivel
Le Bulay
CHANCELADE
CHANIERS
CHARTRES
Montlandon
CHATEAU-ARNOUX
CHATELLERAULT
CHAUMONT-CHALINDREY
Chalindrey
CHAUVIGNY
Royat
CLOYES-SUR-LE-LOIR
Cluses Nord-Est
COMBLOUX
COMMERCY
CONFOLENS
CONTES
CORCIEUX
CORNIMONT
CORTE
Antisanti
CUZORN
DANGE
DIGNE
DORMANS
DOULAINCOURT-SAUCOURT
DRAGUIGNAN
DREUX
DUGNY-SUR-MEUSE
Les Carrières blanches
Mont des Cats
EMBRUN
ENTRAYGUES
Bois de la Vierge
ESPALION
ESTISSAC
ETAMPES
ETIVAL-CLAIREFONTAINE
EURVILLE-BIENVILLE
EXCIDEUIL
FLORAC
FOIX
FONTAINEBLEAU
FONTOY
Kreutzberg
FORCALQUIER
FOUG
FOUGEROLLES
FOULAIN
FRAIZE
FRONCLES
FUMEL
GAP
Mont Colombis
GERARDMER
GIVET
GIVONNE
GOLFECH
GORCY
GOURDON
GRAMAT
GRASSE
Tour sans venin
GUERET
Saint-Léger-le-Guérétois
HYERES
Cap Bénat
IGNY
Palaiseau Les Marnières
ILLE-SUR-TET
IS-SUR-TILLE
JUSSAC
LA BASTIDE-DE-SEROU
LA BOURBOULE
LA BRESSE
LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES
LA FAURIE
LA GRAND-COMBE 1
Mireuil
LA ROCHETTE
LACAPELLE-MARIVAL
LAISSAC
LANGEAC
LANGOGNE
L'ARGENTIERE-LA-BESSEE
LAVELANET
LAVOUTE-SUR-LOIRE
LE BISANNE
LE COLLET-DE-DEZE
Mont Saint-Vincent
Harfleur
LE MALZIEU-VILLE
LE PUY-EN-VELAY
Saint-Jean-de-Nay
LE PUY-SAINTE-REPARADE
LE THILLOT
LE VAL-D'AJOL
LES OLLIERES-SUR-EYRIEUX
LES ORRES
LES ROUSSES
Montagne des Tuffes
LEVENS
L'ILE-ROUSSE
Lambersart
Bouvigny
Couzeix
Panazol
LIVERDUN
LIVINHAC-LE-HAUT
LOCHES
LONGUYON
Bois de Châ
LONS-LE-SAUNIER
MACON
Bois de Cenves
MALLEMOISSON
MANDEURE
MANTES
Maudétour-en-Vexin
MARCILLAC-VALLON
MARGUT
Massif de l'Etoile
Pomègues
MAUBEUGE
Rousies
MAULEON-LICHARRE
MAURS
MELUN
MENDE
Truc de Fortunio
Cap Martin
Luttange
MEYSSAC
MEZIERE-SURY
Sury
MIGNE-AUXANCES
Lévézou
MIRAMONT-DE-GUYENNE
MODANE
MOLINGES
MONTBELIARD
Fort de La Chaux
MONTHERME
MONTLUCON
MONTMEDY
MONTMELIAN
Le Fort
MONTMIRAIL
MONTMORILLON
Saint-Baudille
MONT-REVARD
Le Revard
MOREZ
MORTEAU
Montlebon
MOUSSEY
MOUTIERS
MOUZON
MURAT
MUSSIDAN
Malzéville
NERAC
NEUFCHATEAU
Mont Alban
La Madeleine
NIMES
Canton de Melle
NOGENT-LE-ROTROU
NOLAY
NOUZONVILLE
ORAISON
La Plaine Poteau
Tour Eiffel
PARIS EST
Chennevières
PARIS NORD
PARIS SUD
Villebon
Amailloux
PEIPIN
PENNE-D'AGENAIS
PERIGUEUX
Pic de Neulos
PIERRY
PIGNANS
Notre-Dame des Anges
POMPEY
PONT-SAINT-VINCENT
PORTO-VECCHIO
PRADES
PRAYSSAC
PROVENCHERES-SUR-FAVE
PUY-DE-SAINT-ROMAIN
RAUCOURT-ET-FLABA
Hautvillers
Poële sauvage
REVIN
RIBERAC
RIOM-ES-MONTAGNES
RIVIERE-SUR-TARN
RODEZ
ROMANS-SUR-ISERE
ROQUEVAIRE
Rouen Sud
Darnetal
ROYAN
RUELLE
RUPT-SUR-MOSELLE
SAINT-AFFRIQUE
SAINT-ASTIER
SAINT-CERE
SAINT-CHAFFREY
SAINT-CLAUDE
SAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE
SAINTE-MENEHOULD
SAINTES
SAINT-FLOUR
SAINT-GENIEZ-D'OLT
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
SAINT-MAIME
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
La Loube
SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE
SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC
SAINT-RAPHAËL
Pic de l'Ours
SAINT-SOZY
SALINS-LES-BAINS
SARLAT
Donon
SEIX
SENS
Gisy-les-Nobles
SERRES
SERVANCE
SEVERAC-LE-CHATEAU
SIMIANE-LA-ROTONDE
SISTERON
SOUILLAC
SAINT-BON
SAINT-DIE
St-Dié - Montagne d'Ormont
SAINT-EPAIN
SAINT-JEAN-D'ANGELY
SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT
SAINT-JULIEN-DE-LAMPON
SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE 1
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE
SAINT-MIHIEL
SAINT-NABORD
SUSVILLE
TAINTRUX
TALLARD - LARDIER-ET-VALENCA
TARASCON-SUR-ARIEGE
Touassomalo
THIEFOSSE
THONNANCE-LES-JOINVILLE
Cap Sicié
Toulouse Est
Pic du Midi
Chissay
TRELISSAC
Les Riceys
TULLE
USSEL
Meymac
UTELLE
La Madone
VALENCIENNES
VALERNES
VENDOME
Septsarges
VIC-SUR-CERE
VILLECOMTAL
VILLENAUXE-LA-GRANDE
VILLE-SOUS-LAFERTE
VIREUX-WALLERAND
Mont des Haies
Le Haut de Dimont
VIVIEZ
Montaud
(1) L'opérateur de multiplex devra remettre au conseil les dossiers techniques nécessaires à l'agrément des sites à une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil conformément au schéma national d'arrêt de la diffusion analogique.
Liste des zones de la télévision numérique de terre devant être couvertes avant le 30 novembre 2011 par les services de télévision à caractère national diffusés sur le multiplex R 3 sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés
d'allumage
ANCY-LE-FRANC
ANNET-SUR-MARNE
ARAMITS
ARÇON
ARGENTAT
ARPAJON
ARUDY
AUBUSSON
AUXERRE-VENOY
AUXI-LE-CHATEAU
AVANNE-AVENEY 1
AVESNES-SUR-HELPE
BEAUMONT-LE-ROGER
BELLAC
BESANCON BEURE
BRANTOME
BRUGES-CAPBIS-MIFAGET
BUC
CACHAN
CHAMBOST-ALLIERES
CHAROLLES
CHARTRETTES
CHATEAUFORT
CHATEAUNEUF-LA-FORET
CHATEAUPONSAC
CHAUFFAILLES
CLUNY
COUBLANC
COUZE-ET-SAINT-FRONT
DOURDAN
ETRECHY
EYMET
FELLETIN
FOSSES
FREVENT
GIF-SUR-YVETTE
GIROMAGNY
Chamrousse
HASPARREN
HERIMONCOURT
ISPOURE
JOUARS-PONTCHARTRAIN
LA CLAYETTE
LA FERTE-GAUCHER
LANGOIRAN
LARCEVEAU-ARROS-CIBITS
LATRESNE
LESPARRE
Lesparre-Médoc Est
LIMOURS
LIZY-SUR-OURCQ
MAICHE
MARCONNE
MAULE
MEREVILLE
MIMIZAN
MONEIN
MONTBARD
MONTIGNAC
MOUTHE
NEVERS
NONTRON
OBJAT
OLORON-SAINTE-MARIE
ORCHAMPS-VENNES
PAU
SAACY-SUR-MARNE
SACLAS
SAVIGNY-SUR-ORGE
SEPTEUIL
SERRIERES-ANDANCE
SOULAC-SUR-MER
SAINT-ANDRE-DE-BOEGE
SAINT-CHERON
SAINT-CYPRIEN
SAINT-CYR-SUR-MORIN
SAINT-JULIEN-DU-SAULT
SAINT-POL-SUR-TERNOISE
TARDETS-SORHOLUS
TERRASSON-LA-VILLEDIEU
TONNERRE
URRUGNE
VENAREY-LES-LAUMES
VILLENEUVE-L'ARCHEVEQUE
VILLENEUVE-SUR-BELLOT
VILLENEUVE-SUR-YONNE
YERRES
ANNOT
BARROU
BONNEUIL-MATOURS
CHATILLON-SUR-MARNE
DIENNE
ENSUES-LA-REDONNE
EPERNON
GOUEX
LA ROCHE-POSAY
LAGUENNE
LANGEAIS
MAINTENON
MONTARGIS
MONTOIRE-SUR-LE-LOIR
NOGENT-LE-ROI
PITHIVIERS
RICHELIEU
SAINT-AMAND-MONTROND
SOUPPES-SUR-LOING
SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
TOURNON-SAINT-MARTIN
VILLEMEUX-SUR-EURE
(Les canaux et leurs conditions d'utilisation seront définis par des décisions ultérieures du conseil.)
AIGUEBLANCHE
ALLEVARD
BAGNOLS-SUR-CEZE
BELLECOMBE-EN-BAUGES
BOZEL
FLUMET
L'ALPE-D'HUEZ
LE BOURG-D'OISANS
SAINT-JEOIRE
SAINT-MARTIN-D'URIAGE
VACHERESSE
VALLEE-DE-L'AUZONNET
VIF
VILLARD-BONNOT
VILLARD-DE-LANS
VINAY
AIGUEBELLE
AMBIALET
MONTFERRIER
SAINT-JULIEN-MONT-DENIS
Au cours du quatrième trimestre de chaque année et sauf en ce qui concerne les régimes mentionnés aux articles R.
815-73 et le régime général de sécurité sociale, chacun des organismes et services mentionnés à l'article L.
815-27 débiteurs d'un avantage mentionné à l'article L.
815-24 adresse à la Caisse des dépôts et consignations un état indiquant ; 1°) le nombre total des prestations d'invalidité servies au 1er juillet précédent ; 2°) le nombre des allocations supplémentaires servies à la même date.
L'état susmentionné est signé par le directeur de l'organisme ou service.
Décision n° 2010-620 du 22 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Régie Vendée pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Vendée
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-19 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Vendée est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
La SARL Régie Vendée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Régie Vendée et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Virgin Radio Vendée.
Secteur d'implantation : Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Adresse du site : lieudit Les Vases, Saint-Hilaire-de-Riez (85).
Secteur d'implantation : Luçon.
Adresse du site : lieudit Forton, Luçon (85).
Décision n° 2010-634 du 8 juin 2010 complétant la décision de reconduction n° 2009-168 du 24 février 2009 et autorisant la société Productions des îles pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère régional et local dénommé Carrib'INTV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
La société Productions des îles est autorisée à utiliser les fréquences définies en annexe à la présente décision en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privé à caractère régional et local dénommé Carrib'INTV, autorisé en mode analogique dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, selon les conditions prévues par la convention en date du 24 février 2009 susvisée et l'annexe à la présente.
Les fréquences de diffusion sont précisées dans l'annexe à la présente et pourront être complétées par d'autres fréquences dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Carrib'INTV est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique, dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre », élaboré sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente décision sera notifiée à la société Production des îles et publiée au Journal officiel de la République française.
FRÉQUENCES ATTRIBUÉES POUR LA PREMIÈRE
PHASE DE DÉPLOIEMENT DU RÉSEAU OM 1
SAINT-BARTHELEMY ― Morne Lurin
SAINT-BARTHELEMY ― Morne Toiny
SAINT-MARTIN ― Pic Paradis
Décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 autorisant la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
La société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, Télé Pays, Arte et France 24.
Les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision seront assignées à la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) par décisions ultérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prises après détermination des sites d'émissions ainsi que de l'ensemble des caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du début des émissions qui sera précisé par une décision ultérieure du CSA.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société doit assurer les opérations techniques nécessaires à la diffusion jusqu'au terme de l'autorisation sur la totalité des fréquences attribuées.
Les fréquences définies en annexe pourront être complétées par d'autres fréquences dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre.
La société devra respecter le calendrier de mise en service de ces fréquences, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Elle est destinée à transmettre, à l'exclusion de tout autre usage, les débits nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants (ainsi que le croisement entre multiplex), les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception ainsi que, le cas échéant, les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre.
Ce document a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 7 janvier 2010 et publié sur son site internet.
La société devra informer le Conseil supérieur de l'audiovisuel des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des systèmes d'accès sous condition utilisés et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique devra s'effectuer dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification de la composition du premier multiplex dans les départements d'outre-mer.
La présente autorisation est incessible.
La société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés pour la diffusion dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie sur le premier multiplex.
La présente décision sera notifiée à la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) et publiée au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Polynésie française, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et au Journal officiel du territoire de Wallis-et-Futuna.
FRÉQUENCES ATTRIBUÉES POUR LA PREMIÈRE PHASE DE DÉPLOIEMENT DU RÉSEAU ROM 1
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE - ZONE DU SITE
Saint-Pierre - Phare de Galantry
Miquelon - Pointe au Cheval
Aoupinié - Poya
Bourail 1 - Château d'eau
Canala 1 - Prokoméo
Hienghène - Gauet
Houailou 1 - Pic Bâ
Kone - Kaféaté
Kouaoua - Mé-Firo
Lifou 2 - Waé
Maré - Tadine
Mont-Doré - Col de Plum
Mont-Doré - Mont Do
Nouméa - Mont Coffyn
Nouméa - Mont Koghi
Ouaco - Tsiba
Ouvéa - Pointe Gervaise
Paita - Vi-Vété
Ponérihouen 1 - Gogoroto
Pouébo - Mandjélia
Koumac - Tiébaghi
Touho - Popoméou
Vao - Ile des Pins - Pointe Ita
UVEA - Mont Loka
UVEA - Pointe Matala
MAMOUDZOU - Lima Combani
PAMANDZI - La Vigie
MAMOUDZOU - Kaouéni
Décision n° 2010-636 du 8 avril 2010 complétant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée, à compter du 8 juin 2010, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer auprès du public la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée.
ANTRAIN
Stade
Plouhinec
BELLE-ISLE-EN-TERRE
La Boissière
Rue Mac-Orlan
Rue de Casabianca
Eden Roc
Roc Tredudon
CHATEAUBOURG
Bellevue
Coatifitel
CHATEAUNEUF-DU-FAOU
Kervaez
La Marquise
Kerandon
Rue Alsace-Lorraine
DAOULAS
Le Rest Pouligou
Viaduc
Le Gallic
Pouldavid
Langourian
Colline de Rille
L'Abbaye
Castel Pic
Saint-Laurent
JUGON-LES-LACS
La Hautière
Nivillac
Camping
Cité Bel-Air
Beg Ar Land
Bois Solon
Le Créou
Kervren Ploubazlanec
Crech Morvan
Le Tertre de Brandefert
Cimetière rue de la Cour
PLERIN
La Combe
Viaduc du Gouet
PLOUBAZLANEC
Loguivy
PLOUGASTEL-DAOULAS
Le Relec-Kerhuon
Keralcun
Bois d'Amour
PONT-CROIX
PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH
Le Golves
Kerousse
Poul Don
Tour du Coteau
Parc des expositions
Le Merdy
Stade Rhu
Cardry
Château d'eau de Beaumont
Saint-Pern
L'Eperon
La Touche sur Roche
La Haute Ville
SAINT-CAST-LE-GUILDO
Les Mielles
Hôpital intercommunal
SAINT-MICHEL-EN-GREVE
SAINT-NIC
Pentrez
Treoualen
TREDEZ
Locquemeau
TREGARVAN
Bel Air
Parq An Escop
Moustoir'ac
Le Moulin à Vent
(12) PAR de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140° et 160°, 2 W dans la direction d'azimut 265°, 1 W dans la direction d'azimut 30°.
(17) PAR de 100 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20° et 140°, 20 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190° et 330°.
(27) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 120°, 299 mW dans la direction d'azimut 212°.
(46) PAR de 200 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 320°, 105 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330° et 30°, 200 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 60°.
Décision n° 2010-637 du 8 avril 2010 complétant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 8 juin 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Château d'eau de Lécousse
Terrain de foot
Le Creou
La Touche sur Roche Itas
Décision n° 2010-640 du 8 avril 2010 complétant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
La société Multiplex R 5 - MR 5 est autorisée à compter du 8 juin 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition des programmes autorisés sur le multiplex R 5, conformément à la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 susvisée.
La présente décision sera notifiée à la société Multiplex R 5 - MR 5 et publiée au Journal officiel de la République française.
(3) PAR de 8 kW dans la direction d'azimut 90°, 8 kW dans la direction d'azimut 180°, 8 kW dans la direction d'azimut 270°, 2,5 kW dans la direction d'azimut 360°.
La société SMR6 SA est autorisée à compter du 8 juin 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
D 794 Lieudit Ville Verte
Décision n° 2010-642 du 11 mai 2010 complétant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée.
Côte Vassale
Les Moulins
Etoile du Matin
Décision n° 2010-643 du 11 mai 2010 complétant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
Le Refuge
Campauge
SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERE
(2) PAR de 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 0° et 180°.
La société SMR6 SA est autorisée à compter du 30 juin 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
La Léchère
ALBIEZ-LE-VIEUX
Pont de la Toussuire
ALLEMONT
Le Clot
Le Collet
Plan Chaney
Grange Neuve
Bram Fan
Pers-Jussy
AUTRANS
Meaudre
BEAUFORT-SUR-DORON
Les Prés
La Ravière
Montchavanay
Chausson
Tête noire
Rosière
Macot
Dième
Ouest de Praille
Mont Follet
Montrochet
CHATILLON-SUR-CLUSES
Boisonnet
Argerot
Montbernier
Massiat
Les Jarsins
Pilloux
Les Combes
GIEZ
Les Vorziers
Lac Blanc
LA GIETTAZ
Champ Badieu Dessus
Angelin
Saint-Sernin-du-Bois
Nancy-sur-Cluses
LES ALLUES
Le Villard
LES CONTAMINES-MONTJOIE
Au Sud-Est
Plat du Loup
Meyrie-Cimetière
Mont-Saint-Rigaud
Les Fontaines
Montagnieu
Téléphérique du Plenay
Vers la Côte
Succieu-Buffières
Chemin des Balmes
PEILLONNEX
La Biole
SEPTMONCEL
Bévy
SERRAVAL
Côte de Marlens
Le Sauget
Les Champeys
Le Molard
Charbonnière
Gine
Réservoir d'eau
Merlas
La Roche
Les Brasses
Monestier
Les Bourdoires
Le Château
THORENS-GLIERES
Biauvy
Prébuza
Le Gua
Saint-Hilaire
Téléphérique
Le Replat
Le Bavoir
Le Chevallon
(8) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 350°, 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 30° et 40°, 7 W dans la direction d'azimut 80°.
(9) PAR de 511 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310° et 320°, 508 mW dans la direction d'azimut 10°, 511 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60° et 70°.
(10) PAR de 200 mW dans la direction d'azimut 230°, 200 mW dans la direction d'azimut 0°, 90 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 320°.
(12) PAR de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20° et 30°, 12 W dans la direction d'azimut 210°, 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250° et 340°.
(16) PAR de 804 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 320°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330° et 40°.
(31) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 100°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 170°, 951 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 0°.
(32) PAR de 22 W dans la direction d'azimut 40°, 17 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90° et 100°, 21 W dans la direction d'azimut 140°, 17 W dans la direction d'azimut 270°.
(35) PAR de 13 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10° et 30°, 9 W dans la direction d'azimut 70°, 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10° et 120°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 280°.
(43) PAR de 350 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100° et 120°, 350 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 240°, 90 mW dans la direction d'azimut 350°.
(47) PAR image de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 320°, 664 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10° et 40° ; PAR son de 50 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 320°, 17 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10° et 40°.
(55) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 335°, 500 mW dans la direction d'azimut 215°.
(57) PAR de 500 mW dans la direction d'azimut 40°, 300 mW dans la direction d'azimut 300°, 900 mW dans la direction d'azimut 355°.
(66) PAR de 350 mW dans la direction d'azimut 260°, 325 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 310°, 350 mW dans la direction d'azimut 0°.
(73) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10° et 70°, 4 W dans la direction d'azimut 150°, 9 W dans la direction d'azimut 230°, 3 W dans la direction d'azimut 300°.
Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés exerce les attributions mentionnées à l'article L.
114-6, après avoir pris connaissance du rapport de certification prévu à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels qui lui sont présentés par le directeur général et l'agent comptable.
Il établit le règlement intérieur.
Les assurés volontaires visés au présent chapitre conservent leur droit aux prestations de l'assurance volontaire pendant une durée de trois mois à compter du premier jour de résidence en France, sous réserve que les intéressés aient tenu informée la Caisse des Français de l'étranger de leur retour définitif en France.
Décision n° 2010-645 du 6 juillet 2010 complétant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 12 juillet 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer auprès du public la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée.
Mont Saint-Cyr
CENAC-ET-SAINT-JULIEN
Conte
Mont d'Onel
LAROQUEBROU
LEYME
Le Frau
Le Brongidour
Ferme rouge
Saint-Aulaire
SAINT-CERNIN
La Croix Saint-Pierre
SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE
Brin
Les Côtes de Laubenie
TAUSSAC
Cancelade
La Bachellerie
VERGT
Lambertie
(3) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 310°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0° et 90°, 3 W dans la direction d'azimut 140°.
(4) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 150°, 250 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240° et 250°, 250 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50° et 60°.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 27 juillet 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée.
La Tour sans Venin
AMFREVILLE-SUR-ITON
La Bruyère communale
Chapelle Saint-Marc
Forges-les-Bains
Bois des Mocquets
Le Calvaire
Les Grands Clos
La Vallée de Chancepois
Chevreuse
Décision n° 2010-648 du 6 juillet 2010 complétant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 19 juillet 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Décision n° 2010-649 du 6 juillet 2010 complétant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 19 juillet 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Décision n° 2010-650 du 6 juillet 2010 complétant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 19 juillet 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Puy Chevrier
Serres municipales
La Haute Terre
Persac
Réservoirs d'eau
LE BLANC
LE GRAND-PRESSIGNY
La Vienne
LIGUEIL
Les Beauregards
La Feuillette
La Chaussée
Villavard
Usine des eaux
Coulombs
Dunois
Saint-Aignan
PONS
Château
PREUILLY-SUR-CLAISE
Les Cochetières
Courcoue
Château d'eau Malakoff
La Mariauderie
TAILLEBOURG
La Mairie
Buisson des Coudres
Bois de Chaudon
VŒUIL-ET-GIGET
Lieu dit « chez Sales »
(21) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 360°, 1 W dans la direction d'azimut 180°, 428 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190° et 350°.
(25) PAR de 26 W dans la direction d'azimut 105°, 26 W dans la direction d'azimut 200°, 26 W dans la direction d'azimut 335°, 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 105° et 200°.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 27 juillet 2010 à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée.
L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Belvédère de la Jeanne
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Gruey-lès-Surance, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Charbonniers, 88240 Gruey-lès-Surance.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Cambouisset, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Cambouisset, 11540 Roquefort-des-Corbières.
Sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées aux articles L.
162-32-1 les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les conditions sont fixées par décret en Conseil d'Etat et tiennent compte de leur indépendance, d'une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, de leurs effectifs et de leur audience.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de la Selve, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Montplaisir, 12120 La Selve.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Montplaisir, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Puech, 12120 Rulhac-Saint-Cirq.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Souvigné, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudits Les Longées et La Plaine du Beau Chêne, 79800 Souvigné.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Plat des Graniers, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudit Plat des Graniers, 11480 La Palme.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien d'Avesnes et Beauvoir, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Bois de la Haute Haye, 76220 Avesnes-en-Bray.
Les organismes visés à l'article R.
161-61 transmettent les fichiers mentionnés à l'article R.
161-65 au service chargé de mettre en oeuvre le traitement.
Décret n° 2010-931 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 11 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Lorsqu'il est réalisé en entreprise par un moniteur d'entreprise, le stage peut également être effectué durant une période maximale de trois mois, en deux sessions comportant un jour consacré à la partie pratique de la conduite et quatre jours consécutifs pour le reste du programme.
― Au deuxième alinéa du III de l'article 15, après les mots : « centre de formation d'entreprise agréé », insérer les mots : « ou par un moniteur d'entreprise ».
- Après obtention de l'un des diplômes ou titres professionnels mentionnés à l'article 2 ou de l'attestation mentionnée à l'article 18, une carte de qualification de conducteur est délivrée à chaque conducteur, après vérification de la validité de son permis de conduire, par l'organisme chargé de la délivrance de ces cartes.
Cette carte est renouvelée tous les cinq ans après chaque session de formation.
Le modèle, les conditions de délivrance et de remise de la carte sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
Au I (b), les mots : « avant le 10 septembre 2011 » sont remplacés par les mots : « avant le 10 septembre 2012 » ;
Au II (a), les mots : « et à l'article 11 du décret n° 2004-1186 » sont remplacés par les mots : « , à l'article 12 et à l'article 19 du décret n° 2004-1186 ».
Décret n° 2010-932 du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs
Abrogé par Décret n°2018-1275 du 26 décembre 2018 - art. 5 (V)
I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux nouveaux services internationaux de transport de voyageurs exploités sur le réseau ferroviaire défini par l'article L.
II.-Au sens du présent décret, on entend par :
1° " Contrat de service public " : le contrat tel que défini à l'article 2 i) du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;
2° " Autorités organisatrices " : autorités compétentes définies par le 5 de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 869/2014 de la Commission du 11 août 2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs comme celles mentionnées au point b de l'article 2 du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé, ayant conclu un contrat de service public portant sur l'exploitation d'un service de transport ferroviaire de voyageurs, à savoir le ministre chargé des transports, les régions, le syndicat des transports d'Ile-de-France, les départements et les autres personnes publiques ayant conclu un tel contrat ;
3° " Service de transport ferroviaire international de voyageurs " : un service de transport ferroviaire de voyageurs dans le cadre duquel le train franchit au moins une fois la frontière entre la France et un autre Etat membre de l'Union européenne et dont l'objet principal est le transport de voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres différents ; le train peut être assemblé ou divisé, et les différentes parties le constituant peuvent avoir des provenances et des destinations différentes à condition que toutes les voitures franchissent au moins une frontière ;
4° " Desserte intérieure " : une desserte, par une société de transport ferroviaire de voyageurs, d'un itinéraire compris entre deux gares situées sur le territoire national.
III.-Les obligations d'information prévues aux articles 3, 6, 7, 11 et 12 du règlement d'exécution susmentionné incombent à l'entreprise ferroviaire assurant la traction, même quand elle n'assure pas elle-même l'ensemble des services de transport de voyageurs.
Modifié par Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 11
I.-Tout candidat à l'exploitation d'un nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs, avant d'introduire une demande de capacités d'infrastructure auprès du gestionnaire d'infrastructure, adresse à celui-ci un dossier d'information.
Le gestionnaire d'infrastructure en accuse réception.
Ce dossier comporte, outre les données relatives à l'identification du candidat, à sa licence et à son certificat de sécurité, les informations suivantes :
1° Le trajet détaillé indiquant la localisation de la gare d'origine et la destination finale du nouveau service ainsi que sa fréquence ;
2° Les dessertes intérieures envisagées, leur longueur et les correspondances ;
3° Les horaires prévus et la capacité de transport ;
4° La localisation des arrêts dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ;
5° La longueur de la plus grande desserte intérieure et celle du service international ;
6° La date envisagée pour le lancement du nouveau service.
Ces informations couvrent au moins les trois premières années et, dans la mesure du possible, les cinq premières années de l'exploitation du nouveau service.
II.-Le candidat à l'exploitation d'un nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs notifie à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières son intention d'exploiter ce nouveau service en lui adressant un dossier conformément à l'article 3 du règlement d'exécution du 11 août 2014 mentionné à l'article 1er.
Lorsque l'Autorité n'accepte pas la justification que le paragraphe 5 de ce même article demande d'apporter en matière de secret des affaires au candidat à l'exploitation d'un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs, elle prend une décision en ce sens et en informe ce dernier.
L'Autorité est chargée de recevoir, d'examiner et de publier cette notification, conformément à l'article 3 du règlement d'exécution susmentionné.
L'Autorité dispose d'un délai de deux semaines pour analyser le caractère nouveau du service présenté dans cette notification.
L'Autorité établit et publie pour l'appréciation du caractère nouveau d'un service international une méthodologie conforme au 1 de l'article 2 du règlement d'exécution susmentionné et élaborée de manière à pouvoir être adaptée dans le temps, notamment pour tenir compte de l'expérience des organismes de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne.
L'Autorité, si elle estime que cette notification ne concerne pas un nouveau service, prend une décision en ce sens qu'elle publie sur son site internet et en informe le ou les gestionnaires d'infrastructure concernés.
Si elle estime que cette notification porte sur un nouveau service international de transport de voyageurs, tel que le définit le 1 de l'article 2 du règlement d'exécution susmentionné, elle publie cette notification conformément au paragraphe 4 de l'article 3 de ce même règlement et, simultanément, en informe par voie électronique :
1° La ou les autorités organisatrices ayant conclu des contrats de service public dans une zone géographique impactée par le nouveau service ;
2° La ou les autorités organisatrices ayant conclu un contrat de service public couvrant un lieu de départ et un lieu d'arrivée du nouveau service ;
3° Toute entreprise ferroviaire exploitant des services internationaux ou intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs sur le ou les trajets devant être desservis par le nouveau service proposé ;
4° Toute entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public attribué par l'autorité mentionnée au 2° ;
5° Le ministre chargé des transports ;
6° Le ou les gestionnaires d'infrastructure concernés.
III.-Le candidat à l'exploitation d'un nouveau service de transport international de voyageurs qui notifie à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en application du II, son intention d'exploiter un tel service a la qualité de demandeur pour l'application du règlement d'exécution susmentionné.
Pour tout contrat de service public de transport ferroviaire sur le réseau ferroviaire défini à l'article L.
2122-1 du code des transports, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est informée par l'autorité organisatrice compétente du nom de l'attributaire du contrat de service public, des dessertes prévues dans le contrat et de la date d'échéance de celui-ci.
L'attributaire du contrat peut également apporter cette information à l'Autorité.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit et publie, y compris par voie électronique, la liste de ces contrats de service public avec mention des informations décrites à l'alinéa précédent.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est chargée de réaliser le test de l'objet principal conformément aux articles 4 à 9 du règlement d'exécution du 11 août 2014 mentionné à l'article 1er.
Lorsqu'un nouveau service n'a pas été notifié conformément à l'article 2, les entités mentionnées à l'article 5 de ce règlement peuvent saisir à tout moment l'autorité.
Lorsque l'une de ces entités introduit une demande de test d'objet principal prévue à ce même article 5, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en informe sans délai le candidat à l'exploitation du nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs.
Lorsque l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières n'accepte pas la justification en matière de secret des affaires que le paragraphe 2 de l'article 6 du même règlement précité demande à l'entité qui a demandé le test d'apporter, elle prend une décision en ce sens et en informe cette entité.
L'autorité compétente mentionnée au b de l'article 10 du règlement d'exécution du 11 août 2014 mentionné à l'article 1er est le ministre chargé des transports.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est chargée de réaliser le test de l'équilibre économique conformément aux articles 4 et 10 à 15 de ce règlement d'exécution.
Lorsqu'un nouveau service n'a pas été notifié conformément à l'article 2, les entités mentionnées à l'article 10 du règlement d'exécution susmentionné peuvent saisir à tout moment l'Autorité.
Lorsque l'une des entités mentionnées à l'article 10 du même règlement d'exécution introduit une demande de test de l'équilibre économique, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en informe sans délai le candidat à l'exploitation du nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs.
Lorsque l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières n'accepte pas la justification en matière de secret des affaires que le paragraphe 3 de l'article 11 du règlement d'exécution susmentionné demande d'apporter à l'entité qui a demandé le test, à l'autorité organisatrice, à l'entreprise qui exécute le contrat de service public, au candidat à l'exploitation du nouveau service ou au gestionnaire d'infrastructure concerné, elle prend une décision en ce sens et en informe la ou les entités dont elle n'a pas accepté la justification.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires, publie sa décision et, simultanément, la notifie à l'entité qui a demandé le test, ainsi qu'à l'autorité organisatrice concernée si celle-ci n'est pas cette entité.
Si l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a estimé que la desserte intérieure envisagée serait de nature à compromettre l'équilibre économique d'un contrat de service public, l'autorité organisatrice, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'Autorité, peut refuser, accorder, modifier ou accorder sous certaines conditions le droit d'accès au réseau ferroviaire, dans la mesure de ce qui est nécessaire pour compenser les incidences de la desserte intérieure envisagée sur l'équilibre économique du contrat de service public.
L'autorité organisatrice peut également, si l'Autorité a estimé que la desserte intérieure envisagée serait de nature à compromettre l'équilibre économique d'un contrat de service public, proposer au candidat à l'exploitation du nouveau service de conclure une convention prévoyant le versement par celui-ci d'une contribution financière venant compenser, dans les limites strictement nécessaires, les incidences sur cet équilibre de cette desserte.
Les modalités de calcul de cette contribution sont déterminées sur une base objective, transparente et non discriminatoire.
L'autorité organisatrice communique le projet de convention à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et informe de cette communication le candidat à l'exploitation du nouveau service.
L'autorité organisatrice notifie sa décision au candidat à l'exploitation du nouveau service.
Elle en informe sans délai le ministre chargé des transports, le titulaire du contrat de service public, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et le ou les gestionnaires d'infrastructure concernés.
Abrogé par DÉCRET n°2015-1167 du 22 septembre 2015 - art. 1
Toutes les informations transmises à l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au titre d'une demande de réexamen d'une décision résultant du test de l'équilibre économique présentée conformément à l'article 16 du règlement d'exécution susmentionné le sont par voie électronique.
Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française, l'ARAF est informée des contrats prévus à l'article 3 qui sont en cours d'exécution.
2° « Autorités organisatrices » : la région, le syndicat des transports d'Ile-de-France et les départements et les personnes publiques ayant conclu un contrat de service public portant sur l'exploitation d'un service de transport ferroviaire de voyageurs ;
― Les obligations d'information prévues aux articles 2, 4, 5 et 6 incombent à l'entreprise ferroviaire assurant la traction, même quand elle n'assure pas elle-même l'ensemble des services de transport de voyageurs.
Toute entreprise ferroviaire souhaitant exploiter un service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures adresse, au plus tard cinq mois avant la date prévue pour le début du service, un dossier d'information au gestionnaire d'infrastructure, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, ci-après dénommée « ARAF », et au ministre chargé des transports qui en accusent réception.
Le dossier mentionné au premier alinéa comporte les informations suivantes :
1° La gare d'origine et la destination finale du service de transport ferroviaire international de voyageurs ainsi que la fréquence du service ;
2° Les dessertes intérieures envisagées ;
3° Les horaires prévus et les tarifs applicables ;
4° Le nombre de voyageurs attendu et le chiffre d'affaires prévisionnel en distinguant la part relative aux dessertes intérieures et celle relative au service international ;
Le dossier adressé au gestionnaire d'infrastructure peut ne pas comporter les informations relatives aux tarifs applicables, au nombre de voyageurs attendu et au chiffre d'affaires prévisionnel.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toute modification substantielle d'un service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures.
Le caractère substantiel des modifications est apprécié au regard de l'ensemble des éléments mentionnés aux 1° à 5° ci-dessus.
Pour tout contrat de service public de transport ferroviaire sur le réseau ferroviaire défini à l'article 17-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, l'ARAF est informée par l'autorité organisatrice compétente du nom de l'attributaire du contrat de service public, des dessertes prévues dans le contrat et de la date d'échéance de celui-ci.
L'attributaire du contrat peut également apporter cette information à l'ARAF.
L'ARAF établit et publie, y compris par voie électronique, la liste de ces contrats de service public avec mention des informations décrites à l'alinéa précédent.
― Le ministre chargé des transports, l'entreprise ferroviaire exploitante ou candidate à l'exploitation ou toute entreprise ferroviaire intéressée peut saisir l'ARAF afin qu'elle vérifie si un service de transport ferroviaire de voyageurs qui franchit au moins une fois la frontière entre la France et un autre Etat membre de l'Union européenne et comporte des dessertes intérieures constitue un service de transport international au sens de l'article 1er.
A cet effet, l'ARAF prend notamment en considération la part du chiffre d'affaires et du trafic de voyageurs provenant des dessertes intérieures ainsi que la longueur de ces services.
Le ministre chargé des transports dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier mentionné à l'article 2 pour saisir l'ARAF en application du présent article.
― L'ARAF informe sans délai l'entreprise ferroviaire concernée et le ministre chargé des transports de toute saisine.
Elle rend un avis dans un délai de deux mois à compter de celle-ci.
Le ministre chargé des transports peut demander à l'ARAF de préciser dans son avis les modalités de limitation des dessertes intérieures de nature à permettre au service considéré de respecter les conditions fixées au 3° du I de l'article 1er.
Elle notifie l'avis au ministre chargé des transports, à l'auteur de la saisine, à l'entreprise ferroviaire intéressée ainsi qu'au gestionnaire d'infrastructure.
― Le ministre chargé des transports dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de l'ARAF pour prononcer, sous réserve que l'Autorité ait estimé que la condition mentionnée au I n'était pas remplie et au vu de son avis, la limitation des dessertes intérieures prévue au deuxième alinéa de l'article 17-2 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.
Lorsque l'Autorité estime que la condition mentionnée au I est remplie, le ministre chargé des transports accorde le droit d'accès.
L'entreprise ferroviaire qui, à l'occasion d'un service de transport ferroviaire international de voyageurs, souhaite assurer une desserte intérieure relevant de la compétence d'une région, d'un département ou du Syndicat des transports d'Ile-de-France ou faisant l'objet d'un contrat de service public figurant dans la liste prévue à l'article 3, transmet à l'autorité organisatrice le dossier mentionné à l'article 2 dans les conditions qu'il prévoit.
Sur demande de l'entreprise ferroviaire, l'autorité organisatrice lui indique les dessertes offertes aux usagers du service public ainsi que les horaires et les tarifs tels qu'ils résultent du contrat de service public.
Dans un délai d'un mois à compter de la transmission du dossier, l'entreprise ferroviaire informe l'autorité organisatrice concernée de sa décision de créer les dessertes intérieures envisagées ou de mettre fin à ce projet.
Dans le cas où l'entreprise ferroviaire confirme son intention de réaliser ces dessertes, l'autorité organisatrice en informe sans délai le titulaire du contrat de service public en prenant les dispositions nécessaires pour assurer le respect de la confidentialité des données commerciales de l'entreprise ferroviaire, y compris par le titulaire du contrat de service public.
L'autorité organisatrice délivre à l'entreprise ferroviaire une attestation indiquant qu'elle a réalisé cette information.
L'entreprise ferroviaire transmet sans délai copie de cette attestation à l'ARAF et au gestionnaire d'infrastructure.
― L'autorité organisatrice et le titulaire du contrat de service public, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle ils ont été informés de la décision mentionnée au troisième alinéa de l'article 5 et le gestionnaire d'infrastructure, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a reçu l'attestation mentionnée au quatrième alinéa de l'article 5, peuvent saisir l'ARAF s'ils estiment qu'un service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures porte atteinte à l'équilibre économique d'un contrat de service public.
L'auteur de la saisine en informe sans délai les autres parties mentionnées au précédent alinéa ainsi que l'entreprise ferroviaire de transport international de voyageurs qui souhaite assurer une desserte intérieure.
― L'ARAF émet son avis, après avoir consulté l'ensemble des parties concernées, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, dès lors que les informations pertinentes lui ont été transmises.
Cet avis est rendu sur le fondement de critères prédéterminés par cette autorité, d'une analyse économique du dossier mentionné à l'article 2 ou de toute investigation complémentaire que l'ARAF juge nécessaire d'effectuer en application de l'article 22 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée.
Il tient compte notamment des répercussions financières de la création d'une desserte intérieure sur la rentabilité du service et sur le coût net pour l'autorité organisatrice.
L'avis précise les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il se fonde et le délai durant lequel les parties mentionnées au premier alinéa ne peuvent pas, sauf changement significatif de ces circonstances, demander un nouvel avis sur la desserte intérieure concernée.
Ce délai ne peut être supérieur à trois ans.
Si l'autorité organisatrice le demande, l'ARAF précise dans son avis les modalités de limitation ou d'interdiction de la desserte intérieure.
L'avis est notifié par l'ARAF aux parties mentionnées au I et communiqué au ministre chargé des transports.
― Au vu de l'avis de l'ARAF et dans le délai d'un mois à compter de sa notification, l'autorité organisatrice peut limiter, ou le cas échéant interdire, la desserte intérieure dans la mesure de ce qui est nécessaire pour neutraliser ses incidences sur l'équilibre économique du contrat de service public.
Elle notifie sa décision, quel qu'en soit le sens, à l'entreprise ferroviaire qui souhaite assurer la desserte.
Elle informe sans délai le ministre chargé des transports, le titulaire du contrat de service public, l'ARAF et le gestionnaire d'infrastructure de cette décision.
L'autorité organisatrice peut, par une convention qui est communiquée à l'ARAF, accepter la réalisation d'une desserte intérieure par l'entreprise ferroviaire souhaitant exploiter un service de transport ferroviaire international de voyageurs.
Elle peut, sous réserve que l'ARAF ait estimé que la desserte envisagée serait de nature à compromettre l'équilibre économique d'un contrat de service public, prévoir une contribution au profit de l'autorité organisatrice afin de neutraliser, dans les limites strictement nécessaires, les incidences de la desserte sur cet équilibre.
Une demande de sillon déposée auprès d'un gestionnaire de l'infrastructure en vue d'exploiter un service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures est irrecevable si l'entreprise ferroviaire ne lui a pas adressé le dossier d'information conformément à l'article 2.
Avant la date prévue pour le début du service, l'entreprise ferroviaire concernée transmet au gestionnaire d'infrastructure copie de l'attestation prévue à l'article 5.
A défaut, tout sillon attribué est supprimé.
Une telle suppression équivaut pour la facturation des redevances d'utilisation du réseau à la renonciation au sillon par l'entreprise ferroviaire.
1° L'article 1er est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou tout regroupement international d'entreprises ferroviaires » sont supprimés et le mot : « mentionné » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;
b) Au second alinéa, les mots : « et regroupements internationaux » sont supprimés et le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;
2° A l'article 2, le 3° est remplacé par un 3° ainsi rédigé :
« Les entreprises ferroviaires établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, en vue d'exploiter des services de transport international de voyageurs ; le droit d'accès des entreprises ferroviaires pour exploiter des dessertes intérieures à l'occasion de ces services s'exerce dans le respect de l'article 17-2 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.
a) Au I et au II, les mots : « ou regroupement international » sont supprimés et le mot : « mentionné » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;
b) Au dernier alinéa du II, les mots : « ou regroupement » sont supprimés ;
a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective des entreprises ferroviaires mentionnées à l'article 2 ainsi que ces entreprises elles-mêmes doivent attester de leur honorabilité.
b) La deuxième phrase est supprimée ;
6° A l'article 19, après les mots : « les entreprises ferroviaires ayant un droit d'accès au réseau, » sont insérés les mots : « les regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celle de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, » ;
a) Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'accord-cadre est conclu, sauf cas particulier justifié, pour une durée de cinq ans, renouvelable par périodes égales à sa durée initiale.
Toute période d'une durée supérieure à cinq ans est motivée par l'existence de contrats commerciaux, d'investissements particuliers ou de risques.
En cas d'investissements importants et à long terme en relation avec l'objet de l'accord-cadre, celui-ci peut être conclu pour une durée de quinze ans.
Une durée supérieure à quinze ans n'est admissible que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il s'agit d'investissements importants et à long terme en relation avec l'objet de l'accord-cadre et spécialement lorsque ceux-ci font l'objet d'engagements contractuels comportant un plan pluriannuel d'amortissement.
Le candidat peut, dans ce cas, demander une définition détaillée des caractéristiques des capacités, notamment la fréquence, le volume et la qualité des sillons, qui sont mises à sa disposition pour la durée de l'accord-cadre.
Le gestionnaire de l'infrastructure peut réduire les capacités réservées dont l'utilisation, sur une période d'au moins un mois, est inférieure à un seuil fixé par le document de référence du réseau, à moins que cette sous-utilisation ne soit due à des raisons autres qu'économiques échappant au contrôle des opérateurs.
b) Dans la seconde phrase du cinquième alinéa, après les mots : « qui fait l'objet de l'accord-cadre » sont ajoutés les mots : « y compris des accords-cadres prévus au VII de l'article 17-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée ».
A l'article 13 du décret du 5 mai 1997 susvisé, les mots : « et regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires, » sont supprimés.
a) Dans la première phrase, les mots : « ou tout regroupement international d'entreprises ferroviaires » sont supprimés et le mot : « mentionné » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;
b) Dans la seconde phrase, les mots : « et regroupements internationaux » sont supprimés et le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;
a) Au I et au II, les mots : « ou tout regroupement international d'entreprises ferroviaires » sont supprimés et le mot : « mentionné » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ou tout regroupement » sont supprimés.
Les dispositions des articles 4, 6 et 7 entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 31 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée.
Le ministre chargé des transports se prononce sur les demandes d'exploitation d'un service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures dont il est saisi avant cette date, conformément aux principes fixés par l'article 17-2 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.
Avant la même date, l'attestation mentionnée au dernier alinéa de l'article 5 est également transmise au ministre chargé des transports.
Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Indice de cétane mesuré.
Indice de cétane calculé.
Point d'éclair.
Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation).
Teneur en cendre.
Variation de l'indice d'acide (2).
Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure corrigée (wsd 1, 4) à 60° C.
Distillation :
% (v / v) évaporé à 250° C ;
point 95 % (V / V) condensé à :
Teneur en esters méthyliques d'acides gras conforme à l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
(1) Il s'agit d'une spécification supplémentaire pour les carburants diesel dont la teneur en EMAG est supérieure à 2 % (V / V).
Cette spécification, en révision au CEN, est temporaire.
(2) Cette spécification supplémentaire est optionnelle.
SAISON
TLF (C, max)
1er avril ― 31 octobre
1er novembre ― 31 mars
Gazole grand froid
TLF : température limite de filtrabilité.
Arrêté du 27 juillet 2010 autorisant la société FPV Bardzour à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2010, la société FPV Bardzour, dont le siège social est situé 36 A, rue Vêli, ZI Bel Air, 97450 Saint-Louis (La Réunion), est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,20 MWc, localisée au centre pénitentiaire du Port, rue Faraday, 97420 Le Port (La Réunion).
Arrêté du 27 juillet 2010 autorisant la SA GDF Suez Energies Services COFELY à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2010, la SA GDF Suez Energies Services COFELY, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,324 MW, localisée à la chaufferie de Meudon, carrefour du Tapis-Vert, 92360 Meudon.
Arrêté du 27 juillet 2010 autorisant la SA COFELY GDF Suez Energies Services à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2010, la SA COFELY GDF Suez Energies Services, dont le siège social est situé agence Ouest-Provence, parc de la Bastide blanche, bât.
A3, BP 252, 13747 Vitrolles Cedex, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6 MW, localisée à l'usine Eurenco, 1928, route d'Avignon, 84706 Sorgues.
Les conventions approuvées, comme celles qui sont désapprouvées, par la commission paritaire ou l'assemblée générale produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.
Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à l'institution de prévoyance ou à l'union d'institutions de prévoyance des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé et, éventuellement, des autres membres du conseil d'administration.
Arrêté du 27 juillet 2010 autorisant la SNC COGESTAR à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2010, la SNC COGESTAR, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 10,400 MW, localisée à la cogénération de la Rabière, rue Charles-Gerhardt - 6, rue Fleming, 37300 Joué-lès-Tours.
Arrêté du 9 août 2010 relatif à la vérification des déclarations d'émissions et de données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dont la France est responsable dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Le présent arrêté fixe les modalités de vérification des déclarations d'émissions et des déclarations de données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronefs dont la France est l'Etat membre responsable au sens des articles 3 octies et 18 bis de la directive 2003/87/CE modifiée.
― Sont aptes à vérifier les déclarations mentionnées à l'article 1er les organismes vérificateurs bénéficiant d'une accréditation à cet effet dans le cadre de la directive 2003/87/CE relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne.
Cette accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation autre que le COFRAC signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coopération européenne pour l'accréditation (EA).
Dans ce dernier cas, l'organisme vérificateur doit satisfaire aux conditions supplémentaires mentionnées au II de l'article 3.
― Le retrait de l'accréditation détenue par un organisme vérificateur entraîne de plein droit son inaptitude à vérifier les déclarations mentionnées à l'article 1er.
Le COFRAC tient régulièrement informé le directeur du transport aérien de toute décision relative au retrait ou à la suspension d'accréditation décidée par lui-même ou, lorsqu'il en a connaissance, par un autre organisme d'accréditation mentionné au I du présent article.
― Tout organisme effectuant la vérification de déclarations mentionnées à l'article 1er transmet au directeur du transport aérien une copie du document attestant son accréditation à cet effet.
― Tout organisme effectuant la vérification de déclarations mentionnées à l'article 1er et accrédité à cet effet par un organisme autre que le COFRAC mentionné au I de l'article 2 transmet au directeur du transport aérien, en plus de la copie de l'attestation d'accréditation, des éléments permettant de démontrer que les personnels impliqués dans le processus de vérification des déclarations mentionnées à l'article 1er ont une connaissance détaillée de la réglementation française applicable.
En complément de ces exigences spécifiques, l'organisme vérificateur fera l'objet, au moins une fois au cours de la période 2011-2020, d'une mission de supervision de ses travaux de vérification, effectuée par le COFRAC en coordination avec l'organisme l'ayant accrédité.
― Le directeur d'un organisme effectuant la vérification de déclarations mentionnées à l'article 1er informe sans délai le directeur du transport aérien de tout changement notable intervenant au niveau des personnels amenés à participer à cette vérification ou dans le fonctionnement de son organisme, ainsi que de toute modification concernant son accréditation.
Afin de permettre à un nouvel organisme vérificateur d'obtenir une accréditation pour la vérification des déclarations mentionnées à l'article 1er, par le COFRAC ou par un autre organisme d'accréditation mentionné au I de l'article 2, celui-ci est considéré provisoirement apte à vérifier de telles déclarations dès qu'il adresse au directeur du transport aérien une copie de la convention, accompagnée de ses annexes, signée en vue de l'accréditation, ou une copie d'un document indiquant la recevabilité positive de la demande par l'organisme d'accréditation.
Cette aptitude provisoire ne peut excéder dix-huit mois.
La liste des organismes vérificateurs aptes ou provisoirement aptes à vérifier des déclarations mentionnées à l'article 1er est publiée sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile.
Les décisions de retrait ou de suspension d'accréditation sont également publiées sur ce site.
La mission de vérification a pour objet de permettre à l'organisme vérificateur :
― de contrôler que la surveillance et la quantification des émissions ou des données relatives aux tonnes-kilomètres ont bien été établies conformément aux plans de surveillance préalablement déposés par l'exploitant d'aéronef et aux dispositions de la décision 2009/339/CE ;
― d'émettre un avis d'assurance raisonnable, par lequel il conclut à la présence ou à l'absence d'inexactitudes significatives dans les données de quantification des émissions ou celles relatives aux tonnes-kilomètres, et à la présence ou à l'absence d'irrégularités significatives.
― La vérification est effectuée dans le respect des dispositions de l'annexe V à la directive 2003/87/CE modifiée, des dispositions de la décision 2009/339/CE modifiant la décision 2007/589/CE en vue d'ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes ainsi que des dispositions du document « EA-6/03 : 2010 ».
La procédure de vérification comprend au moins les étapes définies aux II à V ci-après.
― Analyse stratégique.
L'organisme vérificateur doit :
― vérifier que chaque plan de surveillance a bien été approuvé et que la version utilisée est correcte.
Si tel n'est pas le cas, l'organisme vérificateur ne poursuit pas la vérification, sauf en ce qui concerne les éléments qui ne sont manifestement pas influencés par l'absence d'approbation ;
― dans le cas d'un plan de surveillance des émissions, connaître les activités aériennes concernées, interprétées d'après les critères de la décision 2009/450/CE, les procédures de collecte des données relatives au carburant utilisé, les méthodologies de calcul choisies, les quantités de carburants alternatifs éventuellement utilisés ainsi que leur facteur d'émission respectif ;
― dans le cas d'un plan de surveillance relatif aux tonnes-kilomètres, connaître les activités aériennes concernées, interprétées d'après les critères de la décision 2009/450/CE, les sources d'informations utilisées pour déterminer les distances orthodromiques entre aéroports, les systèmes utilisés le cas échéant pour mesurer le poids des bagages, du fret et du courrier, ainsi que les procédures utilisées pour déterminer le nombre de passagers transportés sur chaque vol ;
― comprendre dans chaque cas le plan de surveillance de l'exploitant d'aéronef, le flux des données et le système de contrôle de celles-ci.
― Analyse des risques.
― analyser les risques inhérents et les risques de contrôle liés aux données relatives à la consommation de carburant ou aux tonnes-kilomètres, susceptibles d'entraîner des déclarations inexactes et des irrégularités significatives ;
― établir un plan de vérification en adéquation avec cette analyse des risques, comprenant un programme de vérification et un plan d'échantillonnage des données.
Le programme de vérification indique la nature et la portée des activités de vérification et le moment où elles doivent être exécutées.
Le plan d'échantillonnage des données précise les données à analyser pour parvenir à un avis.
― Vérification.
― appliquer le plan de vérification en recueillant des données, ainsi que toute autre information utile, dans le cadre des procédures d'échantillonnage, des tests de cheminement, des analyses documentaires, des procédures d'analyse et des procédures d'examen des données, qui serviront de base à l'avis ;
― confirmer que les informations utilisées sont cohérentes avec le degré d'incertitude indiqué dans le plan de surveillance approuvé ;
― vérifier que le plan de surveillance approuvé est effectivement mis en œuvre ;
― demander si nécessaire à l'exploitant d'expliquer les variations apparaissant dans les données d'émission ou relatives aux tonnes-kilomètres ou de revoir les calculs, avant de formuler un avis définitif.
L'organisme vérificateur doit, d'une manière ou d'une autre, signaler à l'exploitant toutes les irrégularités et les inexactitudes relevées.
L'exploitant corrige celles-ci sur l'ensemble du jeu de données d'où provient l'échantillon.
L'organisme vérificateur, tout au long de la procédure de vérification, recherche les inexactitudes et les irrégularités en examinant si :
― le plan de vérification a été mis en œuvre de manière à permettre la détection des irrégularités ;
― les éléments de preuve recueillis lors de la collecte des données sont suffisamment clairs et objectifs pour permettre la détection des inexactitudes.
― Rapport de vérification interne.
A l'issue du processus de vérification, l'organisme vérificateur rédige un rapport de vérification interne.
Ce rapport contient les éléments indiquant que l'analyse stratégique, l'analyse des risques et le plan de vérification ont été menés de manière exhaustive et il fournit suffisamment d'informations pour étayer l'avis.
Dans le cas d'un exploitant d'aéronef considéré comme petit émetteur au sens du paragraphe 4 de l'annexe XIV de la décision 2007/589/CE modifiée :
a) L'organisme vérificateur considère que les données de consommation de carburant fournies par la procédure simplifiée de surveillance des émissions, si elle a été choisie, sont exemptes d'irrégularités et d'inexactitudes ;
b) Une visite sur site n'est pas obligatoire, dès lors que l'exploitant fournit à l'organisme vérificateur, à la demande de celui-ci, toute information utile, notamment en ce qui concerne les données source servant à ses déclarations, et que l'organisme vérificateur en est satisfait.
― Sur la base des conclusions du rapport de vérification interne mentionné au V de l'article 7, l'organisme vérificateur se prononce sur la présence de déclarations inexactes significatives par rapport au seuil de signification dans les données de quantification des émissions ou les données de tonnes-kilomètres et sur l'existence d'irrégularités significatives ou d'autres éléments décisifs pour les conclusions de vérification.
L'organisme vérificateur juge que les données d'émissions ou relatives aux tonnes-kilomètres sont :
a) Satisfaisantes si celles-ci ne sont pas entachées d'inexactitudes significatives et si, selon lui, il n'y a pas d'irrégularité significative, auquel cas il émet un « avis d'assurance raisonnable sans réserve » ; ou
b) Non satisfaisantes s'il a relevé des irrégularités significatives ou des déclarations inexactes, avec ou sans irrégularités significatives, auquel cas il émet un « avis d'assurance raisonnable avec réserve » ; ou
c) Non vérifiées lorsque la portée de la vérification a été limitée par des circonstances empêchant l'organisme vérificateur d'obtenir les éléments nécessaires pour ramener le risque de vérification à un niveau raisonnable, ou en cas d'incertitudes significatives ; il prononce alors une « impossibilité de conclure ».
― L'organisme vérificateur rédige un rapport de vérification en français.
Avant d'être rendu définitif et d'être transmis à l'exploitant, ce rapport doit être revu en interne par une personne compétente qui n'a pas pris part au processus de vérification lui-même et possède un niveau de connaissance et d'expérience suffisant pour évaluer le processus de vérification et la justification de l'avis de vérification.
L'objectif de cette revue est de s'assurer que le processus de vérification se déroule conformément aux procédures documentées de l'organisme vérificateur et que tout risque résultant de la vérification est minimisé.
Le rapport de vérification comprend au moins les éléments suivants :
a) L'identification de l'exploitant d'aéronef ;
b) Les références du plan de surveillance utilisé, et la date de son approbation ;
c) Le cas échéant, la date de la visite sur site ;
d) Le montant total, fourni par l'exploitant, des émissions de gaz carbonique ou des données de tonnes-kilomètres que l'exploitant déclare ;
e) La conclusion de l'organisme vérificateur, accompagnée le cas échéant d'observations ou de réserves ;
f) La date de validation interne de cette conclusion ;
g) La liste des personnes ayant procédé à la vérification ;
h) La signature d'une personne habilitée à engager la responsabilité de l'organisme vérificateur.
L'exploitant d'aéronef dont la déclaration des émissions ou des données relatives aux tonnes-kilomètres a été vérifiée joint le rapport de vérification établi par l'organisme vérificateur à sa déclaration et transmet ces documents à la direction du transport aérien par voie électronique ou postale.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la vérification des déclarations mentionnées à l'article 1er effectuées à partir du 1er janvier 2011.
Décision du 23 juillet 2010 fixant les méthodes d'essais relatives aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
Les méthodes d'essais prévues à l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2010 susvisé relatives à la mesure des spécifications des esters méthyliques d'acides gras sont reprises en annexe.
MÉTHODES D'ESSAIS
EN ISO 3675 (*)
Résidu de carbone (sur résidu 10 % de distillation)
ISO 3987
Corrosion à la lame de cuivre (3 heures à 50 °C)
(*) Méthode à utiliser en cas de litige.
Toute interprétation des résultats concernant les spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259.
Arrêté du 20 août 2010 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat
La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 8 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots : « sont remis » sont remplacés par les mots : « peuvent être remis » ;
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces matériels de guerre, armes, munitions, éléments d'armes et de munitions de la 1re à la 8e catégorie peuvent également être remis à d'autres prestataires publics dans des conditions fixées par voie de protocole.
Ils peuvent aussi être remis à des prestataires privés dans des conditions fixées par voie de conventions et conformément aux dispositions du code des marchés publics.
Décret n° 2010-933 du 24 août 2010 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
Crée Code des assurances - art. R132-5-1-1 (VT)
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au chapitre II du titre III du livre Ier, il est inséré, après l'article R.
― Les précisions ainsi que, le cas échéant, la mise en garde prévues à l'article L.
132-27-1 sont communiquées au souscripteur par écrit, avec clarté et exactitude, sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès.
― Lorsque le souscripteur le demande ou lorsqu'une couverture immédiate est nécessaire, les informations peuvent être fournies oralement.
Dans ce cas, sitôt le contrat conclu, les informations sont communiquées au souscripteur sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès.
« En cas de commercialisation d'un contrat à distance, les informations précontractuelles fournies au souscripteur sont conformes aux dispositions de l'article L.
En outre, lorsque le contrat a été conclu à la demande du souscripteur en utilisant une technique de commercialisation à distance ne permettant pas la transmission des informations sur support papier ou sur un autre support durable, ces informations sont, sitôt le contrat conclu, communiquées au souscripteur sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès.
2° A la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV, il est rétabli un article R.
441-2.-Le contrat comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article L.
« 1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré (s) ;
« 2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ;
« 3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.
A la section III du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, il est inséré après l'article R.
― Le I de l'article R.
132-5-1-1 du code des assurances s'applique sous réserve des adaptations prévues au deuxième alinéa de l'article L.
― Lorsque le participant le demande ou lorsqu'une couverture immédiate est nécessaire, les informations peuvent être fournies oralement.
Dans ce cas, sitôt le contrat conclu, les informations sont communiquées au participant sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès.
« En cas de commercialisation d'un contrat à distance, les informations précontractuelles fournies au participant sont conformes aux dispositions de l'article L.
En outre, lorsque le contrat a été conclu à la demande du participant en utilisant une technique de commercialisation à distance ne permettant pas la transmission des informations sur support papier ou sur un autre support durable, ces informations sont, sitôt le contrat conclu, communiquées au participant sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès.
Les agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale, mentionnés à l'article L.
114-16-3, sont habilités à s'échanger tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l'article L.
114-16-2, ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment.
Les agents des services préfectoraux désignés par arrêté préfectoral sont habilités à transmettre aux agents mentionnés à l'article L.
114-16-3 tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement par ceux-ci de leur mission de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale visées à l'article L.
Sans préjudice des facultés d'échange d'informations dont ils disposent avec les agents des autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, les agents des services mentionnés à l'article L.
811-2 du code de la sécurité intérieure ou des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
811-4 du même code sont habilités à transmettre aux agents mentionnés à l'article L.
114-16-3 du présent code les informations strictement utiles à l'accomplissement de leurs missions, lorsque la transmission de ces informations participe directement à la poursuite de l'une des finalités prévues à l'article L.
811-3 du code de la sécurité intérieure.
Décret n° 2010-934 du 24 août 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme
Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme », dont le siège est situé à Romans.
Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de la Drôme.
Les membres actuellement en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans et élus lors du dernier renouvellement de mars 2005 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme.
Modifié par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (V)
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme.
La chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme entre en fonction à compter de cette même date.
A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Drôme.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Rhône-Alpes et de CMA France.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
― le décret du 22 décembre 1938 créant une chambre de métiers à Montélimar ;
― le décret du 12 mai 1938 créant une chambre de métiers à Romans.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Rhône-Alpes et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers.
Décret n° 2010-935 du 24 août 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère
Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère », dont le siège est situé à Grenoble.
Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de l'Isère.
Les membres actuellement en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région Isère-Grenoble et Isère-Vienne et élus lors du dernier renouvellement de mars 2005 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région.
Les chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère.
La chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère entre en fonction à compter de cette même date.
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Isère.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Rhône-Alpes et de CMA France.
― le décret du 7 septembre 1932 créant une chambre de métiers à Vienne ;
― le décret du 1er décembre 1931 créant une chambre de métiers à Grenoble.
Les membres actuellement en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne et élus lors du dernier renouvellement de mars 2005 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Rhône-Alpes et de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
Décret n° 2010-936 du 24 août 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne
Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne », dont le siège est situé à Melun.
Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de Seine-et-Marne.
Les membres actuellement en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne élus lors du dernier renouvellement de mars 2005 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région.
Les chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne.
La chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne entre en fonction à compter de cette même date.
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Seine-et-Marne.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de métiers et de l'artisanat de la Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France et de CMA France.
― le décret du 7 septembre 1932 créant une chambre de métiers à Meaux ;
― le décret du 7 septembre 1932 créant une chambre de métiers à Montereau.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de métiers et de l'artisanat de la Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers.
Décret n° 2010-937 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le second alinéa du III de l'article D.
« Cette subvention est calculée ainsi qu'il suit :
« ― dans le cas d'un recrutement par une association gestionnaire de services mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles autorisés par le président du conseil général, d'un montant horaire égal à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie sociale ayant moins d'un an d'ancienneté au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations ;
« ― dans le cas d'un recrutement par un autre type d'association ou de groupement d'associations, sur la base de la rémunération brute annuelle antérieurement perçue par le salarié recruté pour l'élève concerné, à laquelle s'applique une majoration de 54 %, dont 44 % au titre des charges et 10 % au titre des frais de gestion.
« La subvention est susceptible d'être révisée en cours d'année pour tenir compte, le cas échéant, des évolutions de la quotité horaire de l'aide individuelle déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées postérieurement au recrutement des intéressés.
Décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
Modifie Code de la santé publique - art. D1432-39 (M)
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1432-7, la référence : « 3° » est supprimée ;
2° Au a du 7° de l'article D.
1432-28et au 17° de l'article D.
1432-39, les mots : « deux présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers et de centres hospitaliers universitaires » sont remplacés par les mots : « trois présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers, de centres hospitaliers universitaires et de centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie » ;
3° Au c du 7° de l'article D.
1432-28, les mots : « de la fédération » sont remplacés par les mots : « des organisations existant en région » ;
4° Au d du 7° du même article, les mots : « de soins » sont remplacés par les mots : « d'hospitalisation » ;
5° Au m du 7° du même article, après le mot : « région » sont insérés les mots : « ou, pour la région Ile-de-France, un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris désigné par le préfet de police et, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, un représentant du bataillon de marins-pompiers de Marseille désigné par le maire de Marseille ; »
6° Au deuxième alinéa du 23° de l'article D.
1432-37, les références : « au a ou au b ou au c ou au d » sont remplacées par les références : « au a, b, c ou d » et, au troisième alinéa de ce même 23°, les références : « au d ou au e » sont remplacées par les références : « au e ou f ».
1432-39, après le mot : « secours » sont insérés les mots : « ou, pour la région Ile-de-France, un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris désigné par le préfet de police et, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, un représentant du bataillon de marins-pompiers de Marseille désigné par le maire de Marseille ».
Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 susvisé, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ».
Le montant de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L.
160-13 ne peut excéder 1 euro.
Décret n° 2010-939 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts et le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Modifie Décret n°2000-738 du 1 août 2000 - art. 2 (VT)
Crée Décret n°2000-738 du 1 août 2000 - art. 2-1 (VT)
Crée Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 6-1 (V)
Modifie Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 9 (Ab)
Les dispositions du deuxième alinéa du b du 1° de l'article 2 et celles du 2° du même article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 1er août 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « à l'article 3-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2-1 et 3-1 » ;
- Par dérogation aux dispositions de l'article 2, certaines directions des services fiscaux peuvent exercer, dans le ressort territorial d'une ou plusieurs autres directions des services fiscaux ou d'une ou plusieurs directions mentionnées au III de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, à l'égard des personnes physiques les missions d'assiette et de contrôle prévues aux articles L.
Elles peuvent également exercer les missions prévues par le premier alinéa à l'égard des sociétés ou groupements mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies du code général des impôts dont le capital est détenu en tout ou partie par les personnes physiques qui relèvent de leur compétence dérogatoire en application de l'alinéa précité, quel que soit le lieu de dépôt de déclaration ou d'imposition de ces sociétés ou groupements.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas aux contrôles mentionnés aux articles L.
13 CA et L.
16 D du livre des procédures fiscales.
Les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B affectés à ces directions peuvent exercer les attributions correspondant aux missions mentionnées aux premier et deuxième alinéas.
Dans ce cadre et par dérogation à l'article R.* 81-1 du livre des procédures fiscales, les agents mentionnés à cet article peuvent exercer le droit de communication prévu à l'article L.
81 à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.
La liste de ces directions, la délimitation de leur ressort territorial pour l'exercice desdites missions et leur durée d'exercice sont fixées, pour une durée de trois ans au plus, par arrêté du ministre chargé du budget.
Le décret du 16 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
a) Les dispositions actuelles constituent un I ;
b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
― Dans le but de rationaliser les conditions d'exercice des activités de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, une direction départementale ou régionale des finances publiques peut assurer les opérations de gestion des consignations relevant de plusieurs directions départementales, régionales ou locales.
La liste de ces directions et la délimitation de leur ressort territorial pour lesdites opérations sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
― Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3, certaines directions départementales ou régionales des finances publiques peuvent exercer, dans le ressort territorial d'une ou plusieurs autres directions régies par le présent décret ou d'une ou plusieurs directions régies par le décret du 1er août 2000 susvisé, à l'égard des personnes physiques, les missions d'assiette et de contrôle prévues aux articles L.
Les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B affectés à ces directions peuvent exercer les attributions correspondant aux missions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du III.
Dans ce cadre et par dérogation à l'article R.
* 81-1 du livre des procédures fiscales, les agents mentionnés à cet article peuvent exercer le droit de communication prévu à l'article L.
« Art. 6-1.-Dans le but de rationaliser les conditions d'exercice des activités de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, une direction locale des finances publiques peut assurer les opérations de gestion des consignations relevant de plusieurs directions locales.
3° Au II de l'article 9, après les mots : « et pour Paris et » sont insérés les mots : «, à compter du 1er janvier de l'année suivant sa création, » ;
« Art. 16.-A la date de création de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris, est abrogé le décret n° 66-1032 du 29 décembre 1966 portant création de la recette générale des finances de Paris.
Au 31 décembre de l'année de cette création, est abrogé le décret n° 68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris.
Le décret n° 2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts est abrogé.
Rapport relatif au décret n° 2010-940 du 24 août 2010 portant transfert de crédits
La nouvelle application de comptabilité CHORUS doit se substituer progressivement à l'ensemble des applications de gestion des recettes et dépenses de l'Etat sur le territoire national.
Les dépenses des ambassades et consulats, tous ministères confondus, restent en revanche gérées par COREGE.
Les programmes du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) basculeront dans CHORUS à partir du 1er janvier 2011, en même temps que sera mise en place une nouvelle version COREGE interfacée à CHORUS.
En attendant cette compatibilité entre les deux logiciels, les ministères passés sous CHORUS ne peuvent plus effectuer leurs dépenses à l'étranger.
Sont notamment concernés le ministère de de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP), le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR).
Les crédits nécessaires aux dépenses à l'étranger de ces ministères doivent donc être délégués à partir du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » du MAEE.
Le MAAP doit transférer 118 000 € en AE et CP pour les crédits hors titre 2 et 13 500 € en AE et CP pour les crédits du titre 2 en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ces crédits correspondent à la contribution du MAAP à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
Le MEEDDM doit transférer les crédits suivants :
87 400 € en AE et CP pour les crédits hors titre 2 et 115 000 € en AE et CP pour les crédits du titre 2 en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » ; ces crédits sont destinés au fonctionnement des services du MEEDDM à l'étranger ;
50 000 € en AE et CP pour les crédits hors titre 2 en provenance du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » ; ces crédits sont destinés au fonctionnement des services des affaires maritimes de Dakar (Sénégal) et Londres (Royaume-Uni).
Le MESR doit transférer 30 000 € en AE et CP pour les crédits hors titre 2 en provenance du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ces crédits correspondent au fonctionnement des services du MESR à l'étranger.
Décret n° 2010-940 du 24 août 2010 portant transfert de crédits
Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 10 294 522 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Anciens combattants, mémoire et liens
avec la nation
fonction publique et réforme de l'Etat
Rapport relatif au décret n° 2010-942 du 24 août 2010 portant virement de crédits
Le présent décret, pris en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), a pour objet de procéder au virement de 765 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en crédits de titre 2, depuis le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, vers le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », relevant du même ministère.
Ce mouvement de crédit est destiné à compenser les dépenses effectuées sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », résultant du recrutement par le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique de délégués du préfet, conformément à la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2008 relative aux délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les rémunérations des délégués du préfet issus d'autres ministères que le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique sont remboursées par décret de transfert depuis le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Ces délégués du préfet se consacreront à 350 quartiers prioritaires identifiés.
Correspondants de proximité des élus, des chefs de projet et des associations œuvrant sur les quartiers, ils seront un point d'entrée privilégié pour tous les dispositifs de la politique de la ville.
De plus, ils sont des vecteurs de connaissance des quartiers, reconnus par les préfectures et les services déconcentrés de l'Etat.
Conformément à la circulaire du 16 décembre 2008 cosignée par les ministres en charge du budget, du logement et de la ville, le remboursement des recrutements dans les différents ministères s'opère par mouvement règlementaire selon le barème forfaitaire de 60 000 € pour un agent de catégorie A et 45 000 € pour un agent de catégorie B.
Ces sommes sont modulées pro rata temporis selon la date de prise de fonction.
Elles s'accompagnent de primes versées par le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 765 000 € en autorisations d'engagements et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 765 000 € en autorisations d'engagements et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques
Au II de l'article 6 de l'arrêté du 9 juin 2010 susvisé, les mots : « lors de sa création » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier de l'année suivant sa création ».
I.-Sous réserve des cas où, par application de l'article L.
160-14 et du premier alinéa de l'article R.
160-8, l'assuré en est exonéré, la participation de l'assuré aux frais de soins ambulatoires mentionnés au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et aux frais mentionnés aux articles L.
160-8 (2°) est au minimum égale à 10 p.
La prise en charge par le régime local est calculée sur la base des tarifs pris en application du chapitre II du titre VI du livre Ier et des articles L.
II.-Le conseil d'administration peut instituer une participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation.
Cette participation est acquittée par l'assuré directement auprès de l'établissement.
III.-Le conseil d'administration peut décider que la participation minimale de l'assuré prévue au I ne s'applique pas à la prise en charge, par le régime local, des médicaments dans les cas suivants :
a) Prise en charge des spécialités génériques mentionnées au 5° de l'article L.
b) Prise en charge, sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité prévu à l'article L.
162-16 du présent code, des spécialités relevant de ce tarif ;
c) Prise en charge de la spécialité de référence si son prix public de vente est au plus égal à celui d'une des spécialités génériques correspondantes.
Le conseil d'administration ne peut pas décider que la participation minimale de l'assuré ne s'applique qu'à une partie des médicaments énumérés aux a, b et c.
Décret n° 2010-943 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée
L'article 19 du décret du 25 avril 2002 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'agrément est demandé par un organisme certificateur établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est exempté de la fourniture des pièces qu'il a déjà fournies dans cet Etat pour l'exercice de la même activité.
Décret n° 2010-944 du 24 août 2010 relatif aux organismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et aux centres de formation des inspecteurs chargés de ces contrôles
Le chapitre VI du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le I de l'article D.
« Elles sont également réputées remplies lorsque leur respect a été vérifié par les autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen pour l'exercice de cette même activité sur son territoire.
256-24, est inséré un article D.
- Lorsque l'agrément est demandé par un centre de formation des inspecteurs établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est exempté de la production des pièces déjà fournies pour l'exercice de cette activité dans cet Etat.
Arrêté du 22 juillet 2010 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande de porc
Abroge Arrêté du 21 décembre 2007 - Annexe (Ab)
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité de la viande de porc, ainsi que les modalités de contrôle, sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES
À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DE LA VIANDE DE PORC
Les exigences et recommandations sont les règles de production, de transformation et de conditionnement d'un produit ou d'une famille de produits qui s'imposent à l'opérateur souhaitant obtenir une certification de conformité.
― aux normes d'application obligatoire et aux références professionnelles à portée obligatoire (accord interprofessionnel étendu...).
Le consommateur recherche :
― une viande saine, sans résidu chimique et de bonne qualité hygiénique ;
― une absence de perte d'eau (exsudat) pour les produits conditionnés en barquette ;
― une limitation de la perte en eau lors de la cuisson ;
― une viande d'apparence maigre, tendre et savoureuse ;
― une viande de couleur homogène et ferme ;
― des garanties sur l'alimentation des animaux.
A ces critères sécuritaires et organoleptiques s'ajoutent de plus en plus des exigences de type éthique, comme le respect de l'animal et la protection de l'environnement.
Le transformateur recherche une viande :
― saine ;
― de couleur et de caractéristiques physiques (poids, forme, épaisseur de gras...) homogènes et répondant à son propre cahier des charges ;
― présentant un bon rendement de transformation.
Il s'agit donc d'assurer la maîtrise de l'ensemble de ces critères, étant entendu que deux limites devront être prises en considération : d'une part, le nécessaire compromis entre les exigences du consommateur de viande fraîche et celles du transformateur, toute carcasse de porc ayant nécessairement plusieurs destinations, d'autre part, la connaissance incomplète des facteurs et moyens de maîtrise qui influencent la qualité organoleptique de la viande, en particulier en ce qui concerne les conditions d'élevage.
1re exigence : schéma de vie
En raison de la nature du produit, dont la qualité finale dépend d'une succession d'opérations réalisées et maîtrisées par des opérateurs différents, le cahier des charges porte sur un schéma de vie allant de la naissance des animaux à la remise des produits aux consommateurs (ou à l'utilisateur en cas de matières premières intermédiaires).
Exemple de schéma de vie :
2e exigence : comparaison entre produit courant
et produit certifié
Dans tout cahier des charges, un tableau comparatif entre le produit certifié et le produit courant de même nature est présenté.
Il indique précisément, pour chaque étape du schéma de vie différant des pratiques agricoles courantes et ayant une incidence sur la qualité du produit, les éléments qui permettent de différencier le produit certifié des autres produits.
Spécifiquement sur les recommandations, chaque cahier des charges développe la comparaison entre les valeurs cibles du produit certifié et les valeurs cibles du produit courant.
3e exigence : traçabilité
Aliment :
Les factures d'aliments industriels (ou les bons de livraison) doivent comporter des références univoques permettant de retrouver, chez le fabricant, la formule correspondante.
En élevage :
Les éleveurs enregistrent les flux d'animaux par case, par bande ou par salles.
Les éleveurs post-sevreurs et/ou post-sevreurs engraisseurs s'approvisionnent en porcelets auprès d'élevages identifiés qui respectent les exigences et recommandations correspondant au naissage.
La qualification des élevages naisseurs est du ressort du détenteur du cahier des charges (fournisseur au sens de la norme EN 45011).
La liste des élevages naisseurs qualifiés est mise à disposition des organismes certificateurs.
L'identification (tatouage FR + numéro d'élevage) doit être réalisée au moins trois semaines avant le départ à l'abattoir.
A l'abattoir/découpe :
L'heure du déchargement des animaux à l'abattoir est enregistrée ainsi que les incidents survenus en cours de transport et de déchargement.
Lors des opérations d'abattage, les demi-carcasses sont identifiées à l'aide d'un numéro unique par abattoir et par an.
La norme NF V 46-011 structure le numéro d'abattage de la manière suivante :
1re partie : 3 chiffres correspondant au numéro jour dans l'année.
2e partie : 1 à 5 chiffres selon l'activité maximale journalière de l'abattoir et correspondant à un numéro d'ordre d'abattage dans la journée.
Les lots CCP (carcasses, pièces de découpe, abats, UVC) seront constitués et stockés séparément des autres (rails différents, localisation spécifique dans une chambre froide).
Un identifiant spécifique du lot est apposé sur le contenant ou sur le produit.
Un identifiant spécifique de la certification de conformité de produit sera apposé pour tous les produits commercialisés CCP (carcasses, pièces de découpe issues de la découpe primaire, pièces de découpe, abats et UVC).
4e exigence : alimentation
Dispositions transversales :
La liste des ingrédients pouvant composer la ration, à partir du 1er âge, tient compte des catégories de matières premières suivantes comportant des restrictions selon le stade de vie de l'animal :
POST-SEVRAGE
ENGRAISSEMENT
1er âge
2e âge
Croissance
Finition
Protéines hydrolysées de plumes
Interdiction
Protéines hydrolysées de cuirs et peaux de ruminants
Farines de poissons
Soluble de poissons concentrés
Huiles de poisson
(en l'état, raffinée ou hydrogénée)
L'aliment distribué en engraissement doit contenir moins de 1,7 % d'acide linoléique, mesuré selon la norme NF ISO 7847 par rapport à la matière sèche (soit 1,5 % par rapport à la matière brute pour un aliment à 86 % de matière sèche).
La tolérance est de 0,06 % (soit un maximum de 1,76 %) pour tenir compte de la précision analytique.
Dispositions relatives aux fabricants d'aliments :
Les fabricants d'aliments industriels s'engagent à se référer au guide de bonnes pratiques de la fabrication d'aliments composés pour animaux.
Les éleveurs qui fabriquent à la ferme (FAF) doivent se référer et respecter le guide de bonnes pratiques d'hygiène en élevage de porcs ― partie fabrication à la ferme.
Les fabricants d'aliments et les éleveurs vérifient que les matières premières qu'ils achètent soient correctement étiquetées matières premières pour les aliments des animaux .
L'élevage doit être doté d'une boîte de réception des documents sur le lieu de la livraison de l'aliment.
5e exigence : génétique des animaux
Les porcs concernés par une démarche de certification sont issus d'ascendants (parents) provenant d'organismes de sélection porcine (OSP) agréés et de centres d'insémination artificielle (CIA) agréés.
Dans tous les cas (y compris pour les autorenouvellements), il conviendra de démontrer que le taux de porcs charcutiers sensibles à l'halothane (homozygote nn) est inférieur à 3 % et que les animaux sont indemnes de l'allèle RN- (fréquence nulle).
6e exigence : spécifications sanitaires en élevage
L'éleveur s'engage à respecter les plans de prophylaxie réglementaires ou professionnels en vigueur dans son département ou dans sa région.
En cas de présence d'un site de production dans une zone de protection et de surveillance pour une maladie légalement réputée contagieuse (MLRC) de l'espèce porcine (tous les cheptels infectés sont mis sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection), le site perd temporairement son référencement CCP.
Au moment de la levée de cette zone de protection et de surveillance, le site retrouve automatiquement son référencement sans démarche particulière.
Une procédure garantissant la rupture du microbisme ambiant est mise en œuvre après le départ des animaux.
Pour les élevages sur litière, le nettoyage et la désinfection sont réalisés après chaque enlèvement complet de la litière et en tout état de cause au moins une fois par an.
Une analyse bactériologique d'eau réalisée annuellement est demandée dans le cas de forages pour assurer une maîtrise bactériologique.
Une analyse bactériologique de l'eau sera obligatoirement assurée tous les deux ans dans tous les sites d'élevage.
La mise en place d'un plan de lutte contre les rongeurs et les insectes doit faire l'objet d'une description précise des mesures prises dans les sites d'élevage.
Cette procédure doit être documentée au niveau de l'élevage.
L'éleveur s'engage à respecter le cahier des charges interprofessionnel concernant la gestion des incidents d'élevage sur les aiguilles cassées.
Tous les porcs ayant connu l'incident aiguilles cassées doivent être identifiés par deux boucles rondes et rouges et par une contre-frappe XXXXX ou XXXXXX aux deux épaules.
Les porcs ayant fait l'objet d'un traitement individuel au cours de la phase d'engraissement doivent être repérés au sein de l'élevage, de sorte que l'éleveur puisse s'assurer, au moment du départ des animaux vers l'abattoir, du respect du délai d'attente.
Le stockage des médicaments vétérinaires est réalisé conformément aux indications du fabricant.
Ainsi, ces produits sont regroupés soit dans un réfrigérateur en état de marche, soit dans une armoire à pharmacie, soit dans un local aménagé maintenu en bon état de propreté et fermé à clé.
Les déchets de type hospitalier (aiguilles, lames de scalpel, flacons vides et autres produits vétérinaires périmés) sont stockés dans des récipients appropriés.
Les élevages disposent d'un lieu spécifiquement aménagé pour déposer les cadavres d'animaux dans l'attente de leur enlèvement.
La présence d'une boîte de réception des documents pour la bonne gestion du bordereau entre l'éleveur et l'entreprise d'équarrissage est obligatoire.
7e exigence : transport des animaux
et bien-être animal
Préparation des porcs :
L'élevage est équipé d'un dispositif d'embarquement comprenant une aire d'attente et un quai d'embarquement.
Une aire d'attente est un espace qui doit être séparé des salles d'engraissement et équipé d'un dispositif d'arrosage fixe.
Ce dispositif permet d'arroser les porcs lorsque la température est supérieure à + 10 °C.
Cette aire d'attente permet au chauffeur de n'avoir accès qu'au lieu de stockage des animaux prêts à partir.
Cette aire doit permettre de stocker l'ensemble des animaux du lot prêts à partir.
Un point d'eau avec tuyau est situé à proximité du quai d'embarquement ou de l'aire d'attente (arrosage des porcs en phase de chargement).
Seuls les engraisseurs travaillant en bande unique ne sont pas obligés d'avoir une aire d'attente.
Pour être considéré en conduite en bande unique , le site d'élevage devra répondre aux critères suivants :
― tenue d'une fiche traçabilité (mouvements d'animaux) par bâtiment ;
― séparation physique des bâtiments entre eux : fondations et entrées distinctes par bâtiment ;
― existence d'un quai d'embarquement par bâtiment ;
― présence d'un seul stade physiologique par bâtiment.
L'usage des médicaments tranquillisants est interdit dans les 48 heures précédant l'embarquement des animaux et pendant le transport.
Embarquement :
Une sensibilisation des chauffeurs aux démarches qualité ainsi qu'aux manipulations des animaux doit être réalisée tous les deux ans.
Une information sur la charge maximale que le camion de ramassage peut contenir (nombre de porcs maximum à charger dans le camion dans le but de respecter la densité réglementaire de 235 kg/m²) doit être disponible pour l'éleveur au moment du chargement.
Transport :
Le transport des animaux ne devra pas excéder 8 heures ou devra être organisé dans un rayon de ramassage de 200 kilomètres maximum autour de l'abattoir pour que les porcs soient certifiables.
Déchargement en abattoir :
Un dispositif adapté doit permettre de décharger facilement les animaux en limitant les risques de stress et de blessures.
Les porcs sont douchés durant 10 à 30 minutes une première fois à leur arrivée à l'abattoir (par brumisation) et une seconde fois avant l'anesthésie.
Lorsque la température ambiante est inférieure à environ + 10 °C, la brumisation à l'arrivée peut être supprimée.
Les porcs doivent disposer durant leur attente d'une surface minimale de 0,5 m²/porc.
La formation des porchers au bien-être animal et à la gestion des animaux vivants avant l'abattage est obligatoire.
L'heure du déchargement des animaux à l'abattoir est enregistrée ainsi que les incidents survenus en cours de transport et du déchargement.
Attente avant l'abattage :
La durée d'attente minimale d'un lot de porcs avant abattage doit être de 2 heures.
Ce délai s'entend entre la fin du déchargement du lot et l'anesthésie des premiers animaux du lot (calcul effectué hors abattages d'urgence).
Chaque abattoir décrit les conditions d'amenée des porcs afin que les délais entre l'amenée des porcs et l'anesthésie soient aussi courts que possible.
En fonction des systèmes, les durées sont différentes.
La bonne gestion du délai entre l'anesthésie et la saignée doit être argumentée par des observations faites sur les porcs lors de la saignée.
Les animaux dont l'inspection ante mortem a nécessité l'exclusion dans des cases spécifiques sont déclassés de la démarche de certification de conformité produit.
8e exigence : spécifications sanitaires et qualité bactériologique
en outil d'abattage et découpe de porc
L'hygiène des outils d'abattage et/ou de découpe et la qualité bactériologique sont maintenues dans le cadre d'un suivi sanitaire et évaluées sur les critères microbiologiques ainsi que selon le protocole de prélèvement et d'échantillonnage définis dans le guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP pour l'abattage et la découpe de porc.
Ceux-ci sont repris en annexe 1 du présent arrêté.
9e exigence : points de maîtrise de la qualité des carcasses
Mise à jeun :
L'objectif de la mise à jeun est d'obtenir des estomacs de poids inférieur à 1,4 kg avec de l'aliment solide à l'abattage.
Des dispositions doivent donc être mises en place pour garantir la maîtrise de ce point.
A titre indicatif, la durée totale de mise à jeun (dernier repas ― abattage) optimale recherchée est de 24 heures + ou ― 2 heures.
Les animaux en vue du chargement à l'élevage bénéficient d'une dispense d'aliment de minimum 12 heures (dernier accès à l'aliment ― départ élevage).
Le délai entre le départ des animaux de l'élevage et l'abattage est au maximum de 18 heures.
Dans le cas spécifique d'animaux ayant eu leur dernier repas et étant chargés le même jour (J0) (dernier repas le matin, chargement en milieu d'après-midi dernier délai) pour un abattage à J + 1, une dérogation sur la durée de 12 heures peut être accordée.
Pour ces lots, une démarche de contrôle sur la bonne mise à jeun des estomacs est effectuée en abattoir.
Tri des porcs :
Les porcs charcutiers destinés à l'abattage sont de type femelle ou mâle correctement castré.
Sont exclus de la valorisation comme porcs charcutiers certifiables les animaux de type suivant : cryptorchides, monorchides, hermaphrodites, verrats, verrassons, truies.
Refroidissement des carcasses :
L'abattoir doit être équipé d'un procédé de réfrigération permettant, pour une carcasse d'un poids moyen de 90 kg, d'obtenir une température à cœur du jambon inférieure ou égale à + 20 °C dans un délai de 6 heures.
Le procédé de réfrigération doit permettre d'atteindre une température ne dépassant pas + 7 °C, à cœur du jambon, dans un délai de 24 heures après l'entrée en ressuage.
Tri des carcasses :
Pour être certifiable, chaque carcasse :
― doit porter l'indicatif de marquage lisible du site d'élevage de provenance ;
― ne doit pas avoir fait l'objet d'une saisie sur pièce(s) majeure(s) (jambon, épaule, longe et poitrine).
Dans le cas d'une commercialisation auprès des réseaux détaillants (artisans boucher-charcutier, détaillants), le tri sur les carcasses se fait sur les défauts d'aspects suivants :
― défaut d'épilation ;
― défaut de couenne (déchirure, griffure...)
― hématomes.
Les lots ne doivent pas contenir plus de 5 % de carcasses présentant un ou plusieurs de ces défauts d'aspects.
10e exigence : points de maîtrise de la qualité des pièces
Tri des pièces de découpe principales :
Le tri des pièces de découpe commercialisées avec couenne se fait sur les défauts d'aspects suivants :
― les pièces comportant des gras ayant un aspect mou et huileux.
Le tri se fait également sur les critères supplémentaires du cahier des charges client.
Pour les pièces commercialisées minimum 2D (désossées et découennées), l'objectif est l'absence de défauts d'aspects.
On entend par défauts d'aspects :
― les jambons présentant du bicolorisme (échelle japonaise ou équivalent) ;
― la couleur correspondant pour la longe aux niveaux 1 ou 2 de l'échelle japonaise de couleurs ou équivalent et pour l'échine au niveau 6 ;
― les pièces présentant des hématomes ou points de sang.
Le pH des jambons, qui est un indicateur important de la qualité technologique des viandes porcines, constitue un point dont la maîtrise est obligatoirement assurée.
Pour le jambon, la valeur cible est déterminée de la façon suivante : pH ultime dans le demi-membraneux à 5 cm au-dessus du quasi et entre 2 et 3 cm de profondeur, compris dans l'intervalle 5,50 pH 6,20.
Les moyens de maîtrise du pH doivent faire l'objet d'une description documentée au niveau de l'abattoir ou de l'atelier de découpe et reprennent notamment des mesures de pH par sondage si celles-ci ne sont pas systématiques.
Produits dérivés de la découpe (autres que ceux visés au paragraphe précédent) :
La température maximale à cœur est inférieure ou égale à + 5 °C à l'expédition.
Tri des abats :
Les abats sont issus de carcasses certifiables.
Chaque cahier des charges comporte la liste des abats certifiés ainsi que leur définition.
Les foies, rognons et cœurs doivent être anatomiquement entiers, de couleur homogène par pièce et exempts de tache.
Spécifications propres aux UVC :
Les modalités de validation des dates limites de consommations (DLC) sont définies par le guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP pour l'abattage et la découpe de porc.
L'absence de défauts d'aspects est recherchée (selon fiche technique définie dans chaque entreprise).
11e exigence : poids des porcs à l'abattage
Le poids chaud de chaque carcasse certifiée présentée avec la langue est supérieur ou égal à 72 kg ; soit un poids chaud supérieur ou égal à 71,64 kg si la carcasse est présentée sans la langue.
12e exigence : relative à l'élaboration des préparations de viande, produit à base de viande
(produits saumurés-fumés-salés-étuvés et produits de saucisserie)
Tri des matières premières :
Pour l'ensemble de ces préparations de viande, produits à base de viande, produits saumurés-fumés-salés-étuvés et produits de saucisserie : respect des critères du code des usages de la charcuterie, de la salaison et des conserves de viande pour les produits dits de qualité supérieure .
Les produits à base de viande et les préparations de viandes sont issus de pièces sélectionnées et triées :
― les produits à base de viande sont fabriqués exclusivement à partir de pièces de découpe certifiées ;
― les préparations de viande sont fabriquées exclusivement à partir de pièces de découpe certifiées ;
― le délai maximal est de 6 jours entre l'abattage et la mise en œuvre des viandes réfrigérées pour les produits à base de viande et les préparations de viandes ;
― le délai maximal de mise en œuvre des viandes congelées pour les produits à base de viande est de 12 mois ;
― les matières premières sont préparées et découpées conformément aux spécifications définies.
Les ateliers sont en possession de leur agrément sanitaire CEE dans le cadre du plan de maîtrise sanitaire.
Process de fabrication :
Le process de fabrication de la saumure, les opérations de salage et les règles d'utilisation des matières premières (réfrigérées et congelées) sont spécifiquement maîtrisées et contrôlées :
― la composition des saumures est définie par des fiches techniques internes aux entreprises ;
― la DLUO des ingrédients est supérieure à la DLC des produits finis ;
― les règles de salage et d'utilisation des matières premières (réfrigérées et congelées) font l'objet d'instructions techniques définies par l'étude HACCP du process.
Le process de fabrication pour les préparations de viandes est spécifiquement contrôlé et maîtrisé :
― les règles de fabrication font l'objet d'instructions techniques définies par l'étude HACCP du process ;
― seules les matières premières réfrigérées sont utilisées pour la fabrication des préparations de viande.
Ingrédients :
Les ingrédients de la saumure et des préparations de viandes n'ont pas subi de traitement ionisant.
La qualité des ingrédients pour les produits à base de viande et les préparations de viandes est définie et suivie :
― référencement des fournisseurs par un audit documentaire ;
― suivi des fournisseurs par des contrôles à réception selon la procédure interne à chaque structure ;
― fiche technique des ingrédients ;
― résultats des autocontrôles du fabricant à disposition.
13e exigence : relative aux conditions
de congélation et de surgélation
Les produits à congeler sont soumis à de basses températures pendant une durée optimale qui est fonction de la masse du produit et/ou de son conditionnement.
Cette durée optimale ne doit pas excéder 48 heures.
En fin de congélation, la température des produits congelés doit être au minimum de ― 12 °C.
Les produits à surgeler sont soumis à de basses températures pendant une durée optimale qui est fonction de la masse du produit et/ou son conditionnement.
En sortie de surgélateur, la température des produits surgelés doit être au minimum de ― 18 °C en tous ces points du produit.
Le stockage des produits congelés et surgelés est effectué respectivement à une température de ― 12 °C et de ― 18 °C.
Les viandes décongelées ne peuvent pas être destinées en l'état aux consommateurs.
Les délais maximum entre la dernière opération de découpe (découpe primaire ou secondaire) et de congélation-surgélation sont de 3 jours pour les produits de découpe (sauf les week-ends et jours fériés : 5 jours).
Concernant les abats, le délai maximum entre l'abattage et les opérations de congélation-surgélation est de 2 jours (sauf les week-ends et jours fériés : 4 jours).
Que l'opération de congélation-surgélation se fasse par l'opérateur ou que l'opérateur mandate un entrepôt de congélation/surgélation pour son compte, ce dernier doit avoir l'agrément CEE et doit respecter une procédure générale de référencement de l'entrepôt.
Celle-ci doit respecter :
― l'agrément CEE des entrepôts pour l'activité qu'ils exercent ;
― le maintien de l'identification et la traçabilité des produits tout au long de process de congélation-surgélation ― stockage ― y compris lors du conditionnement-emballage ;
― les process de congélation et de surgélation permettant d'obtenir les températures requises ;
― la conformité réglementaire de l'étiquetage.
14e exigence : expédition des produits finis
Le transporteur doit être référencé.
La chaîne du froid dans les camions frigorifiques doit faire l'objet d'un suivi au cours du transport, selon plan de contrôle interne de l'expéditeur.
1re recommandation : caractéristique certifiée relative
au respect des bonnes pratiques d'élevage
Le respect d'un ensemble de bonnes pratiques professionnelles peut améliorer la qualité moyenne d'un produit et réduire son hétérogénéité, même si chacune des pratiques de cet ensemble, prise séparément, ne peut être considérée comme significative.
Dans ce cas, c'est cet ensemble de bonnes pratiques, assorti des moyens de maîtrise et de contrôle correspondants, qui permet d'obtenir un produit significativement différent du produit courant.
A ce titre, ces bonnes pratiques sont certifiables.
Dans le cas de la viande de porc, les bonnes pratiques d'élevage, pour être certifiables, doivent être au minimum équivalentes aux bonnes pratiques issues du Guide des bonnes pratiques d'hygiène en élevage de porcs et étant reconnues comme strictement supérieures aux exigences déjà explicitement demandées par la réglementation existante.
Ces bonnes pratiques sont reprises en annexe 2 du présent arrêté et portent en particulier sur :
Protection sanitaire :
― le logement et la gestion des bandes ;
― la gestion de la semence et de l'insémination ;
― les soins aux truies et aux porcelets en maternité ;
― la gestion du médicament ;
― la gestion de la réception et de l'embarquement des porcs ;
― la gestion des cadavres, l'équarrissage.
― la distribution d'une eau de qualité adéquate ;
― le stockage et la distribution des aliments ;
― l'hygiène des intervenants dans l'élevage et du petit matériel ;
― le nettoyage et la désinfection des bâtiments et des équipements d'élevage.
Lorsque le cahier des charges prévoit une communication du type respect des bonnes pratiques d'élevage , le cahier des charges décrit les bonnes pratiques d'élevage aux étapes correspondantes du schéma de vie et définit, pour les exigences relatives aux bonnes pratiques d'élevage, des valeurs cibles associées à des moyens de maîtrise.
2e recommandation : caractéristique certifiée relative
à l'alimentation des animaux
Il est recommandé de ne pas utiliser pour l'espèce porcine, dont le régime alimentaire est naturellement omnivore, une caractéristique sur l'alimentation des animaux exclusivement (ou 100 %) végétale, minérale et vitaminique.
En outre, le respect d'une telle caractéristique est, aux dires des nutritionnistes, difficile à mettre en œuvre sans créer à certaines étapes critiques du développement de l'animal (ex : sevrage) des carences nutritionnelles difficiles à compenser.
En cas d'utilisation d'une caractéristique communicante portant sur la mise en valeur de certaines matières premières de l'alimentation des porcs, le cahier des charges spécifie les taux d'incorporation minimum requis pour les matières premières citées dans la caractéristique.
Le pourcentage d'ingrédient indiqué dans la caractéristique communiquée correspond au pourcentage moyen réellement distribué à partir du sevrage.
― Communication sur les matières premières et leur taux d'incorporation minimal.
Communication sur une seule matière première particulière :
Le taux d'incorporation est supérieur à 50 % du total de la formule alimentaire lorsqu'il s'agit d'une céréale spécifique (ex : orge) ou à 60 % lorsqu'il s'agit d'une famille (ex : céréales et issues).
Dans tous les cas, elle correspond au pourcentage moyen réellement distribué à partir du sevrage.
Par ailleurs, la communication sur 60 % (ou plus) de céréales et d'issues de céréales impose que le taux d'issues soit inférieur au taux de céréales.
Dans le cas d'une matière première particulière (ex : pois, produits laitiers...), le taux d'incorporation est significatif et supérieur à la formulation courante.
Le cahier des charges le justifie.
Communication sur un ensemble de matières premières du type Alimenté avec x % de céréales et issues, protéagineux (1), tubercules :
x est supérieur à 65 % en poids d'incorporation s'il s'agit de deux constituants, 70 % s'il s'agit de trois constituants, 80 % s'il s'agit de quatre constituants.
Dans l'exemple cité, céréales et issues représentent le premier constituant, protéagineux le deuxième, tubercules le troisième.
Les céréales et les issues de céréales constituent une même famille.
En revanche, les oléagineux (graines) et les dérivés d'oléagineux (tourteaux) sont deux constituants distincts car ils ne répondent pas aux mêmes objectifs nutritionnels.
D'une façon générale, il convient de raisonner de la même façon lorsqu'un sous-produit ou un dérivé de matière première est utilisé en tant qu'aliment spécifique et non pas en tant que complément de la matière première dont il est issu.
Le taux d'incorporation correspond au pourcentage moyen réellement distribué à partir du sevrage.
Chaque cahier des charges définit le taux minimum d'incorporation des constituants faisant l'objet d'une communication.
Pour les céréales et issues, le taux d'incorporation de céréales ne peut être inférieur à 30 %.
Exemple : allégation du type alimenté avec 65 % de céréales et issues, et protéagineux .
Justification du pourcentage indiqué :
% CONSOMMÉ
QUANTITÉ
CONSOMMÉE
(en kg/animal)
% INDIQUÉ
dans l'allégation
Sevrage
(1er âge 2e âge)
Céréales & issues dont céréales
Pourcentage moyen réellement distribué de céréales et issues :
Protéagineux (pois)
et finition)
Céréales & issues
― Pour les productions spécifiques utilisant du petit lait dans la ration, il est possible de déroger au seuil minimum d'incorporation de 65 % lorsqu'il y a communication sur deux constituants (dont le petit lait).
Quel que soit le type de communication choisie concernant l'alimentation, le cahier des charges montre en quoi le taux d'incorporation de chaque ingrédient mentionné dans l'allégation est significatif.
(1) Protéagineux : ce terme (traduit en anglais par pulses) s'applique aux légumineuses riches en protéines et en amidon (légumineuses non oléagineuses) et, en France, spécialement les graines de pois, féverole, lupin et autres légumes secs plus rarement utilisés en alimentation animale.
Il convient de les citer précisément dans le cahier des charges en précisant la quantité consommée pour chacun d'entre eux.
― Communication uniquement sur les matières premières composant la ration.
Lorsque la caractéristique communicante certifiée porte sur une seule céréale spécifique (ex.
: orge) ou sur une famille de céréales (ex.
: céréales et issues) sans mentionner le taux d'incorporation dans la ration, celle-ci est du type aliment constitué majoritairement de...
Dans ces cas, le taux d'incorporation est supérieur à 51 % du total de la formule alimentaire lorsqu'il s'agit d'une seule céréale spécifique, et supérieur à 60 % du total de la formule alimentaire lorsqu'il s'agit d'une famille de céréales.
Lorsque la caractéristique communicante certifiée porte sur deux (ex.
: céréales et issues, protéagineux), trois ou quatre constituants sans mentionner le taux d'incorporation de ces constituants dans la ration, la caractéristique communicante certifiée est du type aliment à base de...
Dans ces cas, le taux d'incorporation est supérieur à 65 % s'il s'agit de deux constituants, 70 % s'il s'agit de trois, 80 % s'il s'agit de quatre constituants.
à la qualité de la viande
Lorsque le cahier des charges prévoit de communiquer sur la qualité de la viande, les exigences vont au-delà de ce qui est décrit dans les exigences 7 : Transport des animaux et bien-être animal et 9 : Points de maîtrise de la qualité des carcasses , et portent au minimum sur :
― des mesures de prévention/réduction du stress des animaux en élevage ; ou
― des mesures de maîtrise du stress des animaux lors du transport, du déchargement et de l'attente avant l'abattage ou ;
― les conditions d'abattage des animaux, de refroidissement et de conservation au froid des carcasses, des viandes et des abats ; et,
― le cahier des charges décrit le ou les races et croisements de races utilisés.
Lorsque le cahier des charges prévoit une caractéristique communicante du type Produit sélectionné pour la qualité de viande , les exigences portent également sur les caractéristiques des carcasses, viandes et abats en rapport avec les objectifs des marchés visés (critères de tri et d'homogénéité du produit [TMP, poids, pH etc.]).
Lorsque le cahier des charges prévoit une caractéristique communicante du type Qualité de viande optimisée par...
"un procédé particulier” , le cahier des charges décrit le procédé mis en œuvre et justifie les bénéfices apportés par cette technique.
à l'âge d'abattage
Lorsque le cahier des charges prévoit une caractéristique certifiée sur l'âge d'abattage, celui-ci, exprimé en nombre de jours, ne peut être inférieur à 172 jours et correspond à l'âge de l'animal le plus jeune du lot.
Plan de surveillance pour la viande de porc
STRUCTURES MISES EN PLACE
POUR LA MAITRISE INTERNE
DE LA CERTIFICATION
CONTROLES INTERNES
CONTROLES EXTERNES
Fréquence de contrôle et audit
Bénéficiaire de la certification
Organisation de Producteurs
Un contrôle /an
SCHEMAS
DE VIE
Fréquences de contrôle
Génétique : OSP et CIA
A détailler
OSP et CIA
référencés
Organisation de
producteurs
1 suivi de la mise à jour
à chaque révision de la liste des
OSP et CIA référencés ou au
moins 1 fois par an
Vérification documentaire lors de l'audit
du fournisseur
Elevage des animaux
Naisseurs
Post sevreurs
Engraisseurs
le cas échéant
Fafeurs
Producteurs ou
Fournisseur de
la certification
1 contrôle annuel spécifique à la
partie fabrication à la ferme pour
les éleveurs fafeurs
Contrôle des élevages Naisseurs-Engraisseurs et
Engraisseurs qualifiés :
10 % des élevages si moins de 100 élevages
6 % du nombre des élevages au-delà de 100 avec
un minimum de 5 élevages par organisation de
producteur
Unités de fabrication d'aliments industrielles
Fabricants
d'aliments
industriels
(les fournisseurs
diffusent les
évolutions aux
1 référencement des formules
Unités d'abattage
Abattoir
(Si non réalisé en interne, ajoute
1 contrôle externe)
2 contrôles annuels
Unités de découpe / élaboration /
Atelier de découpe et/ou de troisième transformation
Entrepôts de congélation / surgélation
Atelier de congélation
Points de vente : UVCm et rayon traditionnel
préparation d'UVCm
et rayon traditionnel
En cas d'exigence explicite ou de recommandation innovante à réaliser en point de vente : 10% des points de vente en simple ou en double rayon
CRITÈRES MICROBIOLOGIQUES DE RÉFÉRENCE POUR L'ÉVALUATION DE L'HYGIÈNE
DES OUTILS D'ABATTAGE ET DÉCOUPE DE PORCS ÉNONCÉE DANS LA 8e EXIGENCE
DÉCOUPE
Sang
Abats
rouges
Viandes de la
découpe primaire
aux pièces
découennées et
désossées
Produits
dérivés de la
Viandes
piécées
piécés
Flore mésophile aérobie
Pseudomonas
Entérobactéries
pour les analyses individuelles : M=10m avec n=5, c1=2 et, c2=0;
pour les analyses en mélange : 3m avec n=1 et c=0
Ces critères extraits du Guide des bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP pour l'abattage et la découpe de porc ne sont pas décrits par la réglementation, et correspondent donc à un niveau supérieur à celui demandé par la législation.
EXIGENCES ISSUES DU GUIDE DES BONNES PRATIQUES D'HYGIÈNE EN ÉLEVAGE DE PORCS ET ÉTANT SIGNIFICATIVEMENT SUPÉRIEURES AUX PRATIQUES ET RÈGLES TECHNIQUES STRICTEMENT ÉNONCÉES PAR LA RÉGLEMENTATION
Protection sanitaire générale de l'élevage :
L'éleveur a à disposition le Guide de bonnes pratiques d'hygiène en élevage de porcs ou son manuel d'application.
L'éleveur dispose pour lui-même et pour les intervenants extérieurs de tenues propres et spécifiques à l'élevage (combinaison, chaussures ou surbottes) et d'un système de lavage des mains (eau, savon et torchon propre ou papier à usage unique).
En cas d'introduction de matériel extérieur commun à plusieurs élevages (échographe, appareil de mesure, matériel de prélèvement...), il faut qu'il soit nettoyé et désinfecté et/ou recouvert d'une housse de protection à usage unique.
Cas des élevages plein air :
Présence d'une clôture électrique ou tout autre système équivalent.
Conduite d'élevage :
Dans le cas où des verrats sont présents sur l'élevage :
Il faut loger les verrats dans des cases individuelles séparées des truies, voire si possible dans un local différent en cas de prélèvement.
Pour pratiquer l'insémination artificielle, l'éleveur se lave les mains avant l'insémination artificielle (IA) à l'eau et au savon, et utilise une sonde d'insémination par truie.
Enregistrement des inséminations des truies et cochettes de façon individuelle ou par bande.
En maternité : l'éleveur utilise 1 gant par fouille avec un gel antiseptique.
Lors de la castration, l'éleveur doit :
- utiliser un matériel propre, désinfecté et coupant, dans la première semaine de vie de l'animal ;
- désinfecter la plaie de castration, avec un produit non irritant.
- faire périodiquement un tri sélectif des produits dont la date de péremption est dépassée.
Hygiène du matériel et du lieu d'injection :
Il faut :
- ponctionner les flacons avec une aiguille à usage unique ou avec une aiguille nettoyée et désinfectée ;
- veiller à ce que la zone d'injection soit propre et saine ;
- laver et désinfecter les seringues et aiguilles à usage multiple après utilisation ;
- lors de l'administration de spécialités prévues pour les injections intra-utérines, il faut se laver les mains à l'eau et au savon et utiliser un matériel d'injection unique par injection.
Préparation de l'injection :
Sauf avis contraire du fabricant, il faut agiter tous les flacons avant le prélèvement pour assurer une bonne homogénéisation.
Conservation des vaccins :
Il faut utiliser les vaccins vivants, dans les trois heures qui suivent leur reconstitution (lyophilisat + solvant).
Pour les vaccins inactivés, si les quantités utilisées ne permettent pas de vider le flacon, prélever, avec du matériel à usage unique ou désinfecté, le nombre de doses nécessaire et replacer aussitôt le flacon au réfrigérateur pour éviter tout choc thermique.
Identification des animaux ayant reçu une injection :
Il faut identifier tout animal traité ou vacciné à l'aide d'un marqueur (bombe aérosol, crayon ou boucle).
Dans le cas d'un traitement par la soupe :
L'éleveur doit disposer d'un diagramme de fonctionnement de sa machine à soupe à jour avec : le descriptif de la cuve de préparation (nombre de cuves, volume du fond de cuve), de la cuve de reste le cas échéant (nombre de cuves de reste, volume), des circuits (longueur, diamètre, en boucle ou en épis), des vannes, des systèmes d'interface (soupe, air, eau, bouchons...), des modalités d'utilisation du système de distribution (rinçage, recyclage, interface...), du volume résiduel (volume de mélange entre menus successifs).
Mise en place du traitement :
Lorsqu'un traitement est distribué via la soupe, le vétérinaire calcule un nombre N de repas, permettant de garantir, au terme de leur distribution, une concentration inférieure à 1 % de médicament dans le circuit.
L'éleveur devra donc gérer, dans la mesure du possible, le séquençage des menus pour éviter de distribuer l'un des N repas précités aux animaux dont le départ à l'abattoir est proche.
S'il ne peut pas l'éviter, les animaux ayant reçu un ou plusieurs de ces N repas devront respecter, après le dernier d'entre eux, un délai d'attente réglementaire avant leur départ à l'abattoir.
Le chauffeur ne doit pas entrer dans les salles de production contenant des animaux qui ne sont pas destinés à l'abattoir ou à un autre élevage le jour de l'enlèvement, ni dans les salles de production vides, déjà lavées et désinfectées.
Local ou lieu d'isolement des porcs ( infirmerie ) :
Il faut disposer d'un local ou d'une zone d'isolement des porcs malades ou blessés (c'est-à-dire un lieu dédié ou un mode d'organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel).
Les porcelets non sevrés ne sont pas concernés : même malades ou blessés, il convient de les laisser avec leur mère.
Après avoir transporté des cadavres, avant de retourner dans l'élevage, l'éleveur doit se laver les mains à l'eau et au savon (sauf si port de gants jetables), nettoie et désinfecte ses bottes et le matériel utilisé, le cas échéant, pour transporter les cadavres.
Qualité bactériologique :
En cas de qualité bactériologique de l'eau insuffisante et de problème clinique dans l'élevage pouvant évoquer une origine hydrique, différentes mesures correctives doivent, sur conseils du vétérinaire ou du technicien, être envisagées.
Qualité physico-chimique :
En cas d'accident avéré autour du forage concernant des pesticides, métaux lourds, produits phytosanitaires et dioxines, l'éleveur doit utiliser l'eau du réseau public en attendant les résultats d'analyse sur le contaminant chimique ciblé.
Définir, en fonction du niveau de consommation des animaux, les fréquences de distribution d'aliment et les quantités appropriées pour maintenir la qualité sanitaire des aliments (la consommation des animaux est variable suivant leur poids, la température ambiante, le passage d'une maladie, l'état physiologique des truies...).
Hygiène :
Il faut se laver les mains à l'eau et au savon, en particulier avant les interventions sur les animaux (soins, castrations, assistance à la mise bas...), ou porter des gants jetables.
Le petit matériel (pinces coupantes, scalpels, seringues, chiffres et caractères de la frappe, pince à tatouer...) doit être nettoyé et désinfecté après usage.
Les radiants utilisés en maternité et en post-sevrage doivent être dépoussiérés après chaque bande.
Le nettoyage et la désinfection des salles :
L'éleveur a à disposition et respecte un protocole de nettoyage désinfection des salles tel que décrit dans le GBPH.
Glossaire des abréviations et définitions
valables pour ce document
Abats : parties comestibles du 5e quartier.
Congélation : processus permettant d'obtenir en tous points du produit une température de -12 °C pour les viandes et abats.
Engraissement : de la fin du post-sevrage jusqu'à l'abattage.
Finition : période débutant au minimum un mois avant l'abattage
Surgélation : processus permettant d'obtenir en tous points du produit une température de -18 °C pour les viandes et abats.
1er âge : du sevrage jusqu'à 40-45 jours soit 8-12 kg ;
2e âge : période commençant de 40-45 jours et pouvant aller jusqu'à 85 jours, soit environ 25 à 35 kg ;
CIA : centre d'insémination artificielle.
DLC : date limite de consommation.
DLUO : date limite d'utilisation optimale.
FAF : fabrication d'aliment à la ferme.
MLRC : maladie légalement réputée contagieuse.
RN- : allèle du gène de sensibilité à l'halothane.
OP : organisation de producteur.
OSP : organisme de sélection porcine.
UVC : unité de vente consommateur.
UVCi : unité de vente consommateur industrielle.
UVCm : unité de vente consommateur magasin.
2D : désossé et découenné.
L'arrêté du 21 décembre 2007 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande de porc est abrogé.
12e exigence : relative à l'élaboration des préparations de viande, produit à base de viande (produits saumurés-fumés-salés-étuvés et produits de saucisserie)
Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles
L'arrêté du 4 février 2009 susvisé est modifié, conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent arrêté.
Dans l'ensemble du texte de l'arrêté :
- les mots : "ministère de l'agriculture et de la pêche" sont remplacés par : "ministère chargé de l'agriculture";
- les mots : "date de décision d'octroi de la subvention" sont remplacés par : "date de l'engagement juridique de l'aide";
- les mots : "taux de subvention maximal" sont remplacés par : "taux maximal d'aide publique .
- Arrêté du 4 février 2009 Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 17, Art. 20 - Arrêté du 4 février 2009 Art. 7, Art. 8, Art. 9 - Arrêté du 4 février 2009 Art. 11
Crée Arrêté du 4 février 2009 - art. 23 (Ab)
Crée Arrêté du 4 février 2009 - art. 24 (V)
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces modalités s'appliquent également, sauf dispositions contraires précisées dans le présent arrêté, aux projets PPE déposés au titre de l'axe 4 (LEADER) du programme de développement rural hexagonal (PDRH).
Les deuxdernières phrases de l'article 4 sont supprimées.
« Les règles de priorité et de sélection de l'axe 4 (LEADER) du programme de développement rural hexagonal (PDRH) s'appliquent aux dossiers PPE relevant de cet axe.
« L'ensemble des règles visées à cet article s'appliquent aux dossiers déposés dans le cadre du plan de performance énergétique, à l'exception de ceux visés à l'article 22 du présent arrêté.
Au 4° de l'article 7, la phrase : « A titre transitoire, pour l'année 2009, le diagnostic énergétique pourra être fourni a posteriori et au plus tard au premier versement de l'opération.
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « ― les propriétaires bailleurs » sont supprimés.
Au même alinéa, les mots : « ― les SARL dès lors que l'investissement aidé relève d'une gestion collective » sont ajoutés.
Au sixième alinéa de l'article 11, les mots : « hors investissements de banc d'essai moteur et investissements individuels de méthanisation » sont supprimés.
Les deux premières phrases de l'alinéa 9 sont supprimées.
Il est inséré, entre les premier et deuxième alinéas de l'article 12, un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des projets de méthanisation, l'ensemble des subventions publiques versées doit respecter les règles d'encadrement communautaires et nationales des aides aux investissements ainsi que les règles définies par chaque financeur.
A l'article 13, les mots suivants sont ajoutés :
« ― informer le guichet unique de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure, de son projet ou de ses engagements.
Au sixième alinéa de l'article 14, les mots : « après le 31 décembre 2010 » sont remplacés par : « hors plan de relance de l'économie ».
Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des règles d'articulation seront précisées dans l'arrêté préfectoral prévu à l'article 6 de cet arrêté pour les investissements susceptibles d'être financés dans les deux dispositifs.
A l'article 21, les mots : « pendant l'année d'octroi » sont remplacés par les mots : « pendant l'année civile concernée ».
Il est inséré unarticle 22 ainsi rédigé :
« Art. 22.-Pour les projets collectifs et individuels de méthanisation faisant l'objet d'une aide accordée par le ministère chargé de l'agriculture, les règles des articles 3, 4, 6 et 11 du présent arrêté sont applicables à l'exception des points dérogatoires suivants :
― ces projets ne relèvent pas de l'axe 1 du PDRH et sont adossés au régime cadre exempté de notification N° X63 / 2008 relatif aux aides pour la protection de l'environnement.
L'aide peut être complétée par d'autres financeurs qui interviennent sur ces projets dans la limite des taux maximaux d'aide publique autorisés ;
― ils sont sélectionnés sur la base d'un appel à candidature mis en œuvre au plan national par le ministère chargé de l'agriculture ;
― le démarrage de ces projets peut se faire dès le dépôt de la demande, sur dérogation explicite du service instructeur.
Dans ce cas, le demandeur ne pourra pas déposer de nouvelles demandes d'aide pour le même projet si sa première demande fait l'objet d'une décision de refus ;
― en application de l'article 2 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 susvisé, le taux maximal d'aide publique pour les investissements collectifs de méthanisation est fixé à :
65 % pour les petites entreprises ;
55 % pour les entreprises moyennes ;
45 % pour les grandes entreprises,
du montant maximal éligible fixé au troisième alinéa de l'article 11.
En cas de financements multiples, le préfet de région fixe le taux d'intervention maximal de l'aide accordée par le ministère chargé de l'agriculture en fonction du niveau d'intervention des autres partenaires financiers et dans la limite du taux de subvention maximal autorisé.
« Art. 23.-Pour les investissements collectifs de banc d'essai moteur, les règles des articles 3, 4, 6 et 11 du présent arrêté sont applicables, à l'exception des points dérogatoires suivants :
― le taux de subvention maximal, pour l'ensemble des financeurs, est fixé à 65 % du montant maximal éligible au troisième alinéa de l'article 11.
- En application du premier alinéa de l'article 16 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé et bien que les projets collectifs et individuels de méthanisation faisant l'objet d'une aide accordée par le ministère chargé de l'agriculture ne soient pas adossés au PDRH, les dispositions des articles 17 à 21 du présent arrêté leur sont applicables.
Arrêté du 13 août 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
Modifie Arrêté du 14 avril 1998 - art. (suite) (V)
- Arrêté du 14 avril 1998 Art. (suite) Les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du tolylfluanide sont retirées le 30 novembre 2010 au plus tard et aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du tolylfluanide n'est accordée ou reconduite à partir du 1er décembre 2010.
Tout délai accordé conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE est le plus court possible et expire au plus tard le 31 mai 2011.
DÉLAIS POUR RÉVISER LES AUTORISATIONS
CYFLUFENAMID
Nom commun : Cyflufénamid.
(Z)-N-[-(cyclopropylméthoxyimino)-2, 3-difluoro-6 (trifluorométhyl) benzyl]-2-phénylacétamide
a) Pour tous les produits contenant du cyflufénamid, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2010, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre, à l'exception de celles indiquées au point 2.
Pour l'application des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91 / 414 / CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le cyflufénamid, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 2 octobre 2009.
Dans le cadre de cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est utilisée dans des régions sensibles du point de vue du sol et / ou des conditions climatiques.
Les conditions d'autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.
Date d'expiration de l'inscription : 31 mars 2020.
Pour cette date, les Etats membres vérifient aussi si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe II de la directive 91 / 414 / CEE, conformément aux conditions de l'article 13, paragraphe 2, de cette directive.
b) Pour tous les produits contenant du cyflufénamid, en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2011, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
c) Pour les produits contenant du cyflufénamid associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91 / 414 / CEE le 31 mars 2010 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 30 septembre 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directive (s) respective (s) ayant ajouté la (ou les) substance (s) considérée (s) à l'annexe I de la directive 91 / 414 / CEE, si cette dernière date est postérieure.
Nom commun : Malathion.
Dénomination de l'UICPA : (diméthoxyphosphinothioylthio) succinate de diéthyle ou dithiophosphate de S-1, 2-bis (éthoxycarbonyl) éthyle et de O, O-diméthyle racémique
Impuretés : isomalathion : pas plus de 2 g / kg.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91 / 414 / CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le malathion, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 22 janvier 2010.
Lors de l'évaluation générale, les Etats membres accordent une attention particulière :
-― à la sécurité des opérateurs et des travailleurs : le mode d'emploi prescrit l'utilisation d'équipements de protection individuelle appropriés ;
-― à la protection des organismes aquatiques : les conditions d'autorisation comprennent, le cas échéant, des mesures d'atténuation des risques telles que des zones tampons appropriées ;
-― à la protection des oiseaux insectivores et des abeilles : les conditions d'autorisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.
Concernant les abeilles, les indications nécessaires figurent sur l'étiquetage et dans les instructions jointes visant à prévenir l'exposition.
Les Etats membres s'assurent que les préparations à base de malathion sont accompagnées des instructions nécessaires pour éviter tout risque de formation d'isomalathion en quantité supérieure aux quantités maximales autorisées pendant le stockage et le transport.
Les conditions d'autorisation comprennent, le cas échéant, des mesures supplémentaires d'atténuation des risques.
Les Etats membres concernés s'assurent que l'auteur de la notification communique à la Commission :
-― des informations confirmant l'évaluation des risques pour les consommateurs et l'évaluation des risques aigus et à long terme pour les oiseaux insectivores ;
-― des informations sur la quantification de la différence d'efficacité entre le malaoxon et le malathion.
Date d'expiration de l'inscription : 30 avril 2020.
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est modifiée en ce qui concerne les dispositions spécifiques relatives à la clothianidine, au thiamethoxam, au fipronil et à l'imidacloprid, fixées au paragraphe 2.
CLOTHIANIDINE
Seules les utilisations en tant qu'insecticide peuvent être autorisées.
Pour protéger les organismes non cibles, notamment les abeilles, en cas d'utilisation pour le traitement de semences :
-― l'enrobage des semences doit s'effectuer exclusivement dans des infrastructures professionnelles de traitement des semences.
Ces infrastructures doivent utiliser les meilleures techniques disponibles en vue de réduire au minimum la libération de poussières durant l'application sur les semences, le stockage et le transport ;
-― un équipement de semis adéquat assurant un degré élevé d'incorporation dans le sol ainsi que la réduction au minimum des pertes et des émissions de poussières doit être utilisé.
Les Etats membres doivent veiller à ce que :
― l'étiquette des semences traitées mentionne que ces semences ont été traitées à la clothianidine et indique les mesures d'atténuation des risques prévues dans l'autorisation ;
― les conditions d'autorisation, notamment en cas d'application par pulvérisation, comportent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques visant à protéger les abeilles ;
― des programmes de surveillance soient mis en place dans le but de vérifier l'exposition réelle des abeilles à la clothianidine dans les zones largement utilisées par les abeilles pour butiner ou par les apiculteurs, lorsque cela se justifie.
THIAMETHOXAM
― l'étiquette des semences traitées mentionne que ces semences ont été traitées au thiamethoxam et indique les mesures d'atténuation des risques prévues dans l'autorisation ;
― des programmes de surveillance soient mis en place dans le but de vérifier l'exposition réelle des abeilles au thiamethoxam dans les zones largement utilisées par les abeilles pour butiner ou par les apiculteurs, lorsque cela se justifie.
FIPRONIL
Seules les utilisations en tant qu'insecticide destiné au traitement des semences peuvent être autorisées.
Pour protéger les organismes non cibles, notamment les abeilles :
― l'étiquette des semences traitées mentionne que ces semences ont été traitées au fipronil et indique les mesures d'atténuation des risques prévues dans l'autorisation ;
― des programmes de surveillance soient mis en place dans le but de vérifier l'exposition réelle des abeilles au fipronil dans les zones largement utilisées par les abeilles pour butiner ou par les apiculteurs, lorsque cela se justifie.
IMIDACLOPRID
Pour protéger les organismes non cibles, notamment les abeilles et les oiseaux, en cas d'utilisation pour le traitement de semences :
― l'étiquette des semences traitées mentionne que ces semences ont été traitées à l'imidacloprid et indique les mesures d'atténuation des risques prévues dans l'autorisation ;
― des programmes de surveillance soient mis en place dans le but de vérifier l'exposition réelle des abeilles à l'imidacloprid dans les zones largement utilisées par les abeilles pour butiner ou par les apiculteurs, lorsque cela se justifie.
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est modifiée comme suit :
Au paragraphe 2.
3 des dispositions spécifiques relatives au fipronil, la phrase suivante est supprimée :
« à l'utilisation d'un équipement adéquat assurant un degré élevé d'incorporation dans le sol et une réduction au minimum des pertes lors de l'application.
3 des dispositions spécifiques relatives à l'imidacloprid, la phrase suivante est supprimée :
« à la protection des abeilles, notamment en cas d'applications par pulvérisateurs, et s'assurer que les conditions d'autorisation comportent, le cas échéant, des mesures d'atténuation des risques.
La substance active tolylfluanide est supprimée de l'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé.
Les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du tolylfluanide sont retirées le 30 novembre 2010 au plus tard et aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du tolylfluanide n'est accordée ou reconduite à partir du 1er décembre 2010.
A l'annexe de l'arrêtédu 14 avril 1998 susvisé, aux lignes relatives aux substances actives iprovalicarbe, prosulfuron et sulfosulfuron, deuxième colonne (date d'expiration de l'inscription), les mots : « 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2012 ».
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire regroupe des représentants des mutuelles régies par le code de la mutualité, des institutions de prévoyance régies par le présent code, de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et des entreprises mentionnées à l'article L.
310-1 du code des assurances et offrant des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Cette union est dotée d'un conseil.
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire rend un avis motivé et public sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et de financement de la sécurité sociale.
Ces avis sont rendus dans les mêmes conditions que les avis mentionnés à l'article L.
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire émet des avis sur les propositions de décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prises en application des articles L.
162-1-7, à l'exception de celles mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L.
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie examinent conjointement leurs programmes annuels de négociations avec les professionnels et les centres de santé portant sur leur champ respectif.
Elles déterminent annuellement les actions communes menées en matière de gestion du risque.
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire peut être constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
La décision de signer un accord, une convention ou un avenant mentionnés à l'article L.
162-14-3 est prise par le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
Elle est prise à la majorité de 60 % au moins des voix exprimées en ce qui concerne les accords mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire transmet, avant le 15 juin de chaque année, au Parlement et au ministre chargé de la sécurité sociale, un bilan détaillé des négociations auxquelles elle a décidé de participer en application de l'article L.
162-14-3, ainsi que de la mise en œuvre des accords, conventions ou avenants qu'elle a signés à l'issue de ces négociations.
Arrêté du 17 août 2010 relatif à la perception d'une taxe à la charge des producteurs effectuant des ventes directes de lait ou de produits laitiers et ayant dépassé leur quota individuel pour la campagne 2009-2010 (arrêté de fin de campagne ventes directes)
Une taxe est perçue par FranceAgriMer au titre de la campagne 2009-2010 dans les conditions du présent arrêté ; le tarif de cette taxe est de 0,278 3 euro par kilogramme de lait (0,286 6 euro par litre).
La taxe due par les producteurs est calculée sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement de leur quota individuel notifié conformément à l'article 1er de l'arrêté de campagne ventes directes du 17 juin 2009 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté de redistribution ventes directes du 17 juin 2009 susvisé modifié, le cas échéant, des mouvements de référence pris en compte au titre de la campagne 2009-2010.
Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées par FranceAgriMer au niveau national, l'assiette de la taxe déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 est réduite, le cas échéant, d'un volume de dépassement correspondant à 20 % du quota individuel du producteur effectuant des ventes directes.
Dans la limite des disponibilités restantes après application de l'article 3, FranceAgriMer rembourse la taxe due aux producteurs dont le montant du dépassement est supérieur à 20 % de leur quota, à concurrence du montant restant à leur charge, tel qu'il résulte de la déclaration des quantités de lait ou d'équivalent-lait adressée par chaque producteur à FranceAgriMer, conformément à l'article D.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2010 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel pour la livraison pour la campagne 2009-2010 (arrêté de fin de campagne livraisons)
La taxe due par les producteurs de lait est calculée sur la base des livraisons en dépassement de leur quota individuel notifié conformément à l'article 3 de l'arrêté de campagne livraisons du 17 juin 2009 susvisé ainsi que, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté de redistribution livraisons du 17 juin 2009 susvisé, et modifié, le cas échéant, des mouvements de quotas pris en compte au titre de la campagne 2009-2010.
L'assiette de la taxe déterminée dans les conditions fixées ci-dessus est réduite, le cas échéant, des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 3 000 litres, corrigés de la matière grasse.
Le volume total au niveau national des dons de lait qui peuvent être pris en considération ne peut toutefois excéder 25 000 tonnes.
Dans le cas contraire, une réduction linéaire est appliquée par FranceAgriMer.
Dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2009-2010, FranceAgriMer rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, après application des articles 2 et 3 du présent arrêté et à concurrence du montant restant à leur charge, calculée de la manière suivante :
― tous les producteurs bénéficient d'un remboursement maximum équivalent à 1 % de leur quota ;
― les producteurs dont le quota individuel est inférieur ou égal à 160 000 litres bénéficient en outre d'un remboursement maximum de 2 866 euros, équivalant à une quantité de 10 000 litres.
Afin de réduire les effets de seuil, les producteurs dont le quota est compris entre 160 000 litres et 169 900 litres bénéficieront d'un remboursement complémentaire, établi de manière à leur permettre d'atteindre 171 600 litres.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 2010, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité MCCC1011672A du 30 avril 2010 publié au Journal officiel du 6 mai 2010 sont prorogées jusqu'au 20 novembre 2010.
Décret du 24 août 2010 portant nomination au Groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique
Par décret en date du 24 août 2010, MM. Alain Madelin et Jean-Michel Fourgous, députés, sont nommés membres du conseil d'administration du Groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique en qualité de personnalités qualifiées.
M. Alain Madelin, député, est nommé président du Groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique.
Décret du 24 août 2010 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Paris - M. Doniol (Philippe)
Par décret en date du 24 août 2010, M. Doniol (Philippe), directeur général de GSM, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris en qualité de personnalité choisie parmi les principaux usagers du port ou désignée en raison de sa compétence, en remplacement de M. Laplante (Pierre).
Arrêté du 24 août 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre d'Etat
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par M. Matthieu Desiderio, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 août 2010, Mme PIROUX (Carole), épouse FARAVARI, est nommée notaire à la résidence de Sierck-les-Bains (Moselle), office vacant.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laurent AZOULAY, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rillieux-la-Pape (Rhône), office créé.
M. AZOULAY (Laurent, Robert) est nommé notaire associé.
La décision statuant sur la suppression de la participation de l'assuré est notifiée à ce dernier.
La notification a lieu par tout moyen donnant date certaine à sa réception toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de refus.
Dans le cas où le bénéfice de la suppression est demandé par l'assuré, la caisse est tenue de répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
Le défaut de réponse dans ce délai vaut décision de rejet et ouvre droit au recours de l'assuré.
Les contestations relatives à l'application des articles R.
160-12 ci-dessus donnent lieu, lorsqu'elles portent sur l'appréciation portée par le médecin conseil, à expertise médicale dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre IV du livre Ier.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 août 2010, M. KUHN (Jean-Philippe, Théophile) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HALTER (Charles, André) à la résidence de Saint-Avold (Moselle).
M. ARMANGE (Xavier, Henri, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian DOBBE, Dominique CADET et Pascale SCHENCK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brunoy (Essonne).
Le retrait de M. DOBBE (Christian, Henri, Jules, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian DOBBE, Dominique CADET et Pascale SCHENCK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian DOBBE, Dominique CADET et Pascale SCHENCK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Dominique CADET, Pascale SCHENCK et Xavier ARMANGE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Brunoy ».
Arrêté du 16 août 2010 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Philippe GACHET et Jean-Philippe LOUTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eymet (Dordogne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « Philippe GACHET et Jean-Philippe LOUTON, notaires associés ».
Le retrait de M. AYMARD (Pierre, Joseph, Basile, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre AYMARD, Sophie LALANNE-CAMMAN, Cécile DAVEZE et Laurent GIBAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre AYMARD, Sophie LALANNE-CAMMAN, Cécile DAVEZE et Laurent GIBAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sophie LALANNE-CAMMAN, Cécile DAVEZE et Laurent GIBAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de Mlle HUSSER (Catherine, Madeleine), huissière de justice à la résidence de Sarrebourg (Moselle), est acceptée.
Mlle HUSSER (Catherine, Madeleine) est nommée huissière de justice à la résidence de Sarrebourg (Moselle), office vacant.
Arrêté du 16 août 2010 acceptant la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 août 2010, la démission de M. HENNINGER (André, René, Robert), huissier de justice à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), est acceptée.
Arrêté du 23 août 2010 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 août 2010, Mme Suzanne von Coester, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 23 août 2010, M. Christophe Penot, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef du service des immeubles et de la logistique de la direction générale de l'administration et de la modernisation, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 août 2010, M. Roth (Stéphane), ingénieur des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 août 2010, M. Rossi (Charles), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2010.
Pour les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes rattachés à un établissement de santé sous dotation globale, les dates de règlement du forfait global de soins correspondent à celles de la dotation globale de soins de l'établissement de santé.
Arrêté du 17 août 2010 portant réintégration et admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 août 2010, M. Jean-Claude BOUTOT, attaché principal d'administration, détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 novembre 2010.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Florian Blazy, conseiller juridique, chargé des libertés publiques et des affaires juridiques communautaires, à compter du 4 septembre 2010.
Décision n° 2010-539 du 8 juin 2010 modifiant la décision n° 2005-525 du 15 novembre 2005 autorisant la société Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Besançon
Nom du service : Chérie FM Besançon.
Adresse du site : fort de Brégille, Besançon (25).
La présente décision sera notifiée à la société Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-541 du 8 juin 2010 modifiant la décision n° 2004-581 du 21 décembre 2004 autorisant la SARL RFM Réseau Sud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Quercy Rouergue
L'annexe X de la décision n° 2004-581 du 21 décembre 2004 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Secteur d'implantation : Villefranche-de-Rouergue.
Adresse du site : lieudit Le Breil, Villefranche-de-Rouergue (12).
Décision n° 2010-579 du 13 juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Les autorisations accordées par les décisions n° 2002-597 du 17 septembre 2002, n° 2008-95 du 15 janvier 2008 et n° 2008-557 du 24 juin 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2011 jusqu'au 16 janvier 2016.
La SA Vortex est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Châlon-sur-Saône.
Adresse du site : plaine de la Chaume, Buxy (71).
Adresse du site : 60, R Principale, Venoy (89).
Secteur d'implantation : Montargis.
Adresse du site : 312, rue du Chesnoy, Amilly (45).
Décision n° 2010-638 du 8 avril 2010 complétant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
Quelivarzan
Cite Bel-Air
Keradean
Lycée Brizeux
Ville Corbon-Plerin
(40) PAR de 35 W dans la direction d'azimut 90°, 35 W dans la direction d'azimut 270°, 18 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 120° et 230°.
Décision n° 2010-651 du 6 juillet 2010 complétant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
La société SMR6 SA est autorisée à compter du 19 juillet 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 19 octobre 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée.
La Grand Font
Saint-Saturnin
ARGENTON
ARS-EN-RÉ
Les Faux
Cheille
BAIGNES-SAINTE-RADÉGONDE
Les Granges Neuves
BLANZAC
Pérignac
Rue Auguste-Poulain
Bois d'Humbligny
Le Houme
Planvigneux
Les Hauts Saumons
Butte de Montlandon
Les Minimes
Les Plantis
Les Cornetteries
Rovarières
La Préchille
DANGÉ
La Davière
Plateau des Bates
ZUP de Mireuil 196
LIGUGÉ
Smarves-Le Bois Boqueteau
Les Petites Maisons
Les Rochereaux
Immeuble Lorraine
MONTMOREAU
La Chaise
La Loge Fradet
MOUTHIERS-SUR-BOÈME
Terrain de sport
Maisonnay
Butte des Lugères
Trainou
Hôpital des Champs
Le Trier Tetu Suzac
Stade vélodrome
SAINT-AMANT-DE-BOIXE
Montignac-Charente
Les Quatre Bornes
Champ de Foire
Route de Bethine
La Poterie
Rue du Château-d'Eau
VILLELOIN-COULANGE
Le Breuil
Lieudit « chez Sales »
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 19 octobre 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Château d'eau de Jallais
ÉPERNON
Stade Velodrome
Route de Niort
Les Roberdieres
VILLELOIN-COULANGÉ
(19) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 310°, 5 W dans la direction d'azimut 5°, 5 W dans la direction d'azimut 255°, 91 mW dans la direction d'azimut 130°.
Pour l'application du II de l'article L.
161-17, un document d'information générale est délivré à l'assuré au cours de l'année civile suivant la première année civile au titre de laquelle il a validé au moins deux trimestres d'assurance dans un régime de retraite légalement obligatoire, sauf s'il a déjà bénéficié de cette information antérieurement au titre des mêmes dispositions.
Ce document est délivré par l'organisme ou le service mentionné à l'article R.
161-10 dont le bénéficiaire a relevé au cours de l'année civile précédant l'envoi.
Lorsque le bénéficiaire a relevé de plusieurs régimes gérés par des organismes ou services distincts, le document est délivré par l'organisme ou le service déterminé selon les modalités fixées par décision du groupement d'intérêt public prévu au VI de l'article L.
161-17 et approuvées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le document d'information générale est envoyé par l'organisme ou le service compétent à l'adresse personnelle du bénéficiaire, postale ou électronique, connue par cet organisme ou service ou qui lui a été communiquée par l'un des organismes ou services en charge de l'un des régimes dont il a relevé, ou est mis à la disposition du bénéficiaire par tout autre moyen de communication électronique.
Pour l'application du présent article, les organismes et services échangent les adresses personnelles des intéressés dans des conditions garantissant notamment l'intégrité et la confidentialité des échanges, fixées par décision du groupement d'intérêt public prévu au VI de l'article L.
161-17 et approuvées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le document d'information générale, dont le contenu est défini par le groupement d'intérêt public prévu au VI de l'article L.
161-17, comporte notamment :
1° Une présentation générale du système de retraite par répartition, des règles d'acquisition de droits à pension et du mode de calcul des pensions, qui rappelle le principe de solidarité intergénérationnelle, le caractère contributif des régimes et les mécanismes de solidarité applicables ;
2° Une information sur l'impact potentiel sur la constitution de droits à retraite d'une activité professionnelle réduite, exercée à temps partiel ou donnant lieu à versement de cotisations forfaitaires en application de l'article L.
241-3, ainsi que sur la possibilité de cotiser à un régime de retraite légalement ou réglementairement obligatoire sur une assiette correspondant à une activité exercée à temps plein en cas d'emploi à temps partiel, en particulier dans les conditions prévues à l'article L.
3° Une information sur les modalités de prise en compte des activités professionnelles accomplies dans l'Union européenne et ou dans un Etat tiers, pour autant qu'il ait conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France.
La Caisse des Français de l'étranger procède, après en avoir informé les intéressés et, le cas échéant, les organismes débiteurs des avantages de cessation anticipée d'activité, à la radiation des assurés qui cessent de remplir les conditions exigées pour bénéficier de l'assurance volontaire maladie et maternité.
La société SMR6 SA est autorisée à compter du 19 octobre 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Ce Route de Niort
VOEUIL-ET-GIGET
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 1er septembre 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée.
La Mouline
Banocres
(2) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50° et 70°, 316 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80° et 160°, 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170° et 190°, 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190° et 50°.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 27 juillet 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
Fort du Mont
Tète Noire
Le Signal de Montbernier
Mont St Rigaud
Annemasse Genève
Téléphérique du Plénay
Vers la Cote
Palain
ST ALBAN DE MONTBEL
Bourbon
Saint-Gervais
(3) PAR de 50 W dans la direction d'azimut 235°, 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 340°, 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130° et 200°.
(36) PAR de 30 mW dans la direction d'azimut 90°, 30 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 240°, 160 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330° et 340°.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 27 juillet 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
Tate Noire
Rosier
Prebuza
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 27 juillet 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
Col de la Toussuire
Méandre
Les Près
GEX - MONTROND
Le Serre de Paneyre
(27) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20° et 30°, 400 mW dans la direction d'azimut 150°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 290°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330° et 340°.
Avis de vacance d'emploi d'attaché principal d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal de Saint-André - Saint Benoît (Ile de la Réunion).
Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés principaux des trois fonctions publiques.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal, 2, rue Montfleury, BP 186, 97470 Saint-Benoit.
Avis relatif au concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur socio-éducatif de la fonction publique hospitalière
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à l'établissement public départemental autonome Le Village du fier à Pringy.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public départemental autonome Le Village du fier, 74371 Pringy.
Un arrêté du président du Conseil général de Haute-Savoie, en date du 18 mai 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants à l'établissement public départemental autonome Le Village du fier à Pringy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome Le Village du fier, Argonay, 74371 Pringy.
Pour les nominations aux fonctions de directeur ou d'agent comptable des organismes locaux ou régionaux d'assurance maladie qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.
217-4, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés informe, dans les vingt jours suivant réception des avis du comité des carrières, le conseil de la caisse de la candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable de ce comité sur l'adéquation au poste à pourvoir.
En l'absence d'opposition à la majorité des deux tiers des membres du conseil dans le délai de onze jours suivant cette transmission, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie procède à la nomination aux fonctions du candidat proposé.
Le secrétariat du comité des carrières des agents de direction met à disposition des candidats, chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés du comité, à l'issue du processus de nomination.
Un arrêté du président du Conseil général de l'Essonne, en date du 15 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de la famille de Brétigny-sur-Orge.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôtel du département, direction des ressources humaines, service du recrutement, bureau 116, boulevard de France, 91012 Evry Cedex.
Avis d'ouverture de concours réservé sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du Conseil général de Haute-Savoie, en date du 20 mai 2010, a ouvert un concours réservé sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public départemental autonome, la maison départementale de l'enfance et de la famille de Taninges.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome, la maison départementale de l'enfance et de la famille, Melan, 74440 Taninges.
Un arrêté du président du conseil général de l'Essonne, en date du 15 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Institut départemental Enfance et Famille de Brétigny-sur-Orge.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Institut départemental Enfance et Famille, hôtel du département, boulevard de France, direction des ressources humaines, 91012 Evry Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du conseil général de l'Essonne, en date du 15 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de la famille de Brétigny sur Orge.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôtel du département, direction des ressources humaines, service recrutement, bureau 116, boulevard de France, 91012 Evry Cedex.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime, en date du 3 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de Lannelongue à Saint-Trojan-les-Bains.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de Lannelongue, 30, boulevard du Débarquement, BP 60024, 17370 Saint-Trojan-les-Bains.
Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du Conseil général de l'Essonne, en date du 15 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de la famille de Brétigny-sur-Orge.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôtel du département, direction des ressources humaines, service recrutement, bureau, 116, boulevard de France, 91012 Evry Cedex.
Un arrêté du préfet des Landes, en date du 18 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de Saint-Martin-de-Seignanx.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD Léon-Lafourcade, 101, rue Gascogne, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx.
I.-Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut respectivement avec la Caisse nationale de l'assurance maladie , la Caisse nationale d'assurance vieillesse , la Caisse nationale des allocations familiales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des conventions d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.
Ces conventions déterminent, pour les branches mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
200-2 et pour les organismes de recouvrement, les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont les branches et les organismes disposent pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des signataires.
1° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations et des impôts affectés ;
2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers ;
2° bis Les objectifs d'amélioration de la productivité du réseau et de son organisation territoriale ;
3° Les objectifs de l'action sociale, de prévention et de lutte contre l'exclusion ;
4° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion et, s'il y a lieu, d'action sanitaire et sociale et de prévention ;
5° Le cas échéant, les conditions de constitution ou d'amélioration et d'évolution du réseau des caisses locales.
Ces conventions prévoient, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
Les conventions relatives aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
200-2 et la convention relative aux organismes du régime général chargés du recouvrement identifient les objectifs et actions dédiés au service des prestations et au recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants.
Elles déterminent également :
1° Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de chaque convention, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail des organismes liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de leur action ;
2° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
(Paragraphe abrogé)
III.-Les conventions d'objectifs et de gestion sont conclues pour une période minimale de quatre ans.
Les conventions et, le cas échéant, les avenants qui les modifient sont transmis aux commissions parlementaires mentionnées à l'article LO.
Un arrêté du préfet des Vosges, en date du 29 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local du Thillot.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, 60, rue Charles-de-Gaulle, 88162 Le Thillot.
Un arrêté du préfet du Finistère, en date du 23 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Douarnenez.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, BP 156, 29171 Douarnenez cedex.
Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'animateur de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin, en date du 25 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental autonome Le Village du fier à Pringy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome Le Village du fier, 74371 Pringy.
La Documentation française a mis en vente du 13 au 19 août 2010 :
Dynamiques sanitaires des villes françaises
Université Paris Ouest-Nanterre-La Défense, Laboratoire Espace Santé et Territoires
Stéphane Rican, Gérard Salem, Zoé Vaillant, Eric Jougla
D'importants changements ont marqué la géographie des villes françaises depuis les années cinquante.
Dans le même temps, l'état de santé de la population et la distribution des inégalités sanitaires se sont profondément transformés.
L'objectif de cette étude est de constituer un état des lieux de ces dynamiques et de leurs interrelations sur la longue durée (1970-2000).
Les territoires suivants, fortement contrastés font l'objet des études plus spécifiques : le Bassin parisien, le pourtour méditerranéen, le grand Nord-Est et le bassin rennais.
En repérant les changements sanitaires urbains en cours, et en soulignant les tendances à l'œuvre, cette approche permet d'éclairer le choix des décideurs.
Cette étude s'adresse plus particulièrement à des chercheurs et des experts en géographie, en aménagement du territoire ou en santé publique ainsi qu'aux décideurs et acteurs publics, soucieux de bénéficier d'un éclairage nouveau sur les modes de constructions socio-territoriales de la société française.
80 p., graph., 53 cartes, 12 €
Politiques et pratiques de la culture
Sous la direction de Philippe Poirrier
Une fois franchi, en 2009, le cap symbolique du cinquantenaire, une phase de réformes profondes s'est ouverte pour le ministère de la culture, que la stricte application des principes de la LOLF et de la RGPP a résolument placé au premier rang de la réforme de l'Etat.
Dans un contexte de transformations accélérées du champ culturel, cette mutation administrative soulève l'interrogation récurrente sur le rôle des politiques publiques de la culture.
Au-delà d'une perspective purement institutionnelle, l'étude des politiques et des pratiques de la culture, qui mobilise l'histoire, la sociologie et l'économie, nourrit le débat sur les spécificités du modèle culturel français .
Un intéressant corpus de notes accompagne cette étude.
Chaque volume de la collection des "Notices" fait appel aux meilleurs spécialistes pour offrir un panorama complet et documenté d'un grand domaine de l'action publique.
Le détail de la table des matières est en ligne sur : www.ladocumentationfrancaise.fr / Acheter en ligne / Recherche avancée (Collections par ordre alphabétique).
"les Notices"
Convention collective
Employés et cadres du régime social des indépendants
1er édition ― Juin 2010
Convention collective non étendue du 20 mars 2008
: "Conventions collectives" , brochure n° 3366
"Guide de bonnes pratiques d'hygiène"
Un guide de bonnes pratiques d'hygiène est un document de référence, d'application volontaire, conçu par une branche professionnelle pour les professionnels de son secteur.
Il rassemble les recommandations qui, aux étapes de la chaîne alimentaire et pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu'il concerne, doivent aider au respect des règles d'hygiène fixées dans le cadre de la HAACP (Hazard Analysis Critical Control Point = Analyse des dangers ― points critiques pour leur maîtrise).
Il est réalisé en concertation avec les autres parties concernées : autres partenaires de la filière, associations de consommateurs, administrations de contrôle.
Deux titres viennent de paraître dans leur nouvelle édition :
Guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP à l'activité de conserveur en complément d'une activité de boucher, charcutier, restaurateur, traiteur et poissonnier
Version juin 2010
"Guide de bonnes pratiques d'hygiène" , brochure n° 5939
Guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP à l'intention des navires expéditeurs de coquillages de pêche
"Guide de bonnes pratiques d'hygiène" , n° 5938
Editions du Conseil de l'Europe
Médias de service public :
Pas de contenu sans financement
Observatoire européen de l'audiovisuel, service d'information juridique
Un thème juridique brûlant examiné sous différents angles.
Les développements juridiques, technologiques et économiques dans le secteur audiovisuel génèrent pour les professionnels des besoins en informations immédiats.
Iris Plus a pour but d'identifier ces nouveautés et de fournir leur contexte juridique.
Sur la base d'un article de fond étayé par des exposés concis, suivi d'un zoom sur le sujet traité sous forme de tableaux synoptiques, de données de marché ou d'informations pratiques selon les cas, Iris Plus fournit à ses lecteurs la connaissance nécessaire pour suivre et prendre part aux dernières discussions très pertinentes concernant le secteur audiovisuel.
2010, Iris plus n° 4
Editions de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Parmi les titres récemment parus :
FAO Agricultural Outlook 2010
2010, OCDE 248 p., stat., 52 €
Mieux légiférer en Europe : France 2010
2010, OCDE 222 p., 80 €
Perspectives agricoles de l'OCDE et de la FAO 2010
Perspectives de l'emploi de l'OCDE 2010
Perspectives des migrations internationales 2010
International Migration Outlook 2010
Perspectives économiques en Afrique 2010
Répertoire des organes de l'OCDE 2010
Regards croisés sur l'économie d'entreprise
Regards d'actualité
Repenser la notion d'investissement
Comment réintégrer l'investissement de long terme dans les stratégies d'entreprise ?
(Denis Kessler)
Investissements corporels et incorporels : davantage de complémentarités que de substitutions (André Babeau)
Qu'est-ce qui pousse le décollage de l'investissement en Inde ?
(Jean-Joseph Boillot)
Quatre questions à Charles-Henri Filippi, fondateur et président d'Alfina
Repenser le processus de normalisation comptable (Didier Marteau)
Définir les axes prioritaires
Une stratégie industrielle pour la France : quels investissements pour l'avenir ?
(Jean-Louis Levet)
Les enjeux invisibles de cette décennie : l'avenir est aux investissements immatériels (Pascal Morand)
La réforme du système de recherche et d'innovation français comme investissement d'avenir (Bernard David)
Investir dans le savoir ou l'art de la conjugaison (Patrice Duran)
Valeo va limiter au maximum ses investissements dans les pays matures
Interview des Echos avec Jacques Aschenbroich
Revue des livres
Le Courrier juridique des finances et de l'industrie
Direction des affaires juridiques
Etude
Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel : l'EIRL
Droit des entreprises
La loi Jeux
Dossier fonction publique
― la valeur des candidats attend-elle le nombre des années ?
― la réforme de l'ENA
― lire le droit avec l'œil du gestionnaire RH
― le nouvel espace statutaire de la catégorie B, un dispositif statutaire innovant
Droit pénal
La responsabilité pénale des décideurs publics
Droit international
Dépôt par la France d'un mémoire d'amicus curiae devant la Cour suprême
Droit public
Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
L'étude d'impact de part et d'autre du Rhin
Commande publique
L'autorité de surveillance des contrats publics en Italie
Le Courrier juridique des finances et de l'industrie n° 60, avril-mai-juin 2010
Erratum dans la chronique précédente :
Titre de Problèmes d'Amérique latine n° 77 : Indépendances et révolutions
― Quatre dossiers trimestriels Un thème traité de façon transversale au travers de plusieurs articles
― Huit focus/an (intercalés avec 4 dossiers trimestriels) Composé de quatre articles par mois traitant chacun d'une question politique, économique ou sociale dans un des pays du continent européen
Présentation et conditions d'abonnement sur : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/revues/grande―europe/dossiers/01/grande-europe-no1.shtml
Viennent de paraître, en ligne :
Les focus du mois d'août 2010 :
Pays-Bas Le réflexe atlantiste dans les débats de politique étrangère (Harm Kaal)
Bosnie-et-Herzégovine Des élections aux enjeux décisifs (Srdjan Dizdareviæ)
Turquie Un acteur-clé de la stabilisation au Moyen-Orient (Ugur Kaya)
Lettonie Un regard pragmatique sur la Russie (Céline Bayou, Eric Le Bourhis)
Précédemment parus en ligne, le dossier : Bioéthique : débats et pratiques
La coordination tripartite à l'épreuve
L'accès des femmes aux responsabilités politiques
La question linguistique au coeur des enjeux identitaires
Positionnement régional et aspiration européenne
Résultats du Loto Foot 15 n° 44 et du Loto Foot 7 n° 75
Résultats du tirage du Loto du samedi 21 août 2010
I.-L'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale, qu'aux personnes :
1° payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € ; toutefois, pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L.
821-1 ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L.
541-1 du présent code, ainsi que pour les demandeurs résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie mentionnés à l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles, la valeur en capital du patrimoine n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide ; sont assimilées aux loyers les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation, ainsi que la rémunération de l'opérateur mentionnée au III de l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et l'indemnité d'occupation mentionnée à l'article L.
615-9 du code de la construction et de l'habitation et la redevance mentionnée à l'article L.
615-10 du même code ; l'allocation n'est pas due pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation qui sont signés à compter du 1er janvier 2018 ou, par exception, à compter du 1er janvier 2020 lorsque le logement fait l'objet d'une décision favorable de financement, prise avant le 31 décembre 2018, du représentant de l'Etat en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ; la détermination et les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par décret.
Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de leur nature ;
2° habitant un logement répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
3° Habitant un logement répondant à des conditions de peuplement fixées par voie réglementaire.
II.-Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées au 2° du I du présent article et que l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne constitue donc pas un logement décent, au sens des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, l'allocation de logement n'est pas versée au locataire ou au propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pendant un délai maximal de dix-huit mois.
L'organisme payeur notifie au propriétaire le constat établissant que le logement ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié de logement décent et l'informe qu'il doit mettre celui-ci en conformité dans le délai maximal précité pour que l'allocation de logement conservée lui soit versée.
Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement dont il aura été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du bailleur à l'encontre du locataire pour obtenir la résiliation du bail.
Pour l'application de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, l'information du bailleur, par l'organisme payeur, sur son obligation de mise en conformité du logement, dont le locataire est également destinataire, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire dans le cas où ce dernier saisit la commission départementale de conciliation.
L'information du locataire reproduit les dispositions de ce même article et précise l'adresse de la commission départementale de conciliation.
Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi par l'organisme payeur ou par un organisme dûment habilité par ce dernier, le montant de l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur est versé au propriétaire.
L'organisme payeur informe le bailleur de l'existence d'aides publiques et des lieux d'information pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement.
III.-Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article à l'issue du délai de mise en conformité prévu au premier alinéa du II ou si cette mise en conformité, réalisée dans le délai prévu au même premier alinéa, ne procède pas de travaux qui ont été engagés par le propriétaire mais qui ont été réalisés d'office en exécution d'une mesure de police en application des articles L.
123-4 du code de la construction et de l'habitation, des articles L.
129-7 du même code, des articles L.
511-7 dudit code, de l'article L.
1311-4 du code de la santé publique, des articles L.
1331-28 du même code, et des articles L.
1° Le bénéfice de l'allocation de logement conservée jusqu'à cette date par l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait application du premier alinéa du II est définitivement perdu.
Le propriétaire ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservée ;
2° L'allocation de logement, le cas échéant recalculée dans le cas où un nouveau loyer est fixé par le juge, peut, à titre exceptionnel, dans des cas fixés par décret, en vue de permettre l'achèvement d'une mise en conformité engagée, de prendre en compte l'action du locataire pour rendre son logement décent par la voie judiciaire ou de prévenir des difficultés de paiement du loyer ou de relogement du locataire, être maintenue par décision de l'organisme payeur et conservée par ce dernier pour une durée de six mois, renouvelable une fois.
Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi, le montant de l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur est versé au propriétaire.
Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article à l'issue de ce délai, le bénéfice de l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait application du 2° du présent III est définitivement perdu.
IV.-A chaque changement de locataire, s'il est de nouveau constaté que le logement n'est pas conforme aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article, l'allocation de logement n'est pas versée au nouveau locataire ou au propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pour une durée de six mois, éventuellement prolongée par décision de cet organisme, à titre exceptionnel, dans les cas définis par le décret mentionné au 2° du III, pour une durée de six mois.
Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi ou si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article à l'issue de ce délai, il est procédé conformément au dernier alinéa du III.
V.-Lorsque le montant de l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur en application des II à IV est versé au propriétaire après que le constat de mise en conformité du logement a été établi, le propriétaire verse, le cas échéant, au locataire la part de l'allocation de logement conservée qui excède le montant du loyer et des charges récupérables.
VI.-Outre les cas mentionnés aux II à IV, l'allocation de logement peut être accordée à titre dérogatoire et pendant une durée déterminée, dans des conditions fixées par décret.
VII.-L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Toutefois, lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'allocation est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée.
Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L.
851-1, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement, afin d'assurer la continuité des prestations prévue par le second alinéa de l'article L.
De la même façon, elles ne s'appliquent pas aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
521-2 du code de la construction et de l'habitation, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées.
VIII.-L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit de ce logement, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets.
Par dérogation, cette aide peut être versée si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues est inférieur à des seuils fixés par décret.
Ces seuils ne peuvent excéder 20 %.
Le quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué à la France dans la division CIEM VIa et dans les eaux communautaires de la division CIEM Vb pour l'utilisation de l'engin « palangre » est réputé épuisé pour l'année 2010.
L'activité de pêche à l'aide de l'engin « palangre » est donc interdite dans la division CIEM VIa et dans les eaux communautaires de la division CIEM Vb.
Décret n° 2010-945 du 24 août 2010 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
Modifie Code de l'environnement - Section 11 : Déchets d'imprimés papiers et de p...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Modalités de gestion de la con...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul ...
Modifie Code de l'environnement - art. D543-207 (V)
Crée Code de l'environnement - art. D543-208-1 (V)
Crée Code de l'environnement - art. D543-208-2 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. D543-209 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. D543-213 (Ab)
543-208-2, en ce qu'elles concernent les metteurs sur le marché mentionnés au troisième alinéa du III de l'article L.
541-10-1 du code de l'environnement, entrent en vigueur le 1er janvier 2011 pour les tonnages de papiers à usage graphique mis sur le marché en 2010.
- Pour les donneurs d'ordre mentionnés au I de l'article L.
541-10-1 du code de l'environnement, les dates limites mentionnées à l'article D.
543-208-2 sont respectivement reportées, pour l'année 2010, au 30 septembre pour la déclaration du tonnage d'imprimés papiers émis en 2009, au 15 octobre pour la notification du montant de la contribution correspondante et au 31 octobre pour l'acquittement de la contribution.
La majoration du taux de la contribution prévue au troisième alinéa de l'article D.
543-208-2 ne s'applique pas à l'année 2010.
Les déclarations effectuées en 2010 avant l'entrée en vigueur du présent décret valent déclaration au titre de l'article D.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 11 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est remplacée par les dispositions suivantes :
« Déchets d'imprimés papiers et de papiers
à usage graphique destinés à être imprimés
« Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
543-207.-La contribution financière ou en nature prévue à l'article L.
541-10-1 est gérée par un organisme privé, créé par des personnes soumises à cette contribution et, le cas échéant, par leurs associations professionnelles, agréé par arrêté des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie.
« Les statuts de l'organisme fixent notamment les conditions dans lesquelles ses frais de fonctionnement sont couverts par un prélèvement sur le produit de la collecte de la contribution.
543-208.-Les donneurs d'ordre mentionnés au I de l'article L.
541-10-1 déclarent, dans les conditions prévues à l'article D.
543-208-2, auprès de l'organisme mentionné à l'article D.
543-207 le tonnage d'imprimés papiers qu'ils ont émis ou fait émettre à destination des utilisateurs finaux, au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des imprimés réalisés à partir de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, mentionnés à l'article D.
« Les imprimés papiers que les donneurs d'ordre ont émis ou fait émettre, expédiés hors du territoire national ou ne générant pas de déchets ménagers et assimilés, sont exclus de l'assiette de la contribution.
543-208-1.-Les metteurs sur le marché mentionnés au troisième alinéa du III de l'article L.
543-207 le tonnage d'enveloppes, pochettes postales et papiers à usage graphique conditionnés en rames et ramettes qu'ils ont, à titre professionnel, fabriqué, importé ou introduit en France au cours de l'année civile précédente.
Dans le cas de papiers à usage graphique vendus sous la seule marque d'un revendeur, celui-ci est considéré comme le metteur sur le marché.
« Les papiers à usage graphique expédiés hors du territoire national ou ne générant pas de déchets ménagers et assimilés sont exclus de l'assiette de la contribution.
« Les intermédiaires de la chaîne de distribution des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, entre les metteurs sur le marché et les utilisateurs finaux, fournissent, le cas échéant, les informations nécessaires, selon des modalités fixées dans le cahier des charges de l'organisme agréé, afin de permettre aux metteurs sur le marché d'effectuer leurs déclarations et, notamment, de déterminer la quantité de ces papiers à usage graphique expédiée hors du territoire national ou ne générant pas de déchets ménagers et assimilés.
« Pour la détermination de la quantité de papiers à usage graphique ne générant pas de déchets ménagers et assimilés, le contributeur peut opter pour l'application d'une réduction forfaitaire du tonnage à déclarer.
La réduction forfaitaire, fixée dans le cahier des charges de l'organisme agréé, correspond au pourcentage national de papiers à usage graphique destinés à être imprimés produisant des déchets dont la collecte et le traitement ne sont pas effectués par des collectivités territoriales, leurs groupements ou des syndicats mixtes compétents.
541-10-1 effectuent la déclaration mentionnée à l'article D.
543-208 avant le 1er mars de l'année suivant l'émission des imprimés papiers.
543-208-1 avant le 1er mars de l'année suivant la mise sur le marché des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés.
« L'organisme agréé notifie chaque année au plus tard le 31 mars le montant de la contribution dont ils sont redevables.
« Les donneurs d'ordre et metteurs sur le marché qui ne respectent pas le calendrier susmentionné disposent d'un délai supplémentaire pour effectuer leur déclaration, jusqu'au 31 mars.
Le taux de la contribution est alors majoré, dans la limite de 40 %, afin de financer le surcoût de gestion et de traitement de l'organisme agréé lié à une déclaration intervenant entre le 1er et le 31 mars.
La majoration est déterminée selon des modalités précisées dans le cahier des charges de l'organisme.
Dans ce cas, l'organisme agréé notifie au plus tard le 15 avril aux donneurs d'ordre et aux metteurs sur le marché le montant de la contribution dont ils sont redevables.
« Dans tous les cas, les personnes assujetties à contribution s'en acquittent auprès de l'organisme agréé au plus tard le 30 avril et produisent dans ce même délai la justification de la réalité et du montant de la contribution en nature venant en déduction de leur contribution financière due.
« A défaut de déclaration permettant d'établir le montant dû, de versement de la contribution ou de justification de l'acquittement de celle-ci en tout ou en partie en nature, l'organisme agréé transmet le dossier de la personne concernée au service chargé du recouvrement de la taxe prévue au I de l'article 266 sexies du code des douanes.
543-209.-L'accord d'un établissement public de coopération intercommunale pour recevoir la contribution en nature d'une personne assujettie donne lieu à l'établissement d'une convention qui fixe la prestation, ses modalités et le montant de la contribution en nature.
Celui-ci est égal au coût hors taxe de la prestation effectivement facturée par un tiers à la personne assujettie.
Si cette personne met à la disposition de l'établissement public de coopération intercommunale un espace de communication dont elle dispose, le montant de la contribution correspondante est évalué par référence au prix moyen hors taxe qui aurait été facturé à un tiers pour l'utilisation de ce même espace.
« Le montant de la contribution en nature ne peut dépasser celui de la contribution financière qui serait due à raison des tonnages d'imprimés papiers émis par la personne assujettie sur le territoire des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale avec lequel cette personne a conclu une convention.
« La mise à disposition d'un espace de communication entérinée par une convention est exonératoire de la contribution financière même en cas de non-utilisation de l'espace par l'établissement public de coopération intercommunale.
543-210.-Les contributions reçues par l'organisme agréé sont reversées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes compétents en fonction du tonnage de déchets issus d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, collectés sur leur territoire et traités durant l'année, déduction faite, le cas échéant, des contributions en nature versées aux établissements publics de coopération intercommunale.
« Barème et modalités de calcul
de la contribution financière et de son reversement
543-211.-La contribution financière prévue au I et au III de l'article L.
541-10-1 est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés papiers que cette personne a émis ou fait émettre et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés que cette personne a mis sur le marché dans les conditions décrites à l'article L.
« Le taux de la contribution, exprimé en euros par kilogramme, est inférieur à 0, 12 euro par kilogramme.
« La contribution est modulée en fonction de la qualité environnementale des imprimés papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, selon des critères fixés dans le cahier des charges de l'organisme agréé.
« Le produit des contributions couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à l'article D.
543-213, le coût des actions d'information nationale et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à l'article D.
543-212.-Le soutien versé aux collectivités en application de l'article D.
543-210 est modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus des imprimés papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés.
« Ce soutien est égal à :
« 1° 65 euros par tonne de déchets ménagers et assimilés, issus d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, qui font l'objet de recyclage ;
« 2° 30 euros par tonne de déchets ménagers et assimilés, issus d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, qui font l'objet de traitement thermique avec valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ;
« 3° 2 euros par tonne de déchets ménagers et assimilés, issus d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, qui font l'objet d'un autre traitement.
Décret n° 2010-946 du 25 août 2010 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Publics concernés : propriétaires et locataires de locaux situés dans l'agglomération de Paris.
Objet : détermination de l'évolution des loyers dans l'agglomération de Paris.
Entrée en vigueur : 31 août 2010.
Notice : la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pose le principe de la fixité du loyer lors du renouvellement du contrat de bail, sauf lorsque les loyers sont manifestement sous-évalués.
Toutefois, le Gouvernement peut, en vertu de l'article 18 de la loi, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, fixer un montant maximum d'évolution des loyers des baux renouvelés.
Le décret fait usage de cette faculté, au vu de l'évolution du montant des loyers dans l'agglomération parisienne, pour les locaux situés dans cette zone.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment ses articles 41 et 42 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17 et 18 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 5 juillet 2010 ;
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2010 dans les communes composant l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :
La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ;
Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
L'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Dans le département de Seine-et-Marne, les communes suivantes :
Boissettes, Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Livry-sur-Seine, Lognes, Le Mée-sur-Seine, Melun, Mitry-Mory, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villeparisis.
Dans le département des Yvelines, les communes suivantes :
Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L'Etang-la-Ville, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré, Sartrouville, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Frédéric, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.
Dans le département de l'Essonne, les communes suivantes :
Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, La Norville, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Les Ulis, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres.
Dans le département du Val-d'Oise, les communes suivantes :
Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, L'Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel.
La ville de Paris.
Décret n° 2010-947 du 25 août 2010 portant désignation des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement appelées à siéger au Conseil économique, social et environnemental
Les associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement dont les dénominations suivent sont représentées au sein du Conseil économique, social et environnemental, en application de l'article 13 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, dans les conditions prévues ci-après :
― six représentants désignés par France Nature Environnement ;
― deux représentants désignés par la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme ;
― deux représentants désignés par la Ligue pour la protection des oiseaux ;
― un représentant désigné par Les Amis de la Terre France ;
― un représentant désigné par la Ligue ROC pour la préservation de la faune sauvage ;
― un représentant désigné par Réseau Action Climat France ;
― un représentant désigné par Surfrider Foundation Europe.
― deux représentants désignés par la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme (FNE) ;
I.-Le comité économique des produits de santé fixe, par convention ou à défaut par décision, les tarifs des produits ou des prestations mentionnés à l'article L.
La détermination de ces tarifs tient compte principalement du service attendu ou rendu, de l'amélioration éventuelle de celui-ci, le cas échéant des résultats des études complémentaires demandées, des tarifs et des prix du ou des actes, produits ou prestations comparables, des volumes de vente prévus et des conditions prévisibles et réelles d'utilisation.
II.-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale décident d'adresser la demande mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L.
165-2 ou d'exercer la compétence prévue au V du même article, ils en informent le président du Comité économique des produits de santé.
Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent de fixer le tarif de responsabilité de produits et prestations en application du V de l'article L.
165-2, ils en informent les fabricants et les distributeurs des produits ou prestations concernés par une notification, adressée à chacun d'eux, ou par un avis publié au Journal officiel.
Ces fabricants et distributeurs peuvent présenter des observations écrites aux ministres dans un délai de vingt jours suivant la réception de la notification ou la publication de l'avis.
Ce tarif de responsabilité peut être modifié, dans les mêmes conditions, à l'initiative et par arrêté des mêmes ministres, par dérogation à l'article R.
Arrêté du 19 mai 2010 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement de la Gironde (33)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de la Gironde (33), dont le siège social est situé au 105, avenue Emile-Counord, à Bordeaux.
Arrêté du 10 juin 2010 prorogeant la validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « Permis des Sables-d'Olonne » accordé à la société Dragages-transports et travaux maritimes (DTM) et à la société Lafarge Granulats Ouest (LGO), anciennement dénommée « Société rennaise de dragage » (SRD)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 juin 2010, la validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « Permis des Sables-d'Olonne », portant sur les fonds du domaine public maritime à proximité des côtes du département de la Vendée, accordé aux sociétés conjointes et solidaires Dragages-transports et travaux maritimes (DTM) et Lafarge Granulats Ouest (LGO), anciennement dénommée « Société rennaise de dragage » (SRD), est prorogée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession présentée le 23 janvier 2009.
― L'arrêté intégral peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation eau et matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières), Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, service des risques naturels et technologiques, 2, rue Alfred-Kasler, 44307 Nantes Cedex 3.
Arrêté du 30 juin 2010 modifiant l'arrêté du 15 avril 2009 relatif au codage et à l'enregistrement des balises de détresse
Transfère Arrêté du 15 avril 2009 - art. 10 (T)
Crée Arrêté du 15 avril 2009 - art. 12 (Ab)
Après l'article 7 de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé, deux nouveaux articles (articles 8 et 9) sont insérés comme suit et les articles suivants sont renumérotés en conséquence :
« Art. 8.-A compter du 1er juillet 2012, tous les aéronefs obtenant leur certificat de navigabilité individuel devront être équipés d'ELT compatibles avec le protocole de localisation normalisé.
Les données de positionnement utilisées pour le codage seront issues soit du système de navigation de l'aéronef, soit d'un récepteur GPS / GNSS intégré à l'ELT.
« Art. 9.-Sur demande justifiée, des dérogations aux dispositions des articles 6, 7 et 8 du présent arrêté peuvent être accordées par l'autorité compétente.
Arrêté du 22 juillet 2010 portant autorisation exceptionnelle d'extension de la station d'épuration des eaux usées de la Cride sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer (Var)
La dérogation sollicitée par le syndicat intercommunal d'assainissement de Sanary-sur-Mer - Bandol, en vue de l'extension et de la modernisation la station d'épuration des eaux usées de la Cride sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer, est accordée, à titre exceptionnel, telle qu'elle figure au dossier de demande.
Le présent arrêté sera notifié au préfet du Var, au syndicat intercommunal d'assainissement de Sanary-sur-Mer - Bandol et à la commune de Sanary-sur-Mer.
Arrêté du 26 juillet 2010 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense (aviation civile)
Le régime du service de défense s'applique à l'ensemble des directions, services, établissements, organismes placés sous l'autorité de la direction générale de l'aviation civile hors écoles et organismes de formation.
Les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers d'Etat de ces services sont soumis aux obligations du service de défense.
Sous l'autorité du ministre chargé des transports, sont déclarés organismes rattachés au sens de l'article R.
2151-1 du code de la défense les sociétés, établissements publics, services et organismes énumérés sur les listes ci-après :
Liste 1 A
Caractère national
Les entreprises de transport aérien :
Air France.
Air Austral.
Air Caraïbes Atlantique.
Brit Air.
Corsair.
Compagnie Corse Méditerranée CCM.
Europe Airpost.
Régional CAE.
Aéroports de Paris (ADP).
Liste 1 B
Caractère zonal
Zone de défense de Paris
Aéro Services Executive.
Aigle Azur.
Airlinair.
Blue Line.
Dassault Falcon Service.
OpenSkies.
Héli Union.
Ixair.
Transavia France.
XL Airways France.
Zone de défense Nord
L'exploitant de l'aérodrome de Lille-Lesquin.
L'exploitant de l'aérodrome de Beauvais-Tillé.
Zone de défense Ouest
L'exploitant de l'aérodrome de Brest-Bretagne.
L'exploitant de l'aérodrome de Châteauroux-Déols.
L'exploitant de l'aérodrome de Nantes-Atlantique.
L'exploitant de l'aérodrome de Rennes-Saint-Jacques.
Zone de défense Sud-Ouest
Air Méditerranée.
Airbus transport international.
L'exploitant de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac.
L'exploitant de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac.
L'exploitant de l'aérodrome de Poitiers-Biard.
Zone de défense Sud
L'entreprise de transport aérien : Héli Sécurité.
L'exploitant de l'aérodrome de Marseille-Provence.
L'exploitant de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée.
L'exploitant de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur.
L'exploitant de l'aérodrome d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte.
L'exploitant de l'aérodrome de Bastia-Poretta.
Zone de défense Sud-Est
SAH Hélicoptère.
MBH Samu.
L'exploitant de l'aérodrome de Clermont-Ferrand - Auvergne.
L'exploitant de l'aérodrome de Grenoble - Saint-Geoirs.
L'exploitant de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry.
Zone de défense Est
L'exploitant de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse.
L'exploitant de l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine.
L'exploitant de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim.
L'exploitant de l'aérodrome de Châlons-Vatry.
Zone de défense Antilles
L'entreprise de transport aérien : Air Caraïbes.
L'exploitant de l'aérodrome de Martinique - Aimé Césaire.
L'exploitant de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
Zone de défense Guyane
L'entreprise de transport aérien : Compagnie Aérienne Inter Régionale Express.
L'exploitant de l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau.
Zone de défense Sud de l'océan Indien
L'entreprise de transport aérien : Hélilagon.
L'exploitant de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot.
L'exploitant de l'aérodrome de Saint-Pierre - Pierrefonds.
L'exploitant de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi.
Zone de défense de la Nouvelle-Calédonie
Air Calédonie.
Air Calédonie International.
L'exploitant de l'aérodrome de Nouméa-la-Tontouta.
Zone de défense de Polynésie française
Air Tahiti SARL.
Air Tahiti Nui.
L'exploitant de l'aérodrome de Tahiti-Faaa.
L'entreprise de transport aérien : Air Saint-Pierre.
L'exploitant de l'aérodrome de Saint-Pierre.
Les autorités responsables des entreprises ou organismes cités à l'article 2 du présent arrêté informent leurs prestataires indispensables à la continuité de service des dispositions liées au service de défense et notamment de l'article R.
Elles tiennent à disposition des autorités la liste de ces prestataires ainsi que leur domaine d'activité concerné.
Ces opérations sont effectuées sous le contrôle :
― du directeur général de l'aviation civile pour la liste 1 A ;
― des délégués de zone avec le concours des directeurs de la sécurité de l'aviation civile interrégionaux ou des directeurs des services d'Etat de l'aviation civile pour la liste 1 B.
Les organismes « rattachés » mentionnés à l'article 2 sont tenus de répondre à toute demande de renseignements de ces autorités qui sont habilitées pour s'assurer en tout temps de l'application des mesures de défense.
L'arrêté du 5 mai 2006 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense (aviation civile) est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et les délégués de zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2008 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
« Art. 8.-Il est créé auprès de chaque directeur interrégional de la mer un comité technique paritaire.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction interrégionale de la mer dans laquelle il est institué.
Les créanciers informent les personnes qu'ils ont chargées d'actions de recouvrement de la recevabilité de la demande et de ses conséquences prévues aux articles L.
Arrêté du 13 août 2010 portant fermeture de l'aérodrome de Moussoulens (Aude)
L'arrêté du 20 mai 1983 portant mise en service de l'aérodrome de Moussoulens (Aude) est abrogé.
L'arrêté du 27 juillet 1981 approuvant le plan des servitudes aéronautiques protégeant l'aérodrome de Moussoulens (Aude) est abrogé.
L'aérodrome de Moussoulens (Aude) est fermé à toute circulation aérienne et supprimé de la liste n° 2 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D.
Arrêté du 19 août 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Une consultation des personnels de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) de la région Ile-de-France est organisée dans les conditions fixées aux articles 11, second alinéa et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France.
Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisées par circulaire.
Pour l'application du présent arrêté, l'expression « responsable du scrutin » désigne le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France
La date de cette consultation est fixée au 19 octobre 2010.
Ne sont pas électeurs les agents en position de disponibilité.
Les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires, les agents de l'Etat en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition (agents issus d'autres administrations), en position normale d'activité (relevant du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008) dans le service considéré, y compris les ouvriers des parcs et ateliers et ouvriers de l'Etat ainsi que les agents non titulaires de droit public ou de droit privé bénéficiant soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement pour une durée d'au moins six mois, et ayant accompli, à la date du scrutin, au moins deux mois de service.
Parmi ces personnels sont également électeurs ceux travaillant à temps partiel, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en congé de maladie professionnelle, en congé de formation, en position de congé parental ou de présence parentale, en position de congé de paternité ou de maternité, en position d'accompagnement d'une personne en fin de vie, en cessation progressive d'activité, en congé de grave maladie rémunérés à plein traitement ou demi-traitement (PNT), en position de permanents syndicaux ou associatifs (ces agents votent pour le CTP du service qui assure leur gestion), en position de volontariat civil à l'aide technique.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France auprès duquel est constitué le comité technique paritaire.
La liste des électeurs est affichée dans les services concernés au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Mention est faite sur ces listes des agents appelés à voter par correspondance.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France.
Ce dernier statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des agents appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale peut participer.
La date de ce second scrutin est fixée au 30 novembre 2010.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation font acte de candidature auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France auprès duquel est placé le comité technique paritaire.
Les actes de candidature doivent être déposés contre récépissé ou parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 7 septembre 2010, à 16 heures.
Ils mentionnent le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les organisations syndicales relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée présentent les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L.
Si aucune de ces organisations syndicales représentatives n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, au plus tard le 9 novembre 2010, à 16 heures.
Les organisations syndicales qui remplissent les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5 du présent arrêté seront informées par l'administration avant le 8 septembre 2010, à 16 heures, de la recevabilité de leur liste.
Les listes des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté sont apposées aux emplacements prévus à l'affichage des documents administratifs dans chacun des services concernés au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Un bureau de vote central est placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France pour le comité technique paritaire prévu à l'article 1er du présent décret.
Le bureau de vote central se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Des bureaux de vote spéciaux et des sections de vote pourront être institués par décision du responsable du scrutin, après consultation des organisations syndicales candidates.
La composition, le rôle et le fonctionnement des bureaux de vote sont les suivants :
Le président de chaque bureau de vote est le directeur ou le responsable du service concerné, auprès duquel est créé le bureau de vote.
Chaque président de bureau de vote désigne un secrétaire.
Chaque organisation syndicale participant à la consultation peut désigner un représentant au bureau de vote.
Le bureau de vote central reçoit les votes par correspondance, recense le nombre de votants, constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin, établit le procès-verbal du scrutin et proclame les résultats.
Il est le seul habilité à se prononcer sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales.
Le bureau de vote spécial, lorsqu'il est institué, effectue le recensement des votes et, après autorisation du bureau de vote central, procède au dépouillement.
La composition, le rôle et le fonctionnement des sections de vote sont les suivants :
Le président de chaque section de vote est désigné par le président du bureau de vote parmi les agents du service relevant de cette section de vote.
Chaque président de section de vote désigne un secrétaire.
Chaque organisation syndicale participant à la consultation peut désigner un représentant par section de vote.
La section de vote recueille les votes, recense les suffrages exprimés et les transmet sans les dépouiller au bureau de vote central.
Les opérations de vote se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Une plage horaire minimum d'ouverture des bureaux de vote sera obligatoirement prévue de 9 heures à 16 heures.
Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées à l'article 10.
Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration peuvent être utilisés pour le scrutin.
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote, ceux qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, ou de grave maladie, en congé parental, de paternité, de maternité, d'adoption, de présence parentale, en position d'absence régulièrement autorisée ainsi que ceux empêchés en raison de nécessités de service de se rendre au bureau ou à la section de vote.
Tout agent pourra également, sur simple demande, voter par correspondance.
En outre, il peut être procédé au vote par correspondance pour tout ou partie d'un service concerné par le scrutin sur décision du directeur de ce service, après consultation des organisations syndicales.
Le vote par correspondance s'opère de la façon suivante :
Le matériel de vote est envoyé ou remis à tout agent admis à voter par correspondance par le directeur ou le chef de service aux intéressés, huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
Les délais fixés au paragraphe précédent du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
Cette enveloppe fournie par l'administration ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe, dite enveloppe n° 2, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms, grade et affectation.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe préaffranchie, dite enveloppe n° 3, qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote central.
L'envoi par correspondance de l'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur, au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
L'heure de clôture du scrutin est fixée à 16 heures.
Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :
1° Réception des votes par correspondance :
Immédiatement après la clôture du scrutin, le président de chaque bureau ou section de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.
Sont écartées sans être ouvertes :
― les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et/ou la signature de l'agent (ou si le nom est illisible) ;
― les enveloppes n° 1 multiples sous une même enveloppe n° 2.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale correspondante.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement.
2° Constat du quorum :
A l'issue du scrutin, le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale.
Lorsqu'un bureau de vote spécial est institué, il comptabilise le nombre de votants et transmet sans délai cette information au bureau de vote central qui constate le nombre de votants.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre de personnels appelé à voter, le quorum n'atteignant pas 50 % de participation, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin.
3° Dépouillement :
Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
― les bulletins blancs ;
― les bulletins non conformes au modèle type ;
― les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ou des signes de reconnaissance ;
― les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
― les bulletins déchirés ;
― les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe n° 1 et émanant de différentes organisations syndicales.
Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe n° 1 et émanant d'une même organisation syndicale.
4° Procès-verbaux et proclamation des résultats :
La section de vote comptabilise le nombre de votants et établit un procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs inscrits et le nombre de votants.
Le procès-verbal signé par les membres de la section est transmis sans délai au bureau de vote central ou le cas échéant au bureau de vote spécial.
Le bureau de vote spécial, s'il est institué, comptabilise l'ensemble des votes portés sur les organisations syndicales en présence.
Il établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale candidate.
Le procès-verbal signé par les membres du bureau est transmis au bureau vote central.
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes portés sur les organisations syndicales en présence.
Il établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls, le nombre de votes blancs et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale candidate.
Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges des représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire.
Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
Il est ensuite attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation syndicale en application de l'alinéa précédent.
Le bureau de vote central établit un procès-verbal général de la consultation et proclame les résultats de la consultation.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le responsable du scrutin, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, détermine les organisations syndicales appelées à être représentées à chacun des comités techniques paritaires ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel de répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire, prévu par l'article 8, deuxième alinéa du décret n° 82-452 relatif aux comités techniques paritaires, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France auprès duquel est institué le comité technique paritaire le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la directrice des ressources humaines du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2010 portant création d'un comité technique paritaire au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France
Il est créé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France un comité technique paritaire.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France dans laquelle il est institué.
Arrêté du 24 août 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
Délégation est donnée à M. Alain Goutel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Olivier Chansou, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
- Jusqu'au 31 août 2010, à M. Guillaume Van Reysel, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour les affaires relatives à la gestion collective et individuelle de l'ensemble des personnels de la direction générale de l'aviation civile et de l'ensemble des personnels de Météo-France relevant de statuts communs ;
A compter du 1er septembre 2010, à M. Christophe Marmin, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du personnel et du recrutement, et M. Guillaume Van Reysel, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement, pour les affaires relatives à la gestion collective et individuelle de l'ensemble des personnels de la direction générale de l'aviation civile et de l'ensemble des personnels de Météo-France relevant de statuts communs.
- A Mme Marie-Laure Vauclin, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social, et Mme Blande Chabrol, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social, pour les affaires relatives aux statuts particuliers et au régime indemnitaire des agents de la direction générale de l'aviation civile, à l'hygiène et la sécurité du travail et aux relations sociales.
- A Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines, et Mmes Pascale Bandini, attachée d'administration de l'aviation civile, et Sandrine Bluet, agente contractuelle, pour les affaires relatives au budget des personnels et au suivi de la masse salariale.
- A Mme Maryse Roéro, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et Mme Gwenolla Le Gall, attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau des rémunérations et des pensions, pour les affaires relatives aux opérations de paie des agents de la direction générale de l'aviation civile.
- A Mme Sylvie Khatir, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'action sociale, et Mme Véronique Aubey, attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de l'action sociale pour les affaires relatives à la mise en œuvre de l'action sociale.
- A M. Franck Lafage, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la formation, et M. Pascal Thibaudin, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la formation pour les affaires relatives à la formation initiale et continue.
- A M. Frédéric Chupeau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la mission de conception et de maintenance du système d'information des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile, pour les affaires relatives au pilotage du système d'information de la gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.
- A Mme Marianne Pham, attachée d'administration de l'aviation civile, responsable de l'établissement central ouvrier, pour les affaires relatives à la gestion de l'établissement central ouvrier.
Délégation est donnée à M. Hugues Tranchant, administrateur civil hors classe, et à Mme Frédérique Gerbal, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Laurent Grau, administrateur civil, chef du bureau du pilotage budgétaire et de la performance, et Mme Céline Filippi, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau du pilotage budgétaire et de la performance, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile et à la préparation des documents annuels de performance et des dialogues de gestion.
- Mme Agnès Lafage, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en dépenses et à la préparation des budgets relevant des compétences du bureau, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes et celles relatives à la définition et mise en œuvre de la politique des achats de la direction générale de l'aviation civile ;
M. Philippe Langlois, attaché d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière, M. Hérimpitia Rakotovao, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef de la division exécution de la dépense, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en dépenses et à la préparation des budgets relevant des compétences du bureau, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes ; Mme Marie-Josée Gauthier, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, pour toutes les opérations d'ordonnancement de régies d'avances et de recettes et pour les affaires relatives aux déplacements professionnels.
- M. Bertrand Robin, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure pour les opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 du décret 2005-850 du 27 juillet 2005 précité relatives à la mise en œuvre de la politique des achats de la direction générale de l'aviation civile.
- M. Lionel Montochio, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, et Mme Françoise Gulde, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, pour les affaires relatives à la tenue de la comptabilité analytique des programmes, à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus à la mise en place du contrôle interne comptable et à la certification des comptes.
- M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur principal des impôts, chef du bureau de la fiscalité pour les affaires relatives aux questions fiscales et à la définition, la mise en œuvre des modalités de gestion, de contrôle et de contentieux des taxes gérées par la direction générale de l'aviation civile.
Délégation est donnée à Mme Sandra Orus, magistrate détachée, et à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Pierre Fizazi, attaché principal de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques générales, pour les affaires relatives aux questions juridiques générales.
- M. Alain Gilbert, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du contentieux, pour les affaires relatives à la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, aux règlements transactionnels et à la protection juridique des agents de la direction générale de l'aviation civile.
- Mme Pascale Robert, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du droit européen et international, et à Mme Valérie Gougaud-Ville, attachée principale de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau du droit européen et international, pour les affaires relatives aux questions juridiques liées au droit européen et international.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Desbenoît, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à M. Jean Carlioz, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatives à la passation et l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 15 000 euros HT, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Edith Tartry, conseillère d'administration de l'aviation civile, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire et aux moyens logistiques.
- Mme Elizabeth Myara, attachée principale d'administration de l'aviation civile, pour les affaires relatives au bureau Web.
- M. Alain Mouchet, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef de projet écoresponsabilités, pour les affaires relatives au développement durable.
- Mme Anne Laure Maupoux, agente contractuelle, directrice de projet pour les affaires relatives à la communication professionnelle.
- M. Alain Jan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, et M. Jean-Noël Garot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives, pour tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relatives à la logistique de l'administration centrale.
- Mme Ariane Gilotte, attachée d'administration de l'aviation civile, pour les affaires relatives à la gestion des archives de l'administration centrale et des services à compétence nationale et à la politique de conservation et de valorisation du patrimoine historique.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Monchalin, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires médicales.
Délégation est donnée à M. Michel El Maari, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la formation aéronautique de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du service d'exploitation de la formation aéronautique
― Délégation est donnée à M. Philippe Bassot, administrateur civil hors classe, et à M. Yves Sagnier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion.
- Délégation est donnée à Mme Annick Cadet, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du département administratif du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatives à la passation et l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 15 000 euros HT, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Annie Szuba, conseillère d'administration de l'aviation civile, et à Mme Michèle Sédano, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires.
― Délégation est donnée à M. Marc Houalla, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Denis Jauvin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à M. Gildas Le Breton, administrateur civil hors classe, à M. Gilles Maniglier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à Mme Muriel Bras-Jorge, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à Mme Nathalie Delesse, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service d'exploitation de la formation aéronautique.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, notamment les ordres de mission, marchés publics relevant de l'article 28 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets, à :
M. Thierry Lhommeau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Yann Lorec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Laurent Kruk, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Geoffroy Wagner, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Patrick Sancho, agent contractuel ;
M. Jean-Pierre Conrad, personnel navigant de catégorie III ;
M. Alain de Rekeneire, personnel navigant de catégorie III ;
M. Olivier Orssaud, personnel navigant de catégorie II.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, notamment les ordres de mission, marchés publics relevant de l'article 28 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande ainsi que les contrats et conventions d'un montant inférieur ou égal à 135 000 euros (HT), à l'exclusion des décrets, à M. Julien Barraud, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Anh Kiet Jean Dang, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes à M. Roland Cathala, technicien supérieur des études et l'exploitation de l'aviation civile.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, notamment les ordres de mission, marchés publics relevant de l'article 28 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets, à M. Christian Bouges, personnel navigant de catégorie II.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à M. Jean-Luc Meunier, assistant d'administration de l'aviation civile.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, notamment les ordres de mission, marchés publics relevant de l'article 28 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets, à M. Jean-Luc Emanuely, agent contractuel.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à M. Claude Mansencal, technicien supérieur des études et l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Marc Leroy, personnel navigant de catégorie II ;
M. Patrick Thomas, personnel navigant de catégorie II.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à Mme Marie-Dominique Lecardeur, assistante d'administration de l'aviation civile.
M. Michel Mioche, personnel navigant de catégorie II ;
M. Philippe Lamblin, personnel navigant de catégorie II ;
M. Pierre Lemaire, personnel navigant de catégorie II.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à M. Bernard Jacob, ouvrier d'Etat.
M. Jacques Porte, personnel navigant de catégorie II ;
M. Pierre Bérenger, agent contractuel.
M. Etienne Ceretto, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Lavieille, personnel navigant de catégorie II ;
M. Jacques Fatton, personnel navigant de catégorie II ;
M. Gérard Siauvaud, agent contractuel.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :
Mme Mireille Diaz, assistante d'administration de l'aviation civile ;
M. Claude Pelouze, technicien supérieur des études et l'exploitation de l'aviation civile.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, notamment les ordres de mission, marchés publics relevant de l'article 28 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT), tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'exécution de marchés dont l'objet est la fourniture de carburants avion passés en application de l'article 57 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jacques Aboulin, personnel navigant de catégorie II ;
M. Helen Eymenier, personnel navigant de catégorie II ;
M. Thierry de Basquiat, personnel navigant de catégorie II.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à M. Henri Paire, ouvrier d'Etat.
- Délégation est donnée à M. Guy Martin, personnel navigant de catégorie III, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, les contrats et conventions d'un montant inférieur ou égal à 135 000 euros (HT), à l'exclusion des marchés et des décrets.
- Délégation est donnée à M. Jean-Claude Feuillerat, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et M. Pascal Marie, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, notamment les ordres de mission, marchés publics relevant de l'article 28 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT), tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Alain Laslaz, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à M. Michel Jay, architecte urbaniste de l'Etat en chef, à M. Gérard Rigaudeau, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et à M. Jean-Marie Rousseliere, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service national d'ingénierie aéroportuaire.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets :
Mme Nathalie Mace, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Jérome Foucher, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Claude Girny, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
M. Jacques Tessier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
Mme Isabelle Labidoire, attachée de l'équipement.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets, à :
M. Philippe Kerrien, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Michel Négron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Alain Duprey, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Michel Le Bastard, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
M. Alain Ferret, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Maurice Stable, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Philippe Cordier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
M. Alain Szuba, personnel non titulaire de catégorie A ;
M. Alain Bochet, personnel non titulaire de catégorie A ;
Mme Isabelle Salhi, attachée de l'aviation civile.
Délégation est donnée à M. Maxime Coffin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Patrice Moreau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.
Délégation est donnée à Mme Odile Cherel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à :
- M. Gervais Gaudière, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses ;
- Mme Evelyne Jouffreau, attachée d'administration de l'aviation civile, chef du pôle affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les bons de commande d'un montant inférieur à 1 000 € et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses.
Décision du 23 juillet 2010 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
Les méthodes d'essais prévues à l'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé relatives à la mesure des spécifications du gazole et du gazole grand froid sont reprises en annexe.
La décision du 6 février 2009 fixant les méthodes d'essai aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid est abrogée.
MÉTHODES D'ESSAI (1)
Inspection visuelle
Teneur en cendres
Corrosion à la lame de cuivre
XP M 07-134 (3)
Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure corrigée
Teneur en esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
(1) Pour leur application, se conformer aux modalités telles qu'indiquées dans la norme NF EN 590.
Elle ne peut remplacer les deux caractéristiques de la stabilité à l'oxydation 1.
Décision du 23 juillet 2010 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du gazole B30
Les méthodes d'essai prévues à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2006 susvisé relatives à la mesure des spécifications du gazole B30 sont reprises en annexe.
(1) Pour leur application, se conformer aux modalités telles qu'indiquées dans la norme XP M 15-034.
Décret n° 2010-948 du 25 août 2010 portant publication du traité de partenariat stratégique entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Paris le 11 juin 2008 (1)
Le traité de partenariat stratégique entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Paris le 11 juin 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE PARTENARIAT STRATÉGIQUE ENTRE LA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN
la République du Kazakhstan, ci-après dénommées « Les Parties »,
Se fondant sur les liens existants, les relations amicales et les traditions de bonne entente entre les peuples, considérant que leur renforcement sert au maintien de la sécurité et la paix internationale,
Confirmant leur attachement aux objectifs et principes de la Charte de l'Organisation des Nations unies, à l'Acte final d'Helsinki et aux autres documents, adoptés dans le cadre de l'OSCE, ainsi qu'aux normes universellement reconnues du droit international,
Se fondant sur les dispositions de la Déclaration d'intention sur le partenariat stratégique entre les Gouvernements de la République française et de la République du Kazakhstan du 8 février 2008,
Exprimant le désir de mettre en œuvre le nouveau partenariat entre l'UE et l'Asie centrale, défini dans la Stratégie adoptée par l'UE le 22 juin 2007,
Confirmant leur attachement au Traité sur l'amitié, la compréhension mutuelle et la coopération entre la France et le Kazakhstan, signé à Paris le 23 septembre 1992, et le tenant pour base juridique intangible pour le développement et le renforcement présent et futur des relations dans tous les domaines entre les deux Etats et peuples,
Considérant comme indispensables l'approfondissement de la coopération économique entre les deux pays, l'élaboration de conditions favorables à son développement, l'instauration de relations directes entre les responsables des diverses formes de propriété,
Reconnaissant l'importance de la mise en œuvre du Mémorandum d'entente entre la République du Kazakhstan et l'Union européenne en matière de coopération dans le domaine de l'énergie du 4 décembre 2006,
Souhaitant accroître les échanges commerciaux entre les deux pays, après avoir développé dans leur commerce bilatéral la part spécifique des produits à haute valeur ajoutée et des hautes technologies, et prendre des mesures conjointes visant à la diversification des échanges commerciaux,
Dans le dessein de donner une qualité nouvelle à la coopération bilatérale dans les domaines politique, économique, scientifique et technique, écologique, d'information, de l'humanitaire, de la culture et d'autres domaines, et de renforcer leur base juridique,
Sont convenues de ce qui suit :
Les Parties fondent leurs relations sur l'égalité, la confiance mutuelle, le partenariat stratégique et la coopération dans tous les domaines.
Les Parties coopèrent aux fins de renforcer la paix et d'accroître la stabilité et la sécurité dans l'espace européen et eurasiatique.
Les Parties réaffirment leur attachement au principe de règlement pacifique des différends.
Des consultations peuvent également se tenir, à la demande de l'une des Parties, lorsque des risques extérieurs sont susceptibles de mettre en jeu l'intégrité territoriale de l'une d'entre elles.
Les parties œuvrent au renforcement du rôle pacificateur de l'ONU et de l'OSCE et à l'accroissement de l'efficacité des mécanismes de règlement des conflits régionaux ou d'autres situations affectant les intérêts des Parties.
Les Parties développent leur dialogue politique en vue d'établir une coopération étroite sur les grandes questions internationales et d'identifier les domaines d'intérêts communs.
Les Parties accroissent leur coopération et leurs contacts au sein des Organisations internationales.
Elles mènent une coopération étroite visant au renforcement des institutions de l'OSCE et au développement de la primauté du droit dans l'espace de l'OSCE, notamment par la mise en œuvre d'initiatives conjointes.
Les Parties renforcent leur coopération dans le domaine du droit, de la législation et de la mise en œuvre des conventions internationales relatives aux droits de l'Homme.
Les Parties, dans le respect de leurs obligations internationales ainsi que de leur législation nationale, mettent en œuvre des mesures effectives pour garantir les intérêts et les droits légitimes des personnes physiques et morales de chacune sur le territoire de l'autre.
Les Parties, dans le respect de leur législation nationale, et de leurs obligations internationales tant bilatérales que multilatérales, développent leur coopération dans les domaines de la lutte contre les menaces et les défis à la sécurité, de la non-prolifération des armes de destruction massive, de l'assistance au développement durable.
Les Parties souhaitent développer une coopération dans la lutte contre les trafics de précurseurs chimiques, ainsi que dans la lutte contre le SIDA et développent les échanges d'expérience relatives aux traitements de substitution.
Les Parties, exprimant leur intérêt pour le succès des réformes économiques dans les deux Etats, s'efforcent d'accroître et d'approfondir leur coopération commerciale et économique et, dans le respect de leurs législations nationales et des dispositions des traités internationaux auxquelles elles sont parties, mettent en œuvre les conditions nécessaires pour parvenir à ces fins.
Les Parties encouragent le développement de la création d'entreprises mixtes, à la tenue régulière de forums économiques et financiers au Kazakhstan et en France.
Elles s'efforcent, dans le respect de leurs législations nationales, de créer les conditions propices à l'activité des entreprises sur leur territoire pour les personnes physiques et morales de l'autre Partie.
Les Parties coopèrent dans le domaine militaire et dans celui des équipements techniques et établissent des contacts entre leurs services compétents sur la base d'accords spécifiques.
Les Parties, conscientes que la coopération entre les deux pays dans le domaine énergétique a une importance stratégique pour la sécurité énergétique, développent leur coopération économique dans ce domaine.
Les Parties renforcent leurs liens dans le domaine de l'énergie nucléaire (en particulier l'extraction d'uranium et la fabrication de combustible), du pétrole et du gaz.
Les Parties se consultent sur les projets et conditions d'approvisionnement en énergie et encouragent le transfert de technologies dans le domaine des économies d'énergie et des sources d'énergies renouvelables, ainsi que de charbons non-polluants.
Les Parties développent leur coopération dans les domaines bancaire, financier et fiscal, en concluant des accords spécifiques et en échangeant des expériences et des informations entre leurs organismes compétents.
Les Parties encouragent le développement de groupes financiers et industriels mixtes, des compagnies de holding et de leasing afin de développer des formes efficaces de coopération dans les domaines de la production, des investissements, de la banque et du commerce.
Les Parties intensifient leur coopération dans les domaines des transports, des télécommunications, de l'information et de l'aviation civile en tenant des consultations et en recherchant des domaines mutuellement avantageux de coopération.
Les Parties coopèrent dans le domaine des transports routiers internationaux.
Les Parties favorisent le développement de la coopération scientifique et technique au moyen de projets conjoints, en tenant compte des priorités nationales et dans le respect des droits de propriété intellectuelle.
Pour ce faire, elles encouragent les contacts directs entre institutions de recherche et accueillent favorablement la conclusion éventuelle d'accords appropriés ou de programmes de travail conjoints.
Dans le domaine spatial, les Parties renforcent leur coopération dans les domaines de l'observation de la Terre, de la recherche scientifique, de la formation des personnels et dans l'élaboration et la production d'équipements spatiaux.
Les Parties coopèrent dans le domaine de la santé publique, du développement des sciences médicales, du renforcement de leurs bases matérielles et techniques.
Elles facilitent l'accessibilité à leurs organismes médicaux aux ressortissants de l'autre Partie, qui ont besoin de soins ou d'assistance médicale.
Les Parties veillent à la sécurité écologique dans le respect des traités internationaux auxquels elles sont parties.
Les Parties prennent les mesures nécessaires pour lutter contre la pollution et assurer une utilisation rationnelle de la nature.
Les Parties développent leur coopération dans la lutte contre les conséquences des catastrophes écologiques, naturelles et technologiques et celles dues à l'action de l'homme sur le milieu naturel.
Les Parties favorisent le développement de la coopération scientifique, tant entre les institutions nationales de recherche qu'entre les laboratoires et les équipes de chercheurs.
Les Parties encouragent la coopération linguistique à travers les établissements d'enseignement.
Les Parties contribuent au développement de la coopération en matière de culture, de science technique, de sport et de tourisme.
Les Parties encouragent les contacts directs et l'accroissement des échanges entre les établissements d'enseignement supérieur, les centres scientifiques et culturels.
Les Parties renforcent le développement d'une coopération en matière de formation et de spécialisation des fonctionnaires.
Les différends et désaccords susceptibles de résulter de l'application du présent traité seront résolus par les Parties par voie de consultations et de discussions.
Le présent Traité peut, d'un commun accord des Parties, faire l'objet de modifications et de compléments sous la forme de protocoles distincts qui entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'Article 17 du présent Traité.
Chaque Partie informe l'autre de l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Traité, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Le présent Traité est conclu pour une durée indéterminée.
Fait à Paris le 11 juin 2008, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, kazakhe et russe.
Tous les textes font également foi.
Pour la République
Président de la République
du Kazakhstan :
Noursoultan Nazarbaïev
Décret n° 2010-949 du 25 août 2010 portant publication du protocole 19 relatif aux précisions concernant des résolutions antérieures et amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 1.07, 6.03, 7.05, 10.01, 10.02, 11.12, 16.07, 17.02, 19.02, 24.02 et annexe D) ― résolution 2009-I-19, adoptée le 4 juin 2009 (1)
Le protocole 19 relatif aux précisions concernant des résolutions antérieures et amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 1.07, 6.03, 7.05, 10.01, 10.02, 11.12, 16.07, 17.02, 19.02, 24.02 et annexe D) ― résolution 2009-I-19, adoptée le 4 juin 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF AUX PRÉCISIONS CONCERNANT DES RÉSOLUTIONS ANTÉRIEURES ET AMENDEMENTS DÉFINITIFS AU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (ARTICLES 1.07, 6.03, 7.05, 10.01, 10.02, 11.12, 16.07, 17.02, 19.02, 24.02 ET ANNEXE D) ― RÉSOLUTION 2009-I-19
Résolution
La Commission Centrale,
Sur la proposition de son Comité du règlement de visite,
Adopte les précisions relatives à ses résolutions 2006-II-27, 2008-I-24, 2008-II-10, 2008-II-11, 2008-II-15 figurant à l'annexe 1 et les corrections figurant à l'annexe 2 à effectuer dans le texte du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin ;
Invite ses Etats membres à incorporer ces précisions et à effectuer ces corrections dans les prescriptions nationales correspondantes conformément à leurs procédures nationales respectives.
Précisions relatives à des résolutions
de la Commission Centrale
Instructions de service aux commissions de visite
et aux autorités compétentes
En vue de faciliter et d'uniformiser l'application du présent règlement, la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin peut adopter des instructions de service aux commissions de visite et aux autorités compétentes conformément au présent règlement.
Ces instructions de service seront portées à la connaissance des Commissions de visite et des autorités compétentes.
Les Commissions de visite et les autorités compétentes devront se tenir à ces instructions de service.
(Ne concerne que la version néerlandaise).
L'article 7.05 est modifié comme suit (Ne concerne que la version française) :
Le titre est rédigé comme suit :
« Feux de signalisation, signaux lumineux et sonores ».
Le tableau ad article 24.02, chiffre 2, est modifié comme suit :
L'indication relative à l'article 20.01 est rédigée comme suit :
Articles 7.01, chiffre 2 ; 8.05, chiffre 13 et 8.10
Pour les navires de mer qui ne sont pas destinés au transport de matières visées à l'ADNR et dont la quille a été posée avant le 1.10.1987 : N.
T., au plus tard au renouvellement du certificat de visite après le 1.1.2015
Article 8.09, chiffre 2
Amendements définitifs au Règlement
de visite des bateaux du Rhin
(Ne concerne que la version française).
L'article 10.01, chiffre 12, est rédigé comme suit :
Lorsque les ancres ont une masse supérieure à celle prescrite par les chiffres 1 à 6, la charge de rupture minimale des chaînes d'ancre doit être déterminée en fonction de cette masse plus élevée des ancres.
Si le gréement d'un bateau comporte des ancres plus lourdes avec les chaînes d'ancres plus résistantes correspondantes, les inscriptions à porter au certificat de visite ne mentionneront toutefois que les masses et charges de rupture minimales telles que découlant de l'application des prescriptions des chiffres 1 à 6 et 11.
L'utilisation de câbles à la place de chaînes d'ancre est autorisée.
Les câbles doivent avoir la même charge de rupture que celle prescrite pour les chaînes, ils doivent toutefois avoir une longueur supérieure de 20 %.
L'article 10.02, chiffre 2, lettre a, est rédigé comme suit :
« a) câbles d'amarrage :
Les bateaux doivent être équipés de trois câbles d'amarrage.
Leur longueur minimale doit être la suivante :
Premier câble : L + 20 m, toutefois pas plus de 100 m ;
Deuxième câble : 2/3 du premier câble ;
Troisième câble : 1/3 du premier câble.
A bord des bateaux dont L est inférieur à 20 m le câble le plus court n'est pas exigé.
Ces câbles doivent avoir une charge de rupture minimale Rs calculée selon les formules suivantes :
Pour les câbles prescrits doit se trouver à bord une attestation conformément à la norme européenne EN 10 204 : 1991, formulaire de réception 3.1.
Ces câbles peuvent être remplacés par des cordages de même longueur et de même charge de rupture minimale.
La charge de rupture minimale de ces cordages doit être indiquée dans une attestation qui doit se trouver à bord.
L'article 11.12, chiffre 5, 4e alinéa, est rédigé comme suit :
« La charge de rupture des câbles de charges mobiles doit correspondre à 5 fois la charge admissible du câble.
La construction du câble doit être sans défaut et être appropriée à l'utilisation sur des grues.
L'article 16.07, chiffre 2, lettre d, est rédigé comme suit :
« d) Le cas échéant, la charge de rupture minimale des câbles d'accouplement de la liaison longitudinale ainsi que le nombre de tours de câbles.
L'article 17.02, chiffre 1, lettre b, est rédigé comme suit :
« b) L'article 7.02 est applicable par analogie ; »
L'article 19.02, chiffre 5, premier alinéa, est rédigé comme suit :
Les péniches de canal doivent avoir à l'avant une ancre de 250 kg, munie d'une chaîne d'au moins 50 m de longueur, d'une charge de rupture minimale correspondant en kN au tiers de la masse réelle de l'ancre en kg.
Cette chaîne peut être remplacée par un câble de charge de rupture minimale équivalente.
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles.
Arrêté du 4 août 2010 portant application de l'article D.
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D.
5122-42 du code du travail est fixé à 100 % pour les conventions signées du 15 juin au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale définis par l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé.
Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Anne-Lise Thouroude, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des réseaux et de la sécurité.
L'article 6 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Fabien Terraillot, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des systèmes électroniques.
« M. Blaise Soury-Lavergne, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des fréquences et des ressources immatérielles.
Après l'article 50 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé, il est inséré un article 50 bis ainsi rédigé :
« Mme Catherine Berthier, administratrice civile hors classe de l'INSEE, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des études économiques thématiques.
Après l'article 50 bis de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé, il est inséré un article 50 ter ainsi rédigé :
« Mme Lise Dervieux, administratrice civile hors classe de l'INSEE, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des bases de données et de la valorisation des études.
« Délégation est donnée à Mme Martine Lefebvre, attachée principale d'administration, M. Patrick Portier, agent contractuel, M. Didier Zmiro, attaché principal d'administration, Mmes Linda Debernardi et Soizic Requintel et MM. Jean-Pierre David et Stéphane Gobrecht, attachés d'administration, M. Jean-Pierre Lagoueyte, inspecteur du Trésor public, Mmes Colette Battier et Françoise Mendiela, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mmes Muriel Gauvin et Pascale Mire, adjointes administratives principales de 2e classe, et Mme Muriel Gaillot, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour l'ensemble des actions des programmes 134 "Développement des entreprises et de l'emploi”, 192 "Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle” et 223 "Tourisme” relevant de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Décret n° 2010-950 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
Modifie Décret n°91-1229 du 6 décembre 1991 - art. ANNEXE (VD)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 6 décembre 1991 susvisé, les mots : « et aux personnels enseignants chargés d'assurer le suivi des enseignants stagiaires, mentionnés au VII de l'annexe au présent décret » sont supprimés.
Au VII de l'annexe du décret du 6 décembre 1991 susvisé, les mots : « ― personnels enseignants et d'éducation chargés d'assurer le suivi des personnels stagiaires en application de l'article 1er du décret n° 92-216 du 9 mars 1992 ; » sont supprimés.
Décret n° 2010-951 du 24 août 2010 instituant une indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation stagiaires
Les personnels enseignants du second degré et les personnels d'éducation chargés respectivement du tutorat des personnels enseignants du second degré stagiaires et des conseillers principaux d'éducation stagiaires perçoivent, par stagiaire, une indemnité dont le taux plafond est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Le recteur fixe le montant attribué individuellement aux personnels enseignants et d'éducation concernés, dans la limite du taux plafond mentionné à l'article 1er du présent décret, en fonction de l'importance des actions de suivi et d'accompagnement mises en place dans le cadre du tutorat.
Lorsque le tutorat d'un même stagiaire est partagé entre plusieurs enseignants ou personnels d'éducation, le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est réparti entre les intéressés, en fonction de leur participation effective aux actions de tutorat.
― le décret n° 92-216 du 9 mars 1992 relatif aux indemnités allouées aux personnels enseignants et d'éducation des collèges, lycées et lycées professionnels chargés d'assurer le suivi des stagiaires de première et deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres ;
― le décret n° 93-69 du 14 janvier 1993 relatif à l'indemnité allouée aux personnels enseignants et d'éducation affectés dans les collèges, les lycées et les lycées professionnels, et chargés du tutorat, pendant leur première année d'exercice, de professeurs et de conseillers principaux d'éducation issus des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré et de conseillers principaux d'éducation qui ne sont pas affectés dans un institut universitaire de formation des maîtres.
Décret n° 2010-952 du 24 août 2010 fixant pour les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation les conditions de rémunération de l'accueil et de l'accompagnement des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation
Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation accomplissant l'intégralité des obligations de service définies par les textes réglementaires qui leur sont applicables sont rémunérés pour l'accueil et l'accompagnement des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation dans les conditions fixées par le présent décret.
Les personnels mentionnés à l'article 1er, assurant l'accueil de deux étudiants accomplissant un stage d'observation et de pratique accompagnée, perçoivent une indemnité dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Les personnels mentionnés à l'article 1er, exerçant les fonctions de référent auprès d'un étudiant accomplissant un stage en responsabilité, perçoivent l'indemnité prévue à l'article 2.
L'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité instituée par le décret du 7 septembre 2001 susvisé.
Le décret n° 66-192 du 31 mars 1966 relatif à la rémunération des maîtres de classes d'application temporaires assurant la formation pédagogique des élèves des écoles normales d'instituteurs est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2010.
Décret n° 2010-953 du 24 août 2010 instituant une indemnité de fonctions aux enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés
Une indemnité de fonctions est allouée aux enseignants exerçant les fonctions de référent auprès des élèves handicapés dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles D.
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
L'attribution de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
Décret n° 2010-954 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 92-796 du 13 août 1992 relatif à l'indemnité allouée aux directeurs de centre d'information et d'orientation et aux conseillers d'orientation-psychologues assurant effectivement le suivi des conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et des élèves conseillers d'orientation
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 13 août 1992 susvisé, les mots : « dont le montant est fixé à 90 % du taux de l'indemnité de vacation allouée, pour les épreuves orales des différents examens ou concours, au personnel examinateur classé dans le groupe II prévu par l'article 14 du décret du 12 juin 1956 susvisé » sont remplacés par les mots : « dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique ».
1° Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ;
2° Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ;
3° Les opérations de crédit différé, régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation ;
5° Les opérations de crédit qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucun frais autres que les frais couvrant les coûts liés à la garantie du crédit ;
732-1 conclu devant la commission de surendettement des particuliers ;
9° Les contrats de crédit conclus à l'occasion d'un délai de paiement accordé, sans frais, pour le règlement d'une dette existante qui ne sont pas garantis par une hypothèque ou une sûreté réelle comparable ;
10° Le prêt viager hypothécaire régi par les articles L.
Décret n° 2010-955 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2001-811 du 7 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs
Crée Décret n°2001-811 du 7 septembre 2001 - art. 1-1 (VD)
L'article 1er du décret du 7 septembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une indemnité de fonctions est allouée aux instituteurs et aux professeurs des écoles nommés aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur chargés du tutorat des professeurs stagiaires et de l'accueil et de l'accompagnement des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement.
Il est inséré, après l'article 1er du décret du 7 septembre 2001 susvisé, un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Les enseignants du premier degré, affectés dans les écoles ou les établissements d'éducation spéciale, chargés du tutorat des enseignants stagiaires bénéficient de l'indemnité instituée par le présent décret.
Le second alinéa de l'article 2 du décret du 7 septembre 2001 susvisé est supprimé.
Arrêté du 21 juillet 2010 incorporant la référence à l'arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier dans certains textes réglementaires relevant des attributions du ministre chargé de l'éducation nationale
Modifie Arrêté du 28 décembre 2009 (VT)
Modifie Arrêté du 31 mai 2010 (V)
La référence à l'arrêté du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres est remplacée, à chaque fois qu'il en est fait mention, par la référence à l'arrêté du 12 mai 2010 susvisé dans les arrêtés suivants :
― dans les visas des arrêtés du 28 décembre 2009 et de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisés ;
― dans l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé pour chacune des sections du concours externe de l'agrégation ;
― dans l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé pour chacune des sections du concours externe du certificat d'aptitude au professorat du second degré ;
― dans l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé pour chacune des sections du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;
― dans l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé pour chacune des sections du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel ;
― dans l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé pour le concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;
― dans l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé pour le concours externe du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation ;
― au II-2 de l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé pour le concours externe de recrutement de professeurs des écoles.
Arrêté du 24 août 2010 fixant le taux plafond de l'indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation stagiaires
Le taux plafond de l'indemnité prévu à l'article 1er du décret n° 2010-951 du 24 août 2010 susvisé est fixé à 2 000 €.
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2010 pris en application de l'article 2 du décret n° 2010-952 du 24 août 2010 fixant pour les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation les conditions de rémunération de l'accueil et de l'accompagnement des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation
Le taux de l'indemnité de fonctions prévu à l'article 2 du décret n° 2010-952 du 24 août 2010 susvisé est fixé à 200 euros.
Arrêté du 24 août 2010 fixant le taux de l'indemnité allouée aux directeurs de centre d'information et d'orientation et aux conseillers d'orientation-psychologues assurant effectivement le suivi des conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et des élèves conseillers d'orientation
Le taux de l'indemnité allouée aux directeurs de centre d'information et d'orientation et aux conseillers d'orientation-psychologues assurant effectivement le suivi des conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et des élèves conseillers d'orientation prévu à l'article 1er du décret du 13 août 1992 susvisé est fixé à 49,41 euros.
Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
Modifie Arrêté du 6 décembre 1991 - art. Annexe (VD)
113-1, constituent des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux :
1° Le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ;
2° Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ;
3° La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980 ;
4° La convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
5° La convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007 ;
6° La convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail forcé, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 14e session tenue à Genève le 28 juin 1930 ;
7° La convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 31e session tenue à San Francisco le 17 juin 1948 ;
8° La convention n° 98 de l'Organisation internationale du travail concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 32e session tenue à Genève le 1er juillet 1949 ;
9° La convention n° 100 de l'Organisation internationale du travail concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 34e session tenue à Genève le 29 juin 1951 ;
10° La convention n° 105 de l'Organisation internationale du travail concernant l'abolition du travail forcé, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 40e session tenue à Genève le 25 juin 1957 ;
11° La convention n° 111 de l'Organisation internationale du travail concernant la discrimination (emploi et profession), adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 42e session tenue à Genève le 25 juin 1958 ;
12° La convention n° 138 de l'Organisation internationale du travail concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 58e session tenue à Genève le 26 juin 1973 ;
13° La convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant les pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 87e session tenue à Genève le 17 juin 1999.
Le g du VII de l'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1991 susvisé est abrogé.
Arrêté du 24 août 2010 fixant le taux de l'indemnité de fonctions aux enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévu à l'article 2 du décret n° 2010-953 du 24 août 2010 susvisé est fixé à 929 euros.
Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2001 fixant le taux de l'indemnité de fonctions aux instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs
A l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 2001 susvisé, les mots : « 576 € » sont remplacés par les mots : « 929 € ».
Décret n° 2010-956 du 25 août 2010 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
L'article 1er du décret du 29 août 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante dont les étudiants accomplissent, à titre obligatoire ou optionnel, des stages en entreprise prévus à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée élaborent, en concertation avec les entreprises intéressées, une convention de stage sur la base d'une convention type.
« Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique dans les conditions suivantes :
« ― leur finalité et leurs modalités sont définies dans l'organisation de la formation ;
« ― ils font l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement.
« Sont également intégrés à un cursus, dès lors qu'ils satisfont aux conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas du présent article, les stages organisés dans le cadre :
« ― des formations permettant une réorientation et proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d'orientation ou d'un responsable de l'équipe pédagogique de la formation dans laquelle l'étudiant s'est engagé initialement ;
« ― de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l'étudiant ;
« ― des périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d'autres activités lui permettant exclusivement d'acquérir des compétences en cohérence avec sa formation.
Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l'établissement d'enseignement et l'entreprise concluent un contrat pédagogique.
Les dispositions du présent décret, qui entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2010, s'appliquent aux stages commençant à cette date ou après cette date.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail
Publics concernés : salariés du régime général et du régime agricole.
Objet : contrôle des arrêts de travail.
Notice : le décret fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident.
Le premier dispositif concerne les salariés qui ont fait l'objet, pendant leur arrêt de travail, du contrôle d'un médecin mandaté par leur employeur.
Lorsque ce médecin conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail, le médecin-conseil de l'assurance maladie peut demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières.
Le salarié dispose alors d'un délai de dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à la caisse de sécurité sociale dont il relève un examen de sa situation par le médecin-conseil.
Ce dernier doit se prononcer dans un délai de quatre jours francs à compter de la saisine du salarié.
Le second dispositif prévoit que tout arrêt de travail prescrit dans les dix jours francs suivant une décision de suspension des indemnités journalières est soumis à l'avis du médecin-conseil de l'assurance maladie qui dispose d'un délai de quatre jours francs pour se prononcer.
Références : articles L.
323-7 du code de la sécurité sociale, article L.
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 juin 2010,
Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article D.
315-4.-Pour l'application du 1° du II de l'article L.
315-1, le délai dont dispose l'assuré pour demander à sa caisse d'assurance maladie de saisir le service du contrôle médical est fixé à dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières.
Le délai dont dispose le service du contrôle médical pour se prononcer sur cette demande est fixé à quatre jours francs à compter de la réception de la saisine de l'assuré.
Le chapitre III du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article D.
323-7, lorsqu'une interruption de travail intervient dans un délai de dix jours francs à compter d'une décision de suspension des indemnités journalières, le service de ces indemnités est subordonné à un avis du service du contrôle médical.
Ce service rend son avis dans un délai de quatre jours francs à compter de la date de réception de l'avis d'arrêt de travail.
Arrêté du 30 juillet 2010 relatif à la date de fin de prise en charge sous nom de marque du pansement AQUACEL de la société CONVATEC inscrit au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, paragraphe 5 « Pansements en fibres de carboxyméthylcellulose », dans la rubrique « Laboratoires CONVATEC », la date de fin de prise en charge des codes 1328091, 1322088, 1315941, 1309805 et 1349348 est remplacée par le 1er juillet 2011.
A compter du 2 juillet 2011, les conditions de prise en charge des pansements AQUACEL seront modifiées en substituant leur inscription sous nom de marque ou de nom commercial par une inscription sous description générique.
L'inscription actuelle par nom de marque ou de nom commercial des codes 1328091, 1322088, 1315941, 1309805 et 1349348 sera supprimée à compter du 2 juillet 2011.
Pour la mise en conformité des étiquettes de ces produits avec les nouveaux codes, le fabricant ou le distributeur dispose d'un délai de 90 jours au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les codes actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
L'employeur veille à ce que les connaissances acquises lors de la formation soient régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de la législation ou de la réglementation applicable au crédit à la consommation ou au surendettement.
Arrêté du 2 août 2010 pris en application de l'article L.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé dans une nouvelle catégorie de dispositif médical implantable ainsi créée :
dans la LPP
Systèmes modulaires de reconstruction fémorale
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2010 relatif au système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale ACTIVA de la société Medtronic France SAS inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, la section 11 « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale » est remplacée comme suit :
Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale
La prise en charge d'un système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale est assurée :
1° Pour les patients atteints de la maladie de Parkinson idiopathique qui répondent aux critères de sélection suivants :
― Age inférieur à 70 ans ;
― Maladie dopa-dépendante : réponse bonne ou excellente à la L-Dopa (en phase « on », le patient est autonome pour tous les gestes de la vie courante) ;
― Stade de Hoehn & Yahr supérieur ou égal à 4 en phase « off », sauf pour les formes où domine le tremblement unilatéral sévère ;
― Score de l'échelle de Schwab & England ¸ 70 % ;
― Présence de complications provoquées par la L-Dopa : fluctuations « on-off » et dyskinésies ;
Durée de la période « off » supérieure ou égale à 2 (2 = 26 à 50 % de la journée)
Durée des dyskinésies supérieure ou égale à 2 (2 = 26 à 50 % de la journée)
Incapacité liée aux dyskinésies supérieure ou égale à 2 (2 = incapacité modérée)
― Persistance d'une invalidité à certains moments de la journée, marquée par l'un au moins des symptômes suivants ;
Tremblement permanent, de grande amplitude, interférant avec les actes moteurs ;
Akinésie supérieure ou égale à 3-4 pour au moins un item des mouvements répétitifs de l'UPDRS (Unified Parkinson Disease Rating Scale) ;
Incapacité à se lever de sa chaise ;
Incapacité à se retourner dans son lit ;
Dystonie douloureuse en période « off » ;
― Malade bénéficiant de toutes les stratégies thérapeutiques disponibles adaptées à son cas ;
― Bon état général.
Ce système de stimulation cérébrale profonde pour les patients atteints de la maladie de Parkinson idiopathique est contre-indiqué dans les situations suivantes :
Patients présentant une réponse modérée ou mauvaise à la L-Dopa : chute ou absence d'autonomie en phase « on ;
Schwab & England ¹ 70 % en phase « off.
Les contre-indications d'ordre général sont :
Mauvais état général ;
Patients ayant une pathologie associée durable (angor instable, macroangiopathie cérébrale sévère, HTA non contrôlée, cancer en évolution ou autre pathologie entraînant un risque de décès, insuffisance cardiaque, pulmonaire, rénale ou hépatique sévère, immunosuppression, traitement anticoagulant ou antiagrégant plaquettaire, ou bien par AINS ou Dopergine, présence d'un syndrome pseudo-bulbaire survenue après une chirurgie précédente pour maladie de Parkinson).
Les contre-indications d'ordre psychiatrique sont :
Déficit cognitif : démence, dysfonctionnement frontal sévère ;
Troubles psychiatriques : hallucinations chroniques, délires, confusion mentale, dépression sévère ;
Troubles de la personnalité : instabilité comportementale, mauvaise coopération, difficultés d'adaptation familiale ou sociale.
2° Pour les patients atteints de tremblements invalidants sévères, rebelles aux traitements médicamenteux, en particulier dans le cadre du tremblement essentiel qui répondent aux critères de sélection suivants :
― Tremblement invalidant sévère depuis plus d'un an, interférant avec les actes essentiels de la vie courante ;
― Patient ayant bénéficié de tous les recours thérapeutiques disponibles : propranolol, anticonvulsivants, benzodiazépines ;
― Score ETRS (Essential Tremor Rating Scale) ¹ 25.
Ce système de stimulation cérébrale profonde pour les patients atteints de tremblements invalidants sévères est contre-indiqué dans les situations suivantes :
― Patients ayant une pathologie associée durable (angor instable, macroangiopathie cérébrale sévère, HTA non contrôlée, cancer en évolution ou autre pathologie entraînant un risque de décès, insuffisance cardiaque, pulmonaire, rénale ou hépatique sévère, immunosuppression, traitement anticoagulant ou antiagrégant plaquettaire, ou bien par AINS ou Dopergine, antécédents de neuro-chirurgie lésionnelle ;
― Troubles psychiatriques (démences, troubles de la personnalité, troubles cognitifs..).
3° Pour les patients âgés de sept ans ou plus atteints de dystonie primaire chronique généralisée pharmaco-résistante.
La prise en charge de ce système n'est assurée que si l'implantation a été réalisée par une équipe multidisciplinaire et disposant d'un plateau technique spécialisé.
L'équipe multidisciplinaire associe un anesthésiste, un neurologue, un neurochirurgien, un neuroradiologue, un neurophysiologiste et un neuro-psychologue, sous la responsabilité d'un coordinateur référent.
La prise en charge de l'implantation de ce système n'est assurée qu'après examen par l'équipe multidisciplinaire conduisant à l'occasion d'une hospitalisation programmée en service de neurologie à la réalisation des tests suivants :
― un test aigu à la L-Dopa, pour valider et mesurer précisément la réactivité du patient à ce médicament (score UPDRS III en « off » et en « on », tests chronométrés...) pour la maladie de Parkinson ;
― ou une évaluation du tremblement (clinique et/ou vidéo ou analyse du mouvement) ;
― une IRM encéphalique évaluant l'atrophie cérébrale et recherchant des anomalies contre-indiquant l'intervention ;
― une évaluation neuropsychologique (pour éliminer une démence débutante) ;
― un examen clinique général ;
― une évaluation psychiatrique le cas échéant.
L'équipe proposant l'intervention au patient lui doit une information complète et doit être en mesure d'assurer son suivi pendant plus de cinq ans.
Le neurologue doit avoir un intérêt marqué (plus de 50 % de son activité) pour les mouvements anormaux.
Il doit avoir préalablement participé à 10 interventions et pratiqué 20 réglages de stimulation dans une structure pratiquant ce type d'intervention.
Le neurochirurgien doit avoir une formation de stéréotaxie et avoir été formé par compagnonnage à la chirurgie des mouvements anormaux pendant au moins un an et avoir participé à 10 interventions dans un service de neurochirurgie stéréotaxique.
Le neuroradiologue doit être formé à la stéréotaxie par compagnonnage, en particulier à l'IRM stéréotaxique (référentiel, calcul de trajectoire, etc.) par une formation d'une semaine à temps plein.
Un manipulateur en radiologie doit être spécialement formé pour assurer la responsabilité du matériel de radiologie stéréotaxique.
Le neurophysiologiste, déjà formé à l'électrophysiologie, doit avoir participé à cinq procédures avec un neurophysiologiste entraîné.
L'équipe pluridisciplinaire doit assurer un minimum de prise en charge de 20 patients par an.
Le centre de stimulation cérébrale profonde doit posséder :
― un service d'hospitalisation intégrant une unité de pathologie du mouvement ;
― un service de neurochirurgie ;
― un service d'imagerie intégrant la neuroradiologie stéréotaxique ;
― un service d'explorations fonctionnelles neurophysiologiques.
La plate-forme technique nécessaire à l'intervention doit comporter :
― un équipement de neurophysiologie pour la stimulation et/ou l'enregistrement peropératoire ;
― un système d'imagerie avec une IRM de plus de 1 Tesla ;
― un cadre de stéréotaxie en salle d'opération.
La téléradiologie peut être utile en cas d'imagerie supplémentaire par ventriculographie et peut donc faire partie de la plate-forme technique.
Ce système doit être implanté par un praticien ayant bénéficié d'une formation à la technique, dans des centres satisfaisant à l'ensemble des critères susdécrits.
La prise en charge est assurée pour les systèmes suivants :
Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC)
Le système complet pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA comprend :
Soit un système de stimulation bilatérale KINETRA composé d'un stimulateur KINETRA avec ses 2 électrodes, ses 2 extensions et son programmeur ;
Soit un système de stimulation unilatérale composé d'un stimulateur SOLETRA avec son électrode, son extension et son programmeur.
L'ensemble des éléments constituant le système complet n'est pris en charge qu'une seule fois par patient en primo-implantation.
Stimulateur neurologique, MEDTRONIC, ACTIVA, KINETRA.
Stimulateur implantable double canal pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA, KINETRA.
La prise en charge est assurée pour le modèle 7428.
Date de fin de prise en charge : 9 janvier 2010.
Electrode pour stimulateur neurologique, MEDTRONIC, ACTIVA, KINETRA.
La prise en charge est assurée dans la limite de 2 électrodes DBS, modèles 3387-28, 3387-40, 3389-28, 3389-40.
Extension pour stimulateur neurologique, MEDTRONIC, ACTIVA, KINETRA
La prise en charge est assurée dans la limite de 2 extensions, modèles : 7482-25, 7482-40, 7482-51, 7482-66, 7482-95, 7482A-25, 7482A-40, 7482A-51, 7482A-66 et 7482A-95.
Programmateur pour stimulateur neurologique, MEDTRONIC, ACTIVA, KINETRA.
La prise en charge est assurée pour 1 programmateur patient ACCESS, modèle 7436.
Stimulateur neurologique, MEDTRONIC, ACTIVA, SOLETRA.
Stimulateur implantable monocanal pour stimulation cérébrale profonde unilatérale, ACTIVA, SOLETRA.
Electrode pour stimulateur neurologique, MEDTRONIC, ACTIVA, SOLETRA.
La prise en charge est assurée pour 1 électrode DBS, modèles 3387-28, 3387-40, 3389-28, 3389-40
Extension pour stimulateur neurologique, MEDTRONIC, ACTIVA, SOLETRA.
La prise en charge est assurée pour 1 extension, modèles 7482-25, 7482-40, 7482-51, 7482-66, 7482-95, 7482A-25, 7482A-40, 7482A-51, 7482A-66 et 7482A-95.
Programmateur pour stimulateur neurologique, MEDTRONIC, ACTIVA, SOLETRA.
La prise en charge est assurée pour 1 programmateur patient ACCESS REVIEW, modèle 7438.
Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables simple chambre SECURA VR, double chambre SECURA DR et triple chambre CONSULTA CRT-D de la société MEDTRONIC France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France » est ajouté le produit suivant comme suit :
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, SECURA VR
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant : D234VRC
Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2015
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 2 « Défibrillateur cardiaque implantable double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.)
», dans la rubrique « Société MEDTRONIC France », est ajouté le produit suivant comme suit :
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, SECURA DR
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant : D234DRG
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre” », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France » est ajouté le produit suivant comme suit :
Défibrillateur cardiaque stim. biventriculaire, MEDTRONIC, CONSULTA CRT-D
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant : D234TRK
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
Titre III, chapitre 4, section 7
Défibrillateur cardiaque implantable
Arrêté du 3 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
La spécialité pharmaceutique citée ci-après, bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application du a de l'article L.
5121-12 du code de la santé publique, est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Lorsque la spécialité pharmaceutique obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente des décisions relatives aux agréments au titre de l'autorisation de mise sur le marché.
Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, le libellé figurant ci-après est remplacé par celui figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
VPRIV 400 U, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 10 mg (B/1) (laboratoires SHIRE FRANCE)
Arrêté du 3 août 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
AVAFORTAN, comprimés dragéifiés (B/30) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
AVAFORTAN, suppositoires (B/8) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
BROMAZEPAM RPG 3 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RPG AVENTIS)
CARDIOCOR 10 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MEDA PHARMA)
CARDIOSOLUPSAN 100 mg (acide acétylsalicylique), poudre pour solution buvable en sachet dose (B/28) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
CLOMIPRAMINE TEVA 50 mg, gélules (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
DEPRENYL 5 mg (chlorhydrate de sélégiline), comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires HRA PHARMA)
DEXAMBUTOL 250 mg (chlorhydrate d'éthambutol), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires SERP [SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES PHARMACEUTIQUES])
DEXAMBUTOL-INH (chlorhydrate d'éthambutol, isoniazide), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires SERP [SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES PHARMACEUTIQUES])
DOLKO Enfant 170 mg (paracétamol), suppositoires (B/10) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
DOLKO Nourrisson 80 mg (paracétamol), suppositoires (B/10) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
FENOFIBRATE RANBAXY 300 mg, gélules (B/90) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
FENOFIBRATE RPG 100 mg, gélules (B/90) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
KORETIC 20 mg/12,5 mg (chlorhydrate de quinapril, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
OSTEPAM 15 mg/ml (pamidronate disodique), solution à diluer pour perfusion, 1 ml en ampoule (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
PANNOGEL 5 (peroxyde de benzoyle), gel pour application locale, 40 g en tube (laboratoires SINCLAIR PHARMA FRANCE)
VEYBIROL TYROTHRICINE, soluté pour bains de bouche et gargarismes, 15 ml en 2 flacons jumelés + 10 ml (laboratoires VEYRON FROMENT)
ZERIT 15 mg (stavudine), gélules en plaquettes thermoformées (B/56) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
Le montant prévu à l'article L.
315-16, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par l'emprunteur, est fixé à 10 % du capital versé.
765-8 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité dont les revenus sont inférieurs aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L.
241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; ceux dont les revenus sont supérieurs ou égaux aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieurs à ce plafond sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les revenus sont égaux ou supérieurs au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.
Arrêté du 3 août 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L.
Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
TIBERAL ROCHE (ornidazole), comprimés (B/50) (laboratoires SERB SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES)
TIBERAL (ornidazole), comprimés (B/50) (laboratoires SERB [SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES])
TRACTOCILE 7,5 mg/ml (atosiban), solution injectable, 0,9 ml en flacon (B/1) (laboratoires FERRING SAS)
TRACTOCILE 7,5 mg/ml (atosiban), solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires FERRING SAS)
Dans l'arrêté rectificatif du 17 août 2009 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SASS0913642A) publié au Journal officiel du 21 août 2009, s'agissant du code CIP relatif à la spécialité NOROXINE 400 mg, comprimé pelliculé (B/50), au lieu de : « 34009 571 479 3 6 », lire : « 34009 571 419 3 6 ».
Arrêté du 3 août 2010 relatif à l'inscription du stent intracrânien auto-expansible NEUROFORM EZ 3 de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans les différents chapitres et leurs subdivisions, la dénomination de la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SA » est remplacée par « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 6 « Stent intracrânien auto-expansible », dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS », est ajouté le produit suivant :
Stent intracrânien auto-expansible, BOSTON SCIENTIFIC SAS, NEUROFORM EZ 3.
La prise en charge de ce stent intracrânien est assurée pour les références suivantes :
Date de fin de prise en charge : 30 août 2012.
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2010 relatif à l'inscription de l'aliment diététique NUTRAMIGEN AA de la société Mead Johnson Nutrition France au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Autres produits », dans la rubrique « Société MEAD JOHNSON », est ajouté le produit suivant :
Nut. orale, enfant de moins de 1 an, MEAD JOHNSON, NUTRAMIGEN AA, bte 400 g.
Aliment diététique, poudre, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants de moins de 1 an, NUTRAMIGEN AA, la boîte de 400 g de la société MEAD JOHNSON NUTRITION France.
La prise en charge de NUTRAMIGEN AA est assurée en seconde intention, chez les enfants de moins de 1 an, en cas d'échec des hydrolysats poussés de protéines, après un traitement d'épreuve constatant la reprise de poids et la disparition des symptômes, dans le traitement des allergies aux protéines de lait de vache et ou des polyallergies alimentaires.
Le diagnostic d'allergie avérée aux hydrolysats de protéines doit être posé et la prescription initiale effectuée dans un établissement de santé comportant une activité spécialisée dans le suivi de cette affection.
Les prescriptions de suivi ultérieur (renouvellements) peuvent être effectuées par le médecin traitant.
Une réévaluation annuelle doit être effectuée soit par le spécialiste du service à l'origine de la prescription initiale, soit par un autre service du même établissement de soins, soit par un autre établissement de soins.
Arrêté du 3 août 2010 relatif à la radiation des produits de la gamme OSTEOSET T de la société Wright Medical France inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
A la demande de l'entreprise Wright Medical France faite par courrier le 31 mars 2010, au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 4, paragraphe 1 « Substituts synthétiques de l'os » :
Les codes 3169099, 3148476 et 3122407 sont radiés.
Le paragraphe : « b) Trame synthétique avec complément biologique » et la rubrique « Société Wright Medical France (Wright) » sont supprimés.
Titre II, chapitre 1er, section 5, sous-section 4
Substituts osseux
Arrêté du 3 août 2010 relatif au renouvellement d'inscription et aux conditions de prise en charge du système collecteur vidangeable pour selles liquides à haut débit FLOW COLLECTOR de la société B BRAUN Medical SAS inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 4, sous-section 1, paragraphe 4 « Dispositifs médicaux pour stomisés digestifs », « A.
― Dispositifs médicaux collecteurs de matières fécales », la rubrique « Société B BRAUN MEDICAL SAS (France) (B BRAUN) » est remplacée comme suit :
Société B BRAUN MEDICAL SAS (France)
(B BRAUN)
La prise en charge est assurée pour les patients stomisés ayant un débit de selles liquides à haut débit, avec présence de débris, dans les situations suivantes :
― de façon définitive : patients ayant subi une iléostomie, une jéjunostomie ou ayant un intestin grêle court et dans certaines colostomies ;
― de façon temporaire : patients ayant subi une iléostomie temporaire de un à quelques mois avant rétablissement de la continuité, et patients ayant des épisodes de débâcle (notamment après chimiothérapie) sur une colostomie préexistante.
Les documents d'information doivent comporter obligatoirement les conditions de prise en charge.
Ce dispositif doit être changé en moyenne toutes les 72 heures.
La prise en charge est assurée pour le produit suivant :
Digestif, collecteur de matières fécales, B BRAUN, 15 unités, FLOW COLLECTOR.
Système collecteur vidangeable pour selles liquides à haut débit, B BRAUN, FLOW COLLECTOR, les 15 unités.
La prise en charge est assurée pour la référence 039900C.
A la demande de l'entreprise faite le 19 mars 2010, le conditionnement de 5 unités de Flow Collector actuellement pris en charge sous le code 1176793 est supprimé.
Arrêté du 3 août 2010 relatif au changement de distributeur, de dénomination et de renouvellement d'inscription de l'endoprothèse coronaire CARBOSTENT CHRONO de la société Sorin Group France SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, dans la rubrique « A.
― Endoprothèse coronaire dite "stent” enrobée d'un produit sans action pharmacologique » est créée une nouvelle rubrique : « Société CID VASCULAR SARL (CID) ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique « A.
― Endoprothèse coronaire dite "stent” enrobée d'un produit sans action pharmacologique », le code 3104496 de la rubrique « Société Sorin Group France SAS (Sorin) » est déplacé dans la nouvelle rubrique « Société CID, VASCULAR SARL (CID) » et sa nomenclature est remplacée comme suit :
Société CID VASCULAR SARL (CID)
Endoprothèse coronaire dite stent, inactif, CID, CARBOSTENT CHRONO.
― Endoprothèse coronaire dite "stent” enrobée d'un produit sans action pharmacologique », les codes 3170754 et 3190350 sont à radier au 1er août 2010.
Arrêté du 3 août 2010 relatif à l'inscription de l'orthèse d'avancée mandibulaire TALI de la société TALI SAS au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans le paragraphe « F.
― Orthèse d'avancée mandibulaire » est ajoutée la rubrique « Société SAS TALI » comme suit :
Société TALI SAS
Orthèse d'avancée mandibulaire, TALI SAS, TALI.
L'adjointe à la sous-directrice
Golinelli
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
Fatome
Des laboratoires autres que ceux mentionnés à l'article R.
512-31 peuvent être admis à procéder aux analyses ou aux essais, sous réserve d'être agréés.
Le ministre chargé de l'économie fixe par arrêté les conditions d'agrément de ces laboratoires.
Ceux-ci apportent la preuve de leur aptitude à effectuer les analyses ou essais conformément aux normes en vigueur.
Ils présentent des garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance envers toute entreprise ou groupe d'entreprises exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits dans le domaine analytique pour lequel l'agrément est sollicité.
Le ministre accorde l'agrément par arrêté.
Les laboratoires agréés sont soumis, à tout moment, au contrôle du respect des conditions de l'agrément par le service commun des laboratoires des ministères économiques et financiers.
Lorsqu'un laboratoire ne remplit plus une ou plusieurs des conditions exigées pour l'agrément, il en informe sans délai le chef de ce service commun.
En cas de non-respect des conditions exigées pour l'agrément, le ministre chargé de l'économie peut suspendre ou retirer l'agrément.
Arrêté du 3 août 2010 relatif à l'inscription de l'endoprothèse coronaire AVANTGARDE CHRONO CARBOSTENT de la société CID VASCULAR SARL au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Endoprothèse coronaire dite "stent” enrobée d'un produit sans action pharmacologique », dans la rubrique « Société CID VASCULAR SARL (CID) » est ajouté le produit suivant :
Endoprothèse coronaire dite stent, inactif, CID, AVANTGARDE CHRONO CARBOSTENT.
Arrêté du 3 août 2010 relatif au renouvellement d'inscription de l'adaptateur de rotation 4R57 de la société OTTO BOCK inscrit au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II, chapitre 7, section II, chapitre III, la rubrique « Adaptateurs de rotation » est modifiée comme suit :
DATE DE FIN
de prise en charge
Adaptateurs de rotation
La prise en charge est assurée pour les adaptateurs suivants :
Rotateur 4R57
OTTO BOCK
1er décembre 2014
Rotateur 1K51
PROTEOR
4R57 est pris en charge dans le cas d'amputations proximales du membre inférieur jusqu'à la désarticulation de genou comprise pour les patients ayant un poids à 100 kg sur prescription d'un spécialiste de l'appareillage.
Arrêté du 4 août 2010 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 déterminant pour la période 2010-2014 le nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision
Entre les première et deuxième pages de l'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé sont ajoutés les deux tableaux relatifs aux spécialités médicales suivantes : « Dermatologie et vénérologie - Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques - Gastro-entérologie et hépatologie - Génétique médicale » figurant en annexe du présent arrêté.
Crée Arrêté du 12 juillet 2010 - art. Annexe (Dermatologie) (V)
Crée Arrêté du 12 juillet 2010 - art. Annexe (Gastro-entérologie) (V)
Arrêté du 4 août 2010 relatif à la radiation de la solution viscoélastique VISCORNEAL ORTHO de la société ALLERGAN inscrite au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier, chapitre 1er, section 6, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire » est radié le produit suivant :
Solution viscoélastique, acide hyaluronique, CORNEAL, VISCORNEAL ORTHO.
Arrêté du 4 août 2010 relatif au changement de distributeur de la solution viscoélastique ORTHOVISC de la société VITA RESEARCH inscrite au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 6, dans le paragraphe : « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) » :
Dans la dénomination de la rubrique « Société », VITA RESEARCH est remplacé par : « Cryonic Medical SA (CRYONIC) ».
Le libellé court de la nomenclature du code 1195342 : « Solution viscoélastique, acide hyaluronique, VITA RESEARCH, ORTHOVISC » est remplacé par : « Solution viscoélastique, acide hyaluronique, CRYONIC, ORTHOVISC.
Arrêté du 6 août 2010 fixant le modèle de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les jeux et paris hippiques
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 6 août 2010, la déclaration prévue à l'article L.
137-26 du code de la sécurité sociale, aux articles 302 bis ZL, 1609 untricies et 1609 tertricies du code général des impôts et nécessaire à l'établissement de l'assiette du prélèvement prévu à l'article 1609 novovicies du même code est établie conformément au modèle n° 3330-SD « Prélèvements sur les jeux, concours et paris » qui est enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13349.
La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 51429.
Le formulaire et sa notice sont diffusés par les services de la direction générale des finances publiques.
Ils peuvent être téléchargés sur le site internet www.impots.gouv.fr.
Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions »
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions », fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008 et le 6 janvier 2009 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008 et 27 janvier 2009, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 12 septembre 2010.
L'article 1er est supprimé et remplacé par l'article 1er suivant :
Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu de loterie dénommé "Euro Millions”.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, le présent règlement est également pris en application de l'article 53 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, du décret n° 94-135 du 9 février 1994 et de la convention signée entre la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et La Française des jeux, le 29 novembre 1994.
A Monaco, le présent règlement est pris en application de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco et de la convention signée entre la Société hôtelière et de loisirs de Monaco et La Française des jeux le 1er juillet 1997.
En sus du présent règlement, le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001 et ses modifications successives publiées au Journal officiel de la République française s'appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet sur le site www.fdj.fr et par téléphone mobile sur le site disponible à l'adresse wap.fdj.fr.
Ces sites ne sont ouverts qu'aux prises de jeux des joueurs résidant dans les territoires mentionnés au sous-article 2.5.
Les dispositions spécifiques aux prises de jeu par internet et par téléphone mobile sont regroupées à l'article 13.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé "Joker+” fait le 22 février 2006 et ses modifications successives publiés au Journal officiel s'appliquent aux joueurs effectuant une prise de jeu Joker+ en complément d'une prise de jeu Euro Millions.
Conformément à l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard.
En cas de doute sur l'âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente.
Le sous-article 3.1 est désormais rédigé comme suit :
Un joueur peut participer à un ou plusieurs tirages du jeu Euro Millions ainsi qu'au jeu Joker+, y compris le cas échéant à l'option "+ ou ― 1” soit en utilisant un bulletin de prises de jeu mis gratuitement à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés de La Française des jeux, soit en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash, soit se connectant sur le site www.fdj.fr ou le site wap.fdj.fr selon les modalités décrites à l'article 13.
Le joueur peut obtenir, selon le choix qu'il indique au responsable du point de validation, la génération aléatoire par le terminal de prises de jeux de 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 combinaisons définies au sous-article 3.3.2.2, permettant de participer au prochain tirage dont les prises de jeux sont en cours de validation.
Le joueur peut choisir de participer ou non au jeu Joker+ y compris, le cas échéant, à l'option "+ ou ― 1”.
Participation au jeu Joker+ :
Le joueur peut participer au jeu Euro Millions en participant ou en ne participant pas au jeu Joker+.
Si le joueur choisit de participer au jeu Joker+ y compris, le cas échéant, à l'option "+ ou ― 1” en complément d'une prise de jeu Euro Millions, il participe au tirage Joker+ associé au tirage Euro Millions auquel il participe.
Si le joueur participe au jeu Joker+, ses choix en matière de jours de tirages et de durée d'abonnement sont communs pour Euro Millions et pour Joker+.
L'article 4 est supprimé et remplacé par l'article 4 suivant :
Reçu de jeu
Un reçu de jeu, édité sur support papier par le terminal informatique du point de validation, est remis au joueur, après enregistrement de ses données de jeu conformément à l'article 6 et versement du montant de sa mise.
Sur le reçu du jeu Euro Millions, sont indiqués notamment :
― la date d'enregistrement du jeu ;
― le numéro correspondant au point d'enregistrement ;
― le numéro séquentiel ;
― le logo du jeu Euro Millions ou le nom de ce jeu ;
― la date du tirage du jeu Euro Millions auquel participe le reçu ;
― pour chaque couple de grilles joué (lequel est indiqué simplement sur le reçu par la mention "Grille X”, sachant que X est un nombre pouvant aller de 1 à 10), d'une part, les numéros joués de la grille des numéros à la suite de la mention "N°” et, d'autre part, les nombres figurant sur les étoiles jouées de la grille des étoiles, à la suite du symbole représentant une étoile à cinq branches ;
― le logo du jeu Joker+ (ou le nom de ce jeu) ;
― si le joueur fait une prise de jeu Joker+ en complément de sa prise de jeu Euro Millions :
a) Le (ou les) jeu(x) Joker+ attribué(s) par Système Flash comportant sept numéros associé(s) aux mentions "Jeu 1”, "Jeu 2” suivant le nombre de jeux joués avec en regard de chacun des jeux joués le montant de la mise associée ;
b) Si le joueur participe à l'option "+ ou ― 1”, la mention "option « + ou ― 1 »” et la mise associée ;
c) Si le joueur ne participe pas à l'option "+ ou ― 1”, les mentions "option « + ou ― 1 »” et "NON” sont indiquées ;
d) Si le joueur ne participe qu'au "Jeu 1” Joker+, les mentions "Jeu 2” "NON” sont indiquées ;
e) Si le joueur ne participe qu'au "Jeu 2” Joker+, les mentions "Jeu 1” "NON” sont indiquées ;
― si le joueur fait une prise de jeu Euro Millions et ne fait aucune prise de jeu Joker+ en complément, les mentions "Jeu 1” "NON” et "Jeu 2” "NON” sont indiquées ;
― le montant de la mise Euro Millions ;
― le montant total de la mise Joker+, si le reçu participe à ce jeu ;
― le nombre de tirages Euro Millions et Joker+, si le joueur a choisi de participer au jeu Joker+, pour lesquels le joueur s'est abonné, précédé de la mention "Abonnement” ;
― le montant total de la mise afférente au reçu de jeu pour Euro Millions et Joker+ ;
― le code barres ;
― le numéro d'identification ;
― le numéro de contrôle.
Les reçus de jeu participant au jeu Joker+ qui comportent la mention "NON” en regard de la mention option "+ ou ― 1” impliquent que le joueur ne participe pas à cette option.
Tout reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code barres, un numéro d'identification et un numéro de contrôle.
Dès la remise du reçu par le titulaire du point de validation, le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu comportent toutes les mentions indiquées au sous-article 4.2 et sont conformes aux combinaisons, à l'abonnement éventuel et au montant de la mise de son choix, y compris les tirages du jeu Joker+ auxquels le joueur a choisi de participer ou de ne pas participer.
Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement conformément à l'article 6 sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 16 ci-après.
Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement conformément à l'article 6 restent la propriété de La Française des jeux.
Ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.
Il est ajouté un sous-article 5.5 rédigé comme suit :
Si le joueur participe au jeu Joker+, y compris, le cas échéant, à l'option "+ ou ― 1”, le montant total de sa mise Joker+ est calculé de la manière suivante : total des mises unitaires de 1 € ou 2 € par jeu Joker+ joué (si le joueur fait le choix de l'option "+ ou ― 1” la mise unitaire du jeu correspondant à ce choix est alors doublée), multiplié par le nombre de tirages auxquels le joueur participe (correspond au nombre de tirages Joker+ associés au(x) tirage(s) Euro Millions auxquels le joueur participe).
Chaque combinaison Euro Millions et chaque jeu Joker+ participent respectivement au tirage du jeu Euro Millions et au tirage Joker+ pour lequel ils ont été enregistrés, la date de scellement informatique des informations faisant foi.
Le sous-article 7.8 est désormais numéroté 7.9 et il est ajouté un nouveau sous-article 7.8 rédigé comme suit :
Le tirage Joker+ est effectué conformément aux dispositions du règlement du jeu Joker+ mentionnées au sous-article 1.4.
Les gains ne sont payables que par l'intermédiaire des opérateurs du jeu qui ont émis les reçus gagnants.
Ils sont payables uniquement dans la monnaie ayant cours légal sur le territoire où la prise de jeu a été effectuée.
Ainsi, les gains correspondant aux reçus émis dans les territoires mentionnés au sous-article 2.5 sont payables uniquement par La Française des jeux selon les modalités ci-dessous.
Celle-ci ne peut en aucun cas payer les gains correspondant aux reçus émis par les autres opérateurs du jeu dans les territoires où elle n'exploite pas elle-même le jeu.
Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, il ne saurait y avoir de gagnant mineur.
En se connectant sur le site internet ou sur le site mobile mentionnés au sous-article 1.3, il est également possible de jouer par internet ou par téléphone mobile au jeu Euro Millions et au jeu Joker+ et de participer à l'option "+ ou ― 1”, le cas échéant.
Les possibilités de prises de jeux décrites à l'article 3 sont disponibles par internet et par téléphone mobile, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile mentionné au sous-article 1.3.
Toutefois, sur le site mobile, il n'est pas possible d'effectuer une prise de jeu multiple sur plusieurs grilles.
Le joueur dispose également de possibilités offertes uniquement par internet et par téléphone mobile :
― depuis le site mobile, il peut rejouer à l'identique sa dernière prise de jeu Euro Millions et Joker+, y compris l'option "+ ou ― 1”, le cas échéant, qui a été enregistrée, en cliquant sur le bouton dénommé "Rejouez mon dernier jeu” figurant sur l'écran d'accueil du jeu Euro Millions sous réserve des limitations mentionnées au sous-article 13.2 ;
― depuis le site internet, il peut rejouer à l'identique une prise de jeu Euro Millions et Joker+, y compris l'option "+ ou ― 1” le cas échéant, enregistrée sur le site internet ou sur le site mobile depuis moins de trente et un jours.
Depuis le site mobile, il peut rejouer à l'identique une de ses 5 dernières prises de jeux effectuées depuis le site internet ou le site mobile sous réserve des limitations mentionnées au sous-article 13.2.
A cet effet, il choisit, dans le menu de consultation, la rubrique "vos historiques de jeux”, il sélectionne, dans la liste de prises de jeux affichée, le détail de la prise de jeux qu'il souhaite rejouer.
Le descriptif de cette prise de jeux antérieure s'affiche sur l'écran et le joueur peut alors décider de rejouer ce jeu ;
― sur une même représentation de bulletin, le joueur a la possibilité de remplir une ou plusieurs grilles en cochant les numéros et les étoiles de son choix ou de remplir les dites grilles à l'aide du Système Flash, qui lui propose des combinaisons de numéros générées aléatoirement.
Lorsque le joueur rejoue une prise de jeu Joker+ y compris l'option "+ ou ― 1”, le cas échéant dans les cas mentionnés au présent sous-article, un ou deux Jeux Joker+ à 7 numéros, en fonction de la prise de jeu à partir de laquelle il rejoue, lui sont attribués aléatoirement par le site central informatique de La Française des jeux.
Un écran récapitulatif de la prise de jeux du joueur (notamment numéros joués, mise totale, mention de la participation éventuelle au jeu Joker+ et à l'option "+ ou ― 1” le cas échéant, date du ou des tirages) invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer.
Cet écran mentionne le montant de la mise correspondant à la prise de jeux, qui sera débitée sur les "disponibilités” du joueur telles qu'elles sont définies par le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Le joueur peut modifier sa prise de jeux s'il le souhaite en cliquant sur le bouton "Retour” ou "Précédent”.
S'il clique sur le bouton "Confirmer”, sa prise de jeux devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
L'annulation d'une prise de jeux effectuée par internet ou par téléphone mobile n'est en effet pas possible.
Les gains sont payés conformément aux dispositions du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
A l'article 14, l'adresse url : « www.fdjeux.com » est modifiée par l'adresse url suivante : « www.fdj.fr ».
Le sous-article 15.3 est modifié comme suit :
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit :
― pour les prises de jeux effectuées dans les points de validation agréés de La Française des jeux au service relations joueurs de La Française des jeux (information au 0-969-36-60-60, du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche, appel non surtaxé), TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.
Les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au sous-article 12.2.
― pour les prises de jeux effectuées par internet et par téléphone mobile, à Service Clients FDJ (Information au 0-969-36-60-60, du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures, fermeture le dimanche, appel non surtaxé), jeux en ligne, libre réponse 54 066, 44 809 Saint-Herblain Cedex, sans affranchir le courrier.
Les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Lorsque les laboratoires mentionnés aux articles R.
512-32 ne peuvent effectuer les analyses ou essais en raison de leur caractère de spécialisation exceptionnel ou de l'extrême urgence, le laboratoire d'Etat dont relève le produit en cause recourt, sous son contrôle, à un laboratoire en mesure d'assurer les prestations requises, ou se fait assister d'un expert de son choix.
Modification du règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto »
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto », fait à Paris le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 avec publication au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008 et du 3 octobre 2008, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 12 septembre 2010.
Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique aux jeux dénommés Loto et Super Loto.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001, et ses modifications successives publiées au Journal officiel s'appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeu par internet sur le site www.fdj.fr et par téléphone mobile sur le site disponible à l'adresse wap.fdj.fr.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Joker+, fait le 22 février 2006, ainsi que ses modifications successives publiés au Journal officiel s'appliquent aux joueurs effectuant une prise de jeu Joker+ en complément d'une prise de jeu Loto ou Super Loto.
Le paragraphe introductif précédant le sous-article 3.1 est désormais rédigé comme suit :
« Un joueur peut participer à un ou plusieurs tirages Loto ou Super Loto ainsi qu'au jeu Joker+, y compris le cas échéant à l'option "+ ou ― 1”, soit en utilisant un bulletin de prises de jeux mis gratuitement à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés de La Française des jeux, soit en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash, soit se connectant sur le site www.fdj.fr ou le site wap.fdj.fr selon les modalités décrites à l'article 12.
Au sous-article 3.1.1, la dernière phrase est remplacée par la phrase : « Les bulletins Loto et Super Loto de prise de jeu ne permettent pas de jouer à Joker+ indépendamment d'une prise de jeu Loto ou Super Loto.
Le joueur peut participer au(x) tirage(s) Loto ou Super Loto en participant ou en ne participant pas au jeu Joker+.
Si le joueur choisit de participer au jeu Joker+, y compris, le cas échéant, à l'option "+ ou ― 1” en complément d'une prise de jeu Loto ou Super Loto, il participe au tirage Joker+ associé au tirage Loto ou au tirage Super Loto auquel il participe.
Si le joueur participe au jeu Joker+ en complément d'une prise de jeu Loto, ses choix en matière de jour(s) de tirage et de durée d'abonnement sont communs pour Loto et pour Joker+.
Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de vente Loto agréé de La Française des jeux est remis au joueur, après enregistrement des jeux par le système informatique central de La Française des jeux et versement du montant de la mise.
Si le joueur participe à un (ou plusieurs) tirage(s) Loto et à un tirage Super Loto, un reçu correspondant aux choix faits pour le(s) tirage(s) Loto et un reçu distinct correspondant aux choix faits pour le tirage Super Loto seront remis au joueur.
Reçu Loto.
Sur le reçu Loto, sont indiqués notamment :
― le logo Loto ou le nom de ce jeu ;
― la date du (ou des) tirage(s) Loto, et éventuellement du jeu Joker+, au(x)quel(s) participe le reçu, (en cas d'abonnement, le mot "ABONNEMENT” est inscrit suivi du nombre de jours d'abonnement et de la période d'abonnement) ;
― la (ou les) combinaisons Loto joué(es) ;
― si le joueur fait une prise de jeu Joker+ en complément de sa prise de jeu Loto :
a) Le (ou les) jeu(x) Joker+ attribué(s) par Système Flash comportant sept numéros associés aux mentions "Jeu 1”, "Jeu 2” suivant le nombre de jeux joués avec en regard de chacun des jeux joués le montant de la mise associée ;
― si le joueur fait une prise de jeu Loto et ne fait aucune prise de jeu Joker+ en complément, les mentions "Jeu 1” "NON” et "Jeu 2” "NON” sont indiquées ;
― le montant de la mise Loto ;
― le nombre de jours de tirages Loto et Joker+, si le joueur a choisi de participer au jeu Joker+, pour lesquels le joueur s'est abonné ;
― le montant total de la mise afférente au reçu de jeu pour Loto et Joker+.
Reçu Super Loto.
Sur le reçu Super Loto, sont indiqués notamment :
― le logo Super Loto ou le nom de ce jeu ;
― la date du tirage Super Loto auquel participe le reçu ;
― la (ou les) combinaison(s) Super Loto jouée(s) ;
― si le joueur fait une prise de jeu Joker + en complément de sa prise de jeu Super Loto :
a) Le (ou les) jeu(x) Joker + attribué(s) par Système Flash comportant 7 numéros associés aux mentions "Jeu 1”, "Jeu 2” suivant le nombre de jeux joués avec en regard de chacun des jeux, le montant de la mise associée ;
― si le joueur fait une prise de jeu Super Loto et ne fait aucune prise de jeu Joker+ en complément, les mentions "Jeu 1” "NON” et "Jeu 2” "NON” sont indiquées ;
― le montant de la mise Super Loto ;
― le montant total de la mise afférente au reçu de jeu pour Super Loto et Joker+.
Dès la remise du reçu par le titulaire du point de vente Loto, le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes aux combinaisons choisies, aux tirages correspondant à son choix, y compris les tirages du jeu Joker+, auxquels le joueur a choisi de participer ou de ne pas participer et au montant de la mise.
Toute réclamation à ce sujet doit être immédiatement formulée auprès du responsable du point de vente Loto ayant délivré le reçu ; aucune réclamation à cet égard ne sera acceptée après le premier tirage auquel a participé le reçu.
Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 15 ci-après.
Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la propriété de La Française des jeux.
Le montant total de la mise du joueur pour le(s) tirage(s) Loto est calculé de la manière suivante : montant déterminé selon les tableaux ci-dessus en fonction du nombre de grilles, du nombre de numéros cochés par grille et du nombre de numéros Chance cochés multiplié par le nombre de tirages Loto auxquels le joueur participe.
Le nombre de tirages auxquels le joueur participe est calculé en multipliant le nombre de jours de tirage choisis (lundi, mercredi, samedi) par le nombre de semaines d'abonnement, si le joueur souhaite s'abonner.
Le montant total de la mise du joueur pour le tirage Super Loto est déterminé conformément aux tableaux ci-dessus en fonction du nombre de grilles, du nombre de numéros cochés par grille et du nombre de numéros Chance cochés.
Si le joueur participe au jeu Joker+, y compris, le cas échéant, à l'option "+ ou ― 1”, le montant total de sa mise Joker+ est calculé de la manière suivante : total des mises unitaires de 1 € ou 2 € par jeu Joker+ joué (si le joueur fait le choix de l'option "+ ou ― 1” la mise unitaire du jeu correspondant à ce choix est alors doublée), multiplié par le nombre de tirages auxquels le joueur participe (correspond au nombre de tirages Joker+ associés au(x) tirage(s) Loto et/ou Super Loto auxquels le joueur participe).
Chaque combinaison Loto, Super Loto et chaque jeu Joker+ participe respectivement au tirage Loto, Super Loto et Joker+ pour lequel ils ont été enregistrés et scellés informatiquement, la date de l'enregistrement et du scellement informatique des informations faisant foi.
Il est procédé, dans les meilleurs délais suivant la fin du tirage, à la détermination du nombre de gagnants par rang de gain et du montant du gain unitaire à chaque rang.
La somme affectée à un rang est répartie par parts égales entre les gagnants de ce rang sous réserve des dispositions des sous articles 8.4.2 et 8.9.
Pour le 1er rang de gain, la part du gain unitaire est obtenue en divisant le montant du 1er rang annoncé par le nombre de combinaisons gagnantes au 1er rang.
Un gain minimum sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang de chaque 1er tirage Loto ou Super Loto qui suivra l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant.
Ce gain minimum garanti sera de 2 millions d'euros pour l'ensemble des gagnants de 1er rang de chaque 1er tirage qui suit l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant.
Un gain garanti sera automatiquement ajouté au 1er rang de chaque tirage Loto ou Super Loto qui suit un tirage n'ayant pas fait apparaître de gagnant de 1er rang.
Un montant de 1 million d'euros sera ajouté pour l'ensemble des gagnants de 1er rang de chaque tirage suivant un tirage n'ayant pas fait apparaître de gagnant de 1er rang.
Le sous-article 8.10 est supprimé et le sous-article 8.11 est désormais numéroté 8.10.
Le sous-article 8.12 est désormais numéroté 8.11 et les mots : « nets de tout prélèvement » sont supprimésaprès les mots : « par avance aux joueurs ».
Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un tirage, dans un point de vente Loto agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux, en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco.
En se connectant sur le site internet ou sur le site mobile mentionnés au sous-article 1.3, il est possible, par internet ou par téléphone mobile, d'effectuer des prises de jeu Loto/Super Loto et Joker+ et de participer à l'option "+ ou ― 1” le cas échéant.
Le joueur peut accéder au jeu simple ou au jeu multiple, participer aux tirages Loto du lundi et/ou du mercredi et/ou du samedi et/ou au tirage Super Loto pendant la période d'ouverture des prises de jeu Super Loto, participer au jeu Joker+ en complément de sa prise de jeu Loto ou Super Loto, s'abonner au jeu Loto et au jeu Joker+ et bénéficier ou non du Système Flash permettant de générer aléatoirement des combinaisons.
― pour Loto, il peut rejouer à l'identique sa dernière prise de jeu Loto et Joker+, y compris l'option "+ ou ― 1” le cas échéant, qui a été enregistrée, en cliquant sur le bouton dénommé "Rejouez votre (mon) dernier jeu” figurant sur l'écran d'accueil du jeu ;
― pour Loto, depuis le site internet, il peut rejouer à l'identique une prise de jeu antérieure portant sur les jeux Loto et Joker+, y compris l'option "+ ou ― 1”, le cas échéant, enregistrée sur le site internet ou sur le site mobile depuis moins de 31 jours.
Depuis le site mobile, il peut rejouer à l'identique une de ses 5 dernières prises de jeu effectuées depuis le site internet ou le site mobile.
A cet effet, il choisit, dans le menu de consultation, l'historique de ses prises de jeu et il sélectionne, dans la liste de prises de jeu affichée, le détail de la prise de jeu qu'il souhaite rejouer.
Le descriptif de cette prise de jeu antérieure s'affiche sur l'écran et le joueur peut alors décider de rejouer ce jeu.
Lorsque le joueur rejoue une prise de jeu Joker+, y compris, le cas échéant, l'option "+ ou ― 1”, dans les cas mentionnés au présent sous-article, un ou deux jeux Joker+ à 7 numéros, en fonction de la prise de jeu à partir de laquelle il rejoue, lui sont attribués aléatoirement par le site central informatique de La Française des jeux.
Un écran récapitulatif de la prise de jeu du joueur (notamment numéros joués, numéros Chance cochés, mise totale, mention de la participation éventuelle au jeu Joker+ et à l'option "+ ou ― 1” le cas échéant, date du ou des tirages) invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer.
Cet écran mentionne le montant de la mise correspondant à la prise de jeu, qui sera débitée sur les "disponibilités” du joueur telles qu'elles sont définies par le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Le joueur peut modifier sa prise de jeu s'il le souhaite en cliquant sur le bouton "Retour” ou "Précédent”.
S'il clique sur le bouton "Confirmer”, sa prise de jeu devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
L'annulation d'une prise de jeu effectuée par internet ou par téléphone mobile n'est en effet pas possible.
Le sous-article 12.7 est supprimé.
Le sous-article 12.8 est désormais numéroté 12.7.
Le sous-article 12.9 est désormais numéroté 12.8 et rédigé comme suit :
Sous réserve des dispositions du sous-article 4.6, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeu, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit :
― pour les prises de jeu effectuées dans les points de vente Loto agréés de La Française des jeux au service Relations joueurs (information au 0-969-36-60-60, du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche, appel non surtaxé) de La Française des jeux, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 11, le cachet de la poste faisant foi.
― pour les prises de jeux effectuées par internet ou par téléphone mobile à service clients FDJ (information au 0-969-36-60-60, du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures, fermeture le dimanche, appel non surtaxé), jeux en ligne, libre réponse 54 066, 44 809 Saint-Herblain Cedex, sans affranchir le courrier.
Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno »
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno », fait à Paris le 24 septembre 2007, modifié le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008 et le 14 novembre 2008 avec publications au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007, du 12 octobre 2007, du 24 novembre 2007, du 26 octobre 2008 et du 18 novembre 2008, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 12 septembre 2010.
Le présent règlement pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 s'applique au jeu dénommé Keno.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Joker+, fait le 22 février 2006 et publié au Journal officiel, et ses modifications successives publiées au Journal officiel s'appliquent aux joueurs effectuant une prise de jeu Joker+ en complément d'une prise de jeu Keno.
Le joueur peut remplir une, deux, trois, quatre ou cinq grilles sur un bulletin.
Ces grilles sont numérotées sur le reçu selon l'ordre de remplissage par le joueur des grilles du bulletin, en partant de la gauche et en allant vers la droite.
Pour remplir chacune de ses grilles, le joueur choisit une combinaison de deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix numéros, en traçant une croix à l'intérieur des cases de la grille.
Il peut choisir un nombre différent de numéros sur chacune des grilles de son bulletin.
Il choisit également le montant de sa mise par grille conformément aux dispositions de l'article 5.
Le joueur n'a aucune case à cocher pour participer au jeu Jackpot, l'attribution des numéros de participation à ce tirage étant automatique.
Le joueur qui souhaite participer au Multiplicateur coche la case correspondante, en dessous de chacune des grilles jouées de son choix.
Il peut jouer au Multiplicateur pour tout ou partie de ses grilles jouées.
Le joueur doit également cocher, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet effet sur son bulletin, le nombre de tirages successifs de Keno auxquels il souhaite participer.
Il peut participer au seul prochain tirage de Keno ou s'abonner pour deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, dix, onze, douze, treize ou quatorze tirages de Keno successifs.
Les bulletins de prise de jeu Keno sont communs avec ceux de Joker+ dès lors que la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Keno.
Si le joueur choisit de participer au jeu Joker+, y compris, le cas échéant, à l'option "+ ou ― 1” de ce jeu, en complément d'une prise de jeu Keno, il participe au tirage Joker+ associé au tirage Keno auquel il participe.
Les bulletins de prise de jeu Keno ne permettent pas de jouer à Joker+ indépendamment d'une prise de jeu Keno.
L'article 3.2.2 est désormais rédigé comme suit :
Le Système Flash permet au joueur de demander la génération aléatoire d'une, deux, trois, quatre ou cinq combinaisons de jeux à deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix numéros, selon son choix.
Il peut choisir un nombre différent de numéros pour chaque combinaison.
Il peut également décider de participer au tirage du Multiplicateur pour chacune de ses grilles et de jouer à Joker+.
Si le joueur choisit de participer au jeu Joker+, y compris, le cas échéant, à l'option "+ ou ― 1” de ce jeu, il participe au tirage Joker+ associé au tirage Keno auquel il participe.
Il est ajouté un nouvel article 3.3 rédigé comme suit :
Le joueur peut participer au(x) tirage(s) Keno en participant ou en ne participant pas au jeu Joker+.
Si le joueur choisit de participer au jeu Joker+, y compris, le cas échéant, à l'option "+ ou ― 1”, en complément d'une prise de jeu Keno, il participe au tirage Joker+ associé au tirage Keno auquel il participe.
Si le joueur participe au jeu Joker+ en complément d'une prise de jeu Keno, ses choix en matière de jour(s) de tirage et de nombre de tirage(s) sont communs pour Keno et pour Joker+.
Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de validation agréé de La Française des jeux est remis au joueur, après enregistrement des jeux par le système informatique de La Française des jeux et versement du montant de la mise.
Sur le reçu, sont indiqués notamment :
― le logo ou le nom du jeu "Keno” ;
― pour chaque grille : son numéro, le nombre de numéros joués, la mise sélectionnée, la combinaison jouée et, si le joueur participe au Multiplicateur, la mention "Multiplicateur : oui”.
S'il ne participe pas au Multiplicateur, aucune mention n'est indiquée ;
― le ou les numéros Jackpot attribués respectivement à raison d'un, deux, trois, quatre ou cinq numéros Jackpot par combinaison jouée à 1, 2, 3, 4 ou 5 € ;
― si le joueur fait une prise de jeu Joker+ en complément de sa prise de jeu Keno :
a) Le ou les Jeux Joker+ attribués par Système Flash comportant sept numéros associés aux mentions "Jeu 1”, "Jeu 2” suivant le nombre de jeu(x) joué(s), avec en regard de chacun des jeux joués le montant de la mise associée ;
― si le joueur fait une prise de jeu Keno et ne fait aucune prise de jeu Joker+ en complément, les mentions "Jeu 1” "NON” et "Jeu 2” "NON” sont indiquées ;
― la date (date métropolitaine) du tirage de Keno et, le cas échéant, du tirage de Joker+ au(x)quel(x) participe le reçu ou les dates du premier et du dernier tirages de la période de participation au jeu, avec l'indication "tirage 1” pour le tirage de la mi-journée et l'indication "tirage 2” pour le tirage de la fin de journée ;
― le total des mises Keno ;
― le total des mises Multiplicateur, si le reçu participe à ce jeu, ou la mention "Total Multiplicateur : NON” dans le cas contraire ;
― le montant total de la mise Joker+, y compris, le cas échéant, l'option "+ ou ― 1” si le reçu participe à ce jeu ;
― le nombre de tirages auxquels participe le reçu de jeu ;
― le montant à payer des mises afférentes au reçu de jeu pour Keno, le Multiplicateur et Joker+ ;
― dès qu'il est disponible et à titre indicatif, si le joueur ne participe qu'à un seul tirage, le montant du lot Jackpot mentionné aux articles 9.3.1 et 9.3.2 proposé au titre du tirage.
Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code-barres, un numéro d'identification et un numéro de contrôle.
Dès la remise du reçu par le titulaire du point de validation, le joueur doit s'assurer immédiatement que les mentions portées sur le reçu sont conformes à ses choix.
Mises
Quels que soient le mode de prise de jeu (bulletin ou Système Flash), le nombre de numéros choisis par grille et le nombre de grilles, la mise est, au choix du joueur, de 1, 2, 3, 4 ou 5 € par grille jouée.
Le joueur utilisant un bulletin doit confirmer son choix en traçant une croix à l'intérieur de la case correspondante située sous la grille.
Le joueur utilisant le Système Flash doit notifier son choix au responsable du point de validation.
La mise peut être différente pour chaque grille.
En cas de participation au Multiplicateur, la mise de la grille correspondante est doublée.
En cas d'abonnement, le montant à payer correspond au total des mises unitaires de 1, 2, 3, 4 ou 5 € par grille jouée, le cas échéant doublées pour chacune des grilles participant au Multiplicateur.
Si le joueur participe au jeu Joker+, y compris, le cas échéant, à l'option "+ ou ― 1”, le montant total de sa mise Joker+ est calculé de la manière suivante : total des mises unitaires de 1 € ou 2 € par jeu Joker+ joué (si le joueur fait le choix de l'option "+ ou ― 1”, la mise unitaire du jeu correspondant à ce choix est alors doublée), multiplié par le nombre de tirages auxquels le joueur participe (correspond au nombre de tirages Joker+ associés au(x) tirage(s) Keno auxquels le joueur participe).
Les combinaisons jouées participent à un tirage du Keno et, le cas échéant, au tirage du Multiplicateur, les numéros Jackpot participent à un tirage du Jackpot et chaque jeu Joker+ participe au tirage Joker+, dès lors qu'ils ont été enregistrés dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations les concernant ont été scellées informatiquement par La Française des jeux.
La date et l'heure du scellement informatique des informations font foi entre les parties.
Chaque joueur peut faire constater que son reçu de jeu est gagnant au tirage du Keno, ou au tirage du Keno et du Multiplicateur, ou au tirage du Jackpot ou du Joker+ dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
Au sous-article 11.7, l'adresse url : « www.fdjeux.com » est modifiée par l'adresse url suivante : « www.fdj.fr ».
En se connectant sur le site internet ou sur le site mobile mentionné au sous-article 1.3, il est possible d'effectuer par internet ou par téléphone mobile des prises de jeu Keno, de participer au Multiplicateur, au Jackpot et au jeu Joker+, et de participer à l'option "+ ou ― 1” le cas échéant.
Toutes les possibilités de prises de jeu sont disponibles par internet et par téléphone mobile, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile mentionné au sous-article 1.3.
Il peut rejouer à l'identique sa dernière prise de jeu Keno, y compris Multiplicateur, et Joker+ et l'option "+ ou ― 1”, le cas échéant, qui a été enregistrée, en cliquant sur le bouton dénommé "Rejouez votre dernier jeu” figurant sur l'écran d'accueil du jeu Keno.
Il peut aussi rejouer à l'identique une prise de jeu antérieure portant sur les jeux Keno, y compris Multiplicateur, et Joker+ et l'option "+ ou ― 1” le cas échéant, enregistrée depuis moins de 31 jours.
A cet effet, il choisit, dans le menu de consultation, la rubrique "vos historiques de jeu” et il sélectionne, dans la liste de prises de jeu affichée, le détail de la prise de jeu qu'il souhaite rejouer en cliquant sur "voir le détail”.
Le descriptif de cette prise de jeu antérieure s'affiche sur l'écran et le joueur peut alors cliquer sur le bouton "Rejouer ce jeu”.
Le joueur a la possibilité de remplir une ou plusieurs grilles (1, 2, 3, 4 ou 5 grilles) en cochant les numéros de son choix ou de remplir lesdites grilles à l'aide du Système Flash, qui lui propose des numéros générés aléatoirement, dont le nombre est fonction du choix de numéros par grille que le joueur a effectué.
Un écran récapitulatif de la prise de jeu du joueur (notamment numéros joués, mise totale, mention de la participation éventuelle au Multiplicateur, mention de la participation éventuelle au jeu Joker+ et à l'option "+ ou ― 1” le cas échéant, nombre de tirages sélectionnés et, le cas échéant, message d'alerte informant le joueur que le plafond mentionné à l'article 8.4.1 est atteint) invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer.
Cet écran mentionne le montant total à payer correspondant à la prise de jeu, qui sera débité sur les "disponibilités” du joueur telles qu'elles sont définies par le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile.
Le joueur peut modifier sa prise de jeu s'il le souhaite en cliquant sur le bouton "Retour”.
S'il clique sur le bouton "Confirmer”, sa prise de jeu devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile, sous réserve qu'au moins une des combinaisons jouées n'ait pas été plafonnée.
Dans le cas d'une prise de jeu manuelle (sélection du bouton "Cochez” au niveau de l'écran d'accueil), il est convenu que toutes les combinaisons ne dépassant pas le plafond autorisé défini au sous-article 6.4 sont enregistrées dans le système informatique de La Française des jeux et deviennent irrévocables.
Celles dépassant le plafond autorisé sont rejetées et un message d'alerte (disponible au niveau de l'écran de confirmation et dans l'historique de jeu du joueur) informe alors le joueur sur les combinaisons concernées.
Si toutes les combinaisons de la prise de jeu du joueur dépassent le plafond autorisé et sont donc rejetées, un message d'avertissement préviendra alors le joueur que l'enregistrement de ses combinaisons n'a pas été possible.
Dans le cas d'une prise de jeu Système Flash (sélection du bouton "Système Flash” au niveau de l'écran d'accueil), il est convenu que dès qu'une combinaison générée aléatoirement par le système informatique dépasse le plafond autorisé par combinaison, alors toutes les combinaisons de la prise de jeu seront rejetées.
Un message d'avertissement préviendra alors le joueur que l'enregistrement de ses combinaisons n'a pas été possible.
Sous réserve des dispositions du sous-article 4.3, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeu, aux reçus, à l'enregistrement des jeu, aux tirages, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit :
― pour les prises de jeu effectuées dans les points de vente agréés "Keno” de La Française des jeux, au service Relations joueurs (informations au 0-969-36-60-60, du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche, appel non surtaxé) de La Française des jeux, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Les réclamations doivent être adressées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12.1, le cachet de la poste faisant foi.
― pour les prises de jeu effectuées par internet, au Service clients FDJ (informations au 0-969-36-60-60, du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures, fermeture le dimanche, appel non surtaxé), jeux en ligne libre réponse 54 066, 44809 Saint-Herblain Cedex, sans affranchir le courrier.
Les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet.
Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker+ »
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker+ », fait à Paris le 22 février 2006 et modifié le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007 et le 28 février 2008, avec publications au Journal officiel de la République française des 21 mars 2006, 3 juin 2006, 13 décembre 2006, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007 et 6 mars 2008, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 12 septembre 2010.
L'intégralité du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker+ » est supprimée et remplacée par le règlement suivant :
« RÈGLEMENT DU JEU DE LA FRANÇAISE DES JEUX
DÉNOMMÉ JOKER+
Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, s'applique au jeu dénommé Joker+.
Le jeu Joker+ est un jeu de contrepartie.
Il consiste pour le joueur à faire enregistrer par le site central informatique de La Française des jeux, dans les conditions mentionnées à l'article 3, un ou plusieurs jeux comportant sept numéros.
Le joueur a également la possibilité de cocher l'option "+ ou ― 1” lui permettant d'ajouter ou d'enlever 1, après le tirage, à l'un des 7 numéros de son jeu Joker+.
Un joueur qui n'a pas choisi l'option "+ ou ― 1” ne participe pas à cette option.
Un tirage au sort effectué deux fois par jour (en milieu de journée pour le "tirage 1” et en fin de journée pour le "tirage 2”) désigne ensuite une combinaison gagnante de 7 numéros parmi les combinaisons possibles comprise entre 0 000 000 inclus et 9 999 999 inclus.
Le joueur compare la combinaison gagnante à son ou ses jeux Joker+ inscrits sur son reçu de jeu.
Les lots sont définis à l'article 8.
Pour les besoins du présent règlement, le terme "Jeu” correspond à une combinaison de 7 numéros choisis par le joueur, à la participation à l'option "+ ou ― 1” le cas échéant, ainsi qu'au montant de la mise choisie par le joueur.
Prise de jeu
La prise de jeu Joker+ peut être faite :
― indépendamment de toute autre prise de jeu en utilisant soit le bulletin spécifique Joker+ mis à la disposition des joueurs, soit le Système Flash ;
― en complément d'une prise de jeu Loto en utilisant soit le bulletin Loto, soit le Système Flash ;
― en complément d'une prise de jeu Super Loto en utilisant soit le bulletin Loto, soit le Système Flash ;
― en complément d'une prise de jeu Euro Millions en utilisant soit le bulletin Euro Millions, soit le Système Flash ;
― en complément d'une prise de jeu Keno en utilisant soit le bulletin Keno, soit le Système Flash.
Prise de jeu par bulletin.
Seuls les bulletins spécifiques Joker+ et les bulletins utilisés pour les prises de jeu Joker+ en complément de prises de jeu Loto, Euro Millions et Keno peuvent être utilisés pour la prise de jeu Joker+ en point de vente, qui s'effectue par enregistrement, au moyen du terminal du point de vente Joker+, des données de jeu sélectionnées par le joueur sur le bulletin.
Ces bulletins sont uniquement destinés à cet enregistrement.
Ils restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.
Les croix tracées à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre signe, doivent être marquées en noir ou en bleu.
Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou signes ajoutés.
Un même bulletin peut être présenté plusieurs fois pour enregistrement des prises de jeu et être réutilisé pour plusieurs tirages.
Les informations figurant sur les bulletins ne sont données qu'à titre indicatif et ne peuvent avoir de valeur contractuelle.
Prise de jeu par bulletin spécifique Joker+.
Les dispositions du sous-article 3.1.2 ne sont applicables qu'aux prises de jeu Joker+ faites par bulletin spécifique Joker+.
Chaque bulletin spécifique Joker+ comporte 4 zones de jeu intitulées "Jeu 1”, "Jeu 2”, "Jeu 3” et "Jeu 4”.
Le joueur a la possibilité de jouer jusqu'à 4 jeux par bulletin.
Si le joueur choisit de jouer plusieurs jeux, il doit les remplir dans l'ordre croissant, à savoir "Jeu 1” puis "Jeu 2” et ainsi de suite.
A défaut, sa prise de jeu sera rejetée.
Chacun des 4 jeux comprend 7 grandes cases.
Chacune des 7 grandes cases est représentée par une grille qui comporte 10 petites cases numérotées de 0 à 9.
Pour remplir un jeu, le joueur doit cocher un numéro (de 0 à 9 inclus) dans chacune des 7 grandes cases composant le jeu.
Pour chaque jeu Joker+ joué, le joueur doit ensuite cocher le montant de la mise choisie "1 €” ou "2 €”.
Pour chacun des 4 jeux, le joueur a la possibilité de cocher l'option "+ ou ― 1” qui lui permet d'ajouter ou d'enlever 1, après le tirage, à l'un des 7 numéros de son jeu Joker+.
Sa mise par jeu est alors multipliée par 2.
Le joueur doit ensuite choisir les tirages 1 et/ou 2 de son choix et les jours de la semaine (du lundi au dimanche inclus) correspondant aux tirages 1 et/ou 2 auxquels il souhaite participer en traçant une croix à l'endroit prévu à cet effet.
Sa mise totale est alors multipliée par le nombre de tirages 1 et/ou 2 choisis.
Le joueur peut ainsi enregistrer sa participation pour les 14 prochains tirages au maximum (7 "tirages 1” et 7 "tirages 2”).
Prise de jeu en complément d'un bulletin Loto/Super Loto, Euro Millions et Keno.
Les dispositions du sous-article 3.1.3 ne sont applicables qu'aux prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions et Keno.
Les bulletins de prise de jeu Joker+ sont communs avec ceux des jeux Loto/Super Loto, Euro Millions et Keno selon que la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno.
Outre les bulletins spécifiques aux prises de jeu Joker+, seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeu Joker+, qui s'effectue par génération aléatoire, par le terminal de prise de jeu, d'un ou de plusieurs jeux Joker+, le cas échéant et conformément au sous-article 3.1.3.4, qui sont inscrits sur le reçu de jeu et enregistrés conformément à l'article 6.
Chaque bulletin pour les jeux Loto/Super Loto, Keno et Euro Millions comporte deux zones Joker+ intitulées respectivement "Jeu 1” et "Jeu 2” avec, pour chaque zone, les mentions "1 €”, "2 €” à cocher, et l'option "+ ou ― 1” à cocher, le cas échéant.
Le joueur peut faire enregistrer, pour chaque prise de jeu Joker+ faite en complément d'une prise de jeu Loto/Super Loto, Keno ou Euro Millions, un ou deux jeux Joker+ comportant sept numéros.
Pour participer au tirage Joker+, le joueur doit, pour chaque zone de jeu Joker+, cocher la mention "1 €” ou "2 €” selon le montant de la mise choisie et, s'il le souhaite, cocher la mention "option « + ou ― 1 »”.
S'il ne souhaite pas participer au tirage Joker+ pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Loto/Super Loto, Keno ou Euro Millions, le joueur ne doit cocher aucune mention.
Les choix du joueur en matière de jours de tirage et de durée d'abonnement mentionnés ci-dessous sont communs pour les prises de jeu Loto, Euro Millions et Keno et les prises de jeu Joker+.
Selon que la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto/Super Loto, Euro Millions ou Keno, le joueur participe au tirage Joker+ associé au prochain tirage Loto/Super Loto, Euro Millions ou Keno.
Plus particulièrement, lorsque la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto, le joueur participe au(x) tirage(s) Joker+ associé(s) au(x) tirage(s) Loto choisi(s) par le joueur (lundi et/ou mercredi et/ou samedi) en traçant une croix dans la case "lundi” et/ou dans la case "mercredi” et/ou dans la case "samedi” inscrite sur le bulletin.
Le joueur peut s'abonner pour un nombre de périodes consécutives, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet effet sur son bulletin.
Il peut choisir de s'abonner pour deux, trois, quatre ou cinq semaines pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Loto ou Euro Millions, de s'abonner pour deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, dix, onze, douze, treize ou quatorze tirages pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Keno.
Plus particulièrement, pour les prises de jeu faites en complément d'une prise de jeu Loto, il participe aux tirages ayant lieu les lundi et/ou mercredi et/ou samedi (selon la [ou les] case[s] cochée[s] par le joueur) des prochaines semaines selon le nombre de semaines choisi par le joueur pour son abonnement.
Il n'y a pas de possibilité d'abonnement pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Super Loto.
Prise de jeu par Système Flash.
La prise de jeu Joker+ effectuée par Système Flash peut être faite en complément d'une prise de jeu Loto/Super Loto, Euro Millions ou Keno ou être faite indépendamment de toute autre prise de jeu.
Grâce au Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de vente Joker+ agréé de La Française des jeux, la génération aléatoire, par le terminal de prise de jeu, d'un ou plusieurs jeux Joker+, pour une mise par jeu de 1 € ou de 2 € en sélectionnant le cas échéant l'option "+ ou ― 1” (sa mise pour chacun des jeux Joker+ pour lesquels il aura sélectionné l'option "+ ou ― 1” étant alors multipliée par 2), selon les modalités suivantes :
― un ou deux jeux Joker+ à sept numéros, lorsque la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto/Super Loto, Euro Millions ou Keno ;
― un, deux, trois ou quatre jeux Joker+ à sept numéros si la prise de jeu Joker+ est faite indépendamment de toute autre prise de jeu.
Lorsque la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto/Super Loto, Euro Millions ou Keno, le joueur participe au tirage Joker+ associé au prochain tirage Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno.
Plus particulièrement, lorsque la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto, le joueur participe au(x) tirage(s) Joker+ associé(s) au(x) tirage(s) Loto choisi(s) par le joueur (lundi et/ou mercredi et/ou samedi).
Lorsque la prise de jeu Joker+ est faite indépendamment de toute autre prise de jeu, le joueur participe au prochain tirage Joker+ qui est, selon la période d'enregistrement de sa prise de jeu Joker+, soit le "tirage 1” Joker+ de milieu de journée, soit le "tirage 2” Joker+ de fin de journée.
Le joueur peut s'abonner, à son choix, pour deux, trois, quatre ou cinq semaines pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Loto ou Euro Millions et pour deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, dix, onze, douze, treize ou quatorze tirages pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Keno ou pour les prises de jeu Joker+ faites indépendamment de toute autre prise de jeu.
Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de vente Joker+ agréé de La Française des jeux est remis au joueur, après enregistrement du ou des jeux par le système informatique central de La Française des jeux et versement du montant de la mise.
― lorsque la prise de jeu Joker+ est faite indépendamment de toute autre prise de jeu par Système Flash ou bulletin spécifique :
a) Le logo du jeu Joker+ ou le nom de ce jeu ;
b) Pour chaque jeu Joker+ joué :
i) Le jeu Joker+ joué comportant sept numéros associé aux mentions "Jeu 1”, "Jeu 2”, "Jeu 3”, "Jeu 4”, suivant le nombre de jeu(x) joué(s), selon les modalités définies à l'article 3 ;
ii) En regard de chaque jeu Joker+, le montant de la mise associée ;
iii) Si le joueur participe à l'option "+ ou ― 1”, la mention "option « + ou ― 1 »” et la mise associée ;
iv) Si le joueur ne participe pas à l'option "+ ou ― 1”, les mentions "option « + ou ― 1 »”, et "NON” sont indiquées ;
c) Les tirages auxquels le reçu participe ;
d) Le montant total misé au(x) jeu(x) Joker+ ;
e) Le nombre de tirages auxquels le reçu participe ;
f) Le montant total de la mise afférente au reçu de jeu ;
― si la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno :
a) Le logo Loto, le logo Super Loto, le logo Euro Millions ou le logo Keno ou le nom de ces jeux ;
b) La date du ou des tirages auxquels participe le reçu (en cas d'abonnement, le reçu précise la période d'abonnement) ;
c) Les données de la prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno conformément au règlement particulier de ces jeux ;
d) Le logo du jeu Joker+ ou le nom de ce jeu ;
e) Pour chaque jeu Joker+ joué :
i) Le jeu Joker+ joué comportant sept numéros associé aux mentions "Jeu 1”, "Jeu 2”, suivant le nombre de jeu(x) joué(s), selon les modalités définies à l'article 3 ;
f) Si le joueur fait une prise de jeu Loto/Super Loto, Euro Millions ou Keno et ne participe qu'au "Jeu 1” Joker+, les mentions "Jeu 2” "NON” sont indiquées ;
g) Si le joueur fait une prise de jeu Loto/Super Loto, Euro Millions ou Keno et ne participe qu'au "Jeu 2” Joker+, les mentions "Jeu 1” "NON” sont indiquées ;
h) Si le joueur fait une prise de jeu Loto/Super Loto, Euro Millions ou Keno et ne fait aucune prise de jeu Joker+ en complément, les mentions "Jeu 1” "NON” et "Jeu 2” "NON” sont indiquées ;
i) Le montant de la mise au jeu Loto/Super Loto, Euro Millions ou Keno ;
j) Le montant de la mise au jeu Joker+ ;
k) Le nombre de tirages auxquels le reçu participe dans les cas suivants uniquement :
i) Lorsque la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto ou Keno ;
ii) Lorsque le reçu participe à plusieurs tirages Joker+ ;
l) Le montant total de la mise afférente au reçu de jeu.
Ce reçu de jeu doit comporter dans sa partie inférieure un code-barre, un numéro d'identification et un numéro de contrôle.
Les reçus de jeu qui comportent la mention "NON” en regard de la mention "option « + ou ― 1 »” impliquent que le joueur ne participe pas à cette option.
Dès la remise du reçu par le titulaire du point de vente Joker+, le joueur doit s'assurer que les mentions portées sur le reçu sont conformes à ses choix.
Quel que soit le mode de prise de jeu (bulletin ou Système Flash), la mise est, au choix du joueur, de 1 € ou 2 € par jeu Joker+ joué pour un tirage.
Le joueur utilisant un bulletin spécifique ou effectuant une prise de jeu Joker+ en complément d'une prise de jeu Loto/Super Loto, Euro Millions ou Keno doit faire son choix en cochant la mention correspondante sur le bulletin.
Le joueur utilisant le Système Flash doit notifier son choix au responsable du point de validation ou, s'il effectue sa prise de jeu par internet ou par téléphone mobile, faire son choix en appuyant sur les boutons correspondants comme indiqué à l'article 12.
La mise peut être différente pour chaque jeu Joker+ joué.
En cas de choix par le joueur de l'option "+ ou ― 1”, la mise unitaire du joueur pour le jeu correspondant à ce choix est alors doublée.
Si le joueur choisit de participer à plusieurs jeux Joker+, le montant à payer correspond au total des mises unitaires de 1 € ou 2 € par jeu Joker+ joué (si le joueur fait le choix de l'option "+ ou ― 1”, la mise unitaire du jeu correspondant à ce choix est alors doublée).
En cas de participation à plusieurs tirages Joker+, le montant à payer correspond au total des mises unitaires de 1 € ou 2 € par jeu Joker+ joué (si le joueur fait le choix de l'option "+ ou ― 1”, la mise unitaire du jeu correspondant à ce choix est alors doublée) multiplié par le nombre de tirages auxquels le joueur souhaite participer.
Enregistrement des jeux sur le site
central informatique de La Française des jeux
Jours et heures d'enregistrement des jeux.
Un joueur ne peut participer qu'aux tirages Joker+ dont les prises de jeu sont en cours d'enregistrement.
Les jours et heures limites d'enregistrement des jeux au titre d'un tirage peuvent être obtenus dans chaque point de vente Joker+ agréé de La Française des jeux.
L'enregistrement et le scellement informatique des informations ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux.
Un jeu Joker+ participe à un tirage Joker+ dès lors qu'il a été enregistré dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations le concernant ont été scellées informatiquement par La Française des jeux.
Chaque jeu Joker+ participe aux tirages Joker+ pour lesquels il a été enregistré et scellé informatiquement, la date du scellement informatique des informations faisant foi.
Enregistrement et reçu de jeu.
La possession d'un reçu de jeu émis conformément aux articles 4.1 et 4.2 ainsi que l'enregistrement et le scellement informatique des informations mentionnées sur le reçu de jeu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi.
Ne participe pas aux tirages et est intégralement remboursé, sur remise du reçu mentionné à l'article 4, dans les délais de forclusion mentionnés à l'article 11 ci-après, tout reçu de jeu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à l'article 4.2 ci-dessus, ou n'ont pas été enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux conformément aux dispositions du présent article 6, quelle qu'en soit la raison.
Pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto ou Keno et pour les prises de jeu Joker+ faites indépendamment de toute autre prise de jeu, l'annulation de la prise de jeu est possible dans le point de vente ayant délivré le reçu jusqu'à 5 minutes après la fin des prises de jeu relatives au premier tirage auquel le reçu participe, et ce dans la limite des heures d'ouverture du point de vente.
Pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Euro Millions, sous réserve qu'elle soit demandée dans un délai de 2 heures suivant l'impression du reçu, l'annulation de la prise de jeu est possible dans le point de vente ayant délivré le reçu jusqu'à 5 minutes après la fin des prises de jeu relatives au premier tirage auquel le reçu participe, et ce dans la limite des heures d'ouverture du point de vente.
Ensuite, aucune annulation n'est possible.
Le reçu annulé est conservé et remboursé par le responsable du point de vente.
Aucun autre processus d'annulation n'est possible.
Les prises de jeu effectuées dans un point de vente Joker+ agréé par La Française des jeux qui ont fait l'objet d'une opération d'annulation et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant un tirage Joker+ ne participent pas au tirage concerné ni aux tirages suivants éventuellement mentionnés sur le reçu.
Tirages du jeu Joker+
Chaque jour ont lieu deux tirages Joker+, le "tirage 1” et le "tirage 2”, aux heures métropolitaines définies par La Française des jeux, le "tirage 1” se situant en milieu de journée et le "tirage 2” en fin de journée.
Si la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto/Super Loto, Euro Millions ou Keno, le joueur participe au tirage Joker+ associé au tirage Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno, soit :
― au "tirage 2” Joker+ du lundi et/ou du mercredi et/ou du samedi, selon le choix du joueur, si la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto ;
― au "tirage 2” Joker+ du jour du tirage Super Loto si la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Super Loto ;
― au "tirage 2” Joker+ du vendredi si la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Euro Millions ;
― au prochain tirage Joker+, c'est-à-dire soit le "tirage 1”, soit le "tirage 2”, selon la période d'enregistrement, si la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Keno.
Lorsque la prise de jeu Joker+ est faite en utilisant le bulletin spécifique, le joueur participe au(x) prochain(s) tirage(s) Joker+ ("tirage[s] 1” et/ou "tirage[s] 2” et jours de tirage) qu'il aura coché(s) sur le bulletin spécifique, selon la période d'enregistrement de sa prise de jeu Joker+.
Lorsque la prise de jeu Joker+ est faite en utilisant le Système Flash, le joueur participe au prochain tirage Joker+ selon la période d'enregistrement de sa prise de jeu Joker+ : soit le "tirage 1” Joker+ de milieu de journée, soit le "tirage 2” Joker+ de fin de journée.
Le tirage Joker+ est effectué, en présence d'un huissier de justice, au moyen de sept appareils, contenant chacun dix boules numérotées de 0 à 9, affectés respectivement aux millions, aux centaines de mille, aux dizaines de mille, aux mille, aux centaines, aux dizaines et aux unités.
Le tirage est effectué par extraction aléatoire d'une boule de chacun des sept appareils.
Les jeux participant au tirage et la combinaison gagnante à 7 numéros sont donc compris entre 0 000 000 inclus et 9 999 999 inclus.
Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué à la date et au moment prévus, il est réalisé dans les quarante-huit heures, en présence d'un huissier de justice ; lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier établit la liste des numéros des boules valablement extraites et fait procéder, dans des conditions analogues à celles prévues à l'article 7.3, à un tirage complémentaire.
Le tirage complémentaire ne porte que sur le nombre de boules nécessaires pour atteindre au total les sept numéros de la combinaison gagnante.
A l'issue de ce tirage complémentaire, l'huissier valide les numéros inscrits sur toutes les boules dont le tirage a été constaté.
La Française des jeux se réserve la possibilité de procéder au tirage au sort de la combinaison gagnante à 7 numéros, par un moyen informatique, sous le contrôle d'un huissier de justice.
Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l'huissier de justice et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé.
Gains
Un jeu Joker+ est déclaré gagnant à Joker+ pour un montant déterminé, conformément au tableau de lots Joker+ ci-dessous et selon que le joueur a bénéficié de l'option "+ ou ― 1”.
Les lots des différents rangs de gain mentionnés dans le tableau ci-dessous ne se cumulent pas au titre d'un tirage.
Un jeu gagnant ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, chaque jeu n'est gagnant que pour le lot ayant la valeur la plus élevée.
L'option "+ ou ― 1”.
L'option "+ ou ― 1” permet au joueur ayant fait le choix de participer à celle-ci d'ajouter ou d'enlever 1 après le tirage à l'un des 7 numéros du jeu Joker+ pour lequel il a fait le choix de l'option "+ ou ― 1”.
Si l'option "+ ou ― 1” s'applique sur un 0 ou un 9, alors le 0 peut être changé après le tirage en 1 ou en 9 et le 9 peut être changé après le tirage en 0 ou en 8.
L'option "+ ou ― 1” est appliquée sur un seul des 7 numéros du jeu Joker+ automatiquement, après le tirage, de manière à rendre le gain du joueur optimal.
Par exemple :
Le jeu à 7 numéros Joker+ du joueur est le 1 231 113, il a choisi de participer à l'option "+ ou ― 1”.
La combinaison gagnante Joker+ à 7 numéros est la combinaison suivante : 2 233 333.
L'option "+ ou ― 1” permet alors de modifier automatiquement, après le tirage, le jeu Joker+ du joueur en 2 231 113 ; le joueur gagne car il a dans l'ordre les trois premiers numéros de la combinaison gagnante avec l'aide de l'option "+ ou ― 1”, et le joueur gagne aussi avec le dernier numéro de la combinaison gagnante.
Tableau de lots.
Le tableau de lots du jeu Joker+ est le suivant si le joueur a coché une mise de 1 €.
LE JEU JOKER+ FIGURANT SUR LE REÇU DU JOUEUR COMPORTE DANS L'ORDRE
GAINS SI LE JOUEUR
a coché 1 €
1 CHANCE SUR
Les 7 numéros de la combinaison gagnante
Les 7 numéros de la combinaison gagnante avec l'aide de l'option "+ ou ― 1”
Les 6 premiers numéros de la combinaison gagnante
Les 6 derniers numéros de la combinaison gagnante
Les 6 premiers numéros de la combinaison gagnante avec l'aide de l'option "+ ou ― 1”
Les 6 derniers numéros de la combinaison gagnante avec l'aide de l'option "+ ou ― 1”
Les 5 premiers numéros de la combinaison gagnante + le dernier numéro de la combinaison gagnante
soit 2 501 €
Les 5 premiers numéros de la combinaison gagnante + le dernier numéro de la combinaison gagnante avec l'aide de l'option "+ ou ― 1”
Les 5 derniers numéros de la combinaison gagnante + le premier numéro de la combinaison gagnante
Les 5 derniers numéros de la combinaison gagnante + le premier numéro de la combinaison gagnante avec l'aide de l'option "+ ou ― 1”
Les 5 premiers numéros de la combinaison gagnante avec l'aide de l'option "+ ou ― 1” + le dernier numéro de la combinaison gagnante
Les 5 derniers numéros de la combinaison gagnante avec l'aide de l'option "+ ou ― 1” + le premier numéro de la combinaison gagnante
Les 4 premiers numéros de la combinaison gagnante + les 2 derniers numéros de la combinaison gagnante
Les 4 derniers numéros de la combinaison gagnante + les 2 premiers numéros de la combinaison gagnante
Les 4 premiers numéros de la combinaison gagnante + les 2 derniers numéros de la combinaison gagnante avec l'aide de l'option "+ ou ― 1”
Les 4 derniers numéros de la combinaison gagnante + les 2 premiers numéros de la combinaison gagnante avec l'aide de l'option "+ ou ― 1”
Les 4 premiers numéros de la combinaison gagnante avec l'aide de l'option "+ ou ― 1” + les 2 derniers numéros de la combinaison gagnante
Les 4 derniers numéros de la combinaison gagnante avec l'aide de l'option "+ ou ― 1” + les 2 premiers numéros de la combinaison gagnante
Le premier numéro de la combinaison gagnante + le dernier numéro de la combinaison gagnante
Le premier numéro de la combinaison gagnante + le dernier numéro de la combinaison gagnante avec l'aide de l'option "+ ou ― 1”
Le premier numéro de la combinaison gagnante avec l'aide de l'option "+ ou ― 1” + le dernier numéro de la combinaison gagnante
Le premier numéro de la combinaison gagnante
Le premier numéro de la combinaison gagnante avec l'aide de l'option "+ ou ― 1”
Le dernier numéro de la combinaison gagnante
Le dernier numéro de la combinaison gagnante avec l'aide de l'option "+ ou ― 1”
Publication des résultats
Les résultats des tirages Joker+ sont portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Paiement des gains
Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un tirage, dans un point de vente Joker+ agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux, en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis et Futuna et Mayotte) et à Monaco.
Les lots sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion et vérification, au moyen des informations enregistrées par le système informatique central de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, relations joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au sous-article 11.1.
Le service relations joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.
Les lots afférents à un même reçu dont le montant total est égal ou inférieur à 500 € sont payables dans tous les points de vente Joker+ agréés de La Française des jeux.
Ces gains ne peuvent être remis qu'à une personne majeure.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant total est supérieur à 500 € sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Ce montant de 500 € peut être constitué d'un ou plusieurs lots Joker+ ou de l'addition du ou des lots Joker+ avec le ou les lots Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno si la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno.
Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux.
Ces paiements sont en principe effectués par chèque ou par virement bancaire jusqu'à 50 000 €.
Le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées.
Ceux-ci seront remis au porteur du reçu, personne majeure.
Les lots en numéraire d'un montant supérieur à 500 € et inférieur à 5 000 € peuvent être payés par virement bancaire dans les points de validation Joker+.
A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente son nom, son prénom, le numéro d'identification du compte (RIB) sur lequel le virement doit être effectué et un numéro de téléphone afin que La Française des jeux contacte le joueur pour d'éventuelles informations complémentaires.
Le responsable du point de vente imprimera un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui devra être validé par le gagnant.
Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente remettra une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier.
Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmettra à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.
Le paiement par virement n'est pas disponible en cas de pluralité de gagnants.
10.7 En application des dispositions du code monétaire et financier et de son décret d'application, les gagnants, par prise de jeu, d'une somme supérieure ou égale à 5 000 € doivent justifier de leur identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.
Délais de paiement.
― Forclusion.
Lots non réclamés
Si la prise de jeu Joker+ est faite indépendamment de toute autre prise de jeu, soit en utilisant le bulletin spécifique, soit en utilisant le Système Flash, les gains sont normalement mis en paiement une heure après la réalisation du ou de(s) tirage(s) Joker+ auquel le reçu participe, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Joker+ ou des centres de paiement.
Pour les reçus qui participent à plusieurs tirages, les gains sont normalement mis en paiement une heure après la réalisation du dernier tirage auquel le reçu participe.
Pour les gains payables en centre de paiement, ce délai peut toutefois être porté à 10 jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et à l'article 1er du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
A peine de forclusion, les gains sont payables pendant une période de soixante jours suivant la date réglementaire du tirage mentionnée au sous-article 7.1, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Joker+ ou des centres de paiement.
En cas d'abonnement, les gains sont payables jusqu'au soixantième jour suivant le dernier tirage auquel participe le reçu, à peine de forclusion.
Si la prise de jeu Joker+ a été faite en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno, les règles liées à la forclusion et au délai de paiement des lots Joker+ sont celles applicables aux prises de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno.
Pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Loto ou Super Loto, les lots sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la réalisation du tirage, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Joker+ ou des centres de paiement.
Pour les jeux avec abonnement, les lots sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la réalisation du dernier tirage de la dernière "semaine” de participation.
A peine de forclusion, les lots Joker+ associés à une prise de jeu Loto ou Super Loto sont payables pendant une période de soixante jours suivant la date réglementaire du tirage mentionnée au sous-article 7.1 du règlement des jeux Loto et Super Loto, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Joker+ ou des centres de paiement.
Pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Euro Millions, les lots sont normalement mis en paiement à partir du lendemain ou du surlendemain de la réalisation du tirage, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Joker+ ou des centres de paiement.
Pour les jeux avec abonnement, les lots sont normalement mis en paiement à partir du lendemain ou du surlendemain de la réalisation du dernier tirage de la dernière "semaine” de participation.
A peine de forclusion, les lots sont payables pendant une période de soixante jours suivant la date réglementaire du tirage mentionnée au sous-article 7.1 du règlement du jeu Euro Millions, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Joker+ ou des centres de paiement.
Pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Keno, sous réserve de l'application de l'article 8.4 du règlement du jeu Keno, les lots Joker+ sont normalement mis en paiement, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, à partir du lendemain du tirage si le reçu de jeu est gagnant au jeu Keno de lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés ou de lots correspondant à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés et une heure après le tirage dans les autres cas.
Pour les jeux avec abonnement, les reçus de jeux gagnants au jeu Keno de lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et ceux correspondant à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés sont en principe mis en paiement à partir du lendemain du dernier tirage auquel participe le reçu et tous les autres lots sont normalement mis en paiement une heure après ce dernier tirage.
A peine de forclusion, les gains sont payables jusqu'au soixantième jour suivant la date réglementaire du tirage Keno mentionnée au sous-article 7.1 du règlement Keno dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Joker+ ou des centres de paiement.
Les lots non perçus dans le délai fixé au sous-article 11.1 sont versés à un fonds de réserve à partir duquel ils peuvent servir au versement de gains ou lots supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des participants au jeu, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel, ou être affectés au fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Prise de jeu par internet
et par téléphone mobile
En se connectant sur le site internet ou sur le site mobile mentionnés au sous-article 1.3, il est également possible de jouer au jeu Joker+, et de participer à l'option "+ ou ― 1” par internet et par téléphone mobile.
Sur internet et sur le site mobile, la prise de jeu Joker+ peut être faite :
― indépendamment de toute autre prise de jeu par Système Flash ou en cochant ;
― en complément d'une prise de jeu Loto/Super Loto, par Système Flash ;
― en complément d'une prise de jeu Euro Millions, par Système Flash ;
― en complément d'une prise de jeu Keno, par Système Flash.
Le joueur peut choisir de participer à Joker+ sur internet ou sur téléphone mobile avec un ou plusieurs jeux Joker+ selon les modalités suivantes :
― un ou deux jeux Joker+ à sept numéros, d'un montant unitaire de 1 € ou 2 €, avec, le cas échéant, l'option "+ ou ― 1” par Système Flash, lorsque la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto/Super Loto, Keno ou Euro Millions ;
― un, deux, trois ou quatre jeux Joker+ de sept numéros, d'un montant unitaire de 1 € ou 2 €, avec, le cas échéant, l'option "+ ou ― 1” par Système Flash ou en cochant, lorsque la prise de jeu est faite indépendamment de toute autre prise de jeu.
Sous réserve des dispositions du présent article et des limitations particulières mentionnées dans le présent règlement et dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, les modalités de prise de jeu décrites aux sous-articles 2.2, 3.1 et 3.2 sont applicables aux prises de jeu effectuées par internet et par téléphone mobile.
Si le joueur souhaite effectuer une prise de jeu Joker+ en complément d'une prise de jeu Loto/Super Loto, Euro Millions ou Keno, il appuie sur le bouton du jeu Loto/Super Loto, Euro Millions ou Keno pour accéder à l'écran de prise de jeu correspondant.
Le joueur accède aux écrans lui permettant d'effectuer sa prise de jeu Loto/Super Loto, Euro Millions ou Keno avant de participer au jeu Joker+.
Plus précisément, pour effectuer une prise de jeu Joker+ en complément d'une prise de jeu Super Loto, le joueur appuie sur le bouton du jeu Loto/Super Loto et peut participer uniquement au tirage Super Loto en cochant la case correspondant à Super Loto et en ne cochant pas les cases correspondant aux jours de tirage et à l'abonnement.
Après validation de l'écran de prise de jeu Loto/Super Loto, Euro Millions ou Keno, le joueur procéde aux prises de jeu Joker+ de son choix en suivant les instructions figurant sur l'écran Joker+.
Si le joueur souhaite effectuer une prise de jeu Joker+, indépendamment de toute autre prise de jeu par Système Flash ou en cochant, le joueur appuie sur le bouton du jeu Joker+ pour accéder à l'écran correspondant.
En suivant les instructions figurant sur l'écran Joker+, le joueur procède aux prises de jeu Joker+ de son choix soit par Système Flash, soit en cochant.
Le joueur dispose également de possibilités offertes par internet et par téléphone mobile qui sont décrites ci-dessous.
Ces possibilités ne sont pas disponibles pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Super Loto.
Il peut rejouer, dans les mêmes conditions, sa dernière prise de jeu Joker+ enregistrée, y compris, le cas échéant, l'option "+ ou ― 1”, faite soit indépendamment de toute autre prise de jeu par Système Flash ou en cochant, soit en complément d'une prise de jeu Loto, Euro Millions ou Keno, en cliquant sur le bouton dénommé "Rejouez votre (mon) dernier jeu”.
Il peut aussi rejouer, depuis le site internet, une prise de jeu Joker+ antérieure, y compris, le cas échéant, l'option "+ ou ― 1”, faite en complément d'une prise de jeu Loto, Euro Millions, Keno ou indépendamment de toute autre prise de jeu par Système Flash ou en cochant, enregistrée depuis moins de 31 jours.
Depuis le site mobile, il peut rejouer une de ses 5 dernières prises de jeu effectuées depuis le site internet ou le site mobile.
A cet effet, il choisit, dans le menu de consultation, l'historique de ses prises de jeu et sélectionne, dans la liste de prises de jeu affichée, le détail de la prise de jeu qu'il souhaite rejouer.
Lorsque le joueur rejoue une prise de jeu Joker+ effectuée par Système Flash dans les cas mentionnés au présent sous-article, lui sont attribués aléatoirement, par le site central informatique de La Française des jeux, un, deux, trois ou quatre nouveaux jeux Joker+, en fonction de la prise de jeu à partir de laquelle il rejoue.
Lorsque le joueur rejoue une prise de jeu Joker+ effectuée en cochant dans les cas mentionnés au présent sous-article, lui sont attribués les mêmes jeux Joker+, en fonction de la prise de jeu à partir de laquelle il rejoue.
Un écran récapitulatif de la prise de jeu du joueur (notamment le[s] jeu[x] Joker+ joué[s], le cas échéant la mention de la participation à l'option "+ ou ― 1”, la mise unitaire et la mise totale, la mention de la participation éventuelle aux jeux Loto/Super Loto, Euro Millions ou Keno, la date du ou des tirages) invite ensuite celui-ci à vérifier sa prise de jeu avant de la confirmer.
Cet écran mentionne le montant de la mise correspondant à la prise de jeu, qui sera débité sur les "disponibilités” du joueur telles qu'elles sont définies par le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Le joueur peut décider de modifier le ou les jeux joués si la prise de jeu est faite indépendamment de toute autre prise de jeu, le nombre de jeux Joker+ joués, le montant de la mise unitaire, la sélection ou la désélection de l'option "+ ou ― 1” pour chaque jeu Joker+ joué.
L'annulation d'une prise de jeu effectuée par internet et par téléphone mobile n'est en effet pas possible.
Dans le cas où la mise à payer est supérieure au montant des disponibilités du joueur, la prise de jeu est refusée et le joueur est invité à verser de nouvelles disponibilités.
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas aux prises de jeu par internet et par téléphone mobile.
L'enregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des prises de jeu par internet et par téléphone mobile sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l'écran du joueur ayant effectué une prise de jeu par internet ou par téléphone mobile et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi.
Les informations mentionnées sur l'écran du joueur ou celles figurant sur une copie d'écran tirée sur papier sont purement informatives et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.
Responsabilité.
― Réclamations
La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique ou d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de transmissions de données, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif du jeu ou de tout fait hors de son contrôle.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeu, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit :
― pour les prises de jeu effectuées dans les points de validation agréés de La Française des jeux, au service relations joueurs (information au 0-969-36-60-60, du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures, fermeture le dimanche, appel non surtaxé) de La Française des jeux, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
― pour les prises de jeu effectuées par internet et par téléphone mobile, à service clients FDJ (information au 0-969-36-60-60, du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures, fermeture le dimanche, appel non surtaxé), jeux en ligne libre réponse 54 066, 44 809 Saint-Herblain Cedex, sans affranchir le courrier.
Les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Cas de fraude
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot ou un gain ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du code pénal.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les lots résultant de la participation aux tirages n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.
Adhésion au règlement
La participation au jeu Joker+ implique l'adhésion au présent règlement.
Publication, modifications
et abrogation du règlement
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications ou d'une abrogation par simple publication au Journal officiel de la République française.
La valeur des lots figurant dans le tableau de lots ci-dessus est doublée si le joueur a misé 2 € sur le jeu gagnant.
Plafonnement du nombre de jeux identiques et du total des lots d'un tirage.
Un compteur est associé à chaque jeu Joker+ pour chacun des tirages auquel le reçu participe.
Le compteur s'incrémente en fonction du nombre de jeu(x) unitaire(s) Joker+ identique(s) joué(s).
Un jeu unitaire correspond à un jeu Joker+ pour une mise de 1 € (ou 100 FCFP pour les prises de jeu enregistrées en Polynésie française).
Le nombre de jeux unitaires identiques Joker+ autorisé par tirage Joker+ ne peut être supérieur à 50.
Exemple : pour un jeu comportant une mise de 2 €, le compteur s'incrémente de 2.
Le choix de l'option "+ ou ― 1” n'a aucune incidence sur le plafonnement des combinaisons, en conséquence ce choix n'entraîne pas de comptabilisation supplémentaire pour ce plafonnement.
En conséquence, pour chaque tirage Joker+, le système informatique de La Française des jeux calcule le cumul du nombre de jeux unitaires identiques Joker+ joués.
A chaque tentative de validation de prise de jeu, le système informatique calcule pour chaque jeu unitaire Joker+ et pour chaque tirage la nouvelle valeur du compteur.
Si, pour tous les jeux joués, la valeur du compteur dépasse 50, la prise de jeu est intégralement rejetée et aucun reçu n'est délivré au joueur.
Si, pour au moins un jeu joué, la valeur du compteur ne dépasse pas 50, la prise de jeu est acceptée et un reçu sur lequel figureront le ou les jeux non plafonnés est délivré au joueur.
Ce comptage est commun pour les prises de jeu enregistrées en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis et Futuna et Mayotte) et à Monaco.
Le total des lots d'un tirage considéré ne peut excéder un plafond de 10 millions d'euros.
Ce plafond est commun avec celui du jeu Joker+ exploité en Polynésie française.
Si le hasard d'un tirage génère un total des lots excédant le plafond indiqué ci-dessus, le montant de chacun de ces lots mentionné sur le tableau de lots ci-dessus sera réduit à due proportion, de telle sorte que le total des lots qui seront payés n'excède pas ledit plafond.
Cette réduction s'effectuera par application du calcul ci-après : le montant payé de chacun des lots sera égal au montant du lot mentionné sur le tableau de lots, avec application s'il y a lieu des dispositions du sous-article 8.4, multiplié par le montant du plafond divisé par le montant total des lots, convertis en euros, qui ont été obtenus lors du tirage considéré, en application du tableau de lots, en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis et Futuna et Mayotte) et à Monaco.
Il sera ensuite procédé à un arrondissage du montant obtenu à l'euro inférieur, sauf pour les lots d'une valeur de 1 euro pour lesquels il sera procédé à un arrondissage du montant obtenu au décime d'euro inférieur.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « L'Or des corsaires »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu L'Or des corsaires seront, en principe, possibles à compter du 30 août 2010.
Si la date du 30 août 2010 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par trois lignes composées de quatre cases par ligne.
L'élément contenu sous chacune des cases est un symbole.
Il y a en tout 12 symboles à découvrir.
Le joueur choisit sa mise de 0,5 €, 1 € ou 2 € puis clique sur le bouton « Jouer » pour la valider.
Après avoir cliqué sur le bouton « Jouer », les 12 symboles contenus sous les cases se découvrent automatiquement.
Si, sous les 12 cases, le joueur découvre l'une des combinaisons de 3 symboles identiques, alignés verticalement, tels que décrits ci-dessous et tels que représentés à l'écran sous la règle de jeu, le joueur gagne le(s) montant(s) indiqué(s) dans le tableau ci-dessous :
LES COMBINAISONS GAGNANTES
alignées verticalement sont les suivantes,
à l'exclusion de toute autre combinaison
GAIN EN €
pour une mise de 0,5 €
3 symboles « coffre » identiques
3 symboles « pièce » identiques
3 symboles « galion » identiques
3 symboles « ancre » identiques
3 symboles « roue » identiques
3 symboles « bicorne » identiques
Le montant des lots indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains au sein de la même unité de jeu.
Si le joueur découvre plusieurs combinaisons gagnantes alignées verticalement, il gagne la somme des gains associés à chaque combinaison gagnante.
Etape bonus.
Si, sous les 12 cases, le joueur découvre une combinaison de 3 symboles « B », identiques et alignés verticalement, tels que représentés à l'écran au sein de la règle de jeu, le joueur accède à l'étape bonus.
L'étape bonus consiste pour le joueur à ouvrir, en cliquant dessus, trois coffres présentés à l'écran et à gagner la somme des 3 montants révélés.
Le montant total du lot ainsi obtenu par le joueur correspond à l'un des montants de lot indiqués dans les tableaux de lots des sous-articles 3.1, 3.2 et 3.3, selon le montant de la mise choisie, à l'exclusion de tout autre montant.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 23 août 2010.
Décret n° 2010-958 du 25 août 2010 relatif à la mastérisation des enseignants de l'enseignement agricole privé et à la revalorisation des taux d'encadrement pour les établissements d'enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R813-18 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. Annexe V à l'article R813-47 (VD)
Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2015.
813-18 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Au I, les mots : « à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
813-8 du code rural et de la pêche maritime » et les mots : « détenir un des titres ou diplômes sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat énumérés au 1° de l'annexe IV au présent livre » sont remplacés par les mots : « détenir un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent » ;
2° Au II, les mots : « 75 % » sont remplacés par les mots : « 60 % » et les mots : « un des titres ou diplômes sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat énumérés au 2° de la même annexe » sont remplacés par les mots : « un diplôme sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat ou un titre de niveau III inscrit au répertoire national des certifications professionnelles » ;
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
― Les enseignants et formateurs permanents en fonction au 1er septembre 2015 demeurent habilités à assurer l'enseignement au niveau de formation pour lesquels ils étaient qualifiés.
Ceux dont les heures sont comptabilisées dans le pourcentage prévu à la première phrase du II ci-dessus en application du I, dans la rédaction de ce dernier en vigueur antérieurement à sa modification par le décret n° 2010-958 du 25 août 2010, continuent à avoir leurs heures comptabilisées dans ce pourcentage après ladite modification.
« Dans les formations des établissements mentionnés à l'article L.
813-9, les formateurs sont réputés remplir les conditions fixées au I de l'article R.
813-18, dès lors qu'ils détiennent un diplôme sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat ou un titre de niveau III inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et qu'ils ont subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel dont les modalités sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
Les intéressés ne peuvent se présenter à cet examen plus de trois fois.
Les mots : « prévus au 2° de l'annexe IV au présent livre » et « au 1° de l'annexe susmentionnée » sont respectivement remplacés par les mots : « sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat » et « sanctionnant un cycle d'études d'au moins trois années après le baccalauréat ».
Les mots : « énumérés à l'annexe IV (1°) du présent livre » sont remplacés par les mots : « sanctionnant un cycle d'études d'au moins trois années après le baccalauréat ».
L'annexe IV mentionnée aux articles R.
813-60 et l'annexe IV bis mentionnée à l'article R.
813-18 sont abrogées.
L'annexe V mentionnée à l'article R.
813-47 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par l'annexe V suivante :
Le nombre de postes de formateurs nécessaires par groupe de formation de dix-huit élèves est fixé selon les tableaux ci-dessous :
Pour l'année scolaire 2010-2011 :
RYTHME APPROPRIÉ
Par alternance
Par une autre méthode
pédagogique
CAPA, BEPA
baccalauréat
Cycle supérieur court :
BTSA
A partir de l'année scolaire 2012-2013 :
Décret n° 2010-959 du 25 août 2010 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier dans le cadre d'une société
Modifie Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)
1° Au quatrième alinéa de l'article 1er, les mots : « Le nombre d'associés ne peut être supérieur à cinq.
« Un associé peut exercer sa profession à titre individuel ; il peut également être membre d'une autre société civile professionnelle.
L'article 5 du décret du 4 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier, à responsabilité limitée ou à forme anonyme, doit être détenue par des experts agricoles et fonciers ou des experts forestiers en exercice.
172-12 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
Un extrait de casier judiciaire n° 3 ou pour les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation certifiant que son détenteur n'encourt, à la date de sa délivrance, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ; ».
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse devant le tribunal de grande instance.
L'appel est jugé selon la procédure prévue à l' article 905 du code de procédure civile.
Décret n° 2010-960 du 25 août 2010 relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux
Modifie Code rural - art. D666-6 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VII : Les oléagineux (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D667-1 (V)
Décret n° 56-777 du 29 juin 1956, Art. 1er
Le chapitre VI du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Aux articles D.
666-8, les mots : « agréé » et « agréés » sont remplacés par les mots : « de céréales » ;
666-2.-Les personnes qui traitent, en France, des céréales pour les besoins de leur industrie ou collectent, en France, des céréales en vue de leur commercialisation déposent la déclaration prévue par l'article L.
666-1 auprès de l'établissement mentionné à l'article L.
Cette déclaration est établie selon le modèle fixé par le directeur général de cet établissement.
666-3.-Le dossier de déclaration comprend :
« 1° Une pièce justifiant de la qualité de commerçant de l'auteur de la déclaration, par son inscription au registre du commerce ou par tout document de portée équivalente émis par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
« 2° Pour une personne morale, une pièce justifiant qu'elle est constituée conformément à la réglementation française ou à celle d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
« 3° Une pièce justifiant que la personne a, selon le cas, son domicile, son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
« 4° Une attestation sur l'honneur du déclarant de ne pas se trouver en état de liquidation judiciaire et de ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance ou tous autres faits contraires à la probité, ou à une peine criminelle, ni été sanctionné en application de l'article L.
666-8 du présent code, de l'article 1619 du code général des impôts, ou des dispositions du titre V du livre VI du code de commerce.
666-4.-Les personnes physiques ou morales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont exemptées de la production des pièces mentionnées à l'article D.
666-3 dès lors qu'elles les ont déjà fournies pour l'exercice de l'activité de collecteurs de céréales dans cet Etat.
« Les collecteurs agréés en application de la réglementation en vigueur avant l'intervention du décret n° 2010-960 du 25 août 2010 sont regardés comme régulièrement déclarés.
666-10 sont remplacés par un article ainsi rédigé :
666-9.-Conformément au dernier alinéa de l'article L.
666-1, l'inobservation par les collecteurs de céréales des obligations qui leur incombent, notamment l'obligation d'exercer leur activité avec probité et de respecter les dispositions des articles D.
666-8 du présent code et de l'article 1619 du code général des impôts, peut, après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, entraîner, selon la gravité du manquement :
« a) La suspension pendant une durée maximale de six mois du droit de collecter des céréales ;
« b) L'interdiction d'exercer cette activité.
« Dans ce dernier cas, la personne sanctionnée ne peut déposer une nouvelle déclaration en qualité de collecteur de céréales qu'à l'issue d'un délai de cinq ans.
« La décision de suspension ou d'interdiction est prise par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
Elle doit être motivée.
Le titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Les oléagineux
667-1.-Les oléagineux mentionnés à l'article L.
667-2 comprennent le colza, la navette, le tournesol, le soja et le lin oléagineux.
666-9 sont applicables, mutatis mutandis, à la collecte des oléagineux.
Le décret n° 56-777 du 29 juin 1956 relatif à la commercialisation de certaines graines oléagineuses métropolitaines est abrogé.
Arrêté du 17 août 2010 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 12 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989
L'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les trois concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de personnels enseignants et de documentation prévus à l'article 12 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies par le présent arrêté, dans les sections et options prévues par les articles 1er et 2 de l'arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « les annexes des arrêtés mentionnés » sont remplacés par les mots : « l'arrêté mentionné ».
« Art. 3.-L'ensemble des dispositions concernant les jurys des concours de l'arrêté mentionné à l'article 1er est applicable aux concours organisés par le présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture autorise l'ouverture des concours et un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le nombre de places offertes aux concours externe, interne et troisième concours, par section et, le cas échéant, option, ainsi que la date de clôture des inscriptions.
L'article 7 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « deux séries d' » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « section, » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, par option, » ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'inscription sur la liste de candidats admis, qui ne vaut pas recrutement, est valable deux ans à compter de la date de publication de ladite liste au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 9 novembre 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les trois concours d'accès à la 4e catégorie des emplois de personnels enseignants et de documentation prévus à l'article 13 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections et options prévues par l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
« Art. 2.-Les programmes et les descriptifs concernant les épreuves des concours sont fixés dans l'arrêté mentionné à l'article 1er.
« Art. 4.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture autorise l'ouverture des concours et un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le nombre de places offertes aux concours externe, interne et troisième concours par section et, le cas échéant, option, ainsi que la date de clôture des inscriptions.
2° Au troisième alinéa, le mot : « éventuellement » est remplacé par les mots : « , le cas échéant, » ;
Décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 4 : Conditions applicables aux perso...
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D262-25-1 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-3 (VD)
Le présent décret entre en vigueur dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre VI du livre II (partie réglementaire) du code de l'action sociale et des familles est modifié ainsi qu'il suit :
262-3, les mots : « ne sont pas considérées comme à charge » sont remplacés par les mots : « ne sont considérées comme à charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active au titre de l'article L.
262-7-1, ni » ;
2° La sous-section 1 de la section 2 est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Conditions applicables aux personnes âgées
de dix-huit à vingt-cinq ans
262-7-1, le bénéfice du revenu de solidarité active est ouvert aux demandeurs ayant exercé une activité professionnelle pendant un nombre d'heures de travail au moins égal au double du nombre d'heures annuelles mentionné au 1° de l'article L.
« Ces heures doivent avoir été effectuées au cours d'une période de référence de trois années précédant la date de la demande compte non tenu, le cas échéant, des périodes de perception de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
5422-1 du code du travail, de l'allocation mentionnée au 5° de l'article L.
1233-68 du même code et de l'allocation prévue à l'article 6 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, prises dans la limite de six mois.
Toutefois, les heures d'activité occasionnelle ou réduite ouvrant droit au bénéfice des allocations susmentionnées sont prises en considération pour le calcul du nombre minimal d'heures de travail fixé au premier alinéa.
262-25-2.-Les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont réputés remplir la condition relative au nombre minimal d'heures de travail fixée au premier alinéa de l'article D.
262-25-1 s'ils justifient, au cours d'une période minimale de deux ans, à la fois :
« 1° D'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ou, à défaut, s'agissant des professionnels libéraux et des entrepreneurs individuels ayant opté pour l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale, d'une activité déclarée auprès du centre de formalités des entreprises et, pour les artistes auteurs, d'une affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L.
« 2° D'un niveau de chiffre d'affaires au moins égal à quarante-trois fois le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule en vigueur au 1er janvier de l'année de réalisation du chiffre d'affaires considéré.
262-25-3.-Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L.
722-1 du code rural et de la pêche maritime sont réputées remplir la condition relative au nombre minimal d'heures de travail fixée au premier alinéa de l'article D.
262-25-1 si elles justifient, au cours d'une période minimale de deux ans, à la fois :
« 1° D'une affiliation au régime mentionné à l'article L.
« 2° D'un niveau de chiffre d'affaires au moins égal à vingt-quatre fois le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule en vigueur au 1er janvier de l'année de réalisation du chiffre d'affaires considéré.
262-25-4.-Pour apprécier la condition de durée d'exercice professionnel fixée par le premier alinéa de l'article D.
262-25-1, il est tenu compte des différentes activités exercées au cours de la période de référence mentionnée au second alinéa du même article.
Le cas échéant, la durée des activités relevant des articles D.
262-25-2 ou D.
262-25-3 est prise en considération à due proportion de la durée d'immatriculation, de déclaration ou d'affiliation, sous réserve que la condition de niveau de chiffre d'affaires, proratisée, soit remplie.
Décret du 25 août 2010 portant nomination du secrétaire général de la présidence française du G 20 et du G 8 - M. GELLET (Franck)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, M. Franck GELLET, conseiller des affaires étrangères, est nommé secrétaire général de la présidence française du G 20 et du G 8.
Arrêté du 1er juin 2010 portant nomination au conseil d'administration de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er juin 2010, est nommé représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) : M. BESANÇON (Patrice), en remplacement de M. BOLICHE (Alexandre).
Les professions judiciaires réglementées auxquelles appartient la personne que les associations peuvent s'adjoindre conformément à l'article L.
623-13 sont les avocats et les huissiers de justice.
Arrêté du 3 août 2010 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 août 2010, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
M. Thierry NELSON, attaché principal d'administration de l'équipement
Arrêté du 10 août 2010 portant nomination (directeurs régionaux et interdépartementaux adjoints de l'équipement et de l'aménagement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 août 2010, M. Michel LAMALLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (sécurité) en région Ile-de-France.
Arrêté du 17 août 2010 portant nomination d'un directeur à l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 août 2010, M. PRIN (Thierry), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, 5e échelon, est nommé directeur des ressources humaines de l'Institut géographique national à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 17 août 2010 portant nomination du directeur général adjoint de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 août 2010, M. GRELOT (Jean-Philippe), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général adjoint de l'Institut géographique national à compter du 1er octobre 2010.
Décret du 25 août 2010 portant réintégration et admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, M. Daniel JANICOT, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2010.
M. Daniel JANICOT est, à la même date, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 25 août 2010 modifiant le décret du 9 juillet 2010 portant nomination de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, le décret du 9 juillet 2010 portant nomination (magistrature) est modifié comme suit :
Mme Marie PAPART, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Cécile LUTON, auditrice de justice.
Décret du 25 août 2010 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, Mme Nathalie Pérez, épouse Ancel, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de sous-directrice de la protection des personnes au sein de la direction des Français à l'étranger, pour une durée d'un an à compter du 19 avril 2010.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, M. Jean-François Couret, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales afin d'exercer les fonctions de sous-préfet de Saint-Girons, à compter du 1er mai 2010, pour une durée de deux ans.
Décret du 25 août 2010 portant nomination (magistrature) - M. PLANCHON (Jean-Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, M. Jean-Jacques PLANCHON, avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France, est nommé, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier du 11 novembre 2010 au 10 novembre 2013.
Les opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, sont informés quotidiennement par les fournisseurs d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, des signalements adressés au dispositif prévu à l'article L.
224-51 pour chaque numéro les concernant.
Décret du 25 août 2010 portant nomination (magistrature) - M. LE DU (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, en sa formation compétente pour la discipline des magistrats du parquet, en date du 8 janvier 2010, vu la décision de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2010, prononçant la sanction de rétrogradation, M. Yves LE DU, magistrat, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Décret du 25 août 2010 portant nomination d'un président (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. RAGIL (Roland)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, M. RAGIL (Roland), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Rennes à compter du 1er septembre 2010.
Décret du 25 août 2010 maintenant en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, M. Rémi Barousse, magistrat du premier grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 15 août 2010, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, Mme Pâquerette Girard, épouse Zappelli, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 26 août 2010, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, Mme Marie Leclair, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2010, pour une durée d'un an.
Il est mis fin aux fonctions de Mme MONMARCHÉ (Marie, Madeleine, Anne, Bernadette), épouse LENORMAND, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques MONMARCHÉ, Jacques VAUTIER, Jean-Michel COQUEMA, Anne-Claire MARTEAU et Michaël DADOIT, notaires associés à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire).
Mme MONMARCHÉ (Marie, Madeleine, Anne, Bernadette), épouse LENORMAND, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques MONMARCHÉ, Jacques VAUTIER, Jean-Michel COQUEMA, Anne-Claire MARTEAU et Michaël DADOIT, notaires associés.
Le retrait de M. MONMARCHÉ (Jacques, Gustave), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques MONMARCHÉ, Jacques VAUTIER, Jean-Michel COQUEMA, Anne-Claire MARTEAU et Michaël DADOIT, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques MONMARCHÉ, Jacques VAUTIER, Jean-Michel COQUEMA, Anne-Claire MARTEAU et Michaël DADOIT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques VAUTIER, Jean-Michel COQUEMA, Anne-Claire MARTEAU, Michaël DADOIT et Marie MONMARCHÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 août 2010, la transformation de la société civile professionnelle Thierry BARBY et Bertrand GUERLAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt (Dordogne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « Me Thierry BARBY, Me Bertrand GUERLAIN, notaires associés ».
Décret du 25 août 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance - M. Masquelier (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, M. Thierry Masquelier est nommé président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance.
Arrêté du 20 juillet 2010 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 juillet 2010, M. Philippe DOLE, inspecteur des affaires sociales, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme », en remplacement de M. Pierre-Louis REMY.
Décret du 25 août 2010 portant titularisation d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, M. Eric LE DOUARON est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
L'outil mentionné au premier alinéa de l'article L.
224-43 permet aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, d'être informés quotidiennement, pour chaque numéro les concernant :
1° Des signalements relatifs à une inexactitude des informations figurant dans l'outil ;
2° Des signalements relatifs à une préoccupation sur la déontologie du service associé ;
3° Des signalements relatifs à un problème avec le contact auquel le consommateur doit pouvoir adresser ses réclamations.
Décret du 25 août 2010 portant titularisation (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, M. GEFFROY (Olivier) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 19 mai 2010.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, Mme EBURDY (Salima) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 28 juillet 2010.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, M. HUBER (Benoît) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 4 août 2010.
Décret du 25 août 2010 portant nomination du secrétaire général du haut-commmissariat de la République en Polynésie française - M. ROCHATTE (Alexandre)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, M. Alexandre ROCHATTE, contrôleur des armées, est nommé secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française.
Décret du 25 août 2010 portant nomination du président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - M. GRIMFELD (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, M. Alain GRIMFELD est renouvelé dans les fonctions de président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Décision du 5 août 2010 fixant la date d'installation de directeurs régionaux et départementaux des finances publiques
Par décision du directeur général des finances publiques en date du 5 août 2010, la date d'installation des directeurs placés à la tête des directions régionales ou départementales des finances publiques mentionnées dans l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques est fixée comme suit :
M. Jacques PERREAULT, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
M. Gérard PERRIN, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques de la Creuse
M. Christian GUICHETEAU, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse
M. Pascal COEVOET, administrateur général des finances publiques de classe normale
Directeur départemental des finances publiques de l'Ariège
Décret du 25 août 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation - M. ETIENNE DES ROSAIES (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, M. Jean-François ETIENNE DES ROSAIES est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Arrêté du 17 août 2010 portant extension d'un avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d'élevages spécialisés (à l'exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinière de la région Alsace
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 octobre 2009 à l'accord collectif du 17 décembre 2007 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d'élevages spécialisés (à l'exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinière de la région Alsace, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Décision n° 2010-639 du 8 avril 2010 complétant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 8 juin 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
ST-BRIEUC
Décision n° 2010-664 du 13 juillet 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services prives de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans la zone de Toulon-Hyères
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Toulon-Hyères telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
La ressource disponible
L'annexe I de la présente décision mentionne les fréquences disponibles pour la diffusion d'une chaîne locale en équivalent temps complet, qui appartiennent au réseau numérique R 1.
Elle précise les conditions techniques d'utilisation de ces fréquences.
Lors du passage au tout numérique de la zone de Toulon-Hyères, des fréquences offrant une couverture similaire pourront être substituées aux fréquences attribuées.
Les caractéristiques des émetteurs, en particulier celles du réseau principal, pourront être alors modifiées.
Par ailleurs, dans le cadre de l'extension de la couverture de la télévision numérique terrestre, la desserte des émetteurs qui font l'objet de cet appel pourra être complétée par d'autres zones de diffusion.
La chaîne sélectionnée devra diffuser sur les émetteurs du multiplex R 1 permettant de couvrir ces zones en respectant le calendrier de mise en service fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les catégories de services
Le présent appel s'adresse aux seuls services de télévision, en clair, à vocation locale.
Définition d'un service de télévision
Selon l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986, est considéré comme service de télévision : « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons ».
Un service de télévision peut, en application des dispositions de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, être accompagné de données associées destinées à enrichir et à compléter le programme de télévision.
Définition d'un service de télévision à vocation locale
Selon l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux appels aux candidatures en numérique, est un service à vocation locale tout service dont la zone géographique équivaut à une partie du territoire métropolitain.
Personnes morales susceptibles d'être candidates
Peuvent répondre à cet appel aux candidatures, conformément à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 :
― les sociétés commerciales, y compris les sociétés d'économie mixte locale ;
― les sociétés coopératives d'intérêt collectif ;
― les établissements publics de coopération culturelle ;
― les associations déclarées selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
― les associations à but non lucratif régies par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Caractéristiques de la programmation
Le canal peut être utilisé pour la diffusion d'un seul service de télévision (temps complet) ou pour la diffusion de plusieurs services de télévision ayant chacun une autorisation distincte (temps partagé).
Les services de télévision sont destinés à être diffusés en clair.
L'éditeur doit consacrer au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone sur laquelle l'appel est lancé (émissions locales).
Ce minimum doit être programmé entre 6 heures et 24 heures.
Le volume minimum hebdomadaire d'émissions locales en première diffusion est de douze heures sur 44 semaines par an.
Ce volume doit être programmé aux meilleures heures d'audience des émissions locales, notamment en mi-journée et en avant-soirée.
La convention peut fixer une montée en charge du volume de première diffusion de ces émissions.
Lors de la première année de diffusion du service, ce volume ne peut être inférieur à sept heures pour la programmation hebdomadaire en première diffusion.
Le cas échéant, les émissions locales peuvent être fournies par des tiers.
Il en est de même pour des émissions autres que locales.
Dans les deux cas, l'éditeur doit conserver en toutes circonstances son indépendance éditoriale.
Par conséquent, le programme fourni ne doit pas, d'une part, faire l'objet d'une identification particulière mentionnant, directement ou indirectement, le fournisseur de programmes ni, d'autre part, excéder plus de 30 % du temps d'antenne lorsque les horaires de programmation sont imposés à l'éditeur.
Mode de financement
Le financement des services peut être assuré par des recettes publicitaires, des recettes issues du parrainage et du téléachat (décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié) et des aides publiques dans le respect des règles communautaires applicables¹.
Dispositif « anticoncentration »
L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 39 et 40 (pour les sociétés), 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Dossiers de candidature
Les dossiers de candidature doivent être remis, en sept exemplaires dont un sous forme informatique (cédérom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le jeudi 30 septembre 2010 à 17 heures, sous peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au Conseil par voie postale au plus tard le jeudi 30 septembre 2010, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Les dossiers doivent être rédigés en langue française.
Désistement de candidature
Après le dépôt de leur dossier, les candidats qui veulent retirer leur candidature doivent en avertir le conseil sans délai par courrier recommandé avec avis de réception.
Leur candidature est alors immédiatement écartée.
Si le désistement est effectué après la délivrance des autorisations, la ressource prévue pour le service qui fait l'objet du désistement ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures.
Contenu du dossier de candidature
Le modèle de dossier de candidature est fourni en annexe.
Après la date limite de dépôt du dossier, toute modification apportée à une candidature, qui serait considérée comme substantielle par le conseil, aurait pour conséquence que la candidature serait regardée comme nouvelle et, dès lors, rejetée comme irrecevable.
Liste des candidats
Le conseil établit la liste des candidats recevables sur le respect de critères de recevabilité.
Sont recevables les candidats qui respectent impérativement la totalité des conditions suivantes :
Dépôt des dossiers dans les délais et conditions fixés au II-1.1 ;
Projet correspondant à l'objet de l'appel ;
Existence effective de la personne morale candidate à la date limite de dépôt des candidatures, ou à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personne morale, justifiés par la production des documents suivants :
― pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, extrait K bis datant de moins de trois mois, statuts datés et signés ;
― pour une société non encore immatriculée à ce registre, attestation bancaire d'un compte bloqué, statuts datés et signés.
L'existence effective de la personnalité morale sera exigée préalablement à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Audition publique
Le conseil entend en audition publique les candidats figurant sur la liste des candidatures recevables.
Présélection
A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature figurant sur la liste des candidatures recevables, le conseil procède, à titre de mesure préparatoire, à une présélection des candidats.
La liste des candidats sélectionnés est publiée sur le site internet du conseil (www.csa.fr).
Le conseil élabore avec le ou les candidats présélectionnés la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Après la conclusion des conventions, le conseil délivre les autorisations d'usage.
Les décisions d'autorisation sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties.
Ces autorisations sont d'une durée maximale de dix ans.
Elles peuvent être reconduites hors appel aux candidatures, une seule fois, pour une période maximale de cinq ans.
Les refus sont motivés et notifiés.
Le conseil délivre les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique, notamment par un examen comparé des dossiers de candidature.
La précision des informations fournies par les candidats constitue un élément de nature à éclairer le conseil dans l'instruction des dossiers.
Les critères pris en considération par le conseil pour l'attribution des autorisations sont notamment définis à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Ainsi, le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Il tient compte :
― le cas échéant, des engagements des candidats en matière de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française ;
― de la nécessité d'offrir des services répondant aux attentes d'un large public.
4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ;
Le conseil veille à favoriser la reprise des services locaux conventionnés sur le fondement de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Conformément à l'article 30-1 de cette même loi, le conseil favorise les services contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information, tous médias confondus, dans la mesure de la viabilité économique et financière de ces services, notamment au regard de la ressource publicitaire.
Etapes ultérieures à la délivrance des autorisations
Opérateur de multiplex
Conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, l'autorisation de l'opérateur de multiplex n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à tout éditeur retenu dans le cadre du présent appel.
Début des émissions
L'éditeur de service titulaire d'une autorisation est tenu d'assurer le début effectif des émissions à la date et dans les conditions fixées par son autorisation.
A défaut, le conseil peut constater la caducité de l'autorisation.
Réaménagements
L'éditeur contribue aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.
Les caractéristiques techniques de la ressource proposée pour la zone de Toulon-Hyères sont les suivantes :
Cap Benat
Cap Sicie
La carte théorique (2) visée à l'article 1er de la présente décision est consultable au conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou sur le site internet www.csa.fr
― Descriptif général du projet
Présentation des principales caractéristiques du projet.
Le candidat précise, en particulier, si l'exploitation est prévue à temps complet ou non (cf. point I.2 « Caractéristiques de la programmation » du texte d'appel).
― Personne morale candidate
Sociétés
Société candidate (3)
Les pièces suivantes sont communiquées par le candidat :
― pour une société immatriculée au RCS : extrait K bis de moins de trois mois, ou l'équivalent dans le cas d'une société non établie en France ;
― pour une société non encore immatriculée au RCS : attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué.
Doivent également être fournis :
― les statuts datés et signés ;
― la liste des dirigeants ;
― la répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée.
Le candidat présente un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
― les lettres d'engagements de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ;
― la répartition des actions et des droits de vote qui leur seront attachés ;
― le pacte d'actionnaires s'il existe, ou une déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte.
Cette déclaration doit être signée par chacun des actionnaires détenant une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate ;
― l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
Et, pour les sociétés existantes :
― la composition des organes de direction et d'administration ;
― les rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;
― la description des activités, des participations et des projets de développement dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.
Actionnaires ou associés qui, sans contrôler la société candidate, détiennent directement une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette dernière
Pour les personnes physiques :
― identité précise des personnes, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'elles y détiennent.
Pour les personnes morales :
― composition du capital, notamment sous la forme d'un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
― composition des organes de direction et d'administration ;
― rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;
― description des activités et des participations dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.
Associations
― copie du récépissé de déclaration à la préfecture ou de la publication au Journal officiel de la République française ;
― statuts à jour, datés et signés ;
― liste des dirigeants, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'ils y détiennent ;
― extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
― procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
― rapports annuels, bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices ;
― description des activités, des participations et des projets de développement de l'association dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.
Dispositif relatif à la concentration des médias
Il est rappelé que les contraintes résultant du dispositif anti-concentration s'appliquent à la personne morale titulaire d'une autorisation et aux personnes qui contrôlent une société titulaire d'une autorisation (2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986).
La société candidate et, le cas échéant, les actionnaires qui la contrôlent, doivent justifier qu'ils ne se trouveront pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 39, 40, 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 en détaillant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi.
A défaut, ils doivent indiquer les actions qu'ils envisagent pour y remédier.
Les solutions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui avait été initialement présentée.
Association candidate
L'association candidate doit justifier qu'elle ne se trouvera pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 en détaillant sa situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi.
A défaut, elle doit indiquer les actions qu'elle envisage pour y remédier.
― Description du service
Le candidat décrit son service en tenant compte des obligations prévues notamment au décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
Il prend également en considération les éléments constitutifs d'une convention tels qu'ils sont énumérés à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Il s'attache, tout particulièrement, à montrer dans quelle mesure les caractéristiques de son projet répondent aux critères de sélection qui sont explicités au II.-7 du présent texte d'appel.
Caractéristiques générales du projet
Le candidat doit fournir impérativement une grille hebdomadaire de programmes détaillant la nature, le genre, les horaires et la durée de diffusion et de rediffusion des émissions.
Un descriptif des principales émissions envisagées est également versé au dossier de candidature.
Le candidat remplit ensuite les tableaux suivants relatifs aux caractéristiques générales de la programmation.
Présentation générale du service
a) Nouveau service : Oui Non
Si non :
― date de lancement du service :
― mode de diffusion :
― voie hertzienne terrestre :
― autres réseaux de communications électroniques :
b) Genre (généraliste, thématique...)
c) Public visé : cible par sexe/âge :
Nature du service
a) Précisez si la candidature est déposée pour un temps complet ou un temps partagé (cf. point I.2 « caractéristiques de la programmation » du texte d'appel) :
temps partagé : Temps complet :
Nota bene : Si le candidat souhaite présenter à la fois une candidature pour du temps complet et pour du temps partagé, il devra remplir deux dossiers de candidatures.
― horaires de diffusion du service :
― volume hebdomadaire global de diffusion :
― si temps partagé, préciser éventuellement avec quel(s) candidat(s) ou quel(s) service(s) existant(s) :
b) Présence de décrochages locaux et modalités :
Oui Non
Si oui, précisez les modalités.
Caractéristiques générales de la programmation
Programmation locale
Dans ce cas, l'éditeur doit conserver en toutes circonstances son indépendance éditoriale.
a) Volume hebdomadaire de diffusion de la programmation locale :
b) Volume hebdomadaire des émissions locales en première diffusion (compris dans le volume de diffusion de la programmation locale) :
c) Horaires de diffusion/emplacement dans la grille de programmes des émissions locales (dont celles en première diffusion) :
d) Montée en charge :
La convention peut fixer une montée en charge du volume des émissions locales en première diffusion.
Lors de la première année de diffusion du service, ce volume ne saurait être inférieur à la moitié du volume hebdomadaire de douze heures sur 44 semaines par an (voir supra).
Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ?
Si oui, veuillez remplir le tableau suivant :
DIFFUSION D'ÉMISSIONS LOCALES
en première diffusion
ANNÉES ULTÉRIEURES
Par rapport au volume hebdomadaire de la programmation locale
Autres programmes (hors programmation locale)
Le cas échéant, les émissions extra-locales peuvent être fournies par des tiers.
Par conséquent, le programme fourni ne doit pas, d'une part, faire l'objet d'une identification particulière mentionnant, directement ou indirectement, le fournisseur de programmes et, d'autre part, excéder plus de 30 % du temps d'antenne lorsque les horaires de programmation sont imposés à l'éditeur.
a) Horaires de diffusion/emplacement dans la grille des programmes :
b) Volume horaire hebdomadaire :
c) Volume, genre et nationalité des programmes inédits (tout programme : œuvre et non œuvre) :
d) Souhaitez-vous avoir recours à des tiers pour la fourniture de programmes (hors programmation locale) ?
Par quels moyens ?
Si oui, le candidat doit verser au dossier de candidature une demande d'autorisation à laquelle doivent être joints les contrats passés.
Répartition des programmes par genres
POURCENTAGE PAR RAPPORT AU VOLUME
hebdomadaire total de diffusion
Hors programmation locale
Information
― journaux télévisés et flashs
― magazines
Documentaires
Fiction télévisuelle
Emissions pour la jeunesse
Divertissement :
― retransmission d'événements sportifs
Cinéma :
Autres émissions :
Autres éléments (interactivité, bandes-annonces, présentation)
Autres données relatives au programme
a) Langue du service et sous-titrage :
b) Programmes diffusés en version originale sous-titrée :
c) Part de programmation accessible aux personnes sourdes et malentendantes ainsi que, éventuellement, aux personnes mal voyantes :
d) Représentation à l'antenne des minorités visibles :
L'information
Journaux télévisés et flashs d'information locale
a) Journaux d'information :
― volume quotidien :
― nombre d'éditions :
b) Flashs d'information :
Journaux télévisés et flashs d'information générale
Moyens de production
Existence d'une rédaction interne à la société :
Recours à une agence associée :
Externalisation :
Association, le cas échéant, avec un titre de presse :
Nombre de journalistes professionnels :
Indiquer si différence de moyens entre l'information locale/nationale
Dispositions garantissant le pluralisme et pour une société l'indépendance
de l'information vis-à-vis des actionnaires
a) Existence d'une charte d'indépendance :
b) Autres dispositions :
Ethique de l'antenne
a) Existence d'une charte d'éthique :
(Définition des principes directeurs de l'antenne)
b) Mise en place d'un comité d'éthique :
c) Relations avec les téléspectateurs :
d) Présence d'un médiateur :
Publicité, parrainage, téléachat
a) Publicité
Durée quotidienne moyenne de publicité prévue :
Publicité locale : Oui Non
Si oui, pourcentage de publicité locale envisagé par rapport à la publicité totale :
Engagement éventuel d'autolimitation :
b) Emissions de téléachat : Oui Non
Si oui :
― horaires et fréquences de diffusion :
― société extérieure :
c) Recours au parrainage :
Protection du jeune public
Mise en place d'un comité de visionnage :
Collaboration envisagée avec des collectivités territoriales
― précisez la nature de cette collaboration ;
― le cas échéant, copie du contrat ou du projet de contrat d'objectifs et de moyens visé à l'article L.
Informations relatives aux obligations de diffusion
et de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Le candidat précise sur la totalité du temps d'antenne du service les engagements en matière de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques à partir des obligations fixées par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
Œuvres cinématographiques
Diffusion
Pour rappel, l'article 7-I du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié prévoit que les éditeurs de services diffusant des œuvres cinématographiques réservent, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
Ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute, qui sont les heurescomprises entre 20 h30 et 22 h30.
Il est précisé à l'article 1er du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre que les obligations relatives à la contribution des diffuseurs au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne sont pas applicables à ceux qui diffusent chaque année un nombre de films de longue durée « inférieur ou égal à 52, sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104 ».
Question n° 1 : Quel nombre de titres et de diffusions et rediffusions d'œuvres cinématographiques avez-vous prévu de programmer annuellement ?
Nombre de titres prévus par an
Nombre de diffusions et rediffusions prévues par an
Œuvres européennes en % du CA (année n―1)
Œuvres EOF en % du CA (année n―1)
Œuvres audiovisuelles
Les questions suivantes ne concernent que les services qui diffusent des œuvres audiovisuelles au sens de l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 : « Constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fictions majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte.
Question n° 3 : envisagez-vous de diffuser des œuvres audiovisuelles ?
Si non, fin du questionnaire.
Si oui, répondez aux questions suivantes :
L'article 13-I du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié prévoit que les éditeurs de services réservent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 %à la diffusion d'œuvres européennes et 40 %à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
L'article 13-III du même décret offre la possibilité d'atteindre en deux ans ces quotas de diffusion, sans que la part des œuvres européennes puisse être inférieure au seuil de 50 % fixé par la directive Services de médias audiovisuels.
Cette montée en charge discutée avec le CSA sera inscrite dans la convention du service.
Question n° 4 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ?
Si oui, pouvez-vous indiquer dans le tableau ci-dessous la montée en charge que vous souhaiteriez discuter avec le CSA ?
Œuvres européennes (50 % min)
Œuvres EOF
Les questions suivantes ne concernent que les services qui diffusent au moins 20 % d'œuvres audiovisuelles dans leur volume horaire total annuel de diffusion.
EN HEURES
En pourcentage DE LA PROGRAMMATION
Volume annuel d'œuvres diffusées
Fixation du régime de l'obligation
Régime « général »
L'article 9 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 fait obligation aux éditeurs de consacrer chaque année au moins 15 % de leurs ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européenne ou d'expression originale française (EOF).
Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes « obligation globale ».
Au sein de l'obligation globale de production, les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales (cf. définition à l'article 9, sixième alinéa) représentent au moins 10,5 % des ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent.
Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes « obligation patrimoniale ».
Régime « patrimonial »
Lorsque les dépenses sont entièrement consacrées à des œuvres patrimoniales, la contribution de l'éditeur s'élève à 12,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
Question n° 6 : De quel régime souhaitez-vous bénéficier ?
Régime « général » Régime « patrimonial »
Régime « musical »
Les services qui consacrent annuellement plus de la moitié de leur temps de diffusion à des captations ou des recréations de spectacles vivants et des vidéomusiques, ces dernières devant représenter au moins 40 % du temps annuel de diffusion, bénéficient d'un taux minoré d'obligations de production (article 9 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010).
Ces services doivent consacrer chaque année
― au moins 8 % de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française ;
― au moins 7,5 % de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales (au sens du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) audiovisuelles européennes ou d'expression originale française.
Question n° 7 : les captations ou recréations de spectacles vivants et les vidéomusiques représentent-t-elles plus de 50 % du total de votre programmation annuelle ?
Question n° 8 : les vidéomusiques représentent-t-elles plus de 40 % du total de votre programmation annuelle ?
Montée en charge
« Obligation patrimoniale »
Le deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 fixe les montées en charge de l'obligation patrimoniale en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
La part des dépenses consacrée au développement de la production indépendante est également fixée en fonction du chiffre d'affaires annuel net (cf. article 15 du même décret).
Question n° 6 : pouvez-vous indiquer ici votre chiffre d'affaires prévisionnel ?
Chiffre d'affaires prévisionnel
EN % DU CA
Obligation globale
Acquisitions d'œuvres européennes
(en milliers d'euros)
Acquisitions d'œuvres EOF
Données associées
Préciser, le cas échéant, les données associées au programme de télévision destinées à l'enrichir et à le compléter.
Caractéristiques propres à la technologie numérique
Le candidat indique les fonctionnalités offertes par la technologie numérique qu'il envisage de proposer dans les domaines suivants :
― format technique de diffusion : 4/3 ou 16/9, son stéréo, diffusion en sons multicanaux....
― dispositif envisagé pour permettre l'accès aux programmes des personnes sourdes et malentendantes ainsi que, éventuellement, des personnes non voyantes ;
― possibilités de multilinguisme et de sous-titrage.
Plan d'affaires
Le candidat présente les documents demandés en distinguant, d'une part, les informations financières se rapportant au service et, d'autre part, les informations financières se rapportant à l'ensemble des activités exercées par la société ou l'association.
Les documents prévisionnels suivants sont fournis en euros, sur cinq ans :
― compte de résultat annuel ;
― plan de financement prévisionnel et justificatifs des financements affichés ;
― bilans annuels prévisionnels.
Ces différents documents doivent être établis selon les normes de la comptabilité française et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis.
En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage, aux aides publiques et, le cas échéant, au téléachat ainsi qu'aux services interactifs.
S'agissant des ressources publicitaires, de parrainage et de télé-achat éventuelles : préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société ou l'association candidate fonde ses estimations de recettes publicitaires en intégrant les hypothèses relatives à l'initialisation de la télévision numérique terrestre dans la zone d'appel ; distinguer éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extralocales.
Concernant le soutien éventuel des collectivités territoriales : indiquer la nature, les modalités et le montant, communiquer les justificatifs des aides des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du projet.
Le candidat devra s'assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'Etat (cf. circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises Journal officiel du 31 janvier 2006).
L'éditeur transmet au conseil, le cas échéant, les documents qui attestent de cette conformité.
Les charges d'exploitation distinguent les coûts de personnel, les coûts de diffusion, les achats de programmes et les autres charges.
Les documents sont fournis à la fois sous forme papier et sous forme électronique (fichier tableur au format Microsoft Excel).
Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs des tableaux fournis ci-après et de détailler les principales hypothèses retenues.
Les candidats doivent faire la preuve de leur capacité à assumer les besoins de financement découlant du plan de développement proposé.
Chaque financement devra être décrit précisément et justifié, selon la source, par :
― les lettres d'engagement des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison mère, actionnaires,...) accompagnées des états financiers de ces sociétés (les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis) ;
― les lettres d'engagement d'établissements financiers en cas de recours à l'emprunt.
Forme indicative des tableaux à fournir
Les tableaux fournis par les candidats s'inspirent de la forme indicative ci-dessous.
Ils sont présentés en langue française et selon les normes comptables françaises.
Ils sont détaillés sur une période d'au minimum cinq ans.
Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année.
Ils doivent obligatoirement permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui relève de la seule activité télévision numérique hertzienne de la société ou de l'association candidate des autres activités.
Comptes de résultat prévisionnels
Recettes/Produits d'exploitation
― publicité et parrainage
Charges d'exploitation
― coûts de personnel
― coûts de diffusion
― achats de programmes
― autres charges (à détailler)
Résultat avant amortissements et charges financières
Dotation amortissements et provisions
Charges et produits financiers
Résultat avant impôt
Impôt et taxes
Résultat net
Capacité d'autofinancement (résultat net + dotation amortissements et provisions)
N : première année d'exploitation.
Bilans prévisionnels détaillés
Immobilisations
Total actif immobilisé brut
Total actif immobilité net
Actif d'exploitation
Actif hors exploitation
Total actif circulant
Total actif
Fonds propres et capital social
Résultat de l'exercice
Report à nouveau
Total capitaux propres
Provisions et charges
Dettes à long terme (à détailler)
Dettes à court terme (à détailler)
Total dettes
Total passif
Plan de financement prévisionnel
Remboursement de dettes financières :
― de long terme
― de court terme
Variation de besoin en fonds de roulement
Total des emplois
― capacité d'autofinancement
― apport en fonds propres
― emprunts à long terme :
― emprunts intra-groupes
― emprunts bancaires
― crédits fournisseurs
― Autres (à détailler)
Total des ressources
Variation de la trésorerie (ressources-emplois)
Trésorerie en début d'exercice
Trésorerie en fin d'exercice
Tableaux des investissements prévisionnels
Régie
Le candidat précise les conditions dans lesquelles la commercialisation du service (publicité, parrainage) aura lieu et les liens capitalistiques entre le service et la régie.
Il décrit l'activité de cette régie et donne la liste des services de communication audiovisuelle ou les titres appartenant à la presse écrite dont la régie assure la commercialisation.
Indiquer l'évolution envisagée des effectifs sur cinq ans.
- Capacité technique
Il est rappelé au candidat qu'il doit se conformer à l'arrêté du 21 novembre 2001 modifié fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision ainsi qu'à l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis.
Moyens techniques :
Le candidat décrit les moyens techniques qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer l'exploitation de son service.
En particulier, le candidat décrit les frais de diffusion prévisionnels sur le multiplex R 1, tels qu'il les envisage.
Le candidat décrit aussi les moyens techniques qu'il compte mettre en œuvre pour acheminer son signal jusqu'à l'émetteur.
Moteur d'interactivité :
Le candidat indique, d'une part, toutes les informations, notamment le procédé technique, concernant le moteur d'interactivité et, d'autre part, les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés.
Utilisation de la ressource radioélectrique
Le candidat précise son besoin en bande passante pour la diffusion du service concerné (réponse exprimée en centaines de kilobits par seconde), en détaillant la répartition du débit pour la vidéo, le son et les données associées.
Il présente ses propositions sur les conditions techniques de multiplexage.
- Mise en exploitation du service
Le candidat indique les délais dans lesquels il pourra assurer le début des émissions.
e) Emissions fournies par un tiers
Souhaitez-vous avoir recours à des tiers pour la fourniture de programmes locaux ?
Si vous êtes un service assujetti à cette obligation : l'article 3-II du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, qui détermine la contribution des éditeurs de services à la production cinématographique, prévoit que les proportions de 3,2 % (œuvres européennes) et de 2,5 % (œuvres d'expression originale française : EOF) du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent4 peuvent être atteintes de manière progressive chaque année sur une période de sept ans.
Les conventions fixeront cette montée en charge.
Par ailleurs, les proportions mentionnées ci-dessus doivent être respectées sur l'ensemble de la programmation mais également aux heures de grande écoute, fixées de 18 heures à 23 heures et de 14 heures à 23 heures le mercredi (article 14 du décret n° 90-66 modifié).
Toutefois, ce même article offre la possibilité de discuter avec le CSA des heures de grande écoute spécifiques qui tiennent compte de la nature de la programmation de chaque service et qui seront inscrites dans sa convention.
Question n° 5 : souhaitez-vous bénéficier d'heures de grande écoute spécifiques ?
Si oui, veuillez indiquer lesquelles :
Si le volume d'œuvres audiovisuelles représente moins de 20 % de votre temps de diffusion, fin du questionnaire.
S'il représente plus de 20 %, répondez aux questions suivantes :
L'article 17 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive de « l'obligation globale » de production sur une période maximale de sept ans qui est discutée avec le CSA et qui sera inscrite dans la convention.
Si oui, sur quelle durée ?
Veuillez remplir le tableau suivant :
Pour les services signataires, depuis plus de trois à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les proportions fixées par la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d'affaires annuel net cumulé sur la même période.
Question n° 8 : Si votre service est concerné par cette disposition, veuillez remplir le tableau ci-dessous :
Relations avec les producteurs audiovisuels
L'article 1er de ce même décret impose que soit déterminée dans les conventions l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles en « prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle ».
En conséquence, vous êtes invités à vous rapprocher de ces organisations afin de négocier les conditions de cession de droits.
Il vous appartiendra alors de communiquer cet accord professionnel au conseil afin que ces conditions soient inscrites dans la convention.
Ce même article permet l'inscription dans la convention d'aménagements et d'engagements spécifiques lorsqu'un accord a été conclu entre l'éditeur de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle.
Si vous souhaitez bénéficier de certains des aménagements prévus, vous devrez également vous rapprocher des organisations professionnelles et communiquer aux services du conseil supérieur de l'audiovisuel les accords conclus.
Engagement supplémentaire
Question n° 9 : Seriez-vous prêt à consacrer une part de vos obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle à la production d'œuvres inédites (« production fraîche » : dépenses visées aux 1°, 2°, 4° de l'article 27) ?
Proportion d'œuvres inédites : % (% des taux des obligations, globale et patrimoniale)
Préciser la durée d'amortissement.
(2) Il s'agit d'une estimation de la couverture potentielle actuelle des émetteurs.
Ces cartes identifient les zones géographiques recevant un niveau de signal suffisant pour la bonne réception du service.
Les personnes situées dans ces zones recevront la chaîne, si leur antenne de réception est orientée vers les émetteurs concernés.
Il convient toutefois de rappeler que cette carte, réalisée avec une précision optimale, est issue d'une simulation informatique théorique.
La réalité constatée sur le terrain peut donc varier des estimations théoriques.
(3) Les informations demandées à la société candidate devront être également fournies par la personne, la société ou le groupe qui la contrôlerait au sens de l'article 41-3 (2° ) de la loi du 30 septembre 1986.
(4) L'article 2 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 prévoit que ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires net de l'exercice précédent : ― la TVA ― les frais de régie publicitaire dûment justifiés ― la taxe prévue à l'article L.
115-6 du code du cinéma et de l'image animée ― la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants.
Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du Secrétaire général.
Il sera chargé d'une étude de préfiguration de l'Institut national des hautes études de l'éducation (INHEE).
Cet institut aura pour mission de faire partager aux décideurs des milieux sociaux et économiques et aux leaders d'opinion (élus, décideurs politiques, cadres dirigeants des administrations, des entreprises et des médias, membres d'association...) les grands enjeux économiques, sociétaux et politiques du système éducatif.
Il contribuera, par cette ouverture et l'association de « non-spécialistes », à la production d'études et d'analyses sur les évolutions du système éducatif.
A cette fin, l'institut organisera une session annuelle de formation et d'étude.
L'institut travaillera en liaison étroite avec les services centraux du ministère de l'éducation nationale.
Il établira une coopération avec l'Institut des hautes études pour la science et la technologie (IHEST).
L'expert de haut niveau sera responsable de la conduite du processus de création de l'institut.
Il constituera à cet effet un comité scientifique et un comité directeur.
Il sera chargé d'identifier les questions juridiques, budgétaires, logistiques, de coordonner la communication institutionnelle et de préparer la thématique de la première session.
Le candidat devra avoir exercé des responsabilités de haut niveau au sein des administrations centrales ou des services déconcentrés de l'Etat.
La durée prévisible de la mission est d'un an à compter du 1er octobre 2010.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel du ministère de l'éducation nationale (direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
Avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Sont vacants ou susceptibles de le devenir en vue d'être pourvus par voie de mutation ou détachement en application des articles 22 et 23 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, les emplois énumérés ci-après :
― centre hospitalier de Belley (Ain), un emploi coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins" ;
― centre hospitalier du Haut-Bugey à Oyonnax (Ain) un emploi coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins" ;
― centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes Maritimes), un emploi coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins" (filière infirmière) ;
― centre hospitalier du Pays d'Aix à Aix en Provence (Bouches du Rhône), un emploi "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins" ;
― centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), un emploi "directeur(trice) des soins" ;
― centre hospitalier Pierre le Damany à Lannion (Côtes d'Armor), un emploi "directeur(trice) des soins, chargé(e) de la direction d'un Institut de Formation préparant aux professions paramédicales" ;
― centre hospitalier Max Querrien à Paimpol (Côtes d'Armor), un emploi "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins" ;
― centre hospitalier d'Auch (Gers), un emploi "directeur(trice) (1re classe) du GIP-IFSI (institut en soins infirmiers) du Gers" ;
― centre hospitalier régional universitaire de Tours (Indre et Loire), un emploi "directeur(trice) à la direction du service de soins infirmiers" ;
― centre hospitalier de Blois (Loir et Cher), un emploi "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins" ;
― centre hospitalier de Montbrison (Loire), un emploi "directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers et aides-soignants"
― centre hospitalier du Haut Anjou à Château-Gontier (Mayenne), un emploi "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins" ;
― centre psychothérapique de Nancy à Laxou (Meurthe et Moselle), un emploi "coordonnateur(trice) des instituts de formation en soins infirmiers et à la fonction de cadre de santé du centre psychothérapique de Laxou" ;
― centre hospitalier de Bretagne Atlantique à Vannes (Morbihan), un emploi "directeur(trice) du service de soins infirmiers" ;
― centre hospitalier de l'agglomération de Nevers à Nevers (Nièvre), un emploi "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins" ;
― centre hospitalier d'Armentières (Nord), un emploi "directeur(trice) d'instituts de formation (chargé(e) de la coordination de l'IFSI (institut de formation en soins infirmiers) et de l'IFAS (institut de formation aides-soignants) ;
― centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord) deux emplois :
1° directeur(trice) de l'IFSI (institut de formation en soins infirmiers) ;
2° directeur(trice) des soins "filière infirmière" ;
― centre hospitalier interdépartemental de Clermont (Oise), un emploi "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins" ;
― centre hospitalier Jacques Monord à Flers (Orne), un emploi "directeur(trice) du service de soins infirmiers" ;
― centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais), un emploi "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins" ;
― centre hospitalier de Pau (Pyrénées Atlantiques), un emploi "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins" ;
― centre hospitalier de Hagueneau (Bas Rhin), un emploi "directeur(trice) filière infirmière, direction d'IFSI"(institut de formation en soins infirmiers) ;
― centre hospitalier de La Ferté Bernard (Sarthe), un emploi "directeur(trice) des services de soins, médico-techniques et de rééducation" ;
― groupe public de santé Perray-Vaucluse (Paris 13e ), un emploi "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins" ;
― groupe hospitalier du Havre (Seine Maritime) deux emplois :
1° Directeur(trice) du service des soins infirmiers (pôle psychiatrie et gériartrie, SSR (soins de suite et réadaptation)) ;
2° Directeur(trice) du service des soins infirmiers (pôle médecine, chirurgie, blocs opératoires/anesthésie, urgences adultes, SAMU, SMUR) ;
― centre hospitalier Henri Guérin à Pierrefeu du Var (Var), un emploi "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins" (filière infirmière) ;
― centre hospitalier départemental de Vendée à La Roche sur Yon (Vendée), un emploi "directeur (trice) de l'IFPS (institut de formation aux professions de santé) qui regroupe : l'institut de formation en soins infirmiers, l'institut de formation des aides-soignants, et l'institut de formation des ambulanciers" ;
― centre hospitalier Camille Guérin à Châtellerault (Vienne), un emploi "coordonnateur(trice) général des activités de soins" ;
― centre hospitalier de Limoges (Haute Vienne), deux emplois :
1° Directeur(trice) du service de soins infirmiers,
2° Directeur(trice) d'activités médico-techniques,
― centre hospitalier Ravenel à Mirecourt (Vosges), un emploi "directeur(trice) du service de soins infirmiers" ;
― centre hospitalier intercommunal à Villeneuve Saint Georges (Val de Marne), un emploi
― "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins, en charge de la direction des risques liés aux soins et Référent du pôle technique" ;
― centre hospitalier Victor Dupouy à Argenteuil (Val d'Oise), un emploi "directeur(trice) (1re classe, filière infirmière) de l'institut de formation préparant aux professions paramédicales ;
― centre hospitalier Roger Prévot à Moisselles (Val d'Oise), un emploi "directeur(trice) du service de soins infirmiers" ;
― hôpital Simone Veil, groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency à Montmorency (Val d'Oise), un emploi "directeur(trice) de l'IFSI (institut de formation en soins infirmiers) site d'Eaubonne" ;
― centre hospitalier de Colson à Fort de France (Martinique), un emploi "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins (filière infirmière).
― les personnels de direction régis par les dispositions du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 ;
― les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emploi d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnels dans la fonction publique, et justifiant des diplômes et titres exigés pour être recrutés dans le corps de directeur des soins.
Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de La Poste faisant foi), un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
― les trois dernières fiches de notation ;
― une fiche de candidature accompagnée d'une photo (la fiche est à télécharger sur le site du CNG http://www.cng.sante.fr/
― les dossiers de candidature (1 dossier de candidature par établissement demandé) sont à transmettre conjointement au directeur de l'établissement concerné et au Centre National de Gestion à l'adresse suivante :
― immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Hyères (Var) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, boulevard du Maréchal-Juin, BP 50082, 83407 Hyères Cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de ventes au public (PLV) en euros TTC de produits visés à l'article L.
En application de l'avenant entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France, les tarifs et les prix limites de ventes (PLV) en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, MEDTRONIC, CONSULTA CRT-D
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEAD JOHNSON NUTRITION France, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Le tarif est calculé sur la base du nombre de rations de 200 ml reconstituables par boîte
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Cid Vascular SARL, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TALI SAS, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret du 25 août 2010 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 juillet 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Avec effet du 27 mai 2010
Barek-Deligny (Christophe, Antoine, Paul), chef de bataillon, génie ; 12 ans de services.
Tué dans l'accomplissement de son devoir le 22 mai 2010.
Avec effet du 10 juin 2010
Rygiel (Konrad, Piotr), sergent-chef, légion étrangère ; 8 ans de services.
Tué dans l'accomplissement de son devoir le 7 juin 2010.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 juillet 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, est nommé :
Richard (Guillaume), adjudant, train ; 9 ans de services.
Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 5 juin 2010.
Arrêté du 5 mai 2010 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière pour la prise en compte des dispositions de la directive européenne concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive
Modifie Arrêté du 22 septembre 1994 - art. 1 (M)
Crée Arrêté du 22 septembre 1994 - art. 16 bis (M)
Les dispositions des articles 6, 11 et 12 du présent arrêté sont applicables, à compter de sa date de publication au Journal officiel, aux nouvelles installations ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une modification substantielle au sens de l'article R.
Les dispositions de l'article 11 sont applicables à partir du 1er juillet 2011 pour toutes les installations autorisées avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les dispositions des articles 6 et 12 sont applicables à partir du 1er mai 2012 pour toutes les installations autorisées avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Crée Arrêté du 22 septembre 1994 - art. Annexe I (M)
L'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables :
― aux exploitations de carrières qui relèvent du régime d'autorisation (rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées), à l'exception des affouillements du sol ;
― aux installations de premier traitement des matériaux de carrières (broyage, concassage, criblage, nettoyage, etc., opérations correspondant à la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées) qui sont implantées dans une carrière ou en dehors et qui relèvent du régime de l'autorisation ;
― aux installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées issues de l'exploitation de la carrière et des installations de traitement.
On entend par " installation de stockage ” un endroit choisi pour y déposer des déchets d'extraction solides ou liquides, en solution ou en suspension, pendant une période supérieure à trois ans, à la condition que cet endroit soit équipé d'une digue, d'une structure de retenue, de confinement ou de toute autre structure utile ; ces installations comprennent également les terrils, les verses et les bassins.
Les déchets inertes et les terres non polluées, lorsqu'ils sont replacés dans les trous d'excavation à des fins de remise en état ou à des fins de construction liées au processus d'extraction des minéraux (pistes, voies de circulation, merlons...), ne sont pas visés par les dispositions applicables aux installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées du présent arrêté, à l'exception de celles du deuxième alinéa du paragraphe 11.
5 de son article 6.
Les terres de découverte, les stériles et les résidus inertes issus du traitement des matériaux extraits des carrières sont considérés comme des déchets inertes et des terres non polluées, au sens du présent arrêté, s'ils satisfont aux critères fixés à l'annexe I du présent arrêté.
L'arrêté d'autorisation peut fixer, en tant que de besoin, des dispositions plus contraignantes que celles prescrites ci-après.
Sauf mention expresse, sont soumises aux dispositions qui suivent, en ce qui concerne les carrières, les exploitations à ciel ouvert et les exploitations souterraines.
Les installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées sont réalisées et exploitées en se fondant sur les performances des meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) et en tenant compte de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée de la ressource en eau.
« Art. 2.-Les carrières, les installations de premier traitement des matériaux et les installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement sont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact sur l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.
« Art. 3.-L'arrêté d'autorisation mentionne :
― les nom, prénoms, nationalité et adresse du bénéficiaire et, s'il s'agit d'une société, les renseignements en tenant lieu ;
― la ou les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement pour lesquelles l'autorisation est accordée ;
― les tonnages maximaux annuels à extraire et / ou à traiter ;
― les mesures pour prévenir les pollutions et nuisances inhérentes à l'exploitation des installations ;
― la superficie, les limites territoriales et la référence cadastrale des terrains ;
― la durée de l'autorisation d'exploiter (sauf pour les installations relevant de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées) ;
― la ou les substances pour lesquelles l'autorisation est accordée ;
― les modalités d'extraction et de remise en état du site (les plans de phasage des travaux et de remise en état du site sont annexés à l'arrêté d'autorisation) ;
― dans le cas des installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées :
― les quantités de stockage maximales estimées ;
― Les zones prévues pour le stockage.
A l'article 6 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau » sont remplacés par les mots : « L.
A l'article 8 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « 23-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « R.
Après le paragraphe 11.
4 de l'article 11 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, il est inséré un paragraphe 11.
5 intitulé : « Stockage des déchets inertes et des terres non polluées résultant de l'exploitation des carrières » ainsi rédigé :
Les installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution.
L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres non polluées utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines.
L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
L'arrêté d'autorisation prévoit, le cas échéant, la mise en place d'un réseau de surveillance de la qualité des sols, des eaux et la fréquence des mesures à réaliser.
Si l'étude d'impact en montre la nécessité, l'arrêté d'autorisation peut prévoir que l'exploitant procède :
― au maintien de l'indépendance hydraulique des réseaux de récupération des eaux d'infiltration des zones de stockage et à une gestion séparative des effluents ;
― à la récupération et au traitement des lixiviats ;
― à des analyses des eaux de ruissellement et des lixiviats, en fixant des paramètres et les substances à analyser ainsi que la fréquence des analyses.
En cas de risques de perte d'intégrité des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées tels qu'évalués selon les dispositions de l'annexe VII de l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives, l'exploitant devra respecter les prescriptions prévues aux articles 7 à 9 de l'arrêté susmentionné.
3 de l'article 12 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le remblayage des carrières ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Lorsqu'il est réalisé avec apport de matériaux extérieurs (déblais de terrassements, matériaux de démolition...), ceux-ci doivent être préalablement triés de manière à garantir l'utilisation des seuls matériaux inertes.
― Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés.
« Art. 13.-Durant les heures d'activité, l'accès au site en exploitation est contrôlé.
En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.
Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et des installations de stockage des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement des carrières, d'autre part, à proximité des zones clôturées.
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux orifices des puits et aux ouvertures de galeries qui donnent accès aux travaux souterrains.
A l'article 15 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, il est inséré un intitulé ainsi rédigé :
« Registres et plans de carrières à ciel ouvert ».
« Registres et plans de carrières souterraines ».
Après l'article 16 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, il est inséré un article 16 bis ainsi rédigé :
« Art. 16 bis.-L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière.
Ce plan est établi avant le début de l'exploitation.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
― la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ;
― la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;
― en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;
― la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;
― le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de l'installation de stockage de déchets ;
― les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
― en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ;
― une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à l'installation de stockage de déchets ;
― les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux installations de gestion de déchets provenant des mines ou carrières.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan.
Il est transmis au préfet.
2 de l'article 18 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé devient le paragraphe 18.
3 du même article.
1 de l'article 18 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, il est rétabli un paragraphe 18.
Eaux de ruissellement des installations de stockage des déchets inertes et des terres non polluées :
L'exploitant doit s'assurer que les installations de stockage des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement des carrières ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux.
L'exploitant doit procéder, si l'étude d'impact en montre la nécessité, au traitement et au recyclage des eaux de ruissellement des installations de stockage des déchets et des terres non polluées.
A l'article 20 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « L'installation est pourvue » sont remplacés par les mots : « Les installations sont pourvues ».
Au premier alinéa du paragraphe 22.
1 de l'article 22 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, le mot : « carrières » est remplacé par les mots : « différentes installations » et les mots : « de la carrière » sont remplacés par les mots : « du site ».
A l'article 26 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « 1er mars 1993 » sont remplacés par les mots : « 2 février 1998 » et les mots : « des carrières et des installations de premier traitement des matériaux de carrières » sont remplacés par les mots : « des carrières, des installations de premier traitement des matériaux de carrières et des installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement ».
Au premier alinéa de l'article 27 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, après les mots : « Le directeur », il est inséré le mot : « général » et les mots : « des pollutions et » sont supprimés.
A la fin de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, il est inséré une annexe I ainsi rédigée :
Terre non polluée :
Une terre est considérée comme non polluée dès lors que ses caractéristiques sont cohérentes avec le fond géochimique naturel local.
Déchets inertes :
Sont considérés comme déchets inertes, au sens de cet arrêté, les déchets répondant, à court terme comme à long terme, à l'ensemble des critères suivants :
― les déchets ne sont susceptibles de subir aucune désintégration ou dissolution significative, ni aucune autre modification significative, de nature à produire des effets néfastes sur l'environnement ou la santé humaine ;
― les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de 0, 1 %, ou les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de 1 % et le ratio de neutralisation, défini comme le rapport du potentiel de neutralisation au potentiel de génération d'acide et déterminé au moyen d'un essai statique prEN 15875, est supérieur à 3 ;
― les déchets ne présentent aucun risque d'autocombustion et ne sont pas inflammables ;
― la teneur des déchets, y compris celle des particules fines isolées, en substances potentiellement dangereuses pour l'environnement ou la santé humaine, et particulièrement en certains composés de As, Cd, Co, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, V et Zn, est suffisamment faible pour que le risque soit négligeable pour la santé humaine et pour l'environnement, tant à court terme qu'à long terme.
Sont considérées à cet égard comme suffisamment faibles pour que le risque soit négligeable pour la santé humaine et pour l'environnement les teneurs ne dépassant pas les seuils fixés au niveau national pour les sites considérés comme non pollués, ou les niveaux de fond naturels nationaux pertinents ;
― les déchets sont pratiquement exempts de produits, utilisés pour l'extraction ou pour le traitement, qui sont susceptibles de nuire à l'environnement ou à la santé humaine.
Des déchets peuvent être considérés comme inertes sans qu'il soit procédé à des essais spécifiques dès lors qu'il peut être démontré à l'autorité compétente, sur la base des informations existantes ou de procédures ou schémas validés, que les critères définis au paragraphe 1 ont été pris en compte de façon satisfaisante et qu'ils sont respectés.
L'adjoint au directeur général
de la prévention des risques,
Henry
Arrêté du 29 juillet 2010 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Parc éolien Les Landes du Tertre à la SAS Iberdrola Renovables France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juillet 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Landes du Tertre sur les communes de La Prénessaye et de Saint-Barnabé (département des Côtes-d'Armor), de la société Parc éolien Les Landes du Tertre, dont le siège social est situé 46D, rue Louis-Kerautret-Botmel, 35000 Rennes, à la SAS Iberdrola Renovables France, dont le siège social est situé 40-42, rue La Boétie, 75008 Paris.
Le prêteur fournit à, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit renouvelable, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :
1° La date d'arrêté du relevé et la date du paiement ;
2° La fraction du capital disponible ;
3° Le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;
4° Le taux de la période et le taux effectif global ;
5° Le cas échéant, le coût de l'assurance ;
6° La totalité des sommes exigibles ;
7° Le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ;
8° La possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ;
9° Le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance ;
Arrêté du 30 juillet 2010 autorisant la SARL Cogénération Sedan à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 juillet 2010, la SARL Cogénération Sedan, dont le siège social est situé 6, rue des Trézelots, BP 33034 Pulnoy, 54272 Essey-lès-Nancy Cedex, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,093 MW, localisée à la chaufferie ZUP de la Prairie, rue des Castors, 08200 Sedan.
Arrêté du 18 août 2010 fixant le contingent des emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 2010
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 août 2010, le contingent des emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 2010 est fixé comme suit :
― un emploi de technicien supérieur de la météorologie de 2e classe.
Arrêté du 19 août 2010 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 août 2010, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires au titre de l'année 2011 est fixé à 3.
Décret n° 2010-962 du 26 août 2010 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée en ce qui concerne le tribunal de commerce de Tours conformément aux indications figurant en annexe du présent décret.
Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce
du tribunal de commerce
NOMBRE DES JUGES
NOMBRE DES CHAMBRES
Sans changement
Décret n° 2010-963 du 26 août 2010 portant publication de la résolution MEPC.94(46) relative au système d'évaluation de l'état du navire (ensemble une annexe), adoptée le 27 avril 2001 (1)
La résolution MEPC.94(46) relative au système d'évaluation de l'état du navire (ensemble une annexe), adoptée le 27 avril 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE AU SYSTÈME D'ÉVALUATION
DE L'ÉTAT DU NAVIRE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
LE COMITÉ DE LA PROTECTION DU MILIEU MARIN,
RAPPELANT l'article 38 a) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions conférées au Comité de la protection du milieu marin (le Comité) aux termes des conventions internationales visant à prévenir et combattre la pollution des mers,
RAPPELANT ÉGALEMENT la résolution MEPC.52(32), par laquelle le Comité a adopté les règles 13F et 13G de l'Annexe I du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée (MARPOL 73/78), aux fins d'améliorer les prescriptions relatives à la conception et à la construction des pétroliers destinées à prévenir la pollution par les hydrocarbures en cas d'abordage ou d'échouement,
AYANT ADOPTÉ à sa quarante-sixième session, par la résolution MEPC.95(46), des amendements à la règle 13G de l'Annexe I de MARPOL 73/78 visant à éliminer progressivement les navires-citernes à coque simple dans le but de renforcer davantage la protection du milieu marin,
NOTANT qu'en vertu de la règle 13G révisée de l'Annexe I de MARPOL 73/78, une Autorité peut autoriser le maintien en exploitation d'un pétrolier de la catégorie 1 au-delà de la date anniversaire de la livraison du navire en 2005 et d'un pétrolier de la catégorie 2 au-delà de la date anniversaire de la livraison du navire en 2010, sous réserve qu'ils satisfassent aux prescriptions d'un système d'évaluation de l'état du navire adopté par le Comité,
RECONNAISSANT la nécessité de mettre en place le système d'évaluation de l'état du navire requis aux fins de l'application de la règle 13G révisée de l'Annexe I de MARPOL 73/78,
AYANT EXAMINÉ le projet de système d'évaluation de l'état du navire élaboré par le Groupe de travail intersessions du MEPC et modifié ultérieurement par le Comité à sa quarante-sixième session,
ADOPTE le système d'évaluation de l'état du navire, dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
PRIE le Secrétaire général de communiquer à toutes les Parties à MARPOL 73/78 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte du système d'évaluation de l'état du navire qui y est annexé ;
PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de transmettre des exemplaires de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties à MARPOL 73/78 ;
INVITE le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation à prendre note du système d'évaluation de l'état du navire ;
PRIE INSTAMMENT le Comité de la sécurité maritime d'envisager d'introduire et d'incorporer les éléments et les dispositions voulus du système d'évaluation de l'état du navire dans les Directives sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, adoptées par la résolution A.744(18) et telles que modifiées par la résolution 2 de la Conférence SOLAS de 1997, par la résolution MSC.49(66) et par la résolution MSC.l05(73), lorsqu'il révisera les Directives; et
PRIE INSTAMMENT AUSSI les Parties à MARPOL 73/78 :
1. de transmettre, lorsqu'un navire battant leur pavillon est transféré sous le pavillon d'une autre Partie à MARPOL 73/78, si cette Partie à MARPOL 73/78 en fait la demande et aux fins de garantir l'application uniforme et systématique des dispositions du système d'évaluation de l'état du navire, des exemplaires de tous les documents et dossiers concernant l'évaluation du navire en question en application des prescriptions du système d'évaluation de l'état du navire; et
2. d'accepter, compte tenu du fait que certains pétroliers de la catégorie 1 doivent faire l'objet de la visite CAS prescrite avant le 1er septembre 2002, les déclarations de conformité valables qui seront délivrées conformément aux dispositions du système d'évaluation de l'état du navire à la suite du déroulement satisfaisant des visites CAS commencées avant le 1er septembre 2002.
SYSTÈME D'ÉVALUATION DE L'ÉTAT DU NAVIRE
Le système d'évaluation du navire vise à compléter les prescriptions de l'annexe B des Directives sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers (ci-après dénommé « programme renforcé de visites »), que l'Assemblée de l'Organisation maritime internationale a adoptées par la résolution A.744(18) et telles que modifiées.
Il est destiné à vérifier que l'état de la structure des pétroliers à coque simple au moment de la visite est acceptable et que, sous réserve que les visites périodiques ultérieures soient effectuées et soient satisfaisantes et que l'exploitant du navire assure un entretien efficace, cet état continuera à être acceptable pendant la période d'exploitation prolongée qui est indiquée dans la déclaration de conformité.
Le CAS prescrit notamment une vérification renforcée et transparente de l'état de la structure du navire dont il a été rendu compte et du navire proprement dit et la vérification que les procédures relatives à la documentation et aux visites ont été appliquées correctement et menées à bien.
Le système veut que le respect du CAS soit évalué dans le cadre du programme renforcé de visites à l'occasion des visites intermédiaires ou de renouvellement qui sont actuellement prescrites par la résolution A.744(18), telle que modifiée.
Le CAS ne prévoit pas de normes structurales plus rigoureuses que celles des autres conventions, recueils de règles, codes et recommandations que l'Organisation maritime internationale a approuvés.
Le CAS a été élaboré sur la base des prescriptions de la résolution A.744(18), telle que modifiée, qui étaient connues (*) au moment de l'adoption du CAS.
Il est prévu de mettre à jour le CAS chaque fois qu'il y aura lieu par suite des changements qui auront été apportés à la résolution A.744(18), telle que modifiée.
(*) Résolution A.
744(18) de l'Assemblée telle que modifiée par la résolution 2 de la Conférence SOLAS de 1997, par la résolution MSC.49(66) et par la résolution MSC.105(73).
Le système d'évaluation de l'état du navire (CAS) a pour objet d'établir une norme internationale qui permette de satisfaire aux prescriptions de la règle 13G 7) de l'Annexe I de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, telles que modifiées par la résolution MEPC.99(46).
Aux fins de l'application du CAS, sauf disposition expresse contraire :
« MARPOL 73/78 » désigne le Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée.
« Règle » désigne les règles figurant à l'Annexe I de MARPOL 73/78.
« Résolution A.744(18), telle que modifiée » désigne les Directives sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, adoptées par l'Assemblée de l'Organisation maritime internationale par la résolution A.744(18) et telles que modifiées par la résolution 2 de la Conférence SOLAS de 1997 et par les résolutions MSC.49(66) et MSC.105(73).
« Organisme reconnu » désigne un organisme qui est habilité par l'Administration à effectuer les visites conformément aux dispositions du paragraphe 3) de la règle 4 de l'Annexe I de MARPOL 73/78 (*).
« Administration » désigne le gouvernement de l'État tel que défini au paragraphe 5) de l'article 2 de MARPOL 73/78.
« Pétrolier de la catégorie 1 » désigne un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 tonnes transportant du pétrole brut, du fuel-oil, de l'huile diesel lourde ou de l'huile de graissage en tant que cargaison ou un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 30 000 tonnes transportant des hydrocarbures autres que ceux qui sont mentionnés ci-dessus, qui ne satisfait pas aux prescriptions applicables aux pétroliers neufs, tels que définis au paragraphe 26 de la règle 1 de l'Annexe I de MARPOL 73/78.
« Pétrolier de la catégorie 2 » désigne un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 tonnes transportant du pétrole brut, du fuel-oil, de l'huile diesel lourde ou de l'huile de graissage en tant que cargaison ou un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 30 000 tonnes transportant des hydrocarbures autres que ceux qui sont mentionnés ci-dessus, qui satisfait aux prescriptions applicables aux pétroliers neufs, tels que définis au paragraphe 26) de la règle 1 de l'Annexe I de MARPOL 73/78.
« Compagnie » désigne le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'armateur-gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et des obligations imposées par le Code international de gestion de la sécurité (Code ISM).
« Corrosion importante » désigne une corrosion d'une étendue telle que l'évaluation de ses caractéristiques indique un amincissement dépassant 75 % des tolérances, mais restant dans des limites acceptables.
« Bon état » désigne l'état d'un revêtement qui ne présente que quelques points de rouille peu importants.
« Entreprise chargée d'effectuer les mesures d'épaisseur » désigne une société qualifiée agréée par un organisme reconnu conformément aux principes énoncés à l'annexe 7 de l'annexe B de la résolution A.744(18), telle que modifiée.
Les « zones critiques de la structure » sont celles qui ont été identifiées, à la suite de calculs, comme devant faire l'objet d'un contrôle continu ou, du fait des antécédents de service du navire en cause ou de navires analogues ou jumeaux, comme étant des zones sujettes à des phénomènes de fissuration, de flambement ou de corrosion risquant de compromettre l'intégrité de la structure du navire.
Une « zone suspecte » est un emplacement qui présente une corrosion importante et/ou qui, de l'avis de l'inspecteur désigné, est sujet à un amincissement rapide.
« Organisation » désigne l'Organisation maritime internationale.
(*) En vertu de la règle XI/I de la Convention SOLAS de 1974, les résolutions A.739(18) et A.789(19) s'appliquent aux organismes reconnus.
L'Administration doit donner ou faire donner des instructions détaillées à l'organisme reconnu de manière à ce que les visites CAS soient effectuées par lui conformément aux dispositions des sections 5 à 10 du présent système.
Aucune disposition du présent système n'empêche l'Administration de procéder elle-même aux visites CAS, à condition que ces visites soient au moins aussi efficaces que celles qui sont prescrites aux sections 5 à 10 du présent système.
L'Administration doit exiger que les pétroliers de la catégorie 1 et de la catégorie 2 battant son pavillon interrompent leur service pendant les périodes visées aux paragraphes 5.1.1 et 5.1.2, respectivement, jusqu'à ce qu'une déclaration de conformité valable leur soit délivrée.
APPLICATION, PORTÉE ET CALENDRIER
Les prescriptions du CAS s'appliquent aux navires suivants :
1. les pétroliers de la catégorie 1, tels que définis à la section 3, dans le cas où une autorisation est nécessaire pour qu'ils puissent rester en service au-delà de la date anniversaire de leur livraison en 2005 jusqu'à la date à laquelle, d'après le calendrier spécifié dans le tableau de la règle 13G, ils doivent satisfaire aux prescriptions applicables aux navires à double coque énoncées à la règle 13F ;
Portée du CAS.
Le CAS s'applique aux visites de la structure de la coque au droit des citernes à cargaison, des chambres des pompes, des cofferdams, des tunnels de tuyautages, des espaces vides situés dans la tranche de la cargaison et de toutes les citernes de ballast.
La première visite CAS doit s'aligner sur le programme renforcé de visites et se dérouler en même temps que la visite intermédiaire ou la visite de renouvellement à effectuer avant la date anniversaire de livraison du navire en 2005 pour les pétroliers de la catégorie 1 et avant la date anniversaire de livraison en 2010 pour les pétroliers de la catégorie 2.
Toutes les autres visites CAS qui peuvent être nécessaires ultérieurement pour renouveler la déclaration de conformité doivent se dérouler en même temps que la visite intermédiaire ou la visite de renouvellement à effectuer avant la date d'expiration de la déclaration de conformité.
Nonobstant ce qui précède, la compagnie peut, avec l'accord de l'Administration, décider de procéder à la première visite CAS à une date différente de celle à laquelle la visite susmentionnée doit être effectuée, à condition qu'il soit satisfait à toutes les prescriptions du CAS.
PRESCRIPTIONS RELATIVES
À LA PLANIFICATION DE LA VISITE
Préparation de la visite CAS.
Procédures générales.
Une planification initiale et détaillée visant à identifier les zones présentant un risque potentiel est indispensable pour appliquer le CAS avec succès et dans les délais voulus.
Il faut respecter l'ordre chronologique des opérations indiqué ci-après.
La compagnie doit notifier son intention d'utiliser le CAS à l'Administration et à l'organisme reconnu au moins huit mois avant la date à laquelle il est prévu de commencer la visite CAS.
Lorsqu'il reçoit cette notification, l'organisme reconnu :
1. communique à la compagnie le questionnaire pour la planification de la visite (voir l'appendice 2) et ce au moins sept mois avant la date à laquelle il est prévu de commencer la visite CAS; et
2. indique à la compagnie s'il y a eu des changements dans les limites maximales acceptables d'amincissement dû à une corrosion de la structure qui sont applicables au navire.
La compagnie doit remplir le questionnaire pour la planification de la visite et le renvoyer à l'organisme reconnu au moins cinq mois avant la date à laquelle il est prévu de commencer la visite CAS.
La compagnie doit transmettre à l'Administration une copie du questionnaire dûment rempli.
La compagnie doit achever le plan de la visite à effectuer dans le cadre du CAS et le soumettre à l'organisme reconnu, après l'avoir signé, au moins deux mois avant la date à laquelle il est prévu de commencer la visite CAS.
La compagnie doit transmettre à l'Administration une copie du plan de la visite à effectuer dans le cadre du CAS.
Dans des circonstances particulières, comme en cas de remise en service après désarmement ou d'événement imprévu tel qu'une période d'arrêt prolongé en raison de dommages à la coque ou aux machines, l'Administration peut, dans des cas précis, assouplir les délais spécifiés aux paragraphes 6.1.1.1 à 6.1.1.5 qui doivent s'écouler avant le commencement des procédures du CAS.
Un tel assouplissement ne sera en tout état de cause possible que si l'organisme reconnu dispose de suffisamment de temps pour mener à bien la visite CAS dans les délais voulus et si l'Administration dispose de suffisamment de temps pour examiner le rapport CAS définitif et pour délivrer la déclaration de conformité avant les dates visées au paragraphe 5.1.
Plan de la visite CAS.
Le plan de la visite à effectuer dans le cadre du CAS doit être établi par la compagnie en collaboration avec l'organisme reconnu.
L'Administration peut participer à l'établissement du plan de la visite si elle le juge nécessaire.
L'organisme reconnu doit être pleinement convaincu que le plan de la visite est conforme aux prescriptions du paragraphe 6.2.2 avant le commencement de la visite CAS.
La visite CAS ne doit pas commencer tant que le plan de la visite n'a pas été approuvé.
Le questionnaire pour la planification de la visite doit être établi suivant le modèle indiqué à l'appendice 2.
Documentation relative au plan de la visite.
Lors de l'élaboration du plan de la visite, il faut rassembler et passer en revue les documents ci-après en vue d'identifier les citernes, les zones et les éléments de structure à examiner :
1. renseignements élémentaires sur le navire et liste des visites effectuées ;
2. plans généraux de la structure des citernes à cargaison et des citernes de ballast (croquis d'échantillonnage), y compris renseignements concernant l'utilisation d'aciers à haute résistance à la traction ;
3. rapport d'appréciation de l'état du navire prévu à l'annexe 9 de l'annexe B de la résolution A.744(18), telle que modifiée, et, le cas échéant, tout rapport CAS définitif précédent ;
4. rapports sur les mesures d'épaisseur ;
5. inventaire des dommages subis et des réparations effectuées ;
6. rapports pertinents de l'organisme reconnu et du propriétaire du navire sur les visites et inspections précédentes ;
7. liste des chargements et des opérations de ballastage effectués au cours des trois dernières années, avec indication des cargaisons transportées chauffées ;
8. détail de l'installation de gaz inerte et des procédures de nettoyage des citernes indiquées dans le questionnaire pour la planification de la visite ;
9. renseignements et autres données pertinentes sur la transformation ou la modification des citernes à cargaison et des citernes de ballast du navire depuis la construction ;
10. description et historique des revêtements et du système anticorrosion (y compris anodes et mentions précédentes de la société de classification), le cas échéant ;
11. inspections exécutées par le personnel de la compagnie au cours des trois dernières années, avec indication :
1. de la détérioration de la structure en général ;
2. des fuites constatées dans les cloisonnements délimitant les citernes et dans les tuyautages ;
3. de l'état des revêtements et du système anticorrosion (y compris les anodes), le cas échéant ;
12. renseignements sur le niveau d'entretien pertinent en cours d'exploitation, y compris :
1. rapports des inspections effectuées dans le cadre du contrôle par l'État du port qui font état de défectuosités dans la coque ;
2. défauts de conformité avec le système de gestion de la sécurité qui concernent l'entretien de la coque, y compris les mesures correctives correspondantes; et
13. tout autre renseignement susceptible de faciliter l'identification des zones suspectes et des zones critiques de la structure.
Le plan de la visite doit comprendre les renseignements pertinents nécessaires pour permettre l'exécution effective et efficace de la visite CAS et il doit énoncer les exigences en ce qui concerne les visites de près et les mesures d'épaisseur.
Le plan de la visite doit inclure ce qui suit :
1. renseignements élémentaires sur le navire et caractéristiques du navire ;
3. agencement des citernes ;
4. liste des citernes, avec indication de leur utilisation, de l'étendue des revêtements et des systèmes anticorrosion ;
5. conditions requises pour la visite (par exemple, renseignements concernant le nettoyage des citernes, le dégazage, la ventilation, l'éclairage, etc.) ;
6. dispositions et méthodes d'accès aux structures ;
7. matériel nécessaire pour la visite ;
8. identification des citernes et zones devant faire l'objet d'une visite de près ;
9. désignation des citernes à mettre à l'épreuve, de la façon prévue à l'annexe 3 de l'annexe B de la résolution A.744(18), telle que modifiée ;
10. identification des zones et sections dont l'épaisseur doit être mesurée ;
11. identification de l'entreprise chargée d'effectuer les mesures d'épaisseur ;
12. inventaire des avaries subies par le navire en question; et
13. zones critiques de la structure et zones suspectes, le cas échéant.
Documentation de bord.
La compagnie doit s'assurer que, en plus du plan de visite agréé, tous les documents utilisés pour établir le plan de la visite, qui sont énumérés au paragraphe 6.2.1, se trouvent à bord lorsqu'a lieu la visite CAS.
Avant que ne commence une partie quelconque de la visite CAS, l'inspecteur ou les inspecteurs désignés doivent examiner, en vérifiant qu'elle est complète, la documentation de bord et doivent en passer en revue la teneur afin de s'assurer que le plan de la visite reste pertinent.
PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA VISITE CAS
Avant le commencement de toute partie de la visite CAS, le ou les inspecteurs désignés, le ou les représentants de la compagnie présents, l'entrepreneur chargé d'effectuer les mesures d'épaisseur (selon le cas) et le capitaine du navire doivent se réunir afin de vérifier que tous les arrangements envisagés dans le plan de la visite sont en place, de manière à s'assurer que les travaux de visite peuvent être exécutés en toute sécurité et de manière efficace.
La visite CAS doit être effectuée par au moins deux inspecteurs exclusifs qualifiés de l'organisme reconnu.
Un inspecteur qualifié de l'organisme reconnu doit être présent à bord pendant les mesures d'épaisseur afin d'en contrôler le processus.
L'organisme reconnu doit désigner le ou les inspecteurs et tout autre personnel qui participera à la visite CAS de chaque navire et il doit établir un registre à cette fin.
Le ou les inspecteurs qualifiés doivent avoir une expérience confirmée des visites intermédiaires ou de renouvellement à effectuer conformément au programme renforcé de visites des pétroliers.
En outre, tout le personnel de l'organisme reconnu auquel doivent être confiées des tâches relatives à la visite CAS doit, avant que de telles tâches ne lui soient confiées, avoir reçu une formation appropriée et suivi un programme de familiarisation de manière que l'organisme reconnu puisse garantir l'application systématique et uniforme du CAS.
L'Administration doit exiger de l'organisme reconnu qu'il tienne un registre des qualifications et de l'expérience des inspecteurs et des autres membres du personnel désignés pour effectuer des tâches relatives au CAS.
L'Administration doit exiger de l'organisme reconnu qu'il surveille en permanence les prestations du personnel qui a effectué des tâches relatives au CAS ou y a participé et qu'il tienne un registre à cette fin.
Lorsque la visite CAS est effectuée dans plusieurs stations, une liste des éléments examinés et une mention indiquant si la visite CAS a été achevée doivent être mises à la disposition des inspecteurs désignés à la station de visite suivante avant la poursuite de la visite CAS.
Lorsque les inspecteurs désignés estiment que des réparations sont nécessaires, ils doivent cocher chaque élément à réparer sur une liste numérotée.
Lorsque les réparations sont effectuées, il faut en faire un compte rendu en se référant de manière spécifique à tous les éléments cochés sur la liste numérotée.
Lorsque les inspecteurs désignés estiment qu'il est acceptable de différer les réparations de coque au-delà de la date limite précédemment fixée, ils ne doivent pas en prendre seuls la décision.
Le siège de l'organisme reconnu doit dans ce cas être consulté et doit approuver de manière spécifique la mesure recommandée.
La visite CAS n'est pas complète tant que toutes les recommandations/conditions du maintien de la classe qui concernent les parties de la structure de la coque examinées à l'occasion de cette visite n'ont pas été appliquées à la satisfaction de l'organisme reconnu.
Détail des visites générales et des visites de près.
Visite générale.
Une visite générale de tous les espaces mentionnés au paragraphe 5.2 doit être effectuée dans le cadre de la visite CAS.
Visite de près.
Les prescriptions applicables aux visites de près à effectuer lors de la visite CAS sont indiquées dans le tableau ci-dessous.
Prescriptions applicables aux visites de près
Tous les anneaux membrures, dans toutes les citernes de ballast (voir la note 1).
Tous les anneaux membrures, dans une citerne à cargaison latérale (voir la note 1).
Au moins 30 % de tous les anneaux membrures, dans chacune des autres citernes à cargaison latérales (voir la note 1).
Toutes les cloisons transversales, dans toutes les citernes à cargaison et de ballast (voir la note 2).
Au moins 30 % des traverses de pont et des traverses de fond, y compris les éléments de structure adjacents, dans chacune des citernes à cargaison centrales.
Anneaux membrures transversaux complets ou traverses de pont et traverses de fond supplémentaires, y compris les éléments de structure adjacents jugés nécessaires par l'inspecteur désigné.
Anneau membrure transversal complet, y compris éléments de structure adjacents.
Cloison transversale complète, y compris toutes carlingues, hiloires et dispositifs de raidissage et éléments de structure adjacents.
Les inspecteurs désignés peuvent approfondir la visite de près selon qu'ils le jugent nécessaire, compte tenu du plan de la visite, de l'état des espaces faisant l'objet de la visite, de l'état du système anticorrosion et dans les cas suivants :
1. tous renseignements disponibles sur d'éventuelles zones critiques de la structure ;
2. citernes dont la structure possède un échantillonnage réduit, en association avec un système anticorrosion approuvé par l'organisme reconnu.
Pour les zones des citernes dont le revêtement est en BON état, l'organisme reconnu peut reconsidérer le détail des visites de près indiqué au paragraphe 7.2.2.
Toutefois, les visites de près doivent être suffisantes, dans tous les cas, pour confirmer l'état moyen réel de la structure et constater l'amincissement maximal qui a été observé.
Détail des mesures d'épaisseur.
Les mesures d'épaisseur doivent être enregistrées et ce à l'aide des tableaux figurant à l'appendice 2 de l'annexe 10 de l'annexe B de la résolution A.744(18), telle que modifiée.
Il est recommandé de conserver ces données sur support électronique.
Les mesures d'épaisseur doivent être effectuées soit avant, soit, dans toute la mesure du possible, en même temps que la visite de près.
Les prescriptions minimales applicables aux mesures d'épaisseur à effectuer dans le cadre de la visite CAS doivent être celles qui sont indiquées dans le tableau ci-dessous.
A l'intérieur de la tranche de la cargaison :
1. chaque tôle de pont ;
2. trois sections transversales ;
3. chaque tôle de bordé de fond.
Mesures, aux fins d'évaluation générale et d'enregistrement des caractéristiques de la corrosion, des éléments de structure faisant l'objet d'une visite de près conformément au paragraphe 7.2.2.
Zones suspectes.
Certaines virures d'œuvres mortes et d'œuvres vives situées à l'extérieur de la tranche de la cargaison.
Toutes les virures d'œuvres mortes et d'œuvres vives situées à l'intérieur de la tranche de la cargaison.
Structure interne des coquerons avant et arrière.
Toutes les principales tôles de pont exposées situées à l'extérieur de la tranche de la cargaison et toutes les tôles exposées du pont des superstructures du premier niveau.
Lorsqu'on constate une corrosion importante, les mesures d'épaisseur doivent être renforcées de la manière prévue à l'annexe 4 de l'annexe B de la résolution A.744(l8), telle que modifiée.
Des mesures d'épaisseur supplémentaires peuvent être exigées si les inspecteurs désignés le jugent nécessaire.
Pour les zones des citernes dont le revêtement est en BON état, l'organisme reconnu peut reconsidérer le détail des mesures d'épaisseur indiqué au paragraphe 7.3.3.
Toutefois, le nombre de mesures d'épaisseur doit être suffisant, dans tous les cas, pour confirmer l'état moyen réel de la structure et l'amincissement maximal qui a été observé.
Les mesures d'épaisseur à effectuer doivent être suffisamment nombreuses pour permettre de calculer la résistance de réserve conformément à l'annexe 12 de l'annexe B de la résolution A.744(l8), telle que modifiée.
Il faut sélectionner les sections transversales où les diminutions d'épaisseur maximales sont censées se produire ou sont révélées par les mesures d'épaisseur des tôles du bordé de pont.
Une section transversale au moins doit inclure une citerne de ballast située à une distance du milieu du navire inférieure ou égale à 0,5L.
CRITÈRES D'ACCEPTATION
Les critères d'acceptation applicables au CAS doivent être ceux qui sont énoncés dans la résolution A.744(l8), telle que modifiée.
RAPPORTS DE LA VISITE CAS
Un rapport de visite doit être rédigé pour chaque visite CAS.
Ce rapport doit indiquer la date et le lieu de la visite et, le cas échéant, si la visite a été ou non effectuée en cale sèche.
Si la visite est effectuée dans plusieurs stations différentes, un rapport doit être rédigé pour chaque partie de la visite.
Le compte rendu de la visite CAS, indiquant notamment les mesures prises, constitue un fichier de vérification à rebours, qui doit être mis à la disposition de l'Administration, sur demande.
En outre, chaque rapport de visite CAS doit contenir les renseignements ci-après :
1. détail de la visite :
1. identification des espaces qui ont fait l'objet d'une visite générale ;
2. identification, dans chaque espace, des emplacements qui ont fait l'objet d'une visite de près et des moyens d'accès utilisés ;
3. identification des espaces, et dans chaque espace, des emplacements, qui ont fait l'objet de mesures d'épaisseur ; et
2. résultats de la visite :
1. étendue et état du revêtement de chaque espace.
Identification des espaces pourvus d'anodes et état général des anodes ;
2. compte rendu de l'état de la structure de chaque espace, lequel doit contenir des renseignements sur les dégradations suivantes, selon le cas :
1. corrosion (emplacement et caractéristiques, telles que rainures, piqûres, etc.) ;
2. fissures (emplacement, description et étendue) ;
3. flambement (emplacement, description et étendue) ;
4. déformations (emplacement, description et étendue) ;
5. zones de corrosion importante ; et
3. mesures prises à l'issue de la visite :
1. description des réparations effectuées sur des éléments de structure dans les espaces identifiés, y compris la méthode de réparation et l'étendue de la réparation ; et
2. liste des éléments à surveiller aux fins de planifier les inspections et visites futures, y compris les mesures d'épaisseur.
Si aucun défaut n'est constaté, le rapport doit en faire état pour chaque espace.
Le texte du rapport doit être complété par des photographies montrant l'état général de chaque espace, y compris des photos ou croquis représentatifs des dégradations susvisées qui ont été signalées.
Le rapport des mesures d'épaisseur doit être vérifié et visé par l'inspecteur désigné.
Les inspecteurs désignés doivent signer le rapport de la visite CAS.
RAPPORT CAS DÉFINITIF À L'ADMINISTRATION
Examen du rapport CAS par l'organisme reconnu.
Le Siège de l'organisme reconnu doit procéder à la vérification des rapports de visite CAS, des documents, photographies et autres dossiers concernant le CAS, qui sont indiqués à la section 9, en vue d'établir et de confirmer qu'il a été satisfait aux prescriptions du CAS.
Le personnel qui procède à la vérification ne doit en aucun cas avoir participé à la visite CAS qui fait l'objet d'une vérification.
L'organisme reconnu doit préparer un rapport CAS définitif à l'intention de l'Administration à l'issue de la visite CAS et après que le Siège de l'organisme reconnu a procédé à la vérification des rapports de visite CAS, qui est indiquée au paragraphe 10.1.1.
L'organisme reconnu doit soumettre le rapport CAS définitif à l'Administration sans tarder et, dans tous les cas, au moins deux mois avant la date à laquelle une déclaration de conformité doit être délivrée au navire.
Le rapport CAS définitif doit contenir au moins :
1. les caractéristiques du navire ci-après :
Numéro OMI :
Etat du pavillon :
Port d'immatriculation :
Jauge brute :
Port en lourd (tonnes métriques) :
Tirant d'eau correspondant à la ligne de charge d'été :
Date de livraison :
Catégorie de navire :
Date à laquelle le navire doit satisfaire aux prescriptions de la règle 13F :
Compagnie :
Référence pour l'identification du rapport ;
2. un résumé indiquant le lieu, les dates et les modalités de la visite et précisant par qui elle a été effectuée ;
3. une déclaration répertoriant tous les documents concernant la visite, y compris le plan de la visite ;
4. une déclaration sur l'état du ou des systèmes anticorrosion utilisés dans les espaces ;
5. une déclaration répertoriant tous les rapports sur les mesures d'épaisseur ;
6. un résumé des conclusions des visites générales ;
7. un résumé des conclusions de toutes les visites de près ;
8. un résumé des réparations de la coque qui ont été effectuées ;
9. l'identification, ainsi que l'emplacement, l'étendue et l'état de toutes les zones où apparaît une corrosion importante ;
10. la synthèse des résultats de l'évaluation des mesures d'épaisseur, y compris l'identification des zones et des sections qui ont fait l'objet de mesures d'épaisseur ;
11. une évaluation de la résistance de la structure du navire et une analyse de la conformité avec les critères d'acceptation énoncés à la section 8 ;
12. une déclaration indiquant s'il a été satisfait à toutes les prescriptions applicables du CAS ;
13. une recommandation à l'intention de l'Administration indiquant s'il convient d'autoriser le maintien en exploitation du navire jusqu'à la date à laquelle il doit satisfaire aux prescriptions de la règle 13F, telle qu'indiquée à la règle 13G, ou jusqu'à l'expiration de la période de validité du CAS, si cette dernière date est antérieure ; et
14. les conclusions.
VÉRIFICATION DU CAS PAR L'ADMINISTRATION
En plus des instructions qu'elle pourra avoir fournies à l'organisme reconnu qu'elle a autorisé à effectuer en son nom les visites prévues dans le cadre du Programme renforcé de visites, l'Administration doit fournir à cet organisme reconnu et aux compagnies qui exploitent des pétroliers de la catégorie 1 et de la catégorie 2 battant son pavillon des instructions de façon à ce qu'elle puisse superviser la performance du CAS et vérifier qu'il a été satisfait aux prescriptions du CAS.
Aux fins de garantir l'application uniforme et systématique du CAS, l'Administration doit établir, au minimum, les procédures qui lui permettront :
1. de donner effet aux prescriptions du CAS ;
2. de superviser les travaux que l'organisme reconnu mène en son nom dans le cadre du CAS ;
3. d'examiner le rapport CAS définitif ;
4. d'examiner les cas de navires qu'il est proposé de soumettre à une réévaluation dans le cadre du CAS ; et
5. de délivrer la déclaration de conformité.
L'Administration doit passer en revue le rapport CAS définitif avant de délivrer la déclaration de conformité, elle doit consigner et détailler les résultats et les conclusions de cet examen et justifier sa décision d'accepter ou de rejeter le rapport CAS définitif et elle doit établir un compte rendu de cet examen.
L'Administration doit veiller à ce que toute personne désignée pour superviser l'exécution du CAS ou passer en revue le rapport CAS définitif :
1. a des compétences et une expérience adéquates, jugées satisfaisantes par l'Administration ;
2. est placée sous le contrôle direct de l'Administration ; et
3. n'a aucun lien avec l'organisme reconnu qui a effectué la visite CAS qui fait l'objet d'une vérification.
RÉÉVALUATION DES NAVIRES QUI N'ONT PAS
SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU CAS
Un navire qui, de l'avis de l'Administration, n'a pas satisfait aux prescriptions du CAS, peut être soumis à une nouvelle évaluation CAS.
Dans ce cas, cette réévaluation doit consister à examiner les motifs pour lesquels l'Administration a refusé de délivrer une déclaration de conformité au navire, à remédier aux problèmes et à inspecter par la suite les mesures correctives afin de s'assurer qu'il a été satisfait aux prescriptions du CAS.
En règle générale, cette réévaluation doit être effectuée par l'organisme reconnu et l'Administration qui ont effectué la visite CAS précédente.
Si un navire qui n'a pas obtenu de déclaration de conformité change de pavillon, la nouvelle Administration doit, conformément aux dispositions de la règle 8 3), demander à l'Administration précédente de lui transmettre des copies de tous les documents CAS concernant ce navire afin de lui permettre de déterminer si les motifs pour lesquels l'Administration précédente a refusé de délivrer au navire une déclaration de conformité ont été traités et de garantir l'application systématique et uniforme du CAS.
En règle générale, la réévaluation CAS doit être effectuée dès que possible, et en tout cas, sous réserve des dispositions du paragraphe 5.3, au plus tard six mois après la date à laquelle l'Administration a décidé de refuser de délivrer une déclaration de conformité au navire.
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ
L'Administration doit, conformément aux procédures qu'elle a établies, délivrer une déclaration de conformité à chaque navire qui subit avec succès la visite CAS à la satisfaction de l'Administration.
La déclaration de conformité doit être rédigée dans la langue officielle de l'Administration qui la délivre et être établie suivant le modèle figurant à l'appendice 1.
Si la langue utilisée n'est ni l'anglais, ni l'espagnol, ni le français le texte doit comprendre une traduction dans l'une de ces langues.
L'original de la déclaration de conformité doit être conservé à bord du navire en tant que supplément au Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures.
En outre, une copie du rapport CAS définitif qui avait été examiné par l'Administration aux fins de la délivrance de la déclaration de conformité et une copie du compte rendu de cet examen qui est mentionné au paragraphe 11.3 doivent être conservés à bord avec la déclaration de conformité.
Une copie certifiée conforme de la déclaration de conformité et une copie du compte rendu de l'examen mentionné au paragraphe 11.3 doivent être transmises par l'Administration à l'organisme reconnu et être conservées avec le rapport CAS définitif.
La déclaration de conformité est valable à partir de la date d'achèvement de la visite CAS et jusqu'à l'une des dates suivantes, la date la plus rapprochée étant retenue :
1. la date la plus rapprochée à laquelle le navire est tenu d'avoir subi avec succès :
1. une visite intermédiaire, conformément à la règle 4 1) c) ;
2. ou une visite de renouvellement, conformément à la règle 4 1) b) ;
2. ou la date à laquelle le navire est tenu, en application de la règle 13G, de satisfaire aux prescriptions de la règle 13F.
Si la déclaration de conformité arrive à expiration avant la date à laquelle le navire est tenu, en application de la règle 13G, de satisfaire aux prescriptions de la règle 13F, ce navire, pour être maintenu en exploitation après l'expiration de sa déclaration de conformité, doit subir une visite de renouvellement CAS conformément aux prescriptions des sections 5 à 10.
L'Administration peut considérer et reconnaître que la déclaration de conformité d'un navire reste valable et demeure pleinement en vigueur si :
1. le navire est transféré à un organisme reconnu autre que celui qui avait soumis le rapport CAS définitif qui avait été examiné et sur la base duquel la déclaration de conformité a été délivrée ; ou
2. le navire est exploité par une compagnie autre que celle qui exploitait le navire à la date de l'achèvement de la visite CAS,
sous réserve que la période de validité de la déclaration de conformité en question et les conditions de sa délivrance restent celles que l'Administration avait stipulées lorsqu'elle avait délivré la déclaration de conformité.
Si un navire qui possède une déclaration de conformité en cours de validité est transféré sous le pavillon d'une autre Partie, la nouvelle Administration peut délivrer à ce navire une nouvelle déclaration de conformité sur la base de la déclaration de conformité délivrée par l'Administration précédente, à condition :
1. que l'Administration précédente lui transmette, à sa demande, conformément à la règle 8 3), des copies de tous les documents du CAS concernant ce navire que l'Administration précédente avait utilisés pour délivrer ou renouveler et maintenir la validité de la déclaration de conformité que le navire possède au moment du transfert ;
2. qu'elle détermine que l'organisme reconnu qui a soumis les rapports CAS définitifs à l'Administration précédente est un organisme reconnu autorisé à agir en son nom ;
3. qu'elle examine les documents mentionnés à l'alinéa 1 et juge qu'il est satisfait aux prescriptions du CAS ; et
4. que la période et les conditions de validité de la déclaration de conformité qu'elle délivre correspondent à celles qui avaient été stipulées par l'Administration précédente.
L'Administration doit :
1. suspendre et/ou retirer la déclaration de conformité d'un navire si celui-ci ne satisfait plus aux prescriptions du CAS ; et
2. retirer la déclaration de conformité d'un navire si celui-ci n'est plus autorisé à battre son pavillon.
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
À L'ORGANISATION
L'Administration doit communiquer à l'Organisation :
1. le détail des déclarations de conformité qu'elle délivre ;
2. les circonstances de la suspension ou du retrait de déclarations de conformité qu'elle a délivrées ; et
3. les caractéristiques des navires auxquels elle a refusé de délivrer une déclaration de conformité et les motifs de ce refus.
L'Organisation doit diffuser les renseignements susmentionnés à toutes les Parties à MARPOL 73/78 et doit tenir à jour une base de données électronique, accessible uniquement aux Parties à MARPOL 73/78, qui contienne lesdits renseignements.
APPENDICE 1
MODÈLE DE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ
Délivrée en vertu des dispositions du système d'évaluation de l'état du navire (CAS) adopté par la résolution MEPC.94(46) sous l'autorité du Gouvernement :
(nom officiel complet du pays)
Caractéristiques du navire
Numéro ou lettres distinctifs :
Port en lourd du navire (tonnes métriques) :
Catégorie de navire-citerne :
IL EST CERTIFIÉ :
1. que le navire a été visité conformément aux prescriptions du CAS (résolution MEPC.94(46)) ;
2. qu'à la suite de cette visite, il a été constaté que l'état de la structure du navire visé par le CAS était satisfaisant à tous égards et que le navire satisfaisait aux prescriptions du CAS.
La présente déclaration de conformité est valable jusqu'au
Délivrée à
(Lieu de délivrance)
(Date de délivrance)
(Signature de l'agent dûment autorisé
qui délivre la déclaration)
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
QUESTIONNAIRE POUR LA PLANIFICATION DE LA VISITE
Les renseignements suivants permettront à la compagnie, en coopération avec l'organisme reconnu, d'établir un plan de visite satisfaisant aux prescriptions du CAS.
Il est primordial qu'en remplissant le présent questionnaire, la compagnie fournisse des renseignements qui sont à jour.
Le présent questionnaire, une fois rempli, doit fournir tous les renseignements et toutes les données prescrits par le CAS.
Date à laquelle le navire doit satisfaire à la règle 13F :
Renseignements concernant les moyens d'accès
prévus pour les visites de près et les mesures d'épaisseur
La compagnie est priée d'indiquer, dans le tableau ci-dessous, les moyens qui permettent d'accéder aux structures devant faire l'objet d'une visite de près et de mesures d'épaisseur.
Une visite de près est un examen des détails des éléments de structure que l'inspecteur désigné est en mesure d'inspecter visuellement de près, c'est-à-dire qui se trouvent de préférence à portée de main.
Espace
Passerelle
temporaire
Radeaux
Échelles
Accès direct
Autres moyens
(veuillez préciser)
Coqueron avant
Citernes
latérales
Sous-pont.
Muraille.
Traverse de fond.
Cloison longitudinale.
Cloison transversale.
centrales
Inspection par la compagnie
En utilisant une présentation similaire à celle du tableau ci-dessous (donné à titre d'exemple), la compagnie devrait fournir des renseignements détaillés sur les résultats des inspections qu'elle a effectuées au cours des trois dernières années conformément à la résolution A.744(18), telle que modifiée, et au CAS, pour toutes les citernes À CARGAISON et DE BALLAST et tous les espaces VIDES situés dans la tranche de la cargaison.
Espaces
(indiquer les numéros des membrures
et bâbord ou tribord)
Système
anticorrosion
Étendue
du revêtement
Dégradation
de la structure
de la citerne
Citernes à cargaison centrales
Citernes à cargaison latérales
Citernes à résidus
Citernes de ballast
Coqueron arrière
Autres espaces
(*) Indiquer les citernes qui servent au transport d'hydrocarbures/de ballast.
HC = revêtement dur ; SC = revêtement souple ; A = anodes ; NP = aucune protection.
U = partie supérieure ; M = partie centrale ; L = partie inférieure ; R = remplacé.
B = bon ; P = passable ; M = mauvais.
N = aucun défaut constaté ; O = défauts constatés (joindre une description des constatations).
DR = dommages et réparations ; L = fuites ; CV = transformation ; CPS = système anticorrosion (joindre les rapports).
Rapports des inspections effectuées dans le cadre
du contrôle des navires par l'État du port
Donner la liste des rapports des inspections effectuées dans le cadre du contrôle par l'État du port qui font état de défectuosités dans la coque et fournissent des renseignements sur ces défectuosité :
Système de gestion de la sécurité
Donner la liste des défauts de conformité qui concernent l'entretien de la coque, y compris les mesures correctives correspondante :
Nom de l'entreprise agréée
qui effectue les mesures d'épaisseur
Procédures de nettoyage des citernes :
Indiquer la fréquence des opérations de lavage des citernes, en particulier les citernes sans revêtement :
Agent de lavage utilisé :
Pétrole brut : Oui/Non
Eau de mer chauffée : Oui/Non
Autre agent :
Dispositif d'inertage installé : Oui/Non
Indiquer la teneur moyenne en oxygène au cours de l'inertage :
Détail de l'utilisation de l'installation de gaz inerte :
Donner la liste des cargaisons transportées au cours des trois dernières années, en indiquant si les cargaisons étaient chauffées
Opérations de ballastage effectuées au cours des trois dernières années
Nom/Signature :
Décret n° 2010-964 du 26 août 2010 portant publication de la résolution MSC.223 (82) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 8 décembre 2006 (1)
La résolution MSC.223 (82) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 8 décembre 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RÉSOLUTION MSC.223 (82)
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1966 SUR LES LIGNES DE CHARGE, TELLE QUE MODIFIÉE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
ADOPTION D'AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1966 SUR LES LIGNES DE CHARGE, TELLE QUE MODIFIÉE
RAPPELANT EN OUTRE l'article VI du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (ci-après dénommé « le Protocole de 1988 sur les lignes de charge« ), qui a trait à la procédure d'amendement,
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-deuxième session, les amendements au Protocole de 1988 sur les lignes de charge, qui avaient été proposés et diffusés conformément au paragraphe 2 a) de l'article VI du Protocole,
ADOPTE, conformément au paragraphe 2 d) de l'article VI du Protocole, les amendements au Protocole de 1988 sur les lignes de charge, dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément au paragraphe 2 f) ii) bb) de l'article VI du Protocole LL de 1988, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2008, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties au Protocole de 1988 sur les lignes de charge, ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié au Secrétaire général qu'elles élèvent une objection contre ces amendements ;
INVITE les Parties intéressées à noter que, conformément au paragraphe 2 g) ii) de l'article VI du Protocole de 1988 sur les lignes de charge, les amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2008 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE le Secrétaire général, conformément au paragraphe 2 e) de l'article VI du Protocole de 1988 sur les lignes de charge, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à toutes les Parties au Protocole de 1988 sur les lignes de charge ; et
PRIE EN OUTRE le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties au Protocole de 1988 sur les lignes de charge.
AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1966 SUR LES LIGNES DE CHARGE, TELLE QUE MODIFIÉE
ANNEXES DE LA CONVENTION, TELLE QUE MODIFIÉE
PAR LE PROTOCOLE DE 1988 Y RELATIF
RÈGLES POUR LA DÉTERMINATION
DES LIGNES DE CHARGE
Conditions d'assignation du franc-bord
Règle 22
Dalots, prises d'eau et décharges
Au paragraphe 4) de la règle, remplacer la référence au paragraphe « 2) » par une référence au paragraphe « 1) ».
Francs-bords
Hauteur d'étrave minimale et flottabilité de réserve
2 Au paragraphe 1) de la règle, remplacer le membre de phrase « d1 est le tirant d'eau à 85 % du creux D, en mètres ; par « d1 est le tirant d'eau à 85 % du creux minimal sur quille, en mètres ; ».
Décision du 23 juillet 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)
Délégation est donnée à M. Renaud Rhim, faisant fonction de chef de service, adjoint au directeur général, pour les questions transversales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux questions transversales de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. Patrick Chauvet, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle.
Délégation est donnée à M. Laurent Crusson, administrateur civil, chef de bureau des lycées d'enseignement général et technologique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des lycées d'enseignement général et technologique.
Délégation est donnée à Mme Maryannick Malicot, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, chef de bureau des diplômes professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des diplômes professionnels.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Capul, faisant fonction de sous-directeur des programmes d'enseignement, de la formation des enseignants et du développement numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des programmes d'enseignement, de la formation des enseignants et du développement numérique.
Délégation est donnée à Mme Murielle Lavelle-Cassano, conseillère d'administration scolaire et universitaire, adjointe au sous-directeur des programmes d'enseignement, de la formation des enseignants et du développement numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des programmes d'enseignement, de la formation des enseignants et du développement numérique.
Délégation est donnée à M. Gilles Braun, professeur agrégé, chef de bureau des ressources pédagogiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources pédagogiques.
Délégation est donnée à M. Eric Peyre, administrateur civil, chef de bureau du programme « enseignement public du premier degré », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « enseignement public du premier degré ».
Délégation est donnée à Mme Martine Garcia, conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef de bureau du programme « enseignement public scolaire du second degré », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire du second degré ».
Délégation est donnée à M. Francis Letki, professeur agrégé, chef de bureau du programme « vie de l'élève », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « vie de l'élève ».
Délégation est donnée à M. Andrzej Rogulski, faisant fonction de sous-directeur de la performance et du dialogue avec les académies, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies.
Délégation est donnée à Mme Anna Laurent, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de bureau des actions éducatives, culturelles et sportives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives.
Décret n° 2010-965 du 26 août 2010 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France
Les dispositions du décret du 7 décembre 2006 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
Modifie Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 (VD)
Transfère Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 - art. 3 (T)
Crée Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 - art. 12-1 (VD)
― Les membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du campus de Jussieu en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France jusqu'à la désignation des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 6 du décret du 7 décembre 2006 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
Les membres élus du conseil d'administration de l'Etablissement public du campus de Jussieu mentionnés au 3° de l'article 6 du décret du 7 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction initiale siègent au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France jusqu'au terme de leur mandat, date à laquelle il est procédé à leur remplacement par les membres élus mentionnés au 5° de l'article 6 du décret du 7 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
La désignation des membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 6 du décret du 7 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret intervient au plus tard le 1er décembre 2010.
― Le directeur général de l'Etablissement public du campus de Jussieu en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret est nommé administrateur provisoire de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France jusqu'à la nomination du directeur général de l'établissement dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 7 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
― L'agent comptable de l'Etablissement public du campus de Jussieu exerce les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France jusqu'à la désignation du nouvel agent comptable en application de l'article 14 du décret du 7 décembre 2006 susvisé.
Les modifications du statut de l'établissement public n'ont d'incidence ni sur ses biens, droits et obligations, ni sur l'affectation des agents.
Abroge Décret n°2006-1219 du 5 octobre 2006 (Ab)
Abroge Décret n°2006-1219 du 5 octobre 2006 - TITRE II : FONCTIONNEMENT.
Abroge Décret n°2006-1219 du 5 octobre 2006 - TITRE III : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Abroge Décret n°2006-1219 du 5 octobre 2006 - TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES.
Abroge Décret n°2006-1219 du 5 octobre 2006 - TITRE Ier : DÉNOMINATION ET MISSIONS.
Abroge Décret n°2006-1219 du 5 octobre 2006 - TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Abroge Décret n°2006-1219 du 5 octobre 2006 - art. 1 (VT)
Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés.
Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant notamment les indications suivantes :
1° La dénomination sous laquelle la marchandise est détenue en vue de la vente, mis en vente ou vendu ;
2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;
3° Les nom, prénoms, raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement est effectué en cours de route, les noms et adresses des expéditeurs et destinataires ;
4° Le numéro d'ordre du prélèvement ;
5° La signature de l'agent habilité.
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité prévu à l'article L.
763-4 est fixé à 8,20 %.
Dans l'intitulé et dans l'ensemble du texte, les mots : « Etablissement public du campus de Jussieu » sont remplacés par les mots : « Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France ».
― L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France contribue à mettre en œuvre le schéma d'implantation immobilière des activités d'enseignement supérieur et de recherche et des équipements de vie étudiante dans la région Ile-de-France, arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du comité des recteurs de la région Ile-de-France et après avis du ministre chargé du domaine.
« A cette fin, il est chargé :
« 1° De donner tout avis et de réaliser toute étude ou analyse préalable relatifs aux documents de stratégie immobilière, aux investissements immobiliers, à l'entretien et à la valorisation du patrimoine immobilier appartenant ou affecté aux établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et situés dans la région Ile-de-France, ainsi que du patrimoine mis à la disposition de ces établissements, et des équipements destinés à la vie étudiante ;
« 2° D'assister les établissements publics mentionnés au 1° dans la mise en œuvre de leur stratégie immobilière pluriannuelle et, le cas échéant, pour la préparation de la dévolution des biens immobiliers prévue par l'article L.
719-14 du code de l'éducation et de mener à bien toute mission d'assistance dans le domaine de la gestion et de la valorisation du patrimoine immobilier mentionné au 1° ;
« 3° D'assurer la réalisation de tout ou partie des missions de maîtrise d'ouvrage des opérations de désamiantage, d'aménagement, de mise en sécurité, de construction, de réhabilitation ou de maintenance des immeubles mentionnés au 1°, notamment en assurant la poursuite des opérations relatives au campus de Jussieu ;
« 4° De tenir à jour l'ensemble des informations disponibles sur le patrimoine immobilier mentionné au 1° et d'apporter son expertise au ministre chargé de l'enseignement supérieur, au préfet de région et aux recteurs pour toute question immobilière et domaniale.
« Pour l'exercice des missions prévues au 1°, l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France agit à la demande de l'Etat.
« Pour l'exercice des missions prévues aux 2° et 3°, l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France agit à la demande de l'Etat ou d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il peut également agir à la demande d'une collectivité territoriale, d'un établissement public en relevant ou d'un groupement de collectivités territoriales auxquels a été confiée la maîtrise d'ouvrage de la construction ou de l'extension d'un établissement sous tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article L.
« Avec l'accord du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France peut aussi fournir des prestations de même nature à la demande d'autres ministres ou des établissements publics placés sous leur tutelle, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, pour la réalisation de leurs projets immobiliers dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« Art. 3 ― Pour l'exercice de sa mission, l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France peut notamment :
« 1° Acquérir ou prendre à bail et aménager des locaux adaptés aux activités d'enseignement supérieur et de recherche ou aux équipements contribuant à l'amélioration de la vie étudiante ;
« 2° Bénéficier de la disposition de biens meubles ou immeubles appartenant à l'Etat ;
« 3° Gérer l'ensemble des procédures foncières et immobilières nécessaires à la réalisation des opérations qui lui sont confiées ;
« 4° Réaliser ou faire réaliser par des personnes publiques ou privées des études, recherches ou travaux ;
« 5° Conclure avec l'Etat ou ses établissements publics, ou avec des collectivités territoriales ou leurs établissements publics, des conventions de gestion de biens meubles ou immeubles nécessaires à l'exercice de sa mission.
« Il est responsable de la sécurité dans les enceintes et locaux qui, en raison des opérations définies au 3° de l'article 2, ne sont pas à la disposition des établissements.
Il a pleine autorité sur le déroulement des chantiers dont la responsabilité lui est confiée.
Il assure, en liaison avec les établissements, l'information du public, des personnels et des étudiants sur le déroulement des travaux.
L'article 3 devient l'article 4 et est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France négocie, conclut et gère des contrats de partenariat, dans le cadre de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, pour le compte du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou des établissements publics relevant de sa tutelle, une convention précise, notamment, l'étendue et la durée de sa mission, les modalités de financement des projets gérés et celles selon lesquelles l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France rend compte du déroulement des projets, ainsi que les conditions du transfert des contrats aux établissements utilisateurs.
« Lorsque l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France exerce pour le compte d'une collectivité territoriale tout ou partie des missions définies par les articles 3 et 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, une convention conclue entre l'établissement et la collectivité territoriale précise les modalités de son intervention.
« ― le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
« ― le directeur chargé de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
« ― le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
« ― le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
« ― le directeur chargé du domaine au ministère chargé du budget ou son représentant ;
« ― le directeur chargé de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère chargé de la construction ou son représentant ;
« ― le préfet de la région Ile-de-France ou son représentant ;
« ― le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, ou son représentant ;
« ― le recteur de l'académie de Créteil, chancelier des universités, ou son représentant ;
« ― le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités, ou son représentant ;
« ― le vice-chancelier des universités de Paris ou son représentant ;
« ― deux représentants de la région Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ;
« ― deux représentants de la ville de Paris désignés en son sein par le conseil de Paris ;
« 3° Quatre représentants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche situés dans la région Ile-de-France :
« ― trois présidents ou directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur ou de pôles de recherche et d'enseignement supérieur désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la Conférence des présidents d'université ;
« ― un directeur d'école d'ingénieurs désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs ;
« 4° Une personnalité désignée en raison de ses compétences dans le domaine d'activité de l'établissement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« 5° Deux représentants du personnel de l'établissement, élus dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
« Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat sont nommés pour une période de cinq ans renouvelable.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
« Le recteur de l'académie de Paris est président du conseil d'administration de l'établissement, et les recteurs des académies de Créteil et de Versailles en sont vice-présidents.
« En cas d'empêchement du président, le conseil est présidé par le plus ancien en fonction des deux vice-présidents.
Le président et les vice-présidents ne peuvent se faire représenter pour assurer la présidence du conseil d'administration.
« Le conseil est, en outre, convoqué par le président à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à la demande de la moitié au moins des membres du conseil, sur un ordre du jour déterminé.
Dans ce cas, la séance a lieu dans un délai d'un mois à compter de la demande.
Les questions dont le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou la moitié des membres à l'origine de la convocation demandent l'examen à cette occasion sont inscrites de droit à l'ordre du jour.
2° Au troisième alinéa, les mots : « la moitié au moins de ses membres sont présents » sont remplacés par les mots : « la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : «, le directeur général du Centre national de la recherche scientifique » sont supprimés.
― Le conseil d'administration délibère sur :
« 1° Les orientations de l'établissement et son programme d'investissements pluriannuel ;
« 2° Le programme annuel d'activités, le budget primitif et ses modifications ;
« 3° Le rapport annuel d'activité, le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
« 5° L'organisation générale des services ;
« 7° Les baux et transactions ;
« 8° Les conditions générales de passation des marchés, qui prévoient notamment la composition et les modalités de fonctionnement des jurys.
« Pour le 5°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général dans les conditions qu'il détermine.
« Il arrête son règlement intérieur.
1° Au premier alinéa, les mots : « aux 1°, 5°, 8° et 9° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 7° » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux 4°, 6°, 7° et 10° » sont remplacés par les mots : « aux 4° et 8° ».
« Le directeur général est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de cinq ans renouvelable.
2° Au 5°, les mots : « il est l'autorité responsable des marchés ; » sont supprimés ;
« 6° Veille à la sécurité des locaux qui relèvent de la responsabilité de l'établissement public ; »
5° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « titulaires des emplois de direction et à des chefs de service » sont remplacés par les mots : « agents de catégorie A placés sous son autorité ».
― Le directeur général et ses collaborateurs ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services.
Ils ne peuvent également assurer aucune prestation pour ces entreprises sous quelque forme que ce soit.
― L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France peut comprendre des services dont les responsables sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses engagées pour le compte de l'établissement et auxquels le directeur général peut déléguer ses pouvoirs pour signer les marchés publics.
Ces responsables peuvent déléguer leur signature à des agents de catégorie A placés sous leur autorité.
― L'activité, la gestion et le fonctionnement de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France font l'objet d'une évaluation par une instance extérieure à l'établissement désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au cours du premier semestre de l'année 2014 et au cours du premier semestre de l'année 2018.
― Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celle de l'article 12 relative à la durée du mandat du directeur général de l'établissement.
Le décret n° 2006-1219 du 5 octobre 2006 portant création de l'Etablissement public d'aménagement universitaire est abrogé.
Décret n° 2010-966 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques
Les dispositions du 3° de l'article 19 du décret du 9 janvier 1992 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, s'appliquent à compter de l'établissement du tableau d'avancement au grade de conservateur en chef des bibliothèques au titre de l'année suivant la publication du présent décret.
A cette date, sont réputés avoir satisfait à l'obligation de mobilité énoncée au 3° du même article les conservateurs qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés aux 1er et 2e échelons provisoires, au 5e, au 6e et au 7e échelon du grade de conservateur en application des dispositions de l'article 13 du présent décret.
Les conservateurs des bibliothèques de 2e et de 1re classe, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés à cette date, conformément au tableau de correspondance ci-après.
Pour les besoins de ce classement, deux échelons provisoires dans le grade de conservateur sont créés.
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Conservateur de 1re classe
Conservateur
2e échelon provisoire
1er échelon provisoire
Conservateur de 2e classe
avec plus de 3 ans d'ancienneté
avec 3 ans d'ancienneté au plus
Sans ancienneté
2/3 de l'ancienneté acquise
La durée de séjour dans le 1er échelon provisoire est fixée à un an, durée au terme de laquelle les agents classés dans cet échelon accèdent au 2e échelon provisoire.
La durée de séjour dans le 2e échelon provisoire est fixée à deux ans, durée au terme de laquelle les agents classés dans cet échelon accèdent au 5e échelon du grade de conservateur.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des conservateurs des bibliothèques régi par les dispositions du décret du 9 janvier 1992 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les membres de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des conservateurs des bibliothèques sont maintenus en fonction.
Les représentants des grades de conservateur de 2e classe et de 1re classe représentent le grade de conservateur, créé par le présent décret.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux conservateurs des bibliothèques de 1re ou 2e classe est remplacée par la référence aux conservateurs des bibliothèques.
Abroge Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 - art. 31 (Ab)
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 9 janvier 1992 susvisé, les mots : « à l'exception des bibliothèques du patrimoine mentionnées à l'article 5 du décret du 16 mai 1990 susvisé » sont supprimés.
Les quatre premiers alinéas de l'article 2 du même décret sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« Le corps des conservateurs des bibliothèques comporte les grades suivants :
1° Conservateur en chef comprenant six échelons ;
2° Conservateur comprenant sept échelons et deux échelons de stage.
« Ils peuvent se voir confier les missions mentionnées à l'article R.
Les dispositions de l'article 4 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Leur recrutement s'effectue :
1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le chapitre II du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
2° Parmi les élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de cette école et admis à un concours comportant un examen de leurs titres et travaux, suivi d'une audition.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant d'un titre ou diplôme, d'une formation ou d'une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de l'école précitée dans les conditions fixées par le chapitre III du décret du 13 février 2007 susmentionné ;
3° Par la voie d'un concours interne ouvert, pour un tiers au plus du nombre total des postes mis aux concours au titre des 1° et 2° ci-dessus, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux magistrats et militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services effectifs auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Les modalités et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la culture.
Les emplois mis à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats des autres concours, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1° Au premier alinéa, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ;
« Est prise en compte, au titre de cet engagement de servir, la durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Art. 18.-L'avancement d'échelon des conservateurs des bibliothèques a lieu à l'ancienneté.
Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, selon les durées de services figurant au tableau suivant :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉES
Conservateur en chef
2 ans 6 mois
2e échelon de stage
1er échelon de stage
« Art. 19.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conservateur en chef les conservateurs des bibliothèques remplissant les conditions ci-après :
1° Avoir atteint le 5e échelon de leur grade ;
2° Compter au moins trois ans de services effectifs dans le corps ;
3° Avoir satisfait à l'obligation de mobilité.
Pour satisfaire à cette obligation de mobilité, les intéressés doivent, depuis leur entrée dans le corps, avoir exercé leurs fonctions dans au moins deux postes relevant d'administrations centrales, de services à compétence nationale, d'établissements publics, de services déconcentrés ou de collectivités territoriales différents et ce pendant une durée minimale de deux ans pour chaque poste.
Les conservateurs des bibliothèques sont, pendant leur période de mobilité, soit en position d'activité, soit mis à disposition, soit placés en position de détachement.
Les services accomplis au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine.
Toutefois, pour les services accomplis dans une entreprise publique, un organisme privé d'intérêt général ou un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général, dans un groupement d'intérêt public ou auprès d'une administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, seules les deux années de mobilité sont assimilées à des services effectifs dans le corps.
Les fonctionnaires accueillis en détachement ainsi que les conservateurs nommés en application des dispositions de l'article 5 sont dispensés de l'obligation de mobilité pour l'accès au grade de conservateur en chef.
Les avancements sont prononcés à l'échelon du nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires qui ont atteint l'échelon le plus élevé du grade de conservateur des bibliothèques conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans le grade de conservateur en chef est inférieure à celle que leur aurait procurée leur promotion audit échelon.
Le premier alinéa de l'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conservateurs généraux des bibliothèques sont nommés par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les conservateurs en chef des bibliothèques.
Le deuxième alinéa de l'article 29 du même décret est supprimé.
Les articles 31 à 50 du décret du 9 janvier 1992 susvisé sont abrogés.
Décret n° 2010-967 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des conservateurs généraux des bibliothèques, du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des bibliothécaires
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conservateurs généraux des bibliothèques régi par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé est fixé comme suit :
Echelons
A compter
du 1er janvier 2017
Indice brut
Conservateur général des bibliothèques
HEC
HEB
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conservateurs des bibliothèques régi par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé est fixé comme suit :
INDICES BRUTS
HEA
Echelon de stage
Les deux échelons provisoires prévus à l'article 11 du décret n° 2010-966 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé sont dotés des indices bruts suivants :
ÉCHELONS
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des bibliothécaires régi par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 susvisé est fixé comme suit :
du 1er septembre 2017
Bibliothécaire hors classe
Bibliothécaire
Echelons de stage
Après 1 an
Avant 1 an
L'arrêté du 15 janvier 1992 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques et l'arrêté du 16 juillet 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des bibliothécaires sont abrogés.
Arrêté du 17 août 2010 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal
Les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé s'imposent à l'autorité militaire lorsqu'elle assure, dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L.
213-3 du code de l'aviation civile, le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal, sous réserve des dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
― L'agrément prévu à l'article D.
213-1-6 du code de l'aviation civile en vue d'exercer la fonction de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est délivré à tout personnel militaire justifiant d'une formation militaire autorisant l'exercice des fonctions de responsable de l'unité chargée du sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
― Les personnels militaires exerçant la fonction de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ne suivent pas la formation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé, lorsqu'une formation équivalente organisée par les organismes compétents du ministère de la défense leur a été dispensée préalablement à l'obtention de l'agrément prévu à l'article D.
213-1-6 du code de l'aviation civile en vue d'exercer la fonction de chef de manœuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est délivré sur proposition du gestionnaire de la zone civile, tel que prévu par l'article L.
213-3 du code de l'aviation civile, à tout personnel militaire justifiant d'une formation militaire autorisant l'exercice des fonctions de chef de secours et ayant suivi la formation complémentaire prévue à l'article 6 du présent arrêté.
Cet agrément n'est valable que sur les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal.
213-1-6 du code de l'aviation civile en vue d'exercer la fonction de pompier d'aérodrome au sein du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est délivré à tout personnel militaire :
― ayant suivi la formation complémentaire prévue à l'article 6 du présent arrêté ;
― titulaire du ou des permis, en cours de validité, requis pour la conduite des catégories de véhicules du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et, le cas échéant, des embarcations dont est doté l'aérodrome s'il est amené à les conduire ;
― possédant le certificat médical prévu à l'article 3 du présent arrêté.
Tout personnel militaire exerçant, dans le cadre du présent arrêté, la fonction de pompier d'aérodrome peut exercer ses fonctions sur un aérodrome dont le ministère de la défense est affectataire principal autre que celui au titre duquel l'agrément initial lui a été délivré, après attestation de l'autorité militaire indiquant que l'intéressé a reçu une formation spécifique concernant les particularités de l'aérodrome.
Pour le personnel militaire, le certificat médical prévu par les articles 10 et 12 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est délivré par un médecin du service de santé des armées.
L'autorité militaire n'est pas tenue d'apposer le logo prévu à l'article 16 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé sur ses matériels.
Dans ce cas, l'autorité militaire transmet à la direction de la sécurité de l'aviation civile un dossier justifiant la conformité de ses matériels aux règles techniques prévues à l'article D.
213-1-7 du code de l'aviation civile et définies à l'article 15 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé.
Jusqu'au 30 juin 2011, l'agrément prévu à l'article D.
213-1-6 du code de l'aviation civile en vue d'exercer la fonction de chef de manœuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ou de pompier d'aérodrome au sein d'un service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est délivré au personnel justifiant d'une formation militaire qu'il ait, ou non, suivi la formation complémentaire prévue à l'article 6 du présent arrêté.
La formation complémentaire du personnel militaire mentionnée aux III et IV de l'article 2 du présent arrêté est définie comme suit :
MODULE OU UNITÉS DE VALEUR
CONTENU
Connaissances aéronefs
― moyens d'évacuation ;
― protection incendie embarquée.
Objectifs SSLIA
― zone critique et pratique ;
― taux d'application ;
― classement aéronefs ;
― classement SSLIA.
Avitaillement aéronefs
― avitaillement des aéronefs.
Tactiques et techniques de lutte incendie
― techniques d'intervention sur accidents d'aéronefs majeurs ;
― techniques d'évacuation.
Risques spéciaux
― instruction IATA (marchandises dangereuses) ;
― identification marchandises ;
― procédures interventions sur marchandises dangereuses.
Le directeur général de l'aviation civile, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2010 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal
Les dispositions de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé s'imposent à l'autorité militaire lorsqu'elle assure, dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L.
213-3 du code de l'aviation civile, le service de prévention du péril animalier sur les aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal.
Les organismes du ministère de la défense sont habilités à dispenser les formations prévues par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé au personnel du ministère de la défense.
AMIKLIN 1 g (amikacine), 1 Boite de 1 : 1 Flacon de lyophilisat + 1 Ampoule de 5 mg de solution, lyophilisat et solution pour usage parentéral (I.
(laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
AMIKLIN 250 mg (amikacine), 1 Flacon + Ampoule solvant de 2 ml, préparation injectable I.
M. ou I.
V. à 250 mg (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
AMIKLIN 50 mg/ml PEDIATRIQUE (amikacine), 1 Flacon, solution injectable (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
AMIKLIN 50 mg/ml PEDIATRIQUE (amikacine), 20 Flacons, solution injectable (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
ARIMIDEX 1 mg (anastrozole), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
ASPEGIC 500 mg (acétylsalicylate de DL-lysine), 100 Sachets dosées à 0,9 g, poudre (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ASPEGIC Adulte 1 000 mg (acétylsalicylate de DL-lysine), 100 Sachets, poudre (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ASPEGIC Enfant 250 mg (acétylsalicylate de DL-lysine), 100 Sachets, poudre orale (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ASPEGIC Nourrisson 100 mg (acétylsalicylate de DL-lysine), 100 Sachets, poudre (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ASPIRINE PH 8 500 mg (acide acétylsalicylique), comprimés gastro-résistants (B/20) (laboratoires MEDA PHARMA)
BAYPEN 5 g IV (mezlocilline), poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
CISPLATINE DAKOTA PHARM 10 mg, 1 Flacon, lyophilisat pour usage parentéral (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CISPLATINE DAKOTA PHARM 10 mg, 10 Flacons, lyophilisat pour usage parentéral (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FLAGYL, 10 Flacons de 100 ml, soluté injectable de métronidazole dosé à 0.5 % (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
HYTACAND 16 mg/12,5 mg (candésartan cilexetil, hydrochlorothiazide), comprimés (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
HYTACAND 8 mg/12,5 mg (candesartan cilexetil, hydrochlorothiazide), comprimés (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
MONOCLINE 100 mg (hyclate de doxycycline), comprimés sécables Gé (B/15) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
NEOMYCINE DIAMANT 350 000 UI/100 ml, collyre, 10 ml en flacon avec compte-gouttes (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
NOZINAN 100 mg (maléate acide de lévomépromazine), 100 comprimés à 100 mg (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
NOZINAN 25 mg/ml (chlorhydrate de lévomépromazine), 50 Ampoules injectables de 1 ml à 25 mg (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PARAPLATINE 10 mg/ml (carboplatine), solution injectable pour perfusion, 15 ml en flacon (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
POVIDONE IODEE MYLAN MOUSSANTE 4 %, solution pour application cutanée, 125 ml en flacon (laboratoires MYLAN SAS)
PUREGON 100 UI/0,5 ml (follitropine bêta), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires ORGANON SA)
PUREGON 150 UI/0,18 ml (follitropine bêta), solution injectable en cartouche (B/1) + 3 aiguilles pour stylo (laboratoires ORGANON SA)
PUREGON 200 UI/0,5 ml (follitropine bêta), solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires ORGANON SA)
Les prélèvements sont effectués de telle sorte que les échantillons soient, autant que possible, identiques.
A cet effet, un arrêté du ministre chargé de l'économie peut déterminer, pour chaque marchandise, la quantité à prélever, les procédés à employer pour obtenir des échantillons homogènes, ainsi que les précautions à prendre pour le transport et la conservation des échantillons.
Le détenteur du produit communique à l'agent habilité toute information sur les risques éventuels liés aux prélèvements et les mesures qu'il convient de mettre en œuvre pour les réaliser en toute sécurité.
Le détenteur met à disposition de l'agent le matériel nécessaire et les équipements de protection individuelle adéquats.
Lorsque la nature de la marchandise le justifie, l'échantillonnage peut être réalisé, à la demande de l'agent habilité, par le détenteur du produit.
Le laboratoire exploitant des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
BETAHISTINE BIPHAR 8 mg, comprimés (B/90) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
BETAHISTINE BIPHAR 8 mg, comprimés (B/90) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
BETASERC 24 mg (dichlorhydrate de bétahistine), comprimés (B/60) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
BETASERC 24 mg (dichlorhydrate de bétahistine), comprimés (B/60) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
CLIMASTON 1 mg/10 mg (estradiol hémihydraté, dydrogestérone), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
CLIMASTON 1 mg/10 mg (estradiol hémihydraté, dydrogestérone), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
CLIMASTON 2 mg/10 mg (estradiol, dydrogestérone), comprimés pelliculés, 14 comprimés roses + 14 comprimés jaunes (B/28) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
CLIMASTON 2 mg/10 mg (estradiol, dydrogestérone), comprimés pelliculés, 14 comprimés roses + 14 comprimés jaunes (B/28) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
CREON 12 000 U (pancréatine), granulés gastro-résistants en gélules (flacon/120) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
CREON 12 000 U (pancréatine), granulés gastro-résistants en gélules (flacon/120) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
CREON 12 000 U (pancréatine), granulés gastro-résistants en gélules sous plaquettes thermoformées (B/120) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
CREON 12 000 U (pancréatine), granulés gastro-résistants en gélules sous plaquettes thermoformées (B/120) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
DICETEL 100 mg (bromure de pinavérium), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
DICETEL 100 mg (bromure de pinavérium), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
DICETEL 50 mg (bromure de pinaverium), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
DICETEL 50 mg (bromure de pinaverium), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
DUPHALAC 10 g (lactulose), poudre pour solution buvable en sachets de 10 g (B/20) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
DUPHALAC 10 g (lactulose), poudre pour solution buvable en sachets de 10 g (B/20) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
DUPHALAC 10 g/15 ml (lactulose), solution buvable, 15 ml en sachets-dose (B/20) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
DUPHALAC 10 g/15 ml (lactulose), solution buvable, 15 ml en sachets-dose (B/20) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
DUPHALAC 66,5 % (lactulose), solution buvable, 200 ml en flacon PEHD avec godet (laboratoires SOLVAY PHARMA)
DUPHALAC 66,5 % (lactulose), solution buvable, 200 ml en flacon PEHD avec godet (laboratoires ABBOTT FRANCE)
DUPHASTON 10 mg (dydrogestérone), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
DUPHASTON 10 mg (dydrogestérone), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
DUSPATALIN 200 mg (chlorhydrate de mébévérine), gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium)(B/30) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
DUSPATALIN 200 mg (chlorhydrate de mébévérine), gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium)(B/30) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
FLOXYFRAL 100 mg (maléate de fluvoxamine), comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
FLOXYFRAL 100 mg (maléate de fluvoxamine), comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
INFLUVAC, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à antigènes de surface, 0,5 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
INFLUVAC, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à antigènes de surface, 0,5 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
INFLUVAC, vaccin grippal à antigènes de surface, suspension injectable en seringue pré-remplie (IM, SC) de 0,5 ml (B/10) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
INFLUVAC, vaccin grippal à antigènes de surface, suspension injectable en seringue pré-remplie (IM, SC) de 0,5 ml (B/10) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
LACTULOSE BIPHAR 10 g/15 ml, solution buvable en sachet-dose (B/20) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
LACTULOSE BIPHAR 10 g/15 ml, solution buvable en sachet-dose (B/20) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
LAMALINE (paracétamol, extrait sec d'opium, caféine), suppositoires (B/10) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
LAMALINE (paracétamol, extrait sec d'opium, caféine), suppositoires (B/10) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
LAMALINE (paracétamol, poudre d'opium, caféine), gélules (B/16) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
LAMALINE (paracétamol, poudre d'opium, caféine), gélules (B/16) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
OROMONE 1 mg (estradiol), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
OROMONE 1 mg (estradiol), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
PINAVERIUM BIPHAR 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
PINAVERIUM BIPHAR 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
ROWASA 250 mg (mésalazine), comprimés enrobés gastro-résistants (B/90) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
ROWASA 250 mg (mésalazine), comprimés enrobés gastro-résistants (B/90) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
ROWASA 500 mg (mésalazine), suppositoires (B/15) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
ROWASA 500 mg (mésalazine), suppositoires (B/15) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
SERC 8 mg (chlorhydrate de bétahistine), comprimés (B/90) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
SERC 8 mg (chlorhydrate de bétahistine), comprimés (B/90) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
TEVETEN 300 mg (mésylate d'éprosartan), comprimés pelliculés (B/168) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
TEVETEN 300 mg (mésylate d'éprosartan), comprimés pelliculés (B/168) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
TEVETEN 300 mg (mésylate d'éprosartan), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC opaque/Aclar/aluminium) (B/56) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
TEVETEN 300 mg (mésylate d'éprosartan), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC opaque/Aclar/aluminium) (B/56) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
Arrêté du 5 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
ANASTROZOLE ALTER 1 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ALTER)
ANASTROZOLE ARROW 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ANASTROZOLE EG 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ANASTROZOLE RATIOPHARM 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
ANASTROZOLE SANDOZ 1 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)
ANASTROZOLE TEVA 1 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
ANASTROZOLE WINTHROP 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ANASTROZOLE ZYDUS 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
Arrêté du 6 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
commune internationale
LABORATOIRE EXPLOITANT OU TITULAIRE
de l'autorisation de mise sur le marché
Gemcitabine Actavis 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml
GEMCITABINE ACT 40 G/ML FL 5 ML
ACTAVIS FRANCE
GEMCITABINE ACT 40 MG/ML F 25 ML
Gemcitabine Actavis 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (verre type I), (B/1), (laboratoires Actavis France)
DOXORUBICINE INTAS 2 mg/ml, solution pour perfusion, 25 ml en flacon (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
GLYPRESSINE (acétate de terlipressine) 1 mg/8,5 ml, solution injectable, 8,5 ml en ampoule (B/5) (laboratoires FERRING SAS)
IMIPENEM CILASTATINE MYLAN 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 30 ml (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
RIBAVIRINE TEVA PHARMA BV 400 mg, comprimé pelliculé (B/56) (laboratoires TEVA SANTE)
SUXAMETHONIUM BIOCODEX 50 mg/ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires BIOCODEX)
TEMOMEDAC 100 mg (témozolomide), gélule, flacon (verre) (B/5) (laboratoires NORDIC PHARMA)
Arrêté du 12 août 2010 portant inscription de spécialités pharmaceutiques, pour les patients atteints de myopathies inflammatoires, sur la liste prise en application de l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté font l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement sur facture pour une durée de trois ans en dehors du périmètre des biens et services remboursables, au titre de l'article L.
162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, au bénéfice des patients atteints de myopathies inflammatoires en cas d'atteinte musculaire ou articulaire sévère ne répondant pas au traitement corticoïde.
L'opportunité médicale du maintien de la prescription des produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est évaluée conjointement par le médecin traitant et le médecin conseil au terme du délai de cinq ans après le début de l'application du protocole de soins.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
et caractéristiques
des produits
POPULATION CONCERNÉE
INDICATIONS
MONTANT ANNUEL EN € PAR PATIENT
du forfait remboursé par l'assurance maladie
162-17-2-1, alinéa 4,du code de la sécurité sociale)
Méthotrexate par voie orale ou injectable
Patients atteints de myopathies inflammatoires, pris en charge au titre de l'affection de longue durée « formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave », visée à l'article D.
Traitement des myopathies inflammatoires en cas d'atteinte musculaire ou articulaire sévère ne répondant pas au traitement corticoïde
Sans objet (prise en charge dans les conditions de droit commun)
Arrêté du 24 août 2010 portant délégation de signature (direction des affaires financières, juridiques et des services)
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Mme Brigitte Jurga-Hoffmann, adjointe au sous-directeur ».
― Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Christine Flamant, chef du bureau de l'exécution de la dépense.
Le directeur des affaires financières, juridiques et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
714-1, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle, en application de l'article R.
713-11, le jugement est notifié au bailleur, informe ce dernier que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures décidées par ce jugement se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Cette lettre comporte les mentions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi que, lorsque le juge statue en application du premier alinéa de l'article L.
733-13, en cas de non-respect du jugement.
Décision du 13 juillet 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
De modifier la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, pour la partie relative aux actes de biologie médicale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'UNCAM du 4 mai 2006 modifiée, comme suit :
- L'article 7 des dispositions générales de la NABM est ainsi modifié :
Dans le paragraphe : « Cotations des prélèvements effectués par les directeurs de laboratoire non médecins (lettres clés : PB, KB) », après le prélèvement 9055, sont ajoutés les prélèvements 9056 et 9057 suivants :
9056 Prélèvements artériels KB 5
9057 Prélèvements médullaires KB 5
- Le chapitre 8 Virologie est ainsi modifié :
Dans le préambule, après EIA : Méthode immunoenzymatique, il est ajouté la mention suivante :
« ― ICT : Immunochromatographie ; ».
Après l'acte 4211, il est ajouté l'acte 4273 suivant :
« 4273 Détection de l'antigène NS1 de la dengue B 50
Par EIA ou par ICT
L'acte 4273 est indiqué dans la situation suivante :
― Diagnostic précoce de la dengue du premier au cinquième jour après l'apparition des signes cliniques.
Une seule cotation par patient.
- Le chapitre 17 Diagnostic prénatal est ainsi modifié :
Dans le préambule du sous-chapitre 17.06.
Analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou fœtale, dans le sang maternel, de risque accru de trisomie 21 fœtale, dans le paragraphe « Le compte rendu d'analyses doit préciser : », le point 2 est remplacé par la mention suivante :
Les résultats des dosages des marqueurs sériques effectués, en valeurs brutes et en MoM ou en degrés d'extrêmes ; ».
La présente décision entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-968 du 26 août 2010 modifiant l'article D.
Le III de l'article D.
Arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014
654-88-1 du code rural et de la pêche maritime, un dispositif national d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est mis en œuvre pour chacune des campagnes laitières 2010-2011 à 2013-2014.
Abrogé par Arrêté du 30 mars 2011 - art. 1
Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes affectées dans l'état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) de FranceAgriMer pour chacune des campagnes, y compris, le cas échéant, les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par les dispositions du code rural et de la pêche maritime et des acheteurs de lait et de produits laitiers ou affineurs.
Le financement du dispositif prévu à l'article 1er et visé ci-dessus est réparti par bassin laitier, par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Si, au niveau du bassin laitier, le montant visé à l'alinéa précédent n'est pas utilisé en totalité, les reliquats sont affectés aux demandes non encore prises en compte selon l'ordre de priorité défini à l'article 10.
Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs ou affineurs sont mis en place dans le cadre des conventions avec l'Etat, sont versés à FranceAgriMer et inscrits à l'EPRD.
Ces conventions doivent être signées avant le 31 octobre de chaque année pour la campagne considérée.
FranceAgriMer peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs au moyen des sommes encaissées en application de l'article L.
654-32 du code rural et de la pêche maritime à la suite de contrôles ; toutefois, ce financement ne peut dépasser 50 % du budget de chaque convention.
Les quotas indemnisés sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs ou affineurs le sont selon le barème prévu à l'article 6 et sont comptabilisés séparément.
654-112-1 du code rural et de la pêche maritime, un dispositif de transfert spécifique de quotas laitiers est mis en œuvre au niveau du bassin laitier, en complément des dispositifs prévus à l'article 1er du présent arrêté.
II.-Le préfet coordonnateur arrête, après avis de la conférence de bassin laitier, les catégories de producteurs demandeurs de quotas admis à participer à ce dispositif ainsi que, éventuellement, les critères de priorité d'accès au dispositif de transfert spécifique, les critères de calcul et le montant maximal de ces quotas supplémentaires.
Ces critères sont retenus parmi les catégories de producteurs définies au niveau national à l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015.
Seuls peuvent souscrire à ce dispositif les producteurs pour lesquels l'attribution de quotas ne remet pas en cause la compatibilité aux normes environnementales.
Ainsi l'exploitation, après augmentation de la quantité d'azote produite, doit être en conformité avec les articles L.
III.-Les producteurs demandeurs de quotas adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet coordonnateur et au plus tard le 31 octobre de la campagne au titre de laquelle la demande a été déposée.
Ils communiquent avec leur demande les informations nécessaires à l'instruction de leur dossier.
Les producteurs joignent à leur demande un engagement irrévocable à verser le montant appelé par FranceAgriMer en contrepartie de l'attribution des quotas.
Le préfet de département accuse réception de la demande.
Il examine et statue sur sa recevabilité au regard :
― de sa date d'envoi ou de dépôt à la direction départementale des territoires (et de la mer) ;
― du respect par le demandeur des critères de recevabilité mentionnés au II du présent article.
Il notifie directement aux demandeurs concernés les constats d'irrecevabilité au sens de l'alinéa ci-dessus.
IV.-Dans la limite des quantités restant disponibles après la mise en œuvre des dispositifs prévus par l'article 1er du présent arrêté, le préfet coordonnateur établit la liste nominative des producteurs bénéficiaires d'une attribution ainsi que le volume individuel qui leur est attribué et le montant correspondant du versement à effectuer.
Ce montant est calculé par application d'un barème identique à celui du dispositif national d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière, défini à l'article 6 du présent arrêté.
Toutefois, lorsque les demandes de rachat déposées au sein d'un bassin laitier ne permettent pas de financer l'ensemble des cessations d'activité laitières, le reliquat de ces quotas peut être attribué dans le cadre d'une mutualisation au niveau national, décidée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les reliquats de demandes de transfert spécifique sans terre (TSST) sont alors satisfaits en répartissant le solde de besoin de financement entre les bassins selon le poids des demandes résiduelles de TSST de chacun des bassins.
Ces volumes sont communiqués par le directeur général de FranceAgriMer aux préfets coordonnateurs de bassin.
La liste nominative des producteurs attributaires est transmise, avant le 15 décembre pour chaque campagne, à FranceAgriMer.
FranceAgriMer demande aux producteurs concernés le paiement correspondant à l'achat du quota attribué.
Ce paiement doit être effectué par le producteur dans les trente jours suivant la réception de la notification par FranceAgriMer.
Un défaut de paiement dans ce délai entraîne le rejet du dossier du producteur.
Après réception de ce paiement, FranceAgriMer arrête la liste définitive des producteurs attributaires de quotas dans le cadre du présent dispositif.
V.-Les quotas récupérés par le présent dispositif sont mis en réserve ; ils sont attribués aux producteurs bénéficiaires au titre de la campagne suivant la campagne de demande.
Les sommes encaissées par FranceAgriMer dans le cadre du présent dispositif sont affectées au financement de l'indemnité à l'abandon de la production laitière ; son paiement est effectué conformément à l'article 13 du présent arrêté.
FranceAgriMer enregistre les quotas attribués au producteur et les notifie soit à l'acheteur auquel il livre son lait, soit au producteur effectuant des ventes directes.
Dans le premier cas, l'acheteur adresse à chaque producteur bénéficiaire qui lui livre du lait une notification écrite, sur le modèle établi par FranceAgriMer, du quota qui lui est attribué.
Cette notification est effectuée au plus tard dans le mois suivant la notification de FranceAgriMer.
VI.-L'excédent de quotas libérés par l'indemnisation des producteurs abandonnant la production laitière est reversé à la réserve nationale ; ces quantités sont mises à la disposition du bassin où ils ont été libérés pour attribution aux producteurs de lait.
Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 65, sous c, du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé, ayant droit à un quota à la date de présentation de sa demande en application des articles D.
654-100 du code rural et de la pêche maritime et ayant livré ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production laitière dans le cadre des dispositions prévues par les articles 1er et 4 du présent arrêté.
Le montant de l'indemnité est calculé par exploitation sur la base du quota du producteur au titre des livraisons en laiterie et / ou des ventes directes, par application du barème suivant :
TAUX EN € / LITRE
CAMPAGNE 2010-2011
Dans la limite de 100 000 litres
De 100 001 à 150 000 litres
De 150 001 litres à 200 000 litres
Au-delà de 200 000 litres
Les quotas supplémentaires visés à l'article D.
654-102 du code rural et de la pêche maritime sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité.
En cas d'abandon partiel de la production, les quotas supplémentaires exclus de l'assiette de l'indemnité sont évalués au prorata desdits quotas supplémentaires, visés ci-dessus, dans l'ensemble du quota.
L'assiette de calcul de l'indemnité visée au premier alinéa est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.
Le producteur demandeur d'une indemnité adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 31 août de la campagne au titre de laquelle la demande a été déposée.
Le producteur demandeur d'une indemnité s'engage :
― à ne pas retirer sa demande ;
― à ne pas changer d'acheteur jusqu'à la fin de la campagne de demande ;
― à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 74 du règlement (CE) n° 1234 / 2007 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à la fin de la campagne de demande.
Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon total s'engage en outre :
― à cesser définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers au plus tard le 31 mars de la campagne au titre de laquelle la demande a été déposée ;
― à renoncer à tout droit à un quota dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 1234 / 2007 susvisé.
Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon partiel ne pourra plus obtenir à l'avenir une autre indemnité pour abandon partiel.
S'il sollicite et obtient, au cours d'une campagne suivante, une indemnité pour abandon total, le barème prévu à l'article 6 du présent arrêté lui sera appliqué, en tenant compte des quotas déjà indemnisés au titre de la cessation partielle.
Dans le cas où un acte induisant l'expiration du bail est intervenu avant le dépôt de la demande, le preneur pourra être attributaire de cette indemnité si les propriétaires des terrains et, le cas échéant, les futurs exploitants, lorsqu'ils sont connus du fait des engagements contractés à la date du dépôt de la demande, donnent leur accord par écrit.
Lorsque le producteur gère plusieurs unités de production, l'activité de production laitière, les quotas indemnisables et les engagements sont appréciés au niveau de l'ensemble de ces unités de production.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article L.
― du respect, par le demandeur, des conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
Il transmet les demandes recevables à FranceAgriMer avant le 31 octobre de la campagne au titre de laquelle la demande a été déposée.
FranceAgriMer examine les demandes et les accepte au regard de la répartition par bassin laitier du financement prévu au deuxième alinéa de l'article 3.
Si le nombre de demandes excède les financements disponibles, elles seront acceptées en retenant :
― en premier lieu, les demandes présentées par des producteurs dont le quota indemnisable n'excède pas 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes prises pour l'application du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, et des textes pris pour leur application ;
― en deuxième lieu, les demandes d'abandon total présentées par des producteurs dont le quota indemnisable n'excède pas 100 000 litres ;
― en troisième lieu, les producteurs dont le quota indemnisable est supérieur à 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes prises pour l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 susvisés ;
― en dernier lieu, les producteurs n'entrant dans aucune des catégories précitées, et, dans tous les cas, en suivant l'ordre croissant des quotas indemnisables ou, en cas d'égalité de celles-ci, des quotas globaux des demandeurs.
Les demandes de producteurs contraints de cesser définitivement leur activité laitière au cours de la campagne pour un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles telles que le prévoit l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé remettant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation pourront être, sur proposition du préfet de département, considérées comme prioritaires par rapport aux autres demandes, après avis le cas échéant, de la conférence de bassin laitier.
Ces propositions devront être transmises à FranceAgriMer accompagnées d'un rapport circonstancié et, le cas échéant, de pièces justifiant de la situation particulière de ces producteurs.
Pour l'application du présent article, les livraisons ne répondant pas aux normes prises pour l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 susvisés sont appréciées en tenant compte des résultats d'au moins deux périodes d'analyse durant la campagne en cours et celle précédant la demande.
Ces périodes d'analyse ne sont pas nécessairement consécutives.
Ces mêmes critères sont appliqués aux demandes éligibles aux financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière, des acheteurs ou des affineurs mentionnés à l'article 3.
Le directeur général de FranceAgriMer décide de l'attribution de l'indemnité au bénéficiaire, sur proposition du préfet de département.
Il notifie, sous couvert du préfet de département, la décision d'attribution ou de refus de l'indemnité au demandeur, avant le 1er mars de la campagne au titre de laquelle la demande a été présentée.
Le préfet coordonnateur communique à la conférence de bassin laitier un rapport sur la mise en œuvre des aides à la cessation d'activité laitière sur la campagne.
Pour l'activité livraisons, la réalisation des engagements des producteurs visés à l'article 8 est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent à FranceAgriMer, sous couvert du préfet du département où est situé le siège de l'exploitation du demandeur :
― soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ;
― soit la notification par l'acheteur au producteur du quota au titre de la campagne en cours et du nouveau quota au titre de la campagne suivante faisant apparaître le décompte des quotas définitivement abandonnés.
Pour l'activité ventes directes, la réalisation des engagements des producteurs vendeurs directs visés à l'article 8 est attestée par la fourniture par le producteur bénéficiaire à FranceAgriMer d'une déclaration d'arrêt de la production ventes directes dans les trente jours suivant la date de cette cessation.
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par FranceAgriMer.
Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 8.
L'indemnité est payée en une seule fois.
Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon total, la décision d'attribution de l'indemnité entraîne l'annulation pour l'exploitation et l'affectation à la réserve nationale des quotas au titre des livraisons et au titre des ventes directes.
Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon partiel, la décision d'attribution de l'indemnité entraîne l'annulation pour l'exploitation et l'affectation à la réserve nationale de la partie quota au titre des livraisons et/ou des ventes directes pour laquelle l'indemnité est demandée.
FranceAgriMer contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 8, la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.
En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser à FranceAgriMer les sommes indûment perçues, augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un dispositif d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière peut, en outre, être mis en œuvre au niveau régional ou départemental pour chacune de ces campagnes laitières.
La mise en œuvre de ce dispositif est définie, dans le respect du présent arrêté, par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du département ou, dans le cas d'une région, des départements concernés.
Le financement prévu à l'article 1er et visé ci-dessus est réparti par région ou, le cas échéant, par département, par décision du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Si, au niveau régional, le montant visé à l'alinéa précédent n'est pas utilisé en totalité, les reliquats sont affectés aux demandes non encore prises en compte selon l'ordre de priorité défini à l'article 10.
654-112-1 du code rural et de la pêche maritime, un dispositif de transfert spécifique de quotas laitiers est mis en œuvre au niveau départemental, en complément des dispositifs prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
- Le préfet de département définit, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, les catégories de producteurs demandeurs de quotas admis à participer à ce dispositif ainsi que, éventuellement, les critères de priorité d'accès au dispositif de transfert spécifique ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de ces quotas supplémentaires.
Ces critères sont inscrits dans le projet agricole départemental.
Seuls peuvent souscrire à ce dispositif les producteurs :
― effectuant ou ayant effectué leur mise aux normes ; cette condition ne concerne que les producteurs installés en zone vulnérable et pour lesquels une mise aux normes est nécessaire ;
― pour lesquels l'attribution de quotas ne remet pas en cause :
― la viabilité économique de leur exploitation ;
― la compatibilité aux normes environnementales ; ainsi :
― dans les départements où une zone d'excédent structurel a été définie en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé, la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage, après augmentation du cheptel laitier, ne doit pas dépasser 170 kilogrammes d'azote par hectare de superficie épandable ou les limitations d'apports prises en application du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 susvisé pour les exploitations dont les surfaces épandables sont situées en tout ou partie sur les bassins versants concernés ;
― l'exploitation, après augmentation de la quantité d'azote produite, doit être en conformité avec les articles L.
- Les producteurs demandeurs de quotas adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 31 octobre de la campagne au titre de laquelle la demande a été déposée.
Le préfet accuse réception de la demande.
― Dans la limite des quantités restant disponibles après la mise en œuvre des dispositifs prévus par les articles 1er et 2 du présent arrêté, le préfet de département propose, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs bénéficiaires d'une attribution ainsi que le volume individuel qui peut leur être attribué et le montant correspondant du versement à effectuer.
Ce montant est calculé par application du taux suivant :
0,15 € par litre pour la campagne 2010-2011 ;
Toutefois, lorsque les demandes de rachat déposées au sein d'un département ne permettent pas de financer l'ensemble des cessations d'activité laitières, le reliquat de ces quotas est attribué dans le cadre d'une mutualisation entre départements d'une même région administrative ou d'une région limitrophe pour les départements participant à la mutualisation avec une région limitrophe pour l'attribution de quotas.
La liste nominative est transmise avant le 15 décembre pour chaque campagne, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à FranceAgriMer.
FranceAgriMer s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les volumes attribués n'excèdent pas la limite des disponibilités de chaque département dans le cadre du présent dispositif.
Il demande aux producteurs concernés le paiement correspondant à l'achat du quota attribué.
Il communique cette liste au préfet du département.
Le préfet adresse, le cas échéant, une décision de rejet de leur demande aux producteurs concernés.
- Les quotas récupérés par le présent dispositif sont mis en réserve ; ils sont attribués aux producteurs bénéficiaires au titre de la campagne suivant la campagne de demande.
- L'excédent de quotas libérés par l'indemnisation des producteurs abandonnant la production laitière est reversé à la réserve nationale ; ces quantités sont mises à la disposition du département pour attribution aux producteurs de lait.
Pour la campagne 2010-2011, la date limite de dépôt de la demande est fixée au 15 septembre 2010.
― de sa date d'envoi ou de dépôt à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ;
FranceAgriMer examine les demandes et les accepte au regard de la répartition régionale du financement prévu au deuxième alinéa de l'article 3.
― en dernier lieu, les producteurs n'entrant dans aucune des catégories précitées,
et, dans tous les cas, en suivant l'ordre croissant des quotas indemnisables ou, en cas d'égalité de celles-ci, des quotas globaux des demandeurs.
Les demandes de producteurs contraints de cesser définitivement leur activité laitière au cours de la campagne pour un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles telles que le prévoit l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé remettant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation pourront être, sur proposition du préfet, considérées comme prioritaires par rapport aux autres demandes, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Le directeur général de FranceAgriMer décide de l'attribution de l'indemnité au bénéficiaire, sur proposition du préfet.
Il notifie, sous couvert du préfet, la décision d'attribution ou de refus de l'indemnité au demandeur, avant le 1er mars de la campagne au titre de laquelle la demande a été présentée.
Le préfet communique à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un rapport sur la mise en œuvre des aides à la cessation d'activité laitière sur la campagne.
Arrêté du 7 juillet 2010 portant approbation d'une prise de participation financière de la société France Télévisions
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 7 juillet 2010, est approuvée la souscription, par la société France Télévisions, de l'intégralité du capital de 40 000 euros de la société par actions simplifiée dénommée Réseau outre-mer 1.
Décret du 25 août 2010 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. THEROND (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, M. Michel THEROND, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 29 septembre 2010.
M. THEROND est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 25 août 2010 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, il est mis fin à la délégation de Mme Latge (Marie-Aimée), première conseillère de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 6 juillet 2010.
Décret du 25 août 2010 portant mutation et délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, il est mis fin à la délégation de Mme Gandon (Anne), première conseillère de chambre régionale des comptes dans les fonctions de procureur financier, près la chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique, à compter du 1er octobre 2010.
Mme Gandon (Anne), première conseillère de chambre régionale des comptes, est mutée à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2010.
A compter de cette date, Mme Gandon (Anne) est déléguée dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargée de l'intérim du ministère public près la chambre régionale des comptes de Corse.
Arrêté du 24 août 2010 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
M. Matthieu CHABANEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé conseiller technique (climat, transport et règles de construction) au cabinet du Premier ministre, en remplacement de Mme Cécile PREVIEU, à compter du 1er septembre 2010.
Le jugement qui, en application des dispositions de l'article L.
733-12, ordonne par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L.
733-7, n'est pas susceptible d'appel, indépendamment du jugement statuant sur la contestation.
Décret du 26 août 2010 portant nomination (magistrature) - Mme Lerminier (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 16 avril 2010, prononçant la sanction du retrait des fonctions assorti du déplacement d'office, Mme Nathalie Lerminier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est nommée juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, Mme Karine Manach, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de rédactrice à la sous-direction des droits de l'homme, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juin 2010.
Décret du 26 août 2010 portant maintien en détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, M. Luc Fons, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la grande chancellerie de la Légion d'honneur afin d'exercer les fonctions de secrétaire général pour une durée de trois ans à compter du 22 septembre 2010.
Arrêté du 17 août 2010 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 août 2010, Mlle DACCORD (Claire) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît DACCORD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Canourgue (Lozère).
La transformation de la société civile professionnelle Jean-François BLET, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Beausset (Var), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Il est mis fin aux fonctions de Mme LACHENMAIER (Vancia, Karine, Doris), épouse RELAVE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Joël MASSIANI, Gabriel ROQUEBERT et Amaury ROQUEBERT, notaires associés à la résidence d'Ollioules (Var).
Mme LACHENMAIER (Vancia, Karine, Doris), épouse RELAVE, et Mlle HALTER (Virginie) sont nommées notaires associées, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-François BLET, notaire associé.
Le retrait de M. BLET (Jean-François, Philippe, Pierre), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-François BLET, notaire associé, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-François BLET, notaire associé, est ainsi modifiée : « Vancia RELAVE et Virginie HALTER, notaires associés ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-François BLET, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes), office créé.
M. BLET (Jean-François, Philippe, Pierre) est nommé notaire associé.
Décret du 25 août 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Serbie - M. Deniau (François-Xavier)
M. François-Xavier Deniau, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Serbie, en remplacement de M. Jean-François Terral, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 août 2010 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Ouganda - Mme Kuster-Ménager (Aline)
Mme Aline Kuster, épouse Ménager, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Ouganda, en remplacement de M. René Forceville, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 août 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Burkina Faso - M. Beth (Emmanuel)
M. Emmanuel Beth, général de corps d'armée, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Burkina Faso, en remplacement de M. François Goldblatt, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 26 août 2010 portant nomination du directeur général d'un établissement public - M. LAPIERRE (Yves)
M. Yves LAPIERRE est nommé directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant établi sur support papier ou sur un autre support durable.
Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux annuel effectif global ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir.
Pour les prêts à taux variable ou révisable, l'avenant comprend le taux annuel effectif global ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et modalités de variation du taux.
L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations mentionnées au deuxième alinéa.
L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 août 2010, Mme Axelle CAMUS, ingénieure générale des mines, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2010.
Arrêté du 25 août 2010 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur exercées par M. Vincent Toussaint, à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 10 août 2010, M. Michel PANTEL, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail des transports à l'unité territoriale de l'Hérault, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2010.
Arrêté du 18 août 2010 portant nomination à la commission de recours prévue à l'article 14 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 18 août 2010, sont nommés rapporteurs devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Mme Naïla BOUKHELOUA, premier conseiller au tribunal administratif de Versailles ;
M. Eric DONNART, conseiller au tribunal administratif de Montreuil ;
Mme Clémence GALLE, conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Mme Véronique GIARD, premier conseiller au tribunal administratif de Paris ;
Mme Julia JIMENEZ, conseiller au tribunal administratif de Paris ;
Mme Katia WEIDENFELD, première conseillère au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 18 août 2010, M. Christian GARREAU, inspecteur du travail, affecté à l'unité territoriale d'Ille-et-Vilaine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 janvier 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 18 août 2010, M. Philippe FAUCOMPRE, directeur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 janvier 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 18 août 2010, Mme Irène Marchal, directrice adjointe du travail, affectée à l'unité territoriale de Charente-Maritime, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 janvier 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 18 août 2010, M. Jean Claude GROTZ, directeur adjoint du travail, en fonction à l'unité territoriale du Bas-Rhin, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 janvier 2011.
Dès la mise en service de l'installation réalisée en conformité avec les conditions d'aménagement prévues aux articles 61 et 62, les alcools produits sont enregistrés dans la comptabilité matières d'après les indications des compteurs ou de tout autre dispositif inviolable ou procédure de contrôle, pour les distilleries non pourvues de compteurs, conformément au cinquième alinéa de l'article 57.
Les enregistrements ainsi opérés sont corrigés lorsque le contrôle technique des compteurs effectué dans l'un des cas prévus à l'article R.
32-1 du livre des procédures fiscales fait apparaître une discordance de plus de 0,5 % entre les indications des appareils et les quantités d'alcool réellement produites.
Décret du 25 août 2010 portant concession de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 juillet 2010 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Arrêté du 3 août 2010 portant nomination au Comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires
Par arrêté du ministre de la défense et de la ministre de la santé et des sports en date du 3 août 2010 :
― Mme Aubin (Marie-Eve), conseiller d'Etat, est nommée présidente du Comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires.
― Sont désignées par le ministre de la défense, pour une durée de trois ans, les deux personnalités suivantes :
― le professeur Aurengo (André), en qualité de médecin ;
― M. Masse (Roland).
― Sont désignées par le ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans, les deux personnalités suivantes :
― le docteur Choudat (Dominique) ;
― le docteur Cosset (Jean-Marc), en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie.
― Sont désignées conjointement par le ministre de la défense et le ministre de la santé, pour trois ans, les trois personnalités qualifiées suivantes :
― le professeur Rougé (Daniel), en tant que médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels ;
― le docteur Kantor (Guy), en tant que médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie ;
― Mme Pélier (Marguerite), magistrate honoraire, qui assurera également la vice-présidence du comité d'indemnisation.
Arrêté du 16 août 2010 portant nomination et titularisation (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 août 2010, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense au grade d'attaché d'administration à compter du 1er septembre 2010 :
Mme Antoine (Camille), épouse Berthelin.
Mlle Audrain (Gaëlle).
M. Barny de Romanet (Emeric).
M. Blocman (Dominique).
M. Bolaïche (Saïd).
M. Bonvallet (Laurent).
Mlle Chegaray (Juliette).
M. Chevry (Jacques).
Mlle Cressonnier (Valérie).
M. Creusé (Laurent).
M. Demont (Philippe).
M. Dhorne (Antoine).
M. Durand (Charles).
Mlle Fuger (Myriam).
Mlle Guay (Claire).
Mme Grandjean (Alice), épouse Guiffault.
Mlle Laborde (Anne-Maud).
M. Lacoste (Franck).
Mlle Lebourgeois (Lorène).
Mlle Ledeux (Delphine).
Mlle Lemoalle (Claire).
Mlle Lemoine (Emmanuelle).
M. Lhermenier (Ronan).
M. Mazenq (Olivier).
M. Menegatti (Franck).
Mlle Mondet (Estelle).
M. Ottaviani (Thierry).
M. Ouleddiaf (Marc).
Mme Pepe (Patrizia), épouse Duffour.
M. Pollier (Sylvain).
Mlle Raclet (Lucie).
Mlle Rousseau (Aurélie).
M. Suteau (Laurent).
Mlle Szczerek (Kalina).
Mme Taillard (Catherine), épouse Pemptroad.
M. Taurus (Didier).
Mlle Thiebaux (Adeline).
Mme Tourtois (Emmanuelle), épouse Lecoq.
Mlle Triomphe (Estelle).
M. Tsoulides (Vincent).
Arrêté du 17 août 2010 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 août 2010 et à compter du 1er septembre 2010, M. Sabariaut (James), premier maître, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du centre de transmission de la marine de France Sud, en remplacement de M. Viguié (Nicolas).
M. Sabariaut (James) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2010, Mme Marie-Josée ROUZIC-RIBES, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Etablissement public du parc et de la Grande Halle de la Villette et du Centre national de la danse, en remplacement de Mme Elisabeth BOUCARD.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2010, Mme Sylvie HUET, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, en remplacement de M. Gérard COLLOMB.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2010, Mme Karine CHANQUOY-JACQUET, trésorière-payeure générale, est nommée agent comptable de l'Opéra national de Paris et de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, en remplacement de M. Denis TEILLAUD.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 juillet 2010, M. Christian MENOU, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en remplacement de M. Dominique CUYER, agent comptable intérimaire.
Tout fabricant qui veut exporter ou livrer à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne des ouvrages d'or, des ouvrages d'argent ou des ouvrages de platine sans apposition des poinçons français doit en faire la déclaration préalable au bureau de garantie dont il relève.
Cette déclaration indique le nombre, l'espèce et le poids des ouvrages et contient un engagement de les exporter ou de les livrer à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration.
Le fabricant peut les présenter à l'essai achevés avec ou sans marque de poinçon de maître.
Arrêté du 4 août 2010 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2010, Mme Aurélie NOMINE, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'arts de Cergy, en remplacement de Mme Aurélie BANTAS.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 10 août 2010, M. Arnaud DEPINCE, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public de coopération scientifique « Université Paris-Est », en remplacement de M. Bernard MORVAN.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 16 août 2010, M. Thierry LEMAIRE, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, en remplacement de M. Philippe VERSCHEURE.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Coumba DIOUKHANE, conseillère pour la stratégie, la prospective et le développement, appelée à d'autres fonctions, à compter du 31 août 2010.
Décret du 26 août 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris - M. Ranque (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, M. Ranque (Denis) est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 21 août 2010.
Décret du 26 août 2010 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE)
Par décret en date du 26 août 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) :
M. Jean-Marc Grognet, représentant le ministre chargé de l'industrie ;
M. Denis Schrameck, représentant le ministre chargé du budget ;
M. Gérard Péruilhé, représentant le ministre chargé de la consommation ;
M. Pascal Etienne, représentant le ministre chargé du travail ;
M. Benoît Lesaffre, représentant le ministre chargé de la santé ;
Mme Valérie Métrich-Hecquet, représentant le ministre chargé de l'environnement ;
M. Jean Vannimenus, représentant le ministre chargé de la recherche.
En qualité de personnalités qualifiées dans les domaines d'activité du Laboratoire national de métrologie et d'essais :
MM. Patrick Aubelis, Jean-Philippe Olier, Terry Quinn et Norbert Rieth, représentants des activités scientifiques, industrielles, économiques et commerciales ;
MM. Philippe Guérin-Petrement et Jean-Pierre Stéphan, représentants des consommateurs ;
M. Vincent Gillet, représentant l'Association française de normalisation.
Arrêté du 5 août 2010 portant élargissement d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
― l'avenant n° 2 du 26 février 2009 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 8 octobre 2009 publié au Journal officiel du 17 octobre 2009, tel que modifié par arrêté du 5 novembre 2009 publié au Journal officiel du 17 novembre 2009 ;
L'élargissement au secteur professionnel considéré des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Arrêté du 16 août 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2009 relatif à la participation et à l'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 août 2010 portant délégation de signature
En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale et des secrétaires généraux adjoints, délégation est donnée à Mme Florence Biot, agente contractuelle, greffière principale, chef du greffe de la Cour des comptes, pour certifier les expéditions des arrêts et en assurer la notification.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 1er, délégation est donnée, chacun pour ce qui concerne ses attributions, à Mme Gaëlle Doreau, attachée principale d'administration, chef du greffet de la première présidence, et à M. Daniel Férez, attaché d'administration, chef du greffe contentieux.
Le présent arrêté, qui prend effet le 1er septembre 2010, abroge l'arrêté du 22 juin 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Marie DIDIERLAURENT est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er octobre 2010.
Ne peuvent être mis en oeuvre dans la distillerie que des vins, cidres ou poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant de la récolte des membres de l'association.
Pour le contrôle de la fabrication et celui de la répartition des produits fabriqués, les gérants ou les délégués de l'association doivent inscrire dans la comptabilité matières, d'une part, les quantités de matières premières, rectifiées s'il y a lieu, formant l'apport de chaque producteur, ainsi que le rendement minimal en alcool et les références des documents ayant accompagné les matières à distiller et, d'autre part, les livraisons d'alcool pur faites à chacun des membres, avec les références des documents d'accompagnement utilisés à cet effet.
Les agents ont la faculté de prendre communication, sur place, des registres et comptes de l'association relatifs aux opérations de distillation.
Décision n° 2010-666 du 13 juillet 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans la zone d'Alès
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone d'Alès telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Lors du passage au tout numérique de la zone d'Alès, des fréquences offrant une couverture similaire pourront être substituées aux fréquences attribuées.
Le volume minimum hebdomadaire d'émissions locales en première diffusion est de douze heures sur quarante-quatre semaines par an.
Le financement des services peut être assuré par des recettes publicitaires, des recettes issues du parrainage et du téléachat (décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié) et des aides publiques dans le respect des règles communautaires applicables (1).
Les dossiers de candidature doivent être remis, en sept exemplaires dont un sous forme informatique (cédérom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le jeudi 30 septembre 2010 à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Après le dépôt de leur dossier, les candidats qui veulent retirer leur candidature doivent en avertir le conseil sans délai par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ainsi, le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Les caractéristiques techniques de la ressource proposée pour la zone d'Alès sont les suivantes :
ALÈS
La carte théorique (2) visée à l'article 1 de la présente décision est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou sur le site internet www.csa.fr.
Actionnaires ou associés qui, sans contrôler la société candidate, détiennent directement une part
égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette dernière
Il est rappelé que les contraintes résultant du dispositif anticoncentration s'appliquent à la personne morale titulaire d'une autorisation et aux personnes qui contrôlent une société titulaire d'une autorisation (2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986).
a) Nouveau service :
― Si le candidat souhaite présenter à la fois une candidature pour du temps complet et pour du temps partagé, il devra remplir deux dossiers de candidatures.
Lors de la première année de diffusion du service, ce volume ne saurait être inférieur à la moitié du volume hebdomadaire de douze heures sur quarante-quatre semaines par an (voir supra).
DIFFUSION D'ÉMISSIONS LOCALES EN PREMIÈRE DIFFUSION
Programmation
locale
― journaux télévisés et flashes ;
a) Existence d'une charte d'éthique (définition des principes directeurs de l'antenne) ;
Au sein de l'obligation globale de production, les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales (cf. définition à l'article 9, alinéa 6) représentent au moins 10,5 % des ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent.
EN POURCENTAGE DU CA
15 % (régime général) ou 12,5 % (régime patrimonial) ou 8 % (régime musical)
Acquisitions d'œuvres européennes (en milliers d'euros)
Acquisitions d'œuvres EOF (en milliers d'euros)
L'article 14 de ce même décret impose que soit déterminée dans les conventions l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles en « prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle ».
En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage, aux aides publiques et, le cas échéant, au télé-achat ainsi qu'aux services interactifs.
S'agissant des ressources publicitaires, de parrainage et de télé-achat éventuelles : préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société ou l'association candidate fonde ses estimations de recettes publicitaires en intégrant les hypothèses relatives à l'initialisation de la télévision numérique terrestre dans la zone d'appel ; distinguer éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extra-locales.
Le candidat devra s'assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'Etat (cf. circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises, JO du 31 janvier 2006).
Total actif immobilisé net.
― emprunts intragroupes ;
Trésorerie en début de l'exercice.
(4) L'article 2 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 prévoit que ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires net de l'exercice précédent :
― la TVA ;
Avis aux producteurs, importateurs et distributeurs de substances actives et de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de produits biocides, et aux utilisateurs de produits biocides concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides
La Commission européenne a adopté, au cours des derniers mois, deux décisions de non-inscription relatives à des substances actives biocides :
― la décision 2010/71/UE de la commission du 8 février 2010 concernant la non-inscription du diazinon, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 9 février 2010 ;
― la décision 2010/72/UE de la Commission du 8 février 2010, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 9 février 2010.
Ces décisions concernent majoritairement des combinaisons substances actives/types de produits de la 4e liste du programme d'examen, définies à l'article 9, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1451/2007, qui n'ont fait l'objet d'aucun dépôt de dossier aux échéances fixées, qui n'ont été reprises par aucun participant conformément à l'article 12 dudit règlement ou qui n'ont pas été soutenues.
En application de l'article 4 du règlement (CE) n° 1451/2007, les produits biocides contenant les substances actives visées pour les types de produits considérés ne peuvent plus être mis sur le marché à compter de la date fixée dans ces décisions.
Un avis avait été publié au Journal officiel de la République française le 3 mars 2010.
En complément de cette interdiction de mise sur le marché communautaire, des dispositions nationales ont été prises par l'arrêté du 22 juin 2010 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides (NOR : DEVP1014950A), pour fixer les dates limites d'utilisation des produits biocides concernés.
Les tableaux récapitulatifs ci-dessous présentent les substances actives associées aux types de produits concernés, et les dates limites de mise sur le marché et d'utilisation desdits produits en France.
En d'autres termes, il est interdit de mettre sur le marché et d'utiliser les produits biocides contenant ces substances actives pour les types de produits concernés aux dates indiquées.
Tableau n° 1 relatif à la décision 2010/71/UE
de produit
d'interdiction
d'utilisation
Diazinon
Bis[1-cyclohexyl1,2-di(hydroxy-.kappa.
O)diazeniumato(2-)]-cuivre
1-Oxyde de cyclohexylhydroxydiazene, sel de potassium
Acide peroxyoctanoïque
Bronopol
Chlorocresol
Acide formique
Acide benzoïque
Éthylène, oxyde d'
Acide glycolique
Acide L-(+)-lactique
Symclosène
Dichlorophène
Acide hexa-2,4-diénoïque/acide sorbique
Glutaral
Chlorure de cétylpyridinium
Anhydride carbonique
Nitromethylidynetriméthanol
Tosylchloramide sodique
Diméthyldithiocarbamate de potassium
Diméthyldithiocarbamate de sodium
Captane
N, N-diéthyl-m-toluamide
Thirame
Zirame
Méthyldithiocarbamate de potassium
Metam-sodium
Cyanodithiocarbamate de disodium
1,3-bis(hydroxyméthyl)urée
Nabame
Thiabendazole
Dazomet
Dichloro-N-[(diméthylamino)sulfonyl] fluoro-N-(p-tolyl)méthanesulfenamide/Tolylfluanide
Acétate de 2,6-diméthyl-1,3-dioxanne-4-yle
Dichlofluanide
Sulfure de zinc
Alcool 2,4-dichlorobenzylique
Chlorothalonil
Fluometuron
2,2'-dithiobis[N-méthylbenzamide]
1,2-benzisothiazole-3(2H)-one
Dihydrate de dichloroisocyanurate de sodium
Troclosène sodique
Bis(trichlorométhyl)sulfone
(Éthylènedioxy)diméthanol
Dipyrithione
2,4,6-trichlorophénolate de sodium
1-oxyde de pyridine-2-thiol, sel de sodium
3-chloroallylochlorure de méthenamine
2,2',2''-(hexahydro-1,3,5-triazine-1,3,5-triyl)triéthanol
Tétrahydro-1,3,4,6-tétrakis(hydroxyméthyl)imidazo[4,5-d]imidazole-2,5(1H,3H)-dione
N, N'-méthylènebismorpholine
Terbuthylazine
Dithiocyanate de méthylène
1,3-bis(hydroxyméthyl)-5,5-diméthylimidazolidine-2,4-dione
(2-bromo-2-nitrovinyl)benzène
Chlorure de didécyldiméthylammonium
Prometryne
Anhydride sulfureux
Dihexa-2,4-diénoate de calcium
Iode métalloïde
Dioxyde de silicium, amorphe
Hydrogénosulfite de sodium
Bromure de sodium
Disulfite de disodium
7a-éthyldihydro-1H,3H,5H-oxazolo[3,4-c]oxazole
Sulfite de sodium
Chlorite de sodium
Chlorate de sodium
Lignine
Dioxyde de chlore
Sulfite de potassium
Hydrogéno-2,2'méthylènebis[4-chlorophénolate] de sodium
Carbendazine
Octaborate de disodium tétrahydraté
Diphosphure de trimagnésium
Bromure d'ammonium
Undecaoxyde de hexabore et de dizinc / borate de zinc
Dodécylguanidine, monochlorhydrate
Chlorure de brome
(Benzyloxy)méthanol
Bis(1―hydroxy-1H-pyridine-2-thionato-O,S)cuivre
Chlorotoluron
p-chloro-m-crésolate de sodium
Disulfite de dipotassium
Chlorure de benzoxonium
p-[(diiodométhyl)sulfonyl]toluène
Thiocyanate de (benzothiazole-2-ylthio)méthyle
(E, E)-hexa-2,4-dienoate de potassium
.alpha., .alpha.', .alpha.« -triméthyl-1,3,5-triazine-1,3,5(2H,4H,6H)-triéthanol
Chlorure de diméthyloctadécyl[3-(triméthoxysilyl)propyl]ammonium
N'-tert-butyl-N-cyclopropyl-6-(méthylthio)-1,3,5-triazine-2,4-diamine
1-[2-(allyloxy)-2-(2,4-dichlorophényl) éthyl]-1H-imidazole/imazalil
2-bromo-2-(bromométhyl)pentanedinitrile
3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate de.alpha.
―cyano-3-phénoxybenzyle / Cyperméthrine
3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate de m-phénoxybenzyle/Perméthrine
Butylcarbamate de 3-iodo-2-propynyle
Sulfate de tétrakis(hydroxyméthyl)phosphonium (1 :2)
3,3'-méthylènebis[5-méthyloxazolidine] / Oxazolidine
Composés de l'ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C12-18 diméthyles, chlorures
Composés de l'ion ammonium quaternaire, dialkyl en C8-10 diméthyles, chlorures
Composés de l'ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C12-18 diméthyles, sels avec le dioxyde-1,1 de benzisothiazol-1,2 one-3(2H) (1 :1)
N-(hydroxyméthyl)glycinate de sodium
Bis(peroxymonosulfate)bis(sulfate) de pentapotassium
Chlorure de 1,3-didécyl-2-méthyl-1H-imidazolium
Chlorure de tributyltétradécylphosphonium
Composés de l'ion ammonium quaternaire, alkyle en C12-14 [(éthylphényl)méthyl]diméthyles, chlorures
Urée, N, N'-bis(hydroxyméthyl)-, produits de réaction entre (butoxy-2 éthoxy)-2 éthanol, éthylèneglycol et formaldéhyde
Composés de l'ion ammonium quaternaire, [[[[(carboxy-2 éthyl)(hydroxy-2 éthyl)amino]-2 éthyl]amino]-2 oxo-2 éthyl]alkyl de coco diméthyles, hydroxydes, sels internes
mélange de : bis(2-éthylhexyl)phosphate de (C8-18)alkylbis (2― hydroxyéthyl)ammonium ;2-éthylhexylhydrogènephosphate de (C8-18)alkylbis (2― hydroxyéthyl)ammonium
Acide 6-(phtalimido)peroxyhexanoïque
Complexe de tétrachlorodécaoxyde
Phosphate d'argent, de sodium, d'hydrogène, de zirconium
Chlorure de cis-1-(3-chloroallyl)-3,5,7-triaza-1-azoniaadamantane
Thiaméthoxame
5-chloro-2-(4chlorphénoxy)phénol
4-oxyde de 3-benzo(b)thién-2-yl-5,6-dihydro-1,4,2-oxathiazine
Produit de réaction entre adipate de diméthyle, glutarate de diméthyle, succinate de diméthyle et peroxyde d'hydrogène/Perestane
Bis-(3-aminopropyl)-octylamine
Produits de réaction entre l'acide chloroacétique et les n-C10-16-alkyltriméthylènediamines
Mélange de 1-phénoxypropane-2-ol (Einecs 212-222-7) et 2-phénoxypropanol (Einecs 224-027-4)
Mélange de 5-chloro-2-méthyl-2H-isothiazole-3-one (Einecs 247-500-7) et de 2-méthyl-2H-isothiazole-3-one (Einecs 220-239-6)
Iodures d'ammonium quaternaire
Composés d'ammonium quaternaire (benzylakyldiméthyl (alkyles de C8-C22, saturés et insaturés, et alkyl de suif, alkyl de coco et alkyl de soja) chlorures, bromures ou hydroxydes/BKC
Mélange de substances de la liste Einecs
Composés d'ammonium quaternaire (dialkyldiméthyl (alkyles de C6-C18 saturés et insaturés, et alkyl de soufre, alkyl de coco et alkyl de soja) chlorures, bromures ou sulfates de méthyle/DDAC
Lignosulfonate de sodium
Polymère naturel
[1(S*),3]-()-cyano-(3-phénoxyphényl)méthyl 3-(2,2-dichloroéthenyl)-2.2-dichlorovinyl) -2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate/alpha-Cyperméthrine
Produit
phytosanitaire
4-bromo-2-(4-chlorophényl)-1-(éthoxyméthyl) -5-(trifluorométhyl)-1H-pyrrole-3-carbonitrile/chlorfenapyr
Complexe de silicate d'aluminium, de sodium, d'argent/Zéolite argentée
Monochlorhydrate de polymère de N, N'''-1,6-hexanediylbis[N'-cyanoguanidine] (EINECS 240-032-4) et de Hexaméthylènediamine (EINECS 204-679-6) / Polyhexaméthylène biguanide (monomère : monochlorhydrate de 1,5-bis(triméthylen)-guanylguanidinium)
Polymère
Copolymère de N, N, N', N'-Tétraméthyléthyléthylène diamine bis (2-chloroéthyl)éther
Borate de N-didécyl-N-dipolyéthoxyammonium/Borate de didécylpolyoxéthylammonium
Polyhexaméthylène biguanide
Poly(oxy-1,2-éthanediyl), [[ATTENTION-CARACTÈRE-SPÉCIAL- 945 + 3f -À-PROGRAMMER]]-[2-(didécylméthylammonio)éthyl]-.omega.
―hydroxy-, propanoate (sel)
Poly(oxy-1,2-éthanediyl), -[2-(didécylméthylammonio)éthyl]-.omega.
Polymère de N-Méthylméthanamine (EINECS 204-697-4 avec(chloromethyl)oxirane (EINECS 203-439-8) / chlorure d'ammonium quaternaire polymérisé
Polyvinylpyrrolidone iodée
Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, chargé du dossier au niveau national (Direction générale de la prévention des risques, Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement, Département des produits chimiques, pollutions diffuses et agriculture, Bureau des substances et préparations chimiques, Grande Arche, Paroi Nord, 95055 La Défense Cedex ; Courriel de contact sur la réglementation biocide : biocides@developpement-durable.gouv.fr).
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, Arrow Génériques, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Ratiopharm, Sandoz, Sanofi Aventis France, Téva Santé, Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
aux établissements de santé (€)
HUMIRA 40 mg, solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie
HUMIRA 40 mg, solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli
Résultats des tirages du Keno des lundi 23 et mardi 24 août 2010
Les bouilleurs de cru arrêtent leur comptabilité matières au moment de l'inventaire de leurs stocks, qu'ils effectuent lors de la première distillation opérée au cours de la campagne suivante, ou, à défaut de cette distillation, à l'expiration d'un délai de quatorze mois.
Lorsque le bouilleur de cru n'a pas fait de déclaration de fabrication avant l'expiration des deux mois qui suivent une période d'une année comptée à partir de la première distillation de la campagne précédente, il procède d'office à l'inventaire cité au premier alinéa et à l'arrêté de sa comptabilité matières.
Dans les deux cas précédents, les bouilleurs de cru transmettent sans délai leur comptabilité matières et les résultats de l'inventaire des stocks au service des douanes et droits indirects territorialement compétent.
Arrêté du 28 juillet 2010 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société Total Infrastructures Gaz France d'une canalisation de transport (département de la Gironde)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juillet 2010, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société Total Infrastructures Gaz France de la canalisation de transport dite « Artère Toulouse―Bordeaux », sur une longueur de 12,958 kilomètres, située sur le territoire des communes d'Auros, Berthez, Lados, Gans, Labescau, Sendets et Cauvignac dans le département de la Gironde.
Le tronçon de canalisation mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe 2 des arrêtés ministériels du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Total Infrastructures Gaz France.
Arrêté du 30 juillet 2010 autorisant la SAS Parc éolien de la chaussée César Sud à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 juillet 2010, la SAS Parc éolien de la chaussée César Sud, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de la chaussée César Sud, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Brulis, 18290 Civray.
Arrêté du 2 août 2010 autorisant la société Cargill International SA (CISA) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 août 2010, la société Cargill International SA (CISA), dont le siège social est situé 14, chemin de Normandie, 1206 Genève (Suisse), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
La société Cargill International SA (CISA), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Arrêté du 11 août 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, et du comité technique paritaire de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Une consultation des personnels de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France (DRIEA), d'une part, et des personnels de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) de la région Ile-de-France, d'autre part, est organisée dans les conditions fixées aux articles 11, second alinéa, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées, au sein des comités techniques paritaires dont la liste figure ci-dessous.
Pour l'application du présent arrêté, l'expression « responsable de scrutin » désigne chaque directeur auprès duquel est placé le comité technique paritaire prévu au présent article.
1° Le comité technique paritaire placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France (art. 6 de l'arrêté du 27 novembre 2008 susvisé).
2° Le comité technique paritaire spécial placé auprès du directeur des routes d'Ile-de-France de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France (art. 6-1 du même arrêté).
3° Le comité technique paritaire spécial placé auprès du directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France (art. 6-2 du même arrêté).
4° Le comité technique paritaire placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France (art. 7 du même arrêté).
Les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires, les agents de l'Etat en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition (agents issus d'autres administration), en position normale d'activité (relevant du décret 2008-370 du 18 avril 2008) dans le service considéré, y compris les ouvriers des parcs et ateliers et ouvriers de l'Etat ainsi que les agents non titulaires de droit public ou de droit privé bénéficiant soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement pour une durée d'au moins six mois et ayant accompli, à la date du scrutin, au moins deux mois de service.
La liste des électeurs est arrêtée par chacun des directeurs régionaux et interdépartementaux auprès desquels sont constitués les comités techniques paritaires.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès des directeurs auprès desquels sont placés les comités techniques paritaires prévus à l'article 1er du présent arrêté.
Ces derniers statuent dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation font acte de candidature auprès de chacun des directeurs auprès desquels sont placés les comités techniques paritaires.
Un bureau de vote central est placé auprès de chaque directeur pour chacun des comités techniques paritaires prévus à l'article 1er du présent décret.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe, dite enveloppe n° 2, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms, grade et affectation.
Si le nombre de votant est inférieur à la moitié du nombre de personnels appelé à voter, le quorum n'atteignant pas 50 % de participation, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel de répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire, prévu par l'article 8, deuxième alinéa, du décret n° 82-452 relatif aux comités techniques paritaires, chaque organisation syndicale fait connaître aux directeurs auprès desquels sont institués les comités techniques paritaires le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
Arrêté du 12 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs
La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5 de l'annexe de l'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs, le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« La majorité absolue des suffrages exprimés, à deux tours de scrutin, est requise.
Après le premier tour de scrutin, seuls les deux candidats arrivés en tête pour chaque poste, après désistement éventuel, restent en lice pour le second tour du scrutin.
Arrêté du 19 août 2010 autorisant la société Toray Films Europe à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 août 2010, la société Toray Films Europe, dont le siège social est situé place d'Arménie, Saint-Maurice-de-Beynost, 01700 Miribel, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de l'activité industrielle de son site de Saint-Maurice-de-Beynost.
Sur une année donnée, les volumes de gaz vendus ne doivent en aucun cas dépasser les volumes souscrits pour la consommation de ce site industriel.
La société Toray Films Europe, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié pris pour son application.
Décret n° 2010-945 du 24 août 2010 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 août 2010, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 15394, 1re colonne, article D.
543-211, 4e alinéa :
Deux mois au moins avant la date prévue pour la première mise en exploitation d'un établissement défini à l'avant-dernier alinéa de l'article 57, l'exploitant doit remettre au service des douanes et droits indirects : a) Une déclaration générale d'exploitation indiquant les opérations devant être réalisées dans la distillerie et les autres activités exercées dans l'établissement ainsi que les matières premières alcooligènes à utiliser et les alcools et boissons alcooliques détenus dans la distillerie ; b) Un plan de l'établissement précisant l'emplacement et la contenance, par référence à une échelle centimétrique, des appareils, vaisseaux ou cuves d'entrepôt, et indiquant les matières premières alcooliques, spiritueux et alcools utilisés dans la distillerie ; c) Un plan schématique de l'appareillage présentant intégralement le circuit de l'alcool et des sous-produits alcooliques ; d) et une description du dispositif inviolable ou de la procédure de contrôle de la production d'alcool, si la distillerie n'est pas équipée de compteurs agréés.
Toute modification dans la nature des opérations à réaliser doit faire l'objet d'une information préalable du service des douanes et droits indirects territorialement compétent.
Il en est de même pour toute modification des installations.
Dans ce cas, des plans rectifiés doivent être fournis par l'exploitant à l'appui de son information préalable.
Décret n° 2010-969 du 26 août 2010 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Bourges
Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers du Cher, de l'Indre et de la Nièvre dont le siège est fixé à Bourges.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements du Cher, de l'Indre et de la Nièvre ;
2° Les attributions de la chambre régionale dans le ressort de la cour d'appel de Bourges.
Le président est, alternativement, un huissier de justice résidant dans chacun des trois départements.
A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges, les membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice du Cher, de l'Indre et de la Nièvre seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau.
Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres départementales des huissiers de justice.
A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte.
Cette élection aura lieu à la même date que l'élection des membres de la chambre interdépartementale.
Cette chambre, siégeant en comité mixte, entrera en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges, siégeant en comité mixte.
Cette liste sera arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte.
Celui-ci statuera sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres départementales des huissiers de justice siégeant en comité mixte.
Les chambres départementales du Cher, de l'Indre et de la Nièvre ainsi que la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges seront dissoutes à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la cour d'appel de Bourges.
Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
Prendront fin à cette même date les fonctions d'huissier de justice délégué à la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges par les anciennes chambres départementales du Cher, de l'Indre et de la Nièvre.
Les fonctions d'huissier de justice délégué à la Chambre nationale des huissiers de justice par l'ancienne chambre régionale et les anciennes chambres départementales des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges prendront fin au terme normal du mandat en cours.
Les huissiers de justice, clercs et employés qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
Le patrimoine des chambres départementales des huissiers de justice du Cher, de l'Indre et de la Nièvre ainsi que celui de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges seront dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale.
Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé sont applicables dès sa constitution à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
Décret n° 2010-970 du 26 août 2010 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Le code monétaire et financier est rétabli dans sa rédaction antérieure à la modification introduite par le 2° de l'article 4 du décret du 12 mars 2010 susvisé.
II.-Le paragraphe 2 mentionné au 3° ci-dessus comprend l'article R.
613-20-1 créé par le h du 3° de l'article 4 du décret du 12 mars 2010 susvisé.
- Code monétaire et financier Sct.
Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté, Sct.
Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement, Sct.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, liquidation judiciaires et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification de l'article R.
131-43 du code monétaire et financier par l'article 1er du décret du 12 mars 2010 susvisé et l'abrogation de l'article R.
132-1 du même code par le b du 4° de l'article 1er du même décret.
- Code monétaire et financier Art. R741-3, Art. R751-3, Art. R761-3
314-1 inséré dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du même code par le 2° de l'article 2 du décret du 12 mars 2010 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Sous-Section 4 : Les services de paiement, Art. R753-6-1 -Code monétaire et financier Sct.
Sous-Section 4 : Les services de paiement, Art. R763-6-1 -Code monétaire et financier Art. D743-6-1, Art. D743-6-2, Art. D753-6-1, Art. D753-6-2, Art. D763-6-1, Art. D763-6-2
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° La modification de l'intitulé du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier par le 1° de l'article 4 du décret du 12 mars 2010 susvisé ;
2° La modification des intitulés de la section 2 du chapitre III du même titre, de la sous-section 1 et du paragraphe 2 de cette même sous-section par le I de l'article 2 du présent décret ;
3° La modification des articles R.
613-23 du même code par les d, f et g du 3° du même article ;
613-20-1 inséré dans le livre VI par le h du 3° du même article ;
Sous-section 5 : Autres autorités, Sct.
Sous-section 6 : Autres autorités, Art. R756-3-1, Art. R766-3-1, Art. R746-8-1, Sct.
Sous-section 6 : Incompatibilités, Sct.
Sous-section 7 : Incompatibilités, Art. R756-3-2, Art. R766-3-2, Art. R746-8-2 -Code monétaire et financier Sct.
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Sct.
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
― Le chapitre III du titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant :
Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté » ;
2° L'intitulé de la sous-section 1 de la même section est remplacé par l'intitulé suivant :
Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement » ;
3° L'intitulé du paragraphe 2 de la même sous-section est remplacé par l'intitulé suivant :
Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, liquidation judiciaires et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement ».
761-3 du même code, la référence : « R.
II.-Le livre VII du même code est modifié comme suit :
1° La section 1 du chapitre III du titre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Les services de paiement
314-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
2° La section 1 du chapitre III du titre V est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
3° La section 1 du chapitre III du titre VI est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
314-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Le livre VII du code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° L'intitulé de la section 1 du chapitre VI des titres IV, V et VI est remplacé par l'intitulé suivant :
« Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement » ;
2° La section 1 du chapitre VI du titre IV est complétée par les sous-sections 6 et 7 ainsi rédigées :
« Autres autorités
« Incompatibilités
3° La section 1 du chapitre VI du titre V est complétée par les sous-sections 5 et 6 ainsi rédigées :
615-12 sont applicables en Polynésie française.
4° La section 1 du chapitre VI du titre VI est complétée par les sous-sections 5 et 6 ainsi rédigées :
615-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2010-971 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
La mention : Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
Décret 2009-1388
― Le recrutement au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget intervient :
1° Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente conformément au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;
2° Par voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé ou affectés dans un service relevant de ces ministères et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen, d'au moins sept années de services publics.
― Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
― Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
― Les contrôleurs du Trésor public recrutés en application de l'article 17 du décret n° 64-461 du 25 mai 1964 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor dans sa rédaction antérieure au présent décret sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget régi par le présent décret.
II.-Les intéressés sont reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
dans la limite de la durée
d'échelon d'accueil
GRADE D'INTÉGRATION
Contrôleur principal
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans.
― à partir d'un an
Ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an
Ancienneté acquise majorée de deux ans.
Ancienneté acquise majorée d'un an.
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an.
Deux fois l'ancienneté acquise.
Contrôleur de 1re classe
Secrétaire administratif de classe supérieure
― à partir de deux ans
Ancienneté acquise au-delà de deux ans.
― avant deux ans
― à partir d'un an six mois
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois.
― avant un an six mois
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an.
Ancienneté acquise au-delà d'un an six mois.
Deux fois l'ancienneté acquise, majorée d'un an.
3/2 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an six mois.
Contrôleur de 2e classe
Secrétaire administratif de classe normale
― à partir de six mois
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an.
― avant six mois
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an.
3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois.
― Ils conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
― Les services accomplis dans les corps et les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et les grades d'intégration.
― Le concours interne d'accès au corps de contrôleur du Trésor public prévu par l'article 17 du décret n° 64-461 du 25 mai 1964 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor dans sa rédaction antérieure au présent décret dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuit jusqu'à son terme.
- Les lauréats du concours mentionné au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel ce concours donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés et titularisés dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget régi par le présent décret.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2010 pour l'accès des contrôleurs de 2e classe du Trésor public recrutés en application de l'article 17 du décret n° 64-461 du 25 mai 1964 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor aux grades de contrôleur de 1re classe et de contrôleur principal du Trésor public demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2010 pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et du budget régi par le présent décret.
― Le concours professionnel permettant aux contrôleurs de 2e classe et aux contrôleurs de 1re classe du Trésor public recrutés en application de l'article 17 du décret n° 64-461 du 25 mai 1964 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor d'accéder au grade de contrôleur principal du Trésor public dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuit jusqu'à son terme.
- Les contrôleurs du Trésor public recrutés en application de l'article 17 du décret du 25 mai 1964 susmentionné dans sa rédaction antérieure au présent décret promus en application des I et II postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement correspondants du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, et enfin reclassés à cette même date dans leur corps d'intégration.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2011, les représentants aux commissions administratives paritaires des contrôleurs du Trésor public recrutés en application de l'article 17 du décret n° 64-461 du 25 mai 1964 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor dans sa rédaction antérieure au présent décret et des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie siègent en formation commune.
Les agents titulaires de l'administration centrale des finances réunissant les conditions prévues à l'article 17 du décret du 25 mai 1964 susmentionné dans sa rédaction antérieure au présent décret ou qui auraient réuni ces conditions au cours d'une période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent se présenter à l'examen professionnel prévu à l'article 2 du présent décret.
Abroge Décret n°64-461 du 25 mai 1964, art. 17 v. init.
Modifie Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. ANNEXE I (V)
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La mention : « Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économieet du budget » est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
- Les intéressés sont reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance suivant :
― A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mentions : « secrétaires administratifs de l'industrie et de l'aménagement du territoire » et : « secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont supprimées.
II.-Au 3 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « ― secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont supprimés.
III.-L'article 17 du décret n° 64-461 du 25 mai 1964 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor est abrogé.
Arrêté du 27 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « informatique, génie informatique »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2010, est modifié l'arrêté du 8 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « informatique, génie informatique ».
L'alinéa 4 du nota est remplacé par le texte suivant :
« Le candidat doit être titulaire d'une habilitation à diriger des recherches (HDR) dans le domaine de l'informatique ou du génie informatique, motivé par le développement d'une pédagogie innovante en phase avec les besoins d'une formation d'élèves ingénieurs et doté d'une forte volonté de développer et d'animer une recherche orientée vers les besoins du monde industriel, tout en étant fondée sur une production de connaissances académiques publiante d'excellence.
« Le domaine d'expertise scientifique du candidat devra relever de l'un ou de plusieurs thèmes suivants : apprentissage automatique, systèmes multi-agents, systèmes intelligents, modélisation et décision, robotique autonome, et être validé par un nombre significatif de travaux publiés dans les conférences et revues de référence.
Décret n° 2010-972 du 26 août 2010 relatif à l'organisation et au commandement des opérations de secours sur les aérodromes du Bourget, de Roissy - Charles-de-Gaulle et d'Orly
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1321-19 du code de la défense, les mots : « et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : «, du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle situées dans le Val-d'Oise et en Seine-et-Marne, sur les emprises de l'aérodrome d'Orly situées dans l'Essonne et sur les emprises de l'aérodrome du Bourget situées dans le Val-d'Oise ».
1321-24 du code de la défense, il est inséré un article R.
1321-24-1.-Sur les emprises des aérodromes du Bourget, de Roissy-Charles-de-Gaulle et d'Orly, le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie, dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté, après avis du conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours concernés et du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, par le préfet désigné pour exercer les pouvoirs de police prévus à l'article L.
213-2 du code de l'aviation civile sur l'emprise de ces aérodromes et publié au recueil des actes administratifs des départements concernés.
« Sur ces emprises, le commandement des opérations de secours relève du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ou, en son absence, d'un officier, sous-officier ou gradé de la brigade ou des services départementaux d'incendie et de secours concernés dans les conditions fixées par le règlement mentionné au premier alinéa du présent article.
« Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, exerce ses compétences sans préjudice de celles confiées par le code de l'aviation civile à l'exploitant d'aérodrome dans le domaine du service de sauvetage et de la lutte contre les incendies d'aéronefs, conformément aux mesures de coordination arrêtées par le préfet dans le règlement mentionné au premier alinéa du présent article.
Tout accident entraînant une perte de produits suivis en comptabilité matières doit être signalé au service des douanes et droits indirects dans des délais lui permettant de constater par lui-même la réalité et l'importance de la perte.
Si, malgré la diligence apportée à tenter de prévenir le service des douanes et droits indirects, aucun agent ne peut être joint en temps utile, l'exploitant peut avoir recours à un constat d'officier de police judiciaire ou, à ses frais, à un constat d'huissier.
Le service des douanes et droits indirects doit alors être prévenu aussitôt que possible.
Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L.
Décret n° 2010-973 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
Modifie Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 - art. 5 bis (VT)
Crée Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 - art. 6 ter (VT)
Transfère Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 - art. 13 (T)
Modifie Arrêté du 24 août 2000 - art. 7 (M)
Modifie Arrêté du 7 novembre 2002 - art. Annexe A (V)
Modifie Arrêté du 11 mai 2004 - art. Annexe 1 (M)
Modifie Arrêté du 6 mars 2006 - art. 14 (VT)
Modifie Arrêté du 6 juin 2006 - TITRE Ier : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DE L...
Modifie Arrêté du 6 juin 2006 - TITRE VIII : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DE ...
Modifie Arrêté du 6 juin 2006 - art. 240-15 (M)
Modifie Arrêté du 27 juin 2006 - art. 5 (Ab)
Modifie Arrêté du 1er février 2008 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 17 juillet 2009 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. A25 (T)
Modifie Code de procédure pénale - art. A28 (Ab)
Abroge Décret n°2008-687 du 9 juillet 2008 (Ab)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
« g) La délégation générale à l'outre-mer.
Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une délégation aux affaires internationales et européennes assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice des actions qu'il conduit en ces domaines.
« Il propose au ministre les orientations stratégiques du ministère, développe sa capacité d'anticipation, propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation.
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il est chargé de coordonner la politique du ministère de l'intérieur en matière de titres sécurisés.
Sans préjudice des actions de police judiciaire, il conduit et anime des actions de prévention et de lutte contre la fraude documentaire, en particulier concernant les titres délivrés par les préfectures.
3° Au e et au dernier alinéa, les mots : « la direction de la planification de sécurité nationale » sont remplacés par les mots : « la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale ».
1° Au premier alinéa, les mots : « la direction de la planification de sécurité nationale » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
2° Il est ajouté avant le premier alinéa deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« La direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale définit et anime l'action stratégique du ministère.
Elle développe la capacité d'anticipation du ministère et favorise les adaptations de son action et de ses structures à l'évolution des grands enjeux nationaux et internationaux, de l'état des menaces et des vulnérabilités à long terme.
« Elle conçoit en liaison avec les directions et services du ministère des scénarios de réponse et veille à la pertinence des plans d'action du ministère dont elle assure l'évaluation.
3° Au dernier alinéa, les mots : « préfets de zone de défense » sont remplacés par les mots : « préfets de zone de défense et de sécurité ».
De la direction des ressources et des compétences de la police nationale ; »
2° Le neuvième alinéa est supprimé ;
3° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale, de la direction de la coopération internationale, direction active de police.
Avant le dernier alinéa de l'article 5 bis, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« ― conjointement avec le directeur général de la police nationale, du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ».
Après le dernier alinéa du I de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux polices administratives.
Il est inséré, après l'article 6 bis, un article 6 ter ainsi rédigé :
« Art. 6 ter.-I.
― La délégation générale à l'outre-mer assiste le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour l'exercice de ses attributions relatives à l'outre-mer.
Elle met en œuvre la politique définie par le ministre.
― La délégation générale à l'outre-mer exerce les missions suivantes :
« 1° L'impulsion et la coordination des politiques publiques ;
« 2° L'expertise et le traitement des affaires juridiques et institutionnelles ;
« 3° L'évaluation des politiques publiques et la prospective.
― Le délégué général est assisté de deux adjoints, dont l'un est chargé du suivi de l'application des mesures décidées dans le cadre du conseil interministériel de l'outre-mer.
« Il exerce, pour l'outre-mer, les fonctions d'adjoint au haut-fonctionnaire désigné au titre de l'article D.
― La délégation générale à l'outre-mer contribue à l'animation du réseau des représentants de l'Etat outre-mer.
― Le commandement du service militaire adapté est, pour l'application du décret n° 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté, rattaché à la délégation générale à l'outre-mer.
2° Le f devient le e.
« Art. 9.-Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines, la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure l'administration générale de la police nationale et la formation de ses agents.
« Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du ministère en ce qui concerne la police nationale.
Elle répartit les moyens financiers entre les services de police et s'assure de leur bonne utilisation.
« Elle définit les principes de la gestion des ressources humaines, elle prépare les textes législatifs et réglementaires intéressant les différentes catégories de personnels et assure le recrutement et l'organisation des carrières.
« Elle est chargée de l'équipement des services de police.
« Elle prépare, en liaison avec les directions concernées du ministère, les programmes immobiliers, informatiques et de transmissions de la police nationale et en suit l'exécution.
« Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale, elle la définit et la met en œuvre pour les personnels relevant de sa compétence et, dans des domaines fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère.
« Elle établit le programme annuel de formation et met en œuvre les formations initiales et continues destinées aux personnels de la police nationale.
Avant l'article 14, il est inséré un nouvel article 13 ainsi rédigé :
« Art. 13.-La direction de la coopération internationale participe, à titre principal, à l'application de la stratégie internationale du ministre et à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France en matière de sécurité intérieure.
« Elle anime et coordonne les coopérations opérationnelle, technique et institutionnelle de la police et de la gendarmerie nationales, à l'exception des questions relevant exclusivement des services de renseignement.
« Art. 13-5.-Sans préjudice des compétences de la direction des systèmes d'information et de communication et de la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale, le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure contribue à la définition de l'action et de la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information et de télécommunications, ainsi que de la politique de sécurité ; il est chargé de leur mise en œuvre pour le domaine de la sécurité intérieure.
« En relation avec les directions et services à vocation opérationnelle et à leur profit, il conçoit, conduit et organise les projets destinés aux utilisateurs de la police et de la gendarmerie nationales pour ce qui concerne les systèmes d'information, de communication et de commandement, ainsi que dans le domaine des technologies connexes.
Il en assure la réalisation lorsque celle-ci lui est confiée.
Il assure la coordination des services de la police et de la gendarmerie nationales en ces matières.
« Il anime la politique d'innovation technologique du ministère de l'intérieur pour ce qui concerne les missions de sécurité intérieure.
― Dans tous les textes réglementaires en vigueur :
1° Les références à la direction de l'administration de la police nationale et à la direction de la formation de la police nationale sont remplacées par la référence à la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
2° Les références à la délégation à la prospective et à la stratégie et à la direction de la planification de sécurité nationale sont remplacées par la référence à la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale.
II.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur :
1° Les références au directeur de l'administration de la police nationale et au directeur de la formation de la police nationale sont remplacées par la référence au directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
2° La référence au directeur de la planification de sécurité nationale est remplacée par la référence au directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale.
Le décret n° 2008-687 du 9 juillet 2008 portant création et organisation de la délégation générale à l'outre-mer est abrogé.
Décret n° 2010-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale
Le présent décret fixe les règles applicables aux militaires servant au sein de la gendarmerie nationale pour l'exercice des attributions relevant du ministre de l'intérieur, en matière de santé et de sécurité au travail ainsi que de prévention médicale.
Les dispositions du décret du 19 juillet 1985 susvisé sont applicables aux militaires de la gendarmerie nationale dans le cadre des missions qu'ils exercent sous l'autorité du ministre de la défense ainsi qu'aux militaires de la gendarmerie de l'armement, de la gendarmerie de l'air, de la gendarmerie maritime et de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.
Le ministre de l'intérieur définit la politique à mettre en œuvre en matière de santé et de sécurité au travail pour assurer la prévention des accidents et des maladies professionnelles et développer l'esprit de sécurité.
L'organisation de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale, la désignation des chefs d'organisme et des autorités hiérarchiques en charge de mettre en œuvre, au bénéfice des militaires de la gendarmerie nationale placés sous leur autorité, les dispositions du présent décret sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale sont soumis aux dispositions statutaires qui leur sont propres ainsi qu'aux règles de discipline, fixées par le code de la défense.
Toutefois, lorsqu'ils exercent, dans des conditions identiques, des activités de même nature que celles confiées au personnel civil servant dans la gendarmerie nationale, les militaires de la gendarmerie nationale sont régis, en matière de santé et de sécurité au travail, par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Dans le cadre des structures de participation des militaires à la vie de la collectivité prévues par le code de la défense, il est créé des conseils consultatifs d'hygiène et de sécurité, chargés d'assister l'autorité hiérarchique dans la mise en œuvre de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail.
La composition de ces conseils, les conditions de leur fonctionnement et les modalités de désignation de leurs membres sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Lorsque le militaire, exerçant dans des conditions identiques, des activités de même nature que celles confiées aux personnels civils servant dans la gendarmerie nationale, a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, ou s'il constate toute défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement le chef d'organisme ou un de ses supérieurs hiérarchiques.
Aucune sanction, aucune retenue sur solde ne peut être prise à l'encontre d'un ou de plusieurs militaires qui se sont individuellement retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour la santé de chacun d'eux.
Le chef d'organisme ne peut demander au militaire de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le chef de l'organisme arrête les mesures à prendre, après avis du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité compétent réuni en urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.
L'inspecteur du travail est obligatoirement saisi selon les modalités prévues à l'article 5-7 du décret du 28 mai 1982 précité et assiste de plein droit à la réunion du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité.
Après avoir pris connaissance de l'avis émis par le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité, l'autorité hiérarchique arrête les mesures à prendre.
La faculté ouverte à l'article précédent doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
Les militaires de la gendarmerie nationale continuent à bénéficier des prestations du service de santé des armées selon des modalités définies entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur.
Ils bénéficient d'une médecine de prévention dans les conditions définies par le ministre de l'intérieur en conformité avec les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les militaires représentant leurs pairs au sein des conseils consultatifs d'hygiène et de sécurité reçoivent une formation spécifique.
Cette formation est dispensée par un organisme interne ou externe à la gendarmerie nationale selon des modalités définies par le ministre de l'intérieur.
A titre transitoire, les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents pour les militaires de la gendarmerie nationale existant au 1er janvier 2009 en application des dispositions du décret du 19 juillet 1985 susvisé sont maintenues en fonction jusqu'au 31 décembre 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-975 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit :
- A l'article 2, après les mots : « dans les mines » sont insérés les mots : « , sous réserve d'y avoir été affiliés avant le 1er septembre 2010, ».
- Au 2° de l'article 9, après les mots : « au titre des assurances maladie et maternité » sont insérés les mots : « et sous réserve d'avoir été ayant droit d'une personne affiliée à ce régime avant le 1er septembre 2010 ».
- Au premier alinéa de l'article 131-1, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « la date » et, au dernier alinéa du même article, les mots : « au 1er janvier, » sont supprimés.
Décret n° 2010-976 du 27 août 2010 relatif au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines
Peuvent seules prétendre au bénéfice du régime de la sécurité sociale dans les mines mentionné au 5° de l'article R.
711-1 du code de la sécurité sociale les personnes ayant été affiliées à ce régime avant le 1er septembre 2010 et leurs ayants droit.
Au III de l'article 2 du décret du 7 janvier 2010 susvisé, le mot : « novembre » est remplacé par le mot : « décembre ».
Arrêté du 10 août 2010 fixant les modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail
La formation des inspecteurs-élèves du travail reçus aux concours prévus à l'article 5 du décret du 20 août 2003 susvisé est assurée, en application de l'article 8 de ce même décret, par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle comporte en alternance des périodes d'enseignement à l'institut et des stages hors de l'institut dont le programme et le déroulement sont fixés aux sections I, II et III ci-dessous.
L'évaluation des connaissances et capacités acquises par les inspecteurs-élèves du travail au cours de leur formation est organisée conformément aux dispositions de la section IV du présent arrêté.
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des autres organismes de formation auxquels il peut recourir, ainsi que de l'organisation des épreuves de l'évaluation.
D'une durée de dix-huit mois, la formation prépare les inspecteurs-élèves à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail.
Elle comporte :
― une période de formation professionnelle de quinze mois qui vise à faire acquérir les connaissances et capacités professionnelles communes aux différentes fonctions d'inspecteur du travail ;
― une période de formation complémentaire de trois mois qui vise à faire acquérir les compétences propres à l'exercice du premier emploi.
Les enseignements dispensés au cours de ces deux périodes portent sur :
― les politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
― l'entreprise et les différents milieux d'intervention ;
― le cadre juridique et les instruments de l'action de l'administration ;
― les disciplines juridiques, scientifiques et techniques touchant aux relations et conditions de travail ;
― les méthodes et techniques d'information, d'organisation, de gestion et de communication ;
― les méthodes d'encadrement et d'animation d'un service.
La pédagogie mise en œuvre associe des séquences d'apports de connaissance et des travaux d'application et de mises en situation professionnelle.
Elle peut comporter des formations communes avec d'autres écoles publiques.
En liaison et en alternance avec les enseignements dispensés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les stages sont organisés tout au long de la formation.
Ils concourent à la réalisation des objectifs de formation et de professionnalisation des inspecteurs-élèves du travail en leur permettant de :
― se placer en situation de responsabilité professionnelle.
― connaître les politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et leurs conditions de mise en œuvre ;
― acquérir le socle de savoir-faire professionnels nécessaires à l'entrée dans le corps de l'inspection du travail ;
― mettre en œuvre et approfondir les compétences déjà acquises.
La période de formation professionnelle comprend les stages suivants :
― un stage pratique donnant lieu à évaluation ;
― un stage en entreprise ;
― un ou plusieurs stages d'approfondissement dans les services déconcentrés ;
― un stage européen ou international, dans une autre inspection du travail, dans une administration du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ou une institution européenne ;
― un stage en juridiction.
Les stages sont organisés, dans le respect du cadre pédagogique arrêté par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour la période de formation professionnelle, par le directeur régional de la région où le stagiaire effectue le stage ; celui-ci détermine les lieux de stage et désigne les maîtres de stages et tuteurs ;
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prend en charge l'organisation du stage dans une autre inspection du travail, dans une administration du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ou une institution européenne ainsi que du stage en juridiction.
Il assure le suivi et le contrôle des conditions d'exécution des autres stages.
L'évaluation a pour objectif d'apprécier les capacités des inspecteurs-élèves du travail à :
― agir comme un agent public, dans un cadre organisé et en tant que porteur d'une politique publique ;
― mettre en œuvre les savoir-faire, la méthodologie d'intervention et l'autorité nécessaires au contrôle ; savoir gérer les situations de conflit et de crise ;
― prendre des initiatives et des décisions ;
― encadrer une équipe ;
― se situer dans un environnement professionnel, mobiliser des partenaires, conduire un projet ;
― travailler collectivement ;
― mobiliser ses connaissances, chercher et rassembler les informations nécessaires à la résolution des problèmes ;
― choisir et proposer une solution adaptée, la justifier et rédiger les actes correspondants ;
― analyser une situation professionnelle, établir un diagnostic, élaborer un plan d'action ;
― communiquer de manière écrite et orale.
L'évaluation est faite par le jury sur le fondement des notes attribuées :
― au stage pratique ; la note du stage pratique est arrêtée par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en prenant en compte la grille d'appréciation établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région dans laquelle l'inspecteur-élève du travail a effectué ce stage, le rapport de stage de l'inspecteur-élève du travail, les informations recueillies lors des visites de stage réalisées par le représentant de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et l'entretien de l'inspecteur-élève du travail avec un comité d'évaluation (coefficient 4) ;
― au rapport d'étude ; le thème de ce rapport est proposé par le directeur régional et approuvé par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (coefficient 3) ;
― à une épreuve comportant la résolution de cas pratiques plaçant les inspecteurs-élèves du travail en situation professionnelle (coefficient 3) ;
― à un travail collectif ; cette note se décompose en une note collective attribuée au groupe d'inspecteurs-élèves ayant réalisé ce travail (coefficient 2) et en une note individuelle attribuée après audition de chaque inspecteur-élève (coefficient 1) ;
― lors d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier le degré de maîtrise par l'inspecteur-élève des compétences professionnelles et des capacités mentionnées au premier alinéa du présent article (coefficient 5).
Le jury établit la liste des inspecteurs-élèves du travail qui ont satisfait aux conditions de formation, compte tenu du total de points obtenus après affectation du coefficient.
Chacune des épreuves constituant l'évaluation est notée sur vingt.
Si le total des points est inférieur à 180, il est fait application des dispositions du II de l'article 8 du décret du 20 août 2003 susvisé.
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut décider, sur proposition du jury ou à son initiative, et après un entretien avec l'inspecteur-élève, de personnaliser le contenu de la période de formation complémentaire.
Les formations complémentaires ainsi prévues peuvent, le cas échéant, être différées dans un délai maximal de trois ans à compter de la titularisation.
Les formations complémentaires font l'objet d'un suivi spécifique et sont évaluées dans le cadre d'un entretien avec l'intéressé.
Les attestations de suivi et les bilans en sont intégrés au dossier de l'agent.
Le jury visé à l'article 8 ci-dessus est constitué comme suit :
- deux agents du corps de l'inspection du travail, ayant exercé les fonctions de contrôle depuis quatre ans au moins ;
- deux agents de catégorie A en fonction dans les services centraux ou déconcentrés des ministères chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- deux personnalités qualifiées ;
- un président qui a voix prépondérante, nommé sur proposition du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services.
Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
L'arrêté de nomination des membres de jury désigne un vice-président chargé de remplacer le président du jury en cas d'empêchement.
Le jury peut, si nécessaire, se constituer en groupes d'examinateurs.
Arrêté du 6 août 2012 JORF du 22 août 2012, art. 2 : Ces dispositions s'appliquent aux promotions des élèves inspecteurs du travail débutant leur scolarité à compter du 1er septembre 2012.
La liste des correcteurs des épreuves et la composition du comité d'évaluation prévues à l'article 8 ci-dessus sont arrêtées par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux inspecteurs-élèves du travail dont la formation consécutive à la réussite aux concours débute à compter du 1er septembre 2010.
Abroge Arrêté du 28 juin 2000 (VT)
Abroge Arrêté du 28 juin 2000 - Section I : Organisation générale de la formation (VT)
Abroge Arrêté du 28 juin 2000 - Section II : Les enseignements et la pédagogie (VT)
Abroge Arrêté du 28 juin 2000 - Section III : Les stages (VT)
Abroge Arrêté du 28 juin 2000 - Section IV : Evaluation des connaissances et ca...
Abroge Arrêté du 28 juin 2000 - art. 1 (VT)
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prend en charge l'organisation du stage dans une autre inspection du travail, dans une administration du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ou une institution européenne.
― au stage pratique ; la note du stage pratique est arrêtée par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en prenant notamment en compte l'appréciation portée par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la région dans laquelle l'inspecteur-élève du travail a effectué ce stage, après avis du maître de stage et des tuteurs (coefficient 4) ;
― au rapport d'étude ; le thème de ce rapport est proposé par chaque inspecteur-élève et approuvé par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (coefficient 3) ;
Le jury arrête le classement des inspecteurs-élèves du travail compte tenu du total des points obtenus après affectation du coefficient.
Les formations complémentaires font l'objet d'un suivi spécifique et sont évaluées dans le cadre d'un entretien avec l'inspecteur-élève intéressé.
― une personnalité qualifiée, représentant le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et désignée par lui ;
― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
― le directeur général du travail ou son représentant ;
― un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
― un directeur d'unité territoriale d'une direction régionale entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
― un directeur adjoint du travail ;
― un représentant d'un organisme concourant au service public de l'emploi ;
― cinq inspecteurs du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général des affaires sociales, le jury est présidé par la personnalité qualifiée représentant le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services.
Le secrétariat du jury est assuré par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La composition nominative du jury est arrêtée par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La liste des correcteurs des épreuves prévues à l'article 8 ci-dessus est arrêtée par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Un arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle fixe les modalités de désignation de ces correcteurs.
L'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est abrogéau plus tard le 15 novembre 2011.
Est réputée fabriquée en fraude et donne lieu à procès-verbal toute quantité d'alcool trouvée hors des appareils, récipients, canalisations déclarés par l'exploitant pour en contenir, ainsi que toute quantité d'alcool trouvée dans des appareils, récipients, canalisations, déclarés vides par l'exploitant lors d'une vérification ou d'un inventaire.
Arrêté du 21 juillet 2010 fixant le programme d'enseignement spécifique de physique-chimie en classe de première de la série S
Le programme de l'enseignement spécifique de physique-chimie en classe de première de la série scientifique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
L'arrêté du 9 août 2000 fixant le programme de l'enseignement obligatoire de physique-chimie en classe de première de la série scientifique est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
CLASSE DE PREMIÈRE DE LA SÉRIE SCIENTIFIQUE
Objectifs
L'enseignement des sciences physiques et chimiques contribue à la construction d'une culture scientifique et citoyenne indispensable à une époque où l'activité scientifique et le développement technologique imprègnent notre vie quotidienne et les choix de société.
L'activité expérimentale permet notamment de poursuivre l'éducation de l'élève à la sécurité, à l'évaluation des risques, à la surveillance et à la protection de l'environnement, au développement durable.
De nos jours, l'enseignement de la physique et de la chimie participe à poser les bases de comportements sociétaux responsables qui fondent la possibilité du vivre ensemble.
En effet, la règle de droit peut être amenée à s'appuyer sur des normes quantitatives communes (seuils, plafonds, valeurs de références, ...) et la mesure des écarts à ces normes en définit les modalités de validation.
Le respect des autres et de soi est au fondement de la culture de la responsabilité.
En classe de seconde, la présentation des programmes sous forme de thèmes (santé, pratique sportive, Univers), a été retenue pour prendre en compte la diversité des publics accueillis.
Au cycle terminal de la série S, les élèves ayant fait le choix d'une orientation scientifique, le programme a pour ambition de développer leur vocation pour la science et de les préparer à des études scientifiques post-baccalauréat.
La discipline, avec ses contenus et ses méthodes, se met au service de cette ambition en se fondant sur les atouts qui lui sont propres : son rapport privilégié au réel, qu'elle englobe et pénètre au plus loin, son rôle dans la structuration des esprits, son importance dans l'appréhension et la relève des défis posés à l'Homme par l'évolution du monde et de la société.
La série S : la discipline au service des compétences
et des appétences de science
L'enseignement des sciences physiques et chimiques de la série S n'est pas tourné en premier lieu vers la discipline, mais vers les élèves, afin de susciter et consolider des vocations pour que le plus grand nombre se dirige vers des carrières scientifiques et techniques.
Le questionnement premier n'est donc pas : "S'ils veulent poursuivre des études scientifiques, qu'est-ce que les bacheliers S doivent savoir ?", mais plutôt : "Ont-ils acquis les compétences de base de la démarche scientifique ?"sans lesquelles il n'est point de vocation assortie de réussite.
Et pour tous les élèves de cette série, quel que soit leur métier futur : "Ont-ils développé suffisamment le goût des sciences pour percevoir leur importance dans la société ?".
Il ne saurait en découler un affadissement de la discipline, alors qu'elle se mettrait au service de cet objectif double, celui des compétences et des appétences, mais au contraire une légitimité supérieure, au-delà de sa propre construction, en donnant sens et pertinence à ses objectifs, méthodes et contenus en direction des élèves et plus largement de la société.
Partant de cette problématique globale, l'enseignement de la physique-chimie au cycle terminal permet la construction progressive et la mobilisation du corpus de connaissances et de méthodes scientifiques de base de la discipline, en s'organisant autour des grandes étapes de la démarche scientifique : l'observation, la modélisation, et l'action sur le réel, tout en recherchant l'adhésion et l'intérêt des élèves par des entrées et des questionnements contextualisés et modernes.
Pour cela, l'enseignement du cycle terminal prolonge les différents aspects de l'initiation aux sciences physiques et chimiques abordée en seconde, en approfondissant les compétences développées au travers des modalités de mise en œuvre : la démarche scientifique, l'approche expérimentale, la mise en perspective historique, le lien avec les autres disciplines, l'usage des TIC.
En classe de seconde, la liberté pédagogique du professeur s'incarne dans une logique thématique propre à éclairer les choix d'orientation des élèves.
Au cycle terminal, elle s'inscrit dans la possibilité de choisir le niveau d'entrée au sein de la démarche scientifique globale sous-tendant l'articulation du programme.
Le professeur peut ainsi trouver l'accroche la plus à même de consolider l'orientation scientifique de ses élèves en les initiant aux subtilités et à la pluralité de l'approche du réel.
Cette liberté, tournée vers la méthode et qui affranchit d'une lecture séquentielle du programme, rend également plus faciles les réorientations des élèves entre les différentes séries.
La démarche scientifique
La science est un mode de pensée qui s'attache à comprendre et décrire la réalité du monde à l'aide de lois toujours plus universelles et efficientes, par allers et retours inductifs et déductifs entre modélisation théorique et vérification expérimentale.
Contrairement à la pensée dogmatique, la science n'est pas faite de vérités révélées intangibles, mais de questionnements, de recherches et de réponses qui évoluent et s'enrichissent avec le temps.
Initier l'élève à la démarche scientifique, c'est lui permettre d'acquérir des compétences ― soulignées dans le texte ci-dessous ― autour des trois grandes étapes que sont l'observation, la modélisation et l'action qui le rendent capable de mettre en œuvre un raisonnement pour identifier un problème, formuler des hypothèses, les confronter aux constats expérimentaux et exercer son esprit critique.
Il doit pour cela pouvoir mobiliser ses connaissances, rechercher, extraire et organiser l'information utile, afin de poser les hypothèses pertinentes.
Il lui faut également raisonner, argumenter, démontrer et travailler en équipe.
Ces compétences sont indissociables de compétences mathématiques de base.
De plus, en devant présenter la démarche suivie et les résultats obtenus, l'élève est amené à une activité de communication écrite et orale susceptible de le faire progresser dans la maîtrise des compétences langagières, orales et écrites, dans la langue française, mais aussi en langue étrangère, notamment en anglais, langue de communication internationale dans le domaine scientifique.
En permettant le débat argumenté, le travail en équipe est propice à la construction de ces compétences.
Dans la continuité du collège et de la seconde, la démarche d'investigation s'inscrit dans cette logique pédagogique.
L'approche expérimentale
Composantes naturelles et privilégiées de la démarche scientifique, les activités expérimentales jouent un rôle fondamental dans l'enseignement de la physique et de la chimie.
Elles établissent un rapport critique avec le monde réel, où les observations sont parfois déroutantes, où des expériences peuvent échouer, où chaque geste demande à être maîtrisé, où les mesures ― toujours entachées d'erreurs aléatoires ou systématiques ― ne permettent de déterminer des valeurs de grandeurs qu'avec une incertitude qu'il faut pouvoir évaluer au mieux.
La recherche de la plus grande précision possible dans le contexte des activités expérimentales est au cœur de l'enseignement de la physique et de la chimie.
Il faut rappeler à ce titre l'importance du rôle de la précision des mesures dans le progrès scientifique.
L'histoire des sciences en fournit de nombreuses illustrations : le degré de précision des observations de Mars par Tycho-Brahé a permis à Kepler d'établir ses lois.
Les activités expérimentales peuvent s'articuler autour de deux pôles distincts : l'expérience de cours, qui permet un rapport premier entre le réel et sa représentation ; les activités expérimentales menées par les élèves, moyen d'appropriation de techniques, de méthodes, mais aussi des notions et des concepts.
Associée à un questionnement inscrit dans un cadre de réflexion théorique, l'activité expérimentale, menée dans l'environnement du laboratoire, contribue à la formation de l'esprit scientifique et permet l'acquisition de compétences spécifiques.
En effet, l'activité expérimentale conduit l'élève à analyser la situation problème qui lui est proposée, à s'approprier la problématique du travail à effectuer, à justifier ou à proposer un protocole comportant des expériences, puis à le réaliser.
L'activité expérimentale l'amène à confronter ses représentations avec la réalité, à porter un jugement critique sur la pertinence des résultats obtenus et des hypothèses faites dans la perspective de les valider.
Pour cela il doit faire les schématisations et les observations, réaliser et analyser les mesures, en estimer la précision et écrire les résultats de façon adaptée.
L'activité expérimentale offre un cadre privilégié pour susciter la curiosité de l'élève, pour le rendre autonome et apte à prendre des initiatives et pour l'habituer à communiquer en utilisant des langages et des outils pertinents.
Elle est indissociable d'une pratique pédagogique dans des conditions indispensables à une expérimentation authentique et sûre.
L'apprentissage de la rigueur et de la plus grande exactitude est au cœur de l'enseignement de la physique et de la chimie.
La mise en perspective historique
La science a été élaborée par des hommes et des femmes vivant dans un contexte temporel, géographique et sociétal donné.
En remettant en cause les conceptions du monde et la place de l'Homme, son progrès s'est souvent heurté aux conservatismes, aux traditions, aux arguments d'autorité, aux obscurantismes de toutes sortes.
En ce sens, faire connaître à l'élève l'histoire de la construction de la connaissance scientifique est source d'inspiration pour la liberté intellectuelle, l'esprit critique et la volonté de persévérer.
Elle est également une école d'humilité et de patience dans la mesure où cette histoire s'est accompagnée d'un impressionnant cortège d'hypothèses fausses, de notions erronées autant que de controverses passionnées.
L'approche historique montre que la science moderne, qui transcende les différences culturelles, est universelle et qu'elle est désormais le bien de l'humanité tout entière.
Sans tomber dans la systématisation, l'enseignant peut utiliser l'approche historique comme démarche didactique destinée à mettre la science en contexte et en culture.
Cette approche montre en outre l'obstacle épistémologique opposé à la connaissance par les apparences sensibles, qui se retrouve dans les blocages créés par les représentations a priori des élèves.
Ceux-ci peuvent en retour être rassurés par le spectacle des erreurs commises par de grands esprits tout au long de l'histoire de la pensée scientifique.
L'histoire des sciences montre également la diversité de la démarche scientifique, qui ne se réduit pas à une progression séquentielle : observation ― modélisation ― vérification (ou réfutation), illustrée par la démarche d'investigation, qui est d'essence pédagogique.
La réalité historique est beaucoup plus complexe.
La plus grande révolution dans l'histoire de la pensée, l'hypothèse copernicienne, n'a pas été avancée pour des raisons liées aux observations du temps, qui trouvaient une explication apparemment plus naturelle dans la cosmogonie aristotélicienne.
La validation n'est venue que plus de deux cents ans après, avec la découverte du petit mouvement parallactique des étoiles grâce au progrès technique réalisé dans les instruments d'observation.
Le choix laissé au professeur de l'entrée dans le corps du programme est illustratif de cette pluralité des approches du réel qui est au cœur de la démarche scientifique.
Le lien avec les autres disciplines
De même que l'étude efficiente et contextualisée du réel nécessite les apports croisés des différents domaines concernés de la connaissance, les grands défis auxquels nos sociétés sont confrontées exigent une approche scientifique et culturelle globale.
Il convient donc de rechercher les liens entre les sciences physiques et chimiques et les autres disciplines.
La liaison avec les mathématiques est évidente et nécessaire, car elle sous-tend le caractère par définition quantitatif des sciences expérimentales et la formalisation qui leur confère l'universalité.
Les mathématiques peuvent à l'inverse trouver matière à application dans l'étude de situations réelles.
Les sciences de la vie et de la Terre, qui ont abondamment recours aux concepts et résultats des sciences physiques et chimiques, fournissent à ces dernières un terrain propice à illustration et réinvestissement.
Il en est de même avec les sciences et techniques industrielles, dans cette synergie féconde entre progrès technologique et progrès scientifique.
La relation peut être tout aussi fructueuse avec bien d'autres disciplines : les lettres, l'anglais (communication internationale et recherche documentaire) mais aussi l'histoire-géographie (histoire des sciences et des idées, développement de leurs applications), la philosophie (épistémologie), l'éducation physique et sportive (mesure et analyse des performances)...
Aucune discipline ne saurait être exclue a priori de la coopération interdisciplinaire avec la physique et la chimie.
Ainsi, les sciences physiques et chimiques apportent également leur contribution à l'enseignement de l'histoire des arts en soulignant les relations entre l'art, la science et la technique, notamment dans les rapports de l'art avec l'innovation et la démarche scientifiques, l'analyse et la restauration des œuvres ou dans le discours tenu par l'art sur les sciences et les techniques.
En retour, les arts peuvent fournir des objets d'étude motivants pour les élèves.
La coopération interdisciplinaire amène un nouveau rapport pédagogique à la connaissance, qui peut permettre ultérieurement à chacun d'agir de façon éclairée dans sa vie courante ou l'exercice de sa profession.
L'usage adapté des technologies de l'information
et de la communication (TIC)
La physique et la chimie fournissent naturellement l'occasion d'acquérir des compétences dans l'utilisation des TIC, dont certaines sont liées à la discipline et d'autres d'une valeur plus générale.
Outre la recherche documentaire, le recueil des informations, la connaissance de l'actualité scientifique, qui requièrent notamment l'exploration pertinente des ressources d'internet, la mise en relation de classes effectuant une même recherche documentaire ainsi que la comparaison de mesures effectuées dans des établissements différents sont rendues possibles par les TIC.
L'activité expérimentale peut s'appuyer avec profit sur elles : expérimentation assistée par ordinateur, saisie et traitement des mesures.
La simulation est l'une des modalités de pratique de la démarche scientifique susceptible d'être utilisée.
L'automatisation de l'acquisition et du traitement des données expérimentales peut ainsi permettre de dégager du temps pour la réflexion, en l'ouvrant aux aspects statistiques de la mesure et au dialogue entre théorie et expérience.
L'usage de caméras numériques, de dispositifs de projection, de tableaux interactifs et de logiciels généralistes ou spécialisés doit être encouragé.
Les travaux pédagogiques et les réalisations d'élèves gagneront à s'insérer dans le cadre d'un environnement numérique de travail (ENT), au cours ou en dehors des séances.
Il faudra toutefois veiller à ce que l'usage des TIC comme auxiliaire de l'activité didactique ne se substitue pas à une activité expérimentale directe et authentique.
Outre les sites ministériels, les sites académiques recensent des travaux de groupes nationaux, des ressources thématiques (Edubase), des adresses utiles.
Architecture des programmes
du cycle terminal
Les programmes de première et de terminale de la série scientifique s'articulent autour des grandes phases de la démarche scientifique : observer, comprendre, agir, et s'appuient sur des entrées porteuses et modernes.
Observer : l'Homme reçoit du monde matériel un ensemble d'informations sous forme d'énergie transportée par des ondes et des particules.
La lumière en constitue la forme la plus immédiate et répandue, l'œil le premier instrument, la vision la première sensation, avec les images et leurs couleurs.
Ce premier abord de la réalité montre déjà qu'il n'existe pas d'observation a priori, sans un cadre conceptuel qui lui donne sens, ni un instrument de réception et d'analyse.
Dans cette partie du programme centrée sur le recueil des informations, la démarche scientifique montre déjà sa globalité et sa subtilité.
Comprendre : en s'appuyant sur le langage des mathématiques qui donne accès au formel et au quantitatif, la science expérimentale peut accéder à l'universel et au réinvestissement à partir de phénomènes particuliers.
Cette partie du programme, centrée sur l'interprétation et la modélisation, montre que l'universalité peut s'expliquer en l'état actuel des connaissances par l'existence d'interactions fondamentales, responsables de la cohésion, des transformations et des mouvements, à toutes échelles, de la matière connue.
A chacune de ces interactions est associée une forme d'énergie.
L'application du principe de la conservation de l'énergie montre une des facettes de la démarche scientifique, tenue de partir de postulats fondateurs, dont la validité doit être légitimée par le retour au réel.
Agir : les moyens théoriques et technologiques que l'Homme se donne, outre qu'ils permettent de tester la fiabilité des modèles scientifiques et d'agrandir sans cesse le champ d'investigation du réel, lui offrent des réponses aux défis qu'il doit relever pour assurer le bien-être et le bien-vivre de tous dans le respect et la préservation de l'environnement.
Cette partie du programme doit conduire le professeur à choisir des exemples d'application de la physique et de la chimie qui répondent à ces enjeux posés au devenir de l'Humanité et à la planète.
Elle doit également montrer que les réponses résident dans la capacité de créer et d'innover qui est au cœur de l'activité scientifique.
Elle doit donc à ce titre laisser un espace de liberté au professeur pour illustrer cette capacité avec ses élèves.
Cette liberté pédagogique permet par ailleurs au professeur de choisir ses progressions, ses niveaux d'entrée et ses exemples pour présenter les différents contenus et notions du programme.
Comme première partie du programme du cycle terminal, le programme de la première S se veut une introduction à l'objectif de formation à la démarche scientifique, tout en présentant la souplesse nécessaire aux réorientations entre les séries.
Ces choix, ajoutés à la volonté d'encourager la liberté pédagogique des enseignants, ont entraîné une rédaction volontairement allégée des contenus, notions et compétences attendues.
Les professeurs, en revanche, s'ils souhaitent bénéficier de ressources didactiques, de situations et de questionnements, peuvent se reporter aux sites ministériels sur Eduscol : http://www.eduscol.education.fr/spc où ils trouveront des ressources pour la classe, qui n'ont cependant pas de valeur prescriptive.
Il conviendra par ailleurs qu'ils s'appuient au mieux sur les acquis du programme de seconde.
Pour ce qui est de l'organisation du programme, les orientations thématiques introduites à partir de questionnements sont les suivantes :
Observer : couleurs et images
La partie "observation"est effectivement réservée à la partie visible du spectre électromagnétique, qui constitue la source des phénomènes physiques les plus immédiatement perceptibles.
La couleur est en premier lieu pour l'Homme un phénomène d'origine physiologique lié à l'œil, ce qui justifie l'abord du thème : "couleur, vision, image".
L'étude des sources de lumière permet une explication physique de la couleur.
C'est le thème "sources de lumière colorée".
Empiriquement d'abord, plus rationnellement ensuite, l'Homme a appris à isoler puis à créer des "matières colorées", troisième thème de cette partie.
Le professeur traite les trois thèmes dans l'ordre de son choix, attendu que la démarche scientifique est à l'œuvre entre les trois ou au sein de chacun d'eux.
Le professeur peut aussi choisir de faire un détour par les autres parties "Comprendre"et "Agir", par exemple dans une succession : matières colorées ― transformations de la matière (réactions chimiques) ― synthétise de molécules, fabrication de nouveaux matériaux.
Comprendre : lois et modèles
A tous ses niveaux d'organisation, la matière manifeste une cohésion fondée sur l'existence d'interactions fondamentales dont les propriétés expliquent cette stabilité des structures, des états physiques et des édifices chimiques à différentes échelles d'organisation de la matière, des particules subatomiques aux amas de galaxies.
Cette stabilité cesse en raison des échanges et des transformations d'énergie responsables des changements d'état, des réactions nucléaires et des réactions chimiques.
A ces interactions peuvent être associés des champs et des forces.
Au sein de tous ces phénomènes est présente cette grandeur essentielle des sciences physiques et chimiques et seulement perceptible par ses effets, l'énergie.
Dans le cadre de l'étude d'un réel en perpétuelle évolution, l'affirmation du principe de conservation de l'énergie s'avère un outil puissant et universel d'explication des phénomènes, d'anticipation et de découvertes.
Le professeur exerce sa liberté pédagogique en traitant cette partie du programme, dédiée à la modélisation conceptuelle, dans l'ordre des thèmes de son choix : à partir du principe de conservation de l'énergie ou pour y aboutir ; à partir des observations pour en déduire l'existence des interactions, ou l'inverse, etc.
Agir : défis du xxie siècle
L'histoire des sociétés montre que la science a acquis "droit de Cité"lorsqu'elle a donné aux faits techniques établis de façon empirique une base conceptuelle universelle permettant de comprendre ces faits, d'en formaliser la théorie pour la réinvestir de façon efficiente.
L'activité scientifique et ses applications technologiques s'avèrent être des réponses appropriées à des défis posés à l'Homme comme transformer l'énergie et économiser les ressources, synthétiser des molécules et fabriquer de nouveaux matériaux, thèmes retenus pour la première S.
Le thème "Créer et innover"est un espace de liberté pour le professeur, qui peut choisir un ou deux sujets d'étude en raison de l'intérêt que ses élèves et lui-même y trouvent, des ressources locales, de l'actualité scientifique, de l'opportunité de découvrir certains métiers de la recherche, ou de la possibilité de participer à des actions de promotion de la culture scientifique et technique.
A ce titre, le professeur peut trouver des exemples d'actions spécifiques en ce domaine dans celles du dispositif ministériel "Sciences à l'Ecole".
Ainsi, la partie : "Agir : défis du xxie siècle"conduit l'élève à percevoir les tendances actuelles de la recherche et du progrès scientifique.
Ce programme est présenté en deux colonnes intitulées :
Notions et contenus : il s'agit des concepts à étudier ;
Compétences attendues : il s'agit de connaissances à mobiliser, de capacités à mettre en œuvre et d'attitudes à acquérir et dont la maîtrise est attendue en fin d'année scolaire.
Lorsqu'elles sont écrites en italique, ces compétences sont de nature expérimentale.
Le professeur peut aussi bien avoir une lecture horizontale de son choix de progression thématique (dans une même partie) que verticale (par succession de thèmes appartenant à des parties différentes).
La liberté de l'enseignant, traduction sur le plan pédagogique de la liberté intellectuelle du chercheur, doit être révélatrice pour les élèves de l'esprit de la démarche scientifique.
Arrêté du 21 juillet 2010 fixant le programme d'enseignement spécifique de sciences de l'ingénieur au cycle terminal de la série scientifique
Le programme d'enseignement spécifique de sciences de l'ingénieur au cycle terminal de la série scientifique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 pour la classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013 pour la classe terminale.
L'arrêté du 20 juillet 2001 fixant le programme de l'enseignement optionnel obligatoire des sciences de l'ingénieur dans le cycle terminal de la série scientifique est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 en classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013 en classe terminale.
SCIENCES DE L'INGÉNIEUR
CYCLE TERMINAL DE LA SÉRIE SCIENTIFIQUE
(Enseignements spécifiques)
- Objectifs généraux
Notre société devra relever de nombreux défis dans les prochaines décennies.
Les démographes annoncent une forte croissance de la population mondiale, répartie inégalement sur les territoires.
Il faudra donc proposer des réponses aux besoins fondamentaux des hommes, tels que l'accès à l'eau, à l'énergie, à l'alimentation, à l'habitat, au transport, à la santé, à l'éducation et à l'information.
Pour satisfaire ces besoins, la recherche de solutions devra se faire dans un contexte environnemental contraint, au sein d'une concurrence économique internationale et avec la nécessité d'assurer un développement durable pour tous.
La réponse à ces défis passe inévitablement par la formation d'ingénieurs et de chercheurs aux compétences scientifiques et technologiques pluridisciplinaires de haut niveau, capables d'innover, de prévoir et maîtriser les performances des systèmes (1) complexes, en intégrant les grandes questions sociétales et environnementales.
L'enseignement des sciences de l'ingénieur, dans le cycle terminal du lycée, a pour objectif d'aborder la démarche de l'ingénieur qui permet, en particulier :
― de vérifier les performances attendues d'un système, par l'évaluation de l'écart entre un cahier des charges et les réponses expérimentales (figure 1, écart 1) ;
― de proposer et de valider des modèles d'un système à partir d'essais, par l'évaluation de l'écart entre les performances mesurées et les performances simulées (figure 1, écart 2) ;
― de prévoir les performances d'un système à partir de modélisations, par l'évaluation de l'écart entre les performances simulées et les performances attendues au cahier des charges (figure 1, écart 3) ;
― de proposer des architectures de solutions, sous forme de schémas ou d'algorigrammes.
Figure 1 : représentation des différents écarts
L'identification et l'analyse de ces écarts peuvent mobiliser des compétences pluridisciplinaires, en particulier celles développées en mathématiques et en sciences physiques chimiques fondamentales et appliquées.
Les sciences de l'ingénieur renforcent les liens entre les disciplines et participent à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur.
Les sciences de l'ingénieur développent des démarches pour analyser des systèmes complexes pluritechnologiques.
Les compétences acquises sont ainsi transposables à l'ensemble des domaines scientifiques et technologiques, et permettent d'appréhender des situations inédites.
(1) Un système est une association structurée d'éléments ayant des relations entre eux.
Il a été conçu dans le but de répondre à un besoin.
Il est caractérisé par la nature de : ― ses éléments constitutifs et des interactions entre ceux-ci ; ― ses éléments environnants et des interactions de ceux-ci avec le système.
Dans ce programme, le terme « système » recouvre tout le champ des produits manufacturés et des ouvrages, intégrés dans leur environnement.
Le système peut être matériel, virtuel ou souhaité.
Interdisciplinarité
En classe de première, les travaux personnels encadrés sont intégrés dans l'horaire de sciences de l'ingénieur.
Le principe de base est la pluridisciplinarité, deux disciplines au moins doivent être impliquées : la discipline caractéristique de la série ainsi que, par exemple, les mathématiques, la physique-chimie ou encore les sciences de la vie et de la Terre.
En classe terminale, un projet interdisciplinaire sera également mis en place dans un volume horaire d'environ 70 heures en collaboration avec les disciplines scientifiques ou encore les disciplines de l'enseignement commun.
TICE
Les technologies de l'information et de la communication sont systématiquement mises en œuvre dans cet enseignement.
Elles accompagnent toutes les activités proposées :
― recherche et exploitation de dossiers numériques ;
― analyse structurelle des systèmes ;
― simulation de comportement des systèmes ;
― expérimentations assistées par ordinateur locales ou à distance et matérialisation d'idées (maquette numérique, programmation et prototypage rapide) ;
― suivi et comptes rendus d'activités d'analyse et de projet ;
― archivage et consultation des productions des élèves.
Toutes ces activités, individuelles et en équipes, s'inscrivent naturellement dans le contexte d'un environnement numérique de travail (ENT) et participent à la préparation du B2i niveau lycée.
Compétences terminales visées
L'enseignement des sciences de l'ingénieur a pour objectif de développer les compétences présentées sur la figure 2 ci-dessous :
Figure 2 : compétences développées en sciences de l'ingénieur
Les systèmes complexes choisis peuvent relever des grands domaines suivants : énergie, information et communication, transport, production de biens et de services, bâtiments et travaux publics, santé, agroalimentaire.
Cette liste n'est pas exhaustive et les enseignants ont la possibilité de s'appuyer sur d'autres domaines qu'ils jugent pertinents.
- Analyser
A1 Analyser le besoin
A2 Analyser le système
A3 Caractériser des écarts
- Modéliser
B1 Identifier et caractériser les grandeurs agissant sur un système
B2 Proposer ou justifier un modèle
B3 Résoudre et simuler
B4 Valider un modèle
- Expérimenter
C1 Justifier le choix d'un protocole expérimental
C2 Mettre en œuvre un protocole expérimental
- Communiquer
D1 Rechercher et traiter des informations
D2 Mettre en œuvre une communication
La représentation des systèmes, si elle s'avère nécessaire, se fera avec des outils numériques.
L'utilisation des logiciels retenus n'implique pas la maîtrise de leurs fonctionnalités.
Chaque compétence est présentée avec les connaissances et les capacités associées :
― un premier tableau définit les compétences terminales attendues, spécifiant le contrat d'évaluation ;
― un second tableau présente les connaissances et les capacités associées ainsi que le niveau de maîtrise des capacités.
Les capacités associées aux connaissances seront dispensées à partir de tout ou partie d'un système, disponible sous forme matérielle ou virtuelle, instrumenté si nécessaire, défini par un dossier technique.
La maîtrise des capacités est définie selon les trois niveaux suivants :
Niveau A ― Les concepts sont abordés dans un contexte d'application adapté.
Les élèves découvrent la définition et les caractéristiques de chaque concept.
Niveau B ― Les activités proposées sont simples et variées.
Elles mobilisent des outils et des méthodes dans un contexte connu.
La démarche est donnée, la résolution est guidée et le choix de la méthode est toujours précisé.
Niveau C ― Les situations proposées exigent la mise en œuvre de démarches mobilisant des outils et des méthodes dans un contexte nouveau.
Les élèves doivent pouvoir justifier ces démarches et interpréter tout ou partie des résultats obtenus par rapport au problème posé.
Lorsque le niveau est précisé en classe de première, cela signifie qu'il est atteint en fin de classe de première et qu'il peut être utilisé en classe de terminale.
Lorsque le niveau n'est précisé qu'en classe de terminale, cela signifie qu'il est atteint en fin de classe de terminale mais qu'il peut être introduit en classe de première.
― définir le besoin ;
― définir les fonctions de service ;
― identifier les contraintes ;
― traduire un besoin fonctionnel en problématique technique.
Besoin, finalités, contraintes, cahier des charges
Décrire le besoin
Présenter la fonction globale
Identifier les contraintes (fonctionnelles, sociétales, environnementales...)
Ordonner les contraintes (critère, niveau, flexibilité)
Analyse fonctionnelle externe
Expression fonctionnelle du besoin
Présenter à l'aide d'un diagramme des interacteurs une réponse technique à un besoin
Fonctions d'usage, de service, d'estime
Identifier et caractériser les fonctions de service
― identifier et ordonner les fonctions techniques qui réalisent les fonctions de service et respectent les contraintes ;
― identifier les éléments transformés et les flux ;
― décrire les liaisons entre les blocs fonctionnels ;
― identifier l'organisation structurelle ;
― identifier les matériaux des constituants et leurs propriétés en relation avec les fonctions et les contraintes.
Frontière d'étude
Définir le système et sa frontière d'étude
Analyser l'environnement d'un système, ses contraintes
Décrire le fonctionnement d'un système
Identifier des évolutions possibles d'un système
Architectures fonctionnelle et organique d'un système
Identifier les fonctions techniques
Déterminer les constituants dédiés aux fonctions d'un système et en justifier le choix
Identifier les niveaux fonctionnels et organiques d'un système
Présenter les architectures fonctionnelle et organique d'un système à l'aide d'un diagramme FAST
Proposer des évolutions sous forme fonctionnelle
Relier le coût d'une solution technique au besoin exprimé
Impact environnemental
Evaluer l'impact environnemental (matériaux, énergie, nuisances)
Matière d'œuvre, valeur ajoutée, flux
Identifier la matière d'œuvre et la valeur ajoutée
Représenter les flux (matière, énergie, information) à l'aide d'un actigramme A-0 de la méthode SADT
Chaîne d'information
Identifier et décrire la chaîne d'information du système
Chaîne d'énergie
Identifier et décrire la chaîne d'énergie du système
Analyser les apports d'énergie, les transferts, le stockage, les pertes énergétiques
Réaliser le bilan énergétique d'un système
Systèmes logiques événementiels
Langage de description : graphe d'états, logigramme, GRAFCET, algorigramme
Décrire et analyser le comportement d'un système
Systèmes asservis
Différencier un système asservi d'un système non asservi
Composants réalisant les fonctions de la chaîne d'énergie
Identifier les composants réalisant les fonctions Alimenter, Distribuer, Convertir, Transmettre
Justifier la solution choisie
Composants réalisant les fonctions de la chaîne d'information
Identifier les composants réalisant les fonctions Acquérir, Traiter, Communiquer
Réversibilité d'une source, d'un actionneur, d'une chaîne de transmission
Analyser la réversibilité d'un composant dans une chaîne d'énergie
Système de numération, codage
Analyser et interpréter une information numérique
Modèle OSI
Décrire l'organisation des principaux protocoles
Réseaux de communication
Support de communication, notion de protocole, paramètres de configuration
Notion de trame, liaisons série et parallèle
Analyser les formats et les flux d'information
Identifier les architectures fonctionnelle et matérielle
Identifier les supports de communication
Identifier et analyser le message transmis, notion de protocole, paramètres de configuration
Architecture d'un réseau (topologie, mode de communication, type de transmission, méthode d'accès au support, techniques de commutation)
Identifier les architectures fonctionnelle et matérielle d'un réseau
Matériaux
Identifier la famille d'un matériau
Mettre en relation les propriétés du matériau avec les performances du système
Comportement du solide déformable
Analyser les sollicitations dans les composants
Analyser les déformations des composants
Analyser les contraintes mécaniques dans un composant
L'analyse d'un système se fait en le recontextualisant et en prenant en compte son environnement.
L'étude des systèmes logiques événementiels intègre les systèmes à logique combinatoire et séquentielle.
L'étude de la logique combinatoire se limite aux fonctions logiques NON, ET, OU, NON ET, NON OU.
La présentation du modèle OSI se limite à la couche application et à la couche transport.
Les familles de matériaux retenues sont les métalliques, les céramiques, les organiques et les composites.
Une présentation des propriétés communes à chaque famille est privilégiée à une connaissance livresque des matériaux.
Il est utile de proposer une vision globale de la géoéconomie des matériaux : où sont les ressources ?
Quels sont les coûts et l'empreinte carbone dus au transport et ceux liés à la mise en œuvre ?
En ce qui concerne le comportement du solide déformable, l'étude s'appuie sur des résultats obtenus à l'aide d'outils numériques.
― comparer les résultats expérimentaux avec les critères du cahier des charges et interpréter les écarts ;
― comparer les résultats expérimentaux avec les résultats simulés et interpréter les écarts ;
― comparer les résultats simulés avec les critères du cahier des charges et interpréter les écarts.
Analyse des écarts
Traiter des données de mesures (valeur moyenne, médiane, caractéristique...)
Identifier des valeurs erronées
Quantifier des écarts entre des valeurs attendues et des valeurs mesurées
Quantifier des écarts entre des valeurs attendues et des valeurs obtenues par simulation
Quantifier des écarts entre des valeurs mesurées et des valeurs obtenues par simulation
Rechercher et proposer des causes aux écarts constatés
― définir, justifier la frontière de tout ou partie d'un système et répertorier les interactions ;
― choisir les grandeurs et les paramètres influents en vue de les modéliser.
Frontière de l'étude
Isoler un système et justifier l'isolement
Identifier les grandeurs traversant la frontière d'étude
Caractéristiques des grandeurs physiques (mécaniques, électriques, thermiques, acoustiques, lumineuses, etc.)
Qualifier les grandeurs d'entrée et de sortie d'un système isolé
Identifier la nature (grandeur effort, grandeur flux)
Décrire les lois d'évolution des grandeurs
Utiliser les lois et relations entre les grandeurs
Identifier les propriétés des matériaux des composants qui influent sur le système
Énergie et puissances
Notion de pertes
Associer les grandeurs physiques aux échanges d'énergie et à la transmission de puissance
Identifier les pertes d'énergie
Flux d'information
Identifier la nature de l'information et la nature du signal
Flux de matière
Qualifier la nature des matières, quantifier les volumes et les masses
La puissance est toujours égale au produit d'une grandeur d'effort (force, couple, pression, tension, etc.) par une grandeur de flux (vitesse, vitesse angulaire, débit, intensité du courant, etc.).
Le point de vue de l'étude conditionne le choix de la grandeur d'effort ou de la grandeur de flux à utiliser.
Pour les matériaux, sont étudiés la masse volumique, la rigidité, la résistance, la ténacité, la température de fusion, les conductivités électrique et thermique et le coefficient de dilatation.
― associer un modèle à un système ou à son comportement ;
― préciser ou justifier les limites de validité du modèle envisagé.
Associer un modèle à une source d'énergie
Associer un modèle aux composants d'une chaîne d'énergie
Déterminer les points de fonctionnement du régime permanent d'un actionneur au sein d'un procédé
Associer un modèle aux composants d'une chaîne d'information
Ordre d'un système
Identifier les paramètres à partir d'une réponse indicielle
Associer un modèle de comportement (premier et second ordre) à une réponse indicielle
Systèmes logiques à événements discrets
Traduire le comportement d'un système
Construire un modèle et le représenter à l'aide de schémas
Préciser les paramètres géométriques
Etablir la réciprocité mouvement relatif/actions mécaniques associées
Graphe de liaisons
Construire un graphe de liaisons (avec ou sans les efforts)
Modèle du solide
Choisir le modèle de solide, déformable ou indéformable selon le point de vue
Modéliser et représenter géométriquement le réel
Action mécanique
Modéliser les actions mécaniques de contact ou à distance
Modèle de matériau
Choisir ou justifier un modèle comportemental de matériau
Caractériser les sollicitations dans les composants
Caractériser les déformations des composants
Caractériser les contraintes mécaniques dans un composant
Modélisation plane
Justifier la pertinence de la modélisation plane
L'outil torseur peut être utilisé pour la résolution des problèmes en trois dimensions.
Les liaisons sont considérées sans jeu, avec ou sans frottement, élastiques ou rigides.
Pour les matériaux, les modèles comportementaux étudiés sont l'homogénéité, l'isotropie et l'élasticité.
En ce qui concerne le comportement du solide déformable, l'étude s'appuie essentiellement sur les outils numériques.
En modélisation plane, on se limite aux modèles des liaisons retenues (pivot, glissière et ponctuelle).
― choisir et mettre en œuvre une méthode de résolution ;
― simuler le fonctionnement de tout ou partie d'un système à l'aide d'un modèle fourni.
Principe fondamental de la dynamique (PFD)
Principes fondamentaux d'étude des circuits
Etablir de façon analytique les expressions d'efforts (force, couple, pression, tension, etc.) et de flux (vitesse, fréquence de rotation, débit, intensité du courant, etc.)
Traduire de façon analytique le comportement d'un système
Paramètres d'une simulation
Adapter les paramètres de simulation, durée, incrément temporel, choix des grandeurs affichées, échelles, à l'amplitude et la dynamique de grandeurs simulées
Interpréter les résultats d'une simulation fréquentielle des systèmes du premier et du second ordre
Déterminer les parties les plus sollicitées dans un composant
Déterminer les valeurs extrêmes des déformations
Déterminer des concentrations de contraintes dans un composant
Déterminer le champ des vecteurs vitesses des points d'un solide
Les méthodes graphiques peuvent être utilisées mais leur maîtrise n'est pas exigée.
Pour le comportement du solide déformable, les déterminations se feront à partir des résultats de simulation.
Le PFD s'applique aux solides en translation par rapport à un référentiel, ou en rotation autour d'un axe fixe.
Le principe fondamental de la statique est présenté comme un cas particulier du principe fondamental de la dynamique.
En classe de première, l'application du PFD se limite à des problèmes plans.
La résolution des problèmes de statique plane est conduite à l'aide du principe fondamental de la dynamique.
L'application du PFD en référentiel non galiléen est présentée, en précisant les termes dus aux effets d'inertie.
― interpréter les résultats obtenus ;
― préciser les limites de validité du modèle utilisé ;
― modifier les paramètres du modèle pour répondre au cahier des charges ou aux résultats expérimentaux ;
― valider un modèle optimisé fourni.
Modèle de connaissance
Vérifier la compatibilité des résultats obtenus (amplitudes et variations) avec les lois et principes physiques d'évolution des grandeurs
Comparer les résultats obtenus (amplitudes et variations) avec les données du cahier des charges fonctionnel
Identifier l'influence des propriétés des matériaux sur les performances du système
Proposer des matériaux de substitution pour améliorer les performances du système
Valider l'influence de la structure sur les performances du système
Proposer des modifications structurelles pour améliorer les performances du système
Grandeurs influentes d'un modèle
Modifier les paramètres d'un modèle
Quelques exemples d'utilisation de nouveaux matériaux sont présentés, comme les nanomatériaux, qui permettent de modifier fortement les propriétés non mécaniques comme la conductivité.
― identifier les grandeurs physiques à mesurer ;
― décrire une chaîne d'acquisition ;
― identifier le comportement des composants ;
― justifier le choix des essais réalisés.
Capteurs
Qualifier les caractéristiques d'entrée―sortie d'un capteur
Justifier le choix d'un capteur ou d'un appareil de mesure vis-à-vis de la grandeur physique à mesurer
Justifier les caractéristiques (calibre, position...) d'un appareil de mesure
Prévision quantitative de la réponse du système
Identifier le comportement des composants du système
Prévoir l'ordre de grandeur de la mesure
Chaîne d'information, structure et fonctionnement
Identifier la nature et les caractéristiques des grandeurs en divers points de la chaîne d'information
Maîtriser les fonctions des appareils de mesure et leurs mises en œuvre
Dans ce programme, le terme « capteur » regroupe les capteurs (information analogique), les détecteurs (information TOR) et les codeurs (information numérique).
Pour justifier le choix des grandeurs à mesurer et un protocole expérimental, il est nécessaire de savoir prévoir quantitativement le comportement du système, l'influence des composants et l'ordre de grandeur de la réponse.
― conduire les essais en respectant les consignes de sécurité à partir d'un protocole fourni ;
― traiter les données mesurées en vue d'analyser les écarts.
Appareils de mesures, règles d'utilisation
Mettre en œuvre un appareil de mesure
Paramétrer une chaîne d'acquisition
Paramètres de configuration du système
Régler les paramètres de fonctionnement d'un système
Paramètres de configuration d'un réseau
Paramétrer un protocole de communication
Routines, procédures...
Générer un programme et l'implanter dans le système cible
Modèles de comportement
Analyser les résultats expérimentaux
Traiter les résultats expérimentaux, et extraire la ou les grandeurs désirée(s)
Le traitement des mesures et la présentation des résultats mobilisent systématiquement les outils numériques.
― rechercher des informations ;
― analyser, choisir et classer des informations.
Dossier technique
Rechercher une information dans un dossier technique
Effectuer la synthèse des informations disponibles dans un dossier technique
Bases de données, sélection, tri, classement de données
Optimiser les paramètres et les critères de recherche en vue de répondre au problème posé
Internet, outil de travail collaboratif, blogs, forums, moteur de recherche
Vérifier la nature de l'information
Trier des informations selon des critères
Utiliser des outils adaptés pour rechercher l'information
Mettre à jour l'information
― choisir un support de communication et un média adapté, argumenter ;
― produire un support de communication ;
― adapter sa stratégie de communication au contexte.
Croquis, schémas
Réaliser un croquis ou un schéma dans un objectif de communication
Production de documents
Distinguer les différents types de documents en fonction de leurs usages
Choisir l'outil bureautique adapté à l'objectif
Réaliser un document numérique
Réaliser et scénariser un document multimédia
Les normes des croquis et schémas ne font pas l'objet de cours spécifiques et sont à la disposition des élèves.
La mise en œuvre de la communication n'est pas une finalité.
Elle est liée à l'ensemble des activités, et notamment au projet.
Le projet mobilise des compétences pluridisciplinaires, en particulier celles développées en sciences de l'ingénieur, en mathématiques, en sciences physiques, chimiques, fondamentales et appliquées, en sciences de la vie et de la Terre, et sollicite des démarches de créativité pour imaginer des solutions qui répondent à un besoin.
Les activités des élèves sont organisées, par groupes, autour d'une démarche qui consiste à :
― analyser le problème à résoudre ;
― imaginer des solutions ;
― choisir une solution et justifier le choix d'un point de vue scientifique, technologique, socio-économique ;
― formaliser la solution ;
― réaliser tout ou partie de la solution ;
― évaluer les performances de la solution ;
― présenter la démarche suivie.
Dans le cadre de ces activités, les productions attendues peuvent être :
― des justifications scientifiques, technologiques, socio-économiques... validant la solution proposée ;
― des architectures de solutions sous forme de schémas, croquis, blocs, diagrammes fonctionnels et structurels ou d'algorithmes ;
― des documents de formalisation de la solution imaginée ;
― des supports de communication ;
― un prototype ou une maquette numérique ou matérielle.
Arrêté du 21 juillet 2010 fixant le programme d'enseignement spécifique de mathématiques en classe de première de la série S
Le programme de l'enseignement spécifique de mathématiques en classe de première de la série scientifique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 9 août 2000 fixant le programme de l'enseignement obligatoire de mathématiques en classe de première de la série scientifique est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
L'enseignement des mathématiques au collège et au lycée a pour but de donner à chaque élève la culture mathématique indispensable pour sa vie de citoyen et les bases nécessaires à son projet de poursuite d'études.
Le cycle terminal de la série S procure un bagage mathématique solide aux élèves désireux de s'engager dans des études supérieures scientifiques, en les formant à la pratique d'une démarche scientifique et en renforçant leur goût pour des activités de recherche.
L'apprentissage des mathématiques cultive des compétences qui facilitent une formation tout au long de la vie et aident à mieux appréhender une société en évolution.
Au-delà du cadre scolaire, il s'inscrit dans une perspective de formation de l'individu.
Objectif général
Outre l'apport de nouvelles connaissances, le programme vise le développement des compétences suivantes :
― mettre en œuvre une recherche de façon autonome ;
― mener des raisonnements ;
― avoir une attitude critique vis-à-vis des résultats obtenus ;
― communiquer à l'écrit et à l'oral.
Raisonnement et langage mathématiques
Comme en classe de seconde, les capacités d'argumentation, de rédaction d'une démonstration et de logique font partie intégrante des exigences du cycle terminal.
Les concepts et méthodes relevant de la logique mathématique ne font pas l'objet de cours spécifiques mais prennent naturellement leur place dans tous les champs du programme.
Il importe toutefois de prévoir des moments d'institutionnalisation de certains concepts ou types de raisonnement, après que ceux-ci ont été rencontrés plusieurs fois en situation.
De même, le vocabulaire et les notations mathématiques ne sont pas fixés d'emblée, mais sont introduits au cours du traitement d'une question en fonction de leur utilité.
Il convient de prévoir des temps de synthèse, l'objectif étant que ces éléments soient maîtrisés en fin de cycle terminal.
Utilisation d'outils logiciels
L'utilisation de logiciels, d'outils de visualisation et de simulation, de calcul (formel ou scientifique) et de programmation change profondément la nature de l'enseignement en favorisant une démarche d'investigation.
En particulier, lors de la résolution de problèmes, l'utilisation de logiciels de calcul formel peut limiter le temps consacré à des calculs très techniques afin de se concentrer sur la mise en place de raisonnements.
L'utilisation de ces outils intervient selon trois modalités :
― par le professeur, en classe, avec un dispositif de visualisation collective ;
― par les élèves, sous forme de travaux pratiques de mathématiques ;
― dans le cadre du travail personnel des élèves hors de la classe.
Diversité de l'activité de l'élève
Les activités proposées en classe et hors du temps scolaire prennent appui sur la résolution de problèmes purement mathématiques ou issus d'autres disciplines.
De nature diverse, elles doivent entraîner les élèves à :
― chercher, expérimenter, modéliser, en particulier à l'aide d'outils logiciels ;
― choisir et appliquer des techniques de calcul ;
― mettre en œuvre des algorithmes ;
― raisonner, démontrer, trouver des résultats partiels et les mettre en perspective ;
― expliquer oralement une démarche, communiquer un résultat par oral ou par écrit.
Des éléments d'épistémologie et d'histoire des mathématiques s'insèrent naturellement dans la mise en œuvre du programme.
Connaître le nom de quelques mathématiciens célèbres, la période à laquelle ils ont vécu et leur contribution fait partie intégrante du bagage culturel de tout élève ayant une formation scientifique.
La présentation de textes historiques aide à comprendre la genèse et l'évolution de certains concepts.
Fréquents, de longueur raisonnable et de nature variée, les travaux hors du temps scolaire contribuent à la formation des élèves et sont absolument essentiels à leur progression.
Ils sont conçus de façon à prendre en compte la diversité et l'hétérogénéité de leurs aptitudes.
Les modes d'évaluation prennent également des formes variées, en phase avec les objectifs poursuivis.
En particulier, l'aptitude à mobiliser l'outil informatique dans le cadre de la résolution de problèmes est à évaluer.
Organisation du programme
Le programme fixe les objectifs à atteindre en termes de capacités.
Il est conçu pour favoriser une acquisition progressive des notions et leur pérennisation.
Son plan n'indique pas la progression à suivre.
Les capacités attendues dans le domaine de l'algorithmique, d'une part, et du raisonnement, d'autre part, sont rappelées en fin de programme.
Elles doivent être exercées à l'intérieur de chaque champ du programme.
Plusieurs démonstrations, ayant valeur de modèle, sont repérées par le symbole .
Certaines sont exigibles et correspondent à des capacités attendues.
De même, les activités de type algorithmique sont signalées par le symbole .
Analyse
Le programme s'inscrit, comme celui de la classe de seconde, dans le cadre de la résolution de problèmes.
Les situations proposées répondent à des problématiques clairement identifiées d'origine purement mathématique ou en lien avec d'autres disciplines.
Un des objectifs de ce programme est de doter les élèves d'outils mathématiques permettant de traiter des problèmes relevant de la modélisation de phénomènes continus ou discrets.
Ainsi, on consolide l'ensemble des fonctions mobilisables, enrichi de deux nouvelles fonctions de référence, les fonctions racine carrée et valeur absolue.
On introduit un nouvel outil : la dérivation.
L'acquisition du concept de dérivée est un point fondamental du programme de première.
Les fonctions étudiées sont toutes régulières et on se contente d'une approche intuitive de la notion de limite finie en un point.
Le calcul de dérivées dans des cas simples est un attendu du programme ; dans le cas de situations plus complexes, on sollicite les logiciels de calcul formel.
L'étude de phénomènes discrets fournit un moyen d'introduire les suites et leur génération en s'appuyant sur des registres différents (algébrique, graphique, numérique, géométrique) et en faisant largement appel à des logiciels.
Les interrogations sur leur comportement amènent à une première approche de la notion de limite qui sera développée en classe de terminale.
L'étude des suites se prête tout particulièrement à la mise en place d'activités algorithmiques.
L'objectif est de renforcer la capacité des élèves à étudier des problèmes dont la résolution repose sur des calculs de distances et d'angles, la démonstration d'alignement, de parallélisme ou d'orthogonalité.
L'outil nouveau est le produit scalaire, dont il importe que les élèves sachent choisir la forme la mieux adaptée au problème envisagé.
L'introduction de cette notion implique un travail sur le calcul vectoriel non repéré et la trigonométrie.
La géométrie dans l'espace est source de situations permettant de mettre en œuvre de nouveaux outils de l'analyse ou de la géométrie plane, notamment dans des problèmes d'optimisation.
Statistiques et probabilités
L'étude et la comparaison de séries statistiques menées en classe de seconde se poursuivent avec la mise en place de nouveaux outils dans l'analyse de données.
L'objectif est de faire réfléchir les élèves sur des données réelles, riches et variées (issues, par exemple, de fichiers mis à disposition par l'INSEE).
La notion de loi de probabilité d'une variable aléatoire permet de modéliser des situations aléatoires, d'en proposer un traitement probabiliste et de justifier certains faits observés expérimentalement en classe de seconde.
L'utilisation des arbres pondérés est développée pour modéliser la répétition d'expériences identiques et indépendantes.
Elle est restreinte à ce cadre afin d'éviter toute confusion avec des situations relevant des probabilités conditionnelles.
Dans le cas particulier d'expériences identiques et indépendantes à deux issues, on introduit la loi binomiale.
En s'appuyant sur cette loi, on poursuit la formation des élèves dans le domaine de l'échantillonnage.
Algorithmique
En seconde, les élèves ont conçu et mis en œuvre quelques algorithmes.
Cette formation se poursuit tout au long du cycle terminal.
Dans le cadre de cette activité algorithmique, les élèves sont entraînés à :
― décrire certains algorithmes en langage naturel ou dans un langage symbolique ;
― en réaliser quelques-uns à l'aide d'un tableur ou d'un programme sur calculatrice ou avec un logiciel adapté ;
― interpréter des algorithmes plus complexes.
Aucun langage, aucun logiciel n'est imposé.
L'algorithmique a une place naturelle dans tous les champs des mathématiques et les problèmes posés doivent être en relation avec les autres parties du programme (analyse, géométrie, statistiques et probabilités, logique), mais aussi avec les autres disciplines ou le traitement de problèmes concrets.
A l'occasion de l'écriture d'algorithmes et programmes, il convient de donner aux élèves de bonnes habitudes de rigueur et de les entraîner aux pratiques systématiques de vérification et de contrôle.
Notations et raisonnement mathématiques
Cette rubrique, consacrée à l'apprentissage des notations mathématiques et à la logique, ne doit pas faire l'objet de séances de cours spécifiques, mais doit être répartie sur toute l'année scolaire.
En complément des objectifs rappelés ci-dessous, un travail sur la notion d'équivalence doit naturellement être mené en série scientifique (propriété caractéristique, raisonnement par équivalence).
Arrêté du 21 juillet 2010 fixant le programme d'enseignement spécifique de sciences en classe de première des séries ES et L
Le programme d'enseignement spécifique de sciences en classe de première des séries ES et L est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 9 août 2000 fixant le programme de l'enseignement scientifique obligatoire en classe de première de la série économique et sociale et l'arrêté du 9 août 2000 fixant le programme de l'enseignement scientifique obligatoire en classe de première de la série littéraire sont abrogés à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
SCIENCES
CYCLE TERMINAL DE LA SÉRIE ÉCONOMIQUE
ET SOCIALE ET DE LA SÉRIE LITTÉRAIRE
Au collège et jusqu'en classe de seconde, l'élève a bénéficié d'un enseignement scientifique qui lui a permis de se construire une première représentation globale et cohérente du monde dans lequel il vit.
En classe de première littéraire ou économique et sociale, l'enseignement de sciences prolonge cette ambition en poursuivant la construction de la culture scientifique et citoyenne indispensable dans un monde où l'activité scientifique et le développement technologique imprègnent sa vie quotidienne et les choix de société.
L'aspect culturel doit donc être privilégié dans ce programme.
Cet enseignement de sciences est construit non pas comme une simple juxtaposition de deux disciplines mais comme une étude de thèmes par l'approche croisée de la chimie, de la physique, des sciences de la Terre et des sciences de la vie afin d'offrir un enseignement global.
En même temps, chaque discipline a des apports indépendants, originaux et spécifiques.
Afin de faciliter la réorientation entre les séries ES, L et S au cours ou à la fin de l'année de première, les programmes de sciences des séries ES et L, d'une part, et de la série S, d'autre part, permettent de faire acquérir des connaissances et des compétences dont certaines sont voisines.
Faire acquérir une culture scientifique
L'enseignement de sciences en classe de première des séries économique et sociale ou littéraire est d'abord conçu pour faire acquérir aux élèves une culture scientifique.
Ainsi cet enseignement scientifique a comme objectifs de permettre à l'élève :
― d'acquérir des connaissances nécessaires à la compréhension des questions et problématiques scientifiques telles qu'il peut les rencontrer quotidiennement ;
― d'appréhender des enjeux de la science en lien avec des questions de société comme le développement durable et la santé, en portant un regard critique afin d'agir en citoyen responsable ;
― de susciter son envie d'approfondir ces questions à travers la consultation de ressources documentaires variées ;
― de comprendre d'une manière simple les démarches ayant mené aux notions et concepts actuels au travers, par exemple, de l'histoire des sciences.
Contribuer à la construction de compétences
Une formation scientifique
Former l'élève à la démarche scientifique, c'est lui permettre d'acquérir des compétences qui le rendent capable de mettre en œuvre un raisonnement :
― en identifiant un problème, en formulant des hypothèses pertinentes, en les confrontant aux constats expérimentaux et en exerçant son esprit critique à l'égard des sources et des méthodes d'analyse ;
― en prélevant et en exploitant des informations dans des revues, des sites internet, des médias scientifiques, etc.
Il lui faut rechercher, extraire et organiser l'information utile et également raisonner, argumenter, démontrer et travailler en équipe.
Il s'agit pour lui de tirer des conclusions fondées sur des faits en ayant soin de sélectionner des données, d'en évaluer la pertinence scientifique (distinguer le prouvé du probable ou de l'incertain) et d'appréhender le caractère éventuellement incomplet des informations recueillies l'empêchant alors de conclure de manière certaine.
L'élève est ainsi confronté à des données scientifiques ou des faits d'actualité suscitant le questionnement et lui permettant de construire des éléments de réponses.
On lui donne l'envie « d'aller plus loin » par l'accès personnel aux ouvrages ou revues de bonne vulgarisation scientifique.
Dans ce contexte, l'élève construit et mobilise ses connaissances.
En présentant la démarche suivie et les résultats obtenus, l'élève est amené à une activité de communication écrite et orale susceptible de le faire progresser dans la maîtrise des compétences langagières et de développer le goût de la rigueur dans l'expression et de l'enrichissement du vocabulaire.
Il élabore des synthèses, des commentaires et des argumentations, à l'écrit comme à l'oral, sous la forme d'exposés, de débats, à partir de supports divers (scientifiques mais aussi littéraires, historiques...).
Des compétences sociales et civiques
Tout au long de cet enseignement, il s'agit d'amener l'élève à réfléchir à la manière dont la science et les progrès technologiques interagissent avec la société et son quotidien.
Il doit prendre ainsi conscience que ces progrès, s'ils apportent des solutions ou des améliorations, peuvent être aussi à l'origine de questions nouvelles.
Afin de développer son esprit critique, sa curiosité et son esprit d'initiative, on engage l'élève dans des débats argumentés le conduisant à proposer une argumentation scientifique portant sur des questions de société, sur les avantages et limites des avancées scientifiques et technologiques ou sur des problématiques de santé ou de développement durable.
Une convergence des disciplines
Les grands défis auxquels nos sociétés sont confrontées exigent une approche scientifique et culturelle globale de même que l'approche de la complexité du réel nécessite l'apport croisé des différents champs disciplinaires.
Le croisement des regards disciplinaires vise à éduquer à une approche systémique et à développer des compétences adaptées au traitement de la complexité : prendre conscience de la multiplicité des approches, s'interroger de façon à multiplier les éclairages, rechercher des explications dans différents domaines avant d'en confronter les implications.
On rejoint ainsi les sciences économiques et sociales, les mathématiques, l'histoire-géographie, l'éducation civique juridique et sociale par exemple.
Les technologies de l'information et de la communication
Les sciences expérimentales participent à la préparation et à la validation du B2i niveau lycée et de ce fait concourent à la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication favorisant l'insertion sociale et professionnelle.
La recherche documentaire sur internet sera l'occasion de renforcer les compétences liées à l'utilisation des TIC déjà travaillées au collège et en seconde permettant à l'élève :
― de faire de ce mode de recherche une utilisation raisonnée ;
― de percevoir les possibilités et les limites des traitements informatisés ;
― de faire preuve d'esprit critique face aux résultats de ces traitements ;
― d'identifier les contraintes juridiques et sociales dans lesquelles s'inscrivent ces utilisations.
L'attractivité que représente la diversification des modalités d'échanges au cours des débats argumentés pourra notamment s'envisager à travers l'utilisation d'un forum ou d'un groupe de travail implanté sur l'environnement numérique de travail (ENT) du lycée.
Histoire des arts
En continuité avec les préconisations des programmes de collège et de la classe de seconde, les sciences apportent leur contribution à l'enseignement de l'histoire des arts en soulignant les relations entre les arts, la science et la technique, notamment dans les rapports des arts avec l'innovation et la démarche scientifiques ou dans le discours que tiennent les arts sur les sciences et les techniques.
L'évaluation doit porter davantage sur la mobilisation de connaissances dans des contextes nouveaux et variés que sur une simple restitution des notions et contenus définis dans le programme.
Elle fait référence principalement aux capacités des élèves à trier des informations, à en établir le bien-fondé et à les mettre en relation.
Elle concerne également les capacités à communiquer à l'écrit mais aussi à l'oral à travers des synthèses, des commentaires et des argumentations.
Formative ou sommative, l'évaluation doit permettre de tester les compétences de l'élève et donc son aptitude à appréhender une problématique en lien avec les sciences, et ce de manière raisonnée.
ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT
Cet enseignement de sciences est organisé en trois parties : deux thèmes communs aux deux disciplines (« Représentation visuelle » et « Nourrir l'humanité ») et un thème propre à chacune d'elles : « Féminin-masculin » pour les sciences de la vie et de la Terre et « Le défi énergétique » pour les sciences physiques et chimiques.
Le thème « Représentation visuelle » permet, d'une part, l'étude des propriétés de la lumière en rapport avec un système de réception, l'œil, et, d'autre part, celle de la représentation du monde que construit le cerveau.
Le thème « Nourrir l'humanité » permet d'étudier sous les angles physico-chimiques et biologiques les pratiques agricoles et les modes de conservation des aliments, dégageant ainsi la nécessité de produire plus et mieux, en préservant les ressources naturelles, l'environnement et la santé.
Le thème propre aux sciences de la vie et de la Terre « Féminin-masculin » permet de montrer comment la connaissance du déterminisme sexuel et de son contrôle hormonal a abouti à la mise au point des méthodes chimiques actuelles de maîtrise de sa procréation par un couple.
Ce sera l'occasion de rappeler les principes d'hygiène et de prévention.
Le thème propre aux sciences physiques et chimiques « Le défi énergétique » est l'occasion de présenter les principales sources d'énergie, renouvelables ou non, et d'appréhender les problématiques de gestion des ressources dans une logique de développement durable.
Les deux thèmes communs aux deux disciplines expérimentales (sciences de la vie et de la Terre, sciences physiques et chimiques), représentent environ les deux tiers du programme, et l'ensemble des thèmes propres à chacune des disciplines constitue le troisième tiers.
L'ordre de présentation de chacun des thèmes ne préjuge en rien de leur programmation annuelle, laissée à l'appréciation des enseignants, de même que leur durée exacte.
Le programme est présenté en deux colonnes pour chaque thème :
― la colonne intitulée « Notions et contenus » définit les sujets d'études ;
― la colonne intitulée « Compétences exigibles » définit les connaissances et capacités que l'élève devra savoir mobiliser dans un contexte donné.
Représentation visuelle
Nous vivons dans un monde où les images sont omniprésentes, fixes ou animées, véhiculées par différents médias.
Mais ces images traduisent-elles la réalité du monde qui nous entoure ?
Cette interrogation n'est pas nouvelle, elle sous-tendait déjà le mythe de la caverne de Platon où Socrate démontre à son disciple Glaucon que l'on n'a du monde que des images (les « ombres ») personnelles limitées par ses propres moyens d'accès à la connaissance du réel.
La représentation visuelle, qui passe par la perception visuelle, est le fruit d'une construction cérébrale.
Dans sa composante sciences physiques et chimiques, l'objectif de ce thème est d'amener l'élève à comprendre :
― le fonctionnement de l'œil en tant qu'appareil optique ;
― le principe de la correction de certains défauts de l'œil ;
― l'obtention des couleurs de la matière.
Dans sa composante sciences de la vie et de la Terre, l'objectif de ce thème est d'amener l'élève à comprendre les bases scientifiques de la perception visuelle qui :
― dépend de la qualité des messages transmis vers le cerveau, eux-mêmes directement liés à la qualité de l'image formée sur la rétine (avec la possibilité de la corriger par des lentilles artificielles) et à la nature des récepteurs ;
― met en jeu plusieurs zones spécialisées du cerveau qui communiquent entre elles ;
― permet, associée à la mémoire et à des structures spécifiques du langage, l'apprentissage de la lecture ;
― peut être perturbée par des drogues agissant sur la communication entre neurones ;
― peut présenter des déficiences dont certaines peuvent être traitées.
Cet enseignement doit aider l'élève à adopter des comportements pour préserver l'intégrité de sa vision et du fonctionnement de son cerveau.
NOTIONS ET CONTENUS
COMPÉTENCES EXIGIBLES
De l'œil au cerveau
L'œil : système optique et formation des images
Conditions de visibilité d'un objet.
Approche historique de la conception de la vision.
Exploiter les conditions de visibilité d'un objet.
Porter un regard critique sur une conception de la vision à partir de l'étude d'un document.
Modèle réduit de l'œil.
Décrire le modèle de l'œil réduit et le mettre en correspondance avec l'œil réel.
Lentilles minces convergentes, divergentes.
Eléments caractéristiques d'une lentille mince convergente : centre optique, axe optique, foyers, distance focale.
Construction géométrique de l'image d'un petit objet-plan donnée par une lentille convergente.
Reconnaître la nature convergente ou divergente d'une lentille mince.
Représenter symboliquement une lentille mince convergente ou divergente.
Déterminer graphiquement la position, la grandeur et le sens de l'image d'un objet-plan donnée par une lentille convergente.
L'œil : accommodation, défauts et corrections
Formation des images sur la rétine ;
nécessité de l'accommodation
Punctum proximum et punctum remotum.
Défauts de l'œil : myopie, hypermétropie et presbytie.
Principe de correction de ces défauts par des lentilles minces ou par modification de la courbure de la cornée ; vergence.
Modéliser l'accommodation du cristallin.
Reconnaître la nature du défaut d'un œil à partir des domaines de vision et inversement.
Associer à chaque défaut un ou plusieurs modes de correction possibles.
Exploiter la relation liant la vergence et la distance focale.
Acquis du collège :
Propagation rectiligne de la lumière, modèle du rayon lumineux, vision des objets, lentilles, formation des images réelles.
Des photorécepteurs au cortex visuel
La vision du monde dépend des propriétés des photorécepteurs de la rétine.
L'étude comparée des pigments rétiniens permet de placer l'Homme parmi les Primates.
Le message nerveux visuel emprunte des voies nerveuses jusqu'au cortex visuel.
Déterminer les rôles des photorécepteurs et de l'organisation anatomique des voies visuelles dans la perception d'une image.
Relier :
― certaines maladies et certaines anomalies génétiques à des déficiences visuelles ;
― certaines caractéristiques de la vision à certaines propriétés et à la répartition des photorécepteurs de la rétine.
Aires visuelles et perception visuelle
L'imagerie fonctionnelle du cerveau permet d'identifier et d'observer des aires spécialisées dans la reconnaissance des couleurs, ou des formes, ou du mouvement.
Aires cérébrales et plasticité
La reconnaissance d'un mot écrit nécessite une collaboration entre aires visuelles, mémoire et des structures liées au langage.
Justifier la place de l'Homme au sein des Primates à partir de la comparaison des opsines ou des gènes les codant.
Expliquer à partir de résultats d'exploration fonctionnelle du cerveau ou d'étude de cas cliniques, la notion de spécialisation fonctionnelle des aires visuelles.
Etablir les relations entre coopération des aires cérébrales, plasticité des connexions et activité de lecture.
Couleurs et arts
Colorants et pigments.
Approche historique.
Influence d'un ou plusieurs paramètres sur la couleur de certaines espèces chimiques.
Rechercher et exploiter des informations portant sur les pigments, les colorants et leur utilisation dans le domaine des arts.
Pratiquer une démarche expérimentale pour déterminer la présence de différents colorants dans un mélange.
Pratiquer une démarche expérimentale pour mettre en évidence l'influence de certains paramètres sur la couleur d'espèces chimiques.
Synthèse soustractive ; synthèse additive.
Distinguer synthèses soustractive et additive.
Application à la peinture et à l'impression couleur.
Exploiter un cercle chromatique.
Interpréter la couleur d'un mélange obtenu à partir de matières colorées.
Lumière blanche composée de lumières colorées, couleur d'un objet, synthèse additive, synthèse d'une espèce chimique.
L'appui sur des maladies et des anomalies n'implique pas une connaissance exhaustive de celles-ci.
On n'aborde ni l'organisation détaillée de la rétine ni le fonctionnement des photorécepteurs.
On signale simplement l'élaboration globale d'un message nerveux acheminé par le nerf optique.
Il ne s'agit pas d'une étude exhaustive des techniques d'exploration du cerveau, des cas cliniques, des maladies et des anomalies de la vision.
On n'étudie ni la localisation relative des aires V1 à V5, ni leurs spécialisations, ni les mécanismes précis de la mémoire ou du langage.
La chimie de la perception
La transmission synaptique
La perception repose sur la transmission de messages nerveux, de nature électrique, entre neurones, au niveau de synapses, par l'intermédiaire de substances chimiques : les neurotransmetteurs.
Mettre en évidence la nature chimique de la transmission du message nerveux entre deux neurones par la mise en relation de documents, dont des électronographies.
Les perturbations chimiques de la perception
Certaines substances hallucinogènes perturbent la perception visuelle.
Leur action est due à la similitude de leur structure moléculaire avec celle de certains neurotransmetteurs du cerveau auxquels elles se substituent.
Expliquer le mode d'action de substances hallucinogènes (ex : LSD ou « acide ») par la similitude de leur structure moléculaire avec celle de certains neurotransmetteurs du cerveau auxquels elles se substituent.
Leur consommation entraîne des troubles du fonctionnement général de l'organisme, une forte accoutumance ainsi que des « flash-back » imprévisibles.
Expliquer l'action d'une drogue dans la perturbation de la communication nerveuse qu'elle induit et les dangers de sa consommation tant d'un point de vue individuel que sociétal.
Acquis du collège et de la classe de seconde :
Système nerveux, organes sensoriels, récepteur, centres nerveux (moelle épinière, cerveau), nerf sensitif, neurones, altération des récepteurs sensoriels par l'environnement, cerveau, centre d'analyse et lieu de la perception, variation du débit sanguin en fonction de l'activité d'un organe.
Communication au sein d'un réseau de neurones, action de la consommation ou de l'abus de certaines substances sur les récepteurs et les effecteurs.
On se contente, à travers l'observation iconographique de vésicules au niveau synaptique, de mettre en évidence l'intervention d'un neurotransmetteur.
L'action du LSD (et éventuellement d'autres drogues) est expliquée au niveau moléculaire.
Le volet « éducation à la santé » doit être développé.
Nourrir l'humanité
Une population de neuf milliards d'humains est prévue au xxie siècle.
Nourrir la population mondiale est un défi majeur qui ne peut être relevé sans intégrer des considérations géopolitiques, socio-économiques et environnementales.
L'élève sera amené à percevoir la complexité des questions qui se posent désormais à chacun, dans sa vie de citoyen, tant au niveau individuel que collectif, et à l'humanité concernant la satisfaction des besoins alimentaires.
Il élaborera quelques éléments de réponses, scientifiquement étayées, à certaines de ces interrogations concernant l'accroissement de la production agricole, la conservation des aliments et leurs transformations.
Il prendra conscience que pour obtenir, par l'amélioration des pratiques culturales, une augmentation des rendements et de la productivité agricoles, dans un contexte historique et économique de développement des populations mondiales, il est désormais nécessaire de prendre en compte :
― l'impact sur l'environnement, dont les interactions et les échanges entre les êtres vivants et leurs milieux, et la gestion durable des ressources que représentent le sol et l'eau ;
― les conséquences sur la santé.
Par une approche historique et culturelle, l'élève aborde les processus physiques, chimiques et biologiques de la transformation et de la conservation des aliments.
Il acquiert des connaissances qui lui permettent d'adopter des comportements responsables en matière de risque alimentaire.
Vers une agriculture durable au niveau de la planète
Pratiques alimentaires collectives et perspectives globales
L'agriculture repose sur la création et la gestion d'agrosystèmes dans le but de fournir des produits (dont les aliments) nécessaires à l'humanité.
Comparer la part d'intervention de l'Homme dans le fonctionnement d'un écosystème et d'un agrosystème.
Montrer que consommer de la viande ou un produit végétal n'a pas le même impact écologique.
Dans un agrosystème, le rendement global de la production par rapport aux consommations de matière et d'énergie conditionne le choix d'une alimentation d'origine animale ou végétale, dans une perspective de développement durable.
Une agriculture pour nourrir les hommes
L'exportation de biomasse, la fertilité des sols, la recherche de rendements et l'amélioration qualitative des productions posent le problème :
― des apports dans les cultures (engrais, produits phytosanitaires, etc.) ;
― des ressources en eau ;
― de l'amélioration des races animales et des variétés végétales par la sélection génétique, les manipulations génétiques, le bouturage ou le clonage ;
― du coût énergétique et des atteintes portées à l'environnement.
Le choix des techniques culturales doit concilier la production, la gestion durable de l'environnement et la santé.
Comparer les bilans d'énergie et de matière (dont l'eau) d'un écosystème et de différents agrosystèmes (cultures, élevages), à partir de données prélevées sur le terrain ou dans des bases de données et traitées par des logiciels de calculs ou de simulation.
Expliquer, à partir de résultats simples de croisements, le principede la sélection génétique (« vigueur hybride » et « homogénéité de la F1 »).
Relier les progrès de la science et des techniques, à leur impact sur l'environnement au cours du temps.
Etudier l'impact sur la santé ou l'environnement de certaines pratiques agricoles (conduite d'un élevage ou d'une culture).
Qualité des sols et de l'eau
Le sol : milieu d'échanges de matière.
Engrais et produits phytosanitaires ; composition chimique.
Exploiter des documents et mettre en œuvre un protocole pour comprendre les interactions entre le sol et une solution ionique en termes d'échanges d'ions.
Mettre en œuvre un protocole expérimental pour doser par comparaisonune espèce présente dans un engrais ou dans un produit phytosanitaire.
Eau de source, eau minérale, eau du robinet ; composition chimique d'une eau de consommation.
Critères physicochimiques de potabilité d'une l'eau.
Traitement des eaux naturelles.
Réaliser une analyse qualitative d'une eau.
Rechercher et exploiter des informations concernant :
― la potabilité d'une eau ;
― le traitement des eaux naturelles ;
― l'adoucissement d'une eau dure.
Acquis (collège et seconde) :
SVT : caractéristiques du milieu et répartition des êtres vivants ; peuplement d'un milieu ; biodiversité ; production alimentaire par l'élevage ou la culture ou par une transformation biologique ; le sol, patrimoine durable ; producteurs ; synthèse de matière organique à la lumière ; biomasse ; gènes ; allèles, ADN ; transgenèse ; reproduction sexuée et unicité des individus.
SPC : l'eau dans l'environnement, mélanges aqueux, mélanges homogènes et corps purs, l'eau solvant, formules de quelques ions, protocole de tests de reconnaissance de certains ions.
On se limite à la quantification des flux d'énergie et de matière sans identifier et ni expliquer les mécanismes biologiques explicatifs.
Aucune exhaustivité n'est attendue dans la connaissance des pratiques de cultures et d'élevages.
Les mécanismes cellulaires du bouturage ne sont pas à connaître.
Les étapes du clonage et des manipulations génétiques ne sont pas étudiées pour elles-mêmes mais pour leur intérêt en agriculture.
Qualité et innocuité des aliments : le contenu de nos assiettes
Biologie des microorganismes et conservation des aliments
Certaines techniques de conservation se fondent sur la connaissance de la biologie des microorganismes, dont certains sont pathogènes, et visent à empêcher leur développement.
Expliquer à partir de données expérimentales ou documentaires le rôle des conditions physico-chimiques sur le développement de micro-organismes.
Expliquer les conseils de conservation donnés aux consommateurs.
Conservation des aliments, santé et appétence alimentaire
La conservation des aliments permet de reculer la date de péremption tout en préservant leur comestibilité et leurs qualités nutritives et gustatives.
Les techniques de conservation peuvent modifier les qualités gustatives et nutritionnelles des aliments et provoquer parfois des troubles physiologiques chez le consommateur.
Identifier les avantages et les inconvénients pour le consommateur de certains traitements appliqués dans le cadre de la conservation des aliments.
Utiliser des arguments scientifiques pour confirmer ou infirmer certaines affirmations véhiculées dans les médias ou dans les publicités concernant l'action de certains produits alimentaires sur la santé.
Conservation des aliments
Effet du dioxygène de l'air et de la lumière sur certains aliments.
Rôle de la lumière et de la température dans l'oxydation des produits naturels.
Conservation des aliments par procédé physique et par procédé chimique.
Mettre en œuvre un protocole pour mettre en évidence l'oxydation des aliments.
Distinguer une transformation physique d'une réaction chimique.
Associer un changement d'état à un processus de conservation.
Extraire et organiser des informations pour :
― rendre compte de l'évolution des modes de conservation des aliments ;
― analyser la formulation d'un produit alimentaire.
Se nourrir au quotidien : exemple des émulsions
Structure simplifiée des lipides.
Espèces tensioactives ; partie hydrophile, partie hydrophobe.
Formation de micelles.
Interpréter le rôle d'une espèce tensioactive dans la stabilisation d'une émulsion.
Pratiquer une démarche expérimentale pour mettre en évidence les conditions physicochimiques nécessaires à la réussite d'une émulsion culinaire.
Transformation biologique : microorganismes, aspect gustatif.
Les changements d'état, composition de l'air, les atomes pour comprendre la réaction chimique.
Il ne s'agit pas :
― d'établir une liste exhaustive des agents pathogènes, des intoxications alimentaires et des symptômes de ces dernières ;
― d'étudier les techniques de conservation des aliments pour elles-mêmes ;
― de lister tous les conservateurs et leurs effets supposés sur la santé.
La prise en charge de façon responsable de sa vie sexuelle par ce futur adulte rend nécessaire de parfaire une éducation à la sexualité qui a commencé au collège.
Ce thème vise à fournir à l'élève des connaissances scientifiques clairement établies, qui ne laissent de place ni aux informations erronées sur le fonctionnement de son corps ni aux préjugés.
Ce sera également l'occasion d'affirmer que si l'identité sexuelle et les rôles sexuels dans la société avec leurs stéréotypes appartiennent à la sphère publique, l'orientation sexuelle fait partie, elle, de la sphère privée.
A l'issue de cet enseignement, l'élève devrait être capable d'expliquer :
― à un niveau simple, par des mécanismes hormonaux, les méthodes permettant de choisir le moment de procréer ou d'aider un couple stérile à avoir un enfant ;
― comment un comportement individuel raisonné permet de limiter les risques de contamination et de propagation des infections sexuellement transmissibles (IST).
― le déterminisme génétique et hormonal du sexe biologique, et de différencier ainsi identité et orientation sexuelles ;
― que l'activité sexuelle chez l'Homme repose en partie sur des phénomènes biologiques, en particulier l'activation du système de récompense.
Prendre en charge de façon conjointe et responsable sa vie sexuelle
La connaissance de plus en plus précise des hormones naturelles contrôlant les fonctions de reproduction humaine a permis progressivement la mise au point de molécules de synthèse qui permettent une maîtrise de la procréation de plus en plus adaptée, avec de moins en moins d'effets secondaires.
Ces molécules de synthèse sont utilisées dans :
― la contraception régulière, (« la pilule ») ;
― la contraception d'urgence ;
― l'IVG médicamenteuse.
Elles sont également utilisées dans les techniques de procréation médicalement assistée (PMA) qui permettent ou facilitent la fécondation et/ou la gestation dans les cas de stérilité ou d'infertilité.
Les IST, causes de stérilité, et leur propagation au sein de la population peuvent être évitées par des comportements individuels adaptés.
Replacer dans le temps et dans la société la chronologie de l'apparition des méthodes de régulation des naissances.
Identifier les modes d'action des molécules de synthèse et les expliquer par les mécanismes biologiques sur lesquels ils se fondent.
Expliquer les pratiques médicales chimiques mises en œuvre en cas dedéficience de la fertilité du couple.
Relier les conseils d'hygiène, de dépistage, de vaccination et d'utilisation du préservatif aux modes de contamination et de propagation des IST.
Discuter les limites des méthodes de maîtrise de la procréation en s'appuyant sur la législation, l'éthique et l'état des connaissances médicales.
Reproduction sexuée, fécondation, nidation, cellules reproductrices (spermatozoïdes, ovules), organes reproducteurs, caractères sexuels secondaires, origine hormonale et caractéristiques de la puberté, règles, ménopause, rapport sexuel, embryon, hormones ovariennes (œstrogènes, progestérone), organe― cible, maîtrise de la reproduction : contraception (chimique ou mécanique), contragestion, interruption de grossesse, effet abortif, PMA.
Seuls les mécanismes régulateurs permettant de comprendre les phénomènes moléculaires des actions contraceptives sont à connaître.
Les mécanismes cellulaires d'action des molécules hormonales ne sont pas au programme.
Il ne s'agit pas de prendre en compte toutes les causes de stérilité ni toutes les techniques de procréation médicalement assistée mais de montrer que leurs principes reposent sur des connaissances scientifiques.
Le cadre éthique doit être discuté.
L'étude exhaustive des IST et de leurs agents infectieux n'est pas l'objectif du programme.
Devenir homme ou femme
La mise en place des structures et de la fonctionnalité des appareils sexuels se réalise sur une longue période qui va de la fécondation à la puberté, en passant par le développement embryonnaire et fœtal.
Chromosomes sexuels, gène, caractères héréditaires, organes reproducteurs, caractères sexuels secondaires, puberté, embryon.
On étudie les trois étapes de la différenciation mais :
― le lien entre sexe génétique et sexe phénotypique s'appuie sur des données médicales et non expérimentales ;
― on n'entre pas dans détail des mécanismes montrant l'influence du sexe génétique sur le sexe phénotypique (gène SRY, protéine TDF).
Caractériser à partir de différentes informations et à différentes échelles un individu de sexe masculin ou de sexe féminin.
Expliquer, à partir de données médicales, les étapes de différenciation de l'appareil sexuel au cours du développement embryonnaire.
Différencier, à partir de la confrontation de données biologiques et de représentations sociales ce qui relève :
― de l'identité sexuelle, des rôles en tant qu'individus sexués et de leurs stéréotypes dans la société, qui relèvent de l'espace social ;
― de l'orientation sexuelle qui relève de l'intimité des personnes.
Vivre sa sexualité
Le comportement sexuel chez les mammifères est contrôlé, entre autres, par les hormones et le système de récompense.
Au cours de l'évolution, l'influence hormonale dans le contrôle du comportement de reproduction diminue, et corrélativement le système de récompense devient prépondérant dans la sexualité de l'Homme et plus généralement des primates hominoïdes.
Les facteurs affectifs et cognitifs, et surtout le contexte culturel, ont une influence majeure sur le comportement sexuel humain.
Etablir l'influence des hormones sur le comportement sexuel des mammifères.
Identifier les structures cérébrales qui participent aux processus de récompense à partir de données médicales et expérimentales.
Acquis du collège : système nerveux, centres nerveux.
Limites : on s'en tiendra à une approche descriptive du déterminisme hormonal du comportement sexuel et de l'intervention du système de récompense, sans explication à l'échelle cellulaire ou moléculaire.
Le défi énergétique
L'exercice de la responsabilité en matière de développement durable repose sur l'analyse des besoins et des contraintes et sur la recherche de solutions nouvelles à court, moyen ou long terme.
Pour cela, les sciences expérimentales apportent leur contribution en permettant en particulier de comprendre qu'aucun développement ne sera durable s'il ne recherche, entre autres :
― la disponibilité et la qualité des ressources naturelles ;
― la maîtrise des ressources énergétiques ;
― la gestion des aléas et risques naturels et/ou industriels ;
― l'optimisation de la gestion de l'énergie.
Activités humaines et besoins en énergie
Besoins énergétiques engendrés par les activités humaines : industries, transports, usages domestiques.
Quantification de ces besoins : puissance, énergie.
Exploiter des documents et/ou des illustrations expérimentales pour mettre en évidence différentes formes d'énergie.
Connaître et utiliser la relation liant puissance et énergie.
Rechercher et exploiter des informations sur des appareils de la vie courante et sur des installations industrielles pour porter un regard critique sur leur consommation énergétique et pour appréhender des ordres de grandeur de puissance.
Utilisation des ressources énergétiques disponibles
Ressources énergétiques et durées caractéristiques associées (durée de formation et durée estimée d'exploitation des réserves).
Ressources non renouvelables :
― fossiles (charbon, pétroles et gaz naturels) ;
― fissiles (Uranium : isotopes, ²9592 U : isotope fissile).
Ressources renouvelables.
Le soleil, source de rayonnement.
Rechercher et exploiter des informations pour :
― associer des durées caractéristiques à différentes ressources énergétiques ;
― distinguer des ressources d'énergie renouvelables et non renouvelables ;
― identifier des problématiques d'utilisation de ces ressources.
Mettre en œuvre un protocole pour séparer les constituants d'un mélange de deux liquides par distillation fractionnée.
Utiliser la représentation symbolique AZ X pour distinguer des isotopes.
Conversion d'énergie.
Schématiser une chaîne énergétique pour interpréter les transformations d'énergie en termes de conversion et de dégradation.
Centrale électrique thermique à combustible fossile ou nucléaire.
Réaction de combustion.
Réaction de fission.
Réaction de fusion.
Le Soleil, siège de réactions de fusion nucléaire.
Exploitation des ressources renouvelables.
Identifier les différentes formes d'énergie intervenant dans une centrale thermique à combustible fossile ou nucléaire.
Interpréter l'équation d'une réaction nucléaire en utilisant la notation symbolique du noyau AZ X.
A partir d'exemples donnés d'équations de réactions nucléaires, distinguer fission et fusion.
Exploiter les informations d'un document pour comparer :
― les énergies mises en jeu dans des réactions nucléaires et dans des réactions chimiques ;
― l'utilisation de différentes ressources énergétiques.
Optimisation de la gestion et de l'utilisation de l'énergie
Transport et stockage de l'énergie.
Accumulateur électrochimique et pile à combustible.
Sous-produits de l'industrie nucléaire.
Décroissance radioactive.
Effet de serre.
Rechercher et exploiter des informations pour comprendre :
― la nécessité de stocker et de transporter l'énergie ;
― l'utilisation de l'électricité comme mode de transfert de l'énergie ;
― la problématique de la gestion des déchets radioactifs.
Analyser une courbe de décroissance radioactive.
Faire preuve d'esprit critique : discuter des avantages et des inconvénients de l'exploitation d'une ressource énergétique, y compris en termes d'empreinte environnementale.
Les acquis du collège :
Les changements d'état de l'eau, les combustions, les atomes pour comprendre la réaction chimique, pile électrochimique et énergie chimique, l'alternateur, tension alternative, puissance et énergie électriques.
Arrêté du 21 juillet 2010 fixant le programme d'enseignement spécifique de mathématiques en classe de première de la série économique et sociale et d'enseignement obligatoire au choix en classe de première de la série littéraire
Le programme d'enseignement spécifique de mathématiques en classe de première de la série économique et sociale et d'enseignement obligatoire au choix en classe de première de la série littéraire est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 9 août 2000 fixant le programme de l'enseignement obligatoire de mathématiques-informatique en classe de première de la série littéraire et l'arrêté du 6 juillet 2004 fixant le programme de l'enseignement obligatoire au choix de mathématiques en classe de première de la série littéraire sont abrogés à compter de la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
Les dispositions de l'arrêté du 9 août 2000 relatives à l'enseignement obligatoire et à l'enseignement obligatoire au choix de mathématiques de la classe de première de la série économique et sociale sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
CYCLE TERMINAL DE LA SÉRIE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
ET DE LA SÉRIE LITTÉRAIRE
Le cycle terminal des séries ES et L permet l'acquisition d'un bagage mathématique qui favorise une adaptation aux différents cursus accessibles aux élèves, en développant leur sens critique vis-à-vis des informations chiffrées et, plus largement, en les formant à la pratique d'une démarche scientifique.
Comme en classe de seconde, les capacités d'argumentation et de logique font partie intégrante des exigences du cycle terminal.
Il convient de prévoir des temps de synthèse, l'objectif étant d'atteindre une bonne maîtrise en fin de cycle terminal.
Les activités proposées en classe et hors du temps scolaire prennent appui sur la résolution de problèmes essentiellement en lien avec d'autres disciplines.
Elles enrichissent la culture scientifique dans différents domaines : historique, économique, artistique, etc.
Fréquents, de longueur raisonnable et de nature variée, les travaux hors du temps scolaire contribuent à la formation des élèves et sont essentiels à leur progression.
Les exigences doivent être modestes et conformes à l'esprit des filières concernées.
Les activités de type algorithmique sont signalées par le symbole .
Algèbre et analyse
Ainsi, on consolide l'ensemble des fonctions mobilisables, enrichi de deux nouvelles fonctions de référence, la fonction racine carrée et la fonction cube.
En relation avec l'étude de phénomènes discrets, la maîtrise du traitement de données numériques nécessite la manipulation aisée des pourcentages.
Il convient sur ce sujet de conforter les méthodes déjà rencontrées à l'aide de situations variées relevant par exemple d'un contexte économique ou du traitement d'informations chiffrées fournies par les médias.
Dans de nombreux domaines, notamment l'économie ou les sciences sociales, on s'intéresse à l'évolution de phénomènes qui peuvent être modélisés par une suite.
L'introduction de la notion de suite peut ainsi s'appuyer sur ces situations concrètes en exploitant largement, dans des registres différents, les activités algorithmiques et le tableur qui favorisent la compréhension de la notation indicielle.
L'algorithmique a une place naturelle dans tous les champs des mathématiques et les problèmes posés doivent être en relation avec les autres parties du programme (algèbre et analyse, statistiques et probabilités, logique), mais aussi avec les autres disciplines ou le traitement de problèmes concrets.
A l'occasion de l'écriture d'algorithmes et de programmes, il convient de donner aux élèves de bonnes habitudes de rigueur et de les entraîner aux pratiques systématiques de vérification et de contrôle.
Arrêté du 21 juillet 2010 fixant le programme d'enseignement commun d'histoire-géographie en classe de première des séries générales
Le programme de l'enseignement commun d'histoire-géographie en classe de première des séries générales est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions relatives à l'enseignement de l'histoire-géographie en classe de première de l'arrêté du 30 juillet 2002 fixant le programme de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le cycle terminal des séries générales sont abrogées à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
HISTOIRE ET GÉOGRAPHIE
CLASSES DE PREMIÈRE DE LA VOIE GÉNÉRALE
(Enseignements communs)
L'histoire et la géographie font partie des enseignements communs de la classe de première des séries générales.
Leurs programmes sont identiques en ES, L et S.
La classe de seconde a permis, sur la base des acquis du collège et dans le prolongement des démarches qui y avaient été initiées, de mettre en œuvre une approche plus synthétique et problématisée, caractérisée par la recherche du sens et l'exercice du raisonnement et de l'esprit critique, répondant aux finalités culturelles, civiques et intellectuelles, communes à l'enseignement de l'histoire et de la géographie.
Les programmes de la classe de première permettent d'approfondir cette approche, qui s'inscrit dans les objectifs d'apprentissage du lycée, et de renforcer la culture et les outils intellectuels indispensables à la construction d'un citoyen éclairé du xxie siècle.
Ils sont conçus en cohérence avec ceux de la seconde.
Dans la continuité et la complémentarité avec eux, ils donnent des clés de compréhension du monde contemporain et des sociétés et des territoires dans lesquels elles s'inscrivent et agissent.
L'histoire et la géographie donnant conjointement ces clés de compréhension, la parité horaire prévue entre les deux disciplines doit être respectée.
Les démarches s'inscrivent également dans la continuité de celles mise en œuvre en seconde :
― les études de cas en géographie et des études délimitées et mises en perspective en histoire y occupent une place importante ;
― les technologies de l'information et de la communication doivent jouer un rôle croissant ;
― Le professeur doit exercer pleinement sa liberté et sa responsabilité pédagogiques.
Il a notamment la possibilité de construire son propre itinéraire, non seulement au sein de chacun des programmes d'histoire et de géographie, mais encore en les articulant, autant qu'il le jugera nécessaire, autour de points de convergence.
Les capacités et les méthodes, présentées dans le tableau qui suit, figurent explicitement parmi les objectifs d'apprentissage.
Il revient à l'équipe disciplinaire du lycée et à chacun des enseignants d'évaluer leur niveau de maîtrise à l'issue de la classe de seconde, de penser leur progressivité au fil de l'année de première et de construire des situations d'enseignements les plus propices à leur maîtrise par les lycéens.
Comme en seconde, cette maîtrise est indissociable de celles des connaissances.
CAPACITÉS ET MÉTHODES
- Maîtriser des repères chronologiques et spatiaux
1° Identifier et localiser
― nommer et périodiser les continuités et ruptures chronologiques
― nommer et localiser les grands repères géographiques terrestres
― situer et caractériser une date dans un contexte chronologique
― nommer et localiser un lieu dans un espace géographique
2° Changer les échelles et mettre en relation
― situer un événement dans le temps court ou le temps long
― repérer un lieu ou un espace sur des cartes à échelles ou systèmes de projections différents
― mettre en relation des faits ou événements de natures, de périodes, de localisations spatiales différentes (approches diachroniques et synchroniques)
― confronter des situations historiques ou/et géographiques
― Maîtriser des outils et méthodes spécifiques
1° Exploiter et confronter des informations
― identifier des documents (nature, auteur, date, conditions de production)
― prélever, hiérarchiser et confronter des informations selon des approches spécifiques en fonction du document ou du corpus documentaire
― cerner le sens général d'un document ou d'un corpus documentaire, et le mettre en relation avec la situation historique ou géographique étudiée
― critiquer des documents de types différents (textes, images, cartes, graphes, etc.)
2° Organiser et synthétiser des informations
― décrire et mettre en récit une situation historique ou géographique
― réaliser des cartes, croquis et schémas cartographiques, des organigrammes, des diagrammes et schémas fléchés, des graphes de différents types (évolution, répartition)
― rédiger un texte ou présenter à l'oral un exposé construit et argumenté en utilisant le vocabulaire historique et géographique spécifique
― lire un document (un texte ou une carte) et en exprimer oralement ou par écrit les idées clés, les parties ou composantes essentielles ; passer de la carte au croquis, de l'observation à la description
3° Utiliser les TIC
― ordinateurs, logiciels, tableaux numériques ou tablettes graphiques pour rédiger des textes, confectionner des cartes, croquis et graphes, des montages documentaires
― Maîtriser des méthodes de travail personnel
1° Développer son expression personnelle et son sens critique
― utiliser de manière critique les moteurs de recherche et les ressources en ligne (internet, intranet de l'établissement, blogs)
― développer un discours oral ou écrit construit et argumenté, à le confronter à d'autres points de vue
― participer à la progression du cours en intervenant à la demande du professeur ou en sollicitant des éclairages ou explications si nécessaire
2° Préparer et organiser son travail de manière autonome
― prendre des notes, faire des fiches de révision, mémoriser les cours (plans, notions et idées clés, faits essentiels, repères chronologiques et spatiaux, documents patrimoniaux)
― mener à bien une recherche individuelle ou au sein d'un groupe ; prendre part à une production collective
― utiliser le manuel comme outil de lecture complémentaire du cours, pour préparer le cours ou en approfondir des aspects.
HISTOIRE
Questions pour comprendre le xxe siècle
Le programme d'histoire de la classe de première est conçu en cohérence avec celui de la classe de seconde, dans le cadre d'un tronc commun sur deux années :
― il est dans son prolongement chronologique : consacré au xxe siècle, il prend la suite d'une mise en perspective sur le temps long, de l'Antiquité au xixe siècle ;
― il se situe également dans sa continuité en termes d'objectifs d'apprentissage, tant sur le plan des connaissances à acquérir que sur celui des capacités et des méthodes à approfondir.
Ce programme présente de réelles complémentarités avec celui de géographie ; on exploitera donc toutes les possibilités de croisement.
Le fil conducteur du programme
Des questions indispensables à la compréhension de l'histoire du monde au xxe siècle constituent la trame de ce programme.
En ce début du xxie siècle, il est possible d'avoir une vue globale et synthétique sur le siècle précédent et ainsi de concevoir une nouvelle approche thématique.
Les questions qui structurent les programmes, centrées sur la compréhension du xxe siècle, sont mises en perspective sur une plus longue durée lorsque cela s'avère pertinent : ainsi, une bonne compréhension des mutations des économies et des sociétés nécessite une étude s'étendant du milieu du xixe siècle à nos jours ; la décolonisation est plus intelligible si son étude est reliée à celle de la colonisation ; 1989 ne peut être perçu comme une rupture que si l'on aborde la période postérieure...
Pour traiter le programme
Deux éléments essentiels visent à faciliter la mise en œuvre du programme :
― afin de délimiter clairement ce qu'il convient de traiter, chaque question est problématisée de façon précise, comme dans le programme de seconde ;
― des études significatives et mises en perspective (démarche déjà introduite au collège et en classe de seconde) sont proposées non seulement pour écarter la tentation de l'exhaustivité mais aussi pour permettre une mise en œuvre dynamique du programme.
Le professeur doit exercer sa liberté et sa responsabilité pédagogiques.
Il a la possibilité notamment de construire son propre itinéraire en fonction de son projet pédagogique, en articulant les thèmes et les questions dans un ordre différent de celui de leur présentation, à l'exclusion du thème 1 qui doit ouvrir obligatoirement la mise en œuvre du programme.
L'approche thématique qui structure le programme doit être fondée sur la mobilisation de repères chronologiques fondamentaux.
La réflexion critique sur des sources de nature différente, déjà exercée en seconde, doit être approfondie.
Parmi ces sources, les différentes formes de production artistiques doivent trouver toute leur place, conformément aux objectifs visés par l'enseignement d'histoire des arts.
Le professeur peut articuler les thèmes et les questions dans un ordre différent de celui de leur présentation, à l'exclusion du thème 1 qui ouvre obligatoirement la mise en œuvre du programme.
Thème 1.
― Croissance économique, mondialisation et mutations
des sociétés depuis le milieu du xixe siècle (9-10 heures)
QUESTIONS
Croissance et mondialisation
La croissance économique et ses différentes phases depuis 1850.
Les économies-monde successives (britannique, américaine, multipolaire).
Mutations des sociétés
La population active, reflet des bouleversements économiques et sociaux : l'exemple de la France depuis les années 1850.
Une étude : l'immigration et la société française au xxe siècle.
― La guerre au xxe siècle
Guerres mondiales et espoirs de paix
La Première Guerre mondiale : l'expérience combattante dans une guerre totale.
La Seconde Guerre mondiale : guerre d'anéantissement et génocide des Juifs et des Tziganes.
Les espoirs d'un ordre mondial au lendemain des conflits : la SDN et l'ONU.
De la guerre froide à de nouvelles conflictualités
La guerre froide, conflit idéologique, conflit de puissances : un lieu (Berlin 1945-1989), une crise (Cuba 1962), un conflit armé (la guerre du Vietnam).
De nouvelles conflictualités depuis la fin de la guerre froide : un conflit armé (la guerre du Golfe 1990-1991) ; un lieu (Sarajevo 1992-1995) ; un acte terroriste (le 11 septembre 2001).
― Le siècle des totalitarismes
Genèse et affirmation des régimes totalitaires (soviétique, fasciste et nazi)
Les régimes totalitaires dans l'entre-deux-guerres : genèse, points communs et spécificités.
Les totalitarismes face aux démocraties dans les années 1930.
La fin des totalitarismes
La dénazification de l'Allemagne et le procès de Nuremberg.
La sortie progressive du totalitarisme en URSS : Khrouchtchev, la déstalinisation et ses limites ; Gorbatchev, de la Glasnost à la disparition de l'URSS.
― Colonisation et décolonisation
Le temps des dominations coloniales
Le partage colonial de l'Afrique à la fin du xixe siècle.
L'empire français au moment de l'exposition coloniale de 1931, réalités, représentations et contestations.
La décolonisation
Deux études :
La fin de l'empire des Indes.
La guerre d'Algérie.
― les Français et la République
La République, trois républiques
L'enracinement de la culture républicaine (les décennies 1880 et 1890).
Les combats de la Résistance (contre l'occupant nazi et le régime de Vichy) et la refondation républicaine.
1958-1962, une nouvelle République.
La République et les évolutions de la société française
La République et la question ouvrière : le Front populaire.
La République, les religions et la laïcité depuis les années 1880.
La place des femmes dans la vie politique et sociale de la France au xxe siècle.
GÉOGRAPHIE
France et Europe :
Dynamiques des territoires dans la mondialisation
Le programme de géographie de la classe de première s'inscrit dans la continuité des apprentissages de la classe de seconde, tant par les connaissances, les méthodes et les capacités abordées, les démarches mises en œuvre, que par les références à deux grilles de lecture majeures du monde : la mondialisation et le développement durable.
Très rénové dans sa conception, son organisation et ses problématiques, il apporte une contribution forte à l'évolution des enseignements de la géographie dans les trois séries générales du lycée.
Il privilégie les approches problématisées, les démarches de découverte, de questionnement et de recherche ; centré autour des questions de gestion territoriale, il revêt une dimension éminemment citoyenne, invitant les élèves à prendre conscience de la dimension prospective et stratégique de tout choix d'aménagement.
On exploitera toutes les possibilités de croisement avec le programme d'histoire.
Fil conducteur et logiques du programme
Le fil conducteur du programme consiste en une étude des territoires de la France et de l'Europe dans le contexte de la mondialisation.
Il vise d'abord la compréhension par les élèves du fonctionnement de chaque échelon territorial replacé dans un système d'échelles emboitées.
Pour faciliter cette appropriation, le programme propose une nouvelle approche en quatre thèmes correspondant chacun à un échelon territorial, du local au mondial.
Il invite à des entrées concrètes et dynamiques dans les territoires, suscitant des interrogations sur leur organisation, les conditions de leur développement et sur les acteurs qui interviennent dans leur aménagement et leur gestion.
La mondialisation constitue une toile de fond de l'ensemble du programme.
Du local à l'Europe, dans chaque question abordée, on met en évidence ses logiques à l'œuvre dans l'évolution des territoires.
Chaque thème doit être aussi l'occasion de réactiver les problématiques du développement durable, appliquées aux territoires français et européen.
Pratiquer et maîtriser les démarches
et les outils de la géographie
Le programme de première doit permettre aux élèves de se familiariser avec les différents outils et documents de l'aménagement et du développement à toutes les échelles territoriales et d`apprendre à les utiliser.
Il apparaît notamment indispensable d'exploiter les ressources des sites locaux, régionaux, nationaux ou européens qui proposent un grand nombre de données pour étudier les réalités territoriales.
Dans ce programme, les approches cartographiques sont essentielles.
Les élèves seront exercés à la réalisation de croquis et de schémas des principaux territoires abordés.
D'une manière générale, le programme invite à recourir le plus possible aux TICE.
Le programme comporte dix questions organisées en quatre thèmes.
Le premier thème apporte un éclairage renouvelé sur la compréhension des territoires de proximité (commune, structures intercommunales, département) ; il vise à donner aux élèves les outils d'analyse d'un territoire, démarche qui sera ensuite transposée dans les autres études territoriales ; il sera donc abordé en début d'année.
Il peut être l'occasion de rencontres d'acteurs et d'observations ou de recherches sur le terrain, lors de sorties de classe, ou d'enquêtes conduites par les élèves, ces travaux pouvant s'étaler pendant toute une partie de l'année scolaire.
Le thème 2 vise à mettre en évidence les choix d'aménagement et la politique de développement du territoire de la France, en s'appuyant sur le constat des disparités et des inégalités aux différentes échelles territoriales.
Les thèmes 2, 3 et 4 et les questions qui les composent peuvent être traités dans un ordre différent en fonction du projet pédagogique du professeur ou de l'équipe pédagogique de la discipline.
Le programme de première accorde une place substantielle aux études de cas ; selon la même démarche qu'en classe de seconde, celles-ci doivent avoir une portée générale par les problématiques qu'elles soulèvent, les méthodes qu'elles mettent en œuvre, les enjeux et les choix qu'elles illustrent, les rendant ainsi compatibles avec une évaluation à l'examen.
― Comprendre les territoires de proximité
Approches des territoires du quotidien
Un aménagement choisi dans un territoire proche du lycée (étude de cas).
Acteurs et enjeux de l'aménagement des territoires.
La région, territoire de vie, territoire aménagé
La région où est situé le lycée (étude de cas).
La place et le rôle des régions en France et dans un autre pays européen.
― Aménager et développer le territoire français
Valoriser et ménager les milieux
La gestion durable d'un milieu (étude de cas).
Potentialités et contraintes du territoire français (ultramarin compris).
La France en villes
Mouvements de population, urbanisation, métropolisation.
Aménager les villes : réduire les fractures sociales et spatiales.
Entre attractivité urbaine et nouvelles formes de développement : les espaces ruraux.
Les dynamiques des espaces productifs dans la mondialisation
Un territoire de l'innovation (étude de cas).
Les espaces de production agricole en lien avec les marchés européens et mondiaux.
Dynamiques de localisation des activités et mondialisation.
Mobilités, flux et réseaux de communication dans la mondialisation
Roissy : plate-forme multimodale et hub mondial (étude de cas).
La connexion inégale du territoire français à l'Europe et au monde par les réseaux de transport et le numérique.
― L'Union européenne : dynamiques de développement des territoires
De l'espace européen aux territoires de l'Union européenne
Europe, Europes : un continent entre unité et diversité.
L'Union européenne : frontières et limites ; une union d'Etats à géométrie variable.
Disparités et inégalités socio-spatiales : l'action de l'Union européenne sur les territoires.
Les territoires ultramarins de l'Union européenne et leur développement
Le développement d'un territoire ultramarin : entre Union européenne et aire régionale (étude de cas).
Discontinuités, distances, insularité, spécificités socio-économiques.
Thèmes 4.
― France et Europe dans le monde
L'Union européenne dans la mondialisation
L'Union européenne, acteur et pôle majeurs de la mondialisation.
Une façade maritime mondiale : la « Northern Range ».
Une aire de relation de l'Union européenne : la Méditerranée.
La France dans la mondialisation
La présence française dans le monde.
La France, pôle touristique mondial.
Paris, ville mondiale.
En histoire, comme en géographie, le programme est conçu pour être traité dans un horaire annuel de 57 à 62 heures.
En géographie, comme en histoire, le programme est conçu pour être traité dans un horaire annuel de 57 à 62 heures.
L'alcool produit est reçu dans des bacs ou récipients affectés respectivement au coulage des alcools achevés et des alcools imparfaits.
Leur contenance doit être telle qu'ils puissent renfermer, par catégorie d'alcool, la production totale de vingt-quatre heures.
Arrêté du 21 juillet 2010 fixant le programme d'enseignement d'éducation civique, juridique et sociale en classe de seconde générale et technologique
Le programme de l'enseignement commun d'éducation civique, juridique et sociale en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 1er juillet 2002 fixant le programme de l'enseignement commun d'éducation civique, juridique et sociale en classe de seconde générale et technologique est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
ÉDUCATION CIVIQUE, JURIDIQUE ET SOCIALE
ENSEIGNEMENT COMMUN
L'éducation civique, juridique et sociale est une composante maintenant établie de l'enseignement suivi par l'ensemble des élèves du lycée.
Elle prend sa place dans un « parcours civique » de formation à la citoyenneté, commencé dès l'école primaire et approfondi au collège.
Les nouveaux programmes proposés pour la classe de seconde et les classes du cycle terminal s'appuient évidemment sur les apports de ceux qui ont créé l'ECJS en 1999.
Celle-ci était et demeure un apprentissage, c'est-à-dire l'appropriation des valeurs et des principes de la République, l'acquisition de savoirs et de pratiques.
Il s'agit d'aider les élèves à devenir des citoyens libres, autonomes, exerçant leur raison critique au sein d'une démocratie dans laquelle ils sont appelés à agir.
L'analyse de la notion de citoyenneté structure l'ensemble du programme sur les trois années.
L'étude de ses principes, de ses modalités, de ses pratiques, confrontés aux réalités du monde contemporain, est l'objet qui est proposé dans chacune des classes du lycée.
Plusieurs thèmes sont à chaque fois distingués.
Contenus
En classe de seconde
« L'Etat de droit »
Le programme amène les élèves à se poser directement, à travers des études concrètes, la question des règles collectives qui organisent la vie de tous dans une société démocratique, les droits et les obligations des citoyens français ou étrangers sur le territoire national, en présentant les différentes dimensions du droit (droit pénal, droit public, droit administratif, droit du travail) ainsi que le rôle de la loi et de la justice.
On veillera à élargir l'étude à la citoyenneté européenne.
En classe de première
« Les institutions, la vie politique et sociale,
la nation et sa défense »
Les grandes institutions de la République doivent être comprises dans leur fonctionnement.
Il est tout aussi important de les inscrire dans la vie politique et sociale avec laquelle elles s'articulent.
L'analyse du rôle et de la nature des partis politiques, des syndicats, des associations diverses, d'une part, du vote et des systèmes électoraux, d'autre part, est un élément essentiel de la réflexion.
Il importe que les différentes formes d'expression dans une démocratie soient présentées : l'élection, le rôle des sondages d'opinion, la pétition, la manifestation, la constitution de réseaux sociaux, etc.
Il est nécessaire également de faire appréhender aux élèves ce que sont aujourd'hui les devoirs et les modalités de la défense nationale pour les citoyens français qui sont également des citoyens européens.
En classe terminale
« Le citoyen face aux grandes questions éthiques »
Il est intéressant pour les élèves, qui suivent par ailleurs un enseignement de philosophie, de réfléchir à de grandes questions de société, qui tiennent aux évolutions scientifiques, technologiques, sociales et culturelles.
Celles-ci concernent la vie de chacun, pour la naissance et la fin de vie, le droit de la famille, les sexualités, la place de l'argent dans la société, les différences et les discriminations pour les droits religieux et culturels ou l'usage des nouvelles technologies de l'information.
Elles posent des problèmes éthiques et conduisent à des débats et des choix politiques.
Démarches
Afin de rendre ces thématiques accessibles aux élèves et de susciter leur intérêt, les entrées concrètes sont privilégiées, en s'appuyant notamment sur l'histoire et sur l'actualité, en organisant éventuellement des rencontres avec des intervenants qualifiés.
Les professeurs, qui ont toute leur liberté de choix dans les points d'appuis pour traiter les thèmes proposés, peuvent varier les démarches pédagogiques.
La pratique de l'étude de cas, présente dans les programmes de géographie, peut avoir sa place en éducation civique.
La question de l'information (recherche, mise à distance critique, hiérarchisation des données), enjeu démocratique majeur, incite à développer des travaux individuels ou collectifs, en autonomie accompagnée, à travailler avec les élèves sur l'usage des TICE et de l'internet.
Ces travaux peuvent se mener en liaison avec les professeurs documentalistes.
Plusieurs formes de restitution de travaux des élèves sont envisageables.
Le débat argumenté est à privilégier.
Il est une démarche pédagogique adaptée à l'exercice du jugement, en le mettant explicitement en relation avec le caractère délibératif de la démocratie et le principe du contradictoire dans la justice.
Il importe, évidemment, pour lui donner son efficacité pédagogique, de l'ordonner en suivant les étapes de la préparation et de l'information, du débat proprement dit, avec les règles qui l'organisent, de la synthèse orale ou écrite qui permet d'en tirer une réflexion.
Dans cet enseignement, les élèves acquièrent des connaissances et mettent en œuvre des capacités qui peuvent et doivent être évaluées.
L'ECJS aide à maîtriser des savoir-faire généraux et à progresser dans l'acquisition de l'autonomie.
Nombre d'activités peuvent être valorisées, constitution d'un dossier de presse, recherche de textes historiques ou de textes de loi, mise en cohérence d'un dossier documentaire, réalisation d'enquêtes ou d'entretiens, préparation d'un argumentaire, prise de parole ordonnée, présentation de petits dossiers, synthèse d'un débat, orale ou écrite, etc.
Tout cela peut servir de support à une évaluation.
Les professeurs organisent librement le volume horaire imparti à cet enseignement d'ECJS selon le type d'exercices mis en œuvre.
Le travail en effectif réduit est le plus approprié, en ce qu'il facilite l'accompagnement des élèves, le suivi des groupes de recherche et les mises en commun de travaux.
Les programmes présentent pour chaque thème différentes situations d'études, qui sont au choix des professeurs selon les groupes de travail.
CLASSE DE SECONDE
La classe de seconde est à la charnière du collège et du lycée.
Il s'agit d'y prolonger les acquis du collège et d'initier les démarches propres du lycée.
L'ECJS doit contribuer à la formation des élèves en privilégiant la recherche du sens, l'exercice du raisonnement et de l'esprit critique.
Il s'agit de donner une vision approfondie de la citoyenneté qui devient au lycée une réalité effective.
Après une introduction qui permet de rappeler les principes qui fondent cet enseignement, trois thèmes principaux structurent l'année, le droit, la loi et la justice.
Les professeurs choisissent l'organisation de leurs enseignements en accordant l'équivalent d'une demi-heure hebdomadaire à l'éducation civique selon les regroupements qui leur paraissent adéquats.
Le professeur replace en début d'année l'enseignement d'ECJS dans le cadre de la République dont les valeurs et principes, exprimés dans la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, figurant dans le préambule de la Constitution, sont rappelés.
― Droit et vie en société
Le droit, qui a pour objet de faire respecter les règles de vie commune, est le moyen de résoudre ou de limiter les conflits et d'organiser la coopération des hommes en société.
Le droit est présent dans la vie des citoyens de manière quotidienne, aussi bien par l'intermédiaire du droit public et de ses branches (droit constitutionnel, droit administratif, droit budgétaire) que du droit privé (droit civil, droit pénal, mais aussi droit commercial et droit du travail).
Les relations entre le droit et la société sont étroites et nombreuses : la société influence la sphère du droit et la fait évoluer, mais il arrive aussi que le droit contribue au changement de la société.
Ce thème est abordé par un examen des droits et des devoirs des lycéens dans la communauté éducative.
Il est poursuivi à partir de deux situations d'étude choisis dans les domaines suivants :
― dans le domaine du droit public (le droit de la nationalité, le droit des étrangers, l'expropriation, ...)
― dans le domaine du droit civil qui fixe les règles applicables aux particuliers (le mariage, le PACS, l'autorité parentale, la propriété, ...)
― dans le domaine du droit du travail (le contrat de travail, le droit de grève, le travail des mineurs...).
― Le citoyen et la loi
La loi fait autorité ; expression, dans le respect de la constitution, de la volonté du corps politique, elle résulte d'un processus d'élaboration au cours duquel s'expriment, par le débat démocratique, les préoccupations et aspirations de la société.
Le respect de la loi, une fois validée et promulguée, se fonde sur la connaissance de ses prescriptions et le consentement à celles-ci.
Ce thème est traité à partir de deux situations d'étude :
― la première porte sur un texte législatif en vigueur dans la République et retrace les étapes et débats ― publics et parlementaires ― ayant précédé son adoption (Séparation des Eglises et de l'Etat : 1905, les retraites ouvrières : 1910, vote des femmes : 1944, abolition de la peine de mort : 1981, etc.) ;
― la seconde traite d'un débat social et politique en cours et pouvant donner lieu à l'élaboration d'une loi.
Ce débat est replacé dans le cadre républicain (principes constitutionnels) et dans son environnement européen et international.
― Le citoyen et la justice
La justice est garante du respect du droit du citoyen.
Elle a pour mission de protéger, de punir, et d'arbitrer les conflits, afin de permettre réconciliation et réparation.
La banalisation du recours en justice traduit les attentes de la société, alimente les débats sur son fonctionnement et conduit à la modernisation de l'institution.
Ce thème est abordé par la présentation de l'organisation judiciaire.
Il est poursuivi à partir de deux situations d'étude :
― l'évocation d'une grand affaire judiciaire, passée ou présente, permet de suivre la procédure contradictoire, la présomption d'innocence, les droits de la défense, les voies de recours ;
― la présentation de la justice des mineurs, avec une mise en perspective historique des débats liés à l'incarcération ou à la rééducation, illustre l'évolution des peines et de l'interprétation de la loi par les magistrats.
Arrêté du 21 juillet 2010 fixant le programme d'enseignement obligatoire au choix d'arts en classe de première littéraire, d'enseignement de spécialité au choix d'arts en classe terminale littéraire et d'enseignement facultatif d'arts au cycle terminal des séries générales et technologiques
Le programme d'enseignement obligatoire au choix d'arts en classe de première littéraire, d'enseignement de spécialité au choix d'arts en classe terminale littéraire et d'enseignement facultatif d'arts au cycle terminal des séries générales et technologiques est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 20 juillet 2001 fixant le programme des enseignements artistiques dans les classes de première des séries générales et technologiques est abrogé à compter de la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 et l'arrêté du 20 juillet 2001 fixant le programme des enseignements artistiques dans les classes terminales des séries générales et technologiques est abrogé à compter de la rentrée de l'année scolaire 2012-2013.
CYCLE TERMINAL
(Enseignements obligatoire et de spécialité en série L)
(Enseignement facultatif toutes séries)
Préambule général
Le cycle terminal des lycées offre aux élèves qui le souhaitent la possibilité de suivre une formation artistique dans six domaines différents : arts plastiques, cinéma-audiovisuel, danse, histoire des arts, musique et théâtre.
Quelle que soit leur série, tous les lycéens peuvent compléter leur formation par un enseignement facultatif artistique dans l'un ou l'autre de ces domaines.
Les élèves de série L peuvent pour leur part choisir un enseignement artistique obligatoire dans l'un de ces six domaines.
En proportion de l'horaire imparti à chacun de ces enseignements comme des ambitions poursuivies, ces formations sont prises en compte selon des formes appropriées pour l'obtention du baccalauréat.
A l'école puis au collège, les élèves ont profité d'un enseignement obligatoire en arts visuels-plastiques et en éducation musicale.
Ils ont développé un ensemble de connaissances induites par l'enseignement obligatoire d'histoire des arts.
Ils ont enfin profité, sous diverses formes, d'actions permettant de découvrir les lieux de culture de leur environnement, les œuvres qui y sont présentées et les professionnels et artistes qui les animent.
Entre les enseignements obligatoires et les dispositifs complémentaires relevant de l'éducation artistique et culturelle, ils ont acquis des connaissances, développé des capacités et construit des attitudes dans ces différents domaines et souhaitent, au lycée, approfondir ces différentes démarches.
La classe de seconde a permis à chaque élève de faire le point sur ses acquis, ses motivations et les perspectives offertes pour compléter sa formation scolaire en l'orientant cette fois vers l'horizon de l'enseignement supérieur, voire du monde professionnel.
A ce titre, certains d'entre eux, en suivant un enseignement d'exploration Création et activités artistiques, ont progressivement construit un projet de formation dans lequel ils souhaitent s'engager en cycle terminal.
D'autres, forts d'une motivation plus sûre, ont profité d'un enseignement facultatif qui les conduit naturellement à poursuivre leur parcours artistique en cycle terminal.
D'autres enfin, après avoir profité des possibilités offertes par la classe de seconde pour explorer et découvrir de nouveaux champs de formation non artistiques, souhaitent renouer avec un parcours de formation artistique interrompu en fin de collège.
En cycle terminal, tous les enseignements comme les programmes qui les fondent sont conçus pour accueillir la diversité des profils issus de l'hétérogénéité de ces parcours antérieurs.
Suivre un enseignement facultatif ou obligatoire ne nécessite pas de prérequis particulier.
La qualité de la formation générale antérieure d'une part, l'expérience et la connaissance de certains domaines artistiques d'autre part, enfin la motivation qui préside au choix de formation effectué pour le cycle terminal garantissent de profiter pleinement de l'un ou l'autre de ces enseignements et d'y réussir, notamment en vue de l'obtention du baccalauréat.
En fonction des équilibres qui varient selon des spécificités de chaque domaine de formation, l'enseignement associe la pratique d'un ou plusieurs arts à la découverte et l'étude de ses références culturelles et à la réflexion sur elles.
Adossé aux réalités des expressions artistiques contemporaines, à ses pratiques comme à ses enjeux, l'enseignement facultatif ou obligatoire amène chaque lycéen à élargir son champ de réflexion sur les arts et la culture, à faire évoluer ses pratiques par la découverte de celles des autres, à préciser un projet de formation longue fondé sur un ensemble équilibré de connaissances, capacités et attitudes spécifiques au domaine concerné.
Chaque programme est organisé selon une architecture commune :
― un seul texte présente l'ensemble du programme pour le cycle terminal ;
― chaque texte présente un certain nombre d'éléments valables pour l'ensemble du cycle : définitions, enjeux et objectifs ; compétences de référence ; évaluation, etc.
― chaque programme présente séparément les contenus qui spécifient, d'une part la classe de première, d'autre part la classe terminale.
En outre, chacun de ces textes porte une attention particulière aux liens que l'enseignement doit entretenir avec les programmes parents de la classe de seconde, voire du collège.
Cette préoccupation garantit la cohérence du parcours général de l'élève comme son accueil dans de bonnes conditions de réussite dans l'un ou l'autre des enseignements proposés en cycle terminal.
Si tous les enseignements artistiques sont placés sous la responsabilité pédagogique des professeurs de l'éducation nationale, leurs conditions de mise en œuvre varient selon les disciplines.
En arts plastiques et musique, cette responsabilité est exclusivement exercée par des professeurs recrutés dans les disciplines correspondantes.
En histoire des arts, elle repose sur une équipe pluridisciplinaire coordonnée par un professeur compétent à cet égard.
En cinéma-audiovisuel, en danse et en théâtre, le ou les professeurs responsables s'adjoigne(nt) obligatoirement le concours d'un partenaire culturel spécialisé (institution culturelle, association), agréé par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), et des professionnels qui en sont issus.
Ces quatre derniers enseignements sont dispensés par des équipes d'enseignants de diverses disciplines, dont il est vivement souhaité que tous aient obtenu la certification complémentaire dans le domaine correspondant.
Comme au collège, les enseignements artistiques doivent pouvoir disposer d'espaces et d'équipements adaptés aux exigences des pédagogies mises en œuvre.
Les dimensions pratiques de la formation supposent notamment des espaces organisés spécifiquement et dotés parfois d'installations et de mobiliers particuliers.
Les dimensions culturelles, outre l'accès à l'internet, ne peuvent s'envisager qu'avec des outils appropriés permettant la visualisation sur grand écran et une diffusion sonore de qualité.
Pour tous les enseignements artistiques, les technologies de l'information, de la création et de la communication pour l'enseignement (TICCE) ouvrent des perspectives nouvelles et sont de précieux auxiliaires de formation.
Les outils d'édition et de création spécifiques à chaque domaine (infographie, édition MIDI et audionumérique, banc de montage, etc.) permettent d'envisager des démarches exploratoires nouvelles visant la manipulation puis la maîtrise de processus complexes relatifs à la création artistique et à ses langages.
Les outils de communication et d'information, notamment internet, permettent d'accéder aisément aux œuvres et à la documentation qui les accompagne.
Ces possibilités, employées au service des objectifs visés par chaque enseignement artistique, permettent également de développer chez les élèves des compétences spécifiques relatives à la recherche critique sur internet, à l'usage des grandes familles d'éditeurs ou encore à la connaissance du droit d'auteur.
A tous ces titres, l'équipement spécifique des salles accueillant un enseignement artistique doit être envisagé avec attention.
ARTS PLASTIQUES AU CYCLE TERMINAL, ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRE ET DE SPÉCIALITÉ EN SÉRIE L
En cycle terminal, l'enseignement obligatoire des arts plastiques en série L s'appuie sur les connaissances et compétences acquises par l'élève au cours de sa scolarité.
Il repose essentiellement sur l'exercice d'une pratique.
Celle-ci se fonde sur les formes de la création artistique contemporaine et leur mise en relation avec celles léguées par l'histoire de l'art mais aussi avec d'autres champs de connaissances.
L'enseignement des arts plastiques vise à la compréhension des processus de création, au plan pratique et théorique, à la connaissance des œuvres, à la construction d'attitudes artistiques et à l'exercice de la réflexion critique.
Le professeur d'arts plastiques veille à ce que la pratique engagée par l'élève l'aide progressivement à comprendre les enjeux artistiques fondamentaux.
Il introduit ainsi les connaissances et apporte les outils permettant de comprendre la diversité des formes d'expression plastiques qui traversent l'histoire jusqu'à aujourd'hui.
Ainsi, l'élève ayant bénéficié d'un enseignement artistique aura acquis des compétences qui lui faciliteront la poursuite d'études en arts ou nécessitant une culture générale solide, ouverte et sensible.
La pratique artistique met une intention à l'épreuve de sa concrétisation.
L'élaboration d'une production plastique conduit nécessairement à la prise en compte de contraintes matérielles qu'il faut adopter, contourner ou dépasser.
Elle développe l'inventivité et affine les capacités expressives de l'élève.
Pour en maîtriser tous les aspects, l'élève expérimente ou perfectionne son usage des outils traditionnels comme de ceux qui se rapportent aux technologies contemporaines.
En arts plastiques, une culture artistique opérante, structurée et transférable se construit dans le cadre de la pratique artistique.
En appui sur l'histoire de l'art, elle permet à l'élève d'établir des connexions entre les différentes sources des savoirs et de nourrir l'imaginaire.
Elle constitue pour lui un corpus de références pratiques, historiques et théoriques en regard duquel il viendra situer sa propre pratique plastique.
Il pourra ainsi instaurer un dialogue informé avec les œuvres d'un passé lointain ou plus récent et celles de son temps.
Cette conception dynamique de la culture ouvre l'accès à un degré de complexité plus grand dans les interrelations entre invention, expression et réflexion caractéristiques de toute démarche artistique de type plastique.
D'un point de vue méthodologique, l'enseignant conçoit des situations ouvertes et variées permettant de transposer dans le domaine scolaire les questions issues du champ artistique.
Il conduit l'élève à la découverte des moyens d'expression pour le faire ainsi progressivement passer du tâtonnement à la maîtrise.
Les grands champs de compétences
Les compétences, connaissances et attitudes à faire acquérir et leur évaluation s'inscrivent dans un contexte pédagogique privilégiant une pratique au cours de laquelle s'articulent action et réflexion, intention et attention.
La réflexion qui s'y trouve régulièrement favorisée donne sens à l'exploration des moyens mise en œuvre, à l'acquisition de connaissances, de savoirs et de savoir-faire.
Les compétences sont plasticiennes et techniques, théoriques, culturelles et transversales ou générales.
Elles sont réparties en catégories par souci de clarté et d'efficacité mais en réalité, elles sont associées.
Chacune de ces compétences est à relier à une situation ponctuelle et délimitée qu'est le cours d'arts plastiques.
― compétences plasticiennes et techniques (être capable d'associer et de maîtriser des moyens plastiques en faveur d'intentions ― forme et sens) :
― mobiliser ses connaissances des moyens plastiques et ses capacités expressives et créatives ;
― choisir ses propres moyens d'expression en fonction d'un projet ;
― appréhender pratiquement le rôle joué par les divers constituants plastiques et matériels et savoir les utiliser ;
― maîtriser les techniques ;
― savoir s'adapter à des contraintes matérielles et techniques nouvelles ;
― compétences théoriques (être capable d'un recul réflexif quant à sa démarche, quant à la pratique des autres, et d'analyser de même toute œuvre d'art) :
― du fait de la pratique et de la réflexion menée sur les œuvres et leur production, savoir les analyser et en faire apparaître les caractéristiques plastiques sémantiques et artistiques ;
― savoir identifier le parti pris artistique et esthétique d'un artiste ;
― compétences culturelles (être capable de situer et comprendre une œuvre quant aux divers enjeux de son époque et de son pays) :
― sur la base d'un vocabulaire descriptif précis et approprié, situer une œuvre dans son cadre historique et en faire apparaître les caractéristiques dont elle témoigne ;
― savoir mesurer l'impact des innovations techniques sur la création plastique.
A ces compétences strictement disciplinaires il convient d'ajouter nombre de compétences transversales (maîtrise lexicale, maîtrise informatique...) ainsi que celles se rapportant aux attitudes, au processus, et à la méthodologie (planifier son travail, utiliser les supports numériques, faire preuve de créativité, exercer son esprit critique, déduire du sens à partir de documents, s'exprimer d'une façon claire et argumentée, etc.).
Deux questions centrales :
Le programme de première porte sur la question de la figuration, et celui de terminale sur celle de l'œuvre.
Durant le cycle terminal, l'enseignement des arts plastiques vise à faire acquérir à l'élève les compétences qui lui permettront de comprendre le sens et la portée de ces deux questions fondamentales concernant les démarches artistiques, passées et contemporaines.
C'est toujours sur l'appui d'une pratique sensible et réflexive que l'élève engage une réflexion sur les conditions et les enjeux de la création artistique dans des contextes historiques et culturels précis, notamment en considérant les métissages et les apports extraeuropéens dans leurs acceptions anthropologiques et esthétiques.
Il dégagera dans un même temps une réflexion sur le statut de la technique dans l'expression artistique.
La catégorie générale de l'image y sera présente comme un lieu d'interrogation des pratiques artistiques au cours du temps.
Si l'œuvre n'est pas nécessairement une image, elle partage avec elle les grands principes de représentation.
La photographie, comme fait social et phénomène esthétique, est une instance de production des images de notre société moderne qui sera particulièrement prise en compte.
En première, la question du référent et les diverses façons et raisons de le figurer ou non est essentielle.
Ainsi, dans le flux des images, distinguer le représentable de ce qui ne l'est pas, fantasmé ou non, est un axe de travail à privilégier.
En terminale, la question de l'œuvre, résultat d'une sédimentation complexe, est à appréhender dans sa genèse, son parcours et sa relation au spectateur.
Classe de première : la figuration
Ce programme s'articule autour de quatre composantes à traiter séparément et en interrelation.
Il consiste à examiner les composantes fondamentales de l'image pour aboutir à la globalité de l'œuvre, la question de l'image photographique pouvant servir d'instrument générique pour aborder les différents champs esthétiques : nature des référents, couple abstraction-figuration, construction des espaces, temps conjugués, etc.
Figuration et image
Ce point du programme est à aborder sous l'angle de la question de la distance de l'image à son référent : le trompe-l'œil, le réalisme, la fiction, le schématique, le symbolique, etc.
Figuration et abstraction
Ce point du programme est à aborder sous l'angle de la question de la présence ou de l'absence du référent : l'autonomie plastique, le rythme, la gestuelle, le géométrique, l'organique, le décoratif, le spirituel, le synthétique, etc.
Figuration et construction
Ce point du programme est à aborder sous l'angle de la question des espaces que détermine l'image et qui déterminent l'image.
Toute image est perçue dans un espace d'énonciation : la page, le texte, le mur, la rue, etc.
L'image contient elle-même des espaces : espace littéral, espace suggéré (le point de vue, le cadrage, les représentations spatiales), espace narratif, etc.
Figuration et temps conjugués
Ce point du programme est à aborder sous l'angle de la question de la relation de l'image au temps.
Tout œuvre existe dans le présent de son exposition mais travaille des temporalités d'une grande diversité : temps réel, temps exprimé, temps symbolisé, temps suggéré, temps de réalisation, temps de lecture, temps figuré, temps du dévoilement, temps juxtaposé.
Cette conjugaison des temporalités esthétiques et du présent de l'image, auquel s'ajoutent ses propres devenirs, permet de poser les questions de l'œuvre.
Classe terminale : l'œuvre
L'œuvre est perpétuellement remise en cause dans ses fondements traditionnels comme unique, achevée et autonome.
D'autres modalités de création se développent, tributaires du développement des objets et des images (production, reproduction, diffusion, etc.), dont les enjeux peuvent aussi être posés à travers la question du photographique.
Instruments critiques et esthétiques d'une lecture de la modernité, les problématiques photographiques offrent des clés de lecture pour aborder les questions de l'œuvre.
Faire œuvre engage le processus créatif de manière globale et ne se limite donc pas à la production d'une œuvre d'art. Il s'agit ici d'appréhender les dynamiques qu'entretient la création avec les éléments concrets qui consacrent ses réalisations : rapports à l'actualité artistique et esthétique, rapports aux étapes de la reconnaissance, condition de sa réception sensible dans les espaces culturels les plus ouverts.
Depuis les avant-gardes historiques, l'œuvre est confrontée à la production en masse des photographies.
Œuvre, filiation et ruptures
Ce point du programme est à aborder sous l'angle d'une interrogation de la pratique et de ses résultats formels au regard des critères institués à différentes époques.
Etre moderne ou antimoderne, en rupture ou dans une tradition.
Penser sa pratique à l'aune des valeurs relatives au présent et dans l'histoire.
Faire état de stratégie, goût, sincérité.
Suivre, opérer des déplacements, transgresser, etc.
Le chemin de l'œuvre
Ce point du programme est à aborder sous l'angle d'une analyse du processus global qui fait suite à l'intuition et à la réflexion : la formalisation de l'œuvre engage les modes de sa diffusion, de son exposition et des commentaires qu'elle suscite.
Ce cheminement de l'œuvre mobilise des rapports aux techniques et induit des choix plastiques déterminant pour porter l'œuvre en en servant le projet esthétique intrinsèque.
L'espace du sensible
Ce point du programme est à aborder sous l'angle de la relation de l'œuvre au spectateur.
Comment réfléchir la mise en situation de l'œuvre dans les espaces de monstration, prendre en compte les éléments techniques classiques, du socle à la cimaise, jusqu'aux conditions les plus ouvertes, de la projection à l'installation ou tout autres dispositifs.
Les conditions de la perception sensible (regard, sensation, lecture...) sont à anticiper dans l'élaboration formelle du projet plastique.
L'œuvre, le monde
Ce point du programme est à aborder sous l'angle du dialogue de l'œuvre avec la diversité des cultures.
Le contexte mondialisé de l'appréhension de l'œuvre met en tension la singularité culturelle qui préside à la création et la dimension globalisée des sensibilités qui lui assurent son existence.
Cette tension entre la dimension locale et mondiale de l'œuvre en posera les enjeux éthiques et politiques afin de développer l'ambition d'une pensée humaniste.
A travers sa pratique plastique, l'élève de terminale doit se doter d'outils intellectuels qui lui permettent l'exercice de la pensée critique et du discernement.
En relation avec cette question, un programme limitatif de trois questions renouvelables porte sur la mise en relation de trois œuvres importantes, choisies de manière à favoriser une étude approfondie (technique, plastique, symbolique et poétique).
Les deux premières œuvres sont inscrites dans la production du xxe siècle, la troisième appartient obligatoirement à une période antérieure.
Classes de première et terminale :
pratique plastique
Les situations d'enseignement, les dispositifs pédagogiques et la pratique plastique qui découlent de ces questions, la figuration et l'œuvre, sont à l'initiative du professeur.
Celui-ci conçoit, articule et met en œuvre des propositions pédagogiques ouvertes et résolutives, d'un degré de complexité croissant.
Il veille aussi à exiger que l'élève produise des travaux d'une haute qualité plastique aux plans technique et sémantique.
Dans un enseignement qui a pour référence une part importante de la création contemporaine ainsi qu'un grand nombre d'œuvres léguées par l'histoire, il importe également de tenir compte des métissages et des recours diversifiés à des champs conceptuels variés.
Un projet d'enseignement des arts plastiques doit être attentif à prendre en compte les savoirs que l'élève acquiert en dehors de l'école.
De plus, il ne peut s'isoler des apports cognitifs des autres disciplines.
Ces apports extérieurs et la nature transversale des savoirs artistiques alimentent des projets pédagogiques qui les prennent en compte.
Il s'agit aussi d'élaborer des outils communs de développement des compétences de l'élève.
culture artistique et histoire des arts
Dans l'enseignement des arts plastiques, culture et pratique sont mises en dialogue étroit et constant.
Il s'agit d'offrir des sources dans lesquelles puiser et de proposer des champs de connaissances qui vont nourrir l'imaginaire de l'élève.
Il s'agit aussi pour lui d'apprendre à découvrir des œuvres du passé, à ressentir des affinités, à emprunter et à revisiter des données formelles, techniques, symboliques et sémantiques.
Repérer les références historiques dans les œuvres ou les récits d'artistes et les étudier est un exercice fécond.
Au-delà de l'inspiration produite par les œuvres, l'élève doit être capable de défendre un point de vue critique.
De ce fait, il doit aiguiser son sens de l'observation, son désir de connaître et de comprendre ce qui lui est étranger ou inhabituel.
Il développera ainsi son esprit d'expérimentation et de découverte.
A cet égard, l'histoire des arts offre des possibilités d'études transversales.
Il revient au professeur, dans le déroulement de son enseignement, en fonction des questions abordées dans la pratique, de faire appel à des exemples significatifs et variés, dans un champ historique très large, empruntés à la peinture, à la sculpture, à l'architecture, à la photographie, mais aussi aux productions, notamment contemporaines, qui se sont affranchies de ces classifications.
En cycle terminal, il convient de consolider une méthode d'analyse d'œuvre.
L'élève doit apprendre à décrire l'œuvre étudiée avec un vocabulaire approprié et spécifique, Il doit organiser sa réflexion autour d'axes d'études qui sont autant de notions plastiques fondamentales (sujet, couleur, composition, spatialité, etc.).
Il doit apprendre à questionner le traitement de ces notions pour en faire apparaître le sens.
Il doit enfin pouvoir progressivement situer cette œuvre dans l'espace et le temps, pour la mettre en relation avec d'autres œuvres ou mouvements qu'il connaît.
Evaluation des acquis des élèves
L'évaluation est un acte intrinsèque à l'action et au dispositif pédagogique.
Selon des objectifs d'apprentissages précis, et à partir d'informations qualitatives et/ou quantitatives, elle s'attache à attester des acquis des élèves.
La démarche d'évaluation est constante.
La méthode et la référence à des critères compris et intégrés par les élèves doivent être clairement définies, toujours en adéquation avec les compétences visées par les programmes.
Il s'agit de mesurer l'étendue des connaissances, de vérifier les acquis et de permettre à l'élève de se situer dans son itinéraire.
L'évaluation porte donc également sur la démarche suivie, les étapes franchies, le résultat obtenu, les savoirs acquis.
Dans ce cadre, il importe d'être attentif à estimer les progrès et à repérer les obstacles, à apprécier les engagements dans la résolution des problèmes et à accorder une importance au processus de l'apprentissage.
La prise de parole de l'élève fait l'objet d'une attention particulière.
Conduite par le professeur, à partir des productions individuelles ou collectives, elle permet à l'élève de prendre conscience de la singularité de sa démarche et des divers enjeux de sa réalisation.
ARTS PLASTIQUES AU CYCLE TERMINAL,
L'enseignement facultatif des arts plastiques en cycle terminal est ouvert à tout élève des séries générales et technologiques quelles que soient les connaissances et les capacités acquises dans ce domaine au cours de sa scolarité.
Il est assuré par le professeur de la discipline, qui veillera à procéder à une mise à niveau de ceux qui n'auraient pas pu bénéficier jusque-là d'une formation suffisante.
En cycle terminal, cet enseignement repose essentiellement sur l'exercice d'une pratique artistique.
Le professeur d'arts plastiques veille à ce que la pratique ainsi engagée par l'élève l'aide progressivement à comprendre les enjeux artistiques fondamentaux Celle-ci se fonde sur les formes de la création artistique contemporaine et leur mise en relation avec celles léguées par l'histoire de l'art mais aussi avec d'autres champs de connaissances.
Il introduit ainsi les connaissances et apporte les outils permettant de comprendre la diversité des formes d'expressions plastiques qui traversent l'histoire jusqu'à aujourd'hui.
Par l'expérience sensible, la pratique vise à faire expérimenter et comprendre des processus de création et à favoriser la construction d'attitudes artistiques.
L'élaboration d'une production plastique conduit nécessairement à la prise en compte de contraintes matérielles qu'il faut apprendre à maîtriser, adapter, contourner ou dépasser.
Elle se fonde sur l'exercice d'une pratique critique.
Pour en maîtriser tous les aspects, l'élève expérimente ou perfectionne l'usage des outils traditionnels comme de ceux qui se rapportent aux technologies contemporaines.
La pratique artistique permet à l'élève de progressivement choisir et développer ses propres moyens d'expression.
La diversité des projets suppose des modes d'expression différents : dessin, peinture, volume, installation, infographie, vidéo coexistent.
Cette conception dynamique de la culture ouvre l'accès à un degré de complexité plus grand dans les interrelations entre invention, expression et réflexion que mobilise toute démarche artistique de type plastique.
L'enseignement facultatif se caractérise par la place importante accordée aux intérêts et au projet de l'élève.
Les projets peuvent être individuels ou collectifs et plus ou moins complexes.
En fonction des projets, des actions en partenariat peuvent être engagées à l'initiative du professeur.
Le programme est centré sur la question de la représentation, fondamentale au niveau de la classe de première.
En classe terminale, il portera sur la question de la présentation.
Les œuvres proposées en référence sont prises tant dans le patrimoine que parmi les œuvres contemporaines, dans la variété des pratiques artistiques actuelles, en relation avec la question de la représentation.
Le programme se construit autour de la question de la représentation.
Toujours abordée en relation avec les productions des élèves, cette question permet d'interroger :
― les procédés de représentation (les outils, les moyens et techniques, les médiums et matériaux utilisés et leurs incidences) ;
― les processus (le cheminement de l'idée à la réalisation, les opérations de mise en œuvre, la prise en compte du temps et du hasard, la production finale) ;
― les codes (modèle, écart, ressemblance).
Tout en prolongeant le questionnement sur la représentation abordé en classe de première, et ce qui constitue l'œuvre, l'enseignement s'attache à la problématique de la présentation.
Dans le cadre d'une pratique réflexive, les élèves sont conduits à découvrir et exploiter les dispositifs et les stratégies conçus par les artistes pour donner à voir et ressentir leurs œuvres et impliquer le spectateur.
L'enseignement prend appui notamment sur les pratiques du xxe siècle, la "présentation" y occupant une place importante au point d'être parfois l'objet principal de certaines démarches de création.
En relation avec cette problématique, un programme limitatif de trois questions renouvelables porte sur la mise en relation de trois œuvres importantes, choisies de manière à favoriser une étude approfondie de différents dispositifs de "présentation" (techniques, plastiques, symboliques et poétiques).
La problématique de la présentation est à traiter en considérant à la fois les opérations techniques et intellectuelles d'élaboration des œuvres et les modalités de leur réalisation et de leur mise en situation ou de leur mise en scène.
Elle permet d'ouvrir la réflexion et d'acquérir des connaissances sur :
― l'aspect matériel de la présentation : le support, la nature, les matériaux et le format des œuvres ;
― tradition, rupture et renouvellements de la présentation : la tradition du cadre et du socle, ses ruptures et renouvellements contemporains ;
― les espaces de présentation de l'œuvre : l'inscription des œuvres dans un espace architectural ou naturel (privé ou public, institutionnel ou non ; pratiques de l'in situ) ;
― le statut de l'œuvre et présentation : le statut de la production ou de l'œuvre, sa reconnaissance artistique et ses éventuelles mises en question ( "ready-made" ou création élaborée, caractère pérenne ou éphémère, unité ou éclatement des supports...).
Dans l'enseignement des arts plastiques, la culture et la pratique dialoguent étroitement et constamment.
CINÉMA-AUDIOVISUEL AU CYCLE TERMINAL, ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRE ET DE SPÉCIALITÉ EN SÉRIE L
ENJEUX ET OBJECTIFS
L'enseignement obligatoire du cinéma-audiovisuel engage l'élève dans un processus de découverte et d'approfondissement d'une pratique artistique et d'une culture cinématographique et audiovisuelle sur un cycle de deux ans.
Il s'attache à développer les compétences pratiques, la réflexion critique, les connaissances culturelles et historiques, la conscience des enjeux artistiques de la création cinématographique et audiovisuelle.
Cet enseignement permet de poser la question de la place et de la fonction du cinéma dans une perspective plus large, celle de l'histoire des arts et de l'histoire sociale et culturelle.
Il permet d'appréhender dans leur globalité les champs cinématographique et audiovisuel sans pour autant prétendre à l'exhaustivité ni à la préprofessionnalisation.
Il associe pratique, analyse et fréquentation des œuvres notamment en salle, en recourant à des démarches de projets à la fois individuelles et collectives.
Au sein d'un établissement, cet enseignement partenarial est assuré par une équipe pédagogique associant avantageusement des enseignants de plusieurs disciplines ayant reçu une formation en cinéma-audiovisuel.
Ces enseignants travaillent en relation étroite avec la ou les structures culturelles partenaires (salles de cinéma notamment) et un ou plusieurs intervenants professionnels (réalisateurs, scénaristes, monteurs, ingénieurs du son, etc.).
Le croisement des approches et des compétences, la dimension partenariale, l'ouverture active sur le monde du cinéma et de l'audiovisuel sont constitutifs de cet enseignement.
La rencontre avec des professionnels, la visite de lieux culturels (salle de cinéma et notamment cabine de projection, studio de tournage), la fréquentation des œuvres cinématographiques en salle sur grand écran et dans leur format originel sont essentielles dans cette formation.
Dans cette perspective, l'enseignement du cinéma-audiovisuel doit s'appuyer sur les ressources de l'environnement culturel et tirer parti du calendrier des manifestations proposées : institutions, festivals divers, spectacles, expositions, etc.
Cet enseignement repose sur une articulation étroite entre pratique artistique et approche culturelle.
Pour les élèves de la série littéraire, il vise les objectifs suivants :
― acquérir les principales notions théoriques et pratiques en matière d'images et de sons ;
― découvrir et comprendre la notion d'écriture ;
― s'approprier des méthodes et pratiques d'écriture en images et en sons ;
― construire une culture cinématographique portant sur les grandes étapes et les principaux genres de l'histoire du cinéma et de l'audiovisuel ;
― développer le regard et la réflexion critiques face aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
De la première à la terminale, l'enseignement s'articule autour de dominantes annuelles qui forment un ensemble complet, progressif et cohérent.
La notion de plan qui a fait l'objet d'une étude approfondie dans le cadre de l'enseignement facultatif en classe de seconde est reprise en première pour aborder l'écriture et la mise en scène.
Les questions et la pratique de la mise en scène et de la réalisation assurent la continuité avec la classe terminale plus particulièrement centrée sur le montage.
Compétences de référence pour l'ensemble du cycle terminal
Tout au long du cycle terminal, l'élève développe des compétences d'ordre artistique, culturel, technique et méthodologique.
En réalité imbriquées, ces compétences sont distribuées ci-dessous en catégories distinctes par souci de clarté et d'efficacité.
Compétences artistiques et culturelles
L'élève est capable :
― d'avoir une vision synthétique des grandes étapes de l'histoire du cinéma et de l'audiovisuel, de mettre cette histoire en perspective avec celle des autres arts ;
― de distinguer et d'analyser les différents modes et genres d'écritures cinématographiques et audiovisuels puis les principales pratiques et théories du montage ;
― de maîtriser un vocabulaire technique et artistique approprié ;
― d'identifier tant dans l'écriture que dans la réalisation l'expression d'un point de vue, c'est-à-dire l'ensemble des choix et partis pris qui fondent le regard d'un auteur ;
― de mesurer l'impact des innovations techniques sur la création cinématographique et audiovisuelle ;
― d'associer dans sa démarche d'écriture et de réalisation les composantes techniques et artistiques indispensables à la cohérence et au sens du projet ;
― de réinvestir dans une pratique personnelle tout ou partie des acquis de son cursus (formes et démarches d'écritures puis choix et pratiques de montage) ;
― de situer sa propre pratique d'écriture puis de réalisation ainsi que les œuvres étudiées par rapport aux courants et ruptures les plus représentatifs de l'histoire du cinéma et de l'audiovisuel, notamment en relation avec quelques écrits théoriques majeurs ;
― d'être à l'écoute des autres, au service du projet, sans renoncer à défendre ses choix esthétiques ;
― de justifier les contenus, la démarche d'écriture et de réalisation, en référence à des repères artistiques et esthétiques, et en fonction de choix personnels ;
― de porter un regard critique sur son travail et sur celui des autres et d'apprécier le rapport entre intentions de départ et écriture aboutie, entre écriture et réalisation finale ;
― d'avoir une démarche active de spectateur, de s'informer et de choisir parmi les propositions culturelles de son environnement, de construire sa propre cinéphilie.
Compétences techniques et méthodologiques
― de travailler de façon autonome et de s'insérer dans une équipe au service d'un projet collectif, de tirer profit du regard extérieur pour enrichir et faire évoluer son projet ;
― de percevoir l'enchaînement des moments successifs de l'écriture, de lier les démarches d'écriture aux conditions concrètes de la réalisation, puis d'observer la diversité des aspects de l'écriture filmique et audiovisuelle tels que le montage les met en cohérence ;
― de mobiliser ses connaissances et ses capacités pour les synthétiser dans un processus de création ;
― de développer, sur les œuvres comme sur sa propre production, une démarche d'analyse consciente de ses outils et de ses méthodes, en faisant la part de son rapport personnel à l'œuvre et des critères plus objectifs ;
― de pratiquer la recherche documentaire pour approfondir ses connaissances, nourrir son projet ;
― d'élaborer une réflexion argumentée, de présenter avec clarté et précision son travail à l'oral comme à l'écrit, d'expliquer et de justifier ses choix, de participer à un débat.
Les compétences présentées ci-dessus aident à construire une progression et à déterminer les critères pour l'évaluation.
Celle-ci obéit aux grands principes suivants :
Elle porte sur les connaissances acquises dans l'analyse des œuvres et apprécie les compétences construites en analyse filmique :
― capacité à situer une œuvre ou un extrait dans ses contextes et dans l'histoire du cinéma en particulier ;
― connaissance des procédés d'expression cinématographique ;
― capacité à développer une démarche d'analyse et à proposer une interprétation fondée sur des éléments signifiants.
Elle porte sur les compétences acquises dans les travaux écrits préparant progressivement tout au long du cycle l'épreuve écrite du baccalauréat :
― écriture de scénario : capacité à raconter par écrit une histoire en images et en sons sur un thème imposé et à induire des enjeux dramatiques ;
― élaboration d'un découpage technique d'un court fragment de scénario : utilisation des notions concernant la description et la définition technique des plans ; capacité à créer une mise en scène mettant en valeur une dramaturgie ;
― rédaction d'une note d'intention : capacité à développer un argumentaire ; capacité à exposer un projet d'écriture à partir d'un thème (sujet 1) ou à construire un projet de réalisation à partir de l'analyse d'un scénario (sujet 2) ; capacité à justifier les procédés de réalisation qui découlent de ce projet.
Elle porte sur les différentes étapes de l'écriture et de la réalisation, qu'il s'agisse d'exercices ou d'un projet mené à son terme dans le cadre de la pratique artistique, en appréciant :
― la pertinence des choix esthétiques et techniques ;
― l'appropriation des connaissances acquises dans l'analyse des œuvres comme dans la réalisation ;
― l'implication de l'élève dans l'équipe et son aptitude à occuper un ou des postes de travail.
Elle prend en compte la capacité de l'élève à affirmer et à défendre son point de vue, ses partis pris d'écriture et de réalisation.
Ce discours critique fait l'objet d'une évaluation spécifique à l'écrit avec la Note d'intention .
Il accompagne l'élaboration et la présentation orale des exercices pratiques.
Le carnet de bord, obligatoire en terminale et initié précédemment, est l'un des outils qui permettent à l'élève de construire progressivement ce regard critique.
L'enseignement du cinéma-audiovisuel en classe de première s'organise autour de la notion d'écriture et de ses liens avec la mise en scène et la réalisation, sans négliger la notion de montage qui constituera l'axe principal en classe terminale.
L'écriture se conçoit et se pratique comme une anticipation et une suggestion d'images et de sons du film à venir.
Elle est indissociable de l'ensemble des choix formels, des dispositifs techniques et de mise en scène destinés à représenter au mieux, lors du tournage, les choix et partis pris qui constituent le point de vue de l'auteur.
Le niveau, les goûts, les acquis des élèves peuvent conduire à aménager la progression de la pratique artistique comme de l'approche culturelle.
La pratique artistique
Elle permet à l'élève de maîtriser progressivement de courtes formes d'écriture aussi variées que possible.
Ces écritures sont constamment confrontées à la réalité de la mise en images et en sons par le biais d'exercices successifs de plus en plus complexes.
La pratique artistique aborde les différents types d'écriture liés aux formes suivantes :
― fiction (scénario original ou adaptation) ;
― documentaire, essai ;
― cinéma expérimental, art vidéo ;
― clip, publicité.
Elle expérimente différentes étapes de l'écriture : "pitch" , synopsis, note d'intention et traitement, découpage séquentiel, continuité dialoguée (ou scénario), découpage technique et plan au sol, story-board (ou scénarimage).
Pour la fiction, une attention particulière est accordée au statut et à la caractérisation du ou des personnages, à la construction du récit filmique.
La pratique d'exercices simples et courts permet d'appréhender la construction progressive d'un point de vue et les divers traitements des notions suivantes :
― le temps : respect ou non-respect de la chronologie dans la narration, ellipse, dilatation, contraction du temps ;
― l'espace : choix et traitement des lieux ; champ et hors-champ ; échelle des plans ; plongée et contre-plongée ; profondeur de champ ; cadre et mouvements de caméra ; décor naturel, décor artificiel (studio, virtuel...)
― les modes de narration : rôle des éléments visuels et sonores dans la scénarisation, caméra subjective ; procédés de la voix intérieure ou du commentaire ;
― l'image et son traitement : lumière, couleur, contraste, infographie, surimpression ;
― le son : voix, voix off, bruit, musique ; son diégétique et non diégétique ; matière sonore.
Pour sensibiliser les élèves au travail du son et à ses enjeux, on s'intéressera particulièrement aux relations dynamiques entre le cadre et le son, à la focalisation sonore (détermination et variations du point d'écoute, relations avec le point de vue).
Le choix de sons diégétiques ou non diégétiques, le passage de l'un à l'autre, dans la perspective de la réalisation d'une bande son par exemple, constituent également des pistes de travail..
Ces exercices sont l'occasion de prendre conscience de l'importance de la préparation du tournage qui doit rester ouverte aux notions d'improvisation et d'imprévu, d'expérimenter des moments indispensables de la mise en scène : direction d'acteurs, composition du cadre, répétitions, prise de son.
L'approche culturelle
En classe de première, elle se donne deux objets : l'étude des différentes pratiques d'écriture et le repérage des grandes étapes et des principaux genres de l'histoire du cinéma et de l'audiovisuel des origines à nos jours.
L'étude des différentes pratiques d'écriture
Il s'agit d'observer et d'analyser les pratiques d'écriture cinématographiques et audiovisuelles.
Cette étude permet de poser et d'explorer la question du rapport entre "scénario" et "mise en scène" à travers l'histoire du cinéma et de l'audiovisuel, à différentes époques et dans différents pays.
Elle s'appuie sur divers "objets d'écriture" (versions successives de scénarios, traitements, découpages, story-boards ou scénarimages, cahiers de scripts, scripts de tournage, plans de travail) qui éclairent la diversité des partis pris artistiques et des approches professionnelles.
On peut ainsi découvrir et approfondir :
― le fonctionnement des "couples" scénaristes-réalisateurs ou scénaristes-producteurs (dans le système hollywoodien des studios par exemple) ;
― les démarches singulières des scénaristes-dialoguistes, des écrivains-scénaristes, des auteurs-réalisateurs ;
― la mise en scène sonore d'une scène de dialogue et la mise en scène de la parole (mise en espace, effets et enjeux) ;
― l'interaction des espaces grâce au son et les effets possibles de complexification d'un scénario ;
― le travail spécifique de recherche et d'écriture qu'impliquent le genre documentaire et ses approches variées (rapport préalable au sujet filmé et modes de préparation très différents selon les auteurs) ;
― les méthodes et les codes d'écriture imposés de certaines formes audiovisuelles (films de commande, clips et publicités, en particulier).
Le repérage des grandes étapes et des principaux genres
de l'histoire du cinéma et de l'audiovisuel, des origines à nos jours
L'étude porte, entre autres, sur les débuts du cinéma (Lumière, Méliès), le burlesque américain, le cinéma soviétique des années 20, l'expressionnisme allemand, le cinéma français des années 30, le cinéma hollywoodien classique, le cinéma japonais, le cinéma néoréaliste italien, la nouvelle vague, ainsi que sur les grands courants et les formes spécifiques de la très récente histoire du cinéma.
On privilégie dans cet ensemble globalement abordé un ou deux éléments que l'on choisit d'approfondir : l'étude d'un genre, d'une période, l'étude de la cinématographie d'un pays, ou encore d'un auteur, etc.
Elle permet de donner une vision chronologique et synthétique de l'histoire du cinéma et d'identifier les principaux genres et styles (comédie, mélodrame, film policier, thriller, film musical, biopic, science-fiction, animation, film historique, documentaire, etc.).
Elle conduit à aborder quelques textes théoriques sur le cinéma et plus largement quelques grandes problématiques esthétiques, mais aussi à articuler histoire du cinéma et histoire des arts et des techniques.
L'étude donne également quelques repères dans l'histoire de l'audiovisuel, et notamment de la télévision, afin de permettre aux élèves d'identifier et de situer les principaux genres et formes des réalisations liées à ces formes et supports particuliers depuis le milieu du xxe siècle, en s'attachant à interroger leur relation avec les démarches artistiques.
Ce repérage peut être l'occasion d'aborder les questions liées à l'économie du cinéma et de l'audiovisuel (production, distribution, droits d'auteurs) mais aussi plus largement de réfléchir sur la place et le statut des images et des sons dans la société contemporaine.
En classe terminale de la série littéraire, l'enseignement du cinéma et de l'audiovisuel réinvestit et consolide les acquis théoriques et pratiques antérieurs en matière d'image et de son.
Il prolonge le travail engagé en classe de première sur l'écriture du film et les liens unissant écriture et tournage en privilégiant la notion de montage.
Le montage, considéré comme la troisième écriture du film, se définit comme l'opération qui consiste à passer de la discontinuité du tournage à la continuité du film achevé, à partir de l'assemblage et du mixage des éléments qui sont mis en jeu dans la fabrication et la réalisation du film.
Ces éléments sont les rushes (image et son synchrone, image muette), les sons additionnels (ambiances, effets, doublage, bruitages), la musique et les effets sonores.
Il s'agit de développer la conscience de l'articulation forte entre tournage et montage, essentielle pour la production de sens et la génération d'émotions dans le film achevé.
Le montage apparaît ainsi comme le moment où tous les éléments issus de l'écriture et du tournage se répondent et se complètent pour construire la cohérence et l'unité du film.
L'approfondissement de la culture cinématographique et audiovisuelle par la rencontre avec des œuvres majeures du patrimoine et de la création contemporaine, resituées dans leur contexte historique, social et artistique, sera particulièrement éclairé par la perception du montage.
La découverte d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles contemporaines permet d'aborder des formes, des genres hybrides ou en rupture avec les grands courants.
A partir des acquis des années antérieures, l'élève prend conscience à travers sa pratique du processus global de l'écriture filmique.
L'attention particulière portée au montage doit être conçue comme la découverte d'un savoir-faire et d'opérations spécifiques à travers des exercices courts, progressifs et variés permettant aux élèves d'explorer et d'approfondir des formes et des méthodes de montage aussi diversifiées que possible, quels que soient le support des images (pellicule, vidéo, numérique) et l'outil de montage : montage en parallèle à partir de rushes communs, construction et déconstruction d'images et de sons, modulations de rythmes de montage, travail sur les raccords, chutes, ponctuations, effets.
Ces exercices s'accompagnent d'analyses comparées et sont éclairés par la référence à des œuvres cinématographiques et audiovisuelles significatives.
Il s'agit pour l'élève, de se familiariser avec les outils de montage et de postproduction qui sont à sa disposition dans l'établissement, d'en prendre toute la mesure et de les utiliser au mieux dans la réalisation de son projet.
Ce travail permet d'appréhender la complexité du montage, sa fonction de dernière écriture créative.
Il conduit à une réalisation courte mais aboutie et assumée mettant en œuvre une démarche globale qui intègre :
― des intentions définies par le scénario ;
― la confrontation des élèves avec les réalités de tournage (économie, dispositif technique, lieux et décors, acteurs, équipe de réalisation) ;
― le montage comme moment de créativité et de mise en cohérence ;
― la confrontation des élèves avec un public.
Cette réalisation peut mettre en œuvre des dispositifs divers d'images et de sons et aborder différents genres : fiction, documentaire, animation, essai.
Elle est un des éléments qui servent de support au questionnement sur la démarche de création et sur l'engagement personnel de l'élève au moment de l'évaluation au baccalauréat.
La pratique artistique en classe terminale ne délaisse aucun des aspects de l'art des images et des sons : travail sur la scénarisation, le point de vue, le jeu des acteurs, sur la qualité de l'image et de la matière sonore.
La notion de point de vue sera étudiée dans ses différentes acceptions, étroitement liées : position de la caméra et point de vision , focalisation (point de vue, point d'écoute) et construction cognitive du récit, parti pris et regard du réalisateur.
La pratique doit permettre d'expérimenter les interactions entre les différents sons (bruitages, paroles, musique), leurs enchaînements et leur hiérarchisation.
Au cours de ce travail, les élèves appréhendent la spécificité du montage sonore, les liens entre image et son dans le montage en lien étroit avec l'analyse filmique et le travail sur l'histoire du cinéma et les théories du montage.
La pratique artistique articule l'implication individuelle et le travail en équipe qui caractérise la création cinématographique et audiovisuelle.
En classe terminale, l'approche culturelle du cinéma et de l'audiovisuel prend en compte les acquis de la classe de première, intègre naturellement l'étude des œuvres du programme limitatif, et se donne deux objets : l'étude des principales étapes et théories du montage, et celle des principales cinématographies contemporaines.
Ces œuvres orientent notamment l'étude du montage sonore et des liens image/son dans le montage.
A partir de films et d'extraits de films qu'il a analysés, comme à partir de ses propres réalisations ou de celles de la classe, l'élève apprend à lire et à comprendre les différents choix de montage, à en expliciter les effets, le sens et les enjeux.
Grâce à des temps de confrontation et de débat, l'élève formule plus précisément sa pensée, affine son esprit critique et développe son sens créatif.
Aussi l'année de terminale est-elle l'occasion, pour l'élève, d'approfondir sa culture en assistant à des projections de films et d'œuvres audiovisuelles (notamment en lien avec le programme limitatif), à des interviews, à des rencontres avec les auteurs et les professionnels du cinéma et de l'audiovisuel, avec des critiques, mais également en travaillant sur des écrits critiques, des notes de tournage et de montage, des écrits d'artistes, des textes illustrant différentes théories de la réalisation et du montage (S.
M. Eisenstein, J.
Renoir, R.
Bresson, F.
Truffaut, W.
Wenders...).
Ces rencontres, ces travaux de recherche et d'analyse permettent notamment d'aborder quelques grandes problématiques esthétiques (celles du goût et du beau, de la relation entre art et technique, entre création et outils, par exemple), de réfléchir au statut de l'art, des images et des sons dans la société (le cinéma, la télévision, l'art vidéo, les nouvelles images), d'approfondir les démarches de création s'appuyant sur les nouvelles technologies.
Ces approfondissements favorisent l'interdisciplinarité avec d'autres domaines artistiques et les autres disciplines enseignées au lycée, et permettent aux élèves de mieux percevoir la cohérence de leurs études.
Année charnière dans le parcours de formation, la classe terminale doit offrir une sensibilisation aux différents métiers et à l'économie du cinéma et de l'audiovisuel, et être l'occasion d'un bilan sur le cycle dans son ensemble.
Les principales étapes et théories du montage
Cette étude, directement liée à la dominante du programme de classe terminale, consiste à revisiter l'histoire et la théorie du cinéma sous l'angle du montage.
Elle s'appuie sur l'étude d'œuvres et d'auteurs particulièrement représentatifs de l'importance et de la diversité des procédés du montage et qui ouvrent des pistes de variations et de croisements originaux.
On peut citer à titre d'exemples :
― le plan unique des origines ;
Griffith et la naissance du montage hollywoodien ;
― les expériences du jeune cinéma soviétique de D.
Vertov à S.
M. Eisenstein ;
― le montage dans la production des grands studios hollywoodiens ;
― les grandes théories critiques du montage (le montage interdit d'André Bazin) et leurs limites ;
― la place éminente du montage dans l'œuvre de quelques grands auteurs (K.
Dreyer, J.
Renoir, O.
Welles, R.
Bresson, A.
Hitchcock, R.
Rossellini, A.
Resnais, J-L.
Godard, S.
Kubrick par exemple) ;
― le nouveau cinéma anglo-saxon (D.
Lynch, D.
Cronenberg, Q.
Tarentino, A.
Egoyan...)
― le montage comme scénarisation du réel à travers l'œuvre de quelques grands documentaristes (R.
Flaherty, C.
Marker, J.
Rouch, R.
Depardon par exemple.), le montage comme exploration plastique (P.
Greenaway, Y.
Pelechian, S.
Bartas, J.
Mekas, A.
Sokourov), ou comme écriture globale intégrée à la fois au repérage, au scénario et au tournage (la "cinécriture" d'Agnès Varda).
Les cinématographies contemporaines
Cette étude prolonge et complète celle qui, en première, a porté sur les grandes étapes et les principaux genres de l'histoire du cinéma et de l'audiovisuel.
Elle s'attache aussi bien aux cinématographies contemporaines déjà reconnues qu'aux formes et genres audiovisuels et cinématographiques relevant de la marge, ouvrant des failles à l'intérieur des codes dominants, et menant à l'expérimentation de pistes nouvelles dans l'art des images et des sons.
C'est l'occasion de repérer et d'analyser les filiations directes ou indirectes avec quelques pionniers de l'avant-garde ou de l'expérimentation comme E.
Von Stroheim, J.
Renoir ou J.
Casavettes, A.
Warhol.
― les nouveaux auteurs du cinéma asiatique ou méditerranéen (L.
Chan, W.
Kar-wai, W.
Bing, T.
Kitano, K.
Kurosawa, B.
Joon-ho, A.
Kiarostami, A.
Gitaï, E.
Suleiman) ;
― le nouveau cinéma français (O.
Assayas, X.
Beauvois, A.
Desplechin) ;
― les nouvelles tendances du cinéma baroque (A.
Ripstein, E.
Kusturica, P.
Almodovar) ;
― les nouvelles façons d'écrire et de tourner avec les outils numériques, dans le cadre de formats audiovisuels ( "petites caméras" d'ARTE), mais aussi chez quelques grands auteurs (le dernier film d'I.
Bergman, les derniers M. Mann ou J.
Cameron) ;
― l'émergence de formes contemporaines d'écriture du "moi" en images et sons, et la complexité de ce nouvel "espace autobiographique" entre différents média et supports (A.
Cavalier, J.
Morder, J.
Caouette, J.
Van der Keuken, S.
Dwoskin) ;
― les formes hybrides du nouveau cinéma européen et indépendant américain, entre réel et fiction (K.
Loach, R.
Guédiguian, L.
Cantet, J-L. et P.
Dardenne, B.
Dumont, G.
Van Sant), entre cinéma et multimédia (J-L.
Godard, C.
Marker, P.
Greenaway).
La réalisation du dossier en vue des épreuves du baccalauréat repose sur une articulation étroite d'une approche artistique et d'une approche culturelle.
En s'appuyant sur le programme de l'année, axé sur la notion de montage mais prenant également en compte les acquis de la classe de première, l'élève élabore progressivement ce dossier en y intégrant l'ensemble des éléments personnels et collectifs qui témoignent de son parcours et de ses apprentissages.
Ainsi, chaque élève constitue progressivement un ensemble comprenant carnet de bord et production audiovisuelle :
― le carnet de bord rend compte des recherches et des éléments d'analyse en relation avec les différentes questions abordées dans l'année ;
― la production audiovisuelle est une forme courte, librement choisie mais aboutie, intégrée ou non à un travail collectif, éventuellement accompagnée d'essais, de variantes ou de formes intermédiaires.
L'élève apprend à élaborer et à présenter à l'oral les diverses productions écrites et audiovisuelles qui serviront de support à l'interrogation au baccalauréat.
L'utilisation des TICE permet aux élèves d'aller plus loin non seulement dans leurs recherches documentaires et la présentation qu'ils peuvent en faire (sites internet, DVD, cédéroms), mais aussi dans l'exploration de nouvelles démarches créatives et formes artistiques (scénarii interactifs, écriture multimédia, jeux sonores et plastiques).
CINÉMA-AUDIOVISUEL AU CYCLE TERMINAL,
L'enseignement facultatif du cinéma-audiovisuel engage l'élève dans un processus de découverte et d'approfondissement d'une pratique artistique et d'une culture cinématographique et audiovisuelle sur un cycle de deux ans.
Il s'attache à développer l'expérience d'une pratique artistique, les connaissances culturelles et historiques, la curiosité et la réflexion critique face aux œuvres et aux productions qui constituent son environnement quotidien ou qui semblent plus étrangères.
Il permet d'appréhender, à partir de quelques entrées significatives, les champs cinématographique et audiovisuel.
Cet enseignement qui associe tout au long de l'année pratique, analyse et fréquentation des œuvres notamment en salle, privilégie la notion de projet collectif et individuel en prenant en compte la culture des élèves et les différentes formes du cinéma et de l'audiovisuel dans le monde d'aujourd'hui.
Cet enseignement partenarial est assuré par une équipe pédagogique associant des enseignants de plusieurs disciplines ayant reçu une formation en cinéma et audiovisuel.
La rencontre avec des professionnels (réalisateurs, scénaristes, acteurs, techniciens, exploitants, etc.) dans les établissements scolaires et sur leurs lieux de travail, la visite de lieux culturels (salle de cinéma, studio de tournage et d'enregistrement, ateliers de décor, salles de montage etc.), la fréquentation des œuvres cinématographiques en salle sur grand écran et dans leur format originel sont essentielles dans cette formation.
Cette démarche d'ouverture concerne à la fois les relations avec les autres domaines artistiques et celles avec les autres disciplines enseignées au lycée.
Il s'agit ainsi de développer des approches croisées, d'instaurer une véritable interdisciplinarité, de multiplier les relations entre l'enseignement et la création tout comme entre l'Ecole et les lieux de la vie artistique et culturelle.
Les équipes pédagogiques veilleront à utiliser au mieux, de façon continue ou ponctuelle, l'ensemble des ressources offertes par l'environnement et le calendrier des manifestations : institutions, festivals divers, spectacles, expositions, présence locale de professionnels.
Pour les élèves qui ont choisi le cinéma-audiovisuel en option facultative, il vise les objectifs suivants :
― découvrir et comprendre deux notions essentielles :
― la représentation cinématographique et audiovisuelle ;
― le point de vue ; cette notion doit être étudiée dans ses différentes acceptions, étroitement liées : position de la caméra et point de "vision" , focalisation (point de vue, point d'écoute) et construction cognitive du récit, parti pris et regard du réalisateur ;
― construire une culture cinématographique et audiovisuelle, repérer les principaux genres et les formes, les grands courants, découvrir quelques auteurs importants ;
― identifier et comprendre quelques-uns des enjeux majeurs (sociaux, économiques et politiques) du cinéma et de l'audiovisuel aujourd'hui ;
― comprendre et apprécier la dimension esthétique du cinéma et les relations qu'il entretient avec les autres arts ;
En première puis en terminale, l'enseignement s'articule autour de dominantes annuelles qui forment un ensemble complet, progressif et cohérent.
La notion de plan qui a fait l'objet d'une étude spécifique dans le cadre de l'enseignement facultatif en classe de seconde est reprise et approfondie au cours du cycle.
La représentation du réel constitue le cadre de travail de la classe de première, la terminale aborde les questions liées à la fiction ; les élèves découvrent ainsi le champ du cinéma et de l'audiovisuel dans leur globalité.
En première comme en terminale, c'est la question essentielle du point de vue qui permet d'interroger les champs cinématographique et audiovisuel.
Cette notion est à entendre comme l'ensemble des choix et partis pris ― artistiques, techniques, politiques, sociologiques etc.
― retenus par un auteur pour traiter son sujet.
A partir des œuvres cinématographiques ou des productions audiovisuelles étudiées, puis de ses propres réalisations ou de celles de ses camarades, l'élève apprend à lire, à analyser et à confronter la diversité des regards.
Cette approche analytique et critique lui permet de consolider ses acquis en matière de langage, d'apprécier les différentes approches du réel et les spécificités de l'écriture de fiction.
De la même manière, l'expérience de la pratique constitue à la fois une phase d'apprentissage des outils, de la mise en scène, et une appropriation progressive des différents modes de représentation.
Tout au long du cycle terminal, l'élève développe des compétences d'ordre artistique et culturel, technique et méthodologique.
En réalité imbriquées, ces compétences sont distinguées pour guider la construction des apprentissages et l'évaluation, pour aider les élèves à prendre conscience du chemin parcouru ainsi que des objectifs à atteindre.
― de situer, reconnaître et confronter les grands courants et les principales démarches d'écriture liées à la représentation du réel et de les illustrer par quelques exemples d'œuvres d'auteurs majeurs ;
― de réinvestir dans sa pratique de réalisation personnelle les principales formes et démarches d'écriture liées à la représentation du réel ;
― de situer et reconnaître les grands courants, les principaux genres et formes de la fiction illustrés par les œuvres de quelques auteurs majeurs ;
― de repérer et de définir les principales formes d'expression d'un point de vue dans les œuvres de fiction et de les lier à des choix techniques et des démarches particulières de réalisation ;
― de prendre conscience des acquis relatifs au point de vue, tant en matière de documentaire que de fiction, puis de les réinvestir dans sa pratique de réalisation personnelle ;
― d'affirmer et de défendre ses choix de réalisation et son point de vue à la fois dans son projet personnel et dans sa participation à un projet collectif ;
― d'avoir une démarche active de spectateur, de s'informer et de choisir parmi les propositions culturelles de son environnement, de savoir justifier ses choix et de mesurer la complexité de production et de diffusion du cinéma et de l'audiovisuel ;
― d'élargir ses compétences en matière de cinéma et d'audiovisuel à l'histoire des arts, à d'autres champs artistiques qui mettent particulièrement en lumière la question de l'auteur et de ses choix.
― de percevoir les spécificités d'approche de la représentation du réel et de la fiction ;
― de choisir et d'utiliser avec pertinence les outils techniques de tournage, de montage et de mixage qui servent le mieux sa démarche de réalisation et la mise en valeur de ses partis pris artistiques ;
― de mener à son terme, à partir d'un point de vue argumenté, une courte réalisation qui corresponde à un projet initial clairement exprimé, ce travail pouvant être personnel ou collectif ;
― de travailler seul et en équipe ;
― de tirer profit du regard extérieur et de l'utiliser pour enrichir et faire évoluer son projet ;
― d'affirmer et de défendre son point de vue et ses partis pris d'écriture.
― de développer une démarche d'analyse critique tant face aux productions professionnelles que face à son propre travail ou à celui du groupe.
Les compétences présentées ci-dessus aident à déterminer les critères de l'évaluation.
Elle porte sur les différentes étapes d'un projet de pratique artistique : exercices, écriture, réalisation, en appréciant :
C'est ce discours critique qui fait l'objet de l'évaluation et non les productions de l'année.
Dominante annuelle : la représentation du réel
En classe de première, les approches pratiques et culturelles prennent pour objet la représentation du réel , tant dans le documentaire que dans la fiction, dans la diversité des sujets, des durées, des traitements, des supports.
On entend par représentation du réel la construction et la recréation d'une réalité observée et donnée à voir à travers le point de vue d'un auteur.
On s'attache plus particulièrement aux formes relevant de l'artistique sans exclure la confrontation avec des formes relevant de la communication au travers notamment du reportage télévisé.
On aborde également les représentations fictionnalisées du réel : documentaire fictionnalisé, fiction documentée.
Le projet de l'année est centré sur une problématique définie par l'équipe permettant d'éclairer l'enjeu essentiel de la représentation du réel à savoir la libre affirmation d'un point de vue documenté et argumenté.
Il s'agit, dans un va-et-vient permanent entre pratique, analyse et fréquentation des œuvres, de conduire l'élève à repérer quelques modèles dominants dans les domaines du documentaire et de la fiction, à identifier la part de liberté de celui qui filme face à la prégnance de certains codes et à la force des imaginaires sociaux, à réfléchir enfin sur les liens complexes et ambigus entre réel et réel filmé, entre réel et fictif.
Ce travail approfondi sur la notion de représentation du réel permet à l'élève de comprendre que la réalité filmée est :
― transformée par l'ensemble des choix du réalisateur et des impératifs de commande et de production ;
― donnée à voir et à entendre dans une dimension nouvelle qui révèle au spectateur et la réalité représentée et le regard porté sur cette réalité.
La pratique artistique inscrit le projet de l'élève dans le cadre de la problématique et des pistes retenues par l'équipe.
Ce projet est mené à bien individuellement ou collectivement.
A partir d'investigations, d'exercices progressifs d'écriture et d'expérimentations formelles, l'élève prend conscience de la diversité des styles, des traitements, des formes, des points de vue dans la représentation du réel.
Il comprend qu'un film se définit par son "projet" plutôt que par son "sujet".
Les projets individuels et/ou collectifs des élèves aboutissent à des formes achevées aussi variées que possible qui donnent lieu, dans la mesure du possible, à présentation "publique" , débat critique et réflexion comparative.
A titre d'exemples, on peut suggérer, pour les exercices, les pistes suivantes :
― traiter un même thème selon différentes techniques ;
― aborder un même sujet selon différents points de vue ;
― mettre en œuvre une même technique pour traiter différents sujets ;
― aborder la construction du réel par la question et le traitement du son : le son comme élément, effet de réel ou au contraire comme élément d'écart, de contrepoint à cette représentation ;
― procéder à différents montages d'une même matière première.
Qu'elle concerne le cinéma ou l'audiovisuel, l'approche culturelle vise à éclairer les pistes retenues pour le projet pédagogique de l'équipe.
Elle dresse un panorama évolutif du "réel filmé" depuis les premières "vues" des frères Lumière jusqu'au documentaire contemporain, en abordant les grands courants et les auteurs les plus représentatifs (R.
Depardon, R.
Flaherty, J.
Ivens, C.
Rouch, Y.
Pelechian, R.
Wiseman, etc.) ainsi que les œuvres audiovisuelles, qu'il s'agisse de séries, de collections ( "Palettes" , "Un siècle d'écrivains" , "Striptease" , etc.) ou de productions unitaires (Lettre pour L de R.
Goupil, Le Pays des sourds de N.
Philibert, Sud de C.
Ackerman, Mémoires d'immigrés de Y.
Benghighi, Coûte que coûte de C.
Simon, etc.).
Pour illustrer et approfondir la problématique choisie, elle s'attache à mettre en évidence, par exemple :
― les rapports variés du réel et de la fiction : depuis l'intrusion du réel dans la fiction (la séquence de la pêche au thon dans Stromboli de R.
Rossellini, le "cinéma vérité" dans les années soixante, etc.) jusqu'à la fiction documentarisée (Riff-raff de K.
Loach, Ressources humaines de L.
Cantet...)
― le son dans la construction du réel en évoquant plus particulièrement un moment de l'histoire du cinéma, le passage du "muet au parlant" ; les rapports du sonore et de la profondeur de champ ;
― la distinction entre personne et personnage dans la représentation du réel (Le Voleur de bicyclette de V. de Sica, Moi, un Noir de J.
Rouch, L'Enfance nue de M. Pialat, Portraits d'A.
Cavalier) ;
― les modes de présence du réalisateur dans les images du réel (A.
Van Der Keuken, A.
Varda, etc.) ;
― la question du témoin et de la preuve par l'image (C.
Lanzmann, etc.) ;
― les démarches de manipulation du réel (dans certains montages d'archives, reportages et actualités télévisées...).
L'approche culturelle permet également d'étudier les liens de cause à effet qui existent entre les modes de représentation du réel et :
― les outils de tournage ;
― les dispositifs de production ;
― les espaces de diffusion (diffusion télévisuelle de réalisations filmiques, cinéscopage d'images vidéo, etc.).
L'approche culturelle et l'expérience d'une pratique artistique pourront conduire à s'interroger sur la vision du monde en jeu dans les différents documentaires étudiés mais aussi à découvrir des textes théoriques sur l'art, des écrits d'artistes pour approfondir les connaissances et réfléchir au statut de l'art, des images et des sons dans la société : cinéma, télévision et nouveaux médias, art vidéo, nouvelles images.
Les relations entre art et techniques constituent également un champ d'investigation intéressant pour les élèves : la facilité d'utilisation des nouveaux outils de tournage et de montage, la facilité également des manipulations numériques, par exemple, constituent de nouvelles pistes pour interroger la représentation du réel.
Dominante annuelle :
la fiction et la question du point de vue
En classe terminale, les approches pratiques et culturelles prennent pour objet la représentation de la fiction à partir d'un axe prioritaire, la notion de "point de vue".
Tant pour l'approche pratique que pour l'approche culturelle, le programme de la classe terminale s'organise autour de la question des liens indissociables entre écriture fictionnelle et construction d'un point de vue, dans les différentes acceptions définies précédemment.
Ce programme prolonge la réflexion amorcée en classe de première sur la représentation du réel et l'importance d'un point de vue dans cette représentation.
A ce stade, il est important d'inviter les élèves à réfléchir au caractère spécifique de l'écriture fictionnelle cinématographique, par rapport notamment à l'écriture audiovisuelle.
La variété des genres et des formes de la fiction, son évolution au cours de l'histoire du cinéma et de la télévision, ses liens avec le monde artistique et technologique contemporain comme avec le contexte politique et économique constituent les principaux axes d'étude.
On s'attache essentiellement aux formes fictionnelles relevant de l'artistique, sans exclure pour autant une approche comparative et raisonnée des productions audiovisuelles qui relèvent plus d'une logique de communication ou qui obéissent davantage à des règles de formatage.
L'ensemble du travail s'appuie sur la ou les thématique(s) annuelle(s) définie(s) par l'équipe partenariale.
Il permet à l'élève de construire un projet personnel inscrit dans la dynamique collective et dans le respect des formes définies pour l'évaluation au baccalauréat.
La notion de projet personnel de l'élève au sein du groupe est primordiale.
Chaque élève constitue ainsi progressivement un dossier comprenant :
― un carnet de bord intégrant des recherches et des éléments d'analyse en relation avec les différents points abordés durant l'année ;
― une ou plusieurs réalisations (exercices, essais, formes abouties).
La pratique artistique permet aux élèves d'expérimenter des modes d'écriture, des styles et des supports variés.
Ils apprennent ainsi à construire un point de vue, en faisant varier des paramètres de mise en scène et de tonalité à partir d'un même sujet, par exemple :
― filmer une même situation à plusieurs personnages en variant les points de vue sur l'action (place de la caméra, focalisation, hiérarchie des personnages) ;
― monter différemment le même ensemble de rushes (image et/ou son) pour construire des sens différents ;
― construire à partir d'un espace réel un espace cinématographique déterminé par des choix de filmage (point, focale et profondeur de champ, format, cadrage, lumière, son...) et de montage ;
― se réapproprier le matériau d'un reportage ou d'un documentaire pour le transformer en film de fiction ; identifier la nature des choix et changements opérés dans la matière sonore et son traitement ;
― exercer son point de vue dans le cadre codé d'un film de genre ou de commande, détourner une contrainte ;
― réaliser des variations à partir de la scénarisation de textes au statut divers (littéraires ou autres).
Les formes les plus élaborées de réalisation sont intégrées au projet de l'élève et prises en compte pour le baccalauréat.
Elles font appel à des démarches rigoureuses mises en œuvre sur des formes courtes en relation avec le ou les thèmes de l'année : recherche du sujet, écriture du synopsis, différentes étapes du scénario, préparation et mise en scène du tournage, dérushage, montage image et son.
Dans ce travail, l'élève expérimente l'importance du point de vue dans :
― la construction d'un monde par l'organisation de l'espace et du temps (choix de cadres, de lumières, de sons, composantes de la matière sonore, travail sur l'imagerie auditive...), la caractérisation des personnages, la création d'une tension dramatique (alternance de temps forts et temps faibles, rythmes d'écriture, ellipses) ;
― la mise en place d'un rapport d'identification ou de distanciation au monde et aux personnages de la fiction ;
― les modalités de la narration (narrateur personnage ou omniscient, voix off) ;
― la progression de l'intrigue (choix des épisodes, rythme, ellipse) et les partis pris de dénouement qui aboutissent à refermer ou ouvrir l'histoire.
L'approche culturelle permet d'identifier, de classer et de distinguer les caractéristiques de la fiction cinématographique et audiovisuelle.
Elle est l'occasion de replacer les œuvres dans leur cadre historique en les situant par rapport aux courants et ruptures esthétiques les plus marquants de l'histoire du cinéma et de l'audiovisuel.
Les thèmes définis pour l'année par l'équipe pédagogique sont mis en perspective dans un contexte plus vaste et éclairés par des analyses d'œuvres qui mettent en évidence l'importance de la notion de point de vue et les choix qu'elle induit.
Quelques pistes thématiques possibles :
― un genre reconnu : le film d'aventure, le film musical, le film de science-fiction, le film policier, le thriller, le mélodrame, la comédie, le péplum, le western.
― Une forme ou un support particulier : le court-métrage, le cinéma d'animation, les genres télévisuels narratifs, les films de commande (publicité, campagnes institutionnelles) ;
― Une question ou une problématique ; par exemple : lumière et couleur (chez C.
Dreyer, M. Antonioni, J.
Demy, J.
Jarmusch) ; l'enfant-acteur (dans Le Kid, Jeux interdits, Les Contrebandiers du Moonfleet, Les Quatre Cents Coups, etc.) ; la représentation de l'artiste dans la fiction (Mozart par M. Forman, Molière par A.
Mnouchkine, Van Gogh par M. Pialat, etc.) ; le personnage et la direction d`acteur dans le cinéma de la Nouvelle Vague, etc.
L'approche culturelle permet également d'aborder, en fonction des thèmes choisis, des projets des élèves, et des ressources de l'environnement culturel, l'ouverture sur les modes de production et de diffusion de la fiction (cinéma, télévision, internet), l'incidence de l'esthétique et des codes des séries sur certaines formes cinématographiques, le travail sur les marges de la fiction (cinéma expérimental, formes hybrides), les liens entre démarches de création et nouvelles technologies.
La fin du cycle terminal est également particulièrement propice à une sensibilisation aux différents métiers et formations dans le cinéma et l'audiovisuel.
L'approche culturelle a également vocation à souligner la cohérence des apprentissages dans le domaine du cinéma en abordant les liens entre la fiction et le réel mais aussi et plus largement avec les autres domaines artistiques et les autres disciplines enseignées au lycée.
On pourra par exemple approfondir les liens entre roman et cinéma ou théâtre et cinéma dans le cadre de l'adaptation, dans la construction d'un point de vue ou dans le travail de caractérisation des personnages, de mise en scène et de direction d'acteurs.
De la même manière, on pourra aborder la question du "point de vue" dans la peinture, dans l'opéra, dans les documents d'histoire, ou encore travailler sur les liens entre cinéma et musique.
Dans tous les cas, l'utilisation des TICE permet aux élèves d'aller plus loin non seulement dans leurs recherches documentaires et la présentation qu'ils peuvent en faire (sites internet, DVD, cédéroms) mais aussi dans l'exploration de nouvelles démarches créatives et formes artistiques jusqu'ici peu ou pas abordées (scénarii interactifs, écriture multimédia, jeux sonores et plastiques).
DANSE AU CYCLE TERMINAL, ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRE ET DE SPÉCIALITÉ EN SÉRIE L
L'enseignement de la danse en cycle terminal ouvre à la diversité des notions relevant de l'art chorégraphique.
Sa dimension pratique consiste en une sollicitation poétique et esthétique du corps.
Sa dimension culturelle prend en compte une diversité de références patrimoniales et contemporaines dans le domaine de la danse, en référence aux autres arts.
Cette double approche contribue à former un regard sensible, éclairé et critique sur l'art chorégraphique d'hier et d'aujourd'hui.
Cet enseignement vise principalement quatre objectifs :
― acquérir et approfondir des compétences essentielles à la pratique de la danse, notamment :
― élaborer une composition chorégraphique maîtrisée ;
― se confronter aux exigences de l'interprétation et les comprendre ;
― mobiliser les ressources et les potentialités expressives de l'improvisation dansée ;
― acquérir et approfondir les compétences nécessaires à l'identification des grands courants esthétiques de l'histoire de la danse ;
― élargir la connaissance de la danse en la nourrissant d'éléments empruntés à d'autres domaines de l'art et de la pensée ; identifier les liens entre la danse et les autres arts ;
― maîtriser des outils techniques, méthodologiques et culturels permettant d'apprécier les grandes problématiques de l'histoire de la danse et de celle des arts.
L'enseignement obligatoire art-danse en série L complète et enrichit la formation générale dispensée en cycle terminal.
Il ne vise en aucun cas à préparer à des carrières professionnelles touchant à la danse ou au spectacle vivant, lesquelles supposent soit des compétences techniques renforcées acquises et développées par ailleurs, soit une poursuite d'étude dans l'enseignement supérieur.
Aucun prérequis technique ou culturel n'est exigé pour suivre cet enseignement en cycle terminal ; il s'adresse aussi bien à des élèves débutants en danse qu'à des élèves déjà expérimentés, certains ayant pu suivre, soit un enseignement d'exploration Création et activités artistiques ― Arts du spectacle, soit un enseignement facultatif art danse en classe de seconde.
La mise en œuvre pédagogique s'enrichit de la rencontre régulière avec le spectacle vivant et les artistes.
Elle mobilise les ressources artistiques et culturelles nationales (1) et locales dans la diversité de leurs formes.
Elle profite également d'une approche pluridisciplinaire et de liens soutenus avec les enseignements artistiques et ceux relevant des sciences humaines.
La mise en œuvre de l'enseignement est coordonnée par un professeur compétent dans le domaine de la danse.
Elle profite des apports d'une équipe pluridisciplinaire (EPS, musique, arts plastiques, lettres, philosophie, etc.) dont l'organisation des services d'enseignement permet une articulation efficace des différentes interventions.
En outre, elle associe obligatoirement des partenaires artistiques et culturels, professionnels engagés dans la création et soucieux de la transmission de leur art.
(1) Au plan national, deux partenaires sont à disposition des équipes pédagogiques : Centre national de la danse (CND) : http://www.cnd.fr.
Danse au cœur : http://www.danseaucoeur.com.
Tout au long du cycle terminal, la poursuite des objectifs présentés ci-dessus s'organise en articulant deux composantes complémentaires : une pratique réfléchie de la danse et l'étude critique de son patrimoine comme de ses réalités contemporaines.
Composante pratique
Par la fréquentation des œuvres chorégraphiques du patrimoine et des créations contemporaines, l'élève développe et approfondit une triple expérience de danseur interprète, de chorégraphe et de spectateur.
Interprète : il interroge, choisit, met en œuvre et approfondit les éléments fondamentaux constitutifs du mouvement dansé ; il s'imprègne de différents langages de référence et logiques chorégraphiques.
Chorégraphe : il improvise et compose selon des dispositifs essentiellement conçus à partir de thèmes et processus en relation avec les œuvres ou courants étudiés ; ceux-ci sont analysés et mis en perspective au regard de ses propres matériaux et des choix artistiques qu'il effectue.
Spectateur : lors des spectacles et du travail en atelier, il acquiert et approfondit la connaissance et l'usage des outils nécessaires à la lecture du spectacle dansé.
Il se confronte à des pratiques de lecture, de transmission et d'enregistrement du mouvement (analyse fonctionnelle, notation, captation vidéo) ; il interroge sa perception et apprend à situer ses goûts personnels de façon critique dans le paysage artistique, culturel et historique.
Il évalue son propre travail et guide celui des autres élèves par un regard construit et argumenté.
Composante culturelle
L'enseignement obligatoire art/danse en cycle terminal organise cette composante de formation autour de l'étude successive de problématiques.
La première, "la danse entre narration et abstraction" , est étudiée en classe de première.
La seconde, "la danse entre continuité et rupture", est étudiée en classe terminale.
En vue du baccalauréat, un programme limitatif, renouvelé pour partie régulièrement, est publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Il est constitué d'œuvres particulièrement propices à l'étude de la problématique du programme.
Les autres œuvres étudiées, dont le choix relève de la responsabilité de l'équipe pédagogique, permettent d'en approfondir la connaissance et nourrissent celle des œuvres mises au programme du baccalauréat.
la danse entre narration et abstraction
Cette problématique invite à construire quelques repères fondamentaux de l'histoire de la danse en caractérisant l'évolution de ses prétextes, de ses techniques et de ses esthétiques.
Elle engage à étudier des œuvres "narratives" et des œuvres "abstraites" écrites à différentes époques et relevant de différentes esthétiques.
Elle est étudiée et expérimentée sous quatre angles complémentaires :
― la danse et ses formes de théâtralité, en lien avec l'histoire des arts et par la comparaison de diverses esthétiques de la danse ;
― la danse et ses formes de virtuosité, que celles-ci relèvent d'un registre technique, physique ou énergétique, temporel, ou encore psychologique ;
― la danse et la relecture des répertoires, c'est-à-dire les moyens mis en œuvre par les chorégraphes pour renouveler ou transformer le patrimoine de la danse ;
― la danse et l'interprétation, c'est-à-dire la place et le rôle de l'interprète, tout à la fois matière de la danse, acteur au service du chorégraphe et créateur.
la danse entre continuités et ruptures
Cette problématique invite à étudier les relations que certains chorégraphes entretiennent au patrimoine et aux œuvres qui le fondent tout en s'appropriant les inventions de leurs contemporains.
Elle permet de saisir comment des innovations majeures, repérables dans leurs œuvres, sont nées de leur formation personnelle, d'emprunts aux œuvres du passé, mais aussi de créations originales déplaçant délibérément les repères et provoquant des ruptures.
Elle est étudiée sous quatre angles complémentaires :
― la danse et les autres arts : la danse échange ― et parfois partage ― ses pratiques avec les autres arts (musique notamment, mais également théâtre, arts plastiques, littérature, cirque) ; il s'agit alors d'étudier différentes rencontres, ce qui les a justifiées, la façon dont elles se sont construites, les traces qu'elles ont laissées dans l'histoire de la danse.
Les collaborations de cette nature devenues emblématiques seront particulièrement étudiées ;
― la danse et les techniques du corps : les fondements du mouvement dansé changent et font évoluer les techniques corporelles.
Il s'agit alors d'appréhender ces évolutions et d'en saisir les transformations les plus marquantes ;
― la danse et les nouvelles technologies : les chorégraphes s'emparent volontiers des innovations technologiques (vidéo, informatique, photo, capteurs de son et de mouvement, etc.) pour nourrir leur travail et développer de nouveaux processus d'écriture avant de les intégrer à leurs créations.
Les outils de la captation permettent aujourd'hui de constituer une mémoire et de permettre le développement d'une nouvelle relation à l'art chorégraphique.
Les impacts des technologies sur la danse, son écriture, sa diffusion et sa réception seront étudiés dans leur diversité ;
― la danse, l'espace scénique et ses conventions : les espaces scéniques et les lieux d'expression de la danse sont variés et diversement investis ; il s'agit de réfléchir à la façon dont les créateurs, jouant de lieux et dispositifs différents, instaurent des rapports divers entre le corps dansant et l'espace, le temps et le public.
Notions fondamentales de la danse,
références pour l'ensemble du cycle terminal
Qu'elles relèvent du corps en mouvement, des procédés d'élaboration de l'œuvre ou des modes de réception esthétique, les notions fondamentales de la danse irriguent la plupart des situations d'enseignement.
Leur mobilisation régulière en légitime le statut particulier et met progressivement en place des points d'appui nécessaires à une pratique maîtrisée comme à une posture critique cultivée.
Déjà présentées par le programme d'enseignement art danse en classe de seconde, elles le sont ici de nouveau.
Le corps en mouvement :
― en tant que matière dansée : gravité et verticalité, poids, appuis, points d'initiation ou moteurs du mouvement, circulations, traces, formes, rythmes, flux, rapport à l'espace, rapport au temps, qualités gestuelles, vocabulaires techniques, etc.
― en tant que paramètre de l'écriture chorégraphique : un ou plusieurs corps en présence, gestes codifiés ou inventés, jeux de relations entre les danseurs, etc.
― en tant que support de l'interprétation : la présence, l'écoute, la nuance, le jeu, etc.
Les procédés d'élaboration de l'œuvre :
― synchroniques (création et exécution de l'œuvre) : l'écriture chorégraphique et ses différents paramètres, les procédés et les processus de composition, la composition spatiale et temporelle, les partis pris chorégraphiques, la scénographie, les relations univers sonore/danse, les collaborations artistiques, les divers lieux de créations, etc.
― diachroniques (contexte de l'œuvre) : l'inscription dans un temps historique et dans un espace social, l'œuvre dans le parcours de l'artiste, etc.
Les modes de réception esthétique :
― les modalités de l'observation : lecture sensible et lecture référencée, description, premiers critères d'analyse des œuvres, premiers outils d'analyse du mouvement dansé, verbalisation orale ou écrite, etc.
― les niveaux de l'analyse : débuts d'interprétations et de mises en perspective.
Compétences visées pour l'ensemble
du cycle terminal et évaluation
Durant le cycle terminal, l'élève développe des compétences artistiques, culturelles, techniques, méthodologiques et comportementales.
Elles sont mobilisées et développées dans cinq types de situations : la composition, l'improvisation, l'interprétation, la réception de spectacle, la production écrite et orale.
Elles nécessitent l'apprentissage et la mobilisation de capacités, véritables ressources pour l'élève.
TYPE DE SITUATION
SITUATIONS DE RÉFÉRENCE
pour la construction et l'évaluation des compétences
Créer un objet chorégraphique en maîtrisant les paramètres suivants :
― nombre de danseurs ;
― vocabulaire gestuel ;
― syntaxe ;
― intention et propos.
Argumenter les choix effectués.
― construire une structure simple et dépouillée en variant les déplacements et les dynamiques ;
― élaborer des propositions de création et de composition chorégraphiques ; repenser et réorganiser ses partis pris après analyse collective ;
― prendre sa part individuelle au sein d'une démarche collective de création ;
― maîtriser les relations de l'individuel au collectif (unisson, contrepoint, partage dynamique des tensions, emboîtement) au sein de la structure chorégraphique et des modes de composition utilisés ;
― alterner les points de vue sur le travail chorégraphique en cours : interprète, chorégraphe, spectateur ;
― utiliser l'enregistrement vidéo pour approfondir le travail dansé ;
Improvisation
Improviser une séquence courte à partir :
― de registres gestuels déterminés ;
― de consignes, de contraintes de thèmes ;
― de mécanismes particuliers : abandon/contrôle, mémoire, risque, écoute, blocages, etc.
― du vocabulaire, de la syntaxe, des relations entre les éléments constitutifs d'une œuvre étudiée.
― élaborer et maîtriser un système personnel et original de représentation du langage chorégraphique ;
― choisir en les justifiant des éléments connexes à la composition chorégraphique (éléments sonores, musique, costume, éléments scénographiques...)
― mener un travail de variation à partir de propositions originales ou d'éléments identifiés au sein du répertoire chorégraphique.
Interprétation
Interpréter un objet chorégraphique de petite dimension mettant en valeur :
― ses qualités corporelles ;
― ses qualités de présence ;
― ses qualités d'écoute ;
― son intelligence du langage utilisé ;
― la maîtrise de consignes complexes.
Réception de spectacle
Appréhender et questionner un spectacle vivant ou une captation :
― En repérant et décrivant ses éléments constitutifs ;
― En utilisant des outils d'observation et d'analyse ;
― En mobilisant des repères et références pour comprendre, connaître, commenter et critiquer.
― rendre compte de partis pris corporels simples, de l'écriture de l'espace, de la relation au temps et des procédés de composition utilisés dans les œuvres ;
― décrire une chorégraphie et repérer sa structure, son esthétique, ses modalités corporelles et ses enjeux artistiques ;
― mobiliser des outils d'investigation permettant d'explorer une œuvre sur les plans corporel, symbolique, relationnel, historique et d'en dégager les éléments constitutifs ;
― élaborer des hypothèses de lecture et d'interprétation de l'œuvre regardée ;
― comparer des œuvres singulières à des productions inscrites dans un registre connu ;
― identifier les éléments d'une écriture chorégraphique susceptibles d'influencer sa propre production.
Production écrite et orale
― rendre compte de façon structurée, par écrit ou oralement, de ses expériences de danseur, de chorégraphe ou de spectateur ;
― exprimer et argumenter un regard cultivé et critique sur l'art chorégraphique et les œuvres qui en témoignent ;
― expliquer les choix qui ont présidé à l'élaboration ou l'interprétation d'un objet chorégraphique.
― présenter les enjeux d'une œuvre : statut du corps, conception de la représentation, production de sens, parti pris, etc.
― situer la contribution de la danse à la culture d'une époque, à une esthétique particulière ou à un courant artistique ;
― mettre l'art chorégraphique en relation avec d'autres champs de la création artistique ;
― mener une recherche documentaire sur un objet chorégraphique donné ;
― restituer le travail d'une ou de plusieurs séances en en soulignant les différents enjeux (techniques, artistiques, etc.) ;
― utiliser à l'oral et à l'écrit le vocabulaire spécifique à la danse.
DANSE AU CYCLE TERMINAL,
Introduit dès la seconde, l'enseignement facultatif art-danse en cycle terminal ouvre à la diversité des notions relevant de l'art chorégraphique en faisant interagir deux composantes fondamentales à toute éducation artistique, une pratique artistique et un ensemble de connaissances culturelles.
Il se propose ainsi de fournir à l'élève un ensemble d'acquis élémentaires, pratiques, culturels et méthodologiques pouvant servir de socle à un solide parcours de formation et de pratique en danse.
Dans sa composante pratique, l'enseignement valorise la dimension poétique du corps et privilégie l'expression et l'interprétation artistiques du mouvement.
Il met en jeu les éléments nécessaires à l'élaboration de la chorégraphie et développe la capacité à faire des choix de composition (d'espace, de temps, de matières corporelles, de relation entre danseurs, de relations à la musique, etc.).
Il développe des syntaxes mettant en relation plusieurs éléments (danseurs, espace, temps, autres domaines de la création) et implique une relation dynamique entre l'élève et le groupe.
Dans sa composante culturelle, il prend en compte les références patrimoniales et contemporaines de l'art chorégraphique qu'il met en relation avec le travail chorégraphique des élèves.
Il construit des liens avec les autres domaines de la connaissance qui croisent les problématiques de la danse et en enrichissent sa connaissance comme sa pratique.
Comme en seconde, l'enseignement vise trois objectifs principaux, dont le niveau d'exigence sera progressivement élevé au cours du cycle :
― poser des repères dans le monde de la danse : histoire, œuvres, pratiques, etc.
― acquérir et approfondir des compétences pratiques dans le domaine de l'expression chorégraphique ;
― développer sa connaissance et sa pratique de la danse en la nourrissant d'éléments empruntés à d'autres domaines de l'art et de la pensée.
Aucun prérequis technique ou culturel n'est exigé à l'entrée en cycle terminal : cet enseignement s'adresse à des élèves débutants en danse, qu'ils aient ou non suivi un enseignement Création et activités artistiques ou un enseignement facultatif art/danse en classe de seconde.
L'équipe pédagogique s'attache à identifier les parcours antérieurs des élèves qui constituent le groupe classe, leurs pratiques et leurs motivations, afin de les faire dialoguer, d'en tirer parti et de les articuler.
Au terme de sa formation scolaire et du suivi de l'enseignement facultatif art/danse en cycle terminal, l'élève peut envisager de poursuivre son parcours personnel soit individuellement en profitant de l'offre culturelle qui l'entoure, soit en engageant des études supérieures en lien avec la danse et les arts du spectacle.
Cet enseignement est assuré par des équipes pédagogiques pluridisciplinaires (EPS, disciplines artistiques et relevant des sciences humaines notamment).
En outre, il se nourrit et s'enrichit de la rencontre régulière avec le spectacle et les artistes qui le font vivre.
Dans cette perspective, il s'adosse obligatoirement à un partenariat conventionné avec une structure culturelle active dans l'art chorégraphique, soucieuse de transmission et pouvant apporter une contribution de qualité au projet de formation.
La coordination de l'enseignement relève d'enseignants compétents à cet égard.
Le programme comporte deux composantes complémentaires, pratique et culturelle.
En cycle terminal, l'enseignement facultatif de la danse permet d'acquérir et d'approfondir des compétences pratiques dans le cadre d'une triple expérience de danseur, de chorégraphe et de spectateur :
― comme danseur, il pratique et analyse différents usages du geste : dansé, quotidien, professionnel, sportif, recyclé, transformé, etc.
Il développe des capacités d'appropriation, de transformation et d'interprétation du matériau gestuel ;
― comme chorégraphe, il repère les éléments de l'écriture chorégraphique, les organise pour élaborer une phrase puis plusieurs phrases, et enfin un fragment chorégraphique ; il fait des choix et les argumente ;
― comme spectateur, il se dote d'outils d'observation et d'analyse en rapport avec le travail corporel mené, qu'il soit individuel ou collectif.
Il développe un regard sensible et critique, nourri de références issues des pratiques de la classe et des œuvres étudiées.
Elle se déploie selon deux axes complémentaires.
Le premier questionne les pratiques de la danse et permet de découvrir et connaître quelques œuvres chorégraphiques patrimoniales et contemporaines.
Il amène l'élève à affermir progressivement ses choix artistiques et esthétiques comme à relier son activité de danseur à des questions fondamentales posées par la danse et les autres domaines de la création artistique.
En outre, il apprend à extraire les traits saillants d'une œuvre pour s'en servir dans son propre travail, de manière allusive ou comme référence culturelle.
Le second axe permet à l'élève de s'approprier des références culturelles lui permettant de consolider et de faire évoluer sa pratique de danseur, de chorégraphe et de spectateur.
Cette double approche permet de découvrir, connaître, s'approprier et utiliser les courants artistiques majeurs et la création chorégraphique.
A ce titre, l'enseignement facultatif de la danse contribue à l'enseignement de l'histoire des arts.
Cette composante de la formation nourrit le travail conduit en atelier, et renforce et interroge les démarches qui y sont mises en œuvre.
Prioritairement adossée aux œuvres, elle tire également parti de la rencontre des artistes comme des professionnels qui les entourent, notamment en lien avec la programmation locale et les sources documentaires accessibles dans l'environnement du lycée.
L'élève est amené à investir des champs de questionnement spécifiques à la danse.
Cette démarche vise à lui apporter les outils nécessaires à une autonomie critique susceptible d'éclairer aussi bien le devenir de sa pratique de la danse que sa curiosité pour l'art chorégraphique.
Quatre champs de questionnement sont abordés durant les deux années du cycle terminal.
Danse, corps, mouvement et espace.
Danse entre héritage et création : gestes transmis, gestes revisités, gestes inventés.
Classe de terminale
Danse et partis pris corporels : constantes et différences dans l'histoire des cultures et des sociétés.
Danse et société contemporaine : l'influence des modes, des modèles, des images, de la publicité dans les nouvelles pratiques de la danse et ses langages chorégraphiques.
Situations d'étude et démarches pédagogiques
Le projet élaboré par l'équipe pédagogique tient compte du contexte artistique et culturel du lycée, et notamment des ressources (spectacles et documentation) offertes par les institutions et structures régionales et de proximité.
Dans ce cadre, la multiplicité des situations d'étude et des démarches pédagogiques proposée par l'équipe enseignante et le partenaire associé assure aux élèves une formation ouverte sur la diversité de l'art chorégraphique aujourd'hui.
Dimension essentielle de cet enseignement, la pratique artistique se développe au sein d'ateliers d'exploration, d'improvisation et de composition associés à des situations expérimentales d'observation, de proposition, de production.
L'élaboration d'objets chorégraphiques collectifs et simples (fragments, unités, phrases) s'appuie ainsi sur l'implication de l'élève pour l'engager à rechercher, élaborer et s'approprier savoirs et savoir-faire.
L'enseignement peut éventuellement aboutir à des moments de présentation qui restituent à un public le travail conduit durant tout ou partie de l'année.
Le travail en atelier permet d'aborder les dimensions scénographiques de l'art chorégraphique : décors, costumes, lumières, son, technologies, etc.
Il fait nécessairement référence aux autres arts.
Outre la musique, ce sont les arts visuels, le théâtre et la littérature qui sont ainsi opportunément convoqués.
Notions fondamentales de référence
Tout au long du cycle terminal, l'enseignement facultatif explore les notions fondamentales de l'art chorégraphique : le corps en mouvement, les procédés d'élaboration de l'œuvre, les modes de réception esthétique.
Ces notions orientent les démarches pédagogiques, la mise en œuvre des situations d'étude et constituent les points d'appuis des études et analyses relevant des composantes pratique et culturelle.
Compétences visées et évaluation
Durant les deux années du cycle terminal, l'élève développe et approfondit des compétences artistiques, culturelles, techniques, méthodologiques et comportementales.
Relevant de cinq situations d'apprentissage, elles ont déjà été présentées par le programme de seconde et sont reproduites ci-dessous.
Compétences et situations de référence permettent à l'équipe pédagogique d'évaluer régulièrement les acquis, réussites et difficultés des élèves.
(l'élève est capable de)
― composer seul ou à plusieurs des phrases ou modules chorégraphiques
― s'intégrer dans un projet de composition collective
― mettre en œuvre les éléments fondamentaux des mouvements dansés
― réaliser individuellement ou collectivement des fragments chorégraphiques simples
― utiliser certains acquis corporels et les réinvestir
― maîtriser deux ou trois éléments techniques relevés dans les œuvres
― réinvestir des éléments travaillés dans les ateliers
― utiliser quelques procédés de composition
― improviser individuellement ou collectivement de courtes séquences à partir de propositions simples
― explorer le mouvement et sa matière pour aller vers des productions corporelles inédites
― s'engager personnellement,
― expérimenter les relations possibles avec la musique à partir des œuvres proposées
― composer : choisir, décider, projeter, réaliser un fragment chorégraphique
― choisir l'accompagnement sonore d'une composition
― s'insérer dans un groupe et dans un projet collectif
― être à l'écoute des autres
― s'appuyer sur ses acquis pour accroître la qualité de ses interprétations
― interroger sa pratique à la lumière des œuvres
― jouer avec les éléments d'une chorégraphie pour en proposer des interprétations différentes, en solo ou dans un groupe
― mettre en jeu des qualités de présence, d'écoute, etc.
― repérer et décrire les éléments constitutifs d'une œuvre chorégraphique
― utiliser des outils simples d'observation et d'analyse
― identifier un univers ou un propos spécifique à une œuvre
― évoquer l'impact de l'œuvre sur lui-même ou sur son entourage
― rendre compte de façon structurée, par écrit ou oralement, de ses expériences vécues en qualité de danseur, de chorégraphe ou de spectateur
― restituer les connaissances acquises
― exprimer quelques questions et points de vue personnels
― situer quelques courants chorégraphiques dans leur contexte historique, social et culturel
― reconnaître et nommer différents styles de danse
― utiliser certaines notions essentielles propres à la danse
― dissocier, dans l'approche d'une œuvre, de documents et de spectacles, les critères objectifs d'analyse (repères et références) des critères subjectifs (sensibilité et intérêts personnels)
― participer à un débat en considérant le point de vue de l'autre et en argumentant avec rigueur pour défendre une proposition personnelle
Située au carrefour de nombreux champs de connaissances, l'histoire des arts est un enseignement de culture artistique fondé sur une approche codisciplinaire des œuvres et des formes de six grands domaines artistiques :
― arts visuels ;
― arts du son ;
― arts de l'espace ;
― arts du spectacle ;
― arts du langage ;
― arts du quotidien.
Cet enseignement est confié à une équipe d'enseignants de différentes disciplines (arts plastiques, éducation musicale, histoire et géographie, lettres, philosophie, langues, etc.) ; un professeur de l'équipe en assure la coordination.
L'équipe associe à la mise en œuvre de cet enseignement des institutions et des acteurs culturels.
Ce partenariat, dont les modalités sont à déterminer par l'équipe pédagogique, pr end la forme d'interventions, qu'elles soient ponctuelles ou continues, de professionnels (archéologues, architectes, chercheurs, chorégraphes, conservateurs, metteurs en scène, musiciens, plasticiens, designers, etc.), de relations privilégiées avec des institutions et des services culturels (archives, bibliothèques, musées, maisons de théâtre ou d'opéra, etc.), de collaborations avec des structures ou associations habilitées (salles d'art et d'essai ou ciné-clubs, maisons de l'architecture, etc.).
Le lien au patrimoine local et régional, en tant que révélateur des grands courants artistiques, favorisera ainsi une démarche d'appropriation consciente du patrimoine qui participe à la construction d'une identité et d'une citoyenneté contemporaine.
Ainsi le travail en classe et à partir des ressources documentaires ― en particulier celles offertes par les technologies de l'information et de la communication ― devra-t-il se fonder sur le contact direct avec les œuvres, dans leur matérialité et leur environnement.
S'appuyant sur les acquis des élèves en histoire des arts, depuis l'enseignement primaire jusqu'à la classe de seconde, et nourri de l'approche sensible des œuvres, l'enseignement obligatoire de l'histoire des arts en série littéraire a pour objectif de développer les outils méthodologiques, les connaissances historiques et théoriques et la précision de vocabulaire qui permettront à l'élève :
― d'exprimer distinctement les spécificités d'une œuvre ou d'une expression artistique en dégageant les liens pertinents qui les apparentent à d'autres expressions ou domaines artistiques ;
― de replacer les œuvres dans les enjeux historiques et esthétiques de leur époque comme dans la perspective d'une histoire générale de l'art ;
― de comprendre les phénomènes artistiques d'aujourd'hui à la lumière de l'évolution des arts et de la société des deux siècles passés.
Pour atteindre ces objectifs, il est recommandé :
― de mettre en regard des œuvres des différents domaines artistiques entre elles et avec diverses sources documentaires qui les éclairent : iconographie, documents d'archives, écrits d'artistes, travaux critiques, etc.
― de souligner les liens entre les domaines artistiques et avec les autres disciplines enseignées au lycée, afin de mettre en lumière l'interpénétration des langages artistiques et d'instaurer une véritable interdisciplinarité qui conduira les élèves à mieux percevoir le sens de leurs études ;
― de s'appuyer de manière critique sur les technologies en diversifiant les sources (sources bibliographiques, sites internet de structures culturelles, sites privés, catalogues d'exposition, documentaires vidéo, supports numériques divers, etc.), afin de développer des méthodes de recherche, de critique des sources et de production de documents de qualité.
Compétences de référence
Les compétences de référence mobilisées tout au long du cycle terminal sont d'ordres culturel, critique, méthodologique et pratique :
― l'approche, tant sensible qu'analytique, d'un édifice, d'un tableau, d'un film, d'une œuvre musicale, d'un spectacle dramatique, d'un ballet, etc.
― l'analyse formelle et sémantique de l'œuvre (modes de construction ou de découpage, mouvement et rythme, valeurs, couleurs, texture, écriture instrumentale ou vocale, fonction de l'ornement, rapport au corps, éléments d'iconographie mythologique et religieuse, éléments repris d'un autre domaine artistique, etc.) ;
― la prise en compte dans une œuvre d'art des données techniques et formelles ainsi que des parentés stylistiques qui la rattachent à une époque, un courant, un langage, un artiste ;
― la construction d'un raisonnement à partir des références acquises en cours et de son expérience personnelle ;
― l'identification des composantes patrimoniales et culturelles de son environnement et la capacité à en évaluer la place dans une histoire générale des arts ;
― l'exploitation critique des diverses sources d'informations pour un travail organisé et critique à partir de celles-ci, présenté sur des supports variés.
Exercices
L'évaluation fonde le dialogue avec chaque élève, qui peut ainsi prendre la mesure de ses acquis, de ses motivations et concevoir avec plus de clarté la suite de son parcours de formation.
L'évaluation en histoire des arts veille donc à conserver un aspect formatif, source précieuse d'informations sur l'acquisition des compétences par les élèves et facteur de régulation pour la conduite de l'enseignement.
On ne néglige pas pour autant les évaluations sommatives régulières, conçues et corrigées le plus possible de façon collective.
Celles-ci devront prendre des formes variées et s'appuyer sur des exercices de natures diverses qui entraîneront les élèves à argumenter de façon personnelle, à l'oral comme à l'écrit, et les prépareront aux exigences du baccalauréat :
― dossier issu d'une recherche documentaire associant maîtrise des outils et entraînement à la sélection des sources (enregistrements visuels ou sonores, exploitation de témoignage, imprimés, sites internet, etc.) ;
― prise de parole organisée devant un groupe à partir d'une œuvre ou d'une thématique ;
― commentaire écrit d'une œuvre, guidé ou non par un questionnaire ;
― commentaire guidé d'un ensemble réduit d'œuvres et documents ;
― dissertation ;
― développement d'un projet individuel ou collectif (reportage, site, blog, etc.).
Journal de bord
Ce journal ne s'assimile pas à un simple cahier de cours ; il permet d'entraîner les élèves à réunir, avec un souci de synthèse et de rigueur historique, des notes de cours, des recherches ou comptes rendus d'expériences personnelles sous des formes diverses, et une sélection de documents pertinents sur les questions traitées en classe.
L'élève est invité à construire une documentation personnelle, photographique, filmée ou sonore, qu'il mettra en regard de documents, sources et œuvres de diverses natures, sans négliger les éventuelles implications artistiques de cette forme de pratique de l'histoire des arts.
Le programme porte sur la période allant de 1815 à 1939, tant en Europe que dans le reste du monde.
Il permet, à partir d'un contexte historique plus limité chronologiquement et d'une problématique plus resserrée qu'en seconde, d'analyser le fonctionnement des institutions, les modes d'expression significatifs, les comportements liés au marché ou à la diffusion des arts.
Il prépare ainsi l'élève à aborder les questions plus précises mises au programme de terminale.
Comme en classe de seconde, il s'appuie sur deux composantes fondamentales : une approche culturelle d'une part, l'acquisition de savoirs et d'outils méthodologiques et conceptuels d'autre part.
Les professeurs traiteront dans l'année les quatre grands thèmes ci-dessous, avec toute liberté pour choisir, en s'appuyant de manière sélective sur les entrées proposées, les exemples appropriés, en fonction des ressources locales, de l'actualité artistique et culturelle, de leurs centres d'intérêt et des prédispositions de leurs élèves.
Ils veilleront à toujours situer les œuvres et courants de la période étudiée par rapport à ceux des périodes antérieures et s'empareront de toutes les occasions d'approfondir les notions en iconographie et en technique artistique déjà acquises.
Les arts et les innovations techniques :
― structures et matériaux (architecture de métal, verre, béton...
; évolution des instruments de musique et développement de l'orchestre ; nouveaux supports et pigments...)
― technologie, diffusion et reproductibilité (lithographie, photographie et film ; industrialisation des arts décoratifs, édition de masse, naissance du design ; instruments de musique mécaniques et développement de la phonographie) ;
― les influences réciproques entre sciences, techniques et création (les formes du béton ; peindre la lumière ; l'éclairage et la mise en scène ; la photographie comme art, du pictorialisme à la "nouvelle vision" ; le regard des arts sur la civilisation industrielle, etc.).
Les arts et leur public :
― le rôle du public dans la création artistique (salons, galeries, marchands et critiques, salles des ventes et collectionneurs ; le développement du concert, du ballet et du "grand opéra" ; la vogue de la chanson, du caveau au cabaret et au music-hall) ;
― enjeux théoriques et esthétiques (fonctions représentatives, expressives et sociales de l'art ; éclectisme, rationalisme et avant-gardes ; l'art pour l'art, la musique pure ; l'œuvre d'art total ; l'Académie, les salons et la critique) ;
― éducation des artistes, éducation des publics (écoles des beaux-arts et conservatoires ; musées et muséographie, commande publique ; développement des salles de spectacle ; place des arts dans l'enseignement public et confessionnel ; l'évolution du statut de la femme artiste).
Les grands centres artistiques et la circulation des arts :
― formes et idées artistiques en mouvement (les grands mouvements artistiques ― romantisme, réalisme, impressionnisme, symbolisme, Nabis, cubisme, futurisme, expressionnisme, etc.
― et leur propagation ; la dissolution des frontières entre les arts ; le primitivisme et la modernité) ;
― événements internationaux (expositions universelles, des arts décoratifs, coloniales ; festivals ; foires et biennales ; expositions internationales d'architecture ; rencontres internationales sportives ou politiques) ;
― une ville, un moment (par exemple le Paris du Second Empire ou des années 1920, la Vienne de François-Joseph, le Bauhaus de Dessau, Nancy ou Bruxelles et l'Art nouveau, la reconstruction de Chicago, la Londres victorienne, etc.).
L'architecture, l'urbanisme et les modes de vie :
― architecture, mœurs et organisation sociale (hygiénisme, utopies sociales, maîtres et domestiques, travail et production ; habitat individuel, habitat collectif, logement social, hôtels et lieux de villégiature ; forme et fonction, distribution intérieure, revêtement stylistique...)
― urbanisme (planification urbaine, centres et périphéries, circulations et perspectives ; monuments et bâtiments publics, civils ou religieux ; parcs et jardins, lieux de loisirs) ;
― la ville dans les arts (incidences de la représentation de la ville sur l'évolution des langages artistiques ; la notion de paysage urbain ; articulation entre représentations du bâti et de la société urbaine).
Trois questions limitatives, qui s'inscrivent dans les trois thématiques ci-dessous, sont définies et renouvelées par publication au Bulletin officiel.
L'une d'entre elles, au moins, porte sur le xxe ou le xxie siècle.
La prise en compte de ce programme limitatif ne peut toutefois circonscrire le travail mené au titre de ces trois thématiques ; l'équipe pédagogique veillera à en alimenter l'étude par un choix diversifié de références et d'œuvres supplémentaires et complémentaires.
Un artiste en son temps
Un artiste et son œuvre (ou un collectif ayant une signature et un corpus communs) sont étudiés en lien avec leur environnement culturel, politique et la théorie des arts de leur temps.
La question pourra porter sur tout domaine artistique, sans aucune exclusive, mais l'on veillera toujours à mettre en lumière le lien de l'artiste et de son œuvre avec les différentes expressions artistiques et littéraires qui lui sont contemporaines.
De même, l'œuvre sera étudiée à la lumière de son héritage et de ses références, ainsi que sa postérité et son rayonnement.
Cette question vise à faire acquérir à l'élève des compétences spécifiques portant sur :
― les conditions de la commande, de la pratique et de la réception dans une période donnée ;
― la présentation, la circulation et la fortune critique des œuvres et des idées ;
― sa capacité à identifier une œuvre et un style et à les situer dans l'histoire et la théorie des arts.
Arts, ville, politique et société
Cette thématique couvre les questions liées à l'urbanisme, à l'architecture urbaine, aux liens entre arts et politique ainsi qu'à l'histoire sociale des arts, dans une époque et une aire géographique données.
La question limitative pourra s'appuyer sur un événement précis ; elle ne s'interdit aucune période de l'histoire ni aucun continent.
― l'identification d'une politique urbaine et d'un parti architectural ainsi que de leurs conditions ;
― l'histoire, le développement et les enjeux des politiques culturelles ;
― la complexité et la diversité des rapports entre l'art, les artistes et l'autorité politique ;
― la relativité du statut de l'artiste.
Questions et enjeux esthétiques
Une question ou une thématique d'ordre esthétique est posée sans limite chronologique, géographique ni de domaine artistique.
Elle porte sur un enjeu lié à la création, à la réception, à la définition, à la fonction ou aux usages de l'œuvre d'art.
― le lien entre raisonnement et émotion dans l'appréhension de l'œuvre d'art ;
― sa capacité à mettre en relation domaines artistiques, époques et aires culturelles ;
― sa capacité à choisir, à l'appui d'un raisonnement sensible sur l'art, des exemples pertinents à partir de l'ensemble de ses connaissances et de son parcours en histoire des arts.
Quelque corpus que puisse suggérer la question limitative, l'équipe pédagogique restera libre du choix de ses exemples et des œuvres mobilisées en tenant compte des ressources de l'établissement et de son environnement.
Pour traiter cette question diachronique et transversale, elle privilégiera une approche problématique et évitera un découpage exclusivement chronologique des contenus.
HISTOIRE DES ARTS AU CYCLE TERMINAL,
Cet enseignement est confié à une équipe d'enseignants de différentes disciplines (arts plastiques, éducation musicale, histoire et géographie, lettres, philosophie, langues, etc.).
Cette équipe comprend au moins un enseignant d'une discipline artistique et un enseignant d'histoire et géographie ; un professeur de l'équipe en assure la coordination.
Prenant appui sur les connaissances acquises en histoire des arts au cours des années de collège et en seconde, l'enseignement facultatif de l'histoire des arts en cycle terminal a pour principe l'approche directe des œuvres et l'étude du patrimoine de proximité.
Il se donne pour objectif de développer les outils méthodologiques, les connaissances historiques et théoriques et la précision de vocabulaire qui permettront à l'élève :
― d'analyser les différents paramètres qui donnent sens à l'œuvre d'art (matérialité, relations entre forme et techniques, parcours des créateurs, inscription dans un type de société, présentation au public, etc.), afin d'exprimer à l'oral et à l'écrit un jugement critique et avisé sur l'œuvre ;
― de rendre compte du fait patrimonial, dans la genèse et l'évolution de cette notion, comme dans ses pratiques, et du rôle qu'il joue dans la société d'aujourd'hui ;
― de comprendre un espace urbain ou rural par la reconnaissance des traces de son évolution ;
― d'identifier et décrire la présence du patrimoine et du fait artistique dans son environnement.
Ces objectifs exigent que l'équipe associe à la mise en œuvre de cet enseignement des professionnels (archéologues, architectes, chercheurs, chorégraphes, conservateurs, metteurs en scène, musiciens, plasticiens, etc.), des institutions et des services culturels (archives, bibliothèques, musées, maisons de théâtre ou d'opéra, etc.), des structures ou associations habilitées (salles d'art et d'essai ou ciné-clubs, maisons de l'architecture, etc.).
Ces partenariats, dont les modalités sont déterminées par l'équipe des enseignants, prennent des formes diverses, depuis des rencontres ou interventions ponctuelles ou régulières jusqu'à de véritables mises en situation qui familiarisent l'élève avec les métiers liés à la conservation, la restauration, la valorisation et le réinvestissement des œuvres d'art et objets patrimoniaux.
A tous moments, on met en regard des œuvres d'art des différents domaines artistiques et on mobilise des sources de nature diverses : iconographie, documents d'archives, écrits d'artistes, d'architectes et d'urbanistes, sources audiovisuelles et numériques, travaux historiques, esthétiques et critiques, etc.
Les compétences de référence mobilisées et développées tout au long du cycle terminal sont d'ordre culturel, critique, méthodologique et pratique :
― l'approche sensible et analytique d'un édifice, d'un tableau, d'un film, d'une œuvre musicale, d'un spectacle dramatique, d'un ballet, etc.
― la prise en compte dans une œuvre d'art des données techniques et formelles qui la rattachent à un moment de l'histoire, à une intention esthétique et à une aire géographique et culturelle ;
― l'identification des distinctions et des parentés entre patrimoines de culture classique et patrimoines vernaculaires et de tradition orale ;
― la reconnaissance et la description de la présence patrimoniale et artistique dans un espace donné ;
― la compréhension des résonances entre l'objet patrimonial et l'architecture ou la création artistique d'aujourd'hui ;
― la familiarité avec les structures, espaces et acteurs de l'art, de la culture et du patrimoine ;
― l'exploitation critique des diverses sources d'informations pour une production organisée et avisée à partir de celles-ci, présentée sur des supports variés.
L'évaluation fonde le dialogue avec chaque élève, qui peut ainsi prendre la mesure de ses acquis, de ses motivations, et élaborer avec plus de clarté la suite de son parcours de formation.
Celles-ci devront prendre diverses formes et s'appuyer sur des exercices de nature diverse qui entraîneront les élèves à argumenter de façon personnelle, à l'oral comme à l'écrit, et les prépareront aux exigences du baccalauréat :
― dossier issu d'une recherche documentaire associant maîtrise des outils et entraînement à la sélection des sources (enregistrements visuels ou sonores, exploitation de témoignage, imprimés, sites internet...)
― prise de parole organisée devant un groupe à partir d'une œuvre, d'un sujet ou d'une thématique ;
― commentaire écrit d'une œuvre ou d'un ensemble de documents, guidé ou non par un questionnaire ;
Le programme du cycle terminal porte sur la période allant de 1815 à nos jours, tant en Europe que dans le reste du monde.
Il permet d'analyser l'histoire des institutions et des politiques culturelles, des modes d'expression significatifs et des comportements liés à la diffusion et à la réception des arts dans le développement d'une civilisation urbaine, industrielle et mondialisée.
La poursuite des objectifs définis pour le cycle terminal s'articulera, en classe de première, autour de deux axes.
Les professeurs ont toute liberté pour choisir, en s'appuyant de manière sélective sur les entrées proposées, les exemples appropriés, en particulier en fonction des ressources locales et de l'actualité artistique et culturelle.
Ils veilleront à toujours situer les œuvres étudiées par rapport à celles des périodes antérieures et s'empareront de toutes les occasions d'approfondir les notions déjà acquises en histoire des arts ; ils s'attacheront aussi à mettre en regard la conception et la réception des œuvres dans leur époque avec le contexte qui est le leur aujourd'hui.
Des lieux pour l'art :
― production, diffusion et circulation artistiques (commande, création, marché et réception dans les différents arts ; statut des artistes, des œuvres et des genres artistiques ; de l'internationalisation à la mondialisation de l'art, etc.) ;
― institutions et politiques culturelles (développement, institutionnalisation et conception des musées ; des monuments historiques à une politique du patrimoine ; l'avènement des politiques culturelles, etc.) ;
― transformations et adaptation du lieu (dégradation spontanée et destruction programmée ; détournements et changements d'affectation ; l'art in situ).
Aménager l'espace : l'architecture et l'urbanisme :
― structuration et circulation (développement de l'urbanisme moderne et contemporain, utopies et réalisations urbaines, structuration des voieries et des systèmes de transports, présence des arts dans la ville, etc.) ;
― fonctionnalités et embellissement (architecture publique et privée, conceptions du plan et de la distribution, rapport de la forme architecturale à la fonction du bâtiment, échanges entre Europe, Afrique et Orient, écoles nationales et régionales, etc.) ;
― le paysage (patrimonialisation, représentations, redéfinitions et transformations du paysage ; naissance et codification de la notion de site ; la présence industrielle dans le paysage et son incidence dans les arts ; le paysage urbain ; le paysage sonore).
En vue de l'examen du baccalauréat, un programme limitatif est publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Il porte sur les deux thématiques définies ci-dessous et sur tout ou partie des périodes définies par celles-ci.
Il est renouvelé pour partie régulièrement.
Sa prise en compte ne peut circonscrire le travail mené au titre de ces deux grandes questions, l'équipe pédagogique en alimentant l'étude par un choix divers de références et d'œuvres supplémentaires et complémentaires.
Le patrimoine, des Sept Merveilles du monde
à la Liste du patrimoine mondial
Cette thématique, qui invite l'élève à prendre conscience, par l'histoire des arts, de l'importance du champ patrimonial dans la culture du citoyen, recouvre de multiples enjeux liés à :
― la définition et les usages du champ patrimonial (patrimoine et sentiment national, patrimoine mondial, patrimoine immatériel...)
― l'identification, la préservation et la transmission de l'objet patrimonial (conservation et restauration du patrimoine monumental ou des collections, problématiques de la muséographie...)
― la politique, l'économie, la connaissance et la diffusion du patrimoine.
Création artistique et pratiques culturelles dans le monde,
de 1939 à nos jours
Cette thématique invite l'élève à regarder la création artistique de notre temps à la lumière de l'histoire des arts et, plus particulièrement, de l'histoire des arts de la seconde moitié du xxe siècle, en lien avec l'évolution des pratiques et des politiques culturelles.
La question limitative pourra porter aussi bien sur les mouvements artistiques que sur les mouvements politiques, le marché, les modes de consommation et, au sens le plus large, l'ensemble des constituants du phénomène artistique à partir de la Seconde Guerre mondiale.
MUSIQUE AU CYCLE TERMINAL, ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRE ET DE SPÉCIALITÉ EN SÉRIE L
La musique occupe une place singulière dans le paysage contemporain.
Son omniprésence ― renforcée par le développement des médias et des technologies numériques ― se décline en de nombreuses et diverses pratiques qui ne cessent de s'adapter aux goûts des individus et aux modes du moment.
Lorsque certains y trouvent un espace intime où le plaisir ne peut se partager, d'autres, au contraire, la convoquent pour favoriser une communion collective.
Lorsque certains se satisfont de l'écouter, d'autres s'attachent surtout à la créer.
En d'autres termes, la musique qui se crée, se diffuse, s'écoute, se pratique ou s'utilise aujourd'hui raconte la société contemporaine, sa culture, les relations qui s'y nouent, les envies ou les nostalgies qui s'y expriment.
Elle reste ainsi ce qu'elle a toujours été : le témoin et l'acteur d'une société et de la culture qui la fonde.
L'enseignement obligatoire de musique au cycle terminal de la série littéraire embrasse cette situation contemporaine dans ses multiples ramifications.
Enseignement de culture, il met en perspective les riches patrimoines légués par des siècles de création musicale avec les pratiques que nous en avons aujourd'hui.
Enseignement de pratique, il enrichit la multiplicité des démarches personnelles de diverses références, que celles-ci relèvent de la musique, des autres arts ou encore de la création contemporaine.
Dans tous les cas, inscrivant la musique au cœur d'une société en mouvement, il contribue à l'excellence d'une formation ouverte aux grands enjeux du monde contemporain, tournée vers l'horizon des nombreux métiers dont l'exercice pleinement assumé requiert de façon indispensable une solide culture générale et artistique.
L'enseignement obligatoire de musique au cycle terminal accueille une diversité de profils issue des parcours proposés dans les classes antérieures.
Ayant reçu au collège une formation obligatoire en éducation musicale, tous les élèves sont pleinement fondés à la poursuivre au cycle terminal (quels qu'aient été leurs choix en classe de seconde).
Par ailleurs, le suivi d'un enseignement d'exploration arts du son et/ou d'un enseignement facultatif de musique l'année précédente peut très naturellement amener un tel choix d'orientation au cycle terminal.
Cette hétérogénéité des parcours, témoin des multiples facettes de l'art et de la musique, alimente la mise en œuvre du présent programme, le professeur qui en a la charge s'attachant à équilibrer les contenus apportés en fonction des compétences acquises par chacun de ses élèves.
Ainsi conçu, l'enseignement obligatoire de musique au cycle terminal constitue l'aboutissement d'une formation musicale et artistique cohérente et équilibrée.
Il vient compléter et enrichir une formation humaniste en prise avec le monde contemporain.
Au terme de l'année de terminale, le baccalauréat permet d'évaluer les compétences acquises dans le cadre de cet enseignement.
En termes d'objectifs, l'ambition de cet enseignement peut se résumer selon les axes suivants :
― permettre une maîtrise critique des connaissances et compétences requises pour pratiquer la musique (interpréter, créer, écouter, etc.) ;
― posséder une méthode d'analyse rigoureuse et outillée permettant le commentaire critique de toute situation musicale ;
― disposer de repères chronologiques et diachroniques (histoire de la musique et des arts) et géographiques et synchroniques (contextes, diversité et relativité des cultures) permettant de développer une connaissance des styles, genres et esthétiques qui organisent la création ;
― diversifier et enrichir les démarches créatives dans le domaine des arts, de la musique et du sonore : de l'écoute passive à l'écoute active, de l'enregistrement au spectacle vivant, de l'acoustique à l'électronumérique (et inversement), etc.
― découvrir et connaître les ressorts de la vie artistique et musicale contemporaine dans la diversité de ses facettes.
Pour atteindre ces objectifs, l'enseignement obligatoire de musique au cycle terminal mobilise et développe sans cesse de nombreuses compétences réunies en trois ensembles complémentaires présentés ci-dessous.
Au fil de la formation des élèves, ces compétences s'exercent sur des questions et des situations de plus en plus complexes comme sur des projets de plus en plus construits et ambitieux.
Les œuvres rencontrées, qu'il s'agisse de les interpréter, de les étudier pour en comprendre les ressorts ou encore d'en mesurer la portée symbolique en regard du contexte qui les a vues naître, donnent lieu à des travaux chaque fois plus approfondis.
Cette complexité croissante, si elle mobilise des connaissances toujours plus nombreuses, en produit en retour beaucoup d'autres.
Ainsi, le présent programme présente dans un premier temps les compétences de référence pour l'ensemble du cycle terminal, dans un deuxième temps les différentes situations d'études proposées aux élèves, dans un troisième temps les contenus qui spécifient les classes de première puis de terminale.
pour l'ensemble du cycle terminal
Aux deux champs traditionnels de compétences dont le développement organise les enseignements musicaux depuis le début du collège ― percevoir, produire ―, l'enseignement obligatoire de musique au cycle terminal de la série littéraire en ajoute explicitement un troisième : penser la musique dans le monde d'aujourd'hui.
Les deux premiers champs ont déjà été présentés par le programme enseignement facultatif musique de seconde.
Ils le sont de nouveau ci-dessous et de façon plus succincte :
― percevoir : développer l'acuité auditive au service d'une connaissance organisée et problématisée des cultures musicales et artistiques dans le temps et l'espace ;
― produire : pratiquer les langages de la musique afin de développer une expression artistique maîtrisée, individuelle ou collective ; diversifier les pratiques et les répertoires rencontrés.
Le troisième champ de compétences, dont le développement dépend étroitement des deux précédents, spécifie pour une large part l'enseignement obligatoire musique en cycle terminal :
― penser la musique dans le monde d'aujourd'hui.
Les analyses des matériaux et techniques qui constituent et organisent la musique disent peu de l'intention des créateurs, de l'émotion ou du plaisir de l'auditeur, des rôles et fonctions (rituelles, sociales, politiques, commerciales, etc.) qui en fondent parfois la création et l'usage.
En outre, la permanence du fait musical qui marque la période contemporaine semble aller de pair avec une nouvelle posture de l'auditeur.
Celle-ci s'adosse à de nouveaux repères esthétiques servis par des outils de perception innovants, dont l'usage développe l'exercice du sens critique et permet finalement un choix réfléchi et maîtrisé de ce que l'on se donne à entendre pour apprendre, connaître et s'émouvoir.
Aujourd'hui, une même musique peut être spectacle vivant (concert), enregistrement fixé sur support (CD ou fichier numérique) ou encore partition à interpréter.
Elle peut être utilisée a posteriori pour un autre propos, qu'il s'agisse d'accompagner des images (cinéma, télévision, publicité, etc.) ou de servir d'écrin sonore pour affirmer l'identité d'un lieu, voire contribuer à son confort (restaurant, magasin, parking, etc.).
Finalement, elle tend à se fondre dans un flux perpétuel où ses caractères propres et son ambition première se diluent en proportion de la multiplicité des fonctions possibles.
Inversement, des communautés de genre semblent se multiplier (musiques actuelles [électro, chanson, métal, R&B, rap, etc.], jazz, musique baroque, musique contemporaine, opéra, etc.), créant à l'intérieur de chaque périmètre un dense réseau de relations, références, parentés et influences.
Penser la musique dans le monde d'aujourd'hui, c'est d'abord prendre la mesure de la riche complexité de cette vie musicale qui nous entoure.
C'est se servir de la connaissance objective des matériaux, langages et supports de la musique pour analyser et comprendre les fonctions qu'elle occupe dans la société et identifier sa propre relation aux pratiques artistiques et musicales.
C'est construire une attitude critique face au sonore et à la musique, attitude faite d'habitudes de raisonnement et de questionnement, distinguant et articulant les questions esthétiques, historiques, sociologiques ou émotionnelles, prenant en compte aussi bien les relations collectives qu'individuelles aux œuvres entendues et/ou pratiquées.
C'est enfin réfléchir aux conséquences du développement des technologies et du numérique sur la création, la diffusion, l'échange et la pratique de la musique dans le monde d'aujourd'hui.
Situations d'études
Ces trois grandes compétences complémentaires et étroitement corrélées se construisent par la multiplication de situations d'études.
Pouvant aussi bien relever de l'interprétation, de la création, du commentaire, de l'analyse, de la recherche documentaire ou de la réflexion générale, elles couvrent une diversité d'opportunités représentatives des formes de relation qu'entretient chaque individu avec les arts et la musique.
Interprétation de la musique et création musicale
Les pratiques d'interprétation et de création musicales jouent un rôle essentiel.
Interprétation d'un répertoire supposant son appropriation sous ses diverses facettes, étude ou expérimentation d'un matériau ou d'une technique pour en mesurer les contraintes et les potentiels, ces pratiques protéiformes sont constamment mobilisées, soit comme moyens, soit comme objectifs.
La voix des élèves et leurs éventuelles compétences instrumentales en sont les moteurs privilégiés.
Alliées aux possibilités offertes par les technologies, elles permettent de multiplier les situations de pratique collective.
Leur mise en œuvre donne lieu à des activités d'interprétation, d'arrangement, d'improvisation, d'invention, de recherche sonore, et aboutit à des productions diversifiées (voix, instruments, sources sonores multiples).
Celles-ci concrétisent alors les compétences mobilisées en les nourrissant de connaissances de toutes natures qui sont d'autant mieux acquises qu'elles sont utilisées dans une situation de pratique musicale.
Commentaire d'écoute et analyse auditive
Qu'elle s'interprète, se crée ou soit enregistrée, la musique s'écoute, se commente et s'analyse.
Toute situation de formation permet ainsi de développer ces perspectives, qu'il s'agisse par exemple de construire ou discuter une interprétation, d'apprécier une création ou d'envisager son développement, de connaître une œuvre et de l'inscrire dans une temporalité historique ou une filiation esthétique.
Ces pratiques s'appuient en toute occasion sur une approche sensible et vécue de la musique.
Elles partent du ressenti de chaque auditeur, confrontent des points de vue d'abord subjectifs pour mieux dégager des lignes de force caractérisant ce qui est entendu.
Le commentaire évolue alors vers l'analyse, trouvant dans une écoute focalisée, éventuellement confortée par l'observation d'une partition qui en rend compte, une connaissance précise d'éléments remarquables qui spécifient la musique étudiée.
Inconnues jusqu'alors, l'abondance et la disponibilité de la musique enregistrée imposent aujourd'hui de multiplier les rencontres musicales tout au long d'un parcours de formation.
Certaines, en nombre nécessairement limité, devront rythmer chaque année scolaire par des études approfondies ; d'autres, bien plus nombreuses et souvent réduites à de brefs extraits, viendront d'une part éclairer le travail en cours, d'autre part entraîner la perception de l'élève, compétence plus que jamais nécessaire à l'appréhension du monde musical contemporain.
Recherche documentaire
Une fois créée, l'œuvre musicale est bien plus qu'un possible plaisir proposé à celui qui s'en empare pour l'écouter ou l'interpréter.
Elle témoigne d'un geste créateur, d'un contexte de création, d'influences esthétiques, de contraintes diverses qui peuvent relever aussi bien du politique et du pouvoir que du social ou de l'économique.
L'œuvre musicale et plus généralement le fait musical sont ainsi porteurs de sens, éclairant l'histoire des hommes, des sociétés et des idées.
L'enseignement obligatoire de la musique de série L offre de nombreuses occasions d'engager des recherches sur ces questions.
Qu'il s'agisse d'interpréter, d'arranger, de créer "dans le style de", d'improviser, de commenter ou d'analyser, l'œuvre ou les œuvres qui en sont le support peuvent donner lieu à des recherches orientées vers l'identification d'influences, de parentés ou de filiations esthétiques, vers la connaissance des contextes de la création puis de la transmission et de la réception par le public, etc.
Cette approche, toujours circonscrite par le professeur à des objectifs précis et aisément réalisables, développe une posture critique et curieuse, outillée par l'expérience, et enrichissant le rapport de l'élève avec les œuvres, la musique, les arts et la création.
Réflexion esthétique et sociologique
La diversité des situations musicales rencontrées par les élèves durant les deux années du cycle terminal donne de fréquentes occasions de réfléchir à l'esthétique et à la sociologie de la musique.
Il s'agit d'apprendre à interroger le sens d'une œuvre et d'un discours musical en faisant la part entre émotion, sensibilité, connaissances objectives et jugement de valeur.
Référée à un objet identifié et circonscrit (l'œuvre musicale pratiquée), cette réflexion permet une première approche des notions de beau et de goût, de causalité (continuité et rupture) et d'histoire, notions qui seront approfondies par l'enseignement de la philosophie en classe terminale.
Cette démarche s'enrichit logiquement de considérations sociologiques susceptibles d'éclairer l'appréhension de chacune de ces notions.
La création musicale est en effet toujours étroitement corrélée aux situations sociales des musiciens créateurs, aux conditions de diffusion de la création comme aux formes de pratique de la musique privilégiées par la société dont elle émane.
Le débat au sein de la classe, les recherches personnelles, la collaboration avec d'autres champs disciplinaires, la rencontre avec des acteurs du monde culturel contribuent à alimenter cette réflexion et à progressivement construire des choix artistiques individuellement maîtrisés.
Au cycle terminal du lycée, l'évaluation des acquis revêt une importance particulière liée à l'horizon du baccalauréat.
Elle doit en effet permettre à l'élève d'envisager cette perspective en lui apportant les repères nécessaires sur ses acquisitions, sur ses difficultés, sur le chemin qu'il a parcouru comme sur celui qu'il lui reste à parcourir.
La mise en œuvre d'une évaluation dynamique de cette nature exige qu'on prête attention à chacun des points suivants :
― l'évaluation s'appuie sur des situations musicales réelles inscrites dans le travail mené en classe ; elle doit permettre au professeur comme à l'élève de vérifier et apprécier les connaissances acquises ainsi que les capacités à mobiliser dans une situation musicale donnée ;
― les moyens mis en œuvre doivent privilégier la mesure des progrès ― sans forcément les quantifier ― et permettre d'identifier les obstacles à la réussite ;
― les référentiels d'évaluation et les critères d'appréciation qui les constituent doivent être connus et compris des élèves afin qu'ils dépassent leurs difficultés et s'inscrivent dans une démarche dynamique ;
― le résultat d'une évaluation doit aider l'élève à se fixer des objectifs de travail accessibles : il tire parti des acquis constatés pour approfondir ses connaissances, en découvrir de nouvelles et développer ses compétences.
Dans tous les cas, les trois compétences de référence présentées ci-dessus posent le cadre général et les enjeux poursuivis par l'évaluation des acquis des élèves.
En classe de première, deux grandes questions irriguent le travail de l'année.
La première interroge les rapports de la musique aux autres domaines de la création artistique, la seconde étudie les diverses façons dont la musique organise le temps de son discours, c'est-à-dire sa forme.
L'étude de chacune de ces questions parcourt la profondeur de l'histoire de la musique et des arts et prend en compte la période contemporaine.
Elles sont bien sûr complémentaires et non exclusives l'une de l'autre, une même œuvre, qu'elle soit instrumentale ou vocale, pouvant relever des deux approches.
Au terme de l'année de première, l'élève a ainsi enrichi son réseau de repères artistiques et musicaux, lui permettant progressivement d'identifier les parentés, filiations, oppositions, ruptures qui font la richesse d'une culture et forgent son caractère.
Musique et autres arts
Tout au long de son histoire multiséculaire, la musique a entretenu des liens riches et divers avec d'autres modes d'expression.
Ces rencontres se sont multipliées et approfondies depuis le début du xxe siècle, allant jusqu'à brouiller les repères qui, jusqu'alors, semblaient organiser le paysage de la création artistique.
L'étude de ces rencontres et des questions qu'elles ne manquent pas de poser s'appuie sur le choix de plusieurs œuvres significatives, choisies pour l'originalité des liens qu'y entretient la musique avec un ou plusieurs autres domaines de la création artistique.
Les rencontres de la musique avec le texte, de la musique avec le mouvement et l'espace, de la musique avec l'image formeront les trois axes structurants de ce parcours :
― le texte, de la poésie à la littérature, du sacré au profane, de la comédie au drame, est depuis toujours complice de la musique.
Ce dialogue ne cesse aujourd'hui encore de produire des œuvres originales, créant de nouvelles formes (théâtre musical par exemple) ou en alimentant de plus anciennes (de l'opéra à la chanson).
Le texte est aussi volontiers le support d'un instrument à part entière, la voix, où le sens s'estompe au bénéfice d'une virtuosité purement instrumentale (de la virtuosité du bel canto italien aux recherches du théâtre musical) ;
― la musique entretient depuis toujours une relation singulière avec le mouvement des corps.
Elle peut être festive et populaire et accompagner des rites sociaux inscrits au cœur des traditions et des cultures ; elle peut être originale et créative lorsque musique et danse, composées d'un même élan sinon l'une pour l'autre, produisent une œuvre chorégraphique originale où corps, mouvements, espaces et sons deviennent indissociables.
L'extension du vocabulaire de la musique comme de celui de l'art chorégraphique depuis le début du xxe siècle multiplie aujourd'hui les rencontres créatives de ces deux univers, rencontres où l'expérience artistique atteint parfois à l'œuvre d'art ;
― bien avant qu'il ne devienne parlant, le cinéma a entretenu des liens forts avec la musique, réalisateurs et spectateurs ayant très tôt mesuré combien celle-ci pouvait dialoguer avec l'image, en renforcer ou en compléter le sens, lui apporter d'autres références et jouer avec la mémoire de l'auditeur-spectateur.
Aujourd'hui, l'art cinématographique ne peut se concevoir sans la musique et, au-delà, sans une écriture du sonore particulièrement étudiée (à tel point que l'absence de musique ― le silence de musique qui n'est pas le silence de la bande son ― en devient signifiante).
Musique et recherches formelles
La forme peut être considérée comme l'organisation du temps de la musique découlant d'une intention maîtrisée par le créateur puis d'une perception raisonnée de l'auditeur.
D'un côté, le créateur de musique cherche à adosser son travail à un cadre formel qui garantit une structure équilibrée tenant compte d'une esthétique de référence comme des exigences de la perception.
De l'autre, l'auditeur, de façon plus ou moins consciente, convoque des cadres temporels pour organiser son écoute.
Pour les uns et les autres, la forme est un cadre essentiel et souvent premier car, si la musique est temps, la forme pose des repères permettant sa cohérence avant d'organiser, à une échelle bien plus fine, la disposition des événements successifs et simultanés.
Depuis ses origines, la musique n'a cessé d'élargir son vocabulaire formel.
Parcourir l'histoire de la musique permet aisément d'en apprécier quelques étapes remarquables.
En outre, écouter les musiques créées aujourd'hui montre la très grande diversité de possibles, certaines renouant avec une simplicité première, d'autres atteignant une grande complexité théorique
Equilibrant les besoins de la création et ceux de la réception, ces recherches formelles ont peu à peu posé des références stables dans l'histoire de la musique.
Ces références, si elles marquent souvent une époque, une esthétique, un genre ou un style, sont aussi des points de départ pour de nouvelles organisations créées par les musiciens.
Cette question sera abordée au travers d'un large répertoire couvrant l'histoire de la musique, ses réalités contemporaines savantes et populaires, sans oublier quelques éclairages complémentaires issus de cultures musicales non occidentales.
Cet ensemble sera aussi l'occasion de dégager quelques invariants qui, au-delà des vicissitudes d'une histoire des langages et des esthétiques, montrent que la musique reste toujours un agencement de sons organisant le temps.
Tirant parti de l'étude des deux grandes questions menée en classe de première, la classe terminale approfondit ce travail dans quatre directions.
Les deux premières interrogent des dimensions fondamentales de la langue musicale, dont les réalités marquent aussi bien l'histoire que les pratiques de la musique aujourd'hui.
La troisième étudie les relations riches et complexes qui, depuis des siècles et selon des formes qui n'ont cessé de se diversifier, relient le compositeur à l'interprète et, par extension, à l'arrangeur.
La quatrième s'intéresse, à travers la musique telle qu'elle se crée et se pratique, à la circulation des cultures, aux échanges entre traditions, aux métissages.
Chaque questionnement peut être conduit à travers une grande diversité d'œuvres, que celles-ci relèvent de la "musique pure" ou bien s'adossent à des éléments extra-musicaux.
Le travail de l'année organisera l'étude de ces quatre grandes questions.
Aussi souvent que possible, les œuvres étudiées gagneront à être éclairées selon ces différents angles de réflexion et d'analyse.
Cependant, sa prise en compte ne peut circonscrire le travail mené au titre de ces quatre grandes questions, le professeur en alimentant l'étude par un choix diversifié de références musicales supplémentaires et complémentaires.
La musique, le timbre et le son
La musique manie aujourd'hui un riche vocabulaire de timbres.
Après s'être très progressivement élargi au fil des siècles et des échanges culturels, son périmètre a augmenté de façon exponentielle avec l'arrivée de l'électricité, du numérique et de tous les nouveaux instruments qui en ont découlé.
Les références ont aujourd'hui incontestablement changé : d'un côté les créations populaires et savantes ne cessent d'intégrer des sonorités a priori extérieures au champ musical, de l'autre nombre d'interprètes et de musicologues s'engagent dans une recherche nouvelle d'authenticité historique sur des répertoires anciens (interprétation sur instruments d'époque, engouement pour les voix disparues et fantasmées).
Le son des musiques est devenu un paramètre central de la musique, qu'il s'agisse de la créer, de l'interpréter, de l'enregistrer, de la diffuser et, bien entendu de l'écouter et de l'apprécier.
Cette longue histoire du timbre peut aussi se lire comme le reflet du dialogue plus ou moins direct entre les créateurs et les technologies de la facture instrumentale, bien avant celles de l'électricité et du numérique.
Le facteur d'instruments crée des outils que le compositeur, allié à l'interprète, peut éventuellement valider ― en composant ― pour permettre de les améliorer et d'en inventer d'autres.
Ainsi, ce vocabulaire peut s'enrichir dès lors que le progrès technique rencontre la création artistique et que celle-ci satisfait les goûts d'un public.
Les répertoires de la musique gardent les traces de cette extension progressive du domaine du timbre.
C'est à travers l'étude de plusieurs œuvres remarquables choisies à des périodes différentes que cette problématique et les nombreuses questions qui en découlent seront abordées.
La musique, le rythme et le temps
La musique se construit par un jeu de contrastes qui, à diverses échelles, organise le temps.
Continuités et ruptures, développements et récapitulations, tensions et dénouements, instantanéité et mémoire, sont quelques exemples de ces couples quasi antagonistes dont le dialogue altère la linéarité du temps pour fabriquer la musique.
Après le compositeur ― celui qui crée ―, l'auditeur ― celui qui écoute ― ne cesse d'articuler les événements sonores perçus en fonction de références et expériences préexistantes.
Mètre, carrure, mesure, tactus, tempo, motif, thème, phrase, formes fixes et leur refus, harmonie, dissonance, polyphonie, densité, etc., deviennent autant de caractéristiques contribuant à créer une expérience rythmique qui éclaire le geste du compositeur comme la sensibilité de l'auditeur.
Permettant de comprendre le temps de la musique, cette expérience particulière ne reste jamais figée, chaque œuvre, chaque époque, chaque esthétique le réinventant à son tour.
Cette étude et les questionnements qui en découlent s'appuieront sur le choix de quelques œuvres présentant des volets complémentaires de cette problématique.
Dans un premier temps, elle mobilisera volontiers les sensibilités diverses des élèves qu'il s'agira ensuite de confronter aux réalités objectives qui fondent la musique écoutée.
La musique, l'interprétation et l'arrangement
Jusqu'à l'invention de l'enregistrement et a fortiori la démocratisation des appareils de diffusion de la musique enregistrée, la musique, une fois créée, ne pouvait vivre et revivre que par ce que voulaient bien en faire les musiciens qui s'en emparaient.
Les interprètes avaient donc un rôle déterminant pour faire connaître et diffuser les œuvres.
Parallèlement, la faible quantité de musique éditée contraignait sa diffusion, les compositeurs prenant d'autant plus la liberté d'arranger leurs propres œuvres ― et celles d'autres musiciens ― pour écrire de nouveaux projets.
Certes compositeurs, ils se muaient volontiers en véritables arrangeurs.
L'émancipation du compositeur depuis la fin des Lumières, marquée au creux du xixe par l'apparition de la notion de droit d'auteur, change progressivement le paysage de la création, de l'interprétation et donc de l'arrangement.
D'un côté émergent de nombreux auteurs/compositeurs/interprètes, notamment dans le domaine des musiques populaires, de l'autre apparaissent des spécialisations multiples s'articulant pour créer, interpréter, recréer la musique.
La période contemporaine, où l'enregistrement et la diffusion sont devenus la norme, où l'internet et le spectacle vivant se disputent les auditeurs, où chacun peut, sinon composer, du moins arranger en jouant de plus en plus aisément avec les paramètres de la musique, poursuit cette riche et complexe histoire.
Son étude comme les questions qu'elle permet d'aborder (évolution des contextes de la création, de l'interprétation et de la diffusion) seront envisagées à partir d'œuvres et d'artistes représentatifs de la diversité des situations historiques et professionnelles.
Les œuvres choisies gagneront à être systématiquement éclairées par un travail d'écoute comparée permettant de mettre en perspective les rôles respectifs et toujours mouvants du créateur, de l'interprète et de l'arrangeur.
Enfin, la plupart des élèves ayant eux-mêmes des pratiques d'instrumentiste ou de chanteur, il sera toujours opportun de relier cette réflexion à leurs démarches personnelles, notamment en mettant au cœur du travail de la classe une ou plusieurs œuvres travaillées par certains d'entre eux.
La musique, diversité et relativité des cultures
La création musicale contemporaine est marquée par un effacement progressif des marqueurs qui spécifiaient jusqu'à présent les traditions, esthétiques et cultures musicales.
Qu'elle soit savante ou populaire, de tradition écrite ou orale, la musique occidentale témoigne sans cesse de cette évolution.
Inversement, les traditions musicales non occidentales se voient de plus en plus colorées par des figures esthétiques qui ne relèvent aucunement de leurs traditions, notamment du fait de plusieurs vecteurs techniques (amplification, enregistrement, numérisation, diffusion) qui introduisent dans les pratiques traditionnelles un nouveau rapport à l'espace, au temps, à la mémoire et à la fixation de l'événement sonore.
Ce mouvement touche la géographie des cultures musicales, mais aussi leur temporalité.
Bien plus et tout autrement que par le passé, on assiste aujourd'hui à un brassage des cultures musicales.
Nombreuses, diverses et souvent très marquées, elles constituent de nouvelles ressources et perspectives pour enrichir et développer les pratiques de tous les musiciens, qu'ils créent, interprètent ou écoutent de la musique.
Mais, paradoxalement, cette richesse ne recèle-t-elle pas un risque d'uniformité ?
Découvrir les ressorts et les conséquences de ces évolutions révélatrices du monde contemporain et les apprécier à la lumière de diverses époques antérieures permet d'en mesurer les intérêts, les perspectives et peut-être les limites.
MUSIQUE AU CYCLE TERMINAL,
L'enseignement facultatif de la musique au cycle terminal s'adresse à tous les élèves qui, quels que soient leurs parcours de formation durant les deux dernières années du lycée, désirent les enrichir d'une dimension artistique fondée sur la pratique et de la connaissance de la musique.
Il accueille les élèves qui souhaitent poursuivre et approfondir l'éducation musicale reçue au collège, certains d'entre eux ayant, en classe de seconde, suivi un enseignement facultatif musique ou découvert de nouveaux horizons de formation grâce à l'enseignement d'exploration Création et activités artistiques/Arts du son.
La diversité de ces parcours antérieurs nourrit l'enseignement facultatif au cycle terminal qui, proposant sans cesse de pratiquer la musique, ses matériaux, ses techniques et ses langages, fédère les motivations des élèves afin de développer les grandes compétences qui font la culture musicale et l'expérience de la musique.
Les lycéens qui choisissent cet enseignement portent un intérêt particulier à la musique.
La diversité des relations qu'ils entretiennent avec elle est à la mesure de la place qu'occupent aujourd'hui le sonore et la musique dans l'organisation sociale comme au sein du quotidien de chaque individu.
Si tous écoutent de la musique, c'est avec une oreille dont l'acuité, l'expérience et les références artistiques gagnent toujours à être enrichies.
Il en va de même pour ceux qui, parmi eux, jouent d'un instrument.
Certains ont des parcours balisés par le suivi d'un cursus en enseignement spécialisé (parfois en CHAM), d'autres développent en autodidactes une pratique où l'oralité et la reproduction d'un modèle restent les guides les plus sûrs.
Jouant souvent en groupe ou en ensemble (chœur, rock, jazz, musique de chambre, orchestre, etc.), tous manifestent ainsi cette envie d'une démarche collective, certains d'entre eux rêvant d'un avenir professionnel plus ou moins réalisable.
D'autres lycéens ― même si ce sont parfois les mêmes ― découvrent le son et la composition dans la confidentialité de la relation qu'ils entretiennent avec leur ordinateur.
Celui-ci propose en effet, outre un accès facilité à toutes les musiques imaginables d'aujourd'hui et d'hier, des outils souvent gratuits permettant de découvrir la musique et ses matériaux par la création et la composition, et cela avant toute maîtrise d'une théorie de la musique ou d'une technique instrumentale.
Ainsi s'est développée une sorte de nouvel instrument indéfiniment mouvant et évolutif, le "home-studio", devenu peu à peu un des marqueurs des esthétiques contemporaines comme des nouvelles pratiques qui en accompagnent l'émergence.
L'internet aidant, des communautés de genre appuyées sur ces nouveaux outils et échappant à toute logique institutionnelle ou géographique se sont développées.
Cette logique de la chambre, renforcée par l'évolution des modèles de diffusion de la musique enregistrée, semble parfois contredite par le développement du spectacle vivant musical, qui est aussi un lieu de partage collectif où le plaisir et la pratique de la musique reposent sur quelque chose d'éminemment humain.
Si la musique n'a pas attendu la période actuelle pour entretenir d'étroites relations avec le texte ou le récit (de l'opéra à la chanson, du choral à l'oratorio), l'importance prise aujourd'hui par la communication visuelle lui a ouvert de nouveaux espaces.
Cinéma, danse, mais aussi théâtre ou installations plastiques et multimédia en témoignent volontiers.
Au-delà de ces visées artistiques, la musique développe des liens étroits avec toutes les techniques qui visent à communiquer un message, notamment commercial ou signant l'identité d'un lieu, d'une marque, d'une radio, etc.
Enfin, le son lui-même est devenu un objet d'étude à part entière (acoustique, compression, diffusion, synthèse, physiologie de l'audition et prévention des risques, etc.) interrogeant la pluralité des savoirs scientifiques.
Ces relations diverses, reposant chacune sur une dialectique entre différents langages, fournissent des points d'entrée en musique que l'enseignement au lycée ne peut ignorer.
Car, si leurs connaissances éclairent ce qu'est la musique aujourd'hui, elles permettent aussi à nombre d'élèves de construire une relation à la musique, précise, cultivée et investie, bien en marge des chemins convenus.
L'enseignement facultatif de la musique se construit à partir de ces réalités qui nourrissent les pratiques musicales et artistiques des élèves tout en spécifiant l'environnement culturel dans lequel ils progressent.
Il s'enracine dans ce désir qu'ont les élèves d'une relation concrète au son et à la musique pour développer des perspectives complémentaires tournées vers les techniques, les langages et l'histoire de la musique et des arts.
Traduite en termes d'objectifs, cette formation se construit selon les axes suivants :
― situer sa pratique du son et de la musique en référence à toutes les autres et au cœur d'un contexte social, artistique et économique ;
― développer des savoirs, des expériences, des méthodes et des références pour optimiser sa pratique personnelle du son et de la musique ; en développer les dimensions exploratoires et créatives ;
― par la pratique collective associant les élèves, découvrir la diversité des postures et démarches qui animent la vie musicale aujourd'hui ;
― construire une réflexion curieuse et critique sur la musique aujourd'hui (création, esthétiques, pratiques) en pleine connaissance des enjeux qui en soutiennent la vitalité ;
― développer une culture musicale et artistique organisant le temps et l'espace des arts autour de références identifiées (œuvres et esthétiques).
Curiosité, ouverture, expérience, diversité, culture : les ambitions exprimées par ces objectifs tendent à éviter l'enfermement du lycéen dans un répertoire limité et contraint, lequel risquerait de renvoyer rapidement à un critère de distinction sociale.
A contrario, l'enseignement facultatif de la musique doit permettre à chaque élève d'élaborer un jugement de goût construit par une analyse comparée et réfléchie du monde sonore pris dans sa globalité.
Cet enseignement devient ainsi le lieu d'apprentissage du savoir dialoguer, du savoir vivre ensemble et de la capacité d'évoluer dans sa vie personnelle, sociale et professionnelle.
Afin de favoriser l'accès de tous les lycéens à la culture, l'enseignement musical dispensé au lycée s'enrichit d'une offre complémentaire de pratiques musicales collectives (vocales, instrumentales) proposée cette fois à tous les élèves de l'établissement, axe important de la dimension artistique du projet d'établissement.
Une ou plusieurs présentations publiques du travail réalisé, qui peut être un projet commun à plusieurs lycées ou réunir lycéens et collégiens, sont vivement souhaitables.
Enfin, la vie culturelle extérieure au lycée enrichit opportunément l'enseignement musical qui y est dispensé.
Le professeur peut organiser des rencontres avec ses acteurs et ses structures culturelles.
Il peut inscrire dans son projet pédagogique un ou plusieurs concerts ou spectacles de proximité, dont le contenu vient alors enrichir la mise en œuvre du programme.
Une telle démarche contribue à ce que les élèves découvrent leur environnement culturel et apprennent à en tirer parti.
S'appuyant sur une pluralité de pratiques musicales, l'enseignement facultatif de la musique en cycle terminal vise le développement de deux ensembles de compétences.
Les unes, relevant de la perception, ouvrent à l'écoute de toutes les musiques, qu'elles soient enregistrées, vivantes, interprétées ou créées par les élèves.
Les autres, relevant de la production, construisent et enrichissent des savoir-faire au service d'une diversité de projets musicaux.
Dans la plupart des situations pédagogiques, ces deux compétences interagissent en permanence et la mobilisation de l'une alimente toujours le développement de l'autre.
Structurant le programme de l'éducation musicale enseignée au collège, ces deux compétences générales y sont présentées et précisées dans leurs contenus, périmètres et situations susceptibles de les mobiliser pour les approfondir (2).
Le programme de l'enseignement facultatif en classe de seconde en rappelle les définitions et décline chacune d'entre elles en compétences associées.
Ces éléments de référence sont ici de nouveau présentés :
― produire, c'est pratiquer les langages de la musique afin de développer une expression artistique maîtrisée, individuelle ou collective ; permettant de diversifier les pratiques et les répertoires rencontrés, la voix reste l'instrument le plus immédiat pour atteindre cet objectif.
Ses potentialités sont enrichies d'autres ressources instrumentales, qu'il s'agisse de celles apportées par les élèves, parfois instrumentistes, ou des sources sonores disponibles en classe (piano, percussions, etc.) ; enfin, les outils de l'informatique musicale (TICCE) (3) peuvent encore diversifier cet ensemble ;
― percevoir, c'est développer l'acuité auditive au service d'une connaissance organisée et problématisée des cultures musicales et artistiques dans le temps et l'espace ; œuvres et productions musicales de toutes époques peuvent ainsi être étudiées, d'une part pour apprendre à en percevoir les diverses caractéristiques, d'autre part pour toujours en mesurer les spécificités au regard de l'histoire, de la culture d'origine, de leurs liens avec les contextes artistiques, esthétiques ou sociaux ; apprendre à percevoir, c'est apprendre à interroger les œuvres qui font l'histoire de la musique et des arts ― comme leurs réalités contemporaines ― au-delà de leurs apparences premières ; c'est enfin s'interroger sur la place qu'occupent le sonore et la musique au quotidien dans les cultures et sociétés d'aujourd'hui.
HISTOIRE DES ARTS AU CYCLE TERMINAL, ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRE ET DE SPÉCIALITÉ EN SÉRIE L
(2) Arrêté du 9 juillet 2008, BOEN n° 6 du 28 juillet 2008 ― http://media.education.gouv.fr/file/special_6/21/4/programme_musique_general_33214.pdf .
(3) Technologies de l'information, de la communication et de la création pour l'éducation.
Ces deux grandes compétences permettent d'une part de définir deux grands ensembles d'objectifs liés à chacune d'entre elles, d'autre part d'identifier des situations concrètes où chacune est mobilisée et développée.
CHAMPS DE COMPÉTENCE
COMPÉTENCES APPLIQUÉES
Produire : réaliser une pratique musicale adaptée à son niveau technique, prenant place dans un collectif, notamment en lien avec une ou plusieurs des problématiques étudiées et les répertoires retenus pour son étude.
― interpréter un répertoire et en comprendre les éléments constitutifs ;
― chanter ou jouer sa partie dans une pratique instrumentale et/ou chorale collective en restant attentif à toutes les autres ;
― manipuler et développer certaines figures de langage préalablement identifiées.
Percevoir : développer sa capacité à recevoir et découvrir des musiques nombreuses et diversifiées ; identifier les éléments et processus mis en œuvre par le langage musical ; savoir conduire le commentaire critique d'une œuvre musicale dans le cadre de la problématique étudiée.
― comparer (ressemblances et différences) à d'autres musiques étudiées ;
― argumenter un point de vue critique appuyé sur les éléments identifiés du langage musical (timbre et espace, temps et rythme, dynamique, successif et simultané, forme, styles) (4) ;
― mobiliser ses connaissances sur l'entrée étudiée, selon les thématiques choisies ;
― solliciter des compétences relevant d'autres domaines de connaissance (champs artistiques, champs scientifiques, sciences humaines, etc.) ;
― mobiliser des références connues puisées dans l'histoire de la musique, des arts et des idées ;
― utiliser les outils numériques d'aide au commentaire, à la documentation et à la création musicale.
(4) On s'appuiera utilement sur les programmes de l'éducation musicale au collège, qui présentent un ensemble de référentiels où les connaissances, capacités et attitudes sont organisées selon ces mêmes catégories (arrêté du 9 juillet 2008, BOEN n° 6 du 28 juillet 2008 http://media.education.gouv.fr/file/special_6/21/4/programme_musique_general_33214.pdf.
Situations d'étude, démarches pédagogiques
Tirer parti des pratiques musicales
des élèves et les enrichir
Il est essentiel de prendre en compte la motivation des élèves et leurs pratiques musicales.
En tirer parti peut devenir un puissant levier de dynamique pédagogique comme le ferment du développement des compétences visées.
Certains élèves peuvent avoir des pratiques instrumentales, individuelles, en groupe ou en ensemble, ou des pratiques vocales découvertes souvent au collège et poursuivies depuis.
Parmi eux, certains ont suivi un parcours de formation dans l'enseignement spécialisé associant technique instrumentale, techniques et théories de la musique, lorsque d'autres ont cheminé en autodidactes, découvrant la pratique instrumentale par les exemples et les méthodes aujourd'hui disponibles en nombre sur internet.
D'autres élèves témoignent de pratiques d'écoute intensives développées grâce à l'abondance des musiques en ligne.
D'autres encore ont découvert la musique et le son directement par la création en profitant de la puissance et des très nombreuses possibilités de l'informatique musicale.
D'autres enfin, sensibles à l'identité des artistes qui incarnent la musique, ont une relation à la musique qui passe par ceux qui l'interprètent, témoignant sur scène de leur travail dans une relation souvent fusionnelle avec leur public.
Si ces quelques exemples ne peuvent épuiser la diversité des relations que les lycéens entretiennent avec la musique, ils en montrent l'hétérogénéité.
Celle-ci, mobilisée opportunément en fonction des situations d'étude et des démarches pédagogiques engagées, permet de multiplier les éclairages issus des postures des élèves et d'enrichir la pratique de chacun.
Des objets musicaux/objets d'étude diversifiés
La démarche pédagogique part toujours d'une réalité musicale, laquelle dépend de l'objet musical de référence mais également du rapport actif et concret que les élèves entretiennent avec lui.
Cette réalité de la musique peut être extrêmement diverse.
Il peut s'agir, par exemple :
― d'une œuvre « savante » ou « populaire », du passé ou contemporaine, et des pratiques d'interprétation, d'écoute, d'arrangement, de manipulation qu'en ont les élèves ;
― d'un album discographique, d'un film, d'un site, d'un festival ou encore d'un concert ;
― d'un artiste identifié par l'histoire ou par l'actualité contemporaine, qu'il soit compositeur, créateur, interprète, etc.
Autant de points de départ qui, illustrant toujours l'intérêt de tout ou partie des élèves pour la musique, deviennent les moteurs de la formation dispensée.
Dans tous les cas, celle-ci doit multiplier les apports culturels et techniques, les expériences pratiques, les explorations sonores mobilisant les deux compétences de référence (percevoir, produire).
Des pratiques musicales
ouvertes sur la connaissance de la musique
Quels que soient les objectifs poursuivis par une séquence d'enseignement, les situations pratiques sur lesquelles elle s'appuie justifient l'apport de connaissances nouvelles, que soient abordés de nouveaux questionnements, l'éventuelle réalisation d'une production musicale.
Dégageant progressivement de nouvelles perspectives liées aux références techniques et culturelles apportées par le professeur, cette démarche systématique permet de renouveler l'intérêt et d'approfondir la qualité des situations musicales vécues et investies par les élèves, la compréhension de ses exigences, de ses limites comme de ses enjeux.
Dans cette perspective, il est indispensable de multiplier les comparaisons (par l'écoute souvent mais aussi par la pratique vocale ou instrumentale) au-delà des frontières d'un genre, d'une esthétique, d'une culture, d'un espace géographique.
Il est tout aussi essentiel de saisir diverses occasions pour mener des expériences sur la musique, qu'il s'agisse d'arranger pour s'adapter aux contraintes des élèves/musiciens, ou encore, plus simplement, d'interpréter, de manipuler ― jouer avec ― un processus identifié pour l'orienter vers d'autres horizons esthétiques.
Cette démarche générale multipliant les rencontres de la musique et des œuvres contribue à enrichir une culture musicale et artistique embrassant la profondeur de l'histoire et la diversité des cultures du monde.
Le professeur veille sans cesse à articuler l'ensemble de ces découvertes (œuvres de référence, techniques caractéristiques) afin de forger les repères indispensables à la construction d'une culture musicale et artistique critique et réfléchie.
La mobilisation des compétences de référence et les situations d'étude qui y contribuent permettent à l'élève de développer, d'organiser et d'appliquer de façon progressivement plus autonome un ensemble de connaissances et capacités témoignant d'une formation musicale équilibrée.
Chaque séquence identifie clairement les objectifs prioritairement visés (connaissances à acquérir, capacités sollicitées et situations permettant de les mobiliser) de telle sorte que les élèves puissent à chaque étape mesurer le chemin parcouru comme celui restant à parcourir.
Cette appropriation par l'élève des objectifs visés devient ainsi la base de l'évaluation par le professeur des acquis de chacun, des progrès effectués et des lacunes auxquelles il reste à remédier.
L'enseignement facultatif de la musique en cycle terminal se développe autour de plusieurs champs de questionnement qui se succèdent et se complètent sur les deux années du cycle.
Certains s'attachent à la profondeur du temps, aux continuités et ruptures qui marquent l'histoire de la musique et des arts.
D'autres s'intéressent aux relations que le son et la musique entretiennent avec le récit, que celui-ci soit porté par un texte mis en musique ou non.
D'autres enfin, proposés au choix du professeur en classe terminale, permettent de diversifier les éclairages sur la musique et les œuvres en choisissant des angles particuliers pour en problématiser une juste connaissance.
Au terme de chaque année scolaire, le corpus d'œuvres pratiquées et étudiées à ces divers titres constitue un réseau équilibré de références réparties dans l'histoire et la géographie de la musique.
En classe terminale, un programme limitatif, renouvelé pour partie régulièrement et concernant l'ensemble des questions proposées par le programme, est une référence pour l'évaluation des élèves au baccalauréat.
Il ne peut toutefois circonscrire à lui seul le périmètre des musiques rencontrées et étudiées durant l'année.
Celles-ci sont bien plus nombreuses, certaines étant abordées par la pratique d'interprétation, d'arrangement ou encore de (re)création/manipulation, d'autres l'étant par l'écoute, la sensibilité, le commentaire et l'analyse auditive.
Œuvre musicale : continuités et ruptures,
héritages et perspectives
Toute création musicale s'enracine dans un ensemble d'influences et peut parfois annoncer de nouveaux horizons.
Considérée sous cet angle, elle révèle de multiples filiations, certaines affirmant des constantes (relevant des langages, des techniques, des formes ou encore des visées expressives), d'autres soulignant des originalités annonciatrices de nouveaux espaces techniques et esthétiques.
Partant des œuvres, ce travail et la réflexion qui en découle engagent à multiplier les écoutes permettant de comparer les discours musicaux entre eux et d'apprécier les éléments objectifs qui caractérisent l'évolution d'un genre.
Il permet également d'identifier les figures particulières qui assurent la permanence d'un langage et, inversement, celles qui signent une originalité et l'émergence d'un nouvel horizon esthétique.
L'élève apprend à situer et comprendre des musiques nouvelles pour lui ; il développe parallèlement une perception cultivée, consciente du temps et de l'espace des arts musicaux, s'appuyant sur des musiques connues pour mieux entendre celles qui lui sont données à découvrir.
Œuvre musicale et récit
La musique construit le temps.
Elle organise un ensemble d'événements selon des relations d'enchaînement, de répétition, d'opposition, de variation, de développement, etc.
Cette organisation complexe témoigne d'un langage maîtrisé et utilisé au bénéfice d'un discours dont la première intention est de capter l'attention et de susciter l'émotion de l'auditeur.
Il en va de même du récit où cette même logique s'appuie sur des mots chargés de sens et permet de raconter une histoire, sinon une situation ou un événement.
Cette analogie des démarches sur des matériaux par essence différents a de tout temps abouti à des rencontres fructueuses entre narration et musique.
Parfois même, la musique s'est affranchie du texte pour affirmer sa vocation narrative.
Cette histoire des relations entre la musique et le récit sera parcourue dans la diversité de ses formes, qu'il sera toujours opportun de comparer les unes aux autres.
Certaines, souvent de modestes proportions, témoigneront des relations qu'entretient le seul texte narratif avec la musique (lied, mélodie, chanson).
D'autres, d'une plus grande ampleur, montreront comment la mise en scène et ses divers constituants enrichissent la dialectique du texte et de la musique (opéra, comédie musicale, théâtre musical).
Il sera alors bienvenu d'enrichir ce travail de la rencontre d'autres formes importantes en ce domaine, qu'il s'agisse d'oratorio ou de cinéma.
Enfin, l'étude d'un dernier ensemble autour de la musique à programme visera à compléter ce panorama en montrant comment la musique, en pleine conscience de ses pouvoirs expressifs, revendique parfois les attributs du récit tout en s'affranchissant du texte, qui en est la plupart du temps le support.
Arrivé à la dernière année de sa formation scolaire, le lycéen doit être invité à approfondir la dimension esthétique et réflexive de ses pratiques musicales.
Le programme propose ainsi un ensemble de problématiques qui, au-delà des éclairages qu'elles apportent sur les œuvres étudiées, contribuent à construire une méthodologie cultivée et critique propre à alimenter ensuite une relation autonome à la musique.
Les problématiques proposées ci-dessous sont des entrées d'analyse possibles pour l'ensemble des œuvres qui constituent le répertoire de la classe.
Selon les circonstances et l'œuvre abordée, le professeur en choisit une ou deux qui sont approfondies, les autres étant seulement évoquées ou n'étant pas abordées.
Certaines entrées interrogent l'œuvre dans son essence lorsque d'autres engagent à apprécier dans le contexte des pratiques que nous en avons.
Certaines interrogent la relation de l'œuvre étudiée à l'histoire de la musique, d'autres s'intéressent au dialogue sans cesse renouvelé qu'entretient la musique avec les autres arts et les langages qui leur sont propres.
Ces quatre perspectives, en s'équilibrant et se complétant, gagnent à être régulièrement alternées, la mobilisation de l'une enrichissant toujours le travail des autres.
L'œuvre et son organisation :
― l'œuvre et ses composantes : éléments constitutifs et leur organisation, unité et diversité, stratégies pour l'écoute, formes et structures ;
― l'œuvre et son codage : libertés et contraintes, traditions/conventions/originalités, représentations visuelles et réalités auditives.
L'œuvre et ses pratiques :
― l'œuvre et sa diffusion : éditions, réception par le public (les publics) hier et aujourd'hui, supports de diffusion ;
― l'œuvre et ses prolongements : arrangement, transcription, citation ;
― l'œuvre et son interprétation : conventions, fidélité, trahison, goût musical, authenticité stylistique.
L'œuvre et l'histoire :
― l'œuvre et ses références au passé : citation, emprunt, allusion, pastiche, hommage musical ;
― l'œuvre et son contexte : place de l'œuvre dans l'histoire, son environnement artistique, culturel, social et politique.
L'œuvre, la musique et les autres arts :
― l'œuvre, ses prétextes, ses références, ses usages : créations musicales d'après un texte, un tableau, un événement ; utilisation d'une œuvre préexistante dans une chorégraphie, un film, etc.
THÉÂTRE AU CYCLE TERMINAL, ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRE ET DE SPÉCIALITÉ EN SÉRIE L
L'enseignement obligatoire du théâtre en série littéraire approche le théâtre dans la diversité de ses formes, de ses modes de création et de diffusion.
Il associe trois composantes essentielles : la pratique théâtrale, l'école du spectateur et l'approche culturelle (esthétique, historique et critique).
Ces trois composantes sont constamment mises en relation afin que la pratique artistique des élèves et leur expérience de spectateur nourrissent leur relation à la culture théâtrale.
Enrichies par la rencontre du plateau et la fréquentation du spectacle vivant, les connaissances acquises par les élèves peuvent ainsi être authentiquement assimilées.
En raison de ces interactions, la mise en œuvre de l'enseignement du théâtre est assurée par une équipe partenariale composée d'un enseignant aux compétences reconnues en théâtre et d'un artiste professionnel engagé dans un travail de création et soucieux de la transmission de son art. Cette mise en œuvre s'envisage également en liaison avec des institutions théâtrales : théâtres nationaux, centres dramatiques nationaux, scènes nationales, scènes conventionnées, théâtres municipaux, compagnies, conservatoires, associations habilitées.
Le double regard du professeur et de l'artiste, la confrontation des points de vue, les allers-retours du texte au plateau permettent à l'élève de faire l'expérience d'un processus de création théâtrale, avec ce qu'il exige de maîtrise, de savoir-faire, de réflexion dramaturgique, mais aussi de créativité, de sensibilité et d'imagination.
L'enseignement du théâtre accorde une place particulière au travail du groupe.
Le théâtre est en effet une pratique collective, où les intuitions individuelles et les imaginaires singuliers doivent entrer en relation les uns avec les autres et s'articuler dans un ensemble artistique cohérent sous le regard de spectateurs, réels ou potentiels.
Aussi le jeu, nourri des propositions de chacun, est-il sans cesse mis à l'épreuve du groupe, de sa participation ou de son regard.
A mesure qu'il avance dans sa pratique du plateau, l'élève est progressivement initié à une autonomie dans le jeu et incité à faire des propositions.
Essentielle dans ce parcours, la pratique régulière de spectateur permet de découvrir comment la création théâtrale d'aujourd'hui, dans sa diversité, fait elle-même dialoguer l'invention scénique et la réflexion : au théâtre, on pense aussi avec le corps et l'espace.
Les rencontres avec les artistes, autour de spectacles vus, sont aussi l'occasion pour les élèves de découvrir, par des témoignages sur les processus de création, des exemples concrets de ce va-et-vient entre invention scénique et pensée, ainsi que de s'ouvrir par ce moyen aux enjeux artistiques du théâtre.
Tout au long du cycle terminal, l'élève développe des compétences d'ordres artistique, culturel, technique et méthodique.
Plutôt qu'un référentiel de compétences, cet ensemble se propose :
― de faciliter l'harmonisation du jugement entre formateurs ;
― d'explorer les différents aspects de l'évaluation et des résultats de l'élève ;
― de faire prendre conscience à l'élève du chemin parcouru ainsi que des objectifs à atteindre.
― de proposer une interprétation personnelle d'un texte, par l'organisation de l'espace et le jeu ;
― de solliciter certains des arts et techniques de la scène (lumière, son, musique, vidéo, masque, marionnettes, costumes) ;
― de réagir à de nouvelles consignes de travail et d'explorer de nouvelles pistes ;
― d'assumer sur le plateau une séquence significative du travail collectif où se manifestent ses qualités de jeu, d'écoute, de concentration, son sens de l'espace, son intelligence du texte et des situations ;
― d'expliciter les choix dramaturgiques qui ont conduit le travail de plateau ;
― d'analyser dans les différents spectacles vus les signes constituant le langage scénique et de formuler cette analyse dans des comptes rendus ;
― de mettre en relation les spectacles vus et la pratique du plateau ;
― de relier les spectacles vus et les textes travaillés aux principales esthétiques théâtrales et dramaturgiques ;
― de relier le travail théâtral aux autres disciplines, notamment aux enseignements artistiques et aux disciplines relevant des sciences humaines, et, le cas échéant, aux travaux personnels encadrés (TPE).
― de proposer une gestuelle et des déplacements signifiants ;
― d'être audible et de savoir utiliser les ressources de sa voix ;
― de jouer avec ses partenaires ;
― d'exploiter ses acquis des classes précédentes (travail corporel, gestuelle, mouvements et déplacements, rythme, mémorisation, respiration, voix) et de les mettre au service d'une lecture d'ensemble proposée par le groupe ;
― de prendre en compte ses partenaires dans le jeu collectif ;
― de mener une recherche documentaire et pour cela de fréquenter les lieux de ressources, en particulier à l'aide des technologies de l'information et de la communication ;
― d'analyser des propositions de jeu, des scénographies, des mises en scène, et de les confronter de manière organisée, de justifier ses choix, de proposer des éléments nouveaux, à l'oral et à l'écrit et sous d'autres formes, par exemple iconographiques ;
― d'analyser sa pratique de plateau, en sachant formuler des interrogations spécifiques : les difficultés rencontrées, les questions soulevées, les réponses proposées, les axes de recherche ;
― de restituer le travail concret d'une séance ou d'un ensemble de séances dans le journal de bord pour en tirer des enseignements et en dégager des axes de travail possibles.
― de proposer, par écrit, des éléments d'analyse et de les justifier ; il retrace, par exemple, le parcours ou la fable d'un personnage dans une pièce.
Les travaux écrits, les connaissances théoriques et le travail pratique sous toutes ses formes donnent lieu à une évaluation tout au long de l'année.
Le professeur et l'artiste partenaire évaluent régulièrement les acquis et la progression des élèves, au cours des séquences, à la fin des différentes périodes d'enseignement et à la fin de l'année.
Cette évaluation régulière favorise le dialogue au sein du groupe et fournit des repères utiles à la classe.
Elle prend notamment appui sur le cahier de bord, outil privilégié d'une réflexion individuelle et collective, mémoire du travail réalisé par la classe.
Dans ce cahier de bord, les élèves prennent en charge à tour de rôle le bilan des séances et des séquences en proposant leur éclairage personnel.
Ils y rendent compte des rencontres et des spectacles vus.
Ils y intègrent également leurs recherches personnelles.
La pratique des élèves se construit sur le plateau, de façon individuelle et collective.
Elle sollicite leur créativité en prenant appui sur leur imagination, leur sensibilité et leur réflexion.
En se fondant sur les diverses techniques de l'acteur, l'élève fait des propositions de plus en plus élaborées de mises en voix, de mises en espace, de mises en scène des textes ou des situations sur lesquelles il travaille.
Cette mise en œuvre est nourrie de propositions individuelles sans cesse mises à l'épreuve du groupe.
Le double regard du professeur et de l'artiste, la confrontation des points de vue, les aller-retours du texte au plateau permettent à l'élève d'expérimenter ce qu'est un processus de création.
Le plaisir du jeu développe rigueur et autonomie chez l'élève :
― l'espace : les élèves expérimentent l'utilisation de l'espace comme un élément essentiel du rapport entre les corps et avec le spectateur, et comme un élément du jeu, de la relation au partenaire, du rapport au texte, à la fiction, au sens.
Cette expérimentation de l'espace les ouvre à la compréhension de partis pris scénographiques qui, souvent, ne sont pas seulement des choix de figuration d'espace fictifs, mais de construction d'un espace signifiant et dynamique pour la représentation ;
― le jeu : les élèves expérimentent, sans que ce travail soit réduit à des exercices techniques, les ressources dont dispose le comédien pour représenter une situation et raconter une histoire.
Ils expérimentent la façon parfois inattendue dont cette mise en jeu ouvre le sens et dialogue avec la lecture du texte ;
― la voix : par le travail sur le rythme, le souffle, la hauteur, la durée ou le timbre de la voix, l'élève expérimente diverses façons de lire un texte et de lui donner sens ;
― le regard : cette composante du jeu de l'acteur permet de créer un espace, d'établir une relation avec les partenaires et avec le public ;
― le corps et le mouvement : l'élève prend conscience de la présence de son corps sur le plateau, de l'énergie qu'il doit mobiliser.
Il apprend à utiliser ses possibilités physiques pour proposer une gestuelle, une situation, un état ou dessiner une figure, un personnage.
Qu'il s'agisse du jeu, de la mise en espace ou de la mise en scène, les élèves apprennent à faire des propositions, à les construire et à les réfléchir.
La mise en œuvre scénique, le dialogue avec l'artiste, avec le professeur, avec les autres élèves conduisent à un approfondissement des intuitions et des réflexions initiales.
Progressivement, l'élève apprend à solliciter certains arts et certaines techniques de la scène : la lumière, le son, la musique, la vidéo, le masque, les marionnettes, les costumes.
Leur réflexion est nourrie également de recherches documentaires et des apports des technologies de l'information et de la communication.
L'école du spectateur
Apprendre aux élèves à être des spectateurs de théâtre et d'autres arts vivants est une composante essentielle de cet enseignement, tout au long du cursus.
On leur fait ainsi découvrir différentes écritures dramatiques, différents dispositifs, différentes esthétiques.
On les rendra sensibles aux enjeux artistiques dans le champ théâtral d'hier, grâce à des documents, et d'aujourd'hui.
Cette pratique régulière amène les élèves à réfléchir à leur attitude de spectateur.
Progressivement, ils deviennent des spectateurs exigeants, conscients et actifs, et dont le plaisir esthétique est ainsi accru.
Certaines questions, soulevées par le travail scénique mené en classe, peuvent être prolongées ou éclairées par l'analyse des choix dramaturgiques et de quelques éléments de la représentation tels que la scénographie, la lumière, la musique ou les objets.
L'analyse des spectacles donne lieu à des travaux écrits et oraux.
Elle peut prendre éventuellement d'autres formes : maquettes, croquis, notes d'intention, rédaction de programmes.
Parce que la pratique de spectateur et les rencontres avec les équipes de création (écrivain, metteur en scène, comédiens, scénographe) sont indispensables à l'acquisition d'une culture théâtrale vivante et ouverte aux enjeux artistiques d'aujourd'hui, il convient que les élèves assistent, en fonction des ressources locales, à plusieurs représentations au cours de l'année.
Ces sorties sont préparées et éventuellement complétées par le recours à d'autres documents (vidéos, diapositives, iconographie, internet) qui permettent d'appréhender le plus précisément possible les moyens mis en œuvre par toute représentation théâtrale.
La composante historique, esthétique et culturelle
La pratique de l'élève, de plus en plus consciente et réfléchie, est éclairée par des textes théoriques De plus, l'enseignement théorique et pratique porte (obligatoirement) au moins sur (deux) trois objets d'étude, choisis parmi les propositions ci-dessous :
― la tragédie grecque : elle sera mise en relation avec des éléments de La Poétique d'Aristote.
Les équipes pourront choisir comme support une tragédie grecque qui leur paraîtra abordable en première.
Le travail pourra porter également sur un montage de textes centrés sur un thème ou une figure récurrente chez les tragiques grecs et romains (Médée, Oreste, Agamemnon, le Chœur, etc.) ;
― le théâtre élisabéthain et le théâtre du siècle d'or espagnol : on privilégie Shakespeare et Calderon ;
― le théâtre classique : son étude est mise en perspective par la prise en compte, par exemple, de préfaces de Molière ou de Racine, de commentaires et de discours de Corneille, de références à la Pratique du théâtre d'Aubignac, aux leçons de Jouvet dans Molière et la comédie classique et La Tragédie classique, aux notes et commentaires d'Antoine Vitez sur ses mises en scène.
Comme pour l'étude de la tragédie grecque, un montage de textes peut parcourir plusieurs époques et plusieurs genres, autour de personnages mythiques tels que Médée ou Don Juan, ou de thèmes transversaux, comme le mariage, l'argent, l'éducation des filles, etc.
― le théâtre romantique et ses précurseurs : Gœthe, Kleist, Büchner, Hugo, etc.
― le théâtre moderne : on découvrira des figures majeures (Tchekhov, mis en relation avec des textes de Stanislavski ; Gorki, Gogol, Brecht et sa réflexion sur le lieu scénique et le jeu de l'acteur ; Beckett, etc.).
Afin de se constituer une véritable mémoire du spectacle vivant dans la perspective de l'épreuve écrite du baccalauréat, les élèves apprennent à confronter différentes mises en scène d'une même œuvre, depuis sa création jusqu'à nos jours.
Ce travail s'appuie sur des supports variés : les spectacles vus, les documents pédagogiques, les sites internet consacrés au théâtre, des documents iconographiques, des films, des captations, des cahiers et des notes de mises en scène, des revues de presse, etc.
Les élèves apprennent ainsi à mettre les créations théâtrales et leur propre expérience de la scène en relation avec leur connaissance des textes et leurs acquis théoriques.
En outre, le professeur initie ses élèves à la conception de réalisations scéniques.
Ce travail peut prendre la forme de dossiers de scénographie, de croquis, d'illustrations, de notes dramaturgiques, d'un projet de mise en scène d'un fragment ou de représentation d'un personnage.
L'enseignement du théâtre en classe terminale vise l'approfondissement de la compréhension des processus de création et de représentation engagée en classe de première.
Dans ce but, et dans le cadre de la préparation aux épreuves du baccalauréat, le travail conduit avec les élèves prend appui sur un programme limitatif, renouvelé périodiquement, qui comprend :
― deux textes dramatiques ;
― une problématique, liée éventuellement à un autre texte dramatique ;
― éventuellement, un texte théorique en lien avec l'une des œuvres dramatiques, ou encore un univers artistique singulier, celui d'un scénographe, d'un metteur en scène ou d'un acteur.
Cet enseignement comporte trois aspects fondamentaux que l'on s'efforce de maintenir en étroite relation : la pratique artistique, l'école du spectateur, la composante historique, esthétique et culturelle.
En classe terminale, la pratique artistique est fondamentale : elle consiste en une mise en œuvre créative et critique de l'analyse des textes et permet d'explorer la richesse des œuvres.
Ainsi, l'élève investit ses acquis culturels et théoriques dans la pratique théâtrale ; il les met à l'épreuve du jeu, les expérimente, les assimile, les évalue.
Loin de se limiter à une simple expression personnelle, il entre dans des univers esthétiques nouveaux, dont il perçoit peu à peu la singularité.
La pratique artistique est constituée de trois moments essentiels : le passage du texte à la scène, la pratique de plateau, le travail personnel de l'élève.
Le passage du texte à la scène
L'appropriation du texte par la pratique prend des formes variées : lectures, essais d'écriture (pastiche, transpositions) ; écriture plastique (maquette), écriture musicale, par exemple.
On privilégiera l'exploration de la situation dramatique par le jeu.
La pratique de plateau
Elle consiste en un va-et-vient entre les propositions de jeu et les réalisations scéniques.
Les acquis techniques de l'élève (sens de l'espace, progrès dans la maîtrise de la voix, la diction, la gestuelle) sont mis au service d'un processus personnel de création qui ne saurait donc se limiter à la préparation collective d'un spectacle.
Le travail personnel
A l'oral comme à l'écrit, l'élève analyse de façon plus approfondie une séquence de travail.
Il rend compte également, d'une manière plus personnelle et plus documentée, des réflexions que lui inspirent les spectacles auxquels il a assisté.
A partir de ses notes, l'élève rédige une analyse personnelle qu'il expose à l'ensemble du groupe lors d'une autre séance.
A tour de rôle, plusieurs élèves prennent en charge le compte rendu des spectacles.
Les travaux d'élèves prennent des formes variées : analyses, commentaires, maquettes, esquisses de costumes, peintures, poèmes, dialogues, vidéos.
Pour enrichir la réflexion du groupe, le journal de bord intègre ces travaux et d'autres recherches personnelles liées au programme.
La pratique de spectateur étant indispensable, il est souhaitable que l'élève assiste au cours de l'année au plus grand nombre possible de spectacles, en fonction des ressources locales.
Il analyse plus finement le processus de création théâtrale, qu'il envisage dorénavant dans sa globalité ; il sait replacer les œuvres et les réalisations théâtrales dans leur contexte historique et dans une esthétique donnée ; il a acquis des références précises pour lire une représentation ; il établit des liens entre le spectacle et le monde qui l'entoure.
Il est devenu un spectateur autonome.
La composante historique,
esthétique et culturelle
Elle consiste essentiellement en une étude des œuvres du programme limitatif.
A partir des cours, du dossier pédagogique mis à sa disposition et de divers documents qu'il sait consulter par lui-même (livres, DVD et ressources multimédia), l'élève confronte plusieurs mises en scène d'une même pièce.
Cette confrontation, nourrie également par la fréquentation des spectacles et par la pratique, le conduit à formuler des interprétations réfléchies et argumentées.
La classe est préparée aux épreuves écrites et orales du baccalauréat par un entraînement régulier.
THÉÂTRE AU CYCLE TERMINAL,
L'enseignement facultatif du théâtre en cycle terminal poursuit l'approche du théâtre dans la diversité de ses formes, de ses modes de création et de diffusion.
Il se caractérise par une pédagogie à dominante pratique et collective.
L'enseignement du théâtre accorde en effet une place particulière au travail du groupe : les intuitions individuelles et les imaginaires singuliers doivent entrer en relation les uns avec les autres et s'articuler dans un ensemble artistique cohérent sous le regard de spectateurs réels ou potentiels.
Ainsi la mise en jeu, nourrie des propositions de chacun, est-elle sans cesse mise à l'épreuve du groupe, de sa participation ou de son regard.
A mesure qu'il avance dans sa pratique scénique, l'élève est progressivement initié à une autonomie dans le jeu et est incité à faire des propositions.
La mise en œuvre de cet enseignement est assurée par une équipe composée d'un enseignant aux compétences reconnues en théâtre et d'un artiste soucieux de la transmission de son art, en liaison avec des institutions culturelles : théâtres nationaux, centres dramatiques nationaux, scènes nationales, scènes conventionnées, théâtres municipaux, compagnies, conservatoires, associations habilitées.
En classe de première, l'engagement dans le jeu, la connaissance des constituants de la mise en scène et l'acquisition d'une culture sont privilégiés.
En classe terminale, l'élève parvient à une plus grande autonomie, dans sa pratique théâtrale comme dans son analyse des réalisations du groupe et des spectacles vus.
― de réagir à de nouvelles consignes de travail ;
― de s'engager dans le jeu au sein d'une réalisation collective et de définir ses partis pris ;
― de proposer sur le plateau une interprétation personnelle d'une scène ou d'une situation par le jeu, par l'organisation de l'espace et l'utilisation d'accessoires, par le recours à d'autres arts ou techniques (lumière, musique, son, masques, marionnettes, etc.) ;
― de mettre en relation ses connaissances théâtrales et sa créativité au service d'une situation dramatique ;
― de repérer les composantes de l'écriture scénique ;
― de déchiffrer, dans les spectacles vus, un parti pris, de le situer, d'en comprendre les enjeux, les fondements ;
― de situer son travail dans son contexte historique et esthétique ;
― de verbaliser ses émotions esthétiques et d'exprimer un jugement personnel argumenté.
― de lire et dire un texte ;
― d'utiliser les diverses possibilités de l'espace de jeu ;
― d'écouter ses partenaires ;
― d'être précis dans sa gestuelle et ses déplacements ;
― de figurer un personnage ;
― d'interpréter un texte face à un public.
― de proposer une analyse orale ou écrite des spectacles qu'il a vus ;
― de mener une recherche documentaire et pour cela de fréquenter les lieux ressources, en particulier à l'aide des technologies de l'information et de la communication (TIC) ;
― de proposer un dossier clair et élaboré dans sa présentation.
S'appuyant sur les compétences de référence présentées ci-dessus, l'équipe partenariale évalue régulièrement les acquis et la progression des élèves.
L'analyse du travail de plateau et des spectacles vus comme la restitution des recherches personnelles donnent lieu à des travaux écrits et oraux.
L'évaluation peut porter également sur d'autres types de réalisations, comme des maquettes, des ébauches d'affiches ou des notes d'intention.
Cette évaluation tient compte des points suivants :
― l'engagement de l'élève dans le travail ;
― sa créativité ;
― sa progression dans la maîtrise des techniques ;
― ses acquis culturels ;
― sa capacité à proposer des interprétations, à les construire et à les réfléchir.
Deux volets complémentaires organisent ce programme en classe de première : une composante pratique et une composante culturelle.
Dans sa dimension pratique, le travail théâtral favorise la créativité de l'élève : fondé sur le plaisir du jeu, il mobilise le corps, la sensibilité, l'imagination et la réflexion, afin de permettre l'émergence du sens dans toute sa richesse et dans des directions parfois inattendues.
Toujours destiné à une rencontre avec un public, réel ou potentiel, le travail théâtral est un apprentissage de la rigueur et de la clarté.
Il demande la maîtrise de la voix, du geste, du corps.
Enfin, la confrontation des points de vue, le double regard de l'artiste et du professeur, les allers-retours du texte au plateau permettent à l'élève d'expérimenter ce que peut être un processus de recherche et de création artistique.
Le travail pratique consiste à explorer comment les différentes composantes du théâtre produisent du sens, notamment par le travail sur l'espace et le jeu :
― l'espace : l'élève apprend à se familiariser avec le plateau et à utiliser l'espace comme un élément de sa relation au partenaire, au spectateur, au texte, au sens ;
― le jeu : l'élève est amené à comprendre et à ressentir que l'art théâtral est un art vivant, toujours réactif, puisque la création au théâtre s'élabore en relation avec d'autres personnes, présentes physiquement, qu'il s'agisse des partenaires ou du public.
Progressivement, l'élève apprend à explorer et à exploiter ses propres possibilités de création ; il apprend à créer et non à reproduire.
Il apprend surtout que l'art du théâtre consiste plus à recréer qu'à imiter.
L'expérimentation sur le plateau et l'analyse de ce travail prennent appui sur différentes pratiques comme des exercices silencieux, le travail de chœur, l'improvisation à partir de quelques mots ou répliques, le travail d'une même scène par des groupes différents ou le travail autonome en petits groupes sur de courtes scènes du répertoire classique ou contemporain.
Les élèves apprennent ainsi à lire et à dire un texte devant un public, à approcher un personnage, à élaborer des interprétations personnelles, à s'engager dans un travail collectif.
Elle est constituée de deux dimensions complémentaires : la fréquentation de spectacles et l'exploration du champ culturel :
― la fréquentation des spectacles : l'élève élargit sa culture théâtrale et approfondit sa pratique de spectateur ; il rencontre les équipes artistiques de ces spectacles et, en retour, réfléchit sur sa propre pratique.
La classe voit au minimum trois spectacles dans l'année ;
― l'acquisition d'une culture : les spectacles vus, le travail pratique du groupe, les apports du professeur et de l'artiste contribuent à l'acquisition d'une culture théâtrale ; l'élève apprend à situer les œuvres dans leur contexte historique et esthétique, à mener une réflexion critique, à identifier différents mouvements artistiques et différents gestes de mises en scène, notamment par les codes et les conventions qui les caractérisent.
Dans le cadre de l'option facultative, en classe terminale, cet enseignement continue l'approche du théâtre dans la diversité de ses formes, de ses modes de création et de diffusion.
On privilégie l'approfondissement et le réinvestissement des acquis dans un travail de création, et la réflexion personnelle de l'élève sur sa pratique d'acteur et de spectateur.
L'accent est mis sur l'autonomie de l'élève, son esprit d'initiative, son sens des responsabilités et sa capacité à analyser les choix qu'il opère.
L'organisation de l'enseignement est confiée à l'équipe constituée du professeur et de l'artiste partenaire, qui prend en compte le travail élaboré les années précédentes, ainsi que les spécificités du partenariat, la programmation locale et les liens qui peuvent être établis avec les autres disciplines.
Si l'enseignement privilégie le travail sur le texte théâtral (classique et contemporain, français ou étranger), il n'exclut aucun des domaines relevant du spectacle vivant (masque, marionnette, théâtre de rue, cirque...).
Le travail théâtral favorise la créativité de l'élève : en classe de première, ce travail, fondé sur le plaisir du jeu, lui a appris à mobiliser son corps, sa sensibilité, son imagination.
L'élève a découvert et maîtrisé certaines possibilités de sa gestuelle personnelle et des registres de sa voix ; il les utilise désormais au service de la dramaturgie ; il a plus clairement conscience de ses choix ; il les affine et les explore avec rigueur.
Sous le triple regard de l'artiste, du professeur et du groupe, l'élève met ses possibilités personnelles à l'épreuve du texte.
Par des va-et-vient entre le texte et le plateau, et grâce à la confrontation des points de vue, il comprend et expérimente ce qu'est un processus de recherche et de création.
En classe terminale, l'articulation entre l'analyse du texte et la pratique du plateau est plus fine et plus précise.
Pour découvrir des significations nouvelles, l'élève prend appui sur les réactions gestuelles spontanées que le texte lui suggère et sur le jeu qu'il invente avec ses partenaires de plateau.
En retour, il vérifie ses analyses du texte par le jeu et les met à l'épreuve du plateau.
Cette appropriation du texte par la pratique prend des formes variées : travaux d'écriture, d'adaptation, création de maquettes, réalisation de costumes, de bande-son, de musique, d'éclairage, d'affiches.
On peut également explorer les possibilités offertes par les nouvelles technologies pour nourrir le processus de création.
Le travail du groupe peut aboutir à une présentation devant un public : on peut ainsi présenter le travail en chantier ou divers moments de théâtre.
La pratique de spectateur étant indispensable, il est souhaitable que l'élève assiste au plus grand nombre possible de spectacles dans l'année, en fonction des ressources locales.
La culture théâtrale qu'il acquiert grâce à ce qu'il voit sur scène nourrit son imaginaire et lui permet d'inventer à son tour des situations de jeu qui éclairent le texte qu'il travaille avec le groupe.
L'analyse des spectacles vus porte à la fois sur le contexte historique, social, culturel de la pièce, sur son écriture et sur les choix effectués pour la mise en scène.
On s'interroge sur les codes de jeu, sur l'esthétique retenue ou encore, par exemple, sur la façon dont le metteur en scène utilise ou non les repères historiques qui jalonnent la pièce.
Autant que possible, le professeur favorise les relations entre l'école et les lieux de vie artistique et culturelle : il organise des rencontres avec les professionnels ; il prend appui sur les ressources offertes par l'environnement (théâtres, musées, médiathèques...) et les événements culturels locaux (festivals, expositions).
De plus en plus autonome, l'élève rend compte de ces spectacles et de ces manifestations culturelles par des travaux divers : articles critiques, exposés, mais aussi montages iconographiques, photographiques, maquettes, images obtenues à l'aide des nouvelles technologies.
La culture théâtrale de l'élève se construit à partir de l'exploration des textes choisis pour la pratique de plateau et de l'exploitation des spectacles vus.
L'enseignement s'attache plus spécialement à l'exploration de la langue comme matériau poétique.
On pourra ainsi s'intéresser au travail de metteurs en scène qui mettent la langue au cœur de leur recherche.
Ces artistes montrent l'importance non seulement de la situation mais aussi des résonances d'ordre poétique qui peuvent aller jusqu'à jouer contre l'effet dramatique direct.
L'élève approfondit et élargit sa culture ; il développe sa sensibilité artistique.
Il perçoit plus clairement et plus finement les composantes essentielles de l'acte théâtral : écriture, choix scénographiques et dramaturgiques.
Il apprend à se situer dans un univers artistique qui sollicite la pluralité des arts.
Pour rendre compte de sa réflexion, fondée sur sa pratique artistique, sur les spectacles auxquels il a assisté et sur ses acquis culturels, l'élève élabore un dossier personnel de cinq à quinze pages.
Ainsi, il peut privilégier un axe de travail qui concourt au projet collectif.
Par exemple, il met au point la bande-son, conçoit une scénographie, un univers musical, des maquillages, des costumes, des propositions d'écriture.
Ce faisant, il montre en quoi ce travail concourt à l'efficacité théâtrale.
Il rend compte également, avec une attention particulière, d'un spectacle vu en suivant sa création, en réalisant des interviews d'artistes et d'autres professionnels.
Arrêté du 21 juillet 2010 fixant le programme d'enseignement spécifique de sciences de la vie et de la Terre en classe de première de la série S
Le programme de l'enseignement spécifique des sciences de la vie et de la Terre en classe de première de la série scientifique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 1er juillet 2002 fixant le programme de l'enseignement obligatoire des sciences de la vie et de la Terre en classe de première de la série scientifique est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
CLASSE DE PREMIÈRE SCIENTIFIQUE
- Les sciences de la vie et de la Terre au lycée
Les sciences de la vie et de la Terre
dans le parcours de l'élève en lycée
Les objectifs de l'enseignement
des sciences de la vie et de la Terre
Au lycée, les sciences de la vie et de la Terre sont une voie de motivation et de réussite pour la poursuite de la formation scientifique après le collège et la préparation à l'enseignement supérieur ; elles participent également à l'éducation en matière de santé, sécurité, environnement, de tout élève qui choisira une orientation vers des filières non scientifiques.
La discipline vise trois objectifs essentiels :
― aider à la construction d'une culture scientifique commune fondée sur des connaissances considérées comme valides tant qu'elles résistent à l'épreuve des faits (naturels ou expérimentaux) et des modes de raisonnement propres aux sciences ;
― participer à la formation de l'esprit critique et à l'éducation citoyenne par la prise de conscience du rôle des sciences dans la compréhension du monde et le développement de qualités intellectuelles générales par la pratique de raisonnements scientifiques ;
― préparer les futures études supérieures de ceux qui poursuivront sur le chemin des sciences et, au-delà, les métiers auxquels il conduit ; aider par les acquis méthodologiques et techniques ceux qui s'orienteront vers d'autres voies.
Trois thématiques structurantes
Pour atteindre ces objectifs, les programmes s'articulent autour de trois grandes thématiques qui, dans une large mesure, ne sont pas indépendantes.
La Terre dans l'Univers, la vie et l'évolution du vivant :
Il s'agit de montrer ― dans le cadre des domaines propres aux sciences de la vie et de la Terre ― que la science construit, à partir de méthodes d'argumentation rigoureuses fondées sur l'observation du monde, une explication cohérente de son état, de son fonctionnement et de son histoire.
Au-delà de la perspective culturelle, cette ligne de réflexion prépare aux métiers les plus proches des sciences fondamentales (recherche, enseignement).
Enjeux planétaires contemporains :
Il s'agit de montrer comment la discipline participe à l'appréhension rigoureuse de grands problèmes auxquels l'humanité d'aujourd'hui se trouve confrontée.
Au-delà de la préoccupation citoyenne qui prépare chacun à l'exercice de ses responsabilités individuelles et collectives, la perspective utilisée ici conduit aux métiers de la gestion publique, aux professions en lien avec la dynamique de développement durable et aux métiers de l'environnement (agronomie, architecture, gestion des ressources naturelles).
Corps humain et santé :
Centrée sur l'organisme humain, cette thématique permet à chacun de comprendre le fonctionnement de son organisme, ses capacités et ses limites.
Elle prépare à l'exercice des responsabilités individuelles, familiales et sociales et constitue un tremplin vers les métiers qui se rapportent à la santé (médecine, odontologie, diététique, épidémiologie).
Ces trois thématiques ne sont en rien des catégories rigides mais bien des directions de réflexion.
Elles ne se substituent pas aux découpages traditionnels de la discipline (biologie et géologie par exemple) et conduisent à la découverte progressive des grands domaines qu'elle recouvre.
En particulier, les sciences de la Terre conservent une originalité qu'il convient de ne pas nier.
Les thèmes généraux aident à montrer la cohérence globale du champ intellectuel concerné, centré sur un objet d'étude ― la nature ― et des méthodes fondées sur la confrontation entre les idées scientifiques et les faits ― naturels ou expérimentaux.
Elles aident aussi à situer l'enseignement dispensé dans la perspective de la construction d'un projet de vie propre à chaque élève.
Dans chaque thématique, la construction des savoirs se réalise peu à peu tout au long de la scolarité.
Cette continuité est conçue pour faciliter la progressivité des apprentissages, sans pour autant empêcher la souplesse nécessaire à l'élaboration d'un parcours de formation pour chaque élève.
Les sciences de la vie
et de la Terre dans le nouveau lycée
L'enseignement des sciences de la vie et de la Terre prend en compte les objectifs généraux de la réforme des lycées.
Pour participer à l'affirmation du caractère généraliste de la seconde, le programme de sciences de la vie et de la Terre fait le choix d'aborder une palette de thèmes variés et, par conséquent, accepte de ne pas trop les approfondir.
Il s'agit de montrer la diversité des sujets qu'abordent les sciences de la vie et de la Terre dans l'espoir que chaque élève y trouvera matière à répondre à ses attentes.
Les bases ainsi établies, le plus souvent à partir d'étude d'exemples concrets et motivants, conduiront, dans les classes ultérieures, à des approfondissements, des généralisations, des approches complémentaires.
Ces bases larges permettront à l'élève de déterminer ses choix pour le cycle terminal en connaissance de cause.
Pour participer à une meilleure information des élèves sur les possibilités qui s'offrent à eux, au-delà même du lycée, le programme s'organise, comme cela a été souligné, autour de thématiques qui aident au repérage de grands secteurs d'activités professionnelles.
En outre, chaque fois que cela sera possible, les professeurs saisiront les occasions offertes afin d'attirer l'attention sur des métiers plus précis, dont l'exercice professionnel présente un certain rapport avec les questions abordées en classe.
Pour participer à la facilitation des corrections de trajectoires, le programme sera organisé en prenant en compte trois préoccupations.
Certaines thématiques abordées seront communes aux classes de première scientifiques et non scientifiques (avec un niveau de précision différent).
Certaines thématiques de classe de première scientifique seront traitées de telle sorte que seules leurs conclusions les plus générales soient nécessaires en terminale.
Certaines thématiques de terminale scientifique se situeront directement dans la continuité des acquis de la classe de seconde.
Pour participer à la prise en compte de la diversité des élèves, une grande marge de liberté est laissée aux professeurs, seuls à même de déterminer les modalités pédagogiques adaptées à leur public.
En outre, il est toujours possible de diversifier les activités à l'intérieur d'une même classe pour traiter un même point du programme.
Les conditions d'exercice
de la liberté pédagogique du professeur
Le programme est conçu pour laisser une très large place à la liberté pédagogique du professeur et/ou de l'équipe disciplinaire.
Cette liberté porte sur les modalités didactiques mises en œuvre, sur l'ordre dans lequel seront étudiés les thèmes, sur les exemples choisis ainsi que, dans une mesure raisonnable, sur l'ampleur de l'argumentation développée dans le cadre de tel ou tel sujet.
C'est pour respecter la liberté de choix d'exemples que les objectifs de formation sont définis avec un grand degré de généralité.
Ces exemples, toujours localisés, seront choisis, pour certains au moins, dans un contexte proche.
Néanmoins, la liberté pédagogique ne saurait émanciper des objectifs de formation rappelés ci-dessus.
Pour aider à atteindre ces objectifs, quelques principes didactiques généraux sont rappelés ci-dessous, dont il convient de faire un usage adapté.
Les compétences : une combinaison
de connaissances, capacités et attitudes
L'acquisition des connaissances reste un objectif important de l'enseignement, mais il doit être replacé dans un tout dont font aussi partie capacités et attitudes.
L'affirmation de l'importance de cette formation intellectuelle et humaine explique le niveau de généralité des exigences de connaissances.
Connaissances, capacités et attitudes sont trois objectifs de formation de statuts également respectables.
Ceci conduit à leur porter la même attention au moment de la conception des mises en œuvre pédagogiques, y compris les évaluations.
Celles-ci prendront en compte, chaque fois que possible, ces trois objectifs de formation.
Si les connaissances scientifiques à mémoriser sont raisonnables, c'est pour permettre aux enseignants de consacrer du temps à faire comprendre ce qu'est le savoir scientifique, son mode de construction et son évolution au cours de l'histoire des sciences.
La démarche d'investigation
La poursuite des objectifs de formation méthodologique implique généralement que l'on mette en œuvre une pédagogie active, au cours de laquelle l'élève participe à l'élaboration d'un projet et à la construction de son savoir.
La démarche d'investigation, déjà pratiquée à l'école primaire et au collège, prend tout particulièrement son sens au lycée et s'appuie le plus souvent possible sur des travaux d'élèves en laboratoire.
Des activités pratiques, envisageables pour chacun des items du programme, seront mises en œuvre chaque fois que possible.
Le professeur s'assurera que les élèves utilisent des méthodes et outils différenciés sur l'ensemble de l'année.
Ainsi, chaque élève rencontrera dans les meilleures conditions l'occasion d'aller sur le terrain, de disséquer, de préparer et réaliser des observations microscopiques, d'expérimenter avec l'aide d'un ordinateur, de modéliser, de pratiquer une recherche documentaire en ligne, etc.
Il est d'usage de décrire une démarche d'investigation comme la succession d'un certain nombre d'étapes types :
― une situation motivante suscitant la curiosité ;
― la formulation d'une problématique précise ;
― l'énoncé d'hypothèses explicatives ;
― la conception d'une stratégie pour éprouver ces hypothèses ;
― la mise en œuvre du projet ainsi élaboré ;
― la confrontation des résultats obtenus et des hypothèses ;
― l'élaboration d'un savoir mémorisable ;
― l'identification éventuelle de conséquences pratiques de ce savoir.
Ce canevas est la conceptualisation d'une démarche type.
Le plus souvent, pour des raisons variées, il convient d'en choisir quelques aspects pour la conception des séances.
C'est là aussi un espace de liberté pédagogique pour le professeur qui vérifiera toutefois qu'à l'issue de l'année les différentes étapes auront bien été envisagées.
Pour que la démarche d'investigation soit un réel outil de formation, une vision qualitative plutôt que quantitative est préférable : mieux vaut argumenter bien et lentement qu'argumenter mal et trop vite.
Cette démarche constitue le cadre intellectuel approprié pour la mise en œuvre d'activités de laboratoires, notamment manipulatoires et expérimentales, indispensables à la construction des savoirs de la discipline.
Les technologies de l'information et de la communication seront mises en œuvre en de nombreuses circonstances.
Il pourra s'agir de technologies généralistes dont on fera ici un usage spécialisé, notamment internet en utilisation conjointe avec des techniques de laboratoire classiques.
Mais on veillera aussi à développer les savoir-faire des élèves relativement aux technologies plus spécialisées, comme par exemple l'expérimentation assistée par ordinateur, technique indispensable pour une formation moderne et efficace des élèves.
L'usage de logiciels, généralistes ou spécialisés, est encouragé.
Les sciences de la vie et de la Terre participent à la préparation du B2i niveau lycée.
Les productions pédagogiques, les travaux d'élèves, gagneront à être exploités, en classe et hors de la classe, dans le cadre d'un environnement numérique de travail (ENT).
La pratique de démarches historiques
L'approche historique d'une question scientifique peut être une manière originale de construire une démarche d'investigation.
L'histoire de l'élaboration d'une connaissance scientifique, celle de sa modification au cours du temps, sont des moyens utiles pour comprendre la nature de la connaissance scientifique et son mode de construction, avec ses avancées et éventuelles régressions.
Il conviendra de veiller à ce que cette approche ne conduise pas à la simple évocation d'une succession événementielle et à ne pas caricaturer cette histoire au point de donner une fausse idée de la démonstration scientifique : si certains arguments ont une importance historique majeure, il est rare qu'un seul d'entre eux suffise à entraîner une évolution décisive des connaissances scientifiques ; de même, il serait vain de prétendre faire « réinventer » par les élèves, en une ou deux séances, ce qui a nécessité le travail de plusieurs générations de chercheurs.
L'approche de la complexité et le travail de terrain
Le travail de terrain est un moyen privilégié pour l'approche de situations complexes réelles.
Le programme comporte, dès la classe de seconde, plusieurs items qui se prêtent bien à la réalisation d'un travail hors de l'établissement (sortie géologique, exploration d'un écosystème, visite de musée scientifique, d'entreprise, de laboratoire).
Un tel déplacement permettra souvent de collecter des informations utiles pour plusieurs points du programme et susceptibles d'être exploitées à plusieurs moments de l'année.
Un tel travail de terrain doit s'exercer en cohérence avec un projet pédagogique pensé dans le contexte de l'établissement.
Les activités en laboratoire doivent aussi être l'occasion d'aborder des tâches complexes.
A partir d'une question globale elles sont l'occasion de développer les compétences des élèves et leur autonomie de raisonnement.
L'autonomie des élèves et le travail par atelier
Le lycéen, dès la seconde, doit se préparer à une autonomie de pensée et d'organisation qui lui sera indispensable pour réussir ses études supérieures.
Les travaux pratiques se prêtent particulièrement au développement de cette compétence.
Pour y parvenir, il est bon de concevoir les séances afin que l'élève dispose d'une certaine marge de manœuvre dans la construction de sa démarche.
La liberté de choix sera parfois exploitée en différenciant les exemples étudiés au sein d'une même classe.
Chaque groupe d'élèves a alors en charge l'organisation autonome de son travail, sous la conduite du professeur.
Echanges et débats conduisent ensuite à tirer des conclusions plus générales que l'étude collective d'un exemple unique ne le permettrait.
Ils sont en outre l'occasion de développer les qualités d'expression et d'écoute.
L'évaluation des élèves
Dès la classe de seconde, les évaluations formatives jouent un rôle important pour aider les élèves à s'adapter à leur nouveau cadre de travail.
Les dimensions diagnostique, formative et sommative en termes de connaissances, de capacités et d'attitudes ont chacune leur utilité.
Le professeur choisit des supports pertinents afin d'aider les élèves le long de leur parcours.
Il facilite ainsi un accompagnement personnalisé permettant un suivi des apprentissages et une orientation éclairée.
Sans exagérer le temps annuel consacré à l'évaluation sommative, il convient de concevoir des contrôles réguliers, de durées variées, et ciblés sur quelques compétences bien identifiées qui varient d'un contrôle à l'autre.
L'organisation précise des évaluations dépend de la classe et constitue, tout au long du lycée, un cheminement progressif qui conduit au baccalauréat.
Les activités pratiques individuelles des élèves, qu'il convient de développer chaque fois que possible, sont également l'occasion d'évaluer les acquisitions des capacités techniques et expérimentales.
Non seulement le suivi de l'acquisition de capacités expérimentales permet de vérifier le développement d'une forme de rigueur de raisonnement spécifique aux sciences expérimentales, mais encore, c'est une préparation progressive, indispensable dès la classe de seconde, à une forme d'évaluation que les élèves pourront rencontrer au baccalauréat et au cours de leurs études supérieures.
L'évaluation de la capacité à communiquer à l'oral est à renforcer.
et de la Terre, discipline d'ouverture
Les sciences de la vie et de la Terre sont une discipline ouverte sur les grands problèmes de la société contemporaine, comme le montrent les intitulés du programme eux-mêmes.
Les préoccupations éducative
Les nombreuses connexions avec les objectifs éducatifs transversaux (santé, environnement, etc.) seront mises en évidence le plus souvent possible.
La convergence avec d'autres disciplines
Au-delà de la parenté avec les autres sciences expérimentales que sont les sciences physiques et chimiques, les programmes de sciences de la vie et de la Terre fournissent l'occasion d'interactions avec d'autres disciplines, notamment avec les mathématiques (par la formalisation utilisée et la sensibilisation à une approche statistique), la géographie (thèmes de l'énergie et de l'eau) et l'EPS (thème activité physique).
L'histoire des arts
En continuité avec les préconisations contenues dans les programmes de collège, il est bon de souligner que les sciences de la vie et de la Terre peuvent être l'occasion d'intéressantes relations avec l'enseignement d'histoire des arts.
Les professeurs choisiront, en cohérence avec le mode d'organisation de l'enseignement de l'histoire des arts dans l'établissement, les modalités d'interactions qui leur conviennent.
Plusieurs sujets abordés dans le programme s'y prêtent, bien que le choix soit fait de ne pas le souligner au cas par cas le long du déroulé du programme afin de laisser toute liberté de mise en œuvre aux équipes.
A titre d'exemple, on peut citer les évocations littéraires de la biodiversité ou sa représentation picturale ; la statuaire du corps humain au cours d'un exercice sportif.
Les évocations littéraires de la vie des mineurs renseignent sur des conditions d'exploitations souvent révolues aujourd'hui.
La représentation d'animaux ou végétaux actuels ou disparus met en scène un dialogue entre les connaissances scientifiques et les pratiques artistiques ; etc.
et de la Terre en classe de première S
Le programme de la classe de première S prend appui sur ceux de la classe de seconde et du collège.
De plus il est écrit de façon à rendre le moins difficile possible un changement de filière en fin ou en cours de première.
Les thèmes abordés dans les classes non scientifiques le sont aussi dans la filière S, à un autre niveau d'approfondissement scientifique.
En particulier, il devrait être possible sans trop de difficulté de préparer les épreuves scientifiques anticipées du baccalauréat de première ES ou L en ayant suivi un enseignement de première S.
En classe de première S, les trois thématiques présentées dans le préambule général pour le lycée sont déclinées comme indiqué ci-dessous.
Les pourcentages proposés donnent une indication très générale de la pondération souhaitée entre les thèmes, mais ils ne doivent pas être considérés comme des impératifs rigides.
Dans le thème « La Terre dans l'Univers, la vie et l'évolution du vivant » (50 %), on étudie :
― les données fondamentales sur le patrimoine génétique (réplication, transcription, traduction, mutation et variabilité génétique) ; l'explicitation de certains phénomènes moléculaires permet de progresser dans l'explication au-delà la classe de seconde ;
― la tectonique des plaques dans le cadre de l'histoire d'un modèle ; il s'agit d'une approche historique qui prolonge, précise et argumente le modèle étudié au collège.
Pour aborder le thème des « enjeux planétaires contemporains » (17 %), deux questions sont traitées :
― dans le prolongement du programme de seconde, et en écho à l'étude historique du modèle de tectonique des plaques, on aborde la manière dont la connaissance de la tectonique des plaques constitue souvent un cadre de réflexion utile en géologie appliquée ;
― le thème « nourrir l'humanité » prolonge l'approche globale de l'agriculture conduite en seconde ; il s'agit de mettre en relation les besoins qualitatifs et quantitatifs des individus en aliments et eau potable et les problématiques de gestion durable de la planète ; il est l'occasion de présenter quelques notions fondamentales d'écologie générale.
Enfin le thème « corps humain et santé » (33 %) est structuré autour de trois questions :
― la dualité féminin/masculin est abordée sous l'angle de son ontogenèse aussi bien que pour permettre une approche biologique des questions de sexualité ;
― les relations entre la variabilité génétique et la santé conduisent à évoquer la part de la génétique dans la cause des maladies, celle des perturbations du génome dans le cancer, et l'importance médicale de la sélection de souches bactériennes résistantes aux antibiotiques ;
― en relation étroite avec le cours de physique, la vision est abordée sous trois angles ; le cristallin est étudié en tant que lentille transparente vivante, les cellules photoréceptrices permettent à la fois de comprendre certains aspects de la perception et d'aborder leur origine évolutive et le fonctionnement cérébral montre la complexité des interconnexions et de la plasticité.
Comme pour la classe de seconde, la liberté pédagogique du professeur est grande en classe de première S.
Cependant, la nécessité d'assurer la construction d'un corpus commun de compétences conduit parfois à préciser davantage ce qui est attendu.
En outre, le travail en classe s'inscrit dès cette classe dans la perspective d'une préparation au baccalauréat.
En particulier, un premier entraînement à l'épreuve des capacités expérimentales impose une pratique pédagogique aussi concrète que possible.
Dans le même ordre d'idée, une sortie de terrain est souhaitable, tout particulièrement dans le cadre de l'enseignement des sciences de la Terre.
Beaucoup de points abordés dans le programme se prêtent particulièrement bien à des approfondissements disciplinaires ou, plus encore, à des développements transdisciplinaires (en accompagnement personnalisé, en TPE...).
Programme en classe de première S
Le programme est présenté en deux colonnes.
Chaque thème comporte une brève introduction qui en indique l'esprit général.
La colonne de gauche liste les connaissances (en caractère droit) qui doivent être acquises par les élèves à l'issue de la classe de première.
En italique, la colonne de gauche comporte aussi quelques commentaires qui précisent et limitent les objectifs d'apprentissage, lorsque cela paraît nécessaire :
― en italique simple, quelques précisions sur les objectifs et mots-clés (ces mots-clés correspondent à des notions qui n'ont pas été placées directement dans le programme pour de simples questions d'écriture, mais qui doivent être connues des élèves) ;
― entre parenthèses, des indications sur ce qui a déjà été étudié et qui ne sera pas reconstruit en première (ces acquis peuvent cependant être rappelés) ;
― entre crochets, quelques limites, chaque fois qu'il a semblé nécessaire de rendre parfaitement explicite ce jusqu'où ne doit pas aller l'exigible (il s'agit bien de limites de ce qui est exigible pour les élèves, ce qui ne veut pas dire qu'il est interdit d'en parler dans le déroulement de la construction du savoir) ;
― les convergences les plus marquantes vers d'autres disciplines (ces relations ne sont pas indiquées de façon exhaustive).
Une nouvelle rubrique apparaît dans cette colonne par rapport au programme de seconde.
Dénommée « pistes », elle suggère des directions de réflexions susceptibles d'être exploitées dans le cadre de prolongements au-delà du programme lui-même, en TPE, accompagnement personnalisé ou clubs scientifiques par exemple, de préférence en interdisciplinarité.
La colonne de droite indique les capacités et attitudes dont on attend qu'elles soient développées dans le cadre de l'item décrit.
En préambule du programme, une liste de capacités et attitudes générales est présentée.
Celles-ci sont communes à la plupart des items qui, par conséquent, ne sont pas reprises par la suite.
Il convient cependant de ne pas les oublier et d'organiser leur apprentissage sur l'ensemble de l'année.
On observera que, par souci de continuité et de cohérence, le vocabulaire utilisé pour décrire les capacités et attitudes mises en œuvre s'inspire fortement de celui utilisé pour le socle commun de connaissances et de compétences du collège (décret 2006-830 du 11 juillet 2006, encart au BOEN n° 29 du 20 juillet 2006).
CAPACITÉS ET ATTITUDES DÉVELOPPÉES
tout au long du programme
Pratiquer une démarche scientifique (observer, questionner, formuler une hypothèse, expérimenter, raisonner avec rigueur, modéliser).
Recenser, extraire et organiser des informations.
Comprendre le lien entre les phénomènes naturels et le langage mathématique.
Manipuler et expérimenter.
Comprendre qu'un effet peut avoir plusieurs causes.
Exprimer et exploiter des résultats, à l'écrit, à l'oral, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Communiquer dans un langage scientifiquement approprié : oral, écrit, graphique, numérique.
Percevoir le lien entre sciences et techniques.
Manifester sens de l'observation, curiosité et esprit critique.
Montrer de l'intérêt pour les progrès scientifiques et techniques.
Etre conscient de sa responsabilité face à l'environnement, la santé, le monde vivant.
Avoir une bonne maîtrise de son corps.
Etre conscient de l'existence d'implications éthiques de la science.
Respecter les règles de sécurité.
Comprendre la nature provisoire, en devenir, du savoir scientifique.
Etre capable d'attitude critique face aux ressources documentaires.
Manifester de l'intérêt pour la vie publique et les grands enjeux de la société.
Savoir choisir un parcours de formation.
CAPACITÉS ET ATTITUDES
THÈME 1 ― A
EXPRESSION, STABILITÉ ET VARIATION DU PATRIMOINE GÉNÉTIQUE
Ce thème s'appuie sur les connaissances acquises en collège et en classe de seconde sur la molécule d'ADN.
Il s'agit de comprendre comment la réplication et la mitose permettent une reproduction cellulaire conforme.
Toutefois, la fragilité de la molécule d'ADN ― notamment lors de la réplication ― est source de mutation, cause de variation génétique.
Les mécanismes de transcription et traduction expliquent l'équipement protéique des cellules.
Reproduction conforme de la cellule et réplication de l'ADN
Les chromosomes sont des structures constantes des cellules eucaryotes qui sont dans des états de condensation variables au cours du cycle cellulaire.
En général la division cellulaire est une reproduction conforme qui conserve toutes les caractéristiques du caryotype (nombre et morphologie des chromosomes).
Objectifs et mots-clés.
Phases du cycle cellulaire : interphase (G1, S, G), mitose.
(Collège et seconde.
Première approche de la mitose, du caryotype).
Les anomalies du caryotype ne sont pas abordées ici.
Le fonctionnement du fuseau mitotique est hors programme.]
Pistes.
Explication des anomalies chromosomiques ; caryotypes et définition des espèces.
Recenser, extraire et exploiter des informations permettant de caractériser le cycle cellulaire et ses phases, dans différents types cellulaires.
Effectuer un geste technique en observant au microscope des divisions de cellules eucaryotes.
Chaque chromatide contient une molécule d'ADN.
Au cours de la phase S, l'ADN subit la réplication semi-conservative.
En absence d'erreur, ce phénomène préserve, par copie conforme, la séquence des nucléotides.
Ainsi, les deux cellules-filles provenant par mitose d'une cellule-mère possèdent la même information génétique.
Il s'agit de donner aux élèves les connaissances de base nécessaires sur la multiplication cellulaire conforme aux échelles cellulaire (mitose) et moléculaire (réplication de l'ADN).
Première approche de l'ADN).
L'intervention d'un ensemble d'enzymes et la nécessité d'une source d'énergie sont seulement signalées, sans souci de description exhaustive.]
Comprendre la PCR.
Calculer la vitesse de réplication chez les eucaryotes.
Mettre en œuvre une méthode (démarche historique) et/ou une utilisation de logiciels et/ou une pratique documentaire permettant de comprendre le mécanisme de réplication semi-conservative.
Variabilité génétique et mutation de l'ADN
Pendant la réplication de l'ADN surviennent des erreurs spontanées et rares, dont la fréquence est augmentée par l'action d'agents mutagènes.
L'ADN peut aussi être endommagé en dehors de la réplication.
Le plus souvent l'erreur est réparée par des systèmes enzymatiques.
Quand elle ne l'est pas, si les modifications n'empêchent pas la survie de la cellule, il apparaît une mutation, qui sera transmise si la cellule se divise.
Une mutation survient soit dans une cellule somatique (elle est ensuite présente dans le clone issu de cette cellule) soit dans une cellule germinale (elle devient alors héréditaire).
Les mutations sont la source aléatoire de la diversité des allèles, fondement de la biodiversité.
Première approche de la variation génétique.)
L'action d'agents mutagènes est étudiée à titre d'exemple, mais leur mécanisme d'action n'a pas à être mémorisé.
Aucune exhaustivité n'est attendue dans la présentation de ces agents.]
Convergence.
Mathématiques : probabilité.
Quantification de la mutation dans une population cellulaire (mathématiques) ; les agents mutagènes dans l'environnement (physique-chimie).
Recenser, exploiter et interpréter des bases de données et/ou concevoir et réaliser un protocole pour :
― mettre en évidence l'influence d'agents mutagènes sur des populations humaines (UV, benzène, etc.) ;
― analyser l'influence de l'irradiation d'une culture de levures par des UV (suivi du taux de mortalité).
Utiliser des logiciels pour caractériser des mutations.
Recenser et exploiter des informations permettant de caractériser la diversité allélique d'une population.
L'expression du patrimoine génétique
La séquence des nucléotides d'une molécule d'ADN représente une information.
Le code génétique est le système de correspondance mis en jeu lors de la traduction de cette information.
A quelques exceptions près, il est commun à tous les êtres vivants.
Les portions codantes de l'ADN comportent l'information nécessaire à la synthèse de chaînes protéiques issues de l'assemblage d'acides aminés.
Chez les eucaryotes, la transcription est la fabrication, dans le noyau, d'une molécule d'ARN pré-messager, complémentaire du brin codant de l'ADN.
Après une éventuelle maturation, l'ARN messager est traduit en protéines dans le cytoplasme.
Un même ARN pré-messager peut subir, suivant le contexte, des maturations différentes et donc être à l'origine de plusieurs protéines différentes.
Le code génétique n'est pas à mémoriser.
Les rôles des ARNt et ARNr ne sont pas au programme.
Les mécanismes sont étudiés chez les eucaryotes, mais l'objectif n'est pas de mettre l'accent sur les différences entres les eucaryotes et les procaryotes.
L'existence d'une maturation de l'ARN pré-messager est signalée, mais ses différents aspects ne sont pas exigibles]
Recenser, extraire et exploiter des informations permettant de caractériser les protéines comme expression primaire de l'information génétique.
Mettre en œuvre une méthode (démarche historique) et/ou une utilisation de logiciels et/ou une pratique documentaire permettant :
― d'approcher le mécanisme de la transcription, et de la traduction ;
― de comprendre comment le code génétique a été élucidé.
L'ensemble des protéines qui se trouvent dans une cellule (phénotype moléculaire) dépend :
― du patrimoine génétique de la cellule (une mutation allélique peut être à l'origine d'une protéine différente ou de l'absence d'une protéine) ;
― de la nature des gènes qui s'expriment sous l'effet de l'influence de facteurs internes et externes variés.
Le phénotype macroscopique dépend du phénotype cellulaire, lui-même induit par le phénotype moléculaire.
Première approche des différentes échelles du phénotype et de la variation.)
L'étude de la différenciation cellulaire n'est pas au programme ; on se contente de constater que plusieurs cellules d'un même organisme peuvent ne pas contenir les mêmes protéines.]
Perturbation de la production de protéines dans une cellule cancéreuse.
Différenciation cellulaire et expression protéique.
Recenser, extraire et exploiter des informations (à partir d'un exemple comme la drépanocytose ou le xeroderma pigmentosum) permettant de :
― caractériser les différentes échelles d'un phénotype ;
― différencier les rôles de l'environnement et du génotype dans l'expression d'un phénotype.
THÈME 1 ― B
LA TECTONIQUE DES PLAQUES : L'HISTOIRE D'UN MODÈLE
Les grandes lignes de la tectonique des plaques ont été présentées au collège.
Il s'agit, en s'appuyant sur une démarche historique, de comprendre comment ce modèle a peu à peu été construit au cours de l'histoire des sciences et de le compléter.
On se limite à quelques étapes significatives de l'histoire de ce modèle.
L'exemple de la tectonique des plaques donne l'occasion de comprendre la notion de modèle scientifique et son mode d'élaboration.
Il s'agit d'une construction intellectuelle hypothétique et modifiable.
Au cours du temps, la communauté scientifique l'affine et le précise en le confrontant en permanence au réel.
Il a une valeur prédictive et c'est souvent l'une de ces prédictions qui conduit à la recherche d'un fait nouveau qui, suivant qu'il est ou non découvert, conduit à étayer ou modifier le modèle.
La solidité du modèle est peu à peu acquise par l'accumulation d'observations en accord avec lui.
Les progrès techniques accompagnent le perfectionnement du modèle tout autant que les débats et controverses.
― A partir de l'exemple de la tectonique des plaques, les élèves seront conduits à comprendre quelques caractéristiques du mode de construction des théories scientifiques.
La naissance de l'idée
Au début du xxe les premières idées évoquant la mobilité horizontale s'appuient sur quelques constatations :
― la distribution bimodale des altitudes (continents/océans) ;
― les tracés des côtes ;
― la distribution géographique des paléoclimats et de certains fossiles.
Ces idées se heurtent au constat d'un état solide de la quasi-totalité du globe terrestre établi, à la même époque, par les études sismiques.
L'idée de mobilité horizontale est rejetée par l'ensemble de la communauté scientifique.
Il ne s'agit pas d'une étude exhaustive des précurseurs de la tectonique des plaques, mais simplement de l'occasion de montrer la difficile naissance d'une idée prometteuse.]
Mathématiques : distributions, fréquences.
Comprendre les difficultés d'acceptation des premières idées de mobilité.
Réaliser et exploiter des modélisations analogique et numérique pour établir un lien entre propagation des ondes sismiques et structure du globe.
L'interprétation actuelle des différences d'altitude moyennes entre les continents et les océans
La différence d'altitude observée entre continents et océans reflète un contraste géologique.
Les études sismiques et pétrographiques permettent de caractériser et de limiter deux grands types de croûtes terrestres : une croûte océanique essentiellement formée de basalte et de gabbro et une croûte continentale constituée entre autres de granite.
La croûte repose sur le manteau, constitué de péridotite.
La découverte des deux lithosphères est l'occasion de fournir aux élèves les données fondamentales sur les principales roches rencontrées (basalte, gabbro, granite, péridotite).
Première approche de la croûte et de la lithosphère.)
L'étude pétrographique se limite à la présentation des principales caractéristiques des quatre roches citées.
Bien que l'observation de lames minces soit recommandée, il n'est pas attendu de faire mémoriser par les élèves les critères d'identification microscopique des minéraux.]
Convergences.
Physique : ondes mécaniques.
Concevoir une modélisation analogique et réaliser des mesures à l'aide de dispositifs d'expérimentation assistée par ordinateur de propagation d'ondes à travers des matériaux de nature pétrographique différente.
Observer à différentes échelles, de l'échantillon macroscopique à la lame mince, les roches des croûtes océanique et continentale et du manteau.
Comprendre comment des observations fondées sur des techniques nouvelles ont permis de dépasser les obstacles du bon sens apparent.
L'hypothèse d'une expansion océanique et sa confrontation à des constats nouveaux
Au début des années 1960, les découvertes de la topographie océanique et des variations du flux thermique permettent d'imaginer une expansion océanique par accrétion de matériau remontant à l'axe des dorsales, conséquence d'une convection profonde.
La mise en évidence de bandes d'anomalies magnétiques symétriques par rapport à l'axe des dorsales océaniques, corrélables avec les phénomènes d'inversion des pôles magnétiques (connus depuis le début du siècle) permet d'éprouver cette hypothèse et de calculer des vitesses d'expansion.
Cette étude est l'occasion de fournir aux élèves les données fondamentales sur le magnétisme des roches (magnétite, point de Curie).
Un élève doit situer cet épisode de l'histoire des sciences dans les années 1960.
La mémorisation des dates précises et des auteurs n'est pas attendue.]
Physique : magnétisme.
Les variations du champ magnétique terrestre ; les inversions magnétiques.
Comprendre comment la convergence des observations océanographiques avec les mesures de flux thermique a permis d'avancer l'hypothèse d'une expansion océanique réactualisant l'idée d'une dérive des continents.
Comprendre comment la corrélation entre les anomalies magnétiques découvertes sur le plancher océanique et la connaissance plus ancienne de l'existence d'inversion des pôles magnétiques confirma l'hypothèse de l'expansion océanique.
Calculer des taux d'expansion.
Le concept de lithosphère et d'asthénosphère
Au voisinage des fosses océaniques, la distribution spatiale des foyers des séismes en fonction de leur profondeur s'établit selon un plan incliné.
Les différences de vitesse des ondes sismiques qui se propagent le long de ce plan, par rapport à celles qui s'en écartent, permettent de distinguer : la lithosphère de l'asthénosphère.
L'interprétation de ces données sismiques permet ainsi de montrer que la lithosphère s'enfonce dans le manteau au niveau des fosses dites de subduction.
La limite inférieure de la lithosphère correspond généralement à l'isotherme 1 300 °C.
Distinction claire des notions de : lithosphère, asthénosphère, croûte, manteau, subduction.
(Collège : lithosphère-asthénosphère)
On se contente de présenter la notion de subduction.
Le mécanisme et les conséquences géologiques de ce phénomène seront abordés en terminale.]
Saisir et exploiter des données sur des logiciels pour mettre en évidence la répartition des foyers des séismes au voisinage des fosses océaniques.
Comprendre comment l'interprétation de la distribution particulière des foyers des séismes permet :
― de définir la lithosphère par rapport à l'asthénosphère ;
― de confirmer, dans le cadre du modèle en construction, que la lithosphère océanique retourne dans le manteau.
Concevoir une modélisation analogique et réaliser des mesures à l'aide de dispositifs d'expérimentation assistée par ordinateur de propagation d'ondes à travers un même matériau mais à des températures différentes pour comprendre la différence entre lithosphère et asthénosphère.
Un premier modèle global : une lithosphère découpée en plaques rigides
A la fin des années soixante, la géométrie des failles transformantes océaniques permet de proposer un modèle en plaques rigides.
Des travaux complémentaires parachèvent l'établissement de la théorie de la tectonique des plaques en montrant que les mouvements divergents (dorsales), décrochants (failles transformantes) et convergents (zones de subduction) sont cohérents avec ce modèle géométrique.
Des alignements volcaniques, situés en domaine océanique ou continental, dont la position ne correspond pas à des frontières de plaques, sont la trace du déplacement de plaques lithosphériques au-dessus d'un point chaud fixe, en première approximation, dans le manteau.
(Collège : plaques lithosphériques)
La formalisation mathématique de la cinématique des plaques n'est pas attendue.]
Etude géométrique de la cinématique des plaques (mathématiques) ; modélisation des types de failles.
Réaliser une manipulation analogique simple ou utiliser un logiciel de simulation, pour comprendre que les mouvements des plaques sont des rotations de pièces rigides se déplaçant sur une sphère.
Comprendre comment désormais des faits ne s'intégrant pas a priori avec le modèle initial (volcanisme intraplaque) permettent un enrichissement du modèle (théorie des points chauds) et non son rejet.
Corréler les directions et les vitesses de déplacements des plaques tirées des données paléomagnétiques avec celles déduites de l'orientation et des âges des alignements volcaniques intraplaques.
Le renforcement du modèle par son efficacité prédictive
Le modèle prévoit que la croûte océanique est d'autant plus vieille qu'on s'éloigne de la dorsale.
Les âges des sédiments en contact avec le plancher océanique (programme de forage sous-marins J.
S.) confirment cette prédiction et les vitesses prévues par le modèle de la tectonique des plaques.
Le modèle prévoit des vitesses de déplacements des plaques (d'après le paléomagnétisme et les alignements de volcans intraplaques).
Avec l'utilisation des techniques de positionnement par satellites (GPS), à la fin du XXe siècle, les mouvements des plaques deviennent directement observables et leurs vitesses sont confirmées.
L'étude des forages marins se limite à l'interprétation du premier sédiment au contact de la croûte magmatique.
L'interprétation des inversions magnétiques enregistrées dans les sédiments des carottes de forage n'est pas au programme.]
Les systèmes de positionnement satellitaire (physique, mathématiques).
Saisir et exploiter des informations sur cartes.
Concevoir, réaliser et exploiter un modèle analogique.
Réaliser des mesures sur le terrain pour comprendre le principe du GPS.
Saisir et exploiter des données sur des logiciels.
L'évolution du modèle : le renouvellement de la lithosphère océanique
En permanence, de la lithosphère océanique est détruite dans les zones de subduction et produite dans les dorsales.
La divergence des plaques de part et d'autre de la dorsale permet la mise en place d'une lithosphère nouvelle à partir de matériaux d'origine mantélique.
Dans les zones de subduction, les matériaux de la vieille lithosphère océanique s'incorporent au manteau.
Il s'agit de construire une représentation graphique synthétique du modèle global et de fournir aux élèves les données essentielles sur le fonctionnement d'une dorsale type.
(Collège : volcanisme)
La subduction est localisée et simplement présenté comme un lieu de destruction de lithosphère océanique, les phénomènes géologiques associés seront traités en terminale.
On se limite à l'étude d'une dorsale siège de la production d'une lithosphère océanique complète : les différents types de dorsales ne sont pas au programme.
Le moteur de la tectonique des plaques sera explicité en classe de terminale.]
Physique : changements d'état.
Construire un raisonnement sur des données géochimiques (mathématiques, physique) ; frontières de plaques et risques naturels (histoire-géographie, mathématiques).
Recenser, extraire et organiser des informations sur des images satellitales et de tomographie sismique.
Réaliser des modélisations analogiques et numériques pour établir les liens entre amincissement de la lithosphère, remontée, dépressurisation et fusion partielle de l'asthénosphère sous-jacente et formation d'une nouvelle lithosphère.
TECTONIQUE DES PLAQUES ET GÉOLOGIE APPLIQUÉE
L'objectif est de montrer que le modèle de la tectonique des plaques présente un intérêt appliqué.
Sans chercher à donner une vision naïve selon laquelle toute application géologique pratique nécessite les concepts de la tectonique des plaques, on choisira un exemple permettant de montrer que, parfois, ce modèle permet de comprendre les conditions d'existence d'une ressource exploitable.
L'exemple sera choisi de façon à introduire quelques idées concernant une histoire sédimentaire compréhensible dans le cadre du modèle de la tectonique des plaques.
Deux possibilités sont proposées, l'une d'approche locale, l'autre plus globale.
Le professeur choisira de traiter au moins l'une de ces deux approches.
Première possibilité : tectonique des plaques et recherche d'hydrocarbures
Le choix est fait de s'intéresser à un champ pétrolifère ou gazier situé dans un bassin de marge passive pour comprendre les principaux facteurs qui conditionnent la formation des gisements.
En s'appuyant éventuellement sur ce qui aura été étudié en seconde, il s'agit d'expliciter le constat fait alors : les gisements d'hydrocarbures sont rares et précisément localisés.
Le modèle de la tectonique des plaques constitue un cadre intellectuel utile pour rechercher des gisements pétroliers.
A partir de l'étude d'un exemple on montre que la tectonique globale peut rendre compte :
― d'un positionnement géographique du bassin favorable au dépôt d'une matière organique abondante et à sa conservation ;
― d'une tectonique en cours de dépôt (subsidence) et après le dépôt qui permettent l'enfouissement et la transformation de la matière organique puis la mise en place du gisement.
La rare coïncidence de toutes ces conditions nécessaires explique la rareté des gisements dans l'espace et le temps.
L'exemple étudié permet de présenter ce qu'est un bassin sédimentaire et quelques exemples de roches sédimentaires.
Il permet aussi de montrer l'intérêt de la tectonique des plaques dans la compréhension du phénomène sédimentaire.
Une présentation exhaustive des types de bassins et de leur contexte géodynamique est hors programme.
La typologie des pièges pétroliers l'est également]
Comprendre l'importance économique d'une histoire géologique (géographie) ; ressources énergétiques et géopolitique (histoire-géographie).
Rechercher d'autres contextes de gisements d'hydrocarbures, sur Terre ou ailleurs.
Recenser, extraire et organiser des informations permettant de reconstituer le contexte géographique et géologique à l'époque du dépôt à l'origine de l'hydrocarbure de l'exemple étudié.
Découvrir la morphologie et la structure des marges passives à partir des profils de sismique réflexion et/ou des cartes et/ou des coupes.
Recenser, extraire et organiser des informations, notamment lors d'une sortie sur le terrain.
Analyser les positions relatives des continents et des océans (Téthys ou Atlantique) lors des périodes d'absence ou de grande accumulation de roches-mères pétrolières pour comprendre les conditions favorables à leur dépôt.
Modéliser la circulation de fluides de densités différentes non miscibles dans des roches perméables.
Concevoir une modélisation et suivre un protocole pour comprendre comment une structure géologique associée à un recouvrement imperméable constitue un piège à liquide.
Repérer les grandes caractéristiques d'un bassin sédimentaire et de quelques roches sédimentaires.
Deuxième possibilité : tectonique des plaques et ressource locale
Un exemple de ressource géologique est choisi dans un contexte proche de l'établissement scolaire.
Son étude (nature, gisement) permet de comprendre que ses conditions d'existence peuvent être décrites en utilisant le cadre général de la tectonique des plaques.
Objectif et mots-clés.
Il s'agit de montrer l'intérêt local et concret du modèle.
Tout exemple de matériau géologique d'intérêt pratique peut être retenu.
Aucune connaissance spécifique n'est attendue.]
Le thème « Nourrir l'humanité » prolonge l'approche globale de l'agriculture conduite en seconde.
Pour cela, il nécessite la présentation de quelques grandes notions concernant les écosystèmes et leur fonctionnement.
Par comparaison, l'étude d'une culture permet de comprendre la conception, l'organisation et le fonctionnement d'un agrosystème ; celle d'un élevage amène l'idée d'impacts écologiques différents selon les agrosystèmes.
Enfin, ce thème permet de mettre en relation les pratiques alimentaires individuelles et les problématiques de gestion de l'environnement telles que les sciences de la vie et de la Terre permettent de les aborder scientifiquement.
La production végétale : utilisation de la productivité primaire.
Un écosystème naturel est constitué d'un biotope et d'une biocénose.
Son fonctionnement d'ensemble est permis par la productivité primaire qui, dans les écosystèmes continentaux, repose sur la photosynthèse des plantes vertes.
L'agriculture repose sur la constitution d'agrosystèmes gérés dans le but de fournir des produits (dont les aliments) nécessaires à l'humanité.
Un agrosystème implique des flux de matière (dont l'eau) et d'énergie qui conditionnent sa productivité et son impact environnemental.
L'exportation de biomasse, la fertilité des sols, la recherche de rendements posent le problème de l'apport d'intrants dans les cultures (engrais, produits phytosanitaires, etc.).
Le coût énergétique et les conséquences environnementales posent le problème des pratiques utilisées.
Le choix des techniques culturales vise à concilier la nécessaire production et la gestion durable de l'environnement.
Il s'agit de quantifier les flux d'énergie et de matière dans l'agrosystème de production végétale (qualitativement ― polluants compris ― et quantitativement).
Cette étude permet de présenter les principes de la réflexion qui conduisent à une pratique raisonnée de l'agriculture.
Première approche des bases biologiques de la production agricole.)
Aucune exhaustivité n'est attendue dans la présentation des pratiques agricoles et des intrants.]
Agriculture et développement durable ; agriculture biologique / raisonnée (histoire-géographie).
Etudier un exemple de culture végétale pour montrer comment des techniques variées permettent une production quantitativement et qualitativement adaptée aux besoins.
Faire preuve d'esprit critique en étudiant la conduite d'une culture quant à son impact sur l'environnement.
Recenser, extraire et exploiter des informations, notamment sur le terrain, utiliser des bases de données et des logiciels pour comparer les bilans d'énergie et de matière (dont l'eau) d'un agrosystème de production végétale et d'un écosystème peu modifié par l'homme.
Concevoir et réaliser un protocole pour mettre en œuvre une culture et analyser ses caractéristiques et/ou utiliser des logiciels modélisant une culture, ses bilans et sa gestion.
La production animale : une rentabilité énergétique réduite
Dans un écosystème naturel, la circulation de matière et d'énergie peut être décrite par la notion de pyramide de productivité.
Dans un agrosystème, le rendement global de la production par rapport aux consommations (énergie, matière) dépend de la place du produit consommé dans la pyramide de productivité.
Ainsi, consommer de la viande ou un produit végétal n'a pas le même impact écologique.
Il s'agit de faire comprendre que la production animale fondée sur une production végétale quantitativement abondante se traduit par un bilan de matière et d'énergie plus défavorable.
Géographie (seconde) ― l'eau ressource essentielle.
Recenser, extraire et exploiter des informations, utiliser des bases de données et des logiciels pour comparer les bilans d'énergie et de matière (dont l'eau) de différents élevages, et comparer production animale et production végétale.
Faire preuve d'esprit critique en étudiant la conduite d'un élevage quant à son impact sur l'environnement.
Les pratiques alimentaires sont déterminées par les ressources disponibles, les habitudes individuelles et collectives selon les modes de consommation, de production et de distribution.
Le but de cette partie est de montrer en quoi les pratiques alimentaires individuelles répétées collectivement peuvent avoir des conséquences environnementales globales.
A l'échelle globale, l'agriculture cherche à relever le défi de l'alimentation d'une population humaine toujours croissante.
Cependant, les limites de la planète cultivable sont bientôt atteintes : les ressources (eau, sol, énergie) sont limitées tandis qu'il est nécessaire de prendre en compte l'environnement pour en assurer la durabilité.
On cherche ici à mettre en relation les pratiques locales et leurs implications globales afin d'installer les bases de la réflexion qui conduit aux choix de pratiques.
Il s'agit de montrer comment il est possible d'aborder la réflexion sur ces questions en termes de bilan planétaire.
Il ne s'agit pas d'enseigner les choix qui doivent être faits, mais d'introduire les bases scientifiques nécessaires à une réflexion éclairée sur les choix.
Aucune exhaustivité concernant les pratiques alimentaires n'est attendue.]
Convergence : Géographie (seconde) ― Nourrir les hommes.
Recenser, extraire et exploiter des informations, utiliser des bases de données et des logiciels pour comprendre : ― l'impact global des pratiques alimentaires ; ― la gestion de populations et/ou de peuplements naturels ;
Recenser, extraire et exploiter des informations sur la variété des agro-systèmes mondiaux et leurs caractéristiques.
Recenser et comparer différentes pratiques culturales, du point de vue de leur durabilité (bilan carbone, bilan énergétique, biodiversité, ...).
Recenser, extraire et exploiter des informations sur les recherches actuelles permettant d'améliorer la production végétale dans une logique de développement durable.
Utiliser des systèmes d'information géographique(SIG) pour déterminer l'importance des besoins (énergie, matière, sol, etc.) de la production mondiale agricole actuelle (et son évolution récente).
FÉMININ, MASCULIN
L'étude de la sexualité humaine s'appuie sur les acquis du collège.
Dans une optique d'éducation à la santé et à la responsabilité, il s'agit de comprendre les composantes biologiques principales de l'état masculin ou féminin, du lien entre la sexualité et la procréation et des relations entre la sexualité et le plaisir.
Ces enseignements gagneront à être mis en relation avec d'autres approches interdisciplinaire (philosophie) et/ou intercatégorielle (professionnels de santé).
Il s'agit d'aider l'élève à la prise en charge responsable de sa vie sexuelle.
Devenir femme ou homme
On saisira l'occasion d'affirmer que si l'identité sexuelle et les rôles sexuels dans la société avec leurs stéréotypes appartiennent à la sphère publique, l'orientation sexuelle fait partie, elle, de la sphère privée.
Cette distinction conduit à porter l'attention sur les phénomènes biologiques concernés.
Les phénotypes masculin et féminin se distinguent par des différences anatomiques, physiologiques, et chromosomiques.
La mise en place des structures et de la fonctionnalité des appareils sexuels se réalise, sous le contrôle du patrimoine génétique, sur une longue période qui va de la fécondation à la puberté, en passant par le développement embryonnaire et fœtal.
La puberté est la dernière étape de la mise en place des caractères sexuels.
SRY, testostérone, AMH.
Première approche de la distinction homme/femme et de la puberté.)
Les acquis anatomiques du collège seront seulement rappelés.]
Extraire et exploiter des informations de différents documents, réaliser des dissections pour :
― identifier les différences anatomiques, physiologiques et chromosomiques des deux sexes ;
― expliquer les étapes de différenciation de l'appareil sexuel au cours du développement embryonnaire.
Traduire les différents mécanismes étudiés sous la forme de schémas fonctionnels.
Sexualité et procréation
Chez l'homme et la femme, le fonctionnement de l'appareil reproducteur est contrôlé par un dispositif neuroendocrinien qui fait intervenir l'hypothalamus, l'hypophyse et les gonades.
La connaissance de ces mécanismes permet de comprendre et de mettre au point des méthodes de contraception féminine préventive (pilules contraceptives) ou d'urgence (pilule du lendemain).
Des méthodes de contraception masculine hormonale se développent.
D'autres méthodes contraceptives existent, dont certaines présentent aussi l'intérêt de protéger contre les infections sexuellement transmissibles.
L'infertilité des couples peut avoir des causes variées.
Dans beaucoup de cas, des techniques permettent d'aider les couples à satisfaire leur désir d'enfant : insémination artificielle, FIVETE, ICSI.
Les mécanismes neuroendocrines de contrôle de la reproduction sont étudiés.
(Collège et lycée.
Première approche du fonctionnement de l'appareil reproducteur et de la contraception.
Première approche de la procréation médicalement assistée.)
Les mécanismes cellulaires de l'action des hormones, de même que les voies de leur synthèse, ne sont pas au programme.
Il ne s'agit pas de présenter les techniques de procréation médicalement assistée mais seulement de montrer que la compréhension de leurs principes généraux repose sur des connaissances scientifiques et d'é voquer leur cadre éthique.]
Bioéthique (philosophie) ; hormones naturelles / hormones synthétiques (chimie).
Traduire les mécanismes de contrôle de l'activité gonadique sous la forme de schémas fonctionnels.
Effectuer des gestes techniques pour réaliser différentes observations microscopiques.
Mettre en œuvre une méthode (démarche historique) et/ou une utilisation de logiciels et/ou une pratique documentaire pour expliquer le mode d'action de différentes pilules contraceptives.
Extraire et exploiter des données pour relier la prévention contre les IST (SIDA, hépatite, papillomavirus....) à la vaccination ou l'utilisation du préservatif.
Recenser, extraire et organiser des informations pour comprendre lesmodalités de la procréation médicalement assistée.
Percevoir le lien entre science et technique.
Argumenter, débattre sur des problèmes éthiques posés par certaines pratiques médicales.
Sexualité et bases biologiques du plaisir
L'activité sexuelle est associée au plaisir.
Le plaisir repose notamment sur des phénomènes biologiques, en particulier l'activation dans le cerveau des « systèmes de récompense ».
Sans chercher à laisser croire que les relations entre sexualité et plaisir ne s'expriment qu'en termes scientifiques, on montre qu'une composante biologique existe.
Les mécanismes cérébraux du plaisir sont étudiés seulement d'une façon globale (activation de zones cérébrales) sans explicitation des phénomènes cellulaires].
Education à la santé et à la sexualité.
Mettre en œuvre une méthode (démarche historique) et/ou une utilisation de logiciels et/ou une pratique documentaire pour mettre en évidence le système de récompense.
VARIATION GÉNÉTIQUE ET SANTÉ
L'Homme aussi bien que les microorganismes infectieux susceptibles de l'attaquer présentent une forte variabilité génétique issue de mutations et conservée au cours des générations.
Ces variations présentent des implications en matière de santé : les Hommes ne sont pas « génétiquement égaux devant la maladie » et l'évolution rapide des microorganismes pose des problèmes en termes de prévention et de traitement.
En outre, on insiste sur le fait qu'en général, le développement d'une maladie ou la mise en place d'un phénotype dépend de l'interaction complexe entre le génotype et l'histoire personnelle.
Patrimoine génétique et maladie
La mucoviscidose est une maladie fréquente, provoquée par la mutation d'un gène qui est présent sous cette forme chez une personne sur 40 environ.
Seuls les homozygotes pour l'allèle muté sont malades.
Le phénotype malade comporte des aspects macroscopiques qui s'expliquent par la modification d'une protéine.
L'étude d'un arbre généalogique permet de prévoir le risque de transmission de la maladie.
On limite les effets de la maladie en agissant sur des paramètres du milieu.
La thérapie génétique constitue un espoir de correction de la maladie dans les cellules pulmonaires atteintes.
Le but est de comprendre une maladie génique.
La mucoviscidose est suggérée en raison de sa fréquence, mais le professeur pourra, s'il le souhaite, choisir un autre exemple.
Mutation, phénotype, génotype, relation gène ― protéine.
[Limites : aucune connaissance concernant une autre maladie génique n'est attendue, mais un élève doit pouvoir l'étudier à partir de documents fournis.
On se limite au cas de maladies autosomales.]
Mathématiques : probabilités.
― pour établir le lien entre le phénotype macroscopique et le génotype ;
― pour comprendre les traitements médicaux (oxygénothérapie, kinésithérapie) et les potentialités offertes par les thérapies géniques.
Etudier un arbre généalogique pour évaluer un risque génétique.
Le plus souvent, l'impact du génome sur la santé n'est pas un déterminisme absolu.
Il existe des gènes dont certains allèles rendent plus probable le développement d'une maladie sans pour autant le rendre certain.
En général les modes de vie et de milieu interviennent également et le développement d'une maladie dépend alors de l'interaction complexe entre facteurs du milieu et génome.
Un exemple de maladie (maladie cardio-vasculaire, diabète de type II) permet d'illustrer le type d'études envisageables.
Objectifs et méthodes.
Il s'agit de montrer aux élèves que la détermination des causes d'une maladie n'est possible qu'en utilisant un mode de pensée statistique.
On cherche également à développer une capacité critique face à la simplicité de certains messages affirmant le rôle déterminant de tel facteur, génétique ou non.
Il s'agit, à partir de l'exemple des maladies cardio-vasculaires ou du diabète de type II, de montrer les principes généraux d'une approche épidémiologique, sans formalisme mathématique complexe.
Il ne s'agit nullement de développer une expertise réelle en matière d'épidémiologie, mais seulement de sensibiliser à ce type d'approche.]
Etudes statistiques de problèmes de santé (mathématiques).
Recenser, extraire et organiser des informations pour identifier :
― l'origine multigénique de certaines maladies ;
― l'influence des facteurs environnementaux.
Comprendre que déterminer les facteurs génétiques ou non d'une maladie repose sur des méthodes particulières qui constituent les fondements de l'épidémiologie.
Comprendre les conditions de validités d'affirmations concernant la responsabilité d'un gène ou d'un facteur de l'environnement dans le déclenchement d'une maladie.
Savoir choisir ses comportements face à un risque de santé pour exercer sa responsabilité individuelle ou collective.
Perturbation du génome et cancérisation
Des modifications accidentelles du génome peuvent se produire dans des cellules somatiques et se transmettre à leurs descendantes.
Elles sont à l'origine de la formation d'un clone cellulaire porteur de ce génome modifié.
La formation d'un tel clone est parfois le commencement d'un processus de cancérisation.
Des modifications somatiques du génome surviennent par mutation spontanées ou favorisée par un agent mutagène.
D'autres sont dues à des infections virales.
La connaissance de la nature des perturbations du génome responsable d'un cancer permet d'envisager des mesures de protection (évitement des agents mutagènes, surveillance, vaccination).
Mutation, première approche de la vaccination.
L'intérêt de la vaccination n'est signalé qu'en s'appuyant sur les acquis du collège : les mécanismes précis de la vaccination seront étudiés en terminale.
La perturbation du génome par un virus est présentée de façon globale seulement : ses mécanismes seront étudiés en terminale.]
Cancers et politiques de prévention ; cancer et santé publique (histoire, géographie, ECJS).
Recenser, extraire et organiser des informations pour identifier l'origine des facteurs de cancérisation (agents mutagènes, infections virales).
Comprendre les causes multiples pouvant concourir au développement de certains cancers (cas des cancers pulmonaires) et identifier des mesures de prévention possibles.
Comprendre l'importance, en matière de santé publique, de certains virus liés à la cancérisation (hépatite B, papillomavirus) et connaître les méthodes de prévention possibles.
Variation génétique bactérienne et résistance aux antibiotiques
Des mutations spontanées provoquent une variation génétique dans les populations de bactéries.
Parmi ces variations, certaines font apparaître des résistances aux antibiotiques.
L'application d'un antibiotique sur une population bactérienne sélectionne les formes résistantes et permet leur développement.
L'utilisation systématique de traitements antibiotiques peut augmenter la fréquence des formes résistantes par sélection naturelle.
Mutation, fréquence allélique, sélection naturelle.
Les mécanismes moléculaires de la résistance aux antibiotiques ne sont pas au programme : si un exemple est décrit pour faire comprendre ce dont il s'agit, il ne devra pas être mémorisé.]
La résistance aux antibiotiques, les infections nosocomiales.
Concevoir et mettre en place un protocole permettant de montrer la sensibilité de micro-organismes à différents antibiotiques.
Recenser, extraire et organiser des informations pour :
― identifier la sensibilité ou la résistance de micro-organismes à différents antibiotiques ;
― pour calculer le taux d'apparition de résistances dans une population.
Comprendre, sur un exemple, l'application du raisonnement évolutionniste en matière médicale.
THÈME 3 ― C
DE L'ŒIL AU CERVEAU : QUELQUES ASPECTS DE LA VISION
Les notions d'optique de la vision sont étudiées en physique, ainsi que quelques données essentielles sur la lumière et la couleur.
Sans chercher à proposer une étude exhaustive de la physiologie de la vision, cette thématique est abordée selon trois approches qui associent des aspects scientifiques et des implications en matière de santé.
Le cristallin : une lentille vivante
Le cristallin est l'un des systèmes transparents de l'œil humain.
Il est formé de cellules vivantes qui renouvellent en permanence leur contenu.
Les modalités de ce renouvellement sont indispensables à sa transparence.
Des anomalies de forme du cristallin expliquent certains défauts de vision.
Avec l'âge sa transparence et sa souplesse peuvent être altérées.
Physique : optique géométrique, fonctionnement optique de l'œil.
Les traitements des déficiences du cristallin.
Recenser, extraire et organiser des informations et/ou manipuler (dissection, maquette et/ou recherche documentaire) pour :
― localiser et comprendre l'organisation et le fonctionnement du cristallin ;
― comprendre certains défauts de vision.
Les photorécepteurs : un produit de l'évolution
La rétine est une structure complexe qui comprend les récepteurs sensoriels de la vision appelés photorécepteurs.
Celle de l'Homme contient les cônes permettant la vision des couleurs (3 types de cônes respectivement sensibles au bleu, au vert et au rouge) et les bâtonnets sensibles à l'intensité lumineuse.
Les gènes des pigments rétiniens constituent une famille multigénique (issue de duplications) dont l'étude permet de placer l'Homme parmi les Primates.
Des anomalies des pigments rétiniens se traduisent par des perturbations de la vision des couleurs.
Le message nerveux issu de l'œil est acheminé au cerveau par le nerf optique.
Extraire et exploiter des informations (maquette, logiciel et/ou recherche documentaire et/ou observations microscopiques) pour :
― comprendre l'organisation de la rétine ;
― déterminer le rôle des photorécepteurs ;
― comprendre l'organisation des voies visuelles ;
― faire le lien entre la vision des couleurs et l'évolution.
Tout en évoquant rapidement la complexité de la rétine et de ses fonctions, il s'agit de centrer l'attention sur les cellules photoréceptrices.
Leur étude permet aussi bien d'évoquer des troubles de la vision colorée que de réaliser une première approche de la place de l'Homme dans l'évolution.
La physiologie de la rétine n'est pas abordée.
On signale simplement l'élaboration globale d'un message acheminé par le nerf optique.]
Physique : lumière, couleur.
Le daltonisme ; la vision des couleurs chez les vertébrés.
Cerveau et vision : aires cérébrales et plasticité
Plusieurs aires corticales participent à la vision.
L'imagerie fonctionnelle du cerveau permet d'observer leur activation lorsque l'on observe des formes, des mouvements.
La reconnaissance des formes nécessite une collaboration entre les fonctions visuelles et la mémoire.
Des substances comme le LSD perturbent le fonctionnement des aires cérébrales associées à la vision et provoquent des hallucinations qui peuvent dériver vers des perturbations cérébrales graves et définitives.
La mise en place du phénotype fonctionnel du système cérébral impliqué dans la vision repose sur des structures cérébrales innées, issues de l'évolution et sur la plasticité cérébrale au cours de l'histoire personnelle.
De même la mémoire nécessaire par exemple à la reconnaissance d'un visage ou d'un mot repose sur la plasticité du cerveau.
L'apprentissage repose sur la plasticité cérébrale.
Il nécessite la sollicitation répétée des mêmes circuits neuroniques.
On cherche à montrer comment la réalisation d'une fonction cognitive complexe repose sur l'activité de plusieurs zones cérébrales de façon coordonnée.
La maturation des systèmes cérébraux liés à la vision permet, à partir d'un nombre limité d'exemples, de présenter la notion de plasticité cérébrale et son lien avec l'apprentissage.
Il ne s'agit pas de présenter une étude exhaustive des aires cérébrales intervenant dans la vision ni des mécanismes précis de la mémoire ou du langage.
La notion de plasticité cérébrale est abordée à partir d'un nombre limité d'exemples, sans souci d'exposé exhaustif de ses mécanismes]
Exploiter des données, notamment expérimentales, pour comprendre qu'une image naît des interactions entre différentes aires du cortex cérébral.
Recenser, extraire et organiser des informations pour comprendre le phénomène de plasticité cérébrale et son importance dans l'établissement de différentes fonctions cognitives.
Interpréter des expériences sur la maturation du cortex visuel chez l'animal.
Interpréter des observations médicales et/ou des imageries cérébrales chez l'Homme.
Arrêté du 21 juillet 2010 fixant le programme d'enseignement spécifique de littérature étrangère en langue étrangère au cycle terminal de la série littéraire
Le programme d'enseignement spécifique de littérature étrangère en langue étrangère au cycle terminal de la série littéraire est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 pour la classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013 pour la classe terminale.
LITTÉRATURE ÉTRANGÈRE EN LANGUE ÉTRANGÈRE
CYCLE TERMINAL DE LA SÉRIE L
Les objectifs de la discipline
L'enseignement spécifique de littérature étrangère en langue étrangère vise à développer le goût de lire et à augmenter l'exposition de l'élève à la langue en lui donnant accès à un certain niveau d'abstraction et de subtilité.
L'étude de la littérature étrangère ouvre un nouvel espace pour une pratique accrue de la langue par l'entraînement et la mise en œuvre de toutes les activités langagières.
Il s'agit aussi d'initier les élèves aux réalités les plus structurantes de la littérature de la langue étudiée : les grands mouvements littéraires et les principales thématiques portés par de grands auteurs, dans le récit, la poésie et le théâtre.
Dans le temps imparti pour cet enseignement, il ne peut être question d'une approche exhaustive.
Il s'agit essentiellement de construire des repères solides chez les élèves, de leur donner le goût et l'envie d'aller plus loin, de les familiariser avec la lecture et de les entraîner à la lecture suivie.
Approches
Les grands mouvements littéraires, parce qu'ils rejoignent les moments esthétiques, philosophiques et politiques, inscrivent la littérature dans le cours général de l'Histoire.
Ils permettent de situer les œuvres et les auteurs dans une société vivante et dans une chronologie porteuse de sens.
Dès lors qu'ils traversent les cultures, ils offrent la possibilité de croiser les regards, les œuvres et les langues.
Ces mouvements littéraires sont abordés au travers du récit, de la poésie et du théâtre.
L'importance respective de chacun de ces genres varie selon les cultures et les époques.
Cette double approche, historique et par genre, permet de dégager la façon spécifique dont chaque littérature s'est produite dans une histoire singulière, soit en inventant une forme qui lui reste propre ou au contraire la déborde, soit en s'emparant de formes nées ailleurs pour leur imprimer un tour particulier.
Apparaissent alors des domaines d'influence et de confluence que l'approche comparative permet de mettre en évidence.
Thématiques
En fonction de leur histoire propre et des cultures dont elles sont l'expression, les littératures ont exploré de façon inégale les thématiques proposées ci-après.
Le professeur choisit pour chacune des classes du cycle terminal un itinéraire cohérent et structurant.
Je de l'écrivain et jeu de l'écriture
― autobiographie, mémoires, journal intime ;
― l'écrivain dans sa langue, l'écriture comme jouissance esthétique, l'expression des sentiments, la mise en abyme ;
La rencontre avec l'autre, l'amour, l'amitié
― le roman épistolaire, l'amour courtois, la poésie mystique, élégiaque ;
― les jeux de l'amour, le couple et le double.
Le personnage, ses figures et ses avatars
― héros mythiques ou légendaires, figures emblématiques ;
― héros et anti-héros, la disparition du personnage.
L'écrivain dans son siècle
― roman social, roman policier, la littérature de guerre et d'après-guerre, l'essai, le pamphlet, la satire ;
― le débat d'idées, l'engagement et la résistance, la transgression, la dérision, l'humour.
Voyage, parcours initiatique, exil
― les récits d'exploration, d'évasion, d'aventure, le roman d'apprentissage ;
― le déracinement, l'errance, le retour.
L'imaginaire
― l'étrange et le merveilleux, le fantastique, la science-fiction ;
― l'absurde, l'onirisme, la folie, la métamorphose.
Les deux années du cycle terminal permettent d'amener les élèves à « entrer dans la lecture », et notamment de les préparer à lire des œuvres intégrales.
La lecture cursive autonome d'au moins une œuvre en langue étrangère dans l'année est recommandée.
Les élèves tireront profit des ressources offertes par les centres de documentation et d'information, les bibliothèques et médiathèques.
La lecture d'extraits significatifs d'une même œuvre permet, d'une part, d'entraîner à la lecture cursive, d'autre part, de découvrir des œuvres majeures représentatives.
Ecouter, regarder
Entendre ou voir une œuvre jouée facilite ou enrichit sa réception tout en développant la compréhension de l'oral.
Les élèves tirent le plus grand bénéfice d'une confrontation à des supports et des situations variés.
Les lectures publiques, les livres audio, les adaptations radiophoniques, cinématographiques, théâtrales ou musicales sont autant de moyens susceptibles de créer une sensibilité au fait littéraire.
Interpréter
L'œuvre est interrogée aussi par la manière dont elle est lue (critiques), interprétée ou adaptée, (réécritures, mises en scène, chanson) au théâtre, au cinéma, à l'opéra, etc.
On peut suivre ainsi les multiples transformations d'une œuvre, d'un mythe ou d'un personnage.
Des activités variées permettent une appropriation active de ce travail :
― mémoriser et mettre en voix un texte avec une illustration musicale ;
― enregistrer un feuilleton radiophonique à partir d'une nouvelle ;
― réaliser un message radiophonique ou télévisuel pour faire partager un coup de cœur pour un auteur ou un livre, annoncer la diffusion de l'adaptation cinématographique d'une œuvre littéraire ;
― interpréter un personnage de roman mis en scène dans un autre lieu, un autre contexte ou une autre époque, etc.
Ecrire
L'écriture est fondamentale dans la pratique de la langue : il s'agit de mettre en œuvre autour de tâches communicatives complexes les connaissances et les compétences que l'élève a acquises.
L'apprentissage de l'écriture fait l'objet d'un entraînement méthodique et régulier, à travers des travaux variés tels que :
― écrire à la manière de...
― changer une clausule de chapitre ;
― étoffer un dialogue, une description ;
― introduire un personnage supplémentaire dans le récit ;
― changer de point de vue ;
― préparer, réaliser et rendre compte d'une interview de l'auteur ;
― animer un blog littéraire ou un café littéraire virtuel ;
― rédiger la quatrième de couverture ou l'avant-propos ;
― élaborer un scénarimage ou des didascalies pour l'adaptation au théâtre ou au cinéma ;
― exploiter des recherches complémentaires pour rédiger l'article du critique littéraire, etc.
Du niveau « seuil » B1 au niveau « avancé » B2
Passer du niveau seuil B1 au niveau avancé B2 dans l'échelle du cadre européen commun de référence pour les langues constitue un progrès important dans la maîtrise de la langue apprise.
Si ces deux niveaux relèvent bien de celui de l'utilisateur indépendant, la différence qui les sépare représente un degré de complexité et d'autonomie supplémentaires que l'on peut résumer comme suit :
En réception, l'élève est capable :
― de comprendre l'essentiel de messages oraux élaborés (débats, exposés, émissions radiophoniques ou télévisées, films de fiction ou documentaires) et de textes longs, sur une gamme étendue de sujets ;
― de suivre une argumentation complexe énoncée dans un langage standard ;
― d'effectuer un travail interprétatif qui, au-delà de l'explicite, vise une compréhension de l'implicite ;
― d'identifier le point de vue du locuteur ;
― d'un grand degré d'autonomie en lecture.
En production, l'élève est capable :
― de s'exprimer de manière détaillée et organisée sur une gamme étendue de sujets relatifs à ses centres d'intérêts ou à ses domaines de connaissance ;
― de présenter, de reformuler, d'expliquer ou de commenter, de façon construite, avec finesse et précision, par écrit ou par oral, des documents écrits ou oraux comportant une information ou un ensemble d'informations, des opinions et points de vue ;
― de défendre différents points de vue et opinions ;
― de conduire une argumentation claire et nuancée.
En interaction, l'élève est capable :
― de participer à une situation de dialogue à deux ou plusieurs personnes, en s'exprimant avec spontanéité et aisance, y compris avec des locuteurs natifs ;
― de participer à des conversations assez longues tout en réagissant aux arguments d'autrui et en argumentant.
Arrêté du 21 juillet 2010 fixant le programme de l'enseignement commun de français en classe de seconde générale et technologique et en classe de première des séries générales et le programme de l'enseignement de littérature en classe de première littéraire
Le programme de l'enseignement commun de français en classe de seconde générale et technologique et en classe de première des séries générales et le programme de l'enseignement de littérature en classe de première littéraire sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 3 octobre 2002 fixant le programme de l'enseignement commun de français en classe de seconde générale et technologique est abrogé à compter de la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
Les dispositions de l'arrêté du 5 octobre 2006 relatives au programme de l'enseignement obligatoire de français dans les classes de première des séries générales sont remplacées par les dispositions annexées au présent arrêté à compter de la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
FRANÇAIS
CLASSES DE SECONDE GÉNÉRALE ET TECHNOLOGIQUE
ET PREMIÈRE GÉNÉRALE
Littérature
Classe de première série L
Les programmes de français et littérature en classes de seconde et de première répondent à des objectifs qui s'inscrivent dans les finalités générales de l'enseignement des lettres au lycée : l'acquisition d'une culture, la formation personnelle et la formation du citoyen.
Les finalités propres de cet enseignement sont :
― la constitution et l'enrichissement d'une culture littéraire ouverte sur d'autres champs du savoir et sur la société ;
― la construction progressive de repères permettant une mise en perspective historique des œuvres littéraires ;
― le développement d'une conscience esthétique permettant d'apprécier les œuvres, d'analyser l'émotion qu'elles procurent et d'en rendre compte à l'écrit comme à l'oral ;
― l'étude continuée de la langue, comme instrument privilégié de la pensée, moyen d'exprimer ses sentiments et ses idées, lieu d'exercice de sa créativité et de son imagination ;
― la formation du jugement et de l'esprit critique ;
― le développement d'une attitude autonome et responsable, notamment en matière de recherche d'information et de documentation.
Ces finalités sont atteintes grâce à une progression méthodique qui prend appui principalement sur la lecture et l'étude de textes majeurs de notre patrimoine.
Leur mise en œuvre s'effectue, à l'écrit comme à l'oral, au travers d'activités variées et d'exercices réguliers qui constituent autant de moyens de construire des connaissances et de développer des capacités chez les élèves.
Compétences visées
Dans la continuité du « socle », les compétences visées répondent directement à ces finalités.
Elles doivent donner lieu à des évaluations régulières par les professeurs, au cours et à la fin de chaque étape de la formation, ce qui permettra de prévoir l'accompagnement, le soutien ou l'approfondissement adaptés aux besoins des élèves ― le but des exercices et des évaluations étant bien de concevoir la mise en œuvre des programmes en prenant en compte la réalité des besoins de tous les élèves pour les aider à progresser dans les apprentissages et les mener à la réussite.
Il s'agit de :
Connaître quelques grandes périodes et les mouvements majeurs de l'histoire littéraire et culturelle :
― savoir situer les œuvres étudiées dans leur époque et leur contexte.
Connaître les principaux genres auxquels les œuvres se rattachent et leurs caractéristiques :
― percevoir les constantes d'un genre et l'originalité d'une œuvre ;
― être capable de lire, de comprendre et d'analyser des œuvres de genres variés, et de rendre compte de cette lecture, à l'écrit comme à l'oral.
Avoir des repères esthétiques et se forger des critères d'analyse, d'appréciation et de jugement :
― faire des hypothèses de lecture, proposer des interprétations ;
― formuler une appréciation personnelle et savoir la justifier ;
― être capable de lire et d'analyser des images en relation avec les textes étudiés.
Connaître les principales figures de style et repérer les effets rhétoriques et poétiques :
― savoir utiliser ces connaissances pour dégager des significations et étayer un commentaire.
Approfondir sa connaissance de la langue, principalement en matière de lexique et de syntaxe :
― parfaire sa maîtrise de la langue pour s'exprimer, à l'écrit comme à l'oral, de manière claire, rigoureuse et convaincante, afin d'argumenter, d'échanger ses idées et de transmettre ses émotions.
Acquérir des connaissances utiles dans le domaine de la grammaire de texte et de la grammaire d'énonciation :
― savoir utiliser ses connaissances grammaticales pour lire et analyser les textes.
Connaître la nature et le fonctionnement des médias numériques, et les règles qui en régissent l'usage :
― être capable de rechercher, de recueillir et de traiter l'information, d'en apprécier la pertinence, grâce à une pratique réfléchie de ces outils ;
― être capable de les utiliser pour produire soi-même de l'information, pour communiquer et argumenter.
L'acquisition de ces connaissances et de ces capacités va de pair avec des attitudes intellectuelles qui se caractérisent par la curiosité, l'ouverture d'esprit, l'aptitude à l'échange, l'appropriation personnelle des savoirs et la créativité.
Les compétences visées ne s'acquièrent que si elles font l'objet d'apprentissages suivis et méthodiques.
En seconde ces apprentissages, qui prennent appui sur les acquis du collège, visent à développer l'autonomie de l'élève, sa capacité d'initiative dans les démarches, son attitude réflexive par rapport aux objets étudiés, dans la perspective de ses études à venir.
En première, ils permettent de compléter et d'approfondir les questions abordées en seconde et de se perfectionner dans la pratique de certains exercices d'écriture, de lecture et d'expression orale dans la perspective de l'examen final (épreuves anticipées de français).
Les programmes tiennent compte de la nécessité d'évaluer régulièrement les compétences acquises.
Programme de la classe de seconde
générale et technologique
Présentation générale
Dans la continuité de l'enseignement qui a été donné au collège, il s'agit avant tout d'amener les élèves à dégager les significations des textes et des œuvres.
A cet effet, on privilégie deux perspectives : l'étude de la littérature dans son contexte historique et culturel et l'analyse des grands genres littéraires.
C'est en se fondant sur l'étude des textes et des œuvres que l'on donne aux élèves des connaissances d'histoire littéraire.
Ainsi se mettent en place peu à peu les repères nécessaires à la construction d'une culture commune.
On veille également à leur apporter des connaissances concernant les grands genres littéraires et leurs principales caractéristiques de forme, de sens et d'effets, afin de favoriser le développement d'une conscience esthétique.
Enfin, chaque objet d'étude doit permettre de construire chez l'élève l'ensemble des compétences énumérées plus haut : compétences d'écriture et d'expression aussi bien que de lecture, d'interprétation et d'appréciation.
Le programme fixe quatre objets d'étude qui peuvent être traités dans l'ordre souhaité par le professeur au cours de l'année.
A l'intérieur de ce cadre, celui-ci organise librement des séquences d'enseignement cohérentes, fondées sur une problématique littéraire.
L'étude de trois œuvres au moins et de trois groupements au moins sur une année est obligatoire.
Les extraits qui constituent les groupements de textes (cf. infra les corpus) ne font pas obligatoirement l'objet d'une lecture analytique ; certains d'entre eux peuvent être abordés sous la forme de lectures cursives, selon le projet du professeur.
Les textes et documents qui ouvrent sur l'histoire des arts ou sur les langues et cultures de l'Antiquité pourront trouver leur place au sein des groupements : ils ne constituent pas nécessairement un ensemble séparé.
Il est par ailleurs vivement recommandé de faire lire aux élèves, dans le cadre des groupements de textes ou dans celui des projets culturels de la classe, des textes appartenant à la littérature contemporaine.
Les objets d'étude
Le roman et la nouvelle au xixe siècle : réalisme et naturalisme
L'objectif est de montrer aux élèves comment le roman ou la nouvelle s'inscrivent dans le mouvement littéraire et culturel du réalisme ou du naturalisme, de faire apparaître les caractéristiques d'un genre narratif et la singularité des œuvres étudiées, et de donner des repères dans l'histoire de ce genre.
Corpus :
Un roman ou un recueil de nouvelles du xixe siècle, au choix du professeur.
Un ou deux groupements de textes permettant d'élargir et de structurer la culture littéraire des élèves, en les incitant à problématiser leur réflexion en relation avec l'objet d'étude concerné.
On peut ainsi, en fonction du projet, intégrer à ces groupements des textes et des documents appartenant à d'autres genres ou à d'autres époques, jusqu'à nos jours.
Ces ouvertures permettent de mieux faire percevoir les spécificités du siècle ou de situer le genre dans une histoire plus longue.
En relation avec l'histoire des arts, un choix de textes et de documents montrant comment l'esthétique réaliste concerne plusieurs formes d'expression artistique et traverse tout le xixe siècle.
On peut réfléchir en amont à la façon dont les arts visuels, notamment, ont introduit la réalité quotidienne, qu'elle soit naturelle ou sociale, dans le champ de l'art et déterminé des choix esthétiques qui entrent en résonance avec l'évolution du genre romanesque, depuis le xviie jusqu'au xxe siècle.
L'influence de la photographie sur les romanciers du xixe siècle peut également faire l'objet d'un travail avec les élèves.
La tragédie et la comédie au xviie siècle : le classicisme
L'objectif est de faire connaître les caractéristiques du genre théâtral et les effets propres au tragique ou au comique.
Il s'agit aussi de faire percevoir les grands traits de l'esthétique classique et de donner des repères dans l'histoire du genre.
Une tragédie ou une comédie classique, au choix du professeur.
Ces ouvertures permettent de mieux faire percevoir les spécificités et la diversité du siècle ou de situer le genre dans une histoire plus longue.
En relation avec les langues et cultures de l'Antiquité, un choix de textes et de documents permettant de découvrir les œuvres du théâtre grec et latin.
On étudie quelques personnages types de la comédie, quelques figures historiques ou légendaires qui ont inspiré la tragédie.
On s'interroge en particulier sur les emprunts et les réécritures.
La poésie du xixe au xxe siècle : du romantisme au surréalisme
L'objectif est de faire percevoir aux élèves la liaison intime entre le travail de la langue, une vision singulière du monde et l'expression des émotions.
Le professeur amène les élèves à s'interroger sur les fonctions de la poésie et le rôle du poète.
Il les rend sensibles aux liens qui unissent la poésie aux autres arts, à la musique et aux arts visuels notamment.
Il leur fait comprendre, en partant des grands traits du romantisme et du surréalisme, l'évolution des formes poétiques du xixe au xxe siècle.
Un recueil ou une partie substantielle d'un recueil de poèmes, en vers ou en prose, au choix du professeur.
En relation avec l'histoire des arts, un choix de textes et de documents permettant d'aborder, aux xixe et xxe siècles, certains aspects de l'évolution de la peinture et des arts visuels, du romantisme au surréalisme.
Genres et formes de l'argumentation : xviie et xviiie siècles
L'objectif est de faire découvrir aux élèves que les œuvres littéraires permettent, sous des formes et selon des modalités diverses, l'expression organisée d'idées, d'arguments et de convictions et qu'elles participent ainsi de la vie de leur temps.
On s'intéresse plus particulièrement au développement de l'argumentation, directe ou indirecte, à l'utilisation à des fins de persuasion des ressources de divers genres et à l'inscription de la littérature dans les débats du siècle.
On donne de la sorte aux élèves des repères culturels essentiels pour la compréhension des xviie et xviiie siècles.
Un texte long ou un ensemble de textes ayant une forte unité : chapitre de roman, livre de fables, recueil de satires, conte philosophique, essai ou partie d'essai..., au choix du professeur.
Ces ouvertures permettent de mieux faire percevoir les spécificités du siècle ou de situer l'argumentation dans une histoire plus longue.
En relation avec les langues et cultures de l'Antiquité, un choix de textes et de documents permettant de donner aux élèves des repères concernant l'art oratoire et de réfléchir à l'exercice de la citoyenneté.
On aborde en particulier les genres de l'éloquence (épidictique, judiciaire, délibératif) et les règles de l'élaboration du discours (inventio, dispositio, elocutio, memoria, actio).
L'étude de la langue
L'étude de la langue se poursuit en classe de seconde, dans le prolongement de ce qui a été vu au collège et dans la continuité du socle commun : il s'agit de consolider et de structurer les connaissances et les compétences acquises et de les mettre au service de l'expression écrite et orale ainsi que de l'analyse des textes.
Dans le cadre des activités de lecture, d'écriture et d'expression orale, on a soin de ménager des temps de réflexion sur la langue.
Ces activités sont également l'occasion de vivifier et d'exercer les connaissances linguistiques et de leur donner sens.
Si nécessaire, des leçons ponctuelles doivent permettre de récapituler de manière construite et cohérente les connaissances acquises.
L'initiation à la grammaire de texte et à la grammaire de l'énonciation, qui figure au programme de la classe de troisième, se poursuit en seconde par la construction d'une conscience plus complète et mieux intégrée de ces différents niveaux d'analyse.
La mise en œuvre des connaissances grammaticales dans les activités de lecture et d'expression écrite et orale s'en trouve facilitée.
Pour cela :
― au niveau du mot et de la phrase, les éventuelles lacunes en matière de morphologie et de syntaxe doivent être comblées ;
― au niveau du texte, on privilégie les questions qui touchent à l'organisation et à la cohérence de l'énoncé ;
― au niveau du discours, la réflexion sur les situations d'énonciation, sur la modalisation et sur la dimension pragmatique est développée ;
― le vocabulaire fait l'objet d'un apprentissage continué, en relation notamment avec le travail de l'écriture et de l'oral : on s'intéresse à la formation des mots, à l'évolution de leurs significations et l'on fait acquérir aux élèves un lexique favorisant l'expression d'une pensée abstraite.
Poursuivant l'effort qui a été conduit au cours des années du collège, le professeur veille à ce que les élèves possèdent une bonne maîtrise de l'orthographe.
L'organisation de l'enseignement doit permettre une évaluation régulière des compétences langagières en vue de l'accompagnement personnalisé.
Activités et exercices
L'appropriation par les élèves de ces connaissances et de ces capacités suppose que soient mises en place des activités variées permettant une approche vivante des apprentissages.
Le professeur vise, dans la conception de son projet et dans sa réalisation pédagogique, à favoriser cet engagement des élèves dans leur travail.
Une utilisation pertinente des technologies numériques peut y contribuer.
En outre, des exercices plus codifiés, auxquels on a soin d'entraîner les élèves, permettent de vérifier leur progression dans les apprentissages et de proposer régulièrement des évaluations sommatives, au minimum deux chaque trimestre.
Il est souhaitable, en complément, qu'un certain nombre d'activités de lecture, de recherche et d'écriture puissent être réalisées en relation avec le travail mené, au CDI, avec le professeur documentaliste.
Pratiquer les diverses formes de la lecture scolaire : lecture cursive, lecture analytique.
Lire et analyser des images, fixes et mobiles.
Comparer des textes, des documents et des supports.
Faire des recherches documentaires et en exploiter les résultats.
Pratiquer diverses formes d'écriture (fonctionnelle, argumentative, fictionnelle, poétique...).
S'exercer à la prise de parole, à l'écoute, à l'expression de son opinion, et au débat argumenté.
Mémoriser des extraits.
Mettre en voix et en espace des textes.
Nota bene : La lecture analytique et la lecture cursive sont deux modalités différentes de lecture scolaire.
La lecture analytique vise la construction progressive et précise de la signification d'un texte, quelle qu'en soit l'ampleur ; elle consiste donc en un travail d'interprétation que le professeur conduit avec ses élèves, à partir de leurs réactions et de leurs propositions.
La lecture cursive, forme courante de la lecture, peut être pratiquée hors de la classe ou en classe.
Elle est prescrite par le professeur et fait l'objet d'une exploitation dans le cadre de la séquence d'enseignement.
Les élèves sont en outre incités à mener, hors de la classe, de nombreuses lectures personnelles dont le cours de français vise à leur donner l'habitude et le goût.
Ecriture d'argumentation : initiation au commentaire littéraire, initiation à la dissertation.
Ecriture d'invention.
Ecriture de synthèse et de restitution.
Exposé oral.
Entretien oral.
La pratique de l'ensemble des activités, écrites et orales, favorise l'acquisition des compétences nécessaires à la réussite des exercices codifiés, auxquels on initie progressivement les élèves dès la seconde, en vue des épreuves anticipées de français.
PROGRAMMES DE FRANÇAIS EN PREMIÈRE GÉNÉRALE
ET DE LITTÉRATURE EN PREMIÈRE L
Dans la continuité de la classe de seconde, le programme de première vise à élargir chez les élèves la connaissance de la littérature et à en renforcer le goût.
Le travail mené en seconde sur des objets relativement circonscrits, afin de donner des repères aux élèves, laisse place en première à une étude qui met en évidence certaines évolutions historiques des genres littéraires.
Pour permettre, par ailleurs, un approfondissement de ces connaissances et de la réflexion sur le fait littéraire, ces évolutions sont abordées selon des points d'entrée spécifiques, qui en autorisent une approche plus concrète et plus précise à la fois.
Le travail mené en classe a pour but de consolider et d'enrichir la culture commune acquise au cycle précédent : connaissance des grands genres littéraires, de leurs principales caractéristiques de forme, de sens et d'effets, développement d'une conscience esthétique de la littérature, du goût pour la lecture des œuvres et pour l'écriture.
Enfin, chaque objet d'étude doit permettre de construire chez l'élève l'ensemble des compétences énumérées plus haut.
On s'attache en particulier à rendre l'élève progressivement plus autonome dans sa démarche, qu'elle soit de recherche, d'interprétation ou de production, et à développer une attitude à la fois réflexive et critique par rapport aux objets étudiés.
Le programme de première fixe quatre objets d'étude, qui peuvent être traités dans l'ordre souhaité par le professeur au cours de l'année.
Les extraits qui constituent les groupements de textes (cf. infra les corpus) ne font pas obligatoirement l'objet d'une lecture analytique ; certains d'entre eux peuvent être abordés dans le cadre de lectures cursives, selon le projet du professeur.
Les textes et documents qui ouvrent sur l'histoire des arts ou sur les langues et cultures de l'Antiquité pourront trouver place au sein des groupements : ils ne constituent pas nécessairement un ensemble séparé.
Quatre objets d'étude communs à toutes les séries générales :
Le personnage de roman, du xviie siècle à nos jours
L'objectif est de montrer aux élèves comment, à travers la construction des personnages, le roman exprime une vision du monde qui varie selon les époques et les auteurs et dépend d'un contexte littéraire, historique et culturel, en même temps qu'elle le reflète, voire le détermine.
Le fait de s'attacher aux personnages permet de partir du mode de lecture qui est le plus courant.
On prête une attention particulière à ce que disent les romans, aux modèles humains qu'ils proposent, aux valeurs qu'ils définissent et aux critiques dont ils sont porteurs.
Dans cette appréhension de l'univers de la fiction, on n'oubliera pas que la découverte du sens passe non seulement par l'analyse méthodique des différents aspects du récit qui peuvent être mis en évidence (procédés narratifs et descriptifs notamment), mais aussi par une relation personnelle au texte dans laquelle l'émotion, le plaisir ou l'admiration éprouvés par le lecteur jouent un rôle essentiel.
Pour permettre aux élèves de prendre conscience des évolutions du genre romanesque et enrichir leur culture, le professeur a soin de leur proposer des textes différents de ceux qui ont été étudiés en seconde.
Un roman, du xviie siècle à nos jours, au choix du professeur.
Un ou deux groupements de textes permettant d'élargir et de structurer la culture littéraire des élèves, en les incitant à problématiser leur réflexion en relation avec l'objet d'étude concerné : le professeur veille à proposer dans ces groupements des textes ou des documents appartenant à d'autres époques que celle à laquelle appartient le roman étudié par ailleurs, pour mieux faire ressortir les spécificités du genre romanesque à telle ou telle période et dessiner des évolutions en matière d'histoire des formes et des représentations.
En relation avec l'histoire des arts, un choix de textes et de documents permettant de mettre en évidence les relations existant entre la représentation des personnages et des milieux romanesques et celle qu'en donnent les autres arts ― la peinture, la gravure, la sculpture, l'opéra par exemple ― à la même époque.
Le texte théâtral et sa représentation, du xviie siècle à nos jours
L'objectif est de faire découvrir des œuvres théâtrales qui renouvellent les formes classiques étudiées en seconde, mais aussi de sensibiliser les élèves à l'art de la mise en scène, notamment dans sa capacité à enrichir l'interprétation.
La réalisation scénique déterminant profondément l'écriture des textes dramatiques et permettant d'en faire jouer pleinement les effets, on s'attache à faire percevoir aux élèves les interactions entre texte et représentation.
Prenant appui sur une programmation locale ou sur des captations, l'étude proprement littéraire du texte théâtral sera étayée par l'analyse de mises en scène comparées, et prendra ainsi en compte les données propres de la dramaturgie.
Une pièce de théâtre du xviie siècle à nos jours, au choix du professeur.
Un ou deux groupements de textes permettant d'élargir et de structurer la culture littéraire et dramatique des élèves, en les incitant à problématiser leur réflexion en relation avec l'objet d'étude concerné : le professeur veille à proposer dans ces groupements des textes et des documents de divers types (iconographiques, sonores, numériques, photographiques, filmiques...) appartenant ou renvoyant à d'autres époques que celles auxquelles appartiennent les pièces étudiées par ailleurs, pour favoriser la conscience des évolutions du genre dramatique.
Ces groupements permettront ainsi de mettre en perspective une histoire des formes théâtrales et des représentations.
En relation avec les langues et cultures de l'Antiquité, un choix de textes et de documents permettant de réfléchir aux fonctions et significations du théâtre dans le monde grec et latin et de les relier avec les conditions de la représentation et son déroulement.
La naissance et l'évolution de la tragédie et de la comédie, les dimensions religieuse et civique du théâtre sont ainsi l'objet d'une étude prenant en compte le contexte de création et les spécificités concrètes du théâtre (condition des acteurs, nature du spectacle et des effets recherchés, espace de la représentation, fonction des masques, etc.).
Ecriture poétique et quête du sens, du Moyen Age à nos jours
L'objectif est d'approfondir avec les élèves la relation qui lie, en poésie, le travail de l'écriture à une manière singulière d'interroger le monde et de construire le sens, dans un usage de la langue réinventé.
On fait ainsi appréhender un trait essentiel de la littérature comme « art du langage », faisant appel à l'imagination et à la matérialité sensible de la langue.
Sans négliger l'émotion qui peut s'exprimer et se communiquer à travers les textes poétiques, on s'attache également à contextualiser la lecture de la poésie, en donnant aux élèves des éléments de son histoire, dans ses continuités, ses évolutions et ses ruptures, et en leur faisant approcher les mouvements esthétiques et culturels avec lesquels elle entre en résonance.
On met ainsi en relief le rôle et la fonction du poète, souvent aux avant-postes de la littérature et de la culture.
Enfin, on attire l'attention sur les phénomènes d'intertextualité, pour construire au fil des lectures une connaissance des repères essentiels à la compréhension des mouvements esthétiques dans lesquels s'inscrit la poésie.
Pour donner une idée de la diversité des formes et des genres poétiques, le professeur peut ancrer son étude sur quelques grands « lieux » de la poésie ― dire l'amour, dire la mort, dire le monde, chercher le sens, louer ou dénoncer, exprimer son espoir, sa révolte, etc.
― qui permettent d'appréhender cette variété de manière plus concrète.
Il a soin de travailler sur des textes différents de ceux étudiés en classe de seconde.
Un recueil ou une partie substantielle d'un recueil de poèmes, en vers ou en prose, Moyen Age à nos jours, au choix du professeur.
Le professeur veille ainsi à proposer des textes ou des documents appartenant à d'autres époques que celle du recueil étudié par ailleurs, pouvant aussi relever de genres ou d'arts différents, pour mieux faire ressortir les spécificités de la poésie à telle ou telle période et dessiner des évolutions en matière d'histoire des formes et des représentations.
En relation avec l'histoire des arts, un choix de textes et de documents permettant de mettre en évidence les relations entre la poésie et d'autres arts, à une époque donnée ou dans le cadre d'un mouvement esthétique particulier.
On privilégiera l'étude de mouvements qui marquent des étapes dans la revendication d'un renouveau esthétique.
Les relations entre poésie et musique à la Renaissance, le baroque en poésie, mais aussi dans la peinture, la sculpture et l'architecture, les grands traits de l'esthétique surréaliste, par exemple, peuvent faire l'objet d'un travail qui rende sensibles aux élèves les correspondances entre les arts et la singularité de leurs modes et de leurs formes d'expression.
La question de l'Homme dans les genres de l'argumentation du xvie à nos jours
L'objectif est de permettre aux élèves d'accéder à la réflexion anthropologique dont sont porteurs les genres de l'argumentation afin de les conduire à réfléchir sur leur propre condition.
On contribue ainsi à donner sens et substance à une formation véritablement humaniste.
Dans cette perspective, on s'attache à mettre en évidence les liens qui se nouent entre les idées, les formes qui les incarnent et le contexte dans lequel elles naissent.
Le fait d'aborder les œuvres et les textes étudiés en s'interrogeant sur la question de l'Homme ouvre à leur étude des entrées concrètes et permet de prendre en compte des aspects divers, d'ordre politique, social, éthique, religieux, scientifique par exemple, mais aussi de les examiner dans leur dimension proprement littéraire, associant expression, représentation et création.
Le professeur a soin de donner aux élèves une idée de la diversité des genres de l'argumentation et de leur évolution du xvie au xxe siècle ; il leur propose à cet effet d'autres textes que ceux qu'ils ont pu étudier en seconde.
Un texte long ou un ensemble de textes ayant une forte unité, du xvie siècle à nos jours, au choix du professeur, étudié dans sa composition et son développement aussi bien que dans sa rédaction : essai, discours, pamphlet, recueil de maximes ou de pensées, de fables ou de satires, extraits de correspondances d'écrivains, texte narratif à visée persuasive, etc.
Un ou deux groupements de textes permettant d'élargir et de structurer la culture littéraire des élèves et de problématiser leur réflexion en relation avec l'objet d'étude concerné.
Le professeur veille ainsi, en fonction du projet, à proposer dans ces groupements des textes ou des documents appartenant à d'autres époques que celle à laquelle appartient le texte long étudié par ailleurs, pour mieux faire ressortir les spécificités de telle ou telle période et dessiner des évolutions en matière d'histoire des idées et des formes.
En relation avec les langues et cultures de l'Antiquité, et dans une perspective humaniste de connaissance des sources, un choix de textes et de documents permettant de retrouver dans les œuvres antiques les racines de questions et de représentations touchant à la condition de l'Homme.
Le professeur choisit des œuvres ou extraits d'œuvres qui ont fait l'objet de reprises et de variations et constituent un héritage vivant à travers les siècles.
Les récits de création ou fondation, les tragédies, les poèmes, mais aussi les tableaux, fresques et sculptures pourront ainsi nourrir une réflexion anthropologique que l'étude des genres de l'argumentation aura permis d'aborder selon des angles différents mais complémentaires.
Deux objets d'étude spécifiques pour l'enseignement de littérature en première L :
L'enseignement spécifique de littérature à destination des élèves de la série L doit permettre un approfondissement et un élargissement des connaissances nécessaires à :
― la construction et à la consolidation de leur culture littéraire ;
― la découverte de problématiques liées à la poursuite d'études dans le champ des humanités ;
― l'exercice des capacités à construire des interprétations, à établir des correspondances, à rédiger et à s'exprimer avec rigueur et clarté ― capacités plus particulièrement attendues chez des élèves engagés dans la voie des études littéraires.
La prise en compte d'un espace culturel européen permet de familiariser les élèves avec quelques textes de référence partagés et de créer des échos entre ces deux heures d'enseignement spécifique et les deux heures de « littérature étrangère en langue étrangère ».
Le travail sur les réécritures fait entrer plus avant dans la fabrique des textes et donne un aperçu de la complexité des rapports qu'ils entretiennent les uns avec les autres.
Ces objets d'étude de l'enseignement spécifique sont proches, dans leur conception et leur présentation, de ceux qui figurent dans les programmes de français de tronc commun des classes de seconde et de première générale : l'étude d'une ou deux œuvres permet de prolonger la réflexion par des groupements de textes, et d'établir avec l'histoire des arts et avec les langues et cultures de l'Antiquité des liens qui enrichissent la compréhension des problématiques abordées.
Toutefois, la période indiquée n'est plus associée à un genre, mais à des perspectives d'ouverture et d'approfondissement.
Pour cet enseignement spécifique, l'étude de deux œuvres au moins et de deux groupements au moins sur une année est obligatoire.
Tous les éléments des corpus doivent être pris en compte.
Les extraits qui constituent les groupements de texte (cf. infra les corpus) ne font pas obligatoirement l'objet d'une lecture analytique ; certains d'entre eux peuvent être abordés dans le cadre de lectures cursives, selon le projet du professeur.
Les textes et documents ouvrant sur l'histoire des arts et sur les langues et cultures de l'Antiquité pourront trouver place au sein des groupements : ils ne constituent pas nécessairement des ensembles séparés.
Vers un espace culturel européen : Renaissance et humanisme
L'objectif est d'élargir le champ des références culturelles des élèves et de leur faire découvrir, à partir de textes littéraires de divers genres, un mouvement culturel et artistique d'ampleur européenne.
On s'attache à leur donner une vue d'ensemble des grands traits de l'humanisme renaissant, de son histoire, des valeurs qu'il promeut et des mutations religieuses, éthiques, scientifiques et esthétiques qui en accompagnent le développement.
On amène les élèves à réfléchir sur les sources antiques de la culture européenne et à découvrir les racines communes des représentations et des valeurs qui transcendent la diversité des langues et des Etats.
On les conduit ainsi à prendre conscience du fait que, par le biais des échanges et de la circulation des idées et des formes, la littérature, les arts et la culture constituent un des domaines premiers où s'élabore une conscience européenne et où se fonde la possibilité même d'une communauté.
Le professeur peut choisir de partir de l'étude d'une œuvre appartenant à la littérature française du xvie siècle (en version modernisée si nécessaire) et de créer des relations avec d'autres genres et d'autres littératures, pour aborder certaines problématiques liées à l'humanisme européen : l'éducation, la beauté, microcosme et macrocosme, l'utopie, la liberté, par exemple.
Il peut également choisir la démarche inverse et partir d'un groupement incluant des textes de littératures européennes.
On permet ainsi aux élèves d'entrer dans quelques perspectives de littérature comparée et on les amène, en liaison avec les professeurs de langue, à réfléchir sur la question de la traduction.
Une œuvre ou de larges extraits d'une œuvre française du xvie siècle permettant d'aborder tel ou tel aspect essentiel de l'humanisme et susceptible de donner lieu à des prolongements dans d'autres textes des littératures européennes, de la Renaissance à nos jours.
Un ou deux groupements de textes comportant des extraits d'œuvres appartenant aux littératures européennes et permettant d'élargir la culture littéraire des élèves, en les incitant à problématiser leur réflexion en relation avec l'objet d'étude concerné.
Le professeur veille à proposer des textes appartenant aux littératures des pays d'Europe et, éventuellement, à d'autres époques que celle de l'œuvre étudiée par ailleurs.
Il peut par exemple, dans ces groupements, faire percevoir les liens qui existent entre l'humanisme renaissant et les Lumières, ou suivre jusque dans les littératures contemporaines les prolongements de certaines de ses idées et de ses formes.
En liaison avec les langues et cultures de l'Antiquité, un choix de textes et de documents qui permette aux élèves de revenir aux sources et de se réapproprier l'héritage antique, afin de donner aux problématiques abordées une profondeur historique.
Il appartient au professeur, dans le cadre de son projet et en fonction des questions abordées, de définir les corpus de textes et de documents anciens susceptibles de nourrir et d'éclairer la réflexion.
En liaison avec l'histoire des arts, un choix de textes et de documents donnant à comprendre aux élèves comment la peinture, la sculpture et l'architecture de la Renaissance contribuent à la valorisation de l'Homme, à la redéfinition de sa place dans le monde, à la célébration de sa beauté et de ses pouvoirs.
Les réécritures, du xviie siècle jusqu'à nos jours
L'objectif est de faire réfléchir les élèves sur la création littéraire en l'abordant sous l'angle des relations de reprise et de variation par rapport aux œuvres, aux formes et aux codes d'une tradition dont elle hérite et dont elle joue.
On leur fait ainsi prendre conscience du caractère relatif des notions d'originalité et de singularité stylistique et du fait que l'écriture littéraire suppose des références et des modèles qui sont imités, déformés, transposés en fonction d'intentions, de situations et de contextes culturels nouveaux.
On aborde dans cette étude les questions de genre, de registre et d'intertextualité et on travaille sur les phénomènes de citation, d'imitation, de variation et de transposition.
Ce travail sera l'occasion d'entrer plus avant dans l'atelier de l'écrivain, mais aussi d'aborder l'œuvre dans son rapport au contexte historique et social qui la détermine.
Le professeur s'appuie sur les reprises et les variations afin de faire percevoir aux élèves les décalages d'un texte à l'autre, et surtout leur sens et leur valeur.
On a soin de faire servir les analyses à une véritable interprétation des textes étudiés, sans isoler les procédés et en accordant aux éléments de contextualisation leur nécessaire importance.
Le choix d'une entrée particulière ― le traitement d'un mythe, la figure d'un héros ou la variation sur un type de personnage, par exemple ― peut permettre d'aborder les problématiques de réécriture de manière plus concrète.
Deux œuvres (ou de larges extraits présentant une forte unité) ― appartenant éventuellement à des genres différents ― permettant la convocation d'une version de référence et sa mise en regard avec sa ou ses réécritures.
Un ou deux groupements de textes qui élargissent et structurent la culture littéraire des élèves et les incitent à problématiser leur réflexion.
Le professeur veille à proposer dans ces groupements des textes qui permettent aux élèves de percevoir la nature et le sens des écarts, des variations et des transpositions.
En liaison avec les langues et cultures de l'Antiquité, un choix de textes et de documents qui éclairent la notion même de réécriture en partant du traitement littéraire d'un mythe ou d'une figure héroïque ou dramatique.
En liaison avec l'histoire des arts, un choix de textes et de documents qui fassent comprendre aux élèves comment la peinture et la sculpture, mais également l'opéra, le cinéma et les arts visuels s'approprient, par exemple, un mythe, une figure héroïque, un type de personnage.
L'étude de la langue se poursuit en classe de première : il s'agit de mettre les connaissances acquises au service de l'expression écrite et orale ainsi que de l'analyse des textes.
On cherche à donner aux élèves, par la consolidation et le réinvestissement de ces connaissances, le goût de l'expression juste et la conscience de la liaison entre faits de langue, effets de sens et articulations de la pensée.
Au-delà des rappels nécessaires en matière de grammaire de phrase, l'étude de la grammaire de texte et de la grammaire de l'énonciation se poursuit pour construire une conscience plus complète et mieux intégrée de ces différents niveaux d'analyse.
― au niveau de la phrase, les éventuelles lacunes en matière de syntaxe doivent être comblées, pour permettre aux élèves d'appréhender la langue comme système ordonné et descriptible ;
― au niveau du texte, on privilégie les questions qui touchent à l'organisation et à la cohérence de l'énoncé, afin de développer la capacité à prendre en compte et à structurer le sens global d'un texte ou d'un propos ;
― au niveau du discours, la réflexion sur les situations d'énonciation, sur la modalisation et sur la dimension pragmatique est développée, dans le but de favoriser la compréhension de l'implicite, des enjeux et des interactions dans toute forme de communication ;
― le vocabulaire fait l'objet d'un apprentissage continué, notamment en relation avec le travail de l'écriture et de l'oral : on s'intéresse à la formation des mots, à l'évolution de leurs significations et l'on fait acquérir aux élèves un lexique favorisant l'expression d'une pensée abstraite.
L'orthographe demeure l'objet d'une attention constante.
L'appropriation par les élèves de ces connaissances et de ces capacités suppose que soient mises en place des activités variées favorisant une approche vivante des apprentissages en fonction des besoins des élèves.
Une utilisation pertinente des nouvelles technologies pourra les y aider.
En outre, des exercices plus codifiés, auxquels on a soin d'entraîner les élèves, permettent de vérifier la construction effective des apprentissages mais aussi de les préparer aux épreuves du baccalauréat.
Au minimum, trois évaluations par trimestre, portant sur les différents exercices de l'EAF et constituant des travaux aboutis, doivent être proposées dans les classes.
Il est souhaitable qu'un certain nombre d'activités de lecture, de recherche et d'écriture puissent être réalisées en relation avec le travail mené, au CDI, avec le professeur documentaliste.
Ecriture d'argumentation : entraînement au commentaire littéraire et à la dissertation.
La pratique de l'ensemble des activités, écrites et orales, favorise l'acquisition des compétences nécessaires à la réussite des exercices codifiés, auxquels on entraîne les élèves en vue des épreuves anticipées de français.
L'éducation aux médias
en seconde et en première
Durant toute leur scolarité au lycée, les élèves font un usage régulier d'outils et de supports numériques pour chercher, organiser et produire de l'information ou pour communiquer dans le cadre de leur travail scolaire.
Par ailleurs, ils sont encouragés à pratiquer des activités utilisant différents médias (radio, presse écrite, audiovisuel principalement).
Cet usage courant ne signifie pas pour autant qu'ils en comprennent les logiques fondamentales ni qu'ils aient une conscience claire des enjeux et des incidences de ces technologies sur leurs modes de penser et d'agir.
Il est donc nécessaire de leur faire acquérir une distance et une réflexion critique suffisantes pour que se mette en place une pratique éclairée des ces différents supports, en leur montrant ce qu'ils impliquent du point de vue de l'accès aux connaissances, de la réception des textes et des discours, de l'utilisation et de l'invention des langages, comme du point de vue des comportements et des modes de relations sociales qu'ils engendrent.
Le professeur de lettres a un rôle majeur à jouer pour faire acquérir cette compétence aux élèves.
Son objectif est de développer leur autonomie afin de les aider à se servir librement et de manière responsable des médias modernes, comme supports de pratiques citoyennes mais aussi créatives.
En français, l'accent sera mis sur les questions d'énonciation (comprendre les procédures à l'œuvre dans différents types de textes, de discours et de dispositifs médiatiques, en lien avec leurs conditions de production et de diffusion) et d'interprétation (comprendre comment se construit et se valide une interprétation).
Pour faire acquérir par les élèves cette compétence en matière de culture de l'information et des médias, une collaboration du professeur de lettres avec le professeur documentaliste est vivement recommandée.
L'histoire des arts en seconde et en première
Au lycée les professeurs de Lettres doivent apporter leur contribution à l'enseignement de l'histoire des arts, dans le cadre des programmes de français tels qu'ils sont définis par le présent texte.
Aussi, pour chacun des objets d'étude du programme, en seconde comme en première, les corpus intègrent des choix de textes et de documents définis en relation avec l'histoire des arts ou avec les langues et cultures de l'Antiquité.
L'enseignement de l'histoire des arts est transversal et trouve sa place dans l'ensemble des disciplines.
Il est d'autant plus naturel que les Lettres y prennent leur part que la littérature occupe parmi les arts une place majeure et que son étude privilégie au lycée deux perspectives complémentaires : celle de l'histoire littéraire et celle de la caractérisation des grands genres.
Si la périodisation du programme d'histoire des arts ne correspond pas toujours à celle qui prévaut dans ceux des classes de seconde et de première en français, l'étude des relations entre la littérature et les autres arts est bien un aspect essentiel de cet enseignement dans son ensemble, qui compte parmi ses finalités « le développement d'une conscience esthétique permettant d'apprécier les œuvres, d'analyser l'émotion qu'elles procurent et d'en rendre compte » (cf. le Préambule).
Cet enseignement contribue en outre de manière essentielle à la constitution d'une culture humaniste qui implique la capacité à établir, dans la profondeur historique, des liens entre les différents arts, à comprendre le jeu de leurs correspondances, mais aussi la spécificité des moyens d'expression et des supports dont ils usent.
La nécessaire précision des notions et des analyses dans le cours de français au lycée ne doit pas être ressentie comme un enfermement préjudiciable à la discipline elle-même : les ouvertures vers les autres arts doivent permettre d'enrichir les interprétations, de développer le goût pour les œuvres et de vivifier les apprentissages.
Les liens ménagés entre certains objets d'étude et les langues et cultures de l'Antiquité mettent en évidence la relation privilégiée entre le français, les langues anciennes et les œuvres qui nous viennent de l'Antiquité et du Moyen Age.
Cette relation tient également aux valeurs humanistes dont l'école est porteuse et dont la transmission suppose que soient fréquentées les sources encore vives de notre culture.
Elle recoupe le plus souvent, dans ces programmes, l'histoire des arts.
Tant pour ce qui est du théâtre que pour ce qui concerne la littérature d'idées, en seconde et en première, les indications données ouvrent aux professeurs la possibilité de prendre appui sur des textes et des documents qui renvoient à certaines des thématiques du programme de cet enseignement : champ anthropologique, champ historique et social, et champ esthétique, en particulier.
Arrêté du 21 juillet 2010 fixant le programme d'enseignement spécifique de sciences économiques et sociales en classe de première des séries ES
Le programme d'enseignement spécifique de sciences économiques et sociales en classe de première des séries ES est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 5 juin 2001 fixant le programme de l'enseignement de sciences économiques et sociales en classe de première de la série économique et sociale est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
CLASSE DE PREMIÈRE DE LA SÉRIE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
(Enseignement spécifique)
Préambule des programmes du cycle terminal
Après une approche exploratoire en classe de seconde, l'enseignement des sciences économiques et sociales dans le cycle terminal se fixe trois objectifs essentiels :
― permettre aux élèves de s'approprier progressivement les concepts, méthodes et problématiques essentiels de trois sciences sociales (la science économique, la sociologie et la science politique).
Il s'agit donc ici de contribuer à la formation intellectuelle des élèves en développant l'apprentissage rigoureux de savoirs disciplinaires qui sont, pour l'essentiel, nouveaux pour eux ;
― préparer les élèves à la poursuite d'études postbaccalauréat et leur permettre de faire des choix éclairés d'orientation dans l'enseignement supérieur.
Il existe en effet un vaste éventail de cursus dans lesquels la maîtrise de connaissances de base en sciences sociales constitue un indiscutable atout (classes préparatoires, formations universitaires d'économie et gestion, de droit, de sociologie, de LEA, instituts d'études politiques, instituts universitaires de technologie, etc.) ;
― contribuer à leur formation citoyenne grâce à la maîtrise de connaissances qui favorise la participation au débat public sur les grands enjeux économiques, sociaux et politiques.
Pour atteindre ces objectifs, l'enseignement des sciences économiques et sociales doit être mis en relation avec les autres disciplines scolaires étudiées par les élèves, notamment les mathématiques, l'histoire-géographie et, en terminale, la philosophie, et s'inscrire dans une dimension européenne.
Une approche scientifique du monde social
Les sciences sociales, même si la question de leur spécificité par rapport aux sciences de la nature fait l'objet de débats, poursuivent indiscutablement une « visée scientifique ».
Comme dans les autres sciences, il s'agit de rendre compte de façon rigoureuse de phénomènes soigneusement définis, de construire des indicateurs de mesure pertinents, de formuler des hypothèses et de les soumettre à l'épreuve de protocoles méthodologiques et de données empiriques.
Les schèmes d'intelligibilité construits par les sciences sociales font ainsi l'objet d'un effort continu d'enrichissement au sein des communautés savantes.
Ils conduisent, de ce fait même, à la production de connaissances au moins partiellement cumulatives.
L'accent mis sur l'ambition scientifique des sciences sociales ne doit pas conduire cependant à un point de vue « scientiste ».
L'activité scientifique ne consiste pas à construire un ensemble de dogmes ou de vérités définitives, mais à formuler des problèmes susceptibles d'être résolus par le recours au raisonnement théorique et à l'investigation empirique.
Pour autant, la posture scientifique conduit à refuser le relativisme : tous les discours ne se valent pas et rien ne serait pire que de donner l'impression aux élèves que « les sciences sociales ne sont qu'une collection d'opinions contradictoires sur le monde, qui, au final, se valent toutes et donc ne permettent de fonder aucun savoir solide » (rapport de la commission présidée par Roger Guesnerie, professeur au Collège de France).
La démarche scientifique conduit, dans de nombreux cas, à une rupture avec le sens commun, à une remise en cause des idées reçues.
Même si certaines démarches (notamment en sociologie) accordent une place importante aux discours et à l'expérience des acteurs, il n'en demeure pas moins que le chercheur dispose d'un ensemble de savoirs théoriques et méthodologiques lui permettant une prise de recul par rapport à la connaissance ordinaire du monde social.
Les sciences sociales ont recours, dans des proportions et selon des modalités variables en fonction des disciplines, à deux grands types de démarche : le modèle et l'enquête.
Comme le souligne le rapport précité : « Toute démarche relevant des sciences sociales s'appuie sur une modélisation.
» Les modèles macroéconomiques, les modèles microéconomiques ou les types idéaux ne visent pas tant à décrire la réalité qu'à isoler certaines variables déterminantes et à accentuer unilatéralement certains aspects de la réalité afin de formuler des relations causales ou des interprétations heuristiques.
L'enquête, quant à elle, repose sur la collecte de données (qualitatives ou quantitatives) à partir de la formulation d'une problématique et de l'identification d'un objet d'étude que l'on s'efforce de mieux comprendre et de mieux expliquer.
Comme les autres disciplines scientifiques, les sciences sociales articulent donc, selon des modalités variables, théorisation et investigations empiriques.
Elles sont aussi caractérisées par une pluralité d'approches théoriques dont il faut montrer la logique interne, la fécondité et les limites, mais qu'il faut éviter d'opposer de façon simpliste.
Au total, partant de ces acquis scientifiques, l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée vise à former les élèves à une posture intellectuelle, celle du rationalisme critique et de la vigilance épistémologique.
Il s'agit pour eux d'apprendre à porter un regard savant sur le monde social et par là de former leur esprit à prendre du recul par rapport aux discours médiatiques et au sens commun.
Cette posture intellectuelle constitue la meilleure contribution possible des sciences sociales à la formation citoyenne des élèves : comprendre le monde social de façon rationnelle permet de participer au débat public de façon éclairée.
Les disciplines et leur croisement
Si les sciences sociales ont en commun une ambition de connaissance scientifique du social et, dans une certaine mesure, une histoire commune, elles se caractérisent aussi par une spécialisation disciplinaire.
La science économique, la sociologie et la science politique ont des modes d'approches distincts du monde social : elles construisent leurs objets d'étude à partir de points de vue différents, elles privilégient des méthodologies distinctes, des concepts et des modes de raisonnement qui leur sont propres.
Même si les découpages disciplinaires sont susceptibles d'évolution, même si, au plan de la recherche, les travaux interdisciplinaires se multiplient et se révèlent féconds, il n'en demeure pas moins que les savoirs sont organisés en champs disciplinaires.
Il importe donc de permettre aux élèves de prendre connaissance de cette réalité et de ce cadre épistémologique.
L'approche disciplinaire a aussi le mérite de former les élèves à une posture parcimonieuse : il n'est pas possible d'embrasser d'emblée la réalité sociale dans sa totalité.
On ne peut conduire des investigations scientifiques qu'en se limitant à un certain point de vue, en privilégiant une certaine méthodologie, en centrant son attention sur un objet circonscrit.
Toute composante du monde social est susceptible d'être étudiée par diverses disciplines et, par exemple, l'entreprise étudiée par l'économiste n'est pas le même « objet » que l'entreprise du sociologue, du politiste, du psychologue social, etc.
Les disciplines sont caractérisées par le point de vue qu'elles adoptent sur le monde, par les problématiques spécifiques qu'elles mobilisent, par les concepts et les méthodologies qu'elles mettent en œuvre, par les connaissances cumulatives qu'elles développent.
Il convient donc de permettre aux élèves de bien comprendre et de maîtriser « les outils conceptuels et analytiques propres à chaque discipline » avant de pouvoir croiser les regards sur un certain nombre d'objets d'étude communs et sans pour autant s'interdire de faire parfois référence à d'autres disciplines.
Les apprentissages des élèves
L'approche scientifique, le primat accordé aux outils conceptuels et analytiques, permettent de circonscrire le programme et d'adopter une démarche de complexification progressive sur l'ensemble du cycle terminal.
Ces objectifs d'apprentissages ambitieux ne peuvent être atteints que grâce à des démarches pédagogiques et didactiques qui engagent les élèves dans une authentique activité intellectuelle.
Il faut pour cela donner du sens aux apprentissages en montrant comment les concepts et les outils permettent d'interpréter des situations concrètes.
Il semble donc souhaitable de procéder, pour chaque question traitée, en deux temps : un temps de sensibilisation permettant de susciter la curiosité des élèves ; un temps d'analyse permettant de montrer comment la mobilisation de notions, outils et modes de raisonnement spécifiques à la discipline concernée permet d'accéder à une meilleure compréhension des phénomènes étudiés et d'apporter une réponse rigoureuse à la question.
On pourra ainsi, chaque fois que possible :
― partir d'énigmes, paradoxes, interrogations susceptibles de susciter la curiosité des élèves, en prenant appui, si nécessaire, sur des supports variés (jeux, comptes rendus d'enquêtes, documents iconographiques et audiovisuels, tableaux statistiques, graphiques, monographies, etc.) ;
― les amener à se poser des questions précises et à formuler, sur cette base, des hypothèses visant à résoudre le problème identifié ;
― leur proposer ensuite de mener des investigations (recherches documentaires, enquêtes, exercices, analyses de données statistiques, etc.) susceptibles de tester les hypothèses formulées ;
― enfin structurer les apprentissages réalisés afin de permettre aux élèves de se les approprier et de les mémoriser.
Cette démarche prendra en compte les représentations des élèves pour les enrichir et les dépasser ; c'est ainsi que les outils conceptuels, les théories et les méthodes propres à chaque discipline peuvent prendre davantage de sens pour les élèves.
Il s'agit, en diversifiant les dispositifs pédagogiques, d'articuler étroitement la présentation des problèmes, l'appréhension des enjeux, la compréhension des savoirs, la rigueur et la précision dans la mise en œuvre des démarches et dans l'appropriation des notions, outils, modes de raisonnement.
Pour ce faire, la formation méthodologique des élèves se révèle très importante : la collecte et le traitement de l'information, l'analyse de données diverses, la rédaction de synthèses, la formulation de problématiques, la construction d'argumentations rigoureuses constituent autant de savoir-faire et capacités à acquérir et à mettre au service de la maîtrise des connaissances produites par les sciences sociales.
Le recours aux techniques de l'information et de la communication se révèle, dans ce cadre, particulièrement précieux.
Le programme de sciences économiques et sociales a été conçu dans le cadre d'une perspective d'ensemble du cycle terminal et dans une logique d'approfondissement progressif de la première à la terminale : en première, l'étude des concepts, outils, démarches et méthodes de chaque discipline a été privilégiée ; les objets communs susceptibles de mobiliser les regards croisés, déjà présents en classe de première, prendront toute leur place en terminale.
Dans le cadre du programme, les professeurs exerceront leur liberté pédagogique, en particulier :
― pour organiser leur progression de cours sur l'ensemble de l'année scolaire ;
― pour articuler séances de cours et séances de travaux dirigés ;
― pour adapter leurs méthodes de travail à leurs élèves.
En classe de première, en incluant les heures consacrées aux devoirs et à leurs corrigés, et en tenant compte des apprentissages à caractère méthodologique, le programme est conçu pour être traité en 170 heures environ (cours et travaux dirigés).
Les indications horaires sont là pour signaler que les contenus sont nettement délimités et qu'il convient de respecter la répartition entre économie (90 heures), sociologie générale et sociologie politique (60 heures), regards croisés (20 heures).
Les professeurs pourront choisir une répartition hebdomadaire entre les trois disciplines constitutives des sciences économiques et sociales, en consacrant par exemple trois heures hebdomadaires à l'économie et deux heures hebdomadaires à la sociologie et à la sociologie politique pendant trente semaines et en étudiant les objets communs au moment qui leur semble opportun.
Il est rappelé à ce propos qu'un programme ne constitue pas la programmation des activités des professeurs et des élèves.
Le programme détermine ce que les élèves doivent avoir appris à la fin de l'année.
Il appartient au professeur de choisir la progression adaptée à ses élèves : par exemple rien n'impose de traiter les regards croisés en fin d'année, ils peuvent être rapprochés dans le temps de l'étude des thèmes correspondants de sciences économiques et de sociologie.
Démarches, savoirs et savoir-faire généraux
pour le cycle terminal
Les professeurs pourront, dans le cadre de leur liberté pédagogique, présenter la démarche, les modes de raisonnement et les principaux concepts de chacune des trois disciplines à propos de l'un ou l'autre des thèmes étudiés au cours du cycle terminal.
La démarche de l'économiste.
On montrera que l'analyse économique n'est pas définie par un ensemble d'objets mais par le type de questions qu'elle soulève et par les approches et les méthodes qu'elle utilise pour y répondre, tant au niveau de l'acteur individuel (individu, entreprise) qu'au niveau de la société et des choix collectifs.
On mettra l'accent sur le raisonnement coût-bénéfice qui est au cœur de l'analyse économique, et sur la nécessité des choix, dans le présent et dans le temps, que l'on s'intéresse aux choix des acteurs individuels ou aux choix collectifs.
On insistera sur le caractère extensif de la notion de rationalité qui sous-tend le raisonnement économique, en évoquant la diversité des motivations et donc des satisfactions, ce qui interdit de juger, de l'extérieur, de la rationalité des actions observées.
On montrera qu'elle n'exclut pas les déséquilibres, notamment macroéconomiques, et que la répartition des revenus et des richesses résulte de l'interaction entre le fonctionnement des institutions marchandes et l'action des pouvoirs publics.
Les analyses micro et macroéconomiques permettront d'initier les élèves à la pluralité des approches et à la démarche de modélisation, puis de validation-infirmation des hypothèses, en s'appuyant sur des tableaux de données statistiques, des séries de graphiques, et en menant des comparaisons internationales.
Notions : Rareté, choix individuels et collectifs, incitations et contraintes, coût d'opportunité, modèle.
La démarche du sociologue.
On mettra en évidence les apports de la sociologie par rapport à la connaissance intuitive du monde social en confrontant les représentations véhiculées par le sens commun et les résultats établis par les enquêtes sociologiques.
On montrera comment le regard sociologique ― entre engagement et distanciation ― permet d'objectiver les pratiques sociales et d'expliquer des phénomènes sociaux a priori énigmatiques ou paradoxaux.
On distinguera soigneusement l'existence d'un problème social de la construction d'un problème sociologique.
On initiera les élèves au raisonnement sociologique en montrant qu'il prend en compte à la fois le poids des déterminismes sociaux et le jeu des acteurs.
On familiarisera les élèves avec différentes formes d'enquêtes sociologiques (observation ethnographique ou participante, entretiens, enquêtes par questionnaire) et on leur montrera l'intérêt de combiner méthodes quantitatives et méthodes qualitatives.
Notions : Opinion, prénotion, objectivation, fait social, action sociale.
La démarche du politiste.
On initiera les élèves au mode de raisonnement de la sociologie politique (rupture avec le sens commun, vigilance épistémologique, méthodologie quantitative et qualitative...).
Une attention particulière sera accordée à la question du repérage, tant historique qu'institutionnel, du « politique ».
On évitera de donner une définition arbitraire du mot « politique » pour tirer parti de l'élasticité sémantique du terme.
Enfin, on présentera trois catégories fondamentales de l'analyse politique en insistant d'abord sur les spécificités de la relation de pouvoir politique (territorialisation, monopole de la violence, institutionnalisation bureaucratique) pour aborder ensuite la question de la domination et de sa légitimation.
Un regard comparatif, dans le temps comme dans l'espace, permettra de rendre attractive cette présentation.
Notions : La/le politique, pouvoir, domination, légitimation.
PROGRAMME DE LA CLASSE DE PREMIÈRE
NOTIONS
INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES
SCIENCE ÉCONOMIQUE
(Durée indicative : 90 heures)
Les grandes questions que se posent les économistes
Dans un monde aux ressources limitées, comment faire des choix ?
Utilité, contrainte budgétaire, prix relatif
A partir d'exemples simples (choix de forfaits téléphoniques, formule « à volonté » dans la restauration, utilité de l'eau dans divers environnements, etc.), on introduira les notions de rareté et d'utilité marginale, en insistant sur la subjectivité des goûts.
On s'appuiera sur une représentation graphique simple de la contrainte budgétaire pour caractériser les principaux déterminants des choix, sans évoquer les courbes d'indifférence.
Il s'agit d'illustrer la démarche de l'économiste qui modélise des situations dans lesquelles les individus sont confrontés à la nécessité de faire des choix de consommation ou d'usage de leur temps (par exemple).
Pourquoi acheter à d'autres ce que l'on pourrait faire soi-même ?
Echange marchand, spécialisation, gain à l'échange
On montrera que l'échange permet de mettre à profit les différences entre individus et entre nations.
On introduira, à partir d'exemples simples d'échanges entre individus (l'avocate et son secrétaire selon Samuelson), les notions d'avantage absolu et d'avantage comparatif, afin de montrer que l'échange engendre des gains dont la répartition peut être inégale et qu'il favorise la division du travail.
En s'interrogeant sur les raisons qui conduisent à se procurer sur le marché ce que l'on pourrait faire soi-même (plats cuisinés, services à domicile, etc.) ou à acheter à l'étranger ce que l'on pourrait produire chez soi, on mettra en évidence les avantages (compétitivité des entreprises ou variété des biens et services notamment) du développement des échanges, notamment entre nations.
Que produit-on et comment le mesure-t-on ?
Production marchande et non marchande, valeur ajoutée
On sensibilisera les élèves à la diversité des modes de production des biens et services et de leur mise à la disposition des consommateurs.
On s'intéressera aux problèmes posés par la mesure de la valeur ajoutée.
Comment répartir les revenus et la richesse ?
Salaire, profit, revenus de transfert
La production engendre des revenus qui sont répartis entre les agents qui y contribuent par leur travail ou leur apport en capital.
On introduira la distinction entre cette répartition primaire des revenus et la répartition secondaire qui résulte des effets de la redistribution.
Quels sont les grands équilibres macroéconomiques ?
Equilibre emplois/ressources
La mesure et l'analyse de l'activité d'une économie nationale et de ses principales composantes seront présentées simplement.
On présentera l'équilibre emplois-ressources en économie ouverte et on pourra évoquer les sources de possibles déséquilibres.
La production dans l'entreprise
Comment l'entreprise produit-elle ?
Facteurs de production, coûts (total, moyen et marginal), recettes (totale, moyenne, marginale), productivité, loi des rendements décroissants
Après avoir présenté la diversité des entreprises, on montrera que les choix du producteur portent à la fois sur la combinaison des facteurs de production et sur le volume de la production.
On introduira les notions clés de l'analyse de la production de l'entreprise, notamment la loi des rendements décroissants.
Comment évaluer la performance de l'entreprise ?
Compte de résultat, bilan
On présentera une structure simplifiée du compte de résultat et du bilan de l'entreprise pour préciser le sens des principales notions comptables.
On montrera l'utilité pour l'entreprise d'instruments de suivi de son activité et de ses performances, économique, financière, sociale, environnementale, et l'intérêt d'une comptabilité patrimoniale telle que le bilan comptable, dont on se contentera de présenter la structure générale.
On pourra faire également référence à l'existence du bilan social et du bilan carbone.
La coordination par le marché
Qu'est-ce qu'un marché ?
Institutions marchandes, droits de propriété
On présentera la diversité des marchés concrets (depuis les foires du Moyen Age jusqu'aux achats en ligne ; les marchés des biens, des services, des actifs, du travail...).
On montrera que le fonctionnement des marchés nécessite des règles de droit, qui déterminent notamment qui possède quoi et ce qui peut être ou non échangé.
On montrera que le marché suppose notamment l'existence d'institutions et de conventions (par exemple marchandage, achat à l'unité ou en nombre, enchères, etc.).
On expliquera en quoi les droits de propriété (y compris les droits d'auteur, brevets, marques...) sont au fondement de l'échange.
On évoquera l'existence de droits sociaux et humains et on s'interrogera sur les limites de l'échange marchand (existence de commerces illicites, brevetabilité du vivant, interdiction du commerce d'organes, etc.).
Comment un marché concurrentiel fonctionne-t-il ?
Offre et demande, prix et quantité d'équilibre, preneur de prix, rationnement, surplus, allocation des ressources
On s'attachera à mettre en évidence les déterminants des comportements des agents, offreurs et demandeurs, puis on procédera à la construction des courbes d'offre et de demande et à l'analyse de la formation de l'équilibre sur un marché de type concurrentiel.
La modification des conditions d'offre ou de demande permettra de montrer comment s'ajustent, dans le temps, prix et quantités d'équilibre.
On étudiera les réactions de l'acheteur aux changements des incitations (augmentation du prix du tabac, de la fiscalité sur les carburants, prime à la casse sur le marché de l'automobile, etc.).
L'étude de la notion de surplus et de son partage entre acheteurs et vendeurs permettra d'illustrer graphiquement les gains de l'échange.
On fera apparaître l'existence de situations de rationnement lorsque le prix est fixé, quelle qu'en soit la raison, à un autre niveau que celui qui équilibre le marché (files d'attente, réglementation des loyers, pénuries de places pour des rencontres sportives ou les spectacles, etc.).
Comment les marchés imparfaitement concurrentiels fonctionnent-ils ?
Pouvoir de marché, oligopole, monopole
On soulignera le caractère très particulier du marché concurrentiel et on introduira la notion de structures de marché.
Sans aucun recours à la formalisation et à l'aide d'exemples (monopole dans le domaine de l'électricité ou du transport, situations de concurrence monopolistique engendrées par l'innovation ou la différenciation des produits, oligopoles dans les domaines de l'automobile, des composants électroniques, etc.), on montrera que les vendeurs mettent en œuvre des stratégies susceptibles de renforcer leur pouvoir de marché (positionnement et marketing des produits, ententes entre vendeurs, guerres de prix, création de demande captive, etc.).
On pourra s'interroger sur les conditions favorisant ces structures non concurrentielles et sur le rôle des pouvoirs publics dans la régulation de la concurrence.
Quelles sont les principales défaillances du marché ?
Asymétries d'information, externalités, biens collectifs
On montrera qu'en situation d'information asymétrique, on constate l'existence d'équilibres avec rationnement voire l'absence de marché (marché des voitures d'occasion, marchés des professionnels de santé et des avocats, marché de l'assurance, etc.).
Les diverses manières de produire et de diffuser de l'information ― labellisation, publicité, comparateurs de prix, magazines de consommateurs, etc.
― pourront être évoquées, de même que la réglementation publique sur l'information.
En s'appuyant sur des exemples, on montrera aussi que les marchés peuvent être défaillants dans le domaine de l'allocation des ressources en présence de biens collectifs ou d'externalités (pollution, éclairage public, pollinisation par les abeilles, etc.).
La monnaie et le financement
A quoi sert la monnaie ?
Fonctions de la monnaie, formes de la monnaie
Par contraste avec des situations d'échange non monétisé, on mettra en évidence les avantages de la monnaie et les fonctions qu'elle remplit.
On évoquera les formes qu'elle revêt et on expliquera (en prenant comme exemple le paiement par carte bancaire) comment fonctionnent les systèmes de paiements dématérialisés dans les économies contemporaines.
Comment l'activité économique est-elle financée ?
Autofinancement, financement direct/indirect, taux d'intérêt, risque de crédit
Les choix de financement des agents économiques seront présentés de manière élémentaire.
La notion de crédit sera illustrée par une présentation de différentes formes de prêt, en s'appuyant sur des exemples : prêts à taux fixe, prêts à taux variable, échéance des prêts.
On montrera que le taux d'intérêt est à la fois la rémunération du prêteur et le coût du crédit pour l'emprunteur et qu'il varie en fonction du risque associé au crédit.
On pourra illustrer ce mécanisme à partir de l'exemple des crises des dettes publiques.
On distinguera le financement intermédié et le financement direct.
Dans la procédure de financement par appel au marché, on présentera les grandes catégories de titres émis et échangés (actions, obligations) ainsi que leur mode de rémunération (dividende, intérêt).
Qui crée la monnaie ?
Masse monétaire, marché monétaire, banque centrale, prêteur en dernier ressort
On présentera, à l'aide d'exemples simples, le processus de création monétaire par les banques commerciales (« les crédits font les dépôts »).
On montrera le rôle central du marché monétaire.
On citera les autres sources de la création monétaire (créances sur le Trésor et devises).
Pour ce faire, on définira la banque centrale comme la « banque des banques » et on montrera l'importance de son rôle pour assurer la liquidité, (notamment lors des crises de confiance) et préserver le pouvoir d'achat de la monnaie.
Régulations et déséquilibres macroéconomiques
Pourquoi la puissance publique intervient-elle dans la régulation des économies contemporaines ?
Fonctions économiques de l'Etat (allocation, répartition, stabilisation)
En faisant référence aux défaillances de marché étudiées précédemment et à la possibilité de déséquilibres macroéconomiques, on étudiera les fonctions de régulation économique de la puissance publique en insistant sur l'importance du cadre réglementaire dans lequel s'exercent les activités économiques.
On présentera brièvement les principaux niveaux d'intervention (notamment européen, national et local).
Comment le budget de l'Etat permet-il d'agir sur l'économie ?
Prélèvements obligatoires, dépenses publiques, déficit public, dette publique
On décrira la structure du budget de l'Etat et de l'ensemble des administrations publiques en donnant des ordres de grandeur.
On insistera sur les notions de production non marchande et de prélèvements obligatoires.
On introduira, à l'aide d'un exemple simple, la notion d'incidence fiscale.
On montrera, à l'aide d'exemples (fiscalité écologique, crédit d'impôt pour les aides à domicile ou pour les dons aux associations, etc.) qu'en changeant les prix relatifs ou les rémunérations nettes les impôts et taxes modifient les incitations des agents.
Quels sont les grands déséquilibres macroéconomiques ?
Demande globale, inflation, chômage, déséquilibre extérieur
On présentera les principaux déséquilibres macroéconomiques et leurs instruments de mesure.
On montrera comment ils sont liés à la dynamique de la demande globale.
Cette première approche des déséquilibres macroéconomiques sera inscrite dans la perspective européenne et globale, permettant d'évoquer les interdépendances entre économies nationales.
Quelles politiques conjoncturelles ?
Politique budgétaire, politique monétaire
En s'appuyant sur les développements du point 5.2, on montrera comment les pouvoirs publics peuvent utiliser la politique budgétaire pour agir sur les déséquilibres.
En se référant au point 4.3, on présentera également les moyens d'action des banques centrales (notamment de la Banque centrale européenne) et leur rôle dans la régulation conjoncturelle de l'activité économique.
SOCIOLOGIE GÉNÉRALE ET SOCIOLOGIE POLITIQUE
Les processus de socialisation et la construction des identités sociales
Comment la socialisation de l'enfant s'effectue-t-elle ?
Normes, valeurs, rôles, socialisation différentielle
On étudiera les processus par lesquels l'enfant construit sa personnalité par l'intériorisation/incorporation de manières de penser et d'agir socialement situées.
On s'interrogera sur les effets possiblement contradictoires de l'action des différentes instances de socialisation (famille, école, groupe des pairs, média).
On mettra aussi en évidence les variations des processus de socialisation en fonction des milieux sociaux et du genre, en insistant plus particulièrement sur la construction sociale des rôles associés au sexe.
De la socialisation de l'enfant à la socialisation de l'adulte : continuité ou ruptures ?
Socialisation primaire/secondaire, socialisation anticipatrice
On se demandera en quoi le processus de socialisation secondaire (conjugale, professionnelle...) est lié aux conditions et aux effets de la socialisation primaire.
On montrera également que la socialisation, aux différents âges de la vie, fait se succéder des phases de transition et des processus de restructuration de l'identité sociale.
Groupes et réseaux sociaux
Comment les individus s'associent-ils pour constituer des groupes sociaux ?
Groupes primaire/secondaire, groupes d'appartenance/de référence
On distinguera les groupes sociaux, caractérisés par l'existence d'interactions (directes ou indirectes) entre leurs membres et la conscience d'une appartenance commune (familles, collectifs de travail, associations...), des simples agrégats physiques (par exemple une file d'attente ou le public d'un spectacle) ou de catégories statistiques (PCS, groupes d'âge...).
On montrera que les groupes sociaux se différencient en fonction de leur taille, de leur rôle, de leur mode de fonctionnement et de leur degré de cohésion.
On évoquera les situations où les individus prennent comme référence un autre groupe que celui auquel ils appartiennent.
Comment la taille des groupes influe-t-elle sur leur mode de fonctionnement et leur capacité d'action ?
Groupe d'intérêt, passager clandestin, incitations sélectives
On montrera que les modes de relations interpersonnelles au sein d'un groupe de petite taille sont fondamentalement différents des modes de relations impersonnelles dans les grands groupes.
On s'interrogera sur les effets d'une augmentation de la taille d'un groupe sur son mode d'organisation et sa capacité à se mobiliser pour promouvoir les intérêts de ses membres (associations, syndicats, partis politiques).
Comment les réseaux sociaux fonctionnent-ils ?
Capital social, formes de sociabilité
On montrera que les réseaux sociaux constituent une forme spécifique de coordination entre acteurs et de sociabilité (réseaux internet, associations d'anciens élèves...).
On pourra présenter quelques exemples très simples de structuration de réseaux sans entrer dans la théorie des graphes.
On s'intéressera surtout au rôle des réseaux en matière de recherche d'emploi en discutant plus particulièrement la thèse de « la force des liens faibles ».
Contrôle social et déviance
Comment le contrôle social s'exerce-t-il aujourd'hui ?
Contrôle social formel/informel, stigmatisation, dissuasion
On s'interrogera sur l'évolution des formes du contrôle social dans les sociétés modernes et sur leurs effets.
On montrera qu'au fur et à mesure que les relations sociales deviennent plus impersonnelles le contrôle social par des instances spécialisées tend à prédominer sur le contrôle informel exercé par les groupes primaires.
On s'interrogera également sur les effets produits par le recours à des formes de contrôle social prenant appui sur les ressources des nouvelles technologies.
Quels sont les processus qui conduisent à la déviance ?
Déviance primaire/déviance secondaire, anomie
On définira la déviance comme une transgression des normes et on montrera qu'elle peut revêtir des formes variées selon les sociétés et, en leur sein, selon les groupes sociaux.
On analysera la déviance comme le produit d'une suite d'interactions sociales qui aboutissent à « étiqueter » certains comportements comme déviants et, en tant que tels, à les sanctionner.
On montrera que les comportements déviants peuvent aussi s'expliquer par des situations d'anomie.
Comment mesurer le niveau de la délinquance ?
Chiffre noir de la délinquance, enquête de victimation
On précisera que la délinquance n'est qu'une forme particulière de déviance : celle qui fait l'objet d'une sanction pénale.
On s'intéressera aux modes de construction des statistiques produites par la police et la justice.
On confrontera ces données avec celles que révèlent les enquêtes de victimation.
Ordre politique et légitimation
Pourquoi un ordre politique ?
Etat, Etat-nation, souveraineté
On mettra en évidence les raisons historiques de l'avènement d'un ordre politique distinct des ordres économiques, sociaux et culturels.
On pourra prendre l'exemple de l'évolution de l'Etat dans le monde occidental.
On apprendra aux élèves à distinguer la construction étatique et la construction nationale.
Quelles sont les formes institutionnelles de l'ordre politique ?
Etat de droit, Etat unitaire/fédéral, démocratie représentative/participative
On familiarisera les élèves au vocabulaire juridique et politique qui permet de distinguer les formes étatiques et de préciser le contexte institutionnel dans lequel elles se sont développées.
À partir d'exemples contemporains, on sensibilisera aussi les élèves à l'émergence de nouvelles formes de participation politique et de légitimation démocratique.
Comment analyser la diversité des cultures politiques et des formes de citoyenneté ?
Citoyenneté, droits civiques
On s'interrogera sur le caractère central de l'idée de citoyenneté (statut juridique mais aussi social porteurs d'obligations et de droits) en montrant qu'elle s'inscrit dans un environnement culturel et social spécifique.
On pourra comparer, par exemple, le modèle français républicain à d'autres modèles comme ceux de la citoyenneté européenne ou américaine.
REGARDS CROISÉS
Entreprise, institution, organisation
Comment les rapports sociaux s'organisent-ils au sein de l'entreprise ?
Hiérarchie, coopération, conflit
On montrera comment l'entreprise constitue un mode de coordination des actions par la hiérarchie.
On mettra aussi en évidence comment coopération et conflits s'entremêlent dans la production de l'action collective.
On mobilisera pour cela les apports de la science économique (économie de la firme) et de la sociologie (mobilisation et logiques d'acteurs).
Quels modes d'organisation pour l'entreprise ?
Coûts de transaction, gouvernance d'entreprise, relation d'agence, bureaucratie
On étudiera l'entreprise en tant qu'organisation (aux sens économique et sociologique) susceptible de fonctionner selon un modèle bureaucratique, lui-même en débat ; on l'envisagera aussi en tant que lieu de confrontation des intérêts et des valeurs de diverses parties prenantes : salariés, managers, propriétaires du capital.
Action publique et régulation
Comment l'Etat-providence contribue-t-il à la cohésion sociale ?
Solidarité, désaffiliation, disqualification sociale
On montrera comment l'Etat social contribue, à travers la définition de droits sociaux et la mobilisation d'instruments divers, à favoriser la cohésion sociale en luttant contre la pauvreté, l'exclusion et les discriminations.
On insistera notamment sur la diversité des régimes d'Etat-providence et sur leurs mutations contemporaines.
Comment un phénomène social devient-il un problème public ?
Agenda politique, action publique
On présentera une première approche de la construction des politiques publiques par l'interaction de divers acteurs (lutte contre l'échec scolaire, l'illettrisme, le tabagisme, la délinquance routière, etc.).
On montrera comment la définition des problèmes publics et leur inscription à l'agenda politique sont un enjeu de conflit et un objet de coopération.
Savoir-faire applicables aux données quantitatives
et aux représentations graphiques
L'enseignement des sciences économiques et sociales en classe de première doit conduire à la maîtrise de savoir-faire quantitatifs, ce qui implique à la fois calcul et lecture (c'est-à-dire interprétation) des résultats.
Les calculs ne sont jamais demandés pour eux-mêmes, mais pour exploiter des documents statistiques travaillés en classe ou pour présenter sous forme graphique une modélisation simple des comportements économiques, sociaux ou politiques.
Calculs de proportion et de pourcentages de répartition.
Moyenne arithmétique simple et pondérée, médiane.
Lecture de représentations graphiques : diagrammes de répartition, représentation des séries chronologiques.
Mesures de variation : coefficient multiplicateur, taux de variation, indice simple.
Lecture de tableaux à double entrée.
Evolution en valeur et en volume.
Représentation graphique de fonctions simples (offre, demande, coût) et interprétation de leurs pentes et de leurs déplacements.
Notion d'élasticité comme rapport d'accroissements relatifs.
Notions d'élasticité-prix de la demande et de l'offre, d'élasticité-revenu de la demande, d'élasticité de court terme et d'élasticité de long terme.
Arrêté du 21 juillet 2010 fixant le programme d'enseignement de langues vivantes du cycle terminal pour les séries générales et technologiques
Le programme des enseignements communs, des enseignements obligatoires au choix de langues vivantes et de l'enseignement facultatif de langue vivante 3 pour les classes de première et de terminale des séries générales, de la série sciences et technologies de la gestion, de la série sciences et technologies de la santé et du social, de la série techniques de la musique et de la danse et de la série hôtellerie est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 pour la classe de première et 2012-2013 pour la classe de terminale.
Les dispositions des arrêtés suivants sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 pour la classe de première et 2012-2013 pour la classe de terminale :
Arrêté du 24 mars 1987 relatif aux programmes de grec moderne dans les lycées ;
Arrêté du 11 août 1987 relatif au programme de japonais dans les lycées ;
Arrêté du 15 avril 1988 modifié relatif aux programmes de langues régionales des lycées ;
Arrêté du 25 avril 1988 relatif aux programmes des classes de première et des classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique ;
Arrêté du 28 juin 1989 relatif aux programmes de danois dans les lycées ;
Arrêté du 15 juillet 2003 relatif au programme d'enseignement des langues vivantes en classe de première des séries générales et technologiques ;
Arrêté du 6 juillet 2004 relatif au programme de l'enseignement des langues vivantes en classe terminale des séries générales et technologiques ;
La circulaire n° 72-233 du 15 juin 1972 relative à l'enseignement du néerlandais ;
La note de service n° 96-085 du 19 mars 1996 relative à l'enseignement du turc.
LANGUES VIVANTES
CYCLE TERMINAL DU LYCÉE GÉNÉRAL ET TECHNOLOGIQUE
(Enseignements communs de LV1 et de LV2)
(Enseignement facultatif de LV3)
(Enseignement spécifique de LV3 en série littéraire [L])
(Enseignement spécifique de LV1 ou de LV2 approfondie
en série littéraire [L])
Les objectifs généraux de la discipline langues vivantes
(étrangères ou régionales)
Le programme du cycle terminal s'inscrit dans la continuité des programmes du collège et de la classe de seconde.
Il prend appui sur le CECRL (1) élaboré par le Conseil de l'Europe et vise à développer l'autonomie de l'élève dans la pratique des langues vivantes dans les activités langagières suivantes :
Réception :
― compréhension de l'oral ;
― compréhension de l'écrit.
― expression orale en continu ;
― expression écrite.
Interaction orale :
En fin de classe de terminale générale et technologique, le niveau de compétence visé est pour :
― la langue vivante 1 : B2 (utilisateur indépendant - niveau avancé) (*) ;
― la langue vivante 2 : B1 (utilisateur indépendant - niveaux seuil) (*) ;
― la langue vivante 3 : A2 (utilisateur élémentaire - niveau intermédiaire) ;
― la langue approfondie :
― en langue vivante 1 : C1 (utilisateur expérimenté - autonome) (*) ;
― en langue vivante 2 : B2 (utilisateur indépendant - niveau avancé).
Les contextes d'usage de la langue étudiée sont prioritairement dictés par l'entrée culturelle : « Gestes fondateurs et mondes en mouvement ».
Cette entrée est structurée autour de quatre notions :
― mythes et héros ;
― espaces et échanges ;
― lieux et formes du pouvoir ;
― l'idée de progrès.
La mise en place d'un enseignement par groupes de compétences pour les enseignements communs favorise l'atteinte des objectifs visés.
(*) Conformément à l'article D.
(1) Chaque niveau du « Cadre européen commun de référence pour les langues » renvoie à un descripteur de capacités présenté plus loin qui en délimite les contours selon chacune des activités langagières présentées ci-dessus.
Il détermine ce que l'élève doit être capable de faire dans la langue, au niveau attendu.
Ces capacités permettent ainsi une progression et une évaluation plus fines et mieux ciblées des apprentissages.
Le niveau de compétence de chaque élève s'apprécie à l'aune du niveau attendu.
Les groupes de compétences visent à centrer l'apprentissage autour d'une activité langagière dominante que l'on souhaite renforcer chez les élèves en prenant appui sur une ou plusieurs autres activités langagières dans lesquelles les élèves disposent de plus de facilités.
Si le code de l'éducation distingue les niveaux attendus en fin de cycle pour la LV1 et la LV2, l'organisation en groupes de compétences permet de mieux prendre en compte le rythme de progression des élèves en termes d'acquis et de besoins, indépendamment du moment où l'apprentissage de la langue a commencé.
Compte tenu de la diversité des profils et des parcours linguistiques des élèves, on peut, tout en consolidant le niveau de compétence attendu, amorcer déjà une progression vers le niveau supérieur.
En LV3, le professeur peut aussi viser un niveau supérieur à A2 pour certains élèves déjà munis d'un acquis qui ne les met pas en situation de vrais débutants ou pour ceux présentant une appétence particulière pour la langue apprise.
Le nécessaire dialogue entre les professeurs doit permettre de mieux prendre en compte la compétence plurilingue des élèves et d'établir des passerelles entre les langues, y compris, le cas échéant en LV3.
Le programme de seconde propose des indications en ce qui concerne les constituants de la langue et la variation linguistique.
Elles ne seront pas reprises dans ce programme mais sont des outils de référence toujours valables pour le cycle terminal (Bulletin officiel n° 4 du 29 avril 2010).
L'ouverture vers d'autres espaces d'apprentissage
L'autonomie de l'élève peut s'exercer pendant et en dehors de la classe avec pour objectif d'augmenter le temps d'exposition à la langue.
Le recours aux technologies du numérique est incontournable, il permet d'augmenter les moments de pratique authentique de la langue tant dans l'établissement qu'en dehors de celui-ci.
Il permet de renforcer les compétences des élèves à la fois en compréhension et en expression, notamment par :
― l'accès à des ressources numériques d'archives ou de la plus directe actualité (écoute de documents en flux direct ou téléchargés librement, recherches documentaires sur internet, etc.) ;
― la mise en contact avec des interlocuteurs aux quatre coins du monde (e-Twinning, visioconférence, forums d'échanges, blocsnotes numériques, messageries électroniques, etc.) ;
― une meilleure adaptation des réponses pédagogiques aux besoins des élèves (tableaux numériques, classes mobiles, laboratoires multimédia, espaces numériques de travail, etc.) ;
― un renforcement des entraînements individuels par l'utilisation d'outils nomades, avant, pendant ou après les activités de la classe (baladeurs, ordinateurs portables, tablettes et manuels numériques, etc.) ;
Le recours aux TICE s'avère également utile pour évaluer les compétences des élèves et assurer un suivi de leur progression.
L'accès à l'écrit
En LV1 et en LV2 plus particulièrement, la maîtrise de plus en plus étendue de l'écrit permet à l'élève d'accéder au plaisir de lire et d'écrire dans une autre langue.
Il peut ainsi se livrer à la découverte autonome de textes, à la lecture en continu d'une œuvre intégrale, lecture qui peut être guidée et accompagnée par les indications du professeur.
Il doit être initié et entraîné à l'utilisation d'outils tels que dictionnaires et grammaires.
L'élève peut aussi être invité à assurer la collecte, le classement en dossiers, éventuellement avec l'aide du professeur-documentaliste, puis l'exploitation, en fonction d'objectifs préalablement définis, de documents authentiques à étudier en classe.
La mobilité
L'ouverture sur l'extérieur et la mobilité permettent un contact direct avec les réalités des pays : voyages scolaires, échanges à distance avec des établissements étrangers ; correspondances, contacts avec l'assistant de langue ou avec d'autres locuteurs natifs dans l'établissement, séjours individuels...
Ces apports ne sont pas déconnectés des activités de la classe, ils sont au cœur du dispositif d'apprentissage.
ENSEIGNEMENTS COMMUNS DE LV1 (B2) ET DE LV2 (B1)
― de présenter, reformuler, expliquer ou commenter, de façon construite, avec finesse et précision, par écrit ou par oral, des documents écrits ou oraux comportant une information ou un ensemble d'informations, des opinions et points de vue ;
― de défendre différents points de vue et opinions, conduire une argumentation claire et nuancée.
Gestes fondateurs et mondes en mouvement
Cette entrée permet de décoder la complexité des référents culturels qui sous-tendent les langues vivantes tant en parcourant leur histoire qu'en posant les enjeux du monde contemporain.
Chaque notion du programme est abordée à travers le prisme d'un ou de plusieurs domaines proposés ci-après.
― arts (architecture, cinéma, musique, peinture, photographie) ;
― croyances et représentations ;
― histoire et géopolitique ;
― langue et langages ;
― sciences et techniques ;
― sociologie et économie.
Ce croisement permet de problématiser le sujet abordé.
Il est au cœur du projet de séquence et facilite l'appropriation des compétences linguistiques et pragmatiques en contexte.
On veillera à ancrer la problématique du projet de cours dans l'une des quatre notions :
Le mythe évoque la condition humaine dans son ensemble, son histoire transmise d'abord oralement et souvent incarnée par un héros, un lieu ou une communauté.
Interroger les mythes, c'est s'intéresser aux héros et aux récits qui fondent une identité collective.
Le caractère universel du mythe permet de mettre en évidence la façon particulière dont chaque aire culturelle interprète l'expérience humaine et construit des œuvres pour l'exprimer.
Chaque époque emprunte et réactualise certains mythes ou en crée de nouveaux.
Le héros peut être un personnage fictif ou réel qui a marqué la tradition, l'histoire, la vie quotidienne.
La culture populaire et la contre-culture ne cessent de produire leurs propres héros (folklore, bandes dessinées, etc.).
Une société peut être abordée du double point de vue de sa cohésion et de son ouverture, ce qui amène à s'interroger sur son inscription dans le monde.
La géographie des circuits commerciaux et des réseaux d'influence, mais aussi les découvertes et la conquête de terres nouvelles, constituent des aires culturelles qui dépassent souvent les frontières des Etats.
La frontière comme limite entre deux espaces sera vue tantôt comme protection contre l'autre ou au contraire ouverture et appel vers un espace plus grand.
L'espace peut évoluer et prendre des contours variés : réappropriation des espaces symboliques, perte des repères dans les villes mondes, invention de nouveaux modèles d'échanges, constitution de grands ensembles régionaux, espaces réels, espaces virtuels.
On constate aujourd'hui qu'en dépit d'une grande inégalité au niveau des développements le monde n'a jamais été aussi intégré, tant les liens de toute nature entre peuples et pays sont devenus étroits.
Les échanges de toutes sortes, les « emprunts » de langue à langue, de culture à culture en littérature, dans les arts, les sciences, les techniques, la philosophie, la religion, les institutions politiques et sociales et plus généralement dans les usages quotidiens, ont pris une nouvelle ampleur dans l'unification des espaces et des peuples, des langues et visions du monde.
Chaque société est ainsi travaillée par des conflits entre particulier et universel, que recoupent souvent des oppositions entre tradition et modernité.
Le pouvoir est à la fois source de l'intégration politique, sociale et personnelle et révélateur des tensions et des conflits au sein du groupe.
Le pouvoir s'exerce à travers un ensemble de relations complexes subies ou acceptées, souvent intériorisées.
Le pouvoir implique aussi des contre-pouvoirs : comment limite-t-on le pouvoir, comment lui résiste-t-on ?
Cette notion peut être abordée à titre d'exemple sous les angles suivants :
― lieux institutionnels emblématiques du pouvoir (cour, château, parlement, prison, tribunal, capitales, etc.) ;
― pouvoir des médias (la presse « quatrième pouvoir », l'opinion publique, etc.) ;
― goût du pouvoir et résistance au pouvoir (les personnalités qui font l'histoire, les grandes figures, la désobéissance civile, la guerre et le pacifisme) ;
― pouvoir et conquêtes (luttes pour l'égalité et la liberté, conquêtes et reculs ; la question de la parité ; le droit de vote) ;
― arts et pouvoir (sa représentation, sa mise en scène ; la soumission : louanges, art officiel ; la dénonciation : satire, fable, caricature) ;
― langue et pouvoir.
Considéré comme outil principal d'orientation dans la complexité du monde, le concept de progrès a accompagné les grands moments de l'histoire.
Il traverse et bouscule les héritages et les traditions, entraînant une grande variété de processus d'évolution ainsi que des résistances face au changement.
Relayé par un développement des technologies de pointe, une accélération des avancées scientifiques et techniques, le culte de la nouveauté et du progrès fait l'objet, ces dernières décennies, d'une prise de conscience accrue des conséquences possibles qui en résultent.
A partir de documents authentiques de toute nature, contemporains ou antérieurs, il convient de donner aux élèves des éléments de contextualisation qui leur permettent d'établir des relations pour mieux appréhender les enjeux relatifs à l'idée de progrès.
Cette notion permet notamment d'aborder :
― les effets du progrès sur le fonctionnement des sociétés (nouvelles libertés, nouvelles contraintes et nouvelles aliénations) ;
― l'impact sur les codes de la communication (évolution des langues et langages) ;
― l'éthique du progrès et la responsabilité ;
― la vision diachronique des arts et des techniques ;
― la notion de modernité et d'avant-garde dans les arts ;
― l'illusion du progrès, les utopies.
Les relations avec les autres enseignements
L'enseignement des langues vivantes mobilise des compétences et des savoirs partagés par d'autres disciplines.
Ces relations indiquées explicitement aux élèves sont recherchées et exploitées notamment lorsqu'elles concernent :
― en français, l'histoire littéraire et culturelle, l'étude des genres et des textes dans leur singularité et leurs significations, mais aussi l'étude de la langue dans ses diverses situations de communication impliquant des registres et des types de discours adaptés ;
― en histoire et géographie, l'acquisition de connaissances et d'outils de compréhension du monde contemporain, dans une vision dynamique et distanciée qui fonde une démarche portant sur l'analyse de document, l'exercice du raisonnement et de l'esprit critique ;
― dans les enseignements artistiques, l'approche sensible des œuvres représentatives de diverses cultures, et la recherche du sens ;
― l'enseignement d'une discipline en langue étrangère.
L'histoire des arts éclaire sous un autre angle l'histoire générale, la culture et la pensée des pays concernés.
Les périodes historiques retenues pour l'enseignement de l'histoire des arts ne constituent pas un cadre limitatif imposé.
Toutefois, la liste des domaines et thèmes proposés pour cet enseignement a un lien direct avec les notions du programme culturel de langue vivante et permet ainsi un réel travail interdisciplinaire.
Cette liste n'est évidemment pas limitative et n'exclut pas les enseignements scientifiques.
Outre l'évident bénéfice intellectuel de la mise en convergence des enseignements, ces rapprochements permettent un gain de temps et d'efficacité : l'élève comprend et assimile mieux lorsque le thème abordé en classe de langue a déjà été étudié dans une autre discipline ; il participe d'autant mieux à l'activité linguistique s'il peut mobiliser les connaissances acquises à cette occasion.
Inversement, l'éclairage apporté par le cours de langue est un adjuvant précieux pour l'étude de la notion ou du thème abordé par d'autres disciplines ; dans les deux cas, l'élève gagne en plus large perspective.
ENSEIGNEMENT DE LV3 FACULTATIF ET SPÉCIFIQUE
(SÉRIE L) NIVEAU A2
L'apprentissage d'une troisième langue vivante au cycle terminal s'adresse à des élèves qui, du fait de leur âge, ont en général une meilleure capacité d'observation, de réflexion, de conceptualisation, et ont déjà acquis au cours de leur scolarité :
― des connaissances sur le fonctionnement des langues ;
― des stratégies d'apprentissage et des méthodes de travail ;
― une plus grande maturité qui les pousse à s'intéresser à des aspects de civilisation plus diversifiés, à des thèmes touchant directement aux réalités actuelles.
Ce sont autant d'atouts qui, joints à un désir de découvrir de nouveaux espaces, de se doter de moyens pour une plus grande mobilité dans un monde globalisé, et y communiquer effectivement, facilitent les apprentissages et permettent d'inscrire cet enseignement dans une progression plus rapide, rendant les acquis plus immédiatement utilisables.
La LV3 offre à chacun l'occasion d'élargir son répertoire linguistique dans une palette diversifiée qui fait toute leur place aux langues moins présentes en LV1 et LV2.
L'élève qui entreprend l'étude d'une troisième langue manifeste souvent pour celle-ci un intérêt personnel particulier, déterminé par ses acquis scolaires antérieurs, parfois son histoire familiale, ou sa curiosité intellectuelle.
Dans tous les cas, il s'agit d'apports positifs sur lesquels il convient de s'appuyer.
Ces acquis scolaires ou extra-scolaires ont forgé des compétences linguistiques et culturelles que l'élève peut réinvestir dans l'apprentissage de la troisième langue.
Le transfert de ces capacités n'est certes pas automatique.
Le professeur s'efforce d'en tirer parti ou de le susciter.
Cet enseignement s'étend sur une période plus courte que pour la LV1 ou la LV2 ; toutefois la démarche est la même : l'enseignement y est organisé dans la même perspective de communication, portant sur une langue usuelle et authentique.
Le lexique et la grammaire font l'objet d'une progression raisonnée et programmée.
Le lexique donne lieu à un apprentissage systématique.
De même que pour la grammaire, on distingue le lexique qui doit être acquis, mémorisé ― pour être réutilisé ―, du lexique qui n'est vu qu'en reconnaissance, et qui ne sera repris qu'ultérieurement.
Les mots retenus sont regroupés par thèmes ou par champs, et toujours découverts en contexte, ou dans des situations de communication.
Il en va de même de la grammaire, qui n'est jamais abordée ex abrupto ni présentée de façon exhaustive à ce niveau d'apprentissage.
Là aussi la distinction est opérée entre les faits qui doivent être explicités ― pour être réutilisés ― et ceux dont l'explicitation ― partielle et progressive ― sera différée au jour où l'élève aura intégré intuitivement de lui-même le mécanisme mis en œuvre empiriquement.
La compétence de communication acquise en classe de seconde est développée au cycle terminal.
La compréhension s'affine, l'expression gagne en complexité, en degré d'abstraction et en autonomie.
L'oral reste prioritaire, mais l'écrit occupe une place plus importante qu'en classe de seconde.
L'élève poursuit son initiation à l'utilisation d'outils tels que le dictionnaire et la grammaire, pour lui permettre de développer une activité autonome.
Le contenu et l'intérêt culturel des supports ― authentiques, de nature et de longueur variables, éventuellement adaptés ― permettent d'effectuer dans des conditions plus naturelles et plus motivantes l'apprentissage linguistique, en même temps que l'initiation aux sociétés où la langue est parlée.
L'enseignement approfondi permet à l'élève d'intensifier sa pratique des langues tout particulièrement à l'oral.
Il offre au professeur un cadre privilégié pour mettre en place des modalités de travail innovantes :
― suivre et exploiter des conférences et des émissions radio ou télédiffusées ;
― prendre part à des débats et des tables rondes ;
― réaliser des expositions photographiques, des films d'animation, des courts-métrages, des interviews ou des reportages ;
― créer et animer un forum sur internet, des blocs-notes numériques audio, des cartes postales sonores numériques, des bandes dessinées et des livres numériques ;
― commenter, dans les conditions du direct, une manifestation culturelle ou sportive ;
― participer à un projet d'échanges scolaires et culturels avec un autre établissement partenaire ;
― mettre en scène des situations de médiation, etc.
Tout en abordant les notions culturelles du programme, il s'agit d'en approfondir certains aspects ― y compris dans une approche complémentaire et constrastive des langues pratiquées.
Le passage d'une langue à l'autre, le travail en réseau grâce aux technologies de la communication et la mobilité internationale enrichissent le parcours de l'élève.
Ces modalités confèrent davantage d'aisance et d'autonomie à une pratique de la langue en phase avec le monde contemporain.
Ces nouvelles formes de travail impliquent l'exposition à une langue riche et authentique ainsi qu'une maîtrise approfondie des outils TICE pour créer et animer un diaporama, élaborer et modérer un site ou un forum internet, télécharger des séquences et des émissions, enregistrer et retravailler du son et des images.
Du niveau « avancé » B2 au niveau « autonome » C1
Le passage du niveau B (utilisateur indépendant) au niveau C (utilisateur expérimenté) marque un nouveau changement d'échelle dans la maîtrise de la langue.
― de comprendre dans le détail des interventions ou des textes longs et complexes, qu'ils se rapportent ou non à son domaine de connaissance ;
― d'apprécier les différences de style et d'identifier les points de vue, explicites ou implicites.
― de s'exprimer sur des sujets complexes de manière détaillée et pragmatique pour parvenir à ses fins ;
― de susciter une réaction, un sentiment précis chez son interlocuteur en utilisant une langue sûre et un style approprié.
― de s'exprimer avec spontanéité et pertinence sur des sujets abstraits, complexes et non familiers ;
― de maîtriser les contenus et les codes et argumenter de manière pertinente.
Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (rectificatif)
Au 2° de l'article 1er, dans le titre du tableau A-III :
Au lieu de : « Désignation des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, services du ministère chargé de l'éducation nationale »,
Lire : « Désignation des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, services du ministère chargé de l'enseignement supérieur ».
Au 1° de l'article 2, dans le tableau B-I, après :
Académie d'Orléans-Tours ― Etablissement public local d'enseignement ― Lycée
Rectorat de l'académie de Paris
Responsable de la division de la coordination paie et des rémunérations spécifiques
Rectorat de l'académie de Paris ― Service interacadémique des examens et concours
Responsable de la division du baccalauréat général et technologique
Responsable de la division des concours
Académie de Paris ― Etablissement public local d'enseignement ― Lycée
Rectorat de l'académie de Poitiers
Responsable de la division de l'organisation des services
Académie de Poitiers ― Etablissement public local d'enseignement ― Lycée
Adjoint au secrétaire général d'académie, chargé des moyens
Académie de Reims ― Etablissement public local d'enseignement ― Lycée
Rectorat de l'académie de Rennes
Académie de Rennes ― Etablissement public local d'enseignement ― Lycée
Rectorat de l'académie de La Réunion
Responsable de la division des structures et des moyens
Rectorat de l'académie de Rouen
Directeur de cabinet du recteur de l'académie
Académie de Rouen ― Etablissement public local d'enseignement ― Lycée
Rectorat de l'académie de Strasbourg
Responsable de la division des personnels d'administration et d'encadrement
Responsable de la division des affaires financières et des affaires générales
Académie de Strasbourg ― Etablissement public local d'enseignement ― Lycée
Rectorat de l'académie de Toulouse
Académie de Toulouse ― Etablissement public local d'enseignement ― Lycée
Académie de Versailles ― Etablissement public local d'enseignement ― Lycée
Administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale ― Poitiers
Chef du département de la formation des personnels administratifs d'encadrement de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale ― A effet du 1er mai 2010
Ajouter :
Les exploitants procèdent obligatoirement à un inventaire, à l'arrêté de leur comptabilité matières et à la transmission de cet inventaire et de cet arrêté au service des douanes et droits indirects territorialement compétent dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article 71.
Décret n° 2010-977 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales
Le décret du 12 avril 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.
Modifie Décret n°85-427 du 12 avril 1985 - art. 8 (VD)
Les articles 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du conseil d'administration.
L'article 6 du présent décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement général du conseil scientifique.
Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « les directions d'études et » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « des directions d'études, » sont supprimés ;
« Les centres de recherche sont créés, transformés ou supprimés par délibération du conseil d'administration prise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article L.
711-7 du code de l'éducation, sur proposition du président de l'école après avis de l'assemblée des enseignants-chercheurs et du conseil scientifique.
1° A la première phrase du B, les mots : « Vingt-neuf » sont remplacés par les mots : « Trente et un » ;
2° Le 5, le 6 et le 7 du B sont remplacés par les dispositions suivantes :
Un représentant des attachés temporaires d'enseignement et de recherche, des agents contractuels d'enseignement ou de recherche et des chargés d'enseignement vacataires ;
Quatre représentants des étudiants préparant un diplôme national ;
Un représentant des étudiants préparant le diplôme de l'école ;
Cinq représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé affectés à l'école.
Au deuxième alinéa de l'article 9, après les mots : « des étudiants » sont ajoutés les mots : « préparant un diplôme national ».
Le 4 du B de l'article 13 est complété par les mots : « , des attachés temporaires d'enseignement et de recherche, des agents contractuels d'enseignement ou de recherche et des chargés d'enseignement vacataires ; ».
« Le président peut déléguer sa signature aux membres du bureau, au secrétaire général et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs.
Décret n° 2010-978 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005 portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconversion
L'article 1er du décret du 8 juillet 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les militaires mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article 89 de la loi du 24 mars 2005 susvisée bénéficient de l'indemnité d'accompagnement de la reconversion.
Arrêté du 25 août 2010 portant délégation de signature (ministère de la défense)
Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre de la défense, dans les conditions précisées par le présent arrêté.
Secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire et secrétariats généraux des conseils de la fonction militaire :
Pour les actes relatifs au fonctionnement courant du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire, et notamment :
― les nominations des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
― les convocations du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire ;
― les communiqués et les comptes rendus de session du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire ;
― la désignation des représentants du Conseil supérieur de la fonction militaire au conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à la commission du fonds de prévoyance militaire et à la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique,
M. le contrôleur général des armées Philippe Tardieu de Maleissye-Melun, secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
M. le colonel François Armand, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre.
M. le capitaine de vaisseau Dominique de Lorgeril, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine nationale.
M. le colonel Jacques Pujo-Sausset, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air.
M. le colonel Régis Bourçois, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale.
M. l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Jean-Jacques Cassou, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement.
Mme le médecin en chef Arielle Thimon-Lechevalier, secrétaire générale du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe François Fournet, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.
Décret n° 2010-979 du 26 août 2010 relatif à la création d'une commission d'admission des sportifs de haut niveau et aux dispenses d'épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité
Crée Code de la santé publique - Section 6 : Dispositions relatives aux sportifs...
Crée Code de la santé publique - art. D4381-90 (P)
Le chapitre II du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé est complété par une section VI ainsi rédigée :
« Section VI
« Dispositions relatives aux sportifs de haut niveau
4381-89.-Des dispenses d'épreuves pour l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité peuvent être accordées à des sportifs de haut niveau par la commission prévue à l'article D.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions et limites dans lesquelles sont accordées les dispenses des épreuves d'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les conditions et limites dans lesquelles sont accordées les dispenses des épreuves d'admission dans les instituts de formation en psychomotricité.
4381-90.-Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission d'admission des sportifs de haut niveau.
« La commission est composée :
« 1° Du directeur général de l'offre de soins ou de son représentant qui assure la présidence et a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;
« 2° Du directeur des sports ou de son représentant ;
« 3° Du directeur de l'Institut national des sports et d'éducation physique ou de son représentant ;
« 4° D'un représentant des directeurs techniques nationaux ;
« 5° D'un représentant de chaque profession et d'un représentant des instituts de formation pour chaque filière de formation concernée par les dispenses des épreuves d'admission, désignés par le directeur général de l'offre de soins.
« La commission se réunit, à l'initiative de son président, au moins deux fois par an.
Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
« Elle siège en sous-commission regroupant les membres mentionnés aux 1° à 4°, le représentant de la profession et le représentant des instituts de formation pour la filière concernée.
« Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
« Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable pour les fonctionnaires de l'Etat.
4322-6 du code de la santé publique sont abrogés.
Décret n° 2010-980 du 26 août 2010 supprimant le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives à la formation des sages-femmes
4151-1 du code de la santé publique, les mots : « personnes qui ont suivi les enseignements et subi avec succès les examens prévus par la présente section » sont remplacés par les mots : « étudiants qui ont validé l'ensemble de la formation théorique, clinique et pratique ».
Les six premiers alinéas de l'article D.
4151-3 du code de la santé publique sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « en première année du premier cycle des études médicales dans une université » sont remplacés par les mots : « en première année commune aux études de santé dans une université organisant la formation initiale des sages-femmes en son sein ou » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « première année du premier cycle des études médicales » sont remplacés par les mots : « première année commune aux études de santé » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « admettre dans les écoles de sages-femmes » sont insérés les mots : « ou autorisés à poursuivre leurs études dans les universités organisant la formation initiale des sages-femmes ».
4151-6 du code de la santé publique, les mots : « en première année du premier cycle des études médicales » sont remplacés par les mots : « en première année commune aux études de santé ».
4151-8 du code de la santé publique, les mots : « les candidats » sont remplacés par les mots : « les étudiants poursuivant leurs études dans les écoles de sages-femmes ».
Arrêté du 10 août 2010 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine
Modifie Arrêté du 22 septembre 2004 - art. Annexe V (V)
Les cuves dans lesquelles s'opère le mélange de l'alcool avec les substances dénaturantes doivent être isolées, bien éclairées, et reposer sur des supports à jour ayant une hauteur d'un mètre au moins au-dessus du sol.
Il doit exister tout autour des cuves un espace libre d'au moins 60 centimètres.
Chacun de ces récipients est muni de deux indicateurs à niveau, avec tube en verre et curseur, gradués par hectolitre et par décalitre, et fixés sur les points désignés par le service.
Les tubes à niveau peuvent être remplacés par des jauges métalliques graduées de la même façon.
Le couvercle des cuves doit être mobile dans toutes ses parties et disposé de manière à pouvoir être entièrement enlevé lors des opérations.
Les industriels doivent, pour l'agencement de leurs ateliers et magasins, ainsi que du local et des bacs affectés au dépôt des dénaturants, se conformer aux conditions particulières que le service des douanes et droits indirects jugerait utiles et, spécialement, prendre à leurs frais les dispositions nécessaires pour que le service puisse apposer des cadenas, dont il conserve les clés, ou des plombs aux endroits qu'il indique.
Les agents du service peuvent fixer un scellé sur l'entrée des cadenas.
Les appareils et récipients reçoivent un numéro d'ordre qui est gravé ou peint sur chacun d'eux, avec l'indication de sa contenance, en caractères d'au moins 5 centimètres de hauteur, par les soins et aux frais des industriels.
Le II de l'annexe V de l'arrêté du 22 septembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
1° Les dispositions du A sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Deux semestres obligatoires dans des lieux de stage hospitaliers agréés au titre de la discipline médecine générale :
― un au titre de la médecine d'adultes : médecine générale, médecine interne, médecine polyvalente, gériatrie ;
― un au titre de la médecine d'urgence.
2° Les dispositions du B sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Deux semestres dans un lieu de stage agréé au titre de la discipline médecine générale :
― un semestre au titre de la pédiatrie et / ou de la gynécologie ;
― un semestre libre.
3° Les dispositions du C sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Un semestre auprès d'un médecin généraliste, praticien agréé-maître de stage.
Arrêté du 26 août 2010 relatif aux dispenses d'épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l'admission dans les instituts de formation en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité et aux modalités spécifiques d'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie
Les sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
221-2 du code du sport et satisfaisant aux conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé peuvent être dispensés des épreuves prévues à l'article 7 de ce même arrêté pour l'admission dans les instituts de formation en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité par la commission prévue à l'article D.
Les décisions de dispenses d'épreuves d'admission mentionnent l'année scolaire et l'institut de formation pour lesquelles elles ont été délivrées.
Peuvent présenter leur candidature en vue de l'admission en première année de formation en masso-kinésithérapie les sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
221-2 du code du sport qui répondent aux conditions d'admission fixées par l'article D.
Le nombre de sportifs de haut niveau pouvant être dispensés des épreuves d'admission en application de l'article 2 du présent arrêté ne peut excéder :
a) 30 par an pour l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, dont 10 pour l'admission dans l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Saint-Maurice (94) ;
b) 15 par an pour l'admission dans les instituts de formation en pédicurie-podologie ;
c) 10 par an pour l'admission dans les instituts de formation en ergothérapie ;
d) 10 par an pour l'admission dans les instituts de formation en psychomotricité.
Les dispenses délivrées en application du premier alinéa de l'article 1er ne sont valables que pour l'année et l'institut de formation pour lesquelles elles ont été délivrées.
Abroge Arrêté du 31 janvier 1991 - Titre 3 : Des dispenses du concours d'admission...
Abroge Arrêté du 2 octobre 1991 - TITRE III : Des dispenses du concours d'admissi...
Arrêté du 26 août 2010 relatif aux dispenses d'épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité
221-2 du code du sport et satisfaisant aux conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé peuvent être dispensés des épreuves prévues à l'article 7 de ce même arrêté pour l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité par la commission prévue à l'article D.
L'arrêté du 31 mars 1981 modifié relatif à l'admission des athlètes de haut niveau dans les écoles de masso-kinésithérapie est abrogé.
Les articles 20 à 23 de l'arrêté du 31 janvier 1991 modifié relatif aux dispenses accordées à certains candidats en vue de la préparation au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute et les articles 20 à 22 de l'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux dispenses accordées à certains candidats en vue de la préparation au diplôme d'Etat de pédicure-podologue sont supprimés.
Décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr...
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires à une date et selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné et au plus tard le 31 décembre 2015.
Jusqu'aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent, la pension ou la rente viagère d'invalidité des agents des employeurs en cause est liquidée et concédée selon les modalités prévues à l'article R.
65 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deux premiers alinéas de l'article R.
65 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le service chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat constitue, pour chaque fonctionnaire, magistrat et militaire, à compter de la date de son affiliation au régime du présent code, un compte individuel de retraite.
A partir de ce compte et après contrôle des informations y figurant, ainsi que, le cas échéant, des durées d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires, la pension de l'intéressé ou celle de ses ayants cause ou, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité est liquidée et concédée par arrêté du ministre chargé du budget.
Les administrations ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires transmettent au service mentionné au premier alinéa, dans des conditions fixées par décret, tout au long de la carrière des intéressés, les informations à porter à leur compte individuel de retraite.
Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public
Le corps des contrôleurs des finances publiques, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des contrôleurs des finances publiques comprend les grades suivants :
1° Contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
2° Contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
3° Contrôleur principal des finances publiques.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les contrôleurs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des contrôleurs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Sous l'autorité des agents de catégorie A, les contrôleurs des finances publiques participent à la réalisation des missions incombant à la direction générale des finances publiques au sein des services déconcentrés, des services à compétence nationale relevant de cette direction et des services centraux.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services chargés du contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Au sein de ces différents services, ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement.
Les contrôleurs des finances publiques peuvent notamment :
1° Participer aux différentes opérations d'assiette, de recouvrement et de contrôle des impôts et taxes de toute nature ;
2° Participer à la réalisation des opérations financières, comptables et budgétaires de l'Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales ;
3° Prendre part aux opérations de recherche et programmation, en exerçant notamment le droit de communication auprès des administrations publiques et des entreprises et réaliser, en appui et sous l'autorité des inspecteurs des finances publiques, des contrôles sur pièces des dossiers ainsi que des contrôles sur place ;
4° Réaliser des missions de support informatique.
Les contrôleurs des finances publiques de 2e classe sont recrutés :
1° Par voie de concours externe sur épreuves :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
2° Par voie de concours internes sur épreuves :
a) Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
b) Un concours interne spécial est ouvert aux agents administratifs et aux agents techniques des finances publiques justifiant d'au moins sept ans six mois de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Le nombre de places offertes à ce concours ne peut excéder 40 % du nombre de places offertes aux concours internes.
3° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les agents administratifs et les agents techniques des finances publiques justifiant, au 31 décembre de l'année de leur nomination, d'au moins neuf années de services publics.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1° et 2°, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
4° Le cas échéant, par voie d'un troisième concours sur épreuves :
Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux contrôleurs des finances publiques.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les conditions d'organisation de ces concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
La répartition du nombre de places offertes aux concours mentionnés à l'article 6 est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° et au 4° de l'article 6 ou aux concours mentionnés aux a et b du 2° du même article ne peut être inférieur aux deux cinquièmes, ni supérieur aux trois cinquièmes du nombre de places offertes aux recrutements par concours.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre des concours mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 6 peuvent être reportées par le ministre chargé du budget sur les autres concours ou sur l'un d'entre eux.
Toutefois, le nombre de places pourvues au titre des concours mentionnés aux 1° et 4° de l'article 6 ou des concours mentionnés aux a et b du 2° du même article ne peut excéder, après ce report, deux tiers du nombre de places pourvues au titre des recrutements par concours.
- Les candidats reçus aux concours mentionnés au 1°, au a du 2° et au 4° de l'article 6 sont nommés contrôleurs des finances publiques de 2e classe stagiaires.
Les intéressés sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
- Le directeur général des finances publiques fixe la date de prise de fonctions des candidats reçus.
Tout candidat reçu qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours.
Toutefois, pour un motif légitime, sa prise de fonctions en qualité de contrôleur des finances publiques de 2e classe stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des finances publiques.
- Le contrôleur des finances publiques de 2e classe stagiaire est astreint à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une somme égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du cycle de formation mentionné à l'article 10.
Cette somme, dont le montant peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
La durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné à l'alinéa précédent.
Les contrôleurs des finances publiques de 2e classe stagiaires accomplissent un cycle de formation d'une durée minimale d'une année comprenant, d'une part, un enseignement théorique qui donne lieu à un contrôle des connaissances, d'autre part, un stage d'application dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
A l'issue du cycle de formation, les intéressés sont classés par ordre de mérite.
Les modalités d'organisation du cycle de formation et celles du contrôle des connaissances sont fixées par un arrêté du directeur général des finances publiques.
Pendant le cycle de formation mentionné au premier alinéa, les contrôleurs des finances publiques de 2e classe stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé et à celles du présent décret.
― Les contrôleurs des finances publiques de 2e classe stagiaires qui ont satisfait au cycle de formation mentionné à l'article 10 sont titularisés, à l'issue de ce cycle, par arrêté du directeur général des finances publiques.
Les contrôleurs des finances publiques de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du cycle de formation peuvent être autorisés à effectuer un cycle de formation complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les contrôleurs des finances publiques de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un cycle de formation complémentaire ou dont le cycle de formation complémentaire n'a pas donné satisfaction sont :
1° Soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ;
2° Soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ;
3° Soit intégrés dans le corps des agents administratifs des finances publiques, après vérification de leur aptitude.
Dans ce cas, sous réserve de l'application des dispositions du décret du 29 septembre 2005 susvisé, ils sont titularisés dans l'échelon de début du grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe et y prennent rang du jour de leur prise de fonctions en qualité de contrôleur des finances publiques de 2e classe stagiaire.
- La durée du cycle de formation est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
Les contrôleurs des finances publiques recrutés en application du 3° de l'article 6 et les agents reçus au concours mentionné au b du 2° de ce même article sont titularisés dans le grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe dès leur nomination.
Ils sont classés dans ce grade conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Ils bénéficient d'une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
Les modalités de la prise de fonctions de contrôleur des finances publiques, ainsi que celles de son report, sont fixées conformément aux dispositions de l'article 9.
Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° de l'article 6 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des contrôleurs des finances publiques au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 3° de l'article 6.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs des finances publiques est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les conditions d'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1re classe et au grade de contrôleur principal des finances publiques sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
- L'examen professionnel mentionné aux 1° du I et du II de l'article 25 du décret susmentionné est remplacé par un concours professionnel.
- Pour l'application des 1° du I et du II de l'article 25 du même décret, les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours professionnel.
- Pour l'application des 2° du I et du II de l'article 25 du même décret, les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle est établi le tableau d'avancement.
- A l'issue des épreuves du concours professionnel mentionné au II sont établies des listes d'admission principale et complémentaire.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste d'admission complémentaire ne peut excéder 30 % du nombre de candidats figurant sur la liste d'admission principale.
La validité de la liste d'admission complémentaire expire le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle a été établie.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des finances publiques pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009.
― Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis le cas échéant intégrés, ou directement intégrés dans le corps des contrôleurs des finances publiques conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les fonctionnaires intégrés directement ou détachés bénéficient d'un cycle de formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée par arrêté du directeur général des finances publiques.
- Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des contrôleurs des finances publiques.
- Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des contrôleurs des finances publiques.
Aucun contrôleur des finances publiques ne peut exercer ses fonctions sous l'autorité directe de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de l'un de ses ascendants, descendants, collatéraux et parents jusqu'au troisième degré inclus.
Des dispenses expresses révocables à tout moment peuvent être accordées par le directeur général des finances publiques, après avis de la commission administrative paritaire.
Le contrôleur des finances publiques dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou un parent jusqu'au troisième degré inclus, est officier public ou ministériel, marchand de biens, expert-comptable ou avocat, et qui exerce ses fonctions dans la même circonscription où réside cet officier public ou ministériel, ou dans le même département où ce marchand de biens, expert-comptable ou avocat exerce son activité, doit en informer l'administration.
La même obligation d'information s'applique au contrôleur des finances publiques dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou un parent jusqu'au troisième degré inclus exerce des fonctions de dirigeant dans une entreprise ou un organisme public situé dans le même département que celui où l'intéressé est affecté.
La durée d'affectation à l'étranger des contrôleurs des finances publiques est limitée à deux ans.
Cette affectation peut être renouvelée une seule fois.
Une affectation à l'étranger n'est possible qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans en métropole.
― Les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des impôts et au corps des contrôleurs du Trésor public sont intégrés à la date d'entrée en vigueur du présent titre dans le corps des contrôleurs des finances publiques.
- Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
- Les services accomplis dans le corps des contrôleurs des impôts et dans le corps des contrôleurs du Trésor public ainsi que dans les grades de ces corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des contrôleurs des finances publiques ainsi que dans les grades de ce corps.
― Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que celui des contrôleurs des impôts ou des contrôleurs du Trésor public détachés dans l'un de ces corps à la date d'entrée en vigueur du présent titre sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des contrôleurs des finances publiques.
Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 20.
- Les services accomplis en position de détachement dans le corps des contrôleurs des impôts et dans le corps des contrôleurs du Trésor public ainsi que dans les grades de ces corps par les fonctionnaires mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des contrôleurs des finances publiques ainsi que dans les grades de ce corps.
― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des contrôleurs des impôts et dans le corps des contrôleurs du Trésor public dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent titre demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
- Les lauréats des concours mentionnés au I qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans le corps des contrôleurs des impôts et dans le corps des contrôleurs du Trésor public avant la date d'entrée en vigueur du présent titre le poursuivent dans le corps des contrôleurs des finances publiques.
- Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel ces concours donnent accès avant la date d'entrée en vigueur du présent titre peuvent être nommés en qualité de contrôleurs stagiaires dans le corps des contrôleurs des finances publiques.
Les fonctionnaires inscrits sur les listes d'aptitude établies au titre de l'année 2011 avant la date d'entrée en vigueur du présent titre pour l'accès au corps des contrôleurs des impôts ou au corps des contrôleurs du Trésor public et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le corps des contrôleurs des finances publiques.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011 pour l'accès aux grades de contrôleur des impôts de 1re classe, de contrôleur principal des impôts, de contrôleur du Trésor public de 1re classe et de contrôleur principal du Trésor public demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011 pour l'accès aux grades de contrôleur des finances publiques de 1re classe et de contrôleur principal des finances publiques.
- Les concours professionnels d'accès au grade de contrôleur de 1re classe des impôts ou de contrôleur de 1re classe du Trésor public dont la date de clôture des inscriptions intervient avant la date d'entrée en vigueur du présent titre se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours qui n'ont pas été nommés à la date d'entrée en vigueur du présent titre peuvent être nommés contrôleur des finances publiques de 1re classe.
- Les lauréats des concours professionnels d'accès au grade de contrôleur principal des impôts ou de contrôleur principal du Trésor public organisés au titre de l'année 2011 et dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent titre qui n'ont pas été nommés à la date d'entrée en vigueur du présent titre peuvent être nommés contrôleur principal des finances publiques.
Les fonctionnaires promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent titre sont classés dans le grade de contrôleur principal des finances publiques en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de contrôleur principal des impôts ou de contrôleur principal du Trésor public en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, et enfin reclassés à la date de leur promotion conformément à l'article 33 du présent décret dans leur corps d'intégration.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur des impôts de 2e classe ou de contrôleur du Trésor public de 2e classe sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe.
A compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions portant création du statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques, et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des contrôleurs des finances publiques, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de la même date, les représentants aux commissions administratives paritaires des contrôleurs des impôts et des contrôleurs du Trésor public siègent en formation commune.
Pour les contrôleurs des impôts et les contrôleurs du Trésor public affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent titre, le délai de deux ans mentionné à l'article 19 court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent titre.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les contrôleurs des impôts et les contrôleurs du Trésor public :
1° Les appellations : « contrôleur des impôts » et : « contrôleur du Trésor public » sont remplacées par l'appellation : « contrôleur des finances publiques » ;
2° Les appellations : « contrôleur des impôts de 2e classe » et : « contrôleur du Trésor public de 2e classe » sont remplacées par l'appellation : « contrôleur des finances publiques de 2e classe » ;
3° Les appellations : « contrôleur des impôts de 1re classe » et : « contrôleur du Trésor public de 1re classe » sont remplacées par l'appellation : « contrôleur des finances publiques de 1re classe » ;
4° Les appellations : « contrôleur principal des impôts » et : « contrôleur principal du Trésor public » sont remplacées par l'appellation : « contrôleur principal des finances publiques ».
A la date d'entrée en vigueur du présent titre, les mentions : « Contrôleurs des impôts » et : « Contrôleurs du Trésor public » figurant en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé sont remplacées par la mention : « Contrôleurs des finances publiques ».
Abroge Décret n°95-379 du 10 avril 1995 - CHAPITRE II : Avancement.
Abroge Décret n°95-379 du 10 avril 1995 - CHAPITRE III : Dispositions spéciales.
Abroge Décret n°95-379 du 10 avril 1995 - CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et fina...
Abroge Décret n°95-379 du 10 avril 1995 - CHAPITRE Ier : Recrutement.
Abroge Décret n°95-379 du 10 avril 1995 - art. 1 (VT)
― Les agents appartenant au corps des contrôleurs des impôts et au corps des contrôleurs du Trésor public sont reclassés respectivement dans chacun des grades de leur corps à la date d'entrée en vigueur du présent titre conformément au tableau de correspondance suivant :
Ancienneté conservée
dans la limite de l'échelon d'accueil
― avantun an
- Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
- Les services accomplis dans le corps des contrôleurs des impôts et dans le corps des contrôleurs du Trésor public ainsi que dans les grades de ces corps sont assimilés à des services accomplis dans les corps et les grades d'intégration.
― Les fonctionnaires détachés dans les corps des contrôleurs des impôts et des contrôleurs du Trésor public, à la date d'entrée en vigueur du présent titre, sont classés pour la durée de leur détachement restant à courir, dans ces mêmes corps conformément aux dispositions de l'article 33.
Les candidats reçus aux concours d'accès aux corps de contrôleurs des impôts et de contrôleurs du Trésor public avant la date d'entrée en vigueur du présent titre et les fonctionnaires inscrits avant cette même date sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 2010 pour l'accès à ces mêmes corps sont nommés respectivement dans l'un ou l'autre de ces corps en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les intéressés sont reclassés à cette même date en application des dispositions de l'article 33.
― Les concours professionnels d'accès au grade de contrôleur principal des impôts ou de contrôleur principal du Trésor public dont la date de clôture des inscriptions intervient avant la date d'entrée en vigueur du présent titre demeurent régis par les dispositions du a du II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours professionnels mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de contrôleur principal du corps concerné.
- Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent titre sont classés dans le grade de contrôleur principal des impôts ou de contrôleur principal du Trésor public en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans ce grade en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 33 du présent décret.
- Les nominations prononcées l'année au titre de laquelle le concours professionnel a été organisé, en vertu du I et du II, s'imputent sur le nombre de nominations aux grades de contrôleur principal des impôts et de contrôleur principal du Trésor public intervenant conformément aux dispositions du 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2010 pour l'accès aux grades de contrôleur de 1re classe des impôts, de contrôleur principal des impôts, de contrôleur de 1re classe du Trésor public et de contrôleur principal du Trésor public demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2010.
- Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent titre sont classés dans les grades de contrôleur de 1re classe ou de contrôleur principal des impôts ou du Trésor public en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans ces grades en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 33 du présent décret.
― A la date d'entrée en vigueur du présent titre, les mentions : « Contrôleurs du Trésor public.
» et : « Contrôleurs des impôts.
» figurant en annexe 1 au décret du 18 novembre 1994 susvisé sont supprimées.
- A la même date, les mentions : « Contrôleurs des impôts » et : « Contrôleurs du Trésor public » sont inscrites en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
- Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des contrôleurs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs des finances publiques est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les décrets n° 95-379 et n° 95-381 du 10 avril 1995 susvisés sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent titre.
Le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : « décret du 18 novembre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat » ;
« Ces grades correspondent respectivement aux premier, deuxième et troisième grades prévus par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
3° A l'article 3, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » ;
a) Les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » ;
b) Les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des impôts avant son intégration au sein de la direction générale des finances publiques » ;
5° A l'article 5, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des impôts avant son intégration au sein de la direction générale des finances publiques » ;
6° Le 2° de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Au choix, dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article, des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, et des intégrations directes.
Ces nominations sont prononcées, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents administratifs et les adjoints techniques des impôts qui, au 31 décembre de l'année de leur nomination, justifient d'au moins neuf années de services publics.
« 1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; » ;
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
c) Au 3°, les mots : « aux fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts, âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours et justifiant, à la même date, de sept ans six mois au moins de services publics effectifs » sont remplacés par les mots : « aux agents administratifs et aux adjoints techniques des impôts justifiant d'au moins sept ans six mois de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé » ;
8° A l'article 8, les mots : « le programme et les conditions générales d'organisation des concours » sont remplacés par les mots : « les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 13 à 20 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « s'il ne présente pas des excuses jugées valables » sont remplacés par les mots : « sauf motif légitime » ;
c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour un motif légitime, sa prise de fonctions en qualité de contrôleur de 2e classe stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des finances publiques.
d) Au quatrième alinéa, les mots : « date d'installation » sont remplacés par les mots : « date de prise de fonctions » ;
10° Au premier alinéa de l'article 12 :
a) Les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des impôts avant son intégration au sein de la direction générale des finances publiques » ;
b) Les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » ;
« 4° Intégré dans le corps des agents administratifs des impôts, après vérification de son aptitude.
Dans ce cas, sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, il est titularisé dans l'échelon de début du grade d'agent administratif des impôts de 1re classe et y prend rang du jour de sa prise de fonctions en qualité de contrôleur de 2e classe stagiaire » ;
12° A l'article 14, les mots : « conformément aux dispositions du chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles 13 à 20 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat » ;
― La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 11 et le I de l'article 11-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 25 et le I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du I et du b du II de l'article 11 susvisé » sont remplacés par les mots : « des 2° du I et du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné » ;
« Pour l'application des 1° du I et du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné, l'examen professionnel est remplacé par un concours professionnel.
Les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
15° Au deuxième alinéa de l'article 21, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques.
a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
b) Au second alinéa, les mots : « de l'article 11-1 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné » ;
3° A l'article 3, les mots : « directeur général de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » ;
4° Aux premier et dernier alinéas de l'article 4, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale de la comptabilité publique avant son intégration au sein de la direction générale des finances publiques » ;
« 2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les agents d'administration et les adjoints techniques du Trésor public qui, au 31 décembre de l'année de leur nomination, justifient d'au moins neuf années de services publics.
Ce recrutement s'effectue dans la limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article, des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, et des intégrations directes.
c) Au 3°, les mots : « aux fonctionnaires titulaires de catégorie C des services déconcentrés du Trésor, âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année du concours et justifiant, à la même date, de sept ans six mois au moins de services publics effectifs » sont remplacés par les mots : « aux agents d'administration et aux adjoints techniques du Trésor public justifiant d'au moins sept ans six mois de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « les règles générales d'organisation » sont remplacés par les mots : « les règles d'organisation générale » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « directeur général de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 13 à 20 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La date de prise de fonctions de contrôleur du Trésor public est fixée par le directeur général des finances publiques.
Elle peut être reportée à une date ultérieure pour un motif légitime.
c) Au quatrième alinéa, les mots : « Si le candidat ne s'installe pas » sont remplacés par les mots : « Si le candidat ne prend pas ses fonctions » ;
d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, pour un motif légitime, il peut faire l'objet d'une nouvelle affectation.
Si la troisième affectation n'est pas suivie d'une prise de fonctions, l'intéressé est radié de la liste d'admission, quel que soit le motif invoqué.
a) Au premier alinéa, les mots : « directeur général de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « date d'installation » sont remplacés par les mots : « date de prise de fonctions » ;
10° Le II de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
― Le contrôleur du Trésor public stagiaire recruté au titre du 1° et du 2° de l'article 6 qui, à l'issue du stage, n'a pas donné satisfaction, peut être, soit admis à bénéficier d'une prolongation de stage, soit licencié, soit reversé dans son corps d'origine suivant les modalités prévues à l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 23 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, soit intégré dans le corps des agents d'administration du Trésor public après vérification de son aptitude et avis de la commission paritaire compétente.
Dans ce dernier cas, sous réserve de l'application des dispositions, le cas échéant, du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C, il est titularisé dans l'échelon de début du grade d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe et y prend rang du jour de sa prise de fonctions en qualité de contrôleur du Trésor public stagiaire.
« Si, à l'issue de la prolongation de stage, le contrôleur du Trésor public stagiaire n'a pas à nouveau donné satisfaction, il est soit licencié, soit intégré dans le corps des agents d'administration du Trésor public, soit reversé dans son corps d'origine, selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
b) Au second alinéa, les mots : « directeur général de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 25 et le I de l'article 27 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « d'installation dans les » et les mots : « report d'installation » sont respectivement remplacés par les mots : « de prise de » et : « report de prise de fonctions » ;
II.-A la même date, les mentions : « Contrôleurs des impôts » et : « Contrôleurs du Trésor public » sont inscrites en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
Le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques comprend les grades suivants :
1° Technicien-géomètre ;
2° Géomètre ;
3° Géomètre principal.
Les géomètres-cadastreurs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des géomètres-cadastreurs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Sous l'autorité des agents de catégorie A, les géomètres-cadastreurs des finances publiques participent aux différents travaux liés à la tenue du cadastre et à la gestion de l'assiette des impôts fonciers dans le cadre des missions incombant à la direction générale des finances publiques.
Ils exercent leurs fonctions au sein des services déconcentrés, des services à compétence nationale relevant de cette direction et des services centraux.
Les géomètres-cadastreurs des finances publiques assurent notamment :
1° Les travaux de confection, de mise à jour et de gestion des bases informatiques du plan cadastral ;
2° Les travaux résultant d'opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers ;
3° La réalisation de documents d'arpentage pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Modifié par Décret n°2010-985 du 26 août 2010 - art. 29 (VD)
Les techniciens-géomètres sont recrutés :
2° Par voie de concours interne sur épreuves :
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Le nombre de places offertes à ce concours ne peut être inférieur à un dixième ni supérieur à un cinquième du nombre de places offertes aux concours.
3° Par voie d'un examen professionnel :
Cet examen professionnel est accessible aux agents administratifs des finances publiques et aux agents techniques des finances publiques justifiant, au 31 décembre de l'année de leur nomination, d'au moins neuf années de services publics.
Les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel mentionnés à l'article 6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les conditions d'organisation de ces concours et de cet examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les places offertes aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un des concours mentionnés à l'article 6 peuvent être reportées par le ministre chargé du budget sur l'autre concours dans la limite de 20 % de l'ensemble des places offertes aux deux concours.
― Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1° et 2° de l'article 6 sont nommés technicien-géomètre stagiaire.
Toutefois, pour un motif légitime, sa prise de fonctions en qualité de technicien-géomètre stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des finances publiques.
- Le technicien-géomètre stagiaire est astreint à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans.
La durée de service dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné à l'alinéa précédent.
Les techniciens-géomètres stagiaires accomplissent un cycle de formation d'une durée minimale de dix-huit mois, comprenant, d'une part, une période de formation théorique qui donne lieu à un contrôle des connaissances, d'autre part, des stages d'application dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
A l'issue de ce cycle, les intéressés sont classés par ordre de mérite.
Les modalités d'organisation du cycle de formation et celles du contrôle des connaissances sont fixées par arrêté du directeur général des finances publiques.
Pendant le cycle de formation mentionné au premier alinéa, les techniciens-géomètres stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé et, le cas échéant, à celles du présent décret.
― Les techniciens-géomètres stagiaires qui ont satisfait au cycle de formation mentionné à l'article 10 sont titularisés à l'issue de ce cycle par arrêté du directeur général des finances publiques.
Les techniciens-géomètres stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du cycle de formation peuvent être autorisés à effectuer un cycle de formation complémentaire d'une durée maximale de dix-huit mois.
Les techniciens-géomètres stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un cycle de formation complémentaire ou dont le cycle de formation complémentaire n'a pas donné satisfaction sont :
3° Soit intégrés dans le corps des agents administratifs des finances publiques ou des adjoints techniques des impôts, après vérification de leur aptitude.
Dans ce cas, sous réserve de l'application des dispositions du décret du 29 septembre 2005 susvisé, ils sont titularisés dans l'échelon de début du grade d'agent administratif ou d'agent technique des finances publiques de 1re classe et y prennent rang du jour de leur prise de fonctions en qualité de technicien-géomètre stagiaire.
II.-La durée du cycle de formation est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de dix-huit mois.
Les techniciens-géomètres recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 6 sont titularisés dès leur nomination.
Ils accomplissent le cycle de formation mentionné à l'article 10.
Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° de l'article 6 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 3° de l'article 6.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les conditions d'accès aux grades de géomètre et de géomètre principal sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle sont respectivement organisés et établis les examens professionnels ou les tableaux d'avancement.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis le cas échéant intégrés, ou directement intégrés dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
II.-Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
III.-Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Aucun géomètre-cadastreur des finances publiques ne peut exercer ses fonctions sous l'autorité directe de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de l'un de ses ascendants, descendants, collatéraux et parents jusqu'au troisième degré inclus.
― Les fonctionnaires appartenant au corps des géomètres du cadastre sont intégrés et reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'INTEGRATION
Géomètre principal des finances publiques
Géomètre principal du cadastre
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
- ancienneté inférieure à 1 an
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
- ancienneté égale ou supérieure à 1 an
Ancienneté acquise diminuée d'un an.
2ème échelon
1/4 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans.
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
Géomètre du Cadastre
Géomètre des finances publiques
- ancienneté inférieure à 2 ans
- ancienneté égale ou supérieure à 2 ans
Technicien-géomètre du cadastre
Technicien-géomètre des finances publiques
Echelon
2 fois l'ancienneté acquise.
- après un an :
2 fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an.
― Les intéressés conservent les réductions et les majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
- Les services accomplis dans le corps des géomètres du cadastre ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ainsi que dans les grades de ce corps.
Les brevets de qualification exigés pour la promotion des techniciens-géomètres au grade de géomètre conformément au 3° de l'article 15 du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont pris en compte au titre de l'examen professionnel mentionné à l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des géomètres du cadastre, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication des ces arrêtés.
- Les lauréats des concours mentionnés au I, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans le corps des géomètres du cadastre, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le poursuivent dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
- Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des géomètres du cadastre avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de technicien-géomètre stagiaire dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2010 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des géomètres du cadastre, et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date, peuvent être nommés dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2010 pour l'accès aux grades de géomètre et de géomètre principal du cadastre demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2010.
- Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades de géomètre et de géomètre principal du cadastre, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus respectivement dans l'un ou l'autre de ces grades en application des dispositions du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 19 du présent décret.
― Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que celui des géomètres du cadastre détachés dans le corps des géomètres du cadastre à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
- Les services accomplis en position de détachement dans le corps des géomètres du cadastre ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ainsi que dans les grades de ce corps.
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des géomètres du cadastre est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les géomètres du cadastre, l'appellation : géomètre du cadastre est remplacée par l'appellation : géomètre-cadastreur des finances publiques.
-Arrêté du 26 avril 1995 Art. 3 -Arrêté du 13 octobre 1995 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 27 janvier 1998 Art. 3 -Arrêté du 13 décembre 2007 Art. 3 -Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null -Décret n° 87-969 du 30 novembre 1987 Art. ANNEXE -Arrêté du 4 mars 1996 Art. ANNEXE -Arrêté du 7 janvier 1997 Art. 3, Art. 1 -Arrêté du 11 septembre 1997 Art. 23 -Arrêté du 27 janvier 1998 Art. 1 -Arrêté du 3 juillet 2002 Art. 1 -Arrêté du 29 août 2002 Art. 1 -Arrêté du 29 août 2002 Art. 1 -Arrêté du 13 décembre 2007 Art. 2 -Arrêté du 30 juillet 2010 Art. 5 -Livre des procédures fiscales Art. R*198-1, Art. R*211-2 -Décret n° 76-550 du 16 juin 1976 Art. 1 -Décret n° 94-460 du 3 juin 1994 Art. 2 -Arrêté du 21 janvier 2004 Art. Annexe
La mention : « Géomètres-cadastreurs des finances publiques » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 (Ab)
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - Chapitre II : Avancement.
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - Chapitre III : Dispositions spéciales.
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - Chapitre IV : Dispositions transitoires et fina...
Abroge Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - Chapitre Ier : Recrutement.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Lors des opérations de dénaturation, le service des douanes et droits indirects peut prélever gratuitement, aux fins d'analyse, dans les ateliers ou magasins des dénaturateurs, des échantillons des alcools en nature, des substances dénaturantes, des produits de la dénaturation et des produits à base d'alcool dénaturé, achevés ou en cours de fabrication.
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des géomètres-cadastreurs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Cet examen professionnel est accessible aux agents administratifs des impôts, aux adjoints techniques des impôts, aux agents d'administration du Trésor public et aux adjoints techniques du Trésor public justifiant, au 31 décembre de l'année de leur nomination, d'au moins neuf années de services publics.
3° Soit intégrés dans le corps des agents administratifs des impôts ou des adjoints techniques des impôts, après vérification de leur aptitude.
Dans ce cas, sous réserve de l'application des dispositions du décret du 29 septembre 2005 susvisé, ils sont titularisés dans l'échelon de début du grade d'agent administratif ou d'adjoint technique des impôts de 1re classe et y prennent rang du jour de leur prise de fonctions en qualité de technicien-géomètre stagiaire.
- La durée du cycle de formation est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de dix-huit mois.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
- Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
- Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Le décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre est abrogé.
Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques
Le corps des agents administratifs des finances publiques est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Le corps des agents administratifs des finances publiques comprend le grade d'agent administratif des finances publiques classé en échelle de rémunération C1, le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
Les agents administratifs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.
Toute personne nommée qui ne prend pas ses fonctions à la date fixée par le directeur général des finances publiques perd le bénéfice de sa nomination.
Toutefois, pour un motif légitime, sa prise de fonction peut être reportée à une date ultérieure par décision du même directeur général.
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des agents administratifs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Sous l'autorité des agents de catégorie B ou A, les agents administratifs des finances publiques participent à l'exécution des missions incombant à la direction générale des finances publiques au sein des services déconcentrés, des services à compétence nationale relevant de cette direction et des services centraux.
Les agents administratifs des finances publiques peuvent notamment :
1° Assurer les travaux d'assiette et de recouvrement relatifs aux impôts et taxes de toute nature ainsi que les différentes tâches liées à la tenue du cadastre et à la publicité foncière ;
2° Assister les inspecteurs et contrôleurs des finances publiques dans les contrôles sur pièces des dossiers fiscaux ainsi que dans le traitement du contentieux des impôts et taxes ;
3° Participer à l'accueil des usagers ;
4° Exécuter, sous la responsabilité du chef de service, les opérations financières, comptables et budgétaires de l'Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales, telles que le paiement des dépenses ou la tenue des comptabilités ;
5° Participer à des fonctions de support informatique.
Les agents administratifs des finances publiques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
Les agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et à l'article 10 du présent décret.
Les recrutements opérés au titre du présent article donnent lieu à un stage probatoire d'une durée de douze mois, à l'issue duquel les fonctionnaires stagiaires font l'objet d'un rapport d'aptitude.
Les dispositions du chapitre 1 ter du décret du 11 mai 2016 précité leur sont applicables.
Les agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe sont recrutés :
1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.
Le nombre de postes offerts est fixé dans les conditions prévues au même article.
L'ordre de nomination est obtenu en appelant alternativement, dans l'ordre de classement, un candidat admis au titre du concours externe et un candidat admis au titre du concours interne.
La durée d'affectation des agents administratifs des finances publiques à l'étranger est limitée à deux ans.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des agents administratifs des impôts et au corps des agents d'administration du Trésor public sont intégrés dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
- Les services accomplis dans le corps des agents administratifs des impôts et dans le corps des agents d'administration du Trésor public ainsi que dans les grades de ces corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des agents administratifs des finances publiques ainsi que dans les grades de ce corps.
― Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que celui des agents administratifs des impôts ou des agents d'administration du Trésor public, détachés dans l'un de ces corps à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Ils sont classés dans ce corps conformément au II de l'article 21.
- Les services accomplis en position de détachement dans le corps des agents administratifs des impôts ou celui des agents d'administration du Trésor public ainsi que dans les grades de ces corps par les fonctionnaires mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des agents administratifs des finances publiques ainsi que dans les grades de ce corps.
― Les recrutements sans concours ouverts dans le corps des agents administratifs des impôts et dans le corps des agents d'administration du Trésor public, dont les avis de recrutement ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces avis.
Les concours de recrutement ouverts dans le corps des agents administratifs des impôts et dans le corps des agents d'administration du Trésor public, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
- Les lauréats des recrutements ou concours mentionnés au I, qui ont été nommés en qualité de stagiaire et ont commencé leur stage dans le corps des agents administratifs des impôts et dans le corps des agents d'administration du Trésor public, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le poursuivent dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
- Les lauréats des recrutements ou concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le recrutement ou concours donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité d'agents administratifs stagiaires dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011, à la suite des examens professionnels organisés pour l'accès au grade d'agent administratif des impôts de 1re classe et au grade d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011, pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe.
- Les examens professionnels mentionnés au I, dont la date de clôture des inscriptions est antérieure au 1er septembre 2011, sont organisés conformément aux dispositions applicables aux corps des agents administratifs des impôts et des agents d'administration du Trésor public.
Les tableaux d'avancement établis, au choix, au titre de l'année 2011 pour l'accès aux grades d'agent administratif des impôts de 1re classe, d'agent administratif principal des impôts de 2e classe, d'agent administratif principal des impôts de 1re classe, d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe, d'agent d'administration principal du Trésor public de 2e classe et d'agent d'administration principal du Trésor public de 1re classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011 pour l'accès aux grades d'agent administratif des finances publiques de 1re classe, d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe et d'agent administratif principal des finances publiques de 1re classe.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 22 bis ou de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans les corps des agents administratifs des impôts ou des agents d'administration du Trésor public sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents administratifs des finances publiques, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de la même date, les représentants aux commissions administratives paritaires des agents administratifs des impôts et des agents d'administration du Trésor public siègent en formation commune.
Pour les agents administratifs des impôts et les agents d'administration du Trésor public affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux ans mentionné à l'article 20 court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les agents administratifs des impôts et les agents d'administration du Trésor public :
1° Les appellations : agent administratif des impôts et : agent d'administration du Trésor public sont remplacées par l'appellation : agent administratif des finances publiques ;
2° Les appellations : agent administratif des impôts de 2e classe et : agent d'administration du Trésor public de 2e classe sont remplacées par l'appellation : agent administratif des finances publiques de 2e classe ;
3° Les appellations : agent administratif des impôts de 1re classe et : agent d'administration du Trésor public de 1re classe sont remplacées par l'appellation : agent administratif des finances publiques de 1re classe ;
4° Les appellations : agent administratif principal des impôts de 2e classe et : agent d'administration principal du Trésor public de 2e classe sont remplacées par l'appellation : agent administratif principal des finances publiques de 2e classe ;
5° Les appellations : agent administratif principal des impôts de 1re classe et : agent d'administration principal du Trésor public de 1re classe sont remplacées par l'appellation : agent administratif principal des finances publiques de 1re classe.
-Arrêté du 17 mars 2008 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 21 décembre 1999 Art. 4, Art. 1 -Arrêté du 13 juin 2007 Art. 1 -Arrêté du 1 octobre 2007 Art. 3 -Arrêté du 14 août 2007 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 1 octobre 2007 -Arrêté du 17 mars 2008 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 28 juin 2007 Art. 1 -Arrêté du 19 septembre 2007 Art. 1 -Arrêté du 21 novembre 2007 Art. 3 -Arrêté du 20 août 2007 Art. 1 -Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. Annexe
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 (Ab)
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - CHAPITRE II : Recrutement.
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - CHAPITRE III : Avancement de grade.
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - CHAPITRE IV : Détachement.
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - Section 1 : Dispositions relatives aux recrutem...
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - Section 3 : Dispositions communes.
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - CHAPITRE II : Recrutement (VT)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - CHAPITRE III : Avancement de grade.
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - CHAPITRE IV : Détachement.
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - Chapitre Ier : Dispositions générales (VT)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - Section 1 : Dispositions relatives aux recrutem...
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - Section 3 : Dispositions communes.
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 1 (VT)
Le corps des agents administratifs des finances publiques, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 29 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des agents administratifs des finances publiques comprend le grade d'agent administratif des finances publiques de 2e classe, le grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe, le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe et le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 1re classe.
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des agents administratifs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
― Les agents administratifs des finances publiques sont recrutés sans concours dans le grade d'agent administratif des finances publiques de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.
- Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'agent administratif des finances publiques sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
― Les recrutements sans concours dans le grade d'agent administratif des finances publiques de 2e classe sont organisés au niveau national ou local.
Ils font l'objet d'un avis de recrutement, dans les conditions prévues à l'article 7.
- Les candidats aux recrutements mentionnés au I établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
― L'avis de recrutement indique :
1° Le nombre des postes à pourvoir ;
3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du II de l'article 6 ;
6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 8 sont convoqués à l'entretien prévu au même article.
- L'avis de recrutement est affiché quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, selon les cas, dans les locaux de l'administration centrale du ministère chargé du budget ou dans les locaux du service organisant le recrutement.
Cet avis peut, en outre, être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail situées dans le ou les départements concernés.
- L'avis de recrutement est, en outre, publié dans le même délai sur le ou les services de communication publique en ligne du ministère chargé du budget et dans un journal local.
― L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration autre que la direction générale des finances publiques.
Cette commission peut se réunir en sous-commissions.
- Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, la commission procède à la sélection des candidats.
Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien.
- A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement.
Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.
En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant sur la liste.
Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
Les agents administratifs des finances publiques recrutés en application de la présente section sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions des décrets du 7 octobre 1994 et du 29 septembre 2005 susvisés.
― Les agents administratifs des finances publiques de 1re classe sont recrutés :
1° Par un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme de niveau V, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par un concours interne sur épreuves ouvert, dans la limite de 50 % des places mises aux concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé au moins une année de services publics effectifs.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant d'une année de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
- Le nombre de places offertes à chacun des deux concours mentionnés au I est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Les places offertes à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvues peuvent être attribuées aux candidats de l'autre concours.
― Les recrutements organisés en application des sections 1 et 2 sont ouverts par arrêté du ministre chargé du budget, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
- Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- Les conditions d'organisation des concours, la composition et la nomination des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
- La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 8 est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Les membres de cette commission sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
Les personnes recrutées dans le corps des agents administratifs des finances publiques à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours organisé en application de la section 2 sont nommées, par arrêté du directeur général des finances publiques, dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert.
Toutefois, pour un motif légitime, sa prise de fonctions peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des finances publiques.
― Les agents recrutés en application de la section 1 et de la section 2 accomplissent un stage probatoire qui ne peut être inférieur à dix mois ni excéder douze mois et à l'issue duquel ils font l'objet d'un rapport d'aptitude.
A l'issue de ce stage, les stagiaires dont le rapport d'aptitude est favorable sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
A l'issue de ce stage complémentaire, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les agents administratifs des finances publiques stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Pour l'avancement, seule est prise en compte la durée du stage initial.
― L'avancement au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe s'opère selon l'une des modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents administratifs des finances publiques de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents administratifs des finances publiques de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions.
Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix est augmenté à due concurrence.
Pour l'application du 1° et du 2°, ainsi que des articles 16 et 17, les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle sont établis les tableaux d'avancement.
- Le choix entre les trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par arrêté annuel du directeur général des finances publiques.
- Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.
Peuvent être promus au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire les agents administratifs des finances publiques de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
Peuvent être promus au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire les agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Le nombre maximum d'agents administratifs des finances publiques pouvant être promus aux différents grades du corps est déterminé en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie C et de niveau comparable peuvent être intégrés directement ou placés en position de détachement dans le corps des agents administratifs des finances publiques dans les conditions prévues par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées.
L'intégration directe ou le détachement sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'échelon de son ancien grade.
Les fonctionnaires intégrés directement ou détachés bénéficient de formations d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
- Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents administratifs des finances publiques peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans ce corps.
L'intégration est prononcée par arrêté du directeur général des finances publiques dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I en prenant en compte la situation dans le corps de détachement ou, si celle-ci est plus favorable, dans le corps d'origine.
- Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des agents administratifs des finances publiques.
- Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Dans toutes les dispositionsréglementaires en vigueur concernant les agents administratifs des impôts et les agents d'administration du Trésor public :
Les décrets n° 50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents administratifs des impôts et n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier du corps des agents d'administration du Trésor public sont abrogés.
Décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques
Le corps des agents techniques des finances publiques est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Le corps des agents techniques des finances publiques comprend le grade d'agent technique des finances publiques classé en échelle de rémunération C1, le grade d'agent technique principal des finances publiques de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent technique principal des finances publiques de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
Les agents techniques des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des agents techniques des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Sous l'autorité des agents de catégorie B ou A, les agents techniques des finances publiques exercent des fonctions techniques, logistiques et de sécurité au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services à compétence nationale relevant de cette direction et des services centraux.
Ils bénéficient de formations d'adaptation aux fonctions qui leur sont confiées.
Les agents techniques des finances publiques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
Les agents techniques principaux des finances publiques de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et à l'article 11 du présent décret.
Les recrutements opérés au titre du présent article donnent lieu à un stage probatoire d'une durée d'un an, à l'issue duquel les fonctionnaires stagiaires font l'objet d'un rapport d'aptitude.
Les agents techniques principaux des finances publiques de 2e classe sont recrutés :
La durée d'affectation des agents techniques des finances publiques à l'étranger est limitée à deux ans.
― Sont intégrés, pour la constitution initiale du corps des agents techniques des finances publiques, les adjoints techniques des impôts et les adjoints techniques du Trésor public régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Ils conservent les réductions et les majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
- Les services accomplis dans le corps des adjoints techniques des impôts et dans le corps des adjoints techniques du Trésor public ainsi que dans les grades de ces corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des agents techniques des finances publiques ainsi que dans les grades de ce corps.
― Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que celui des adjoints techniques des impôts ou des adjoints techniques du Trésor public, détachés dans l'un de ces corps à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des agents techniques des finances publiques.
- Les services accomplis en position de détachement dans le corps des adjoints techniques des impôts ou celui des adjoints techniques du Trésor public ainsi que dans les grade de ces corps par les fonctionnaires mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des agents techniques des finances publiques ainsi que dans les grades de ce corps.
― Les recrutements sans concours ouverts dans le corps des adjoints techniques des impôts et dans le corps des adjoints techniques du Trésor public, dont les avis de recrutement ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces avis.
- Les lauréats des recrutements mentionnés au I, qui ont été nommés en qualité de stagiaire et ont commencé leur stage dans le corps des adjoints techniques des impôts et dans le corps des adjoints techniques du Trésor public, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans le corps des agents techniques des finances publiques.
- Les lauréats des recrutements mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le recrutement donne accès avant l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le corps des agents techniques des finances publiques.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011, à la suite des examens professionnels organisés pour l'accès au grade d'adjoint technique des impôts de 1re classe et au grade d'adjoint technique du Trésor public de 1re classe, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011 pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques de 1re classe.
- Les examens professionnels mentionnés au I, dont la date de clôture des inscriptions est antérieure au 1er septembre 2011 sont organisés conformément aux dispositions applicables aux corps des adjoints techniques des impôts et des adjoints techniques du Trésor public.
Les tableaux d'avancement établis, au choix, au titre de l'année 2011 pour l'accès aux grades d'adjoint technique des impôts de 1re classe, d'adjoint technique principal des impôts de 2e classe, d'adjoint technique principal des impôts de 1re classe, d'adjoint technique du Trésor public de 1re classe, d'adjoint technique principal du Trésor public de 2e classe et d'adjoint technique principal du Trésor public de 1re classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011 pour l'accès aux grades d'agent technique des finances publiques de 1re classe, d'agent technique principal des finances publiques de 2e classe et d'agent technique principal des finances publiques de 1re classe.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 22 bis ou de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans les corps des adjoints techniques des impôts ou des adjoints techniques du Trésor public sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des agents techniques des finances publiques.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents techniques des finances publiques, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de la même date, les représentants aux commissions administratives paritaires des adjoints techniques des impôts et des adjoints techniques du Trésor public siègent en formation commune.
Pour les adjoints techniques des impôts et les adjoints techniques du Trésor public affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux ans mentionné à l'article 20 court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les adjoints techniques des impôts et les adjoints techniques du Trésor public :
1° Les appellations : adjoint technique des impôts et : adjoint technique du Trésor public sont remplacées par l'appellation : agent technique des finances publiques ;
2° Les appellations : adjoint technique des impôts de 2e classe et : adjoint technique du Trésor public de 2e classe sont remplacées par l'appellation : agent technique des finances publiques de 2e classe ;
3° Les appellations : adjoint technique des impôts de 1re classe et : adjoint technique du Trésor public de 1re classe sont remplacées par l'appellation : agent technique des finances publiques de 1re classe ;
4° Les appellations : adjoint technique principal des impôts de 2e classe et : adjoint technique principal du Trésor public de 2e classe sont remplacées par l'appellation : agent technique principal des finances publiques de 2e classe ;
5° Les appellations : adjoint technique principal des impôts de 1re classe et : adjoint technique principal du Trésor public de 1re classe sont remplacées par l'appellation : agent technique principal des finances publiques de 1re classe.
-Arrêté du 19 septembre 2007 Art. 1 -Arrêté du 21 novembre 2007 Art. 3 -Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 Art. 11 -Arrêté du 20 août 2007 Art. 2 -Arrêté du 19 septembre 2007 -Arrêté du 21 novembre 2007 -Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 -Arrêté du 21 janvier 2004 Art. Annexe -Arrêté du 19 août 2008 Art. Annexe -Décret n° 95-379 du 10 avril 1995 Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 Art. 6 Art. 1 -Arrêté du 1 octobre 2007 Art. 3 -Arrêté du 14 août 2007 Art. 5 -Arrêté du 1 octobre 2007 -Arrêté du 13 juin 2007 -Décret n° 95-381 du 10 avril 1995 Art. 5, Art. 6 -Décret n° 2005-138 du 17 février 2005 Art. Annexe
Le corps des agents techniques des finances publiques, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 29 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des agents techniques des finances publiques comprend le grade d'agent technique des finances publiques de 2e classe, le grade d'agent technique des finances publiques de 1re classe, le grade d'agent technique principal des finances publiques de 2e classe et le grade d'agent technique principal des finances publiques de 1re classe.
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des agents techniques des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
― Les agents techniques des finances publiques sont recrutés sans concours dans le grade d'agent technique des finances publiques de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
Ils sont recrutés par concours dans le grade d'agent technique des finances publiques de 1re classe et dans le grade d'agent technique principal des finances publiques de 2e classe dans les conditions prévues à la section 2.
- Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'agent technique des finances publiques sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
― Les recrutements sans concours dans le grade d'agent technique des finances publiques de 2e classe sont organisés au niveau national ou local.
- L'avis de recrutement est, en outre, publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du ou des services organisant le recrutement et dans un journal local.
Les agents techniques des finances publiques recrutés en application de la présente section sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions des décrets du 7 octobre 1994 et du 29 septembre 2005 susvisés.
Les agents techniques des finances publiques de 1re classe sont recrutés par un concours sur titres complété d'une épreuve ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé au moins une année de services publics effectifs.
- Le nombre de places offertes à chacun des deux concours mentionnés au I ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des places offertes aux deux concours.
― Les recrutements organisés en application des sections 1 et 2 sont ouverts par arrêté du directeur général des finances publiques, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
- Les conditions d'organisation des concours, la composition et la nomination des membres du jury sont fixées par arrêté du directeur général des finances publiques.
Les personnes recrutées dans le corps des agents techniques des finances publiques à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours organisé en application de la section 2 sont nommées, par arrêté du directeur général des finances publiques, dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert.
― Les agents recrutés en application de la section 1 et de la section 2 accomplissent un stage probatoire d'une durée d'un an et à l'issue duquel ils font l'objet d'un rapport d'aptitude.
Les agents techniques des finances publiques stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Les adjoints techniques principaux des finances publiques de 2e classe recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.
― L'avancement au grade d'agent technique des finances publiques de 1re classe s'opère selon l'une des modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents techniques des finances publiques de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents techniques des finances publiques de 2e classe ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
Peuvent être promus au grade d'agent technique principal des finances publiques de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques des finances publiques de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
Peuvent être promus au grade d'agent technique principal des finances publiques de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques principaux des finances publiques de 2e classe ayant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Le nombre maximum d'agents techniques des finances publiques pouvant être promus aux différents grades du corps est déterminé en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie C et de niveau comparable peuvent être intégrés directement ou placés en position de détachement dans le corps des agents techniques des finances publiques dans les conditions prévues par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées.
- Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents techniques des finances publiques peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans ce corps.
- Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des agents techniques des finances publiques.
- Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Le 3° du I de l'article 21 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est supprimé.
Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
Le présent statut régit les personnels relevant de la direction générale des finances publiques appartenant à la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, autres que ceux régis par le décret du 20 février 2009 susvisé.
Les fonctionnaires de la catégorie A mentionnés à l'article 1er sont répartis dans les grades ci-après :
1° Administrateur des finances publiques adjoint ; ce grade comporte six échelons ;
2° Inspecteur principal des finances publiques ; ce grade comporte neuf échelons ;
3° Inspecteur divisionnaire des finances publiques ; ce grade comporte deux classes :
a) La hors classe qui comporte trois échelons ;
b) La classe normale qui comporte quatre échelons ;
4° Inspecteur des finances publiques ; ce grade comporte onze échelons et un échelon d'inspecteur stagiaire.
Les personnels de catégorie A régis par le présent décret sont nommés dans les grades mentionnés à l'article 2 par le ministre chargé du budget.
– Les administrateurs des finances publiques adjoints peuvent se voir confier :
1° Des fonctions de direction auprès des administrateurs des finances publiques responsables d'une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques ou d'une direction spécialisée relevant de la direction générale des finances publiques ou auprès d'un responsable d'un service à compétence nationale relevant de la direction générale des finances publiques ;
2° La responsabilité d'un poste comptable.
Ils peuvent également être chargés de responsabilités particulières au sein de ces directions et services ou en administration centrale.
– Les inspecteurs principaux des finances publiques peuvent se voir confier au sein des structures mentionnées au 1° du I :
1° La responsabilité d'un service, notamment d'un service de contrôle fiscal ;
Ils peuvent également assurer des fonctions d'encadrement ou des missions particulières, notamment des missions d'audit, au sein de ces structures ou en administration centrale.
– Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques peuvent se voir confier au sein des structures mentionnées au 1° du I :
1° La responsabilité d'un service, notamment d'un service de contrôle fiscal, ou des fonctions d'encadrement au sein de ces services ;
2° La responsabilité d'un poste comptable ou les fonctions d'adjoint au responsable d'un tel poste.
Ils peuvent également assurer des missions d'expertise ou des missions particulières au sein de ces structures ou en administration centrale.
– Les inspecteurs des finances publiques participent, au sein des structures mentionnées au I, aux travaux d'expertise ou de conception dans le cadre des missions incombant à la direction générale des finances publiques.
Ils peuvent se voir confier l'encadrement de personnels de catégories B et C.
Ils assurent notamment la responsabilité des opérations d'assiette et de recouvrement, la réalisation des opérations de contrôle fiscal et les travaux de contentieux de l'impôt.
Ils peuvent se voir confier la responsabilité des opérations relevant de la comptabilité et du contrôle des dépenses et recettes de l'Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales.
Ils peuvent se voir confier la responsabilité d'un poste comptable ou les fonctions d'adjoint au responsable d'un tel poste ainsi que les fonctions d'huissier dans les conditions prévues par le décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques susvisé.
Les inspecteurs des finances publiques sont recrutés :
1° Par voie de concours externe et interne dans les conditions fixées à l'article 6 ;
2° Au choix, parmi les fonctionnaires de catégorie B de la direction générale des finances publiques et les secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget inscrits sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire.
Les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année de la nomination, quinze ans de services publics dont huit ans de services effectifs dans un corps classé en catégorie B ;
3° Par voie d'un examen professionnel organisé par spécialités ouvert aux agents appartenant à un corps de catégorie B de la direction générale des finances publiques.
Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année de la nomination, soit appartenir au 3e grade de la catégorie B, soit avoir atteint au moins le 5e échelon du deuxième grade ou le 6e échelon du premier grade.
La liste des spécialités est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois à l'examen professionnel.
Sont prises en compte les participations aux examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées au titre des 2° et 3° s'effectue dans une proportion comprise entre un sixième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application de l'article 6, des détachements de longue durée et des intégrations directes pour la même année.
Ce nombre de nominations peut être calculé en appliquant une proportion d'un sixième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Le nombre de places offertes à la liste d'aptitude et à l'examen professionnel pour chaque spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Cet arrêté peut prévoir, au cas où tous les postes offerts au titre de l'une de ces deux voies ne seraient pas pourvus, une augmentation du nombre des nominations prononcées au titre de l'autre voie.
– Le concours externe mentionné au 1° de l'article 5 est ouvert aux candidats titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
– Le concours interne mentionné au 1° de l'article 5 est ouvert, dans une proportion comprise entre 25 % et 50 % du nombre total des places offertes aux concours d'inspecteur, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, appartenant à la catégorie B ou à un niveau équivalent.
Les candidats doivent compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Le nombre des places offertes à chacun des concours d'inspecteur est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
- Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois au total aux concours mentionnés au 1° de l'article 5.
Sont prises en compte les participations aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 6 et de l'examen professionnel prévu au 3° de l'article 5 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation de chaque concours et examen professionnel et la composition du jury sont arrêtées par le ministre chargé du budget.
Les places mises aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être reportées sur l'autre concours, par arrêté du ministre chargé du budget, sous réserve des limites fixées au II de l'article 6.
Tout candidat reçu à un concours qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son admission à ce concours.
Toutefois, pour un motif légitime, sa prise de fonctions en qualité d'inspecteur des finances publiques stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des finances publiques.
Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 6 sont nommés inspecteurs des finances publiques stagiaires et classés à la date de leur nomination à l'échelon d'inspecteur stagiaire sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article 15-1.
Les inspecteurs des finances publiques qui ont été recrutés en application de l'article 6 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans.
Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 34 du décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017, les dispositions du deuxième alinéa entrent en vigueur le 24 septembre 2017.
Les inspecteurs des finances publiques stagiaires suivent, à compter de leur nomination, un cycle de formation professionnelle d'une durée d'une année comprenant, d'une part, une formation probatoire en établissement et, d'autre part, une formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques.
Ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'école nationale des finances publiques durant tout le cycle de formation professionnelle.
Une formation obligatoire complémentaire, intervenant après la titularisation et visant à faciliter l'adaptation à l'emploi, peut être organisée pour l'exercice de certains métiers.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe les modalités d'organisation générale du cycle de formation professionnelle et de la formation obligatoire complémentaire ainsi que les règles d'évaluation des compétences acquises par les stagiaires.
Sous réserve des dispositions du présent statut, les inspecteurs des finances publiques stagiaires sont soumis, pendant la durée de leur formation professionnelle, aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Les inspecteurs des finances publiques stagiaires sont astreints à rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif pendant une période minimum de huit ans, la durée de la formation professionnelle mentionnée à l'article 11 ne pouvant être prise en compte au titre de cette période que dans la limite d'un an.
En cas de manquement à cette obligation plus de quatre mois après la date de prise de fonctions en qualité d'inspecteur des finances publiques stagiaire, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'inspecteur des finances publiques stagiaire ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant de leur séjour à l'école.
Le montant de cette somme est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Dans les cas d'intégration dans un corps de catégorie B en application du 3° de l'article 14, la durée de l'obligation prévue au premier alinéa est fixée à quatre ans et prend effet du jour de la nomination dans le corps des contrôleurs des finances publiques ou des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Créé par Décret n°2018-662 du 26 juillet 2018 - art. 5
Lorsque l'évaluation de l'inspecteur des finances publiques stagiaire s'avère impossible en raison d'une interruption de la formation probatoire en établissement de plus de deux mois du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel, il est mis fin à cette formation.
L'inspecteur stagiaire est alors autorisé à accomplir intégralement un nouveau cycle de formation.
Il ne peut bénéficier de cette disposition qu'une seule fois.
Lorsque la période de formation probatoire dans les services est interrompue du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel, les dispositions de l'article 27 du décret du 7 octobre 1994 précité s'appliquent.
Les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui ont satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle sont titularisés dans le grade d'inspecteur des finances publiques.
La titularisation prend effet le premier jour du mois qui suit celui de la fin du cycle de formation professionnelle.
Cette durée de formation professionnelle est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui n'ont pas satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle peuvent être :
1° Admis à prolonger leur période de formation probatoire dans les services ou à accomplir un nouveau cycle de formation professionnelle ;
2° Réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ;
3° Nommés contrôleurs des finances publiques de deuxième classe ou techniciens-géomètres après vérification de leur aptitude.
Les inspecteurs des finances publiques stagiaires nommés dans ces grades sont titularisés à l'échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en qualité d'inspecteur stagiaire.
Ils conservent dans cet échelon l'ancienneté correspondant au temps pendant lequel ils ont été rémunérés sur la base de l'indice qui a déterminé leur reclassement.
Toutefois, si antérieurement à leur nomination en qualité d'inspecteur des finances publiques stagiaire, ils pouvaient bénéficier d'un classement en catégorie B en application des articles 13 à 20 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, ils peuvent en demander le bénéfice ;
4° Licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire.
Les inspecteurs des finances publiques recrutés au titre des 2° et 3° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination et classés conformément aux dispositions prévues à l'article 15-1.
Ils suivent une période d'adaptation à l'emploi.
Créé par Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 7
– Le classement lors de la nomination dans le grade d'inspecteur des finances publiques est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 précité, sous réserve des dispositions du II et du III.
– Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le grade des inspecteurs des finances publiques, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE TROISIEME GRADE DU CORPS OU DU CADRE D'EMPLOI DE CATEGORIE B
SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE DU CORPS OU DU CADRE D'EMPLOI DE CATEGORIE B
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS OU DU CADRE D'EMPLOI DE CATEGORIE B
– Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps de la catégorie A de la direction générale des finances publiques, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
- Les administrateurs des finances publiques adjoints sont choisis parmi les inspecteurs principaux des finances publiques comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé.
Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :
ECHELONS DANS LE GRADE
d'inspecteur principal des finances publiques
d'administrateur des finances publiques adjoint
Après 3 ans d'ancienneté
Avant 3 ans d'ancienneté
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans
- Dans la limite d'un dixième des emplois pourvus par le tableau d'avancement prévu au premier alinéa, les administrateurs des finances publiques adjoints peuvent être sélectionnés par voie d'examen professionnel parmi les inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, ont atteint le 3e échelon de leur grade.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel et les règles relatives à la composition du jury.
Ce jury complète son appréciation résultant de l'épreuve de cet examen par la consultation des dossiers individuels des candidats.
Les intéressés sont nommés au 6e échelon du grade d'administrateur des finances publiques adjoint selon les modalités suivantes :
SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE HORS CLASSE
SITUATION DANS LE GRADE D'ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT
6e échelon sans ancienneté
Sous réserve des dispositions des articles 18 et 19 ci-dessous, les inspecteurs principaux des finances publiques sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs des finances publiques qui, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, ont atteint le 4e échelon et comptent au moins cinq ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans dans le grade d'inspecteur des finances publiques.
Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois au concours professionnel.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition du jury.
d'inspecteur des finances publiques
Dans la limite du sixième des emplois mis au concours, les inspecteurs principaux des finances publiques peuvent être sélectionnés par voie d'examen professionnel parmi les inspecteurs des finances publiques qui, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont atteint au moins le 7e échelon de leur grade et comptent au moins dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.
Les intéressés sont nommés au grade d'inspecteur principal des finances publiques dans les conditions fixées par le tableau figurant à l'article 17.
Dans la limite du sixième des emplois mis au concours, les inspecteurs principaux des finances publiques peuvent être sélectionnés par voie d'examen professionnel parmi les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale comptant au moins, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, dix-huit mois de services effectifs dans leur grade.
ECHELONS DANS LA CLASSE NORMALE DU GRADE
d'inspecteur divisionnaire des finances publiques
Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe sont choisis parmi les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale ayant atteint au moins le 3e échelon et comptant quatre ans de services effectifs dans leur grade.
INSPECTEUR DIVISIONNAIRE
des finances publiques de classe normale
des finances publiques hors classe
1er échelon avec la moitié de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
2e échelon avec l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale sont choisis parmi les inspecteurs des finances publiques ayant atteint au moins le 8e échelon et comptant au moins sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.
Ils sont nommés conformément au tableau suivant :
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques est fixée ainsi qu'il suit :
Administrateur des finances publiques adjoint
Inspecteur principal des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe
1 an 6 mois
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
Inspecteur des finances publiques
La liste et le classement des postes comptables mentionnés à l'article 4 sont fixés par arrêté du directeur général des finances publiques.
Le classement des postes comptables est révisé au moins tous les cinq ans.
Lorsqu'un poste est déclassé, la mutation de son titulaire peut être prononcée par nécessité de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à l'expiration d'un délai de trois ans décompté à partir de la date de déclassement.
Toutefois, un fonctionnaire régi par le présent décret peut être affecté, après avis de la commission administrative paritaire, par nécessité sur un poste comptable correspondant au grade immédiatement supérieur au sien lorsque ce poste n'est pas pourvu par le titulaire du grade correspondant et que l'intérêt du service l'exige.
Les fonctionnaires affectés en application de ces dispositions conservent leur grade et perçoivent le traitement afférent à l'échelon de leur grade doté d'un indice brut immédiatement supérieur.
Aucun fonctionnaire régi par le présent décret ne peut exercer ses fonctions dans une circonscription sous l'autorité directe de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son parent jusqu'au troisième degré inclus.
Les fonctionnaires régis par le présent décret qui ont leur conjoint ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un parent jusqu'au troisième degré inclus, officier public ou ministériel marchand de biens, expert-comptable ou avocat ne peuvent exercer leurs fonctions dans la circonscription où réside cet officier public ou ministériel ou le département où ce marchand de biens, expert-comptable ou avocat exerce son activité.
Des dispenses expresses, révocables à tout moment, peuvent être accordées par le directeur général des finances publiques, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les fonctionnaires régis par le présent décret dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un parent jusqu'au troisième degré inclus exerce des fonctions de dirigeant dans une entreprise ou un organisme public situé dans le même département que celui où est affecté ce fonctionnaire sont tenus d'en faire la déclaration au service.
Le directeur général des finances publiques peut, après avis de la commission administrative paritaire, déterminer les services au sein desquels il ne pourra exercer ses fonctions.
La durée d'affectation à l'étranger des fonctionnaires régis par le présent décret est limitée à deux ans.
L'installation dans les fonctions de responsable d'un poste comptable comporte l'obligation pour l'intéressé de résider, lorsqu'il en existe un, dans le logement de fonction attaché au poste comptable dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
94 du code du domaine de l'Etat, sauf dérogation accordée par le directeur régional ou départemental des finances publiques.
Dans les postes comptables, il est constitué un intérim lorsque l'intérêt du service exige qu'une fonction non pourvue d'un titulaire responsable continue à être exercée.
L'intérimaire est en priorité l'agent exerçant les fonctions de fondé de pouvoir ou d'adjoint dans le poste comptable, sauf décision contraire du directeur régional ou départemental des finances publiques.
Crée Décret n°95-869 du 2 août 1995 - art. 61 bis (VT)
Pour l'appréciation des cinq participations prévues à l'article 17 du présent décret, il est tenu compte des participations aux concours professionnels d'accès au grade d'inspecteur principal des impôts ou d'inspecteur principal du Trésor public ayant eu lieu avant son entrée en vigueur.
Pour l'application des dispositions des articles 17, 18 et 21 du présent décret, la période probatoire mentionnée à l'article 17 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé est prise en compte pour apprécier la durée des services exigée en catégorie A.
Pour les fonctionnaires régis par le décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé et affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux ans mentionné à l'article 25 court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour les fonctionnaires régis par le décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé et affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux ans mentionné à l'article 25 court à compter de cette affectation.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la date de mise en extinction du grade des conservateurs prévue à l'article 30 du décret du 20 février 2009 susvisé, les agents titulaires des grades ci-après peuvent être nommés conservateur des hypothèques.
Ils sont obligatoirement affectés à un poste d'une catégorie au plus égale à celle figurant au tableau de correspondance ci-après :
GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS
BUREAU DES HYPOTHÈQUES
Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle et de première classe
Administrateur général des finances publiques de classe normale de 5e , 4e ou 3e échelon
Administrateur des finances publiques de 5e, 4e ou 3e échelon
Administrateur des finances publiques adjoint de 6e ou 5e échelon
Inspecteur principal des finances publiques de 8e ou de 9e échelon
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale de 4e ou 3e échelon
Inspecteur de 12e échelon
L'affectation dans un bureau des hypothèques de 1re catégorie est en outre subordonnée à la condition de justifier de vingt-huit années de services admissibles pour la constitution du droit à pension.
Les administrateurs civils des ministères de l'économie et du budget, les membres du corps du contrôle général économique et financier et les administrateurs et inspecteurs généraux de l'INSEE titulaires d'un emploi de direction au sein de ces ministères, justifiant de trois années de services effectifs accomplis dans les services centraux de ces ministères peuvent accéder au grade de conservateur des hypothèques.
La catégorie du poste d'affectation et la date de prise de rang dans le grade de conservateur des hypothèques des intéressés qui sont intégrés dans le corps régi par le présent statut sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les receveurs des finances, les directeurs départementaux du Trésor public et les directeurs divisionnaires des impôts sont reclassés dans le grade d'administrateur des finances publiques adjoint à l'échelon de ce grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
Les directeurs départementaux du Trésor public et les directeurs divisionnaires des impôts conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Les receveurs des finances conservent trois cinquièmes de l'ancienneté acquise dans leur grade dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux directeurs départementaux du Trésor public détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi de chef des services du Trésor public régi par le décret n° 95-870 du 2 août 1995 susvisé.
Les inspecteurs départementaux de 1re classe, les receveurs des finances et les trésoriers principaux de 1re catégorie qui détenaient antérieurement respectivement le grade de directeur divisionnaire des impôts ou de directeur départemental du Trésor public sont reclassés dans le grade d'administrateur des finances publiques adjoint en fonctions de l'échelon et du rang qui auraient été les leurs s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir au grade de directeur divisionnaire des impôts ou de directeur départemental du Trésor public.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux du Trésor public de 1re classe et les inspecteurs principaux des impôts de 1re classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques à l'échelon de ce grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
Les intéressés conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux du Trésor public de 2e classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE
d'inspecteur principal
du Trésor public
de 2e classe
SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
Ancienneté d'échelon
Ancienneté dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois
Ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois acquise.
- inférieure à 2 ans 6 mois
Anciennté acquise.
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux des impôts de 2e classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :
des impôts
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie sont reclassés au 3e échelon du grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe avec conservation de l'ancienneté détenue dans leur grade d'origine.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les trésoriers principaux du Trésor public sont reclassés au 4e échelon du grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale avec conservation de l'ancienneté détenue dans leur grade d'origine.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs départementaux des impôts sont reclassés dans les grades d'inspecteur divisionnaire des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :
d'inspecteur départemental des impôts
d'inspecteur divisionnaire
des finances publiques
ANCIENNETÉ DANS LA LIMITE
de la durée de l'échelon d'accueil
Hors classe
Avec 5/6e de l'ancienneté acquise.
Avec 1/2 de l'ancienneté acquise.
2e classe
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les receveurs-percepteurs du Trésor public sont reclassés dans le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale à l'échelon de ce grade comportant un indice égal à celui détenu dans leur grade d'origine.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs du Trésor public et les inspecteurs des impôts sont reclassés dans le grade d'inspecteur des finances publiques à l'échelon de ce grade comportant un indice égal à celui détenu dans leur grade d'origine.
Les services accomplis dans les corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'accueil pour les avancements de grade ou pour une nomination dans un autre corps.
Les agents intégrés dans le corps régi par le présent décret en application des articles 31 à 39 conservent les réductions et les majorations d'ancienneté accordées dans leur ancien corps avant l'entrée en vigueur du présent décret.
– Les concours d'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et au corps des personnels de catégorie A du Trésor public, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
– Les lauréats des concours mentionnés au I, qui ont été nommés inspecteur-élève des impôts ou inspecteur stagiaire du Trésor public et ont commencé leur cycle de formation dans le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et dans le corps des personnels de catégorie A du Trésor public, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le poursuivent dans le corps régi par le présent décret.
– Les lauréats des concours dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le recrutement donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité d'inspecteur des finances publiques stagiaire.
– Les examens professionnels d'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et au corps des personnels de catégorie A du Trésor public, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
– Les lauréats de l'examen professionnel mentionné au I, qui ont été nommés inspecteur-élève des impôts et ont commencé leur stage dans le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le poursuivent dans le corps régi par le présent décret.
– Les lauréats des examens professionnels dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le recrutement donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité d'inspecteur des finances publiques.
Toutefois, les lauréats de l'examen professionnel régi par les dispositions du 3° de l'article 7 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé, dont la nomination n'a pas été prononcée dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité d'inspecteur des finances publiques stagiaire.
Les lauréats des concours professionnels d'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe du Trésor public et au grade d'inspecteur principal de 2e classe des impôts dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques à l'échelon auquel ils auraient été reclassés, en application des articles 33 et 34, s'ils avaient été nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe du Trésor public ou des impôts.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou sur un tableau d'avancement et non encore nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de leur inscription.
Leur nomination intervient dans le grade et à l'échelon auxquels ils auraient été reclassés, en application du présent décret, s'ils avaient été nommés avant son entrée en vigueur.
Les fonctionnaires détachés, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans l'un des grades mentionnés aux articles 31 à 39 poursuivent, pour la période de leur détachement restant à courir, leur détachement dans le corps régi par le présent décret et sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de ces articles.
Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans les corps susvisés.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans les corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ou du Trésor public sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de catégorie A du Trésor public demeurent compétentes jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret qui interviendra au plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Les représentants du grade de directeur départemental du Trésor public, du grade de receveur des finances et du grade de directeur divisionnaire des impôts exercent les compétences des représentants du grade d'administrateur des finances publiques adjoint.
Les représentants du grade d'inspecteur principal de 2e classe et du grade d'inspecteur principal de 1re classe du Trésor public et les représentants du grade d'inspecteur principal de 2e classe et du grade d'inspecteur principal de 1re classe des impôts exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur principal des finances publiques.
Les représentants des grades de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie et d'inspecteur départemental des impôts de 1re classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe.
Les représentants des grades de trésorier principal du Trésor public et de receveur-percepteur du Trésor public et les représentants des inspecteurs départementaux des impôts de 2e et 3e classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale.
Les représentants des grades d'inspecteur du Trésor public et d'inspecteur des impôts exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur des finances publiques.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et les personnels de catégorie A du Trésor public :
1° Les appellations : inspecteur et inspecteur du Trésor public sont remplacées par l'appellation : inspecteur des finances publiques ;
2° Les appellations : inspecteur départemental de 3e classe , inspecteur départemental de 2e classe , receveur-percepteur du Trésor public et trésorier principal du Trésor public sont remplacées par l'appellation : inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
3° Les appellations : inspecteur départemental de 1re classe et trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie sont remplacées par l'appellation : inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe ;
4° Les appellations : inspecteur principal des impôts de 2e classe , inspecteur principal des impôts de 1re classe , inspecteur principal du Trésor public de 2e classe et inspecteur principal du Trésor public de 1re classe sont remplacées par l'appellation : inspecteur principal des finances publiques ;
5° Les appellations : directeur départemental du Trésor public , directeur divisionnaire et receveur des finances sont remplacées par l'appellation : administrateur des finances publiques adjoint .
Abroge Décret n°95-866 du 2 août 1995 - CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et fina...
Abroge Décret n°95-866 du 2 août 1995 - CHAPITRE Ier : Recrutement.
Abroge Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 5 bis (VT)
Abroge Décret n°95-869 du 2 août 1995 (Ab)
Abroge Décret n°95-869 du 2 août 1995 - CHAPITRE II : Recrutement.
Abroge Décret n°95-869 du 2 août 1995 - CHAPITRE III : Nomination et avancement.
Abroge Décret n°95-869 du 2 août 1995 - CHAPITRE IV : Affectation - installation.
Abroge Décret n°95-869 du 2 août 1995 - CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Abroge Décret n°95-869 du 2 août 1995 - CHAPITRE V : Dispositions spéciales.
Abroge Décret n°95-869 du 2 août 1995 - CHAPITRE VI : Dispositions transitoires.
Abroge Décret n°95-869 du 2 août 1995 - art. 59 (Ab)
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2011, à l'exception des articles 27 et 41 qui sont d'application immédiate, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent statut régit les personnels relevant de la direction générale des finances publiques appartenant à la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, autres que ceux régis par le décret du 20 février 2009 susvisé.
1° Administrateur des finances publiques adjoint : 6 échelons ;
2° Inspecteur principal des finances publiques : 9 échelons ;
3° Inspecteur divisionnaire des finances publiques qui comporte deux classes :
― hors classe : 3 échelons ;
― classe normale : 4 échelons ;
4° Inspecteur des finances publiques : 12 échelons et un échelon d'inspecteur stagiaire.
Ils peuvent se voir confier la responsabilité d'un poste comptable ou les fonctions d'adjoint au responsable d'un tel poste ainsi que les fonctions d'huissier dans les conditions prévues par le décret du 27 février 2007 susvisé.
Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année de la nomination, soit appartenir au 3e grade de la catégorie B, soit avoir atteint au moins le 6e échelon du 2e grade ou le 7e échelon du 1er grade.
Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 6 sont nommés inspecteurs des finances publiques stagiaires et classés à la date de leur nomination à l'échelon d'inspecteur stagiaire sous réserve de l'application des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Les inspecteurs des finances publiques stagiaires suivent à compter de leur nomination un cycle de formation d'une durée de dix-huit mois qui comprend, d'une part, une période de formation professionnelle d'un an à l'issue de laquelle ils ont vocation à être titularisés dans les conditions fixées à l'article 13 ci-après et, d'autre part, une formation d'adaptation d'une durée de six mois.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe les modalités d'organisation de la période de formation professionnelle, les règles d'évaluation de cette formation professionnelle ainsi que les conditions du classement des intéressés qui est effectué par ordre de mérite à l'issue de cette période.
Les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui ont satisfait à l'évaluation de la période de formation professionnelle sont titularisés dans le grade d'inspecteur des finances publiques.
La titularisation prend effet le premier jour du mois qui suit celui de la fin de la période de formation professionnelle.
Les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui n'ont pas satisfait à l'évaluation de la période de formation professionnelle peuvent être :
1° Admis à accomplir une nouvelle période de formation professionnelle dont la durée ne peut excéder un an ;
Les inspecteurs des finances publiques stagiaires nommés dans ces grades sont titularisés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en qualité d'inspecteur stagiaire.
Ils conservent dans cet échelon l'ancienneté correspondant au temps pendant lequel ils ont été rémunérés sur la base du traitement qui a déterminé leur reclassement.
Les inspecteurs des finances publiques recrutés au titre des 2° et 3° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination et classés conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Les administrateurs des finances publiques adjoints sont choisis parmi les inspecteurs principaux des finances publiques comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé.
Les intéressés sont nommés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.
Toutefois, les inspecteurs principaux des finances publiques au 6e échelon sont classés au 4e échelon de leur nouveau grade sans ancienneté.
Les intéressés sont nommés au dernier échelon du grade d'administrateur des finances publiques adjoint et conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.
1er échelon avec l'ancienneté d'échelon acquise.
2e échelon avec les deux tiers de l'ancienneté d'échelon acquise.
4e échelon avec les 5/6e de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les intéressés sont nommés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Toutefois, les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale au 1er échelon sont classés au 6e échelon de leur nouveau grade sans ancienneté.
1er échelon sans ancienneté.
1er échelon avec l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Les durées moyennes et minimales du temps passé dans chacun des échelons des différents grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES, CLASSES, ÉCHELONS
DURÉES MOYENNES
DURÉES MINIMALES
Inspecteur divisionnaire des finances publiques classe normale
Les fonctionnaires affectés en application de ces dispositions conservent leur grade et perçoivent le traitement afférent à l'échelon immédiatement supérieur de leur grade.
Après l'article 61 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 61 bis.-Les lauréats du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal du Trésor public de 2e classe organisé au titre de l'année 2011 sont nommés conformément au tableau suivant :
INSPECTEUR
INSPECTEUR PRINCIPAL
du Trésor public de 2e classe
1er échelon avec les 3 / 4 de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée d'échelon.
2e échelon avec les 4 / 5e de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée d'échelon.
3e échelon avec les 2 / 3 de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée d'échelon.
6e échelon avec ancienneté acquise dans la limite d'un an.
6e échelon avec un an d'ancienneté.
Pour les lauréats des concours d'inspecteur principal du Trésor public organisés au titre des années 2001 à 2010, leur ancienneté dans le grade d'inspecteur principal du Trésor public de 2e classe est majorée, au 30 juin 2011, de la durée moyenne requise pour atteindre à partir du 1er échelon de ce grade l'échelon et l'ancienneté dans l'échelon qui auraient été les leurs s'ils avaient été nommés dans ce grade conformément au tableau ci-dessus.
Toutefois, cette majoration ne peut conduire à ce que les agents nommés au titre des années considérées obtiennent une ancienneté supérieure dans ce grade à celle détenue au 30 juin 2011 par les lauréats des concours d'inspecteur principal du Trésor public organisés au titre de l'année 2000 et des années antérieures.
Pour les recrutements des inspecteurs des impôts et des inspecteurs du Trésor public organisés au titre de l'année 2011 en application du décret du 20 mai 2009 susvisé, les mots : « 8e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon » à l'article 1er et à l'article 2 de ce même décret.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les décrets n° 95-866 du 2 août 1995 et n° 95-869 du 2 août 1995 susvisés sont abrogés, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les dispositions des articles 1er, 5, 19, 20 et 21 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé relatives au grade de directeur départemental du Trésor public demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012 ;
2° Les dispositions des articles 1er, 3, 5, 6, 22, 30, 32 et 36 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé relatives aux grades de directeur départemental des impôts, de chef des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle et de conservateur des hypothèques, ainsi que celles des articles 1er, 2, 5, 20, 21, 25 et 26 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé relatives au grade de receveur des finances de 1re catégorie demeurent en vigueur.
Décret n° 2010-987 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2011, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Dans l'intitulé du décret du 6 décembre 1982 susvisé et aux articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 9 du même décret, les mots : « vérificateur » et « vérificateurs » sont supprimés.
2° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
1° Les mots : « dans les postes dont la liste est fixée par arrêté du directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « ou des missions d'expertise des comptes publics » ;
2° Il est ajouté la phrase suivante : « La liste des emplois d'inspecteur spécialisé est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
« Art. 3.-Les missions de contrôle fiscal mentionnées à l'article 2 consistent notamment en la vérification de groupes d'entreprises, la vérification coordonnée effectuée en collaboration avec les administrations fiscales étrangères, la vérification des comptabilités informatisées, le contrôle de revenus les plus complexes.
« Les missions d'expertise des comptes publics mentionnées à l'article 2 consistent notamment en l'expertise économique et financière des investissements publics, le soutien juridique et comptable aux postes comptables, la participation aux travaux de production des bilans comptables en vue de la certification des comptes de l'Etat par la Cour des comptes.
Dans le tableau figurant à l'article 6 du même décret, les mots : « inspecteur des impôts» sont remplacés par les mots : « inspecteur des finances publiques ».
A l'article 7 du même décret, les mots : « l'article 33 du décret du 30 août 1957 susvisé »sont remplacés par les mots : « l'article 22 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ».
« Art. 8.-Les nominations à l'emploi d'inspecteur spécialisé sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n° 2010-988 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Modifie Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 - Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emplo...
Crée Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 - Section 1 : Dispositions permanentes (VD)
Modifie Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 - art. 1 (VD)
Crée Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 - art. 5-1 (VD)
Crée Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 - Section 2 : Dispositions diverses (VD)
Abroge Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 - Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi...
Abroge Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 - art. 10 (VT)
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans un emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique ou à la direction générale des impôts sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques et sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
EMPLOI D'ORIGINE À LA DIRECTION GÉNÉRALE
de la comptabilité publique
ou à la direction générale des impôts
avant leur suppression par le décret du 3 avril 2008 susvisé
NOUVELLE SITUATION DANS L'EMPLOI
de chef de service comptable
de la direction générale des finances publiques
Chef de service comptable du groupe I de la 1re catégorie
Chef de service comptable de 1re catégorie
Chef de service comptable du groupe II de la 1re catégorie
Chef de service comptable de 2e catégorie
Abroge Décret n°2000-439 du 23 mai 2000 - Annexes (VT)
Abroge Décret n°2000-439 du 23 mai 2000 - art. ANNEXE (VT)
Abroge Décret n°95-870 du 2 août 1995 - art. 6 (VD)
Les quantités d'alcool dénaturé mises en oeuvre qui n'auraient pas disparu ou qui ne seraient pas transformées au cours des manipulations peuvent être régénérées et utilisées à nouveau après avoir subi, s'il y a lieu, un complément de dénaturation.
L'intitulé du chapitre Ier du décret du 7 juillet 2006 susvisé est ainsi rédigé :
― Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques ».
Avant l'article 1er du même décret, il est inséré la section 1 suivante, comprenant les articles 1er à 5-1, intitulée : « Section 1.
Dispositions permanentes ».
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-L'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques comporte cinq catégories, dotées chacune d'un échelon unique.
« Le classement des emplois dans les catégories est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
« Art. 2.-Les chefs de service comptable à la direction générale des finances publiques dirigent les postes comptables à forts enjeux des services déconcentrés.
« Ils peuvent, par ailleurs, assurer au sein des services de la direction générale des finances publiques des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières.
Certaines de ces fonctions, dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget, sont confiées à des chefs de service comptable de 3e catégorie.
« Art. 3.-Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 1re catégorie :
« 1° Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
« 2° Les administrateurs des finances publiques adjoints au 6e échelon de leur grade ayant occupé un emploi de chef de service comptable de 2e ou de 3e catégorie ;
« 3° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget.
― Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 2e catégorie et 3e catégorie :
« 1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
« 2° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade ;
« 3° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ayant atteint le 3e échelon de leur grade ;
« 5° Les attachés principaux d'administration ayant atteint l'indice brut 916 et justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget.
« Seuls les fonctionnaires mentionnés au 1° peuvent occuper les emplois de chef de service comptable de 3e catégorie définis au dernier alinéa de l'article 2.
L'article 5 du même décret est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. 5.-Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 4e catégorie et 5e catégorie :
« 3° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ;
Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-Les chefs de service comptable sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.
Après l'article 5-1 du même décret, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Art. 5-2.-Les receveurs des finances de 1re catégorie et les directeurs départementaux des impôts peuvent être nommés à un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, de 2e catégorie ou de 3e catégorie.
« Les chefs des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle peuvent être nommés à un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie.
« Art. 5-3.-A compter du 1er janvier 2013, les conservateurs des hypothèques peuvent être nommés :
« 1° A un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour ceux occupant au 31 décembre 2012 un bureau des hypothèques de 3e catégorie ;
« 2° A un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie ou de 3e catégorie pour ceux occupant au 31 décembre 2012 un bureau des hypothèques de 4e catégorie ;
« 3° A un emploi de chef de service comptable de 4e catégorie ou de 5e catégorie pour ceux occupant au 31 décembre 2012 un bureau des hypothèques de 5e catégorie ou de 6e catégorie.
Les dispositions du chapitre II du même décret sont abrogées.
Aux articles 19 et 22 du même décret, les mots : « aux articles 1er, 6 et 12» sont remplacés par les mots : « aux articles 1er et 12 ».
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, le décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts est abrogé.
Au 31 décembre 2012, le décret n° 95-870 du 2 août 1995 relatif à l'emploi de chef des services du Trésor public est abrogé.
Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et le décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
Crée Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Modifie Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - CHAPITRE II : Recrutement et classement.
Modifie Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - CHAPITRE III : Avancement.
Modifie Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
Modifie Décret n°2010-192 du 25 février 2010 - art. 1 (VD)
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contrôleurs des douanes et droits indirects régis par le décret du 10 avril 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont reclassés dans les grades du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects régi par le décret du 10 avril 1995 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :
de l'échelon d'accueil
Contrôleur principal des douanes et droits indirects
Contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects
Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an
Contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects
- Les services accomplis dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades d'intégration.
― A date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, régi par le décret du 10 avril 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, régi par le décret du 10 avril 1995 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 26 du présent décret.
- Les services accomplis en position de détachement dans leurs anciens corps et grades sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades d'intégration.
― Les lauréats des concours de recrutement ouverts dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, avant la date d'entrée en vigueur, le poursuivent.
- Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel ces concours donnent accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de contrôleur stagiaire dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, régi par le décret du 10 avril 1995 susmentionné, dans sa rédaction issue du présent décret.
- Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects, régi par le décret du 10 avril 1995 susmentionné, dans sa rédaction issue du présent décret.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2010 pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects régi par le décret du 10 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
― Le concours professionnel d'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects, dont la date de clôture des inscriptions intervient avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeure régi par les dispositions du a du II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et se poursuit jusqu'à son terme.
La liste complémentaire établie par le jury du concours professionnel mentionné à l'alinéa précédent peut être utilisée afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects.
- Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans ce grade en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 26 du présent décret.
- Les nominations prononcées l'année au titre de laquelle le concours professionnel a été organisé, en vertu du I et du II, s'imputent sur le nombre de nominations au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects intervenant conformément aux dispositions du 1° du II de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
― Les tableaux d'avancement, établis au titre de l'année 2010 pour l'accès aux grades de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects et de contrôleur principal des douanes et droits indirects, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2010.
- Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects ou de contrôleur principal des douanes et droits indirects, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans l'un ou l'autre de ces grades en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 26 du présent décret.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects, régi par le décret du 10 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects, régi par le décret du 10 avril 1995 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects est maintenu jusqu'à son renouvellement.
― L'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects, dont la date de clôture des inscriptions intervient avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeure régi par le décret n° 2010-193 du 25 février 2010 susvisé et se poursuit jusqu'à son terme.
- Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés dans le grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects, régi par le décret du 10 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
― La mention : Contrôleurs des douanes et droits indirects figurant en annexe 1 au décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
II.-La mention : Contrôleurs des douanes et droits indirects est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les dispositions des chapitres Ier et III entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
- Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Avant l'article 1er du décret du 10 avril 1995 susvisé, sont insérés les mots : « Chapitre Ier.
― Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
― Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects comprend les grades suivants :
« Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
1° Au premier alinéa, après les mots : « contrôleurs de 2e classe », sont insérés les mots : « des douanes et droits indirects » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « ― les contrôleurs », sont insérés les mots : « des douanes et droits indirects » ;
3° Au sixième alinéa, après les mots : « les contrôleurs principaux », sont insérés les mots : « des douanes et droits indirects » ;
4° Au septième alinéa, après les mots : « les contrôleurs principaux », sont insérés les mots : « des douanes et droits indirects » ;
5° Au dernier alinéa, après les mots : « de 2e classe », sont insérés les mots : « des douanes et droits indirects ».
Au premier et au dernier alinéa de l'article 6, après les mots : « les contrôleurs », sont insérés les mots : « des douanes et droits indirects ».
Après l'article 6 du même décret, les mots : « Chapitre Ier.
― Recrutement » sont remplacés par les mots : « Chapitre II.
― Recrutement et classement ».
― Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects sont recrutés :
« Ce concours, à options différentes selon la branche, est ouvert, pour la moitié des places offertes aux concours externe et interne, aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
« a) Un concours interne à options différentes selon la branche est ouvert, pour la moitié des places offertes aux concours externe et interne, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
« b) Un concours interne spécial est, le cas échéant, ouvert aux agents de constatation des douanes justifiant d'au moins dix ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Le nombre de places offertes à ce concours ne peut excéder 40 % du nombre de places offertes au concours interne.
« Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les agents de constatation des douanes justifiant, au 1er janvier de l'année de leur nomination, d'au moins neuf années de services publics.
― Les concours mentionnés au 1° et au a du 2° du I peuvent être ouverts par spécialités.
La liste de ces spécialités est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« Les candidats au concours externe par spécialités doivent être titulaires d'un titre ou diplôme mentionné au 1° du I et obtenu dans la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert.
Une liste de ces titres ou diplômes est fixée pour chacune de ces spécialités par arrêté conjoint des ministres susmentionnés.
« En outre, dans certaines spécialités, les candidats doivent également détenir un titre ou permis de conduire approprié en cours de validité les habilitant à exercer dans la spécialité au titre de laquelle ils concourent.
La liste de ces titres ou permis ainsi que leurs conditions de détention sont précisées dans un arrêté conjoint des ministres susmentionnés.
― Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 7, la nature et le programme des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« Les places qui n'ont pas été pourvues au titre des concours mentionnés aux 1° et 2° du I et au II de l'article 7 peuvent être reportées par le ministre chargé du budget sur les autres concours ou sur l'un d'entre eux.
― Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 7 qui satisfont aux conditions d'aptitude physique requises sont nommés contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires dans l'une des deux branches mentionnées à l'article 4.
« Les intéressés sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
― Le directeur général des douanes et droits indirects fixe la date de prise de fonctions des candidats reçus.
« Toutefois, pour un motif légitime, sa prise de fonctions en qualité de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaire peut être reportée à une date ultérieure, dans la limite d'un an, par décision du directeur général des douanes et droits indirects.
― Le contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaire est astreint à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une somme égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du stage mentionné à l'article 13.
― Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaire accomplissent un stage d'une durée d'une année comprenant, d'une part, une formation théorique, d'autre part, une formation pratique dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
« Les modalités d'organisation du stage sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
« Pendant le stage mentionné au premier alinéa, les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé et à celles du présent décret.
― Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires qui ont satisfait au stage mentionné à l'article 13 sont titularisés, à l'issue de ce stage, par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
― Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Ils sont titularisés à l'issue de ce stage complémentaire s'ils ont donné satisfaction.
― Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire sont :
« 3° Soit intégrés dans le grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe, après vérification de leur aptitude.
― Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont :
― La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
― Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés en application du 3° de l'article 7 sont titularisés dans le grade de contrôleur 2e classe des douanes et droits indirects dès leur nomination.
« Pour être affectés dans la branche de la surveillance, ils doivent posséder l'aptitude physique requise à l'article 6.
« Ils sont classés dans ce grade conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
― Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° de l'article 7 peut être calculé conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Après l'article 16 du même décret, les mots : « Chapitre II.
― Avancement » sont remplacés par les mots : « Chapitre III.
― Avancement ».
― La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat du 11 novembre 2009.
― Les conditions d'accès au grade de contrôleur des douanes et droits indirects de 1re classe et au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
« Les règles d'organisation générales du concours professionnel mentionné à l'alinéa précédent, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« Les conditions d'organisation du concours professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
― Pour l'application des 2° du I et du II de l'article 25 du même décret, les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées au 1er janvier de l'année de nomination.
― A l'issue des épreuves du concours professionnel d'accès aux grades de contrôleur de 1re classe ou de contrôleur principal des douanes et droits indirects, mentionné au II de l'article 18, le jury établit par ordre de mérite une liste d'admission principale et complémentaire.
« Le directeur général des douanes et droits indirects arrête la liste d'admission.
― Le contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects ou le contrôleur principal des douanes et droits indirects qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours professionnel.
« Toutefois, pour un motif légitime, sa prise de fonctions peut être reportée à une date ultérieure dans la limite d'un an, par décision du directeur général des douanes et droits indirects.
― Les agents promus aux grades de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects ou de contrôleur principal des douanes et droits indirects bénéficient en cas de changement de fonctions d'une formation d'adaptation.
― Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Après l'article 20 du même décret, les mots : « Chapitre III.
― Dispositions spéciales » sont remplacés par les mots : « Chapitre IV.
A l'article 21-1 du même décret, les mots : « II de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « II de l'article 7 ».
A l'article 23 du même décret, après les mots : « de son conjoint, » sont insérés les mots : « de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ».
― Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis le cas échéant intégrés, ou directement intégrés dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
« Les fonctionnaires intégrés directement ou détachés bénéficient d'une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
« Pour exercer leurs fonctions au sein de la branche de la surveillance, les intéressés doivent posséder l'aptitude requise à l'article 6.
« L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Les articles 8 et 26 du même décret sont abrogés.
Le second alinéa de l'article 1er du décret n° 2010-192 du 25 février 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet examen est ouvert aux contrôleurs principaux des douanes et droits indirects ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade, aux contrôleurs de 1re classe des douanes et droits indirects ayant au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et aux contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
La condition de détention de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé.
- La mention : « Contrôleurs des douanes et droits indirects » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Décret n° 2010-990 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques régis par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Inspecteur stagiaire
A compter de la date d'effet du présent décret, les dispositions du décret n° 2008-1123 du 31 octobre 2008fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques sont abrogées à l'exception de celles relatives aux grades de chef des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle, de directeur départemental du Trésor public et de receveur des finances de 1re catégorie qui demeurent en vigueur.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 2011.
Décret n° 2010-991 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable des finances publiques, régis par le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est fixé ainsi qu'il suit :
Catégories et échelons
Chef de service comptable des finances publiques
1re catégorie, échelon unique
2e catégorie, échelon unique
HEA 1er chevron
Les dispositions du présent décret sont applicables à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-988 du 26 août 2010 susvisé modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable des finances publiques régis par le décret n° 2010-988 du 26 août 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
A compter de la date d'effet du présent décret, les arrêtés du 7 juillet 2006fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts et l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique sont abrogés.
Le projet de décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le transfert de crédits du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Le décret portant transfert de crédits de 2 622 050 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) est destiné à assurer la gestion par les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer de moyens de fonctionnement qui sont inscrits sur le budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le partage des crédits de fonctionnement et d'investissement concernant le réseau des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement a été réalisé en 2008 entre les deux ministères concernés.
Il est conservé en gestion 2010 pour les régions dans lesquelles les DIRECCTE n'étaient pas créées au 1er janvier 2010.
A partir du 1er janvier 2011, un nouveau cadre de gestion sera mis en place au sein de la mission « Travail et emploi ».
Au titre des DRIRE, les crédits de fonctionnement et d'investissement qui sont transférés du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » s'élèvent à 2 622 050 € en AE et en CP.
Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés
Le contrat de gérance fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs manufacturés ainsi que les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'Etat.
Le modèle du contrat de gérance prévu à l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé figure en annexe 1 pour les débits de tabac ordinaires et en annexe 2 pour les débits spéciaux.
Annexes non reproduites.
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 199 du 28/08/2010 texte numéro 53, à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100828&numTexte=53&pageDebut=15669&pageFin=15678
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac.
Par le présent contrat, l'Etat attribue la gérance du débit de tabac ordinaire suivant :
Numéro d'immatriculation dans GIMT :
Situé :
Annexé au commerce :
Le contrat est conclu à compter du : / /
pour trois années, renouvelables par tacite reconduction par période de trois ans, sauf décision contraire notifiée au plus tard trois mois avant la date de fin de validité.
Le débit de tabac est ouvert de heures
à heures tous les jours
de la semaine, sauf le
Obligations relatives à la vente des produits du tabac
Approvisionnement du débit
Le débitant est tenu :
― de s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés par l'administration des douanes et droits indirects, dont la liste est régulièrement publiée sur les sites Internet du Premier ministre et de la douane, et à acquitter la valeur des tabacs selon le mode de règlement demandé par le fournisseur.
Il s'engage également à détenir en magasin un stock minimum correspondant à trois jours de ventes moyennes ;
― d'exiger du fournisseur agréé le document de livraison ayant accompagné le transport des tabacs jusqu'au débit et de s'assurer que ce document et la facture portent exactement l'indication des variétés et quantités de produits reçues ainsi que la valeur de la livraison.
Ces documents doivent être conservés par le gérant et tenus à la disposition des agents de l'administration des douanes et droits indirects pendant six années.
Prix de vente
― de vendre les produits du tabac aux prix homologués par arrêté publié au Journal officiel de la République française ;
― de ne pas vendre ou offrir gratuitement des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L.
3511-1 du code de la santé publique à des mineurs de moins de dix-huit ans, conformément à l'article L.
― de ne pas faire de remises ou de partages de remises ou accepter des gratifications, récompenses ou présents, dans le cadre de la commercialisation ou de la revente des tabacs manufacturés.
A cet égard, il s'engage à respecter la réglementation relative à la revente des tabacs, fixée par arrêté du ministre du budget, et notamment à contribuer à la bonne tenue du carnet d'approvisionnement du revendeur ;
― de procéder à l'inventaire, lorsqu'il est exigé par l'administration, sur la déclaration de stock transmise par les fournisseurs agréés et de présenter ladite déclaration à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects à compter du premier jour d'ouverture du débit suivant le changement de prix et de transmettre cette déclaration au service des douanes et droits indirects dans les cinq jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix.
Présentation et conservation des produits du tabac
― de disposer d'un local dont l'agencement répond aux critères fixés par arrêté du ministre du budget ;
― de vendre du tabac uniquement au comptoir du débit et aux clients présents dans l'enceinte de l'établissement, à l'exclusion des mineurs de moins de dix-huit ans, conformément à l'article L.
― d'indiquer la présence du débit en façade de l'établissement par la mention « Tabac » et par la fixation, comme enseigne, d'au moins une carotte ;
― de ne pas modifier la composition et la présentation des tabacs manufacturés vendus dans le débit ;
― de prendre toute disposition utile pour maintenir les produits dont il a la garde en bon état de conservation, tout vol ou avarie étant à sa charge, toute latitude lui étant laissée pour s'assurer contre ces risques.
Dans les conditions fixées par décret du ministre du budget, l'attribution d'une aide à la sécurité peut être sollicitée.
Conditions liées à l'exploitation
du débit et du fonds de commerce associé au débit
― d'exploiter personnellement le point de vente au détail des tabacs manufacturés ;
― de procéder obligatoirement à la vente de tabac lorsque le commerce associé est ouvert ;
― d'ouvrir aux agents de l'administration des douanes et droits indirects, sans délai, sur leur simple demande, les locaux où les tabacs sont vendus ou entreposés ;
― de ne déplacer le débit de tabac au sein de la même commune qu'après autorisation notifiée du maire, prise après avis du directeur régional des douanes et droits indirects et de l'organisation professionnelle syndicale représentative au plan national des buralistes et signature d'un avenant au présent contrat de gérance ;
― de respecter les modalités d'application de l'arrêté du 31 décembre 1992 relatif à la publicité à l'intérieur des débits de tabac, et notamment utiliser des affichettes non visibles de l'extérieur du commerce dans les conditions normales de passage ;
― de ne recevoir au titre de la publicité dans son établissement aucun avantage direct ou indirect ;
― d'informer par écrit le service local des douanes dont il dépend, sans délai, de tout approvisionnement en tabac d'un établissement revendeur, ainsi que de toute suspension ou annulation dudit approvisionnement ; dans ce cadre, il est rappelé que tout établissement revendeur de tabac est tenu de s'approvisionner auprès du débit de tabac le plus proche ;
― de remettre au revendeur qu'il approvisionne un carnet de revente répondant aux critères fixés par arrêté du ministre du budget.
Charges d'emploi et missions de service public
― de respecter les obligations fiscales qui lui incombent ;
― de déclarer sans délai au service local des douanes dont il dépend tout changement intervenant soit dans sa situation matrimoniale, soit dans son activité professionnelle, soit dans la situation du fonds de commerce associé au débit, ou dans celle du suppléant, ou encore dans la composition de la société en nom collectif ;
― de tenir les registres et de remplir les missions de service public que l'Etat jugerait opportun de lui confier ;
― de satisfaire à l'ensemble des obligations imposées par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), et notamment :
― respecter l'obligation liée à la vente de valeurs fiscales tout en se conformant à des règles de sécurité et de gestion ;
― détenir un approvisionnement de valeurs fiscales suffisant nécessaire aux besoins du public ;
― honorer les prélèvements effectués par la DGFiP lorsqu'il perçoit le paiement des amendes de façon dématérialisée ;
― présenter à toute réquisition de la DGDDI ou de la DGFiP l'ensemble des valeurs dont il a la garde ou, à défaut, le produit de la vente des valeurs vendues et non encore remis à l'administration des finances publiques ;
― combler tout manquant en deniers ou en valeurs survenu dans la vente des valeurs fiscales, sauf à bénéficier d'une décharge de responsabilité ou d'une remise gracieuse.
La rémunération
Le bulletin de rémunération est adressé au seul gérant à la fin de chaque mois de l'année en cours.
Le bulletin mensuel indique les versements effectués au regard du complément de remise, de la remise additionnelle et, le cas échéant, de la remise compensatoire.
Les informations nécessaires à la compréhension de la rémunération se trouvent au verso du bulletin.
Sur le bulletin du mois de décembre, figurent le détail du calcul de la remise compensatoire et, le cas échéant, le versement différentiel au complément de remise et la prime forfaitaire de service public.
Ce bulletin est adressé à tous les gérants ayant exercé une activité durant l'année écoulée.
La déclaration des remises relative à la vente du tabac est adressée une fois par an au gérant et devra être communiquée au centre de la direction générale des finances publiques dont le gérant dépend dans le cadre de la déclaration annuelle de ses revenus.
La cotisation au régime d'allocations viagères
des débitants de tabac (RAVGDT)
Le gérant du débit de tabac cotise au RAVGDT dans les conditions définies par le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié et par l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié.
Le régime permet au gérant de débit de tabac d'acquérir, par ses cotisations, des droits à retraite (« points tabac ») et de bénéficier, après cessation de son activité, à soixante-cinq ans ou à soixante ans sous conditions, d'une allocation sous forme de rente ou de capital en fonction de la durée de son activité et du nombre de points cumulés acquis.
Pour bénéficier de l'allocation, le gérant doit demander la liquidation de ses droits à pension auprès du service local des douanes dont il dépend.
Les congés annuels
Si le débit reste ouvert pendant les congés annuels du gérant, celui-ci précise les coordonnées et qualité du remplaçant ainsi que la durée de l'intérim.
Le remplaçant est soit le suppléant du gérant, soit un salarié.
En cas de fermeture du débit pour congés annuels, le service local dont il dépend doit en être informé au préalable.
La présentation d'un successeur à la gérance
Si le débitant est admis par l'administration des douanes et droits indirects à présenter un successeur, cette autorisation n'a d'effet que si celui-ci :
― a géré le débit de tabac pendant une période minimale de trois ans à compter de sa prise de fonction et n'a pas manqué à ses obligations durant cette période ;
― est en mesure d'apurer l'ensemble de ses dettes fiscales et sociales, sauf en cas de mise en œuvre d'une procédure collective.
La gérance du débit ne peut ensuite être poursuivie que par une personne ayant signé un contrat de gérance avec l'Etat.
Le règlement des litiges
A défaut de solution amiable aux litiges entre les parties, le débitant peut exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu d'exercice de son activité.
La dénonciation du contrat à l'initiative du débitant
Le débitant peut résilier son contrat de gérance à tout moment.
Il renonce ainsi à la possibilité de présenter un successeur.
L'administration des douanes et droits indirects doit en être informée au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai minimum de deux mois avant la date de cessation souhaitée.
La résiliation du contrat de gérance par l'Etat
Le présent contrat peut être résilié par l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, notamment si le débitant :
― ne respecte pas les conditions de nationalité prévues aux articles 5 et 51 du décret ;
― ne présente plus les garanties requises d'honorabilité et de probité ;
― ne jouit plus de ses droits civiques ;
― ne dispose plus d'un local commercial adéquat situé au lieu d'implantation retenu par le directeur régional ;
― ne satisfait pas à son obligation de formation professionnelle,
et de façon plus générale, en cas de manquement aux obligations du présent contrat ou du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010.
Le débitant peut également se voir appliquer une sanction disciplinaire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 41, 42, 43 et 44 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
Les manquements énumérés au présent contrat de gérance ou relevés à l'encontre du suppléant, des associés de la société en nom collectif ou des salariés ont les mêmes effets.
L'exercice du monopole
Si le monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés venait à être supprimé ou modifié dans son essence, la résiliation du présent contrat pourrait avoir lieu de plein droit, sans que le gérant puisse prétendre à aucune indemnité ni recours.
Toute question ou difficulté d'interprétation liée au présent contrat de gérance doit être portée sans délai à la connaissance du service local des douanes dont dépend le gérant.
Le présent contrat comporte pages et annexe(s).
Fait en deux exemplaires, à , le / /
Le directeur régional
des douanes et droits indirects,
Nom, prénom et signature
Pour le débitant :
Le gérant,
M., Mme, Mlle , conjoint, concubin,
ou partenaire d'un pacte civil de solidarité me liant au gérant, m'engage à ne mettre aucun obstacle au respect des clauses et conditions résultant du présent contrat et reconnaît devoir m'abstenir de toute participation à la gestion du débit de tabac.
AU CONTRAT DE GÉRANCE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
M., Mme, Mlle , gérant(e) du débit
de tabac n° , disposant de parts sociales,
associé(e) majoritaire absolu, déclare avoir pour associé(e) :
― M., Mme, Mlle ,
disposant de parts sociales, ayant suivi le stage de formation
professionnelle initiale le / /
Le (la) suppléant(e) à la gérance du débit de tabac est M., Mme, Mlle .........., né(e) le ..........
, ayant suivi le stage de formation professionnelle initiale le / /
AVENANT
Le directeur régional des douanes et droits indirects à
contracte l'avenant suivant au contrat de gérance conclu le / /
avec M., Mme, Mlle , pour l'exploitation
du débit de tabac ordinaire n°
Le débit de tabac est déplacé/transféré.
Sa nouvelle adresse est
En cas de transfert, le gérant ne peut présenter un successeur avant le / /
et le numéro d'immatriculation du débit est désormais le
Les horaires d'ouverture quotidienne du débit sont modifiés.
Le débit est désormais ouvert de heures à heures.
Le(s) jour(s) de fermeture hebdomadaire du débit est (sont) modifié(s).
Le débit est désormais fermé le(s)
Le (la) suppléant(e) désigné(e) par le gérant du débit de tabac n'est plus M., Mme, Mlle ,
mais est désormais M., Mme, Mlle ,
Le gérant du débit de tabac ordinaire permute avec M., Mme, Mlle , conjoint, partenaire
d'un pacte civil de solidarité, concubin reconnu en cette qualité ou associé de la société en nom collectif débitante à compter du / /
Le commerce associé au débit de tabac a été modifié/a fait l'objet d'une scission.
Les activités commerciales désormais annexées au débit de tabac sont
Le gérant conserve la possibilité/ne peut plus présenter de successeur.
Le débit de tabac saisonnier est transformé en débit de tabac permanent.
Le débit de tabac permanent est transformé en débit saisonnier ouvert de à .
A compter du / / , le débit est agréé
point de vente agréé (PVA).
Le gérant du débit de tabac, percevant le paiement des amendes en tant que PVA par la direction générale des finances publiques, s'engage à honorer les prélèvements effectués par cette administration pour les sommes dues.
Le présent avenant engage réciproquement et contractuellement les parties contractantes aux dispositions non modifiées du contrat de gérance initial et aux présentes dispositions.
Toute modification qui devrait être apportée ultérieurement à cet avenant devra faire l'objet de la signature d'un nouvel avenant.
Par le présent contrat, l'Etat attribue la gérance du débit de tabac spécial suivant :
Le contrat est conclu à compter du / / pour trois
années, renouvelables par tacite reconduction par période de trois ans, sauf décision contraire notifiée au plus tard trois mois avant la date de fin de validité.
Le débit de tabac est ouvert de heures à heures
tous les jours de la semaine, sauf le
― d'exploiter personnellement le point de vente au détail des tabacs manufacturés sauf cas prévu à l'article 39 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ;
― de ne déplacer le débit de tabac qu'après autorisation notifiée du directeur régional des douanes et droits indirects et signature d'un avenant au présent contrat de gérance ;
Toutefois, l'administration des douanes et droits indirects doit en être informée au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai minimum de deux mois avant la date de cessation souhaitée.
― ne dispose plus de la concession d'occupation de l'emplacement du domaine public et, de façon plus générale, en cas de manquement aux obligations du présent contrat ou du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010.
Tous les manquements énumérés au présent contrat de gérance ou à la législation fiscale relevés à l'encontre des associés de la société en nom collectif ou des salariés ont les mêmes effets.
AU CONTRAT DE GÉRANCE D'UN DÉBIT DE TABAC SPÉCIAL
disposant de parts sociales.
avec M., Mme, Mlle ,
pour l'exploitation du débit de tabac spécial n°
Le débit de tabac est déplacé.
Les distillateurs restent soumis, dans leurs ateliers de dénaturation, aux prescriptions des règlements sur les distilleries compatibles avec celles de la réglementation applicable aux alcools dénaturés.
Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les articles 167 et 168, les autres industriels qui se livrent à la dénaturation de l'alcool par le procédé général, sont, au point de vue de l'épalement des vaisseaux, du logement, du pesage et du mesurage des produits, de l'agencement des bacs, récipients et tuyaux adducteurs d'alcool, assujettis aux obligations des distillateurs de profession.
Arrêté du 20 août 2010 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 20 août 2010, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public ouverts par un arrêté du 16 avril 2010 est fixé à 500 :
Concours externes (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 portant statut des contrôleurs du Trésor public) : 200, dont 90 places pour le concours à affectation nationale et 110 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
Concours internes et internes spéciaux (prévus aux articles 6 [2°] et 6 [3°] du même décret) : 300 places, dont :
81 places pour le concours à affectation nationale et 99 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes ;
54 places pour le concours à affectation nationale et 66 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes spéciaux.
En outre, 67 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 100 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiares de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur du Trésor public, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur du Trésor public, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 23 juillet 2010 portant création de la spécialité « technicien conseil vente en alimentation » et ses options du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité « technicien conseil vente en alimentation » et ses options du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel « conseil vente ».
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la spécialité « technicien conseil vente en alimentation » et ses options du baccalauréat professionnel sont définis respectivement dans les annexes I a et I b du présent arrêté.
Elle est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « technicien conseil vente en alimentation » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé ainsi que de la classe de première professionnelle et de terminale professionnelle.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « technicien conseil vente en alimentation » et ses options du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Au titre de l'épreuve de langue vivante facultative, les candidats peuvent choisir les langues énumérées ci-après :
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
― soit une moyenne générale coefficientée égale ou supérieure à 10 sur 20 sur l'ensemble des épreuves mentionnées au 1 de l'article D.
La dernière session d'examen des spécialités « technicien vente et conseil qualité en vins et spiritueux » et « technicien vente et conseil qualité en produits alimentaires » du baccalauréat professionnel, conformément aux dispositions des arrêtés du 30 juillet 2003 susvisés, aura lieu en 2011.
A l'issue de cette session, les arrêtés du 30 juillet 2003 susvisés sont abrogés.
La première session du baccalauréat professionnel de la spécialité « technicien conseil vente en alimentation » et de ses options créé par le présent arrêté aura lieu en juin 2012.
Les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la spécialité « technicien vente et conseil qualité en vins et spiritueux » et « technicien vente et conseil qualité en produits alimentaires » du baccalauréat professionnel créées par les arrêtés du 30 juillet 2003 susvisés pourront se présenter à l'examen de la spécialité « technicien conseil vente en alimentation » du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté, seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère chargé de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
spécialité : technicien conseil vente en alimentation
et ses options produits alimentaires vins et spiritueux
deux parties
Terminale ponctuelle orale sur écrit
s'appuyant
sur un écrit
E7 : Pratiques professionnelles Produits Alimentaires
E7 : Pratiques professionnelles Vins et spiritueux
Selon les conditions fixées par la réglementation
en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture
Epreuve E1 : langue française, langages,
éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde
- d'une épreuve ponctuelle terminale écrite en deux parties de 2 heures chacune :
Pour les candidats hors CCF, elle se compose d'une épreuve ponctuelle terminale écrite en deux parties de 2 heures chacune.
L'épreuve valide la capacité C2 : communiquer dans une langue étrangère dans les situations courantes de la vie professionnelle .
L'interrogation est effectuée par un enseignant de langue vivante.
Epreuve E3 : motricité, santé
et socialisation par la pratique des APSAES
Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle se compose de 3 CCF, à partir de trois APSAES différentes (APSAES : Activité physique sportive, artistique et d'entretien de soi).
Pour les candidats hors CCF, elle se compose d'une épreuve pratique qui porte sur une ou deux APSAES choisie(s) dans une liste définie au niveau national et régional.
La correction est effectuée par un enseignant d'EPS.
- l'une est affectée du coefficient 2, la correction est effectuée par les enseignants de mathématiques ;
- l'autre est affectée du coefficient 2, la correction est effectuée par les enseignants de physique-chimie et de biologie-écologie.
Définition de l'épreuve E5 : choix techniques
Elle valide la capacité C5 : conseiller le client sur les produits alimentaires et les vins et spiritueux .
Elle est identique pour les candidats hors CCF et ceux en bénéficiant.
La correction est effectuée par un enseignant de génie alimentaire ou un enseignant de biochimie-microbiologie-biotechnologie et un enseignant de sciences économiques sociales et de gestion/gestion commerciale.
L'évaluation est réalisée à partir d'un grille critériée nationale.
Définition de l'épreuve E6 : expérience en milieu professionnel
Elle valide les capacités C6, C7 et C8 :
C 6 : situer l'entreprise dans son environnement socioprofessionnel .
C 7 : communiquer en situation professionnelle .
C 8 : organiser son travail en fonction de la politique commerciale de l'entreprise .
C'est une épreuve orale qui s'appuie sur un document écrit obligatoire de 15 à 20 pages, annexes comprises, rédigé par le candidat.
- un exposé d'une durée maximale de dix minutes
- un enseignant d'une discipline technique de la spécialité ou de l'option choisie ;
- un enseignant de sciences économiques sociales et de gestion/gestion commerciale ;
Option produits alimentaires
Définition de l'épreuve E7 : pratiques professionnelles
produits alimentaires
Elle valide les capacités C9 à C12 :
C 9 : mettre en œuvre des techniques de vente de produits alimentaires .
C 10 : gérer un rayon de produits alimentaires dans le respect de la réglementation et de la sécurité .
C 11 : mettre en œuvre des pratiques professionnelles liées aux produits alimentaires vendus dans une perspective de durabilité .
C 12 : s'adapter à des enjeux professionnels particuliers .
Pour les candidats bénéficiant du CCF, l'épreuve comporte 5 CCF.
Il s'agit d'une épreuve ponctuelle terminale orale ayant pour support une mise en situation qui associe les techniques commerciales et la technologie des produits.
Elle a une durée de 1 h 30 minutes.
- un enseignant d'une discipline technique de l'option ;
Option vins et spiritueux
C 9 : mettre en œuvre des techniques de vente de vins et spiritueux .
C 10 : gérer un rayon de vins et spiritueux dans le respect de la réglementation et de la sécurité .
C 11 : mettre en œuvre des pratiques professionnelles liées aux vins et spiritueux vendus dans une perspective de durabilité .
Elle a une durée de 1 h 30.
et ses options « produits alimentaires »
« vins et spiritueux »
Terminale ponctuelle orale sur un support écrit
(**) APSAES : activités physiques, sportives, artistiques et d'entretien de soi.
Arrêté du 23 juillet 2010 portant création de la spécialité « technicien conseil vente de produits de jardin » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité « technicien conseil vente de produits de jardin » du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel « conseil vente ».
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la spécialité « technicien conseil vente de produits de jardin » du baccalauréat professionnel sont définis respectivement dans les annexes I a et I b du présent arrêté.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « technicien conseil vente de produits de jardin » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « technicien conseil vente de produits de jardin » du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
813-9 du code rural, la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel.
813-42 du code rural dès lors que la formation en centre dure au moins 1 900 heures.
La dernière session d'examen de la spécialité « technicien conseil vente en produits horticoles et de jardinage » du baccalauréat professionnel, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juillet 2002 susvisé, aura lieu en 2011.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 22 juillet 2002 susvisé est abrogé.
La première session de la spécialité « technicien conseil vente de produits de jardin » du baccalauréat professionnel créé par le présent arrêté aura lieu en 2012.
Les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la spécialité « technicien conseil vente en produits horticoles et de jardinage » du baccalauréat professionnel créée par l'arrêté du 22 juillet 2002 pourront se présenter à l'examen de la spécialité « technicien conseil vente de produits de jardin » du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté, seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Annexe I a
1- Éléments de contexte socio-économique des secteurs professionnels concernés
Le secteur du commerce horticole et du jardinage amateur s'adresse à une clientèle particulière, dont les spécificités sont les suivantes :
89 % des foyers français ont un espace jardinage lié à leur habitat principal, dont :
- 61 % ont un jardin,
- 43 % ont une terrasse,
- 30 % ont un balcon,
- 49 % ont un rebord de fenêtre fleurissable.
Le marché du jardin est composé de 4 familles de produits et d'articles :
- Vivant : végétaux d'extérieur (ornement, potager) et d'intérieur (plantes d'intérieur),
- Produits de jardin (amendements, supports, engrais, produits phytosanitaires),
- Manufacturé : outils (motoculture, outillage portatif à moteur, outils à main) et équipement (arrosage, pulvérisation, protection du jardin et du jardinier),
- Aménagement décoration et loisirs (contenant, mobilier barbecue, clôture, aménagement décoration, loisirs jardin.
Un des plus grands groupes français de jardinerie situait la croissance annuelle du chiffre d'affaires des jardineries jusqu'à 10 %.
Aujourd'hui on assiste à un tassement important de cette croissance puisqu'on n'ouvre pratiquement plus de jardinerie.
L'offre est fluctuante voire incertaine.
Comme les secteurs de la distribution alimentaire et de l'animalerie, le secteur de la jardinerie est soumis à l'évolution de la réglementation notamment en matière d'environnement.
L'innovation tient une place primordiale dans la compétitivité : ainsi, par exemple des gammes de produits ou produits nouveaux apparaissent ou se développent.
Enfin selon les circonstances, les arbitrages des dépenses familiales peuvent tantôt plaider en faveur ou au détriment des dépenses en produits de jardin, notamment par rapport aux autres produits de loisirs tels que les voyages et les nouvelles technologies.
Sur ce dernier sujet, les produits d'animalerie ne viennent pas forcément en concurrence avec les produits de jardin (voir secteur animalerie).
Les acteurs du commerce horticole et de jardinage évoluent avec, notamment :
- l'arrivée de la concurrence jardinerie-animalerie discount qui offre des solutions aux particuliers et aux professionnels (mairies, entreprises de jardins espaces verts, collectivités...).
C'est un secteur en plein essor qui entretient une forte communication en matière d'insertion professionnelle (offre en ligne de poste de vendeur, responsable de magasin, adjoint responsable de magasin),
- le développement de linéaires dédiés aux produits locaux et du terroir dans certains magasins Libre service agricole (LISA).
La description des emplois visés par le diplôme tient compte de la promotion interne propre au secteur de la distribution, qui peut amener le diplômé d'un emploi de vendeur à celui de responsable de rayon.
2.1 - Appellation des emplois
Appellations institutionnelles (ROME) :
Les appellations de l'emploi du Répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME) se trouvent dans la fiche :
D1209 - Vente de végétaux
Les appellations du ROME correspondant à l'emploi sont les suivantes :
- Vendeur / Vendeuse : conseil en jardinerie / de fleurs / de végétaux / en jardinerie / en matériel de jardinage / pépiniériste
- Adjoint / Adjointe au chef de rayon produits non alimentaires
- Adjoint / Adjointe au responsable de rayon produits non alimentaires
- Chef de rayon jardinerie et animalerie
- Chef de rayon produits non alimentaires
- Manager / Manageuse de rayon produits non alimentaires
- Responsable de rayon produits non alimentaires
2.2 - Emplois concernés
Ces emplois relèvent de la fonction commerciale vente.
Sont concernés dans cette fonction les emplois qui nécessitent obligatoirement la mobilisation de compétences en technique produit et en gestion de stocks.
Par-delà les différentes appellations, le titulaire du Baccalauréat Professionnel de technicien conseil vente vise en première insertion un emploi de conseiller-vendeur itinérant ou sédentaire.
Appellations les plus courantes :
- Responsable de rayon
- Gestionnaire de rayon
- Technico-commercial sédentaire
- Technico-commercial itinérant (courtier)
- Technicien-conseil...
- Attaché commercial
- Adjoint des ventes
2.3 - Définition des emplois
Les emplois décrits dans la fiche D 1209 du ROME sont définis par les fonctions suivantes du titulaire de l'emploi :
- Il réalise la vente de végétaux d'intérieur (fleurs coupées, plantes fleuries, compositions florales, plantes vertes, fleurs séchées,...), d'extérieur (arbustes d'ornement, arbres fruitiers, plantes à massifs, rosiers, bulbes,...) et de produits ou d'accessoires de jardinerie (pots, engrais, terreau, produits phytosanitaires,...) auprès d'une clientèle de particuliers selon la réglementation du commerce, les règles d'hygiène et de sécurité, et la stratégie commerciale de l'entreprise.
- Il peut conseiller la clientèle sur les produits en rayon.
- Il peut réaliser des décorations à l'occasion d'évènements publics ou privés (salon, mariage, enterrement,...).
- Il supervise les flux de ventes, met en place les opérations commerciales et coordonne les activités d'une équipe de vendeurs et d'employés de libre-service d'un ou plusieurs rayon(s) de produits non alimentaires selon la réglementation du commerce et la stratégie commerciale de l'enseigne.
2.4 - Conditions générales d'exercice
Le titulaire du Baccalauréat Professionnel technicien conseil vente de produits de jardin exerce essentiellement une activité de commercial sédentaire dans un espace de vente ou dans un service commercial, il accueille et conseille la clientèle afin de vendre une solution adaptée à ses attentes.
Dans le cadre d'une activité itinérante, notamment dans la promotion des ventes en circuit-court, il prospecte et visite régulièrement des zones d'opportunité pour implanter des espaces de ventes de produits locaux.
L'activité de cet emploi/métier s'exerce au sein des structures suivantes :
- grandes et moyennes surfaces (hypermarchés, au rayon jardinerie, grandes surfaces spécialisées de jardinerie ou de bricolage,...),
- magasins spécialisés (boutiques de fleurs, jardineries,...),
- de pépinières,
- sur les marchés,
- en entreprise de décoration.
En comparaison à d'autres métiers commerciaux, la situation du technicien conseil vente se caractérise par des conditions d'activité liées à :
- la connaissance des produits,
- la connaissance des marchés,
- la saisonnalité et ses effets sur l'activité commerciale,
- l'environnement humide et allergène (pollen,...), éventuellement extérieur
- une évolution continue du cadre réglementaire et normatif,
- le contact avec différents services et intervenants (vendeurs, directeur de magasin, fournisseurs, centrale d'achat, service comptable,...) et la clientèle,
- l'engagement des entreprises dans un processus d'innovation permanent permettant de s'adapter à l'évolution des marchés et de dégager des avantages concurrentiels,
- une clientèle hétérogène avec de nouvelles habitudes de consommation et une relation commerciale qui nécessite une expertise technique,
- une clientèle intégrant de plus en plus le prix et les services connexes à la vente dits de conseil , l'offre est personnalisée et s'inscrit dans une démarche de diagnostic,
- la prise en compte notamment du risque client, dans l'analyse et la formulation de la solution.
2.5 - Responsabilité et autonomie
La place du titulaire du diplôme dépend de l'organisation de la fonction commerciale de l'entreprise.
Il a un rôle d'interface entre les différents services, l'équipe de vendeurs et la hiérarchie.
La spécificité de sa position se caractérise par les quatre activités suivantes :
- gestion des stocks
- animation du rayon
- progression du chiffre d'affaires
- développement de clientèle
La responsabilité du titulaire du diplôme est engagée dans les différentes phases de ses relations technico-commerciales, de l'analyse du besoin à la mise en œuvre et au contrôle de la solution proposée.
Il prend des décisions dans le respect des contraintes et des objectifs qui lui sont fixés, en tenant compte des attentes de ses clients, des caractéristiques de son marché et de la concurrence.
Il assure à ses clients la conformité de la solution technique proposée à la réglementation et aux normes en vigueur.
Dans ses relations avec les différents partenaires (fournisseurs, clients...) il respecte les règles d'éthique des affaires.
Son autonomie est importante : au sein d'un(ou des) rayon(s), il organise son travail et éventuellement celui d'une équipe, il assure le suivi des objectifs et des résultats, il gère son temps et son budget.
Par ailleurs, il remonte les informations commerciales et techniques pertinentes sur son marché auprès de sa hiérarchie.
2.6 - Évolution dans l'emploi
Le titulaire du diplôme peut, après quelques années d'expérience, accéder à des emplois à responsabilité dont les appellations varient selon l'entreprise ou le secteur d'activité :
- Chargé de clientèle
- Responsable commercial
- Chef des ventes...
Le commerce est l'un des rares secteurs qui favorise encore la promotion sociale interne.
Après quelques années occupées dans un emploi de gestionnaire ou de chef de rayon, le technicien peut prétendre selon son profil, à des emplois d'encadrement (magasin, de groupements d'association de producteurs ...).
C'est un point fort en terme d'attractivité, de mobilité professionnelle, de promotion de carrière, qui valorise l'image de la formation de technicien conseil vente de niveau IV.
* Promojardin 2008
La fiche descriptive d'activités (FDA) dresse la liste de l'ensemble des activités, recensées lors d'enquêtes, exercées par des titulaires des emplois visés par le diplôme.
Il s'agit d'une liste quasiment exhaustive, à l'exception de quelques activités rarement rencontrées.
La FDA ne décrit donc pas les activités exercées par un titulaire de l'emploi en particulier, mais correspond plutôt au cumul de toutes les configurations d'emploi des salariés occupant les emplois visés par le diplôme.
Ces activités sont regroupées en grandes fonctions selon leur finalité.
Quatre fonctions sont communes à tous les emplois de chef/gestionnaire de rayon.
La cinquième est spécifique au secteur de la vente de jardin.
Résumé de l'emploi
Le technicien conseil vente exerçant le métier de chef de rayon applique la politique de vente de son organisation tout en exerçant un rôle de conseil auprès de la clientèle.
Il assure, en face à face ou à distance, le conseil, la vente et la fidélisation du client, ainsi que le bon fonctionnement des espaces de vente et de stockage.
Il doit être capable de réagir lors d'un dysfonctionnement sous contrôle de son supérieur hiérarchique.
Il travaille à la préparation des produits, les dispose en rayon, et a le souci permanent de les mettre en valeur.
Son degré d'autonomie, de créativité et de polyvalence face à la stratégie commerciale est d'autant plus élargi qu'il occupe un emploi dans une petite structure commerciale.
Le technicien conseil vente a pour finalité de développer le chiffre d'affaires du rayon ou d'un point de vente dans le respect des choix stratégiques et des exigences sociétales.
Les ventes s'intègrent dans une démarche écoresponsable, la clientèle est aujourd'hui de plus en plus avertie.
De surcroît, le conseil doit être spécifique, rigoureux du point de vue technique et adapté aux besoins du client.
Le technicien conseil vente applique au quotidien la réglementation commerciale et les normes en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité.
En contact direct avec le client, il transmet à son supérieur hiérarchique toute information utile et nécessaire à l'adaptation globale de la stratégie commerciale.
Le titulaire de l'emploi vise par le diplôme réalise les activités suivantes :
1- Il met en œuvre et organise des activités commerciales
1.1- Il prend en compte dans son quotidien les éléments de contexte agissant sur l'activité commerciale
1.1.1- Il suit l'évolution des modes de commercialisation et/ou de consommation au regard des démarches de développement durable, de qualité et de sécurité alimentaire
1.1.2- Il suit l'évolution des exigences des clients pour ajuster l'offre de son point de vente
1.1.3- Il peut participer à la construction de la politique commerciale de l'entreprise
1.2- Il organise son activité en fonction du contexte et de la politique commerciale
1.2.1- Il identifie l'organisation de la filière en matière de produit, de marché, de fournisseurs ou de clients
1.2.2 - Il recueille les données concernant l'état du marché
1.2.3 - Il Applique la politique de prix du point de vente en lien avec les objectifs commerciaux
1.2.5 - Il distribue le travail à ses collaborateurs sous sa responsabilité directe
1.2.6 - Il affecte l'utilisation des équipements et matériels
1.2.7 - Il contrôle l'exécution des tâches de son équipe
1.2.8 - Il assure une veille face à la concurrence directe ou indirecte
1.3- Il saisit, transmet et archive les données utiles à la gestion et à la promotion de l'espace de vente
1.3.1 - Il utilise des outils de suivi et de régulation type tableau de bord
1.3.2 - Il utilise les outils de gestion informatique
1.3.3 - Il utilise les outils de communication
1.3.4 - Il constitue et réactualise des bases fournisseurs, clients
1.3.5 - Il fait remonter l'information sur l'état des stocks
1.4- Il régule son activité en échangeant avec son supérieur hiérarchique
1.4.1 - Il informe sa hiérarchie des difficultés rencontrées en matière de produit peu ou pas vendu
1.4.2 - Il Analyse les écarts entre les objectifs fixés et les performances de son équipe
1.4.3 - Il fait des propositions à son supérieur : promotions souhaitables, suggestion sur le renouvellement de gamme, réassortiment par rapport aux thèmes saisonniers, ajustement du plan d'implantation, ajustement de commande...
1.4.4 - Il rend compte des observations de terrain susceptibles d'avoir une influence globale sur le plan stratégique
1.5- Il assure la veille commerciale en relation avec les objectifs fixés
1.5.1 - Il suit en temps réel les retours critiques sur la mise en marché d'un nouveau produit
1.5.2 - Il réalise et transmet les bilans d'activités commerciales et de conseil à destination de son supérieur
1.5.3 - Il analyse en lien avec son supérieur hiérarchique les enregistrements de gestion
1.6- Il contribue au travail en équipe
1.6.1 - Il favorise l'expression de suggestions et/ou de remarques susceptibles d'améliorer la performance économique de son secteur
1.6.2 - Il contribue à l'évaluation et à la reconnaissance de son équipe
1.6.3 - Il anime des réunions d'échanges thématiques à caractère général
1.6.4 - Il utilise les supports de communication à sa disposition
1.6.5 - Il participe à des réunions bilan avec sa hiérarchie selon des fréquences quotidienne, mensuelle, annuelle
2 - Il gère la réception, l'organisation et l'approvisionnement de la marchandise
2.1- Il assure la réception et l'organisation de l'espace de stockage de la marchandise (réserve et magasin)
2.1.1 - Il contrôle la conformité de la marchandise par rapport à la réglementation en vigueur et au cahier des charges
2.1.2 - Il vérifie la correspondance entre le bon de commande (éventuellement en langue étrangère), le bon de livraison et la marchandise reçue
2.1.3 - Il établit le bon de réception
2.1.4 - Il enregistre dans la base la réception de la marchandise
2.1.5 - Il applique le plan de stockage afin d'assurer une bonne rotation
2.1.6 - Il veille à maintenir les produits dans un milieu adapté
2.1.7 - Il suit les marchandises de la réception à l'entrepôt jusqu'à leur zone de marchandisage
2.1.8 - Il présente les produits dans le respect des règles de marchandisage
2.1.9 - Il réalise l'inventaire des produits en lien avec la rotation des stocks
2.1.10 - Il réassortit le rayon en fonction du niveau de stock minimum et dans le respect de la gamme
2.1.11 - Il suggère des aménagements au plan d'implantation et de marchandisage
2.1.12 - Il veille à la propreté de son espace de vente, du matériel et de l'outillage
2.2- Il gère l'approvisionnement
2.2.1 - Il choisit des fournisseurs dans le respect de la réglementation
2.2.2 - Il reçoit des représentants des fournisseurs et s'informe auprès d'eux
2.2.3 - Il adapte les quantités en fonction des prix, des périodes particulières, des disponibilités
2.2.5 - Il assure le suivi des litiges d'approvisionnement sous contrôle de son supérieur hiérarchique
2.2.4 - Il passe ou propose la commande auprès des fournisseurs
2.2.6 - Il veille au respect des délais de livraison
2.3- Il assure le suivi et le contrôle des linéaires
2.3.1 - Il assure le suivi de la qualité des produits en rayon ou en réserve
2.3.2 - Il met à jour les documents d'enregistrement des démarques et des pertes
2.3.3 - Il vérifie et complète les gammes de produits dans les rayons
2.3.4 - Il contrôle l'étiquetage en vérifiant les informations existantes, la concordance avec les documents de promotion
2.3.5 - Il analyse les erreurs d'étiquetage pour anticiper les risques
2.3.6 - Il procède aux ajustements faisant suite au contrôle de l'étiquetage
2.3.7 - Il suit les stocks en utilisant les outils disponibles
2.3.8 - Il met à jour les fichiers prix et produits
3 - Il applique des techniques d'animation, de communication, de vente et de conseil
3.1- Il favorise l'attractivité et la promotion du point de vente
3.1.1 - Il anime, motive son équipe
3.1.2 - Il participe à l'accueil, à l'intégration et à la formation des nouveaux employés
3.1.3 - Il participe à la construction du plan de communication
3.1.4 - Il s'assure des balisages des produits en promotion
3.1.5 - Il organise des animations sur site
3.1.6 - Il peut gérer un point vidéo
3.1.7 - Il peut réaliser des affiches
3.2- Il applique des techniques de vente
3.2.1 - Il accueille le client en manifestant sa disponibilité
3.2.2 - Il écoute, oriente et conseille le client dans le but de faciliter ses achats
3.2.3 - Il identifie le comportement d'achat du client au travers des premiers échanges
3.2.4 - Il définit les exigences de son client
3.2.5 - Il identifie le profil de son client
3.2.6 - Il peut être amené à s'entretenir avec une clientèle étrangère
3.2.7 - Il développe un argumentaire de vente adapté
3.2.8 - Il propose une solution aux besoins identifiés en terme de produit, d'approvisionnement, de délai de livraison
3.2.9 - Il calcule une remise, une détaxe, une marge, un taux de marge, un coût de revient
3.2.10 - Il conclut la vente, déclenche les commandes et établit les factures
3.2.11 - Il propose une vente additionnelle en utilisant le bon argument au bon moment
3.2.12 - Il peut tenir la caisse
3.3- Il met en œuvre une démarche de fidélisation
3.3.1 - Il se tient informé des changements de comportement d'achat de ses clients
3.3.2 - Il prévoit des évolutions techniques et commerciales en réponse à des remarques clientèle
3.3.3 - Il traite les réclamations, retours de marchandises et les demandes de service après-vente (SAV) dans son champ de compétences et en lien avec les directives de l'entreprise
3.3.4 - Il élabore des procédures de suivi des clients
3.3.5 - Il assure le lien entre le client et les différents services de l'entreprise
3.3.6 - Il adapte son suivi aux attentes de ses clients
3.3.7 - Il veille à la satisfaction permanente de sa clientèle
3.3.8 - Il constitue et réactualise régulièrement son fichier client
4 - Il valorise des pratiques durables
4.1- Il accompagne la mise en œuvre de démarches de développement durable et de responsabilité sociétale des entreprises : environnementale, légale, sociétale, éthique.
4.1.1 - Il applique et valorise les procédures qualité, label, certification, charte... portées par son organisation
4.1.2 - Il contribue à l'évaluation des risques professionnels de son équipe
4.1.3 - Il applique les dispositions relatives aux relations commerciales avec les fournisseurs
4.1.4 - Il applique et fait appliquer la réglementation, les consignes en matière de sécurité et d'hygiène des personnes
4.1.5 - Il valorise les produits protégeant l'environnement
4.1.6 - Il applique et fait appliquer le règlement intérieur et tout autre document de cadrage interne
4.1.7 Il applique la réglementation commerciale
4.2- Il met en œuvre des démarches partenariales au sein de l'entreprise et/ou à l'extérieur
4.2.1 - Il travaille en réseau pour consolider et améliorer son efficacité
4.2.2 - Il échange et/ou mutualise une offre commerciale avec d'autres collègues concernés par des thématiques commerciales voisines
5 - Il procure des conseils techniques au point de vente de produits de jardin
5.1- Il informe et conseille le client
5.1.1 - Il informe le client sur l'utilisation des produits horticoles et de jardinage
5.1.2 - Il délivre des informations liées à la nutrition végétale, les techniques de taille, les soins divers
5.1.3 - Il élabore un diagnostic en lien avec l'aménagement intérieur ou extérieur
5.1.4 - Il délivre les documents d'accompagnement
5.1.5 - Il effectue les opérations techniques spécifiques lors de la préparation et de la vente de produits horticoles
5.1.6 - Il peut se déplacer chez un client pour installer ou entretenir un matériel et/ou assurer un Service Après Vente (SAV)
5.2- Il contrôle et réalise la réception des végétaux
5.2.1 - Il s'assure de l'origine des végétaux dans le respect de la réglementation en vigueur
5.2.2 - Il observe l'état sanitaire des végétaux
5.2.3 - Il procède à la mise en place des végétaux dans le respect des règles de stockage
5.2.4 - Il applique la réglementation en vigueur
5.3- Il maintient l'état sanitaire des végétaux en magasin
5.3.1 - Il assure les soins courants et préventifs
5.3.2 - Il observe et contrôle quotidiennement l'état physiologique et sanitaire des végétaux
5.3.3 - Il détecte les anomalies
5.3.4 - Il élimine les déchets et les végétaux défectueux
5.3.5 - Il applique les traitements prescrits
5.3.6 - Il vérifie le fonctionnement des matériels de jardin et procède aux réglages nécessaires
Annexe I b
Référentiel de certification
C1- Communiquer dans un contexte social et professionnel en mobilisant des références culturelles
C1.1- Identifier les principaux enjeux de la communication médiatisée et interpersonnelle
C1.2- Exploiter une recherche d'informations en réponse à un besoin professionnel, social ou culturel
C1.3- Utiliser des techniques et des références littéraires, culturelles ou artistiques pour s'exprimer
C1.4- Argumenter un point de vue
C2- Communiquer dans une langue étrangère dans les situations courantes de la vie professionnelle (1)
C2.1- Communiquer à l'oral
C2.2- Communiquer à l'écrit
C3 - Développer sa motricité
C4 - Mettre en œuvre des savoirs et savoir-faire scientifiques et techniques
C4.1- Résoudre des problèmes en mobilisant des outils et des raisonnements mathématiques
C4.2- Utiliser les technologies de l'information et de la communication de manière raisonnée et autonome
C4.3- Expliquer des faits scientifiques à l'aide des outils et des raisonnements de la physique et de la chimie
C4.4- Expliquer des enjeux liés au monde vivant
C5 : Conseiller le client sur les produits de jardin
C5.1 Présenter les caractéristiques scientifiques et technologiques des produits
C5.2 Adapter le conseil aux attentes du client en prenant en compte les évolutions sociétales
C5-3 Prendre en compte la politique mercatique de l'entreprise
(2) Le terme entreprise au sens d'organisation (entreprise, association, GIE)
C6.1 Caractériser le secteur professionnel
C6.2 Caractériser l'entreprise (3)
C6.3 Identifier les adaptations du secteur professionnel aux demandes sociétales
C6.4 Prendre en compte la stratégie de l'entreprise
C6.5 Se situer dans un cadre social et réglementaire
C7.1 S'informer sur les évolutions techniques et réglementaires
C7.2 Communiquer au sein d'une équipe
C7.3 Communiquer avec les partenaires
C7.4 Rendre compte de son activité
C8.1 Utiliser des outils de gestion commerciale
C8.2 Planifier son travail et celui de l'équipe
C8.3 Intégrer les contraintes logistiques et réglementaire spécifiques aux produits
C8.4 Raisonner son activité en s'appuyant sur des indicateurs commerciaux
C 9 : Mettre en œuvre des techniques de vente de produits de jardin
C9.1 Conduire une vente
C9.2 Renseigner un client dans une langue étrangère
C9.3 Réaliser le suivi de la clientèle
C9.4 Contribuer à l'animation du point de vente
C 10 : Gérer un rayon de produits de jardin dans le respect de la réglementation et de la sécurité
C10.1 Organiser le rayon en tenant compte de la politique commerciale de l'entreprise ou de l'enseigne et des évolutions du marché
C10.2 Réaliser le suivi et l'entretien du rayon
C10.3 Gérer les approvisionnements
C10.4 Suivre les indicateurs de rentabilité du rayon
C11 : Mettre en œuvre des pratiques professionnelles liées aux produits de jardin vendus dans une perspective de durabilité
C11.1 Reconnaître les produits proposés à la vente
C11.2 Présenter les spécificités des végétaux vendus, des matériels et des produits associés
C11.3 Prendre en charge les opérations d'entretien et de conservation des produits sur le lieu de vente
C11.4 S'assurer de la conformité et de la fonctionnalité des installations et des matériels
C11.5 Appliquer la réglementation liée aux produits, à l'hygiène et à la sécurité
C11.6 Adopter des pratiques respectueuses de l'environnement, de la santé et de la sécurité des personnes
Spécialité : Technicien conseil vente de produits de jardin
E5 : Choix et techniques
Selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture
La correction est effectuée par un enseignant de langue vivante.
Elle valide la capacité C5 : "conseiller le client sur les produits de jardin".
La correction est effectuée par un enseignant de sciences et techniques et un enseignant de sciences économiques sociales et de gestion-gestion commerciale.
Elle valide les capacités C6 : "situer l'entreprise dans son environnement socioprofessionnel", C7 : "communiquer en situation professionnelle" et C8 : "organiser son travail en fonction de la politique commerciale de l'entreprise".
- un enseignant de sciences et techniques horticoles ;
Elle valide les capacités C9 : "mettre en œuvre des techniques de vente de produits de jardin", C10 : "gérer un rayon de produits de jardin dans le respect de la réglementation et de la sécurité", C11 : "mettre en œuvre des pratiques professionnelles liées aux produits de jardin vendus dans une perspective de durabilité" et C12 : "s'adapter à des enjeux professionnels particuliers".
"technicien conseil vente
de produits de jardin"
Arrêté du 30 juillet 2010 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et portant sur une mesure de régulation de marché concernant le « Crémant de Bourgogne » de la récolte 2009
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB), figurant en annexe du présent arrêté et relatif à la mise en réserve des vins blancs et rosés d'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » de la récolte 2009 sont étendues durant la campagne 2009-2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne :
Arrêté du 23 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2001 modifié relatif au programme du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin »
L'annexe II du présent arrêté fixe le référentiel de formation des modules MP2 et MP3 de la spécialité « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » du baccalauréat professionnel.
Les modules de formation MG1, MG2, MG3, MG4, MG5, MG6, MP1, MP2 et MP3 du référentiel de formation et la définition des épreuves E1, E2, E3 et E4 de la spécialité « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » du baccalauréat professionnel définis dans l'annexe I de l'arrêté du 4 septembre 2001 modifié sont supprimés.
Les autres dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 4 septembre 2001 modifié relatives au référentiel de formation et au référentiel d'évaluation demeurent inchangées.
Baccalauréat professionnel « conduite et gestion
de l'élevage canin et félin »
MP2 : connaissance de l'animal
Présentation du module :
Les connaissances de biologie et d'écologie apportées dans ce module visent à compléter les acquis de la seconde professionnelle.
Elles sont nécessaires à la compréhension des techniques professionnelles entrant dans les champs de compétence des futurs responsables ou employés d'élevage canin et félin.
La conduite du module suppose d'établir tous les liens nécessaires avec les autres modules professionnels, en particulier MP74, MP75, MP76 et MP77.
Acquérir les connaissances de biologie et d'écologie nécessaires à la conduite raisonnée d'un élevage canin et félin.
Objectif 1 : expliquer le fonctionnement de la cellule
RECOMMANDATIONS PÉDAGOGIQUES
La cellule réalise des échanges.
Perméabilité, osmose, diffusion, transport.
Interpréter des expériences simples de mouvements d'eau et de solutés.
Expliquer schématiquement les phénomènes d'osmose, de diffusion, de transport.
Définir les termes de solution, soluté, solvant, osmose.
A partir d'expériences simples, aborder les principes des mouvements d'eau et de soluté entre les compartiments extra et intracellulaires.
La cellule se divise.
Structure et réplication de l'ADN.
Gènes et chromosomes.
Haploïdie, diploïdie.
Cycle cellulaire ; phases de la mitose, de la méiose.
Brassage génétique.
Décrire l'ADN et sa réplication.
Mettre en relation les variations de la quantité d'ADN avec les phases du cycle cellulaire.
Décrire, identifier, schématiser les phases de mitose, méiose.
Faire le bilan génétique des divisions cellulaires.
Schématiser et expliquer simplement le crossing-over et le brassage génétique qu'il entraîne.
Mettre à profit l'étude du cycle cellulaire pour définir la diploïdie et l'haploïdie.
Partir d'observations microscopiques, de photographies et de schémas interprétatifs pour décrire, identifier et schématiser les phases des divisions.
Montrer le bilan et la signification génétique de ces divisions.
Montrer la possibilité de crossing-over et sa contribution au brassage génétique.
Des exemples de génétique et de sélection seront développés en liaison avec le module MP74 ou MP75.
La cellule fabrique des protéines.
Les étapes de la synthèse : transcription, traduction, maturation, utilisation/exportation.
Expression des gènes dominants, récessifs ; génotype, phénotype, allèle, mutation.
Décrire et schématiser les étapes de la synthèse des protéines.
Interpréter des expériences simples relatives à la synthèse des protéines.
Décrire les conséquences des mutations.
Utiliser la génétique appliquée aux chiens et aux chats (couleur, maladies, etc.) pour mettre en place la relation entre gènes et protéines.
S'appuyer sur résultats expérimentaux (migration de composés radioactifs dans la cellule) pour expliquer les étapes de la synthèse.
La cellule produit de l'énergie.
Les métabolites : glucides, acides gras, acides aminés.
Métabolismes aérobie et anaérobie (schémas simplifiés).
Définir les différents métabolites.
Schématiser le métabolisme énergétique.
Donner les bilans (dont rendement énergétique) de la respiration et de la fermentation.
Partir de rations pour animaux et de l'activité physique des chiens pour trouver une entrée concrète dans ce thème.
La cellule échange des informations.
Production et réception de molécules informatives (hormones...).
Modifications induites du métabolisme cellulaire.
Définir hormone, récepteur, cellule cible.
A partir d'informations simples, repérer des molécules informatives déclenchant des modifications métaboliques.
Montrer concrètement l'existence de molécules informatives (hormones dans analyses de sang, d'urine) et les modifications métaboliques qu'elles déclenchent (activité des lactocytes par exemple).
Objectif 2 : expliquer les grandes fonctions vitales chez l'animal
La fonction de nutrition.
Etude comparative des anatomies et des physiologies digestives, des régimes alimentaires pour différents types d'animaux : chien, chat, lapin.
Citer les principales macromolécules organiques et leurs rôles biologiques.
Légender des schémas d'appareils digestifs carnivore et herbivore.
Décrire la digestion chez des espèces ayant des régimes alimentaires différents : chien, chat, lapin.
Utiliser toutes les situations concrètes possibles pour aborder ce point.
Illustrer la diversité de la fonction de nutrition à partir d'un exemple d'herbivore.
La fonction cardio-vasculaire.
Le cœur et l'activité cardiaque.
Les vaisseaux sanguins, la circulation sanguine.
Légender des schémas de l'appareil cardiaque et circulatoire.
Expliquer simplement la mise en mouvement et la circulation du sang.
Mettre en relation l'activité physique avec la modification de certains paramètres de l'activité cardio-vasculaire.
Réaliser une dissection de cœur.
A traiter en liaison avec le module MP76 à partir de l'entraînement physique du chien.
La fonction de reproduction.
Anatomie et physiologie comparées chez différentes espèces.
Spermatogenèse, ovogenèse (liens avec la méiose), cycle ovarien et utérin.
Fécondation, nidation, développement de l'œuf.
Légender des schémas d'appareils reproducteurs, de coupes de testicules et d'ovaires.
Mettre en relation des informations relatives aux cycles sexuels et fournir des explications simples.
Citer les différents stades de développement.
Exploiter des données à caractère professionnel pour étudier ce point.
Objectif 3 : expliquer les principes de la communication et les mécanismes de régulation chez l'animal
Le message nerveux.
Anatomie de l'encéphale et de la moelle épinière.
Les organes des sens et la diversité des récepteurs, les transmetteurs, les effecteurs ; leurs rôles dans les réflexes.
Réception, circulation, transmission d'informations.
Légender des schémas anatomiques et fonctionnels.
Définir simplement la conduction et la transmission du message nerveux.
Présenter les récepteurs intervenant dans les organes des sens.
Caractériser réflexes innés et conditionnés.
Etudier les supports anatomiques en fonction des besoins.
Présenter la conduction du message nerveux comme une onde de dépolarisation ; les aspects ioniques ne seront pas détaillés.
Montrer l'importance des neurotransmetteurs (molécules informatives) dans la transmission synaptique.
Le message hormonal.
Nature chimique des hormones et modes d'action.
Notion de récepteur cellulaire, de cellule cible, de rétrocontrôle.
Contrôle de la reproduction.
Définir hormone, cellule cible.
Présenter le principe d'une régulation hormonale.
Schématiser les mécanismes de régulation du cycle sexuel.
En liaison avec l'objectif 1 (production et réception de molécules informatives).
Utiliser les hormones du cycle sexuel comme support de cette étude.
La régulation neuro-hormonale.
Interaction entre le système nerveux et le système hormonal.
Rôle particulier de l'hypothalamus à l'interface de ces deux systèmes.
Schématiser les mécanismes d'une régulation neuro-hormonale.
Fonder cette étude sur un exemple d'intérêt professionnel : la lactation est un choix judicieux.
Objectif 4 : présenter les différents acteurs de la maladie et les principes des moyens de lutte
Les agents pathogènes.
Les principaux groupes d'agents pathogènes.
Structure, modes de multiplication, transmission, cycle de développement des virus, bactéries et parasites.
Citer les caractères généraux des virus, des bactéries, des parasites (protozoaires, vers, champignons, arthropodes).
Citer des agents pathogènes responsables de zoonoses.
En lien avec l'objectif 2 du MG4 (structure des bactéries et des virus) et à partir d'exemples de pathologies du secteur professionnel (concernant les animaux ou les éleveurs).
Pour les parasites, insister sur la notion de cycle parasitaire.
La réponse immunitaire.
Reconnaissance du soi et du non-soi.
Immunité innée et immunité acquise.
Définir les principaux acteurs de la réponse immunitaire.
Réaliser un schéma simple de la réponse immunitaire présentant ses différents composants.
Mettre en évidence les principaux acteurs de la réponse immunitaire et leurs principales interactions.
Les allergies et les maladies auto-immunes.
Citer et définir les phénomènes pathologiques liés au système immunitaire.
Illustrer cette partie avec des exemples du secteur professionnel ou qui auront pu être vus dans l'objectif 2 du MG4.
MP3 : connaissances des paramètres de l'environnement
physico-chimique de l'animal
Les enseignements de ce module concourent à la formation intellectuelle, professionnelle et citoyenne des élèves.
On se propose de compléter les acquis des apprenants en vue d'enrichir leur culture scientifique et technologique et de leur fournir des outils scientifiques pour aborder les disciplines professionnelles.
Acquérir les connaissances scientifiques et techniques liées aux paramètres physico-chimiques relatifs au bien-être de l'animal et aux problèmes technologiques rencontrés dans la vie professionnelle :
― identifier, décrire et présenter les propriétés des solutions aqueuses ; appliquer ces propriétés au secteur professionnel ;
― identifier, décrire et présenter les transferts et l'utilisation de l'énergie dans les pratiques professionnelles.
Objectif 1 : identifier, décrire et présenter les propriétés des solutions aqueuses ;
appliquer ces propriétés au secteur professionnel
Concentration et dilution
― concentration massique et molaire
― exprimer et déterminer la concentration massique ou molaire des espèces chimiques présentes dans une solution aqueuse ;
En liaison avec l'objectif 3.1 du module MG4 et les modules professionnels : prendre des exemples dans le secteur technique (désinfectant, détergent...).
― dilution d'une solution
― préparer une solution aqueuse de concentration donnée à partir d'un produit commercial ;
― raisonner et décrire l'effet de la dilution sur la concentration d'une solution.
Travaux pratiques : réaliser des préparations de solutions aqueuses de concentration donnée (détergent, nettoyant, solutions thérapeutiques).
Les solutions acido-basiques
― exemples de solutions acides et basiques : acides forts et acides faibles, bases fortes
― reconnaître des solutions acides et des solutions basiques ;
― effectuer des tests simples pour les reconnaître ;
En liaison avec l'objectif 3.1 du module MG4 et les modules professionnels : mettre en évidence la différence entre acide fort et acide faible à partir de leur ionisation en solution aqueuse.
Compatibilité des produits stockés et/ou mis en présence dans le domaine professionnel.
― mesure du pH
― mesurer le pH d'une solution avec du papier pH, des solutions d'indicateurs colorés, un pH-mètre ;
En liaison avec l'objectif 3.1 du module MG4 : travaux pratiques :
― mesurer le pH de diverses solutions de la vie courante et du domaine professionnel ; calculer [H3O+] correspondant.
― effet tampon
― citer les propriétés d'une solution tampon.
Travaux pratiques : mettre en évidence l'effet tampon
dans des milieux judicieusement choisis.
Oxydoréduction
― définitions électroniques d'un oxydant, d'un réducteur, d'une oxydation et d'une réduction
― couple oxydant-réducteur
― réaction d'un métal M sur un ion métallique Mn+
― classification qualitative des couples oxydant-réducteur M/Mn+ ― place du couple H+/H2 ou H3O+/H2
― prévision des réactions d'oxydoréduction et de leurs conséquences
― définir : oxydant, réducteur, oxydation et réduction ;
― citer des exemples de couples oxydant-réducteur et écrire les demi-réactions qui les caractérisent ;
― réaliser, décrire et interpréter des expériences qui permettent d'effectuer une classification qualitative des couples oxydant-réducteur ;
― prévoir la possibilité de réaction entre deux couples oxydant-réducteur ;
― écrire l'équation d'une réaction d'oxydo-réduction.
En complément de l'objectif 3.1 du module MG4 et en liaison avec les modules professionnels :
― réaliser des expériences entre quelques métaux courants et des solutions ioniques métalliques afin d'élaborer une classification qualitative des couples oxydant-réducteur correspondants.
― appliquer cette classification à l'étude de la corrosion des installations (cages, grilles...), extension aux corrosions occasionnées par le dioxygène et les produits d'entretien courants.
L'étude des potentiels d'oxydoréduction est hors programme.
Objectif 2 : identifier, décrire et présenter les transferts
et l'utilisation de l'énergie dans les pratiques professionnelles
Energie thermique
― relation fondamentale de la calorimétrie
― la chaleur : bilan, transfert d'énergie et mesures calorimétriques
― appliquer la relation Q = m.c.
― réaliser un bilan thermique dans une installation
― déterminer une capacité thermique massique
En liaison avec l'objectif 3.3 du module MG4 : distinguer chaleur et température.
Prendre en compte ces notions pour le confort de l'animal.
Insister sur la valeur particulière de la capacité thermique massique de l'eau (coût du chauffage de l'eau) et raisonner ainsi les limitations des consommations d'énergie.
Energie rayonnante
― décomposition et synthèse de la lumière blanche
― grandeurs caractéristiques associées aux ondes lumineuses
― rayonnement UV et IR
― vue d'ensemble sur les ondes électromagnétiques
― décrire le spectre de la lumière blanche
― utiliser les notions : célérité c, fréquence f, période T et longueur d'onde l
― situer les différents rayonnements en fonction de leur longueur d'onde
En liaison avec l'objectif 3.3 du module MG4 et en complément de celui-ci :
Distinguer lumière polychromatique et lumière monochromatique.
Insister sur le rôle et les dangers des UV et des IR.
Prendre comme support des notices techniques.
L'étude du photon et de son énergie associée est hors programme.
Comparer en termes d'efficacité et de confort pour l'animal les différents modes d'éclairage naturel et artificiel.
Energie électrique
― production d'une tension alternative sinusoïdale
― grandeurs caractéristiques
― valeurs maximales et efficaces
― puissances électriques en courant alternatif : différents types de puissance, facteur de puissance, mesure d'une puissance
― lecture d'une plaque signalétique
― décrire le principe de production d'une tension alternative sinusoïdale
― déterminer : période T, fréquence f
― mesurer : Um, Ue, Im et Ie
― calculer la puissance active et la puissance apparente dans des situations données
― mesurer une puissance active à l'aide du wattmètre
― justifier l'importance du facteur de puissance dans une installation
Montrer expérimentalement le principe de production
d'une tension alternative sinusoïdale.
En liaison avec l'objectif 3.3 du module MG4 :
Exploiter les relations qui lient Um et Ue ainsi que T et f en italique ?
Reconnaître les grandeurs de puissance active et puissance apparente par leurs unités.
Définir le facteur de puissance comme un coefficient de proportionnalité entre S et P ; influence sur le coût de l'énergie électrique consommée sur une installation.
En liaison avec les objectifs 2.1 et 2.2, raisonner le choix des équipements (lampes, appareils de chauffage, pompes...) dans le but d'une limitation des charges de l'installation, dans le respect du bien-être des animaux.
― le transformateur monophasé : description, loi des tensions pour un transformateur parfait, applications
― décrire la constitution d'un transformateur
― énoncer et appliquer la loi des tensions et des intensités pour un transformateur parfait, rapport de transformation.
― justifier les utilisations d'un transformateur dans les pratiques professionnelles
Montrer expérimentalement le principe de fonctionnement du transformateur.
Travaux pratiques : établir expérimentalement la loi des tensions pour un transformateur parfait.
Montrer les applications pratiques du transformateur, y compris le rôle du transformateur d'isolement en matière de sécurité pour les animaux et les personnels.
Energie mécanique
Eléments d'acoustique :
― propagation du son et vitesse de propagation
― caractéristiques de l'onde sonore
― niveau d'intensité sonore
― absorption d'une onde sonore
― déterminer les caractéristiques d'une onde sonore : vitesse v, fréquence f, période T et longueur d'onde
― situer les domaines de fréquences audibles, des ultra sons (homme,chien...)
― appliquer les relations : l = v.
― mesurer un niveau d'intensité sonore avec un sonomètre, connaître l'unité du niveau sonore
― décrire les phénomènes d'absorption par un isolant acoustique
Mettre en évidence l'aspect vibratoire du son.
Expliquer la propagation du son par la mise en vibration, de proche en proche, des molécules ou des atomes du milieu.
En liaison avec les modules professionnels : contextualiser les notions abordées avec des situations concrètes : commande à la voix, sifflets de travail...
Montrer expérimentalement le phénomène d'absorption d'une onde sonore par un isolant acoustique.
En liaison avec les modules professionnels, justifier l'intérêt de l'utilisation des isolants acoustiques (isolation acoustique des installations).
Prendre en compte et raisonner le traitement des nuisances sonores causées par les installations (aboiements...).
Eléments de mécanique des fluides :
― pression dans un fluide
― relation fondamentale de l'hydrostatique
― vitesse d'écoulement et débit volumique puissance hydraulique d'une pompe
― notion de pertes de charge
― définir et calculer la pression : p = F / S
― énoncer et appliquer la relation fondamentale de l'hydrostatique : Dp = r g h
― déterminer un débit volumique : QV = S × v et une puissance hydraulique : PH = QV × p
― lire et interpréter des abaques simples
― expliquer les pertes de charge dans une conduite
S'appuyer sur des exemples simples en relation avec
le secteur professionnel.
L'équation de Bernoulli est hors programme.
Effectuer des mesures ou utiliser des abaques simples pour déterminer une pression, ou un débit dans le cas d'une conduite horizontale.
Expliquer l'origine des pertes de charge : type d'écoulement, caractéristiques de la conduite, nature du fluide et vitesse d'écoulement.
Décret n° 2010-993 du 26 août 2010 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones où celle-ci ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Le décret du 28 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Modifie Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 - CHAPITRE IER : LES FONDS D'AIDE (V)
Modifie Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 - CHAPITRE II : LES AIDES (V)
Par dérogation au premier alinéa de l'article 7 du décret du 28 décembre 2009 susvisé, tel que modifié par le présent décret :
1° Dans les zones géographiques où l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique est intervenue depuis plus de trois mois à la date de publication du présent décret, l'aide attribuée en vertu de l'article 5 doit être demandée au plus tard dans les trois mois suivant cette date de publication ;
2° Dans les zones géographiques où l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique est intervenue avant la publication du présent décret, l'aide attribuée en vertu de l'article 5-1 doit être demandée au plus tard dans les six mois suivant cette date de publication.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les alcools dénaturés par le procédé général, ainsi que les produits fabriqués avec ces alcools, circulent librement.
L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er.-Les aides instituées par les premier et deuxième alinéas de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, destinées à permettre la continuité de la réception des services de télévision en clair préalablement reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique, après l'extinction de ce mode de diffusion, et gérées par le groupement d'intérêt public créé à l'article 100 de cette même loi, sont attribuées dans les conditions fixées aux articles suivants.
L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Les fonds d'aide ».
A l'article 2 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 4, les mots : « du fonds » sont remplacés par les mots : « des fonds ».
« Art. 3.-Les dépenses du fonds créé par le premier alinéa de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée comprennent les aides mentionnées à l'article 5.
Celles du fonds créé par le deuxième alinéa du même article de la loi comprennent les aides mentionnées à l'article 5-1.
Les frais exposés au titre de la gestion de chacun de ces fonds sont compris dans les dépenses de ce fonds.
L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Les aides ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « L'aide », sont ajoutés les mots : « instituée par le premier alinéa de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée » ;
Après l'article 5, sont insérés deux articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés :
« Art. 5-1.-L'aide instituée par le deuxième alinéa de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée visant à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision mentionnés à l'article 1er couvre tout ou partie des frais engagés par les foyers pour accéder à l'offre d'un distributeur de services ou d'un opérateur de réseau satellitaire qui propose la reprise des services en cause.
« Art. 5-2.-Le montant de l'aide attribuée par le groupement en vertu de l'article 5 ou de l'article 5-1 est établi sur la base du justificatif d'achat ou du service fait fourni par le demandeur et selon les modalités prévues à l'article 8.
1° Au 1°, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public » ;
« Art. 6-1.-Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article 5-1, le foyer qui en fait la demande satisfait aux conditions suivantes :
« 1° Il ne reçoit des services de télévision en clair que par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
« 2° Il détient un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local d'habitation situé :
« ― soit dans une zone géographique où l'extinction de la diffusion analogique a été décidée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et où l'ensemble des services de télévision en clair préalablement reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique ne pourra pas, à la date d'extinction de cette diffusion, être reçu par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
« ― soit dans une zone définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel où l'ensemble des services de télévision en clair préalablement reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique ne peut pas, à la date de la demande, être reçu par voie hertzienne terrestre en mode numérique et où la réception des services de télévision mentionnés à l'article 1er est susceptible d'être perturbée par la mise en service de stations d'émissions des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
« 3° Le local d'habitation dans lequel cet appareil ou ce dispositif est détenu constitue la résidence principale du foyer.
1° Au premier alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « Lorsque la demande » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 6 et du quatrième alinéa de l'article 6-1, lorsque la demande ».
- Il ne peut être accordé plus d'une aide par foyer, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou de dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision.
Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « Le montant de l'aide » sont remplacés par les mots : « Le montant des aides prévues aux articles 5 et 5-1 ».
Décret n° 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l'article L.
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des...
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
132-44 comprend, outre son président, six membres titulaires désignés par les organisations professionnelles de presse représentatives et six membres titulaires désignés par les organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives.
« Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires.
- Le président et les membres de la commission, ainsi que les suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour une période de trois années.
Leur mandat est renouvelable une fois.
« Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.
- La commission se réunit sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.
« La commission ne peut valablement délibérer que si le président et au moins deux représentants des organisations professionnelles de presse et deux représentants des organisations syndicales de journalistes professionnels sont présents.
« Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président convoque la commission dans un délai de huit jours.
La commission délibère alors valablement en présence du président et d'au moins un représentant des organisations professionnelles de presse et un représentant des organisations syndicales de journalistes professionnels.
- Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre membre, titulaire ou suppléant, de le représenter.
Le nombre de mandats détenus par une même personne n'est pas limité.
- La commission est saisie par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la date de présentation.
« La saisine comporte :
« ― le nom et les coordonnées du demandeur ;
« ― l'objet de la saisine, qui doit être motivée et, le cas échéant, les pièces sur lesquelles se fonde celle-ci ;
« ― les coordonnées des parties à la négociation.
« Il est accusé réception du dépôt de la demande complète auprès de la partie qui l'a formulée par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation.
La demande est notifiée dans les mêmes conditions à l'autre partie, qui est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification.
- Les séances de la commission ne sont pas publiques.
« La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
La décision rendue en fait expressément mention.
- Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.
- Une fois exécutoires, les décisions de la commission sont notifiées aux parties à la négociation de l'accord collectif en cause par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation.
« La lettre de notification indique les voies et délais de recours.
Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de la commission a été notifiée.
« Les décisions de la commission sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la communication.
- Les parties à la négociation de l'accord collectif en cause disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour déférer celle-ci à la juridiction administrative.
Décret n° 2010-995 du 26 août 2010 relatif au fonctionnement de la commission des hospitalisations psychiatriques en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Il est inséré dans le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique un titre IV ainsi rédigé :
« NOUVELLE-CALÉDONIE ET POLYNÉSIE FRANÇAISE
« Lutte contre les maladies mentales
3844-1.-Le haut-commissaire de la République arrête la liste des membres de la commission des hospitalisations psychiatriques mentionnée à l'article L.
3844-2.-Les membres de la commission sont nommés pour trois ans renouvelables.
« En cas de décès, de démission ou d'impossibilité d'assurer leurs fonctions en cours de mandat, ils sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
« Si, au cours de son mandat, un membre de la commission vient à relever d'une incompatibilité mentionnée à l'article L.
3223-2, le haut-commissaire de la République met fin à ses fonctions et procède à son remplacement selon les mêmes modalités.
3844-3.-Chaque année, la commission désigne en son sein son président par vote à bulletin secret.
« En cas de partage égal des voix, le membre le plus âgé est déclaré élu.
3844-4.-La commission délibère valablement dès lors que trois de ses membres dont au moins un médecin sont présents.
« En cas d'égalité des suffrages, la voix du président est prépondérante.
« Un membre de la commission ne peut participer à l'examen de la situation d'une personne pour laquelle il a signé une demande d'hospitalisation, qui est son parent au quatrième degré inclusivement, qu'il traite ou qu'il a traitée, pour laquelle il a été désigné comme expert ou qu'il a eu à juger.
3844-5.-La commission se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
Il est rédigé un procès-verbal de séance qui n'est remis qu'aux membres de la commission.
« Pour l'exercice de ses missions, la commission peut désigner des rapporteurs en son sein
3844-6.-La commission visite les établissements habilités à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux au moins deux fois par an.
« Pour ces visites, le nombre des membres de la commission peut être limité à deux.
« Pour l'exercice de cette mission, les établissements donnent aux membres de la commission toutes facilités d'accès à l'ensemble des bâtiments d'hospitalisation, au registre prévu à l'article L.
3212-11 et au dossier administratif de chaque malade.
Ils communiquent également aux membres de la commission, à leur demande, les données médicales nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
A cette fin, le dossier médical est accessible aux médecins membres de la commission.
3844-7.-Le siège de la commission est fixé par le haut-commissaire de la République.
« Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut commissaire de la République.
3844-8.-Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L.
3223-1, la commission est informée de toutes les hospitalisations sans consentement, de leur renouvellement et de leur levée :
« 1° Par le directeur de l'établissement, en cas d'hospitalisation sur demande d'un tiers ;
« 2° Par le haut-commissaire de la République en cas d'hospitalisation d'office dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.
3844-9.-Lorsque la commission, en application du 7° de l'article L.
3212-9, requiert la levée d'une hospitalisation sur demande d'un tiers, elle saisit le directeur de l'établissement par lettre recommandée avec avis de réception.
3844-10.-L'indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2010, M. Jérôme Clément, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 19 mai 2010.
Décret du 3 août 2010 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Carcagno (Christian) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 août 2010, édition électronique, texte n° 53, 2e paragraphe :
Au lieu de : « ... chambre des comptes...
Lire : « ... chambre régionale des comptes...
Décret du 24 août 2010 portant nomination au Groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 août 2010, édition électronique, texte n° 33, et édition papier, page 15355 :
Au premier paragraphe, au lieu de : « députés, », lire : « respectivement ancien ministre et député, ».
Au dernier paragraphe, au lieu de : « député, », lire : « ancien ministre, ».
Décret du 26 août 2010 portant nomination et titularisation (ponts, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, les ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts ci-après désignés sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts en qualité d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2010 :
Allio (Cédric).
Billot (Aurélien).
Boutot (Romary).
Carrier (Benoît).
Casenave (Fabien).
Chambon (Philippe).
Charrier (Aude).
Corfdir (Guillaume).
Degroote (Stanislas).
Dury (Guillaume).
Forest (Maxime).
Gars (Benoît).
Gautier (Quentin).
Gayrel (Marie).
Gravier (Fabrice).
Habib (Myriam).
Jolibois (Alexandre).
Lafon (Estelle).
Lampin (Laure).
Le Guilcher (Arnaud).
Lunet de la Malene (Joseph).
Mellet (Aymeric).
Mengus (Eric).
Meyer (Jérôme).
Minato (Jean-Baptiste).
Murru (Olivier).
Naville (Nicolas).
Nijs (de) (Romain).
Pausader (Marie).
Perrin (Guillaume).
Piquard (Vincent).
Rivallain (Mathieu).
Ruinet (Vincent).
Sandrin (Fanny).
Sotura (Aurélie).
Thomas (Julien).
Trzcinski (Lydia).
Weyer (Florian).
Arrêté du 10 août 2010 modifiant l'arrêté du 13 mai 2009 portant nomination au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 août 2010, M. Didier LALLEMENT, préfet, est remplacé par M. Jean-François MONTEILS, secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en qualité de représentant titulaire au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement du territoire et présidé par le ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
En cas d'empêchement du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la présidence est assurée par M. Jean-François MONTEILS, secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
En cas d'empêchement de ce dernier, elle est assurée par Mme Pascale BUCH, directrice, adjointe au secrétaire général ou en l'absence de cette dernière par Mme Hélène EYSSARTIER, directrice des ressources humaines au sein du secrétariat général.
Lesdits industriels mentionnent dans la demande d'autorisation prévue à l'article 165, les indications supplémentaires suivantes :
1° Le procédé de dénaturation proposé ;
2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une année.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects statue après avis du service commun des laboratoires.
Décret du 26 août 2010 portant nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, sont nommés :
Cour de cassation
Avocat général référendaire : M. Raphaël WEISSMANN, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Mme Blandine FROMENT, présidente de chambre à la cour d'appel de Reims.
Mme Michelle SIGNORET, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Patrice MORTUREUX de FAUDOAS, président de chambre à la cour d'appel de Douai.
M. Didier TRISCOS, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie-Aleth TRAPET, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Line FITAMANT, épouse TARDIF, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Laure JOSSET, épouse ALDEBERT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles.
Avocat général, à compter du 1er octobre 2010 : M. Michel LERNOUT, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Didier ALLARD, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près ladite cour.
Mme Jocelyne KAN, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. François CAPIN-DULHOSTE, substitut du procureur général chargé du secrétariat général près ladite cour.
Première vice-présidente : Mme Marie-Christine ZIND, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Elisabeth DUBESSY, épouse MOREL, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry.
M. Philippe JAVELAS, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Catherine MEAUME, épouse BRETAGNE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. François THOMAS, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Patricia BESSON, épouse SIMON, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Juge : M. Nicolas GRAND, magistrat du second grade placé en position de disponibilité.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Marc COQUENTIN, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Murielle DESHERAUD, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Fanny BUSSAC, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Flavie LE SUEUR, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Caroline VIGUIER, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Aurélia DEVOS, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Carole DELORME, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Ariane AMSON, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Premier vice-président : M. Nicolas BONNAL, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Frédéric NGUYEN DUC QUANG, premier juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Catherine THERON, épouse LUFI, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Laurence BEGON-BORDREUIL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Violaine BROSSET HECKEL, épouse CHAPELLIER, juge, est chargée des fonctions de l'application des peines.
Procureures de la République adjointes :
Mme Laure BECCUAU, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Anne KOSTOMAROFF, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Substitute du procureur de la République : Mme Nadia ATIA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville.
Vice-présidente : Mme Jeanne HORNN, épouse LECARON, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Valérie SAGANT, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Première vice-présidente : Mme Marie-Laure BELAVAL, épouse VITAL, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Longjumeau : M. Laurent NAJEM, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Procureur de la République adjoint, à compter du 1er octobre 2010 : M. Gilles CHARBONNIER, inspecteur des services judiciaires.
Substitute du procureur de la République : Mme Céline VIGUIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Conseillère : Mme Isabelle BOEUF, épouse ORSINI, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Delphine BONNET, épouse REQUILLART, juge au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
Avocat général : M. Bernard LEROY, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitute du procureur général chargée du secrétariat général : Mme Amélie AUBRON, épouse CLADIERE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Juge de l'application des peines : Mme Sandrine LISBERNEY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul.
Première vice-présidente : Mme Nicole BOUCLY, épouse GIRERD, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Vice-président chargé du secrétariat général : M. Jean-Baptiste ACCHIARDI, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Sabine BOYER, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Caroline PROSPERI, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Substitute du procureur de la République : Mme Nabila MANI-SAADA, épouse AKECHICHE, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Premier vice-président : M. Jean-Marc HELLER, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
Procureurs de la République adjoints :
M. Henri GENIN, substitut du procureur général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Versailles.
M. Eric MAUREL, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau.
Juge des enfants : Mme Sandrine LALANDE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Anne-Claire BOURDON, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Substitute du procureur général chargée du secrétariat général : Mme Corinne CHATEIGNER, substitute du procureur général près ladite cour.
M. Ludovic PILLING, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
M. Hervé LECLAINCHE, vice-président au tribunal de grande instance d'Auch chargé du service du tribunal d'instance d'Auch.
Juge : Mme Marie-Josèphe ROBLEZ, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Hazebrouck.
Tribunal de grande instance d'Auch
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Auch : Mme Janine SOULES, épouse BRAULT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marmande.
Mme Marguerite LECA, épouse DETROIS, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
M. Olivier COLENO, conseiller à la cour d'appel de Toulouse.
M. Yves BLANC-SYLVESTRE, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
Conseiller : M. Alain VOGELWEITH, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitute placée auprès du procureur général, à compter du 1er janvier 2011 : Mme Marie-Eve PARANT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tulle.
Vice-procureure de la République : Mme Stéphanie BENOIT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Vice-président : M. Jean-Louis GALOPIN, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Hélène GAILLET, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Draguignan : M. Jacques PERRONE, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sabine COMPANY, juge au tribunal de grande instance de Draguignan.
Vice-président : M. Emmanuel POINAS, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Marseille : Mme Florence TESSIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse.
Juge : Mme Stéphanie FELIX, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Draguignan.
Juge des enfants : M. Matthieu GRAND, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-procureure de la République : Mme Claire DIWO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Juge de l'application des peines : Mme Séverine LEGER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Première vice-présidente : Mme Marie-Laure RAINSART, épouse PIAZZA, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Bastia.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Estelle MOREAU, juge au tribunal de grande instance de Nîmes chargée du service du tribunal d'instance d'Uzès.
Vice-procureur de la République : M. Nicolas BARRET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Avocat général : M. Jérôme BETOULLE, inspecteur des services judiciaires.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Abbeville : M. Marc MENET, juge au tribunal de grande instance d'Abbeville chargé du service du tribunal d'instance d'Abbeville.
Substitute du procureur de la République : Mme Fanny SIALI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Abbeville.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Beauvais : Mme Stéphane LORENZI, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Procureur de la République adjoint : M. Luc PELERIN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-président : M. Gildas BARBIER, vice-président au tribunal de grande instance de Saumur.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saumur : Mme Marie-Hélène LE LOUARN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saumur chargée du service du tribunal d'instance de Saumur.
Juge des enfants : Mme Magali FOUGERE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saumur.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sabine MORVAN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de La Flèche : Mme Claire LIAUD, épouse SAVARY, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Michel ALIK-CAZENAVE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Pau.
Avocate générale : Mme Catherine ALEXANDRE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Substitute du procureur général : Mme Anne-Lise MASSA, épouse MARTIN-SAINT-LÉON, substitute du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Vice-président : M. Michel LIEGEON, vice-président au tribunal de grande instance de Dole.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Dole : M. Claude BOICHARD, vice-président au tribunal de grande instance de Dole chargé du service du tribunal d'instance de Dole.
Juge : Mme Aurélie BAUDON, juge au tribunal de grande instance de Dole.
Substitut du procureur de la République : M. Camille MIANSONI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dole.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Montbéliard : M. Jacques MAITREPIERRE, vice-président au tribunal de grande instance de Lure.
Vice-président : M. Didier GRANDHAY, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitut du procureur de la République : M. Patrick WARDENSKI, auditeur de justice.
Conseillère : Mme Myriam LALOUBERE, épouse JOUGLA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dax chargée du service du tribunal d'instance de Dax.
Substitute du procureur général, à compter du 1er janvier 2011 : Mme Marie-Hélène TOMBREL, épouse GUILLORE de la LANDELLE, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Marmande.
Juge, à compter du 1er janvier 2011 : Mme Sylvia CALDERON, épouse PONS, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marmande.
Mme Géraldine BOUZARD, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
M. Philippe JAEGLE, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-président : M. Francis BEUCHON, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Pascal BOUGY, substitut du procureur général près ladite cour.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Florence LANGLOIS, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Caen : Mme Juliette BOURDAIS, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Vice-procureure de la République : Mme Leïla GOUTAS, juge au tribunal de grande instance d'Evreux chargée du service du tribunal d'instance d'Evreux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Avranches : Mme Marie LE VERRE, juge au tribunal de grande instance d'Avranches chargée du service du tribunal d'instance d'Avranches.
Juge : Mme Marie CHIFFLET, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-président : M. Philippe PATAUD, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Chambéry : Mme Myriam ESPARRELL, épouse REAIDY, juge au tribunal de grande instance de Riom chargée du service du tribunal d'instance de Riom.
Conseillère : Mme Cécile GARNIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Stanislas MASSONIE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Metz.
Mme Pascale DORION, épouse DEBEVE, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Colmar.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Colmar, à compter du 1er janvier 2011 : M. Bertrand GAUTIER, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Dié.
Procureur de la République adjoint, à compter du 1er janvier 2011 : M. Olivier COLLONNIERS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lure.
Juge des enfants, à compter du 1er janvier 2011 : Mme Camille TISSOT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Dié.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Marc PICARD, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Schiltigheim : Mme Elisabeth MEHL, épouse JUNGBLUTH, vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar.
Présidente de chambre : Mme Hélène MAISONNIER, épouse JOURDIER, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Conseillère : Mme Marie-Dominique TRAPET, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Juge : Mme Lucie BUREAU, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Troyes.
Mme Nathalie RENARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Besançon.
Mme Odile LEGRAND, épouse MANSION, conseillère à la cour d'appel de Reims.
Vice-présidente chargée de l'application des peines, à compter du 1er janvier 2011 : Mme Marie-Christine THEVENOT, épouse BERTRAND, présidente du tribunal de grande instance de Dole.
Présidente de chambre : Mme Martine ROY, épouse ZENATI, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Manuel RUBIO-GULLON, conseiller à ladite cour.
Juge placée auprès du premier président : Mme Agnès LAMBRET, épouse BANVILLET, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Avocat général : M. Jean-Pierre BONTHOUX, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Jérôme MARILLY, substitut du procureur général près ladite cour.
Vice-présidente : Mme Michèle LABORDE-BARBANEGRE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Juge : Mme Anne MESNIL, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Hazebrouck : M. Samuel VITSE, vice-président au tribunal de grande instance d'Hazebrouck chargé du service du tribunal d'instance d'Hazebrouck.
Vice-présidente : Mme Hedwige SOILEUX, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Juge : Mme Emmanuelle WACHENHEIM, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Vice-procureur de la République : M. Olivier DECLERCK, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Anabelle MELKA, épouse RODRIGUEZ, juge au tribunal de grande instance de Valence.
Vice-président chargé de l'instruction : M. André SCHMITT, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy.
Procureur de la République adjoint : M. Laurent BECUYWE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap.
Conseiller : M. Serge TRASSOUDAINE, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Tulle : M. Philippe JUILLARD, vice-président au tribunal de grande instance de Tulle chargé du service du tribunal d'instance de Tulle.
Juge de l'application des peines : Mme Béatrice DENARNAUD, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tulle.
Vice-procureur de la République : M. Gilbert HENRY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tulle.
Mme Françoise GIRARD-REYDET, épouse CUNY, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.
M. Noël MINICONI, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Conseillère, à compter du 1er novembre 2010 : Mme Catherine PAOLI, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Mme Bénédicte LECHARNY, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Stéphanie ROBIN, juge au tribunal de grande instance de Mâcon.
Substitute du procureur général : Mme Francine CAPERAN, épouse ADVENIER, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Première vice-présidente : Mme Françoise PILOTAZ, épouse FONTANEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chambéry.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Lyon : M. Antoine BARD, vice-président au tribunal de grande instance de Roanne.
Juge d'instruction : M. Wilfrid EXPOSITO, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Juge des enfants : Mme Sophie VERNET, juge au tribunal de grande instance de Roanne.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montbrison : Mme Marie-Pierre LAMOUR-COQUELET, juge au tribunal de grande instance de Montbrison chargée du service du tribunal d'instance de Montbrison.
Procureur de la République adjoint : M. André MERLE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbrison.
Conseillère : Mme Marie-José BOU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Thionville.
Conseiller : M. Stéphane TAMALET, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Ghislaine CHOIZIT, épouse LE BRAS, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Laurence LEGRAND, épouse GRAU, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Boris DUFFAU, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Vice-présidente : Mme Noëlle ASSELAIN, épouse BONETTI, juge au tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Yann BOUCHARE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Procureur de la République adjoint : M. Yves MICOLET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Jeannie GARCIA, juge des enfants au tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Christel BORIES, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Présidente de chambre : Mme Catherine DUBOIS, épouse TREILLON, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Sylvie KERNER-MENAY, conseillère à la ladite cour.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Dié : Mme Nathalie HERY, épouse FREISS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Dié chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Dié.
Vice-présidente : Mme Christine SANTINI, épouse RICHARD, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Avignon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Uzès : Mme Angélique NAKHLEH, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tarascon.
Vice-procureur de la République : M. Dominique SIE, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
Juge des enfants : Mme Sonia PALLIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans : Mme Laurence PARINGAUX, juge au tribunal de grande instance d'Angers.
Substitute du procureur de la République : Mme Ferréole DELONS, épouse EVESQUE, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
M. Serge GAUTHIER, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Pau.
Mme France-Marie DELCOURT, épouse MULLER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-président placé auprès du premier président : M. François RIVIERE, juge au tribunal de grande instance de Bayonne chargé du service du tribunal d'instance de Bayonne.
Vice-présidente : Mme Marie-Luce MONCASSIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bergerac.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Dax : M. François PERNOT, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Agen.
M. Hervé DUPEN, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Christine LAMOTHE, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Pau.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Lucile PICHENOT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tarbes.
Vice-présidente : Mme Isabelle GARDRAT-DUMONT, juge au tribunal de grande instance de Pau.
Juge : Mme Sophie LADOUES-DRUET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Présidente de chambre : Mme Elisabeth LARSABAL, épouse LE ROUX, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux.
Conseillère : Mme Isabelle GORCE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anne-Marie CARRAU, épouse THIBAULT, juge au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon chargée du service du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon.
Vice-présidents chargés du service du tribunal d'instance de Bressuire :
Mme Sylvie CORMERY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bressuire chargée du service du tribunal d'instance de Bressuire.
M. Bruno BOURDEAU, vice-président au tribunal de grande instance de Bressuire chargé du service du tribunal d'instance de Bressuire.
Vice-présidents chargés du service du tribunal d'instance de Rochefort :
Mme Sophie FORGERIT, épouse ROUBEIX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rochefort chargée du service du tribunal d'instance de Rochefort.
M. François BOUYX, vice-président au tribunal de grande instance de Rochefort chargé du service du tribunal d'instance de Rochefort.
Vice-procureure de la République : Mme Natacha RATEAU, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort.
Président de chambre : M. François FRANCHI, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Vice-présidente : Mme Pauline DALLE, épouse de ROCQUIGNY du FAYEL, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Juge de l'application des peines : M. Daniel BEUZIT, inspecteur principal à la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Daniel BEUZIT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Conseiller : M. David JOBARD, président du tribunal de grande instance de Guingamp.
Juge : Mme Emilie HERVE, épouse DUPIRE, juge au tribunal de grande instance de Guingamp.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Morlaix :
Mme Anne-Cécile ANDRE, juge au tribunal de grande instance de Morlaix chargée du service du tribunal d'instance de Morlaix.
M. Jean-François LE COQ, juge au tribunal de grande instance de Morlaix chargé du service du tribunal d'instance de Morlaix.
Substitut du procureur de la République : M. François DRESEN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guingamp.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Lorient : M. Pierre-Olivier DANINO, vice-président au tribunal de grande instance d'Avranches chargé du service du tribunal d'instance d'Avranches.
Procureure de la République adjointe : Mme Christine BOULINEAU, épouse LE CROM, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Vannes.
Juge : Mme Isabelle DOSSISARD, épouse RIBES, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Mme Claire SOURDIN, épouse RIOULT, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Dinan.
M. Dominique GARET, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Vice-président chargé de l'instruction, à compter du 25 octobre 2010 : M. Stéphane THIBAULT, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Jean-Pierre OLLIVAUX, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Mme Nadiège PEQUIGNOT, épouse BAFCOP, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente : Mme Stéphanie GUEGAN, épouse SURGET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Guingamp.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Guingamp :
Mme Christine BERTRAND, vice-présidente au tribunal de grande instance de Guingamp chargée du service du tribunal d'instance de Guingamp.
Mme Marie-Josèphe BROLLY, épouse VERDURE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Guingamp chargée du service du tribunal d'instance de Guingamp.
Juge des enfants : Mme Marie LESINEAU, épouse PAGANI, juge des enfants au tribunal de grande instance de Guingamp.
Juge d'instruction : Mme Emilie CASTEL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Substitut du procureur de la République : M. Antoine LOUSSOT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guingamp.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Dinan : Mme Marie-Laurence GEFFROY, épouse ALEXIS-MONTROSIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dinan chargée du service du tribunal d'instance de Dinan.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire : Mme Isabelle COUTURIER, maître de conférences à l'Université d'Angers placée en position de détachement judiciaire.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Michel BOUSSAROQUE, vice-président au tribunal de grande instance de Riom.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Riom : Mme Monique PAGET, épouse DESNIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Riom chargée du service du tribunal d'instance de Riom.
Juge : Mme Monique SOUILHAT, juge au tribunal de grande instance de Riom.
Mme Anne ROBERT, épouse BOUDOT, juge, est déchargée des fonctions de l'application des peines et chargée du service du tribunal d'instance de Riom.
Tribunal de grande instance de Moulins
M. William PRESTON, vice-président, est déchargé des fonctions de l'application des peines.
Mme Stéphanie CLAUSS, juge au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Mme Valérie DUBOIS, épouse CHAMP, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bernay : Mme Marie-Dominique BALLOT, épouse JAILLET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bernay chargée du service du tribunal d'instance de Bernay.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Rouen : Mme Claire PIAN, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Procureure de la République adjointe : Mme Corrine GERARD, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Conseillère : Mme Sonia DEL ARCO SALCEDO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarbes.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Virginie BAFFET, juge au tribunal de grande instance de Toulouse.
Tribunal de grande instance de Montauban
Substitute du procureur de la République : Mme Nadège CULA, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Riom.
M. Thierry PAUVERT, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Mme Christine LAMBOLEY, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
M. Dominique GILLES, vice-président au tribunal de grande instance d'Agen chargé du service du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot.
Mme Françoise NAYRAL de PUYBUSQUE, épouse LUCIANI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montauban chargée du service du tribunal d'instance de Castelsarrasin.
M. Jean-Claude BARDOUT, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Mme Anne RIVIERE, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Isabelle MOLLEMEYER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Albi.
Juge d'instruction : Mme Sun Yung LAZARE, épouse ARTIGUES, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
M. Philippe POMMEREUL, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Mme Mélanie RAINSART, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Juge, à compter du 1er janvier 2011 : Mme Julie GADIOLLET, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières chargée du service du tribunal d'instance de Sedan.
Substitut du procureur de la République, à compter du 1er janvier 2011 : M. Frédéric ROASCIO, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Conseiller, à compter du 1er janvier 2011 : M. Patrick CHEVRIER, président du tribunal de grande instance de Dinan.
Vice-présidente : Mme Marie-José VILLEMON, épouse GRAVIE-PLANDE, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Cayenne : Mme Marie-Christine VANNIER, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal de police de Lyon.
Vice-présidente : Mme Sophie MENEAU, épouse BRETEAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun.
Juge : Mme Hélène SAINT-RAMON, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Monique BEHARY LAUL SIRDER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béziers chargée du service du tribunal d'instance de Béziers.
Mme Régine BONNAL, épouse HUA, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Procureure de la République adjointe : Mme Emmanuelle BARRE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
Cour d'appel de Nouméa
Tribunal de première instance de Nouméa
Vice-président : M. Jean-Jacques GILLAND, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Substituts du procureur de la République, à compter du 18 octobre 2010 :
M. Edouard THEROLLE, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Céline PAYEN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Inspecteurs des services judiciaires :
A compter du 1er octobre 2010, Mme Françoise PIERI-GAUTHIER, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Versailles.
M. Christophe COURTALON, président du tribunal de grande instance d'Hazebrouck.
Mme Nathalie DELPEY, épouse CORBAUX, conseillère à la cour d'appel de Caen.
Mme Gwénola JOLY-COZ, présidente du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Mme Nadine STERN, épouse HERMANN, vice-présidente chargée du secrétariat général du tribunal de grande instance de Créteil.
Premiers substituts, à compter du 30 août 2010 :
Mme Nadine PERRIN, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Valérie PORTE, épouse COURTALON, vice-procureure de la République chargée du secrétariat général près le tribunal de grande instance de Lille.
Mme Brigitte BOULOUIS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement.
Mme Catherine LAGUIONIE, épouse BRUNET, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Alain GAUDINO, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Laure VERMEERSCH, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
Substituts :
M. Rodolphe JARRY, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Yasmina BELKAID, juge au tribunal de grande instance de Lisieux.
Mme Céline LE ROUX, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Emmanuelle MASSON, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Stéphanie MONGAY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
A compter du 1er janvier 2011, M. Patrick MARTOWICZ, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Dijon.
Sont élevées au premier grade :
Mme Marie-Geneviève CONRAUX ;
Mme Patricia HOARAU ;
Mme Laurence BELHAMDI, épouse ARBELLOT ;
Mme Emmanuelle CASINI, épouse BACHELET ;
Mme Marie-Elisabeth BOULNOIS,
magistrates du second grade placées en position de service détaché.
M. Matthieu GRAND, juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille et à Mme Isabelle HERBONNIERE, juge au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
M. Nicolas BARRET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon et à Mme Estelle MOREAU, vice-présidente chargée de l'application des peines audit tribunal.
M. Sébastien EVESQUE, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans, et à Mme Ferréole DELONS, épouse EVESQUE, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Frédéric ROASCIO, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre et à Mme Julie GADIOLLET, juge audit tribunal.
M. Jean-François GRAVIE-PLANDE, vice-président au tribunal de grande instance de Cayenne, et à Mme Marie-José VILLEMON, épouse GRAVIE-PLANDE, vice-présidente audit tribunal.
M. François-Marie CORNU, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, et à Mme Claire-Hélène GIRY LATERRIERE, juge de l'application des peines audit tribunal.
Décret du 26 août 2010 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature) - M. Lansac (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, est acceptée à compter du 19 mai 2010 la démission de M. Alain Lansac, magistrat placé en congé de longue durée.
Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, sont placés en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, pour une durée de trois ans :
M. Gérard Biardeaud, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges, à compter du 17 mai 2010.
Mme Laurence Belhamdi, épouse Arbellot, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée de l'instance du 13e arrondissement, à compter du 1er juin 2010.
Mme Bérangère Mauny, épouse Raffy, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne, à compter du 23 août 2010.
Mme Florence Vallée, épouse Fitte, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Perpignan, à compter du 23 août 2010.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, M. Olivier Guérin, juge d'instruction au tribunal de grande instance du Mans, est placé en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2010.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, Mme Solange Moracchini, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour exercer les fonctions de magistrate déléguée aux missions judiciaires de la douane à compter du 3 mai 2010 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, M. Laurent Zuchowicz, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des stages pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2010.
Mme Nathalie DANOY, épouse MAUBREY, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulouse, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, pour une durée de neuf mois à compter du 1er juillet 2010.
Mme Fabienne PRIOLLAUD, épouse RICHARD, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Soissons, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2010.
Mme Catherine AZEMA, épouse MORNIEUX, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Paris (19e), est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, Mme Marie-Danièle Jaffart, magistrate du premier grade, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er mai 2010, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, M. Patrice de Charette de la Contrie, magistrat hors hiérarchie, est placé sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 19 avril 2010 pour une durée de trois ans.
Les vaisseaux servant au transport des alcools dénaturés par le procédé général doivent porter, gravés ou peints en caractère d'au moins 3 centimètres de hauteur, les mots " alcool dénaturé ".
Ces mots sont également inscrits sur les étiquettes des bouteilles.
Les caractéristiques des emballages utilisés pour la détention et la commercialisation des alcools dénaturés renfermant de l'alcool méthylique et des étiquettes à apposer sur ces emballages sont fixées par un arrêté pris en application de l'article L.
Les alcools dénaturés ne peuvent être soumis, en aucun lieu, à aucun coupage, à aucune décantation ou rectification, ni à aucune autre opération ayant pour but de désinfecter ou de revivifier l'alcool.
Ils ne peuvent être ni abaissés de titre, ni additionnés de substances non prévues par les décisions du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent, après avis du service commun des laboratoires.
Le montant annuel minimum prévu à l'article L.
764-5 est fixé à 4,70 % du demi-plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L.
Décret du 26 août 2010 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme Tastet-Susbielle (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, Mme Tastet-Susbielle (Françoise), administratrice civile, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2010.
Décret du 26 août 2010 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Gondouin (Geneviève), professeure des universités, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2010.
Mme Séna (Dominique), administratrice territoriale, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er octobre 2010.
Décret du 26 août 2010 portant admission à la retraite (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, M. Bernard VALETTE, premier président de la cour d'appel de Reims, atteint par la limite d'âge le 8 août 2009, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 novembre 2010 et radié des cadres de la magistrature à compter de cette même date.
Premier avocat général : M. Gilbert AZIBERT, secrétaire général du ministère de la justice et des libertés.
Avocats généraux :
M. François CORDIER, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean BERKANI, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Décret du 25 août 2010 portant nomination (magistrature) - M. LE DU (Yves) (rectificatif)
Au lieu de : « vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, en sa formation compétente pour la discipline des magistrats du parquet, en date du 8 janvier 2010, vu la décision de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2010, prononçant la sanction de rétrogradation, »,
Lire : « Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010 » après : « M. Yves LE DU, magistrat, ».
Ajouter : « placé en congé de longue durée, rétrogradé par décision de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 9 février 2010, ».
Décret du 26 août 2010 portant nomination d'un consul de France à Calgary - M. Bou (Jean-Charles)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, M. Jean-Charles Bou, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul de France à Calgary.
Décret du 26 août 2010 portant nomination d'un consul général de France à Edimbourg et Glasgow - M. Coffinier (Pierre-Alain)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, M. Pierre-Alain Coffinier, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Edimbourg et Glasgow, en remplacement de M. Hervé Bouché, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 26 août 2010 portant nomination d'un consul général de France à Cracovie - M. Chahtahtinsky (Alexis)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, M. Alexis Chahtahtinsky, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Cracovie, en remplacement de M. Pascal Vagogne, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 juillet 2010 portant nomination et titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 29 juillet 2010, sont nommées et titularisées à compter du 1er septembre 2010, en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère des affaires étrangères et européennes, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent :
Mlle TEBBAKH (Sonia), élève de l'institut régional d'administration de Bastia ;
Mlle PETIT (Hélène), élève de l'institut régional d'administration de Lille ;
Mlle LAIBE (Charline), élève de l'institut régional d'administration de Lyon ;
Mlle DI CICCIO (Julia), élève de l'institut régional d'administration de Metz.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects détermine, après avis du service commun des laboratoires, les conditions que doivent remplir les alcools présentés à la dénaturation.
Arrêté du 2 août 2010 portant nomination (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 2 août 2010, sont nommés en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication stagiaire à compter du 1er octobre 2010 :
Au titre du concours externe :
Mlle JILANI (Inès) ;
M. COLIN (Emmanuel).
Au titre du concours externe, liste complémentaire :
Mlle PEIGNIER (Noémie).
Au titre du concours interne :
M. CRAHAY (Gaétan) ;
M. ZANATTA (Philippe).
Arrêté du 3 août 2010 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 août 2010, M. DOSTES (Patrick), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 31 décembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 août 2010, Mme CUZZY (Marie-Claude), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 3 décembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 août 2010, M. HUNKELER (Bernard), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 26 août 2010 portant admission à la retraite d'un préfet - M. TIXIER (Joël)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, M. Joël TIXIER, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2010.
Décret du 26 août 2010 portant admission à la retraite d'un préfet - M. PETETIN (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, M. Didier PETETIN, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 octobre 2010.
Décret du 26 août 2010 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Vouziers - M. RICHARD (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Vouziers exercées par M. Michel RICHARD, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 26 août 2010 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet du Var - M. BABRE (Simon)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, exercées par M. Simon BABRE, inspecteur de l'administration détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Dans les distilleries, les locaux où s'opèrent les dénaturations ainsi que les magasins où sont placés les alcools dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools doivent être complètement séparés des locaux contenant les appareils de distillation ou de rectification et de ceux où se trouvent des alcools non dénaturés.
Dans les établissements autres que les distilleries, les ateliers où sont effectuées les dénaturations ainsi que les magasins où sont placés les alcools dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools ne peuvent avoir de communication que par la voie publique avec les locaux contenant des alambics ou avec ceux où se trouvent des alcools non dénaturés destinés à la vente.
Toutefois, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut admettre des communications autrement que par la voie publique entre, d'une part, les locaux affectés à la dénaturation et au logement des alcools et, d'autre part, les locaux où se trouvent des alcools non dénaturés destinés à la vente, à la condition que les locaux visés soient complètement séparés.
En outre, si la nature des fabrications exige l'emploi d'appareils de distillation ou de rectification, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine, l'installation de ces appareils dans les locaux affectés à la dénaturation ou à l'emmagasinement des alcools dénaturés.
Décret du 26 août 2010 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire - M. CHANTRENNE (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire exercées par M. Nicolas CHANTRENNE, ingénieur du corps des mines détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 26 août 2010 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la Charente - M. DELVOLVÉ (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la Charente exercées par M. Philippe DELVOLVÉ, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 26 août 2010 portant nomination du sous-préfet de Calais (1re catégorie) - M. GERARD (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, M. Alain GERARD, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Pierre de La Réunion (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Calais (1re catégorie).
Décret du 26 août 2010 portant nomination du sous-préfet de Vouziers - M. DUBREUIL (Joël)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, M. Joël DUBREUIL, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Vouziers.
Décret du 26 août 2010 portant nomination du sous-préfet de Saint-Pierre de La Réunion (1re catégorie) - M. LHEMANNE (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, M. Jean-Luc LHEMANNE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Pierre de La Réunion (1re catégorie).
Décret du 26 août 2010 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne (1re catégorie) - M. GOUTEYRON (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, M. Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montbéliard (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne (1re catégorie).
Décret du 26 août 2010 portant nomination du directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire - M. PEREZ (Edgar)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, M. Edgar PEREZ, commissaire de l'armée de terre, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire.
Décret du 26 août 2010 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Charente - Mme GOLA-de MONCHY (Laurence)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, Mme Laurence GOLA-de MONCHY, commandant de l'armée de terre, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Charente.
Décret du 26 août 2010 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences - Mme BRÉCHIGNAC (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences de Mme Catherine BRÉCHIGNAC comme secrétaire perpétuelle de la division des sciences mathématiques et physiques, sciences de l'Univers et leurs applications, à compter du 1er janvier 2011, en remplacement de M. Jean Dercourt, nommé secrétaire perpétuel honoraire.
Décret du 26 août 2010 portant nomination, titularisation et affectation (conservateurs généraux des bibliothèques)
Par décret en date du 26 août 2010, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateur général des bibliothèques :
M. Serge BOUFFANGE, conservateur en chef (bibliothèque municipale classée de Poitiers), à compter du 1er janvier 2010 ;
M. Gérard BRUGIERE, conservateur en chef (direction régionale des affaires culturelles de Bretagne), à compter du 1er janvier 2010 ;
M. Grégory COLCANAP, conservateur en chef (bibliothèque universitaire d'Evry-Val d'Essonne), à compter du 1er janvier 2010 ;
Mme Jacqueline DE CONDAPPA, conservatrice en chef (bibliothèque de l'Ecole normale supérieure de Lyon), à compter du 1er janvier 2010 ;
Mme Evelyne DIECKHOFF, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Paris-X), à compter du 1er janvier 2010 ;
Mme Odile FALIU, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 1er janvier 2010 ;
M. Jean-François GIRARDOT, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université de Franche-Comté), à compter du 1er janvier 2010 ;
Mme Esther HERANZ, conservatrice en chef (bibliothèque municipale classée de Valence), à compter du 1er janvier 2010 ;
M. André LOHISSE, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université Paris-IX), à compter du 1er janvier 2010 ;
M. Philippe MARCEROU, conservateur en chef (bibliothèque interuniversitaire de la Sorbonne Paris-I), à compter du 1er janvier 2010 ;
Mme Sophie MAZENS, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Paris-XII), à compter du 1er janvier 2010 ;
Mme Marie-Madeleine SABY, conservatrice en chef (centre de formation aux carrières des bibliothèques de l'université Grenoble-II), à compter du 1er janvier 2010 ;
M. François THIERRY DE CRUSSOL, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 1er janvier 2010 ;
Mme Janie PHILIPPS, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Paris-VII), à compter du 1er janvier 2010 ;
M. Daniel EYMARD, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université de Toulon), à compter du 1er février 2010 ;
M. Philippe VALLAS, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 1er mars 2010 ;
M. Jean-Arthur CREFF, conservateur en chef (bibliothèque municipale classée de Mulhouse), à compter du 1er août 2010.
Un arrêté fixera le classement dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57, il est fait application de plein droit des dispositions des articles 58, 59 , 70, 71, 74 et 76 et de l'article R.
32-2 du livre des procédures fiscales ainsi que des dispositions particulières prévues aux articles 80 à 85 et 87.
Décret du 26 août 2010 portant nomination d'un directeur adjoint à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - M. Barrandon (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, M. Thierry Barrandon, administrateur civil, est nommé directeur adjoint à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en remplacement de M. Jean-Louis Diméglio.
Arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 mai 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Abdelkrim BENBELKACEM, né le 22/06/1965 à Alger (Algérie).
M. Mokhtar SERHANI, né le 18/12/1964 à Telagh (Algérie).
M. Miguel SOSA, né le 18/04/1974 à Maria Cordoba (Argentine).
Arrêté du 28 juin 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 28 juin 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ABOVILLE (Kourosh), né le 27 mars 1970 à Téhéran (Iran).
M. ADEBS (Tayssir, Théo), né le 7 juillet 1966 à Talkalakh (Syrie).
M. AILAM (Lahlou), né le 20 juin 1970 à Guenzet (Algérie).
M. AKNINE (Hamid), né le 21 décembre 1963 à Alger (Algérie).
M. BENHAMLA (Tayeb), né le 22 mai 1971 à Constantine (Algérie).
Mlle BEZAFY NIRINA (Olida), née le 4 mai 1975 à Amtalaha (Madagascar).
M. HOUNDECHANDJI (Edgar), né le 29 décembre 1967 à Dakar (Sénégal).
M. KARMOUS (Riadh), né le 30 mai 1975 à Bizerte (Tunisie).
M. KHEDDAOUI (Mohammed), né le 3 juillet 1958 à Alger (Algérie).
Mme MADEJSKA (Aleksandra), épouse SOLTANI, née le 6 novembre 1964 à Dabrowa-Gornicza (Pologne).
M. MIZOURI (Makram), né le 15 avril 1972 à Sfax (Tunisie).
M. RODRIGUEZ BRICENO (José Felipe), né le 16 novembre 1952 à Niquitao (Vénézuela).
Mme SAAD-GUERMECHE (Hassina), épouse HERMOUCHE, née le 3 octobre 1957 à Philippeville (Algérie).
Mme SALMI (Yamouna), épouse CHEBELAINE, née le 25 mars 1967 à Zéraldo (Algérie).
M. SARATEANU (Grigore), né le 15 juillet 1974 à Chisinau (Moldavie).
M. VE (Diomande), né le 13 septembre 1965 à Sandougou-Soba (Côte d'Ivoire).
Arrêté du 2 août 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 2 août 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. RAZAFIMANDRATO (Zafindralambon), né le 18 mars 1975 à Antananarivo (Madagascar).
Mme SEKKAL (Dalila), né le 27 septembre 1967 à Alger (Algérie).
Arrêté du 9 août 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 9 août 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme ENE (Nicoleta, Daniela), née le 4 décembre 1967 à Botosani (Roumanie).
M. KASSEM (Hassan), né le 2 juin 1974 à Hawla (Liban).
M. BOUBAKRI (Chokri), né le 6 octobre 1970 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports en date du 26 août 2010, Mme Bassano (Laurence), administratrice civile hors classe, sous-directrice, adjointe au secrétaire général, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports, est reconduite dans ses fonctions à compter du 18 octobre 2010.
Décision du 4 août 2010 fixant la date d'installation d'un directeur régional des finances publiques
M. Jean-Pierre CONRIÉ, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Les brûleries coopératives ou syndicales des récoltants sont soumises aux dispositions suivantes :
Les gérants ou délégués doivent fournir, huit jours au moins avant toute opération, au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, la justification de la constitution régulière de l'association, les statuts, une liste des membres de l'association indiquant les nom, prénoms et domicile de chacun d'eux, avec la date de son admission, un plan intérieur avec légende permettant de constater que les locaux satisfont aux prescriptions de l'article 320, deuxième alinéa, du code général des impôts, enfin la justification de leur propre qualité de délégué ou de gérant.
Les modifications apportées soit à l'organisation de l'association, soit à la liste des membres ou gérants, soit à l'agencement des locaux, doivent être notifiées, dans un délai de huit jours, au directeur.
Lesdits gérants ou délégués sont tenus avant toute distillation de souscrire la déclaration prescrite à l'article 39, complétée par l'indication des alcools (volume et richesse alcoolique) existant dans les locaux de l'association.
Décret du 26 août 2010 portant nomination du président de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture - M. Vallet (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, M. Vallet (Christophe), inspecteur général des affaires culturelles, est nommé président de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture à compter du 29 août 2010.
Décret du 26 août 2010 portant nomination et titularisation de conservateurs du patrimoine
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine :
Spécialité archéologie :
Angevin (Raphaël).
Courty (Hélène).
Feret (Sophie).
Spécialité archives :
Alquier (Eléonore).
Bedague (Jean-Charles).
Coutant (Coraline).
Falconet (François).
Motte (Alice).
Poisson (Gabriel).
Roussel (Stéphanie).
Profit (Geneviève).
Spécialité monuments historiques et inventaire :
Duhau-Borrione (Isabelle).
Lucet (Pauline).
Oulhen (Cécile).
Rabate-Virgile (Adeline).
Severy (Sébastien).
Spécialité musées :
Carpentier (Valérie).
Cortopassi (Roberta).
Degardin (Alain).
Dubreuil (Elise).
Edoumba-Bokandzo (Elise).
Fau (Elise).
Rey (Xavier).
Décision n° 2010-476 du 15 juin 2010 mettant en demeure la SARL Cime
La SARL Cime est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues dans son autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 95,3 MHz aux Deux Alpes.
La présente décision sera notifiée à la SARL Cime et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-496 du 8 juin 2010 mettant en demeure la société ALJ Productions
La société ALJ Productions est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions des articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986.
La présente décision sera notifiée à la société ALJ Productions et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2010-09 du 13 avril 2010 sur un projet de modification du décret pris pour l'application de l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au fonds d'aide à la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique
Saisi par le Gouvernement, le 25 mars 2010, d'un projet de modification du décret pris pour l'application de l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au fonds d'aide à la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 13 avril 2010, émet un avis favorable.
Néanmoins, le Conseil souligne que, dans les régions où les professionnels de l'installation des systèmes de réception de la télévision n'ont pas encore été sollicités par le groupement d'intérêt public France Télé Numérique pour la signature d'une charte de bonne conduite et de tarifs transparents, les prix constatés pour l'installation d'une réception satellitaire semblent bien plus élevés que les 250 € prévus par le présent projet de décret.
Le Conseil, soucieux d'éviter les abus induits par le processus dont il a la charge, souhaite donc que France Télé Numérique puisse communiquer au public, au plus tôt, la liste des professionnels s'engageant à respecter les règles de bonne conduite fixées, sur l'ensemble du territoire métropolitain, par la charte qu'il a élaborée.
En outre, la diffusion des services de télévision par voie terrestre en mode analogique devant cesser au plus tard le 30 novembre 2011 dans les départements et les collectivités d'outre-mer, le Conseil estime qu'il est impératif de prendre rapidement les dispositions permettant l'attribution des aides de l'Etat dans ces territoires, d'autant plus que le premier multiplex de télévision numérique pourra y être reçu dès le mois de novembre 2010.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 6 mai 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Aix-en-Provence.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Montperrin, 109, avenue du petit-Barthélémy, 13617 Aix-en-Provence cedex 01.
Un arrêté du préfet de la Gironde, en date du 10 mai 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Libourne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Robert-Boulin, 112, rue de la Marne, BP 199, 33505 Libourne cedex.
L'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 26 août 2010 (NOR : SASN1021990V), texte n° 119, est annulé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Poullen, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudits Kervigny, Kermaburon, Cornou Glaz et Tréfest sur le territoire de la commune de Poullan-sur-Mer (département du Finistère).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Plouigneau-Ty-Ru, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Prat Margily, 29610 Plouigneau.
Un consommateur industriel final qui n'a pas, préalablement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
314-11, exercé son droit prévu à l'article L.
331-1 pour le site concerné est réputé ne pas exercer ce même droit pour ce site lorsqu'il est alimenté directement dans les conditions définies à l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,990 MW, localisée lieudit Les Jonchets, 71118 Saint-Martin-de-Belle-Roche.
Décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article 2 du décret du 6 mars 1986 susvisétrois alinéas ainsi rédigés :
« 6° Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
« 7° Octroi des autorisations d'exercice d'une activité à titre accessoire dans le cadre d'un cumul en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
« 8° Décisions de commissionnement ou d'habilitation d'agents à procéder à des constatations ou contrôles, dans les conditions et limites prévues par les lois et décrets en vigueur, à l'exclusion de celles qui permettent de procéder à ces constatations et contrôles à l'extérieur du champ géographique de compétence du délégataire, et établissement et signature des cartes professionnelles afférentes.
Les cinq premiers alinéas de l'article 2-1 du même décret sont remplacés par l'alinéa suivant :
« En ce qui concerne les membres du corps des adjoints administratifs, du corps des dessinateurs et du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, la délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de recrutement et de gestion.
1° Les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'une région et ceux affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon du département, et sans préjudice, d'une part, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, et, d'autre part, des dispositions du II de l'article 10 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, au préfet de région, représentant de l'Etat dans cette région » ;
2° Les 3° à 6° deviennent les 2° à 5° ;
« 6° En ce qui concerne les agents affectés dans un service d'administration centrale, au directeur chargé de la gestion du personnel de l'administration centrale.
- Dans le cas des agents mentionnés au 1° de l'article 3, à l'exception des agents affectés dans les départements d'outre-mer, les commissions administratives paritaires compétentes sont placées auprès des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
En Ile-de-France, elles sont placées auprès du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement.
Arrêté du 2 août 2010 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création du parc naturel marin des Glorieuses
La conduite de la procédure d'étude et de création du parc naturel marin des Glorieuses est confiée conjointement au préfet de la Réunion, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises, et au préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2010 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de réaliser un apport à la société Eurostar International Limited, s'accompagnant d'une prise de participation financière de la SNCF au capital d'Eurostar International Limited
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 23 août 2010, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de réaliser un apport en nature et en numéraire à la société Eurostar International Limited (EIL).
Est approuvée la prise de participation financière de la SNCF au capital de la société Eurostar International Limited, consécutive à l'apport précédemment décrit.
Le montant total de l'apport de la SNCF à Eurostar International Limited s'élève à 576 542 571 £ (cinq cent soixante-seize millions cinq cent quarante-deux mille cinq cent soixante et onze livres sterling) et se décompose de la manière suivante :
― un apport en nature des passifs et actifs du bilan de la SNCF imputables à l'activité Eurostar valorisés à 402 442 426 £ (quatre cent deux millions quatre cent quarante-deux mille quatre cent vingt-six livres sterling) ;
― un apport en numéraire de 55 000 000 £ (cinquante-cinq millions de livres sterling) ;
― l'incorporation au capital d'EIL de 119 100 145 £ (cent dix-neuf millions cent mille cent quarante-cinq livres sterling) correspondant aux créances futures de la SNCF sur EIL.
Cet apport sera rémunéré par l'attribution à la SNCF de 2 746 (deux mille sept cent quarante-six) actions EIL d'une valeur nominale d'une livre sterling, dont l'émission sera assortie de primes d'apport d'un montant total de 576 539 825 £ (cinq cent soixante-seize millions cinq cent trente-neuf mille huit cent vingt-cinq livres sterling).
Les montants visés ci-avant pourront faire l'objet d'ajustements à la date de l'opération d'apport.
Arrêté du 6 août 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice et des libertés
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice et des libertés, en application des décrets n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat et n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice.
Le nombre total et la localisation des postes susceptibles d'être offerts dans les départements 2A, 2B, 04, 06, 07, 09, 11, 12, 13, 16, 17, 19, 23, 24, 30, 31, 32, 33, 34, 40, 46, 47, 48, 64, 65, 66, 79, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87 au recrutement sans concours feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
― deux enveloppes timbrées aux nom et adresse personnelle du candidat ;
Le dossier du candidat devra être adressé uniquement par voie postale, sous pli correctement affranchi, avant la date du 1er octobre 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), aux adresses ci-dessous :
― à la cour d'appel de Bordeaux, service administratif régional, place de la République, CS 11101, 33001 Bordeaux, pour les candidats postulant à un poste susceptible d'être offert dans les départements suivants : 16, 17, 19, 23, 24, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 85, 86, 87 ;
― à la cour d'appel de Toulouse, service administratif régional, 10, place du Salin, BP 7008, 31068 Toulouse Cedex, pour les candidats postulant à un poste susceptible d'être offert dans les départements suivants : 2A, 2B, 04, 06, 07, 09, 11, 12, 13, 30, 31, 34, 48, 66, 81, 82, 83, 84.
La concession de la gestion du réseau public de transport d'électricité est donnée par l'Etat au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité mentionné à l'article L.
Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 22 avril 2005 modifié portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile
Le secrétaire général et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
« La sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours élabore le cadre juridique qui régit les services d'incendie et de secours.
Elle réunit et met à disposition les informations utiles à la gestion locale et au pilotage national de ces services.
Elle assure le secrétariat de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Elle définit la doctrine d'emploi des sapeurs-pompiers, arrête les référentiels de formation et habilite les écoles à délivrer les attestations de capacité.
Elle anime au niveau central les travaux de normalisation, de préconisation ou de spécification des équipements.
Elle adopte et diffuse les innovations intéressant la sécurité des sapeurs-pompiers.
Dans le cadre de la tutelle de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, elle concourt à l'élaboration du contrat d'établissement et à l'évaluation de ses performances.
Elle contribue avec les départements ministériels concernés à l'élaboration et à l'application des textes régissant les conditions de travail, la rémunération et la protection sociale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Elle assure la gestion nationale des officiers de sapeurs-pompiers et instruit la nomination conjointe aux emplois de direction.
Elle anime la politique nationale en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers.
Elle suit le développement des réserves communales de sécurité civile.
« La sous-direction de la gestion des risques assure la cohérence de la préparation, de la réponse et du retour d'expérience face à toutes les éventualités de catastrophes ou d'interruption de la vie nationale.
Elle anime et soutient dans ces domaines l'action des représentants de l'Etat dans les zones de défense et dans les départements.
Elle contribue à l'orientation des études et recherches tendant à limiter l'effet des risques et menaces.
Elle assiste le directeur de la sécurité civile dans sa mission de membre du comité exécutif du Conseil national de la sécurité civile.
Elle a en charge les actions de prévention et l'élaboration des réglementations en matière d'incendie et de risques bâtimentaires et de la vie courante.
Elle définit le cadre de la planification des secours et contribue à l'élaboration des mesures de défense civile arrêtées par le haut fonctionnaire de défense.
Elle concourt à la politique d'information et de sensibilisation des populations aux risques et menaces, élabore et met en œuvre la doctrine de l'alerte.
Elle contribue à la politique nationale d'exercice de défense et de sécurité civiles, organise le retour d'expérience et contribue à assurer la formation à la gestion des risques et des crises.
Elle anime et coordonne la veille de sécurité civile en liaison avec les états-majors de zones de défense, avec les autres centres opérationnels nationaux ainsi qu'avec le centre d'information et de suivi de la Commission européenne.
Elle met en œuvre en permanence le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises et, sur décision du ministre, la cellule interministérielle de crise.
Elle répond aux demandes d'assistance des préfets de zone ou des Etats étrangers en mobilisant les moyens publics ou privés appropriés et constitue les missions d'appui de la sécurité civile.
Elle participe à la définition et à l'évolution des systèmes d'information et de communication mis en œuvre dans la chaîne opérationnelle de sécurité civile.
Elle agrée les associations qui concourent à la sécurité civile.
Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2006 modifié portant organisation interne de la direction de la sécurité civile
« La sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours comprend :
― le bureau des services d'incendie et de secours ;
― le bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements ;
― le bureau des statuts, du management et du dialogue social ;
― le bureau des sapeurs-pompiers volontaires.
Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Modifie Arrêté du 30 décembre 2005 - art. 2 (M)
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'exception des personnels servant en administration centrale », il est ajouté : «, » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ― le recul de limite d'âge en application de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ;
« ― la prolongation d'activité en application des articles 1er-1 et 1er-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, après les mots : « à l'exception des personnels servant en administration centrale », il est ajouté : «, ».
Aux premier et dernier alinéas de l'article 3 du même arrêté, après les mots : « à Paris », sont insérés les mots : « et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ».
Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière comprend :
― un état-major, auquel sont rattachés la division de l'analyse et de la coordination, la division de la logistique opérationnelle et la coordination nationale des groupes d'intervention régionaux ;
― la division nationale d'investigations financières et fiscales, au sein de laquelle sont placées notamment la brigade centrale de lutte contre la corruption et la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, et qui est chargée de réprimer les infractions relevant du droit pénal des affaires, les infractions fiscales ainsi que les atteintes à la probité et aux règles sur le financement de la vie politique ;
― le service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée, chargé notamment de l'identification et du suivi des organisations criminelles dont l'activité a une incidence sur le territoire national, de l'analyse stratégique et opérationnelle relative à ces organisations et de l'échange de renseignements avec les services français et étrangers.
― la brigade nationale d'enquêtes économiques ;
― le service interministériel d'assistance technique.
Elle est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée.
― La même sous-direction, chargée de la coordination nationale des offices centraux de police judiciaire mentionnés à l'article D.
8-1 du code de procédure pénale, comprend :
― l'Office central pour la répression du faux-monnayage ;
― l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;
― l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
― l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;
― l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
― l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
― l'Office central de lutte contre le crime organisé ;
― l'Office central pour la répression des violences aux personnes.
L'Office central pour la répression du faux-monnayage comprend notamment la brigade centrale pour la répression des contrefaçons industrielles et artistiques, chargée de conduire les enquêtes contre toutes formes organisées d'atteintes aux droits d'auteur, des marques, des brevets et des modèles.
L'Office central pour la répression de la grande délinquance financière comprend notamment :
― la brigade centrale pour la répression des fraudes communautaires chargée des atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne ;
― la brigade de recherches et d'investigations financières nationale, qui participe à la lutte contre le blanchiment d'argent et les autres manifestations de la criminalité organisée dans le domaine économique et financier en apportant son soutien opérationnel aux services d'enquête spécialisés ;
― la plate-forme d'identification des avoirs criminels, désignée comme bureau national de recouvrement des avoirs au sein de l'Union européenne.
L'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication comprend notamment :
― la brigade centrale pour la répression des contrefaçons des cartes de paiement, chargée du trafic des cartes de paiement contrefaites ou violées ;
― la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) ;
― la plate-forme téléphonique nationale d'information et de prévention sur les escroqueries.
L'Office central de lutte contre le crime organisé comprend notamment la brigade de recherche et d'intervention criminelle nationale, chargée des recherches visant à détecter, surveiller et interpeller les auteurs et complices d'actes relevant de la délinquance spécialisée et de la criminalité organisée et de veiller à la coordination des opérations d'une particulière importance menées par les brigades de recherche et d'intervention.
Arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale
La direction des ressources et des compétences de la police nationale assure, avec les services déconcentrés du ministère de l'intérieur, les missions définies par l'article 9 du décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Elle est chargée de l'administration générale de la police nationale ainsi que de la formation de ses agents, sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines.
Le directeur est assisté d'un directeur adjoint qui le supplée en cas d'absence.
Le directeur et le directeur adjoint disposent d'un cabinet.
Ils disposent également d'une mission de veille, des études et de la prospective chargée de recueillir et d'analyser toutes les informations relatives aux domaines de compétence de la direction pour éclairer les choix et la stratégie de la police nationale en ces domaines.
La direction des ressources et des compétences de la police nationale comprend :
― la sous-direction de l'administration des ressources humaines ;
― la sous-direction de la formation et du développement des compétences ;
― la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel ;
― la sous-direction des finances et de la performance ;
― la sous-direction de l'équipement et de la logistique.
La sous-direction de l'administration des ressources humaines comprend :
― le bureau des commissaires de police ;
― le bureau des officiers de police ;
― le bureau des gradés et gardiens de la paix ;
― le bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
― le bureau des adjoints de sécurité ;
― le bureau des affaires juridiques et statutaires ;
― le bureau des affaires disciplinaires ;
― la mission nationale pour la réserve civile ;
― la mission de prévision des effectifs, de la gestion des compétences et de la coordination ;
― la mission des avantages spécifiques d'ancienneté ;
― le service médical statutaire et de contrôle.
En liaison avec les sous-directions compétentes, elle prépare les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des personnels de la police nationale, assure la gestion prévisionnelle des effectifs et définit les référentiels des emplois et des compétences.
Avec les services déconcentrés, elle assure la gestion administrative des personnels, le suivi de l'aptitude médicale, la procédure disciplinaire, la répartition des agents dans les services et l'organisation et la gestion de la réserve civile de la police nationale.
Elle organise les relations avec les organisations syndicales et assure la préparation et le suivi des réunions du comité technique paritaire central de la police nationale et du comité technique paritaire ministériel pour ce qui concerne la police nationale.
La sous-direction de la formation et du développement des compétences comprend :
― le département de l'organisation, des méthodes et de l'évaluation de la formation ;
― le département des formations ;
― le département de la coordination des établissements ;
― le département du recrutement et de l'égalité des chances ;
― l'Institut national de la formation de la police nationale.
Elle assure l'élaboration des programmes, le suivi des actions de formation initiale ou continue et l'évaluation des actions menées et des formateurs.
Elle élabore un schéma directeur de formation et veille à sa mise en œuvre.
Elle anime et coordonne l'action de l'ensemble des services chargés de la formation.
Elle conçoit les critères et modalités du recrutement des personnels au regard des référentiels d'emplois et de compétences.
Elle est chargée de la promotion des métiers de la police nationale.
La sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel comprend :
― le bureau de l'accompagnement social ;
― le bureau des politiques sociales ;
― le bureau de la sécurité et de la santé au travail ;
― la mission de la reconversion et du reclassement professionnel ;
― le service de soutien psychologique opérationnel.
Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale, elle définit, met en œuvre et évalue l'ensemble des actions et prestations à caractère social ou professionnel visant à améliorer les conditions de vie et de travail des personnels de la police nationale.
Elle assure la gestion des prestations individuelles et des interventions d'ordre social.
Elle propose des services collectifs en matière de logement et de petite enfance pour l'ensemble des personnels du ministère.
Elle anime et coordonne l'ensemble des actions relatives à la sécurité et à la santé au travail pour les personnels de police.
Elle facilite le reclassement des agents et les assiste dans leurs changements d'affectation.
Elle participe aux relations avec les organisations mutualistes et associatives intervenant en matière sociale.
Elle organise et anime le réseau des psychologues de soutien opérationnel de la police nationale et dispose, en tant que de besoin, des réseaux des médecins de prévention, des assistants de service social et des inspecteurs chargés de l'hygiène et de la sécurité relevant du secrétaire général du ministère.
La sous-direction des finances et de la performance comprend :
― le bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale ;
― le bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires ;
― le bureau des marchés publics ;
― la direction d'application Dialogue ;
― la mission du pilotage de la performance ;
― la mission Chorus de la police nationale ;
― la mission d'appui, de synthèse et de coordination.
Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget de la police nationale, à la définition et au suivi des indicateurs de performance et au contrôle de gestion.
A ce titre, elle exploite les systèmes d'information relatifs au suivi de la dépense publique et participe à leur élaboration technique.
Elle élabore la programmation en matière immobilière et de systèmes d'information et de communication en liaison avec les directions et services concernés.
Elle anime la politique de contrôle de gestion ainsi que le réseau des services déconcentrés pour ce qui relève des crédits alloués à la police nationale.
Elle procède aux appels d'offres relatifs aux prestations et services liés aux moyens d'équipement et de fonctionnement des services de police.
La sous-direction de l'équipement et de la logistique comprend :
― le bureau des moyens généraux ;
― le bureau des moyens mobiles ;
― le bureau de l'habillement ;
― le bureau de l'armement et des matériels techniques ;
― le service du soutien informatique et des méthodes ;
― l'établissement central logistique de la police nationale ;
― le centre de recherche, d'expertise et d'appui logistique.
― elle veille à leur approvisionnement en matériel ;
― elle définit les caractéristiques techniques des matériels, leur mode d'acquisition, leur contrôle, leurs règles techniques d'utilisation et d'entretien ;
― elle évalue et anticipe les besoins opérationnels des services et procède ou fait procéder aux études nécessaires ;
― elle anime et coordonne le réseau logistique des services déconcentrés.
Elle est chargée de la mutualisation logistique avec la gendarmerie nationale et de la politique de développement durable.
― l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale en sous-directions ;
― l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale (organisation en bureaux) ;
― l'arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en sous-directions ;
― l'arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux).
Arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale
Pour l'ensemble des corps de fonctionnaires techniques et scientifiques de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, d'une part, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, d'autre part, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant :
― les congés de maladie prévus au 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et leur renouvellement ;
― les congés de longue maladie prévus au 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les réintégrations dans le service d'origine ;
― les congés de longue durée prévus au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les réintégrations dans le service d'origine ;
― les congés pour maternité ou pour adoption et les congés de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
― les congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées mentionnés au 8° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
― les congés de solidarité familiale prévus au 9° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
― les autorisations de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, en application des dispositions de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, leurs renouvellements, leurs modifications et les réintégrations à temps plein ;
― les congés de présence parentale prévus à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les réaffectations ou affectations qui s'ensuivent ;
― la disponibilité prononcée d'office, en application des dispositions de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
― les congés pour période d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve prévus à l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
― l'octroi de congés parentaux prévus à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
― les congés sans traitement prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ainsi que les congés prévus aux articles 19 bis, 21, 21 bis et 22 du même décret ;
― les autorisations d'absence pour exercice du droit syndical, dans le cadre des droits ouverts par l'administration centrale ;
― les autorisations d'absence pour participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels ;
― l'imputation au service des maladies ou accidents ;
― les décisions relatives à la mise en œuvre de la protection juridique de l'Etat ;
― le placement en congés bonifiés, en application des dispositions du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié ;
― la mise à la retraite.
Cette même délégation vaut également pour l'approbation des candidatures aux concours de recrutement dans les corps considérés ainsi que pour l'organisation matérielle de ces concours.
Pour les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques de la police nationale, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant :
― la prolongation et la mise à fin de stage ;
― la titularisation ;
― l'avancement d'échelon ;
― la réduction d'ancienneté ;
― la mise en disponibilité, y compris à la demande de l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
― la mutation dans les limites territoriales de la commission administrative paritaire compétente ;
― l'autorisation de service à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;
― l'autorisation de travail à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;
― la position accomplissement du service national et la réintégration dans les services d'origine.
Pour les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques de la police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, reçoivent délégation pour prendre les décisions d'octroi du congé pour formation syndicale prévu au 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Pour les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques de la police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant l'organisation des concours de recrutement dans les corps considérés, dans la limite des postes autorisés, ainsi que la nomination.
Les lauréats des concours déconcentrés organisés par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou par les secrétariats généraux pour l'administration de la police qui se trouvent affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception de ceux servant en administration centrale, sont nommés par les autorités mentionnées au premier alinéa du présent article.
Pour les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques de la police nationale, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets et, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet de police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française reçoivent délégation pour prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, prévues par les articles 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisés.
Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des préfets de zone de défense et de sécurité, compétentes à l'égard des personnels appartenant aux corps des agents spécialisés de police technique et scientifique et des adjoints techniques de la police nationale, reçoivent compétence pour siéger en formation de conseil de discipline.
Les préfets et, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet de police reçoivent délégation pour saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline citées au deuxième alinéa ci-dessus.
L'acte de concession prévu à l'article L.
321-1 ne peut imposer au concessionnaire au titre de la rémunération du concédant une charge pécuniaire autre que les redevances mentionnées à l'article L.
Pour l'ensemble des corps de fonctionnaires techniques et scientifiques de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police, d'une part, ainsi que le représentant de l'Etat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, d'autre part, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant :
― les congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévus au 9° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
― les autorisations de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, en application des dispositions de l'article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, leurs renouvellements, leurs modifications et les réintégrations à temps plein ;
― les congés de présence parentale prévus à l'article 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les réaffectations ou affectations qui s'ensuivent ;
― les congés pour période d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve prévus à l'article 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
― l'octroi de congés parentaux prévus à l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
― la cessation progressive d'activité.
Pour les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques de la police nationale, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant :
Pour les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques de la police nationale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant l'organisation des concours de recrutement dans les corps considérés, dans la limite des postes autorisés, ainsi que la nomination.
Les lauréats des concours déconcentrés organisés par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris sont nommés respectivement par le directeur général de la police nationale ou par le préfet de police selon leur affectation dans les services centraux du ministère de l'intérieur ou dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
Pour les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques de la police nationale, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets et, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police, ainsi que le représentant de l'Etat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française reçoivent délégation pour prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, prévues par les articles 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisés.
Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, compétentes à l'égard des personnels appartenant aux corps des agents spécialisés de police technique et scientifique et des adjoints techniques de la police nationale, reçoivent compétence pour siéger en formation de conseil de discipline.
Les préfets et, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police reçoivent délégation pour saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline citées au deuxième alinéa ci-dessus.
L'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
L'inspection générale de la police nationale exerce le contrôle de l'ensemble des services relevant de la direction générale de la police nationale.
Elle peut être saisie de demandes d'enquête par l'autorité judiciaire dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale.
Hormis les cas prévus au second alinéa de l'article 1er, l'inspection générale de la police nationale intervient sur instruction du ministre de l'intérieur, du directeur général de la police nationale ou, pour les affaires relevant de sa compétence, du préfet de police.
A ce titre, elle effectue :
1° Le contrôle des services actifs et des établissements de formation ;
2° Les enquêtes sur l'ensemble des agents des services de la police nationale, quel que soit leur statut ;
3° Les études, audits et inspections ayant pour but l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement des services.
Elle peut participer, conjointement avec l'inspection générale de l'administration ou d'autres services d'inspection, à des missions confiées par le ministre de l'intérieur ou réalisées avec son accord.
L'inspection générale de la police nationale est placée sous l'autorité d'un directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale.
Il est assisté :
1° D'un adjoint, inspecteur général de la police nationale, chef de l'inspection générale des services de la préfecture de police ;
2° D'un inspecteur général de la police nationale, chargé de la coordination des services de l'inspection générale et de l'animation des contrôles et des études.
L'inspection générale de la police nationale comprend, à son siège :
― un cabinet central d'enquêtes ;
― un cabinet des audits ;
― un cabinet des études.
Elle comprend en outre :
― une délégation interrégionale d'enquêtes pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon ;
― une délégation interrégionale d'enquêtes pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne ;
― une délégation interrégionale d'enquêtes pour les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées.
En cas d'urgence, dans les régions où elles ont été instituées, les délégations interrégionales d'enquêtes peuvent être saisies directement par les préfets de zone de défense et de sécurité et, sous leur autorité, par les préfets délégués pour la défense et la sécurité et les préfets de département, ainsi que par les chefs de service territoriaux concernés de la police nationale.
Cette saisine est portée à la connaissance du directeur général de la police nationale, du directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, et du directeur ou du chef de la direction ou du service central concerné.
Pour l'exécution de leurs missions, les membres de l'inspection générale de la police nationale ont libre accès dans tous les services et locaux de la police nationale.
Les rapports administratifs et comptes rendus d'enquêtes établis par les membres de l'inspection générale de la police nationale sont transmis sans délai au ministre de l'intérieur par le directeur, chef de l'inspection générale, soit sous couvert du directeur général de la police nationale, soit, pour les affaires concernant l'inspection générale des services de la préfecture de police, sous couvert du préfet de police.
Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, établit chaque année un rapport d'activité.
L'arrêté du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale de la police nationale est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le préfet de police et le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2010 modifiant divers arrêtés relatifs aux missions et à l'organisation de directions actives de la police nationale
L'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« La sous-direction des ressources (SDR) définit les règles applicables à la gestion opérationnelle des ressources humaines et des équipements de la direction centrale et des services déconcentrés de la police aux frontières.
2° Au troisième alinéa, les mots : « et des nouvelles technologies » sont supprimés.
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― la division nationale de lutte contre le hooliganisme ; » ;
« ― le centre national d'information et de coordination.
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
2° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― l'unité d'appui technique ; » ;
3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle assure la gestion opérationnelle des personnels et participe à l'élaboration des règlements d'emploi.
Elle assure le soutien logistique, technique et budgétaire des services de sécurité publique et recense leurs besoins ; elle assure également le soutien informatique des services de la direction centrale.
« ― la division des dérives urbaines et du repli identitaire ; » ;
« ― la division de l'outre-mer.
Au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2009 susvisé, les mots : « le bureau des systèmes d'information et de communication » sont remplacés par les mots : « le bureau des méthodes et techniques d'appui opérationnel ».
L'arrêté du 5 août 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 1er, le mot : «, informatiques » est supprimé ;
2° Le septième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle met en œuvre, pour l'ensemble des services de la police nationale, les moyens techniques et scientifiques nationaux d'aide à l'enquête.
Elle est chargée du soutien informatique de proximité pour les services de la direction centrale.
Elle participe à la conception des traitements de police judiciaire confiés à la police nationale, définit leur doctrine d'emploi et assure leur utilisation opérationnelle.
Elle participe à la conception des traitements de police judiciaire communs à la police et à la gendarmerie nationales, à la définition de leur doctrine d'emploi et à leur utilisation opérationnelle.
Elle assure la gestion du fonds de documentation criminelle et les diffusions.
Elle procède aux examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique à la demande des autorités judiciaires et des services de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre de leurs missions.
Arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale
La direction de la coopération internationale anime et coordonne les coopérations technique, opérationnelle et institutionnelle des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, à l'exception des questions relevant exclusivement des services de renseignement.
a) Elle anime la coopération opérationnelle par le recueil et l'analyse des informations intéressant la sécurité de la France, et leur transmission aux directions et services concernés de la police et de la gendarmerie nationales ;
b) Elle coordonne la coopération technique internationale de sécurité intérieure, anime le réseau des services de sécurité intérieure à l'étranger et assure la programmation, la mise en œuvre et le suivi des actions de coopération technique de la police et de la gendarmerie nationales en liaison avec le ministère des affaires étrangères et les organismes concourant au financement de ces actions ;
c) Elle anime la coopération institutionnelle, définit la position commune de la police et de la gendarmerie nationales auprès des instances internationales et européennes et recherche les financements pertinents auprès des organisations internationales ;
d) Elle conçoit et propose des actions de prévention et de gestion des crises extérieures, anticipe les risques et menaces, formule des propositions coordonnées de participation des fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales à des missions de police civile à l'étranger, contribue à la restructuration des capacités de sécurité des pays concernés et procède à l'évaluation des actions conduites au profit de la sécurité intérieure ;
e) Elle participe à l'élaboration de la stratégie internationale du ministère et développe sa politique d'influence auprès des organisations internationales et européennes ;
f) Elle assure, pour les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales, la préparation technique, la négociation, l'élaboration et le suivi des accords de sécurité intérieure et des arrangements techniques ;
g) Elle concourt à la promotion des expertises et technologies françaises dans le domaine de la sécurité et de la prévention des situations de crise et identifie les bonnes pratiques étrangères en matière de détection précoce des risques et menaces ;
h) En liaison avec le service de sécurité diplomatique du ministère des affaires étrangères, elle définit la répartition et l'emploi des personnels de la police et de la gendarmerie nationales affectés à la sécurité diplomatique ;
i) Elle est tenue informée des engagements opérationnels de la gendarmerie nationale à l'étranger au titre de ses missions militaires et de la projection d'unités constituées.
Le directeur de la coopération internationale est assisté d'un directeur adjoint qui le supplée en cas d'absence.
Le directeur et le directeur adjoint disposent d'un cabinet, chargé notamment des fonctions de soutien, d'un centre de veille opérationnelle, d'une unité chargée de l'analyse prospective et des audits et d'une unité chargée de la communication.
La direction de la coopération internationale comprend trois sous-directions :
― la sous-direction de la coopération de sécurité ;
― la sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale ;
― la sous-direction de l'administration et des finances.
La sous-direction de la coopération de sécurité comprend :
― la division des études, analyses et instruments de coopération ;
― la division d'Europe ;
― la division d'Afrique, d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;
― la division des Amériques et d'Asie.
Elle assure, en liaison avec les services du ministère des affaires étrangères, la programmation, la mise en œuvre et le suivi des actions bilatérales de coopération technique.
Elle assure également le suivi de l'ensemble des actions de coopération menées en matière de coopération bilatérale opérationnelle.
Elle propose des études et synthèses regroupant les aspects techniques et opérationnels des coopérations bilatérales.
La sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale comprend :
― la division de l'Union européenne, des organisations internationales et des réseaux ;
― la division des projets et des financements multilatéraux et des partenariats ;
― la division de la gestion des crises extérieures.
Elle anime et coordonne la coopération institutionnelle et multilatérale en relation avec les organisations internationales et européennes et en s'appuyant sur les experts des directions compétentes.
Elle anime et coordonne les différents réseaux de coopération internationale mis en place par la direction de la coopération internationale.
La sous-direction de l'administration et des finances comprend :
― la division du personnel ;
― la division des finances ;
― le département de la logistique et du soutien informatique.
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale président conjointement un comité de pilotage de l'action internationale, qui arrête les orientations générales de l'action de la direction de la coopération internationale et son organisation.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par instruction commune des deux directeurs généraux.
L'arrêté du 5 janvier 2001 relatif à l'organisation et aux attributions du service de coopération technique internationale de la police et l'arrêté du 1er février 2001 relatif à l'organisation du service de coopération technique internationale de police sont abrogés.
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2010 portant création d'antennes et de détachements de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants
L'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants de la direction centrale de la police judiciaire dispose d'antennes placées pour emploi auprès du directeur interrégional de la police judiciaire compétent au lieu de leur implantation.
Ces antennes sont implantées à Ajaccio, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Orléans, Rennes, Strasbourg et Versailles.
En outre, l'antenne de Bordeaux dispose de deux détachements implantés à Bayonne et à Toulouse et l'antenne de Fort-de-France dispose de trois détachements implantés à Saint-Martin, à Pointe-à-Pitre et à Cayenne.
Ces antennes sont implantées à Lille, Marseille et Fort-de-France.
En outre, l'antenne de Fort-de-France dispose de deux détachements, implantés l'un à Saint-Martin, l'autre à Pointe-à-Pitre.
L'arrêté du 9 février 2004 portant création d'une antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants à Fort-de-France est abrogé.
Arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé
L'Office central de lutte contre le crime organisé de la direction centrale de la police judiciaire comprend une brigade de recherche et d'intervention nationale et dispose d'une brigade de recherche et d'intervention financière nationale, placée pour emploi auprès du chef de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière.
Il dispose également d'antennes, dénommées brigades de recherche et d'intervention, chargées de la recherche, de l'identification, de la surveillance et de l'interpellation des auteurs et complices de crimes et délits relevant de la compétence de l'office.
Ces antennes sont placées pour emploi auprès du directeur interrégional ou du directeur régional de la police judiciaire compétent au lieu de leur implantation.
Les brigades de recherche et d'intervention sont implantées à Nice, Marseille, Ajaccio, Toulouse, Montpellier, Nantes, Orléans, Lille, Bordeaux, Lyon, Strasbourg, Rouen, Versailles et Dijon.
Les brigades de recherche et d'intervention peuvent être mises par le directeur interrégional ou le directeur régional de la police judiciaire à la disposition du directeur d'un service régional de police judiciaire ou du chef d'une antenne de police judiciaire lorsqu'elles sont implantées dans le ressort territorial de ce service ou de cette antenne.
Les fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ne peuvent être affectés dans une brigade de recherche et d'intervention qu'après avoir été déclarés médicalement aptes par l'administration aux missions définies à l'article 1er et avoir subi avec succès des épreuves de sélection.
Ces épreuves sportives, psychologiques et psychotechniques sont organisées par la direction centrale de la police judiciaire en relation avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
La durée de l'affectation est de cinq ans.
Cette affectation peut être renouvelée, si les fonctionnaires reçoivent un agrément médical, après une évaluation prenant la forme d'un contrôle de leur aptitude physique et d'un entretien avec le chef de brigade destiné à évaluer leur motivation.
Ils sont tenus de suivre la formation continue et les séances d'entraînement individuel et collectif.
Les modalités des épreuves de sélection et de contrôle de l'aptitude professionnelle mentionnées au présent article sont précisées par une instruction du directeur central de la police judiciaire.
Les dispositions définies au présent article ne s'appliquent pas aux fonctionnaires exerçant des missions de soutien opérationnel au sein des brigades de recherche et d'intervention, ni aux fonctionnaires du corps de commandement exerçant des fonctions de chef de brigade.
Les membres du corps de conception et de direction et, lorsqu'ils exercent les fonctions de chef de brigade, les membres du corps de commandement doivent avoir subi un examen médical et obtenu un agrément délivré par le directeur central de la police judiciaire sur avis du chef de l'Office central de lutte contre le crime organisé.
Article 3 quater En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires affectés à la brigade de recherche et d'intervention nationale et à la brigade de recherche et d'intervention financière nationale, mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire, sont soumis aux dispositions des articles 3 bis et 3 ter du présent arrêté.
- l'arrêté du 3 mai 1976 portant création d'une antenne de l'Office central pour la répression du banditisme à Lyon et organisation en brigade de recherche et d'intervention ;
- l'arrêté du 28 septembre 1978 portant création d'une antenne de l'Office central pour la répression du banditisme à Nice ;
- l'arrêté du 11 février 1986 portant création d'une antenne de l'Office central pour la répression du banditisme à Marseille ;
- l'arrêté du 2 mai 2001 portant création d'une brigade de recherche et d'intervention à Bayonne, antenne de l'Office central pour la répression du banditisme ;
- l'arrêté du 16 avril 2003 portant création d'une brigade de recherche et d'intervention à Montpellier, antenne de l'Office central pour la répression du banditisme ;
- l'arrêté du 21 novembre 2003 portant création d'une brigade de recherche et d'intervention à Nantes, antenne de l'Office central pour la répression du banditisme ;
- Arrêté du 19 décembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
L'Office central de lutte contre le crime organisé de la direction centrale de la police judiciaire dispose d'antennes, dénommées brigades de recherche et d'intervention, chargées de la recherche, de l'identification, de la surveillance et de l'interpellation des auteurs et complices de crimes et délits relevant de la compétence de l'office.
Les brigades de recherche et d'intervention sont implantées à Nice, Marseille, Ajaccio, Toulouse, Montpellier, Nantes, Orléans, Lille, Bayonne, Lyon, Strasbourg, Rouen et Versailles.
― l'arrêté du 19 décembre 2007 portant création de six brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé et modifiant de précédents arrêtés relatifs au même objet.
Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et relatif aux attributions de la délégation à la prospective et à la stratégie et de la délégation aux affaires internationales et européennes
L'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 26 janvier 2004 (VT)
Modifie Arrêté du 26 janvier 2004 - Section V : Direction de la prospective et...
Abroge Arrêté du 26 janvier 2004 - Section VI : Délégation à la prospective et à l...
Le secrétaire général, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur des systèmes d'information et de communication et le directeur de la planification de sécurité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges pour les concessions ou un règlement de service pour les régies.
Dans l'intitulé, les mots : « et relatif aux attributions de la délégation à la prospective et à la stratégie » sont supprimés.
« Il est secondé par un secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement et qui l'assiste dans ses missions ; à ce titre, il anime et coordonne notamment les missions " titres sécurisés ” et " prévention et lutte contre la fraude documentaire ” rattachées au secrétaire général.
Il dispose d'un cabinet.
2° Au cinquième alinéa, les mots : « directeur de la planification de sécurité nationale » sont remplacés par les mots : « directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale » ;
« Pour l'exercice de ses missions, il dispose en tant que de besoin de la délégation aux affaires internationales et européennes.
La direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale ; » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
La mission " titres sécurisés ” ;
La mission " prévention et lutte contre la fraude documentaire ” » ;
« Il dispose de la délégation aux affaires internationales et européennes.
Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « à la direction de la défense et de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « à la direction de la sécurité civile ».
1° Au premier alinéa, les mots : « la sous-direction de l'action sociale est chargée » sont remplacés par les mots : « la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel est chargée » ;
2° Au second alinéa sont ajoutés, en début de phrase, les mots : « Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale, ».
Avant le dernier alinéa de l'article 17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― la mission centrale d'exploitation ministérielle.
« Le chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication est assisté de chargés de mission, responsables de comptes.
« Art. 22-1.-La mission centrale d'exploitation ministérielle assure la coordination des différents centres d'exploitation informatique et pilote le programme de rationalisation de la fonction d'exploitation du ministère.
Elle organise la mise en réseau des compétences des centres d'exploitation et pilote la mutualisation des systèmes existants.
L'intitulé de la section V est ainsi rédigé :
« Section V.
Direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale ».
1° Au premier alinéa, les mots : « la direction de la planification de sécurité nationale » sont remplacés par les mots : « la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale » ;
2° Avant le deuxième alinéa, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de la prospective, elle développe la capacité d'anticipation du ministère, renforce la cohérence de son action et amplifie le rayonnement de son influence auprès d'acteurs tant publics que privés.
Elle élabore les scénarios de réponse et les plans d'action stratégique du ministère au regard de l'évolution des menaces et vulnérabilités de long terme.
Elle évalue la pertinence des choix technologiques, opérationnels et stratégiques dans les domaines de la sécurité, de l'action territoriale, des libertés publiques et de la protection des personnes.
Dans le cadre de ses missions et des orientations fixées par le ministre, le directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale anime la réflexion stratégique de l'ensemble des services du ministère.
Il participe à leur coordination.
Il rend compte du suivi et de l'évaluation de ces travaux.
Elle conduit ses travaux en liaison avec les services centraux et déconcentrés du ministère.
Elle peut s'assurer la collaboration de personnalités qualifiées extérieures au ministère et confier des études ou des recherches à des organismes extérieurs au ministère, choisis en raison de leurs compétences.
3° Au deuxième alinéa, les mots : « Elle est chargée de l'élaboration » sont remplacés par les mots : « Au titre de la planification, elle est chargée de l'élaboration.
« Le directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale est assisté de deux sous-directeurs, dont l'un à la qualité d'adjoint.
La section VI est abrogée.
A l'article 26, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Elle est placée sous l'autorité d'un chef de service.
Arrêté du 27 août 2010 portant création de l'Observatoire de l'outre-mer
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il met en œuvre l'Observatoire de l'outre-mer.
Arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la mission « titres sécurisés »
La mission « titres sécurisés » placée auprès du directeur de la modernisation et de l'action territoriale, secrétaire général adjoint, est chargée de la définition de la politique et de la mise en œuvre des programmes en matière de titres sécurisés.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage pour le développement de l'ensemble des systèmes d'information relatifs aux titres sécurisés.
Elle assure la tutelle de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Elle joue auprès des autres ministères le rôle de pôle expert en matière de titres sécurisés pour la définition des politiques générales en la matière ; elle s'appuie sur l'ANTS en tant qu'expert technique.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction de la modernisation et de l'action territoriale
Modifie Arrêté du 11 septembre 2007 - art. 2 (VT)
Le secrétaire général et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 2.-La sous-direction de l'administration territoriale comprend :
― le bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale ;
― le bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale ;
― le bureau de l'action régionale et interministérielle de l'Etat.
Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 portant organisation interne de la direction des systèmes d'information et de communication
Le secrétaire général et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 2.-Le service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication comprend :
― le bureau de la stratégie ;
― le bureau du pilotage ;
― le bureau des maîtrises d'ouvrages transverses ;
― la mission ministérielle de pilotage et de convergence des réseaux.
Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction des ressources humaines
Le secrétaire général et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
Crée Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 6-3 (VT)
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2010, à l'exception des dispositions des 7° et 8° de l'article 3 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2011.
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose, conjointement avec le directeur général de la police nationale, du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
Après l'article 6 du même arrêté sont insérés cinq articles ainsi rédigés :
« Art. 6-1.-Le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure inscrit son action dans le principe de subsidiarité avec la direction des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
« Pour l'exercice de ses attributions, le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure dispose de :
« ― la sous-direction de l'anticipation et de la coordination ;
« ― la sous-direction des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
« ― la sous-direction des réseaux et des technologies avancées ;
« ― la sous-direction des supports opérationnels.
« Il assure en outre le pilotage et l'animation du service de développement et de mise en œuvre logiciels (SDMOL) et du Centre national aux utilisateurs (CNAU) qui lui sont fonctionnellement rattachés.
« 1° Participe aux travaux du schéma directeur ministériel animé par la direction des systèmes d'information et de communication (DSIC) ainsi qu'à la conception globale des futurs systèmes d'information ministériels, en tant qu'ils concernent les missions de la sécurité intérieure ;
« 2° Assure, dans le cadre du pilotage ministériel confié à la DSIC, la coordination des différents acteurs de la police et de la gendarmerie nationales intervenant dans le domaine des systèmes d'information et de communication ;
« 3° Représente les utilisateurs de la police et de la gendarmerie nationales pour les programmes transverses conduits par la DSIC ;
« 4° Participe à l'élaboration de la politique de sécurité des systèmes d'information ministérielle sous pilotage de la direction de la prospective et de la planification de la sécurité nationale et en liaison avec la DSIC, puis la décline et la met en œuvre pour les systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
« 5° Participe à la conception et à la recette des systèmes de la sécurité intérieure ;
« 6° Pilote et anime le service de développement et de mise en œuvre logiciel au profit de l'ensemble du service.
― La sous-direction de l'anticipation et de la coordination est constituée des bureaux suivants :
« ― le bureau de la coordination et la conception des projets ;
« ― le bureau de la sécurité et de la veille ;
« ― le bureau de la conception et des méthodes ;
« ― le bureau des compétences et de l'évaluation.
« 1° Conçoit, pilote et conduit selon les cas, dans les conditions définies par la gouvernance ministérielle, la réalisation des systèmes d'information métiers dédiés à la police ou à la gendarmerie nationales ;
« 2° Représente les utilisateurs de la police et de la gendarmerie nationales dans les programmes métiers dont elle n'assure pas la maîtrise d'ouvrage.
― La sous-direction des systèmes d'information de la sécurité intérieure est constituée des bureaux suivants :
« ― le bureau des systèmes opérationnels spécifiques ;
« ― le bureau des systèmes centraux ;
« ― le bureau des systèmes logistiques et de soutien.
« 1° Représente les utilisateurs de la sécurité intérieure dans le cadre de la gouvernance des réseaux animée par la DSIC ;
« 2° Participe à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle d'évolution et de rationalisation définie par la structure ministérielle de pilotage et de convergence des réseaux rattachée à la DSIC ;
« 3° Assure au profit de la police et de la gendarmerie nationales, la conception et la conduite des projets de réalisation et de déploiement d'équipements adhérents au système d'information ;
« 4° Assure les fonctions de recherches développement et mutualisation pour les technologies avancées.
― La sous-direction des réseaux et des technologies avancées est constituée des bureaux suivants :
« ― le bureau des systèmes de communication opérationnelle ;
« ― le bureau des technologies de réseaux ;
« ― le bureau des technologies de haute intensité ;
« ― le bureau de la mobilité et de l'intégration ;
« ― le bureau des systèmes intégrés.
« 1° Organise et pilote pour la police et la gendarmerie nationales et en liaison avec la DSIC le soutien fonctionnel et opérationnel des systèmes d'information et de communication et des équipements spécialisés adhérents ;
« 2° Assure le pilotage et l'animation du centre national d'assistance aux utilisateurs au profit de l'ensemble du service et des structures décentralisées ;
« 3° Traite des questions d'ordre administratif, financier et juridique intéressant le service.
― La sous-direction des supports est constituée des bureaux suivants :
« ― le bureau de la gestion des équipements ;
« ― le bureau du pilotage des services ;
« ― le bureau des ressources et des finances.
L'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 7, les mots : « la sous-direction de la coopération internationale, » sont supprimés ;
3° A l'article 18, les mots : « et la sous-direction des télécommunications et de l'informatique » sont supprimés ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 26, les mots : « le centre administratif » sont remplacés par les mots : « l'établissement central de l'administration et du soutien » ;
6° Au troisième alinéa de l'article 26, les mots : « des formations de la gendarmerie.
» sont remplacés par les mots : « des formations de la gendarmerie ; » ;
7° Après le troisième alinéa de l'article 26, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, chargé d'animer, d'orienter et de coordonner au plan central les activités de criminalistique et de rapprochements judiciaires de la gendarmerie nationale.
8° Au dernier alinéa de l'article 26, les mots : « l'activité des organismes extérieurs » sont remplacés par les mots : « A l'exception du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, l'activité des organismes extérieurs ».
Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Modifie Arrêté du 28 novembre 2008 - art. 2 (VT)
Le secrétaire général et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Avant le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« c) De préparer et mettre en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'ensemble des polices administratives.
L'article 3 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le bureau des polices administratives, le bureau du droit et des procédures d'expulsion et le bureau des cercles et jeux sont rattachés au cabinet.
Le dernier alinéa de l'article 5 du même arrêté est supprimé.
Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés
- 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux magistrats de l'ordre judiciaire et, le cas échéant, aux agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés pris en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
2° Les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent demeurent applicables ;
3° Les dispositions qui prévoient, pour certains régimes indemnitaires spécifiques rétribuant des sujétions particulières, leur suspension à compter du remplacement de l'agent dans ses fonctions demeurent applicables.
- Toutefois, les agents bénéficiaires des congés mentionnés au 1° du I ne peuvent, durant ces périodes de congés, acquérir de nouveaux droits au titre des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et au titre des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.
- Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles de l'article 6 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Lorsqu'en application de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 susvisé le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues au 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie en application de l'article 1er du présent décret lui demeurent acquises.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnes régies par les décrets du 28 mars 1967 et du 18 juin 1969 susvisés.
― 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux magistrats de l'ordre judiciaire et, le cas échéant, aux agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés pris en application des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
Décret n° 2010-998 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 3 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les financements sont versés aux employeurs publics à l'initiative de ces actions.
Toutefois, à la demande expresse des employeurs publics ayant conclu une convention avec le fonds, les financements sont versés aux organismes mentionnés au 4° auxquels ils font appel par voie contractuelle.
Les financements non utilisés au titre de l'action pour laquelle ils ont été accordés sont reversés au fonds par l'employeur concerné ou l'organisme mentionné à l'alinéa précédent lorsqu'une convention a été conclue avec le fonds.
Le 3° du II de l'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le reversement, par l'employeur concerné ou l'organisme mentionné au 4° de l'article 3, des aides non utilisées au titre de l'action pour lesquelles elles ont été accordées ; ».
Décret n° 2010-999 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement
Modifie Décret n°2010-235 du 5 mars 2010 - art. 7 (VD)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2010.
L'article 7 du décret du 5 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « A cette même date, les » sont remplacés par les mots : « Les » ;
2° Après les mots : « sont abrogés », sont insérés les mots : « à compter du 1er septembre 2011 » ;
« Les rémunérations versées en application du présent décret sont exclusives des rémunérations versées en application des décrets du 10 décembre 1948 et du 12 juin 1956 susmentionnés.
La consistance d'un réseau public de distribution d'électricité est définie au troisième alinéa du IV de l'article L.
Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L.
Arrêté du 25 août 2010 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale)
Délégation est donnée à M. Jérôme Faure, agent contractuel, chef de la mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la jeunesse et des solidarités actives, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
A la sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté, délégation est donnée à Mme Catherine Lesterpt, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la jeunesse et des solidarités actives, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
A la sous-direction de l'enfance et de la famille, délégation est donnée à M. Gilles de la Gorce, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la jeunesse et des solidarités actives, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
A la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de la solidarité et de la fonction publique, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat :
- Mme Caroline Bachschmidt, agente contractuelle, adjointe au sous-directeur ;
- Mme Aude Muscatelli, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur.
A la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires, délégation est donnée à Mme Fabienne Debaux, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la jeunesse et des solidarités actives, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
A la sous-direction des affaires financières et la modernisation :
- Délégation est donnée à M. Arnaud Lauga, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires financières et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la jeunesse et des solidarités actives, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 150 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses.
- Au bureau des budgets et de la performance, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la jeunesse et des solidarités actives, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses :
M. Raoul Provins, attaché principal d'administration, chef de bureau ;
M. Alexandre Picard, attaché d'administration des affaires sociales, adjoint au chef du bureau ;
Mlle Aurore Collet, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, adjointe au chef du bureau.
Au secrétariat général du Conseil national d'accès aux origines personnelles, délégation est donnée à M. Raymond Chabrol, administrateur civil hors classe, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de la solidarité et de la fonction publique, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
Au service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, conseiller d'administration, adjoint à la chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de la solidarité et de la fonction publique, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme Huguette Beaux, agente contractuelle, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la jeunesse et des solidarités actives, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 € et toutes pièces justificatives de dépenses.
Décret n° 2010-1000 du 26 août 2010 instituant une indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle
Les enseignants exerçant dans les lycées professionnels qui préparent, organisent et procèdent à l'évaluation par contrôle en cours de formation des acquis des élèves en vue de l'obtention des diplômes visés à l'article L.
337-1 du code de l'éducation, à l'exclusion de l'épreuve d'éducation physique et sportive, peuvent percevoir une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
Le taux de référence de l'indemnité correspondant à l'évaluation d'une épreuve ou d'une sous-épreuve organisée par contrôle en cours de formation, pour une division, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget.
Le taux de l'indemnité peut être majoré en fonction du nombre d'élèves évalués par l'enseignant.
Les taux majorés sont prévus par l'arrêté susmentionné.
Le montant total à répartir pour une division donnée correspond au taux de référence de l'indemnité multiplié par le nombre d'épreuves ou de sous-épreuves organisées en contrôle en cours de formation au sein de cette division.
Le montant de l'indemnité allouée à chaque enseignant est fixé par le recteur sur proposition du chef d'établissement, par épreuve ou sous-épreuve dans la limite du taux de référence en fonction de sa participation effective aux tâches définies à l'article 1er.
Décret n° 2010-1001 du 26 août 2010 portant application aux personnels de l'éducation nationale participant à l'organisation des épreuves du baccalauréat professionnel des dispositions du décret n° 2008-524 du 3 juin 2008 revalorisant les montants des indemnités versées à certains personnels de l'éducation nationale mobilisés par la nouvelle organisation des épreuves des séries générales et technologiques du baccalauréat
Les dispositions de l'article 2, en ce qui concerne le taux de l'indemnité allouée pour la correction des épreuves écrites, et les dispositions de l'article 3 du décret du 3 juin 2008 susvisé s'appliquent aux personnels de l'éducation nationale participant à l'organisation des épreuves du baccalauréat professionnel.
Le présent décret s'applique à compter de la session 2010 du baccalauréat professionnel.
Arrêté du 26 août 2010 fixant le taux de l'indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle
Pour l'année scolaire 2010-2011, le taux de référence prévu au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2010-1000 du 26 août 2010 susvisé est fixé à 83 €.
Ce taux est porté à :
98 € si l'enseignant procède à une évaluation en contrôle en cours de formation d'une division comportant entre seize et vingt-quatre élèves ;
108 € si l'enseignant procède à une évaluation en contrôle en cours de formation pour une division comportant vingt-cinq élèves et plus.
A compter de l'année scolaire 2011-2012, le taux de référence prévu au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2010-1000 du 26 août 2010 susvisé est fixé à 111 €.
Arrêté du 12 août 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 août 2010, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la défense.
L'organisation de ce recrutement sans concours est à la charge des divisions formation et recrutement des centres ministériels de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye et de Metz.
Le nombre total de postes offerts au recrutement sans concours est fixé à 29.
CMG ORGANISATEURS
N° DES DÉPARTEMENTS
POSTES CONCOURS
Total Saint-Germain-en-Laye
Total Metz
EMPLOIS RÉSERVÉS
3 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, selon la répartition suivante :
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la défense ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 octobre 2010 à 12 heures, terme de rigueur.
La sélection des dossiers par la commission débutera à partir du 25 octobre 2010.
Les candidats sélectionnés seront convoqués en temps opportun pour subir l'entretien avec les membres de la commission.
Les auditions se dérouleront à compter du 29 novembre 2010.
Un avis de recrutement sera affiché quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures dans les locaux de l'administration qui réalise le recrutement.
Il sera en outre publié sur le site internet du ministère de la défense à l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr ainsi que dans un journal local et dans les agences locales pour l'emploi du Pôle emploi.
Le dossier de candidature devra être retourné, au plus tard à la date du 4 octobre 2010 à 12 heures (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse de l'un des centres ministériels de gestion (CMG) organisateurs suivants :
― CMG de Saint-Germain-en-Laye, division recrutement formation, pôle recrutement, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex ;
― CMG de Metz, division recrutement-formation, bureau recrutement-concours, quartier de Lattre-de-Tassigny, avenue de Lattre-de-Tassigny, BP n° 30001, 57044 Metz Cedex 01.
Tout dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 4 octobre 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 18 août 2010 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée
Sous réserve des dispositions fixées par les statuts particuliers, le présent arrêté, pris en application de l'article R.
4139-50 du code de la défense, fixe la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R.
En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R.
4139-51 du code précité sont les suivantes :
― son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
― tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.
L'intitulé de la formation suivie, le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service sont portés à la connaissance du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en annexe IX, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.
L'arrêté du 29 juillet 2009 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée est abrogé.
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS COMMUNES AUX ARMÉES ET AUX FORMATIONS RATTACHÉES
Formation de l'enseignement supérieur :
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Formation de l'enseignement supérieur validant quatre semestres de la licence ou équivalent (tous domaines) (*).
(*) Hors formations de l'enseignement militaire supérieur.
Formation de l'enseignement supérieur validée par la licence (tous domaines) (*).
Formation de l'enseignement supérieur validée par un diplôme conférant le grade de master (tous domaines).
Formation de l'enseignement supérieur validée par un diplôme conférant le titre de docteur (tous domaines).
Centre des hautes études militaires (CHEM).
Formations de l'enseignement militaire du premier degré (EMS1) d'une durée de quatre mois consécutifs minimum.
Enseignement militaire du second degré (EMS2).
Enseignement militaire supérieur scientifique et technique (EMSST).
Diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
Diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme.
Brevet d'Etat d'alpinisme, option ski alpin.
Brevet d'Etat d'alpinisme, option ski de fond.
Brevet d'Etat d'alpinisme, option escalade.
Brevet d'Etat d'alpinisme, option parapente.
Cours du certificat d'instructeur de saut à ouverture commandée et retardée.
Stage d'aide moniteur d'entraînement physique, militaire et sportif (EPMS).
Stage de moniteur-chef d'entraînement physique, militaire et sportif (EPMS) ― Application de la règle générale.
Stage de moniteur d'entraînement physique, militaire et sportif (EPMS) ― Application de la règle générale.
Stage de moniteur des techniques d'optimisation du potentiel.
Stage d'instructeur des techniques d'optimisation du potentiel (EPS, sophrologie).
Stage du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation.
Stage d'instructeur sports de combat.
Stage de spécialité initiale sports équestres.
Stage de spécialité élémentaire sports équestres, option maréchalerie et option cavalier de manège.
Formations appelées à être sanctionnées par un certificat ou un diplôme permettant d'accéder à un corps relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Double de la période de formation
Formation de spécialité 2e niveau conducteur de travaux.
Formation complémentaire au diplôme d'ingénieur d'une durée de quatre mois consécutifs minimum, dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure.
Formation complémentaire au diplôme d'architecte d'une durée de quatre mois consécutifs minimum, dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure.
Cours du certificat supérieur d'officier de prévention nucléaire adjoint.
Cours du certificat supérieur de technicien en radioprotection.
Certificat de technicien en radioprotection.
Stage CHIM 3 (formation en chimie).
Stage RAD 3 (formation en radiologie).
Session de formation des inspecteurs hygiène et sécurité (Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).
Formation intervention sur munitions et explosifs conventionnels.
Formation intervention sur engins explosifs improvisés.
Qualification logistique 2.
Stage du certificat de spécialiste en métrologie électronique.
Stage de mine et explosif.
Stage d'intervention sur munitions spéciales/NRBC.
Stage de neutralisation d'engins explosifs supérieur.
Cours du certificat de spécialiste des matériels de parachutage et de largage 1er degré.
Cours du certificat de spécialiste des matériels de parachutage et de largage 1er degré (supérieur).
Permis E (C).
Officier des télécommunications et de l'informatique (OTI).
Informaticien du 1er degré (INFO 1).
Maître système des réseaux de satellites.
Stage de formation renseignement à la DGSE.
Stage de renseignement long officier renseignement interprète analyste (ORIA).
Décodeur décrypteur de second niveau.
Décodeur décrypteur du premier niveau.
Analyste renseignement d'origine électromagnétique (ROEM) du premier niveau.
Analyste renseignement d'origine électromagnétique (ROEM) du deuxième niveau.
Cours du certificat technique du 2e degré de détection et d'analyse des signaux électromagnétiques (DASEM).
Interprète d'image de premier niveau.
Stage du certificat d'interprétation d'imagerie détaillée et restitution d'images interprète image de second niveau.
Certificat de renseignement de deuxième niveau.
Stage du certificat d'opérateur d'écoute du premier niveau (ESAT de Rennes).
Stage du certificat d'opérateur d'écoute du deuxième niveau (ESAT de Rennes).
Linguiste d'écoute en langue de premier niveau.
Linguiste d'écoute en langue de second niveau.
Formation inspecteur de sécurité de la défense (ISD).
Formation officier et sous-officier pilote hélicoptère délivrée par l'aviation légère de l'armée de terre.
Formation de pilote d'essais classe A à l'école du personnel navigant d'essai et de réception (EPNER).
Formation de pilote d'essais classe B à l'école du personnel navigant d'essai et de réception (EPNER).
Formation d'ingénieur navigant à l'EPNER.
Formation météorologiste de premier niveau.
Stage d'administrateur du système local de préparation et de restitution de mission (SLPRM).
Stage des systèmes armement NH90.
Stage du système armement NH90 (niveau supérieur).
Stage des systèmes avioniques NH90.
Stage des systèmes avioniques NH90 (niveau supérieur).
Stage des systèmes porteur et puissance NH90.
Stage des systèmes porteur et puissance NH90 (niveau supérieur).
Formation initiale au CICDA des contrôleurs et opérateurs.
Formation instructeur (FI) pilote avion/hélicoptère Joint Aviation Requirement (JAR) ― Flight Crew Licensing (FCL).
Stage d'administrateur du système d'aide à l'interprétation multiplicateur.
Stage d'utilisateur du système d'aide à l'interprétation multiplicateur.
Stage sauveteur plongeur hélicoptère.
Formation Instrument Rating Instructor (IRI) pilote avion/hélicoptère Joint Aviation Requirements (JAR) ― Flight Crew Licensing (FCL).
Formation Type Rating Instructor (TRI) pilote avion/hélicoptère Joint Aviation Requirements (JAR) ― Flight Crew Licensing (FCL).
Formation Class Rating Instructor (CRI) pilote avion/hélicoptère Joint Aviation Requirements (JAR) ― Flight Crew Licensing (FCL).
Stage de chef de détachement montagne hiver.
Stage de chef de détachement montagne été.
Stage de chef d'unité haute montagne hiver.
Stage de chef unité haute montagne été.
Cours de certificat de chuteur opérationnel.
Techniciens en cynotechnie (prépa FS1) à Biscarosse.
Technicien supérieur en cynotechnie (prépa FS2) à Biscarosse.
Stage du certificat d'équipe cynotechnique d'aide à la recherche et à la détection d'explosifs à Suippes.
Stage d'équipe cynotechnique d'aide à la recherche et à la détection de stupéfiants à Gramat.
Stage du certificat de maître chien.
Formation parachutiste expérimentateur ou d'essai.
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES À LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Formation spécialisée dans les stratégies industrielles et les politiques publiques de défense.
Formation de pilote corps technique (brevet du 1er degré).
Formation de pilote corps technique (brevet du 2e degré).
Formation de pilote militaire (brevet du 2e degré).
Formation d'ingénieur en génie atomique, option réacteur de propulsion navale ou option armes, à l'Ecole d'application militaire à l'énergie atomique (EAMEA) délivrant le diplôme d'ingénieur en génie atomique.
Stage d'entraînement à la gestion des entreprises.
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES À L'ARMÉE DE TERRE
Formations des officiers
a) Management :
Formation de qualification (diplôme d'état-major).
Formation spécialisée post BEMS (EMS2).
Formation instrument RATING FENNEC au titre de la réorientation HL vers HM.
Formation d'adaptation pilote hélicoptère Tigre.
Formation d'adaptation pilote hélicoptère NH 90.
Formation qualifiée de type pilote sur hélicoptère AS 532 Cougar.
Formation qualifiée de type pilote sur hélicoptère EC 725.
Formation de spécialité de 1er niveau brevet pilote avion à l'école pilote aviation (EPAG).
Certificat technique d'opérations d'infrastructure.
Formations des sous-officiers
Règles générales
Formation de spécialité du 1er niveau (BSAT).
Formation de spécialité du 2e niveau (BSTAT).
Règles particulières
a) Soutien opérationnel :
Formation de spécialité de 1er niveau maintenance cellule motorisation des aéronefs.
Formation de spécialité de 1er niveau maintenance avionique.
Formation de spécialité de 1er niveau maintenance matériel détection électromagnétique toutes options.
Formation de spécialité de 1er niveau maintenance système information communication NTI1 toutes options.
Formation de spécialité de 1er niveau maintenance mobilité terrestre toutes options.
Formation de spécialité de 1er niveau maintenance pyrotechnie.
Formation de spécialité de 1er niveau maintenance structure des aéronefs.
Formation de spécialité de 1er niveau maintenance optronique système antichar NBC toutes options.
Formation de spécialité de 1er niveau maintenance tourelle conduite tir toutes options.
Formation de spécialité de 1er niveau gestion des matériels et approvisionnement.
Formation de spécialité de 1er niveau maintenance armement.
Formation de spécialité de 1er niveau maintenance matériel para-largage toutes options.
Formation de spécialité de 1er niveau électromécanicien frigoriste 221.
Formation de spécialité de 2e niveau électromécanicien frigoriste.
Formation de spécialité de 2e niveau maintenance système information communication NTI1 toutes options.
Formation de spécialité de 2e niveau maintenance mobilité terrestre toutes options.
Formation de spécialité de 2e niveau maintenance pyrotechnie.
Formation de spécialité de 2e niveau maintenance structure des aéronefs.
Formation de spécialité de 2e niveau maintenance optronique système anti-char NBC toutes options.
Formation de spécialité de 2e niveau maintenance tour conduite tir toutes options.
Formation de spécialité de 2e niveau maintenance gestion matériel et approvisionnement toutes options.
Formation de spécialité de 2e niveau maintenance armement.
Formation de spécialité de 2e niveau maintenance matériel para-largage toutes options.
Formation d'adaptation technique 3 maintenance systémier Leclerc origine chassis .
Formation d'adaptation technique 3 maintenance systémier Leclerc origine tourelle et conduite de tir.
Formation d'adaptation technique 3 mécanicien volant appareil voilure tournante.
Formation d'adaptation contrôleur appareil voilure tournante avionique.
Formation d'adaptation contrôleur voilure tournante avionique cellule moteur.
Formation d'adaptation technique 3 mécanicien navigant essais.
Formation d'adaptation technique 3 expérimentateur navigant d'essai.
Formation d'adaptation mécanicien volant sur hélicoptère EC 725 HUS.
Formation d'adaptation cellule et motorisation sur hélicoptère EC 725 HUS (module B2).
Formation d'adaptation avionique sur hélicoptère EC 725 HUS (modèle B3-B11).
Formation de spécialité de 2e niveau maintenance cellule motorisation des aéronefs.
Formation de spécialité de 2e niveau maintenance avionique.
Formation de spécialité de 2e niveau maintenance détection électromagnétique toutes options.
Formation d'adaptation t12 control matériel levage.
Formation d'adaptation technique 3 maintenance mécanicien volant AS 532 Cougar.
Formation d'adaptation maintenance technologie environnement.
Formation de spécialité de 1er niveau technicien guerre électronique détection et analyse des signaux électromagnétiques.
Certificat technique du 1er degré chef d'agrées (BSPP).
Certificat technique du 1er degré chef d'équipe spécialiste intervention Subaquatique.
Unité de valeur 1 sous-officier chef de garde incendie.
Formation de spécialité de 2e chef de groupe spécialiste intervention Subaquatique.
Unité de aleur 3 fonction à l'exercice des responsabilités .
Chef d'unité sauveteur déblayeur (SDE2).
Chef de section sauveteur déblayeur (SDE3).
Sauveteur groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux (IMP2).
Chef d'unité groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux (IMP3).
Chef d'unité cynotechnique (CYN2).
Conseiller technique cynotechnique (CYN3).
Formation surface non libre (SNL.
Monitorat surface non libre (SNL.
Brevet national de moniteur de premiers secours (BNMPS).
Formation au diplôme d'instructeur de secourisme.
Opérateur de transmissions (TRS2).
Chef de salle (TRS3).
Monitorat aux techniques d'engagement.
Instructorat incendie.
Formation de spécialité de 1er niveau emploi réseau de zone.
Formation de spécialité de 1er niveau emploi système de communication.
Formation de spécialité de 1er niveau réalisation système information.
Formation de spécialité de 1er niveau emploi réseau satellitaire.
Formation de spécialité de 1er niveau emploi des réseaux mobiles.
Formation de spécialité de 1er niveau emploi système et réseau informatique.
Formation de spécialité de 2e niveau réalisation système information.
Formation de spécialité de 2e niveau emploi système et réseau informatique.
Formation de spécialité de 2e niveau emploi réseau satellitaire.
Formation de spécialité de 2e niveau emploi réseau de zone.
Formation de spécialité de 2e niveau emploi système de communication.
Formation de spécialité de 2e niveau sécurité des SIC.
Formation de spécialité de 2e niveau emploi des réseaux mobiles.
Formation de spécialité de 2e niveau métiers de l'image.
Formation d'adaptation cynotechnique détection stupéfiant ― CNICG GRAMAT.
Formation d'adaptation cynotechnie recherche explosifs.
Formation adaptation pilote hélicoptère Tigre.
Formation d'adaptation chef de bord Tigre.
Formations des militaires du rang
a) Divers :
Diplôme d'Etat d'ambulancier.
Formation de qualification à la conduite de véhicule de transport de matières dangereuses CITERNE.
Formation de spécialité de 1er niveau sécurité incendie domaine AER.
Formation amenant à l'obtention d'un certificat technique du 1er degré réalisé en école.
CTE SIS (spécialiste intervention subaquatique).
Opérateur de transmission (TRS2).
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS CONCERNANT SPÉCIFIQUEMENT LES PERSONNELS DE LA MARINE
Formation en langues rares (chinois, russe, arabe).
Ecoles de niveau II militaires :
Ecole des systèmes de combat et armes navales (ESCAN) ;
Ecole supérieure des fusiliers commandos (ESFC) ;
Ecole de guerre des mines (EGM) ;
Ecole d'application militaire à l'énergie atomique (EAMEA) ;
Ecole des missiliers sous-marins (ECOMISSM) ;
Ecole de l'aéronautique navale de Salon-de-Provence (EAN Salon).
Ecoles civiles d'ingénieur (ECING) et supérieures (ECOSUP) .
Ecole d'océanographique de Monterrey Naval Post Graduate School.
Brevet de pilote d'avion ou d'hélicoptère du deuxième degré de l'aéronautique navale.
Formations aéronautiques qualifiantes :
― cours de transformation multimoteurs à l'école d'aviation de transport d'Avord ;
― stages qualification technique Falcon 10 et 50 ;
― stages qualification technique EC 225-EC 725, AS 532, Cougar ;
― stages Type Rating Instructor pour Falcon 10 et 50 ; Lynx, Dauphin, Panther, Super Frelon, NH 90.
Stage Instrument Rating Instructor pour hélicoptères.
Cours du certificat ou du brevet de tactique aéronautique.
Cours du certificat « contrôleur des opérations aériennes » (à l'EPV/56S) pour les OSC et les OSM.
Stage de qualification supérieure pour officiers contrôleurs de la circulation aérienne.
Brevet maritime de contrôleur de défense aérienne.
Stage de « guerre des mines ».
Stage du certificat d'aptitude au quart passerelle.
Formation commune officiers-officiers mariniers
Stage du certificat de nageur de combat.
Formations des officiers mariniers
Formations professionnelles de 1er niveau et formations donnant le brevet d'aptitude technique (BAT) sur titre.
Formations professionnelles de 2e niveau et formations donnant le brevet supérieur (BS) ou le brevet supérieur technique (BST) sur titre.
Formations professionnelles de 3e niveau et certificats supérieurs (CSUP).
Stage de technicien-opérateur pour la maintenance élémentaire et l'exploitation des systèmes (armes et senseur, système de combat, plate-forme) au titre d'un contrat d'armement.
Stage de chef d'équipe pour l'intervention technique et la conduite des systèmes (armes et senseur, système de combat, plate-forme) au titre d'un contrat d'armement.
Stage d'expert système (armes et senseur, système de combat, plate-forme) au titre d'un contrat d'armement.
Stage de formateur système (armes et senseur, système de combat, plate-forme) au titre d'un contrat d'armement.
Les formations dont la liste suit font exception aux règles générales énoncées ci-dessus :
a) Niveau brevet d'aptitude technique :
Management :
Ecole de maistrance.
Certificat de tuteur des écoles.
Instructeur de tir (INSTRUTIR).
Chef de raid sur embarcation rapide commando (RAID ERC).
Certificat de moniteur de simulateur de vol Rafale (C MOSPRAFALE).
Certificat d'opérateur en vol « conduite machine » à bord des SUPER FRELON, avions de patrouille et avions de surveillance maritime (C CM).
Stage d'opérateur en vol à bord des hélicoptères et avions de surveillance maritime (C OPV).
Stage sauveteur plongeur hélicoptère spécialisé marine.
Stage industriel des systèmes avionique EC 725 CARACAL/EC 225.
Stage industriel des systèmes porteur et puissance EC 725 CARACAL/EC 225.
Stage industriel mécanicien navigant EC 725 CARACAL/EC 225.
Stage des systèmes porteur et puissance Rafale.
Stage des systèmes armement Rafale.
Stage des systèmes avionique Rafale.
Stage des systèmes d'armement NH 90.
Stage d'exploitation des systèmes NH 90 (SENSO NH 90).
Plongeur de bord.
Certificat de technicien de dosimétrie photographique.
Certificat de brevet de prévention contre les risques d'incendie et de panique.
Chef d'agrès marin-pompier (CHEFAGRES).
Exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière groupe lourd (BEPECASERGL).
Stage d'intervention sur munitions et explosifs conventionnels et neutralisation des munitions sous-marines.
Certificat de programmeur.
Cours du certificat de directeur de pont d'envol.
Certificat de pilote de port du 1er degré.
Stage « tube lance-missiles » niveau supérieur sur SNLE.
Stage de techniques opérations des sous-marins.
Stage de maître de central sur sous-marin.
Stage de mécanicien discrétion acoustique sur SNLE type « TRIOMPHANT ».
Spécialiste de génie sous-marin.
Certificat supérieur « ressources humaines ».
Spécialiste en administration financière du personnel (ADMIFINAN).
Spécialiste en finances publiques et en comptabilité générale (COMPTAFIN).
Spécialiste en organisation de la production alimentaire et en maîtrise des risques sanitaires (GESPRODUC).
Certificat supérieur ingénierie de formation (CSUP INEFORM).
Certificat supérieur de maître d'entraînement physique, militaire et sportif (CSUP MAITEPS).
Certificat supérieur d'électronicien.
Stage d'atomicien.
Stage chef de quart propulsion des sous-marins nucléaires d'attaque.
Stage d'instrumentiste chaufferie.
Stage de matériel de sécurité plongée sur SNLE.
Cours de chimiste nucléaire.
Stage d'instrumentiste de porte-avions nucléaire (PAN) (transfert des forces sous-marines).
Stage de génie sous-marin supérieur.
Stage de plongée par système.
Certificat supérieur d'hydrographe.
Assistant maritime interface contrôle officier.
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES À L'ARMÉE DE L'AIR
Communication et culture
Stage communication niveau 3.
Brevet d'atomicien appliqué aux armes nucléaires (BATAN).
Certificat élémentaire de spécialité (1).
Certificat supérieur de spécialité (1).
Formation maîtres instructeurs.
Moniteur des techniques d'auto-défense.
(1) Pour toutes les spécialités ou formations autres que celles visées au présent arrêté.
Prévention et gestion des risques
Détection protection incendie.
Cadre éducateur en prévention, économie et sécurité routière (CEPESR).
Formateur de conduite tout terrain véhicules incendie mention VL et PL.
Chef d'agrès direction de la défense et de la sécurité civile (DDSC).
Chef d'équipe pompier de l'armée de l'air (militaire technicien de l'air).
Pompier de l'armée de l'air (MTA formation initiale).
Stage de prévention incendie armée de l'air de niveau 2.
Stage chef de groupe feux de forêt niveau 3.
Stage de prévention HSCT.
Soutien opérationnel
Banc diagnostic SOURIAU 2610.
CFM 56-2A-3 (protocole accord AWACS).
Formation conducteur grand routier de transport de fret (FIMO).
Permis C, D, E (B), E (D).
Stage de formation à la conduite et protection automobile de niveau 1.
Transport matières dangereuses.
Stage industriel NTI 3 maintenance du radar Aladin nouvelle génération durci.
Stage industriel NTI 3 maintenance émetteurs ERFM22/25 et TELEC.
Techniques d'impression.
Techniques du montage vidéo.
SIC (systèmes d'information et de communication)
Formation administrateur système et/ou réseau (avancé/niveau 2).
Formation administration serveurs (avancé/niveau 2).
Formation technologie web (avancé/niveau 2).
Formation équipement de SSI (avancé/niveau 2).
Formation SI ou SSI spécifique pour application en interallié.
Formation chez industriel.
Formation système d'exploitation serveur (avancé/niveau 2).
Formation langage de programmation (avancé/niveau 2).
Formation système de gestion de bases de données.
Formation équipements actifs de réseaux télécoms ou réseaux informatiques (avancé/niveau 2).
Formation supervision des réseaux télécoms ou réseaux informatiques (avancé/niveau 2).
Formation architecture, conception, modélisation (avancé).
Opérations en milieu aéronautique
Formation des officiers PN
Brevet du personnel navigant air du 2e degré (BPN Air) (pilote ou navigateur).
Formation qualification de type pilote sur hélicoptère Super Puma.
Formation qualification de type pilote sur avions Airbus et Boeing.
Formation qualification de type pilote sur avions Falcon.
Formation qualification de type additionnelle (FQTA) Airbus et Boeing.
Formation réentraînement transport (RET).
Formation réentraînement hélicoptère (REH).
ETIS métrologie (secteur civil).
Formateur instructeur vol à voile.
Formation mécanicien navigant ou membre d'équipage (toutes spécialités, sous-spécialités ou domaines d'activité).
Mécanicien navigant d'essai à l'EPNER.
Stage formation spécialiste mécanicien A400M.
Stage industriel de familiarisation (FALCON 50 ou FALCON 900 ou AIRBUS).
Stage industriel qualification de type mécanicien vecteur EC 725.
Stage industriel qualification de type mécanicien avionique EC 725.
Stages industriels mécaniciens systèmes de drones type male.
Formation globale à la conception de trajectoires IFR.
Systèmes de forces, systèmes d'armes et équipement
Stage analyste nucléaire et classique.
Mécanique et électricité véhicule CROTALE NTI 1.
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES À LA GENDARMERIE NATIONALE
Formations communes aux officiers et sous-officiers
a) Ressources humaines (personnels gérés au niveau central) :
Brevet technique montagne.
Certificat élémentaire montagne.
Diplôme de qualification technique montagne.
Brevet de spécialiste montagne.
Brevet de chef d'opérations d'enquête et de secours.
Certificat de membre de caravane.
Diplôme de chef de caravane.
Brevet de la spécialité montagne.
Stage de technicien en identification criminelle.
Stage de formateur relais immigration irrégulière.
Stage de moniteur d'intervention professionnelle.
Stage de moniteur d'intervention professionnelle et de franchissement opérationnel.
Stage d'instructeur d'intervention professionnelle.
Référent sûreté en prévention technique de la malveillance.
Enquêteur subaquatique de la gendarmerie départementale.
Stage de diplôme technique montagne.
Formation vol aux instruments RATING IFR (*).
(*) Evolution vers un emploi IFR.
Formation « adaptateur T3 appareil à voilure tournante ».
Qualification vol en montagne gendarmerie.
Qualification de type pilote Visual Flight Rules EC (145 ou 135).
a) Administration :
Brevet supérieur de spécialiste de la spécialité administration et gestion du personnel.
Brevet supérieur de spécialiste de la spécialité gestion logistique et financière.
Brevet supérieur de spécialiste de la spécialité restauration collective.
Infrastructure
Brevet supérieur de spécialiste de la spécialité affaires immobilières.
Equitation 1er niveau.
Equitation 2e niveau.
Maréchalerie 1er niveau.
Maréchalerie 2e niveau.
Brevet supérieur de spécialiste de la spécialité armurerie et pyrotechnie.
Brevet supérieur de spécialiste de la spécialité auto-engins blindés.
Diplôme des télécommunications et de la maintenance informatique.
Officier des systèmes d'information et de communication (OSIC).
Diplôme technique des systèmes d'informations et de télécommunications.
Diplôme de maître de chien.
Diplôme de technicien cynophile.
Mécanicien « cellules et moteurs » 1er niveau.
Mécanicien « cellule et moteurs » 2e niveau.
Mécanicien avionique 1er niveau.
Mécanicien avionique 2e niveau.
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Brevet technique et diplôme technique des officiers du corps technique et administratif.
Diplôme d'études spécialisées de médecine du travail obtenu par le concours spécial d'internat en médecine du travail.
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
Stage de formation des ingénieurs militaires des essences.
Sous-officiers
Formation du premier degré de qualification professionnelle des sous-officiers amenant à l'obtention d'un brevet élémentaire de technicien ou de spécialiste (brevet élémentaire de technicien essences ― brevet de spécialiste de l'armée de terre).
Formation du second degré de qualification professionnelle des sous-officiers amenant à l'obtention d'un brevet supérieur de technicien ou de spécialiste (brevet supérieur de technicien essences ― brevet supérieur de technicien de l'armée de terre).
Militaires du rang
Permis C, D, E (D).
Formations amenant à l'obtention d'un certificat technique du 1er degré.
FORMULAIRE DE RECONNAISSANCE RELATIF À L'ADMISSION
À L'UNE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES FIXÉES DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.
Je soussigné(e)
candidat à la formation (1) de
admis à la formation (1) de
certifie avoir été informé(e) que je serai tenu(e) de rester en position d'activité ou en détachement d'office pendant une durée de à
compter de la date de l'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation.
En cas de rupture du lien au service, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur de Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire
de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.
Renseignement :
Opérations en milieu terrestre :
b) Opérations en milieu aéronautique :
c) Infrastructure :
b) Renseignement :
c) Prévention et gestion des risques :
d) Systèmes d'information et de communication :
e) Communication et culture :
f) Opérations en milieu terrestre :
g) Opérations en milieu aéronautique :
b) Prévention et gestion des risques :
c) Opérations en milieu maritime :
Opérations en milieu maritime :
b) Niveau brevet supérieur :
c) Niveau brevet de maîtrise :
b) Sécurité publique :
c) Opérations en milieu aéronautique :
b) Finances :
c) Restauration, hôtellerie et loisirs :
b) SIC (systèmes d'information et de communication) :
c) Sécurité publique :
d) Opérations en milieu aéronautique :
Décret n° 2010-1002 du 27 août 2010 portant modification du rattachement du centre de plein air de Vallon-Pont-d'Arc et dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron
Le centre de plein air, installé à Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche), faisant partie du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron, en application de l'arrêté du 1er mars 1960 ouvrant dans l'académie de Grenoble un centre de plein air, annexe du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron, à Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche), est rattaché administrativement et financièrement au centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 31 août 2010.
L'établissement public à caractère administratif dénommé « centre d'éducation populaire et de sport de Voiron » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er septembre 2010.
Le compte financier afférent à la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2010 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 août 2010, visé par le liquidateur, et soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
Le compte prévisionnel de liquidation, établi par le liquidateur, est approuvé par le ministre chargé des sports et par le ministre chargé du budget.
A compter du 1er septembre 2010, et pour une période qui ne peut excéder six mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à :
― la liquidation des dettes et des créances inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ;
― la liquidation des dettes et créances nées au cours de la période de liquidation.
Le liquidateur peut autoriser le transfert à titre gratuit des mobiliers appartenant en propre à l'établissement au profit d'un autre établissement public national.
Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Rhône-Alpes est désigné en qualité de liquidateur.
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions.
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur.
Le contrôle financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur.
L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron, en fonction à compter du 1er septembre 2010, est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur arrête le compte de clôture de liquidation et produit le compte rendu de sa gestion.
L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
Les biens, droits et obligations de l'établissement qui subsistent à la clôture de la période de liquidation, y compris à l'égard de son personnel, sont transférés à l'Etat (ministère de la santé et des sports).
A l'issue de la période de liquidation, un arrêté du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget constate le solde de trésorerie du compte de liquidation devant être versé au budget général de l'Etat.
Le dixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant les circonscriptions territoriales des centres régionaux d'éducation physique et sportive, le seizième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant l'emplacement des établissements d'enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports et l'arrêté du 1er mars 1960 ouvrant dans l'académie de Grenoble un centre de plein air, annexe du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron, à Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche), sont abrogés à compter du 1er septembre 2010.
Il est ajouté à la fin de l'article 1er du décret du 30 mai 2001 susviséun alinéa ainsi rédigé :
« Le centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur comprend également le centre de plein air, installé à Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche).
Le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public des collectivités territoriales par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité est fixé par les articles L.
3333-10 du code général des collectivités territoriales et, s'agissant de l'occupation du domaine public de l'Etat, par l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevance dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
Décret n° 2010-1003 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la déclaration annuelle de données sociales relative aux rémunérations de l'année 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
- Après le dernier alinéa de l'article 2, sont ajoutés les alinéas suivants :
« ― la déclaration annuelle des salaires adressée par les employeurs de personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile à la caisse mentionnée à l'article L.
« ― la déclaration mentionnée à l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
a) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « service des pensions du ministère chargé du budget » sont remplacés par les mots : « service des retraites de l'Etat » ;
b) Après le dernier alinéa de l'article 7, est ajouté l'alinéa suivant :
« ― la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Arrêté du 23 juillet 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé.
Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas indiqués en annexe.
Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.
Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un pôle de recouvrement spécialisé dans la limite de 50 000 euros.
Dans les départements où les pôles de recouvrement spécialisé sont créés, les pôles de recouvrement de même ressort territorial issus de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimés et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.
La liste des pôles de recouvrement spécialisé ainsi que leur date de création figurent en annexe au présent arrêté.
LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
LIEU D'IMPLANTATION
Pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle
Pôle de recouvrement spécialisé de Savoie
Pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime
Pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Ain
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Ariège
Pôle de recouvrement spécialisé des Bouches-du-Rhône ― Marseille
Ressort territorial
Arrondissement de Marseille
Pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Corse
Pôle de recouvrement spécialisé de Côte-d'Or
Pôle de recouvrement spécialisé des Côtes-d'Armor
Pôle de recouvrement spécialisé du Doubs
Pôle de recouvrement spécialisé du Finistère
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault
Pôle de recouvrement spécialisé d'Ille-et-Vilaine
Pôle de recouvrement spécialisé d'Indre-et-Loire
Pôle de recouvrement spécialisé de la Loire
Pôle de recouvrement spécialisé du Lot
Pôle de recouvrement spécialisé de Lozère
Pôle de recouvrement spécialisé de la Manche
Saint-Lô
Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Marne
Pôle de recouvrement spécialisé des Hautes-Pyrénées
Tarbes
Pôle de recouvrement spécialisé de Paris Centre
Paris 1er, 2e, 3e, 4e, 9e et 10e arrondissements
Pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest
Paris 5e, 6e, 7e, 13e, 14e, 15e et 16e arrondissements
Pôle de recouvrement spécialisé de Paris Nord-Est
Pôle de recouvrement spécialisé de Tarn-et-Garonne
Pôle de recouvrement spécialisé de la Vienne
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne
Pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine ― Nanterre
Communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy, Colombes, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison, Suresnes et Villeneuve-La-Garenne
Pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine - Boulogne
Communes d'Antony, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Garches, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Le Plessis-Robinson, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Vanves, Vaucresson et Ville-d'Avray
Pôle de recouvrement spécialisé de La Réunion
Saint-Denis de La Réunion
Arrêté du 27 août 2010 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales
Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté, à compter des déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2009.
L'arrêté du 6 mai 2009 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales n'est pas applicable aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2009 et des années suivantes.
CATÉGORIES D'INFORMATIONS
NATURE DES INFORMATIONS
IDENTITÉ SALARIÉ
Nom de famille, nom d'usage ou marital, prénoms, date, lieu et pays de naissance.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), SRE, CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, CRPNPAC, CPRPSNCF (date de naissance exclusivement).
Adresse, civilité.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, DARES (sexe), RAFP, CNBF, SRE, CRPNPAC.
Pays de nationalité.
CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, RAFP, INSEE.
IDENTIFIANT SALARIÉ
NIR du salarié.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC.
Uniquement les 10 premiers caractères du NIR.
CNFPT.
IDENTITÉ EMPLOYEUR
Entreprise :
numéro SIREN/NIC (SIRET), dénomination, adresse, siège social.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM) sauf adresse, CNAMTS (CRAM, CGSS) sauf NIC et adresse, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, RAFP, CNFPT, DARES, DGT, Pôle emploi, CNBF sauf NIC, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC.
Numéro d'agrément ANSP.
INSEE.
enseigne, adresse, numéro SIREN/NIC.
DGFIP, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), IRCANTEC, CNFPT, DGT, DARES, Pôle emploi, CNBF, SRE, CRPNPAC.
Code NAF de l'établissement.
DGT, DARES, CNFPT, DGFIP, ACOSS (URSSAF), Pôle emploi, CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS).
IDENTITÉ ÉMETTEUR
Numéro SIREN/SIRET.
Dénomination de l'émetteur, adresse de l'émetteur.
ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM) sauf adresse, CNAMTS (CRAM, CGSS) sauf adresse, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL sauf adresse, IRCANTEC, RAFP, DGT, CNFPT, CNBF, SRE, Pôle emploi, CPRPSNCF, CRPNPAC.
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), RAFP, DGT, CNFPT, Pôle emploi, CNBF, IRCANTEC, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC.
Adresse électronique.
RAFP, CNAMTS (CRAM, CGSS), CNFPT, DGT, CNBF, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), Pôle emploi, IRCANTEC, SRE, CRPNPAC.
BÉNÉFICIAIRE DES HONORAIRES
Dénomination et numéro de SIRET ou nom, prénom et adresse.
DGFIP, ACOSS (URSSAF).
Période et motif d'activité.
Etablissements d'affectation.
DGFIP sauf motif d'activité, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CRAM, CGSS) sauf motif d'activité, CNAVTS (CRAM, CRAVTS, CGSS), IRCANTEC, CNRACL, FSPOEIE, DGT sauf motif d'activité, DARES, RAFP, CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, CRPNPAC.
Période d'inactivité ou situations particulières.
CNFPT, CNRACL, IRCANTEC, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), INSEE, CNBF, CNAVTS (CRAM, CRAVTS, CGSS), SRE, CPRPSNCF, DARES.
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE DU SALARIÉ
Nature de l'emploi et code catégorie socioprofessionnelle.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CRAM, CGSS) sauf catégorie socio-professionnelle, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), IRCANTEC, CNRACL, CNFPT, RAFP (sauf nature d'emploi), CNBF, DARES, CRPNPAC.
Code conjoint salarié de l'employeur.
ACOSS, CNAVTS (CRAM, CRAVTS, CGSS), INSEE.
Type de contrat de travail, statut professionnel et catégoriel.
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CRAM, CGSS) sauf statut catégoriel, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), Pôle emploi, IRCANTEC, DGT, CNFPT, CNBF (sauf statut catégoriel), CNRACL (sauf contrat), RAFP (sauf contrat), DARES, SRE (sauf contrat et statut catégoriel), CPRPSNCF (sauf contrat).
Code convention collective.
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CRAM, CGSS), CNBF, CNFPT, DGT, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS).
Code classe d'extension.
CNBF.
Lieu de travail : France ou étranger.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAV (CRAM, CRAV, CGSS), DGT, CNBF, SRE.
Catégorie d'agent, code corps, grade et emploi.
INSEE, RAFP, CNFPT.
Emploi supérieur de l'agent sous statut de droit public : code échelon, indice majoré, indemnité de sujétions spéciales.
INSEE, SRE.
Situation d'origine de l'agent détaché : code de l'échelon, catégorie statutaire, indice majoré.
Motif du détachement.
TARIFICATION
ACCIDENT DU TRAVAIL
Code risque, code section établissement, taux accident du travail.
ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CRAM, CGSS), INSEE (sauf code risque et code section).
Numéro de rattachement du régime complémentaire ou spécial.
IRCANTEC, CNRACL, ACOSS (URSSAF), CNFPT, RAFP, CNBF.
Elections prud'homales :
état du contrat de travail au dernier vendredi du mois de décembre, collège prud'homal, section prud'homale.
DGT, CNFPT, INSEE (sauf section prud'homale).
Section principale dérogatoire prud'homale de l'établissement.
DGT, CNFPT.
DURÉES DU TRAVAIL
Heures travaillées et payées.
DGFIP (heures payées), INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL (sauf heures payées), CNFPT, DARES (heures payées), DGT (heures payées), CNBF.
Durée annuelle du travail (1 200, 120 ou 60 heures).
INSEE, CNAMTS (CPAM).
Total des heures de chômage partiel.
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM).
Nombre de jours d'activité aérienne.
CRPNPAC.
Nombre d'heures ou de jours (allègements de la loi du 21 août 2007).
INSEE, ACOSS (URSSAF), CPRPSNCF.
Durée hebdomadaire du poste de travail.
INSEE, CNRACL, IRCANTEC, CNFPT.
Durée hebdomadaire de travail de l'agent.
INSEE, CNRACL, CNFPT.
Durée hebdomadaire de travail de la collectivité.
Nombre d'heures affectées à des travaux spécifiques.
INSEE, CNRACL.
Situations particulières, périodes d'inactivité, temps d'arrêt.
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNBF.
SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Rémunérations annuelles, bases brutes fiscales
Base brute fiscale.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNFPT, CPRPSNCF.
Revenus d'activité nets imposables et autres revenus imposables.
DGFIP, ACOSS (URSSAF), INSEE, CNBF (sauf autres revenus imposables).
Indemnités d'expatriation et d'impatriation.
DGFIP, INSEE sauf indemnité d'impatriation, ACOSS (URSSAF).
Indemnités de congés payés.
ACOSS (URSSAF), INSEE.
Valeur et type d'avantages en nature, montant des indemnités pour frais professionnels.
Montant des sommes versées au titre de chèques-vacances et de l'épargne retraite, participation aux services à la personne (type CESU).
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CPRPSNCF (valeur des avantages en nature exclusivement).
Bases d'imposition à la taxe sur les salaires et montant.
DGFIP, INSEE (sauf bases).
Taxe et contribution à la formation professionnelle et participation à la formation continue et à l'apprentissage.
DGFIP, INSEE.
Indication de la rémunération par plusieurs établissements.
DGFIP, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNFPT, Pôle emploi.
Impôts retenus à la source.
Rémunérations annuelles, bases brutes de cotisations de sécurité sociale
CNFPT, CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CRAM, CGSS), CNRACL, ACOSS (URSSAF), INSEE, Pôle emploi, CNBF, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CPRPSNCF.
Base dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), Pôle emploi, CNBF, CPRPSNCF.
Bases CSG.
CNRACL, ACOSS (URSSAF), INSEE, CPRPSNCF.
Bases CRDS.
Montant des primes et cotisations patronales et salariales des agents de la fonction publique.
RAFP, INSEE.
Bases de cotisations exceptionnelles.
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAV (CRAM, CRAV, CGSS), CNFPT sauf bases plafonnées, CPRPSNCF sauf bases plafonnées, CPRNPAC.
Sommes isolées.
INSEE, ACOSS (URSSAF), IRCANTEC, CPRNPAC.
CSG sur revenus de remplacement.
INSEE, ACOSS (URSSAF).
Bases spécifiques d'exonération de cotisations URSSAF.
ACOSS (URSSAF), INSEE, CNAV (CRAM, CRAV, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF.
Epargne salariale, attribution gratuite d'actions, participation employeur au financement d'avantages particuliers, stock options, participation patronale au financement d'avantages particuliers.
Autres sommes exonérées.
ACOSS (URSSAF), INSEE, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CPRPSNCF.
Indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail ou dans le cadre d'un accord GPEC.
ACOSS (URSSAF), INSEE, Pôle emploi.
Allègements de la loi du 21 août 2007 :
montant de la réduction de cotisations salariales.
ACOSS (URSSAF), INSEE, CNBF, CPRPSNCF.
Montant de la réduction de cotisations patronales.
ACOSS (URSSAF), INSEE, CPRPSNCF.
Montant de la rémunération brute exonérée.
ACOSS (URSSAF), INSEE, CPRPSNCF, CNFPT.
Cotisations et contributions pour pension et allocation temporaire d'invalidité.
SRE, INSEE.
Retraite complémentaire IRCANTEC : bases brutes et plafonnées de cotisations, durée hebdomadaire du travail du poste.
IRCANTEC, CNFPT (durée hebdomadaire), INSEE.
Rémunération des médecins.
IRCANTEC.
Fonds nationaux de compensation (FNC) :
montant du supplément familial.
IRCANTEC, CNFPT, INSEE, ACOSS (URSSAF).
Retraite des agents titulaires au titre de la CNRACL et du FSPOEIE :
montant des retenues et contributions.
Montant des primes pour travaux insalubres.
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNRACL.
ACOSS (URSSAF), CNFPT.
Assiette des cotisations, cessation d'activité (CPA), indice brut d'origine.
INSEE, ACOSS (URSSAF) sauf CPA et indice brut, CNRACL, CNFPT sauf assiette.
Bonifications et autres cotisations.
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNRACL, CNFPT.
Service des retraites de l'Etat :
montant des cotisations, montant de la contribution pour allocation temporaire d'invalidité, taux de cotisations et contributions, montant de la surcotisation.
Retraite additionnelle de la fonction publique :
montant des primes, montant des cotisations RAFP.
HONORAIRES ET REVENUS ASSIMILÉS
Nature et montant des sommes versées au titre des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur : montant et indemnités ou remboursement de frais et avantages en nature.
Arrêté du 23 juillet 2010 portant création de la spécialité « technicien conseil vente en animalerie » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité « technicien conseil vente en animalerie » du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel « conseil vente ».
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la spécialité « technicien conseil vente en animalerie » du baccalauréat professionnel sont définis respectivement dans les annexes I a et I b du présent arrêté.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « technicien conseil vente en animalerie » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « technicien conseil vente en animalerie » du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Il doit obligatoirement présenter l'épreuve E5 (Sciences appliquées et technologie) et l'épreuve E7 (Pratiques professionnelles) dès sa première inscription à l'examen et l'épreuve E6 (Expérience en milieu professionnel) lors de sa dernière inscription à la session d'examen lui ouvrant droit à la délivrance du diplôme.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel technicien conseil vente en animalerie, conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 août 1999 modifié susvisé, aura lieu en 2011.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 août 1999 modifié susvisé est abrogé.
La première session du baccalauréat professionnel technicien conseil vente en animalerie créé par le présent arrêté aura lieu en 2012.
Les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la spécialité « technicien conseil vente en animalerie » du baccalauréat professionnel créée par l'arrêté du 3 août 1999 modifié pourront se présenter à l'examen de la spécialité « technicien conseil vente en animalerie » du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Spécialité : technicien conseil vente en animalerie
E1 : Langue française, langages,
E5 : Sciences appliquées et technologie
Epreuve ponctuelle terminale
- une deuxième partie affectée du coefficient 2, dont la correction est effectuée par les enseignants d'histoire et géographie.
Pour les candidats hors CCF, elle prend la forme d'une épreuve orale d'une durée maximale de 20 minutes.
Les candidats disposent de 20 minutes pour la préparation.
Epreuve E3 : motricité, santé et socialisation par la pratique des activités physiques,
sportives, artistiques et d'entretien de soi (APSAES)
- l'une, affectée du coefficient 2, dont la correction est effectuée par les enseignants de mathématiques ;
- l'autre, affectée du coefficient 2, dont la correction est effectuée par les enseignants de physique-chimie et de biologie-écologie.
Epreuve E5 : sciences appliquées et technologie
Elle valide la capacité C5 Conseiller le client sur les produits d'animalerie .
Elle est identique pour les candidats bénéficiant du CCF et hors CCF.
La correction est effectuée par un enseignant de biologie et un enseignant de physique-chimie.
Elle valide les capacités C6 Situer l'entreprise dans son environnement socio-professionnel , C7 Communiquer en situation professionnelle et C8 Organiser son travail en fonction de la politique commerciale de l'entreprise .
C'est une épreuve orale qui s'appuie sur un document écrit obligatoire de 15 à 20 pages au maximum annexes comprises, rédigé par le candidat.
- un enseignant de zootechnie-animalerie ;
- un enseignant de sciences économiques sociales et de gestion commerciale ;
Elle valide les capacités C9 Mettre en œuvre des techniques de vente en animalerie , C10 Gérer un rayon de produits d'animalerie dans le respect de la réglementation et de la sécurité , C11 Mettre en œuvre des pratiques professionnelles liées aux produits d'animalerie vendus dans une perspective de durabilité et C12 S'adapter à des enjeux professionnels particuliers .
L'épreuve E7 prend la forme d'une épreuve ponctuelle terminale.
Cette épreuve se déroule en trois temps :
- une partie identification des animaux par écrit à partir d'un diaporama ;
- une partie orale sur les caractéristiques, la description et les conditions de maintenance de l'animal, les produits associés et la réglementation ;
- une partie pratique sur des techniques animalières.
Elle a une durée de quatre-vingt-dix minutes.
- un enseignant de sciences économique sociales et de gestion - gestion commerciale ;
- un représentant de la direction départementale en charge de la protection des populations ou un professionnel désigné par elle (*).
en animalerie »
scolaire dans un établissement
public ou privé sous contrat,
CFA ou section d'apprentissage
habilité, formation
professionnelle continue
dans un établissement public
ou privé habilité
dans un établissement
public habilité (D.
scolaire dans un établissement privé,
non habilité, formation
en établissement privé,
enseignement à distance, candidats
justifiant de trois ans
d'expérience professionnelle
DÉFINITION DES ÉPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS
D'ÉVALUATION EN COURS DE FORMATION
Arrêté du 6 août 2010 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL
Les règles suivantes, édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, sont étendues à l'ensemble des producteurs d'artichauts, brocolis, choux-fleurs, choux pommés, échalotes, haricots demi-secs, laitues iceberg et poireaux d'hiver, établis dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan pour la campagne de commercialisation prenant fin en 2010 et non membres d'organisations de producteurs adhérentes de l'association CERAFEL.
1° Règles de connaissance de la production :
― Fourniture chaque année par la section régionale concernée de l'AOP CERAFEL, à une date fixée, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation, conformément à l'annexe ci-jointe.
― Fourniture aux dates fixées par la section régionale concernée, conformément à l'annexe ci-jointe :
― des déclarations de prévision de récolte, par variété ;
― des déclarations de tonnages récoltés, par variété ;
― de déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
2° Règles de production :
Respect des règles de production (choix des variétés) définies par la section régionale concernée.
3° Règles de commercialisation :
― Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée de l'AOP CERAFEL pour la première mise en marché.
― Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
― Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par l'AOP CERAFEL.
Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut justification de l'application des règles prévues.
La délivrance de l'étiquette ne peut pas être refusée aux producteurs qui respectent les règles.
4° Règles de protection de l'environnement :
Obligation de respecter les règles relatives :
― à l'usage des engrais et fumures ;
― à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures ;
― à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires et d'engrais ;
― à l'élimination des sous-produits et matériels usagés ;
― à la destruction des produits retirés du marché.
Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, l'AOP CERAFEL est autorisée à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas membres des organisations de producteurs adhérentes, des cotisations destinées :
― au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par l'AOP CERAFEL afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
― au fonds de promotion, d'étude et de recherche mis en place par l'AOP CERAFEL afin de couvrir des actions générales bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
Le montant de ces cotisations est fixé par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, par référence aux cotisations perçues par les organisations de producteurs membres de l'AOP CERAFEL auxquelles elles ne peuvent pas être supérieures.
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation des documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans, un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
de la déclaration
des superficies
de récolte
TONNAGES
récoltés
TONNAGES RÉCOLTÉS
par périodes
Artichaut
Brocoli
Chou-fleur
Chou pommé
Echalote
Haricot demi-sec
Laitue iceberg
Poireau d'hiver
Arrêté du 11 août 2010 portant application des articles 9 et 10 de l'arrêté du 28 décembre 2006 modifié relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité pour 2009
En application de l'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé, pour l'année civile 2009, les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
― Le montant du fonds de compensation 2010 au titre de l'activité 2009, sous réserve des disponibilités budgétaires, figure en annexe I.
― En ce qui concerne les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles :
― pour l'espèce bovine, par secteur éligible :
― à partir de 15 km pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ; ou
― au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;
― pour l'espèce caprine, par secteur éligible, à partir de 60 km pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ;
― pour l'espèce ovine, à partir de 1, 36 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L.
222-1 du code rural et de la peche maritime.
Par secteur éligible, on entend :
― pour l'espèce bovine, un secteur où le nombre moyen de kilomètres parcourus par dose non fragmentée distribuée est au moins de 14 km pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau, ou, un secteur comprenant au moins une commune classée en handicap naturel en zone de piémont, montagne ou haute montagne ou située en sa totalité sur une île ;
― pour l'espèce caprine, un secteur comprenant un canton comptant moins de 1 000 chèvres au recensement général agricole 2000, ou, au moins une commune classée en handicap naturel en zone de piémont, montagne ou haute montagne ou située en sa totalité sur une île.
― En ce qui concerne les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intraraciale :
― pour l'espèce bovine : le type de classement locale ou à petits effectifs des races éligibles conformément aux arrêtés susvisés ;
― pour l'espèce ovine, par race : au plus, 250 doses par bélier issu d'un schéma de sélection.
En application de l'article 10 de l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé, pour l'année civile 2009, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
― La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante :
― espèce bovine : 81/19 :
― espèce caprine : 100/0 ;
― espèce ovine : 69/31.
― axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ;
― axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intraraciale.
― Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à :
En ce qui concerne l'axe territorial :
Un montant fonction du nombre de kilomètres parcourus à partir de la valeur de l'indicateur fixé à l'article 1er (15 km), avec un maximum de trois kilomètres compensés par équivalent temps plein de technicien d'insémination constituant le groupe d'inséminateurs attaché au secteur éligible considéré (dans une limite de trois équivalents temps plein, soit un maximum de 9 km).
En ce qui concerne l'axe racial :
Un montant unitaire par dose non fragmentée mise en place en race pure (sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé), établi en fonction du classement de la race considérée.
Le mode de calcul de cette compensation figure en annexe II.
― Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré.
Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts.
Le mode de calcul de cette compensation figure en annexe III.
― Pour l'espèce ovine, la compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés.
― La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaires de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain :
― pour l'espèce bovine : 15 % ;
― pour l'espèce caprine : 35 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ;
― pour l'espèce ovine : 30 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 200 000 euros, 15 % au-delà.
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2010 au titre de l'activité 2009, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés à l'article 2-V.
MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2010
AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2009
MONTANT DU FONDS
de compensation
Bovine
Caprine
Ovine
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION
Axe territorial :
HANDICAP NATUREL
compensé
COMPLÉMENT
mise en place
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
Piémont (P)
Montagne (M)
Haute montagne (HM)
Ile (ILE) et DOM
Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.
Axe racial :
reconnue
à petits effectifs
COMPENSATION
par IA de
race pure
Oui
POUR L'ESPÈCE CAPRINE
DENSITÉ
HANDICAP
naturel
Forte (1)
Faible (2)
(1) Plus de 1 000 chèvres dans le canton considéré au RGA 2000.
(2) 1 000 chèvres ou moins dans le canton considéré au RGA 2000.
Une garantie d'origine au plus est émise pour chaque unité d'énergie produite correspondant à un mégawattheure.
Chaque unité d'énergie produite à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
Une garantie d'origine ne peut être utilisée que dans les douze mois suivant la production de l'unité d'énergie correspondante.
La garantie d'origine est annulée dès qu'elle a été utilisée.
A partir du 1er janvier 2012, sur le territoire national, seules ces garanties ont valeur de certification de l'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables aux fins de démontrer aux clients finals la part ou la quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables que contient l'offre commerciale contractée auprès de leurs fournisseurs d'énergie.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ne peuvent refuser à l'organisme les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
Arrêté du 12 août 2010 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'août 2010
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 10 957 kW et 1 801,68 UMS respectivement.
Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM) conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
VARIATION UMS
DONT GTs
Plus de 25 m
Moins de 25 m
(―) Capacité nette sortie.
Permis de mise en exploitation « autre »
Languedoc-Roussilon
Pays de Loire
Permis de mise en exploitation de droit
Arrêté du 17 août 2010 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes relatif à la mise en réserve pour la campagne 2010-2011
Les dispositions de l'avenant de campagne 2010-2011 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 29 juin 2010 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, figurant en annexe du présent arrêté et relatif à la mise en réserve de pineau des Charentes pour la campagne 2010-2011 sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.
Arrêté du 17 août 2010 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif aux truffes fraîches
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la truffe fraîche, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) (1), sont étendues jusqu'au 7 octobre 2012 à tous les membres des professions constituant cette association.
Arrêté du 23 août 2010 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2010 d'un concours externe pour le recrutement de techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication, dans les métiers et spécialités ci-après.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 8 ainsi répartis :
Métiers du textile :
― spécialité "artiste licier" : 6 postes ;
― spécialité "rentrayeur en tapis" : 2 postes.
Les inscriptions se feront du 30 août au 24 septembre 2010 uniquement via internet ( http://concours.culture.gouv.fr) ou sur demande de dossier, par courrier adressé au secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre une enveloppe de format 22,9 cm × 32,4 cm, timbrée à 2,30 euros)
Les dossiers d'inscription devront être retournés exclusivement par la poste, à l'adresse ci-dessus mentionnée, ou complétés sur internet, au plus tard, le 2 octobre 2010, terme de rigueur.
Toute demande de dossier hors délai, tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 26 octobre 2010, à Paris uniquement.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général (service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation), pôle Politique de recrutement et parcours professionnels , 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Contact : Christophe TORRES (téléphone : 01-40-15-80-03), christophe.torres@culture.gouv.fr, ou secrétariat du pôle recrutement (téléphone : 01-40-15-86-93 / 01-40-15-86-27).
Décision du 26 août 2010 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
Délégation est donnée à M. Kevin RIFFAULT, détaché dans le corps des administrateurs civils au ministère de la culture et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des musées.
Délégation est donnée à Mme Alix RIMAUD-GUFFLET, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Ronald AMETIS, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 2010, M. Gilles LEROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 2010, M. Frédéric POISSON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale de la Manche.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2010, Mme Catherine Gay, épouse Vandame, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 10 juillet 2010, pour une durée d'un an.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L.
314-14, ses obligations, les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle dont il dispose.
Il précise les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d'accès à ce service.
Il précise également les conditions et modalités particulières de délivrance des garanties d'origine dans les zones non interconnectées.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2010, Mme Frédérique Agnoux, épouse Garnero, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2010.
Décret du 27 août 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Djibouti - M. Forceville (René)
M. René Forceville, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Djibouti, en remplacement de M. Dominique Decherf.
Décret du 27 août 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République slovaque - M. Bruno (Jean-Marie)
M. Jean-Marie Bruno, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République slovaque, en remplacement de M. Henry Cuny, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 27 août 2010 portant affectation d'officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat)
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Poisson (Henri, Xavier, Marie, Antoine) est nommé chargé de mission auprès du directeur des affaires maritimes à Marseille à compter du 1er septembre 2010.
Il sera admis dans la deuxième section des officiers généraux de la marine le 23 février 2012.
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Suche (Jean-Michel) est nommé adjoint au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à Paris à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports en date du 26 août 2010, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 septembre 2010, aux fonctions exercées par M. Mezeray (Georges), administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de projet auprès du directeur général de la santé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports en date du 26 août 2010, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2010, aux fonctions exercées par Mme Boudot (Jocelyne), ingénieure générale du génie sanitaire, en qualité de sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports.
Décret du 26 août 2010 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Par décret en date du 26 août 2010, sont nommés à la commission prévue à l'article D.
211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de représentants du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
Mme Anne WOUAQUET-DELAUNAY, attachée principale d'administration des affaires sociales au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, en remplacement de M. Jean-Louis KEENE, démissionnaire.
M. Philippe LANDRIEVE, attaché principal d'administration des affaires sociales au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, premier suppléant, en remplacement de Mme Isabelle SCHULTZE-DELERUE, démissionnaire.
M. Philippe CARAPEZZI, attaché principal de préfecture, en position de détachement à l'institut régional d'administration de Nantes dans les fonctions de secrétaire général, second suppléant.
Délibération portant avis n° 2010-272 du 1er juillet 2010 relatif à un projet de décret modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un transfert de données sociales et à un projet d'arrêté d'application
(Demande d'avis n° 09028878)
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 78 ;
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-401 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales ;
Sur le rapport de M. Philippe Gosselin, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement,
Le ministère du travail, le ministère de la santé et le ministère du budget ont saisi la commission d'un projet de décret modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 ainsi que d'un projet d'arrêté.
Le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 a institué un système de transfert de données sociales (TDS) permettant l'intégration de diverses déclarations administratives dans une seule déclaration annuelle dénommée déclaration annuelle de données sociales (DADS).
Le projet de décret soumis à l'appréciation de la commission a pour objet d'intégrer la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC), qui gère un régime de retraite complémentaire obligatoire, parmi les organismes utilisant le système TDS géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
En conséquence, les employeurs des salariés relevant de la CRPNPAC devront désormais accomplir les formalités de la DADS.
La CRPNPAC sera destinataire des informations contenues dans cette déclaration pour lui permettre de calculer et recouvrer les cotisations dues au titre des rémunérations servies au personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en application des articles L.
En outre, le projet de décret vise à permettre aux entreprises de s'acquitter, au moyen de la DADS, de la déclaration auprès des caisses générales de sécurité sociale devant être effectuée par les employeurs situés dans les DOM et certains COM qui versent à leurs salariés un bonus exceptionnel en application de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Par ailleurs, le projet d'arrêté soumis à la commission actualise ainsi l'arrêté du 6 mai 2009 et prévoit désormais de rendre la CRPNPAC destinataire des informations suivantes :
― identité salarié (nom, prénom, nom marital, date et lieu de naissance) ;
― identifiant salarié (adresse, civilité, NIR du salarié) ;
― identité employeur (n° SIREN/SIRET, dénomination et siège social de l'employeur, enseigne, adresse et SIRET de l'établissement) ;
― identité émetteur (n° SIREN/SIRET, dénomination et adresse de l'émetteur, personne à contacter, adresse électronique) ;
― vie professionnelle du salarié (période et motif d'inactivité, établissements d'affectation, nature de l'emploi et catégorie socio-professionnelle, nombre de jours d'activité aérienne) ;
― situation économique et financière (bases de cotisations exceptionnelles).
La communication de ces données à la CRPNPAC n'appelle pas, de la part de la commission, de remarque particulière dès lors que la gestion des régimes de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est strictement encadrée par des textes législatifs et réglementaires (articles L.
426-5 du code de l'aviation civile, et dispositions du titre II du livre IX et article R.
En outre, le projet d'arrêté modifie, dans son annexe, la liste des données que les destinataires des DADS sont habilités à recevoir.
La communication de ces nouvelles données n'appelle pas non plus de commentaire de la part de la commission.
S'agissant de la durée de conservation des données, la commission prend acte que les informations transmises à la CNAVTS dans le cadre de la DADS ne pourront être conservées au-delà de trois mois à compter de leur réception.
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercera auprès de chacun des services destinataires d'informations contenues dans la DADS.
Décision n° 2010-570 du 15 juin 2010 relative à la numérotation de services de télévision autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements d'outre-mer
Les numéros de 1 à 10 sont affectés aux services de télévision mentionnés ci-après dans chacun des départements d'outre-mer.
de la Guyane
de la Guadeloupe
de la Martinique
de La Réunion
Noms des services de télévision
Télé Guyane
Télé Guadeloupe
Télé Martinique
Télé Réunion
Antenne Créole Guyane
LA UNE Guadeloupe
ATV
ANTENNE REUNION
KMT
TV Kréol
FRANCE Ô
ARTE
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à chacun des éditeurs concernés.
La société SMR6 SA est autorisée à compter du 27 juillet 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
Pour chaque filière d'énergies renouvelables, la durée maximale du contrat offrant un complément de rémunération prévu à l'article L.
314-18 est fixée par arrêté.
Cette durée ne peut dépasser vingt années.
Résultat de délibération relatif à TF1
Par délibération en date du 15 juin 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 8 à la convention conclue le 8 octobre 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télévision française 1 (TF1), d'autre part.
Ce projet a été signé par les parties le 23 juillet 2010.
AVENANT N° 8 À LA CONVENTION CONCLUE LE 8 OCTOBRE 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANÇAISE 1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA SOCIÉTÉ », D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télévision française 1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Il est inséré dans la convention du 8 octobre 2001 susmentionnée, après l'article 36, un D ainsi rédigé :
― Engagements pris dans le cadre de l'acquisition des services TMC et NT1 agréée par le conseil le 23 mars 2010.
Sur son antenne, la société ne procède à aucune promotion des programmes de TMC et de NT1.
Elle ne diffuse aucun message publicitaire destiné à promouvoir les programmes de ces services.
Après leur diffusion sur son antenne, les séries américaines, les œuvres audiovisuelles patrimoniales d'expression originale française, les séries d'expression originale française et les programmes de flux ne sont pas rediffusés sur plus d'un autre service du groupe TF1 bénéficiant d'une autorisation d'émettre en clair à la date de signature de l'avenant n° 8.
Cet engagement porte sur les programmes diffusés après le 1er janvier 2007 par la société.
Pour l'application de cet article, on entend par :
― œuvre audiovisuelle patrimoniale d'expression originale française : une œuvre d'expression originale française de fiction, unitaire ou série, une œuvre d'animation, un documentaire de création, une œuvre de captation ou de recréation de spectacles vivants et de vidéo-musique et qui relève de la production indépendante au sens de l'article 6 de l'accord conclu le 22 octobre 2008 entre, d'une part, la société et, d'autre part, le Syndicat des producteurs de films d'animation et l'Union syndicale de la production audiovisuelle ;
― programme de flux : un magazine, une émission de plateau, une émission de jeu ou une émission de variétés ;
― série d'expression originale française : les œuvres d'expression originale française de fiction constituées d'au moins trois épisodes diffusés dans une période de trente-six mois calendaires ;
― série américaine : les œuvres de fiction d'origine américaine, d'une durée inférieure à soixante minutes, regroupées en une saison constituée d'au moins sept épisodes, dont une saison et un épisode de la saison suivante ont été diffusés par la société entre 20 h 30 et 23 h 59.
La société s'engage à ne pas diffuser d'événements sportifs dont les droits de diffusion auraient été acquis pour plus de deux chaînes du groupe TF1 bénéficiant d'une autorisation d'émettre en clair.
Article 36 quater
Conformément à l'article 10 du décret n° 2001-609 précité et sans qu'il soit besoin de faire la demande annuelle prévue au IX de l'article 37 de la présente convention, la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles de la société porte globalement, à compter de l'année 2010, sur les services TF1, NT1 et TMC.
Les taux de contribution prévus aux articles 36 et 37 de la présente convention sont appliqués au cumul des chiffres d'affaires nets de ces sociétés.
La société s'engage à ce que, au regard de l'apport de chaque éditeur de services à la contribution globale, une part raisonnable des œuvres inédites produites soit destinée à être en première diffusion sur les antennes de ces éditeurs, soit TMC, soit NT1.
Article 36 quinquies
La société s'engage, dans le cadre de ses obligations d'investissement dans la production audiovisuelle, à souscrire une clause de libération anticipée des droits de diffusion télévisuelle afin de les restituer au producteur, à l'issue de la dernière diffusion sur l'une de ses antennes, même si la période d'exclusivité n'est pas échue.
Article 36 sixies
Les obligations figurant aux articles 36 bis et 36 ter sont valables cinq ans à compter du 26 janvier 2010.
Celle figurant à l'article 36 quater est valable pendant la durée de l'autorisation.
Dans les deux cas, elles pourront être réexaminées soit six mois après la date d'extinction de la télévision analogique terrestre telle que définie au premier alinéa de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986, soit à la demande de la société en cas de modification substantielle des circonstances de droit ou de fait qui prévalaient à la date de signature de l'avenant n° 8.
Le premier alinéa du IX de l'article 37 de la même convention est ainsi rédigé :
« Conformément à l'article 10 du décret n° 2001-609 précité, par dérogation à l'article 1er de ce même décret, la contribution de la société au développement de la production d'œuvres audiovisuelles porte, en plus des services mentionnés à l'article 36 quater, si elle en fait la demande au plus tard le 1er juillet de l'exercice en cours, globalement, pour l'exercice concerné, sur les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande qu'elle édite ou qui sont édités par ses filiales ou les filiales de la société qui la contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986.
Le premier alinéa de l'article 70 de la même convention est ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l'article 36 sixies, la présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre la société et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Il est inséré à l'article 1er de l'annexe 2 de la même convention, entre le dixième et le onzième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les droits de télévision de rattrapage des œuvres patrimoniales autres que de fiction et d'animation sont inclus dans les droits de diffusion télévisuelle et sont exercés pendant une période qui inclut le jour de diffusion et les sept jours qui suivent.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 23 juillet 2010.
Résultat de délibération relatif à la convention conclue avec la société TV8 Mont-Blanc
Par délibération en date du 19 janvier 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet de convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TV8 Mont-Blanc, d'autre part.
Ce projet a été signé par les parties le 19 janvier 2010.
La convention précitée figure en annexe.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV8 MONT-BLANC, CI-APRÈS DÉNOMMÉE « L'ÉDITEUR », D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE TV8 MONT-BLANC
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
En application des dispositions des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes :
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service TV8 Mont-Blanc édité par la société TV8 Mont-Blanc et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect de ses obligations par l'éditeur.
TV8 Mont-Blanc est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique et en mode numérique.
Le service est repris de manière intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme au capital de 579 030 euros, dénommée TV8 Mont-Blanc, immatriculée le 25 janvier 1984 au RCS de Annecy, sous le numéro 422 832 783.
Son siège social est situé route des Pontets à Sévrier (Haute-Savoie).
Figurent à l'annexe 1 de la présente convention, telles qu'elles se présentent à cette même date :
― la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
― la liste des mandataires sociaux ;
― la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote ;
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel la société ou l'un de ses actionnaires est soumis.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre ».
Afin de permettre au conseil de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le conseil du système qu'il souhaite utiliser.
Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au conseil.
Les évolutions du moteur d'interactivité, ou les changements de ce moteur, font l'objet d'une information du conseil.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même le service pendant toute la durée de l'autorisation dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
― Programmes, troisième partie).
L'éditeur fait assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique et numérique à partir de tous les sites d'émission pour lesquels il bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquences.
Conventions conclues avec l'opérateur de multiplex
L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
L'éditeur s'efforce d'utiliser le français dans les titres de ses émissions.
Evénements d'importance majeure
L'éditeur respecte les dispositions législatives et réglementaires relatives à la retransmission des événements d'importance majeure, en particulier les dispositions du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
A la date de signature de la présente convention, le texte applicable est la délibération du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision.
L'éditeur transmet au conseil, pour la période qu'il lui indique, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, syndicales et professionnelles.
― à limiter l'exposition à l'antenne des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites ainsi qu'à respecter, dans ce domaine, les délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A la date de signature de la présente convention, le texte applicable est la délibération n° 2008-51 du 17 juin 2008 ;
― à prendre en considération, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale.
Aucune émission ne doit porter atteinte à la dignité de la personne humaine telle qu'elle est définie par la loi et la jurisprudence.
Il veille en particulier :
― à éviter la complaisance dans l'évocation de la souffrance humaine, ainsi que tout traitement avilissant l'individu ou le rabaissant au rang d'objet ;
― à ce que la participation de non-professionnels à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement, ne s'accompagne d'aucune renonciation de leur part, à titre irrévocable ou pour une durée indéterminée, à leurs droits fondamentaux notamment le droit à l'image, le droit à l'intimité de la vie privée et le droit d'exercer un recours en cas de préjudice.
Dans ses émissions, notamment les jeux ou les divertissements, l'éditeur ne met pas en avant de manière excessive l'esprit d'exclusion et n'encourage pas la tenue de propos diffamatoires ou injurieux à l'encontre des participants.
Les personnes intervenant à l'antenne sont informées du nom et du sujet de l'émission pour laquelle elles sont sollicitées.
A la date de signature de la présente convention, le texte en vigueur est la délibération du 17 avril 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Les images produites pour une reconstitution ou une scénarisation de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentées comme telles aux téléspectateurs.
Sous réserve de la caricature ou du pastiche, lorsqu'il est procédé à un montage d'images ou de sons, celui-ci ne peut déformer le sens initial des images ou des propos recueillis, ni abuser le téléspectateur.
Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée au respect de la vie privée, à l'anonymat des mineurs délinquants et, enfin, au respect de la présomption d'innocence, selon laquelle ne peut être présentée comme coupable une personne dont la culpabilité n'a pas été établie.
L'éditeur informe les producteurs, à l'occasion des accords qu'il négocie avec eux, des dispositions des articles de sa convention qui figurent dans la partie « Obligations déontologiques », en vue d'en assurer le respect.
Un comité composé de personnalités indépendantes, dont la liste figure en annexe 2 de la présente convention, est constitué auprès de l'éditeur afin de superviser l'ensemble des programmes de la chaîne et de veiller au respect du principe de pluralisme.
Le conseil peut solliciter son avis.
A la date de signature de la présente convention, le texte en vigueur est la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les programmes de catégorie V (les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans) font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
Une grille de programme figure à l'annexe 3.
Les émissions de communication institutionnelle sont placées sous la responsabilité du directeur de la publication qui est soumis aux dispositions des articles 6, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 précitée.
Ces émissions doivent faire l'objet de contrats que l'éditeur s'engage à communiquer au Conseil en les accompagnant des tarifs qu'elle a fixés si ces émissions donnent lieu à rémunération.
Pour les collectivités territoriales, les signatures au générique sont celles de la personne morale (commune, département, région).
Financement des émissions télévisées
par les collectivités territoriales
A la date de signature de la présente convention, le texte en vigueur est la recommandation du 4 janvier 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'éditeur s'efforce de développer par des dispositifs adaptés l'accès aux programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Les messages publicitaires sont insérés dans les conditions prévues par l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié.
L'éditeur respecte les dispositions relatives au parrainage fixées par le décret du 27 mars 1992 précité.
Dans les émissions destinées à la jeunesse, ce rappel de parrainage doit être de taille modeste et faire l'objet de mentions n'excédant pas 5 secondes et séparées les unes des autres par une durée raisonnable.
L'éditeur respecte les dispositions relatives aux émissions de téléachat fixées par le décret du 27 mars 1992 précité.
Si un même bien ou service est présenté à la fois dans une émission de téléachat et dans un message publicitaire, une période d'au moins 20 minutes doit s'écouler entre la fin de l'écran publicitaire et le début de l'émission de téléachat et inversement.
- Diffusion et production
d'œuvres audiovisuelles
- Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, l'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du même décret.
― Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret précité, les proportions mentionnées au I doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises entre 12 heures et 14 heures, et 18 heures et minuit.
Les obligations d'investissement dans la production d'œuvres audiovisuelles sont prévues par les dispositions du titre II du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
L'éditeur assure l'égalité de traitement entre les producteurs d'œuvres audiovisuelles et favorise la libre concurrence dans le secteur de la production.
A l'exception de ceux qui portent sur l'acquisition de droits de diffusion de vidéomusiques, les contrats conclus par l'éditeur en vue de l'acquisition de droits de diffusion comportent un chiffrage de chaque type de droit acquis, indiquant le nombre de passages, leur durée de détention et les territoires concernés.
d'œuvres cinématographiques
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 précité, l'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 2, 3, 5 et 6 du même décret.
Ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises entre 20 h 30 et 22 h 30.
L'éditeur a choisi de diffuser chaque année moins de cinquante-deux œuvres cinématographiques différentes de longue durée et le nombre total de diffusions et rediffusions de toute nature de ces œuvres n'excède pas cent quatre.
Aucune œuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée, d'une part, le mercredi soir et le vendredi soir, à l'exception des œuvres d'art et d'essai diffusées après 22 h 30, d'autre part, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20 h30.
Les contrats conclus par l'éditeur en vue de l'acquisition de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques prévoient le délai au terme duquel la diffusion de celles-ci peut intervenir.
Lorsqu'il existe un accord entre une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie cinématographique et l'éditeur portant sur les délais applicables à un ou plusieurs types d'exploitation télévisuelle des œuvres cinématographiques, les délais prévus par cet accord s'imposent à l'éditeur.
Production d'œuvres cinématographiques
Les obligations d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques sont prévues par les dispositions du titre Ier du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Si l'éditeur présente l'actualité des œuvres cinématographiques sorties en salle au sein d'émissions consacrées à cette actualité, il s'engage à ce que cette présentation soit pluraliste et diversifiée.
La diffusion de données associées fera l'objet d'un avenant.
QUATRIÈME PARTIE
L'éditeur informe immédiatement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification du montant du capital social ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 1 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la société titulaire.
La modification s'apprécie par rapport à la dernière répartition communiquée au conseil.
L'éditeur informe le conseil, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de contrôle ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 5 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée ainsi que de la ou des éventuelles sociétés intermédiaires.
Lorsqu'il s'agit de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'éditeur informe le conseil de tout franchissement de seuils de participation à leur capital social, dès qu'il en a connaissance, dans les conditions prévues à l'article L.
233-7 du code de commerce et, le cas échéant, par leurs statuts.
L'éditeur communique, sur demande du conseil, la composition détaillée du capital social et des droits de vote de la société titulaire ainsi que de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire.
Si les éléments portés à la connaissance du conseil en application des alinéas précédents lui semblent soulever des difficultés au regard des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, il en informe l'éditeur dans les meilleurs délais.
Pour l'application de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, l'éditeur fournit semestriellement au conseil les éléments permettant de déterminer la nationalité, au sens du deuxième alinéa de l'article 40, de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire.
Lorsque les actions de la société titulaire ou de l'un de ses actionnaires directs ou indirects sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ces éléments consistent, à la demande du conseil, en la transmission des relevés EUROCLEAR France des différentes sociétés concernées.
Les stipulations prévues aux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque la société qui contrôle la société titulaire est elle-même éditrice d'un service de télévision autorisé par le conseil.
L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport de gestion, tels que prévus à l'article L.
L'éditeur communique au conseil les documents prévus par les articles L.
233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande du conseil, les documents mentionnés à l'article L.
L'éditeur communique au conseil, à sa demande, les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant pour leur propre compte au moins 5 % de son capital.
L'éditeur communique pour information au conseil, dans le cadre du rapport annuel prévu à l'article 4-1-4 de la présente convention ou à la demande expresse du conseil, outre le tableau des filiales et participations, les données caractéristiques publiées sur l'activité des sociétés filiales ou sous-filiales dont l'importance est significative au niveau des actifs ou des résultats de la société titulaire ou du groupe.
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le conseil peut demander à l'éditeur de lui fournir, à titre confidentiel, des informations sur les activités de diversification que lui-même, ou l'une de ses filiales, développe dans les secteurs de la culture et de la communication et des recettes générées par ces activités.
L'éditeur communique ses avant-programmes au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai raisonnable avant leur diffusion.
L'éditeur conserve trois semaines au moins un enregistrement des émissions qu'il diffuse ainsi que les conducteurs de programmes correspondants.
Le conseil peut demander à l'éditeur ces éléments sur un support dont il définit les caractéristiques.
Par ailleurs, il prend les dispositions nécessaires permettant la conservation des documents susceptibles de donner lieu à un droit de réponse tel que prévu à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 précitée.
Ces informations comprennent notamment, à la demande du conseil, la copie intégrale des contrats de commandes et d'achats d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques.
Elles comprennent également, à la demande du conseil, la communication des contrats conclus avec des non-professionnels et relatifs à leur participation à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement, afin que le conseil soit en mesure de vérifier le respect des obligations qui s'imposent à l'éditeur.
Dans l'hypothèse où ces contrats ne seraient pas conclus par l'éditeur lui-même mais par une société de production, le contrat qui lie l'éditeur à l'éditeur de production doit clairement mentionner que cette dernière devra, si le Conseil en fait la demande, communiquer ces contrats à l'éditeur qui les transmettra au conseil.
La communication des données s'effectue selon des normes et des procédures définies par le conseil, pour les obligations de diffusion comme pour les obligations de production des œuvres.
Le conseil s'attachera à favoriser la transmission des informations au moyen de supports informatisés.
L'éditeur communique au conseil, à sa demande et à titre confidentiel, des informations relatives au coût et au financement des émissions autres que les œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
L'éditeur communique au conseil, à sa demande et à titre confidentiel, les études d'audience qu'il réalise.
L'éditeur communique chaque année au conseil, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes.
Un bilan d'étape pourra être demandé par le conseil.
L'éditeur fournit annuellement au conseil la liste des sociétés de production audiovisuelle, qu'elles soient de droit français ou non, avec lesquelles il a contracté.
1° Une sanction pécuniaire, dont le montant ne pourra dépasser le plafond prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée ;
En cas de nouvelle violation d'une stipulation de la présente convention ayant donné lieu au prononcé d'une sanction, le conseil peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut dépasser le plafond fixé en cas de récidive par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Dans les cas de manquements aux stipulations de la présente convention, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion dans les programmes de l'éditeur d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion dans les conditions prévues par l'article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
L'éditeur informe le conseil dans les meilleurs délais de toute modification des données concernant :
― le contrôle auquel la société ou l'un de ses actionnaires est soumis ;
― les caractéristiques générales de la programmation ;
― la modification des organes de direction.
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Rivier
LA COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL ET LA RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE
DE LA SOCIÉTÉ TV8 MONT-BLANC
- Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société TV8 Mont-Blanc
Le capital social de la société TV8 Mont-Blanc est de 579 030 €.
Il est divisé en 19 301 actions réparties de la manière suivante :
ACTIONS ET DROITS DE VOTE
SAS LA 8
Editions Glenat
Crédit agricole de Savoie
Société financière et service du lac
Financière des Alpes
France Antilles - Groupe Hersant Media
Association La 8
ORMYLIA - M. KIELWASSER
Bontaz Centre
SARL Les Mesanges - M. RIVIER
M. CACHAT
Altitude Media
Syndicat régional du décolletage
Caisse fédérale crédit mutuel Savoie Mont-Blanc
M. Jean-François BOCQUET
M. Patrice MALLET
Sarl AACI
M. Claude RICHARD
M. Pierre HERISSON
M. Guy METRAL
M. Jean-Luc BAUDIN
M. Jean POUCHOT
― Présentation de la personne morale contrôlant la société titulaire au sens de l'article 41-3
de la loi du 30 septembre 1986 modifiée
L'association La 8 est la personne morale fondatrice de la société TV8 Mont-Blanc.
La liste des mandataires sociaux de TV8 Mont-Blanc
Sont mandataires sociaux de la société TV8 Mont-Blanc :
M. Paul RIVIER, président ;
CADS Développement ;
M. Laurent BENNET ;
M. Jean-Noël DEPARIS ;
Société financière et services du Lac ;
M. François SALOMON ;
SA Glenat entreprise et developpement ;
M. Philippe DEPARIS.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Paul RIVIER, président de la société TV8 Mont-Blanc.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR TV8 MONT-BLANC AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
La composition du comité d'éthique chargé de veiller au respect du principe de pluralisme est la suivante :
M. Richard REAL, journaliste ;
Mme Thérèse BAUD, bibliothécaire, membre de l'Académie chablaisienne ;
M. André BOUCHET, charpentier-couvreur, président du Carrefour de l'orientation pour la formation professionnelle des jeunes ;
M. Claude CASTOR, retraité de l'Organisation internationale du travail, chargé de cours au Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Henri CHEVALIER, retraité du commerce ;
Mme Andrée CLARAZ, retraité (assistante sociale), membre du conseil municipal des sages ;
M. Paul DESJACQUES, chirurgien en retraite ;
Mme Odile HAENEL, magistrat, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble ;
Mlle Catherine HERMANN, étudiante en histoire médiévale ;
M. Guy HUSSON, ancien sportif de haut niveau, retraité des services municipaux de la ville d'Aix-les-Bains ;
M. André PALLUEL-GUILLARD, professeur d'histoire contemporaine à l'université de Savoie.
GRILLE DE PROGRAMMES
― Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital et des droits de vote
L'association La 8, actionnaire majoritaire de la SAS La 8 contrôle la société TV8 Mont-Blanc.
Avis relatif à l'ouverture d'un recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2010 par un contrat de droit public dans le cadre du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat) (services localisés en région Ile-de-France)
Le recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales par un contrat de droit public dans le cadre du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat) est autorisé au titre de l'année 2010.
Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à 2 postes d'adjoint administratif de 2e classe (1 poste pour la préfecture de Seine-et-Marne et 1 poste pour la préfecture de la Seine-Saint-Denis).
Les candidats retenus, affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, seront chargés de tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs.
Ils peuvent également être chargés de fonctions d'accueil et de secrétariat.
Conditions d'inscription : ce recrutement est ouvert aux jeunes de seize ans à moins de vingt-six ans à la date du contrat, sortis du système éducatif sans diplôme ni qualification professionnelle et à ceux dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnel (baccalauréat).
Les candidats doivent être de nationalité française ou de celle d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Pour les candidats en cours de naturalisation ou d'acquisition de l'une des nationalités requises, la titularisation ne pourra intervenir qu'une fois la condition de nationalité satisfaite.
Constitution du dossier : le dossier de candidature comportera :
― une lettre précisant les nom, prénoms, adresse du candidat, ainsi qu'un descriptif de son parcours scolaire ou de formation, et éventuellement de son expérience professionnelle ;
― un dossier d'inscription.
Retrait des formulaires d'inscription :
Les formulaires d'inscription sont disponibles auprès du Pôle emploi dont relève le lieu de domicile du candidat.
La date limite de retrait est fixée au 24 septembre 2010 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
Dépôt des dossiers de candidature :
Les candidats devront déposer leur dossier de candidature complet impérativement auprès du Pôle emploi dont relève le lieu de domicile du candidat.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 1er octobre 2010 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
Modalités de recrutement :
Une commission effectuera une première sélection à partir des dossiers de candidature.
Cette commission est composée d'au moins trois membres (un représentant du service recruteur, un représentant du service public de l'emploi, une personnalité extérieure compétente assurant la présidence).
Seuls, seront convoqués à l'audition, les candidats dont les dossiers auront été retenus par celle-ci.
Date prévisionnelle de l'audition des candidats préalablement retenus par la commission de sélection : les 14 et 15 décembre 2010 selon les disponibilités de la commission.
Cette commission, qui siègera à Lognes (77), se prononcera en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d'adaptation des candidats aux emplois à pourvoir.
Le contrat est d'une durée d'un an, renouvelable dans la limite d'une année, et comprend une période d'essai de deux mois.
L'agent a ensuite vocation à être titularisé dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Dans le délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, une convention de formation est annexée au contrat.
Obligation de travail : pendant la durée du contrat, l'agent est soumis à la durée du travail des agents du service qui a procédé au recrutement.
Il ne peut effectuer des travaux supplémentaires et le temps de formation est assimilé à un temps de travail.
La formation : l'agent recruté suit pendant son contrat une formation avec un organisme de formation habilité à délivrer la qualification.
La durée totale de cette formation ne peut être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat.
La qualification : le présent contrat aura pour objet de permettre aux agents recrutés d'acquérir la qualification d'adjoint administratif de 2e classe.
Le tutorat : un tuteur volontaire du service recruteur accompagne l'agent recruté durant toute la durée de son contrat et assure la liaison avec l'organisme ou le service chargé de la formation.
Il établit et tient à jour le carnet de suivi du bénéficiaire du contrat et donnera son avis sur l'aptitude de l'agent à la commission de titularisation.
Titularisation : la commission de titularisation présidée par le responsable du service dans lequel l'agent a effectué son contrat examine au plus tard un mois avant le terme du contrat l'aptitude professionnelle du bénéficiaire au vu du dossier de l'agent et après un entretien avec lui.
Si l'agent est déclaré apte à exercer ses fonctions et qu'il a obtenu le diplôme, le cas échéant, requis pour l'accès au corps correspondant au poste occupé, il sera titularisé après avis de la commission administrative paritaire compétente.
La commission peut également décider de renouveler ou de prolonger le contrat.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent, le cas échéant, après renouvellement ou prolongation du contrat, révèle des capacités professionnelles insuffisantes, le contrat n'est pas renouvelé.
L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L.
Rémunération durant la durée du contrat : l'agent recruté de moins de vingt et un ans percevra 55 % du montant minimum de traitement de la fonction publique ; s'il a plus de vingt et un ans, sa rémunération sera de 70 % du montant minimum de traitement de la fonction publique.
Peuvent s'y ajouter l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement et, le cas échéant, les indemnités liées aux obligations de services (travail de nuit, dimanches et jours fériés).
Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez contacter :
― le Pôle emploi dont relève le lieu de domicile du candidat ;
― le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, Pôle concours), M. Florent Fusier sur la procédure de recrutement (tél : 01-60-37-10-19) ;
― le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (bureau des personnels administratifs, section des personnels administratifs), Mme Gertrude Monchaux pour des renseignements portant sur le profil des postes pouvant être pourvus (tél : 01-40-57-50-42).
Avis fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public paru au Journal officiel du 24 avril 2010 est complété comme suit :
― concours externes (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 200 dont :
― 90 places pour le concours à affectation nationale et 110 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France ;
En outre, 67 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 100 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiares de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le reste est inchangé.
Avis fixant le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2010, aux concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts
Arrêté du 6 juillet 2010 pris en application de l'article R.
154-1 du code des ports maritimes, les ports pour lesquels l'autorité portuaire doit établir et transmettre au préfet du département le relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer sont :
Ajaccio, Bastia, Bayonne, Bonifacio, Boulogne-sur-Mer, Brest, Caen-Ouistreham, Calais, Calvi, Camaret, Cannes, Carteret, Cherbourg, Concarneau, Dégrad-des-Cannes, Dieppe, Douarnenez, Fécamp, Fort-de-France, Grand port maritime de Bordeaux, Grand port maritime de Dunkerque, Grand port maritime de La Rochelle, Grand port maritime de Marseille, Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire, Grand port maritime de Rouen, Grand port maritime du Havre, Granville, Gravelines, Hennebont, Honfleur, Ile Rousse, Kourou, La Ciotat, Landerneau, Lannion, Le Fret, Le Guildo, Le Larivot, Le Légué-Saint-Brieuc, Le Tréport, Les Sables-d'Olonne, Lézardrieux, Lorient, Morlaix, Mortagne-sur-Gironde, Nice, Paimpol, Pontrieux, Port autonome de la Guadeloupe, Port-la-Nouvelle, Port-Joinville, Port-Réunion, Port-Vendres, Porto-Vecchio, Propriano, Quimper, Redon, Rochefort, Roscoff, Royan, Saint-Laurent-du-Maroni, Saint-Malo, Saint-Raphaël, Saint-Valéry-sur-Somme, Sète, Tonnay-Charente, Toulon, Tréguier, Vannes.
La fréquence de transmission du relevé statistique prévue à l'article R.
154-1 du code des ports maritimes est :
― mensuelle et trimestrielle pour les ports qui traitent annuellement au moins 1 million de tonnes de marchandises ou qui enregistrent au moins 200 000 mouvements de passagers ;
― annuelle pour les ports qui traitent annuellement au moins une tonne de marchandises ou enregistrent un mouvement de passagers.
Les informations à relever, les modèles statistiques à utiliser et les modalités d'établissement des statistiques sont précisés dans le référentiel technique figurant en annexe.
Les fichiers informatiques, conformes aux prescriptions du référentiel technique figurant en annexe, sont :
― directement transférés vers l'application ministérielle de recueil des données ;
― ou envoyés à l'adresse électronique du bureau de l'observation économique des transports fluviaux et maritimes et des ports :
Ptf4.Ptf.Dst.Dgitm@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté du 3 août 2010 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
― l'association pour la mesure de la pollution atmosphérique de l'Auvergne « ATMO AUVERGNE ».
Cette association exerce sa compétence dans la région Auvergne ;
― l'association régionale de surveillance de la qualité de l'air en Bretagne « AIR BREIZH ».
Cette association exerce sa compétence dans la région Bretagne ;
― l'association pour la surveillance de la qualité de l'air dans la région des Pays de la Loire « AIR PAYS de la LOIRE ».
Cette association exerce sa compétence dans la région Pays de la Loire ;
― l'observatoire régional de l'air en Midi-Pyrénées « ORAMIP ».
Cette association exerce sa compétence dans la région MidiPyrénées.
Arrêté du 17 août 2010 fixant le montant de la contribution d'équilibre versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine pour l'année 2009
Le montant définitif de la contribution d'équilibre pour 2009 versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine est fixé à 199 899 313,05 €.
Le directeur du budget, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contrats conclus en application de la présente section sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.
Les contrats prévoient dans quelles conditions ils peuvent être suspendus ou résiliés par Electricité de France, dans des conditions approuvées par l'autorité administrative.
Arrêté du 20 août 2010 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté
Le tableau relatif au type de produit 8 de l'annexe I de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé est complété comme suit :
active
concernant
pour la mise en œuvre
des principes
communs de l'annexe VI
et des mesures
de limitations
prévues à l'
d'inscription
d'expiration
de l'inscription
DÉLAIS POUR LA MISE
en conformité
des produits contenant
avec l'
Tolylfluanide
Dénomination de l'UICPA : Dichloro-N-[(dimethylamino) sulphonyl] fluoro-N-(p-tolyl) methanesulphenamide
Pureté minimale :
960 g / kg
Les produits ne sont pas autorisés pour le traitement in situ du bois à l'extérieur et pour le bois qui sera exposé aux intempéries.
Il sera tenu compte du contenu et des conclusions du rapport d'évaluation de la substance active.
Aux fins de cette évaluation, les autorisations sont soumises aux conditions suivantes :
1° Etant donné les hypothèses émises au cours de l'évaluation des risques, les produits autorisés à des fins industrielles ou professionnelles doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu'il puisse être prouvé dans la demande l'autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d'autres moyens ;
2° Compte tenu des risques observés pour le sol et les eaux, des mesures appropriées visant à atténuer les risques doivent être prises pour protéger ces différents milieux.
Les étiquettes et / ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés pour une utilisation industrielle ou professionnelle indiquent notamment que le bois traité doit être stocké après son traitement sous abri et / ou sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol et que les pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.
― Pour les produits contenant du tolylfluanide comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451 / 2007 et inscrites au plus tard au 1er octobre 2011 :
1° Pour les produits dont la première mise sur le marché est antérieure au 1er octobre 2011 :
a) Le dépôt de dossier doit intervenir au plus tard le 30 septembre 2011.
b) Les produits, pour lesquels aucun dossier n'a été déposé au 30 septembre 2011, ne doivent plus être mis sur le marché au 31 mars 2012 au plus tard.
Leur utilisation est interdite à partir du 1er octobre 2012.
c) Les produits pour lesquels un dossier a été déposé mais est jugé non recevable, ou qui ne sont pas autorisés, ne sont plus mis sur le marché au plus tard six mois après la notification de la décision, sauf disposition contraire dans cette décision.
Leur utilisation est interdite douze mois après la notification de la décision, sauf disposition contraire dans cette décision.
2° A compter du 1er octobre 2011, pour les produits non visés au paragraphe 1° : les produits ne peuvent être mis sur le marché qu'après la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L.
― Pour les produits contenant du tolylfluanide comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451 / 2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er octobre 2011 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
522-4 du code de l'environnement sont ceux fixés pour la substance active dont la date d'inscription est la plus tardive.
L'annexe I de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé est complétée comme suit :
« Type de produit 12 : produits antimoisissures.
Acroléine
Dénomination de l'UICPA : acrylaldéhyde
Si cela est pertinent pour le produit en question, les populations susceptibles d'être exposées au produit et les utilisations ou scénarios d'exposition n'ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l'évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union européenne sont étudiés.
1° Les eaux usées contenant de l'acroléine sont contrôlées avant d'être rejetées, à moins qu'il ne puisse être prouvé que les risques pour l'environnement peuvent être réduits par d'autres moyens.
Si cela s'avère nécessaire au regard des risques pour le milieu marin, les eaux usées sont stockées dans des citernes ou des réservoirs ou traitées de manière appropriée avant d'être rejetées ;
2° Les produits autorisés à des fins industrielles et / ou professionnelles doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié et des procédures opérationnelles sécurisées doivent être établies, à moins qu'il ne puisse être prouvé dans la demande d'autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels et / ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d'autres moyens.
Sans objet (nouvelle substance active) : les produits doivent être autorisés avant d'être mis sur le marché.
Flocoumafen
Dénomination de l'UICPA : 4 ― hydroxy-3-[(1RS, 3RS ; 1RS, 3RS)-1, 2, 3, 4-tétrahydro-3-[4-(4-trifluorométhylbenzyloxy) phényl]-1-naphtyl] coumarine
Etant donné que les caractéristiques de la substance active la rendent potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très susceptible de bioaccumulation, celle-ci doit être soumise à une évaluation comparative des risques conformément à l'article 10, paragraphe 5, point i, deuxième alinéa, de la directive 98 / 8 / CE avant le renouvellement de son inscription à l'annexe I.
1° La concentration nominale de la substance active dans les produits n'excède pas 50 mg / kg et seuls les produits prêts à l'emploi sont autorisés ;
2° Les produits doivent contenir un agent provoquant une aversion et, s'il y a lieu, un colorant ;
3° Les produits ne doivent pas être utilisés comme poison de piste ;
4° L'exposition directe et indirecte de l'homme, des animaux non visés et de l'environnement sont minimisées par l'examen et l'application de toutes les mesures d'atténuation des risques disponibles et appropriées.
Celles-ci incluent notamment la restriction du produit au seul usage professionnel, la fixation d'une limite maximale applicable à la taille du conditionnement et l'obligation d'utiliser des caisses d'appâts inviolables et scellées.
― Pour les produits contenant du flocoumafen comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451 / 2007 et inscrites au plus tard au 1er octobre 2011 :
― Pour les produits contenant du flocoumafen comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451 / 2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er octobre 2011 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
L'annexe 1 de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 6 avril 2007 - art. Annexe I (VT)
A l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé, le mot : « suivant » est remplacé par les mots : « et qui comporte au minimum les informations mentionnées dans ».
MODÈLE DE RAPPORT DE L'ÉTAT
DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ
Décision du 23 juillet 2010 fixant les méthodes d'essais relatives aux caractéristiques du fioul domestique
Les méthodes d'essais prévues à l'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 2010 susvisé relatives à la mesure des spécifications du fioul domestique sont reprises en annexe.
Viscosité cinématique
NF EN 24260 ou NF EN ISO 14596
NF ISO 6296 ou NF EN ISO 12937
Teneur en eau et sédiments
NF ISO 3734
Résidu de carbone Conradson
NF T 60-103
Point d'écoulement
Teneur en esters méthyliques d'acides gras
Arrêté du 19 août 2010 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2002 relatif à l'institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'Institut français d'Ukraine à Kiev (Ukraine)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 19 août 2010, l'arrêté du 4 octobre 2002 relatif à l'institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'Institut français d'Ukraine à Kiev (Ukraine) est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 60 000 euros, le montant maximum de l'encaisse est porté à 60 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur est fixé à 120 000 euros.
Décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits
Modifie Code de la consommation - Section 7 : Regroupement de crédits (Ab)
Crée Code de la consommation - Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (VD)
Crée Code de la consommation - art. R315-1 (VD)
L'article 1er du présent décret entre en vigueur à la date prévue par le deuxième alinéa du I de l'article 61 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I du même article.
Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité exploitées par Electricité de France, par les entreprises locales de distribution ou par les organismes agréés mentionnés à l'article L.
314-6-1 et qui entrent dans le champ d'application de l'article L.
314-1 font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L.
La section 7 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
313-11.-Le seuil mentionné à l'article L.
313-15 est atteint lorsque la part des crédits immobiliers, au sens des dispositions de l'article L.
312-2, représente 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédits.
Le montant des crédits immobiliers inclut tous les coûts, les intérêts, les commissions, les taxes, les pénalités et autres frais que l'emprunteur est tenu de payer pour le remboursement de ces crédits.
Ces frais ne sont inclus dans le montant des crédits immobiliers que pour autant qu'ils figurent dans le montant total de l'opération de regroupement de crédits.
Le titre Ier du livre III du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
313-11 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2010-1005 du 30 août 2010 prévu à l'article L.
311-4 du code de la consommation tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables et fixant les modalités d'entrée en vigueur de l'article 4 de cette même loi
Crée Code de la consommation - art. D311-3-1 (VT)
Jusqu'à l'entrée en vigueur du titre Ier de la loi du 1er juillet 2010 susvisée, les crédits mentionnés au premier alinéa du I de l'article D.
311-3-1 sont ceux mentionnés à l'article 7 E de cette même loi.
Pour l'application de l'article 4 de la loi du 1er juillet 2010 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 3 de cette loi :
1° Les définitions du taux débiteur du montant total du crédit et du montant total dû par l'emprunteur sont celles inscrites à l'article 3 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée ;
2° Le taux annuel effectif global est défini comme le taux effectif global au sens de l'article L.
Les dispositions de l'article 4 de la loi portant réforme du crédit à la consommation susvisée s'appliquent à compter du premier jour de la quatrième semaine suivant la date d'entrée en vigueur de cet article pour les publicités rendues publiques dans les deux mois précédant cette date.
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée.
A la section II du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, il est inséré un article D.
311-16, les informations sur le coût du crédit qui doivent être indiquées dans les publicités en application de l'article L.
311-4 doivent être fournies à l'aide d'un exemple représentatif répondant aux caractéristiques suivantes :
1° Un montant de 500 euros ;
4° La durée de remboursement maximale prévue par l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité.
Le prêteur choisit de présenter un ou plusieurs des montants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de façon que l'exemple représentatif corresponde au mieux à la nature des crédits dont il fait la publicité.
II.-Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, l'exemple représentatif défini au I illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit.
III.-L'exemple représentatif doit indiquer, dans la même taille de caractère que celle prévue pour les mentions reprises au premier alinéa de l'article L.
1° Sa nature d'exemple ;
2° Le nombre d'échéances pour chacune des échéances d'un même montant.
― Dans les cas prévus au dixième alinéa de l'article L.
311-4 du code de la consommation, l'exemple représentatif indique, en plus des indications prévues au I et dans la même taille de caractère :
1° Que le montant des échéances est donné " hors assurance facultative ” ;
2° Le coût en euros et par mois de l'assurance facultative ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée prévue par l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité.
Arrêté du 6 août 2010 portant sur la création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des sortants des listes de Pôle emploi
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles sur le fichier de l'enquête auprès des sortants des listes de Pôle emploi.
Ce fichier est transmis par Pôle emploi dans le cadre d'une convention signée avec la DARES.
La DARES et Pôle emploi sont seuls destinataires des informations à caractère personnel.
Le traitement a pour but de permettre le suivi statistique des sorties de listes de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle-emploi.
La DARES pourra compléter ces informations avec des informations issues du « fichier historique » de Pôle emploi.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 susvisée s'exerce auprès de Pôle emploi.
Arrêté du 12 août 2010 portant première attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2010 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage
Les ressources affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en 2010 et destinées à financer les actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage prévues à l'article L.
6241-8 du code du travail font l'objet d'une première attribution conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région Ile-de-France.
FINANCEMENT DES ACTIONS NATIONALES DE COMMUNICATION
ET DE PROMOTION DE L'APPRENTISSAGE
BÉNÉFICIAIRE DE LA SOMME VERSÉE
au titre de la seconde section du FNDMA
versée au
titre du FNDMA
3CA-BTP ― Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
19, rue du Père-Corentin, 75680 Paris Cedex 14
Arrêté du 23 août 2010 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Parc national entre Champagne et Bourgogne »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 août 2010, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Parc national entre Champagne et Bourgogne ».
Arrêté du 23 août 2010 désignant la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public de Paris-Saclay
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 août 2010, la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public de Paris-Saclay, en liaison avec la mission « financement de la recherche et de l'innovation » de ce service.
Arrêté du 23 août 2010 désignant la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 août 2010, la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique.
Le dossier de demande de classement d'un réseau à créer comprend une étude de faisabilité portant sur les éléments mentionnés aux 1° à 14° de l'article R.
712-3 et sur les indicateurs relatifs aux objectifs de performances techniques et économiques du réseau.
Arrêté du 26 août 2010 portant approbation de l'acquisition de participation financière par l'Agence française de développement
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 août 2010, l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société de droit mauricien African Infrastructure Investment Fund 2, à hauteur de 20 millions de titres représentant 16,6 % de ce capital, est approuvée.
Arrêté du 23 août 2010 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre de l'année 2010 est fixé à 22 %.
Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, les devis proposés par les entreprises, régies et associations habilitées en vertu de l'article L.
2223-23 du même code doivent être établis conformément au modèle défini en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE DEVIS RÉGLEMENTAIRE
(ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 23 AOÛT 2010)
En application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires : fourniture d'un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil), d'un cercueil de 22 mm d'épaisseur ― ou 18 mm en cas de crémation ― avec une garniture étanche et 4 poignées et, selon le cas, les opérations nécessaires à l'inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d'une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation).
PRESTATIONS COURANTES
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
OPTIONELLES
FRAIS AVANCES
POUR LE COMPTE DE LA FAMILLE
HT
TTC
1 - PREPARATION/ORGANISATION DES OBSEQUES
Démarches et formalités administratives (demandes d'autorisation auprès de la mairie, de la police, des représentants du culte, frais de dossier...)
• Réalisation de x (nombre) faire-part
• Compositions florales
• Plaques et articles funéraires
Vacation de police
• Publication d'avis dans la presse
• Soins de conservation
• Retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile
• Toilette mortuaire : préparation et habillage du défunt
CHAMBRE FUNERAIRE
(ou maison funéraire ou funérarium ou athanée)
• frais d'admission
• frais de séjour en case réfrigérée
• frais de séjour en salon de présentation
2 - TRANSPORT DU DEFUNT AVANT MISE EN BIERE (sans cercueil), pour retour du corps à domicile, dans une chambre funéraire ou tout autre lieu
Mise à disposition d'un véhicule funéraire, avec son équipe
Housse mortuaire
• Forfait de transport
• Transport pour un trajet de x km aller/retour
3 - CERCUEIL ET ACCESSOIRES
• Cercueil (essence du bois ou autre matériau agréé, forme et modèle), avec cuvette étanche et quatre poignées
• Plaque d'identité, apposée sur le cercueil
• Capiton
• Emblème civil / religieux placé sur le cercueil ou l'urne
4 - MISE EN BIERE ET FERMETURE DU CERCUEIL
5 - TRANSPORT DU DEFUNT APRES MISE EN BIERE (avec cercueil), pour convoi vers le cimetière, le crématorium ou tout autre lieu
Véhicule funéraire
6 - CEREMONIE FUNERAIRE
Véhicule funéraire (corbillard ou véhicule de cérémonie ou fourgon mortuaire)
Personnel (dont nombre de porteurs)
• Mise à disposition d'un maître de cérémonie
• Registre de condoléances
• Frais de culte
• Taxes municipales pour convoi
7 - INHUMATION
Personnel pour inhumation
Creusement et comblement de fosse
• Taxes municipales pour inhumation
• ouverture / fermeture de caveau
• démontage /montage de monument funéraire
• Fourniture d'un caveau
• Autres travaux de marbrerie
8 - CREMATION
Crémation
• Taxes municipales pour crémation
Personnel pour crémation
Fourniture d'une urne, avec sa plaque
• scellement sur un monument funéraire
• dépôt de l'urne dans un columbarium
• inhumation de l'urne
• Conservation de l'urne au crématorium
• Dispersion des cendres (dans un site cinéraire ou en pleine nature)
TOTAL hors taxes :
TVA :
TOTAL toutes taxes comprises :
- Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales :
Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurs publicités et imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital (article L.
Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature (article L.
- Les prestations proposées doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires (mise à disposition permanente d'une documentation générale ; modalités d'étiquetage des cercueils proposés à la vente ; obligation d'établissement d'un devis gratuit et, en cas d'acceptation de celui-ci, d'un bon de commande)
Arrêté du 2 août 2010 fixant la composition des jurys des concours de recrutement et de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail
Le jury des concours d'accès au corps des contrôleurs du travail est composé comme suit :
― un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
― au moins deux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi, ou directeurs régionaux adjoints ayant en charge les questions de travail ou d'emploi ou de formation professionnelle, ou directeurs d'unité territoriale d'une direction des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi, ou leurs représentants ;
― au moins trois membres du corps de l'inspection du travail, dont au moins un titulaire du grade d'inspecteur du travail ;
― au moins deux agents de catégorie A en fonctions dans les services centraux relevant des ministres chargés du travail ou de l'emploi.
Peuvent en outre être désignés des correcteurs et examinateurs spécialisés.
Les examinateurs spécialisés peuvent participer aux délibérations du jury, avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées.
En cas d'empêchement ou d'absence du président, le jury est présidé par celui des membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
Les membres du jury sont nommés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'emploi.
L'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 2004 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 4.-Le jury de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail est composé comme suit :
― un directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi ou un directeur régional adjoint ayant en charge les questions de travail ou d'emploi ou de formation professionnelle, président ;
― au moins deux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi, ou directeurs régionaux adjoints ayant en charge les questions de travail ou d'emploi ou de formation professionnelle, ou responsables d'unité territoriale d'une direction des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi, ou leurs représentants ;
Peuvent en outre être adjoints au jury, pour la correction de l'épreuve écrite, des agents de catégorie A en fonctions dans les services relevant des ministres chargés du travail ou de l'emploi.
L'arrêté du 5 septembre 1997 fixant la composition du jury des concours externe et interne de recrutement des contrôleurs du travail est abrogé.
Arrêté du 16 août 2010 portant changement de dénomination sociale d'un organisme agréé ou habilité
La dénomination sociale de l'organisme CETE APAVE Alsacienne et de l'organisme APAVE Alsacienne est remplacée par « APAVE Alsacienne SAS, 2, rue Thiers, 68100 Mulhouse ».
La dénomination sociale de l'organisme CETE APAVE Sudeurope et de l'organisme APAVE Sudeurope est remplacée par « APAVE Sudeurope SAS, ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux ».
La décision de classement est portée à la connaissance des collectivités compétentes en matière d'urbanisme du territoire concerné, en vue du report du ou des périmètres de développement prioritaire dans les documents d'urbanisme.
La dénomination sociale de l'organisme « APAVE Parisienne est remplacée par « APAVE Parisienne SAS, 13-17, rue Salneuve, 75017 Paris ».
Arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2010 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/
PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2010
ENVELOPPE RÉGIONALE
notifiée
Arrêté du 20 août 2010 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2010
Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger prévue à l'article L.
226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé, au titre du budget 2010, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MONTANT 2010 DE LA CONTRIBUTION DES DÉPARTEMENTS (en euros)
TOTAL POPULATION
RÉPARTITION SUBVENTION
Décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale
Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 13 quinto (V)
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 20 du décret du 1er août 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les professeurs des écoles stagiaires, lorsqu'ils ont été recrutés au titre des sessions de concours antérieures à la session de 2010, sont classés lors de leur titularisation.
A l'article 6-2 du décret du 30 mai 1968 susvisé, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 12 août 1970 susvisé est supprimé.
1° Au quatrième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « corps » sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois ».
Après le premier alinéa de l'article 9 du même décret sont insérés les alinéas suivants :
« A l'exception de ceux classés en application de l'article 11-2 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les conseillers principaux d'éducation bénéficient, lors de leur classement, d'une bonification d'ancienneté d'un an.
Les agents relevant de l'article 11-5 du décret précité bénéficient, lors de leur classement, de cette bonification avant l'application, le cas échéant, des dispositions figurant au dernier alinéa du même article.
« L'application des règles de classement ne peut conduire en aucun cas à un classement inférieur au 3e échelon de la classe normale.
« Les conseillers principaux d'éducation peuvent être promus conseillers principaux d'éducation hors classe lorsqu'ils ont atteint au moins le 7e échelon de la classe normale.
2° Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le nombre maximum de conseillers principaux d'éducation pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« Art. 13.-Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les candidats au détachement dans le corps des conseillers principaux d'éducation doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe.
« Art. 15.-Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des conseillers principaux d'éducation.
L'intégration peut intervenir avant cette échéance, sur demande de l'intéressé et après accord de l'administration.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des conseillers principaux d'éducation.
A l'article 15-2 du même décret, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
L'article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après la première phrase du premier alinéa du I, il est inséré les phrases suivantes :
« A l'exception de ceux classés en application de l'article 11-2 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les professeurs agrégés bénéficient, lors de leur classement, d'une bonification d'ancienneté d'un an.
2° A la dernière phrase du dernier alinéa du I, après le mot : « corps » sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois » ;
3° Le II est complété par les dispositions suivantes :
« Ils bénéficient lors de leur classement d'une bonification d'ancienneté d'un an.
L'article 13 quinto du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
« Les professeurs agrégés peuvent être promus professeurs agrégés hors-classe lorsqu'ils ont atteint au moins le 7e échelon de la classe normale et sont inscrits, après proposition des recteurs, sur un tableau d'avancement commun à toutes les disciplines, arrêté chaque année par le ministre sur avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré.
2° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le nombre maximum de professeurs agrégés pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« Art. 18-1.-Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les candidats au détachement dans le corps des professeurs agrégés doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe.
« Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des professeurs agrégés.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs agrégés.
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé est supprimé.
A l'article 6 du même décret, les mots : « sanctionné par un examen de qualification professionnelle » sont remplacés par les mots : « évalué dans les conditions prévues à l'article 24 ».
A l'article 26 du même décret, après le mot : « corps » sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois ».
1° Après le premier alinéa sont insérés les alinéas suivants :
« A l'exception de ceux classés en application de l'article 11-2 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les professeurs certifiés bénéficient, lors de leur classement, d'une bonification d'ancienneté d'un an.
Les agents relevant de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 précité bénéficient, lors de leur classement, de cette bonification avant l'application, le cas échéant, des dispositions figurant au dernier alinéa du même article.
2° A la fin de l'avant-dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient lors de leur classement d'une bonification d'ancienneté d'un an.
« Les professeurs certifiés peuvent être promus professeurs certifiés hors-classe lorsqu'ils ont atteint au moins le 7e échelon de la classe normale.
« Le nombre maximum de professeurs certifiés pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« Art. 42.-Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les candidats au détachement dans le corps des professeurs certifiés doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe.
« Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des professeurs certifiés.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs certifiés.
1° Au cinquième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° Au sixième alinéa, après le mot : « corps » sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois ».
« A l'exception de ceux classés en application de l'article 11-2 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les professeurs d'éducation physique et sportive bénéficient, lors de leur classement, d'une bonification d'ancienneté d'un an.
Après le premier alinéa de l'article 8-1 du même décret, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient lors de leur classement d'une bonification d'ancienneté d'un an.
« Les professeurs d'éducation physique et sportive peuvent être promus professeurs d'éducation physique et sportive hors-classe lorsqu'ils ont atteint au moins le 7e échelon de la classe normale.
« Le nombre maximum de professeurs d'éducation physique et sportive pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« Art. 20.-Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les candidats au détachement dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive doivent justifier des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe.
« Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive.
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 1er août 1990 susvisé est supprimé.
A l'article 8 du même décret, les mots : « et classés au 1er échelon du corps » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, après le mot : « corps » sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à la titularisation » sont supprimés.
A l'article 17-3 et à l'article 17-15 du même décret, les mots : « et classés au 1er échelon du corps » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, le mot : « titularisation » est remplacé par les mots : « nomination en qualité de stagiaire » ;
« A l'exception de ceux classés en application de l'article 11-2 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les professeurs des écoles bénéficient, lors de leur classement, d'une bonification d'ancienneté d'un an.
Au premier alinéa de l'article 21 du même décret, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient lors de leur classement d'une bonification d'ancienneté d'une durée d'un an.
« Les professeurs des écoles peuvent être promus professeurs des écoles hors classe lorsqu'ils ont atteint au moins le 7e échelon de la classe normale.
« Le nombre maximum de professeurs des écoles pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« Art. 28.-Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les candidats au détachement dans le corps des professeurs des écoles doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe.
« Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des professeurs des écoles.
« Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs des écoles.
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 6 novembre 1992 susvisé est supprimé.
Après le premier alinéa de l'article 22 sont insérés les alinéas suivants :
« A l'exception de ceux classés en application de l'article 11-2 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les professeurs de lycée professionnel bénéficient, lors de leur classement, d'une bonification d'ancienneté d'un an.
« Les professeurs de lycée professionnel peuvent être promus professeurs de lycée professionnel hors classe lorsqu'ils ont atteint au moins le 7e échelon de la classe normale.
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le nombre maximum de professeurs de lycée professionnel pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« Art. 33.-Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les candidats au détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis des candidats pour la nomination des lauréats du concours externe.
« Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des professeurs de lycée professionnel.
« Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs de lycée professionnel.
Aux articles 9 et 14 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé, 17-2 et 17-7 du décret du 1er août 1990 susvisé et 7 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, les mots : « l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger » sont remplacés par les mots : « l'article R.
― Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 12 août 1970 susvisé, du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et du premier alinéa de l'article 28 du décret du 1er août 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la nomination des lauréats du concours externe peuvent être détachés dans le corps des conseillers principaux d'éducation, des professeurs certifiés ou des professeurs des écoles lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 20 du décret du 4 août 1980 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la nomination des lauréats du concours externe peuvent être détachés dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 33 du décret du 6 novembre 1992 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplôme est exigée pour la nomination des lauréats du concours externe peuvent être détachés dans le corps des professeurs de lycée professionnel lorsqu'ils sont titulaires au moins d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.
- La même dérogation bénéficie jusqu'au 1er septembre 2016 aux personnels appartenant à d'autres corps enseignants ou d'éducation que ceux mentionnés au I et remplissant les même conditions de titre ou diplôme.
A l'article 22 du décret du 28 mai 2010 susvisé, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
Décret n° 2010-1007 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de chaires supérieures régis par le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
HE A
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux d'éducation régis par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
Conseiller principal d'éducation hors classe
Conseiller principal d'éducation de classe normale
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs agrégés régis par le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Professeur agrégé hors classe
Professeur agrégé de classe normale
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés régis par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Professeur certifié hors classe
Professeur certifié de classe normale
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'éducation physique et sportive régis par le décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Professeur d'éducation physique et sportive hors classe
Professeur d'éducation physique et sportive de classe normale
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles régis par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Professeur des écoles hors classe
Professeur des écoles de classe normale
L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues régis par le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Directeur de centre d'information et d'orientation
Conseiller d'orientation-psychologue
A partir du seizième mois
Du treizième au quinzième mois
Jusqu'au douzième mois
Pendant leurs deux années de stage, les conseillers d'orientation-psychologues bénéficient des indices bruts suivants :
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel régis par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Professeur de lycée professionnel hors classe
Professeur de lycée professionnel de classe normale
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés, aux professeurs d'éducation physique et sportive et aux professeurs de lycée professionnel biadmissibles à l'agrégation, régis respectivement par les décrets n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé et n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé, est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Professeur certifié hors classe, professeur d'éducation physique et sportive hors classe et professeur de lycée professionnel hors classe
Professeur certifié de classe normale, professeur d'éducation physique et sportive de classe normale et professeur de lycée professionnel de classe normale
Arrêté du 26 août 2010 portant abrogation des arrêtés fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale
- Arrêté du 20 octobre 1977 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 30 mai 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 30 mai 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 30 mai 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 30 mai 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 22 août 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 4 juillet 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 L'arrêté du 30 mai 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés, aux personnels assimilés, aux professeurs de lycée professionnel et aux professeurs bi-admissibles à l'agrégation, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Les échelonnements indiciaires prévus aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 30 mai 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés, aux personnels assimilés, aux professeurs de lycée professionnel et aux professeurs bi-admissibles à l'agrégation demeurent applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et chefs de travaux de l'Ecole centrale des arts et manufactures.
Les arrêtés dont la liste est fixée ci-après sont abrogés :
1° L'arrêté du 20 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de chaire supérieure ;
2° L'arrêté du 30 mai 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux d'éducation ;
3° L'arrêté du 30 mai 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et aux personnels assimilés ;
4° L'arrêté du 30 mai 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés, aux personnels assimilés, aux professeurs de lycée professionnel et aux professeurs bi-admissibles à l'agrégation, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté ;
5° L'arrêté du 30 mai 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'éducation physique et sportive ;
6° L'arrêté du 22 août 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles ;
7° L'arrêté du 4 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues.
Arrêté du 16 août 2010 portant organisation du contrôle interne comptable au sein du ministère de la défense
Le contrôle interne comptable se définit comme l'ensemble des dispositifs organisés, formalisés et permanents, choisis par l'encadrement et mis en œuvre par les responsables de tous niveaux, pour maîtriser le fonctionnement de leurs activités comptables, financières et patrimoniales.
Ces dispositifs sont destinés à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation de l'objectif de qualité comptable.
Au sein du ministère de la défense, le contrôle interne comptable est décliné selon trois niveaux fonctionnels, dans des conditions fixées par instruction ministérielle.
Les premier et second niveaux sont organisés par des autorités responsables du contrôle interne comptable, dans le cadre de leurs attributions et dans le respect des principes énoncés par la direction des affaires financières.
Ces autorités sont :
― l'état-major des armées (EMA) ;
― la direction générale de l'armement (DGA) ;
― le secrétariat général pour l'administration (SGA) ;
― l'état-major de l'armée de terre (EMAT) ;
― l'état-major de la marine (EMM) ;
― l'état-major de l'armée de l'air (EMAA) ;
― la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) ;
― la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) ;
― la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) ;
― la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) ;
― la délégation à l'information et à la communication de la défense (DICOD) ;
― la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) ;
― la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA).
Le troisième niveau de contrôle interne comptable relève de la direction des affaires financières.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la suite de l'approbation ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, concernant le territoire sur lequel se trouve un réseau de chaleur ou de froid classé, la collectivité ou le groupement de collectivités ayant décidé le classement de ce réseau délibère, dans les six mois suivant la publication du plan ou du document approuvé ou révisé, sur les conséquences éventuelles de ce plan ou de ce document sur le ou les périmètres de développement prioritaire.
Arrêté du 17 août 2010 fixant les conditions de nomination au premier grade de sous-officier et d'officier de réserve du service des essences des armées au titre de l'article R.
Les sous-officiers de réserve du service des essences des armées peuvent être nommés au choix au grade de sous-lieutenant de réserve, sur leur demande et sur proposition de la commission d'avancement, s'ils réunissent les conditions définies ci-après :
― être du grade de major ou du grade d'adjudant-chef ou assimilé ;
― avoir au minimum 37 ans au 1er janvier de l'année de leur nomination ;
― être titulaire d'un deuxième niveau de qualification professionnelle de sous-officier du service des essences des armées ou des armées et formations rattachées ; cette qualification peut avoir été obtenue au cours du service actif ou dans la réserve ;
― se trouver à plus de cinq ans de la limite d'âge du grade détenu.
Les engagés volontaires de réserve du service des essences des armées peuvent être nommés au choix au grade de maréchal des logis de réserve, sur leur demande et sur proposition de la commission d'avancement, s'ils réunissent les conditions définies ci-après :
― être du grade de brigadier-chef ;
― totaliser un minimum de douze années de service effectif dans l'armée d'active ;
― être titulaire soit du certificat de formation technique au 2e degré (CFT2), soit du certificat d'aptitude technique du deuxième degré (CAT2) ou d'un diplôme équivalent délivré par les armées et formations rattachées ; ces diplômes peuvent avoir été obtenus au cours du service actif ou dans la réserve ;
― se trouver à plus de cinq ans de la limite d'âge mentionnée à l'article L.
Le directeur central du service des essences des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne »
En application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » est attribuée pour une durée de trois ans renouvelable à :
― l'Association des officiers de réserve de la marine nationale (ACORAM) ;
― l'Association nationale des sous-officiers de réserve de l'armée de l'air (ANSORAA) ;
― l'Association départementale des sous-officiers de réserve de l'Hérault (ADSOR) ;
― la Fédération Maréchal Moncey.
Décret n° 2010-1008 du 30 août 2010 relatif à la transmission de données individuelles par les professionnels de santé à l'Institut de veille sanitaire
1413-24 du code de la santé publique sont insérés les articles R.
1413-24-1.-Lorsque l'Institut de veille sanitaire, pour l'exercice de ses missions, a besoin des données individuelles mentionnées à l'article L.
1413-4, son directeur général détermine la nature des données qui sont transmises par les différents professionnels de santé ainsi que la finalité de cette transmission.
L'institut informe ces derniers par tout moyen de la finalité de cette transmission et précise la périodicité, les formats et les délais de transmission ainsi que la liste des personnes de l'institut habilitées par son directeur général à recevoir ces informations.
« Les modalités de transmission de ces données sont conformes aux référentiels d'interopérabilité arrêtés par le ministre chargé de la santé après avis du groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés mentionné à l'article L.
« L'institut informe les professionnels de santé participant à la transmission des données individuelles des résultats de l'exploitation de celles-ci.
1413-24-2.-Afin de garantir la confidentialité et la sécurité de la transmission des données individuelles mentionnées à l'article L.
1413-4, les dispositions du troisième alinéa de l'article R.
1413-23 sont applicables à ces transmissions.
1413-24-3.-Lorsque la transmission d'informations individuelles mentionnées à l'article L.
1413-4 est indispensable aux membres du réseau national de santé publique pour l'exercice de leur mission d'appui à l'Institut de veille sanitaire prévue par le 1° de l'article L.
1413-2, les professionnels de santé transmettent ces informations aux membres désignés par le directeur général de l'institut, selon les modalités prévues aux articles R.
1413-24 du code de la santé publique, le mot : « 2° » est remplacé par le mot : « 3° ».
Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts
Le présent arrêté fixe les prescriptions sanitaires et techniques applicables à l'utilisation d'eaux usées traitées, pour l'arrosage ou l'irrigation, à des fins agronomiques ou agricoles, de cultures, d'espaces verts ou de forêts.
Ces prescriptions visent à garantir la protection de la santé publique, de la santé animale et de l'environnement ainsi que la sécurité sanitaire des productions agricoles.
Au sens du présent arrêté, les eaux usées traitées sont celles issues des stations de traitement des eaux usées mentionnées au II de l'article L.
2224-8 du code général des collectivités territoriales et celles issues des installations d'assainissement non collectif mentionnées au III de l'article L.
2224-8 du code général des collectivités territoriales et dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 1,2 kg de demande biologique en oxygène sur cinq jours (DBO5) par jour.
Irrigation : apport d'eau sur ou dans le sol ou milieu de culture, par diverses méthodes, à destination d'une plante ou d'un couvert végétal, dans l'objectif de compenser tout ou partie du déficit climatique et pour maintenir un niveau de production ou d'état sanitaire satisfaisant.
Arrosage : mise en œuvre de l'irrigation.
Dans la suite du présent arrêté, par irrigation on entend irrigation et arrosage.
L'utilisation d'eaux usées traitées aux fins d'irrigation est mise en œuvre selon les règles de l'art, au moyen des systèmes suivants :
Irrigation par aspersion : technique d'irrigation apportant une lame d'eau homogène sous forme de pluie.
Irrigation gravitaire : technique d'irrigation utilisant l'énergie potentielle gravitaire de l'eau pour en assurer la distribution aux parcelles agricoles et à l'intérieur des parcelles au moyen de canaux, rigoles ou petits bassins d'infiltration à surface libre.
Irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du sol.
Cette méthode inclut le goutte-à-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à 3,5 bars et un débit strictement inférieur à 200 L/h, par point).
Le goutte-à-goutte peut-être :
a) souterrain : l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains enterrés ;
b) de surface : l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante.
Basse pression : pression inférieure ou égale à 3,5 bars pour les turbines, les asperseurs de couverture intégrale et de pivot et inférieure ou égale à 5,5 bars pour les canons d'irrigation.
Réseau de distribution : réseau de canalisations situé entre la sortie de la station de traitement des eaux usées et la limite de la parcelle irriguée.
Système de disconnexion par surverse totale pour la protection des réseaux d'eau potable : surverse avec garde d'air visible, complète et libre, installée de manière permanente et verticalement entre le point le plus bas de l'orifice d'alimentation et toute surface du récipient receveur déterminant le niveau maximal de fonctionnement à partir duquel le dispositif déborde.
Prescriptions techniques.
Sans préjudice de l'application des réglementations générales ou particulières concernant la protection des ressources en eau, l'irrigation de cultures ou d'espaces verts par des eaux usées traitées doit respecter, en fonction du niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées tel que défini en annexe II, les contraintes d'usage, de distance et de terrain définies en annexe III.
Le réseau de distribution des eaux usées traitées est conçu de manière à ne pas dégrader la qualité de l'eau, via notamment la proscription de bras morts, à assurer la sécurité des personnes et des installations et à éviter tout contact accidentel du public avec les eaux usées traitées.
Le réseau, ainsi que le matériel d'irrigation utilisé sur la parcelle, est conçu de telle sorte que le gestionnaire puisse réaliser facilement des purges.
Le réseau fait l'objet d'une vidange totale à la fin de la saison d'irrigation et, pour les réseaux de distribution sous pression, d'un rinçage sous pression au moment de sa mise en route.
En l'absence de réseau de distribution, les eaux usées traitées peuvent être acheminées sur le site à l'aide de matériel spécifique dédié uniquement à cet usage (tonne à eau, camion citerne, ...), sous réserve du respect des conditions suivantes :
Le matériel fait l'objet d'un rinçage après chaque utilisation ;
Le temps de séjour des eaux dans le matériel est minimisé et ne devra pas dépasser 72 heures.
Les conditions de stockage et de distribution des eaux usées traitées ne doivent pas favoriser le développement de vecteurs ou d'agents pathogènes, de biofilms ou de nuisances olfactives.
Prescriptions techniques spécifiques à l'irrigation par aspersion d'eaux usées traitées.
L'irrigation par aspersion doit être mise en œuvre uniquement durant les périodes où la vitesse moyenne du vent est inférieure à 15 km/ h, ou 20 km/ h en cas d'utilisation d'une aspersion basse pression.
Cette vitesse moyenne doit être mesurée par un anémomètre situé à 2 mètres au-dessus du sol, au sein d'une zone dégagée, à l'intérieur ou à la proche périphérie de la parcelle.
Une vitesse de vent dont la moyenne mesurée pendant une durée de 10 minutes est supérieure à cette valeur déclenchera de façon automatique l'arrêt de l'irrigation.
L'irrigation par aspersion doit respecter les contraintes de distances définies en annexe I.
Dans les espaces verts, les éléments d'information du public suivants sont appliqués.
Des panneaux à l'entrée des espaces verts doivent être installés de manière à informer le public de l'utilisation d'eaux usées traitées.
Ces panneaux doivent également rappeler aux utilisateurs les bonnes règles d'hygiène de manière à ne pas être exposés aux éventuels contaminants présents dans les eaux usées traitées (par contact main-bouche, frottage des yeux après avoir touché les zones arrosées, etc.) et leur interdire l'accès au site pendant l'irrigation et jusqu'à deux heures après l'irrigation.
Est interdite l'irrigation des cultures et des espaces verts :
A partir d'eaux usées brutes ;
A partir d'eaux usées traitées issues de stations de traitement des eaux usées reliées à un établissement de collecte, d'entreposage, de manipulation après collecte ou de transformation des sous produits animaux de catégorie 1 ou 2 au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé et soumis à la réglementation des installations classées au titre des rubriques 2730 ou 2731, à l'exception des cas où les eaux sont, préalablement à leur rejet dans le réseau de collecte, traitées thermiquement à 133° C pendant 20 minutes sous une pression de 3 bars ;
A partir d'eaux usées traitées issues de stations de traitement des eaux usées qui produisent des boues ne respectant pas l'ensemble des valeurs limites figurant aux tableaux I a et I b de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé ;
A partir d'eaux usées traitées sur un sol ne respectant pas l'ensemble des valeurs limites figurant au tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé ;
Des dérogations aux valeurs du tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé peuvent toutefois être accordées par le préfet sur la base d'études du milieu concerné montrant que les éléments-traces métalliques des sols ne sont pas mobiles ni biodisponibles ;
5 A partir d'eaux usées traitées :
- à l'intérieur d'un périmètre de protection rapprochée de captage d'eau destinée à la consommation humaine, tel que défini à l'article L.
Il peut être dérogé à cette interdiction, après avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, dans certaines zones du périmètre de protection rapprochée, dans le cas d'un captage d'eau superficielle ou d'origine karstique, et, pour les zones karstiques, dans les conditions définies au point 3 de l'annexe III ;
- à l'intérieur d'une zone définie par arrêté du maire ou du préfet, dans laquelle la réutilisation d'eaux usées traitées a un impact sanitaire sur un usage sensible de l'eau, tel qu'un captage public utilisé pour la consommation humaine, un site de conchyliculture, de pisciculture, de cressiculture, de pêche à pied, de baignade ou d'activités nautiques et, en cas d'absence de réseau public d'eau potable, un puits ou un forage réalisé à des fins domestiques de l'eau et ayant fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concerné conformément aux dispositions de l'article L 2224-9 du CGCT.
Protection des réseaux d'eau potable.
Le gestionnaire du réseau de distribution des eaux usées traitées s'assure que les canalisations sont repérées de façon explicite par un pictogramme eau non potable à tous les points d'entrée et de sortie des vannes et des appareils.
Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau de distribution d'eaux usées traitées avec le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdit.
Le cas échéant, l'appoint en eau du système de distribution d'eaux usées traitées depuis le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est assuré par un système de disconnexion par surverse totale tel que défini à l'article 2, notamment à l'occasion du remplissage d'une cuve de stockage d'eaux usées traitées.
Dépôt du dossier de demande d'autorisation.
Toute personne souhaitant réaliser une installation ou procéder à une activité d'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation de cultures ou d'espaces verts adresse une demande au préfet du département où elle doit être réalisée.
Cette personne peut être le propriétaire ou l'exploitant de la station de traitement des eaux usées, du système d'irrigation ou des parcelles à irriguer.
Le contenu du dossier est défini en annexe IV
Arrêté préfectoral.
L'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation est autorisée par un arrêté préfectoral qui fixe, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, les modalités d'irrigation à partir des eaux usées traitées de la station de traitement des eaux usées.
L'arrêté préfectoral indique notamment :
L'origine et le niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées selon le tableau de l'annexe II ;
Le programme d'irrigation prévu à l'article 9.
Si les conditions d'irrigation sont variables d'une année sur l'autre, cet arrêté prévoit que l'exploitant du système d'irrigation fournit un programme annuel d'irrigation ;
Le programme de surveillance des eaux usées traitées défini à l'article 10 ;
Le programme de surveillance de la qualité des sols défini à l'article 11 ;
Les débits ou volumes journaliers autorisés pour l'irrigation et, le cas échéant, pour le stockage ;
Les distances à respecter vis-à-vis des activités ou usages de l'eau à protéger ;
Les mesures d'information du public ;
L'identité :
- du ou des maîtres d'ouvrage et du ou des exploitants de la station de traitement des eaux usées ;
- du ou des maîtres d'ouvrage et du ou des exploitants du système d'irrigation ;
- du ou des exploitants des parcelles irriguées.
Lorsque l'une de ces identités est modifiée, le nouveau titulaire de l'autorisation en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent cette modification.
Il est donné acte de cette déclaration.
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation figurant en annexe IV doit être portée par le titulaire de l'autorisation, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour la protection de la santé publique, de la santé animale et de l'environnement, ou de la sécurité sanitaire des productions agricoles, le préfet invite le titulaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
La cessation définitive des opérations d'irrigation à partir d'eaux usées traitées fait l'objet d'une déclaration par le titulaire de l'autorisation auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive.
L'arrêté préfectoral peut prévoir des dispositions plus strictes que celles du présent arrêté, notamment en application de l'article L.1311-2 du code de la santé publique.
L'arrêté préfectoral précise l'identité des personnes responsables de la surveillance des eaux et des sols, qui peut être différente de celle définie aux articles 10 et 11, après accord de l'ensemble des parties (exploitants de la station de traitement des eaux usées, de la filière de traitement complémentaire, du système d'irrigation et des parcelles irriguées).
Programme d'irrigation.
Le programme d'irrigation comprend :
La liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées ainsi qu'une représentation cartographique et les pentes des parcelles concernées ;
Les types d'usage tels qu'identifiés au point 1. de l'annexe III ;
L'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en œuvre de l'irrigation ;
Le calendrier prévisionnel de l'irrigation et les quantités prévisionnelles d'eau par unité culturale en fonction du sol et des cultures ;
Le descriptif du matériel utilisé pour l'irrigation, ainsi que le détail des procédures de nettoyage et d'entretien du réseau d'irrigation.
Dans le cas d'une irrigation par aspersion, le programme d'irrigation comprend, en complément des éléments cités ci-dessus :
La description et le modèle du ou des asperseurs utilisés, en mentionnant sa portée et sa pression de fonctionnement ;
La présence éventuelle, en bordure des surfaces irriguées, d'un dispositif végétalisé arbustif ou d'écrans fixes ou mobiles et, le cas échéant, ses caractéristiques (type, hauteur, localisation sur la parcelle, ...)
Les distances des surfaces irriguées par rapport aux cours et jardins attenants aux habitations, aux voies de circulation voisines, ainsi qu'aux terrains ouverts au public (terrains de sport, ...) et aux bâtiments d'entreprise ;
Le volume d'eau dans la bâche de stockage (le cas échéant).
Le programme annuel d'irrigation est une déclinaison annuelle des documents prévus au présent article.
Il est transmis au préfet et aux maires concernés au plus tard un mois avant le début de la campagne d'irrigation par l'exploitant du système d'irrigation.
Programme de surveillance des eaux usées traitées.
L'exploitant de la station de traitement des eaux usées ou la personne désignée en application du dernier paragraphe de l'article 8, met en place un programme de surveillance, qui comporte :
1. un suivi périodique de vérification du niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées, réalisé tous les 2 ans.
Ce suivi est réalisé sur l'ensemble des paramètres définis en annexe II., en sortie de la station de traitement des eaux usées, ou, le cas échéant, de la filière de traitement complémentaire ;
2. un suivi en routine, réalisé pendant chaque saison d'irrigation, des matières en suspension, de la demande chimique en oxygène et des Escherichia coli dans les eaux usées traitées selon une fréquence minimale fixée en annexe V : les prélèvements sont effectués au point d'usage (à la sortie du stockage des eaux usées traitées ou du traitement complémentaire en l'absence de stockage) pendant la totalité de la saison d'irrigation.
Pour les durées d'irrigation inférieures à deux mois par an, le nombre d'analyses annuel ne pourra être inférieur à deux ;
3. dans le cas où les boues ne font pas l'objet d'un épandage agricole, un suivi de la qualité des boues produites lors du traitement des eaux usées, à raison d'au moins quatre analyses par an, pour les paramètres figurant aux tableaux Ia et Ib de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, à l'exception des traitements par lagunage qui font l'objet d'une analyse annuelle dans la lagune finale.
L'arrêté préfectoral prévu à l'article 8 définit les modalités de constitution des échantillons de boues nécessaires à leur analyse.
Les analyses de la qualité des eaux doivent être réalisées par un laboratoire accrédité, pour les paramètres et les différents types d'eaux considérés, selon la norme ISO/ CEI 17025, par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
L'exploitant de la station de traitement des eaux usées, ou la personne désignée en application du dernier paragraphe de l'article 8, transmet au préfet et aux maires concernés, ainsi que, le cas échéant, aux personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en œuvre de l'irrigation, les résultats du suivi périodique avant le début de la période d'irrigation.
L'exploitant de la station de traitement des eaux usées, ou la personne désignée en application du dernier paragraphe de l'article 8, transmet au préfet et aux maires concernés, ainsi que, le cas échéant, aux personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en œuvre de l'irrigation, les résultats du suivi en routine et du suivi de la qualité des boues de l'année N avant le 31 mars de l'année N + 1.
Programme de surveillance de la qualité des sols.
L'exploitant de chaque parcelle irriguée par des eaux usées traitées réalise au minimum tous les dix ans une analyse du sol sur chaque point de référence, repéré par ses coordonnées Lambert, représentatif d'une zone homogène.
Par "zone homogène", on entend une partie d'unité culturale homogène d'un point de vue pédologique n'excédant pas vingt hectares.
Par "unité culturale", on entend une parcelle ou un groupe de parcelles exploitées selon un système unique de rotations de cultures par un seul exploitant.
Ces analyses portent sur les éléments traces figurant au tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 et sur le pH.
Les analyses de sol doivent être réalisées par un laboratoire d'analyse de terre agréé par le ministre en charge de l'agriculture.
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse de sols sont conformes aux dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.
L'exploitant de la parcelle irriguée communique les résultats des analyses à l'exploitant de la station de traitement des eaux usées.
L'exploitant de la parcelle irriguée tient à jour un registre, qu'il tient à la disposition du maire de la commune concernée, de l'autorité sanitaire, du service de police de l'eau, des inspecteurs chargés de la protection des végétaux et de l'exploitant de la station de traitement des eaux usées, précisant :
Le type d'usage tel qu'identifié au point 1. de l'annexe III ;
La nature des cultures et les parcelles irriguées par des eaux usées traitées ;
Les volumes d'eaux usées traitées apportés ;
Les périodes d'irrigation par des eaux usées traitées ;
Les résultats des programmes de surveillance définis aux articles 10 et 11 ;
Les résultats des analyses des sols réalisées dans le cadre de l'appréciation de l'état initial du milieu récepteur prévu à l'annexe IV-6 ;
Le détail des procédures de nettoyage et d'entretien du réseau d'irrigation.
Ce registre est conservé pendant dix ans.
Suspension de l'irrigation par des eaux usées traitées et du stockage d'eaux usées traitées en vue d'irrigation
Le responsable du programme de surveillance défini à l'article 10, en cas de dépassement d'une valeur limite fixée par le présent arrêté ou, le cas échéant, par l'arrêté préfectoral, portant sur les eaux usées traitées ou les boues :
1. en informe immédiatement les exploitants des parcelles irriguées et, le cas échéant, les personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en œuvre de l'irrigation et suspend immédiatement le programme d'irrigation ;
2. transmet immédiatement l'information au préfet et aux maires concernés, ainsi que les causes du dépassement constaté et les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
L'irrigation par des eaux usées traitées et le stockage d'eaux usées traitées en vue d'irrigation sont alors interdits jusqu'à transmission au préfet des résultats d'analyses conformes aux valeurs limites.
Dans le cadre de la surveillance de la qualité des sols définie à l'article 11, en cas de dépassement d'une valeur limite figurant au tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé ou, le cas échéant, par l'arrêté préfectoral, l'exploitant de la parcelle irriguée en informe immédiatement l'exploitant de la station de traitement des eaux usées et exclut la parcelle incriminée du programme d'irrigation.
Mise en conformité des installations existantes
Les opérations d'irrigation gravitaire, localisée ou par aspersion à partir d'eaux usées traitées autorisées par arrêté préfectoral à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent arrêté au plus tard à la date du 31 décembre 2019..
Des dérogations peuvent toutefois être accordées par le préfet sur la base de documents justifiant et attestant de la cessation définitive des opérations d'irrigation à partir d'eaux usées traitées dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de la santé et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONTRAINTES DE DISTANCE POUR L'IRRIGATION PAR ASPERSION
CARACTÉRISTIQUES DE L'ASPERSEUR
DISTANCE ASPERSEUR À ZONE SENSIBLE (1)
Portée
Avec écran 2 et basse pression (2)
Dans les autres cas
Faible portée : < 10 m
Deux fois la portée
Moyenne portée : 10 à 20 m
Grande portée : > 20 m
(2) Dispositif végétalisé arbustif ou écrans fixes ou mobiles tels que murs, brise-vents, canisses, panneaux d'occultation, etc., dont la hauteur doit être au moins égale à celle de l'apogée de l'asperseur.
(3) Cette valeur est augmentée de la portée pour le secteur couvert par l'arrosage.
(1) Habitations, cours et jardins attenants aux habitations, voies de circulation, lieux publics de passage et de loisir, bâtiments publics et bâtiments d'entreprise, quels que soient le sens et la vitesse du vent dominant.
NIVEAUX DE QUALITÉ SANITAIRES DES EAUX USÉES TRAITÉES
Quatre niveaux de qualité sanitaire des eaux usées traitées (A, B, C et D) sont définis comme suit :
NIVEAU DE QUALITÉ SANITAIRE DES EAUX USÉES TRAITÉES
Matières en suspension (mg/L)
Conforme à la réglementation des rejets d'eaux usées traitées pour l'exutoire de la station hors période d'irrigation
Demande chimique en oxygène (mg/L)
Escherichia coli
Entérocoques fécaux (abattement en log)
Phages ARN F-spécifiques (abattement en log)
Spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices (abattement en log)
Les eaux usées traitées sont classées dans le niveau de qualité qui correspond au classement du paramètre le plus défavorable.
Les abattements sont mesurés entre les eaux brutes, en entrée de la station de traitement des eaux usées, et les eaux usées traitées, en sortie de la station de traitement des eaux usées ou de la filière de traitement complémentaire, le cas échéant.
CONTRAINTES D'USAGE, DE DISTANCE ET DE TERRAIN
Contraintes d'usage
TYPE D'USAGE
Cultures maraîchères, fruitières et légumières non transformées par un traitement thermique industriel adapté (excepté cressiculture (1)
Cultures maraîchères, fruitières, légumières transformées par un traitement thermique industriel adapté
Pâturage (2)
Espaces verts ouverts au public (4)
Fleurs vendues coupées
Pépinières et arbustes et autres cultures florales
Fourrage frais
Autres cultures céréalières et fourragères
Arboriculture fruitière
Taillis à courte rotation ou à très courte rotation, avec accès contrôlé du public
Forêt, hors taillis à courte rotation avec accès contrôlé du public
+ autorisée, - : interdite.
(1) La réutilisation d'eaux usées traitées est interdite pour la cressiculture.
(2) En cas d'aspersion, les animaux ne doivent pas être au champ au moment de l'opération et les abreuvoirs, au cas où ils seraient arrosés, doivent être rincés avant utilisation.
(3) Sous réserve du respect d'un délai après irrigation de 10 jours en l'absence d'abattoir relié à la station de traitement des eaux usées et de 21 jours dans le cas contraire.
(4) On entend par espace vert, notamment : les aires d'autoroutes, cimetières, golfs, hippodromes, parcs, jardins publics, parties communes de lotissements, ronds-points et autres terre-pleins, squares, stades, etc.
(5) Irrigation en dehors des heures d'ouverture au public, ou fermeture aux usagers pendant l'irrigation et deux heures suivant l'irrigation dans le cas d'espaces verts fermés ; irrigation pendant les heures de plus faible fréquentation et interdiction d'accès aux passants pendant l'irrigation et deux heures suivant l'irrigation dans le cas d'espaces verts ouverts de façon permanente.
(6) Uniquement par irrigation localisée, telle que définie à l'article 2.
(7) Interdite pendant la période allant de la floraison à la cueillette pour les fruits non transformés, sauf en cas d'irrigation au goutte à goutte.
(8) Uniquement par goutte à goutte.
Dans le cas d'une culture sous serre, seule l'irrigation localisée, telle que définie à l'article 2, est autorisée, en cas de micro-aspersion l'entrée dans les serres est interdite au cours et une heure après l'arrosage.
Contraintes de distance
Outre l'application des prescriptions techniques spécifiques à l'irrigation par aspersion d'eaux usées traitées prévues à l'annexe I, les distances minimales à respecter (en mètres) entre les parcelles irriguées par des eaux usées traitées et les activités à protéger figurent dans le tableau suivant :
NATURE DES ACTIVITÉS À PROTÉGER
C et D
Plan d'eau (1)
Bassin aquacole (à l'exception des coquillages filtreurs)
Pisciculture y compris pêche de loisir
Pêche à pied des coquillages filtreurs
Baignades et activités nautiques
Abreuvement du bétail
Cressiculture
(1) Al'exception du plan d'eau servant d'exutoire au rejet de la station de traitement des eaux usées et des plans d'eau privés où l'accès est réglementé et où aucune activité telle que baignade, sport nautique et aquatique, pêche ou abreuvement du bétail n'est pratiquée.
Contraintes de terrain
Dans le cas d'un terrain sans couvert végétal dont la pente est supérieure à 7%, seule l'irrigation localisée, telle que définie à l'article 2, est autorisée.
L'irrigation par des eaux usées traitées de terrains saturés en eau est interdite de manière à éviter tout ruissellement d'eaux usées traitées hors du site.
En milieu karstique, l'irrigation n'est possible qu'avec des eaux de qualité A et B et seulement sur des terrains comportant un sol épais (un mètre minimum) avec un couvert végétal.
En outre, si la pente de ces terrains excède 3%, l'irrigation doit être localisée.
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Le dossier de demande d'autorisation adressé au préfet en quatre exemplaires comprend :
Lettre de demande du pétitionnaire.
Note de synthèse technique et non technique justifiant la demande et décrivant les conditions actuelles d'irrigation du secteur concerné et le milieu récepteur des eaux issues de la station de traitement des eaux usées.
Informations sur la station de traitement des eaux usées :
- nom exact et localisation précise ;
- type de réseaux (unitaire, séparatif) raccordés à la station de traitement des eaux usées ;
- caractéristiques des eaux usées brutes : débits et volumes, nature des eaux épurées (eaux usées domestiques, industrielles, etc.), principales caractéristiques physico-chimiques, recensement et analyses des activités raccordées au réseau de collecte d'eaux usées et compatibilité des rejets de ces activités avec l'utilisation des eaux usées traitées y compris copie des conventions de rejets des établissements à risque (abattoirs, établissements de soins, industriels, etc.) ;
- caractéristiques techniques des équipements et procédés de traitement mis en œuvre sur la station de traitement des eaux usées ;
- informations générales sur le milieu récepteur des eaux usées traitées (notamment hydrologie et hydrogéologie) ;
- résultats du suivi de la performance épuratoire de la station de traitement des eaux usées (comprenant la filière de traitement complémentaire, le cas échéant) sur une période d'au moins six mois consécutifs comprenant l'ensemble de la saison d'irrigation avec une fréquence mensuelle d'analyses portant sur les paramètres définis en annexe II ;
- résultats du suivi de la qualité des boues :
- dans le cas où les boues font l'objet d'un épandage agricole : résultats du suivi mis en place dans le cadre de l'épandage selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
- dans le cas où les boues ne font pas l'objet d'un épandage agricole : résultat du suivi de la qualité des boues produites lors du traitement des eaux usées à raison d'au moins quatre analyses par an pour les paramètres figurant aux tableaux Ia et Ib de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, à l'exception des traitements par lagunage qui font l'objet d'une analyse annuelle dans la lagune finale.
- deux derniers bilans annuels de fonctionnement du système d'assainissement.
Description détaillée du projet de réutilisation :
- éléments cartographiques des documents d'urbanisme en vigueur (plan local d'urbanisme) autour de la zone d'irrigation envisagée ;
- présentation et analyse des situations météorologiques locales (pluviométrie, climat, en particulier le vent, et variations saisonnières) ;
- description détaillée de la filière de traitement complémentaire, le cas échéant (principe, dimensionnement, gestion technique et maintenance) ;
- le cas échéant, informations sur le stockage temporaire des eaux usées traitées (matériel, localisation, enterré ou non, temps de séjour) ;
- identification des parcelles à irriguer (noms exacts et localisations précises des terrains, nombre d'hectares concernés, couverts végétaux envisagés, infrastructures, activités anthropiques et usages du sol, présence éventuelle d'obstacles physiques en bordure des parcelles de type haies végétalisées) ;
- nature et devenir des cultures irriguées (description détaillée de l'utilisation des sites irrigués par les eaux usées traitées), évaluation des besoins en eaux des espaces irrigables ;
- fréquence et conditions d'apport en eaux usées traitées en fonction des capacités d'absorption et d'échange des sols ;
- devenir des eaux usées traitées en dehors des périodes d'utilisation pour l'irrigation (exutoires possibles, installations de stockage envisagées) ;
- représentation cartographique, au moins au 1/25000 et si possible au 1/5000 cadastré, du projet d'irrigation, indiquant notamment les usages à protéger (habitations, puits, cours d'eau, captages, etc.), les caractéristiques topographiques (dont les courbes de niveaux), pédologiques (aptitude des sols à l'infiltration, nature et pentes des terrains), hydrogéologiques et hydrologiques superficielles et profondes, la localisation, le cas échéant, des périmètres de protection des captages d'eau, les types de cultures et les distances par rapport aux habitations, aux bâtiments et/ou installations accueillant du public et aux voies de circulation ;
- mesures d'information du public prévu et notamment sur le site ;
- projet de programme d'irrigation saisonnier à titre indicatif (débit, quantité d'eau potentiellement épandue, nombre d'heures d'irrigation par jour ou par nuit) ;
- programme de surveillance ;
- paramètres pris en compte pour la gestion de l'irrigation (programmation manuelle, automatique, en fonction des pluies, etc.).
Caractéristiques, dimensionnement et entretien du réseau d'irrigation et description détaillée des matériels d'irrigation, de la mise en route, de la gestion et de l'entretien du système sur les sites irrigués (identification des intervenants), ainsi que la formation prévue pour les travailleurs concernés.
Lorsque la demande porte sur de l'irrigation par aspersion, le dossier doit également comporter des précisions sur la technologie d'aspersion, la description du modèle d'asperseurs, leur pression de fonctionnement, leur apogée et leur portée.
Les conditions de vents, ainsi que leur prise en compte pour la gestion de l'irrigation, sont précisées.
Description de l'état initial du milieu récepteur des eaux usées traitées et de l'aptitude des sols à l'irrigation, comprenant notamment une analyse des sols réalisée en un point de référence, repéré par ses coordonnées Lambert, représentatif de chaque zone homogène (c'est-à-dire pour chaque partie d'unité culturale homogène d'un point de vue pédologique n'excédant pas 20 hectares), portant sur les éléments traces figurant au tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé et sur le pH.
Les analyses de sol doivent être réalisées par un laboratoire d'analyse de terre agréé par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Analyse des risques : descriptif des modes de détection et gestion des dysfonctionnements de la filière de traitement et de distribution.
Analyse des impacts environnementaux et sanitaires de la réutilisation des eaux usées traitées (infrastructures, habitations, pluies, cultures, etc.), modes d'évaluation de ces impacts et mesures compensatoires prévues.
Projet de convention entre le propriétaire de la station de traitement des eaux usées, l'exploitant de la station de traitement des eaux usées, les propriétaires des parcelles concernées, les exploitants des parcelles concernées et les éventuelles personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en œuvre de l'irrigation explicitant notamment la gestion de l'irrigation et les modalités de suivi (sols, effluents, surveillance des impacts sanitaires).
FRÉQUENCES DE SURVEILLANCE DES EAUX USÉES TRAITÉES
Suivi périodique de détermination du niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées, en sortie de la station de traitement des eaux usées, ou, le cas échéant, de la filière de traitement complémentaire
Les analyses concernent l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe II et sont réalisées tous les 2 ans.
Suivi en routine, en sortie de stockage le cas échéant, ou après le traitement complémentaire
Les analyses concernent les paramètres mentionnés dans le tableau ci-dessous et sont réalisées pendant chaque saison d'irrigation.
FRÉQUENCE D'ANALYSES POUR UN USAGE REQUÉRANT A MINIMA UNE EAU DE QUALITÉ SANITAIRE (1)
1 par semaine
1 tous les 15 jours
1 par mois
Escherichia coli (UFC/100ml)
(1) Selon le tableau de l'annexe II.
Le présent arrêté fixe les prescriptions sanitaires et techniques applicables à l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation de cultures ou d'espaces verts.
Au sens du présent arrêté, les eaux usées traitées sont celles issues des stations d'épuration des eaux usées mentionnées au II de l'article L.
Au sens du présent arrêté, l'irrigation désigne l'apport artificiel en eau pour des cultures ou des espaces verts.
Irrigation gravitaire : l'eau est fournie aux plantes par remplissage de petits bassins, par planches ou par calans, par des rigoles, canaux ou raies d'irrigation ;
Irrigation localisée :
a) Souterraine : l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de microirrigation ou de drains enterrés ;
Irrigation par aspersion : l'eau est fournie aux plantes sous forme de pluie artificielle grâce à l'utilisation d'organes d'arrosage ou d'asperseurs alimentés en eau sous pression.
Sans préjudice de l'application des réglementations générales ou particulières concernant la protection des ressources en eau, l'irrigation de cultures ou d'espaces verts par des eaux usées traitées doit respecter, en fonction du niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées tel que défini en annexe I, les contraintes d'usage, de distance et de terrain définies en annexe II.
Les conditions de stockage des eaux usées traitées ne doivent pas favoriser le développement de vecteurs ou d'agents pathogènes.
Cas de l'irrigation par aspersion d'eaux usées traitées.
Toute utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation par aspersion peut être autorisée à titre expérimental par arrêté préfectoral tel que défini à l'article 8 et après avis favorable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Cet avis est rendu dans un délai ne devant pas excéder six mois à compter de la date de réception par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du dossier de demande d'expérimentation déclaré complet.
Le contenu du dossier de demande d'expérimentation est défini en annexe III.
Il comporte notamment les résultats d'un programme de suivi de la qualité des eaux usées traitées devant porter sur une aspersion menée à échelle réduite sur un terrain implanté ou confiné de telle manière qu'aucun public n'y soit exposé.
Ce programme de suivi ne fait pas l'objet d'une autorisation spécifique.
L'équipement utilisé doit émettre la plus faible proportion possible d'aérosols et être placé le plus bas possible par rapport au sol et à la culture.
A partir d'eaux usées traitées issues de stations d'épuration reliées à un établissement de collecte, de stockage, de manipulation ou de traitement des sous-produits d'origine animale de catégorie 1 ou 2 au sens du règlement européen 1774/2002 et soumis à la réglementation des installations classées au titre des rubriques 2730 ou 2731, à l'exception des cas où les eaux sont, préalablement à leur rejet dans le réseau de collecte, traitées thermiquement à 133 °C pendant 20 minutes sous une pression de 3 bars ;
A partir d'eaux usées traitées issues de stations d'épuration qui produisent des boues ne respectant pas l'ensemble des valeurs limites figurant aux tableaux I a et I b de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé ;
A partir d'eaux usées traitées à l'intérieur d'un périmètre de protection rapprochée de captage d'eau destinée à la consommation humaine, tel que défini à l'article L.
Il peut être dérogé à cette interdiction, après avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, dans certaines zones du périmètre de protection rapprochée, dans le cas d'un captage d'eau superficielle ou d'origine karstique, pour une eau usée traitée de qualité A ou B telle que définie en annexe I.
Les canalisations de distribution d'eaux usées traitées sont repérées de façon explicite.
Le cas échéant, l'appoint en eau du système de distribution d'eaux usées traitées depuis le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est assuré par un système de disconnexion par surverse totale, notamment à l'occasion du remplissage d'une cuve de stockage d'eaux usées traitées.
Dépôt du dossier.
Cette personne peut être le propriétaire ou l'exploitant de la station d'épuration, ou le propriétaire ou l'exploitant des parcelles à irriguer.
Le contenu du dossier est défini en annexe III.
Dans le cas d'une demande d'expérimentation au titre de l'article 4, le préfet transmet le dossier à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
L'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation est autorisée par un arrêté préfectoral qui fixe, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et, le cas échéant, après l'avis favorable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les modalités d'irrigation à partir des eaux usées traitées de la station d'épuration.
L'origine et le niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées selon le tableau de l'annexe I ;
Si les conditions d'irrigation sont variables d'une année sur l'autre, cet arrêté prévoit que l'exploitant du système d'irrigation fournisse un programme annuel d'irrigation ;
L'identité de l'exploitant de la station d'épuration, de l'exploitant du système d'irrigation et des exploitants des parcelles irriguées.
L'arrêté préfectoral peut prévoir des dispositions plus strictes que celles du présent arrêté, notamment en application de l'article L.
L'arrêté préfectoral précise l'identité des personnes responsables de la surveillance des eaux et des sols, qui peut être différente de celle définie aux articles 10 et 11, après accord de l'ensemble des parties (exploitants de la station d'épuration, du système d'irrigation et des parcelles irriguées).
La liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées ainsi qu'une représentation cartographique des parcelles concernées ;
La nature des cultures implantées pendant la période d'irrigation ;
Le calendrier prévisionnel de l'irrigation et les quantités d'eau par unité culturale en fonction du sol et des cultures ;
Le descriptif du matériel utilisé pour l'irrigation.
Le programme annuel d'irrigation est une déclinaison annuelle des documents prévus au premier alinéa du présent article.
L'exploitant de la station d'épuration met en place un programme de surveillance, qui comporte :
Le suivi analytique des Escherichia coli dans les eaux usées traitées selon une fréquence minimale fixée en annexe IV : les prélèvements sont effectués au point d'usage pendant la totalité de la saison d'irrigation.
Le suivi de la qualité des boues produites lors du traitement des eaux usées à raison d'au moins quatre analyses par an pour les paramètres figurant aux tableaux I a et I b de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, à l'exception des traitements par lagunage qui font l'objet d'une analyse annuelle dans la lagune finale.
L'arrêté préfectoral prévu à l'article 8 définit, dans le cas où les boues ne font pas l'objet d'un épandage agricole, les modalités de constitution des échantillons de boues nécessaires à leur analyse ;
Le suivi annuel des paramètres définis en annexe I en complément de la surveillance de la qualité des eaux usées traitées prévue par l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé.
Les analyses du programme de surveillance sont réalisées dans un délai tel que les résultats d'analyses sont connus avant le début de la période d'irrigation par des eaux usées traitées.
L'exploitant de la station d'épuration transmet les résultats du programme de surveillance au préfet et aux maires concernés une fois par an.
L'exploitant de la station d'épuration transmet les résultats du programme de surveillance aux exploitants des parcelles concernées par le programme d'irrigation et, le cas échéant, aux personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en œuvre de l'irrigation.
Ces analyses portent sur les éléments traces figurant au tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé et sur le pH.
L'exploitant de la parcelle irriguée communique les résultats des analyses à l'exploitant de la station d'épuration.
L'exploitant de la parcelle irriguée tient à jour un registre, qu'il tient à la disposition du maire de la commune concernée, de l'autorité sanitaire, du service de police de l'eau et de l'exploitant de la station d'épuration, précisant :
Les volumes d'eaux usées traitées épandues ;
Les résultats des analyses des sols réalisées dans le cadre de l'appréciation de l'état initial du milieu récepteur prévu à l'annexe III-6.
Suspension de l'irrigation par des eaux usées traitées.
Dans le cadre du programme de surveillance défini à l'article 10, en cas de dépassement d'une valeur limite fixée par le présent arrêté ou, le cas échéant, par l'arrêté préfectoral, portant sur les eaux usées traitées ou les boues, l'exploitant de la station d'épuration :
L'irrigation par des eaux usées traitées est alors interdite jusqu'à transmission au préfet des résultats d'analyses conformes aux valeurs limites.
Dans le cadre de la surveillance de la qualité des sols définie à l'article 11, en cas de dépassement d'une valeur limite figurant au tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé ou, le cas échéant, par l'arrêté préfectoral, l'exploitant de la parcelle irriguée en informe immédiatement l'exploitant de la station d'épuration et exclut la parcelle incriminée du programme d'irrigation.
Les opérations d'irrigation gravitaire ou localisée d'eaux usées traitées autorisées par arrêté préfectoral à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans un délai d'un an à compter de son entrée en vigueur.
Les opérations d'irrigation par aspersion d'eaux usées traitées autorisées par arrêté préfectoral à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être mises en conformité avec les dispositions prévues aux articles 5, 10, 11, 12 et 13 du présent arrêté dans un délai d'un an à compter de son entrée en vigueur.
Spores de bactéries anaérobies sulfitoréductrices (abattement en log)
(UFC/100 ml)
Cultures maraîchères, fruitières et légumières non transformées par un traitement thermique industriel adapté
Espaces verts et forêts ouverts au public (notamment golfs)
Autres cultures florales
Pépinières et arbustes
Forêt d'exploitation avec accès contrôlé du public
(1) Sous réserve du respect d'un délai après irrigation de dix jours en l'absence d'abattoir relié à la station d'épuration et de vingt et un jours dans le cas contraire.
(2) Irrigation en dehors des heures d'ouverture au public.
Les distances minimales à respecter (en mètres) entre l'irrigation par des eaux usées traitées et les activités à protéger figurent dans le tableau suivant :
(1) A l'exception du plan d'eau servant d'exutoire au rejet de la station d'épuration et des plans d'eau privés où l'accès est réglementé et où aucune activité telle que baignade, sport nautique et aquatique, pêche ou abreuvement du bétail n'est pratiquée.
Dans le cas d'un terrain dont la pente est supérieure à 7 %, seule l'irrigation localisée, telle que définie à l'article 2, est autorisée.
En milieu karstique, l'irrigation n'est possible qu'avec des eaux de qualité A et B et seulement sur des terrains comportant un sol épais avec un couvert végétal.
Note de synthèse technique et non technique justifiant la demande et décrivant les conditions actuelles d'irrigation du secteur concerné et le milieu récepteur des eaux issues de la station d'épuration.
Informations sur la station d'épuration :
Type de réseaux (unitaire, séparatif) raccordés à la station d'épuration ;
Caractéristiques techniques des équipements et procédés de traitement mis en œuvre sur la station d'épuration ;
Informations générales sur le milieu récepteur (notamment hydrologie et hydrogéologie) ;
Résultats du suivi de la performance épuratoire de la station d'épuration (comprenant la filière de traitement tertiaire, le cas échéant) sur une période d'au moins six mois consécutifs comprenant l'ensemble de la saison d'irrigation avec une fréquence mensuelle d'analyses portant sur les paramètres définis en annexe I ;
Résultats du suivi de la qualité des boues produites lors du traitement des eaux usées, sur une période d'au moins 6 mois, à raison d'au moins quatre analyses par an pour les paramètres figurant aux tableaux I a et I b de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé ;
Extrait des rapports d'autosurveillance des eaux résiduaires brutes et des effluents épurés (nombre de non-conformités et période de suivi).
Eléments cartographiques des documents d'urbanisme en vigueur (plan local d'urbanisme) autour de la zone d'irrigation envisagée ;
Présentation et analyse des situations météorologiques locales (pluviométrie, climat et variations saisonnières) ;
Description détaillée de la filière de traitement tertiaire, le cas échéant (principe, dimensionnement, gestion technique et maintenance) ;
Identification des parcelles à irriguer (noms exacts et localisations précises des terrains, nombre d'hectares concernés, couverts végétaux envisagés, infrastructures, activités anthropiques et usages du sol) ;
Représentation cartographique, si possible au 1/25 000, du projet d'irrigation, indiquant notamment les usages à protéger (habitations, puits, cours d'eau, captages, etc.), les caractéristiques topographiques (dont les courbes de niveaux), pédologiques (aptitude des sols à l'infiltration, nature et pentes des terrains), hydrogéologiques et hydrologiques superficielles et profondes, la localisation, le cas échéant, des périmètres de protection des captages d'eau, les types de cultures et les distances par rapport aux habitations, aux bâtiments et/ou installations accueillant du public et aux voies de circulation ;
Projet de convention entre le propriétaire de la station d'épuration, l'exploitant de la station d'épuration, les propriétaires des parcelles concernées, les exploitants des parcelles concernées et les éventuelles personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en œuvre de l'irrigation explicitant notamment la gestion de l'irrigation et les modalités de suivi (sols, effluents, surveillance des impacts sanitaires).
Lorsque la demande porte sur une expérimentation pour l'irrigation par aspersion d'eaux usées traitées (tel que prévu à l'article 4) :
― Le dossier comprend en outre les informations suivantes :
La description de la technologie d'irrigation mentionnée au point 5 comprend des précisions sur la technologie d'aspersion et le périmètre de l'asperseur.
Les résultats du suivi de la performance épuratoire de la station d'épuration mentionnés au point 3 sont complétés par les informations suivantes (il s'agit d'un programme de suivi pendant six mois consécutifs comprenant la saison estivale qui doit être mené à échelle réduite sur un terrain implanté ou confiné de telle manière qu'aucun public n'y soit exposé) :
Méthodes de prélèvement et d'analyses mises en œuvre (identité des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses) ;
Définition précise des points de prélèvements, localisation et critères d'identification ;
Paramètres à suivre pour contrôler la qualité des eaux en entrée et en sortie de la station d'épuration, en sortie de la bâche de stockage (le cas échéant) et en sortie des asperseurs :
― paramètres physico-chimiques à suivre quotidiennement : matières en suspension (MES), demande biochimique en oxygène en cinq jours (DBO5), demande chimique en oxygène (DCO), carbone organique total (COT) et dissous (COD), turbidité, paramètres relatifs à l'azote (NTK, N-NH4, N-NO2+ et N-NO3-) et phosphore total ;
― paramètres microbiologiques à suivre hebdomadairement : Escherichia coli, entérocoques fécaux, spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices, bactériophages ARN-F spécifiques, Legionella spp et Legionella pneumophila, amibes, Cryptosporidium et Giardia.
Synthèse des résultats analytiques et synthèse des résultats de toutes les analyses comprenant notamment la date des prélèvements, le volume d'eau analysé, la limite de détection et le rendement de récupération de la méthode utilisée ;
Copie, sur support informatique, des résultats d'analyses du laboratoire.
― Le préfet transmet le dossier à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, après l'avoir complété avec les pièces suivantes, en trois exemplaires :
Avis des services de l'Etat, des organismes consultés et, le cas échéant, de l'hydrogéologue agréé.
Rapport et avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et projet d'arrêté préfectoral.
USAGE REQUÉRANT A MINIMA (1)
une eau de qualité sanitaire
FRÉQUENCE D'ANALYSES
VALEUR LIMITE À RESPECTER
en Escherichia coli (UFC/100 ml)
(1) Selon le tableau de l'annexe I.
Pour les stations d'épuration dont la qualité des eaux usées traitées varie dans l'année, il convient de prendre en compte les résultats d'analyses relatives au dénombrement d'Escherichia coli précédant la campagne d'irrigation.
Les abattements sont mesurés entre l'eau entrant dans la station d'épuration et l'eau usée traitée sortant de la station d'épuration ou de la filière de traitement complémentaire, le cas échéant.
Dans le cas d'une culture sous serre, seule l'irrigation localisée, telle que définie à l'article 2, est autorisée.
Arrêté du 3 août 2010 relatif aux modalités de présentation de la demande d'agrément, de renouvellement d'agrément et de modification des éléments de l'agrément des établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L.
Les demandes d'agrément et de renouvellement de l'agrément prévu à l'article L.
1223-2 du code de la santé publique sont adressées en deux exemplaires par le président de l'Etablissement français du sang au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, accompagnées d'un dossier dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté.
Le dossier de l'établissement de transfusion sanguine présente, pour chacune des activités transfusionnelles définies à l'article L.
1223-2 du code de la santé publique, la ou les activités devant être exercées dans chacun des sites transfusionnels de l'établissement.
Les demandes d'autorisation de modification des éléments de l'agrément prévues à l'article R.
L'arrêté du 23 février 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément, de renouvellement d'agrément et de modification des éléments de l'agrément des établissements de transfusion mentionnés à l'article L.
DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT OU DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
DES ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
Liste des pièces d'un dossier de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément à fournir :
Lettre de demande signée par le président de l'Etablissement français du sang.
Le dossier de demande établi en deux exemplaires comprenant les documents suivants :
- les documents relatifs à l'établissement de transfusion sanguine (sections 1 et 2 [locaux]) ;
- les documents relatifs aux activités transfusionnelles (section 3 comprenant six sous-sections).
Présentation générale de l'établissement de transfusion sanguine
(ETS) de l'Etablissement français du sang
- RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS
Nom et adresse de l'ETS :
Numéro SIRET de l'ETS :
Nom du directeur :
Téléphone accessible 24 h/24 h :
- ORGANIGRAMME GÉNÉRAL
Joindre un organigramme général de l'ETS faisant apparaître les responsables des différentes activités effectuées dans l'ETS et leurs remplaçants : on inclura les fonctions de responsable de l'assurance de qualité au sens de l'article R.
Les activités concernées sont a minima les suivantes :
- collecte ;
- préparation ;
- qualification biologique du don ;
- délivrance ;
- contrôle de la qualité ;
- assurance qualité ;
- service informatique ;
- services techniques ;
- biothèque donneur.
Joindre les copies des diplômes des différents responsables et, si possible, de leurs remplaçants (1) ; la liste des différentes personnes qui auront assuré ces responsabilités sera à fournir dans l'état annuel d'activité de l'ETS (R.
Identité de la personne autorisée à libérer les produits sanguins labiles (PSL) (paragraphe 1.9 des Bonnes Pratiques transfusionnelles, applicable au 6 mai 2007).
(1) A fournir uniquement quand une qualification pour exercer une fonction est exigée par le code de la santé publique, à savoir pour les activités de collecte, préparation, contrôle de la qualité, qualification biologique du don, distribution, délivrance, assurance qualité.
- EFFECTIF TOTAL DU PERSONNEL DE L'ETS
Fournir un document indiquant l'effectif total du personnel de l'ETS (2).
(2) Le document à fournir est une extraction du système d'informations SAP.
- RÉPARTITION DES ACTIVITÉS DANS LES SITES
SITES
Assurance qualité (lieu d'activité du responsable)
Informatique (localisation du serveur central)
A titre d'information :
Autres activités définies au R.
(1) Si le nombre de sites est trop important pour être renseigné dans ce tableau, présenter les sites sous la forme d'une liste en annexe.
(2) La préparation s'entend au sens des bonnes pratiques transfusionnelles :
- préparation : ensemble des opérations visant à l'obtention de PSL à partir du sang et des composants sanguins, matières premières ou intermédiaires, incluant les préparations primaires et secondaires, l'étiquetage, la conservation ainsi que les contrôles correspondants ;
- préparation primaire : toutes les opérations concernant le traitement du sang ou de ses composants depuis leur réception jusqu'à l'obtention du PSL final ;
- préparation secondaire ou transformation : toutes les opérations permettant d'obtenir un PSL figurant dans la liste des caractéristiques à partir d'un autre PSL figurant dans la liste des caractéristiques.
- MODALITÉS DE TRANSPORT DES PSL (3)
Joindre une note explicative sur les modalités de transport (modalités contractuelles et dispositions relatives à la maîtrise des distances/temps) (4).
- INFORMATIQUE MÉDICO-TECHNIQUE DE L'ETS
Indiquer le logiciel utilisé (LMT) (5) et sa version :
NOM DU LOGICIEL
et n° de version
en service
de validation
Activités médico-techniques couvertes par le logiciel médico-technique :
- distribution/délivrance ♦
(3) Produits sanguins labiles.
(4) Pour les deux cas de figure suivants :
L'ETS est en charge du transport (livraison intra-ETS, inter-ETS, auprès de ses clients) ; il assure lui-même le transport ou le sous-traite ;
L'ETS reprend dans son stock des PSL ; à ce titre, il s'assure des moyens lui permettant de garantir la qualité du produit retourné.
La note explicative comprend les informations suivantes : le nom des différents transporteurs concernés, la nature des conditionnements et emballages utilisés, les conditions de maîtrise de la température des produits, les délais d'acheminement fixés contractuellement.
Les copies des différents contrats de transport souscrits par l'ETS et/ou ses sites sont également fournies.
(5) Logiciel médico-technique central commun aux différentes activités.
- HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Nom et qualité du responsable :
Existe-t-il des procédures relatives à la santé et au suivi médical annuel du personnel (visites médicales, vaccinations...)
Existe-t-il des procédures de prévention :
- des risques biologiques : ♦ Oui ♦ Non
- des risques chimiques : ♦ Oui ♦ Non
- des risques par irradiation : ♦ Oui ♦ Non
- MANAGEMENT DE LA QUALITÉ
Joindre le manuel d'assurance qualité ainsi que la liste des procédures (6) relatives aux thèmes suivants :
- la sélection des donneurs ;
- la préparation ;
- le contrôle de la qualité ;
- la distribution ;
- la délivrance ;
- l'information post-don ;
- la qualification biologique du don ;
- la notification et les enregistrements des effets indésirables graves et des incidents graves.
Joindre la liste des procédures en mode dégradé sur ces mêmes thèmes.
Matériel critique (7).
Joindre la liste des matériels par activité (8) (9).
Joindre la liste des procédures relatives à :
- la qualification du matériel ;
- l'étalonnage du matériel ;
- la maintenance et le nettoyage du matériel ;
- l'enregistrement des températures des enceintes et leur contrôle.
(6) Procédure au sens des Bonnes Pratiques transfusionnelles.
(7) Définition du mot critique (Bonnes Pratiques transfusionnelles) : ce terme qualifie un dispositif, un matériel, une opération ou un processus dont la défaillance peut affecter in fine la santé des personnes, la qualité ou la disponibilité du sang, des composants sanguins et des PSL.
(8) La liste des matériels critiques par activité provient de l'extraction du fichier d'inventaire, elle est à fournir site par site.
(9) Pour les surgélateurs, préciser leur localisation (nom du site).
- GESTION DES DÉCHETS
Type de déchets générés par activité.
Cocher les cases correspondantes.
Type de déchets
DASRI solides
Déchets liquides
Déchets toxiques
Convention passée avec
Etablissement de santé
Prestataires externes
Etablissement de transfusion sanguine
Dossier technique de renouvellement d'agrément
Locaux
Présentation et plans de l'ETS
Pour chacun des sites fixes de l'ETS, préciser :
- la surface totale (10) en m² :
Joindre :
- un titre d'occupation régulière des locaux (ex : titre de propriété, bail, projet de bail...)
- le plan de masse ;
- le plan coté (en format A3) des différents sites en précisant les affectations des diverses salles et les superficies relatives à chacune des activités réalisées sur le site ainsi que la dénomination ou l'identification du ou des bâtiments dans lesquels se trouvent les salles précitées ;
- le plan par niveau (si plusieurs niveaux) ;
- le plan en coupe, le cas échéant (quand l'activité est répartie sur plusieurs niveaux : indiquer les éléments propres au passage d'un niveau à l'autre).
Sur les plans, présenter par un fléchage couleur les flux suivants (dans leur intégralité), selon les secteurs d'activité :
- personnels (depuis leur entrée dans les vestiaires des zones techniques), donneurs et patients pour prélèvements autologues ;
- consommables et réactifs ;
- sang, composants sanguins, PSL et/ou tubes d'échantillons ;
(10) Surface totale = surface utile + circulations ou dégagements.
Par activité
La section 3 correspond au dossier technique présenté par activité dans chacun des sites de l'ETS, avec six sous-sections correspondant respectivement aux activités suivantes : collecte, préparation, qualification biologique du don, contrôle de la qualité, distribution et délivrance pour chacun des sites de l'ETS.
Activité de collecte
Nom et adresse du responsable de l'activité de collecte de l'ETS :
(effectuée dans l'année civile précédant la demande)
Tableau à renseigner par site (unité d'œuvre : nombre d'actes de prélèvement (11) :
Nombre de
Prélèvements
homologues
réalisés en
sites fixes
collectes
mobiles
autologues
Sang total
Prélèvement d'aphérèse simple :
Plasma
Plaquettes
Globules Rouges
Globules rouges (double poche)
Granulocytes
Prélèvement d'aphérèse combinée :
Plaquettes/Globules Rouges
Plaquettes/Globules rouges/ Plasma
(11) Prélèvements initialisés et achevés.
- EFFECTIF DE L'ACTIVITÉ DE COLLECTE
Fournir un document indiquant la répartition des effectifs de l'ETS relative à l'activité de collecte par site et par fonction (12).
- INFORMATIQUE MÉDICO-TECHNIQUE
SPÉCIFIQUE À L'ACTIVITÉ DE COLLECTE
Avez-vous un logiciel spécifique à l'activité de collecte :
Si oui, précisez le type de logiciel, sa version et sa date de mise en service.
Activité de préparation
Nom et adresse du responsable de l'activité de préparation de l'ETS :
Tableau à renseigner par site :
TYPES DE PSL PRÉPARÉS
NOMBRE DE PSL
Sang total déleucocyté
Concentré de globules rouges déleucocyté
Mélange de concentrés de plaquettes standard déleucocyté
Concentré de plaquettes d'aphérèse déleucocyté
Concentré de plaquettes d'aphérèse déleucocyté traité pour atténuation d'agents pathogènes par Amotosalen
Mélange de concentrés de plaquettes standard déleucocyté traité pour atténuation d'agents pathogènes par Amotosalen
Concentré de granulocytes d'aphérèse
Plasma frais congelé sécurisé déleucocyté d'aphérèse
Plasma frais congelé viro-atténué par solvant-détergent
Plasma frais congelé viro-atténué par bleu de méthylène
Plasma pour fractionnement déleucocyté
En litres
Autres (préciser)
TYPES D'OPÉRATIONS DE TRANSFORMATION
d'opérations
de transformation
homologue
autologue
Addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide (CP)
Préparation pédiatrique (CGR)
Réduction de volume (CGR)
Réduction de volume (CP)
Mélange de produits analogues issus de dons différents (CP)
Mélange de produits analogues issus de dons différents (plasma)
Déplasmatisation
Cryoconservation (CGR)
Cryoconservation (CP)
Irradiation (*) (CGR)
Irradiation (*) (CP)
Congélation de GR rares
Reconstitution de sang déleucocyté à usage pédiatrique
(*) L'irradiation des produits pouvant être confiée à un organisme extérieur, si c'est le cas, préciser à quel organisme et fournir la convention (R.
- EFFECTIF DE L'ACTIVITÉ DE PRÉPARATION
Fournir un document indiquant la répartition des effectifs de l'ETS relative à l'activité de préparation par site et par fonction (13).
SPÉCIFIQUE À L'ACTIVITÉ DE PRÉPARATION
Avez-vous un logiciel spécifique à l'activité de préparation :
Activité de qualification biologique du don
Nom et adresse du responsable de l'activité de qualification biologique du don de l'ETS :
Tableau à renseigner par site de QBD :
Prélèvements homologues
Prélèvements autologues
- EFFECTIF DE L'ACTIVITÉ DE QUALIFICATION
BIOLOGIQUE DU DON
Fournir un document indiquant la répartition des effectifs de l'ETS relative à l'activité de qualification biologique du don par site et par fonction (14).
- INFORMATIQUE MÉDICO-TECHNIQUE SPÉCIFIQUE
À LA QUALIFICATION BIOLOGIQUE DU DON
Existe-t-il un logiciel de gestion des analyses du laboratoire de QBD : Oui ♦ Non ♦
Existe-t-il une liaison informatique directe entre tous les automates d'analyse de laboratoire et le logiciel central médico-technique ?
Si oui, cette liaison est-elle bidirectionnelle ?
Existe-t-il un transfert automatique des résultats de qualification biologique du don sur l'informatique centrale de l'ETS ?
Existe-t-il une identification positive des échantillons ?
Etablir la liste des analyses biologiques de QBD nécessitant, actuellement, un transfert manuel des résultats (une demi-page maximum).
Existe-t-il un contrôle de la saisie manuelle ?
Si oui, selon quelle(s) procédure(s) : (joindre la liste des procédures).
Existe-t-il un système de corrélation entre un don et les résultats antérieurs du donneur correspondant ?
Nom et adresse du responsable de l'activité de contrôle de la qualité de l'ETS :
- EXERCICE DU CONTRÔLE DE LA QUALITÉ
Joindre une note explicative du champ d'application de ce secteur sur l'ensemble de l'établissement (une page maximum).
Contrôle des consommables et réactifs biologiques : joindre la liste des réactifs biologiques et des consommables qui font l'objet d'un contrôle par l'ETS.
Contrôle des caractéristiques des produits sanguins labiles : préciser les contrôles effectués, in process et pour les produits finis.
Pour l'ensemble des contrôles, décrire brièvement la manière dont sont gérées les non-conformités ou fournir la procédure de gestion des produits non conformes.
Certaines opérations de contrôle de la qualité peuvent-elles être confiées à un organisme extérieur ?
Si c'est le cas, précisez à quel organisme et joindre la convention (art. R.
III - INFORMATIQUE MÉDICO-TECHNIQUE SPÉCIFIQUE
À L'ACTIVITÉ DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ
Avez-vous un logiciel spécifique à l'activité de contrôle de la qualité :
Activité de distribution
Nom et adresse du responsable de l'activité de distribution de l'ETS :
(PSL distribués dans l'année civile précédant la demande)
Tableaux à renseigner par site de distribution
Volume d'activité de distribution
type de PSL distribués
PSL
distribués à des
dépôts de sang
distribués à
d'autres ETS
Concentré de plaquettes d'aphérèse déleucocyté traité pour atténuation d'agents pathogènes par
Amotosalen
Mélange de concentrés de plaquettes standards déleucocyté traité pour atténuation d'agents pathogènes par Amotosalen
Plasma frais congelé sécurisé
Nombre de plasma distribué
Plasma frais congelé d'aphérèse servant à préparer le plasma viro-atténué par solvant détergent
en poches :
- EFFECTIF DE L'ACTIVITÉ DE DISTRIBUTION
Fournir un document indiquant la répartition des effectifs de l'ETS relative à l'activité de distribution par site et par fonction (15).
SPÉCIFIQUE À LA DISTRIBUTION
Existe-t-il des transferts automatisés par un système informatique entre le(s) site(s) et les destinataires ?
Si oui, avec quel(s) établissement(s) ?
Si non, préciser par une note explicative les modalités de transfert d'information.
(une demi-page maximum).
- CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC TRANSFUSIONNEL
Préciser les modalités d'exercice de la continuité du service public transfusionnel, horaires et personnels concernés par site de distribution :
en garde par le site
en astreinte par le site
AUTRES MODALITÉS
PERSONNELS
(*) Préciser la qualification des personnels concernés.
Activité de délivrance
Nom et adresse du responsable de l'activité de délivrance de l'ETS :
(PSL délivrés dans l'année civile précédant la demande)
Tableaux à renseigner par site de délivrance
Volume d'activité de délivrance
NOMBRE ET TYPE
de PSL délivrés
PSL HOMOLOGUES
(délivrés hors dépôts relais)
PSL AUTOLOGUES
(délivrés à des dépôts relais)
Mélange de concentrés de plaquettes standard déleucocyté traités pour atténuation d'agents pathogènes par Amotosalen
Plasma frais congelé sécurisé déleucocyté issu d'aphérèse
- EFFECTIF DE L'ACTIVITÉ DE DÉLIVRANCE
Fournir un document indiquant la répartition des effectifs de l'ETS relative à l'activité de délivrance par site et par fonction (16).
RELATIVE À LA DÉLIVRANCE
Avez-vous un logiciel spécifique à l'activité de délivrance :
Existe-t-il des transferts d'information automatisés entre le site et certains établissements de santé ?
Si oui, avec quel(s) établissement(s) de santé ?
Si non, préciser par une note explicative les modalités de transfert d'information (une demi-page maximum).
Préciser les modalités d'exercice de la continuité du service public transfusionnel, horaires et personnels concernés par sites de délivrance :
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE DE MODIFICATION DES ÉLÉMENTS DE L'AGRÉMENT (R.
1223-4-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) DE L'ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE DE :
Liste des pièces du dossier de demande d'autorisation préalable de modification des éléments de l'agrément à fournir :
Une lettre de demande signée par le président de l'Etablissement français du sang ;
Une note explicitant la nature de la modification envisagée et permettant d'apprécier son importance, ses conséquences sur les activités et sur les opérations réalisées dans les locaux du ou des sites concerné(s) ainsi que sur le fonctionnement de l'établissement de transfusion sanguine ;
Le dossier de demande établi en deux exemplaires.
Nom et adresse du site ou des sites (*) concernés par la demande de modification :
Le cas échéant, numéro SIRET du site ou de chacun des sites concernés :
(*) NB : En cas de modification portant sur un équipement technique, soumis à qualification au sens des bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
1223-3 du code de la santé publique, identique sur plusieurs sites, déposer un seul dossier de demande pour plusieurs sites.
- ACTIVITÉ(S) TRANSFUSIONNELLE(S)
CONCERNÉE(S)
La modification concerne la ou les activités transfusionnelles suivantes :
- NATURE DE LA MODIFICATION
DES ÉLÉMENTS DE L'AGRÉMENT
Cette modification concerne :
♦ La création d'une ou de nouvelles activités transfusionnelles sur le site existant ou nouveau (à préciser au IV)
♦ Les locaux (à préciser au V)
♦ Les équipements techniques soumis à qualification au sens des bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
1223-3 du code de la santé publique, lorsque la modification entraîne un changement de la circulation des personnes et des produits (c'est-à-dire qu'elle a un impact sur la qualité et la sécurité des produits) (à préciser au VI).
- MODIFICATION DES ÉLÉMENTS DE L'AGRÉMENT LIÉS À LA CRÉATION D'UNE OU DE NOUVELLE(S) ACTIVITÉ(S) TRANSFUSIONNELLE(S) SUR LE SITE EXISTANT OU NOUVEAU
Fournir pour chaque nouvelle activité les éléments demandés à la sous-section correspondante de l'annexe 1 relative à l'agrément ou au renouvellement d'agrément (le cas échéant, fournir les données prévisionnelles).
Lorsque la modification sollicitée nécessite, au préalable, la modification du schéma d'organisation de la transfusion sanguine (SOTS), fournir l'accord du ministère chargé de la santé, à la suite de la demande de modification de SOTS faite par l'EFS.
- MODIFICATION DES ÉLÉMENTS DE L'AGRÉMENT
LIÉS AUX LOCAUX
Types de modification et éléments à fournir.
Modification de locaux existants entraînant un changement de la circulation des personnes et des produits (c'est-à-dire ayant un impact sur la qualité et la sécurité des produits).
Création de nouveaux locaux dans lesquels sont exercées les activités agréées
Pour 1 et 2, fournir :
La surface totale (17) avant et après la modification en m² :
Le plan coté (18) des locaux concernés (en format A3), avant et après modification, en précisant leur affectation, leur superficie ainsi que la version définitive des flux identifiés ci-dessous.
Les plans doivent comporter la dénomination ou l'identification du ou des bâtiments dans lesquels se trouvent ou se trouveront les pièces et surfaces représentées sur ces mêmes plans.
Selon les secteurs d'activité concernés par la modification, les flux suivants (dans leur intégralité) sont présentés par des fléchages couleur, sur les plans :
― personnels (depuis leur entrée dans les vestiaires des zones techniques), donneurs et patients ;
Lorsque la modification sollicitée nécessite, au préalable, la modification du SOTS, fournir l'accord du ministère chargé de la santé, à la suite de la demande de modification de SOTS faite par l'EFS.
Pour 2, fournir un titre d'occupation régulière des locaux concernés (ex.
: titre de propriété, bail, projet de bail...).
(18) Toutefois, en cas de projet immobilier lourd, et de dépôt de la demande au stade de l'APS (avant projet sommaire), un plan détaillé pourra suffire.
Planification de la modification des éléments de l'agrément.
Préciser pour les locaux :
Dates prévisionnelles
Début de travaux :
Fin de travaux :
Planning de transfert des activités :
Transfert dans les locaux temporaires (le cas échéant)
Transfert dans les nouveaux locaux :
Mise en exploitation prévue :
Le cas échéant, mesures préventives mises en œuvre pour limiter l'impact des travaux sur les activités encore réalisées.
LIÉS AUX ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES SOUMIS À QUALIFICATION
Rappel : ne sont concernées que les modifications entraînant en routine des changements de la circulation des personnes et des produits.
Tableau à renseigner par équipement technique concerné :
TYPE D'APPAREIL
marque et utilisation
acquisition prévisionnelle
(neuf ou occasion)
DATE PRÉVISIONNELLE
de mise en fonctionnement
Fournir le ou les plans des locaux identifiant la localisation de ces équipements et la circulation des personnes et des produits liée à ces équipements.
- CONSÉQUENCES PRÉVISIONNELLES DE LA MODIFICATION
DES ÉLÉMENTS DE L'AGRÉMENT ET TYPES D'IMPACT
Cf. tableau ci-joint.
TYPE D'IMPACT
SI OUI PRÉCISER
SI OUI FOURNIR
IMPACT SUR L'ORGANISATION DE L'ETS
Impact de la modification sur l'organigramme général de l'ETS
La nouvelle version de l'organigramme - les diplômes des différents nouveaux responsables et si possible de leurs remplaçants.
Impact de la modification sur l'effectif en personnel de l'ETS
Le nouvel effectif en ETP par catégorie de personnel requis.
IMPACT SUR LE VOLUME D'ACTIVITES
Les nouveaux volumes prévus par activité concernée et par produit
IMPACT SUR LES MODALITÉS DE TRANSPORT DES PSL
A préciser dans la note explicative de la modification.
IMPACT SUR LE(S) PROCESSUS
IMPACT SUR L'(ES) ÉQUIPEMENT(S) TECHNIQUE(S) CRITIQUE(S)
IMPACT SUR LE SYSTÈME D'INFORMATION MÉDICO-TECHNIQUE
Indiquer la date prévisionnelle de validation du système informatique médico-technique, le cas échéant
IMPACT SUR L'ACTIVITÉ DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
IMPACT SUR L'HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ DES PERSONNELS
Quelle est la nature des risques supplémentaires à maîtriser :
- risques biologiques :
- risques chimiques :
- risques par irradiation :
DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT OU DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
Téléphone : Téléphone accessible 24 h/24 h :
Télécopie : Adresse électronique :
― biothèque donneur (3) Produits sanguins labiles.
de transformation homologue
de transformation autologue
- ACTIVITÉ DE QUALIFICATION BIOLOGIQUE
DU DON (effectuée dans l'année civile précédant la demande)
- INFORMATIQUE MÉDICO-TECHNIQUE SPÉCIFIQUE À LA QUALIFICATION BIOLOGIQUE DU DON
Existe-t-il un logiciel de gestion des analyses du laboratoire de QBDOui Non
- CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC
TRANSFUSIONNEL
en garde
par le site
en astreinte
(délivrés
hors dépôts relais)
à des dépôts relais)
prévisionnelle
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine la liste des fonctionnaires et agents publics qu'il commissionne pour l'application de l'article L.
Les titulaires d'un avantage de cessation anticipée d'activité visés à l'article L.
765-1 sont redevables d'une cotisation assise sur les revenus de remplacement ou les allocations perçus par les intéressés et précomptée par les organismes débiteurs de ces avantages.
La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion.
La cotisation est prélevée, à chaque échéance, par l'organisme débiteur sur le montant brut des avantages perçus.
Les cotisations obligatoires visées au second alinéa de l'article L.
765-6 viennent en déduction de la cotisation due au régime des expatriés.
Cet organisme est tenu de faire parvenir à l'assuré, au moins une fois par an, un document mentionnant, pour la période considérée, les montants respectifs de l'assiette, du précompte, de la cotisation précomptée et de l'avantage net.
L'organisme débiteur verse le montant de la cotisation due au titre de l'assurance volontaire à la Caisse des Français de l'étranger.
Chaque versement est obligatoirement accompagné d'un document établi et signé par le débiteur de l'avantage de cessation anticipée d'activité indiquant le montant des cotisations versées pour chaque assuré au titre du régime des expatriés, qui inclut le montant de la cotisation obligatoire précomptée sur les avantages perçus et due au régime des expatriés.
Ce document indique également le montant des avantages sur lesquels la cotisation est assise.
Si, pour un motif autre que la radiation de l'assuré, les cotisations n'ont pas été versées, le débiteur de l'avantage de préretraite reste tenu d'adresser à la Caisse des Français de l'étranger, au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, le document prévu à l'alinéa précédent.
Par ailleurs, les articles L.
243-12-4 et les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre II sont applicables aux organismes débiteurs d'avantages de cessation anticipée d'activité qui ne se seraient pas conformés aux prescriptions du présent article.
Il est fait application des pénalités et majorations de retard prévues aux articles R.
BICALUTAMIDE KABI 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
PRAMIPEXOLE SANDOZ 0,7 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
PRAMIPEXOLE TEVA 0,7 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
ATENOLOL BIOGARAN 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
BRIMONIDINE GNR.
0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution, 5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires SANDOZ)
CLARELUX 500 microgrammes/g (propionate de clobétasol), crème Gé, 10 g en tube (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
FLUOXETINE ACTAVIS 20 mg, comprimés dispersibles sécables (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
GABAPENTINE EG LABO 100 mg, gélules (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
GABAPENTINE EG LABO 600 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
GLICLAZIDE ARROW 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LERCANIDIPINE CRISTERS 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 100 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
MANIDIPINE SANDOZ 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
MANIDIPINE TEVA 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
NEBIVOLOL ACTAVIS 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
NEBIVOLOL ACTAVIS 5 mg, comprimés quadrisécables en flacon (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
NEBIVOLOL AXOREL 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
NEBIVOLOL MYLAN 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
NEBIVOLOL QUALIMED 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires QUALIMED)
NEBIVOLOL SANDOZ 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
RANITIDINE WINTHROP 150 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
REPAGLINIDE TEVA 0,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
TAMSULOSINE ISOMED LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
TERBINAFINE RPG 250 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
TRIMEBUTINE ZYDUS 200 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
TRIMETAZIDINE BIOGARAN 35 mg, comprimés pelliculés à libération modifiée (B/60) (laboratoires BIOGARAN)
VENLAFAXINE EG LABO LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I.
La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R.
163-2 du code de la sécurité sociale pour CIMZIA figure en annexe II du présent arrêté.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
CIMZIA 200 mg (certolizumab pegol), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie + 2 tampons alcoolisés (B/2) (laboratoires UCB PHARMA SA)
FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE
CIMZIA
(Laboratoire UCB PHARMA SA)
― Caractéristiques principales
CIMZIA 200 mg, solution injectable ― boîte de 2 seringues préremplies de 1 ml et 2 tampons alcoolisés (CIP : 397 320-0).
Date de l'AMM : 1er octobre 2009.
Principe actif et mode d'action :
Certolizumab pegol.
Il s'agit d'un fragment Fab' d'anticorps humanisé recombinant dirigé contre le TNF alpha, exprimé dans Escherichia coli, et conjugué à du polyéthylène glycol.
Conditions de prescription de l'AMM :
Liste I.
Médicament à prescription initiale hospitalière annuelle.
Prescription initiale et renouvellement réservés aux spécialistes en rhumatologie ou en médecine interne.
― Conditions de prise en charge
Indication prise en charge :
CIMZIA, en association au méthotrexate (MTX), est indiqué dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde (PR) active, modérée à sévère, de l'adulte, lorsque la réponse aux traitements de fond (DMARDs) (1), y compris le méthotrexate, est inadéquate.
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
(1) On attribue généralement le terme traitement de fond de la polyarthrite rhumatoïde à un médicament ayant un effet symptomatique retardé et un effet sur l'évolution de la maladie notamment la progression radiographique des dommages structuraux.
Les Anglo-Saxons utilisent le terme « DMARD » Disease Modifying Anti-Rheumatic Drugs.
Les traitements de fond dits classiques (TFC) par opposition aux biothérapies (anti-TNF, rituximab, abatacept, tocilizumab....) incluent le MTX (traitement de fond classique de référence dans la PR), le léflunomide, la sulfasalazine, les sels d'or, l'azathioprine, la D-pénicillamine et la tiopronine).
CIMZIA peut être administré en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement par le méthotrexate est inadaptée.
Il a été montré que CIMZIA ralentit la progression des dommages structuraux articulaires mesurés par radiographie et améliore les capacités fonctionnelles, lorsqu'il est administré en association au méthotrexate.
Médicament d'exception.
Taux de remboursement : 65 %.
― Evaluation du service médical rendu (SMR)
et de l'amélioration du service médical rendu (ASMR)
SMR : le service médical rendu par CIMZIA est important.
ASMR : chez les patients adultes atteints de PR active modérée à sévère qui ont eu soit une réponse inadéquate, soit une intolérance à un précédent traitement par un ou plusieurs traitements de fond classiques dont le MTX utilisé à la posologie maximale tolérée, CIMZIA n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (niveau V) par rapport aux autres anti-TNF alpha (ENBREL, HUMIRA et REMICADE) dans la prise en charge de cette affection.
― Evaluation de l'intérêt thérapeutique
Efficacité
En association au MTX chez les patients en échec d'un traitement par MTX :
Deux études randomisées, en double aveugle, d'une durée de 52 semaines (RAPID 1) et de 24 semaines (RAPID 2) ont comparé certolizumab pegol + MTX au MTX seul, chez 1 601 patients ayant une PR active en échec (intolérance ou réponse insuffisante) au MTX.
Le taux de réponse ACR 20 (2) à 24 semaines (critère principal) a été plus important dans le groupe traité par certolizumab pegol à la posologie de 400 mg à S0, S2, S4 puis 200 mg toutes les 2 semaines en association au MTX que dans le groupe traité par placebo + MTX :
58,8 % avec certolizumab pegol + MTX et 13,6 % avec le placebo + MTX, p ¸ 0,001 dans l'étude RAPID 1 ;
(2) ACR (American College of Rheumatology) : ce score permet d'évaluer la réponse d'un patient au traitement.
Il prend en compte le nombre d'articulations douloureuses, le nombre de synovites, la douleur évaluée par le patient, l'évaluation globale par le patient et par le médecin, le statut fonctionnel et l'inflammation biologique.
La réponse ACR 20 correspond à une diminution de 20 % du nombre d'articulations gonflées et douloureuses et à une amélioration de 20 % d'au moins trois des paramètres suivants : ― VS ou CRP (C-Réactive Protéine) ; ― activité de la maladie évaluée par le patient sur une EVA ; ― activité de la maladie évaluée par le médecin sur une EVA ; ― douleur évaluée sur une EVA ; ― indice de handicap.
La posologie hebdomadaire moyenne de MTX a été de 13,6 mg dans l'étude RAPID 1 et de 12,5 mg dans l'étude RAPID 2.
La progression des dommages structuraux, évaluée par le score total de Sharp modifié par Van der Heijde (3) (mTSS) à 52 semaines (cocritère principal dans l'étude RAPID 1) a été significativement moindre dans le groupe traité par certolizumab pegol (0,4 point) que dans le groupe traité par placebo (2,8 points), p ¸ 0,001.
Une phase d'extension ouverte d'une durée de 2 ans de l'étude RAPID 1 a montré un maintien de l'efficacité du certolizumab pegol chez 449 patients.
(3) La méthodologie du mTSS permet de quantifier l'érosion des articulations et la réduction de l'interligne articulaire pour 44 et 40 articulations respectivement.
Plus le dommage est important et plus le score est élevé.
En monothérapie, chez les patients en échec des traitements de fond classiques
L'efficacité du certolizumab pegol en monothérapie chez les patients insuffisamment répondeurs ou intolérants à au moins un traitement de fond classique a été évaluée dans une étude versus placebo chez 220 patients.
La posologie du certolizumab pegol était de 400 mg toutes les 4 semaines, cette posologie n'est pas celle recommandée par l'AMM.
Le taux de réponse ACR 20 à 24 semaines a été de 45,5 % avec certolizumab pegol et de 9,3 % avec le placebo, p ¸ 0,001.
On ne dispose pas d'étude ayant comparé le certolizumab pegol aux autres anti-TNF alpha.
Sécurité et tolérance
Les traitements anti-TNF, y compris CIMZIA, sont susceptibles d'altérer les défenses immunitaires du malade vis-à-vis des infections (y compris tuberculose), et peut-être des tumeurs malignes (lymphomes en particulier).
Cf.
RCP.
― Place dans la stratégie thérapeutique
Stratégie thérapeutique de référence
La prise en charge actuelle de la polyarthrite rhumatoïde comporte la prescription d'un anti-inflammatoire d'action immédiate (AINS, corticoïdes) et d'un médicament de fond afin d'induire une rémission clinique et biologique.
Le méthotrexate (MTX) est le médicament de fond classique de référence de la polyarthrite rhumatoïde.
La posologie maximale tolérée est de 25 mg/semaine mais doit être adaptée au contexte clinique et à la tolérance au traitement.
En cas de réponse inadéquate ou de contre-indication au MTX, on a recours selon la présentation clinico-biologique de la maladie et le terrain physiopathologique du malade à :
― un autre traitement de fond classique en monothérapie ; ou
― une association de traitements de fond classiques ; ou
― un anti-TNF alpha.
Les anti-TNF tels que l'étanercept et l'adalimumab, sont employés seuls ou en association au MTX en cas de réponse inadéquate ou intolérance aux traitements de fond, y compris le méthotrexate.
L'infliximab doit être employé en association à un médicament de fond, en particulier le méthotrexate.
Les anti-TNF peuvent, selon les recommandations de la HAS de 2007, être employés en première intention dans certaines formes actives et sévères de polyarthrite rhumatoïde.
Cependant, selon les experts, environ 30 % des patients ont une réponse inadéquate ou insuffisante aux anti-TNF à 2 ans.
En cas d'échec du traitement anti-TNF, les alternatives peuvent être :
― le recours à un autre anti-TNF,
― le recours à une des deux biothérapies « de troisième intention » disponibles : le rituximab (anticorps monoclonal ayant pour cible les lymphocytes B), l'abatacept (inhibiteur de la co-stimulation des lymphocytes T), le tocilizumab (anticorps monoclonal ayant pour cible l'interleukine-6).
Le tocilizumab est également indiqué en deuxième intention c'est-à-dire en cas d'échec des traitements de fond classiques incluant le MTX.
Place de la spécialité
CIMZIA constitue une alternative aux autres anti-TNF alpha disponibles dans la prise en charge de la PR.
En association au MTX, il peut être employé en cas de réponse inadéquate aux médicaments de fond classiques y compris le MTX.
Il peut également être utilisé en monothérapie en cas d'intolérance au MTX ou lorsque la poursuite du traitement par le MTX est inadaptée.
Aucune étude ne l'a comparé aux autres anti-TNF alpha.
On ne dispose pas de donnée ayant évalué son efficacité chez les patients en échec à un des trois anti-TNF alpha : adalimumab, étanercept, infliximab.
- Utilisation pratique
Conditions de prescription et de mise sous traitement
Conditions de prescription
Le traitement par CIMZIA doit être instauré et contrôlé par un médecin spécialiste ayant l'expérience du diagnostic et du traitement de la polyarthrite rhumatoïde.
La prescription doit être effectuée sur une ordonnance de médicament d'exception.
Elle doit être conforme à l'indication mentionnée dans cette fiche.
Critères de mise sous traitement
La mise sous traitement par CIMZIA concerne les malades ayant une polyarthrite rhumatoïde active n'ayant pas ou ayant insuffisamment répondu à un traitement de fond bien conduit, en particulier par le méthotrexate utilisé à la dose maximale tolérée, sur les critères cliniques et la progression des lésions radiologiques.
Contre-indications
Comme pour tous les anti-TNF, avant d'envisager un traitement par CIMZIA, il faut exclure une éventuelle contre-indication :
― hypersensibilité au principe actif ou à l'un des excipients ;
― tuberculose évolutive ou autres infections sévères telles que sepsis et infections opportunistes ;
― insuffisance cardiaque modérée à sévère (NYHA classes III/IV).
Précautions d'emploi
Les patients doivent être surveillés étroitement afin de détecter les signes et les symptômes d'infections, dont la tuberculose, avant, pendant et après le traitement.
L'élimination du certolizumab pegol pouvant durer jusqu'à cinq mois, la surveillance devra être poursuivie pendant toute cette période.
Avant l'initiation du traitement par CIMZIA, tous les patients doivent faire l'objet d'une recherche d'infection tuberculeuse active ou latente.
En cas de diagnostic d'une tuberculose active avant ou pendant le traitement, CIMZIA ne doit pas être instauré ou doit être interrompu.
En cas de diagnostic d'une tuberculose latente, un traitement antituberculeux adapté doit être mis en œuvre avant de commencer le traitement par CIMZIA.
Dans un tel cas, il convient de bien peser les bénéfices et les risques du traitement par CIMZIA.
Une réactivation du virus de l'hépatite B s'est produite chez des patients porteurs chroniques de ce virus et traités par des antagonistes du TNF.
Certains cas ont eu une issue fatale.
Des cas d'infections à VHB ayant été rapportés avec CIMZIA, les patients à risque d'infection par le VHB doivent faire l'objet d'un dépistage préalable à l'instauration du traitement.
Chez les porteurs du VHB nécessitant un traitement anti-TNF, une surveillance clinique et biologique doit être mise en place pendant et après le traitement, en particulier si le patient est également traité par des corticoïdes.
Le rôle potentiel des anti-TNF dans le développement de cancers n'est pas connu.
Des précautions doivent être prises quand un traitement anti-TNF est envisagé chez des patients ayant des antécédents de cancer ou lorsqu'on choisit de poursuivre le traitement chez des patients qui développent une tumeur maligne.
Comme pour tous les autres anti-TNF, CIMZIA ne doit pas être associé avec l'anakinra (KINERET) et l'abatacept (ORENCIA).
La prudence est recommandée aux prescripteurs avant de traiter par CIMZIA les patients atteints d'une maladie démyélinisante du système nerveux central, préexistante ou de survenue récente.
Dans un essai clinique mené avec un autre antagoniste TNF, on a observé une aggravation de l'insuffisance cardiaque congestive et une augmentation de la mortalité par insuffisance cardiaque congestive.
CIMZIA doit être utilisé avec prudence chez les patients atteints d'insuffisance cardiaque légère et est contre-indiqué dans l'insuffisance cardiaque modérée à sévère.
Le traitement doit être arrêté chez les patients ayant de nouveaux symptômes ou une aggravation de leur insuffisance cardiaque congestive.
En l'absence de données, il est recommandé d'éviter d'utiliser des vaccins vivants pendant un traitement par CIMZIA.
Le traitement par CIMZIA peut entraîner la formation d'anticorps auto-immuns.
L'impact d'un traitement au long cours par CIMZIA sur le développement de maladies auto-immunes est inconnu.
En raison d'une interférence avec certains tests de la coagulation, CIMZIA peut entraîner des valeurs du temps de céphaline activé (TCA) faussement élevées chez des patients sans anomalie de la coagulation.
Ainsi, l'interprétation de résultats anormaux de tests de la coagulation devra être prudente lors d'un traitement par CIMZIA.
Grossesse et allaitement
L'administration de CIMZIA n'est pas recommandée pendant la grossesse.
Les femmes susceptibles de procréer doivent être fortement incitées à utiliser une méthode de contraception appropriée et à la poursuivre pendant cinq mois au moins après la dernière administration de CIMZIA.
Allaitement :
En l'absence de données suffisantes sur l'excrétion du certolizumab pegol dans le lait maternel humain ou animal, la décision de poursuivre/d'arrêter l'allaitement ou de poursuivre/d'arrêter le traitement par CIMZIA doit tenir compte du bénéfice de l'allaitement pour l'enfant et du bénéfice du traitement par CIMZIA pour la mère.
Fertilité :
Des effets sur la motilité des spermatozoïdes et une tendance à une diminution du nombre de spermatozoïdes ont été observés chez des rongeurs mâles, sans effet apparent sur la fertilité.
La pertinence clinique de cette observation n'est pas connue.
Posologie et mode d'administration
La dose initiale recommandée de CIMZIA pour les adultes atteints de polyarthrite rhumatoïde est de 400 mg (2 injections de 200 mg chacune, le même jour) aux semaines 0, 2 et 4, suivie d'une dose d'entretien de 200 mg toutes les 2 semaines.
Lorsque cela est approprié, l'administration de MTX devra être poursuivie pendant le traitement par CIMZIA.
Les données disponibles suggèrent que la réponse clinique est habituellement obtenue au cours des 12 premières semaines de traitement.
La poursuite du traitement devra être reconsidérée avec attention chez les patients pour lesquels aucun bénéfice thérapeutique n'a été observé à l'issue des 12 premières semaines de traitement.
Oubli d'une dose
Il faut recommander aux patients qui ont oublié une dose, d'injecter celle-ci dès qu'ils s'en aperçoivent puis, de s'injecter les doses suivantes toutes les 2 semaines aux dates initialement prévues.
Enfant et adolescent (¸ 18 ans)
CIMZIA est déconseillé chez l'enfant et l'adolescent de moins de 18 ans en raison de l'absence de données d'efficacité et de tolérance dans cette population de patients.
Sujet âgé ( 65 ans)
Aucun ajustement de la posologie n'est nécessaire.
Les analyses pharmacocinétiques de population n'ont révélé aucun effet de l'âge.
Insuffisant rénal et insuffisant hépatique
CIMZIA n'a pas été étudié dans ces populations de patients.
Aucune recommandation posologique ne peut être faite.
Mode d'administration
Le contenu total (1 ml) de la seringue préremplie doit être injecté, par voie sous-cutanée uniquement.
Les sites d'injection adaptés sont la cuisse ou l'abdomen.
Après une formation adaptée à la technique d'injection, les patients peuvent s'auto-injecter CIMZIA, si leur médecin le juge approprié et avec un suivi médical adéquat.
Suivi et durée du traitement
Dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde, la réponse clinique est généralement atteinte à partir de la 12e semaine de traitement.
La poursuite du traitement devra être soigneusement reconsidérée chez un patient n'ayant pas répondu dans ce délai.
- Spécifications économiques et médico-sociales
PTTC
Coût du traitement : 852,52 €.
Pour ouvrir droit à ce remboursement, la prescription doit être effectuée sur une ordonnance de médicament d'exception et doit être conforme aux indications mentionnées dans la présente fiche.
Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à :
Haute Autorité de Santé, DEMESP, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis - La Plaine Cedex.
Arrêté du 12 août 2010 portant inscription d'un médicament sur la liste prise en application de l'article L.
Le médicament mentionné dans l'annexe I au présent arrêté fait l'objet, pour une durée de trois ans, d'une prise en charge ou d'un remboursement sur facture en dehors du périmètre des biens et services remboursables, au titre de l'article L.
162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, dans le traitement des carences avérées en magnésium, secondaires à une entéropathie sévère ou associées à une tubulopathie au bénéfice des patients suivants :
1° Patients pris en charge, en application de l'article L.
322-3 (3°) du code de la sécurité sociale, au titre des affections de longue durée suivantes inscrites sur la liste visée à l'article D.
― « déficit immunitaire grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine » ;
― « néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif » ;
― « rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutive » ;
― « suites de transplantation d'organe » ;
― « tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique » ;
322-3 (4°), au titre de l'affection hors liste « syndrome du grêle court » ;
3° Patients atteints de la maladie rare, syndrome de Gitelman.
Cette annexe fixe également les conditions de la prise en charge dérogatoire et la base forfaitaire annuelle de remboursement de ce médicament.
L'opportunité médicale du maintien de la prescription du médicament mentionné à l'article 1er du présent arrêté, pour un patient donné, est évaluée conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil dans le délai précisé en annexe II, après le début de l'application du protocole de soins visé à l'article L.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 30 septembre 2010.
INDICATION
MONTANT ANNUEL EN EUROS
par patient du forfait remboursé
par l'assurance maladie
Spécialités contenant exclusivement des sels de magnésium, administrées par voie orale.
Patients pris en charge sur la base des dispositions de l'article L.
322-2 (3°) au titre de l'affection de longue durée suivante : « déficit immunitaire grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine ».
Carences avérées en magnésium, secondaires à une entéropathie sévère ou associées à une tubulopathie ou un syndrome néphrotique aux posologies suivantes : chez l'adulte, 300 à 400 mg de magnésium par jour, chez l'enfant, 10 à 30 mg/kg et par jour.
322-2 (3°) au titre de l'affection de longue durée suivante : « néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ».
322-2 (3°) au titre de l'affection de longue durée suivante : « rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ».
322-2 (3°) au titre de l'affection de longue durée suivante : « suites de transplantation d'organe ».
322-2 (3°) au titre de l'affection de longue durée suivante : tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.
322-2 (4°) au titre de l'affection de longue durée hors liste suivante : syndrome du grêle court.
Délai d'évaluation, dans le cadre du protocole de soins prévu à l'article L.
324-1 du code de la sécurité sociale, de l'opportunité médicale du maintien de la prescription de la spécialité mentionnée à l'article 1er du présent arrêté :
DÉLAI D'ÉVALUATION
de l'opportunité médicale
du maintien de la prescription
(fixé à compter de l'établissement
du protocole de soins)
Le remboursement des frais engagés au titre des spécialités mentionnées à la présente annexe et donnant lieu à l'application d'un forfait annuel s'effectue sur présentation par l'assuré, à la caisse d'assurance maladie dont il relève, de la facture attestant de l'achat en pharmacie des spécialités, accompagnée de la prescription médicale.
La facture adressée par l'assuré devra obligatoirement mentionner le nom et le numéro de sécurité sociale de l'assuré, la date d'achat, le prix acquitté, ainsi que le nom du ou des spécialités concernées.
Les frais correspondants sont remboursés dans les meilleurs délais à l'assuré à compter de la réception de la demande par la caisse.
Les remboursements pour chaque assuré s'effectuent dans la limite du montant annuel du forfait indiqué à la présente annexe.
BRISTAMOX 1 g (amoxicilline trihydratée), comprimés pour suspension buvable (B/6) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
CAPTOLANE 25 mg (captopril), comprimés sécables (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CEFAPEROS 125 mg/5 ml (céfatrizine), flacon de 37,5 g de poudre correspondant à 60 ml de sirop (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
CEFAPEROS 500 mg (céfatrizine), gélules (B/8) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
CEFAPEROS 500 mg/5 ml (céfatrizine), poudre pour suspension buvable, 37,5 g en flacon avec cuillère-mesure (5 ml) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
COTEVETEN 600 mg/12,5 mg (éprosartan, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
DIPROSALIC (bétaméthasone, acide salicylique), lotion, 15 g en flacon (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
DIPROSALIC (bétaméthasone, acide salicylique), pommade, 15 g en tube (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
DIPROSONE 0,05 %, lotion, 15 g en flacon (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
DIPROSONE 0,05 %, pommade, 15 g en tube (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
DIPROSONE, crème à 0,05 %, 15 g en tube (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
ENDOPANCRINE 10 UI/ml, solution injectable (B/12) (laboratoires ORGANON SA)
ENDOPANCRINE 100 UI/ml, lyophylisat et solution pour usage parentéral, 20 mg de lyophilisat en flacon + 5 ml de solvant en flacon (B/1) (laboratoires ORGANON SA)
ENDOPANCRINE 40, soluté injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires ORGANON SA)
ENDOPANCRINE PROTAMINE CRISTALISEE NPH, suspension injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires ORGANON SA)
ENDOPANCRINE ZINC PROTAMINE, suspension buvable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires ORGANON SA)
ERGODOSE 4,5 mg dose quotidienne unique (mésilate de dihydroergotoxine), capsules molles (B/30) (laboratoires MURAT)
EUBINE 20 mg (chlorhydrate d'oxycodone), suppositoires (B/7) (laboratoires CHIESI SA)
FERTILINE 75 UI/2 ml, lyophilisat et solution pour usage parentéral (IM), lyophilisat en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires ORGANON SA)
GONADOTROPHINE CHORIONIQUE ENDO 500 UI/1 ml, lyophilisat et solution pour usage parentéral intramusculaire, lyophilisat en ampoule + solution en ampoule (B/6) (laboratoires ORGANON SA)
GONAPEPTYL 0,1 mg/1 ml (triptoreline), solution injectable en seringue préremplie (B/7) (laboratoires FERRING SAS)
HUMEGON 1 ampoule de poudre lyophilisée + 1 ampoule de solvant, soluté injectable (laboratoires ORGANON SA)
HUMEGON 1 boîte de 5, lyophilisat en ampoules + solvant en ampoule de 1 ml (laboratoires ORGANON SA)
INSULINE SEMI TARDUM ORGANON, suspension injectable, 10 ml en flacon multidose (laboratoires ORGANON SA)
INSULINE TARDUM MX ORGANON, suspension injectable, 10 ml en flacon multidose (laboratoires ORGANON SA)
INSULINE ULTRATARDUM ORGANON, suspension injectable, 10 ml en flacon multidose (laboratoires ORGANON SA)
PHYSIOTENS 0,2 mg (moxonidine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
PROGESTERONE RETARD PHARLON 250 mg/1 ml, solution injectable IM, 1 ml en ampoule (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
RANIPLEX 150 mg (chlorhydrate de ranitidine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
RANIPLEX 75 mg (chlorhydrate de ranitidine), comprimés effervescents (B/14) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
RANIPLEX INJECTABLE 50 mg/2 ml (chlorhydrate de ranitidine), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/5) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
RULID 50 mg (roxithromycine), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
RULID 50 mg (roxithromycine), poudre pour suspension buvable en sachets (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
STREPTOMYCINE PANPHARMA 1 g, poudre pour préparation injectable en flacon (B/1) (laboratoires PANPHARMA)
A l'issue de la procédure d'enquête publique, le préfet soit statue, après avoir recueilli les avis appropriés, soit, le cas échéant, transmet le dossier au ministre chargé de l'énergie, assorti de son avis.
Arrêté du 13 août 2010 fixant les dotations des régimes d'assurance maladie obligatoire à l'agence des systèmes d'information partagés de santé
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés verse au titre des régimes d'assurance maladie obligatoires la somme de 21 millions d'euros pour l'année 2010 à l'agence des systèmes d'information partagés de santé, sur le Fonds national de gestion.
Arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'ergothérapeute par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences acquises dans les conditions prévues à l' article R.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé les activités suivantes en lien avec le référentiel d'activités du métier figurant en annexe I de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé :
― au moins deux activités dans le domaine d'activités intitulé " Recueil d'informations, entretiens et évaluations visant au diagnostic ergothérapique " ;
― au moins une activité dans le domaine d'activités intitulé " Réalisation de soins et d'activités à visée de rééducation, réadaptation, réinsertion et réhabilitation sociale " ;
― au moins deux activités dans le domaine d'activités intitulé " Application et réalisation de traitements orthétiques et préconisation d'aides techniques ou animalières et d'assistances technologiques ;"
― au moins une activité dans le domaine d'activités intitulé " Conseil, éducation, prévention et expertise vis-à-vis d'une ou de plusieurs personnes, de l'entourage et des institutions " ;
― au moins deux activités dans le domaine d'activités intitulé " Réalisation et suivi de projets d'aménagement de l'environnement ".
Le candidat doit avoir exercé les activités pendant au moins un an, soit 1 607 heures, en équivalent temps plein de façon consécutive ou non.
Le dossier de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers.
La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, du préfet de région désigné dans l'annexe.
La région de rattachement est celle dont relève le domicile du candidat.
Le préfet de la région ainsi désignée dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat.
L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
A compter de la publication du présent arrêté, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.
Le jury de validation des acquis de l'expérience est le jury du diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
Le préfet de région organise des sous-groupes d'examinateurs choisis parmi les membres du jury et composés d'un médecin spécialisé et de deux ergothérapeutes dont l'un au moins est titulaire du diplôme de cadre de santé.
Sur la base de l'examen d'un livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury peut décider de l'attribution du diplôme d'Etat d'ergothérapeute à l'intéressé.
A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités du référentiel de compétences figurant en annexe II de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé et se prononcer sur celles qui doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme.
L'entretien avec le candidat peut être organisé par visioconférence.
La visioconférence est organisée par le représentant de l'Etat dans la région de résidence du candidat.
Le jury a pour rôle de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour la délivrance du diplôme visé.
Il accorde une vigilance particulière aux principes de qualité et de sécurité des soins tout au long de l'étude du dossier du candidat.
Il apprécie notamment si l'expérience acquise par le candidat, de par sa diversité et sa fréquence de ses activités, est suffisante pour garantir ces principes.
Il tient compte également de l'évolution des pratiques professionnelles liées au diplôme visé et émet, le cas échéant, des recommandations en matière de formations complémentaires.
En cas de validation partielle, le candidat peut opter pour le suivi et l'évaluation du (ou des) module(s) de formation correspondant aux compétences non validées ou pour une expérience professionnelle prolongée ou diversifiée préalable à une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience.
Si le candidat opte pour un parcours de formation préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute, dans le cadre du programme des études conduisant à ce diplôme, il s'inscrit auprès d'un institut de formation autorisé à dispenser cette formation.
Le candidat est dispensé des modalités de sélection exigées pour l'accès à la formation initiale.
RÉGIONS DE RATTACHEMENT
Pour l'application du présent arrêté, l'organisation et les notifications des décisions en matière de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute :
1° Pour les candidats résidant dans la région Bourgogne-Franche-Comté, relèvent de la compétence du préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Loraine ;
2° Pour les candidats résidant en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, relèvent de la compétence du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
3° Pour les candidats résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon, relèvent de la compétence du préfet de la région Basse-Normandie-Haute-Normandie ;
4° Pour les candidats résidant dans la région Pays de la Loire, relèvent de la compétence du préfet de la région Bretagne ;
5° Pour les candidats résidant en Martinique et en Guyane, relèvent de la compétence du préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
6° Pour les candidats résidant dans la région Corse, relèvent de la compétence du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
7° Pour les candidats résidant à Mayotte, relèvent de la compétence du préfet de La Réunion.
OXOMEMAZINE APIFRANCE 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
OXOMEMAZINE APIFRANCE 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
OXOMEMAZINE BIOGARAN 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires BIOGARAN)
OXOMEMAZINE EG 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
OXOMEMAZINE EG 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
OXOMEMAZINE H2 PHARMA 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
OXOMEMAZINE H2 PHARMA 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
OXOMEMAZINE H3 SANTE 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
OXOMEMAZINE H3 SANTE 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
OXOMEMAZINE PHR LAB 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires PHR LAB)
OXOMEMAZINE PHR LAB 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires PHR LAB)
OXOMEMAZINE TEVA 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires TEVA SANTE)
OXOMEMAZINE TEVA 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires TEVA SANTE)
OXOMEMAZINE WINTHROP 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
OXOMEMAZINE WINTHROP 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Arrêté du 24 août 2010 fixant pour l'année 2012, par catégorie homogène de produits et prestations, les descriptions génériques devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription conformément à l'article 27 du décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L.
Au titre de l'année 2012, les descriptions génériques devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription sur la liste prévue à l'article L.
165-1 en application de l'article 27 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont les suivantes :
DESCRIPTIONS GÉNÉRIQUES
SOUMISES À RÉEXAMEN AU TITRE DE L'ANNÉE 2012
CATÉGORIE DE LA LPP
LIBELLÉ DE LA CATÉGORIE
Titre II, chapitre 1, section F (tous codes)
Colliers cervicaux
Titre II, chapitre 4, section 3-C (tous codes)
Aérateurs transtympaniques
Titre III, chapitre 4, section 8 (code 3418823)
Sondes de défibrillation cardiaque
Arrêté du 25 août 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux études paramédicales et tirant les conséquences de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire
Modifie Arrêté du 26 janvier 2006 - art. Annexe III (V)
Modifie Arrêté du 25 mars 2007 - art. ANNEXE (Ab)
L'arrêté du 1er août 1990 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 41, les mots : « organisé par le préfet de région dans chaque région comprenant au moins une école agréée pour la préparation à ce diplôme » sont remplacés par les mots : « organisé par le directeur de l'institut de formation » ;
2° A l'article 41, la phrase : « Le préfet de région fixe la date d'ouverture des sessions d'examens.
» est remplacée par la phrase : « Le directeur de l'institut de formation fixe la date d'ouverture des sessions d'examens.
A l'article 34 de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé, les mots : « par le préfet de département » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'agence régionale de santé ».
1° A l'article 7, la phrase : « Il est présidé par le médecin inspecteur régional de la santé, président, ou son représentant, médecin inspecteur de la santé.
2° Aux quatrième et septième alinéas de l'article 41, les mots : « par le préfet, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3° A l'article 42, les mots : « huit hours » sont remplacés par les mots : « huit jours » ;
4° A l'article 53, les mots : « Le représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'agence régionale de santé ».
L'article 4 de l'arrêté du 21 août 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « exclus de » sont remplacés par les mots : « exclus de l'institut de formation » ;
2° Les mots : « ou son représentant » sont supprimés.
A l'article 10 de l'arrêté du 22 octobre 2001 susvisé, les mots : « Après accord du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « Après accord du directeur général de l'agence régionale de santé ».
A l'article 12, les mots : « le préfet de région peut, sur proposition du directeur de l'école, » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'école ».
A l'article 13 de l'arrêté du 17 janvier 2002 susvisé, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ».
L'annexe III de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié :
I.-Dans le paragraphe « Evaluation des modules de formation » de la sixième partie intitulée « Modalités d'évaluation », la phrase : « Chaque module est validé par au moins deux personnes : un enseignant issu de l'équipe pédagogique et un médecin ou un chef d'entreprise titulaire du diplôme d'ambulancier et pour le module 2 un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
» est remplacée par la phrase : « Chaque module est validé par au moins deux personnes : un enseignant issu de l'équipe pédagogique et un médecin ou un chef d'entreprise titulaire du diplôme d'ambulancier.
II.-Dans le tableau récapitulatif des modalités d'évaluation et de validation des modules de formation, l'épreuve du module 2 est ainsi modifiée :
Epreuve pratique simulée en salle : évaluation clinique et soins adaptés.
Durée : 20 minutes maximum.
Epreuve organisée par l'institut.
Sur 20 points
Obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'article 39 de l'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé, après les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».
L'arrêté du 2 août 2006 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 7, après les mots : « les épreuves de sélection » sont ajoutés les mots : «, organisées sous le contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé, » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 35, après les mots : « le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont ajoutés les mots : «, ou son représentant, » ;
L'arrêté du 25 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 9, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° Dans l'annexe, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région ou, à Mayotte, du lieu de l'établissement » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé de la région où siège l'établissement ou à l'agence régionale de santé de l'océan Indien si l'établissement a son siège à Mayotte ».
L'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues pour les ostéopathes par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie est ainsi modifié :
1° Les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° Les mots : « direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » et les mots « directions régionales des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
3° Les mots : « par cette direction » sont remplacés par les mots : « par cette agence » ;
4° Les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
5° Les mots : « notification préfectorale » sont remplacés par les mots : « notification du directeur général de l'agence régionale » ;
6° Le mot : « assermenté » est remplacé par les mots : « agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
A l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Au 2° de l'article 27 de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé, les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « directeur général ».
Le tracé définitif et les caractéristiques de l'ouvrage sont approuvés par le préfet.
Arrêté du 26 août 2010 relatif à la reconnaissance d'intérêt général des enceintes sportives
Sont inscrits sur la liste des enceintes déclarées d'intérêt général, prévue à l'article 28 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, l'enceinte sportive « ARENA 92 », située sur le site du stade des Bouvets à Nanterre (Hauts-de-Seine), et ses équipements connexes.
La liste des enceintes reconnues d'intérêt général est tenue à disposition du public sur un site internet relevant de la ministre chargée des sports ( http://www.sports.gouv.fr).
Décision du 26 mai 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
De modifier les livres II et III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée comme suit :
Le livre II est ainsi modifié :
― SUPPRESSION DES ACTES SUIVANTS
TEXTE
ACTIVITÉ
PHASE
06.04.02 Suppléance ventilatoire
Oxygénothérapie hyperbare sans utilisation de ventilation mécanique
Oxygénothérapie hyperbare avec utilisation de ventilation mécanique
Avec ou sans : utilisation d'agent pharmacologique vasoactif
14.03.03.11 Actes thérapeutiques sur l'appareil capsuloligamentaire
de l'articulation du genou
Reconstruction du ligament croisé postérieur du genou par autogreffe avec renforcement synthétique, par arthroscopie
Facturation : le tarif prend en compte les prélèvements de greffon tendineux ou ostéotendineux et les éventuels gestes associés intraarticulaires, osseux, cartilagineux, synoviaux ou méniscaux
Anesthésie
Reconstruction du ligament croisé postérieur du genou par autogreffe avec renforcement synthétique, par arthrotomie
Séance d'oxygénothérapie hyperbare
Oxygénothérapie hyperbare en série comprenant toute modalité de surveillance, à raison d'une séance quotidienne d'une heure, à une pression de deux à trois bars absolus (ATA)
Facturation : séance quotidienne d'une heure par séance et par patient
Facturation : ne peut pas être facturé avec un forfait de réanimation (YYYY015, YYYY020)
Traitement hyperbare avec médecin en dehors du caisson
Avec ou sans : enrichissement en oxygène
Traitement hyperbare des états de détresse cardiorespiratoire et des accidents de plongée, comprenant l'ensemble des actes de réanimation nécessaires
Facturation : par vacation de 6 heures
Traitement hyperbare avec médecin à l'intérieur du caisson
― MODIFICATION DE SUBDIVISION
L'introduction de la subdivision Oxygénothérapie hyperbare en 06.04.03 entraîne la renumérotation des subdivisions suivantes qui deviennent : 06.04.04 Rééducation respiratoire et 06.04.05 Appareillage de l'appareil respiratoire.
L'introduction de la subdivision Explorations fonctionnelles des glandes endocrines et du métabolisme en 10.01.03 entraîne la renumérotation de la subdivision suivante qui devient : 10.01.04 Ponction, biopsie et prélèvement des glandes endocrines.
― INSCRIPTION DES ACTES SUIVANTS
INCLUANT LES MODIFICATIONS ÉVENTUELLES DES SUBDIVISIONS
Epreuves fonctionnelles de l'appareil respiratoire
sous conditions
ACCORD
06.01.07.04 Explorations fonctionnelles
de la respiration
Epreuve d'oxygénothérapie hyperbare [OHB] avec mesure transcutanée de la pression partielle en oxygène [PtcO2]
Indication : sélection des patients porteurs d'écrasement de membre, d'ulcère ou de gangrène ischémique persistant après revascularisation ou sans possibilité de revascularisation pouvant bénéficier d'un traitement hyperbare (l'absence d'élévation de la PtcO2 contre-indique le traitement hyperbare)
Formation : diplôme interuniversitaire de médecine subaquatique et hyperbare
Environnement : spécifique : la pratique de cet acte nécessite le respect du code européen de bonne pratique pour la thérapie hyperbare [COST].
Facturation : en établissement de santé titulaire d'une autorisation d'activité d'OHB.
Il ne peut être facturé qu'une seule mesure de la PtcO2 par patient et par traitement.
Une deuxième voire une troisième mesure peut toutefois être facturée au dixième et/ou au vingtième jour de traitement par OHB devant une évolution non conforme aux prévisions et documentée dans le dossier médical.
Assistance respiratoire
06.04.03 Oxygénothérapie hyperbare
Oxygénothérapie hyperbare avec inhalation d'oxygène pur d'une durée minimale de 60 minutes à une pression de 200 à 280 kilopascals [kPa] chez un patient en ventilation spontanée, pour affection en dehors de la phase aiguë
Indication : écrasement de membre (fracture ouverte de type III Gustilo B et C) après la 48e heure suivant l'accident ; ostéomyélite chronique réfractaire ; lésion radio-induite : ostéoradionécrose de la mandibule, en cas d'extraction dentaire et cystite radio-induite ; ulcère ou gangrène ischémique sans possibilité de revascularisation ou persistant après vascularisation optimale si la PtcO2 mesurée sous OHB est supérieure à 50 mm Hg chez le patient non diabétique, supérieure à 100 mm Hg chez le patient diabétique en ischémie chronique ; consolidation de l'accident de décompression, de l'embolie gazeuse et de l'intoxication au monoxyde de carbone, en cas de déficit persistant
La mesure préalable de la PtcO2 pendant une épreuve d'oxygénothérapie hyperbare est obligatoire en cas d'écrasement de membre, d'ulcère ou de gangrène ischémique chronique chez le patient diabétique ou non.
Deux actes au plus peuvent être facturés par 24 heures
Oxygénothérapie hyperbare avec inhalation d'oxygène pur d'une durée minimale de 60 minutes à une pression de 200 à 280 kilopascals [kPa] chez un patient en ventilation spontanée, pour affection en phase aiguë
Indication : intoxication au monoxyde de carbone chez les patients à haut risque de complications à court ou à long terme, avant la 24e heure suivant l'exposition ; infection nécrosante des tissus mous ; écrasement de membre (fracture ouverte de type III Gustilo B et C) avant la 48e heure suivant l'accident
Oxygénothérapie hyperbare avec inhalation d'oxygène pur d'une durée minimale de 60 minutes à une pression de 200 à 280 kilopascals [kPa], chez un patient en ventilation mécanique
Indication : intoxication au monoxyde de carbone chez les patients à haut risque de complications à court ou à long terme, avant la 24e heure suivant l'exposition ; infection nécrosante des tissus mous ; écrasement de membre (fracture ouverte de type III Gustilo B et C) ; consolidation de l'embolie gazeuse, de l'accident de décompression
Compression thérapeutique avec inhalation de mélange suroxygéné ou d'oxygène pur à une pression initiale égale ou supérieure à 280 kilopascals [kPa], d'une durée de 1 à 3 heures
Indication : traitement initial de l'accident de décompression ; embolie gazeuse
Compression thérapeutique avec inhalation de mélange suroxygéné ou d'oxygène pur à une pression initiale égale ou supérieure à 280 kilopascals [kPa], d'une durée de 7 heures ou plus
Actes thérapeutiques sur l'estomac et le duodénum
07.03.02.09 Actes thérapeutiques
sur l'estomac pour obésité morbide
Par obésité morbide, on entend : obésité définie par un indice de masse corporelle [IMC] supérieur ou égal à 40 kg/m², ou supérieur ou égal à 35 kg/m² associé à au moins une comorbidité susceptible d'être améliorée après la chirurgie.
L'IMC à prendre en compte est l'IMC maximal documenté.
Facturation : selon les recommandations de la HAS de janvier 2009, les actes de chirurgie baryatrique initiale ou de réintervention chez l'adulte s'inscrivent dans le cadre d'une prise en charge globale et d'un projet personnalisé d'un patient atteint d'obésité morbide, sous réserve de respecter l'ensemble des conditions suivantes :
Indication en deuxième intention après échec :
― d'une prise en charge préopératoire pluridisciplinaire, médicale, nutritionnelle, diététique et psychothérapeutique, bien conduite pendant 6-12 mois ;
― de la chirurgie baryatrique initiale ou en cas de dysfonctionnement du montage chirurgical.
L'échec est défini par l'absence, l'insuffisance ou le non-maintien de la perte de poids ;
Evaluation pluridisciplinaire préopératoire médicochirurgicale, psychologique et/ou psychiatrique, et, le cas échéant, identification des causes d'échec d'une chirurgie baryatrique initiale, en liaison avec le médecin traitant ;
Patient bien informé au préalable :
― des différentes techniques chirurgicales ;
― de la nécessité de modifier son comportement alimentaire et son mode de vie dans les périodes préopératoire et postopératoire ;
― de la possibilité de recours à la chirurgie réparatrice après la chirurgie baryatrique ;
― de la nécessité d'un suivi médicochirurgical à long terme, compris et accepté par le patient.
Décision d'intervention ou de réintervention prise à l'issue d'une concertation de l'équipe pluridisciplinaire, formalisée et transcrite dans le dossier médical ;
Etablissement ou réseau d'établissements en mesure de proposer au patient les différentes techniques de chirurgie baryatrique
Court-circuit biliopancréatique ou intestinal pour obésité morbide, par cœlioscopie
AP
Indication : deuxième temps d'une chirurgie en deux temps pour les patients présentant un indice de masse corporelle supérieur à 60 kg/m² ou supérieur à 50 kg/m² avec des comorbidités menaçant la sécurité du geste opératoire
Court-circuit biliopancréatique ou intestinal pour obésité morbide, par laparotomie
Gastrectomie longitudinale [Sleeve gastrectomy] pour obésité morbide, par cœlioscopie
Indication : option thérapeutique :
― premier temps d'une chirurgie en deux temps en alternative à une chirurgie en un temps, pour les patients présentant un indice de masse corporelle supérieur à 60 kg/m² ou supérieur à 50 kg/m² avec des comorbidités menaçant la sécurité du geste opératoire ;
― chirurgie en un temps, pour les patients présentant un indice de masse corporelle inférieur à 50 kg/m² et éligibles pour une telle attitude selon les recommandations internationales
Gastrectomie longitudinale [Sleeve gastrectomy] pour obésité morbide, par laparotomie
Actes diagnostiques sur les glandes endocrines et le métabolisme
des glandes endocrines et du métabolisme
Mesure de la sécrétion d'insuline avec administration intraveineuse de glucose
Indication : phénotypage de diabète rare avec index d'insulinopénie ; évaluation de l'insulinosécrétion chez les sujets porteurs de marqueurs de pancréatite auto-immune ; évaluation du risque de diabète après transplantation, greffe d'îlots pancréatiques et de pancréas
Environnement : spécifique ; milieu hospitalier spécialisé
Mesure de la sensibilité à l'insuline avec administration intraveineuse de glucose et d'insuline, sans mesure de la production hépatique de glucose
Clamp euglycémique hyperinsulinémique sans mesure de la production hépatique de glucose
Indication : patient diabétique sous insulinothérapie en échec thérapeutique avec dose d'insuline ¹ 1,5 UI/kg/jour ; stéatohépatite non alcoolique [NASH] identifiée par ponction-biopsie hépatique et résistant à l'amaigrissement ; insulinorésistance avec symptômes cliniques et biologiques sévères ; patient infecté par le VIH sous trithérapie avec désordres métaboliques non améliorés par les mesures thérapeutiques
Mesure de la sensibilité à l'insuline avec administration intraveineuse de glucose et d'insuline, avec mesure de la production hépatique de glucose
Clamp euglycémique hyperinsulinémique avec mesure de la production hépatique de glucose
Actes thérapeutiques sur la ceinture scapulaire et le bras
13.04.01.05 Autres actes thérapeutiques sur les muscles et tissus mous de la ceinture scapulaire et du bras
Ténodèse et/ou résection de la portion articulaire du muscle long biceps brachial, par arthroscopie
Indication : traitement, en deuxième intention, des tendinopathies symptomatiques, isolées ou non de la longue portion du biceps brachial chez l'adulte
Actes thérapeutiques sur les os et les articulations, sans précision topographique
15.02.08 Autres actes thérapeutiques sur les os et les articulations, sans précision topographique
Destruction d'une tumeur osseuse bénigne par agent physique par voie transcutanée, avec guidage scanographique
A l'exclusion de : tumorectomie ostéoarticulaire d'un membre, par voie transcutanée, avec guidage scanographique
Indication : ostéotome ostéide typique sur le plan clinique et imagerie
Environnement : en salle de radiologie interventionnelle ; concertation multidisciplinaire
Recueil prospectif de données : nécessaire
Facturation : ne peut être facturé pour le rachis
Radiothérapie
19.01.10.04 Autres actes de radiothérapie
Irradiation de contact pour affection maligne
Facturation : une seule fois pour l'ensemble du traitement
― MODIFICATIONS DE NOTES DES ACTES SUIVANTS
01.04.01 Implantation d'électrodes
de stimulation du système nerveux central
Implantation d'électrode de stimulation intracérébrale à visée thérapeutique, par voie stéréotaxique
Indication : maladie de Parkinson ; tremblement invalidant sévère ; dystonie primaire chronique généralisée pharmacorésistante chez des patients âgés de 7 ans ou plus
Formation : spécifique à cet acte en plus de la formation initiale
Environnement : spécifique
Recueil prospectif de données : nécessaire en concertation avec l'Etablissement français des greffes
08.04.01.02 Ligature et section
de la trompe utérine
Interruption unilatérale ou bilatérale de la perméabilité des trompes utérines par insertion de dispositif intratubaire, par hystéroscopie
RC
Indication : femmes majeures en âge de procréer souhaitant une stérilisation tubaire définitive et irréversible
Avant 40 ans : réservé aux femmes ayant des contre-indications majeures aux contraceptions hormonales ou dispositifs intra-utérins et ayant des pathologies contre-indiquant la grossesse
Environnement : loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 comprenant l'information du patient
11.01.03 Radiographie de la tête
Radiographie du crâne et/ou du massif facial selon 1 ou 2 incidences
Radiographie des sinus paranasaux
Radiographie du maxillaire défilé
Radiographie des os propres du nez
A l'exclusion de : radiographie :
― unilatérale ou bilatérale de l'articulation temporomandibulaire (LBQK005) ;
― de la bouche (cf.
Indication des radiographies du crâne : surveillance de cathéter de dérivation d'une hydrocéphalie, ostéomyélite, ostéomalacie, maladies osseuses métaboliques et maladie de Paget, myélome, métastases osseuses, tumeurs osseuses primitives du crâne, suspicion de maltraitance chez l'enfant
Indication des radiographies du massif facial : sinusite aiguë maxillaire ou frontale après échec d'un traitement bien conduit, recherche de corps étranger radio-opaque, traumatisme orbitaire
Code extension documentaire, pour distinguer :
― réalisation de radiographie du crâne : coder A ;
― réalisation de radiographie de sinus : coder B ;
― recherche de corps étranger avant réalisation d'un examen remnographique : coder C
Radiographie du crâne et/ou du massif facial selon 3 incidences ou plus
Indication : tumeurs osseuses primitives du crâne
16.03.09 Autres autogreffes au niveau
des téguments
Séance d'injection intradermique ou hypodermique de produit de comblement de dépression cutanée
Séance d'injection intradermique profonde d'acide polylactique pour comblement de dépression cutanée
Indication : lipoatrophie faciale de patients séropositifs sous antirétroviraux présentant une infection par le VIH sous traitement antirétroviral
Le livre III est ainsi modifié :
A l'annexe 3 :
Scanographie :
― au paragraphe : Classification des appareils, au deuxième alinéa, remplacer la référence L.
712-12 par L.
― au paragraphe : Activités de référence annuelles, remplacer les deux premiers alinéas par :
« Les seuils d'activité de référence doivent être appliqués par année civile.
Par conséquent, le décompte du nombre de forfaits techniques débute le 1er janvier de l'année concernée et s'achève le 31 décembre de la même année.
Tous les forfaits techniques doivent être décomptés, y compris ceux pour les examens réalisés pour des patients hospitalisés dans les établissements de santé, quels que soient le statut et la qualité du médecin exécutant.
Lorsque l'installation de l'appareil a lieu en cours d'année (nouvelle implantation ou renouvellement), le décompte des forfaits techniques débute lors du premier acte pris en charge effectué sur l'appareil et s'achève au 31 décembre de l'année d'installation.
Au-delà de l'activité de référence, le forfait réduit doit être appliqué, que l'appareil soit ou non amorti.
Imagerie par résonance magnétique :
Remplacer le deuxième et le troisième alinéa par :
Tomographies à émission de positons :
― au paragraphe : Classification des tomographes à émission de positons, remplacer les trois premiers alinéas par :
« L'activité de référence annuelle est de 1 000 forfaits techniques, quelle que soit la classe d'appareil.
Le seuil d'activité de référence doit être appliqué par année civile.
Les tarifs de ces actes sont les suivants :
Actes thérapeutiques sur les os et les articulations,
sans précision topographique
La présente décision prend effet à compter du trentième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 30 juillet 2010, le recours hiérarchique formé par le centre régional de lutte contre le cancer Val d'Aurelle Paul Lamarque, sis 208, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, à Montpellier (Hérault), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 22 juillet 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies urologiques et thoraciques, est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 30 juillet 2010, le recours hiérarchique, formé le 7 janvier 2010 par la SCP des docteurs ANDRIS et associés, dont le siège social se situe au 32, rue Félix-Adam, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais en date du 29 octobre 2009, en ce qu'elle soumet son autorisation de poursuite d'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité de radiothérapie externe sur le site du centre Joliot-Curie, à la condition de cession de ladite autorisation à un groupement de coopération sanitaire à créer entre le requérant et le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 30 juillet 2010, le recours hiérarchique, formé par le groupement public de coopération en cancérologie, sis rue Jacques-Monod à Boulogne-sur-Mer (60200), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais en date du 28 décembre 2009, ayant rejeté sa demande d'autorisation de poursuivre l'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité de radiothérapie externe sur le site du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, est rejeté.
Arrêté du 26 juillet 2010 habilitant le président de l'Agence française pour les investissements internationaux à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de cet établissement
Le président de l'Agence française pour les investissements internationaux, ci-après dénommée « agence », est habilité à créer, par décision prise sous sa seule signature et après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier placée auprès de l'agence, des régies de recettes au sein des bureaux de l'agence à l'étranger.
Les remboursements de trop-perçus, les indemnités d'assurances, les recettes fiscales locales, les loyers, les recettes de partenariats et les intérêts de comptes bancaires sont encaissés par les régies de recettes de l'agence.
La décision de création de chaque régie précise la nature des recettes perçues.
Les recettes de la régie sont constatées sur le compte bancaire de la régie à l'étranger selon des modalités fixées dans la décision de création de la régie.
Les régisseurs justifient à l'agent comptable de l'agence au minimum une fois par mois les recettes encaissées par leurs soins.
Le président de l'agence est habilité à créer, par décision prise sous sa seule signature et après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier placée auprès de l'agence, des régies d'avances au sein des bureaux de l'agence à l'étranger.
Les dépenses payées par les régies d'avances sont, dans des conditions fixées par le président de l'agence :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
― les salaires et charges afférentes des personnels de droit local ;
― les dépenses d'intervention ;
― les impôts et taxes payables localement ;
― les loyers et charges afférentes ;
― les dépenses d'énergie ainsi que les frais de télécommunications.
La décision de création de la régie d'avances précise la nature des dépenses susceptibles d'être payées, dans les limites prévues à l'article 5.
Les dépenses sont réglées par virement, chèque, carte bancaire ou en numéraire.
Le montant maximum que le régisseur peut détenir en numéraire est fixé dans la décision de création de la régie.
Pour permettre de régler les dépenses visées à l'article 5 du présent arrêté, l'agent comptable met à la disposition du régisseur :
― une avance dont le montant est fixé dans la décision de création de la régie, dans la limite prévue à l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
― en tant que de besoin, des provisions dont le montant est fixé conjointement par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'agence sur la base d'un état prévisionnel des dépenses établi par le régisseur limité sur une période de deux mois.
Les pièces justificatives des dépenses payées en régie sont transmises à l'agent comptable de l'agence au minimum une fois par mois.
Les régisseurs qui effectuent des paiements pour un montant global de moins de 1 000 euros hors taxe par mois peuvent faire un envoi trimestriel.
L'agent comptable de l'agence effectue mensuellement le rapprochement entre le relevé du compte bancaire du régisseur et les pièces justificatives.
Les régisseurs sont nommés par le président de l'agence avec l'agrément de l'agent comptable.
Ils sont recrutés parmi les agents de l'agence ayant le statut de fonctionnaire ou celui de contractuel ou celui d'agent de droit local, les agents de la direction générale du Trésor et de la politique économique ainsi que les agents de l'établissement public UBIFRANCE.
Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.
Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Les régisseurs disposent d'un compte auprès d'un établissement bancaire.
Le directeur général du Trésor, le directeur général des finances publiques et le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Additif temporaire aux règlements des jeux Joker+, Loto et Super Loto, Euro Millions et Keno de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion Joker+ BAV septembre 2010 » organisée dans les points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Joker+ fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009 et le 21 juillet 2010 (avec publications au Journal officiel de la République française des 21 mars 2006, 3 juin 2006, 13 décembre 2006, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, le 6 mars 2008 et du mois d'août 2010) et du règlement du jeu Joker+ applicable en Polynésie française fait le 3 mars 2006 et modifié le 31 août 2007, le 4 octobre 2007, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009 et le 21 juillet 2010 (avec publications au Journal officiel de la Polynésie française).
Le présent règlement est également pris en complément du jeu Keno fait le 24 septembre 2007, modifié le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008 et le 14 novembre 2008 (avec publications au Journal officiel de la République française des 30 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, 26 octobre 2008 et 18 novembre 2008) et du règlement du jeu Keno applicable en Polynésie française fait le 24 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008 et le 14 novembre 2008 (avec publications au Journal officiel de la Polynésie française).
Le présent règlement est aussi pris en complément du règlement des jeux Loto et Super Loto fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008 et 3 octobre 2008 et du règlement des jeux Loto et Super Loto applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 (avec publication au Journal officiel de la Polynésie française).
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004, le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008 et le 6 janvier 2009 (avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, du 24 novembre 2007, du 6 mars 2008 et du 27 janvier 2009) ainsi qu'en application du règlement du jeu Euro Millions applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007 et le 6 janvier 2009 (avec publications au Journal officiel de la Polynésie française).
Les dates mentionnées dans le présent additif font référence aux dates métropolitaines.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Joker+ BAV septembre 2010 » offerte en France métropolitaine, à Monaco, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis-et-Futuna et Mayotte).
A l'occasion des prises de jeu Loto, Keno et Euro Millions effectuées pendant la période comprise entre le mercredi 8 septembre 2010 et le samedi 11 septembre 2010 inclus, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu Loto, Keno et Euro Millions dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux participent à l'opération « Promotion Joker+ BAV septembre 2010 » organisée dans les points de vente.
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 4 prises de jeu Loto, Keno ou Euro Millions effectuées dans les points de vente agréés de La Française des jeux et de La Pacifique des jeux et enregistrées, par le site central informatique, au plan national (comprenant les prises de jeu enregistrées dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis-et-Futuna et Mayotte) et à Monaco.
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 € (ou d'une valeur de 200 F CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) à valoir sur la validation d'une prise de jeu Joker+ d'un montant minimum de 2 € effectuée en complément d'une prise de jeu Loto, Keno ou Euro Millions ou indépendamment de toute autre prise de jeu entre les dates précisées sur le bon de réduction.
Pour utiliser son bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci procède à la prise de jeu Joker+, l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu Joker+.
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu Joker+.
Le bon de réduction n'est pas utilisable pour les autres jeux de La Française des jeux.
Un bon de réduction n'est ni modifiable, ni échangeable, ni remboursable, ni fractionnable, ni réutilisable.
Un bon de réduction en euros ne peut pas être utilisé en Polynésie française.
Un bon de réduction en francs CFP ne peut pas être utilisé ailleurs qu'en Polynésie française.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une prise de jeu Joker+ n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
De même, l'annulation d'une prise de jeu Joker+ participant à l'opération entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.
Les prises de jeu Loto, Keno et Euro Millions enregistrées avant le début de l'opération « Promotion Joker+ BAV septembre 2010 », pour des tirages Loto, Keno et Euro Millions correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à cette opération.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Joker+ BAV septembre 2010 » organisée dans les points de vente, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à l'adresse « La Française des jeux, relations joueurs, promotion Joker+ BAV septembre 2010, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex » (ou, si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française à « La Pacifique des jeux, promotion Joker+ BAV septembre 2010, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti) avant le 10 décembre 2010.
La valeur des bons de réduction attribués dans le cadre de cette opération est prélevée sur le fonds de réserve des jeux Loto, Keno et Euro Millions.
Le prélèvement est effectué au prorata des prises de jeu réalisées sur Loto, Keno et Euro Millions durant la période de promotion et correspond à la valeur faciale des bons de réduction multipliée par le pourcentage des mises participantes à Joker+ qui est alloué aux gagnants de ces jeux par l'arrêté du ministre chargé du budget.
La participation à l'opération « Promotion Joker+ BAV septembre 2010 » organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement des jeux Joker+, Loto, Keno et Euro Millions.
L'opération « Promotion Joker+ BAV septembre 2010 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement des jeux Joker+, Loto, Keno et Euro Millions.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et peuvent être obtenues en écrivant à « La Française des jeux, relations joueurs, promotion Joker+ BAV septembre 2010, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex » ou à « La Pacifique des jeux, promotion Joker+ BAV septembre 2010, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti ».
Additif temporaire aux règlements des jeux Joker+, Loto et Super Loto, Euro Millions, Keno de La Française des jeux et au règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile relatif à l'opération dénommée « Promotion Joker+ internet septembre 2010 » organisée sur internet
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Joker+ fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009 et le 21 juillet 2010 (avec publications au Journal officiel de la République française des 9 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 2 mai 2010, 1er juin 2010 et du mois d'août 2010).
Le présent règlement est également pris en complément du jeu Keno fait le 24 septembre 2007, modifié le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008 et le 14 novembre 2008 (avec publications au Journal officiel de la République française des 30 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, 26 octobre 2008 et 18 novembre 2008).
Le présent règlement est aussi pris en complément du règlement des jeux Loto et Super Loto fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008 et 3 octobre 2008.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004, le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008 et le 6 janvier 2009 (avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008 et 27 janvier 2009).
Le présent règlement est aussi pris en complément du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010 et ses modifications ultérieures (avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 2 mai 2010 et 1er juin 2010).
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Joker+ internet septembre 2010 » offerte sur le site internet « www.fdj.fr » et le site mobile « wap.fdj.fr » de La Française des jeux.
A l'occasion de cette opération, les joueurs qui valideront, sur les sites internet ou mobile de La Française des jeux, entre le mercredi 8 septembre 2010 et le samedi 11 septembre 2010 inclus, une prise de jeu Loto, Keno ou Euro Millions participent à l'opération « Promotion Joker+ internet septembre 2010 ».
A l'issue de la période de participation, un tirage au sort déterminera les prises de jeu gagnantes à raison d'une prise de jeu gagnante pour 4 prises de jeu Loto, Keno ou Euro Millions effectuées par internet ou par téléphone mobile.
Les joueurs, dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée, gagnent un crédit de jeu de 2 € à valoir exclusivement sur le jeu Joker+ accessible sur www.fdj.fr ou sur le site mobile wap.fdj.fr.
Les joueurs dont la (ou les) prise(s) de jeu(x) est (ou sont) tirée(s) au sort seront prévenus par courrier électronique, à l'adresse de courrier électronique indiquée dans leur compte FDJ aux alentours du 20 septembre 2010.
Les prises de jeu Loto, Keno et Euro Millions, enregistrées avant le début de l'opération « Promotion Joker+ internet septembre 2010 », que ce soit pour des tirages Loto, Keno ou Euro Millions correspondant à la période de participation à cette opération ou pour des tirages Loto, Keno ou Euro Millions antérieurs à la période de participation à cette opération, ne permettent pas de participer à l'opération « Promotion Joker+ internet septembre 2010 ».
Ils sont à utiliser exclusivement sur le jeu Joker+ indépendamment de toute autre prise de jeu.
Le coût de l'opération « Promotion Joker+ internet septembre 2010 » est financé par prélèvement sur les fonds de réserve des jeux Loto, Keno et Euro Millions.
Le prélèvement est effectué au prorata des prises de jeu réalisées sur Loto, Keno et Euro Millions durant la période de promotion.
Le prélèvement correspond au montant du crédit de jeu multiplié par le pourcentage des mises participantes à JOKER+, qui est alloué aux gagnants de ce jeu par l'arrêté du ministre chargé du budget.
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Joker+ internet septembre 2010 » sont à adresser, par écrit, à l'adresse suivante, sans affranchir le courrier : Service clients FDJ, jeux en ligne, libre réponse 54 066, 44809 Saint-Herblain Cedex ou en remplissant le formulaire disponible sur le site internet www.fdj.fr dans la rubrique « Contactez-nous » avant le 10 décembre 2010.
La participation à l'opération « Promotion Joker+ internet septembre 2010 » implique l'adhésion aux présentes dispositions et à celles des règlements susvisés.
La demande d'acquisition prévue à l'article L.
721-11 doit être présentée pendant le délai d'un an à compter de l'enquête parcellaire mentionnée à l'article R.
Arrêté du 6 août 2010 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
Le président du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) perçoit une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 8 086 € par an.
Arrêté du 6 août 2010 portant extension des règles édictées par l'Association des producteurs d'endives de France
Les règles suivantes, édictées par l'Association des producteurs d'endives de France, sont étendues, à compter du 1er septembre 2010, pour les campagnes de commercialisation 2010/2011, 2011/2012 et 2012/2013 à l'ensemble des producteurs d'endives établis en France, non membres d'organisations de producteurs adhérentes de l'association.
Fourniture des superficies emblavées en endives blanches et rouges et carmine, des moyens de production et notamment :
― la capacité frigorifique en volume et en nombre total de pallox ;
― le volume détaillé de(s) salle(s) de forçage en volume et en nombre total de bacs de forçage.
Pour les unités de forçage individuelles ou collectives ayant mis sur le marché plus de cent tonnes d'endives entre le 1er septembre 2008 et le 31 août 2009 :
― déclaration hebdomadaire obligatoire le lundi suivant chaque fin de semaine du nombre de bacs mis en forçage en endives blanches ou rouges et carmine ;
― déclaration mensuelle obligatoire des quantités commercialisées en endives blanches ou rouges et carmine.
Respect des règles de conditionnement, de production et d'emballage définies par l'APEF pour la première mise en marché et portant notamment sur :
― les types d'emballages (matériaux et dimensions notamment) à utiliser ;
et en fonction des cas :
― le poids net par type d'emballage auquel est associé le nombre minimum et maximum de chicons (endive et carmine) avec éventuellement indication de ce nombre sur l'emballage ;
― et/ou le nombre de chicons (calibre) en endive et carmine par type d'emballage.
Obligation de transporter, de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une estampille, ou étiquette de mise en marché.
Conforme au modèle agréé par l'APEF, elle est délivrée gratuitement par l'association.
Apposée sur tous les emballages, elle justifie que les lots commercialisés répondent aux exigences des règles étendues.
Outre les mesures permettant l'identification du produit, il est fait obligation de faire figurer dans le rectangle d'inscription prévu par la norme, en sus de l'origine France ou Europe :
― soit l'appellation locale, soit le(s) département(s) et/ou région(s) d'origine ;
― le poids net d'endives et/ou le nombre de chicons contenus dans chaque emballage.
Tous les lots commercialisés sont obligatoirement :
― identifiés aux marques propriétés des organisations de producteurs et/ou des producteurs ;
― déterminés par un code dont les trois premiers caractères correspondent au jour d'emballage du lot, défini de manière aléatoire par le conditionneur.
Ce numéro de lot figure sur les emballages et unités-consommateur, à l'exclusion de tout autre mention de date.
3° Règles de protection de l'environnement et de sécurité alimentaire :
Règles relatives à :
― l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures ;
― la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires ou engrais ;
― la destination des produits retirés du marché.
Accepter tout prélèvement d'endives en vue de faire procéder au contrôle de la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires dans le cadre du plan de surveillance défini par l'APEF.
Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, l'APEF est autorisée à prélever auprès des producteurs non membres des organisations de producteurs adhérentes des contributions financières, dans la mesure où elles sont destinées à couvrir :
― les frais administratifs résultant de l'application du régime de l'extension des règles susvisées ;
― les frais résultant des actions de recherche, d'étude de marché et de promotion des ventes entreprises par l'APEF et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de France.
Le montant de ces contributions est fixé annuellement par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, par référence aux cotisations perçues par les organisations de producteurs adhérentes de l'APEF, auprès de leurs membres, auxquelles elles ne peuvent pas être supérieures.
Ces cotisations sont exigibles à la délivrance des estampilles, lorsque ces dernières sont retirées dans un bureau distributeur ou au plus tard le 15 du mois suivant celui pendant lequel ont lieu les ventes correspondantes pour les producteurs ayant conclu un contrat de concession de marque collective.
de la récolte
ETAT DES TONNAGES
récoltés par périodes
Endives
Arrêté du 6 août 2010 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Agrumes et autres fruits produits en Corse
Les règles suivantes, édictées par l'AOP Fruits de Corse, sont étendues à l'ensemble des producteurs de clémentines établis en France, pour les campagnes de commercialisation 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 et non membres d'organisations de producteurs adhérentes de l'AOP.
― Transmission par chaque producteur, à une date fixée par la section nationale agrumes de l'AOP, d'un inventaire verger détaillé, comportant le nom et l'adresse du producteur et les précisions cadastrales nécessaires à la localisation de ses productions par bloc fruitier.
Pour chaque bloc, sont précisés les superficies plantées, par variété, le nombre d'arbres, l'orientation, la distance de plantation, l'irrigation, l'année de plantation et les manquants.
Une déclaration, adressée à la section nationale agrumes porte mention des plantations et arrachages effectués dans l'année par chaque organisation de producteurs adhérente.
― Fourniture à la section nationale agrumes de l'AOP, aux dates fixées par elle et validées par le conseil d'administration de l'AOP, conformément à l'annexe ci-jointe, des pièces suivantes :
― déclaration de prévision de récolte à la floraison, par producteur et bloc fruitier ;
― déclaration d'évolution de croissance des fruits, par producteur et bloc fruitier ;
― déclaration de prévision de récolte, par producteur, par bloc fruitier et par variété, en septembre ;
― déclaration de prévision de récolte, par producteur, par bloc fruitier et par variété en octobre, précisant les calibres estimés, défauts visuels, taux d'écart IGP et label rouge ;
― déclaration des tonnages récoltés, par producteur, par bloc fruitier et par variété en fin de campagne (quantités totales et quantités destinées à la commercialisation).
― Déclaration par chaque adhérent à la section nationale agrumes de l'AOP :
― chaque semaine, des volumes apportés en station de conditionnement de la semaine écoulée et des prévisions d'apports de la semaine ;
― chaque jour, des volumes expédiés par destination, variété, qualité et calibre.
Les factures sont transmises dès la fin des ventes.
Les producteurs et les adhérents de l'AOP Fruits de Corse sont tenus de se conformer aux règles et obligations suivantes :
― Respect de la date de début de commercialisation proposée par la section nationale agrumes de l'AOP en fonction du résultat des analyses de maturité.
― Respect des règles de qualité et de calibrage définies par la section nationale agrumes de l'AOP.
― Obligation de retirer du marché les produits non conformes aux règles de commercialisation adoptées par celle-ci.
― Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit certifié par apposition d'une estampille, agréée par la section nationale agrumes de l'AOP, sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation, justifiant de l'application des règles étendues.
Les règles spécifiques définies annuellement pour la clémentine à l'occasion de chaque campagne visée à l'article 1er sont transmises pour approbation aux autorités administratives compétentes.
― Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, l'AOP Fruits de Corse est autorisée à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas membres des organisations de producteurs adhérentes, des cotisations destinées :
― au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par la section nationale agrumes afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
― au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par la section nationale agrumes, afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de clémentines.
Le montant de ces cotisations est fixé annuellement par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, par référence aux cotisations perçues par les organisations de producteurs adhérentes de l'AOP Fruits de Corse auprès de leurs membres auxquelles elles ne peuvent pas être supérieures.
ÉTAT DES TONNAGES
Clémentines
Arrêté du 26 août 2010 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche
« Art. 6.-Le jury est composé d'au moins cinq membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
Il est présidé par un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, un administrateur civil ou un membre d'un corps de même niveau.
Arrêté du 30 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 mai 2010 pris en application de l'article R.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er septembre 2010.
L'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les centres de rétention administrative mentionnés à l'article R.
553-1 du code susvisé sont les suivants :
a) Centres placés sous la surveillance de la police nationale :
Caserne d'Auvare, 28, rue de Roquebillière, 06300 Nice.
26, boulevard Danielle-Casanova, 13014 Marseille.
Rue Clément-Ader, 30000 Nîmes.
Avenue Pierre-Georges-Latécoère, 31700 Cornebarrieu.
Commissariat central, 23, rue François-de-Sourdis, 33000 Bordeaux.
15, quai François-Maillol, 34200 Sète.
Site 1 : route de la Drève, 59810 Lesquin.
Hôtel de police, boulevard du Kent, 62903 Coquelles.
Rue Joliot-Curie, 64700 Hendaye.
Poste de police aux frontières, espace Lyon-Saint-Exupéry-CRA, BP 106, 69125 Lyon Aéroport.
Centre de rétention administrative Paris 1, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris.
Centre de rétention de Paris, palais de justice, 3, quai de l'Horloge, 75001 Paris.
Ecole nationale de police, route des Essarts, 76350 Oissel.
889, avenue François-Mitterrand, 78370 Plaisir.
Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 1, 1, rue Périchet, 77990 Le Mesnil-Amelot.
Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 2, 6, rue de Paris, départementale 401, 77990 Le Mesnil-Amelot.
Hôtel de police, rue Emile-Zola, 91120 Palaiseau.
Hôtel de police, 45, rue de Carency, 93000 Bobigny.
Site du Morne-Vergain, 97139 Les Abymes.
Route de Rochambeau, 97351 Matoury.
2, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde, 97490 Le Chaudron.
Rue des Frères-Voisins, lotissement Torremilla, 66000 Perpignan.
Rue du Fort, 67118 Geispolsheim.
Rue du Chemin-Vert, 57070 Metz-Queuleu.
Lieudit Le Reynel, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande.
b) Centres placés sous la surveillance de la gendarmerie nationale :
Arrêté du 20 août 2010 portant attribution du diplôme d'ingénieur des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 août 2010, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2010 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
ALEXANDRE Elsa
AMOURETTE Clément
BALLAND Jean-Dominique
BARRAS Cécile
BASTIAT Marie
BEN MAÏD Atika
BERNARD Alexis
BESTAVEN Sabrina
BIDART Arnaud
BISET Simon
BLANCHARD Yves-Marie
BLAS Mathieu
BLONDEL Erwan
BOYER Benjamin
BRUYER Elucie
BUFFET Céline
BUTON Jérémie
CABASSUD Nicolas
CARROGET Aurélie
CASAERT Agathe
CASINELLI Florent
CHANTOISEAU Benoît
CHARDIN Caroline
CHRISTIN Jérôme
CINGET Lucas
CLOUSEAU Siegfried
COLE Jonathan
COUPÉ Charlotte
COUTON Charlotte
CRESPIN Natacha
CUVELIER David
DARMEDRU Isabelle
DAURIAN Aurélien
DAVAL Camille
DEBRABANT Yannick
DELAGUILLAUMIE Nirina
DELOULME Pierre-François
DESILLE Julien
DUFFY Loïc
DUMAS Adeline
EBERLIN Guillaume
EDOUARD Mario
EL HAZZAT Mohamed
ESMIEU Franck
ETCHEVERRIA Emilie
ETTIEN-CHALANDARD Cyril
FARDEAU Vincent
FELIX Paul Réginal
FONTANIER Pierre
GAERTNER Marielle
GAMA Alexandre
GENEREUX Grégory
GILLE Laure-Anne
GILLMANN Nicolas
GREJON Thomas
HONDERMARCK David
JOSPITRE Kelly
JUBIN Emmanuel
JUSTE Nicolas
KERGUELEN Fanch
KHIYER Nabil
KHOMENKO Virginie
KOTE Hamadou
LABONNE Cécile
LABOURIE Céline
LAMBERT Florence
LANCELLE Constance
LE Xuan-Kiên
LE CUNFF Alexandre
LE LAURENT Grégory
LE METAYER Antoine
LE NOAN Robin
LEBIAN Julien
LEBRET William
LECOUVREUR Julien
LEPETIT Vincent
LUZERNE Mathieu
MAGNIN Yoann
MAMET Etienne
MARCONOT François
MARIA Ludovic
MARTELLI Patrick
MARTINET Victor
MENOTTI Julien
MERCIER Aline
MICHEL Jérôme
MOLLION Alexis
MONPAYS Etienne
MONTANÉ Clémentine
MONTEIL Julien
MOREAU Bérénice
MORICEAU Brice
MOUNIER Damien
MOUROT Félix
MOUTTET Nicolas
NOUAILLE Pierre
OSER Antoine
PEREZ Olivier
PERRIN Thibaut
PEYRARD Xavier
PITON Florian
POPU Cécile
PREL Pauline
PRINCIPATO Guillaume
RALLU Antoine
REGOUBY Romain
REHAULT Stéphanie
REMESY Romain
RIGAUX Antoine
RIZARD Fabien
ROUDET Julie
ROYER Maud
SAUMET Rémi
SCHNEIDER Quentin
SCHWAN Logan
SCHWARTZ Benjamin
SIRI Hélène
TA Van-Bao
TEXIER Matthieu
THEODORE Antoine
THIEULIN Axel
TOMANN Daniel
TRAORE Wendsansaké Mahamoudou
TSHITEYA MWEPU Fabien
VALLAUD Romaric
VALLIN Valerie
VERGNE Adrien
VIER Benjamin
VIGNEAUD Nicolas
WERNERT Morgane
ZUELGARAY Thomas
L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat en date du 27 août 2010, Mme Sainte-Marie (Hélène), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet « droit au logement et à l'hébergement » (classé en groupe II), sous l'autorité du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), pour une durée de trois ans.
La déclaration d'intérêt général confère au demandeur le droit d'exécuter sur et sous les domaines publics et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de transport et de distribution d'énergie thermique en se conformant aux règlements de voirie et aux autres dispositions réglementaires relatives à l' occupation du domaine public.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2010, M. Thierry Perriquet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco afin d'exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Monaco, à compter du 1er septembre 2010, pour une durée de trois ans.
Décret du 30 août 2010 portant nomination à la Commission pour la transparence financière de la vie politique - Mme Canivet (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2010, Mme Françoise Canivet, conseiller à la Cour de cassation, est nommée membre suppléant de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, en remplacement de M. Maurice Viennois, décédé.
M. GRANGE (Michaël, Patrick) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Danièle SURDON, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chambéry (Savoie).
La raison sociale de la société civile professionnelle Danièle SURDON, notaire associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Danièle SURDON et Michaël GRANGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. RAGUET (Bertrand, Michel, Jean, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François ASSELIN, Luc RAGUET, Frédérique ROBIN, Alain PRODHOMME, Rémy CORBELLE, Jean-Christophe LABBÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
La raison sociale de la société civile professionnelle François ASSELIN, Luc RAGUET, Frédérique ROBIN, Alain PRODHOMME, Rémy CORBELLE, Jean-Christophe LABBÉ, notaires associés, est ainsi modifiée : « François ASSELIN, Luc RAGUET, Frédérique ROBIN, Alain PRODHOMME, Rémy CORBELLE, Jean-Christophe LABBÉ, Bertrand RAGUET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), 35, rue La Noue ».
M. LESTRADE (Frédéric, Richard, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre ROUSSEL et Lionel JULIEN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guiscard (Oise).
Le retrait de M. JULIEN (Lionel, Maurice, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre ROUSSEL et Lionel JULIEN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre ROUSSEL et Lionel JULIEN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre ROUSSEL et Frédéric LESTRADE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle MONTAMAT (Christine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis PUIG et Marie-Odile DELBE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mazamet (Tarn).
Le retrait de M. PUIG (Jean-Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis PUIG et Marie-Odile DELBE, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis PUIG et Marie-Odile DELBE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Odile DELBE et Christine MONTAMAT, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. DESBOIS (Laurent), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurent DESBOIS, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher), est accepté.
Par suite du retrait de M. DESBOIS (Laurent), la société civile professionnelle Laurent DESBOIS, huissier de justice associé, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Huissiers Partner Conseils, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Bourges (Cher), en remplacement de la société civile professionnelle Laurent DESBOIS, huissier de justice associé, dissoute.
M. DESBOIS (Laurent) et M. DEVOLF (Brice, André, Roger) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 août 2010, Mme MULLER (Angélique, Marie, Joséphine), divorcée TRESSE, est nommée notaire à la résidence de Maizières-lès-Metz (Moselle), office vacant.
Arrêté du 20 août 2010 acceptant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 août 2010, la démission de M. SCHNEIDER (Sylvain, Joseph, Albin), notaire à la résidence de Courcelles-Chaussy (Moselle), est acceptée.
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions.
L'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession au titre du présent article s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.
Arrêté du 20 août 2010 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 août 2010, Mlle JURQUET (Carine, Danièle, Céline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GANET (Olivier, André-Jacques) à la résidence d'Espelette (Pyrénées-Atlantiques).
Mme TAULERA (Marie, Emmanuelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François DELCOS, Michel SEDANO, Marc TAULERA et Flore DELCOS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
La raison sociale de la société civile professionnelle François DELCOS, Michel SEDANO, Marc TAULERA et Flore DELCOS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François DELCOS, Michel SEDANO, Marc TAULERA, Flore DELCOS, Marie TAULERA, notaires associés ».
Mlle DAVID (Anne-Cécile, Elisabeth) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle André BOIZUMAULT et Matthieu BOIZUMAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Surgères (Charente-Maritime).
Le retrait de M. BOIZUMAULT (André, Fernand, Simon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André BOIZUMAULT et Matthieu BOIZUMAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle André BOIZUMAULT et Matthieu BOIZUMAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Matthieu BOIZUMAULT et Anne-Cécile DAVID, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. SIROT (Jacques, Jean, Luc), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques SIROT et Bernard GABOREAU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Challans (Vendée), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques SIROT et Bernard GABOREAU, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Bernard GABOREAU, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Le retrait de M. CHARLET (Vincent, Marcel, Jean-Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Vincent CHARLET, Jean-Louis SEGARD, Maxime ALBOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent CHARLET, Jean-Louis SEGARD, Maxime ALBOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Louis SEGARD, Maxime ALBOT, huissiers de justice associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Le retrait de M. MITTAUD (Pierre, Jean, Emmanuel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Luc GRANGE, Claude BAURUEL-NOUZILLE, Laurent MOMPERT et Pierre MITTAUD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontenay-le-Comte (Vendée), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Luc GRANGE, Claude BAURUEL-NOUZILLE, Laurent MOMPERT et Pierre MITTAUD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Luc GRANGE, Claude BAURUEL-NOUZILLE et Laurent MOMPERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 août 2010, M. Jean-Baptiste Laignelot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2010, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au secrétariat général des affaires européennes.
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes :
1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.
640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'autorité concédante se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L.
653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ;
3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.
631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, et qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la période prévisible d'exécution du contrat de concession.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 20 août 2010, Mme Sportis (Cécile), conseillère des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 20 janvier 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 20 août 2010, M. Bouché (Hervé), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 3 février 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 août 2010, M. Maurice SERINET, attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2010.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet exercées par M. Emmanuel Glimet, à compter du 1er septembre 2010.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur exercées par M. Emmanuel Glimet, à compter du 1er septembre 2010.
Décret du 30 août 2010 portant nomination du sous-préfet de Saumur - M. GUERZA (Abdel Kader)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2010, M. Abdel Kader GUERZA, directeur d'hôpital, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, est nommé sous-préfet de Saumur.
Décret du 30 août 2010 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées - Mme DEMIGUEL (Marie-Paule)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2010, Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète en position de service détaché, est nommée secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Décret du 30 août 2010 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Montmorillon - M. FLOT (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Montmorillon exercées par M. Patrick FLOT, conseiller des affaires étrangères détaché en qualité de sous-préfet.
Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2010.
Décret du 30 août 2010 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Montbard - Mme QUINGUÉ-BOPPE (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Montbard exercées par Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, sous-préfète.
Décret du 30 août 2010 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne - M. JEAN-MARIE (Kenny)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, exercées par M. Kenny JEAN-MARIE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui :
1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L.
8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L.
1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ;
2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du contrat de concession, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L.
3° Ont été condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou qui sont des personnes physiques condamnées à une peine d'exclusion des marchés publics.
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés publics a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction.
Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de l'enquête, qu'elle a, le cas échéant, réalisé ou engagé la régularisation de sa situation au regard de l'obligation de négociation du 2° de l'article L.
2242-1 du code du travail et, enfin, qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute.
Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
Par arrêté du président du conseil général des Yvelines en date du 21 mai 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de l'année 2010 : Mme Isabelle Grenier.
Arrêté du 20 août 2010 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2008 portant nomination d'un régisseur de recettes et de régisseurs suppléants auprès de la régie de recettes du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 août 2010, l'arrêté du 25 avril 2008 portant nomination d'un régisseur de recettes et de régisseurs suppléants auprès de la régie de recettes du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« Mmes Edith GARNIER, Dominique OCTAVIE et Dominique GUEIT sont nommées régisseuses suppléantes.
Arrêté du 23 août 2010 portant renouvellement dans les fonctions de président des jurys de soutenance de l'Ecole nationale supérieure de la police
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 août 2010, le mandat de M. Jean-Pierre LACROIX, préfet de région honoraire, à la présidence des jurys de soutenance de l'Ecole nationale supérieure de la police est renouvelé.
Décret du 30 août 2010 portant nomination d'un haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère de la défense - M. le général de division aérienne Mercier (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2010, M. le général de division aérienne Mercier (Denis), chef du cabinet militaire du ministre de la défense, est nommé haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès du ministre de la défense, en remplacement de M. le vice-amiral d'escadre Païtard (Xavier).
Arrêté du 29 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 24 juin 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 29 juillet 2010, l'arrêté du 24 juin 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est modifié comme suit :
Au lieu de : M. Mohamed EL DEGUEDY, né le 15 décembre 1968 à Manzala-Dakahlia (Egypte),
Lire : M. Mohamed EL DEGHEDY, né le 15 décembre 1968 à Manzala-Dakahlia (Egypte).
Arrêté du 2 août 2010 portant nomination au conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 2 août 2010, Mme Françoise BRION, professeure des universités à l'unité de formation et de recherche de pharmacie de Paris-V, est nommée, sur proposition du ministère chargé de l'enseignement supérieur, membre du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens.
Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 7 juin 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 5 août 2010, l'arrêté du 7 juin 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : M. DHARHRI (Abdennaceur), né le 31 mars 1971 à Latakia (Syrie),
Lire : M. DHARHRI (Abdennaceur), né le 21 mars 1971 à Latakia (Syrie).
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L.
Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute.
Arrêté du 5 août 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 5 août 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. TENGA ONYUMBE (Jean-Baptiste), né le 8 juillet 1965 à Kinshasa (Congo).
Arrêté du 18 août 2010 portant nomination des membres du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports en date du 18 août 2010, sont nommés membres du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur :
Au titre des enseignants universitaires de médecine
ou de personnes qualifiées
M. le professeur Malicier (Daniel), titulaire.
M. le professeur Mercier (Philippe), titulaire.
M. le professeur Rodat (Olivier), titulaire.
M. le docteur Fanton (Laurent), suppléant.
Au titre des thanatopracteurs
M. Arveuf (Georges), titulaire.
M. Boukhalo (Sébastien), titulaire.
M. Gasquez (Pascal), titulaire.
M. Jay (Jean-Charles), titulaire.
Mme Lafon (Chantal), titulaire.
M. Lefèvre (Jacques), titulaire.
M. Delcroix (Quentin), suppléant.
M. Lacelle (Richard), suppléant.
Mme Warniez (Juliette), suppléante.
Au titre des administrations
Représentants du ministre de l'intérieur :
Mme Martin (Claire), titulaire.
M. Brenac (Jérôme), suppléant.
Représentants du ministre de la santé et des sports :
M. Richon (Jean-Luc), titulaire.
Mme Paul (Caroline), suppléante.
M. le professeur Rodat est nommé président du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur.
M. Lefèvre est nommé vice-président.
Le mandat des membres titulaires et suppléants prend effet à la date de publication du présent arrêté, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 23 août 2010 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 août 2010, M. Jacques Guerbert, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 3 août 2010 portant extension et élargissement de l'avenant A-256 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 16 juin 2009
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-256 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 16 juin 2009.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.
911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-256 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 16 juin 2009.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2010 portant extension d'un accord national professionnel relatif au financement de la formation dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 4 septembre 2009 relatif au financement de la formation dans les travaux publics.
L'extension des effets et sanctions de l'accord professionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 3 août 2010 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 10 septembre 2009 relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le bâtiment et les travaux publics.
Arrêté du 3 août 2010 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 14 janvier 2010, relatif aux indemnités de petits déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 5 août 2010 portant extension d'un avenant régional (Bourgogne) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional n° 23 bis (Bourgogne) du 29 janvier 2010, relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée.
Pour la passation d'un contrat de concession de défense ou de sécurité, l'autorité concédante peut écarter un opérateur économique qui ne dispose pas des capacités techniques.
Ces capacités sont appréciées au regard, notamment, de l'implantation hors du territoire de l'Union européenne de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter la concession, faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des prestations faisant l'objet de la concession.
Décision n° 2010-553 du 6 juillet 2010 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Planète Câble en ce qui concerne le service de télévision Planète
La société Planète Câble est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2010 et à l'avenir, pour le service Planète, à ses obligations de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française sur l'ensemble de la diffusion, telles que fixées au I de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 susvisé.
La présente décision sera notifiée à la société Planète Câble et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-554 du 6 juillet 2010 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société AB Thématiques en ce qui concerne le service de télévision Ciné FX
La société AB Thématiques est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2010 et à l'avenir, pour le service Ciné FX, aux obligations prévues au II de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 susvisé.
La présente décision sera notifiée à la société AB Thématiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-555 du 6 juillet 2010 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Mezzo en ce qui concerne le service de télévision du même nom
La société Mezzo est mise en demeure de se conformer, pour l'exercice 2010 et à l'avenir, pour le service Mezzo, à ses obligations, d'une part, de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes sur l'ensemble de la diffusion et, d'autre part, de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française aux heures de grande écoute, telles que fixées à l'article 7 du décret susvisé du 17 janvier 1990.
La présente décision sera notifiée à la société Mezzo et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-556 du 6 juillet 2010 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société TV5 Monde en ce qui concerne le service de télévision du même nom
La société TV5 Monde est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les éléments d'information nécessaires au contrôle des obligations de diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles du service TV5 Monde pour l'exercice 2009.
La présente décision sera notifiée à la société TV5 Monde et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-557 du 6 juillet 2010 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Berbère Télévision en ce qui concerne le service de télévision du même nom
La société Berbère Télévision est mise en demeure, en ce qui concerne le service Berbère TV, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service de télévision Berbère TV pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 31 décembre 2008.
La présente décision sera notifiée à la société Berbère Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-558 du 6 juillet 2010 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Beur TV en ce qui concerne le service de télévision du même nom
La société Beur TV est mise en demeure, en ce qui concerne le service du même nom, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service de télévision Beur TV pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 26 décembre 2008.
La présente décision sera notifiée à la société Beur TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-562 du 6 juillet 2010 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Wiam, Wireless and Internet Afromedia en ce qui concerne le service de télévision 3A Télésud
La société Wiam, Wireless and Internet Afromedia est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service de télévision 3A Télésud pour l'exercice 2009.
La présente décision sera notifiée à la société Wiam, Wireless and Internet Afromedia et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération du 24 juin 2010 portant application des règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
Les tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, proposés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 30 octobre 2008, sont entrés en vigueur le 1er septembre 2009 en application de la décision ministérielle du 7 août 2009 fixant leur date d'entrée en vigueur.
La section 5 des règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité annexées à la décision du 7 août 2009 précitée prévoit les dispositions suivantes :
Indexation des tarifs
Chaque année N à compter de l'année 2010, les tarifs des prestations annexes visées par les présentes règles tarifaires sont ajustés mécaniquement, le 1er jour du mois M, du pourcentage suivant :
ZN = IPCHN
ZN : pourcentage d'évolution des tarifs en vigueur à compter du 1er jour du mois M de l'année N par rapport à ceux en vigueur le mois précédent.
IPCHN : pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé ― France sur les douze derniers mois connus deux mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs et la valeur moyenne du même indice sur les douze mois précédents, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 000671193).
Les tarifs ainsi calculés sont arrondis au centime d'euro le plus proche (ou, pour les tarifs annuels, à la valeur divisible par 12 la plus proche).
Les tarifs des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, proposés par la CRE le 8 octobre 2009, sont entrés en vigueur le 1er février 2010 en application de la décision ministérielle du 14 janvier 2010 approuvant ces tarifs.
La section 4 des règles tarifaires relatives aux prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité annexées à la décision du 14 janvier 2010 précitée prévoit les dispositions suivantes :
Les tarifs des prestations annexes visées par les présentes règles tarifaires sont ajustés mécaniquement à la même date et selon le même pourcentage et les mêmes règles d'arrondi que les tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité annexés à la décision du 7 août 2009 fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité.
La valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé ― France (identifiant INSEE : 00671193) est de :
106,99 entre juin 2008 et mai 2009 ;
Le pourcentage d'évolution de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé ― France, à prendre en compte pour l'évolution au 1er septembre 2010 des tarifs des prestations annexes, est donc de + 0,6 %.
En application de la section 5 des règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité approuvées par la décision du 7 août 2009 précitée, les tarifs des prestations annexes visées par ces règles tarifaires évoluent, au 1er septembre 2010, de + 0,6 %.
En application de la section 4 des règles tarifaires relatives aux prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité approuvées par la décision du 14 janvier 2010 précitée, les tarifs des prestations annexes visées par ces règles tarifaires évoluent, au 1er septembre 2010, de + 0,6 %.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier régional, site Félix-Guyon, de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur adjoint chargé des ressources humaines du centre hospitalier régional de Saint-Denis-de-la-Réunion, site Félix-Guyon, 97405 Saint-Denis Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 2, rue Jeanne-d'Arc, BP 514, 52014 Chaumont cedex.
Pour l'application des dispositions du livre II en Nouvelle-Calédonie :
" 1° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ;
a) Au 4°, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ;
b) Au 9°, les mots : " publiées au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " définies au Journal officiel de la République française " ;
3213-1, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ;
3214-1, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau " sont supprimés ;
a) Au 4°, les mots : " ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ;
c) Au 6°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie ".
Tout acheteur est autorisé à conclure un marché de partenariat, à l'exception des acheteurs mentionnés au second alinéa.
Au sens du présent livre, les acheteurs non autorisés sont les organismes, autres que l'Etat, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au I de l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, ainsi que les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Lodève (Hérault).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local, 13, boulevard Pasteur, BP 70, 34702 LODEVE cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier régional de Saint-Denis-de-la-Réunion (site Félix-Guyon).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur adjoint chargé des ressources humaines du centre hospitalier régional, site Félix-Guyon, 97405 Saint-Denis cedex.
Avis relatif à un concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Agen (Lot-et-Garonne) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
1 poste, filière médico-technique, au centre hospitalier d'Agen ;
1 poste, filière infirmière, à l'EHPAD de Puymirol.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Agen, direction des ressources humaines, route de Villeneuve, 47923 AGEN cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard (Côte-d'Or) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard, BP 80, 21506 Montbard Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre de long séjour de Bellevaux à Besançon (Doubs) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice du centre de long séjour de Bellevaux, 29, quai de Strasbourg, 25042 BESANCON cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aube en date du 21 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Saint-Parres-aux-Tertres.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 34, rue Célestin Philbois, 10410 Saint-Parres-aux-Tertres.
Un arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Auvergne, en date du 5 mai 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Langeac.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local Pierre-Gallice, rue du 19 mars 1962, 43300 LANGEAC.
La mission de maîtrise d'œuvre peut comprendre les éléments suivants :
1° Les études préliminaires ;
3° Les études d'esquisse ;
4° Les études d'avant-projet ;
5° Les études de projet ;
6° L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés de travaux ;
7° Les études d'exécution ou l'examen de leur conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par les opérateurs économiques chargés des travaux ;
8° La direction de l'exécution des marchés de travaux ;
9° L'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ;
10° L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Un arrêté du directeur général de l'Agence régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 28 avril 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Digne-les-Bains.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, quartier Saint-Christophe, BP 213, 04003 Digne-les-Bains.
Un arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 28 avril 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Digne-les-Bains.
Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'animateurs de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet des Vosges, en date du 18 mai 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
1 poste au centre hospitalier de Saint-Dié des Vosges ;
1 poste à l'EHPAD de Saulxures-sur-Moselottes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, respectivement au directeur du centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges, 26, rue du Nouvel Hôpital, BP 77246, 88187 Saint-Dié-des-Vosges Cedex et au directeur de l'EHPAD, 170, avenue Jules-Ferry, 88290 Saulxures-sur-Moselotte.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 826,1 pour le mois de mai 2010.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 août 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
TAUX DE
Les catégories d'ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure mentionnés au 1° de l'article L.
2412-2 qui ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre sont les suivantes :
1° Les ouvrages conçus pour l'exercice d'une activité industrielle incluse dans les classes de la section B relative aux industries extractives et de la section C relative à l'industrie manufacturière du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
2° Les centrales de production d'énergie ;
3° Les centrales de chauffage urbain ;
4° Les unités de traitement de déchets.
En application du sous-article 8-5-1-6 du règlement des jeux Loto et Super Loto fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008 et 3 octobre 2008 et du sous-article 8-5-1-6 du règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un montant supplémentaire de 3 millions d'euros sera ajouté au 1er rang du tirage Loto du mercredi 8 septembre 2010.
Décret du 26 août 2010 portant élévation
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 août 2010 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé dans l'ordre de la Légion d'honneur, pour prendre rang à compter du 21 août 2010, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après :
Sans traitement
Gallois (Marie, Pierre, Richard), 29 juin 1911, général de brigade aérienne.
Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine
L'Etablissement national des invalides de la marine est un établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière placé sous la tutelle des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget.
La localisation du siège de l'établissement est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
L'Etablissement national des invalides de la marine a pour mission de gérer le régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer du commerce, de la pêche, des cultures marines et de la plaisance, en ce qui concerne les risques vieillesse, décès, accident du travail et maladies professionnelles, maladie, maternité et invalidité.
L'établissement comprend la caisse de retraite des marins, la caisse générale de prévoyance et la caisse des gens de mer.
Il assure une mission d'action sanitaire et sociale au bénéfice de ses ressortissants soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes sociaux avec lesquels il conclut des conventions et qu'il peut subventionner à cet effet.
Il concourt à la prévention des risques professionnels maritimes.
Il coordonne l'action des institutions sociales maritimes et participe, le cas échéant, à leur financement.
Il peut être appelé par convention signée avec l'un ou plusieurs de ses ministres de tutelle et, le cas échéant, le ministre chargé des pêches maritimes, à participer à l'exécution de services intéressant les entreprises et populations maritimes, en relation avec ses missions.
L'établissement est administré par un conseil d'administration, qui comprend 8 membres :
1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
3° Un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable, désigné par arrêté du ministre chargé de la mer ;
4° L'inspecteur général des affaires maritimes ;
5° Le président du Conseil supérieur de la marine marchande ;
6° Le président du Comité national des pêches maritimes et élevages marins ;
7° Le président du Comité national de la conchyliculture ;
8° Un représentant des activités du nautisme et de la plaisance désigné par le ministre chargé de la mer.
Deux représentants du personnel de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Trois commissaires du Gouvernement, représentant les ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget, assistent aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le directeur, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire et le chef du service du contrôle médical de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Peuvent également assister aux séances les personnes dont l'audition est demandée par le président du conseil d'administration.
Le président et le vice-président du conseil d'administration de l'établissement, choisis parmi les membres du conseil d'administration, sont nommés par décret, après avis des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget pour une période de trois ans renouvelable.
Les représentants du personnel sont désignés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mer parmi les organisations syndicales les plus représentatives de l'établissement.
Les membres du conseil d'administration siègent à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour.
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la mer, de la sécurité sociale ou du budget, ou par la moitié au moins des membres, sur un ordre du jour déterminé.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative est présente.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
Le président du conseil d'administration a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance.
Les décisions et délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget si aucun d'entre eux n'y fait opposition dans ce délai.
Ces mêmes décisions et délibérations sont transmises au contrôleur budgétaire.
1° Les orientations des projets de convention d'objectifs et de gestion avec l'Etat ;
2° Les programmes généraux d'activité et d'investissement ;
3° Le budget et ses modifications dans les conditions prévues à l'article 10 du présent décret ;
4° Les modalités de l'action sanitaire et sociale menée par l'établissement ;
5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
7° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation, la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;
8° Les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ;
9° L'octroi d'hypothèques, de cautions ou d'autres garanties ;
10° L'acceptation et le refus de dons et legs ;
11° Les orientations relatives aux actions en justice et aux transactions ;
12° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents ;
13° Les projets d'achat d'immeubles, de prises de bail, de vente et de baux d'immeubles ;
Il peut être consulté sur les projets de dispositions législatives et réglementaires spécifiques au régime spécial de sécurité sociale des marins et à sa gestion, dans les conditions prévues à l'article R.
Le directeur de l'établissement est nommé en conseil des ministres pour une durée de trois ans, sur le rapport des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget.
Il est assisté d'un directeur adjoint, nommé pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Le directeur dirige l'établissement.
1° Il fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
2° Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ;
3° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ;
4° Il est le représentant du pouvoir adjudicateur ;
5° Il recrute et gère le personnel.
6° Il signe les concessions et les refus de pension ;
7° Il décide des actions en justice dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration.
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice ;
8° Il dispose du pouvoir de transaction ;
9° Il propose l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ;
10° Il rend compte au conseil d'administration de la mise en œuvre de la politique de l'établissement et des décisions qu'il a prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées ;
11° Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil, prendre, en accord avec le contrôleur budgétaire, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses ni réduction du montant total des recettes.
Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil lors de la première séance qui suit leur adoption ;
12° Il peut déléguer sa signature ainsi qu'une partie de ses pouvoirs au directeur adjoint et à d'autres agents de l'établissement.
Les ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget concluent avec l'Etablissement national des invalides de la marine une convention d'objectifs et de gestion comportant les engagements réciproques des signataires.
Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont l'établissement dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.
Elle détermine la dotation budgétaire destinée au financement de la section de gestion administrative.
1° Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion des risques, le service des prestations et le recouvrement des cotisations et des contributions sociales ;
3° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion administrative.
Cette convention comporte les engagements de l'établissement mesurés au moyen d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
Elle détermine également les conditions de conclusion des avenants pendant la durée d'exécution de chaque convention, notamment en fonction des modifications importantes de la charge de travail de l'organisme liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action.
Elle détermine enfin le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
La convention est signée, pour le compte de l'établissement, par le directeur, pour une période minimale de trois ans.
Les personnels de l'établissement sont des fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition, et des contractuels de droit public.
Des agents de droit privé des caisses de sécurité sociale peuvent également être mis à disposition.
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 264
Les recettes de l'établissement comprennent :
1° Les cotisations salariales et contributions patronales ;
2° Les subventions et concours de l'Etat et des autres organismes publics, notamment de sécurité sociale ;
5° Le revenu des biens meubles et immeubles ;
7° Le produit financier des résultats de placements de fonds ;
1° Le paiement des prestations obligatoires liées aux missions prévues à l'article 2 du présent décret ;
2° Les dépenses facultatives d'action sociale ;
3° Les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement.
L'établissement comprend un service du contrôle médical, qui exerce les missions définies au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale.
Il est institué auprès du service du contrôle médical un conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer chargé de donner un avis sur le caractère professionnel des maladies et accidents des marins et des gens de mer et sur toute autre question qui peut lui être soumise.
Une convention est conclue entre l'Etablissement national des invalides de la marine et le ministre chargé de la mer pour préciser les conditions dans lesquelles les services déconcentrés chargés des affaires maritimes contribuent à l'information des personnes qui relèvent du régime spécial des marins et des gens de mer et de leurs employeurs, procèdent à leur affiliation et à l'enregistrement des employeurs, assurent certaines tâches administratives ou de gestion pour le compte de l'établissement et assurent sa représentation en justice sur délégation du directeur.
Abroge Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 - TITRE IER - ORGANISATION ADMINISTRATIVE (Ab)
Le présent décret entrera en application deux mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
8° Le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
Le directeur, l'agent comptable, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et le chef du service du contrôle médical de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Ces mêmes décisions et délibérations sont transmises à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
11° Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil, prendre, en accord avec l'autorité chargée du contrôle économique et financier, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses ni réduction du montant total des recettes.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
Le budget et le compte financier de l'établissement font l'objet d'une approbation par les ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget, qui est réputée être accordée dans un délai d'un mois à compter de leur réception par ceux-ci.
L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget.
Le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine est abrogé, à l'exception de ses articles 8, 8-1, 8-2, 9, 10 et 12.
154-2 du code des ports maritimes, les ports pour lesquels l'autorité portuaire doit mettre à la disposition du préfet du département les informations relatives aux mouvements des navires et aux cargaisons de marchandises dangereuses ou polluantes sont :
Ajaccio, Bastia, Bayonne, Bonifacio, Boulogne-sur-Mer, Brest, Caen-Ouistreham, Calais, Calvi, Cherbourg, Concarneau, Dégrad-des-Cannes, Dieppe, Douarnenez, Fécamp, Fort-de-France, Grand port maritime de Bordeaux, Grand port maritime de Dunkerque, Grand port maritime de La Rochelle, Grand port maritime de Marseille, Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire, Grand port maritime de Rouen, Grand port maritime du Havre, Granville, Ile Rousse, Le Larivot, Le Légué-Saint-Brieuc, Le Tréport, Les Sables-d'Olonne, Lorient, Nice, Port autonome de la Guadeloupe, Port-la-Nouvelle, Port-Réunion, Port-Vendres, Porto-Vecchio, Propriano, Rochefort, Roscoff, Saint-Malo, Sète, Tonnay-Charente, Toulon, Tréguier.
Les informations relatives aux mouvements des navires et aux cargaisons de marchandises dangereuses ou polluantes mentionnées à l'article R.
154-2 du code des ports maritimes sont pour chaque escale ou prévision d'escale des navires de commerce et navires de plaisance d'une longueur supérieure à 45 mètres :
― l'identification du navire (nom, indicatif radio, numéro OMI et MMSI) ;
― la date et l'heure probable de l'arrivée dans la zone maritime et fluviale de régulation ;
― la date et heure probable de l'appareillage ;
― les dates et heures réelles d'accostage et d'appareillage ;
― le nombre total de personnes à bord ;
― le cas échéant, la déclaration prévue par le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (RPM) ;
― pour les navires mentionnés à l'article R.
343-3 du code des ports maritimes, la déclaration sur les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison prévue par ce même article ;
― le port de destination et la date et l'heure probable d'arrivée ;
― un identifiant d'escale unique.
Les informations énumérées à l'article 2 du présent arrêté sont transmises par voie électronique et tenues à disposition des centres de sécurité des navires.
Toutes modifications de l'une de ces informations donnent lieu à un message rectificatif.
Les messages émis doivent respecter les règles d'envoi, les formats et les nomenclatures prévus dans le référentiel technique figurant en annexe.
Arrêté du 29 juillet 2010 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2010
- Titre I ter : Impositions perçues au profit des...
- art. 155 bis A (V)
La directrice de l'eau et de la biodiversité, la directrice de la législation fiscale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
Au livre Ier, deuxième partie, le titre Ier ter est intitulé : « Impositions perçues au profit des régions » et comprend l'article 155 bis A ainsi rédigé :
« Art. 155 bis A.-Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2010 sont fixés comme suit :
CATÉGORIES D'ENTREPRISES
PAR KILOGRAMME
(extrait)
Petites et moyennes entreprises
Autres entreprises
Tarif applicable au titre de l'année 2010
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
Arrêté du 6 août 2010 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Le taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour le bureau central de la main-d'œuvre de Lorient est modifié comme suit :
Ce taux est applicable aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er février 2010.
Le taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour le bureau central de la main-d'œuvre de Brest est modifié comme suit :
Ce taux est applicable aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er juillet 2009.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2010 relatif à l'évaluation de conformité et à l'exploitation des enveloppes des équipements électriques à haute tension
Outre les définitions figurant à l'article 1er du décret du 13 décembre 1999 susvisé et à l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, on entend par :
― « enveloppes d'équipements électriques à haute tension » : des équipements sous pression utilisés dans l'appareillage haute tension de tensions assignées supérieures à 1 000 V en courant alternatif et 1 500 V en courant continu et dont la pression maximale admissible dépasse 0,5 bar destinés à contenir un fluide du groupe 2 au sens du II de l'article 8 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ; dans le cas de l'appareillage sous enveloppe métallique, elles correspondent aux éléments constitutifs des compartiments ;
― « appareillage » : terme général applicable aux appareils de connexion et à leur combinaison avec des appareils de commande, de mesure, de protection et de réglage qui leur sont associés, ainsi qu'aux ensembles de tels appareils avec les connexions, les accessoires, les enveloppes et les charpentes correspondantes ;
― « dispositifs de décharge de pression » : dispositifs destinés à protéger l'enveloppe contre les surpressions dues à un défaut interne ; ils sont dimensionnés avec une marge suffisante par rapport à la pression maximale admissible conformément à la norme CEI 62271-203 novembre 2003.
Le présent arrêté s'applique aux enveloppes des équipements électriques à haute tension telles que définies ci-dessus.
Les enveloppes des équipements électriques à haute tension contenant des gaz ou des gaz liquéfiés, dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, est supérieure de 4 bar à la pression atmosphérique normale (1 013 mbar), lorsque le volume est supérieur à 1 l et le produit PS.
V est supérieur à 50 bar.l, ainsi que lorsque la pression PS est supérieure à 1 000 bar satisfont, tant en ce qui concerne leur conception que leur fabrication, aux exigences essentielles de sécurité définies par le présent arrêté.
Les exigences essentielles de sécurité applicables aux enveloppes des équipements électriques à haute tension sont énoncées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les enveloppes des équipements électriques à haute tension satisfont aux procédures d'évaluation de la conformité prévues à l'article 6 du présent arrêté.
A l'issue de l'évaluation de la conformité, le fabricant établit et signe une déclaration de conformité, par laquelle il atteste la conformité de l'équipement aux exigences essentielles de sécurité.
La déclaration de conformité comporte les indications mentionnées au point 2 de l'annexe 1 du présent arrêté.
Elle est remise à l'exploitant de l'enveloppe.
Les enveloppes des équipements électriques à haute tension dont les caractéristiques sont inférieures ou égales aux limites définies à l'article 2 sont conçues et fabriquées conformément aux règles de l'art en usage dans un Etat membre afin d'assurer leur utilisation de manière sûre.
Elles sont accompagnées d'instructions d'utilisation suffisantes et portent des marques permettant d'identifier le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.
Les enveloppes des équipements électriques à haute tension mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont classées en quatre catégories, désignées de I à IV en fonction des risques croissants conformément aux dispositions applicables aux récipients définies dans l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé.
La déclaration de conformité des enveloppes des équipements électriques à haute tension prévue à l'article 3 est subordonnée à l'évaluation de leur conformité aux exigences essentielles suivant les procédures d'évaluation de la conformité définies par l'annexe 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
A l'exception du contrôle interne de la fabrication, l'évaluation de la conformité prévue aux articles 6 et 9 fait intervenir des organismes habilités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 13 décembre 1999 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression.
L'évaluation de la conformité des enveloppes des équipements électriques à haute tension est réalisée par application des procédures définies par l'un des modules prévus par l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé.
Les organismes habilités, au vu des résultats des examens et essais réalisés lors de cette évaluation, apposent ou font apposer le poinçon de l'Etat dit « à tête de cheval » sur les enveloppes des équipements électriques à haute tension et établissent les attestations correspondantes.
Les ensembles d'enveloppes des équipements électriques à haute tension comprenant au moins une enveloppe de catégories I à IV font l'objet de la part du fabricant de cet ensemble d'une évaluation de la conformité qui comprend :
a) La vérification de la conformité de chacune des enveloppes électriques à haute tension de catégories I à IV constitutives de l'ensemble ;
b) L'évaluation de la conformité des assemblages aux exigences essentielles de sécurité énoncées à l'annexe 1 du présent arrêté de chacune des enveloppes des équipements électriques à haute tension entre elles ;
c) L'évaluation de la protection de l'ensemble contre le dépassement des limites de service admissibles.
Le fabricant établit un dossier comprenant une description de l'ensemble, les éléments justificatifs des points a à c ci-dessus et une attestation indiquant que cet ensemble satisfait aux dispositions du présent article.
Cette attestation est remise à l'exploitant de cet ensemble.
L'organisme habilité délivre sur cette base un compte rendu des vérifications effectuées.
Les dispositions du titre III du décret du 13 décembre 1999 susvisé sont applicables aux enveloppes des équipements électriques à haute tension destinées à contenir un gaz dont le produit PS.
V est supérieur à 200 bar.l, à l'exception de ceux dont le volume V est au plus égal à un litre et la pression maximale admissible PS au plus égale à 1 000 bar et de ceux dont la pression maximale admissible est au plus égale à 4 bar (au-dessus de la pression atmosphérique normale (1 013 mbar)).
Elles sont soumises aux dispositions des paragraphes II à VIII de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur surveillance, leur entretien et leur exploitation.
L'annexe 2 du présent arrêté précise les dispositions applicables à l'installation, à la surveillance, à l'entretien et à l'exploitation des enveloppes des équipements électriques à haute tension.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication.
Néanmoins, à titre transitoire, les dispositions du décret n° 63 du 18 janvier 1943 susvisé peuvent être appliquées pendant une durée d'un an.
La première inspection périodique des enveloppes des équipements électriques à haute tension est réalisée dans le délai maximum de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
La première requalification périodique des enveloppes des équipements électriques à haute tension est réalisée au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, sauf pour celles dont l'épreuve ou la vérification finale a été réalisée depuis moins de cinq ans.
Dans ce cas, la première requalification périodique a lieu dans un délai de dix ans à compter de la date d'épreuve ou de la vérification finale.
Des aménagements aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordés, après avis de la Commission centrale des appareils à pression, soit par le préfet du département concerné pour une enveloppe d'équipement électrique à haute tension ou d'un ensemble individuels, soit par le ministre chargé de la sécurité industrielle dans les autres cas.
Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, le préfet du département du lieu d'installation d'une enveloppe d'équipement électrique à haute tension ou d'un ensemble individuels peut, sur demande motivée de l'exploitant, autoriser la mise sur le marché et la mise en service de cette enveloppe ou de cet ensemble sans qu'il ait fait l'objet de la procédure d'évaluation de la conformité prévue par les articles 6 et 9 du présent arrêté, lorsque l'utilisation de l'enveloppe ou de l'ensemble est dans l'intérêt de l'expérimentation.
Le préfet peut fixer toute condition de nature à assurer la sécurité de l'enveloppe ou de l'ensemble.
L'autorisation peut être temporaire.
Le silence gardé pendant plus d'un an sur une demande d'aménagement ou d'autorisation préalable à la mise en service dans l'intérêt de l'expérimentation vaut décision de rejet.
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX ENVELOPPES DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES À HAUTE TENSION
Les exigences essentielles de sécurité applicables aux enveloppes des équipements électriques à haute tension sont celles mentionnées à l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, précisées et complétées comme suit :
Marquage et étiquetage.
Les règles relatives au marquage fixées par le décret du 13 décembre 1999 susvisé s'appliquent à l'exception des règles relatives au marquage « CE » ; le poinçon à tête de cheval matérialise l'évaluation de conformité réalisée par l'organisme habilité.
Dans le cas d'application du module A, seule la marque ou le poinçon du fabricant matérialise cette évaluation.
Pour les matériaux métalliques :
La contrainte générale de membrane est inférieure ou égale à Rm/4 ;
Les contrôles non destructifs sont réalisés a minima par sondage et le coefficient de soudure n'est pas inférieur à 0,85 ;
La pression d'épreuve hydrostatique est supérieure ou égale à 2 fois la pression maximale admissible Ps.
La déclaration de conformité comprend les éléments suivants :
― le nom et l'adresse du fabricant ;
― la description de l'enveloppe électrique à haute tension ;
― la ou les procédures d'évaluation appliquées ;
― le nom et l'adresse de l'organisme habilité ;
― la référence aux normes ou spécifications techniques ;
― l'identification du signataire.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENVELOPPES DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES À HAUTE TENSION EN EXPLOITATION
CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'EXPLOITATION
Les dispositions des paragraphes 1, 5, 6 et 7 de l'article 6, de l'article 7, de l'article 8, premier alinéa, de l'article 9 de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié sont applicables aux enveloppes des équipements électriques à haute tension.
Pour le remplissage des enveloppes des équipements électriques à haute tension, une soupape de décharge est montée sur le tuyau de remplissage afin d'empêcher que la pression ne dépasse de plus de 10 % la pression maximale admissible de l'enveloppe pendant le remplissage.
En variante, la soupape peut être montée sur l'enveloppe elle-même.
Les remplissages sont effectués avec du gaz dont le degré hygrométrique permet d'assurer son inertie vis-à-vis des matériaux.
L'exploitant justifie du respect de ces exigences, notamment lors des inspections périodiques et des requalifications périodiques.
INSPECTIONS PÉRIODIQUES
Les opérations de surveillance mentionnées au point III de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé comprennent au minimum des inspections périodiques.
L'inspection périodique a pour objet de vérifier que l'état de l'enveloppe de l'équipement électrique à haute tension lui permet d'être maintenue en service avec un niveau de sécurité compatible avec les conditions d'exploitation prévisibles.
L'inspection périodique est réalisée sous la responsabilité de l'exploitant, par une personne compétente désignée à cet effet par l'exploitant, apte à reconnaître les défauts susceptibles d'être rencontrés et à en apprécier la gravité.
Le préfet peut récuser la personne ayant procédé à l'inspection périodique s'il estime qu'elle ne satisfait pas aux conditions énoncées à l'alinéa précédent.
L'inspection périodique comprend une vérification extérieure, l'examen des accessoires de sécurité et des dispositifs de décharge de pression associés à l'enveloppe de l'équipement électrique à haute tension concernée lorsqu'ils existent, et des investigations complémentaires en tant que de besoin ; lorsque des investigations complémentaires sont jugées utiles, une procédure de consignation est, si nécessaire, programmée dans les meilleurs délais.
L'inspection périodique des enveloppes des équipements électriques à haute tension est conduite en tenant compte de la nature des dégradations susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité de son exploitation et, le cas échéant, des indications figurant dans la notice d'instructions fournie par le fabricant.
Toute inspection périodique donne lieu à l'établissement d'un compte rendu mentionnant les résultats de tous les essais et contrôles qui ont été effectués.
Ce compte rendu est daté et signé par la personne qui a procédé à l'inspection périodique.
Si une personne compétente s'est substituée à l'exploitant en application du paragraphe 1 ci-avant, l'exploitant date et signe en outre le compte rendu d'inspection périodique dans le cas où celle-ci a donné lieu à une ou plusieurs observations.
L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire, l'intervalle entre deux inspections périodiques ne pouvant dépasser quarante mois.
Si l'état d'une enveloppe d'un équipement électrique à haute tension le justifie, l'exploitant réduit cet intervalle.
Sur demande de l'exploitant, justifiée par des éléments probants sur le maintien du niveau de sécurité des enveloppes des équipements électriques à haute tension concernées, le préfet peut accorder des aménagements à l'intervalle maximum entre inspections périodiques prévu au paragraphe 3 ci-dessus.
En application du point III de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, l'exploitant tient compte des remarques formulées lors des inspections périodiques.
Il retire du service toute enveloppe d'un équipement électrique à haute tension dont le niveau de sécurité est altéré de manière telle qu'elle soit devenue dangereuse.
REQUALIFICATIONS PÉRIODIQUES
A l'exception de celles dont les caractéristiques ne leur rendaient pas applicables la totalité des dispositions du décret du 18 janvier 1943, les enveloppes des équipements électriques à haute tension font l'objet de la requalification périodique prévue à l'article 18 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
L'intervalle maximal entre deux requalifications périodiques est fixé à dix ans.
La requalification périodique d'une enveloppe électrique à haute tension est renouvelée lorsque celle-ci fait l'objet à la fois d'une installation dans un autre établissement et d'un changement d'exploitant.
La requalification périodique porte à la fois sur l'enveloppe électrique à haute tension, les accessoires sous pression qui lui sont associés et, lorsqu'ils existent, les accessoires de sécurité et les dispositifs de décharge de pression.
La requalification périodique d'un équipement sous pression comprend les opérations suivantes :
― une vérification de l'existence et de l'exactitude des documents prévus au titre Ier ci-dessus comprenant notamment la justification du respect des dispositions prévues au point 7.1.2, 7.2 et 7.4 de l'annexe 1 ci-dessus ;
― l'inspection de l'enveloppe électrique à haute tension qui comprend une vérification extérieure et tout contrôle ou essai complémentaire jugé utile par l'expert mentionné au point 7 ci-dessous ; lorsque des investigations complémentaires sont jugées utiles une procédure de consignation est, si nécessaire, programmée dans les meilleurs délais ;
― lorsqu'ils existent, l'examen des accessoires de sécurité et des dispositifs de décharge de pression associés à l'enveloppe électrique à haute tension concernée.
Les opérations de requalification périodique sont effectuées par un expert d'un organisme habilité.
Les opérations de requalification périodique font l'objet d'une attestation rédigée et signée par l'expert sous le contrôle duquel ces opérations ont été effectuées.
Sont joints à cette attestation les comptes rendus détaillés des opérations de contrôle effectuées.
Cette attestation est transmise à l'exploitant ou au responsable de l'établissement auquel la responsabilité des opérations a été confiée.
Si cette attestation mentionne que le niveau de sécurité de l'enveloppe électrique à haute tension est altéré et ne permet pas sa remise en service, l'expert en rend compte au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, lorsque la direction sera créée, dans un délai maximal de cinq jours ouvrés.
Cette attestation est notifiée à l'exploitant ou au responsable de l'établissement sous pli recommandé avec avis de réception.
Si, pour être maintenue en service, l'enveloppe de l'équipement électrique à haute tension fait l'objet d'une intervention notable, celle-ci est effectuée conformément aux dispositions du titre IV ci-après.
Dans les autres cas, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour remettre l'enveloppe de l'équipement électrique à haute tension à un niveau de sécurité acceptable et faire connaître, avant sa remise en service, les dispositions retenues à l'organisme habilité.
Sur demande de l'exploitant, justifiée par des éléments probants sur le maintien du niveau de sécurité des enveloppes des équipements électriques à haute tension concernées, le préfet peut accorder des aménagements à l'intervalle maximum entre requalifications périodiques prévu au paragraphe 2 ci-dessus.
Les dispositions du titre VI et l'annexe 1 de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié sont applicables aux enveloppes des équipements électriques à haute tension.
Arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Abrogé par Arrêté du 4 mars 2011 - art. 1 (VD)
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques telles que visées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé.
Arrêté du 4 mars 2011, article 1 : L'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3 de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.
Toutefois, peuvent bénéficier des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions de l'arrêté du 31 août 2010 précité les installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil pour lesquelles la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW et qui ont fait l'objet d'une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau public dans les conditions définies par la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau, avant la fin de la période de suspension mentionnée à l’article 1er du décret du 9 décembre 2010 susvisé.
Par ailleurs, peuvent bénéficier des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions de l'arrêté du 31 août 2010 précité les installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil entrant dans le champ d'application des articles 3 et 4 du décret du 9 décembre 2010 susvisé.
Lieu, département et région ou collectivité territoriale de l'installation ;
Nature de l'installation :
― installation bénéficiant de la prime d'intégration au bâti, installation bénéficiant de la prime d'intégration simplifiée au bâti ou autre installation ;
― pour les installations au sol : installation fixe ou pivotante sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil ;
Nature de l'exploitation : vente en surplus ou vente en totalité ;
Puissance crête totale installée pour les générateurs photovoltaïques telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646 ou puissance électrique maximale installée dans les autres cas.
La puissance crête totale installée ne peut être inférieure à la puissance installée telle que définie à l'article 1er du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 susvisé ;
La date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur détermine la valeur applicable du coefficient D défini au paragraphe 5 de l'annexe 1 du présent arrêté.
La demande complète doit comporter les éléments définis à l'article 2 ainsi que les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée.
Elle doit être adressée au gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée par voie postale, par fax, par courrier électronique, ou, le cas échéant, par le biais d'un site internet mis en place par le gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée lorsque celui-ci dispose d'un tel moyen, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.
Les tarifs applicables sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour les installations utilisant des technologies photovoltaïques, les tarifs peuvent inclure une prime d'intégration au bâti ou une prime d'intégration simplifiée au bâti.
Les règles d'éligibilité à ces primes sont définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les définitions relatives à une installation photovoltaïque pour l'application des règles d'éligibilité sont à l'annexe 4 du présent arrêté.
L'énergie annuelle susceptible d'être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d'effet du contrat d'achat, est plafonnée.
Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1 500 heures si l'installation est située en métropole continentale ou de 1 800 heures dans les autres cas.
Pour les installations photovoltaïques pivotantes sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil, le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 2 200 heures si l'installation est située en métropole continentale ou de 2 600 heures dans les autres cas.
Ce plafonnement ne s'applique pas aux installations solaires thermodynamiques.
L'énergie produite au-delà des plafonds définis à l'alinéa précédent est rémunérée à 5 c€/kWh.
En cas de production proche ou supérieure au plafond annuel, l'acheteur pourra faire effectuer des contrôles afin de vérifier la conformité de l'installation.
Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les générateurs n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.
La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public.
Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la mise en service de l'installation.
Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur.
où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.
Cette indexation s'effectue à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat, par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FM0ABE0000/ FM0ABE0000o),
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4
Toutefois, les installations pour lesquelles le producteur a envoyé une demande complète de raccordement au sens de l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2010 précité avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ne peuvent bénéficier, en application des dispositions de l'arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, des conditions d'achat définies par l'arrêté du 10 juillet 2006, bénéficient des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010 précité.
Peuvent également bénéficier des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010 précité les installations qui remplissent toutes les conditions suivantes :
- la puissance crête de l'installation est supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 250 kW et l'installation a fait l'objet d'une demande de contrat d'achat, conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, déposée avant le 11 janvier 2010 ;
- l'installation remplit les conditions précisées aux septième et huitième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2010 susvisé et le producteur a sollicité une attestation du préfet de département dans les conditions précisées aux neuvième à douzième alinéas de ce même article.
Modifié par Décision n°344021, 344022 du 28 juin 2013 (ECLI:FR:CESJS:2013:344021.20130628), art. (V)
TARIFS D'ACHAT
L'énergie active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs définis ci-dessous.
Ils sont exprimés en c € / kWh hors TVA.
Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 44 c € / kWh.
Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration simplifiée au bâti, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 37 c € / kWh.
Pour les autres installations, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à :
En Corse, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte : 35, 2 c € / kWh ;
En métropole continentale : (T * R), formule dans laquelle :
T = 27, 6 c € / kWh ;
Pour les installations d'une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts crête, la valeur de R est égale à 1 ;
Pour les installations d'une puissance crête supérieure à 250 kilowatts crête, la valeur de R est définie à l'annexe 3 du présent arrêté.
Pour les demandes complètes de raccordement au réseau public prévues à l'article 3 du présent arrêté et envoyées après le 31 décembre 2011, les tarifs mentionnés aux paragraphes 2, 3 et 4 de cette annexe seront indexés au 1er janvier 2012, puis au 1er janvier de chaque année suivante par multiplication de la valeur du tarif de la période précédente avec le coefficient (1-D), où D est égal à 10 %.
RÈGLES D'ÉLIGIBILITÉ À LA PRIME D'INTÉGRATION AU BÂTI ET À LA PRIME D'INTÉGRATION SIMPLIFIÉE
Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration au bâti si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes :
Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d'un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités.
Le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d'achèvement du bâtiment.
Le système photovoltaïque est installé dans le plan de ladite toiture.
Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d'étanchéité.
Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d'étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l'usage.
Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l'élément principal d'étanchéité du système.
Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l'assemblage est effectué en usine ou sur site.
L'assemblage sur site est effectué dans le cadre d'un contrat de travaux unique.
Par exception aux dispositions du paragraphe 1, une installation photovoltaïque qui est composée de modules rigides et pour laquelle le producteur fait la demande complète de raccordement au réseau public conformément à l'article 2 du présent arrêté avant le 1er janvier 2011 est éligible à la prime d'intégration au bâti si le système photovoltaïque remplit les conditions des paragraphes 1.1, première et deuxième phrase, et 1.2, première phrase, et est parallèle au plan de la toiture.
Par exception aux dispositions du paragraphe 1, une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration au bâti si elle remplit toutes les conditions suivantes :
Le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités ; le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d'achèvement du bâtiment.
Le système photovoltaïque remplit au moins l'une des fonctions suivantes :
Allège ;
Bardage ;
Brise-soleil ;
Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ;
Mur-rideau.
Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration simplifiée au bâti si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes :
Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d'un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités.
Il est parallèle au plan de ladite toiture.
La puissance crête totale de l'installation telle que définie à l'article 2 du présent arrêté est supérieure à 3 kilowatts crête.
Par exception aux dispositions du paragraphe 4, à compter du 1er janvier 2011, une installation photovoltaïque d'une puissance crête inférieure ou égale à 3 kilowatts crête est éligible à la prime d'intégration simplifiée au bâti si le système photovoltaïque remplit les conditions des paragraphes 1.1 et 1.2, première phrase.
Par exception aux dispositions du paragraphe 4, une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration simplifiée au bâti si le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités et remplit au moins l'une des fonctions suivantes :
Dans tous les cas, une installation photovoltaïque n'est éligible à la prime d'intégration au bâti que si la puissance crête cumulée des installations photovoltaïques situées sur un même site est inférieure ou égale à 250 kilowatts crête.
Deux installations photovoltaïques, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, ne peuvent être considérées, au sens du présent arrêté, comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à 500 mètres.
Pour bénéficier de la prime d'intégration au bâti ou de la prime d'intégration simplifiée au bâti, le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur certifiant que :
- l'intégration au bâti ou l'intégration simplifiée au bâti ont été réalisées dans le respect des règles d'éligibilité citées ci-dessus ;
- il dispose d'une attestation de l'installateur certifiant que les ouvrages exécutés pour incorporer l'installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l'ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes NF DTU, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (avis technique, dossier technique d'application, agrément technique européen, appréciation technique expérimentale, Pass'Innovation, enquête de technique nouvelle), ou toutes autres règles équivalentes d'autres pays membres de l'Espace économique européen.
Le producteur tient ces attestations ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet.
VALEURS DU COEFFICIENT R
Les valeurs du coefficient R ont été calculées en fonction du rayonnement annuel moyen (kWh/m²) dans chaque département.
NUMÉRO DE DÉPARTEMENT
COEFFICIENT R
Système photovoltaïque :
Un système photovoltaïque est un procédé ou une solution technique de construction, rigide ou souple, composé d'un module ou d'un film photovoltaïque et d'éléments non productifs assurant des fonctions de fixation aux éléments mitoyens, de résistance mécanique ou d'étanchéité.
L'ensemble est conçu spécifiquement pour la production d'électricité d'origine photovoltaïque.
Installation photovoltaïque :
L'installation photovoltaïque est un ensemble composé du système photovoltaïque et des éléments assurant la transmission et la transformation du courant électrique (câblages, onduleurs, etc.).
Installation solaire thermodynamique :
Une installation solaire thermodynamique est un ensemble d'éléments techniques permettant de transformer, à l'aide de capteurs, l'énergie rayonnée par le soleil en chaleur, puis celle-ci en énergie mécanique et électrique à travers un cycle thermodynamique.
L'arrêté du 12 janvier 2010 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.
Pour les installations d'une puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc bénéficiant de la prime d'intégration au bâti et situées sur un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article L.
631-7 du code de la construction et de l'habitation, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 58 c€/kWh.
Pour les installations d'une puissance crête supérieure à 3 kWc bénéficiant de la prime d'intégration au bâti et situées sur un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article L.
Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti et situées sur un bâtiment à usage d'enseignement ou de santé, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 51 c€/kWh.
Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti situées sur d'autres bâtiments, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 44 c€/kWh.
RÈGLES D'ÉLIGIBILITÉ À LA PRIME D'INTÉGRATION
AU BÂTI ET À LA PRIME D'INTÉGRATION SIMPLIFIÉE
A l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation, le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d'achèvement du bâtiment.
Le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités ; à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation, le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d'achèvement du bâtiment.
Arrêté du 27 août 2010 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires, session 2010
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 août 2010, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2010 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires, session 2010, prévu par l'arrêté du 2 juillet 2010 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires, est fixé à 1.
Décret du 30 août 2010 portant délégation de signature (direction des archives)
Délégation est donnée à M. Frédéric Baleine du Laurens, ministre plénipotentiaire hors classe, chargé de la direction des archives, et à Mme Monique Constant, conservatrice générale du patrimoine, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L.
Modifie Code de commerce - art. R470-7 (T)
Crée Code de commerce - art. R470-1-2 (T)
Jusqu'à l'entrée en vigueur des textes spécifiques à l'organisation et aux missions des services déconcentrés chargés de la concurrence et de la consommation dans les régions et départements d'outre-mer, les mesures réglementaires prises pour l'application des articles L.
216-11 du code de la consommation et des articles L.
470-5 du code de commerce en vigueur antérieurement au présent décret demeurent applicables.
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
― L'autorité administrative mentionnée à l'article L.
141-2 est, dans le cadre de leurs compétences respectives, le chef du service national des enquêtes au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations.
2° Au III, les mots :« le chef de service » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative mentionnée au I ».
141-4.-L'autorité administrative mentionnée au VI de l'article L.
470-5 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
II.-A l'article R.
470-7 du code de commerce, les mots : « le chef de service » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
470-1 du code de commerce, trois articles ainsi rédigés :
- Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L.
470-5 du code de commerce et dans l'exercice de leurs attributions respectives :
« 1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs fonctions, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations ;
« 2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions de l'article L.
442-6 du code de commerce et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, pour les affaires qu'ils ont instruites ;
« 3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de ce service.
- Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L.
470-5 du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Un arrêté du ministre chargé de l'économie désigne les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation appelés à remplacer les représentants mentionnés aux articles R.
470-1-2 en cas d'empêchement de ces derniers.
Le décret n° 87-163 du 12 mars 1987 autorisant le ministre chargé de l'économie, des finances et de la privatisation à déléguer, par arrêté, sa signature dans le cadre de l'article 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 est abrogé.
Décret n° 2010-1011 du 30 août 2010 fixant les modalités du respect des obligations de conservation et de communication d'informations prévues à l'article L.
Crée Code monétaire et financier - art. R152-10 (V)
A la section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la partie réglementaire du code monétaire et financier, il est inséré un article R.
« 1° L'obligation de conservation d'informations relatives aux opérations de transfert de sommes sur un compte à l'étranger ou sur un compte de non-résident en France porte sur la date et le montant des sommes transférées, l'identification de l'auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que les références des comptes concernés en France et à l'étranger.
Cette obligation s'applique également aux informations relatives aux paiements par carte bancaire réalisant un tel transfert ;
2° Les administrations fiscale et douanière peuvent demander la communication des informations mentionnées au 1° pour des personnes non identifiées, à la condition que la demande précise à la fois :
a) Le montant unitaire plancher des transferts ou paiements recherchés, qui ne peut être inférieur à 15 000 euros pour les paiements effectués par carte bancaire ;
b) La période concernée, éventuellement fractionnée, qui ne peut excéder dix-huit mois ;
c) Les Etats ou territoires de destination des opérations de transfert ou de paiement.
3° Sur demande de l'administration, les informations sont communiquées sur support informatique, par un dispositif sécurisé.
Décret n° 2010-1012 du 30 août 2010 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région de Nord - Pas-de Calais.
Son siège est situé à Calais.
Cette chambre a pour circonscription consulaire :
1° L'arrondissement de Calais, composé des cantons de Calais et de Guînes ;
2° Dans l'arrondissement de Dunkerque, les cantons de Bergues, Bourbourg, Coudekerque-Branche, Dunkerque Est, Dunkerque Ouest, Grande-Synthe, Gravelines, Hondschoote et Wormhout ;
3° L'arrondissement de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale, composé des cantons de Boulogne-sur-Mer Nord-Est, Boulogne-sur-Mer Nord-Ouest, Boulogne-sur-Mer Sud, Desvres, Outreau, Le Portel, Samer et Marquise ;
4° Dans l'arrondissement de Montreuil, les cantons de Berck, Campagne-lès-Hesdin, Etaples, Fruges, Hesdin, Hucqueliers et Montreuil ;
5° Dans l'arrondissement de Saint-Omer, les cantons d'Ardres et d'Audruicq.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale, élus en novembre 2004, sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections générales des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Côte d'Opale.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale entre en fonction à compter de cette même date.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Pas-de-Calais.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais dans les conditions fixées par l'article R.
1° L'édit royal de février 1700 créant une chambre de commerce à Dunkerque ;
2° L'ordonnance royale du 19 mai 1819 créant une chambre de commerce à Boulogne-sur-Mer ;
3° L'ordonnance royale du 1er juin 1828 créant une chambre de commerce à Calais.
Décret n° 2010-1013 du 31 août 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire
Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat dénommée chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire, dont le siège est situé à Saint-Etienne.
Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de la Loire.
Les membres actuellement en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat Loire - Saint-Etienne - Montbrison et Loire-Roanne et élus lors du dernier renouvellement de mars 2005 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région.
Les chambres de métiers et de l'artisanat Loire - Saint-Etienne - Montbrison et Loire-Roanne restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire.
La chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire entre en fonctions à compter de cette même date.
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat Loire - Saint-Etienne - Montbrison et Loire-Roanne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire.
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat Loire - Saint-Etienne - Montbrison et Loire-Roanne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Loire.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de métiers et de l'artisanat de la Loire - Saint-Etienne - Montbrison et Loire-Roanne continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Rhône-Alpes et de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
― le décret du 19 octobre 1932 créant une chambre de métiers à Roanne ;
― le décret du 19 octobre 1932 créant une chambre de métiers à Saint-Etienne.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant agrément de la décision des partenaires sociaux du 4 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), dit plan CO.RAIL, et du protocole d'accord du 27 juillet 2009 relatif au dispositif de soutien aux entreprises liées au secteur des transports de matériaux, du bâtiment et des travaux publics de La Réunion affectées par la crise, dit protocole Novelli
5422-13 du code du travail, les dispositions de la décision des partenaires sociaux du 4 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), dit plan CO.RAIL, et du protocole d'accord du 27 juillet 2009 relatif au dispositif de soutien aux entreprises liées au secteur des transports de matériaux, du bâtiment et des travaux publics de La Réunion affectées par la crise, dit protocole Novelli.
L'agrément des effets et des sanctions de la décision visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de ladite décision.
DÉCISION DES PARTENAIRES SOCIAUX DU 4 DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI N° 2009-594 DU 27 MAI 2009 POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER (LODEOM), DIT PLAN CO.RAIL, ET DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 27 JUILLET 2009 RELATIF AU DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES LIÉES AU SECTEUR DES TRANSPORTS, DE MATÉRIAUX, DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA RÉUNION AFFECTÉES PAR LA CRISE, DIT PROTOCOLE NOVELLI
L'article 53 du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 19 février 2009 détaille les hypothèses où une remise partielle ou totale des contributions, des majorations de retard et des pénalités dues par un employeur est possible.
Ce texte prévoit également la possibilité d'accorder des délais de paiement aux employeurs débiteurs de contributions.
L'accord d'application n° 12, paragraphe 7, confie à l'instance paritaire régionale le soin de statuer sur ces situations.
Les partenaires sociaux ont été saisis aux fins de savoir si l'assurance chômage s'associait aux mesures exceptionnelles prévues à l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), dit plan CO.RAIL.
Ce dispositif a été complété, pour l'île de La Réunion, par un protocole d'accord, signé le 27 juillet 2009 afin de relancer l'activité des entreprises du BTP et des transports, dit protocole Novelli.
Les partenaires sociaux considérant :
― le caractère temporaire et dérogatoire des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan CO.RAIL et du protocole Novelli ;
― l'importance d'un examen au cas par cas des demandes formulées par les employeurs en difficulté de paiement de leurs contributions, ce que permettent les dispositifs susvisés,
Décident à titre transitoire et dérogatoire :
― de faire application des dispositifs mis en place par l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de l'outre-mer et par le protocole d'accord du 27 juillet 2009 aux contributions d'assurance chômage ;
― d'autoriser le traitement des demandes de report des majorations de retard et de pénalités, de délais de paiement et d'étalement des créances du régime d'assurance chômage par dérogation aux règles prévues par la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et par ses textes d'application.
La présente décision est déposée à la direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 4 décembre 2009, en deux exemplaires originaux.
La CFDT
Le MEDEF
La CFTC
La CGPME
La CFE-CGC
L'UPA
La CGT-FO
La CGT
Arrêté du 2 août 2010 relatif à la forfaitisation des coûts indirects des opérations recevant une participation du Fonds social européen au titre du programme opérationnel national de l'objectif « compétitivité régionale et emploi »
Les dispositions énoncées ci-après concernent les seules opérations relevant du régime des subventions et recevant une participation du Fonds social européen au titre du programme opérationnel national de l'objectif « compétitivité régionale et emploi ».
Les organismes bénéficiaires sont tenus de déclarer forfaitairement les coûts indirects éventuellement encourus au titre de la mise en œuvre de toute opération d'un coût total inférieur ou égal à 500 000 euros.
Les dépenses indirectes sont prises en compte forfaitairement à hauteur de 20 % des coûts directs justifiés, déduction faite des achats de prestations de services contribuant directement à la réalisation de l'opération.
Les coûts directs sur la base desquels seront calculés les coûts indirects comprennent :
― la part des dépenses de rémunération des personnels du bénéficiaire, au prorata du temps passé sur l'opération et sous réserve que soient remplies cumulativement les deux conditions suivantes :
― ces activités sont précisément décrites et explicitement liées à l'opération ;
― des justificatifs du temps consacré par chaque agent à ces activités sont fournis en accompagnement du bilan d'exécution ;
― les frais de déplacement, de restauration ou d'hébergement des personnels directement affectés à l'opération, lorsqu'ils peuvent être rattachés à l'opération ;
― les dépenses liées aux participants à l'opération (salaires, indemnités de stage au prorata du temps passé en formation, déplacements, frais de restauration et d'hébergement) ;
― les achats de fournitures et matériels non amortissables ainsi que les dépenses d'amortissement des matériels liés à l'opération ;
― les locations de matériel (équipements de sécurité, outils...) et de locaux nécessitées par l'opération.
Outre les opérations d'un coût supérieur à 500 000 euros, sont exclues du présent régime de forfaitisation :
― les opérations qui ne génèrent par construction aucune dépense indirecte ;
― les opérations se confondant avec l'activité de la structure, pour la période considérée ;
― les opérations portées par l'Association pour la formation professionnelle des adultes ;
― les opérations portées par les missions locales et les permanences d'accueil d'information et d'orientation ;
― les opérations portées par les organismes paritaires collecteurs agréés.
Les organismes bénéficiaires concernés par le présent article conservent néanmoins la possibilité de déclarer des coûts indirects.
Ils devront le faire sur la base des montants réels justifiés, après application d'une clé de répartition appropriée et documentée.
Ces dispositions s'imposent aux services de l'Etat chargés de la gestion et de la mise en œuvre du programme opérationnel ainsi qu'à l'ensemble des services des organismes intermédiaires associés à l'exercice de ces tâches.
Elles concernent toute opération programmée à compter du 1er janvier 2011.
Toutefois, les autorités de gestion déléguées du programme conservent la possibilité d'étendre ce champ d'application à toute opération non close, susceptible de modification par avenant.
Cette décision doit être notifiée aux membres du comité de suivi régional.
Arrêté du 11 août 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des demandeurs d'emploi accompagnés par des opérateurs privés de placement ou par Pôle emploi dans des dispositifs aux objectifs similaires
Il est créé, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et à Pôle emploi, un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des demandeurs d'emploi accompagnés par des opérateurs privés de placement ou par Pôle emploi dans des dispositifs aux objectifs similaires.
Cette enquête fournira des résultats permettant d'évaluer le contenu et les effets des diverses formes d'accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi réalisé par des opérateurs privés de placement (OPP) ou par Pôle emploi.
Ces accompagnements concernent deux types de publics : d'une part les demandeurs d'emploi en difficulté durable d'insertion et/ou dont les perspectives d'emploi sont limitées et/ou qui se confrontent pour la première fois au marché du travail, et d'autre part les licenciés économiques bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisée (CRP) ou un contrat de transition professionnelle (CTP).
Suite à un appel d'offres, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique confient la réalisation de l'enquête à un prestataire.
Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES et Pôle emploi, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.
Cette enquête se fera sous la forme de trois interrogations des demandeurs d'emploi bénéficiant d'un parcours d'accompagnement renforcé, sur une durée d'un an et demi.
Ces trois interrogations se feront sous la forme d'entretiens téléphoniques.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du prestataire pendant la durée de conservation des données nominatives.
Décret n° 2010-1014 du 30 août 2010 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes et relatif à l'intégration dans ce corps des attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris et du Crédit municipal
A compter du 1er janvier 2011, les attachés du Crédit municipal de Paris sont intégrés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes et sont reclassés, à la même date, conformément au tableau figurant à l'article 28 du décret du 9 mai 2007 susvisé.
Les services accomplis dans leurs corps et grade d'origine par les attachés du Crédit municipal de Paris sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.
A compter du 1er janvier 2011, les attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris sont intégrés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes, à identité de grade avec conservation de l'échelon et de l'ancienneté dans l'échelon.
Les services accomplis par les attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
― Les fonctionnaires appartenant aux corps des attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris, des attachés du Crédit municipal de Paris et des attachés d'administrations parisiennes détachés, au 1er janvier 2011, dans l'un de ces corps continuent d'exercer leurs fonctions, en position d'activité, dans le corps des attachés d'administrations parisiennes.
Ils sont classés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que ceux mentionnés au I détachés, à la même date, dans le corps des attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris ou dans le corps des attachés du Crédit municipal de Paris sont maintenus en position de détachement dans le corps des attachés d'administrations parisiennes jusqu'au terme normal de leur détachement.
Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire des attachés d'administrations parisiennes qui interviendra au plus tard dans les dix-huit mois à compter du 1er janvier 2011, les représentants élus à cette commission et ceux de la commission des attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.
Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 2007 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement et peuvent assurer la direction d'un bureau, d'un service ou d'un établissement.
Le deuxième alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires des administrations parisiennes appartenant à un corps administratif de catégorie B ou de même niveau, justifiant d'au moins neuf années de services publics dont cinq au moins de services effectifs dans un corps de catégorie B d'une administration parisienne.
Décret n° 2010-1015 du 30 août 2010 modifiant le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 modifié relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile
L'article 11 du décret du 24 mars 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les militaires de carrière ou sous contrat des formations militaires de la sécurité civile ont droit à une indemnité spéciale d'un montant de 7 % de leur solde de base à compter du 1er octobre 2009.
Cette indemnité est portée à 8 % à compter du 1er octobre 2010.
Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail
Crée Code du travail - Section 1 : Champ d'application et définitions (VD)
Crée Code du travail - Section 2 : Dispositions générales (VD)
Crée Code du travail - Section 3 : Dispositions particulières à certa...
Crée Code du travail - Section 4 : Autres dispositions particulières (VD)
Crée Code du travail - Section 5 : Vérification des installations éle...
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Vérification des installations...
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Vérification des installation...
Crée Code du travail - art. R4226-1 (VD)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2011.
Les installations électriques permanentes existantes à la date d'entrée en vigueur du présent décret et conformes aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques sont réputées satisfaire aux prescriptions des articles R.
4226-13 du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret.
Au titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« Champ d'application et définitions
4226-1.-Les dispositions du présent chapitre fixent les règles relatives à l'utilisation des installations électriques permanentes et temporaires.
Elle fixent également les règles relatives à la réalisation, par l'employeur, d'installations électriques temporaires ou d'installations électriques permanentes nouvelles ou relatives aux adjonctions et modifications apportées par celui-ci aux installations électriques existantes.
4226-2.-Les installations électriques comprennent l'ensemble des matériels électriques mis en œuvre pour la production, la conversion, la distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique.
« Les installations électriques sont classées, comme suit, en fonction de la plus grande des tensions nominales, existant soit entre deux quelconques de leurs conducteurs, soit entre l'un d'entre eux et la Terre :
« 1° Domaine très basse tension (par abréviation TBT) : installations dans lesquelles la tension ne dépasse pas 50 volts en courant alternatif ou 120 volts en courant continu lisse ;
« 2° Domaine basse tension (par abréviation BT) : installations dans lesquelles la tension excède 50 volts sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif ou excède 120 volts sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse ;
« 3° Domaine haute tension A (par abréviation HTA) : installations dans lesquelles la tension excède 1 000 volts sans dépasser 50 000 volts en courant alternatif, ou excède 1 500 volts sans dépasser 75 000 volts en courant continu lisse ;
« 4° Domaine haute tension B (par abréviation HTB) : installations dans lesquelles la tension excède 50 000 volts en courant alternatif ou excède 75 000 volts en courant continu lisse.
« Pour les courants autres que les courants continus lisses, les valeurs de tension figurant aux alinéas qui précèdent correspondent à des valeurs efficaces.
4226-3.-Les installations électriques temporaires soumises aux dispositions du présent chapitre comprennent :
« 1° Les installations telles que celles des structures, baraques, stands situés dans des champs de foire, des marchés, des parcs de loisirs, des cirques et des lieux d'expositions ou de spectacle ;
« 2° Les installations des chantiers du bâtiment et des travaux publics ;
« 3° Les installations utilisées pendant les phases de construction ou de réparation, à terre, de navires, de bateaux ou d'aéronefs ;
« 4° Les installations des chantiers forestiers et des activités agricoles.
4226-4.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux distributions d'énergie électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
« Dans le cas des installations de traction électrique, cette exclusion s'étend aux chantiers d'extension, de transformation et d'entretien de ces installations, aux équipements électriques du matériel roulant ferroviaire ainsi qu'aux installations techniques et de sécurité ferroviaires.
4226-5.-L'employeur maintient l'ensemble des installations électriques permanentes en conformité avec les dispositions relatives à la conception des installations électriques applicables à la date de leur mise en service.
« Toutefois, une spécification technique nouvelle résultant de l'évolution technique peut être rendue applicable aux installations existantes, par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, si elle permet de prévenir des atteintes graves à la santé et à la sécurité des travailleurs.
4226-6.-Les réalisations d'installations électriques permanentes nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de structure d'installations électriques permanentes existantes et les réalisations des installations électriques temporaires sont exécutées conformément aux dispositions des articles R.
4215-17 relatives à la conception des installations électriques.
4215-16 sont applicables aux installations électriques réalisées par ou pour l'employeur.
« Le cas échéant, l'employeur complète et met à jour le dossier technique prévu à l'article R.
4226-7.-Les installations électriques et les matériels électriques qui les composent font l'objet de mesures de surveillance et donnent lieu en temps utile aux opérations de maintenance.
« Dispositions particulières à certains locaux ou emplacements
4226-6 dans les locaux ou emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter, l'employeur met en œuvre les dispositions de la section 6 du chapitre VII du présent titre relatives à la prévention des explosions.
« Dans ces locaux ou emplacements, la maintenance, les mesurages et les essais ne peuvent être entrepris qu'après autorisation écrite du chef d'établissement et selon ses instructions.
Si les matériels utilisés pour réaliser ces opérations ne sont pas prévus spécialement pour ce type d'emplacements, ces emplacements sont préalablement rendus non dangereux.
4226-9.-Les locaux ou emplacements réservés à la production, la conversion ou la distribution d'électricité sont considérés comme présentant des risques particuliers de choc électrique, quelle que soit la tension, lorsque la protection contre les contacts directs est assurée par obstacle ou par éloignement ou, en basse tension, lorsque la protection contre les contacts directs n'est pas obligatoire.
« Ces locaux ou emplacements sont signalés de manière visible et sont matérialisés par des dispositifs destinés à en empêcher l'accès aux personnes non autorisées.
Les portes d'accès à ces locaux ou emplacements doivent être fermées et équipées d'un système de fermeture pouvant s'ouvrir librement de l'intérieur.
« Les règles d'accès à ces locaux ou emplacements sont précisées à l'article R.
4226-10.-Les locaux ou emplacements où la présence de parties actives accessibles dangereuses résulte d'une nécessité technique inhérente aux principes mêmes de fonctionnement des matériels ou installations sont également considérés comme présentant des risques particuliers de choc électrique.
« Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture fixent les prescriptions particulières à l'agencement et à l'utilisation de ces locaux ou emplacements ainsi que les mesures applicables à leur utilisation.
« Autres dispositions particulières
4226-11.-Les installations de soudage électrique présentant, en fonctionnement normal, des risques particuliers de choc électrique sont réalisées et utilisées conformément aux prescriptions de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.
4226-12.-Les conditions d'utilisation et de raccordement des appareils électriques amovibles sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
4226-13.-Les conditions d'utilisation et de maintenance de l'éclairage de sécurité sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
« Vérification des installations électriques
« Vérification des installations électriques permanentes
4226-14.-L'employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de structure, en vue de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de sécurité prévues au présent chapitre.
4226-15.-La vérification initiale est réalisée par un organisme accrédité à cet effet.
4226-16.-L'employeur procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s'assurer qu'elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.
4226-17.-Les vérifications périodiques sont réalisées soit par un organisme accrédité, soit par une personne qualifiée appartenant à l'entreprise et dont la compétence est appréciée par l'employeur au regard de critères énoncés dans un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.
4226-18.-Les modalités et, le cas échéant, la périodicité des vérifications prévues aux articles R.
4226-21 ainsi que le contenu des rapports de vérification correspondants sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
4226-19.-Les résultats des vérifications prévues aux articles R.
4226-16 ainsi que les justifications des travaux et modifications effectués pour porter remède aux défectuosités constatées sont consignés sur un registre.
« Lorsque les vérifications sont effectuées par un organisme accrédité, les rapports établis à la suite de ces vérifications sont annexés à ce registre.
4226-20.-Le registre prévu à l'article R.
4223-19 et les rapports de vérification peuvent être tenus et conservés dans les conditions prévues à l'article L.
« Vérification des installations électriques temporaires
4222-20 sont applicables aux installations électriques temporaires.
« Pour ces installations, l'employeur applique un processus de vérification spécifique afin de s'assurer qu'elles sont réalisées en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables et qu'elles demeurent conformes à ces règles nonobstant les modifications dont elles font l'objet.
« Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine, selon la catégorie et le classement des installations, les cas où il est fait appel, pour effectuer cette vérification, à un organisme accrédité ou à une personne qualifiée au sens de l'article R.
Décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques
Modifie Code du travail - Chapitre V : Installations électriques des bâti...
Crée Code du travail - Section 1 : Obligations générales du maître d'o...
Crée Code du travail - Section 2 : Prescriptions relatives à la concep...
Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code du travail, dans leur rédaction antérieure au présent décret, restent applicables :
1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la publication du présent décret ;
2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre V du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Installations électriques des bâtiments
et de leurs aménagements
« Obligations générales du maître d'ouvrage
4215-1.-Le maître d'ouvrage s'assure que les installations électriques sont conçues et réalisées de façon à prévenir les risques de choc électrique, par contact direct ou indirect, ou de brûlure et les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique.
4215-2.-Le maître d'ouvrage établit et transmet à l'employeur un dossier technique comportant la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées.
« Le contenu du dossier technique est précisé par un arrêté conjoint des ministres du travail, de l'agriculture et de la construction.
« Ce dossier technique fait partie du dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R.
« Prescriptions relatives à la conception
et à la réalisation des installations électriques
4215-3.-Les installations sont conçues et réalisées de telle façon que :
« 1° Aucune partie active dangereuse ne soit accessible aux travailleurs, sauf dans les locaux et emplacements à risques particuliers de choc électrique, qui font l'objet de prescriptions particulières fixées aux articles R.
« 2° En cas de défaut d'isolement, aucune masse ne présente, avec une autre masse ou un élément conducteur, une différence de potentiel dangereuse pour les travailleurs.
4215-4.-Toutes dispositions sont prises pour éviter que les parties actives ou les masses d'une installation soient portées à des tensions qui seraient dangereuses pour les personnes, du fait de leur voisinage avec une installation dont le domaine de tension est supérieur, ou du fait de défaut à la terre dans une telle installation.
4215-5.-Toutes dispositions sont prises pour éliminer les risques liés à l'élévation normale de température des matériels électriques, notamment les risques de brûlure pour les travailleurs ou les risques de dégradation des objets voisins, en particulier ceux sur lesquels ces matériels prennent appui.
4215-6.-Les caractéristiques des matériels sont choisies de telle façon qu'ils puissent supporter sans dommage pour les personnes et, le cas échéant, sans altérer leurs fonctions de sécurité, les effets mécaniques et thermiques produits par toute surintensité, et ce pendant le temps nécessaire au fonctionnement des dispositifs destinés à interrompre cette surintensité.
« Les appareillages assurant les fonctions de connexion, de sectionnement, de commande et de protection sont choisis et installés de façon à pouvoir assurer ces fonctions.
« Les conducteurs des canalisations fixes sont protégés contre les surintensités.
« Les matériels contenant des diélectriques liquides inflammables et les transformateurs de type sec sont mis en œuvre et protégés de façon à prévenir les risques d'incendie.
4215-7.-Des dispositifs de sectionnement assurent la séparation de l'installation électrique, des circuits ou des appareils d'utilisation, de leurs sources d'alimentation et permettent d'effectuer en sécurité toute opération sur l'installation, les circuits ou les appareils d'utilisation.
4215-8.-Des dispositifs permettent, en cas d'urgence, de couper l'alimentation électrique de circuits ou de groupes de circuits en cas d'apparition d'un danger inattendu de choc électrique, d'incendie ou d'explosion.
4215-9.-Les canalisations électriques sont mises en place selon les prescriptions particulières à chaque mode de pose.
4215-10.-L'identification des circuits et des appareillages est assurée de façon pérenne.
« La localisation et le repérage des canalisations permettent les vérifications, essais, réparations ou transformations de l'installation.
« Le repérage des conducteurs permet de connaître leur fonction dans les circuits.
4215-11.-Les matériels électriques sont choisis et installés en tenant compte de la tension et de manière à supporter en toute sécurité les conditions d'environnement particulières au lieu dans lequel ils sont installés et auxquelles ils peuvent être soumis.
4215-12.-Dans les locaux ou sur les emplacements exposés à des risques d'incendie ou d'explosion, les installations électriques sont conçues et réalisées en tenant compte de ces risques.
4215-13.-Les locaux ou emplacements réservés à la production, la conversion ou la distribution de l'électricité, appelés locaux ou emplacements de service électrique, sont conçus et réalisés de façon à assurer tout à la fois :
« 1° L'accessibilité aux matériels et l'aisance de déplacement et de mouvement ;
« 2° La protection contre les chocs électriques ;
« 3° La prévention des risques de brûlure et d'incendie ;
« 4° La prévention des risques d'apparition d'atmosphère toxique ou asphyxiante causée par l'émission de gaz ou de vapeurs en cas d'incident d'exploitation des matériels électriques ;
« 5° L'éclairage de sécurité.
4215-14.-Les références des normes d'installation homologuées, applicables aux installations électriques, sont publiées au Journal officiel de la République française par arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction.
« Un arrêté de ces mêmes ministres peut déclarer une disposition contenue dans ces normes non applicable si elle ne répond pas ou contrevient aux prescriptions du présent chapitre.
4215-15.-Les installations électriques, réalisées conformément aux dispositions correspondantes des normes d'installation mentionnées à l'article R.
4215-14 et de leurs guides d'application, sont réputées satisfaire aux prescriptions du présent chapitre.
4215-16.-Les matériels électriques ayant pour fonction le sectionnement, la protection contre les surintensités, la protection contre les chocs électriques sont conformes soit aux normes françaises homologuées qui leur sont applicables, soit aux spécifications techniques de la législation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent.
4215-17.-Les installations d'éclairage de sécurité sont conçues et réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R.
Décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail
Modifie Code du travail - art. R4227-14 (VD)
Abroge Code du travail - art. R4227-21 (VT)
Crée Code du travail - Section 4 : Risques électriques (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Utilisation des installations ...
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Opérations sur ou au voisinage...
Crée Code du travail - Section 10 : Dispositions communes (VD)
Modifie Code du travail - Section 9 : Installations électriques (VD)
Crée Code du travail - Section 6 : Vérification des installations élec...
Les installations existantes à cette date et conformes aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques sont réputées satisfaire aux prescriptions des articles R.
Le chapitre VII du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A la section 2, l'article R.
« La conception, la mise en œuvre et les conditions d'exploitation et de maintenance de cet éclairage ainsi que les locaux qui peuvent en être dispensés en raison de leur faible superficie ou de leur faible fréquentation sont définis par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
4324-21.-Les installations électriques des équipements de travail sont réalisées de façon à prévenir les risques d'origine électrique, conformément aux prescriptions fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Au chapitre V du titre III du livre V de la quatrième partie du code du travail, il est ajouté une quatrième section ainsi rédigée :
« Risques électriques
« Utilisation des installations électriques
4535-11.-Les travailleurs indépendants et les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions des articles R.
« Opérations sur ou au voisinage des installations électriques
4535-12.-Les travailleurs indépendants ou les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, lorsqu'ils effectuent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, ont un niveau de connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité équivalent à celui des travailleurs auxquels sont confiées ces opérations.
Le chapitre II du titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La section 9 est remplacée par les dispositions suivantes :
4722-26.-L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires aux dispositions qui leur sont applicables.
4722-27.-L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification.
« Il transmet à l'inspecteur du travail, dans les dix jours qui suivent sa réception, le rapport établi par l'organisme.
4722-28.-Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité sociale compétent.
2° Après la section 9, il est ajouté une section 10 ainsi rédigée :
4722-29.-Pour la mise en œuvre des vérifications demandées par l'inspecteur ou le contrôleur du travail, au titre du présent chapitre, l'employeur ou le destinataire de la demande de vérification fait appel, selon les dispositions applicables :
« 1° Soit à une personne ou à un organisme agréé, sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés du travail et de l'agriculture ;
« 2° Soit à un organisme accrédité.
4722-30.-Le coût des prestations liées aux contrôles et mesurages réalisés au titre du présent chapitre sont à la charge de l'employeur.
Au chapitre IV du titre II du livre VII de la quatrième partie, il est ajouté une sixième section ainsi rédigée :
- Les modalités de la vérification prévue à l'article R.
4722-26, ainsi que le contenu du rapport de vérification, sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
4216-21 du même code, les mots : « spécifiques relatives aux installations électriques pour les locaux présentant des dangers d'incendie ou des risques d'explosions prévues par le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
Arrêté du 2 juillet 2010 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
― IME Les Vallées
Plan d'action du 11 mars 2010 relatif à l'emploi des seniors.
― APEI de Périgueux
(24000 Périgueux)
Accord d'entreprise du 4 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors au sein de l'APEI de Périgueux.
― La Résidence du Bois-Clair
― Association Marie-Hélène
― ADAPEI 28 Les Papillons blancs d'Eure-et-Loir
Accord d'entreprise du 30 novembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés des Papillons blancs d'Eure-et-Loir.
― ADAPEI de la Gironde
(33523 Bruges)
Accord d'entreprise du 17 septembre 2009 sur les seniors.
― Association Ambray-Tournemine
Plan d'action emploi des seniors du 16 décembre 2009.
― Les PEP 56
Plan d'action du 17 décembre 2009, modifié le 1er mars 2010, sur l'emploi des salariés âgés.
― Association de gestion du foyer Bernard Delforge
(57535 Marange-Silvange)
Accord d'entreprise du 21 décembre 2009 sur la gestion des seniors dans l'entreprise.
― Centre Féron-Vrau
Accord d'entreprise du 11 mars 2010 pour l'emploi des seniors.
― APEI de Lens et environs
― Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays basque
(64600 Anglet)
― Association L'Ensoleillade
(64140 Lons)
― Maison d'accueil pour personnes âgées Le Kachelofe
― Maison de retraite Le Petit Château EHPAD
(68980 Beblenheim)
Accord d'établissement du 18 décembre 2009 sur l'emploi des salariés âgés.
― EHPAD Les Molènes
― ADAPEI de Haute-Saône
― Association Les Papillons blancs de Chalon-sur-Saône,
Louhans et leur région (71100 Vesoul)
Plan d'action du 15 décembre 2009 pour l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi.
― Centre israélite de Montmartre
Plan d'action du 30 novembre 2009 pour l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus.
― Association Espoir, centres familiaux de jeunes
Plan d'action du 22 décembre 2009 en faveur des salariés âgés en seconde partie de carrière et en faveur de l'emploi des seniors.
― Centre d'action sociale protestant
Arrêté du 23 juillet 2010 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
Le plafond du forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D.
313-17 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2010 à :
1° 12, 44 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L.
2° 34, 69 euros pour les structures mentionnées à l'article D.
― Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R.
314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2010 à 11, 16 euros.
― Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D.
L'acheteur conclut, sous réserve des dispositions de la sous-section 3, un marché à prix définitif.
― Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (75000 Paris)
Avenant n° 321 portant revalorisation de la valeur du point, en date du 1er juin 2010.
― Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (75000 Paris)
a) Avenant 2010-01 relatif au métier de coordonateur de secteur, en date du 12 mars 2010 ;
b) Avenant 2010-03 définissant les modalités de réduction du temps de travail des femmes enceintes, en date du 12 mars 2010 ;
c) Accord relatif au remboursement des frais de déplacement des salariés représentants les organisations syndicales lors des commissions paritaires, en date du 12 mars 2010.
― Convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l'Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux du 26 août 1965 (75000 Paris)
Avenant 2010-01 portant revalorisation de la valeur du point, en date du 30 avril 2010.
― Association France Terre d'Asile
a) Avenant 2010-02 relatif aux classifications des emplois d'adjoint au directeur d'établissement, de directeur d'établissement, de directeur de département et de directeur des ressources humaines et de la formation niveau 2, en date du 11 mai 2010 ;
b) Avenant 2010-03 relatif à l'intitulé de certains emplois, en date du 28 avril 2010 ;
c) Avenant 2010-04 relatif aux classifications des emplois de chargé de mission niveau 2 et de directeur des ressources humaines et de la formation niveau 1, en date du 11 mai 2010.
N'est pas agréé l'accord suivant :
― Association départementale de sauvegarde de l'enfance,
de l'adolescence et des adultes en difficulté (83000 Toulon)
Accord d'entreprise, en date du 12 octobre 2009.
Arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.
314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.
Les tarifs plafonds mentionnés à l'article L.
314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.
Ils sont opposables pour l'année considérée aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de ceux ayant conclu un contrat tel que mentionné à l'article L.
313-11 du même code en cours de validité pour la même année.
Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté s'établissent comme suit pour l'année 2010 :
1° Le tarif plafond de référence est égal à 12 840 € par place autorisée ;
2° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 16 050 € ;
3° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de à 15 410 € ;
4° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 480 € ;
5° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 480 € ;
6° Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer.
Les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2009 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté perçoivent pour l'exercice 2010 un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2009.
Arrêté du 3 août 2010 portant extension et élargissement de l'avenant n° 110 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 17 septembre 2009
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 110 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 17 septembre 2009.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Arrêté du 4 août 2010 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
― ADAPEI des Alpes-Maritimes
Accord d'entreprise du 12 novembre 2009 en faveur de l'emploi des seniors.
― APEI des Papillons blancs des Ardennes
(08160 Boutancourt)
Plan d'action du 1er décembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés.
― ADAPEI de l'Ariège
― APAEI La Chrysalide d'Arles et son arrondissement
― Institut régional des sourds et aveugles de Marseille
Accord du 15 décembre 2009 pour l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi.
― CESDV-Institut des jeunes aveugles
― ADAPEI Les Papillons blancs d'Ille-et-Vilaine
Accord du 24 novembre 2009 sur l'emploi et le maintien dans l'emploi des seniors.
― APEI d'Arbois
― APEI de Saint-Claude
Accord d'entreprise du 16 novembre 2009 sur l'emploi des salariés âgés.
― Association du château de Cauneille
(40300 Cauneille)
Protocole d'accord du 16 décembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés.
― ADAPEI Les Papillons blancs de Loir-et-Cher
Accord collectif du 14 décembre 2009 en faveur de l'emploi des seniors des établissements de l'Association des Papillons blancs de Loir-et-Cher.
Avenant n° 1 du 21 juillet 2010 à l'accord collectif en faveur de l'emploi des seniors des établissements de l'Association des Papillons blancs de Loir-et-Cher du 14 décembre 2009.
― ANEF Loire
― Mutuelle Adret « Maison de retraite Alexis Bonnet »
(42210 Bellegarde-en-Forez)
― Sésame autisme 44
(44800 Saint-Herblain)
Accord du 18 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
― Association laïque de gestion
d'établissements d'éducation et d'insertion (47931 Agen)
Plan d'action du 25 novembre 2009 en faveur de l'emploi des seniors.
― Les Papillons blancs d'Epernay
― ADAPEI 53
Accord d'entreprise du 16 décembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés au sein de l'Adapei 53.
― Association Foyer Notre-Dame
(61400 Saint-Hilaire-le-Châtel)
― Centres d'adaptation professionnelle par l'artisanat
(63450 Saint-Amant-Tallende)
Accord d'entreprise du 4 décembre 2009 : mesures en faveur de l'emploi des salariés âgés.
― Association régionale des IMOC du Béarn
(64160 Saint-Jammes)
Avenant n° 1 du 2 juillet 2010 à l'accord d'entreprise en faveur de l'emploi des seniors.
― Maison de retraite et d'accueil SAREPTA
(67120 Dorlisheim)
Plan d'action du 7 juillet 2010 en faveur des salariés âgés.
― AAPEI Strasbourg et environs
― ADAPEI Bas-Rhin
(67380 Lingolsheim)
Accord d'entreprise du 24 novembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés à l'ADAPEI du Bas-Rhin.
― Diaconat Bethesda
― Fondation Jean Dollfus
XXVI.
― Association haut-saônoise pour la sauvegarde
de l'enfant à l'adulte (70002 Vesoul)
Plan d'action du 15 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors au sein de l'association haut-saônoise pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte.
XXVII.
― Association des Papillons blancs du Creusot
et de sa région (71670 Le Breuil)
XXVIII.
― ADAPEI de la Sarthe
Accord d'entreprise du 21 décembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés.
XXIX.
― APAJH Savoie
(73160 Cognin)
― APEI de Maurienne
(73300 Hermillon)
XXXI.
― APEI Les Papillons blancs d'Albertville
et de son arrondissement (73200 Albertville)
XXXII.
― Association La Nouvelle Etoile des enfants
de France (75005 Paris)
Plan d'action du 21 décembre 2009 emploi des seniors.
Avenant n° 1 du 16 juillet 2010 au plan d'action emploi des seniors.
XXXIII.
― APAJH Paris
Plan d'action du 22 décembre 2009 de l'association APAJH Paris pour l'emploi des seniors.
XXXIV.
― Association pour la création d'équipements pilotes
pour personnes âgées (77680 Roissy-en-Brie)
Accord d'entreprise du 18 décembre 2009 sur l'emploi des salariés de 55 ans et plus.
XXXV.
― ADVSEA 84
XXXVI.
― Association colonie franco-britannique de Sillery
(91360 Epinay-sur-Orge)
Plan d'action du 30 novembre 2009 pour l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi.
Avenant n° 1 du 5 juillet 2010 au plan d'action des seniors et leur maintien dans l'emploi établi le 30 novembre 2009.
XXXVII.
― APOGEI 94
XXXVIII.
― Association de prévention soins et insertion
(94373 Sucy-en-Brie)
XXXIX.
― Association Les amis des ouvrières et des isolées
(95150 Taverny)
XL.
― ORIAPA EHPAD Asteria
Plan d'action du 9 décembre 2009 sur l'emploi des seniors.
Avenant rectificatif du 29 juin 2010 au plan d'action sur l'emploi des seniors.
N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :
ADAPEI 80 Les Papillons blancs
Les conditions d'exécution particulières d'un marché de défense ou de sécurité peuvent, notamment, comporter :
1° Des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social ;
2° Des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement ;
3° Des exigences relatives aux sous-contrats prévues au chapitre III du titre IX ;
4° Des exigences relatives à la sécurité des informations ;
5° Des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou des parties à l'Espace économique européen du lieu d'exécution de tout ou partie des prestations ou des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.
Arrêté du 9 août 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base et aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des médecins
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des médecins (articles 1er à 8).
Les articles 1er à 24 des statuts du régime d'assurance vieillesse de base tels qu'annexés à l'arrêté du 5 août 1966 susvisé sont abrogés.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des médecins (articles 3, 4, 6, 9 bis, 10, 16, 18, 19, 23, 26, 28, 34, 42 bis, 47, 48, 61 bis, 65, 66, 67, 68 et 69).
À L'ARRÊTÉ DU 9 AOÛT 2010 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE ET AUX STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MÉDECINS
PARTIE 1
STATUTS DU RÉGIME
D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE
AFFILIATION ET COTISATION
- Affiliation.
― Radiation
643-1 du code de la sécurité sociale, tout médecin qui commence ou cesse d'exercer la médecine non salariée est tenu de le déclarer dans le délai d'un mois en vue de son immatriculation ou de sa radiation.
L'inscription prend effet du premier jour du trimestre civil qui suit le début de l'activité non salariée.
La radiation est prononcée à effet du premier jour du trimestre civil qui suit la cessation d'activité non salariée.
- Exigibilité.
― Conditions de paiement
« Tout médecin exerçant en qualité de non-salarié est tenu de verser la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévue à l'article L.
« La cotisation est exigible annuellement et d'avance.
Le versement peut, sur décision du conseil d'administration de la caisse, être fractionné en deux termes semestriels égaux, quatre termes trimestriels ou effectué au choix du cotisant par prélèvements mensuels.
« La cotisation doit être versée au plus tard à la fin du mois civil suivant celui de son appel par la caisse.
« Les versements de cotisations effectués par chèque ou virement bancaires, par titre interbancaire de paiement ou par paiement électronique ne donnent pas lieu à délivrance d'un reçu, l'avis de débit adressé par l'établissement bancaire faisant foi de son versement.
- Exonérations
« Un arrêt de travail d'une durée supérieure à six mois pour cause de maladie dûment constatée selon la procédure définie par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales entraîne l'exonération de la cotisation annuelle appelée au cours de la maladie.
ALLOCATION
« L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé.
« Les allocations sont payables, à terme échu, aux mêmes échéances que les allocations du régime complémentaire d'assurance vieillesse des médecins.
Les frais de paiement sont à la charge de la caisse.
Toutefois, conformément à l'article R.
623-11 du code de la sécurité sociale, les frais supplémentaires occasionnés par le paiement des arrérages en dehors du territoire de la France métropolitaine sont imputés sur leur montant.
D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE
Cotisations.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « définis à l'article L.
642-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernière année définis aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
b) Au septième alinéa, les mots : « non salariés définis à l'article L.
c) Au neuvième alinéa, les mots : « retenus pour le calcul de la cotisation mentionnée à l'article L.
d) Au dixième alinéa, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 31 décembre » et les mots : « de l'année précédente définis au deuxième alinéa, conformément à la procédure prévue par l'article D.
A l'article 4, après le mot : « effectué » sont rajoutés les mots : « au choix du cotisant ».
« Les versements de cotisations effectués par chèque ou virement ou virement bancaires, par titre interbancaire de paiement ou par paiement électronique ne donnent pas lieu à délivrance d'un reçu, l'avis de débit adressé par l'établissement bancaire faisant foi de son versement.
Au premier alinéa de l'article 9 bis sont supprimés les mots : « ainsi que, le cas échéant, de ceux de son conjoint, ».
« Sont exonérés du paiement d'une cotisation annuelle les médecins reconnus atteints d'une incapacité d'exercer une profession quelconque soit pour une durée continue supérieure à six mois, soit pour une durée totale de six mois au cours de la même année civile.
Lorsque la période d'incapacité susvisée s'étend sur deux années civiles, la cotisation exonérée est celle de la deuxième année.
Sont exonérés du paiement d'une cotisation semestrielle les médecins atteints d'une incapacité d'exercer une profession quelconque pendant une durée de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
Une exonération semestrielle est accordée à toute femme médecin affiliée étant dans l'obligation d'interrompre son activité pour une période supérieure ou égale à quatre-vingt-dix jours consécutifs pour congé maternité.
Cette exonération n'est pas accordée si l'intéressée a déjà bénéficié d'une exonération de cotisation pour la période considérée par suite de la reconnaissance d'un état pathologique résultant de la grossesse.
Lorsque la période d'incapacité susvisée s'étend sur deux semestres, la cotisation exonérée est celle du deuxième semestre.
Le médecin de 40 ans ou plus, qui demande à bénéficier des présentes dispositions au titre d'une période comprise dans les deux années suivant son affiliation, doit justifier que la maladie ou l'accident, cause de son incapacité à l'exercice d'une profession quelconque, est survenu postérieurement à sa demande d'inscription.
La demande doit être adressée (à peine de forclusion) au plus tard avant l'expiration du premier trimestre de l'année suivant celle pour laquelle l'exonération est demandée.
L'intéressé doit fournir sous pli cacheté adressé au médecin-conseil de la CARMF toutes justifications médicales.
Toutefois, s'il a déjà adressé les certificats médicaux lui permettant d'obtenir le bénéfice des "indemnités journalières”, il ne sera pas tenu de fournir de nouvelles justifications.
Le médecin peut, dans le même délai, verser la partie de la cotisation semestrielle ou annuelle exonérée qui dépasse celle donnant droit aux 2 ou 4 points gratuits accordés en application des troisième ou quatrième alinéas de l'article 19 des présents statuts.
ALLOCATION DU MÉDECIN
Conditions d'ouverture des droits du médecin
« Les demandes de reconnaissance de l'inaptitude sont examinées suivant la procédure prévue par les statuts du régime invalidité-décès.
Un trimestre par période de trois ans de prise en charge effective d'enfants ayant fait l'objet de l'attribution de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé, dans la limite de trois trimestres par enfant.
« Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux médecins bénéficiaires de la retraite complémentaire exerçant une activité médicale libérale, qui ne peuvent obtenir aucun nouveau droit à retraite au titre des cotisations versées.
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « article 18 », sont ajoutés les mots : « ou trimestres ayant donné lieu à dispense dans les conditions de l'article 8 » ;
b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « En cas de rachat d'un trimestre d'exercice en qualité de non-salarié, antérieur au 1er juillet 1949 ou trimestre assimilé dans les conditions prévues par l'article 18, il est accordé, en sus, 0,33 point gratuit par trimestre.
Montant de l'allocation
« Le conseil d'administration détermine, chaque année, la valeur du point de retraite.
Au troisième alinéa de l'article 34, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 15 ».
ALLOCATIONS DU CONJOINT SURVIVANT
A l'article 42 bis sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, la majoration prévue à l'alinéa 2 du présent article n'est pas due si les ressources personnelles du conjoint survivant ou celles du ménage, définies à l'article L.
353-1 du code de la sécurité sociale excèdent de plus de 25 % les plafonds prévus au même article.
Si le bénéfice de la majoration conduit à un dépassement de ces plafonds ainsi majorés, son montant est réduit à concurrence de ce dépassement.
Le conjoint survivant qui, à 60 ans, n'a pu bénéficier d'une majoration ou qui a bénéficié d'une majoration partielle conserve la possibilité de solliciter une nouvelle application des règles définies au présent article lorsqu'il fait valoir ses droits à retraite.
« Au décès du conjoint survivant, ou divorcé, l'enfant du médecin, orphelin de père et de mère, reconnu atteint avant son vingt et unième anniversaire d'une infirmité permanente l'empêchant de se livrer à tout travail rémunérateur, peut prétendre, s'il est âgé de 21 ans ou plus au décès du dernier parent, à la pension de réversion que celui-ci percevait, ou aurait été en droit de percevoir, à l'exclusion des dispositions énoncées aux articles 42, deuxième et troisième alinéas, 42 bis et 60.
Toutefois, la situation de l'enfant dont l'infirmité s'est déclarée au-delà du vingt et unième anniversaire peut être examinée par le conseil d'administration, lequel, statuant en dernier ressort, aura seul compétence, après avis de la commission prévue à l'article 4, cinquième alinéa, des statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès, pour décider du bien-fondé de la demande présentée.
Si, au décès du dernier parent, il existe plusieurs enfants remplissant les conditions énoncées aux alinéas précédents, la pension de réversion est partagée entre eux, à parts égales.
ADHÉSIONS ET COTISATIONS VOLONTAIRES
Affiliations
L'article 48 est rétabli et est ainsi rédigé :
« Tout médecin inscrit à l'ordre, résidant sur le territoire français et qui n'a jamais été affilié à titre obligatoire, peut adhérer, volontairement, au présent régime.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX ALLOCATIONS
DU MÉDECIN ET DU CONJOINT SURVIVANT
L'article 61 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les droits de l'enfant infirme définis à l'article 47 prennent effet :
― soit au premier jour du mois qui suit le décès de son dernier parent lorsque celui-ci était titulaire de la retraite, de la pension d'invalidité ou de la pension de réversion ;
― soit au lendemain du décès du médecin cotisant lorsque celui-ci est le dernier parent décédé,
sous réserve de satisfaire aux conditions énoncées aux alinéas précédents.
DISPOSITIONS RELATIVES
AU CONJOINT COLLABORATEUR
« Le conjoint collaborateur, mentionné à l'article L.
121-4 du code de commerce, du médecin libéral relevant du présent régime est affilié à titre obligatoire à ce régime.
« La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral.
Le choix retenu pour le calcul de la cotisation est effectué par le conjoint collaborateur par écrit au plus tard soixante jours suivant l'envoi de l'avis de l'affiliation et avant tout versement de cotisations.
Si aucun choix n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du professionnel libéral.
Le choix retenu pour le calcul de la cotisation s'applique pour les cotisations dues au titre de l'année du début d'activité et des deux années civiles suivantes.
Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard avant le 1er décembre de la dernière de ces années, il est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.
« Le versement de la cotisation annuelle égale au quart ou à la moitié de la cotisation annuelle du médecin correspondant au plafond de revenu fixé au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié donne droit respectivement à attribution de 2,50 ou de 5 points de retraite.
Le nombre de points est calculé au prorata, arrondi au centième de point le plus proche, lorsque la cotisation est d'un montant inférieur.
« Les points qui peuvent faire l'objet d'un rachat sont, selon le choix de cotisation du conjoint collaborateur, les suivants :
0,25 point ou 0,50 point par trimestre au titre des périodes prévues :
a) Aux premier et deuxième alinéas de l'article 18 ;
b) Au troisième alinéa de l'article 18 pour chaque enfant né pendant la période de collaboration des conjoints collaborateurs femmes à l'activité libérale du médecin.
Le prix de rachat de 0,25 ou 0,50 point est égal au quart ou à la moitié du montant, pour l'année de rachat, du coût de rachat d'un point du médecin fixé au a de l'article 23.
Il est accordé, en sus, 0,08 point ou 0,16 point gratuit par trimestre.
Ces facultés sont ouvertes sur demande du conjoint collaborateur à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires et au plus tard lors de la liquidation de la retraite.
« Les dispositions des articles 1er à 64 sont applicables au conjoint collaborateur à l'exception des articles 3, 8 à 11, 18, 19 à 21 bis, 23, 28, 31, 42 bis, 46 bis et 49 à 58.
Arrêté du 10 août 2010 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2010 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales a été fixé pour 2005, par l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, à vingt-quatre millions trois cent dix mille euros (24 310 000 €).
En application des règles d'évolution annuelle mentionnées dans les paragraphes a et b du 1° de l'article L.
211-10 du code de l'action sociale et des familles, le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2010 est fixé vingt-six millions sept cent cinquante-sept mille six cent quinze euros et trente-deux centimes (26 757 615, 32 €).
Eu égard au montant des prestations familiales versées en 2009 respectivement par la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit trente-deux milliards cinq cent cinquante-six millions neuf cent quarante-huit mille cinq cent trente-trois euros et quatre-vingt-neuf centimes (32 556 948 533,89 €) et un milliard quatre-vingt-dix-huit millions huit cent quinze mille neuf cent sept euros et zéro centime (1 098 815 907,00 €), leur contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2010, s'établit à :
― pour la Caisse nationale d'allocations familiales à vingt-cinq millions huit cent quatre-vingt-quatre mille quatorze euros et quatre-vingts centimes (25 884 014,80 €) ;
― pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à huit cent soixante-treize mille six cents euros et cinquante-deux centimes (873 600,52 €).
Eu égard au montant des prestations familiales versées en 2009 respectivement par la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit trente-deux milliards cinq cent cinquante-six millions neuf cent quarante-huit mille cinq cent trente-trois euros et quatre-vingt-neuf centimes (32 556 948 533,89 €) et un milliard cent deux millions sept cent soixante-quatre mille quatre cent quarante-neuf euros et cinq centimes (1 102 764 449,05 €), leur contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2010, s'établit à :
― pour la Caisse nationale d'allocations familiales à vingt-cinq millions huit cent quatre-vingt mille neuf cent soixante-dix-huit euros et quarante et un centimes (25 880 978,41 €) ;
― pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à huit cent soixante-seize mille six cent trente-six euros et quatre-vingt-onze centimes (876 636,91 €).
314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2010.
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) PROGRAMME 157-02-03
DOTATIONS RÉGIONALES 2010
Frais de fonctionnement des établissements
et services d'aide par le travail
FRANCE ENTIÈRE
ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) PROGRAMME 157-02-03
Arrêté du 18 août 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales d'Angers et de Cholet
Il est créé dans le département de Maine-et-Loire la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.
Son siège est situé à Angers.
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales d'Angers et ceux de la caisse d'allocations familiales de Cholet sont transférés à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.
La caisse d'allocations familiales d'Angers et la caisse d'allocations familiales de Cholet sont dissoutes.
Les articles 1er à 3 du présent arrêté prennent effet à compter du 14 novembre 2011.
Arrêté du 18 août 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Saint-Etienne et de Roanne
Il est créé dans le département de la Loire la caisse d'allocations familiales de la Loire.
Son siège est situé à Saint-Etienne.
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de Saint-Etienne et ceux de la caisse d'allocations familiales de Roanne sont transférés à la caisse d'allocations familiales de la Loire.
La caisse d'allocations familiales de Saint-Etienne et la caisse d'allocations familiales de Roanne sont dissoutes.
Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités de répartition des revenus tirés de l'exploitation d'une invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires ou agents publics ont effectué une tâche comportant une mission inventive, des études ou des recherches
A défaut de l'accord prévu au IV de l'article R.
611-13 du code de la propriété intellectuelle, la personne publique mandataire prélève, à titre prioritaire, sur les revenus perçus annuellement au titre de l'invention mentionnée au même article la totalité des frais directs supportés par elle mentionnés à l'article R.
611-14-1 du même code, occasionnés pour les besoins du mandat pour l'année en cours, ainsi que les frais directs supportés par elle les années antérieures et n'ayant pas fait l'objet de déduction faute de revenus suffisants.
Chaque année, la personne publique mandataire prélève, sur la part restante des revenus perçus après application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, la prime d'intéressement due aux fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics auteurs de l'invention, calculée conformément aux dispositions prévues par l'article R.
611-14-1, et la verse aux fonctionnaires et agents publics concernés.
Chaque année, la personne publique mandataire prélève une part forfaitaire correspondant à 20 % de la part restante des revenus perçus après application des dispositions de l'article 1er du présent arrêté au titre des frais indirects, des investissements et des risques financiers occasionnés pour les besoins du mandat.
La répartition entre personnes publiques de la part restante des revenus après application des dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté est calculée sur la base de la contribution respective à l'invention de chacun des inventeurs exerçant leur activité pour le compte desdites personnes publiques, évaluée selon le coefficient mentionné au IV de l'article R.
Le directeur général pour la recherche et l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
En application des dispositions de la loi du 7 juillet 2009 susvisée, les candidats justifiant d'un grade, titre ou diplôme énuméré à l'article 2 du présent arrêté peuvent présenter un dossier de candidature en vue d'une admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
Les candidats doivent, au plus tard au 1er octobre de l'année considérée :
― soit être titulaires de l'un des diplômes suivants :
― diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
― diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
― diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
― diplôme d'Etat de sage-femme ;
― diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
― doctorat ;
― soit être titulaires d'un titre d'ingénieur diplômé ;
― soit être anciens élèves de l'une des écoles normales supérieures ; toutefois, les élèves de ces écoles peuvent demander à s'inscrire s'ils ont accompli deux années d'études et validé une première année de master ;
― soit appartenir au corps des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et exercer leurs activités d'enseignement dans une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie ou d'odontologie.
Les candidats doivent déposer avant le 31 mars de chaque année, auprès de l'unité de formation et de recherche médicale, odontologique ou pharmaceutique ou de la structure dispensant la formation de sage-femme où ils souhaitent faire leurs études, un dossier comportant les pièces suivantes :
― copie de leur pièce d'identité ;
― curriculum vitae détaillé à partir de l'année d'obtention du baccalauréat ;
― copie du (des) diplôme(s) obtenu(s) ;
― pour les enseignants-chercheurs, copie de l'arrêté de nomination ;
― pour les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures, un document attestant de leur qualité d'élève fonctionnaire stagiaire ;
― liste des titres et travaux scientifiques, avec éventuellement les tirés à part des travaux les plus significatifs ;
― lettre de motivation précisant notamment les raisons de leur candidature et indiquant l'unité de formation et de recherche de l'université ou la structure dispensant la formation de sage-femme dans laquelle ils souhaitent être affectés.
Toutefois, les candidats qui estiment qu'ils seront en mesure de justifier, au 1er octobre de l'année considérée, de la possession de l'un des titres ou diplômes figurant à l'article 2 du présent arrêté peuvent présenter une attestation émanant de leur établissement d'origine précisant la date à laquelle ce titre ou diplôme pourra, le cas échéant, leur être délivré.
Au titre d'une année donnée, le candidat ne peut postuler qu'en vue d'une seule filière.
Le dossier de candidature ne peut être déposé que dans une seule unité de formation et de recherche ou structure de formation.
Nul ne peut bénéficier plus de deux fois des dispositions du présent arrêté.
Les candidats ayant pris deux inscriptions en première année du premier cycle des études médicales ou pharmaceutiques ou en première année commune aux études de santé sont autorisés à se présenter une seule fois dans le cadre de cette procédure.
La procédure se déroule dans des universités désignées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; cet arrêté précise la liste des établissements relevant de chaque centre d'examen auquel sont transmis les dossiers des candidats.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, chaque année, le nombre de places affecté à chaque filière et les répartit entre ces centres d'examen.
Le jury d'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, désigné par le président de l'université centre d'examen, comprend :
― un directeur d'unité de formation et de recherche d'odontologie ;
― un directeur d'unité de formation et de recherche de pharmacie ;
― un directeur d'une structure dispensant la formation de sage-femme ;
― trois professeurs des universités et trois maîtres de conférences des universités relevant du groupe des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques du Conseil national des universités, dont trois au moins ayant la qualité de praticien hospitalier ;
― deux sages-femmes enseignantes.
Après examen des dossiers de candidature, chaque jury retient un nombre de candidats au plus égal au double du nombre de places fixé, pour chaque filière, par l'arrêté mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
Ces candidats sont convoqués individuellement à un entretien avec le jury.
Suite à ces entretiens, le jury établit la liste des admis, dont le nombre ne peut dépasser celui fixé par l'arrêté précité.
Cette liste est communiquée aux universités relevant du centre d'examen, qui notifient les résultats aux candidats.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la structure d'affectation indique au candidat les enseignements complémentaires qu'il doit suivre afin de favoriser la poursuite des études.
Les candidats admis qui n'auraient pas fourni avant le 31 mars la copie de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 2 ci-dessus doivent fournir ce document au plus tard le 1er octobre de l'année considérée, sous peine de perdre le bénéfice de leur admission.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la procédure organisée au titre de l'année 2011.
Les candidats ayant épuisé les possibilités de candidature prévues par l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant ne peuvent déposer un dossier qu'en vue d'une admission en études de sage-femme, dans le respect des dispositions prévues aux onzième et douzième alinéas de l'article 3 du présent arrêté.
L'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant est abrogé.
Arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
En application des dispositions de la loi du 7 juillet 2009 susvisée, les candidats justifiant d'un grade, titre ou diplôme énuméré à l'article 2 du présent arrêté peuvent présenter un dossier de candidature en vue d'une admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
― diplôme de master ;
― diplôme des écoles de commerce conférant le grade de master ;
― diplôme des Instituts d'études politiques conférant le grade de master ;
― soit justifier de la validation de deux années d'études ou de 120 crédits européens dans un cursus médical, odontologique, pharmaceutique ou de sage-femme au-delà de la première année.
― copie du (des) diplôme(s) obtenu(s) ou attestation justifiant de la validation de deux années d'études ou de 120 crédits européens dans un cursus médical, odontologique, pharmaceutique ou de sage-femme au-delà de la première année ;
― lettre de motivation précisant notamment les raisons de leur candidature et indiquant l'unité de formation et de recherche ou la structure dispensant la formation de sage-femme dans laquelle ils souhaitent être affectés.
Toutefois, les candidats qui estiment qu'ils seront en mesure de remplir, au 1er octobre de l'année considérée, l'une des exigences mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, peuvent présenter une attestation émanant de leur établissement d'origine et précisant la date à laquelle ils seront susceptibles de remplir ces conditions.
Le jury d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, désigné par le président de l'université centre d'examen, comprend :
― un directeur d'une structure dispensant la formation de sages-femmes ;
Lorsque le titulaire du marché souhaite céder ou nantir sa créance, il en informe l'acheteur qui lui communique :
1° Soit une copie de l'original du marché revêtue d'une mention signée par l'acheteur indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir la créance résultant du marché ;
2° Soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle et dématérialisé selon des modalités définis par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
Décret n° 2010-1019 du 30 août 2010 modifiant le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre
Modifie Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 - art. 4 (M)
1° Au 3°, les mots : « grade de master » sont remplacés par les mots : « grade de master, ou d'un diplôme ou d'un titre reconnu équivalent » ;
2° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 4° Par un ou plusieurs concours sur titres, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 32, ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, ou diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et âgés de dix-neuf ans au plus.
― L'admission à l'Ecole militaire interarmes s'effectue :
« 1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers âgés de vingt-trois ans au moins et de vingt-neuf ans au plus, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, et qui ont accompli au moins trois ans de service militaire effectif ;
« 2° Par un ou plusieurs concours sur titres, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 32, ouverts aux militaires non officiers qui ont accompli au moins trois ans de service militaire effectif et âgés de vingt-trois ans au moins et de vingt-neuf ans au plus, ayant validé les quatre premiers semestres de la licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou issus des classes préparatoires aux grandes écoles et déclarés admissibles :
« a) A un concours d'entrée à une école habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, conformément aux articles L.
« b) A un concours d'entrée à une école créée et administrée par les chambres de commerce ou à un établissement privé autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« c) Au concours d'entrée à l'Ecole spéciale militaire, à l'Ecole de l'air, à l'Ecole polytechnique ou à l'Ecole navale.
L'article 12 du même décret est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les élèves admis au titre du 4° de l'article 4 suivent un cursus de formation d'officier d'une durée de six années.
Ce cursus, qui comporte une préparation en France au sein du ministère de la défense, est dispensé par l'école d'une armée de terre d'un pays étranger, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
« Ces élèves sont nommés au grade de sous-lieutenant au 1er août de la fin de la quatrième année du cursus de formation puis au grade de lieutenant le 1er août de la fin de la cinquième année.
Le 2° de l'article 17 du même décret est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 19 du même décret est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les conditions de titre ou de diplôme exigées des candidats aux recrutements sont appréciées et vérifiées au plus tard le 1er décembre de l'année d'admission en école de formation initiale ou, pour les recrutements au choix, à la date de recrutement dans le corps.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les conditions de titre ou de diplôme exigées des candidats aux recrutements prévus au titre du 1° de l'article 4 et du 1° de l'article 5 sont vérifiées à la date de clôture des inscriptions.
Le 2° de l'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les officiers diplômés de l'Ecole spéciale militaire et recrutés au titre du 4° de l'article 4, avec un an d'ancienneté ; ».
A l'article 23 du même décret, les mots : « 3° de l'article 17 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article 17 ».
L'article 24 du même décret est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les nominations faisant suite au recrutement prévu au titre du 2° de l'article 5 ne peuvent excéder le tiers du nombre de places offertes l'année précédente au concours prévu à l'article 5.
« 4° Les lieutenants recrutés au titre du 4° de l'article 4 parmi les élèves diplômés de l'Ecole spéciale militaire.
« Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, selon le classement mentionné à l'article 13 ; ».
L'article 41 du même décret est complété par deux derniers alinéas ainsi rédigés :
― Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 30, la durée minimale du temps de troupe comme officier est fixée à quatre ans jusqu'au 31 décembre 2014.
― Les militaires servant en vertu d'un contrat, qui ont déjà été admis à suivre un cursus de formation d'officiers dispensé par l'école d'une armée de terre d'un pays étranger à la date de publication du présent décret, peuvent, jusqu'au 31 décembre 2010, être admis à l'Ecole spéciale militaire au titre du 4° de l'article 4.
Décret n° 2010-1020 du 30 août 2010 modifiant le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, de la gendarmerie nationale, du service de santé des armées, du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « des armées et formations rattachées ».
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Arrêté du 18 août 2010 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains du ministère de la défense pour des tournages audiovisuels, cinématographiques ou de prises de vues pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel
Le montant des rémunérations pour services rendus lié à la mise à disposition, à titre temporaire, de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains du ministère de la défense à des fins de tournages d'œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou de prises de vues et les conditions dans lesquelles il s'applique sont définis en annexe au présent arrêté.
Le directeur des affaires financières du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TARIFS DE MISE À DISPOSITION DES ESPACES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE LIÉS AUX TOURNAGES D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES, CINÉMATOGRAPHIQUES OU AUX PRISES DE VUES (*)
Grille de tarifs
En région Ile-de-France (départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) : tarifs (HT) de référence pour les décors situés en Ile-de-France :
CATÉGORIE DU DÉCOR
JOURNÉE (8 heures
à 20 heures)
Cinéma (LM) ― Publicité
TV Fiction ― Programme de flux
Clip - Film institutionnel (hors défense)
Cinéma (CM/MM)
Type de production :
Entrent dans la catégorie cinéma tous les films, entendus comme œuvre produite à l'aide d'un moyen technique et ayant pour résultat un effet cinématographique, et destinés à une première diffusion en salles de projection.
Constituent :
― un long métrage, un film de 75 minutes au moins ;
― un moyen métrage, un film d'une durée de 31 à 74 minutes ;
― un court métrage, un film d'une durée de 30 minutes ou moins.
Constitue une publicité toute séquence filmée, quel que soit le support, la durée, ou le moyen de diffusion, destinée à faire connaître un produit, ou un ensemble de produits, et/ou à inciter un public, quel qu'il soit, à en faire l'acquisition.
Fiction TV - Programme de flux
Constitue une fiction TV toute œuvre de long métrage de fiction, ou en grande partie de fiction produite pour la télévision.
Entrent dans cette catégorie le docu-fiction (au contraire du documentaire, entendu comme toute production audiovisuelle qui informe et propose une analyse d'un sujet) ainsi que les séries télévisées .
Par programmes de flux, on entend toute production de téléréalité ou en général d'émission de télévision (enregistrée ou en direct).
Film institutionnel
Constitue un film institutionnel toute œuvre audiovisuelle de courte durée, relative au produit, au service ou à l'activité d'une entreprise, destinée en général à un usage de communication interne ou à des supports de communication du type internet, DVD promotionnel ou PLV (publicité sur le lieu de vente).
Constitue un documentaire toute œuvre de moyen ou long métrage, produite pour la télévision, le cinéma, ou uniquement en vue de la revente sur un support quel qu'il soit (DVD, cassettes vidéos), qui informe et propose une analyse d'un sujet.
Le reportage porte sur le même objet, est d'un format très court et destiné à une diffusion exclusivement télévisuelle.
Les tarifs indiqués ne s'appliquent pas aux documentaires d'information et d'actualité concernant la défense.
Clip
Constitue un clip un film vidéo bref, destiné à illustrer une œuvre musicale, cinématographique ou à promouvoir une personne (artiste, compositeur, auteur...).
(*) Les prises de vues peuvent être des photographies.
Elles sont rattachées au type de production pour lequel elles sont destinées.
A (Extérieur)
Constituent un décor de catégorie A tous espaces extérieurs naturels ou construits (ex.
: terrains de manœuvres, champs de tirs, quais d'embarquement, etc.).
B (Atypique)
Constituent un décor de catégorie B tous espaces dont la spécificité ne les situe pas au sein de la catégorie C par leur localisation (citadelle, sémaphores, etc.) ou leur singularité (hôtel particulier d'état-major ou d'autorité, immeubles ou villas, etc.).
C (Standard)
Constituent un décor de catégorie C tous espaces assimilés à l'identité visuelle de l'architecture militaire traditionnelle tels qu'une caserne, école, centre de formation, manège, base aérienne ou base navale, forts, etc.
D (Prestige)
Constituent un décor de catégorie D tous espaces prestigieux de caractère architectural rare ou inscrit au registre des monuments historiques (le dôme des Invalides, le bureau du directeur de l'IHEDN, salon d'honneur des Invalides, les salons des gouverneurs militaires, etc.).
Les tarifs comprennent :
Le coût de mise à disposition de tous les espaces faisant l'objet de tournages d'œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou de prises de vues, les frais d'encadrement et de gestion du dossier.
Les tournages ou prises de vues ayant lieu depuis la voie publique ne peuvent pas faire l'objet d'une facturation.
Les locaux à usage technique et logistique (loges, espaces de stockage...) uniquement si cette mise à disposition entraîne une gêne extraordinaire.
Par défaut, ces locaux ne font pas l'objet d'une facturation.
Les tarifs ne comprennent pas :
― les frais d'électricité ;
― les frais de sécurité nécessitant un personnel supplémentaire ou un dispositif complémentaire à celui existant lors des horaires habituels ;
― les frais d'entretien ;
― les frais techniques extraordinaires et travaux spécifiques apportés à la production ;
― les coûts de mise à disposition des matériels ou moyens, expertise (conseils techniques, conseils sur le scénario, etc.) ;
― les redevances liées au droit d'auteur, dans le cas où celui-ci serait attaché à l'un des espaces.
Ces frais et/ou coûts feront l'objet d'une facturation séparée, selon les dispositions prévues par le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.
Application des tarifs et période de référence :
― les tarifs s'entendent hors taxes ;
― les tarifs indiqués sont applicables à des équipes techniques (hors comédiens et figurants) de 20 personnes minimum et jusqu'à 49 personnes maximum ;
― les tarifs valent pour une période de référence de douze heures consécutives (8 heures à 20 heures) et sont divisibles par tranche de six heures.
Tout dépassement donnera lieu à facturation d'un supplément horaire égal au 12e du tarif normalement applicable (de jour comme de nuit) ;
― les tarifs applicables pour une demi-journée (six heures) correspondent à 50 % du tarif de référence journalier ;
― les heures supplémentaires sont tarifées à l'unité au prorata du tarif de référence journalier prévu ;
― dans tous les cas, un montant minimum de 500 euros par jour de tournage ou de prises de vues (soit 250 euros la demi-journée et 42 euros de l'heure) sera systématiquement appliqué.
Abattements, majorations, planchers et plafonds tarifaires :
Une fois les tarifs de référence applicables à chaque tournage ou prises de vues en fonction des grilles, les modalités tarifaires s'appliquent selon le déroulé suivant :
― Cas de mise à disposition de plusieurs décors sur un même site.
Le cas échéant, en fonction du nombre de décors mis à disposition sur un même site, pendant une même journée ou demi-journée, un abattement est effectué selon les taux suivants :
― de 50 % sur le tarif de référence du deuxième décor le plus cher ;
― de 70 % sur le tarif de référence du troisième décor le plus cher ;
― de 80 % sur le tarif de référence à partir du quatrième décor le plus cher.
Le montant calculé ci-dessus ne peut excéder les plafonds journaliers décrits dans les tableaux suivants :
POUR LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
PLAFOND JOURNALIER
dès lors qu'un décor D est mis à disposition
PLAFOND JOURNALIER PAR DÉFAUT
Clip ― Film institutionnel
POUR LES AUTRES RÉGIONS
Autres régions : tarifs (HT) de référence pour les décors situés hors Ile-de-France :
Catégorie de décors :
― Le cas échéant, à partir du quatrième jour, un abattement de 15 % est consenti sur le tarif de référence ou le montant obtenu au A (plusieurs décors sur un même site).
A partir de six jours de tournage ou de prises de vues un devis sur-mesure pourra être établi en liaison avec l'agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE) dépendant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
― Le cas échéant, un abattement ou une majoration en raison des spécificités du tournage ou de la prise de vues est appliqué sur le tarif de référence ou le montant obtenu au paragraphe 3.4 A, dans l'ordre suivant :
En fonction de la taille de l'équipe technique :
Majoration de 25 % pour les équipes techniques comportant 50 personnes et plus.
Abattement de 20 % pour les équipes techniques inférieures à 20 personnes.
En fonction des horaires de tournage ou de la prise de vues :
Majoration de 25 % pour les tournages ou prises de vues se déroulant, en tout ou partie, la nuit (20 heures à 8 heures) le dimanche et les jours fériés.
En fonction de la gêne extraordinaire :
Majoration de 25 % pour les tournages ou prises de vues occasionnant une gêne extraordinaire par rapport à l'activité normale du site.
Cette gêne extraordinaire se distingue de celle liée à la durée du tournage ou de la prise de vues, les horaires, la taille de l'équipe technique ou le nombre de figurants.
Le solde des combinaisons des différents abattements et majorations décrits dans les points 3.4 B et 3.4 C ne peut excéder 50 % du tarif de référence.
Périodes de montage/démontage :
Pour les périodes de montage/démontage, un abattement de 50 % sur le montant obtenu au point 3.4 C est accordé.
Stockage de matériels :
Les périodes, pendant lesquelles le matériel de tournage ou de prises de vues sera simplement entreposé, seront facturées uniquement si cette mise à disposition entraîne une gêne extraordinaire (de 0 % à 100 % du tarif de référence correspondant à l'espace où le matériel est stocké).
A la signature de la convention, une remise d'un chèque d'acompte pourra être demandée.
Si le nombre de visites de repérage est supérieur à 2, versement d'une avance de 500 euros qui viendra en déduction de la future facture.
Si le projet n'aboutit pas, le ministère de la défense conservera ces 500 euros.
Versement du solde ou de la totalité selon les conditions définies dans la convention de tournage ou de prises de vues.
Conditions d'annulation :
Le ministère de la défense peut, à tout moment, résilier la convention de mise à disposition et ce, pour des motifs liés à l'intérêt général aux missions qui lui sont propres, à l'exécution du service public ou en raison de tout manquement avéré du bénéficiaire.
Dans ce cas, les conditions d'indemnisation sont prévues dans la convention de tournage ou de prises de vues.
L'annulation par le bénéficiaire donnera lieu au paiement d'une indemnité dans les conditions prévues par la convention de tournage ou de prises de vues.
Condition particulière :
Dans le cas où un droit d'auteur serait attaché à l'un des décors, le ministère de la défense en informera la production.
Revalorisation de la grille tarifaire :
Dans le cadre de l'évolution des prix du marché, les tarifs pourront être revalorisés par arrêté modificatif.
TARIFS DE MISE À DISPOSITION DES ESPACES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE LIÉS
AUX TOURNAGES D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES, CINÉMATOGRAPHIQUES OU AUX PRISES DE VUES (*)
Arrêté du 9 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et les services territoriaux du ministère chargé de la jeunesse et des sports
A compter du 8 juin 2009, le A de l'annexe de l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Emplois en administration centrale
1° Directeur d'administration centrale
Directeur des sports
Directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Directeur des affaires financières, juridiques et des services
2° Chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Chef du service de l'inspection générale
3° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur
Ajouter la mention : à compter du 1er mars 2010
Chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines
Adjoint au directeur des sports
Adjoint au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
4° Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale
Sous-directeur à la direction des sports
Sous-directeur à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Sous-directeur des affaires financières
Sous-directeur des services généraux et de l'immobilier, direction des affaires financières, juridiques et des services
5° Directeur de projet
Directeur de projet « suivi des dossiers relatifs à l'administration territoriale »
Directeur de projet « politique de gestion des ressources humaines »
Directeur de projet « animation des réseaux »
Arrêté du 9 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 19 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité) pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
L'annexe de l'arrêté du 19 avril 2002 susvisé est modifiée conformément à celle du présent arrêté en ce qui concerne les emplois en administration centrale.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et la directrice des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les rubriques numérotées « 3° » et « 4° » sont modifiées comme suit :
3° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI
Remplacer la mention :
Directeur de l'administration générale, du personnel et du budget
Par la mention : A compter du 8 juin 2009
Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service
ou d'une sous-direction d'administration centrale
ou d'un service à compétence nationale
Supprimer les mentions :
A compter du 8 juin 2009 :
Chef du service des ressources humaines, direction de l'administration générale, du personnel et du budget
Chef de service chargé de la coordination des fonctions de soutien et de la gestion interne de la direction, direction de l'administration générale du personnel et du budget
Ajouter les mentions :
Chef du service, adjoint au directeur des affaires financières, juridiques et des services
Après la mention :
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques : sous-directeur du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle
Ajouter la mention :
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques : sous-directeur de l'action régionale, de la diffusion et des moyens
Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins : sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers
Par la mention :
Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins : sous-directeur des ressources humaines du système de santé
Supprimer la mention :
Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins : sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers
Remplacer les mentions : Direction de l'administration générale, du personnel et du budget : sous-directeur de la gestion du personnel
Direction de l'administration générale, du personnel et du budget : sous-directeur des affaires financières
Par les mentions :
Direction des ressources humaines : sous-directeur de la gestion du personnel
Direction des ressources humaines : sous-directeur des emplois et des compétences
Direction des affaires financières, juridiques et des services : sous-directeur des services généraux et de l'immobilier
Remplacer les mentions :
Direction de l'administration générale, du personnel et du budget : sous-directeur des statuts et du développement professionnel et social
Direction de l'administration générale, du personnel et du budget : sous-directeur des services généraux et de l'immobilier
Direction de l'administration générale, du personnel et du budget : sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications
Direction des ressources humaines : sous-directeur du droit du personnel et des relations sociales
Direction des affaires financières, juridiques et des services : sous-directeur des systèmes d'information
Direction des affaires financières, juridiques et des services : sous-directeur des affaires juridiques et de la gestion des connaissances
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Direction de l'administration générale du personnel et du budget
4° Chef de service, sous-directeur, directeur de projet
La rubrique numérotée « 5e » est supprimée.
La rubrique numérotée « 6e » devient la rubrique numérotée « 5e ».
Le délai minimum de réception des candidatures prévu à l'article R.
2161-12 ne peut être réduit.
La sélection des candidatures tient compte notamment de la capacité des candidats dans le domaine de la recherche et du développement ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions innovantes.
Arrêté du 27 juillet 2010 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
Le présent arrêté fixe la liste des laboratoires agréés par la ministre de la santé et des sports pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.
Les catégories d'agrément des laboratoires sont définies en annexe 1 par types d'eau, de prélèvements réalisés et de paramètres analysés.
La liste des laboratoires, la durée de validité de l'agrément ainsi que les catégories de prélèvements et d'analyses sur lesquelles porte l'agrément sont mentionnées en annexe 2.
L'arrêté du 8 juillet 2009 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministre chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux est abrogé.
CATÉGORIES D'AGRÉMENT DES LABORATOIRES
Analyses des eaux destinées à la consommation humaine,
à l'exclusion des eaux minérales naturelles
― Prélèvements et paramètres réalisés sur site :
Analyses réalisées sur site
― Analyses microbiologiques.
― Analyses chimiques :
Analyses physico-chimiques
Analyses physico-chimiques - micropolluants organiques
Analyses chimiques - produits phytosanitaires
Analyses chimiques - composés minéraux
Analyses chimiques spécifiques des eaux d'origine superficielle
― Analyses de radioactivité
― Analyses optionnelles :
Analyses microbiologiques optionnelles
Analyses chimiques optionnelles
Analyses optionnelles de radioactivité
Analyses des eaux de piscines et de baignades
(baignades aménagées et autres baignades)
Paramètres réalisés sur site
Pour les eaux de piscines
Pour les eaux de baignades
― Analyses microbiologiques de base
― Analyses physico-chimiques de base :
LISTE DES LABORATOIRES AGRÉÉS PAR CATÉGORIE D'AGRÉMENT
NOM DU LABORATOIRE
ADRESSE DU LABORATOIRE
PRÉLÈVEMENTS ET ANALYSES DES EAUX
DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE,
PRÉLÈVEMENTS ET ANALYSES
DES EAUX DE PISCINES
ET DE BAIGNADES
DE VALIDITÉ
Laboratoire départemental d'analyses et de recherche de l'Aisne.
Rue d'Oulchy-le-Château
BELLEU
au 31 décembre 2011
IPL Santé environnement durables Allier Cœur de France.
Zone de l'Etoile, boulevard de Nomazy, BP 1707
IPL Santé environnement durables Méditerranée, site de Digne-les-Bains.
Rue Ferdinand-de-Lesseps
DIGNE-LES-BAINS
Laboratoire de l'environnement Nice-Côte d'Azur.
333, promenade des Anglais
Laboratoire CERES.
Quai la Plaine
VILLENEUVE-DE-BERG
Laboratoire d'analyses des eaux de l'Ardèche.
Lotissement d'activités de Chamboulas
UCEL
Laboratoire départemental d'analyses des Ardennes.
BP 2
HAGNICOURT
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011
CAMP, laboratoire départemental des eaux de l'Ariège.
9, rue du Lieutenant-Paul-Delpech
Laboratoire BIOQUAL.
Rue Henri-Fabre, ZA de Pic
Laboratoire départemental de contrôle des eaux, centre hospitalier de Troyes.
101, avenue Anatole-France
Laboratoire SEML AVEYRON LABO.
Rue des Artisans, ZA Bel Air, BP 3118
Laboratoire départemental d'analyses des Bouches-du-Rhône.
29, rue Joliot-Curie, technopôle du Château
Laboratoire PROTEC LEA.
Village d'entreprises de Saint-Henri, rue Anne-Gacon
Laboratoire APAVE SUDEUROPE SAS, région Sud-Est, site de Marseille.
ZAC de la Valampe, avenue Château-Laugier
CHÂTEAUNEUF-LES-MARTIGUES
Laboratoire départemental FRANK DUNCOMBE.
1, route de Rosel, Saint-Contest
CAEN CEDEX 4
Laboratoire départemental d'analyses et de recherche (LDAR 15).
100, rue de l'Egalité
Laboratoire départemental d'analyses et de recherche de la Charente (LDAR 16).
496, route de Bordeaux
ANGOULÊME CEDEX
Laboratoire d'analyses Sèvres-Atlantique.
5, allée de l'Océan, BP 40355
LA ROCHELLE CEDEX 1
Laboratoire départemental d'analyses de la Corrèze (LDA 19).
Le Treuil, BP 202
Laboratoire départemental d'analyses de la Corse du Sud.
22, rue François-Pietri, BP 60969
Laboratoire de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse.
Avenue Paul-Giacobbi, Montesoro
Laboratoire VIGILAB.
Immeuble Santa-Maria, quartier Lupino
Laboratoire départemental de la Côte-d'Or.
2 ter, rue Hoche, BP 678
Laboratoire de développement et d'analyses (LDA 22).
Zoopôle, 7, rue du Sabot, BP 54
PLOUFRAGAN
Laboratoire départemental d'analyses de la Creuse.
42-44, route de Guéret
AJAIN
Laboratoire départemental d'analyse et de recherche de la Dordogne.
161, avenue Winston-Churchill
COULOUNIEIX-CHAMIERS
Laboratoire SERAC.
16, route de Gray
BESANCON CEDEX
Laboratoire de bactériologie des eaux.
Centre hospitalier universitaire Jean Minjoz, boulevard Fleming
BESANÇON CEDEX
Laboratoire d'analyses de la communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard.
Rue de la Cornette, La Charmotte
VOUJEAUCOURT
Laboratoire départemental d'analyses de la Drôme (LDA 26).
37, avenue de Lautagne, BP 118
VALENCE CEDEX 9
Laboratoire départemental d'analyses de l'Eure.
12, rue du Docteur-Michel-Baudoux
ÉVREUX
Laboratoire d'analyses, de surveillance et d'expertise de la marine (LASEM), site de Brest.
8, rue Portzmoguer, BP 12
BREST ARMÉES
Laboratoire IDHESA Bretagne Océane, site de Plouzané.
120, rue A.-de-Rochon, BP 52
PLOUZANÉ
Laboratoire IDHESA Bretagne Océane, site de Quimper.
ZA de Creac'h Gwen, 22, avenue de la Plage-des-Gueux
QUIMPER CEDEX
Laboratoire CERECO Sud.
Zone aéropôle
GARONS
IPL Santé environnement durables Méditerranée, site de Nîmes.
Parc scientifique Georges Besse, 145, allée Charles-Babbage
Laboratoire départemental de l'eau de la Haute-Garonne.
76, chemin Boudou
LAUNAGUET
IPL Santé environnement durables Midi-Pyrénées.
Rue du Chêne-Vert, BP 746
LABÈGE
Laboratoire départemental vétérinaire et des eaux.
Chemin de Naréous
IPL Santé environnement durables Atlantique.
1, rue du Professeur-Vézes
IPL Santé environnement durables Méditerranée, site de Montpellier.
Parc euromédecine, 778, rue de la Croix-Verte
MONTPELLIER CEDEX 5
Institut en santé agro-environnement.
24, rue Antoine-Joly
Laboratoire d'étude et de recherche en environnement et santé.
Avenue du Pr.-Léon-Bernard, CS 74312
RENNES CEDEX
Laboratoire EICHROM.
Parc de Lormandière, bâtiment C, rue Maryse-Bastié, campus de Ker Lann
BRUZ
Laboratoire de Touraine.
Laboratoire régional d'analyses des eaux.
60, allée Saint-Exupéry
MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
Laboratoire départemental d'analyses du Jura (LDA 39).
59, rue du Vieil- Hôpital, BP 135
POLIGNY
Laboratoire départemental des Landes.
1, rue Marcel-David, BP 219
MONT-DE-MARSAN
Laboratoire départemental d'analyses du Loir-et-Cher.
4, rue Louis-Bodin
Laboratoire d'analyses de Saint-Etienne.
2, rue du Chanoine-Ploton
Laboratoire départemental d'analyses de Haute-Loire (LDA 43).
16, rue de Vienne, BP 81
Institut départemental d'analyses et de conseil (IDAC).
La Chantrerie, route de Gachet, BP 80603
NANTES CEDEX 3
Laboratoire SUBATECH.
4, rue Alfred-Kastler, BP 20722
Laboratoire départemental d'analyses du Lot.
Regourd Sud, BP 295
CAHORS CEDEX 9
Laboratoire des Pyrénées, site d'Agen.
8, rue René-Cassin
Laboratoire départemental d'analyses de Lozère (LDA 48).
Rue du Gévaudan, BP 14329
Laboratoire départemental d'hydrologie et d'hygiène de Maine-et-Loire.
18, boulevard Lavoisier, square Emile-Roux, BP 20943
ANGERS CEDEX 1
Laboratoire AQUASCOP BIOLOGIE.
Technopôle d'Angers 1, avenue du Bois-l'Abbé
BEAUCOUZÉ
Laboratoire départemental d'analyses de la Manche (LDA 50).
Route de Bayeux
Laboratoire municipal et régional de Reims.
2, esplanade Roland-Garros, BP 236
REIMS CEDEX 2
Laboratoire BIO SANTE.
4, avenue de la République, BP 47
Laboratoire vétérinaire départemental de la Mayenne.
224, rue du Bas-des-Bois, BP 1427
LAVAL CEDEX
Laboratoire FME.
5, avenue des Jonquilles
VANDŒUVRE-LÈS-NANCY
IPL Santé environnement durables Est, site de Maxéville.
Rue Lucien-Cuenot, site de Saint-Jacques-II, BP 51005
MAXÉVILLE CEDEX 4
Laboratoire AGROBIO, site de Bar-le-Duc.
Chemin des Romains, BP 70516
BAR-LE-DUC CEDEX
IPL Santé environnement durables Bretagne, laboratoire CGI.
Parc technologique de Soye, 4, rue Galilée
PLOEMEUR
Laboratoire départemental d'analyses du Morbihan.
3, rue Denis-Papin, BP 20080
SAINT-AVÉ
Laboratoire central d'analyses de la Moselle (LCAM).
4, rue de Bort-les-Orgues, ZAC de Grimont
METZ CEDEX 3
Laboratoire ASPECT SERVICE ENVIRONNEMENT.
1, route de Chailly, BP 9
ENNERY
Laboratoire Micropolluants Technologie SA.
ZI du Gassion, 5, impasse des Anciens-Hauts-Fourneaux, BP 80293
Laboratoire départemental de la Nièvre.
Rue de la Fosse-aux-Loups, BP 25
NEVERS CEDEX
IPL Santé, environnement durables Nord, site de Lille.
1, rue du Professeur-Calmette, BP 245
LILLE CEDEX
IPL santé, environnement durables Nord, site de Gravelines.
Route du Colombier
Laboratoire CERECO Nord.
Parc d'activités Jean-Monnet
LIEU-SAINT-AMAND
Laboratoire départemental de l'Orne.
19, rue Candie, BP 7
ALENÇON CEDEX
Laboratoire départemental du Pas-de-Calais (LDA 62).
2, rue Genévrier, parc des Bonnettes
Institut Louise Blanquet SAS.
28, place Henri-Dunant, BP 38
Laboratoire ICARE.
Biopôle Clermont-Limagne
SAINT-BEAUZIRE
Laboratoire des Pyrénées, site de Lagor.
Route des Ecoles
LAGOR
Laboratoire des Pyrénées, site de Tarbes.
Rue Edwin-Aldrin
Laboratoire départemental des Pyrénées-Orientales.
Technosud, rambla de la thermodynamique
Laboratoire EUROFINS Environnement, site de Saverne.
20, rue du Kochersberg, BP 50047
Laboratoire Centre d'analyses et de recherches (CAR).
76, route du Rhin, BP 70321
ILLKIRCH CEDEX
IPL Santé environnement durables Est - Laboratoire d'Alsace Franche-Comté.
ZAC, 24, rue du Moulin
NAMBSHEIM
Institut de physique nucléaire de Lyon.
4 rue Enrico-Fermi
VILLEURBANNE CEDEX
CARSO, laboratoire santé environnement hygiène de Lyon (CARSO-LSEH).
321, avenue Jean-Jaurès
Laboratoire BIOMNIS.
17-19, avenue Tony-Garnier, BP 7322
Laboratoire départemental vétérinaire et d'hydrologie de la Haute-Saône.
29, rue Lafayette, BP 296
Laboratoire d'hydrologie du Centre hospitalier de Macon.
Centre hospitalier, boulevard Louis-Escande
Laboratoire départemental de la Sarthe.
128, rue de Beaugé
Laboratoire SAVOIE LABO.
23, allée du Lac-d'Aiguebelette, BP 251
LE BOURGET-DU-LAC
Laboratoire d'analyses environnementales des Pays de Savoie.
222, avenue de Savoie
LIDAL, LVD 74.
22, rue du Pré-Fornet, BP 42
SEYNOD CEDEX
Laboratoire d'hygiène de la ville de Paris.
11, rue George-Eastman
Laboratoire SGS Multilab Rouen.
65, rue Ettore-Bugatti, BP 90014
SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY CEDEX
Laboratoire de Rouen.
49, rue Mustel, BP 4063
Laboratoire départemental d'analyses de Seine-et-Marne.
Direction de l'eau et de l'environnement, 145, quai Voltaire
DAMMARIE-LES-LYS
IPL Santé environnement durables Ile-de-France.
56, avenue de Saint-Cloud
IRSN, DEI/STEME.
31, rue de l'Ecluse
LE VÉSINET CEDEX
Laboratoire AMP.
Zone industrielle, rue Ambroise-Paré
CHAULNES
Laboratoire départemental d'analyses du Tarn.
32, rue Gustave-Eiffel, ZA Albitech
Laboratoire départemental d'analyses du Var, site de Toulon.
6, avenue François-Cuzin
Laboratoire départemental d'analyses du Var.
375, rue Jean-Aicard
Laboratoire départemental d'analyses du Vaucluse.
285, rue Raoul-Follereau, BP 852
AVIGNON CEDEX 2
LEASE, groupe technologique de santé.
5, avenue Achille-Maureau, BP 95
SORGUES CEDEX
Laboratoire départemental d'analyses de la Vendée.
Rond-point Georges-Duval, BP 802
LA ROCHE-SUR-YON CEDEX
Laboratoire IANESCO CHIMIE.
Biopôle, 6, rue Carol-Heitz, BP 90974
Laboratoire départemental d'analyses et de recherche de la Haute-Vienne.
Avenue du Professeur-Joseph-de-Léobardy, BP 50165
Laboratoire PE@RL (Pôle d'expertise et d'analyses de radioactivité Limousin).
83, rue d'Isle
Laboratoire régional de contrôle des eaux de la ville de Limoges.
25, avenue Marconi
Institut départemental de l'environnement et d'analyses (89).
10, avenue du 4e-Régiment-d'Infanterie, BP 9002
Laboratoires Eurofins Environnement, site des Ulis.
9, avenue de Laponie, Les Ulis
COURTABŒUF CEDEX
SGS MULTILAB, Laboratoire de l'Essonne.
7, rue Jean-Mermoz, ZI Saint-Guénault - Courcouronnes
CERECO Bobigny.
Rue Toussaint-Louverture
Laboratoire d'Eau de Paris.
Laboratoire départemental des eaux du Val-de-Marne.
Parc d'activités des Petits-Carreaux, 2, avenue des Violettes
Eurofins Environnement, site de Choisy-le-Roi.
2, rue des Platanes
CHOISY-LE-ROI
Laboratoire BIOHYGIEN.
3, avenue de la République
VILLEJUIF
Laboratoire départemental d'analyse de l'eau (LDAE 95).
Bâtiment Jacques Lemercier, 5, avenue de la Palette
Institut Pasteur de la Guadeloupe.
Morne Jolivière, BP 484
LES ABYMES
Laboratoire départemental d'analyse de la Martinique.
35, boulevard Pasteur, BP 628
Laboratoire hygiène et environnement, Institut Pasteur de la Guyane.
23, avenue Pasteur, BP 6010
CAYENNE CEDEX
Laboratoire départemental des eaux et d'hygiène du milieu (974).
12, rue Jean-Chatel
Laboratoire MICRO Lab.
50, chemin Alfred-Picard
LA PLAINE-DES-CAFRES
Institut Prof. Dr. Jäger GmbH.
Ernst-Simon Straße 2-4
TÜBINGEN ALLEMAGNE
Laboratoire Sofia GmbH.
Rudower Chaussee 29
BERLIN ALLEMAGNE
(1) Pour les analyses de produits phytosanitaires (C3) et les analyses optionnelles (E1, E2, E3, I1 et I2), les paramètres pour lesquels le laboratoire est agréé sont consultables sur le site internet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante : http://www.sante-sports.gouv.fr, Les dossiers de la santé de A à Z , Eau , Les laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux .
(*) Agréé uniquement pour les prélèvements d'eaux pour la recherche de légionelles.
Arrêté du 5 août 2010 fixant les références des normes d'accréditation applicables aux laboratoires de biologie médicale
Les normes d'accréditation en vigueur applicables aux laboratoires de biologie médicale prévues à l'article L.
6221-2 sont :
1° La norme NF EN ISO 15 189 pour les activités et examens mentionnés à l'article L.
2° La norme NF EN ISO 22 870 pour les examens de biologie médicale mentionnés à l'article L.
Pour les structures mentionnées aux articles L.
6221-13 du code de la santé publique, au titre des examens ou activités désignés aux mêmes articles, les normes d'accréditation sont les normes déterminées à l'article 1er.
Arrêté du 10 août 2010 fixant les caractéristiques permettant la lecture automatique des éléments d'identification du prescripteur sur les ordonnances
Afin de garantir la fiabilité des informations transmises et permettre leur lecture automatique, les éléments d'identification du prescripteur figurant sur l'ordonnance établie sur support papier sont conformes aux caractéristiques suivantes :
1° Utilisation d'un procédé d'impression de type code à barres :
Les identifiants sont apposés au moyen d'un procédé d'impression de type code à barres, conforme au code 128 tel que défini par la norme NF EN 799.
Afin de vérifier le strict respect des spécifications techniques détaillées de cette norme, notamment en ce qui concerne la lisibilité du code, des contrôles réguliers sont effectués à l'initiative et sous la responsabilité du producteur des supports d'ordonnances.
L'ordonnance est identifiée au moyen de deux codes à barres correspondant :
― à l'identifiant personnel du prescripteur autorisé à exercer (numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé ou RPPS) ;
― à l'identifiant de la structure d'activité au titre de laquelle est établie l'ordonnance.
Ce numéro est le numéro d'inscription au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) pour les établissements sanitaires et sociaux.
Dans les autres cas, y compris les activités libérales exercées en milieu hospitalier, c'est le numéro établi par l'assurance maladie appelé « numéro assurance maladie, AM ».
L'ordonnance peut comporter les codes à barres correspondant aux numéros personnels d'identification d'un ou plusieurs autres prescripteurs exerçant au sein d'une même structure d'activité, sous réserve :
― du respect d'un espacement minimal de trente millimètres entre chaque code à barres ;
― que le code à barres correspondant à l'identifiant personnel du prescripteur qui établit l'ordonnance soit mis en évidence de façon à ce que sa lecture automatique soit immédiate et sans ambiguïté pour le professionnel de santé qui exécute la prescription.
2° Indications associées aux codes à barres :
Avec chaque code à barres, sont apposées les indications suivantes :
― immédiatement au-dessus de chaque code à barres, avec utilisation d'une taille de caractères au moins égale à 1 millimètre, une ligne de légende correspondant à la définition de l'information sous-jacente :
a) pour l'identifiant personnel du prescripteur : « N° RPPS » ;
b) pour l'identifiant de la structure d'activité, selon le cas : « N° FINESS » ou « N° AM » ;
― immédiatement au-dessous de chaque code à barres, avec utilisation d'une taille de caractères au moins égale à 2 millimètres, une ligne de légende correspondant à la traduction en clair de celui-ci.
Arrêté du 11 août 2010 portant désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les ambulanciers
La commission compétente pour l'application de l'article R.
4331-12-1 du code susvisé est la commission des ergothérapeutes de la région Languedoc-Roussillon, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
4332-12 du code susvisé est la commission des psychomotriciens de la région Midi-Pyrénées, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
4341-16 du code susvisé est la commission des orthophonistes de la région Nord-Pas-de-Calais, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
4342-13 du code susvisé est la commission des orthoptistes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
4351-25 du code susvisé est la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la région Aquitaine, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
4352-10 du code susvisé est la commission des techniciens de laboratoire médical de la région Centre, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
4361-16 du code susvisé est la commission des audioprothésistes de la région Lorraine, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
4362-5 du code susvisé est la commission des opticiens-lunetiers de la région Rhône-Alpes, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
4371-5 du code susvisé est la commission des diététiciens de la région Alsace, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
4391-5 du code susvisé est la commission des aides-soignants de la région Picardie, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
4392-5 du code susvisé est la commission des auxiliaires de puériculture de la région Pays de la Loire, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
4393-5 du code susvisé est la commission des ambulanciers de la région Basse-Normandie, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Arrêté du 13 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
Modifie Arrêté du 6 février 2001 - art. Annexe provisoire (V)
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions de l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des obligations en matière d'étiquetage prévues à la colonne f du numéro d'ordre 208 ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 1er décembre 2010.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions en matière d'étiquetage prévues à la colonne f du numéro d'ordre 208 mentionné à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché à compter du 1er novembre 2011.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions en matière d'étiquetage prévues à la colonne f du numéro d'ordre 208 mentionné à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 1er novembre 2012.
Les numéros d'ordre 208 et 209 sont insérés comme suit :
― Les numéros d'ordre 26p et 29p de l'annexe provisoire de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé sont supprimés.
Arrêté du 16 août 2010 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé est retiré, à leur demande, aux organismes spécialisés de contrôle technique dont les noms suivent :
APAVE Parisienne, 13-17, rue de Salneuve, 75954 Paris Cedex 17 (agrément n° 98-07).
APAVE Alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex (agrément n° 98-02).
APAVE Sudeurope, zone industrielle, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux (agrément n° 2005-02).
L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé est accordé aux organismes spécialisés de contrôle technique dont les noms suivent :
APAVE Parisienne SAS, 17, rue Salneuve, 75017 Paris Cedex 17 (agrément n° 10-01).
APAVE Alsacienne SAS, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex (agrément n° 10-02).
APAVE Sudeurope SAS, zone industrielle, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux (agrément n° 10-03).
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum indiqué, l'acheteur peut poursuivre la procédure avec ces candidats.
Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
Cette part minimale est établie dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics
La signalisation des défibrillateurs automatisés externes dans les lieux publics reproduit les modèles fixés en annexe 1 du présent arrêté.
Ces signalisations doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 2 du présent arrêté.
MODÈLES DE SIGNALISATION PRÉVUS À L'ARTICLE 1er
DISPOSITIONS GRAPHIQUES
Ces modèles doivent être imprimés en l'état, ils ne doivent ni ne peuvent en aucun cas être modifiés.
Ils sont libres d'impression sur n'importe quel support papier, plastique, autocollant, etc.
Ils peuvent être imprimés sans limites d'agrandissement homothétique :
― pour le modèle 1, au format minimum de 10 × 15 cm ;
En aucun cas les couleurs et typographies ne peuvent différer des références suivantes :
Vert : références quadrichromie :
Typographie : Helvetica Neue.
Arrêté du 18 août 2010 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
« L'obligation de traduction de la pièce justificative mentionnée au 2 du I de l'article 2 ne s'impose pas aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au Centre national de gestion, département concours, autorisations d'exercice, mobilité-développement professionnel, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Décision du 27 juillet 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire
La société Bureau Veritas est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire selon les modalités de la décision du 8 décembre 2008.
Décision du 28 juillet 2010 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic
L'agrément accordé à la société CETE APAVE Sudeurope par décision du 30 juillet 2009 pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 est transféré à la société APAVE Sudeurope SAS à compter du 1er août 2010.
L'agrément transféré à la société APAVE Sudeurope SAS expire le 26 août 2014.
Décision du 28 juillet 2010 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique
L'agrément accordé à l'association APAVE Parisienne par décision du 27 avril 2010 pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités fixées par la décision du 30 janvier 2006 est transféré à la société APAVE Parisienne SAS à compter du 31 juillet 2010.
L'agrément transféré à la société APAVE Parisienne SAS expire le 14 mai 2015.
L'agrément accordé à l'association APAVE Parisienne par décision du 3 décembre 2009 pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 est transféré à la société APAVE Parisienne SAS à compter du 31 juillet 2010.
L'agrément transféré à la société APAVE Parisienne SAS expire le 18 décembre 2014.
Décision du 29 juillet 2010 portant interdiction d'utilisation des mammographes équipés exclusivement d'un exposeur semi-automatique
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 juillet 2010 :
Considérant que les installations de mammographie sont utilisées aux fins de dépister et de diagnostiquer les pathologies mammaires telles que le cancer du sein et d'en assurer le suivi ;
Considérant que les installations de mammographie doivent être conçues et fabriquées de telle manière que, lorsqu'elles sont utilisées dans les conditions et aux fins prévues, leur utilisation ne compromette pas l'état clinique et la sécurité des patientes, étant entendu que les risques éventuels liés à leur utilisation doivent constituer des risques acceptables au regard du bienfait apporté à la patiente et être compatibles avec un niveau élevé de protection de la santé et de sécurité ;
Considérant qu'en application du principe d'optimisation prévu par l'article L.
1333-1 du code de la santé publique l'exposition aux rayonnements ionisants des personnes résultant de l'utilisation des installations de mammographie doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état des techniques et de l'objectif médical recherché ;
Considérant que l'acte de mammographie nécessite un réglage des paramètres physiques d'exposition ; que ce réglage, qui doit être fait de façon optimale en fonction de l'épaisseur et de la densité tissulaire des seins de la patiente, conditionne la qualité du faisceau de rayons X utilisé, et donc la fiabilité du diagnostic ainsi que la dose de rayons X appropriée délivrée à la patiente ;
Considérant que les mammographes comportent un dispositif, appelé exposeur, destiné au réglage des paramètres physiques d'exposition ;
Considérant que les mammographes équipés exclusivement d'un exposeur dit semi-automatique nécessitent l'intervention du radiologue ou du manipulateur en électro-radiologie pour le choix des paramètres physiques d'exposition ; que l'utilisation de ce type d'exposeur, qui présente un risque accru de voir utiliser des paramètres inadaptés aux caractéristiques des seins à radiographier, peut donc être à l'origine d'une surirradiation et d'une erreur de diagnostic susceptible de retarder la mise en œuvre d'un traitement adapté ; que de surcroît elle allonge la durée de l'examen ;
Considérant que des mammographes munis d'un exposeur dit tout-automatique, qui règle automatiquement de façon optimale les paramètres physiques d'exposition, sont disponibles sur le marché ; qu'ils constituent donc une alternative à l'utilisation des mammographes équipés exclusivement d'un exposeur semi-automatique ;
Considérant le délai nécessaire aux exploitants de mammographes équipés exclusivement d'un exposeur semi-automatique pour remplacer leurs appareils,
l'utilisation des mammographes équipés exclusivement d'un exposeur semi-automatique est interdite.
La présente décision est mise en œuvre dans les meilleurs délais compatibles avec le remplacement des mammographes équipés exclusivement d'un exposeur semi-automatique, et au plus tard le 31 octobre 2010.
Pour les pouvoirs adjudicateurs, le nombre minimum de candidats indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, ne peut être inférieur à :
1° Cinq en appel d'offres restreint ;
2° Trois en procédure avec négociation ou en dialogue compétitif.
Arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques »
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Ecole nationale des finances publiques", rattaché au directeur général des finances publiques.
L'Ecole nationale des finances publiques exerce ses missions dans le cadre des orientations définies par le directeur général des finances publiques.
Elle pilote et assure, au bénéfice des agents de la direction générale des finances publiques :
― les concours et les sélections internes, ainsi que les préparations associées ;
― la formation professionnelle initiale (stages théorique et pratique) et continue ;
― des missions de production documentaire, notamment à vocation pédagogique.
L'Ecole nationale des finances publiques assure également :
― au profit d'autres agents publics, des opérations de recrutement et, dans les domaines de compétence de la direction générale des finances publiques, des actions de formation ;
― de la formation pour des organismes avec lesquels la direction générale des finances publiques a conclu une convention ;
― des actions de formation ou de préparation à des concours au profit de personnes n'ayant pas la qualité d'agent d'une collectivité publique, notamment pour assurer la diversité des recrutements et favoriser l'égalité des chances ;
― des actions de coopération internationale ;
― la publication des circulaires de la direction générale des finances publiques et des prestations de services en matière de documentation générale dans les domaines relevant de la direction générale des finances publiques.
L'Ecole nationale des finances publiques est dotée d'un siège composé de quatre pôles directionnels : pilotage et ressources, recrutement, formation initiale, formation continue.
Pour l'exercice de ses missions, elle s'appuie sur le réseau suivant de centres, d'établissements et de services :
― le Centre national de documentation de Noisy-le-Grand ;
― le Centre national de formation professionnelle de Nevers ;
― le Centre national de gestion des concours de Lille ;
― les établissements de formation de Clermont-Ferrand, Lyon, Noisiel, Noisy-le-Grand et Toulouse ;
― le service des concours de Noisy-le-Grand.
Elle dispose également des centres interrégionaux de formation (CIF) et de leurs antennes régionales (ACIF).
L'Ecole nationale des finances publiques est responsable de la gestion de ses moyens dans le cadre défini par la direction générale des finances publiques et est autorisée à passer des marchés publics.
Le directeur, nommé par le ministre chargé du budget sur proposition du directeur général des finances publiques, dirige le service à compétence nationale.
― il exerce son autorité hiérarchique sur les personnels du siège et de l'ensemble des établissements et des services ;
― il a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
― il peut déléguer sa signature aux agents de l'Ecole nationale des finances publiques.
Le comité technique spécial institué à la direction du recrutement et de la formation et le comité technique spécial institué à l'Ecole nationale du Trésor public sont maintenus jusqu'aux prochaines élections générales.
Pendant cette période, les représentants de ces deux instances sont convoqués pour siéger au sein d'une même réunion.
Le calcul du quorum et le vote s'effectuent séparément, par comité.
Les conseils d'établissement institués au sein de la direction du recrutement et de la formation en vertu de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant organisation des structures de concertation, ainsi que le conseil des études et les conseils de scolarité institués en application des arrêtés du 18 février 2005 au sein de l'Ecole nationale du Trésor public, sont maintenus à titre transitoire jusqu'à la mise en place des nouveaux cycles de formation initiale.
Les listes de candidats au conseil de scolarité de l'établissement de Noisiel sont déposées par les organisations syndicales conformément aux règles édictées par l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-A abrogé l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié portant création d'un Centre national de gestion des concours
-Arrêté du 9 septembre 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Arrêté du 13 novembre 2006
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques », rattaché au directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, en charge du pilotage du réseau et des moyens de la direction générale des finances publiques.
Le comité technique paritaire spécial institué à la direction du recrutement et de la formation et le comité technique paritaire spécial institué à l'Ecole nationale du Trésor public sont maintenus jusqu'aux prochaines élections générales.
L'arrêté du 9 septembre 2004 modifié relatif à l'Ecole nationale du Trésor public, l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié portant création d'un Centre national de gestion des concours et l'arrêté du 13 novembre 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction du recrutement et de la formation » sont abrogés à la date du 1er septembre 2010.
Arrêté du 6 août 2010 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques
Il est institué auprès du directeur général des finances publiques une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé et des agents non titulaires régis par des textes particuliers renvoyant aux dispositions de l'article 1er-2 du même décret, à l'exception des agents relevant de la commission consultative paritaire créée par l'arrêté du 19 juin 2002 susvisé.
La commission comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Elle a des membres titulaires et des membres suppléants.
La composition de la commission instituée à l'article 1er est fixée comme suit :
NIVEAUX REPRÉSENTÉS
Agent contractuel de niveau A ou assimilé
Agent contractuel de niveau B ou assimilé
Agent contractuel de niveau C ou assimilé
Les membres de la commission sont désignés pour une durée identique à celle des mandats des élus en CAP.
Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Cette réduction ou prorogation ne peut excéder un an.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, au cours de la période visée à l'article 4, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après.
Le mandat de leurs successeurs expire, dans ce cas, lors du renouvellement de la commission.
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congé de grave maladie de plus de six mois ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7.
Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 6 ci-dessus, s'effectue, par niveau de représentation, dans les conditions suivantes :
― lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant auxquels elle a droit, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents relevant de la commission et remplissant les conditions d'éligibilité prévues à l'article 12.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 9 du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels de la direction générale des finances publiques appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice.
La date de ces élections est fixée par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Sont électeurs les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental à la date du scrutin, occupant un emploi dans l'un des services de la direction générale des finances publiques dont la durée du contrat est d'au moins trois mois et qui sont sortis de leur période d'essai.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général des finances publiques et est affichée au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Le directeur général des finances publiques statue sans délai sur ces réclamations.
Sont éligibles les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental, dont la durée du contrat est d'au moins trois mois et qui sont sortis de leur période d'essai.
De plus, la durée du contrat restant à courir au jour du scrutin doit être d'au moins deux mois.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie ou en congé de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L.
6 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La liste de candidats déposée par une organisation syndicale comprend, pour un niveau donné, autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, conformément à l'article 3 du présent arrêté.
Une liste peut ne pas présenter de candidats pour un niveau donné.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les organisations syndicales satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité évoquées ci-dessus, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste.
Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat dans le ou les niveaux concernés.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible.
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidatures.
Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 23 du présent arrêté.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes.
Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe, dans un délai de trois jours francs, l'union de syndicats dont les listes se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 du présent arrêté.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de l'administration aux agents inscrits sur la liste électorale huit jours francs au moins avant la date du scrutin.
Un bureau de vote central est institué pour l'élection.
Il procède au dépouillement du scrutin et, sans délai, à la proclamation des résultats.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général des finances publiques ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le vote a lieu au scrutin secret, sous enveloppe et uniquement par correspondance.
Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention autre que celle fixée par l'administration ni aucun signe distinctif.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte son nom, ses prénoms et son service d'affectation.
Cette enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qui est cachetée.
Les enveloppes préaffranchies, expédiées aux frais de l'administration par les électeurs, doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée, sous réserve de l'application des alinéas suivants.
Sont mises à part sans être ouvertes :
― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin ;
― les enveloppes n° 2 contenant un bulletin de vote sans enveloppe n° 1 ;
― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Le nom des électeurs, dont émanent les enveloppes mises à part sans être ouvertes, n'est pas émargé sur la liste électorale.
Les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Les représentants du personnel sont élus au bulletin secret à la proportionnelle.
La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article.
a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste
b) Fixation des niveaux dans lesquels les listes ont des représentants titulaires
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaires qu'elle souhaite se voir attribuer sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les niveaux pour lesquels elle avait présenté des candidats.
Elle ne peut toutefois choisir d'emblée plus d'un siège dans chacun des niveaux pour lesquels elle a présenté des candidats que dans le cas où aucune liste n'a présenté de candidats pour le ou les niveau(x) considéré(s).
Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves.
En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en présence.
En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort.
Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les niveaux dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un niveau de représentation, les représentants de ce niveau sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents relevant de ce niveau et remplissant les conditions d'éligibilité prévues à l'article 12.
Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
c) Désignation des représentants titulaires de chaque niveau
d) Dispositions spéciales
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission.
Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Il est attribué à chaque liste et pour chaque niveau de représentation un nombre de sièges de représentants suppléants égal au nombre de représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du niveau considéré.
Les représentants suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste après désignation des représentants titulaires.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis aux délégués de chaque liste en présence.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui, en application de l'article 19, ont été mises à part sans être ouvertes.
Il est procédé à un nouveau scrutin lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants, constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt prévue à l'article 13, lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin, lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste.
Ce scrutin est organisé dans les mêmes conditions que celles déterminées pour le premier tour de scrutin.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général des finances publiques, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
a) La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur :
― les décisions individuelles de licenciement intervenant postérieurement à la période d'essai ;
― les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
― les modalités de recrutement ;
― les modalités de renouvellement de contrats ;
― les conditions de réemploi après congé ;
― les modifications substantielles du contrat de travail ;
― toute question d'ordre individuel concernant le personnel, sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.
b) Elle est consultée, à la demande de l'agent concerné, sur les questions d'ordre individuel relatives :
― aux refus de congés pour formation syndicale, pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, pour formation professionnelle, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou de mobilité ;
― aux refus d'autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
― aux refus d'autorisations d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
― aux recours sur les éléments d'appréciation figurant dans le compte rendu de l'entretien d'évaluation.
Il est, en outre, présenté annuellement à la commission un recensement des contractuels de la direction générale des finances publiques.
La commission est présidée par le directeur général des finances publiques ou son représentant.
Elle élabore un règlement intérieur qui doit être soumis à l'approbation du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission.
Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un ou plusieurs point(s) inscrit(s) à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
La commission émet un avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée.
Les abstentions sont admises.
Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires, le vote a lieu à bulletin secret.
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émise par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Toutes facilités doivent être données à la commission par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions.
En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation.
La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée pour la préparation de la réunion et d'un temps égal pour le compte rendu des travaux de la commission.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en rend compte au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent arrêté ainsi que par le règlement intérieur de la commission.
En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée, dans le délai de huit jours, aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
La commission peut être dissoute par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.
Lorsque la commission est réunie en matière disciplinaire, elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.
Lorsque la commission est appelée à se prononcer en matière disciplinaire, seuls siègent et délibèrent les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
L'arrêté du 10 août 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques est abrogé.
Arrêté du 16 août 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 16 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours de recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public.
Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, rubriques : "Espaces : particulier" ; "Concours" ; "Inscriptions" ; "DGFIP".
La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un identifiant et une phase de validation qui permet au candidat de confirmer, à l'aide de cet identifiant et du code communiqué par voie postale, son inscription.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par internet, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des préinscriptions par internet est fixée au 11 octobre 2010.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de validation des inscriptions par internet est fixée au 25 octobre 2010.
Les épreuves écrites se dérouleront aux dates suivantes :
― pour le concours interne : 5, 6 et 7 janvier 2011 ;
― pour le concours externe : 10, 11, 12 et 13 janvier 2011.
― Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9.
Mél : cngc.lille@dgfip.finances.gouv.fr
― internet : http://www.minefe.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr, rubriques : "Espaces : particulier" / "Concours"/ "Inscriptions" / "DGFIP" / "Accès à l'inscription de la filière gestion publique" / "Accès aux inscriptions des concours ouverts" ;
― intranet ministériel : Alizé, rubriques : "Ressources humaines" / "Recrutement et parcours professionnel" / "Progresser dans sa carrière" / "Portail des concours et métiers des ministères économique et financier" / "Inscriptions" / "DGFIP" / "Accès à l'inscription de la filière gestion publique" / "Accès aux inscriptions des concours ouverts".
Arrêté du 30 août 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents de constatation des douanes de 2e classe en Ile-de-France
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents de constatation des douanes de 2e classe de la branche du contrôle des opérations commerciales et de l'administration générale, pour des emplois de secrétaires en Ile-de-France.
Le nombre total des places offertes à ce recrutement est fixé à 3.
Un avis de recrutement précise notamment les modalités de dépôt des candidatures.
Les candidats peuvent retirer, jusqu'au 24 septembre 2010, leur fiche de candidature en ligne sur le site internet de la douane www.douane.gouv.fr (rubrique "Connaître la douane" ; "Ses métiers et concours" ; "Avis de recrutement de secrétaires en Ile-de-France"), ou sur le site internet ministériel http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/ (rubrique "Recrutement sans concours" ; "Avis de recrutement sans concours" ; "DGDDI").
S'ils le souhaitent, les candidats peuvent également retirer leur fiche de candidature auprès de l'accueil de la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (93) jusqu'au 24 septembre 2010, à 16 h 30.
La date limite d'envoi par voie postale du dossier de candidature auprès de la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (93) est fixée au 24 septembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
L'avis de recrutement et la fiche de candidature sont accessibles sur le site www.douane.gouv.fr ("Connaître la douane" ; "Ses métiers et concours" ; "Avis de recrutement de secrétaires en Ile-de-France") et sur le site internet ministériel http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/ (rubrique "Recrutement sans concours" ; "Avis de recrutement sans concours" ; "DGDDI").
― Pour tout renseignement, les candidats doivent consulter le site internet de la douane www.douane.gouv.fr.
Arrêté du 23 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1992 relatif aux modalités de fonctionnement des formations de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant préside la Commission nationale des enseignants-chercheurs en formation plénière, la commission restreinte aux membres des bureaux des sections et la commission permanente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs.
L'acheteur qui entend limiter le nombre de candidats indique, dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il prévoit d'appliquer à cet effet, le nombre minimum de candidats qu'il prévoit d'inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum.
Arrêté du 5 août 2010 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2009 modifié portant nomination des membres de la Commission centrale des appareils à pression
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 août 2010, sont nommés membres de la Commission centrale des appareils à pression :
Au titre des représentants du ministère
chargé de la sécurité industrielle
M. CHANTRENNE (Nicolas), direction générale de la prévention des risques, en remplacement de M. NOEL (Stéphane), direction générale de la prévention des risques.
M. DROIT (Cyril), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine, en remplacement de M. CALZETTA (Maurice), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bourgogne.
Au titre des personnalités
désignées en raison de leur compétence
M. BONTEMPS (Gilles), expert national des équipements sous pression de l'armée de terre.
M. CHANTRENNE (Nicolas) est désigné pour exercer la fonction de rapporteur général, en remplacement de M. NOEL (Stéphane).
L'arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2010, M. Jean-François Thony, magistrat de l'ordre judiciaire, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de directeur pour une durée de trois ans à compter du 25 septembre 2010.
Il est mis fin, à compter du 30 août 2010, aux fonctions de Mme Aurélia Devos, magistrate, conseillère au cabinet du ministre, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 30 août 2010 portant admission à la retraite d'un préfet - M. REVOL (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2010, M. Olivier REVOL, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 octobre 2010.
Arrêté du 5 août 2010 portant promotion (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 5 août 2010, M. Dominique Marechau, directeur adjoint du travail, en fonction à l'unité territoriale de Haute-Garonne, est promu à compter du 1er juin 2010 au grade de directeur du travail.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 5 août 2010, Mme Pascale RODRIGO, directrice adjointe du travail, en fonction à l'unité territoriale du Puy-de-Dôme, est promue à compter du 1er juin 2010 au grade de directrice du travail.
L'acheteur peut limiter le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue, à condition que ce nombre soit suffisant pour assurer une concurrence effective.
Arrêté du 10 août 2010 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité en date du 10 août 2010, sont nommées membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap au titre du b de l'article D.
Mme Monique SARRAZIN.
Trisomie 21 France
Mme Andrée BERNIER.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 23 août 2010, M. Jean Louis FORNARO, directeur du travail, précédemment détaché auprès de l'Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 janvier 2011.
Arrêté du 31 août 2010 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité
Il est mis fin, à compter du 3 septembre 2010, aux fonctions de M. Olaf Le Pasteur, conseiller parlementaire au cabinet de la secrétaire d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 27 août 2010 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. BERTHET (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2010, M. BERTHET (Dominique) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines ― 18e section) et affecté à l'IUFM de la Martinique à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 30 août 2010 portant affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Pacorel (Patrick) est nommé chef de la division études, synthèse, management général de l'état-major des armées, adjoint au major général des armées à compter du 1er octobre 2010.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Metz (Bernard) est nommé chef d'état-major du commandement des forces aériennes à compter du 13 septembre 2010.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Lefebvre (Patrick, Roger, Jules) est nommé chef de la division affaires générales de l'état-major des armées et chef de cabinet du chef d'état-major des armées à compter du 13 septembre 2010.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Arnaud (Yves, Maurice, Claude) est nommé commandant interarmées de l'espace.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bichet (Gérard, Maurice) est nommé directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne du service industriel de l'aéronautique.
Décret du 30 août 2010 portant nomination et promotion dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2010, sont nommés ou promus dans l'armée active :
Corps des officiers des armes
Au grade de colonel
Pour prendre rang du 1er juillet 2010
Nicolas (Jean-Charles, Yves, Michel).
Aigubelle (Franck, Hugues).
Conegero (Jean-Philippe, Henri, François).
De Bertier De Sauvigny (Laurent, Bénigne, Jean).
Tachon (Nicolas, Pierre, André).
Dupré La Tour (Joseph, Alexis, Nicolas).
Secq (Patrick, Jacques).
Bellamy (Stéphane, Louis, François).
Barthélemy (Philippe, Michel).
D'Argaignon (François, Raymond, Fris).
Carresse (Hervé).
Theus (Jean-Luc, Louis, Gilles).
Rey (Bernard, Tereva, Christian, Joseph).
Pichon (Frédéric, Michel, Stéphane).
Ozenne (Jean-Marc, François, Marie).
Faure (Arnaud, Guy).
Géze (Paul, Marie, Etienne).
Fauche (Pierre, Eric, Sylvain).
Curtaz (Frédéric, Hervé).
Chapuis (Franz, Germain, Marie, Bernard).
Gouriou (Yvan).
Larpin (Eric, Alexandre).
Renouard (Etienne, Yves, Alain).
De Laforcade (Thibault, Jacques, Jean).
Le Roux (François-Yves, Etienne, Gabriel).
Crach (Jean-Philippe).
Jaylet (Marc, Eugène, Raymond).
Berrier (Eric, Pierre).
Contamin (Francis, Maurice).
Valnet (Franck, Michel, Louis).
Randreau (Gilles, Alain).
Ogier (Philippe, Pierre).
Fourmond (Nicolas, Julien, Emile).
Bonnemaison (Aymeric, Jean-Marc).
Paillot (Lionel, Jean, Michel).
Renou (Christophe, Paul, Georges, André).
Deponcelle (Philippe, Patrick).
Deniau (Alain, Christian).
Talbourdel (Yann, Alain).
Ducret (Olivier, Jan).
De Loustal (Antoine, Charles, Marie, Bertrand).
Mériau (Olivier, Louis, Charles).
Guerder (Jean-Christophe, Roger, Edouard, Georges).
Brengues (Nicolas, André, Fortuné).
Fenon (Jean).
Renaudin (Jean-Charles, Jacques, Lucien).
Lenoir (Nicolas, Maurice, Raymond).
Sanzey (Paul, Michel, Marie).
Lobel (Marc, Antoine, Ulf).
Didier (Alain, Roger).
Danès (Guillaume, Dominique, Alain).
Vaglio (Patrick, René, Anton).
Gombeaud (Olivier, Marie, Pierre, Jean).
Le Segretain du Patis (Guillaume, Marie, Gérard).
Alexandre (Vincent).
Hintzy (Christophe, Bernard, Roger, Georges).
Ozanne (Eric, Georges).
Charpy (Emmanuel, Neil, Marie).
Vallette (François, Pascal, Marie, Bernard).
Du Gardin (Cédric, Marie).
Lendroit (Eric, Sylvain).
Brissart (Albert, Henri, Jehan, Gontran).
Barbry (Frédéric, Didier, Valentin).
Peltier (Eric, Yves, Marie).
Joret (Bertrand, Marie, Charles).
Les commandants :
Le Bris (Christophe, Pierre, Emmanuel).
Merdaci (Nadja).
Rostand (Vincent, Denis, Marie, Albert).
Nowak (Olivier, Adalbert, Jean).
Assens (Philippe).
Carco (Eric, Michel, Jean, Georges).
Lodier (Gilles, Daniel).
Fesneau (Nicolas, François, Fernand).
Lesaffre (Denis, Honoré, Henri).
Jalabert (Eric, René, Janvier).
Besson (Bertrand, Jean, Philippe).
Caquineau (Pascal, Jacques, Emmanuel).
De Reviers de Mauny (Christophe, Alain, Marie).
Maulet (Daniel, François, Joseph).
Armangau (Frédéric, Olivier).
Marcaillou (Henri, Raymond, Joseph).
Regnoux (Patrick, Jean-Claude, Philippe).
De Kerguiziau de Kervasdoué (Charles-Alain, Régis, Marie).
Nicolazo De Barmon (Bruno, Patrick, Louis, Marie, Joseph).
Narcès (Thierry).
Biojout (Anne, Thérèse).
Menvielle (Jean-Paul).
Catelain (Laurent, Maurice, René).
Ratel (Christophe, Joseph, André).
Delaroque (Philippe).
Thépénier (Jean-Bernard, Pierre).
Puente (Raphaël, Vicente, Georges, Marcel).
Thomas (Cyrille, Guy, Daniel).
Granger (Jean-Michel, René, Marie).
Roux (Laurent, Michel).
Pierrat (Stéphane, Olivier).
Louvet (Sylvain, Jules, Narcisse).
Peyrical (François-Henri).
Le Roch (Alain, Maurice, Pierre).
Monvoisin (Pierre).
Cabanes (Patrick, Gérard, Pierre).
Oliver (Thomas, Franck, Sauveur).
Szulik (Olivier, Christian).
Lalande (Rémy, Yann).
Martin (Christophe, Maxime, Joël).
Flambry (Karl, Richard, Stanis).
Laot (Philippe, Jacques, Jean, Pierre).
Du Breil de Pontbriand (Christian, Jacques, Marie).
Adam (Pascal).
Doutey (Yann).
Knecht (Pierre, Serge, Alain).
Abélard (Eric, Joseph, Louis).
Leroy (Franck, Jacques, André).
Llamas (Dominique, Fernand).
Maître (Laurent, Jean-Claude, Henri).
Mauricette (Eric, Laurent).
Miclot (Fabien, Pierre).
Antoine (Jean-Michel).
D'Andlau de Cleron d'Haussonville (Simon, Christian, Richard).
Burollet (Raoul, André, Roger).
Le Floc'h (Loïc, Jean, Yvan).
Tremblay (Laurent, Gabriel, Pierre).
Carlier (Frédéric, Gérard, Robert).
Loridon (Christophe).
Sallé (Philippe, Guy, François).
Guillaume de Sauville de Lapresle (Philippe, Maurice, Marie).
Brusco (Michel).
Bruandet (Franck).
Huber (Hervé, Louis).
Lieutard (Martin, Charles, Fernand).
Mury (Ronan, Jean, Bernard).
Regimbaud (Antoine, Laurent, Jean).
Devillard (Philippe, Claude, Robert).
Nouaux (Thierry, Marcel, Pierre).
Collin (Thierry, Rémy).
Roye (Jean-Luc, Frédéric).
Doncarli (Stéphane).
Erissy (Christelle, Henriette).
Morin (Jérôme, André).
Basset (Laurent).
Guérin (Thomas, Franck, Claude).
Ancelot (Bruno, Désiré, Maurice).
Moreau de Lizoreux (Stéphane, Louis, Jean, Marie).
Ferrari (Pascal, Pierre, Philippe).
Rouby (François, Jean, Henri).
Griffon (Jean-Pascal).
Vicat (Alexandre, Albert).
Lesaffre (Michel, François, Claude).
Perlbarg (David, Christian, Claude).
Passier (Alain, Jean, Pierre).
Arcanger (Benoît, Xavier).
Fuentes (Laurent).
Devrière (Brice, Pierre, Alain).
Wadin (Eric, Léon, Charles).
Ghesquière (Frédéric).
Castet (Christophe).
Mangin (Yves, Vincent).
Quemerais (Rodolphe, Hervé, Roger).
Marie (Béatrice, Nicole, Angélique, Madeleine).
Jousset (Eric, François).
Guesdon (Xavier, Jacques).
Dupuy (Philippe, Marcel).
Courapied (Sébastien, Emmanuel, Michel).
Favrot (Hubert, Marie, Alain).
Feline (Agnès, Denise, Léonie).
Magne (Michel, Xavier).
Preciado-Lanza (Christophe).
Sellal (Pierre, François, Bernard).
Legris (Hugues, Marie, Jean).
Moulin (Luc).
Pellegrin (Pierre, Louis, Marie).
De Belvata Balasy (Guillaume, Michel, Louis).
Mennesson (Bertrand, Patrick).
Saleh (Laurent, Galal, Hamid).
Dabas (François-Régis, Henri, Jean).
Delpal (Olivier, Emile, Henri).
De Kermenguy (Yann).
Bariéty (Rémi, Pierre, Marie).
Berthelin (Laurent, Jean-Jacques).
Chareyron (Pierre, Georges, Gaston).
Gary (Damien, Marie, Jean).
Goffêttre (Roland, Joss, Jean).
Vincent (Christophe, Yves).
Metzinger (François-Pierre, Jean).
Fumé (Jacques, Henri).
Lavinaud (Benoit, Pierre, Jean).
Blaire (Laurent, Alain, Jacques).
Boudet (Franck, Robert, François).
Guillaume (Benjamin).
Guillaumin (Raphaël).
Tollemer (Stéphane, Georges, Germain).
Latil (Yann, Bernard, Christian).
De Peyret (Sébastien, Jean, François, Antoine).
Mollard (Thomas, Jean, Marie).
Rouillard (Erwan, Antoine, Marcel).
Millot (Bruno, Gaston, Charles).
Chimenton (Jérôme, Alexandre).
Tardieu (Jean-Philippe, Guy).
Petitcol (Jérôme, Paul, Xavier, Pierre).
Blanchard (Jean-Marc, Marcel, Alain).
Tromeur (Hervé, Pierre, Guillaume).
Lhours (Géraud, Jean, Emmanuel).
Robert (Olivier, René, Jean).
Brion (David, Robert, André).
De Reviers De Mauny (Martial, Marie, Emile).
Durand (Emmanuel, Christian, Edouard).
Brault (Gilles).
Boutolleau (Gérald, René, Jackie).
David (Erwan, Yann, Loeiz).
Brugere (Philippe, Edouard).
Courau (Hilaire, Pierre, Marie).
Le Pape (Yann, Bernard, René).
De Solages (Hervé, Marie, Pierre).
Forestier (Eric, Louis).
Lenoir (Nicolas, Patrick).
Ruffat (Emmanuel, Eric, Olivier, Marie).
Christ (Jérôme, Philippe, Jacques).
Bachmann (Christian, Yves, Guy, Wolfgang).
Delplancq (Emmanuel).
Le commandant Barbier (Philippe).
Les capitaines :
Heyser (Axel).
Lozano (Loric, Paul, Emmanuel).
Morin (Frédéric, Michel).
Rannou (Guy, François).
Hénard (Stéphane, Henri, Pierre).
Barber (Philippe, Dominique).
Narcés (Cyrille, Olivier).
Pech (Bruno, Claude, Clément, Raymond).
Serewa (Olivier, Jean).
Defosse (Jean-Michel, Marc, Marie).
Jofroix (Frédéric).
Carballès (Stéphane, Olivier).
Laparra (Georges, Marie, Charles, Claude).
Hubert (Yves, Marie, André).
Chatelain (Christian, Marcel).
Geoffroy (Christophe, Jacques, Yves).
Lapierre (Pascal, Raymond).
Garcia (Philippe, Lucien).
Kretz (Louis-Pierre, Robert).
Rochais (Pascal, André).
Reynaud (Philippe, René, Jean).
Sol (Frédéric, René, Jean).
Godfroy (François, Renaud, Victor).
Lemoine (Claude, Yves).
Moreaux (Laurent, Charles).
Daubigney (Bertrand, Marie).
Rouget (Jean-Claude, Daniel, Alain).
Bondi (Philippe, Alain, Marie, Georges).
Argans (Olivier, René, Paul).
Duhamel (Jacky, Michel).
Guimond (Denis, François, Arnaud).
Journot (Vincent, Philippe, André).
Pawlowski (David).
Noizet (Thomas, Marie).
Biclet (Pierre, Yves, René).
Charlet (Christophe, Gustave, René).
Barbarin (Tugdual, Hervé, Marie).
Merlin d'Estreux de Beaugrenier (Antoine, Marie).
Carriere (Simon, François, Joseph).
Morilleau (Etienne, Alain, Jean).
Mezan de Malartic (Antoine, Robert, Joseph, Marie).
Hauray (Yann, Bernard, Charles).
Rondet (Geoffroy, Marie).
Courtiau (Paul, Gérard).
Blanquefort (Bertrand, Philippe, François-Michel).
Camus (Serge, Jean-Pierre, André).
Oldra (Nicolas, Dominique, Marie, Joël).
Dewynter (Arnaud, Louis, René, Nicolas).
Dubois (Emmanuel, Franck, Louis).
Saint-Guilhem (Gautier, Bernard, Fabien).
Bonnet (Marc, Eloi).
Bouzeau (Benoît, Didier).
Pratt (Matthieu).
Boutefoy (Sylvain, Michel).
Hubsch (Grégoire, Jean-Louis, Nathalie, Marie, Antoine).
Verley (Antoine, Raphaël, Marie).
Méreuze (Cédric, Christian).
Olié (Benoît, Joël, Jean).
Letertre (Olivier, Alain, Claude).
Leclercq (Arnaud, Georges, Jacques).
Daval (Vincent, Michel, Pierre).
Camps (Jean-Charles, Louis).
Gilbert (François, Michel, Joseph).
De Chilly (Nicolas, Bernard, Marie).
Lamotte (Yann, Paul, Edouard).
Barbier (Laurent, Hubert, Michel).
Guilbaut (Julien, François, Raphaël).
Bauer (Olivier).
Beurois (Fabrice, Gérard).
Majorel (David, Georges, Claude).
Porcher (Maxime, Clément).
Roehrig (Benjamin, Michel).
Vouilloux (Jean-Baptiste, Charles, Marie, André).
Le Bigot (François-Régis, Marie, Yves).
Costanzo (Bruno, Olivier, Philippe).
Hacia (Grégory, Eric).
Claus (Richard, Henrick, Thierry).
Faurichon de la Bardonnie (Antoine, Marie).
Guiguet (Joan).
Nortz (Alexandre, François, Henri).
Garnier (Tony, Jules, Maurice).
Mercey (François-Xavier).
Iordanow (Cyril, Alexandre, Marie).
Bourniquel (Marc, Jean, Maurice).
Fierling (Grégory).
Duxin (Manuel, Jean).
Maire (Nicolas, Michel, Patrick).
Breton (Olivier, Pierre, François, Marie).
Delassus (Ambroise, Marie, Daniel, Alain).
Guélé (David, Luc, Pierre).
Perata (Fabien, Joseph).
Gautier (Gwenaëlle, Sylvie, Christiane).
Coulon (Etienne, François, Bruno).
Fouques Duparc (Charles, Marie, René).
Morisse (François, André, Fernand).
Bessieux (Sébastien, Xavier).
Grenouillon (Ludovic, Nicolas).
Munier (Frédéric, Lucien).
Barrie (Eric, André, Joseph).
Pouret (Vincent).
Maërtens (David, Jean, Sylvain).
Le Berre (Benoit, Jean).
Vercier (Frédéric, Charles, Alain).
Delpierre (Sébastien).
Zebidi (Sylvain, Denis).
Joanchicoy dit Arnaude (Laurent, Jacques, Michel).
Delpech (Olivier).
Goutoulli (Lionel, Fabrice).
Bouriez (Christophe, Jean-Luc, Maurice).
Masboeuf (Philippe, Maurice, Pierre).
Laumondais (Bertrand, Michel, Paul, Jean).
Nounay (Niphon, Pierre).
Plantiveau (Loïc, David, Robert).
Huillo (Jean-Michel, François).
Debray (Christophe, Vivek).
Fernex de Mongex (Jean, Emmanuel, Christian, Marie).
Baillé (Philippe, Roger, André).
Surace (Patrice, Fortunato, Georges).
Cuau (David, Olivier).
Jannin (Jean-François, Maurice, Léon).
De Kermabon (Loïc, Alain, Yves).
Tinchon (Stéphane, Francis, Jean-Paul).
Meunier (Arnaud, Joachim, Jules).
Sommerlat (Ludovic, Herbert, Carl, Adrien).
De Boysson (Cyrille, Marie, Bernard).
Cognon (Stéphan, François).
Lanet (Flavien, Luc, Albert).
Le Gouvello de la Porte (Jobic, Yann, Bertrand).
Croüs (Alexis).
Kaufmann (David, Ernest).
Lavigne (Florent, Michel, Thérèse).
Pezous (Fabien, Jean).
De Monicault (Charles-Henri, Christian, Marie, Philippe, René).
De Ligniville (Christophe, François, Nicolas).
Epstein (Bertrand, Alain, Jacques).
Minguet (Vincent, Robert, Maurice).
Meyer (Arnaud, René).
Le capitaine Guilcher (Christophe).
Les lieutenants :
Bruder (Erwin, Jean-Louis, Michel).
Vantajol (Régis, Laurent, Hubert, Louis).
Miailhes (Thomas, Marie, Edouard).
Falzone (Mathias).
Launay (Clément, Frédéric, Marie).
De Rémond du Chélas (Marion, Yvonne-Marie).
Machet (Kévin, Jacquou, Laurent).
Job (Nicolas, Henri).
Trebouvil (Aurélien).
Levy (Jérémie, Lucien).
Velut (Louis-Marie, François, André, Jean-Paul).
Neron-Bancel (Jacques, Olivier, Pascal, Marie).
Fayard (Gilles, Christophe, Jacques, Désiré).
Thomas (Jean-Michel).
Caussin (Aymeric, Marie, Philippe).
Finidori (Jean, Olivier, Robert).
Jouannic (Jean-Baptiste, André, François, Marie).
Arnaud (Julien).
Baumhauer (Manuel).
Georges (Philippe, Eric, Michel).
Navelet-Noualhier (Timothée, Simon, Augustin).
Blanckaert (Lionel, Gérard, Pascal).
Turpin (Jérôme, Michel).
Mahoudeaux (Guilhem, Eric).
Lamothe (François, Joseph).
Verfaillie (Bruno).
Cottain (Raphaël, Michel).
Bloumine (Nicolas).
Morales (Mathieu, Joël, Sébastien).
Naud (Sébastien).
Quinot (Sébastien).
Garreau (Dimitri).
Piot (Joseph, Marie, Richard).
Bruvier (Jérôme).
Croizé (Paul-Antoine, André, Lucien).
Baillard (Pierre-Charles, Louis, Denis).
Christo (Syméon, Gilles, Maurice).
Toyer (Matthieu, Alfred, André).
Lavisse (Cédric, Luc).
Cam (Laurent, Minh-Toàn).
Jinot (Pierre-Louis, Jacques, Maurice).
Dorigny (Benoit, Camille, Pierre).
De Carbonnières (Hugues, Patrice, Guy-Marie).
Favier (Alexandre, Guy, Hector).
Hingant (Sébastien, Louis, Léon, Marie).
Binnendijk (Geoffroy, Marie, Antoine).
Assaad (Karim).
Andriot (Elodie, Béatrice, Bernadette).
Sevenou (Yann, Louis, Marcel).
Gauthier (Nicolas, Jérôme).
Ascione (Thibault, Marie, Xavier, Georges).
Perez (Lionel, Maximilien).
Blandenet (Jean-Baptiste, Louis, Gabriel).
Six (François, Louis).
Leray (Geoffroy, Pascal, Philippe).
Simonnet (Quentin, Christophe, Fabrice).
Jeanne-Julien (Charles-Thierry, Laurent, Anne, Marie).
Chauveau (Cyrille, Phillippe).
Pauchet (Dorian).
Hans (Benjamin, Joseph, Marie, Cornil).
Pascal (Cédric, Georges, François).
Gille (Sébastien, Georges, André).
Houette (Raphaël, Hervé).
Bassoulet (Tristan, Etienne).
Clauzade (Jérôme, Pierre).
Delepaut (Amaury, Pierre, Michel).
Meunier (Pierre-Marie).
Ferraro (Alban, Daniel, François).
Caire (Basile).
Augier (Vincent, Marie).
Mozolenski (Bertrand).
Devaux (Jean-Baptiste, Pierre-Alain).
Tripet (Thomas, Pierre, Didier).
Nérich (Laurent, Jean).
De Farcy de Pontfarcy (Aymeric, Marie, Jean-François).
Aubois (Angélique).
Juttet (Mathieu).
Larpent (Baptiste, Christian, Marcel).
Cornaglia (Marc, Pierre).
Crousillac (Gonzague, Marie, Vianney).
Gayet (Olivier, Pierre-Marie).
De Lazzer (Marie, Odette).
Bourbigot (Nicolas, Jean-Pierre).
Bioche (Paul-Edouard, Jean-Pierre, Olivier).
Olivier (Valentin, Pierre, Bernard).
Eckart (Alexandre, Edouard).
De Broglie (Geoffroy, Marie, Eric).
Maillot (Olivier, Marie, Stanislas).
Tesson (François-Xavier, Yves, Louis).
Leroy (Matthias, Louis, Joseph).
Delprat (Bastien).
Assier de Pompignan (Hugues, Alban, Jean, Marie).
Le Bars (Antoine, Joseph, René).
Monnier (Noëlle, Marie).
Avenel (Benjamin, Henri, Alain, Marie).
Suret (Léo, Paul).
Witkowski (Damien, Olivier).
Lagny (Romain, Olivier, Simon).
Delibes (Matthieu, Charles, Marie).
Bridoux (Michaël, René, Fernand).
Rivat (Anne-Laure, Florence).
Florenville (Philippe, Bernard).
Lecadet (Baptiste).
De Courrèges (Marc, Henri, Marie).
Le Corre (Jérémy).
Gabory (Olivier, Dominique, Marie).
Rafik (Aïda, Rosalind).
Masson Bachasson de Montalivet (Jean, Marc).
Boursin (Ludovic, François, Mathieu).
Verheyde (Marie-Noëlle, Eliane, Andrée).
Loreille (Ingrid, Annick, Gaëlle).
Segonne (Frédéric, Marie, Louis).
Sauget (Damien, Maurice, Louis).
D'Argent de Deux Fontaines (Hervé, Marie, Louis, Michel).
Chiaroni (Emma, Jessie, Françoise).
Roul (Hugues, François, Jean).
Plouvier (Stéphanie, Céline).
Chassillan (Nicolas, Didier).
Appavou (Iroudayaradje, Estienne, Radjendirane).
Torremocha (Bogdana).
Guillot (Grégoire).
Martinez (Paul-Manuel, Bernard, Emile).
Du Merle (Hugues, Marie, Louis).
Clediere (Thibault, Claude, Marie).
Lemaitre (Sébastien, Philippe, Daniel).
Guilbeault (Jérémie).
Lefebvre (Arnaud, Philippe, Henri, René).
Messa (Isabelle, Sabine).
Terrenoir (Nicolas, Marie, Robert).
Lambert (Charles, Xavier, Pierre).
Piernaz (Frédéric).
Ratier (Maxime, Floréal).
Mans (Jean-Baptiste, Marie, Pierre).
Novacq (Alban, Pierre, Gérard).
Cacciaguerra (Julien).
Hanquier (Pierre-Etienne, René, Jean).
Marin (Ludovic, Manuel, Louis).
Godé (Ahmed, Jounayd).
Vernay (Sabrina).
Baudu (Mary, Gisèle, Ariane).
Frizac (Thibault, François, Marie).
Sellier (Alexandre, Benoît).
Jalladeau (Annabelle).
Verbrackel (Jean-Joseph, Paul).
Leroy (Benjamin, Gilles).
Visonneau (Pascale, Anne, Marie).
Dillard (Florian).
Gauzence de Lastours (Paul-Henri, Marie, Joseph, Olivier).
Bonal (Loïc, Frédéric, Mickaël).
Furon (Morgane, Océane).
Alamôme (Guillaume, Jean-Roger).
Bizot-Espiard (Yann, Guy, Marie).
Marquette (William, Thomas).
Freville (Camille, Isabelle, Marie).
Verhille (Olivier, Cédric).
Neveu (Thomas, Guy, Patrice).
Mathieu (Marc, Gilbert, Pierre).
Bayle (Camille, Charlotte).
Berthion (Thibault, Eric, Marie, Laurent).
Heintz (Benoît, Henri, Marie).
De Hauteclocque (Geoffrey, Jean-Robert, François).
Nopre (Sébastien).
David (Pierre).
Dauphin (Mathias, Marie, Aude, Michel).
Laslier (Marc-Antoine, Pierre, Robert).
Apert (Astrid, Geneviève, Yvette).
Almeida da Silva (Daniel).
Bejma (Teddy).
Ribun (Alexandre).
Dujany (Arnaud, Benoit, Jean).
Faure (Yohan, Roger, Henri).
Varin (Geoffroy, Edouard, Nestor).
Reydellet (Bruno).
Le Goff (Erwann).
Vidal (Gabriel, François).
Baussant (Stéphane).
Sliwanski (Olivier).
Lime (Stéphane, Patrick, Pascal).
Gilbert (François).
Moreno (Mickaël, Angel).
Noël (Sébastien, Jacques, Christian).
Latour (Sébastien, Olivier).
Beck (Jean-François).
Cerrano (William).
Sylvestre (Cyril).
Letzelter (Jean, Dominique, Joseph).
Brosselin (Nicolas, Fabien).
Leroy (Quentin, Tamatea).
Perraut (Jean-Marc, Paul).
Fusina (Cédric, Joseph, Antoine).
Nicvert (David, Jean-Pierre, Cédric).
Esteves (Victor, Emmanuel).
Puig (Stéphane, Patrice).
Dremont (Damien, Marie, Gisèle).
Lambert (Christophe, Gabriel, Bernard).
Douaire (Cédric, Julien).
Lacheze (Cédric, Jean, Louis).
Dulong (Eric, Jacques, Marie, Roger).
Douis (Mathieu, Julien).
Dhers (Florent, Jean, Marie).
Charni (Anissa, Sarah).
Popovics (Mickaël, Claude, Johny).
Revel (Geoffroy, Laurent-Marie, Joseph).
Neuville (Benjamin, Guillaume, Paul, Jean).
Billet (Laurent, Michel).
Gendrault (Pierre-Guy, Serge).
Ruff (Elodie, Sylvie).
Beaussart (David, Rudolphe).
Viala (Olivier).
Bes (Etienne, Roger, Paul).
Suillerot (Remi, Marcel, Jacques).
De Roquefeuil (Joachim, Pierre, Renaud, Eric).
Lévêque (Philippe, Jean-Pierre).
Da Silva (Helder).
Soum (Frédéric, Georges, Louis).
Bataillou (Stéphan, Marc-Philippe).
Lemoine (Sébastien, Gilles).
Nicolaeff (Youri).
Vigier (Jérôme).
Mouzet (Nicolas, Odile, Georges).
Viaud (Alexandre, Alban, Marie).
Gaillard (Benoit, Hyun Suk).
Jarry (Jérôme, André).
Secher (David, Marie, Jean-Jacques, Christian).
Droesch (Maxime, Roger, Xavier).
Depaquis (Quentin, Alain).
Van Gelder (Céline).
Goasdoué (Evan).
Castets (Gilles, Sylvain).
Auduc (Sébastien).
Elu (Sylvain, Ernest, Louis).
Ecarnot (Thomas, Joseph).
David (Louis-Marie, Jean, Richard).
Soreau (Yoann, Gérard, Christian).
Taxy (Emmanuel, Patrice, Marie).
Puga (Ludovic, Armand, Marie).
Blanchard (Gael, Sven).
Ranque (Christophe, Marie, Joseph).
Anckenmann (Raphaël, Emmanuel).
Guth (Kevin, Richard, Pierre, Jean).
Josse (Loig, Erwan).
Leprêtre (Jérôme).
Rakotonizao (Andry, Nandrasana, Ludovic).
Salès (David, José, Manuel).
Poupelin (Samuel, François).
Ancelin (Grégory, Alex).
Wallois (Daniel, Sylvain, Robert).
Gousseau (Clément, Philibert, Marie).
Camus (François-Xavier).
De Brosse (Tanguy, François, Michel, Marie).
Chazel (Séverine, Anne).
Domalain (Loïc, Hervé).
Barthe (Florent, Christian).
Warthmann (Johann, Ginès, Edmond).
Lekraye (Eric, Albert).
Merialdo (François, Benoît, Pascal).
De Saboulin Bollena (Bruno, Thierry).
Sarrion (Sébastien, René).
Lenormand (Julien, Jean, Alain).
Bol Souleman (Olivier).
Muller (Guillaume).
De Roffignac (Aymeric, Jean, Jacques).
Germain (Nicolas, Richard).
Le (Van Tâm, Jean, Pierre).
Cicero (Pascal, Christophe).
Willemann (Sébastien, Henri, Roger).
Casalonga (Jean-Christian, François).
Roy (Hugues, François, Marie).
Begot (Laetitia, Martine).
Découture (Sébastien, Michel, Robert).
Thiam (Cheikh-Sadio-Baro).
De Menthon d'Aviernoz (Bruno).
Blanc (Pascal, Bernard, René).
De Clédat (Guillaume, Hubert, Martial).
Descormiers (Guillaume, Julien).
Vaubourdolle (Fabien).
Tardieu (Bertrand, Joseph, Jean).
Piriou (Glenn).
Vaganay (Ghislain, Yves, Loïc).
Franc (Alain, Gilbert, Marcelin).
Heinrich (Jonathan).
Deconde (Philippe, Georges, Raymond).
Troadec (François, Christophe, Jean).
Desrousseaux (Nicolas, Pierre, Marie).
De Goesbriand (Geoffroy, Charles, Antoine, Marie-Josèphe).
Robert (Lionel, Michel).
Nouvelot (Christian, Maurice).
Tran (Nhat Khang).
Simon (Jean-Benoît).
Cambier (Nicolas, Henri, Michel).
Petiot (Christophe, Philippe, Marie-Joseph).
Trabelsi (Eric).
Poulain (Grégory, Philippe, Yves).
Barthelot (François).
Ruiz (Jérôme).
Brauckmann (Idris, Jan-Dirk).
Blanc (Jocelyn, Marie, Paul, Bert).
Pinton (Olivier, Gérard, André).
Siellet (Christophe, François, Guy, Samuel).
Mongalvy (Romain, Antoine, Eugène).
Veron (Pierre-Yves).
Gac (Jean-Marie).
Ferre (Nicolas, Martin, Daniel).
Idbouchmal (Latifa).
Lupin (Philippe, Jacques, Dominique).
Monsieur (Thierry, Louis, Roger).
Delorme (Thibault, Pierre, Maurice, André).
Jeanjean (Julien, Pierre, Sébastien).
Weigel (Franck, Pascal).
Bonnaud (Eric, Jean, Jacques).
Pickaert (Martial, Philippe, Xavier).
Degennes (David, Louis, Gaëtan).
Olivier (Christophe, Marc).
Dubost (David, Stéphane).
Chevalier (Laurent).
Le Brun (Emmanuel, Claude).
Dhumetz (Patrice, Jean-Luc, Stanis).
Pierre (Frédéric).
Darenne (Philippe, Jean, Hervé).
Stéfanelli (Yannick, Michel, Dominique).
Doublet (Sébastien, Jérôme, Ludovic).
Merouane (Kamel).
De Mauraige (Godefroy, Christophe, Charles, Gaston).
Dementin (Frédéric, Philippe, Richard).
Schillinger (Pascal, Robert).
Lardoeyt (Gilles, Laurent).
Bidel (Rhazic).
Bernard (Brian, Marc).
Banzet (Thierry, Damien, André).
Floc'h (Loïs, Patrik, Joël).
Derlet (Benjamin).
Doan (Eric, Pierre, Christian).
Vaisse (Thierry).
Laduré (Gaël, Charles, Joseph).
Cuq (Alain, Pierre, Michel).
Solon (François, Louis, Marcel).
Dupéré (Fabrice, Henri).
Allain (Jérôme).
Jacquot (Thierry, Bernard).
Sauvage (Ludovic).
Camau (Frédéric, André, Raymond).
Durand (Jean-Michael, Thierry).
Le Hecho (Vincent, Ange, Robert).
Favot (Christophe, Yves, Roger).
Almanzy (David).
Beltran-Casbas (Marc).
Fouin (Erick, Claude, François).
Chouilly (Laurent).
Nicodeme (Xavier, Max, Serge).
Gilliard (Vincent, Joseph).
Coubetergues (Ludovic, Pierre, Gabriel).
Meyer (Christophe, Albert, Frédéric).
Le Deuc (Alexandre, Davy).
Przybylski (Lionel).
Bodin (Edouard, Marie, Benoit, Emmanuel, François).
Zarb (Stéphane, Gérard).
Léoni (Eric, Fabrice, Bruno).
Jubert (Jérôme, Dominique).
Schoenecker (Pascal, Gérard, Stéphane).
Milberg (Nicolas, Jean, René).
Transinne (Eric, David).
Carpentier (Olivier).
Piron (Nicolas, Germain, Paul, Clément).
Perrin (Hervé, Pascal).
Cognat (Christophe, Fabien).
Begue (Eric, Guy).
Navis (Eddie, Serge, Aubierge).
Osmanovic (Alain, Patrick).
Lafon (Frédéric, Vincent).
Jouffre (Dominique, René).
Beaucousin (Nicolas, Sébastien, Frédéric).
Mercier (Olivier, André).
Champy (Gilles, Luc).
Pardon (Laurent, Thierry).
Beignon (Emmanuel, Marcel, Louis).
Le Gal (Jean-François).
Bouley (Jean-Frédéric, Claude, Patrick).
Jolivet (Yannick, Serge, Edouard).
Adjinacou Gnahoui (Arsène, Franck, Placide).
Vayssiere (Thierry, Marie, André).
Tassin (Emmanuel).
Victoria (Frank).
Lehot (Mikaël, Jacques, Jules).
Lavignasse (Frédéric).
Goubayon (Eric).
Michalik (Stéphane, Didier).
Peneaud (David).
Bazin (Ronald, Georges, Philippe).
Mocaer (Jean-Luc).
Mavel (François-Xavier, Marie, Michel).
Sanchez (Sébastien, Manuel).
Dhaille (Laetitia, Amaya, Hélène).
Oulhen (David, Charles).
Battut (Daniel, François, Gilbert).
Tanguy (Marcel, Joseph).
Le Blevec (Denis, Charles, Joseph).
Pieri (François).
Cassagne (Stéphane, Agniel, Pascal).
Corbeil (Hugues, Jean-Pierre, Joseph).
Yvonnou (Hervé).
Eurin (Jean, François, René, Maurice).
Cipriano (Alain, Stéphane).
Méderlé (Benoit).
Lods (Frédéric, Bernard, Jean-Paul).
Legendre (Michel, Georges).
Emon (Pascal, Bernard).
Dupic (François, Denis).
Pussacq (Pierre, Bertrand, Joseph).
Dupuy (Dominique, Jacky, Guy).
Chappat (Christian, André, Daniel).
Garnier de Boisgrollier de Ruolz (Stanislas, Marie).
Cathelineau (Christophe, Patrick, Désiré).
Schneider (Michel, Sébastien).
Croux (Patrice, Franck).
Petitprez (Olivier, Laurent, Jules).
Démoulin (Jean-Michel, Emile, Marcel).
Grillon (Eric, Vincent).
Ferroni (André, Simon, Alexandre).
Ouakel (Xavier).
Dasse-Vinay (Lionel, Jean, Michel).
Ortemann (Emmanuel, Paul, Patrick, André, Henri).
Dréan (Jackie, Rémi, Claude).
Gerbe (François, Philippe).
Prigent (Didier, Auguste, Marie).
Frantz (Martial, Sylvain).
Bidal (Régis, Christophe).
Besson (Joël, Jean-Pierre).
Jonaszak (Henri, Jean, Raymond, Valentin).
Chevrier (Cyril, Xavier).
Brys (Christophe, Pierre, Stanis).
Renard (Didier, Roger, Jacques).
Bouton (Thierry).
Courret (Jean-Marc, Vitali, Roger).
Petit (Dominique, Maurice, Alda).
Cassière (Patrice).
Droz-Vincent (Thierry).
Ragot (Lionel, Fernand, Denis).
Bellanger (Patrice, Yves, Victor, Félix).
Hatier (Remy, Charles, Louis).
Carpentier (Patrice, Gilles-Marie).
Chevallet (Franck, Auguste, Joseph).
Richard (David, Jérôme).
Voirin (Emmanuel).
Alloi (Dominique, Michel).
Duperret (Eric, Pierre).
François (Charles, David).
Weiss (Fabrice, Marie).
Champault (Emmanuel, Fabrice, Hubert).
Dugast (Olivier, Christian, Yannick).
Briard (David, Claude, André).
Basely (Damien, David).
Schottey (Eddy, Paul, Guy).
Laurent (Dominique, Jean-François).
Liotard (Philippe, Jean, Noël).
Thermy (Xavier, Gérard).
Laly (Géry).
Bonche (Stéphane, Yves, Joseph).
Aubert (Olivier, Etienne).
Le Boucher d'Herouville (Raoul, Thibaut, Henri, Marie).
Dubreucq (Alexandre).
Joret (Guillaume, Christian, Roland).
Dillies (Vincent, Marcel, Jean).
Les majors :
Farrands (Jean-Marie, Raoul).
Vetu (Eric, Raymond, Albert, Maurice).
Clair (Fabrice, Luc, Paul).
Morand (Philippe, Georges, Edmond).
Gillier (Bruno, Marcel, François).
Germain (Franck).
Boquet (Gérard, Armand, Maurice).
Zerbini (Marie-José, Françoise, Georgette).
Fevre (Sébastien).
Passemard (Stéphane, Patrick).
Jacquemin (Christophe, Jean-François).
Conte (Patrick).
Blanchon (Philippe, Marie, Emile, Jérôme).
Lacaze (Frédéric).
Quéméner (Yann, François, Yves).
Boucherie (Denis, Marie, Charles, Gérard).
Wehinger (Guy, Marcel).
Cherdot (Pascal, Jean, François).
Mozet (Philippe, Robert).
Dalex (Yves, Marcel, Michel).
Bouster (Jean-Marc).
Coste (Dominique, François, Eric).
Dilly (Franck, Philippe, Frédéric).
Doucet (Emmanuel).
Dubouloz (Samuel, Camille).
Le Martret (Patrice).
Alberni (Fabrice, Noël, Gérard).
Joubert (Laurent-Emmanuel, Marc, Jacques).
Kolczynski (Jean-Marc).
Ramos (Ramon, Luis).
Dubois de la Cotardiere (Xavier, Joseph).
Herrou (Jérôme, Jean-Pierre).
Letrône (Marc).
Guérin (Philippe, Ignace, André).
Pillard (Franck, Michel).
Dufeutrelle (Gilles, Marie, Gérard).
Depature (Louis, Thierry).
Paillaud (Laurent).
Gendron (Thierry, Philippe, Bruno).
Morel (Nicolas, Gérard).
Macaluso (Christophe, Sauveur).
Ferlat (Eric, Jean).
Muller (Alain, André).
Phélep (Gilles).
Chartier (Franck, Hugues, Jean-Pierre, Claude).
D'Aviau de Ternay (Hugues, Bertrand, François, Marie).
Dupont (Dominique, François, Pierre).
Isaac (Sylvain).
Bouzidi (Jean-Marie, Patrick, Pierre).
Emin (Frédéric, Béat).
Duchenet (Arnaud, Michel).
Tissier (Jean-Nicolas).
Doison (Jean-Christophe, Charles).
Canonne (Bertrand, Bernard, Georges).
Ravel (Lionel, Vincent).
Petraroli (Federico, Antoni, Jean-Luc).
Martin (Christian, Robert).
Lambert (Fabrice, Bernard).
Bertrand (Patrick, Jean-Louis, Charles).
Rivallain (Pascal, Raymond, Marie).
Bendka (Laurent).
Andre (David, Pierre).
Les adjudants-chefs :
Gobillard (Yannick, Eugène, Armand).
Scharf (Christian, Alfred).
Kurowski (Eric, Stanislas).
Barthélémy (Hervé, Michel).
Castel (Alain, Louis, Georges).
Guyot (Jean-Luc).
Eychenne (Christian, Francis).
Duponchel (Jean-Yves, Henri, Marie).
Martin du Theil (Wilfrid, Nicolas, Rodolphe).
Chataigner (Fabien, Joël).
Baran (Patrick, Jean, Louis).
Gousset (Philippe, François).
Le Floch (Frédéric, Daniel, Patrice).
Genty (Gilles, Emile, Gabriel).
Corps des commissaires de l'armée de terre
Au grade de commissaire lieutenant-colonel
Les commissaires commandants :
Collombet (François, Laurent).
Crochard (Hélène, Jeanne, Jacqueline).
Fenot (Olivier, François, Philippe, Marie).
Schuller (Eric, Thierry).
Passemard (Jean-Marc, Olivier, Alfred).
Calvani (Jérôme, Michel, Robert).
Aldigé (Claire, Georgette, Suzanne).
Au grade de commissaire commandant
Les commissaires capitaines :
Merah (Messaoud).
Sermesse (Amandine).
Bonis (Marilyne, Jeanne, Rose).
Dyja (Catherine, Sophie, Agnès).
Desforges (Joelle, Madeleine, Cécile).
Chanu (Bruno, Claude).
Mercier (François, Jacques, Patrice).
Marquié (Frédéric, Olivier).
Morel (Fabrice).
Lathelize (Arthur, Marie, Jacques).
Victoria (Sébastien, Serge, Léon).
Au grade de commissaire capitaine
Les commissaires lieutenants :
Le Bouler (Hélène, Jeanne, Marie).
Assier-Andrieu (Jean, Julien, Marie).
Boursin (Marie, Rachel, Gilberte).
Lecomte (Jean-François, Gabriel).
Sorbe (Jérôme, Pierre, Alexandre).
Vauzanges (Marie-Capucine, Brigitte).
Guiller (Gratianne, Andrée, Alexandra).
Madorre (Amandine, Gabrielle, Christel).
Marty (Noémie, Noisette, Edwige, Anne-Marie).
Pugibet (Paul-Marie, André, Louis).
Rasani (Samira).
Andriamialison-Moutoussamy (Hoby, Arilala).
Lefrancois (Marie, Hélène, Lucile).
Laurent (Stéphane, François).
Sustersic (Laurent).
Tarot (Isabelle, Thérèse, Jane).
Desternes (Sabrina).
Madine (Jean-Charles, Gilbert, Christophe).
Franco (José, Antonio).
Autem (Gaël).
Gardin (Raphaël, Antoine).
Jalabert (Delphine, Bernadette).
Barde (Virginie, Marie-Pierre).
Dziembowski (Romuald, Auguste, Antoine).
Bertrand (Alexia, Claudine, Juliette).
Saubestre (Frédéric, Pierre, Nicolas).
Galatioto (Caroline).
Dendievel (Cédric).
Chiabo (Dominique, Henri).
Oliveira (Marie-Pierre, Roselyne, Claudine).
Bourgon (Patrice, Sylvain, Alain).
Blancho (Séverine).
Creton (David, Stéphan, Christophe).
Chevais (Benoit, Christophe, Pierre).
Markowiak (Sandrine).
Robert (Gilles, Jérôme, Cyrille).
Gardet (Anthony, Charles).
Baylet (Jean-Christophe, Marcel, Etienne).
Charon (Nicolas, Jean, Martin).
Darré (Delphine).
Purson (Delphine, Chantal).
Lepinay (Véronique, Joëlle).
Duplouy (Sylvain, Aimé, Claude).
Wolff (Benoît, Yvan).
Jean (Fabrice).
Colin (Patricia, Laurence, Bernadette).
Verdale (Florence, Marie).
Bouillard (Patrice, Aimé).
Hermand (Catherine).
Jacolot (David).
Deparis (Frédéric, Raymond, Georges).
Brunel (Pascale, Jackie).
Balcon (Thierry).
Schnitzler (Alain, Louis).
Degorre (Olivier).
Krantschenko (Pierre, Alexandre, Georges).
Rousseaux (Emmanuel).
Laurens (Patrick, Jean-Marie).
Bouzahzah (Nordine).
Beck (Pierre-Olivier, Jean).
Roz (Wanda).
Prat (Arnaud, Yannick, Denis).
Fontanie (Valérie, Laurence).
Joiris (Valérie, Marie-Luce).
Perot (Jean-Philippe, Michel).
Irtan (Carole).
Marcelli (Julie).
Leroy (Gwendoline, Manina).
Lacaze (Christophe).
Drouin (Gonzague, Grégory).
Barzu (Fabrice).
Dafri (Maxime).
Baigneau (Fabrice, Léon, François).
Peyrat (Damien, Vincent).
Zoz (Rémi, Gérard, Auguste).
Siou (Caroline, Paule, Louise).
Bellœil (Yoann, Théodore, Gaël).
Fagnou (Audren, Cédric).
Campolucci (Manuel, Octave, Jean-Baptiste).
Khaous (Sylvain).
Steil (Dominique, Frédérique, Isabelle).
Caverne (Jean-François).
Bodin (Arnaud, Maurice, Auguste).
Hamcha (Karim).
Deschamps (Arnaud, Christophe, Xavier).
Douterlingne (Hervé, Jacques, Dominique).
Gona (Frédéric).
Gruet (Philippe, Michel).
Mason (Jean, Victor).
Daney (Jean-Daniel).
Lesot (Jean-Christophe, Marc, Fernand).
Meyniel (Thierry, Pierre, Alfred).
Pruvost (Jean-Philippe, Albert, Adrien).
Artusi (Philippe).
Arnold (Isabelle, Marie, Albert).
Desmoulin (Jean-Luc).
Mierzchala (Denis).
Renoulleau (Philippe, Michel).
Brocheton (Laurent, Claude, Louis).
Harnois (Laurent, Michel).
Duque (Eric, Gilles).
Geairain (Philippe, Marc, Patrick).
Merceron (François, Xavier).
Michelix (Jean-Luc, Georges, Fernand).
Vinchon (Michèle, Marcelle).
Bertin (Jean-Christophe, Cédric).
Colonna (Julien, François).
Sabourin (Jérôme).
Mathieu (Gilles, Claude).
Montanard (Didier, André, Noël).
Faustin (Thierry, Albert, Michel).
Bénard (Jean-Michel, René, Lucien, Claude).
Jardon (Pierre, Maurice).
Hugues (Pascal, Sylvain, Auguste).
Remond (Pascal, Georges).
L'adjudant-chef Sonatore (Yves, Denis).
― OFFICIERS SOUS CONTRAT
Vaccaro (Laurent, Charles).
Valbrecq (Gérald, Ghislain).
Loubette (Ludwig, Bruno, Charles).
Raclot (Stéphane, Roland, Raymond).
Canova (Stéphane, Romuald).
Filippi (Bruno, Adrien).
Faron (Rachel, Marie).
Cuzon (Renan, Claude, Rodolphe).
Sacchetto (Christophe).
Robillard (Denis, Emmanuel, André).
Haeffler (David, Robert).
Lugnier (Florent, Rémi).
Viallon (Baptiste).
Savary (Fabien, Jean-Pierre).
Brouant (Jean-Nicolas, Julien).
Doutre (Pierre).
Reuss (Marcel).
Touzeau (Marc, Louis, Georges).
Marceau (Dominique, Louis, Henri).
Scappaticci (Stéphane, Robert).
Dussart (Mathieu, Patrick, Auguste).
Linier (Anthony, Gérard, Philippe).
Germain (William).
Korb (Alexandre, Charles, Aimé).
Picot (Rodolphe, Gabriel, Jean-Baptiste).
Magendie (Tiphaine, Marie).
Auguet (Julien).
Lopez (Jean-André, Arthur).
Cardin (Mathieu, Julien, Raymond, Maurice).
Dupuis (Nicolas, Mikaël).
Mille (François, Dominique, Roger).
Rahmouni (Nicolas, Michel, Didier).
Jean (Raphaël).
El Habti (Chafik).
Gherzi (Samia).
Cheyrou (Laure).
Pineau (Fabienne, Marguerite, Rose).
Bon (Jean-Claude, Jérôme).
Fouillen (Sandie, Annick, Alice, Jacqueline).
Irigoin (Florence, Rogelaine, Jeanne).
Briffoteau (Romain, Michel, Roger, André).
Lemaire (Julien, Vincent, Jean-Marie).
Lapierre (Catherine, Juliette, Danielle).
Juste (Patricia, Angèle, Edith).
Gonnet (Marc, André, Lucien).
Fabbri (Sophie, Frédérique, Catherine).
Le Berre (Hervé, Pierre-André).
Cipriani (Serge, Pierre, Antoine).
Brachotte (Laurent, Jean, Paul).
Antolini (Jean-Marc).
Aldehuelo-Mateos (Anthony, José).
Bousquet (Christian, Roger).
Jennepin (Emmanuel, François, Bernard).
Frebourg (Damien, Jean, Hubert).
Giron (Stéphane).
Bohez (Jérôme, Francis, Camille, Noël).
Bion (Philippe, Daniel, Ernest, Gilbert).
Caussou (Laurent, Pierre, Jacques).
Julien (Patrick, Joël, Jean-Pierre).
Pour prendre rang du 1er mai 2010
Le lieutenant Filippini (Alexandre, François, Josselyn).
Hickey (Mathieu, Patrice, Claude).
Loeuilleux (Magdalena, Kédidja, Yvonne).
Sayamath (Marie).
Catalan (Stéphanie, Muriel, Catherine).
Le lieutenant Lagouarde-Dupouy (Michaël).
Henriet (Eric, Pierre).
Santucci (Sophie, Marie, Madeleine).
― OFFICIERS SERVANT À TITRE ÉTRANGER
Helac (Dervis).
Cuvillier (David).
Le major Deswaef (Bruno, Luc, Marie, Yvan).
Corps des officiers de marine
Au grade de capitaine de vaisseau
Les capitaines de frégate :
Martinet (Jean-Michel, Claude).
Royer de Vericourt (Xavier, Alain, Marie).
Janicot (Eric, Nicolas).
Meunier (Stéphan, Jean).
Delignon (Vincent, Jean, Paul).
Courau (Benoît, René, Marie).
Maloingne (Sébastien, Etienne, Vincent).
Petit (Xavier, François).
Hamelin (Hervé, Jean-Louis, André).
Grison (Benoît, Marie, Robert, Christophe).
Dumoulin (Bertrand, Marie, Antoine).
Catard (Thierry, François, Robert).
Gosse (Loïc, Edgard, Marie).
Au grade de capitaine de frégate
Les capitaines de corvette :
Dhinaut (Lionel, Michel).
Peytou (Jean-Christophe).
Saint-Lanne-Beth (Laurent, Guy, René).
Boutineau (Yves, Henri, Jean).
Hersart de la Villemarqué (Thibaud, Pierre, François).
Vatbois (Hubert, Christian, Joseph).
Dréo (Stéphane, Jean-Yves).
Ponsich-Mitjavile (Christophe, Marie, Guy, Anne).
Roussin (Benoît, Paul-Marie).
Albepart (Xavier, Guilhem).
Vatasso (Arnaud, Henri).
Dugourd (Nicolas, Xavier, Marie).
Geffroy (Emmanuel, Dominique, Gabriel, Georges, Pierre).
Bea (Gaël, René).
Chereau (Yves, Henri).
Clemence (Jérôme, Marie, Bruno).
Huet (Benoît-Xavier, Denis, Marie).
Barre (Nicolas, Eric).
Salou (Eric, Henri).
Lorieux (Charles, Alain, Marie, Golven).
Daumas (Frédéric, Jean, Robert).
Chevalier (Jérôme, Victor, Georges).
Charles (Cyril, Gilbert, Robert).
Serpe (Benjamin, Jacques, Pierre).
Martin (Jean-Yves, Marie, Noël).
Wagner (Florence, Thérèse).
Valat (Jacques, Emile, Marie-Louis).
Pernel (Yann, Eric).
Gaufreton (Christophe, Guy).
Delannoy (Xavier, Henri, Jean).
Cazabeau (Christophe, Alain, Dominique, Daniel).
Saigne (Marc, Philippe, Marie).
De Bengy (François, Xavier, Claude, Marie).
Duhamel (Laurent, Daniel, René).
Bertrand (Olivier, Georges, Antoine).
Cavelier de Cuverville (Arnaud, Jean, Hubert).
Gutehrle (Franck, Marcel, Paul).
Miossec (Vincent, Ségal, Jean, Gilbert).
Cotten (Patrice, Jean-Louis).
Kessler (François-Xavier, Christian, Marie).
Kérébel (Olivier, Hugues).
Luzak (Fabrice, Robert, Christian).
Corre (Laurent, Pierre).
Le Roux (Ronan).
Demeusy (Fabrice, Eric).
Au grade de capitaine de corvette
Les lieutenants de vaisseau :
Guillou (Stanislas, Henri, Erwan, Jean).
Ferrante (Christophe, Sauveur).
Driot (Olivier, Bernard, Elie).
Léna (Olivier, Jean-Pierre).
Canonne (Charles-Eric, Christian, Marie).
Poullain (Olivier, Marie, Kadoc).
Haond (Pierrick, Maurice, Paul).
Montanier (Eric, Jean, Patrick).
Bazingette (Sylvain).
Dubois (Damien, Philippe, Cécile).
Deschamps (Pierre-Louis, Jean-de-Dieu).
Soldaïni (Olivier, Jean-Charles).
Liétard (Christophe, Alain, Christian).
Oliver (Ronald, Chris).
Denavit (Fabrice, Matahi, Marie, Marc).
Lacarrière (Valérie, Annie, Marie).
Brunet (Renaud, Dominique).
Blondelle (Ludovic, Rémy, Pierre).
Colin (Jean).
Au grade de lieutenant de vaisseau
Le lieutenant de vaisseau sous contrat de La Fournière (Eric, Jacques, Joseph, Philippe), rang du 1er août 2006.
Les enseignes de vaisseau de 1re classe :
Borrien (Nicolas, Michel).
Thivet (Nicolas).
Richebé (Antoine, Hugues, Marie).
Brunagel (Pierre, Benoît, Gérard).
Edus (Florian).
Auger-Ottavi (Anthony, François-Marie).
Dumas (François, Pierre).
Nielly (Hervé, Marie).
Groussat (Mathieu, Jean, André).
Durande-Aymé (Arnaud, Marc, Jean).
Dopff (Louis, Marie).
Jacob (Aurélie, Céline).
Deleplanque (Ghislain, Pierre, Benoit).
Heichelbech (Jean-Philippe, Jacques).
Rivière (Stéphanie, Emilie).
Dubs (Julien, Joseph).
Ancelin (Thomas, Jacques, François).
Le Beguec (Arnaud, Julien).
Arkwright (Alexandre, Frédéric, Jean).
Gaudin (Rémi, Fabrice).
Schaeffer (Aymeric, Yves, Marie, Hélène).
Nantet (Adrien).
Féraud (Lorélie, Louise, Marie).
Colluard (Ghislain, Paul, Marie).
Giorgetti (Jean-Daniel).
Tutoy (Benjamin).
Maillot (Sylvie, Catherine, Paule).
Cadoret (Sébastien, Alphonse, Lucien).
Le Guyader (Damien).
Vampouille (Jérémie, Alain, Pierre, Marie).
Mollard (Julien, Philippe).
Balardelle (Pierre, Bruno).
Michel (Florian).
Malvaux (Gilles, André, Dominique).
Boiko-Wiesebron (Alexandre, Grégory).
Bontoux (Vivien, Jean, Claude).
Laurent (François, Eudes).
Bernard (Johann, Erik, Marie).
Beurdeley (Pierre, Michel, André).
Simeoni (Sampieru).
Le Rumeur (Erwan, Jean, Charles).
Le Roy (Olivier, Bernard, Henri, Robert).
Le Proux de La Rivière (Louis, Saint-Clair, Marie, Roland, Emmanuel).
Jezernik (Anthony, Stéphane).
Drouelle (Sébastien).
Martineau (Marie, Patricia, Laurence).
Le Roux (Yann, Alain).
Nardelli (Jean-Baptiste, Henri, Mario).
Salis (Julien).
Kaufmann (Rémi).
Dary (Emmanuel, Louis, Marie).
Poisson (François-Xavier, Eric).
Chapuis (Frédéric, Pierre, Jean).
Hermelin (Olivier, Romain, Nicolas).
Busch (Alexandre, Jean-Christian, André, Marie).
Calais (Raphaël, Xavier-Jean).
Crépy (Nicolas, Pierre, Yannick, Marie).
Hertz (Clément, Marie, Nicolas).
Wurffel (Laurence).
Szychowiak (Johann, Pierre, Stanislas).
Brignoli (Xavier).
Buisson (Sébastien, Jean, René).
Mérand (Théophile, Marie).
Marlier (Denis, Blaise, Sébastien).
Pellegrini (Florian, Louis, Yves, Frédéric).
De Cacqueray-Valmenier (Guillaume, Marie, Guy).
Magnier de Maisonneuve (Jacques, Hubert, Marie).
Renaud (Grégoire, Pierre, Jonathan).
Perthuisot (Michel).
Fichot (Pierre-Henri, Etienne, Paul, Georges).
Bouchard (Vincent, Pierre, Charles).
Galouzeau de Villepin (Benoit, Geoffroy).
Charles (Pierre, Bernard, Emile, Guy-Marie).
Absil (Vincent, Pierre, Marie, Armel, Joseph).
Sannier (Yannick, Joël).
Jonnet (Edouard, André, René).
Fleuriot (Alexandre, Yannick, Sébastien).
Faehn (Franck).
Maigné (Nicolas, Robert, Laurent).
Simon (Marc, Jean, Alexandre, Joseph).
Hippert (Nicolas, Gérard).
De Saint Léger (Eric, Xavier, Marie).
Rannou (Cédric).
Fleurant (Nicolas, Désiré, André).
Guerin (David, Charles, Henri).
Prost (Delphine, Joséphine, Madeleine).
Meier (Bernard).
Prost (Pierre-Olivier, Francis, René).
Brosse (Stéphanie, Lucienne, Geneviève).
Rosenberg-Claudant (Derrick).
Sauge-Merle (Bruno).
Quinanzoni (Régis, Raymond, Roger).
Njoh Njoh (Hervé, Gérard).
De Rodellec du Porzic (Antoine, Philippe, Anne).
Espivent de la Villesboinet de Catuélan (Benoît, Jean, Charles, Marie).
Mioni (Florian, Guy, Jocelyn).
Joly (Guillaume).
Ruf (Matthieu, Louis, Alexis).
Corps des officiers spécialisés de la marine
Thonet (Hubert, Paul, Maurice).
Darras (Jean-Christophe).
Legros (Patrick, Armand, Marcel).
Le capitaine de corvette Chauveau (Béatrice, Juliette, Marcelle).
Le capitaine de corvette sous contrat Schepens (Xavier), rang du 1er septembre 2004.
Noyer (Christophe, Gérard, Pierre).
Sergheraert (Laurent, Louis, Paul).
Galley (Christian, Paul, Cécil).
Jaouen (Thierry).
Penpoul (Eric, Louis, André).
Tonneaux (Richard).
Palud (Michel).
Bodson (Pascal, Yves, Ghislain).
Sinclivier (Vincent, Claude).
Vignol (Jean-Michel, Didier, Dominique).
Arnaud (Tristan, Edouard, Christian).
Le Gall (Jean-Claude).
Nouette (Patrick).
Riss (Xavier, Pierre, Olivier).
Forgit (Patrice).
Les lieutenants de vaisseau sous contrat :
Magord (Laurent), rang du 16 juin 2004.
Menin (Véronique, Tatiana), rang du 1er juillet 2004.
Dzubanowski (Christophe), rang du 1er mars 2007.
Lunel (Pierre-Yves, Jérôme, Gérard), rang du 1er août 2007.
Laboulandine (Fabrice).
Delorme (Thierry, Jean, Robert).
Chenina (David, Jean-Marie, Michel).
Kermabon (Guénaël, Aimé-Pierre).
Lavigne (Philippe, François, Emmanuel).
Raeppel (Nicolas).
Barrieu (Christophe, Eric, Guy).
Le Bastard (Yvon).
Balancie (Sébastien, Jean).
Guilbaud (Laurent, France, Pierre).
Garcia (Christian, Jacques, Barthélémy).
Garel (Benoît, Jean, Yves).
Le Bihan (Stéphane, Marie, Jean-François).
Salmon (Anthony, Yann, Michel).
Olivier (Fabien, Marius, Gérard).
Leclère (Alain, Jean, Eugène).
Goursaud (Benoit-Marie, Henri, Louis).
Taton (Emmanuel, Jacques).
Tavella (Patrick, Pierre).
Bassereau (Virgil, Antoine, Didier).
Le Floch (Arnaud, Jean-Marie).
Fauchére (Jérôme, Fernand).
Beauvois (Franck, Philippe, Bernard).
Kannengiesser (Patrick, Marie, Joseph).
Abiven (Isabelle).
Le Fèvre (Isabelle, Marie, Louise).
Thiriot (Laurent, Roger, Michel).
Boisset (Daniel, Gérard).
Meyer (Christophe, Paul, Raoul).
Moullec (Philippe, Jacques, Jean).
Le Gall (Jean-François, Marie).
Buton (Laurent, Norbert, Pierre).
Sorignon (Bruno, Daniel, Patrick).
Roudaut (Arnaud).
Quédec (Roland).
Jetzer (Yves, Pierre).
Garcia (Annick, Reine).
Le Gall (Jean-Jacques).
Benamara (Stéphane).
Peteau (Jérôme, Guillaume, Frédéric).
Le Thiec (Pierrick, Louis, Marie, Yvon).
Nadeau (Eric, François, Xavier).
Fourmont (Didier, René, Marcel).
Drouglazet (André, Michel).
Le Guillochet (Eric, Gérard, René).
Augustyniak (Gilles, Jean-Pierre).
Linke (Olivier, Gérard).
Gagnon (Stéphane, René, Joseph).
Ferrero (Laurent, Henri).
Garnier (David, Jean-Bernard).
Du Pac de Marsoulies (Jérôme, Jean).
Huyghues-Beaufond (François, Valère).
Strasser (Thierry).
Fradin (Jean-Jacques).
Brajard (Eric, Jean-Claude, Michel).
Aguiton (Alain, Charles, Emile, Roland).
Couturier (Arnaud, Marc, Daniel).
Arpaillanges (Laurent).
Galler (Charles-Hubert, Daniel).
Glomaud (Alain).
Belin (Michel, André).
Sauvage (Philippe, André, Pascal).
Salou (Yannick, Saïc).
Roupsard (David, Michel, Marc).
Corps des commissaires de la marine
Au grade de commissaire en chef de 1re classe
Le commissaire en chef de 2e classe Favreau (Daniel).
Au grade de commissaire en chef de 2e classe
Les commissaires principaux :
Saix (David).
Ameur (Arezki).
Au grade de commissaire principal
Les commissaires de 1re classe :
Caillot (Frédéric).
Aïci (Nordine).
Gaucher (Jérémie, Alexandre, Raphaël).
Beau-Laupie (Laurence, Françoise).
Au grade de commissaire de 1re classe
Les commissaires de 2e classe :
Casès (Cécile, Hélène, Marie).
Cabanes (Sophie, Marie, Gwenaëlle).
Olschewski (Mélanie, Laura, Claire, Hélène).
Rogliano (Alexandre, Roger, Jacques, Ignace).
Damay (Yves, Loïk, Guy).
Lessenot (Ludivine).
Fischer (Françoise, Marie-Louise).
De Longeaux (Stanislas, Bernard, Marie).
Corps technique et administratif de la marine
L'officier principal Guihot (Nathalie, Marie, Françoise, Ernestine).
Gourlet (Christine, Dominique, Marie, Cornélie).
Bastien (Jean-Claude).
Pislor (Stéphane, Gérald, Sacha).
Guernalec (Claude, Georges).
Laviolle (Yves, Philippe, Paul).
Le Bouter (Marlène, Claudine, Thérésa).
Desoubrie (Johann, Michel).
Ferial (Arnaud, Laurent).
Fleury (David).
Parpaleix (Stéphane, Didier, Joseph).
Robidou (David, Michel).
Soreau (Cédric, Edmond, Louis).
Magotteaux (Patrice, Alain).
Corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes
Au grade d'ingénieur en chef de 1re classe
L'ingénieur en chef de 2e classe Bourquard (Damien, Pierre, Dominique).
L'ingénieur en chef de 2e classe Plomion (Franck).
Au grade d'ingénieur principal
L'ingénieur de 1re classe Cerdat (Frédéric, Michel, Vincent).
Au grade d'ingénieur de 1re classe
Les ingénieurs de 2e classe :
Lefranc (Marc, Claude, Léon).
Chantrelle (Luc, Alexandre, Georges).
Varin (Amandine).
Doublet (Hervé, Michel).
Au grade d'ingénieur de 2e classe
Rocher (Adrien, Yann, Thomas).
Guillaume (Arnaud, Marc, Claude).
Joseph (Laetitia, Marie, Amanda).
Reillé (Jean).
Di Marcantonio (Frédéric, Cyrille).
Julien-Laferrière (Arnaud, Georges, René, Jean).
Le lieutenant de vaisseau Valentin (Arnaud, Francis).
D'alba (Ivan, Charles).
Unterreiner (Thomas, Eugène, Jo).
Guélénec (Yannaël, Yoann, Christian).
Viard (Loïc).
Khouri (Yaël).
Gabenesch (Stéphane).
Girard (Matthieu, Bruno).
Girodengo (Michaël, Yannick, Gilles).
Foure (Julien, Mathieu, Yann).
Paulou (Loïc, Nicolas).
Poteau (Jean-Patrick).
Pioger (Céline, Marie, Francine).
Romanet (Benoît).
Kuhn (Mathieu).
Côte-Colisson (Céline, Andréa, Claude).
Huet de Guerville (Richard, Adrien).
Geffroy (Yann, Joseph, Marie).
Lagoutte (Adrien, René, Marie).
Arinjaka (Volatiana, Christelle).
Lesbats (Nicolas, René, Maurice).
Chanuc (Emilie, Eliane).
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe
Les enseignes de vaisseau de 2e classe :
Lecat (Anne-Charlotte, Marie).
Vagnon (Jérémie, Jean-Daniel).
Juillet de Saint Lager (Thibaut, Marie, Arnaud, Paul).
Luchini (Julien, Jean, Pierre).
Bourquin (Arnaud, Jean, Michel).
Déprez (Alexandre, Sylvain).
Servel (Arnaud, Jean-Guillaume).
Chrétien (Jean-Guillaume, René).
Vert (Nicolas, Noël, Hervé).
Mennesson (Aymeric, Marie, Bertrand).
Bertora (Mickaël, Jean-Pierre).
Tamain (Elisa).
Bellanger (Thomas, César).
Haentjens (Etienne, Marie, Vincent).
Guiguet (Sylvain, Pierre, Casimir).
Chevillot (Charles, Paul, Pierre).
Perdu (Aurélie).
Arthaud (Hugues, Marie, Joseph, Claude).
Harmel (Benoît, Marc, Emmanuel).
Febvay (Nicolas, Gilbert, Aimé).
Lacroix (Rodolphe, Robert, François).
Gestat de Garambé (Arnaud, Marie, Vincent).
Provost (Ariane).
Charles (Alexandre, Jean, Marcel).
Peisey (Mathieu, Alexandre).
Léger (Vincent, François, André, Jacques).
Egret (Guillaume, André, Pierre).
Thil (Galeazzo, Louis, Roger, Robert).
Le capitaine de corvette Lichière (Frédéric, Roland, Dominique).
Le lieutenant de vaisseau Crouzier (Stéphane, Michel).
Labenère (Hervé, Bruno, Marie).
Moreau (Frédéric, Jean).
Pradel (Cédric).
Pauillac (David, Laurent, Christian).
Baras (Pierre-Henri).
Pinon (Arnaud).
Vetter (Pascal).
Vallet (Jean-Luc, Roger, Laurent).
Veillard (Sylvain, Philippe, Gérard).
Steunou-Fichard (Thomas, Paul, Jacques).
Perin (Christophe, Jean).
Cartet (Samuel).
Ado (Jean-Baptiste).
Deniau (Fanny, Anne, Marie).
Baratte (Thomas, Jean, Henri).
Denimal (Yannick).
Robert (Anne, Lydie, Hélène).
Esparon (Audrey, Anne-Sophie).
Vilpellet (Christophe, Guillaume, Eric).
Parra (Aurélien, Valdo, Dany).
Panico (Emmanuelle, Adélaïde, Clémence).
Debiais (Alexandre, Maximilien).
Passier (Jérémy, Romain).
Cesbron (Mathieu, Jean-Jacques).
Chanony (Aurélien, Philippe).
Maret (Cédrik).
Hervé (Matthieu, Samuel).
Wasselin (Rémi).
Gameiro (Fabian).
Maux (Pierre-François, Nicolas).
Jézéquel (Yoann).
Alincourt (Erwan, Haël, Adrien).
Sirbu (Aurélie, Edwige).
Vauvrecy (François-Régis, Norbert, Guillain, Charles).
De Marin de Montmarin (Nils, Marie).
Volcoff (Mathieu, Jean).
Divet (Kevin).
De Gournay (Guillaume, Pierre, Guy).
De Marck le Peletier de Rosanbo (Gabriel, Jean, Raphaël).
Daouben (Marion).
Marcoux (Virginie, Kathleen, Maud).
Foin (Gwenaëlle, Cécile, Florence, Marie).
Cespedes (Sandra, Suzanne, Francine).
Berthet (Florence, Emilie, Solveig).
Alric (Alexia).
Benyakhlef (Delphine).
Le commissaire de 2e classe Bourgninaud (Alexis, Christophe, Marie).
Corps des officiers de l'air
Mailhes (Jean, Louis).
Chiffot (Frédéric).
Lefevre-Martin (Jean, Henri, Georges).
Poughéon (Pierre).
Pour prendre rang du 1er juin 2010
Dumont (Ludovic).
Vienne (Gilles).
Le Bouil (Marc).
Estragues (Lionel, Pierre, Françis).
Breton (Vincent, Jean-Pierre, Marie).
Faivre (Sébastien, Hubert, François).
Galabert (Alban, Roger).
Jardin (Bertrand, Prosper, Yves, Gaston, Marie).
Blancardi (Philippe, Vincent, François).
Duvivier (Cyrille, Louis).
Vaysse (Pierre-Stéphane, René, Joseph).
Bajon-Arnal (Fabien, Lin-Chriss, Gabriel).
Dupont (Michel, Jacques, Léon).
Kuzniak (Fabien, Charles, Marcel).
Charrier (Laurent, Bernard, Gabriel).
Giraud (Christophe, Jérôme).
Souvignet (José-Manuel, Julien-Ernest).
Mollard (Franck, Pierre, Maurice).
Lefebvre (Fabien, Marcel, Jean-Edouard).
Faury (Etienne, Marie, Jean-Yves).
Besancon (Gilles, Luc, Georges).
Marrer (Thierry).
Valat (Fabrice, Sébastien, Claude).
Creuset (Paul, Bernard, Daniel).
Millet (Pierre).
Bottero (Franck, Christian, Thierry).
Pointfer (Hugues, Michel, Yves).
Schmit (Wolfgang, Marie).
Dufour (Jérôme).
Machard (Frédéric, Michel, Daniel).
Farnault (Noël, Ahmed).
Le Saint (Frédéric, Patrick, Jean, Marie).
Herbaut (Eric, Bernard).
Giraud (Stéphane, Philippe).
Palaprat (Sébastien, Arnaud).
Gary (Arnaud, Charles, Jean-Marie).
Coulibaly (Fabien, Nalého, Albert).
Valentin (Yann, Pierre).
Vinot Préfontaine (Benjamin, Xavier, Jérôme).
Hugret (Patrice).
Flammier (Franck, Cyril).
Daroux (Jean-Luc, Henry).
Huber (Francis, Pierre).
Chene (Jean-Hervé, Fabrice, Marie).
Lambert (Franck, Alain).
La Torre (Thierry, Noël).
Le commandant sous contrat Muchery (Eric, Paul), rang du 1er juin 2008.
Manscourt (Nicolas, Roger, Maurice).
Garel (Alban, François, Michel).
Moulay (Florent, Arnaud).
Braun (Hervé).
Michel (Anne-Laure, Bénédicte).
Rond (Fabrice, Raphaël, Louis).
Herpin (Jean-Michel, René, André).
Olie (Sébastien, Jean-Michel, François, Hugues).
Deschamps (Guillaume, André, Jean-Pierre).
Zielinsky (Pierre, Edouard, Roger, Patrick).
Chanut (Gilles).
Gioana (Guillaume, Soo).
Pomirol (Boris).
Dalorso (Frédéric, Etienne, Richard).
Mandi (Edith, Colette).
Nicolas Guerrero (Matthieu).
Boutillier (Arnaud, Jean, Marc).
Rocher (Eric, Jacques, Marcel).
D'Auzac de Lamartinie (Julie, Marie).
Emond (Emmanuel, Florent, Michel).
Rigg (Mathieu, Georges, Roger).
Autret (Gwenaël, François).
Viltart (Arnaud, Gabriel, Paul).
Robin (Edouard, Valérien, Charles).
Le capitaine sous contrat Berges (Laurent, François, Jean-Charles).
Le capitaine Bonnot (Nicolas, Louis).
Le capitaine Danancher (Cédric, Pierre, Joseph).
Rolland (Nicolas, Jérôme, Michel).
Martin (Xavier).
Grandclement (Christophe, Stéphane, Alain).
Conchon (Pierre, Jacques, Marie).
Benjamin (François, Joseph, Rajesh).
Blanc (François, Marie, Jean, Claude).
Walter (Thomas).
Savardel (Julien, Mathieu, Michel).
Ponin-Ballom (Matthieu, Jacky).
Colcombet (Amaury, Marie, Joseph).
Geranton (Nicolas, Daniel).
Cocco (Stéphane).
Deside (Nicolas).
Savourey (Alexandre, Louis, Noël, Stéphane).
Bachelier (Cédric, Gérard).
Martel (David).
Grandjean (Thibaut, Jean-Marie, Félix).
Hazet (Aurélien, René, Georges, Marie).
Goupil (Frédéric, Samuel, Daniel).
Chaisse (Jean-Luc, Louis, Michel), rang du 1er juillet 1998.
Canu (Emmanuel, Yves, Dominique), rang du 1er janvier 2004.
Portier (Thomas), rang du 1er décembre 2004.
Tripet (Arnaud, Pierre, Didier).
Dussourd (Joan).
Marche (Nicolas, Pierre, Jacques).
Jorez (Romain, Georges, Jean-Philippe).
Ricci (Thibault, Roger, Philippe).
Petit (Mickaël, Arnaud).
Kubala (Guillaume).
Hamoir (Damien, Hubert, Michel, Marie).
Gaudray (Humphrey).
Bayle (Stéphane, Michel, Joseph).
Jalliffier-Verne (Cyril, Erick).
Eisenreich (Thomas, Georges, Marie).
Dieval (Jérémy, David, Philippe).
Mimari (Nicolas, Henri).
Poinsot (Guillaume, René, Louis).
Bigand (Mathieu, Michel).
Despres (Yann, Georges, Gabriel).
Tison (Gaël, Olivier, Henry, François).
de Vaulx (Yann, Marie, Antoine).
Ravon (Antoine, Roger, Emmanuel).
Blanc (Jean-Baptiste, Robert, Christophe).
Pedeutour (Jean, Pierre, Edouard).
Ilcinkas (Yann, Olivier).
Richard (Nicolas, André, Maurice).
Gimbert (Grégory, Emile).
Freymont (Jean-Christophe).
Poteau (Paul, Luc, Pierre).
Chapron (Vincent, Jacques, François).
Meriaux (Damien, Dominique, Thierry).
Janot (Jean-Charles, Dominique).
Minetti (Pierre, Jean).
Charbonnel (Nicolas, Albert, Thomas).
Chevalier (Benjamin, Nicolas).
Perret (Jean-Michel, André).
Amiot (Benoit, Pierre).
Menon-Bertheux (Paul, François, Claude-Marie).
Gester (Aurélie, Véronique).
Forestier (Grégoire, Daniel).
Vaute (François, Bernard).
Flory (Thibault, Cyril, Pierre, Robert).
Morisseau (Johan, Erwan).
Launois (Jérôme, André, Robert).
Lanos (Samuel, Hubert, Godefroy).
Ascencio (Julien, Maxime, Jacques).
Tiollier (Maxime, Marie, Fabien).
Allegre (Bastien, Claude, Denis).
Batard (Anaïs, Jeanne, Marie).
Pelloquin (Christophe, Jean, Michel).
Rogier (Pierre, Lionel).
Dehaynin (Julien, Philippe, Jean-Claude).
Lemardeley (Côme, Alexandre, Emmanuel).
Glize (Franck, David).
Lienard (Arnauld, Louis, Henri).
Ségalini (Thomas, Franco, Luigi).
Bullock (Julien, François, John).
Ghedini (Benjamin, Yohan).
Le Malicot (David).
Lemarquand (Thierry, Gilles, Benoît).
Dupuy (Vincent, Pierre).
Lefebvre (Franck, Bernard).
Mariette (Nicolas, Jean, Louis).
Kinnen (Alexandre, Emmanuel).
Lescure (Philippe, François, Pierre).
Liess (Olivier, Jean, René).
Le lieutenant Alizon (Edern, Dewi).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
Simonin (Michel, Jean-Marie).
Morand (Christophe, Hubert, Michel, Alix).
Leichtnam (Olivier).
Le lieutenant-colonel Soules (Christian, Philippe).
Eschbach (Philippe, Jérôme, Sébastien).
Mirebien (Xavier, Serge, Christian).
Léopold (Philippe, Alain).
Maire (Laurent).
Chabane (Jean-Xavier, Marcel).
Buffereau (Jean-Noël, Christophe, Robert).
Dario (Luc, Fabien).
Césard (Gérard, Patrick, André).
Le Bacon (Pascal, André).
Mathieu (Jean-Didier, Georges, René).
Pallaro (Sébastien, Giovanni, André).
Vinçon (Sébastien, Bertrand, Nicolas).
Schuster (Thierry).
Baron (Franck, Marcel).
Rojot (Nicolas, Maurice, Adrien).
Luciani (Dimitri, Armand, Jean).
Witkowicz (Olivier, Gilles).
Maho (David, Eric, André).
Le Marchand (Arnaud, Valentin).
Ngo (Sébastien).
Beauperthuy (Michaël, Frédéric).
Quentin (Régis, Albert, Bernard).
Hamelin (Thierry, Didier, Jean-Michel).
Keromnes (Jean-Yves).
Garde (Laurent, Bernard).
Piriou (Bruno, Yves, Albert).
Cousin (Philippe, Pierre).
Romero (Julien).
Rigolat (Claude).
Amasse (Philippe, Marcel).
Briffault (Sébastien, Alain, Maurice).
Fleury (Olivier, Jean-François, Maxime).
Latre (Sébastien, Christian, Michel).
Villemin (Sébastien, Christophe).
Gaedke (Stéphane, David).
Palleau (Fabrice, Robert, Serge).
Brusson (Damien, Bertrand, André).
Seguin (Olivier, André, Sébastien).
Marimoutou (David, Alix).
Quessada (Cécile).
Nogier (Nicolas, Jean-Louis).
Menguy (Loïc).
Bordes (Frédéric, Henri).
Karajanes (Xavier, Jérôme).
Vitet (Bertrand, Marc, Marie).
Roth (Frédéric, Aloyse, Eugène).
Deiva (Thirouvaroulselvan).
Despré (Christophe, Jean-Marie).
Loyeau (Frédéric, Jean, Maurice).
Bobin (Christophe, Régis).
Limeul (Didier, Jean-Pierre).
Le capitaine Pibouteau (Renaud, Bernard, René).
Divry (Céline, Isabelle), rang du 1er mai 2005.
Brun (Marc), rang du 1er décembre 2005.
Niel (Fabien, Christian, Didier).
Debost (Sébastien).
Rasamoely (Herynanja).
Rivat (Romain, Marcel).
Janniaud (Mathieu, David).
Rollier (David, Robert).
Humbert (Ludovic, Jacques, Albert).
Tannou (Chris, Michaël).
Jacob (Raphaël, Alain).
Kleinbeck (Jérémy, Daniel).
Frolet (François).
Aillaud (Hervé).
Cornec (Eric, Jean).
Papin (Frédéric, Christian, Léandre).
Venturi (Marc, Francesco, Bartolomeo).
Remer (Xavier-Marie).
Godefroy (Nicolas, Gilles).
Poirey (Olivier, Pascal, Jérôme).
Jaffrézic (Jean-Luc).
Vallée (Hélène).
Martinez (Yohan).
Gouverneur (Sébastien).
Jonard (Lionel, Michel).
Schmitt (Pierre-Yves).
Ancival (Karl).
Raulet (Nicolas, Michel, Jacques).
Benattar (Sébastien, René, Jacques).
Mourere (Véronique, Marie, Françoise).
Pouply (Eric, Gérald).
Bournat (Frédéric, Pierre, Alexandre).
Ostrowski (Alexis, Sébastien, Richard).
Salvat (Cyril, François, Hervé).
Fauqueur (Thierry, François, Patrice).
Tessier (Christophe, Anicet).
Carette (Eric, Bernard, Christian, Pierre).
Burnot (Arnaud).
Chabanis (Grégoire, Laurent).
Tant (Frédéric, Jean).
Beudot (Olivier, Claude, Paul).
Le Coz (Philippe, Pierre, Marie).
Cipolla (Alphonse, Frédéric).
Racine (Christian, Jean).
Duverchin (Jean, Pierre, Julien).
Meriau (Marc, René, Georges).
Levir (Bernard, Rémy, Jean).
Vimbert (Olivier, Jean-Claude).
Bougaud (Jean-Marc, Daniel).
Cherbuy (Thierry, Bernard, Marie-Joseph).
Jego (Aristide, André, Jean).
Pedehontaa (Jean-Philippe).
Leroi (Alain).
Diez (Thierry, Georges).
Lange (Patrick, Fernand, André).
Vivenot (Pascal).
Lussiez (Christophe, Emile, Roger).
Audebrand (Eric, Gaston, Joseph).
Carré (Frédéric, Maxime).
Erbs (Christophe).
Molin (Patrice, Roland).
Mangeolle (Ludovic, Raphaël).
Huguet (Nicolas, Jean-Claude, Georges).
Delliaux (Etienne, Gérard, Maurice).
Les lieutenantes sous contrat :
Bral (Audrey), rang du 1er août 2009.
Donnars (Anne-Sophie), rang du 1er août 2009.
Goguet (Lionel, Pierre, Michel).
George (Bruno, Pierre).
Lacoste (Francis).
Lepetit (Gilles, François, Bruno).
Dumortier (Eric).
Dedieu (Philippe, Daniel, Jean).
Auriol (Eric, Marcel, Eugène).
Theeten (Thierry).
Allain (Dominique, Yves, Rémi).
Hillaireau (Lionel, Christian).
Les adjudants :
Valcalda (Laurent, Alain, Michel).
Viala (Pascal, Luc, Michel).
Ediar (Christophe, Daniel, Jean-Paul).
Doussoux (Pascal, Christophe).
Guerin (Christophe, Jean-Nicolas).
Potinet (Frédéric).
Delaunay (Jean-Luc, Joël, Claude).
Le Pon (Frédéric, Jean, Christian).
Corps des officiers des bases de l'air
Vandenbogaerde (Gérard, André, Maurice).
Chable (Bruno, Maxime, Marius).
Le lieutenant-colonel Lasri (Jacques, Emile, Nourredine).
Lagache (Alain, Roger).
Lurat (Jérôme, Pierre, Jean).
Blanc (Thierry, Hervé, Eric).
Fougeroux de Campigneulles (Pierre, Jean, Marie, Joseph).
Bon (Thierry, Jean).
Hadj-Boaza (Mustapha, Michel).
Pichavant (Yann, Noël, André).
Lardy (Hervé, Jean, Robert).
Kwaczewski (Alex, Lucien, Francis).
Levitte (Laurent, Henri, Olivier).
Castagnède (Pascal, Philippe).
Basset (Pierre, François, Maurice).
Crespinée (Bruno).
Tabacchi (Eric, François).
Coquil (Alain, Daniel).
Rousselle (François, Robert).
Saroch (Yann, Bernard, Louis).
Timon (Elian).
Dzouz (Jean-Christophe, Michel).
Stengel (Eric-Louis, Germain).
Bertrand (Franck).
Crubellier (Emmanuel, André, François).
Sauvonnet (Lydie, Gilberte, Louisette).
Moreau (François, Roger).
Faucon (Eric, Louis, Julien).
Breitenstein (Franck, Guy).
Junalik (Laurent).
Diaz (Mikaël, Luc, André).
Fauchon (Guirec, Jocelyn, Lionel).
Goncalves (Sylvie, Noëlle).
Chanelière (Thierry, Jean).
Guilbaud (Thomas, François, Yvon).
Perrain (Emmanuel, Albert).
Margalef (Didier, Arnaud).
Pontet (Franck, Raymond, Christian).
Louail (Sébastien, Armand, Henri).
Pierre (Bruno, Fabrice, Jean-Marie).
Vivien (Véronique, Christine, Gabrielle).
Guerrier (Laurent, Jean, François).
Copin (Laurent, Francis, Albert).
Goudallier (Benoît, Pierre, Jean, Marie).
Fournier (Patrick, Constant, Albert).
De Sousa (Antoine, Patrice).
Delbecque (Romain, Jacky).
Nachon (Philippe, Pierre).
Dupont (Cyril, Jean, Bernard).
Warlop (Laurent, Marcel, Michel).
Lugand (Yves, Emile).
Fesquet (Laurent, Pierre, Gustave).
Velay (Patrick, Alfred, Denis).
Faurous (Jean-Louis, Paul, Pierre).
Guénin (Pascal, Jean-Claude).
Donche (Roland, Edouard).
Rouquet (Olivier, Alexandre).
Demailly (Katie, Dominique, Renée).
Le capitaine sous contrat Gogol (Philippe), rang du 1er septembre 1996.
Boyer (Jean-François, Raymond).
Fontmarty (Thibault, Luc).
Odde (Jennifer, Josette, Marie-Madeleine).
Pommier (Emilie).
Pouch (Jérôme, Pierre, Aimé).
Rinner (Fabien, Norbert, Marcel).
François (Nicolas, André).
Aubineau (Loïc, Franz-Olivier).
Roblin (Yoann, Claude, Frédéric).
Milleri (Alexandra, Manureva).
Guitard (Estelle, Elodie).
Poirier (Arnaud, Georges).
Guillot (Philippe, René, Christian).
Poletti (Sébastien).
Fléchier (Bruno).
Dusseaud (Cédric, Rolland).
Ouali (Amar).
Samama (Marion, Luce, Raphaëlle).
Bonnefoy-Cudraz (Julien).
Sarrazin (Benoit).
Guibreteau (Cyril, Gilbert, Pierre).
Mahéo (Ronan, Lucien, Pierig).
Bassuel (Dimitri).
Polizzi (Sylvain).
Arnoux (Lilian, Guy).
Werck (Lyne).
Michalon (Lionel, André).
Gauthier (Vincent, Jean, Bernard).
Robert (Thomas).
Saint (Frédéric, David, André).
Leblanc (Benoît, Robert).
Bresson (David).
Beaumont (Céline, Francine, Hélène).
Souberbielle (Stéphan, Jean, Georges, Christian).
Rochette (Frédéric, Pierre).
Razakamandimby (Jean).
Aure (Olivier, Jean-Noël).
Messineo (Jean, Gaudenze, Joseph).
Douay (Stéphanie, Marie-Jeanne, Denise).
Maisonneuve (Christophe, Guy, Alain).
Li-Si-Heng (Vincent, Sidney).
Deveyer (Magalie, Thérèse, Raymonde).
Macaire (Valérie, Céline).
Spatafora (Nicolas, Philippe).
Garcia (Tamara, Rachel, Marthe).
Peronneau (Gérald, Denis, Gustave).
Valton (Patrice).
Salmeron (Thierry, Albert).
Kolanek (Patrick, Joseph, Edouard).
Twardowski (Eric).
Massip (Marc, Henri).
Daubie (Laurent, Gérard).
Hermenier (Annie).
Ruaux (Jean-Stéphane, Bernard, Jacques).
Inzerillo (Bruno, Pierre).
Dolivet (Philippe, Jean-François, Georges).
Cantinolle (Christophe).
Bouard (Frédéric, Michel).
Baulmont (Jacques, Henri, Maurice).
Baverel (Olivier, Jean-Claude).
Cazabat (Thierry, Jean, Robert).
Dexant (Marc, Alain).
Moreau (Franck, Jacky, André).
Sauveton (Xavier, Philippe, Marie).
Molinier (Christophe).
Negre (Frédéric, Jean-Pierre).
Escafit (Christine, Roselyne).
Lallemand (Gilles, Edouard).
Bourcier (Colin, Mathieu, Georges).
Cazadis (Thierry).
Nique (Davy).
De Pelleport Burète (Alexis, Robert, Jean, Joseph), rang du 1er août 2009.
Viard (Francis), rang du 1er août 2009.
Montagu (Olivier, Pierre, Robert).
Pinon (Eric, Jean, André).
Boivin (Patrick, Camille, René).
Combepine (Claude, Christian, Joseph).
Auvergne (Patricia, Andrée).
Parisot (Christophe, Paul, Marcel, Jacques).
Fougére (Jean-Christophe, François, Olivier).
Bousquet (Jean-Louis).
Lebourg (Bertrand).
Bernard (Stéphane).
Portassau (Stéphane, Joseph, Claude).
Bazin (Christophe, Sebastien, Michaël, Roger).
Pouzet (Richard, Jean-Louis).
Auvergne (Corinne, Rosalie, Sylviane, Jeannette).
Briand (Gaël).
Corps des commissaires de l'air
Au grade de commissaire colonel
Les commissaires lieutenants-colonels :
Le Miere (Alexis, Marie, Noël, Anne).
Bourdès (Catherine, Marie).
Pain (Alexis, Roland).
Marhadour (Stéphane).
Palmier (Nicolas, Jean).
Stamminger (Rudolph, Frédéric).
Loquen (Jérôme, Régis, Pol, Yves).
Tzerikiantz (Marie-Line, Christine).
Sommazi (Laurence, Jeanne).
David (Christophe, Jean-Alain, Françoise).
Rousseau (Samuel, Olivier).
Guirard de Camproger (Edouard, Philippe, Jean, Henri).
Bescos (Laetitia).
Raimondo (Jean-Michel, Christophe).
Barralis (Renaud, Georges, Alexandre).
Mothes (Lysiane).
Pontier (Benoît, Marie, Jean, Noël).
Remy (Frédéric, Jean, Robert).
Darrivère (Emilie).
Dupenloup (Mickaël, Jean, Raymond).
Cara (Axelle, Anne-Lise).
Venera (Sandrine).
Naudin (Marie-Flore, Emilie).
Château (Lauren, Raphaëlle, Marie).
Laville (Lionel, Guy).
Pacalet (Jean-Yves, Bertrand, Yvan).
Durif (Olivier, Michel, René).
Barbier (Léonard, Anne, François).
Milliard (Henry-Louis, Marie, Philippe).
Lerouge (Nicolas, Joël, Charles).
Richard (David).
Dirrenberger (David, Raphaël).
Verdier (Johan-Paul).
Amato (David).
Ralu (Nicolas, Francis).
Desse (Julien, Jean-Marie).
Vaubourgoin (Laurent, Eric, Didier).
Kieffer (Arnaud, Luc).
Launay (Stéphane, Jean-Pierre).
Pour prendre rang du 1er avril 2010
Fievez (Laurent, Jacques, Adolphe).
Couchet (Céline, Priscilla, Sylviane).
Oehler (Nicolas, Paul, Walter).
Deschamps (Mathieu, Rémi, Henri).
Guéritault (Jacques).
Lartigau (Sylvain).
Borderie (Aurélien, Cyril).
Girard (Alexandre, Gilbert, Jean).
Graffouillere (Florent).
Carnez (Fabrice, Christophe, Julien).
Proust (Jean-Manuel, Philippe, Henri).
Lehuédé (Thomas, Alexandre).
Landais (Mathieu, Alain).
Picchiottino (Alexis).
Bouffanais (Jean-Philippe).
Fulmar (Jean-Luc, Edouard).
Guignier (Joëlle, Pierrette).
Mansuy (Michaël, Jean, Gérard).
Graziotti (Marcel, Robert, Louis).
Pagès (Didier, Michel, Jacques).
Podevin (Sébastien, Jean, Christophe, Adolphe, Cornil).
Brun (Emmanuelle, Ursula, Louise).
Gendre (Aude).
Dumont (Edouard, Georges, Bertrand).
Frenot (Camille).
Dalmasso (Christine).
Gauzente (Magali, Hélène).
Lagrange (Cyril, Georges).
Le sous-lieutenant Alexandre (Damien, Mickaël).
Moser (Florian, Cyril).
Havard (Guillaume, Maurice, André).
Lutz (Frédéric).
Joseph (Wylan, Ameyulan).
Chanez (Alexandre).
Vigy (Gaëlle, Isabelle, Marie).
Bariteau (Benoit, René, Louis).
Roger (Laetitia, Jacqueline, Micheline, Jeanine).
Bidois (Elodie, Evelyne).
Lang (Elodie, Audrey, Emeline).
Moncion (Damien, Pascal, Jean).
Binot (Sophie).
Le commissaire commandant Gourbier (Raphaël, Paul).
Le commissaire capitaine Cambon (Jean-Luc).
Le commissaire capitaine Cordet (Yann, René, Louis).
MUSIQUE
OFFICIER DE CARRIÈRE
Corps des chefs de musique
Au grade de chef de musique hors classe
Le chef de musique principal Descamps (Alain, Didier).
Au grade de médecin chef des services hors classe
Le médecin chef des services de classe normale Ponties (Jean, Eric, Claude).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Morel (Jean-Louis, Claude, Joseph).
Le médecin chef des services de classe normale Bigard (André).
Le médecin chef des services de classe normale Boussac (Denis, Maurice, Jean).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Barbrel (Philippe, Pierre).
Au grade de médecin chef des services de classe normale
Les médecins en chef :
Bruge-Ansel (Thierry, Georges, André, Jean).
Guisset (Michel, Marie, Paul, Laurent).
Mayaudon (Hervé).
Miquelajauregui (Bernard, Philippe).
Schuliar (Yves, Claude).
Bonne (Louis, Paul, François, Marie).
Au grade de médecin en chef
Les médecins principaux :
Travers (Stéphane, Emmanuel).
Clemence (Arnaud, Marie, Anne, Michel).
Mougeot (Bertrand, Hervé, Bernard).
Fraboulet (Ronan, Erwan).
Crépeau (Stéphane, Gérard, Jacques).
Bacquey (Vincent).
Ricque (Daniel, Michel).
Le Goff (Yann, Robert, Marie).
Bouzard (Stéphane, André).
Mengelle (Vincent, André, Jacques).
Mérens (Audrey).
Coste (Sébastien, Dominique, Pierre).
Wey (Pierre-François, Georges, André).
Traccard (Carole).
Lahutte (Bertrand, Sébastien).
Micaelli (Pascale, Fabienne, Pauline).
Vitry (Thierry, Olivier).
Vignal (Rodolphe, Hervé, Fernand).
Fayard (Jean-Dominique).
Velut (Guillaume, Léon, Alexandre).
Descarpentries (Christophe, Robert, Bertrand).
Castel (Fabrice).
Paklepa (Bruno).
Cabane (Damien, Marie, Laurent).
Au grade de médecin principal
Les médecins :
Faucher (Gaël, Franck, Ludovic).
Raffray (Pierre, Yves, Gilles).
Belletante (Matthieu, Jacques, Henri).
Boussaud (Marie, Anne, Agnès).
Jacquemin (Stéphanie).
Demoures (Thomas, François, Xavier).
Gorioux (Romain, Paul, Edouard).
Nau (Antoine-Marie, Jean, Yves).
Baudoin (Yoann, Pierre, Constant).
Bazile (Fabrice, Yannick).
Kervella (Yann-Ehouarn, Gwendal, Cédric).
Gillard (Jonathan, Alix).
Roger (Hubert, Claude).
Chagneau (Benoît, Joseph, François, Marie).
Gaveau (Yves-Marie, Jacques).
Violin (Yann-Laurent, Sylvain, Gérard).
Basset (Benoit, Rémy, René).
Gellie (Gabriel).
Entine (Fabrice, Albert, Stéphane).
Au grade de médecin
A compter du 1er avril 2010 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er janvier 2010
Les internes :
Tardo-Dino (Pierre-Emmauel, Jean).
Martin (Jean-Christophe, Joseph).
Peron (Léopoldine, Marie, Odile).
A compter du 1er mai 2010 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er janvier 2010
Martin (Anne-Céline, Marie, Colette).
Le Goff (Aurélie, Crystel).
Au grade de pharmacien en chef
Les pharmaciens principaux :
Ragot (Céline, Madeleine).
Leonard (Pierre, Jean).
Carde (Axel, Louis).
Dussart (Claude, Robert, Bernard).
Au grade de pharmacien principal
Les pharmaciens :
Favier (Anne-Laure, Rose).
Servonnet (Aurélie).
Poyot (Thomas, Etienne, Frédéric).
Au grade de vétérinaire en chef
Le vétérinaire principal Chal (Daniel, Jean, Antoine).
Au grade de vétérinaire principal
Le vétérinaire Andreo (Virginie, Sophie).
Corps technique et administratif du service de santé des armées
Le lieutenant-colonel Laffon (Jean-Pierre, Joseph).
Le commandant Girardot (Samuel, Jean-Noël).
Chartier (Stéphanie, Jacqueline, Alice, Marie).
Angelofranchi (Alexandre, Nicolas).
Bourgougnon (Frédéric, Yvon, Alexandre).
Gauthier (Michaël, Jean, Maurice).
Coudert (Hélène, Marie, Jeanne, Catherine).
Santarelli (Emmanuelle).
Bory (Isabelle, Simone, Thérèse).
Arnaud (Jonathan, Anthony).
Bassani (Philippe, René, Stefan).
Robin (Sébastien, Serge, Jocelyn).
Gaillot (Nicolas, Jean, Amédée).
Besnou (Fabiano-Francesco).
Dubois (Stéphanie, Sandra, Virginie).
Michaud (Laurent, Frédéric).
Germon (Eric, Alain, François).
Gantois (Jérôme).
Payen (Christophe).
Clerget-Gurnaud (Bénédicte, Marie, Georges).
― OFFICIER SOUS CONTRAT
Le médecin Cador (Cécile, Odile, Marie).
Corps des ingénieurs militaires des essences
Au grade d'ingénieur en chef de 2e classe
Les ingénieurs principaux :
Naegellen Roy (Olivier, Jacques).
Letertre (Didier, Guy, Maurice).
Gueneugues (Julie, Françoise, Nathalie, Anne, Marie).
Corps technique et administratif du service des essences des armées
Le lieutenant-colonel Cante (Max).
Schwob (Bertrand, Pierre, Joseph).
Rabeau (Franck, Claude, Patrick).
Le capitaine Hoellinger (Stéphanie, Isabelle).
Debroas (Nicolas, Jean, Vincent, Marie).
Bossan (Xavier, Henri, Bruno).
Billy (Fabrice, Raymond).
Suscillon (Patrick, Denis).
De Cambourg (Gwenaël, Yves, Marie, Michel, Robert, Philippe).
Kerleau (Jean-Baptiste, Guillaume).
Caradec (Claude).
Daudet (Vincent, Bernard, Yves).
Corps des ingénieurs de l'armement
Au grade d'ingénieur en chef
L'ingénieur principal Pardoux (Michel, Henry).
L'ingénieur principal Debaert (Christophe, Pierre, Jean).
Mangeot (Olivier, Pierre).
Le Saint (Laurent).
Landoas (Céline).
Van Hemelryck (Jorge, Eric).
Le Gac (Jean-Claude).
Bouchardy (Eric, Pierre).
Dodet (Frédéric, Maurice, Jacques).
Sallat (André).
Aubertel (Jean-Philippe, Paul, Marie).
Goutard (Cyril).
Foricher (David, Joseph, François).
Guyon (Jérôme).
Parmentier (Jean-Jacques, Michel, Claude).
Martinez-Corral (Julien, Simon).
Fossat (Julien, Alexandre, Olivier).
Les ingénieurs :
Morigault (Arnaud, Olivier).
Blanc (Dominique, Michel).
Frébourg (Elodie, Marie, Christine).
Jourdain de Muizon (Marc, François, Marie).
Dupont (Hervé, Pierre-Henri).
Dedieu (Vincent, Marie).
Sapolin (Bertrand, Brigitte, Yves).
Lebain (David, Michel, Bernard).
Bordillat (Nicolas, Joël).
Corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement
L'ingénieur en chef de 2e classe Pilard (Didier, Pierre).
L'ingénieur en chef de 2e classe Parriel (André).
L'ingénieur en chef de 2e classe Canton (Emmanuel, Marie, Michel).
L'ingénieur principal Chipon (Ronan, Pierre, Gabriel).
Schuller (Patrick, Alain, Claude).
Corlay (Gilles, René, Marie).
Tristant (Philippe, Maurice).
Jaworski (Emmanuel, Alain, Dominique).
Craver (Laurence, Armelle, Thérèse).
Perche (Nicolas, Guislain).
Ferron (Régis, Didier, Marcel, Joseph).
Reingewertz (Joël).
Bourez (Yann, Marcel, Eugène).
Lohou (Sylvain, Gilles).
Tosello (Eric, André, Mathieu).
André (Jérôme, Stéphane).
Siberchicot (François, Xavier).
Huchet (Frédéric, Jean, Bertrand).
Bonnemains (Grégory, Alain).
Serradeill (Régis).
Grelou (Arnaud).
Lamotte (Denis, Louis, Jean).
Blaizot (Cédric, Antony, Mathias).
Poussier (Ionel, Michel, Louis).
Mabire (Patrice, André, Lilian, Noël).
Boucher (Céline).
Hénault (Frédéric, Francis).
Malterre (Thibaud, Paul, Henri, Louis).
Degroote (Fabien, Manuel).
Guerc'h (Jean-Philippe).
Le Gléau (Mikaël).
Texier (Caroline).
L'ingénieure Bour (Peggy, Françoise).
Corps technique et administratif de l'armement
L'officier en chef de 2e classe Durieux (Patrick, Gérard, Joseph).
Inscription ancienne
L'officier principal Montéro (Thierry, Sylvain, Julien).
Les officiers :
Cecchi (Sébastien, Nicolas, Pierre, Daniel).
Godart (Laurent, Daniel).
Tardivel (Denis, Ronan, Michel).
― Les dispositions du décret du 8 juin 2010 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de lieutenant sous contrat rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre, pour prendre rang du 1er mai 2010, des sous-lieutenantes Hammani (Amal) et Christophe (Lara, Brigitte).
Décret du 30 août 2010 portant nomination dans la réserve opérationnelle
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2010, sont nommés dans la réserve opérationnelle :
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er novembre 2009
L'aspirant de réserve Thiebaut (Rodolphe).
Les aspirants de réserve :
Janicot (Sébastien, Pascal).
Moussamih (Amale).
Ampen (Arthur, André, Michel, Cornil).
Buisson (Yoann).
Coulon (Philippe, Jean, Ernest).
De Sutter (Baptiste, Paul, Lucien).
Draber (Arthur, Patrick, Valentin, Marie).
Dubail (Pierre, Michel, François, Xavier, Marie).
Flusin (Louis, Emmanuel).
Fourré (Géraldine, Jeanne, Claude).
Halgand (Harold).
Kmieciak (Tatiana, Marie).
Lapeyre (Louis, Charles, André).
Marquis (Pierre, Eugène, Albert).
Pagès (Romain, Pierre, Michel, Jean).
Parisse (Geneviève, Noëlle).
Petit de la Rhodiere (Georges, Matthias).
Sarraf (Rémy).
Terrenoir (Arnaud, François, Antoine).
Wanlin (Alexandre, Dimitri).
M. Sylla (Oumar).
Abdesselem (Mohamed, Sophien).
Albert (Frédéric).
Arslan (Cémile).
Clerc (Sébastien, Jacky).
Delesalle (Céline, Madeleine, Kathy).
Ferrian (Jeremie, Franco, André).
Floch (Eric, Raymond, Francis).
Fornara (Vanessa, Claire).
Gisselbrecht (Louis-Marie, Paul).
Guérez (Grégory).
Guillou (Romain).
Kalwara (Marguerite, Christine).
Laden (Eric).
Lartigue (Fanny, Yolande).
Lebon (David, Emmanuel).
Maille (Arnaud, Jean-Christian, Sauveur).
Monthieux (Eddy, Joseph).
Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
L'aspirant de réserve Ogden (Charles-Edouard, Tony, Maurice).
L'aspirant de réserve Terreux (Bertrand, Charles, René).
L'aspirant de réserve Barbet (Rémi, Louis, Emmanuel).
M. Huet (Thierry, Albert, Eugène).
Bellahcene (Lahcène).
Henry (Charlotte, Anne, Sophie).
Weigel (Grégoire, Hubert, Nicolas, Armel).
Yabir (Khalid).
Clavier (Stéphane, Marc, Ivan).
Du Wicquet de Rodelinghem (Didier, Guy, Francis).
Gandilhon (Olivier, Martial, René).
Compain (Perrine, Marie, Soizic).
David (Emilie, Rozenn, Patricia).
Gil (José, Ambrosio).
Le Menuet de la Jugannière (Philippe, Olivier, Marie).
Milleret (Jocelyn, Georges, Jean-Louis).
Pour prendre rang du 1er février 2009
L'aspirant de réserve de Ravel d'Esclapon (Charles, Edouard).
L'aspirant de réserve Petit (Gaëlle, Georgette, Lucie).
L'aspirant de réserve Virot (Michel-Pierre).
Bizet (Delphine, Anne).
Metivier (Thibaut, Philippe).
Vallarino (Julien, Jean, Louis).
Le Guillou (Jean, Baptiste, François, Alain).
Laurent (Quentin, Arthur, Jérémie, Louis, Balthazar).
Lledo (Yvan).
Moncoutié (Julien, Frédéric).
Moulin (Laetitia, Karine).
M. Laas (Georges-Edouard, Raymond).
Comte (Martine, Béatrice).
De Bourdoncle de Saint Salvy (Henri, Ludovic, Marie, Joseph).
Etienne (Laurent, Sébastien).
Martin de Beauce (Pamela, Simone, Mimika).
Grandjacques (Xavier, Jean, Pierre).
Mercuzot (Thibault, Thierry, Guillaume).
De Penguern (Godefroy, Hervé, Marie, Seglin).
Debout (Antoine, Désiré).
Fagetou (Pierre-Brice).
Imani Shorehdel (Emmanuel, Keyvan).
Labbé (Wilfried, Roland, Maurice).
Marzuola (Adrien-Flavio).
Pieters (Rémi, René, Jérôme).
Tellier (Matthieu, Gaëtan).
Tricoire (Alexandre, Denis, Christian).
Verhaeghe (Nicolas, Jacques, Yves).
Vincent (Jérôme, Hervé).
Détraz (Thomas).
Natier (Fabrice, Louis, Marcel).
Poinsinet de Sivry (Antoine, Joseph, Marie, Arnaud).
Roos (Lionel, Charles, Georges, Félix).
Pour prendre rang du 1er décembre 2009
Floch (Ronan).
Flottes (Pierre-Alain).
L'aspirant de réserve Bidault (Jean-François, Louis, Marc).
Castel (Antoine, Pierre, Jacques, Marie).
Guiraud (Dominique-Marie, Thierry, Vivien).
L'aspirant de réserve Leclerc (Florence, Marie-Sophie, Isabelle).
L'aspirant de réserve Vandenbussche (Vincent, Pierre).
Au grade de commissaire de 3e classe de réserve
L'aspirant de réserve Vencatachellum (Jérémie, Dev, Henri).
L'aspirant de réserve Belanger (Xavier, Louis, Marie).
Le major de réserve Barbillon (Jean-Jacques, Henri, Camille).
L'aspirant de réserve Tuin (Marie-Ghuislaine, Françoise).
L'aspirant de réserve Galliano (Richard, Jean, Jacques).
L'aspirant de réserve Lemaire (Paul, Franck, André).
L'aspirant de réserve Barithel (Nicolas, Pierre).
Les majors de réserve :
Buclon (Joël, Dominique, Henri, Eugène).
Respaut (Gérard, Joseph, André).
Pomar (Marie-Blanche, Jeanne).
SERVICES COMMUNS
Corps des internes des hôpitaux des armées
Au grade d'interne de réserve
L'aspirant de réserve Durpoix (Anne-Cécile, Julie).
M. Haas (Jérémy).
Mlle Béra (Géraldine, Simone, Céline).
Au grade de médecin de réserve
L'aspirant de réserve Gerain (Matthieu, Alexandre).
Mme de Bernardi (Patricia, Jeanne, Emilie, Lola).
Mme Bitar (Salma).
M. Tawil (Hani).
L'aspirant de réserve Trouillet (André, Bernard, Robert, Ghislain).
M. Bosson (Wilfried, Jean, Albert).
Mlle Penven (Katel).
Mlle Radoul (Lucille, Marie, Denise).
L'interne de réserve Andrieu (Gwenaël, Christian, Michel).
M. Duporte (Pierre).
L'interne de réserve Letellier (Guy, Roger, Paul, Marie).
M. Chalard (Pascal, Pierre).
M. Elegbede (Akanbi, Olatundé, Yves).
Mme Gouges (Julie).
Mme Say (Catherine, Andrée, Suzanne, Marie).
Mme Courtens (Florence, Mariette).
M. Jacquesson (Jean-Luc).
Mme Mariaux (Evelyne, Christiane, Alaine).
M. Migraine (Bertrand, William, Christian).
Mme Garçon (Nadia).
Au grade de pharmacien de réserve
L'aspirant de réserve Ciosek (Jean-Denis).
M. Steffen (Loïc).
Au grade de vétérinaire de réserve
Mlle Gautier (Nathalie, Mélina, Mauricette, Claude).
Mme Danjou (Orianne, Françoise, Michèle).
Au grade de chirurgien-dentiste de réserve
Mme Pousset (Bénédicte, Marie, Isabelle).
M. Laurent (Florian, Gauthier).
M. Bidanel (Jacques).
M. Bosser (Pierre).
Mlle Franier (Marianne, Juliette, Brigitte).
M. Lanfranchi (Pascal, Robert, Julien, Marc).
M. Sabine (Frantz, Kévin, Jonathan).
Mme Alexandre (Pascale, Simone, Marie).
M. Dion (Fabrice, Michel, Alain).
Mlle Mainpin (Clémence).
M. Cavelier (Florent, Georges, Jacques).
M. Risch (Mickaël).
Mme Pialloux (Delphine).
M. Vessiller (Lionel, Jean).
M. Thauvin (Xavier, Jean-Georges).
M. Endres-le Saux (Pierre, Marc, Roger).
MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS
DES HÔPITAUX DES ARMÉES
Corps des directeurs des soins
Au grade de directeur des soins de 2e classe de réserve
M. Uhrig (Christian, Joseph, Jean).
Mme Mutti (Viviane, Claire).
Corps des cadres de santé
Au grade de cadre de santé de réserve
M. Legallais (Erick, Marcel, Michel, Jean).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 27 août 2010, M. Delbec (Jean), administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur « administration » à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, à l'administration centrale du ministère de la défense, à compter du 6 septembre 2010.
Il est maintenu en service détaché sur cet emploi.
Arrêté du 6 août 2010 portant nomination (directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale)
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives en date du 6 août 2010, Mme Fabienne BOURDAIS, inspectrice principale de la jeunesse et des sports à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France à compter du 1er août 2010.
Si le titulaire ne fournit pas aux dates prévues les renseignements demandés ou fournit des renseignements inexacts, l'acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la suspension des paiements à intervenir dans la limite du dixième du montant du marché lorsque le manquement est le fait du titulaire ou retenir un montant équivalent.
Après nouvelle mise en demeure infructueuse, cette retenue peut être transformée en retenue définitive par décision de l'acheteur, indépendamment de la résiliation éventuelle du marché aux torts du titulaire.
Lorsqu'une estimation du coût de revient est effectuée avant la notification du marché, l'acheteur indique dans les documents de la consultation et dans le marché les sanctions applicables en cas de manquement à l'obligation figurant au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 27 août 2010, Mme Tailleur (Raymonde), inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice de projet (groupe II) auprès du directeur de la sécurité sociale, chargée de la modernisation du pilotage de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministère de la santé et des sports et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 22 juillet 2010, M. Yves TERRASSE, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en remplacement de M. Christian THALAMY.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août 2010, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
Mme Catherine TINGRY, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Ahun (Creuse) ;
M. Serge ILLAND, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Château-Gontier (Mayenne) ;
M. Pierre BITLLER, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne).
Mme Sylvie JACQUELIN, receveuse-perceptrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Cibeins (Ain) ;
Mme Delphine VEDIE, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de l'Eure ;
M. Didier JAOUEN, inspecteur du Trésor public, agent comptable des lycées agricoles de Rennes-le-Rheu et de Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine) ;
M. Christophe SIGNE, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Nantes - Saint-Herblain (Loire-Atlantique) ;
M. Louis-Marie MAINGRET, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Fontenay-le-Comte (Vendée) ;
Mme Céline BLUGEON, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole Kyoto (Vienne) ;
M. Jean-Paul GANDON, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Limoges-les-Vaseix (Haute-Vienne).
Arrêté du 3 août 2010 portant extension et élargissement de l'avenant A-257 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 17 septembre 2009
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-257 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 17 septembre 2009.
911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-257 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 17 septembre 2009.
Arrêté du 3 août 2010 portant extension et élargissement de l'avenant A-258 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 15 décembre 2009
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-258 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 15 décembre 2009,
911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-258 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 15 décembre 2009.
Arrêté du 6 août 2010 portant extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 12 mars 2010 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 12 mars 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Décision n° 2010-530 du 6 juillet 2010 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Mizik Tropical en ce qui concerne le service de télévision ACI Antenne Caraïbes international
La société Mizik Tropical est mise en demeure, en ce qui concerne le service ACI, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les éléments d'information nécessaires au contrôle des obligations de production d'œuvres audiovisuelles du service ACI pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 9 mars 2005 modifiée.
La présente décision sera notifiée à la société Mizik Tropical et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-559 du 6 juillet 2010 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Nolife en ce qui concerne le service de télévision du même nom
La société Nolife est mise en demeure, en ce qui concerne le service du même nom, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les éléments d'information nécessaires au contrôle des obligations de production d'œuvres audiovisuelles du service de télévision Nolife pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 30 avril 2007 modifiée.
La présente décision sera notifiée à la société Nolife et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-560 du 13 juillet 2010 mettant en demeure la SAS Chérie FM Réseau
La SAS Chérie FM Réseau est mise en demeure, en ce qui concerne le service Chérie FM Belfort-Montbéliard, de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe II modifiée de la convention du 11 juillet 2005.
La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Décision n° 2010-561 du 13 juillet 2010 mettant en demeure la SAS NRJ Réseau
La SAS NRJ Réseau est mise en demeure, en ce qui concerne le service NRJ Chalon, de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe II de la convention du 15 janvier 2008.
La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis du 31 août 2010 sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 30 août 2010, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, d'un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Le tarif d'achat applicable à l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil a été diminué, une première fois, par un arrêté du 12 janvier 2010 destiné à maîtriser la dynamique constatée dans le développement de la filière.
Saisie pour avis sur ce projet de texte, la CRE avait recommandé une nouvelle segmentation tarifaire, mieux adaptée aux spécificités propres à chaque type d'installation, ainsi qu'une diminution tarifaire plus prononcée.
Depuis lors, le rythme de croissance de la filière ne s'est que modérément ralenti.
Ainsi, la puissance cumulée des installations ayant fait l'objet d'une demande de raccordement au cours du deuxième trimestre 2010, proche de 600 MWc, conduit à un développement très supérieur à l'objectif ambitieux défini par la programmation pluriannuelle des investissements, qui repose sur le raccordement de 500 MWc par an.
En conséquence, les ministres respectivement chargés de l'économie et de l'énergie ont saisi la CRE d'un nouveau projet d'arrêté tarifaire visant à réduire de 12 % l'ensemble des tarifs d'achat, à l'exception de celui applicable aux installations intégrées au bâti de moins de 3 kWc, qui reste inchangé.
Bien que l'arrêté vise toute installation utilisant l'énergie radiative du soleil, il n'est question, dans ce qui suit, que de systèmes photovoltaïques.
Le tarif envisagé est en accord avec les préconisations formulées par la CRE dans son avis du 3 décembre 2009.
L'arrêté envisagé conserve la segmentation et l'indexation tarifaire en vigueur proposées par la CRE.
Dans son avis du 3 décembre 2009 sur un projet d'arrêté qui visait à modifier la structure tarifaire instaurée en 2006, la CRE avait recommandé de distinguer les bâtiments à usage d'habitation, qui présentent de plus fortes contraintes d'intégration, des autres constructions pour le montant de la prime d'intégration.
En outre, compte tenu de la part prépondérante des coûts d'investissements dans le coût complet de production, elle avait également proposé une augmentation de la part fixe du coefficient d'indexation « L » qui définit, pour une installation donnée, l'évolution du tarif d'achat d'année en année sur la durée du contrat, pour la porter à 80 %.
La CRE constate que le projet d'arrêté conserve ces deux propositions, qui avaient été entérinées dès l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Le tarif envisagé conduit, dans la plupart des cas, à une rémunération normale des investissements, mais sa dégressivité devrait intervenir dès 2011 afin d'anticiper la diminution attendue des coûts de production.
L'analyse de rentabilité des tarifs envisagés se fonde sur la comparaison du taux de rentabilité interne du capital investi (TRI projet) et des fonds propres (TRI fonds propres) avec respectivement le coût moyen pondéré du capital, estimé à 5,5 % pour ce type de projet, et le coût des fonds propres, estimé par la méthode dite du « modèle d'évaluation des actifs financiers ».
Les niveaux tarifaires ainsi que les rentabilités des projets situés en France continentale qui résultent du projet d'arrêté sont indiqués dans le tableau suivant.
Les plages de variation des rentabilités traduisent les différences d'ensoleillement observées sur le territoire (de 900 kWh/kWc dans le Nord à 1 400 kWh/kWc dans le Sud).
(a) Pour une intégration sur des bâtiments clos et couverts de plus de deux ans.
(b) Le tarif de 37 c€/kWh est applicable à partir de 2011 pour les systèmes photovoltaïques implantés dans le plan de la toiture, sur un bâtiment clos et couvert de plus de deux ans.
La grille tarifaire envisagée s'inscrit, dans la plupart des cas, dans la fourchette proposée par la CRE dans son avis du 3 décembre 2009.
Les rentabilités obtenues permettent de classer les différentes catégories d'installations en deux groupes distincts :
a) Rentabilités « élevées » : des rentabilités moyennes sur capitaux engagés supérieures à 9 % sont observées pour les installations intégrées au bâti de moins de 3 kWc destinées aux particuliers (intégration au bâti, intégration simplifiée ou en surimposition).
Ces niveaux élevés sont principalement dus à la coexistence des tarifs d'achat, qui permettent à eux seuls de couvrir les coûts d'investissement et de maintenance, et du crédit d'impôt sur les revenus d'un montant de 50 % du prix des équipements.
Une réduction de ce dernier à un niveau de l'ordre de 15 % permettrait d'obtenir des rentabilités normales (voir annexe) ;
b) Rentabilités « normales » :
― les installations au sol bénéficient de rentabilités moyennes supérieures au coût moyen du capital pour les entreprises du secteur, estimé à environ 5,5 % en 2010.
Les coefficients de régionalisation définis dans le projet d'arrêté permettent aux installations situées au nord de la France d'atteindre des niveaux de rentabilité acceptables tandis que celles situées à l'extrême sud bénéficient de rentabilités pouvant atteindre 9 % ;
― les installations destinées aux entreprises, d'une puissance installée inférieure à 250 kWc et bénéficiant d'une prime d'intégration ou d'une prime d'intégration simplifiée au bâti, présentent des rentabilités moyennes comparables au coût moyen du capital pour les entreprises du secteur.
Les trois niveaux de prime d'intégration au bâti adoptés en fonction de l'utilisation des bâtiments paraissent cohérents avec les différences de coûts d'installation associés et permettent d'obtenir des rentabilités comparables pour chaque catégorie.
Les rentabilités paraissent véritablement incitatives, sans être excessives, pour les projets aux coûts bien maîtrisés situés dans la moitié sud de la France.
Les rentabilités ont été déterminées sur la base des coûts observés au cours du premier semestre 2010.
Or, le prix des équipements reste tendanciellement orienté à la baisse.
Aussi, en l'absence d'ajustement régulier des tarifs, des effets d'aubaine comparables à ceux actuellement observés, se reconstitueraient rapidement.
Par conséquent, la CRE propose d'appliquer dès 2011 la dégressivité annuelle des tarifs de 10 % prévue dans le projet d'arrêté à partir du 1er janvier 2012.
Malgré la diminution des tarifs envisagée, le coût du dispositif reste très élevé et ses conséquences préjudiciables pour la stabilité des réseaux insulaires devraient être mieux mesurées.
Malgré la baisse des tarifs instaurée par le projet d'arrêté, le coût du dispositif reste très élevé.
Sur la base du scénario envisagé dans la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité en vigueur, qui conduit à une augmentation progressive de la capacité installée pour atteindre 1 100 MWc en 2012 et 5 400 MWc en 2020, les charges annuelles de service public induites par les tarifs proposés sont estimées à environ 1,4 Md€ à l'horizon 2020 (soit 19 €TTC/an pour un client résidentiel moyen).
Ce montant n'est inférieur que de 5 % aux charges qui seraient induites, pour le même scénario, par la grille tarifaire actuellement en vigueur.
Ce faible écart est principalement dû à la part importante d'installations intégrées au bâti pour lesquelles le tarif d'achat proposé reste inchangé.
Cependant, le rythme de développement actuel de la filière ne correspond pas à ce scénario.
Selon le taux de réalisation des projets déjà en attente de raccordement, qui totalisaient plus de 3 000 MWc de puissance cumulée en juin 2010, et en supposant à partir de 2011 un rythme de croissance de la filière photovoltaïque moins soutenu, de 500 MWc par an, les charges annuelles imputables au développement de la filière pourraient atteindre 2,5 Md€ à l'horizon 2020.
Ce montant correspond, en moyenne, à un coût pour les consommateurs d'électricité de 35 €TTC/an pour un client résidentiel (90 €TTC/an pour un client équipé du chauffage électrique).
Les conséquences du développement de la filière outre-mer et en Corse devraient être mieux appréciées.
Dans les principales collectivités régionales d'outre-mer et en Corse, la capacité de production en attente de raccordement au réseau excède la demande locale en électricité.
De plus, la limite technique d'acceptabilité des énergies intermittentes relative à la stabilité des réseaux, rappelée par l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique, est dépassée (voir tableau suivant).
Comparaison des projets de moyens de production intermittents, en service et en file d'attente pour un raccordement (situation au 30 juin 2010), avec la limite technique d'acceptabilité des réseaux insulaires
PUISSANCE EN MW
(ente parenthèses, nombre de projets)
Puissance minimale appelée au zénith
Limite fixée par l'arrêté du 23 avril 2008
Moyens de production intermittents
Dont installations photovoltaïques
Segmentation tarifaire et formule d'indexation :
Le projet d'arrêté présente une segmentation tarifaire et une formule d'indexation adaptées.
Rentabilités induites par les tarifs proposés et dégressivité :
Les tarifs envisagés sont en accord avec les niveaux recommandés par la CRE dans son avis du 3 décembre 2009 et induisent des rentabilités sur capitaux engagés normales pour l'ensemble des installations destinées aux entreprises, c'est-à-dire comparables au coût du capital dans le secteur d'activité correspondant.
Des rentabilités moyennes sur capitaux engagés supérieures à 9 % sont observées pour les installations sur toiture de moins de 3 kWc destinées aux particuliers.
Cependant, ces niveaux élevés sont principalement dus à la coexistence des tarifs d'achat, qui permettent à eux seuls de couvrir les coûts d'investissement et de maintenance, avec le crédit d'impôt sur le revenu accordé aux particuliers.
Une réduction de ce dernier à un niveau de l'ordre de 15 % du coût des équipements permettrait d'obtenir des rentabilités normales.
Si les tarifs proposés induisent, en l'état actuel des prix observés sur le marché photovoltaïque, des rentabilités normales pour la plupart des projets, ils ne tiennent pas suffisamment compte de l'orientation à la baisse du prix des équipements.
Coût du dispositif :
Malgré la diminution des tarifs envisagée, les charges de service public de l'électricité imputables au dispositif restent élevées.
Sur la base d'un scénario de développement conforme aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, elles s'établissent à environ 1,4 Md€/an, soit en moyenne 19 € TTC/an pour un client résidentiel.
Mais, au vu de la dynamique de développement actuelle, elles pourraient atteindre 2,5 Md€/an, soit 35 € TTC/an pour un client résidentiel (90 € TTC/an pour un client équipé du chauffage électrique).
A ces charges s'ajoute la diminution des recettes fiscales résultant du crédit d'impôt et de la défiscalisation dont bénéficient certaines des installations.
Outre-mer et Corse :
Dans les principales collectivités régionales d'outre-mer et en Corse, la capacité de production en attente de raccordement au réseau excède la demande locale en électricité et la limite technique d'acceptabilité des énergies intermittentes par les réseaux est dépassée.
Cette situation est porteuse de risques pour la sécurité d'approvisionnement.
La question du maintien de l'obligation d'achat dans ces zones doit donc être réexaminée.
Si elle devait être maintenue, l'éligibilité des projets aux dispositifs de défiscalisation applicables aux investissements en outre-mer ou aux souscriptions au capital d'une PME pourrait être abrogée.
En effet, avec l'augmentation de la puissance installée, la capacité du système à suppléer une baisse brutale de la production photovoltaïque n'est plus garantie.
Malgré les adaptations engagées par les gestionnaires de réseaux, il pourrait en résulter des défaillances plus fréquentes de ces systèmes électriques insulaires.
Dans ces conditions, la CRE rappelle la nécessité d'examiner la question du maintien de l'obligation d'achat pour les installations photovoltaïques outre-mer et en Corse.
Si elle devait être maintenue, l'éligibilité des projets aux dispositifs de défiscalisation applicables aux investissements en outre-mer (art. 199 undecies B du code général des impôts) ou aux souscriptions au capital d'une PME (art. 885-0 V bis du CGI) pourrait être abrogée.
RENTABILITÉ DES INSTALLATIONS DESTINÉES AUX PARTICULIERS (P 3 kWc)
EN FONCTION DU NIVEAU DE CRÉDIT D'IMPÔT SUR LE REVENU
TRI PROJET MOYEN (*)
(% du coût des équipements)
Bâtiment à usage d'habitation
Intégration au bâti
Intégration simplifiée
Surimposition
(*) Pour un projet bénéficiant d'un productible de 1 100 kWh/kW.
Avis de vacance d'emploi d'inspecteur général des affaires sociales
Il est envisagé de pourvoir un emploi d'inspecteur général des affaires sociales à l'inspection générale des affaires sociales.
Cet emploi est accessible aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les dispositions du II de l'article 8 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié, portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
Le candidat constitue un dossier qui devra comporter impérativement les éléments suivants :
― un état des services civils accomplis délivré par l'administration d'origine ou un relevé de carrière ;
― une copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emplois actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ou une notification de nomination dans le poste ;
― une copie de la dernière décision indiciaire ou du dernier bulletin de salaire ;
― les fiches de notation ou les évaluations pour les trois dernières années, le cas échéant ;
― une appréciation sur la manière de servir et sur les compétences dans le champ social du candidat émanant de son supérieur hiérarchique ou toute autre autorité directe.
Les candidatures seront examinées par un comité de sélection, dans le cadre fixé par l'article 9-1 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié.
Les candidatures doivent être adressées à l'inspection générale des affaires sociales, gestion des ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), dans les conditions suivantes :
― pour les candidats fonctionnaires : par la voie hiérarchique ;
― pour les candidats, directeurs d'organismes de sécurité sociale et praticiens-conseils : par le directeur de la caisse nationale ;
― pour les candidats, médecins et pharmaciens hospitaliers : transmission directe du dossier par le (la) candidat(e) avec copie au directeur du centre hospitalier et au centre national de gestion.
Avis de vacance d'emplois d'inspecteurs de 1re classe
Il est envisagé de pourvoir deux emplois d'inspecteurs de 1re classe à l'inspection générale des affaires sociales.
Ces emplois sont accessibles aux fonctionnaires et agents remplissant les conditions fixées par les dispositions du II de l'article 7 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié, portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
Les conditions de recevabilité des candidatures sont appréciées à la date de nomination.
― une copie de la dernière décision indiciaire ou le dernier bulletin de salaire ;
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2010, à l'hôpital local du Val du Madon à Mirecourt (Vosges), dans les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal vacant à l'institut médico-technique de Neufchâteau.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009, fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l'hôpital local du Val de Madon, 34, rue Germini, BP 69, 88502 Mirecourt cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement public pour personnes âgées dépendantes Paul Reig de Banyuls-sur-Mer (Pyrénées Orientales).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD Paul Reig, avenue Joliot Curie, 66650 Banyuls-sur-Mer.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre de long séjour de Bellevaux à Besançon (Doubs).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre de long séjour de Bellevaux, 29, quai de Strasbourg, 25042 Besançon Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire, direction générale, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre de soins de Podensac (Gironde) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice du centre de soins, 5, allée Georges Mendel, 33720 Podensac, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Les Murets à la Queue-en-brie (Val-de-Marne) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Les Murets, 17, rue du général Leclerc, 94510 La Queue en Brie dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection aux fins de prévention d'actes de terrorisme sont prévues au chapitre III du titre II du présent livre.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Briey (Meurthe-et-Moselle) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines et des relations sociales du centre hospitalier de Briey, 31, avenue Albert de Briey, BP 70099, 54151 Briey, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au à l'hôpital intercommunal de Neuville Fontaines dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine « bâtiment », vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au responsable des ressources humaines de l'hôpital intercommunal de Neuville-Fontaines, 1, passage Roger Salengro, 69250 Neuville-sur-Saône, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif au concours interne sur épreuves pour le recrutement d'agent chef de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Hyères dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine « restauration », vacant dans cet établissement.
2. les agents de maîtrise principaux les maîtres ouvriers principaux.
Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier, avenue du maréchal Juin, 83400 Hyères, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'établissement public départemental de Clairvivre (Dordogne) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine « hôtellerie, restauration », vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'établissement public départemental de Clairvivre, 24160 Salagnac, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public départemental de Clairvivre (Dordogne) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'établissement public départemental, cité de Clairvivre, 24160 Salagnac, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif au concours interne pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier
Un concours interne aura lieu à l'hôpital de Tournon sur Rhône (Ardèche) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine gestion technique et sécurité, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'hôpital de Tournon, 50, rue des Alpes, BP 63, 07301 Tournon-sur-Rhône cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, rue Albert Schweitzer, 52115 Saint-Dizier cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2011 d'inspecteurs stagiaires du Trésor public
Deux concours sont organisés, au titre de l'année 2011, par la direction générale des finances publiques, pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public.
En 2011, dans le cadre de la création d'un corps unique, le corps de catégorie A du Trésor public fusionnera avec celui des impôts.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-énoncées :
Les candidats doivent être titulaires, au 1er janvier 2011, d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme ou titre de niveau II classé dans le répertoire national des certifications professionnelles en application des dispositions de l'article L.
335-6 du code de l'éducation ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
En application des dispositions de ce décret, peuvent être prises en compte les qualifications attestées :
1° Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat-partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute autre attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis ;
3° Par l'expérience professionnelle, conformément à l'arrêté du 26 juillet 2007.
La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
Le concours est ouvert aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne et des Etats-parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale.
Les limites d'âge ont été supprimées conformément à l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.
b) concours interne :
Les candidats doivent être fonctionnaires ou agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, appartenant à la catégorie B ou à un niveau supérieur, et compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2011, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces quatre ans.
c) dispositions communes aux concours externe et interne :
Le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public prévoit une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de 8 ans.
Néanmoins, les fonctionnaires admis à la retraite, avant que cet engagement soit honoré, sont astreints à l'obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon des modalités qui seront déterminées en Conseil d'Etat.
Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la CDAPH et déclarés aptes aux fonctions postulées, ni aux fonctionnaires radiés des cadres par anticipation pour invalidité.
Le nombre de postes sera fixé ultérieurement.
Date des épreuves
Les épreuves écrites se dérouleront :
― les 5, 6 et 7 janvier 2011 pour le concours interne ;
― les 10, 11, 12 et 13 janvier 2011 pour le concours externe.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr.
― rubriques : "Espaces : particulier" ; "Concours" ; "Inscriptions" ; "DGFIP".
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la Poste faisant foi) et de saisie des préinscriptions par internet est fixée au 11 octobre 2010.
La date limite d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et de fin de validation par internet est fixée au 25 octobre 2010.
Nature, programme des épreuves et modalités d'organisation
Un arrêté du 24 octobre 1994 (JO du 27 octobre 1994) a fixé les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services du Trésor public.
Un arrêté du 10 janvier 2008 (JO des 16 février 2008 et 29 mars 2008) a fixé la nature et le programme des épreuves de ces concours.
Services auxquels peuvent s'adresser les candidats
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, mél : cngc.lille@dgfip.finances.gouv.fr
Ils peuvent également se connecter sur :
Dans les communes placées sous le régime de police d'Etat, la police nationale assure seule la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques.
Dans les autres communes, la gendarmerie nationale assure seule la responsabilité de l'exécution de ces mêmes missions.
Avis autorisant au titre de l'année 2010, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe en Ile-de-France
I) - Nombre de postes offerts :
Ces places sont à pourvoir dans les services de la branche du contrôle des opérations commerciales et de l'administration générale de la direction générale des douanes et droits indirects situés en Ile-de-France.
Les agents recrutés seront amenés à exercer des fonctions de secrétaire.
II) Calendrier de la sélection :
Date de retrait des inscriptions et date limite d'envoi des dossiers de candidature auprès de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée au 24 septembre 2010, le cachet de la Poste faisant foi.
Examen des dossiers par la commission de sélection (date prévisionnelle) : entre le 4 et le 8 octobre 2010.
Audition des candidats par la commission de sélection (date prévisionnelle) : à compter du 18 octobre 2010.
III) Conditions d'inscription :
Ce recrutement est sans condition particulière d'âge ni de diplôme.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics : nationalité, droits civiques, casier judiciaire, régularité de la position au regard des dispositions du code du service national, aptitude physique compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou ressortissant d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse.
IV) Constitution du dossier de candidature :
Les candidats peuvent retirer, jusqu'au 24 septembre 2010, leur fiche de candidature sur le site Internet de la douane www.douane.gouv.fr ("Connaître la douane" ; "Ses métiers et concours" ; "Avis de recrutement de secrétaires en Ile-de-France") ou sur le site Internet ministériel http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/ (Rubrique "Recrutement sans concours" ; "Avis de recrutement sans concours" ; "DGDDI").
S'ils le souhaitent, les candidats peuvent également retirer une fiche de candidature auprès de l'accueil du siège de la direction générale des douanes et droits indirects sise 11 rue des Communes à Montreuil (93) jusqu'au 24 septembre 2010 à 16 h 30.
Le dossier de candidature, dûment complété, doit ensuite être retourné par voie postale à l'adresse suivante :
Direction générale des douanes et droits indirects (bureau A1, recrutement secrétaires 2010), 11, rue des Deux Communes, 93558 Montreuil Cedex.
― la fiche de candidature, précisant notamment le parcours antérieur de formation et, le cas échéant, l'expérience ;
― une copie de la pièce d'identité (passeport ou carte nationale d'identité) ;
― une copie des diplômes éventuellement détenus.
V) - Organisation de la sélection :
Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour l'entretien à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil.
Les candidats auditionnés seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, sur leurs motivations et leurs capacités d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
VI) Type de recrutement après sélection :
A l'issue de la procédure de sélection, les candidats retenus entameront un stage pratique d'une durée d'une année.
Les prises de postes commenceront à compter du 1er décembre 2010.
Pendant leur année de stage, les agents suivront une formation qui aura lieu dans une école nationale des douanes.
Au terme de l'année de stage et sous réserve d'avoir donné satisfaction dans sa manière de servir, l'agent est titularisé dans le corps d'agent de constatation des douanes au grade d'agent de constatation des douanes de 2e classe.
― Pour tout renseignement, les candidats peuvent se reporter au site Internet de la douane ( http://www.douane.gouv.fr/ ; "connaître la douane" ; "ses métiers et concours").
Décision du 31 août 2010 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
Le président de l'Assemblée nationale,
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 12 ;
Vu la décision en date du 27 février 2004 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel ;
Vu l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale en date du 31 août 2010,
Mme Claire Bazy-Malaurie est nommée membre du Conseil constitutionnel en remplacement de Jean-Louis Pezant, décédé le 24 juillet 2010.
Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 31 août 2010.
Décret n° 2010-1021 du 30 août 2010 portant classement du parc naturel régional Scarpe-Escaut (Nord - Pas-de-Calais)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « Parc naturel régional Scarpe-Escaut », les territoires des communes suivantes, situées dans le département du Nord : Anhiers, Aubry-du-Hainaut, Bellaing, Beuvrages, Beuvry-la-Forêt, Bousignies, Bouvignies, Brillon, Bruay-sur-l'Escaut, Bruille-lez-Marchiennes, Bruille-Saint-Amand, Château-l'Abbaye, Condé-sur-l'Escaut, Coutiches, Crespin, Erre, Escautpont, Fenain, Flines-lès-Mortagne, Flines-lez-Raches, Fresnes-sur-Escaut, Hasnon, Haveluy, Hergnies, Hérin, Hornaing, Lallaing, Landas, Lecelles, Marchiennes, Maulde, Millonfosse, Mortagne-du-Nord, Nivelle, Odomez, Oisy, Quarouble, Quiévrechain, Râches, Raimbeaucourt, Raismes, Rieulay, Rosult, Rumegies, Saint-Amand-les-Eaux, Saméon, Sars-et-Rosières, Thivencelle, Thun-Saint-Amand, Vicq, Vieux-Condé, Vred, Wallers, Wandignies-Hamage, Warlaing.
La charte du parc naturel régional Scarpe-Escaut, approuvée par le conseil régional de Nord - Pas-de-Calais le 1er février 2010, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais ainsi qu'au siège de la région et de l'organisme de gestion du parc.
Décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Pour l'application des dispositions du IV de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d'accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés par les utilisateurs à celles concernant leurs clients.
Les dispositifs de comptage doivent comporter un traitement des données enregistrées permettant leur mise à disposition au moins quotidienne.
Les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies par le décret du 16 juillet 2001 susvisé.
Chaque utilisateur des réseaux publics d'électricité a la libre disposition des données relatives à sa production ou à sa consommation enregistrées par les dispositifs de comptage.
Les gestionnaires de réseaux publics d'électricité ont le droit d'utiliser ces données pour tout usage relevant de leurs missions.
Ils communiquent, à leur demande, aux fournisseurs d'énergie et aux responsables d'équilibre, pour l'exercice de leurs missions, les données concernant leurs clients respectifs et aux autorités concédantes, dans les conditions précisées par les cahiers des charges des concessions, les données sous une forme agrégée intéressant la concession.
La mise en œuvre des dispositifs de comptage fait l'objet d'une expérimentation confiée à la société issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article 13 de la loi du 9 août 2004.
L'expérimentation porte sur les points de raccordement des installations des utilisateurs des réseaux publics raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kVA.
Elle est prévue pour une durée limitée au 31 décembre 2010.
Au cours de l'expérimentation, la société transmet à la Commission de régulation de l'énergie toutes les informations nécessaires à son évaluation.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie précise, au vu notamment des résultats de l'expérimentation et des exigences d'interopérabilité du système, les fonctionnalités et les spécifications des dispositifs de comptage prévus à l'article 1er.
Les spécifications et les éléments de coûts des dispositifs de comptage relevant des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité desservant plus de cent mille clients sont soumis, préalablement à leur mise en œuvre, à la Commission de régulation de l'énergie, qui peut formuler des recommandations notamment en vue de veiller à la mise en place de dispositifs de comptage interopérables au plan national selon des modalités précisées par l'arrêté prévu au premier alinéa.
Les coûts effectivement engagés liés aux dispositifs de comptage mis en place dans le cadre de l'expérimentation et à ceux qui sont mis en œuvre par les gestionnaires des réseaux publics conformément aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article 4 entrent dans les charges à couvrir par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dans les conditions prévues au 4° de l'article 2 du décret du 26 avril 2001 susvisé.
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité mettent en place les dispositifs de comptage conformes aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article 4, dans les conditions suivantes :
- A compter du 1er janvier 2012, tout nouveau point de raccordement des installations d'utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kVA, ou tout point de raccordement existant d'une installation de même nature dont les ouvrages constitutifs font l'objet de travaux et nécessitent un dispositif de comptage, est équipé d'un compteur conforme aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article 4, même en l'absence du déploiement des systèmes d'information ou de communication associés.
- Au 31 décembre 2014, tout gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité desservant cent mille clients et plus est tenu, pour les installations d'utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 120 kVA, d'avoir rendu conformes aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article 4 la moitié au moins des dispositifs de comptage mis en place aux points de raccordement à son réseau, ce pourcentage étant porté à 95 % au 31 décembre 2016.
- Au 31 décembre 2016, tout gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité desservant cent mille clients et plus ainsi que le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est tenu, pour les installations d'utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances supérieures à 120 kVA ou raccordées en haute tension (HTA ou HTB), d'avoir rendu conformes aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article 4 la totalité des dispositifs de comptage mis en place aux points de raccordement à son réseau.
- Au 31 décembre 2020, tout gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité desservant moins de cent mille clients est tenu, pour toutes les installations d'utilisateurs raccordées en basse tension (BT) ou en haute tension (HTA ou HTB), d'avoir rendu conformes aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article 4 au moins 95 % des dispositifs de comptage mis en place aux points de raccordement à son réseau.
L'expert agréé fournit l'attestation de sa réinscription sur les listes de la Cour de cassation ou d'une cour d'appel dans le mois qui suit la date de cette réinscription.
En cas de radiation avant le terme quinquennal de l'inscription, la Cour de cassation ou la cour d'appel informe le préfet du département du lieu où l'expert exerce son activité.
En cas de cessation d'activité, l'expert en informe dans le délai d'un mois le préfet du département du lieu où il exerce son activité.
Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Abrogé par Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 4 (V)
Créé par Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 5
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L.
2132-6 du code des transports est fixé à six mois.
La consultation du Gouvernement prévue à l' article L.
2132-8 du code des transports est organisée dans les conditions suivantes :
1° Dans le respect du secret des affaires, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires transmet sans délai au ministre chargé des transports le dossier dont elle est saisie, complété le cas échéant par toute information complémentaire obtenue par l'Autorité à sa demande dans le cadre de l'instruction de la saisine ou d'une saisine d'office, à l'exclusion toutefois des éléments d'analyse interne établis par l'Autorité ;
2° Le ministre chargé des transports dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception par lui du dossier initial de saisine pour présenter les observations écrites du Gouvernement.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut réduire ce délai dans les cas où elle est tenue de se prononcer dans un délai inférieur ou égal à un mois.
En l'absence d'observations écrites présentées à l'Autorité dans le délai, la consultation est réputée réalisée ;
3° Des observations orales peuvent soit en complément, soit à la place des observations écrites, être présentées devant le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Ces observations orales sont présentées au plus tard lors de la séance au cours de laquelle le collège délibère sur le dossier, sans participation au délibéré.
Dans ce cas, la demande est présentée par le ministre chargé des transports au moins cinq jours avant la séance.
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
2133-8 du code des transports est fixé à deux mois, à compter de la réception par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du projet de texte réglementaire concerné.
A titre exceptionnel, et sur demande du Premier ministre, ce délai est réduit à deux semaines.
A défaut d'avis rendu dans le délai prévu, celui-ci est réputé rendu.
Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire
Le siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est fixé par décret.
Le président du collège peut donner délégation au secrétaire général pour signer, dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions.
Les agents de l'Autorité ne peuvent, directement ou par personne interposée, avoir, dans les organismes, établissements ou entreprises dont l'activité est en relation avec les compétences et les missions de l'Autorité, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance.
Le droit fixe prévu par l'article 21 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 est constaté, recouvré et contrôlé par l'Autorité.
A cet effet, le président habilite les agents de l'Autorité chargés de mettre en œuvre le droit de communication prévu par l'article L.
Le président signe les actes nécessaires à l'accomplissement de la procédure de redressement contradictoire définie à l'article L.
57 du livre des procédures fiscales ou de la procédure de taxation d'office définie à l'article L.
76 du même livre ainsi que le titre exécutoire de recouvrement des droits supplémentaires et des pénalités correspondantes prévus aux articles 1727 et suivants du code général des impôts.
Les réclamations relatives au droit fixe visé à l'article 4 sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, sous réserve des dispositions ci-après.
Les réclamations relatives à l'assiette du droit fixe sont adressées au président de l'Autorité.
Les réclamations relatives à son recouvrement sont adressées à l'agent comptable de l'Autorité.
Le collège délibère sur :
1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;
2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget ;
5° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ;
6° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ;
7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les emprunts y afférents ;
8° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe ;
Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Autorité.
Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, il a qualité pour :
1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
2° Tenir la comptabilité des engagements de dépenses, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ;
3° Gérer les disponibilités ;
4° Passer au nom de l'Autorité toute convention et tout marché et décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers.
L'Autorité peut employer des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou incomplet.
Leurs contrats sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Des fonctionnaires ou des magistrats peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l'Autorité dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs.
Les agents non titulaires de l'Autorité bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi.
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'Autorité prévues au II de l'article 16 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes.
Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé contenant, à peine de nullité :
1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ;
2° L'objet du recours ainsi que la décision attaquée.
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office dans les deux cas, la déclaration doit contenir, d'une part, un exposé sommaire des moyens et, d'autre part, l'exposé complet des moyens doit être déposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées ainsi qu'à l'Autorité.
La cour d'appel statue après que les parties et l'Autorité ont été mises à même de présenter leurs observations.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance et, si elle le juge utile, l'Autorité doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposent copie au greffe.
Il fixe également la date des débats.
Le greffe notifie ces délais aux parties et à l'Autorité et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'Autorité et les parties peuvent prendre connaissance de l'ensemble des pièces de la procédure au greffe de la cour d'appel.
Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires prises par l'Autorité en application du II de l'article 16 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, le premier président ou son délégué fixe, dès l'enregistrement du recours, le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.
Devant la cour d'appel et son premier président, la représentation et l'assistance des parties et de l'Autorité s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile.
Les demandes de sursis à exécution sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris statuant en référé.
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.
Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé et contient une copie de cette décision.
A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant l'Autorité.
Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'Autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
Le collège arrête le budget chaque année avant le début de l'exercice.
Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées à l'Autorité.
Il peut être modifié en cours d'année.
Les crédits inscrits au budget n'ont pas de caractère limitatif.
Les délibérations relatives au budget et ses modifications sont exécutoires de plein droit.
L'Autorité est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement, dans les conditions prévues à l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés.
Il est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 susvisée, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.
Avec l'accord du président, l'agent comptable peut confier sous son contrôle la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'Autorité.
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président.
Les comptes de l'Autorité sont établis selon les règles du plan comptable général.
Celui-ci peut faire l'objet des adaptations nécessaires après approbation par le ministre chargé du budget et le ministre chargé des transports.
L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice.
Le compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des comptes spéciaux.
Le compte financier est préparé par l'agent comptable.
Il est arrêté par l'Autorité.
Il est transmis à la Cour des comptes par le président de l'Autorité, accompagné des délibérations relatives au budget, à ses modifications et au compte financier et de tout autre document demandé par les ministres ou par la Cour dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de l'Autorité.
Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président.
A l'exception du produit du droit fixé à l'article 21 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 susvisée, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements.
Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
Lorsque les créances de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires autres que les droits et contributions mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 susvisée n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président.
Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception.
Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.
L'agent comptable procède aux poursuites.
Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige.
Le président suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de l'autorité.
Le président peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable :
1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de l'Autorité, sauf pour le reversement du droit fixé à l'article 21 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 susvisée ;
2° Une admission en non-valeur des créances de l'Autorité, en cas d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.
Le collège fixe le montant au-delà duquel la remise mentionnée au 1° est soumise à son approbation.
Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est rendu par le collège.
L'agent comptable est tenu d'exercer :
1° En matière de recettes, le contrôle :
― de l'autorisation de percevoir les recettes ;
― de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes, dans la limite des éléments dont il dispose ;
2° En matière de dépenses, le contrôle :
― de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;
― de la disponibilité des crédits ;
― de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ;
― de la validité de la créance dans les conditions prévues au 4° ;
― du caractère libératoire du règlement ;
3° En matière de patrimoine, le contrôle :
― de la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;
― de la conservation des biens dont il tient la comptabilité matière ;
4° En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle :
― de la justification du service fait et de l'exactitude des calculs de liquidation ;
― de l'application des règles de prescription et de déchéance.
L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les certifications délivrées par le président sont inexactes.
Il en informe le président.
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer.
L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, l'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par :
1° L'absence de justification du service fait ;
2° Le caractère non libératoire du règlement ;
3° Le manque de fonds disponibles.
Dans les cas de refus de la réquisition, l'agent comptable rend immédiatement compte au ministre chargé du budget.
Toutes les dépenses sont liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.
Les dépenses de l'Autorité sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le président ou après avoir été acceptées par ce dernier.
Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires, et notamment des factures, mémoires, marchés, baux ou conventions.
L'acceptation de la dépense revêt la forme soit d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé d'exécution de service, l'une ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme indiquée.
L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier.
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est fixée par le règlement comptable et financier sur proposition de l'agent comptable.
En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement.
Les pièces justificatives sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.
Les comptes de l'agent comptable de l'Autorité sont jugés directement par la Cour des comptes.
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.
Des régies d'avances ou de recettes peuvent être créées auprès de l'Autorité par décision du président sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
Les fonds de l'Autorité sont déposés et placés dans les conditions prévues par les articles 174 et 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'Autorité est soumise aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée.
Le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 susvisé est modifié comme suit :
― A l'article 8, les mots : « Un arrêté des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget fixe, après consultation de Réseau ferré de France : » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles 10 et 11 ci-après, Réseau ferré de France arrête : ».
- Réseau ferré de France établit un projet de tarification de l'infrastructure ferroviaire comprenant la liste des sections élémentaires, la répartition de celles-ci dans les catégories et sous-catégories prévues à l'article 3, le barème des redevances de réservation et de circulation et ses conditions d'application ainsi que le montant de la redevance d'accès mentionnée à l'article 5, conformément aux dispositions du présent décret.
Le montant de la redevance d'accès et les prix kilométriques calculés comme indiqué aux articles 5 à 7 sont fixés pour chaque horaire de service.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, Réseau ferré de France établit son projet de tarif des redevances de telle sorte que l'évolution du produit de celles-ci couvre l'évolution des charges d'exploitation et de maintenance du réseau, à consistance du réseau et à volumes de circulations ferroviaires constants.
Ce projet de tarif est publié dans le document de référence du réseau, accompagné d'une mention précisant que son caractère exécutoire est subordonné à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, conformément au V de l'article 15 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.
L'Autorité rend son avis dans un délai de deux mois suivant la publication du document de référence du réseau.
Trois mois au moins avant l'entrée en vigueur de l'horaire annuel de service prévu à l'article 21 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, Réseau ferré de France publie la tarification de l'infrastructure ferroviaire conforme à l'avis de l'Autorité qui est alors exécutoire.
Au cinquième alinéa de l'article 31 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 susvisé, les mots : « il propose à l'Etat » sont remplacés par les mots : « il arrête ».
Le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 susvisé est modifié comme suit :
― Au e de l'article 17, les mots : « les tarifs pris en application » sont remplacés par les mots : « le projet de tarification de l'infrastructure ferroviaire mentionné à l'article 9 ».
― Au neuvième alinéa du même article, les mots : « de la mission de contrôle des activités ferroviaires mentionnée à l'article 29, » sont supprimés.
― Le dernier alinéa du même article est complété par les dispositions suivantes : « Les mises à jour effectuées sur ce document entrent en vigueur après que Réseau ferré de France les a rendues publiques par tout moyen approprié ».
Les dispositions de l'article 28 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 susvisé sont abrogées à compter du 1er décembre 2010.
Le ministre chargé des transports poursuit l'instruction des dossiers dont il est saisi avant cette date et les décisions sur ceux-ci restent de sa compétence.
Jusqu'à la première réunion du collège, et pour une période maximale de trois mois, le président règle les affaires courantes relatives au fonctionnement de l'Autorité.
A ce titre, il peut arrêter un premier budget, fixer provisoirement les conditions et limites prévues au quatrième alinéa de l'article 19 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée, procéder ou faire procéder par le secrétaire général à tout recrutement et conclure tout contrat, convention et marché nécessaires à l'installation de l'Autorité.
Le président rend compte au collège, au cours de sa première séance, des actes et décisions qu'il a pris et qui relèvent des compétences du collège.
Arrêté du 23 août 2010 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant nomination et détermination des missions du liquidateur de Charbonnages de France
Le 2 de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé est complété par un quatrième et un cinquième alinéas, ainsi rédigés :
« ― l'instruction des demandes de mainlevées portant sur des clauses ou des servitudes figurant dans les actes de vente réalisés par Charbonnages de France jusqu'au 31 décembre 2007 ;
― la délivrance des autorisations nécessaires pour procéder aux mainlevées des clauses ou des servitudes dont le maintien ne se justifie plus.
Le directeur de l'énergie, le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2010 portant diminution de l'avance d'une régie d'avances et de recettes
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Décret n° 2010-1024 du 30 août 2010 portant publication de la résolution MEPC.112 (50) relative à l'adoption d'amendements au système d'évaluation de l'état du navire (ensemble une annexe), adoptée le 4 décembre 2003 (1)
La résolution MEPC.112 (50) relative à l'adoption d'amendements au système d'évaluation de l'état du navire (ensemble une annexe), adoptée le 4 décembre 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RÉSOLUTION MEPC.112(50) RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU SYSTÈME D'ÉVALUATION DE L'ÉTAT DU NAVIRE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
NOTANT l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la « Convention de 1973 ») et l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommé le « Protocole de 1978 »), qui énoncent la procédure d'amendement du Protocole de 1978 et confèrent à l'organe compétent de l'Organisation la fonction d'examiner et d'adopter des amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (MARPOL 73/78),
NOTANT ÉGALEMENT que la règle 13G de l'Annexe I de MARPOL 73/78 dispose que le Système d'évaluation de l'état du navire, adopté par la résolution MEPC.94(46), peut être modifié à condition que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article 16 de la Convention de 1973 relatives aux procédures d'amendement applicables à un appendice d'une Annexe,
RAPPELANT AUSSI la résolution MEPC.99(48), par laquelle le Comité a adopté des amendements au système d'évaluation de l'état du navire conformément aux dispositions de l'article 16 de la Convention de 1973 relatives aux procédures d'amendement applicables à un appendice d'une annexe,
AYANT ADOPTÉ, à sa cinquantième session, des amendements à la règle 13G de l'Annexe I de Marpol 73/78 par la résolution MEPC.111(50) pour accélérer davantage l'élimination progressive des navires-citernes à coque simple en vue de renforcer encore la protection du milieu marin,
RECONNAISSANT qu'il est nécessaire de modifier le système d'évaluation de l'état du navire aux fins de l'application des amendements à la règle 13G et de la nouvelle règle 13H de l'Annexe I de MARPOL 73/78 qui ont été adoptés par la résolution MEPC.111(50),
AYANT EXAMINÉ, à sa cinquantième session, les amendements qu'il est proposé d'apporter au système d'évaluation de l'état du navire,
ADOPTE, conformément à l'article 16-2) d) de la Convention de 1973, les amendements au système d'évaluation de l'état du navire dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément à l'article 16-2 f) iii) de la Convention de 1973, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 4 octobre 2004, à moins que, avant cette date, un tiers au moins des Parties à MARPOL 73/78, ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient communiqué à l'Organisation des objections à ces amendements ;
INVITE les Parties à MARPOL 73/78 à noter que, conformément à l'article 16-2 g) ii) de la Convention de 1973, lesdits amendements entreront en vigueur le 5 avril 2005 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE le Secrétaire général, en application de l'article 16-2) e) de la Convention de 1973, de transmettre à toutes les Parties à MARPOL 73/78 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y sont annexés ;
INVITE le Comité de la sécurité maritime à prendre note des amendements au système d'évaluation de l'état du navire ;
PRIE INSTAMMENT le Comité de la sécurité maritime de procéder d'urgence à la révision des Directives sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers (les Directives), telles qu'adoptées par la résolution A.744(18) et telles que modifiées, pour y introduire et y incorporer les éléments et dispositions pertinents du système d'évaluation de l'état du navire de façon à ce que les pétroliers qui sont tenus de satisfaire aux dispositions du système d'évaluation de l'état du navire soient soumis à un régime de visites et d'inspections unique et harmonisé ; et
DÉCIDE que, dès que le Comité de la sécurité maritime aura incorporé dans les Directives les éléments et dispositions pertinents du système d'évaluation de l'état du navire, il examinera comme il se doit le système d'évaluation de l'état du navire et, si nécessaire, les dispositions des règles 13G et 13H de l'Annexe I de MARPOL 73/78 qui s'y rapportent afin de s'assurer que les pétroliers qui sont tenus de satisfaire aux dispositions du système d'évaluation de l'état du navire seront soumis à un régime de visites et d'inspections unique et harmonisé, tel qu'adopté par le Comité de la sécurité maritime.
AMENDEMENTS AU SYSTÈME D'ÉVALUATION
DE L'ÉTAT DU NAVIRE
Dans la dernière phrase du paragraphe 1.1, ajouter les mots ci-après à la fin de la phrase :
« , ou dans la déclaration de conformité intérimaire, selon le cas.
Au paragraphe 2, remplacer « règle 13G 7) » par « règles 13G 6) et 7) et 13H 6) a) » et supprimer les mots : « résolution MEPC.95(46) ».
Supprimer le paragraphe 3.3 et renuméroter les paragraphes 3.4 et 3.5 existants, qui deviennent respectivement les paragraphes 3.3 et 3.4.
Supprimer le paragraphe 3.6 et renuméroter 3.5 le paragraphe 3.7 existant.
Ajouter le nouveau paragraphe 3.6 ci-après et renuméroter les paragraphes 3.8 à 3.14, qui deviennent les paragraphes 3.7 à 3.13 :
"Pétrolier de la catégorie 3” désigne un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes mais inférieur aux ports en lourd spécifiés dans la règle 13G 3) a) ou b) de l'Annexe I de MARPOL 73/78.
Modifier comme suit le paragraphe 4.3 :
L'Administration doit exiger que les pétroliers de la catégorie 2 et de la catégorie 3 battant son pavillon qui sont soumis aux dispositions de la règle 13G 7) interrompent leur service pendant les périodes visées au paragraphe 5.1.2, jusqu'à ce qu'une déclaration de conformité valable leur soit délivrée.
Les prescriptions du CAS s'appliquent aux :
Pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes et ayant atteint 15 ans d'âge ou plus après la date de leur livraison, conformément à la règle 13G 6) ;
Pétroliers soumis aux dispositions de la règle 13G 7), qui ont besoin d'une autorisation pour pouvoir rester en service au-delà de la date anniversaire de leur livraison en 2010 ; et
Pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes et ayant atteint 15 ans d'âge ou plus après la date de leur livraison qui transportent en tant que cargaison du pétrole brut d'une densité à 15 °C supérieure à 900 kg/m³ mais inférieure à 945 kg/m³, conformément aux dispositions de la règle 13H 6) a).
Les visites CAS doivent s'aligner sur le programme renforcé de visites.
La première visite CAS à effectuer en application de la règle 13G 6) doit être effectuée en même temps que la première visite intermédiaire ou de renouvellement prévue après le 5 avril 2005, ou lorsque le navire atteint 15 ans d'âge, si cette dernière date est postérieure.
La première visite CAS à effectuer en application de la règle 13G 7) doit être effectuée en même temps que la première visite intermédiaire ou de renouvellement prévue avant l'anniversaire de la date de livraison du navire en 2010.
La première visite CAS à effectuer en application de la règle 13H 6) a) doit être effectuée en même temps que la première visite intermédiaire ou de renouvellement prévue après le 5 avril 2005.
Dans les cas où la déclaration de conformité délivrée à l'issue de la première visite CAS en vertu de 5.3.2 est valable au-delà de l'anniversaire de la date de livraison du navire en 2010, cette visite CAS peut être considérée comme étant la première visite CAS effectuée en application de la règle 13G 7).
Toutes les autres visites CAS qui peuvent être nécessaires ultérieurement pour renouveler la déclaration de conformité doivent être effectuées à des intervalles ne dépassant pas 5 ans et 6 mois.
Nonobstant ce qui précède, la compagnie peut, avec l'accord de l'Administration, décider de procéder à la première visite CAS à une date plus rapprochée que celle à laquelle la visite susmentionnée doit être effectuée, à condition qu'il soit satisfait à toutes les prescriptions du CAS.
Un tel assouplissement ne sera en tout état de cause possible que si l'organisme reconnu dispose de suffisamment de temps pour mener à bien la visite CAS et délivrer la déclaration de conformité intérimaire en vertu de la règle 13G 6) ou 13H 6) a) ou si l'Administration dispose de suffisamment de temps pour examiner le rapport CAS définitif et délivrer la déclaration de conformité en vertu de la règle 13G 7), selon le cas, avant que le navire soit remis en service.
L'organisme reconnu doit soumettre le rapport CAS définitif à l'Administration sans tarder et :
1. dans le cas de la visite CAS effectuée en application de la règle 13G 6) ou 13H 6) a), au plus tard trois mois après la date d'achèvement de la visite CAS ; ou
2. dans le cas de la visite CAS effectuée en application de la règle 13G 7), au plus tard trois mois après la date d'achèvement de la visite CAS ou deux mois avant la date à laquelle une déclaration de conformité doit être délivrée au navire, si cette date est plus rapprochée.
Dans le paragraphe 11.1, remplacer « catégorie 1 et catégorie 2 » par « catégorie 2 et catégorie 3 ».
L'Administration doit, conformément aux procédures qu'elle a établies, délivrer une déclaration de conformité à chaque navire qui a subi la visite CAS à sa satisfaction.
Cette déclaration doit être délivrée :
1. dans le cas de la visite effectuée en application de la règle 13G 6) ou 13H 6) a), au plus tard cinq mois après la date d'achèvement de la visite CAS ; ou
2. dans le cas de la visite CAS effectuée en application de la règle 13G 7), au plus tard cinq mois après la date d'achèvement de la visite CAS ou l'anniversaire de la date de livraison du navire en 2010, si cette date est plus rapprochée, s'il s'agit de la première visite CAS, et au plus tard avant la date d'expiration de la déclaration de conformité, s'il s'agit d'une visite CAS ultérieure.
La durée de validité de la déclaration de conformité ne doit pas dépasser 5 ans et 6 mois à compter de la date d'achèvement de la visite CAS.
L'organisme reconnu qui a effectué la visite CAS en application de la règle 13G 6) ou 13H 6) a), si les résultats de la visite sont satisfaisants, doit délivrer une déclaration de conformité intérimaire établie sur le modèle figurant à l'appendice 1, pour une période ne dépassant pas cinq mois.
Cette déclaration reste valable jusqu'à sa date d'expiration, ou jusqu'à la date de la délivrance d'une déclaration de conformité si cette date est plus rapprochée, et doit être acceptée par les autres Parties à MARPOL 73/78.
Dans l'appendice 1, ajouter les mots : « , telle que modifiée » après « MEPC.94(46) » (deux fois dans le texte).
Dans l'appendice 1, ajouter ce qui suit après le point 2 « Date d'achèvement de la visite CAS : jour/mois/année.
Dans l'appendice 1, après le modèle de déclaration de conformité, ajouter le modèle de déclaration de conformité intérimaire qui est joint à la présente annexe.
Dans l'appendice 3, supprimer, dans le paragraphe 1.1.1, les mots : « par la résolution MEPC.99(48) ».
Modèle de déclaration de conformité intérimaire
DE CONFORMITÉ INTÉRIMAIRE
Délivrée en vertu des dispositions du système d'évaluation de l'état du navire (CAS) (résolution MEPC.94(46), telle que modifiée) par :
(Nom officiel complet de l'organisme reconnu)
1. que le navire a été visité conformément aux prescriptions du système d'évaluation de l'état du navire (CAS) (résolution MEPC.94(46), telle que modifiée) ;
2. qu'à la suite de cette visite, il a été constaté que l'état de la structure du navire visé par le CAS était satisfaisant à tous égards et que le navire satisfaisait aux prescriptions du CAS relatives aux visites.
Date d'achèvement de la visite CAS : jour/mois/année.
La présente Déclaration est valable jusqu'au
ou jusqu'à la date de délivrance de la Déclaration de conformité, si cette date est plus rapprochée.
(Lieu de délivrance de la déclaration intérimaire)
(Signature de l'agent dûment autorisé qui délivre la déclaration)
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'organisme reconnu)
Décret n° 2010-1025 du 30 août 2010 relatif à la médaille d'honneur des affaires étrangères
Il est institué une médaille d'honneur dénommée « Médaille d'honneur des affaires étrangères ».
Elle est destinée à récompenser les services honorables accomplis sur le territoire national ou hors de France, au service de l'action extérieure de la France ou des Français résidant hors de France.
La médaille d'honneur des affaires étrangères peut être attribuée à des personnels civils relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, à des militaires ou à des personnes civiles, françaises ou étrangères.
La médaille d'honneur des affaires étrangères comporte trois échelons : bronze, argent et or.
L'échelon bronze peut être décerné après vingt années de services.
L'échelon argent peut être décerné aux titulaires de l'échelon bronze ayant accompli huit années de services nouveaux.
L'échelon or peut être décerné aux titulaires de l'échelon argent ayant accompli sept années de services nouveaux.
La médaille d'honneur des affaires étrangères peut être conférée à titre exceptionnel sans condition d'ancienneté, et hors contingent, pour récompenser les actes de bravoure et de dévouement.
La médaille d'honneur des affaires étrangères peut être conférée sans condition d'ancienneté, et hors contingent, directement à l'échelon or aux personnes tuées ou blessées dans l'exercice de leurs fonctions.
La médaille, d'un module de 27 millimètres, est frappée par l'administration des Monnaies et médailles.
Elle porte :
― à l'avers, la mention « République française » et l'effigie de la République ;
― au revers, la mention « Affaires étrangères », le nom du titulaire et l'année d'octroi entourés d'une couronne mi-chêne, mi-laurier.
Elle est suspendue à un ruban tricolore à bandes verticales d'égale largeur.
Le ruban comporte une agrafe bronze, argent ou or selon l'échelon décerné.
La médaille d'honneur des affaires étrangères est conférée dans la limite d'un contingent annuel institué par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères.
La médaille d'honneur des affaires étrangères est attribuée par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères, sur proposition des chefs de poste diplomatique ou consulaire pour ce qui concerne les actes accomplis hors de France, et sur proposition des directeurs ou chefs de service de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour ce qui concerne les actes accomplis sur le territoire national.
Les arrêtés portant attribution de la médaille d'honneur des affaires étrangères sont publiés au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
Un diplôme est délivré à chaque titulaire de la médaille d'honneur des affaires étrangères.
Nul ne peut se voir conférer la médaille d'honneur des affaires étrangères s'il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an ou s'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire entraînant sa radiation des cadres.
La médaille des affaires étrangères est retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine de prison égale ou supérieure à un an ou de sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres.
Elle peut être retirée pour toute autre condamnation ou sanction disciplinaire ainsi qu'en cas de manquement à l'honneur.
Le décret du 6 juillet 1887 portant création d'une médaille d'honneur des affaires étrangères est abrogé.
L'autorisation est retirée lorsque l'expert agréé détient ou cède des armes, munitions et leurs éléments sans en avoir fait la déclaration et ne tient pas au jour le jour le registre spécial.
Elle peut être retirée lorsque l'expert ne conserve pas les armes, munitions et leurs éléments dans les conditions prévues aux articles R.
Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Modifie Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 (V)
Abroge Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 - art. 5 bis (Ab)
Le décret du 26 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans le titre, les mots : « taxe d'aide au commerce et à l'artisanat » sont remplacés par les mots : « taxe sur les surfaces commerciales » ;
― au troisième alinéa, les mots : « taxe d'aide » sont remplacés par les mots : « taxe sur les surfaces commerciales » ;
― au quatrième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
3° Au premier alinéa du A de l'article 3, les mots : « troisième alinéa de l'article 3 (2°) » sont remplacés par les mots : « dix-septième alinéa de l'article 3 » ;
― Les redevables de la taxe déclarent annuellement, sur un imprimé conforme au modèle prescrit par la direction générale des finances publiques, au service des impôts des entreprises du lieu où se situe l'établissement concerné, le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé, la surface des locaux destinés à la vente au détail et le secteur d'activité qui les concerne, la date à laquelle l'établissement a été ouvert, le nombre de positions de ravitaillement, le taux appliqué, ainsi que le montant de la taxe due.
« Lorsque l'établissement est situé sur plusieurs communes, les redevables doivent également préciser la surface de vente au détail et, le cas échéant, le nombre de positions de ravitaillement en carburant exploités sur le territoire de chaque commune.
« Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 susvisée, qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne commerciale, lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés, communiquent chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, au service des impôts des entreprises dont elles dépendent, les éléments nécessaires au calcul de la taxe due pour chaque établissement.
― Pour l'application du cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les établissements publics de coopération intercommunale ou les communes affectataires de la taxe font connaître aux services fiscaux compétents, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, leurs décisions relatives au coefficient multiplicateur du montant de la taxe, pour que celui-ci soit applicable à la taxe due au titre de l'année suivante.
« Les décisions ainsi communiquées demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées par une nouvelle décision prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts.
6° L'article 5 bis est abrogé.
― En cas d'extension, la demande est accompagnée, le cas échéant, d'une attestation délivrée par le service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement, reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et, si l'établissement est redevable de la taxe sur les surfaces commerciales, indiquant s'il est à jour de ses paiements.
Arrêté du 24 août 2010 complétant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2010
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2010, établi par le Conseil national de l'information statistique, est complété comme suit :
MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR
et nature de l'enquête
CHAMP DE L'ENQUÊTE
et modalités d'exécution
ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
ET OBLIGATOIRES
Institut national de la statistique
et des études économiques
(*) Enquête auprès des entreprises créées ou reprises en 2010 ― Première vague
(Système d'Information sur les Nouvelles Entreprises ― SINE 2010).
L'objectif principal de l'enquête est d'analyser les conditions de développement des nouvelles entreprises selon le profil du créateur, les caractéristiques des entreprises créées et le contexte de la création d'entreprise.
Dans la cohorte 2010, les auto-entrepreneurs seront échantillonnés à part des autres créateurs et enquêtés à l'aide d'un questionnaire un peu adapté.
La collecte de la première vague d'interrogation s'effectuera par voie postale.
Elle se déroulera en septembre 2010 auprès d'environ 95 000 entreprises, dont 40 000 auto-entrepreneurs, France entière.
(*) Enquête conjoncturelle sur les loyers auprès des bailleurs sociaux.
Cette enquête remplacera l'interrogation actuelle des ménages occupant le parc social dans l'enquête Loyers et charges.
Ce nouveau dispositif vise à améliorer la mesure des loyers du parc social et, par suite, celle de l'indice général des loyers.
La collecte débutera en juillet 2011, puis s'effectuera tous les trimestres auprès d'une centaine de bailleurs sociaux.
Elle sera réalisée par transfert de fichiers ou par saisie sur un questionnaire Internet.
Au préalable, une phase de pré-enquête se déroulera par entretien avec les bailleurs afin d'établir la liste des logements à enquêter et de fixer les informations à transmettre.
Pour le premier échantillon de bailleurs, cette pré-enquête aura lieu de novembre 2010 à avril 2011.
(*) Enquête sur les points de vente du commerce de détail.
L'objectif de cette nouvelle enquête doit permettre de mesurer la rentabilité et la compétitivité des points de vente du commerce de détail (magasins, bureaux de vente, stands fixes et entrepôts) en établissant des ratios de type chiffre d'affaires par mètre carré ou par personne employée, en fonction de caractéristiques d'activité, de surface et de localisation.
La collecte s'effectuera par voie postale ou par internet.
Elle se déroulera à partir de septembre 2010 auprès d'environ 20 000 entreprises de France métropolitaine qui appartiennent au commerce de détail en magasin et à l'artisanat commercial (NAF 10.
71D et division 47 hors groupe 47.
9) et qui possèdent au moins un point de vente de commerce de détail.
(*) Enquête Contours des réseaux dans le commerce de détail et les services.
L'objectif de l'enquête est d'identifier les contours des plus grands réseaux qui interviennent dans les secteurs du commerce et des services, afin d'initialiser un répertoire de contours de réseaux.
La collecte s'effectuera par internet.
Elle se déroulera à partir de septembre 2010 auprès d'environ 300 entreprises « têtes de réseaux » situées en France métropolitaine ou dans les Dom.
Sous-direction des systèmes d'information
et des études statistiques
Enquêtes sur les effectifs d'étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur.
Les trois enquêtes constituent le complément indispensable au dispositif de remontées « administratives » universitaires SISE (système d'information sur le suivi des étudiants) pour disposer de statistiques exhaustives sur l'enseignement supérieur.
Elles ont pour objectif général de fournir des statistiques sur les inscriptions et sur les diplômés de l'ensemble de l'enseignement supérieur français.
La collecte s'effectue par voie postale ou par internet.
Elle se déroule chaque année auprès de l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur de France métropolitaine et des Dom qui ne sont pas intégrés dans le dispositif de remontées SISE relatif aux universités, à l'exclusion des formations paramédicales et sociales, soit environ 250 établissements d'enseignement artistique et culturel, 170 écoles d'ingénieurs et 510 autres établissements (écoles vétérinaires, écoles d'architecture, écoles administratives et juridiques, écoles de commerce et de gestion, écoles de journalisme...).
Direction de l'évaluation,
de la prospective et de la performance
Enquêtes sur les effectifs d'élèves dans les établissements privés d'enseignement.
Les trois enquêtes constituent le complément indispensable au système SCOLARITE (système d'information sur la scolarité des élèves dans les établissements publics et privés du second degré sous tutelle du ministère de l'éducation nationale) pour disposer de statistiques exhaustives sur l'ensemble du système éducatif.
Elle se déroule chaque année auprès de l'ensemble des établissements du second degré de France métropolitaine, des Dom ou des Com qui ne sont pas intégrés dans le système SCOLARITE, soit environ 530 établissements privés pour les élèves du second degré, 19 établissements pour les élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles et 410 établissements pour les élèves des sections de techniciens supérieurs.
(*) Enquête nouvelle, rénovée ou enquête de périodicité supérieure à l'année.
Arrêté du 24 août 2010 relatif aux conditions de mise à disposition du public des publications régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'article 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé est complété comme suit :
TITRE DE LA PUBLICATION
Bilan économique et social 2010
L'année économique et sociale 2010 en Aquitaine
L'aéronautique et l'espace en Aquitaine et Midi-Pyrénées, régions d'Aerospace Valley, 2010
Regards sur...
Les Quartiers des grandes villes de la Nièvre et de l'Yonne, Dossier, n° 54
Le Finistère dans tous ses états : 21 regards pour un Finistère durable, Les dossiers d'Octant, n° 52
Les dossiers d'Octant, numéros 53 et suivants
L'année économique et sociale 2010
Les Enfants pauvres en Ile-de-France
Géographie de l'emploi 2006 en Ile-de-France, édition 2009
La Dépendance des personnes âgées en Ile-de-France
Les créations d'entreprises en Ile-de-France
L'année économique et sociale 2010 en Languedoc-Roussillon
Tableaux de l'économie du Languedoc-Roussillon, édition 2009
Atlas des populations immigrées en Languedoc-Roussillon
Tableaux économiques du Limousin, édition 2010
Atlas des populations immigrées en Limousin
Les projections de population
L'année économique 2010 en Midi-Pyrénées
L'année touristique 2010 en Midi-Pyrénées
La recherche en Midi-Pyrénées
Le logement en Midi-Pyrénées
La filière automobile en Nord - Pas-de-Calais : les relations entre les acteurs régionaux, Les Dossiers de Profils, n° 95
L'industrie agroalimentaire en Nord - Pas-de-Calais, Les Dossiers de Profils, n° 96
Bilan socio-économique de la région Nord - Pas-de-Calais en 2009, Les Dossiers de Profils, n° 97
Les tableaux économiques régionaux du Nord - Pas-de-Calais, édition 2010
Bilan socio-économique de la région Nord - Pas-de-Calais en 2010
Analyse prospective des espaces régionaux, volet 1
Migrations résidentielles en Nord - Pas-de-Calais
Migrations résidentielles dans l'aire métropolitaine lilloise
Migrations alternantes
La filière automobile, enquête 2009
L'année économique et sociale en Basse-Normandie - Bilan 2010
SCoT du pays Entre Seine et Bray, Cahier d'Aval, n° 83
La logistique : une activité de poids dans l'économie, Cahier d'Aval, n° 85
La filière agroalimentaire haut-normande portée par les produits d'importation, Cahier d'Aval, n° 86
La problématique de l'étalement urbain dans le pays Entre Seine et Bray, Cahier d'Aval, n° 87
Pauvretés et précarités dans l'Oise
L'attractivité économique du Poitou-Charentes
Regards sur la parité et l'égalité professionnelle en Poitou-Charentes
Diagnostic économique et social de la Guadeloupe
Dépendance des personnes âgées aux Antilles-Guyane
La communauté de communes du Centre littoral - Guyane
La communauté de communes de l'Est guyanais
La communauté de communes de l'Ouest guyanais
La communauté de communes du Pays des savanes - Guyane
Synthèse régionale, économique et sociale de la Guyane
L'ultrapériphéricité définit-elle un modèle de croissance ?
Tableau économique de La Réunion, édition 2011
Les prix au numéro des publications périodiques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques et les tarifs des abonnements auxdites publications sont fixés comme suit du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 (en euros) :
de numéros
au numéro
TARIF DE L'ABONNEMENT
Etranger
INSEE Auvergne - Les Dossiers
INSEE Pays de la Loire Dossiers
INSEE Picardie Dossiers
Economie de La Réunion
au moins 4
Economie de La Réunion (hors série)
Ensemble des publications ci-dessus
+ édition 2011 du Tableau économique de La Réunion
Les publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent être réutilisées sans licence et sans versement de redevances autres que celles collectées par les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur régies par le titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle ; la réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité de l'information et des données et à la mention précise des sources.
Décret du 31 août 2010 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
Par décret en date du 31 août 2010, le décret impérial du 16 septembre 1859 autorisant la congrégation des sœurs du Saint-Cœur de Marie de Nancy (Meurthe, aujourd'hui Meurthe-et-Moselle) et son établissement de Vic-sur-Seille (Meurthe, aujourd'hui Moselle) est abrogé.
Par décret en date du 31 août 2010, le décret impérial du 13 novembre 1810 autorisant la congrégation des hospitalières de la ville de Reims, aujourd'hui sœurs augustines hospitalières de la Miséricorde de Jésus, 72, rue de Courlancy, à Reims (Marne), est abrogé.
Arrêté du 23 août 2010 relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables
Le recours formé devant la commission des recours des militaires tend à l'annulation ou à la réformation d'une décision individuelle expresse ou implicite prise à l'encontre d'un militaire et portant sur sa situation personnelle.
Sont exclus de ce recours les actes ou décisions dans les cas prévus à l'article R.
La lettre de saisine du militaire mentionne tout argument de fait ou de droit conduisant celui-ci à contester la validité de la décision ou à en demander la réformation.
Elle est obligatoirement accompagnée de la copie de l'acte litigieux.
Dans l'hypothèse où l'acte contesté est une décision implicite de rejet d'une demande formulée par le militaire, la saisine de la commission doit être accompagnée d'une copie de la demande initiale.
Tout document attestant la réception de celle-ci par l'administration peut également être fourni.
Le rapporteur général répartit les dossiers entre les rapporteurs chargés de l'examen des recours.
Lorsque la complexité du recours l'exige, il peut conjointement désigner plusieurs rapporteurs.
Il coordonne les travaux des rapporteurs et peut également examiner personnellement des recours.
Il informe le président des difficultés éventuelles présentées par certains dossiers.
Les rapporteurs examinent les recours dans un esprit d'indépendance, de neutralité et d'impartialité.
Dans l'exercice de leur mission, ils procèdent à toute mesure utile à cette étude et peuvent notamment solliciter des compléments d'information tant auprès des requérants qu'auprès des administrations concernées par les recours.
Ils rendent compte au rapporteur général et, le cas échéant, au président de la commission des difficultés qu'ils peuvent rencontrer lors de leur mission.
L'examen du recours consiste à réunir les éléments de fait et de droit caractérisant le recours pour les présenter à la commission.
A cet effet, un mois après que le président a adressé une copie du recours aux autorités visées à l'article R.
4125-3 du code de la défense, le rapporteur recueille les éléments de réponse.
Ces éléments sont transmis au requérant pour lui permettre de répliquer dans un délai de dix jours.
Les échanges entre le rapporteur et le requérant se font par tout moyen, notamment télématique.
Une fois l'étude achevée, le rapporteur transmet le dossier au rapporteur général qui vérifie si l'affaire est en état d'être présentée devant la commission et le transmet au président de la commission pour inscription à l'ordre du jour.
Le président arrête l'ordre du jour des séances et convoque les membres.
Il préside les séances et organise les débats.
La commission ne siège valablement que si cinq au moins des sept membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
Le président appelle l'affaire devant la commission.
Il demande au rapporteur d'exposer l'objet du recours et les arguments de fait et de droit s'y rapportant.
Le rapporteur général peut compléter l'analyse du dossier.
Les membres de la commission, à partir de ces informations, débattent du problème posé par le recours.
Les débats sont couverts par le secret des délibérations et ne font pas l'objet d'un procès-verbal.
Au terme des débats, le président fait voter les membres concernés.
Si ces derniers estiment que les informations dont ils disposent doivent être complétées par un examen complémentaire, ils peuvent provoquer, à l'issue d'un vote, l'ajournement de l'examen du recours.
A cet effet, ils peuvent notamment demander au président de convoquer le requérant.
Si les membres concernés estiment qu'ils disposent de suffisamment d'informations pour émettre leur avis, ils recommandent au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents d'agréer, d'agréer partiellement ou de rejeter le recours.
Cette recommandation constitue l'avis de la commission qui est transmis par le président au cabinet du ministre compétent ou, le cas échéant, des ministres conjointement compétents.
Dans le cas d'un agrément ou d'un agrément partiel, l'avis indique précisément quel acte est annulé, quelles mesures complémentaires d'exécution doivent éventuellement être prises et quelles sont les autorités chargées de leur exécution.
La décision ministérielle n'est pas liée par l'avis proposé par la commission.
La décision ministérielle clôt le recours administratif préalable en se substituant à la décision initiale contestée.
Dès que la décision est signée, elle est notifiée par le président de la commission au requérant par lettre recommandée avec avis de réception.
La notification, qui mentionne les délais et voies de recours contre la décision, ouvre alors au requérant le délai de recours contentieux pour saisir la juridiction administrative.
Une copie de la décision est adressée au chef d'état-major de l'armée concernée ou à l'autorité équivalente pour les formations rattachées.
L'absence de notification dans le délai de quatre mois à compter de la saisine de la commission vaut décision de rejet implicite par le ministre compétent ou par les ministres conjointement compétents.
Décret n° 2010-1027 du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux
Abroge Code de la sécurité sociale.
- Sous-section 1 : Instances nationales (Ab)
- Sous-section 2 : Instances régionales (Ab)
- Sous-section 3 : Dispositions diverses (Ab)
Les personnes majeures peuvent acquérir les munitions des armes de la catégorie B, sous réserve des dispositions des articles R.
Pour les marchés de partenariat conclus par l'Etat et ceux de ses établissements publics, le lancement de la procédure de passation du marché de partenariat par l'acheteur est soumis à l'autorisation des autorités administratives compétentes dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Ces dispositions sont applicables aux marchés de partenariat conclus par l'Etat pour le compte des acheteurs non autorisés à conclure leurs propres marchés de partenariat.
La sous-section 1 de la section 10 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
162-59, les mots : « des financements au titre de la dotation nationale de développement des réseaux mentionnée à l'article L.
162-43 » sont remplacés par les mots : « de financements au titre du fonds mentionné à l'article L.
221-1-1 du présent code dans les conditions prévues par les contrats mentionnés aux articles L.
1435-4 du code de la santé publique », les mots : « le ou » sont supprimés et les mots : « aux directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
- La décision de financement est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé lorsque la décision s'impute sur la dotation régionale déléguée à l'agence au titre du fonds mentionné à l'article L.
221-1-1 et par le comité national de gestion de ce fonds lorsque la décision s'impute sur les crédits nationaux du fonds.
« La décision détermine les financements accordés au réseau, les conditions de prise en charge financière des prestations, les dérogations prévues à l'article L.
162-45 pour lesquelles elle apporte des justifications, ainsi que les conditions d'évaluation du réseau compte tenu des critères de qualité définis par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le réseau et l'agence régionale de santé ou par la convention, conforme à un modèle type défini par le règlement intérieur mentionné à l'article D.
221-3, conclue entre le réseau et le comité national de gestion du fonds.
Elle est annexée à ce contrat ou à cette convention qui est, le cas échéant, modifié préalablement par avenant.
a) Au premier alinéa, les mots : « conjointe des directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « de financement », les mots : « de développement des réseaux » sont remplacés par les mots : « déléguée à l'agence régionale de santé au titre du fonds mentionné à l'article L.
221-1-1 » et le mot : « enveloppe » est remplacé par les mots : « dotation ou des crédits nationaux affectés à cette fin par le comité national de gestion du fonds » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « régionale » sont insérés les mots : « ou sur ces crédits » ;
a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « La décision de financement est notifiée aux promoteurs du réseau et publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel a son siège l'agence auprès de laquelle la demande a été déposée ainsi qu'au bulletin des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements dans lesquels la décision s'applique.
b) A la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « suivants : » est remplacé par les mots : « mentionnés à l'article D.
c) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
d) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La décision précise la durée de son application, qui ne peut excéder cinq ans.
Elle peut être prorogée dans les mêmes formes qu'a été prise la décision initiale, au vu de l'évaluation mentionnée à l'article R.
Le directeur général de l'agence régionale de santé ou le comité national de gestion du fonds mentionné à l'article L.
221-1-1 définit, selon le cas, les modalités d'application de la décision de financement qu'il a prise.
162-64, les mots : « Le retrait de la décision de financement est pris conjointement par les directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « L'abrogation de la décision de financement est prononcée, selon le cas, par le directeur général de l'agence régionale de santé ou par le comité national de gestion du fonds mentionné à l'article L.
221-1-1 » et les mots : « le ou » sont supprimés ;
162-64, il est rétabli un article R.
- Chaque réseau de santé bénéficiant d'une décision de financement fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation selon les modalités définies par l'article D.
- Lorsque la demande de financement émane d'un réseau dont le champ d'application excède la région, la décision de financement qui ne s'impute pas sur les crédits nationaux du fonds mentionné à l'article L.
221-1-1 est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région où le réseau a son siège après avis des directeurs généraux des autres agences régionales de santé concernées.
« Les conditions de prise en charge financière des prestations et l'application des dérogations prévues à l'article L.
162-45 qui sont déterminées par la décision de financement ne s'appliquent qu'aux assurés sociaux s'adressant aux professionnels de santé, établissements et services du réseau situés dans une région dont le directeur général de l'agence régionale de santé a exprimé son accord.
Le silence gardé pendant plus de deux mois par le directeur général d'une agence régionale de santé sur la proposition de décision de financement qui lui a été adressée vaut désaccord.
« Les dépenses du réseau s'imputent sur les dotations régionales déléguées aux agences régionales de santé qui ont exprimé leur accord au prorata du nombre de bénéficiaires relevant de chaque région.
162-68, le mot : « conjointe » est remplacé par les mots : « de financement », les mots : « la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription où le réseau a son siège » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'il s'impute sur les crédits nationaux du fonds mentionné à l'article L.
221-1-1 ou par l'organisme d'assurance maladie du régime général désigné par le directeur général de la même caisse nationale pour la région où l'agence a son siège » et les mots : « du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifiée :
1° Sa subdivision en trois sous-sections est supprimée ;
221-7, les mots : « l'ensemble des crédits nationaux et régionaux » sont remplacés par les mots : « les crédits nationaux et les dotations déléguées aux agences régionales de santé » et les mots : « et au niveau régional » sont supprimés ;
221-8, après le mot : « ordonnancement » sont insérés les mots : « des crédits nationaux », les mots : « d'assurance » sont remplacés par les mots : « de l'assurance » et les mots : « de crédits affectés au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins » sont remplacés par les mots : « des crédits du fonds » ;
221-11, les mots : « d'intervention pour la qualité et la coordination des soins » sont supprimés ;
221-9, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
221-12, le mot : « missions » est remplacé par le mot : « agences » ;
221-11, le mot : « mission » est remplacé par le mot : « agence », les mots : « les crédits qui lui sont délégués » sont remplacés par les mots : « la dotation qui lui est déléguée » et les mots : « mentionnées à l'article L.
162-47 » ainsi que la dernière phrase du dernier alinéa sont supprimés ;
221-12, après le mot : « directeur » est inséré le mot : « général » et les mots : « Une convention unique peut être signée » sont remplacés par les mots : « Un contrat unique peut être signé » ;
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux réseaux de santé, qui relèvent des articles R.
221-21.-Dès la notification de la dotation régionale déléguée à l'agence régionale de santé, le directeur général de l'agence établit un document prévisionnel des engagements dont le montant total ne peut être supérieur à la dotation déléguée à l'agence.
Il actualise ce document au cours de l'exercice compte tenu des engagements déjà effectués.
Il suit la consommation de la dotation déléguée à l'agence au vu des sommes engagées, des paiements effectués et des montants recouvrés.
221-22.-Le directeur général de l'agence régionale de santé procède à l'engagement des sommes correspondant aux aides attribuées dans le cadre de la dotation régionale déléguée à l'agence.
Il veille au suivi des actions financées.
« En cas de non-réalisation d'une action en contrepartie de laquelle une aide a été versée ou d'excédents importants résultant des seules sommes déjà versées, il peut ordonner le recouvrement des sommes en cause après avoir demandé au bénéficiaire de l'aide de lui présenter ses observations.
« Le directeur de l'organisme d'assurance maladie du régime général désigné par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour la région où l'agence a son siège assure les opérations de liquidation, d'ordonnancement et de recouvrement.
Il en informe le directeur général de l'agence régionale de santé.
« L'agent comptable de l'organisme d'assurance maladie mentionné à l'alinéa précédent procède au paiement et au recouvrement au vu des états liquidatifs transmis par le directeur de cet organisme.
221-23.-Le directeur général de l'agence régionale de santé établit chaque année un rapport relatif à la mise en œuvre de la dotation régionale déléguée à l'agence.
Ce rapport comprend notamment :
« 1° La consommation de la dotation déléguée à l'agence ;
« 2° Une analyse de la prise en compte des orientations nationales du fonds ;
« 3° Une étude spécifique aux réseaux de santé comprenant une synthèse des rapports mentionnés à l'article R.
162-65, une récapitulation détaillée des dérogations prévues à l'article L.
162-45 et des dépenses financées à ce titre ainsi qu'une analyse des évaluations des réseaux de santé arrivant au terme de l'application de leur décision de financement.
« Ce rapport est adressé au plus tard le 30 avril de l'année suivante au comité national de gestion du fonds et à la commission régionale de gestion du risque.
221-24.-Un compte de résultats de la dotation déléguée à chaque agence régionale de santé est établi à l'issue de l'exercice par l'agent comptable mentionné au dernier alinéa de l'article D.
Il est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« Les crédits disponibles au titre de chaque dotation régionale à la clôture de l'exercice sont reversés au fonds.
221-25, les mots : « tant au niveau national que régional » sont remplacés par les mots : « au niveau national et la mise en œuvre des dotations régionales déléguées aux agences régionales de santé » et le mot : « avril » est remplacé par le mot : « juin » ;
221-26, les mots : « résultat retraçant les actions à caractère national et régional » sont remplacés par les mots : « résultat mentionné à l'article D.
1° La première phrase de l'article D.
6321-6 est complétée par les mots : « et les modalités de suivi des dépenses du réseau » ;
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise les résultats obtenus au regard du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le réseau et l'agence régionale de santé ou de la convention conclue entre le réseau et le comité national de gestion du fonds mentionné à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « , ainsi que, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « et » et les mots : « du projet » sont remplacés par les mots : « de la décision de financement mentionnée à l'article R.
c) Il est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L'emploi et l'affectation des différentes ressources dont le réseau a bénéficié.
Décret n° 2010-1028 du 30 août 2010 relatif au contrôle et à la répression des infractions en matière de médicaments vétérinaires
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Procédure applicable en cas de non-...
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Sanctions pécuniaires (V)
― Dans le chapitre V du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est créé une section 1 intitulée « Dispositions générales », qui contient l'article R.
― Sont ajoutées dans le même chapitre deux sections ainsi rédigées :
« Procédure applicable en cas de non-respect des règles
relatives à la publicité des médicaments vétérinaires
― Dans le cas prévu à l'article R.
5141-86, lorsqu'il estime que la publicité envisagée est contraire aux dispositions des articles R.
5141-88, le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut subordonner son autorisation à une modification du contenu de la publicité, du déroulement de la campagne publicitaire envisagée ou à une limitation des destinataires.
― Lors de l'examen des publicités qui lui sont soumises en application de l'article R.
5141-85, ou lorsqu'il constate qu'une campagne publicitaire ou la diffusion d'une publicité se déroule dans des conditions contraires aux dispositions des articles R.
5141-88, le directeur général de l'agence peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement du médicament homéopathique vétérinaire de modifier le contenu de la publicité, de modifier le déroulement de la campagne publicitaire ou de limiter les destinataires de celle-ci, dans un délai déterminé qui ne peut être inférieur à un mois.
L'intéressé est avisé de la possibilité de présenter ses observations dans ce délai et d'être entendu par l'agence.
- En cas de non-respect de la mise en demeure à l'issue du délai prescrit en application du II de l'article R.
5145-2 et lorsque les observations présentées ne sont pas satisfaisantes, le directeur général de l'agence peut mettre en œuvre les mesures prévues par l'article L.
« Ces mesures sont publiées au Journal officiel de la République française.
- En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut suspendre, pour une durée de trois mois au plus, la diffusion d'une publicité manifestement contraire aux dispositions des articles R.
« Sanctions pécuniaires
- Sur la base des rapports d'inspection établis en application du chapitre VI du présent titre ou des résultats des contrôles diligentés au titre de l'article R.
5141-79 mettant en évidence des manquements aux dispositions des articles L.
5145-6, le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut engager une procédure de sanction à l'encontre des entreprises titulaires d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires ou d'enregistrement de médicaments homéopathiques vétérinaires litigieux et des entreprises qui fabriquent, importent ou exploitent des médicaments vétérinaires ou qui réalisent des essais non cliniques ou cliniques.
« La procédure de sanction mentionnée à l'alinéa précédent peut également être mise en œuvre à l'issue de vérifications effectuées pour s'assurer du respect des obligations mentionnées aux articles R.
- Le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail adresse à l'entreprise en cause une mise en garde assortie du rapport d'inspection ou des résultats des contrôles ou des vérifications, en lui indiquant les faits de nature à justifier l'engagement d'une procédure de sanction qui lui sont imputés.
Cette mise en garde précise le délai de mise en œuvre des mesures correctives.
« Si, malgré la mise en garde, les mesures correctives prescrites n'ont pas été mises en œuvre à l'issue du délai imparti, le directeur général de l'agence notifie à l'entreprise la sanction qu'il envisage de prononcer.
La notification précise les faits reprochés et le montant de la sanction financière envisagée.
L'entreprise mise en cause est informée de ses droits à communication des pièces du dossier, de la possibilité de se faire entendre et de produire des observations dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification.
« Une nouvelle mise en garde n'est pas requise lorsque l'entreprise a déjà fait l'objet, dans les deux ans qui précèdent, d'une mise en garde ou d'une sanction financière pour un motif identique.
- A défaut d'observations produites ou en cas de réponse insuffisante aux griefs dans le délai mentionné à l'article précédent, le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prononce la sanction financière et la notifie à l'entreprise par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
La décision indique le délai et les modalités de paiement des sommes en cause.
« Cette notification comporte la cause, le montant des sommes réclamées, le délai imparti et les modalités d'acquittement de ces sommes ainsi que les voies et délais de recours.
- La décision de sanction peut, le cas échéant, être assortie d'une astreinte journalière.
« Cette astreinte est notifiée selon les mêmes règles de procédure que la sanction prononcée à titre principal.
« Le montant de cette astreinte est calculé à compter du jour de la notification de la sanction financière jusqu'au jour de la réalisation des engagements mettant fin à la situation litigieuse constatée par le directeur général de l'agence en diligentant, le cas échéant, une nouvelle inspection.
« Le prononcé d'une astreinte ne peut intervenir lors de la première poursuite d'une entreprise relevant de la procédure prévue par la présente section.
- Les sanctions financières et les astreintes journalières prévues à l'article L.
5145-5 sont recouvrées par l'agent comptable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et sont reversées à l'Etat.
La section unique du chapitre VI du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« Pour les enquêtes et inspections effectuées dans les locaux, lieux, installations et véhicules à usage professionnel dans les conditions de l'article L.
1421-2 relatives aux décisions qui relèvent de sa compétence en vertu des dispositions du présent titre et pour le contrôle de l'application et du respect de ces décisions, le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fait intervenir les agents mentionnés au 1° de l'article L.
« Le directeur général de l'agence peut, sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé, du préfet de région ou de département, suivant le cas, demander l'intervention des agents des corps d'inspection et de contrôle mentionnés aux 2° à 4° de l'article L.
5146-1 sont insérés cinq articles ainsi rédigés :
5146-1-1.-Une période d'adaptation d'une durée maximale d'un an permet de s'assurer des compétences techniques et administratives des inspecteurs de l'agence, mentionnés au 1° des articles L.
5146-2, et de valider leur expérience professionnelle dans le domaine des bonnes pratiques mentionnées aux articles L.
A l'issue de cette période, le directeur général de l'agence prend une décision concernant leur affectation.
5146-2, l'habilitation des inspecteurs mentionnés à l'article L.
5146-4 à la recherche et à la constatation d'infractions pénales est conférée, à l'issue de la période d'adaptation, par décision du directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Cette décision précise les noms, qualités et qualifications des agents concernés.
« L'habilitation a une durée de quatre ans.
Elle est renouvelable sur la base de critères fixés par le directeur général de l'agence et peut être suspendue ou retirée à tout moment par ce dernier.
5146-1-3.-Les agents habilités par le directeur général de l'agence à exercer les fonctions d'inspecteur prêtent, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège de l'agence, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.
Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux pharmaciens inspecteurs de santé publique et aux vétérinaires mentionnés à l'article L.
231-2 du code rural et de la pêche maritime exerçant en qualité d'inspecteur de l'agence lorsqu'ils ont déjà prêté serment respectivement au titre de l'inspection de la pharmacie mentionnée à l'article L.
5127-1 ou dans les conditions de l'article R.
5146-1-4.-Les inspecteurs de l'agence procèdent aux inspections décidées par le directeur général de l'agence, qui délivre à cette fin une lettre de mission à l'inspecteur responsable de l'enquête.
Cette lettre mentionne l'établissement ou le lieu inspecté et le nom du ou des inspecteurs.
5146-1-5.-Les dispositions de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnés au 1° des articles L.
5146-2 et aux vétérinaires officiels mentionnés au 3° des mêmes articles.
3° Il est ajouté un article R.
5146-4.-Les vétérinaires officiels mentionnés au 3° de l'article L.
5146-2, assermentés dans les conditions définies à l'article R.
205-1 du code rural et de la pêche maritime et habilités à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par des dispositions du titre III du livre II du même code, sont également habilités à rechercher et à constater les infractions relevant du présent titre, sans nouvelle prestation de serment.
Décret n° 2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Politique du médicament et des...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 6 : Commission du médicament et de...
Modifie Code de la santé publique - art. R6132-22 (Ab)
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles
dans les établissements de santé
― La commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés élabore :
« 1° Un programme d'actions, assorti d'indicateurs de suivi, en matière de bon usage des médicaments et des dispositifs médicaux stériles.
Ce programme contribue au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse du patient défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
Il comprend, le cas échéant, les actions nécessaires pour mettre en œuvre les engagements fixés dans le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L.
« 2° Un bilan des actions d'amélioration en matière de bon usage des médicaments et des dispositifs médicaux stériles ;
« 3° La liste des médicaments et dispositifs médicaux stériles dont l'utilisation est préconisée dans l'établissement ;
« 4° Des préconisations en matière de prescription des dispositifs médicaux stériles et des médicaments.
― Le programme mentionné au 1° du I et le bilan des actions mentionnées au 2° du I sont intégrés au programme d'actions d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins mentionné aux articles L.
― La commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés contribue aux travaux de l'observatoire régional ou interrégional mentionné à l'article D.
I.-A l'article R.
5112-37 du code de la santé publique, les mots : « après avis de la commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.
5126-5, ou, les établissements publics de santé, après celui de la sous-commission chargée d'examiner les questions prévues au 3° du II de l'article L.
6144-1 » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L.
6144-2 ou de la conférence médicale d'établissement mentionnée à l'article L.
II.-Le 2° de l'article R.
III.-Le 3° de l'article R.
IV.-La sous-section 6 de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code de la santé public est abrogée.
Après le 5° du II de l'article R.
6144-3 du code de la santé publique est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Un représentant des pharmaciens hospitaliers désigné par le directeur de l'établissement.
Décret n° 2010-1030 du 30 août 2010 relatif à la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Stérilisation des dispositifs médicaux
― Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur et aux groupements de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur qui assurent par leurs propres moyens la stérilisation de leurs dispositifs médicaux, qu'ils la sous-traitent à un autre établissement de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur ou un autre groupement de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur, ou la confient à un tiers.
― La stérilisation est l'ensemble des opérations permettant d'obtenir l'état de stérilité d'un dispositif médical ainsi que le maintien de cet état.
« L'activité de stérilisation des dispositifs médicaux est subordonnée à l'octroi d'une autorisation mentionnée au 4° de l'article R.
― Un établissement de santé ou un groupement de coopération sanitaire autorisé à assurer les opérations de stérilisation des dispositifs médicaux conformément à l'article R.
5126-5 peut confier, sur la base d'un contrat conforme aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé et après autorisation de l'agence régionale de santé, une ou plusieurs opérations de stérilisation à un autre établissement de santé ou à un groupement de coopération sanitaire.
« Le projet de contrat est adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l'agence régionale de santé du lieu où se situe le siège de l'établissement de santé.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet de contrat.
A l'issue de ce délai, l'absence de décision du directeur général vaut refus d'autorisation.
« Lorsqu'il l'estime nécessaire à l'instruction du dossier de demande d'autorisation, le directeur général peut demander dans un délai qu'il fixe, par lettre recommandée avec avis de réception, toute information complémentaire.
Le délai prévu à l'alinéa précédent est alors suspendu jusqu'à la réception de ces informations.
« La transmission du projet de contrat, d'informations complémentaires ainsi que de la décision d'autorisation peut être effectuée par voie électronique après apposition de la signature électronique conformément aux dispositions du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil.
― Un établissement de santé ou un groupement de coopération sanitaire peut confier, sur la base d'un contrat conforme aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, et après avis de l'agence régionale de santé, une ou plusieurs opérations de stérilisation à un tiers.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé envoie ses observations au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet de contrat.
« Lorsqu'il l'estime nécessaire, le directeur général peut demander dans un délai qu'il fixe, par lettre recommandée avec avis de réception, toute information complémentaire.
« La transmission du projet de contrat, d'informations complémentaires ainsi que de l'avis de l'agence régionale de santé peut être effectuée par voie électronique après apposition de la signature électronique conformément aux dispositions du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil.
― A titre exceptionnel et si elle n'est plus provisoirement à même d'assurer une ou plusieurs des opérations de stérilisation, une pharmacie à usage intérieur peut en confier la réalisation à d'autres pharmacies à usage intérieur autorisées à effectuer de telles opérations par l'agence régionale de santé.
Le directeur général de cette agence est immédiatement informé d'une telle organisation ainsi que de la durée prévisionnelle de sa mise en œuvre.
― Le directeur, l'administrateur du groupement de coopération sanitaire ou le représentant légal de l'établissement définit, sur proposition du président de la commission médicale d'établissement ou du président de la conférence médicale d'établissement, un système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux dans le respect des bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et des normes techniques arrêtées par le ministre chargé de la santé.
Ce système :
« 1° Décrit l'organisation, les procédures et les moyens permettant de garantir l'obtention et le maintien de l'état stérile des dispositifs médicaux jusqu'à leur utilisation ;
« 2° Précise les procédures assurant que l'ensemble des dispositifs médicaux devant être stérilisés sont soumis à un procédé de stérilisation approprié et que les dispositifs médicaux à usage unique ne sont pas réutilisés.
― En concertation avec le président de la commission médicale d'établissement ou le président de la conférence médicale d'établissement, le directeur, l'administrateur du groupement de coopération sanitaire ou le représentant légal de l'établissement désigne un responsable du système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation, y compris lorsque tout ou partie de la stérilisation fait l'objet d'une sous-traitance.
Ce responsable est chargé de missions suivantes :
« 1° Proposer, mettre en œuvre et évaluer le système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation ;
« 2° Rendre compte à la direction de l'établissement, à la commission médicale d'établissement ou à la conférence médicale d'établissement du fonctionnement du système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation ;
« 3° Proposer à la direction de l'établissement, à la commission médicale d'établissement ou à la conférence médicale d'établissement les améliorations qu'il estime nécessaires de ce système.
« Une même personne peut assurer cette fonction au sein de plusieurs établissements, dans le cadre d'une action de coopération ou d'une prestation de services organisée entre ces établissements.
« L'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire met à disposition du responsable ainsi désigné les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.
Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010 relatif aux programmes d'apprentissage et pris en application de l'article L.
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Programmes d'apprentissage (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Conditions d'autorisation du p...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Procédure d'autorisation du pr...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Mise en œuvre du programme d'a...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 5 : Consentement au programme d'ap...
Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques (V)
Crée Code de la santé publique - Livre V : Mayotte, Îles Wallis et Futuna et Ter...
Crée Code de la santé publique - Titre II : Îles Wallis et Futuna (V)
Les programmes d'apprentissage, mis en œuvre avant la publication du présent décret, font l'objet d'une demande d'autorisation dans les conditions fixées aux articles R.
1161-15 et suivants, dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.
― Il est créé au sein du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la première partie du code de la santé publique une section 2 ainsi rédigée :
« Programmes d'apprentissage
― Les programmes d'apprentissage ont pour objet d'améliorer la prise en charge médicale du patient et le bon usage du médicament.
Ils sont destinés à favoriser et à suivre l'appropriation de gestes techniques réalisés par le patient lui-même.
« Ils peuvent être mis en place à la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de la Commission européenne, notamment dans le cadre des plans de gestion des risques prévus soit au 3° de l'article R.
5121-37-2, soit à l'article 6 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments.
― Le programme d'apprentissage est composé d'éléments destinés au patient, au professionnel de santé, au médecin ou pharmacien responsable du programme, au médecin traitant et au médecin prescripteur le cas échéant.
Ces éléments peuvent revêtir la forme de documents, supports ou actions.
― Les programmes d'apprentissage sont conçus en cohérence avec les actions de santé publique menées par les autorités sanitaires, les organismes d'assurance maladie et les établissements de santé lorsqu'elles existent.
Ils sont conçus et mis en œuvre conformément aux recommandations formulées par les autorités compétentes et notamment celles de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de la Haute Autorité de santé.
― L'information sur les programmes d'apprentissage doit être dissociée de toute communication promotionnelle portant sur le médicament objet du programme et ne peut faire l'objet d'aucune communication directe auprès du public.
« Conditions d'autorisation du programme d'apprentissage
― L'autorisation du programme d'apprentissage porte sur les éléments du programme, sur les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que sur le choix de l'opérateur.
« Elle est subordonnée aux conditions suivantes :
« 1° L'existence d'un bénéfice pour un patient atteint d'une pathologie dont le traitement médicamenteux nécessite des gestes techniques, notamment lorsqu'il s'agit d'un traitement chronique ;
« 2° L'adéquation du programme à ce qu'exige l'apprentissage du geste technique, eu égard à la durée de ce programme et aux moyens mis en œuvre ;
« 3° Le caractère pédagogique et non promotionnel du programme ;
« 4° Le respect des dispositions des articles R.
« 5° L'engagement à respecter les conditions relatives à l'opérateur telles que définies à l'article R.
- Seuls les médicaments ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ou l'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, mentionnée à l'article L.
5121-8 peuvent faire l'objet d'un programme d'apprentissage.
Les éléments composant le programme sont conformes aux dispositions de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament et n'ont pas de caractère promotionnel.
- Les éléments du programme comportent notamment :
« 1° Le nom du médicament, ainsi que sa dénomination commune internationale ;
« 2° Les informations indispensables pour l'appropriation des gestes techniques nécessités par le traitement et pour un bon usage du médicament ;
« 3° Le rappel des droits du patient vis-à-vis du programme, comprenant l'information préalable à fournir au patient ainsi que le formulaire de recueil de son consentement écrit sur lequel figurent :
« a) Le nom et les indications permettant de contacter les professionnels de santé employés par l'opérateur ;
« b) Une mention précisant que les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du programme ne seront conservées que pendant la durée de sa participation au programme.
« Procédure d'autorisation du programme d'apprentissage
― La demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
1161-5 est adressée par l'entreprise exploitant le médicament au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Elle mentionne :
« 1° Le nom et l'adresse du demandeur de l'autorisation et, le cas échéant, ceux du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ;
« 2° Le nom du médicament, ainsi que sa dénomination commune internationale, et le nom du programme.
― La demande est accompagnée d'un dossier comprenant :
« 1° Le résumé des caractéristiques du produit ainsi que sa notice ;
« 2° Le nom et l'adresse du siège social de l'opérateur choisi ;
« 3° L'ensemble des éléments composant le programme ;
« 4° Les modalités de la mise en œuvre du programme ;
« 5° Le nombre de patients concernés estimés par l'entreprise exploitant le médicament ;
« 6° Le bilan de suivi mentionné à l'article R.
1161-25, en cas de demande de renouvellement d'autorisation ;
« 7° L'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de création du traitement de données à caractère personnel visé au 6° de l'article R.
1161-24 en application de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
― Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se prononce sur la demande d'autorisation après avis d'une ou plusieurs associations mentionnées à l'article L.
1114-1 et concernées par la pathologie ainsi qu'après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments.
« Lorsque la demande est incomplète, la procédure est suspendue jusqu'à ce que les informations complémentaires requises aient été fournies.
« La demande est réputée complète si le directeur général a délivré un accusé de réception ou n'a pas fait connaître, dans le délai d'un mois après sa réception, au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
― S'il n'existe pas d'association concernée par la pathologie en cause, ou si un conflit d'intérêt fait obstacle à la consultation de l'unique association concernée, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé consulte une autre association de son choix.
« L'avis de l'association consultée est rendu dans le mois qui suit la saisine par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Après réception de l'avis de l'association consultée ou expiration du délai qui lui est imparti, le directeur général saisit la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments.
« Le directeur général se prononce dans le délai d'un mois à compter de la séance de la commission au cours de laquelle un avis a été donné sur le programme concerné.
Au terme de ce délai, l'autorisation est réputée acquise.
Le demandeur en est informé.
― L'autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et peut être renouvelée pour une durée identique, sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au plus tard six mois avant sa date d'expiration.
« Tout renouvellement d'autorisation est examiné dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale, et après présentation à la commission mentionnée à l'article R.
1161-17 du bilan mentionné à l'article R.
― Le retrait ou la suspension de l'autorisation est prononcé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments.
L'entreprise exploitant le médicament est, avant que cette commission ne donne son avis, mise à même de présenter ses observations écrites et, si elle le souhaite, est entendue par la commission.
« En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut suspendre l'autorisation sans consultation préalable de la commission pour une durée de trois mois.
Il saisit ensuite immédiatement la commission qui rend son avis après avoir mis l'entreprise à même de présenter ses observations écrites ou orales.
― Toute modification de l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation du programme donne lieu à une nouvelle autorisation, délivrée dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.
― Les décisions d'autorisation ou de retrait prises en application de l'article L.
1161-5 sont publiées au Journal officiel de la République française.
« Les décisions de retrait de l'autorisation du programme peuvent être assorties d'une obligation d'information dont le contenu a été préalablement approuvé par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et diffusée par l'exploitant, à ses frais, auprès des professionnels de santé, des associations et des patients concernés.
« Mise en œuvre du programme d'apprentissage
― Le programme est conduit par un opérateur, choisi et conventionné à cet effet par l'entreprise exploitant le médicament.
« L'opérateur est choisi en fonction des garanties d'indépendance qu'il présente, notamment celles mentionnées au 1° de l'article R.
1161-24, de ses compétences et des moyens humains et matériels dont il dispose pour exécuter les tâches qui relèvent de la mise en œuvre du programme d'apprentissage.
« La convention précise que l'entreprise et l'opérateur ne disposeront que de données anonymisées concernant les patients.
― L'entreprise informe les médecins de l'existence de programmes d'apprentissage.
Le médecin prescripteur du traitement peut proposer à ses patients susceptibles de bénéficier de ce programme d'y participer.
« En cas d'accord du patient, le formulaire de recueil de son consentement écrit est adressé par le médecin prescripteur aux professionnels de santé employés par l'opérateur.
Une copie de ce formulaire est conservée par le patient.
« Lorsque le patient prend contact avec le professionnel de santé mentionné sur le formulaire de consentement, le médecin traitant est informé par ce dernier de l'inscription de son patient dans un programme.
Le médecin traitant ainsi que le médecin prescripteur sont destinataires des informations sur le déroulement du programme.
« L'opérateur met en place un centre d'appels téléphoniques disponible en continu, pour répondre aux patients du programme.
Les appels sont gérés par des professionnels de santé qu'il emploie.
Ces derniers sont placés sous la responsabilité du pharmacien ou médecin employé par l'opérateur.
« L'opérateur met à disposition des professionnels de santé qu'il emploie, les moyens d'anonymiser les données collectées.
Les données recueillies dans le cadre du programme d'apprentissage ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles du programme et de son évaluation.
« En cas de nécessité, un professionnel de santé, intervenant pour le compte de l'opérateur, peut se rendre chez le patient pour lui expliquer les modalités d'administration de son traitement.
Chaque contact entre ce professionnel de santé et le patient ou entre les professionnels de santé du centre d'appels et le patient est consigné par écrit, et comporte les questions et les réponses apportées.
Ces informations sont transmises au médecin ou pharmacien responsable du programme qui les adresse au médecin prescripteur et au médecin traitant ; elles sont conservées par le médecin ou pharmacien responsable du programme pendant la durée de participation du patient au programme.
« Le médecin ou pharmacien responsable du programme procède à l'anonymisation des informations et les transmet à l'opérateur et à l'entreprise exploitant le médicament.
― Les opérateurs satisfont à l'ensemble des obligations suivantes :
« 1° Le directeur salarié de l'opérateur et les professionnels de santé chargés d'exécuter les opérations prévues par le programme n'ont aucun lien professionnel ou financier avec l'entreprise exploitant le médicament, en dehors du contrat qui lie l'opérateur à ladite entreprise pour la mise en œuvre du programme d'apprentissage ;
« 2° Les professionnels de santé en charge du programme d'apprentissage et de sa mise en œuvre n'assurent aucune mission à caractère commercial ;
« 3° L'exécution des opérations est conduite conformément aux règles de déontologie et aux règles de l'art ;
« 4° Les professionnels de santé employés par l'opérateur acquièrent une formation préalable et continue sur la pathologie objet du programme d'apprentissage et les traitements adaptés, ainsi que sur les opérations à mettre en œuvre dans le cadre du programme ;
« 5° L'opérateur ne peut pas sous-traiter tout ou partie des opérations prévues par le programme d'apprentissage.
Il s'engage à ne conserver que des données anonymisées à l'issue de la durée de participation du patient au programme ;
« 6° L'opérateur se conforme aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en demandant une autorisation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour le traitement de données à caractère personnel qu'il met en œuvre.
― L'entreprise exploitant le médicament produit un bilan de suivi à la fin de chaque programme ou au plus tard au moment de son renouvellement.
« Le bilan est transmis au médecin traitant, au médecin prescripteur et à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Consentement au programme d'apprentissage
― Un patient peut accepter ou non de participer à un programme d'apprentissage défini à article L.
1161-5, qui lui est proposé par le médecin prescripteur du traitement médicamenteux.
Cette acceptation est formulée par écrit.
De la même manière, il peut y mettre fin à tout moment et en informe son médecin prescripteur, son médecin traitant et un des professionnels de santé employé par l'opérateur.
1161-26 sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1161-10, les mots : " et de la Haute Autorité de santé ” sont supprimés ;
« a) Au premier alinéa, les mots : " ainsi qu'après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments ” sont supprimés ;
« b) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« " Après réception de l'avis de l'association consultée ou expiration du délai qui lui est imparti, le directeur général se prononce dans le délai d'un mois.
« a) Au premier alinéa, les mots : ", après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments ” et les mots : ", avant que cette commission ne donne son avis, ” sont supprimés ;
« b) Le second alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« " En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut suspendre l'autorisation pour une durée de trois mois.
Il met ensuite l'entreprise à même de présenter ses observations écrites ou orales.
II.-La cinquième partie du code de la santé publique est complétée par un livre V ainsi rédigé :
« LIVRE V
« MAYOTTE, ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, NOUVELLE-CALÉDONIE ET POLYNÉSIE FRANÇAISE
« Produits pharmaceutiques
5121-21, les premier et quatrième alinéas de l'article R.
5121-37-2 sont applicables à Wallis et Futuna.
Décret du 30 août 2010 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire générale, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, délégation est donnée à M. Patrick-Charles Roland, général (2e section), haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, responsable du pôle protection et sécurité de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire générale, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, délégation est donnée à M. Thierry Gentilhomme, administrateur civil hors classe, sous-directeur, chef du département des urgences sanitaires (DUS) à la direction générale de la santé, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, responsable du pôle défense et sécurité sanitaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick-Charles Roland, général (2e section), haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, responsable du pôle protection et sécurité de défense, délégation est donnée à M. Benoît Beauchesne, agent contractuel, adjoint au haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Décret n° 2010-1032 du 30 août 2010 relatif à la protection sociale de la personne volontaire effectuant un service civique et modifiant les dispositions relatives à l'appréciation des ressources pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé
- Chapitre 2 : Service militaire et appel sous le...
- Sous-section 7 : Volontariat pour l'insertion.
412-19 du code de la sécurité sociale et les articles R.
412-21 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue des articles 1er et 2 du présent décret, demeurent applicables aux contrats ou engagements de volontariat maintenus en application de l'article 21 de la loi du 10 mars 2010 susvisée.
La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Son titre est ainsi rédigé : « Service militaire et appel sous les drapeaux.
― Volontariat pour l'insertion.
― Service civique » ;
― Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, les obligations de l'employeur sont à la charge de l'Agence du service civique, sous réserve du III ci-dessous, pour les volontaires effectuant un engagement de service civique et à la charge de la personne morale agréée en vertu de l'article L.
120-30 du code du service national pour les autres volontaires en service civique.
« La personne agréée auprès de laquelle est effectué l'engagement de service civique communique à l'agence ou à l'organisme versant l'indemnité pour son compte les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations.
― Les volontaires en service civique ne sont pas pris en compte pour l'appréciation des effectifs de l'entreprise au sens du III de l'article R.
― Les cotisations dues au titre des volontaires effectuant un engagement de service civique sont acquittées par l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique, dans les conditions prévues au 1° de l'article R.
243-6, à une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
243-14 ne sont pas applicables aux personnes morales agréées en vertu de l'article L.
120-30 du code du service national au titre des volontaires en service civique.
La sous-section 7 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
1° Son titre est ainsi rédigé : « Volontariat pour l'insertion.
« Pour les volontaires effectuant un service civique en métropole ou dans un département d'outre-mer, les obligations de l'employeur sont à la charge des organismes et personnes agréées mentionnés à l'article R.
372-4 dans les conditions prévues par cet article.
« La personne agréée auprès de laquelle est effectué l'engagement de service civique communique à l'Agence du service civique ou à l'organisme versant l'indemnité pour son compte les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations.
861-10 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1° Au 1°, les mots : « L'allocation d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé » ;
2° Au 4°, les mots : « l'allocation compensatrice instituée par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 et la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 » sont remplacés par les mots : « la prestation de compensation mentionnée à l'article L.
245-1 du code de l'action sociale et des familles, l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L.
« 6° Les indemnités complémentaires et allocations de remplacement instituées par les articles L.
722-8-3 et par les articles L.
4° Le 7° est complété par les mots : « et à l'article L.
5° Le 8° est complété par les mots : « et à l'article R.
« 9° La prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée aux articles L.
755-19, à l'exception du complément de libre choix d'activité ; » ;
7° Le 12° est complété par les mots : « et aux articles L.
« 16° Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en application de l'article L.
120-21 du code du service national ; » ;
« 17° Le revenu minimum d'insertion prévu à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et le revenu supplémentaire temporaire d'activité prévu par le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009.
II.-Le 4° de l'article 10 du décret du 27 mai 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2010-1033 du 31 août 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bœuf de Charolles »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Bœuf de Charolles », annexé au présent décret, est homologué.
Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Bœuf de Charolles » la viande de bœuf répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er.
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE BŒUF DE CHAROLLES
Courriel : mailto:info@inao.gouv.fr
Nom : Syndicat de défense et de promotion de la viande bœuf de Charolles.
Adresse : Syndicat de défense et de promotion de la viande bœuf de Charolles.
Siège social : maison du Charolais, 43, route de Mâcon, 71120 Charolles.
Téléphone / Fax : (33) (0) 3-85-24-30-72.
Courriel : mailto:association.boeuf-charolles@wanadoo.fr
Le groupement est composé des opérateurs effectivement impliqués dans les activités de naissage, élevage, engraissement et abattage d'animaux destinés à la production de viande bovine sous appellation d'origine Bœuf de Charolles ainsi que de membres associés.
Statut juridique : association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Bœuf de Charolles.
1 Viandes (et abats) frais.
Seule a droit à l'appellation d'origine Bœuf de Charolles la viande bovine réfrigérée, à l'exception de la viande décongelée réfrigérée, qui répond aux conditions définies par le présent cahier des charges, issue :
― de génisses âgées d'au moins 28 mois ;
― de vaches âgées de moins de 8 ans ;
― de bœufs âgés d'au moins 30 mois.
Les carcasses des animaux sont caractérisées notamment par :
― une conformation de la carcasse comprise entre R et E selon la grille de classification EUROP ;
― un poids minimum de la carcasse qui varie selon les catégories d'animaux :
360 kg pour les carcasses de vaches et bœufs ;
320 kg pour les carcasses de génisses ;
― un état d'engraissement interne et externe compris entre 2 + et 3 + selon la grille de classification EUROP ;
― une couleur ayant une forte tendance au rouge vif ;
― une couleur du gras de couverture pouvant aller de blanc crème à jaune ;
― des os très fins à normaux.
La viande Bœuf de Charolles présente une texture très fine à normale.
Elle dispose d'une forte capacité de maturation et révèle à la cuisson des qualités organoleptiques marquées qui s'expriment par une grande tendreté, une jutosité importante, une faible élasticité, peu de nerfs, une grande intensité aromatique ainsi qu'une saveur faiblement acidulée.
L'aire géographique repose sur le berceau historique d'élevage et d'engraissement de la race charolaise, soit les petites régions du Brionnais et du Bas-Charollais, étendu aux secteurs périphériques aux caractéristiques semblables (cf. annexe 1).
Pour bénéficier de l'appellation d'origine Bœuf de Charolles, la viande bovine provient d'animaux nés, élevés, engraissés et abattus dans l'aire géographique qui s'étend aux territoires des communes suivantes :
Amanzé, Ameugny, Anglure-sous-Dun, Antully, Anzy-le-Duc, Artaix, Autun, Auxy, Ballore, Barnay, Baron, Baudemont, Baugy, Beaubery, Bergesserin, Bissy-sur-Fley, Les Bizots, Blanzy, Bois-Sainte-Marie, Bonnay, La Boulaye, Bourbon-Lancy, Bourg-le-Comte, Bourgvilain, Brandon, Bray, Le Breuil, Briant, Brion, Broye, Buffières, Burzy, Céron, Cersot, Chalmoux, Chambilly, Champlecy, Changy, Chapaize, La Chapelle-au-Mans, La Chapelle-du-Mont-de-France, La Chapelle-sous-Dun, La Chapelle-sous-Uchon, Charbonnat, Charmoy, Charolles, Chassigny-sous-Dun, Chassy, Château, Châteauneuf, Châtel-Moron, Châtenay, Chauffailles, Chenay-le-Châtel, Chérizet, Chevagny-sur-Guye, Chiddes, Chissey-lès-Mâcon, Ciry-le-Noble, La Clayette, Clermain, Clessy, Cluny, Collonge-en-Charollais, Collonge-la-Madeleine, Colombier-en-Brionnais, La Comelle, Cordesse, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Coublanc, Couches, Cressy-sur-Somme, Le Creusot, Cronat, Curbigny, Curdin, Curgy, Curtil-sous-Buffières, Cuzy, Dettey, Digoin, Dompierre-les-Ormes, Dompierre-sous-Sanvignes, Donzy-le-National, Dracy-lès-Couches, Dracy-Saint-Loup, Dyo, Ecuisses, Epertully, Epinac, Essertenne, Etang-sur-Arroux, Flagy, Fleury-la-Montagne, Fley, Fontenay, Génelard, Genouilly, Germagny, Germolles-sur-Grosne, Gibles, Gilly-sur-Loire, Gourdon, Grandvaux, Grury, Les Guerreaux, Gueugnon, La Guiche, Hautefond, L'Hôpital-le-Mercier, Igornay, Iguerande, Issy l'Evêque, Jalogny, Joncy, Laizy, Lesme, Ligny-en-Brionnais, Lournand, Lugny-lès-Charolles, Mailly, Malay, Maltat, Marcigny, Marcilly-la-Gueurce, Marcilly-lès-Buxy, Marigny, Marizy, Marly-sous-Issy, Marly-sur-Arroux, Marmagne, Martigny-le-Comte, Mary, Massilly, Massy, Matour, Mazille, Melay, Mesvres, Mont, Montagny-sur-Grosne, Montceau-les-Mines, Montceaux-l'Etoile, Montcenis, Montchanin, Monthelon, Montmelard, Montmort, Mont-Saint-Vincent, Morey, Morlet, Mornay, La Motte-Saint-Jean, Mussy-sous-Dun, Neuvy-Grandchamp, Nochize, Oudry, Ouroux-sous-le-Bois-Sainte-Marie, Oyé, Ozolles, Palinges, Paray-le-Monial, Passy, Perrecy-les-Forges, Perreuil, Perrigny-sur-Loire, Poisson, Pouilloux, Pressy-sous-Dondin, Prizy, Le Puley, Reclesne, Rigny-sur-Arroux, Le Rousset, Sailly, Saint-Agnan, Saint-André-le-Désert, Saint-Aubin-en-Charollais, Saint-Aubin-sur-Loire, Saint-Berain-sous-Sanvignes, Saint-Bérain-sur-Dheune, Saint-Bonnet-de-Cray, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne, Saint-Christophe-en-Brionnais, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Didier-en-Brionnais, Saint-Didier-sur-Arroux, Saint-Edmond, Saint-Emiland, Saint-Eugène, Saint-Eusèbe, Saint-Firmin, Saint-Forgeot, Saint-Germain-en-Brionnais, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Huruge, Saint-Igny-de-Roche, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Julien-de-Civry, Saint-Julien-de-Jonzy, Saint-Julien-sur-Dheune, Saint-Laurent-d'Andenay, Saint-Laurent-en-Brionnais, Saint-Léger-du-Bois, Saint-Léger-lès-Paray, Saint-Léger-sous-la-Bussière, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Marcelin-de-Cray, Saint-Martin-d'Auxy, Saint-Martin-de-Commune, Saint-Martin-de-Lixy, Saint-Martin-de-Salencey, Saint-Martin-du-Lac, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-la-Patrouille, Saint-Maurice-lès-Châteauneuf, Saint-Micaud, Saint-Nizier-sur-Arroux, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Point, Saint-Privé, Saint-Racho, Saint-Romain-sous-Gourdon, Saint-Romain-sous-Versigny, Saint-Sernin-du-Bois, Saint-Symphorien-de-Marmagne, Saint-Symphorien-des-Bois, Saint-Vallier, Saint-Vincent-Bragny, Saint-Vincent-des-Prés, Saint-Yan, Saint-Ythaire, Sainte-Cécile, Sainte-Foy, Sainte-Hélène, Sainte-Radegonde, Saisy, Salornay-sur-Guye, Sanvignes-les-Mines, Sarry, Sassangy, Savianges, Savigny-sur-Grosne, Semur-en-Brionnais, Sigy-le-Châtel, Sivignon, Suin, Sully, La Tagnière, Taizé, Tancon, Tavernay, Thil-sur-Arroux, Tintry, Torcy, Toulon-sur-Arroux, Tramayes, Trambly, Trivy, Uchon, Uxeau, Vareilles, Varenne-l'Arconce, Varenne-Saint-Germain, Varennes-sous-Dun, Vauban, Vaudebarrier, Vaux-en-Pré, Vendenesse-lès-Charolles, Vendenesse-sur-Arroux, Verosvres, Versaugues, Villeneuve-en-Montagne, Vindecy, La Vineuse, Viry, Vitry-en-Charollais, Vitry-lès-Cluny, Vitry-sur-Loire, Volesvres.
Département de la Loire
Ambierle, La Bénisson-Dieu, Boyer, Briennon, Chandon, Changy, Charlieu, Combre, Commelle-Vernay, Le Coteau, Coutouvre, Le Crozet, Cuinzier, La Gresle, Jarnosse, Lentigny, Mably, Maizilly, Mars, Montagny, Nandax, Noailly, Notre-Dame-de-Boisset, Ouches, La Pacaudière, Parigny, Perreux, Pouilly-les-Nonains, Pouilly-sous-Charlieu, Pradines, Régny, Renaison, Riorges, Roanne, Sail-les-Bains, Saint-Alban-les-Eaux, Saint-André-d'Apchon, Saint-Denis-de-Cabanne, Saint-Forgeux-Lespinasse, Saint-Germain-Lespinasse, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Haon-le-Vieux, Saint-Hilaire-sous-Charlieu, Saint-Léger-sur-Roanne, Saint-Martin-d'Estréaux, Saint-Nizier-sous-Charlieu, Saint-Pierre-la-Noaille, Saint-Romain-la-Motte, Saint-Victor-sur-Rhins, Saint-Vincent-de-Boisset, Urbise, Villerest, Villers, Vivans, Vougy.
Département de la Nièvre
Avrée, Chiddes, Fléty, Lanty, Larochemillay, Luzy, Millay, La Nocle-Maulaix, Poil, Rémilly, Saint-Seine, Savigny-Poil-Fol, Sémelay, Tazilly, Ternant.
Bourg-de-Thizy.
Identification parcellaire
Pour bénéficier de l'appellation d'origine Bœuf de Charolles, les animaux sont engraissés sur des parcelles de pâture ci-après dénommées prés d'engraissement, situées dans l'aire géographique et identifiées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ci-après dénommé INAO.
L'identification de ces prés d'engraissement est réalisée sur le fondement des critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le Comité national des appellations laitières agroalimentaires et forestières en sa séance du 27 mars 2009, après avis de la commission d'experts désignés par ledit comité national.
Tout éleveur désirant faire identifier un pré d'engraissement doit en faire la demande auprès des services de l'INAO au plus tard le 30 avril de la première année de son utilisation en vue de produire de la viande d'appellation d'origine Bœuf de Charolles et s'engage à respecter les critères d'identification.
La demande est effectuée conformément au modèle approuvé par le directeur de l'INAO.
L'enregistrement vaut identification du pré d'engraissement.
Toute parcelle pour laquelle l'engagement visé ci-dessus n'est pas respecté est retirée de la liste des prés d'engraissement identifiés par les services dudit institut, après avis de la commission d'experts.
La demande d'identification est renouvelée en cas de modification des éléments déclarés et au plus tard tous les cinq ans.
Les listes des critères d'identification et des prés d'engraissement identifiés sont consultables auprès des services de l'INAO et du groupement.
Eléments prouvant que le produit est originaire de l'aire géographique
Tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine Bœuf de Charolles est tenu de remplir une déclaration d'identification, adressée au groupement préalablement à son habilitation, suivant le modèle type approuvé par le directeur de l'INAO.
Tout opérateur peut adresser, le cas échéant, au groupement une déclaration annuelle préalable de non-intention de production pour l'appellation d'origine Bœuf de Charolles portant sur tout ou partie de son outil de production avant le 30 avril de l'année considérée suivant un modèle type approuvé par le directeur de l'INAO.
Obligations déclaratives
Les opérateurs intervenant dans l'activité d'engraissement des bovins adressent au groupement une déclaration de mise en finition des animaux destinés à la production de viande d'appellation d'origine Bœuf de Charolles au plus tard dix jours ouvrés après la mise en finition des animaux.
Cette déclaration précise par bovin notamment :
― l'identification de l'opérateur ;
― l'identification des élevages de provenance ;
― l'identification du bovin ;
― la date de mise en finition.
Les opérateurs intervenant dans l'activité d'abattage des bovins adressent au groupement une déclaration d'abattage des animaux destinés à la production de viande d'appellation d'origine Bœuf de Charolles, au plus tard deux jours ouvrés suivant le jour d'abattage.
― la date d'abattage ;
― le numéro d'identification du bovin ;
― le numéro de suivi de la carcasse.
Les opérateurs intervenant dans l'activité d'abattage des bovins adressent au groupement au plus tard le 20 du mois suivant l'abattage un état récapitulatif des abattages.
Ce document précise notamment par bovin :
― le poids fiscal de la carcasse ;
― le résultat du classement de la carcasse en appellation d'origine.
Suivi du respect des conditions de production
Pour permettre le contrôle des règles de production et de traçabilité des bovins et de la viande bovine, tous les opérateurs tiennent à jour des registres permettant l'enregistrement de leurs pratiques et / ou la comptabilité matière des produits.
Tout opérateur intervenant pour tout ou partie dans les activités de naissage, élevage et engraissement des bovins tient à jour des registres permettant notamment de disposer de l'identification des reproducteurs et des bovins, de retracer le calendrier d'élevage des bovins, les conditions d'alimentation et la traçabilité jusqu'à l'abattoir.
Selon l'activité de l'opérateur, les données suivantes sont enregistrées par bovin :
― l'identification du naisseur ;
― l'identification de l'animal (race, sexe, âge, catégorie, origine parentale) ;
― la date d'entrée de l'animal dans le troupeau ;
― la date de début de mise à l'herbe et la date de début de rentrée à l'étable en période d'élevage ;
― la provenance des fourrages ;
― les quantités et composition des aliments complémentaires distribués en période d'élevage ;
― la date de début de mise en finition à l'herbe sur pré d'engraissement ou de mise en finition à l'étable ;
― les quantités et la composition des aliments complémentaires distribués en période de finition ;
― la date de sortie de l'animal et le nom de l'acheteur ;
― la date de son enlèvement.
Tout opérateur intervenant dans l'activité d'abattage des bovins enregistre les données suivantes :
― l'identification des animaux abattus (race, sexe, âge, catégorie, origine parentale) ;
― la provenance des animaux abattus ;
― le poids fiscal des carcasses.
Autres documents tenus à disposition
Tous les opérateurs tiennent à la disposition des structures de contrôle des registres ainsi que tout document nécessaire au contrôle de la qualité et du respect des conditions de production des bovins et de la viande bovine.
Les opérateurs intervenant pour tout ou partie dans les activités de naissage, élevage et engraissement tiennent notamment à la disposition des structures de contrôle les documents destinés à vérifier :
― le linéaire de haies et / ou murets de pierres sèches ;
― l'origine et la nature des fourrages distribués aux bovins ;
― la nature de l'alimentation complémentaire distribuée aux bovins ;
― les quantités et qualités des fumures organiques issues de l'exploitation employées sur les prés d'engraissement.
Les opérateurs intervenant dans l'activité d'abattage des bovins doivent notamment tenir à la disposition des structures de contrôle les documents destinés à vérifier :
― la localisation géographique des ateliers d'abattage ;
― les durées des différentes étapes (descente en température ; maturation) ;
― l'enregistrement des températures ;
― le pH de la carcasse.
Eléments d'identification des animaux et des carcasses
Le document d'accompagnement des bovins (DAB) constitue le support d'identification et de suivi de l'animal de sa naissance jusqu'à son abattage.
Ce document précise notamment :
Au moment de l'abattage, l'opérateur intervenant dans l'activité d'abattage des bovins appose un numéro de suivi sur chaque carcasse et une vignette permettant d'identifier les carcasses pouvant prétendre à l'appellation d'origine Bœuf de Charolles.
Après émoussage et au minimum deux jours après l'abattage, l'opérateur intervenant dans l'activité d'abattage des bovins réalise le classement des carcasses en appellation d'origine Bœuf de Charolles selon les caractéristiques des carcasses définies au chapitre 3 du présent cahier des charges.
Une marque d'identification comportant la mention Bœuf de Charolles est apposée sur les carcasses conformes au cahier des charges ainsi que sur les quartiers qui en résultent.
Le modèle des marques d'identification est établi par le groupement qui assure leur mise à disposition auprès des opérateurs.
Les carcasses sur lesquelles ont été apposées une marque d'identification définie au point 5.
4 du présent cahier des charges sont soumises par sondage à un examen organoleptique, sous la responsabilité des structures de contrôle, dont le but est de s'assurer de la qualité et de la typicité des produits classés en appellation d'origine.
Toute carcasse non conforme aux caractéristiques définies par le chapitre 3 du présent cahier des charges fait l'objet d'un déclassement et d'un retrait de la marque d'identification.
Les bovins destinés à produire de la viande d'appellation d'origine Bœuf de Charolles sont de type racial 38 charolaise.
A compter du 1er janvier 2015, les mâles reproducteurs sont de race charolaise, c'est-à-dire de code race 38, et le cheptel conduit selon les conditions de l'appellation d'origine Bœuf de Charolles est inscrit dans le dispositif d'enregistrement et de la certification de la parenté bovine.
A compter du 1er janvier 2015, les reproducteurs mâles présentant une hypertrophie musculaire (culard) ou identifiés comme porteur du gène homozygote culard sont exclus.
Le choix des reproducteurs doit permettre l'obtention d'animaux répondant aux caractéristiques définies au chapitre 3 du présent cahier des charges et correspondant à une morphologie particulière compatible avec les qualités bouchères recherchées.
Ils se caractérisent notamment par une conformité aux éléments du standard de la race bovine charolaise ainsi que par les caractéristiques dominantes de fort développement musculaire et d'ossature fine.
La moyenne annuelle du chargement global de l'exploitation est inférieure ou égale à 1, 8 unité de gros bovin (UGB) par hectare de surface agricole utile (SAU) avec un maximum de 2 UGB par hectare en chargement instantané.
Pour le bien-être des animaux, les haies et / ou murets de pierres sèches de l'exploitation doivent être entretenus et représenter un minimum de cent mètres linéaires par hectare de surface toujours en herbe (STH).
De même, les points d'eau naturels doivent être entretenus.
Les saisons hivernale et estivale ponctuent la vie des animaux.
La saison hivernale correspond à la période froide avec apparition des gelées et la saison estivale, dite saison à l'herbe, correspond à la période de pousse de l'herbe, le reste de l'année.
L'écornage des bovins est autorisé.
La castration des bœufs est réalisée avant les quinze mois de l'animal.
Le nombre annuel d'animaux destinés à la production de viande d'appellation d'origine Bœuf de Charolles finis sur l'exploitation est inférieur ou égal à cinq animaux par hectare de pré d'engraissement.
Les animaux sont présents au moins quatre mois consécutifs sur l'exploitation dans laquelle est réalisée leur finition.
La durée de finition est de quatre mois minimum pour les bœufs et génisses et de trois mois minimum pour les vaches, qui doivent, préalablement à cette étape, avoir sevré leurs veaux.
Alimentation des animaux
En phase d'élevage
Les veaux suivent leur mère ou, le cas échéant, une nourrice et ont accès à leur fourrage jusqu'à leur sevrage.
En saison estivale, les animaux tirent l'essentiel de leur alimentation du pâturage.
Ils pâturent au minimum durant deux saisons estivales.
La surface agricole utile (SAU) exploitée pour l'alimentation des animaux est de 1, 2 hectare minimum par vêlage, composée au minimum de 80 % de surface toujours en herbe (STH) dont les deux tiers au minimum en prairies permanentes (PP).
En saison hivernale, l'alimentation des bovins est constituée de fourrages issus exclusivement de l'aire géographique définie au chapitre 4 du présent cahier des charges.
Ces fourrages sont constitués par des plantes herbacées fraîches ou conservées comprenant les plantes sarclées, les plantes de prairie (graminées, fabacées, hydrophillaceae) et la paille.
Les aliments complémentaires sont limités à 2 kilogrammes de matière brute par jour et par animal en moyenne sur l'année et constitués des matières premières suivantes :
― graines de céréales, leurs produits et coproduits ;
― graines ou fruits oléagineux et protéagineux, leurs produits et coproduits ;
― tubercules et racines, leurs produits et coproduits ;
― produits et coproduits d'autres plantes, graines et fruits ;
― minéraux ;
― additifs alimentaires sauf urée.
En cas de période de sécheresse, aléas climatiques ou autres circonstances exceptionnelles affectant la surface fourragère, une dérogation temporaire peut être accordée par le directeur de l'INAO, après avis du groupement, afin d'assurer le maintien de l'alimentation des bovins.
En phase de finition
L'engraissement des animaux qui correspond à la phase de finition des bovins est réalisé sur un ou plusieurs prés d'engraissement, tels que définis au chapitre 4.
2 du présent cahier des charges.
La conduite des prés d'engraissement doit permettre le maintien d'une herbe basse en période de pâture, l'élimination des refus ainsi que le repos hivernal de la parcelle.
Afin de préserver les qualités du couvert végétal, les seules fumures organiques autorisées sur les prés d'engraissement proviennent de l'exploitation et sont le compost, le fumier, le lisier et le purin d'origine agricole.
La fertilisation est limitée à 20 tonnes de fumier ou 26 m ³ de lisier ou purin ou 10 tonnes de compost par hectare et par an maximum.
En saison estivale, les animaux doivent exclusivement pâturer sur prés d'engraissement.
En saison hivernale, la finition des animaux est réalisée sur prés d'engraissement et à l'étable.
Les animaux doivent pâturer sur prés d'engraissement durant un minimum de trente jours consécutifs.
A l'étable, les fourrages distribués aux animaux sont constitués exclusivement de foin sec de première qualité : feuillu, vert, appétant, dégageant une odeur sèche et végétale.
Toute forme de fourrages fermentés est interdite dans l'alimentation des bovins pendant la finition hivernale.
Pendant dix jours maximum suivant la sortie de l'étable, période qui correspond à l'adaptation des bovins au changement d'alimentation, une complémentation en foin peut intervenir en appoint des ressources en herbe.
La quantité moyenne individuelle journalière d'aliments complémentaires distribués sur la durée de la finition est limitée à un kilogramme de matière brute pour 100 kilogrammes de poids vif.
Les aliments complémentaires sont constitués des matières premières suivantes :
― graines de céréales, de protéagineux et graines de légumineuses ;
― sons de blé, d'épeautre, de seigle et de pois ;
― luzerne déshydratée ;
― pulpes de betteraves déshydratées ;
― mélasse et vinasse de canne à sucre et de betterave.
Ils doivent représenter 4 % maximum de l'aliment complet et / ou complémentaire ;
― tourteaux de tournesol, colza, noix, lin ;
― minéraux, vitamines et provitamines, oligo-éléments ;
― substances aromatiques et apéritives.
Lorsque des tourteaux sont distribués aux bovins, la ration de tourteaux de lin constitue au minimum 70 % du poids de la ration en tourteaux.
Durant toute la vie des animaux, seuls sont autorisés dans l'alimentation les végétaux, coproduits et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques.
L'implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation produisant des animaux destinés à la production de viande d'appellation d'origine Bœuf de Charolles.
Cette interdiction d'implantation s'entend pour toute espèce végétale susceptible d'être donnée en alimentation aux animaux de l'exploitation destinés à la production de viande d'appellation d'origine Bœuf de Charolles et toute culture d'espèce susceptible de les contaminer.
Abattage
Après abattage, un émoussage léger est pratiqué sur les carcasses visant à conserver une couche de gras externe sur l'aloyau, c'est-à-dire du haut du rumsteck jusqu'au niveau de la cinquième côte.
Le système de descente en température doit permettre d'obtenir une température à cœur des carcasses supérieure ou égale à 10° C au moins dix heures après abattage.
Le pH ultime des carcasses pris vingt-quatre heures minimum après abattage est inférieur ou égal à 5, 8.
Après abattage, les carcasses doivent maturer en chambre froide durant un minimum de trois jours avant expédition.
Lors de l'expédition, les carcasses classées en appellation d'origine Bœuf de Charolles ou demi-carcasses et quartiers issus de ces carcasses sont enveloppés dans une stockinette.
Eléments justifiant le lien avec le milieu géographique
Spécificités de l'aire géographique
L'aire géographique de l'appellation d'origine Bœuf de Charolles repose sur le berceau historique de la race charolaise dont les conditions pédoclimatiques favorisent l'élevage et l'engraissement de bovins.
Elle correspond à la bordure orientale du Massif Central, faillée, effondrée en gradins, et partiellement comblée de dépôts sédimentaires des ères secondaire, tertiaire et quaternaire.
Ce bassin est couronné de roches cristallines primaires et de roches métamorphisées.
Cette entité géographique bénéficie d'un climat spécifique charollais qui offre des températures moyennes et des précipitations régulières sur l'année, favorables à la pousse de l'herbe et au maintien des herbages.
Le relief vallonné et inférieur à 500 mètres d'altitude induit des expositions variables, permettant le développement d'une mosaïque de prairies aux fonctions différentes : élevage, production de fourrages, engraissement.
En bas de pente, les sols sont souvent plus profonds et à texture plus fine, c'est là que se trouvent le plus souvent les prés d'engraissement ; sur les pentes et les hauteurs, les prés sur sols moins profonds et aux textures plus grossières sont réservés à la phase d'élevage.
Le paysage bocager spécifique de cette région s'est dessiné peu à peu, notamment sous l'influence de la révolution agraire du Brionnais.
Dès le xve siècle du fait de la multiplicité et de l'appauvrissement des seigneuries locales, d'anciens tenanciers deviennent pleinement propriétaires et décident de ceinturer leurs biens.
Chaque alleu, terre affranchie de toute contrainte et charge seigneuriale, est ainsi clôturé de haies vives, appelées bouchures, ou de murets de pierres sèches.
D'après les sources historiques (Intendant Ferrand-Verchère de Ruffey), c'est au début du xviie siècle, alors que les pâturages prennent la place de cultures peu productives et font reculer la forêt, qu'une race de bovins blancs s'établit et se développe dans la vallée de l'Arconce, principalement dans les comtés du Brionnais et du Charollais, prenant le nom de race charolaise.
Au fil des siècles, ces animaux ne servent plus seulement aux travaux agricoles, mais alimentent les grands bassins de consommation (Lyon, Paris...).
Selon la légende, ce serait en 1747 qu'un éleveur et marchand d'Oyé, Emiland Mathieu, aurait parcouru les 400 km qui séparaient son exploitation de Paris avec ses bœufs charolais pour les vendre sur le marché parisien.
Cet épisode marque les débuts de l'expansion des pratiques d'élevage et ce ne sera qu'à partir de ce moment que les animaux seront élevés avec pour seul objectif de produire de la viande bouchère.
Au siècle suivant, l'engraissement des bovins, appelé localement embouche, connut son âge d'or.
Les éleveurs ont toujours sélectionné leurs reproducteurs d'une façon particulière, en fonction du cheptel femelle possédé, transmis de génération en génération, et de la connaissance fine de leurs prairies.
Ils cherchent ainsi à valoriser l'aptitude maternelle des femelles, à obtenir une morphologie caractérisée par un fort développement musculaire et un petit squelette et à favoriser la capacité d'engraissement des animaux compatible avec les qualités bouchères recherchées.
Le savoir-faire des éleveurs relatif à cette sélection s'est développé et transmis au fil du temps, poussés par leur désir d'obtenir l'animal bœuf de Charolles idéal aux caractéristiques très précises.
Seuls certains animaux de l'exploitation sont destinés à la production de viande bœuf de Charolles.
Au fur et à mesure de leur croissance et de leur développement, l'éleveur effectue un tri rigoureux de ses animaux.
Ses connaissances empiriques lui permettent de juger des aptitudes de chaque animal à la reproduction et à l'engraissement, mais aussi d'affecter à chaque lot d'animaux les prés les mieux adaptés à leur stade de croissance et de manière à optimiser les développements des individus.
En 1904, P.
Diffolth, zootechnicien, avait observé cette remarquable capacité chez les emboucheurs charollais : ils possèdent une adresse et une habileté toute particulière qui leur permettent de juger à première vue le rendement que l'animal fournira à la boucherie et le temps qu'il mettra à s'engraisser.
Selon l'état de chaque sujet acheté, selon sa précocité, on lui réservera le pré qui conviendra le mieux.
Grâce à leur connaissance des sols et de la végétation, les éleveurs optimisent l'utilisation des parcelles en déterminant la vocation de chacune d'entre elles en fonction de ses caractéristiques propres : fauche, fertilisation ; mise à l'herbe précoce des animaux ; déprimage ; repos hivernal ; hersage ; culture de céréales ou de légumineuses.
Le pâturage sur les herbages et sur les prés d'engraissement représente donc la grande majorité de l'alimentation des bovins durant leur vie et parfois leur alimentation exclusive.
Cependant, l'élevage des bovins nécessite de prendre en compte l'hétérogénéité de croissance des individus au sein des troupeaux.
Ainsi pour permettre aux animaux tardifs de rattraper leur retard ou de surmonter un aléa climatique, les éleveurs peuvent apporter des quantités limitées d'aliments complémentaires, adaptées au potentiel herbager des pâtures et à la morphologie de chaque animal.
Si dès la fin du xviie siècle on engraisse des animaux de boucherie en Charollais, ce n'est qu'au cours du xixe siècle que la consommation de viande bovine a localement augmenté.
La tradition bouchère locale est restée forte et indissociable de la race blanche.
Les chevilles et abatteurs perpétuent cette tradition en réalisant un important travail de sélection des carcasses, basé sur des critères d'appréciation très rigoureux, faisant appel aux références locales.
Spécificités du produit
Caractéristiques spécifiques du produit
Les animaux bœuf de Charolles sont de race charolaise réputée pour ses qualités bouchères mais aussi pour sa forte croissance, sa rusticité et sa docilité.
Sur les pâturages de l'aire géographique, le bétail présente des signes évidents de perfectionnement de la race dans l'amplitude du corps, la finesse du squelette, la réduction des membres et de la tête, la convexité de la culotte.
Ce profil boucher très marqué distingue les carcasses bœuf de Charolles qui se caractérisent par de belles proportions, une ossature peu développée avec peu de gras de couverture.
Le grain de viande particulier laisse apparaître une surface lisse, douce et soyeuse au toucher.
Ces carcasses sont dotées d'une excellente capacité de maturation, préservée par un émoussage spécifique consistant à conserver une légère couche de gras externe sur l'aloyau, c'est-à-dire du haut du rumsteck jusqu'au niveau de la cinquième côte.
Elles sont appréciées pour la qualité de la viande veinée de gras et persillée offrant une jutosité importante en bouche qui favorise une expression intense d'odeurs et d'arômes de sous-bois et de foin.
De saveur faiblement acidulée, la viande se distingue également par une grande tendreté, une faible élasticité et peu de nerfs.
Antériorité de l'usage du nom et notoriété
La viande bœuf de Charolles est une viande très réputée en raison de ses caractéristiques spécifiques qu'elle tire de son bassin originel au sein duquel la typicité des pâturages et le mode d'élevage ont contribué à la production d'une viande bien spécifique.
Cette forte réputation a conduit les bouchers à venir s'approvisionner dans le berceau de race prioritairement, ce qui explique le développement et le succès de nombreux marchés et foires, dont le plus célèbre reste le marché de Saint-Christophe-en-Brionnais.
Maurice Garden dans Bouchers et boucherie de Lyon au xviiie siècle explique que C'est dans les foires du Charollais, à Charolles, à Saint-Christophe, à Oyé [...] que les bouchers achètent leurs animaux de meilleure qualité.
D'autres facteurs traditionnels, culturels et sociaux contribuent à ancrer ce produit dans son terroir d'origine.
En effet, la présence d'un habitat traditionnel d'élevage, la persistance d'une forte culture bovine, la présence de foires, marchés, concours et manifestations participent à l'émulation du système d'élevage, à la transmission des savoir-faire et à la valorisation de l'image de la viande bœuf de Charolles.
En raison des exigences liées au mode d'élevage et des critères de sélection des carcasses, les volumes de production sont très limités et font de cette viande un produit d'exception recherché par les meilleurs artisans bouchers et les restaurants gastronomiques.
Le prix de cette viande est en outre plus élevé que celui des autres viandes de race charolaise.
Enfin, la dénomination Charolles lorsqu'elle est associée à la viande produite dans la région de Charolles a acquis une réputation unique dans l'esprit des consommateurs.
En conséquence, l'utilisation de la dénomination bœuf de Charolles associée aux spécificités du produit mentionnées ci-dessus participe à la renommée si particulière de cette viande exclusivement rattachée à ce terroir.
Lien causal entre l'aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit
La combinaison des caractéristiques du milieu constitue sur l'ensemble de l'aire géographique un paysage bocager et une végétation de caractère homogène formée très majoritairement de haies vives et de prairies permanentes.
Cet ensemble a de nombreux avantages : il influence et protège le sol en évitant l'érosion et entretient les conditions chimiques et physiques du sol nécessaires à sa fertilité et à la pousse de l'herbe.
L'inclinaison, l'exposition et la topographie influent donc directement sur les sols, mais aussi sur le climat, et par conséquent sur le potentiel herbager de chaque parcelle et de ce fait sur leur utilisation.
La qualité et la culture de l'herbe au cours des mois, des années et de génération en génération sont une des clefs de voûte du système d'élevage et d'engraissement des bovins qui a fait la réputation de la viande bœuf de Charolles.
Ainsi, sur une même exploitation, on trouve des prés à vocations différentes qui sont soit aptes à l'élevage, soit aptes à l'engraissement.
Sur chaque type de pré, on observe une conduite adaptée, faisant appel au savoir-faire de l'éleveur : sur les prés orientés au sud, où l'herbe sera plus précoce, on mettra les premières vaches à l'engraissement, car les vaches ont un engraissement rapide, pour éviter qu'elles ne fassent trop gras.
Les meilleurs herbages sont les prés d'engraissement dont la qualité de la valeur alimentaire est assurée par l'étalement des floraisons d'espèces différentes et la succession des floraisons de graminées précoces et d'espèces plus tardives.
Bernadette Lizet, ethnobotaniste, explique en 1993 qu'un pré violent, c'est une herbe forte pour engraisser [...] c'est une flore d'ici depuis toujours.
Ainsi, sur les prés d'engraissement orientés au nord, les éleveurs placeront plutôt des bêtes à engraissement long comme les bœufs.
L'entretien du bocage, des murets, le hersage, le déprimage, la fertilisation, le fauchage des refus, l'attribution de fonctionnalité précise à chaque prairie sont autant de pratiques culturales qui permettent d'entretenir et de conserver la qualité des ressources en herbe et donc la qualité de l'alimentation des bêtes tout au long de leur vie.
Le choix des reproducteurs par les éleveurs a pour vocation d'exprimer toutes les potentialités des lignées façonnées de génération en génération depuis plus de trois cents ans sur les terres de leurs ancêtres.
Il nécessite de la part des éleveurs une profonde connaissance des sols et du cheptel femelle en présence sur l'exploitation.
Le tri d'animaux au profil boucher très marqué dont l'alimentation est basée sur la pâture va induire, par effets saisonniers, des gains de poids discontinus au niveau de l'animal qui alternent entre des périodes estivales de forte croissance et des périodes hivernales de croissance modérée, indispensables à sa préparation métabolique et très favorables à la production d'une viande de qualité.
Ce phénomène de croissance compensatrice, que les éleveurs nomment effet accordéon, permet à l'animal de se reposer entre deux périodes de forte croissance, ce qui améliore considérablement la prise de poids durant la phase de finition.
Enfin, une finition lente, réalisée à base d'herbe sur des prés d'engraissement spécifiques et / ou à l'étable à base de foin de qualité, va révéler toute la potentialité bouchère des animaux et va jouer un rôle prépondérant sur la qualité de la viande en favorisant l'infiltration douce de graisse dans les tissus musculaires (le persillé, le marbré ou gras interne) et autour des muscles (gras de couverture ou gras externe).
Ce phénomène participe à donner à la viande bœuf de Charolles sa grande capacité de maturation et permet la couverture de la carcasse et la protège de la dessiccation et des contacts externes lors de la maturation.
C'est donc au sein d'un écosystème entretenu et façonné par les éleveurs que s'est développé le bœuf de Charolles.
Des siècles de sélection locale pour la viande ont permis l'obtention d'animaux bénéficiant d'une conformation particulière.
La qualité de la viande bœuf de Charolles ne pourrait toutefois pas s'exprimer sans l'intervention de l'abatteur ou du chevillard.
Outre les soins apportés aux carcasses durant l'abattage, ils s'inscrivent dans la continuité des éleveurs en affinant la recherche de la perfection et en se dotant des moyens de la conserver en pratiquant un émoussage spécifique.
Leur savoir-faire leur permet en effet d'apprécier les qualités bouchères des carcasses (grain de viande, ossature, couleur de viande, état d'engraissement...) de manière très rigoureuse.
En aval, les bouchers apportent un soin tout particulier à la viande bœuf de Charolles, en lui laissant une longue période de maturation, adaptée à chaque morceau afin que le produit soit vendu au maximum de son potentiel qualitatif.
C'est l'ensemble de ce processus qui, au final, permet à la viande bœuf de Charolles d'exprimer toute sa spécificité au niveau de sa texture, de sa jutosité, de l'intensité des saveurs et de ses palettes d'arômes et d'odeurs conséquentes.
Nom : QUALISUD.
Adresse : 15, avenue de Bayonne, 40500 Saint-Sever.
Qualisud intervient comme organisme certificateur et est agréé et accrédité conformément à la norme EN 45 011.
L'identification et l'étiquetage de la viande d'appellation d'origine bœuf de Charolles sont réalisés deux jours après abattage sur la carcasse conforme au cahier des charges par l'apposition d'une marque d'identification comportant la mention bœuf de Charolles.
Au moment de l'expédition, indépendamment des mentions réglementaires générales relatives à la viande bovine, chaque carcasse, demi-carcasse ou quartier bœuf de Charolles est commercialisé muni d'un certificat de garantie de l'origine bœuf de Charolles (CGO) établi par le groupement qui mentionne notamment :
― le nom de l'appellation d'origine ;
― la mention AOC ou appellation d'origine contrôlée, jusqu'au 1er janvier 2012 ;
― la mention appellation d'origine protégée et le logo communautaire AOP à compter de l'enregistrement communautaire ;
― le numéro d'identification de l'animal ;
― la catégorie de l'animal et l'exploitation d'origine ;
― L'identification du destinataire ;
― pour les viandes à griller et à rôtir, exception faite de la hampe, de l'onglet et du filet, la mention le temps de maturation entre les dates d'abattage des animaux et de vente au détail au consommateur final est de 14 jours pleins minimum.
Le certificat de garantie de l'origine Bœuf de Charolles est affiché sur le lieu de vente pour la viande bœuf de Charolles commercialisée en rayon traditionnel.
Jusqu'au distributeur final, la carcasse et les pièces de découpe qui en résultent sont accompagnées d'une étiquette qui mentionne notamment :
― le logo communautaire AOP à compter de l'enregistrement communautaire ;
― le numéro d'identification de l'animal ou numéro de lot ;
En application des dispositions nationales en matière de contrôle, le tableau ci-dessous présente les principaux points à contrôler, leurs valeurs de référence et leurs méthodes d'évaluation.
Localisation des opérateurs (éleveurs, abatteurs, chevillards)
Aire géographique de l'appellation d'origine bœuf de Charolles
Type racial des bovins destinés à produire de la viande d'appellation d'origine bœuf de Charolles
Type racial 38
Chargement global de l'exploitation
Moyenne annuelle ≤ 1, 8 UGB PAC / ha de surface agricole utile (SAU)
Ressources herbagères de l'exploitation
≥ 80 % de la SAU en herbe (STH)
≥ 2 / 3 de la STH en prairies permanentes
Lieu de naissance des animaux
Durée de pâturage en phase d'élevage
≥ 2 saisons estivales
Provenance des fourrages
Issus de l'aire géographique de l'appellation d'origine bœuf de Charolles
Phase d'élevage : moyenne annuelle ≤ 2 kilos par jour et par animal
Phase de finition : ≤ 1 kg brut / 100 kg de poids vif
Finition des bovins
Prés d'engraissement identifiés
Durée de finition
≥ 4 mois pour bœufs et génisses
≥ 3 mois pour vaches
Age abattage
≥ 28 mois pour les génisses
≥ 30 mois pour les bœufs
≥ 28 mois et ≤ 8 ans pour les vaches
Classement des carcasses
Poids carcasse : ≥ 320 kg pour les génisses et ≥ 360 kg pour les vaches et bœufs
Conformation : R à E
Etat d'engraissement interne et externe : 2 + à 3 +
Couleur : rouge vif
Couleur du gras : de blanc crème à jaune
Os : très fins à normaux
Texture de viande : très fine à normale
Carte présentant l'aire géographique de l'appellation d'origine bœuf de Charolles et sa localisation sur la carte de France :
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION
D'ORIGINE « BŒUF DE CHAROLLES »
Courriel : association.boeuf-charolles@wanadoo.fr
Classe 1.1 Viandes (et abats) frais.
Eléments prouvant que le produit est originaire
de l'aire géographique
Les carcasses sur lesquelles ont été apposées une marque d'identification définie au point 5.4 du présent cahier des charges sont soumises par sondage à un examen organoleptique, sous la responsabilité des structures de contrôle, dont le but est de s'assurer de la qualité et de la typicité des produits classés en appellation d'origine.
L'engraissement des animaux qui correspond à la phase de finition des bovins est réalisé sur un ou plusieurs prés d'engraissement, tels que définis au chapitre 4.2 du présent cahier des charges.
La fertilisation est limitée à 20 tonnes de fumier ou 26 m³ de lisier ou purin ou 10 tonnes de compost par hectare et par an maximum.
Arrêté du 24 août 2010 relatif à la marque française apposée sur les emballages en bois attestant de la réalisation d'un traitement approuvé par la NIMP n° 15 révisée
Emballage : matériaux d'emballage constitué en tout ou partie de bois, tels que les palettes, les caisses, cagettes ou cageots, les boîtes d'emballage, les tambours d'enroulement de câbles, les caisses ou bobines/enrouleurs, y compris le bois de calage.
Ne sont pas couverts par le présent arrêté :
― les matériaux d'emballage dont la partie en bois est entièrement constituée de bois mince (d'une épaisseur de 6 millimètres ou moins) ;
― les matériaux d'emballage dont la partie en bois est entièrement constituée de matériau en bois transformé, tels que le contre-plaqué, les panneaux de particules, les panneaux de lamelles minces longues et orientées (OSB) ou le bois de placage, obtenus en utilisant la colle, la chaleur et la pression ou plusieurs de ces techniques ;
― les tonneaux pour vins ou spiritueux ayant subi un traitement thermique en cours de fabrication ;
― les coffrets cadeaux de vins, de cigares ou d'autres marchandises, en bois transformé et/ou fabriqué de façon à être exempt d'organismes nuisibles ;
― la sciure de bois, les copeaux de bois et la laine de bois ;
― les éléments de bois fixés de façon permanente aux véhicules de fret et conteneurs.
Emballage réparé : emballage ayant subi l'enlèvement et le remplacement d'environ un tiers de ses éléments au maximum.
Emballage refabriqué : emballage ayant subi l'enlèvement et le remplacement de plus d'un tiers de ses éléments en bois.
Dans ce processus, différents éléments (avec un nouvel usinage, si nécessaire) peuvent être associés, puis réassemblés pour constituer de nouveaux matériaux d'emballage en bois.
Les matériaux d'emballage en bois refabriqués peuvent donc comporter aussi bien des éléments nouveaux que des éléments précédemment utilisés.
Bois écorcé : bois dont l'écorce a été retirée.
De petits morceaux d'écorce visuellement séparés et nettement distincts peuvent subsister si :
― leur largeur est inférieure à 3 centimètres quelle que soit leur longueur ; ou
― leur largeur étant supérieure à 3 centimètres, leur superficie totale est inférieure à 50 centimètres carrés.
Entreprise : les producteurs (fabricants ou réparateurs d'emballages) et les fournisseurs de traitement (entreprises assurant le traitement à la chaleur ou fumigateurs) y compris les fournisseurs de traitements sous-traitants d'un producteur.
Traitement : l'un des traitements définis à l'annexe I de la NIMP n° 15 révisée.
A mesure que de nouvelles informations techniques seront disponibles, ces traitements peuvent être révisés et modifiés et des nouvelles options de traitements et/ou de programme de traitement des matériaux d'emballage en bois peuvent être adoptés dans le cadre de la NIMP n° 15.
Dans ce cas, les matériaux déjà traités selon les anciennes dispositions en matière de traitement et/ou de programme n'ont pas besoin d'être de nouveau traités ou de nouveau marqués.
Marque NIMP n° 15 : marque visée à l'article 2 du présent arrêté.
Lorsque la réglementation du pays importateur l'exige, les emballages destinés à l'exportation doivent porter une marque conforme à la NIMP n° 15 révisée, selon les caractéristiques figurant en annexe.
Cette marque certifie que le bois utilisé pour l'emballage respecte les exigences techniques définies par la NIMP n° 15 révisée et dispense donc d'un certificat de traitement pour le matériau d'emballage en bois.
Seuls des emballages, y compris le bois de calage, tels que définis à l'article 1er peuvent porter une marque conforme à la NIMP n° 15 révisée.
Seules les entreprises qui sont enregistrées auprès des services régionaux chargés de la protection des végétaux et adhèrent au « programme de conformité phytosanitaire » publié au Bulletin officiel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont autorisées à apposer le marquage NIMP n° 15 sur les emballages.
Un numéro d'enregistrement propre à chaque entreprise est délivré par les services régionaux chargés de la protection des végétaux après étude du dossier et visite de l'entreprise.
Ce numéro d'enregistrement est l'un des éléments constitutifs de la marque.
En apposant sa marque, l'entreprise atteste que le bois approprié (bois écorcé et traité conformément à la NIMP n° 15 révisée) a été utilisé et correctement marqué.
Conformément à la NIMP n° 15 révisée, le traitement doit être effectué avant l'apposition de la marque afin d'empêcher qu'un emballage non traité, ou insuffisamment ou non correctement traité ne puisse porter la marque.
a) Un emballage portant la marque NIMP n° 15 et réparé en France peut continuer à porter cette marque après réparation si la réparation est effectuée soit avec du bois transformé, soit avec du bois non issu d'un emballage en bois et traité conformément à la NIMP n° 15 révisée.
Dans de dernier cas, chaque élément de bois traité utilisé pour la réparation doit porter la marque NIMP n° 15 du réparateur.
Dans tous les autres cas toute marque NIMP n° 15 antérieure d'un matériel réparé en France doit être effacée (par exemple recouverte de peinture ou poncée) avant de mettre l'emballage réparé en circulation.
Pour pouvoir porter de nouveau une marque NIMP n° 15, l'emballage réparé doit être retraité et la marque apposée de nouveau conformément à la NIMP n° 15 révisée.
b) Un emballage réparé en France n'est pas autorisé à porter plus de trois marques NIMP n° 15 différentes sur une même unité d'emballage.
Au-delà de cette limite, les marques précédentes sont effacées (par exemple recouvertes de peinture ou poncées).
Pour pouvoir porter de nouveau une marque NIMP n° 15, l'emballage doit être retraité et la marque apposée conformément à la NIMP n° 15 révisée.
c) Dans les situations où il y a un doute quelconque sur le fait que tous les éléments d'un emballage réparé ont été traités conformément à la NIMP n° 15, ou si l'origine de l'emballage ou de ses éléments est difficile à établir, l'emballage réparé en France est retraité, détruit ou ses marques effacées de façon définitive.
En cas de retraitement, toute apposition antérieure de la marque est effacée de façon définitive (par exemple recouverte de peinture ou poncée).
Après retraitement, la marque est apposée de nouveau conformément à la NIMP n° 15 révisée.
Toute marque antérieure d'un emballage refabriqué doit être effacée (par exemple recouverte de peinture ou poncée).
Pour pouvoir porter de nouveau une marque NIMP n° 15, l'emballage refabriqué doit être retraité et la marque apposée conformément à la NIMP n° 15 révisée.
Les fournisseurs de traitements sous-traitants pour le compte de producteurs doivent accompagner le bois traité destiné à la fabrication d'emballages d'un certificat de traitement tel que défini dans le « programme de conformité phytosanitaire » visé à l'article 3 et mentionnant que ce bois a été traité conformément à la NIMP n° 15 révisée.
Ils apposent en outre une étiquette portant la marque NIMP n° 15 à chaque botte de bois ou, dans le cas où les bottes sont conditionnées, sur le conditionnant.
Les emballages fabriqués avant la parution de cet arrêté, traités et marqués selon les dispositions de la version précédente de la norme NIMP n° 15, peuvent circuler sans être de nouveau traités ou marqués conformément à la norme NIMP n° 15 révisée.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MARQUE FRANÇAISE DE CONFORMITÉ À LA NIMP N° 15 RÉVISÉE
La marque indiquant que l'emballage a été soumis à un traitement phytosanitaire approuvé conformément à la NIMP n° 15 révisée se compose des éléments requis suivants :
― le symbole IPPC qui doit ressembler de très près aux exemples présentés ci-dessous et doit être apposé à gauche des autres éléments ;
― le code-pays ISO à deux lettres de la France (FR) qui doit être séparé du code-producteur/fournisseur de traitement par un tiret ;
― le code-producteur/fournisseur de traitement qui est composé du code ISO à deux ou trois lettres de la région administrative (ZZ) séparé par un tiret du numéro d'enregistrement unique à cinq chiffres (00000 dans les modèles ci-dessous) assigné par les services régionaux chargés de la protection des végétaux à l'entreprise agréée au sens de l'article 3 du présent arrêté ;
― le code-traitement (YY) utilisant l'abréviation appropriée (HT pour le traitement thermique ou MB pour la fumigation au bromure de méthyle, celle-ci ayant dû être réalisée avant le 18 mars 2010 conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 et à la décision 2008/753/CE de la Commission européenne) qui doit apparaître sur une ligne distincte du code-pays et du code-producteur/fournisseur de traitement ou être séparé par un tiret s'il figure sur la même ligne que les autres codes.
Apposition de la marque :
La taille, les caractères utilisés et la position de la marque peuvent varier, mais sa taille doit être suffisante pour que les agents chargés du contrôle puissent à la fois la voir et la lire sans utiliser une aide visuelle.
La marque doit être rectangulaire ou carrée et s'inscrire dans un cadre dans lequel une ligne verticale sépare le symbole des éléments du code.
Pour faciliter le marquage au pochoir, de petits espaces sur le cadre, la ligne verticale et ailleurs dans les éléments de la marque peuvent être présents.
Aucune autre information ne doit être inscrite dans le cadre réservé à la marque.
Les marques supplémentaires (par exemple des marques déposées du producteur, le logo de l'organisme d'agrément) peuvent être fournies à côté et de façon distincte de la marque.
La marque doit être :
― lisible ;
― indélébile et non transférable ;
― placée à un emplacement visible lorsque l'emballage est utilisé, de préférence au moins sur deux faces opposées de l'emballage.
La marque ne doit pas être inscrite à la main.
Les couleurs rouge et orange doivent être évitées, car elles servent à l'étiquetage de substances dangereuses.
Les exemples ci-dessous illustrent plusieurs variantes acceptables de marquage certifiant que l'emballage qui porte cette marque a fait l'objet d'un traitement approuvé.
Aucune variation du symbole n'est acceptée.
Les variations de la disposition de la marque sont acceptées, sous réserve qu'elles répondent aux exigences énoncées dans la présente annexe.
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
Décret n° 2010-1034 du 1er septembre 2010 modifiant le décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques
Crée Décret n°98-750 du 24 août 1998 - art. 19-1 (V)
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui ont procédé à l'installation initiale d'un équipement de projection numérique dans leurs salles depuis le 1er octobre 2009 et jusqu'à la date de publication du présent décret peuvent, jusqu'au 31 décembre 2010, demander le bénéfice des dispositions de l'article 19-1 du décret du 24 août 1998 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Des subventions peuvent être accordées pour la modernisation et la création d'établissements de spectacles cinématographiques implantés dans des zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ou dans des agglomérations insuffisamment équipées en établissements de spectacles cinématographiques classés dans les catégories prévues à l'article 4 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai.
« Ces subventions ne sont pas accordées aux personnes qui sont propriétaires, ou assurent l'exploitation dans les conditions prévues à l'article 13, de plus de cinquante salles.
« Les décisions relatives à l'octroi de ces subventions sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, après avis d'une commission dénommée " commission du soutien financier sélectif à l'exploitation cinématographique ” dont la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
― Des subventions et des avances peuvent être accordées afin de concourir au financement de l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques.
« Ces subventions et avances, dont les parts respectives sont déterminées en fonction des possibilités pour le demandeur de réunir d'autres financements, sont accordées aux établissements de spectacles cinématographiques qui, sauf dérogation du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, ne comportent pas plus de trois salles.
Elles ne sont pas accordées aux personnes qui sont propriétaires, ou assurent l'exploitation dans les conditions prévues à l'article 13, de plus de cinquante salles.
« Les dépenses d'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques donnant lieu à l'octroi des subventions et avances sont déterminées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
« Pour l'examen des demandes de subventions et d'avances, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tout renseignement et tout document qu'il estime utile, notamment en ce qui concerne les conditions de financement de l'installation initiale des équipements de projection numérique.
« Les décisions relatives à l'octroi de ces subventions et avances sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après consultation d'un comité d'experts constitué au sein de la commission du soutien financier sélectif à l'exploitation prévue à l'article 19.
Le comité d'experts est présidé par le président de la commission.
Les autres membres du comité d'experts sont désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission.
« Le bénéfice de ces subventions et avances est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
― Les subventions et avances prévues aux articles 19 et 19-1 font l'objet d'une convention conclue entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et le bénéficiaire.
« Cette convention fixe notamment les engagements de programmation souscrits par le bénéficiaire ainsi que les modalités de versement des subventions et des avances, les modalités de remboursement des avances et les circonstances dans lesquelles ces subventions et ces avances donnent lieu à reversement.
Arrêté du 26 août 2010 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
Les montants annuels de la prime de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 1995 susvisé sont, à compter du 1er janvier 2010, fixés ainsi qu'il suit :
Adjoints techniques principaux d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe (échelle 6) : 716,40 € ;
Adjoints techniques principaux d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe (échelle 5) : 716,40 € ;
Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe (échelle 4) : 716,40 € ;
Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe (échelle 3) : 644,40 €.
L'arrêté du 24 août 1999fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture est abrogé.
En cas d'urgence absolue et pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 4° et au a du 5° de l'article L.
811-3, le Premier ministre, ou l'une des personnes déléguées mentionnées à l'article L.
821-4, peut délivrer de manière exceptionnelle l'autorisation mentionnée au même article L.
821-4 sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Il en informe celle-ci sans délai et par tout moyen.
Le Premier ministre fait parvenir à la commission, dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la délivrance de l'autorisation, tous les éléments de motivation mentionnés audit article L.
821-4 et ceux justifiant le caractère d'urgence absolue au sens du présent article.
Arrêté du 23 août 2010 portant prolongation du mandat du liquidateur de Charbonnages de France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 août 2010, le mandat de M. Daniel Cadoux, préfet, liquidateur de Charbonnages de France, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2010, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
Juge au tribunal de grande instance de Paris :
Mme Danièle GANANCIA, du 10 août 2010 au 9 août 2013.
Mme Christiane PIGNOT, épouse PELLETIER, du 14 octobre 2010 au 13 octobre 2013.
Juge au tribunal de grande instance de Dijon :
M. Bruno SEGOND, du 24 septembre 2010 au 23 septembre 2013.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers :
M. Gilles BRUDY, du 19 octobre 2010 au 18 octobre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2010, Mme Martine Rivière, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour suivi de conjoint, à compter du 1er août 2010, pour une durée d'un an.
Décret du 30 août 2010 portant fin de mise à disposition et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Allal (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2010, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, de M. Allal (Patrick), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 2 juin 2010.
M. Allal (Patrick), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de son corps d'origine à compter du 2 juin 2010, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Décret du 30 août 2010 portant radiation (magistrature) - Mme Terrazzoni (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2010, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 5 mai 2010, prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 20 mai 2010, Mme Dominique Terrazzoni, juge au tribunal de grande instance de Toulon, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 20 mai 2010.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2010, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, M. Jean-Paul ROUGHOL, président du tribunal de grande instance de Lille, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Caen.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2010, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010 :
Sont nommés :
Président de chambre à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Meaux : M. Jean-Michel MALATRASI, président du tribunal de grande instance de Digne.
Présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Nice : Mme Dominique DURIN, épouse KARSENTY, présidente du tribunal de grande instance d'Agen.
Président de chambre à la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Strasbourg : M. Benoît RAULT, président du tribunal de grande instance de Meaux.
Président de chambre à la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Valence : M. Thierry GHERA, président du tribunal de grande instance de Privas.
Conseiller à la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains : M. Benjamin DEPARIS, président du tribunal de grande instance de Tulle.
M. Bernard DELEXTRAT, conseiller à la cour d'appel de Poitiers, est déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Bressuire.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010 :
Avocate générale près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil : Mme Nathalie MOSNINO, épouse BECACHE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Avocate générale près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Caen : Mme Catherine DENIS, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Rennes.
Avocat général près la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse : M. Hervé ROBIN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Substitute du procureur général près la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Auch : Mme Alix-Marie CABOT-CHAUMETON, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains : M. Patrick STEINMETZ, substitut du procureur général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Besançon.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde : M. Jean-Pierre LAFFITE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Briey : Mme Dorothée BONNE, épouse DARD, conseillère à la cour d'appel de Metz.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau : M. Jean-Christophe MULLER, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albi.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes : Mme Chantal FIRMIGIER, épouse MICHEL, procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Auch.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes : M. Philippe COINDEAU, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne : M. Christian de ROCQUIGNY du FAYEL, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Sont déchargés :
― des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dole, à compter du 1er janvier 2011 : M. Christian MOLE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon ;
― des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Morlaix, à compter du 1er janvier 2011 : M. Stéphane CANTERO, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes ;
― des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Castres : M. Pascal BOUVIER, substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cet arrêté fixe :
1° La durée de l'autorisation qui ne peut excéder cinq ans ;
2° Pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L.
321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L.
321-5, le nombre de machines à sous autorisées et les devises choisies pour l'exploitation de ces machines ;
3° Pour les autres casinos installés à bord de navires, le nombre de tables de jeux, de formes électroniques de ces jeux et de machines à sous autorisées ainsi que les devises choisies pour l'exploitation de ces jeux ;
4° Les modalités de surveillance et de contrôle du fonctionnement des jeux autorisés ;
5° Les conditions d'admission dans les salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture.
L'arrêté d'autorisation de jeux est notifié par le ministre de l'intérieur :
a) Au représentant légal de la société exploitant le casino pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L.
b) Au directeur responsable pour les autres casinos installés à bord de navires.
Une copie est adressée au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la marine marchande.
Décret du 31 août 2010 portant nomination (magistrature) - M. REGIS (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2010, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, M. Nicolas REGIS, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, est nommé auditeur du second grade à la Cour de cassation.
Arrêté du 31 août 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat à la justice
Il est mis fin aux fonctions de :
M. Michel Suchod, conseiller spécial, à compter du 9 septembre 2010 ;
M. Jean-Baptiste Corteel, conseiller auprès du secrétaire d'Etat à la justice, en charge des relations entre les élus et les parlementaires, à compter du 11 septembre 2010 ;
M. Emmanuel Dupic, conseiller en charge des déplacements, du droit européen et des libertés publiques, à compter du 25 septembre 2010 ;
Mme Catherine Katz, conseillère en charge de l'accès à la justice et au droit, des relations entre l'institution judiciaire, les justiciables et les détenus, à compter du 13 août 2010.
Arrêté du 1er septembre 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2010, aux fonctions de M. Antoine Anfré, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 31 août 2010 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et au conseil d'administration du LFB-BioMédicaments - M. Stéphan (Ronan)
Par décret en date du 31 août 2010, M. Ronan Stéphan est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société Laboratoire français du fractionnement et biotechnologies et membre du conseil d'administration de la société LFB-Biomédicaments, en remplacement de Mme Isabelle Diaz.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 août 2010, M. Plual (Gérard), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2010.
Arrêté du 13 juillet 2010 portant nomination au comité de gestion du Fonds national de financement de la protection de l'enfance
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité, et de la fonction publique en date du 13 juillet 2010, sont désignés membres du comité de gestion du Fonds national de financement de la protection de l'enfance, sur proposition de l'Assemblée des départements de France, en qualité de représentants des départements :
Titulaire : M. Yves Ackermann, président du conseil général du Territoire de Belfort ;
Suppléant : M. Yves Daudigny, président du conseil général de l'Aisne ;
Titulaire : Mme Viviane Gris, vice-présidente du conseil général du Val-d'Oise ;
Suppléant : M. Luc Boussy, conseiller général du Val-d'Oise ;
Titulaire : M. Jean-Marie Missler, vice-président, conseil général de la Meuse ;
Suppléant : M. Christian Namy, président du conseil général de la Meuse.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 25 août 2010, M. Michel JEANNIN, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 janvier 2011.
Il est mis fin, à compter du 6 septembre 2010, aux fonctions de M. Jean-Luc Lhemanne, conseiller politique de la ville au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
L'autorisation de jeux, accordée à l'exploitant du casino par arrêté du ministre, est personnelle.
Elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni d'un transfert ou d'une délégation.
Décret du 30 août 2010 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2010, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
M. Paguet (Jean-Michel), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (1er tour) ;
M. Montoussé (Marc), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (2e tour) ;
Mme Eloi-Roux (Véronique), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (3e tour) ;
Mme Vibert (Anne), maître de conférences (4e tour).
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2010, les candidats dont les noms suivent sont, au titre de 2010, nommés et titularisés en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ci-dessous, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
CSERD de Clermont-Ferrand (université Clermont-Ferrand-I) :
Mme Doméjean (Sophie), odontologie conservatrice, endodontie.
CSERD de Nantes (université de Nantes) :
M. Amouriq (Yves), prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale).
CSERD de Nice (université de Nice) :
Mme Bertrand (Marie-France), odontologie conservatrice, endodontie.
CSERD de Paris-Montrouge (université Paris-V) :
M. Lesclous (Philippe), chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation, hôpital Charles Foix ;
Mme Chaussain (Catherine), sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie), discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie, hôpital Bretonneau.
CSERD de Reims (université de Reims) :
M. Maurin (Jean-Christophe), odontologie conservatrice, endodontie.
Décret du 30 août 2010 portant attribution de commandements
― L'officier désigné ci-après est nommé au commandement suivant :
― SOUS-MARIN
Officier de marine
Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement Lambropoulos (Nicolas, Léon, Constantin) du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage bleu).
― Les dispositions du décret du 15 avril 2010 portant attribution de commandements sont modifiées en ce qu'elles concernent la nomination des officiers suivants :
― BÂTIMENTS DE SURFACE
Officiers de marine
Binet (Alexandre, Thierry, François, Philippe) du chasseur de mines Eridan.
Quéré (Samuel) du chasseur de mines L'Aigle.
Binet (Alexandre, Thierry, François, Philippe) du chasseur de mines L'Aigle.
Quéré (Samuel) du chasseur de mines Eridan.
Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
Décret du 30 août 2010 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - Mme Wargon (Emmanuelle)
Par décret en date du 30 août 2010, Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, est nommée haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives.
Il est mis fin aux fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de M. Jean-Marie Bertrand, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Florent Stora est nommé au cabinet du ministre, en qualité de conseiller.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Accord du 8 juin 2010.
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
Conseil national des radios associatives (CNRA) ;
Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;
Syndicat national des radios libres (SNRL) ;
Syndicat national des radios commerciales (SNRC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC ;
Syndicat national des journalistes (SNJ).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'horlogerie
Fédération de l'horlogerie ;
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
Valeur nationale du point.
Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (FNCAUE) ;
En dehors des deux hypothèses mentionnées à l'article R.
321-13-1, il est fait application, dans les casinos installés à bord de navires, des dispositions du premier alinéa de l'article R.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Taux effectifs garantis annuels pour l'année 2010 (barème annexé).
Union des industries et métiers de la métallurgie du Finistère ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin
Accord du 1er juillet 2010.
Valeur du point, prime d'équipe, prime de panier et rémunérations annuelles minima garanties.
Union des industries et métiers de la métallurgie du Haut-Rhin ― UIMM 68 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Décision n° 2010-522 du 13 juillet 2010 mettant en demeure la SARL Ouest FM Communication
La SARL Ouest FM Communication est mise en demeure de respecter, sur la fréquence 106,2 MHz à Morne-à-Louis, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Ouest FM Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 23 juin 2010 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine, dont le siège social est à Rennes (35000), 7, rue des Polieux, au profit de la Mutuelle des pays de Vilaine, dont le siège social est situé 13, rue des Douves, 35506 Redon.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Drôme est à pourvoir au 1er janvier 2011.
Cet emploi est classé dans le groupe V, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Participer à la résolution de problématiques sociales majeures et à l'affirmation du rôle de l'Etat dans un contexte socio-économique local difficile.
Mettre en œuvre des actions transversales et co-constuites impliquant un grand nombre d'acteurs (services de l'Etat, collectivités locales, secteur associatif, organisations professionnelles).
Participer à l'équipe de management constituée autour du préfet pour le pilotage stratégique des actions de l'Etat.
Assister le directeur dans la consolidation des missions, de l'organisation et du fonctionnement d'une structure administrative récente qui intègre des agents issus de différents services ministériels dans un contexte de rénovation de l'organisation territoriale de l'Etat.
Le directeur-adjoint assiste le directeur dans la mise en œuvre locale des politiques publiques de l'Etat en matière sociale et en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire.
Le directeur-adjoint appuie le directeur dans sa fonction de pilotage et d'animation des politiques portées par les 3 services qui composent la DDCS :
― les politiques de solidarité : veille sociale et hébergement d'urgence, accès au logement, politique en faveur des personnes vulnérables, aide sociale et accès aux droits, lutte contre les discriminations, lutte contre la drogue et la toxicomanie, politiques en faveur des rapatriés et des gens du voyage ;
― les politiques territoriales et de développement social : politique de la ville, soutien aux initiatives des jeunes, développement de l'emploi, investissements sportifs ;
― les politiques éducatives et de citoyenneté : accueils collectifs de mineurs, pratiques sportives, service civique, actions socio-culturelles pour les jeunes, vie associative, formations et qualifications des acteurs associatifs et sportifs.
Il seconde par ailleurs le directeur dans l'animation de la mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité et du secrétariat du comité médical et de la commission de réforme.
Il lui est confié des dossiers portant sur des thématiques qui sont définies en fonction de son expérience et de son profil.
Il assure, avec le directeur, le management d'une équipe de 45 personnes, le pilotage de la gestion administrative et financière organisée au sein du service des affaires générales, la mise en œuvre du projet de service et du règlement intérieur, et l'évaluation des résultats et de la performance.
Il assure l'intérim du directeur.
Il assume les fonctions de représentation de la DDCS en lieu et place du directeur, en tant que de besoin.
Liaisons hiérarchiques : le directeur départemental, le préfet de département, la secrétaire générale de la préfecture.
Liaisons fonctionnelles : tous les services de l'Etat dans le département dont l'ARS ; DRJSCS, SGAR.
Organisations : Conseil général, communautés de communes et communes, établissements sociaux, associations, comités et clubs sportifs, bailleurs sociaux, organismes socioprofessionnels, organismes de prestations sociales.
Aptitude au management et à l'animation.
Capacité à piloter des projets.
Capacité à promouvoir le travail d'ingénierie sociale.
Aptitude à travailler en interministériel et en co-construction avec les acteurs locaux.
Aptitude au dialogue social et à la communication interne et externe.
Mme Charlotte LECA, secrétaire générale de la préfecture (04-75-79-29-09).
M. Alain BLETON, directeur départemental de la cohésion sociale (04-75-82-46-03).
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier d'Auch (Gers) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine « génie civil », vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier d'Auch, direction des ressources humaines et des affaires médicales, allée Marie-Clarac, BP 80282, 32008 Auch Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Avis relatif au concours externe sur titres d'agent chef de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
Un concours externe sur titres aura lieu à la maison de retraite départementale de la Loire (Loire) dans les conditions fixées à l'article 4 (1° ) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine bionettoyage, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines et des relations sociales de l'hôpital de la charité, 44, rue Pointe-Cadet, 42055 Saint-Etienne cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de vacance d'emploi d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière à pourvoir au choix
Deux postes d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, sont vacants à l'HLI 3H santé à Cirey sur Vezouze (Meurthe-et-Moselle).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'HLI santé, 63, rue Raymond Poincaré, 54480 Cirey-sur- Vezouze.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire, 29 avenue du maréchal de Lattre-de-Tassigny, CO 60035, 54035 Nancy cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Château du Loir (Sarthe) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 5, allée Saint Martin, BP 80129, 72500 Château du Loir, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif au concours réservé pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier
Un concours réservé aura lieu à l'EHPAD la Saône à Saint-Jean-de-Losne (Côte d'Or), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, pour 20 % des postes à pourvoir par concours réservé, les candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou de travaux accomplis dans les domaines énumérés au 3é alinéa de l'article 10 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au pus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice de l'EHPAD la Saône, place d'armes, BP 30, 21170 Saint-Jean-de-Losne, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs hospitalier vacants dans cet établissement.
― les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné.
Les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs des dits établissements justifiant de 9 années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, avenue Pierre-de-Coubertin, BP 411, 40024 MONT-DE-MARSAN cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste ne peut être l'objet d'une demande de mise en œuvre, sur le territoire national, d'une technique de recueil de renseignement mentionnée aux chapitres Ier à IV du titre V du présent livre à raison de l'exercice de son mandat ou de sa profession.
Lorsqu'une telle demande concerne l'une de ces personnes ou ses véhicules, ses bureaux ou ses domiciles, l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est examiné en formation plénière.
La commission est informée des modalités d'exécution des autorisations délivrées en application du présent article.
Les transcriptions des renseignements collectés en application du présent article sont transmises à la commission, qui veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes, le cas échéant, portées aux garanties attachées à l'exercice de ces activités professionnelles ou mandats.
Avis relatif à un examen professionnel pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Sélestat (Alsace), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier, 23, avenue Pasteur, BP 30248, 67606 Selestat cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine sécurité et environnement, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire, hôpital de la charité, 44, rue Pointe Cadet, 42055 Saint-Etienne cedex auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au pôle santé Sarthe et Loir (Sarthe) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine statistiques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du pôle santé Sarthe et Loir, la chasse du point du jour, BP 10129, Le Bailleul, 72205 La Flèche cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu (Isère) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche information médicale, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, BP 348, 38317 Bourgoin Jallieu, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu (Isère) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche bio-médicale, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Laval (Mayenne) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine dessin, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Laval, direction des ressources humaines, 33, rue du Haut Rocher, 53015 Laval cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine orthopédie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 5-7, rue Pierre et Marie Curie, 78514 Rambouillet cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'EPSMA de Brienne-le-Château (Aube) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine information médicale et administration réseau, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPSMA, direction des ressources humaines, 3, avenue de Beauffremont, BP 68, 10500 Brienne-le-Château, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme ou d'un élément d'arme permettant la conversion du calibre vaut autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, sous réserve des dispositions du présent article.
Le détenteur d'une arme peut acquérir, pendant la durée de l'autorisation mentionnée au premier alinéa, et par période de douze mois à compter de la date de délivrance de celle-ci :
1° 50 cartouches par arme au titre de l'article R.
3° 2 000 cartouches par arme au titre du 2° de l'article R.
312-40 pour les associations sportives autorisées à détenir de 1 à 30 armes ;
Un concours externe sur titres aura lieu à l'EPSMA de Brienne-le-Château (Aube) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine statistique, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe à Allonnes (Sarthe) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, BP 4, 72703 Allonnes cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, vacant au centre hospitalier de Haguenau.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, service recrutement concours, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de la communication, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine thermique, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine contrôle de gestion, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, 2, avenue Foch, 29609 Brest cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine ingénierie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement concours, 1, place de l'hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à l'organisation des examens de l'enseignement technique agricole du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (session 2011)
Les épreuves terminales d'éducation physique et sportive des examens de l'enseignement technique agricole seront organisées à partir du 9 mai 2011.
Les épreuves orales et pratiques seront organisées à partir du lundi 23 mai 2011.
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt responsable de l'organisation d'un examen, et après avis favorable de la mission des examens, certaines épreuves pratiques pourront se dérouler à partir du 1er février 2011.
Pour les diplômes délivrés par unités de contrôle capitalisables, l'examen est organisé au cours d'une session annuelle.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt responsable de l'organisation arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de déroulement des épreuves.
Les dates des épreuves écrites sont fixées conformément à l'annexe I.
Les travaux de jury s'achèveront le vendredi 8 juillet 2011 pour les examens organisés par le ministère chargé de l'agriculture.
Toutefois, les professeurs concernés resteront à la disposition des rectorats jusqu'à l'achèvement des travaux de jury des examens du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les épreuves de remplacement pour les candidats empêchés de se présenter aux épreuves normales de juin 2011 seront organisées aux dates fixées en annexe II.
EXAMENS
Certificat d'aptitude professionnelle agricole
Métropole, Antilles, Guyane, Polynésie, Réunion
Lundi 6 juin 2011
Brevet d'études professionnelles agricoles
Mardi 14 et mercredi 15 juin 2011
Brevet de technicien agricole
Métropole
Jeudi 9 et vendredi 10 juin 2011
Métropole, Antilles, Guyane, Réunion, Polynésie
Baccalauréat technologique, série STAV
Epreuve anticipée
Métropole, Antilles, Réunion, Polynésie
Epreuves terminales
Mercredi 15, jeudi 16 et vendredi 17 juin 2011
Brevet de technicien supérieur agricole
Lundi 6, mardi 7 et mercredi 8 juin 2011
ÉPREUVES DE REMPLACEMENT
Tous les examens
Mercredi 14, jeudi 15 et vendredi 16 septembre 2011
Les candidats devront faire parvenir, au plus tard trois jours ouvrables après les épreuves auxquelles ils n'ont pu participer, au service de la formation et du développement ayant enregistré leur inscription :
Selon le cas : un certificat médical établi par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires ; ou une attestation de présence sous les drapeaux, délivrée par l'autorité militaire compétente ; ou toute autre pièce attestant d'un empêchement de force majeure laissé à l'appréciation de l'administration.
Leur convocation à la session de 2011 ;
Une demande d'inscription aux épreuves de remplacement.
Les candidats seront avisés individuellement du lieu, de la date et des horaires des épreuves de remplacement.
Nul ne peut acquérir un réducteur de son sans présentation d'un des titres mentionnés à l'article R.
312-53 ainsi que du titre de détention de l'arme correspondante.
Avis d'ouverture pour l'année scolaire 2010-2011 de sessions d'examens en vue de l'attribution de divers diplômes de l'enseignement technique
(Conformément aux dispositions de l'article D.
Il est ouvert une session d'examen en vue de la délivrance en 2011 du diplôme du brevet de technicien supérieur agricole dans les options suivantes :
― aménagements paysagers ;
― analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques ;
― analyse et conduite de systèmes d'exploitation ;
― aquaculture ;
― développement de l'agriculture des régions chaudes ;
― génie des équipements agricoles ;
― gestion et maîtrise de l'eau (trois spécialités) ;
― gestion et protection de la nature (deux spécialités) ;
― gestion forestière ;
― sciences et technologies des aliments (quatre spécialités) ;
― productions animales ;
― production horticole ;
― services en espace rural ;
― technico-commercial (cinq spécialités) ;
― technologies végétales (trois spécialités) ;
― viticulture œnologie.
Les dossiers d'inscription à l'examen, demandés auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la formation et du développement), devront être retournés dûment complétés avant le 1er novembre 2010.
Baccalauréat technologique
(Conformément aux dispositions du décret du 21 août 2006)
Il est ouvert une session d'examen en vue de la délivrance en 2011 du diplôme du baccalauréat technologique dans la série suivante :
― sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ;
(Conformément aux dispositions du décret n° 2009-145 du 10 février 2009)
Il est ouvert une session d'examen en vue de la délivrance en 2011 du diplôme du baccalauréat professionnel dans les séries suivantes :
― agroéquipement ;
― conduite et gestion de l'exploitation agricole (quatre spécialités) ;
― conduite et gestion de l'élevage canin et félin ;
― gestion et conduite des chantiers forestiers ;
― productions aquacoles ;
― productions horticoles (trois spécialités) ;
― services en milieu rural ;
― travaux paysagers ;
― technicien-conseil vente en animalerie ;
― technicien-conseil vente en produits horticoles et de jardinerie ;
― technicien vente et conseil qualité en produits alimentaires ;
― technicien vente et conseil qualité en vins et spiritueux.
(Conformément aux dispositions du décret n° 95-1011 du 12 septembre 1995)
Il est ouvert une session d'examen en vue de la délivrance en 2011 du diplôme du brevet de technicien agricole dans les options suivantes :
― aménagement ;
(Conformément aux dispositions du décret n° 89-51 du 27 janvier 1989 modifié)
Il est ouvert une session d'examen en vue de la délivrance en 2011 du diplôme du brevet d'études professionnelles agricoles dans les options suivantes :
― activités hippiques (trois spécialités) ;
― agriculture des régions chaudes ;
― animalerie ;
― services (deux spécialités).
(Conformément aux dispositions du décret n° 2009-1007 du 24 août 2009)
Il est ouvert une session d'examen en vue de la délivrance en 2011 du diplôme du brevet d'études professionnelles agricoles dans les spécialités suivantes :
― alimentation et bio-industries ;
― conseil-vente ;
― travaux aquacoles ;
― travaux agricoles et conduite d'engins ;
― travaux en exploitation d'élevage ;
― travaux de l'élevage canin et félin ;
― travaux d'entretien de l'environnement ;
― travaux horticoles ;
― travaux forestiers ;
― travaux de laboratoire ;
― travaux de la vigne et du vin.
(Conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 février 1973 modifié)
Il est ouvert une session d'examen en vue de la délivrance en 2011 du diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole dans les options suivantes :
― lad-jockey, lad-driver.
(Conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1999)
Il est ouvert une session d'examen, uniquement en Polynésie française, en vue de la délivrance en 2011 du diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole dans les options suivantes :
― employé d'entreprise agricole et para-agricole, sous-options : accueil en milieu rural ; employée familiale ;
― employé d'exploitation agricole de polyculture élevage.
Les dossiers d'inscription à l'examen, demandés auprès des directions de l'agriculture et de la forêt (service formation et développement), devront être retournés dûment complétés avant le 1er novembre 2010.
(Conformément aux dispositions du décret n° 95-464 du 26 avril 1995)
― maréchalerie ;
― production agricole, utilisation des matériels (deux spécialités) ;
― soigneur d'équidés ;
― travaux forestiers (deux spécialités) ;
― vigne et vin.
par unités de contrôle capitalisables
(Conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 1990)
Il est ouvert une session d'examen en vue de la délivrance en 2011 du diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole par unités de contrôle capitalisables dans les options suivantes :
― entretien de l'espace rural ;
― industries agroalimentaires ;
― production agricole, utilisation des matériels ;
― productions horticoles ;
Brevet professionnel agricole et maritime
(Conformément aux dispositions de la circulaire DGER/SD POFEGTP C87/N° 2005
du 30 septembre 1987)
Il est ouvert une session d'examen en vue de la délivrance en 2011 du diplôme du brevet professionnel agricole et maritime par unités de contrôle capitalisables dans l'option suivante :
Brevet professionnel agricole par unités de contrôle capitalisables
(Conformément aux dispositions du décret n° 2003-1160 du 4 décembre 2003 [article 10]
Il est ouvert une session d'examen en vue de la délivrance en 2011 du diplôme du brevet professionnel agricole par unités de contrôle capitalisables dans les options suivantes :
― travaux de conduite et entretien des engins agricoles ;
― travaux d'aménagements paysagers ;
― travaux forestiers (trois spécialités) ;
― travaux de la production animale (trois spécialités) ;
― travaux des productions horticoles (deux spécialités) ;
― travaux de la vigne et du vin (deux spécialités) ;
― transformations alimentaires (trois spécialités).
Brevet professionnel par unités de contrôle capitalisables
Il est ouvert une session d'examen en vue de la délivrance en 2011 du diplôme du brevet professionnel par unités de contrôle capitalisables dans les options suivantes :
― responsable d'exploitation agricole ;
― technicien de recherche-développement ;
― agroéquipements ;
― responsable d'exploitation aquacole maritime continentale ;
― éducateur canin.
Décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat
Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent, sauf disposition législative particulière, aux mandats des dirigeants des établissements publics de l'Etat énumérés ci-après :
1° Les présidents du conseil d'administration, du conseil de surveillance, ou de l'organe délibérant qui en tient lieu ainsi que les personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes ;
2° Lorsqu'ils sont désignés par l'Etat ou avec son accord pour un mandat d'une durée déterminée, les membres du directoire, les directeurs généraux et les personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes.
Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas aux dirigeants nommés de droit à raison de leurs fonctions.
Les mandats des dirigeants mentionnés à l'article 1er sont fixés à trois ans.
Leurs fonctions cessent de plein droit à l'expiration de cette période.
Sauf dispositions contraires des statuts, ces mandats sont susceptibles de renouvellement.
Les statuts peuvent prévoir une durée différente de celle qui est mentionnée au premier alinéa dans la limite d'une durée maximale de cinq ans.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux mesures par lesquelles l'autorité compétente mettrait fin aux fonctions des intéressés avant l'expiration du mandat pour la durée duquel ils ont été nommés.
Les dispositions des articles 4 à 8 du présent décret s'appliquent à défaut de disposition particulière des statuts des établissements publics de l'Etat.
Leurs dispositions relatives aux conseils d'administration s'appliquent dans les mêmes conditions aux conseils de surveillance ou aux organes délibérants qui en tiennent lieu.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter.
Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai inférieur à quinze jours.
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du président du conseil d'administration est prépondérante.
Les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant qui en tient lieu qui ont été désignés pour un mandat d'une durée déterminée et dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir par un membre désigné dans les mêmes conditions que celui qu'il remplace.
Jusqu'au remplacement et pendant un délai maximum de six mois, le conseil d'administration délibère valablement si le nombre des membres présents ou représentés est égal à la moitié au moins du nombre total de membres prévu par les statuts.
En cas de vacance du poste de directeur général, de directeur ou, quel que soit son titre, du titulaire des fonctions équivalentes, l'autorité de tutelle peut désigner la personne chargée d'assurer l'intérim jusqu'à la désignation d'un nouveau titulaire des fonctions en cause.
Jusqu'à la nomination de l'intérimaire, les titulaires d'une délégation donnée par le précédent titulaire des fonctions sont compétents pour agir dans le cadre de cette délégation.
En cas de vacance du poste de président du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu, la présidence est assurée à titre intérimaire, jusqu'à la désignation d'un nouveau président, par un membre dudit conseil ou organe désigné par l'autorité de tutelle.
Lorsque les statuts confient les fonctions de président et de directeur général à un même titulaire, l'intérim de la présidence du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu est exercé par la personne désignée dans les conditions prévues à l'article 6.
- Le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics est abrogé.
Les dispositions réglementaires ayant fixé, avant l'entrée en vigueur du présent décret, une durée supérieure à cinq ans pour les fonctions mentionnées à l'article 1er demeurent applicables ; elles ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
- Décret n°79-153 du 26 février 1979 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 Art. 24 - Décret n°2004-704 du 16 juillet 2004 Art. 12 - Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 Art. 30 - Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 Art. 33 - Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 Art. 31 - Décret n°2007-317 du 8 mars 2007 Art. 27 - Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 Art. 30 - Décret n°2009-189 du 18 février 2009 Art. 29 - Décret n°2009-279 du 11 mars 2009 Art. 33 - Décret n°2009-329 du 25 mars 2009 Art. 20 - Décret n°2009-1421 du 19 novembre 2009 Art. 27 - Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 Art. 29 - Décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009 Art. 28 - Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 Art. 31 - Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 Art. 31 - Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 Art. 35 - Décret n°2010-362 du 8 avril 2010 Art. 7 - Décret n°2010-558 du 27 mai 2010 Art. 30 - Décret n°2010-669 du 18 juin 2010 Art. 26 - Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 Art. 40 - Code des ports maritimes Art. R102-15, Art. R102-10 - Code rural Art. R831-4-1 - Code de la santé publique Art. R*6143-5 - Décret n°2010-361 du 8 avril 2010 Art. 2 - Code du sport.
Art. R211-8 - Décret n°2009-1454 du 25 novembre 2009 Art. 4 - Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 Art. 1 - Code du sport.
Art. R211-7 - Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 Art. 33-1 - Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 Art. 24-1 - Décret n°84-430 du 5 juin 1984 Art. 19-1 - Décret n°85-831 du 2 août 1985 Art. 16-1 - Décret n°85-984 du 18 septembre 1985 Art. 19 - Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 Art. 29-1 - Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992 Art. 24-1 - Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 Art. 29 - Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 Art. 41 - Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 Art. 26 - Décret n°2004-186 du 26 février 2004 Art. 27 - Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 Art. 34 - Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004 Art. 25 - Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 Art. 30 - Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 Art. 35 - Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 Art. 26 - Décret n°2006-797 du 6 juillet 2006 Art. 24 - Décret n°2006-963 du 1 août 2006 Art. 26 - Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 Art. 19
Le présent décret s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― à l'article 33-1 du décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, les mots : « à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du président du centre et du directeur général » ;
― à l'article 24-1 du décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, les mots : «, à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du président de l'institut » ;
― à l'article 19-1 du décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement, les mots : « à l'exception du deuxième alinéa de l'article 8 » ;
― à l'article 16-1 du décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, les mots : « à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du président de l'institut » ;
― à l'article 19 du décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, les mots : « à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du président du conseil d'administration et du directeur général » ;
― à l'article 29-1 du décret n° 90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées nationaux, les mots : «, à l'exception de la disposition prévue à l'article 9 relative à la durée du mandat de l'administrateur général de l'établissement public » ;
― à l'article 24-1 du décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, les mots : «, à l'exception des dispositions du premier alinéa de son article 8 » ;
― à l'article 29 du décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art, les mots : «, à l'exception de celles qui fixent la durée du mandat du président du conseil d'administration et du directeur général » ;
― à l'article 41 du décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle, les mots : «, à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du président du Muséum et du directeur général » ;
― à l'article 26 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration, les mots : «, à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du directeur » ;
― à l'article 27 du décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine, les mots : «, à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du président de l'université Paris-Dauphine » ;
― à l'article 34 du décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L.
142-1 du code du patrimoine, les mots : «, à l'exception des dispositions concernant la durée du mandat du président » ;
― à l'article 25 du décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de l'Opéra-Comique, les mots : « et à la durée du mandat du directeur » ;
― à l'article 30 du décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly, les mots : « et à la durée du mandat » ;
― à l'article 35 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord, les mots : « à la durée du mandat » ;
― à l'article 26 du décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études, les mots : «, à l'exception des dispositions de son article 6 relatives à la durée du mandat du président de l'école » ;
― à l'article 24 du décret n° 2006-797 du 6 juillet 2006 portant statuts de l'Institut français du pétrole, les mots : « A l'exception des articles 3 et 15, » ;
― à l'article 26 du décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche, les mots : «, à l'exception de celles de l'article 13 relatives à la durée et au renouvellement du mandat du directeur général de l'agence » ;
― à l'article 19 du décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France, les mots : «, à l'exception de celle de l'article 12 relative à la durée du mandat du directeur général de l'établissement » ;
― à l'article 30 du décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique, les mots : «, à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du directeur de l'école » ;
― à l'article 33 du décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), les mots : «, à l'exception de la disposition du dernier alinéa de l'article 9 fixant la durée du mandat du directeur général » ;
― à l'article 31 du décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), les mots : «, à l'exception de la disposition du dernier alinéa de l'article 8 fixant la durée du mandat du directeur général » ;
― à l'article 27 du décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble, les mots : « à l'exception des dispositions des articles 5 et 8 relatives à la durée du mandat de l'administrateur général de l'Institut polytechnique de Grenoble et du président du conseil d'administration » ;
― à l'article 30 du décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), les mots : «, à l'exception de la disposition de l'article 8 fixant la durée du mandat du directeur général » ;
― à l'article 29 du décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon), les mots : « à l'exception de la disposition de l'article 7 fixant la durée du mandat du directeur général » ;
― à l'article 33 du décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau, les mots : « à l'exception des dispositions concernant la durée du mandat du président de l'établissement » ;
― à l'article 20 du décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'Institut polytechnique de Bordeaux, les mots : « à l'exception des dispositions des articles 4 et 6 relatives à la durée du mandat du directeur général et du président du conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Bordeaux » ;
― à l'article 27 du décret n° 2009-1421 du 19 novembre 2009 modifiant le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers, les mots : «, à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat de l'administrateur général et du président du conseil d'administration » ;
― à l'article 29 du décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, les mots : «, à l'exception de celles de l'article 11 relatives aux conditions de nomination et à la durée du mandat du président de l'établissement public » ;
― à l'article 28 du décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon, les mots : «, à l'exception des dispositions de l'article 5 relatives à la durée du mandat du directeur général et du président de l'Ecole normale supérieure de Lyon » ;
― à l'article 31 du décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup), les mots : «, à l'exception de la disposition du dernier alinéa de l'article 9 fixant la durée du mandat du directeur général » ;
― à l'article 31 du décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS), les mots : «, à l'exception de la disposition de l'article 8 fixant la durée du mandat du directeur général » ;
― à l'article 35 du décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique, les mots : «, à l'exception des dispositions concernant la durée des mandats du directeur général » ;
― à l'article 7 du décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, les mots : «, à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat de directeur général et de directeur » ;
― à l'article 30 du décret n° 2010-558 du 27 mai 2010 relatif à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie, les mots : « à l'exception de celles de l'article 11 en tant qu'elles sont relatives à la durée du mandat du président » ;
― à l'article 26 du décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris, les mots : «, à l'exception des dispositions concernant la durée du mandat du président de l'établissement » ;
― à l'article 40 du décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris, les mots : « à l'exception du premier alinéa de l'article 7 et du premier alinéa de l'article 12 ».
― A l'article 14 du décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO, les mots : « à l'exception des articles 11 et 14, qui ne pourront être modifiés » sont remplacés par les mots : « à l'exception de l'article 11 qui ne pourra être modifié ».
* 102-15 du code des ports maritimes deviennent les articles R.
* 831-4-1 du code rural et de la pêche maritime devient l'article R.
831-4-1 ; au premier alinéa de l'article, les mots : « en conseil des ministres » sont supprimés ; le second alinéa est abrogé.
A l'article 12 du décret n° 2004-704 du 16 juillet 2004 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique, les mots : «, à l'exception des dispositions de son article 4 » sont supprimés.
* 6143-5 du code de la santé publique, les mots : « Par dérogation aux dispositions du décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics, » sont supprimés.
A l'article 2 du décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé, les mots : «, à l'exception de l'article R.
* 211-8 du code du sport deviennent les articles R.
A l'article 4 du décret n° 2009-1454 du 25 novembre 2009 relatif à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance, les mots : «, à l'exception des dispositions des articles R.
* 211-8 du code du sport relatives à la durée du mandat du président du conseil d'administration et du directeur général » sont supprimés.
― A l'article 1er du décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées, les mots : « et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 février 1979 susvisé » sont supprimés.
Décret n° 2010-1036 du 1er septembre 2010 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de la Brenne (Centre)
Le classement du parc naturel régional de la Brenne est renouvelé, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sur les territoires des communes suivantes situées dans le département de l'Indre :
Azay-le-Ferron, Bélâbre, Chalais, Chazelet, Chitray, Ciron, Concremiers, Douadic, Fontgombault, Ingrandes, La Pérouille, Le Blanc, Lignac, Lingé, Luant, Lurais, Lureuil, Luzeret, Martizay, Mauvières, Méobecq, Mérigny, Mézières-en-Brenne, Migné, Néons-sur-Creuse, Neuillay-les-Bois, Nuret-le-Ferron, Obterre, Oulches, Paulnay, Pouligny-Saint-Pierre, Preuilly-la-Ville, Prissac, Rivarennes, Rosnay, Ruffec-le-Château, Sacierges-Saint-Martin, Saint-Aigny, Saint-Civran, Saint-Gaultier, Sainte-Gemme, Saint-Hilaire-sur-Benaize, Saint-Michel-en-Brenne, Saulnay, Sauzelles, Thenay, Tilly, Tournon-Saint-Martin, Vendœuvres, Vigoux, Villiers.
La charte du parc naturel régional de la Brenne, approuvée par le conseil régional du Centre le 26 février 2010, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de la région Centre ainsi qu'au siège de la région et de l'organisme de gestion du parc.
Décret n° 2010-1037 du 1er septembre 2010 modifiant le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
312-45, les personnes pratiquant une discipline de tir nécessitant l'utilisation de tels systèmes d'alimentation et en possession du certificat fédéral peuvent acquérir et détenir des systèmes d'alimentation permettant le tir de plus de vingt munitions pour les armes de poing et de plus de trente munitions pour les armes d'épaules, dans les conditions définies au 10° de l'article R.
Ces systèmes d'alimentation ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus à l'article R.
L'acheteur peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable.
Ces ajustements ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause les conditions de mise en concurrence en exonérant l'acheteur de l'obligation de respecter le principe du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ni de permettre au titulaire pressenti de bouleverser l'économie de son offre.
L'ajustement de l'offre ne porte que sur la composante financière du coût global du contrat et est seulement fondé sur la variation des modalités de financement à l'exclusion de tout autre élément.
Le décret du 14 juin 1946 susvisé est modifié comme suit :
- A l'article 1er, après les mots : « affilié obligatoirement au régime spécial de sécurité sociale dans les mines » sont ajoutés les mots : « ou, à compter de la fermeture de ce régime aux nouveaux entrants dans la profession, affilié au régime général de sécurité sociale ».
- a) Les membres du personnel des exploitations minières et assimilées affiliés à l'un des régimes de sécurité sociale mentionnés à l'article 1er du présent statut ont droit à une prime de chauffage, versée par l'exploitant ;
« b) Les montants et conditions d'attribution de cette prime sont fixés, par exploitation ou groupe d'exploitations, par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget ;
« c) Les anciens membres du personnel et leur conjoint survivant, bénéficiaires de prestations à la charge de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou du régime général de sécurité sociale, au titre des risques vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivants) ou titulaires de rentes prévues par la législation générale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, peuvent percevoir une indemnité de chauffage, dont les montants et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget.
- Le d de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Les anciens membres du personnel et leur conjoint survivant, bénéficiaires de prestations à la charge de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou du régime général de sécurité sociale, au titre des risques vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivants) ou titulaires de rentes prévues par la législation générale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, peuvent recevoir des prestations de logement, en nature ou en espèces, dont les montants et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 25 juillet 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à GEDIA
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour la commune d'Availles-sur-Seiche (35) sont approuvés.
Ils sont annexés au présent arrêté.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés pour la commune de Chapelle-Forainvilliers (28) sont approuvés.
Les tarifs visés à l'article 1er et à l'article 2 évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.
En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, avant le 1er juin, les nouvelles grilles tarifaires résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 3, afin qu'ils procèdent à leur publication au Journal officiel de la République française.
TARIFS NON PÉRÉQUÉS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS
DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL CONCÉDÉS À GrDF ET À GEDIA
- Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GrDF pour la commune d'Availles-sur-Seiche.
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Availles-sur-Seiche (35), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2010 :
OPTION
tarifaire
(en €/MWh)
TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en €/MWh/j)
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en €/mètre)
TP
Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × (1 + [50 % ICHTrev-TS
+ 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie])
CHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
TP10 bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;
prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires (MIGS) ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GrDF publiera sur son site internet :
― la grille tarifaire de la commune d'Availles-sur-Seiche, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
- Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GEDIA pour la commune de La Chapelle-Forainvilliers.
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de La Chapelle-Forainvilliers (28), concédé à GEDIA, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2010 :
Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × (1 + [75 % ICHTrev-TS + 20 % TP10bis + 5 % EBIQ])
ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail révisé ― tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries de production et de distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565186) ;
TP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des travaux publics ― canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;
EBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de l'énergie, des biens intermédiaires et des biens d'investissements (MIGS) ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA EBIQ000005M).
GEDIA publiera sur son site internet :
― la grille tarifaire de la commune de La Chapelle-Forainvilliers, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance.
Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
La grille tarifaire de la commune d'Availles-sur-Seiche est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire de la commune de La Chapelle-Forainvilliers est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Arrêté du 25 juillet 2010 relatif aux tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des communes concédés à GrDF
La proposition tarifaire modificative pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF susvisée est approuvée.
La formule de réévaluation annuelle des grilles tarifaires de la partie 2 de l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la suivante :
« Tarif année n + 1 = tarif année n
× [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis
+ 25 % prix de vente à l'industrie)]
ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
Les formules de réévaluation annuelle des grilles tarifaires de la partie 2, de la partie 3, de la partie 4, de la partie 6, de la partie 7 et de la partie 8 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 2009 susvisé sont remplacées par la suivante :
La formule de réévaluation annuelle des grilles tarifaires de l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé est remplacée par la suivante :
La formule de réévaluation annuelle des grilles tarifaires de la partie 1 de l'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé est remplacée par la suivante :
La partie 3 de l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante :
Tarif non péréqué relatif à l'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Chauffry concédée à GrDF.
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Chauffry (77), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :
ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
La grille tarifaire de la commune de Chauffry (7) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif non péréqué relatif à l'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Chis concédée à GrDF.
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Chis (65), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :
La grille tarifaire de la commune de Chis (65) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif non péréqué relatif à l'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bettencourt-Rivière concédée à GrDF.
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bettencourt-Rivière (80), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :
La grille tarifaire de la commune de Bettencourt-Rivière (80) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif non péréqué relatif à l'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Yzernay concédée à GrDF.
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Yzernay (49), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :
La grille tarifaire de la commune d'Yzernay (49) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif non péréqué relatif à l'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Pouancé, Combrée, Chazé-Henry et Vergonnes concédée à GrDF.
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Pouancé, Combrée, Chazé-Henry et Vergonnes (49), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :
La grille tarifaire des communes de Pouancé, Combrée, Chazé-Henry et Vergonnes (49) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif non péréqué relatif à l'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Guillancourt et Wiencourt-l'Equipée concédée à GrDF.
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Guillancourt et Wiencourt-l'Equipée (80), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :
La grille tarifaire des communes de Guillancourt et Wiencourt-l'Equipée (80) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif non péréqué relatif à l'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Beauquesne concédée à GrDF.
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Beauquesne (80), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :
La grille tarifaire de la commune de Beauquesne (80) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif non péréqué relatif à l'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Coisy concédée à GrDF.
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Coisy (80), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :
La grille tarifaire de la commune de Coisy (80) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La partie 5 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante :
Tarif non péréqué relatif à l'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Saint-Sauvant concédée à GrDF.
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Saint-Sauvant (17), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :
La grille tarifaire de la commune de Saint-Sauvant (17) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Les tableaux de la partie 1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 3 de ce même arrêté, sont remplacés par les suivants à compter du 1er juillet 2010 :
Arrêté du 29 juillet 2010 portant désignation d'un organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
Le laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA) est chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air à compter de la date du 1er janvier 2011.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) assure la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air jusqu'au 31 décembre 2010.
Arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Matières nucléaires les matières et les composés chimiques définis à l'article R.
1333-1 du code la défense qui ne sont pas affectés aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ;
Ministre compétent le ministre de la défense pour les matières nucléaires destinées au besoin de la défense ou le ministre chargé de l'énergie pour les matières destinées à tout autre usage ;
Transporteur autorisé les transporteurs, les commissionnaires de transport ou les sociétés réalisant ou organisant des transports pour leur compte propre, qui sont titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
1333-2 du code de la défense, en tant que celle-ci concerne l'activité de transport de matières nucléaires ;
Expéditeur la personne physique ou morale auprès de laquelle un transporteur assure la prise en charge des matières nucléaires ;
Destinataire la personne physique ou morale à laquelle un transporteur livre les matières nucléaires ;
Site d'étape un établissement civil ou militaire utilisé pour le stationnement en cours de transport des véhicules de transport routier de matières nucléaires et qui fait l'objet d'une convention passée avec le ministre compétent ;
Transporteur ferroviaire une société publique ou privée transportant par voie ferrée des marchandises, qui est titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire délivrée par le ministre chargé des transports conformément aux dispositions du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national susvisé ;
Gestionnaire d'infrastructure délégué la société chargée, en application du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires susvisé, de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ;
Transporteur aérien toute personne physique ou morale qui exploite un aéronef ;
Transporteur maritime toute personne physique ou morale qui exploite un navire.
Le classement des matières nucléaires prévu à l'article R.
1333-14 est déterminé en tenant compte de l'ensemble des matières nucléaires transportées dans un même moyen de transport.
Dans le cas de plusieurs moyens de transport circulant en convoi ou se trouvant en un même lieu, y compris pour une durée limitée, que les matières nucléaires constituent ou non des transports distincts, le classement prend en compte l'ensemble des matières nucléaires contenues dans tous les moyens de transport.
Pour réaliser les missions décrites à l'article R.
1333-17 du code de la défense, le ministre compétent et le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) disposent du concours de « l'échelon opérationnel des transports (EOT) » au sein de la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'IRSN.
L'EOT est notamment chargé de la gestion et du traitement des demandes d'accord d'exécution des transports de matières nucléaires, du suivi de ces transports et de la transmission aux autorités des alertes les concernant.
Les durées de préavis prévues à l'article R.
1333-17 du code de la défense s'entendent par rapport à la date de prise en charge de la matière par le transporteur autorisé.
Si plusieurs transporteurs autorisés participent au transport, la date à prendre en compte est celle de la prise en charge par le premier transporteur autorisé.
Le transporteur autorisé adresse à l'EOT et au ministère de l'intérieur, au plus tard le dernier jour de chaque mois, la liste des transports envisagés pour le trimestre suivant.
La forme et les moyens utilisés pour la transmission de la demande d'accord d'exécution d'un transport, prévue à l'article R.
1333-17 du code de la défense, sont définis par le directeur général adjoint de l'IRSN.
La demande est adressée au directeur général adjoint de l'IRSN pour le compte du ministre compétent et au centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) du ministère de l'intérieur.
La demande d'accord d'exécution pour les transports nationaux ou internationaux comprend les éléments suivants :
La désignation du transporteur autorisé, sa raison sociale et la référence de l'autorisation ;
La référence du transport attribuée par le transporteur, la date de la demande et la catégorie de protection ;
Le nom de l'interlocuteur désigné pour ce transport par le transporteur autorisé ainsi que ses coordonnées téléphoniques ;
Le ou les modes de transport utilisés ;
La désignation, s'il y a lieu, de la ou des sociétés sous-traitantes pour chaque mode ;
Les itinéraires et les durées des trajets pour, s'il y a lieu, chacun des modes de transport ;
Les lieux de rupture de charge sur le territoire national et les opérations de transbordement, les durées associées ainsi que les mesures de protection des matières nucléaires durant ces opérations ;
La nature et les masses de matières nucléaires transportées, leur forme physico-chimique, et notamment leur état, solide, liquide ou gazeux, leur caractère irradié ou non ;
L'enrichissement et les masses d'uranium 235 et d'uranium 233 dans le cas de l'uranium, l'enrichissement et la masse de lithium 6 dans le cas du lithium ;
Le colis, le type, la référence et la date d'expiration de l'agrément, le nombre, la masse brute des colis, les types et le nombre de conteneurs ;
Pour les transports nationaux et les exportations, le lieu, les noms de l'établissement et de l'installation, la date et l'heure de départ, le nom du responsable de l'expédition et ses coordonnées téléphoniques ;
Pour les transports nationaux et les importations, le lieu, les noms de l'établissement et de l'installation, la date et l'heure d'arrivée, le nom du responsable de la réception et ses coordonnées téléphoniques ;
Le cas échéant, les informations prévues au 1, 2 ou 3 de l'article 11 du présent arrêté ;
Les étapes ou escales prévues, le ou les établissement(s) utilisé(s) comme site(s) d'étape, la date et l'heure d'arrivée à chaque étape, la date et l'heure du départ de chaque étape ;
Les conditions de transfert de la responsabilité entre chacun des intervenants du transport et, en particulier, le nom des responsables du transfert, le lieu, la date et l'heure de la prise en charge ;
Le lieu, la date et l'heure du passage aux frontières, s'il y a lieu ;
La description, les numéros d'immatriculation des moyens de transport et la désignation des moyens de transport agréés en application de l'article R.
Tout élément d'information complémentaire permettant d'apprécier le niveau de protection des matières nucléaires au cours du transport.
Les éléments relatifs au point 10 ainsi que les heures, noms des responsables et coordonnées téléphoniques, fournis au titre des points 11, 12, 13, 14, 15 et 16, et qui figurent dans la demande d'accord initiale, peuvent être précisés à l'EOT jusqu'à quinze jours calendaires avant la date d'exécution du transport.
Les éléments concernant les masses des matières nucléaires transportées mentionnés dans la demande d'accord initiale au titre du point 8 peuvent être précisés jusqu'à quatre jours ouvrés avant la date d'exécution du transport sous réserve que le classement de ces matières tel que déterminé conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté ne soit pas modifié.
Les éléments relatifs au point 17 peuvent être renseignés jusqu'à quatre jours ouvrés avant la date d'exécution du transport.
Toute modification d'un élément d'information postérieurement aux délais de dépôt de la demande d'accord d'exécution prévus à l'article R.
1333-17-II du code de la défense, ou pour ceux cités aux deux alinéas précédents postérieurement aux délais respectivement prescrits dans ces alinéas, fait courir un nouveau délai d'instruction.
Toutefois, il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent lorsque le transporteur autorisé excipe, après avoir mis en œuvre l'ensemble des diligences requises, que la modification intervenue postérieurement auxdits délais résulte de circonstances ne relevant pas de sa maîtrise ou de celle de ses sous-traitants.
Des informations supplémentaires, relatives au dispositif de sécurité mis en place par le transporteur, peuvent être demandées, en tant que de besoin.
La demande d'accord d'exécution est complétée par les spécifications requises pour chacun des modes de transport, précisées aux chapitres II, III, IV et V du présent arrêté.
Lorsque plusieurs transporteurs autorisés participent successivement au même transport, celui-ci peut faire l'objet d'une demande d'accord d'exécution commune.
Si plusieurs transporteurs autorisés participent successivement au même transport, la demande d'accord d'exécution précise les conditions dans lesquelles est garantie la continuité du suivi et de la protection ainsi que les modalités des transferts de la responsabilité du transport.
Pour les transports internationaux, la ou les demandes d'accord d'exécution établies par le ou les transporteurs autorisés, conformément à l'article 6 du présent arrêté, concernent :
Dans le cas d'une exportation, toutes les opérations de la prise en charge de la matière jusqu'au transfert de responsabilité au premier organisme étranger.
La demande d'accord d'exécution comporte la raison sociale et l'adresse de cet organisme étranger ainsi que le lieu, la date et l'heure du transfert de responsabilité ;
Dans le cas d'une importation, toutes les opérations de la prise en charge de la matière auprès d'un organisme étranger jusqu'à la remise de la matière au destinataire.
Dans le cas d'un transit, toutes les opérations de la prise en charge de la matière auprès d'un organisme étranger jusqu'au transfert de responsabilité au premier destinataire étranger.
La demande d'accord d'exécution comporte les raisons sociales et les adresses de l'organisme étranger auprès duquel la matière est prise en charge et de celui auquel la responsabilité est transférée ainsi que les lieux, dates et heures des transferts de responsabilité.
Pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II non irradiées, la demande d'accord d'exécution mentionne également la nature de l'escorte prévue à l'article R.
En cas d'annulation du transport ou de modification en cours de transport des conditions mentionnées dans la demande d'accord d'exécution, l'EOT et le COGIC en sont immédiatement informés par le transporteur autorisé.
Toute modification d'itinéraire ou d'acheminement en cours de transport est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité compétente.
Pour les transports nationaux d'uranium naturel, d'uranium appauvri et de thorium, le transporteur autorisé adresse à l'EOT, au plus tard le dernier jour ouvré de chaque semaine, la liste des transports qu'il programme pour les quinze jours suivants.
Cette liste précise notamment les dates, horaires et lieux de départ et d'arrivée de chaque transport, ainsi que la forme physico-chimique et la teneur isotopique des matières nucléaires transportées.
La liste mentionne également les coordonnées du représentant du transporteur à contacter pour toute information complémentaire sur l'un des transports figurant sur la liste ou en cas d'incident, d'accident ou d'événement susceptible de compromettre l'exécution du transport.
Cette disposition n'est pas applicable aux transports effectués par le ministère de la défense avec ses moyens propres.
Le ministre compétent peut à tout moment, notamment pour des motifs soulevés par le ministre de l'intérieur, faire modifier les conditions d'exécution d'un transport ou faire renforcer les mesures de protection prises pour sa réalisation.
Les moyens de transport utilisés pour le transport des matières des catégorie I et II sont équipés de systèmes de suivi permettant leur localisation en temps réel répondant aux conditions de l'article R.
Pour les transports des matières nucléaires de catégorie III, à l'exception de ceux effectués par voie aérienne, le transporteur autorisé met en œuvre un dispositif permettant à l'EOT de localiser par une interrogation automatique les moyens de transport sur le territoire national.
Ce dispositif est décrit dans l'autorisation.
Le transporteur autorisé procède à une vérification des moyens de transport avant leur chargement et leur départ afin de s'assurer qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un acte de malveillance.
Lorsque plusieurs transporteurs autorisés participent successivement à un même transport, un document de suivi du transfert de la responsabilité de la protection des matières nucléaires est renseigné par les transporteurs autorisés et transmis au directeur général adjoint de l'IRSN.
Ce document présente a minima les informations suivantes :
La référence de l'accord d'exécution ;
Le lieu où est effectué le transfert ;
La date et l'heure du transfert ;
La raison sociale des transporteurs autorisés et, le cas échéant, des sous-traitants ;
Les noms et les visas des représentants désignés des transporteurs autorisés et, le cas échéant, des sous-traitants.
Cette disposition n'est pas applicable aux transports nationaux d'uranium naturel, d'uranium appauvri et de thorium.
Le transporteur autorisé transmet à l'EOT et à l'expéditeur un avis confirmant la remise des matières nucléaires au destinataire.
Lorsqu'il est fait appel à un sous-traitant pour l'exécution de tout ou partie d'un transport de matières nucléaires, ce sous-traitant doit avoir été, au préalable, référencé dans l'autorisation délivrée au transporteur autorisé.
Les sous-traitants participant à l'exécution d'un transport de matières nucléaires ne peuvent pas à leur tour déléguer à quiconque tout ou partie de cette exécution.
Les opérations de transfert intermodal de matières nucléaires font l'objet d'une surveillance permanente par au moins un agent disposant de consignes et de moyens permettant d'alerter les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents de tout événement de nature à affecter la sécurité des matières nucléaires.
Lors de la remise au destinataire, le transporteur autorisé s'assure de l'intégrité des colis ou des conteneurs et de leurs dispositifs de protection.
En cas d'incident ou d'accident susceptibles d'affecter la sécurité des matières nucléaires ou de leurs moyens de transport et en complément de l'information immédiate prévue à l'article R.
1333-19 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation établit un compte rendu transmis sous vingt-quatre heures au ministre compétent et au directeur général adjoint de l'IRSN.
Dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'incident ou l'accident est survenu, le titulaire de l'autorisation transmet au ministre compétent et au directeur général adjoint de l'IRSN un rapport d'analyse détaillé précisant :
Les faits survenus et les mesures prises pour gérer l'événement ;
Les enseignements tirés et les dispositions retenues pour en prévenir le renouvellement ou en minimiser les conséquences.
Les transporteurs autorisés conservent les documents relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport pendant une durée de dix ans postérieurement au transport ou au retrait du matériel de protection concerné.
Pour le transport de matières des catégories I et II non irradiées au moyen du mode de transport prévu au présent chapitre, les transporteurs autorisés ne peuvent pas faire appel à un sous-traitant.
En complément des informations prévues à l'article 7 du présent arrêté, la demande d'accord d'exécution comprend les coordonnées téléphoniques et les identités des équipages qui peuvent être précisées jusqu'à quatre jours ouvrés avant la date d'exécution du transport.
Les matières nucléaires peuvent être transportées par un seul véhicule ou par plusieurs véhicules circulant en convoi.
Le nombre de véhicules de transport par convoi est limité à quatre pour les matières nucléaires de catégorie III et à deux pour les matières nucléaires des catégories I et II.
Lorsqu'un transport de matières nucléaires est constitué de plusieurs convois, chaque convoi est, à tout instant, séparé de celui qui le précède ainsi que du suivant par une distance correspondant à une durée minimale de trajet de quarante-cinq-minutes.
Le regroupement en un même lieu de plus de quatre véhicules d'un même transport de matières nucléaires de catégorie III n'est autorisé que dans les sites d'étape.
Des dérogations peuvent être délivrées par le ministre compétent pour des trajets ou itinéraires n'excédant pas cinquante kilomètres.
Dans chaque véhicule ou convoi est présent un préposé du transporteur maîtrisant la langue française.
Les véhicules transportant des matières nucléaires des catégories I et II comportent un équipage composé au minimum de deux conducteurs.
Le changement d'un véhicule en cours de transport est subordonné à une autorisation délivrée par l'autorité compétente.
Lors des arrêts d'une durée supérieure à deux heures, le stationnement des véhicules sur la voie publique ou sur une voie privée ouverte à la circulation du public est interdit.
En outre :
Les véhicules transportant des matières nucléaires des catégories I et II stationnent dans un site d'étape ;
Les véhicules transportant des matières nucléaires de catégorie III stationnent dans un local fermé et verrouillé ou dans un établissement comportant une enceinte clôturée.
Dans ce dernier cas, ils restent sous la surveillance permanente d'au moins un agent disposant de consignes et de moyens permettant d'alerter les services de police ou de gendarmerie les plus proches et l'EOT de tout événement susceptible d'affecter la sécurité des matières nucléaires ;
Lorsqu'il y a nécessité de dételer les véhicules articulés, ces derniers sont équipés d'un dispositif de condamnation du système d'attelage.
Lors des arrêts d'une durée inférieure à deux heures :
Une surveillance physique constante est assurée par le transporteur autorisé.
Pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II, l'un des membres de l'équipage reste constamment à bord du véhicule ;
Les portes de la cabine de conduite sont verrouillées.
L'escorte prévue à l'article R.
1333-17 du code de la défense a pour mission :
De contribuer à protéger le véhicule de transport des actions de malveillance et l'exécution du transport de toute entrave ;
D'alerter, le cas échéant, les éléments de la force publique les plus proches en cas d'incident ou d'accident ;
D'assurer la garde du véhicule durant les arrêts prévus d'une durée inférieure à deux heures ainsi qu'en cas d'incident ou d'accident ayant pour conséquence l'immobilisation du véhicule sur la voie publique.
L'escorte est composée de véhicules indépendants des véhicules de transport des matières nucléaires et dispose de moyens de communication spécifiques avec ceux-ci fournis par le transporteur autorisé.
Les transports de matières nucléaires des catégories I et II sont tenus d'emprunter des itinéraires figurant sur une liste approuvée par le ministre chargé de l'énergie et le ministre de la défense.
Cette liste est communiquée par l'EOT aux transporteurs autorisés à effectuer des mouvements de matières nucléaires des catégories I et II qui en font la demande.
Cette prescription ne s'applique pas aux transports de combustibles irradiés.
L'équipage informe l'EOT au fur et à mesure du déroulement du transport en lui transmettant, sans délai, les informations suivantes :
L'heure de départ et la référence de l'accord d'exécution ;
Les arrêts en cours de transport quelle que soit leur durée et la reprise de la route ;
Les avances ou retards prévisibles de plus d'une heure sur l'horaire attendu pour une phase notable du transport (départ, arrivée, passage de frontière...)
Le franchissement d'une frontière ;
L'abandon de l'itinéraire prévu ;
L'heure d'arrivée.
Cette disposition n'est pas applicable aux transports nationaux d'uranium appauvri, d'uranium naturel et de thorium.
Cette disposition est applicable lors de la circulation à vide des moyens agréés pour le transport routier des matières nucléaires des catégories I et II, à l'exception des moyens agréés pour le transport de combustibles irradiés.
L'EOT informe le destinataire ou le site d'étape éventuellement utilisé des retards supérieurs à une heure dont il a connaissance en cours d'exécution d'un transport de matières nucléaires des catégories I et II.
Cette responsabilité incombe au transporteur autorisé pour les transports de matières nucléaires de catégorie III.
L'équipage d'un véhicule de transport de matières nucléaires doit présenter, à la demande des agents visés aux articles R.
1333-75 du code de la défense, les documents suivants :
L'autorisation d'exercer l'activité de transport de matières nucléaires délivrée au transporteur autorisé ;
Pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II, l'accord pour l'exécution du transport délivré en application des dispositions de l'article R.
L'itinéraire détaillé à emprunter ;
Les consignes émanant du titulaire de l'autorisation précisant notamment la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et les situations donnant lieu à une transmission d'information vers l'EOT.
Les modalités de l'agrément des moyens de transport routier de matières nucléaires des catégories I et II, prévu à l'article R.
1333-17 du code de la défense, sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre de la défense.
Lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour l'exécution d'un transport ou mobilisés par la réalisation effective d'une opération de maintenance, les véhicules agréés pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II non irradiées sont stationnés dans des locaux fermés, situés à l'intérieur d'une zone dont l'accès est contrôlé.
La clôture délimitant cette zone ainsi que les locaux précités sont pourvus d'une détection d'intrusion.
L'accès aux locaux est également contrôlé.
Lors de la réalisation effective d'une opération de maintenance, en présence des intervenants, les véhicules mentionnés à l'alinéa précédent sont dissimulés de la vue du public.
Les véhicules utilisés pour le transport routier de matières nucléaires de catégorie III sont équipés :
De moyens de télécommunication permettant d'entrer en liaison avec l'EOT ;
D'un dispositif antivol avec alarme ;
D'un système de verrouillage de l'attelage dans le cas de véhicules articulés ;
Du dispositif de localisation prévu à l'alinéa 2 de l'article 17 du présent arrêté.
La partie du véhicule réservée aux colis de matières nucléaires est dotée de parois rigides et de dispositifs de verrouillage munis de scellés de haute sécurité conformes à la norme ISO 17712 ou de tout autre système de résistance équivalente.
Les véhicules citernes et les conteneurs citernes sont réputés satisfaire à cette condition si les équipements permettant leur remplissage et leur vidange sont munis de dispositifs de verrouillage présentant des caractéristiques techniques de résistance à l'effraction et sont munis de scellés de haute sécurité conformes à la norme ISO 17712 ou de tout autre système de résistance équivalente.
Le transport au moyen de véhicules de type ouvert n'est admis que dans les conditions suivantes :
L'arrimage des colis d'une masse inférieure à dix tonnes est complété par des dispositifs de verrouillage munis de scellés de haute sécurité conformes à la norme ISO 17712 ou de tout autre système de résistance équivalente ;
Les véhicules sont équipés d'une bâche, dans la mesure où les exigences relevant de la sûreté nucléaire le permettent, afin d'assurer la discrétion du convoi et de son chargement.
Le transport par voie ferrée de matières nucléaires des catégories I et II, à l'exception des combustibles irradiés, est proscrit.
En complément des informations prévues à l'article 7 du présent arrêté, la demande d'accord d'exécution comprend les références des trains utilisés.
Les matières nucléaires sont acheminées dans des conditions permettant de minimiser les temps de parcours et de limiter le nombre et la durée des stationnements.
Les dates d'expédition sont déterminées de manière à ce que les wagons ne stationnent pas plus de trente heures sur l'ensemble du trajet pour les transports ne comportant pas une phase maritime.
Il peut être dérogé à cette disposition, tout en restant dans une durée de stationnement limitée à trente-six heures, si les conditions d'utilisation des infrastructures ferroviaires ne permettent pas de trouver une solution d'acheminement compatible avec des contraintes impératives d'exploitation de l'expéditeur ou du destinataire résultant d'un aléa technique.
Lorsque le transport comprend une phase maritime, la durée totale de stationnement des wagons sur l'ensemble du trajet ne peut pas excéder quarante-huit heures.
Dès le début d'un stationnement qui doit durer plus de deux heures, les transports de combustibles irradiés sont surveillés en permanence par au moins une personne disposant de consignes et de moyens permettant d'alerter les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents de tout événement de nature à affecter la protection des matières nucléaires.
Cette disposition est applicable aux matières de catégorie III lorsque la durée de stationnement est supérieure à six heures.
Les matières nucléaires doivent être expédiées par wagon ou conteneur affectés à ce seul usage pendant le transport considéré.
Les colis contenant les matières nucléaires sont munis de scellés et transportés dans des wagons couverts ou des conteneurs fermés dont les ouvertures sont verrouillées.
Les portes des wagons ou des conteneurs sont condamnées par des scellés de type haute sécurité conformes à la norme ISO 17712 ou par tout autre système de résistance équivalente.
Par dérogation, en l'absence de tels dispositifs, les conteneurs sont disposés sur le wagon portes contre portes.
Les bâches sont munies de scellés.
Les conteneurs citernes sont réputés satisfaire à cette condition si les équipements permettant leur remplissage et leur vidange sont munis de dispositifs de verrouillage présentant des caractéristiques techniques de résistance à l'effraction et sont munis de scellés de haute sécurité conformes à la norme ISO 17712 ou de tout autre système de résistance équivalente.
Lors du transport ferroviaire des matières nucléaires :
Le transporteur ferroviaire remet un avis formel à l'agent de conduite du train pour l'informer de la présence de matières nucléaires dans le convoi ;
Le gestionnaire d'infrastructure délégué s'assure que les informations relatives à la circulation du train sont transmises aux gares et aux centres régionaux d'opération concernés.
Le transporteur ferroviaire répond à toute demande d'information formulée par l'EOT ou le transporteur autorisé, nécessaire au suivi du transport.
Pour les matières nucléaires des catégories I et II, en complément des informations prévues à l'article 7 du présent arrêté, la demande d'accord d'exécution comprend les éléments suivants :
Les horaires et les positions d'entrée ou de sortie des eaux territoriales françaises ;
Le nom et le pavillon du navire ;
Les motifs des escales éventuellement prévues ;
Les mesures de contrôle du personnel de bord à l'étranger ;
Les modalités permettant d'assurer le suivi de la position géographique du navire depuis l'EOT dans les eaux territoriales françaises ;
Les moyens de communication spécifiquement destinés à alerter les autorités compétentes en cas d'action malveillante avérée ou supposée de nature à remettre en cause la protection des matières nucléaires ou le déroulement du transport.
Les informations relatives au point 1 peuvent être précisées jusqu'à quinze jours calendaires avant l'entrée ou la sortie des eaux territoriales.
Pour les transports comportant une phase maritime, la possibilité de dérogation ouverte à l'avant-dernier alinéa de l'article 7 peut être étendue au cas où le navire arrive au-delà de la date prévue pour des raisons liées aux aléas du transport maritime.
Le transporteur autorisé chargé de l'acheminement des matières nucléaires dans un port français, quel que soit le mode de transport terrestre utilisé, informe l'autorité portuaire concernée, vingt-quatre heures à l'avance, de leur arrivée.
Le transporteur autorisé informe, sans délai, l'EOT des dates et heures effectives de départ et d'arrivée du navire.
Dans le cas d'une exportation, le transporteur autorisé informe, sans délai, l'EOT de l'arrivée effective du navire au port de destination.
Les colis d'une masse unitaire inférieure à deux tonnes sont :
Soit solidarisés entre eux et arrimés au navire ;
Soit placés dans des conteneurs arrimés au navire.
Les colis contenant les matières nucléaires utilisés pour leur transport maritime sont munis de scellés.
Pour les conteneurs, les portes sont condamnées par des scellés conformes à la norme ISO 17712 ou par tout autre système de résistance équivalente.
Pour les matières nucléaires des catégories I et II, les colis sont placés en cale.
Le transbordement entre le navire et le moyen de transport terrestre ou vice versa ainsi que la poursuite de l'acheminement des matières nucléaires relevant des catégories I, II ou III doivent intervenir sans délai.
Si ces opérations doivent être différées lorsque les matières sont à bord du navire, elles y sont maintenues et elles font l'objet d'une surveillance permanente mise en place par le transporteur autorisé.
Si le maintien à bord du navire ne peut pas être assuré ou si les opérations citées au premier alinéa du présent article doivent être différées alors que les matières nucléaires ne sont pas à bord du navire, elles sont :
Placées dans une zone agréée par le ministre compétent pour les matières nucléaires des catégories I et II.
Il en est de même pour les matières nucléaires de catégorie III lorsque la durée de leur immobilisation doit excéder vingt-quatre heures ;
Dans les autres cas, placées dans une zone dont l'accès est contrôlé et qui est surveillée en permanence directement par au moins une personne disposant de consignes et de moyens lui permettant d'alerter l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ainsi que l'EOT de tout événement de nature à affecter la protection des matières nucléaires.
Pour les transports de matières nucléaires de catégorie I, l'escorte prévue au V-1 de l'article R.
1333-17 du code de la défense est réalisée tout au long du trajet maritime par un navire distinct de celui transportant la matière.
Pour les matières nucléaires de catégorie II, un représentant du transporteur autorisé est présent à bord du navire et est chargé de la surveillance des matières nucléaires au cours du transport maritime, notamment lors des escales.
Il dispose de consignes lui permettant d'assurer cette mission.
Cette disposition est réputée satisfaire à la prescription du V-1 de l'article R.
Le transport maritime des matières de catégorie I est effectué au moyen d'un navire affrété à titre exclusif.
Pour les matières nucléaires des catégories I et II, au cours de la phase maritime, le transporteur autorisé transmet au minimum toutes les vingt-quatre heures, au ministre compétent ainsi qu'à l'EOT, une synthèse des informations concernant le navire, précisant notamment les modifications éventuelles d'escales ou de date et d'heure d'arrivée au port de destination.
Les modalités de l'agrément des moyens de transport maritime de matières nucléaires des catégories I et II, prévu à l'article R.
Les navires utilisés pour le transport des matières nucléaires relevant de la catégorie III sont équipés de moyens de communication principal et de secours, leur permettant de contacter à tout moment :
Le transporteur maritime ;
Les autorités françaises chargées de la surveillance et du contrôle du trafic maritime lorsque le navire se trouve dans les eaux territoriales françaises ;
L'EOT.
Le ministre compétent et le ministre de l'intérieur sont informés immédiatement, par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, de toute escale non prévue d'un navire transportant des matières nucléaires dans un port français.
Dans cette circonstance, les matières nucléaires demeurent à bord du navire.
Les horaires et les lieux d'entrée ou de sortie de l'espace aérien français ;
Le descriptif des conditions de transport aérien ;
Le transporteur aérien, le pays d'immatriculation et l'immatriculation de l'aéronef ainsi que le numéro du vol ;
La liste des pays survolés ;
Les balises de localisation situées sur la route aérienne ;
Le motif des escales éventuellement prévues ;
Les moyens de communication permettant d'alerter les autorités compétentes en cas d'action malveillante avérée ou supposée de nature à remettre en cause la protection des matières nucléaires ou le déroulement du transport.
Les informations relatives au point 1, 4 et 5 peuvent être précisées jusqu'à quinze jours calendaires avant la date d'exécution du transport.
Les modalités de l'agrément des moyens de transport aérien de matières nucléaires des catégories I et II, prévu à l'article R.
Le transporteur autorisé informe immédiatement l'EOT des dates et heures effectives de départ ou d'arrivée de l'aéronef dans les installations aéroportuaires françaises.
Dans le cas d'une exportation, le transporteur autorisé informe, sans délai, l'EOT de l'arrivée effective de l'aéronef à l'aéroport de destination.
Dans le cas d'une importation, et pour les matières nucléaires des catégories I et II, le transporteur autorisé informe, sans délai, l'EOT du décollage effectif de l'aéronef du dernier aéroport emprunté avant son entrée dans l'espace aérien français.
Les colis ou conteneurs contenant les matières nucléaires sont munis de scellés et sont placés dans la soute de l'aéronef de manière à ce qu'il ne soit pas nécessaire de les décharger lors des escales éventuelles.
Le transbordement entre l'aéronef et le moyen de transport terrestre ou vice versa ainsi que la poursuite de l'acheminement des matières nucléaires relevant des catégories I, II ou III doivent intervenir sans délai.
Si ces opérations doivent être différées, les matières nucléaires sont :
Dans les autres cas, placées dans une zone dont l'accès est contrôlé et qui est surveillée en permanence directement par au moins une personne disposant de consignes et de moyens lui permettant d'alerter l'autorité investie du pouvoir de police aéroportuaire ainsi que l'EOT de tout événement de nature à affecter la protection des matières nucléaires.
Pour les matières nucléaires des catégories I et II, un représentant du transporteur autorisé est présent à bord de l'aéronef et est chargé de la surveillance des matières nucléaires au cours du transport aérien, notamment lors des escales.
Pour les matières nucléaires des catégories I et II, le transport aérien est effectué par un aéronef de type tout cargo.
L'ensemble du trajet aérien est réalisé par le même appareil.
Le vol direct jusqu'à l'aéroport de destination est privilégié.
Pour les matières nucléaires de catégorie I, l'aéronef est affrété à titre exclusif par le transporteur autorisé.
Le ministre compétent et le ministre de l'intérieur sont informés immédiatement par le gestionnaire d'aéroport de toute escale non prévue d'un aéronef transportant des matières nucléaires dans un aéroport national.
Dans cette circonstance, les matières nucléaires doivent demeurer à bord de l'aéronef.
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