Arrêté du 9 septembre 2004 fixant les modalités et les délais de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au concours au titre de l'année 2004 (2e tour)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 9 septembre 2004, les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler à l'emploi désigné ci-dessous, offert au recrutement au titre de l'année 2004 et demeuré vacant à l'issue du premier tour.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie dont relève l'emploi postulé et, d'autre part, au directeur général du centre hospitalier et universitaire dont relève l'emploi à pourvoir.
- au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique hospitalière et hospitalo-universitaire [odontologie]), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
Exerçant actuellement les fonctions d'assistant(e) ou ayant exercé des fonctions en cette qualité (2) au CSERD de (3) ,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (4) mis au recrutement au CSERD (5) de
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 septembre 2004, Mme Anne-Marie Miccoli, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du Parc national des Cévennes, en remplacement de Mme Monique Argentiere.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 septembre 2004, Mlle Sylvie Mouysset, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire de l'Agence nationale de valorisation de la recherche à compter du 27 juillet 2004, en remplacement de M. Marc Duport.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 septembre 2004, le diplôme d'ingénieur de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué aux élèves sortis de l'école en 2004 désignés ci-après par ordre alphabétique :
– Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L.
3151-2 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L.
3334-16 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
3332-10 du même code, ainsi que la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peuvent, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être répartis par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.
– Les dispositions du 1 de l'article 167 et du 1 de l'article 204 s'appliquent au montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L.
3332-10 du même code ainsi qu'à la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, dont l'imposition a été différée en vertu du I.
Arrêté du 17 septembre 2004 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 septembre 2004, la liste des personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour siéger au conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure est fixée comme suit :
M. Nicolas Grimal, titulaire de la chaire de civilisation pharaonique : archéologie, philologie, histoire au Collège de France.
M. Pierre-Louis Lions, titulaire de la chaire d'équations aux dérivées partielles et applications au Collège de France.
M. Jacques Livage, titulaire de la chaire de chimie de la matière condensée au Collège de France, représentant le Centre national de la recherche scientifique.
M. Alain Berthoz, titulaire de la chaire de physiologie de la perception au Collège de France, représentant le Centre national de la recherche scientifique.
M. Jacques Dalarun, directeur de l'Institut de recherche et d'histoire des textes, Bibliothèque nationale de France.
M. Jean-Antoine Girault, directeur de recherche en neurosciences à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
M. Spyridon Artavanis-Tsakonas, titulaire de la chaire de biologie et génétique du développement au Collège de France.
M. Yves Caristan, géophysicien, directeur, conseiller de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.
M. Bernard Chazelle, professeur à la Princeton University (Etats-Unis), président du conseil du département d'informatique de l'Ecole normale supérieure.
M. Charles de Lamberterie, directeur d'étude en antiquité arménienne à l'Ecole pratique des hautes études.
M. Pierre Rosanvallon, titulaire de la chaire d'histoire moderne et contemporaine du politique au Collège de France.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 27 septembre 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 19 avril 2004, aux fonctions de sous-directrice chargée des fonctions de directrice à la direction de la coopération scientifique, universitaire et de recherche à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par Mme Beton-Delegue (Elisabeth), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 27 septembre 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 5 juillet 2004, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Lefort (Philippe), conseiller des affaires étrangères hors classe.
Avis aux importateurs de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, originaires de Bulgarie, d'Afrique du Sud, d'Inde, de Taïwan et de la Serbie-et-Monténégro
Conformément aux règlements (CE) n° 1616/2004 et n° 1615/2004 (JOUE n° L 294 du 17 septembre 2004), les importateurs de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de Bulgarie, d'Afrique du Sud, d'Inde, de Taïwan et de la Serbie-et-Monténégro et relevant des codes NC 7208.10.00, 7208.25.00, 7208.26.00, 7208.27.00, 7208.36.00, 7208.37.00, 7208.38.00 et 7208.39.00, sont informés que la procédure antidumping (décision n° 283/2000/CECA du JOCE n° L 31 du 5 février 2000) concernant les importations de ces mêmes produits est close.
Ces dispositions sont applicables à partir du 20 mars 2003.
Avis de vacance du poste d'adjoint au sous-directeur de l'action éducative et des affaires judiciaires
Est vacant au ministère de la justice, au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, le poste d'adjoint au sous-directeur de l'action éducative et des affaires judiciaires.
La sous-direction suit l'ensemble des dossiers intéressant l'enfance et l'adolescence aux plans national et international, traite des questions d'ordre juridique, pédagogique et institutionnel relatives à la protection judiciaire de la jeunesse, détermine, en liaison avec la sous-direction des affaires administratives et financières, le cadre juridique et financier des relations avec le secteur associatif et avec la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, la politique de recrutement et de formation des personnels des services extérieurs.
Elle comprend trois bureaux avec 60 agents, dont 33 magistrats et agents de catégorie A :
- le bureau des méthodes de l'action éducative ;
- le bureau des affaires judiciaires et de la législation ;
- le bureau des associations et de la décentralisation.
Outre la participation à l'animation, à la représentation de la sous-direction et à l'intérim du sous-directeur, l'adjoint sera notamment chargé d'être référent en lien avec les bureaux concernés des thèmes suivants :
- en matière d'action sociale en faveur de la famille et de l'enfance, en relation avec le ministère de la famille et de l'enfance ;
- en matière de santé (en relation avec le ministère de la santé et de la protection sociale, la MILDT...)
- questions liées à la scolarisation (dispositifs relais, relations avec l'éducation nationale) et à l'insertion des jeunes.
Relations avec les collectivités territoriales, notamment les conseils généraux et l'assemblée des départements de France.
L'adjoint sera chargé de piloter la démarche de complémentarité des intervenants institutionnels en matière de protection judiciaire de la jeunesse et l'expérimentation prévue dans la loi de décentralisation.
Relations avec le secteur associatif (cadre législatif, réglementation, animation et conseil auprès des services déconcentrés, relations avec les fédérations nationales).
Ce poste s'adresse à un administrateur civil, ou corps assimilé, par voie de détachement.
Il devra avoir le goût et le sens de l'animation et du travail en équipe, une très bonne connaissance des dispositifs de protection de l'enfance, des partenaires institutionnels et associatifs.
Il devra en outre posséder le goût pour la négociation et des qualités de conception et de rédaction.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse (téléphone : 01-44-77-74-32).
Candidatures à adresser à la direction de l'administration générale (sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 23 septembre 2004 relatif à la liste des partenaires d'entraînement
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires CONVATEC, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
– La valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée d'un abattement obligatoire pour charges de famille.
Elle peut également être diminuée d'abattements facultatifs à la base.
L'abattement obligatoire pour charges de famille est fixé, pour les personnes à charge à titre exclusif ou principal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour chacune des deux premières personnes à charge et à 15 % pour chacune des suivantes.
Ces taux peuvent être majorés d'un ou plusieurs points sans excéder 10 points par le conseil municipal.
L'abattement facultatif à la base, que le conseil municipal peut instituer, est égal à un certain pourcentage, ce pourcentage pouvant varier de un pour cent à plusieurs pour cent sans excéder 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
3 bis Sans préjudice de l'abattement prévu aux 2 et 3, les conseils municipaux peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, instituer un abattement en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, exprimé en nombre entier entre 10 et 20 points, aux contribuables qui sont :
1° Titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.
4° Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L.
La valeur locative moyenne est déterminée en divisant le total des valeurs locatives d'habitation de la commune, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants.
A compter de 1981, sauf décision contraire des conseils municipaux, les abattements supérieurs au niveau maximum de droit commun sont ramenés à ce niveau par parts égales sur cinq ans.
Pour les impositions établies au titre de 1995 et des années suivantes, les conseils municipaux peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, décider de ramener, immédiatement ou progressivement, les abattements supérieurs au niveau maximum de droit commun au niveau des abattements de droit commun.
– Pour le calcul de la taxe d'habitation que perçoivent les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les organes délibérants de ces établissements publics peuvent, dans les conditions prévues au présent article et à l'article 1639 A bis, décider de fixer eux-mêmes le montant des abattements applicables aux valeurs locatives brutes.
Dans ce cas, la valeur locative moyenne servant de référence pour le calcul des abattements est la valeur locative moyenne des habitations de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
En l'absence de délibération, les abattements applicables sont ceux résultant des votes des conseils municipaux, calculés sur la valeur locative moyenne de la commune.
Lorsque le nombre total de personnes à charge est supérieur à deux, les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont décomptés en premier pour le calcul de l'abattement obligatoire pour charges de famille.
– Sans préjudice des dispositions du II quater, pour les communes membres de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant de chacun des abattements de taxe d'habitation est corrigé d'un montant égal à la différence entre :
– Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui délibèrent pour fixer le montant des abattements applicables sur leur territoire conformément aux II et II bis du présent article peuvent délibérer, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, afin de supprimer les corrections des abattements prévues aux II quater et II quinquies du présent article.
– Sont considérés comme personnes à la charge du contribuable :
ses enfants ou les enfants qu'il a recueillis lorsqu'ils répondent à la définition donnée pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
ses ascendants ou ceux de son conjoint âgés de plus de soixante dix ans ou infirmes lorsqu'ils résident avec lui et que leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite prévue à l'article 1417.
– La valeur locative moyenne servant de base au calcul de l'abattement obligatoire pour charges de famille et des abattements facultatifs à la base est majorée chaque année proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis.
Les abattements, fixés en valeur absolue conformément au 5 du II, sont majorés proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis.
– La valeur locative moyenne ainsi que les abattements, le cas échéant après application du II quater, sont arrondis à l'euro le plus proche.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MÖLNLYCKE HEALTH CARE SA (France), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Gantier, domicilié 10, rue du Gai-Soleil, 74150 Rumilly.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Palma, domicilié route de Menville, 31530 Le Castera.
Arrêté du 29 septembre 2004 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de groupements d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 2004, M. Jean-Claude Ravat, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « GIP FIPAG (Groupement d'intérêt public formation et insertion professionnelles de l'académie de Grenoble) », en remplacement de Mme Laurence Védrine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2004, Mme Dominique Allard, épouse Even, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes du centre d'action éducative d'insertion de Pontoise (ex-CAE Courdimanche) auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise, en remplacement de Mme Micheline Lejeune, à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2004, Mlle Carole Albaladejo, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson, en remplacement de M. Jean-François Mossino, à compter du 1er octobre 2004.
– Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l'article 199 septies et que ceux mentionnés à l'article 154 bis et au 1° de l'article 998, ainsi que ceux mentionnés à l'article L.
7342-2 du code du travail et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues au 2 du même I bis, puis d'un abattement fixe de 152 500 €.
Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions des articles 795,795-0 A, 796-0 bis et 796-0 ter.
Les abattements prévus au premier alinéa du présent I sont répartis entre les personnes concernées dans les mêmes proportions.
a) Des parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de libre partenariat qui remplissent les conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B du présent code, de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L.
223-25-4 du code de la mutualité, lorsqu'elles entrent dans le champ d'application du I au jour de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
– Le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable public compétent par les organismes d'assurance et assimilés ou, dans le cas prévu au I ter, par la Caisse des dépôts et consignations, dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 23 septembre 2004, Mme Rolin (Elisabeth), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, est maintenue en position de détachement auprès de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications à Rabat (Maroc), en qualité de conseillère technique, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2004, Mme Riegel (Claudine) est nommée notaire à la résidence de Seltz (Bas-Rhin), en remplacement de M. Litzenburger (Daniel), nommé à d'autres fonctions.
Mme Moreau (Fabienne, Virginie), épouse Maret, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Roger Delage, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Monnaie (Indre-et-Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Delage, notaire associé, est ainsi modifiée : « Roger Delage-Forveille et Fabienne Maret-Moreau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Viguier (Christophe, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lucien Chapel, Charles Lequimener, Jacques Guillet, Eric Matusiak et Frédéric Phan Thanh, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Baule (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. Lequimener (Charles, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lucien Chapel, Charles Lequimener, Jacques Guillet, Eric Matusiak et Frédéric Phan Thanh, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Lucien Chapel, Charles Lequimener, Jacques Guillet, Eric Matusiak et Frédéric Phan Thanh, notaires associés, est ainsi modifiée : « Lucien Chapel, Jacques Guillet, Eric Matusiak, Frédéric Phan Thanh, Christophe Viguier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2005, M. Bernard Chevalier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes, à compter du 26 octobre 2004 jusqu'au 6 octobre 2006.
M. Sébastien Chenu est nommé conseiller pour la communication, la presse et les relations avec les élus au cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 1er avril 2005.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2005, M. Cédric Javault, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 15 décembre 2004.
Il est mis fin aux fonctions de M. Daniel Caron, conseiller auprès du ministre.
– Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au 2° de l'article L.
144-1 du code des assurances y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L.
143-1 dudit code, sont déductibles du revenu professionnel imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
a) 10 % de la fraction du revenu professionnel imposable qui n'excède pas huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce revenu comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité.
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies , 44 terdecies, 44 quindecies à 44 septdecies ainsi que les abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant du revenu professionnel mentionné au premier alinéa.
– Si le chef d'exploitation a souscrit un contrat pour son conjoint ou les membres de sa famille participant à l'exploitation et affiliés au régime de base d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles, les cotisations versées au titre de ce contrat sont déductibles de son revenu professionnel imposable dans une limite fixée, pour chacune de ces personnes, à un tiers de celle mentionnée au I.
Arrêté du 30 septembre 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la pharmacie
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 30 septembre 2004, M. Parrot (Jean), président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, est nommé en qualité de vice-président du Conseil supérieur de la pharmacie pour une durée d'un an à compter du 5 novembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 septembre 2004, M. Nicolas Scheuer, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 1er novembre 2004 en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 septembre 2004, Mlle Anne Schneider, inspectrice du Trésor public, est placée à compter du 1er novembre 2004 en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 septembre 2004, M. Frédéric Laloue, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 1er novembre 2004 en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 30 septembre 2004, M. Careil (Patrick), inspecteur général des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 30 septembre 2004, M. Bonnet (Yves), inspecteur général des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 7 octobre 2004 portant nomination au Conseil supérieur d'hygiène publique de France
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 7 octobre 2004, l'arrêté du 20 septembre 2002 portant nomination au Conseil supérieur d'hygiène publique de France est modifié comme suit :
Mme Somarriba (Cécile), ingénieure du génie sanitaire, direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis, est nommée membre de la section des maladies transmissibles en raison de ses compétences dans le champ d'intervention de la section, en remplacement de Mme Baville (Marie).
Avis relatif au transfert par des sociétés britanniques d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France
364-1 du code des assurances, les sociétés britanniques ci-après ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de leurs portefeuilles de contrats respectifs comportant des engagements contractés en France en libre prestation de services à la société Eagle Star Life Assurance Company Limited, dont le siège social est UK Life center, Station Road, Swindon, Wiltshire SN1 1EL (Grande-Bretagne) :
Allied Dunbar Assurance Plc, dont le siège social est Swindon, Wiltshire SN1 1EL (Grande-Bretagne) ;
Zurich Assurance Plc, dont le siège social est Swindon, Wiltshire SN1 1EL (Grande-Bretagne) ;
Pilot Assurance Company Limited, dont le siège social est Fareham, Hampshire PO15 7JZ (Grande-Bretagne) ;
City of London Insurance Company Limited, dont le siège social est Fareham, Hampshire PO15 7JZ (Grande-Bretagne).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Loubet, domicilié lieudit Le Fayet, lotissement Bel Azur, 38540 Valencin.
518-25-1 ouvre un livret A à toute personne mentionnée à l'article L.
Arrêté du 28 février 2005 fixant la liste d'aptitude au titre du concours d'administrateur territorial session 2002 à compter du 1er mars 2005
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 février 2005, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial session 2002 est arrêtée à compter du 1er mars 2005 :
Alampi (Francesco).
Angel (Noémie).
Bondis (Christelle).
Bonvillain (Cyrille).
Borgeot (Marie).
Chichery (Jean-Marc).
Clamadieu (Rafaele).
Claverie (Simon).
Cleach (Yves).
Cremault (Joelle).
Crosnier (Yves).
Cucullieres (Anne).
Demoulin-Noirclerc (Sandrine).
Depernet (Aline).
Deroquefeuil (Yves).
Descamps (Laure).
Desprez (Alice).
Dolique (Vladimir).
Dorliat (Isabelle).
Dupuy (Claudine).
Ferrand (Lucie).
Fonteneau (Stéphane).
Francois (Blandine).
Icard (Mathilde).
Jehel (Laurence).
Jolys (Vincent).
Keller (Aurélie).
Le Diagon (Maelenn).
Le Guernigou (Gildas).
Lungheretti (Pierre).
Maignan (Josic).
Mosset (Marie-Eve).
Raimat (Anne).
Regne (Laurent).
Rigault (Pascal).
Schmitt (Sophie).
Seban (Jeanne).
Souchet (Louis-Antoine).
Thalouarn (Flore).
Thomas (Manuel).
Vincent (Marie).
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Saga - Star WarsTM »
Le joueur sélectionne tout d'abord une représentation graphique de ticket, au moyen des flèches directionnelles présentées à l'écran, en choisissant l'une des douzes représentations de personnages.
L'unité de jeu comporte au total trois zones réparties comme suit :
- sur la gauche de l'unité de jeu, une surface portant la mention « Grattez » au-dessus de laquelle figurent les termes « La Force » ;
- sur la droite de l'unité de jeu, une surface portant la mention « Grattez » et au-dessus de laquelle figurent les termes « Le Côté obscur » ;
- au centre de l'unité de jeu, une surface portant la mention « Gain ».
Les symboles découverts sous la couche grattable des deux zones portant la mention « Grattez » sont des combattants :
- sous la surface située à gauche de l'unité de jeu, le ou les symboles à découvrir sont des « jedi », personnages brandissant un sabre au-dessus de leurs épaules et correspondant à « La Force » ;
- sous la surface située à droite du ticket, le ou les symboles à découvrir sont des « stormtroopers », personnages munis d'un objet placé dans la main droite le long du corps et correspondant au « Côté obscur ».
Lorsque le joueur choisit le bouton « Jouer », il doit découvrir l'ensemble des trois zones occultées afin de terminer la partie.
S'il choisit le bouton « Auto », le système découvre automatiquement l'ensemble des trois zones occultées.
Si le joueur découvre, sous la zone représentant « La Force », plus de combattants que sous la zone représentant « Le Côté obscur », il remporte la somme inscrite sous la zone « Gain ».
Arrêté du 25 mars 2005 portant création et fonctionnement des commissions de règlement des litiges de consommation
Il peut être institué, au niveau de chaque département et/ou de chaque région, avec le soutien des collectivités territoriales soucieuses de participer au règlement amiable des litiges de consommation, une commission de règlement des litiges de consommation (CRLC), qui comprend :
- des assesseurs représentant respectivement les consommateurs et les professionnels ;
- des rapporteurs.
La CRLC a pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges de consommation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation à la CRLC.
Un règlement intérieur type relatif au fonctionnement de cette commission est joint en annexe.
Peuvent être nommées présidents des CRLC les personnes que leur compétence en droit et/ou en économie et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions.
Ne peuvent être chargées de ces fonctions les personnes qui exercent un mandat dans une organisation de défense des intérêts des consommateurs ou des professionnels du commerce, de l'artisanat ou de l'industrie.
Dans chaque département ou région, le président de la commission est désigné, pour une durée de deux ans renouvelable, par le préfet du ressort territorial approprié (département ou région), après avis favorable des deux assesseurs titulaires sur le choix d'une candidature.
A cet effet, le préfet propose une liste comprenant au moins trois personnalités pour remplir les fonctions de président.
Faute d'accord des assesseurs titulaires sur le choix d'une de ces personnalités, le président est désigné par le préfet du ressort territorial approprié.
Un président suppléant chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier est désigné dans les mêmes conditions.
Si le président titulaire cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, avant l'expiration de la période de deux ans, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus.
Dans ce cas, les remplaçants exerceront leurs fonctions pour la durée restant à courir de la période de deux ans.
Peuvent être nommées assesseurs titulaires et suppléants de la CRLC les personnes qualifiées en raison de leur compétence ou de leur expérience en économie et/ou en droit de la consommation.
Dans chaque département ou région, le préfet du ressort territorial approprié désigne, pour une durée de trois ans, deux assesseurs titulaires et de deux à six assesseurs suppléants représentant paritairement les consommateurs et les professionnels.
En vue de cette désignation, les représentants des consommateurs et des professionnels proposent un nombre de candidats égal au nombre de postes à pourvoir.
La liste des candidats est arrêtée par le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Si l'un des assesseurs titulaires ou suppléants de la commission cesse ses fonctions au sein de celle-ci, pour quelque cause que ce soit, avant l'expiration de la période de trois ans, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.
Des nominations supplémentaires de suppléants peuvent être faites dans les mêmes conditions au cours de la période de trois ans, si l'activité de la commission le justifie.
Les remplaçants et les suppléants supplémentaires désignés en application des deux alinéas précédents exercent leurs fonctions pour la durée restant à courir de la période de trois ans.
Les rapporteurs de la CRLC sont chargés, sous l'autorité du président, d'instruire et de mettre en état les dossiers de réclamations et de proposer, le cas échéant, à la commission une solution propre à favoriser le règlement amiable des litiges de consommation.
Les représentants des consommateurs et des professionnels établissent séparément une liste de personnes qualifiées pour remplir la fonction de rapporteur pendant une durée de deux ans.
Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dresse également une liste de personnes n'appartenant à aucune des organisations professionnelles ou de consommateurs pour remplir les fonctions de rapporteur.
Le président de la CRLC (ou le préfet du ressort territorial approprié, sur proposition du président de la CRLC et du DDCCRF) arrêtera la liste définitive des rapporteurs de la CRLC.
L'arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1987 portant création des comités départementaux de la consommation est abrogé.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DES CRLC
- Champ d'application de la procédure de règlement amiable
- Mission et domaine d'intervention de la CRLC
La CRLC connaît, dans la perspective du règlement négocié, des réclamations qui sont nées des opérations de vente ou de prestations de services réalisées par des professionnels au profit des personnes physiques qui contractent pour un usage non professionnel.
La CRLC examine les réclamations qui ne relèvent pas expressément d'une autre instance de règlement amiable spécialisée, en raison de la nature de l'affaire ou du secteur d'activité concerné.
La CRLC compétente est celle dans le département ou la région de laquelle est située la résidence du consommateur.
- Renvoi des demandes vers les instances
spécialisées de règlement amiable
Les réclamations qui relèvent, en raison de la nature de l'affaire ou du secteur d'activité concerné, d'une instance de règlement spécialisée, locale ou nationale doivent être transmises sans délai à cette instance par le président de la CRLC, éventuellement sur proposition du rapporteur lorsqu'il en a été désigné un pour instruire l'affaire.
Le secrétariat de la CRLC tient une liste à jour des instances spécialisées de règlement amiable des litiges de consommation arrêtée par le Conseil national de la consommation.
Le plaignant est informé de ladite transmission par le secrétariat de la CRLC ainsi que de l'adresse de l'instance spécialisée.
Lorsque le recours aux bons offices de l'instance spécialisée ne peut s'effectuer que par l'intermédiaire d'une association de consommateurs, le secrétariat de la CRLC communique au plaignant la liste des associations de consommateurs pour lui permettre, s'il le désire, de saisir cette même instance.
- Dessaisissement de la CRLC
L'introduction d'une instance contentieuse concernant une affaire soumise aux bons offices de la CRLC entraîne de plein droit le dessaisissement de la CRLC dès que celle-ci en a connaissance, lorsqu'il est constaté que les réclamations contentieuses et gracieuses concernent les mêmes parties et reposent sur une même cause juridique.
Le dessaisissement est prononcé par le président sur proposition motivée du rapporteur chargé d'instruire la réclamation gracieuse.
- Fonctionnement des CRLC
Les réclamations sont présentées au président de la CRLC.
Le secrétariat de la CRLC enregistre les demandes et informe les parties du nom du rapporteur chargé d'instruire l'affaire.
- Désignation des rapporteurs
chargés d'instruire les réclamations
Le président désigne pour chaque affaire un rapporteur qui aura pour mission, dans le délai de deux mois à compter de la saisine de la CRLC, de tenter de rapprocher les parties en vue de parvenir à un règlement amiable.
Les rapporteurs sont désignés à partir d'une liste de personnes nommées pour remplir ces fonctions en application de l'article 4.
Préalablement à la désignation d'un rapporteur, le président s'assure que le consommateur a été à même de prendre contact avec le service interne de l'entreprise chargé d'instruire les réclamations de la clientèle.
Le rapporteur instruit l'affaire sous l'autorité du président de la CRLC.
Avec l'accord des deux assesseurs titulaires, le président peut mettre fin à la mission d'un rapporteur pour motifs graves et légitimes.
Le rapporteur dresse pour chaque affaire un rapport succinct indiquant l'objet de la réclamation, le nom et les prétentions des parties et les propositions de règlement négocié du litige de consommation.
Il peut au cours de l'instruction utiliser une procédure de règlement simplifiée en soumettant aux parties une proposition, sous réserve d'obtenir l'accord préalable du président sur cette proposition.
Le président recueille en tant que de besoin l'avis des assesseurs sur la proposition de conciliation soumise par le rapporteur.
Lorsque le rapporteur utilise cette procédure, il doit informer les parties de l'accord préalable de la CRLC sur la proposition de conciliation soumise à leur signature.
Les parties sont également informées que le recours à la procédure simplifiée permettra à la CRLC de dresser un constat de conciliation à partir de la simple communication, par le rapporteur, de l'accord qu'elles auront signé.
Lorsque la procédure simplifiée n'est pas utilisée, le rapporteur dépose au secrétariat de la CRLC son rapport et demande l'inscription de l'affaire à l'ordre du jour d'une prochaine réunion de la CRLC.
- Convocation de la CRLC et des parties
La commission se réunit à l'initiative du président.
Le secrétariat informe les parties que leur affaire sera examinée par la commission quinze jours au moins avant la date de la réunion.
La lettre d'information adressée aux parties indique la date, le lieu et l'heure de la réunion en les invitant, dans la mesure du possible, à se présenter en personne.
Les parties sont également informées qu'elles peuvent, si elles le souhaitent, se faire assister d'une personne de leur choix ou se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet.
Le secrétariat communique également aux parties la liste des associations de consommateurs agréées en leur indiquant qu'elles ont la faculté d'avoir recours à leurs bons offices si elles le jugent utile.
- Instruction devant la CRLC
La CRLC constate la conciliation par un acte signé en cours de réunion par les parties lorsque celles-ci sont présentes ou représentées.
Si la conciliation ne porte que sur une partie du litige, l'acte de conciliation précise les points de désaccord qui subsistent.
Les parties qui ne sont pas présentes ou représentées au cours de la réunion ont la possibilité de donner séparément leur accord par écrit pour conclure une conciliation.
Dans ce cas, la CRLC prend acte de la conciliation et dresse à cet effet un constat en indiquant la forme sous laquelle l'accord des parties a été donné.
Lorsque la conciliation est intervenue selon la procédure simplifiée décrite au paragraphe II (B), la CRLC dresse un constat de conciliation à partir de l'accord signé par les parties.
Le rapporteur communique à la CRLC copie de cet accord.
Absence de conciliation
Lorsque le rapporteur n'est pas en mesure de proposer un accord ou si l'accord n'est que partiel, la CRLC propose une dernière tentative de conciliation.
En cas d'échec, la CRLC informe les parties qu'une copie du rapport de constat d'échec pourra leur être remise à leur demande par le secrétariat.
La CRLC informe, le cas échéant, les parties qu'elles ont la faculté d'engager une procédure judiciaire en leur donnant toute information utile à ce sujet.
Ces informations pourront également être données en cas de conciliation partielle.
- Bilan d'activité des CRLC
La CRLC dresse annuellement un rapport d'activité donnant les renseignements statistiques sur les réclamations reçues, instruites avec les suites qui leur ont été réservées, leur répartition par secteur d'activité, ainsi que les causes qui sont le plus souvent à l'origine des réclamations.
Le rapport annuel de l'exercice écoulé est présenté au préfet du ressort territorial approprié, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Le président de la CRLC en communique une copie au Conseil national de la consommation ainsi qu'au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 25 mars 2005 modifiant l'arrêté du 1er mars 2005 portant nomination à la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 2005, sont modifiées ainsi qu'il suit les dispositions de l'arrêté du 1er mars 2005 portant nomination à la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
Les sept directeurs d'administration centrale ou des établissements publics sous tutelle
Au lieu de : « Mme Claudine Peretti, directrice de la programmation et du développement », lire : « Mme Claudine Peretti, directrice de l'évaluation et de la prospective ».
Arrêté du 1er avril 2005 portant nomination à la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Ecole française de Rome
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 2005, l'arrêté du 27 février 2004 portant nomination à la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Ecole française de Rome est modifié ainsi qu'il suit :
Mme Marianne Bastid-Bruguiere, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
Décret du 11 avril 2005 nommant le directeur général de l'Institut de veille sanitaire
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2005, M. Gilles Brücker, professeur des universités-praticien hospitalier, est renouvelé dans les fonctions de directeur général de l'Institut de veille sanitaire.
Arrêté du 31 mars 2005 portant abrogation de la mention complémentaire « charpente navale, bois et matériaux associés »
L'arrêté du 7 mai 1991 portant création de la mention complémentaire « charpente navale, bois et matériaux associés » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2007.
L'avis de non-paiement pour défaut de provision suffisante établi en application de l'article L.
131-84 doit comporter tous les renseignements prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°,6° et 8° de l'article R.
131-12, ainsi que le numéro d'enregistrement de l'incident chez le tiré.
Décret n°2005-342 du 11 avril 2005 modifiant le décret n° 98-302 du 21 avril 1998 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux.
L'article 1er du décret du 21 avril 1998 susvisé est complété comme suit :
« ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport dans les spécialités correspondant à la définition des missions confiées aux membres du cadre d'emplois et dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la jeunesse.
Arrêté du 17 mars 2005 modifiant l'annexe de l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'administratrice générale du Conservatoire national des arts et métiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2005 portant autorisation d'un protocole d'étude et de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines importées en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 362) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude et de recherche ayant pour finalité l'identification des gènes impliqués dans le contrôle de l'autorenouvellement des cellules souches embryonnaires humaines ainsi que la différenciation hématopoïétique et la différenciation cardiaque des cellules souches embryonnaires humaines.
Cette autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé selon les modalités prévues par le décret du 28 septembre 2004 susvisé.
Arrêté du 31 mars 2005 relatif à la population située en zone franche urbaine
La population des zones franches urbaines visée à l'article R.
2334-5-1 du code général des collectivités locales est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 1er avril 2005 modifiant l'arrêté du 26 août 1982 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du banc d'épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions
L'article 22 de l'annexe à l'arrêté du 26 août 1982 susvisé est modifié comme suit :
Au troisième alinéa, les mots : « syndicat de l'outillage à main et des machines électroportatives (SIO) » sont remplacés par les mots : « syndicat des équipements pour la construction, les infrastructures, la sidérurgie et la manutention (CISMA) » ;
Au quatrième alinéa, les mots : « chambre syndicale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions » sont remplacés par les mots : « chambre syndicale nationale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions » ;
Au cinquième alinéa, les mots : « direction de la protection de la nature du ministère de l'environnement » sont remplacés par les mots : « direction de la nature et des paysages du ministère de l'écologie et du développement durable » ;
Au septième alinéa, les mots : « Union nationale des présidents des fédérations départementales des chasseurs » sont remplacés par les mots : « Fédération nationale des chasseurs » ;
Au huitième alinéa et au neuvième alinéa, les mots : « directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques au ministère de la recherche et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chef du service des industries manufacturières au ministère chargé de l'industrie » ;
Au dixième alinéa, les mots : « ministère de la recherche et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'industrie ».
Arrêté du 1er avril 2005 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er avril 2005, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction de la ligne 225 kV Contamine-Grand Coeur et de modification de la ligne 225 kV Contamine-Malgovert sur le territoire des communes d'Aigueblanche et de Hautecour, dans le département de la Savoie.
Décret n° 2005-343 du 5 avril 2005 modifiant le décret n° 80-277 du 15 avril 1980 modifié instituant un conseil du patrimoine ethnologique
A l'article 2 du décret du 15 avril 1980 susvisé, les mots : « Le conseil propose au ministre pour » sont remplacés par les mots : « Il conseille le ministre sur ».
- Il formule des avis sur les projets scientifiques et culturels à dimension ethnologique pour lesquels une attribution de crédits est sollicitée auprès du ministre et dont ce dernier le saisit ; il est tenu informé de la mise en oeuvre et de la réalisation des projets subventionnés.
- Le conseil est consulté sur les actions de protection et de conservation des biens ethnologiques, et en particulier sur la création ou la suppression de collections publiques d'objets et documents ethnographiques, lorsque ces actions relèvent de la compétence du ministère chargé de la culture.
Il peut être aussi consulté sur le classement ou l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ou la protection au titre de la loi sur les archives, de bâtiments, d'objets ou de documents quel que soit leur support, de caractère ethnologique.
Son avis peut aussi être sollicité sur de telles actions lorsque celles-ci relèvent d'autres organismes et que ces derniers le demandent.
Le conseil peut également être consulté sur les mesures ou actions relatives au patrimoine ethnologique immatériel tels que les savoirs et savoir-faire, les pratiques sociales et les représentations et conceptions.
Il se prononce sur l'intérêt scientifique des enquêtes, collectes, recherches ethnologiques portées à sa connaissance et veille à l'exploitation et à la diffusion des données recueillies, notamment au moyen des nouvelles technologies de l'information.
Il étudie les conditions d'application au patrimoine ethnologique des dispositions législatives et réglementaires existantes.
Il propose, en tant que de besoin, l'adoption de mesures adaptées à la nature des biens et faits culturels considérés.
Il peut être consulté sur toute action propre à encourager la formation de spécialistes et plus généralement des personnes désireuses d'agir en faveur du patrimoine ethnologique.
Il peut proposer des actions de sensibilisation, de diffusion et d'information.
- Le conseil est présidé par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère chargé de la culture.
Le président est assisté d'un vice-président désigné par les ministres parmi les membres du conseil.
Quatorze représentants de l'Etat :
- le département de l'action territoriale à la direction de l'administration générale ;
- le chef de la mission à l'ethnologie de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
- le chef de l'inspection générale de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
b) Trois membres désignés par le ministère chargé de la culture :
- deux conservateurs généraux ou conservatoires du patrimoine (spécialité musées).
c) Six membres désignés respectivement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de la recherche, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'équipement, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la politique de la ville.
Les membres, ainsi désignés, sont choisis au sein des services de recherche des ministères.
Quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la culture :
a) Deux membres d'associations ou organismes culturels ayant une activité dans le domaine de l'architecture et du patrimoine ;
b) Deux personnalités compétentes en sciences de l'homme et de la société, désignées par le ministre chargé de la culture, dont une désignée parmi les membres des structures de recherche associées au ministère chargé de la culture.
Huit membres ainsi désignés :
a) Deux membres du Centre national de la recherche scientifique désignés par les sections compétentes du Comité national de la recherche scientifique ;
b) Deux enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur, spécialistes de la discipline, désignés par les sections compétentes de l'instance nationale prévue au premier alinéa de l'article L.
c) Deux représentants des personnels de recherche affectés à la mission à l'ethnologie, dans les directions régionales des affaires culturelles ou dans un établissement du ministère de la culture, désignés par leurs pairs ;
d) Un représentant désigné par l'association des présidents de conseils régionaux ;
e) Un représentant désigné par la Fédération nationale des collectivités pour la culture.
- Les membres désignés aux 1, b et c, 2 et 3 de l'article 6 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné, dans un délai de trois mois, dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
- Le suivi et le secrétariat des travaux du conseil sont assurés par la mission à l'ethnologie de la direction de l'architecture et du patrimoine.
A l'article 9 du décret du 15 avril 1980 susvisé, les mots : « toute administration ou personne » sont remplacés par les mots : « tout expert ».
A l'article 10 du décret du 15 avril 1980 susvisé, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « une ».
Le titre III du décret du 15 avril 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le conseil du patrimoine ethnologique est assisté pour la préparation et le suivi de ses travaux par un bureau.
La durée du mandat du bureau est de trois ans, renouvelable une fois.
Le bureau est présidé par le directeur de l'architecture et du patrimoine ou, en son absence, par le vice-président du conseil du patrimoine ethnologique.
- le vice-président du conseil du patrimoine ethnologique ;
- le directeur régional des affaires culturelles membre du conseil,
et cinq membres parmi les membres nommés au conseil :
- un conservateur des musées de France ;
- un membre du Centre national de la recherche scientifique, spécialiste du domaine ;
- un membre de l'enseignement supérieur, spécialiste du domaine ;
- un représentant des personnels de recherche affectés à la mission du patrimoine ethnologique ou dans les directions régionales des affaires culturelles ;
- un représentant d'association ou organisme culturel ayant une activité dans le domaine de l'architecture ou du patrimoine.
Sur décision de son président, le bureau peut s'adjoindre la collaboration d'experts extérieurs.
Il arrête l'ordre du jour du conseil du patrimoine ethnologique.
Il propose, sur avis des rapporteurs, un classement des projets reçus.
Il soumet ce classement à l'approbation du conseil du patrimoine ethnologique.
Il propose la création de comités ad hoc et en assure la coordination et le suivi pour le compte du conseil du patrimoine ethnologique.
Le bureau se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président.
Le suivi des travaux est assuré par la mission à l'ethnologie de la direction de l'architecture et du patrimoine.
En cas de vacance du conseil du patrimoine ethnologique, le bureau assure le suivi des projets approuvés lors du précédent mandat.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué à la recherche et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre l'exécution forcée dans les conditions prévues par la partie législative du code des procédures civiles d'exécution s'il établit que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l'autorité monétaire étrangère font partie d'un patrimoine qu'elle affecte à une activité principale relevant du droit privé.
Arrêté du 21 avril 2005 portant maintien dans un emploi au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 avril 2005, Mme Mallecourt (Catherine, Thérèse, Marie), épouse Emberger, est maintenue en qualité d'officière servant sous contrat dans un emploi de médecin praticien spécialisé en neurologie avec le grade de médecin pour une durée de un an à compter du 1er mai 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2005, Mlle Audrey Dalibot-Clermont, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne, en remplacement de Mme Aline Laneyrie, épouse Fournier, à compter du 16 juin 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2005, M. Jérôme Pina, attaché, est nommé régisseur d'avances et de recettes intérimaire auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson, en remplacement de Mlle Carole Albaladejo, à compter du 13 juin 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2005, Mlle Delayre (Dominique, Marie, Henriette) est nommée notaire à la résidence de Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise), en remplacement de Mlle Maman (Anne), démissionnaire.
M. Martin (Jean-Pierre, Jacques, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Palaysi et Bruno Signoret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Noé (Haute-Garonne).
Les retraits de M. Palaysi (Henri, Paul, Marie, Maurice) et de M. Signoret (Bruno, Marie, Dominique), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Henri Palaysi et Bruno Signoret, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Palaysi et Bruno Signoret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Martin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mai 2005, les attachés stagiaires d'administration centrale dont les noms suivent sont, à compter du 1er avril 2005, titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mai 2005, M. Michel Picozzi, attaché d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 octobre 2005, en application des articles L.
Arrêté du 26 mai 2005 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse
Dans le dernier tableau de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé, pour les mammifères est ajouté le dispositif de marquage suivant :
Bracelet en plastique Easyflex fabriqué par les établissements Biwi SA.
Arrêté du 25 mai 2005 portant suppression de commissions au ministère de la culture et de la communication
1° L'arrêté du 10 décembre 1969 instituant un grand prix national du théâtre ;
2° L'arrêté du 26 novembre 1979 instituant un grand prix national de la chanson ;
3° L'arrêté du 26 novembre 1979 instituant un grand prix national de la danse ;
4° L'arrêté du 26 novembre 1979 instituant un grand prix national de la musique ;
5° L'arrêté du 18 décembre 1979 modifié instituant un grand prix national du cirque ;
6° L'arrêté du 2 février 1987 modifié portant création du Conseil supérieur du mécénat culturel ;
7° L'arrêté du 22 mai 1987 portant création d'un conseil ministériel des systèmes d'information ;
8° L'arrêté du 9 mai 1989 modifié portant création du Conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques ;
9° L'arrêté du 15 mars 1990 portant création d'un conseil scientifique de la recherche musicale et chorégraphique ;
10° L'arrêté du 14 mai 1990 instituant auprès du directeur de la musique et de la danse un Conseil national des enseignements supérieurs de musique et de danse ;
11° L'arrêté du 15 mars 1995 relatif au comité ministériel d'évaluation ;
12° L'arrêté du 2 avril 1996 instituant un Conseil national des arts de la piste ;
13° L'arrêté du 12 janvier 1999 portant nomination du directeur d'administration centrale chargé du programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives ;
14° L'arrêté du 23 avril 2002 instituant une commission des suites au ministère de la culture et de la communication ;
15° L'arrêté du 11 février 2003 instituant une commission pour les projets de création audiovisuelle et multimédia à la délégation aux arts plastiques.
Les établissements de crédit et, dans la limite de leur activité de paiement ou d'émission et de gestion de monnaie électronique, les autres prestataires de services de paiement et émetteurs de monnaie électronique, ainsi que tout agent économique participant au traitement et à la délivrance au public des billets et assurant une partie ou l'ensemble de leurs opérations de traitement des billets en euros en alimentant un automate mentionné à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2005, M. Meslin (Olivier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est, à compter du 29 avril 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 27 mai 2005, Mme Annick Jourdan-Roubaud, administratrice civile, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice des ressources humaines auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour la période du 1er septembre 2003 au 3 novembre 2004, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2004, M. Raynald Maisonneuve, attaché, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse des régions Haute et Basse-Normandie, en remplacement de Mme Camille Bossert, épouse Cede, à compter du 1er décembre 2004.
Arrêté du 25 novembre 2004 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 novembre 2004, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
M. Michel Aime.
M. Jean-Pierre Gonda.
M. Christian Alliaume.
- M. Puyaubreau (Matthieu), Nancy.
- M. Cange (Frantzces), Paris-La Villette.
Arrêté du 22 octobre 2004 portant délivrance d'un certificat de sécurité à la société Europorte 2
Un certificat de sécurité est délivré à la société Europorte 2 pour l'exploitation d'un service international de fret entre Calais-Fréthun et la frontière suisse.
Ce certificat de sécurité porte sur un service maximum de 5 trains par semaine et par sens, assuré dans les conditions spécifiées dans le dossier technique, version 2, susvisé.
Sa validité est subordonnée au respect permanent, par la société Europorte 2, des conditions spécifiées dans le dossier technique, version 2, susvisé, notamment celles concernant les matériels roulants moteurs et remorqués (art. 3.2 du dossier technique, version 2).
Ce certificat de sécurité confirme l'acceptation de l'organisation et des dispositions établies par la société Europorte 2 :
- pour assurer la gestion sûre de ses activités comme mentionné aux titres 4 et 5 du dossier technique, version 2, susvisé ;
- pour assurer l'exploitation des services considérés avec le niveau de sécurité requis comme mentionné aux titres 6 et 7 du dossier technique, version 2, susvisé.
Le début du service susmentionné est conditionné à la fourniture préalable à la direction des transports terrestres de la documentation prévue à l'article 3.3 du dossier technique, version 2, et de l'ensemble des contrats signés pour les prestations extérieures spécifiées dans le dossier technique, version 2.
La société Europorte 2 devra communiquer à la direction des transports terrestres un bilan de l'exploitation du service susmentionné à l'échéance de six mois et d'un an après la circulation du premier train.
Les articles 2 et 3 du décret du 7 août 2002 susvisé sont ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Hot et Christian Ligeard, M. Jean-Jacques Bénézit, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les articles 5 à 9 du décret du 7 août 2002 susvisé sont ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Hot, Christian Ligeard et Jean-Jacques Bénézit, M. Jean-Paul Pellissier, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Françoise Prébay, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, M. Olivier Denais, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Philippe Vinçon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Hot et Olivier Denais, M. Bernard Mathon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Hot et Philippe Vinçon, M. Olivier Catrou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mme Edith Vidal, Mme Sylvie Alexandre, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mmes Edith Vidal et Sylvie Alexandre, M. Estienne Dormoy, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mme Edith Vidal, Mmes Marie-Lise Molinier et Florence Clermont-Brouillet, ingénieures du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, Mme Monique Rousselot, chef de département, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mme Monique Rousselot, M. Guy Jannot, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, M. Alain Jacotot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Hot et Alain Jacotot, M. Daniel André, chef de mission, et M. Alain Pauly, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le livre V du code de l'environnement est modifié comme suit :
1° Le chapitre unique intitulé : « Publicité, enseignes et préenseignes » du titre VIII devient chapitre Ier, avec le même intitulé ;
2° Le chapitre II du titre VII intitulé : « Prévention des nuisances visuelles » devient le chapitre II du titre VIII.
3° Le titre VII est intitulé « Prévention des nuisances sonores » ;
4° Il est ajouté au titre VII un chapitre II intitulé : « Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement », rédigé comme suit :
« Evaluation, prévention et réduction du bruit
- Le bruit émis dans l'environnement aux abords des principales infrastructures de transport ainsi que dans les grandes unités urbaines est évalué et fait l'objet d'actions tendant à le prévenir ou à le réduire, dans les conditions prévues par le présent chapitre.
« 1° Pour chacune des infrastructures de transport suivantes : infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à trois millions de véhicules, infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements à l'exception des mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers ;
« 2° Pour chaque unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
« Les cartes relatives aux unités urbaines prennent en compte le bruit émis par le trafic routier, ferroviaire et aérien ainsi que par les activités industrielles et, le cas échéant, d'autres sources de bruit.
- Les cartes de bruit sont établies :
« 1° Par le représentant de l'Etat lorsqu'elles sont relatives aux infrastructures de transport visées au 1° de l'article L.
« 2° Par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'environnement et situés dans le périmètre des unités urbaines de plus de 100 000 habitants, et les maires des communes situées dans ces mêmes périmètres mais ne relevant pas de ces établissements publics, lorsqu'elles sont relatives à ces unités urbaines.
- Les autorités ou organismes gestionnaires des infrastructures mentionnées au 1° de l'article L.
- Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux infrastructures autoroutières, ferroviaires, ainsi qu'aux aérodromes visés au 1° de l'article L.
572-2, sont établis par le représentant de l'Etat.
- Les plans relatifs aux infrastructures routières sont établis :
« 1° Par le représentant de l'Etat, ou le président du conseil exécutif de Corse, pour la voirie nationale ;
« 2° Par le président du conseil général pour la voirie départementale ;
« 3° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'établissement public d'agglomération nouvelle ou par le maire, pour la voirie communale.
- Les plans relatifs aux unités urbaines sont établis par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'environnement et situés dans le périmètre de ces unités urbaines et par les maires des communes situées dans ces mêmes périmètres mais ne relevant pas de ces établissements publics.
- Les cartes de bruit relatives aux unités urbaines de plus de 250 000 habitants, aux infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules, aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 60 000 passages de trains, et aux aérodromes dont le trafic annuel dépasse 50 000 mouvements, à l'exception des mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers, sont publiées le 30 juin 2007 au plus tard.
« - le contenu et les modalités d'établissement, de publication, de réexamen et de révision des cartes de bruit ;
« - le contenu, les modalités d'élaboration, de réexamen, de révision et de publication des plans de prévention du bruit dans l'environnement, ainsi que les modalités de coordination et d'association des autorités et organismes compétents pour la mise en oeuvre des mesures qu'ils prévoient ;
Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les changeurs manuels ne délivrent pas au public, à leurs guichets ou par l'intermédiaire de leurs agents ou des personnes mentionnées à l'article L.
525-8, de billets que leur état physique rend impropres à la circulation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 21 octobre 2004, M. Franck Le Morvan, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l'enfance pour une période de trois ans à compter du 3 mai 2002.
Arrêté du 23 septembre 2004 portant nomination au comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 23 septembre 2004, est nommé président du comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins : M. le professeur Gilles Beaucaire, chef du service de gestion du risque infectieux au centre hospitalier régional universitaire de Lille.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2004 :
M. Parisé (Patrice), directeur des routes.
Sont nommés membres suppléants représentants de l'Etat au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées :
M. Dallard (Thierry), chargé de la sous-direction de la gestion du réseau à la direction des routes, en tant que suppléant de M. Parisé (Patrice).
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2005 d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés des douanes et droits indirects dans la spécialité « maintenance navale »
Deux concours (interne et externe) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes dans la spécialité « maintenance navale ».
En cas d'impossibilité de se préinscrire par cette voie, les candidats conservent la possibilité de s'incrire par le dépôt d'un dossier écrit.
Un arrêté du 21 juin 2004 fixe la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, notamment pour ce qui concerne la spécialité « maintenance navale ».
Les emplois de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux ci-après vacants sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
Postes de directeurs et directrices, chefs d'établissements :
Foyer de vie départemental, à Pérassay (Indre) ;
Foyer d'accueil médicalisé du Pilat, à Saint-Julien-Molin-Molet (Loire) ;
Centre d'aide par le travail, La Bréotière, à Saint-Martin-d'Arce (Maine-et-Loire) ;
Postes de directeurs et directrices adjoints(es) :
Etablissement public départemental médico-social Belna, à Plemet (Côtes-d'Armor) ;
Foyer départemental de l'enfance, à Montpellier (Hérault) ;
Etablissement public départemental accueil familial Le Charmeyran, à La Tronche (Isère), 2 postes ;
Etablissement public médico-social Le Littoral, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), 2 postes ;
Foyer départemental de l'enfance, à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique) ;
Hôpital Yves Lanco, à Saint-Palais (Morbihan) ;
Etablissement public départemental Le Village du Fier, à Argonay (Haute-Savoie) ;
Hôpital gérontologique et médico-social, à Plaisir (Yvelines) ;
Institut médico-éducatif Le Logis de Villaine, à Azay-le-Brulé (Deux-Sèvres) ;
Foyer de vie, à Challans (Vendée).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande, avenue Charrier, BP 130, 33220 Sainte-Foy-la-Grande.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite d'Aiguebelle (Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Aiguebelle, BP 26, 73223 Aiguebelle Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'Etat, sous réserve des articles L.
313-20 les établissements de crédit, les sociétés de financement, les autres sociétés commerciales, les établissements publics dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les sociétés et mutuelles d'assurances, les associations sans but lucratif mentionnées au 5 de l'article L.
511-6, les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir sur leurs ressources disponibles à long terme des concours aux entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de prêts participatifs régis par les articles L.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions pénales du titre IV du livre II du code de commerce.
L'attribution d'un prêt participatif à une entreprise individuelle n'emporte pas, par elle-même, constitution d'une société entre les parties au contrat.
Décision n° 2004-480 du 9 novembre 2004 relative aux fréquences attribuées à la chaîne culturelle européenne
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de son programme dans la zone de Chein-Dessus.
Par délibération en date du 3 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement d'expansion économique de Ploërmel à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine Ploërmel du 1er au 18 décembre 2004 :
Décret n°2004-1251 du 23 novembre 2004 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
La partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué au logement et à la ville et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le conseil d'administration de la caisse comprend, outre le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, neuf administrateurs nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget : ».
- Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Il fixe les orientations générales relatives à l'octroi des concours financiers destinés à favoriser la réorganisation des organismes d'habitations à loyer modéré et leur regroupement.
« 3° Donner un avis sur le taux de la cotisation, le montant des réductions prévues à l'article L.
452-4 et sur la fraction des cotisations additionnelles affectée au versement d'une contribution à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; ».
- Au 12°, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa » et les mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « et le ministre chargé de l'économie ».
« Les décisions de la commission prévue à l'article L.
452-2-1, dénommée commission de réorganisation, relatives à des conventions entre la caisse et l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré sont soumises à la même procédure.
452-14, après les mots : « décisions du conseil d'administration », sont ajoutés les mots : « et de la commission ».
« Un membre du comité des aides absent peut donner mandat à un autre membre de le représenter à ce comité.
« Le comité des aides ne délibère valablement que lorsque cinq au moins de ses membres sont présents ou représentés.
« Le comité des aides rend ses avis à l'unanimité des membres présents ou représentés.
452-16-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois articles R.
- La commission de réorganisation est présidée par le président du conseil d'administration et comprend huit autres membres nommés à raison :
« - de quatre par le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, dont l'un est désigné pour remplacer le président de la commission en cas d'empêchement ou de vacance de la présidence ;
« - d'un désigné par le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
- Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant, le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec voix consultative.
Des experts peuvent être appelés par le président à participer aux séances.
452-18, après les mots : « conseil d'administration », sont ajoutés les mots : « de la commission de réorganisation ».
452-19, après les mots : « membres du conseil d'administration, » sont ajoutés les mots : « de la commission de réorganisation ».
- Association belmontaise pour la sauvegarde des enfants
et adultes handicapés (12370 Belmont-sur-Rance)
Accord du 27 février 2004 ayant pour objet le travail de nuit.
Avenant n° 3 du 23 mars 2004 ayant pour objet la modification de la modulation du temps de travail.
- Association Capharnaüm
(59800 Lille Fives)
Avenant du 7 mai 2004 ayant pour objet le travail de nuit.
Résidence « A Noste le Gargale » (64340 Boucau)
Avenant n° 01-2004 du 8 mars 2004 ayant pour objet l'actualisation de l'accord d'entreprise du 1er août 1999.
Avenant n° 02-2004 du 23 avril 2004 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.
Avenant n° 3 du 24 février 2004 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
- Fédération des syndicats nationaux d'employeurs
Avenant n° 15 du 7 avril 2004 ayant pour objet la formation médicale obligatoire des médecins spécialistes.
Décision unilatérale du 2 juin 2004 ayant pour objet l'augmentation de la valeur du point de la convention collective du 15 mars 1966.
- Sauvegarde de l'enfance de Tarn-et-Garonne
Accord du 11 mars 2004 ayant pour objet la mise en place de tickets restaurant.
Accord du 15 janvier 2004 ayant pour objet la rémunération des assistantes maternelles.
Accord du 15 janvier 2004 ayant pour objet le rétablissement de la majoration familiale de salaire.
Accord du 18 mars 2004 ayant pour objet le crédit d'heures des délégués syndicaux.
Accord du 18 mars 2004 ayant pour objet la subvention de fonctionnement des comités d'entreprise.
Avenant n° 14 du 7 avril 2004 ayant pour objet la revalorisation des grilles salariales des médecins spécialistes qualifiés.
Accord du 29 avril 2004 ayant pour objet la mise en oeuvre du droit d'expression des salariés.
Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, l'accord collectif de travail suivant :
Association AEPAR
- Association I Capi Bianchi
- Association ASSAD du Bouchardais
Accord et avenant n° 1 du 11 mars 2004 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ASSAD de Chemillé-sur-Neuvy
Accord et avenant n° 1 du 22 avril 2004 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Amicale des vieux travailleurs
Décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police.
Les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police reçoivent délégation de compétence à l'effet de représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent dans le cadre des compétences qui leur sont déléguées sur le fondement du décret du 6 novembre 1995 susvisé.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 2005.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 4 novembre 2004 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article L.
Dénomination commune : CHLORMADINONE
Groupe générique : ETINODRATE DE SODIUM 200 mg.
Dénomination commune : FAMOTIDINE
- CLARAMID 150 mg, comprimé pelliculé en flacon.
Groupe générique BEAGYNE
et groupes génériques TRIFLUCAN
- BEAGYNE 150 mg, gélule.
Dénomination commune : PREDNISONE
Groupe générique : LISINOPRIL DIHYDRATE équivalent à LISINOPRIL 5 mg.
Dénomination commune : PROPRANOLOL
- PULMICORT 0,50 mg/2 ml, suspension pour inhalation buccale en récipient unidose.
Décret n°2004-1462 du 23 décembre 2004 portant modification du code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce.
Le code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
La première désignation des membres de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à laquelle il est procédé en application des dispositions de l'article 4 du présent décret est faite pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement partiel du Conseil.
- Au premier alinéa, après les mots : « président du tribunal de commerce » sont ajoutés les mots : « ou du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ».
- Au deuxième alinéa, le mot : « honoraires » est remplacé par les mots : « parmi les honoraires ayant cessé leur activité depuis moins de trois ans ».
821-8 est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
821-13, il est ajouté un quatrième alinéa rédigé comme suit :
« Après chaque renouvellement partiel, le Conseil national désigne en son sein, pour deux ans, les membres de sa formation disciplinaire, lesquels élisent leur président.
821-14, les mots : « en cas de suspension provisoire, destitution ou démission » sont remplacés par les mots : « en cas de destitution ou de démission ».
La section I du chapitre II du titre II du livre VIII est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'enquête disciplinaire
« Procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national
statuant disciplinairement
- Le greffier du tribunal de commerce cité à comparaître ou son conseil peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.
- Au second alinéa, après les mots : « greffier de tribunal de commerce », sont ajoutés les mots : « interdit temporairement ou ».
822-8, après les mots : « En cas », sont ajoutés les mots : « d'interdiction temporaire ou ».
822-12, après les mots : « Le greffier », sont ajoutés les mots : « interdit temporairement ou ».
- L'appel interjeté contre une décision de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est formé par simple déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 15 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Montaudran.
Avis relatif à l'ouverture du concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 17 octobre 2004, page 17670, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme la présidente du conseil général de la Haute-Marne »,
Lire : « Mme la présidente du conseil général du Calvados ».
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 22 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Fougères.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Fougères, 133, rue de la Forêt, BP 10561, 35305 Fougères Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 15 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif Montaudran, à Toulouse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale, 2 bis, rue de Belfort, 31000 Toulouse.
Arrêté du 23 décembre 2004 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 avril 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
L'article 4 (Préavis) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L.
122-6 du code du travail le préavis dû par le salarié partant volontairement en retraite n'excède pas deux mois.
Délibération n° 2004-057 du 24 juin 2004 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, un projet d'acte réglementaire portant mise en oeuvre au sein de l'IRSN du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants de certaines personnes exposées et un projet d'arrêté relatif à la carte de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires financières.
La sous-direction des affaires financières a pour mission :
- de coordonner la participation de la DHOS à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à la détermination et au suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, en liaison avec la direction de la sécurité sociale ;
- d'organiser l'allocation des ressources aux établissements de santé publics et privés (sous dotation globale et sous OQN), aux établissements d'hébergement pour les soins aux personnes âgées dépendantes et aux services de soins infirmiers à domicile ;
- d'assurer l'appui et la coordination des agences régionales de l'hospitalisation et des services déconcentrés du ministère dans leur fonction d'allocation de ressources ;
- de concevoir, d'élaborer et de contrôler, pour le compte du ministère, l'application des règles de gestion financière et comptable relatives aux établissements de santé et de participer à la conception, en liaison avec la direction de la sécurité sociale, des règles et des modalités de prise en charge par l'assurance maladie et de tarification des prestations délivrées par les établissements de santé ;
- d'assurer la tutelle financière de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en liaison avec la direction de la sécurité sociale, la direction du budget, la direction générale des collectivités locales et l'agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France et la tutelle financière de l'établissement public de santé national de Fresnes, en liaison avec le ministère de la justice ;
- d'assurer le secrétariat de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Cet emploi conviendrait à un administrateur civil, à un inspecteur des affaires sociales, à un directeur d'hôpital expérimenté ou à un ingénieur ayant si possible une bonne connaissance du secteur sanitaire et social.
Il exige le goût pour le travail d'analyse et de synthèse sur des sujets à dominante financière, de la rigueur budgétaire et comptable et le sens de la règle administrative.
Il requiert une aptitude à animer et à coordonner le travail en équipe.
Le candidat devra posséder le sens de la négociation et de la concertation avec l'ensemble des acteurs administratifs et professionnels intervenant dans le financement de l'hospitalisation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (téléphone : 01-40-56-44-64), et de M. Luc Allaire, chef de service (téléphone : 01-40-56-42-08).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1A), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
M. de Gaulle (Philippe, Henri, Xavier), amiral, ancien sénateur de Paris.
M. Guéna (Yves, René, Henri), ancien président du Conseil constitutionnel, ancien ministre, président de l'Institut du monde arabe.
M. Allais (Maurice, Félix, Charles), membre de l'Académie des sciences morales et politiques, prix Nobel de sciences économiques.
M. Burgelin (Jean-François), procureur général honoraire près la Cour de cassation.
M. Lussan (Paul, Louis, Marie, Claude), ancien bâtonnier de Paris, ancien président de l'Union internationale des avocats.
M. le professeur Robert (Jacques, Frédéric), universitaire, président du Centre français de droit comparé, ancien membre du Conseil constitutionnel.
M. Brocard (Jean), ancien contrôleur général des armées, ancien député.
M. Gauthier (Pierre, Georges, Jean), chef d'entreprise, membre du Conseil économique et social.
M. Jacquard (Pierre, Emile, Maurice), président d'honneur de l'Institut français du pétrole, président du conseil de surveillance d'une société.
M. Laurin (René, Georges), ancien sénateur.
Mme Carrère d'Encausse, née Zourabichvili (Hélène), écrivain, secrétaire perpétuelle de l'Académie française.
M. Dubois (Daniel, Hubert, Jean), inspecteur général de l'éducation nationale honoraire.
M. Desmet (Michel, Camille, Lucien), préfet honoraire.
M. Emmanuelli (François-Xavier dit Xavier), ancien ministre, président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
M. Mignot (Gabriel, Joseph, Lucien), président de chambre à la Cour des comptes.
M. Pinçon (Jean-Marie), vice-président d'un organisme d'aide au logement.
Ministère des solidarités, de la santé
M. Meyer (Philippe), ancien directeur d'un département hospitalier, membre de l'Académie des sciences.
M. Michaud (Yves, Pierre), trésorier d'une association de santé.
M. Korn (Henri), membre de l'Académie des sciences, membre du conseil scientifique de la défense.
M. Scheller (Michel, Jean), administrateur d'un groupe industriel.
Mme Graf (Elisabeth, Marie, Virginie dite Lise), déportée-résistante.
M. Le Caër (Paul, Marie, Emile), déporté-résistant.
M. Larché (Jacques), ancien sénateur, maître des requêtes honoraire au Conseil d'Etat, avocat au barreau de Paris.
M. Léonnet (Jean, Maurice, Emile), conseiller honoraire à la Cour de cassation, président du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme.
M. Naëder (Alain), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Espagne).
M. Lévy (Maurice), président du directoire d'un groupe de communication.
M. Dehecq (Jean-François), président-directeur général d'un groupe industriel.
M. Schweitzer (Louis, Pierre, Jean), président-directeur général d'un groupe de construction d'automobiles.
M. Cousquer (Yves, Jean, Emile), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Girardot (Roland, Charles, Louis), vice-président honoraire de la Fédération nationale des travaux publics.
M. Cieutat (Bernard, André, Roland), président de chambre à la Cour des comptes.
Mme Cachin (Françoise, Marcelle, Jeanne), ancienne directrice des musées de France au ministère.
M. Malaurie (Jean, Noël, Léonard), écrivain, explorateur.
M. Guillard (Robert, Victor), ancien responsable de missions d'expéditions polaires françaises.
M. Blandin (Fernand, Louis, Léon), président d'honneur d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. de Cacqueray (Bernard, Emmanuel, Marie), ancien directeur du personnel dans plusieurs entreprises et responsable d'actions charitables.
M. Godard (Roger, Eugène, Ernest), ancien chef d'état-major de la protection civile de Vaucluse.
M. Ott (André, Joseph), président honoraire d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Auffret (René, Ernest), ancien ingénieur navigant d'essais et membre de l'Association amicale des anciens des essais en vol ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Barraud (Gabrielle), institutrice (er) ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Baudet (Thérèse, Mathilde, Marie), ancienne hôtesse de l'air, membre de l'Association des hôtesses et convoyeuses de l'air ; 54 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bellingard (Jean-Pierre, Aubin), ancien gérant d'une société de consultants en conseil d'entreprises ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bertin, née Bajon (Renée, Yvette, Marie), membre actif d'associations et directrice d'école honoraire ; 64 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Casteldaccia (Dominique), patron pêcheur (er) ; 65 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Decourcelle, née Leprêtre (Mireille, Marie, Louise), membre actif d'associations ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dumas-Vorzet (Pierre, Jean, Marie), ancien directeur général d'une publication ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. le professeur Frentz (René, Charles), professeur émérite d'université ; 44 ans de services civils.
Mme Kittler, née Olivier (Berthe, Nancy, Henriette), exploitante agricole (er) ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. l'abbé Lafargue (Raymond, Cyrille), ecclésiastique, curé de la paroisse Saint-Nicolas en résidence à Capbreton ; 43 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
Dr Lecomte (Robert, Jean, Georges), médecin, vice-président du conseil de l'ordre des médecins du Nord ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lefoulon (Jean-Pierre, René, Louis), fondateur d'une fondation reconnue d'utilité publique ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Dr Médici (Jean-Charles), médecin-psychiatre ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Morel de Lacolombe de Lachapelle d'Apchier (Philippe), président d'un office pour personnes handicapées ; 25 ans d'activités professionnelles et de bénévolat.
M. le professeur Neuzil (Eugène), professeur des universités et professeur hospitalier honoraire ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ott, née Weiss (Rolande, Marguerite), tierce-personne auprès de son époux très gravement handicapé ; 44 ans d'activités bénévoles.
Mme Ouillon, née Garnier (Antonia, Jeanne, Colombe), boulangère (er) ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Simon (Dominique, Marcel, Robert), ancien directeur, chargé de mission auprès du directeur du fret à la SNCF ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Watrigant, née Maillot (Elisabeth, Marie, Joseph), mère de famille nombreuse ; 80 ans d'activités familiales.
M. Estier (Claude), ancien sénateur, journaliste.
M. Foulquier (Jean-Louis, Max, Yves), fondateur et directeur des festivals Francofolies, comédien.
M. Granier de Cassagnac (Xavier, Jean, Charles), conseiller de la présidence d'une société thermale.
M. Guillemet (Pascal, Etienne), général de brigade, adjoint au maire de Vautebis (Deux-Sèvres).
M. Juillet (Alain, Pierre), haut responsable de l'intelligence économique au secrétariat général de la défense nationale.
M. Leclercq (Robert, Anatole), ancien maire de Fieulaine (Aisne), ancien responsable d'organismes agricoles.
M. Lenoir (Dominique, Tristan, Henry), président-directeur général de sociétés, vice-président de la chambre syndicale de la métallurgie.
M. Lesbats (Roger, Jean, Camille), ancien exploitant forestier, président d'honneur de la Fédération nationale du bois, président du conseil interfédéral du bois.
M. Poirier (Raymond, André, Gaston), ancien sénateur, ancien conseiller général d'Eure-et-Loir, ancien maire de Luisant.
Mgr Rouet (Albert, Jean-Marie), archevêque de Poitiers.
M. Steinmetz (Pierre, Marie, José), membre du Conseil constitutionnel, ancien directeur général de la gendarmerie nationale.
M. Tamborini (Jean-Charles), ancien directeur général adjoint de société.
M. Troisgros (Pierre, Emile, René), ancien président de la Chambre syndicale de la haute cuisine française, président du conseil de surveillance d'une société.
M. Varaut (Jean-Marc), avocat, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
Mme Alfonsi, née Scrivani (Marie, Antoinette), ancienne principale de collège ; 63 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Angot (Gérard, Victor, Auguste), maire de Biéville-Beuville (Calvados) ; 57 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Augustin (Dominique, Claude), secrétaire général de la Commission des participations et des transferts ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Bar (Michel, Jacques), ingénieur territorial principal, ancien directeur général des services techniques d'un syndicat intercommunal ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Bardiaux (Philippe, René, Achille), rapporteur général de la mission de préfiguration de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; 20 ans de services civils.
M. Béguin (Jean, René, Paul), président d'une chambre de commerce et d'industrie, président-directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bocandé, née Carballès (Annick, Suzanne, Marcelle), ancienne sénatrice, vice-présidente du conseil général de la Seine-Maritime, maire des Grandes-Ventes ; 41 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Bou Hana (Georges, Joseph), chirurgien-dentiste honoraire, président régional d'une association de lutte contre le racisme ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chabrol (Didier, André), sous-directeur à la Direction des Journaux officiels ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Charrette (Jacques, Louis, François), ancien directeur de centre de formation professionnelle continue, président de l'Académie nationale de cuisine ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chiche (René), notaire honoraire, président honoraire d'un conseil régional des notaires ; 73 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Claveyrolles (Marc, Daniel), radiologue ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Doury (Jean-Pierre, René), avocat, président d'une association ; 30 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Eckenspieller (Xavier, Lucien, Daniel dit Daniel), ancien sénateur, maire d'Illzach (Haut-Rhin) ; 54 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Eyrignoux (Noël, Jean, François), ancien directeur général des services d'un conseil régional ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fellahi (Amar, Blaïde), ancien directeur général des services de la ville de Deauville ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Feral (Guillaume, Pierre, Vincent), cadre bancaire, pilote dans la « Patrouille Bleu Ciel » ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Garrigou-Torchy (Bernard, François, Jean), directeur général de société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillot dit Guillot-Corail (Renaud, James, Marie), directeur général du développement économique et de l'emploi d'une ville ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Halgand (Jacqueline, Andrée, Louise), présidente fondatrice d'une association pour adultes handicapés mentaux ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Jankowiak, née Galouye (Josianne, Renée), ancienne chef d'entreprise de transport, secrétaire d'une délégation départementale en faveur du patrimoine ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Kaluzny (Pierre), ancien directeur dans une société ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mesnard (Claude, Henri), vice-président du conseil général de Charente, agriculteur, viticulteur ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Monory (René, Claude, Aristide), ancien président du Sénat ; 53 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Persin (Patrick, Gilles), conseiller artistique d'une chaîne de télévision chinoise ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Pierquin (Roland), président du comité d'entente des anciens combattants de la Haute-Garonne ; 54 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Pinède (Jacqueline, Francine, Sarah), rescapée du massacre d'Oradour-sur-Glane, ancienne employée dans un foyer d'entraide ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Rapone (Denis, Philippe), directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 22 ans de services civils.
M. Roques (Marcel, Georges, Claude), maire de Lamalou-les-Bains, ancien député de l'Hérault, avocat à la cour d'appel de Paris ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Rosenberg (Claude, Lambert), président d'honneur de la communauté israélite de Strasbourg ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Rossetti (Jean-Eusèbe), président d'honneur de l'association des anciens combattants de Scionzier ; 66 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rouault (Aristide, André), ancien directeur d'une société ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sarközy de Nagy-Bocsa (Nicolas, Paul, Stéphane), ancien ministre d'Etat, ancien député des Hauts-de-Seine, ancien maire de Neuilly-sur-Seine ; 24 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Schrobiltgen, née Lannoye (Denise, Marie, Antoinette), maire de Rieux (Oise) ; 53 ans de fonctions électives.
M. Trainar (Philippe, Roger, Louis), contrôleur d'Etat, rédacteur en chef d'une revue ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Zago, née Joachim (Annie, Josiane), directrice des ressources humaines d'une société ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Ardant (Pierre, Marie, Maurice), président d'associations d'insertion, ingénieur ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Aucher (René, Georges), ancien artisan bottier, président régional des « Meilleurs Ouvriers de France » ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bergara (Denis, Charles), artisan, fabricant de makhilas ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bezicot (Robert, André, Pierre), président du conseil de surveillance d'une société ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Bon (Roger, Aimé, Raymond), agriculteur, ancien maire ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Boussard (Yves, Jean, Georges), président d'une société, maire ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Canavaggia (Albert, Fernand), artisan, ancien vice-président d'une chambre de métiers ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Colle, née Pellegrini (Carmela, Maria), gérante d'une société ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Dufour (René), ancien chef d'entreprise, président d'un tribunal de commerce ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fayette (Claude, René), maître artisan menuisier, président d'une chambre de métiers ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Girard (André, Léonard, Jules), directeur d'une société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lacalmontie (Marcel, Pierre), président d'un tribunal de commerce, ancien directeur régional d'une société ; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lambert (Maurice), fondateur et directeur d'une entreprise ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lesca (Marcel), artisan taxi, président d'une chambre départementale de métiers ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pinel (Bernard, Victor, René), ancien négociant récupérateur en métaux et en meubles, maire honoraire ; 60 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Tchivitdji (Gilbert), président du conseil d'administration d'une société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Weber (Pierre), maître artisan joaillier ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cahoua (Paul, Robert, Joseph), directeur général des services législatifs de l'Assemblée nationale.
M. Ulrich (Maurice, Henri, Louis), ancien sénateur.
M. Dannaud (Paul, Marcel, Jean-Pierre), directeur du service des relations internationales de l'Assemblée nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Lunet de La Malène (Christian), ancien sénateur ; 57 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Mancy, née Meunier (Catherine, Marie, Françoise), directrice adjointe du service des comptes rendus analytiques de l'Assemblée nationale ; 34 ans de services civils.
M. Peyssard (François, Michel, Luc), directeur adjoint, chef de division au service des affaires financières de l'Assemblée nationale ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Schosteck (Jean-Pierre, Henri), ancien sénateur ; 35 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Dercourt (Jean, Michel, André), secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences.
M. Dhainaut (Jean-François, Alexandre), professeur des universités, praticien hospitalier, président d'université.
M. Duhamel (Alain, Maurice, Jacques), conférencier, journaliste.
M. Gourisse (Daniel, André, Jacky), directeur honoraire d'une école centrale.
Mme Guillaumont, née Jeanneney (Sylviane, Lucie, Marie), professeure des universités.
M. Lemoyne de Forges (Jean-Michel, Joseph), professeur des universités.
M. Maurel (Pierre, Dominique), délégué à la communication au ministère.
M. Navarro (Jean), professeur des universités, praticien hospitalier.
Mme Rethoré (Marie-Odile, Jeanne), professeure des universités.
M. de Rosnay (Joël, Louis, Gaëtan), conseiller dans un établissement scientifique.
M. Septours (Georges, Auguste), inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Ardant (Philippe, Marie, Joseph), président d'université honoraire ; 41 ans de services civils.
Mme Arrêteau (Danielle, Louise, Raymonde), inspectrice de l'éducation nationale ; 35 ans de services civils.
M. Aspect (Alain), professeur des universités, membre de l'Académie des sciences ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Balard (Michel, Charles, Joseph), professeur honoraire des universités ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Barbiche (Bernard, Paul), directeur d'études de l'Ecole nationale des hautes études ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Betant (Bernard), professeur agrégé ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Biga (Norman, Guy), professeur des universités, praticien hospitalier ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Birnbaum (Pierre, Alex), professeur des universités ; 38 ans de services civils.
M. Cabannes (Henri), professeur émérite des universités, membre de l'Académie des sciences ; 50 ans de services civils et militaires.
Mlle Cessiecq (Maryse, Antoinette), proviseure de lycée ; 33 ans de services civils.
Mme Charaudeau (Christiane, Martine, Michelle), épouse Aubry, proviseure de lycée ; 39 ans de services civils.
M. Claus (Philippe, Henri, Camille), inspecteur général de l'éducation nationale ; 32 ans de services civils.
M. Cuny (Xavier), professeur au Conservatoire national des arts et métiers ; 48 ans de services civils et militaires.
M. David (François, Georges), directeur d'un établissement scolaire privé ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Deneux (Jacques, Julien, Eugène), proviseur de lycée honoraire ; 38 ans de services civils.
M. Descoings (Richard, Jean, Marc), directeur d'établissement d'enseignement supérieur ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Dorignac (Georges, François), professeur des universités, praticien hospitalier ; 34 ans de services civils.
M. Duriez (Jean-Claude), directeur d'une école des mines ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Escoufier (Yves, Abel, Joseph), professeur honoraire des universités ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Girard (Fernand, Auguste, Paul), délégué général au secrétariat de l'enseignement catholique ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Gourdet, née Jouglet (Geneviève, Jeanne), ancienne présidente d'une université, maître de conférences ; 31 ans de services civils.
M. Guinchard (Serge, Marius, Jean), recteur d'académie ; 35 ans de services civils.
M. Honegger (Gilles, Marie, Bruno), cadre supérieur dans une société hôtelière, coordinateur d'un partenariat avec le ministère ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Larcher (Eric, Ferdinand, Lucien), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Le Coz, née Boulhic (Marie-Claude), inspectrice d'académie, directrice d'un service départemental de l'éducation nationale ; 42 ans de services civils.
Mme Leclerc, née Lambert (Marie-Claude), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 34 ans de services civils.
M. Leduc (Michel, Marie, Jacques), professeur honoraire des universités ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Lesueur (Joël, Robert, Ulysse), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 31 ans de services civils.
M. Louail (Jacques, Constant, Yves), professeur honoraire des universités ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Martin (Jean-Pierre, Marcel), professeur des universités ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Merlin (Christian, Thierry, Jacques), recteur d'académie ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Mongin (Philippe, Jean, Marie), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 35 ans de services civils.
M. Moreau (René, Jean), professeur des universités, membre de l'Académie des sciences ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Nancy (Jean-Luc, Roland, Louis), professeur honoraire des universités ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Perrin, née Bourrel (Claude, Hélène), proviseure de lycée ; 44 ans de services civils.
M. Perrin (Michel, Jean, Louis), professeur des universités ; 36 ans de services civils.
M. Peyroux (Christian, Jean), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Piednoir (Jean-Louis, Albert), inspecteur général de l'éducation nationale honoraire ; 48 ans de services civils et militaires.
M. de Ricqlès (Armand, Jean, Marie), professeur au Collège de France ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Roume (Alain, Jack, Paul), conseiller d'administration scolaire et universitaire, secrétaire général d'une université ; 35 ans de services civils.
Mme Secretan, née Pons (Isabelle, Jacqueline, Odette), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, directrice d'un centre régional de documentation pédagogique ; 26 ans de services civils.
Mme Tonnel, née Martinache (Mariette, Christine, Arlette), professeure des universités ; 35 ans de services civils.
M. Truchet (Didier), professeur des universités ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Zeboulon, née Moreau (Elisabeth, Renée, Jeanne), chef d'établissement scolaire ; 36 ans de services civils.
M. Chavel (Pierre, Henri), directeur d'un laboratoire de recherche ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Dutheil (Alain, Pierre, José), directeur général délégué d'une entreprise de fabrication de composants électroniques ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Prod'homme (Gilbert, Henri, Gustave), président d'un centre de ressources technologiques ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Solnik (Bruno, Henri), professeur à la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Taustein (Rose dite Rose-Agnès), chargée de mission au ministère ; 42 ans de services civils.
M. Brisson (Michel, André, Bernard), ancien vice-président du conseil général du Loiret, ancien maire de Montargis.
M. Cavin (Pierre, Henri, Joseph), inspecteur général honoraire de la police nationale.
M. Chérèque (Jacques, Louis, André), ancien ministre, ancien conseiller régional de Lorraine, ancien vice-président du conseil général de Meurthe-et-Moselle.
M. Dupuy (Jean, Baptiste, Marie), ancien conseiller général de la Corrèze.
M. Girel (Gérard, Jean, Henri), directeur central de la police judiciaire honoraire.
M. Leban (David, Gérard), conseiller de Paris, adjoint au maire du 16e arrondissement de Paris.
M. Poyer (Jacques, Emile), préfet honoraire.
M. Ricordel (Ivan), directeur du laboratoire de toxicologie à la préfecture de police.
M. Samoun (Abba), grand rabbin de la région Champagne-Ardenne.
M. Vacher (Jean-Claude, Maurice, Sylvain), préfet de la Vendée.
M. Aragones (Isidore), président du conseil représentatif des institutions juives de France Marseille-Provence ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions cultuelles.
M. Bardo (Robert, Pierre, Antoine), directeur adjoint des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bellanger (Michel, Gaston, François), maire de Maintenon (Eure-et-Loir) ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bertrand (Philippe, Frédéric), pasteur de l'Eglise réformée de France (Seine-et-Marne) ; 53 ans de services militaires et de fonctions cultuelles.
M. Blanc (Eugène, Henri, Joseph), lieutenant-colonel honoraire de sapeurs-pompiers ; 58 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Boillot (François, Claude, Francis), contrôleur général à l'inspection générale de la police nationale ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Bossion (Daniel, Alain, André), chef d'un groupement de sapeurs-pompiers ; 42 ans de services civils et militaires.
Mgr Bouchet (Jacques, Aimé, Paul), vicaire général du diocèse de Marseille (Bouches-du-Rhône) ; 42 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Camux (Michel), préfet de l'Orne ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Chéneby, née Jobard (Andrée, Yvonne), maire de Pargny-sur-Saulx (Marne) ; 45 ans de fonctions électives.
M. Decellières (Jean, Paul, Joseph), colonel de sapeurs-pompiers, directeur des services d'incendie et de secours de la Gironde ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Desforges (Nicolas, Marie, Robert), préfet de la Manche ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Duhau (Michel, Henri, Maurice), maire de Vaujours (Seine-Saint-Denis) ; 51 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Genet (Fernand, Paul, Eugène), maire de Mittainvilliers (Eure-et-Loir) ; 56 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Gentric (Alain, François, Louis), colonel de sapeurs-pompiers, directeur des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Jeanneret (Jean-Claude, François), ingénieur général des télécommunications, directeur adjoint au ministère ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Juston, née Jaudel (Martine, Yvonne, Alice), administratrice territoriale au ministère ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils ;
M. Kachler (Paul, Jules, Théophile), maire de Masevaux (Haut-Rhin) ; 44 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Lablanquie, née Izoulet (Michelle, Marie, Adeline), adjointe au maire d'Aurillac (Cantal) ; 38 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Leclair (Gilles, Georges, Joseph), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Lécuyer (Régis, Maurice, Philippe), vice-président du conseil général de la Somme, maire de Crécy-en-Ponthieu ; 31 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Levy (Francis), président de la communauté israélite de Strasbourg (Bas-Rhin) ; 37 ans de fonctions cultuelles, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Louzeau (Hervé, Albert, Jean), commissaire divisionnaire de police, directeur de l'Ecole nationale de police de Nîmes ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Mailhos (Pascal, Pierre), préfet, directeur central des renseignements généraux ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Ménard (Jean-Marie, Xavier, Joseph), directeur adjoint des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Mille (Christian, Jean, André), contrôleur général de la police nationale ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Monteil (Suzanne), conseillère régionale de Midi-Pyrénées, maire de Mazamet (Tarn) ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Pereira-Coutinho (Bruno, Antoine), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Peumery (Jean-François, René, Paul), maire de Rocquencourt (Yvelines) ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Privat (Georges, Maurice, Augustin), ancien député, maire de L'Hospitalet-du-Larzac (Aveyron) ; 49 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Prot (Jean, Edmond), préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Prunier (Philippe, Charles, Jean), contrôleur général de la police nationale ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Puig (Louis, Emile, Martin), maire de Ponteilla-Nyls (Pyrénées-Orientales) ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Quitot (Pierre, Ernest), conseiller général de la Haute-Loire, ancien maire d'Aurec-sur-Loire ; 58 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Roland (Michel, Henri), contrôleur général de la police nationale ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Rouch (Michel, Antoine), secrétaire administratif à la préfecture de la Haute-Garonne ; 25 ans de services civils.
M. Serré (Philippe, Robert), vice-président du conseil général de l'Yonne, conseiller municipal de Sens ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Taillardat (Michelle, Annie), directrice à la préfecture du Rhône ; 30 ans de services civils.
Mgr Thomazeau (Guy, Marie, Alexandre), archevêque de Montpellier (Hérault) ; 41 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Touchard (Jean, Georges, Octave), vice-président du conseil général de Maine-et-Loire, maire de Parçay-les-Pins ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Vanagt (Jean, François, Gérard), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services civils et militaires.
Mgr de Vial (Marie, Léon, Félix, Antoine), directeur honoraire du service pastoral d'études politiques (Paris) ; 36 ans de ministère ecclésiastique.
M. Zuccarelli (Henri, Raphaël), vice-président du conseil général de la Haute-Corse, adjoint au maire de Bastia ; 36 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Salles (Jean-Jack, Emile, Eugène), ancien député, ancien vice-président du conseil régional d'Ile-de-France, ancien maire des Lilas (Seine-Saint-Denis).
M. Balcou (Jean-Paul), maire de Magny-le-Hongre (Seine-et-Marne) ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Brunet (Jean-Louis, Marie), ancien conseiller régional d'Aquitaine, ancien président du conseil général de Lot-et-Garonne, maire de Nérac ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Duchêne, née Bélan (Annik, Marie, Bernadette), adjointe au maire de Versailles (Yvelines) ; 27 ans de services civils et de fonctions électives.
du travail et de la cohésion sociale
Mme Barbin, née Silve (Nicole), présidente d'une association de femmes chefs d'entreprises.
M. Denvers (Albert, Jérémie, Joseph), ancien parlementaire, ancien président d'une union sociale pour l'habitat.
M. de la Lande de Calan (Dominique), délégué général adjoint dans un groupement professionnel.
M. Leroy (Jean-Daniel, Albert), inspecteur général des affaires sociales, directeur du bureau de correspondance en France du Bureau international du travail.
M. Slosse (Jean-Marie), ancien président d'une association d'aide aux personnes défavorisées.
M. Bailleul (Michel, André, Jean), militant syndical, maire ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bordes (Bernard, Pierre), président-directeur général de sociétés de logement ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bouvier (Jean-Louis, Daniel), président d'une association de gestion du régime de garantie des créances des salariés ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. de Brie (Baudoin, Marie, Henri), président de sociétés de formation ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Brochet (Robert, Alex, Arthur), directeur d'un bulletin professionnel ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Cayeux, née Fournier (Caroline, Laurence), maire, présidente d'un centre communal d'action sociale ; 34 ans de services civils, d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Chassériaud (Christian, Georges), président d'une association nationale d'organismes de formation et de recherche du travail social ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Dassault (Thierry, Marcel), président de société ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Desmaison (Daniel, Marie), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 32 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Dorlet (Jean-Louis, Marie, Fred), ancien directeur des services dans une chambre de métiers ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Féraudet (Gérard, Jean-Antoine, Charlie), ancien responsable administratif de sociétés ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Heitz (Bernard, Maurice), ancien menuisier ébéniste ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hinard, née Hestin (Marguerite, Marie-Odile), directrice d'une association de solidarité ; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Hotot (Paul, Lucien, Louis), ancien artisan pâtissier confiseur chocolatier, président honoraire du Groupement des Meilleurs Ouvriers de France ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Neuville (Michel, Albert, Rémy), militant syndical, adjoint à un maire ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pariat (Michel), président d'une société de logement social ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Plas (Robert, Raymond, Jean), président d'une association d'aide aux personnes démunies ; 46 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Réaubourg (Claude, Marie, France dite Claude-France), membre actif d'associations en faveur de personnes en difficulté ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Séry (Alix, Paul), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 43 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
M. Simorre (Jacques, Célestin, Eugène), directeur d'une société de formation ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Tapie (Alain), directeur général délégué d'un organisme à caractère social ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Velut (Patrice), vice-président de sociétés immobilières ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vernier (André, Louis, Elophe), président d'un groupement régional d'aide à l'emploi des handicapés du travail ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Jacquinot (Robert, Louis, Jean), chef d'entreprises.
M. Bron (Emile), ancien directeur technique dans une société ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Carlier (Bernard, Gilbert, Albert), maître artisan coiffeur styliste ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Chabert (Michel, Marcel, André), président-directeur général d'une société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Durand (Michel, Joseph), ancien directeur régional délégué du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 41 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
M. Lorieux (Jean-Louis, Eugène, Emile), directeur général des services d'une mairie ; 31 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
M. Sarrebressolles (Eugène, Jean-Marie, Gérard), président d'une fédération départementale des accidentés du travail et des handicapés ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Simon (Jean-Pierre, Lucien), militant syndical ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Intégration, égalité des chances
Mme Ait Kaci Ahmed, née Belazouz (Farida), présidente d'une association caritative ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bouquet des Chaux (François, Marie, Auguste), fondateur d'oeuvres caritatives ; 59 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Humbert, née Gouttebessis (Arlette, Marie, Antoinette), directrice régionale adjointe des affaires sanitaires et sociales ; 24 ans de services civils.
M. Delannoy (Robert, Jean, Pierre), président fondateur d'organismes de logement social.
M. Gardette (Roger, Claude, Henri), président honoraire d'une société de logement social.
M. Motte (Philippe, Félix, Eugène), ancien président d'une société de promotion immobilière ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES
M. Laborier (Gérard, Jacques), président d'une mission locale, maire ; 33 ans de services civils, d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Escat (Jean), chef de service hospitalier.
M. Fruchart (Jean-Charles, Baptiste, Ferdinand), directeur d'une unité de recherche médicale.
Mme Leca (Françoise, Anne-Marie, Rolande dite Francine), chirurgienne.
M. Parrot (Jean, Joseph, Marcel), président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
M. Alliot (Louis, Sylvain), responsable d'associations ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bompard (Yves, Gérard, Henri), médecin pédiatre ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bougault-Grolleau (Georges, Joseph), président d'une association d'aide aux familles ; 72 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Chiche (Bernard), chef de service hospitalier ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Dachez (Roger, Marcel), médecin ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Fourneraut (Claude, René, Pierre), président d'une union régionale d'associations familiales ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Genestal (Michelle, Marie, Madeleine), praticienne hospitalière ; 33 ans de services civils.
M. Lazorthes (Yves, René, Joseph), doyen d'une faculté de médecine ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lyon-Caen (Olivier, Gérard), neurologue ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Mayer, née Klein (Andrée, Michèle), directrice d'un groupe hospitalier ; 35 ans de services civils.
M. Moatti (Lucien, Elie), vice-président d'une association d'aide à l'enfance ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Recher (Pierre, Marc, Raoul), président d'honneur d'une association d'aide à l'enfance ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rouxelin (Bernard, Lucien, Daniel), directeur d'un organisme familial ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Schwebig, née Rambaud (Annick, Marie), présidente-directrice générale d'une entreprise pharmaceutique ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Torossian (Edouard), chirurgien-dentiste ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Weissleib, née Négrier (Nadine, Monique, Nicole), pharmacienne générale de santé publique ; 26 ans de services civils.
M. Cha (Pierre, René), médecin-fondateur d'un centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Desplat (Jean-Michel), directeur général d'une société gestionnaire de centres pour handicapés ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rous (Claude, Fernand, Bernard), président d'une association en faveur des handicapés ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rummler (Yves, Paul, Camille), président d'une association pour handicapés ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Talbot (François, Jean), directeur adjoint d'une association d'aide aux handicapés ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Houdebine (Maurice, Alexis, Augustin), vice-président d'une caisse nationale d'assurance vieillesse.
M. Prévost (Albert, Antony, Frédéric), vice-président d'un comité d'aide aux personnes âgées.
M. Allier (Hubert, Jean-Marie, Bernard), directeur général d'une union d'organismes sanitaires et sociaux ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Duguit, née Warnier (Claire), directrice d'une association d'aide à domicile ; 31 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Lamarque (Guy, Albert), président de maisons de retraite ; 50 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Riffard (Georges, Eugène), directeur général d'une fédération d'établissements sanitaires et sociaux ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Vellas (Bruno, Jacques, Pierre), chef de service en gériatrie ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Vétel (Jean-Marie, Georges), chef de service dans un centre de gérontologie clinique ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Zielinski (Daniel), délégué général d'une union nationale de centres sociaux ; 23 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Duvant (Georges, Lucien), ancien directeur dans une mutuelle ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Le Formal (Adrien, Pierre, Marie), président départemental d'un organisme mutualiste ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lousson (Jean-Pierre, Antoine, Maxime), président d'un organisme de protection sociale ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Patureaux (André, Emile, Charles), président honoraire d'une mutuelle départementale ; 61 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Quesnel, née Grandin (Marie-Claire, Andrée), vice-présidente d'une union régionale de caisses d'assurance maladie ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lejay (Pierre, Alphonse, François), membre du comité « défense » d'un organisme professionnel.
M. Lepeuple (Gérard, Raymond, André), directeur délégué dans un groupe industriel.
M. Rupied (Guy, Bernard, Paul), directeur général d'un groupement industriel.
M. Arbel (Lucien, Jean, Marie), directeur financier dans un groupe industriel ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Barou (Yves), directeur dans un groupe industriel ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bauduin (Daniel, Pierre, Charles), responsable de la sécurité dans un groupe ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Chabot (Annie), conseillère technique de service social au ministère ; 37 ans de services civils.
M. de Fautereau-Vassel (Michel, Dunoyer), directeur dans un groupe industriel ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gérard (Eric, Bernard), pilote d'essais dans une société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guérin (Stanislas, Philippe), directeur dans un groupe ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jourdan (Patrick, Claude, Gérard), président-directeur général d'un groupe aéronautique ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Keller (Bernard, André, Antoine), conseiller dans un groupe aéronautique ; 31 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Malabiau (René, Charles), ingénieur, chef d'un département au ministère ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Martin (Jean-Louis), professeur, directeur de laboratoire dans une école du ministère ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Pons (Frédéric, Jacques, François), journaliste ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Schillinger (Gérard, Philippe), conservateur général du patrimoine au ministère ; 38 ans de services civils.
Le père Daire (Pierre, Marcel), membre d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre.
M. Gouwy (Pierre), trésorier général d'une amicale d'anciens combattants.
M. Amatruda (Marcel, André), vice-président d'une section de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Atlas (Joseph), secrétaire général d'une association d'enfants internés pendant la Seconde Guerre mondiale ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bekar (Rebaoui), président d'une section de l'Union nationale des combattants ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Beugin (Jacques, Eugène, Louis), ancien résistant ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Biancotto-Machari (Jean, Etienne, Joseph), président départemental d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bothorel (Albert, François), président national de l'Amicale des mutilés, anciens combattants et victimes de guerre ; 55 ans d'activités associatives et de services civils.
Mme Brousse, née Maurier (Jeanne, Elise, Adèle), secrétaire générale d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance ; 62 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Carpentier (Guy, Henri, Georges), président d'une section de l'Union nationale des combattants ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Charles (Samuel, Emile), ancien résistant ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cicolini (Jean, Auguste), membre du conseil d'administration d'une association d'anciens combattants ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Deudon (Paul, Augustin), membre d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ducoux (Jean, Henri), président départemental de l'Union nationale des combattants ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Frugère (Jacques, Albert, Jean), membre de bureaux d'associations d'anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gandel (Paul, Félicien, Alexis), délégué départemental adjoint du « Souvenir français » ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Labbaci (Iddir), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. May (Victor, Jean, Roger dit Roger), ancien résistant ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Noirot (Robert, Claude, Charles), président d'honneur d'une section de l'Union nationale des combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Perin, née Homond (Sergine, Jacqueline, Eugénie), membre d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre ; 60 ans d'activités associatives.
M. Vaugne (Roger, Emile, Félicien), président d'une association d'anciens combattants ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fäh (Albert), déporté-résistant.
M. Margraff (Henri, Marie, Joseph), déporté-résistant.
Mme Wagner, née Wuest (Anne, Catherine, Lucienne), déportée-résistante.
M. Borrel (Henri, Joseph, Louis), déporté-résistant ; 69 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Goya (François), interné-résistant ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gueit (Paul, Louis), déporté-résistant ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lanot (Raoul), interné-résistant ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Léger (François, Adolphe, Fernand), interné-résistant ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Montagne (André, René, Polydore), déporté-résistant ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pradère (Auguste, Marcel, Pierre), interné-résistant ; 78 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Terrasson, née Guérin (Germaine, Madeleine, Armandine), internée-résistante ; 63 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Floquet (Maurice, Noël), né le 25 décembre 1894 à Poissons (Haute-Marne).
M. Azibert (Gilbert), directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
M. Boubli (Bernard, Jack, David), conseiller à la Cour de cassation.
M. Faure (Jacques, Daniel), conseiller d'Etat.
M. Joly (Guy, Maurice, Laurent), conseiller à la Cour de cassation.
M. Lacour (André, Léon, Bernard), ancien conseiller prud'homal à Paris.
M. Maugain (Bernard, Olivier), notaire associé à Saint-Etienne, président de la Caisse de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.
M. Pasté de Rochefort (Christian, Louis, Marie), expert agréé par la Cour de cassation.
M. Pradel (Jean, Henri), professeur émérite à l'université de Poitiers.
M. Vandermeeren (Roland, Marie, Jacques), président de la cour administrative d'appel de Nantes.
Mme d'Arras (Isabelle, Anne, Agnès), épouse Toulemonde, chef du service des affaires européennes et internationales au ministère ; 27 ans de services civils.
Mme Arrighi (Marie-Jeanne, Christiane), épouse Vieillard, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 31 ans de services civils.
M. Basset (François, Emmanuel, Vianney), avocat général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; 30 ans de services civils.
Mme Beyer (Jocelyne, Olinda, Lucienne), épouse Buchwalter, avocate au barreau de Reims, ancienne bâtonnière ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Brocart (Jean-François), président du tribunal de grande instance de Tours ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Cadiot (Odile, Alice), épouse Gulphe, conseillère à la cour d'appel de Versailles ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Cervoni-Martelli-Chautard (Michel), avocat au barreau de Paris, président d'honneur de la Caisse nationale des barreaux français ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Champrenault (Jean-Pierre, Albert, Léon), président du tribunal de grande instance de Béthune ; 40 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Chavrier (Bernard, Antoine), avocat honoraire au barreau de Lyon ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Déchin (Patrick, Jacques, Bertrand), juge au tribunal de commerce de Paris ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Decornoy (Jean-Luc), commissaire aux comptes, président du directoire d'une société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delanne (André, Jean, Henri), président de chambre à la cour d'appel de Paris ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Delorme (Régis, Marcel, Arthur), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Gridel (Jean-Pierre, Louis, Henri), conseiller à la Cour de cassation ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Jossa (Edward, Petri), directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère ; 21 ans de services civils.
M. Le Gars (Jean-Marc, Marie), président du tribunal administratif de Nice ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Martinaud-Deplat (Josette), épouse Felsten, ancienne avocate au barreau de Paris, ancienne magistrate ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et et de services civils.
M. Michel (Bernard, Marie), ancien conseiller à la cour d'appel de Reims ; 48 ans de services civils et militaires.
M. Petit (François, Jean, Marie), avocat au barreau de Pontoise, bâtonnier de l'ordre des avocats ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Planche (Olivier), président honoraire du tribunal de commerce de Lyon, président d'une délégation régionale des tribunaux de commerce ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Riolacci (Marc, Gérard), président de chambre à la cour d'appel de Versailles ; 35 ans de services civils.
M. Robert-Charrérau (Denis, Marie, Pierre), avocat général près la cour d'appel de Lyon ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Verdier (Eliane, Jeanne, Blanche), épouse Fremeaux, notaire associée à la résidence de Paris ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Wachsmann (Jean-Paul, Joseph), avocat au barreau de Strasbourg, ancien bâtonnier ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Weiss (Béatrice, Marie, Geneviève), épouse Gout, avocate au barreau de Paris, membre du Conseil national des barreaux ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Wickers (Thierry, Robert, Marie), avocat au barreau de Bordeaux, ancien bâtonnier, premier vice-président de la Conférence générale des bâtonniers de France ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Halimi (Lucien, Haïem), greffier honoraire à la cour d'appel de Paris, membre d'associations.
M. Varnier (Jacques), expert honoraire près la Cour de cassation.
Mme Béranger (Sylvie, Suzanne, Marthe), épouse Sauton, directrice d'une association départementale d'aide aux victimes d'infractions pénales ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Jacob (Claudine), magistrate de liaison auprès du département de la justice du Canada ; 24 ans de services civils.
M. Lévy (Jean, Guy), avocat au barreau de Toulon, ancien bâtonnier ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Merle (Georges), président d'une association départementale d'aide aux victimes ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mimoun (Maurice), chef de service hospitalier, chef de service au centre des grands brûlés de l'hôpital Saint-Antoine à Paris ; 25 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Bardollet (Louis, Raymond, Marie), ambassadeur de France en Islande ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Beaussou (Jean, Jacques), ambassadeur de France en Libye ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Coudray (Jacques, Marie), deuxième conseiller à l'ambassade de France au Koweït ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Elston (Pierrette, Lucienne, Anna), première secrétaire à l'ambassade de France au Portugal ; 33 ans de services civils.
M. Kuhn-Delforge (Jean-Loup), directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Lummaux (Michel), ministre plénipotentiaire ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Marlaud (Jean-Michel, Pierre), ambassadeur de France en Nouvelle-Zélande ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Mettra (Nicolas, Maurice), haut fonctionnaire de défense au ministère ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Michelangeli (Nicole, Simone), déléguée dans les fonctions de sous-directrice au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Réau (Jean-Paul, Henri, Marie), ambassadeur de France à Singapour ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Rémy (Alain, Marie, Michel), directeur adjoint au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Rouyer (Christian, André, Alain), délégué à l'action humanitaire au ministère ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Subrenat (Jean-Jacques), ambassadeur de France en Finlande ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Galouzeau de Villepin (Joseph, Marie, Benoît, dit Xavier), ancien sénateur des Français établis hors de France.
Le père Gourraud (Philippe, Hubert, Marie), directeur d'une maison de retraite (Japon).
M. de Krassny (Alain, François, Marcel), chef d'entreprise (Autriche).
M. Le Brun (Claude, Louis, Paul), président d'un lycée (Mexique).
M. de Metz (Alain), président-directeur général de société (Mexique).
M. Bouveur (Jean-Claude, Gustave), président-directeur général de société (Maroc) ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Catry (Dominique, Yves, Joseph), chef d'entreprises (Cambodge) ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cescau (Patrick, Jean, Pierre), président d'un groupe multinational (Pays-Bas) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cessac (Robert), représentant général d'un groupe bancaire (Iran) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cherif, née Benhima (Laïla), présidente d'association, consultante pour un laboratoire pharmaceutique (Maroc) ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dubois (Laurent, François), avocat (Japon) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dupont dit Foucart (François, Louis, Joseph), journaliste, président d'une association ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Gastaut (Thérèse, Geneviève), ancienne directrice dans une organisation internationale (Etats-Unis) ; 37 ans de services civils.
Mme Hibon, née Duchêne (Agnès, Geneviève, Françoise), membre d'associations (Etats-Unis) ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lang (Francis, Charles, Emile), banquier, membre d'associations (Grande-Bretagne) ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mgr Lebeaupin (Alain-Paul, Charles, Roland), nonce apostolique (Saint Siège) ; 30 ans d'activités apostoliques et de services militaires.
Mme Lévy (Judith, Anne, Winstanley), épouse Barley, consule honoraire de France à Adelaïde (Australie) ; 42 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Lohier (Gérard, Georges, René), directeur dans un groupe bancaire (Suisse) ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mesnier (Roland, Robert), chef pâtissier (Etats-Unis) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Mestier du Bourg (Hubert, Jean, Marie), représentant pour l'Asie du Nord-Est d'une société pétrolière ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perret (Louis, Marie, Henri), doyen d'une faculté de droit (Canada) ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Rechenmann, née Garcia (Catherine), membre de l'Assemblée des Français de l'étranger (Côte d'Ivoire) ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. de Rochechouart de Mortemart (Charles, Louis, Guillaume), ambassadeur de l'ordre de Malte ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rosanvallon (Jean, Georges, François), président-directeur général de filiale d'un groupe industriel (Etats-Unis) ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Smolar (Aleksander), président d'une fondation (Pologne) ; 42 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Collowald (Paul, Léon), ancien directeur général au Parlement européen.
M. Buzelay (Alain, Claude), professeur émérite des universités, responsable du pôle européen d'une université ; 38 ans de services civils.
M. Destefanis (Pierre, Paul, Valentin), conseiller du commerce extérieur (Italie) ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gizard (Xavier, Pascal, Daniel), secrétaire général d'une association à vocation européenne ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Guéguen (Daniel, Jean, Marie), directeur d'un cabinet de consultants en affaires européennes (Belgique) ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Huchet (Bernard, Maurice, Lucien), ancien secrétaire général pour les affaires régionales d'une préfecture ; 30 ans de services civils ;
M. Poncet (Christian, Henri, Jean), délégué à l'implantation du Centre international de recherche en France ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Réguillon (Alain, Yves, Louis), directeur adjoint d'une association à vocation européenne ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Reiner (Jacques, Noë), ancien associé-gérant d'une société de restauration (Allemagne) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Meyer (Philippe, Charles, François), maître de conférences à l'Institut d'études politiques de Paris.
M. Gauquelin des Pallières (Christian), responsable d'une association humanitaire au Cambodge ; 46 ans d'activités professionnelles, humanitaires et de services militaires.
M. Guion (Jean, Robert, Théophile), président de l'Alliance francophone ; 33 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Julian (Jean-Louis, Paul, Emile), gérant de sociétés ; 40 ans d'activités professionnelles, humanitaires et de services militaires.
M. Simonnet (Jacques, Marius, Marie), conseiller technique au Mali ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Stephan (Francis), sous-directeur au ministère ; 33 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Lionnet (Jean-François, Maurice), ministre plénipotentiaire.
M. Nicoullaud (François, Pierre, Marie), ambassadeur de France en Iran.
M. Borja de Mozota (Thierry, Gabriel, Pascal), ambassadeur de France au Brunei ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Couanon (Alain, Claude, André), chargé de mission au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Drouet (Michel, Jean, Paul), secrétaire de chancellerie ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Lindemann, née Gonzalez (Françoise), déléguée au Conseil supérieur des Français de l'étranger ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Massida (André, Ange), directeur général de société (République de Djibouti) ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sadet (Bernard, Jean-Baptiste, Camille), administrateur de sociétés (Côte d'Ivoire) ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chabanne (Jean, Antoine), président honoraire d'un groupe de sociétés d'assurances.
M. Dupont-Fauville (Antoine, Maurice, Joseph), inspecteur des finances honoraire, membre du conseil de surveillance d'une banque.
M. Giquel (François, Louis, Marie), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Lepetit (Jean-François, Eugène, Alain), ancien président de banque.
M. Milhaud (Charles, Albert), président de banque.
M. Poupart-Lafarge (Olivier, Marie, Jean), directeur général délégué d'un groupe industriel.
M. Samuel-Lajeunesse (Denis, Charles), directeur général de l'Agence des participations de l'Etat.
M. Bonnichon (Maurice, Charles), ancien directeur commercial dans une entreprise ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Capra (Jean-Louis, Pierre, André), directeur délégué dans un groupe audiovisuel ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Chalambert, née de Parcevaux (Anne-Marie, Odile), directrice dans un groupe d'assurances ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Chaussade (Jean-Louis), directeur général adjoint d'un groupe industriel ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chauvin (Michel, Lucien), vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cintas (Marcel, Ernest, Pierre), ancien directeur adjoint des douanes ; 59 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Empereur (Jean-Claude, Roger), membre du directoire d'une société financière ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Gauduel (Christian, William), président du conseil d'administration d'une société ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Genova (Jean, Philippe, Henri), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hernandez (Jean, Germain, Rodolphe), conseiller maître à la Cour des comptes ; 38 ans de services civils.
M. Latrobe (Pierre, Joseph, Dominique), directeur dans une banque ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Mau de Talance (Bernard, Hubert), directeur dans une banque ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lozé (Bernard), président-directeur général d'une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nicoletti (Bernard, René, Hugues), ancien président du conseil de surveillance d'une société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Papot (Patrick, Joseph, Robert), président-directeur général d'une société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Payen (Pierre, Henri), président-directeur général d'une société ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perrier (Marc, Nicolas, Paul), directeur dans une société ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Pouyat (Alain), directeur général dans un groupe industriel ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roulleaux Dugage (Charles-Henry, Jacques), trésorier-payeur général des Hautes-Alpes ; 25 ans de services civils.
M. Roux (Joël, Marie, Emile), ancien président-directeur général de société ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rouxel (Etienne, Jean-Marie, Claude), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Séverino (Jean-Michel, Marie, Fernand), directeur général de l'Agence française de développement ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Jacquet, née Hériard-Dubreuil (Geneviève, Marie, Dominique dite Dominique), présidente de société.
M. Mailhan (Jean-Claude, Gérard), ingénieur général des télécommunications au ministère.
M. Bonnet (Michel, Armand, Gaby), directeur dans un groupe industriel ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Burfin (Armand, Louis, Augustin), président d'une fédération professionnelle ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Crouzet (Philippe, Jacques, Georges), directeur de société ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Darricau (François, Aimé), ancien secrétaire général d'un groupe industriel ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Girerd (Louis, Lucien, Sylvain), ancien directeur général de société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gueudet (Patrick, Edouard, Pol), coprésident-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Helfer (Jean-Pierre), directeur général d'une école de management ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Jourdan (Gérard, Henri, Marius), ancien délégué général d'une fédération professionnelle ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Lasri (Mohamed), administrateur délégué de société ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Opron (Robert, Maurice, Jean), ancien designer automobile ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Sprung (Ascher dit Michel), ancien président-directeur général de société ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Conrié (Jean-Pierre, Lucien), trésorier-payeur général de la Seine-Maritime et de la région Haute-Normandie.
M. Baert (Dominique, Guy, Lucien), directeur adjoint de service à la Banque de France, chargé de mission auprès du secrétaire général de la Commission bancaire ; 23 ans de services civils.
M. Bassères (Jean, Olivier, Antoine), inspecteur général des finances, directeur général de la comptabilité publique ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Billard (Guy, Michel, François), administrateur civil hors classe, directeur adjoint au service des pensions ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Carriot, née Guedj (Clara, Yasmina, Hélène), contrôleuse d'Etat, adjointe au chef de service du contrôle d'Etat ; 32 ans de services civils.
M. Gibert (Bruno, Félix), administrateur civil, avocat ; 21 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Laxenaire (Georges, François, Eugène), expert-comptable, commissaire aux comptes, trésorier du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Limal (Bernard, Yves, Marie), trésorier-payeur général, directeur du service à compétence nationale Accord à la direction de la réforme budgétaire ; 35 ans de services civils.
M. Mollo (André, Pierre, Marie), contrôleur financier ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Blot (Claude, Denis), président-directeur général de société, conseiller du commerce extérieur.
M. Lagarde (Henri, Yves, Fidèle), président-directeur général de société.
M. Louis (Olivier, Charles, Emile), conseiller commercial, chef des services économiques à l'étranger pour la zone « Elargissement » à Varsovie.
M. Borin (Jean-Michel), président du directoire d'une société, conseiller du commerce extérieur ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cassegrain (Philippe, Jean, René), vice-président d'une fédération professionnelle, président de société ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delahaye (François, Régis, René), directeur général de sociétés ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kerbage (Omar), président-directeur général d'un groupe industriel ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme de Montaignac, née Vaillant (Jocelyne, Anne, Cécile), présidente-directrice générale de société, conseillère du commerce extérieur ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Papillaud (Pierre, Bernard), président-directeur général de société ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Tardy, née Gouin (Marie-Christine, Annick, Michèle), présidente-directrice générale de société ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Trotignon (Jean-Pierre, François, Henri), directeur général d'un organisme en faveur du commerce extérieur ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Graff (Pierre, Georges, Denis), président d'Aéroports de Paris.
M. Maugard (Alain, François, Gérard), président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment.
M. Bouchard (François, Maurice), directeur général des services d'une communauté urbaine ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Bouvier (Michel, André, Jacques), président d'honneur d'un syndicat d'entrepreneurs du bâtiment ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bové (Yvan, Claude), président d'une fédération départementale du bâtiment et des travaux publics ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Broussaud (Charles, Henri, Antoine), président-directeur général d'une société de transports ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Courtel (Joseph, Erwan, Marie), administrateur d'un port autonome ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. David (Jean-Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Devaux (Georges, Jean), conseiller à SNCF International ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gustin (Pierre, Marie, Léon), délégué général d'un organisme de sécurité routière ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Huillard (Jacques), président-directeur général de sociétés ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Huillard (Xavier, Marie, Philippe), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment et travaux publics ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Julien (Jean-Louis, Bernard), directeur général adjoint des Voies navigables de France ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Leblanc (Gilles, René), haut fonctionnaire de défense au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Lefebvre (Jean-Jacques, Amaury), président d'une entreprise de bâtiment et travaux publics ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Lhotellier (Claude, Raymond, Maurice), ancien président d'une organisation de salariés de la RATP ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Loez (Bernard, Jean-François), vice-président d'un groupe aéronautique ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Maublanc de Bois-Boucher (Gilles, Marie, Henri), directeur de projet d'un grand ouvrage ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pauc (Jean-Claude, Maurice), directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Peuch (André), président-directeur général de société ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Quézin (Michel, Jean-Victor), vice-président d'une communauté d'agglomération ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Ribière (Jean-Pierre, Antonin), président d'une association d'utilisateurs de transports ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Rigaud (Jean, François, Antoine), ancien président d'un syndicat de transports en commun ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Teyssandier (Jean-Paul), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur d'un groupe de bâtiment et travaux publics ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Wachenheim (Michel, Luc, Edouard), directeur général de l'aviation civile ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Wallut (Patrick, Jean, Marie), notaire, membre d'un groupe de recherche concernant l'urbanisme ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bon, née Guerre (Hélène, Marthe), responsable de gîtes ruraux.
M. Colson (Georges, Jean, Marie), président du directoire d'une société.
M. Maurice (Jacques), président d'une association à vocation touristique.
M. Girault (Jean-François, Marie), président d'un organisme professionnel du tourisme ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tardif (Bernard, Antony, Louis), président d'une association à vocation gastronomique et touristique ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Arnoux (Guy, Jean, Maurice), ancien capitaine au long cours.
M. Raulin (Patrice, Raymond), directeur à l'administration centrale.
M. Aymeric (Michel, Gaston, Paul), directeur à l'administration centrale ; 30 ans de services civils.
M. Lacave (Jean-Marc, Christian), ingénieur général des ponts et chaussées ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Lambert (Charles, Romain, Paul), architecte et urbaniste.
M. Mosser (Michel), architecte.
M. de Beaumont (Pierre, Aimé, Soffrey), maire ; 52 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bertet (Alain, Michel), président délégué d'un organisme de tourisme départemental ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chenevez (Bernard, Joseph, Robert), ingénieur général des ponts et chaussées ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Debry, née Chaux (Geneviève, Hélène, Jeanne), directrice départementale de l'équipement ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Grégoire (Jean-Claude), chef d'une entreprise de bâtiment, fondateur d'une communauté de communes ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lesage (Pierre, Georges), architecte urbaniste ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Billaud (Bernard, Emile, Claude), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Cossé (Lionel, Edmond, Marie), ancien conseiller régional des Pays de la Loire.
M. Donnadieu (François-Xavier, Marie, Joseph), conseiller maître à la Cour des comptes, secrétaire général du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables de Paris.
M. Weber (Jean, Edouard, Jacques), inspecteur général des finances honoraire.
M. Brandmeyer (Bernard, Marcel, Jean-Claude), enseignant, chef de travaux ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Coignion (Jean-Marie), conseiller général honoraire, adjoint au maire honoraire de Seclin (Nord) ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Demode, née Agati (Françoise, Aimée, Rosine), directrice administrative de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Dumas, née Baudis (Geneviève), ancienne chef de cabinet d'un maire ; 46 ans de services civils.
M. Jouanjus (Alain, René), directeur général des services de la ville de Cannes ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Latreuille (Raymond, Henri, Nathalis), directeur à la préfecture de la Marne ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Lequien (Paul, Germain, Joseph), ancien maire d'Ennetières-en-Weppes, membre de la société d'entraide des Weppes (Nord) ; 55 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Loridant (Paul, Albert, Jean), ancien sénateur, maire des Ulis (Essonne) ; 31 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mahier (Claude, André, Emile), directeur général des services de la communauté d'agglomération du Pays voironnais ; 31 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Malherbe (Guy, André, Jean-Pierre), administrateur civil hors classe attaché au ministère du budget, conseiller général de l'Essonne, maire d'Epinay-sur-Orge ; 39 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Marcy (Robert, Albert), maire adjoint honoraire de Rethel (Ardennes), délégué départemental de l'éducation nationale ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Monier (François, Jean, Georges), conseiller maître à la Cour des comptes ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Nègre (Louis, Séraphin), vice-président du conseil général des Alpes-Maritimes, maire de Cagnes-sur-Mer ; 34 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Pace (Eric, Albert, Théodore), architecte-conseil auprès des collectivités locales ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Paoli (Achille, Robert), maire de La Verpillière (Isère) ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pomel (Bernard, Guy), préfet hors cadre, directeur général de la mission littoral de Languedoc-Roussillon ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Rocchi (Jean-François, Baptiste, Charles), inspecteur général de l'administration, président du directoire d'une entreprise ; 24 ans de services civils.
M. Seurot (Bernard, Albert), maire de Bruges (Gironde) ; 43 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Sueur (Philippe, Emile), professeur des universités, maire d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise) ; 33 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Turot (Roger, Emile, Jean), maire de Chivres-Val (Aisne) ; 63 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Zimeray (François, Jacques, Denis), avocat au barreau de Paris, ancien maire du Petit-Quevilly (Seine-Maritime), ancien député européen ; 20 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Guyard (Pierre, Raymond, Ernest), ancien maire de Saint-Martin-au-Bois (Oise) ; 35 ans de services civils et de fonctions électives.
de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité
M. Boschi (François, Jean, Louis), directeur d'une coopérative vinicole.
M. Mesny (Bernard, Théodore, Joseph), président d'un organisme certificateur de produits agricoles et alimentaires.
M. Aimé (Léon, Julien, Alexandre), ancien président d'une caisse locale de crédit agricole ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Benech (Louis, Marie, François), paysagiste ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bienvenu, née Charret (Eveline, Andrée, Suzanne), ancienne présidente cantonale d'une association de défense de consommateurs ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Boué (Henri, Jean, Léopold), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Bouillé (François, Claude, Marcel), ancien président d'une chambre régionale d'agriculture ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delacroix (Philippe, Christian), directeur général d'un syndicat départemental des eaux ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Delpon (Yves, Etienne, Jean), ancien docteur vétérinaire ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ducrey (Gérard, Roger), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Forget (Francis), adjoint au commissaire à l'aménagement d'un domaine ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Foucault (Claude, André, Gérard), vice-président de mutuelles agricoles ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laureau (Gérard, Alexandre, Emile), président de la société d'agriculture et des arts ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lemaître (Jacques, Jean, Marie), président de la Fédération nationale porcine ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Moizard (Patrick, Pierre), président d'un organisme certificateur ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moquet (Gérard, Marie, Philippe), président d'un groupe agroalimentaire ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Parmentier (Robert, Auguste, Amand), ancien président d'une chambre départementale d'agriculture ; 64 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pillot (André, Pierre), ancien directeur d'un haras ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poly (Claude, Pierre, René), directeur régional de l'agriculture et de la forêt ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Ponant (Jacques, Claude, Antoine), ancien directeur technique d'une union nationale de coopératives agricoles ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Pons (Michel, Guy, François), chef de division à l'Office national interprofessionnel des vins ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Rigault (Raymond, Désiré, Auguste), ancien président d'une société de courses hippiques ; 78 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rochedy (Michel, Paul, Claude), restaurateur ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Savatier (André, Marie, René), consultant en aménagement hydro-agricole ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Valluis (Bernard, William), vice-président du Syndicat national du commerce extérieur des céréales et des oléagineux ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
ET RURALITÉ
M. de Bohan (Jacques, Joseph, Edmond), président de sociétés agro-alimentaires.
M. Berson (Jean-Pierre, Daniel, Paul), assistant scientifique et technique en santé animale et santé humaine ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boyer de la Giroday (Jean-Yves, Marie, Joseph), ancien directeur général d'une caisse régionale de crédit agricole ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Colladant (Michel, Marcel, Marie), ancien proviseur d'un lycée agricole ; 52 ans de services civils et militaires.
M. Mangenot (Benoît, Régis, Jean), directeur général de l'Association nationale des industries agro-alimentaires ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Notat (Jean, Gustave), président d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bidou (Dominique, Paul), expert démographe.
M. Bougrain dit Bougrain Dubourg (Allain, Patrice, Anne), journaliste animalier, président de la Ligue de protection des oiseaux ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouscail (Marcel, Raymond, Joseph), ancien responsable dans un centre d'études et de recherches ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Brossard (Jacques, Paul, Marie), administrateur d'associations de protection de l'environnement ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cabello (Pierrette, Bernadette, Suzanne, dite Marie-Pierre), journaliste ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Duforest (Jean, Jacques, Joseph), chef d'entreprise ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guérin (André, Jean, Marcel), haut fonctionnaire au développement durable ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Joussaume (Sylvie, Jeanne, Henriette), directrice d'un centre de recherches ; 21 ans de services civils.
Mme Koé, née Le Lann (Jocelyne), directrice dans un office national en faveur de la protection de la faune sauvage ; 27 ans de services civils.
M. Mahenc (Jean), professeur honoraire des universités, président d'une commission d'information et de prévention des risques industriels ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Meunier (Philippe, Paul, Pierre), secrétaire général d'une mission sur l'effet de serre ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Oudin (Jacques, Mirko), président du Comité national de l'eau ; 39 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Rees Phillips (Gérald, Harold, Marie), ancien médecin ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roustan (Claude, Gabriel), président d'une union nationale en faveur de la protection du milieu aquatique ; 24 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Boiret (Yves, Georges, Félix), architecte en chef des monuments historiques.
M. de Chaisemartin (Yves, Louis, Dominique), président du Conseil supérieur des messageries de presse.
M. Durand (Claude, Ernest), président-directeur général d'une société d'édition.
M. Le Bars (Yvon, Jean), membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
M. Pinoteau (Claude, Lucien), réalisateur de films.
M. Rosenberg (Pierre, Max), membre de l'Académie française, conservateur général honoraire du patrimoine.
M. d'Albert de Luynes Dunois (Jean, Marie, Raymond), administrateur d'un château ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Benhalassa dite Nat (Marie-José), artiste dramatique ; 48 ans d'activités artistiques.
M. Berléand (François, Georges, Patrick), comédien ; 31 ans d'activités artistiques.
M. Boissonnat (Jean, Paul), journaliste ; 50 ans d'activités professionnelles.
Mme Campbell (Maryvonne, Jeanne), épouse Pinault, membre du conseil artistique des musées nationaux, mécène ; 20 ans d'activités professionnelles et de mécénat.
Mme Ducray (Francine, Louise, Renée), épouse Mariani, dite Mariani-Ducray, directrice des musées de France ; 27 ans de services civils.
M. Durand-Ruel (Christophe), expert en art contemporain ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Fonquernie (Bernard, René, Dominique), architecte en chef et inspecteur général honoraire des monuments historiques ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Grumberg (Jean-Claude), auteur dramatique ; 37 ans d'activités artistiques.
M. Henrotte (Hubert, Marie, Joseph), président-directeur général d'un groupe de presse ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lacarrière (Jacques, Raymond), écrivain ; 51 ans d'activités littéraires.
Mme Lebrun (Danièle), épouse Bluwal, comédienne ; 44 ans d'activités artistiques.
M. Lefevre d'Ormesson (Antoine, Wladimir, Marie), auteur, compositeur, metteur en scène ; 63 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Leniaud (Jean-Michel, Eugène), professeur à l'Ecole des chartes, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Marty (Clément, Jean-Pierre), dit Bartabas, cavalier, metteur en scène ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Meyer (Michel, Xavier, Joseph), directeur général adjoint d'une chaîne radiophonique ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mione (Jacques), directeur d'hebdomadaires régionaux d'information d'un groupe de presse ; 33 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Mohen (Jean-Pierre, Raymond, Marcel), conservateur général du patrimoine ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Pasquier (Régis, Georges), violoniste, soliste ; 45 ans d'activités artistiques.
Mme Reiss (Jeannine, Balvina), épouse Herbière, chef de chant ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rossi (Jean, Mario), antiquaire ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schpoliansky (Jean-Jacques), directeur de salles de cinéma ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Ungaro (Emmanuel, Mattéotti), couturier ; 49 ans d'activités artistiques.
M. Venet (Bernard, Philippe, Jean-François, dit Bernar), artiste peintre, sculpteur ; 45 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Vitoux (Frédéric, Louis, Jean), membre de l'Académie française, critique littéraire, journaliste ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Wolinski (Georges, David), dessinateur, humoriste, journaliste ; 44 ans d'activités professionnelles.
des professions libérales et de la consommation
Mme Ben Hamou, née Loutfi (Françoise, Michelle, Nadine), ancienne chargée de mission dans un organisme professionnel.
M. Millet (Raynal, Germain), ancien président d'une chambre de métiers.
M. Atlan (Gérard, Simon, Charles), président d'un organisme professionnel ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bévillon (Didier, René), président d'un organisme professionnel ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Caboche (Serge, Henri), vice-président d'un organisme professionnel ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chaumet, née Chavinier (Nicole, Marguerite, Marie-Louise), chef d'entreprise ; 54 ans d'activités professionnelles.
M. Chevalier (René), chef d'entreprise ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Darnis (Pierre), maître artisan ébéniste d'art ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Desprets (Léon, Emile), ancien chef d'entreprises ; 47 ans d'activités professionnelles.
Mme Fouque (Mireille, Roselyne, Madeleine), chef d'entreprise ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Guy (Paul, Joseph), ancien chef d'entreprise ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Pierre, Georges, Claude), président d'une chambre régionale de métiers ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Noqué (Alain, Michel), directeur dans un organisme professionnel ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Pouette (Gérard, Robert), chef d'entreprises ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Larochelle (Albert), président-fondateur d'un comité guadeloupéen du Souvenir.
Mme Pigeon, née Pastel (Dorothée, Arning, Paulette), ancienne chirurgienne-dentiste à la Martinique.
M. Brothers (Jean a Peters), président d'une association d'anciens combattants en Polynésie française ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Didelot (Henri, René, Georges), président d'une association d'anciens combattants en Polynésie française ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Frioult (André, Joseph, Albert), ancien chef de service de météorologie à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 62 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Glaudon (Pierre, Georges), chef de service hospitalier à la Martinique ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Jean (Guy, Roger, Lucien), procureur de la République du tribunal de première instance de Mamoudzou (Mayotte) ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Legrix (Jacques, Henri, Jean), président d'un établissement à caractère social en Guadeloupe ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Nillameyom, née Sita (Denise, Marlène), conseillère régionale, adjointe au maire du Tampon (La Réunion) ; 42 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Sabre, née Legayic (Angéline, Terai), présidente d'une association pour la défense des femmes en Polynésie française ; 40 ans d'activités associatives et de services civils.
M. Thalmency (Michel, Nicolas), maire du Lorrain, président d'une communauté de communes à la Martinique ; 41 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Verin, née Théolade (Jeanine, Anne-Marie), enseignante, présidente d'une association en Guyane ; 38 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Vignant (Michel, Emile, Louis), directeur de service au conseil général de La Réunion, président d'une association ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Châtillon (Christian, Marie, Pierre), vice-président d'une fédération sportive.
M. Bertrand (Claude, Jean, Albert), président d'honneur d'une section d'un club sportif ; 54 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Chevrier (Gilbert, Jacques), vice-président d'une fédération sportive ; 53 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Denis (Edmond, Marc, André), ancien alpiniste ; 55 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Fréquelin (Guy, Bernard, Roger), directeur du service compétition d'une firme de construction d'automobiles ; 41 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Germont (Jean-Richard, Jacques), directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ; 37 ans d'activités sportives, professionnelles, de services civils et militaires.
M. Guyon (Albert, Henri), vice-président d'un comité régional olympique et sportif ; 44 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Jabalot (George-Ray, André, Henri), président d'une fédération sportive ; 40 ans d'activités sportives, professionnelles et associatives.
M. de la Courtie (Xavier, Marie, Yves), vice-président d'une fédération sportive ; 43 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Pinelli (André, Antoine), conseiller du président d'une fédération sportive ; 62 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Rieu (Michel, Maurice), conseiller médical du président du conseil de prévention et de lutte contre le dopage ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Leblanc (Marie-Christine, Thérèse), chef d'entreprise, vice-présidente d'une union professionnelle ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Margaria (Christian, Jean-Marie), directeur d'une école d'ingénieurs ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Nouveau, née Venutti (Marie-Claire, Marthe), administratrice territoriale ; 29 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Robert, née Bouffier (Colette, Renée, Antoinette), vice-présidente d'une association en faveur de l'information des femmes ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Schlumberger, née Dautresme (Béatrice, Marie, Aline), vice-présidente d'un groupe industriel ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre délégué à la recherche et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Huriet (Claude, Georges), professeur émérite, président d'une fondation de recherche.
M. Lureau (François, Marie, Pierre), délégué général pour l'armement.
L'intitulé de la section 2 du chapitre II du décret du 18 juillet 1990 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
Il est inséré au début de la section 2 du chapitre II du même décret un article 12-2 ainsi rédigé :
- Les inspecteurs de l'éducation nationale font l'objet d'une évaluation dont la périodicité et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Cette évaluation, conduite par le recteur ou le supérieur hiérarchique direct, donne lieu à un entretien.
Elle porte sur leurs activités, leurs compétences et la réalisation des objectifs qui leur ont été fixés par une lettre de mission pluriannuelle établie par le recteur ou le supérieur hiérarchique direct.
L'évaluation tient compte du rapport établi par l'inspection générale de l'éducation nationale sur leur valeur professionnelle.
L'évaluation fait l'objet d'une communication écrite aux intéressés et est prise en compte dans la procédure d'avancement de grade.
En application du second alinéa de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les inspecteurs de l'éducation nationale ne sont pas soumis à notation.
Les dispositions du titre III du décret du 29 avril 2002 susvisé ne leur sont pas applicables.
« Le ministre peut déléguer par arrêté, au recteur, les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
Cette délégation ne peut porter sur l'avancement de grade, la mise à disposition, le détachement, la position hors cadres, les sanctions disciplinaires des groupes I et II et la cessation des fonctions.
Il est ajouté au premier alinéa de l'article 26 du même décret, les mots suivants :
« ainsi que d'un rapport établi par le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale.
L'intitulé de la section 2 du chapitre III du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
Il est inséré au début de la section 2 du chapitre III du même décret, un article 28-1 ainsi rédigé :
- Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux font l'objet d'une évaluation dont la périodicité et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
En application du second alinéa de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ne sont pas soumis à notation.
Arrêté du 21 décembre 2004 déterminant pour l'année 2004 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat
- ministère de la culture et de la communication : 7 615 741 EUR ;
- ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 879 901 EUR.
Le directeur de l'enseignement supérieur et le directeur du livre et de la lecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 11 avril 1995 modifié pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse
Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé, les mots : « du droit d'inscription en timbres fiscaux, » sont supprimés.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Verdier, directeur du cabinet, à M. Hervé Boullanger, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Bénédicte Baradel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à la recherche en date du 29 décembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly, au titre des personnalités qualifiées, à compter du 1er janvier 2005 :
M. Friedmann (Jacques), inspecteur général honoraire des finances ;
M. Perez de Cuellar (Javier), ambassadeur du Pérou en France ;
M. Schweitzer (Louis), président de société ;
Mme Kerchache (Anne), grand collectionneur.
Fixation des garanties annuelles de rémunération effective, de la valeur du point servant de base de calcul aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes d'ancienneté et de l'indemnité de panier.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mardi 11 janvier 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 12 janvier 2005.
Arrêté du 28 décembre 2004 autorisant l'Ecole de gestion et de commerce d'Avignon à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'Ecole de gestion et de commerce d'Avignon est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée d'un an aux élèves entamant leur scolarité à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 28 décembre 2004 autorisant l'Ecole de gestion et de commerce de Bastia à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'Ecole de gestion et de commerce de Bastia est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans aux élèves entamant leur scolarité à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 28 décembre 2004 autorisant l'Ecole de gestion et de commerce de Franche-Comté à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'Ecole de gestion et de commerce de Franche-Comté est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée d'un an aux élèves entamant leur scolarité à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 28 décembre 2004 autorisant l'Ecole de gestion et de commerce de La Réunion à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'Ecole de gestion et de commerce de La Réunion est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée d'un an aux élèves entamant leur scolarité à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 juillet 2004, M. Jean-Marc Daron, receveur-percepteur du Trésor public, mis à disposition de la Cour des comptes, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut de veille sanitaire pour une durée maximale de trois ans à compter du 5 juillet 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 26 juillet 2004, M. Franck Gogol, contrôleur de 2e classe des douanes, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (Ecole nationale des douanes de Tourcoing).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 août 2004, M. Pierre Conil, ingénieur en chef des télécommunications à l'Agence nationale des fréquences, est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 1er janvier 2004 dans les conditions indiquées ci-après : 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2004.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Saussais-Lesauvage (Marie-Christine), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse suppléante de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Rouen.
Mme Autun (Catherine), épouse Cheneau, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Rouen.
Le retrait de M. Bar (Alain, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bar, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Jean-de-Losne (Côte-d'Or), est accepté.
Par suite du retrait de M. Bar (Alain, Jean), la société civile professionnelle Alain Bar, huissier de justice associé, est dissoute.
Arrêté du 6 août 2004 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2004, Mme Seulin (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'agent contractuel à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de rapporteur auprès du Conseil de la concurrence pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 26 juillet 2004, M. Claude Le Luc, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du foyer de vie pour adultes handicapés résidence Henry Simon, à Challans (Vendée), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 27 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 27 juillet 2004, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Gisèle Piolle-Tran, directrice (1re classe) de la maison de retraite du Luc-en-Provence (Var), à compter du 8 octobre 2004.
2° Soit le nombre d'actions qu'elle détenait préalablement au franchissement du seuil d'un centième du capital ou des droits de vote mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
433-3 du présent code, dans le cas où le projet d'offre a été déposé par une personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article L.
233-10 du code de commerce, détenant, directement ou indirectement, un nombre d'actions ou de droits de vote compris entre les trois dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote et qui, en moins de douze mois consécutifs, a augmenté sa détention d'au moins un centième du capital ou des droits de vote de la société.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 30 juillet 2004, M. Serge Chahinian, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2004.
Il est, à compter du 17 juin 2004, mis fin aux fonctions de Mme Voye (Aleth), épouse Orset, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois.
Mlle Ciemniak (Christine), greffière du deuxième grade, est, à compter du 17 juin 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois.
Mme Voye (Aleth), épouse Orset, adjointe administrative, est, à compter du 17 juin 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois, en remplacement de Mlle Monnot (Annie).
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2004, M. Thierry Suquet, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Lannion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2004, Mme Conge (Michèle), épouse Fraunier, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 23 juin 2004, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel d'Agen, en remplacement de Mme Ricetto (Laurence), épouse Cassagne.
Arrêté du 4 août 2004 portant admission à la retraite (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 août 2004, il est mis fin, à compter du 31 mars 2005, au détachement de Mme Françoise Guillard-Petit, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, dans l'emploi fonctionnel de directrice du centre de soins communal pour polyhandicapés, à Issoudun (Indre).
A compter de cette même date, l'intéressée est réintégrée dans son corps d'origine et est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 31 mars 2005.
Décret du 24 août 2004 portant nomination d'une inspectrice générale de l'agriculture
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2004, Mme Mireille Riou-Canals, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l'agriculture.
546-1 ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers et économiques avec un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement.
Il doit aussi indiquer au client s'il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, et il l'informe que peut lui être communiqué, à sa demande, le nom de ces établissements ou sociétés.
Arrêté du 17 août 2004 modifiant l'arrêté du 21 août 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « maçon »
Les dispositions des annexes III « règlement d'examen » et IV « définition d'épreuves » de l'arrêté du 21 août 2002 susvisé sont remplacées respectivement par les dispositions des annexes I et II au présent arrêté.
Les présentes dispositions prennent effet à compter de la session d'examen 2005.
Arrêté du 25 mai 2004 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé, sont admis en équivalence de la maîtrise, pour l'accès au concours externe de commissaire de police de la police nationale, les diplômes nationaux sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, reconnus par l'Etat, le diplôme délivré par un institut d'études politiques ou le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
Les diplômes de niveau au moins équivalent, délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord de l'Espace économique européen, peuvent être assimilés aux diplômes ou titres nationaux mentionnés ci-dessus, conformément aux dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
Le concours externe de commissaire de police de la police nationale, prévu par l'article 6 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé, comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Une épreuve de culture générale consistant en une dissertation sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux en France et dans le monde depuis 1945 jusqu'à nos jours (durée : 5 heures ; coefficient 4) ;
Une épreuve de note de synthèse et de propositions à partir d'un dossier à caractère général sur un sujet d'actualité (durée : 4 heures ; coefficient 4) ;
Une épreuve portant sur le droit public : droit administratif, droit constitutionnel, libertés publiques et droit de l'Union européenne (durée : 3 heures ; coefficient 4) ;
Une épreuve portant sur le droit pénal général et la procédure pénale (durée : 3 heures ; coefficient 4) ;
Une épreuve obligatoire à option (durée : 3 heures ; coefficient 3), au choix parmi les matières suivantes :
A l'admissibilité, les candidats passent en outre des tests psychologiques destinés à évaluer leur profil psychologique et leur capacité à travailler en groupe (durée : 2 h 30).
Des épreuves d'exercices physiques, dont la nature et les barèmes sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (coefficient 3).
Le concours interne de commissaire de police de la police nationale, prévu par l'article 6 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé, comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission telles qu'elles sont définies à l'article 2 ci-dessus.
Les jurys des deux concours sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur proposition du directeur général de la police nationale.
La présidence des jurys chargés d'apprécier la valeur des épreuves définies au titre III du présent arrêté est assurée par un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, par un inspecteur général de l'administration ou de la police nationale, ou par un directeur de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, par un préfet ou par un directeur des services actifs de la police nationale.
- un directeur adjoint ou sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou un sous-directeur des services actifs de la police nationale ou un chef de service central de la police nationale ;
Les candidats à l'emploi de commissaire de police doivent répondre aux critères d'aptitude physique définis par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
La nomination des lauréats en tant qu'élèves commissaires de police est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin de la police nationale.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour les concours ouverts à compter de l'année 2006.
b) L'aménagement des libertés publiques : les régimes exceptionnels (art. 16, état de siège, état d'urgence, théorie des circonstances exceptionnelles) ;
- identités de groupe et relations interculturelles ;
- VA, PIB, FBCF ;
- ratios significatifs pour l'analyse des SQS ;
- TEE et comparaisons internationales d'agrégats ;
- état des lieux à la fin du xxe siècle ;
- et ententes régionales ;
a) Le Conseil de l'Union européenne (COREPER et Conseil européen) ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 août 2004, M. Patrick Weber, attaché administratif principal des services déconcentrés de 2e classe, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Creuse, est nommé directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 août 2004, M. Yves Royer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Ardennes, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle à compter du 30 août 2004, en remplacement de M. Maurice Dubol, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 août 2004, M. Jean-Marc Verzelen, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, chef de mission à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Ardennes à compter du 13 septembre 2004, en remplacement de M. Yves Royer, appelé à d'autres fonctions.
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé, le 27 juillet 2004, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Danica Life SA, dont le siège social est 14, rue Edward-Steichen, L-2540 Luxembourg, de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société Paneurolife SA, dont le siège social est à la même adresse.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Danica Life SA disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Est autorisée, pour la récolte 2004, l'augmentation, par concentration, concentration partielle, y compris l'osmose inverse, ou addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, du titre alcoométrique volumique naturel des produits visés au point D de l'annexe V du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, destinés à l'élaboration des vins de table, des vins de pays et des vins mousseux.
Sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, cette autorisation pourra être étendue aux produits visés à l'alinéa précédent, destinés à l'élaboration des vins à appellation d'origine, des vins délimités de qualité supérieure et des vins à appellation d'origine contrôlée.
Arrêté du 25 août 2004 modifiant l'arrêté du 2 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de correcteurs adjoints stagiaires à l'imprimerie officielle (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 août 2004, l'arrêté du 2 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de correcteurs adjoints stagiaires à l'imprimerie officielle (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française) est modifié comme suit :
« Est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de correcteurs à l'imprimerie officielle (corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française).
Arrêté du 12 août 2004 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 portant habilitation d'organe d'inspection des utilisateurs pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
« Le centre d'expertise et d'inspection dans les domaines de la réalisation et de l'exploitation (CEIDRE), 2, rue Ampère, 93206 Saint-Denis Cedex 01, est habilité jusqu'au 31 décembre 2005 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité suivantes : ».
A l'article 2, premier, quatrième, cinquième, dixième et dernier alinéas, l'abréviation « SQR » est remplacée par « CEIDRE ».
Les modifications prévues à l'article 1er prennent effet à compter du 1er septembre 2004.
Décret du 31 août 2004 modifiant le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité et autorisant ce dernier à déléguer sa signature
A l'article 1er du décret du 27 septembre 1996 susvisé, les mots : « chef du service central des compagnies républicaines de sécurité » sont remplacés par les mots : « directeur central des compagnies républicaines de sécurité » et les mots : « chefs de groupement » sont remplacés par les mots : « directeurs zonaux ».
Arrêté du 2 septembre 2004 relatif au titre professionnel de chef d'équipe gros oeuvre
Le titre professionnel de chef d'équipe gros oeuvre est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de chef d'équipe gros oeuvre sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel chef d'équipe gros œuvre est composé de l'unité constitutive suivante :
Elle peut être sanctionnée par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de chef d'équipe gros oeuvre est composé de deux unités constitutives, dont la liste suit :
Diriger une équipe gros oeuvre sur un chantier de maçonnerie ;
Diriger une équipe gros oeuvre sur un chantier de béton armé.
Titre professionnel : chef d'équipe gros oeuvre.
Le (la) chef d'équipe gros oeuvre réalise, avec une équipe de compagnons qu'il (elle) dirige, tous les travaux de maçonnerie ou de béton armé d'un projet de bâtiment.
Il (elle) intervient à tous les stades de réalisation des travaux de gros oeuvre.
Sous l'autorité d'un chef de chantier ou d'un conducteur de travaux, il (elle) assure l'organisation, la production et le suivi des travaux du chantier, dans le respect des consignes de sécurité et du règlement intérieur.
Il (elle) fait respecter les objectifs de production et les délais, ainsi que les consignes de sécurité individuelles et collectives.
En fonction de l'organisation de l'entreprise et des chantiers, le (la) chef d'équipe gros oeuvre peut être amené(e) à suppléer le (la) chef de chantier gros oeuvre, à assurer un rôle de tuteur auprès des jeunes, à conseiller et former dans les domaines de la sécurité et de la qualité dans les tâches d'exécution, et à participer à l'élaboration des méthodes.
Il (elle) exerce son activité dans les entreprises de bâtiment de moyenne et grande importance, sur des chantiers, le plus fréquemment à l'extérieur et en plein air, mais aussi à l'intérieur de locaux clos et couverts.
Sa mission comporte des déplacements fréquents.
Sur chantier, il (elle) se déplace entre les différents postes de travail, de plain-pied ou en hauteur.
Il (elle) est soumis(e) aux conditions climatiques, au bruit et à la poussière.
S'approprier un dossier de plan du gros oeuvre sur un chantier de maçonnerie.
Implanter les éléments de construction gros oeuvre sur un chantier de maçonnerie.
Exécuter avec son équipe la réalisation du gros oeuvre d'un ouvrage de maçonnerie.
Organiser le travail d'une équipe gros oeuvre sur un ouvrage de maçonnerie.
Animer et gérer les relations d'une équipe gros oeuvre sur un ouvrage de maçonnerie.
S'approprier un dossier de plan du gros oeuvre sur un chantier de béton armé.
Implanter les éléments de construction gros oeuvre sur un chantier de béton armé.
Exécuter avec son équipe la réalisation du gros oeuvre d'un ouvrage en béton armé.
Organiser le travail d'une équipe gros oeuvre sur un ouvrage de béton armé.
Animer et gérer les relations d'une équipe gros oeuvre sur un ouvrage de béton armé.
42113 - Ouvrier(ère) du béton.
42114 - Ouvrier(ère) de la maçonnerie.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 17 septembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de 9 éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes).
Institut national de jeunes sourds de Paris : 1 poste ;
Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat et uniquement par voie postale, au plus tard le vendredi 22 octobre 2004, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère de la santé et de la protection sociale, ministère de la famille et de l'enfance, ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, DAGPB (bureau du recrutement [SRH2C]), à l'attention de Mlle Garcia, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
- de la demande de participation au concours établie sur la fiche réglementaire d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Cette fiche peut également être imprimée à partir du site : www.sante.gouv.fr, rubriques « emplois et concours », « concours organisés par la DAGPB » ou du site intranet du secteur santé, rubriques « administration », « ressources humaines », « concours » ;
Arrêté du 3 août 2004 relatif à l'expérimentation d'un traitement automatisé de données biométriques des personnels accédant aux zones réservées des aérodromes de Bordeaux-Mérignac, Lille-Lesquin, Lyon-Saint-Exupéry, Nice-Côte d'Azur et Toulouse-Blagnac
Il est créé par la direction générale de l'aviation civile, à titre expérimental, six traitements automatisés d'informations nominatives, répartis sur cinq sites, dont l'objet est le renforcement du contrôle physique d'accès en zone réservée des aérodromes par identification biométrique des personnels concernés.
Ces traitements, basés sur les techniques de la reconnaissance faciale, de l'empreinte digitale et de l'iris, seront mis en oeuvre auprès des personnels volontaires des exploitants d'aérodromes concernés, des services de l'Etat et des entreprises exerçant une activité en zone réservée de ces aérodromes.
L'expérimentation, d'une durée de six mois, sera conduite sur les aérodromes suivants, avec les techniques biométriques indiquées ci-dessous :
- Bordeaux-Mérignac : 2 techniques différentes d'empreinte digitale ;
- Lille-Lesquin : empreinte digitale ;
- Lyon-Saint-Exupéry : reconnaissance faciale ;
- Nice-Côte d'Azur : reconnaissance faciale ;
- Toulouse-Blagnac : iris.
La conservation des informations nominatives collectées dans le cadre de chacun de ces traitements sera limitée à six mois à compter de la mise en oeuvre effective dudit traitement.
Les catégories d'informations nominatives relatives aux agents détenteurs des titres spéciaux prévus à l'article R.
213-4 du code de l'aviation civile, et volontaires pour participer à l'expérimentation, qui seront enregistrées sont les suivantes :
- numéro du titre de circulation en zone réservée ;
- données biométriques obtenues par contrôle biométrique effectué selon l'une des trois techniques citées supra.
- le service des bases aériennes de la DGAC, 50, rue Henri-Farman, 75015 Paris ;
- le service technique des bases aériennes, 31, avenue du Maréchal-Leclerc, 94381 Bonneuil-sur-Marne, en tant que maître d'oeuvre et administrateur du système ;
- les agents des exploitants d'aérodrome qui effectueront l'enregistrement biométrique initial ;
- les agents de sûreté visés à l'article L.
282-8 du code de l'aviation civile, sur les lieux des expérimentations ;
- les techniciens des fournisseurs des équipements biométriques en charge du support technique (formation, maintenance).
Le droit d'accès des personnels participant aux expérimentations aux données les concernant, prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la direction de l'exploitant d'aérodrome concerné.
Arrêté du 2 septembre 2004 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 1er janvier 2005
A compter du 1er janvier 2005, le prix unitaire DA, prévu à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé comme suit :
Prix unitaire DA hors taxes (en euros par kilomètre et par mois) par sous-catégorie de section élémentaire :
La liste des sections élémentaires figurant en annexe de l'arrêté du 29 décembre 2003 est remplacée à compter du 12 décembre 2004 par la liste des sections élémentaires figurant en annexe du présent arrêté (2).
La liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare voyageurs lors des arrêts figurant en annexe de l'arrêté du 29 décembre 2003 est remplacée à compter du 12 décembre 2004 par la liste des gares figurant en annexe du présent arrêté (3).
L'arrêté du 20 décembre 2001 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national, modifié par l'arrêté du 27 juin 2003 fixant le barème d'utilisation du réseau ferré national, est abrogé à compter du 12 décembre 2004.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route
L'article 46 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant :
- de rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
- de rendre applicables les dispositions relatives à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
En outre, l'article 62-I (6°, b) de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable en Nouvelle-Calédonie, dans le domaine de l'immobilisation et de la mise en fourrière de véhicules.
Le titre Ier du présent projet d'ordonnance est relatif à l'extension de certains articles du code de la route.
Il procède en premier lieu à l'extension, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, des dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
La loi n° 2003-87 du 3 février 2003 a en effet introduit dans le code de la route un dispositif réprimant la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Cette loi, qui ne comporte pas de mention d'applicabilité à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, doit être étendue à ces collectivités.
L'extension de ce dispositif en Polynésie française est déjà intervenue par le biais de l'article 45 de la loi du 12 juin 2003.
Le projet d'ordonnance étend la loi précitée en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
En second lieu, l'ordonnance procède à l'extension en Nouvelle-Calédonie des dispositions du code de la route relatives à l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicules.
Ces dispositions ont déjà été étendues à la Polynésie française par l'article 40 de la loi du 5 juillet 1996.
Le titre II de la présente ordonnance a pour objet d'étendre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.
Cette extension, réalisée sans adaptation, est facilitée par le fait que le code pénal est applicable, à l'exception de quelques articles, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
548-1, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, est applicable en Polynésie française, sous réserve de remplacer les mots : " 2 000 euros " par les mots : " 240 000 francs CFP " et les mots : " 5 000 euros " par les mots : " 600 000 francs CFP ".
Décret du 9 septembre 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Tuvalu, en résidence à Suva
M. Eugène Berg, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Tuvalu, en résidence à Suva, en remplacement de M. Jean-Pierre Vidon, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er septembre 2004 portant habilitation de médecins pour effectuer les examens médicaux d'aptitude physique aux fonctions de contrôle de la navigation aérienne et de la circulation aérienne
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er septembre 2004, est habilité à effectuer les examens médicaux nécessaires à la vérification de l'aptitude physique en cours de carrière des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et de l'aptitude physique requise aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile exerçant des fonctions de contrôle de la navigation aérienne : docteur Jean-Paul Lacombe, en remplacement de Mme la docteure Chantal Kaeuffer.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juin 2004, Mlle Nathalie Droyer est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juin 2004, M. Jérôme Abadie, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2003, est titularisé à compter du 1er janvier 2004 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2004, Mme Isabelle Pomarede, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisée à compter du 1er septembre 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 juillet 2004, Mme Aude Ridier, épouse Martos, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisée à compter du 1er septembre 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 27 septembre 2004, M. Serge Hubert, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2005, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 15 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
L'annexe de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 2004, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bertrand de la Forest Divonne, attaché régional, en qualité de chargé de mission à temps partiel, auprès du préfet de la région Ile-de-France, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 29 août 2004.
3° Ne pas exercer des fonctions de direction d'une personne faisant l'objet d'une sanction prévue aux 3° à 7° de l'article L.
Arrêté du 15 septembre 2004 portant nomination du directeur général adjoint de l'Agence des participations de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 15 septembre 2004, M. Bruno Bézard, inspecteur général des finances, est nommé directeur général adjoint de l'Agence des participations de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 septembre 2004, sont nommés, à compter de leur date d'installation, personnes responsables des marchés publics de la Masse des douanes, pour les marchés dont le montant est inférieur à 130 000 EUR hors taxe, les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes dont les noms suivent :
M. Puig (Jean), à Montpellier, à compter du 1er septembre 2004 ;
M. Ruel (Maurice), à Rouen, à compter du 1er septembre 2004 ;
M. Philippeaux (Jean-Michel), à Rennes, à compter du 1er septembre 2004 ;
M. Moret (Jean-Louis), à Nice, à compter du 1er septembre 2004 ;
M. Mondain (Jean-Luc), à Fort-de-France, à compter du 1er septembre 2004 ;
Mme Lubeau (Françoise), à Caen, à compter du 1er octobre 2004 ;
M. Dussain (Bernard), à Nantes, à compter du 1er octobre 2004 ;
M. Soulie (Jean-Jacques), à Bayonne, à compter du 1er octobre 2004.
Arrêté du 5 août 2004 modifiant l'arrêté du 24 juin 2002 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 août 2004, l'arrêté du 24 juin 2002 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est modifié par les dispositions suivantes :
Pour ce qui concerne les membres représentant les organisations représentatives des parents d'élèves :
Mme Bertaud (Catherine).
Mme Hamdam (Mickaëla).
M. Cavalli (Lucien).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2004, Mme Magot (Catherine), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de Mme Djerdj (Natacha).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Nagati (Catherine), agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vanves ;
M. Lamy (Jean-Noël), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vanves.
Il est, à compter du 1er octobre 2004, mis fin aux fonctions de M. Chipon (Bernard), adjoint administratif principal de 2e classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges ;
M. Torzuoli (Jean-Luc), greffier du deuxième grade, est, à compter du 1er octobre 2004, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges.
Arrêté du 18 août 2004 portant nomination du directeur de l'Etablissement public de Basse-Seine
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 août 2004, il est mis fin à l'intérim du directeur général de l'Etablissement public de Basse-Seine (EPBS) exercé depuis le 25 juillet 2004 par M. François Bailly, adjoint au directeur général et directeur de l'aménagement et du développement.
M. Gilbert Roubach, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur dudit établissement, en remplacement de M. Philippe Anquetil, ingénieur général des ponts et chaussées, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 8 septembre 2004 portant nomination au conseil scientifique du centre d'études en sciences sociales de la défense
Sont nommés membres du conseil scientifique du centre d'études en sciences sociales de la défense, outre les membres de droit nommés par l'arrêté du 15 novembre 1999 portant attributions et organisation du centre d'études en sciences sociales de la défense, les personnalités dont les noms suivent, en raison de leur compétence scientifique, pour une durée de quatre ans :
M. Balmond (Louis), professeur des universités (université de Nice - Sophia-Antipolis) ;
M. Cailleteau (François), inspecteur général des finances (inspection générale des finances) ;
M. Chevallier (Jacques), professeur des universités (université Paris-II) ;
M. Devin (Guillaume), professeur des universités (institut d'études politiques de Paris) ;
M. Gareis (Sven), docteur en sociologie, chercheur (SOWI - Sozialwissenschaftliches Institut der Bundeswehr) ;
M. Gresle (François), professeur des universités (université Paris-I) ;
Mme La Balme (Natalie), maître de conférences (institut d'études politiques de Paris) ;
Mme Linhart (Danièle), directrice de recherche au CNRS (université Paris-X) ;
M. Machelon (Jean-Pierre), professeur des universités (université Paris-V) ;
M. Martin (Michel Louis), professeur des universités (institut d'études politiques de Toulouse) ;
M. Peres (Hubert), professeur des universités (université Montpellier-I) ;
M. Smith (Andy), directeur de recherche à la FNSP (institut d'études politiques de Bordeaux) ;
M. Vennesson (Pascal), professeur des universités (université Paris-II) ;
Mme Winslow (Donna), professeure d'anthropologie (université de Vrije, Amsterdam).
L'arrêté du 2 novembre 2000 portant nomination au conseil scientifique du centre d'études en sciences sociales de la défense est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 septembre 2004, il est mis fin, à compter du 2 novembre 2004, aux fonctions exercées par M. Rémi Guerrin, directeur départemental des services vétérinaires de l'Ain.
A compter de cette même date, M. Rémi Guerrin est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Bas-Rhin.
Arrêté du 21 septembre 2004 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 21 septembre 2004, sur la proposition de la défenseure des enfants, l'arrêté du 30 août 2004 portant nomination de M. Etienne Bancal, attaché principal d'administration centrale, en qualité de régisseur d'avances est rapporté.
Arrêté du 15 septembre 2004 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale
- M. Mandelkern (Dieudonné) est maintenu dans ses fonctions de président du conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
- Sont maintenus ou nommés membres du conseil de perfectionnement :
M. Mirabaud (Pierre), préfet de la région Picardie.
Général d'armée aérienne (2e section) Rannou (Jean), conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Colonel Mignaux (Jacques) ;
Lieutenant-colonel (tableau d'avancement) Mazy (Philippe).
Mme Dutheil de la Rochère (Jacqueline), présidente de l'université Paris-II.
M. Gresle (François), professeur de sociologie à l'université Paris-I.
Professeur chargé de cours à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale :
M. Gjidara (Marc), professeur agrégé de droit public.
Membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat :
M. Gounin (Yves), maître des requêtes.
Magistrat désigné par le président de la cour d'appel de Paris :
M. Pascal (Jean-François), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
- Les arrêtés du 9 juillet 1999 et du 30 avril 2002 portant nomination des membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale sont abrogés.
Les dossiers doivent être établis conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1992 (JO du 23 août 1992) relatif aux modalités de candidature aux fonctions de chef de service ou de département dans les établissements visés à l'article R.
En application de l'article 2.2 du règlement du jeu dénommé « Euro Millions », fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004 et le 29 juin 2004, avec publication au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004 et 7 juillet 2004, il est précisé que la liste des opérateurs de loterie participant au jeu, à compter du tirage du 8 octobre 2004, sont La Française des jeux en France, Camelot Group PLC au Royaume-Uni, Loterías y Apuestas del Estado en Espagne, An Post National Lottery Company en Irlande, Loterie nationale SA en Belgique, Departamento de Jogos da Santa Casa de Misericordia de Lisboa au Portugal, Oesterreichische Lotterien GmbH en Autriche, Société de la Loterie de la Suisse romande et Swisslos Interkantonale Landeslotterie en Suisse et OEuvre nationale de secours Grande-Duchesse Charlotte au Luxembourg.
Arrêté du 28 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2004 portant nomination et cessationde fonctions au cabinet du ministre
M. Nicolas Ferrand est nommé conseiller technique au cabinet du ministre, en remplacement de M. Nicolas Samsoen, appelé à d'autres fonctions.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 9 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
Espaces, à Pouancé (foyer occupationnel, MAS, centre d'initiation au travail, section d'accueil du jour) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, à Allonnes : 3 postes ;
Centre de santé mentale angevin, aux Ponts-de-Cé : 2 postes ;
Centre hospitalier Georges Mazurelles, à La Roche-sur-Yon : 2 postes ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, MAN, BP 86218, 6, rue René-Viviani (service missions professions), 44262 Nantes Cedex 2, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le décret n° 2002-518 du 16 avril 2002 relatif au contrat de qualification pour les personnes âgées de vingt-six ans et plus est abrogé.
Les contrats d'insertion en alternance conclus en application des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et du décret n° 2002-518 du 16 avril 2002 relatif au contrat de qualification pour les personnes âgées de vingt-six ans et plus, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, demeurent régis par ces dispositions, jusqu'à leur terme s'ils sont à durée déterminée et jusqu'au terme de la période de qualification ou d'adaptation s'ils sont à durée indéterminée.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du titre VIII du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé : « Des contrats et des périodes de professionnalisation ».
Le chapitre Ier du titre VIII du livre IX du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les périodes en entreprise effectuées au titre de la formation initiale des jeunes sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de professionnalisation.
- L'employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre de l'alternance au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat.
« L'organisme paritaire collecteur agréé émet un avis sur le contrat de professionnalisation et décide de la prise en charge des dépenses de formation.
Dans tous les cas, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du contrat de professionnalisation, il dépose le contrat, l'avis et la décision relative au financement à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu d'exécution du contrat.
« Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistre le contrat de professionnalisation s'il est conforme aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui le régissent.
Il notifie sa décision à l'employeur et à l'organisme paritaire collecteur agréé.
Le silence gardé par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pendant plus d'un mois à compter de la date du dépôt vaut décision d'enregistrement.
- Dans les deux mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation, l'employeur examine avec le titulaire du contrat l'adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié.
En cas d'inadéquation, l'employeur et le salarié peuvent conclure un avenant au contrat de professionnalisation, dans les limites de la durée de ce contrat.
Cet avenant est transmis à l'organisme paritaire collecteur agréé puis déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle selon les modalités et dans les conditions définies à l'article R.
- Lorsqu'il est constaté par les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat, ou par les agents mentionnés à l'article L.
991-3, que l'employeur a méconnu les obligations mises à sa charge par les articles L.
981-8, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de l'exonération prévu à l'article L.
« La décision est notifiée à l'employeur, qui en informe les représentants du personnel.
Elle est également communiquée à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales et à l'organisme paritaire collecteur agréé.
« Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la décision de retrait doivent être versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date de notification de la décision.
- Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'organisme paritaire collecteur agréé et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dans les trente jours qui suivent cette rupture.
Arrêté du 6 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la sécurisation de la fermeture des emballages de munitions et à la gestion des habilitations
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Matrice » et dont les finalités sont la sécurisation de la fermeture des emballages de munitions et la gestion des habilitations des personnels concernés.
- à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, numéro et date d'attribution de la matrice) ;
- à la situation militaire (grade, catégorie) ;
- à la formation (qualification en pyrotechnie [lieu de formation, date d'obtention], diplômes [nature, date d'obtention, lieu], spécialisations, dates de début et de fin de stage) ;
- à la vie professionnelle (affectations successives [unité, ville, période], missions [période, lieu], habilitation [type, dates de délivrance et de renouvellement]).
- les services chargés de la gestion des munitions ;
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction centrale du matériel de l'armée de terre, BP 273, 00441 Armées.
Décret n° 2004-1095 du 15 octobre 2004 fixant pour l'année 2004 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
Classe I : 720 EUR.
Pour l'année 2004, le montant annuel de la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 octobre 2004, M. Deboissy (Luc) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2004.
Arrêté du 12 octobre 2004 portant nomination (sous-régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 octobre 2004, Mme Sillitoe (Brigitte), adjointe administrative d'administration centrale, est nommée sous-régisseuse de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.
Avis à tous les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché pour des spécialités commerciales à base de glyphosate (ou N phosphonométhyl glycine)
La direction générale de l'alimentation a, dans le cadre des mesures du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales visant une sécurisation de l'utilisation des pesticides en France, élaboré un plan opérationnel spécifique de rationalisation de l'utilisation des spécialités commerciales à base de glyphosate.
Les modalités de ce plan opérationnel sont les suivantes :
Réduction des doses maximales homologuées
La plupart des doses maximales actuellement homologuées des spécialités commerciales à base de glyphosate ne correspondant plus aux doses réellement efficaces, celles-ci ont été réduites et couplées à une redéfinition complète de tous les usages selon les tableaux 1 à 8 de l'annexe I.
Ces redéfinitions de doses et d'usages devront être prises en compte par les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de spécialités commerciales à base de glyphosate.
Elles devront obligatoirement être accompagnées, pour chaque spécialité commerciale à base de glyphosate, d'un inventaire sous forme de tableau(x) ou de liste(s) précisant, pour les adventices les plus représentatives, la dose à appliquer en fonction de l'adventice à contrôler (niveau de précision pouvant aller jusqu'au genre, voire jusqu'à l'espèce si nécessaire).
Cet inventaire devra obligatoirement figurer sur l'étiquette de chaque spécialité commerciale ou sur une fiche technique attenante.
Dans le cas des spécialités commerciales à base de glyphosate destinées aux jardiniers amateurs, cet inventaire prendra la forme d'une description et d'une illustration photographique ou iconographique des 5-6 adventices de la flore dite « difficile » (selon le terme employé dans le tableau 5, annexe I).
Le nombre d'applications par unité de surface et par an et/ou la quantité de matière active applicable par unité de surface et par an ont été de même limitées selon les modalités figurant dans le tableau 9.
Ces limitations devront de même figurer sur les étiquettes des spécialités commerciales concernées.
Les actions de ce paragraphe 1 seront mises en place via une validation des étiquettes et des fiches techniques par le comité d'homologation de décembre 2004.
Incitation aux bonnes pratiques d'utilisation des spécialités
commerciales à base de glyphosate
Aux réductions de doses A s'ajoutera une incitation aux bonnes pratiques d'utilisation via :
L'application obligatoire des traitements par taches lorsque le type de couverture végétale ou la nature du sol ou du revêtement l'impose (voir détail des tableaux 1 à 8 de l'annexe I).
Cette préconisation sera mentionnée sur les étiquettes des spécialités à base de glyphosate concernées.
Dans le cas des utilisations professionnelles de spécialités commerciales à base de glyphosate :
- la préconisation obligatoire d'adjuvants ou de buses à dérive limitée permettant une diminution du phénomène de dérive.
Cette préconisation prendra la forme d'une recommandation générale obligatoire via la mention suivante : « Dans le cadre des bonnes pratiques d'utilisation, l'usage de buses à dérive limitée et/ou d'adjuvants appropriés possédant la mention "limitation de la dérive est recommandé » ;
- l'interdiction du traitement des fossés en eau.
Cette préconisation prendra la forme d'une recommandation générale obligatoire via la mention suivante : « Eviter tout traitement à base de glyphosate sur les fossés en eau ou à proximité » ;
Dans le cas du désherbage des zones subaquatiques :
- l'interdiction de traitement des plans d'eau stagnante constituant des réserves de biodiversité.
Cette préconisation prendra la forme d'une recommandation générale obligatoire via la mention suivante : « Il est possible d'utiliser ce produit sur les mares et les plans d'eau d'ornement en cas d'invasion d'espèces végétales nuisibles ».
Les mentions citées dans ce paragraphe 2 devront figurer sur les étiquettes des produits concernés qui seront validées par le comité d'homologation de décembre 2004.
TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DES NOUVELLES DOSES HOMOLOGUÉES ET DE LIMITATION DES QUANTITÉS APPLIQUÉES ET/OU DU NOMBRE D'APPLICATIONS PAR HECTARE ET PAR AN
- Redéfinition de doses en zones agricoles (ZA)
Nouvelles doses maximales homologuées en zones agricoles
- Redéfinition de doses en zones non agricoles
Nouvelles doses maximales homologuées sur zones perméables
Nouvelles doses maximales homologuées sur zones imperméables
Nouvelles doses maximales homologuées pour pépinières,
plantations et rosiers
Nouvelles doses maximales homologuées en jardins d'amateur
Nouvelles doses maximales homologuées en forêt
- Cas particulier de la dévitalisation et du débroussaillage
Cas particulier du débroussaillage
Cas particulier de la dévitalisation
- Quantités maximales applicables et/ou nombre maximum
d'applications par hectare et par an
Nouvelles quantités maximales applicables par hectare planté et par an
et/ou de nombre maximum d'applications par hectare et par an
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Billy (Marie-Emmanuelle), épouse Abel Coindoz, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois ;
Mlle Ponte (Céline), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
Décret n° 2005-293 du 22 mars 2005 portant publication de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003 (1)
La convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
C O N V E N T I O N-C A D R E
DE L'OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC
Résolues à donner la priorité à leur droit de protéger la santé publique ;
Reconnaissant que la propagation de l'épidémie de tabagisme est un problème mondial aux conséquences sérieuses pour la santé publique qui appelle la coopération internationale la plus large possible et la participation de tous les pays à une action internationale efficace, adaptée et globale ;
Se faisant l'écho de l'inquiétude que suscitent dans la communauté internationale les conséquences sanitaires, sociales, économiques et environnementales dévastatrices au plan mondial de la consommation de tabac et de l'exposition à la fumée du tabac ;
Gravement préoccupées par l'augmentation de la consommation et de la production mondiales de cigarettes et d'autres produits du tabac, en particulier dans les pays en développement, ainsi que par la charge que cela représente pour les familles, les pauvres et les systèmes de santé nationaux ;
Reconnaissant que des données scientifiques ont établi de manière irréfutable que la consommation de tabac et l'exposition à la fumée du tabac sont cause de décès, de maladie et d'incapacité, et qu'il existe un décalage entre l'exposition à la cigarette et l'utilisation d'autres produits du tabac et l'apparition des maladies liées au tabac ;
Reconnaissant également que les cigarettes et certains autres produits contenant du tabac sont des produits très sophistiqués, qui visent à engendrer et à entretenir la dépendance, qu'un grand nombre des composés qu'ils contiennent et que la fumée qu'ils produisent sont pharmacologiquement actifs, toxiques, mutagènes et cancérigènes, et que la dépendance à l'égard du tabac fait l'objet d'une classification distincte en tant que trouble dans les grandes classifications internationales des maladies ;
Conscientes qu'il existe des données scientifiques montrant clairement que l'exposition prénatale à la fumée du tabac a des répercussions indésirables sur la santé et le développement des enfants ;
Profondément préoccupées par la forte augmentation de la consommation de cigarettes et des autres formes d'usage du tabac chez les enfants et les adolescents dans le monde entier, et en particulier par le fait que ceux-ci commencent à fumer de plus en plus jeunes ;
Inquiètes de l'augmentation de la consommation de cigarettes et des autres formes d'usage du tabac chez les femmes et les jeunes filles partout dans le monde, et ayant à l'esprit la nécessité d'une pleine participation des femmes à tous les niveaux de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques ainsi que la nécessité de stratégies sexospécifiques de lutte antitabac ;
Profondément préoccupées par les niveaux élevés de tabagisme et des autres formes de consommation du tabac par les peuples autochtones ;
Sérieusement préoccupées par les effets de toutes les formes de publicité, de promotion et de parrainage visant à encourager l'usage des produits du tabac ;
Reconnaissant qu'une action concertée est nécessaire pour éliminer toutes formes de commerce illicite des cigarettes et autres produits du tabac, y compris la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon ;
Reconnaissant que la lutte antitabac à tous les niveaux, et en particulier dans les pays en développement et les pays à économie en transition, exige des ressources financières et techniques suffisantes, proportionnelles aux besoins actuels et prévus des activités de lutte antitabac ;
Reconnaissant la nécessité d'élaborer des mécanismes adaptés pour faire face aux répercussions sociales et économiques à long terme des stratégies de réduction de la demande de tabac ;
Conscientes des difficultés économiques et sociales que les programmes de lutte antitabac peuvent engendrer à moyen et à long terme, dans certains pays en développement et pays à économie en transition, et reconnaissant qu'il leur faut une assistance technique et financière dans le cadre des stratégies de développement durable élaborées par eux ;
Conscientes du travail très utile effectué par de nombreux Etats en matière de lutte antitabac et félicitant l'Organisation mondiale de la santé de son rôle directeur, ainsi que les autres organisations et organismes du système des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales internationales et régionales des efforts déployés pour élaborer des mesures de lutte antitabac ;
Soulignant la contribution particulière apportée par les organisations non gouvernementales et d'autres membres de la société civile sans liens avec l'industrie du tabac, y compris les associations de professionnels de la santé, les associations de femmes, de jeunes, de défenseurs de l'environnement et de consommateurs et les établissements d'enseignement et de santé, aux efforts de lutte antitabac aux niveaux national et international, et l'importance vitale de leur participation aux efforts nationaux et internationaux de lutte antitabac ;
Reconnaissant la nécessité d'être vigilant face aux efforts éventuels de l'industrie du tabac visant à saper ou dénaturer les efforts de lutte antitabac et la nécessité d'être informé des activités de l'industrie du tabac qui ont des répercussions négatives sur les efforts de lutte antitabac ;
Rappelant l'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966, qui énonce le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle est capable d'atteindre ;
Rappelant également le préambule de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé, qui stipule que la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale ;
Résolues à promouvoir des mesures de lutte antitabac fondées sur les considérations scientifiques, techniques et économiques actuelles et pertinentes ;
Rappelant que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979 dispose que les Etats Parties à ladite Convention prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine des soins de santé ;
Rappelant en outre que la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, dispose que les Etats Parties à ladite Convention reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible,
a) On entend par « commerce illicite » toute pratique ou conduite interdite par la loi, relative à la production, l'expédition, la réception, la possession, la distribution, la vente ou l'achat, y compris toute pratique ou conduite destinée à faciliter une telle activité ;
b) On entend par « organisation d'intégration économique régionale » une organisation composée de plusieurs Etats souverains, et à laquelle ses Etats membres ont donné compétence sur un certain nombre de questions, y compris le pouvoir de prendre des décisions ayant force obligatoire pour ses Etats membres concernant ces questions (cf. note 1) ;
c) On entend par « publicité en faveur du tabac et promotion du tabac » toute forme de communication, recommandation ou action commerciale ayant pour but, effet ou effet vraisemblable de promouvoir directement ou indirectement un produit du tabac ou l'usage du tabac ;
d) On entend par « lutte antitabac » toute une série de stratégies de réduction de l'offre, de la demande et des effets nocifs visant à améliorer la santé d'une population en éliminant ou en réduisant sa consommation de produits du tabac et l'exposition de celle-ci à la fumée du tabac ;
e) On entend par « industrie du tabac » les entreprises de fabrication et de distribution en gros de produits du tabac et les importateurs de ces produits ;
f) On entend par « produits du tabac » des produits fabriqués entièrement ou partiellement à partir de tabac en feuilles comme matière première et destinés à être fumés, sucés, chiqués ou prisés ;
g) On entend par « parrainage du tabac » toute forme de contribution à tout événement, activité ou personne, ayant pour but, effet ou effet vraisemblable de promouvoir directement ou indirectement un produit du tabac ou l'usage du tabac.
Relations entre la présente Convention
et d'autres accords et instruments juridiques
Afin de mieux protéger la santé humaine, les Parties sont encouragées à appliquer des mesures allant au-delà des dispositions de la Convention et de ses protocoles, et rien dans ces instruments n'empêche une Partie d'imposer des restrictions plus sévères si elles sont compatibles avec leurs dispositions et conformes au droit international.
Les dispositions de la Convention et de ses protocoles n'affectent en rien le droit d'une Partie de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux, y compris des accords régionaux ou sous-régionaux, sur les questions ayant trait à la Convention et à ses protocoles ou s'y rattachant, à condition que ces accords soient compatibles avec leurs obligations au titre de la Convention et de ses protocoles.
La Partie concernée communique le texte de tels accords à la Conférence des Parties par l'intermédiaire du Secrétariat.
OBJECTIF, PRINCIPES DIRECTEURS
ET OBLIGATIONS GÉNÉRALES
L'objectif de la Convention et de ses protocoles est de protéger les générations présentes et futures des effets sanitaires, sociaux, environnementaux et économiques dévastateurs de la consommation de tabac et de l'exposition à la fumée du tabac en offrant un cadre pour la mise en oeuvre de mesures de lutte antitabac par les Parties aux niveaux national, régional et international, en vue de réduire régulièrement et notablement la prévalence du tabagisme et l'exposition à la fumée du tabac.
Pour atteindre l'objectif de la présente Convention et de ses protocoles et en appliquer les dispositions, les Parties suivent notamment les principes directeurs énoncés ci-après :
Chacun doit être informé des conséquences pour la santé, du caractère dépendogène et du risque mortel de la consommation de tabac et de l'exposition à la fumée du tabac, et des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces doivent être envisagées au niveau gouvernemental approprié pour protéger tous les individus contre l'exposition à la fumée du tabac.
Un engagement politique fort est nécessaire pour élaborer et appuyer, aux niveaux national, régional et international, des mesures plurisectorielles complètes et des actions coordonnées, tenant compte :
a) De la nécessité de prendre des mesures pour protéger tous les individus contre l'exposition à la fumée du tabac ;
b) De la nécessité de prendre des mesures pour éviter que les individus commencent à fumer, pour promouvoir et appuyer le sevrage et pour faire diminuer la consommation de produits du tabac sous toutes leurs formes ;
c) De la nécessité de prendre des mesures pour encourager les autochtones et les communautés autochtones à participer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de programmes de lutte antitabac qui soient socialement et culturellement adaptés à leurs besoins et à leur manière de voir ; et
d) De la nécessité de prendre des mesures pour tenir compte des risques sexospécifiques lors de l'élaboration des stratégies de lutte antitabac.
La coopération internationale, et en particulier le transfert de technologie, de connaissances et d'aide financière et la fourniture de compétences connexes pour établir et mettre en oeuvre des programmes de lutte antitabac efficaces, tenant compte des facteurs culturels locaux ainsi que de facteurs sociaux, économiques, politiques et juridiques, est un élément important de la Convention.
Des mesures et des ripostes multisectorielles globales pour réduire la consommation de tous les produits du tabac aux niveaux national, régional et international sont essentielles afin de prévenir, conformément aux principes de la santé publique, l'incidence des maladies et l'incapacité et les décès prématurés provoqués par la consommation de tabac et l'exposition à la fumée du tabac.
Les questions relatives à la responsabilité, telles que déterminées par chaque Partie dans les limites de sa compétence, sont un élément important d'une lutte antitabac globale.
Il faut reconnaître et prendre en compte l'importance d'une assistance technique et financière pour faciliter la reconversion économique des cultivateurs de tabac ainsi que des travailleurs dont les moyens de subsistance sont gravement compromis par l'application de programmes de lutte antitabac dans les pays en développement Parties et dans les Parties à économie en transition dans le cadre de stratégies de développement durable élaborées au niveau national.
La participation de la société civile est essentielle pour atteindre l'objectif de la Convention et de ses protocoles.
Chaque Partie élabore, met en oeuvre, actualise et examine périodiquement des stratégies et des plans et programmes nationaux multisectoriels globaux de lutte antitabac conformément aux dispositions de la Convention et des protocoles auxquels elle est Partie.
A cette fin, chaque Partie en fonction de ses capacités :
a) Met en place ou renforce, et dote de moyens financiers, un dispositif national de coordination ou des points focaux nationaux pour la lutte antitabac ; et
b) Adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou autres mesures efficaces et coopère, le cas échéant, avec d'autres Parties afin d'élaborer des politiques appropriées pour prévenir et réduire la consommation de tabac, l'addiction nicotinique et l'exposition à la fumée du tabac.
En définissant et en appliquant leurs politiques de santé publique en matière de lutte antitabac, les Parties veillent à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l'industrie du tabac, conformément à la législation nationale.
Les Parties coopèrent en vue de formuler des propositions de mesures, de procédures et de lignes directrices pour la mise en oeuvre de la Convention et des protocoles auxquels elles sont Parties.
Les Parties coopèrent, le cas échéant, avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales et autres organismes compétents afin d'atteindre les objectifs de la Convention et des protocoles auxquels elles sont Parties.
Les Parties, dans les limites des moyens et des ressources dont elles disposent, coopèrent pour obtenir les ressources financières nécessaires à la mise en oeuvre efficace de la Convention par le canal de dispositifs de financement bilatéraux et multilatéraux.
MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION
DE LA DEMANDE DE TABAC
Mesures financières et fiscales
visant à réduire la demande de tabac
Les Parties reconnaissent que les mesures financières et fiscales sont un moyen efficace et important de réduire la consommation de tabac pour diverses catégories de la population, en particulier les jeunes.
Sans préjudice du droit souverain des Parties de déterminer et de fixer leur politique fiscale, chaque Partie doit tenir compte de ses objectifs nationaux de santé en ce qui concerne la lutte antitabac et adopte ou maintient, selon le cas, des mesures pouvant comprendre :
a) L'application de politiques fiscales et, le cas échéant, de politiques des prix concernant les produits du tabac afin de contribuer aux objectifs de santé visant à réduire la consommation de tabac ; et
b) L'interdiction ou la restriction, selon le cas, de la vente aux voyageurs internationaux, et/ou de l'importation par eux, de produits du tabac en franchise de droits et de taxes.
Les Parties indiquent les taux de taxation des produits du tabac et les tendances de la consommation de tabac dans les rapports périodiques qu'elles soumettent à la Conférence des Parties, conformément à l'article 21.
Mesures autres que financières
Les Parties reconnaissent que l'application de mesures autres que financières globales est un moyen efficace et important de réduire la consommation de tabac.
Chaque Partie adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces nécessaires pour s'acquitter de ses obligations au titre des articles 8 à 13 et coopère en tant que de besoin avec les autres Parties, directement ou à travers les organismes internationaux compétents, en vue de les faire appliquer.
La Conférence des Parties propose des directives appropriées pour l'application des dispositions contenues dans ces articles.
Protection contre l'exposition à la fumée du tabac
Les Parties reconnaissent qu'il est clairement établi, sur des bases scientifiques, que l'exposition à la fumée du tabac entraîne la maladie, l'incapacité et la mort.
Chaque Partie adopte et applique, dans le domaine relevant de la compétence de l'Etat en vertu de la législation nationale, et encourage activement, dans les domaines où une autre compétence s'exerce, l'adoption et l'application des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou autres mesures efficaces prévoyant une protection contre l'exposition à la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs, les transports publics, les lieux publics intérieurs et, le cas échéant, d'autres lieux publics.
Réglementation de la composition des produits du tabac
La Conférence des Parties, en consultation avec les organismes internationaux compétents, propose des directives pour les tests et l'analyse de la composition et des émissions des produits du tabac, et pour la réglementation de cette composition et de ces émissions.
Chaque Partie adopte et applique, sous réserve de l'approbation des autorités nationales compétentes, des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces concernant ces tests et analyses et cette réglementation.
Réglementation des informations
sur les produits du tabac à communiquer
Chaque Partie, dans le respect de son droit national, adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces exigeant des fabricants et des importateurs de produits du tabac qu'ils communiquent aux autorités gouvernementales les informations relatives à la composition et aux émissions des produits du tabac.
Chaque Partie adopte et applique en outre des mesures efficaces pour que soient communiquées au public des informations sur les constituants toxiques des produits du tabac et les émissions qu'ils sont susceptibles de produire.
Conditionnement et étiquetage des produits du tabac
Chaque Partie, dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la Convention en ce qui la concerne, adopte et applique conformément à sa législation nationale des mesures efficaces pour faire en sorte que :
a) Le conditionnement et l'étiquetage des produits du tabac ne contribuent pas à la promotion d'un produit du tabac par des moyens fallacieux, tendancieux ou trompeurs, ou susceptibles de donner une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit, y compris des termes, descriptifs, marques commerciales, signes figuratifs ou autres qui donnent directement ou indirectement l'impression erronée qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que d'autres, comme par exemple des termes tels que « à faible teneur en goudrons », « légère », « ultra-légère » ou « douce » ; et
b) Chaque paquet ou cartouche de produits du tabac et toutes les formes de conditionnement et d'étiquetage extérieurs de ces produits portent également des mises en garde sanitaires décrivant les effets nocifs de la consommation de tabac et peuvent inclure d'autres messages appropriés.
Ces mises en garde et messages :
i) Sont approuvés par l'autorité nationale compétente ;
ii) Sont utilisés tour à tour ;
iii) De grande dimension, clairs, visibles et lisibles ;
iv) Devraient couvrir 50 % ou plus des faces principales mais pas moins de 30 % ;
v) Peuvent se présenter sous la forme de dessins ou de pictogrammes ou inclure de tels dessins ou pictogrammes.
Chaque paquet et cartouche de produits du tabac et toutes les formes de conditionnement et d'étiquetage extérieurs de ces produits, outre les mises en garde visées au paragraphe 1 b du présent article, portent des informations sur les constituants et émissions pertinents des produits du tabac tels que définis par les autorités nationales.
Chaque Partie exige que les mises en garde et autres informations textuelles visées au paragraphe 1 b et au paragraphe 2 du présent article apparaissent sur chaque paquet et cartouche de produits du tabac et sur toutes les formes de conditionnement et d'étiquetage extérieurs de ces produits dans sa ou ses langues principales.
Aux fins du présent article, l'expression « conditionnement et étiquetage extérieurs », à propos des produits du tabac, s'entend de toutes les formes de conditionnement et d'étiquetage utilisées dans la vente au détail du produit.
Education, communication, formation
et sensibilisation du public
Chaque Partie s'efforce de promouvoir et de renforcer la sensibilisation du public aux questions ayant trait à la lutte antitabac, en utilisant, selon qu'il conviendra, tous les outils de communication disponibles.
A cette fin, chaque Partie adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces pour favoriser :
a) Un large accès à des programmes efficaces et complets d'éducation et de sensibilisation du public aux risques sanitaires, y compris les caractéristiques dépendogènes de la consommation de tabac et de l'exposition à la fumée du tabac ;
b) La sensibilisation du public aux risques pour la santé liés à la consommation de tabac et à l'exposition à la fumée du tabac, ainsi qu'aux avantages du sevrage tabagique et des modes de vie sans tabac, ainsi que le stipule l'article 14-2 ;
c) L'accès du public, conformément à la législation nationale, à un large éventail d'informations concernant l'industrie du tabac pertinentes au regard de l'objectif de la Convention ;
d) Des programmes de formation ou de sensibilisation et prise de conscience efficaces et appropriés en matière de lutte antitabac à l'intention des personnes telles que les agents de santé, les agents communautaires, les travailleurs sociaux, les professionnels des médias, les éducateurs, les décideurs, les administrateurs et autres personnes concernées ;
e) La sensibilisation et la participation des organismes publics et privés et d'organisations non gouvernementales qui ne soient pas liés à l'industrie du tabac, lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de programmes et de stratégies intersectoriels de lutte antitabac ; et
f) La sensibilisation du public aux informations concernant les conséquences sanitaires, économiques et environnementales préjudiciables de la production et de la consommation de tabac, et l'accès du public à ces informations.
Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage
Les Parties reconnaissent que l'interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage réduira la consommation des produits du tabac.
Chaque Partie, dans le respect de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, instaure une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac.
Cette interdiction, sous réserve du cadre juridique et des moyens techniques dont dispose cette Partie, inclut l'interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières à partir de son territoire.
A cet égard, dans les cinq années suivant l'entrée en vigueur de la Convention pour cette Partie, celle-ci adopte des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou d'autres mesures appropriées et fait rapport conformément à l'article 21.
Une Partie qui est dans l'incapacité d'instaurer une interdiction globale du fait de sa constitution ou de ses principes constitutionnels impose des restrictions à toute publicité en faveur du tabac et à toute promotion et tout parrainage du tabac.
Ces restrictions, sous réserve du cadre juridique et des moyens techniques dont dispose cette Partie, incluent des restrictions ou l'interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage à partir de son territoire ayant des effets transfrontières.
A cet égard, chaque Partie adopte des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou d'autres mesures appropriées et fait rapport conformément à l'article 21.
Comme mesure minimum, et dans le respect de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, chaque Partie :
a) Interdit toutes les formes de publicité en faveur du tabac, de promotion et de parrainage qui contribuent à promouvoir un produit du tabac par des moyens fallacieux, tendancieux ou trompeurs, ou susceptibles de donner une impression erronée quant aux caractéristiques, aux effets sur la santé, aux risques ou émissions du produit ;
b) Exige qu'une mise en garde sanitaire ou d'autres mises en garde ou messages appropriés accompagnent toute publicité en faveur du tabac et, le cas échéant, toute promotion et tout parrainage du tabac ;
c) Limite le recours à des mesures d'incitation directes ou indirectes qui encouragent l'achat de produits du tabac par le public ;
d) Si elle n'a pas imposé d'interdiction globale, exige de l'industrie du tabac qu'elle fasse connaître aux autorités gouvernementales compétentes les dépenses qu'elle consacre à la publicité, à la promotion et au parrainage encore non interdits.
Ces autorités, dans les conditions fixées par la législation nationale, peuvent décider de rendre ces chiffres accessibles au public ainsi qu'à la Conférence des Parties, conformément à l'article 21 ;
e) Impose une interdiction globale ou, si elle est dans l'incapacité d'imposer une interdiction globale du fait de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, limite la publicité en faveur du tabac, ainsi que la promotion et le parrainage à la radio, à la télévision, dans la presse écrite et, le cas échéant, dans d'autres médias tels que l'Internet, dans les cinq ans ; et
f) Interdit ou, si elle est dans l'incapacité d'interdire du fait de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, limite le parrainage des manifestations ou des activités internationales et/ou des participants à ces manifestations ou activités.
Les Parties sont encouragées à appliquer des mesures allant au-delà des obligations énoncées au paragraphe 4.
Les Parties coopèrent à la mise au point de technologies et d'autres moyens nécessaires pour faciliter l'élimination de la publicité transfrontières.
Les Parties qui ont interdit certaines formes de publicité en faveur du tabac, de promotion et de parrainage ont le droit souverain d'interdire ces formes de publicité, de promotion et de parrainage transfrontières entrant dans leur territoire et d'imposer les mêmes sanctions que celles qui s'appliquent à la publicité, à la promotion et au parrainage, tant sur le plan intérieur qu'à partir de leur territoire, conformément à leur législation nationale.
Le présent paragraphe n'entérine ni n'approuve aucune sanction spécifique.
Les Parties étudient l'élaboration d'un protocole définissant des mesures appropriées qui nécessitent une collaboration internationale en vue d'une interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières.
Mesures visant à réduire la demande en rapport
avec la dépendance à l'égard du tabac et le sevrage tabagique
Chaque Partie élabore et diffuse des directives appropriées, globales et intégrées fondées sur des données scientifiques et sur les meilleures pratiques, en tenant compte du contexte et des priorités nationaux et prend des mesures efficaces pour promouvoir le sevrage tabagique et le traitement adéquat de la dépendance à l'égard du tabac.
A cette fin, chaque Partie s'efforce :
a) De concevoir et mettre en oeuvre des programmes efficaces visant à promouvoir le sevrage tabagique, dans des lieux comme les établissements d'enseignement, les établissements de santé, les lieux de travail et de pratique des sports ;
b) D'inclure le diagnostic et le traitement de la dépendance à l'égard du tabac et les services de conseil sur le sevrage tabagique dans les programmes, plans et stratégies nationaux de santé et d'éducation, avec la participation des agents de santé, des agents communautaires et des travailleurs sociaux, selon qu'il conviendra ;
c) De mettre sur pied, dans les établissements de santé et les centres de réadaptation, des programmes de diagnostic, de conseil, de prévention et de traitement de la dépendance à l'égard du tabac ; et
d) De collaborer avec les autres Parties afin de faciliter l'accès à un traitement de la dépendance à l'égard du tabac à un coût abordable, y compris aux produits pharmaceutiques, conformément à l'article 22.
Ces produits et leurs composants peuvent comprendre des médicaments ou des produits utilisés pour administrer des médicaments et des diagnostics, le cas échéant.
DE L'OFFRE DE TABAC
Commerce illicite des produits du tabac
Les Parties reconnaissent que l'élimination de toutes les formes de commerce illicite de produits du tabac, y compris la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon, et l'élaboration et la mise en oeuvre d'une législation nationale dans ce domaine, en sus des accords sous-régionaux, régionaux et mondiaux, constituent des aspects essentiels de la lutte antitabac.
Chaque Partie adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces pour faire en sorte que tous les paquets et cartouches de produits du tabac et toutes les formes de conditionnement extérieur de ces produits comportent une marque pour aider les Parties à déterminer l'origine des produits du tabac et, conformément à la législation nationale et aux accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents, pour aider les Parties à déterminer le point où intervient le détournement et à surveiller, suivre et contrôler le mouvement des produits du tabac et leur statut en droit.
En outre, chaque Partie :
a) Exige que les paquets et cartouches de produits du tabac destinés à la vente au détail ou en gros sur son marché intérieur comportent l'indication « Vente autorisée uniquement en (inscrire le nom du pays, de la subdivision nationale, régionale ou fédérale) » ou toute autre marque appropriée indiquant la destination finale ou susceptible d'aider les autorités à déterminer si le produit est légalement en vente sur le marché intérieur ; et
b) Envisage, selon qu'il conviendra, la mise en place d'un régime pratique permettant de suivre et de retrouver la trace des produits de manière à rendre le système de distribution plus sûr et de contribuer aux enquêtes sur le commerce illicite.
Chaque Partie exige que l'information sur le conditionnement ou les marques visées au paragraphe 2 du présent article soit présentée lisiblement et/ou rédigée dans sa ou ses langues principales.
En vue d'éliminer le commerce illicite des produits du tabac, chaque Partie :
a) Surveille le commerce transfrontières des produits du tabac, y compris le commerce illicite, recueille des données à ce sujet et assure l'échange d'informations entre les administrations douanières et fiscales et les autres administrations, selon qu'il conviendra et conformément à la législation nationale et aux accords bilatéraux ou multilatéraux applicables ;
b) Adopte ou renforce des mesures législatives, assorties des sanctions et des recours appropriés, contre le commerce illicite des produits du tabac, y compris des cigarettes de contrefaçon et de contrebande ;
c) Prend des mesures appropriées pour assurer la destruction de tout le matériel de fabrication et des cigarettes et autres produits du tabac de contrefaçon et de contrebande confisqués, au moyen si possible de méthodes respectueuses de l'environnement, ou leur élimination conformément à la législation nationale ;
d) Adopte et applique des mesures pour surveiller, vérifier et contrôler l'entreposage et la distribution des produits du tabac gardés ou circulant en franchise de droits ou de taxes dans le cadre de sa juridiction ; et
e) Adopte les mesures voulues pour permettre la confiscation des profits dérivés du commerce illicite des produits du tabac.
Les informations recueillies en application des paragraphes 4 a et 4 d du présent article doivent être fournies selon les besoins, par les Parties, sous forme agrégée, dans leurs rapports périodiques à la Conférence des Parties, conformément à l'article 21.
Les Parties encouragent, selon les besoins et conformément à leur législation nationale, la coopération entre les organismes nationaux, ainsi qu'entre les organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes, en ce qui concerne les enquêtes, les poursuites et les procédures, pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.
Une attention spéciale est accordée à la coopération aux niveaux régional et sous-régional pour lutter contre le commerce illicite des produits du tabac.
Chaque Partie s'efforce d'adopter et d'appliquer d'autres mesures, y compris l'octroi de licences, le cas échéant, pour contrôler ou réglementer la production et la distribution des produits du tabac afin de prévenir le commerce illicite.
Vente aux mineurs et par les mineurs
Chaque Partie adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces au niveau gouvernemental approprié pour interdire la vente de produits du tabac aux personnes qui n'ont pas atteint l'âge prévu en droit interne ou fixé par la législation nationale, ou l'âge de dix-huit ans.
Ces mesures peuvent comprendre :
a) L'exigence pour tous les vendeurs de produits du tabac d'afficher visiblement et en évidence dans leur point de vente un avis d'interdiction de la vente de tabac aux mineurs et, en cas de doute, de demander à chaque acheteur de prouver par des moyens appropriés qu'il a atteint l'âge légal ;
b) L'interdiction de vendre des produits du tabac en les rendant directement accessibles, par exemple sur les étagères des magasins ;
c) L'interdiction de la fabrication et de la vente de confiseries, en-cas, jouets ou autres objets ayant la forme de produits du tabac attrayants pour les mineurs ; et
d) Des mesures prises pour s'assurer que les distributeurs automatiques de produits du tabac placés sous sa juridiction ne soient pas accessibles aux mineurs et ne fassent pas de promotion pour la vente de ces produits aux mineurs.
Chaque Partie interdit la distribution gratuite de produits du tabac au public et surtout aux mineurs ou encourage cette interdiction.
Chaque Partie s'efforce d'interdire la vente de cigarettes à la pièce ou par petits paquets, ce qui facilite l'accès de ces produits aux mineurs.
Les Parties reconnaissent que, pour en accroître l'efficacité, les mesures visant à interdire la vente de produits du tabac aux mineurs devraient, selon qu'il convient, être appliquées conjointement avec les autres dispositions de la Convention.
Lorsqu'elle signe, ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère, ou à tout moment par la suite, une Partie peut, par une déclaration écrite ayant force obligatoire, indiquer qu'elle s'engage à interdire l'introduction de distributeurs automatiques de produits du tabac dans sa juridiction ou, le cas échéant, à proscrire totalement ces machines.
La déclaration faite en vertu du présent article sera communiquée par le Dépositaire à toutes les Parties à la Convention.
Chaque Partie adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces, y compris des sanctions à l'encontre des vendeurs et des distributeurs, afin d'assurer le respect des obligations énoncées aux paragraphes 1-5 du présent article.
Chaque Partie devrait adopter et appliquer, selon qu'il convient, des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces pour interdire les ventes de produits du tabac par les personnes qui n'ont pas atteint l'âge prévu en droit interne ou fixé par la législation nationale, ou l'âge de dix-huit ans.
Fourniture d'un appui à des activités
de remplacement économiquement viables
Les Parties s'efforcent, en coopérant entre elles et avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes, de promouvoir, le cas échéant, des solutions de remplacement économiquement viables pour les cultivateurs, les travailleurs et, selon qu'il conviendra, les vendeurs.
Protection de l'environnement et de la santé des personnes
En s'acquittant de leurs obligations en vertu de la Convention, les Parties conviennent de tenir dûment compte, pour ce qui est de la culture du tabac et de la fabrication de produits du tabac sur leur territoire respectif, de la protection de l'environnement et de la santé des personnes eu égard à l'environnement.
QUESTIONS SE RAPPORTANT À LA RESPONSABILITÉ
Aux fins de la lutte antitabac, les Parties envisagent de prendre des mesures législatives ou de promouvoir les lois existantes, si nécessaire, en matière de responsabilité pénale et civile, y compris l'indemnisation le cas échéant.
Les Parties coopèrent pour échanger des informations par l'intermédiaire de la Conférence des Parties conformément à l'article 21, y compris :
a) Des informations sur les effets sanitaires de la consommation de produits du tabac et de l'exposition à la fumée de tabac, conformément à l'article 20-3 a ; et
b) Des informations sur la législation et la réglementation en vigueur, ainsi que sur la jurisprudence pertinente.
Les Parties, selon qu'il conviendra et d'un commun accord, dans les limites fixées par la législation nationale, les politiques, les pratiques juridiques et les dispositions conventionnelles applicables, s'accordent une assistance juridique mutuelle pour toute procédure judiciaire relative à la responsabilité civile et pénale, dans le respect de la Convention.
La Convention n'affecte ou ne limite en rien les droits d'accès des Parties aux tribunaux d'autres Parties lorsque de tels droits existent.
La Conférence des Parties peut envisager, si possible, dans une phase initiale, compte tenu des travaux en cours dans les instances internationales compétentes, des questions liées à la responsabilité, y compris des approches internationales appropriées de ces questions et des moyens appropriés pour aider les Parties, à leur demande, dans leurs activités législatives et autres, conformément au présent article.
ET COMMUNICATION D'INFORMATIONS
Recherche, surveillance et échange d'informations
Les Parties s'engagent à développer et à promouvoir la recherche nationale et à coordonner des programmes de recherche aux niveaux régional et international dans le domaine de la lutte antitabac.
a) D'entreprendre, directement ou par l'intermédiaire des organisations intergouvernementales internationales et régionales et autres organismes compétents, des activités de recherche et d'évaluation scientifique, et d'y coopérer, en encourageant la recherche sur les déterminants et les conséquences de la consommation de tabac et de l'exposition à la fumée du tabac, ainsi que la recherche de cultures de substitution ; et
b) De promouvoir et de renforcer, avec l'appui des organisations intergouvernementales internationales et régionales et autres organismes compétents, la formation et le soutien de tous ceux qui participent à des activités de lutte antitabac, y compris la recherche, la mise en oeuvre et l'évaluation.
Les Parties mettent en place, selon le cas, des programmes de surveillance nationale, régionale et mondiale de l'ampleur, des tendances, des déterminants et des conséquences de la consommation de tabac et de l'exposition à la fumée du tabac.
A cette fin, les Parties intègrent les programmes de surveillance du tabagisme aux programmes de surveillance de la santé aux niveaux national, régional et mondial afin que les données soient comparables et puissent être analysées aux niveaux régional et international, le cas échéant.
Les Parties reconnaissent l'importance de l'aide financière et technique des organisations intergouvernementales internationales et régionales et autres organismes.
Chaque Partie s'efforce :
a) De mettre en place progressivement un système national de surveillance épidémiologique de la consommation de tabac et des indicateurs sociaux, économiques et sanitaires y relatifs ;
b) De coopérer avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales et autres organismes compétents, y compris les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, à la surveillance régionale et mondiale du tabac et à l'échange d'informations sur les indicateurs visés au paragraphe 3 a du présent article ; et
c) De coopérer avec l'Organisation mondiale de la santé à l'élaboration de lignes directrices ou de procédures générales pour recueillir, analyser et diffuser les données de surveillance en rapport avec le tabac.
Les Parties, sous réserve de leur législation nationale, encouragent et facilitent l'échange d'informations scientifiques, techniques, socio-économiques, commerciales et juridiques du domaine public, ainsi que d'informations concernant les pratiques de l'industrie du tabac et la culture du tabac en rapport avec la Convention, en tenant compte des besoins spéciaux des pays en développement Parties et des Parties à économie en transition et en prenant des mesures à cet égard.
a) D'établir progressivement et de maintenir une base de données actualisée concernant les lois et règlements sur la lutte antitabac et, le cas échéant, un ensemble d'informations sur leur application, ainsi que sur la jurisprudence pertinente, et de coopérer à la mise sur pied de programmes de lutte antitabac aux niveaux régional et mondial ;
b) D'établir progressivement et de maintenir une base de données actualisée concernant les programmes de surveillance nationaux, conformément au paragraphe 3 a du présent article ; et
c) De coopérer avec les organisations internationales compétentes pour mettre en place progressivement et maintenir un système mondial chargé de recueillir et de diffuser régulièrement des informations sur la production de tabac, la fabrication de produits du tabac et les activités de l'industrie du tabac qui ont un impact sur la Convention ou sur les activités nationales de lutte antitabac.
Les Parties devront coopérer, au sein des organisations intergouvernementales internationales et régionales et des institutions financières et de développement dont ils sont membres, pour promouvoir et encourager la fourniture de ressources techniques et financières au Secrétariat afin d'aider les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition à s'acquitter de leurs obligations en matière de recherche, de surveillance et d'échange d'informations.
Chaque Partie soumet à la Conférence des Parties, par l'intermédiaire du Secrétariat, des rapports périodiques sur la mise en oeuvre de la Convention, qui devront inclure :
a) Des informations sur les mesures législatives, exécutives, administratives ou toutes autres mesures prises pour la mise en oeuvre de la Convention ;
b) Des informations, le cas échéant, sur les difficultés ou obstacles qu'elle a rencontrés dans la mise en oeuvre de la Convention, et sur les mesures prises pour surmonter ces derniers ;
c) Des informations, le cas échéant, sur l'aide financière et technique fournie ou reçue pour des activités de lutte antitabac ;
d) Des informations sur la surveillance et la recherche ainsi qu'il est spécifié à l'article 20 ; et
e) Les informations précisées aux articles 6-3, 13-2, 13-3, 13-4 d, 15-5 et 19-2.
La fréquence et la forme des rapports présentés par l'ensemble des Parties sont déterminées par la Conférence des Parties.
Chaque Partie établit son rapport initial dans les deux années suivant l'entrée en vigueur de la Convention pour cette Partie.
La Conférence des Parties, conformément aux articles 22 et 26, examine les dispositions pour aider les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition, qui en font la demande, à s'acquitter de leurs obligations aux termes du présent article.
La notification et l'échange d'informations au titre de la Convention sont régis par le droit national relatif à la confidentialité et à la vie privée.
Les Parties protègent, comme convenu entre elles, toute information confidentielle qui est échangée.
Coopération dans les domaines scientifique, technique
et juridique et fourniture de compétences connexes
Les Parties coopèrent directement ou par l'intermédiaire des organismes internationaux compétents pour renforcer leur capacité de s'acquitter des obligations découlant de la Convention, en tenant compte des besoins des pays en développement Parties et des Parties à économie en transition.
Cette coopération facilite, dans les conditions convenues d'un commun accord, le transfert de compétences techniques, scientifiques et juridiques et de technologie pour établir et renforcer les stratégies, les plans et les programmes nationaux de lutte antitabac visant notamment :
a) A favoriser la mise au point, le transfert et l'acquisition de technologies, de connaissances, de compétences et de capacités liées à la lutte antitabac ;
b) A fournir des compétences techniques, scientifiques et juridiques ou autres pour établir et renforcer les stratégies, les plans et les programmes nationaux de lutte antitabac destinés à mettre en oeuvre la Convention, notamment ;
i) En aidant, sur demande, à l'élaboration d'une base législative solide ainsi que de programmes techniques visant notamment à dissuader les personnes de commencer à fumer, à les encourager à cesser de fumer et à les protéger contre l'exposition à la fumée du tabac ;
ii) En aidant, le cas échéant, les travailleurs du tabac à trouver d'autres moyens de subsistance appropriés économiquement et juridiquement viables d'une manière économiquement et juridiquement viable ; et
iii) En aidant, le cas échéant, les cultivateurs de tabac à passer à d'autres cultures d'une manière économiquement viable ;
c) A appuyer des programmes de formation ou de sensibilisation bien conçus adaptés au personnel concerné, conformément à l'article 12 ;
d) A mettre à disposition, le cas échéant, le matériel, les équipements et les fournitures, ainsi que le soutien logistique nécessaires aux stratégies, plans et programmes de lutte antitabac ;
e) A définir des méthodes de lutte antitabac, y compris pour le traitement complet de l'addiction nicotinique ; et
f) A promouvoir, le cas échéant, la recherche visant à rendre le coût du traitement complet de l'addiction nicotinique plus abordable.
La Conférence des Parties encourage et facilite le transfert de compétences techniques, scientifiques et juridiques et de technologie avec le soutien financier obtenu selon les modalités prévues à l'article 26.
Il est institué une Conférence des Parties.
La première session de la Conférence sera convoquée par l'Organisation mondiale de la santé un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
La Conférence déterminera le lieu et la date des sessions ordinaires ultérieures à sa première session.
Des sessions extraordinaires de la Conférence des Parties peuvent avoir lieu à tout autre moment si la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que, dans les six mois suivant sa communication auxdites Parties par le Secrétariat de la Convention, cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties.
La Conférence des Parties adoptera son règlement intérieur par consensus à sa première session.
La Conférence des Parties adoptera par consensus son propre règlement financier qui sera également applicable au financement des organes subsidiaires qu'elle pourrait établir ainsi que des dispositions financières qui régiront le fonctionnement du Secrétariat.
A chacune de ses sessions ordinaires, elle adopte un budget pour l'exercice financier prenant fin à sa session ordinaire suivante.
La Conférence des Parties examine régulièrement l'application de la Convention et prend les décisions nécessaires pour en promouvoir la mise en oeuvre efficace ; elle peut adopter des protocoles, des annexes et des amendements à la Convention, conformément aux articles 28, 29 et 33.
A cette fin, la Conférence :
a) Encourage et facilite l'échange d'informations, conformément aux articles 20 et 21 ;
b) Encourage et oriente l'élaboration et l'amélioration périodique de méthodologies comparables pour la recherche et la collecte de données, en plus de celles qui sont prévues à l'article 20, concernant la mise en oeuvre de la Convention ;
c) Encourage, selon qu'il convient, l'élaboration, l'application et l'évaluation de stratégies, de plans et de programmes, ainsi que de politiques, de lois et autres mesures ;
d) Examine les rapports soumis par les Parties conformément à l'article 21 et adopte des rapports périodiques sur la mise en oeuvre de la Convention ;
e) Encourage et facilite la mobilisation de ressources financières pour la mise en oeuvre de la Convention, conformément à l'article 26 ;
f) Crée les organes subsidiaires nécessaires pour atteindre l'objectif de la Convention ;
g) Requiert, selon les besoins, les services, la coopération et les informations fournis par les organisations et organes compétents et pertinents du système des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales internationales et régionales, et organisations et organes non gouvernementaux afin de renforcer la mise en oeuvre de la Convention ; et
h) Etudie d'autres actions, le cas échéant, pour atteindre l'objectif de la Convention, à la lumière de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre de celle-ci.
La Conférence des Parties fixe les critères de participation des observateurs à ses débats.
La Conférence des Parties désignera un secrétariat permanent et organisera son fonctionnement.
La Conférence des Parties s'efforcera de s'acquitter de cette tâche à sa première session.
Jusqu'à ce qu'un secrétariat permanent soit désigné et établi, les fonctions de secrétariat de la présente Convention seront assurées par l'Organisation mondiale de la santé.
a) Organiser les sessions de la Conférence des Parties et de tout organe subsidiaire, et leur fournir les services nécessaires ;
b) Transmettre les rapports qu'il reçoit conformément à la Convention ;
c) Aider les Parties qui en font la demande, et en particulier les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition, à compiler et à communiquer les informations requises conformément aux dispositions de la Convention ;
d) Etablir des rapports sur ses activités en vertu de la Convention sous l'autorité de la Conférence des Parties et les soumettre à la Conférence des Parties ;
e) Assurer, sous l'autorité de la Conférence des Parties, la coordination nécessaire avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales et autres organismes compétents ;
f) Prendre, sous l'autorité de la Conférence des Parties, les dispositions administratives ou contractuelles nécessaires à l'accomplissement efficace de ses fonctions ; et
g) S'acquitter des autres fonctions de secrétariat précisées par la Convention et par l'un quelconque de ses protocoles, ainsi que des autres fonctions qui pourront lui être assignées par la Conférence des Parties.
Relations entre la Conférence des Parties
et les organisations intergouvernementales
Afin d'assurer la coopération technique et financière requise pour atteindre l'objectif de la présente Convention, la Conférence des Parties peut solliciter la coopération des organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes, y compris des institutions financières et de développement.
Les Parties reconnaissent le rôle important que jouent les ressources financières pour atteindre l'objectif de la présente Convention.
Chaque Partie fournit un appui financier en faveur des activités nationales visant à atteindre l'objectif de la Convention, conformément aux plans, priorités et programmes nationaux.
Les Parties encouragent, le cas échéant, l'utilisation des voies bilatérales, régionales, sous-régionales et autres voies multilatérales pour fournir des fonds destinés à l'élaboration et au renforcement des programmes complets et multisectoriels de lutte antitabac des pays en développement Parties et des Parties à économie en transition.
Des solutions de rechange économiquement viables à la production de tabac, et notamment la diversification des cultures, doivent donc être envisagées et soutenues dans le cadre de stratégies de développement durable élaborées au niveau national.
Les Parties représentées dans les organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes et les institutions financières et de développement encouragent ces entités à fournir une assistance financière aux pays en développement Parties et aux Parties à économie en transition afin de les aider à s'acquitter de leurs obligations en vertu de la Convention, sans limitation du droit à la participation au sein de ces organisations.
a) Pour permettre aux Parties de s'acquitter de leurs obligations en vertu de la Convention, toutes les ressources potentielles et existantes pertinentes, qu'elles soient financières, techniques ou autres, tant publiques que privées, qui sont disponibles pour les activités de lutte antitabac doivent être mobilisées et utilisées en faveur de toutes les Parties, surtout des pays en développement et des pays à économie en transition ;
b) Le Secrétariat conseille les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition, sur leur demande, au sujet des sources de financement existantes afin de les aider à exécuter leurs obligations en vertu de la Convention ;
c) Sur la base d'une étude entreprise par le Secrétariat et d'autres informations pertinentes, la Conférence des Parties examine à sa première session les sources et les mécanismes d'assistance existants et potentiels, et détermine dans quelle mesure elles sont adéquates ;
d) La Conférence des Parties tient compte des résultats de cet examen pour déterminer s'il y a lieu de renforcer les mécanismes existants ou de créer un fonds mondial de contributions volontaires ou tout autre mécanisme de financement approprié en vue de canaliser des ressources supplémentaires, si nécessaire, vers les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition, et les aider ainsi à atteindre les objectifs de la Convention.
Si un différend surgit entre deux ou plusieurs Parties à propos de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention, les Parties concernées s'efforcent de le régler par les voies diplomatiques, par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris en recourant aux bons offices ou à la médiation d'un tiers ou à la conciliation.
En cas d'échec, les Parties en cause restent tenues de poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à un règlement.
Lorsqu'il ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement la Convention ou y adhère, ou à tout moment par la suite, tout Etat ou toute organisation d'intégration économique régionale peut déclarer par écrit au Dépositaire qu'il accepte comme étant obligatoire de soumettre un différend qui n'est pas réglé conformément au paragraphe 1 du présent article à un arbitrage ad hoc, conformément aux procédures adoptées par consensus par la Conférence des Parties.
Les dispositions du présent article s'appliquent à l'égard de tout protocole entre les Parties audit protocole, sauf s'il en est disposé autrement dans ledit protocole.
ÉLABORATION ULTÉRIEURE DE LA CONVENTION
Amendements à la présente Convention
Ces amendements sont examinés par la Conférence des Parties.
Les amendements à la Convention sont adoptés par la Conférence des Parties.
Le texte de tout amendement proposé à la Convention est communiqué par le Secrétariat aux Parties six mois au moins avant la session à laquelle il est proposé pour adoption.
Le Secrétariat communique aussi les amendements proposés aux signataires de la Convention et, pour information, au Dépositaire.
Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus au sujet de tout amendement proposé à la Convention.
Tout amendement adopté est communiqué par le Secrétariat au Dépositaire qui le transmet à toutes les Parties pour acceptation.
Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entre en vigueur entre les Parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception, par le Dépositaire, des instruments d'acceptation déposés par les deux tiers au moins des Parties à la Convention.
L'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par ladite Partie, auprès du Dépositaire, de son instrument d'acceptation de l'amendement.
Adoption et amendement des annexes à la présente Convention
Les annexes à la présente Convention et les amendements y relatifs sont proposés, adoptés et entrent en vigueur selon la procédure décrite à l'article 28.
Les annexes à la Convention font partie intégrante de celle-ci et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la présente Convention est aussi une référence auxdites annexes.
Les annexes ne contiendront que des listes, des formulaires et divers autres éléments de description relatifs aux questions procédurales, scientifiques, techniques ou administratives.
Aucune réserve ne pourra être faite à la présente Convention.
A tout moment après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard d'une Partie, ladite Partie peut dénoncer la Convention par notification écrite donnée au Dépositaire.
Toute Partie qui aura dénoncé la Convention est réputée avoir dénoncé également tout protocole auquel elle est Partie.
Chaque Partie à la présente Convention dispose d'une voix, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article.
Les organisations d'intégration économique régionale disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines relevant de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la Convention.
Toute Partie peut proposer des protocoles.
Ces propositions sont examinées par la Conférence des Parties.
La Conférence des Parties peut adopter des protocoles à la présente Convention.
Tout est mis en oeuvre pour adopter ces protocoles par consensus.
Si tous les efforts en vue de parvenir à un consensus ont été épuisés et qu'aucun accord n'est intervenu, le protocole est en dernier recours adopté à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes à la session.
Aux fins du présent article, on entend par Parties présentes et votantes les Parties présentes votant pour ou contre le protocole.
Le texte de tout protocole proposé est communiqué par le Secrétariat aux Parties six mois au moins avant la session à laquelle il est proposé pour adoption.
Seules les Parties à la Convention peuvent être Parties à un protocole.
Les protocoles à la Convention n'ont force obligatoire que pour les Parties aux protocoles en question.
Seules les Parties à un protocole peuvent prendre des décisions sur des questions intéressant exclusivement ledit protocole.
Les conditions d'entrée en vigueur de tout protocole sont régies par ledit instrument.
La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les membres de l'Organisation mondiale de la santé et des Etats qui ne sont pas membres de l'Organisation mondiale de la santé mais sont membres de l'Organisation des Nations Unies ainsi que des organisations d'intégration économique régionale, au siège de l'Organisation mondiale de la santé à Genève du 16 juin 2003 au 22 juin 2003, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du 30 juin 2003 au 29 juin 2004.
Ratification, acceptation, approbation,
confirmation formelle ou adhésion
La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation ou à l'adhésion des Etats et à la confirmation formelle ou à l'adhésion des organisations d'intégration économique régionale.
Elle sera ouverte à l'adhésion dès le lendemain du jour où elle cessera d'être ouverte à la signature.
Toute organisation d'intégration économique régionale qui devient Partie à la Convention, sans qu'aucun de ses Etats membres n'y soit Partie, est liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention.
Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une de ces organisations sont Parties à la Convention, l'organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution de leurs obligations en vertu de la Convention.
En pareil cas, l'organisation et les Etats membres ne sont pas habilités à exercer simultanément leurs droits au titre de la Convention.
Les organisations d'intégration économique régionale dans leurs instruments de confirmation formelle, ou dans leurs instruments d'adhésion, indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention.
La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion auprès du Dépositaire.
A l'égard de chacun des Etats qui ratifie, accepte ou approuve la Convention, ou y adhère, après que les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article en ce qui concerne l'entrée en vigueur ont été remplies, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ledit Etat, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
A l'égard de chacune des organisations d'intégration économique régionale déposant un instrument de confirmation formelle ou un instrument d'adhésion après que les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article en ce qui concerne l'entrée en vigueur ont été remplies, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ladite organisation, de son instrument de confirmation formelle ou d'adhésion.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies sera le Dépositaire de la présente Convention et des amendements y relatifs et des protocoles et annexes adoptés conformément aux articles 28, 29 et 33.
Fait à Genève, le 21 mai 2003.
Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Pouillieute, directeur général de l'administration, M. Xavier Driencourt, directeur des ressources humaines, MM. Jean-François Desmazières, Francis Etienne et Patrick Roussel, chefs de service, et M. Georges Couhadon, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. Antoine Pouillieute, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, directeur des ressources humaines, Mlle Maryse Berniau, sous-directrice, M. Michel Miraillet, sous-directeur, MM. Alain Fouquet et Hubert Renié, sous-directeurs, MM. Bernard Maizeret et Gilles Montagnier, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Xavier Driencourt, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Renié, sous-directeur, M. Alain Bricard, conseiller des affaires étrangères hors classe, et Mme Elizabeth Connes-Roux, secrétaire des affaires étrangères principale, directement placés sous l'autorité de M. Hubert Renié, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Desmazières, chef de service, MM. Hervé Bouché et Philippe Ardanaz, sous-directeurs, et M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Jean-François Desmazières, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Bouché, sous-directeur, Mmes Sylvie Bachelot et Christine Toudic, secrétaires des affaires étrangères principales, Mme Bénédicte de Tauzia et M. Didier Goujaud, secrétaires des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Bouché, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Ardanaz, sous-directeur, M. Michel Flesch, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Ardanaz, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. André Leclère et Mlle Françoise Doizy, secrétaires des affaires étrangères, Mme Annie Sicard, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Chazeaubénit, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, M. Olivier Da Silva, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Danièle Pollono, secrétaire des affaires étrangères, M. Joël Couronné, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères, Mme Dominique Ficarelli, secrétaire des affaires étrangères, Mme Evelyne Lautré, secrétaire des affaires étrangères, et M. Jean-Jacques Ciancioni, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Boivineau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. André Leclère et Mlle Françoise Doizy, secrétaires des affaires étrangères, Mme Annie Sicard, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Chazeaubénit, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, M. Olivier Da Silva, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Danièle Pollono, secrétaire des affaires étrangères, M. Joël Couronné, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, Mmes Régine Loué, Florence Bohuon, Marie-Odile Martineau et Josiane Méaude, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, MM. Frédéric Charroin, Christian Huet, Joël Madec et Roland Menu, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, M. Frédéric Fajardo, secrétaire de chancellerie, Mmes Nadine Olivier et Monique Viaud, adjointes administratives principales, Mmes Annie Kirady-Goutin et Dominique Ficarelli, secrétaires des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Boivineau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les réservations de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives, ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Etienne, chef de service, M. Jean Cueugniet, ingénieur général des télécommunications, directement placé sous l'autorité de M. Francis Etienne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Ulric Cillard, secrétaire des affaires étrangères, Mme Claudie Bucaioni, secrétaire des affaires étrangères, et M. Bruno de Courrèges, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Ulric Cillard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2005, M. Jammet (Olivier, François, Louis) est nommé notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. Bouché (Xavier, François, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy Anizon, Michel Trichereau et Pierre Néau, notaires associés, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
M. Bouché (Xavier, François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Anizon, Michel Trichereau et Pierre Néau, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Anizon, Michel Trichereau et Pierre Néau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Anizon, Michel Trichereau, Pierre Néau et Xavier Bouché, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Bodiguel (Roger, François, Marie), notaire à la résidence de Vieillevigne (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société civile professionnelle Roger Bodiguel et Ronan Calvez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vieillevigne (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Bodiguel (Roger, François, Marie).
M. Bodiguel (Roger, François, Marie) et M. Calvez (Ronan, Jean, Gildas) sont nommés notaires associés.
La démission de M. Jacquart (Patrick, Robert, Marie), notaire à la résidence de Louvigné-du-Désert (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société civile professionnelle Patrick Jacquart et Anne-Térèse Egu-Hardy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Louvigné-du-Désert (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Jacquart (Patrick, Robert, Marie).
M. Jacquart (Patrick, Robert, Marie) et Mme Egu (Anne-Térèse, Marie-Josèphe), épouse Hardy, sont nommés notaires associés.
Décision du 14 mars 2005 portant nomination à la commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles
Sont nommés membres titulaires de la commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 pour une durée de deux ans à compter de la présente décision :
M. François Fevre.
Sont nommés membres suppléants de la commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 5 du décret du 2 février 1995 précité pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs :
M. Philippe Balland, en remplacement de Mme Christine Coquelin.
M. Jacques Expert, en remplacement de Mme Pierrette Ominetti.
Arrêté du 24 mars 2005 complétant l'arrêté du 11 juillet 1994 modifié pris en application de l'article 1er du décret n° 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 24 mars 2005, la liste fixée en annexe de l'arrêté du 11 juillet 1994 modifié pris en application de l'article 1er du décret n° 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 est ainsi complétée :
Aubin (Jean-Christophe).
Baylac (Philippe).
Bronchard (Bernard).
Bourget (Charles).
Cesari (Sylvie).
Cortes (Alain).
Dore (Katy).
Galloux (Patrick).
Gazele (Caroline).
Grazietti (Michel).
Inizan (Dominique).
Ould-Yahia (Saïd).
Planson (Didier).
Prianon (Jacky).
Roussel (Frédéric).
Saillard (Philippe).
Silvan (Jean-François).
M. François Cornut-Gentille, député de la Haute-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué aux relations du travail.
Lors d'une fusion entre un ou plusieurs groupements forestiers et une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière, ou entre plusieurs sociétés d'épargne forestière, les engagements de gestion durable conformes au 3° du 1 de l'article 793 du code général des impôts du même code par un ou plusieurs groupements forestiers antérieurement à cette fusion ou repris par une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière à l'occasion de fusions antérieures sont repris par la société d'épargne forestière absorbante, pour les durées restant à courir, sur les parcelles que les groupements forestiers et les sociétés d'épargne forestière apportent dans l'opération de fusion.
M. Jacques Godfrain, ancien ministre, député de l'Aveyron, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué aux relations du travail.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2005, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, à compter du 1er septembre 2004, et affectés à l'Ecole pratique des hautes études :
M. Jean-François Belhoste, « histoire culturelle de l'Europe (xvie-xixe siècle) » ;
Mme Françoise Delvoye, « Inde médiévale et moderne » ;
M. Jean-Luc Fournet, « papyrologie grecque » ;
M. Philip Huyse, « histoire et philologie iraniennes ».
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2005, Mlle Tolédano (Joëlle), admise au concours de recrutement de professeurs des universités dans la discipline sciences de gestion, ouvert au titre du 4° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, est nommée et titularisée en cette qualité à compter du 1er février 2005 et affectée à l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2005, les professeurs des universités dont les noms suivent, détachés dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, sont intégrés dans ledit corps à compter du 1er novembre 2004 :
M. Frédéric Nef ;
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2005, M. Bernard de Froment, conseiller d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut géographique national.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 mars 2005, est nommé membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège, en qualité de représentant du ministère de l'outre-mer :
M. Pascal Colin (suppléant), en remplacement de M. Daniel Crochemore (suppléant).
Arrêté du 24 mars 2005 portant nomination à la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 mars 2005, M. Jean Leveque, chargé de la sous-direction des investissements routiers à la direction des routes, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que représentant du ministre chargé de l'équipement et des transports en qualité de suppléant, en remplacement de M. Manuel Rodriguez.
Arrêté du 31 mars 2005 portant désignation des candidats déclarés admis à l'examen du brevet d'aptitude à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2004
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 31 mars 2005, sont déclarés admis à l'examen du brevet d'aptitude à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2004 les candidats dont les noms suivent :
M. Bard (Lionel).
Mme Bruandet (Carole).
Mme Celo (Céline).
M. Favellet (Jean-Pierre).
Mme Gambetta (Christelle), épouse Gamberoni.
M. Godard (Richard).
M. Graffeuil (Jean-Marc).
M. Iacono (Jean-Marc).
Mme Laprun (Christine), épouse Lanzloth.
M. Lefebvre (Lorenzo).
Mme Leroux (Gaëlle), épouse Coudrains.
M. Luciani (Damien).
Mme Martin (Viviane), épouse Blaise.
M. Maury (Frédéric).
Mlle Maynadier (Isabelle).
M. Raveau (Rodolphe).
Mme To Lai (Anne).
Arrêté du 29 avril 2005 fixant les listes d'admission aux concours organisés au titre de l'année 2005 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 29 avril 2005, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2005 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
Maniere (Marie-Cécile).
Danguy (Michel).
Jeannin-Tubert (Stéphanie).
Brunel (Gérard).
Cuisinier (Frédéric).
Colon (Pierre).
Tavernier (Bruno).
Rouas (André) (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).
Sur le territoire de la République, les juridictions des forces armées sont incompétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sauf si les intéressés sont militaires ou ressortissants d'un Etat occupé ou d'un Etat ennemi à l'époque des faits reprochés ou coauteurs ou complices de personnes déférées aux juridictions des forces armées.
Hors du territoire de la République, les juridictions des forces armées sont également incompétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sous réserve des exceptions mentionnées au premier alinéa ou sauf si les intéressés sont membres des forces armées ou lorsque aucune juridiction française des mineurs n'a compétence à leur égard.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 19 mai 2005 :
Sont nommés pour trois ans membres de la commission des comptes de la santé en qualité de personnalités :
Pr Claudine Blum-Boisgard, médecin-conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes ;
M. Philippe Choné, directeur du laboratoire d'économie industrielle du centre de recherche en économie et statistique de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
M. Gérard Cornilleau, chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique, directeur adjoint du département des études de l'Observatoire français des conjonctures économiques ;
Mme Brigitte Dormont, professeure de sciences économiques à l'université de Paris-X - Nanterre, directrice adjointe du laboratoire « Théorie économique, modélisations et applications » ;
M. Alain Foulon, directeur santé de la Fédération française des sociétés d'assurance ;
Mme Carine Franc, chargée de recherches à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et à l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé ;
M. Pierre-Yves Geoffard, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique, directeur adjoint du département et laboratoire d'économie théorique et appliquée de l'Ecole normale supérieure ;
M. Manfred Huber, responsable des indicateurs de santé à la division de la politique sociale de l'Organisation de coopération et de développement économiques ;
M. Alain Letourmy, chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique ;
Dr Gilles Lecoq, chef du département de l'information, de la recherche, de l'évaluation et de la qualité à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Gérard de Pouvourville, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique, directeur du centre de recherche en économie et gestion appliquées à la santé ;
M. Robert Rochefort, directeur du centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie ;
M. Philippe Ulmann, maître de conférences au Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Gérard Viens, professeur titulaire de la chaire d'économie et de gestion de la santé à l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales.
Arrêté du 25 mai 2005 portant nomination à des commissions régionales d'inscription et à des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2005, sont nommés, en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie, membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la :Cour d'appel d'Aix-en-Provence
M. Francis Cossais, receveur des finances d'Aix-en-Provence, titulaire, en remplacement de M. Jean Niay.
M. Pierre Lopez, receveur-percepteur, adjoint au receveur des finances d'Aix-en-Provence, suppléant, en remplacement de M. Francis Cossais.
M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, trésorier-payeur général de la région Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, titulaire, en remplacement de M. Gérard Le Grand.
M. Jean-Luc Blanc, chef du département des études économiques et financières à la trésorerie générale de la Haute-Garonne, suppléant, en remplacement de Mme Anne Prin-Guenon.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 31 du 30 mars 2004 relatif à la prévoyance à la convention collective nationale susvisée.
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé, le 16 septembre 2004, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Zurich Eurolife SA, dont le siège social est 48, rue Bragance, L-1255 Luxembourg, d'une partie de son portefeuille de contrats d'assurance, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, d'une part, à la société Euresa Life SA, dont le siège social est 56, rue Charles-Martel, L-2134 Luxembourg, et, d'autre part, à la succursale luxembourgeoise de la société belge P&V Assurances, dont le siège social est 151, rue Royale, 1210 Bruxelles (Belgique), et le siège spécial pour le Luxembourg, avenue Victor-Hugo 7, L-1750 Luxembourg.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Zurich Eurolife SA disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
L'emploi de sous-directeur des carrières et des compétences est susceptible d'être vacant à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
La sous-direction des carrières et des compétences est chargée de définir et de mettre en oeuvre la politique générale des personnels relevant de l'autorité du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Elle met en oeuvre la gestion nationale des fonctionnaires et des agents de l'Etat des corps interministériels de l'inspection du travail, des corps particuliers et des personnels non titulaires du ministère chargé de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Elle est composée d'une mission et de quatre bureaux :
- la mission des relations sociales et des statuts ;
- le bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés ;
- le bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation ;
- le bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail ;
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire expérimenté ayant une bonne connaissance de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère, une aptitude au management des équipes et à l'impulsion des réflexions sur les politiques générales du personnel.
Il devra avoir une forte motivation pour la gestion des ressources humaines et des qualités relationnelles nécessaires aux travaux à mener avec de nombreux interlocuteurs : les responsables des directions, les personnels, les partenaires sociaux...
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-René Masson, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services (téléphone : 01-44-38-36-02) ou de Mme Isabelle Mourès, chef de service (téléphone : 01-44-38-36-04).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Décret du 12 novembre 2004 portant délégation de signature (secrétariat général)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa, secrétaire général, M. Paul Masseron, adjoint du secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de M. Daniel Canepa.
Arrêté du 25 octobre 2004 fixant le modèle du formulaire « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités »
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 25 octobre 2004, est fixé le modèle du formulaire « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités » S 2231 h (1) enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10922*06.
- A l'exception des dépenses relevant du budget de l'Etat et de celles remboursées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au budget de l'Etat, les dépenses de toute nature effectuées pour le fonctionnement des juridictions sociales sont réglées :
1° Lorsqu'elles sont relatives au contentieux général et aux contentieux technique des régimes non agricoles, à l'exception de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, par la Caisse primaire d'assurance maladie ou par la caisse générale de sécurité sociale du chef-lieu de la région dans laquelle est située la juridiction.
Toutefois, pour le paiement des dépenses relatives aux contentieux des régimes non agricoles, les juridictions de sécurité sociale situées dans la région Lorraine relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, à l'exception de celles situées dans le département de la Moselle qui relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie du chef-lieu de la région d'Alsace.
2° Lorsqu'elles sont relatives au contentieux général ou au contentieux technique du régime agricole, par la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle est situé le siège du tribunal des affaires de sécurité sociale ou du tribunal du contentieux de l'incapacité concerné, dans les conditions prévues par l'article L.
Toutefois, la caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace fait l'avance des dépenses du contentieux technique de l'incapacité concernant les assurés des caisses d'assurance accidents agricoles du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui la remboursent.
- Par dérogation aux dispositions du I (1°), les dépenses liées à la rémunération des agents des organismes de sécurité sociale affectés au secrétariat des juridictions du contentieux général et du contentieux technique des régimes non agricoles, à l'exception de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, sont réglées par la Caisse primaire d'assurance maladie dont relèvent les agents concernés.
142-4 du code de la sécurité sociale, les indemnités et remboursements de frais alloués aux assesseurs sont réglés soit par les régimes non agricoles, soit par le régime agricole, selon le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale auprès duquel le recours a été enregistré.
- A l'exception des dépenses relevant du budget de l'Etat et de celles remboursées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au budget de l'Etat, les dépenses de toute nature effectuées pour le fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont réglées :
1° Lorsqu'elles sont afférentes aux sections autres que la section agricole, par la caisse primaire d'assurance maladie de la circonscription dans laquelle est située la cour ;
2° Lorsqu'elles sont afférentes à la section agricole, par la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle est située la cour, dans les conditions prévues par le 2° de l'article L.
- Par dérogation aux dispositions du I (1°), les dépenses liées à la rémunération des agents des organismes de sécurité sociale affectés au secrétariat de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont réglées par les organismes de sécurité sociale dont relèvent les agents concernés.
L'arrêté du 28 avril 1959 modifié relatif aux taux et modalités de règlement des frais de contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale est abrogé, sauf pour ce qui concerne les modalités de règlement des dépenses du contentieux général qui demeurent en vigueur jusqu'au 1er janvier 2005.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale et au ministère de la famille et de l'enfance et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un subordonné est poursuivi comme auteur principal d'une des infractions prévues à l'article L.
122-3 et que ses supérieurs hiérarchiques ne peuvent être recherchés comme coauteurs, ils sont considérés comme complices dans la mesure où ils ont organisé ou toléré les agissements criminels de leur subordonné.
« Dispositions particulières relatives à certains salariés
du secteur des transports
- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux salariés des entreprises de transport routier, de navigation intérieure, de transport ferroviaire ainsi que des entreprises assurant la restauration et exploitant les places couchées dans les trains.
Toutefois elles ne s'appliquent pas aux salariés, soumis à des règles spéciales, de la Société nationale des chemins de fer français, des entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt local, de la Régie autonome des transports parisiens et des entreprises de transport public urbain régulier de voyageurs.
« Des décrets, pris après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des secteurs d'activité mentionnés au premier alinéa et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières, déterminent les conditions dans lesquelles il peut être dérogé :
« 1° Pour l'ensemble des salariés de ces entreprises, aux dispositions de l'article L.
212-7-1, afin de permettre l'organisation de la durée du travail sous forme de cycles de travail d'une durée pouvant aller jusqu'à douze semaines et sans que la répartition du travail à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre ;
« 2° Pour les salariés des entreprises de transport routier et de navigation intérieure :
212-5, pour la période de référence servant au décompte des heures supplémentaires, sans que la période de référence soit supérieure à trois mois ;
212-5-1, en vue de déterminer le droit à un repos compensateur en fonction du seul nombre des heures supplémentaires effectuées et porter à trois mois au plus le délai dans lequel ce repos doit être pris ;
212-7, en ce qui concerne la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail, dans la limite de quarante-six heures par semaine, calculée sur une période de référence de trois mois.
« Il peut être dérogé, par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine, aux conditions de recours aux astreintes, aux modalités de récupération des heures de travail perdues, à la période de référence sur laquelle est calculée la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail et sont décomptées les heures supplémentaires, dans la limite de quatre mois, à l'amplitude de la journée de travail et aux coupures.
« Il peut être dérogé par convention ou accord collectif de branche étendu aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
212-8 pour le personnel navigant travaillant sur des bateaux exploités en relèves.
212-15-3 relatif aux salariés itinérants non cadres n'est pas applicable aux salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier.
Le chapitre III du titre Ier du livre II du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée :
- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux salariés appartenant au personnel roulant ou navigant des entreprises de transport routier, de navigation intérieure, de transport ferroviaire ainsi que des entreprises assurant la restauration et exploitant les places couchées dans les trains.
« Une autre période de sept heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures mais comprenant en tout état de cause l'intervalle entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période fixée à l'alinéa précédent par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
- La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures sur une période de référence définie par convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des secteurs d'activité intéressés.
« Il peut être dérogé à la durée quotidienne de travail fixée à l'alinéa précédent par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, sous réserve que ces conventions ou accords prévoient en contrepartie des périodes de repos compensateur dont ils déterminent la durée.
Pour les personnels roulants des entreprises de transport ferroviaire et les personnels des entreprises assurant la restauration ainsi que l'exploitation des places couchées dans les trains, ces conventions ou accords doivent prévoir des périodes équivalentes de repos compensateur.
- Lorsqu'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de transport routier accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, la durée quotidienne de son travail ne peut excéder dix heures conformément au second alinéa de l'article L.
Il ne peut être dérogé à ces dispositions qu'en cas de circonstances exceptionnelles, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret pris après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés du secteur.
Le chapitre préliminaire du titre II du livre II du code du travail est complété par un article L.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux salariés des entreprises de transport routier, de navigation intérieure, de transport ferroviaire ainsi que des entreprises assurant la restauration et exploitant les places couchées dans les trains.
220-1 et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, un décret peut prévoir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée minimale de repos quotidien fixée à onze heures consécutives.
« En outre, par dérogation à l'article L.
220-2, pour les personnels roulants ou navigants des entreprises relevant du premier alinéa ci-dessus à l'exception des entreprises de transport routier, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur attribuée au plus tard avant la fin de la journée suivante.
« Les salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier bénéficient d'une pause d'au moins trente minutes lorsque le temps total de leur travail quotidien est supérieur à six heures, le temps de pause étant porté à au moins quarante-cinq minutes lorsque le temps total de leur travail quotidien est supérieur à neuf heures.
L'application de ces dispositions ne peut avoir pour effet de réduire les pauses dues à raison du temps de conduite en application du règlement (CEE) n° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.
« Pour les salariés des entreprises de transport routier, de navigation intérieure, de transport ferroviaire et des entreprises assurant la restauration ainsi que l'exploitation des places couchées dans les trains, elles s'appliquent selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elles ne s'appliquent pas aux salariés, soumis à des règles spéciales, de la Société nationale des chemins de fer français, des entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt local, de la Régie autonome des transports parisiens et des entreprises de transport public urbain régulier de voyageurs.
220-2 du code du travail ne s'appliquent pas aux personnels navigants de l'aviation civile et aux personnels employés sur les navires.
Avis sur le projet d'arrêté relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie le 5 novembre 2004 par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et par le ministre délégué à l'industrie, d'un projet d'arrêté relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution.
Ce projet d'arrêté prévoyait une hausse moyenne de 0,18 cEUR/kWh.
La CRE a reçu, le 9 novembre 2004, une saisine rectificative ramenant la hausse moyenne à 0,15 cEUR/kWh, rédigée dans les termes suivants :
« Conformément à la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, nous saisissons votre commission pour avis sur une éventuelle hausse des tarifs gaziers en distribution publique.
Ce projet de hausse de 0,15 cEUR/kWh en moyenne fait suite à une baisse de 0,28 cEUR/kWh au 1er novembre 2003.
Il ne répercute que partiellement l'évolution des prix européens d'un panier de produits pétroliers comprenant le fioul lourd et le fioul domestique, conformément aux principes de la formule tarifaire annexée au contrat Etat - groupe entre l'Etat et Gaz de France (2001-2003).
Mais le Gouvernement a souhaité modérer la hausse directement supportée par les consommateurs les plus modestes, à l'entrée de la saison de chauffe, en limitant celle-ci à 3,8 %.
L'article 1er du projet d'arrêté est ainsi rédigé :
« En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990, les tarifs de vente hors taxes du gaz combustible distribué par les réseaux de distribution publique en vigueur à la date du présent arrêté sont augmentés de 0,15 cEUR/kWh en moyenne.
Une annexe, intitulée « Impact du mouvement tarifaire proposé au 15 novembre 2004 », est jointe à la saisine rectificative.
Elle détaille la répartition de la hausse moyenne entre les différents tarifs de Gaz de France :
Ce mouvement tarifaire concerne l'ensemble des distributeurs de gaz naturel, soit Gaz de France, pour environ 96 % des ventes en distribution publique, et les entreprises locales de distribution de gaz naturel (ELD), pour environ 4 %.
Le Gouvernement souhaite modérer la hausse directement supportée par certains consommateurs, à l'entrée de la saison de chauffe, mais il n'apporte aucune autre justification, ni méthode de calcul permettant d'expliquer la hausse proposée de 0,15 cEUR/kWh en moyenne.
Par ailleurs, la CRE n'a pas reçu les projets de barèmes de Gaz de France et des ELD, qui donnent, pour chaque tarif, la répartition entre l'abonnement et la part proportionnelle à la consommation.
En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution moyenne du niveau tarifaire et ne saurait valoir avis sur chacun des tarifs.
Analyse de l'évolution
des tarifs en distribution publique
Les tarifs en distribution publique
Les tarifs en distribution publique s'appliquent à des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution.
Il s'agit, d'une part, des clients domestiques, qui ne sont pas éligibles, d'autre part, des clients professionnels qui n'ont pas exercé leur éligibilité et qui n'ont pas choisi un tarif à souscription.
Les tarifs à souscription sont, en principe, destinés aux plus gros consommateurs capables de maîtriser leur consommation de pointe.
Le système tarifaire de Gaz de France comprend sept tarifs principaux : les tarifs Base, B0, B1, B2I, B2S, TEL et TEL Nuit :
Chaque consommateur choisit librement le tarif le mieux adapté à ses besoins.
Les systèmes tarifaires des ELD sont structurés de façon similaire.
Le cadre législatif et réglementaire d'évolution des tarifs en distribution publique
Les textes législatifs et réglementaires en vigueur, auxquels se réfère le projet d'arrêté, prévoient que les tarifs en distribution publique doivent couvrir l'ensemble des coûts exposés par les opérateurs concernés :
L'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie prévoit que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures.
Le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution prévoit que « le prix du gaz combustible est déterminé et évolue, en moyenne pondérée, en tenant compte des variations :
1° Des coûts de construction, d'entretien et de renouvellement des installations de stockage, de transport et de distribution ;
2° Des coûts d'approvisionnement en gaz ;
3° Des coûts d'exploitation des équipements de stockage, de transport et de distribution.
En l'absence de décret d'application de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, celles des dispositions du décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 qui ne sont pas incompatibles avec les nouvelles dispositions législatives sont toujours applicables.
L'absence de cadre contractuel d'évolution des tarifs en distribution publique
Les modalités d'évolution des tarifs en distribution publique étaient, pour les années 2001 à 2003, définies dans le contrat Etat - groupe entre l'Etat et Gaz de France, arrivé à échéance le 31 décembre 2003.
Elles prévoyaient que le niveau moyen des tarifs évoluait suivant une formule faisant notamment intervenir l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France, indexés sur les cours du fioul domestique et du fioul lourd ainsi que sur le taux de change dollar/euro, constatés au cours des six mois précédents.
Bien qu'elle ne soit plus juridiquement applicable, la formule d'évolution tarifaire du contrat Etat - groupe (2001-2003) reste une référence pertinente pour calculer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France.
En effet, les contrats d'importation de Gaz de France, qui comportent les clauses d'indexation sur les prix des produits pétroliers, sont les mêmes que ceux qui avaient cours pendant la période couverte par le contrat Etat - groupe (2001-2003).
L'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France
Depuis le dernier mouvement des tarifs de vente en distribution publique intervenu le 1er novembre 2003, les prix des produits pétroliers ont fortement augmenté.
Au cours des six derniers mois, le prix du pétrole (Brent) a augmenté de 50 % en dollars par baril et de 38 % en euros par baril, le prix du fioul domestique a augmenté de 49 % en euros par tonne et le prix du fioul lourd a diminué de 4 % en euros par tonne, par rapport au six mois précédant le dernier mouvement tarifaire.
Dans ces conditions, l'application de la formule d'évolution tarifaire des coûts d'approvisionnement du contrat Etat-groupe conduirait à une hausse des tarifs de 0,30 cEUR/kWh, ou 10,4 % en moyenne, soit le double de la hausse proposée de 0,15 cEUR/kWh.
Les conséquences d'une insuffisance de couverture
Une insuffisance de couverture des coûts d'approvisionnement en gaz ne serait pas conforme aux dispositions de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et du décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990.
Elle entraînerait des risques financiers pour les opérateurs et des distorsions de concurrence.
Les risques financiers pour les opérateurs
Une hausse limitée à 0,15 cEUR/kWh, si elle n'était pas rattrapée rapidement, mettrait en déficit les activités commerciales en distribution publique des opérateurs concernés.
Le mouvement proposé risque de mettre en péril les ELD.
En effet, elles achètent leur gaz sur la base des tarifs à souscription, qui suivent l'évolution des coûts d'approvisionnement de leurs fournisseurs historiques, et le vendent, pour l'essentiel, sur la base des tarifs en distribution publique.
Les distorsions de concurrence
Distorsion de la concurrence entre énergies
Le gaz est en concurrence avec d'autres énergies, notamment avec le fioul domestique pour le chauffage.
Le mouvement proposé rendrait, de manière artificielle, le gaz plus compétitif par rapport au fioul domestique.
Distorsion de la concurrence sur le marché ouvert du gaz
Les clients professionnels qui ont fait jouer leur éligibilité subissent sans délai l'évolution du prix d'achat du gaz.
Si le mouvement proposé était décidé, ils seraient pénalisés par rapport à ceux qui ont choisi de rester dans le secteur réglementé.
Ce mouvement serait de nature à freiner l'ouverture du marché à la concurrence.
En effet, l'attrait de l'éligibilité diminuerait et les nouveaux fournisseurs auraient encore plus de difficultés à trouver une place.
Ce pourrait être le cas des fournisseurs ayant acquis du gaz dans le cadre du programme de gas release.
Par ailleurs, le mouvement proposé créerait une discrimination entre les clients du tarif à souscription S2S et ceux des tarifs TEL et B2S, raccordés dans les deux cas aux réseaux de distribution et dont les consommations peuvent être du même ordre de grandeur.
En effet, alors que les premiers ont vu leurs tarifs suivre l'évolution trimestrielle des coûts d'approvisionnement (ils ont subi des hausses moyennes de 6 % au 1er juillet 2004 et de 13,9 % au 1er octobre 2004), les seconds, qui n'ont pas connu de mouvement tarifaire depuis la baisse de 0,28 cEUR/kWh du 1er novembre 2003, ne subiraient pas, dans le mouvement proposé, la répercussion de la hausse des coûts d'approvisionnement.
Le Gouvernement justifie son projet de mouvement tarifaire pas son souhait de modérer, à l'entrée de la saison de chauffe, la hausse directement supportée par certains consommateurs.
Il n'apporte aucune autre justification, ni en ce qui concerne le niveau de la hausse moyenne de 0,15 cEUR/kWh, ni en ce qui concerne la répartition de cette hausse par tarif de vente.
Pour couvrir l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France, la hausse devrait être de 0,30 cEUR/kWh sur chacun des tarifs.
La CRE prend acte de la volonté du Gouvernement de ne répercuter que partiellement la hausse des coûts d'approvisionnement, pour une courte période, pour les consommateurs relevant des tarifs de type Base, B0 ou B1, car ceux-ci concernent, pour l'essentiel, des clients non éligibles.
Elle relève, toutefois, que les prix du gaz vendu à partir des réseaux publics de distribution ont baissé de 0,28 cEUR/kWh au 1er novembre 2003 et qu'une hausse de 0,30 cEUR/kWh ne ferait que les ramener à peu près au niveau antérieur.
En revanche, la CRE émet un avis défavorable sur les propositions formulées pour les autres tarifs, pour lesquels elle estime que l'augmentation de 0,30 cEUR/kWh des coûts d'approvisionnement en gaz doit être intégralement répercutée.
Décret n°2004-1202 du 8 novembre 2004 relatif aux éléments d'actifs admis en représentation des engagements réglementés et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).
Arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 marais de Bruges (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Bruges » (zone de protection spéciale FR7210029) le territoire délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune de Bruges dans le département de la Gironde.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais de Bruges » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2004, Mme Anne Meyer, administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 1er juillet 2004, date de son intégration en qualité de conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 15 novembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Villers, directrice générale de l'alimentation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Arrêté du 28 octobre 2004 portant désignation d'un ordonnateur secondaire et de ses délégués au ministère de l'écologie et du développement durable
Le directeur de l'Institut français de l'environnement, service à compétence nationale, est ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement du chapitre 34-98, article 8, et des dépenses d'investissement du chapitre 57-20, article 40, de la section budgétaire « écologie et développement durable ».
La directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La loi du 15 juillet 1971 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 4 de la présente ordonnance.
L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 susvisée est modifiée conformément aux articles 6 à 36 de la présente ordonnance.
Crée Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-1 (T)
Crée Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 29-1 (M)
Crée Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 5-1 (VT)
L'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée est modifiée conformément aux articles 106 à 137 de la présente ordonnance.
Crée Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6-1 (T)
Crée Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 72 bis (V)
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est territorialement compétente la juridiction dans le ressort de laquelle le justiciable d'une juridiction des forces armées se trouve détenu pour quelque cause que ce soit.
- Il est créé un titre Ier intitulé « Dispositions générales » qui comprend les articles 1er à 6.
- Il est créé un titre II intitulé « Dispositions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises » qui comprend les articles 7 à 16.
- L'article 12 devient l'article 16 et la référence à l'article 11 y est remplacée par celle à l'article 15.
« Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.
- Est punie d'une amende d'un montant maximum de 5 000 EUR l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque dans les Terres australes et antarctiques françaises, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable à raison de sa nationalité.
« Est punie de la même amende l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et démuni du document de voyage ou du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable compte tenu de sa nationalité et de sa destination.
« Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par le chef de district ou celui qui en assume les fonctions.
La décision de l'autorité administrative compétente, qui est motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
« L'autorité ne peut infliger d'amende à raison de faits remontant à plus d'un an.
« L'amende prévue aux premier et deuxième alinéas est réduite à 3 000 EUR par passager lorsque l'entreprise a mis en place et utilise, sur le lieu d'embarquement des passagers, un dispositif agréé de numérisation et de transmission, aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent.
Il précise la durée de conservation des données et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
« Lorsque l'étranger débarqué dans les Terres australes et antarctiques françaises est un mineur sans représentant légal, la somme de 3 000 EUR ou 5 000 EUR doit être immédiatement consignée auprès du fonctionnaire visé au troisième alinéa.
Tout ou partie de cette somme est restituée à l'entreprise selon le montant de l'amende prononcée ultérieurement par l'autorité administrative compétente.
Si l'entreprise ne consigne pas la somme, le montant de l'amende est porté respectivement à 6 000 EUR ou 10 000 EUR.
- Les amendes prévues au I ne sont pas infligées :
« 1° Lorsque l'étranger a été admis dans les Terres australes et antarctiques françaises au titre d'une demande d'asile qui n'était pas manifestement infondée ;
- Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger dans les Terres australes et antarctiques françaises sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 EUR.
« Sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un Etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, la situation irrégulière de l'étranger est appréciée au regard de la législation de l'Etat partie intéressé.
En outre, les poursuites ne pourront être exercées à l'encontre de l'auteur de l'infraction que sur une dénonciation officielle ou sur une attestation des autorités compétentes de l'Etat partie intéressé.
- Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au I encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 2° Le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation administrative d'exploiter soit des services occasionnels à la place ou collectifs, soit un service régulier, ou un service de navettes de transports internationaux ;
« 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, notamment tout moyen de transport ou équipement fluvial, maritime ou aérien, ou de la chose qui en est le produit.
« 4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal.
« Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 EUR ;
« 5° L'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal.
L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
- Ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement du présent article l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait de toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte.
- Les infractions prévues au I de l'article 13 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 EUR d'amende :
« 1° Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ;
« 2° Lorsqu'elles sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Lorsqu'elles ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;
« 4° Lorsqu'elles ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.
- Outre les peines complémentaires prévues au II de l'article 13, les personnes physiques condamnées au titre des infractions visées au I du présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
- Les étrangers condamnés au titre de l'un des délits prévus au I encourent également l'interdiction définitive du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux articles 13 et 14 de la présente loi.
« En cas de condamnation pour les infractions prévues au I de l'article 14, le tribunal pourra prononcer la confiscation de tout ou partie des biens des personnes morales condamnées, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
« 2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article 5-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; ».
- Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « troisième alinéa de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article 11 ».
- Tout étranger qui déclare vouloir séjourner dans les îles Wallis et Futuna pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement.
Ce justificatif prend la forme d'une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal, et validée par l'autorité administrative.
« L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d'Etat, est présentée pour validation au chef de circonscription.
« Elle est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour dans les îles Wallis et Futuna de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée dans les îles Wallis et Futuna en l'absence d'une attestation d'accueil.
« Le chef de circonscription peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas suivants :
« - l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives requises ;
« - il ressort, soit de la teneur de l'attestation et des pièces justificatives présentées, soit de la vérification effectuée au domicile de l'hébergeant, que l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement ;
« - les mentions portées sur l'attestation sont inexactes ;
« - les attestations antérieurement signées par l'hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant après enquête demandée par l'autorité chargée de valider l'attestation d'accueil aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure.
« A la demande du chef de circonscription, des agents spécialement habilités des services de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna chargés des affaires sociales ou du logement peuvent procéder à des vérifications sur place.
Les fichiers correspondants sont mis en place par les chefs de circonscription, selon des dispositions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Pour les séjours visés par le présent article, l'obligation d'assurance prévue au 2° de l'article 4 peut être satisfaite par une assurance ayant la même portée souscrite au profit de l'étranger par la personne qui se propose de l'héberger.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l'étranger peut être dispensé du justificatif d'hébergement en cas de séjour à caractère humanitaire ou d'échange culturel, ou lorsqu'il demande à se rendre dans les îles Wallis et Futuna pour une cause médicale urgente ou en raison des obsèques ou de la maladie grave d'un proche.
- Sous réserve des dispositions de l'article 13 ou des stipulations d'un accord international, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner dans les îles de Wallis et Futuna doit, après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire des îles de Wallis et Futuna, être muni d'une carte de séjour.
« Cette carte est :
« - soit une carte de séjour temporaire, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre Ier du titre II.
La carte de séjour temporaire est valable pour une durée maximale d'un an.
L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour temporaire peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles 19 ou 20 ;
« - soit une carte de résident, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au titre II.
La carte de résident est valable pour une durée de dix ans.
« Lorsque la loi le prévoit, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française.
La carte de résident est renouvelable de plein droit, sauf dans les cas prévus par la présente ordonnance.
« Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna peut saisir pour avis le chef de circonscription du lieu de résidence de l'étranger qui sollicite la carte de résident.
« Lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par la présente ordonnance et les décrets pris pour son application.
« Le délai de trois mois prévu au premier alinéa peut être modifié par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
- La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé d'une demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger dans les îles Wallis et Futuna sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.
« Entre la date d'expiration de la carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de son renouvellement, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration, l'étranger peut également justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration.
« Sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'un récépissé de demande d'asile n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée dans les îles Wallis et Futuna.
« Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions prévues à l'article 6 peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Il précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes pouvant y accéder ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
Après l'article 10 est inséré dans le titre Ier un article 10-1 ainsi rédigé :
- Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat, d'un visa afin de séjourner dans les îles Wallis et Futuna, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Il précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
- A la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : « carte de séjour temporaire » sont insérés les mots : « ou une carte de résident en application de l'article 19 ».
- L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît ces mêmes dispositions ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir reçu l'autorisation ».
- Au dernier alinéa, après les mots : « passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles », sont insérées les références : « 222-39, 222-39-1, ».
- Au 1°, après les mots : « carte de séjour temporaire », sont insérés les mots : « ou de la carte de résident », et les mots : « titulaire de cette carte » sont remplacés par les mots : « titulaire de l'une ou l'autre de ces cartes ».
- Au 2°, après les mots : « ait été régulière, », sont insérés les mots : « que la communauté de vie n'ait pas cessé, ».
- Après les mots : « à la condition qu'il », la fin du 4° est ainsi rédigée : « établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; ».
« La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, après avis du médecin inspecteur de santé publique ou, à défaut, après avis d'un médecin désigné par le directeur de l'agence de santé des îles Wallis et Futuna.
Ce médecin peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna peut accorder le renouvellement du titre.
« L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4°.
- Tout étranger qui justifie d'une résidence non interrompue conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins cinq années dans les îles Wallis et Futuna, peut obtenir une carte de résident.
La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement dans les îles Wallis et Futuna, de ses moyens d'existence et des conditions de son activité professionnelle s'il en a une.
« La carte de résident peut également être accordée :
« a) Au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner dans les îles Wallis et Futuna au titre du regroupement familial et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins deux années dans les îles Wallis et Futuna ;
« b) A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins deux années de la carte de séjour temporaire visée au 4° de l'article 16, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie.
« L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
« Dans tous les cas prévus au présent article, la décision d'accorder la carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française dans les conditions prévues à l'article 6.
- Au premier alinéa, les mots : « aux 1° à 4° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° ».
- Au 1°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
- Dans l'avant-dernier alinéa, les références : « 3°, 4°, » sont supprimées.
« L'amende prévue aux premier et deuxième alinéas est réduite à 358 000 CFP par passager lorsque l'entreprise a mis en place et utilise, sur le lieu d'embarquement des passagers, un dispositif agréé de numérisation et de transmission, aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas.
« Lorsque l'étranger débarqué dans les îles Wallis et Futuna est un mineur sans représentant légal, la somme de 358 000 CFP ou 909 000 CFP doit être immédiatement consignée auprès du fonctionnaire visé au troisième alinéa.
Tout ou partie de cette somme est restituée à l'entreprise selon le montant de l'amende prononcée ultérieurement par le ministre de l'intérieur.
Si l'entreprise ne consigne pas la somme, le montant de l'amende est porté respectivement à 1 090 000 CFP ou 1 818 000 CFP.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette consignation et de son éventuelle restitution, en particulier le délai maximum dans lequel cette restitution doit intervenir.
« 1° Lorsque l'étranger a été admis dans les îles Wallis et Futuna au titre d'une demande d'asile qui n'était pas manifestement infondée ;
« 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportent pas un élément d'irrégularité manifeste.
- Au premier alinéa du I, les mots : « , alors qu'elle se trouvait dans les îles Wallis et Futuna, » sont supprimés.
« Pour l'application du deuxième alinéa, la situation irrégulière de l'étranger est appréciée au regard de la législation de l'Etat partie intéressé.
- Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au I du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
Cette durée peut être doublée en cas de récidive ;
« 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, notamment tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial, maritime ou aérien, ou de la chose qui en est le produit.
« Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 636 000 CFP ;
« 6° L'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus dans les conditions et sous les réserves prévues par les dispositions des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal.
- Au premier alinéa du III, les mots : « Sans préjudice de l'article 26 » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des articles 26 et 29-1, ».
- Le 1° du III est complété par les mots : « , sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément ».
« 2° Du conjoint de l'étranger, sauf s'ils sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ; ».
« 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte.
- Les infractions prévues au I de l'article 28 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 89 500 000 CFP d'amende :
« 4° Lorsqu'elles sont commises au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome ou d'un port ;
- Au premier alinéa, les mots : « de l'infraction à l'article 28 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues aux articles 28 et 28-1 ».
Après l'article 29 sont insérés dans le titre III deux articles 29-1 et 29-2 ainsi rédigés :
- Le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 1 790 000 CFP d'amende.
« Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage aux mêmes fins.
« Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 89 500 000 CFP d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
« Les personnes physiques coupables de l'une ou l'autre des infractions visées au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 2° L'interdiction du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif ;
« Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I du présent article.
« Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa du I du présent article encourent également la peine de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
- Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine.
Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les dispositions en vigueur localement relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces dispositions, le montant des sanctions pénales prévues par les articles 28 à 29 de la présente ordonnance.
- Le 2° est complété par les mots : « ou si pendant cette même durée l'étranger a méconnu les dispositions en vigueur localement relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère ; ».
- Au dernier alinéa, les mots : « immédiatement mis en mesure » sont remplacés par les mots : « mis en mesure, dans les meilleurs délais, ».
« Par ailleurs, sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date d'adoption de l'arrêté.
Ce réexamen tient compte de l'évolution de la menace que constitue la présence de l'intéressé dans les îles Wallis et Futuna pour l'ordre public, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de l'arrêté.
A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite refusant l'abrogation.
Cette décision est susceptible de recours dans les conditions prévues par le code de justice administrative en matière d'excès de pouvoir.
Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission prévue à l'article 32.
- Sous réserve des dispositions de l'article 34, ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 31 :
« 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant sur le territoire de la République, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
« 2° L'étranger marié depuis au moins deux ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
« 3° L'étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement sur le territoire de la République depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant ;
« 4° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant ;
« Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 30.
« Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 31 et 32 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.
« 1° En cas d'urgence absolue, par dérogation à l'article 32 ;
« 2° Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 33 ;
« 3° En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation aux articles 32 et 33.
- Sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'origine ou de la religion des personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 33 :
« 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement sur le territoire de la République depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
« 2° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de vingt ans ;
« 3° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger relevant du 1°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé ;
« 4° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant sur le territoire de la République, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
« 5° L'étranger résidant habituellement sur le territoire de la République dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
« Les dispositions prévues aux 3° et 4° ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la mesure d'expulsion ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger.
« Sauf en cas d'urgence absolue, les dispositions de l'article 32 sont applicables aux étrangers expulsés sur le fondement du présent article.
- L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet ni d'un arrêté d'expulsion, ni d'une mesure de reconduite à la frontière prise en application de l'article 30.
- Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non exécuté lorsque son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
Les obligations de présentation aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 39 sont applicables.
- Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence, à titre probatoire et exceptionnel, l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion sur le fondement du dernier alinéa de l'article 33 ou du 2° de l'article 33-1.
Elle peut être abrogée à tout moment en cas de faits nouveaux constitutifs d'un comportement préjudiciable à l'ordre public.
- Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire ou d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présenté après l'expiration du délai de recours administratif que si le ressortissant étranger réside hors du territoire de la République.
Toutefois, cette condition n'est pas exigée :
« 1° Pour la mise en oeuvre du troisième alinéa de l'article 31 ;
« 2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit sur le territoire de la République une peine d'emprisonnement ferme ;
« 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 39, de l'article 39-1 ou de l'article 39-2.
- L'autorisation d'entrer dans les îles Wallis et Futuna dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'administrateur supérieur, après vérification des conditions de ressources et de logement par le chef de circonscription de résidence de l'étranger ou le chef de circonscription où il envisage de s'établir.
« Pour procéder à la vérification des conditions de logement et de ressources, le chef de circonscription examine les pièces justificatives requises dont la liste est déterminée par décret.
Des agents spécialement habilités des services de l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna chargés des affaires sociales ou du logement peuvent pénétrer dans le logement.
Lorsque ces vérifications n'ont pas pu être effectuées parce que le demandeur ne disposait pas encore du logement nécessaire au moment de la demande, le regroupement familial peut être autorisé si les autres conditions sont remplies et après que le chef de circonscription a vérifié sur pièces les caractéristiques du logement et la date à laquelle le demandeur en aura la disposition.
« A l'issue de l'instruction, le chef de circonscription émet un avis motivé.
Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna.
« L'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
« La décision de l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna autorisant l'entrée des membres de la famille sur le territoire des îles Wallis et Futuna est caduque si le regroupement n'est pas intervenu dans un délai fixé par voie réglementaire.
En cas de mise en oeuvre de la procédure du sursis à l'octroi d'un visa prévue aux deux derniers alinéas de l'article 47, ce délai ne court qu'à compter de la délivrance du visa.
- Les membres de la famille entrés régulièrement dans les îles Wallis et Futuna au titre du regroupement familial reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour.
- En cas de rupture de la vie commune, la carte de séjour temporaire qui a été remise au conjoint d'un étranger peut, pendant les deux années suivant sa délivrance, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la délivrance du titre, l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna refuse de délivrer la carte de séjour temporaire.
« Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna peut accorder le renouvellement du titre.
- Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories visées à l'article 33 et à l'article 34 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial.
- L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé, et qui ne peut être autorisé à demeurer dans les îles Wallis et Futuna à un autre titre, doit quitter les îles Wallis et Futuna, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue à l'article 30 et, le cas échéant, des pénalités prévues à l'article 26.
- Après les mots : « aux dispositions », sont insérés les mots : « du deuxième alinéa ».
« Les agents diplomatiques ou consulaires peuvent également, de leur propre initiative, procéder à la légalisation ou la vérification de tout acte d'état civil étranger en cas de doute sur l'authenticité de ce document, lorsqu'ils sont saisis d'une demande de visa ou d'une demande de transcription d'un acte d'état civil.
« Pour ces vérifications et par dérogation aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les autorités diplomatiques et consulaires sursoient à statuer sur la demande de visa présentée par la personne qui se prévaut de l'acte d'état civil litigieux, pendant une période maximale de quatre mois.
- Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger :
« 1° Soit, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, ne peut quitter immédiatement les îles Wallis et Futuna ;
« 2° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application de l'article 30, ne peut quitter immédiatement les îles Wallis et Futuna ;
« 3° Soit, ayant fait l'objet d'une décision de placement au titre de l'un des cas précédents, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il est l'objet dans un délai de sept jours suivant le terme du précédent placement ou, y ayant déféré, est revenu dans les îles Wallis et Futuna alors que cette mesure est toujours exécutoire.
« La décision de placement est prise par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, après l'interpellation de l'étranger et, le cas échéant, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention.
Le double en est remis à l'intéressé.
« L'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais que, pendant toute la période de la rétention, il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
« A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile.
Il lui est notamment indiqué que sa demande d'asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification.
« Quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention.
Il statue par ordonnance, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci dûment convoqué est présent, et de l'intéressé en présence de son conseil, s'il en a un.
Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu au présent article émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir.
Il l'informe des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.
« L'ordonnance de prolongation de la rétention court à compter de l'expiration du délai de cinq jours fixé au huitième alinéa du I.
« A titre exceptionnel, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité, et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution.
L'assignation à résidence concernant un étranger qui s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière en vigueur, d'une interdiction du territoire dont il n'a pas été relevé, ou d'une mesure d'expulsion en vigueur doit faire l'objet d'une motivation spéciale.
« L'étranger est astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par le juge et doit se présenter périodiquement aux unités de gendarmerie en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.
En cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, les dispositions du premier alinéa de l'article 36 sont applicables.
« Lorsque qu'une ordonnance met fin à la rétention ou assigne l'étranger à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République.
A moins que ce dernier n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République.
- L'application de ces mesures prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'ordonnance de prolongation.
Ce délai peut être prorogé d'une durée maximale de quatre jours par ordonnance du juge, et dans les formes indiquées au huitième alinéa du I, en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; il peut l'être aussi lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.
- Les ordonnances mentionnées aux I et II sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures, le délai courant à compter de sa saisine ; l'appel peut être formé par l'intéressé, le ministère public et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; l'appel n'est pas suspensif.
Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.
- L'intéressé peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.
« Par décision du juge sur proposition de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna et avec le consentement de l'étranger, les audiences prévues aux I, II et III peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
« Il est tenu, dans tous les lieux recevant des personnes placées ou maintenues au titre du présent article, un registre mentionnant l'état civil de ces personnes ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien.
« L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
« En cas de nécessité et pendant toute la durée de la rétention, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna peut décider de déplacer l'étranger d'un lieu de rétention vers un autre lieu de rétention, sous réserve d'en informer le procureur de la République, ainsi que, après la première ordonnance de prolongation, le juge des libertés et de la détention.
« Pendant toute la durée de la rétention, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention peut se transporter sur les lieux, vérifier les conditions du maintien et se faire communiquer le registre prévu au deuxième alinéa du IV.
Le procureur de la République visite les lieux de rétention chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an.
Dans chaque lieu de rétention, un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées et définies par arrêté, et décrivant les droits de l'étranger au cours de la procédure d'éloignement et de rétention, ainsi que leurs conditions d'exercice, est mis à disposition des étrangers.
La méconnaissance des dispositions du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures d'éloignement et de rétention.
« Si la mesure d'éloignement est annulée par le juge administratif, il est immédiatement mis fin au maintien de l'étranger en rétention et celui-ci est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ait à nouveau statué sur son cas.
« S'il est mis fin au maintien de l'étranger en rétention pour une raison autre que l'annulation par le juge administratif de la mesure d'éloignement, le juge des libertés et de la détention rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire.
Si l'étranger est libéré à l'échéance de la période de rétention, faute pour la mesure d'éloignement d'avoir pu être exécutée, le chef du centre de rétention fait de même.
- L'interdiction du territoire prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le placement de l'étranger dans les lieux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, dans les conditions définies au présent article, pendant le temps strictement nécessaire à son départ.
Le sixième alinéa du I est applicable.
Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis le prononcé de la peine, il est fait application des trois derniers alinéas du I et des II à VII.
« L'interdiction du territoire prononcée à titre de peine complémentaire peut également donner lieu au placement de l'étranger dans des lieux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement, dans les conditions définies au présent article.
- L'appel d'une décision prononcée par la juridiction pénale peut être interjeté par l'étranger placé ou maintenu dans un lieu de rétention au moyen d'une déclaration auprès du chef du centre ou du local de rétention.
Il en est de même du pourvoi en cassation.
« Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef du centre ou du local.
Elle est également signée par l'étranger.
Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Il est transcrit sur le registre prévu par, selon le cas, le troisième alinéa de l'article 380-12, le troisième alinéa de l'article 502 ou le troisième alinéa de l'article 576 du code de procédure pénale, et annexé à l'acte dressé par le greffier.
« Lorsqu'un étranger est condamné en première instance à une peine d'interdiction du territoire à titre de peine principale assortie de l'exécution provisoire et que l'éloignement du territoire a lieu avant la date de l'audience d'appel, son avocat doit être entendu lors de l'audience d'appel s'il en fait la demande.
- Au premier alinéa du I, les mots : « un port ou un aéroport » sont remplacés par les mots : « un port ou à proximité du lieu de débarquement, ou dans un aéroport, ».
« Il est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors du territoire de la République.
Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.
« La zone d'attente est délimitée par l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna.
Elle peut inclure, sur l'emprise ou à proximité du port ou de l'aéroport ou à proximité du lieu de débarquement, un ou plusieurs lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier.
« Dans ces lieux d'hébergement, un espace permettant aux conseils, avocats ou personnes agréées de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers est prévu.
A cette fin, sauf en cas de force majeure, il est accessible en toutes circonstances sur demande du conseil.
« La zone d'attente s'étend, sans qu'il soit besoin de prendre une décision particulière, aux lieux dans lesquels l'étranger doit se rendre soit dans le cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale.
- Au premier alinéa du II, les mots : « chef du service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'inspecteur » sont remplacés par les mots : « chef de l'unité de la gendarmerie nationale ou du service des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou d'un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et d'agent de constatation principal de deuxième classe dans le second ».
« Lorsque la notification faite à l'étranger mentionne que le procureur de la République a été informé sans délai de la décision de maintien en zone d'attente ou de son renouvellement, cette mention fait foi sauf preuve contraire.
- Le troisième alinéa du II est abrogé.
- A la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « le président du tribunal de première instance ou un magistrat du siège délégué par lui, » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention, ».
- Aux troisième et quatrième phrases du premier alinéa du III, les mots : « président du tribunal ou son délégué » et les mots : « président ou à son délégué » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention ».
- Les trois dernières phrases du premier alinéa du III sont remplacées par neuf phrases ainsi rédigées :
« L'étranger ou, dans le cas du mineur mentionné au troisième alinéa du I, l'administrateur ad hoc peut également demander au juge des libertés et de la détention le concours d'un interprète et la communication de son dossier.
Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de première instance.
Toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée sur l'emprise portuaire ou aéroportuaire, il statue dans cette salle.
En cas de nécessité, le président du tribunal de première instance peut décider de tenir une seconde audience au siège du tribunal de première instance, le même jour que celle qui se tient dans la salle spécialement aménagée.
Par décision du juge sur proposition de l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna, et avec le consentement de l'étranger, l'audience peut également se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
Le juge des libertés et de la détention statue publiquement.
A moins que le procureur de la République n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République.
- Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du III est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Par décision du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, sur proposition de l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna, et avec le consentement de l'étranger, l'audience peut se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande, est formé dans un délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.
- Au IV, les mots : « le président du tribunal de première instance ou son délégué » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention ».
« Toutefois, lorsque l'étranger non admis à pénétrer dans les îles Wallis et Futuna dépose une demande d'asile dans les quatre derniers jours de cette nouvelle période de maintien en zone d'attente, celle-ci est prorogée d'office de quatre jours à compter du jour de la demande.
Cette décision est portée sur le registre prévu au II et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues à ce même II.
- A la fin de la première phrase du premier alinéa du V, la référence : « troisième alinéa du II » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du I ».
- A la deuxième phrase du premier alinéa du V, les mots : « le président du tribunal de première instance ou son délégué » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention ».
- Au premier alinéa du V, après les mots : « et se faire communiquer le registre mentionné au II.
- Le VI est complété par les mots : « ou un récépissé de demande d'asile ».
- Après le premier alinéa du VIII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de nécessité, l'étranger peut également être transféré dans une zone d'attente dans laquelle les conditions requises pour son maintien dans les conditions prévues au présent article sont réunies.
- Au VIII, les mots : « le président du tribunal de première instance ou son délégué » et « le président du tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention ».
- Il est complété par un X ainsi rédigé :
- Sont à la charge de l'Etat et sans recours contre l'étranger, dans les conditions prévues pour les frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police, les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour l'assister au cours de la procédure juridictionnelle de maintien en zone d'attente prévue par le présent article.
- Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission dans les îles Wallis et Futuna, de maintien en zone d'attente ou de placement en rétention et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend.
Ces informations sont mentionnées sur la décision de non-admission, de maintien ou de placement.
« Lorsqu'il est prévu, dans la présente ordonnance, qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète.
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
« En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.
Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes prévues à l'alinéa suivant ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration.
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
« Au tribunal de première instance, il est tenu par le procureur de la République une liste des interprètes traducteurs.
Les interprètes inscrits sur cette liste sont soumis à une obligation de compétence et de secret professionnel.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et définit notamment les règles d'inscription et de révocation des interprètes traducteurs inscrits auprès du procureur de la République.
- L'Etat peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien, l'hôtellerie et la maintenance de centres de rétention ou de zones d'attente.
« L'exécution de cette mission résulte d'un marché passé entre l'Etat et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par le droit des marchés publics applicable localement.
« L'enregistrement et la surveillance des personnes retenues ou maintenues sont confiés à des agents de l'Etat.
- Les dispositions du premier alinéa du IV de l'article 42, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 ne sont applicables qu'à des étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette ordonnance.
A l'article 54, après les mots : « un étranger » sont ajoutés les mots : « autre que ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ».
- Au g du 1°, les mots : « dans un établissement public ou privé reconnu par l'Etat » sont remplacés par les mots : « dans un établissement public ou privé d'enseignement reconnu soit par l'Etat, soit par le gouvernement de la Polynésie française ».
« 2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article 5-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en Polynésie française, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; »
Au 3° de l'article 5, les mots : « , de l'avis du comité consultatif prévu au 4° de l'article 32 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée, » sont supprimés.
- Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en Polynésie française pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement.
« L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d'Etat, est présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement, agissant en qualité d'agent de l'Etat.
« Elle est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en Polynésie française de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée en Polynésie française en l'absence d'une attestation d'accueil.
« Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas suivants :
« - les attestations antérieurement signées par l'hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant après enquête demandée par l'autorité chargée de valider l'attestation d'accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure.
« A la demande du maire, des agents spécialement habilités des services de la commune peuvent procéder à des vérifications sur place.
Les fichiers correspondants sont mis en place par le haut-commissaire de la République en Polynésie française et mis à la disposition des maires, selon des dispositions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l'étranger peut être dispensé du justificatif d'hébergement en cas de séjour à caractère humanitaire ou d'échange culturel, ou lorsqu'il demande à se rendre en Polynésie française pour une cause médicale urgente ou en raison des obsèques ou de la maladie grave d'un proche.
- Sous réserve des dispositions de l'article 14 ou des stipulations d'un accord international, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en Polynésie française doit, après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire de la Polynésie française, être muni d'une carte de séjour.
« Pour l'appréciation de la condition d'intégration, le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut saisir pour avis le maire de la commune de résidence de l'étranger qui sollicite la carte de résident.
- Le conseil des ministres est consulté préalablement à la délivrance des titres de séjour institués par la présente ordonnance.
- La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé d'une demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en Polynésie française sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.
Pendant cette période, il conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle, dans le respect de la réglementation applicable localement.
« Sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'un récépissé de demande d'asile n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en Polynésie française.
« Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en Polynésie française, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions prévues à l'article 6 peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en Polynésie française, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat, d'un visa afin de séjourner en Polynésie française, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- Le deuxième alinéa est ainsi complété :
« En cas de nécessité liée au déroulement des études, le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut accorder cette carte de séjour même en l'absence du visa de long séjour requis sous réserve de la régularité de son entrée en Polynésie française.
Sous les mêmes réserves, il peut également la délivrer à l'étranger qui a suivi une scolarité en Polynésie française depuis au moins l'âge de seize ans et qui poursuit des études supérieures.
« La carte de séjour temporaire peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, en infraction avec les dispositions en vigueur localement relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît ces mêmes dispositions ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir reçu l'autorisation.
- Au 1°, après les mots : « carte de séjour temporaire », sont insérés les mots : « ou de la carte de résident », et les mots : « titulaire de cette carte » sont remplacés par les mots : « titulaires de l'une ou l'autre de ces cartes ».
- Au 4°, après les mots : « à la condition qu'il », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ».
« La décision de délivrer la carte de séjour est prise par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, après avis du médecin désigné dans les conditions prévues par une convention entre le haut-commissaire de la République et le gouvernement de la Polynésie française.
Ce médecin peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'outre-mer.
« Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut accorder le renouvellement du titre.
- Au premier alinéa, le mot : « territoriale » est supprimé.
- Après le c sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« d) D'une personnalité qualifiée désignée par le haut-commissaire de la République pour sa compétence en matière de sécurité publique ou de son suppléant ;
« e) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires de la Polynésie française ou, à défaut d'association, d'un maire membre du comité des finances locales désigné par celui-ci en son sein ;
« f) Du président de la Polynésie française ou de son représentant.
« Un représentant du haut-commissaire de la République en Polynésie française assure les fonctions de rapporteur de cette commission.
- Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ainsi que dans le cas prévu au IV bis de l'article 44.
- Le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut également saisir la commission du titre de séjour pour toute question relative à l'application des dispositions du présent titre.
Le chef du service chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant est invité, en tant que de besoin, à participer à la réunion de la commission du titre de séjour.
- Tout étranger qui justifie d'une résidence non interrompue conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins cinq années en Polynésie française, peut obtenir une carte de résident.
La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en Polynésie française, de ses moyens d'existence et des conditions de son activité professionnelle s'il en a une.
« a) Au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en Polynésie française au titre du regroupement familial et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins deux années en Polynésie française ;
« b) A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en Polynésie française et titulaire depuis au moins deux années de la carte de séjour temporaire visée au 3° de l'article 17, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie.
« Lorsque l'étranger débarqué en Polynésie française est un mineur sans représentant légal, la somme de 358 000 CFP ou 909 000 CFP doit être immédiatement consignée auprès du fonctionnaire visé au troisième alinéa.
« 1° Lorsque l'étranger a été admis en Polynésie française au titre d'une demande d'asile qui n'était pas manifestement infondée ;
- Au premier alinéa du I, les mots : « , alors qu'elle se trouvait en Polynésie française, » sont supprimés.
Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les dispositions applicables localement relatives à l'emploi de la main d'oeuvre étrangère ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par les articles 29 à 31 de la présente ordonnance.
- Le 2° est complété par les mots : « ou si pendant cette même durée l'étranger a méconnu les dispositions applicables localement relatives à l'emploi de la main d'oeuvre étrangère ».
Ce réexamen tient compte de l'évolution de la menace que constitue la présence de l'intéressé en Polynésie française pour l'ordre public, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de l'arrêté.
Cette mesure peut être assortie d'une autorisation de travail selon la réglementation applicable localement.
Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 41 sont applicables.
- L'autorisation d'entrer en Polynésie française dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par le haut-commissaire de la République, après vérification des conditions de ressources et de logement par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir.
Des agents spécialement habilités des services de la commune peuvent pénétrer dans le logement.
« A l'issue de l'instruction, le maire émet un avis motivé.
Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
« Le haut-commissaire de la République en Polynésie française statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
« La décision du haut-commissaire de la République en Polynésie française autorisant l'entrée des membres de la famille sur le territoire de la Polynésie française est caduque si le regroupement n'est pas intervenu dans un délai fixé par voie réglementaire.
- Les membres de la famille entrés régulièrement sur le territoire de la Polynésie française au titre du regroupement familial reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire, dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour.
Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la délivrance du titre, le haut-commissaire de la République en Polynésie française refuse de délivrer la carte de séjour temporaire.
La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour visée à l'article 19.
- L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé, et qui ne peut être autorisé à demeurer en Polynésie française à un autre titre, doit quitter la Polynésie française, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue à l'article 32 et, le cas échéant, des pénalités prévues à l'article 28.
« 1° Soit, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, ne peut quitter immédiatement la Polynésie française ;
« 2° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application de l'article 32, ne peut quitter immédiatement la Polynésie française ;
« 3° Soit, ayant fait l'objet d'une décision de placement au titre de l'un des cas précédents, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il est l'objet dans un délai de sept jours suivant le terme du précédent placement ou, y ayant déféré, est revenu en Polynésie française alors que cette mesure est toujours exécutoire.
« La décision de placement est prise par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, après l'interpellation de l'étranger et, le cas échéant, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention.
Un double en est remis à l'intéressé.
« Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention ; ce délai est porté à trois jours hors des limites de l'île de Tahiti et à cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises.
Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
« L'ordonnance de prolongation de la rétention court à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures, ou de trois jours hors des limites de l'île de Tahiti et à cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises, tel que fixé au huitième alinéa du I.
« A titre exceptionnel, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après la remise à un service de police ou une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution.
« L'étranger est astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par le juge et doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.
- L'application de ces mesures prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq jours, ou de six jours en dehors des limites de l'île de Tahiti, à compter de l'ordonnance de prolongation.
Ce délai peut être prorogé d'une durée maximale de cinq jours par ordonnance du juge, et dans les formes indiquées au huitième alinéa du I, en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; il peut l'être aussi lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.
- Les ordonnances mentionnées aux I et II sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures, le délai courant à compter de sa saisine ; l'appel peut être formé par l'intéressé, le ministère public et le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; l'appel n'est pas suspensif.
« Par décision du juge sur proposition du haut-commissaire de la République en Polynésie française et avec le consentement de l'étranger, les audiences prévues aux I, II et III peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
« Le haut-commissaire de la République en Polynésie française tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
« En cas de nécessité et pendant toute la durée de la rétention, le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut décider de déplacer l'étranger d'un lieu de rétention vers un autre lieu de rétention, sous réserve d'en informer le procureur de la République, ainsi que, après la première ordonnance de prolongation, le juge des libertés et de la détention.
« Si la mesure d'éloignement est annulée par le juge administratif, il est immédiatement mis fin au maintien de l'étranger en rétention et celui-ci est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le haut-commissaire de la République en Polynésie française ait à nouveau statué sur son cas.
« La zone d'attente est délimitée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
« Dans ces lieux d'hébergement, un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers est prévu.
- Au premier alinéa du II, les mots : « chef du service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'inspecteur » sont remplacés par les mots : « chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou d'un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et d'agent de constatation principal de deuxième classe dans le second ».
1° Les mots : « président du tribunal de première instance ou un magistrat du siège délégué par lui » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention » ;
2° Les mots : « président du tribunal ou son délégué » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention » ;
3° Les mots : « au président ou à son délégué » sont remplacés par les mots : « au juge des libertés et de la détention ».
- Les deux dernières phrases du premier alinéa du III sont remplacées par huit phrases ainsi rédigées :
Par décision du juge sur proposition du haut-commissaire de la République en Polynésie française, et avec le consentement de l'étranger, l'audience peut également se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
- Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Par décision du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, sur proposition du haut-commissaire de la République en Polynésie française, et avec le consentement de l'étranger, l'audience peut se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
- Au IV, les mots : « président du tribunal de première instance ou son délégué » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention ».
« Toutefois, lorsque l'étranger non admis à pénétrer en Polynésie française dépose une demande d'asile dans les quatre derniers jours de cette nouvelle période de maintien en zone d'attente, celle-ci est prorogée d'office de quatre jours à compter du jour de la demande.
- Au premier alinéa du V, les mots : « président du tribunal de première instance ou son délégué » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention ».
- A la fin de la première phrase du premier alinéa du V, la référence : « troisième alinéa du II.
» est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du I.
- Le premier alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le procureur de la République peut se rendre dans la zone d'attente chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an.
- Après le premier alinéa du VIII est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- Au VIII, les mots : « président du tribunal de première instance ou son délégué » et « le président du tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention ».
- Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission en Polynésie française, de maintien en zone d'attente ou de placement en rétention et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend.
« 2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article 5-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager à Mayotte, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; ».
- Tout étranger qui déclare vouloir séjourner à Mayotte pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement.
« Elle est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour à Mayotte de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée à Mayotte en l'absence d'une attestation d'accueil.
Les fichiers correspondants sont mis en place par le représentant de l'Etat à Mayotte et mis à la disposition des maires, selon des dispositions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l'étranger peut être dispensé du justificatif d'hébergement en cas de séjour à caractère humanitaire ou d'échange culturel, ou lorsqu'il demande à se rendre à Mayotte pour une cause médicale urgente ou en raison des obsèques ou de la maladie grave d'un proche.
- Sous réserve des dispositions de l'article l3 ou des stipulations d'un accord international, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner à Mayotte doit, après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire de Mayotte, être muni d'une carte de séjour.
« - soit une carte de séjour temporaire, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre 1er du titre II.
« Pour l'appréciation de la condition d'intégration, le représentant de l'Etat à Mayotte peut saisir pour avis le maire de la commune de résidence de l'étranger qui sollicite la carte de résident.
- La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé d'une demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger à Mayotte sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.
« Sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'un récépissé de demande d'asile n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée à Mayotte.
« Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers à Mayotte, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions prévues à l'article 6 peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers à Mayotte, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat, d'un visa afin de séjourner à Mayotte peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « carte de séjour temporaire, sans préjudice de l'application des trois premiers alinéas de l'article 6.
» sont remplacés par les mots : « carte de séjour temporaire ou une carte de résident en application de l'article 19, sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article 6.
- Dans le dernier alinéa, les mots : « aux 4°, » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 19, aux ».
- L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L.
330-1 du code du travail applicable à Mayotte ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir reçu l'autorisation.
- Au dernier alinéa, après les mots : « passible de poursuites pénales sur le fondement des articles », sont insérées les références : « 222-39, 222-39-1, ».
« Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le représentant de l'Etat à Mayotte peut accorder le renouvellement du titre.
- Tout étranger qui justifie d'une résidence non interrompue conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins cinq années à Mayotte, peut obtenir une carte de résident.
La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement à Mayotte, de ses moyens d'existence et des conditions de son activité professionnelle s'il en a une.
« a) Au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner à Mayotte au titre du regroupement familial et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins deux années à Mayotte ;
- La somme figurant au premier alinéa du I est remplacée par la somme de « 7 600 EUR ».
« Lorsque l'étranger débarqué à Mayotte est un mineur sans représentant légal, la somme de 3 000 EUR ou 7 600 EUR doit être immédiatement consignée auprès du fonctionnaire visé au troisième alinéa.
« 1° Lorsque l'étranger a été admis à Mayotte au titre d'une demande d'asile qui n'était pas manifestement infondée ;
- Au premier alinéa du I, les mots : « , alors qu'elle se trouvait à Mayotte, » sont supprimés.
- Le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
« Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 EUR d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L.
342-2 du code du travail applicable à Mayotte ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par les articles 28 à 29 de la présente ordonnance.
- Le 2° est complété par les mots : « ou si pendant cette même durée l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L.
Ce réexamen tient compte de l'évolution de la menace que constitue la présence de l'intéressé à Mayotte pour l'ordre public, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de l'arrêté.
« 2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit sur le territoire de la République française une peine d'emprisonnement ferme ;
- L'autorisation d'entrer à Mayotte dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par le représentant de l'Etat, après vérification des conditions de ressources et de logement par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir.
Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par le représentant de l'Etat à Mayotte.
« Le représentant de l'Etat à Mayotte statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
« La décision du représentant de l'Etat à Mayotte autorisant l'entrée des membres de la famille sur le territoire de Mayotte est caduque si le regroupement n'est pas intervenu dans un délai fixé par voie réglementaire.
- Les membres de la famille entrés régulièrement sur le territoire de Mayotte au titre du regroupement familial, reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire, dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour.
Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la délivrance du titre, le représentant de l'Etat à Mayotte refuse de délivrer la carte de séjour temporaire.
- L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé, et qui ne peut être autorisé à demeurer à Mayotte à un autre titre, doit quitter Mayotte, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue à l'article 30 et, le cas échéant, des pénalités prévues à l'article 26.
« 1° Soit, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, ne peut quitter immédiatement Mayotte ;
« 2° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application de l'article 30, ne peut quitter immédiatement Mayotte ;
« 3° Soit, ayant fait l'objet d'une décision de placement au titre de l'un des cas précédents, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il est l'objet dans un délai de sept jours suivant le terme du précédent placement ou, y ayant déféré, est revenu à Mayotte alors que cette mesure est toujours exécutoire.
« La décision de placement est prise par le représentant de l'Etat à Mayotte, après l'interpellation de l'étranger et, le cas échéant, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention.
« A titre exceptionnel, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité, et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution.
- L'application de ces mesures prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'ordonnance de prolongation mentionnée ci-dessus.
- Les ordonnances mentionnées aux I et II sont susceptibles d'appel devant le premier président du tribunal supérieur d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures, le délai courant à compter de sa saisine ; l'appel peut être formé par l'intéressé, le ministère public et le représentant de l'Etat à Mayotte ; l'appel n'est pas suspensif.
« Par décision du juge sur proposition du représentant de l'Etat à Mayotte et avec le consentement de l'étranger, les audiences prévues aux I, II et III peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
« Le représentant de l'Etat à Mayotte tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
« En cas de nécessité et pendant toute la durée de la rétention, le représentant de l'Etat à Mayotte peut décider de déplacer l'étranger d'un lieu de rétention vers un autre lieu de rétention, sous réserve d'en informer le procureur de la République, ainsi que, après la première ordonnance de prolongation, le juge des libertés et de la détention.
« Si la mesure d'éloignement est annulée par le juge administratif, il est immédiatement mis fin au maintien de l'étranger en rétention et celui-ci est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le représentant de l'Etat à Mayotte ait à nouveau statué sur son cas.
« Il est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors du territoire de la République française.
« La zone d'attente est délimitée par le représentant de l'Etat à Mayotte.
2° Les mots : « président du tribunal ou son délégué » et sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention, » ;
Par décision du juge sur proposition du représentant de l'Etat à Mayotte, et avec le consentement de l'étranger, l'audience peut également se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
« Par décision du premier président du tribunal supérieur d'appel ou de son délégué, sur proposition du représentant de l'Etat à Mayotte, et avec le consentement de l'étranger, l'audience peut se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
« Toutefois, le ministère public peut demander au premier président du tribunal supérieur d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif.
Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande, est formé dans un délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président du tribunal supérieur d'appel ou à son délégué.
- Au premier alinéa du IV, les mots : « par le président du tribunal de première instance ou son délégué » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention ».
« Toutefois, lorsque l'étranger non admis à pénétrer à Mayotte dépose une demande d'asile dans les quatre derniers jours de cette nouvelle période de maintien en zone d'attente, celle-ci est prorogée d'office de quatre jours à compter du jour de la demande.
- Au VIII, les mots : « le président du tribunal de grande instance ou son délégué » et « le président du tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention ».
- Au troisième alinéa du VIII, les mots : « au moment où elle les saisit dans les conditions prévues aux III et IV du présent article » sont remplacés par les mots : « au moment où elle le saisit dans les conditions prévues aux III et IV du présent article ».
- Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission à Mayotte, de maintien en zone d'attente ou de placement en rétention et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend.
- Les dispositions du premier alinéa du IV de l'article 42, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004, ne sont applicables qu'aux étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette ordonnance.
- A l'article 59-I, remplacer la date : « 1er janvier 2006 » par la date : « 1er janvier 2010 ».
« 2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article 5-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; ».
- Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en Nouvelle-Calédonie pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement.
« Elle est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en Nouvelle-Calédonie de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée en Nouvelle-Calédonie en l'absence d'une attestation d'accueil.
Les fichiers correspondants sont mis en place par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et mis à la disposition des maires, selon des dispositions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l'étranger peut être dispensé du justificatif d'hébergement en cas de séjour à caractère humanitaire ou d'échange culturel, ou lorsqu'il demande à se rendre en Nouvelle-Calédonie pour une cause médicale urgente ou en raison des obsèques ou de la maladie grave d'un proche.
- Sous réserve des dispositions de l'article 14 ou des stipulations d'un accord international, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en Nouvelle-Calédonie doit, après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire de Nouvelle-Calédonie, être muni d'une carte de séjour.
« Pour l'appréciation de la condition d'intégration, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut saisir pour avis le maire de la commune de résidence de l'étranger qui sollicite la carte de résident.
- La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé d'une demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en Nouvelle-Calédonie sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.
« Sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'un récépissé de demande d'asile n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en Nouvelle-Calédonie.
« Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en Nouvelle-Calédonie, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions prévues à l'article 6 peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en Nouvelle-Calédonie, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat, d'un visa afin de séjourner en Nouvelle-Calédonie peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Ils peuvent, dans les autres cas, solliciter une carte de séjour temporaire ou une carte de résident en application de l'article 21.
« En cas de nécessité liée au déroulement des études, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut accorder cette carte de séjour même en l'absence du visa de long séjour requis sous réserve de la régularité de son entrée en Nouvelle-Calédonie.
Sous les mêmes réserves, il peut également la délivrer à l'étranger qui a suivi une scolarité en Nouvelle-Calédonie depuis au moins l'âge de seize ans et qui poursuit des études supérieures.
- Le septième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît ces mêmes dispositions ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir reçu l'autorisation.
- Au dernier alinéa, après les mots : « passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles », sont insérés les références : « 222-39, 222-39-1, ».
« La décision de délivrer la carte de séjour est prise par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, après avis du médecin désigné dans les conditions prévues par une convention entre le haut-commissaire de la République et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
« Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut accorder le renouvellement du titre.
- Après le quatrième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« e) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires de la Nouvelle-Calédonie ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires, par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en concertation avec celles-ci ;
« f) Du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de son représentant.
« Un représentant du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie assure les fonctions de rapporteur de cette commission.
- Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut également saisir la commission du titre de séjour pour toute question relative à l'application des dispositions du présent titre.
- Tout étranger qui justifie d'une résidence non interrompue conforme aux lois et règlements applicables localement, d'au moins cinq années en Nouvelle-Calédonie, peut obtenir une carte de résident.
La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en Nouvelle-Calédonie, de ses moyens d'existence et des conditions de son activité professionnelle s'il en a une.
« a) Au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements applicables localement, d'au moins deux années en Nouvelle-Calédonie ;
- Au premier alinéa du I, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
« Lorsque l'étranger débarqué en Nouvelle-Calédonie est un mineur sans représentant légal, la somme de 358 000 CFP ou 716 000 CFP doit être immédiatement consignée auprès du fonctionnaire visé au troisième alinéa.
« 1° Lorsque l'étranger a été admis en Nouvelle-Calédonie au titre d'une demande d'asile qui n'était pas manifestement infondée ;
- Au premier alinéa du I, les mots : « , alors qu'elle se trouvait en Nouvelle-Calédonie, » sont supprimés.
Ce réexamen tient compte de l'évolution de la menace que constitue la présence de l'intéressé en Nouvelle-Calédonie pour l'ordre public, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de l'arrêté.
- Sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'origine ou de la religion de personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 35 :
- L'autorisation d'entrer en Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par le haut-commissaire de la République, après vérification des conditions de ressources et de logement par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir.
Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
« Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
« La décision du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie autorisant l'entrée des membres de la famille sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie est caduque si le regroupement n'est pas intervenu dans un délai fixé par voie réglementaire.
- Les membres de la famille entrés régulièrement sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial, reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire, dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour.
Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la délivrance du titre, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie refuse de délivrer la carte de séjour temporaire.
- L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé, et qui ne peut être autorisé à demeurer en Nouvelle-Calédonie à un autre titre, doit quitter la Nouvelle-Calédonie, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue à l'article 32 et, le cas échéant, des pénalités prévues à l'article 28.
« 1° Soit, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, ne peut quitter immédiatement la Nouvelle-Calédonie ;
« 2° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application de l'article 32, ne peut quitter immédiatement la Nouvelle-Calédonie ;
« 3° Soit, ayant fait l'objet d'une décision de placement au titre de l'un des cas précédents, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il est l'objet dans un délai de sept jours suivant le terme du précédent placement ou, y ayant déféré, est revenu en Nouvelle-Calédonie alors que cette mesure est toujours exécutoire.
« La décision de placement est prise par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, après l'interpellation de l'étranger et, le cas échéant, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention.
« L'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais que, pendant toute la période de rétention, il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
« Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention ; ce délai est porté à trois jours hors des limites de la Grande-Terre.
« L'ordonnance de prolongation de la rétention court à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures, ou de trois jours hors des limites de la Grande-Terre, tel que fixé au huitième alinéa du I.
- L'application de ces mesures prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq jours, ou de six jours en dehors des limites de la Grande-Terre, à compter de l'ordonnance de prolongation.
- Les ordonnances mentionnées aux I et II sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures, le délai courant à compter de sa saisine ; l'appel peut être formé par l'intéressé, le ministère public et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; l'appel n'est pas suspensif.
« Par décision du juge sur proposition du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et avec le consentement de l'étranger, les audiences prévues aux I, II et III peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
« Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
« En cas de nécessité et pendant toute la durée de la rétention, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut décider de déplacer l'étranger d'un lieu de rétention vers un autre lieu de rétention, sous réserve d'en informer le procureur de la République, ainsi que, après la première ordonnance de prolongation, le juge des libertés et de la détention.
« Si la mesure d'éloignement est annulée par le juge administratif, il est immédiatement mis fin au maintien de l'étranger en rétention et celui-ci est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ait à nouveau statué sur son cas.
« La zone d'attente est délimitée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
- Au premier alinéa du II, les mots : « chef du service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de lieutenant » sont remplacés par les mots : « chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou d'un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et d'agent de constatation principal de deuxième classe dans le second ».
Par décision du juge sur proposition du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, et avec le consentement de l'étranger, l'audience peut également se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
« Par décision du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, sur proposition du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, et avec le consentement de l'étranger, l'audience peut se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
« Toutefois, lorsque l'étranger non admis à pénétrer en Nouvelle-Calédonie dépose une demande d'asile dans les quatre derniers jours de cette nouvelle période de maintien en zone d'attente, celle-ci est prorogée d'office de quatre jours à compter du jour de la demande.
- A la fin de l'avant-dernière phrase du premier alinéa du V, les mots : « au moins une fois par semestre » sont remplacés par les mots : « chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an ».
- Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission en Nouvelle-Calédonie, de maintien en zone d'attente ou de placement en rétention et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend.
- Après l'article 72 de la loi du 26 novembre 2003 susvisée, il est inséré un article 72 bis ainsi rédigé :
- Les articles 63 à 72 sont et demeurent applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.
- Outre leur application de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les articles 73 à 77, à l'exception du IV de l'article 74, sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- Les articles 73 à 77 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Le IV de l'article 74 est applicable à Mayotte.
- Outre leur application de plein droit à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les articles 78 à 83 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- Les articles 86 et 87 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
- Les mots : "en France sont remplacés par les mots : "sur le territoire de la République.
- Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° Les mots : "l'article 28 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et "l'article 28 quater de l'ordonnance précitée sont remplacés par les mots : "l'article 40 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
« 2° Les mots : "au premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance précitée sont remplacés par les mots : "au premier alinéa du I de l'article 34 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
« 3° Les mots : "l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont remplacés par les mots : "l'article 16 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
« 4° Les mots : "des catégories 1° à 4° des articles 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont remplacés par les mots : "des catégories 1° à 4° de l'article 34 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
« 5° Les mots : "des 4° ou 6° de l'article 12 bis ou dans celui de l'article 29 de ladite ordonnance sont remplacés par les mots : "des 2° ou 4° de l'article 16 ou dans celui de l'article 41 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna.
- Pour leur application en Polynésie française :
« 1° Les mots : "l'article 28 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et "l'article 28 quater de l'ordonnance précitée sont remplacés par les mots : "l'article 42 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
« 2° Les mots : "au premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance précitée sont remplacés par les mots : "au premier alinéa du I de l'article 36 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
« 3° Les mots : "l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont remplacés par les mots : "l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
« 4° Les mots : "des catégories 1° à 4° des articles 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont remplacés par les mots : "des catégories 1° à 4° des articles 36 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
« 5° Les mots : "des 4° ou 6° de l'article 12 bis ou dans celui de l'article 29 de ladite ordonnance sont remplacés par les mots : "des 2° ou 4° de l'article 17 ou dans celui de l'article 44 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.
« 1° Les mots : " l'article 28 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et : "l'article 28 quater de l'ordonnance précitée sont remplacés par les mots : "l'article 40 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
« 2° Les mots : "au premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance précitée sont remplacés par les mots : "au premier alinéa du I de l'article 34 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
« 3° Les mots : "l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont remplacés par les mots : "l'article 16 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
« 4° Les mots : "des catégories 1° à 4° des articles 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont remplacés par les mots : "des catégories 1° à 4° des articles 34 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
« 5° Les mots : "des 4° ou 6° de l'article 12 bis ou dans celui de l'article 29 de ladite ordonnance sont remplacés par les mots : "des 2° et 3° de l'article 16 ou dans celui de l'article 42 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
« 1° Les mots : "l'article 28 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et "l'article 28 quater de l'ordonnance précitée sont remplacés par les mots : "l'article 42 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
« 2° Les mots : "au premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance précitée sont remplacés par les mots : "au premier alinéa du I de l'article 36 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
« 3° Les mots : "l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont remplacés par les mots : "l'article 17 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
« 4° Les mots : "des catégories 1° à 4° des articles 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont remplacés par les mots : "des catégories 1° à 4° des articles 36 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
« 5° Les mots : "des 4° ou 6° de l'article 12 bis ou dans celui de l'article 29 de ladite ordonnance sont remplacés par les mots : "des 4° ou 6° de l'article 17 ou dans celui de l'article 44 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
Le code du travail applicable à Wallis-et-Futuna est ainsi modifié :
- Le quatrième alinéa de l'article 145 est complété par la phrase suivante :
« elle constate également les infractions prévues par les articles 28 et 28-1 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ; ».
« 4° Demander aux employeurs et aux personnes occupées dans les établissements assujettis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse.
- Il est ajouté à la fin du premier alinéa de l'article 156 la phrase suivante :
« Ils sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes occupées dans les établissements assujettis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse.
330-4 est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 300 EUR à 3 000 EUR ou l'une de ces deux peines seulement.
- En cas de condamnation pour les faits prévus aux articles L.
330-4, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
Il peut également prononcer l'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus.
330-4, le tribunal peut également prononcer la confiscation de tout ou partie des outils, machines, matériaux, véhicules, embarcations, navires ou aéronefs utilisés ou stockés à l'occasion de l'infraction ou qui auront servi à la commettre, ainsi que du produit du travail effectué par les étrangers dépourvus de l'autorisation visée à l'article L.
- Il peut également prononcer, pour les personnes condamnées au titre de l'infraction visée au deuxième alinéa du I de l'article L.
342-1, la confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
« Ils constatent également les infractions prévues par les articles 28 et 28-1 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
« Les inspecteurs et les contrôleurs du travail sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes occupées dans les établissements assujettis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 novembre 2004, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er septembre 2004 :
Mlle Clauzade (Patricia), Mme Denux (Marie-Antoinette), M. Dupas (Nicolas), Mlle Farison (Violaine), M. Fournet-Fayard (Sébastien), M. Komorowski (Nicolas), M. Lespagnol (Ivan), Mlle Psilakis (Christine), M. Sehier (Luc-Olivier), M. Sorrentino (Jean-Philippe).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 octobre 2004, M. Sennelier (Michel), directeur régional de classe normale des douanes à La Rochelle (ENBD), est nommé, à compter du 1er décembre 2004, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Annecy (direction régionale des douanes du Léman).
A la même date, M. Sennelier est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 octobre 2004, M. Renoux (Gilles), directeur adjoint des douanes à Marseille (DNRED), est nommé, à compter du 1er décembre 2004, directeur régional de classe normale des douanes à La Rochelle (ENBD).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 9 novembre 2004, M. Luc Poyer, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la société Total Fina Elf Gas Transmission Argentina/Chile au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre des mêmes dispositions auprès de Total SA pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 16 novembre 2004, Mme Ardant, née Vernisse (Chantal), attachée d'administration centrale, 8e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (en disponibilité), est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 décembre 2004, en application des articles L.
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 24 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Eysines.
- service départemental des adolescents au foyer Colbert, au Plessis-Robinson : 7 postes ;
- foyer de Rueil-Malmaison : 1 poste ;
- cité de l'enfance au Plessis-Robinson : 8 postes ;
- foyer de Villeneuve-la-Garenne : 2 postes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'hôtel du département, DGA (ressources humaines, service de recrutement), 2-16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 29 novembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 5 décembre 2004.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 86 du dimanche 28 novembre 2004
Sauf lorsque les faits sont passibles d'une peine criminelle, l'autorité qualifiée pour engager les poursuites peut dispenser les officiers de police judiciaire de lui présenter les militaires mentionnés à l'article L.
Dans ce cas, les intéressés sont reconduits à l'autorité militaire dont ils dépendent, au plus tard à l'expiration des délais fixés par les articles L.
212-29, et les supérieurs hiérarchiques peuvent ordonner, dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, qu'ils soient déposés dans un local disciplinaire, en attendant la décision à intervenir conformément aux dispositions des articles L.
Circulaire du 25 novembre 2004 relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département et Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux
La mobilisation gouvernementale en faveur des entreprises en difficulté a permis en 2003 de détecter près de 1 700 entreprises en difficulté et de soutenir 130 000 emplois.
Cet effort doit être poursuivi, car de nombreuses entreprises sont encore susceptibles, malgré l'amélioration de la conjoncture économique, de relever des procédures mises en place par les comités de restructuration industrielle et d'examen des problèmes de financement des entreprises.
Toutefois, tant l'ancienneté et la multiplicité des textes régissant ces comités que la démarche décentralisatrice et l'effort entrepris par le Gouvernement pour rationaliser les structures administratives invitent à moderniser ces dispositifs en simplifiant les procédures et en accentuant la déconcentration des interventions de l'Etat.
A cet effet, la présente circulaire annule et remplace l'ensemble des précédentes instructions dont la liste figure en annexe 1.
Elle sera complétée par des instructions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'organisation du dispositif est assouplie et recentrée autour des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), désormais dotés d'un secrétariat permanent
Une répartition des compétences simplifiée
Afin de rendre le dispositif plus simple et cohérent et compte tenu des pratiques actuelles, il est apparu opportun de réserver au niveau départemental la prise en charge des difficultés des entreprises et au niveau régional les missions d'anticipation sectorielles et géographiques coordonnées au niveau national par la mission interministérielle sur les mutations économiques (MIME).
Les missions antérieurement dévolues aux comités régionaux de restructuration industrielle (CORRI) sont donc transférées aux CODEFI qui traiteront désormais des cas individuels de l'ensemble des entreprises de moins de 400 salariés.
Le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) demeure compétent pour les entreprises de plus de 400 salariés.
Cette réorganisation entraîne la suppression des CORRI.
Le CODEFI comprend, outre le préfet, président, et le trésorier-payeur général, vice-président, le directeur de la Banque de France et les représentants des services déconcentrés de l'Etat intéressés (cf. tableau en annexe 2).
Un représentant des collectivités locales peut, à la demande du préfet, être associé aux réunions du comité.
Les CODEFI sont désormais dotés d'un secrétariat permanent, qui assure l'unité et la continuité nécessaires dans les échanges et les négociations et qui met en oeuvre les décisions prises par le préfet après avis du comité.
Le secrétaire permanent est désigné par le préfet sur proposition du trésorier-payeur général.
Il rassemble les données financières, économiques et sociales fournies par les membres du comité et susceptibles de permettre une détection précoce des difficultés.
Il est l'interlocuteur du chef d'entreprise.
Il coordonne l'action des administrations intéressées dans le traitement d'un dossier par le comité.
Il accomplit l'ensemble de ces tâches en veillant au respect d'une parfaite confidentialité.
La nouvelle dynamique ainsi donnée aux CODEFI doit permettre aux pouvoirs publics de détecter plus efficacement les entreprises susceptibles de rencontrer des difficultés, sans que pour autant la préoccupation légitime de l'Etat face aux enjeux sociaux ne l'amène à se substituer aux dirigeants de l'entreprise, à ses actionnaires ou aux établissements financiers, ni à s'immiscer dans sa gestion.
Les missions du CODEFI
Le CODEFI est l'instance administrative locale à caractère interministériel investie d'une mission générale d'examen et de traitement des difficultés des entreprises articulée autour de trois axes :
Une mission d'accueil et d'orientation au service des entreprises
Les chefs d'entreprise peuvent s'adresser au secrétariat permanent pour faire analyser la situation de leur entreprise.
Le cas échéant, lorsque le comité n'est pas la structure adaptée pour traiter le problème, le secrétariat permanent les oriente vers l'interlocuteur compétent.
Une mission générale de détection des difficultés
Elle doit porter de manière privilégiée sur les entreprises dont l'éventuel arrêt d'activité aurait des conséquences importantes pour l'emploi, tant direct qu'indirect.
Elle repose tout d'abord sur la connaissance de l'environnement économique qu'ont les membres du comité.
En complément, vous veillerez à étendre la capacité de détection du comité par des échanges avec d'autres détenteurs institutionnels d'informations sur la situation des entreprises.
Dans un souci d'adaptation au contexte local, la mission de détection peut également être déléguée à d'autres formes d'organisation que le comité lui-même.
La dévolution de cette mission à une autre instance doit être explicitement approuvée par le comité et les informations recueillies doivent être systématiquement portées à la connaissance du secrétariat permanent du comité.
Pour sa part, ce dernier informera le préfet des risques de suppressions d'emploi en vue de l'établissement, sous son autorité, du tableau de bord départemental des risques créé par la circulaire du 28 janvier 2004 sur l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques.
Une mission d'expertise et de traitement
des difficultés des entreprises
La première étape est la réalisation d'un « diagnostic » permettant au secrétariat permanent du CODEFI d'identifier la nature et l'ampleur des difficultés rencontrées par l'entreprise.
Quel que soit ce diagnostic, le comité doit jouer un rôle de médiateur, en appui éventuel aux mandataires de justice désignés par le tribunal de commerce dans le cadre d'un mandat ad hoc, pour dégager une solution de redressement collective rassemblant les actionnaires, les établissements financiers et les principaux clients.
La déconcentration des moyens est accentuée
Les décisions d'octroi de financements publics sont prises par le préfet après avis du comité.
J'attire votre attention sur le fait que le recours à ces moyens ne doit cependant pas être systématique ; l'emploi de fonds publics n'est jamais un préalable au traitement d'un dossier et ceux-ci ne sauraient être accordés d'emblée.
Cela ne doit nullement empêcher de se saisir du dossier et d'appuyer le chef d'entreprise dans ses démarches.
La mise en oeuvre de procédures d'audits est fréquemment souhaitable.
Il est donc apparu opportun d'en déconcentrer davantage l'usage en donnant au préfet, président du CODEFI, le pouvoir d'en décider la réalisation avec l'accord du chef d'entreprise, dans la limite d'un plafond qui est porté à 40 000 EUR par audit.
L'audit doit permettre de valider la situation d'une société commerciale in bonis ou les hypothèses de redressement économique et d'établir un plan prévisionnel de trésorerie.
La réalisation d'un diagnostic général sur l'origine des difficultés de l'entreprise ou la recherche de solutions ou encore une simple étude de marché ne font toutefois pas partie des objectifs assignables à un audit.
Les prêts pour le développement économique et social
Dans une situation où la confiance des tiers a été altérée et où une dynamique collective de soutien à l'entreprise peine à se remettre en marche, les prêts pour le développement économique et social peuvent constituer l'outil qui permettra de compléter un tour de table après des négociations financières avec l'ensemble des partenaires privés.
Leur emploi doit cependant rester exceptionnel et subsidiaire ; ils doivent uniquement servir à financer l'avenir de l'entreprise en jouant un effet de levier dans le cadre d'un plan de restructuration crédible « in bonis » ou, exceptionnellement, d'un plan de reprise par voie de cession, et ne peuvent, notamment, être utilisés au profit d'une entreprise dont les marchés souffrent de surcapacité de l'offre au niveau français ou européen.
Ils doivent aussi respecter les règles communautaires en matière d'aides publiques aux entreprises.
Cette doctrine d'emploi, qui doit être strictement observée, vous sera précisée par instruction du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un suivi annuel est mis en place
Ce dispositif fera l'objet d'une évaluation annuelle sous la forme d'un état national élaboré au cours du mois de mars à partir des données transmises par les secrétariats permanents des CODEFI.
Cet état analysera qualitativement les difficultés rencontrées par les entreprises, en particulier celles liées à la concurrence internationale et, le cas échéant, aux délocalisations.
Je souhaite que ce dispositif ainsi renouvelé soit opérationnel dans les plus brefs délais, et je vous invite, à cet effet, à programmer d'ici la fin de l'année une réunion du CODEFI au cours de laquelle vous installerez le secrétariat permanent.
(1) Tous les membres peuvent être représentés.
LISTE DES INSTRUCTIONS ABROGÉES
Circulaires des 18 juillet 1977, 21 octobre 1977 et 29 décembre 1978 du ministre délégué à l'économie et aux finances au receveur général des finances de Paris et aux trésoriers-payeurs relatives à la création des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et l'attribution de prêts FDES ;
Circulaire du 6 juillet 1982 du Premier ministre aux commissaires de la République relative à l'aide aux entreprises en difficulté ;
Circulaire du 12 juillet 1982 du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'emploi relative à la participation des directeurs régionaux et départementaux du travail et de l'emploi aux instances chargées du traitement des entreprises en difficulté et dialogue avec les représentants des salariés ;
Circulaire du 12 juillet 1982 du ministre de l'économie et des finances aux commissaires de la République et aux trésoriers-payeurs généraux relative à l'action des CODEFI ;
Circulaire du 12 juillet 1982 du ministre de l'économie et des finances aux commissaires de la République et aux trésoriers-payeurs généraux relative à la réforme et renforcement du dispositif d'intervention des pouvoirs publics en matière d'entreprises en difficulté.
Comités régionaux de restructuration industrielle (CORRI) ;
Circulaire du 13 avril 1984 du Premier ministre aux commissaires de la République et aux trésoriers-payeurs généraux relative à la réforme du dispositif d'intervention des pouvoirs publics en matière d'entreprises en difficulté (CORRI) ;
Circulaire du 27 août 1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice, aux commissaires de la République de région et, pour information, aux commissaires de la République de département relative à l'application de l'article 33 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises.
Création de groupements de prévention agréés ;
Circulaire du 18 octobre 1989 du ministre de l'économie, des finances et du budget, aux préfets de région et de département et aux trésoriers-payeurs généraux de région et de département relative à l'intervention des pouvoirs publics en matière d'entreprises en difficulté.
Action des CODEFI et des CORRI ;
Circulaire du 10 avril 1991 du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, aux préfets de région et de département, aux trésoriers-payeurs généraux de région et de département et aux directeurs régionaux et départementaux des impôts, relative à l'intervention des pouvoirs publics en matière d'entreprises en difficulté ;
Circulaire du 26 mars 1992 du ministre de l'économie, des finances et du budget relative au renforcement du dispositif d'intervention des pouvoirs publics en faveur des entreprises en difficulté.
Action des CODEFI et CORRI ;
Circulaire du 30 septembre 1992 du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur relative au traitement des restructurations industrielles-octroi par les CORRI de crédits de politique industrielle (CPI-CIRI) ;
Circulaire du 25 novembre 1993 du ministre de l'économie et du ministre du budget relative au renforcement de l'action des CODEFI et CORRI ;
Lettres du 1er décembre 1981, 21 mars 1983, 28 février 1985 et 30 avril 1994 du ministre de l'économie relative aux prêts FDES ;
Lettre du 2 juin 1994 du ministre de l'économie et du ministre du budget relative à la procédure de concertation entre les partenaires financiers de l'entreprise (banques créancières, directeur de la succursale de la Banque de France et trésorier-payeur général) ;
Circulaire du 3 juin 1996 du ministre de l'économie et des finances relative à l'interprétation de la notion de service industriel pour des entreprises de transport et/ou de logistique ;
Circulaire du 7 juin 1996 du Premier ministre relative à la réforme du dispositif d'intervention des pouvoirs publics en matière d'entreprises en difficulté dans les départements d'outre-mer : création de CORRI.
Décret n°2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID et à la brigade de recherche et d'intervention de la direction régionale de la police judiciaire de Paris.
Une indemnité pour mission exclusive est attribuée aux fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale habilités à l'issue des épreuves de sélection et affectés au service de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID) ou à la brigade de recherche et d'intervention (BRI) de la direction régionale de la police judiciaire de Paris pour y exercer des fonctions opérationnelles correspondant à un des niveaux d'habilitation (type 1 ou 2) prévus par l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents.
Elle couvre toutes les spécialités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions énumérées ci-après.
Les fonctions opérationnelles prévues à l'article 1er ci-dessus sont notamment : - intervention à l'occasion d'événements graves nécessitant l'utilisation de techniques et de moyens spécifiques pour aboutir à la neutralisation d'individus dangereux ; - assistance à tout service de police dans la réalisation d'opérations ponctuelles ; - assistance, en tant que de besoin, aux services de police en mettant à leur disposition des matériels spécialisés servis par le personnel de l'unité ; - contribution à l'instruction et au recyclage des personnels de police en matière de lutte antiterroriste ; - participation à des recherches, études et essais de techniques et de matériels d'intervention.
L'indemnité mentionnée à l'article 1er est attribuée mensuellement après service fait.
Elle est exclusive du bénéfice : - des primes informatiques ; - de l'indemnité pour connaissance de langues étrangères ; - de l'indemnité représentative de l'activité de déminage ; - de la prime de vol des personnels navigants du groupement des moyens aériens ;
Modifié par Décret n°2007-427 du 25 mars 2007 - art. 2 JORF 27 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant mensuel de référence de l'indemnité pour mission exclusive.
Les montants mensuels alloués individuellement peuvent être modulés en fonction de l'importance des responsabilités exercées, de la manière de servir et des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des missions.
Les montants individuels peuvent être compris entre 50 % et 110 % des montants mensuels de référence.
Décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID
Une indemnité pour mission exclusive est attribuée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale habilités à l'issue des épreuves de sélection et affectés au service de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID) pour y exercer des fonctions opérationnelles correspondant à un des niveaux d'habilitation (type 1 ou 2) prévus par l'arrêté du 23 octobre 1985 susmentionné.
Les fonctions opérationnelles prévues à l'article 1er ci-dessus sont notamment :
- intervention à l'occasion d'événements graves nécessitant l'utilisation de techniques et de moyens spécifiques pour aboutir à la neutralisation d'individus dangereux ;
- assistance à tout service de police dans la réalisation d'opérations ponctuelles ;
- assistance, en tant que de besoin, aux services de police en mettant à leur disposition des matériels spécialisés servis par le personnel de l'unité ;
- contribution à l'instruction et au recyclage des personnels de police en matière de lutte antiterroriste ;
- participation à des recherches, études et essais de techniques et de matériels d'intervention.
- de l'indemnité représentative de l'activité de déminage ;
- de la prime de vol des personnels navigants du groupement des moyens aériens ;
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant mensuel de l'indemnité pour mission exclusive.
Arrêté du 26 novembre 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Saint-Mard, Mauregard, Longperrier, Moussy-le-Vieux, Moussy-le-Neuf, Othis et Villeneuve-sous-Dammartin (Seine-et-Marne)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Saint-Mard, Mauregard, Longperrier, Moussy-le-Vieux, Moussy-le-Neuf, Othis et Villeneuve-sous-Dammartin (Seine-et-Marne) à compter du 3 janvier 2005.
Arrêté du 17 novembre 2004 portant création d'un traitement informatisé relatif à la constitution, à partir des documents transmis par les directions régionales du travail, d'un fichier des employeurs, salariés et apprentis susceptibles d'être interrogés lors d'enquêtes menées par la DARES
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations dont l'objet est la saisie d'informations nominatives ou indirectement nominatives figurant sur les formulaires administratifs Cerfa qu'elle traite.
La première finalité de ce traitement est la création d'un fichier des populations à interroger dans le cadre d'enquêtes nationales menées par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
La seconde finalité du traitement est de permettre à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques de fournir aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les séquences régionales de ce fichier pour leurs besoins d'enquête propres.
Une société extérieure, choisie par la voie des marchés publics, prendra en charge la saisie des informations susvisées.
Les catégories d'informations enregistrées sont l'identité, la formation, les diplômes ou distinctions des personnes concernées (employeurs, salariés et apprentis), leur vie pofessionnelle et leur situation économique et financière.
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et les services d'études des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont les destinataires des informations.
Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
Arrêté du 23 novembre 2004 relatif à l'implant méniscal MENISCUS ARROW de la société Biotech International inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés », à la section 5 « Implants orthopédiques », à la sous-section 1 « Implants articulaires », au paragraphe 3 « Implants articulaires de genou (contrainte ou non contrainte) », la société Biotech International est remplacée par la société Linvatec France comme suit :
Décret n°2004-1342 du 6 décembre 2004 relatif à l'instruction du dossier de demande d'aide à un projet initiative-jeune et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« b) Pour la formation en mobilité, par le délégué régional de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi ou par le responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues à l'article R.
Le b du II de l'article R.
« b) Pour la formation en mobilité, par le délégué de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par celui de l'Agence nationale pour l'emploi ou par le responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues au X du présent article.
Arrêté du 28 octobre 2004 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 octobre 2004, le brevet technique, option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie », est attribué à compter du 1er novembre 2004 aux colonels ci-après désignés :
Alexandre (Richard).
Bouvet (Michel).
Despaux (Alain).
Kern (François).
Maire (André).
Montbailly (Jean-Luc).
Ortega (Jean-Yves).
Roy (Amédée).
Wahl (Daniel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2004, M. Morati (Vincent, Luc, Igor) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry Lejeune, Thierry Tissot-Dupont, Nicolas Follin-Arbelet et Xavier Brunet, notaires associés à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Tout officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal d'audition de toute personne retenue en vertu des articles L.
212-29 la durée des interrogatoires auxquels elle a été soumise et des repos qui ont séparé ces interrogatoires, le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue ou mise à disposition, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit amenée devant l'autorité militaire compétente.
M. Marie (Pascal, Lionel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Crepin, Vermiglio, Eymard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cavalaire-sur-Mer (Var).
Le retrait de M. Crepin (Guy, Jacques, Paul) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Crepin, Vermiglio, Eymard, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Crepin, Vermiglio, Eymard, notaires associés est ainsi modifiée : « Mes Vermiglio, Eymard, Marie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme Papparelli (Annick, Françoise), épouse Darbon, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre Senglat, notaire associé à la résidence de Mende (Lozère).
Mme Papparelli (Annick, Françoise), épouse Darbon et M. Machet (Thierry, Alain, Guy) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre Senglat, notaire associé.
Le retrait de M. Senglat (Jean-Pierre, Gabriel, Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Senglat, notaire associé, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle « Jean-Pierre Senglat, notaire associé » est ainsi modifiée : « Annick Papparelli-Darbon et Thierry Machet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Bonnet (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bonnet, Hervé Seyewetz et Philippe Gagnier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bonnet, Hervé Seyewetz et Philippe Gagnier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Seyewetz et Philippe Gagnier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 6 décembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc
Par décret en date du 6 décembre 2004, Mme Marine de Carné, conseillère des affaires étrangères, sous-directrice de l'Europe méridionale, est nommée membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc, au titre du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Pierre Voillery, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 octobre 2004, M. Gérard Lefevre, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé rapporteur au Conseil supérieur de l'aviation marchande.
255-7, les officiers de police judiciaire des forces armées se conforment aux règles fixées, selon le cas, par l'article L.
212-32, lorsqu'ils estiment devoir retenir à leur disposition, pour les nécessités d'une enquête ou l'exécution d'une commission rogatoire, des individus non militaires justiciables des juridictions des forces armées.
- M. Flot (Sylvain), Paris - Val-de-Seine.
- M. Fiot (Sylvain), Paris - Val-de-Seine ».
- Mlle Lemarchand (Soizig), Bretagne.
- Mlle Lemarchand (Soazig), Bretagne.
- M. Lafaysse (Johan-Manuel), Bordeaux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Barthe, domicilié 61 bis, chemin de Landon, 32000 Auch.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la EARL Champagne Couche, dont le siège social est situé Grande-Rue, 10110 Buxeuil.
A compter du 1er janvier 2005, l'instruction budgétaire et comptable M. 14 annexée à l'arrêté du 9 novembre 1998 est modifiée de la façon suivante :
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », après le commentaire du compte 405 « Fournisseurs d'immobilisations - Lettre de change relevé (LCR) », est inséré le commentaire du compte « 407 - Différences de conversion - Fournisseurs » rédigé comme suit :
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », après le commentaire du compte 416 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes », est inséré le commentaire du compte « 417 - Différences de conversion - Redevables » rédigé comme suit :
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 445 - Etat - Taxes sur le chiffre d'affaires, au septième paragraphe de la partie consacrée aux achats et ventes de biens et services, la mention « ou, s'il en est demandé restitution, au compte 4458 « Taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » est remplacée par « ou, s'il en est demandé restitution, au compte 44583 "Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 445 - Etat - Taxes sur le chiffre d'affaires, avant la partie consacrée à la TVA intracommunautaire, il est inséré une partie intitulée « Régime simplifié d'imposition » commentée comme suit :
- 44571 « TVA collectée », préalablement débité du montant de la TVA déductible de l'exercice par le crédit du compte 4456 « TVA déductibles » ;
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », le commentaire du compte 467 « Autres comptes débiteurs ou créditeurs » est complété comme suit :
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », après le commentaire du compte 5115 « Cartes bancaires à l'encaissement » est inséré le commentaire du compte 5116 « TIP à l'encaissement » commenté comme suit :
Il est débité par le crédit du compte de redevables concerné lors de la comptabilisation des TIP.
Il est ensuite crédité par le débit du compte au Trésor à la date de règlement.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », le commentaire du compte 5116 « Cartes bancaires impayées » est repris après celui relatif aux chèques impayés, sous le nouvel intitulé « Compte 51175 - Cartes bancaires impayées ».
Dans le corps du commentaire, « Le compte 5116 » est remplacé par « Le compte 51175 ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », avant l'alinéa « Compte 5117.
Chèques impayés » est inséré l'alinéa « Compte 5117 - Valeurs impayées ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », l'alinéa « Compte 5117 - Chèques impayés » est remplacé par « Compte 51172 - Chèques impayés ».
Dans le commentaire de ce compte, le numéro « 5117 » est remplacé par « 51172 ».
Par ailleurs, après le troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : « Aussi, le redevable se trouve placé vis-à-vis de la collectivité ou de l'établissement public dans la même situation que celle qu'il avait lors du versement du chèque ; l'opération est purement et simplement annulée en constatant une écriture de débit au compte de prise en charge du titre, crédité à l'origine par le crédit du compte 51172.
Enfin, les trois derniers alinéas sont remplacés comme suit : « Dans ce cas, le compte 51172 est crédité par le débit du compte 429 « Déficits et débets des comptables et régisseurs » au vu de l'arrêté de débet pris à l'encontre du comptable comme indiqué dans le commentaire du compte 429 ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », après le commentaire du compte « 51175 - Cartes bancaires impayées » est inséré le commentaire du compte « 51176 - TIP impayés » rédigé comme suit : « A l'instar du compte 51175, le compte 51176 permet de gérer le décalage temporaire entre, d'une part, la constatation du TIP impayé (compte au Trésor) et, d'autre part, la constatation du rétablissement de la créance de la collectivité (compte « redevables »).
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », après l'alinéa compte 58 - Virement interne est ajouté l'alinéa compte 580 - Opérations d'ordre budgétaires.
Dans la première phrase du commentaire du compte 58, remplacer « Le compte de virement interne » par « Le compte opérations d'ordre budgétaires ».
La dernière phrase est complétée comme suit : « et en tout état de cause avant la fin de l'exercice.
- le compte 13936 « Participations pour voirie et réseaux » est créé ;
- le compte 281311 « Hôtel de ville » est créé ;
- le compte 281312 « Bâtiments scolaires » est créé ;
- le compte 281316 « Équipements du cimetière » est créé ;
- le compte 281561 « Matériel roulant » est créé ;
- le compte 281568 « Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile » est créé ;
- le compte 281578 « Autre matériel et outillage de voirie » est créé ;
- le compte 281721 « Plantations d'arbres et d'arbustes » est créé ;
- le compte 281741 « Constructions sur sol d'autrui - Bâtiments publics » est créé ;
- le compte 281742 « Constructions sur sol d'autrui - Immeubles de rapport » est créé ;
- le compte 281745 « Constructions sur sol d'autrui - Installations générales, agencements, aménagements » est créé ;
- le compte 281748 « Constructions sur sol d'autrui - Autres constructions » est créé ;
- le compte 2976 « Autres créances immobilisées » est subdivisé en 29761 « Créances pour avances en garanties d'emprunt » et 29768 « Autres créances immobilisées » ;
- le compte 4714 « Recettes à ventiler - Cartes - ville multiservices » devient le compte 4715 « Recettes à ventiler - Cartes multiservices » ;
- le compte 5116 « Cartes bancaires impayées » devient le compte 5116 « TIP à l'encaissement » ;
- le compte 5117 « Chèques impayés » devient le compte 5117 « Valeurs impayées » ;
Au volume I, tome I, annexe n° 2 intitulé « Plan de comptes abrégé des communes de moins de 500 habitants » :
- le compte 131 « Subventions d'équipements transférables » est créé ;
- le compte 132 « Subventions d'équipement » est renommé « Subventions d'équipement non transférables » ;
- le compte 133 « Fonds affectés à l'équipement transférables » est créé ;
- le compte 1331 « DGE » est créé ;
- le compte 1332 « Amendes de police » est créé ;
- le compte 134 « Fonds affectés à l'équipement » est renommé « Fonds affectés à l'équipement non transférables » ;
- le compte 1391 « Subventions d'équipement » est créé ;
- le compte 1393 « Fonds affectés à l'équipement » est créé ;
- le compte 4181 « Redevables - Produits non encore facturés » est créé ;
- le compte 4182 « Acquéreurs de terrains aménagés stockés - Produits non encore facturés » est créé ;
- le compte 4286 « Autres charges à payer » est créé ;
- le compte 4287 « Produits à recevoir » est créé ;
- le compte 4686 « Charges à payer » est créé ;
- le compte 4727 « Avance pour achat de valeurs mobilières » est créé ;
- le compte 5186 « Intérêts courus à payer » ;
- le compte 5187 « Intérêts courus à recevoir » ;
- le compte 580 « Opérations d'ordre budgétaires » ;
- le compte 6417 « Rémunérations des apprentis » ;
- le compte 6470 « Autres charges sociales » ;
- le compte 6479 « Remboursements sur autres charges sociales » ;
- le compte 6480 « Autres charges de personnel » ;
- le compte 6489 « Remboursements au titre du fonds de compensation de cessation progressive d'activité ».
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1.1.1 intitulé « La définition du chapitre », le douzième alinéa est remplacé comme suit : « - des comptes 70389, 70619, 709, 739, 7419, 748719, 748729 et 762 (en dépenses) qui forment ensemble un chapitre de dépenses intitulé « Atténuations de produits » et codifié 014.
Au volume I, tome III, annexe n° 1 intitulée « Plan de comptes applicable aux CCAS et aux CIAS » :
- le compte 4714 « Recettes à ventiler - Cartes - ville multiservices » devient le compte 4715 « Recettes à ventiler - Cartes multiservices » est créé ;
- le compte 6417 « Rémunérations des apprentis » est créé ;
- le compte 6457 « Cotisations sociales liées à l'apprentissage » est créé ;
- le compte 736 « Impôts et taxes spécifiques liés aux activités de service » est créé.
- le compte 28128 « Autres agencements et aménagements de terrains » est créé ;
- le compte 4431 « Dépenses » est créé ;
- le compte 4432 « Recettes » est créé ;
- le compte 4552 « TVA due intracommunautaire » devient le compte 4452 « TVA intracommunautaire due » ;
- le compte 4714 « Recettes à ventiler » devient le compte 4715 « Recettes à ventiler - Cartes multiservices » ;
- le compte 476 « Différences de conversion - Actif » est créé ;
- le compte 4761 « Diminution des créances » est créé ;
- le compte 4762 « Augmentation des dettes » est créé ;
- le compte 477 « Différences de conversion - Passif » est créé ;
- le compte 4771 « Augmentation des créances » est créé ;
- le compte 4772 « Diminution des dettes » est créé ;
- le compte 5186 « Intérêts courus à payer » est créé ;
- le compte 5187 « Intérêts courus à recevoir » est créé ;
- le compte 7718 « Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion » est créé.
Il s'agit d'écritures d'inventaire non budgétaire, qui doivent être contre-passées au début de l'exercice suivant pour permettre de conserver en comptabilité la valeur historique.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », le commentaire du compte 467 « Autres comptes débiteurs ou créditeurs » est complété, après le quatrième paragraphe, par les dispositions suivantes :
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Compte de tiers », le compte 4714 est remplacé par le compte 4715 « Cotisations des collectivités locales ».
Les commentaires du compte actuel 4714 « Cotisations des collectivités locales » sont inchangés.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », le compte 5117 - Chèques impayés et les commentaires de ce compte sont supprimés.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », il est inséré le compte 5117 - Valeurs impayées dont les commentaires sont rédigés comme suit :
Aussi, le redevable se trouve placé vis-à-vis du centre de gestion dans la même situation que celle qu'il avait lors du versement du chèque ; l'opération est purement et simplement annulée en constatant une écriture de débit au compte de prise en charge du titre, crédité à l'origine par le crédit du compte 51172.
Dans ce cas, le compte 51172 sera régularisé comme indiqué au compte 429 au vu de l'arrêté de débet pris à l'encontre du comptable ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », le commentaire du compte 58 - Virements internes, est modifié comme suit :
Au tome II, annexe n° 2 intitulée « Plan de comptes » :
- le compte 2811 « Terrains de gisement » est créé ;
- le compte 4714 « Cotisations des collectivités locales » est supprimé ;
- le compte 4715 « Cotisations des collectivités locales » est créé ;
- le compte 5117 « Chèques impayés » est supprimé ;
- le compte 5117 « Valeurs impayées » est créé ;
Décret n°2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D442-2 (MMN)
Les accueillants titulaires d'agréments doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai qui ne saurait excéder deux ans à compter de sa publication.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre déléguée à l'intérieur, le ministre délégué au logement et à la ville, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Accueillants familiaux et modalités d'agrément
« Modalités et délai d'instruction
de la demande d'agrément
442-1, des solutions de remplacement satisfaisantes pour les périodes durant lesquelles l'accueil viendrait à être interrompu ;
831-13-1 du code de la sécurité sociale et soient compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de ces personnes ;
« 4° S'engager à suivre une formation initiale et continue ;
- La demande d'agrément, établie sur un formulaire dont le contenu est fixé par le président du conseil général, doit préciser en particulier :
« 2° Si l'accueil projeté est à temps partiel ou à temps complet.
- La demande est adressée au président du conseil général du département de résidence du demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Cette autorité dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception ou, si la demande est incomplète, pour indiquer, dans les conditions prévues par le décret du 6 juin 2001, les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.
- Le silence gardé pendant plus de 4 mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet par le président du conseil général sur la demande d'agrément vaut décision de rejet de celle-ci.
- L'agrément est accordé pour une période de 5 ans.
« La décision d'agrément mentionne le nombre, dans la limite de 3, de personnes pouvant être accueillies au domicile de la personne ou du couple, les modalités d'accueil prévues, ainsi que, le cas échéant, la répartition entre personnes âgées et handicapées.
- Un délai minimum d'un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d'agrément.
- Dans l'année qui précède la date d'échéance de la décision d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le président du conseil général indique, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'accueillant familial qu'il doit présenter une demande de renouvellement d'agrément quatre mois au moins avant ladite échéance s'il entend continuer à en bénéficier.
« Le dossier est complété, lorsqu'il s'agit du premier renouvellement sollicité, par un document attestant que le demandeur a suivi la formation mentionnée à l'article L.
- Pour réunir les éléments d'appréciation nécessaires à l'instruction des demandes d'agrément ou de renouvellement, le président du conseil général peut faire appel au concours de personnes morales de droit public ou de droit privé relevant des 6° et 7° du I de l'article L.
- En cas de changement de résidence à l'intérieur du département, l'accueillant familial doit notifier sa nouvelle adresse au président du conseil général par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant son emménagement.
« Lorsque l'accueillant familial change de département de résidence, il notifie, dans les mêmes formes et délais, son adresse au président du conseil général de son nouveau département de résidence, en joignant un copie de la décision mentionnée à l'article R.
« Le président du conseil général du département d'origine transmet, à la demande du président du conseil général du nouveau département de résidence de l'accueillant familial, le dossier visé à l'article R.
« Commission consultative de retrait
- Lorsque le président du conseil général envisage dans les conditions prévues à l'article L.
Il peut se faire assister par un conseil de son choix.
« La commission délibère hors de la présence de l'intéressé ou de la personne qui l'assiste.
441-2 du code de l'action sociale et des familles comprend, en nombre égal, des membres représentant :
« 2° Les accueillants familiaux agréés dans le département.
« 3° Des associations des personnes âgées et de personnes handicapées.
« Le président du conseil général fixe par arrêté le nombre des membres de la commission dans la limite de neuf personnes.
- Le président du conseil général ou son représentant assure la présidence de la commission consultative de retrait.
« Les représentants des accueillants familiaux sont choisis par le président du conseil général parmi les personnes proposées par les associations de familles d'accueil déclarées dans le département et, en l'absence d'association, parmi les accueillants familiaux agréés dans le département dont il aura sollicité la candidature.
- Il est créé au titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles un chapitre 2 intitulé :
« Contrat entre la personne accueillie
et l'accueillant familial »
- Il est inséré au sein de ce chapitre un article R.
Décret n°2004-1542 du 30 décembre 2004 relatif au contrat type prévu à l'article L.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre déléguée à l'intérieur, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre 2 du titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles est complété comme suit :
442-1 du présent code et publié à l'annexe n° 3-8.
CONTRAT TYPE D'ACCUEIL À TITRE ONÉREUX PAR DES PARTICULIERS DE PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES
à accueillir : personne(s) âgée(s).
- d'une chambre de m², située au RDC/au étage ;
Monsieur, Madame, Mademoiselle ou
le couple dénommé(es) accueillant familial.
Rémunération journalière pour services rendus
et indemnité de congé
MG par jour, soit au total EUR.
Indemnité représentative des frais d'entretien courant
Indemnité représentative de mise à disposition
de la ou les pièce(s) réservée(s) à la personne accueillie
Les dépenses autres :
à la charge de l'accueilli (à préciser, le cas échéant)
(5) Une provision de ... euros, pour frais d'entretien, est versée par chèque n° .
(5) Une avance de ... euros, pour indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, est versée par chèque n° .
Le présent contrat est signé avec une période d'essai de 1 mois renouvelable une fois à compter de la date d'arrivée de la personne accueillie au domicile de l'accueillant familial,
soit du : au 200..
- Rupture de contrat
Au-delà de la période d'essai, la rutpure du contrat par l'une ou l'autre est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à deux mois minimum.
Signatures (précédées de la mention manuscrite
(5) A renseigner le cas échéant.
Arrêté du 27 décembre 2004 fixant pour 2005 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées maladie et bilatérales maladie et de janvier à octobre 2005 aux compensations généralisées vieillesse et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(Période du 1er janvier au 31 octobre 2005)
Le droit de mettre en mouvement l'action publique appartient dans tous les cas au ministre de la défense.
Ce droit peut être exercé également sous l'autorité du ministre de la défense :
1° Devant les tribunaux territoriaux des forces armées, par la plus diligente de celles des autorités militaires mentionnées à l'article L.
2° Devant les tribunaux militaires aux armées, et pour tous les justiciables de ces tribunaux, par les autorités militaires mentionnées à l'article L.
Arrêté du 21 décembre 2004 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines pour aliénation d'un ensemble immobilier
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2004, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service du domaine la parcelle BD 979 partie de l'ensemble immobilier affecté à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sis 50, boulevard Félix-Girault à Aniane (34), référencé sous le numéro 340 00063 51206 au tableau général des propriétés de l'Etat.
La trésorerie de Sarrebourg-Sud est regroupée sur celle de Sarrebourg-Réchicourt, renommée trésorerie de Sarrebourg (Moselle).
La trésorerie de Sarrebourg-Sud est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence à Fontenay-sous-Bois est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Fontenay-sous-Bois à celui de la trésorerie de Vincennes (Val-de-Marne).
Liste générale de classement des candidats travailleurs handicapés aux emplois reservés de 2e catégorie (année 2004) et reliquat des listes des années antérieures
1 Prior (Thierry).
1 Durant (Francis).
1 Detouillon (Gérard) ; 2 Martin (Christine) ; 3 Rouaix (Olivier) ; 4 Exartier (Alain) ; 5 Prior (Thierry) ; 6 Duval (André) ; 7 Vincent (Marie-Thérèse) ; 8 Soreau (Frédéric) ; 9 Chatel (Farida) ; 10 Laurent (Magali).
1 Tropis (Odile) ; 2 Casas (Nelly) ; 3 Bertrand (Evelyne) ; 4 Verstyn (Margaret) ; 5 Armengol (Claude) ; 6 Richalet (Marie-Line).
1 Dejean (Jean-Louis) ; 2 Scheidbach Escriva (Nathalie) ; 3 Galibert (Jacques) ; 4 Meillier (Andréa) ; 5 Bihouee (Thérèse) ; 6 Marc (Michèle) ; 7 Bourlet (Bernard).
1 Buzes (Jean) ; 2 Vinel (Alain) ; 3 Salles (Gérard) ; 4 Briere (André) ; 5 Theron Beq (Mireille).
1 Laguarda (Fabien).
1 Guerard (Jean-Marie) ; 2 Chesnais (Nicolas) ; 3 Leray (Christine) ; 4 Pouchin (Jacques) ; 5 Brout (Véronique) ; 6 Rideau (Laurent) ; 7 Tolmer (Daniel) ; 8 Pioger (Nadine) ; 9 Ladeve (Edmond) ; 10 Fougerolles (Marie-Christine) ; 11 Meigne (Sylvie).
1 Ranson (Dominique) ; 2 Boutinot (Dominique) ; 3 Charbonneau (Robert).
1 Pui (Pascale) ; 2 Grellet (Thierry) ; 3 Plisson (Brigitte).
1 Cornelli (Martine) ; 2 Castelli (Pauline) ; 3 Lanfranchi (Edith) ; 4 Pisano (Bastien) ; 5 Casamatta (Maurice) ; 6 Brozzu (Octave) ; 7 Parenti (Antoinette) ; 8 Azara (Joseph) ; 9 Aupest (Sylvie) ; 10 Ponzevera (Jean).
1 Cornelli (Martine) ; 2 Pinna (François) ; 3 Pusceddu (William) ; 4 Castelli (Pauline) ; 5 Angeli (Antoine) ; 6 Carpini (Frédéric) ; 7 Aupest (Sylvie).
1 Roethlisberger (Samuel) ; 2 Hiest (Gilles) ; 3 Fiquet (Chantal) ; 4 Bagnard (Corinne).
1 Pleynet (Hélène) ; 2 Stringher (Alain) ; 3 Duchamp (Roland) ; 4 Bosc (Philippe) ; 5 Martinez (Michel) ; 6 Tual (Michelle) ; 7 Iserable (Philippe) ; 8 Peynet (Jean-Pierre).
1 Vesque (Aurélie).
1 Le Cossec (Hervé) ; 2 Le Roy (Florence) ; 3 Gastin (Patrice) ; 4 Duclos (Catherine) ; 5 Gérard (Eugénie) ; 6 Vaillant (Eric) ; 7 Sutra (Régis) ; 8 Le Berre (Andrée) ; 9 Le Bot Delaporte-Blanc (Annie-Josée) ; 10 Thebault (Véronique) ; 11 Vaury Pierre (Françoise) ; 12 Tarquis (Valérie) ; 13 Defenin (Christophe) ; 14 Vandecasteele (Catherine) ; 15 Mary (Jocelyne) ; 16 Urvoy (Philippe) ; 17 Puharre (Bertrand) ; 18 Viaud (Jean-Luc) ; 19 Berte (Fabienne) ; 20 Chatel (Farida) ; 21 Aanane Quiko (Fatima) ; 22 Malassis (Frédéric) ; 23 Guesdon Catteau (Dorothée) ; 24 Hervé (Marylise).
1 Rouquette (Daniel) ; 2 Carminati (Sabine) ; 3 Janssen (Christian) ; 4 Stringher (Alain) ; 5 Aim (Michel) ; 6 Martinez Lefebvre (Sylvie) ; 7 Mercier (Jean-Paul) ; 8 Gonzales (Marie).
1 Lannes (Yves) ; 2 Prat (Gisèle) ; 3 Faure (Jean) ; 4 Cassede (Jean-Pierre) ; 5 Laforgue (Daniel) ; 6 Dupuy (Christian) ; 7 Tropis (Odile) ; 8 Braquet (Claude) ; 9 Brahim (Kheira) ; 10 Casas (Nelly) ; 11 Cucchi (Régine) ; 12 Delhom (Serge) ; 13 Saupin (Luc) ; 14 Theron Beq (Mireille) ; 15 Guedes (Camille) ; 16 Verstyn (Margaret) ; 17 Armengol (Claude) ; 18 Cambon (Daniel) ; 19 Richalet (Marie-Line).
1 Lannes (Yves) ; 2 Scocco (Patrick) ; 3 Laforgue (Daniel) ; 4 Dupuy (Christian).
1 Ledormeur (Jean-Christophe).
1 Buzes (Jean) ; 2 Rouquette (Daniel) ; 3 Jeanjean (Bernadette) ; 4 Dejean (Jean-Louis) ; 5 Scheidbach Escriva (Nathalie) ; 6 Galibert (Jacques) ; 7 Rodrigues (Gilberte) ; 8 Janssen (Christian) ; 9 Champaloux (Catherine) ; 10 Aim (Michel) ; 11 Boyer (Olivier) ; 12 Julien (Denis) ; 13 Villar-Raymond (Hélène) ; 14 Abric (Ghislaine) ; 15 Bihouee (Thérèse) ; 16 Mercier (Jean-Paul) ; 17 Palumbo (Pierre-Michel) ; 18 Cambon (Daniel).
1 Fougeres (Jean-Pierre) ; 2 Gastin (Patrice) ; 3 Duclos (Catherine) ; 4 Duval (Marion) ; 5 Gérard (Eugénie) ; 6 Faille (Didier) ; 7 Vaillant (Eric) ; 8 Mayol Delamarre (Antoinette) ; 9 Sutra (Régis) ; 10 Godin (Julianne) ; 11 Le Berre (Andrée) ; 12 Huchot (Nathalie) ; 13 Thebault (Véronique) ; 14 Vaury Pierre (Françoise) ; 15 Fremont Guion (Evelyne) ; 16 Bryere (Jérôme) ; 17 Vandecasteele (Catherine) ; 18 Mary (Jocelyne) ; 19 Le Bon Petitpas (Catherine) ; 20 Urvoy (Philippe) ; 21 Berte (Fabienne) ; 22 Aanane Quiko (Fatima) ; 23 Louis dit Benjamin (Françoise) ; 24 Malassis (Frédéric) ; 25 Blin Legrand (Catherine).
1 Salingardes (Lionel).
1 Salingardes (Lionel) ; 2 Viaud (Jean-Luc) ; 3 Ledormeur (Jean-Christophe).
1 Fatet (Philippe) ; 2 Benarbia (Samya) ; 3 Capo (Jean-Marc) ; 4 Duchamp (Roland) ; 5 Rachelli (Alexandre) ; 6 Milani (Françoise) ; 7 Nicolet (Dominique) ; 8 Duchez (Pierre) ; 9 Cavalli (Armand) ; 10 Giroud (Roland) ; 11 Bosc (Philippe) ; 12 Martinez (Michel) ; 13 Cassaro (Sandrine) ; 14 Ricaud (Jean-François) ; 15 Anglade (Marie-Christine) ; 16 Iserable (Philippe) ; 17 Piotto (Jean-Baptiste).
1 Roethlisberger (Samuel) ; 2 Exartier (Alain) ; 3 Duval (André) ; 4 Vincent (Marie-Thérèse) ; 5 Soreau (Frédéric) ; 6 Fiquet (Chantal) ; 7 Lagardette (Dominique) ; 8 Bagnard (Corinne) ; 9 Tricaud (Carole) ; 10 Perret Corda (Marie-Christine).
1 Labarthe (Marie-Louise) ; 2 Lemoine (Véronique) ; 3 Bernadet (Pierre) ; 4 Ossart (Christine) ; 5 Marmain (Robert) ; 6 Bezier (Gilda).
1 Martin (Jean-Marie) ; 2 Limozin (Catherine).
1 Stéphan (Georges) ; 2 Cassel (Michel) ; 3 Cassard (Anne-Marie) ; 4 Sicard (Christine) ; 5 Saupin (Luc) ; 6 Grandiere (Mireille) ; 7 Cormier (Jacky) ; 8 Rageaud (Sylvie) ; 9 Hunaut (Rémi) ; 10 Janvresse (Jeanne) ; 11 Gérard (Patrick) ; 12 Le Goulven (Jean-Michel) ; 13 Bonnet Pogu (Marie-Claire) ; 14 Zephir (Géraldine) ; 15 Nicolas (Maryse) ; 16 Legrand (Laurent) ; 17 Pottier (Sylvie) ; 18 Cochetel (Marylène) ; 19 Gautreau (Joseph) ; 20 Defosse (Françoise) ; 21 Bienassis (Maryvonne) ; 22 Lemaitre (Robert) ; 23 Bureau (Dominique) ; 24 Diffon (Patrick) ; 25 Pieri (Eric) ; 26 Babilaere (Serge) ; 28 Latouche (Marie-Madeleine) ; 29 Bertho (Jean) ; 30 Lavallet (René) ; 31 Bezier (Gilda).
1 Bach (Nelly) ; 2 Rougie (Elisabeth) ; 3 Vinel (Alain) ; 4 Delage (Jean-Michel) ; 5 Cellier (Claude) ; 6 Seille (Marie-Laure).
1 Lajus (Sophie) ; 2 Beynard (Charles) ; 3 Castaing Meynard (Catherine).
1 Cassel (Michel) ; 2 Perrichet (Jean-Pierre) ; 3 Monnier (Josiane) ; 4 Pottier (Sylvie) ; 5 Delahaie (Claudie).
1 Guerard (Jean-Marie) ; 2 Eudes (Daniel) ; 3 Leray (Christine) ; 4 Pouchin (Jacques) ; 5 Tolmer (Daniel) ; 6 Meigne (Sylvie).
1 Bareyt (Gilbert).
1 Le Toquin (Marc) ; 2 Hervé (Marylise).
1 Dellinger (Blandine) ; 2 Jost (Laurent) ; 3 Jung (Frédéric) ; 4 Kestener (Jonathan).
1 Lacy (Claude) ; 2 Chesnais (Nicolas).
1 Cambon (Francis) ; 2 Martin (Jean-Marie) ; 3 Coudegnat (Yvonne) ; 4 Jouhet (Nadine) ; 5 Bertin (Florent) ; 6 Heron (Anne-Marie).
1 Labarthe (Marie-Louise) ; 2 Bernadet (Pierre) ; 3 Bourreilh (Patrick) ; 4 Boissenin (Thierry) ; 5 Peyrusaubes (Hélène).
1 Marc (Michèle) ; 2 Bourlet (Bernard) ; 3 Klein (Agnès).
1 Heym (Peggy) ; 2 Wach (Christine) ; 3 Tona (Emilienne) ; 4 Dellinger (Blandine) ; 5 Lesouef (Pascal) ; 6 Vetter (Claude) ; 7 Barth (Pascal) ; 8 Jung (Frédéric) ; 9 Melly (Alexandre).
1 Vetter (Claude).
1 Malgras Declaude (Françoise) ; 2 Halem (Eric) ; 3 Bareyt (Gilbert) ; 4 Follanfant (Alberte) ; 5 Courtoisier (Cécile) ; 6 Hoarau (Emmanuel) ; 7 Frelin (Christine).
1 Louvel (Christiane) ; 2 Tricaud (Carole).
1 Carre (Guillaume) ; 2 Defenin (Christophe) ; 3 Bryere (Jérôme) ; 4 Drocourt Ronceray (Evelyne).
1 Coucke (Bernard) ; 2 Ladeve (Edmond) ; 3 Ygout (Sylvie) ; 4 Kosovac (Branka) ; 5 Prior (Thierry).
1 Artaud (Sara) ; 2 Coucke (Bernard) ; 3 Mimoso Silva Bulot (Agnès).
1 Louvet (Isabelle).
1 Castaing Meynard (Catherine).
1 Gay (Jean-Luc) ; 2 Hiest (Gilles) ; 3 Descamps Muratet (Marie-Ange) ; 4 Véroux (Guiseppa).
1 Bely (Serge) ; 2 Hunaut (Rémi) ; 3 Zephir (Géraldine).
1 Combeau (Philippe) ; 2 Lebouil (Marie-Claude) ; 3 Tricard (Dominique) ; 4 Rougier (Philippe) ; 5 Montastier (Catherine) ; 6 Gauthier (Jean-Pierre) ; 7 Batier (Bernadette).
1 Machet (Anne) ; 2 Heilmann (Angélique).
1 Follanfant (Alberte) ; 2 Hoarau (Emmanuel) ; 3 Rixte (Roger).
1 Bobo Pucci (Laëtitia).
1 Kraemer (Martial).
Agent technique 2e classe de surveillance et de magasinage
1 Descamps Muratet (Marie-Ange) ; 2 Véroux (Guiseppa).
1 Lamarque Saint-Jean (Fabienne) ; 2 Joachim (Guylène).
1 Lamarque Saint-Jean (Fabienne) ; 2 Petit (Bertrand).
1 Maire (Marie-Noëlle).
1 Véroux (Guiseppa).
1 Lambert (Viviane).
1 Rollin (Bertrand) ; 2 Delorme (Eric) ; 3 Chatel (Farida).
1 Soreau (Frédéric).
1 Vinel (Alain) ; 2 Theron Beq (Mireille).
1 Ladeve (Edmond) ; 2 Nollan (Catherine) ; 3 Auble (Josette) ; 4 Rémond (Thierry) ; 5 Vauvert (Michaël) ; 6 Drocourt Ronceray (Evelyne).
1 Kurzawinski (Marie) ; 2 Rouaix (Olivier) ; 3 Sanial (Marie-Ange) ; 4 Salingardes (Lionel).
1 Detouillon (Gérard) ; 2 Hoarau (Emmanuel).
1 Petit (Bertrand) ; 2 Agard (Pascal) ; 3 Detouillon (Gérard) ; 4 Sutra (Régis) ; 5 Rouaix (Olivier) ; 6 Figeroux (Jean-Pierre) ; 7 Frelin (Christine) ; 8 Dessimoulie (Damien) ; 9 Salingardes (Lionel) ; 10 Vauvert (Michaël) ; 11 Ledormeur (Jean-Christophe).
1 Beschet (Gilbert) ; 2 Bagnard (Corinne) ; 3 Heritier (Micheline) ; 4 Bareyt (Gilbert) ; 5 Topenot (Thierry).
1 Roberge (Patrick).
1 Aim (Michel) ; 2 Martinez Lefebvre (Sylvie) ; 3 Mercier (Jean-Paul).
1 Aim (Michel) ; 2 Julien (Denis) ; 3 Mercier (Jean-Paul) ; 4 Cambon (Daniel).
1 Passez (Marc) ; 2 Lemonnier (Monique) ; 3 Hennel (Christian).
1 Otrebski (Nadine).
1 Yahiaoui (Ali) ; 2 Teillet (Olivier) ; 3 Sallard (Xavier) ; 4 Chambard (Christiane) ; 5 Piotto (Jean-Baptiste).
1 Roethlisberger (Samuel) ; 2 Bagnard (Corinne) ; 3 Devecchi (Jacqueline) ; 4 Vincent (Marie-Thérèse) ; 5 Soreau (Frédéric) ; 6 Tricaud (Carole).
1 Bezier (Gilda).
1 Sutra (Régis) ; 2 Dupont (Jean-Pierre) ; 3 Bryere (Jérôme).
1 Stephan (Georges) ; 2 Cassel (Michel) ; 3 Cassard (Anne-Marie) ; 4 Sicard (Christine) ; 5 Passez (Marc) ; 6 Saupin (Luc) ; 7 Grandiere (Mireille) ; 8 Cormier (Jacky) ; 9 Rageaud (Sylvie) ; 10 Janvresse (Jeanne) ; 11 Le Goulven (Jean-Michel) ; 12 Bonnet Pogu (Marie-Claire) ; 13 Nicolas (Maryse) ; 14 Legrand (Laurent) ; 15 Pottier (Sylvie) ; 16 Cochetel (Marylène) ; 17 Gautreau (Joseph) ; 18 Defosse (Françoise) ; 19 Bienassis (Maryvonne) ; 20 Lemaitre (Robert) ; 21 Bureau (Dominique) ; 22 Pieri (Eric) ; 23 Babilaere (Serge) ; 24 Bertho (Jean) ; 25 Gérard (Patrick).
1 Vinel (Alain).
1 Cassel (Michel) ; 2 Perrichet (Jean-Pierre) ; 3 Monnier (Josiane) ; 4 Pottier (Sylvie).
1 Mary (Jocelyne) ; 2 Berte (Fabienne) ; 3 Louis dit Benjamin (Françoise).
1 Jost (Laurent) ; 2 Jung (Frédéric) ; 3 Kestener (Jonathan).
1 Heron (Anne-Marie) ; 2 Follanfant (Alberte).
1 Barth (Pascal) ; 2 Fischer (Patrice) ; 3 Melly (Alexandre) ; 4 Jung (Frédéric) ; 5 Heym (Peggy) ; 6 Wach (Christine) ; 7 Tona (Emilienne) ; 8 Lesouef (Pascal).
1 Vetter (Claude) ; 2 Tona (Emilienne) ; 3 Lesouef (Pascal).
1 Bienaime (Didier).
1 Knop Vourlat (Andrée) ; 2 Puissant (David) ; 3 Hoarau (Emmanuel) ; 4 Rollin (Bertrand) ; 5 Frelin (Christine) ; 6 Tricaud (Carole).
1 Dupont (Jean-Pierre) ; 2 Bryere (Jérôme).
1 Barthebin (Rodrigue).
1 Nollan (Catherine) ; 2 Auble (Josette) ; 3 Layrisse Recordeau (Isabelle).
1 Coucke (Bernard) ; 2 Yahiaoui (Ali) ; 3 Hervé (Marylise) ; 4 Delliaux (Franck) ; 5 Puharre (Bertrand).
1 Figeroux (Jean-Pierre) ; 2 Dessimoulie (Damien) ; 3 Salle (Isabelle) ; 4 Viaud (Jean-Luc).
1 Dulhauste (Serge) ; 2 Devecchi (Jacqueline).
1 Roethlisberger (Samuel) ; 2 Godin (Julianne) ; 3 Heron (Anne-Marie) ; 4 Viaud (Jean-Luc) ; 5 Berte (Fabienne) ; 6 Chatel (Farida) ; 7 Layrisse Recordeau (Isabelle).
1 Duqueyroix (François) ; 2 Lebouil (Marie-Claude) ; 3 Gauthier (Jean-Pierre) ; 4 Batier (Bernadette).
1 Pierrat (Véronique) ; 2 Machet (Anne) ; 3 Heilmann (Angélique).
1 Dulhauste (Serge).
1 Briere (Régis).
1 Louvet (Isabelle) ; 2 Barthebin (Rodrigue).
1 Sallard (Xavier) ; 2 Frelin (Christine) ; 3 Gastin (Patrice) ; 4 Chometon Gallois (Françoise) ; 5 Mercier (Mathieu) ; 6 Jnaini El Mardi (Boutaina).
1 Aim (Michel) ; 2 Champaloux (Catherine) ; 3 Corre (Nathalie).
1 Ollat (Pascal).
1 Dejean (Jean-Louis) ; 2 Scheidbach Escriva (Nathalie) ; 3 Marc (Michèle) ; 4 Bourlet (Bernard).
1 Vinel (Alain) ; 2 Salles (Gérard) ; 3 Briere (André) ; 4 Theron Beq (Mireille).
1 Castelli (Pauline) ; 2 Parenti (Antoinette).
1 Seignovert (Dominique) ; 2 Pleynet (Hélène) ; 3 Duchamp (Roland) ; 4 Martinez (Michel) ; 5 Tual (Michelle).
1 Rouquette (Daniel) ; 2 Guirao (Ange) ; 3 Carminati (Sabine) ; 4 Janssen (Christian) ; 5 Aim (Michel) ; 6 Martinez Lefebvre (Sylvie) ; 7 Mercier (Jean-Paul).
1 Lannes (Yves) ; 2 Prat (Gisèle) ; 3 Cassede (Jean-Pierre) ; 4 Laforgue (Daniel) ; 5 Dupuy (Christian) ; 6 Tropis (Odile) ; 7 Braquet (Claude) ; 8 Brahim (Kheira) ; 9 Cucchi (Régine) ; 10 Delhom (Serge) ; 11 Saupin (Luc) ; 12 Theron Beq (Mireille) ; 13 Guedes (Camille) ; 14 Cambon (Daniel).
1 Grillet (Jean-Michel) ; 2 Lacoste (Didier) ; 3 Courbin (Luc) ; 4 Chemineau (Annie).
1 Rouquette (Daniel) ; 2 Dejean (Jean-Louis) ; 3 Scheidbach Escriva (Nathalie) ; 4 Janssen (Christian) ; 5 Aim (Michel) ; 6 Julien (Denis) ; 7 Mercier (Jean-Paul) ; 8 Cambon (Daniel).
1 Duchamp (Roland) ; 2 Martinez (Michel).
1 Grillet (Jean-Michel) ; 2 Lacoste (Didier) ; 3 Lemoine (Véronique) ; 4 Courbin (Luc) ; 5 Cassou (Lucien).
1 Stéphan (Georges) ; 2 Cassard (Anne-Marie) ; 3 Sicard (Christine) ; 4 Saupin (Luc) ; 5 Grandiere (Mireille) ; 6 Cormier (Jacky) ; 7 Janvresse (Jeanne) ; 8 Le Goulven (Jean-Michel) ; 9 Bonnet Pogu (Marie-Claire) ; 10 Nicolas (Maryse) ; 11 Pottier (Sylvie) ; 12 Gautreau (Joseph) ; 13 Defosse (Françoise) ; 14 Bienassis (Maryvonne) ; 15 Lemaitre (Robert) ; 16 Bureau (Dominique) ; 17 Babilaere (Serge) ; 18 Bertho (Jean) ; 19 Lavallet (René).
1 Bach (Nelly) ; 2 Rougie (Elisabeth) ; 3 Cambefort (Jeanine) ; 4 Vinel (Alain) ; 5 Delage (Jean-Michel) ; 6 Cellier (Claude) ; 7 Seille (Marie-Laure).
1 Monnier (Josiane) ; 2 Pottier (Sylvie) ; 3 Delahaie (Claudie).
1 Jouhet (Nadine) ; 2 Coudegnat (Yvonne).
1 Hausson (Christian).
1 Giacomo (Anne-Lise) ; 2 Bouchard (Nadine) ; 3 Hausson (Christian).
1 Duqueyroix (François) ; 2 Combeau (Philippe) ; 3 Lebouil (Marie-Claude) ; 4 Tricard (Dominique) ; 5 Rougier (Philippe).
1 Rouquette (Daniel) ; 2 Martinez Lefebvre (Sylvie) ; 3 Mercier (Jean-Paul).
1 Lannes (Yves) ; 2 Tropis (Odile) ; 3 Darbon (Alice).
1 Lacoste (Didier) ; 2 Leclerc (Catherine) ; 3 Chemineau (Annie).
1 Rouquette (Daniel) ; 2 Mercier (Jean-Paul).
1 Giacomo (Anne-Lise) ; 2 Bouchard (Nadine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 décembre 2004, Mme Catherine Roycourt-Ebbecke, attachée d'administration centrale stagiaire, est titularisée dans le grade des attachés d'administration centrale au 4e échelon, à compter du 1er janvier 2005, avec une ancienneté conservée de 7 mois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 décembre 2004, Mme Muriel Thoumelou, attachée d'administration centrale stagiaire, est titularisée dans le grade des attachés d'administration centrale au 4e échelon, à compter du 1er janvier 2005, avec une ancienneté conservée de 1 an 7 mois 15 jours.
Arrêté du 21 décembre 2004 conférant un grade à des officières maintenues dans un emploi au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 décembre 2004, Mlle Lipovac (Anne-Sylvie, Marguerite, Juliette) est promue au grade de médecin principal 2e échelon, en qualité d'officière servant sous contrat, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en gastro-entérologie et hépatologie pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2005.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Lons-le-Saunier (Jura).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Lons-le-Saunier, 55, rue du Docteur-Jean-Michel, BP 364, Lons-le-Saunier Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital de Valréas (Vaucluse).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Valréas, cours Tivoli, 84600 Valréas.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 22 août 2004.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 16 août 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 22 août 2004.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, EG LABO Laboratoires EuroGenerics, Irex, Labo Concept Pharm et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du Sud, dont le siège social est à Alès (30100), 28 bis, quai Boissier-de-Sauvages, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutuelles CAMEC-MSM Mieux-Etre, qui aura pour dénomination Mutuelle Sud Rhône-Alpes Mieux-Etre, dont le siège social est à Lyon (69346), 60, rue Domer.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du Sud.
L'ouverture des poursuites à l'encontre des justiciables énumérés à l'article L.
112-3, des magistrats assimilés spéciaux et des officiers défenseurs ne peut être ordonnée que par le ministre de la défense qui saisit le tribunal compétent ou désigne celui qui sera appelé à en connaître.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juillet 2004 :
Arrêté du 9 juillet 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re et de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 9 juillet 2004, deux concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), afin de pourvoir les emplois de directeur de recherche (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
1 poste de directeur de recherche de 1re classe, spécialité « psychologie-sociologie » ;
1 poste de directeur de recherche de 2e classe, spécialité « gestion et administration de la recherche » ;
Arrêté du 23 août 2004 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général
Il est inséré, à l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé, un deuxième et un troisième alinéa ainsi rédigés :
« Il coordonne en tant que de besoin les actions internationales à caractère bilatéral ou multilatéral mises en oeuvre par les directions générales, directions et services énumérés aux b, c, d, e du I et au II de l'article 1er du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 susvisé.
« Il dispose à cet effet de la mission aux affaires internationales et européennes qui lui est directement rattachée.
- La mission aux affaires internationales et européennes assure, en liaison avec les directions générales, directions et services concernés, la préparation et la synthèse des positions du ministère dans les instances interministérielles relatives à l'action internationale.
Elle coordonne les relations des directions et services cités à l'article 1er du décret du 2 octobre 1985 susvisé avec les différents services du Premier ministre, du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'outre-mer.
Elle propose les orientations de la politique de présence à l'étranger du ministère de l'intérieur.
Elle coordonne les différentes formes de coopération menées par les services du ministère en matière administrative, notamment dans le domaine de la coopération internationale et transfrontalière.
Elle coordonne les actions relevant des politiques communautaires mises en oeuvre par les directions et services cités à l'article 1er du décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Elle apporte, en tant que de besoin, son concours au service de coopération internationale de police.
Arrêté du 13 août 2004 modifiant l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de soudeur(se) à l'arc électrode enrobée et TIG (tungsten-inert gas)
Au 2 de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé, les mots « et alliés » sont supprimés.
L'annexe ci-jointe au présent arrêté annule et remplace l'annexe jointe à l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé.
Titre professionnel : soudeur(se) à l'arc électrode enrobée et TIG (tungsten-inert gas).
Le (la) soudeur(se) à l'arc électrode enrobée et TIG (tungsten-inert gas) participe à la réalisation d'ensembles chaudronnés et de tuyauteries.
Il (elle) procède à l'assemblage de tôles, de tubes ou d'accessoires de tuyauteries par fusion localisée afin d'assurer la continuité de la matière, à l'aide du procédé de soudage à l'arc avec électrode enrobée et du procédé de soudage à l'arc sous protection gazeuse avec électrode réfractaire (TIG).
L'emploi s'exerce aussi bien en atelier, pour des travaux de préfabrication, que sur chantier pour des opérations de montage sur site.
Dans la réalisation des ouvrages, il (elle) intervient généralement en aval des monteurs, des chaudronniers ou des tuyauteurs qui préparent les assemblages ou les pièces qu'il (elle) doit ensuite souder.
Le (la) soudeur(se) peut se voir déléguer la responsabilité dans la réalisation de sous-ensembles.
Souder à l'électrode enrobée sur tôles en toutes positions
sur aciers non alliés
Choisir et mettre en service une installation de soudage à l'électrode enrobée.
Déterminer tout ou partie des variables d'une opération de soudage à l'électrode enrobée sur aciers non alliés.
Souder à l'électrode enrobée (rutile et basique) en angle en toutes positions des pièces en aciers non alliés.
Souder à l'électrode enrobée (rutile et basique) bout à bout en toutes positions des pièces en aciers non alliés.
Souder à l'électrode enrobée et/ou TIG (tungsten-inert gas)
des éléments de tuyauteries en toutes positions sur aciers non alliés
Choisir, mettre en service et adapter une installation de soudage à l'électrode enrobée et TIG.
Déterminer tout ou partie des variables d'une opération de soudage TIG sur aciers non alliés.
Souder à l'électrode enrobée et/ou TIG en toutes positions des éléments de tuyauteries sur aciers non alliés.
Assembler les éléments d'un ensemble chaudronné
ou de tuyauterie
Exploiter les documents techniques nécessaires à l'assemblage d'un ensemble chaudronné ou de tuyauterie.
Positionner et fixer les éléments d'un ensemble chaudronné ou de tuyauterie en aciers non alliés.
Souder à l'électrode enrobée et/ou TIG les éléments d'un ensemble chaudronné ou de tuyauterie en aciers non alliés.
Contrôler, mettre en conformité et assurer la finition d'un ensemble chaudronné ou de tuyauterie.
Unités complémentaires de spécialisation
Souder en TIG monopasse en toutes positions
des aciers inoxydables
Choisir et mettre en service une installation de soudage TIG.
Déterminer tout ou partie des variables d'une opération de soudage TIG sur aciers inoxydables.
Préparer, positionner et fixer des éléments de fine épaisseur en aciers inoxydables.
Inerter un joint ou un ensemble sur aciers inoxydables.
Souder en TIG monopasse en toutes positions des pièces en tôle de fine épaisseur en aciers inoxydables.
Souder en TIG monopasse en toutes positions des éléments de tuyauteries de fine épaisseur en aciers inoxydables.
Réaliser les opérations de parachèvement et de finition sur aciers inoxydables.
Souder à l'électrode enrobée et/ou TIG des éléments
de tuyauteries en toutes positions sur aciers non alliés et alliés
Déterminer tout ou partie des variables d'une opération de soudage à l'électrode enrobée sur aciers non alliés et alliés.
Déterminer tout ou partie des variables d'une opération de soudage TIG sur aciers non alliés et alliés.
Positionner et fixer des éléments en aciers non alliés et alliés.
Souder à l'électrode enrobée et/ou TIG bout à bout en toutes positions des éléments de tuyauteries sur aciers non alliés et alliés.
Déterminer tout ou partie des variables d'une opération de soudage TIG sur alliages d'aluminium.
Préparer, positionner et fixer un ensemble en alliages d'aluminium.
Souder en TIG en toutes positions des pièces en tôle en alliages d'aluminium.
Souder en TIG en toutes positions des éléments de tuyauteries en alliages d'aluminium.
Réaliser les opérations de parachèvement et de finition sur alliages d'aluminium.
Liste des titres autorisant l'accès aux CCS
Soudeur à l'arc électrode enrobée et TIG (titre de rattachement).
Soudeur, option arc E et TIG (ancien titre).
Fabrication de réservoirs et citernes métalliques, de générateurs de vapeur dans le domaine de la chaudronnerie nucléaire et de la chaudronnerie-tuyauterie.
Fabrication de moteurs, de turbines, de pompes et de compresseurs.
Fabrication et réparation de matériel agricole.
Construction de bâtiments de guerre, de navires civils et de réparation navale.
Pour exercer, le soudeur doit, le plus souvent, posséder une certification en cours de validité (appelée communément agrément, homologation ou licence) délivrée par un organisme agréé auprès du ministère de l'industrie.
De plus, pour accéder à certains chantiers (chimie, nucléaire...), le soudeur doit posséder une habilitation spécifique.
Arrêté du 12 août 2004 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2004
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2004, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2004 est fixé à 8.
Arrêté du 4 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux inscriptions en ligne aux examens professionnels et concours
Il est créé au sein des ministères de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, de la santé et de la protection sociale, de la famille et de l'enfance et de la parité et de l'égalité professionnelle un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre les inscriptions en ligne aux examens professionnels et concours.
Ce dispositif est dénommé « COXINEL ».
Identité : civilité, nom, nom de naissance (si différent du nom), prénoms, date de naissance, département ou pays de naissance, nationalité, adresse personnelle, téléphone, adresse mél.
Situation familiale : situation de famille, nombre d'enfants à charge ou élevés avant l'âge de seize ans, nombre de personnes handicapées à charge, situations particulières (personne reconnue travailleur handicapé, sportif de haut niveau).
Situation militaire : situation au regard du code du service national, services accomplis.
Formation : niveau d'études, intitulé du diplôme le plus élevé, secteur d'études, date d'obtention en cas de diplôme d'Etat.
Vie professionnelle : type d'administration, catégorie du fonctionnaire ou assimilé, échelon, corps-grade, services civils accomplis (périodes, employeur, en qualité de, grade, nom et adresse de l'employeur actuel).
Ces informations sont conservées sur support informatique pendant un délai de treize mois à compter de la date de publication des résultats du concours ou de l'examen professionnel.
Les destinataires de ces informations sont les agents (fonctionnaires ou assimilés) chargés de l'organisation des examens professionnels et concours et de la gestion du personnel.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services organisateurs des examens professionnels et concours auxquels le candidat s'est inscrit.
Décret du 19 août 2004 portant maintien en activité (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, M. Jean-François Collinet, président de chambre à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, à compter du 6 décembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, M. Jean-Pierre Gastinel, président de chambre à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, à compter du 26 octobre 2004.
Lorsqu'au vu du procès-verbal ou du rapport d'un officier de police judiciaire ou de l'une des autorités mentionnées à l'article L.
211-5 ou sur réception d'une plainte ou d'une dénonciation, ou même d'office, l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaires estime qu'il y a lieu d'engager des poursuites, cette autorité délivre un ordre de poursuite qu'elle adresse au commissaire du Gouvernement près le tribunal compétent, avec les rapports, procès-verbaux, pièces, objets saisis et autres documents à l'appui.
Lorsqu'il émane d'une autre autorité ou du ministre de la défense, l'ordre de poursuite est transmis, suivant les cas, par l'intermédiaire de l'autorité militaire commandant la circonscription territoriale où siège le tribunal des forces armées ou de celle auprès de laquelle le tribunal est établi.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, M. Alexandre Avdeev est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et des sciences humaines), pour une période d'un an à compter du 1er septembre 2004, à l'université Strasbourg-II.
Arrêté du 10 août 2004 portant nomination et titularisation (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 août 2004, les fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 2004, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de préfecture :
A la préfecture des Alpes-Maritimes : M. Gentilhomme (Alain).
A la préfecture de la Loire : Mme Souchon (Huguette).
A la préfecture du Lot : M. Ralay (Alain).
A la préfecture des Pyrénées-Orientales : Mme Dordain (Hélène).
A la préfecture de la Mayenne : Mme Aubry (Marie-Agnès).
A la préfecture du Val-de-Marne : Mme Vuillaume (Marie-Claude).
A la préfecture d'Ille-et-Vilaine : Mme Legaud (Sylvaine).
A la préfecture de la Seine-Maritime : Mme Tillaux (Françoise).
A la préfecture de la Creuse : M. Moreau (Marcel).
A la préfecture de l'Aude : Mme Hohnsbein (Maryse).
A la préfecture de la Manche : Mme Marie (Françoise).
A la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence : Mme Hillenbrand (Marie-Jeanne).
A la préfecture de la Corse-du-Sud : M. Acquaviva (Jean-Pierre).
A la préfecture des Yvelines : Mme Geoffroy (Irène).
A la préfecture des Hauts-de-Seine : M. Toussaint (Dominique).
A la préfecture de la Martinique : Mme Yang-Ting (Ghislaine).
A la préfecture de la Haute-Loire : Mme Parrel (Dominique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2004, Mme Rachida Dati, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans à compter du 5 avril 2004, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2004, Mme Denise Jaffuel, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère délégué au tourisme pour une durée de trois ans à compter du 14 avril 2004, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique chargée des affaires juridiques.
Décret n°2004-925 du 1 septembre 2004 portant attribution d'une indemnité de technicité au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité peut être allouée au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
Les montants moyens annuels de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret, qui varient en fonction du grade de l'agent, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Le décret n° 98-568 du 7 juillet 1998 portant attribution d'une indemnité de technicité au corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-925 du 1er septembre 2004 portant attribution d'une indemnité de technicité au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Arrêté du 1er septembre 2004 modifiant l'arrêté du 22 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité
Dans le tableau d'assimilation de l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2002 susvisé, les grades du corps de l'inspection des affaires sanitaires et sociales sont modifiés comme suit :
- les mots : « chef de service des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale » ;
- les mots : « inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 1re classe » sont remplacés par les mots : « inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale » ;
- les mots : « inspecteur des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « inspecteur de l'action sanitaire et sociale ».
Le grade « inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 2e classe » est supprimé du tableau.
Si les conditions légales d'une citation directe devant la juridiction des forces armées ne sont pas réunies, ou si le commissaire du Gouvernement estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, il transmet immédiatement toutes les pièces, avec ses réquisitions, au juge d'instruction.
AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM
Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalent à AMOXICILLINE + ACIDE CLAVULANIQUE 100 mg + 12,5 mg par ml ENFANTS (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
Groupe générique : CIPROFLOXACINE (CHLORHYDRATE DE) équivalent à CIPROFLOXACINE 250 mg.
Groupe générique : FLUOXETINE (CHLORHYDRATE DE) équivalent à FLUOXETINE 20 mg/5 ml.
OXYBUTYNINE (CHLORHYDRATE D')
NOMEGESTROL (ACETATE DE)
Dénomination commune : CEFRADINE
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 22 juillet 2004, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 02-98 « dinde de découpe fermière de Loué », au nom du syndicat des volailles fermières de Loué, SYVOL-Qualimaine, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Quali Ouest (LA n° 38), résidence Les Tilleuls, 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book de l'âne des Pyrénées
Le règlement du stud-book de l'âne des Pyrénées figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book de l'âne des Pyrénées figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
- LA n° 03-03 « betteraves rouges », au nom de l'Association pour la qualité de la betterave rouge (APQBR), 49, route de Bonnée, 45730 Saint-Benoît-sur-Loire.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur SGS-ICS (LA n° 41), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex.
Arrêté du 13 août 2004 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval Fjord
Le règlement du registre français du cheval Fjord figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
L'arrêté du 18 avril 1985 portant agrément des règlements des livres généalogiques de certaines races de poneys est abrogé.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 4 septembre 1997 à la nouvelle coopérative « La Paysanne d'Erquy », située chemin Chaussée-Henansal, BP 343, 22403 Lamballe Cedex, sous le numéro PH 97 499, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions porcine et avicole.
Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu du réquisitoire du commissaire du Gouvernement prévu à l'article L.
212-23, même s'il a procédé en cas de crime ou de délit flagrant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2004, M. Charbonniaud (Jean), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er août 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Avenant relatif à la participation des salariés des entreprises du BTP représentants des organisations syndicales de salariés aux CNPE et aux CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics.
Arrêté du 26 août 2004 portant nomination du commissaire aux télécommunications de défense
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 août 2004, M. Rabet (Serge), administrateur des postes et télécommunications, est désigné commissaire aux télécommunications de défense à compter du 1er septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2004, M. Yannick Imbert, administrateur de la ville de Paris, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 septembre 2004, il est mis fin, à compter du 13 septembre 2004, aux fonctions exercées par Mme Josiane Conde, directrice départementale des services vétérinaires du Bas-Rhin.
A compter de cette même date, Mme Josiane Conde est nommée directrice départementale des services vétérinaires du Doubs.
Arrêté du 1er septembre 2004 portant nomination du chef du département des objets d'art au musée du Louvre
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2004, M. Bascou (Marc) est nommé chef du département des objets d'art au musée du Louvre à compter du 1er septembre 2004.
Avis relatif à l'élargissement d'accords régionaux (Pays de la Loire, Rhône-Alpes, Ile-de-France, Poitou-Charentes, Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- l'accord régional (Pays de la Loire) du 26 février 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juillet 2004 publié au Journal officiel du 29 juillet 2004 ;
- l'accord régional (Rhône-Alpes) du 9 mars 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 août 2004 publié au Journal officiel du 19 août 2004 ;
- l'accord régional (Ile-de-France) du 17 mars 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 16 juillet 2004 publié au Journal officiel du 28 juillet 2004 ;
- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 25 mars 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 août 2004 publié au Journal officiel du 19 août 2004 ;
- l'accord régional (Centre) du 23 avril 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 août 2004 publié au Journal officiel du 19 août 2004.
S'il résulte de l'instruction que la personne mise en examen ou tout autre justiciable de la juridiction des forces armées peut être poursuivi pour des faits autres que ceux visés dans l'ordre de poursuite, le juge d'instruction militaire les dénonce par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement à l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaires ; celle-ci apprécie s'il y a lieu de donner, à raison de ces faits, un nouvel ordre de poursuite.
Cet emploi est affecté à la direction générale de l'administration au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur de la logistique et du patrimoine.
Cette sous-direction est responsable des moyens de fonctionnement et d'équipement des services du ministère.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'arrêté du 30 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle
Dans l'arrêté du 30 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle, publié au Journal officiel de la République française du 7 septembre 2004, les précisions suivantes doivent être apportées.
Les inscriptions s'effectueront par Minitel du 15 octobre au 12 novembre 2004, terme de rigueur.
La confirmation de demande d'inscription signée doit être renvoyée au plus tard le 30 novembre 2004 (date de clôture des inscriptions), le cachet de la poste faisant foi.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 6 janvier 2005.
Un centre d'examen sera ouvert dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer, ainsi que dans chaque collectivité d'outre-mer.
Certains centres pourront être supprimés si, après enregistrement des inscriptions, aucune candidature n'a été retenue.
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Arrêté du 29 septembre 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de La Couture, Hinges et Locon (Pas-de-Calais)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de La Couture, Hinges et Locon (Pas-de-Calais) à compter du 1er octobre 2004.
Décret n°2004-1025 du 29 septembre 2004 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
L'article 1er du présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.
Toutefois, les 4° et 5° du III de l'article 1er n'entrent en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2005.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La rubrique VIII du tableau annexé à l'article 90 est ainsi complétée :
1° Il est créé une ligne VIII.9, intitulée « Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
2° Dans la colonne « coefficients », le coefficient figurant en face de la ligne VIII.9 est fixé à 5.
- La rubrique « X.
- Procédures d'appel et procédures devant la chambre d'instruction » est ainsi complétée :
1° A la ligne X.1, dans la colonne « coefficients », il est ajouté, après la mention « (3) », la mention « (4) » ;
2° La ligne X.2 est ainsi complétée :
Après le mot : « extradition », sont ajoutés les mots : « et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ».
- La rubrique « XI.
- Procédure d'application des peines » est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Son intitulé est le suivant : « Procédures d'application des peines » ;
2° La ligne XI.1 est ainsi libellée :
4° Les lignes XI.3 et XI.4 sont supprimées ;
5° La ligne XI.5 devient la ligne XI.3 ; dans la colonne « coefficients », le coefficient figurant en face de la ligne XI.3 est maintenu à 2.
- La rubrique « XIV.
- Tribunal administratif et cour administrative d'appel » est modifiée ainsi qu'il suit :
1° La ligne XIV.2 est ainsi libellée : « Référé fiscal » ;
2° La ligne XIV.3 est ainsi libellée : « Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire » ;
3° La ligne XIV.4 est ainsi libellée : « Autres référés et procédures spéciales de suspension » ;
4° Dans la colonne « coefficients », le coefficient figurant en face de la ligne XIV.2 est maintenu à 6, le coefficient figurant en face de la ligne XIV.3 est fixé à 8 et le coefficient figurant en face de la ligne XIV.4 est fixé à 4.
- La rubrique « XVI.
- Autres juridictions administratives sauf Conseil d'Etat » est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Son intitulé est le suivant : « Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions et les autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat » ;
2° Dans la colonne « coefficients », le coefficient figurant en face de la rubrique XVI est supprimé ;
3° Il est créé deux lignes intitulées respectivement « XVI.1.
Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions » et « XVI.2.
Autres juridictions administratives » ;
4° Dans la colonne « coefficients », les coefficients figurant en face des lignes « XVI.1.
Autres juridictions administratives » sont respectivement fixés à 20 et 14.
« Le présent article n'est pas applicable aux admissions à l'aide juridictionnelle prononcées pour des instances introduites sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Arrêté du 10 septembre 2004 relatif à l'inscription du compresseur autonome UNI LIGHT MOBIL associé au nébuliseur LC PLUS de la société Pari au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », à la section 1 « Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques », à la sous-section 1 « Appareils générateurs d'aérosols », est ajouté le couple compresseur-nébuliseur ainsi qu'il suit :
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 5 juin 1984 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire chat au dimpylate ICC, dont le titulaire de l'AMM est ICC, 5e avenue, 6 008 mètres, 06517 Carros Cedex ;
5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire collier antiparasitaire chat au dimpylate ICC des laboratoires ICC est abrogée à compter du 20 avril 2004.
Décision n° 2004-28 du 8 septembre 2004 relative au projet de construction d'un réacteur de recherche nucléaire Jules Horowitz
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de construction du réacteur de recherche nucléaire Jules Horowitz.
Il est recommandé au maître d'ouvrage, le CEA, de mener une concertation sur ce projet dont les modalités seront les suivantes :
- elle portera sur les aspects socio-économiques et d'aménagement du territoire (et à ce titre devra associer les acteurs concernés par le site de Saclay) et sur les options de sûreté ;
- elle assurera l'information complète du public (pour cela, les documents diffusés situeront le projet dans la politique de la recherche du CEA) et permettra son expression ;
- à ces fins, elle mettra en oeuvre des moyens divers, dont des réunions publiques.
Décision n° 2004-29 du 8 septembre 2004 relative au projet de ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse
Le projet de ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse doit faire l'objet d'un débat public.
La Commission nationale organisera elle-même ce débat et en confiera l'animation à une commission particulière.
Le dossier du débat ne sera considéré comme suffisamment complet (au sens de l'article 8-III du décret du 22 octobre 2002) pour être soumis au débat que s'il comporte des indications suffisamment précises :
- sur les aspects multimodaux de la desserte par modes rapides de Toulouse ;
- sur les divers couloirs d'étude possibles définis de façon plus restreinte et sur les impacts qu'ils auraient sur les territoires et sur l'environnement ;
- sur le financement de l'ouvrage et le calendrier de sa réalisation.
Vendredi 1er octobre 2004
Le juge d'instruction a le pouvoir, sur réquisitions ou après avis du commissaire du Gouvernement, de mettre en examen tout justiciable des juridictions des forces armées ayant pris part comme auteur ou complice aux faits qui lui sont déférés, ou de modifier la mise en examen lorsque ces faits doivent recevoir une qualification nouvelle emportant une peine plus grave.
Au cas de désaccord entre le juge d'instruction et le commissaire du Gouvernement, ce dernier est tenu de saisir par requête la chambre de l'instruction, qui statue conformément aux dispositions des articles L.
212-191, dans le délai de cinq jours, sauf si elle ordonne un supplément d'instruction.
Arrêté du 22 septembre 2004 portant agrément d'un organisme de contrôle technique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 septembre 2004, est agréé, à compter du 22 septembre 2004 pour une durée de cinq ans, l'organisme de contrôle technique pour les contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique :
Arrêté du 1er octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 le recrutement sans concours d'agents des services techniques dans les services déconcentrés du Trésor
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er octobre 2004, est autorisé au titre de l'année 2005 le recrutement sans concours d'agents des services techniques dans les services déconcentrés du Trésor.
Le nombre total de postes offerts à ce recrutement est fixé à 86, dont 5 emplois mis en réserve au titre de la législation sur les emplois réservés qui seront offerts aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus au titre de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 %.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de recrutement sans concours.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2004, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements ci-dessous désignés :
M. Piccerelle (Philippe), université Aix-Marseille-II.
M. Beyssac (Erick), université Clermont-Ferrand-I.
M. Odou (Pascal), université Lille-II.
M. Marchioni (Eric), université Strasbourg-I.
Mlle Popovici (Théodora), université d'Amiens.
M. Sonnet (Pascal), université d'Amiens.
Mlle Collot (Valérie), université de Caen.
Mme Sauvant (Marie-Pierre), épouse Rochat, université Clermont-Ferrand-I.
Mme Laurain (Dominique), épouse Mattar, université Nancy-I.
Mme Marchand (Catherine), épouse Leroux, université Paris-V.
Mme Michel (Sylvie), épouse Danowicz, université Paris-V.
Mme Caute (Brigitte), épouse Sallerin, université Toulouse-III.
M. Calenda (Alphonse), université d'Angers.
Mlle Livrelli (Valérie), université Clermont-Ferrand-I.
Mme Ranger (Sylvie), épouse Rogez, université de Limoges.
Mme Jumas (Estelle), épouse Bilak, université Montpellier-I.
M. Merlin (Jean-Louis), université Nancy-I.
Mlle Kapel (Nathalie), université Paris-V.
Mme Chollet (Sylvie), épouse Martin, université Paris-XI.
M. Paul (Jean-Louis), université Paris-XI.
Mme Ceschin (Christine), épouse Roques, université Toulouse-III.
M. Valentin (Alexis), université Toulouse-III.
M. Domenech (Jorge), université de Tours.
M. Billiald (Philippe), université de Tours.
M. Burmeister (Wilhelm Pascal), université Grenoble-I.
M. Olivier (Jean-Christophe), université de Poitiers.
M. Brouillet (Jean-Paul), université Montpellier-I.
Mme Renaud (Joëlle), épouse Goudable, université Lyon-I.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2004, M. Catala (Olivier) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2004 à l'université Lyon-I.
Arrêté du 1er octobre 2004 portant nomination de notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2004, Mlle Bonneval (Sandrine, Françoise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel Rabat, Bernard Baubau, Anne Regeon-Vergnoux, Jean-Michel Monteil, Eric Lamothe, notaires associés, à la résidence de Bergerac (Dordogne).
Arrêté du 22 septembre 2004 portant nomination d'élèves commissaires de l'armée de terre à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 septembre 2004, sont nommés élèves commissaires de l'armée de terre à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre pour compter du 23 août 2004 :
20 Tedesco (Nadège, Virginie), épouse Thorel.
Le juge d'instruction militaire peut requérir directement par commission rogatoire, aux fins de procéder aux actes d'instruction qu'il estime nécessaires, tout juge d'instruction, tout juge d'instance, ainsi que tous officiers de police judiciaire des forces armées ou officiers de police judiciaire civile, dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent.
Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre revêtue de son sceau.
Elle ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement à la répression de l'infraction mentionnée aux poursuites.
Avenant n° 15 du 6 juillet 2004 aux annexes relatives aux salaires.
Cet emploi est affecté à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de chef du service des Français à l'étranger.
Le chef du service des Français à l'étranger a autorité sur :
La sous-direction de la sécurité et de la protection des personnes, compétente à l'égard de la sécurité des Français établis ou de passage à l'étranger.
Elle met en oeuvre les dispositions d'action sociale les concernant dans le cadre de l'octroi d'aides ou de secours ;
La sous-direction de l'état civil, qui assure les missions prévues par le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
La sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens, qui connaît de toute question relative à l'activité des postes consulaires en matière de gestion des Français établis hors de France.
La maison des Français de l'étranger, qui informe les Français désireux de s'établir à l'étranger sur les conditions de vie et d'emploi à l'étranger ainsi que sur les questions fiscales, douanières, sanitaires et de sécurité.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Cet avis de vacance annule et remplace l'avis de vacance publié au Journal officiel du 3 octobre 2004 sous le numéro NOR : PRMG0470687V.
Arrêté du 9 septembre 2004 relatif au titre professionnel d'ouvrier(ère) de production horticole ornementale.
Le titre professionnel d'ouvrier(ière) de production horticole ornementale est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'ouvrier(ière) de production horticole ornementale sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Préparer et conditionner des végétaux d'ornement, conseiller la clientèle sur le site de production.
Le titre professionnel d'ouvrier (ère) de production horticole ornementale est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : ouvrier (ère) de production horticole ornementale (ancien intitulé : ouvrier [ère] de production horticole, option floriculture, option pépinière).
Il assure, dans le respect des consignes, les opérations liées à la multiplication, au développement des végétaux et au suivi des cultures, dans un objectif de production.
Il intègre, dans le processus de production, les comportements et les savoir-faire techniques tenant compte des réglementations environnementales et du développement durable.
Il peut étendre ses compétences jusqu'au conseil au client sur le lieu de production des végétaux.
L'ouvrier de production horticole ornementale travaille au sein d'une équipe dirigée par un responsable de culture.
Il exerce en plein air ou sous abris, en toutes saisons selon les productions à mettre en place.
Il est amené à utiliser des matériels motorisés, des produits de fertilisation et de traitements phytosanitaires dans le respect de la législation et des mesures de sécurité prévues.
Il prend en compte les recommandations du document unique concernant les mesures de sécurité propres à l'entreprise.
L'évolution de la réglementation sur l'utilisation des produits phytosanitaires et l'intégration de modes de production prenant en compte le développement durable l'amènent souvent à utiliser les techniques de lutte biologique intégrée, de maîtrise des intrants et de recyclage des eaux.
Il réalise l'ensemble de ses activités dans le respect des règles de sécurité et de prévention de la santé.
Le travail, tributaire de la saisonnalité des cultures, implique parfois des horaires adaptés (astreinte, journée continue, travail de nuit, etc.).
Réaliser le travail du sol en production horticole.
Repiquer, empoter et rempoter des végétaux d'ornement.
Planter, placer et distancer des végétaux d'ornement.
Arroser, fertiliser des végétaux en place en production horticole.
Tailler, tuteurer et palisser des végétaux d'ornement.
Préparer et conditionner les végétaux d'ornement en fonction d'une consigne orale ou d'un bon de commande.
Entreprises de production horticole.
Secteur production de certains services espaces verts des collectivités territoriales.
Entreprises de location de végétaux.
Entreprises du paysage ayant un secteur vente ou production.
Jardineries et autres entreprises à vocation commerciale.
Arrêté du 9 septembre 2004 relatif au titre professionnel d'ouvrier(ière) de production horticole, option floriculture, option pépinière
Le titre professionnel d'ouvrier(ière) de production horticole, option floriculture, option pépinière, est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'ouvrier(ière) de production horticole, option floriculture, option pépinière, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'ouvrier(ière) de production horticole, option floriculture, option pépinière, est composé des deux unités constitutives suivantes, communes aux deux options :
Mettre en place une culture en floriculture et en pépinière,
et, au choix des unités constitutives de l'une des deux options suivantes :
Soit l'option floriculture :
Assurer le suivi des cultures en floriculture ;
Préparer et conditionner les végétaux issus de la production florale.
Soit l'option pépinière :
Assurer le suivi des cultures en pépinière ;
Préparer et conditionner les végétaux issus de la culture en pépinière.
Titre professionnel : ouvrier(ière) de production horticole, option floriculture, option pépinière.
L'ouvrier(ière) de production horticole cultive et produit des végétaux d'ornement en vue de leur commercialisation.
Il (elle) assure les opérations liées au développement des végétaux, tels les semis, repiquages, greffages et multiplications par bouturage ou marcottage.
Il (elle) réalise le suivi et la maintenance des cultures par une taille appropriée, des arrosages réguliers, l'entretien et la fertilisation des sols, et l'application de traitements phytosanitaires dans le respect de la législation et des mesures de sécurité prévues.
Il (elle) réalise la récolte, le calibrage et le conditionnement des végétaux produits et peut être amené à en assurer la commercialisation.
En floriculture, les végétaux produits sont des fleurs coupées ou en pots.
En pépinière, il s'agit d'arbres et d'arbustes.
Cet(te) ouvrier(ière) polyvalent(e) peut également, en respectant des consignes, installer des systèmes d'arrosage, réaliser des aménagements et compositions florales simples et entretenir les matériels qu'il (elle) utilise.
Il (elle) travaille au sein d'une équipe dirigée par un responsable de culture et, selon les types de végétaux et les saisons, exerce en plein air, sous abris et sous serre dans une atmosphère chaude et humide.
Le travail, tributaire de la saisonnalité des cultures, implique parfois des horaires adaptés (astreinte, journée continue, travail de nuit...)
Désinfecter et effectuer le remplissage des contenants pour végétaux en production horticole.
Réaliser le marcottage, la division de plantes et exploiter la multiplication naturelle des végétaux.
Mettre en place une culture en floriculture
et en pépinière
Désherber des aires de culture.
Repiquer des végétaux d'ornement.
Empoter et rempoter des végétaux d'ornement.
Planter et transplanter des végétaux d'ornement.
Les autres unités constitutives du titre professionnel sont à choisir parmi les deux options suivantes :
Arroser des cultures florales en place (hors-sol, plantes en pots, fleurs coupées).
Fertiliser des cultures florales.
Tailler pour entretenir des cultures florales.
Tailler pour former des cultures florales.
Distancer des cultures florales.
Réaliser des traitements phytosanitaires sur des cultures florales.
Tuteurer des cultures florales.
Préparer et conditionner les végétaux
issus de la production florale
Récolter et préparer des fleurs coupées.
Conditionner des végétaux issus de la production florale.
Réaliser une composition florale.
Assurer le suivi cultural en pépinière
Arroser des végétaux en pépinière.
Fertiliser des végétaux d'ornement.
Tailler pour entretenir des végétaux en pépinière.
Tailler pour former des végétaux en pépinière.
Distancer des végétaux en pépinière.
Réaliser les traitements phytosanitaires en pépinière.
Tuteurer et haubaner des végétaux d'ornement en pépinière.
issus de la culture en pépinière
Arracher des végétaux d'ornement en pépinière.
Conditionner des jeunes plants et des végétaux d'ornement finis issus de production pépinière hors-sol en fonction d'un bon de commande.
Conditionner des jeunes plants et des végétaux d'ornement finis issus de production pépinière pleine terre en fonction d'un bon de commande.
Entreprises de production horticole qui emploient une main-d'oeuvre importante.
Décret n°2004-996 du 21 septembre 2004 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
861-1 est fixé à 6 913,57 EUR pour une personne seule.
S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre à comparaître par la force publique et prendre contre lui les sanctions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
Arrêté du 1er avril 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Somme (n° 1797)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 10 du 26 octobre 2004 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la valeur du point et à la prime de panier, à la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements, sont promus ou nommés pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Ausset (Robert), président d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur, directeur de la Société nationale des sciences de Cherbourg.
M. Claudel (Maurice, Marcel, Emile), inspecteur général honoraire de l'instruction publique, ancien maire, président d'une section locale d'aide aux personnes âgées.
M. Elbaz (Gérard, Mardochée), président d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Heyrend (Joseph), compagnon de la Libération, grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Silvani (Pierre, Louis), premier vice-président d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur ; 60 ans d'activités civiles, bénévoles et de services militaires.
M. Alamargot (Claude, Pierre, Régis), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Fournajoux (Maurice, Emile, Albert), commandant (er) de la police nationale.
M. Grimberg (Robert), président d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Miot (Jacques, Rémi, Anatole), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Nicolaon (Jean, Félix), président et membre d'associations ; 52 ans de services militaires, d'activités bénévoles et électives.
M. Paoli (Claude, Fernand), commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale.
M. Perrier (Alain, Gérard), géomètre expert foncier, ancien professeur et délégué départemental de l'éducation nationale.
M. Redier (Vincent, Marie, Léon), ancien président-directeur général de société.
M. Barrieu (Georges, André), ancien outilleur dans une société d'aéronautique ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bermond (Denis, Jean, Désiré), secrétaire général de l'Association des peintres officiels de l'armée ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bléchet, née Lagarde (Jeanne, Marie, Elise), conseillère technique bénévole d'un service social du ministère de la défense ; 52 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
M. Blehaut (Henri, Marie, Jacques), médecin, coordinateur de la recherche d'une fondation reconnue d'utilité publique ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Burgraf (Roland, Frédéric, Emile), ancien chargé de mission à la direction régionale de Strasbourg à la SNCF ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ceccon (Jean-François, Rémy), médecin ophtalmologiste ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Champeau (Olivier), proviseur adjoint de la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Dambron (Marcel, Georges, Gustave), représentant (er) ; 49 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
M. Darmon (Gérard, Charles), ancien directeur général de sociétés ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Delbet, née Borel (Pia, Jacqueline, Béatrice, Gabrielle), ancienne hôtesse navigante, infirmière parachutable secouriste de l'air ; 57 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
M. Escriout (Louis), brigadier-chef honoraire de la police nationale ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Faure (Paul), conseiller général honoraire, ancien maire ; 56 ans d'activités électives, professionnelles et de services militaires.
M. Forcadet (Georges, Marie, Anatole), responsable d'un service de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Girot (Jean-Pierre, Robert), ancien magistrat consulaire ; 40 ans de service civils et militaires.
M. Intrand (Alain, Jean-Louis, Emile), ancien directeur délégué auprès d'un directeur général délégué à la SNCF ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jouves (Guy, André), ingénieur, ancien délégué régional d'EDF ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Lagarde, née Lafon (Janine, Lucienne), exploitante agricole (er) ; 60 ans d'activités professionnelles.
Mme Lambert, née Bettanière (Georgette, Louise, Andrée), ouvrière-tapissière (er) ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Laurinsek (Claude, Marguerite), ancienne hôtesse navigante, infirmière parachutable secouriste de l'air ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Le Barrier (Marie-José), ancienne conseillère clientèle à EDF-GDF Services ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Lechenne (Michel, Paul, Louis), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 57 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
M. Le Squer (Christian, Vincent, Marie), directeur des cuisines d'un restaurant gastronomique ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lévêque (Colette, Marie, Hélène), secrétaire et porte-drapeau d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 54 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
M. Manens (Jean-Marie, Raymond), ancien commerçant, membre d'associations d'anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
Mme Marchegay (Chantal, Lydie), ancienne hôtesse de l'air, membre de l'Association des hôtesses et convoyeuses de l'air ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Marie (Bernard, Ernest, Fernand), vice-président d'une union de sections de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 58 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
M. Méheut (André, Francis, Joseph), commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Métais, née Giraud (Marie-Françoise, Josette), meilleur ouvrier de France en coiffure ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Miegeville, née Hillotte (Marie, Marthe), meilleure ouvrière de France en broderie blanche ; 49 ans d'activités professionnelles.
Mme Mothet, née Bachelet (Yvonne, Marie, Pierrette), vice-présidente d'un comité départemental des dames d'entraide de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 18 ans d'activités bénévoles.
M. Paris, née Bertaut (Monique, Marie, Thérèse), médecin-commandant de sapeurs-pompiers ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Platon (Bernard, Marcel, Alix), président d'Orphelins sans frontières ; 47 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
Mme Poincaré, née du Castel (Anne, Marie, Sophie), première juge honoraire d'un tribunal de grande instance ; 41 ans de services civils.
Mme Pradines, née Meilhan (Lydie, Jeanne, Marcelle), employée de commerce (er) ; 60 ans d'activités professionnelles.
M. Rougerie (Jules, Alexandre), membre d'associations en faveur de personnes en difficulté ; 60 ans d'activités bénévoles, professionnelles et de services militaires.
M. Sancey (Jean-Claude), président-fondateur d'une association ; 51 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
Mme Servin, née Melin (Christine, Marie, Gabrielle), ancienne chef hôtesse de l'air ; 45 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
M. Talon (Pierre), porte-drapeau national de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Terriou (Emile), grand invalide, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 12 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Venot (Solange, Marguerite, Louise), ancienne hôtesse navigante, infirmière parachutable secouriste de l'air ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Kenane (Abdelkader), membre d'une association d'entraide.
M. Lhospice (Michel, Marie), ancien avocat.
M. Perrin (Alain, Dominique), président d'une structure à vocation culturelle et artistique.
M. Bodinaud (Jean, Michel, René), hôtelier-restaurateur.
M. Bugat (Alain, Jean-Marie), administrateur général d'un organisme de recherche.
M. Chartier (Philippe), médecin, président d'un centre de radiologie.
M. Corbeau (Jean, Maurice), conseiller référendaire honoraire de la Cour des comptes.
M. Creveux (Jean, Henri), ancien chef de travaux dans un centre de formation d'apprentis, meilleur ouvrier de France.
Mme Dupuis (Simonne) dite Judith Magre, comédienne ; 53 ans d'activités artistiques.
M. Lemoine (Philippe, Jean), président-directeur général de sociétés ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Mazé (Rémy, Adrien), ancien adjoint à un maire.
M. Mignonneaud (Henri, Rolland), conseiller municipal.
M. Ouachir (Braham), président d'honneur d'une fédération d'anciens combattants.
M. Thès (André, Bertin), ancien professeur.
M. Vaillat (Michel, Fred), conseiller général, maire.
Mme Alberny, née Samat de Soulès (Maguelonne, Marie-Thérèse), dite Toussaint-Samat, écrivain ; 59 ans d'activités littéraires.
M. Baron (Paul, Fernand), ancien maire ; 66 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Barre (Eric, Bernard), sous-préfet ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Beaujour (Edouard, Jean-Claude), avocat ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beaumond (Henri, Louis), ancien conseiller régional, ancien maire ; 61 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Belhout (Benabdelouaher), ancien combattant ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Benn (Jacques), directeur des ventes ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Benon (Jean-François, Guy), directeur d'un comité d'expansion économique ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bergamasco (Marcel, Florent), ancien chef d'entreprise ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Billaud (Michel), commandant de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Bottine (Gilles), magistrat, secrétaire général d'une mission interministérielle ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Bouiffror, née Maroc (Fatima), ancienne assistante maternelle ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Breme (Daniel), directeur général adjoint des services d'une région ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Briand, née Proust (Jacqueline, Madeleine), ancienne présidente d'une fédération nationale d'entraide ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bronda (Jean-Pierre), maire ; 42 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Brouillet (Véronique, Françoise), directrice générale d'une union patronale ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Cadet (Victor, José), médecin, directeur d'un centre d'examen de santé ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Chabanon (Alexis), maire ; 60 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Chansay (Thierry), adjoint à un chef de secteur au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Chantrel, née Violo (Simone), ancienne institutrice, membre d'associations ; 46 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Classique (Jean-Claude), maire ; 39 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Soeur Coursol (Marie, Françoise), ancienne directrice de clinique ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de vie religieuse.
M. Daydé (Jacques, Michel), président d'associations ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Déniel (Yves), vice-président d'une section d'une association d'anciens combattants ; 49 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Derobinson, née Petit (Lucienne, Ginette), ancienne chef d'entreprise, maire ; 54 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Désert, née d'Abadie (Jacqueline, Odette), exploitante agricole, maire ; 49 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Desmazières (Michel, Henri), ancien professeur, maire ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Dessain, née Mattiocco (Maria), secrétaire au secrétariat général de la défense nationale ; 31 ans de services civils.
M. Dieudonné (Claude, Georges), maire ; 48 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Douard (Jean-François), maire ; 43 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Drapeau (Jean), ancien adjoint à un maire ; 56 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Drouineau (Bernard, Marie), avocat ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fanni (Georges), associé gérant de société ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Faubournet de Monferrand, née Bellet de Tavernost (Catherine, Elisabeth), présidente d'honneur d'associations ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
Mme Fédi (Marianne), adjointe administrative principale dans les services du Premier ministre ; 26 ans de services civils.
M. Feyte (Jacques, Louis), maire ; 45 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Fiard (Marc, Christian), secrétaire général d'une association régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 26 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Flauraud (Robert, Antoine), maire, conseiller général ; 42 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Gasnier, née Bertho (Monique, Marie, France), chef de service et assistante de direction dans une résidence pour personnes âgées ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Giard (Jacques, Paul), maire ; 56 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Giroud (Denyse, Yvonne), professeure de danse ; 49 ans d'activités artistiques.
M. Gravel (Joseph, Jean, Pierre), notaire, maire ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Guiard (Michel, Bernard), maire ; 46 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Guittet, née Le Sage (Pascale, Colette), maire ; 21 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Henry (Michel, Joseph), directeur d'un établissement aéronautique ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Labandji (Merzak), délégué de l'Union nationale des harkis ; 46 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Langin (Michel, Louis), président d'un district rural ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Laurin, née Jardet (Colette, Marie), chef d'entreprise ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Lavigne, née Pollin (Mireille, Monique), praticienne hospitalière ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Lefebvre (Jean, Pascal, Pierre), chef d'entreprise ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lesire (Jean-Michel, Maurice), président d'un centre de formation d'apprentis pour l'industrie ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lodiel (Christian, Emile), président d'une association d'anciens combattants ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Meguerditchian, née Landon (Marie-Louise), adjointe administrative principale à la Documentation française ; 46 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Mercadier (Jean, Claude), directeur général des services d'un conseil général ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Michaud (Jean-Louis, Ernest), président d'une maison pour déficients auditifs ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Muratovic, née Bavière (Marie-Claude, Michèle), chargée de mission ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Naudin (Jean, Albert), agriculteur, président d'une cave coopérative ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pagès (Antoine, Amédée), ancien directeur de banque ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Paul-Reynaud, née Champagne (Marie, France), présidente d'un centre international de musique ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Perrot (René, Albert), ancien vice-président d'un syndicat intercommunal ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Petit-Jean (Roger, François), maire ; 48 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Philippe (Raymond, Marcel), ancien président d'une société protectrice d'animaux ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Poulet (Albert), chef d'entreprise, maire ; 59 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Rat (Roland, Raymond), porte-drapeau d'une section d'une association d'anciens combattants ; 62 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Rolland (Raymond), régulateur du pool automobile de l'Hôtel de Matignon ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Rube (Michel, Jean), maire ; 48 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Sapin (Bernard), président d'un comité régional des sports ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Sourisseau (Pierre, Edouard), président d'organismes agricoles, ancien maire ; 44 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Stoque (Bernard), directeur d'un institut psycho-thérapeutique ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Toinon, née Ouvrard (Claire, Claudine), présidente fondatrice d'une association humanitaire ; 48 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Touchard (Jean), ancien conseiller général, ancien maire ; 60 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Turri (Raymond, Joseph), maire ; 39 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Vignancour (Philippe, Marie), vice-président d'un conseil général, maire ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Le père Vigouroux (Louis), fondateur d'une chorale ; 63 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Lamoot (Michel), ancien directeur d'un organisme pour l'emploi.
Mme Baricault, née Vigier (Paulette, Madeleine), vice-présidente départementale d'une association de santé ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Becu (Roger, Henri), gérant de société ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Brégère, née Bouchaud (Béatrice, Pascale), chef d'entreprise ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Chevalier (Claude), ancien directeur commercial ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Delaby, née Kalmuk (Madeleine, Renée), responsable d'un atelier protégé ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Dumery, née Ferreira (Emilie, Antoinette), attachée territoriale ; 38 ans de services civils.
Mme Epron, née Bodin (Isabelle), gérante de société ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Faure (Jean-Pierre), directeur d'un centre d'aide par le travail ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ferrer (Claude, Jean), infirmier coordinateur ; 23 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fillon (Daniel, Roger), président-directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Fortin (Guy), maître ouvrier ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gainza (Robert), directeur d'un établissement médico-social ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Gallardo (Jean-Paul), chef de garage principal ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Gautier, née Lothion (Annik), ancienne responsable d'une entreprise ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Goblet (Eric, Christian), président-directeur général de laboratoires ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Guillouche (Didier), artisan ; 17 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Guilloux (Guy), restaurateur ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Hirson (Maurice), président-directeur général de société ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Joaquim (Manöel), ancien chef d'atelier ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Kapps (Béatrice, Marthe), directrice adjointe dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; 32 ans de services civils.
M. Lanchais (Bernard), gérant d'entreprise ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lasserre (Georges, Gérard), ancien chef d'entreprise ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Le Bolzer (Emmanuel), ancien chef de département dans une entreprise ; 34 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Lehmann (Pascal), ébéniste ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Lignier (Joëlle, Marie-Josée), chargée de communication dans une société ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lorillard (Jean, Marcel), président-directeur général de société ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Madeleine (Alain), chef de cuisine ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Maffrand, née Golias (Marie, Thérèse), présidente départementale d'une association ; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Martin (Livio, Pierre), ancien responsable dans un groupe d'assurances ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Massicard (Pierre), ancien kinésithérapeute ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Morcet (Jean-Pierre), chef d'entreprise ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Perdrizet (Jean-Pierre), ancien responsable dans une entreprise ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Riera (Fabienne), directrice des ressources humaines ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Sister, née Huot (Gisèle, Anna), membre d'associations ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Thimoléon (Claude, Michel), ancien chef d'entreprise ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tondeur (Charles, André), directeur d'une école supérieure de commerce ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vouzelaud (Hubert), président du directoire d'une société ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. de Bourgoing (Philippe), membre honoraire du Parlement ; 65 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Carton (Jean-Pierre), directeur adjoint au service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale.
M. Klein (Laurent), directeur de service à l'Assemblée nationale.
M. Boussageon (Eric), conseiller au service du compte rendu intégral du Sénat ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Couliou (Jean-Pierre), chef adjoint de service à l'Assemblée nationale ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Dugros (Jacques), chef d'agents adjoint à l'Assemblée nationale ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Ferrer (René), secrétaire administratif à l'Association pour la gestion des assistants de sénateurs ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Galland (Christian), secrétaire général adjoint d'une association de presse parlementaire ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hervé (Christian), conseiller au service des comptes rendus analytiques de l'Assemblée nationale ; 35 ans de services civils.
M. Lala (Jean-Luc), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 20 ans de services civils.
M. Lauze (Jacques), conseiller au service des commissions de l'Assemblée nationale ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Lebelt (Jean-Eric), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Magon, née Meunier (Dominique), secrétaire des services du Sénat ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Marchand (Thierry), rédacteur-réviseur au service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Masson (Vincent), conseiller des services du Sénat ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Massot (Anne-Marie), administratrice adjointe à l'Assemblée nationale ; 31 ans de services civils.
Mme Meunier-Ferry (Dominique), conseillère chargée de mission à l'Assemblée nationale ; 32 ans de services civils.
Mme Moulin (Agnès), conseillère des services du Sénat ; 17 ans de services civils.
M. Palle (Pierre), chef d'agents à l'Assemblée nationale ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Petit (Daniel), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Raffeneau (Françoise), administratrice adjointe à l'Assemblée nationale ; 32 ans de services civils.
Mme Séon (Marie-José), secrétaire des services de l'Assemblée nationale ; 30 ans de services civils.
Mme Souliman (Françoise), ancienne chargée de mission au Sénat ; 17 ans de services civils.
M. Vincent (Philippe), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 27 ans de services civils.
M. Boutin (Christian), professeur honoraire des universités.
M. Lattes (Armand), professeur émérite des universités.
M. Saillant (Gérard), professeur des universités, praticien hospitalier.
M. Thureau (Pierre), professeur émérite des universités.
Mme Belin (Marie-Josèphe), conseillère d'administration scolaire et universitaire.
M. Ben Ayoun (Edmond), médiateur académique.
M. Colinet (Bernard), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale.
M. Cormier (Michel), professeur des universités.
M. Daboudet (Jacques), attaché principal d'administration centrale.
M. Darrigo (René), professeur honoraire des universités.
M. Desmeuzes (Jean), inspecteur honoraire d'académie.
Mme Deviller, née Morand (Jacqueline), professeure des universités.
M. Figarella (Jean), inspecteur général honoraire de l'éducation nationale.
M. Guillain (Michel), professeur honoraire des universités.
M. Labbé (Pierre), professeur agrégé.
M. Lardy (Claude), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale.
M. Le Gal (Yves), ingénieur dans un établissement de recherche.
M. Lottin (Alain), professeur émérite des universités.
M. Motsch (Georges), administrateur civil.
M. Pilhion (Roger), professeur agrégé.
M. Rapp (Francis), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Renaudineau (Pierre), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Saint-Girons (Bernard), recteur d'académie.
Mme Sperber, née Canto (Monique), directrice de recherche ; 30 ans de services civils.
M. Valade (Daniel), directeur d'une école d'application.
Mme André, née Prat (Christiane), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale honoraire ; 42 ans de services civils.
Mme Angot, née Pérès (Marie-Françoise), responsable de section au service des pensions ; 37 ans de services civils.
Mme Aubert, née Chabran (Yvette), attachée d'administration scolaire et universitaire ; 42 ans de services civils.
M. Bailly (André), directeur honoraire d'un établissement spécialisé ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Beaucourt (Jean-Marie), ancien proviseur de lycée ; 40 ans de services civils.
M. Beaumont (Christian), professeur ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Bec (Christian), professeur honoraire des universités ; 47 ans de services civils et militaires.
Mme Benbasa (Ester), directrice d'études ; 29 ans de services civils.
M. Binand (Philippe), attaché principal d'administration scolaire et universitaire ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Biteau (Philippe), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 33 ans de services civils.
M. Cassé (Alain), directeur de département dans un institut ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chambraud (Pierre), professeur des écoles ; 25 ans de services civils.
M. Claverie (Jean, Louis), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 41 ans de services civils.
M. Coïc (Jean, Pierre), maître de conférences honoraire ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Colonge (Paul), professeur émérite des universités ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Compain (Jean-Claude), professeur honoraire ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Couzi, née Marque (Danielle), proviseure de lycée ; 35 ans de services civils.
Mlle De Rougemont (Marie), professeure des universités ; 41 ans de services civils.
M. Dompnier (Pierre), professeur honoraire ; 38 ans de services civils.
M. Drouin (Michel), professeur honoraire ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Duthy (Gérard), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 37 ans de services civils.
M. Etienne (Jean), inspecteur général de l'éducation nationale ; 33 ans de services civils.
M. Exbrayat (Jean-Marie), directeur d'études ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Ferrary (Jean-Louis), correspondant de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 34 ans de services civils.
Mme Gaillard, née Roussille (Marie, Geneviève), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 30 ans de services civils.
Mme Galmiche, née Legain (Gisèle), attachée principale d'administration scolaire et universitaire ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gonnet (Jacques), professeur des universités ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Greffe, née Cassaigne (Florence), conservatrice des archives de l'Académie des sciences ; 29 ans de services civils.
M. Jacquet (Paul), professeur des universités ; 30 ans de services civils.
M. Kachour (Mokhtar), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 36 ans de service civils.
Mme Lacrosaz, née Mourier (Marie-Claude), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 40 ans de services civils.
Mme Lange, née Chauvineau (Françoise), professeure des universités, praticien hospitalier ; 38 ans de services civils.
Mme Larcher, née Branciard (Claudine), professeure des universités ; 36 ans de services civils.
M. Le Bihan (Jean, Yves), maître de conférences ; 32 ans de services civils.
M. Lecoeur (Richard), directeur général d'un centre de formation d'ingénieurs ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Lepine, née Barbero (Thérèse), professeure agrégée ; 32 ans de services civils.
M. Lessay (Franck), professeur des universités ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Lyonnet (Denis), professeur des universités ; 39 ans de services civils.
M. Marcq (Daniel), principal de collège ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Martin, née Musetti (Françoise), maître de conférences honoraire ; 41 ans de services civils.
M. Mathis (William), directeur d'école ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Mayenobe, née Nègre (Christiane), professeure honoraire ; 40 ans de services civils.
Mme Ménagé, née Ageron (Jacqueline), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale ; 35 ans de services civils.
M. Menot (Jacques), proviseur honoraire ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Mongereau (Noël), professeur émérite des universités ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Mur (Jean), proviseur honoraire ; 35 ans de services civils.
M. Nicolas (Gérard), professeur des écoles spécialisé ; 32 ans de services civils.
M. Oberdorff (Marius), principal honoraire de collège ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Oustric, née Wildermuth (Marie-José), proviseure de lycée ; 34 ans de services civils.
M. Ouzoulias (Raymond), inspecteur de l'éducation nationale ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Padovani (Brigitte), institutrice ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Petit (Etienne), directeur diocésain honoraire ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Picot, née Robinet (Françoise), inspectrice honoraire de l'éducation nationale ; 37 ans de services civils.
Mme Plantier (Annie), secrétaire administrative d'administration centrale ; 25 ans de services civils.
M. Psonka (Waldi), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ; 35 ans de services civils.
M. Raulin (Dominique), professeur agrégé ; 31 ans de services civils.
M. Reverdy (Gilbert), professeur des universités ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Rivière (Monique), attachée d'administration scolaire et universitaire ; 32 ans de services civils.
M. Salin (Gérard), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 38 ans de services civils.
Mme Szymankiewicz (Christine), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 22 ans de services civils.
M. Tissot (Roland), professeur émérite des universités ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Trève (Gérard), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Vicet (Jean-René), vice-recteur ; 36 ans de services civils.
M. Jurgensen (Charles, Philippe), secrétaire général d'un comité interministériel.
Président de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
M. Vesseron (Philippe), président d'un organisme de recherche ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Fillon, née Soulet (Annie, Marie), professeure émérite des universités.
M. Lhoste (Philippe, François), ancien délégué scientifique.
M. Masson (André), ancien directeur de société.
Mme Raczymow, née Wieviorka (Annette), historienne, directrice de recherche.
M. Urien (René, Daniel), directeur délégué d'un organisme de recherche.
M. Arnaud (Michel), sous-directeur dans un centre spatial ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Arnaud (Pascal, Jean-Maurice), directeur adjoint d'une unité de recherche ; 29 ans de services civils.
M. Bertel (Louis, Edmond), délégué régional à la recherche et à la technologie ; 43 ans de services civils.
M. Dubourg (Xavier), directeur d'un institut universitaire de technologie ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Duraud (Jean-Paul), chef de département dans un organisme de recherche ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Gilibert (Hervé), directeur de programmes dans un groupe industriel ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grassi (Jacques), chef de service dans un organisme de recherche ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Grobet, née Delon (Catherine), secrétaire générale d'un groupement d'un organisme de recherche ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Guillot, née Edelheit (Geneviève), ancienne ingénieure de recherche ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Imbault, née Leboulanger (Danielle, Cécile), chef de projet dans un organisme de recherche ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Ivarnez (Roland), sous-directeur dans un centre spatial ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacquemet (Marcel, Paul), chef de département adjoint dans un organisme de recherche ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Laurent (Louis, Jean), chef de département dans un organisme de recherche ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Magnan (Georges), directeur général d'un centre régional de technologie ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Marbach (André, Ernest), administrateur civil ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Pomagrzak, née Rongier (Isabelle), coordinatrice et experte senior dans un centre spatial ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Sanpité (Gérard), directeur délégué d'une école supérieure ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Vidal-Nadjar (Daniel, David), directeur de recherche dans un centre spatial ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Censi (Marc), maire de Rodez, président de l'Assemblée des communautés de France ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Ravier (Noël), président d'une association.
Mme Allaire, née Gunet (Elisabeth, Jacqueline), préfète du Morbihan.
M. Ambroggiani (Jean, Edouard), préfet.
Mme Boquet, née Pimpaneau (Anne, Marie), préfète.
M. Brunier-Coulin (Jacques), chef de service administratif à la préfecture de l'Isère.
M. Chabert (Maurice, Sylvain), conseiller général de Vaucluse, maire de Gordes.
Le pasteur de Clermont (Jean-Arnold), président de la Fédération protestante de France.
M. Demarais (Jean, François), inspecteur général de la police nationale.
Mme Desmonts (Bernadette, Micheline), sous-directrice au ministère.
M. Galliard de Lavernée (Christian, Marie), préfet, directeur au ministère.
Mme Gournay, née Demey (Marie, Fanny), ancienne sénatrice, ancienne conseillère régionale de Nord - Pas-de-Calais, ancienne maire de Caestre.
M. Gutman (René), grand rabbin du Bas-Rhin ; 29 ans d'activités cultuelles et de services militaires.
M. Hansemann (Henri, Michel), commissaire divisionnaire de police.
M. Jau (Michel, Charles), préfet.
M. Labrousse (Francis, Jean), inspecteur général des services actifs de la police nationale.
M. Limonne (Maurice, Antoine), conseiller général de la Loire, ancien maire de Pélussin.
M. Morisseau (Henri, Marcel), maire de Saint-Maixent-sur-Vie (Vendée).
M. Niquet (Bernard, Louis), préfet des Yvelines ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Point (Daniel, René), maire de Villemandeur (Loiret).
M. Pucheu (Louis, Jean), inspecteur régional des transmissions au ministère.
M. Sadoul (Hervé, Charles), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne.
M. Tomasini (Bernard, André), préfet de la Charente-Maritime ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Arata (Daniel, Michel), ancien député, ancien conseiller régional de Languedoc-Roussillon ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Archimbaud (Paul, Auguste), ancien maire de Vertaizon (Puy-de-Dôme) ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Audinet (Laurent), administrateur civil au ministère ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Baesler (Serge, Fernand), maire de Baltzenheim (Haut-Rhin) ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Barbail, née Monziès (Nicole), maire de Saint-Julien-aux-Bois (Corrèze) ; 52 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Barraux (François, Marcel), aumônier de l'hôpital de Montluçon (Allier) ; 29 ans d'activités professionnelles, associatives et cultuelles.
M. Bastide (Marcel, Roger), maire adjoint d'Arromanches (Calvados) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bataille (Bernard, Emilien), maire de Gazeran (Yvelines) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bechu (Christophe), président du conseil général de Maine-et-Loire ; 10 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Benatsou, née Belhocine (Fatiha), conseillère municipale de Montlhéry (Essonne) ; 23 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Benhaïm, née Amoyel (Rolande, Rachel), membre d'une association cultuelle ; 57 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
M. Benoît (Philippe, Robert), commandant de police ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Billeres (Christian, Hervé), lieutenant de sapeurs-pompiers (Tarn-et-Garonne) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Billot (André, Jean, Marie), pilote d'avion bombardier d'eau à la base de la sécurité civile de Marignane (Bouches-du-Rhône) ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Binctin (Bertrand), adjoint au maire du Havre (Seine-Maritime) ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Biscarrat (Louis, Marie), maire de Jonquières (Vaucluse) ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bodin (Bernard, Jean), ancien conseiller municipal de Gabarret (Landes) ; 44 ans de fonctions électives et de services militaires.
M. Bonnard (Jean-Luc), commissaire divisionnaire de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Brisset (Patrice, Pierre), commandant de police ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
Mme Brocas (Sophie), administratrice civile au ministère ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bruchec (Rémy, Jean, Marie), adjoint au maire d'Inguiniel (Morbihan) ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Buret, née Poitte (Jeannine, Marie-Louise), maire de Morancez (Eure-et-Loir) ; 62 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Caron, née Monnet (Sylvie, Marie-Line), chef de bureau à la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie (Yvelines) ; 32 ans de services civils.
Mlle Chesa (Isabelle), conseillère régionale de Languedoc-Roussillon, conseillère municipale de Carcassonne ; 22 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Conca, née Bourlon (Dominique), sous-préfète de Brignoles (Var) ; 28 ans de services civils.
M. Couture (Thierry, Gabriel), contrôleur général de la police nationale ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Dantec (Marcel), conseiller général du Finistère, maire du Relecq-Kerhuon ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Deschamps (Philippe, Jean), administrateur civil au ministère ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Desgranges (Claude, Lucien), commandant de sapeurs-pompiers (Seine-et-Marne) ; 36 ans de services civils.
M. Dubois (Daniel), commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Ebbecke, née Roycourt (Catherine), attachée principale au ministère ; 22 ans de services civils.
Mme Ehrhold, née Ducrocq (Pascale, Marie-Pierre), chef de service à la région d'Ile-de-France ; 33 ans de services civils.
M. Enard (Hervé, Robert), colonel de sapeurs-pompiers, directeur des services d'incendie et de secours de l'Isère ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Evenas (Bruno, Mathurin), inspecteur principal des systèmes d'information et de communication à Marseille (Bouches-du-Rhône) ; 25 ans de services civils.
M. Fournet (Pierre), maire de Bugeat (Corrèze) ; 22 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Fratacci (Stéphane, Jean), directeur au ministère ; 19 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Frizon (Philippe), commissaire principal de police ; 18 ans de services civils.
Mme Gaudron (Christiane, Marie), en religion soeur Elisabeth, ancienne enseignante ; 60 ans de vie religieuse.
Mme Gaxie, née Baldacci (Marie-Jeanne), attachée principale au ministère ; 36 ans de services civils.
M. Giorgi (Jean-Pierre, Maurice), maire de Carnoux-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ; 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gola (Yves), capitaine de sapeurs-pompiers (Var) ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Guthmann (Jean, Robert), adjoint au maire de Colmar (Haut-Rhin) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Hirtler (Jean, Luc, Robert), maire de Bischwiller (Bas-Rhin) ; 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Ichartel (Jean-Louis, Henri), maire de Barbentane (Bouches-du-Rhône) ; 35 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Jelensperger (Guy, Michel), maire de Guermantes (Seine-et-Marne) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Kerrien (Jean, Luc, Joseph), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Labbé (Pierre-Philippe), lieutenant de police ; 12 ans de services civils et militaires.
M. Lateyroux (Christian), capitaine de police, pilote d'hélicoptère ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Le Goff (Marcel, Ferdinand), brigadier major de police ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Léonnet, née Broda (Nicole), commissaire divisionnaire de police ; 22 ans de services civils.
M. Lévy (Roger), commandant de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Liesenfelt (Alain), commissaire divisionnaire de police ; 34 ans de service civils et militaires.
M. Madej (Stanislas, Marie), commandant de police ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Maffre (Philippe, Elisée), administrateur civil au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Maitre (Norbert), maire de Sorel-Moussel (Eure-et-Loir) ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Manka (Luc), commandant de police ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Masanet (Francis, Joseph), brigadier major de police ; 31 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
M. Ménard (Jacques, Bienaimé), agent contractuel au ministère ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Misseri (Jean-Albert), commandant de police ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Moisy (Pierre, André), maire d'Huest (Eure) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Muller (Jean-Luc, Roger), agent contractuel à la mairie de Villeurbanne (Rhône) ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Murez (Christian, Guy), maire de Chatou (Yvelines) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Novaro (Pierre, Henri), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Ortéga (Alain), commandant de police ; 28 ans de services civils.
Mme Pacaud, née Billot (Pascale, Marie-Georgette), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services civils.
Mme Piriou (Maryse, Anne), agente contractuelle au ministère ; 33 ans de services civils.
M. Porcher (Jean-Michel, Maurice), secrétaire général de la préfecture de la Savoie ; 33 ans de services civils et militaires.
L'abbé Prévoteau (Louis), recteur de Porcaro (Morbihan) ; 58 ans de ministère ecclésiastique.
M. Py (Michel), maire de Leucate (Aude) ; 16 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mgr Rey (Dominique, Marie), évêque du diocèse de Fréjus-Toulon (Var) ; 30 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Richard (André, Jean), ancien capitaine de sapeurs-pompiers (Loire) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Riguet (Christian), sous-préfet, en fonction à la préfecture de la région Rhône-Alpes ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Rousseau, née Calisti (Sylvie), agente contractuelle ; 22 ans de services civils.
Mme Roy (Marie-Laurence, Françoise), commissaire divisionnaire de police ; 27 ans de services civils.
M. Stoerkel (Gérard, Georges), adjoint au maire de Saint-Max (Meurthe-et-Moselle) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Tabardel (Max, Gaston), maire honoraire de Crest (Drôme) ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Thoméré (Thierry, Yvan), agent de sécurité ; 15 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thoulouze (Louis, Marius), ancien adjoint au maire de Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône) ; 57 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Tobailem, née Andrivon (Chantal), conseillère technique à la préfecture de police ; 24 ans de services civils.
M. Van Damme (Dominique), capitaine de police, chef du centre de déminage de Versailles (Yvelines) ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Varutti (Thierry), capitaine de police ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Vennin (Jean-Philippe, Marie), colonel de sapeurs-pompiers, directeur des services d'incendie et de secours de la Charente ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Vitari (Alain), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Vollette (André, Paul), maire de Meursac (Charente-Maritime) ; 59 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. de Wazières (Antoine, Camille), médecin-commandant au centre de secours principal d'Ault (Somme) ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Boisson (Jean-Pierre, Francis), maire de Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse).
M. Astier (Raymond, Maurice), maire de La Chapelle-sur-Usson (Puy-de-Dôme) ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Barbery (Bernard, Louis), maire honoraire de Loison-sous-Lens (Pas-de-Calais) ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Billy (Henri, François), ancien adjoint au maire de Tarascon (Bouches-du-Rhône) ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bouillot (Christian, Julien), conseiller général, adjoint au maire d'Avignon (Vaucluse) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Brétillon (Jean-Marie, René), conseiller général du Val-de-Marne, maire de Charenton-le-Pont ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Chaminand (Gérard, François), directeur adjoint d'une société d'économie mixte ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. De Surville (Hervé, Pierre), délégué général à la mairie de Nice (Alpes-Maritimes) ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Dureux (Francis), maire de Lallaing (Nord) ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Laurent, née Pensier (Geneviève, Andrée), maire de Vogüé (Ardèche) ; 20 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Maigre (Léopold, Félix), maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon (Vaucluse) ; 60 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mely (Paul, Jean), maire des Angles (Gard) ; 43 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Moraud (Jean-Christophe, Michel), administrateur civil au ministère ; 16 ans de services civils.
M. Pasquet (Gérard, Michel), maire de Bresdon (Charente-Maritime) ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Pinet, née Cuoq (Bernadette, Marie), maire d'Accons (Ardèche) ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Salinaires (Christian), maire adjoint d'Estillac (Lot-et-Garonne) ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Michel (Gérard, Jules), président d'une mission locale en faveur des jeunes.
M. Barthélemy (Yves, Jean), président honoraire d'associations d'insertion sociale et professionnelle.
M. Berlatier (Germain, Pierre), président d'une entreprise d'insertion.
M. Cantineau (Jean, Edouard), consultant en entreprise, formateur.
L'abbé Delberghe (Michel), président d'une association d'insertion.
M. Giai-Brueri (Lucien), secrétaire général de la Société nationale « Les Meilleurs Ouvriers de France ».
M. Granouillac (Pierre), gérant de société.
Mme Lyazid, née Pasquier (Maryvonne, Renée), directrice d'une structure de solidarité.
M. Seveno (Roger), président adjoint de la Société nationale « Les Meilleurs Ouvriers de France ».
M. Ameloot (Maurice), directeur honoraire du travail ; 53 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Arata (Roger, Jean-Marie), ancien chef d'entreprise ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. de Azevedo (Marcelo), responsable de département dans un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Basquin (Philippe, René), directeur d'une association de réinsertion ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Blanchard, née Amelin (Marie-Christine), chef de bureau au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Bregeras (Robert), ancien adjoint administratif des services extérieurs ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Callewaert, née Thienpont (Renée, Louise), adjointe à un maire, chargée de la famille et de la solidarité ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Carl, née Grellier (Danielle), présidente départementale de la Société nationale « Les Meilleurs Ouvriers de France » ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Chauleur (Bernard, Philippe), directeur régional d'un organisme à caractère social ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chausson (Dominique), conseiller du président d'un groupe industriel ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Choplin (François), directeur des ressources humaines dans une entreprise ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Cucheval (Daniel, Georges), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 38 ans de services civils.
Mme Desclozeaux, née Tarbe de Saint-Hardouin (Sybille, Marie-Jeanne), directrice générale de société ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Durand de Grossouvre, née de Rancourt de Mimérand (Marie, Caroline), gérante d'une entreprise d'insertion ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Fischer (Denis, René), directeur général délégué d'une union de coopératives ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Grand, née Baucheton (Annie), directrice déléguée départementale d'une agence pour l'emploi ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gras (Jean-Louis, François), délégué général d'une association pour la création d'entreprises ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Guyard (Jean-Claude), directeur des ressources humaines dans une entreprise ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Hélias (Denise, Marie), militante syndicale ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lacresse (Jean-Paul), président d'un comité départemental de logement social ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Ladurée (Jean, Marie), directeur général des relations sociales dans un groupe industriel ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lamouche (Roger), ancien ingénieur dans un groupe industriel ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laouari (Amhed), horloger-bijoutier ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Leclerc (Jacques, Maurice), ancien directeur d'usine ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Le Roch, née Surzur (Marie, Thérèse), présidente d'une fondation de solidarité ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Marty, née Claire (Annie), secrétaire générale d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; 36 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Maquenhen, née Martinez (Jocelyne, Marie), présidente-directrice générale de société ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Méteyé (Thierry), directeur d'un organisme à caractère social ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Michaud (Jacques, Michel), chef sommelier ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Moos (Robert), président-directeur général de société ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Novakovic (Slobodan), ancien président d'une fédération professionnelle ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Poitou (Yvonne), animatrice dans une association caritative ; 58 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Rambourdin (Jean-Claude, Michel), président d'une association interprofessionnelle de la médecine du travail ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Le père Raynaud (Pierre, Maurice), secrétaire général d'une association d'aide aux jeunes ; 52 ans d'activités sociales et de ministère ecclésiastique.
Mme Renard, née Meunier (Gaëtane, Marcelle), militante syndicale ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Schumpp (Jacques, Marie), président d'une association d'aide sociale ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Ternier, née Robin (Danielle, Marie, Christine), responsable régionale de missions locales ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Thébaud (Michel, Alexandre), président d'une commission de la Société nationale « Les Meilleurs Ouvriers de France » ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Tinguely, née Bailly (Jacqueline, Annette), présidente d'une association d'aide sociale ; 39 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Vidal (Jean-Pierre), président d'une association de réinsertion ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Azalbert (Anne), directrice d'un centre de formation d'apprentis ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Burgaud (Pierre-Yves), ancien directeur des ressources humaines ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carlu (Serge, Jean), administrateur d'un organisme paritaire ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Couillaut (Bernard, René), responsable syndical ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Duc (Maurice), ancien formateur ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Ducourant (Christian), contrôleur du travail ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Duval dit Duval-Hamel (Jérôme, Christian), directeur général, chargé des ressources humaines d'une société ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Falipou (Henri, Marius), président d'une association en faveur de l'emploi ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fauvin (Jean-Luc, Xavier), chef d'entreprise ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fonfrede (Guy, Charles), directeur général adjoint d'une association en faveur de l'emploi ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gloro (Charles, Henri), conseiller prud'homme ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Marin (Guy, Gaston), secrétaire général d'une fédération nationale professionnelle ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Miltgen, née Werner (Marie-Arielle), secrétaire confédérale d'un syndicat ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Rabory (Jean-Marie), président d'un syndicat national professionnel ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Robak (Karine, Michelle), directrice régionale adjointe du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 34 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Sarréo (Christian, Albert), directeur d'un service de santé au travail ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Simon (Gabrielle), secrétaire générale adjointe d'un syndicat ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Thomas, née Granged (Annie), administratrice civile au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Hourdin (Jean-Pierre), président d'une association d'insertion.
M. Joseph (Jean, François, Régis), président d'une délégation régionale d'une association à vocation sociale.
Mme Chabot, née Quérouil (Françoise, Monique), membre d'associations caritatives ; 60 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Colange (Bernard), président d'associations caritatives ; 28 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
Mme Constans, née Perroud (Bernadette), présidente d'une association pour la réinsertion sociale ; 42 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Daneels, née Camier (Raymonde, Jeanine), présidente d'une association caritative ; 62 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Ennceiri (Amina), secrétaire générale adjointe du Haut Conseil à l'intégration ; 16 ans d'activités professionnelles.
Mme Gérard, née Daniel (Nicole, Pierrette), responsable adjointe d'un service de développement social ; 40 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Guillermin (Jean, Aimé), président d'associations d'insertion ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Havard (Guy, Bernard), président d'une association d'insertion ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Henry, née Prual (Christiane), assistante sociale ; 39 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Héritier (Louis, Emile), vice-président d'une association d'insertion ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Jeudy, née Pellen (Liliane, Désirée), administratrice d'associations caritatives ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Komada (Jean-Luc, Stéphane), administrateur d'une association à vocation sociale ; 18 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Laisné, née Lamirault (Hélène, Marie, Jeanne), présidente honoraire d'un comité de la Croix-Rouge française ; 60 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Le Forestier de Quillien (Patrick), administrateur d'une association pour la réinsertion sociale ; 59 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Mercier, née Delabaude (Nicole, Christiane), membre d'une association caritative ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Olagne, née Zeller (Christiane), ancienne responsable d'une association caritative ; 35 ans d'activités sociales.
M. Parnaud (Marcel, Jean), président départemental d'une banque alimentaire ; 55 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
M. Plâtre (Daniel), ancien président d'un comité de la Croix-Rouge française ; 61 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ravaud (Alexandre), responsable de secteur d'une banque alimentaire ; 63 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ronchaud (Jean, Paul), président départemental d'une banque alimentaire ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Saoudi (Nora), responsable d'un centre d'aide sociale ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Tête, née Nugues (Gabrielle, Clotilde), ancienne responsable d'une association caritative ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Vion, née Temporal (Suzanne), responsable de service dans une section de la Croix-Rouge française ; 64 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Wintgens (Jean, Michel), président d'une association de réinsertion ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Guitelmacher (Henri, Léopold), vice-président d'une association de rénovation de l'habitat.
M. Bara (Jean-Yves), administrateur de biens ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brun (Guy, Jean), vice-président d'une société de construction ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Deneuville (Daniel, Gaston), président d'un centre d'amélioration de l'habitat ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Durruty (Pierre, Nuno), président d'un comité régional du logement ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Machon (Antoine, Claude), président d'un organisme de logement social ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Martel (André, Charles), ancien président d'un comité de l'habitat ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Sors (Jean-Pierre), secrétaire général d'un groupe de financement immobilier ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Virol (Thierry, François), maire adjoint chargé du logement ; 19 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Duret (Jean, Michel), président d'une association en faveur de l'insertion des jeunes.
Mme Bordrez, née Millet (Dominique), chef de service dans une chambre de métiers ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Carfantan, née Schrempp (Fabienne), directrice d'une mission locale pour l'emploi des jeunes ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. D'Amato (Claude), ancien directeur d'un foyer de jeunes travailleurs ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Debord, née Bilinski (Simone), directrice d'un service en faveur de l'emploi ; 23 ans de services civils.
M. Delhief (Claude, Marcel), maître d'art ; 48 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Flaud (Jackie), président d'une association d'insertion ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Durand (Clovis, Charles), administrateur d'une association de soins.
M. Fabre (André), ancien président de l'Académie nationale de pharmacie.
M. Fonrojet (Claude), ancien président d'associations en faveur des handicapés.
M. Hartmann (Joseph, Marie), président d'une association de don du sang.
M. Kanovitch (Bernard), rhumatologue ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Maillot (Bernard), ancien président d'une délégation de la Croix-Rouge française.
M. Tartelet (Georges, Ernest), président d'un centre de soins.
M. Achor (Robert), fondateur d'une association de formation médicale continue.
M. Amédée-Manesme (Olivier, Jean, Marc), praticien hospitalier, professeur des universités.
Mme André, née Céleste (Marie, Michelle), directrice d'un organisme de protection sociale.
M. Berdery (Jean, André), vice-président d'un comité de la Croix-Rouge française.
M. Bonnard (André), médecin spécialiste.
M. Couty (Edouard), ancien directeur au ministère.
Mme Darroy, née Bessac (Janine, Christiane), présidente d'une association d'aide sociale.
M. Denis (François, Alphonse), chef de service hospitalier ; 43 ans de services civils.
M. Durand (Michel), président d'une mutuelle.
M. Ferrier (André, Gabriel), délégué d'une caisse de retraite.
M. Gilmant (Gérard), directeur d'un organisme de protection sociale.
M. Grausem (Jean), délégué d'une mutuelle.
M. Guillon (Georges, Raoul), vice-président d'un comité de la Croix-Rouge française.
M. Levaillant (Pierre, Albert), chirurgien.
M. Majorel (Jacques), secrétaire administratif au ministère.
Mme Namias, née Barère (Anne-Isabelle), présidente d'une association de santé.
M. Rozenbaum (Willy), président d'un conseil national de santé ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Soubiran (Jean, Pierre), vice-président d'une fédération de secourisme.
Mme Versini (Dominique, Claude), ancienne ministre.
M. Wolf (Didier, Alain), conseiller dans une société pharmaceutique.
Mme Aguerri (Marie-France), ancienne responsable supérieure infirmière ; 36 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Arnal (Françoise, Christiane), présidente d'une association d'aide aux familles ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Baudin, née David (Bernadette), ancienne déléguée d'une association de recherche ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Beaume (Christian, Daniel), médecin propharmacien ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Becq (Jean, Philippe), médecin fondateur d'un réseau de santé ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Best (Nicolas, Pierre), directeur d'une délégation de recherche médicale ; 15 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Bugat (Roland), responsable d'un département hospitalier ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Burgelin, née du Mesnil du Buisson (Berthe), ancienne assistante sociale ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Caloin, née Godart (Louise, Léonie), bénévole dans un centre pour enfants ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Calvet (Robert), ancien secouriste de la Croix-Rouge française ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Cazals (Jeanne), ancienne journaliste, créatrice de magazines de santé ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Clément (Robert), ancien chef de département hospitalier ; 43 ans de services civils.
Mme Commard, née Duhamel (Marcelle), infirmière ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Davin, née Villepreux (Madeleine), vice-présidente d'une association d'aide aux familles ; 38 ans d'activités sociales.
M. Demore (Pierre, Julien), président d'honneur d'une association en faveur du don du sang ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Des Moutis (Jean-Jacques, François), président d'un conseil ordinal ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Dessay (Marie-Thérèse, Léonide), ancienne responsable infirmière ; 44 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Dévarieux, née Lorenzi (Odile, Denise), directrice de centres hospitaliers ; 37 ans de services civils.
Mme Fontolive, née Witters (Jeannine, Marthe), présidente d'une association d'aide sociale ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Fouillade, née Leherissé (Solange, Marie, Thérèse), présidente d'une section de la Croix-Rouge française ; 55 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Fugain, née Coquinos (Monique dite Stéphanie), présidente d'une association de santé ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gaubert (Jacques), trésorier d'un centre pour handicapés ; 64 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gennari (Jean-Marie, Antoine), chirurgien hospitalier ; 23 ans de services civils.
Mme Ghnassia, née Fauconnier (Marie, Dominique, Colette), présidente d'une association de médecins ; 41 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Gillion (Jean-François, Philippe), chirurgien ; 27 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Hermans (Janine), agente des services hospitaliers ; 12 ans de services civils.
M. Hirsch (Martin), directeur général d'une agence sanitaire ; 18 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Huon de Penanster, née Loze (Dominique), médecin générale de santé publique ; 23 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Jausseran (Michel), ancien praticien hospitalier ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Kessler, née Debar (Michèle, Louise), chef de service hospitalier ; 38 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Lacaton (Jean-Pierre), directeur d'un centre médical ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Landowski (François), ancien président d'une association d'aide sociale ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Le Scouëzec, née Le Moal (Marie-Christine), infirmière hospitalière ; 28 ans de services civils.
Mme Lestrade, née Hugonie (Solange, Marie), trésorière d'une association d'aide aux personnes âgées ; 42 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Lhernould (Gilles), vice-président d'un laboratoire pharmaceutique ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Bernard, André), directeur de laboratoire ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mercier (Evrard), attaché d'administration centrale au ministère ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Moury (Raoul, Maurice), ancien chef de service hospitalier ; 39 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Paulin (Jean, Marie, Joseph), ancien infirmier ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Presle, née Rouleau (Marie, Thérèse), directrice adjointe en soins infirmiers ; 36 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Rixe (Olivier, Jean-Claude), praticien hospitalier, professeur des universités ; 17 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Rom-Puisais (Bernard), attaché hospitalier ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Rougier, née Bozzi (Virginia), secrétaire générale d'une association d'aide aux personnes âgées ; 51 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Saint-Pierre, née Vintrou (Odette, Thérèse), présidente d'une association de développement des soins palliatifs ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. de Salles de Hys (Charles, Raymond), praticien hospitalier ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Savoldelli (Monique, Marie, Vianney), directrice adjointe d'un institut médical ; 19 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Schillinger (Claude, Hubert), ancien responsable infirmier ; 42 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et sociales.
M. Schmid (Jean), directeur de centre hospitalier ; 24 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Spira, née Leriche (Fernande, Jeanne), bénévole dans un centre hospitalier ; 59 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Tauber, née Sanz Ventura (Marie-Thérèse), chef de service hospitalier ; 24 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Valentin (Rémy, André), ancien administrateur d'organismes sociaux ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Vales, née Gobatto (Anna, Maria), mère de famille ; 62 ans d'activités sociales.
Mme Varraud (Annie, Marie), présidente d'une association d'aide sociale ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Jacon, née Négro-Morel (Suzanne), présidente d'une association d'aide aux handicapés.
Mme Delivron (Marie-Thérèse), ancienne déléguée adjointe d'une association d'aide aux handicapés.
M. Le Quellec (Jean), gérant de tutelle pour handicapés.
M. Beaugy (Jean, Louis), ancien directeur de centres pour handicapés ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bournon (Michel, Jean, Pierre), directeur général d'établissements pour handicapés ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Cailleux (Jacques), directeur d'établissements pour handicapés ; 34 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et sociales.
M. Costils (Jacques, Claude), trésorier d'associations d'aide aux handicapés ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Créhin (Jean-François, Jacques), directeur général d'une association d'aide aux handicapés ; 35 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Derré, née Bouvet (Carmen, Bernadette), présidente d'une association pour handicapés ; 24 ans d'activités sociales.
M. Dupont (Michel, Henri), vice-président d'une association pour enfants handicapés ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Gilotin (Jean-Pierre), directeur d'un centre pour handicapés ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Icher, née Espinasse (Marcelle), présidente d'une association d'aide aux handicapés ; 56 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Jorel (René-Claude, Marcel), vice-président d'une association pour handicapés ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lehnhard (Roger, Alfred), président d'une union pour handicapés ; 55 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mendiboure (Jean, Pierre), président d'une association gestionnaire d'établissements pour handicapés ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Minéo (Jean), président d'une association pour handicapés ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Murat (Jean-Claude), directeur d'un foyer pour personnes handicapées ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Paillier (Guy), secrétaire général d'une association pour handicapés ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perono (Alain), président d'une association pour handicapés ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Poussel (Gilbert, Joseph), président fondateur d'une association d'aide aux handicapés ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ruggiu (Denis, François), médecin-chef d'un institut pour handicapés ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Thomas (Michel), président d'une association mutualiste d'aide sociale ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Triki (Samir), médecin spécialiste ; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Blondé, née Lucquet (Annie, Louise), présidente d'une association d'aide sociale.
M. Chaurin (Jacques, Lucien), secrétaire général d'une confédération de retraités ; 58 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Deguillen (Georges, Laurent), secrétaire général d'une fédération de retraités.
M. Gautherot (Michel), ancien président d'un établissement pour personnes âgées.
M. Meyer (Jean, Marie, Paul), président d'une association d'aide aux personnes âgées.
M. Amadieu (Gabriel, Marcel), président d'honneur d'un club pour personnes âgées ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Antoniotti, née Paganini (Claudine), ancienne responsable d'un service de soins pour personnes âgées ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bensa (René), responsable adjoint d'une association de retraités ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Besnier (Gaston, Désiré), fondateur d'un service d'aide sociale ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Borsenberger, née Pfeiffer (Gisèle), présidente d'une maison de retraite ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Brigand, née Lapied (Claudette, Marie-Thérèse), présidente d'une fédération en faveur des personnes âgées ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bureau, née Blandin (Bernadette, Louise), présidente d'une ligue d'aide aux personnes âgées ; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Guillemin (Henry, Paul), vice-président d'une association pour personnes âgées ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Henry (Bernard, André), trésorier d'une association de services à domicile ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lemonnier, née Levaux (Marie-Béatrice), présidente d'une fédération d'aide sociale ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Mahuet (Martine), directrice d'une association de résidences pour personnes âgées ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Meyrieux, née Savio (Arlette), présidente d'une association de santé ; 35 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Moutet (Michel, Jean), président d'une association d'aide aux personnes âgées ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Ogier, née Cherblanc (Claudette, Jeanine), administratrice d'un centre d'action sociale ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ollivier (Francis, Louis), président d'une union d'aide aux retraités ; 44 ans d'activités sociales et de services militaires.
Mme Pagezy, née Monnier (Laurence, Elisabeth), présidente d'une maison de retraite ; 47 ans d'activités sociales.
M. Pataille (Gilbert), président d'un réseau gérontologique ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Provin (Fabrice, Yvon), président fondateur d'un service d'aide aux personnes âgées ; 17 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Sapy (Didier), directeur d'un organisme en faveur des personnes âgées ; 16 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Thabaud (Jacques, Marie), président d'une coordination d'associations de retraités ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires ;
M. Tribout (Alain, Charles), ancien responsable dans un organisme de retraite complémentaire ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Villez (Alain, Michel), conseiller technique dans une union d'organismes sociaux ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Buczek (Bernadette), ancienne secrétaire dans un organisme de protection sociale ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Geulin (Antoine, Gracien), conseiller technique d'une caisse nationale mutualiste ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Goutte (Jean-Pierre), assesseur d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Larrat (Jean, Pierre), enquêteur auprès d'organismes de protection sociale ; 55 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ott (Hubert, Antoine), vice-président de mutuelle ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Sancerni (Isabelle), administratrice d'organismes de protection sociale ; 16 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Sanglé-Ferrière, née Girolami (Rose-Marie), ancienne directrice d'un organisme de protection sociale ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Thomas (Claude, Marcel), vice-président de mutuelle ; 62 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Allory (Jean-Claude, Raymond), secrétaire général d'une mutuelle.
M. Bénézech (Pierre, Jean, René), ancien ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications.
M. Courtillé (Michel, Gilbert), administrateur civil, sous-directeur au ministère.
M. Courtin (Gérard, Paul), ancien huissier.
M. Denudt (André, René), chef de service.
M. Gay (Auguste), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, chef de bureau.
M. Loiget (Francis, Roger), cuisinier.
M. Pinaud (Yvon), attaché d'administration centrale, adjoint à un chef de bureau au ministère.
Mme Ratte, née Chalaye (Evelyne), secrétaire générale pour l'administration du ministère ; 31 ans de services civils.
M. Schweitzer (Alain, Pierre), ingénieur sous contrat, chargé de mission au ministère.
M. Arnaud (Alain, Georges), directeur dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brunel (Charles, Didier), chef de bureau au ministère ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Chanteret (Pierre, Yves), maître de recherche, chef de division dans un institut ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chenais (Jacques, Louis), directeur dans un centre de recherche ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Crampe (Modeste, Gabriel), agent sous contrat ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Delouche (Jean-Paul, Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Deroussen (Nicole, Françoise), secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; 31 ans de services civils.
Le père Erblang (André, Joseph), aumônier civil des armées ; 42 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
M. Evrard (Didier, Bernard), président-directeur général de société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Flourens (Alain, Joseph), directeur dans une société ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fontaine, née Machu (Marie-José), conseillère technique de service social ; 35 ans de services civils.
Mme Girard, née Janod (Martine, Renée), déléguée d'une fédération mutualiste ; 29 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Golliard (André, Bernard), délégué syndical central ; 30 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services civils.
Mme Gouédard (Yasmine, Anne-Marie), chef de poste au ministère ; 23 ans de services civils.
M. Jaffrès (Alain, André), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Lebègue, née Fisch (Marie-Pierre, Hani), conseillère technique de service social ; 35 ans de services civils.
M. Levasseur (Frank, Bernard), conseiller juridique d'une mission militaire près d'une ambassade ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Lory (Gilbert, Francis), trésorier général d'une mutuelle ; 50 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Maas (André, Justin), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Majorel (Michel, François), ingénieur d'un groupe aéronautique ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Marchal (Pierre, André), responsable commercial dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Margotat, née Tardivat (Annie, Alice), conseillère technique de service social ; 34 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Munoz (Jean-François, Joseph), président fédéral d'un syndicat ; 28 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
Mme Ollivier (Danielle, Francine), secrétaire de poste ; 30 ans de services civils.
M. Pierrefite (Bernard), ingénieur d'études et de fabrications, chef de bureau ; 33 ans de services civils.
Mme Pinter, née Sourbier (Line, Claire), attachée principale d'administration centrale, chargée de mission au ministère ; 41 ans de services civils.
M. Pottier (Jacques, René), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Roussel (Bernard, Pierre), directeur dans un groupe industriel ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sanguinetti (Roland, David), directeur dans un groupe aéronautique ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schlumberger (Guillaume, Jean), administrateur civil, adjoint d'un directeur au ministère ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Séjourné (Gérard, Marcel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Seznec (Reynald, Gaston), président-directeur général de société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sistach (Charles, Georges), secrétaire général d'un syndicat ; 25 ans de services civils et d'activités syndicales.
M. Surroca (Daniel, Etienne), directeur dans une société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tauzin (François, Pierre), directeur d'une société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Tendel, née Perigord (Claude, Michèle), secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; 21 ans de services civils et d'activités syndicales.
Mme Testud (Marie-Thérèse, Madeleine), chef de service administratif ; 27 ans de services civils.
M. Troyes (Jacques), directeur dans une société aéronautique ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Vauterin (Pierre, Jacques), directeur général d'une société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vivien (Pierre, Louis), directeur dans un groupe aéronautique ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Aulong (Jacques, René), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ascione (Cyr, Emmanuel), ancien président d'associations d'anciens combattants.
M. Betbézé (André, Georges), trésorier d'une section de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Boiteux (Roger, Louis), membre d'associations d'anciens combattants.
M. Colle (Jean), vice-président d'une association d'anciens combattants ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gotorbe (Bernard, André), administrateur de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
Mme Pérucaud, née Dell'Isola (Eléonore), présidente départementale d'une association d'entraide.
M. Ponthus (Etienne, Paul), vice-président de l'Union nationale des déportés, internés et victimes de guerre.
M. Sambélie (Jean, Baptiste), membre d'associations d'anciens combattants et de victimes de guerre ; 71 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Altès (René, Jean), président d'une section de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Balducci (René, Lucien), président d'une section de l'Union nationale des anciens combattants d'Indochine, des théâtres d'opérations extérieurs et d'Afrique du Nord ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bassot (Michel, Gaston), membre du bureau national de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bergamin (Fernand, Denis), président d'une section de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bouglouf (Allaoua), vice-président régional d'une association d'entraide ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Burtin (Roger, Marcel), ancien président adjoint d'une section de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Chubilleau (René, Charles), secrétaire départemental de l'Union nationale des combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cochet (Jean, Albert), membre du comité directeur d'une union départementale de combattants de la Résistance ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Colmart (Pierre, Charles), vice-président d'une section de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Couturier (Roger, Eugène), membre d'un bureau de la Fédération nationale « André Maginot » ; 61 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Crestani (Antoine), secrétaire général de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dague (Roger, Raymond), administrateur national d'une association d'anciens combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Datcharry (Jean, Roger), président départemental de l'Association « Rhin et Danube » ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Deconinck (André, Germain), président d'une association d'anciens combattants ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Domas (Romain, Fernand), membre d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Elmaleh (Alexandre), président fondateur d'une association franco-américaine d'anciens combattants ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gandouin (Jean, René), président départemental d'une association nationale d'anciens combattants ; 63 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Goaziou (Roger, Barthélémy), délégué d'une association de combattants de l'Union française ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Haffner (Etienne, Bernard), président départemental de l'Union nationale des combattants ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Hauser (Roland, Julien), membre d'associations d'anciens combattants et de victimes de guerre ; 47 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Lagarde (Hubert), vice-président d'une association d'anciens combattants ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lefèvre (Georges, Paul), président fondateur d'une section de l'Association « Rhin et Danube » ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lemineur (Claude, Henri), vice-président d'une union départementale d'associations d'anciens combattants et de victimes de guerre ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Lina, née Loiseau (Jeannine, Marie-Louise), vice-présidente d'une union départementale d'anciens combattants ; 62 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Marti (Julio), vice-président départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Michel (Marcel), trésorier d'une section du « Souvenir français » ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ruitton (Maurice, Antoine), président de section d'une association d'anciens combattants ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sponem (René, Henri), membre d'associations d'anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Tarriote (Pierre, Marcel), président délégué d'une section du « Souvenir français » ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Veilex (Roger), président d'une section de l'Union nationale des combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Viratelle (Louis, Robert), membre du bureau d'une amicale d'anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bonnart (Nelly, Berthe), épouse Pontay, avocate honoraire, présidente de l'Association des conciliateurs de France.
M. Cayol (Didier, Lucien), avocat au barreau de Paris.
M. Desclaux (Henri), procureur général honoraire près la cour d'appel de Versailles.
M. Bianconi (Jean, Simon), procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Chain (Bruno, Marie), avocat au barreau de Paris.
Mme Gandon (Annie, Bernadette), épouse Zamponi, première substitute au ministère.
M. Hoarau (Marc, André), ancien greffier en chef à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
M. Jeannin (Philippe, Marie), président du tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Le Bras (Dominique, Jean), procureur général près la cour d'appel de Caen.
M. Lintanff (Francis), adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires.
Mme Marandet (Danielle, Marguerite), épouse Entiope, présidente du tribunal de grande instance de Marseille.
M. Marchand (Jean-Michel), président du tribunal administratif de Rennes.
M. Meyer (Jean-François), avocat au barreau de Paris.
Mme Ramon (Monique, Edwin), épouse Massoni, chargée de mission auprès du directeur des services judiciaires.
M. Salomon (René, Georges), premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.
M. Schmit (Joseph), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
M. Soyet (Gaston, Jules), conciliateur de justice, président de l'Association des conciliateurs de justice de la cour d'appel de Grenoble.
M. Tigoulet (Yves), directeur régional des services pénitentiaires à Bordeaux.
Mme Alexandre (Catherine), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Marseille ; 21 ans de services civils.
M. Anaf (Jean, Claude), commissaire-priseur à Lyon ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Azières (Olivier), commissaire aux comptes ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Azoulay (Eric), avocat au barreau de Pontoise, ancien président d'une fédération nationale professionnelle ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Babaud Dulac (Claire, Françoise), greffière en chef honoraire ; 31 ans de services civils.
Mme Baizeau (Cécile, Marie), épouse Marchal, avocate au barreau de Paris ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Barillé (Monique), épouse Marnay, adjointe administrative principale au tribunal d'instance de Loches ; 36 ans de services civils.
M. Berbain (Hugues, Henri), chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Bodin (Claude, Louis), directeur du centre pénitentiaire de Longuenesse ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Boyer (Marcelle, Elisabeth), épouse Peyressatre, chef du greffe du tribunal de grande instance de Saint-Etienne ; 37 ans de services civils.
Mme Canovas (Sylvie), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Carrère (Jacques, Jocelyn), magistrat ; 17 ans de services civils.
M. Celma (Patrick), président du conseil de prud'hommes de Lyon ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coste-Floret (Jean-Marie), avocat au barreau de Paris ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Coueslan (Marie, Thérèse), épouse Cuenin, secrétaire administrative au ministère ; 37 ans de services civils.
M. Dissler (Jean, Georges), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saverne ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Dubois-Servin (Fabienne, Raymonde), épouse Goget, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 26 ans de services civils.
Mme Dumusy (Chantal), épouse Pronzato, adjointe administrative au ministère ; 32 ans de services civils.
Mme Dupuy (Marie, Claude), épouse Lainez, greffière chargée du secrétariat de la première présidence à la cour d'appel de Limoges ; 32 ans de services civils.
Mme Exartier (Monique), épouse Ollivier, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 27 ans de services civils.
M. Facques (Denis, Pierre), administrateur judiciaire à Paris ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Faucher, née Willens (Martine), responsable de section au bureau de l'action sociale du ministère, correspondante « handicap » du ministère ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Fossier (Thierry), conseiller à la cour d'appel de Riom ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme François (Dominique, Antoinette), épouse Lottin, inspectrice des services judiciaires ; 25 ans de services civils.
Mme Giloux (Marie-Thérèse), épouse Manigler, adjointe au directeur du projet des centres éducatifs fermés ; 36 ans de services civils.
M. Gongora (Christian, Jean), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Guillot (Jean-François), directeur adjoint à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Guthmann (Michèle, Huguette), épouse Weil, magistrate ; 28 ans de services civils.
Mme Hourcade (Marie-Pierre), vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, chargée des fonctions de juge des enfants ; 22 ans de services civils.
M. Jacquet (Nicolas, Claude), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac ; 16 ans de services civils et militaires.
Mme Jeangirard (Claire, Hélène), épouse Dufal, présidente de section au tribunal administratif de Paris ; 28 ans de services civils.
M. Jicquel (Alain, Marcel), conseiller à la cour d'appel de Lyon ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Jouguelet (Jean-Pierre, Arthur), conseiller d'Etat ; 31 ans de services civils.
M. Laborde (Jacques), directeur de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Le Dressay (Alain, Roger), président du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Lobjois (Geneviève), épouse Prevoteau, adjointe administrative principale à la cour d'appel de Reims ; 37 ans de services civils.
Mme Longuet, née Pieteraerents (Françoise), attachée d'administration centrale au Conseil d'Etat ; 32 ans de services civils.
M. Lopez (Gilles, Robert), avocat au barreau de Saint-Etienne, ancien bâtonnier ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lurson (Jacques, René), directeur d'établissements éducatifs ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martinet (Yvon), avocat au barreau de Paris ; 15 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mosnino (Nathalie, Blanche), épouse Bécache, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 21 ans de services civils.
M. Muller (Daniel, Paul), président du tribunal de grande instance de Chambéry ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Muller (Jean-Christophe), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albi ; 14 ans de services civils et militaires.
M. Mulliez (Damien, Bruno), chef de l'inspection des services de la protection judiciaire de la jeunesse ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Nicolas (Chantal), épouse Volaine, secrétaire permanente de la commission des sondages ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Paradowski (Serge), chef de bureau au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Patureau (Richard), chef d'unité, adjoint à un chef de département à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Ponsard (Christian, Maurice), avocat général près la cour d'appel de Lyon ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Potier de la Varde (Bruno), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Raffin (Christophe, Noël), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia ; 17 ans de services civils.
M. Renard (Jean-Paul, Maurice), président du tribunal de commerce de Roanne ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rey (Caroline, Marie), épouse Salmon, médecin des hôpitaux, experte judiciaire près la cour d'appel de Paris ; 20 ans de services civils.
M. Rolland (André, René), avocat au barreau de Vannes ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Salveton (Aliette, Thérèse), épouse Voinnesson, responsable à la Société de législation comparée ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Sennes (Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret ; 21 ans de services civils.
M. Solle-Tourette (Jean, Etienne), président de chambre à la cour d'appel de Rouen ; 35 ans de services civils.
M. Sollier (Joël, René), expert d'un comité de l'Organisation des Nations unies ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Sourny (René, Jean), avocat au barreau de Nice ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Steing (Philippe, Edmond), secrétaire général du Haut Conseil du commissariat aux comptes ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Sulfourt (Pierre), ancien directeur d'un centre éducatif ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Thorel (José, Marcel), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Tuffreau (Philippe, Jacques), avocat au barreau d'Angers, ancien bâtonnier ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Valdenaire (Aline, Josiane), épouse Chaix, chef du centre de prestation de services de Toulouse ; 22 ans de services civils.
M. Vatinet (Jean-Paul, Germain), avocat honoraire, ancien bâtonnier ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vignal (Jean-Pierre), conseiller à la cour d'appel de Grenoble ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Gougé (François, Robert), conseiller honoraire à la Cour de cassation, président d'un fonds d'indemnisation.
M. Hayat (Jean-Michel, Gaston), conseiller à la cour d'appel de Versailles ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Rossi (Liliane, Anne), épouse Daligand, présidente de la Société française de victimologie, experte près la cour d'appel de Lyon ; 35 ans de services civils.
M. Benamor (Karim), directeur d'une union nationale de caisses de règlements pécuniaires ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourdelat (Alain, Jacques), directeur général d'un fonds de garantie ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Cayrol (Pierre, Yves), premier vice-président au tribunal de grande instance de Tours ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Grignon Dumoulin (Savinien, Michel), conseiller référendaire à la Cour de cassation ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Neveu (Daniel), ancien inspecteur divisionnaire de police judiciaire ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Panattoni (René, Nicolas), directeur d'une association de prévention et de réinsertion sociale ; 36 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Thomasset (Jean, Pascal, Albert), directeur d'une association d'aide aux victimes ; 19 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Uberti (Jeannine), épouse Buis, bénévole dans une association d'aide aux victimes ; 59 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Blot (Jacques, Gérard), ministre plénipotentiaire, conseiller d'Etat en service extraordinaire.
M. Dejumné (Patrice, Marie), premier conseiller à l'ambassade de France à Conakry.
Mme Khazal, née Baron (Marie-Claire, Jenny), ancienne conseillère des affaires étrangères.
M. Libourel (André, Jean, Armand), ministre plénipotentiaire.
Mme Milanini, née Gouilly (Danièle, Jeanne), secrétaire des affaires étrangères.
M. Viaux (Pierre, Georges), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Vienne.
M. Célette (Roland), directeur de la Maison française à Washington ; 26 ans de services civils.
Mme Celier (Marie-France), attachée de presse à Berne ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Champagne (Jérôme, Joseph), conseiller des affaires étrangères ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Clayton, née Motta (Marie, José), secrétaire à l'ambassade de France à Londres ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Cochery (Bertrand, Jean, Marie), délégué dans les fonctions de sous-directeur au ministère ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Delattre (François, Marie), consul général de France à New York ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Delaunay (Yves, Joseph), conseiller des affaires étrangères ; 22 ans de services civils.
Mme Faroux, née Bach Kim (Vinh), consule adjointe à Bangkok ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Haillot, née Goul (Aline), gestionnaire au bureau des visas au consulat général de France à Bangui ; 27 ans de services civils.
Mme Loiseau, née Ducoulombier (Nathalie, Lydie), conseillère de presse à Washington ; 19 ans de services civils.
M. Macabiau (Jean), intendant de la résidence de l'ambassadeur de France à Rome ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. de Marin de Carranrais (Renaud), rédacteur au ministère ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Martin (Alain, Henri), ancien secrétaire de chancellerie ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Miscot (Isabelle, Sophie), troisième secrétaire à la représentation permanente de la France auprès de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique à Bangkok ; 12 ans de services civils.
Mme Poireault (Muriel), gestionnaire au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Russeau (Didier), intendant de l'ambassade de France à Pékin ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Schaffhauser (Michel), chef de la mission des fonctionnaires internationaux ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Raffier (Gilbert), président d'une association humanitaire.
M. Beaud de Brive (Jean-Louis), ancien chargé de missions.
M. Janson (Jacques), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Canada).
M. Sedbon (David, Haïm, Henri), président d'associations d'entraide (Maroc).
M. du Tertre Delmarcq (Patrick), président de sociétés (Etats-Unis).
M. Besnard (Yvan, Jean), consul honoraire de France en Grande-Bretagne ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Chassing, née Fouques (Françoise, Danièle), professeure agrégée (Grande-Bretagne) ; 31 ans de services civils.
M. Colombo (François, Dominique), administrateur-directeur général d'une compagnie d'assurances (Espagne) ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Cornier (Nadine), coordinatrice médicale des programmes d'une association humanitaire (Bulgarie) ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Coudène (Patrick), administrateur d'un groupe financier (Portugal) ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Court (Jean, Emmanuel), ancien président d'une association d'entraide (Suisse) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. D'Amato (Mario), chef de service hospitalier (Sénégal) ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Delacroix, née Pertus (Isabelle), déléguée de l'Office des migrations internationales pour le Québec ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Djemmali (Hosni), président d'une chaîne hôtelière ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Dorson (Philippe, Marie), directeur technique dans une société (Côte d'Ivoire) ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Dündar, née Balkanli (Türkan), ancienne responsable de bibliothèque (Turquie) ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mgr Dupuy (Pierre, André), archevêque, nonce apostolique auprès des Communautés européennes (Saint-Siège) ; 33 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
Mme D'Urso, née Arianiello (Nicole), responsable de section dans une association (Italie) ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Farge (Jacques), directeur général d'un groupe pharmaceutique (Russie) ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Favre (Frédéric), avocat (Thaïlande) ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Force (Pierre), professeur d'université (Etats-Unis) ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grillo (Patrick), directeur d'une compagnie aérienne (Norvège) ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Gros (Bernard), consul honoraire (Suisse) ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Huet (Bernard, Michel), directeur général de société (Nigeria) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jaffre (Pierre, Jean), directeur du bureau régional d'un groupe aéronautique (Malaisie) ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Linares, née Galzy (Véronique), directrice d'une agence photographique (Espagne) ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Luc (Benoît, François), directeur général d'un groupe pétrolier (Italie) ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Maestracci (Catherine), responsable d'une association (Maroc) ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Marcu dite Marcou, née Sandler (Léa), journaliste, traductrice littéraire (Israël) ; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Metsovitis, née Eugster (Sylviane), ancienne présidente d'une association d'entraide (Grèce) ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mounier (Jacques, Edouard), président du conseil de direction d'un groupe bancaire (Ukraine) ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Mouton (Jean), membre d'associations (Suisse) ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Pépin (Marie-Françoise), directrice générale et présidente du directoire d'une société (Pologne) ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Quemion (Jean-Pierre), directeur d'une agence spécialisée dans le dessalement d'eau de mer (Emirats arabes unis) ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rosenthal (Daniel, Adolphe), consul honoraire de France (Brésil) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Savoye (Francis), président du directoire d'un groupe bancaire (Maroc) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schiellein (Georges), directeur dans une filiale d'un groupe de construction d'automobiles (Russie) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sur (Nejat, Hakki), chef de service hospitalier (Turquie) ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Sytnik, née Lawruszenko (Hélène), présidente fondatrice d'une association ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Teinturier, née Gayerie (Laurence), chef d'entreprise (Etats-Unis) ; 24 ans d'activités professionnelles.
Soeur de Thelin (Geneviève), directrice d'un collège (Egypte) ; 42 ans de vie religieuse.
M. Trésarrieu (Didier, Alain), directeur général de sociétés (Kenya) ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mlle Viana (Christine), chargée de mission dans une association humanitaire ; 13 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Wilhelm, née Darnis (Isabelle, Edith), consule honoraire de France (Etats-Unis) ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Wegscheider (Claude), directeur de l'Alliance française d'Atlanta (Etats-Unis) ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Kieffer (Jean-Paul), ancien secrétaire général d'une association de défense européenne.
Mme Letellier (Françoise, Marthe), vice-consule honoraire à Cork (Irlande).
Mme Surrans, née Loosli (Régine, Angèle), chargée de mission.
M. Barrier (Patrice), président d'une maison de l'Europe ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Borza (Horace), vice-président d'une commission franco-roumaine ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bouchet (Dominique), professeur des universités ; 28 ans de services civils.
M. Comet (Bernard, Yvon), ingénieur de l'aéronautique ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dubourg, née Lavroff (Sonia, Marie), directrice d'une agence à vocation européenne ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Joachim (Jean, Joseph), secrétaire général d'une association ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jorda, née Dedieu (Carole, Marie), adjointe à un maire, chargée des programmes européens et des relations avec l'Union européenne ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Koenig (Bernard, Jean), vice-président du directoire d'une banque (Slovénie) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mangin (André, Emile), ingénieur dans un centre d'études spatiales ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Peltier, née Duplé (Chantal, Pierrette), présidente d'une association (République tchèque) ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Pike, née Guédron (Claire), secrétaire générale d'une école de commerce ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Potié (Antoine, Bernard), directeur général de société (Irlande) ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ringhand (René), chef de service administratif ; 25 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Sacreste (Jean, Pierre), dirigeant de société (Lituanie) ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Savinel (Philippe, Emile), directeur général de société (Irlande) ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sellal, née Forbin (Sylvie, Juliette), directrice des affaires institutionnelles et européennes dans un groupe audiovisuel ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Toulouze, née Vingiano de Pina Martins (Eva), enseignante (Estonie) ; 28 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Vasseur (Jean-François, Georges), maître de conférences ; 28 ans de services civils.
M. Walter (Robert, Henri), directeur d'un centre culturel franco-allemand ; 28 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Gohy (José), adjoint à un chef de bureau au ministère.
M. Salon (Albert, René), ancien ambassadeur de France, administrateur d'associations francophones.
Mme Couve (Jeanine, Thérèse), en religion soeur Jeanine, directrice d'orphelinats à Madagascar.
Mme Cuzzi, née Brun (Marie-Claude), secrétaire des affaires étrangères au ministère.
Mme Ndiaye, née Halbout (Martine), infirmière au Sénégal.
M. Andriamanantsara (Eric), directeur de publication francophone ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Baehrel (Claude), conseiller régional principal du partenariat pour le développement municipal ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Coadou (Jean-Joseph), ancien conseiller en Mauritanie ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Deghati (Reza), photojournaliste ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Derien (Jean-Charles), directeur d'une fondation en Colombie ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Di Mario (Claude, Bernard), président d'une association humanitaire ; 36 ans d'activités professionnelles, humanitaires et de services militaires.
M. Douenne (Jean-Louis, Etienne), médecin spécialiste ; 32 ans d'activités professionnelles, humanitaires et de services civils.
M. Dumalanède (Georges, Marcel), ancien expert de coopération technique internationale ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Enguehard, née Reux (Françoise), présidente de société au Canada ; 20 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Fischer, née Ingold (Elisabeth), secrétaire générale d'un comité de solidarité franco-libanais ; 21 ans d'activités associatives.
M. Franco (Jean, Joseph), attaché de coopération universitaire à l'ambassade de France au Mexique ; 43 ans de services civils.
Mme Gaud, née Angot (Catherine), médecin, chef de service hospitalier à la Réunion, présidente d'association ; 24 ans de services civils.
M. Gautier (Bernard, Noël), responsable du courrier au ministère ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Karagossian (Mardiros), acteur d'associations humanitaires ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Laré, née Jézéquel (Liliane, Cécile), secrétaire générale d'une association au Sénégal ; 43 ans de services civils et d'activités associatives.
M. de La Rocque de Sévérac (Jean-Claude), président d'une association ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Lemée (Michelle, Marie, France), assistante technique hospitalière en Guinée équatoriale ; 32 ans de services civils.
M. Lepoultier (Serge, Claude), directeur de société au Mali ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lucenet (Georges, Francis), conseiller du président de l'Union française d'électricité ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marty (Christian, Elie), conseiller technique à l'île Maurice ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Marty (Pierre, Jules), président d'une association humanitaire ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Melliet (Maurice, Jules), président d'une association humanitaire ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. N'Doye (Charles), directeur de société au Mali ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Poullain (Annie, Louise), présidente d'une association humanitaire ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Pujol-Latour, née Henry (Andrée, Adrienne), membre d'une association humanitaire ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Quidel (Patrick, Robert), conseiller régional à l'ambassade de France en Thaïlande ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Royère (Pascal), architecte au Cambodge ; 12 ans d'activités professionnelles.
M. Studer (Christian), directeur dans un groupe industriel en Côte d'Ivoire ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Thouin, née Henniqueau (Dominique, Jacqueline), présidente d'une organisation humanitaire ; 34 ans d'activités professionnelles et humanitaires.
M. Triboulet (Jean-Pierre, Etienne), conseiller technique en Mauritanie ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Vasen (Jean-Hugues), directeur dans une société de télécommunications ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Wirth (Louis), ancien dirigeant de société ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et d'activités associatives.
M. Serba (Jacques), responsable d'une organisation humanitaire.
M. Khiari (Mohammed, Faouzi), chef de secteur au consulat général de France à Tunis ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Thépot (Marc), chef d'entreprise au Maroc ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme de Vallois (Catherine), conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger pour la Belgique ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Bénard (Jean-François, Louis), président de chambre à la Cour des comptes.
M. Manson (Nicolas), ancien directeur chargé de mission dans une société.
M. de Boissieu (Jean, Luc, Daniel), secrétaire général d'un groupement d'entreprises mutuelles d'assurances.
M. Guthmann (Jean-François), contrôleur d'Etat.
M. Laurent (Jean, Gaston, Pierre), directeur général d'une banque ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lie Pao (Serge, Marie), directeur dans un institut de gestion.
M. Marchetto (Marc, Paul), directeur dans un groupe industriel.
M. Mayer (Francis, Pierre), directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
M. de Sévin (Philippe, Marie), premier conseiller de chambre régionale des comptes.
M. Siméon (Pierre, Alphonse), chef de mission.
M. Sorrentino (Gérard, André), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 40 ans de services civils et militaires.
M. d'Andlau (Guillaume, Michel), directeur d'un conseil économique et social régional ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Baud, née Midol (Danielle, Marie), directrice dans un groupe industriel ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Bayle (René, Claude), directeur d'une agence de développement économique ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bec, née Gensollen (Aline, Marie), responsable de directions dans un établissement bancaire ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Benech (Pierre, Edmond), gérant de société ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berard (Maurice, Henri), agent général d'assurances ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bon (Jérôme, Ollivier), directeur général adjoint d'une école supérieure de commerce ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonhomme (Pierre, Jean-Louis), président-directeur général de sociétés ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bour (Pierre-Marie, Adrien), trésorier principal du Trésor public ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Cabec, née Simonnot (Josette, Hélène), inspectrice du Trésor public, greffière à la Cour des comptes ; 41 ans de services civils.
M. de Caffarelli (Jean-François, Paul), administrateur civil, directeur d'une institution financière ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Calvet (Jérôme, Paul), co-responsable d'une banque d'investissement ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Castro (François), directeur général de société ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chaillot (Roland, Léon), président-directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chevrier (Jean, François), président du conseil d'administration d'une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Daridon (Louis, Yves), vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Darmais (Jean-Pierre, Jacques), président-directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delafon (Rémi, Marie), président-directeur général de sociétés ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Demange (Alain, Marie), directeur dans un centre technique ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dupont (Jean-Claude), conservateur des hypothèques ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Enfrun (Bernard, Jean-Pierre), directeur de service à la Banque de France ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Fauveau (Michel, Jean, Pierre), ancien dirigeant de sociétés ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Feutry (Dominique, Georges), directeur dans un établissement bancaire ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Flamarion (Eric, Alain), directeur adjoint dans une institution financière ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fluchère (Jean-Marie, Joseph), secrétaire général d'une association ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fontanel (Bernard, Jean), président d'un syndicat professionnel ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Gavelle de Roany (Hubert, Marie), directeur commercial dans une compagnie financière ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Giraud (Bernard, Marcel), inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Saujon (Charente-Maritime) ; 36 ans de services civils.
M. Grivet (Jérôme, Pierre), inspecteur des finances ; 20 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Idot (Laurence, Raymonde), vice-présidente du comité de direction de l'Association française d'étude de la concurrence ; 31 ans de services civils.
M. Jacquier (Daniel, Joseph), vice-président d'un conseil économique et social régional ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jadis (Pierre, Maurice), président-directeur général de société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Jerphanion (Yves, François), directeur d'une agence de développement ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jolivet (Claude, Désiré), président-directeur général de société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Labeyrie (Christian, Jacques), directeur financier d'un groupe de sociétés ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Labia (Jacques, Jules), trésorier principal du Trésor public à la trésorerie de Rambouillet ; 32 ans de services civils.
M. Labrique (Paul, Augustin), ancien agent d'assurance ; 60 ans d'activités professionnelles.
M. Langlet (Claude, André), inspecteur de service intérieur et du matériel au ministère ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Le Douit (Jacques, Jean), directeur dans une compagnie d'assurances ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lemoine (Frédéric, Nicolas), inspecteur des finances ; 16 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Mangeot (Dominique, Jacques), vice-président d'un syndicat national de l'industrie pharmaceutique ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Matern (Guy, Roger), directeur dans un établissement financier ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Mège (Jean-Claude, Jacques), directeur général de sociétés ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Mertz (Henri, Helmut), ingénieur des mines ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mongereau (Roger, Cyril), agent général d'assurances ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Monmousseau (Charles, Xavier), président du conseil d'administration d'une société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monroe (Guy, Georges), président du conseil d'administration d'une société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nironi (William), ancien chef d'entreprise ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nouchet (Jean), ancien directeur départemental des impôts ; 49 ans de services civils et militaires.
M. Pingrenon (Sylvain, Jules), inspecteur des douanes et droits indirects, chargé de mission ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Sartre, née Curinier (Marie-Pierre, Paule), présidente-directrice générale de société ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Tèkre (Jean, René), ancien responsable dirigeant ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thollin (Patrick, Jean, François), président du directoire d'une société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tillette de Clermont Tonnerre (Olivier, Louis), président de société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Torloting (Gérard, Marie), directeur général d'un institut de formation bancaire ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Toussaint (Françoise, Emilie), directrice dans une société ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Vergnes (Maxime, Jean, Marie), trésorier d'une chambre de métiers ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Weil (Jean, Georges, Willy), ancien inspecteur général dans une compagnie d'assurances ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Crespelle, née Turpin (Sophie), dite de Menthon, présidente d'une association patronale.
M. Durand (Michel, Robert), chef de bureau au ministère.
M. Gondran (Jean-Pierre), secrétaire général d'un groupement de fédérations professionnelles.
M. Mandil (René, Henri, Claude), directeur exécutif de l'Agence internationale de l'énergie.
Mme Aw, née Garnier (Hélène, Michèle), inspectrice générale au ministère.
M. Cornillault (Jean, Eugène), ancien directeur technique d'une compagnie industrielle.
M. Lefèbvre (Georges, Emile), directeur général de La Poste.
M. Pargade (Jean, Bernard), président honoraire d'une chambre syndicale.
M. Saint-Gilles (Daniel, Gaston), directeur à La Poste.
Mme Becker, née Gagne (Claude, Colette), chef d'établissement à La Poste ; 39 ans de services civils.
M. Béné (Gilbert, François), ancien président-directeur général de société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Boucher, née Cantau (Josiane), chef de mission à Electricité de France ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Cappelle (Daniel, Serge), directeur général de société ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carroy (Roger, Jack), ancien agent de La Poste, délégué régional d'une association d'entraide ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Chauveau (Bernard, Daniel), directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cordier (Bernard, Pierre), ancien ingénieur à Electricité de France ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Darré (Pascale, Elisabeth), directrice générale d'une chambre de commerce et d'industrie ; 23 ans de services civils.
Mme Dorgler, née Simler (Anne-Marie), présidente du conseil d'administration d'une société ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Gauthey, née Mathieu (Gabrielle, Marie), membre d'un organisme de régulation des télécommunications ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gosse (Antoine, Julien), président-directeur général d'un groupe industriel ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grandveaud (Jean-Louis), directeur à La Poste ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Jonka (Jacques, Camille), ancien ingénieur, délégué régional d'un organisme social ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Mortureux (Marc, Pierre), directeur général du Laboratoire national d'essais ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Muller (François, Jean, Louis), chef d'une délégation de l'Institut national de la propriété industrielle ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Parisot (Jean-Pierre), chef comptable dans une direction régionale du ministère ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Poix (Alain, Maurice), directeur général d'une fédération professionnelle ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Roussillat (Dominique, Jacqueline), assistante de direction dans un groupe industriel ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Thirant (Jean-Michel, Marcel), chef de service dans un groupe de construction d'automobiles ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Veyrat (Jean, François), chef de projet dans un organisme de recherche ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blanchard-Dignac (Christophe, Jacques), administrateur civil, président-directeur général de société.
Mme Chauvière, née Forest (Nadine, Bernadette), sous-directrice à la direction générale des impôts ; 33 ans de services civils.
M. Durvye (Louis, Marie), contrôleur financier.
M. Perreault (Jacques, Claude), trésorier-payeur général de Seine-et-Marne.
M. Sagé (Jean, Claude), receveur régional des douanes à Bordeaux.
M. Barret (Louis, Henri), contrôleur principal des impôts à la direction des services fiscaux du Tarn ; 40 ans de services civils.
M. Bénoteau (Alain, Jean), chef de bureau au service des pensions ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Bergues (Jean, François), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brunet (Christian, Louis), trésorier-payeur général de Meurthe-et-Moselle ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Cote, née Lafite (Brigitte), secrétaire administrative au ministère ; 32 ans de services civils.
M. Dallo (Dominique), chef de bureau à la direction générale de la comptabilité publique ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Descamps (Gérard), trésorier-payeur général de l'Ariège ; 36 ans de services civils.
M. Dussol (Edouard, Marie), chef de mission à la direction générale de la comptabilité publique ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Franchi (Augustin), inspecteur des impôts à la direction des services fiscaux de Paris-Nord ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Gouin (Guy, René), directeur régional des douanes à Orly ; 29 ans de services civils.
M. Guillaumey (Alain, Pierre), receveur régional des douanes à Fort-de-France ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Hattab, née Fournier (Marie, Anne), inspectrice principale à la direction des services fiscaux du Val-d'Oise ; 33 ans de services civils.
M. Héreil (Jean-Paul), inspecteur des impôts à la direction des services fiscaux de l'Isère ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Kohler (Jean, Alexandre), contrôleur principal du Trésor public à la trésorerie générale de l'Aube ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Louboutin, née Orange (Mylène), sous-directrice à la direction générale des douanes et droits indirects ; 19 ans de services civils.
Mme Mantel, née Mouliérac (Sophie, Marie), directrice de projet à la direction de la réforme budgétaire ; 18 ans de services civils.
M. Ollivier (Jacques), membre du directoire d'une institution financière ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Quéré (Arlette), directrice de société ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Quétier (Louis), administrateur civil, directeur adjoint dans une institution financière ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Redaud (Yves), notaire ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Ronze, née Gilles (Christine), trésorière principale du Trésor public ; 32 ans de services civils.
M. Chadenet (Patrick, Georges), ancien conseiller du commerce extérieur, président-directeur général de sociétés.
M. Latour (Jean-Louis, René), chef de la mission économique à New Delhi (Inde).
M. Morris (Louis, Michel), directeur général d'un établissement public.
Mme Amiel (Marie-Hélène), directrice de projet à la direction générale des douanes et droits indirects ; 20 ans de services civils.
Mme Arnould, née Sékula (Hélène), attachée sectorielle auprès du poste d'expansion économique de Hanoi (Vietnam) ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Azemat (Jean-Pierre), directeur général de société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Béhar (Michel, Robert), président de directoire de sociétés, conseiller du commerce extérieur ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Benamou (Henri, Georges), conseiller du commerce extérieur, responsable dans une banque ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blasco (Jean-Daniel), directeur d'un groupe industriel ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chandra (Imelda), responsable de société ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Dubois (François, Henri), chef de la mission économique de La Valette (Malte) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Evers, née Billette (Mireille), adjointe administrative principale à la direction régionale du commerce extérieur de Bourgogne ; 30 ans de services civils.
Mlle Fulchiron (Odile), présidente-directrice générale de société ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Lecourtier (Christophe, Philippe), secrétaire général de la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère ; 19 ans de services civils.
M. Lion (Jean-Benoît), directeur adjoint de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mary (François, Marie), directeur de société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mendez, née Valois (Chantal, Camille), comptable à la mission économique de Buenos Aires (Argentine) ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Nicolosi (Marc, Christian), créateur et responsable de société ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Pacquetet (Jean-Claude, Lucien), conseiller honoraire du commerce extérieur, ancien responsable international de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ratynski (Philippe), président de société ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rebischung (Jean, Claude), conseiller du commerce extérieur, président-directeur général de société ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Richard (Olivier), directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sonnois (Olivier), directeur général de société ; 15 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chapulut (Jean, Noël, Alfred), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Perdrizet (François), directeur à l'administration centrale.
M. Apostolo (Alain), directeur régional et départemental de l'équipement.
Mme Bizet, née Tilmont (Michèle, Françoise), chef de service à l'administration centrale.
M. Dallaporta (Jean-Paul), directeur de l'action territoriale dans un organisme d'habitat.
M. Gaudin (René, Henri), directeur à l'administration centrale.
M. Gourio (Claude), délégué départemental adjoint d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 58 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
M. Guillot (Jean, Pierre), directeur départemental de l'équipement.
Mme Hébrard de Veyrinas (Marie-Dominique), directrice adjointe à l'administration centrale.
Mme Klein, née Kochen (Nicole), directrice adjointe à l'administration centrale.
M. Lévy (Bertrand, Paul), directeur général d'un établissement public.
M. Nembrard (Jean-Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Mme Parreil, née Desmarest (Agnès, Marie), sous-directrice à l'administration centrale ; 29 ans de services civils.
M. Ravard (Jean-Louis, Charles), directeur des ressources humaines dans un établissement public.
M. Rohou (Jean, Louis, Paul), secrétaire général d'un établissement public ferroviaire.
M. Roussoulières (Charles, Isaac), créateur et directeur d'un centre aéronautique ; 60 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
M. Socie (Michel, André), inspecteur général de l'aviation civile.
M. Tassin (Jean, François, Gaston), président-directeur général d'un organisme d'ingénierie touristique.
Mme Barbier, née Badet (Josiane, Arlette), chef d'entreprise de bâtiment ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Bascoul (Daniel, Paul), chef d'arrondissement dans un établissement public fluvial ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Bertin (Armel, Georget), président-directeur général d'un bureau d'études ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Binet-Tarbé de Vauxclairs (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Briatte (Daniel, Jean), ancien ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Brottes (Pierre, Marcel), ancien président d'une organisation régionale de transports ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Buonomo (Marc, Antoine), directeur dans un groupe de travaux publics ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Charritat (François, Maurice), directeur adjoint à Aéroports de Paris ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cros (Jean-Claude, Emmanuel), directeur général dans une compagnie aérienne ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Dassonville (Serge, Jacques), directeur général délégué à la RATP ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. De la Personne (Paul), architecte, ancien président d'un organisme régional de bâtiment ; 60 ans d'activités professionnelles.
Mme Desmarest, née Hénin (Francine, Adrienne), adjointe administrative principale d'un service technique ; 32 ans de services civils.
M. Dessarps (Pierre), inspecteur du travail à l'administration centrale ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Estellon (Pierre, Marcel), architecte expert honoraire, commissaire enquêteur ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Faska (Jean-Pierre), inspecteur départemental de la sécurité routière ; 22 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Fer (Bernard), directeur dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gautier (Philippe), président d'une organisation syndicale de transports ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Havart (Claude, Henri), directeur à la SNCF ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hoffstetter (Hubert), ancien directeur général d'une entreprise de travaux publics ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laroze (Jean, Marie), directeur adjoint dans un établissement public ferroviaire ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Lhospitalier (Jean-Pierre, Marcel), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lierman (François, Bruno), directeur général adjoint dans une compagnie aérienne ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mahut (Brigitte, Jeannine), chef de section dans un établissement public ; 25 ans de services civils.
M. Maud (Robert, Lucien), directeur départemental de l'équipement ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Monnet (Jean-Christophe), secrétaire du conseil d'administration d'un organisme de transports ; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Mutel (Jean-Claude, Gérard), adjoint au directeur général d'un groupe de bâtiment et travaux publics ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Ouin (Catherine), chef de poste dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Ousset (Bertrand), directeur général adjoint d'un établissement public d'aménagement ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Payan (Patrick, Eugène), pilote maritime ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Pichon (Marie, Françoise), responsable d'un service à Aéroports de Paris ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Ricard (Jacques, Henri), directeur dans une société d'infrastructures ferroviaires ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Richeux (Alain, Claude), conseiller technique dans une assemblée départementale ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Sabatier (Vincent), président du corps des architectes-conseils ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Seizilles de Mazancourt, née Levy (Hélène, Claire), chargée de mission à l'administration centrale ; 17 ans de services civils.
M. Taillepied (Claude, Honoré), directeur départemental de la prévention routière ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Thieuleux (Nathalie, Hélène), déléguée régionale du tourisme ; 22 ans de services civils.
M. Vacher (Guy, Charles), directeur général adjoint d'une entreprise de travaux publics ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Vallet (Claude, Fernand), directeur dans un organisme social du transport ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vendé (Gérard, Claude), directeur départemental de l'équipement ; 36 ans de services civils.
M. Verdier (Jean, Dominique), président d'une filiale d'Aéroports de Paris ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Zimero, née Toubiana (Jane), contrôleuse centrale de gestion dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Boulze (Bernard, René), président d'honneur d'un organisme professionnel du tourisme.
M. Berenguel (Victor, Jean-Pierre), président d'une communauté de communes ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Briantais, née Brouard (Georgette), ancienne viceprésidente d'un office de tourisme ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Casiez (Paul, Yvon), vice-président d'un parc naturel régional ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Comte (Raymond, Joseph), administrateur d'organismes professionnels du tourisme ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cordier (André), président d'une association à caractère touristique ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Coste (Georges, Camille), vice-président d'un organisme de tourisme social ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ercoli (Sylvain, Fidèle), directeur général d'un hôtel ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lebrec (Jérôme, Jean-Paul), directeur général d'un groupe hôtelier ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lemaréchal (Albert, Bernard), administrateur d'un organisme professionnel du tourisme ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pawlak, née Germanetto (Nadine), directrice nationale d'un pôle d'un groupe d'agences de voyages ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Puech (Louis, Bernard), hôtelier-retaurateur ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Roux, née Desmares (Jacqueline, Claudette), présidente d'une fédération nationale hôtelière ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Sastre (Pierre, Marie), président d'un centre culturel et de congrès ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Ti-A-Hing, née Morinière (Yvonne, Monique), restauratrice ; 50 ans d'activités professionnelles.
Mme Thiry, née Harang (Danièle, Lucie), présidente d'une association à vocation touristique ; 19 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Courteau (Michel), chef d'arrondissement dans un service de navigation.
M. Delhaye (Jean, Yves), directeur à l'administration centrale.
Mme Michel, née Boyer (Mireille, Jeanne), ancienne secrétaire administrative de classe supérieure.
M. Winter (Richard, Yvon), formateur d'équipages dans une station de la Société nationale de sauvetage en mer.
Mme Caparros, née Leclerc (Andréa, Suzanne), directrice d'agences maritimes ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Casnat (Jean-Pierre, José), directeur régional dans une compagnie aérienne ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Datcharry (Bernard), capitaine au long cours, inspecteur général à la Société nationale de sauvetage en mer ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gros (Hugues, Robert), directeur dans une compagnie maritime ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hellequin (Jean, Paul, Marie), président de commission dans une compagnie maritime ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Laurent (Marcel, Fernand), président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Le Cordroch (Robert, René), ancien syndic principal des gens de mer ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Yondre (Jean-Louis, André), administrateur du Port autonome du Havre ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maduré (Christian, Paul), président de commission dans une organisation professionnelle portuaire ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Niederlender (Denise, Suzanne), chef de subdivision dans un service de navigation ; 30 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Pelatan (Pierre, Marie), directeur adjoint d'une agence portuaire ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Tilloy, née Baudoux (Bénédicte, Anne), directrice déléguée à la SNCF ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Buchette-Puypéroux (Patrice), président d'une entreprise de bâtiment ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gastambide (Marc, André), conseiller à l'aménagement du territoire ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Marcan-Dumesnil (Camille), maire, président d'une communauté de communes ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Viladecas (Jean-Marie, Louis), président fondateur d'un organisme de développement ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deneuve (Jean-Pierre), préfet, chargé d'une mission de service public.
M. Arnaud (Jean-Loup, José), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Berepion (Jean-Marc), directeur d'un parc naturel régional.
Mme Champagne, née Liébert (Monique, Edwige), conseiller d'Etat.
M. Devaux (Patrick, Raymond), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Etienne (Jean, Albert), maire de Lachassagne (Rhône).
M. Gomez (René-Louis), premier conseiller de chambre régionale des comptes.
M. Hespel (Alain, Henri), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Messeant (Bernard, Louis), vice-président du conseil général du Val-d'Oise, ancien maire.
M. Moullier (Lucien), conseiller général de la Loire, maire de Boën.
M. Rohat (Jean-Claude, Gaston), capitaine de sapeurs-pompiers, membre de la Commission nationale de sécurité.
M. Attoumani (Ahamed), directeur du centre pédagogique de Mayotte ; 26 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Barthier (Jean, Léon), directeur d'une association de maires ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Blancard (Maurice), adjoint au maire de Saint-Cyr-au-Mont- d'Or (Rhône) ; 57 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Bourchet, née Gilbert (Marie-Claire), adjointe au maire de Draveil (Essonne) ; 49 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Brébant, née Gaspard (Marie-France), directrice au conseil général des Ardennes ; 40 ans de services civils.
M. Buffet (Pierre), adjoint au maire de Hyères (Var) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Cardi, née Dussert (Françoise), chef de bureau à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 30 ans de services civils.
M. Cassaro (Calogero), membre d'une commission pour la réforme de l'Etat ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Chausse (Jean, Jacques), directeur général des services de la ville de Montreuil (Seine-Saint-Denis) ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Colin (Nathalie), sous-préfète ; 18 ans de services civils.
M. Delgado (Michel, Francisco), adjoint au maire de Charly (Aisne) ; 41 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Gillet (André, Charles), conseiller général de l'Isère, maire de Charancieu ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Guyot (Patrick, André), attaché principal d'administration au Conseil économique et social ; 19 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
M. Herment (Daniel), délégué départemental du Médiateur de la République ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Jourdain (Jean-Pierre), sous-directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Laforge (Luc-Jean), directeur général adjoint du conseil général de la Loire ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Lauret (Bernard, Jean-Marie), adjoint au maire de Saint-Emilion (Gironde) ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Leman (Jacques), directeur général adjoint des services de la ville de Blois (Loir-et-Cher) ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Levasseur, née Mathieu (Liliane, Renée), chef de division à la trésorerie générale de l'Aisne ; 26 ans de services civils.
M. Lévêque (Philippe), maire de Montgru-Saint-Hilaire (Aisne) ; 26 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mathieu (Daniel), maire d'Etival-Clairefontaine (Vosges) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Megia (Guy), ancien secrétaire général de mairie ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Négroni (Etienne), inspecteur du Trésor public ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Plault (Jackie, Guy), adjoint au maire de Lucé (Eure-et-Loir) ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Poirson (Patrice, Jean), ancien commandant de police ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Rabenou (Jérôme), responsable internet et intranet au Conseil constitutionnel ; 18 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Rami (Jean-Yves), maire d'Isola (Alpes-Maritimes) ; 32 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Rempenault (Daniel, Adrien), ancien maire ; 59 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Thomas (André, Claude), directeur général adjoint des services de la communauté urbaine de Strasbourg ; 25 ans de services civils.
M. Vallat (Eugène, Léon), maire de Chalvignac (Cantal) ; 39 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Vandenberghe (Philippe), administrateur territorial à la mairie de Lille ; 28 ans de services civils.
M. Villette (Claude), ancien directeur d'école ; 44 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Mathey (Daniel), chef de service dans une association.
M. Ancey (Patrick), maire ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Bréas (Marielle), responsable d'un pôle « qualité de service » ; 16 ans de services civils.
M. Combet (Etienne), directeur général adjoint d'une filiale d'un établissement public ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cornevaux (Gil), commissaire du Gouvernement ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Guyon (Stéphane), secrétaire général d'une préfecture ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Kramers, née Lesueur (Nicole), agente comptable d'un organisme de protection sociale ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Lestoille (Jean-Pierre), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Sauret (Jacques), administrateur civil ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Sautrey (Patrick), agent de l'Assemblée nationale ; 28 ans de services civils.
Mme Vidal, née Chotin (Colette), adjointe à un maire ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
de la pêche et de la ruralité
Mme Chezalviel, née Graille (Michelle), présidente d'une chambre régionale d'agriculture.
M. Clénet (Georges), président d'honneur d'une société de promotion florale.
M. Meyer (Edmond), président d'une union départementale de syndicats arboricoles.
Mme Canal (Marianne), chargée de missions d'études et d'inspections au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Dubost (Jean, Paul), ancien directeur adjoint d'une direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
Mme Duncat (Jacqueline), directrice départementale des services vétérinaires.
M. Dusart (Gérard), inspecteur général de l'agriculture.
M. Georget (Robert), ancien vice-président délégué d'une coopérative.
M. Giraud (Yves), président d'une fédération départementale de chasseurs.
M. Raoult (Jean, Marie), ancien président d'une chambre régionale d'agriculture.
M. Robert de Saint Vincent (Emmanuel), chargé de missions d'études et d'inspections au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Ruche (Jean), ancien ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Stroppiana (Robert), trésorier perpétuel de l'Académie d'agriculture de France.
Mme Arvoire, née Baudry (Marie-Paule), présidente d'une caisse de prévoyance agricole ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Autricque (Yvette), directrice d'une chambre départementale d'agriculture ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Bachelet (Claude), président d'une caisse d'un groupement d'assurances mutuelles agricoles ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Baudet (Philippe), président d'une fédération régionale de syndicats d'exploitants agricoles ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Belbezet (Auguste), ancien responsable dans une caisse régionale de crédit agricole ; 50 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Bois, née Legesne (Janine), présidente d'une caisse départementale de mutualité sociale agricole ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Bonneau (Philippe), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Bossard (André), président d'une association cidricole ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brossard (Bernard), vétérinaire ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Broutet (Pierre), président d'un syndicat professionnel ; 60 ans d'activités professionnelles.
Mme Carlier (Françoise), secrétaire administrative au ministère ; 36 ans de services civils.
M. Carrique (Michel), ancien conseiller agricole dans une chambre départementale d'agriculture ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chibarie (Jean-Claude), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Damay (Francis), président d'une caisse régionale de crédit agricole ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Delos (Jean), ancien président d'un foyer rural ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dolé (Clément), président d'une amicale de marins pêcheurs ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Duviau (Jean-Marie), ancien exploitant agricole ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ferrère (Patrick), directeur général d'une fédération nationale de syndicats d'exploitants agricoles ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Frisch (Jean), président d'une fédération régionale de chasseurs ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Garret, née Camuset (Marcelle), ancienne exploitante agricole ; 66 ans d'activités professionnelles.
M. Gerlach (Bernard), président d'organismes professionnels agricoles ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Joubert (Michel), directeur d'un organisme départemental d'aménagement des structures des exploitations agricoles ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jund (Désiré), président d'une union départementale d'aviculteurs ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Lapouge (Jean), président d'un syndicat départemental professionnel ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Latreuille (Jean-Paul), président du conseil de surveillance d'un groupe de vins et spiritueux ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Pottier (Gilles), délégué général d'un comité interprofessionnel ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Lucrèce (Alain), vice-président d'une caisse régionale de crédit agricole ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mercier (Alain), exploitant agricole ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mitteault, née Giraudeau (Jacqueline), ancienne présidente d'une entreprise agroalimentaire ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Munet (Claude), président d'une fédération régionale de sociétés de courses ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nicolas (Daniel), gérant de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Peker (Jacqueline), ancien vétérinaire ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Perridy (Albert), ancien vice-président d'une union de promotion de race animale ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Péters (Jacques), directeur de caves de vins de Champagne ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Potellet (Georges), président d'une association foncière de remembrement ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Raspail (Jean-Claude), président d'une fédération départementale de vignerons ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roué (Guillaume), président de l'interprofession nationale porcine ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sibille (Denis), président d'une association nationale interprofessionnelle ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vincent (Christian), responsable dans un abattoir ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
PÊCHE ET RURALITÉ
M. Naveau (Guy), ancien administrateur d'une coopérative agricole.
M. de Boüard de Laforest (Hubert), président d'un syndicat viticole ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Faure-Brac (Philippe), président-directeur général d'un restaurant ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Krémer (Michel), président-directeur général d'une entreprise de pâtisserie industrielle ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Mary (Maurice), vice-président d'un syndicat apicole ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Saporta (Etienne), expert agricole foncier et forestier ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sarrat, née Cazeaux (Marie, Thérèze), responsable du secrétariat général d'une association professsionnelle agricole ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Bringard (Paul, Albert), peintre animalier ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guilbot (Robert, Louis), secrétaire général d'une association de protection de la nature.
M. Olivaux (André, Joseph), chargé de mission pour l'environnement.
M. Réguigné (Régis, Jean-Luc), président d'une commission pour l'eau.
Mme Aigueperse (Jocelyne, Marie), directrice adjointe de la radioprotection dans un institut ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Barbier (Patrick), président d'une association en faveur de l'environnement ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Bauer (Gilbert), président-directeur général d'un groupe industriel ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Bouthier (Gérard), président d'une association en faveur de l'environnement ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Caekaert, née Adamski (Corinne), agricultrice ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Campana (Dominique, Marie), directrice dans un établissement public ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Devoucoux du Buysson (Bernard), président d'un conservatoire des sites ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Francillette (Jocelyne, Jean), secrétaire administrative dans une direction régionale d'un office national ; 39 ans de services civils.
M. Gascard (Daniel, Yves), secrétaire national d'un syndicat de l'environnement ; 21 ans de services civils, d'activités professionnelles et syndicales.
M. Hec (Jacques, Joseph), maire ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Jamet (Philippe, Raymond), directeur général adjoint d'un institut ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Joberton (Gérard), directeur adjoint d'un parc naturel régional ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lacouture (Michel, Robert), directeur adjoint d'un syndicat mixte ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Léoni (Jacques), ancien directeur adjoint d'un parc naturel régional ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Loizeau (Paul, Eugène), vice-président d'une association en faveur de l'environnement ; 44 ans de services civils.
M. Lorre (Emile), secrétaire général d'un office national ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Mas (Jean, Pierre), ancien directeur d'un office départemental ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Merchat (Michèle), membre d'un groupe d'experts ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Migot (Pierre), directeur adjoint dans un établissement public ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Narboux (Roland), maire adjoint chargé de l'environnement ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Rey (Bernard, Paul), directeur dans un office national ; 31 ans de services civils.
M. Robert (Jean-François, Fernand), président d'une association ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sarteau (Léopold, Georges), président d'une association de pêche ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Souveton (Denis), vice-président d'une fédération de pêche ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Tufféry (Michel, Bernard), directeur régional adjoint de l'environnement ; 23 ans de services civils.
M. Wencker (Jean, André), ancien président d'une association en faveur de l'environnement ; 39 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Chapier (Henry), journaliste, réalisateur de films.
M. Dacqmine (Jacques, René), artiste dramatique, président d'association.
M. Entremont (Philippe, Henri), pianiste, chef d'orchestre.
M. Schmitz (Alain, Marie), commissaire-priseur.
M. Vistel (Jacques, Louis), président d'une fondation culturelle.
M. Beauvalot (Yves, Jean-Pierre), conservateur général du patrimoine.
M. Beguin (Gilles), conservateur en chef de musée.
Mme Caubet (Annie, Françoise), conservatrice générale du patrimoine.
Mme Déplanque dite Dubost (Paulette, Marie), comédienne ; 75 ans d'activités artistiques.
Le chanoine Epp (René), historien.
M. Fabry (Claude), président de société.
Mme Houry dite Thompson (Danielle), scénariste ; 39 ans d'activités artistiques.
Mme Huppert (Isabelle, Anne), comédienne.
Mme Laurent (Sylvette, Vincente), épouse Forestier, conservatrice générale honoraire du patrimoine.
M. Lavaudant (Georges, Gabriel), directeur de théâtre, metteur en scène ; 37 ans d'activités professionnelles et artistiques.
Mme Lefebvre, née Chrissement (Elisabeth, Marie), directrice de journaux ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Lefebvre dit Adrien (Philippe, Louis), auteur, scénariste, metteur en scène.
M. Martin (Stéphane), président d'un musée ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Néraud Le Mouton de Boisdeffre, née Langlade (Martine), directrice des Archives de France.
Mme Resnais, née Azéma (Sabine, Florence), comédienne.
M. Bézier (Patrick), directeur général d'un groupe de presse ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouchauveau (Guy, Philippe), dessinateur, vice-président d'une fédération ; 40 ans d'activités artistiques et associatives.
M. Bourgeois (Gérard, Robert), compositeur, éditeur, metteur en scène, producteur ; 45 ans d'activités artistiques.
M. Caméo (David), inspecteur général de la création et des enseignements artistiques au ministère ; 30 ans de services civils.
Mme Chartrain, née Gallon (Michèle, Janine), conservatrice d'un musée ; 35 ans de services civils.
Mme Dacbert (Sophie), épouse Cochet, rédactrice en chef d'un hebdomadaire cinématographique ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Delaunay, née Martin (Colette), présidente d'une association culturelle ; 62 ans de services civils et d'activités culturelles.
M. Démocrate (Gérard), président de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Desveaux (Emmanuel), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Diamantis (Roger), président-directeur général d'un cinéma ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Doliger (Norbert, Georges), président de sociétés musicales ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Garrigues (Jean, Marie), directeur dans un groupe de communication ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gautier (Louis, Denis), membre d'associations culturelles ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Goyer (Anny), directrice d'une école nationale des arts du cirque ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Jouannest (Gérard, Emile), pianiste, compositeur ; 51 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Kancel (Carol, Serge), chargé de mission au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Kevorkian (Anne-Marie), antiquaire ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Klapisch (Cédric, Guillaume), réalisateur ; 22 ans d'activités cinématographiques.
M. Labarre (Emile, Yvon), artiste-peintre ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lagrange (Richard, Gaston), directeur régional des affaires culturelles ; 32 ans de services civils.
Mme Laurant, née Bonnaire (Sandrine), comédienne ; 20 ans d'activités artistiques.
Mme Legrain (Sophie, Pascale), épouse Dürrleman, directrice générale d'une union culturelle ; 17 ans de services civils.
M. Le Pape (Yves, Pierre), sculpteur statuaire ; 54 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Lesniak (Jean-Claude), vice-président d'une association culturelle ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Morand (Pascal, Paul), directeur général d'un institut de la mode ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Potennec (Gérard), président régional d'universités ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Proust (Gérard), président d'une union nationale de presse ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Quoirin (Pascal, Marie), facteur d'orgues ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ramus (Gilbert), architecte ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Raynaud (Patrick, Jacques), directeur d'une école d'arts décoratifs ; 35 ans d'activités artistiques et de services civils.
M. Regner (Jean-Claude, Michel), ancien artiste ; 52 ans d'activités artistiques et professionnelles.
M. Richard (Dominique, Yves), directeur régional des affaires culturelles ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Rocca (Alain, Marc), producteur de films ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Romoli (Wilfrid, Pierre), danseur étoile ; 24 ans d'activités artistiques.
M. Sancho (Daniel), chef de département dans un établissement public ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Schirm (Christian), administrateur de théâtre ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Spiero (Jean-Pierre), réalisateur, producteur ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Uniack (Gérard), architecte ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Valduga (Gérard, Pierre), architecte ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Verger (Sylvestre), président de société ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Wiener (Michèle, Anne), épouse Kahn, écrivaine ; 44 ans d'activités littéraires.
M. Giansily (Jean, Antoine), conseiller économique et social.
M. Baucher (Bernard), chef d'entreprise.
M. Canton (Jacques), président d'une chambre de commerce et d'industrie.
Mme Duhamel, née Savalle (Eveline), présidente d'une chambre de commerce et d'industrie ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Guichard (Christian), ancien chef d'entreprise.
M. Hardy (Jacques), ancien directeur de société.
Mme Le Louet, née Rodi (Nelly), chef d'entreprise ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Leroy (André), juge dans un tribunal de commerce.
Mme Lettré, née Bouvier (Monique), vice-présidente d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Moulin (Jean, François), ancien directeur général d'une banque.
Mme Arnold, née Vilbois (Josiane), présidente d'une association de commerçants ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Béjat (Maurice), chef d'entreprise ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Blondel, née Verwaerde (Annie), présidente d'un organisme de retraite ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Bonnat, née Charton (Nicole), chef d'entreprise ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Bourdon (Yves), chef d'entreprise ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Brard (Joëlle), restauratrice ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Brault (Christian), chef d'entreprise ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brégeard (René), ancien chef d'entreprise ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Butet (Gilbert), ancien chef d'entreprise ; 62 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cailleau, née Delaporte (Chantal), chef d'entreprise ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Cheze (Gabriel), ancien artisan ébéniste ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Contreras (Luis), président d'un organisme professionnel ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Corbière (Philippe), chef d'entreprise ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Delahaye, née Prud'hon (Angélique), chef d'entreprise ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Epron (Bernard) secrétaire général d'une chambre de métiers ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Fauconnier, née Thiéblemont (Odile), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Filoche (Gérard), agent général d'assurances ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Giron (Jean, Claude), cuisinier ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacoberger (Bertrand), chef d'entreprise ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Josse (François), chef d'entreprises ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lapeyre (Jean), président honoraire d'une union commerciale ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lemelle (Gilbert), chef d'entreprise ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Loiselet (Philippe), chef d'entreprise ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mougeot (Robert, Marcel), notaire honoraire ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Oger (Dominique), chef d'entreprise ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Pellieux (Jackie), chef d'entreprise ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Péron (Bernard), ancien artisan ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rollin (Marcel), vice-président d'un syndicat professionnel ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Soyez, née Grispoire (Michèle), directrice d'association d'aide à la création d'entreprise ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Thomas-Trophime (Max), directeur général d'une banque ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Thomass, née Genty (Chantal), créatrice de mode, styliste ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Cormier (Emilien, Victor), président d'association d'anciens combattants à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mme Rullier, née Thémire (Maud), présidente d'un comité en Guyane.
M. Ali (Selemani), ancien chef de bureau à Mayotte.
M. Caristan (Arcade, Saturnin, Maximin), inspecteur honoraire de l'éducation nationale, médiateur académique en Martinique.
M. Dassonville (Yves), préfet de la Martinique.
M. Herry (Michel), chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales de Wallis et Futuna.
M. Legentil (Louis, Pierre), ancien sapeur-pompier à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Thieblin (Xavier), président-directeur général de société à la Réunion.
Mme André, née Cormier (Jacqueline), présidente de la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 16 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Augustin (Josette, Anaclet), professeure d'éducation physique et sportive en Martinique ; 26 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Beaujour (Fred, Adrien), maire de Terre-de-Bas (Guadeloupe) ; 19 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Blaublomme (Bernard), chef de mission au ministère ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Bourgine, née Baronnet (Marthe, Danièle), adjointe au maire de Boulouparis (Nouvelle-Calédonie) ; 51 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Brault (Jean-Paul), membre d'associations d'anciens combattants en Nouvelle-Calédonie ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carles (Gabriel), praticien, chef de service hospitalier en Guyane ; 24 ans de services civils.
M. Derand (Guy, Henri), président de la chambre d'agriculture de la Réunion ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Desdouets, née Slaney (Martha), bénévole au sein d'associations à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Dubosq (Béatrice), représentante d'une compagnie aérienne à la Réunion ; 27 ans d'activités professionnelles.
Le père Falelavaki (Petelo, Tameha), prêtre de la paroisse de Hahake à Wallis ; 29 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Frizol (Jean-Luc), administrateur civil, sous-directeur au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Goupillière (Alain), président d'une association de prévention à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Henry (Jacques), président du comité de la Guadeloupe d'une association de santé ; 43 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Iglicki (Alain), chef de service à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Labbé (Denis, Philippe), secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Le Franc (Louis), secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Lehartel (Marthe, Taiana), directrice d'établissement à caractère culturel, en Polynésie française ; 24 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Lemki (Sylvain), président de la chambre de métiers de la Guyane ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leyssene (Philippe), directeur au ministère ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Molinie (Louis, Marie), maire de Terre-de-Haut (Guadeloupe) ; 24 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Pignolet de Fresne (Philippe, Henri), directeur d'un comité d'accueil en faveur des Réunionnais ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Pinauldt (Marc, Etienne), secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Piquion, née Salomé (Lyliane), présidente d'une association en Guadeloupe ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Riquier (Denis), directeur d'une caisse régionale de congés payés en Guyane ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Rosamond, née Florimond (Francette, Marie), journaliste, directrice de société de presse en Martinique ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Roussellier (Olivier), directeur général d'une société hôtelière à La Réunion ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Schmisser (Claude), chef du service de la police aux frontières à Mayotte ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Souf (Ali), directeur d'une école d'application à Mayotte ; 20 ans de services civils.
M. Toromona (Roland, Edouard), vice-président d'une union d'anciens combattants en Polynésie française ; 44 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mlle Darvand (Marie, Bernadette), championne paralympique de tennis de table.
M. Sciarli (Jérôme), conseiller scientifique d'une fédération sportive.
M. Bouttier (Jean-Claude), ancien boxeur professionnel ; 42 ans d'activités sportives et professionnelles et de services militaires.
M. Bouvet-Bionda (Charles, Albert), ancien président d'un office municipal des sports.
M. Jalbert (Claude), membre du comité directeur d'une fédération sportive.
Mme Le Moal, née Berset (Corinne), ancienne championne de France d'aviron.
M. Nectoux (Christian, Jean-Pierre), président d'une amicale sportive.
M. Volot (Marcel), vice-président d'un comité départemental olympique et sportif.
M. Aria (Robert), président d'un club sportif ; 56 ans d'activités sportives, professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Baetz (Emile), ancien président de commission dans une fédération sportive ; 62 ans d'activités sportives, professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Beretti (Jean), inspecteur de la jeunesse et des sports ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités sportives.
Mme Ciriégi (Evelyne, Monique), membre du Conseil national d'une union générale sportive ; 30 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Civré (Pierre), vice-président délégué d'une association sportive ; 64 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Clément (Yves, Jean-Baptiste), président d'honneur d'un club sportif ; 32 ans d'activités sportives, professionnelles, de services civils et militaires.
M. David (Gérard), président d'un club sportif ; 40 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Dejonghe (Georges, Emile), ancien conseiller technique national, directeur de département dans une fédération sportive ; 43 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Delmouly (Claude, Jean), champion du monde de bridge en 2001 ; 58 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Demy (Raymond), président d'un club sportif ; 54 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. D'hooghe (Raymond, Henri), ancien trésorier dans un club sportif ; 56 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Djorkaeff (Jean), président de commission dans une fédération sportive ; 47 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Dordé (Raymond, Jean, Michel), ancien vice-président d'une ligue sportive régionale ; 56 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Ducheix (Franck), ancien champion de France du sabre ; 25 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Erbs (Eugène), membre d'un comité directeur dans un club sportif ; 66 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Géry, née De Swiniarski (Georgette, Maria), vice-présidente de la Fédération française des médaillés de la jeunesse et des sports ; 53 ans d'activités sportives, professionnelles et associatives.
M. Giraud (Jean, Guy, Pierre), conseiller du bureau d'un club sportif ; 64 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Hunaut (Christian), président d'une fédération sportive ; 36 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Jolliton (Georges, Julien), ancien arbitre fédéral de handball ; 54 ans d'activités sportives, professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lafaille (Jean-Christophe), alpiniste ; 15 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Mosagna, née Allard (Micheline), présidente d'un club sportif ; 50 ans d'activités sportives et associatives.
M. Piovan (Serge, Tarcisio), membre de commission dans une ligue sportive ; 39 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Pottier (Didier), délégué régional d'une fondation en faveur de la vie associative ; 30 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Siclay, née Hutte (Annick), présidente du comité de Paris d'une fédération sportive ; 27 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Bernard, née Davin (Christiane), directrice dans une société ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Bouzzine, née Delion (Evelyne, Andrée), directrice d'un centre de ressources politiques de la ville ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Dindar, née Mangrolia (Nassimah), présidente d'un conseil général ; 16 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Jacquet, née Duval (Aline, Marguerite), responsable associative ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Junter (Annie, Françoise), maître de conférences ; 30 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Lancien, née Guilberteau (Annie), directrice générale d'un centre national d'information en faveur des femmes ; 26 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Maruejouls-Benoit, née Bouzinac (Maguy), présidente d'une union régionale de centres d'information sur les droits des femmes ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Mathos, née Bidier (Gisèle), ancienne présidente d'une association en faveur des femmes ; 35 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Maurer, née Forissier (Jeanne), déléguée d'une union féminine ; 40 ans d'activités sociales.
Mme Nadir, née Lagant (Rose-France), chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité ; 35 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Rebaï, née Garnier (Michèle, Jocelyne), déléguée à la condition féminine dans une section d'une association nationale ; 38 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Robin (Josseline), responsable d'un foyer ; 37 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Trouvé, née Vallée (Claire), secrétaire générale d'un conseil national de femmes ; 30 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Villa, née Gallo (Thérèse, Marie, Louise), militante syndicale ; 38 ans de services civils et d'activités sociales.
Décret du 20 mai 2005 portant nomination au conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières
Par décret en date du 20 mai 2005, M. Claude Girard est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. François Laurent.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 avril 2005, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud :
1° Au titre des présidents de section du comité national
M. François Weil, président de la section 33.
Mme Jeannine Richard-Zapella, présidente de la section 34.
M. Pascal Petit, président de la section 37.
M. Christian Pihet, président de la section 39.
M. Paul Arnould, professeur des universités, président de la 23e section.
M. Maurice Gode, professeur des universités, président de la 12e section.
Mme Bernadette Bensaude, professeure des universités, présidente de la 72e section.
M. Alain Lemarechal, professeur des universités, président de la 7e section.
3° Au titre des personnalités, sur proposition respectivement, du secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, du secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques, de l'administrateur du Collège de France et du président du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques
M. André Laronde, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Bertrand Saint-Sernin, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
M. Philippe Descola, professeur du Collège de France.
M. Marc Lazar, professeur des universités.
M. Bruno Pinchard, professeur des universités.
Mme Véronique Gely, professeure des universités.
M. Philippe Nivet, professeur des universités.
M. Jacques Chiffoleau, directeur d'études de l'école des hautes études en sciences sociales.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2005, sont nommés présidents des jurys du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 11 avril 2005 fixant les modalités d'inscription :
M. Jean du Bois de Gaudusson, professeur à l'université Bordeaux-IV.
M. Bernard Durand, professeur à l'université Montpellier-I.
M. Michel Mougeot, professeur à l'université de Besançon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2005, M. Malfatto (Guy), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 5 décembre 2005 et est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2005, M. David-Anthony Delavoet, administrateur civil, est nommé directeur du cabinet du préfet de la Vendée.
Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne.
Le ministre chargé des transports peut, par arrêté, après avoir entendu le fabricant ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, restreindre les conditions d'utilisation d'un produit mentionné à l'article 1er en cas de risques pour la sécurité ou la santé des personnes et, le cas échéant, pour la sécurité des biens ou ordonner la mise en conformité de ce produit.
Il peut également, après avoir entendu le fabricant ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, suspendre pendant une durée n'excédant pas un an ou interdire la mise sur le marché, même à titre gratuit, du produit ou ordonner son retrait en tous lieux.
En cas de danger imminent, le ministre peut prononcer sans formalité la suspension prévue à l'alinéa précédent.
Sans préjudice de la compétence des officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, ont compétence pour procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des dispositions de l'article 1er et pour rechercher et constater les infractions prévues à l'article 6 les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre chargé des transports.
Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues par le code pénal.
Les agents mentionnés à l'article 3 peuvent, pour l'exercice de leurs missions, sans préjudice des pouvoirs reconnus par les dispositions du code de procédure pénale aux officiers et agents de police judiciaire, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous les lieux utilisés exclusivement à des fins professionnelles par le fabricant ou toute personne intervenant pour la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des installations à câbles transportant des personnes, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
Les agents mentionnés à l'article 3 peuvent prélever des pièces ou des échantillons pour procéder à des analyses ou à des essais et exiger la communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.
Lorsque des vérifications complémentaires sont nécessaires, ces agents peuvent consigner les produits susceptibles de faire l'objet de l'arrêté prévu à l'article 2.
Le fait de mettre sur le marché un produit mentionné à l'article 1er sans déclaration "CE" de conformité ou, le cas échéant, sans marquage "CE" de conformité lorsque celui-ci es t exigé ou en violation d'un arrêté du ministre chargé des transports pris en application de l'article 2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende.
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en application de l'article 3 est puni des mêmes peines.
Les infractions prévues aux alinéas précédents sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Une copie en est remise dans le même délai au fabricant ou au responsable de la mise sur le marché.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l'article 6.
Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues par l'article 131-38 du même code.
Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le fait de mettre sur le marché un produit mentionné à l'article 1er sans déclaration « CE » de conformité ou, le cas échéant, sans marquage « CE » de conformité lorsque celui-ci est exigé ou en violation d'un arrêté du ministre chargé des transports pris en application de l'article 2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende.
L'article 50 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée est ainsi rédigé :
- A l'article 45 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, les mots : « autres que celles visées à l'article précédent » sont supprimés.
Hors du territoire métropolitain, tout juge appartenant à une juridiction dont le siège se situe dans le ressort d'une juridiction des forces armées, auquel est adressé une commission rogatoire aux fins d'exécution par un juge d'instruction appartenant à ladite juridiction des forces armées pour procéder à un interrogatoire dans les conditions prévues à l'article L.
212-54, peut délivrer contre la personne mise en examen un mandat de dépôt provisoire dont la validité est de quinze jours.
Ce mandat ne peut être décerné qu'en vertu de l'ordonnance prévue à l'article L.
Il peut être confirmé par ordonnance du juge d'instruction militaire ; les dispositions des articles L.
212-160 et suivants sont alors applicables.
Arrêté du 26 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1995 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des lieutenants de police de la police nationale
Le titre Ier, article 1er, de l'arrêté du 18 octobre 1995 susvisé est abrogé.
« En application des dispositions de l'article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé, sont admis en équivalence de la licence, pour l'accès au concours externe de lieutenant de police de la police nationale, les diplômes nationaux sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à trois années d'études après le baccalauréat, reconnus par l'Etat, ainsi que les titres et diplômes homologués au niveau II ou au niveau I.
Les diplômes de niveau au moins équivalent, délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent être assimilés aux diplômes nationaux mentionnés ci-dessus, conformément aux dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
La Mutuelle familiale des professions de santé et des professions libérales, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 315 281 097, dont le siège social se situe 50, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle de Franche-Comté, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 297 358, dont le siège social se situe à Besançon (25042), 2, rue de Belfort, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle des pères et mères de famille du Morne-Pitault, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 394 117 824, dont le siège social se situe au Morne-Pitault, 97232 Lamentin, chemin La Michèle, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 26 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les domaines aménagement et infrastructures terrestres, aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires, phares et balises et sécurité maritime (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) dans les domaines :
- au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (bureau de recrutement, DPSM/TE 2), 92055 Paris-La Défense Cedex.
- soit par courrier ou visite auprès des services cités plus haut (en 1 a et 1 b).
- soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF) au plus tard le vendredi 17 décembre 2004, à 16 h 30 ;
- soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée au vendredi 17 décembre 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 17 décembre 2004, à minuit, date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 26 octobre 2004 fixant au titre de l'année 2005 la date des épreuves écrites de l'examen professionnel d'attaché(e) principal(e) de 2e classe des services déconcentrés de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 octobre 2004, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'attaché(e) principal(e) de 2e classe des services déconcentrés de l'équipement organisé au titre de l'année 2005 se dérouleront le mardi 2 février 2005.
Décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou »
L'agrément des viandes bovines fraîches en appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » comprend : une déclaration d'aptitude des élevages, des transporteurs, des ateliers d'abattage et, d'une manière générale, de tout opérateur intervenant dans les conditions de production de ladite appellation ; un examen systématique en vif des bovins et un examen organoleptique par sondage des carcasses.
Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.
La déclaration d'aptitude comporte un engagement pour l'opérateur de respecter les conditions de production fixées par le décret du 4 novembre 2004 susvisé.
Elle est souscrite auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) sur un imprimé conforme au modèle approuvé par le directeur dudit institut et fourni par l'organisme agréé visé à l'article 5 ci-après.
L'absence de déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à livrer, abattre des animaux pour la production de viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » ou à commercialiser de la viande sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou ».
Les éleveurs doivent en outre adresser aux services de l'INAO une déclaration de mise en finition pour chaque animal 60 jours au plus tard avant la date prévisionnelle de son abattage.
Les éleveurs tiennent à jour un registre dénommé « Inventaire des animaux de l'exploitation ».
Les transporteurs, les ateliers d'abattage ou tout autre opérateur intervenant dans les conditions de production tiennent à jour un registre d'entrées et de sorties permettant d'identifier la provenance et la destination des bovins ou de la viande.
La non-tenue des registres prévus à l'article 3 ci-dessus conduit à l'invalidation de la déclaration d'aptitude selon les modalités prévues à l'article 6 ci-après.
Le contrôle des conditions de production est organisé sous la responsabilité de l'INAO par un organisme qu'il agrée à cet effet après avis du syndicat de défense de l'appellation « Maine-Anjou ».
Cet agrément est accordé pour une durée maximale de deux ans qui peut être renouvelée.
Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention, approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'INAO, ci-après le comité national.
L'agrément de l'organisme n'entre en vigueur qu'à compter de la signature de la convention par le directeur de l'INAO et ledit organisme.
En cas de non-respect des conditions de production ou de refus de contrôle par un opérateur, la déclaration d'aptitude est invalidée par le directeur de l'INAO après avis, le cas échéant, d'une commission dénommée « commission conditions de production ».
L'invalidation de la déclaration d'aptitude d'un éleveur se traduit par une incapacité pour ce dernier à livrer des animaux pour la production de viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou ».
Pour les autres opérateurs, l'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à livrer, abattre des animaux pour la production de viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » ou à commercialiser de la viande sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou ».
Pour retrouver leur capacité à livrer, abattre des animaux pour la production de viande à appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » ou commercialiser de la viande sous l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou », les opérateurs doivent déposer auprès des services de l'INAO une nouvelle déclaration d'aptitude et apporter la preuve auprès du directeur dudit institut que toutes les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau respectées.
Au cours de la période de finition définie à l'article 4 du décret du 4 novembre 2004 susvisé, les bovins font l'objet de l'examen en vif prévu à l'article 1er ci-dessus.
Cet examen porte sur le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 4 novembre 2004 susvisé et sur les critères visés dans le barème de notation défini à l'article 5 de l'arrêté du 4 novembre 2004 pris en application du présent décret relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou ».
Les animaux ayant fait l'objet d'un résultat d'examen en vif non conforme ne peuvent être livrés pour la production de viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou ».
L'éleveur concerné peut demander un nouvel examen de l'animal par une commission dénommée « commission d'agrément des carcasses ».
Seules les carcasses issues d'élevages dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font l'objet de l'examen organoleptique prévu à l'article 1er ci-dessus.
Cet examen porte sur les critères relatifs aux produits énumérés à l'article 5 du décret du 4 novembre 2004 susvisé.
Il est effectué par la commission d'agrément des carcasses visée à l'article 8 ci-dessus.
Un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu à une décision de déclassement de la carcasse.
Le déclassement entraîne le retrait de l'identification prévue à l'article 8 du décret du 4 novembre 2004 susvisé et l'impossibilité de commercialiser la carcasse sous l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou ».
Trois décisions de déclassement sur une période de douze mois entraînent l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné selon la procédure prévue à l'article 6 ci-dessus.
Les examens définis aux articles 6 et 8 ci-dessus sont organisés sous la responsabilité de l'INAO par l'organisme visé à l'article 5 ci-dessus.
Les modalités d'organisation de ces examens sont définies par la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.
121-6, la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire s'étend à tous auteurs ou complices lorsque l'un deux est justiciable de ces juridictions.
Arrêté du 20 octobre 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif au calibrage et au conditionnement des poires Williams
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'accord du 13 septembre 2004 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au calibrage et au conditionnement des poires Williams, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues jusqu'au 25 juin 2005 à tous les membres des professions constituant cette association.
Cette extension ne s'applique pas aux dispositions de l'article VI relatives aux agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment à ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret du 13 octobre 2004 abrogeant le décret du 26 décembre 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Sommepy (Marne)-Montgueux (Aube) au départ de la station de Sommepy
Par décret en date du 13 octobre 2004, le décret du 26 décembre 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Sommepy (Marne)-Montgueux (Aube) au départ de la station de Sommepy est abrogé.
Traitement du cancer du sein chez la femme ménopausée ayant des récepteurs hormonaux positifs :
- soit en traitement adjuvant ;
- soit à un stade avancé.
Prévention des récidives dépressives chez les patients présentant un trouble unipolaire.
Troubles obsessionnels compulsifs (TOC).
Traitement de l'impaction fécale chez l'adulte.
L'impaction fécale est définie comme une accumulation de matières fécales dans le rectum avec absence d'évacuation depuis plusieurs jours.
- Le salmétérol n'est pas un traitement de la crise d'asthme.
En cas de crise d'asthme, utiliser un bêta-2 mimétique d'action rapide de courte durée par voie inhalée ou, en fonction de la gravité, par voie injectable.
Traitement symptomatique de la bronchopneumopathie chronique obstructive.
- Il n'y a pas lieu d'associer systématiquement un corticoïde inhalé à un bronchodilatateur dans le traitement de la bronchopneumopathie chronique obstructive.
Prévention des infections oro-faciales récidivantes à virus Herpes simplex chez le sujet immunocompétent souffrant au moins de six récurrences par an.
Prévention des récidives chez les patients présentant un trouble bipolaire, ayant déjà répondu au traitement par l'olanzapine lors d'un épisode maniaque.
Arrêté du 5 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 17 juin 2004 relatif à l'inscription d'Algostéril des laboratoires Brothier SA au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2004 susvisé :
Au code 1394521, au lieu de lire : « Pansement d'alginate de Ca pur, Brothier, Algostéril, 100 cm² et < 200 cm², B.
», lire : « Pansement d'alginate de Ca pur, Brothier, Algostéril, > ou = 100 cm² et < 200 cm², B.
Au code 1371253, au lieu de lire : « Pansement d'alginate de Ca pur, Brothier, Algostéril, 200 cm², B.
», lire : « Pansement d'alginate de Ca pur, Brothier, Algostéril, > ou = 200 cm², B.
Par décret en date du 14 octobre 2004, est classé parmi les sites du département du Finistère le Ménez-Hom, sur le territoire des communes de Dinéault, Plomodiern, Saint-Nic et Trégarvan (1).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 octobre 2004, M. Gras (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des études et de l'animation (sous-direction A) à la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 octobre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l'immobilier à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Deulin (Jean), administrateur civil hors classe.
M. Deulin (Jean), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2004, Mme Gagné (Lise), épouse Gauvin, est nommée en qualité de professeure associée à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de douze mois à compter de la date de son installation à l'université Grenoble-III, au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2004, Mme Roche (Brigitte), épouse Lindet, professeure de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris placée en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université Bordeaux-II (Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux), est intégrée dans ledit corps à compter du 1er septembre 2004.
Lorsque le présent code définit ou réprime des infractions imputables à des justiciables étrangers aux armées, la juridiction saisie est compétente à l'égard de l'auteur ou du complice, sauf disposition contraire.
Arrêté du 18 octobre 2004 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2004
Décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de la santé publique (partie réglementaire)
Si la nomination des membres du collège de la Haute Autorité de santé intervient avant cette date, le président du collège peut nommer le directeur dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
Ce dernier prend, sous l'autorité du collège, les mesures préparatoires à l'exercice par la Haute Autorité de ses missions à compter du 1er janvier 2005.
Les dépenses relatives aux frais ou aux charges du collège et de la direction de la Haute Autorité engagées à cet effet antérieurement à cette date s'imputent sur les crédits inscrits au budget de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour l'année 2004.
Les opérations budgétaires et comptables de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sont arrêtées au 31 décembre 2004.
Les opérations de clôture et l'établissement du compte financier de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sont effectués par son agent comptable.
Ils sont arrêtés et approuvés par le collège de la Haute Autorité de santé.
Jusqu'à la nomination de l'agent comptable de la Haute Autorité de santé, les attributions de celui-ci sont exercées par l'agent comptable de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
- A l'ouverture de la première séance du collège de la Haute Autorité de santé, il est procédé au tirage au sort des membres dont la durée du mandat sera de trois ans.
Le déroulement de cette opération fait l'objet d'un procès-verbal signé par chacun des membres du collège.
Ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de la santé.
- Les membres des commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé autres que leur président, les personnes collaborant occasionnellement à ses travaux, les personnes mentionnées à l'article L.
1414-4 du code de la santé publique et les autres personnes qui apportent leur concours au collège ou aux commissions spécialisées de la Haute Autorité peuvent percevoir, sur décision du directeur de la Haute Autorité, les vacations prévues par les dispositions réglementaires du code de la santé publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, dans la limite du plafond mentionné à l'article D.
5321-11 jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision du président du collège mentionnée au quatrième alinéa de l'article R.
- Les agents de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ainsi que ceux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé affectés à la gestion du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique et au secrétariat des commissions mentionnées aux articles L.
165-1 du code de la sécurité sociale sont transférés à la Haute Autorité de santé.
Ils conservent le bénéfice de leur classement, de leur ancienneté d'échelon et de l'ensemble des droits acquis au titre de leur ancienneté auprès de leur ancien employeur.
Les instances représentatives du personnel de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sont prorogées jusqu'à la constitution des instances représentatives du personnel de la Haute Autorité.
Ces instances exercent leurs compétences à l'égard de l'ensemble des personnels de la Haute Autorité.
- Les procédures d'accréditation des établissements de santé engagées, au 1er janvier 2005, en application des dispositions des articles L.
6113-3 et suivants et de celles des articles R.
710-6-1 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret restent soumises à ces dispositions jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement de procédure défini par la Haute Autorité de santé en application de l'article R.
Les établissements de santé et organismes mentionnés à l'article L.
6113-4 du code de la santé publique, ayant fait l'objet, à cette même date, d'un rapport d'accréditation, sont soumis à la procédure de certification au terme du délai que leur assignait ledit rapport pour s'engager dans une nouvelle procédure d'accréditation.
- Le livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique (partie législative) et la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) sont abrogés à compter du 1er janvier 2005.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
161-37, la Haute Autorité de santé rend les avis, formule les recommandations et propositions ou prend les décisions mentionnées aux articles R.
« Pour l'ensemble de ces missions, la Haute Autorité réalise ou fait réaliser toute étude qui lui paraît nécessaire et peut participer à toute action d'évaluation.
« Lorsque, dans le cadre de ses missions, la Haute Autorité identifie un acte dont elle estime qu'il est susceptible de présenter un risque sérieux pour les patients, elle en informe le ministre chargé de la santé en précisant les règles auxquelles pourrait être soumise la pratique de cet acte en application de l'article L.
- Dans le domaine de l'évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent, la Haute Autorité :
« a) Sur les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation et leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
162-1-7 ainsi que sur leur radiation de cette liste dans les conditions prévues à l'article R.
« b) Sur l'inscription des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L.
162-17 et des prestations de services et d'adaptation associées sur la liste mentionnée à l'article L.
« c) Sur l'inscription des médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« d) Sur la liste des actes, procédés, techniques, méthodes et prescriptions mentionnés à l'article L.
1151-1 du code de la santé publique et les règles qui leur sont applicables ;
« e) Sur les projets de décrets pris en application du 3° de l'article L.
322-3 fixant la liste des affections de longue durée ;
« f) Sur les projets de décrets pris en application du dernier alinéa de l'article L.
322-3 réservant la limitation ou la suppression de la participation aux prestations exécutées dans le cadre d'un réseau de santé ou d'un dispositif coordonné de soins ;
« 2° Propose l'inscription des médicaments sur la liste mentionnée à l'article L.
« 3° Formule des recommandations :
« a) Sur le bien-fondé et les conditions de remboursement d'un ensemble de soins ou catégories de produits ou prestations et, le cas échéant, des protocoles de soins les associant.
« Ces recommandations sont émises à l'initiative de la Haute Autorité ou à la demande du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la sécurité sociale, du comité économique des produits de santé et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
La Haute Autorité peut également être sollicitée par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, l'Institut national du cancer, l'Union nationale des professionnels de santé, des organisations représentatives des professionnels ou des établissements de santé ainsi que des associations d'usagers agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L.
« b) Sur les actes et prestations nécessités par le traitement des affections mentionnées à l'article L.
324-1 pour lesquels la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée, en application des 3° et 4° de l'article L.
« c) Sur les critères médicaux utilisés pour la définition des affections de longue durée.
« La Haute Autorité formule les recommandations mentionnées aux b et c, à son initiative ou à la demande du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale ou de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Les recommandations mentionnées au b peuvent porter sur les conditions dans lesquelles doivent être réalisés ces actes et prestations, notamment leur fréquence de réalisation, la durée de validité du protocole de soins et les actes et prestations que ne nécessite pas, de manière générale, le traitement des affections en cause.
- Dans le domaine de l'information des professionnels de santé et du public sur le bon usage des soins et les bonnes pratiques, la Haute Autorité :
« 1° Elabore et diffuse des guides et tout autre document d'information, notamment sur les affections de longue durée, en tenant compte, le cas échéant, de ceux élaborés et diffusés par l'Institut national du cancer en application du 2° de l'article L.
« 2° Détermine les domaines dans lesquels l'élaboration, par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de recommandations de bonnes pratiques concernant les produits relevant de la compétence de celle-ci et autres que celles qui relèvent de ses missions de police sanitaire apparaît nécessaire, et procède à leur diffusion ;
« 3° Propose au ministre chargé de la santé en vue de leur homologation en application de l'article L.
1111-2 du code de la santé publique des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance aux patients de l'information sur leur état de santé ;
« 4° Emet un avis sur les règles de bonnes pratiques des professions paramédicales mentionnées à l'article L.
« 5° Etablit les recommandations de bonnes pratiques concernant les ostéopathes et les chiropracteurs et est consultée sur les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
« 6° Etablit les références professionnelles mentionnées à l'article L.
162-12-15 susceptibles d'être rendues opposables aux professionnels de santé par les conventions prévues aux articles L.
162-14-2 ainsi que les recommandations de bonne pratique qui y sont associées ;
« 7° Emet un avis sur les accords de bon usage des soins, les contrats de bonne pratique et les contrats de santé publique mentionnés respectivement aux articles L.
162-12-20 qui comportent des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou l'efficience des pratiques.
« b) D'évaluation et de certification par des organismes, qu'elle accrédite, du respect par les personnes pratiquant la promotion des spécialités pharmaceutiques de la charte de qualité des pratiques professionnelles mentionnée à l'article L.
« 2° Emet un avis sur les décisions d'agrément des organismes aptes à effectuer l'évaluation de la formation des médecins prises en application du 3° de l'article L.
4133-2 du code de la santé publique par le Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux et le Conseil national de la formation continue des médecins salariés non hospitaliers ;
- La Haute Autorité définit la procédure de certification des établissements de santé, publics ou privés, en application de l'article L.
6113-3 du code de la santé publique et dans le respect des dispositions des articles R.
Elle délivre les certifications.
- La Haute Autorité de santé détermine les règles de bonne pratique devant être respectées par les sites informatiques dédiés à la santé et les logiciels d'aide à la prescription médicale pour lesquels la certification mentionnée à l'article L.
Elle définit les modalités de cette certification.
- La Haute Autorité comprend un collège, les commissions mentionnées aux articles L.
165-1 du présent code ainsi que toute commission dont le collège décide la création.
« Lorsque la Haute Autorité est saisie d'une des demandes d'avis mentionnées aux b et c du 1° de l'article R.
161-71, le président du collège peut décider, dans le mois suivant la réception de la demande, de confier au collège l'examen de cette demande, après avis du président de la commission concernée.
L'auteur de la demande est informé sans délai de cette décision.
- Le collège de la Haute Autorité délibère sur :
« 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'économie ;
« 4° Sur proposition du directeur, le règlement intérieur des services ;
- La Haute Autorité dispose de services dont l'organisation est décidée sur proposition du directeur par son président, après avis du collège et du comité d'entreprise.
« Le président peut donner délégation au directeur pour signer tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions de la Haute Autorité et à sa représentation en justice et dans les actes de la vie civile, et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la Haute Autorité placé sous l'autorité du directeur.
- Le directeur exerce la direction des services de la Haute Autorité et a autorité sur le personnel.
Pour l'application de la réglementation du travail, il exerce les compétences du chef d'entreprise.
« Il a qualité pour tenir la comptabilité des engagements de dépenses, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier et engager, gérer et licencier le personnel.
« Dans les matières relevant de sa compétence, le directeur peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les personnes habilitées à le représenter.
« La rémunération du directeur est fixée par le président après avis du collège.
« Statut des membres et collaborateurs de la Haute Autorité
- Le président du collège reçoit une rémunération annuelle égale au plus au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle, assortie d'une indemnité de fonction, fixées par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
« Les membres du collège autres que le président reçoivent une indemnité annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
« S'ajoute, le cas échéant aux indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents, une indemnité compensatrice de perte de revenus dont les conditions d'attribution sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
- Les agents contractuels de droit public de la Haute Autorité peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée.
« Chaque contrat de travail conclu entre la Haute Autorité et l'un de ses agents précise s'il relève du droit public ou du code du travail.
« Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les agents de droit public sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception des dispositions des articles 43 et 44, et aux dispositions du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire, à l'exception des dispositions de l'article 3.
Pour l'application du décret du 7 mars 2003, le directeur et le collège de la Haute Autorité exercent les compétences dévolues respectivement au directeur général et au conseil d'administration.
Le comité d'entreprise exerce les attributions dévolues au comité technique paritaire et à la commission consultative paritaire.
Les modalités particulières de mise en oeuvre du décret du 7 mars 2003 font, en tant que de besoin, l'objet d'un délibération du collège après avis du comité d'entreprise.
- Le règlement intérieur des services mentionné à l'article L.
161-43 précise les règles applicables à l'ensemble du personnel de la Haute Autorité concernant :
« 2° Les règles générales relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre le directeur ou son représentant ainsi que les dispositions relatives aux droits de la défense du personnel.
« Les institutions mentionnées aux articles L.
236-1 du code du travail sont compétentes à l'égard de l'ensemble du personnel de la Haute Autorité.
Tous les personnels sont électeurs et éligibles, dans les conditions fixées par le code du travail, pour la désignation de ces institutions.
- Les agents de la Haute Autorité :
« 1° Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 26 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;
« 2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les établissements ou entreprises en relation avec la Haute Autorité, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance.
« Ces agents sont soumis aux dispositions du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par la loi n° 94-530 du 28 juin 1994.
- Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de la Haute Autorité, les experts mentionnés à l'article L.
1414-4 du code de la santé publique, les personnes qui apportent leur concours au collège ou aux commissions spécialisées de la Haute Autorité et les membres des commissions spécialisées ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, traiter une question dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect et sont soumises aux obligations énoncées au 1° de l'article R.
Elles sont également soumises à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L.
4113-6 du code la santé publique et aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
En cas de manquement à ces dispositions, le collège statuant à la majorité de ses membres peut mettre fin à leurs fonctions.
« Ces personnes adressent au président du collège, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans son champ de compétence, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs.
- Les membres du collège ne peuvent avoir par eux-mêmes, ou par personne interposée, dans les établissements ou entreprises intervenant dans les domaines de compétence de la Haute Autorité, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
Ils ne peuvent exercer parallèlement des fonctions de direction dans des organismes ou services liés par convention avec des entreprises exploitant des médicaments ou fabricant des produits de santé.
« Les membres du collège qui détiennent de tels intérêts ou exercent de telles fonctions disposent, à compter de la date de leur nomination, d'un délai de trois mois pour s'en défaire ou les quitter.
A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d'office par le collège statuant à la majorité des membres le composant, après la présentation par l'intéressé, qui ne participe pas au vote, de ses observations.
- Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget.
Il peut désigner le directeur en qualité d'ordonnateur secondaire.
Il dispose du pouvoir de transaction circonscrit aux besoins de la gestion de la Haute Autorité dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil.
« Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées à la Haute Autorité en santé.
« Les délibérations du collège relatives au budget et à ses modifications sont adressées aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
- L'agent comptable de la Haute Autorité est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Il est chargé de la tenue des comptabilités de la Haute Autorité, du recouvrement des droits, contributions et de toutes autres recettes, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.
« Avec l'accord du président du collège, l'agent comptable peut confier sous son contrôle la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de la Haute Autorité.
« L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président du collège.
- Les comptes de la Haute Autorité sont établis selon les règles du plan comptable général.
Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le président du collège après avis du collège et approuvées par le ministre chargé du budget.
« Le compte financier de la Haute Autorité est préparé par l'agent comptable et soumis par le président du collège au collège qui entend l'agent comptable.
Il est transmis à la Cour des comptes par le président du collège de la Haute Autorité, accompagné des délibérations du collège relatives au budget, à ses modifications et au compte financier, et de tous les autres documents demandés par les ministres ou par la cour, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.
- L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de la Haute Autorité.
Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président du collège.
- Lorsque les créances de la Haute Autorité n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président du collège.
- Le président du collège peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable :
« 1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de la Haute Autorité, sauf pour les contributions mentionnées au 7° de l'article L.
« 2° Une admission en non-valeur des créances de la Haute Autorité, en cas d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.
« Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° est soumise à son approbation.
« Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent comptable, l'avis conforme prévu par l'article 8 du décret du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est rendu par le collège.
« Toutefois, l'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par :
- Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la Haute Autorité par décision du président du collège sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et le règlement comptable et financier.
- La Haute Autorité est soumise aux dispositions du titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 relatif au code des marchés publics.
Il est inséré dans le code de la sécurité sociale, après l'article R.
- Les actes ou prestations sont inscrits sur la liste prévue à l'article L.
162-1-7 au vu de l'avis de la Haute Autorité mentionné à l'article au a du 1° de l'article R.
« Le service attendu d'un acte ou d'une prestation est évalué dans chacune de ses indications diagnostiques ou thérapeutiques et, le cas échéant, par groupe de population, en fonction des deux critères suivants :
« 1° L'intérêt diagnostique ou thérapeutique de cet acte ou prestation en fonction, notamment, de sa sécurité, de son niveau d'efficacité et des effets indésirables ou risques liés à sa pratique, d'une part, de sa place dans la stratégie de prise en charge des pathologies concernées, d'autre part ;
« 2° Son intérêt de santé publique attendu dont, notamment, son impact sur la santé de la population en termes de mortalité, de morbidité et de qualité de vie, sa capacité à répondre à un besoin thérapeutique non couvert, eu égard à la gravité de la pathologie, son impact sur le système de soins et son impact sur les politiques et programmes de santé publique.
« a) Les indications pour lesquelles le service attendu a été apprécié et celles pour lesquelles la Haute Autorité estime fondée l'inscription, en distinguant, le cas échéant, les groupes de population concernés ;
« b) La description de la place de l'acte ou de la prestation dans la stratégie thérapeutique ;
« c) L'appréciation de l'amélioration du service attendu par rapport aux traitements thérapeutiques alternatifs de référence selon les données actuelles de la science, notamment au regard de l'efficience comparée de ces traitements.
L'amélioration du service attendu est évaluée dans chacune des indications, le cas échéant par groupe de population ;
« d) L'estimation du nombre de patients relevant des indications thérapeutiques pour lesquelles la Haute Autorité estime fondée l'inscription, ainsi que l'estimation du nombre de patients relevant de chaque groupe de population identifié pour l'appréciation du service attendu et de l'amélioration du service attendu, selon les données épidémiologiques disponibles ;
« e) L'appréciation sur les modalités de mise en oeuvre de l'acte ou de la prestation et les autres informations utiles à un bon usage de l'acte ou de la prestation ; ces modalités sont précisées à l'égard de chacune des indications diagnostiques ou thérapeutiques proposées ;
« f) L'appréciation du caractère préventif, curatif ou symptomatique de l'acte ou de la prestation ;
« g) L'appréciation du caractère de gravité de la ou des pathologies correspondant aux indications dont le remboursement est proposé ;
« h) L'énoncé des exigences de qualité et de sécurité des soins lorsque l'inscription de l'acte ou de la prestation au remboursement nécessite d'être assortie de conditions relatives à l'état de la personne ou concernant la qualification, la compétence ou l'expérience des professionnels concernés, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins ou la mise en place d'un dispositif de suivi des patients traités ;
« i) Le cas échéant, les objectifs des études nécessaires à l'évaluation du service rendu, dont notamment les études de suivi en population générale des effets de la pratique de l'acte ou de la prestation dans les conditions réelles de mise en oeuvre et les recueils d'information nécessaires à cet effet.
« Cet avis préconise, le cas échéant, de soumettre la réalisation de l'acte ou de la prestation à l'accord préalable du service médical en application des dispositions prévues par l'article L.
La section 3 du chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est rédigée ainsi qu'il suit :
« Evaluation et certification des établissements de santé
- La procédure de certification des établissements de santé et organismes mentionnés à l'article L.
1110-7 du code de la santé publique, pour assurer le respect des droits des personnes malades, les résultats de l'évaluation de la satisfaction des patients prévue à l'article L.
1112-2 du même code et l'amélioration des pratiques hospitalières résultant des mesures prises dans le cadre des accords prévus à son article L.
- Avant la visite sur site, l'établissement ou organisme procède, le cas échéant par service et activité, à l'autoévaluation prévue aux articles L.
Il en communique les résultats à la haute autorité.
L'établissement ou l'organisme qui en est l'objet communique aux experts chargés de ces visites tout document nécessaire à leur analyse.
- La procédure de certification établie par la Haute Autorité prévoit notamment :
« 1° L'information de l'établissement ou organisme et de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région considérée sur le calendrier de la visite de celui-ci ainsi que sur les désignations d'experts chargés de l'effectuer ;
« 2° Les modalités d'examen par le collège ou une commission spécialisée des contestations, par l'établissement ou l'organisme, de la désignation des experts et du contenu du rapport préalable à la décision ;
- A la demande du ministre de la défense, la Haute Autorité soumet à la procédure de certification les hôpitaux des armées que ce ministre désigne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2004, M. Texier (Jean-François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 2 mai 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2004, M. Bry (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est, à compter du 5 juillet 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2004, M. Boullot (Michel), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er juin 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Patrick Mary, chemin du Centre-Pombiray, 97118 Saint-François.
Les juridictions mentionnées à l'article L.
121-1 sont incompétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sauf s'ils sont membres des forces armées ou lorsque aucune juridiction française des mineurs n'a compétence à leur égard.
Ces mêmes juridictions sont compétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans lorsque ceux-ci sont ressortissants d'un Etat occupé ou d'un Etat ennemi à l'époque des faits reprochés.
Arrêté du 25 octobre 2004 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'énergie
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 octobre 2004, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'énergie :
En qualité de représentant du ministère de l'intérieur,
M. Régis Guyot, haut fonctionnaire de défense adjoint.
En qualité de représentants du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
M. Thierry Vexiau, direction des affaires économiques et internationales.
M. Jean-Pierre Bardy, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
En qualité de représentant du ministère délégué à la recherche
M. Bernard Frois, directeur du département « énergie, transports, environnement et ressources naturelles » à la direction de la technologie.
En qualité de représentants du ministère de l'économie,
Mme Laurence Bloch, chef du département de l'industrie et de l'agriculture à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
M. Yves Robin, chef du service des études et statistiques industrielles (SESSI) à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
M. Francis Armand, sous-directeur des services et des réseaux à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En qualité de représentant du ministère de l'agriculture,
Mme Virginie Madelin, chef du service central des enquêtes et études statistiques (SCEES).
En qualité de représentant du Commissariat général du Plan
M. Philippe Hirtzman, chef du service des entreprises et du développement des activités économiques.
En qualité de représentants des utilisateurs d'énergie
Mme Sophie Liger-Tessier, directrice adjointe développement durable au Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Mme Brigitte Brogat, conseillère technique à la direction du développement professionnel à l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM.
Mme Simone Bascoul, Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV).
M. Francis Babe, délégué à l'action professionnelle à la Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
M. Pierre Guyonnet, président de l'Association technique énergie environnement (ATEE).
M. Guy Vasseur, secrétaire adjoint de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA).
M. Alain Werquin, Union des industries utilisatrices d'énergie (UNIDEN).
et entreprises du secteur de l'énergie
M. Christian Fontanel, directeur stratégique du groupe Electricité de France (EDF).
Mme Nicole Jestin-Fleury, chef du service des études économiques et des synthèses à la direction des programmes du Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
M. Georges Liens, directeur à la direction générale de Gaz de France (GDF).
M. Jean-Pierre Tabet, chef du service économie de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
M. Jacques Chaumas, président du Comité professionnel du pétrole (CPDP).
M. Olivier Lavoine, adjoint au directeur de la division système électrique du gestionnaire du Réseau de transport d'électricité (RTE).
En qualité de représentants des concepteurs, constructeurs ou installateurs de matériels de production, de transport ou d'utilisation de l'énergie
M. Jean-Claude Karpeles, délégué général du Groupement des industries de l'équipement électrique, du contrôle-commande et des services associés (GIMELEC).
M. Yvonick Renard, directeur du pôle économique de la Fédération des industries mécaniques.
M. Philippe Chartier, conseiller auprès du président du Syndicat des énergies renouvelables.
M. André Douaud, directeur technique du Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA).
M. Jean-Pierre Bompard, secrétaire confédéral à la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
M. Jean-Marie Chevalier, directeur du Centre de géopolitique de l'énergie et des matières premières (CGEMP) à l'université Paris-IX - Dauphine.
Mme Marie-Claude Dupuis, chef du service de l'environnement industriel au ministère de l'écologie et du développement durable.
Mme Dominique Flahaut, représentante des services du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Jean-Yves Garnier, chef de la division des statistiques à l'Agence internationale de l'énergie (AIE).
M. Jean-Michel Gires, directeur du développement durable et environnement de Total.
M. Jean-Charles Hourcade, directeur du Centre international de recherche sur l'environnement et le développement (CNRS-CIRED).
M. Jean-Claude Lenoir, député de l'Orne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 novembre 2004, Mme Pelissier (Chantal), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenue en position de détachement en qualité de chef de service, adjointe au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, chargée du service des personnels des services déconcentrés et des établissements publics à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans à compter du 2 septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2004, M. Jacques Fournier, contrôleur général des services actifs de police nationale, sous-directeur du soutien opérationnel et de la logistique à la direction de la logistique de la préfecture de police, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 novembre 2004, M. Bertrand Munch, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour la période du 25 mai 2004 au 3 mai 2007 inclus.
Arrêté du 29 octobre 2004 portant agrément de directeurs d'instituts régionaux du travail social
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 29 octobre 2004, M. Marcel Jaeger est agréé en tant que directeur de l'institut régional du travail social d'Ile-de-France, Montrouge, Neuilly-sur-Marne, sis 1, rue du 11-Novembre, à Montrouge (92120).
Cet arrêté prend effet à compter du 24 février 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 23 novembre 2004, M. Breuil (Henri), ingénieur en chef des ponts et chaussées, sous-directeur, est nommé sous-directeur des activités internationales à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 8 juillet 2004, pour une durée de trois ans.
Tableau d'avancement complémentaire et arrêté du 18 novembre 2004 portant nomination (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 18 novembre 2004, les contrôleurs d'Etat de 1re classe dont les noms suivent sont nommés à l'échelon spécial de leur grade à compter du 16 novembre 2004 :
M. Chevauchez (Benoît).
Mme Cuvier (Yvonne).
Mme Kahn (Elisabeth).
M. Robin (Edmond).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 novembre 2004, M. Foucher (Bruno), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur de l'Afrique occidentale au sein de la direction de l'Afrique et de l'océan Indien à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 28 octobre 2004, M. Debord (Jacques) est nommé au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre du deuxième collège : membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants énumérées à l'article D.
432 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au titre du conflit 1939-1945, en remplacement de M. Grandcoin (Jacques).
Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne en actions au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R.
Arrêté du 10 novembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 34 du 14 juin 2004, relatif à la fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté et de l'indemnité d'astreinte, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 novembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111)
Arrêté du 23 novembre 2004 relatif à la valve cardiaque LABCOR SYNERGIE TM ST-PORCIN de la société Labcor Laboratorios inscrite au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 « Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant », à la section 1 « Implants cardiovasculaires », à la sous-section 1 « Valves cardiaques », au paragraphe 1 « Valves fabriquées à partir de valves cardiaques d'origine animale, montées ou non sur armature », la dénomination de la valve cardiaque Labcor Synergie TM St-Porcin est remplacée par la dénomination Labcor TLPB-Porcin comme suit :
Arrêté du 23 novembre 2004 relatif à l'inscription de RealDiet HP Fibres des laboratoires DHN, groupe Celia, au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », à la section 5 « Produits pour nutrition ou réhydratation et matériels d'administration », à la sous-section 2 « Alimentation non physiologique et prestations associées », dans le paragraphe 2 « Nutriments pour nutrition entérale à domicile », dans la rubrique B « Nutriments hyperénergétiques (supérieur ou égal à 1,2 kcal/ml) normoprotidiques ou riches en protéines, avec ou sans fibres, les 500 ml » est ajouté le produit suivant comme suit :
Un marché étranger de valeurs mobilières, de contrats à terme ou de tous produits financiers ne peut être reconnu que lorsque les règles de protection des investisseurs, de sécurité, de surveillance et de contrôle de ce marché sont équivalentes à celles qui existent sur les marchés placés sous l'autorité de l'Autorité des marchés financiers et à condition que les personnes autorisées à intervenir sur ces marchés et les produits qui peuvent y faire l'objet de transactions bénéficient d'un traitement équivalent dans le pays concerné.
Avis aux importateurs de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires d'Inde soumises à droits antidumping et à droits compensateurs
Conformément aux dispositions de l'avis n° 2004/C 297/02 paru au JOUE n° C 297 du 2 décembre 2004, les importateurs de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) relevant des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90, soumis à des mesures antidumping et compensatoires, originaires d'Inde sont informés que les avis aux importateurs parus au JO du 18 décembre 1999 et du 30 août 2001 doivent être modifiés comme suit :
Suite au changement de nom de la société, il convient de lire : « Jindal Poly Films Limited » au lieu de : « Jindal Polyester Limited ».
Le code additionnel TARIC A 030, précédemment attribué à Jindal Polyester Limited, s'applique désormais à Jindal Poly Films Limited.
Décret n° 2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L.
214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances
Le règlement du fonds définit la stratégie de gestion du fonds.
Le fonds commun de créances met en oeuvre sa stratégie de gestion en acquérant des créances et, le cas échéant, en concluant des contrats constituant des instruments financiers à terme afin de supporter des risques de crédit relatifs à une ou plusieurs entités de référence de toute nature.
Pour financer la réalisation de sa stratégie de gestion, il émet des parts et, le cas échéant, des titres de créances, et peut recourir à l'emprunt.
L'actif du fonds commun de créances peut être composé :
1° De créances, qu'elles soient régies par le droit français ou un droit étranger, dans les conditions définies à l'article 3 ;
2° De liquidités, dans les conditions définies à l'article 4 ;
3° D'actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la constitution des sûretés attachées aux créances cédées au fonds, conformément au neuvième alinéa de l'article L.
214-43 du code monétaire et financier, ou au titre des garanties qui lui sont accordées dans les conditions définies à l'article 6 ;
4° D'actifs qui lui sont transférés au titre des engagements qu'il prend au travers de contrats constituant des instruments financiers à terme, dans les conditions définies à l'article 14.
Les créances mentionnées au 1° de l'article 2 éligibles à l'actif du fonds commun de créances sont :
1° Des créances résultant soit d'un acte déjà intervenu, soit d'un acte à intervenir, que le montant et la date d'exigibilité de ces créances soient ou non encore déterminés, y compris des créances immobilisées, douteuses ou litigieuses ;
2° Des titres de créances, représentant chacun un droit de créance sur l'entité qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition.
L'acquisition de créances par le fonds commun de créances s'effectue par la cession des créances au fonds.
Toutefois, le fonds peut souscrire directement à l'émission des titres de créances mentionnés au 2° du présent article.
Le règlement du fonds précise la nature et les caractéristiques des créances que le fonds se propose d'acquérir et les modalités d'acquisitions des créances.
Les liquidités mentionnées au 2° de l'article 2 éligibles à l'actif du fonds commun de créances sont :
1° Des dépôts effectués auprès d'un établissement mentionné au 1° de l'article 6, à l'exclusion des entreprises d'investissement, qui peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande du fonds pour une mise à disposition des sommes sous vingt-quatre heures maximum sous réserve des heures limites de placement en devises ;
3° Des titres de créances mentionnés au 2° de l'article 3, sous réserve qu'ils soient admis aux négociations sur un marché réglementé situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et à l'exception des titres donnant accès directement ou indirectement au capital d'une société ;
4° Des titres de créances négociables ;
5° Des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investies principalement en titres de créances mentionnés aux 2°, 3° et 4° ;
6° Des parts de fonds communs de créances ou d'entités similaires de droit étranger, à l'exception de ses propres parts.
Ces liquidités sont détenues par le fonds dans la limite des besoins liés à la réalisation de sa stratégie de gestion.
Elles peuvent notamment correspondre au placement des sommes en instance d'affectation au fonds, mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
Le règlement du fonds précise les règles d'emploi de ces liquidités.
La couverture contre les risques que le fonds commun de créances supporte dans le cadre de la réalisation de sa stratégie de gestion est obtenue par :
1° L'émission de parts spécifiques ou de titres de créances spécifiques supportant ces risques, à la condition que ces parts ou ces titres ne soient souscrits ou détenus que par des investisseurs qualifiés au sens de l'article L.
411-2 du code monétaire et financier, par des investisseurs non résidents ou par une personne mentionnée au 3° ou au 4° de l'article 6 ;
2° La cession au fonds d'un montant de créances excédant le montant des parts et titres de créances émis ;
3° L'existence de sûretés, garanties et accessoires attachés aux créances qui lui sont cédées, mentionnés au huitième alinéa de l'article L.
4° L'obtention de garanties auprès d'une personne mentionnée à l'article 6 ;
5° L'obtention d'un ou plusieurs prêts subordonnés dans les conditions définies aux articles 10 et 11 ;
6° La conclusion de contrats constituant des instruments financiers à terme, dans les conditions prévues à l'article 14.
Le règlement du fonds précise les règles de ces opérations de couverture.
Les garanties mentionnées au 4° de l'article 5 sont accordées au fonds commun de créances par l'une des personnes suivantes :
1° Un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou la Caisse des dépôts et consignations ou tout établissement de droit étranger ayant une fonction similaire exerçant des missions analogues et inscrit sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
2° Une entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le code des assurances ou une entreprise d'assurance ou de réassurance bénéficiant d'une habilitation équivalente dont le siège est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique ;
3° Une personne ayant cédé des créances au fonds, une société placée sous le contrôle de cette personne au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, une société qui contrôle cette personne au sens de ce même article ou une société qui est contrôlée par l'une de ces sociétés ;
4° Une contrepartie à des contrats constituant des instruments financiers à terme que le fonds conclut, dans les conditions définies à l'article 14, une société placée sous le contrôle de cette contrepartie au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, une société qui contrôle cette contrepartie au sens de ce même article ou une société qui est contrôlée par l'une de ces sociétés.
- Le passif d'un fonds commun de créances comprend à tout moment un nombre minimum de deux parts.
Le montant minimum d'une part à l'émission est de 150 euros ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.
- Le produit des parts émises par le fonds est affecté à la constitution de l'actif du fonds, au remboursement ou à la rémunération de parts ou de titres de créances déjà émis par le fonds ou au remboursement ou à la rémunération d'emprunts déjà effectués par le fonds.
- Le règlement du fonds précise les modalités d'émission des parts.
- Le fonds commun de créances peut émettre des titres de créances négociables et des obligations ou des titres de créances émis par le fondement d'un droit étranger.
- Le produit des titres de créances émis par le fonds est affecté à la constitution de l'actif du fonds, au remboursement ou à la rémunération de parts ou de titres de créances déjà émis par le fonds ou au remboursement ou à la rémunération d'emprunts déjà effectués par le fonds.
- Le règlement du fonds précise les caractéristiques et les modalités d'émission des titres de créances.
Le règlement du fonds précise dans quels cas et conditions le fonds commun de créances peut acquérir des créances et émettre de nouvelles parts et de nouveaux titres de créances après l'émission initiale de parts et de titres de créances.
Il fixe les modalités de détermination du niveau de sécurité offert aux porteurs de parts et de titres de créances émis précédemment dans le cadre de ces opérations et les conditions de maintien de ce niveau de sécurité.
Il appartient à la société de gestion du fonds de s'assurer du respect de ces conditions.
- Le fonds commun de créances peut recourir à des emprunts d'espèces dans la limite des besoins liés à la réalisation de sa stratégie de gestion ou afin de rembourser ou de rémunérer des parts ou des titres de créances déjà émis par le fonds ou de rembourser ou de rémunérer des emprunts déjà effectués par le fonds.
Ces emprunts sont effectués auprès d'un établissement mentionné au 1° de l'article 6, à l'exclusion des entreprises d'investissement.
- Le fonds peut également obtenir des prêts subordonnés à titre de couverture contre les risques qu'il supporte dans le cadre de la réalisation de sa stratégie de gestion.
Ces prêts sont octroyés par un établissement mentionné au I ou par une personne mentionnée au 3° ou au 4° de l'article 6.
Le règlement du fonds précise les objets et les limites des emprunts mentionnés à l'article 10.
Il fixe les modalités de détermination du niveau de sécurité offert aux porteurs de parts et de titres de créances émis précédemment dans le cadre de ces emprunts et les conditions de maintien de ce niveau de sécurité.
- Le règlement du fonds commun de créances précise l'ordre d'affectation des sommes perçues par le fonds entre les différentes catégories de parts, de titres de créances et d'emprunts.
- Le paiement des sommes exigibles au titre des parts émises par le fonds est subordonné au paiement des sommes exigibles de toute nature dues aux porteurs de titres de créances émis par le fonds.
Le recours par le fonds commun de créances à des contrats constituant des instruments financiers à terme, à des opérations d'acquisition ou de cession temporaire de titres ou à des opérations de cession de créances qu'il détient lorsqu'elles ne sont pas échues ou déchues de leur terme ne doit pas l'amener à s'écarter de sa stratégie de gestion.
Le fonds commun de créances peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme à titre de couverture ou afin de réaliser sa stratégie de gestion aux conditions fixées aux articles 13 et 17 et aux trois conditions suivantes :
a) Un établissement mentionné au 1° de l'article 6 ou une personne morale de droit français ou une entité similaire de droit étranger garantie au titre des obligations résultant de ces contrats par un tel établissement ;
b) Un établissement mentionné au 2° de l'article 6, dans la limite où la législation et la réglementation propres à cet établissement l'y autorisent, ou une personne morale de droit français ou une entité similaire de droit étranger garantie au titre des obligations résultant de ces contrats par un tel établissement ;
2° Les engagements créés par ces contrats donnent lieu :
a) Soit à la livraison ou au transfert de créances mentionnées au 1° de l'article 2 ;
b) Soit à un règlement en espèces ;
c) Soit au transfert de parts de fonds commun de créances, à l'exclusion de ses propres parts, ou de parts d'entités similaires de droit étranger ;
3° La perte nette maximale du fonds résultant de l'ensemble des contrats constituant des instruments financiers à terme conclus, évaluée à tout moment en prenant en compte les couvertures mentionnées à l'article 5 dont il bénéficie, ne peut être supérieure à la valeur de son actif ; le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités d'application de cette règle d'engagement.
Le règlement du fonds précise les objectifs et les conditions de recours à des instruments financiers à terme.
Lorsque le fonds se propose de conclure des instruments financiers à terme afin de supporter des risques de crédit, le règlement du fonds précise la nature et les caractéristiques des entités de référence auxquelles ces risques de crédits se rapportent.
Le fonds commun de créances peut procéder, dans la limite de 100 % de son actif, à des opérations de pension ou toute autre opération d'acquisition et de cession temporaire de titres aux conditions fixées à l'article 13 et aux trois conditions suivantes :
1° Ces opérations sont réalisées avec un établissement ou une personne mentionné au 1° de l'article 14 ;
2° Elles portent sur les titres de créances mentionnés au 2° de l'article 3 ou sur les liquidités mentionnées aux 2° à 6° de l'article 4 ;
3° Elles sont prises en compte pour l'application de la règle d'engagement mentionnée au 3° de l'article 14.
Le règlement du fonds précise les objectifs et les conditions de recours à ces opérations.
Les créances non échues ou non déchues de leur terme acquises par le fonds commun de créances ne peuvent faire l'objet d'une cession, en une ou plusieurs fois ou pour leur totalité, qu'aux conditions fixées aux articles 13 et 17 et dans les seuls cas suivants :
1° Lorsque le fonds fait l'objet d'une liquidation effectuée dans l'intérêt des porteurs de parts et de titres de créances émis précédemment ;
2° Lorsque le capital restant dû des créances non échues du fonds est inférieur à un pourcentage du maximum du capital restant dû des créances non échues constaté depuis la constitution du fonds, défini dans le règlement du fonds et n'excédant pas 10 % ;
3° Lorsque les parts et titres de créances émis par le fonds ne sont plus détenus que par un seul porteur et à sa demande ou lorsqu'ils ne sont plus détenus que par le ou les cédants et à leur demande ;
4° Lorsque le fonds doit s'acquitter de ses engagements résultant d'un contrat constituant un instrument financier à terme ;
5° Lorsqu'une évolution favorable ou défavorable des risques que le fonds supporte dans le cadre de la réalisation de sa stratégie de gestion peut être constatée ou anticipée en fonction de critères définis dans le règlement du fonds ;
6° Lorsque les évolutions du marché rendent opportune une modification de la composition des actifs du fonds, si ces opérations sont limitées à un volume annuel de cession de créances défini dans le règlement du fonds et n'excédant pas 30 % de l'actif du fonds.
La cession de créances s'effectue selon les modalités prévues à l'article L.
Le bordereau de cession comporte les indications définies à l'article 18.
Le règlement du fonds précise les règles applicables à la cession des créances ni échues ni déchues de leur terme.
Il fixe les modalités de détermination du niveau de sécurité offert aux porteurs de parts et de titres de créances émis par le fonds dans le cadre de ces cessions et les conditions de maintien de ce niveau de sécurité.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux cessions des titres de créances détenus à titre de liquidités, qui peuvent s'effectuer librement, ni aux cessions temporaires de titres de créances, qui s'effectuent dans les conditions définies à l'article 15.
- Lorsque le règlement du fonds commun de créances prévoit le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer le fonds à des risques de crédit ou la cession de créances non échues ou non déchues de leur terme dans les cas mentionnés aux 5° et 6° de l'article 16, la société de gestion du fonds assurant directement ou par délégation la gestion de ces instruments ou de ces cessions doit prévoir des systèmes de gestion et une organisation adaptés à la stratégie de gestion du fonds et permettant :
1° Une analyse des risques que ces opérations présentent, réalisée par une unité indépendante des unités opérationnelles ;
2° L'exercice d'un contrôle indépendant des fonctions opérationnelles.
- Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les exigences mentionnées au I, en vue de l'agrément de la société de gestion du fonds prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Le bordereau prévu au huitième alinéa de l'article L.
214-43 du code monétaire et financier comporte les énonciations suivantes :
2° La mention que la cession est soumise aux dispositions des articles L.
214-48 du code monétaire et financier relatives aux fonds communs de créances ;
4° La désignation et l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, par exemple par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.
Lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, désignées et individualisées, et l'évaluation de leur nombre et de leur montant global.
La cession emporte l'obligation pour le cédant ou tout établissement chargé du recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des créances dans les conditions définies à l'article 20, ainsi qu'à tout acte nécessaire à la conservation des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à ces créances, à leur modification éventuelle, à leur mise en jeu, à leur mainlevée et à leur exécution forcée.
- Le compte spécialement affecté au profit du fonds commun de créances, prévu au troisième alinéa de l'article L.
214-46 du code monétaire et financier, est un compte bancaire tenu par un établissement mentionné au 1° de l'article 6, à l'exclusion des entreprises d'investissement, y compris un compte existant ouvert au nom de tout établissement chargé, directement ou indirectement, du recouvrement des créances cédées au fonds.
Le caractère spécialement affecté de ce compte prend effet à la signature d'une convention de compte passée entre la société de gestion du fonds, le dépositaire des actifs du fonds, l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées au fonds et l'établissement teneur de compte, sans qu'il soit besoin d'autre formalité.
- Les sommes portées au crédit du compte bénéficient exclusivement au fonds.
La société de gestion du fonds dispose de ces sommes dans des conditions définies dans la convention de compte.
Lorsque des sommes autres que celles recouvrées au titre des créances cédées au fonds sont versées sur ce compte, l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées au fonds doit faire la preuve que ces sommes ne sont pas dues au fonds.
214-46 du code monétaire et financier au profit du fonds commun de créances, rendant le compte et les sommes qui y sont portées indisponibles ;
2° Il ne peut effectuer des opérations de fusion du compte avec un autre compte ;
3° Il se conforme aux seules instructions de la société de gestion du fonds pour les opérations de débit du compte, sauf si la convention de compte autorise l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées au fonds à procéder à des débits du compte dans des conditions qu'elle définit.
Le dépositaire des actifs du fonds assure la conservation des actifs du fonds commun de créances.
Toutefois, le cédant ou l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées au fonds peut assurer la conservation des créances mentionnées au 1° de l'article 3, aux conditions cumulatives suivantes :
1° Le dépositaire des actifs du fonds assure, sous sa responsabilité, la conservation des bordereaux de cession de ces créances au fonds ;
2° Le cédant ou l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées au fonds assure, sous sa responsabilité, la conservation des contrats et autres supports relatifs à ces créances et aux sûretés, garanties et accessoires qui y sont attachés, et met en place à cet effet des procédures de conservation documentées et un contrôle interne régulier et indépendant portant sur le respect de ces procédures ;
3° Selon des modalités définies dans une convention passée entre le cédant ou l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées au fonds, le dépositaire des actifs du fonds et la société de gestion du fonds :
a) Le dépositaire des actifs du fonds s'assure, sur la base d'une déclaration du cédant ou de l'établissement chargé du recouvrement, de la mise en place des procédures mentionnées au 2°.
Cette déclaration doit permettre au dépositaire des actifs du fonds de vérifier que le cédant ou l'établissement chargé du recouvrement des créances a mis en place des procédures garantissant la réalité des créances cédées et des sûretés, garanties et accessoires qui y sont attachés et la sécurité de leur conservation et que ces créances sont recouvrées au seul bénéfice du fonds ;
b) A la demande de la société de gestion du fonds ou du dépositaire des actifs du fonds, le cédant ou l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées au fonds doit remettre dans les meilleurs délais au dépositaire des actifs du fonds ou à tout autre entité désignée par le dépositaire des actifs du fonds et la société de gestion du fonds les originaux des contrats et supports mentionnés au 2° du présent article.
Le règlement du fonds précise les modalités de conservation des actifs du fonds.
Le document prévu à l'article L.
214-44 du code monétaire et financier est établi préalablement à l'émission de parts ou de titres de créances par le fonds commun de créances lorsqu'ils font l'objet d'un appel public à l'épargne.
Ce document décrit la stratégie de gestion, les règles de fonctionnement et les frais de gestion du fonds, selon des modalités définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
L'organisme ayant établi le document susmentionné assure le suivi du niveau de sécurité qu'offrent les parts et titres de créances émis.
La société de gestion du fonds doit communiquer à cet organisme tous les documents nécessaires pour le suivi du fonds.
214-45 du code monétaire et financier sont communiquées à la Banque de France par la société de gestion du fonds commun de créances.
Lorsque le fonds commun de créances comporte deux ou plusieurs compartiments, les dispositions du présent décret sont applicables à chacun des compartiments.
Après l'article 4-3-1 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, est ajouté un nouvel article 4-3-2 ainsi rédigé :
- Les parts d'un fonds commun de créances mentionnées au d du 2° de l'article 1er ne peuvent être détenues au-delà de 5 % de la valeur des parts émises par le fonds, indiquée dans le dernier rapport semestriel mentionné au V de l'article L.
214-48 du code monétaire et financier, par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contrôlé ou dépendant d'un établissement de crédit ayant cédé des créances au fonds au sens de l'article L.
Le décret n° 89-158 du 9 mars 1989 modifié portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances est abrogé.
- Pour l'application du présent décret aux fonds communs de créances constitués avant son entrée en vigueur, le 3° de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Une personne ayant cédé des créances au fonds ou une personne détenant, directement ou indirectement, 20 % du capital de cette personne, ou dont le capital est détenu, directement ou indirectement, par cette personne à hauteur de 20 % au moins ; ».
- Lorsqu'un fonds commun de créances constitué avant l'entrée en vigueur du présent décret conclut des contrats constituant des instruments financiers à terme dans le but exclusif de faire correspondre les flux financiers qu'il reçoit et les flux qu'il s'est engagé à verser, les 2° et 3° de l'article 14 ne lui sont pas applicables et ces contrats peuvent être conclus avec une personne mentionnée au 3° de l'article 6 au sens du I.
- Par dérogation aux articles 9, 11 et 16, le règlement d'un fonds commun de créances, constitué avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont la stratégie de gestion n'est pas modifiée, n'est pas tenu de préciser les modalités de détermination du niveau de sécurité offert aux porteurs de parts émises précédemment dans le cadre des opérations mentionnées à ces articles, ni les conditions de maintien de ce niveau de sécurité dans le cadre de ces opérations.
Dans ce cas, la société de gestion du fonds veille à ce que ces opérations n'entraînent pas de dégradation du niveau de sécurité offert aux porteurs des parts.
- L'agrément accordé à une société de gestion de fonds commun de créances avant l'entrée en vigueur du présent décret reste valable.
Toutefois, pour pouvoir gérer un fonds commun de créances dont le règlement prévoit le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer le fonds à des risques de crédit ou la cession de créances non échues ou non déchues de leur terme dans les cas mentionnés aux 5° et 6° de l'article 16, cette société de gestion doit demander un nouvel agrément.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2004-1316 du 30 novembre 2004 portant création d'une mission du soixantième anniversaire de la libération des camps et de la fin de la Deuxième Guerre mondiale
Il est créé une mission interministérielle du soixantième anniversaire de la libération des camps et de la fin de la Deuxième Guerre mondiale.
Cette mission est placée auprès de la ministre de la défense.
Elle est présidée par le ministre délégué aux anciens combattants.
La mission a pour objet d'animer et de coordonner les initiatives à caractère international ou national propres à rendre hommage aux victimes des persécutions nazies, ainsi qu'à commémorer la fin de la Deuxième Guerre mondiale.
A ce titre, elle a pour vocation : 1° De susciter toutes initiatives, publiques ou privées, en France et à l'étranger, ayant pour objet la célébration du soixantième anniversaire de la libération des camps et de la fin de la Deuxième Guerre mondiale ; 2° De coordonner et d'harmoniser les actions entreprises par les différentes administrations en ce domaine ; 3° De promouvoir des réalisations permanentes susceptibles de renforcer la politique de la mémoire de la nation, de prolonger ces manifestations et d'enrichir le patrimoine national ; 4° D'organiser la commémoration solennelle de la libération des camps, du retour des déportés, des prisonniers et des victimes du service du travail obligatoire (STO), ainsi que la commémoration de la victoire sur l'Allemagne et le Japon.
Un conseil d'orientation, un secrétariat général et un comité historique assistent le président de la mission dans la définition et la mise en oeuvre du programme de commémoration : 1° Le conseil d'orientation, présidé par le ministre délégué aux anciens combattants, comprend des représentants des associations d'anciens combattants, d'anciens déportés, d'anciens prisonniers de guerre et de victimes du STO ; en fonction de l'ordre du jour, il peut être renforcé par le préfet de police de Paris, les préfets des départements concernés et des représentants de collectivités territoriales ; 2° Le secrétariat général, placé auprès du président de la mission, s'appuie sur des correspondants désignés par chacun des ministères suivants : - ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; - ministère des affaires étrangères ; - ministère de la défense ; - ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ; - ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; - ministère de la culture et de la communication.
Le secrétaire général est désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du président de la mission ; 3° Le comité historique est composé de personnalités compétentes en matière de mémoire combattante, de relations internationales et d'histoire contemporaine, désignées par arrêté du Premier ministre, sur proposition du président de la mission.
Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° De susciter toutes initiatives, publiques ou privées, en France et à l'étranger, ayant pour objet la célébration du soixantième anniversaire de la libération des camps et de la fin de la Deuxième Guerre mondiale ;
4° D'organiser la commémoration solennelle de la libération des camps, du retour des déportés, des prisonniers et des victimes du service du travail obligatoire (STO), ainsi que la commémoration de la victoire sur l'Allemagne et le Japon.
1° Le conseil d'orientation, présidé par le ministre délégué aux anciens combattants, comprend des représentants des associations d'anciens combattants, d'anciens déportés, d'anciens prisonniers de guerre et de victimes du STO ; en fonction de l'ordre du jour, il peut être renforcé par le préfet de police de Paris, les préfets des départements concernés et des représentants de collectivités territoriales ;
2° Le secrétariat général, placé auprès du président de la mission, s'appuie sur des correspondants désignés par chacun des ministères suivants :
- ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Le secrétaire général est désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du président de la mission ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Blancafort, domicilié 01300 Nattages-Charmont.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paul-Alex Chatelard, domicilié lieudit Chef Lieu, 73110 Villaroux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Lebert, domicilié 7, rue des Alpilles, 30230 Bouillargues.
341-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de supprimer, à l'article D.
341-4, au premier et au second alinéas, les mots : " et les sociétés de capital-risque ".
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Pele, domicilié 6 bis, rue de Bel-Air, 53810 Changé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la EARL de la Salle, dont le siège social est situé lieudit La Salle, 53420 Chailland.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Roger Linsolas, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à Mme Cécile Courrèges, inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, adjointe de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes ressortissant de ses attributions.
221-3 du code de l'environnement pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté :
L'association territoriale pour la mesure, l'observation, la surveillance et la formation dans le domaine de l'air « ATMOSF' air Bourgogne Centre-Nord ».
Cette association exerce sa compétence dans les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne ;
L'association territoriale pour la mesure, l'observation, la surveillance et la formation dans le domaine de l'air « ATMOSF' air Bourgogne Sud ».
Cette association exerce sa compétence dans le département de Saône-et-Loire ;
L'association ayant pour dénomination « LigAir ».
L'avis de vacance d'un poste d'attaché d'administration hospitalière pour l'établissement public de santé de Ville-Evrard, paru au Journal officiel du 9 novembre 2004, texte n° 100, est annulé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Edmond Garcin, 179, avenue des Soeurs-Gastine, 13677 Aubagne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le taux de l'intérêt servi au déposant est fixé en application de l'article L.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cadillac (Gironde) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dant les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cadillac, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 Cadillac, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier régional universitaire de Lille : 1 poste branche techniques de communication et activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources ;
- centre hospitalier de Comines : 1 poste branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option études et développement informatiques ;
- centre hospitalier du Cateau-Cambrésis : 1 poste branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique et réseaux de télécommunications.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 18 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
Etablissement public médico-social - centre de Harthouse Haguenau : 1 poste.
Etablissement public de santé Alsace Nord de Brumath : 3 postes.
Centre hospitalier de Rouffach : 6 postes.
Centre médico-chirurgical obstétrical de Schiltigheim : 1 poste.
Hôpitaux universitaires de Strasbourg : 5 postes.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace (cité administrative Gaujot, service des professions paramédicales), 14, rue du Maréchal-Juin, 67084 Strasbourg Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de conducteur de niveleuse
« Le titre professionnel de conducteur(trice) de niveleuse est composé de l'unité constitutive suivante : conduire une niveleuse.
L'annexe prévue à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le (la) titulaire de l'un des deux certificats de compétences professionnelles suivants :
obtenu avant la publication du présent arrêté, est réputé(e) avoir obtenu le titre professionnel de conducteur(trice) de niveleuse.
Titre professionnel : conducteur(trice) de niveleuse.
Le (la) conducteur(trice) de niveleuse effectue, dans le respect des normes et consignes de sécurité et sous les directives du chef de chantier, des travaux de terrassement, de réalisation de talus et l'encaissement de chaussée.
Il (elle) réalise le régalage par couches de matériaux aux caractéristiques physiques diverses ainsi que la création et l'entretien des pistes de circulation du chantier.
Il (elle) assure, selon l'organisation de l'entreprise, la maintenance courante de son engin.
Il (elle) est seul(e) sur son engin, mais son activité est intégrée au sein d'une équipe composée de conducteurs de différents engins et d'ouvriers à pied.
Il (elle) assure le guidage des engins de transport de matériaux lors du déversement.
Il (elle) doit être capable de lire un plan et peut être amené(e) à collaborer à l'implantation et au traçage des ouvrages.
Quelles que soient la nature et la taille du chantier, il (elle) possède un degré d'autonomie et de responsabilité important dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées et doit rendre compte des aspects quantitatifs et qualitatifs de la production.
Il (elle) peut intervenir parfois en tant qu'aide au chef de chantier.
Le (la) conducteur(trice) de niveleuse peut exercer son activité sur des chantiers de travaux publics de taille variable, en agglomération ou en zone rurale.
Il (elle) doit tenir compte des contraintes des chantiers liées aux conditions climatiques, à la nature des sols et des matériaux, aux encombrements, à la présence d'autres engins, à la nature des ouvrages et à la sécurité.
Selon la localisation et la spécificité du chantier, le (la) conducteur(trice) de niveleuse peut être amené(e) à se déplacer et à travailler selon des horaires adaptés aux chantiers.
Le (la) conducteur(trice) de niveleuse doit être titulaire d'une autorisation de conduite délivrée par son employeur.
Conduire une niveleuse
Conduire en sécurité une niveleuse.
Effectuer les opérations de prise et de fin de poste sur une niveleuse, assurer les opérations d'entretien et de contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
Les entreprises de travaux publics tous domaines (routes, canalisations, génie civil, réseaux).
Autorisation de conduite.
Il est recommandé de posséder le CACES (certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité) de la catégorie 6 de la recommandation R 372 M de la CNAM.
Arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) médico-social(e)
Arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e)
Le titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e) est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e) est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau dans une structure médicale ou sociale ;
Traiter et assurer le suivi d'événements et de dossiers dans une structure médicale ou sociale ;
Assurer l'accueil et le suivi administratif dans une structure médicale ou sociale.
Titre professionnel : secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e).
Le (la) secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e) prend en charge, au sein des structures médicales et sociales (secteur privé, associatif ou public), les travaux administratifs et la logistique des différents services spécialisés en utilisant le vocabulaire et les techniques du secteur, dans le respect des procédures et de la réglementation et dans un environnement informatisé.
Il (elle) assure pour l'équipe des professionnels (médicaux, para-médicaux, travailleurs sociaux) l'appui logistique (organisation des manifestations, des réunions, des déplacements..., tenue des plannings, des agendas...) et administratif (production, traitement et transmission des documents, constitution et tenue des dossiers médicaux et sociaux, préparation de la codification et de la transmission des actes...).
Le (la) secrétaire médico-social(e) est un maillon relationnel central, en articulation permanente avec les autres personnels de l'équipe.
Dans sa fonction d'accueil physique ou téléphonique, il (elle) fait une première analyse de la demande et renseigne ou oriente les interlocuteurs.
Sa fonction le (la) plaçant au coeur de l'information, le respect rigoureux du secret professionnel, et plus généralement de l'éthique propre au secteur, est pour lui (elle) une préoccupation quotidienne.
Saisir/modifier et présenter tout document à l'aide des applications bureautiques, selon les normes spécifiques du secteur, et dans le strict respect du secret professionnel.
Organiser et assurer un classement bureautique pour le partage et la conservation de l'information, en appliquant les règles de protection des données, dans le strict respect du secret professionnel.
dans une structure médicale ou sociale
Rédiger des écrits professionnels simples et à caractère répétitif en utilisant la terminologie spécifique du secteur, dans le strict respect du secret professionnel.
Recevoir, collecter, traiter l'information pour en assurer la transmission, dans le strict respect du secret professionnel.
Gérer les ressources matérielles courantes d'un service ou d'une structure.
Assurer l'accueil et le suivi administratif
Accueillir, orienter et informer, en face à face et au téléphone, les patients ou usagers et les partenaires, dans le strict respect du secret professionnel.
Suivre administrativement les dossiers des patients ou des usagers, dans le strict respect du secret professionnel.
Participer à la collecte, la codification et la transmission des actes médicaux, dans le strict respect du secret professionnel.
Etablir des tableaux de suivi et des statistiques liés à l'activité du service.
Le (la) secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e) peut exercer dans le secteur public, semi-public ou privé, dans deux environnements principaux :
Le milieu médical : hôpitaux, cliniques, laboratoires de recherche, laboratoires d'analyses médicales, cabinets de médecins, centres de soins dentaires, centres de rééducation fonctionnelle, services médicaux d'entreprises.
Le milieu social et médico-social : caisses d'allocations familiales, caisses de sécurité sociale, services départementaux ou régionaux de l'action sanitaire et sociale, tribunaux pour enfants, services sociaux d'entreprises, centres médico-sociaux, maisons de retraite, santé scolaire, médecine du travail, dispensaires, services de protection maternelle et infantile.
12132 - Secrétaire bureautique spécialisé(e).
Secret professionnel (art. R.
1110-4 du code de la santé publique, art. L.
162-2 du code de la sécurité sociale) dont le respect est garanti par le code pénal (art. 226-13).
Arrêté du 24 décembre 2004 portant réduction du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants de service social
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 24 décembre 2004, le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social prendra fin le 1er septembre 2005.
Arrêté du 13 juillet 2004 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 13 juillet 2004, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 20 juin 2004 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est de 12.
Ingénieur en caractérisation des systèmes naturels : 1 poste.
Ingénieur en analyse de biomolécules : 2 postes.
Ingénieur d'analyse et de développement en sciences humaines et sociales : 1 poste.
Responsable de communication : 1 poste.
Pour être autorisés à ouvrir des livrets jeunes, les établissements et organismes mentionnés à l'article R.
221-76 doivent préalablement conclure une convention d'habilitation avec l'Etat fixant leurs engagements.
L'autorité administrative compétente signe cette convention au nom de l'Etat.
Cette convention précise, notamment, les modalités d'établissement d'un système d'information permettant l'identification des déposants.
Elle précise également les modalités d'affectation des fonds déposés dans le respect des dispositions de l'arrêté prévu à l'article R.
Arrêté du 13 juillet 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes) au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 13 juillet 2004, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir des concours externes au titre de l'année 2004 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes).
Affectation : écologie microbienne, Villeurbanne.
Affectation : unité des rickettsies et pathogènes émergents, Marseille.
Affectation : centre de recherches de biochimie macromoléculaire, Montpellier.
Génétique et pathologies moléculaires, Nice ;
Affectation : institut de biologie structurale et microbiologie, Marseille.
1 assistant en gestion d'élevage expérimental/expérimentation.
Affectation : centre de bio-archéologie et écologie, Montpellier.
Affectation : station des Nouragues en Guyane française, Cayenne.
Centre de génétique moléculaire, Gif-surYvette ;
Affectation : communications cellulaires normales et pathologiques, Montpellier.
Affectation : oncogénèse, différenciation et transduction du signal, Villejuif.
Affectation : laboratoire de physiologie cellulaire végétale, Grenoble.
Affectation : institut de signalisation, biologie du développement et cancer, Nice.
Affectation : institut des molécules et de la matière condensée de Lille, Villeneuve-d'Ascq.
1 ingénieur en techniques d'élaboration de biomolécules.
Laboratoire des mécanismes et transfert en géologie, Toulouse ;
Structure fédérative toulousaine en chimie moléculaire, Toulouse.
2 techniciens en sciences des matériaux-caractérisation.
Laboratoire des matériaux mésoscopiques et nanométriques, Paris.
Affectation : laboratoire d'études dynamiques et structurales de la sélectivité, Grenoble.
Affectation : laboratoire d'étude des matériaux hors équilibre, Orsay.
Affectation : division technique INSU/SDU, Meudon.
Affectation : centre de recherche astronomique de Lyon, Saint-Genis-Laval.
Groupe d'études de métallurgie physique et de physique des matériaux, Villeurbanne ;
Affectation : groupe d'étude des semiconducteurs, Montpellier.
Affectation : laboratoire de RMN de la matière condensée, Strasbourg.
Affectation : fédération micro et nanotechnologies, Grenoble.
Affectation : laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique (opération CLIO), Orsay.
Affectation : laboratoire des champs magnétiques intenses (High Magnetic Field Laboratory), Grenoble.
Affectation : centre de mise en forme des matériaux, Sophia-Antipolis.
Affectation : adaptations et évolution des systèmes ostéomusculaires, Paris.
Affectation : laboratoire de catalyse de Lille, Villeneuve-d'Ascq.
2 dessinateurs projeteurs en construction mécanique.
Affectation : laboratoire de mécanique des sols, structures et matériaux, Châtenay-Malabry.
Affectation : laboratoire d'aérothermique, Orléans.
Affectation : astrophysique relativiste, théories, expériences, signaux, Nice.
1 technicien d'installation électrotechnique.
Affectation : systèmes et applications des technologies de l'information et de l'énergie, Cachan.
2 techniciens électroniciens.
Laboratoire Aime Cotton, Orsay ;
Laboratoire d'interaction du rayonnement X avec la matière, Orsay.
1 préparateur d'ensemble mécanique et mécano-soudé.
1 ingénieur en analyse de sources anciennes.
1 ingénieur en archéométrie.
Affectation : laboratoire d'études spatiales et instrumentales pour l'astrophysique, Meudon.
Laboratoire informatique, signaux systèmes de Sophia-Antipolis, Sophia-Antipolis.
Affectation : chimie physique des réactions, Nancy.
Cellule de coordination documentaire nationale pour les mathématiques, Grenoble.
1 administrateur réseaux, ressources informatiques et systèmes d'information.
Affectation : laboratoire de mathématiques, Versailles.
Affectation : laboratoire d'informatique fondamentale de Marseille, Marseille.
Laboratoire d'étude des transferts en hydrologie et environnement, Grenoble.
Affectation : centre d'archives de philosophie, d'histoire et d'édition des sciences, Paris.
Affectation : laboratoire Paul-Painlevé, Villeneuve-d'Ascq.
Affectation : institut de recherche et d'histoire des textes, Orléans.
Délégation Centre-Auvergne-Limousin, Orléans ;
Affectation : institut polaire français Paul-Emile Victor, Plouzané.
Affectation : groupe d'analyse et de théorie économique, Ecully.
Affectation : unité de recherche migrations et sociétés, Nice.
3 chargés d'études administratives.
Institut de recherche européen sur les institutions et les marchés, Rennes ;
1 cadre de gestion administrative.
Direction générale du CNRS, Paris.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi) portant la date du 1er octobre 2004.
La phase d'admission des concours d'ingénieur de recherche et d'ingénieur d'études ouverts dans la branche d'activité professionnelle H « gestion scientifique et technique des établissements publics scientifiques » comprendra en préalable à l'audition une épreuve technique qui pourra consister en une épreuve pratique ou écrite.
La phase d'admission des concours d'assistant ingénieur et technicien de la recherche de toutes les branches d'activité professionnelle comprendra en préalable à l'audition une épreuve technique qui pourra consister en une épreuve pratique ou écrite.
Arrêté du 15 juillet 2004 fixant le pourcentage minimal d'utilisation par les producteurs de leurs droits à la prime à la brebis et à la chèvre
Conformément au paragraphe 4 de l'article 11 du règlement (CE) n° 2550/2001 du 21 décembre 2001, le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime ovine et caprine est fixé à 90 % à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 Ried de Colmar à Sélestat, Haut-Rhin (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Ried de Colmar à Sélestat, Haut-Rhin » (zone de protection spéciale FR 4213813), l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Haut-Rhin : Bergheim, Colmar, Grussenheim, Guémar, Holtzwihr, Houssen, Illhaeusern, Jebsheim, Ostheim, Riedwihr, Saint-Hyppolyte, Wickerschwihr.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Haut-Rhin, à la direction régionale de l'environnement d'Alsace ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 Herbages et cultures autour du lac du Der (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Herbages et cultures autour du lac du Der » (zone de protection spéciale FR 2112002) l'espace délimité sur la carte au 1/35 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Marne : Arrigny, Drosnay, Giffaumont-Champaubert, Châtillon-sur-Broué, Gigny-Bussy, Hauteville, Landricourt, Outines, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement, Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Herbages et cultures autour du lac du Der » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 Crêtes des Vosges mosellanes (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Crêtes des Vosges mosellanes » (zone de protection spéciale FR 4112007) le territoire délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Moselle : Abreschviller, Saint-Quirin, Walscheid.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Crêtes des Vosges mosellanes » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 2 août 2004 portant nomination au Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 août 2004, M. Lalande (Jean-Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, en remplacement de M. Lehuérou Kerisel (Thierry).
Arrêté du 29 juillet 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Toulouse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2004, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Toulouse, en tant que personnalités extérieures, les personnes ci-après désignées :
Mme Marie-Christine Jaillet, directrice de recherche au Centre national de recherches scientifiques (CNRS), directrice du pôle ville de l'université Toulouse-le-Mirail ;
Conditions d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques.
Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat (FEDIMAG), la fédération des entreprises de transport logistique de France (TLF) et la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
Le ministre chargé de l'économie fixe, par arrêté, le pourcentage des fonds collectés au titre du livret jeune que les établissements et organismes dépositaires sont tenus de centraliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Le même arrêté fixe, en fonction des conditions de gestion des fonds par la Caisse des dépôts et consignations, les modalités de la rémunération que celle-ci verse à ce titre aux établissements et organismes concernés.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale (Réunion) des ouvriers du bâtiment et des travaux publics
Accord régional (Réunion) du 13 mai 2004.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 19 août 2004, M. Echène (Denys), commissaire commandant de l'armée de l'air nommé et titularisé dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er juin 2004, est affecté à la chambre régionale des comptes de Lorraine à compter de la même date.
M. Roche (Thomas), commissaire commandant de l'armée de l'air nommé et titularisé dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er juin 2004, est affecté à la chambre régionale des comptes du Nord - Pas-de-Calais à compter de la même date.
Un emploi de chargé de mission à temps plein à l'aménagement du territoire est à pourvoir au secrétariat général pour les affaires régionales de la Guadeloupe.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux ou trois ans sur des postes de responsabilités.
Préfecture de la région Guadeloupe, rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre.
Effectif du service d'affectation
Une assistante.
Sous la responsabilité du secrétaire général aux affaires régionales :
- assurer la mise en oeuvre et le suivi du contrat de plan Etat-région ;
- évaluation du contrat de plan Etat-région ;
- articulation du contrat de plan avec le DOCUP ;
- mise en oeuvre des politiques territoriales (pays et agglomération) ;
- mise en oeuvre et suivi des investissements des ministères dans le cadre du contrat de plan (collèges et universités...)
- participation et suivi des travaux du pôle de compétence interministérielle de la politique de la ville.
- trésorerie générale ;
- les acteurs socioprofessionnels ;
- les collectivités territoriales régionales et départementales.
- services de la préfecture ;
- les autres bureaux du SGAR et chargés de mission.
Formation juridique et économique.
L'agent retenu devra développer une capacité d'expertise économique et animer des réseaux et posséder :
- organisation, méthode et efficacité ;
- une très bonne connaissance de l'organisation administrative et de la comptabilité publique ;
- une aptitude au travail en équipe et au relationnel.
Qualités particulières attendues
Autonomie, rigueur et organisation.
Qualité d'écoute et de communication.
Faire preuve de réactivité et d'adaptabilité.
Conduite de réunions.
Dominique Lacroix, SGAR, secrétariat : 0590-99-75-75 ; ligne directe : 0590-99-75-76 ;
Patrick Leclere, directeur du SGAR, secrétariat : 0590-99-37-61 ; ligne directe : 0590-99-37-60.
- Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires et dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
Arrêté du 23 août 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 23 août 2004, Mme Bernex (Brigitte) est nommée en qualité de membre suppléant, représentant le ministère chargé de l'emploi, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi, en remplacement de M. Giudicelli (Jérôme).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 23 août 2004, M. Phelep (Arnaud) est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi, en remplacement de M. Duclos (Franck).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 août 2004, M. François, Daniel, Jean Clos, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est admis d'office, à compter du 19 octobre 2004, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service « des ressources et du réseau » à la direction générale de la comptabilité publique.
Elle comprend également un chargé de mission, une mission d'audit d'évaluation et de contrôle et une mission pour le programme Hélios, directement placés auprès du directeur général, ainsi qu'une mission de coopération internationale, directement placée auprès du chef de service des ressources et du réseau.
1° La sous-direction du pilotage du budget et du réseau, qui comprend quatre bureaux, une cellule qualité simplification et une cellule sécurité ;
2° La sous-direction des ressources humaines, qui comprend cinq bureaux et une mission chargée du système d'information des ressources humaines ;
3° La sous-direction du système d'information, qui comprend sept bureaux et une mission sécurité informatique ;
4° La sous-direction des recettes de l'Etat, qui comprend trois bureaux.
5° La sous-direction du secteur public local, qui comprend quatre bureaux.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif aux résultats du concours réservé de recrutement des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (session 2004)
La liste des candidats admis au concours réservé de recrutement des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (session 2004), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
Roberge (Sophie), épouse Pailler.
Vigilant (Agnès), épouse Latouche.
Afoy (Ismaël).
Jacques (Marie-France), épouse Blachere.
Banaïas (Jean-Luc).
Lancien (Franck).
Robin (Catherine), épouse Houssaye.
Bastie (Nicolas).
Julhe (Yves).
Renard (Clairlyne).
Résultats de l'événement n° 74 Cote & Match du mercredi 1er septembre 2004
Par une décision du préfet de l'Isère en date du 17 mai 2004, l'avenant n° 1 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP FIPAG (groupement d'intérêt public Formation et insertion professionnelles de l'académie de Grenoble) » est approuvé.
« Lycée Galilée, Vienne.
Avis relatif à une délibération du 13 mai 2004 relative aux principe et condition de poursuite du projet DCG Express soumis à débat public
- de poursuivre les études de la réalisation d'un service ferroviaire complémentaire de qualité entre Paris et l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle, spécialement adapté aux besoins des passagers aériens, et notamment d'actualiser les études socioéconomiques et financières de la solution de base avec les nouvelles données ;
- d'approfondir les études de la solution « Virgule » pour les amener au même niveau que celles du projet de base.
Dans la solution « Virgule », la liaison au départ de la gare de l'Est rejoindrait la ligne Paris-Mitry à hauteur du secteur dit de « La Chapelle » aux limites de Paris et de Saint-Denis, ligne qu'elle emprunterait jusqu'à Villeparisis.
Elle rejoindrait Roissy par une ligne nouvelle à réaliser le long de la ligne à grande vitesse d'interconnexion ;
- de suspendre à ce stade, en attendant l'achèvement de l'examen de la solution « Virgule », l'examen de la variante proposée par l'expert à l'issue du débat public, dite « Tunnel court », utilisant l'itinéraire de la solution de base jusqu'à Noisy-le-Sec, puis empruntant un tunnel de 7 km rejoignant la ligne de Mitry et se poursuivant jusqu'à Roissy par le même itinéraire que la solution précédente ;
- d'établir un dossier de schéma de principe qui sera présenté au syndicat des transports d'Ile-de-France en 2005 ;
- de poursuivre ces travaux dans le cadre du GIE CDG Express.
Afin de permettre une comparaison des différentes solutions, le conseil d'administration adopte les orientations suivantes pour ces études :
- veiller au respect du cahier des charges du projet de service CDG Express en ce qui concerne son adéquation aux attentes des passagers aériens ;
- assurer la compatibilité desdites solutions avec le projet ELEONOR, et évaluer leur impact sur l'économie de ce projet ;
- faire apparaître, pour chaque solution, l'impact sur les fonctionnalités du réseau, en particulier :
- fiabilité des circulations existantes ;
- capacités des infrastructures existantes, en particulier entre Paris-Nord et Aulnay-sous-Bois et entre Paris-Est et Noisy-le-Sec ;
- perspectives de développement de la desserte du Parc international des expositions de Villepinte, des liaisons franciliennes et picardes (Laon, Soissons vers Paris et Amiens, Creil vers Roissy) ;
- perspectives de désaturation de la gare du Nord et de rééquilibrage des trafics entre la gare du Nord et la gare de l'Est, qui seront examinées avec la SNCF tant en situation d'exploitation normale qu'en situation dégradée ;
- circulations fret actuelles ou projetées (accès au triage du Bourget, à la ligne de Grande Ceinture, aux zones fret de La Chapelle-Evangile) ;
- mettre en évidence les éventuelles incompatibilités (à court terme, en cas de phasage de réalisation) et les conditions de mise en compatibilité (à terme) des solutions proposées avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
- définir les modalités d'un nécessaire partenariat avec les services ELEONOR appelés à assurer aussi des liaisons ferroviaires entre Paris et Roissy - Charles-de-Gaulle ;
- bien distinguer, dans ces approches et pour chaque solution, les coûts d'investissement et de fonctionnement (entretien, exploitation, maintenance...) imputables à chacune de ces fonctionnalités, les possibilités de phasage et l'impact sur les délais de réalisation ;
- évaluer séparément les coûts d'investissement et d'exploitation du service d'enregistrement des bagages à Paris et les mettre en regard des bénéfices attendus ;
- étudier les modalités de financement de chaque solution en tenant compte de son intérêt général et des possibilités de mobiliser des financements privés ;
- évaluer les impacts sociaux, économiques et environnementaux locaux ;
- évaluer les risques techniques et financiers ;
- veiller à la compatibilité avec les mesures étudiées dans le cadre du contrat de pôle PDU de Roissy pour l'amélioration des liaisons entre les communes riveraines et Roissy - Charles-de-Gaulle ;
- approfondir les modalités d'accès à CDG Express des employés de la plate-forme aéroportuaire ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 18 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé Canaillou collier antiparasitaire chien au dimpylate, dont le titulaire de l'AMM est ICC, 5e avenue, 6 008 mètres, 06517 Carros Cedex ;
5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire Canaillou collier antiparasitaire chien au dimpylate des laboratoires ICC est abrogée à compter du 20 avril 2004.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 18 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé Canaillou collier antiparasitaire grand chien au dimpylate, dont le titulaire de l'AMM est ICC, 5e avenue, 6 008 mètres, 06517 Carros Cedex ;
5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire Canaillou collier antiparasitaire grand chien au dimpylate des laboratoires ICC est abrogée à compter du 20 avril 2004.
Arrêté du 9 septembre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints techniques des haras de l'établissement public Les Haras nationaux
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 septembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints techniques des haras de l'établissement public Les Haras nationaux.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 25 octobre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de l'établissement public Les Haras nationaux (direction des ressources humaines), BP 6, 6, place de la Poste, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 28 février 1997 au médicament vétérinaire dénommé collier antiparasitaire chat au dimpylate Whiskas Care, dont le titulaire de l'AMM est ICC, 5e avenue, 6 008 mètres, 06517 Carros Cedex ;
5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire collier antiparasitaire chat au dimpylate Whiskas Care des laboratoires ICC est abrogée à compter du 23 avril 2004.
Arrêté du 6 août 2004 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur de pierre-marbrier du bâtiment et de la décoration »
Les dispositions des annexes III « Règlement d'examen » et IV « Définition d'épreuves » de l'arrêté du 25 octobre 2002 susvisé sont remplacées respectivement par les dispositions des annexes I et II au présent arrêté.
Arrêté du 6 septembre 2004 fixant la nature et le programme de l'épreuve de l'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret n° 2004-278 du 26 mars 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels civils non titulaires des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 26 mars 2004 susvisé pour l'accès d'agents non titulaires au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, au corps des techniciens de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et au corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale comporte une épreuve orale, d'une durée de vingt minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat (ou la candidate), d'une durée de cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en qualité d'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps postulé.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat (ou de la candidate) ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat et sur l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés et des établissements publics du ministère chargé de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou des services centraux et déconcentrés et des établissements publics du ministère chargé des sports pour les candidats en fonctions dans les services qui en relèvent.
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2004 autorisant la régie municipale d'énergie de Lavaur à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 septembre 2004, la régie municipale d'énergie de Lavaur, dont le siège social est situé 18, avenue Victor-Hugo, 81503 Lavaur (Tarn), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 15 septembre 2004, est autorisée l'organisation d'épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché commercial principal de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'année 2004.
Cet examen est ouvert aux attachés commerciaux remplissant les conditions fixées à l'article 15 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997.
L'épreuve se déroulera à Paris, 139, rue de Bercy, entre le 15 novembre et le 15 décembre 2004.
- Pour tous renseignements relatifs à cet examen professionnel, contacter Mme Catherine Landour (téléphone : 01-53-18-94-09, mél : catherine.landour@dree.org), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des relations économiques extérieures (bureau 1 A, ressources humaines, télédoc 594), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Décret n°2004-995 du 16 septembre 2004 modifiant le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur.
- Les dispositions du premier alinéa sont complétées par les dispositions suivantes :
« Cette limite d'âge n'est pas opposable aux allocataires de recherche régis par les dispositions du décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche.
- Au deuxième alinéa, après les mots : « Les personnes », sont insérés les mots : « , âgées de moins de soixante-cinq ans, ».
Arrêté du 9 septembre 2004 relatif au titre professionnel de menuisier(ère) en construction nautique.
Le titre professionnel de menuisier(ère) en construction nautique est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de menuisier(ère) en construction nautique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de menuisier (ère) en construction nautique est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Installer, modifier des aménagements de bord et poser l'accastillage de pont dans des bateaux de plaisance ;
Fabriquer et rénover des éléments en bois et des éléments
en matériaux composites pour un bateau de plaisance
Installer des aménagements de bord
et poser de l'accastillage dans un bateau de plaisance
Arrêté du 9 septembre 2004 relatif au titre professionnel de constructeur(trice) aménageur(se) en marine de plaisance
Le titre professionnel de constructeur(trice) aménageur(se) en marine de plaisance est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de constructeur(trice) aménageur(se) en marine de plaisance sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de constructeur(trice) aménageur(se) en marine de plaisance est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
Installer des aménagements de bord dans des bateaux de plaisance ;
Fabriquer des éléments de coques et de ponts, en matériaux composites, pour des bateaux de plaisance ;
Réparer les coques et les aménagements de bord des bateaux de plaisance.
Titre professionnel : constructeur(trice) aménageur(se) en marine de plaisance.
Le (la) constructeur(trice) aménageur(se) en marine de plaisance peut participer à la construction (à l'unité ou en série) et à la rénovation de l'ensemble des parties et des composants du bateau, à l'exception de la motorisation et de l'accastillage (pose et entretien des aménagements intérieurs, installation des servitudes de bord courantes, fabrication des éléments en bois et en matériaux dérivés du bois).
A cette fin, il (elle) travaille à partir d'un cahier des charges, de plans, de gabarits et d'épures parfois tracées par ses soins, conformément aux spécifications des architectes et des chefs de chantier.
Il (elle) intervient sur des bateaux de plaisance à voile ou à moteur, d'une taille moyenne comprise entre 6 et 12 mètres, construits en matériaux composites essentiellement.
Les travaux de rénovation peuvent porter sur des bateaux à structure « composite », à structure « bois » et parfois même « métallique ».
Le (la) constructeur(trice) aménageur(se) en marine de plaisance travaille parfois dans des espaces réduits, dans des positions inconfortables et peut être amené(e) à déplacer des charges lourdes ou encombrantes.
Les exigences de la clientèle, en termes de qualité et de finition, requièrent de sa part rigueur et méticulosité.
Il (elle) doit appliquer strictement les consignes d'hygiène et de sécurité car des outillages et des produits toxiques à risques sont manipulés dans le cadre de ce travail.
dans des bateaux de plaisance
Poser des cloisons structurelles dans des bateaux de plaisance.
Poser des éléments de meubles et des meubles d'attache dans des bateaux de plaisance.
Poser des vaigrages et des habillages dans des coques de bateaux de plaisance.
Poser et raccorder des servitudes dans des bateaux de plaisance.
Poser les planchers dans des bateaux de plaisance.
Implanter les différents passages ou circuits d'alimentation des bateaux de plaisance.
Fabriquer des éléments de coques et de ponts,
en matériaux composites, pour des bateaux de plaisance
Réaliser les mères de moule d'éléments de coques ou de ponts de bateaux de plaisance.
Réaliser les moules d'éléments de coques ou de ponts des bateaux de plaisance.
Réaliser des pièces en composite d'éléments de coques ou de ponts de bateaux de plaisance.
Fabriquer des éléments en bois
pour des bateaux de plaisance
Fabriquer des éléments de cloisons et de mobiliers de bateaux de plaisance.
Poser des pontages teck à bord des bateaux de plaisance.
Fabriquer des éléments de ponts et de superstructures en bois et en contreplaqué pour des bateaux de plaisance.
Réaliser des pièces structurelles de bateaux traditionnels en bois.
Construire des coques de bateaux de plaisance en bois moulé.
Réparer les coques et les aménagements de bord
Réparer les coques et les ponts en composite des bateaux de plaisance.
Réparer et entretenir un pontage teck de bateaux de plaisance.
Réparer ou modifier les aménagements de bord des bateaux de plaisance.
Rénover les panneaux vernis et les accessoires des bateaux de plaisance.
Calfater la coque des bateaux de plaisance.
Changer et réparer des éléments de coques de bateaux de plaisance en bois.
Le (la) constructeur(trice) aménageur(se) en marine de plaisance exerce son activité dans les entreprises du secteur nautique :
- chez un constructeur, en série ou à l'unité, de bateaux de plaisance à voile ou à moteur ;
47331 - Réalisateur d'ouvrages en bois et matériaux associés.
Arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie.
615-4 du code de la sécurité sociale, sont prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie les vaccinations (par vaccins monovalents ou par vaccins associés) contre les affections dont la liste suit :
Infections à Haemophilus influenzae B ;
Infections invasives à méningocoque (Neisseria meningitidis) du sérogroupe C ;
Infection à papillomavirus humains ;
Infections à pneumocoque ;
Les arrêtés du 10 avril 1995 et du 7 octobre 1998 fixant la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie sont abrogés.
Décision du 25 août 2004 portant suspension de l'importation, de la mise sur le marché et de l'utilisation des lots 7996988 et 7996989 d'encre noire de tatouage dénommée « Starbrite Colors Black Magic » fabriqués par la société Tommy's Supplies
L'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation des lots 7996988 et 7996989 d'encre noire de tatouage dénommée « Starbrite Colors Black Magic » fabriquée aux Etats-Unis par la société Tommy's Supplies sont suspendues pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 septembre 2004, il est mis fin au détachement de Mme Jeanblanc-Risler (Florence), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseillère commerciale hors classe, à compter du 1er septembre 2002.
A compter de la même date, Mme Jeanblanc-Risler (Florence) est placée en service détaché en qualité de ministre conseillère pour les affaires économiques et commerciales pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 septembre 2004, M. Jean-Claude Mizzi, administrateur civil hors classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères, à compter du 12 août 2004 pour une durée de trois ans.
En application de l'article 106, paragraphe I, du traité instituant la Communauté européenne, accordant à la Banque centrale européenne le monopole d'autorisation d'émission de billets de banque dans la Communauté, la Banque de France est seule habilitée, sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et du Département de Mayotte ainsi que sur le territoire de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à émettre les billets ayant cours légal.
Elle exerce cette compétence à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La Banque de France doit verser à l'Etat le solde non présenté à ses guichets de types de billets libellés en francs retirés de la circulation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2004, Mme Nathalie Hecquet-Biencourt, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du centre régional de la propriété forestière de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, en remplacement de M. Yvon Manot.
Arrêté du 20 septembre 2004 relatif à la modification de la sous-section 4 « Diffuseurs portables stériles » de la section 2 inscrite au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans le titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements », au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », dans la section 2 « Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile », la sous-section 4 « Diffuseurs portables stériles » est remplacée comme suit :
Les étiquettes, sous forme de code-barres, apposées sur les conditionnements de diffuseurs portables stériles antérieurement à la date de parution au Journal officiel du présent arrêté pourront continuer à être transmises aux organismes de prise en charge pendant six mois à compter de cette date.
Considérant que les laboratoires Beaufour Ipsen Pharma, 24, rue Erlanger, 75016 Paris, ont diffusé onze publicités relatives aux spécialités NISIS et NISISCO, aides de visite et fiches posologiques ;
Les pages 2 et 3 du document intitulé « traiter un hypertendu » présentent les différentes formes de NISIS et NISISCO et mettent notamment en exergue, référencées par les recommandations ANAES d'avril 2000 intitulées « prise en charge des patients adultes atteints d'hypertension artérielle essentielle », les allégations suivantes :
- « hypertendu léger à modéré à risque faible/moyen : 160 mg et 80 mg - monothérapie » avec un renvoi en bas de page rappelant l'indication de NISIS 160 mg « hypertension artérielle essentielle » ;
- « hypertendu modéré à sévère à risque moyen/élevé : 80 mg/12,5 mg - bithérapie dose d'entrée » avec un renvoi en bas de page rappelant l'indication de NISISCO 80 mg/12,5 mg « hypertension artérielle essentielle, lorsqu'une monothérapie avec un antagoniste des récepteurs de l'angiotensine II ou avec l'hydrochlorothiazide est insuffisante » ;
- « hypertendu modéré à sévère à risque élevé : 160 mg/25 mg - bithérapie pleine dose » avec un renvoi en bas de page rappelant l'indication de NISISCO 160 mg/25 mg « hypertension artérielle essentielle, lorsqu'une monothérapie par le valsartan à la dose de 160 mg/j ou lorsque l'association valsartan 80 mg/hydrochlorothiazide 12,5 mg est insuffisante ».
Cette présentation tend à systématiser la prescription d'emblée de NISISCO 80 mg/12,5 mg chez les patients hypertendus modérés à sévères à risque moyen/élevé et de NISISCO 160 mg/25 mg chez les patients hypertendus modérés à sévères à risque élevé, ce qui n'est pas conforme aux autorisations de mise sur le marché respectives de NISISCO 80 mg/12,5 mg et NISISCO 160 mg/25 mg qui précisent, dans leur rubrique « indication thérapeutique » :
- « hypertension artérielle essentielle, lorsqu'une monothérapie avec un antagoniste des récepteurs de l'angiotensine II ou avec l'hydrochlorothiazide est insuffisante » et,
- « hypertension artérielle essentielle, lorsqu'une monothérapie par le valsartan à la dose de 160 mg/j ou lorsque l'association valsartan 80 mg/hydrochlorothiazide 12,5 mg est insuffisante ».
Les documents suivants appellent la même observation :
Les pages 2 et 3 des documents intitulés « la synergie valsartan/HCTZ à la base de la bithérapie » et « traiter un hypertendu modéré à sévère » ainsi que les pages 6 et 7 du document intitulé « traiter vos patients hypertendus à risque modéré à sévère », entièrement consacrés à NISISCO 80 mg/12,5 mg ;
Les pages 2 et 3 des documents intitulés « la synergie valsartan/HCTZ à pleine puissance » et « traiter un hypertendu à risque élevé » ainsi que les pages 6 et 7 du document intitulé « traiter vos patients hypertendus à risque élevé », entièrement consacrés à NISISCO 160 mg/25 mg ;
Les pages 2 et 3 du document intitulé « toute la puissance du valsartan en monothérapie » et les pages 6 et 7 du document intitulé « traiter vos patients hypertendus à risque léger à modéré », entièrement consacré à NISIS 160 mg ;
Les pages 2 et 3 des documents intitulés « la gamme valsartan pour atteindre vos objectifs tensionnels » et « se donner les moyens d'un vrai projet thérapeutique » ;
Considérant par ailleurs que :
La page 5 des documents intitulés « traiter un hypertendu » et « se donner les moyens d'un vrai projet thérapeutique », sous l'allégation « supériorité du valsartan 160 mg versus losartan 100 mg », présente les résultats de l'étude de Hedner T. et al. « a comparison of the angiotensin II antagonists valsartan and losartan in the treatment of essential hypertension » en termes de diminution de la pression artérielle.
Un astérisque dans la présentation graphique précise que les résultats du losartan et valsartan sont significatifs par rapport au placebo (p < 0,001), et le même astérisque précise dans la méthodologie de l'étude en caractères de petite taille que « les différences entre les deux principes actifs ne sont pas statistiquement significatives ».
Or, revendiquer une supériorité du valsartan 160 mg par rapport au losartan 100 mg n'est pas acceptable sur la base de cette étude dont les résultats concluent à une différence non significative entre les bras valsartan 160 mg et losartan 100 mg en terme d'efficacité sur la pression artérielle, critère principal de l'étude.
Aussi, cette présentation, et notamment l'utilisation du slogan arguant une supériorité du valsartan versus losartan, n'est pas acceptable dans la mesure où elle tend à induire en erreur le prescripteur sur les résultats réels de l'étude et présente le médicament de façon non objective ;
5122-2 du code de la santé publique, qui mentionne notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités pharmaceutiques NISIS et NISISCO reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Arrêté du 2 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 mai 2003 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 mai 2003 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Bourbon est autorisée à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
« Marseille-Dzaoudzi jusqu'au 31 août 2009.
Marseille-Moroni (Comores) jusqu'au 31 août 2009.
Arrêté du 2 août 2004 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (session 2004)
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 août 2004, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (un concours externe et un concours interne), session 2004, est modifié comme suit :
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 septembre 2004, l'arrêté du 11 mars 2004 relatif à l'ouverture des concours d'ingénieur territorial (un concours externe et un concours interne), session 2004, est modifié comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2004, M. Swain (Mark) est nommé en qualité d'astronome associé à temps plein à compter du 1er septembre 2004 pour une durée d'un an à l'Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet hors cadre exercées par M. Didier Martin, conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 28 septembre 2004 portant nomination d'une personnalité qualifiée à la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale
Par décret en date du 28 septembre 2004, M. Roure (Jean-Claude), préfet honoraire, est nommé pour une nouvelle durée de trois ans, en qualité de personnalité qualifiée, membre de la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale.
Arrêté du 21 septembre 2004 portant nomination à la Commission nationale de pharmacovigilance
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 21 septembre 2004 :
En tant que cliniciens
M. Liote (Frédéric).
M. Chazouilleres (Olivier).
Mme Milpied (Brigitte).
M. Herson (Serge).
M. Galezowski (Nicolas).
M. Coignard (François).
M. Westphal (Luc).
M. Sichel (Claude).
En tant que pharmacologues ou toxicologues
M. Eschalier (Alain).
Mme Bera-Jonville (Annie-Pierre).
M. Kantelip (Jean-Pierre).
En tant que pharmaciens hospitaliers
M. Astier (Alain).
M. Schmitt (Etienne).
Mme Hansel (Sylvie).
M. Padoin (Christophe).
M. Douard (Louis).
En tant que personnalité représentant les associations
de personnes malades et d'usagers du système de santé
M. Trenado (Emmanuel).
M. Lanners (Philippe).
En tant que personnalité représentant les associations de consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation
Mme Lemer Malle (Claudine).
M. Santini (Claude).
En tant que personnalités compétentes
Mme Fourrier-Reglat (Annie).
M. Benichou (Jacques).
Mme Miremont-Salame (Marie).
Arrêté du 21 octobre 2004 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 octobre 2004, l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 7 août 1979 à la Laiterie de la coopérative agricole de Verton, section de la coopérative agricole ELNOR, située Berck-Plage, 62600 Verton, sous le numéro PH 79 191, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production bovine.
Arrêté du 22 octobre 2004 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'oeuf
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu au sein du Comité national pour la promotion de l'oeuf le 24 novembre 2003 relatives au prélèvement d'une cotisation fixée à 1,53 EUR par 100 sujets de race ponte élevés en France sont étendues à l'ensemble des membres des professions, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 26 octobre 2004 relatif aux modalités d'organisation générale et à la nature des épreuves du concours interne pour le recrutement de cadres techniques de l'Office national des forêts
Le concours interne prévu à titre transitoire et pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2006 pour l'accès au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts mentionné à l'article 12 du décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 susvisé comprend une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste pour les candidats, à partir de documents fournis, à répondre à une série de questions (durée : deux heures trente).
L'épreuve porte sur les activités de base ou les activités spécialisées de gestion des forêts ou de l'espace naturel : développement local, foncier, aménagements, suivi des aménagements, travaux patrimoniaux, mobilisation des bois et administration des ventes, biodiversité et patrimoine culturel, chasse et pêche, recherche et développement, surveillance générale, accompagnement administratif de la gestion patrimoniale.
L'objectif de l'épreuve est de vérifier que les candidats possèdent la maîtrise des savoirs et savoir-faire exigés pour exercer les différents métiers des cadres techniques de l'Office national des forêts.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury à partir d'un dossier établi par le candidat (durée : quarante minutes).
Le dossier, remis par le candidat au moment de l'inscription à l'administration qui le transmet aux membres du jury, comporte :
- son itinéraire professionnel ;
- les principales actions développées par lui au cours des trois années précédant le concours.
Ce dossier doit mettre en évidence les connaissances et savoir-faire techniques, le niveau des responsabilités confiées dans les emplois successifs, les aptitudes relationnelles et la capacité d'adaptation du candidat.
L'épreuve débute par une présentation, d'une durée de dix minutes au maximum, par le candidat de son expérience professionnelle.
Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu un minimum de points fixé par le jury.
A l'issue des épreuves, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis.
Lorsque plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est donnée au candidat qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission.
La composition du jury, la date limite de dépôt des dossiers d'inscription et la date de l'épreuve écrite sont fixées par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la fonction publique fixe le nombre de postes offerts au concours interne.
Arrêté du 1er octobre 2004 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail
L'examen professionnel prévu par le 2° de l'article 4 du décret du 18 avril 1997 susvisé est composé d'une épreuve écrite d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une étude de situation s'appuyant sur des documents relatifs à l'une des options suivantes :
Option n° 1 : droit du travail : relations du travail ;
Option n° 2 : droit du travail : emploi et formation professionnelle ;
Option n° 3 : droit public.
Sur la base des documents fournis ainsi que de ses connaissances propres, le candidat devra répondre à une ou plusieurs questions en définissant des solutions appropriées au(x) problème(s) posé(s).
Il choisira lors de son inscription l'une des trois options ci-dessus (durée : trois heures ; coefficient 1).
Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités de compréhension, d'analyse et de synthèse des candidats, leurs qualités d'expression et de réflexion, ainsi que les connaissances acquises dans le cadre de leurs fonctions.
Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur l'expérience professionnelle du candidat (durée de l'épreuve : vingt minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : dix minutes minimum ; coefficient 1).
Le jury de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail est composé comme suit :
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve écrite.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par l'autorité responsable de l'organisation du concours.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
L'examen professionnel est autorisé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
La date d'ouverture de l'examen professionnel, la date limite de retrait et de dépôt de candidature et la liste des centres d'examen sont fixées par le ministre chargé du travail.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
OPTION n° 1
Droit du travail : relations du travail
Les relations individuelles entre employeurs et salariés :
-le contrat de travail : formation, contenu, exécution, suspension, résiliation ;
-les différentes formes de contrats de travail ;
-les différentes formes de congé ;
-notions sur le règlement des conflits individuels de travail : le conseiller du salarié en cas de licenciement ; le conseil des prud'hommes.
-les conventions collectives de travail : contenu, négociation, extension, dépôt, communication au public ;
-les syndicats d'employeurs et de salariés : rôle, constitution, représentativité ;
-notions sur la législation en matière syndicale et sur l'exercice du droit syndical dans les entreprises ;
-la négociation collective dans l'entreprise ;
-la représentation du personnel dans le cadre de l'entreprise : délégués du personnel, comité d'entreprise ;
-notions sur les conflits collectifs du travail et les procédures de règlement ;
Notions sur l'intéressement et sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
-le SMIC : mode de fixation et conditions générales d'application ;
-les éléments du salaire ;
-les modalités de paiement du salaire ;
-les salaires conventionnels ; la fixation individuelle du montant du salaire ;
-les garanties du salaire.
La durée et l'aménagement du temps de travail :
-la durée légale et les heures supplémentaires : délivrance des autorisations, limitations relatives à la durée hebdomadaire et dérogation, rémunération, repos compensateur, équivalences ;
-les règles particulières aux jeunes travailleurs ;
-le repos hebdomadaire et le travail des jours fériés ;
-les formes d'aménagement du temps de travail (modulation, équipes de fin de semaine, intermittences, repos compensateur, horaires variables).
-les principes généraux de la prévention des risques professionnels et leur application aux règles mécaniques, physiques et chimiques ;
-notion et régime des accidents et des maladies professionnelles ;
-dans l'entreprise : comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, médecine du travail ;
-hors de l'entreprise : inspection du travail, le rôle de prévention de la sécurité sociale, le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail :
-le rôle et le pouvoir de l'inspecteur du travail.
L'organisation du ministère chargé du travail (concours interne uniquement) :
-les services d'administration centrale : organisation, rôle ;
-les services déconcentrés : organisation, rôle.
Droit du travail : emploi et formation professionnelle
Les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'emploi :
La prévention des licenciements économiques et l'accompagnement des restructurations :
-procédures de licenciement économiques ;
-différentes formes d'aides aux entreprises et aux salariés pour prévenir et accompagner les restructurations.
La promotion de l'emploi et des activités :
-dispositifs d'aides à la création d'entreprises par les demandeurs d'emploi.
Les actions en faveur des demandeurs d'emploi :
-programmes de formation et d'insertion en faveur de publics ayant des difficultés particulières ;
-insertion par l'économique (entreprises d'insertion, associations intermédiaires,...).
Les formations en alternance :
-contrats de travail facilitant l'insertion professionnelle.
-commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel ;
-garantie de ressources des travailleurs handicapés.
Le fonctionnement du marché du travail :
-indemnisation du chômage : institutions gestionnaires, différentes allocations des régimes d'assurance et de solidarité ;
-organisation et rôle de l'ANPE ;
-contrôle de la recherche d'emploi : rôle des DDTEFP, de l'ANPE et des ASSEDIC.
Le travail clandestin :
-titres de travail ;
-rôle de l'Office des migrations internationales ;
-sanctions pour l'emploi illicite d'étrangers.
Historique, institutions, sources du droit de la formation professionnelle, organisation des services chargés de la formation professionnelle, répartition des compétences entre l'Etat et les régions.
-contrat d'apprentissage et statut de l'apprenti ;
-organisation et financement des centres de formation d'apprentis.
-les conventions de formation professionnelle ;
-la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle ;
-les aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle ;
-les engagements de développement de la formation ;
-le crédit d'impôt formation ;
-les dispositifs d'insertion des jeunes ;
-le crédit formation.
Droit administratif : l'organisation et le fonctionnement de l'administration
L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, préfet, services à compétence nationale.
Les fonctions publiques.
L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs, la justice administrative et les recours contentieux.
La responsabilité des fonctionnaires et la responsabilité de l'administration.
La transposition des directives européennes.
- un directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant, président ;
- au moins deux directeurs régionaux ou directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou leurs représentants ;
- au moins un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
- au moins un représentant du ministre chargé des transports.
Peuvent en outre être adjoints au jury, pour la correction de l'épreuve écrite, des agents de catégorie A en fonctions au ministère chargé du travail, au ministère chargé de l'agriculture et au ministère chargé des transports.
La composition du jury pourra être modifiée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture et des transports.
Les membres du jury sont nommés par arrêté des ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture et des transports.
OPTION NO 1
Décret du 12 octobre 2004 abrogeant le décret du 26 avril 1990 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Strasbourg Bastion XIV (Bas-Rhin)
Par décret en date du 12 octobre 2004, le décret du 26 avril 1990 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Strasbourg Bastion XIV (Bas-Rhin) est abrogé.
Arrêté du 13 octobre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques indutrielles et des mines d'Alès
M. Cabanat (Francis), administrateur de Crouzet automatismes.
M. Carniel (Christophe), directeur de Netia.
M. Demaille (Jacques), professeur des universités, CHU de Montpellier IGH-CNRS.
Sur proposition de l'Association des anciens élèves : M. Devismes (Christian), président de l'association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
M. Lansiaux (Didier), chef du service de la tutelle des écoles des mines au conseil général des mines.
M. Casanova (Alain), chef de service à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
M. Salessy (Alain), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon.
Sur proposition du ministre chargé du budget : M. Consolo (Georges), trésorier-payeur général du Gard.
Sur proposition du ministre chargé de la recherche : M. Le Peuch (Christian), délégué régional à la recherche et à la technologie Languedoc-Roussillon.
Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur : M. Bonnafé (Jacques), président de l'université des sciences et techniques du Languedoc (Montpellier-II).
Mme Le Dain (Anne-Yvonne), conseillère régionale de Languedoc-Roussillon.
M. Vidal (Jean), conseiller général du Gard.
M. Fournier (Jean-Paul), maire de Nîmes.
M. Gérente (Marcel), adjoint au maire d'Alès.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
M. Lefebvre (Jean-Jacques), directeur général d'Eiffage construction.
M. Hugelman (Denis), directeur industriel de Sollac Atlantique.
M. Olive (Jérôme), directeur de l'usine Renault de Douai.
M. Hermans (Jean-Pierre), président de la Fédération de la plasturgie.
Sur proposition de l'Association des anciens élèves : M. Lefin (Yves), président de l'Association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai en tant que représentants de l'Etat :
M. Dumont (Jean-Jacques), directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Sur proposition du ministre chargé du budget : M. Saffache (Jean-Claude), trésorier-payeur général du Nord - Pas-de-Calais.
Sur proposition du ministre chargé de la recherche : M. Mairesse (Gaëtant), délégué régional à la recherche et à la technologie Nord - Pas-de-Calais.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai en tant que représentants des collectivités territoriales de la région Nord - Pas-de-Calais :
M. Percheron (Daniel), président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais.
Mme Thinon (Danièle), conseillère général du Nord.
M. Moreau (Pierre), conseiller général du Pas-de-Calais.
M. Vernier (Jacques), maire de Douai.
Décret du 13 octobre 2004 portant réintégration et mise en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrates dont les noms suivent sont réintégrées dans le corps judiciaire pour être placées en position de disponibilité :
Pour donner des soins à un enfant (art. 47, alinéa a)
Mme Christine Mary, épouse Jacob, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
Mme Anne Crenier, épouse Vaudano, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2004, Mme Sylviane Corvellec (Slodzian) est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse et affectée à l'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'inspectrice à compter du 13 septembre 2004.
Décret du 25 octobre 2004 portant délégation de signature (direction des transports terrestres)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perret, Mme Chantal Reland, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer les documents visés à l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 septembre 2004, M. Michel Ayache, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 19 avril 2004.
A compter de la même date, M. Ayache est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre scientifique et technique du bâtiment pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 septembre 2004, M. Alain Rigal, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de Voies navigables de France pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire à Toulouse pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 juillet 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 septembre 2004, Mme Catherine Masse, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'agence d'insertion de la Martinique pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 12 octobre 2004, M. Brisset (Pascal), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 octobre 2004, M. Lafosse (Pascal), capitaine de l'armée de l'air détaché sur un emploi d'attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer au titre de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, est intégré au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 octobre 2004, M. Dalex (Alain), commandant de l'armée de l'air détaché sur un emploi d'attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer au titre de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, est intégré au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 2004.
Avis relatifs à l'extension d'accords nationaux conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 13 juillet 2004 conclu à Paris entre :
La Fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP) ;
Cet avenant a pour objet de définir le rôle des partenaires sociaux du BTP en matière d'emploi, de qualification et de formation des CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics.
Arrêté du 15 février 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en conduite d'essais moteurs
Le titre professionnel de technicien(ne) en conduite d'essais moteurs est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en conduite d'essais moteurs sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) en conduite d'essais moteurs est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit : 1.
Préparer des moteurs thermiques pour des essais sur bancs ; 2.
Instrumenter des moteurs thermiques pour des essais sur bancs ; 3.
Réaliser des essais de moteurs thermiques en cellules d'essais ; 4.
Réaliser des mesures d'émissions des polluants de véhicules sur bancs à rouleaux.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : technicien(ne) en conduite d'essais moteurs.
Résumé du référentiel d'emploi Le (la) technicien(ne) en conduite d'essais moteurs est un(e) professionel(le) de l'industrie automobile, spécialisé(e) dans la conduite d'essais de moteurs thermiques et d'équipements.
Ces essais, qui permettent principalement d'améliorer les performances, la fiabilité et la conformité des moteurs par rapport aux normes antipollution, peuvent s'opérer directement sur le véhicule, à l'aide d'un banc d'essais à rouleaux ou sur le moteur monté sur banc d'essais.
Il (elle) conduit ses essais à partir d'une salle de contrôle et intervient, par l'intermédiaire d'un poste de pilotage, sur une ou plusieurs cellules d'essais.
Cette salle regroupe les moyens et l'instrumentation nécessaires au pilotage des bancs, au relevé des différentes mesures et à l'exploitation informatisée des résultats.
Son activité consiste à installer le moteur sur le banc d'essais, à monter et connecter les différents appareillages de contrôle et de mesure, à paramétrer les systèmes informatiques conformément aux spécifications du demandeur et à effectuer les différents réglages et adaptations nécessaires.
En cours d'essai, il (elle) effectue le relevé de mesures physiques, électriques, thermodynamiques ou chimiques, en respectant des procédures d'essais standardisées ou spécifiques.
A l'issue des essais, il (elle) rassemble et analyse les résultats en précisant les conditions de mesure et les met en forme pour établir le compte rendu d'essai.
La configuration et les caractéristiques des essais qu'il (elle) conduit varient en fonction de leur objectif.
Ils peuvent s'inscrire dans le cadre : - du développement de nouveaux moteurs et de l'homologation de véhicules ; - de mesures de fiabilité et d'endurance de moteurs ou d'équipements, de caractérisation ou de qualification de lubrifiants et carburants ; - de mesures de consommation, de performance et de pollution, conformément à des normes.
Le (la) technicien(ne) en conduite d'essais moteurs travaille sous l'égide d'un responsable d'essais, mais il (elle) est garant(e) de la qualité des résultats et mesures qu'il (elle) fournit en termes de fiabilité, de précision, de traçabilité et de répétabilité.
Il (elle) bénéficie également d'une relative autonomie dans l'ordonnancement et la gestion de ses activités.
Préparer des moteurs thermiques pour des essais sur bancs Equiper et mettre en service des moteurs thermiques en vue de leur installation sur banc d'essais.
Effectuer le contrôle de moteurs thermiques avant de procéder à des essais sur banc.
Mettre en service et contrôler la conformité de fonctionnement des bancs d'essais moteur.
Implanter les différentes sondes de mesures requises pour des essais de moteurs au banc.
Effectuer la maintenance et le dépannage de premier niveau des moteurs et des cellules d'essais.
Instrumenter des moteurs thermiques pour des essais sur bancs Installer et régler les chaînes de mesures et d'acquisition de données de cellules d'essais.
Mettre en oeuvre et calibrer les appareils de mesure spéciaux de bancs d'essais.
Etablir et paramétrer la communication entre le calculateur électronique du moteur et la cellule d'essais.
Installer et régler les actionneurs et les asservissements de cellules d'essais.
Mettre en service et tester des centrales de pilotage et d'acquisition de données de bancs moteur.
Assurer la qualité de mesure de l'instrumentation des bancs d'essais par l'application de gammes de contrôle et de correction de défauts.
Réaliser des essais de moteurs thermiques en cellules d'essais Etablir le chaînage et le paramétrage de systèmes informatiques de pilotage de bancs moteur conformément aux spécifications des demandes d'essais.
Assurer le pilotage et la gestion d'une cellule d'essais moteur en veillant à la sécurité des personnes et des matériels.
Réaliser des mesures d'essais moteur, analyser leur validité et cohérence.
Diagnostiquer l'origine des aléas survenant lors des essais de moteurs et appliquer les dispositions adéquates.
Rendre compte et commenter les résultats d'essais de moteurs après post-traitement et mise en forme des données.
Assurer la traçabilité et l'archivage des résultats d'essais moteur et renseigner le cahier de bord.
Réaliser des mesures d'émissions de polluants de véhicules sur bancs à rouleaux Paramétrer et calibrer les systèmes de pilotage et de mesure de bancs d'essais à rouleaux.
Appliquer les procédures d'essais de véhicules, en veillant à la sécurité des personnes et des matériels.
Effectuer les relevés d'émissions de gaz polluants et de consommation de véhicules, en assurant la qualité de mesure.
Analyser, mettre en forme et valider la cohérence des résultats d'essais " véhicules ".
Appliquer les procédures de gestion administrative et de maintenance des moyens d'essais " véhicules ".
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Le (la) technicien(ne) d'essais en conduite d'essais moteurs peut exercer son activité dans : - un centre d'essais de constructeur d'automobiles ou de moteurs thermiques ; - une unité de recherche et développement d'un équipementier automobile ou d'un pétrolier ; - un laboratoire de développement de moteurs thermiques ou d'organes spécifiques de véhicules ; - une écurie de compétition automobile.
Code ROME : 52141 - Technicien(ne) de laboratoire de recherche des industries de procès.
Titre professionnel : technicien(ne) en conduite d'essais moteurs.
Le (la) technicien(ne) en conduite d'essais moteurs est un(e) professionel(le) de l'industrie automobile, spécialisé(e) dans la conduite d'essais de moteurs thermiques et d'équipements.
La configuration et les caractérisques des essais qu'il (elle) conduit varient en fonction de leur objectif.
Ils peuvent s'incrire dans le cadre :
- du développement de nouveaux moteurs et de l'homologation de véhicules ;
- de mesures de fiabilité et d'endurance de moteurs ou d'équipements, de caractérisation ou de qualification de lubrifiants et carburants ;
- de mesures de consommation, de performance et de pollution, conformément à des normes.
Il (elle) bénéficie également d'une relative automonie dans l'ordonnancement et la gestion de ses activités.
Equiper et mettre en service des moteurs thermiques en vue de leur installation sur banc d'essais.
Installer et régler les chaînes de mesures et d'acquisition de données de cellules d'essais.
Etablir le chaînage et le paramétrage de systèmes informatiques de pilotage de bancs moteur conformément aux spécifications des demandes d'essais.
Réaliser des mesures d'émissions de polluants
de véhicules sur bancs à rouleaux
Paramétrer et calibrer les systèmes de pilotage et de mesure de bancs d'essais à rouleaux.
Le (la) technicien(ne) d'essais en conduite d'essais moteurs peut exercer son activité dans :
- un centre d'essais de constructeur d'automobiles ou de moteurs thermiques ;
- une unité de recherche et développement d'un équipementier automobile ou d'un pétrolier ;
- un laboratoire de développement de moteurs thermiques ou d'organes spécifiques de véhicules ;
- une écurie de compétition automobile.
52141 - Technicien(ne) de laboratoire de recherche des industries de procès.
Dénomination commune : CEFUROXIME AXETIL
Groupe générique : CEFUROXIME AXETIL équivalent à CEFUROXIME 125 mg.
(MALEATE D') + HYDROCHLOROTHIAZIDE
Dénomination commune : ESTRADIOL HEMIHYDRATE
Groupe générique : ESTRADIOL HEMIHYDRATE équivalent à ESTRADIOL ANHYDRE 1 mg.
Dénomination commune : QUINAPRIL
Groupe générique : QUINAPRIL (CHLOHRYDRATE DE) équivalent à QUINAPRIL 20 mg.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 octobre 2004, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur : le général de brigade aérienne Switzer (Henri), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air, représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air, en remplacement du général de brigade aérienne Baillet (Claude).
Administrations centrales, banques centrales, établissements publics, collectivités territoriales ou leurs groupements, d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande ;
Administrations centrales ou banques centrales d'Etats non membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion des Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, et bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L.
Union européenne, Fonds monétaire international, Banque des règlements internationaux, banques multilatérales de développement dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'économie ; autres organisations internationales et banques multilatérales de développement bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L.
Etablissements publics et collectivités territoriales ou leurs groupements relevant d'Etats non membres de la Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion des Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, lorsque les expositions sur ces personnes sont assorties, pour la détermination des exigences de fonds propres, de la même pondération que celle des créances accordées à des administrations centrales, des banques centrales ou des établissements de crédit, ou totalement garanties par ces mêmes personnes, et qu'elles bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L.
Etablissements publics et collectivités territoriales ou groupements mentionnés au 4 ci-dessus bénéficiant du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L.
Les titres de créances émis, ou totalement garantis, par une ou plusieurs des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ;
Les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents auxquels des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I sont parties en qualité de crédit-preneur ou locataire, ou les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents totalement garanties par une ou plusieurs de ces personnes publiques.
– Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et, le cas échéant, les limites de prise en compte des expositions mentionnées au I assorties d'une condition d'évaluation de crédit par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense en date du 4 novembre 2004, M. Béard (Francis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché sur un emploi de sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur adjoint auprès du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 22 juin 2004.
Arrêté du 15 octobre 2004 portant nomination à la commission consultative des arts martiaux
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 octobre 2004, sont nommés à la commission consultative des arts martiaux :
En qualité des représentants de l'Etat mentionnés au 1 de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2004 :
a) Représentants du ministre chargé des sports et présidant la commission :
M. Jean-Marie Hubert (suppléant).
b) Représentants du ministre chargé de la défense :
c) Représentants du ministre chargé de l'éducation nationale ;
M. Laurent Bazin (titulaire) ;
Mme Odile Prive (suppléante).
En qualité du représentant de l'Assemblée des départements de France mentionné au 3 de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2004 précité :
En qualité du représentant de l'Association des régions de France mentionné au 4 de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2004 précité :
En qualité du représentant de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires mentionné au 5 de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2004 précité :
M. Stéphane Thefo (suppléant).
En qualité des représentants du Comité national olympique et sportif français mentionné au 6 de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2004 précité :
M. Jean-Luc Prieur (titulaire) ;
M. Jacques Delataille (suppléant) ;
M. Georges Gress (suppléant).
M. Michel Verielle (titulaire) ;
M. Bernard Messner (suppléant).
c) De la personne qualifiée :
En qualité des représentants des fédérations sportives et groupements sportifs mentionnés au 7 de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2004 précité :
a) Représentants de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires :
M. Pierre Taberna (titulaire) ;
b) Représentants de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées :
M. Fabien Canu (titulaire) ;
M. Eugène Domagata (suppléant) ;
M. Jacques Delvaux (suppléant).
c) Représentants de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées :
M. Paul Viscogliosi (titulaire) ;
M. Roger Piarulli (suppléant) ;
M. Paul Lagarrigue (titulaire) ;
M. Jean-Louis Dupuy (suppléant).
En qualité du représentant des organisations professionnelles d'enseignants dans les arts martiaux mentionné au 8 de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2004 précité :
En qualité du représentant des organisations d'employeurs dans les arts martiaux mentionné au 9 de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2004 précité :
M. Christian Cervenansky (titulaire) ;
M. Gérard Gainier (suppléant).
En qualité de la personnalité qualifiée mentionnée au 10 de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2004 précité :
M. Eric Ekambi-Kingue (suppléant).
Arrêté du 6 octobre 2004 portant nomination du haut fonctionnaire chargé du développement durable
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 6 octobre 2004, Mme Chantal Merchadou, inspectrice générale adjointe du tourisme, est nommée haut fonctionnaire chargé du développement durable au ministère du tourisme à compter du 1er janvier 2004.
Par décret en date du 12 novembre 2004, M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, est nommé haut fonctionnaire de défense près du ministre de l'écologie et du développement durable, en remplacement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 octobre 1988, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 30 avril 2004 relatif aux garanties de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances des salariés conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 qui précise que les garanties de rémunération effective supportent les majorations pour heures supplémentaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 juin 2004 relatif aux rémunérations (salaires effectifs garantis annuels, primes d'ancienneté et prime de vacances) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Deux membres représentant les adhérents au mécanisme de garantie des titres qui ne sont pas établissements de crédit participent avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf lorsque ce dernier prend des décisions concernant les mécanismes de garantie des dépôts et de garantie des cautions.
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 5 juillet 2004 relative à un manuscrit enluminé sur parchemin, La Vie et les Miracles de saint François d'Assise, texte de saint Bonaventure, cinquante-huit illustrations, 132 ff, vers 1480,
Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé constitue un exceptionnel manuscrit enluminé de la fin du xve siècle, qui reprend, dans une traduction française, un texte écrit au xiiie siècle par saint Bonaventure ; qu'il comprend un cycle iconographique, notamment quatorze peintures retraçant la vie de saint François d'Assise, d'une qualité d'exécution remarquable et d'une grande originalité ; que l'illustration de ce manuscrit a été vraisemblablement réalisée par un artiste français majeur, encore anonyme, actif vers 1480 à la cour du roi René d'Anjou et qui a également enluminé un exemplaire de l'oeuvre principale de ce dernier, le Livre du coeur d'amour épris ; que la commanditaire de cette oeuvre semble être une dame de l'aristocratie, peut-être Jeanne de Laval, la seconde épouse du roi René ; que cet ouvrage de provenance prestigieuse, en parfait état de conservation et sans équivalent dans les collections nationales, où ne sont conservées que des versions non illustrées de ce texte, constitue un document représentatif de l'art de la miniature et de la calligraphie à cette époque en France ;
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction d'analyse macroéconomique.
Cette sous-direction fournit des analyses et des conseils sur les questions relatives à la croissance française et à la conduite de la politique économique en France.
Dans son domaine de compétences, elle contribue à la préparation des réunions du G 7.
Le sous-directeur sera chargé de la coordination de deux bureaux : le bureau des politiques de croissance et le bureau d'analyse macroéconomique internationale.
Le titulaire de cet emploi devra avoir une solide culture économique combinant rigueur analytique et sens de la synthèse.
Il devra encadrer des économistes de haut niveau, mais aussi être capable de discuter ses sujets de manière non technique avec d'autres unités de la direction générale et avec des interlocuteurs extérieurs.
Il participe à l'évaluation de la dépense publique et de son efficacité et assure l'analyse économique de l'achat public.
Décision du 25 novembre 2004 relative à l'agrément d'un produit explosif
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 25 novembre 2004, l'explosif dénommé « BLENDEX 85 A » destiné à être fabriqué en unité mobile de fabrication sur les lieux d'emploi est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant :
BLENDEX 85 A : XN 484 F.
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 novembre 2004, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 2005.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse du centre interrégional des concours du Sud-Est mentionnée ci-dessous, au plus tard le vendredi 18 février 2005, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 19 novembre 2004 portant homologation de l'avenant n° 13 à l'accord interprofessionnel du 10 février 1976 portant création d'une cotisation au bénéfice du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL)
L'accord réalisé le 15 juin 2004 dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière est homologué pour une période maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2005 (1).
La cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord interprofessionnel visé à l'article 1er est fixée à 1,662 euro par 1 000 litres de lait collecté à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 23 novembre 2004 relatif aux aides accordées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne
Des subventions sont accordées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) situées en zone de montagne pour compenser les surcoûts liés à l'utilisation de matériel agricole en zone de montagne.
Ces règles s'appliquent à toute demande d'aide déposée après la date de publication du présent arrêté.
Les subventions accordées aux CUMA sont de 16 000 euros.
Le taux de subvention est de 35 % du prix d'achat hors taxes des matériels.
Les investissements éligibles concernent des matériels qui créent de meilleures conditions de travail pour les agriculteurs adhérents de la CUMA et permettent l'entretien d'espaces naturels fragiles.
L'aide ne peut être accordée que pour du matériel neuf et pour lequel a été délivré un devis détaillé comportant la marque, le modèle et les spécifications précises du matériel concerné.
Les matériels éligibles, qui sont en général des matériels adaptés à des conditions difficiles ou de forte pente, sont les suivants :
Matériel de fenaison :
- motofaucheuse automotrice ;
- autofaucheuse ;
- autochargeuse destinée à un transporteur surbaissé ;
Matériel de traction ou de transport :
- transporteur surbaissé ;
- transporteur à chenilles ;
- tracteur de montagne surbaissé polyvalent et porte-outils ;
Débroussailleuse, broyeur adaptable sur tracteurs ou matériels de fenaison ou de traction ;
Equipements mobiles de manutention et de séchage du fourrage ;
Matériel spécifique d'élevage laitier :
- salle de traite mobile pour la traite en montagne avec ou sans groupe électrogène ;
- matériel de refroidissement du lait en alpage avec ou sans groupe électrogène ;
Matériels mobiles ou transportés d'épandage d'effluents d'élevage ;
Matériel d'entretien et d'aménagement de l'espace :
- fraise à neige (adaptable à la prise de force d'un tracteur ou autotractée) ;
- cureuse de fossé (adaptable à la prise de force d'un tracteur) ;
- gros matériel non automoteur d'aménagement du sol (lame de poussée, lame niveleuse) adaptable sur tracteurs ;
- machine à récolter la lavande ;
- machine à récolter les olives ;
- remorque autoclave.
Le préfet s'assure de la conformité des matériels achetés avec le projet présenté ayant fait l'objet de l'arrêté de subvention par la présence des factures acquittées.
Le versement de la subvention ne peut pas faire l'objet de paiement d'acomptes.
Une CUMA ne pourra pas bénéficier de plus de 16 000 EUR de subvention sur une période de trois ans.
Pour bénéficier de l'aide à l'acquisition de matériel agricole, la CUMA doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Avoir son siège social situé en zone de montagne et au moins 60 % des adhérents avec un siège d'exploitation dans cette zone ;
2° Satisfaire aux obligations sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, attestées par la production de certificats délivrés par les organismes compétents.
Le demandeur s'engage à ne pas acheter le matériel avant que le dossier ne soit déclaré complet par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, sauf autorisations visées à l'article 6 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret du 18 avril 2003, à ne pas revendre le matériel subventionné dans un délai de trois ans à compter de la décision d'octroi de l'aide, à respecter les conditions figurant au 1° de l'article 6 pendant ce délai de trois ans et à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de l'aide.
En cas de non-respect de ces engagements, le bénéficiaire est tenu de rembourser le montant d'aide perçu.
L'arrêté du 26 mars 2001 relatif aux aides accordées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 novembre 2004 :
Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 15 mai 2002 portant agrément de l'organisme certificateur Certisavoie pour la certification de label agricole et la certification de conformité de divers produits.
Est agréé jusqu'au 5 mai 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTIALP, 52, avenue des Isles, 74037 Annecy Cedex (CC n° 31), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
Est agréé jusqu'au 5 mai 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTIALP, 52, avenue des Isles, 74037 Annecy Cedex (LA n° 23), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
Arrêté du 19 novembre 2004 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 1998 susvisé est fixée à 135, 29 euros par séance pour les présidents et à 98, 67 euros pour les membres.
L'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 8 septembre 1998 susvisé en faveur des rapporteurs est fixée à 57, 30 euros par dossier dans la limite de 1 836, 66 euros par rapporteur et par an.
Par exception à la règle posée à l'alinéa précédent, le montant total des rémunérations perçues par un même rapporteur peut être porté à 2 386, 86 euros sans que le nombre de bénéficiaires puisse excéder 30 % de l'effectif global des rapporteurs de chaque commission.
L'arrêté du 9 juin 2000 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, modifié par l'article 11 de l'arrêté du 19 avril 2002 portant adaptation en euros du montant de certaines indemnités du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est abrogé.
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 1998 susvisé est fixée à 135,29 EUR par séance pour les présidents et à 98,67 EUR pour les membres.
L'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 8 septembre 1998 susvisé en faveur des rapporteurs est fixée à 57,30 EUR par dossier dans la limite de 1 836,66 EUR par rapporteur et par an.
Par exception à la règle posée à l'alinéa précédent, le montant total des rémunérations perçues par un même rapporteur peut être porté à 2 386,86 EUR sans que le nombre de bénéficiaires puisse excéder 30 % de l'effectif global des rapporteurs de chaque commission.
Arrêté du 24 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
L'arrêté du 26 août 2003 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 est modifié comme suit à compter du 1er août 2002 :
Article 1er (tableau), 10e ligne : Agent ayant un pouvoir de décision, d'animation et de coordination du niveau d'un responsable d'unité ou assistant d'un chef de service :
Au lieu de : « 33 », lire : « 35 » emplois éligibles ;
Article 1er (tableau), suppression de la 12e ligne intitulée : « Responsable de l'exploitation d'un restaurant de l'Association de gestion des restaurants (AGR) ou d'une société de vente et de diffusion ».
Le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue de l'arrêté du 26 août 2003 est remplacé par le tableau joint au présent arrêté, qui prendra effet au 1er août 2003 :
Arrêté du 4 novembre 2004 approuvant les modifications statutaires des Mines de potasse d'Alsace
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des Mines de potasse d'Alsace en date du 26 mars 2004 et en date du 21 juin 2004 modifiant les statuts de la société sont approuvées.
Arrêté du 23 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de sport (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 novembre 2004, les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté du 18 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement des professeurs de sport (femmes et hommes) :
Arrêté du 9 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trégoat, délégation est donnée à Mme Mireille Gaüzère, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à :
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à M. Joël Blondel, sous-directeur des institutions et des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Arrêté du 9 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la santé)
Délégation permanente est donnée à M. William Dab, directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dab, délégation est donnée à M. Didier Eyssartier, chef du service des politiques de santé et de la qualité du système de santé, et à M. Yves Coquin, chef du service prévention, programmes de santé et gestion des risques, adjoints au directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de la santé et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
M. Luc Paraire, sous-directeur de la coordination des services et des affaires juridiques, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Dans les conditions définies par les statuts, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts de la société de libre partenariat est confiée soit au gérant, soit à la société de gestion de portefeuille, soit au dépositaire, soit à un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille agréé pour fournir l'un des services mentionnés à l'article L.
Délégation permanente est donnée à M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Philippe Barbezieux, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, chef de la division juridique et contentieuse, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Arrêté du 3 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Nord-Ouest et les directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie
L'article 21 de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Nord-Ouest et les directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Hubert Briand, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Picardie, dans les limites du ressort de la direction régionale Picardie, à effet de signer :
a) Les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, mainlevées, actes d'affectations hypothécaires, mandats de recettes ou de dépenses, correspondances et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations, y compris au titre de la communication, du mécenat et de l'action culturelle ;
b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées dans le ressort de la direction régionale Picardie.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Briand, délégation est donnée à Mme Patricia Havy, attachée d'administration centrale, directrice du pôle Appui au développement de la direction régionale Picardie, à l'effet de signer les documents et pièces énumérées au a de l'article précédent, dans les limites du ressort de la direction régionale Picardie.
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Nord-Ouest et les directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie demeurent inchangées.
Arrêté du 3 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Centre-Est et les directions régionales Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne
L'article 5 de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Centre-Est et les directions régionales Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Francis Cubeau-Rousseau, directeur d'études, directeur territorial chargé des "prêts et investissements à la direction régionale Rhône-Alpes, dans les limites des départements du Rhône, de la Loire, de l'Ardèche et de l'Ain, à l'effet de signer :
a) Les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, mainlevées, actes d'affectations hypothécaires, mandats de recettes ou de dépenses, correspondances et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de la direction de la communication, du mécénat et de l'action culturelle.
La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où le bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Centre-Est et les directions régionales Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne demeurent inchangées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 décembre 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 à l'examen professionnel d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés de l'équipement est fixé à 30.
Arrêté du 2 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (femme ou homme).
La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 9 décembre 2004 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 1er janvier 2006
Le prix unitaire DA, prévu à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé comme suit :
Prix unitaire (prix hors taxes en euros par kilomètre et par sillon) par sous-catégorie de section élémentaire :
Le prix unitaire DRS est fixé comme suit (prix hors taxes en euros par kilomètre et par sillon) par sous-catégorie de section élémentaire et par période horaire :
Ce coefficient K n'est pas applicable pour les sillons fret dont la longueur totale est supérieure ou égale à 300 kilomètres et dont la vitesse moyenne (hors arrêts demandés par l'entreprise ferroviaire qui exploite ledit convoi) est supérieure ou égale à 70 km/h.
Le prix unitaire DRAG voyageurs est fixé comme suit (prix hors taxes en euros par arrêt en gare), par sous-catégorie de section élémentaire et par période horaire :
Les réservations de capacités (sillons-kilomètre et arrêts en gare) qui ne peuvent matériellement être prises en compte par les systèmes d'information sont facturées forfaitairement sur la base de 2,848 euros par sillon-kilomètre pour les activités voyageurs et 1,424 euro par sillon-kilomètre pour le fret.
Le terme correspondant à la circulation, ou prix unitaire DC, prévu à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé pour l'ensemble des catégories de sections élémentaires à :
0,944 euro hors taxe par kilomètre et par train de voyageurs national ;
0,806 euro hors taxe par kilomètre et par train de voyageurs régional ;
0,300 euro hors taxe par kilomètre et par convoi de fret et train HLP.
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
L'arrêté du 29 décembre 2003 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
Les établissements de paiement sont tenus de respecter des normes de gestion destinées à garantir leur solvabilité ainsi que l'équilibre de leur structure financière.
Ils doivent également disposer d'un dispositif adéquat de contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la rentabilité de leurs activités, y compris lorsqu'ils confient à des tiers des fonctions ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes.
Ils doivent respecter un niveau de fonds propres adéquat.
Les conditions d'application du présent article et, en particulier, les modalités de calcul afférentes aux exigences en fonds propres applicables aux établissements qui fournissent un ou plusieurs services mentionnés aux 1° à 6° du II de l'article L.
Circulaire du 16 décembre 2004 modifiant la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics
à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
La circulaire NOR : ECOZ0300024C du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics est corrigée principalement pour tenir compte des modifications introduites dans le code des marchés publics issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 par le décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales.
Le sommaire, actualisé pour prendre en compte les modifications apportées au contenu de la circulaire susmentionnée, figure en annexe I de la présente circulaire.
Le commentaire du point 4.3.2 de la circulaire susmentionnée intitulé « La (ou les) personne(s) responsable(s) du marché » est abrogé et remplacé par le commentaire suivant :
« La notion de personne responsable du marché ne doit pas être confondue avec la notion précédemment décrite de personne publique acheteuse, qui correspond au pouvoir adjudicateur au sens des directives communautaires.
La qualité de personne responsable du marché est exclusivement administrative et fonctionnelle.
Le rôle de la personne responsable du marché est de choisir, dans le respect des règles de droit en vigueur, la procédure d'achat appropriée et de la mener à bien sous sa responsabilité.
La forme de sa désignation, si elle n'est pas expressément fixée par un texte, sera laissée au libre choix de la personne publique.
Cependant, si des personnes responsables du marché avaient été désignées avant la date d'entrée en vigueur du code des marchés publics, il ne sera pas forcément nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des besoins ou à une nouvelle désignation de personnes responsables du marché.
S'agissant de la possibilité pour les autorités compétentes de déléguer leur signature ou leur compétence, rien n'est prévu par le code des marchés publics.
Les modalités de délégation relèvent, en effet, exclusivement des textes organiques ou statutaires applicables à la personne publique en cause.
Ces délégations n'ont pas d'incidence sur la nature et le niveau des besoins à prendre en compte qui sont tous deux préalablement définis par la personne publique selon les règles fixées par le code des marchés publics.
Pour les services centraux de l'Etat, il appartient au ministre, après avoir précisément défini le niveau auquel les besoins de son ministère doivent être pris en compte, de désigner les personnes responsables du marché chargées d'organiser les procédures de mise en concurrence pour son administration centrale.
Pour les services déconcentrés, deux cas sont possibles : s'ils dépendent du préfet, c'est ce dernier qui, après avoir défini le niveau auquel chacun des besoins devra être pris en compte, désigne les personnes responsables du marché ; si les services déconcentrés ne relèvent pas du préfet, c'est le ministre.
Cela ne fait pas obstacle à ce que le ministre définisse des politiques d'achat pour l'ensemble de ses services.
Pour les établissements publics, qui ont des statuts très diversifiés, les personnes responsables du marché sont désignées par l'autorité compétente pour la conclusion des marchés ; il convient de se référer aux textes statutaires propres qui régissent chacun de ces établissements.
Pour les collectivités territoriales, il convient de se référer aux règles du code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel précise les règles régissant les compétences en la matière des différents organes d'une collectivité, clarifiées par la circulaire NOR/LBL/B/04/10069/C du 10 août 2004 du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Les marchés passés selon une procédure adaptée peuvent être signés par une personne dûment habilitée en vertu des délégations propres à chaque organisme.
En effet, dans le cadre de cette procédure, aucune règle n'impose que ce soit la personne responsable du marché elle-même qui signe le marché.
Au point 6.2.1 intitulé : « Les marchés à bons de commandes (art. 71) », il est ajouté, avant le dernier paragraphe, un paragraphe ainsi rédigé :
Au premier paragraphe du point 6.3 intitulé : « Le cas des achats d'énergie », les mots : « notamment pour les marchés d'électricité et de gaz pour lesquels une mise en concurrence est obligatoire à partir du 1er juillet 2004 » sont supprimés.
Au même point, après le premier paragraphe, sont ajoutés les deux paragraphes suivants ainsi rédigés :
« Les acheteurs publics sont libres de mettre en concurrence les fournisseurs d'énergie ou de poursuivre leur contrat en cours avec les opérateurs historiques (cf. avis du Conseil d'Etat du 8 juillet 2004).
La libéralisation du secteur énergétique reste donc une faculté et non une obligation pour les acheteurs publics jusqu'à la libéralisation complète du marché de l'énergie.
L'alternative offerte aux acheteurs est donc la suivante : soit exercer les droits attachés à l'éligibilité dans le respect des règles de la commande publique, soit passer un nouveau contrat réglementé avec un opérateur historique sans formalité particulière.
Le commentaire du point 7.2 intitulé « Pour les marchés de fournitures et de services : le caractère homogène » est abrogé et remplacé par le commentaire suivant :
« L'article 27 du code offre la possibilité, afin de comparer le montant des besoins aux seuils de procédure des marchés, d'estimer de manière sincère et raisonnable la valeur totale des fournitures ou des services considérés comme homogènes, soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.
A titre d'exemple, une paire de ciseaux peut tout aussi bien s'apparenter pour une administration centrale à des fournitures de bureau, comme à du matériel chirurgical pour des établissements hospitaliers.
Il convient de noter que la nomenclature annexée à l'arrêté du 13 décembre 2001, dont l'inadaptation a été constatée dans bien des cas, n'est désormais plus la référence obligatoire.
Le choix de l'unité fonctionnelle ne fait en aucun cas obstacle à ce que l'acheteur procède à un allotissement de son marché ou passe plusieurs marchés qui tous devront obéir aux mêmes règles procédurales.
La survenance de besoins nouveaux, alors même que précédemment les besoins ont été évalués de manière sincère et raisonnable, peut donner lieu, sauf dans le cas où un avenant est suffisant, à la conclusion d'un nouveau marché.
- A la première phrase du point 8.2 intitulé : « Comment faire de la publicité ?
», les mots : « les supports de publicité devront être choisis » sont remplacés par les mots : « les modalités de publicité devront être choisies ».
Le mode de publicité retenu ne sera pas seulement fonction du montant du marché, mais il devra aussi être adapté à l'objet, à la nature, à la complexité et à l'urgence du besoin.
Ainsi, l'achat sera regardé comme effectué dans des conditions satisfaisantes au regard des principes de la commande publique si les moyens de publicité utilisés permettent aux prestataires potentiels d'être informés de l'intention d'acheter, manifestée par les collectivités publiques, et du contenu de l'achat, en vue d'aboutir à une diversité d'offres suffisantes pour garantir une réelle mise en concurrence.
S'agissant du recours à internet, lorsque les acheteurs disposent ou utilisent des sites dédiés à l'achat public à forte audience, on peut considérer ce moyen de publicité comme un moyen unique suffisant dans la mesure où la collectivité publique a procédé préalablement à une information générale des candidats potentiels sur son intention de publier ses avis par ce moyen.
Pour prouver, si nécessaire, qu'il a pris toute mesure pour susciter une réelle mise en concurrence, l'acheteur pourra produire divers justificatifs : envoi des publicités, documents d'affichage, justificatifs de mise en ligne ou demandes de présentation des devis.
- Le point 8.2.2 intitulé : « Entre le seuil de 90 000 EUR HT et les seuils communautaires : l'obligation de procéder à une publicité déterminée par le code » devient le point 8.2.3 intitulé : « Entre le seuil de 90 000 EUR HT et les seuils communautaires ».
Il est, par ailleurs, ajouté au nouveau point 8.2.3 un premier paragraphe rédigé comme suit : « Les modalités de publicité sont précisées à l'article 40 ; il convient donc de s'y conformer strictement.
» Le reste de ce point demeure inchangé.
- Le point 8.2.3 intitulé : « Au-dessus des seuils communautaires : l'obligation de procéder à une publicité nationale et européenne (BOAMP et JOUE) » devient le point 8.2.4 intitulé « Au-dessus des seuils communautaires ».
Le contenu de ce point demeure inchangé.
- Au point 9.2 intitulé : « Un principe fondamental », à l'avant-dernier paragraphe, les mots : « Ces marchés sont les marchés sans formalités préalables mentionnés aux articles 9, 10 et 11 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « Ces marchés sont les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des collectivités territoriales et le code de la santé publique d'un montant inférieur aux seuils fixés au II, au premier alinéa du III et au IV de l'article 28.
- Au point 9.3 intitulé : « Comment réaliser une mise en concurrence effective ?
», au deuxième paragraphe, les mots : « En dessous des seuils de procédure, » sont supprimés et remplacés par les mots : « Entre le seuil de 4 000 EUR HT et les seuils de procédure, ».
Au même paragraphe, sont ajoutés les mots suivants : « Sous le seuil de 4 000 EUR HT, le code dispense les acheteurs de mise en concurrence, ce qui signifie qu'aucune procédure formalisée de comparaison des offres n'est nécessaire.
- Le commentaire du point 9.3.1 intitulé : « En dessous des seuils de procédure » est abrogé et remplacé par le commentaire suivant :
A l'exception des marchés inférieurs à 4 000 EUR HT pour lesquels aucune mise en concurrence n'est obligatoire, le fait que certains marchés puissent être passés selon une procédure adaptée veut dire qu'ils ne sont soumis à aucune des procédures formalisées définies par le code mais ne signifie pas pour autant qu'ils sont passés de gré à gré.
Cette facilité n'écarte pas la nécessité pour l'acheteur public de respecter d'autres réglementations qui viendraient s'ajouter aux règles fixées par le code des marchés publics.
Ainsi, par exemple, les prestations de maîtrise d'oeuvre soumises à la loi « MOP » font obligatoirement, en vertu du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 pris pour l'application de cette loi, l'objet d'un contrat écrit.
La souplesse de cette procédure permet de favoriser la négociation.
La négociation constitue en effet un élément décisif de la qualité de l'achat public.
Toutefois, elle ne s'insère dans l'achat public que si elle est accomplie dans la transparence.
Cette transparence doit être assurée par la traçabilité de l'action engagée.
Il est recommandé aux acheteurs publics de conserver l'historique des différentes étapes suivies pour procéder au choix du titulaire.
Les acheteurs peuvent d'ores et déjà, dans un souci de rapidité et d'efficacité économique, favoriser le recours aux échanges d'informations par voie électronique, en permettant par exemple le dépôt des candidatures ou des offres par voie dématérialisée.
Par ailleurs, l'acheteur peut aussi fournir tous les documents relatifs aux procédures qu'il lance par voie électronique si le candidat en fait la demande.
- A la fin du point 10.1 intitulé : « Que doit contenir un dossier de candidature ?
», il est ajouté les deux paragraphes suivants :
De manière à permettre également aux petites et moyennes entreprises d'accéder à la commande publique, il est recommandé aux acheteurs de ne pas se limiter à demander des références de marchés publics précédemment exécutés.
Ils peuvent aussi demander des références de marchés passés avec des clients privés.
- Au point 10.2 intitulé : « Que se passe-t-il si le dossier du candidat est incomplet ?
», les mots : « (extrait de K bis, pouvoir...)
- Au point 11.1.2.2 intitulé : « Quel est le rôle de la commission d'appel d'offres dans la procédure négociée ?
», il est ajouté un dernier paragraphe ainsi rédigé : « La commission d'appel d'offres intervient dans les mêmes conditions pour les marchés négociés passés sans publicité et sans mise en concurrence.
- Le commentaire du point 11.1.3 intitulé : « La procédure de dialogue compétitif » est abrogé et remplacé par le commentaire suivant :
« Le dialogue compétitif est une solution adaptée à la conclusion des marchés complexes.
Il peut arriver que les personnes publiques se trouvent dans l'impossibilité objective de définir les moyens aptes à satisfaire leurs besoins ou d'évaluer ce que le marché peut offrir en termes de solutions techniques, financières ou juridiques.
Cette situation peut notamment se présenter pour la réalisation d'importantes infrastructures de transport intégrées ou la réalisation de projets ou réseaux informatiques, ou plus globalement pour des projets pour lesquels l'acheteur ne dispose pas d'une visibilité suffisante.
Pour de tels projets, l'emploi de la procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint empêche l'acheteur de connaître toutes les offres potentielles susceptibles d'être proposées par les fournisseurs, puisque ceux-ci vont alors faire des offres en fonction seulement du cahier des charges défini unilatéralement par l'acheteur.
Cette procédure débute par l'élaboration d'un programme fonctionnel, document rédigé par la personne responsable du marché, qui décrit ses attentes et ses exigences.
Une fois ce document rédigé, la personne publique envoie pour publication un avis d'appel public à la concurrence, dont le support de publication sera fonction de l'objet du marché.
Un délai minimum de 37 jours doit être respecté entre l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence et la date limite de dépôt des candidatures.
Dès la sélection des candidatures, le dialogue, qui doit permettre d'identifier au mieux les moyens propres à satisfaire les attentes de l'acheteur, s'ouvre à partir du programme fonctionnel ou d'un projet partiellement défini proposé par l'acheteur.
Les candidats sont invités à remettre leur proposition avant l'ouverture de la procédure de dialogue.
Dans la mesure où l'élaboration de proposition par les candidats pour le dialogue peut entraîner des coûts non négligeables, le code a prévu que les acheteurs puissent accorder une indemnisation, sous forme de primes, à hauteur de l'effort demandé aux entreprises.
La personne responsable du marché peut fixer, à condition de l'indiquer dans l'avis de marché, un nombre maximal de candidats admis à dialoguer.
Tout au long de la phase de dialogue, la personne responsable du marché ne peut révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la discussion sans l'accord de celui-ci.
Lorsque l'acheteur public estime que la discussion est arrivée à son terme, il informe les candidats de la fin du dialogue.
Dès lors, l'alternative est la suivante :
- soit l'acheteur identifie une solution technique unique proposée par un seul candidat.
Il doit alors avoir préalablement écarté les autres candidats dont les propositions ne répondent pas à son attente en fonction des critères fixés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.
Il devra adresser au seul candidat retenu un cahier des charges qui a pour objet de finaliser définitivement son besoin.
Dans ce cas, les droits de propriété intellectuelle et l'intérêt commercial des entreprises sont préservés.
En aucun cas le dialogue ne doit permettre à un acheteur de faire chiffrer la solution technique d'un candidat par l'ensemble des candidats en lice.
- soit l'acheteur identifie plusieurs solutions techniques pouvant satisfaire à son besoin.
Après avoir écarté, en fonction des critères fixés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation, les prestataires qui ne répondent pas à son besoin, il devra rédiger un cahier des charges ayant un champ suffisamment étendu pour permettre à l'ensemble des candidats encore en lice d'y répondre.
L'acheteur ne pourra combiner les diverses propositions en l'état.
Le cahier des charges est donc adressé aux candidats ayant participé à toutes les phases du dialogue, qui sont invités à remettre une offre répondant aux exigences y figurant dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
Dès lors que les offres ont été déposées, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie selon les critères de sélection annoncés en début de procédure, soit par la personne responsable du marché pour l'Etat, après avis de la commission d'appel d'offres, soit par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, par une décision motivée.
Lorsqu'il reste, à ce stade, encore plusieurs candidats, ceux des candidats dont l'offre n'a pas été retenue doivent en être informés.
- Au cinquième paragraphe du point 12.2 intitulé : « Peut-on utiliser le critère environnemental ?
», après les mots : « Ce critère devra néanmoins être lié à l'objet du marché » sont ajoutés les mots : « ou aux conditions d'exécution, ».
Peut-on s'adresser à des ateliers protégés ou à des centres d'aide par le travail ?
L'article 54-IV du code permet aux acheteurs publics de réserver certains marchés ou certains lots d'un même marché à des ateliers protégés ou à des centres d'aide par le travail.
A la fin du point 13 intitulé : « Comment informer les candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre ?
», il est ajouté les deux paragraphes suivants ainsi rédigés :
Il découle de ce qui précède que seuls les marchés les plus importants sont concernés.
- Le deuxième paragraphe du point 14.5 intitulé : « Avenants et marchés complémentaires » est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette modification peut porter sur les engagements des parties au contrat : prestations à exécuter, calendrier d'exécution ou règlement financier du marché.
- A ce même point, à la fin du troisième paragraphe, il est ajouté la phrase suivante :
Au point 15.2 intitulé : « Les dispositions de l'article 138 », la dernière phrase ainsi rédigée : « Les modalités d'application de cet article sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie » est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
- les seuils : une montée en charge progressive.
Afin de laisser aux acheteurs le temps de mettre en place un système opérationnel, l'arrêté prévoit une mise en oeuvre progressive du dispositif.
Ainsi, pour la publication de la liste des marchés conclus en 2004, la liste est limitée aux seuls marchés dont le montant est supérieur à 90 000 EUR HT, seuil retenu par le code pour la publication obligatoire des avis de publicité au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales.
Ce seuil est abaissé progressivement à 50 000 EUR HT pour les marchés conclus en 2005, puis à 20 000 EUR HT pour les marchés conclus en 2006 et enfin à 3 000 EUR HT pour les marchés conclus à partir de 2007.
L'annexe II de la circulaire du 7 janvier 2004 susmentionnée est abrogée et remplacée par l'annexe II figurant en annexe de la présente circulaire.
soumis au code des marchés publics ?
Les personnes publiques soumises au code des marchés publics.
Les organismes non soumis au code des marchés publics mais assujettis aux directives communautaires.
Les personnes privées soumises au code.
LA PRÉPARATION DE LA PROCÉDURE
La personne publique « acheteuse ».
La (ou les) personne(s) responsable(s) du marché.
La coordination de commandes au sein d'une même personne publique ?
L'allotissement ou le marché unique.
Les marchés à bons de commande (art. 71).
Les marchés à tranches conditionnelles (art. 72).
LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE
La publicité complémentaire quel que soit le montant estimé du marché.
Quelques exceptions très limitées : articles 30 et 35-II et III.
En dessous des seuils de procédure.
Au-dessus des seuils de procédure.
Quelques exceptions très limitées : les cas où le code n'impose pas de mise en concurrence (articles 30 et 35-III).
Comment vérifier la capacité des candidats ?
La possibilité donnée aux opérateurs de réseaux d'utiliser la procédure négociée.
Comment choisir l'offre
économiquement la plus avantageuse ?
Peut-on utiliser le critère environnemental ?
Comment informer les candidats
L'EXÉCUTION DES MARCHÉS
Le versement des avances.
Le versement des acomptes.
Quelles sont les modalités de mise en oeuvre du délai global de paiement ?
Avenants et marchés complémentaires.
Dans quel cas utiliser une décision de poursuivre ?
Annexe I : table de correspondance entre les catégories de services visées à l'article 29 du code et les nomenclatures « CPC provisoire » et « CPV ».
Annexe II : les textes à connaître.
Annexe III : les coordonnées des services de conseil et les sites d'information sur les marchés publics.
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique.
Décret n° 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations économiques.
Décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (en application de l'article 131 du code des marchés publics).
Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics (en application de l'article 96 du code des marchés publics).
Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation (en application de l'article 31 du code des marchés publics).
Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et décret n° 2001-846 du 18 septembre 2001 pris en application du 3° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif aux enchères électroniques.
Arrêté du 28 août 2001 relatif à la commission technique des marchés et aux groupes permanents d'étude des marchés.
Arrêté du 4 décembre 2002 fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation de marchés publics au Journal officiel des Communautés européennes (formulaires obligatoires européens pour l'avis de préinformation, l'avis d'appel public à la concurrence et l'avis d'attribution).
Arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation et à l'attribution de marchés publics (modèles nationaux).
L'ensemble des textes utiles est consultable sur le site : http://www.minefi.gouv.fr.
Décret n° 2004-1522 du 30 décembre 2004 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2004, édition papier, état A, page 22703, à la section « II.
- Santé, famille, personnes handicapées et solidarité », au « Titre IV », « 6e partie.
- Assistance et solidarité », et édition électronique, texte n° 86 :
Remplacer respectivement, dans les trois colonnes « Services », « Chapitres » et « Crédits ouverts (en euros) », les deux lignes suivantes :
Arrêté du 20 décembre 2004 portant création du comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques
Il est créé auprès du président-directeur général de Météo-France un comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques (CCROM) regroupant les représentants des organismes gestionnaires de réseaux d'observations météorologiques au sol et les principaux organismes utilisateurs de données, pour des usages climatologiques en temps différé ou pour des activités opérationnelles en temps réel.
Le comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques a pour mission de :
- développer la culture de l'observation météorologique dans les organismes publics ;
- renforcer le dialogue et la concertation entre les organismes publics et privés gestionnaires de réseaux afin d'optimiser dans les meilleures conditions économiques, techniques et scientifiques la couverture du territoire en matière de mesures météorologiques ;
- permettre par la diffusion de normes et de recommandations une meilleure utilisation des données existantes ;
- proposer des solutions techniques pour améliorer la diffusion des informations, tout en intégrant les enjeux et contraintes économiques de chaque organisme.
A ce titre, le comité est consulté et émet des recommandations à destination des gestionnaires de réseaux ou utilisateurs de données sur :
Les actions à prendre pour harmoniser les réseaux existants ;
Les études à mener pour compléter les réseaux ;
Les orientations techniques, et au besoin les spécifications techniques, permettant les échanges de données inter-organismes ;
La définition des systèmes d'informations, les mesures dans leur environnement, les contrôles qualité.
Par arrêté du ministre, sont nommés membres du comité :
Un représentant de la direction de l'eau.
Un représentant de la direction de l'eau au titre du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Un représentant de la direction de la prévention des pollutions et des risques.
Un représentant d'une direction régionale de l'environnement.
Un représentant d'un service de prévision des crues.
Un représentant de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Un représentant de la direction générale de la forêt et des affaires rurales.
Un représentant du Conseil général du génie rural, des eaux et forêts.
Un représentant de la direction des routes.
Un représentant de la direction de la sécurité et de la circulation routières.
Un représentant de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques.
Un représentant d'une direction départementale de l'équipement.
Sur proposition du président-directeur général de Météo-France
Quatre représentants de Météo-France.
Trois représentants de collectivités ou associations locales.
Cinq représentants d'organismes producteurs ou utilisateurs de données météorologiques.
Cinq représentants d'organismes de recherche, producteurs ou utilisateurs de données météorologiques.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Le président du comité est désigné par arrêté du ministre, sur proposition du président-directeur général de Météo-France, pour une durée de deux ans renouvelable.
Il est assisté d'un vice-président désigné par le président-directeur général de Météo-France parmi les représentants de Météo-France.
Il peut, en tant que de besoin, inviter à participer aux travaux du comité tout expert dont la présence est jugée utile.
Le secrétariat technique du comité est assuré par Météo-France.
Le comité se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou sur demande du président-directeur général de Météo-France.
1° Société nationale des chemins de fer français (SNCF) : 466 120 EUR ;
2° Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,008 % des recettes d'exploitation de l'exercice 2003 ;
3° Régie autonome des transports parisiens (RATP), entreprises membres de l'organisation professionnelles des transports d'Ile-de-France (OPTIL) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens : 0,000 052 % des recettes d'exploitation de l'exercice 2003 ;
4° Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 1,78 euro par véhicule existant au 1er janvier 2005 ;
5° Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises :
a) Une cotisation forfaitaire de 17,5 euros par entreprise inscrite au 1er janvier 2005 au registre des transporteurs routiers et des loueurs ;
b) Une cotisation de 0,47 euro par titre ou copie de titre administratif de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 2005 ;
6° Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 16,45 euros par établissement principal existant au 1er janvier 2005 et 2,35 euros par établissement secondaire existant en sus du siège principal à la même date ;
7° Entreprises de transport public de navigation intérieure : 0,11 euro par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage ;
8° Entreprises d'armement maritime : 0,001 euro par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 2005, appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente ;
9° Entreprises de transport public aérien : 0,08 euro par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 2005 ;
10° Entreprises de transport par canalisation : 0,39 euro par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 2003.
Arrêté du 28 décembre 2004 approuvant une modification à la convention passée entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Régie autonome des transports parisiens relative au versement de transport
Les taux forfaitaires de remboursement du versement de transport applicables aux salaires servant d'assiette au versement de transport sont portés de :
1,70 % à 1,81 % pour les agents dont le lieu de travail est situé dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
1,10 % à 1,18 % pour les agents dont le lieu de travail est situé dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
0,90 % à 0,97 % pour les agents dont le lieu de travail est situé dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.
Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992
En application de l'article 6 du décret du 1er avril 1992 modifié susvisé, la société Eco-Emballages SA est agréée, aux clauses et conditions particulières précisées en annexe, pour assurer la prise en charge des déchets résultant de l'abandon des emballages usagés de produits consommés ou utilisés par les ménages, pour lesquels des producteurs ou des importateurs ont contracté avec le titulaire.
L'agrément est délivré pour une période de six ans renouvelable à compter du 1er janvier 2005.
L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 1er avril 1992 susvisé s'il apparaît au 30 septembre 2005 que la société Eco-Emballages SA n'a pas appliqué les mesures prévues à l'annexe précitée pour assurer l'équilibre financier global du système.
La société Eco-Emballages produira pour le 30 juin 2008 au plus tard un bilan des soutiens versés au profit des collectivités locales en 2005, 2006 et 2007 réalisé par un organisme certifié.
Le cahier des charges de ce bilan sera préalablement soumis, pour avis, à la commission mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 susvisé.
Ce bilan comprendra une comparaison avec les prévisions figurant dans le dossier de demande d'agrément, prenant en compte les paramètres déterminant les montants de ces soutiens, en particulier l'importance de la population desservie par les collectes sélectives et le tonnage de déchets d'emballages collectés sélectivement par habitant.
Une analyse des éventuels écarts entre les soutiens prévus et ceux effectivement versés sera effectuée.
Les résultats de ce bilan seront présentés à la commission mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 susvisé.
Sur demande de la société Eco-Emballages, les clauses et conditions particulières précisées en annexe peuvent être modifiées par les autorités qui ont agréé la société, après avis de la commission mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié susvisé.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des politiques économique et internationale, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1549 du 30 décembre 2004 relatif à la création du groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration »
Le groupement d'intérêt public dénommé « Cité nationale de l'histoire de l'immigration » effectue, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, les acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections dont il a la garde.
A l'exception de ses articles 1er, 4 à 8, 28 et 29, le décret du 17 janvier 1986 susvisé est applicable au personnel propre du groupement.
Les contrats des personnels du groupement d'intérêt public dénommé « Agence pour le développement des relations interculturelles » en fonction à la date de publication du présent décret sont transférés au groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration ».
La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration » dont un extrait figure ci-après, est approuvée.
Dénomination : Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
Mission : le groupement d'intérêt public a pour objet de préfigurer et de réaliser la Cité nationale de l'histoire de l'immigration afin de rassembler, sauvegarder, mettre en valeur et rendre accessible tous les éléments relatifs à l'histoire et aux cultures de l'immigration en France, notamment depuis le XIXe siècle.
Il contribue ainsi à la reconnaissance des parcours d'intégration des populations immigrées dans la société française.
L'Etat représenté par le ministère chargé de la culture, le ministère chargé de la ville et de l'intégration, le ministère chargé de l'éducation nationale et de la recherche ;
Le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) ;
Siège social : le siège du groupement est fixé à Paris, 293, avenue Daumesnil (75012).
Durée de la convention : le groupement est constitué pour une durée de deux années renouvelable.
Jusqu'à la date de la première réunion de l'assemblée générale et du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration », à tenir dans un délai maximum de deux mois à compter du jour de publication du présent décret, le directeur du groupement d'intérêt public « Agence pour le développement des relations interculturelles », dont le contrat de travail est transféré au groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration », assure la gestion des affaires courantes du groupement « Cité nationale de l'histoire de l'immigration ».
Il établit notamment un état prévisionnel des recettes et des dépenses provisoires qui devient exécutoire après visa du contrôleur d'Etat et est applicable jusqu'au vote du budget du groupement « Cité nationale de l'histoire de l'immigration » par le conseil d'administration.
Il assure, jusqu'à la date de dévolution des biens du groupement d'intérêt public « Agence pour le développement des relations interculturelles » au groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration », le paiement des salaires des personnels du groupement d'intérêt public « Agence pour le développement des relations interculturelles » dont le contrat de travail est transféré au groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration ».
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Pour l'application de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont notamment considérés comme biens meubles corporels l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires.
- Pour l'application des 1° à 3° de l'article 4 et du second alinéa de l'article 24 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les livraisons de biens qui sont exportés sont exonérées de l'octroi de mer à condition que les personnes assujetties à ces taxes détiennent les justificatifs prévus par les dispositions des c et d du 1 de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts.
- détenir les justificatifs de l'exportation prévus au I ;
- déposer auprès de la recette des douanes territorialement compétente les demandes de remboursement dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre civil ;
- solliciter un remboursement qui soit au moins égal à 150 euros et adresser à l'appui de leur demande l'original de la facture d'achat ou de l'exemplaire n° 8 de la déclaration en douane d'importation faisant apparaître l'octroi de mer facturé ou acquitté et qui n'a pas été imputé.
Pour l'application du 4° de l'article 4 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont exonérées de l'octroi de mer les importations dans la région de Guyane de produits dont la livraison à l'issue du processus de production a été soumise à un taux d'octroi de mer y compris un taux zéro dans le marché unique antillais ainsi que les importations dans le marché unique antillais de produits dont la livraison à l'issue du processus de production a été soumise à un taux d'octroi de mer y compris un taux zéro en Guyane.
Les livraisons exonérées à l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée sont considérées comme soumises à un taux zéro d'octroi de mer.
- Pour l'application des articles 5 et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée et à la condition que le conseil régional ne mette pas en oeuvre les dispositions du dernier alinéa de l'article 5, les assujettis dont le chiffre d'affaires atteint ou dépasse le seuil de 550 000 euros en cours d'année cessent d'être exonérés de plein droit de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'atteinte ou le franchissement du seuil est intervenu.
- Si le conseil régional ne met pas en oeuvre les dispositions du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les entreprises de production visées à l'article 7 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production passe en dessous du seuil de 550 000 euros sont exonérées de plein droit de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle leur chiffre d'affaires de production est passé au-dessous du seuil.
Les biens mentionnés au 1° de l'article 6 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée importés en exonération d'octroi de mer doivent être utilisés pour les besoins de l'activité économique de la personne à qui ils sont destinés et, s'agissant des matériels d'équipement figurant à l'article 50 undecies de l'annexe IV au code général des impôts, être affectés aux besoins de l'activité d'entreprises relevant des secteurs de l'industrie hôtelière et touristique.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la production par l'importateur, à l'appui de la déclaration en douane, d'une attestation établie en double exemplaire, comportant notamment :
1° Les nom, prénoms, profession ou raison sociale et adresse du destinataire des biens ;
2° Les références et date de la facture de vente conclue entre l'importateur et le destinataire lorsque ce dernier ne procède pas directement aux formalités de dédouanement ;
4° La nature, la quantité et la valeur des produits importés ;
5° L'engagement de l'importateur d'acquitter auprès de la recette des douanes la taxe devenue exigible, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes, pour le cas où les produits ne recevraient pas l'affectation justifiant l'exonération d'octroi de mer.
Les biens d'investissement admis en exonération dans les conditions prévues au premier alinéa doivent être conservés pendant un délai de trois ans à compter de la date d'enregistrement de la déclaration en douane de mise à la consommation.
La cession, la location ou le prêt à titre gratuit ou onéreux des biens d'investissement dans ce délai sont subordonnés au paiement préalable de l'octroi de mer en vigueur au moment de la cession, de la location ou du prêt et d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette même date par le service des douanes.
- Pour l'application du 2° de l'article 6 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont considérés comme matières premières les produits qui s'incorporent dans un processus de fabrication d'un produit fini ou semi-fini et/ou qui font l'objet d'une transformation ou d'une ouvraison substantielle ainsi que les fournitures et autres approvisionnements qui concourent également au processus de production.
- Seules les importations de matières premières destinées à des personnes exerçant l'une des activités de production mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et utilisées par ces personnes pour les besoins de ces activités ouvrent droit à exonération.
1° Les nom, prénom, profession ou raison sociale et adresse du destinataire des biens ;
Conformément à l'article 13 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent souscrire, chaque trimestre civil, une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration des douanes indiquant le montant des exportations ventilées par position de la nomenclature combinée, le montant des autres opérations réalisées ventilées par position de la nomenclature combinée et par taux d'imposition (taux zéro ou taux réduit).
Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 24 du mois suivant l'expiration du trimestre civil à la recette des douanes territorialement compétente, accompagnée du moyen de paiement.
La déclaration afférente au dernier trimestre indique le montant total du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile.
Conformément à l'article 24 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, la taxe déductible grevant des biens d'investissement ou des biens exportés, en application des 1°, 2° et 3° de l'article 4 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, et dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement.
Les demandes de remboursement, présentées sur papier libre et accompagnées d'une copie de la déclaration faisant apparaître le crédit de taxe, doivent être adressées à la recette des douanes auprès de laquelle les déclarations sont déposées.
Pour l'application des articles 27, 28 et 29 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les conseils régionaux fixent les taux par référence aux positions de la nomenclature combinée et en fonction des éléments statistiques relatifs aux activités de production des entreprises ayant régulièrement accompli les formalités d'identification précisées à l'article 12 du présent décret.
Toutefois, la création d'entreprises nouvelles ne peut avoir d'incidence sur les taux fixés par les conseils régionaux pour l'année civile en cours dès lors que ces entreprises ne sont tenues de faire connaître à la douane leur chiffre d'affaires de production que le 31 janvier de l'année civile suivante.
Si la modification de la situation des entreprises de production au cours d'une année civile le justifie, les conseils régionaux adoptent au plus tard le 31 mars de l'année civile suivante les délibérations relatives à la révision des écarts de taux existant entre les importations et les livraisons de biens.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 31 de la loi du 2 juillet 2000 susvisée, les conseils régionaux transmettent au représentant de l'Etat au plus tard à la fin du premier trimestre de chaque année un rapport annuel sur les écarts de taxation à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional.
Ce rapport annuel précise par produits de la nomenclature tarifaire combinée et par secteurs d'activités les justifications économiques des écarts de taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional fixés par délibérations du conseil régional.
Les exonérations effectivement mises en oeuvre au cours de l'année civile précédente dans chaque département d'outre-mer font l'objet d'une annexe détaillée par produits.
Le rapport annuel permet de s'assurer que les exonérations accordées par les conseils régionaux sont à la fois nécessaires et proportionnelles au regard des handicaps structurels permanents subis par les entreprises de production des départements d'outre-mer.
Le rapport annuel comporte un examen de la portée économique des mesures d'exonération au regard du développement économique attendu dans les différents secteurs d'activités économiques où exercent les entreprises de production des départements d'outre-mer.
Les délibérations adoptées par le conseil régional au cours de l'année civile précédente sont annexées au rapport.
Pour l'élaboration du rapport prévu au présent article, les administrations financières transmettent aux conseils régionaux les informations statistiques et non nominatives.
Pour l'application de l'article 34 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les personnes assujetties à l'octroi de mer en application de l'article 2 doivent s'identifier auprès de la recette des douanes territorialement compétente et à cette fin :
1° Remettre une copie de la déclaration d'existence souscrite auprès du centre de formalités des entreprises compétent : chambre des métiers, greffe des tribunaux de commerce, chambre d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie, ou, à défaut, un extrait K bis.
Ce document doit être adressé dans les quinze jours du commencement des opérations.
2° Fournir dans le même délai, par simple lettre sur papier libre, le montant du chiffre d'affaires de l'année civile précédente relatif aux activités de production mentionnées au 2° de l'article 1er ainsi que sa ventilation par position de la nomenclature combinée.
S'agissant des entreprises nouvellement créées, elles communiquent le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile de création au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivante.
En cas d'atteinte ou de dépassement du seuil de 550 000 euros, les entreprises exonérées en application de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée doivent en informer la recette des douanes au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'atteinte ou le dépassement est intervenu.
Elles doivent également informer la recette des douanes de toute modification dans la nature de leurs productions.
3° Informer la recette des douanes de toutes les modifications intervenant dans la situation de l'entreprise et donnant lieu à déclaration auprès du centre des formalités des entreprises, telles notamment la cessation d'activité, la cession ou l'extension d'activité.
A cet effet, une copie de la déclaration souscrite auprès dudit organisme doit lui être transmise dans les trente jours suivant la réalisation de l'événement.
Conformément à l'article 38 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les marchandises importées en Martinique ou en Guadeloupe au sens du 1° ou produites au sens du 2° de l'article 1er de la loi du 2 juillet 2004 susvisée et qui sont livrées ou expédiées dans l'autre région font l'objet, dès leur arrivée dans cette région, du dépôt d'un document d'accompagnement, auprès de la recette des douanes territorialement compétente.
1° En cas de livraison, de la facture prévue par l'article 289 du code général des impôts ;
2° Ou en cas d'expédition :
a) D'une copie de la déclaration en douane, conforme au modèle prescrit par l'administration, établie par le destinataire ou son représentant lors de l'importation du bien ou d'une copie de la facture visée par le service des douanes lors de cette importation ;
b) Ou d'une copie de la facture délivrée par le fournisseur à l'expéditeur du bien ;
c) Ou dans le cas d'un produit soumis à accises, d'un titre de mouvement prévu par la réglementation des contributions indirectes ;
d) Ou de tout autre document agréé par le service des douanes.
La déclaration périodique mentionnée à l'article 38 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée est souscrite mensuellement au moyen d'un imprimé conforme au modèle prescrit par l'administration des douanes et annexé au présent décret.
Elle est déposée auprès de la recette des douanes territorialement compétente dans chaque département, au plus tard le dixième jour ouvrable suivant le mois au cours duquel les opérations soumises à déclaration ont été réalisées, le cachet de la poste faisant foi en cas d'envoi par la voie postale.
La déclaration périodique doit être souscrite, datée et signée par :
1° La personne physique ou le représentant de la personne morale réalisant les livraisons ou expéditions de biens dès lors qu'elles exercent une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts ;
2° Ou une personne morale de droit public et son établissement public ;
3° Ou par toute personne dûment mandatée à cet effet.
Elle reprend les expéditions ou livraisons de biens réalisées au cours du mois et doit comporter les mentions suivantes :
1° Les nom ou raison sociale ou dénomination sociale et adresse de l'opérateur et, le cas échéant, ceux de la tierce personne mandatée pour souscrire la déclaration ;
2° La période au titre de laquelle la déclaration est établie ;
3° La position des produits dans la nomenclature combinée ;
7° La valeur des biens correspondant soit au prix hors taxes des biens livrés, soit à la valeur des biens déterminée comme en matière de valeur en douane à l'exportation ;
8° La date d'établissement de la déclaration ainsi que le nom et de la signature du souscripteur de la déclaration ;
En cas d'expéditions temporaires de marchandises, non assimilables à des livraisons, la mention « expédition temporaire » est portée sur la déclaration lors de l'expédition et de la réexpédition des marchandises.
La rubrique relative à la valeur hors taxes n'est pas obligatoirement servie.
Le versement prévu par l'article 39 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée est calculé à partir de la valeur totale annuelle des livraisons ou des expéditions de biens importés en Martinique ou en Guadeloupe au sens du 1° de l'article 1er de ladite loi et à destination de l'autre région.
Ces échanges doivent avoir donné lieu à l'établissement de la déclaration périodique mentionnée à l'article 38 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée.
L'assiette du versement est déterminée, dans chacune des régions, par position de la nomenclature combinée, en additionnant l'ensemble des valeurs hors taxes mentionnées pour cette nomenclature sur les déclarations périodiques déposées au titre des livraisons ou des expéditions définitives de biens réalisées au cours d'une même année.
Le décret n° 2004-784 du 29 juillet 2004 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Avis aux importateurs de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés du Sri-Lanka, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2053/2004 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 355 du 1er décembre 2004, le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 964/2003 (JOUE n° L 139 du 6 juin 2003) sur les importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307 93 11 99), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307 93 19 99), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307 99 30 98) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307 99 90 98), originaires de la République populaire de Chine, est étendu aux importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307 93 11 94), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307 93 19 94), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307 99 30 94) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307 99 90 94), expédiés du Sri-Lanka, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.
Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 est perçu sur les importations enregistrées conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 395/2004 et à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 384/96.
Cette mesure entre en vigueur le 2 décembre 2004.
Arrêté du 9 juillet 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 9 juillet 2004, trois concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
1 poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité « sécurité routière et mobilité : analyse quantitative, modélisation » ;
1 poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité « optimisation énergétique des systèmes hybrides » ;
1 poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité « handicap, vieillissement et mobilité ».
Arrêté du 16 décembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au logement et à la ville en date du 16 décembre 2004, M. Maurin (Jean-Michel), directeur départemental de l'équipement de la Guadeloupe, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG), en qualité de représentant du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au logement et à la ville.
Descat (Laurent, Jean, Jacques).
Gander (Luc, Marie).
Soler (Jean-Luc).
Le capitaine de corvette sous contrat Di Marcantonio (Frédéric, Cyrille).
Le capitaine de frégate Martinet (Jean-Michel, Claude).
Le lieutenant de vaisseau sous contrat Regnault (Olivier).
Le capitaine de vaisseau Sciard (Jérôme, Didier, Daniel).
Le lieutenant de vaisseau sous contrat Pastre (Frédéric, François, Daniel).
Le capitaine de corvette Chateau (Nicolas, François).
Cheze (Stéphane, Jean).
Le Beschu de Champsavin (Yann, Frederik, Marie, Anne).
Maillet (Joël, Paul).
Le capitaine de corvette sous contrat Coudel (Eloi, Emmanuel).
Décret du 30 décembre 2004 portant renouvellement du mandat du président du conseil d'administration de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2004, M. Jean-Raphaël Alventosa est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
Arrêté du 28 décembre 2004 prorogeant l'agrément d'organismes pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 décembre 2004, les agréments prononcés par l'arrêté du 31 décembre 2002 portant agrément d'organismes pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières sont prorogés jusqu'au 31 mars 2005.
Lorsque l'organisme de financement comporte plusieurs compartiments, les dispositions de la présente sous-section sont applicables à chacun des compartiments.
Giorgio Morandi, Metaphysical still life with a manequin, 1918, huile sur toile, inv.
Giorgio Morandi, Still life, 1925, huile sur toile, inv.
appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er mars 2005 au 27 juin 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le Temps de la mélancolie, l'art italien et la métaphysique, 1912-1935 » au musée de Grenoble, du 12 mars 2005 au 12 juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 22 décembre 2004, M. Parizot (Michel) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, représentant des employeurs, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA), en remplacement de M. Langlet (Richard).
Arrêté du 22 décembre 2004 portant nomination au comité scientifique de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 22 décembre 2004, sont nommés membres du comité scientifique de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
Au titre des personnalités du monde de la recherche en sciences humaines et sociales et des sciences de l'ingénieur :
M. Brochard (Patrick), directeur du laboratoire santé, travail, environnement de l'université Bordeaux-II ;
M. Paoli (Pascal), responsable du département environnement de travail de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, à Bilbao ;
M. Segrestin (Denis), professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Paris,
en remplacement de MM. Frimat (Paul), Bodin (Raymond-Pierre), Moisdon (Jean-Claude).
Au titre des personnalités ayant une expertise en entreprise sur les questions d'organisation du travail :
M. Gilbert (Patrick), professeur des universités à l'Institut d'administration des entreprises de Paris, université Paris-I - Sorbonne ;
M. Lacoste (Xavier), directeur associé de la société Altédia,
en remplacement de MM. Lasfargue (Yves) et Coffineau (Alain).
Mme Marie-Laure Simon-Beaulieu.
M. Martin Guespereau.
Décret du 10 janvier 2005 portant désignation des magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées de Paris
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées de Paris pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 les fonctions de :
M. Henri Garric, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Yves Maunand, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
M. Francis Debons, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Christine Darrigol, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Marie-Christine Denoix de Saint-Marc, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Fanélie Ducloz, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Françoise Salomon, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Arnaud Desgranges, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Patrice Jamik, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Laurent Ben Kemoun, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Odile Bouvenot-Jacquot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
M. René Grouman, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Alain Putz, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Anne-Marie Beauguion, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Fabrice Vert, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Isabelle Chesnot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Anne Lacquement, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Joëlle Cleroy, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Michel Lahmout, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;
Mme Hélène Sottet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2004, M. Pierre Lepouriel, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2005, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 décembre 2004, Mme Virginie Madelin, chef du service central des enquêtes et études statistiques, est nommée membre du Conseil national de l'information statistique, en remplacement de Mme Mireille Riou-Canals.
Les dispositions du décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 relatif au remplacement ou au remboursement des titres d'emprunts émis par l'Etat détériorés, détruits, perdus ou volés s'appliquent aux bons de caisse émis par les caisses de crédit municipal.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 24 août 2004, Mme Gaudin (Françoise), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice des emplois et des carrières du personnel technicien, administratif et ouvrier (TAO) à la délégation générale pour l'armement du ministère de la défense à compter du 25 octobre 2004 pour une durée de trois ans non renouvelable.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 18 juin 2004 relatif aux primes et indemnités conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 10 septembre 2004 relatif aux salaires minimaux à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 23 décembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 15 du 3 mai 2004 relatif au travail de nuit à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 Estuaires du Trieux et du Jaudy (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Estuaires du Trieux et du Jaudy » (zone de protection spéciale FR 5310070) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Côtes-d'Armor : île de Bréhat, Kerbors, Lanmodez, Lézardrieux, Paimpol, Pleubian, Pleudaniel, Ploubazlanec, Plougrescant, Plouguiel, Plourivo, Trédarzec.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Estuaires du Trieux et du Jaudy » figure en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 juillet 2004, Mme Elisabeth Vidal, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du service contrôle financier à l'agence comptable des services industriels de l'armement, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 16 juin 2004.
A compter de la même date, Mme Vidal est placée en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de chef du service contrôle financier déconcentré à l'agence comptable du budget annexe de l'aviation civile pour une durée maximale de trois ans.
Arrêté du 30 juillet 2004 portant nomination à la commission nationale prévue au décret n° 70-147 du 19 février 1970
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juillet 2004, sont désignées en qualité de représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur à la commission nationale prévue à l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 les personnalités suivantes :
M. Alain Henriet, inspecteur général de l'éducation nationale ;
M. Didier Leclere, professeur des universités.
Arrêté du 30 juillet 2004 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électronique, d'informatique et radiocommunications de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juillet 2004, M. Castanet (Richard) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électronique, d'informatique et radiocommunications de Bordeaux pour un mandat de cinq ans à compter du 1er octobre 2004.
Les caisses de crédit municipal doivent tenir une comptabilité conforme à un plan comptable établi par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 30 juillet 2004 portant nomination à la Commission nationale des experts en automobile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 30 juillet 2004, est nommée à la Commission nationale des experts en automobile et, conformément à l'article R.
327-7 du code de la route, comme représentant de l'Etat au titre du ministre chargé des assurances : Mlle Catherine Fenelon, attachée d'administration centrale à la direction du Trésor, en remplacement de M. Bruno Geeraert.
L'emploi de directeur de projet responsable du développement et de l'animation du programme « Veille et sécurité sanitaire » est vacant à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale.
Le directeur de projet, qui sera placé auprès du directeur, aura, pour une durée de trois ans, les missions suivantes :
Rédiger le projet annuel de performance du programme « Veille et sécurité sanitaire » ;
Développer en particulier les objectifs et indicateurs associés au programme ;
Rédiger le budget opérationnel de programme (BOP) de la DGS sur ce programme et animer la rédaction de ces BOP pour les services déconcentrés ;
Rédiger le rapport annuel de performance du programme ;
Concevoir les procédures permettant la bonne marche du programme, notamment dans sa phase opérationnelle (exécution) et veiller à leur respect ;
Contribuer aux réflexions sur l'évolution du système de sécurité sanitaire en France, et notamment des agences sanitaires ;
Représenter la DGS aux différentes réunions (cabinets, interministérielles).
Le directeur de projet travaillera en relation avec l'ensemble des sous-directions de la DGS, les services déconcentrés du ministère et les agences sanitaires.
Il sera également en relation avec la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la direction de l'administration générale du personnel et du budget, le haut fonctionnaire de défense et les départements ministériels partenaires.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire ayant une aptitude à la conduite de projets sur le mode du réseau, le sens de l'organisation et la capacité d'animation participative de groupes de travail.
Le poste nécessite en outre une compréhension des problématiques et des métiers de la sécurité sanitaire (incluant leur historique) et une connaissance du secteur et de ses enjeux institutionnels.
Une connaissance des mécanismes budgétaires et de gestion tout comme des modalités de tutelles des établissements publics est nécessaire.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du professeur William Dab, directeur général de la santé (téléphone : 01-40-56-40-40), de M. Yves Coquin, chef de service (téléphone : 01-40-56-54-14) et de M. Didier Eyssartier, chef de service (téléphone : 01-40-56-48-76).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1 A), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur des réseaux de communication.
Il sera chargé, dans le cadre des orientations stratégiques de la communication du ministère, d'une part, de concevoir, d'animer et de coordonner, en liaison avec les directions et les services, les actions des réseaux de communication du ministère aux niveaux national et local.
Il sera l'interlocuteur des directions et services du ministère ainsi que des correspondants extérieurs dans leurs relations avec le service de la communication.
D'autre part, il aura la charge d'impulser et de coordonner l'action des équipes placées auprès des présidents des comités régionaux d'information et de communication (CRICOM) et les actions communes des services déconcentrés du ministère.
Enfin, il sera chargé de la réalisation de productions audiovisuelles et graphiques, de la coordination de la fabrication et de la diffusion des supports imprimés du ministère.
Trois bureaux seront placés sous sa responsabilité : le bureau de pilotage des réseaux nationaux, le bureau de pilotage du réseau local et le bureau des prestations de communication.
Il appartient au sous-directeur de déterminer les objectifs, la planification, la programmation et les outils d'évaluation de l'activité de la sous-direction ainsi que d'animer l'activité des trois chefs de bureau et de veiller, avec les acteurs externes à la sous-direction, à la cohérence et à la complémentarité des actions engagées.
Est déclaré vacant à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) un emploi de chef de service.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de représentant permanent du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes.
Le poste est basé à Paris, avec une antenne à Bruxelles.
Le titulaire du poste est placé sous l'autorité directe du directeur des retraites en charge également du pôle représentation permanente auprès des institutions européennes, développement des activités internationales et gestion sous mandat.
Le titulaire du poste assure la représentation du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes, exerce une veille stratégique globale sur tous les dossiers communautaires d'intérêt majeur pour le groupe et par rapport à ses métiers.
- il suit les dossiers correspondants, tant sous l'angle de la législation européenne, de la jurisprudence, du droit de la concurrence que des programmes et financements européens ;
- il coordonne les actions décidées en comité stratégique et anime, en liaison avec les responsables métiers, les interventions de la CDC auprès des autorités européennes ;
- il a une mission d'information et de formation sur les questions communautaires et participe à la définition de la stratégie européenne de la Caisse des dépôts ;
- il anime une petite équipe installée à Paris.
Ce poste requiert des capacités relationnelles marquées, une bonne connaissance de l'Union européenne et des métiers du groupe Caisse des dépôts.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Auvergne
Arrêté du 19 août 2004 modifiant un précédent arrêté portant remise de débet
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 août 2004, l'arrêté du 9 juin 2004 portant remise de débet est modifié comme suit :
« Il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Monique Larsen de la somme de 31 541 EUR, montant total du trop-perçu constaté à son encontre pour la période du 1er février 1993 au 31 janvier 2003, au titre de sa pension civile de retraite n° 86 0042205 G.
En l'absence du président, la présidence est assurée par le vice-président ou, en cas d'absence de ce dernier, par le plus ancien des membres du conseil présent et, en cas d'égalité d'ancienneté entre eux, par le plus âgé.
Arrêté du 13 août 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 août 2004, des troisièmes concours sont ouverts au titre de l'année 2005 pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes).
Arrêté du 13 août 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 août 2004, des concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles sont ouverts au titre de l'année 2005 (femmes et hommes).
Décret du 25 août 2004 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté du centre-ville de Nogent-sur-Marne
Sont prorogés pour une durée de trois ans, à compter du 14 septembre 2004, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1994 susvisé, relative au projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté Multisites du centre-ville à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).
Arrêté du 13 août 2004 modifiant les prix de spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux
Les prix des spécialités pharmaceutiques suivantes sont modifiés conformément au tableau ci-dessous à compter du 10 septembre 2004 :
Décret n°2004-873 du 20 août 2004 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des techniciens supérieurs de l'équipement.
Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 2 octobre 1970 susvisé, les techniciens supérieurs de l'équipement du ministère chargé de l'équipement sont recrutés, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, dans les conditions suivantes : 1° Pour un tiers au moins des emplois à pourvoir, par les deux concours suivants : a) Le concours externe, ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires, au moins, du baccalauréat ou d'un des titres ou diplômes équivalents dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de l'équipement ; b) Le concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant quatre années de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
La proportion des emplois susceptibles d'être pourvue par la voie du concours externe représente au moins deux tiers des places offertes aux deux concours.
Les emplois mis au concours au titre de l'un des deux concours prévus au 1° du présent article et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats du concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Toutefois, le nombre total des candidats nommés au titre du concours interne ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois à pourvoir selon les modalités prévues aux a et b du 1° et b et c du 2°.
2° Pour deux tiers au plus des emplois à pourvoir, par promotion interne organisée selon les modalités suivantes : a) Par un examen professionnel exceptionnel, ouvert aux membres du corps des dessinateurs, justifiant au 1er janvier de l'année de l'examen exceptionnel de huit ans de services effectifs dans le corps des dessinateurs ; b) Par un examen professionnel, ouvert aux fonctionnaires des corps suivants du ministère de l'équipement : experts techniques des services techniques, adjoints administratifs et dessinateurs.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel de dix ans au moins de services publics, dont cinq ans de services effectifs dans leur corps ; c) Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs de l'équipement, parmi les dessinateurs chefs de groupe de 2e et de 1re classe et les experts techniques principaux, âgés de quarante-cinq ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année de l'établissement de la liste, de dix ans de services effectifs dans leur corps.
Le nombre des emplois ouverts au titre du a du 2° du présent article est fixé à 80 % au plus des postes réservés à la promotion interne mentionnée au 2° ci-dessus.
Le nombre des emplois ouverts au titre du c du 2° du présent article est fixé à 6 % au moins des postes réservés à la promotion interne.
Les emplois demeurés vacants à la suite de l'examen professionnel prévu au b du 2° du présent article sont reportés sur la liste d'aptitude, sans que la proportion des emplois ainsi offerts puissent excéder 15 % des emplois à pourvoir selon les modalités prévues aux a et b du 1° et aux b et c du 2°.
Lorsque cette proportion est atteinte, les emplois disponibles sont reportés sur le concours mentionné au a du 1°.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'équipement et de la fonction publique définissent l'organisation et les programmes des concours, de l'examen professionnel exceptionnel prévu au a du 2° et de l'examen professionnel prévu au b de l'article 1er.
Le règlement de l'examen professionnel exceptionnel prévu au a du 2° et de l'examen professionnel prévu au b du 2° de l'article 1er ainsi que la composition des jurys sont définis par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Les candidats reçus aux concours prévus au 1° de l'article 1er sont nommés techniciens supérieurs stagiaires dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé.
Les dispositions de l'article 10 du décret du 2 octobre 1970 susvisé s'appliquent aux techniciens supérieurs de l'équipement recrutés au titre du 2° de l'article 1er ; ils sont titularisés conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 du décret précité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 2 octobre 1970 susvisé, les techniciens supérieurs de l'équipement du ministère chargé de l'équipement sont recrutés, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, dans les conditions suivantes :
1° Pour un tiers au moins des emplois à pourvoir, par les deux concours suivants :
a) Le concours externe, ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires, au moins, du baccalauréat ou d'un des titres ou diplômes équivalents dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de l'équipement ;
b) Le concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant quatre années de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
2° Pour deux tiers au plus des emplois à pourvoir, par promotion interne organisée selon les modalités suivantes :
a) Par un examen professionnel exceptionnel, ouvert aux membres du corps des dessinateurs, justifiant au 1er janvier de l'année de l'examen exceptionnel de huit ans de services effectifs dans le corps des dessinateurs ;
b) Par un examen professionnel, ouvert aux fonctionnaires des corps suivants du ministère de l'équipement : experts techniques des services techniques, adjoints administratifs et dessinateurs.
c) Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs de l'équipement, parmi les dessinateurs chefs de groupe de 2e et de 1re classe et les experts techniques principaux, âgés de quarante-cinq ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année de l'établissement de la liste, de dix ans de services effectifs dans leur corps.
Arrêté du 27 août 2004 modifiant l'arrêté du 29 août 2003 portant homologation du circuit de vitesse d'Albi-Le Séquestre
Le plan annexé à l'arrêté du 29 août 2003 susvisé est remplacé, en ce qui le concerne les stands de ravitaillement, par le plan annexé au présent arrêté (1).
En cas de cessation de fonctions d'un membre du conseil d'orientation et de surveillance, pour quelque motif que ce soit, le maire procède à son remplacement au plus tard dans les deux mois suivant la cessation de fonctions.
Arrêté du 2 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 mars 2000 portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre
« Il dispose, en outre, de la cellule pilotage, de la cellule études et prospective, de la délégation aux réserves de l'armée de terre et d'officiers généraux ou supérieurs ainsi que d'un personnel civil chargés de coordonner dans certains domaines les activités de l'état-major avec celles d'autres organismes.
Décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 2004, page 9593, 1re colonne, article D.
643-7, 3°, formule définissant « E » :
Décret du 3 septembre 2004 portant nomination au Conseil économique et social
Par décret en date du 3 septembre 2004, M. Feltz (Henri) est nommé, à compter du 7 septembre 2004, membre du Conseil économique et social, en qualité de représentant du logement.
Par décret en date du 3 septembre 2004, sont nommées, à compter du 7 septembre 2004, membres du Conseil économique et social, en qualité de représentants des activités économiques et sociales des départements et des régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie :
Jacqueline André.
Patalione Kanimoa.
Anziza Moustoifa.
Younousse Omarjee.
Marcel Osenat.
Michel Paoletti.
Michel Penchard.
Nestor Radjou.
Arrêté du 6 septembre 2004 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours interne réservé pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 septembre 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours interne réservé pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixé, toutes sections confondues, à 4.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 septembre 2004, il est mis fin aux fonctions de chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants, exercées par M. Marsigny (Alain), administrateur civil hors classe, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Marsigny (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, chargé du service de l'administration centrale à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2004, Mme Mauss (Huguette) est titularisée dans le grade d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 18 juin 2004.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2004, M. Benevise (Jean-François) est titularisé dans le grade d'inspecteur général des affaires sociales à compter du 2 juillet 2004.
Arrêté du 30 juin 2004 portant approbation des nouveaux statuts de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 30 juin 2004, sont approuvés les nouveaux statuts de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création.
- L'arrêté du 30 juin 2004 sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale n° 2004/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 10,82 EUR.
Décret n° 2004-967 du 7 septembre 2004 portant création de l'Observatoire des territoires
Il est créé pour une durée de six ans un Observatoire des territoires placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
L'Observatoire des territoires est chargé de rassembler, d'analyser et de diffuser les informations et les données relatives aux dynamiques et aux inégalités territoriales ainsi qu'aux politiques menées dans le champ de l'aménagement et du développement des territoires.
L'Observatoire des territoires est présidé par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ou, en son absence, par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Vingt membres de droit :
Un représentant du ministre chargé de l'équipement et des transports ;
Un représentant du ministre chargé de l'agriculture et des affaires rurales ;
Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et de la santé ;
Un représentant du ministre chargé de l'éducation et de la recherche ;
Le président de la commission permanente du Conseil national de l'aménagement du territoire, ou son représentant ;
En cas de décès d'un membre nommé par arrêté du ministre, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Il peut associer à ses travaux des personnalités extérieures françaises et étrangères qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction ainsi qu'au sein de toute administration nationale ou locale non représentée de droit.
Sous réserve des secrets protégés par la loi, les administrations de l'Etat et de ses établissements publics sont tenues de communiquer à l'Observatoire des territoires les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux.
L'observatoire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale assure le secrétariat de l'observatoire.
Les fonctions des membres de l'observatoire sont gratuites.
Les frais de déplacement et, le cas échéant, de séjour des membres de l'observatoire ainsi que ceux des experts visés à l'article 4 sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le maire peut accorder l'honorariat de leurs fonctions aux membres du conseil d'orientation et de surveillance qui cessent leurs fonctions, dès lors qu'ils ont exercé ces dernières pendant douze années.
Arrêté du 20 août 2004 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre délégué à l'industrie, du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 août 2004, la concession pour l'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac accordée par arrêté du 30 novembre 2000 est modifiée par un avenant n° 1.
Cet avenant n° 1 sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 26 août 2004 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant le tarif d'inscription aux manifestations organisées par le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour célébrer le deuxième centenaire du Conseil général des ponts et chaussées (direction des affaires financières et de l'administration générale)
L'arrêté du 1er juillet 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Le mot : « Cinq » de l'article 1er est remplacé par le mot : « Six ».
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, M. Puel (Jean-Luc), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Montpellier-I, est intégré dans ledit corps à compter du 1er octobre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, M. Robaglia (Christophe), directeur de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Aix-Marseille-II, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2004.
Décision du 6 septembre 2004 modifiant la décision du 6 août 2004 portant attribution du brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées
Par décision de la ministre de la défense en date du 6 septembre 2004, la décision du 6 août 2004 portant attribution du brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées à compter du 1er juillet 2004 à l'officier du corps technique et administratif du service de santé des armées désigné ci-après est modifiée comme suit :
Au lieu de : « capitaine Leray (Stéphane) », lire : « capitaine Le Ray (Stéphane) ».
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué à la recherche en date du 13 septembre 2004 : Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :
M. Yves Bamberger, directeur de la recherche et du développement du groupe EDF ;
M. Denis Bard, professeur à l'Ecole nationale de santé publique de Rennes ;
M. Rémi Barré, professeur au Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Pierre Beuzit, directeur de la recherche du groupe Renault SA ;
M. Dominique Bourg, professeur à l'université de technologie de Troyes ;
M. Bernard Cabaret, ancien président du Bureau de recherches géologiques et minières ;
M. Michel Combarnous, professeur à l'université Bordeaux-I ;
Mme Anne Falanga, directrice de laboratoire au Commissariat à l'énergie atomique ;
M. François Gourdon, président-directeur général d'Environnement SA ;
M. Claude Henri, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Alain Maugart, président du Centre scientifique et technique du bâtiment ;
M. Philippe Meirieu, professeur à l'université Lumière - Lyon-II ;
M. Wolfgang Palz, professeur à l'université de Karlsruhe.
M. Bernard Cabaret est nommé président du conseil scientifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Par décision du président du Conseil de la concurrence en date du 10 septembre 2004, Mme Pierrette Pinot, conseiller à la Cour de cassation, est affectée aux sections I et III B du Conseil de la concurrence.
Par décision du président du Conseil de la concurrence en date du 10 septembre 2004, Mme Françoise Aubert, vice-présidente du Conseil de la concurrence, est affectée à la section III et à la section IV de ce conseil.
Les membres du conseil d'orientation et de surveillance ne doivent avoir encouru aucune condamnation entraînant interdiction ou incapacité électorales.
Au cas où un membre en est frappé en cours de mandat, il est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement principal.
Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, conclu à Paris entre :
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté, les avenants n°s 9 et 10 du 23 janvier 2004, conclus à Besançon entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agriculture agro-alimentaire (pour l'avenant n° 10),
- avenant n° 9 : de modifier les articles V-10 (Jours fériés, chômés et payés) et 6 de l'annexe 7 (Accord de prévoyance) de la convention précitée ;
Le texte de ces accords a été déposé le 21 juillet 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décret du 29 septembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de la société France Télévisions
Par décret en date du 29 septembre 2004, Mme Catherine Colonna, directrice général du Centre national de la cinématographie, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société France Télévisions, en remplacement de M. David Kessler, appelé à d'autres fonctions.
Salaire horaire minimum professionnel des personnels de fabrication, de vente et de services.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 78 du mardi 28 septembre 2004
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Courcelle, domicilié lieudit La Mauditière, 53260 Force.
En cas de détérioration de l'objet remis en gage, l'emprunteur peut l'abandonner à l'établissement, moyennant le versement d'une indemnité déterminée selon les modalités prévues à l'article D.
Dans ce cas, l'objet peut être vendu aux enchères pour le propre compte de l'établissement.
Si l'emprunteur préfère reprendre cet objet en l'état, il reçoit une indemnité dont le montant est égal à la différence entre la valeur actuelle de remplacement de l'objet, telle qu'elle est estimée par un appréciateur de l'établissement, et celle qui avait été estimée lors du dépôt.
Toutefois, les détériorations par piqûres d'insectes, vers-pour les meubles et objets en bois-et oxydation des métaux ainsi que celles liées aux variations de température ne donnent droit à aucune indemnité.
Le décret n° 2004-1034 du 30 septembre 2004 relatif à la fixation indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale et l'arrêté du 30 septembre 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de maîtrise et d'application de la police nationale pris pour l'application du décret n° 2004-1034 du 30 septembre 2004 relatif à la fixation indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-353 du 26 juillet 2004 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société ABsat
Décision du 16 septembre 2004 portant extension d'agrément de sociétés d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Assurances du Sud SA, dont le siège social est à Valence (26000), 471, avenue Victor-Hugo, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
321-1 du code des assurances, la société anonyme Generali Assurances IARD, dont le siège social est à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18, assistance mentionnée à l'article R.
LOI n° 2004-1117 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité, signé à Paris le 10 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
M. Vincent Le Roux est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
M. Laurent Vigier est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
Instruction du 29 juillet 2004 relative à l'accueil des navires en difficulté dans des lieux de refuge
La présente instruction annule et remplace l'instruction n° 157 du 2 avril 2002 relative au plan d'accueil des navires en difficulté dans les ports relevant de l'Etat.
L'importance des dommages, tant écologiques qu'économiques, des catastrophes liées à des navires en difficulté ainsi que la réglementation européenne représentée par l'article 20 de la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 rendent nécessaire la mise en place de plans pour admettre éventuellement, si c'est la meilleure solution, le navire en difficulté dans un lieu de refuge permettant de limiter l'ampleur de ces désastres.
Les dispositions européennes invitent explicitement à tenir compte « des directives pertinentes de l'OMI ».
L'Organisation maritime internationale (OMI), lors de sa 23e assemblée, a émis deux résolutions sur les lieux de refuge : la résolution A.
949 (23) portant « directives sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d'assistance » et la résolution A.
950 (23) sur les « Services d'assistance maritime (MAS) », complémentaire de la première.
Pour ce qui concerne la législation nationale, l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports a pour objet de fixer les bases de la réglementation applicable.
La présente instruction a pour objet de servir de document de couverture à l'ensemble du dispositif « lieux de refuge ».
Elle a pour vocation de fournir le cadre d'un processus décisionnel garantissant la prise rapide de décisions lorsque l'accueil d'un navire en difficulté s'avère nécessaire.
Elle ne traite pas des autres mesures que l'autorité maritime peut être amenée à envisager vis-à-vis d'un navire en difficulté.
Ces décisions doivent être le résultat d'une concertation approfondie entre autorités maritime, terrestre et portuaire (1), qui pourront s'appuyer sur un groupe d'experts dont les compétences se situeront au-delà des simples expertises de la navigation.
L'autorité terrestre peut, selon les situations, décider d'associer les autorités décentralisées concernées à la réflexion qu'elle mène sur la situation créée par le navire en difficulté.
Il convient de souligner que cette instruction ne s'applique pas aux navires en difficulté ou en détresse qui seraient susceptibles de constituer un risque majeur et immédiat pour les populations du littoral.
Par ailleurs, à tout moment de l'application des procédures prévues ci-après, les circonstances peuvent inciter les autorités maritime et terrestre à déclencher les plans de lutte contre la pollution et à mettre en oeuvre leurs dispositions, en parallèle avec celles résultant de la présente instruction.
En revanche, la mise en oeuvre des procédures applicables aux opérations de recherche et de sauvetage, en application de la convention SAR de 1979 (dite de Hambourg) et du décret du 22 mai 1988 ainsi que la mise en oeuvre du plan de secours à naufragés sont prioritaires sur l'application des dispositions sur les lieux de refuge.
Il n'est pas besoin de souligner que dans certaines circonstances l'ensemble de la procédure décrite par la présente instruction doit se dérouler dans un temps extrêmement court, sous peine de perdre tout le bénéfice que l'on peut en attendre.
En tant que de besoin, une information des Etats voisins doit être effectuée dans le cadre des documents existant en matière de coopération opérationnelle.
Dans les portions du territoire de la République qui ne sont pas des départements, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer (autorité maritime), en concertation avec le représentant de l'Etat (autorité terrestre) lorsque ce n'est pas la même autorité, adapte et complète, en tant que de besoin, la présente instruction, en particulier en matière de concertation avec les collectivités territoriales et dans le respect des compétences de celles-ci.
Les définitions suivantes s'appliquent au texte de la présente instruction :
- « lieu de refuge » : port ou zone non portuaire (telle qu'une baie protégée, une plage, un mouillage, une rade abritée ou un périmètre compris entre des îles, à l'abri de la houle), susceptible d'être utilisé pour y placer un navire dont la situation a besoin d'être améliorée ou stabilisée en vue soit de reprendre sa navigation normale, soit d'être conduit dans un autre lieu de refuge ;
- « autorité maritime » : en métropole, le préfet maritime ; outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, au sens du décret n° 79-413 du 25 mai 1979, assisté du commandant de la zone maritime ;
- « autorité terrestre » : le préfet de département et le préfet de zone de défense dans le cadre de ses compétences ; le représentant de l'Etat dans les portions du territoire de la République qui ne sont pas des départements ;
- « autorité portuaire (pour un port civil) » : l'autorité chargée de la gestion du port, telle que définie par le livre Ier ou le livre VI du code des ports maritimes, modifié par l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 (2) ;
- « autorité portuaire (pour un port militaire) » : le commandant de la base navale ;
- « représentants qualifiés de l'autorité portuaire » : les officiers de port et officiers de port adjoints ;
- « expert » : personne choisie, dans l'administration ou en dehors, pour ses connaissances techniques et chargée de faire des examens, des constatations, des évaluations à propos d'un fait, d'un sujet précis, au vu de leurs compétences.
A cet égard, il peut être fait appel aux sociétés de classification, aux sociétés d'assurance maritimes et aux stations de pilotage maritime.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 6 concernant la décision d'acceptation dans un port d'un navire en difficulté, la responsabilité générale de la planification, de la mise en place des procédures et des décisions à prendre en matière de lieux de refuge relève de l'autorité maritime au sens du paragraphe 1, en concertation si nécessaire avec les autorités portuaires et terrestres.
Actions d'information de la part du navire
Plusieurs conventions internationales prévoient des obligations de notification en cas d'événements mettant en cause des navires.
Une liste d'instruments internationaux figure en annexe 1 de la résolution A.
950 (23) de l'OMI sur les « services d'assistance maritime (MAS) ».
Elle est à compléter des obligations de l'article 17 de la directive européenne 2002/59/CE sus-évoquée.
Ces notifications, premier élément d'information des pouvoirs publics de l'Etat côtier, sont prévues être adressées aux MAS.
Dans les cas les plus bénins, de telles notifications peuvent n'entraîner aucune action autre qu'un suivi de situation.
En France, la fonction de MAS est assurée par les centres de coordination du sauvetage maritime (CROSS et autres organismes assurant la fonction de MRCC), en application de la recommandation figurant au n° 1.1 de l'annexe 2 à la même résolution.
Conformément aux attributions des MAS définies par la résolution OMI précitée, les CROSS sont les points de contact entre le navire en difficulté et l'ensemble des autorités de l'Etat côtier qui peuvent être impliquées (3), jusqu'à ce que, en cas d'accès dans un port, le navire prenne contact avec les services portuaires dans les conditions habituelles.
Les CROSS apportent à l'autorité maritime leur concours pour l'évaluation de la situation et pour transmettre au navire ses décisions et directives.
Des extraits des différents textes cités dans ce paragraphe figurent dans l'annexe 1 de la présente instruction.
Mesures préparatoires
Lorsqu'un navire se trouve en difficulté à la suite d'un sinistre ou d'une avarie et présente un danger pour la navigation ou un risque de pollution en mer, un moyen d'empêcher une amplification de ces risques du fait de la dégradation progressive du navire consiste à transférer sa cargaison et ses soutes, et à réparer le navire.
Il est préférable que cette opération soit effectuée dans un port ou un lieu de refuge dès que la situation du navire et le niveau de risque le permettent.
C'est pourquoi, sur l'ensemble des côtes, tous les lieux, même de taille réduite, pouvant éventuellement servir de refuge doivent être inventoriés afin que l'autorité maritime puisse réagir le plus rapidement possible pour minimiser les éventuels dommages.
Cet inventaire est fondé sur les éléments d'analyse qui figurent à l'appendice 2 de l'annexe à la résolution A.
949 (23) que l'on trouvera en annexe 2 de la présente instruction.
Ces choix préalables, effectués après une analyse objective des avantages et des inconvénients de chaque site susceptible d'accueillir un navire en difficulté, permettront à l'autorité maritime de se retourner très rapidement vers le lieu le plus adéquat par rapport aux caractéristiques de la situation.
L'inventaire complet de ces lieux, présenté sous une forme (papier ou électronique) convenant à une utilisation opérationnelle, est établi et tenu à jour par l'autorité maritime, qui peut bénéficier du concours des administrations, en application de l'article 2, alinéa 2, du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.
Les autres organismes compétents, en particulier les stations de pilotage, sont invités à apporter leur concours à l'autorité maritime.
L'autorité maritime et les autorités terrestres doivent veiller à entretenir une bonne connaissance mutuelle et s'informer réciproquement et régulièrement des évolutions des caractéristiques de chaque lieu choisi comme refuge potentiel qui seraient susceptibles d'entraîner une déqualification.
L'autorité maritime veille plus généralement à tenir régulièrement informée l'autorité terrestre des différentes mesures préparatoires qu'elle est conduite à adopter en la matière.
Mesures préparatoires pour les ports
Les autorités maritimes et les autorités portuaires, en liaison avec les autorités terrestres, procèdent pour chaque port susceptible d'accueillir un navire en difficulté, que ce soit un port civil ou un port militaire, à une analyse objective des avantages et des inconvénients dans la perspective de l'accueil d'un navire en difficulté, en prenant en considération les différents aspects suivants :
- présence de zones sensibles de type « Natura 2000 », zones touristiques d'importance, activités de conchyliculture ;
- moyens en personnel et matériel d'intervention sécurité ;
- conséquences prévisibles (y compris médiatiques) des différents scénarios envisagés en matière de sécurité des personnes, de risque de pollution, d'incendie, toxique, explosif.
L'analyse effectuée ci-dessus, qui prend la forme d'un dossier tenu à jour, doit préparer l'évaluation prévue ci-après lorsqu'un événement se produit.
Les autorités maritimes et les autorités portuaires doivent veiller à entretenir une bonne connaissance mutuelle.
Les autorités portuaires et les autorités maritimes prévoient les modalités d'une évaluation commune de la situation.
Elles déterminent également les modalités d'information et d'association des autres autorités - déconcentrés ou nationales - concernées, et notamment de l'autorité terrestre qui, pour sa part et en fonction des problèmes rencontrés, veille à l'information des autorités décentralisées compte tenu de leurs compétences.
Les préfectures maritimes tiennent à jour une liste d'organismes (CEDRE, INERIS, Météo-France, IFREMER...) ou de personnes (pilotes, capitaines, industriels de la réparation navale...) susceptibles d'apporter leur expertise.
Mesures préparatoires hors des ports
Les autorités maritimes sont chargées de procéder pour leur zone de compétence à l'inventaire des lieux de refuge, constitués par des zones ou mouillages abrités susceptibles d'être utilisés pour y placer un navire en difficulté en vue de relâcher, réparer ou transférer sa cargaison.
Chaque zone de refuge potentielle ainsi inventoriée doit faire l'objet d'une évaluation de sa sensibilité sur les plans écologique, économique et humain.
Pour mener à bien ces travaux, les autorités maritimes bénéficient du concours des services de l'Etat compétents ainsi que de celui des autorités terrestres des zones concernées.
Les autorités maritimes informent le secrétariat général de la mer et le ministère chargé de la mer des travaux qu'elles ont conduits.
Procédures d'information
Les autorités maritimes, les autorités terrestres et les services ou autorités d'administration centrale concernés mettent au point les liaisons et procédures d'alerte (identification des correspondants et numéros de téléphone) afin que la communication durant l'opération soit la plus efficace possible, en particulier en vue d'appliquer le paragraphe 5.1 ci-après.
La présente instruction, les directives de l'OMI (résolutions A.
950 (23), l'inventaire prévu au paragraphe 4.1 ci-dessus, les dossiers de liaison avec les ports et autres documents opérationnels prévus au paragraphe 4 forment, avec l'instruction d'application de chaque autorité maritime, le plan prévu par l'article 20 de la directive 2002/59/CE.
Ce plan doit impérativement être à la disposition de la personne assurant la permanence opérationnelle de l'autorité maritime.
Modalités d'intervention face à un navire en difficulté
La décision d'intervenir dans une telle situation, selon les modalités décrites ci-après, appartient à l'autorité maritime qui déclenche cette action après avoir procédé à une analyse de la situation, si possible par le biais de l'envoi d'une équipe d'évaluation sur le navire concerné.
Pour constituer cette équipe d'évaluation, l'autorité maritime peut notamment solliciter les compétences des officiers et inspecteurs des centres de sécurité des navires, des pilotes de port ainsi que de tout expert qualifié pour accomplir ce type de mission.
Cette action de l'autorité maritime peut également intervenir à la demande du capitaine ou de l'armateur.
Information initiale
Dès que l'autorité maritime a connaissance, dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ou non, d'une situation pour laquelle la désignation d'un lieu de refuge peut s'avérer nécessaire, elle active le processus de concertation avec l'autorité portuaire concernée si l'option envisagée est un port.
Elle tient informée l'autorité terrestre concernée, notamment le préfet de zone de défense, que l'option envisagée soit un port ou qu'elle soit une zone de mouillage refuge.
Elle transmet à l'autorité terrestre ou à l'autorité portuaire concernée tous les éléments dont elle dispose et qui peuvent avoir une influence sur la gestion de cette situation.
Tout au long du déroulement des événements, les deux autorités se tiennent mutuellement informées des données nouvelles.
L'autorité terrestre peut, si elle l'estime utile pour le déroulement des opérations, informer les maires susceptibles d'être concernés des choix effectués pour accueillir un navire en difficulté dans un lieu de refuge situé à proximité de leur commune.
Le secrétariat général de la mer est informé de la situation et de son évolution.
Il transmet ces informations à la direction des affaires maritimes et des gens de mer et à la direction du transport maritime, des ports et du littoral ainsi qu'aux cabinets ministériels concernés.
Evaluation commune de la situation
Cette évaluation doit s'appuyer aussi largement que possible sur les éléments d'analyse figurant au n° 3.9 de la résolution A.
L'utilisation du cadre OMI présente en effet l'avantage de faire référence à un document international commun à tous les Etats et supposé connu de ceux-ci et des armateurs, ce qui est un élément aidant à la compréhension mutuelle.
Il y aura lieu cependant d'y ajouter les éléments purement nationaux indispensables, l'ensemble formant l'annexe 3 au présent document.
Une cellule de réflexion et d'expertise est mise en place auprès de l'autorité maritime pour lui apporter toutes les informations nécessaires à la prise de décision.
Elle est mobilisée dès les premiers instants et participe activement à la concertation qui a lieu entre les différentes autorités compétentes.
Afin de rassembler tous les éléments d'appréciation, la mise à bord du navire au moment opportun d'une équipe d'inspection comprenant, entre autres personnes, un (ou des) expert(s) désigné(s) par l'autorité maritime ou portuaire et un inspecteur du centre de sécurité des navires peut être effectuée.
Il peut être fait appel à la ligne budgétaire du ministère chargé de la mer relative à l'accueil des navires en difficulté pour les frais d'expertise qui ne seraient couverts ni par des financements permanents ni par l'armateur.
Les experts qui ne seraient pas couverts par leur statut permanent ont le caractère de collaborateur occasionnel du service public.
Le secrétariat général de la mer peut être consulté à tout moment par les différentes autorités et les experts.
Une cellule d'évaluation peut être mise en place auprès de l'autorité terrestre ou de l'autorité portuaire.
L'autorité maritime y est représentée.
Cette cellule peut comprendre, selon les circonstances et les besoins, outre des collaborateurs des autorités concernées, des représentants :
- des affaires maritimes (direction départementale et centre de sécurité) ;
- des autres services compétents (DDE ou service maritime, dont la structure en charge de la signalisation maritime, sapeurs-pompiers, SAMU, DRIRE, DIREN...).
La cellule d'évaluation recueille en tant que de besoin les avis des services administratifs concernés ainsi que toutes les expertises utiles.
L'analyse doit se poursuivre par une comparaison entre les risques encourus si le navire reste en mer et ceux qu'il fera peser sur la zone choisie comme lieu de refuge et son environnement.
Cette comparaison s'appuie notamment sur les points suivants :
- sécurité des personnes restées ou envoyées à bord ;
- sécurité des personnes du littoral concerné et de son environnement industriel et urbain (risques toxique, d'incendie ou d'explosion) ;
- sauvegarde des ressources naturelles en mer (animales et végétales) ;
- risque de pollution en mer et à terre ;
- risque de gêne pour les activités habituelles dans la zone du lieu de refuge (pour les activités habituelles du port si le lieu de refuge envisagé est un port) et impact économique de cette gêne.
L'analyse se traduit par une grille d'analyse semblable au modèle en annexe 4 permettant à l'autorité maritime d'assurer une information appropriée de toutes les autorités concernées.
Prise de la décision
La décision de maintenir un navire en difficulté en mer libre ou de le diriger vers un lieu de refuge appartient à l'autorité maritime.
En dehors d'un port.
Lorsque tous les éléments nécessaires sont recueillis, et après concertation entre les autorités maritime et terrestre, un lieu de refuge est choisi par l'autorité maritime si cette solution lui paraît préférable par rapport au fait de laisser le navire en mer.
En fonction des circonstances, l'autorité terrestre informe les autorités décentralisées concernées de la décision prise.
Pour un port.
Une fois les éléments d'appréciation disponibles en possession de l'autorité portuaire, celle-ci avise sans délais l'autorité maritime de sa décision d'accueillir ou non le navire et, dans le cas d'un refus, précise les raisons motivant sa décision.
Elle en informe l'autorité terrestre.
L'action de l'autorité maritime est indépendante des dispositions prises par l'autorité portuaire à l'égard de l'armateur ou de son représentant en vue d'assurer l'escale du navire.
Généralement, dans les situations qui font l'objet du présent plan, une caution au profit du port est exigée par celui-ci pour garantir le paiement de tous les frais engagés dans le cadre de l'opération : mise en sécurité, droits de port, pilotage, remorquage, lamanage, frais divers.
Le versement effectif de cette caution ne constitue pas un préalable à la poursuite de la procédure d'accueil.
Lorsque l'autorité portuaire accepte la proposition de l'autorité maritime d'accueillir un navire en difficulté, la mise à bord de ce navire au moment opportun d'une équipe d'évaluation comprenant un ou des experts désignés par les autorités maritime ou portuaire peut être effectuée.
Cette équipe peut être chargée de vérifier la permanence des paramètres ayant présidé à la prise de décision initiale de diriger le navire en difficulté vers le port retenu.
Son intervention peut notamment s'effectuer lors du passage du navire concerné dans la zone d'attente du port retenu.
Au terme de la concertation, l'autorité maritime, investie du pouvoir de police générale en mer et responsable à ce titre devant le Gouvernement, peut se trouver confrontée à une opposition explicite de la part de l'autorité terrestre ou portuaire.
Si l'autorité portuaire d'un port civil oppose un refus à la demande d'accueil d'un navire en difficulté présentée par l'autorité maritime, celle-ci saisit le ministre chargé des ports pour que ce dernier exerce le pouvoir qu'il détient en application de l'article L.
361-1 du code des ports maritimes et en informe l'autorité terrestre.
Le secrétariat général de la mer, l'autorité maritime et l'autorité terrestre sont tenus informés de la décision du ministre.
361-1, deuxième alinéa, du code des ports maritimes « La réparation des dommages causés par un navire en difficulté accueilli dans un port peut être demandée à l'armateur, au propriétaire ou à l'exploitant.
Par ailleurs, en cas de doute émis par une autorité terrestre sur le choix d'un lieu de refuge envisagé par l'autorité maritime hors d'un port, cette dernière peut, en fonction des circonstances, solliciter des instructions du ministre chargé de la mer, qui est informé des caractéristiques particulières de la situation par le secrétariat général de la mer.
Le ministre peut donner les instructions nécessaires pour entériner le choix du lieu de refuge effectué par l'autorité maritime.
EXTRAITS DES TEXTES CITÉS AU PARAGRAPHE 3
Annexe 1 de la résolution A.
sur les « services d'assistance maritime » (MAS)
Liste des instruments de l'OMI contenant des dispositions relatives à la notification obligatoire en cas d'événements mettant des navires en cause
Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS), telle que modifiée :
Règle 31 du chapitre V (Messages de danger).
Règles 6 et 7-4 du chapitre VII (Notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses).
Règle 12 du chapitre VIII (Accident de navires nucléaires).
Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, tel que modifié :
Article 8 (Rapports sur les événements entraînant ou pouvant entraîner le rejet de substances nuisibles) ;
Protocole I (Dispositions concernant l'envoi de rapports sur les événements entraînant ou pouvant entraîner le rejet de substances nuisibles [en application de l'article 8]).
Convention internationale de 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures (convention sur l'intervention) :
Article III a et f (consultations ; notifications).
Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (convention OPRC) :
Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en colis à bord de navires (recueil INF) :
Principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuisibles et/ou des polluants marins.
Article 17 de la directive européenne 2002/59 CE
« Signalement des incidents et des accidents en mer
Sans préjudice du droit international et en vue de permettre la prévention ou l'atténuation de tout risque significatif pour la sécurité maritime, la sécurité des personnes ou l'environnement, les Etats membres assurent un suivi et prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que le capitaine d'un navire naviguant dans leur zone de recherche et sauvetage, leur zone économique exclusive ou une zone équivalente signale immédiatement au centre côtier géographiquement compétent :
a) Tout incident ou accident portant atteinte à la sécurité du navire tel qu'abordage, échouement, avarie, défaillance ou panne, envahissement de la cargaison, toute défectuosité dans la coque ou défaillance de structure ;
b) Tout incident ou accident qui compromet la sécurité de la navigation, tel que défaillances susceptibles d'affecter les capacités de manoeuvre ou de navigation du navire, ou toute défectuosité affectant les systèmes de propulsion ou appareils à gouverner, l'installation de production d'électricité, les équipements de navigation ou de communication ;
c) Toute situation susceptible de conduire à une pollution des eaux ou du littoral d'un Etat membre, telle qu'un rejet ou un risque de rejet de produits polluants à la mer ;
d) Toute nappe de produits polluants, et tout conteneur ou colis dérivant observé en mer.
Le message de signalement transmis en application du paragraphe 1 comporte au minimum l'identité du navire, sa position, le port de départ, le port de destination, le cas échéant, l'adresse permettant d'obtenir des informations sur les marchandises dangereuses ou polluantes transportées à bord, le nombre de personnes à bord, les détails de l'incident ainsi que toute information pertinente visée par la résolution A.
Paragraphe 1.1 de l'annexe 2 de la résolution A.
La création d'un MAS ne devrait pas nécessairement obliger à créer un organisme nouveau.
Dans la mesure où les présentes directives sont respectées, les fonctions de MAS pourraient, si l'administration le juge utile, être assurées par un organisme existant, de préférence un MRCC, sinon une capitainerie de port, un centre opérationnel du service des gardes-côtes (s'il en existe un) ou un autre organe.
APPLICATION DU PARAGRAPHE 4.1
« Directives pour l'évaluation des risques
liés à la mise à disposition de lieux de refuge
Lors de l'analyse décrite aux paragraphes 3.4 à 3.8, en sus des éléments décrits au paragraphe 3.9, il convient de tenir compte de ce qui suit :
Menace pour la sécurité publique :
- à quelle distance se trouvent les zones peuplées les plus proches ?
Zones écologiques désignées :
- le lieu de refuge et ses abords se trouvent-ils dans des zones sensibles, telles que des zones de grande valeur écologique susceptibles d'être affectées par une éventuelle pollution ?
Habitat et espèces vulnérables.
Pêcheries :
- y a-t-il des activités au large des côtes et des activités de pêche de poissons ou de crustacés dans la zone de passage ou aux abords du lieu de refuge qui sont susceptibles d'être menacées par l'arrivée du navire ayant besoin d'assistance ?
Installations économiques/industrielles :
- à quelle distance se trouvent les zones industrielles les plus proches ?
Installations disponibles :
- y a-t-il des navires et aéronefs spécialisés et d'autres moyens indispensables pour mener les opérations requises ou apporter l'assistance nécessaire ?
Vents dominants dans la zone :
- le lieu de refuge est-il correctement protégé en cas de vents forts et de mer agitée ?
- statistiques météorologiques locales et nombre de jours pendant lesquels le lieu de refuge est inutilisable ou inaccessible.
- profondeurs d'eau maximales et minimales dans le lieu de refuge et ses abords ;
- tirant d'eau maximal du navire qui doit être accueilli ;
- renseignements sur l'état du fond (dur, mou, sableux, etc.) dans l'éventualité où l'on échouerait un navire en difficulté dans le havre ou à ses abords.
Caractéristiques nautiques :
- dans le cas d'un lieu de refuge non abrité, les opérations de sauvetage et d'allégement peuvent-elles être menées sans danger ?
- risque d'échouement du navire qui peut obstruer les voies de navigation ou l'accès, ou faire obstacle à la navigation maritime ;
Conditions d'exploitation, en particulier s'il s'agit d'un port :
- le pilotage est-il obligatoire, et des pilotes sont-ils disponibles ?
Besoins en matériel d'intervention et disponibilité d'un tel matériel technique d'intervention :
- est-il possible de circonscrire une quelconque pollution dans une zone confinée ?
- existe-t-il un plan d'intervention en cas de catastrophe dans la zone ?
Rappel : l'appendice 2 à l'annexe de la résoluation A.
949 (23) figure in extenso en annexe 2 ci-dessus.
- effet de la mise en deumeure si elle a déjà été faite ;
(Grille à valeur indicative, l'évaluation des risques
dépend des éléments d'information à la disposition des autorités)
- mise en sécurité du navire dans une zone refuge ;
- accueil du navire dans un port.
Décret n°2004-1121 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 91-321 du 27 mars 1991 relatif à l'organisation des services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministère de l'éducation nationale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les appréciateurs doivent inscrire en toutes lettres sur le bulletin de prisée le montant de leur estimation ainsi que le montant du prêt à accorder par l'établissement et y apposer leur signature.
A l'article 7 du décret du 27 mars 1991 susvisé, après les mots : « La bibliothèque interuniversitaire scientifique Jussieu ; », sont insérés les mots : « La bibliothèque Sainte-Barbe ».
Cet emploi est affecté à la direction générale de l'alimentation au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions d'adjoint au directeur général.
Sous l'autorité du directeur général, alors que le directeur général adjoint est chargé des questions techniques, l'adjoint au directeur général est plus particulièrement chargé des questions administratives, financières et organisationnelles.
Décret n°2004-1140 du 27 octobre 2004 modifiant le décret n° 99-213 du 19 mars 1999 relatif à la création de l'installation nucléaire de base n° 163 dénommée CNA-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des Ardennes.
Les dispositions du décret du 19 mars 1999 susvisé sont modifiées comme suit :
Le paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par le paragraphe suivant :
« b) Vider, décontaminer et démolir les bâtiments situés en colline et réhabiliter les anciens vestiaires d'accès en zone contrôlée.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Chalal (Dalila), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris ;
Mlle Fedioun (Anastasia), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris.
Arrêté du 31 mars 2005 portant acceptation de démission et nomination d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2005, est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg : M. Thierry Rieger.
M. Alain Mege est nommé président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.
Arrêté du 31 mars 2005 portant nomination d'une présidente de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2005, Mme Christine Barge Roch est nommée présidente de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2005, Mme Guilhen (Brigitte, Arlette), épouse Berthier, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Roland Tournier, Yann du Port de Loriol et Frédéric Dirand, notaires associés, à la résidence de Lyon (2e) (Rhône).
La rémunération des appréciateurs est fixée par le conseil d'orientation et de surveillance.
Elle ne peut excéder 0,50 % du montant des prêts qui ont été consentis ou renouvelés sur la base de l'appréciation des biens remis en gage.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2005, M. Serge Maurel, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2004, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
Arrêté du 1er avril 2005 portant nomination au comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er avril 2005, sont nommés, pour une période de trois ans, membres du comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne :
M. Verney-Carron (Pierre).
Mme Damon (Anne).
M. Chapuis (Vincent).
M. Billot (Dominique).
M. Baud (Jean-Jacques).
M. Jaillet (Guy).
M. Gollety (Yves).
M. Bayle (Jean-Luc).
M. Aubret (Gérard).
M. Rouchouse (Gilles).
M. Giannesini (Jean).
M. Chavant (Stéphane).
M. Le Viavant (Bernard).
Mme Raberin-Schmit (Fabienne).
M. Rouanet (Jean-Louis).
M. Finot (Jean-François).
M. Seite (Paul).
M. Barthomeuf (Jean, Paul).
M. Cavagnac (Frédéric).
M. Bonardi (Jacques).
Mme Ballouard (Marie-Isabelle).
M. Casin (Jean-François).
Est annulé sur 2004 un crédit de 464 932 481 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats
Les titulaires d'un certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime, délivré avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, peuvent continuer à manoeuvrer une station radiotéléphonique de navire fonctionnant dans la gamme des ondes hectométriques, décamétriques ou métriques (VHF).
Les certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile fluvial délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valides.
Le certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime est délivré après réussite à un examen dont le programme est défini en annexe 1 du présent arrêté.
L'examen pour l'obtention du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime comporte une épreuve portant sur des connaissances d'ordre général, une épreuve portant sur des connaissances d'ordre pratique liées à la radiotéléphonie et une épreuve portant sur le système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).
Le certificat est délivré à tout candidat ayant obtenu la moyenne à chacune de ces trois épreuves.
Le certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial est délivré après réussite à un examen dont le programme est défini en annexe 2 du présent arrêté.
L'examen pour l'obtention du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial comporte une épreuve portant sur des connaissances d'ordre général et une épreuve portant sur des connaissances d'ordre pratique.
Le certificat est délivré à tout candidat ayant obtenu la moyenne à chacune de ces deux épreuves.
Les candidats à l'un des examens mentionnés à l'article 3 du présent arrêté doivent être âgés de seize ans au moins à la date de l'examen.
Une demande d'inscription à l'examen ;
Deux photographies d'identité ;
Un chèque ou un mandat correspondant au montant des droits mentionnés à l'article 8.
Le jury des examens mentionnés à l'article 3 du présent arrêté est composé d'une personne qualifiée désignée par l'autorité qui délivre le certificat restreint de radiotéléphoniste.
Ce dernier fixe la date et le lieu des sessions d'examen.
Le certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime et le certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial comportent obligatoirement les renseignements suivants :
Titre du certificat et sa traduction en anglais ;
Nom, prénom(s) et date de naissance du titulaire ;
Date de délivrance du certificat ;
Autorité qui délivre le certificat ;
En cas de perte ou de vol du certificat restreint de radiotéléphoniste, le titulaire peut adresser une demande de duplicata à l'Agence nationale des fréquences.
D'une déclaration de perte ou de vol ;
De deux photographies d'identité ;
D'un chèque ou d'un mandat correspondant au montant des droits mentionnés à l'article 8.
Les candidats aux épreuves du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial doivent acquitter un droit d'examen non remboursable dont le montant est fixé à 78 euros.
Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est nommé ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère chargé des communications électroniques pour les droits mentionnés à l'article 8 du présent arrêté.
En cas d'empêchement du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, le directeur des affaires générales peut recevoir délégation de signature.
Le recouvrement et le contentieux des droits d'examen prévus par le présent arrêté sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités applicables en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
L'arrêté du 28 décembre 1976 concernant les examens d'aptitude professionnelle aux emplois de radiotélégraphiste et de radiotéléphoniste à bord des stations mobiles est abrogé à l'exception des dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer.
Le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des entreprises, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Connaissances générales des radiocommunications dans le service mobile maritime
Catégories de communications.
Catégories de stations.
Connaissances de base sur les fréquences et les voies de la bande VHF marine.
Sources d'énergie des stations de navire.
- Connaissances pratiques et aptitude à utiliser un équipement de radiocommunication en ondes métriques
Utilisation pratique de l'équipement en ondes métriques :
Voies de radiotéléphonie ;
Appareil VHF bidirectionnel portatif ;
Antennes VHF ;
But et utilisation des installations et des techniques d'appel sélectif numérique (ASN) :
Principes généraux et caractéristiques de base de l'ASN ;
Catégories d'appel ;
Identités du service mobile maritime (MMSI) ;
Télécommande des appels et informations de trafic ;
Dispositifs d'appel sélectif numérique.
- Procédures d'exploitation du SMDSM et utilisation pratique détaillée des sous-systèmes et de l'équipement SMDSM
Procédures de recherche et de sauvetage (SAR) :
Zones maritimes et accès aux dispositifs du SMDSM ;
Rôle des centres de coordination du sauvetage (RCC) ;
Organisation SAR.
Procédures de communications de détresse, d'urgence et de sécurité dans le SMDSM :
Communications de détresse ;
Communications d'urgence ;
Communications de sécurité.
Protection des fréquences de détresse :
Comment éviter les interférences préjudiciables ;
Emissions au cours du trafic de détresse ;
Comment empêcher les émissions non autorisées ;
Protocoles et procédures d'essais ;
Comment éviter les émissions sur les bandes de garde VHF ;
Procédures à suivre en cas d'émission d'une fausse alerte de détresse.
Information de sécurité maritime dans le SMDSM (MSI) :
Le système NAVTEX ;
Le système SafetyNET.
Signaux d'alerte et de localisation dans le SMDSM :
Radiobalises de localisation des sinistres (EPIRBs) ;
Répondeur radar de recherche et sauvetage (SART).
- Procédures d'exploitation et réglementation des communications radiotéléphoniques
Aptitude à échanger des communications relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer :
Réglementation, procédures et pratiques obligatoires :
Documentation internationale et publications nationales ;
Réglementations et accords internationaux régissant le service mobile maritime ;
Règlements nationaux ;
Connaissances pratiques et théoriques des procédures de radiotéléphonie :
Correspondance publique ;
Taxation des communications.
Utilisation de l'alphabet phonétique international et de certaines parties des phrases de communication normalisées de la navigation maritime de l'OMI.
PROGRAMME DU CERTIFICAT RESTREINT DE RADIOTÉLÉPHONISTE DU SERVICE MOBILE FLUVIAL
- Connaissances des caractéristiques de base du service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure
Types de catégories de services :
Radiocommunications bateau-bateau ;
Informations nautiques ;
Bateau-autorités portuaires ;
Radiocommunications de bord ;
Radiocommunications de correspondance publique.
Types de communications :
Communications de détresse, d'urgence et de sécurité ;
Communications de routine ;
Types de stations :
Stations de bateau ;
Stations terrestres ;
Equipement radiotéléphonique portatif.
Connaissances élémentaires des fréquences et bandes de fréquences :
Le concept de fréquence et de voie radioélectrique ; simplex, semi-duplex et duplex ;
Propagation des fréquences VHF et UHF.
Connaissances élémentaires du but et de la composition du code ATIS et de son lien avec l'indicatif d'appel.
Allocation des voies :
Aménagement des voies pour la téléphonie VHF et UHF ;
Double veille ;
Limitations de puissance.
Connaissances élémentaires des règlements et des publications existants :
Responsabilité de l'utilisation d'équipements radioélectriques ;
Secret des communications ;
Guide de radiotéléphonie pour la navigation intérieure ;
Règlements et arrangements nationaux et internationaux régissant le service radiotéléphonique ;
Autres publications nationales.
- Connaissances pratiques et aptitude à utiliser l'équipement
de base d'une station de bateau
Equipement radioélectrique :
Sélection de la voie ;
Réglages de puissance ;
Autres réglages ;
Connecteurs et alimentation ;
Différents types d'alimentation électrique ;
Charge des batteries ;
Ordre des priorités ;
Détresse ;
Routine ;
Méthodes d'appel d'une station par radiotéléphonie ;
Accusé de réception d'un message ;
Procédures spéciales d'appels ;
Vocabulaire normalisé et méthodes d'épellation internationales telles que spécifiées dans le guide de radiotéléphonie pour la navigation intérieure (CCNR/DC).
Toute personne manoeuvrant une station radiotéléphonique de navire fonctionnant dans la gamme des ondes métriques (VHF), y compris lorsqu'elle comporte l'appel sélectif numérique, doit être titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime, excepté lorsqu'un certificat restreint d'opérateur est exigé.
Toute personne manoeuvrant une station du service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure doit être titulaire au minimum du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial ou d'un certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime.
Le titulaire d'un certificat restreint d'opérateur, d'un certificat spécial d'opérateur ou d'un certificat général d'opérateur peut manoeuvrer les stations radiotéléphoniques mentionnées aux 1 et 2) du présent article.
Le titulaire d'un certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime ou du service mobile fluvial qui demande un duplicata doit acquitter un droit non remboursable dont le montant est fixé à 23 euros.
- Connaissances générales des radiocommunications
dans le service mobile maritime
- Connaissances pratiques et aptitude à utiliser un équipement
de radiocommunication en ondes métriques
- Procédures d'exploitation du SMDSM et utilisation pratique
détaillée des sous-systèmes et de l'équipement SMDSM
- Procédures d'exploitation et réglementation
des communications radiotéléphoniques
- Connaissances des caractéristiques de base du service
radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure
Le XVI de l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
- Amendes prononcées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité et des libertés locales en vertu des articles L.
Le XXIII de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est supprimé.
Le XXIV de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
- Redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion visées au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mises à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
Arrêté du 24 mai 2005 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor
- Droit d'examen défini par l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats.
Décret n°2005-351 du 13 avril 2005 fixant pour l'année 2003 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 2003, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2003 de la Polynésie française, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
L'établissement peut octroyer, dans les limites prévues à l'article D.
514-8, un prêt d'un montant supérieur à celui garanti par les commissaires-priseurs judiciaires.
Au cas où le bien remis en gage est vendu à un prix inférieur au montant du prêt consenti mais supérieur au montant garanti par les commissaires-priseurs judiciaires, la perte financière qui en résulte est à la charge de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 avril 2005, sont nommés membres de sections du Comité national de la recherche scientifique, au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique :
M. Sorger (Christoph), en remplacement de Mme Voisin (Claire).
M. Pascual (Jean-Paul), en remplacement de M. Papin (Philippe).
M. Perdue (Clive), en remplacement de Mme Bertin (Annie).
M. Brossard (Thierry), en remplacement de M. Wicherek (Stanislas).
M. Stéphane Mantion est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe.
Au lieu de : « Valnet-Rabier (Marie Blance) », lire : « Valnet-Rabier (Marie-Blanche) ».
Arrêtés du 29 octobre 2004 portant cessation et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 24 septembre 2004, mis fin aux fonctions de Mme Otto-Bruc (Françoise), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Vienne ;
Mme Russier (Claude), greffier en chef du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur intérimaire du tribunal de grande instance de Vienne.
Elle contribue à la définition de la politique d'asurance-crédit et assure la gestion du compte de l'Etat à la COFACE.
Le sous-directeur assurera la coordination de quatre bureaux : le bureau du système financier international et de la préparation des sommets, le bureau de l'endettement international et du secrétariat du Club de Paris, le bureau de la coopération monétaire et du développement avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et de la zone franc et le bureau de l'aide au développement et des institutions multilatérales de développement.
Le titulaire de l'emploi sera chargé de la coordination de quatre bureaux : le bureau de l'assurance-crédit, le bureau de l'aide-projet, le bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales, le bureau de la promotion commerciale et des partenaires de l'exportation.
Elle assure le suivi et les analyses relatives aux questions économiques, monétaires et financières européennes, notamment de la mise en oeuvre et du fonctionnement de l'Union économique et monétaire.
Le sous-directeur sera chargé de la coordination de deux bureaux : le bureau de l'Union économique et monétaire et le bureau de la coordination et stratégie européenne.
Sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité, capacité à porter des positions dans un contexte international.
A ce titre, une pratique satisfaisante de l'anglais est nécessaire.
En outre, le candidat devra avoir une solide culture économique et notamment une maîtrise des mécanismes macroéconomiques.
Il devra avoir une expérience des questions européennes et une capacité avérée à travailler avec les autres directions du ministère en raison du caractère transversal des questions européennes.
Les prêts garantis assortis d'une sûreté immobilière conférant une garantie équivalente au sens du 1 du I de l'article L.
513-3 sont des prêts assortis d'une sûreté qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l'immeuble grevé par cette sûreté dans quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer sur le prix de vente sans subir le concours d'un autre créancier de rang supérieur.
513-5 sont celles qui, selon le droit qui leur est applicable, confèrent aux titulaires des créances qui en sont assorties le droit de percevoir, directement ou indirectement, le remboursement d'un prêt sous-jacent ou d'un ensemble de prêts sous-jacents répondant aux caractéristiques définies au I de l'article L.
Ce droit doit pouvoir être exercé, même en cas de défaillance du débiteur du prêt sous-jacent ou d'une entité interposée, sans subir le concours d'un autre créancier de rang supérieur à l'exception éventuelle de ceux qui tirent leurs droits de la gestion des créances cédées et des garanties ou de la gestion ou du fonctionnement de l'entité interposée.
Arrêté du 25 octobre 2004 portant radiation d'élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 octobre 2004, M. Casal (Vincent), M. Peteuil (Aurélien), M. Bourel (Julien), M. Delouvée (Johan) et Mlle Guichaoua (Céline) sont radiés de la liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Arrêté du 27 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2004 portant désignation des membres du jury de l'examen d'accès au stage prévu à l'article 20 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2004, l'arrêté du 13 septembre 2004 portant désignation des membres du jury de l'examen d'accès au stage prévu à l'article 20 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L.
321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « Me Denis Antoine, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Pontoise » sont remplacés par les mots : « Me Muriel Berlinghi, personne habilitée à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques à Paris ».
Les mots : « Me Muriel Berlinghi, commissaire-priseur judiciaire à Paris » sont remplacés par les mots : « Me Denis Antoine, commissaire-priseur judiciaire à Pontoise ».
Décret du 8 novembre 2004 portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale et élévation aux rang et appellation de général d'armée dans la 1re section d'un officier général
M. le général de corps d'armée Parayre (Guy) est nommé directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 6 décembre 2004.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Erempharma, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Les ministres conseillers pour les affaires économiques ont vocation à exercer des fonctions importantes de direction, de coordination, d'animation et de négociation au sein des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie définis à l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé.
Lorsqu'ils exercent leurs activités dans le cadre d'un service économique ou d'une représentation permanente auprès d'une organisation internationale conduite par un ambassadeur, ils sont soumis aux dispositions du décret du 1er juin 1979 susvisé.
La liste des postes ouverts aux emplois de ministre conseiller pour les affaires économiques dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est arrêtée par le ministre chargé de l'économie et des finances après avis du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du commerce extérieur.
L'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques comprend quatre échelons, dont un échelon exceptionnel.
Peuvent occuper un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques : 1.
Les conseillers économiques hors classe comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et les conseillers économiques de classe exceptionnelle ; 2.
Les fonctionnaires issus de corps dont le recrutement est normalement assuré par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ayant accédé depuis au moins un an à un groupe au moins égal à la hors-échelle A ; 3.
Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps ou occupant un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et ayant accédé depuis au moins un an à un groupe au moins égal à la hors-échelle A.
Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus doivent justifier de six années de services effectifs dans les domaines économique, financier ou commercial, en France ou à l'étranger, notamment dans un service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Au moins 50 % des emplois de ministre conseiller pour les affaires économiques sont réservés aux fonctionnaires visés au 1 du présent article, justifiant d'au moins quatre ans de services effectifs dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de conseiller économique.
Les nominations à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, après avis du ministre chargé du commerce extérieur, pour une période maximale de trois ans renouvelable.
Le renouvellement est limité à une seule période de trois ans s'il intervient sur un même poste.
Lors de leur nomination, les fonctionnaires sont détachés dans l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou emploi d'origine, dans la limite de l'indice afférent au 3e échelon de l'emploi.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans.
Peuvent être nommés à l'échelon exceptionnel les ministres conseillers classés au 3e échelon de leur emploi et comptant au moins quatre ans de services en qualité de ministre conseiller pour les affaires économiques.
Cette durée est toutefois réduite à trois ans pour les agents qui, lors de leur nomination en qualité de ministre conseiller pour les affaires économiques, ont été classés au moins au 2e échelon de l'emploi.
L'agent occupant un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
La fonction d'inspecteur général des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peut être confiée à un ministre conseiller pour les affaires économiques.
Par dérogation à l'article 4, la nomination à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques intervient alors pour une période de cinq ans non renouvelable.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret et sous réserve qu'ils occupent à cette date une fonction relevant de l'article 1er, les ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales de 1re et 2e catégorie sont maintenus en détachement pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en vigueur et reclassés à l'échelon de l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques correspondant à l'indice qu'ils détiennent dans leur emploi d'origine.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret et sous réserve qu'ils occupent à cette date une fonction relevant de l'article 1er, les personnels détachés sur un emploi de conseiller financier de classe exceptionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 58-28 du 14 janvier 1958 modifié relatif au statut de certains agents du ministère des finances, des affaires économiques et du Plan en service à l'étranger sont maintenus en détachement pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en vigueur et reclassés à l'échelon de l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques correspondant à l'indice qu'ils détiennent dans leur emploi d'origine.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'ils exercent leurs activités dans le cadre d'une mission économique ou d'une représentation permanente auprès d'une organisation internationale conduite par un ambassadeur, ils sont soumis aux dispositions du décret du 1er juin 1979 susvisé.
Les conseillers économiques constituent un corps qui relève du ministre chargé de l'économie et des finances et est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les conseillers économiques se voient confier des fonctions de direction, d'encadrement, d'expertise et de négociation au sein des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, organisés par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Ils contribuent en particulier à l'information de l'Etat, des collectivités publiques et des entreprises sur l'ensemble des questions économiques, commerciales et financières internationales ainsi qu'à la défense et à la promotion dans ces domaines des intérêts de la France à l'étranger.
Ils peuvent également être affectés à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les nominations et affectations des conseillers économiques en administration centrale, dans les services déconcentrés et dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les nominations aux fonctions de chef de service économique et de chef de service économique régional sont prononcées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce extérieur, après agrément du ministre chargé des affaires étrangères conformément à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
Le corps des conseillers économiques comporte trois grades : 1° Le grade de conseiller économique de classe exceptionnelle, doté d'un échelon unique ; 2° Le grade de conseiller économique hors classe, qui comprend 7 échelons ; 3° Le grade de conseiller économique, qui comprend 9 échelons.
Les conseillers économiques sont recrutés parmi les fonctionnaires appartenant à des corps dont le recrutement est normalement assuré par la voie de l'Ecole nationale d'administration et de l'Ecole polytechnique.
Ils peuvent l'être également parmi les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de même niveau de recrutement dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, dans la limite de 15 % des emplois du corps.
Les bénéficiaires des dispositions de l'article 5 sont placés en position de détachement de longue durée.
Ils sont classés à l'échelon des grades de conseiller économique hors classe ou de conseiller économique qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Au cas où l'indice détenu s'inscrit dans une plage de recouvrement indiciaire des deux grades, le classement est fait dans le grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires accueillis en détachement alors qu'ils occupent un emploi de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur d'administration centrale ou d'expert de haut niveau ou directeur de projet ainsi que les membres du corps réintégrant celui-ci après avoir occupé l'un des emplois précités conservent, à titre personnel, le traitement dont ils bénéficiaient dans leur emploi depuis au moins six mois, dans la limite de l'échelon sommital de leur grade.
Les fonctionnaires détachés en application de l'article 6 ci-dessus peuvent demander une intégration dans le corps des conseillers économiques lorsqu'ils ont accompli au moins quatre ans de services effectifs à l'étranger.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, deux conseillers économiques peuvent être nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances parmi les fonctionnaires suivants : 1° Les attachés économiques justifiant au 1er janvier de l'année de nomination de quatre ans de services en qualité d'attaché économique principal ; 2° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant au 1er janvier de l'année de nomination de quatre ans de services dans un grade comportant un indice maximum au moins égal à l'indice le plus élevé du grade d'attaché économique principal.
Les candidats doivent également justifier d'une expérience professionnelle à l'étranger dans les domaines économique, financier ou commercial.
Les nominations sont prononcées au choix après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des conseillers économiques.
Les conseillers économiques nommés au choix conformément à l'article 8 ont la qualité de stagiaire pendant une période d'un an.
Ils sont classés à l'échelon du grade de conseiller économique comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
A l'issue de la période de stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Le temps passé à chaque échelon des grades de conseiller économique et de conseiller économique hors classe pour accéder à l'échelon supérieur du même grade est fixé à : a) Six mois pour le 1er échelon du grade de conseiller économique ; b) Un an pour les 2e, 3e et 4e échelons du grade de conseiller économique ; c) Un an et six mois pour le 5e échelon du grade de conseiller économique ; d) Deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du grade de conseiller économique ; e) Deux ans pour les 1er, 2e et 3e échelons du grade de conseiller économique hors classe ; f) Trois ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du grade de conseiller économique hors classe.
Les dispositions du titre III du décret du 29 avril 2002 susvisé ne sont pas applicables aux conseillers économiques.
L'avancement de grade a lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire.
Les conditions requises pour une inscription au tableau d'avancement doivent être satisfaites au cours de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les conseillers économiques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 9e échelon du grade de conseiller économique, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
Le nombre de conseillers économiques pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé par application, à l'ensemble des conseillers économiques promouvables sur l'ensemble du corps, d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la classe exceptionnelle les conseillers économiques hors classe ayant accompli trois ans de services effectifs dans le dernier échelon de leur grade, et satisfait à l'obligation de mobilité conformément aux dispositions du décret du 16 juillet 2004 susvisé ou de l'article 19 du présent décret.
Les agents éligibles doivent en outre avoir effectué douze ans de services effectifs dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de conseiller économique ou de ministre conseiller pour les affaires économiques, à l'occasion de trois affectations différentes, dont deux dans des fonctions de responsable des services définis par l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé.
Le nombre de conseillers économiques de classe exceptionnelle ne peut excéder, au 1er janvier de chaque année, un pourcentage du nombre total des agents titulaires en activité dans le corps et des agents accueillis en détachement.
Ce pourcentage est défini par arrêté des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Pour l'application de l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, le corps des conseillers économiques est assimilé aux corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique.
Les fonctionnaires titulaires du corps doivent alors avoir satisfait à l'obligation de mobilité conformément aux dispositions du décret du 16 juillet 2004 susvisé ou aux dispositions de l'article 19 du présent décret.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les conseillers commerciaux, conseillers commerciaux hors classe et conseillers commerciaux de classe exceptionnelle titulaires sont intégrés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances dans le corps des conseillers économiques et reclassés au grade et à l'échelon de conseiller économique correspondant à ceux qu'ils détiennent dans leur corps d'origine.
Les fonctionnaires accueillis en détachement dans le corps de l'expansion économique à l'étranger sont maintenus en détachement dans le corps des conseillers économiques pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en vigueur dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et reclassés au grade et à l'échelon de conseiller économique correspondant à ceux qu'ils détiennent dans le corps de l'expansion économique à l'étranger.
Les fonctionnaires reclassés au titre des alinéas 1 et 2 du présent article conservent le bénéfice de leur ancienneté dans l'échelon qu'ils détiennent au moment de leur reclassement.
A la date d'effet du présent décret, les fonctionnaires détachés sur des emplois d'attaché financier et de conseiller financier de classe normale dans les conditions fixées par le décret n° 58-28 du 14 janvier 1958 modifié relatif au statut de certains agents du ministère des finances, des affaires économiques et du Plan en service à l'étranger sont maintenus en détachement pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en vigueur sur les emplois précités et reclassés dans le corps des conseillers économiques dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret.
Les services accomplis avant l'intervention du présent décret dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et les emplois de conseiller financier et d'attaché financier dans les conditions fixées par le décret n° 58-28 du 14 janvier 1958 modifié relatif au statut de certains agents du ministère des finances, des affaires économiques et du Plan en service à l'étranger sont assimilés à des services accomplis dans le corps des conseillers économiques.
La commission administrative paritaire du personnel de l'expansion économique à l'étranger demeure compétente jusqu'à la désignation des représentants du nouveau corps créé par le présent décret, qui aura lieu au plus tard dans le délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de ce dernier.
Par dérogation au premièrement, au deuxièmement et à l'avant-dernier alinéa de l'article 8 du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2007, peuvent être nommés conseillers économiques les attachés économiques principaux titulaires justifiant, à leur date de nomination, d'au moins un an de services dans ce grade et de dix ans de services effectifs en catégorie A ou de même niveau dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Sont considérés comme ayant accompli l'obligation de mobilité prévue aux articles 11 et 13 les titulaires du corps de l'expansion économique à l'étranger intégrés au titre du présent décret dans le corps des conseillers économiques qui totalisent quatre années de fonctions dans un service en France du ministère en charge de l'économie et des finances.
Ils doivent également justifier d'au moins deux années de services effectifs en qualité de conseiller commercial ou de conseiller économique dans les services à l'étranger du ministère en charge de l'économie et des finances.
Les services effectués en cabinet ministériel ne sont pas pris en compte pour l'application du présent article.
Les décrets n° 50-446 du 19 avril 1950 modifié relatif au statut du personnel de l'expansion économique à l'étranger et n° 58-28 du 14 janvier 1958 modifié relatif au statut de certains agents du ministère des finances, des affaires économiques et du Plan en service à l'étranger sont abrogés.
Les nominations aux fonctions de chef de mission économique et de chef des services économiques à l'étranger sont prononcées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce extérieur, après agrément du ministre chargé des affaires étrangères conformément à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
Le corps des conseillers économiques comporte trois grades :
1° Le grade de conseiller économique de classe exceptionnelle, doté d'un échelon unique ;
2° Le grade de conseiller économique hors classe, qui comprend 7 échelons ;
3° Le grade de conseiller économique, qui comprend 9 échelons.
Les fonctionnaires accueillis en détachement alors qu'ils occupent un emploi de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur d'administration centrale ou de directeur de projet ainsi que les membres du corps réintégrant celui-ci après avoir occupé l'un des emplois précités conservent, à titre personnel, le traitement dont ils bénéficiaient dans leur emploi depuis au moins six mois, dans la limite de l'échelon sommital de leur grade.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, deux conseillers économiques peuvent être nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances parmi les fonctionnaires suivants :
1° Les attachés économiques justifiant au 1er janvier de l'année de nomination de quatre ans de services en qualité d'attaché économique principal ;
2° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant au 1er janvier de l'année de nomination de quatre ans de services dans un grade comportant un indice maximum au moins égal à l'indice le plus élevé du grade d'attaché économique principal.
Le temps passé à chaque échelon des grades de conseiller économique et de conseiller économique hors classe pour accéder à l'échelon supérieur du même grade est fixé à :
a) Six mois pour le 1er échelon du grade de conseiller économique ;
b) Un an pour les 2e, 3e et 4e échelons du grade de conseiller économique ;
c) Un an et six mois pour le 5e échelon du grade de conseiller économique ;
d) Deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du grade de conseiller économique ;
e) Deux ans pour les 1er, 2e et 3e échelons du grade de conseiller économique hors classe ;
f) Trois ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du grade de conseiller économique hors classe.
Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : « conseiller commercial », « conseiller commercial hors classe », « conseiller commercial de classe exceptionnelle », « conseillers commerciaux », « conseillers commerciaux hors classe » et « conseillers commerciaux de classe exceptionnelle » sont respectivement remplacés par les mots : « conseiller économique », « conseiller économique hors classe », « conseiller économique de classe exceptionnelle », « conseillers économiques » « conseillers économiques hors classe » et « conseillers économiques de classe exceptionnelle ».
Arrêté du 10 novembre 2004 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par Aéroports de Paris au titre de l'exercice 2003
Aéroports de Paris versera à l'Etat, le 30 novembre 2004 au plus tard, un dividende de 12 036 036 EUR.
Arrêté du 20 octobre 2004 portant ouverture au titre de l'année 2005 de concours externes à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 20 octobre 2004, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2005 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades de directeur de recherche de 2e classe, de chargé de recherche de 1re classe et de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Concours n° 2 : 1 poste « géodynamique des socles et ressources : spatialisation des données géologiques et géophysiques ».
Concours n° 4 : 1 poste « physique du transport particulaire ».
Concours n° 6 : 1 poste « écologiste moléculaire des environnements extrêmes ».
Concours n° 9 : 1 poste « géographe spécialiste des risques en milieu urbain ».
Concours n° 10 : 1 poste « application de modèles climatiques à l'étude de l'évolution du climat tropical ».
Concours n° 11 : 1 poste « généticien spécialisé en bio-informatique ».
Concours n° 12 : 1 poste « épidémiologiste et recherches cliniques ».
Concours n° 13 : 1 poste « écologiste-entomologiste : dynamique des populations d'espèces invasives d'insectes tropicaux ».
Concours n° 14 : 1 poste « ethnologue, spécialiste de l'écologie et de la gestion des ressources naturelles ».
Concours n° 16 : 1 poste « océanographe dynamicien expérimentateur en océan tropical ».
Concours n° 18 : 1 poste « chimie des substances naturelles d'origine marine ».
Concours n° 20 : 1 poste « hydrologue écodynamicien des substances polluantes ».
Concours n° 21 : 1 poste « microbiologiste spécialiste d'écologie ».
Concours n° 23 : 1 poste « économiste des ressources renouvelables ».
La phase d'admissibilité pour les concours de directeurs et chargés de recherche de 1re et 2e classe comportera une audition des candidats admis à concourir.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés ou téléchargés jusqu'au 14 janvier 2005 inclus, à 17 heures.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut auprès de la direction des personnels (bureau recrutement et évaluation chercheurs), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, jusqu'au 17 janvier 2005, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 17 janvier 2005, à minuit (dans ce cas le cachet de la poste faisant foi).
Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels (bureaux recrutement et évaluation chercheurs de l'IRD), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-78-60, 01-48-03-76-93, 01-48-03-76-54).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette Desmonts, sous-directrice de l'action sociale, M. Claude Favel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Favel, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise Fornasari, attachée d'administration centrale, directement placée sous son autorité.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, M. Castanier (Alain) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté portant nomination (personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêtés du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 9 septembre 2004 sont nommés, en application des dispositions des articles 21, 22 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
Mme Janine Baerts, inspectrice des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Beauvais (Oise), est nommée directrice de la maison de retraite d'Attichy (Oise).
Mme Catherine Barrois, directrice adjointe d'établissement sanitaire et social hors classe au centre hospitalier à Vierzon (Cher), est nommée directrice de la maison de retraite de Saint-Savinien (Charente-Maritime).
Mlle Danielle Marie Belgodere, directrice adjointe d'établissement sanitaire et social de classe normale au centre hospitalier à Château-du-Loir (Sarthe), est nommée directrice de l'hôpital local de Periers et maison de retraite de Vaudrimesnil (Manche).
Mme Michelle Bercoff, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe de la maison de retraite de Chavagnes-en-Paillers (Vendée), est nommée directrice de la maison de retraite de Valanjou (Maine-et-Loire).
M. Alex Biron, directeur adjoint d'établissement sanitaire et social de classe normale au centre de long et moyen séjour à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), est nommé directeur du centre de long et moyen séjour de Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
M. Michel Bortot, attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite de Pont-du-Château (Puy-de-Dôme), est nommé directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Royat (Puy-de-Dôme).
M. René Cheminot, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale de la maison de retraite de Thones (Haute-Savoie), est nommé directeur de la maison de retraite de Bozel (Savoie).
M. Daniel Collin, directeur adjoint d'établissement sanitaire et social hors classe au centre hospitalier spécialisé à Lorquin (Moselle), est nommé directeur du centre de réadaptation « Saint-Luc » d'Abreschviller (Moselle).
Mme Bernadette Corjon, attachée territoriale à la mairie de La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne), est nommée directrice de la maison de retraite de Lorris (Loiret).
M. Roger Deconinck, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale de la maison de retraite de Saint-Venant (Pas-de-Calais), est nommé directeur de la maison de retraite d'Erquinghem-Lys (Nord).
M. Georges Desmots, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale des maisons de retraite de Bécon-les-Granits et de Vern-d'Anjou (Maine-et-Loire), est nommé directeur de l'hôpital local de Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Mme Françoise Douniau, directrice des soins à l'hôpital Coeur-du-Bourbonnais de Tronget (Allier), est nommée directrice de la maison de retraite de Bellerive-sur-Allier (Allier).
Mme Jacqueline Ferrand, directrice d'établissement sanitaire et sociale de classe normale des maisons de retraite de Coutouvre, de Montagny et de Perreux (Loire), est nommée directrice de la maison de retraite d'Andrezieux-Bouthéon (Loire).
Mme Bénédicte Gastebois, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale de la maison de retraite de Senonches (Eure-et-Loir), est nommée directrice des maisons de retraite de Magneville et de Saint-Sauveur-le-Vicomte (Manche).
Mme Marie-Hélène Hugueny, directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier à Pontarlier (Doubs), est nommée directrice de l'hôpital local de Pont-de-Vaux (Ain).
M. Serge Labar, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe de la maison de retraite de Champagne-en-Valromey (Ain), est nommé directeur de la maison de retraite de Lapalisse (Allier).
M. Michel Lagoutte, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale de la maison de retraite de Bâgé-le-Châtel (Ain), est nommé directeur de la maison de retraite de Saint-Désert (Saône-et-Loire).
Mme Anne-Marie Lakomski, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe de la maison de retraite de Trélazé (Maine-et-Loire), est nommée directrice de la maison de retraite de Dordives (Loiret).
Mme Bernadette Maucourant, attachée d'administration hospitalière de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Royère-de-Vassivière (Creuse), est nommée directrice de la maison de retraite de Bénévent-l'Abbaye (Creuse).
Mme Aline Mercier, cadre supérieur de santé de l'hôpital gériatrique du Val-d'Azergues-d'Alix (Rhône), est nommée directrice de l'hôpital local d'Amplepuis et maison de retraite de Cublize (Rhône).
Mme Agnès Muratel Coniglio, attachée principale d'administration hospitalière du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Haute-Loire), est nommée directrice de la maison de retraite de Bas-en-Basset (Haute-Loire).
Mme Francine Raffin, attachée d'administration hospitalière du Centre hospitalier « Jean Gourdon » de Gourdon (Lot), est nommée directrice de la maison de retraite de Salviac (Lot).
Mme Dominique Robert, attachée principale d'administration hospitalière du centre hospitalier Pierre Le Damany de Lannion (Côtes-d'Armor), est nommée directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Ile-de-Bréhat (Côtes-d'Armor).
M. Marc Ryckewaert, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe de la maison de retraite de La Gorgue (Nord), est nommé directeur des maisons de retraite de Méteren et de Vieux-Berquin (Nord).
M. Thierry Vincent, directeur adjoint d'établissement sanitaire et social hors classe au centre hospitalier à Château-Thierry (Aisne), est nommé directeur de l'hôpital local de Crépy-en-Valois (Oise).
Postes de directrice adjointe ou de directeur adjoint
Mme Waldtraut Bach, directrice des soins du centre hospitalier « Paul-Ribeyre » de Vals-les-Bains (Ardèche), est nommée directrice adjointe à l'hôpital local à Villeneuve-de-Berg (Ardèche).
Mme Hélène Bossat, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe de la maison de retraite d'Ervy-le-Châtel (Aube), est nommée directrice adjointe au centre hospitalier à Verdun (Meuse).
Mme Annabel Croquette, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale de l'hôpital local de Saint-Amour (Jura), est nommée directrice adjointe à l'hôpital local à Beaujeu (Rhône).
M. Robert Dohen, détaché à la résidence Ambroise-Croizat et au centre communal d'action social du Centre (Puy-de-Dôme), réintégré dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de classe normale, est nommé directeur adjoint à l'hôpital local à Pézenas (Hérault).
Mme Annie Josseaux, directrice adjointe d'établissement social et médico-social à l'établissement public autonome de réinsertion par le milieu social à Liesse-Notre-Dame (Aisne), est nommée directrice adjointe au centre de rééducation-réadaptation fonctionnelle à Saint-Gobain (Aisne)
M. Jean-Luc Kempf, détaché au conseil général du Haut-Rhin, réintégré dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux hors classe, est nommé directeur adjoint au centre hospitalier à Saint-Dié et aux hôpitaux locaux à Senones et à Fraize (Vosges).
M. Christian Lequerme, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe de la maison de retraite de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), est nommé directeur adjoint au centre hospitalier à Pont-Audemer et maison de retraite à Beuzeville (Eure).
M. Marc Perruche, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale de la maison de retraite de Beaumont-du-Gâtinais (Seine-et-Marne), est nommé directeur adjoint au centre hospitalier à Nemours (Seine-et-Marne).
Mme Danièle Welsch, cadre supérieur de santé au centre de réadaptation spécialisé « Saint-Luc » d'Abreschviller (Moselle), est nommée directrice adjointe à l'hôpital local à Alise-Sainte-Reine (Côte-d'Or).
Par arrêtés du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 9 septembre 2004, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
M. Depezeville (Roland), directeur de 2e classe du centre hospitalier de Pont-L'Evêque (Calvados), à compter du 1er janvier 2005 ;
M. Laurent (Daniel), directeur de 1re classe du centre hospitalier de Sallanches (Haute-Savoie), à compter du 7 mars 2005 ;
M. Cros (Jean-Louis), directeur de 1re classe du centre hospitalier de Lillebonne (Seine-Maritime), à compter du 2 avril 2005 ;
M. Marie-Rose (Guy), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier régional de Fort-de-France (Martinique), à compter du 1er mai 2005 ;
M. Petit (Jean-Claude), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier de La Ferté-Macé - Domfront (Orne), à compter du 1er mai 2005.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Pataud, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est placé en position de détachement, auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires à compter du 5 juillet 2004 pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 17 novembre 2004 plaçant en position hors cadres (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2004, M. Deladrière (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché auprès du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, est, à compter du 25 juillet 2002, placé en position hors cadres pour une période de deux ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2004, Mme Poulain (Carole, Suzanne, Lucienne), épouse Charpentier, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Leufflen, Jacques Delorme et Jérôme Salanson, notaires associés à la résidence de Lyon (Rhône).
Arrêté du 19 novembre 2004 fixant pour l'année 2004 le montant de la contribution de la Mutualité sociale agricole au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, conformément au tableau ci-dessous :
Agents du troisième grade de la catégorie B
En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 5 % pour les fonctions ainsi que pour les zones géographiques dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
LISTE DES FONCTIONS ET DES ZONES GÉOGRAPHIQUES
ouvrant droit à une majoration
du montant de référence
ZONES GEOGRAPHIQUES
d'exercice des fonctions
ouvrant droit à majoration
Mise en oeuvre permanente d'action de formation
Arrêté du 28 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 28 mai 2004 portant ouverture en 2004 de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 septembre 2004, le nombre de postes à ouvrir aux concours de bibliothécaire territorial (un externe et un interne), session 2004, pour la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais est porté au total de 33 à répartir comme suit :
M. Pierre Jacquemot, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Ghana, en remplacement de M. Jean-Michel Berrit, appelé à d'autres fonctions.
Décret n° 2004-1351 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce, l'artisanat et, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la consommation et la répression des fraudes.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation a autorité sur la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
- Dans l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
- Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le Premier ministre et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
511-10, une société sollicite de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'agrément nécessaire à l'obtention de la qualité de société de crédit foncier, elle indique à l'Autorité le nom des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, qu'elle propose de nommer.
En cas d'avis non conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les dirigeants de la société de crédit foncier doivent immédiatement lui proposer un autre nom.
Arrêté du 30 novembre 2004 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur :
Mme Sabine Barral, conservatrice générale, directrice.
M. Jean-Louis Renaut, attaché principal d'administration scolaire et universitaire.
Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur :
M. Philippe Berato, conservateur en chef, directeur adjoint administratif.
M. Serge Genot, ingénieur de recherche, directeur adjoint technique.
Décret du 9 décembre 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de Snecma
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2004, les greffiers en chef des services judiciaires dont les noms suivent sont au titre de l'année 2005 inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef :
M. Agullo (Jean-Marc), service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes ;
Mme Audy (Sylviane), épouse Schneylin, tribunal de grande instance de Colmar ;
Mlle Chapuis (Brigitte), service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens ;
Mme Desjardins (Patricia), épouse Tireau, tribunal d'instance de Montpellier ;
M. Dobigny (Thierry), conseil de prud'hommes de Saint-Pierre-de-la-Réunion ;
Mme Gouaille (Marie-José), parquet du tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Hentic (Catherine), épouse Mabire, cour d'appel de Rennes ;
M. Herail (Michel), tribunal de grande instance de Béziers ;
M. Jerez (Christophe), tribunal de grande instance de Grasse ;
M. Laugier (Frédéric), service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes ;
Mme Mellion (Stéphanie), administration centrale ;
M. Meyer (Denis), cour d'appel de Colmar ;
M. Nicolas (Yves), service administratif régional de la cour d'appel de Riom ;
Mme Robin (Brigitte), épouse Vanhaecke, tribunal d'instance de Caen ;
M. Roussel (Baudouin), service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens ;
M. Sibe (Hervé), tribunal de grande instance de Grenoble ;
Mlle Wanner (Brigitte), tribunal de grande instance de Strasbourg.
Arrêté du 3 décembre 2004 relatifs à une situation administrative (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 décembre 2004, M. Cohet (Emmanuel), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Washington pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Arrêté du 22 novembre 2004 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Ile-de-France) du 5 mai 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 22 novembre 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados (n° 943)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 10 juin 2004 relatif aux salaires minimaux annuels garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Formation professionnelle (contrat et période de professionnalisation - droit individuel à la formation).
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Appointements garantis.
Arrêté du 29 novembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 novembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe.
Ce concours est ouvert aux attachés de préfecture remplissant les conditions prévues à l'article 22 du décret n° 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, modifié par le décret n° 2004-671 du 8 juillet 2004 relatif aux emplois de directeur des services de préfecture.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 décembre 2004 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite se déroulera le 8 mars 2005 dans les centres d'examen suivants :
A l'avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux publics, hospices publics et maisons de retraite publiques) NOR : SANH0424061V publié au Journal officiel du 1er décembre 2004, il convient de modifier :
Directeurs ou directrices (chef d'établissement), 2.
Postes proposés aux directeurs et directrices de 1re et 2e classe, ligne 18, lire : « Centres hospitaliers de Thann et Cernay et maison de retraite de Bitschwiller-lès-Thann (Haut-Rhin) ».
M. Delorme (Bernard, Alain, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Annick Davy, Thierry Pouvreau, Nicolas Toro, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire).
Le retrait de Mlle Davy (Annick, Simone, Marie, Renée), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Annick Davy, Thierry Pouvreau, Nicolas Toro, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Annick Davy, Thierry Pouvreau, Nicolas Toro, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Pouvreau, Nicolas Toro, Bernard Delorme, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Avenant n° 12 du 30 juin 2004 à l'accord du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du BTP.
364-1 du code des assurances, la société Ace Insurance SA NV, dont le siège social est 9-31, avenue des Nerviens, 1040 Bruxelles (Belgique), et le siège spécial pour la France, 8, avenue de l'Arche, Le Colisée, 92419 Courbevoie Cedex, a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France, souscrits en libre prestation de services et par l'intermédiaire de sa succursale française, à la société New Technology Insurance, dont le siège social est 39-40 Upper Mount Street, Dublin 32 (Irlande).
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Laurent Talvasson, 12, rue Baltazia, ZAC de Richeplaine, 97180 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Christine Monet, domiciliée 46 B, route de Sainte-Marguerite, 05000 Gap.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée quartier de l'Enclos, section E, 05300 Ribiers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Doucet, domicilié lieudit Les Ormeaux, 41130 Selles-sur-Cher.
La liste est complétée en ce qui concerne la substance active 4-CPA (ou acide 4-chlorophénoxyacétique).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985 modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 75 du 29 juin 2004 relatif aux salaires minima à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Arrêté du 23 décembre 2004 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 1er juillet 2004 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Armelle Husson, domiciliée 27, boulevard Albert-Ier, 44600 Saint-Nazaire.
513-3, les prêts cautionnés éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier sont les prêts dont un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros est caution solidaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Beyer, domicilié lieudit Kermario, 56590 Groix.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Cédric Bonnichon, domicilié 8 bis, rue de la Chaume, 03630 Désertines.
Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée 10, rue des Trois-Fonds, 23110 Sannat.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de Mme Descreux, délégation est donnée à Mme Micheline Gustin, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier, de Mme Descreux et de Mme Gustin, délégation est donnée à M. Antoine Saint-Denis, chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère et de M. Verrier, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère et de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de M. Didier-Courbin, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Didier-Courbin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de Mme Chaix, délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier, de Mme Chaix et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions des affaires juridiques et financières et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter cinq éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à Electricité de France, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75832 Paris Cedex 08.
Cette installation, d'une capacité de production de 4 250 kW, est localisée au parc éolien de Caurel-Saint-Mayeux, lieudit Kerscouarnec, 22530 Caurel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yannick Allard, domicilié au lieudit Le Tertre Gicquel, 44450 Lusanger.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA Guiouiller, dont le siège social est situé 38, rue Henri-Batard, BP 536, 53005 Laval Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paul Novel, domicilié rue des Iris, 01500 Ambronay.
Arrêté du 9 août 2004 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours exceptionnel organisé pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
Le concours prévu au 1° de l'article 2 du décret du 25 juin 2004 susvisé est organisé selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Sont admis à prendre part aux épreuves du concours exceptionnel les agents administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), qui justifient d'au moins dix ans de services publics au 1er janvier 2004.
Durée de l'épreuve : une heure trente ; coefficient 1.
Un arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget fixe le nombre de postes offerts au recrutement exceptionnel prévu à l'article 2 du décret n° 2004-609 du 25 juin 2004 susvisé.
Le bordereau par lequel s'effectue, en application de l'article L.
3° Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit ou de la société de financement bénéficiaire ;
4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.
Toutefois, lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant global.
Arrêté du 5 août 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « employé de vente spécialisé »
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « employé de vente spécialisé » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle « employé de vente spécialisé » comporte trois options :
- option A : produits alimentaires ;
- option B : produits d'équipement courant ;
- option C : services à la clientèle.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « employé de vente spécialisé » comporte une période de formation en milieu professionnel de seize semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 19 juin 2000 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « employé de vente spécialisé », option A : produits alimentaires, option B : produits d'équipement courant, et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 22 avril 2002 portant création d'une option C : services à la clientèle, au certificat d'aptitude professionnelle « employé de vente spécialisé » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés susvisés est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les candidats titulaires de l'une des options du certificat d'aptitude professionnelle « employé de vente spécialisé » qui souhaitent se présenter à une session ultérieure, à une autre option de ce certificat d'aptitude professionnelle, ne passent que l'épreuve EP 2 spécifique de l'option postulée.
Les candidats titulaires du brevet d'études professionnelles vente action marchande qui souhaitent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle « employé de vente spécialisé » ne passent que l'épreuve EP 2 spécifique de l'option postulée.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « employé de vente spécialisé » régi par le présent arrêté aura lieu en 2006.
Les arrêtés du 19 juin 2000 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « employé de vente spécialisé », option A : produits alimentaires, option B : produits d'équipement courant, et du 22 avril 2002 portant création d'une option C : services à la clientèle, au certificat d'aptitude professionnelle « employé de vente spécialisé » sont abrogés à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2005.
Arrêté du 5 août 2004 portant attribution à titre de dotation au profit de l'université de Rouen d'un ensemble immobilier domanial sis à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2004, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Rouen, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis place Emile-Blondel, à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), cadastré section AR n° 150 d'une superficie de 11 072 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-04056 à la rubrique « éducation (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université de Rouen.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'assistants des bibliothèques.
L'épreuve écrite du concours se déroulera le 23 novembre 2004.
L'épreuve orale du concours se déroulera à partir du 1er février 2005.
Arrêté du 10 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 10 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
N° CSS1DR1 : 1 directeur de recherche de 1re classe.
Spécialité : muscle.
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, comprenant une version électronique et une version papier, qui doit être téléchargé du 8 septembre 2004 au 4 octobre 2004 jusqu'à 16 heures depuis l'adresse internet suivante : http://www.eva.inserm.fr.
Les candidats peuvent effectuer leur(s) inscription(s) du 8 septembre 2004 au 4 octobre 2004 jusqu'à 16 heures à partir de tout ordinateur disposant d'une connexion internet ou de ceux mis à leur disposition au siège ou auprès des administrations déléguées régionales de l'INSERM, dont la liste est jointe en annexe.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature pour la version électronique comme pour la version papier est fixée au 4 octobre 2004, à 16 heures.
Le dossier en version électronique doit être déposé sur le site internet : http://www.eva.inserm.fr.
Les épreuves de sélection se dérouleront au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e).
Décret n°2004-815 du 18 août 2004 modifiant le décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998 relatif au contrat emploi consolidé.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions initiales de contrat emploi consolidé conclues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 du décret du 9 décembre 1998 est ainsi modifié :
« Cette aide de l'Etat est attribuée pour la durée de la convention initiale.
Elle peut être prolongée dans les conditions fixées ci-après dans la limite d'une durée totale de trente-six mois.
« Sous réserve du renouvellement de la convention par des avenants annuels, conformément au troisième alinéa du I de l'article L.
322-4-8-1 du code du travail, cette aide est égale à 60 % du montant mentionné aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus pour la première année d'exécution du contrat, à 50 % pour la deuxième année et 40 % pour la troisième année.
- Le cinquième alinéa et les alinéas suivants sont supprimés.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 9 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'Etat peut prendre en charge tout ou partie des frais de formation complémentaire organisée en application de l'article L.
322-4-8-1 du code du travail dans la limite d'un montant fixé, notamment en fonction de la nature et de la durée de la formation, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 août 2004, M. Henri Drevet, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de secrétaire général de l'Institut français de Cologne (Allemagne), est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de secrétaire général du centre culturel et de coopération linguistique de Dusseldorf (Allemagne), pendant une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 août 2004, M. Nicolas Dextreit, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur adjoint de l'Institut français des Pays-Bas, à Groningue (Pays-Bas), est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur du centre culturel français, à Khartoum (Soudan), pendant une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
Les appréciateurs sont responsables vis-à-vis de la caisse des suites de leurs évaluations.
En conséquence, lorsqu'à défaut de dégagement d'un objet ou de renouvellement du gage il est procédé à sa vente et que le produit de cette vente ne suffit pas à rembourser la caisse des sommes qu'elle a prêtées au vu de ces évaluations ainsi que de ce qui lui est dû, tant pour les intérêts afférents à la durée du prêt, augmentée d'un mois si cette durée est de six mois et de deux mois si elle est d'un an, que pour les droits accessoires dus pour la durée du prêt, les appréciateurs sont tenus de lui rembourser la différence.
Toutefois, si cette différence est imputable en tout ou partie à des circonstances particulières et indépendantes de la capacité des appréciateurs, le conseil d'orientation et de surveillance pourra accorder la remise totale ou partielle du débet aux appréciateurs.
La responsabilité de ces derniers ne peut en aucun cas être supprimée ni atténuée par avance, directement ou indirectement, par une décision de l'administration de l'établissement.
Il n'est fait exception à cette règle que pour les droits spéciaux de garage et de magasinage pour lesquels la responsabilité des appréciateurs est limitée à 10 % du montant du prêt consenti.
Lorsque l'appréciation est faite par plusieurs commissaires-priseurs judiciaires, leur responsabilité est solidaire.
En garantie de cette responsabilité, les commissaires-priseurs judiciaires attachés à une caisse de crédit municipal doivent soit verser à cette dernière des cautionnements, soit obtenir un engagement de caution d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un organisme professionnel habilité à cet effet.
Le montant minimum de la garantie est fixé par le conseil d'orientation et de surveillance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 août 2004, M. Levy (Patrick), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur à la direction des personnels enseignants à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 3 septembre 2003, pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2004, M. Blaise Gourtay, officier, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne exercées par M. Julien Marion, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, exercées par M. Emmanuel Pitron, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 25 août 2004, M. Francis Vennat, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur de l'emploi et du marché du travail à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour une période de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2004, M. Jean-François Angeli, attaché, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne, en remplacement de M. Pascal Monte, à compter du 1er septembre 2004.
Décret du 25 août 2004 portant nomination (inspection générale de l'agriculture)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2004, M. Jean-Claude Michel, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture.
Décret du 26 août 2004 portant nomination du délégué au développement et aux affaires internationales
M. Benoît Paumier est nommé délégué au développement et aux affaires internationales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 septembre 2004, M. Valade (Luc), administrateur civil hors classe, chef de service, est nommé chef du service des produits et des marchés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans à compter du 26 décembre 2003.
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel, de fonctions de chef de service ou de département rattachées ou non à un emploi de praticien hospitalier pour la région Rhône-Alpes (modificatif)
Les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 8 juillet 2004 ; les candidats qui postulent un nouveau poste et qui ont déjà fait acte de candidature au titre de la première publication doivent adresser un courrier, sans reconstituer un dossier complet, indiquant l'ordre de leurs choix (postes de la première et de la deuxième publication confondus).
a) Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
714-21-1 du code de la santé publique parus au Journal officiel du 8 juillet 2004 sont modifiés ainsi qu'il suit (les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 8 juillet 2004) :
517-7 sont également applicables aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Mme Montagnon (Annabel, Odette, Simone), épouse Desprat, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean Duc-Dodon, Pierre Guillot et Gaston Bourgeois, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montrevel-en-Bresse (Ain).
Le retrait de M. Bourgeois (Gaston), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Duc-Dodon, Pierre Guillot et Gaston Bourgeois, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Duc-Dodon, Pierre Guillot et Gaston Bourgeois, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Duc-Dodon, Pierre Guillot et Annabel Montagnon-Desprat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 30 août 2004, M. Etienne Bancal, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès de la régie de l'institution du Défenseur des enfants.
Accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 8 juillet 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 août 2004, M. Alain Tusseau, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 21 juin au 23 juillet 2004 inclus.
Arrêté du 22 juillet 2004 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage de la région Franche-Comté
Les dispositions des avenants n°s 27 et 28 du 29 janvier 2004 à la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'avenant n° 27 précité est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié, concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Le paragraphe « Durée de la garantie d'indemnisation complémentaire » de l'article 50 (Indemnisation en cas de maladie ou d'accident) de la convention susmentionnée, tel qu'il résulte de l'avenant n° 28 précité, est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988.
Arrêté du 22 juillet 2004 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura
Les dispositions des avenants n°s 2 et 3 du 3 février 2004 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du quatrième tiret du premier alinéa de l'article 1er-1 (Champ d'application) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 précité.
L'avenant n° 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi du 11 janvier 2000 modifiée, instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Mme Chedor (Christelle, Alice, Marie-Pierre), épouse Arnoux, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marcel Foucher, Thierry Delay, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montebourg (Manche).
Le retrait de M. Foucher (Marcel, Alfred, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marcel Foucher, Thierry Delay, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marcel Foucher, Thierry Delay, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Delay et Christelle Arnoux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision du 27 août 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie génique
Sont nommées membres du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie génique les personnalités scientifiques dont les noms suivent :
Olivier Amedee-Manesme.
Gilbert Bensimon.
Yves Beuzard.
Pierre Chaminade.
Jean-Roch Fabreguettes.
Nicolas Ferry.
Marc Fiszman.
Emmanuelle Fourme.
Salima Hacein-Bey.
François Hirsch.
David Klatzmann.
Bernard Klonjkowski.
Patrice Mannoni.
Guy Mazue.
Jean-Christophe Pages.
Bruno Quesnel.
M. Nicolas Ferry est nommé président.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 août 2004, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
5° En qualité de personne compétente :
M. Alain Mouchart, directeur technique de l'association de coordination technique agricole (ACTA), en remplacement de M. le professeur Choutet, du CHU Bretonneau.
225-70, les statuts de la société fixent les règles de convocation des assemblées d'actionnaires.
Arrêté du 6 septembre 2004 portant nomination d'un chef de subdivision administrative en Polynésie française
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 6 septembre 2004, M. Maurice Ankri, attaché principal de préfecture de 2e classe, est nommé chef de la subdivision administrative des îles Marquises en Polynésie française.
Arrêté du 1er septembre 2004 autorisant la Compagnie générale des eaux à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner le syndicat intercommunal des communes de Huningue, Saint-Louis, Hegenheim et Village-Neuf (Haut-Rhin)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er septembre 2004, la Compagnie générale des eaux, dont le centre opérationnel d'Alsace est situé 69, rue d'Ebersheim, 67603 Sélestat Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner le syndicat intercommunal des communes de Huningue, Saint-Louis, Hegenheim et Village-Neuf (Haut-Rhin), pour les catégories de clients suivantes :
A l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au C (Direction des affaires juridiques), le V est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Mme Patricia Rouault-Chalier, administratrice civile, adjointe au chargé de la sous-direction du contentieux, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, tous actes ressortissant à la sous-direction du contentieux.
2° L'alinéa : « Mme Odile Fuchs, administratrice civile, adjointe au chargé de la sous-direction du contentieux par intérim, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, tous actes ressortissant à la sous-direction du contentieux.
» est abrogé à compter du 19 septembre 2004.
A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire colonel Yves Reymondet, sous-direction administration générale.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire colonel Emmanuel d'Haussy, sous-direction administration générale.
A la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le commissaire général Jacques Aubard, directeur), les deux alinéas sont ainsi rédigés :
« M. le commissaire colonel Jean-Louis Paquette, chef du bureau ressources humaines.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés dans les exploitations maraîchères, les exploitants horticoles, les exploitations arboricoles, les pépinières, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs ainsi que dans les groupements d'employeurs du département de l'Aisne, l'avenant n° 107 du 7 juillet 2004 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973, conclu à Laon entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 50-1 (Frais professionnels) de la convention précitée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, l'avenant n° 11 du 13 juillet 2004 à ladite convention, conclu à Albi entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 2 (Champ d'application) et 90 (Mise à la retraite du fait de l'employeur) de la convention précitée.
Arrêté du 10 septembre 2004 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 septembre 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 23.
Par décret en date du 14 septembre 2004, MM. Jacques Bayle, Gilles Bregant, Stéphane Fratacci, Emmanuel Glaser, Charles Lantieri, Bernard Maitre, Bernard Nicolaieff, Jacques Paultre de Lamotte et Jean Recoules sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société La Française des jeux.
Arrêté du 9 septembre 2004 portant nomination du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 9 septembre 2004, sont nommés représentants du ministre chargé du logement au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
Mme Catherine Aubey Berthelot, sous-directrice du financement et du budget à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en remplacement de M. Pierre-Denis Coux.
Mme Hélène Dadou, sous-directrice des interventions urbaines et de l'habitat à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en remplacement de Mme Aude Debreil.
Sont déclarées vacantes les fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest à compter du 25 avril 2005.
Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 6 du décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs.
Aux termes de cet article, le directeur est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois, après avis du conseil d'administration.
Il est choisi parmi les personnels qui ont vocation à enseigner à l'école.
Les dossiers de candidature, en cinq exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DPE B8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, dans un délai d'un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation du mandataire mentionné à l'article L.
Sont déclarées vacantes les fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à compter du 2 février 2005.
S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les candidats ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné aprés avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.
3° Pour les candidats mentionnés au 7° de l'article 6 ci-dessus, une copie de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ;
6° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnées en annexe C ;
Les classements des candidats proposés par les instances universitaires pour un recrutement sur les emplois ouverts dans le cadre du titre III du présent arrêté sont enregistrés par les établissements jusqu'au 6 décembre 2004 sur un centre serveur réservé à l'administration et qui n'est pas accessible aux candidats.
Cet accès est ouvert du 10 décembre 2004, à 10 heures, au 16 décembre 2004, à 16 heures, heure de Paris.
Université de Toulon : droit des affaires : 0162 S.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : Draguignan, droit de l'entreprise, droit des affaires, droit social et droit pénal : 0294.
Université de Rouen : droit de l'activité professionnelle : 1264.
Université Toulouse-I : droit de l'environnement et risques industriels : 0566.
Université du Mans : droit public interne - droit fiscal : 0217.
Université de Tours : administration des collectivités territoriales : 1374.
Université de Rouen : théorie générale du droit public : 0285.
Université de Rouen : droit européen des droits de l'homme, droit communautaire : 1133.
Université Toulouse-I : finances publiques - droit fiscal : 0056.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : sociologie politique, histoire de la pensée et/ou politiques publiques : 0182.
Institut d'études politiques de Lyon : monde chinois contemporain : 0013.
Institut d'études politiques de Toulouse : relations internationales : 0039.
Université Aix-Marseille-III : analyse monétaire : 0168.
Université Aix-Marseille-III : environnement et territoire : 0833.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : économie des ressources humaines et innovation : 0028.
Université Grenoble-II : économie publique et sociale : 0780.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : économie internationale et économie publique : 0183.
Université Lyon-II : et 23e section, et 24e section, analyse spatiale : dynamique des systèmes complexes : 1039.
Université de Metz : économie publique : éducation, systèmes éducatifs : 0321 S.
Université Paris-I : institut d'études du développement économique et social, économie et socio-économie du développement : 0762 S.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : économie option internationale et développement : 0464.
Université Rennes-I : monnaie, finance : 0360.
Université Rennes-I : économie industrielle des réseaux et systèmes de technologie de l'information et de la communication : 1730.
Université de Rouen : économie de l'environnement : 1423.
Université Paris-XI : institut universitaire de technologie de Sceaux, économie internationale : 0706.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Vélizy) : économie des risques de la vulnérabilité et du changement technique liés au changement climatique dans les pays en développement : 0161.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : et 5e section, économie générale d'entreprise, gestion juridique de l'entreprise : 0294.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : comptabilité générale, comptabilité des sociétés, finances, audit : 0861 S.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Saint-Etienne) : ressources humaines : 0237.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Saint-Etienne) : commerce et marketing : 0591.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : gestion spécialisée en système d'information : 0463.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie d'Angoulême) : marketing : 0843 S.
Université Toulouse-I : gestion des ressources humaines : 0567.
Université Lyon-II : linguistique de corpus : 1038.
Université de Metz : linguistique textuelle (oral ou écrit) : 0180.
Université Toulouse-II : langues en contact : bilinguismes et diglossie : 0999.
Université de Cergy-Pontoise : lexicologie, lexicographie, informatique : 0510.
Ecole normale supérieure : bibliothèque des lettres - secteur des acquisitions : 0125.
Université de Valenciennes : littérature française, poésie française et latine : 0420.
Université Lyon-II : littérature française du xixe siècle : 1040.
Université Paris-IV : sémiotique littéraire comparée : 0979.
Université de Rouen : littérature de la première moitié du xviiie siècle : 0310.
Université Paris-IV : littérature, histoire du livre et de la presse périodique : 0977.
Institut d'études politiques de Lyon : civilisation britannique ou nord-américaine : 0057.
Université Montpellier-III : littérature anglaise xvie-xviiie siècle (avec compétences en littérature française de la même période) : 0660.
Université du Mans : littérature américaine, littérature des minorités : 0568.
Université Rennes-II : anglais, mondes américains contemporains : 0791.
Université Strasbourg-II : langue, phonétique et linguistique : 0580.
Université d'Artois : Arras, langues, littérature, civilisation d'expression allemande : 0032.
Université de Besançon : espagnol : 1460.
Université d'Artois : Arras, langues, littératures et civilisations d'expression espagnole : 0504.
Université de Toulon : La Garde, espagnol, littérature et civilisation : 0465.
Université de Cergy-Pontoise : civilisation de l'Espagne contemporaine : 0512.
15e section : langues et littératures arabes, chinoises, japonaises, hébraïques,
Université Strasbourg-II : persan : 0576.
Université Aix-Marseille-III : psycho-sociologie, méthodologie d'enquêtes et d'études de terrain, gestion des ressources humaines : 0972.
Université Bordeaux-II : psychologie du travail, psychologie sociale : 0737 S.
Université de Caen : psychologie cognitive : 1501.
Université Paris-XIII : et 69e section, institut universitaire de technologie de Bobigny : 1223.
Université de Valenciennes : psychologie cognitive, ergonomie : 0638.
Université Lyon-II : psychologie clinique de la santé et du vieillissement : 1011 S.
Université de Metz : psychologie du travail et ergonomie : 0428.
Ecole normale supérieure : psychologie cognitive : 0201.
Université de technologie de Troyes : et 19e section, psychologie et ergonomie cognitive : 0092.
Université Rennes-II : psychologie cognitive et ergonomie des systèmes d'information complexes : 0789.
Université d'Amiens : et 72e section, connaissance, langages, apprentissage : 1214.
Université Bordeaux-III : histoire de la philosophie ancienne : 0241.
Université Bordeaux-III : recherche philosophique sur la nature : 0684.
Université Paris-VIII : mathemes et clinique psychanalytique : 0307.
Université Paris-VIII : mutations de la raison historique et mondialisation : 1039.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : philosophie antique et son application dans la pensée de l'Âge classique : 0184.
Université Lyon-III : et 1re section : 0636.
Université Nancy-II : cognition, logiques et pratiques scientifiques : 0822.
Université Paris-VII : et 72e section, philosophie et histoire des sciences du vivant et de la médecine : 2325.
Université de Nice : ethnomusicologie : 1451.
Université Rennes-II : histoire de l'art esthétique : 0793.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : arts plastiques : 0065.
Université Strasbourg-II : musique d'aujourd'hui : 0579.
Université Toulouse-II : Ecole supérieure d'audiovisuel, décor de film, analyse et construction : 0693 S.
Université Bordeaux-II : sociologie de l'action et des politiques publiques : 1047.
Université Paris-XIII : et 20e section, La Plaine-Saint-Denis, sociologie-anthropologie : 1231.
Institut d'études politiques de Grenoble : sociologie de la communication : 0059.
Université Grenoble-II : sociologie des usages : 0777.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : méthodes quantitatives en sociologie : 0066.
Université Lyon-II : socialisation : 1037.
Université de Metz : sociologie de l'action publique, migrations : 0796.
Université Paris-IV : méthodes quantitatives en sociologie, dimensions et problèmes de l'insertion professionnelle : 0976.
Université Paris-VII : migrations et migrants à l'époque contemporaine, pratiques des mobilités et place des migrants dans l'économie mondialisée : 2323.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées centre Jean-François Champollion (EPA Albi) : sociologie démographie, cultures et territoires : 0046.
Université Bordeaux-I : préhistorien technologue : 1346.
Université Bordeaux-III : histoire et archéologie de la méditerranée occidentale : 0683.
Université du Littoral : histoire ancienne : 0268.
Université Paris-IV : archéologie, archéométrie : 0978.
Université Toulouse-II : archéologie médiévale des sociétés méridionales : 0998.
Université Paris-X : histoire du Bas Moyen Âge : 0203.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire de l'art moderne, patrimoine architectural : 1193.
Institut d'études politiques de Grenoble : histoire des sociétés européennes : 0060.
Université de Valenciennes : histoire sociale des xixe et xxe siècles : 0639.
Université de Nantes : civilisations, histoire et histoire de l'art des pays d'outre-mer aux époques moderne et contemporaine : 2047.
Université d'Avignon : et 24e section, représentation et communication des dynamiques du territoire : 0345.
Université de Pau : géographie, aménagement, développement territorial : 0704.
Université Bordeaux-III : géographie sociale, culturelle et politique de l'Europe : 0686.
Université de Chambéry : environnements de montagne : études des interactions hommes/milieux passées et actuelles intégrant l'analyse à haute résolution d'archives naturelles : 0630.
Université Grenoble-I : et 24e section, risques et environnement montagne : 1447.
Université Lyon-II : interface nature, société : 1036.
Université Montpellier-III : et 24e section, gestion et prévention des risques et régulation territoriale : 0659.
Université d'Angers : géographie du tourisme et pays en développement : 1232.
Université du Havre : technologies de l'information et de la communication, aménagement régional : 0452.
Université Paris-X : géographie humaine : 0547.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : et 24e section, Guyancourt, géomatique : 0805.
Université Bordeaux-III (institut universitaire de technologie B) : tourisme social et animation : 0674.
Université Grenoble-II : urbanisme, aménagement : 0778.
Université Paris-I : institut d'études du développement économique et social, analyse de la pauvreté urbaine dans les pays du Maghreb et les pays arabes : 1234.
Université de Polynésie française : Tahiti, algèbre et théorie de l'information, algorithmique, codes correcteurs d'erreurs, cryptographie : 0078.
Université de Chambéry : géométrie : 0629.
Université Grenoble-I : et 28e section, et 29e section, physique mathématique : 1443.
Université de Limoges : calcul formel, cryptographie, codage, enseignement des technologies de l'information et de la communication : 0464 S.
Université Lyon-I : équations aux dérivées partielles et modélisation : 0714.
Université Lyon-I : théorie des nombres et cryptographie : 2142.
Université d'Amiens : et 25e section, équations aux dérivées partielles, analyse numérique, calcul scientifique : 1216.
Université de Pau : et 25e section, probabilités, équations aux dérivées partielles stochastiques : 0706.
Université Paris-XIII : institut Galilée, analyse numérique, modélisation et probabilités : 1232.
Institut supérieur de mécanique de Paris : et 60e section, Toulon, rendu acoustique temps réel : 0060.
Université Grenoble-I : et 27e section, bio-informatique, exploitation de données génomiques et protéomiques : 1445.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : analyse numérique : 0161.
Université d'Evry-Val d'Essonne : statistiques et génome : 0499.
Université d'Avignon : informatique : dialogue, réseaux, processus de décision et d'apprentissage : 0344.
Université Aix-Marseille-I : informatique fondamentale : 1241.
Université Aix-Marseille-II : algorithmique en bio-informatique : 1796.
Université de technologie de Compiègne : réalité virtuelle et ingénierie de la connaissance : 0282.
Université de Caen : Ifs, institut universitaire de technologie de Caen : 1500.
Université de Chambéry : et 61e section, Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy, méthodes, outils et langages pour le génie logiciel, approches formelles en génie logiciel, informatique, ingénierie de la connaissance : 0626.
Institut national polytechnique de Grenoble : systèmes embarqués : 0701.
Institut national polytechnique de Grenoble : organisation et optimisation des réseaux logistiques : 0707.
Université de Limoges : et 25e section, sécurité de l'information : 0884.
Université Lyon-II : images et systèmes d'information : 1041.
Université Montpellier-II : et 67e section, bio-informatique et évolution : 1059.
Université Nancy-I : Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine, systèmes distribués et calculs répartis : 1479.
Université de Nice : Ecole supérieure en sciences informatiques : 0924.
Université de Nice : Ecole supérieure en sciences informatiques, systèmes communicants : 1450.
Université Paris-VI : institut des sciences et technologies, algorithmique numérique : 1731 S.
Université de technologie de Troyes : intelligence artificielle, réseaux : 0091.
Université Rennes-I : sécurité des systèmes d'information : 1724.
Université Aix-Marseille-III : microélectronique : 0981.
Université Aix-Marseille-I : microélectronique : modélisation et simulation numérique : 0335.
Université Grenoble-I : et 29e section, instrumentation et analyse de données en cosmologie observationnelle : 1440.
Université Grenoble-I : développements expérimentaux en nanomagnétisme moléculaire : 1446.
Institut national polytechnique de Grenoble : magnétisme, électronique de spin, modélisation, nanotechnologies : 0700.
Université Lyon-I : milieux divisés, nanomatériaux et systèmes cellulaires biologiques : 2144.
Université du Mans : films minces mésoporeux hybrides, copolymères, diffusion centrale des rayons X : 0567.
Université de Nice : épitaxie et étude des semi-conducteurs composés : 1453.
Université Paris-VI : interface physique-biologie : plasticité de l'évolution : 2968.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : analyses optiques et physiques de nanostructures : 0160.
Université Rennes-I : fluides moléculaires complexes, application aux nanofluides et biotechnologies : 1731.
Université de Rouen : instrumentation scientifique et physique des matériaux : 1422.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : adressage et propriétés de magnéto-transport de nanoparticules auto-organisées : 0242.
Université Paris-XI : étude des structures électroniques par spectroscopie de photoélectrons et diffusion de rayons X : 2198.
Université de Cergy-Pontoise : et 30e section, physico-chimie des surfaces et des interfaces : 0511.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen : aval du cycle électronucléaire : 1505.
Université Clermont-Ferrand-II : physique des rayonnements : applications et modélisation : 1422.
Université de Chambéry : physique théorique (interactions fondamentales) : 0627.
Université de Chambéry : Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy, physique expérimentale des particules, collisionneurs linéaires : 0628.
Université Strasbourg-I : capteurs intégrés et imagerie biomédicale : 1554.
Université Toulouse-III : physique statistique de la matière molle et applications à la biologie : 2232.
Université Aix-Marseille-I : physique quantique, atomique et lasers : 1543.
Université de Besançon : milieux dilués et optique, théorie en physique moléculaire, méthodes de calcul ab initio en physico-chimie : 1461.
Université Paris-XII : et 37e section, transfert radiatif et détection des constituants minoritaires de l'atmosphère terrestre : 1408.
Ecole normale supérieure de Cachan : micro et nano-technologies pour la photonique moléculaire : 0294.
Université Nancy-I : et 26e section, modélisation des plasmas chauds : 1475.
Université Paris-XI : institut d'optique théorique et appliquée, optique et phénomènes physiques fondamentaux : 2200.
Université Aix-Marseille-I : atmosphère, chimie hétérogène et modélisation : 0846.
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux : Pessac, spectroscopies infrarouge et raman sur des matériaux susceptibles d'être utilisés pour le stockage électrochimique de l'énergie : 1357.
Université d'Artois : Lens, chimie théorique : 0035.
Université Lyon-I : interactions moléculaires et cancer, résonance magnétique nucléaire : 2141.
Université de Toulon : La Garde, physico-chimie des nanomatériaux et couches minces pour la microélectronique, caractérisations optiques, spectroscopiques, conductimétriques, applications aux capteurs : 0329.
Ecole normale supérieure : et 28e section, et 30e section - nanosciences : 0200.
Université de Poitiers : élaboration de catalyseur zéolithique d'acidité et de porosité contrôlée : 0313.
Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) : chimie analytique : 0088.
Université Paris-XI : expériences de cinétique rapide en phase condensée : 2195.
Université d'Amiens : synthèse, structure et interactions de glycomolécules : 1215.
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille : chimie de formulation : 1690.
Université du Littoral : et 40e section, toxico-chimie et synthèse organique appliquées à l'environnement : 0572.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : chimie organique fine et bio-organique pour l'élaboration des matériaux bio inspirés : 1050.
Université Montpellier-II : Sète, institut universitaire de technologie de Montpellier, biomolécules, résonance magnétique nucléaire haute résolution, modélisation moléculaire : 1058.
Université Nancy-I : Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois d'Epinal, physico-chimie et polymères : 0687.
Université de Nantes : synthèse multi-étape, synthèse asymétrique, relation structure/activité : 2048.
Université de Toulon : La Garde, chimie organique, minérale, industrielle : 0110 S.
Université Paris-VI : nanomatériaux hybrides organiques-inorganiques : 0422 S.
Université du Havre : molécules d'intérêt thérapeutique : 0454.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : synthèse de biomolécules fluorées : 0150.
Université Toulouse-III : chimie et imagerie médicale : 2235.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : chimie organique supramoléculaire-nanosciences : 0804.
Université Bordeaux-I : nanomatériaux multifonctionnels : 1349.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen : synthèse et caractérisation des nanomatériaux en vue de nouvelles propriétés électriques et magnétiques : 1504.
Université Paris-XII : Thiais, assemblages macromoléculaires (biocapteurs) : 1409.
Université de Limoges : nouveaux matériaux fonctionnels pour composants et dispositifs des technologies de l'information : 0885.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : chimie, synthèse des matériaux polymères, formulation des matériaux polymères : 0563.
Université de Metz : Forbach, matériaux métalliques pour applications biomédicales : 0795.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Blois) : matériaux oxydes : synthèse et caractérisation : 1258.
Université Paris-VI : nanomatériaux hybrides multifonctionnels : 0984 S.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : chimie générale et minérale, physico-chimie dans les procédés à membranes : 0324 S.
Université de Bretagne-Sud : Lorient, matériaux polymères aux surfaces et interfaces : 0234.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : résonance magnétique nucléaire : 0807.
Observatoire de Paris : Paris, Meudon, physique des étoiles et de leur environnement au cours de leur formation et de leur évolution : 0167.
Université Paris-VI : institut d'astronomie de Paris, analyse des grandes structures cosmologiques de la matière et du rayonnement : 3401.
Université Lyon-I : minéralogie, géomatériaux, archéométrie : 2143.
Université de Nantes : pétrologie expérimentale : 2043.
Institut de physique du Globe de Paris : physique de la déformation crustale : 0078.
Université de La Rochelle : méthodes géophysiques appliquées à l'archéologie : 0380.
Université Toulouse-III : géomorphologie et tectonique : 2231.
Université Grenoble-I : observatoire des sciences de l'univers de Grenoble, étude du fonctionnement climatique par télédétection spatiale : 1442.
Université de Perpignan : géochimiste isotipiste : 0442.
Université de Toulon : La Garde, océanographie physique côtière, météorologie marine, télédétection (radars, micro-ondes, radiomètres, lidar) : 0464.
Ecole normale supérieure : océanographie : 0202.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Verrières-le-Buisson, dynamique et transport de constituant en atmosphère stratifié : 0803.
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux : Pessac, simulation fine des écoulements complexes appliquée aux matériaux et à leurs procédés d'élaboration : 1356.
Université de Caen : mécanique des fluides, turbulence et écoulements côtiers et estuariens, modélisation physique : 1502.
Université Grenoble-I : et 37e section, assimilation de données en mécanique des fluides géophysiques : 1441.
Institut national polytechnique de Grenoble : modélisation et risques en génie civil : 0702.
Institut national polytechnique de Grenoble : intégration et conception de produits, processus de production : 0703.
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne : usinage grande vitesse, coupe mécanique et ingénierie : 0063.
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz : fatigue des structures industrielles : 0075.
Ecole centrale de Nantes : Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement de Brest, mécanique, matériaux : 1955.
Conservatoire national des arts et métiers : Le Mans, topométrie de précision : 0494.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : Châlons-en-Champagne, usinage des matériaux composites : 0001.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : Cluny, maquette numérique, maquette virtuelle, informatique graphique, systèmes haptiques, réalité virtuelle, immersion virtuelle : 0044.
Université Paris-VI : micro-manipulation : 0842 S.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : Châlons-en-Champagne, maintenance, génie mécanique : 0800.
Université de technologie de Troyes : technologie mécanique et conception intégrée : 0090.
Université de technologie de Troyes : simulation numérique en mécanique : 0093.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : Brest, formation des maîtres : 0157.
Université de Bretagne-Sud : Lorient, génie mécanique et génie civil : 0413.
Université Strasbourg-I : Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg, biomécanique : 1553.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse, couplage fluide-solide : 0415.
Université Paris-X : structures hétérogènes, problèmes couplés, approche modèle-calcul-essai : 1599.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : télécommunication et réseaux : 1714 S.
Université de technologie de Compiègne : image : 0281.
Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand : pilotage des systèmes de production : 0047.
Institut national polytechnique de Grenoble : analyse, traitement et modélisation de la parole, développement d'agents et d'environnements communicants : 0706.
Ecole centrale de Lille : et 27e section, informatique fondamentale et générale, projets : 0104.
Université de Saint-Etienne : institut supérieur des techniques avancées de Saint-Etienne, image, signal, informatique : 0827.
Université de Poitiers : Ecole supérieure d'ingénieurs de Poitiers, automatique : identification et estimation paramétrique de modèles non linéaires et de modèles fractionnaires appliquées au transport terrestre : 1716.
Université de Reims : supervision des systèmes à événements discrets et systèmes hybrides : 1331.
Université de technologie de Troyes : et 26e section, théorie de la décision statistique : 0094.
Université Rennes-I : Ecole nationale supérieure de sciences appliquées et de technologie de Lannion, méthodologies de conception de composants et systèmes spécialisés sur silicium : 1726.
Université de Bretagne-Sud : Lorient, génie informatique, productique : 0235.
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes : et 60e section, mécanique, génie mécanique : 0084.
Université Paris-XI : architecture et conception de systèmes et circuits numériques : 2197.
Institut national polytechnique de Grenoble : rhéologie pour les matériaux papetiers : 0704.
Ecole centrale de Lille : génie des procédés, réacteurs, catalyse : 0062.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : et 33e section, élaboration multiéchelle de matériaux de structure et fonctionnels : 1051.
Université Montpellier-II : institut universitaire de Montpellier, modélisation, emballage alimentaire : 1055.
Université de Nantes : bioprocédés et séparation en milieu marin : 2045.
Conservatoire national des arts et métiers : Paris, chimiste organicien, génie des procédés : 0225.
Université Toulouse-III : concevoir et réaliser des membranes polymères nanostructurées : 2229.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques, conception de réacteurs multifonctionnels pour l'intensification des procédés : 0416.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : actionneurs électriques : 0150.
Institut national polytechnique de Grenoble : microthermique, gestion et conversion de l'énergie : 0705.
Université de Valenciennes : optoélectronique : 0640.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : électronique, microsystème : 0062.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : systèmes électroactifs, modélisation, caractérisation, application : 0325.
Université de Saint-Etienne : institut supérieur des techniques avancées de Saint-Etienne, composants photoniques : 0829.
Université de Metz : optoélectronique : 0797.
Université Paris-VI : et 30e section, instrumentation optique et imagerie : 0471 S.
Institut national des sciences appliquées de Strasbourg : électronique et physique, interaction entre lumière et milieux modulés, orientation vers systèmes et microsystèmes dédiés à l'instrumentation et la photonique de puissance : 0102.
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy : caractérisation et dispositifs faible bruit : 0024.
Université de technologie de Compiègne : nanobiotechnologies : 0280.
Université Bordeaux-II : Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux, biochimie (procédés biochromatographiques) : 0887.
Université Clermont-Ferrand-I : génétique humaine : 1303.
Université de Corte : et 65e section, biologie moléculaire des eucaryotes - génétique humaine : 0188.
Université Paris-XII : glycosaminoglycannes, stress oxydatif, muscle : 0596.
Université Grenoble-I : et 65e section, dynamique du cytosquelette : 1444.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : lipidomique des nanodomaines membranaires : 0561.
Université Nancy-I : enzymologie moléculaire : 1476.
Université Nancy-I : institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois, biochimie et biologie moléculaire : 1481.
Université de Nantes : pathologies ostéoarticulaires et développements thérapeutiques : 2046.
Université de Tours : biochimie, enzymologie, chimie des protéines et des peptides : 0671.
Université Paris-V : toxicologie et pharmacologie moléculaires : 2470.
Université Paris-VI : biochimie structurale des protéines : 1076 S.
Université de Rouen : caractérisation du glycoprotéome et du protéome membranaire : 1421.
Université Toulouse-III : et 65e section, angiogenèse, pharmacologie antitumorale et anti-inflammatoire : 2234.
Université d'Evry-Val d'Essonne : immunologie moléculaire : 0494.
Université d'Evry-Val d'Essonne : génomique fonctionnelle : 0497.
Université Aix-Marseille-II : Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy, génomique et bio-informatique : 1794.
Université Paris-XIII : Bobigny, biologie-immunologie : 1228.
Université du Littoral : et 66e section, microscopie photonique, microscopie des tissus calcifiés : 0571.
Université Montpellier-I : biologie cellulaire et moléculaireprotéomique des cancers du sein : 1068.
Université Paris-VI : institut des sciences et technologies, microbiologie alimentaire : 1253 S.
Université de Reims : immunothérapie antitumorale : 0359 S.
Université de Reims : biomatériaux fonctionnalisés, ingénierie du tissu osseux, nouvelles approches en biothérapies : 1330.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : biologie, apoptose et olfaction : 0806.
Université d'Evry-Val d'Essonne : bioinformatique : 0493.
Université d'Avignon : et 68e section, physiologie végétale, transgenèse : 0342.
Institut universitaire de formation des maîtres de Besançon : et 69e section, préparation au concours du certificat d'aptitude au professorat d'enseignement secondaire sciences de la vie et de la Terre (physiologie et biologie animales) : 0076.
Université Paris-XII : écophysiologie et biologie moléculaire végétales : 0018.
Université de Perpignan : génomique et génétique végétale : 0443.
Université de Nantes : physiologie vasculaire moléculaire et intégrée, relations gènes-fonctions, transgenèse : 2044.
Université Paris-VI : biologie du développement des plantes : 1175 S.
Université de Poitiers : physiologie cellulaire et moléculaire végétale : 0561 S.
Université de Rouen : et 69e section, nouveaux neuropeptides : caractérisation moléculaire et activités biologiques : 1420.
Université Toulouse-III : et 64e section, protéines pariétales et développement végétal : 2233.
Université d'Evry-Val d'Essonne : organisation des génomes des plantes : 0496.
Université de Pau : Anglet, biologie des populations et modélisation : 0705.
Université Bordeaux-III : et 23e section, écologie biologique et gestion des milieux naturels anthropisés : 0685.
Université de Corte : et 68e section : 0245.
Université Montpellier-II : écologie microbienne, écologie de la santé : 1054.
Université de Perpignan : écophysiologie, hôte parasite protéomique transcriptomique : 0441.
Université Strasbourg-I : et 66e section, biologie, physiologie et écophysiologie végétales : 0341.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : didactique de la biologie : 0353.
Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) : biologie animale et biologie moléculaire : 0436.
Université Paris-VI : formalisation des caractères et systématique phylogénique : 1401 S.
Institut national polytechnique de Toulouse : et 66e section, Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, bio-informatique appliquée à la génomique : 0414.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse) : environnement aquatique - écotoxicologie : 0036.
Université Paris-XIII : éthologie : 1229.
Université de Tours : psychologie du développement, psychologie clinique et exploration neurobiologique : 1375.
Université Toulouse-III : neurosciences cognitives et imagerie cérébrale : 2228.
Université de Limoges : pharmacie galénique : 0300.
Université Nancy-I : analyse et métrologie des biomarqueurs : 1182.
Université Montpellier-I : pharmacologie, diabète type 2 : 0226.
Université Montpellier-I : phytochimie des substances antioxydantes : 0677.
Université Nancy-I : physiologie humaine : 0447 S.
Université Paris-V : physiologie humaine et expérimentation animale : 1173 S.
Université Toulouse-III : évaluation des expositions aux produits phytosanitaires - risques reproductifs et cancérigènes : 2230.
Université d'Amiens : botanique et dynamique des écosystèmes : 0365.
Université d'Amiens : biologie humaine et animale : 0553.
Université Montpellier-I : bactériologie, génomique bactérienne : 0738.
Université Nancy-I : biochimie moléculaire appliquée aux médicaments : 0342 S.
Université Nancy-I : microbiologie environnementale et moléculaire : 1477.
Université de Poitiers : et 65e section, biologie cellulaire et moléculaire de l'inflammation : 1718.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rouen : Mont-Saint-Aignan : 0007 S.
Université Toulouse-II : étude des pratiques enseignantes : 0683.
Université Toulouse-II : professionnalisation, les métiers de l'enseignement : 0969.
Université d'Avignon : orientation sociologique de la culture ou muséologie : 0343.
Université de Caen : centre régional de formation aux carrières des bibliothèques, formation et veille en information scientifique et technique (dont sciences et médecine), et partenariat URFIST Paris : 1507.
Université Paris-VIII : socioéconomique des usages des technologies d'information et de communication : 0805.
Université Paris-XII : histoire, politique et économie des médias : 0398.
Université de Valenciennes : informatique pour l'ingénierie du document et de la formation ouverte à distance : 0641.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : Béziers, théorie et pratique de la communication, multimédia, technologies de l'information et de la communication : 1033.
Université Toulouse-I : formation à la recherche et à la gestion de l'information scientifique et technique : 0205 S.
Université Toulouse-II : et 22e section, édition, aspects historiques et pratiques contemporaines : 0684 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : didactique des activités sportives dans le premier et dans le second degré : 0332.
Université de Limoges : science de l'éducation, histoire du sport, histoire médiatique et culturelle : 0233.
Université de Reims : biomécanique du sport : 1332.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : et 70e section, Brest, didactique : 0154.
Université Strasbourg-II : sciences de gestion appliquées au sport : 0499.
Université Strasbourg-II (institut de théologie catholique) : théologie catholique, sciences bibliques - Ancien Testament : 0229.
Université Strasbourg-II (institut de théologie catholique) : théologie catholique, sciences bibliques - Nouveau Testament : 0280.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À LA MUTATION, AU DÉTACHEMENT
OU AU RECRUTEMENT (1) SUR UN EMPLOI DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES
(SECOND TOUR - ANNÉE 2004)
Dans le cas où plusieurs emplois portant le même intitulé (mêmes section et profil), la même date de vacance et la même localisation sont publiés dans le même établissement, la demande est réputée concerner chacun de ces emplois, sauf en ce qui concerne les emplois affectés à des instituts ou à des écoles faisant partie de l'université pour lesquels il convient de faire acte de candidature séparément.
(3) Pour les personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les candidats sont donc invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Arrêté du 22 septembre 2004 portant abrogation de la mention complémentaire « aluminium-produits de synthèse »
L'arrêté du 6 août 1991 portant création de la mention complémentaire « aluminium - produits de synthèse » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 2005.
Les fonctionnaires titulaires du grade de brigadier de police à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés dans le grade de brigadier-chef de police en conservant l'ancienneté d'échelon acquise conformément au tableau suivant :
Les fonctionnaires titulaires du grade de brigadier-major de police à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés en conservant l'ancienneté d'échelon acquise conformément au tableau suivant :
Les gardiens de la paix inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2004 et dont la promotion intervient à partir de l'entrée en vigueur du présent décret et avant le 1er janvier 2005 sont, lors de cette promotion, nommés brigadier-chef de police et reclassés conformément au tableau suivant :
4 ans et + d'ancienneté
2 ans à - de 4 ans d'ancienneté
- 2 ans d'ancienneté
Les anciens agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés sur leur demande en qualité de brigadier de police en application du décret du 29 juillet 2004 susvisé sont reclassés dans le grade de brigadier-chef de police, en conservant l'ancienneté acquise, conformément au tableau suivant :
- Les gardiens de la paix inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police établi pour l'année 2004 antérieurement au présent décret et remplissant les conditions fixées au V de l'article 1er sont nommés en qualité de brigadier de police et reclassés dans le grade de brigadier-chef conformément au tableau suivant :
L'ancienneté dans l'échelon supérieure à deux est conservée
- Les gardiens de la paix inscrits au nouveau tableau d'avancement au grade de brigadier de police établi, au titre de l'année 2004, en application des règles de promotion définies au V de l'article 1er sont nommés, en conservant leur emploi, au grade de brigadier de police et reclassés dans ce grade selon les modalités fixées à l'article 13 du décret susvisé n° 95-657 du 9 mai 1995.
- Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « de policiers auxiliaires » sont remplacés par les mots : « d'adjoints de sécurité ».
« Les brigadiers-majors de police et les brigadiers-chefs de police assurent l'encadrement des brigadiers de police, des gardiens de la paix et des adjoints de sécurité.
Les brigadiers de police peuvent assurer l'encadrement des gardiens de la paix et d'adjoints de sécurité.
II - Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « trois grades » sont remplacés par les mots : « quatre grades ».
Entre le troisième et le quatrième alinéa du même article, est inséré l'alinéa suivant :
« Le grade de brigadier de police comporte six échelons.
Au même article, il est inséré, après le deuxième alinéa, un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le grade de brigadier-chef de police comporte cinq échelons.
- Au premier alinéa de l'article 10, après les mots : « de brigadier de police », sont ajoutés les mots : « , de brigadier-chef de police ».
« 1° Les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent quatre ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade, et soit ont reçu par arrêté interministériel la qualité d'officier de police judiciaire, soit ont satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu, adapté aux différents domaines de qualification, et les modalités sont fixés par arrêté interministériel ; ».
- A l'article 14, les mots : « brigadier de police » sont remplacés par les mots : « brigadier-chef de police ».
L'établissement du nouveau tableau d'avancement au grade de brigadier de police pour l'année 2004, en application du II de l'article 6 du présent décret, ne donne pas lieu à de nouvelles inscriptions au titre des dispositions du 2° de l'article 12 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995.
La durée minimale d'affectation fixée par l'article 14 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 est calculée, en ce qui concerne les brigadiers de police nommés avant le 1er octobre 2004 et reclassés au grade de brigadier-chef en vertu de l'article 2 du présent décret, à compter de leur promotion au grade de brigadier de police.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale demeurent en fonctions jusqu'au terme du mandat des représentants du personnel.
Les membres représentant antérieurement les agents titulaires du grade de brigadier de police représentent, à partir de l'entrée en vigueur du présent décret, les brigadiers-chefs de police.
Les membres représentant antérieurement les agents titulaires du grade de gardien de la paix représentent, à partir de la même date, les gardiens de la paix et les brigadiers de police.
Décret n° 2004-1034 du 30 septembre 2004 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale
Le tableau 1 qui figure à l'article 1er du décret n° 68-207 du 16 février 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les emplois du corps de maîtrise et d'application :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique
Le titre professionnel d'agent (e) d'intervention en distribution automatique est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'agent (e) d'intervention en distribution automatique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Le titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
Installer et mettre en service sur le site d'exploitation des distributeurs automatiques ;
Assurer la maintenance préventive 1er niveau et approvisionner les distributeurs automatiques ;
Régler, paramétrer, configurer des distributeurs automatiques ainsi que des systèmes de paiement et assurer la maintenance préventive du parc d'appareils ;
Assurer le diagnostic et la maintenance curative des distributeurs automatiques et des systèmes de paiement.
L'agent(e) d'intervention en distribution automatique assure la mise en service, l'approvisionnement et la maintenance des appareils de distribution automatique (boissons, restauration principalement).
Il (elle) réalise la maintenance préventive et/ou curative du parc des appareils en distribution automatique sur site d'exploitation.
En situation de panne d'un appareil, la remise en état de fonctionnement le plus rapidement possible doit être assurée afin d'éviter la perte de chiffre d'affaires.
A chaque intervention, il (elle) vérifie et met en conformité les appareils.
Sur site d'exploitation des distributeurs automatiques, en cas de panne, les explications des clients sont exploitées, les causes du dysfonctionnement recherchées et un diagnostic établi.
A partir des documents constructeurs et en exploitant l'instrumentation appropriée, le dysfonctionnement est localisé en pratiquant les mesures et les contrôles préconisés ou en mettant en oeuvre des procédures de tests.
Le livret de suivi des appareils est renseigné et un compte-rendu d'intervention établi à destination du client comme de son employeur.
A l'atelier, il (elle) assure le reconditionnement des appareils du parc, détermine alors l'ensemble des opérations de gros entretien pour la remise en état générale d'un appareil vétuste et fournit les éléments permettant la réalisation d'un devis.
Les distributeurs automatiques sont installés et mis en service.
En conformité avec le cahier des charges défini par le client lors du démarchage commercial, les distributeurs sont configurés et leurs systèmes de paiement paramétrés avant livraison.
L'agent(e) d'intervention en distribution automatique procède parfois à l'approvisionnement et à l'entretien courant de ces distributeurs.
Il (elle) assure alors le ramassage des fonds (collecte de la caisse).
Les tâches courantes de gestion de stock produits ou pièces détachées, commande et réception de pièces, inventaire annuels sont également assurées par lui (elle).
Il (elle) doit être capable de comprendre la problématique du client et lui fournir l'assistance nécessaire pour l'exploitation optimale de ses appareils.
Lors de sa prestation, il (elle) contribue à l'image de marque de son entreprise.
Installer et mettre en service sur le site d'exploitation
des distributeurs automatiques
Réaliser la livraison des distributeurs automatiques sur site en clientèle.
Contrôler la conformité des raccordements et de l'environnement et conseiller le client en vue de raccorder un distributeur automatique.
Contrôler le bon fonctionnement des distributeurs automatiques et systèmes de paiement.
Réaliser la démonstration d'un distributeur automatique en vue d'une utilisation optimale.
Maintenir des relations commerciales avec sa clientèle lors d'une installation ou d'une mise en service d'un distributeur automatique.
Finaliser ses interventions dans un cadre administratif, lors de l'installation ou de la mise en service d'un distributeur automatique sur site.
Assurer la maintenance préventive 1er niveau
et approvisionner les distributeurs automatiques
Assurer la rentabilité d'un distributeur automatique.
Assurer les opérations d'entretien et de nettoyage ainsi que les opérations de maintenance préventive et curative de premier niveau sur tout type de distributeurs automatiques.
Maintenir des relations commerciales avec sa clientèle lors de la maintenance d'un distributeur automatique sur site.
Finaliser ses interventions dans un cadre administratif lors de l'activité d'approvisionnement d'un distributeur automatique.
Régler, paramétrer, configurer des distributeurs automatiques ainsi que des systèmes de paiement
et assurer la maintenance préventive du parc d'appareils
Appliquer les procédures de maintenance préventive sur tout distributeur automatique.
Configurer, régler, paramétrer des distributeurs automatiques et des systèmes de paiement.
Identifier et remédier aux dysfonctionnements répertoriés dans les distributeurs automatiques.
Remplacer les pièces, organes ou sous-ensembles sur les distributeurs automatiques ou monnayeurs.
Finaliser ses interventions dans un cadre administratif lors des opérations de maintenance pour une société gestionnaire de distributeurs automatiques.
Assurer le diagnostic et la maintenance curative
des distributeurs automatiques et des systèmes de paiement
Réaliser le provisionnel de pièces avant intervention sur une tournée de maintenance en distribution automatique.
Poser un diagnostic sur un distributeur automatique en défaut.
Installer un système de paiement par carte ou clé sur un distributeur automatique non équipé.
Assurer les tâches de gestion dans le cadre de la maintenance en distribution automatique.
Maintenir des relations avec son entourage professionnel et gérer les situations conflictuelles avec sa clientèle lors de la maintenance d'un distributeur automatique sur site.
Service après-vente constructeur de matériel de distribution automatique.
Selon les conventions collectives nationales des commerces de gros n° 3044.
Arrêté du 13 septembre 2004 portant ouverture en 2004 de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 13 septembre 2004, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2004, dans la spécialité secteur sanitaire et social.
Epreuves écrites d'admissibilité à partir du 9 avril 2005.
Epreuves orales d'admission à partir du 13 juin 2005.
Les dossiers de candidature sont à retirer au CDG, 13, rue du Château-de-l'Horloge, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-29-65-75), et au CDG 06, 33, avenue Henri-Lantelme, Espace 3000, BP 169, 06700 Saint-Laurent-du-Var (téléphone : 04-92-27-34-34), du 3 janvier au 3 février 2005, ou par courrier du 3 janvier au 27 janvier 2005 et devront être retournés avant le 3 février 2005 au CDG 13, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 x 29,7 cm, affranchie à 1,11 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat.
Les épreuves écrites se dérouleront dans les amphithéâtres des facultés Saint-Jérôme et de médecine Nord de Marseille.
Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un contrat de travail et en établit des relevés.
Cette vérification a lieu même en l'absence de la vérification des créances chirographaires.
Le débiteur tient à la disposition du représentant des salariés les éléments à partir desquels le mandataire judiciaire a établi les relevés et notamment le livre de paye et le registre du personnel.
Le représentant des salariés appose sa signature sur les relevés en formulant au besoin des réserves ou observations.
En l'absence de signature, le juge-commissaire entend le représentant des salariés.
Les relevés sont, à la diligence du mandataire judiciaire, visés par le juge-commissaire.
Ils sont remis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L.
143-11-4 du code du travail avant l'expiration des délais prévus, pour chaque catégorie de créances, à l'article L.
M. Jean-Marc Fenet, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, adjoint au directeur général des impôts.
Arrêté du 22 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires
Dans le titre de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé, les mots : « les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement » sont remplacés par les mots : « les taux moyens et les attributions individuelles ».
Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il est dit aux articles 2 à 5 ci-après.
L'intitulé du titre III est ainsi modifié :
« FORMATION PROFESSIONNELLE ASSURÉE
PAR L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE »
- Le septième alinéa (b) est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Neuf membres nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Trois personnalités qualifiées, dont une personne exerçant l'une des fonctions à la formation desquelles l'Ecole nationale de la magistrature peut contribuer, en application de l'article 41-2.
- L'Ecole nationale de la magistrature peut contribuer à la formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées à exercer, dans l'ordre judiciaire, soit des fonctions juridictionnelles, soit celles de délégués du procureur de la République, de médiateurs judiciaires ou de conciliateurs judiciaires.
« 8° Les dépenses afférentes aux actions de formation mentionnées à l'article 41-2.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2005, l'office de notaire à la résidence de Châteauneuf-de-Galaure (Drôme) dont est titulaire Mme Pons (Florence), épouse Lachiche, est transféré à la résidence d'Anneyron (Drôme).
Décret du 19 avril 2005 portant nomination au conseil d'administration de la société Gaz de France réseau transport
Par décret en date du 19 avril 2005, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société Gaz de France réseau transport :
M. Bernard Maitre, sous-directeur « énergie » à l'Agence des participations de l'Etat à la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
M. Pascal Dumas de Rauly, chef du bureau du marché intérieur du gaz à la sous-direction du gaz et de la distribution des énergies fossiles.
Mme Carine Camby, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de directrice générale de l'Etablissement français des greffes, est nommée conseiller maître (hors tour).
M. Christian Martin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (4e tour).
Mme Dominique Malegat-Mély, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de présidente de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, est nommée conseiller maître (hors tour).
M. Michel Valdiguié, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (5e tour).
Par délibération en date du 8 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Société sportive professionnelle de l'Automobile-Club de l'Ouest à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 heures, du 14 au 17 avril 2005 :
Site : circuit Bugatti, 72000 Le Mans.
Par délibération en date du 8 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radiation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Collège, du 14 au 19 mars 2005 :
Site : collège Albert Camus, 1, rue Bafaudrie, 37250 Montbazon.
625-6 sont exercés dans le délai d'un mois.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 février 2005, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques, spécialité géographe, est décerné aux élèves ci-après désignés qui ont satisfait aux conditions de scolarité du cycle des ingénieurs géographes de l'Ecole nationale des sciences géographiques :
Elèves fonctionnaires de l'Institut géographique
national sortis en 2003
Hardouin (Pierre-Yves).
Elèves non fonctionnaires de l'Institut géographique
Alami Hlimi (Rida).
Elhatimi (Badr).
Legros (Romain).
Pajot (Mathilde).
Bouyssou (Yannick).
Carbonnel (Justine).
Garbouj (Sinen).
Halty (Loubna).
Kaïna (Mourad).
Lacroix (Pascal).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2005, M. Gastaud (Jean-Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 juillet 2005.
Arrêté du 13 avril 2005 portant nomination à la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 13 avril 2005, M. Bretonnière (Francis), agent contractuel, est nommé membre de la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Gastaud (André).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2005, est habilitée à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France, en application des dispositions de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002, la personne dont le nom suit :
M. Pierre Costerg.
Cet emploi de directeur de projet « création d'un centre de réflexion sur les problématiques de stabilisation et de reconstruction » est directement rattaché au délégué aux affaires stratégiques du ministère de la défense.
Le directeur de projet est chargé de proposer les voies et moyens de création et de fonctionnement d'un centre de réflexion français chargé d'études, d'organisation de séminaires et de colloques sur le thème des aspects politiques, économiques et sécuritaires des opérations de stabilisation et de reconstruction.
- de déterminer et proposer les cadres juridiques préférentiels de constitution et de fonctionnement de ce centre ainsi que son mode de financement (public et/ou privé) ;
- de proposer le mode de relations et de positionnement de ce centre au sein du réseau des institutions ou organismes, publics et/ou privés, concernés par la problématique de la stabilisation et de la reconstruction sous ses aspects tant politiques qu'économiques et sécuritaires, tant au niveau conceptuel qu'au niveau opérationnel, sur le plan national comme sur le plan international ;
- de proposer, avec l'appui d'un groupe de travail (éventuellement d'un centre d'audit extérieur) dont il lui reviendra d'assurer le pilotage, les cadres conceptuels qui fonderont l'action de ce centre, spécifiquement la réflexion sur les rapports entre la défense et la sécurité et les problématiques de stabilisation et de reconstruction, sur les plans juridiques et économiques, ainsi que philosophiques et éthiques.
Le directeur de projet disposera, en tant que de besoin, de l'aide des structures concernées du ministère de la défense.
Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté, disposant d'une bonne connaissance des questions de défense et, plus spécifiquement, des problématiques relatives à la gestion de sortie de crise et à la reconstruction.
Une pratique ou une bonne connaissance des réseaux de formation et de recherche liés au monde de la sécurité et de la défense serait également très souhaitable.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement (hôtel Matignon), 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Formation professionnelle (interprétation de l'avenant n° 9).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran et RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
626-3, les assemblées sont convoquées conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2005, les ingénieurs-élèves de la promotion 2002-2004 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts désignés ci-après sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts :
Baptiste Blanchard.
Bérengère Blin-David-Mougel.
Guillaume Bruneteau.
Avril Chopineaux.
Frédéric Courleux.
Olivier Cunin.
Stéphanie Debeausse.
Hélène Debernardi.
Yves Demouy.
Julien Denormandie.
Hilaire Doumenc.
Nicolas Eckert.
Mathieu Escafre.
Elena Esnault.
Benjamin Esperance.
Jean-Baptiste Faure.
Jean-François Gravier.
Gautier Guerin.
Jean-André Guillermin.
Sophie-Charlotte Hanus.
Denis Jordy.
Raphaël Jozan.
Isabelle Lededente.
Bertrand Manterola.
Valérie Maquere.
Pierre Marie.
François Massol.
Fabien Menu.
Frédéric Michel.
Sandrine Monteillier.
Xavier Morvan.
Vanessa Nuzzo.
Marie Papaix.
Nicolas Picard.
François Pimont.
Xavier Piolin.
Bérangère Preault.
Julienne Roux.
Jean-Michel Rouxel.
Rosine Spadone, épouse Travers.
Mathieu Tournat.
David Treguer.
Laure Valade.
Claire Valence.
Patricia Valma.
Nicolas Ventre.
Christophe Wendling.
Pierre-Julien Eymard.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 24 mars 2005, M. Alain Bruere, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail, à compter du 1er juin 2005, et affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Arrêté du 7 février 2005 portant nomination (directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, directeurs régionaux de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 février 2005, M. Philippe Ducrocq, ingénieur en chef des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie, est nommé directeur régional de l'environnement de Haute-Normandie pendant la durée nécessaire à l'expérimentation prévue dans la circulaire du 19 octobre 2004 relative à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (création de pôles régionaux, organisation des préfectures de région).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Waldemar Faddoul, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 3 novembre 1975 à Zagreb (Croatie).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Walid Ghanem, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 15 février 1977 à Baskinta (Liban).
Arrêté du 6 avril 2005 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 30 novembre 2004 à l'accord du 21 février 1994 relatif aux objectifs et aux priorités de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 avril 2005 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'accord 2005-03 du 18 février 2005 relatif au champ d'application des accords conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël (Var), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël, 240, avenue Saint-Lambert, BP 110, 83608 Fréjus Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, outre les indications mentionnées aux articles R.
225-73, l'avis de convocation doit comporter : 1° La date à laquelle se réunira éventuellement la deuxième assemblée, à défaut pour la première d'avoir atteint le quorum requis ; 2° Le rappel du délai prévu au premier alinéa de l'article R.
Le délai entre les deux assemblées est de six jours au moins.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2005, M. Dagnan (Jean-Michel, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André Coyola, Marion Coyola et François Capdeville, notaires associés à la résidence de Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes).
Décret du 11 mars 2005 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Mirabaud, préfet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Jean-Benoît Albertini, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et à Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous les documents visés à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Jean-Benoît Albertini, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Hervé Jonathan, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-José Cigan, directrice de préfecture, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
LOI n° 2005-226 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Prague le 28 avril 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2005-227 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres) (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres), signé à Monaco le 26 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Supprimer les mentions suivantes : « Saint-Antoine.
Ajouter la mention suivante : « Pierre et Marie Curie.
La création de l'unité de formation et de recherche de médecine Pierre et Marie Curie prend effet à compter du 30 mai 2005.
Résultats des tirages du Loto n° 16 et du Keno du jeudi 24 février 2005
Arrêté du 2 mars 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection sanitaire et sociale
Est créée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget aux ministères de l'emploi et de la cohésion sociale, des solidarités, de la santé et de la famille et de la parité et de l'égalité professionnelle, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales et sous réserve des dispositions des articles R.
743-177, le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés à son greffe avant la modification du ressort.
Arrêté du 21 avril 2004 approuvant la cession d'une participation financière d'Electricité de France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 21 avril 2004, la cession par Electricité de France de sa participation de 2,35 % au capital de Total SA pour un montant minimum de 2 289 millions d'euros est approuvée.
Arrêté du 8 novembre 2004 accordant un permis d'exploitation de mines d'or (Guyane)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 novembre 2004, il est accordé à M. Adam (Abango), pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis d'exploitation de mines d'or, dit « Permis de Délice », d'une superficie de 25 kilomètres carrés, portant sur une partie du département de la Guyane.
Conformément à l'extrait de carte au 1/50 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un carré à côtés rectilignes d'une longueur de 5 kilomètres reliant les sommets A à D définis ci-après par leurs coordonnées UTM (WGS 84) :
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, impasse Buzaré, Cayenne.
Arrêté du 9 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1993 portant application du décret n° 93-1130 du 27 septembre 1993 concernant l'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires
L'annexe II de l'arrêté du 3 décembre 1993 susvisé relative aux coefficients de conversion nécessaires au calcul de la valeur énergétique des denrées alimentaires est complétée comme suit :
Arrêté du 25 octobre 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial et d'un avis d'interprétation de ladite convention (n° 1316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986 et tel que modifié par l'avenant n° 36 du 22 mai 2001, étendu par arrêté du 20 août 2004, les dispositions de :
- l'avenant n° 42 du 3 juin 2004 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
Le cinquième tiret du point 5.2.1 (en matière de formation) de l'article 5, qui modifie l'article 5.2 (Missions) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du b de l'article R.
- l'avenant n° 43 du 3 juin 2004 relatif au plan de formation, à la convention collective nationale susvisée.
Les articles 4 et 7 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du b de l'article R.
- l'avenant n° 44 du 3 juin 2004 relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avis d'interprétation du 3 juin 2004 relatif au maintien d'un avantage acquis en matière de classification de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions des avenants et de l'avis d'interprétation susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et avis.
Arrêté du 26 octobre 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifiée par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 33 du 12 février 2004 modifiant l'article 25 (Maladie) de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 34 du 12 février 2004 portant mise en place d'un capital décès à la convention collective susvisée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Sarrebourg, 25, avenue du Général-de-Gaulle, BP 80269, 57402 Sarrebourg.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire).
Si la société refuse de consentir à la cession, elle est tenue, dans les six mois de la notification de son refus, de notifier à l'associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un projet de cession ou de rachat de ses parts qui implique engagement du cessionnaire ou de la société de se porter acquéreur.
Si l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation qui lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par la société et qui est demeurée infructueuse.
Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire à la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 12 novembre 2004 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 aux concours pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 novembre 2004, le nombre de postes offerts aux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière au titre de l'année 2005, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 15 juin 2004, est fixé à 65, répartis ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2004, Mme Danon (Clara), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 31 août 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2004, M. Eustache (Moïse), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est, à compter du 16 septembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2004, M. Brillaud de Laujardière (Arnaud), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de chargé de mission au sein de la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés auprès de l'Autorité des marchés financiers pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2004, au titre de la mobilité.
Arrêté du 17 novembre 2004 autorisant la société d'exploitation du parc éolien Mont d'Hézecques (Bas-Rhin) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, la société d'exploitation du parc éolien Mont d'Hézecques, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8 MW, localisé lieudit Mont d'Hézecques, 62310 Hézecques.
Arrêté du 24 septembre 2004 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (création de communes)
Par arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 24 septembre 2004, est détachée de la commune de Fréhel la portion de territoire de Plévenon.
Plévenon est érigée en commune distincte de Fréhel.
La population des deux communes, telle qu'elle résulte du recensement général de 1999, est fixée comme suit :
Le conseil municipal de la commune de Fréhel est dissous de plein droit à compter du 1er octobre 2004.
En attendant l'élection de nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Fréhel et de Plévenon sera administrée par une délégation spéciale.
Arrêté du 4 octobre 2004 portant répartition de compétence en matière de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans la station de métro de Balma-Gramont (Haute-Garonne)
La répartition de compétence en matière de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans la station de métro de Balma-Gramont, située sur le territoire de la commune de Balma (Haute-Garonne), est fixée dans les conditions suivantes :
L'emprise de la station en sous-sol, incluant les voies de la ligne A du métro, les quais voyageurs, les couloirs et les installations techniques souterraines.
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant, par application du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de désaccord, la valeur des droits sociaux est fixée dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil.
Arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de la justice
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de la justice, conformément au tableau ci-dessous :
En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés dans la limite de 20 % pour les fonctions de secrétariat de cabinet, de secrétariat des directeurs et chefs de service de l'administration centrale et de pupitreur dans les centres de prestations régionaux.
Décret du 17 novembre 2004 portant déclassement du domaine public en tant que poste militaire de deuxième série et en tant que poste électro-sémaphorique de l'immeuble dénommé « sémaphore et batterie de semonce de Corsen », sis sur le territoire de la commune de Plouarzel (Finistère), et suppression de la servitude de champ de vue qui lui est attachée
Par décret en date du 17 novembre 2004, l'immeuble dénommé « sémaphore et batterie de semonce de Corsen », sis à Plouarzel (Finistère), est déclassé du domaine public militaire en tant que place de guerre de deuxième série et en tant que poste électro-sémaphorique.
Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques et du décret du 14 septembre 1937 portant classement d'ouvrages de côte dans la deuxième région maritime.
Arrêté du 30 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 21 février 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité spéciale des plongeurs d'armes de la marine nationale, des nageurs de combat de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale
- Les formations visées à l'article 1er du décret du 21 février 1997 susvisé sont les suivantes :
Ecole de plongée (EC PLONGEE) ;
Groupes de plongeurs-démineurs (GPD) de Cherbourg, Brest et Toulon ;
Détachement de plongeurs-démineurs de l'Ile-Longue ;
Bâtiments chasseurs de mines ;
Unité de nageurs de combat "Commando Hubert ;
Centre parachutiste d'entraînement aux opérations maritimes (CPEOM) ;
Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN).
Arrêté du 9 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 2 août 1993 relatif aux groupes de spécialités et spécialités entre lesquels sont répartis les officiers du corps des officiers spécialisés de la marine et les officiers de réserve rattachés à ce corps, et fixant les conditions d'aptitude requises et la liste des brevets et certificats militaires exigés du personnel non officier, pour leur admission dans ce corps et dans les cadres d'officiers de réserve rattachés à ce corps
- Le candidat à l'un des concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte ou à l'un des recrutements sur titres, au choix ou à l'issue de l'Ecole polytechnique, dans le corps des officiers spécialisés de la marine, en application des articles 4, 6, 8, 13 à 13-2, 14 et 15 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, doit remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude figurant, au titre de chaque spécialité, en annexe A du présent arrêté.
L'annexe A de l'arrêté du 2 août 1993 précité est remplacée par l'annexe A jointe au présent arrêté.
CONDITIONS MÉDICALES ET PHYSIQUES D'APTITUDE, PAR SPÉCIALITÉS, POUR L'ADMISSION À L'ÉCOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE ET LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES OFFICIERS SPÉCIALISÉS DE LA MARINE
Absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées.
Présenter le SIGYCOP requis d'après le tableau suivant :
Une dérogation, totale ou partielle, aux conditions fixées dans le tableau ci-dessus peut être accordée par le directeur du personnel militaire de la marine au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
Pour la candidate civile admise à l'un de ces concours, et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalable à la signature d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 octobre 2004, le commissaire divisionnaire Denis Tromeur, chargé des fonctions de sous-directeur des ressources et méthodes à la direction centrale des renseignements généraux, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 octobre 2004, le commissaire divisionnaire Alain Bianchi, directeur de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
La cession de parts sociales est rendue opposable à la société et aux tiers dans les conditions prévues par l'article 1865 du code civil.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 12 octobre 2004, M. André Bechelen, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, précédemment en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 12 octobre 2004, M. Didier Devaux, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 26 octobre 2004, M. Jean-Pierre Frasson Botton, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 août 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 octobre 2004, M. Gérard Le Grand, trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département du Puy-de-Dôme, trésorier-payeur général de la région Auvergne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 octobre 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Le Grand est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au 31 décembre 2004 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et, du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 octobre 2004, M. Paul Thévenin, receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2005, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 novembre 2004, M. Yves Lavarelo, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er avril 2004 au 31 mars 2009 auprès du groupement d'intérêt public Seine-Aval pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 19 novembre 2004, à compter du 5 juillet 2003, il est mis fin au détachement auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, en qualité de directeur, de M. Jean-Pierre Poly, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions de directeur général.
Les candidats aux postes d'emplois fonctionnels de directeur doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
Décret du 25 novembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires
Par décret en date du 25 novembre 2004, M. Maillard (Jacques), sous-directeur des questions industrielles et des exportations sensibles à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères, est nommé au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Colin de Verdière (Hubert).
Arrêté du 8 novembre 2004 portant nomination du président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 novembre 2004, M. Bernard (Alain), président-directeur général de Prosodie, est nommé président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne.
La dissolution anticipée prévue au 4° de l'article 1844-7 du code civil est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.
Arrêté du 16 novembre 2004 portant nomination d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Sont nommées élèves stagiaires de première année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2004-2005 les candidates dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
1 Mlle Perucchietti (Lise).
2 Mlle Song (Yingchen).
1 Mlle Almuni Calull (Mercè).
2 M. Ben Aoun (Samy).
3 M. Bon (Michaël).
4 M. Burks (Sidney).
5 M. El Fassy Fihry (Youssef).
6 M. Espin (Maxime).
7 M. Harvier (Jean-François).
8 M. Jouvray (Nicolas).
9 M. Moothen (Rengasamy).
10 M. Mukoko Mi Lissounga (Biko).
11 M. Palacios Laloy (Agustin).
13 M. Qi (Ji).
14 M. Skoric (Michel).
16 M. Wang (Zaizhi).
17 M. Yuan (Ye).
18 Mlle Zhao (Xiaolei).
Arrêté du 16 novembre 2004 portant nomination d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours d'admission de l'année 2004
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 novembre 2004, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours d'admission de l'année 2004 les candidats dont les noms suivent par ordre de mérite décroissant :
Papadacci Stephanopoli (Cyril).
Leclère (Maxime).
Kouyoumdjian (Valentin).
Cupcic (Manu).
Rollet (Bertrand).
Thibout (François).
Le Moal (Simon).
Galtier (Mathieu).
Durand (Bastien).
Rallon (Gurvan).
Chapellier (Cyril).
Pot (Emmanuel).
Naji (Jean).
Blanc (Nicolas).
Teyssandier (Jonathan).
Capelle (Simon).
Rivelon (Guillaume).
Nos (Jérémy).
Jarry (Agathe).
Baumont (Héloïse).
D'Anna (Sébastien).
Robinet (Alexandre).
Ranchère (Anne-Soizic).
Pagnon (Valentin).
Delbende (Damien).
Abram (Jacques).
Pichot (Delphine).
Sanson (Michaël).
Coz (David).
Slomka (Mickaël).
Plateau (Danielle).
Hassani (Marouane).
Hercouët (Agnès).
Sagnol (Guillaume).
Duffé (Thibaut).
Pastorelli (Benoît).
Vivalda (Virginie).
Boniface (Eric).
Vong (Chan).
Jung (Sébastien).
Sémeria (Vincent).
Neulat (Tony).
Courty (Antoine).
Bouhdoud (Fatima).
Coulombez (Cécile).
Chanel (François).
Stoven (Gilles-Noël).
Cozzone (Christopher).
Parrenin (Lauriane).
El Mir (Hind).
Caron (Svend-Tony).
Henry (Antoine).
Bennani Kabchi (Nassim).
Flavier (Alexandre).
Geffrois (François).
Hanania (Pierre).
Francastel (Anne).
Gentner (Pauline).
Loncin (Hélène).
Zbudniewek (Julien).
Lê (Bertrand).
Cheze (Pauline).
Barrau (Pierre).
Lienard (Sophie).
Caro (Maxime).
Rose (Julie).
Marcheteau (Grégoire).
Philippe (Claire).
De Surmont (Louis).
Mancini (Ugo).
Thuillier (Christian).
Marson (Olivier).
Thauvin (Alice).
Edon (Marie-Lys).
Rotger (Antoine).
Piolot (Céline).
Branchu (Laurent).
Benveniste (Samuel).
Allibe (Benoît).
Meslin (Muriel).
Khov (Maxime).
Mary (Matthieu).
Calvez (Anne-Laure).
Delille (Florent).
Sarkissian (Pierre).
Duban (Benjamin).
de Perthuis de Laillevault (Guillaume).
Brun (Jean).
Arrêté du 18 novembre 2004 portant admission à la retraite d'un ingénieur général des mines
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 novembre 2004, M. Yvon Le Bars, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
Décret n°2004-1319 du 1 décembre 2004 relatif à la participation des caisses d'assurance maladie au financement des cotisations sociales des professionnels de santé libéraux
Le décret n° 2003-1140 du 28 novembre 2003 relatif à la détermination des zones déficitaires en matière d'offre de soins en vue de l'attribution des aides à l'installation des médecins est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent, pour chaque profession, à compter de l'entrée en vigueur de tout avenant à la convention qui la régit à la date de publication du présent décret, conclu en application du 5° de l'article L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale, ou, au plus tard, à compter de la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle convention nationale.
Décret n° 2004-1319 du 1er décembre 2004 relatif à la participation des caisses d'assurance maladie au financement des cotisations sociales des professionnels de santé libéraux
645-2, les mots : « ou à défaut, aux articles L.
Arrêté du 9 novembre 2004 fixant les listes de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnées à l'article R.
La liste A mentionnée au 1° de l'article R.
La liste B mentionnée au 1° de l'article R.
Les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, pour la détermination des groupes sanguins suivants : anti-Duffy et anti-Kidd.
Les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, pour la détermination d'anticorps irréguliers antiérythrocytaires.
Les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, pour la détection et la quantification dans des échantillons humains des infections congénitales suivantes : rubéole, toxoplasmose.
Les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, pour le diagnostic de la maladie héréditaire suivante : phénylcétonurie.
Les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, pour la détermination des infections humaines suivantes : cytomégalovirus, chlamydia.
Les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, pour la détermination des groupes tissulaires HLA suivants : DR, A et B.
Les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, pour la détermination du marqueur tumoral suivant : PSA.
Les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, ainsi que le logiciel, spécifiquement destinés à l'évaluation du risque de trisomie 21.
Les dispositifs destinés aux autodiagnostics suivants, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle : dispositif pour la mesure du glucose sanguin.
Arrêté du 9 novembre 2004 précisant la forme et les dimensions du marquage CE devant être apposé sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro avant leur mise sur le marché ainsi que sur leurs emballages commerciaux et leurs notices d'utilisation
Le marquage CE qui doit être apposé dans les conditions définies aux articles R.
5221-12 du code de la santé publique sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro lorsque cela est possible et approprié, ainsi que sur les emballages commerciaux et les notices d'utilisation, se compose des initiales « CE » ayant la forme suivante :
Si le marquage est réduit ou agrandi, les proportions figurées dans le dessin gradué ci-dessus sont à respecter.
Les différents éléments du marquage CE doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, qui ne peut être inférieure à 5 millimètres.
Cette dimension n'est toutefois pas obligatoire pour les dispositifs de petites dimensions.
STRUCTURE DES BUDGETS EXÉCUTÉS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Les budgets exécutés des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont constitués des documents suivants :
Pour l'ensemble de l'établissement.
― tableau des informations relatives aux entités liées à l'établissement ;
Pour le service budgétaire "Collecte et gestion de la PEEC " et pour chaque concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat :
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit La Haie au Vent, 55700 Stenay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Véronique Jourde, domiciliée 4, Le clos Saint-Martin, 1122, route d'Antibes, 06560 Valbonne Sophia-Antipolis.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. René Séraphin Picaud, 5, chemin Tête-Tunel, 97419 La Possession.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Emmanuel Amphoux, domicilié 680, route de l'Escrinet, 07000 Veyras.
Arrêté du 25 novembre 2004 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique
Une sûreté départementale est créée dans les directions départementales de la sécurité publique des départements dont la liste suit :
Conformément aux dispositions du code de procédure pénale, la compétence territoriale de chacune de ces sûretés départementales s'exerce sur l'ensemble du département dans lequel elle a son siège.
Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur central de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 novembre 2004 portant nomination à la Commission nationale du débat public
Par décret en date du 29 novembre 2004, MM. Jacques Auxiette et Dominique Plancke sont nommés membres de la Commission nationale du débat public, sur proposition de l'Association des régions de France, en remplacement de MM. Gérard Longuet et Adrien Zeller.
Arrêté du 24 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires au titre du congé individuel de formation
FAFTT : fonds d'assurance formation du travail temporaire, 14, rue Riquet, 75940 Paris Cedex 19.
Champ d'activité : entreprises de travail temporaire et entreprises d'intérim.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, la délégation qui lui est donnée par l'arrêté du 9 décembre 2004 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à MM. Michel Bourguignon, Alain Schmitt et Jean-Luc Lachaume, directeurs généraux adjoints, placés directement sous l'autorité de M. Lacoste.
Décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Mahler, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lo, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de Mme Lutaud, délégation est donnée à M. Christian de la Rochebrochard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Stephan Ludot, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Houzelot, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite du bureau de formation et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Mansuy, délégation est donnée à M. Xavier Regord, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de recrutement et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Gaspais, délégation est donnée à Mme Stéphanie Gilardin-Chérion, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. de la Rochebrochard, délégation est donnée à M. Bernard Escande, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion du dialogue social.
M. Timothée Bossin, agent contractuel,
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Martin, délégation est donnée à Mme Marie-Annie Burette, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Hoppe, délégation est donnée à M. Thomas Alazard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Nelly Héribel, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Mme Christine Flamand, attachée d'administration centrale ;
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversement, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Arrivabene, délégation est donnée à Mme Elisabeth Tome-Gertheinrichs, directrice d'hôpital, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle administrative et financière et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de Mme Belmont, délégation est donnée à M. François Huard de la Marre, conseiller d'administration, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la gestion des ressources et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Richart-Lebrun, délégation est donnée à M. Patrick Le Gall, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. d'Hérouville, délégation est donnée à Mme Catherine Hourdeaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Mme Christine Le Bail, chef du bureau des équipements de l'exploitation téléphoniques,
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. le Gall, de M. Benoist et de Mme Melon-Riey, délégation est donnée à M. Philippe Lebon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. le Gall, de M. Benoist et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Nentien et de M. Guivarch, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Tranquard, délégation est donnée à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Hayat, délégation est donnée à M. Stéphane Bernard, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Murat, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et à Mme Véronique Deffrasnes, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placées sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des services déconcentrés et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barruet, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agente contractuelle, et à MM. Jean-Manuel Cartier et Claude Simon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
STRUCTURE DES BUDGETS PRIMITIFS OU RECTIFICATIFS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Les budgets primitifs et rectificatifs des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont constitués des documents suivants :
Pour l'ensemble de l'établissement et pour chacun de ses services budgétaires, ainsi que pour les concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat :
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du Sud au profit de la mutuelle Mutuelles CAMEC-MSM Mieux-Etre dénommée Mutuelle Sud Rhône-Alpes Mieux-Etre.
Décret n°2005-1 du 3 janvier 2005 relatif aux modalités de changement du mode d'imposition des entreprises équestres en application de l'article 63 du code général des impôts et portant diverses mesures de simplification en matière de fiscalité agricole.
Les modalités de changement du mode d'imposition qui résulte le cas échéant de l'article 22 de la loi de finances pour l'année 2004 susvisée sont les suivantes : 1.
Les plus-values latentes incluses dans l'actif social, les bénéfices en sursis d'imposition sous réserve des dispositions du 7 du présent article et les profits non encore imposés sur les stocks des contribuables ne font pas l'objet d'une imposition lors du changement de mode d'imposition à la condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables.
Pour la détermination du régime d'imposition applicable et pour l'appréciation du franchissement des limites de l'exonération prévue au II de l'article 151 septies du code général des impôts, il est tenu compte des recettes, encaissées au cours de la période de référence, imposées selon le régime des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels et commerciaux.
Les créances et les dettes nées sous le régime des bénéfices non commerciaux sont inscrites pour leur valeur à la date du changement de mode d'imposition.
Pour l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2004 et, le cas échéant, les exercices suivants, le bénéfice à retenir, qui comprend l'excédent des créances acquises sur les dépenses engagées au cours de l'exercice d'imposition, est : a) Augmenté des recettes encaissées au cours du même exercice et qui correspondent à des créances acquises au cours d'une année ou d'une période d'imposition antérieure à celle du changement du mode d'imposition et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en application de l'article 93 du code général des impôts ; b) Et diminué du montant des dépenses payées au cours de l'exercice considéré et qui correspondent à des dépenses engagées au cours d'une année ou d'une période d'imposition au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en application de l'article 93 précité.
Les avances, acomptes ou provisions encaissés au cours d'une année ou d'une période d'imposition au titre de laquelle le bénéfice est déterminé en application de l'article 93 du code général des impôts sont, lorsque l'achèvement des prestations ou la livraison des biens intervient au cours d'un exercice au titre duquel le bénéfice est déterminé en application des règles des bénéfices agricoles, déduits du produit de la prestation ou de la vente pour la détermination du résultat auquel ce produit doit être rattaché.
Les acomptes sur dépenses payés au cours d'une année ou d'une période d'imposition au titre de laquelle le bénéfice est déterminé en application de l'article 93 précité sont, lorsque les charges correspondantes acquièrent le caractère de dépenses engagées au cours d'un exercice au titre duquel le bénéfice est déterminé en application du régime des bénéfices agricoles, déduits des dépenses de ce dernier exercice.
L'option pour le système de la moyenne triennale, prévu à l'article 75-0 B du code général des impôts, ne peut être exercée qu'à compter de la troisième année d'application d'un régime réel d'imposition des bénéfices agricoles.
Les provisions pour hausse des prix prévue au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts qui ont été constituées pour la détermination du bénéfice imposé selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux sont rapportées pour la détermination des résultats du premier exercice clos sous un régime de bénéfices agricoles.
- art. 38 sexdecies D (V)
- art. 38 sexdecies D bis (Ab)
- art. 38 sexdecies JB (Ab)
- art. 38 sexdecies JE (M)
- art. 38 sexdecies JG (Ab)
- art. 38 sexdecies JH (AbD)
- art. 38 sexdecies JI (AbD)
- art. 38 sexdecies JJ (Ab)
- art. 38 sexdecies OE (V)
- art. 38 sexdecies OH (AbD)
- art. 38 sexdecies OJ (AbD)
- art. 38 sexdecies P (V)
- art. 38 sexdecies Q (V)
- art. 38 sexdecies RB (V)
- art. 38 sexdecies RD (AbD)
- art. 38 sexdecies RE (AbD)
- art. 38 sexdecies T (M)
- art. 38 sexdecies JF (Ab)
Pour l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2004 et, le cas échéant, les exercices suivants, le bénéfice à retenir, qui comprend l'excédent des créances acquises sur les dépenses engagées au cours de l'exercice d'imposition, est :
a) Augmenté des recettes encaissées au cours du même exercice et qui correspondent à des créances acquises au cours d'une année ou d'une période d'imposition antérieure à celle du changement du mode d'imposition et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en application de l'article 93 du code général des impôts ;
b) Et diminué du montant des dépenses payées au cours de l'exercice considéré et qui correspondent à des dépenses engagées au cours d'une année ou d'une période d'imposition au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en application de l'article 93 précité.
- A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 38 sexdecies A, les mots : « ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».
- Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article 38 sexdecies D sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
- Au premier alinéa de l'article 38 sexdecies GB et à l'article 38 sexdecies H, les mots : « , 38 sexdecies OE et 38 sexdecies OH » sont remplacés par les mots : « et 38 sexdecies OE ».
- L'article 38 sexdecies JE est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 38 sexdecies JE.
- Les options souscrites en application du a du II et du second alinéa du III de l'article 69 du code général des impôts sont valables pour l'exercice au titre duquel elles sont exercées et pour l'exercice suivant.
Elles se reconduisent tacitement par période de deux exercices, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période.
- Au premier alinéa de l'article 38 sexdecies-0 K, les mots : « régime de bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « régime réel d'imposition ».
- Au premier alinéa du I de l'article 38 sexdecies P et à l'article 38 sexdecies Q, les mots : « régime d'imposition d'après le bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « régime réel d'imposition ».
- A l'article 38 sexdecies OE et au premier alinéa de l'article 38 sexdecies RB, les mots : « d'après le bénéfice réel » sont supprimés.
- L'article 38 sexdecies JF est abrogé et la seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa du I de l'article 38 sexdecies T sont supprimés.
Les articles 38 sexdecies D bis, 38 sexdecies JB, 38 sexdecies JG et 38 sexdecies JJ sont abrogés.
Les articles 38 sexdecies JH, 38 sexdecies JI, 38 sexdecies OH, 38 sexdecies OJ, 38 sexdecies RD et 38 sexdecies RE sont abrogés.
Les dispositions des B, D et H s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2004.
Les dispositions du C et du 2 du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Le règlement du jeu dénommé « Cote & Match » fait le 19 décembre 2002 et modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003, le 23 septembre 2003, le 5 décembre 2003, le 13 mai 2004 et le 5 juillet 2004 avec publication au Journal officiel des 4 janvier 2003, 28 mars 2003, 8 avril 2003, 21 juin 2003, 3 octobre 2003, 11 décembre 2003, 20 mai 2004 et 25 juillet 2004 est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 6 janvier 2005.
A la fin du sous-article 3.5.2, l'alinéa suivant est ajouté : « Pour les matches de basket-ball, le résultat à considérer est celui à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuelles prolongations.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et du ministre délégué à l'industrie en date du 24 novembre 2004, la société Titanite SA, dont le siège social est sis 2, rue de l'Industrie, BP 15, 21270 Pontailler-sur-Saône, représentée par son président, M. Daniel Perot, est autorisée à produire et à vendre des poudres et substances explosives destinées à un usage civil.
Cette autorisation est valable sur les sites suivants :
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 décembre 2004, pour l'année 2005 le nombre de places offertes au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est fixé comme suit :
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 décembre 2004, le nombre de places offertes en 2005 au concours pour l'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
Les candidats au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications doivent obligatoirement être candidats à la banque filière physiquetechnologie.
Elles se dérouleront les 2, 3, 4 et 6 mai et les 9, 10, 11 et 12 mai 2005.
Les candidats au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications doivent être candidats au concours Centrale-Supélec.
Elles se dérouleront les 28, 29 et 30 avril et les 2 et 3 mai 2005.
Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le nombre de places offertes en 2005 aux candidats à l'admission sur titres en première et en deuxième année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications
Pour l'année 2005, le nombre de places offertes en 2005 aux candidats au concours pour l'admission sur titres en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
Le nombre de places offertes en 2005 au concours pour l'admission sur titres des candidats européens en deuxième année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
Le nombre de places offertes en 2005 au concours pour l'admission sur titres des candidats non européens en deuxième année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
Les données faisant l'objet d'une publication sur un site internet sont les suivantes :
- Données relatives à un parc d'exposition :
Les données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article A.
- Données relatives à une manifestation commerciale :
Les données mentionnées aux l° et 2° du II de l'article A.
- Données relatives aux agents chargés d'être les interlocuteurs des télédéclarants, en matière d'exercice du droit d'accès et de rectification, au sein de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce : coordonnées électroniques et téléphoniques.
Décision du 23 décembre 2004 relative à la suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de médicaments commercialisés par la société dénommée VITAMINS (SOLGAR France)
La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des gélules dénommées Immunosupport Vegicaps, SFP Millepertuis Vegicaps et Aloe vera 520 mg Vegicaps commercialisées par la société VITAMINS (SOLGAR France) est suspendue jusqu'à la mise en conformité de ces médicaments au regard de l'article L.
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel.
Décret du 5 janvier 2005 portant déclassement du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série de l'immeuble dénommé « batterie haute de Nacqueville » sis sur le territoire de la commune d'Urville-Nacqueville (Manche)
Par décret en date du 5 janvier 2005, l'immeuble dénommé « batterie haute de Nacqueville », d'une superficie de 39 219 mètres carrés, cadastré section B n° 45 (partie) et situé sur le territoire de la commune d'Urville-Nacqueville (Manche), est déclassé du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série.
Arrêté du 27 décembre 2004 relatif aux organisations syndicales et aux fédérations d'associations de parents d'élèves aptes à désigner des représentants au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Fédération des associations de parents d'élèves des établissements français à l'étranger (FAPEE) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) : un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Arrêté du 4 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront du 12 au 14 avril 2005, à Paris exclusivement.
Les candidatures à ce concours interne réservé, formulées sur papier libre, seront reçues jusqu'au 1er mars 2005 inclus, terme de rigueur.
Aucune modification de ces choix ne sera recevable après le 1er mars 2005.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, pièce 407, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Arrêté du 28 décembre 2004 portant désignation d'un organisme pour l'attestation de conformité des appareils à gaz
Cette désignation porte sur l'application des procédures suivantes décrites à l'article 8 et à l'annexe II de cette directive :
- examen CE de type visé à l'annexe II, point 1 ;
- déclaration CE de conformité au type visée à l'annexe II, point 2 (contrôles inopinés) ;
- déclaration CE de conformité au type (assurance de la qualité de production) visée à l'annexe II, point 3 ;
- déclaration CE de conformité au type (assurance de la qualité du produit) visée à l'annexe II, point 4 ;
- vérification CE visée à l'annexe II, point 5 ;
- vérification CE à l'unité visée à l'annexe II, point 6.
Maintenir l'accréditation auprès du COFRAC ou auprès d'un autre organisme accréditeur, ainsi qu'un système documenté conforme à la norme NF EN 45011 pour l'ensemble des procédures relatives à la présente désignation.
Se prêter aux actions de surveillance qui sont réalisées par toute personne mandatée par le ministre chargé de la sécurité du gaz et destinées à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire.
Informer au préalable le ministre chargé de la sécurité du gaz lorsqu'elle envisage de sous-traiter au sens de la norme NF EN 45011 une part des opérations dont elle est chargée.
Les opérations réalisées dans le cadre de cette sous-traitance au titre de la présente désignation restent de la responsabilité du titulaire de cette dernière.
Dans le cas où ce sous-traitant n'est pas accrédité pour l'activité concernée, le titulaire de la présente désignation doit s'assurer de sa compétence.
- aux travaux de normalisation nationaux ou européens dans le domaine des appareils, équipements et matériels à gaz.
Appliquer les dispositions d'interprétation de la directive du 29 juin 1990, élaborées par la Commission et les Etats membres, qui lui sont notifiées par le ministre chargé de la sécurité du gaz et informer les fabricants, sur leur demande, de l'existence de ces dispositions.
Les cas où l'application de ces dispositions présenterait des difficultés seront portés à la connaissance du ministre chargé de la sécurité du gaz.
Informer le ministre chargé de la sécurité du gaz, l'ensemble des Etats membres et tous les organismes notifiés au titre de la directive du 29 juin 1990 susvisée de toute décision de retrait d'attestation d'examen CE de type ou de retrait d'approbation de système qualité en exposant les motifs de cette décision.
Fournir, à la demande du ministre chargé de la sécurité du gaz, ainsi qu'à celle de tout Etat membre, les informations utiles concernant les attestations d'examen CE de type ou les approbations de système qualité qu'elle a délivrées.
Ces informations sont adressées via le ministre chargé de la sécurité du gaz ou directement aux demandeurs avec copie audit ministre.
Maintenir la séparation de ses activités en qualité d'organisme désigné de celles qu'elle pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte d'un fabricant ou d'un donneur d'ordre ou pour l'application des diverses réglementations nationales.
Informer préalablement le ministre chargé de la sécurité du gaz de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité dans le cadre communautaire.
Sans préjudice de demande d'information complémentaire, adresser au ministre chargé de la sécurité du gaz un compte rendu annuel de son activité, exercée au titre de la présente désignation, avant le 31 mars suivant l'année considérée.
CERTIGAZ SAS maintient toutes dispositions utiles pour garantir la continuité du traitement des dossiers qui étaient préalablement suivis par AFNOR Certification SA au titre de la directive du 29 juin 1990 susvisée.
Arrêté du 4 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche et de directeurs de recherche
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe et de directeurs de recherche de 2e classe du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Physico-chimie des sols, spécialité : mécanique et physico-chimie des sols, laboratoire central des ponts et chaussées (Paris).
Géotechnique, spécialité : instrumentation et calcul des ouvrages de géotechnique, laboratoire central des ponts et chaussées (Paris).
Mécanique, spécialité : mécanique des fluides numériques, laboratoire central des ponts et chaussées (Nantes).
Physico-chimie, spécialité : méthodes physiques de la chimie, laboratoire central des ponts et chaussées (Nantes).
Mécanique, spécialité : contact pneumatique-chaussée, laboratoire central des ponts et chaussées (Nantes).
Sociologie, ethnologie, spécialité : approche socio-anthropologique des risques environnementaux et gestion des territoires, Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE), laboratoire (RIVES), Lyon.
Mécanique et instrumentation, laboratoire central des ponts et chaussées (Nantes).
Sciences de la Terre et environnement, spécialité : géochimie, laboratoire central des ponts et chaussées (Nantes).
Urbanisme/aménagement ou science politique, spécialité : évolution des politiques publiques urbaines et territoriales, Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE), laboratoire (RIVES), Lyon.
Physique, spécialité : méthodes optiques et analyse d'images, équipe de recherche associée de Strasbourg.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 25 février 2005, terme de rigueur.
Les épreuves orales d'admissibilité des concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe et de directeurs de recherche de 2e classe se dérouleront à partir du 16 mai 2005.
Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie à 1,75 EUR en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
Les dossiers d'inscription, accompagnés des pièces justificatives éventuelles en deux exemplaires pour les chargés de recherche et en trois exemplaires pour les directeurs de recherche, devront être exclusivement confiés directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels techniques, d'entretien et d'exploitation, bureau TE2, pièce 5-09, concours « chargés de recherche et directeurs de recherche »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 25 février 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau TE2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 25 février 2005 ou parvenant après cette date dans une envelope ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 7 janvier 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole et de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 7 janvier 2005, les dispositions relatives au nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (femmes et hommes) ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
- sciences économiques et sociales et gestion ; A : sciences économiques et gestion de l'entreprise : 2.
Les dispositions relatives au nombre de places offertes aux concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes) ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
M. Pot (Dominique), cadre de premier niveau de France Télécom, est intégré à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attaché de préfecture.
Mme Berton (Nathalie), cadre de premier niveau de France Télécom, est intégrée à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attachée de préfecture.
M. Watremez (Christian), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégré à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attaché de préfecture.
Mme Bezard (Isabelle), attachée territoriale, est intégrée à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attachée de préfecture.
Mme Corvez (Lise), cadre de second niveau de France Télécom, est intégrée à compter du 1er décembre 2004 en qualité d'attachée de préfecture.
Mme Depale (Muriel), cadre du second niveau de La Poste, est intégrée à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attachée de préfecture.
Mme Lhermenier (Nathalie), cadre de premier niveau de France Télécom, est intégrée à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attachée de préfecture.
Mme Mangeard (Dominique), cadre de premier niveau de France Télécom, est intégrée à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attachée de préfecture.
M. Roche (Philippe), cadre de second niveau de La Poste, est intégré à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attaché de préfecture.
M. Marquet (Ange), cadre de second niveau de France Télécom, est intégré à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attaché de préfecture.
M. Collas (Jérôme), attaché de la police nationale, est intégré à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attaché de préfecture.
M. Froehlinger (Michel), cadre de second niveau de La Poste, est intégré à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attaché de préfecture.
Mme Boin (Catherine), cadre de second niveau de La Poste, est intégrée à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attachée de préfecture.
Mme Touze-Faure (Sylvie), attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégrée à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attachée principale de préfecture de 2e classe.
Mme Touzard (Edwige), conseillère d'administration scolaire et universitaire, est intégrée à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attachée principale de préfecture de 2e classe.
Mme Mierzwa (Agnès), attachée d'administration scolaire et universitaire, est intégrée à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attachée de préfecture.
Mme Boucansaud (Brigitte), cadre de premier niveau de La Poste, est intégrée à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attachée de préfecture.
M. Oumraou (Patrice), cadre de premier niveau de La Poste, est intégré à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attaché de préfecture.
M. de Cardes (Cyrille), attaché d'intendance et d'administration du ministère de la justice, est intégré à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attaché de préfecture.
Mme Foret (Eléna), professeure des écoles, est intégrée à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attachée de préfecture.
Mme Juliat (Marie-Cécile), attachée d'administration centrale du ministère de la justice, est intégrée à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attachée de préfecture.
Décret n°2004-816 du 18 août 2004 portant modification du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions initiales de contrat emploi-solidarité conclues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
« Elle est égale à 80 % si le contrat concerne une personne employée par un organisme de droit privé à but non lucratif.
Si cet organisme est conventionné au titre du III ou du IV de l'article L.
322-4-16 du code du travail, elle peut être portée à 95 %, après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique prévu à l'article L.
« Elle est égale à 65 % pour les personnes employées par les autres structures pouvant conclure avec l'Etat des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats emploi-solidarité.
Arrêté du 26 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 5 mai 1958 précisant les dates limites d'attribution de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre en Tunisie et au Maroc
« La médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre peut être décernée aux personnels ayant participé à de telles opérations :
- en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ;
- au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2004, considérant que la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un quartzo revendiquant les allégations suivantes : « système anti-douleur ; (...) stimule la sécrétion d'endorphine, morphine naturelle du corps qui agit contre la douleur.
Particulièrement recommandé pour les douleurs d'origine rhumatologique (articulaire, musculaire et tendineuse) et d'origine traumatique ou sportive ; il vous libère de la douleur après 2 minutes d'application sur la zone sensible » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la Boutique du dos à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un quartzo reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2004, considérant que la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une ceinture magnétique revendiquant l'allégation suivante : « (...) activent la circulation sanguine (...)
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la Boutique du dos à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une ceinture magnétique reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2004, considérant que la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une lampe infrarouge massante revendiquant l'allégation suivante : « (...) effet remarquable sur la douleur, le stress et la fatigue » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la Boutique du dos à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une lampe infrarouge massante reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2004, considérant que la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un oreiller contact revendiquant l'allégation suivante : « (...) pour (...) prévenir la douleur » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la Boutique du dos à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un oreiller contact reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2004, considérant que la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un coussin d'assise contact revendiquant l'allégation suivante : « il prévient des escarres (...)
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la Boutique du dos à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un coussin d'assise contact reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la Répubique française.
Considérant que la société Laboratoire Marcel Violet, 82, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur des méthodes présentées dans le livre Comment libérer définitivement votre corps de la douleur revendiquant les allégations suivantes :
- « (...) un moyen presque inconnu pour se libérer naturellement de la douleur » ;
- « (...) vous allez apprendre comment libérer votre corps de la douleur !
- « (...) des centaines de scientifiques ont fait des expérimentations réussies !
Ils rapportent des résultats inouïs (...)
- « La cause première de la douleur, page 9 » ;
- « D'où viennent insomnies, fatigue, raideur dans les épaules, le dos et le cou, maux de tête et constipation, page 13 » ;
- « Le meilleur moyen pour éviter qu'une douleur aiguë ne devienne chronique, page 16 » ;
- « Le mécanisme secret qui soulagera vos douleurs, page 16 » ;
- « Comment traiter la douleur non pas de l'extérieur, mais en jouant sur les mécanismes naturels de guérison, page 17 » ;
- « La solution pour les diabétiques qui ont des douleurs dans les pieds, page 19 » ;
- « ... se sont révélées efficaces pour calmer la douleur liée aux blessures superficielles, aux entorses, aux claquages, aux spasmes, aux varices et au syndrome du membre fantôme, page 21 » ;
- « Comment protéger la santé de votre coeur contre les dépôts qui peuvent lui nuire, page 32 » ;
- « Comment obtenir des résultats rapides et naturels sur : arthrite ; bursite ; canal carpien ; céphalées, claquages musculaires ; constipation ; crampes menstruelles ; dorsalgies ; douleur à la mâchoire ; douleur articulaire ; douleur au coeur ; douleur au pied ; douleur au poignet ; douleur dans l'épaule ; douleur dans le coude ; douleur dans le genou ; douleur dans les jambes ; entorses ; goutte ; hémorroïdes ; migraines ; neuropathie diabétique ; rhumatisme ; tendinite ; traumatisme cervical » ;
- « Les 4 causes de la douleur et pourquoi si elles ne sont pas traitées toutes les 4 en même temps, la douleur revient inexorablement, page 39 » ;
Sans médicament, sans ingérer quoi que ce soit, sans effort, sans les effets secondaires trop bien connus, et avec un soulagement immédiat » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Laboratoire Marcel Violet à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par la société Laboratoire Marcel Violet, 82, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur des méthodes présentées dans le livre Comment libérer définitivement votre corps de la douleur reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 septembre 2004, des vingt-quatre normes françaises suivantes :
- Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : P68-204).
- Partie 4 : caractéristiques spécifiques des instrumens diamantés (indice de classement : S91-105-4).
- Partie 6 : caractéristiques spécifiques des instruments abrasifs (indice de classement : S91-105-6).
- Matériaux utilisés pour les surfaces du matériel dentaire.
- Détermination de la résistance aux désinfectants chimiques (indice de classement : S91-314).
- Arrangement de mouillages et d'installation de transbordement (indice de classement : J37-390).
- Partie 1 : interfaces à plateau (indice de classement : E61-131).
- Partie 6 : terminal virtuel (indice de classement : U05-100-6).
- Méthodes d'essai pour l'évaluation des systèmes de nettoyage.
- Partie 1 : nettoyage interne de la totalité du pulvérisateur (indice de classement : U26-141-1).
- Partie 2 : nettoyage externe des pulvérisateurs (indice de classement : U26-141-2).
- Partie 3 : nettoyage interne du réservoir (indice de classement : U26-141-3).
- Méthodes d'essai relatives aux talons.
- Résistance aux chocs latéraux (indice de classement : G62-118).
- Détermination du comportement vertical de la balle/du ballon (indice de classement : P90-126).
- Détermination de la résistance à la traction des fibres synthétiques (indice de classement : P90-134).
- Dosage du mercure dans les extraits de sol à l'eau régale par spectrométrie d'absorption atomique de vapeur froide ou par spectrométrie de fluorescence atomique de vapeur froide (indice de classement : X31-432).
- Générateurs d'air chaud à gaz, non domestiques, à chauffage direct et convection forcée, mobiles et portatifs (indice de classement : E31-520/A1).
- Echantillonnage manuel (indice de classement : M07-001).
- Détermination de la pénétrabilité au cône à basse température des graisses lubrifiantes (indice de classement : T60-171).
- Partie 5 : dispositifs de sécurité à décharge contrôlés contre les supressions (DSDCS) (indice de classement : E29-417-5).
- Plaquettes en nitrure de bore cubique, brasées ou monobloc.
- Partie 6 : exigences pour la conception et la fabrication des récipients sous pression et des parties sous pression moulés en fonte à graphite sphéroïdal (indice de classement : E86-200-6/A1).
- Partie 1 : détermination de la résistance du joint au cisaillement en traction longitudinale (indice de classement : T76-152-1).
- Partie 2 : détermination de la résistance au délaminage (indice de classement : T76-152-2).
- Partie 4 : détermination de l'influence du retrait du bois sur la résistance au cisaillement (indice de classement : T76-152-4).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 septembre 2004, des six normes françaises suivantes :
- Partie 1 : interfaces à plateau (forme A) (homologuée le 5 février 1997) (indice de classement : E61-131).
- Echantillonnage manuel (homologuée le 5 janvier 1999) (indice de classement : M07-001).
- Pénétrabilité au cône des graisses à basse température (homologuée le 20 août 1986) (indice de classement : T60-171).
- Partie 1 : détermination de la résistance du joint au cisaillement en traction longitudinale (homologuée le 20 août 1992) (indice de classement : T76-152-1).
- Partie 2 : détermination de la résistance à la délamination (méthode de laboratoire) (homologuée le 20 août 1992) (indice de classement : T76-152-2).
- Partie 4 : détermination de l'influence du retrait du bois sur la résistance au cisaillement (homologuée le 20 août 1992) (indice de classement : T76-152-4).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Cornélis Popma, domicilié lieudit Bastide de la Cigalière, 04200 Bevons.
I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
II.-La lettre adressée aux créanciers auxquels sont proposés des délais et remises précise la forme choisie pour la consultation.
III.-La lettre adressée aux créanciers auxquels est proposée une conversion de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital contient la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Cette installation, d'une capacité de production de 24,96 kW photovoltaïques, est localisée chez Bati +, lieudit Desbonnes, 97118 Saint-François.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Chantelot, domicilié lieudit Fontaine neuve, 04230 Cruis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. José-Louis Théry et Mme Aline Rattner, domiciliés 19, chemin des Giraudières, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Perrin, domicilié 3, rue du Moulin-à-Vent, 69670 Vaugneray.
Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 28 août 2004, M. le capitaine de vaisseau Bernard Rogel, en remplacement de M. le contre-amiral Edouard Guillaud.
Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension d'un avenant à l'accord national de travail relatif au temps partiel dans les associations à caractère familial responsables d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle assurant des formations alternées pour les jeunes ruraux
Les dispositions de l'avenant du 24 mars 2004 à l'accord national de travail du 4 septembre 2003 relatif au temps partiel dans les associations à caractère familial responsables d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle assurant des formations alternées pour les jeunes ruraux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national du 24 mars 2004 susmentionné.
1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques du parc ;
2° Données à caractère personnel relatives à l'exploitant du parc, personne physique : nom et prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;
3° Données à caractère personnel relatives au responsable de la gestion du parc et, le cas échéant, au responsable de la sécurité : nom, prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques.
1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques de la manifestation ;
2° Données à caractère personnel relatives à l'organisateur de la manifestation, personne physique : nom et prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;
3° Données à caractère personnel relatives à la personne responsable de la manifestation, personne physique : nom, prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques ;
4° Données à caractère personnel relatives à l'organisme, personne physique, chargé du contrôle des caractéristiques chiffrées de la manifestation : nom et prénom (s), adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;
5° Données à caractère personnel relatives au télédéclarant de la manifestation : login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.
- Données à caractère personnel relatives à l'agent de la préfecture chargé de la gestion des récépissés d'enregistrement de parcs d'exposition et de déclaration de manifestations commerciales : nom et prénom (s), coordonnées électroniques et téléphoniques.
- Données à caractère personnel relatives aux agents de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce : coordonnées électroniques et téléphoniques, login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.
Décret n°2004-877 du 26 août 2004 fixant l'autorité compétente pour prendre certaines décisions relatives à l'expulsion d'étrangers.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
« Décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 23, 24, 25 bis, 27 ter, 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
A l'article 2 et au 1° de l'article 4 du même décret, les mots : « l'article 26 » sont remplacés par les mots : « l'article 25 bis ».
Il est ajouté à l'article 3 bis du même décret un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le ministre de l'intérieur est l'autorité administrative compétente pour prendre la décision fixant le pays de renvoi, pour un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article 25 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.
Le titre II de l'annexe au décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est ainsi modifié :
« Décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 23, 24, 25 bis, 27 ter, 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France :
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
Il est institué dans la fonction publique territoriale un compte épargne-temps.
Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés :
1° En l'absence de délibération de la collectivité ou de l'établissement, prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, conformément aux dispositions des articles 3-1 et 7-1 ;
2° En présence de délibération de la collectivité ou de l'établissement, prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, conformément aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 7-1.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et contractuels, autres que ceux relevant des régimes d'obligations de service mentionnés à l'article 7 du décret du 12 juillet 2001 susvisé, qui, exerçant leurs fonctions au sein des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires soumis aux dispositions du décret du 4 novembre 1992 susvisé ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps.
Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuels ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.
Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels tels que prévus par le décret du 26 novembre 1985 susvisé, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt.
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut autoriser, en outre, l'alimentation du compte épargne-temps par le report d'une partie des jours de repos compensateurs.
Lorsqu'une collectivité ou un établissement n'a pas prévu, par délibération, prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits ainsi épargnés sur le compte épargne-temps au terme de chaque année civile, l'agent ne peut les utiliser que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé.
Lorsqu'une collectivité ou un établissement a pris une délibération, en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, tendant à l'indemnisation ou à la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits ainsi épargnés sur le compte épargne-temps et dès lors qu'au terme de chaque année civile le nombre de jours inscrits sur le compte est inférieur ou égal à quinze, l'agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé.
Lorsqu'une collectivité ou un établissement a pris une délibération, en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, tendant à l'indemnisation ou à la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits ainsi épargnés sur le compte épargne-temps et dès lors qu'au terme de chaque année civile le nombre de jours inscrits sur le compte est supérieur à quinze :
I.-Les jours ainsi épargnés n'excédant pas quinze jours ne peuvent être utilisés par l'agent que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé.
II.-Les jours ainsi épargnés excédant quinze jours donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante :
1° L'agent titulaire mentionné à l'article 2 opte dans les proportions qu'il souhaite :
En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire, les jours excédant quinze jours sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
2° L'agent contractuel mentionné à l'article 2 opte dans les proportions qu'il souhaite :
En l'absence d'exercice d'une option par l'agent contractuel, les jours excédant quinze jours sont indemnisés dans les conditions prévues au a.
I.-Chaque jour mentionné au a du 1° du II de l'article 5 et pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique est valorisé en application de la formule suivante : " V = M/ (P + T) " dans laquelle :
II.-L'indemnité mentionnée au I n'est pas prise en compte dans l'assiette des éléments de rémunération auxquels s'applique la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
III.-Par dérogation à l'article 3 du décret du 18 juin 2004 susmentionné, l'indemnité mentionnée au I donne lieu à une cotisation à la charge du bénéficiaire dont le taux, égal à 100 %, est diminué de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
Chaque jour mentionné au b du 1° et au a du 2° du II de l'article 5 est indemnisé à hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire, fixé par l'arrêté prévu à l'article 6-2 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte-épargne temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Chaque jour mentionné à l'article 3-1 et au c du 1° ainsi qu'au b du 2° du II de l'article 5 est maintenu sur le compte épargne-temps, sous réserve que le nombre total de jours inscrits sur le compte n'excède pas soixante jours.
Les jours ainsi maintenus sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé.
Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Lorsque l'agent bénéfice d'un de ces congés, la période de congé en cours au titre du compte épargne-temps est suspendue.
I.-L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps :
Conformément à l’article 11 du décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018, les dispositions de l’article 9 dans sa rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux agents dont la mobilité a commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à savoir le 30 décembre 2018.
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après consultation du comité technique, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.
L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.
Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont identiques à ceux mentionnés à l'article 7.
Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
Un compte épargne-temps ne peut être alimenté avec des jours de congés ou des jours de repos compensateurs acquis avant le 1er janvier de l'année de publication du présent décret.
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut toutefois décider que le compte épargne-temps peut être alimenté par des jours de congés ou des repos compensateurs acquis à compter de l'entrée en vigueur du décret du 12 juillet 2001 susvisé, notamment, le cas échéant, des jours de congés comptabilisés depuis cette date dans un compte épargne-temps ouvert avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre de la collectivité ou de l'établissement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et non titulaires, autres que ceux relevant des régimes d'obligations de service mentionnés à l'article 7 du décret du 12 juillet 2001 susvisé, qui, exerçant leurs fonctions au sein des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service.
Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.
Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de vingt-deux jours par an.
Il est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels tels que prévus par le décret du 26 novembre 1985 susvisé, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt.
Il peut fixer à un nombre inférieur à vingt-deux le nombre de jours pouvant alimenter annuellement le compte épargne-temps.
Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour rémunérer des congés d'une durée minimale de cinq jours ouvrés.
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut fixer une durée minimale de jours de congés supérieure à celle mentionnée à l'alinéa précédent.
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé vingt jours sur son compte.
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé un congé d'une durée minimale de vingt jours ouvrés sur son compte.
A l'expiration de ce délai, le compte épargne-temps doit être soldé.
L'agent qui n'a pu, à cette échéance, du fait de l'administration, utiliser les droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps en bénéficie de plein droit.
A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité, ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, l'agent, qui en fait la demande conformément aux règles mentionnées à l'article 10, bénéficie également de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.
Lorsque l'agent a bénéficié de congés de présence parentale, de congés de longue maladie ou de longue durée, ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, le délai mentionné au premier alinéa est prorogé d'une durée égale à celle desdits congés.
Les conditions de durée minimum d'accumulation et de délai, mentionnées à l'article 5 et au premier alinéa de l'article 6, ne peuvent être opposées aux agents à la date de leur radiation des cadres, de leur licenciement, ou de fin de leur contrat.
Dans les cas mentionnés au premier alinéa, les droits à congés accumulés sur le compte épargne-temps doivent être soldés avant la date de cessation définitive d'activité de l'agent.
1° En cas de changement de collectivité ou d'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par voie de mutation ou de détachement ;
2° En cas de mise à disposition prévue à l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 ;
3° Lorsqu'il est placé dans l'une des positions prévues par les 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984, ou mis à disposition ;
4° En cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique.
Dans les cas visés aux 3° et 4°, les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration de gestion, et, en cas de détachement ou de mise à disposition, de l'administration d'emploi.
A défaut d'autorisation de l'administration de gestion ou d'emploi, le délai mentionné au premier alinéa de l'article 6 est suspendu.
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après consultation du comité technique paritaire, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent, notamment le délai de préavis que doit respecter celui-ci pour bénéficier de tout ou partie du temps épargné.
Arrêté du 12 août 2004 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Thomas Degos, administrateur civil, chargé de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, et M. Eric Morvan, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand Munch, est habilitée à signer les correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils.
Arrêté du 13 août 2004 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, Mme Sophie Delaporte, sous-directrice des affaires financières, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Delaporte, la délégation prévue par l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Christian Poiret, administrateur civil, et M. Christian Daulny, inspecteur du Trésor, directement placés sous l'autorité de Mme Sophie Delaporte.
Les articles 6 et 7 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Nevache, la délégation prévue par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Gérard Pehaut, sous-préfet, par M. Philippe Clémandot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et par MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Nevache.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Pehaut, Philippe Clémandot, Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, la délégation qui leur est consentie par l'article 6 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Eric Canal, ingénieur des services techniques et du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Pehaut, par M. Philippe Hourez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Clémandot, par Mlle Roseline Gibralta, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Azzopardi et par Mlle Gwladys Fromentin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Bouton.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Nevache, M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, et M. Stéphane Sinagoga, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Nevache, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale.
Arrêté du 22 juillet 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 17 mars 2004 à la convention collective de travail du 30 novembre 1984 concernant le personnel d'encadrement des entreprises de polyculture et d'élevage du département de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 22 juillet 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure
Les dispositions de l'avenant n° 34 du 17 mars 2004 à la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires de catégorie A qui réunissent, à la date de prise de fonctions, les conditions suivantes :
Etre âgé de plus de trente-cinq ans ;
Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article A.
762-14, des données du traitement automatisé qui les concernent :
1° L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré ;
2° L'organisateur d'une manifestation commerciale déclarée ;
3° L'organisme de contrôle visé à l'article A.
Arrêté du 26 août 2004 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs admis à suivre les cours du groupe des écoles nationales d'économie et statistique
L'arrêté du 10 juillet 2003 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs extérieurs admis à suivre les cours du groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
Arrêté du 31 août 2004 relatif aux implants ophtalmologiques visco-élastiques Ophtalin et Ophtalin Plus de la société Ciba Vision inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 « Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant », à la section 4 « Implants ophtalmologiques », à la sous-section 1 « Implants cristalliniens », dans le paragraphe 2 « Accessoires pour la pose d'implants cristalliniens : produits visco-élastiques (y compris les produits issus de la fermentation d'origine bactérienne) », pour les produits référencés Ophtalin et Ophtalin Plus, la société Ciba Vision est remplacée par la société Ioltech comme suit :
Décret n°2004-939 du 3 septembre 2004 relatif aux conditions de cotisation pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires de France Télécom bénéficiant des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
Les fonctionnaires de France Télécom qui ont choisi de bénéficier des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée disposent d'un délai d'un mois, à compter de la date de notification de la décision prononçant leur intégration dans un des corps ou cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, pour demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension qu'ils détenaient dans leur corps d'origine à la date de leur détachement.
Cette demande est adressée par le fonctionnaire à l'administration ou l'organisme d'accueil.
L'intéressé doit informer concomitamment France Télécom de sa demande.
Elle prend effet à la date d'intégration dans un des corps ou cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Lorsque le traitement soumis à retenue pour pension, sur la base duquel un fonctionnaire issu de France Télécom est rémunéré au sein du corps ou du cadre d'emplois d'intégration, dépasse le niveau du traitement qu'il détenait à la date de son détachement et sur la base duquel il avait choisi de cotiser, l'intéressé cotise pour sa retraite sur la base du traitement qu'il perçoit.
- Lorsque les fonctionnaires de France Télécom bénéficiant des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée ont choisi de cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension qu'ils détenaient dans leur corps d'origine à la date de leur détachement, France Télécom verse au régime de retraite dont relève le fonctionnaire une contribution libératoire.
Cette contribution libératoire est calculée par l'application du taux de la contribution employeur du régime de retraite, défini au II du présent article, au montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée au fonctionnaire de France Télécom en application du décret n° 2004-938 du 3 septembre 2004.
- Pour les fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, le taux de la contribution employeur prévue au I est jusqu'au 31 décembre 2005 le taux mentionné à l'article 3 du décret du 13 février 1997 susvisé.
A compter du 1er janvier 2006, il est fait application de la contribution employeur mentionnée à l'article L.
Pour les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la contribution employeur prévue au I correspond à la contribution employeur mentionnée au I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé ainsi qu'à l'ensemble des contributions qui sont recouvrées dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles.
- Le ministre chargé du budget notifie chaque année à France Télécom au titre de chacun des régimes de retraite concernés le montant de la contribution libératoire correspondant aux fonctionnaires de France Télécom ayant choisi de bénéficier au cours de l'année civile précédente des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée dans les conditions prévues au I.
Cette notification intervient au plus tard le 28 février de chaque année.
- France Télécom communique obligatoirement au ministre chargé du budget avant le 31 janvier de chaque année, pour chaque fonction publique, le nombre de fonctionnaires de France Télécom ayant bénéficié des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée dans les conditions prévues au I, au cours de l'année civile précédente et le montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire qui leur a été versé.
France Télécom s'acquitte spontanément à l'égard des régimes de retraites, le dernier jour ouvré du mois de mars, du montant de la contribution libératoire afférente à l'année civile précédente.
En cas de détachement dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la différence entre le montant de la contribution pour constitution des droits à pension versée par la collectivité ou l'établissement employeur et celui résultant de l'application du taux mentionné à l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée fait l'objet d'un remboursement unique à la collectivité ou à l'établissement employeur par France Télécom, à l'issue du détachement.
Arrêté du 13 août 2004 portant annulation de deux des concours prévus par l'arrêté du 10 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes) et autorisant l'ouverture de nouveaux concours
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 13 août 2004, les concours pour l'accès au corps des ingénieurs d'études dont les intitulés de poste sont les suivants sont annulés :
- IE n° 02 (un ingénieur en instrumentation scientifique et techniques expérimentales), affectation : Antony ;
- IE n° 08 (un ingénieur en développement d'applications de gestion), affectation : direction générale.
Ces postes font l'objet du présent arrêté d'ouverture de concours externes avec de nouvelles références et de nouvelles dates de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un technicien chimiste.
Un technicien d'instrumentation scientifique, d'expérimentation et de mesure.
Décision du 6 juillet 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche et d'un agent technique de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 6 juillet 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche et d'un agent technique de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un adjoint de gestion.
Concours AGT n° 01
Un aide logistique.
Arrêté du 31 août 2004 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'outre-mer et affectés en préfecture au corps des adjoints administratifs de préfecture organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 août 2004, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'outre-mer et affectés en préfecture au corps des adjoints administratifs de préfecture organisé en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé à 2.
Dans chaque établissement public du réseau, l'assemblée générale des membres élus détermine les orientations et le programme d'action de l'établissement.
A cette fin, elle délibère sur toutes les affaires relatives à l'objet de celui-ci, notamment le budget, les comptes et le règlement intérieur.
Elle peut déléguer aux autres instances de l'établissement des compétences relatives à son administration et à son fonctionnement courant.
Le président est le représentant légal de l'établissement.
Il en est l'ordonnateur et est responsable de sa gestion.
Il en préside l'assemblée générale et les autres instances délibérantes.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles lui sont appliquées les dispositions de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
Les fonctions de trésorier sont exercées par un membre de l'assemblée générale.
Le président élu de CCI France quitte la présidence d'une chambre territoriale, d'une chambre départementale d'Ile-de-France ou d'une chambre de région.
Le décompte des votes à CCI France s'effectue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêtés du 27 août 2004 relatifs à la présidence de commissions régionales d'agrément des centres de gestion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 août 2004, dans le ressort du tribunal administratif de Besançon, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
- président titulaire : Mlle Isabelle Marion, conseiller au tribunal administratif de Besançon, en remplacement de Mlle Florence Nikolic ;
- président suppléant : M. Gérard Poitreau, conseiller au tribunal administratif de Besançon, en remplacement de M. Marc Dursapt.
Décret du 14 septembre 2004 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Par décret en date du 14 septembre 2004, sont nommés membres de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :
Membres de la juridiction administrative
M. Alain Lercher, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, en remplacement de Mme Annie-France Cartal.
M. Jacques Mathieu, premier conseiller honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de Mme Marion Vettraino.
Arrêté du 8 septembre 2004 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance « vieillesse » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Information des assurés sur leurs droits à la retraite
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 8 septembre 2004, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance « vieillesse » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Information des assurés sur leurs droits à la retraite.
Arrêté du 14 septembre 2004 autorisant la régie municipale multiservice de La Réole à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2004, la régie municipale multiservice de La Réole, dont le siège social est situé 1 et 2, avenue du Maréchal-Joffre, 33190 La Réole (Gironde), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
Arrêté du 13 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1952 portant application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
Le tableau III annexé à l'arrêté du 10 décembre 1952 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2004 portant suppression de l'école élémentaire annexe 1, de l'école élémentaire annexe 2 et de l'école maternelle annexe de l'IUFM de l'académie de Poitiers situées à La Rochelle
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2004, l'école élémentaire annexe 1, l'école élémentaire annexe 2 et l'école maternelle annexe de l'IUFM de l'académie de Poitiers, situées à La Rochelle, sont supprimées.
Un arrêté du président du conseil général des Vosges en date du 9 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public intercommunal d'hébergement et de réadaptation sociale de Monthureux-sur-Saône.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPICHREAS, 345, rue des Prussiens, 88410 Monthureux-sur-Saône.
I.-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à cette date.
Dans la mesure où, entre deux assemblées générales ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, par rapport au nombre déclaré antérieurement, la société, lorsqu'elle en a connaissance, informe ses actionnaires.
233-7 dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L.
433-3 du code monétaire et financier dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I.
La liste générale des établissements français préparant des denrées animales ou d'origine animale conformes aux dispositions communautaires les concernant, publiée au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2004, est modifiée aux annexes I à XXI comme suit :
ABATTOIRS ET ATELIERS DE DÉCOUPE DE VIANDES D'ANIMAUX DE BOUCHERIE ET DE GIBIERS ONGULÉS D'ÉLEVAGE
Nouveaux agréments
ABATTOIRS D'ANIMAUX DE BOUCHERIE ET DE GIBIERS ONGULÉS D'ÉLEVAGE DÉROGATAIRES
ATELIERS DE DÉCOUPE DE VIANDES D'ANIMAUX DE BOUCHERIE ET DE GIBIERS ONGULÉS D'ÉLEVAGE DÉROGATAIRES
ATELIERS DE TRAITEMENT ET/OU DE DÉCOUPE DE VIANDES DE GIBIER SAUVAGE
Code activité : 1 : traitement ; 2 : découpe.
ABATTOIRS ET ATELIERS DE DÉCOUPE DE VIANDES DE VOLAILLES, DE LAPINS
ET PETITS GIBIERS D'ÉLEVAGE (À POILS ET À PLUMES)
5 : petit gibier à poils d'élevage ; 6 : volaille domestique ; 7 : lapin domestique ; 8 : gibier à plumes d'élevage.
Justification des codes figurant dans la colonne « Type d'activité » :
L : marché local ; N : marché national.
ABATTOIRS ET ATELIERS DE DÉCOUPE DÉROGATAIRES DE FAIBLE CAPACITÉ DE VOLAILLES, DE LAPINS
Codes : L : marché local ; N : marché national.
SALLES D'ABATTAGE DE PALMIPÈDES GRAS
ÉTABLISSEMENTS DE PRODUCTION DE VIANDES SÉPARÉES MÉCANIQUEMENT
Nouvel agrément
ÉTABLISSEMENTS DE PRODUCTION DE VIANDES HACHÉES ET DE PRÉPARATIONS DE VIANDES
ÉTABLISSEMENTS DE PRODUCTION DE PRODUITS À BASE DE VIANDE
ÉTABLISSEMENTS DE PRODUCTION DE GRAISSES ANIMALES FONDUES, D'EXTRAITS DE VIANDE
OU DE PRODUITS À BASE D'ISSUES AUTRES QUE CEUX PRÉSENTÉS À L'ÉTAT FRAIS, RÉFRIGÉRÉS OU CONGELÉS
ÉTABLISSEMENTS DE PRODUCTION D'ESTOMACS, VESSIES ET BOYAUX NETTOYÉS, SALÉS OU SÉCHÉS ET/OU CHAUFFÉS
ÉTABLISSEMENTS DE PRODUCTION D'OVOPRODUITS
Modifications : néant
Nouveaux agréments : néant
Radiations : néant
ÉTABLISSEMENTS DE PRODUCTION DE LAIT DE CONSOMMATION ET DE PRODUITS À BASE DE LAIT
ÉTABLISSEMENTS DE MANIPULATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE
ÉTABLISSEMENTS DE PRODUCTION D'ESCARGOTS
ÉTABLISSEMENTS D'ENTREPOSAGE
ÉTABLISSEMENTS DE PURIFICATION ET D'EXPÉDITION DE COQUILLAGES VIVANTS
ÉTABLISSEMENT DE PRODUCTION DE GÉLATINE
Arrêté du 17 septembre 2004 fixant les niveaux des paiements additionnels octroyés au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale ovine et caprine pour l'année 2004
Le complément de prime à la brebis et à la chèvre, visé à l'article 2 du décret du 17 mars 2004 susvisé, est fixé à 5 EUR par tête.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2004, M. Jean-Luc Videlaine, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2004, Mme Coste (Alice) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 14 juillet 2004.
M. Nicolas Jacquet, préfet en service détaché, est placé en position hors cadres.
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2004, M. Olivier Rousselle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) pour une durée d'un an à compter du 30 septembre 2004, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 septembre 2004, Mlle Goas (Stéphanie), étudiante civile, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Leclere (Guillaume).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 septembre 2004, M. Delhaye (Jean-Yves) est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France en tant que représentant titulaire du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Morisseau (Frank).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 septembre 2004, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 2004 attachés principaux d'administration centrale de 2e classe :
Mme Perrin (Patricia), le 1er janvier 2004.
M. Rouges (Jean-Claude), le 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 septembre 2004, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, désignés ci-après, sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe de leur grade au titre de l'année 2004 :
M. Godefroy (Laurent).
Mme Akar (Florence).
Mme Le Guern (Anne-Marie).
Mme Le Van Kiem (Christine).
M. Chazeau (André).
Mme Chazal (Anne-Marie).
M. Dorival (Jean-Baptiste).
Mme Badouard (Annie).
Mme Jego (Christine).
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Jacques Heintz, président du tribunal de grande instance de Mulhouse, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert-résident du Conseil de l'Europe pour la modernisation du système judiciaire en Turquie dans le cadre du « programme pour la modernisation judiciaire et les réformes pénitentiaires en Turquie », du 1er avril 2004 au 31 mars 2006.
Arrêté du 19 mai 2005 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mai 2005, est nommée au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques », en remplacement de MM. Yves Boudet et Brice Cantin, appelés à d'autres fonctions : Mlle Amouroux (Isabelle), attaché d'administration centrale, en qualité de membre suppléant représentant le ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.
Arrêté du 25 mai 2005 portant nomination du responsable de la mission du service du contrôle général économique et financier « financement de la recherche et de l'innovation »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2005, M. Jean-François Guthmann, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « financement de la recherche et de l'innovation ».
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au « 4° Registre D » de l'article D.
421-2 du code de l'aviation civile, sont insérés, après les mots : « Catégorie Travail aérien : - certificat de sécurité sauvetage », les mots : « Catégorie Essais et réceptions : - certificat de sécurité sauvetage ».
Arrêté du 16 mai 2005 fixant les règles d'organisation générale du concours pour le recrutement dans le corps des infirmières et des infirmiers du ministère de la défense
Le recrutement des infirmières et infirmiers du ministère de la défense prévu à l'article 4 du décret du 23 novembre 1994 susvisé s'effectue par voie de concours sur titres comportant une épreuve d'entretien avec le jury, selon les modalités prévues ci-après.
Cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le jury d'une durée de trente minutes maximum, qui débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum sur sa formation et, le cas échéant, sur son expérience professionnelle.
Cette discussion est destinée à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat, ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel des infirmières et infirmiers du ministère de la défense et des missions qui leur sont dévolues.
L'arrêté du 16 juillet 1980 fixant les modalités d'organisation des concours d'accès à l'emploi d'infirmier et d'infirmière du ministère de la défense est abrogé.
Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)
Abrogé par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 14
Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission spéciale, n° 1929 ;
Discussion le 26 novembre 2004 et adoption le 30 novembre 2004.
« Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable.
Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris.
Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L.
« Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
1111-2, la personne de confiance visée à l'article L.
1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches.
1111-4 du code de la santé publique, les mots : « un traitement » sont remplacés par les mots : « tout traitement ».
1111-4 du code de la santé publique est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« Il peut faire appel à un autre membre du corps médical.
Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable.
Celle-ci est inscrite dans son dossier médical.
« Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L.
« Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l'article L.
1111-6 ou la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne, aient été consultés.
- Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix.
La décision du malade est inscrite dans son dossier médical.
Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement.
Elles sont révocables à tout moment.
« A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées.
- Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause et hors d'état d'exprimer sa volonté, a désigné une personne de confiance en application de l'article L.
1111-6, l'avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis non médical, à l'exclusion des directives anticipées, dans les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement prises par le médecin.
- Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l'article L.
1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne.
Sa décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical.
1111-9 du code de la santé publique, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 2.
- Expression de la volonté des malades en fin de vie ».
1111-1 du même code, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 1.
- Le projet médical comprend un volet "activité palliative des services.
Celui-ci identifie les services de l'établissement au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs.
« Le cas échéant, ce projet identifie les services de l'établissement ou du service social ou médico-social au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions des conventions pluriannuelles visées à l'article L.
« La convention pluriannuelle identifie, le cas échéant, les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définit, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs.
En application du 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année présente tous les deux ans la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux.
Postes prioritaires qui présentent des difficultés particulières d'exercice pour les praticiens hospitaliers à plein temps des établissements publics de santé :
Arrêté du 4 avril 2005 relatif à une régie de recettes et une régie d'avances
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 avril 2005, l'arrêté du 17 septembre 1990 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'unité marine, à Fort-de-France (Martinique), est abrogé.
Arrêté du 22 mars 2005 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
« Le traitement SPI fournit à l'application SIRIUS-FP les informations relatives au changement de numéros SPI.
Arrêté du 4 avril 2005 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société ENERTRAG France à la société SECE OR SCS
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 avril 2005, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Derrière Guisy, chemin rural n° 39, 80160 Oresmaux, accordée par arrêté du 16 février 2005, de la société ENERTRAG France, dont le siège social est situé dans les bureaux du centre commercial Les Trois Fontaines, 95003 Cergy Cedex, à la société SECE OR SCS, dont le siège social est situé à la même adresse que le parc éolien.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2005, le bien culturel suivant : Pierre-Auguste Renoir, Jeune Fille au chat, huile sur toile, inv.
1950.12.1 (Gift of Mr. & Mrs.
Benjamin E.
Levy), appartenant à la National Gallery of Art, Washington, Etats-Unis d'Amérique, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 8 avril 2005 au 30 juillet 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Impressionnisme et naissance du cinématographe », au musée des beaux-arts de Lyon, du 13 avril 2005 au 18 juillet 2005.
Décret n° 2005-229 du 7 mars 2005 portant publication du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les sections aménagées du Rhin, signé à Paris le 13 avril 2000 (1)
Le traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les sections aménagées du Rhin, signé à Paris le 13 avril 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE PORTANT DÉLIMITATION DE LA FRONTIÈRE DANS LES SECTIONS AMÉNAGÉES DU RHIN
La République française et la République fédérale d'Allemagne,
Désireuses de fixer le tracé de la frontière commune dans les sections aménagées du Rhin,
La frontière entre la République française et la République fédérale d'Allemagne dans le Rhin, du kilomètre 222,900 du fleuve (commune de Breisach/commune de Vogelgrün) au kilomètre 335,700 (commune d'Iffezheim/commune de Beinheim), est définie par la ligne médiane compensée constituée par une suite de segments de droites et d'arcs de cercle coïncidant avec l'axe du lit moyen créé au siècle dernier par les travaux de correction du cours du fleuve exécutés par l'ingénieur Tulla.
Le tableau des éléments de détermination figure à l'annexe I.
L'origine et l'extrémité de chaque segment de droite et de chaque arc de cercle ainsi que le centre de chacun de ces arcs sont déterminés dans le système de coordonnées utilisé dans chaque pays : en France système Lambert, en République fédérale d'Allemagne système Gauss-Krüger.
Le rayon de chaque arc de cercle est donné en mètres.
Pour chaque profil en travers partant d'un point hectométrique et joignant les bornes placées sur chaque rive, les distances entre la frontière définie au paragraphe 1 ci-dessus et ces bornes hectométriques sont reportées dans l'annexe II.
Dans les profils en travers aux kilomètres 222,900 et 335,700 du fleuve, la frontière court de la ligne médiane compensée à l'intersection avec l'axe du thalweg dans le Rhin.
Sur les barrages, ponts et autres ouvrages fixes situés dans ou sur la section du Rhin visée à l'article 1er du présent Traité, la frontière est établie par la projection verticale sur ces ouvrages de la ligne-frontière déterminée à l'annexe I.
La frontière est indiquée sur et dans les ouvrages ouverts à la circulation par l'apposition de marques fixes ainsi que par un trait de peinture dont le milieu suit la ligne-frontière.
De chaque côté de ce marquage, chacun des deux Etats contractants implante, sur son territoire, des panneaux indiquant qu'il s'agit de son territoire.
Les dispositions des articles 16 et 17 du Traité du 14 août 1925 entre la France et l'Allemagne portant délimitation de la frontière ainsi que celles du paragraphe 1 de l'article 19 de la Convention du 27 octobre 1956 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg cessent d'être en vigueur pour la section visée à l'article 1er du présent Traité dans la mesure où elles sont en contradiction avec le présent Traité.
Tout différend entre les Etats contractants relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Traité et qui n'aura pas pu être réglé par voie de négociation peut être soumis, à la requête de l'un d'entre eux, à un tribunal d'arbitrage dans les conditions fixées à l'annexe III relative à l'arbitrage, sauf si les Etats contractants en conviennent autrement.
Les annexes I, II et III font partie intégrante du présent Traité.
Les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible.
Le présent Traité entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'échange des instruments de ratification.
Fait à Paris, le 13 avril 2000, en double exemplaire, chacun en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
DU TRAITÉ ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
PORTANT DÉLIMITATION DE LA FRONTIÈRE DANS LES SECTIONS AMÉNAGÉES DU RHIN
Eléments de détermination des segments de droite
et des arcs de cercle composant la ligne médiane compensée
Distances des bornes hectométriques des deux rives à la frontière
DU TRAITÉ ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE PORTANT DÉLIMITATION DE LA FRONTIÈRE DANS LES SECTIONS AMÉNAGÉES DU RHIN
A moins que les Etats contractants n'en conviennent autrement, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présente Annexe.
Chacun des Etats contractants nomme un arbitre dans un délai de deux mois suivant la requête d'arbitrage.
Les deux arbitres, dans le mois qui suit la nomination du dernier d'entre eux, désignent d'un commun accord un troisième arbitre ressortissant d'un Etat tiers, qui préside le tribunal arbitral.
Si l'une des nominations n'a pas été faite dans les délais fixés ci-dessus, chacun des Etats contractants peut, en l'absence de tout autre accord, demander au président de la Cour de Justice des Communautés européennes de procéder aux nominations nécessaires.
Si le président de la Cour de Justice des Communautés européennes est un ressortissant de l'un des deux Etats contractants ou si, pour d'autres raisons, il est empêché, les présidents de chambre de cette Cour procéderont, par ordre d'ancienneté, aux nominations.
Si ces derniers sont ressortissants de l'un des deux Etats contractants ou sont également empêchés, les nominations sont effectuées par le juge de la Cour le plus ancien qui n'est ressortissant d'aucun des deux Etats contractants et qui n'est pas empêché pour d'autres raisons.
Le tribunal d'arbitrage prendra ses décisions, sur la base des traités existant entre les deux Etats contractants et du droit international général, à la majorité des voix.
Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Etats contractants.
Chaque Etat contractant supportera les frais de l'arbitre qu'il aura désigné ainsi que ceux de sa représentation dans la procédure.
Les autres frais seront supportés à part égale.
Sur les autres points, le tribunal arbitral réglera lui-même sa procédure.
Arrêté du 4 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 4 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours dans la limite de 28 postes pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes aux concours de la deuxième session est fixé à 3.
Institut national d'agronomie de Paris-Grignon : 1 poste :
- emploi n° PR 01-031 ; section CNECA n° 5 ; discipline : agronomie-environnement, filière des produits végétaux et qualité.
- emploi n° PR 02-132 ; section CNECA n° 5 ; discipline : biodiversité et amélioration des plantes.
- emploi n° PR 07-326 ; section CNECA n° 2 ; discipline : écologie-malherbologie.
Ces concours sont organisés en deux sessions, auxquelles peut s'ajouter, le cas échéant, une troisième session.
Pour la deuxième session, les modalités sont les suivantes :
- la date de clôture du retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 4 août 2005, à 17 heures ;
- la date de clôture du dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 5 août 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
Les renseignements complémentaires relatifs aux concours peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction de l'enseignement supérieur, bureau des établissements d'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Les renseignements concernant les rémunérations et les déroulements de carrière peuvent être obtenus auprès du même ministère, direction générale de l'administration (bureau de l'enseignement public agricole), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 23 février 2005 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 2005, est attribué à titre de dotation au profit de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand un ensemble immobilier domanial, établissement public à caractère administratif, sis 71, boulevard Cote-Blatin, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), cadastré section EW n°s 21 et 231, d'une superficie totale de 5 910 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2005, Mme Claudie Gandubert, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Louhans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 mars 2005, M. Ribes (Richard), attaché de préfecture, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er janvier 2005.
L'intéressé est intégré en qualité d'attaché d'administration centrale, 9e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 mars 2005, Mme Sylvie Touze-Faure, attachée d'administration centrale, 9e échelon, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er janvier 2005, date de son intégration dans le corps des attachés de préfecture en qualité d'attachée principale de préfecture, 2e classe, 4e échelon.
Mlle Cirman (Frédérique) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baget, Dominique Baget, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baget, Dominique Baget, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Baget, Dominique Baget, Frédérique Cirman, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 10 janvier 2005, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs :
Association pour la promotion de l'élevage
bourbonnais « APEB » (Allier)
L'Association pour la promotion de l'élevage bourbonnais « APEB », dont le siège social est situé à Saint-Victor (Allier), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 25 novembre 2004 et jusqu'au 31 décembre 2005, sur la totalité du département de l'Allier.
Association de production animale des Ardennes
« APA 08 » (Ardennes)
L'Association de production animale des Ardennes « APA 08 », dont le siège social est situé à Rethel (Ardennes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 25 novembre 2004 et jusqu'au 31 décembre 2005, sur la totalité du département des Ardennes.
Association pour le développement de l'élevage
cantalien « ADECA » (Cantal)
L'Association pour le développement de l'élevage cantalien « ADECA », dont le siège social est situé à Aurillac (Cantal), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 25 novembre 2004 et jusqu'au 31 décembre 2005, sur la totalité du département du Cantal.
Société coopérative agricole dite Les Eleveurs corréziens
« LEC » (Corrèze)
La société coopérative agricole dite Les Eleveurs corréziens « LEC », dont le siège social est situé à Saint-Germain-les-Vergnes (Corrèze), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 2 avril 2004, sur la totalité du département de la Corrèze.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, de la coopérative dite Les Eleveurs corréziens « LEC » est étendue, à compter du 25 novembre 2004, sur la zone suivante :
- le canton de Lanouaille (Dordogne) ;
- le canton d'Excideuil (Dordogne) ;
- le canton de Hautefort (Dordogne) ;
- le canton de Terrasson-la-Villedieu (Dordogne) ;
- le canton de Salignac-Eyvignes (Dordogne) ;
- le canton de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne) ;
- le canton de Saint-Germain-les-Belles (Haute-Vienne) ;
- le canton de Châteauneuf-la-Forêt (Haute-Vienne) ;
- le canton de Herment (Puy-de-Dôme) ;
- le canton de Bourg-Lastic (Puy-de-Dôme) ;
- le canton de Tauves (Puy-de-Dôme).
Association des éleveurs bovins de Côte-d'Or
« AEB 21 » (Côte-d'Or)
L'Association des éleveurs bovins de Côte-d'Or « AEB 21 », dont le siège social est situé à Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 25 novembre 2004 et jusqu'au 31 décembre 2005, sur la zone de reconnaissance suivante :
- l'arrondissement d'Avallon (Yonne).
Association saônoise pour le développement des productions
animales « ASDPA » (Franche-Comté)
L'Association saônoise pour le développement des productions animales « ASDPA », dont le siège social est situé à Vesoul (Haute-Saône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 25 novembre 2004 et jusqu'au 31 décembre 2005, sur la totalité de la région Franche-Comté.
Elevage équin
Société coopérative agricole Franche-Comté Agneau
La société coopérative agricole Franche-Comté Agneau, dont le siège social est situé à Saint-Germain-lès-Arlay (Jura), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur de la viande de cheval, à compter du 25 novembre 2004, sur la totalité de la région Franche-Comté.
Société coopérative agricole « TERRENA » (Loire-Atlantique)
La société coopérative agricole « TERRENA », dont le siège social est situé à Ancenis (Loire-Atlantique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des porcins, à compter du 25 novembre 2004, sur la zone de reconnaissance suivante :
- de département de la Mayenne ;
- l'arrondissement de La Rochelle (Charente-Maritime) ;
- le canton du Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine) ;
- le canton de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée) ;
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 10 janvier 2005, la zone de reconnaissance des organisations de producteurs ci-dessous est étendue :
Association de production animale Alsace-Lorraine
« APAL » (Meurthe-et-Moselle)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, de l'Association de production animale Alsace-Lorraine « APAL », dont le siège social est situé à Pulnoy (Meurthe-et-Moselle), est étendue, à compter du 25 novembre 2004, sur la zone suivante :
- le canton d'Ecury-sur-Coole (Marne) ;
- le canton de Suippes (Marne) ;
- le canton de Vertus (Marne) ;
- le canton de Givry-en-Argonne (Marne) ;
- le canton de Sainte-Menehould (Marne) ;
- le canton de Ville-sur-Tourbe (Marne) ;
- le canton de Heiltz-le-Maurupt (Marne) ;
- le canton de Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson (Marne) ;
- le canton de Vitry-le-François est (Marne) ;
- le canton de Vitry-le-François ouest (Marne) ;
- le canton de Bar-sur-Aube (Aube) ;
- le canton de Brienne-le-Château (Aube) ;
- le canton de Chavanges (Aube) ;
- le canton de Soulaines-Dhuys (Aube) ;
- le canton de Ramerupt (Aube).
Société coopérative agricole « EUROLUZ » (Ardennes)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, de la société coopérative agricole « EUROLUZ », dont le siège social est situé à Saulces-Champenoises (Ardennes), est étendue, à compter du 25 novembre 2004, sur la zone suivante :
- l'arrondissement de Bar-le-Duc (Meuse) ;
- le canton de Commercy (Meuse) ;
- le canton de Pierrefitte-sur-Aire (Meuse) ;
- le canton de Souilly (Meuse).
Coopérative ovine Rhône et Loire « COREL » (Loire)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, de la Coopérative ovine Rhône et Loire « COREL », dont le siège social est situé à Balbigny (Loire), est étendue sur le canton de Marcigny (Saône-et-Loire) à compter du 25 novembre 2004.
Coopérative agricole bétail et viande de mouton
« COBEVIM » (Haute-Marne)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, de la Coopérative agricole bétail et viande de mouton « COBEVIM », dont le siège social est situé à Foulain (Haute-Marne), est étendue sur la totalité du département des Vosges à compter du 25 novembre 2004.
Arrêté du 9 février 2005 fixant le siège, la composition, les missions et les règles de fonctionnement des commissions régionales de cotation des veaux de boucherie
Le siège des commissions régionales chargées de l'établissement des cotations des veaux de boucherie est fixé à Toulouse, Limoges, Lyon, Rouen et Rennes.
La composition de chaque commission de cotation est fixée comme suit :
Le préfet de région dans laquelle siège la commission ou son représentant ;
Le préfet de région ou son représentant préside la commission.
Les cotations portent sur les veaux de boucherie abattus répartis par classe de conformation et par couleur de viande et dont les carcasses sont pesées et classées conformément à la réglementation en vigueur.
Seules les commissions de Toulouse et Limoges sont habilitées à établir une cotation pour les veaux élevés au pis.
L'arrêté du 4 juillet 1972 fixant le siège, la composition, les missions et les règles de fonctionnement des commissions de cotation des veaux de boucherie est abrogé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant de l'Agence centrale des achats.
Il est créé au sein de l'Agence centrale des achats une commission d'appel d'offres compétente pour tous les marchés passés par l'Agence centrale des achats pour le compte de l'Etat ou par les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie lorsqu'ils agissent pour le compte de l'agence, à l'exception de ceux pour lesquels une commission spécifique sera désignée en application du premier alinéa de l'article 21 du code des marchés publics.
La commission est composée des membres suivants : a) Membres avec voix délibérative : -le directeur de l'Agence centrale des achats ou son représentant, président ; -le responsable du domaine d'achat concerné au sein de l'Agence centrale des achats ou son représentant ; -le directeur général du Trésor ou son représentant ; -le directeur général des impôts ou son représentant ; -le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ; -le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; -le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; -le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; -le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ou son représentant ; -le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ; b) Membres avec voix consultative : -le directeur régional d'Ile-de-France de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; -tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ; -tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire à l'examen technique des offres.
- le responsable du domaine d'achat concerné au sein de l'Agence centrale des achats ou son représentant ;
- le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ou son représentant ;
Arrêté du 13 mai 2005 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2005-452 du 10 mai 2005 relatif aux dirigeants et administrateurs d'associations de gestion et de comptabilité mentionnées à l'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Les attestations établissant que les dirigeants et administrateurs des associations de gestion et de comptabilité sont à jour des déclarations fiscales qui leur incombent et des dettes fiscales dont ils sont redevables à la caisse des comptables des impôts sont délivrées par la direction générale des impôts.
Cette dernière est également compétente pour attester qu'ils n'ont pas fait l'objet des mesures prévues à l'article 1er du décret du 10 mai 2005 susvisé.
Les attestations établissant que les dirigeants et administrateurs des associations de gestion et de comptabilité sont à jour des dettes fiscales dont ils sont redevables à la caisse des comptables du Trésor sont délivrées par ces derniers.
Les attestations établissant que les dirigeants et administrateurs des associations de gestion et de comptabilité ont satisfait à leurs obligations sociales sont délivrées :
- par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale ;
- par les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés visés à l'article L.
- par les caisses des organisations autonomes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
- par les caisses de congés payés ;
- par les caisses de mutualité sociale agricole, les organismes assureurs visés à l'article L.
731-30 du code rural, le groupement des organismes assureurs prévus à l'article L.
752-14 du code rural ou, lorsque l'exploitation est située dans les départements d'outre-mer, par les caisses générales de sécurité sociale.
Les attestations visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté doivent avoir été établies moins de trois mois avant leur production à la commission mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 120-1.04 intitulé « Zones de compétence des centres de sécurité » est ainsi rédigé :
Zones de comptétence des centres de sécurité des navires
La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Boulogne-sur-Mer s'étend aux départements du Pas-de-Calais, à l'exception du port de Calais, de la Somme ou de l'Oise.
La compétence du centre de sécurité des navires implanté au Havre s'étend, dans le département de la Seine-Maritime, à la circonscription des services des affaires maritimes du Havre et de Fécamp.
La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Rouen s'étend, dans le département de la Seine-Maritime, à la circonscription des services des affaires maritimes de Rouen et de Dieppe et aux départements de l'Eure, de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne du Val-d'Oise, des Yvelines, de Seine-et-Marne, de l'Aube, de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle, des Vosges, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura, d'Eure-et-Loir, du Loiret, de Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire, de l'Indre, du Cher, de la Haute-Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de l'Allier, du Puy-de-Dôme, du Cantal, de la Haute-Loire, de la Loire, du Rhône, de l'Ain, de la Haute-Savoie, de la Savoie, de l'Isère, de la Drôme et de l'Ardèche.
Les quais en Seine de Honfleur (désignés par l'abréviation QSH), situés dans le Calvados mais également à l'intérieur des limites de la circonscription du Port autonome de Rouen, relèvent également du centre de sécurité des navires implanté à Rouen.
La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Caen s'étend aux départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Saint-Nazaire s'étend aux départements de la Loire-Atlantique, de la Vendée et de Maine-et-Loire.
La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Bordeaux s'étend aux départements de la Gironde, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Dordogne, de Lot-et-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées.
La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Sète s'étend aux départements de l'Hérault, du Gard, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude, de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn, du Lot, de l'Aveyron, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne.
1° A la suite de l'article 130-0.18, il est inséré un article 130-0.18-1 intitulé : « Système d'évaluation de l'état du navire (CAS) » ainsi rédigé :
Les pétroliers entrant dans le champ d'application des règles 13G ou 13H de l'annexe I à la convention MARPOL 73/78 sont soumis à un système d'évaluation de l'état du navire (CAS) que l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MEPC.94 (46) telle que modifiée.
Les sociétés de classification reconnues sont autorisées à effectuer cette évaluation, conformément aux directives de l'OMI.
Les circonstances de la suspension ou du retrait de déclarations de conformité intérimaires qu'elles ont délivrées ; et,
La supervision des travaux que les sociétés de classification reconnues mènent au nom de l'administration est effectuée par le centre de sécurité des navires compétent au sens de la division 120 pour le navire soumis à la visite CAS.
La société de classification applique les dispositions pertinentes de la résolution A.948 (23) applicables aux pétroliers, à l'exception de l'émission du certificat international pour la prévention de la pollution par les hydrocarbures, ainsi que les dispositions suivantes :
Le rapport CAS prévu à l'article 130-0.18-1 du règlement est transmis, après examen, à la commission de sécurité compétente accompagnés des recommandations quant au maintien en exploitation du navire ;
Une attestation de conformité des plans et documents des navires et après les visites périodiques ou de mise en service concernant les examens, constatations, épreuves et essais tels que couverts par la résolution A.948 (23) est transmise, sur sa demande, au chef du centre de sécurité des navires compétent.
Le paragraphe 6 de l'article 212-2-03 intitulé « Compas - Matériel nautique » est ainsi rédigé :
Les feux de navigation doivent être installés en double, les deux jeux étant commandés de la passerelle.
Par feux de navigation, on entend les feux prescrits par les règles de la partie C de la convention COLREG de 1972 telle qu'amendée, et rendus obligatoires de par ces règles au type de navire en question et au mode d'exploitation pratiquée.
La note de présentation et d'utilisation située en en-tête de la division 221 est ainsi modifiée :
La présente division comprend les règles des chapitres II-1, II-2, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI-1 et XII de l'annexe de la Convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, à jour des amendements en vigueur.
Aux textes de la convention SOLAS en vigueur repris dans la présente division sont ajoutées, en italique et autant que de besoin, des prescriptions qui, sauf précision expresse contraire, ne se substituent pas à celles de la convention SOLAS en vigueur mais les complètent.
A la suite du paragraphe 4.2, il est inséré un paragraphe 4.3 ainsi rédigé :
Le chapitre XI-2 relatif aux mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime qui fait l'objet de l'ordonnance 2004-691 du 12 juillet 2004.
L'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2004 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le paragraphe 11.03 de l'article 228-4.03 intitulé « Dispositions générales » est ainsi modifié :
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2005, M. Dole (Philippe), directeur départemental du travail et de la formation professionnelle du Nord, est nommé inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 4 mai 2005, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2005 :
Hansmann (Yves).
Malvy (Jean-Marie).
Neau (Didier).
Crémieux (Anne-Claude).
Asfar (Pierre).
Gerbeaux (Patrick).
Le Tulzo (Yves).
De Seze (Jérôme).
Hoang-Xuan (Khê).
Guénot (Marc).
Delamillieure (Pascal).
Franck (Nicolas).
Limosin (Frédéric).
Krebs (Marie-Odile).
Cohen (David).
Chapurlat (Roland).
Fautrel (Bruno).
Sirveaux (François).
Vandenbussche (Eric).
Charles-Lok (Catherine).
Vabres (Pierre).
Avril (Marie-Françoise).
Grange (Florent).
Danino (Michel, Alain).
Cottin (Vincent).
Moro-Sibilot (Denis).
Westeel-Kaulek (Virginie).
Fraisse (Alain).
Baron (Olivier).
Corbi (Pierre).
Dambrin (Camille).
Nataf (Patrick).
Sessa (Carmine).
Pageaux (Georges-Philippe).
Bridoux (Frank).
Chauveau (Dominique).
Morelon (Emmanuel).
Karam (Georges).
Hamidou (Mohamed).
Serot (Jean-Marie).
Cattan (Pierre).
Moutardier (Vincent).
Parc (Yann).
Acar (Philippe).
Bigiaoui-Just (Jocelyne).
Brouard (Jacques).
Rivier (François).
Rohrlich (Pierre).
Steenbrink-Fauroux (Brigitte).
Doz (François).
Abadie (Véronique).
Griffet (Jacques).
Bretelle (Florence).
Cosson (Michel).
Deval (Bruno).
Fauconnier (Arnaud).
Marret (Henri).
Mathevet (Patrice).
Riethmuller (Didier).
Gourdy (Pierre).
Hartemann-Heurtier (Agnès).
Rodien (Patrice).
Fredenrich (Alexandre).
Castillo (Laurent).
Schmerber (Sébastien).
Massin (Pascale).
Majoufre-Lefebvre (Claire).
Lumbroso (Serge).
Cretin-Maitenaz-Montravers (Françoise).
Chaffanjon (Philippe) (discipline hospitalière : chirurgie générale).
Fournier (Henri-Dominique) (discipline hospitalière : neurochirurgie).
Morandi (Xavier) (discipline hospitalière : neurochirurgie).
Tatu (Laurent) (discipline hospitalière : neurologie).
Vacher (Christian) (discipline hospitalière : chirurgie maxillo-faciale et stomatologie).
Baudrimont (Marie).
Sabourin (Jean-Christophe).
Albanese (Jacques).
Laffon (Marc).
Lebuffe (Gilles).
Stephan (François).
Jaulhac (Benoit).
Lucet (Jean-Christophe).
Nicolas de Lamballerie (Xavier).
Payan (Christopher).
Lebecque (Serge).
André (Thierry).
Bertucci (François).
Cohen-Jonathan-Moyal (Elisabeth).
Duffaud (Florence).
Guimbaud (Rosine).
Kurtz (Jean-Emmanuel).
Pierga (Jean-Yves).
Ducommun (Bernard).
Ducreux (Michel).
Pradier (Olivier).
Maurage (Claude-Alain) (discipline hospitalière : anatomie et cytologie pathologiques).
Poirot (Catherine).
Vurpillot-Benzacken (Brigitte).
Ankri (Joël) (discipline hospitalière : médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement).
Astagneau (Pascal).
Ganry (Olivier).
Cormier-Daire (Valérie).
Faivre-Olivier (Laurence).
Melki (Judith).
Bouscary (Didier).
Deconinck (Eric).
Marolleau (Jean-Pierre).
Veyradier (Agnès).
Turhan (Ali).
Berger (Marc).
Blancho (Gilles).
Bosselut (Rémy).
Chariot (Patrick).
Fornes (Paul).
Telmon (Norbert).
Fontaine (Eric).
Clément-Lausch (Karine).
Hercberg (Serge).
Gangneux (Jean-Pierre).
Eugène (Michel).
Rakotoambinina (Andriamahery).
Aube (Christophe).
Dion (Elisabeth).
Hauger (Olivier).
Lehericy (Stéphane).
Nonent (Michel).
Vallée (Jean-Noël).
Kovacsik-Vernhet (Hélène).
Nazeyrollas (Pierre).
Villani (Patrick) (discipline hospitalière : médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement).
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2004, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) dans les établissements mentionnés pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2004-2005.
M. Alayrac (Christophe), université d'Orléans, Ecole polytechnique d'Orléans ;
M. Besson (Michel), université de Nice - Sophia-Antipolis ;
M. Cespedes (Xavier), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Depres (Bruno), université Paris-VI ;
Mlle Faye (Pauline), université de Tours ;
Mlle Moriot (Catherine), université de Reims ;
M. Omrani (Abderrazak), Institut supérieur de mécanique de Paris ;
M. Vu Ngoc (Can), université de technologie de Compiègne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 4 novembre 2004, Mme Davy (Karine), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 16 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 4 novembre 2004, M. Guernic (Jean-Michel), attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 16 décembre 2003.
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : 1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Arrêté du 5 novembre 2004 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2004, est désigné en qualité de magistrat inspecteur régional, chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises pour le ressort de la cour d'appel de Versailles : M. Gasztowtt (Hubert), avocat général près la cour d'appel de Versailles, titulaire, en remplacement de M. Schonn (Michel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2004, M. Nicolas (Jérôme) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Guy Herve du Penhoat, notaire associé à la résidence de Morlaix (Finistère).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 octobre 2004, Mlle Marchioni (Marie-Hélène) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2004.
Par décret en date du 15 novembre 2004, M. Emmanuelli (Xavier) est nommé en qualité de personnalité qualifiée assistant aux séances du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 27 octobre 2004, M. Jean-Pierre Bouilhol, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes jusqu'au 30 septembre 2004 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er octobre 2004 jusqu'au 31 décembre 2004 inclus.
La démission de M. Ciavaldini (Gérard, Marcel), notaire à la résidence de Calenzana (Haute-Corse), est acceptée.
La société civile professionnelle Mes Gérard, Marcel Ciavaldini et Marie, Louise Ciavaldini, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Calenzana (Haute-Corse), en remplacement de M. Ciavaldini (Gérard, Marcel).
M. Ciavaldini (Gérard, Marcel) et Mlle Ciavaldini (Marie, Louise) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 8 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 25 mai 2004 portant ouverture en 2004 de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 octobre 2004, le nombre de postes à ouvrir aux concours de bibliothécaire territorial (un externe et un interne), session 2004, pour la délégation régionale première couronne est porté au total de 68 à répartir comme suit :
Le président avertit alors le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution.
Lorsque la juridiction de jugement prononce une injonction de soins et que la personne a été également condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis, le président informe le condamné qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de cette peine.
Arrêté du 10 novembre 2004 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté et portant affectation (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 10 novembre 2004, les dispositions de l'arrêté du 4 juin 2004 affectant M. Dumasy (Jacques), conseiller commercial, à La Havane (Cuba), sont rapportées.
M. Dumasy (Jacques), conseiller commercial, est affecté à l'administration centrale à compter du 3 octobre 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Seingier, domicilié lieudit La Breudière, 53700 Loupfougères.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sahidou Mouhamath, domicilié 5, impasse Johann-Strauss, 69200 Vénissieux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Allion, domicilié lieudit Les Hauts de Béjure, 42630 Pradines.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2004, Mme Saillant (Danielle), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenue en position de détachement en qualité de sous-directrice de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans à compter du 17 octobre 2003.
Le retrait de Mme Beaumier (Eliane, Nicole, Marie-Madeleine), épouse Denis, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Eliane Beaumier, épouse Denis, et Jacky Denis, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (20e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Eliane Beaumier, épouse Denis, et Jacky Denis, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacky Denis, huissier de justice associé ».
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni de la même peine, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an et inférieure à dix ans, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.
Arrêté du 6 août 2004 portant création du traitement automatisé « ixarm.net » dit « espace partenaires » par la délégation générale pour l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un site d'information dénommé « ixarm.net » dit « espace partenaires » accessible par le réseau ENX et dont la finalité principale est l'échange de données concernant la réalisation des programmes d'armement.
Les traitements automatisés d'informations mis en oeuvre au sein de cet espace ont pour finalités :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au ministère de la défense sous la forme d'un annuaire des abonnés à « espace partenaires » ;
- la mise à disposition d'un service de forums permettant de lire et publier des messages dans des dossiers publics.
- pour la fonction d'annuaire des informations concernant les abonnés (nom, prénom, civilité, nom ou raison sociale de l'employeur, rôle dans le fonctionnement de l'application, langues [de travail, de préférence], certificat numérique de l'abonné, adresse postale professionnelle, adresse électronique ixarm.net sur ENX, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, fonction, communautés concernées de l'« espace partenaires ») ;
- pour la messagerie électronique (adresse électronique ixarm.net) ;
- pour le service de forums (adresse électronique ixarm.net, nom du modérateur de la communauté).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après la cessation de l'abonnement de l'intéressé.
Les destinataires des informations enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, l'organisme déclarant et les abonnés du site.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la délégation générale pour l'armement, direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, sous-direction des achats, 4, rue de la Porte-d'Issy, 00457 Armées.
Décret du 30 novembre 2004 déclarant d'utilité publique les travaux de construction des sections nord et centre de la rocade ouest de Perpignan et conférant le caractère de route express à cette voie nouvelle et aux bretelles des échangeurs
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction des sections nord et centre de la rocade ouest de Perpignan, conformément aux plans et au document annexés au présent décret (1).
Le caractère de route express est attribué aux sections nord et centre de la rocade ouest de Perpignan et aux bretelles des échangeurs.
Georges Seurat, Etude d'ensemble pour la Grande Jatte, 1884, huile sur toile, inv.
Georges Seurat, Etude complète pour la baignade, 1883, huile sur bois, inv.
Henri-Edmond Cross, La Plage de Baigne-cul, 1891-1892, huile sur toile, inv.
Vincent Van Gogh, Autoportrait, 1887, huile sur toile, inv.
appartenant au Art Institute de Chicago (Etats-Unis d'Amérique) ;
Georges Seurat, Port-en-Bessin, les grues et la percée, 1888, huile sur bois, inv.
Henri-Edmond Cross, La Calanque des antibois, 1891-1892, huile sur toile, inv.
Kasimir Malevitch, Paysage, 1906-1907, huile sur carton, appartenant au musée d'Etat russe de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie),
sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 24 février 2005 au 10 août 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 août 2004, édition papier, page 14278, première colonne, VII, 3°, première ligne, et édition électronique, texte n° 4, au lieu de : « Gou », lire : « Gouvernement », page 14294, première colonne, quatrième alinéa, avant-dernière et dernière lignes, au lieu de : « dudit liïlilleuble affectées agi logement », lire : « dudit immeuble affectées au logement ».
Arrêté du 25 novembre 2004 portant nomination du Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 25 novembre 2004, l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié portant nomination aux conseils nationaux de la formation médicale continue prévus aux articles L.
6155-2 du code de la santé publique est modifié comme suit : le docteur Hervé Pegliasco est nommé membre du Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux au titre de l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié pour la durée du mandat restant à accomplir, en remplacement du docteur Gérard Schenowitz.
Arrêté du 26 novembre 2004 portant nomination au conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 26 novembre 2004, M. Guy Fischer, sénateur, est nommé membre du conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sur désignation du président du Sénat, en remplacement de M. Paul Loridant.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 30 novembre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des emplois et des carrières du personnel technicien, administratif et ouvrier (TAO) à la délégation générale pour l'armement du ministère de la défense exercées par Mme Gaudin (Françoise), administratrice civile hors classe.
Mme Gaudin (Françoise), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions d'adjointe au chef du service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable.
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 novembre 2004, les tableaux d'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à l'issue des concours 2004 sont arrêtés comme suit :
Dorange (Aurélie).
Le Roux (Kelig, Gilles, Jacques).
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.
M. Boulle (Franck, Richard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Lamy, Michel Martinet et Paul Gourgue, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère).
Le retrait de M. Lamy (Paul-Marie, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Lamy, Michel Martinet et Paul Gourgue, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Lamy, Michel Martinet et Paul Gourgue, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Martinet, Paul Gourgue et Franck Boulle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 10 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé est remplacé à compter du 1er janvier 2006 par les dispositions suivantes :
- Le terme correspondant à l'accès, défini à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est pour une section élémentaire faisant l'objet d'une demande de réservation de sillon à une date donnée, le produit de la longueur de la section élémentaire et d'un prix kilométrique DA (en euros par kilomètre et par sillon).
Ce prix kilométrique DA est fixé par catégorie ou par sous-catégorie de section élémentaire.
L'arrêté du 9 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national est abrogé.
Arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 îles Lavezzi (zone de protection spéciale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 novembre 2004, édition papier, page 19008, 1re colonne, article 2, 5e ligne, et édition électronique, texte n° 37, après les mots : « à la préfecture de la Corse-du-Sud », il convient d'insérer : « , à la direction régionale de l'environnement de Corse ».
Les organisations syndicales nationales de chirurgiens-dentistes qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L.
162-33 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir, dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales les plus représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation de la représentativité en fonction de critères énumérés audit article L.
Les demandes et documents devront être adressés au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (sous-direction du financement du système de soins, bureau 1 B), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 novembre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Georges Talon, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 20 mars 2005.
Arrêté du 1er décembre 2004 portant détachement (administration préfectorale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er décembre 2004, M. Girardot (Rémi), sous-préfet, précédemment détaché auprès de la DATAR pour exercer les fonctions de directeur du bureau de la zone Amérique du Nord, situé à New York depuis le 1er janvier 1999, est maintenu en service détaché auprès de l'Agence française pour les investissements internationaux pour exercer les fonctions de directeur du bureau de la zone Amérique du Nord, situé à New York, pour la période du 1er janvier 2002 au 31 août 2002 inclus.
A compter du 1er septembre 2002, M. Girardot (Rémi), sous-préfet, est maintenu en service détaché auprès de l'Agence française pour les investissements internationaux pour exercer les fonctions de directeur de l'Agence française pour les investissements internationaux à Londres (Royaume-Uni) pour une durée maximale de cinq ans.
Mme Adeline Castillon, précédemment conseillère technique pour la coordination avec les milieux associatifs et professionnels, est nommée conseillère relations extérieures.
Arrêté du 18 novembre 2004 portant extension d'un avenant à un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional, région des Pays de Loire, du 1er juillet 2004 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 de l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 26 mars 2004 relatif à la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 5 (Décompte du temps de travail), qui contrevient à l'article L.
Les premier et troisième alinéas de l'article 7-3 (Incidence de l'entrée ou de la sortie en cours de période) devraient être étendus sous réserve de l'application de l'article L.
145-2 du code du travail qui détermine la fraction insaisissable du salaire.
- triathon ;
Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3 000 euros.
Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d'une contravention de la 5e classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine.
M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
M. Thierry Dieuleveux.
M. François Toujas (hors tour).
M. Antoine Catinchi.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 décembre 2004, Mme Michel (Nicole), officière de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle depuis le 1er janvier 2002 en qualité d'attachée d'administration centrale, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, à compter du 1er janvier 2004, en qualité d'attachée principale d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 décembre 2004, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2005 les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 Mme Dufraisse (Marie-Pierre).
2 Mme Coulon (Laurence).
3 Mme Bonhomme (Isabelle).
4 Mme Olagnier (Valérie).
7 Mme McKenzie (Anne-Marie).
8 M. Jamet (Pierre).
9 Mme Tholly (Françoise).
10 M. Pouvelle (Maxime).
11 Mme Sobecki (Yolande).
12 Mme Luminet (Béatrice).
13 Mme D'Acremont (Marie-France).
14 Mme Sellier (Claire).
16 Mme Erault (Chantal).
17 M. Veyrat (Stéphane).
18 M. Terrier (Guy).
19 Mme Servas (Véronique), détachée.
20 M. Philippon (Jean-François), détaché.
1 M. Jean-Jacques Subrenat.
2 M. François Mimin.
3 Mme Françoise Bourolleau.
5 M. Jean-Bernard Harth.
6 M. Michel Lummaux.
8 M. Jean-François Desmazières.
9 M. Philippe Perrier de La Bathie.
11 M. Philippe Carré.
12 M. Jean-Michel Dumond.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 2004, M. Jopeck (Thierry), attaché principal de 2e classe d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er août 2004, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 3 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
- Des organismes extérieurs dont les attributions et le fonctionnement sont fixés par des instructions.
Directement subordonnés à la direction centrale :
- le centre de gestion du système opérationnel constitué des réseaux des armées pour les télécommunications (SOCRATE) ;
- le centre de gestion du système de radiocommunication utilisant un satellite (SYRACUSE) ;
- le centre de soutien informatique ;
- le centre technique des fréquences ;
- l'Agence nationale de distribution ;
- le groupement des équipes techniques de marque.
Relevant pour leur emploi des commandements interarmées outre-mer et à l'étranger :
- les directions locales interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
- les détachements interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
Le directeur central des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Arrêté du 21 décembre 2004 portant nomination à la Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 décembre 2004 :
Sont nommés membres de la Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire prévue à l'article R.
5141-98 du code de la santé publique, pour une durée de trois ans :
1° En qualité de pharmacologues ou toxicologues
Mme Buronfosse (Florence).
M. Pineau (Xavier).
M. Gogny (Marc).
M. Queffélec (Stéphane).
M. Cadoré (Jean-Luc).
M. Atkinson (Jeffrey).
Mme Enriquez (Brigitte).
2° En qualité de personnalité compétente en matière de pharmacovigilance vétérinaire dans l'industrie pharmaceutique vétérinaire
Mme Barthélémy (Marie-Anne).
M. Lorgue (Guy).
3° En qualité de vétérinaires praticiens
M. Allaire (Robert).
M. Rousselot (Jean-François).
4° En qualité de pharmaciens d'officine
Mme Nicolleau-Raveleau (Isabelle).
Mme Fourniols (Danièle).
M. Meynier de Salinelles (Frédéric).
Décret du 10 janvier 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2005, M. Didier (Evrard) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
Arrêté du 28 décembre 2004 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais (n° 1472)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, modifié par l'accord du 7 juillet 1995 tel qu'étendu par arrêté du 23 octobre 1995, les dispositions de :
- l'avenant du 9 juillet 2004, relatif à la prime spéciale, à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 9 juillet 2004, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 9 juillet 2004, relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles, à la convention collective susvisée.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Le règlement (CE) n° 2246/2004 de la Commission du 27 décembre 2004 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les poires, citrons, pommes et courgettes.
RÈGLEMENT (CE) N° 2246/2004 DE LA COMMISSION DU 27 DÉCEMBRE 2004
(JOUE N° L 381 DU 28 DÉCEMBRE 2004)
Poires, citrons, pommes et courgettes
Applicable à partir du 1er janvier 2005
Arrêté du 1er août 2004 portant nomination au cabinet du ministre délégué
M. Jean-Jacques Barbaux est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 juillet 2004, M. Marc Kubler, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Institut national de jeunes sourds de Metz, en remplacement de M. Robert Hamert.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 juillet 2004, M. Bernard Adans, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable principal du Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. François Messin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2004, M. Jean-Christophe Giocanti, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, en remplacement de Mme Martine Branger.
La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Arrêté du 4 août 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique (n° 972)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, tel que modifié par l'avenant n° 1/02 du 13 juin 2002, les dispositions de l'accord n° 6 du 27 avril 2004 portant sur les salaires minima mensuels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le barème applicable aux employés du spectacle, à l'exclusion de la catégorie de personnel « contrôleur chef », est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 4 août 2004 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne (n° 303)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions :
- de l'avenant n° 3 du 23 mars 2004 à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- du protocole d'accord du 23 mars 2004 relatif aux primes de collection conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Valeur du point et salaire mensuel garanti.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) concernant les employés, techniciens et agents de maîtrise telle que reconduite par accord du 28 juin 1993
Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne)
Fédération française du bâtiment de la région Paris - Ile-de-France ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la région Ile-de-France ;
Décret n°2004-882 du 26 août 2004 modifiant le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides
- A l'article 5, les mots : « à l'exception toutefois de celles mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 26 août 2004 modifiant l'arrêté du 17 février 1992 relatif aux modalités de désignation des représentants du monde combattant et d'élection des personnels et des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides au conseil d'administration et à la commission consultative médicale
- A l'article 9, les mots : « des deux représentants des pensionnaires » sont remplacés par les mots : « du représentant des pensionnaires ».
« Est élu pour trois ans le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.
Arrêté du 20 août 2004 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public
Agence de contrôle immobilier, SARL cabinet Pierre Sanmiquel, Mas Guérido 4, avenue Ampère, BP 404, 66334 Cabestany ;
Agenda 03, cabinet Castel, 4, rue Blaise-Pascal, 03000 Moulins ;
APAVE Sud Europe, 8, rue Jean-Jacques-Vernezza, ZAC Samaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16 ;
ATG expertise, 14, rue de la Ferte, 71150 Chagny ;
Bercy expertise, 9, rue Marin-Benoist, 14280 Saint-Contest ;
Bureau Alpes contrôles, 3, impasse des Prairies, 79940 Annecy-le-Vieux ;
Tec.
Bat., 11, allée des Sylphides, 26200 Montélimar ;
Cabinet Agenda, SARL SEDIM, 26, avenue de Thiès (Péricentre 3), 14000 Caen ;
Cabinet Beauregard, 55, rue Cornély, 56340 Carnac ;
Cabinet d'expertise J.-P.
Picard, Plaziat, Saint-Pardoux-la-Croisille, 19320 Marcillac-la-Croisille ;
Diagnostic et gestion du risque, PA de Botquelen, 9, allée Léonard-de-Vinci, 56610 Arradon ;
François Gauley Agenda France, 44, avenue Gambetta, 42300 Roanne ;
Groupe SEDEMAP, ZA du Parc, bâtiment 10, secteur Gampille, 42490 Fraisses ;
SARL cabinet J.-P.
Sassoulas, « le Number One », 25, rue Frédéric-Chopin, 26000 Valence ;
Société INFOTERE, 20-30, route de Saint-Arnoult, 91340 Ollainville ;
Algade, 1, avenue Brugeaud, BP 46, 87250 Bessines-sur-Gartempe ;
Association lorraine pour la qualité de l'air, IUT Espace Cormontaigne, BP 50263, 57108 Thionville Cedex ;
CRII-RAD, Le Cime, 471, avenue Victor-Hugo, 26000 Valence ;
OFIS, 107, quai du Docteur-Dervaux, 92600 Asnières-sur-Seine ;
Saphymo, 5, rue du Théâtre, 91884 Massy Cedex ;
Tauw environnement, parc tertiaire de Mirande, 14 D, rue Pierre-de-Coubertin, 21000 Dijon.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction.
Arrêté du 2 août 2004 relatif à l'admission en formation ainsi qu'à la délivrance des brevets de second capitaine et de capitaine de la filière professionnelle pont de la marine marchande
Pour être admis à la formation de capitaine de la filière professionnelle pont de la marine marchande, le candidat doit être titulaire du brevet de capitaine 3000 et avoir accompli, en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet de capitaine 3000, douze mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
Le brevet de second capitaine de la filière professionnelle pont de la marine marchande est délivré par le directeur régional des affaires maritimes au candidat qui justifie avoir acquis l'intégralité des modules de formation dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1).
Le brevet de capitaine de la filière professionnelle pont de la marine marchande est délivré par le directeur régional des affaires maritimes au candidat qui justifie avoir accompli, en qualité d'officier pont breveté, postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart passerelle, soixante mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
Décret du 27 août 2004 portant délégation de signature (délégation au développement et aux affaires internationales)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Paumier, délégué au développement et aux affaires internationales, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Catherine Ahmadi-Ruggeri, administratrice civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Paumier et de Mme Catherine Ahmadi-Ruggeri, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Gilbert Labelle, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Christine Richet, ingénieure de recherche.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Paumier et de Mme Catherine Ahmadi-Ruggeri, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Frédéric Bouilleux, attaché principal d'administration centrale, à M. Paul Tolila, agent contractuel, et à M. Jean-Marc Lauret, inspecteur et conseiller de la création des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Paumier et de Mme Catherine Ahmadi-Ruggeri, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. François Erlenbach, administrateur civil, à M. Christophe Dessaux, ingénieur de recherche, et à Mme Ariane Salmet, agente contractuelle.
Arrêté du 13 août 2004 portant réintégration et nomination (directions régionales du commerce extérieur)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 13 août 2004, M. Gevrey (Jean-Pierre), conseiller commercial hors classe, est réintégré dans le corps des conseillers commerciaux à compter du 1er octobre 2004, et reclassé au grade de conseiller commercial hors classe, 4e échelon (ancienneté conservée : 2 ans 8 mois).
A compter de la même date, M. Gevrey (Jean-Pierre) est nommé directeur régional du commerce extérieur de 2e classe et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la région Pays de la Loire (Nantes).
Décret du 25 août 2004 portant nomination (administration préfectorale) (rectificatif)
Les termes : « hors classe » sont à supprimer.
Arrêté du 31 août 2004 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au corps des adjoints administratifs de préfecture organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 août 2004, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au corps des adjoints administratifs de préfecture organisé en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé à 15.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 10 mai 2004, est inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché d'administration centrale du ministère à l'outre-mer au titre de l'année 2003 : Mlle Perrochon (Dominique), secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 21 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier départemental multisite (La Roche-sur-Yon, Luçon, Montaigu).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier multisite, direction des ressources humaines, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09.
Décret du 1er septembre 2004 portant intégration et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2004, M. Schwartz (Dominique), directeur de recherche à l'Institut de recherche pour le développement, détaché dans le corps des professeurs des universités, est intégré dans ledit corps (disciplines littéraires et des sciences humaines, 23e section) et affecté à l'université Strasbourg-I à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 19 août 2004, Mme Véronique Debisschop est nommée déléguée régionale à la recherche et à la technologie pour la région Rhône-Alpes, à compter du 1er septembre 2004, en remplacement de M. Jean-Pierre Laheurte.
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 26 septembre 2003 au médicament vétérinaire dénommé Compomix V Doxycycline, dont le titulaire de l'AMM est Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Vu la décision de suspension d'AMM du 5 mai 2004 ;
La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 5 mai 2004, prise en application des articles L.
5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire Compomix V Doxycycline, dont le titulaire de l'AMM est Noé, est abrogée à compter du 17 juin 2004.
Décision du 9 juillet 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 4 août 1994 au médicament vétérinaire dénommé Micotil 300, dont le titulaire de l'AMM est Lilly France, 13, rue Pagès, 92158 Suresnes Cedex ;
Considérant l'avis de la Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire du 15 juin 2004 ;
Considérant l'avis de la commission d'AMM vétérinaire en date du 22 juin 2004 ;
Considérant la modification d'AMM notifiée ce jour renforçant l'information des utilisateurs sur le risque pour la santé humaine en cas d'auto-injection accidentelle et encadrant les conditions de délivrance en application de l'article L.
Considérant que le titulaire va réaliser une campagne d'information des ayants droit et des centres antipoison sur ce risque, les mesures de prévention et la conduite à tenir en cas d'accident,
5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire Micotil 300, dont le titulaire de l'AMM est Lilly France, est abrogée à compter du 9 juillet 2004.
Arrêté du 6 juillet 2004 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national d'études démographiques
Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75, 115 et 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national d'études démographiques (INED) sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Chaque année, une décision du directeur de l'INED fixe, pour chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à pourvoir, la date de l'examen professionnel de sélection ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Sont admis à prendre part aux examens professionnels de sélection mentionnés à l'article 1er du présent arrêté les fonctionnaires remplissant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 75, 115 ou 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé selon l'examen professionnel concerné et ayant fait acte de candidature dans les délais fixés par la décision mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5, 6 et 6-1 du présent arrêté, le jury est désigné par le directeur de l'INED et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe consiste en l'étude par le jury d'un rapport d'activité professionnelle rédigé par le candidat et en une conversation avec le jury.
Le rapport d'activité professionnelle, que le candidat dépose avec son dossier de candidature à la date fixée par la décision mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, porte sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination dans le corps des ingénieurs de recherche.
La conversation débute par un exposé du candidat sur les compétences qu'il a développées au travers des fonctions qu'il a exercées en qualité d'ingénieur de recherche et, le cas échéant, sur le projet professionnel que l'acquisition de ces compétences lui permet d'envisager.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle consiste en l'étude par le jury d'un rapport d'activité professionnelle rédigé par le candidat et en une conversation avec le jury.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe supérieure consiste en l'étude par le jury d'un rapport d'activité professionnelle rédigé par le candidat et en une conversation avec le jury.
-arrêté du 20 janvier 1994 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe (femmes et hommes) à l'Institut national d'études démographiques ;
-arrêté du 20 janvier 1994 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe (femmes et hommes) à l'Institut national d'études démographiques.
Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75 et 115 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle à l'Institut national d'études démographiques (INED) sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Chaque année, une décision du directeur de l'INED fixe, pour chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle à pourvoir, la date de l'examen professionnel de sélection ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
La durée de cette conversation est fixée à vingt minutes dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5 et 6 du présent arrêté, le jury établit, dans les conditions fixées aux articles 75 ou 115 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la liste des candidats retenus par ordre de mérite.
Décret du 14 septembre 2004 portant délégation de signature (direction de la formation de la police nationale)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile Pérez, directeur de la formation de la police nationale, M. Bertrand Michelin, contrôleur général de la police nationale, directeur adjoint, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2004 susvisé portant délégation de signature à M. Emile Pérez.
Arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en géomatique
Le titre professionnel de technicien(ne) en géomatique est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en géomatique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) en géomatique est composé de deux unités constitutives, dont la liste suit :
Créer des bases de données graphiques et attributaires à l'aide de logiciels système d'information géographique (SIG), de dessin assisté par ordinateur (DAO) et de système de gestion de base de données (SGBD) ;
Exploiter et gérer le système d'information géographique (SIG).
Titre professionnel : technicien(ne) en géomatique.
Le (la) technicien(ne) en géomatique crée et met à jour des bases de données géographiques à l'aide de programmes ou de progiciels appelés systèmes d'information géographique (SIG).
Ces bases regroupent des données graphiques (cartographiques, topographiques, topométriques), des données attributaires de type démographiques, économiques, techniques (nature, diamètre, profondeur et pente d'un réseau d'assainissement), commerciales (nombre et surfaces des implantations commerciales), urbaines (coefficients d'occupation des sols) et scientifiques (climatologie).
Le (la) technicien(ne) en géomatique collecte, intègre, organise et saisit ces données.
Il (elle) peut dans certains cas obtenir les informations topographiques manquantes par calcul ou en effectuant des relevés de terrain.
A l'aide des fonctions standards de requêtes et d'analyses thématiques des logiciels de SIG, il (elle) produit des documents d'information et d'aide à la décision qu'il (elle) présente sous forme de tableaux, graphiques, cartes ou plans.
Le (la) technicien(ne) en géomatique est également chargé(e) de la mise à jour régulière des bases de données du SIG.
Pour accomplir ses activités, il (elle) travaille seul(e) ou en équipe, principalement dans un bureau.
Créer des bases de données graphiques et attributaires à l'aide de logiciels système d'information géographique (SIG), de dessin assisté par ordinateur (DAO) et de système de gestion de bases de données (SGBD)
Définir et contrôler le type d'informations graphiques et attributaires à intégrer dans un système d'information géographique.
Obtenir les informations graphiques ou attributaires manquantes pour compléter le SIG.
Organiser le chantier SIG.
Installer, mettre en service les périphériques d'entrée de données graphiques ou attributaires numérisées (clavier, souris, table à digitaliser, souris 16 touches).
Installer, mettre en service les progiciels de saisie de données graphiques ou attributaires (DAO, SGBD, SIG).
Créer des bases de données graphiques sur progiciel DAO ou sur SIG.
Créer des bases de données attributaires sur progiciel SGBD ou sur SIG.
Exploiter et gérer le système d'information géographique
Définir les types de présentations de données géographiques et leurs caractéristiques à partir d'une commande écrite (cahier des clauses techniques particulières) et orale.
Créer des liens entre éléments graphiques et attributaires d'un SIG (pour un client interne : écriture des procédures).
Réaliser des requêtes simples à l'aide des fonctions standards des progiciels SIG.
Créer des analyses thématiques à l'aide de logiciels SIG ou de procédures informatiques.
Installer, mettre en service les périphériques de sortie de données graphiques ou attributaires numérisées (imprimante, table traçante).
Réaliser des éditions graphiques de plans et de cartes thématiques avec les fonctions standards des logiciels SGBD, DAO et SIG.
Créer des modèles numériques de terrain (MNT) avec des logiciels SIG.
Services de l'équipement.
Services de l'agriculture.
Arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de production en métallerie-serrurerie.
Le titre professionnel de technicien(ne) de production en métallerie-serrurerie est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de production en métallerie-serrurerie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) de production en métallerie-serrurerie est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit : 1.
Préparer la fabrication d'ouvrages de métallerie-serrurerie et de construction métallique, à partir de plans de bureau d'études ; 2.
Organiser la production d'ouvrages de métallerie-serrurerie et de construction métallique ; 3.
Participer avec une équipe à la production d'ouvrages de métallerie-serrurerie et de construction métallique.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : technicien(ne) de production en métallerie-serrurerie.
Résumé du référentiel d'emploi A partir de plans issus du bureau d'études, le (la) technicien(ne) de production en métallerie-serrurerie établit des choix technico-économiques en fonction des conceptions proposées, des savoir-faire et de l'équipement de l'atelier de fabrication.
Il (elle) réalise les commandes nécessaires auprès des fournisseurs, crée les documents de fabrication manquants et les transmet au chef d'atelier.
Puis il (elle) établit une planification de la production en fonction des délais d'approvisionnement et de livraison.
Il (elle) anime la production et veille au respect de la sécurité et de la qualité du travail.
Les ouvrages réalisés sont principalement destinés au bâtiment (portes, portails, grilles, menuiseries métalliques, éléments d'agencement et de décoration, escaliers), et peuvent également être destinés à l'industrie (charpentes en acier, constructions métalliques.).
Le (la) technicien(ne) de production en métallerie-serrurerie travaille généralement en atelier pour coordonner et suivre la fabrication, mais également dans un bureau pour les autres activités.
Il (elle) est le (la) référent(e) technique auprès des équipes de production qu'il (elle) encadre et doit faire respecter les consignes de sécurité collective et individuelle ainsi que les règles d'hygiène.
Ses horaires sont liés à la charge de travail et nécessitent souvent des aménagements.
L'utilisation de logiciels spécialisés est, la plupart du temps, nécessaire (dessin assisté par ordinateur pour le traçage d'épures, logiciels de planification.).
Dans de petites entreprises, il (elle) peut également occuper le poste de chef d'équipe ou chef d'atelier ou bien gérer directement la production et y participer ponctuellement.
Préparer la fabrication d'ouvrages de métallerie-serrurerie et de construction métallique, à partir de plans de bureau d'études Etudier des conceptions adaptées aux moyens de production d'un atelier de métallerie-serrurerie et de construction métallique.
Etablir des commandes de matières premières et d'accessoires à partir de plans d'ouvrages de métallerie-serrurerie et de construction métallique.
Etablir des croquis de détails et d'assemblages pour fabriquer des ouvrages de métallerie-serrurerie et de construction métallique.
Tracer les épures d'ouvrages particuliers de métallerie-serrurerie et de construction métallique.
Organiser la production d'ouvrages de métallerie-serrurerie et de construction métallique Définir les processus et les temps de fabrication d'ouvrages de métallerie-serrurerie et de construction métallique.
Planifier la fabrication d'ouvrages de métallerie-serrurerie et de construction métallique.
Participer avec une équipe à la production d'ouvrages de métallerie-serrurerie et de construction métallique Animer la production d'une équipe en métallerie-serrurerie et en construction métallique.
Participer avec une équipe aux différentes étapes de production d'ouvrages de métallerie-serrurerie et de construction métallique.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Entreprises, à dominantes artisanales, du secteur du bâtiment de la fabrication et/ou de la pose : métallerie, serrurerie, pose, agencement décoration.
Entreprises du secteur industriel : charpente acier, chaudronnerie, montage assemblage au plan.
Services maintenance des entreprises publiques.
Entreprises ou services rattachés aux collectivités territoriales : villes, communes, communautés urbaines, hôpitaux.
Codes ROME : 53211 - Cadre technique de la production.
52211 - Technicien(ne) de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.
Titre professionnel : technicien(ne) de production en métallerie-serrurerie.
A partir de plans issus du bureau d'études, le (la) technicien(ne) de production en métallerie-serrurerie établit des choix technico-économiques en fonction des conceptions proposées, des savoir-faire et de l'équipement de l'atelier de fabrication.
Préparer la fabrication d'ouvrages de métallerie-serrurerie
et de construction métallique, à partir de plans de bureau d'études
Etudier des conceptions adaptées aux moyens de production d'un atelier de métallerie-serrurerie et de construction métallique.
Organiser la production d'ouvrages de métallerie-serrurerie
et de construction métallique
Définir les processus et les temps de fabrication d'ouvrages de métallerie-serrurerie et de construction métallique.
Participer avec une équipe à la production d'ouvrages
de métallerie-serrurerie et de construction métallique
Animer la production d'une équipe en métallerie-serrurerie et en construction métallique.
Entreprises, à dominantes artisanales, du secteur du bâtiment de la fabrication et/ou de la pose : métallerie, serrurerie, pose, agencement décoration...
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 septembre 2004, M. Guy Lorenzelli, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de chargé de mission à la direction territoriale de Franche-Comté, à Besançon, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2004 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline sciences économiques, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2004 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Algan (Yann), université de Marne-la-Vallée ;
M. Capelle-Blancard (Gunther), université Paris-X - Nanterre ;
M. Decreuse (Bruno), université Aix-Marseille-II ;
M. Gaumont (Damien), université des Antilles et de la Guyane (Guadeloupe) ;
M. Gentier (Antoine), université Grenoble-II ;
M. Hülsmann (Guido), université d'Angers ;
M. Koebel (Bertrand), université Strasbourg-I ;
Mlle Krecké (Elisabeth), université Lille-I ;
M. Lefranc (Arnaud), université Grenoble-II ;
M. Maître (Philippe), université Aix-Marseille-III ;
M. Morand (Pierre-Henri), université de Besançon ;
Mlle Refait (Catherine), université Lille-II ;
M. Solal (Philippe), université de Brest ;
M. Thibault (Emmanuel), université de Perpignan ;
M. Wolff (François-Charles), université de Nantes.
L'agent de l'autorité met en demeure le condamné de présenter son véhicule aux date et lieu qu'il fixe.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2004, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts des associés étrangers suivants :
M. Allen Stewart Konigsberg, dit Woody Allen.
M. William Chattaway.
M. Seiichiro Ujiie.
Arrêté du 8 septembre 2004 relatif à la mise en oeuvre de l'aide aux cultures énergétiques dans le cadre de la politique agricole commune
La déclaration visée à l'article 34, paragraphe 2, du règlement n° 2237/2003 doit être adressée par le demandeur à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations de surfaces.
Un exemplaire de la déclaration visée ci-dessus est joint à la déclaration de surfaces.
Cette dernière mentionne les parcelles faisant l'objet d'une demande d'aide aux cultures énergétiques.
Le demandeur est également tenu d'adresser à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures un descriptif du lieu de stockage dédié, de l'utilisation finale envisagée, du matériel de transformation utilisé avec ses caractéristiques techniques (presse de trituration, chaudière, moteurs fixes ou mobiles ...).
Il appartient au demandeur d'apporter à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures la preuve que la valeur économique du produit énergétique obtenu est supérieure à celle de tous les autres produits issus de la même transformation et destinés à d'autres utilisations.
En application de l'article 34, paragraphe 2, du règlement n° 2237/2003, les modalités de mise en place d'une comptabilité spécifique sont définies par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
En cas d'utilisation des pailles ou de la plante entière, le pesage visé à l'article 34, paragraphe 2, du règlement peut être remplacé par une détermination volumétrique dans les conditions fixées par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
La dénaturation des graines de céréales ou d'oléagineux visée à l'article 34, paragraphe 4, du règlement n° 2237/2003 est opérée dans les conditions définies par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
En application de l'article 34, paragraphe 4, du règlement n° 2237/2003, dans le cas d'une dénaturation au stade de l'huile provenant de la transformation des graines oléagineuses, le demandeur met en place auprès de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures une garantie de 60 euros par hectare au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations de surfaces.
Les modalités de dénaturation et de contrôle sont fixées par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
En application de l'article 39 du règlement n° 2237/2003, les rendements représentatifs qui constituent l'obligation de livraison minimale du demandeur sont calculés sur la base du rendement moyen de l'exploitation (alimentaire et non alimentaire) constaté après la récolte pour la matière première considérée.
Le contrôle administratif du respect de l'obligation de livraison s'effectue sur la base d'une analyse de risques définie par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
En application de l'article 40 du règlement n° 2237/2003, une quantité de matière première inférieure à la quantité minimale exigée pourra être acceptée dans les cas suivants : arrêté du ministre chargé de l'agriculture relatif à des conditions climatiques exceptionnelles ou à des circonstances climatiques particulières, expertise réalisée par un expert d'assurances, un expert agricole ou foncier, justificatifs d'indemnisation consécutive à des dégâts sur culture.
En application de l'article 49 du règlement n° 2237/2003, l'ONIOL définit les registres à tenir par le transformateur ainsi que leur périodicité.
La déclaration visée à l'article 34, paragraphe 2, du règlement n° 2237/2003 doit être adressée par le demandeur à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL), 21, avenue Bosquet, 75340 Paris Cedex 07, au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations de surfaces.
Le demandeur est également tenu d'adresser à l'ONIOL un descriptif du lieu de stockage dédié, de l'utilisation finale envisagée, du matériel de transformation utilisé avec ses caractéristiques techniques (presse de trituration, chaudière, moteurs fixes ou mobiles...).
Il appartient au demandeur d'apporter à l'ONIOL la preuve que la valeur économique du produit énergétique obtenu est supérieure à celle de tous les autres produits issus de la même transformation et destinés à d'autres utilisations.
En application de l'article 34, paragraphe 2, du règlement n° 2237/2003, les modalités de mise en place d'une comptabilité spécifique sont définies par l'ONIOL.
En cas d'utilisation des pailles ou de la plante entière, le pesage visé à l'article 34, paragraphe 2, du règlement peut être remplacé par une détermination volumétrique dans les conditions fixées par l'ONIOL.
La dénaturation des graines de céréales ou d'oléagineux visée à l'article 34, paragraphe 4, du règlement n° 2237/2003 est opérée dans les conditions définies par l'ONIOL.
En application de l'article 34, paragraphe 4, du règlement n° 2237/2003, dans le cas d'une dénaturation au stade de l'huile provenant de la transformation des graines oléagineuses, le demandeur met en place auprès de l'ONIOL une garantie de 60 EUR par hectare au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations de surfaces.
Les modalités de dénaturation et de contrôle sont fixées par l'ONIOL.
Le contrôle administratif du respect de l'obligation de livraison s'effectue sur la base d'une analyse de risques définie par l'ONIOL.
Décret du 14 septembre 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)
Le décret du 28 avril 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.
Décret du 15 septembre 2004 portant délégation dans les fonctions de secrétaire général (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2004, Mme Catherine Démier, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, déléguée dans les fonctions de secrétaire générale adjointe, est déléguée dans les fonctions de secrétaire générale de la Cour des comptes.
Arrêté du 14 septembre 2004 portant maintien en détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 14 septembre 2004, M. Thébaud (Michel), premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'agent de la commission de vérification des comptes de l'Agence spatiale européenne, est maintenu en service détaché auprès du service du contrôle d'Etat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
Liste d'aptitude à l'emploi de conseiller commercial établie au titre de l'année 2004 (direction des relations économiques extérieures)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 septembre 2004, l'arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
Pour ce qui concerne les membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés, sont nommés, en qualité de membres suppléants, représentant le Syndicat des enseignants (SE-UNSA) : Mme Nelly Paulet, en remplacement de Mme Fernande Franquet, et M. Didier Lemaire, en remplacement de Mme France Ménard.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, M. Emmanuel Watrin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseil pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2004.
Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 août 2004, M. Daniel, Henri, Elzir Jardin, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 septembre 2004, M. Dubreuil-Chambardel (Yves), directeur de l'établissement DCN de Brest, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement au titre de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Poimboeuf (Jean-Marie).
Arrêtés du 13 septembre 2004 conférant des grades d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 septembre 2004, Mme Galactéros-Luchtenberg (Caroline, Anne-Arielle) est nommée au grade de lieutenante-colonelle de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'officier rédacteur chargé d'études particulières au profit du centre de doctrine d'emploi des forces.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 août 2004, M. Henri, Jean, Claude Yvrard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Chartres, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2004.
Avis de vacance de l'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Guyane
L'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires (CLOUS) de Guyane est vacant à compter du 1er novembre 2004.
Le CLOUS de Guyane dépend du CROUS des Antilles et de Guyane, établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.
Le CLOUS est réparti sur deux sites : un à Cayenne et un à Kourou.
Le site de Cayenne comprend une résidence (146 lits), un restaurant universitaire et une cafétéria (8 375 repas servis par an) et celui de Kourou comprend une résidence (95 lits) et un restaurant universitaire (12 140 repas servis par an).
Le directeur du CLOUS gère la résidence et le restaurant de Kourou.
Il anime des équipes comprenant 2 personnels administratifs et 14 personnels ouvriers.
Le directeur du CLOUS est chargé, sous l'autorité du directeur du CROUS des Antilles et de Guyane, de la mise en oeuvre de la politique définie au niveau académique.
Il représente le directeur du CROUS sur le plan local dans la gestion quotidienne des différentes activités du CLOUS.
Le candidat retenu devra donc posséder, outre une grande capacité à manager des équipes et à les orienter vers une logique de résultats, une bonne connaissance de la gestion des activités de la restauration et de l'hébergement (une expérience est souhaitée), une bonne connaissance des outils du contrôle financier de gestion, une bonne aptitude à la gestion des problèmes de sécurité des biens et des personnes.
Le candidat disposera de qualités relationnelles qui lui permettront de négocier avec différents interlocuteurs et partenaires, notamment dans le cadre de la mise en place du pôle universitaire guyanais.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et d'une copie du dernier arrêté de promotion, doivent parvenir par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières DE A 2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
- au recteur de l'académie de Guyane, route de Baduel, BP 6011, 97306 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-25-58-58, télécopieur : 05-94-30-05-80) ;
- au directeur du Centre national des oeuvres universitaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-40, télécopieur : 01-44-18-53-63) ;
- au directeur du centre régional des oeuvres universitaires des Antilles-Guyane, campus universitaire de Fouillole, BP 444, 97164 Pointe-à-Pitre Cedex (téléphone : 05-90-89-46-52, télécopieur : 05-90-82-96-72).
Des informations complémentaires sur l'emploi de directeur de CLOUS sont disponibles sur le site Evidens (http://www3.education.gouv.fr/evidens).
Résultats du Loto Foot 7 & 15 n° 6, de l'événement Cote & Match n° 78 et des tirages du Loto n° 78 et du Keno du mercredi 29 septembre 2004
Arrêté du 7 septembre 2004 portant transfert de crédits (rectificatif)
« Rémunérations des personnels, chapitre 31-90.
Crédit ouvert : 54 225 781.
Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et Décrets) (rectificatif)
- édition papier, page 12825, 1re colonne, 33°, 3e ligne, et édition électronique, texte n° 15, 33°, 2e ligne, après les mots : « ... et les académies ...
», ajouter les mots : « à l'exception de l'article 25 ; » ;
- édition papier, page 12825, 2e colonne, 61°, 1re ligne, et édition électronique, texte n° 15, 61°, 1re ligne, au lieu de : « Le décret ...
», lire : « Les articles 1er à 6, 19 et 20 du décret ...
- édition papier, page 12826, 78°, 1re ligne, et édition électronique, texte n° 15, 78°, 1re ligne, au lieu de : « Le décret ...
», lire : « Les articles 1er à 3 du décret ...
Décret n°2004-1036 du 1 octobre 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription de la Gironde).
Les électeurs de la 2e circonscription du département de la Gironde sont convoqués le dimanche 14 novembre 2004 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de la Gironde à partir du lundi 18 octobre 2004 et jusqu'au vendredi 22 octobre 2004.
La campagne électorale sera ouverte le 25 octobre 2004 à zéro heure.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le 21 novembre 2004.
Décret n° 2004-1036 du 1er octobre 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription de la Gironde)
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis
- de revaloriser les salaires minima à compter du 1er juillet 2004 ;
- et de modifier l'article 78 (Modulation de la durée du travail) de la convention précitée.
Le texte de cet avenant a été déposé le 24 août 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2005, M. Maurice Tubul, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Martinique pour une durée de trois ans.
Arrêté du 7 avril 2005 autorisant la communauté de l'agglomération dijonnaise à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 avril 2005, la communauté de l'agglomération dijonnaise, dont le siège social est situé 40, avenue du Drapeau, BP 17510, 21075 Dijon Cedex, est autorisée à exploiter une installation de deux chaudières à vapeur utilisant l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L.
2224-14 du code général des collectivités territoriales, d'une capacité de production de 9,02 MW, localisée rue Alexandre-Fleming, 21000 Dijon.
Arrêté du 8 avril 2005 prolongeant la validité d'un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 avril 2005, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de la Vignotte » (Seine-et-Marne), attribué par arrêté du 5 janvier 1994 aux sociétés Elf Aquitaine Production et Du Pont Conoco Technologies (France) SA sur une superficie de 13,2 kilomètres carrés environ, puis prolongé sur une superficie de 9,30 kilomètres carrés et simultanément muté au profit de la société Géopétrol SA par arrêté du 26 juillet 2001, est à nouveau prolongée sur l'intégralité de sa superficie jusqu'au 25 février 2009.
La démission de M. Perrin (Christophe, Pierre), notaire à la résidence d'Athis-Mons (Essonne), est acceptée.
La société civile professionnelle Christophe Perrin et Richard Ferre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Athis-Mons (Essonne), en remplacement de M. Perrin (Christophe, Pierre).
M. Perrin (Christophe, Pierre) et M. Ferre (Richard, Hervé) sont nommés notaires associés.
M. Bué (Maxime, Robert) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel Barbry, Jean Vanbergue, Patrick Nanin, Arnaud Barbet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
La raison sociale de la société civile professionnelle Gabriel Barbry, Jean Vanbergue, Patrick Nanin, Arnaud Barbet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gabriel Barbry, Jean Vanbergue, Patrick Nanin, Arnaud Barbet, Maxime Bué, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 avril 2005, M. Fitou (Jean-François), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en qualité de délégué aux affaires européennes et internationales, pour une durée de deux ans à compter du 3 février 2003, au titre de la mobilité statutaire.
M. Gilles Dufeigneux est nommé chef de cabinet de la ministre déléguée.
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime du placement sous surveillance électronique à l'égard du condamné qui justifie :
M. François Bonet est nommé conseiller technique de la ministre déléguée.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 mars 2005, M. Jacques Blanquet est nommé membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentant d'associations agréées au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement, en remplacement de M. Jean Rapilly.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2005, M. Gilles Brunschwig, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en production animale dans le même établissement à compter du 1er septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2005, Mlle Brigitte Brunel, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en sciences du sol et microbiologie du sol dans le même établissement à compter du 1er septembre 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel que modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 12 du 10 juin 1970, n° 35 du 14 mars 1974, n° 70 du 31 mai 1978 et n° 128 du 23 avril 2003, modifié par l'avenant n° 1 du 15 décembre 2003, les dispositions de l'avenant n° 131 du 20 décembre 2004, relatif aux salaires minima professionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 15 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut le Val-Mandé, à Saint-Mandé.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 10 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre éducatif Camille Veyron à Bourgoin-Jallieu.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Camille Veuron, rue Georges-Cuvier, BP 346, 38308 Bourgoin-Jallieu Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 18 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au service d'accompagnement de la Gohelle à Sains-en-Gohelle.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDAHA, 53, rue de Douai, BP 15, 62001 Arras Cedex.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 15 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes d'animateur vacants dans les établissements suivants :
- hôpital du Val du Madon, à Mirecourt : 1 poste ;
- centre hospitalier Ravenel, à Mirecourt : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier Ravenel, direction des ressources humaines, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex.
Arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique
Une consultation des personnels en fonction à l'Institut national de police scientifique est organisée en application du 3° de l'article R.
413-32 du code de la sécurité intérieure, afin d'élire les représentants du personnel appelés à siéger au conseil d'administration.
Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'organisation des élections.
Les représentants des personnels au conseil d'administration visés aux articles au 3° de l'article R.
413-33 du code de la sécurité intérieure sont élus dans les conditions prévues aux articles suivants.
Les représentants des personnels sont élus pour un mandat d'une durée de trois ans.
Si, avant l'expiration de son mandat, le représentant titulaire du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa fonction pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par son suppléant.
En l'absence de son suppléant, il est procédé à une nouvelle élection pour la durée du mandat restant à courir, si la durée qui sépare la cessation des fonctions du représentant du personnel de la fin normale du mandat est supérieure à six mois.
Le mandat de représentant du personnel au conseil d'administration n'est pas cumulable avec celui de représentant du personnel au conseil scientifique.
Sont électeurs et éligibles pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique, à l'exception des agents placés en disponibilité ou en fin d'activité, les personnels en position d'activité appartenant aux corps représentés au conseil d'administration et visés à l'article R.
- les fonctionnaires affectés à l'Institut ;
- les militaires placés dans l'une des positions prévues à l'article L.
4138-1 du code de la défense affectés à l'Institut ;
- les agents contractuels dans les conditions fixées aux articles 4 et 6 à 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée affectés à l'Institut.
Sont toutefois inéligibles les agents frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du 3e groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier, et les agents frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L.
Les élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique ont lieu dans le cadre de quatre collèges fixés aux articles 9, 10, 11 et 12 du présent arrêté.
Pour l'élection du représentant des directeurs et directeurs adjoints de laboratoires de police scientifique au conseil d'administration, il est institué un collège électoral (dit collège A).
Le collège A comprend les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires de police scientifique.
Pour l'élection du représentant des personnels actifs de la police nationale au conseil d'administration, il est institué un collège électoral (dit collège B).
Le collège B comprend les fonctionnaires des services actifs de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique.
Pour l'élection du représentant des personnels autres que ceux mentionnés aux a, b et c du 3° de l'article R.
413-32 du code de la sécurité intérieure, il est institué un collège électoral (dit collège C).
Le collège C comprend les personnels administratifs, techniques, les personnels des systèmes d'information et de communication, les agents relevant d'autres statuts ainsi que les agents contractuels administratifs et techniques de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique.
Pour l'élection des deux représentants des personnels scientifiques de la police nationale au conseil d'administration, il est institué un collège électoral (dit collège D).
Le collège D comprend les personnels scientifiques de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique.
Les listes des électeurs par collège sont établies et arrêtées sous la responsabilité du directeur de l'Institut national de police scientifique.
Les listes électorales sont affichées dans les lieux accessibles à tout le personnel de l'Institut national de police scientifique, au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes électorales par collège, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales auprès du directeur de l'Institut national de police scientifique, qui statue sans délai sur les réclamations faites.
Dans tous les cas, la déclaration de candidature est signée par le candidat et adressée par écrit au directeur de l'institut, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée auprès de celui-ci avec accusé de réception.
Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi.
Les suppléants doivent remplir les conditions d'éligibilité mentionnée par le présent arrêté.
Le dépôt des candidatures a lieu au moins un mois avant la date fixée pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration.
Si un ou plusieurs candidats inscrits sont reconnus inéligibles, le directeur de l'Institut national de police scientifique informe sans délai le(s) candidat(s) concerné(s).
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des candidatures, le candidat défaillant peut être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Pour chaque collège, la liste des candidats titulaires et suppléants est portée à la connaissance des électeurs du collège par voie d'affichage au moins quinze jours avant la date du scrutin dans l'ensemble des lieux accessibles aux personnels affectés à l'Institut national de police scientifique.
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, conformément aux articles ci-dessus.
L'élection pour les représentants des collèges A, B et C a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Est déclaré élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité entre plusieurs candidats, il sera procédé à un tirage au sort.
L'élection pour les représentants du collège D a lieu au scrutin plurinominal à un tour.
Sont déclarés élus les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'Institut national de police scientifique.
Les bulletins de vote comprennent les nom, prénom et service d'affectation des candidats, ainsi que ceux de leur suppléant.
Les bulletins de vote et les enveloppes doivent être de couleur identique pour un même collège, les couleurs associées à chacun des collèges étant différentes.
Le vote pour les quatre collèges s'effectue de la façon suivante :
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utiles aux intéressés par les soins de l'Institut selon un modèle type.
Il place cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade ou sa catégorie, son affectation.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) affranchie et libellée à l'attention du directeur de l'Institut national de police scientifique.
L'envoi du vote par correspondance doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
Il est assisté de deux assesseurs volontaires figurant sur les listes électorales.
Chacun des corps de personnels représentés au conseil d'administration peut déléguer un représentant auprès du bureau de vote.
Le bureau de vote procède au recensement des votes, au dépouillement du scrutin et proclame les résultats.
L'ensemble des enveloppes adressées par voie postale sont remises le jour du dépouillement par le secrétariat des élections des représentants des personnels au président du bureau de vote.
Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes pour chacun des collèges :
Après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement de l'ensemble des votes recueillis par correspondance.
- les bulletins comportant des surcharges ou ratures ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas les nom, prénom ou la signature du votant ;
- les enveloppes n° 2 pour lesquelles ces identifiants sont illisibles ;
Le président du bureau de vote établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés : le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence.
Les contestations sur la validité de la consultation des personnels sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la publication des résultats par voie d'affichage, devant le directeur de l'Institut national de police scientifique, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
Une consultation des personnels en fonction à l'Institut national de police scientifique est organisée en application de l'article 4 (3°) du décret du 9 novembre 2004 susvisé, afin d'élire les représentants du personnel appelés à siéger au conseil d'administration.
Les représentants des personnels au conseil d'administration visés aux articles 4 (3°) et 5 du décret du 9 novembre 2004 susvisé sont élus dans les conditions prévues aux articles suivants.
Sont électeurs et éligibles pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique, à l'exception des agents placés en disponibilité ou en fin d'activité, les personnels en position d'activité appartenant aux corps représentés au conseil d'administration et visés à l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 et à l'article 3 du décret du 9 novembre 2004 susvisés, à savoir :
- les personnels affectés par le ministère de l'intérieur à l'Institut national de police scientifique ;
- les fonctionnaires et agents non titulaires de la ville de Paris exerçant leurs fonctions dans le laboratoire de toxicologie de la préfecture de Paris mis à disposition de l'Institut national de police scientifique dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée ;
- les personnels détachés ou mis à disposition et les contractuels, dans les limites et conditions fixées aux articles 3, 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Pour l'élection du représentant des directeurs de laboratoires de police scientifique au conseil d'administration, il est institué un collège électoral (dit collège A).
Le collège A comprend les directeurs de laboratoires de police scientifique.
Pour l'élection du représentant des personnels administratifs et techniques de la police nationale au conseil d'administration, il est institué un collège électoral (dit collège C).
Le collège C comprend les personnels administratifs et techniques de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique.
Les deux représentants élus des personnels scientifiques de la police nationale devront être issus de laboratoires ou de services différents, conformément aux dispositions de l'article 4 (3°) du décret du 9 novembre 2004 susvisé.
L'élection pour les représentants D a lieu au scrutin plurinominal à un tour.
Arrêté du 8 avril 2005 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité
Les représentants du personnel au conseil d'administration visés à l'article 6 du décret du 27 juillet 2004 susvisé sont élus dans les conditions prévues aux articles suivants.
- tous les personnels de l'INHES affectés au 1er janvier 2005.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par les soins du directeur de l'institut, qui reçoit les éventuelles réclamations.
Elle est affichée sept jours ouvrables avant la date fixée pour le scrutin.
- les fonctionnaires qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du 3e groupe des fonctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Les candidatures doivent être déposées par écrit auprès du directeur de l'institut au moins dix jours avant la date fixée pour l'élection.
Les noms des candidats titulaires sont portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage dix jours avant la date des élections.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de l'institut et durant les heures de service.
Le bureau de vote est présidé par le directeur de l'institut ou son représentant.
Il choisit deux assesseurs volontaires, figurant sur les listes électorales, qui l'assisteront.
Les résultats des élections sont proclamés par le directeur de l'institut immédiatement.
Dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, les contestations sont recevables devant le directeur de l'institut.
Le directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 mai 2005 portant délégation de signature (service des affaires européennes et internationales)
Le décret du 31 janvier 2005 portant délégation de signature (service des affaires européennes et internationales) est abrogé.
Arrêté du 10 mai 2005 portant délégation de signature (service des affaires européennes et internationales)
Arrêté du 29 mars 2005 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
L'annexe 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est complétée par l'ajout suivant :
L'annexe 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est remplacée par le tableau suivant :
Peuplements américains repérés par les missions CEE (1981, 1988, 1989) et admis à l'importation avec équivalence en catégorie identifiée
(Altitude inférieure à 450 m, soit 1 500 pieds)
Etat d'Oregon
Les annexes 6, 7, 8, 9, 10 et 11 (1) du présent arrêté sont ajoutées aux annexes de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé, dont l'article 5 est remplacé par le texte suivant :
« En application de l'article R.* 552-16 du code forestier, les certificats maîtres sont délivrés conformément aux modèles visés aux annexes 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du présent arrêté.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent avis annule et remplace l'avis de projet de modification des tarifs de dispositifs médicaux inscrits à la section 1 « Lits et matériels pour lits » du chapitre 2 du titre Ier de la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale publié le 21 janvier 2005.
165-1 du code de la sécurité sociale et de fixer, le cas échéant, des prix limite de vente au public TTC comme suit :
LOI n° 2005-498 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord international sur l'Escaut (ensemble une annexe), fait à Gand le 3 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Bernard Barraux, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 298 (2004-2005) ;
Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.
M. Freyder (Arnaud), M. Ghenassia de Ferran (Hugues).
M. Autier (Guillaume), M. Bailly (Gautier), Mlle Boulestreau (Emmanuelle), Mlle Cartelier (Bénédicte), M. Cazalet (Grégory), Mlle Cesana (Magali), M. Chevalier (Rodolphe), M. Dufour (Mathias), M. Fournier d'Hennezel (Thomas), M. Goldstein (Samuel), M. Helleisen (Philippe), M. Houpikian (Pierre), M. Jabard (Bruno), Mlle Kraus (Carine), M. Lecuivre (Clément), M. Maitrot (Pierre), M. Mauchauffée (Bruno), M. Mirandol (Christian), M. Pontvianne (Aymeric), Mlle Touret (Anne), M. Watiez (Jean-Charles).
M. Hanoteaux (Laurent), M. Mony (Arnaud), M. Ramonell (Sébastien).
Mlle Astic (Sylvaine), M. Daudin-Clavaud (Xavier), M. Delavoët (David-Anthony), M. Kaplan (Benoît), M. Menguy (Arnaud), M. Pesneau (François), M. Requet (Eric), M. Rizk (Waël), M. Thirode (Louis-Xavier), M. Viseur (Frédéric).
M. Agnoux (Nicolas), Mlle Assous (Laurence), M. Cytermann (Laurent), Mlle Lacroix (Géraldine), M. Lavergne (Patrick), M. Marias (Hugues), Mlle Moutel (Anne), Mlle Nabos (Cécile), M. Seligman (Marc-David), Mlle Tagliana (Cécile).
M. Mouchard (Philippe).
Mme Bonmartel-Couloume (Line), M. Fischer (Jean-Charles), Mme Maris (Julia), Mlle Mégard (Laurence), M. Messiha (Jean).
Mme Avé (Anne-Sophie), M. Bourel (Emmanuel), Mme Rolland (Nathalie).
Mlle Cerisola (Anne-Sophie), Mme Crozat (Anne).
Mlle Narbey (Julie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 avril 2005, M. Robert Jammes, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 avril 2005, M. Jacky Simon, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 janvier 2006.
LOI n° 2005-500 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 16 mars 1973 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à La Haye le 7 avril 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2005-501 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones (1)
Est autorisée l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 avril 2005, édition papier, page 7089, article 4, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 1 : les deux derniers alinéas de cet article n'en forment qu'un seul.
Décret n° 2005-502 du 19 mai 2005 relatif aux conditions d'indemnisation des collaborateurs de la commission prévue à l'article 5 du décret n 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat
Dans la limite des crédits ouverts au budget des services généraux du Premier ministre au titre de la commission d'équivalence instituée par l'article 5 du décret du 2 mai 2002 susvisé, des indemnités peuvent être allouées :
c) A des experts.
Une indemnité forfaitaire mensuelle peut être allouée au président.
Des indemnités de vacation peuvent être allouées aux rapporteurs.
Leur montant est fixé par le président de la commission d'équivalence en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude ainsi que de sa complexité.
Les experts peuvent percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par le président de la commission d'équivalence en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude ainsi que de sa complexité.
Le président, les rapporteurs et les experts de la commission d'équivalence peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er novembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2005 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités (année 2006)
Les candidats consultent leurs résultats sur ANTARES et impriment l'écran pour en conserver une copie.
Arrêté du 9 mai 2005 portant création et définition de la mention complémentaire « organisateur de réceptions »
Il est créé une mention complémentaire « organisateur de réceptions », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 2 juin 2005.
Le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives de la mention complémentaire « organisateur de réceptions » sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat technologique " hôtellerie " et du baccalauréat professionnel " restauration ".
La durée de la formation est de 560 heures en établissement ou en centre de formation.
La mention complémentaire « organisateur de réceptions » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
La première session d'examen en vue de la délivrance de la mention complémentaire « organisateur de réceptions » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2006.
Sur décision du recteur, peuvent également être admis en formation les candidats titulaires du baccalauréat professionnel « métiers de l'alimentation » et les candidats remplissant les conditions définies à l'article 6 du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Décret n° 2005-508 du 11 mai 2005 portant publication de la convention n° 164 de l'Organisation internationale du travail concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, adoptée à Genève le 8 octobre 1987 (1)
La convention n° 164 de l'Organisation internationale du travail concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, adoptée à Genève le 8 octobre 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL CONCERNANT LA PROTECTION DE LA SANTÉ ET LES SOINS MÉDICAUX DES GENS DE MER, ADOPTÉE À GENÈVE LE 8 OCTOBRE 1987
Convoquée à Genève par le conseil d'administration du Bureau international du travail, et s'y étant réunie le 24 septembre 1987, en sa soixante-quatorzième session ;
Notant les dispositions de la convention sur l'examen médical des gens de mer, 1946 ; de la convention sur le logement des équipages (révisée), 1949 ; de la convention sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970 ; de la recommandation sur les pharmacies de bord, 1958 ; de la recommandation sur les consultations médicales en mer, 1958, et de la convention et de la recommandation sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970 ;
Notant les termes de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille en ce qui concerne la formation relative au secours médical en cas d'accident ou de maladie pouvant survenir à bord ;
Notant que, pour le succès de l'action entreprise dans le domaine de la protection de la santé et des soins médicaux pour les gens de mer, il importe qu'une étroite coopération soit maintenue, dans leurs domaines respectifs, entre l'Organisation internationale du travail, l'Organisation maritime internationale et l'Organisation mondiale de la santé ;
Notant que les normes qui suivent ont en conséquence été élaborées avec la coopération de l'Organisation maritime internationale et de l'Organisation mondiale de la santé, et qu'il est prévu de poursuivre la coopération avec ces organisations en ce qui concerne l'application de ces normes ;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la protection de la santé et aux soins médicaux pour les gens de mer, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session ;
adopte, ce huitième jour d'octobre mil neuf cent quatre-vingt-sept, la Convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer), 1987.
La présente convention s'applique à tout navire de mer, de propriété publique ou privée, qui est immatriculé dans le territoire de tout membre pour lequel la convention est en vigueur et qui est normalement affecté à la navigation maritime commerciale.
Dans la mesure où, après consultation des organisations représentatives d'armateurs à la pêche et de pêcheurs, l'autorité compétente considère que cela est réalisable, elle doit appliquer les dispositions de la présente convention à la pêche maritime commerciale.
En cas de doute sur la question de savoir si un navire doit être considéré comme affecté à la navigation maritime commerciale ou à la pêche maritime commerciale aux fins de la présente convention, la question doit être réglée par l'autorité compétente après consultation des organisations d'armateurs, de marins et de pêcheurs intéressées.
Aux fins de la présente convention, les expressions « gens de mer » ou « marin » désignent les personnes employées, à quelque titre que ce soit, à bord d'un navire de mer auquel la convention s'applique.
Il doit être donné effet à la présente convention par voie de législation nationale, de conventions collectives, de règlements intérieurs, de sentences arbitrales ou de décisions judiciaires, ou par tout autre moyen adapté aux conditions nationales.
Tout Membre doit, par voie de législation nationale, prévoir que les armateurs auront la responsabilité de veiller à ce que les navires soient tenus dans des conditions sanitaires et hygiéniques adéquates.
Tout Membre doit veiller à ce que soient adoptées des mesures assurant aux gens de mer à bord la protection de la santé et des soins médicaux.
Ces mesures doivent :
a) Assurer l'application aux gens de mer de toute disposition générale relative à la protection de la santé au travail et aux soins médicaux qui intéressent les gens de mer, ainsi que de toute disposition spéciale relative au travail à bord ;
b) Viser à assurer aux gens de mer une protection de la santé et des soins médicaux aussi comparables que possible à ceux dont bénéficient en général les travailleurs à terre ;
c) Garantir aux gens de mer le droit à des visites médicales sans délai dans les ports d'escale, lorsque cela est réalisable ;
d) Assurer que, conformément à la législation et à la pratique nationales, les soins médicaux et la protection de la santé des marins inscrits au rôle d'équipage leur sont fournis gratuitement ;
e) Ne pas se limiter au traitement des gens de mer malades ou blessés, mais comprendre également des mesures de caractère préventif et porter une attention particulière à l'élaboration de programmes de promotion de la santé et d'éducation sanitaire, afin que les gens de mer puissent eux-mêmes contribuer activement à réduire la fréquence des maladies pouvant les atteindre.
Tout navire auquel s'applique la présente convention doit avoir une pharmacie de bord.
Le contenu de la pharmacie de bord et le matériel médical à conserver à bord doivent être prescrits par l'autorité compétente, en tenant compte de facteurs tels que le type de navire, le nombre de personnes à bord ainsi que la nature, la destination et la durée des voyages.
Pour adopter ou réviser les dispositions nationales concernant le contenu de la pharmacie de bord et le matériel médical à conserver à bord, l'autorité compétente doit tenir compte des recommandations internationales en la matière, telles que l'édition la plus récente du Guide médical international de bord et la Liste des médicaments essentiels, publiés par l'Organisation mondiale de la santé, ainsi que des progrès réalisés dans les connaissances médicales et les méthodes de traitement approuvées.
La pharmacie de bord et son contenu ainsi que le matériel médical à conserver à bord doivent être entretenus de façon adéquate et inspectés à des intervalles réguliers, ne dépassant pas douze mois, par des personnes responsables désignées par l'autorité compétente, qui veilleront au contrôle des dates de péremption et des conditions de conservation de tous les médicaments.
L'autorité compétente doit veiller à ce que le contenu de la pharmacie de bord fasse l'objet d'une liste et porte des étiquettes avec les noms génériques en plus des noms de marque, les dates de péremption et les conditions de conservation, et à ce qu'il corresponde au guide médical employé sur le plan national.
L'autorité compétente doit s'assurer que, lorsqu'une cargaison classée dangereuse ne figure pas dans l'édition la plus récente du Guide des soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses, publié par l'Organisation maritime internationale, le capitaine, les gens de mer et les autres personnes intéressées disposent de l'information nécessaire sur la nature des substances, les risques encourus, les équipements de protection individuelle nécessaires, les procédures médicales appropriées et les antidotes spécifiques.
Les antidotes spécifiques et les équipements de protection individuelle doivent se trouver à bord lorsque des marchandises dangereuses sont transportées.
En cas d'urgence et lorsqu'un médicament que le personnel médical qualifié a prescrit pour un marin n'est pas disponible dans la pharmacie de bord, l'armateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour l'obtenir dès que possible.
Tout navire auquel s'applique la présente convention doit être pourvu d'un guide médical de bord adopté par l'autorité compétente.
Le guide médical doit expliquer l'usage du contenu de la pharmacie de bord et être conçu de façon à permettre à des personnes autres que des médecins de donner des soins aux malades et aux blessés à bord, avec ou sans consultation médicale par radio ou par satellite.
Pour adopter ou réviser le guide médical de bord en usage dans le pays, l'autorité compétente doit tenir compte des recommandations internationales en la matière, y compris l'édition la plus récente du Guide médical international de bord et du Guide des soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses.
L'autorité compétente doit assurer, au moyen d'arrangements préalables, que des consultations médicales par radio ou par satellite, y compris des conseils de spécialistes, soient possibles pour les navires en mer à toute heure du jour ou de la nuit.
Ces consultations médicales, y compris la transmission par radio ou par satellite de messages médicaux entre un navire et les personnes à terre donnant des conseils, doivent être assurées gratuitement à tous les navires, quel que soit le territoire dans lequel ils sont immatriculés.
Afin d'assurer un usage optimal des possibilités de consultations médicales par radio ou par satellite :
a) Tous les navires auxquels s'applique la présente convention et qui sont équipés d'installations radio doivent avoir à bord une liste complète des stations de radio par l'intermédiaire desquelles des consultations médicales peuvent être obtenues ;
b) Tous les navires auxquels s'applique la présente convention et qui sont équipés d'un système de communication par satellite doivent avoir à bord une liste complète des stations côtières terriennes par l'intermédiaire desquelles des consultations médicales peuvent être obtenues ;
c) Ces listes doivent être tenues à jour et placées sous la garde de la personne responsable des communications à bord.
Les gens de mer à bord qui demandent des avis médicaux par radio ou par satellite doivent être préparés à l'utilisation du guide médical de bord et de la partie médicale de l'édition la plus récente du Code international des signaux, publié par l'Organisation maritime internationale, afin qu'ils puissent comprendre le type d'informations nécessaires au médecin consulté ainsi que les conseils qu'ils en reçoivent.
L'autorité compétente doit s'assurer que les médecins donnant des conseils médicaux dans le cadre du présent article reçoivent une formation appropriée et sont informés des conditions existant à bord des navires.
Tout navire auquel s'applique la présente convention qui embarque cent marins ou davantage et effectue normalement des voyages internationaux de plus de trois jours doit avoir parmi les membres de l'équipage un médecin chargé des soins médicaux.
La législation nationale doit déterminer, compte tenu notamment de facteurs tels que la durée, la nature et les conditions de voyage et le nombre des marins, quels autres navires doivent avoir un médecin dans leur équipage.
Tout navire auquel s'applique la présente convention et n'ayant pas de médecin à bord doit compter dans son équipage une ou plusieurs personnes désignées pour assurer, parmi leurs fonctions régulières, la charge des soins médicaux et de l'administration des médicaments.
Les personnes chargées d'assurer les soins médicaux à bord et qui ne sont pas médecins doivent avoir suivi avec succès des cours agréés par l'autorité compétente de formation théorique et pratique sur les soins médicaux.
Ces cours doivent consister :
a) Pour les navires d'une jauge brute inférieure à 1 600 tonneaux pouvant d'ordinaire avoir accès dans les huit heures à des soins médicaux qualifiés et à des équipements médicaux, en une formation élémentaire qui permette aux personnes intéressées de prendre immédiatement des mesures efficaces en cas d'accidents ou de maladies susceptibles de survenir à bord et de faire bon usage de conseils médicaux par radio ou par satellite ;
b) Pour tous les autres navires, en une formation médicale d'un plus haut niveau, comprenant une formation pratique dans le service d'urgences ou d'accidents d'un hôpital lorsque cela est réalisable et une formation à des techniques de survie, telles que la thérapie intraveineuse ; cette formation doit permettre aux personnes intéressées de participer effectivement à des programmes coordonnés d'assistance médicale aux navires en mer et d'assurer aux malades et aux blessés un niveau de soins médicaux satisfaisant au cours de la période pendant laquelle ils sont susceptibles de demeurer à bord.
Lorsque cela est possible, cette formation doit être assurée sous le contrôle d'un médecin possédant une connaissance et une compréhension approfondies des problèmes médicaux des gens de mer et de leur profession, y compris une connaissance spécialisée des services médicaux par radio ou par satellite.
Les cours mentionnés au présent article doivent être fondés sur le contenu de l'édition la plus récente du Guide médical international de bord, du Guide des soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses, du Document destiné à servir de Guide international de formation maritime, publié par l'Organisation maritime internationale, et de la partie médicale du Code international des signaux ainsi que des guides nationaux analogues.
Les personnes auxquelles il est fait référence au paragraphe 2 du présent article et tous les autres gens de mer désignés par l'autorité compétente doivent suivre des cours leur permettant d'entretenir et d'accroître leurs connaissances et leurs compétences et de se tenir au courant des nouveautés, approximativement tous les cinq ans.
Tous les gens de mer doivent recevoir durant leur formation professionnelle maritime une préparation portant sur les mesures à prendre immédiatement en cas d'accident ou autre urgence médicale survenant à bord.
En plus de la ou des personnes chargées des soins médicaux à bord, un ou plusieurs membres de l'équipage désignés doivent recevoir une formation élémentaire en soins médicaux, leur permettant de prendre immédiatement des mesures efficaces en cas d'accidents ou de maladies susceptibles de survenir à bord.
Tout navire auquel s'applique la présente convention doit, lorsque cela est réalisable, fournir toute l'assistance médicale possible à d'autres navires qui peuvent la solliciter.
Une infirmerie distincte doit être prévue à bord de tout navire, de 500 tonneaux ou plus de jauge brute, embarquant quinze marins ou plus et affecté à un voyage d'une durée de plus de trois jours.
L'autorité compétente pourra accorder des dérogations à cette disposition en ce qui concerne les navires affectés à la navigation côtière.
Le présent article s'appliquera, dans la mesure où cela sera raisonnable et praticable, aux navires de 200 à 500 tonneaux de jauge brute et aux remorqueurs.
Le présent article ne s'applique pas aux navires dont la voile est le principal moyen de propulsion.
L'infirmerie doit être située de telle sorte que l'accès en soit aisé, que ses occupants soient confortablement logés et qu'ils puissent recevoir, par tous les temps, les soins nécessaires.
L'infirmerie doit être conçue de manière à faciliter les consultations et les soins d'urgence.
L'entrée, les couchettes, l'éclairage, la ventilation, le chauffage et l'installation d'eau doivent être aménagés de manière à assurer le confort et à faciliter le traitement des occupants.
Le nombre de couchettes à installer dans l'infirmerie doit être prescrit par l'autorité compétente.
Les occupants de l'infirmerie doivent disposer, pour leur usage exclusif, de water-closets qui fassent partie de l'infirmerie elle-même ou soient situés à proximité immédiate de celle-ci.
L'utilisation de l'infirmerie à des fins autres que médicales doit être interdite.
L'autorité compétente doit adopter un modèle de rapport médical pour les gens de mer à l'usage des médecins de bord, des capitaines ou des personnes chargées des soins médicaux à bord ainsi que des hôpitaux ou médecins à terre.
Le modèle de rapport doit être spécialement conçu pour faciliter l'échange d'informations médicales et d'informations connexes concernant les gens de mer entre le navire et la terre en cas de maladie ou d'accident.
Les informations contenues dans les rapports médicaux doivent rester confidentielles et ne doivent être utilisées que pour faciliter le traitement des gens de mer.
Les Membres pour lesquels la convention est en vigueur doivent coopérer les uns avec les autres en vue de promouvoir la protection de la santé des gens de mer et les soins médicaux à bord des navires.
a) Développer et coordonner les efforts de recherche et de sauvetage et organiser une aide et une évacuation médicales rapides en mer, en cas de maladie ou d'accident grave à bord d'un navire, grâce notamment à des systèmes de signalement périodique de position des navires, à des centres de coordination des opérations de sauvetage et à des services d'urgence par hélicoptère, conformément aux dispositions de la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, ainsi qu'au manuel de recherche et de sauvetage à usage des navires de commerce et au manuel de recherche et de sauvetage de l'OMI, élaborés par l'Organisation maritime internationale ;
b) Utiliser de façon optimale les navires de pêche disposant d'un médecin et les navires stationnés en mer pouvant fournir des services hospitaliers et des moyens de sauvetage ;
c) Elaborer et tenir à jour une liste internationale de médecins et d'établissements médicaux disponibles à travers le monde pour assurer des soins médicaux d'urgence aux gens de mer ;
d) Débarquer les gens de mer dans un port en vue d'un traitement d'urgence ;
e) Rapatrier les gens de mer hospitalisés à l'étranger dès que cela est réalisable, conformément à l'avis médical des médecins traitant le cas tenant compte des souhaits et des besoins du marin ;
f) Prendre des dispositions visant à apporter une assistance personnelle aux gens de mer pendant leur rapatriement, conformément à l'avis médical des médecins traitant le cas tenant compte des souhaits et des besoins du marin ;
i) mener des recherches sur la santé, le traitement médical et les soins de santé préventifs des gens de mer ;
ii) former à la médecine maritime le personnel médical et le personnel de santé ;
h) Recueillir et évaluer des statistiques relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et aux décès des gens de mer et les intégrer dans le système national de statistiques sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et les décès couvrant d'autres catégories de travailleurs, en les harmonisant avec ce système ;
i) Organiser des échanges internationaux d'informations techniques et de matériel pédagogique et de personnel enseignant ainsi que des cours de formation, des séminaires et des groupes de travail internationaux ;
k) Prendre les dispositions en vue de rapatrier, dès que cela est possible, le corps ou les cendres des gens de mer décédés, conformément aux souhaits de leurs parents les plus proches.
La coopération internationale, dans le domaine de la protection de la santé et des soins médicaux des gens de mer, doit se fonder sur des accords bilatéraux ou multilatéraux ou des consultations entre membres.
Elle entrera en vigueur douze mois après que la ratification de deux membres auront été enregistrées par le Directeur général.
Arrêté du 29 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines.
La date limite de demande ou de retrait de dossier d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des préinscriptions est fixée au vendredi 17 juin 2005 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur, au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur internet ou sur l'intranet ministériel.
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de confirmation des inscriptions est fixée au vendredi 24 juin 2005 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur, au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur internet ou sur l'intranet ministériel.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7221R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr, téléphone : 01-53-18-75-02), internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « métiers-concours ».
Arrêté du 13 mai 2005 fixant le taux de rémunération, proportionnel aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue aux articles 63 (7°) et 128-I de la loi de finances rectificative pour 2004
Le montant des frais mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 7° de l'article L.
1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi du 30 décembre 2004 susvisée qui restent acquis à l'huissier de justice est égal à 12, 55 % hors taxe des sommes recouvrées par l'huissier de justice.
Le montant de ces frais ne peut dépasser 140 euros hors taxe par dossier transmis par le comptable du Trésor.
Arrêté du 23 mars 2005 modifiant l'arrêté du 1er juin 1992 fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
A l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 1992 susvisé, les mots : « niveau 9 » sont remplacés par les mots : « niveau 10 ».
« - taux 1 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis moins de dix ans : 22 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ;
« - taux 2 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis au moins dix ans : 39 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion.
Arrêté du 28 avril 2005 relatif à la fixation du plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2004
Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, le pourcentage visé à l'article R.
641-76 du code rural qui permet d'établir un plafond limite de classement (PLC) est fixé, pour la récolte 2004, dans ce même tableau.
Arrêté du 25 mai 2005 pris en application de l'article 4-I du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005, portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement
La liste des emplois de direction d'établissements publics nationaux mentionnée au 3 du I de l'article 4 du décret du 21 avril 2005 susvisé est la suivante :
-le directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
-le directeur général de l' établissement public Grand Paris Aménagement ;
-le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
-le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques vacances ;
-le directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social ;
-le directeur du centre scientifique et technique du bâtiment ;
-le directeur de l'Ecole nationale de la marine marchande du Havre ;
-le directeur de l'Ecole nationale de la marine marchande de Marseille ;
-le directeur de l'Ecole nationale de la marine marchande de Nantes ;
-le directeur de l'Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo ;
-le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la Défense ;
-le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;
-le directeur de l'Etablissement public d'aménagement de la Guyane ;
-le directeur de l'Etablissement public d'aménagement de L'Isle-d'Abeau ;
-le directeur de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval ;
-le directeur de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) ;
-le directeur de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) ;
-le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la plaine de France ;
-le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement Seine-Arche ;
-le directeur de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart ;
-le directeur général de l'Etablissement public foncier de Lorraine ;
-le directeur de l'Etablissement public foncier de Nord-Pas-de-Calais ;
-le directeur général de l'Etablissement public foncier de Normandie ;
-le directeur de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes ;
-le directeur général de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
-le directeur du Port autonome maritime de Bordeaux ;
-le directeur du Port autonome maritime de Dunkerque ;
-le directeur du Port autonome maritime de la Guadeloupe ;
-le directeur du Port autonome maritime du Havre ;
-le directeur du Port autonome maritime de La Rochelle ;
-le directeur du Port autonome maritime de Rouen ;
-le directeur du Port autonome maritime de Marseille ;
-le directeur du Port autonome maritime de Nantes-Saint-Nazaire ;
-le directeur du Port autonome fluvial de Paris ;
-le directeur du Port autonome fluvial de Strasbourg ;
-le directeur général de Réseau ferré de France ;
-le directeur général de la Société nationale des chemins de fer français ;
-le directeur général du Syndicat des transports en Ile-de-France ;
- le directeur général de l'agence foncière et technique de la région parisienne ;
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
La complexité croissante de notre droit est devenue une source majeure de fragilité pour notre société et notre économie.
En effet, il devient de plus en plus long et difficile pour l'usager comme pour le juriste de connaître avec certitude les droits et obligations qui s'attachent à une situation particulière.
Cette obscurité en elle-même regrettable dans un état de droit peut en outre constituer un obstacle à l'éventuelle implantation sur notre territoire d'investisseurs étrangers.
Après la première loi visant à simplifier le droit du 2 juillet 2003, une seconde loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a été adoptée le 9 décembre 2004.
Cette seconde loi permet de poursuivre le travail de simplification du droit, des procédures administratives et des formalités demandées aux usagers.
Les mesures proposées sont de nature interministérielle et sectorielle et concernent plus particulièrement la simplification des démarches administratives et d'amélioration de l'action administrative.
Ce projet d'ordonnance vise à simplifier diverses formalités dans le domaine agricole en utilisant une partie des habilitations des articles 23, 47 et 48 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Ce projet porte sur des domaines variés relatifs à la forêt, la pêche, l'activité vitivinicole.
En matière agricole, les mesures portent sur les agréments vétérinaires et les avenants salariaux.
Les mesures proposées visent à simplifier certaines procédures administratives, notamment la procédure d'élaboration du document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier et des plans simples de gestion à la suite d'une mutation à droits réduits, la procédure d'extension des avenants salariaux et la procédure d'agrément des groupements habilités à titre dérogatoire à acheter, détenir et délivrer à leurs membres certains médicaments vétérinaires nécessaires à la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage.
Ces simplifications permettront d'alléger ces procédures qui seront désormais plus souples et plus proches des citoyens.
D'autres mesures permettront d'alléger les formalités à accomplir par les propriétaires forestiers pour déclarer des coupes d'urgence, pour certains marins pêcheurs pour être exonérés de l'obligation d'inscription au registre du commerce.
Enfin, certaines mesures ont pour objet d'adapter les dispositifs législatifs existant dans le secteur vitivinicole.
Il s'agit également d'adapter le dispositif législatif relatif à la détermination des surfaces minimum d'installation aux particularités des départements d'outre-mer.
Cet article, en application du 3° de l'article 23 de la loi d'habilitation susmentionnée, renvoie à un décret la procédure d'élaboration des documents de gestion des espaces agricoles et forestiers, ce qui permettra de simplifier les formalités de consultation.
Ces documents de gestion de l'espace agricole et forestier, élaborés dans chaque département par le préfet, doivent être consultés lors de l'élaboration des documents d'urbanisme et des schémas départementaux des carrières.
Jusqu'à présent, ces documents étaient transmis pour avis aux maires, établissements publics et organismes professionnels concernés.
Le renvoi au décret de la procédure de consultation ne conduira pas à supprimer les consultations qui étaient explicitement prévues mais permettra d'en modifier les modalités, dans un souci de simplification de la procédure et de réduction des coûts.
Par exemple, l'envoi du projet de document à toutes les communes du département pourra être remplacé par une mise à disposition pour consultation en sous-préfecture de département, sur site internet ou par un envoi en CD-ROM.
Cet article permet, en application du 1° et du 2° de l'article 23 de la loi d'habilitation susmentionnée, de modifier le code forestier afin d'alléger les conditions mises à l'admission des propriétaires de forêts au bénéfice de certaines aides publiques et exonérations fiscales mais aussi d'étendre le champ des dispenses d'autorisation de coupes et d'alléger les formalités de déclaration de coupes d'urgence.
Le I de cet article supprime la disposition de l'article L.
6 du code forestier qui soumet à plan simple de gestion les forêts de plus de 10 ha d'un seul tenant qui ont bénéficié d'une aide publique.
En effet, cette exigence pour l'attribution des aides entraîne des difficultés de mise en oeuvre et de contrôle et est préjudiciable à la lisibilité des conditions d'obtention des garanties de gestion durable.
Le II de cet article modifie l'article L.
7 du code forestier en limitant les conditions d'attribution des aides définies dans la loi à celles qui ont vocation à s'appliquer à toutes les aides publiques.
Pour l'éligibilité à une aide publique, c'est désormais la simple présentation du document de gestion durable correspondant à la propriété qui sera vérifiée, et non la garantie de gestion durable, qui impliquait, de la part des services instruisant la demande, un contrôle systématique de la conformité de la gestion réellement pratiquée au document présenté.
En revanche, la présentation d'une garantie ou présomption de gestion durable sera exigée et contrôlée à compter de la décision attributive et pendant toute la durée du contrôle de l'utilisation de l'aide, durée qui sera fixée par la collectivité qui finance l'aide entre cinq et quinze ans.
Cela signifie que le bénéficiaire de la décision attributive devra maintenir en vigueur le document de gestion qui lui a permis d'être éligible et le faire évoluer, le renouveler et le mettre en oeuvre dans les conditions précisées à l'article L.
8 du code forestier pour que sa forêt présente effectivement une garantie ou présomption de garantie de gestion durable.
Ainsi, si le document de gestion choisi est un règlement type de gestion, le propriétaire doit confier sa mise en oeuvre à un organisme de gestion en commun, à un expert ou à l'Office national des forêts.
Si la propriété est déclarée éligible à l'aide par adhésion à un code de bonnes pratiques sylvicoles et, suite à un agrandissement, dépasse le seuil de 25 ha et relève d'un plan simple de gestion, le bénéficiaire de l'aide doit présenter le plan simple de gestion requis dans les délais prévus par le code forestier.
En site Natura 2000, son document de gestion forestier doit intégrer les contraintes environnementales ou être accompagné d'une charte ou contrat Natura 2000.
La clause de non-démembrement des parcelles ayant fait l'objet d'une aide est supprimée.
Les conditions édictées par l'article L.
7 sont applicables aux différentes aides portant sur un massif boisé.
Toutefois, pour les aides publiques accordées dans le cadre d'un contrat Natura 2000, il est proposé de n'exiger une garantie de gestion durable que pour les forêts qui relèvent de par la loi d'un plan simple de gestion ou d'un aménagement forestier, seul document obligatoire au regard du code forestier.
En effet, pour les très petites forêts à haut potentiel écologique, qui donc ne relèvent pas d'un plan simple de gestion ou d'un aménagement, l'enjeu d'une gestion favorable aux habitats est très supérieur à un enjeu sylvicole.
Le II, troisième alinéa, de cet article clarifie la rédaction concernant les aides attribuées pour les travaux réalisés avec le concours d'organismes de gestion en commun : le surcroît d'aide qui peut être alloué a pour objet de financer les travaux et non l'organisme de gestion en commun qui les organise.
Enfin, le dernier alinéa du II de cet article permet une meilleure visibilité de la modulation des aides puisque les conditions particulières relèveront de chaque financeur.
Le III de cet article vise à simplifier les formalités en cas de sinistre de grande ampleur pour les coupes d'urgence dans les forêts ayant un plan simple de gestion.
En effet, le propriétaire a l'obligation d'adresser une déclaration au conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière pour les coupes d'urgences liées à un sinistre (tempête, incendie), à une maladie (infestation de scolytes) ou pour les abattages d'arbres à caractère préventif (arbres menaçants), et d'observer un délai avant de procéder à la coupe ; cette formalité est d'une lourdeur inadaptée aux circonstances exceptionnelles et ne peut être respectée dans les cas les plus étendus (exemple des tempêtes de décembre 1999).
En cas de sinistre de grande ampleur, le ministre chargé des forêts pourra donc définir des zones où le propriétaire sera dispensé de ces formalités.
Il pourra cependant être précisé réglementairement qu'une simple information du centre régional de la propriété forestière sur les travaux effectivement réalisés pourra être requise.
Le IV de cet article supprime la procédure de confirmation de l'agrément d'un plan simple de gestion à la suite des mutations des forêts sous régime Monichon, incomprise des propriétaires et sans effet réel.
Le V de cet article simplifie, pour certaines coupes, les formalités applicables aux forêts soumises à un régime spécial d'autorisation administrative de coupe, c'est-à-dire les forêts qui n'ont pas de plan simple de gestion alors qu'elles en relèvent.
Le propriétaire forestier, qui ne présente pas un plan simple de gestion pour sa forêt alors qu'il en a l'obligation (en général pour les forêts présentant une superficie d'au moins 25 hectares d'un seul tenant), doit actuellement demander une autorisation préfectorale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) avant de procéder à toute coupe de bois.
Cette autorisation est accordée après avis du conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière, quelle que soit l'importance de la coupe concernée.
Ainsi cet article simplifie pour certaines coupes ces formalités, en dispensant d'autorisation les coupes pour la consommation directe et en prévoyant un dispositif déclaratif (avec droit d'opposition) pour les coupes d'urgence.
Cet article introduit pour les coupes d'urgence, y compris en cas de sinistre de grande ampleur, une procédure analogue à celle des propriétés sous plan simple de gestion : le propriétaire pourra procéder aux coupes d'urgence après en avoir avisé la DDAF, qui a alors quinze jours pour s'opposer à la coupe projetée.
En cas de grand sinistre, un arrêté du ministre chargé des forêts pourra prévoir une dispense totale de formalité.
Il pourra être précisé réglementairement que, en cas de dispense de formalité, une simple information de la DDAF sur les travaux effectivement réalisés pourra être requise.
Enfin, il dispense d'autorisation les coupes réalisées pour la satisfaction directe de la consommation rurale et domestique du propriétaire, ce qui correspond à quelques stères par an de « bois de chauffage ».
Conformément au 2° de l'article 23 de la loi d'habilitation susmentionnée, cet article permettra d'accorder l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les régénérations naturelles et futaies irrégulières sur la base de déclarations auprès des services fiscaux qui seront contrôlées par échantillonnage chaque année.
Cette exonération est actuellement accordée après vérification sur le terrain par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou par l'Office national des forêts de la réussite de la régénération ou l'équilibre de la futaie irrégulière.
Or, il apparaît qu'une vérification systématique est trop lourde à mettre en oeuvre pour les services de l'Etat, car elle implique des déplacements multiples et souvent longs.
Il est proposé de remplacer ce dispositif par une simple déclaration du propriétaire auprès des services fiscaux.
Celle-ci pourra faire l'objet d'un contrôle l'année suivante par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
La direction départementale de l'agriculture et de la forêt apportera donc l'expertise technique nécessaire à ce type de contrôle, qu'elle effectuera pour le compte de l'administration fiscale.
Ceux-ci resteront seuls compétents pour décider le maintien ou la suppression de l'exonération fiscale en fonction des contrôles réalisés.
Cet article substitue donc à une vérification systématique a priori des déclarations des contribuables le système déclaratif, contrôlé a posteriori, qui prévaut en matière d'imposition.
Cet article permettra, en application du 1° de l'article 23 de la loi d'habilitation susmentionnée, de réaliser un ajustement rédactionnel du code de l'urbanisme et d'étendre la dispense d'autorisation des coupes au cas où le propriétaire gérera sa forêt en application d'un règlement type de gestion.
Les livres Ier et II du code forestier visés par l'article du code de l'urbanisme modifié par l'ordonnance étaient ceux de l'ancien code forestier, auxquels s'est substitué le seul livre Ier du nouveau code forestier, ce qui justifie l'ajustement rédactionnel envisagé.
Par ailleurs, pour les forêts classées en espaces boisés à conserver en application du code de l'urbanisme, les coupes sont soumises à autorisation du maire, sauf lorsqu'elles sont prévues dans un PSG agréé ou un arrêté préfectoral de coupes par catégorie ; il est proposé d'étendre ce dispositif au cas où le propriétaire gérera sa forêt en application d'un règlement type de gestion, qui est un document de gestion durable des forêts.
Cet article modifie et clarifie le I de l'article L.
654-32, qui établit un régime de sanctions pour le respect de la réglementation relative à la maîtrise de la production de lait de vache (articles R.* 654-39 et suivants du code rural).
Cette modification est nécessaire d'une part pour prendre en compte l'évolution du droit communautaire, suite à la réforme de la PAC décidée à Luxembourg en 2003, d'autre part pour inscrire ce régime de sanctions dans la partie législative du code rural.
654-32 précise les divers cas d'infraction susceptibles d'être commises par les acheteurs de lait et les producteurs, au regard de la réglementation relative à la maîtrise de la production de lait.
654-32 traite des infractions à la réglementation relative à la maîtrise de la production de lait de vache, que pourraient commettre les acheteurs de lait.
Ces infractions concernent tout d'abord les défauts de communication des informations nécessaires à l'ONILAIT et aux DDAF pour gérer le dispositif de quotas laitiers (a à e et h à k), ainsi que les dissimulations de quantités de lait qu'ils pourraient effectuer (f).
Ces infractions consistent également dans l'absence de tenue des documents nécessaires au contrôle de la réglementation (g), dans l'absence de fiabilité de mesure des quantités de lait collecté pour chaque producteur (l) ainsi que dans la collecte de lait en l'absence d'agrément préalable (m).
654-32 est remplacé par de nouvelles dispositions qui traitent, de manière similaire, des infractions à la réglementation relative à la maîtrise de la production de lait de vache, que pourraient commettre les producteurs livreurs de lait en laiterie.
Ces infractions consistent dans la livraison de lait à un acheteur non agréé, en contradiction avec le droit communautaire, ainsi que dans l'absence de tenue des documents nécessaires au contrôle de la réglementation.
654-32 traite de manière similaire des infractions à la réglementation relative à la production de lait de vache, que pourraient commettre les producteurs vendant directement leur production.
Ces infractions concernent l'absence de transmission à l'office de leur déclaration de production (a) ainsi que l'omission d'une partie de leur production (b).
Cette infraction consiste également dans l'absence de tenue des documents nécessaires au contrôle de la réglementation (c).
Ces modifications sont également rendues nécessaires pour prendre en compte l'évolution du droit communautaire, suite à la réforme de la PAC décidée à Luxembourg en 2003 et pour inscrire ce régime de sanctions dans la partie législative du code rural.
Cet article crée de nouveaux articles précisant les modalités de calcul des amendes visées à l'article L.
654-32 mais aussi les modalités de contrôle.
Les nouveaux articles reprennent certains éléments antérieurement mentionnés au II de l'article L.
654-32 du code rural et à l'article 17 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural.
654-33 dispose des modalités de calcul de ces sanctions.
Les amendes ont désormais un caractère proportionnel à l'infraction.
654-34 inclut la possibilité pour des agents désignés par l'autorité administrative de constater les manquements mentionnés à l'article L.
654-32 et prévoit en outre les modalités d'exercice et les garanties dont disposent les producteurs et acheteurs lors de ce contrôle.
671-1-1 qui complète les dispositions déjà existantes en la matière et accroît l'effectivité des contrôles pour l'application de l'article L.
632-12 du code rural et pour le paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité.
Ces contrôles sont en effet peu pratiqués par les agents responsables.
L'habilitation d'agents du ministère chargé de l'agriculture permettra de faciliter l'exécution de ces contrôles et entraînera une application plus effective de ces dispositions.
Cet article abroge l'article 17 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural.
L'article 17 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 est, en effet, inséré dans les dispositions susmentionnées, contribuant à une meilleure lisibilité de ce régime.
Conformément à l'article 47-1 de la loi de simplification du droit, cet article permettra la coexistence sur une même aire géographique de plusieurs appellations d'origine contrôlée.
Actuellement, la production simultanée des appellations « Clairette de Die » et « Crémant de Die », « Blanquette de Limoux » et « Crémant de Limoux » est contraire aux lois édictées dans un tout autre contexte économique, il y a près d'un demi-siècle.
Historiquement, les crémants ont été développés afin d'améliorer la qualité des mousseux et devaient à terme remplacer les AOC « Clairette de Die » et « Blanquette de Limoux ».
Cependant, les viticulteurs n'ont pu se résoudre à arrêter la production de la « Clairette de Die » et de la « Blanquette de Limoux », compte tenu de leur notoriété déjà bien acquise.
Aujourd'hui, faute d'un support législatif adapté, cette coexistence est temporairement autorisée par décret interministériel mais cette situation n'est pas satisfaisante et ne peut durer.
Aussi, il s'avère désormais nécessaire de modifier ces textes législatifs, afin d'assurer aux producteurs un cadre légal.
Cet article permettra, conformément à l'habilitation issue de l'article 47-2 de simplification du droit, la dissolution de quatre interprofessions qui ne sont plus en activité et qui avaient été créées par le biais de la loi.
Cet article prévoit la dissolution et les modalités de liquidation du comité interprofessionnel des vins doux naturels, du comité interprofessionnel des vins de Gaillac, du comité interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur, du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence.
Conformément à l'article 48-I-1 de l'habilitation, cet article permet, en premier lieu, de simplifier la procédure d'agrément des coopératives agricoles (art. L.
225-1 du code rural) et des sociétés d'intérêt collectif agricole (art. 231-2 du code rural).
Cet article prévoit aussi d'harmoniser le droit applicable aux coopératives agricoles avec celui des autres coopératives.
En ce qui concerne l'agrément des coopératives agricoles, la procédure actuelle prévoit un contrôle a priori de la rédaction des statuts et de la consultation obligatoire des CDOA.
De plus, lorsque la zone d'activité dépasse la région, l'agrément relève d'une décision ministérielle.
Cet article permet de supprimer le contrôle a priori des statuts dans la mesure où il existe des statuts types et de déconcentrer totalement la procédure d'agrément sans maintenir la consultation obligatoire des CDOA.
En ce qui concerne les sociétés d'intérêt collectif agricole, l'article vise à supprimer l'avis d'une commission sur les décisions d'agrément et leur retrait.
En ce qui concerne le III de cet article, il est envisagé d'harmoniser les dispositions applicables aux coopératives agricoles avec celui des autres coopératives en matière de conventions réglementées conclues entre une coopérative et ses membres.
Ainsi, désormais, les dispositions des articles L.
225-43 du code de commerce relatives aux conventions passées entre les coopératives et leurs dirigeants et actionnaires et l'alinéa 1 de l'article 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 qui y déroge pour les sociétés par action seront applicables aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives agricoles.
Conformément à l'article 48-1 (2°) de la loi n° 2004-1343 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, les présents articles permettent de déconcentrer la décision d'agrément des groupements habilités à titre dérogatoire à acheter, détenir et délivrer à leurs membres certains médicaments vétérinaires nécessaires à la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage approuvés par le ministre chargé de l'agriculture (art. L.
Cet agrément est délivré sur proposition de commissions régionales définies par l'article D.
L'agrément délivré actuellement n'est en fait qu'un simple enregistrement de la proposition des commissions compétentes, qui est un préalable à l'instruction des dossiers de demande ou de renouvellement d'agrément.
Compte tenu de leur dimension et de leur composition, ces commissions se réunissent une à deux fois par an.
La publication au Journal officiel de la décision du ministre chargé de l'agriculture à l'issue de la phase d'instruction des dossiers par les services déconcentrés du ministère de l'agriculture intervient rarement en deçà d'un délai d'un an.
Il apparaît donc plus cohérent de déléguer la compétence de délivrer l'agrément à l'autorité administrative compétente.
La disposition proposée s'inscrit dans une démarche de déconcentration, permettant de rapprocher les décisions au plus près des usagers et de raccourcir les délais d'instructions.
En l'état actuel, le code rural institue une procédure particulière aux départements d'outre-mer, en ce qui concerne la fixation de la surface minimale d'installation.
Alors que pour la métropole, la surface minimale d'installation est fixée dans les schémas des structures agricoles de chaque département, ces chiffres relèvent pour les départements d'outre-mer d'un arrêté ministériel.
Par ailleurs, en ce qui concerne les équivalences hors sol, celles-ci sont fixées au niveau national uniformément à l'ensemble du territoire.
Compte tenu du contexte économique et géographique des départements d'outre-mer, ces équivalences n'ont pas pu trouver application localement.
Conformément à l'article 48-I-4 de la loi n° 2004-1343 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, la mesure proposée vise à donner compétence aux départements d'outre-mer, via leur schéma directeur départemental des structures, pour la fixation de la surface minimale d'installation à l'instar des départements de la métropole.
En outre, le schéma directeur départemental des structures pourra également fixer les équivalences hors sol nécessaires au département concerné.
La procédure, ainsi simplifiée, permettra une meilleure adaptation des dispositions au contexte local.
Cet article permet une déconcentration de la procédure d'extension des avenants salariaux à des conventions collectives régionales pour les professions agricoles.
Dans les professions agricoles, les avenants salariaux à des conventions collectives départementales étendues peuvent être étendus par arrêté du préfet de département, et non par le ministre.
Cent trente-trois arrêtés préfectoraux ont été pris, dans ce cadre, en 2003.
La disposition proposée élargit cette procédure déconcentrée d'extension aux avenants de salaire conclu dans le champ des conventions et accords régionaux.
Cette mesure de déconcentration permettra d'accélérer l'extension des avenants de salaire et d'adapter cette procédure à son champ d'application territorial, en évitant une publication nationale au Journal officiel de nombreux textes (avenants, avis et arrêtés) d'intérêt purement régional.
En l'état actuel de la législation, toute activité de pêche maritime à titre professionnel est réputée commerciale.
De ce fait les patrons pêcheurs se doivent d'être immatriculés au registre du commerce et des sociétés.
Cette contrainte s'impose également aux petites entreprises de pêche familiales, conséquentes en Méditerranée, et surcharge le travail des tribunaux de commerce et des centres de formalités des entreprises.
Cet article, conformément à l'habilitation de l'article 48-I-5 de la loi n° 2004-1343 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, supprime cette exigence pour les petits navires effectuant des sorties de moins de vingt-quatre heures.
Arrêté du 28 avril 2005 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence pour l'année 2005
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 17 décembre 2004 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence, figurant en annexe au présent arrêté (1), relatif au montant de la cotisation, sont étendues l'année 2005 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Arrêté du 28 avril 2005 relatif à l'extension de l'accord-cadre triennal et d'un avenant à cet accord, et d'un accord triennal conclus dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal portant sur les campagnes 2004-2005 à 2006-2007 conclu le 20 décembre 2004 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, annexé au présent arrêté (1), sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contôlées concernées ;
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 décembre 2004 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant de la cotisation, applicable à partir du 1er janvier 2005, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 décembre 2004 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, annexé au présent arrêté (1) relatif à la mention « Bourgogne » apposée sur l'habillage frontal des bouteilles et sur les autres conditionnements des vins de Bourgogne, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
Arrêté du 24 mai 2005 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné à l'article R.* 221-20-1 du code rural pour l'année 2005
Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R.* 221-20-1 du code rural est fixé, pour l'année 2005, à 12,14 euros hors taxe.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 2005, M. Roger Barbe, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché auprès du conseil de la Seine-Maritime en qualité de directeur général adjoint des services depuis le 1er mai 2004, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général des services départementaux de la Seine-Maritime, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 octobre 2004.
Arrêté du 13 juin 2005 portant nomination (chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 juin 2005, M. Philippe Lamourere, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine d'Eure-et-Loir à compter du 1er juin 2005.
Décret du 22 juin 2005 portant délégation de signature (direction des études économiques et de l'évaluation environnementale)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Sainteny, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Odile Gauthier, adjointe au directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, ingénieure en chef des mines, directement placée sous l'autorité de M. Guillaume Sainteny.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Sainteny, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de Mme Odile Gauthier, adjointe au directeur, délégation est donnée à M. Pierre Guingamp, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Guillaume Sainteny, et à M. Dominique Santini, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Guingamp, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 euros, avenants et pièces comptables s'y rapportant et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Sainteny, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, délégation est donnée à M. Eric Vindimian, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Guillaume Sainteny, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Sainteny, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. Eric Vindimian, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à Mme Brigitte Maurizi, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placée sous l'autorité de M. Eric Vindimian, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 euros, avenants et pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Sainteny, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, délégation est donnée à M. Louis de Gimel, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), directement placé sous l'autorité de M. Guillaume Sainteny, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Sainteny, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. Louis de Gimel, administrateur hors classe de l'INSEE, délégation est donnée à M. Patrick Deronzier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Louis de Gimel, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Sainteny, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, délégation est donnée à M. Bertrand Galtier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Guillaume Sainteny, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Sainteny, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. Bertrand Galtier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand Galtier, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Décret du 23 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, et de M. Philippe Cuneo, délégation est donnée à M. Pierre Strobel, chef de la mission de la recherche, directement placé sous l'autorité de Mme Elbaum, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à M. Guy-Pierre Peyreigne, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Cuneo, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Décret du 23 juin 2005 portant délégation de signature (service des droits des femmes et de l'égalité)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle Voisin, chef du service des droits des femmes et de l'égalité, délégation est donnée à M. Xavier Froment, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des droits des femmes et de l'égalité et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Voisin et de M. Froment, délégation est donnée à M. Jean-François Morel, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, les ordres de mission, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titre de perception.
Décret du 23 juin 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal)
Délégation est donnée à Mme Colette Horel, déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 23 juin 2005 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication)
Délégation permanente est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à M. Pierre Dumontet, agent contractuel, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2005-705 du 23 juin 2005 fixant le nombre de représentants des salariés au sein du conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique.
Le conseil d'administration de la société anonyme "Agence pour la diffusion de l'information technologique" comprend deux représentants des salariés.
Arrêté du 10 juin 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des attachés d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans le corps des attachés d'administration et d'intendance des services pénitentiaires.
L'épreuve orale d'admission débutera le 7 septembre 2005.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 août 2005, celle de leur dépôt au 12 août 2005, terme de rigueur.
La composition de jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès du secrétariat de la maison d'arrêt de Majicavo, BP 360 Kaweni-Mamoudzou, 97600 Mamoudzou-Mayotte.
Dans la limite des attributions qu'il exerce dans le département de la Réunion, délégation de signature est donnée à M. Jean-Charles Clouet, directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R.
Dans la limite des attributions qu'il exerce dans le département de la Réunion, délégation de signature est donnée à M. Jean-Charles Clouet, directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes de délivrance des certificats de transporteurs aériens.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Clouet, la délégation mentionnée aux articles 1er et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Jean-Pierre Rollion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien ;
M. Jacques Lechner, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « surveillance et régulation » ;
M. Laurent Démoustier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef de la division « surveillance et régulation ».
Arrêté du 16 juin 2005 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
Le quatrième et le cinquième alinéa de l'article 13-I de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Lorsque les paris sont engagés dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central de Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel, ainsi que sur tout ou partie des moyens d'enregistrement visés au titre III, "Les paris, unitaires, en formules combinées ou champ, qui comportent la désignation par le parieur d'un ou plusieurs chevaux déclarés non partants, au moment de la présentation du pari, ne sont pas acceptées à l'enregistrement.
« Lorsqu'un pari engagé dans un des postes d'enregistrement et aux guichets des hippodromes définis à l'alinéa précédent vient à comporter un ou plusieurs chevaux non partants, le parieur a la possibilité, avant le départ de la course, pour les types de pari n'offrant pas la possibilité de désigner le cheval de complément, d'obtenir, dans le poste d'enregistrement dans lequel il a engagé son pari, l'annulation du pari qu'il a engagé.
Le premier et le deuxième alinéa de l'article 13-II-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel ainsi que sur tout ou partie des moyens d'enregistrement visés au titre III, les parieurs peuvent, s'ils le désirent, pour certains types de paris dont le règlement prévoit cette possibilité, sélectionner en plus de la désignation des chevaux composant leur pari le numéro d'un cheval de complément qui peut compléter leur pari selon les modalités définies au paragraphe II.
Si, dans les postes et moyens d'enregistrement ainsi qu'au guichet des hippodromes visés à l'alinéa ci-dessus offrant ce service, le parieur engage un pari par le système d'aide au pari, son pari comporte automatiquement la désignation d'un cheval de complément.
« Le parieur a toutefois la possibilité, avant le départ de la course, d'obtenir, dans le poste d'enregistrement et aux guichets de l'hippodrome où il a engagé son pari, l'annulation de son pari durant une période de quinze minutes après son enregistrement.
Cette période est ramenée à cinq minutes pour les récépissés comportant un pari "Simple gagnant.
« L'enregistrement de certains paris, par l'intermédiaire d'un système d'aide au pari, peut être proposé aux parieurs dans les postes d'enregistrement du pari mutuel urbain, aux guichets des hippodromes connectés au système central du pari mutuel fonctionnant en temps réel et sur tout ou partie des moyens d'enregistrement visés au titre III.
L'article 20, paragraphe 1, de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Paris enregistrés sur l'hippodrome :
a) Les paris enregistrés aux guichets du mandataire sont automatiquement crédités au compte du parieur.
b) Les paris enregistrés sur l'hippodrome sont payés aux divers guichets de paiement.
Les parieurs peuvent également obtenir le règlement par correspondance de leurs gains ou remboursements, après déduction des frais de traitement, dont le montant ne saurait excéder le montant de la taxe en vigueur appliquée aux chèques d'assignation, pendant quinze jours à compter de la date de mise en paiement, en adressant leurs récépissés au siège de la société des courses dont l'adresse est précisée sur le programme officiel de la réunion (le cachet de la poste faisant foi).
c) Les paris enregistrés sur un hippodrome connecté au système central du pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel sont payés aux divers guichets de paiement.
Ils peuvent également être payés pendant quinze jours à compter de leur mise en paiement sur les autres hippodromes connectés à ce système et, dans la limite des heures prévues pour l'enregistrement des paris, dans les agences et les postes d'enregistrement du pari mutuel urbain.
a) Les paris enregistrés par téléphone ou par Minitel et par terminal numérique ainsi que par internet sont automatiquement crédités au compte du parieur.
b) Les paris enregistrés dans les agences et les postes d'enregistrement du pari mutuel urbain sont payés penant quinze jours à compter de leur mise en paiement dans chaque établissement visé ci-avant, dans la limite des heures prévues pour l'enregistrement des paris et aux guichets de paiement des hippodromes connectés au système central du pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel.
c) Les services du pari mutuel disposent d'un délai n'excédant pas sept jours, après la mise en paiement, pour régler un pari après la présentation du récépissé.
Le pari mutuel urbain peut, dans certains cas exceptionnels, exiger la présentation des récépissés au centre de rattachement dont dépend le poste d'enregistrement.
Le deuxième alinéa du paragraphe 5° Course reportée de l'article 29 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est abrogé.
Les chapitres 3 (Pari « Jumelé ») et 3 ter (« Jumelé placé ») du titre II de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont abrogés.
Dans le titre II « Les paris », un nouveau chapitre 4, intitulé « Pari couplé », annule et remplace les articles 41 à 46 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel.
- Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "Couplé gagnant ou "Couplé placé peuvent être organisés.
Un pari "Couplé gagnant ou "placé consiste à désigner deux chevaux d'une même course et à spécifier le type de pari "Couplé gagnant ou "Couplé placé.
Un pari "Couplé gagnant est payable si les deux chevaux choisis occupent les deux premières places de l'épreuve quel que soit l'ordre d'arrivée.
Toutefois, le programme officiel peut mentionner que les parieurs ont à désigner les deux premiers chevaux de la course dans l'ordre exact d'arrivée.
Dans ce cas, l'enregistrement des paris est limité aux postes d'enregistrement et services du pari mutuel urbain ainsi qu'aux guichets des hippodromes offrant cette possibilité.
Dans ce dernier cas, le pari est payable si les deux chevaux choisis occupent les deux premières places de l'épreuve et s'ils ont été désignés dans l'ordre exact d'arrivée.
Un pari "Couplé placé est payable si les deux chevaux choisis occupent deux des trois premières places de l'épreuve.
Pari "Couplé gagnant :
a) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus classés à la première place, les combinaisons "Couplé gagnant payables sont toutes les combinaisons combinant deux à deux les chevaux classés "dead heat à la première place ;
b) Dans le cas de deux chevaux ou plus classés "dead heat à la deuxième place, s'il s'agit d'une course sans ordre d'arrivée stipulé, les combinaisons "Couplé gagnant payables sont toutes celles combinant le cheval classé premier avec l'un quelconque des chevaux classés "dead heat à la deuxième place ;
c) Dans le cas de deux chevaux ou plus classés "dead heat à la deuxième place, s'il s'agit d'une course avec ordre d'arrivée stipulé, les combinaisons "Couplé gagnant payables sont toutes celles combinant le cheval classé premier, désigné à la première place, avec l'un quelconque des chevaux classés "dead heat à la deuxième place ;
d) Les combinaisons entre eux des chevaux classés "dead heat à la deuxième place ne donnent pas lieu au paiement d'un rapport "Couplé gagnant, sauf dispositions de l'article 46-2 (B, d).
Pari "Couplé placé :
a) Dans le cas de "dead heat de trois chevaux ou plus à la première place, les combinaisons "Couplé placé payables sont toutes les combinaisons deux à deux des chevaux classés premiers.
b) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux à la première place et d'un cheval ou éventuellement de plusieurs chevaux classés "dead heat à la troisième place, les combinaisons "Couplé placé payables sont, d'une part, la combinaison des deux chevaux classés "dead heat à la première place et, d'autre part, les combinaisons de chacun des chevaux classés "dead heat à la première place avec chacun des chevaux classés à la troisième place.
En aucun cas, les combinaisons entre eux des chevaux classés "dead heat à la troisième place ne peuvent donner lieu au paiement d'un rapport "Couplé placé.
c) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus à la deuxième place, les combinaisons "Couplé placé payables sont, d'une part, toutes celles combinant le cheval classé premier avec chacun des chevaux classés deuxièmes et, d'autre part, toutes celles combinant entre eux les chevaux classés deuxièmes.
d) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus à la troisième place, les combinaisons "Couplé placé payables sont celles du cheval classé premier et du cheval classé deuxième, celles du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés troisièmes et celles du cheval classé deuxième avec chacun des chevaux classés troisièmes.
En aucun cas, les combinaisons entre eux des chevaux classés troisièmes ne donnent lieu au paiement d'un rapport "Couplé placé.
- Chevaux non partants :
- a) Sont remboursées les combinaisons "Couplé gagnant ou "Placé dans lesquelles les deux chevaux ont été non partants ;
b) Lorsqu'une combinaison "Couplé gagnant comporte un cheval non partant et l'un des chevaux classés premiers à l'arrivée de la course, elle est réglée à un rapport "spécial gagnant défini à l'article 44, paragraphe 3, ci-dessous.
Les combinaisons "Couplé gagnant comportant un cheval non partant et un cheval faisant écurie avec l'un des chevaux classés premiers ne donnent pas droit au paiement du rapport "spécial gagnant ;
c) Lorsqu'une combinaison "Couplé placé comporte un cheval non partant et l'un des chevaux classés parmi les deux premiers si la course comportait moins de huit partants, ou parmi les trois premiers si la course comportait huit partants et plus, elle est réglée à un rapport "spécial placé défini à l'article 44, paragraphe 3, ci-dessous ;
Si le parieur a désigné un cheval de complément qui prend part à la course et si, après que ce cheval ait remplacé un cheval non partant, le pari engagé par le parieur comporte, de plus, un ou deux autres chevaux non partants, les dispositions du paragraphe I ci-dessus sont applicables.
Pour chaque type de pari, "Couplé gagnant ou "Couplé placé, le montant des paris remboursés et des prélèvements légaux est défalqué du total des enjeux.
Après déduction du montant des paiements effectués sur les paris traités en paris "Simple gagnant ou "Placé, en application des dispositions de l'article 43 et de l'article 44, paragraphe 3 ci-dessous, on obtient la masse à partager.
a) Cas d'arrivée normale :
Dans le cas d'une seule combinaison payable, la masse à partager est répartie au prorata du nombre de mises sur cette combinaison ;
b) Cas d'arrivée "dead heat :
Dans le cas de plusieurs combinaisons payables, le total des mises sur ces diverses combinaisons est retiré de la masse à partager.
Les quotients ainsi obtenus, augmentés de l'unité de mise, constituent les rapports bruts pour chacune des combinaisons.
Le montant de toutes les mises sur les diverses combinaisons payables est retiré de la masse à partager ; le reste ainsi obtenu constitue le "bénéfice à répartir.
Le bénéfice à répartir est divisé en trois parties égales.
Chacune de ces parties est à son tour partagée au prorata du nombre de mises sur chacune de ces combinaisons.
Les quotients ainsi obtenus augmentés de l'unité de mise constituent les rapports bruts pour chacune de ces combinaisons ;
Dans le cas de trois chevaux ou plus classés "dead heat à la première place, le bénéfice à répartir est divisé en autant de parties égales qu'il y a de combinaisons "Couplé placé payables différentes par les chevaux qui les composent.
Dans le cas de "dead heat de deux chevaux à la première place et d'un ou plusieurs chevaux à la troisième place, un tiers du bénéfice à répartir est affecté à la combinaison des deux chevaux classés premiers, un tiers à l'ensemble des combinaisons de l'un des chevaux classés premiers avec chacun des chevaux classés troisièmes et un tiers à l'ensemble des combinaisons de l'autre cheval classé premier avec chacun des chevaux classés troisièmes.
Chaque portion du bénéfice à répartir ainsi définie est à son tour divisée en autant de parties égales qu'elle comporte de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent.
Chacune de ces parties est à son tour répartie au prorata du nombre de mises sur la combinaison payable correspondante.
Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus à la deuxième place, deux tiers du bénéfice à répartir sont affectés à l'ensemble des combinaisons du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés deuxièmes et un tiers à l'ensemble des combinaisons des chevaux classés deuxièmes entre eux.
Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus à la troisième place, un tiers du bénéfice à répartir est affecté à la combinaison des chevaux classés premier et deuxième, un tiers à l'ensemble des combinaisons du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés troisièmes et un tiers à l'ensemble des combinaisons du cheval classé deuxième avec chacun des chevaux classés troisièmes.
Cas des chevaux non partants :
Dans les courses avec ou sans ordre d'arrivée stipulé, comportant un ou plusieurs chevaux non partants, le rapport "Spécial gagnant de la combinaison du cheval classé premier ou, en cas de "dead heat, de l'un des chevaux classés premiers et de l'un quelconque des chevaux non partants tel qu'il a été prévu au paragraphe b de l'article 43 ci-dessus, est égal au rapport "Simple gagnant de ce cheval, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-dessous.
De même, le rapport "Spécial placé de la combinaison de l'un des chevaux classés aux deux ou trois premières places et de l'un quelconque des chevaux non partants, tel qu'il a été prévu au paragraphe c de l'article 43 ci-dessus, est égal au rapport "Simple placé de ce cheval, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-dessous.
Le rapport net "Spécial gagnant ne doit pas être supérieur au rapport net "Couplé gagnant.
Dans les cas de "dead heat, chaque rapport net "Spécial gagnant doit être au plus égal au plus petit rapport net "Couplé gagnant comportant ce même cheval ou au plus grand rapport net "Couplé gagnant, s'il n'y en a pas comportant ce même cheval.
De même, le rapport net "Spécial placé de la combinaison de l'un des chevaux classés aux deux ou trois premières places et de l'un quelconque des chevaux non partants doit être au plus égal au plus petit rapport net "Couplé placé comportant ce même cheval ou au plus grand rapport net "Couplé placé s'il n'y en a pas comportant ce même cheval.
S'il en est autrement, par application des règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les calculs de répartition sont faits de sorte que les rapports "Spécial gagnant ou "Spécial placé payés aux parieurs soient respectivement égaux aux rapports "Couplé gagnant ou "Couplé placé correspondants.
Dans chacun des cas énoncés ci-dessus, les rapports "Spécial gagnant et "Spécial placé payés aux parieurs ne peuvent être inférieurs à 1,10 par unité de mise, sauf application des dispositions de l'article 19.
La présente disposition s'applique en particulier lorsque les paris "Simple gagnant ou "Placé sont remboursés.
Les parieurs peuvent enregistrer leurs paris soit sur le tableau "Couplé gagnant, soit sur le tableau "Couplé placé.
La formule "à cheval permet d'enregistrer par mises égales sur les deux tableaux.
Ils peuvent également enregistrer leurs paris "Couplé soit sous forme de combinaisons unitaires, combinant deux des chevaux déclarés partants, soit sous forme de formules dites "combinées ou "champ.
Les formules combinées englobent l'ensemble des paris "Couplé combinant entre eux, deux à deux, un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur.
a) Dans le cas d'un pari "Couplé, soit "Gagnant sans ordre d'arrivée stipulé, soit "Placé, soit "à cheval, si le parieur sélectionne K chevaux, sa formule englobe :
paris "Couplé soit "Gagnant soit "Placé, soit "à cheval.
b) Dans le cas d'un pari "Couplé gagnant avec ordre d'arrivée stipulé, le parieur peut n'engager chaque combinaison de deux chevaux parmi sa sélection que dans un ordre relatif stipulé.
La formule correspondante dénommée "formule simplifiée englobe :
paris "Couplé gagnant.
S'il désire, pour chaque combinaison de deux chevaux choisis parmi sa sélection, les deux ordres relatifs d'arrivée possibles, la formule correspondante, dénommée "formule dans tous les ordres, englobe :
K x (K - 1) paris "Couplé gagnant.
Elles englobent l'ensemble des paris "Couplé combinant un cheval de base désigné par le parieur avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total) ou avec une sélection de ces chevaux (champ partiel).
a) Dans le cas d'un pari "Couplé gagnant sans ordre d'arrivée stipulé, si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total englobe (N - 1) paris "Couplé.
S'il s'agit d'un "champ partiel d'un cheval de base avec une sélection de P chevaux, la formule englobe P paris "Couplé ;
b) Dans le cas d'un pari "Couplé gagnant avec ordre d'arrivée stipulé, si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total englobe (N - 1) paris "Couplé en formule simplifiée et 2 x (N - 1) paris "Couplé en formule "dans tous les ordres.
Le "champ partiel d'un cheval de base avec une sélection de P chevaux englobe P paris "Couplé en formule simplifiée et 2 P paris "Couplé en formule "dans tous les ordres.
Pour les formules "champ simplifié total ou partiel, le parieur doit préciser la place à l'arrivée devant être occupée par le cheval de base.
c) Les valeurs des formules "champ total sont déterminées pour chaque course en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel des courses et la liste officielle des partants au Pari mutuel urbain, compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non partants au moment de l'enregistrement du pari.
Tous les paris "Couplé gagnant et "Couplé placé sont remboursés lorsque moins de deux chevaux sont classés à l'arrivée.
- Arrivée normale sans "dead heat :
a) S'il s'agit d'une course sans ordre d'arrivée stipulé et s'il n'y a aucune mise sur la combinaison payable, la masse à partager est répartie au prorata des mises sur la combinaison des chevaux classés premier et troisième ou, à défaut de mises sur cette combinaison, au prorata des mises sur la combinaison des chevaux classés deuxième et troisième.
A défaut de mises sur cette dernière combinaison, tous les paris "Couplé sont remboursés, y compris ceux comportant un cheval non partant visés à l'article 43-I (b) ci-dessus.
b) S'il s'agit d'une course avec ordre d'arrivée stipulé, à défaut de mises dans l'ordre exact d'arrivée sur la combinaison des chevaux classés premier et deuxième, la répartition s'effectue au prorata des mises sur la combinaison des deux mêmes chevaux classés, dans l'ordre inverse : combinaison deuxième et premier ; à défaut de mises sur cette combinaison, la répartition s'effectue sur la combinaison des chevaux classés dans l'ordre premier et troisième, ou encore, à défaut, sur la combinaison des chevaux classés troisième et premier ; à défaut, sur la combinaison des chevaux classés deuxième et troisième ou enfin, à défaut, sur la combinaison des chevaux classés troisième et deuxième.
A défaut de mise sur cette dernière combinaison, tous les paris "Couplé gagnant sont remboursés, y compris ceux comportant un cheval non partant, visés à l'article 43-I (b) ci-dessus.
- Arrivée avec "dead heat :
a) Dans le cas d'arrivée "dead heat dans une course avec ou sans ordre d'arrivée stipulé, s'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons payables, le bénéfice à répartir afférent à cette combinaison est réparti dans les mêmes proportions entre les autres combinaisons payables ;
b) Dans le cas d'arrivée "dead heat de trois chevaux ou plus à la première place, dans une course avec ou sans ordre d'arrivée stipulé, s'il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons payables, tous les paris "Couplé gagnant correspondants sont remboursés, y compris ceux comportant un cheval non partant visé à l'article 43-I (b) ci-dessus.
c) En cas de "dead heat de deux chevaux à la première place, dans une course sans ordre d'arrivée stipulé, s'il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons payables, la masse à partager est répartie sur les combinaisons des chevaux classés premiers et troisième.
A défaut de mise sur ces combinaisons, tous les paris "Couplé gagnant sont remboursés, y compris ceux comportant un cheval non partant visé à l'article 43-I (b) ci-dessus.
S'il s'agit d'une course avec ordre d'arrivée stipulé, dans le même cas, la masse à partager est répartie sur les combinaisons d'un des chevaux classés premiers désigné à la première place avec l'un quelconque des chevaux classés troisièmes.
A défaut de mise sur ces combinaisons, la répartition s'effectue au prorata des mises sur les combinaisons des mêmes chevaux dans l'ordre inverse.
A défaut, tous les paris "Couplé gagnant sont remboursés, y compris ceux comportant un cheval non partant visé à l'article 43-I (b) ci-dessus.
d) En cas de "dead heat de deux chevaux ou plus à la deuxième place, dans une course sans ordre d'arrivée stipulé, s'il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons payables, la masse à partager est répartie sur les combinaisons des chevaux classés deuxièmes "dead heat.
S'il s'agit d'une course avec ordre d'arrivée stipulé, dans le même cas, la masse à partager est répartie sur les combinaisons du cheval classé premier avec l'un quelconque des chevaux classés deuxièmes désigné à la première place.
A défaut de mise sur ces combinaisons, la masse à partager est répartie sur les combinaisons des chevaux classés deuxièmes "dead heat.
Pari "Couplé placé avec ou sans "dead heat :
S'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons "Couplé placé, le bénéfice à répartir afférent à cette combinaison est réparti dans les mêmes proportions entre les autres combinaisons "Couplé placé payables.
A défaut de mise sur aucune des combinaisons "Couplé placé payables, tous les paris "Couplé placé sont remboursés y compris ceux comportant un cheval non partant visés à l'article 43-I (c) ci-dessus.
Si, par décision des commissaires, une course est reportée et courue le même jour, tous les paris "Couplé enregistrés sur cette course sont normalement exécutés.
Si la course est reportée à une autre date, tous les paris "Couplé sont remboursés.
Dans le titre II « Les paris », un nouveau chapitre 4 bis intitulé « Pari couplé hippodrome » est ajouté à l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel et rédigé de la façon suivante :
- Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "Couplé gagnant hippodrome ou "Couplé placé hippodrome peuvent être organisés.
« Un pari "Couplé gagnant hippodrome ou "Couplé placé hippodrome consiste à désigner deux chevaux d'une même course et à spécifier le type de pari "Couplé gagnant hippodrome ou "Couplé placé hippodrome.
« Un pari "Couplé gagnant hippodrome est payable si les deux chevaux choisis occupent les deux premières places de l'épreuve, quel que soit l'ordre d'arrivée.
« Toutefois, la société de courses a la possibilité quel que soit le nombre de partants et après en avoir informé le public, de décider que les parieurs ont à désigner les deux premiers chevaux de la course dans l'ordre exact d'arrivée.
« Un pari "Couplé placé hippodrome est payable si les deux chevaux choisis occupent deux des trois premières places de l'épreuve.
« Ces paris sont soumis aux dispositions des articles 42 à 43-I et 44 à 46.
Toutefois, les références au pari "Couplé gagnant sont remplacées par des références au pari "Couplé gagnant hippodrome.
Dans le titre II « Les paris », un nouveau chapitre 9, intitulé « Pari trio », annule et remplace les articles 70 à 74 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel.
- Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris de combinaison à trois chevaux sans ordre d'arrivée stipulé dénommés paris "Trio peuvent être organisés.
Un pari "Trio consiste à désigner trois chevaux d'une même course sans avoir à préciser leur ordre d'arrivée.
Un pari "Trio est payable si les trois chevaux choisis occupent les trois premières places de l'épreuve quel que soit leur classement à l'arrivée, sauf cas prévus aux articles 62 et 74.
Un même parieur ne peut engager, soit dans un seul, soit dans plusieurs postes d'enregistrement, sur un même "Trio unitaire, y compris ceux englobés dans une formule "combinée ou "champ un enjeu total supérieur à cent vingt fois l'enjeu minimum fixé pour le pari unitaire.
a) Dans le cas de "dead heat de trois chevaux ou plus à la première place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons des chevaux classés premiers pris trois à trois ;
b) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux à la première place et d'un cheval ou plus à la troisième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons des deux chevaux classés premiers avec chacun des chevaux classés troisièmes ;
c) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus à la deuxième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons du cheval classé premier avec tous les chevaux classés deuxièmes pris deux à deux.
d) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus à la troisième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons du cheval classé premier et du cheval classé deuxième avec chacun des chevaux classés troisièmes.
Le montant des paris remboursés et des prélèvements légaux est défalqué du total des enjeux.
Après déduction du montant des paiements effectués sur les paris traités en paris "Simple gagnant et en paris "Couplé gagnant en application des articles 62 et 65, on obtient la masse à partager.
Le calcul des rapports s'effectue comme suit :
La masse à partager est répartie au prorata du nombre de mises sur la combinaison payable.
Les parieurs peuvent enregistrer leurs paris "Trio soit sous forme de combinaisons unitaires combinant trois des chevaux déclarés partants, soit sous forme de formules dites "combinées ou "champ.
Les formules combinées englobent l'ensemble des paris combinant entre eux trois à trois un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur.
K x (K - 1) x (K - 2) combinaisons unitaires.
combinaisons unitaires.
Les formules "champ de deux chevaux englobent l'ensemble des paris combinant deux chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de deux chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de deux chevaux de base).
Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de deux chevaux de base englobe (N - 2) combinaisons unitaires.
Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de deux chevaux de base englobe P combinaisons unitaires.
Les formules "champ d'un cheval englobent l'ensemble des paris combinant un cheval de base désigné par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants pris deux à deux (champ total d'un cheval de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel d'un cheval de base).
(N - 1) x (N - 2) combinaisons unitaires.
P x (P - 1) combinaisons unitaires.
Les valeurs des formules "champ total sont déterminées pour chaque course en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel des courses et la liste officielle des partants au Pari mutuel urbain, compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non partants au moment de l'enregistrement du pari.
a) En cas de "dead heat, lorsqu'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons des trois premiers chevaux classés, le bénéfice à répartir afférent à cette combinaison est réparti selon les mêmes proportions entre les autres combinaisons payables.
S'il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons des trois premiers chevaux classés, la masse à partager est affectée à la combinaison des chevaux classés premier, deuxième et quatrième ou à défaut sur la combinaison des chevaux classés premier, troisième et quatrième, ou à défaut sur la combinaison des chevaux classés deuxième, troisième et quatrième.
A défaut de mise sur cette dernière combinaison, tous les paris "Trio sont remboursés, y compris ceux visés à l'article 62 ci-dessus.
b) Course reportée :
Si par décision des commissaires une course est reportée et courue le même jour, tous les paris "Trio enregistrés sur cette course sont normalement exécutés.
Si la course est recourue à une autre date, tous les paris "Trio sont remboursés.
c) Si une course sur laquelle fonctionne le pari "Trio comporte un ou plusieurs chevaux non partants et si, dans cette course, le pari "Couplé n'a pas fonctionné ou n'a pas donné lieu à un rapport pour la combinaison des chevaux classés aux deux premières places à l'arrivée, les rapports spéciaux prévus à l'article 65 (paragraphe a) ci-dessus pour la combinaison, ou, en cas de "dead heat, pour chaque combinaison, de l'un des chevaux non partants avec deux chevaux classés aux deux premières places, sont égaux à la moitié du plus petit rapport "Trio comportant les mêmes deux chevaux ; ou, à défaut, à la moitié du plus grand rapport "Trio comportant un seul de ces deux chevaux ; ou enfin, à défaut, à la moitié du plus grand rapport "Trio.
Ces rapports spéciaux restent soumis aux dispositions de l'article 65 (paragraphe e).
Dans le titre II « Les paris », un nouveau chapitre 10, intitulé « Pari trio hippodrome », annule et remplace l'article 75 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel.
- Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "Trio hippodromes peuvent être organisés.
Un pari "Trio hippodrome consiste à désigner trois chevaux d'une même course sans avoir à préciser leur ordre d'arrivée.
Sauf dispositions particulières de l'article 75-1, ces paris sont soumis aux dispositions des articles 70 à 74 ci-dessus en remplaçant les références aux paris "Couplé par des références aux paris "Couplé hippodrome.
Après l'article 75 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est créé un article 75-1 rédigé de la manière suivante :
- Par dérogation aux dispositions de l'article 70, les dispositions de l'article 62-II ne sont pas applicables au pari "Trio hippodrome.
Ils sont soumis aux dispositions des articles 76 à 85.
« Le paiement des récépissés gagnants et remboursables s'effectue soit dans les postes d'enregistrement définis au titre III du présent arrêté, ainsi qu'aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel, soit par l'intermédiaire des bornes offrant cette faculté selon les phases et procédures indiqués sur l'écran et dans les limites portées à la connaissance des parieurs, en espèces pour tout ou partie des gains, et/ou par "chèque pari.
« Lorsque l'enregistrement des paris s'effectue dans les postes d'enregistrement et aux guichets des hippodromes connectés au système informatique central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel, les dispositions suivantes sont applicables.
Décret du 24 juin 2005 portant nomination du président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2005, M. Gérard Budin est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Décret du 24 juin 2005 portant nomination (santé publique vétérinaire)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2005, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont promus au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale :
M. Paul Merlin.
Mme Anne-Marie Vanelle.
M. Emmanuel Camus.
M. Robert Tibayrenc.
M. Eric Poudelet.
Mme Danièle Manfredi.
M. Giles Guidot.
Mme Jacqueline Duncat.
M. Nicolas Barre.
Avis relatif à l'extension d'accords nationaux professionnels conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
Accord du 13 mai 2005, ouvriers et employés ;
Accord du 13 mai 2005, ETAM et cadres.
Salaires minima pour les ouvriers et employés ;
Appointements minima pour les ETAM et cadres.
Décret n°2005-708 du 21 juin 2005 modifiant le décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine.
- membres titulaires de nationalité française au nombre de soixante-dix-huit ;
- membres associés de nationalité étrangère au nombre maximal de vingt ;
- membres honoraires.
Seuls les membres titulaires ont droit de suffrage.
- la section "Marine marchande, pêche et plaisance ;
Chaque section est composée de treize membres titulaires.
Les membres honoraires demeurent attachés à la section dont ils sont issus par mise en oeuvre des dispositions de l'article 19-1.
- Les vacances des sièges des membres titulaires sont déclarées ouvertes par le président de l'académie au titre de chacune des sections concernées au cours d'une séance privée de l'académie.
Après envoi de sa candidature, l'intéressé demande audience au président de l'académie.
Les candidatures, recommandées par deux membres titulaires, doivent faire l'objet d'une demande écrite adressée au président de l'académie, dans un délai de deux mois à compter du jour de la déclaration de la vacance.
- Les élections des membres titulaires ont lieu par correspondance au scrutin secret.
Le dépouillement des bulletins est effectué par les membres du bureau, assistés par le secrétaire général, au cours d'une séance particulière à laquelle les membres titulaires et honoraires peuvent assister.
- Il est inséré un article 19-1 rédigé ainsi qu'il suit :
- Tout membre titulaire peut décider de devenir membre honoraire.
Une fois qu'il en a informé le président de l'académie, le bureau prend acte de sa décision.
Le décret portant approbation de l'élection suivant cette vacance précise qu'elle est intervenue en remplacement d'un membre ayant accédé à l'honorariat.
L'admission à l'honorariat maintient la possibilité de participer à toutes les activités de l'académie : en section, en séances privées et publiques et en toutes autres circonstances - mais ne permet plus l'exercice du droit de vote pour élections ou tout autre objet.
De même, les anciens présidents devenus honoraires participent au conseil des anciens présidents.
- La démission d'un membre titulaire ou associé est présentée au président de l'académie ; le bureau en prend acte.
Le décret portant approbation de l'élection suivant cette vacance précise que cette élection est intervenue en remplacement d'un membre démissionnaire.
La démission exclut l'honorariat.
- Le secrétaire perpétuel ou, en cas d'empêchement de ce dernier, le secrétaire perpétuel adjoint exerce les fonctions d'ordonnateur.
L'ordonnateur peut donner délégation de signature au secrétaire général de l'Académie de marine pour l'ordonnancement des dépenses de l'académie.
- A compter de la date de publication du présent décret et au plus tard dans un délai de deux ans, le bureau engagera, en liaison avec les présidents de section, les opérations nécessaires à l'élection de nouveaux membres dans chacune des six sections, en vue d'atteindre l'effectif de treize membres titulaires par section, fixé par le présent décret.
Dans le cadre de ces élections, chaque siège de membre titulaire à pourvoir pourra recueillir la candidature d'un ou plusieurs membres de l'Académie de marine occupant un siège de membre correspondant à la date de publication du présent décret, quelle que soit leur section d'origine, ainsi que des candidatures présentées par des personnes n'appartenant pas à l'académie.
- Dès lors que les sections auront atteint l'effectif de treize membres titulaires, l'honorariat sera proposé aux anciens membres correspondants qui n'auront pas été élus membres titulaires dans le cadre des élections précitées, sauf en cas de démission de leur part.
Toutefois, ce délai n'est opposable aux praticiens en fonction dans l'établissement où survient la vacance, ni à ceux dont le poste est transformé ou supprimé ou fait l'objet de l'application des dispositions prévues aux articles L.
- dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) (A) ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL EOLE WIND LO, dont le siège social est situé ZA de Ponson Moulon, route de Montélimar, BP 70, 07202 Aubenas Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 500 kW, est localisée Eolienne de Bel Air Est, lieudit Le Village, 07330 Astet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Malter, domicilié 2, allée des Améthistes-Bellepierre, 97400 Saint-Denis.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Isnards, parcelle cadastrale ZK 53, 26240 Beausemblant.
Arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Fily, directeur de l'administration de la police nationale, M. Jacques Schneider, sous-directeur des ressources humaines, a délégation pour signer les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 susvisé et l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, le décret du 27 septembre 1996 susvisé et l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé, délégation permanente est donnée à M. Jacques Schneider, sous-directeur des ressources humaines, pour signer, dans la limite de ses attributions :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des ressources humaines, Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, directement placée sous l'autorité de M. Jacques Schneider, a délégation pour signer les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des ressources humaines, M. Jean-Marc Sabathé, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, M. Yves Seguy, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, M. Jean-Marie Huftier, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Schneider, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés et décisions visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 2 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des ressources humaines, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Schneider, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires visés à l'article 2 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des ressources humaines, M. Michel André, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Schneider, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des ressources humaines, Mme Marguerite Versaveau, attachée de la police nationale, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de M. Jacques Schneider, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sabathé, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. José Ambrosino, commissaire divisionnaire de police, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Marc Sabathé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Seguy, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne Houix, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de M. Yves Seguy.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel André, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de recrutement, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Pierre Bergerot, commandant de police emploi fonctionnel, directement placé sous l'autorité de M. Michel André.
Arrêté du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1985 classant en 1re catégorie neuf centres de réception radioélectrique de la troisième région maritime
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 juin 2005, le centre de réception radioélectrique du cap Bénat est rayé de la liste de l'arrêté du 18 juillet 1985 classant en 1re catégorie neuf centres de réception radioélectrique de la troisième région maritime.
Décret n° 2005-713 du 21 juin 2005 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de propriété intellectuelle, signé à Pékin le 24 septembre 1998 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de propriété intellectuelle, signé à Pékin le 24 septembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après dénommées « Les Parties »),
Désireux de renforcer, dans l'intérêt des deux Etats, la coopération dans le domaine de la propriété intellectuelle ;
Considérant les engagements auxquels le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine ont souscrit dans le cadre de l'Accord scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine du 21 janvier 1978 et de l'Accord à long terme sur le développement des relations économiques et de la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine du 16 avril 1985,
Les Parties ou les organismes désignés par chacune des Parties protègent de manière effective, conformément aux engagements internationaux auxquels elles ont souscrit ainsi qu'à leur droit interne respectif, les droits de propriété intellectuelle issus des résultats de la recherche et du développement effectués en commun.
Les Parties ou les organismes désignés par chacune des Parties s'informent mutuellement de toute invention conjointe ou résultat de travaux conjoints susceptibles d'être protégés et procèdent, dans les meilleurs délais, aux formalités de protection de la propriété intellectuelle.
Aux fins du présent Accord et sous réserve du paragraphe 2 ci-après, l'expression « propriété intellectuelle » a le sens que lui attribue l'article 2 de la Convention portant création de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Les conditions de mise en oeuvre des procédures d'acquisition et d'utilisation des droits de propriété intellectuelle relatives à des travaux réalisés dans un cadre industriel et commercial sont définies dans des conventions spécifiques.
Le présent Accord ne modifie pas les régimes de propriété intellectuelle des Parties qui seraient régis par le droit de chacune d'elles et les règlements internes des organismes désignés par chacune des Parties et ne saurait porter atteinte aux engagements internationaux pris par les Parties.
Chaque Partie ou organisme désigné par chacune des Parties est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle acquis antérieurement ou résultant de recherches indépendantes.
Les informations et les résultats scientifiques et techniques obtenus par la réalisation d'expérimentations et de recherches conjointes sont la propriété commune des deux Parties ou des organismes désignés par chacune des Parties.
En cas de transfert ou de concession de licence à un tiers desdites informations et desdits résultats, les Parties ou les organismes désignés par chacune des Parties doivent conclure une convention qui prévoit, notamment, les conditions de leur transfert ou de leur concession.
La mise à disposition de tiers des résultats des recherches et des développements effectués conjointement doit faire l'objet d'une convention écrite entre les Parties ou les organismes désignés par chacune des Parties.
Cette convention définira les conditions de la diffusion desdites informations.
Pour la propriété intellectuelle créée au cours d'une activité de recherche conjointe, les Parties ou les organismes désignés par chacune des Parties élaborent conjointement un plan d'application et de valorisation des technologies, soit avant le début de leur coopération, soit dans un délai raisonnable à compter du moment où l'une des Parties ou l'un des organismes désignés par chacune des Parties identifie la création d'objets de propriété intellectuelle.
Ce plan d'application et de valorisation des technologies prend en considération les contributions respectives des Parties ou des organismes désignés par elles à l'activité de recherche considérée.
Les Parties ou les organismes désignés par chacune des Parties décident d'un commun accord si les résultats des travaux menés conjointement doivent être protégés par un titre de propriété intellectuelle ou être gardés secrets.
Si ce plan d'application et de valorisation des technologies ne peut être établi dans un délai de quatre mois, à compter de la création d'un objet de propriété intellectuelle issue d'une recherche en commun, il appartient à la Partie la plus diligente de procéder, en son nom, à titre conservatoire, à la protection de la propriété intellectuelle avant que les Parties ne conviennent de modalités de répartition appropriées.
Dans les cas qui ne relèvent pas des recherches et des expérimentations définies comme conjointes, les conditions de mise en oeuvre des procédures d'acquisition et d'utilisation des droits de propriété intellectuelle sont régies par des conventions spécifiques.
Au cas où un objet de propriété intellectuelle ne peut être protégé par la législation de l'Etat de l'une des Parties, la Partie dont la législation prévoit la protection de cet objet fait effectuer cette protection par l'organisme désigné par elle et au nom de cet organisme sur son territoire.
Les oeuvres sont couvertes par le droit d'auteur.
Chaque Partie ou organisme désigné par chacune des Parties jouit, dans tous les pays, d'un droit de traduction, reproduction et diffusion publique, à des fins non commerciales d'articles et rapports scientifiques et techniques concernant les recherches menées conjointement, sous réserve du respect des dispositions concernant la confidentialité figurant à l'alinéa 8 du présent article ci-après et sous-réserve des dispositions de la convention prévue à l'alinéa 5 de l'article 2 ci-dessus.
Les conventions spécifiques définissent les modalités d'exercice de ce droit.
Tous les exemplaires des oeuvres doivent porter la mention du nom de l'auteur, à moins que l'auteur ne renonce à la mention de son nom.
Les conventions spécifiques signées par les Parties ou les organismes désignés par chacune des Parties décident l'appartenance et la jouissance des droits d'auteur sur les logiciels développés dans le cadre de la coopération des deux Parties ou des organismes désignés par chacune des Parties qui ont financé et conduit le développement.
Faute de convention ces droits appartiennent aux deux Parties ou aux organismes désignés par chacune des Parties qui, dès lors, peuvent concéder des licences dont les modalités sont définies au cas par cas.
Lorsqu'il s'agit de logiciels cofinancés ou développés en commun par les deux Parties ou par des organismes désignés par les Parties, ou lorsqu'il s'agit de logiciels dont le développement a été confié par une Partie à l'autre Partie ou à un organisme désigné par cette Partie, le régime applicable à ces logiciels est défini au préalable par les conventions spécifiques, y compris la répartition des redevances en cas d'utilisation commerciale.
Tout savoir-faire, toute donnée notamment technique, commerciale ou financière, quels qu'en soient la forme ou le support, doit être désigné comme tel de façon appropriée, dès lors qu'il remplit les conditions de confidentialité suivantes :
La responsabilité de cette désignation incombe à la Partie ou à l'organisme désigné par chacune des Parties qui exige cette confidentialité.
Les informations confidentielles communiquées par chacune des Parties ou par les organismes désignés par chacune des Parties à leurs employés, aux maîtres d'oeuvre et aux sous-traitants, ne peuvent être utilisées que dans le respect des conventions particulières qui auront prévu les modalités et la durée d'application de cette confidentialité.
Les Parties et les organismes désignés par chacune des Parties s'engagent à prendre toutes dispositions nécessaires pour le respect des obligations de confidentialité ainsi définies.
Les dispositions du protocole sur le Règlement des différends relatifs aux échanges franco-chinois dans le domaine de la propriété industrielle, signé à Pékin, le 13 mai 1980 s'appliquent mutatis mutandis à tout différend portant sur la protection des droits de propriété intellectuelle (propriété industrielle et droits d'auteurs) et qui, dans le cadre d'activités conduites en commun, peut opposer les Parties ou les organismes désignés par chacune des Parties.
Le présent Accord entrera en vigueur le jour de sa signature, pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour une même période.
Ces modifications feront l'objet de communications écrites dans lesquelles sera précisée la date d'entrée en vigueur.
Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des Parties, par préavis écrit d'au moins trente jours notifiant à l'autre Partie son intention d'y mettre fin.
La dénonciation du présent Accord n'affecte pas l'exécution de tout projet ou programme d'actions entrepris pour l'application du présent Accord et qui ne serait pas entièrement réalisé à la date de dénonciation du présent Accord.
Le présent Accord est signé le 24 septembre 1998 à Beijing est fait en quatre exemplaires originaux, deux en langue française et deux en langue chinoise, les deux textes faisant également foi.
Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, un chapitre XII bis intitulé : « Taxe d'apprentissage ».
Arrêté du 13 mai 2005 fixant les modalités d'organisation de la formation des ingénieurs des ponts et chaussées recrutés par la voie du concours externe sur titres prévu à l'article 6 du décret n 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées
La définition de la formation prévue à l'article 15 du décret du 16 avril 2002 susvisé fait l'objet d'un entretien entre le chef de service auprès duquel le stage est effectué et le stagiaire.
Cet entretien se déroule dans les deux semaines qui suivent la nomination et fixe les objectifs pour l'année à venir.
Il porte également sur les besoins en formation complémentaire liés à l'emploi pour lequel le stagiaire a été recruté.
Il évoque plus largement l'ensemble des besoins de formation identifiables.
L'entretien mentionné à l'article 1er donne lieu à un compte rendu écrit, dont une copie est transmise au service chargé de la formation de l'administration ou de l'établissement public au bénéfice duquel le recrutement est effectué.
Sur la base de ce compte rendu, et après tous contacts supplémentaires jugés nécessaires, le directeur du service chargé de la formation mentionné à l'article 2 établit, en accord avec le chef du service auprès duquel le stage est effectué, le plan de formation du stagiaire et le transmet pour information au directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Outre la composante liée spécifiquement aux besoins du poste tenu, ce plan de formation comprend notamment une composante liée à la connaissance du ministère de l'équipement, du corps des ingénieurs des ponts et chaussées et de ses activités ainsi qu'une composante liée à la connaissance de la maison d'emploi d'accueil et de ses activités.
Le plan de formation est arrêté dans le délai maximum d'un mois après l'entretien.
La durée de la formation ne saurait excéder la période de stage.
L'exécution du plan de formation est pilotée par le service chargé de la formation mentionné à l'article 2.
Elle s'appuie notamment, autant que de besoin, sur les formations pertinentes organisées par l'ensemble des écoles du ministère.
A l'issue de la période de stage, le chef du service auprès duquel le stage est effectué organise au bénéfice du stagiaire un entretien d'évaluation du stage.
Un bilan de l'exécution du plan de formation est par ailleurs transmis, par le service chargé de la formation mentionné à l'article 2, au chef du service auprès duquel le stage est effectué.
Il est annexé au rapport de titularisation.
Arrêté du 16 mai 2005 portant modification temporaire des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux à l'occasion du Grand Prix de France de formule 1 de Magny-Cours
Il est institué, à Paris, auprès de la direction des services de la navigation aérienne une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à deux mille euros (2 000 ) par opération.
Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à soixante mille euros (60 000 ).
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2005 approuvant la cession des actions d'Aéroports de Paris au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 mai 2005, est approuvée la cession de la totalité des actions d'Aéroports de Paris au capital de la Société d'exploitation de réseaux de télécommunications aéroportuaires (SERTA) pour un montant de 544 000 euros.
Arrêté du 24 mai 2005 portant délégation de signature (secrétaire général)
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Patrick Gandil, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, délégation permanente est donnée à M. Dominique Bureau, directeur des affaires économiques et internationales, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Bureau pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les ordres de missions à l'étranger intéressant les agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, délégation permanente est donnée à M. François Perdrizet, directeur de la recherche et de l'animation scientifique et technique, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 24 mai 2005 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports)
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Patrice Raulin, directeur général de la mer et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas de d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, délégation est donnée à M. Patrick Vieu, directeur des transports ferroviaires et collectifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, délégation est donnée à M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 24 mai 2005 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration)
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et des nominations :
- des chefs de service, directeurs de projet, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale ;
- des directeurs des services déconcentrés.
Décret n° 2005-571 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 5 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale et des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte.
Le concours réservé mentionné à l'article 5 du décret du 30 décembre 2004 susvisé comporte, s'agissant de la titularisation dans le grade d'administrateur territorial, une épreuve écrite et deux épreuves orales.
L'épreuve écrite consiste en une note de synthèse, à partir d'un dossier remis aux candidats, portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités locales ainsi qu'aux problèmes qui y sont liés (durée : quatre heures ; coefficient 3).
La première épreuve orale consiste en un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois concerné notamment en matière d'encadrement (durée de l'entretien : trente minutes ; coefficient 3).
La seconde épreuve orale consiste en un exposé suivi d'une conversation à partir d'un cas pratique remis au candidat au début de l'épreuve et portant au choix de ce dernier sur le droit public ou les finances publiques (durée de l'entretien : vingt minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, précédées de trente minutes de préparation ; coefficient 2).
Les concours réservés mentionnés à l'article 5 du décret du 30 décembre 2004 susvisé comportent, s'agissant de la titularisation dans les grades d'ingénieurs territoriaux et d'attachés territoriaux, une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite consiste en une note de synthèse, à partir d'un dossier remis aux candidats, portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités locales ainsi qu'aux problèmes qui y sont liés (durée : trois heures ; coefficient 2).
L'épreuve orale consiste en un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois concerné notamment en matière d'encadrement (durée de l'entretien : vingt minutes ; coefficient 3).
Les concours réservés mentionnés à l'article 5 du décret du 30 décembre 2004 précité comportent, s'agissant de la titularisation dans les grades de techniciens supérieurs territoriaux, d'assistants socio-éducatifs territoriaux, d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants, d'assistants territoriaux de conservation de 2e classe, de moniteurs-éducateurs territoriaux, d'animateurs territoriaux, d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives de 2e classe, de rédacteurs territoriaux, de contrôleurs territoriaux de travaux, une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite consiste en une série de questions portant sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales (durée : une heure trente ; coefficient 2).
L'épreuve orale consiste en un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois concerné (durée de l'entretien : vingt minutes ; coefficient 3).
Les concours réservés mentionnés à l'article 5 du décret du 30 décembre 2004 précité comportent, s'agissant de la titularisation dans les grades d'adjoints administratifs territoriaux, d'agents techniques territoriaux, d'agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 2e classe, d'aides opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, d'auxiliaires territoriales de soins, d'auxiliaires de puériculture territoriales, de gardiens territoriaux d'immeuble, d'agents territoriaux spécialisés de 2e classe des écoles maternelles, une épreuve d'entretien qui vise à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois concerné (durée de l'entretien : quinze minutes).
Le programme des épreuves prévues aux articles 1er à 3 ci-dessus est fixé, en tant que de besoin, en annexe du présent décret.
Chaque session de concours réservé fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
a) Deux fonctionnaires territoriaux dont l'un au moins répond aux conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
S'agissant de l'intégration dans le grade d'administrateur territorial, le collège représentant les fonctionnaires doit comprendre deux fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ou d'un cadre d'emplois équivalent, dont un au moins relevant du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
S'agissant de l'intégration dans le grade d'ingénieur territorial, le collège représentant les fonctionnaires doit comprendre au moins un fonctionnaire du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
S'agissant de l'intégration dans le grade d'attaché territorial, le collège représentant les fonctionnaires doit comprendre au moins un fonctionnaire du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité organisatrice pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
Les candidats à l'épreuve d'entretien prévue aux articles 1er à 3 du présent décret doivent fournir les pièces mentionnées aux articles 9, 9-1 et 10 du décret du 20 novembre 1985 susvisé.
Outre la justification des titres et diplômes requis, le dossier professionnel doit comporter tous éléments permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, notamment son curriculum vitae et, le cas échéant, des attestations de stage ou de formation.
Le programme de l'épreuve écrite de série de questions mentionnée à l'article 2 du présent décret suppose la maîtrise par les candidats de connaissances générales dans les matières concernées et non de connaissances techniques et spécialisées ainsi que la connaissance des principales questions d'actualités relatives à ces matières.
Notions générales de droit public L'organisation administrative des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Arrêté du 20 janvier 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 20 janvier 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé au titre des représentants des usagers :
M. Christophe Duguet, Association française de lutte contre les myopathies, en remplacement de Mme Brigitte Martin.
M. Jean-Claude Cunin, Association française de lutte contre les myopathies, en remplacement de M. André Loubiere.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 23 janvier 2005, M. Serge Limare, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du foyer départemental pour adultes handicapés à La Tour, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 16 août 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005, Mme Gras (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de détachement auprès du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en qualité de chef de projet pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2004.
Arrêté du 31 janvier 2005 portant mise à disposition (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2005, M. Clément (Marc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu à disposition du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert national auprès de l'Agence européenne pour l'environnement pour une durée d'un an et huit mois à compter du 1er janvier 2005, dont la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 comptant au titre de la mobilité.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 15 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut médico-éducatif Les Bois du Seigneur de Vernouillet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif Les Bois du Seigneur, Les Corvées, 28500 Vernouillet.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 23 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif de Claye-Souilly.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif, allée André-Benoist, 77413 Claye-Souilly Cedex.
Le pourcentage de variation de l'ICC entre le deuxième et le troisième trimestre 2004 est donné par la formule suivante :
ICC = 0,70208 x(t)
où x(t) désigne le pourcentage de variation de l'index BT 01 sur la même période.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2005, la régie de recettes instituée auprès de l'institut des hautes études de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est supprimée à compter du 1er septembre 2004.
L'arrêté du 20 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'institut des hautes études de la sécurité intérieure est abrogé.
Arrêté du 15 février 2005 fixant le nombre d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de la résorption de l'emploi précaire pour l'année 2005
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 février 2005, le nombre total d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de la résorption de l'emploi précaire pour l'année 2005 est fixé à 7.
Décret n° 2005-145 du 14 février 2005 portant publication de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe, adoptés à Sintra le 23 juillet 1998 (1)
L'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe, adoptés à Sintra le 23 juillet 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DU MILIEU MARIN DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST SUR LA PROTECTION ET LA CONSERVATION DES ÉCOSYSTÈMES ET DE LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE DE LA ZONE MARITIME, ENSEMBLE UN APPENDICE 3 SUR LES CRITÈRES DE DÉTERMINATION DES ACTIVITÉS HUMAINES AUX FINS DE LADITE ANNEXE V
Aux fins de la présente annexe et de l'appendice 3, les définitions à donner aux termes « diversité biologique », « écosystème » et « habitat », sont celles qui figurent dans la convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique.
En remplissant les obligations qu'elles ont en vertu de la présente convention de prendre, individuellement et conjointement, les mesures nécessaires à la protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines, de manière à sauvegarder la santé de l'homme et à préserver les écosystèmes marins et, lorsque cela est possible, de rétablir les zones marines qui ont subi ces effets préjudiciables, de même que l'obligation qu'ellles ont en vertu de la convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique d'élaborer des statégies, plans ou programmes tendant à assurer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, les Parties contractantes :
a) Prennent les mesures nécessaires afin de protéger et de conserver les écosystèmes et la diversité biologique de la zone maritime, et de rétablir, lorsque cela est possible, les zones marines ayant subi des effets préjudiciables ; et
b) A ces fins, coopèrent en vue de l'adoption de programmes et mesures de nature à régir les activités humaines déterminées en appliquant les critères visés en appendice 3.
Aux fins de la présente annexe, la commission a notamment pour mission :
a) D'élaborer des programmes et mesures ayant pour but de régir les activités humaines déterminées en appliquant les critères visés en appendice 3 ;
b) Ce faisant :
(i) de rassembler et d'étudier les informations sur lesdites activités et sur les effets qu'elles ont sur les écosystèmes et sur la diversité biologique ;
(ii) d'élaborer des moyens, conformes au droit international, visant à instaurer des mesures de protection, de conservation, de restauration ou de précaution dans des zones ou lieux spécifiques, ou visant des espèces ou des habitats particuliers ;
(iii) sous réserve des dispositions de l'article 4 de la présente annexe, de prendre en considération les aspects des stratégies et des lignes directrices nationales relatives à l'utilisation durable des composantes de la diversité biologique de la zone maritime, telles qu'ils influencent les diverses régions et sous-régions de ladite zone ;
(iv) sous réserve des dispositions de l'article 4 de la présente annexe, viser à la mise en oeuvre d'une approche par écosystème intégrée ;
c) Ce faisant aussi, de tenir compte des programmes et mesures adoptés par les Parties contractantes en vue de la protection et de la conservation des écosystèmes dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction.
Lors de l'adoption desdits programmes et mesures, la question de l'application de tel programme ou mesure soit à la totalité, soit à une certaine partie de la zone maritime, sera dûment examinée.
Conformément à l'avant-dernier alinéa des considérants de la convention, aucun programme ni aucune mesure ayant trait à la gestion des pêcheries ne pourra être adopté en vertu de la présente annexe.
Cependant, si la commission considère qu'il est souhaitable qu'une action soit engagée sur un point ayant rapport avec ce domaine, elle attire l'attention de l'autorité ou de l'organisme international ayant compétence en la matière.
Lorsqu'il est souhaitable que la commission prenne des mesures complétant ou renforçant celles d'autres autorités ou organismes, la commission s'efforce de coopérer avec ceux-ci.
Si la commission considère qu'en vertu de la présente annexe, il y a lieu d'intervenir dans un domaine touchant au transport maritime, elle attire l'attention de l'Organisation maritime internationale sur cette question.
Les Parties contractantes membres de l'Organisation maritime internationale s'efforcent de coopérer au sein de cette organisation afin d'obtenir la réaction voulue, y compris, s'il y a lieu, l'accord de cette organisation en vue d'une action régionale ou locale, ceci en tenant compte des lignes directrices éventuellement élaborées par ladite organisation quant à la désignation des zones spéciales, à la détermination des zones particulièrement vulnérables ou à toutes autres questions.
Critères de détermination des activités humaines
aux fins de l'annexe V
Les critères ci-dessous énumérés sont fixés pour la détermination des activités humaines aux fins de l'annexe V, les différences régionales devant cependant être prises en compte :
a) Ampleur, intensité et durée de l'activité humaine considérée ;
b) Effets préjudiciables, réels et potentiels de l'activité humaine, sur tels ou tels espèces, communautés et habitats ;
c) Effets préjudiciables, réels et potentiels de l'activité humaine, sur tels ou tels processus écologiques ;
d) Irréversibilité ou durabilité de ces effets.
Lors de l'examen d'une activité donnée, ces critères ne seront pas nécessairement limitatifs ni d'égale importance.
Arrêté du 4 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er mars 2005 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le 21 juin 2005 dans les centres d'examen suivants :
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au bureau des personnels des préfectures, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : 01-40-57-58-81 ou 01-40-57-53-78).
Arrêté du 4 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.
Arrêté du 4 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat et affectés en juridiction administrative dans le corps des adjoints administratifs de préfecture
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat et affectés en juridiction administrative dans le corps des adjoints administratifs de préfecture.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er mars 2005, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre suffisants de candidats.
Décision du 28 janvier 2005 fixant la date des concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 janvier 2005, la date des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée comme suit :
Concours externe : jeudi 17 mars 2005, le matin.
Concours interne : jeudi 17 mars 2005, l'après-midi.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Lyon et Montpellier.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des ressources humaines (unité de recrutement, mobilité, formation), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-30-45 ou 01-55-87-44-33).
Arrêté du 9 février 2005 portant nomination au Conseil national de l'ordre des pharmaciens
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 9 février 2005, M. Pascal Casaurang, pharmacien, membre de l'Académie nationale de pharmacie, est nommé membre du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, en remplacement de M. Joany Vayssette.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 7 janvier 2005, Mme Anne-Marie Lopez, attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est promue au grade d'attachée administrative principale de 1re classe des services déconcentrés, au 1er échelon, à compter du 1er juillet 2004.
Arrêté du 3 février 2005 portant inscription à un tableau d'avancement (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 février 2005, les ingénieurs dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2005 :
2 Millecam-Guillemain (Françoise).
7 Mille (Raoul).
9 Vollet (Dominique).
10 Chaud (Bernard).
11 Gendreau (Nicolas).
12 Brassac-Le Ber (Françoise).
13 Gatinois (Marie-Agnès).
14 Noireau (Albert).
15 Besacier (Christophe).
19 Lochon-Menseau (Sylvia).
20 Loncle (Catherine).
21 Lalanne (Françoise).
22 Mathis (Pierre).
23 Ricard (Pierre).
24 Bedu (Laurent).
25 Allex (Denis).
27 Marty (Fabrice).
31 Lion (Bruno).
32 Morvan (Jean-Pierre).
33 Saudubray (Frédéric).
34 Deborde (Nadine).
36 Lesgourgues (Yves).
38 Laurens (François).
39 Thuriet (Thierry).
40 Janex (Muriel).
41 Gastine (Franck).
42 Fleury (Bertrand).
43 Prevosto (Bernard).
45 Forest (Sébastien).
46 Macombe (Catherine).
47 Danvy (Sophie).
48 Discors (Yves).
49 Nuti (Isabelle).
50 Delduc (Laurence).
52 Rogier (Philippe).
55 Lefevre (Henri).
56 Castellan (Louis-Marie).
57 Ton-Nu Roussel (Christine).
58 Auve (Alain).
59 Royer (Vincent).
60 Regondaud (Fabienne).
61 Reichert (Paul).
63 Jeuffrault (Eric).
64 Belouard (Thierry).
65 Reynaud (Philippe).
67 Collot (Michel).
72 Marcellin (Catherine).
75 Chauvel (Gilbert).
76 Barbier (Max).
77 Berroir (Gilles).
78 Thirion (François).
79 Rivallan (Joël).
80 Ollivier (Joël).
81 Janex (François).
82 Daveu (Marie-Claire).
85 Forget (Francis).
86 Tallec (Michel).
88 Berling (Aymeric).
Arrêté du 3 février 2005 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 février 2005, les agents dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2005 au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles :
1 M. Guy Farigoule.
2 M. Jean-Claude Malet.
3 M. François Ghewy.
4 M. François Quesnel.
5 M. Pierre Gauthier.
6 M. Denis Favier.
7 M. Gérard Falconnet.
8 M. Claude Wilmes.
8 bis M. Vincent Ripoche.
9 M. Jean-Claude Jacquetin.
10 M. Emmanuel Chantry.
11 M. Jean-Luc Chaumier.
12 Mlle Anne Lieutaud.
13 M. Patrick Paignant.
14 M. Jean-Pierre Sivignon.
15 M. Christian Baudry.
16 Mme Anne Beurel.
17 M. Alain Alter.
18 Mlle Caroline Lemaitre.
19 M. Jean-Michel Trespaille-Barrau.
20 Mlle Françoise Vernotte.
21 M. François Arnaud.
22 M. Bernard Monzie.
23 M. Gérard Tallet.
24 Mme Isabelle Hubert, épouse Frayssinet.
25 M. Michel Keraudren.
26 M. René Dufoux.
27 M. Emile Rabin.
28 M. Pascal Cossard.
29 M. Philippe Marchand.
30 M. Hervé Le Lann.
32 M. Paul Roussel.
33 M. Jean-Roland Arbus.
34 M. Patrick Brissaire.
35 M. Olivier Uzanu.
Arrêté du 18 février 2005 modifiant l'arrêté du 14 mai 2004 portant nomination à la section examen des référentiels de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 18 février 2005, l'arrêté du 14 mai 2004 portant nomination à la section examen des référentiels de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est modifié comme suit :
M. Lenègre (Christian), en remplacement de M. Bonneval (Franck), titulaire ;
M. Monnet (Philippe), en remplacement de M. Lacoste (Michel), suppléant.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 16 février 2005, Mme Sylvie Guyard, officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 15 janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2005, M. Gras (Alain), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des études et de l'animation (sous-direction A) à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 19 octobre 2004.
Arrêté du 14 janvier 2005 portant admission d'élèves titulaires de première année des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 janvier 2005, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation initiale) des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du concours commun de 2004, les candidats dont les noms suivent :
Akbaraly (Fatima).
Allet (Myriam).
Antier (Mathieu).
Azaïs (Vincent).
Bananier (Alexandre).
Baud (Germain).
Bernadet (Elodie).
Bernijol (Maria).
Bersia (Julien).
Berthet (Clément).
Bessard (Emeline).
Beucher (Yannick).
Bézian (Charlotte).
Binanti (Nicolas).
Blineau (Marion).
Bodin (Anne-Charlotte).
Borde (Yann).
Bordy (Anne).
Bouchereau (Cécile).
Carré (Olivier).
Chazottes (Cynthia).
Claude (Sébastien).
Coisne Pinelli (Nathalie).
Colin (Aude).
Cortez (Jérémy).
Courtois (Thomas).
Cuq (Karine).
Damblat (Christelle).
Dennemont (Chrystelle).
Dietemann (Marie).
Dubosc (Sylvia).
Durand (Jonathan).
Faure-Brac (Denis).
Fayolle (Christelle).
Fontenay (Nolwenn).
Galland (Céline).
Hérail (Jérémie).
Heurtel (François).
Jacquet (Guillaume).
Jamal (Shamir).
Junot (Raphaël).
Klisz (Adélie).
Ladaique (Julie).
Lamache (Basile).
Lamic (Elise).
Larousse (Jérôme).
Le Mestre (Ségolène).
Lecomte (Arnaud).
Lecourieux (Dimitry).
Levaillant (Elise).
Lhermitte (Emmanuelle).
L'huillier (Marthe).
Marc (Elodie).
Marchisio (Gérôme).
Mellouk (Amel).
Merle (Nathalie).
Meyrieux (Emmanuel).
Molina (Raphaël).
Morlière (Adeline).
Moron (Nadège).
Moussa Ragueh (Deka).
Nguyen Anh Hai (Grégory).
Olibère (Emilie).
Paul (Benjamin).
Philippot (Maeva).
Pierron (Aurélie).
Pilato (Aurélie).
Plard (Jean-Baptiste).
Pollet (Claire).
Poret (Sarah).
Querio (David).
Ratsimba (Alain).
Réfloch (Flavie).
Rolland (Leslie).
Roux (Marion).
Sabrié (Eric).
Saint-Pierre (Xavier).
Sjöstrand (Marianne).
Supiot (Aurore).
ter Schiphorst (Anne-Sophie).
Théry (Paul-Mickael).
Thicoïpé (Maider).
Thicoïpé (Sandrine).
Thongdeng (Honda).
Toulouse (Marie).
Touzelet (Anaïs).
Trafial (Romain).
Turc (Noémie).
Valé (Jocelyn).
Vallon (Camille).
Verger (Jacques).
Viallon (Thomas).
Allory-Bilinski (Pierre).
Ardillier (Amélie).
Arphant (Julien).
Aubry (Maxime).
Badet (Aurélie).
Baltzli (Audrey).
Batteau (Florian).
Beaujouan-Berger (Martin).
Belloyan (Benjamin).
Besson (Bruno).
Boissy (Sylvain).
Bouddine (Fouad).
Boulanger (Justine).
Bourbon (Florent).
Bourgeois (William).
Brisse (Charles-Henri).
Brosse (Florent).
Burtschell (François).
Canonne (Jonathan).
Chalmet (Alexis).
Chalon (Maxime).
Charayron (Grégory).
Chataignier (Cédric).
Constantin (Frédéric).
Corbier (Emmanuel).
Courtier-Arnoux (Estelle).
Deschamps (Sylvain).
Deville (Sylvain).
Di Caro (Delphine).
Di Ciacco (Vincent).
Dreesen (Stéphane).
Dubant (Laure).
Dubois (Elsa).
Dubost (Aymé).
Ducruet (Sabrina).
Durieux (Fabien).
Duris (Nicolas).
Foulon (Damien).
Franchet (Julien).
Garat (Jérôme).
Géniaut (Baptiste).
Gorria (Thomas).
Granata (Pierre).
Grégoire (Benoît).
Guilleminot (Lionel).
Hannigsberg (Morgane).
Hospitel (Mathieu).
Jacob (Vivien).
Jouannin (Claire).
Khelif (Delhia).
Laborde (Mathieu).
Laffont (Rémi).
Lager (Pierre-Yves).
Lalagüe (Anne).
Lapierre (Clément).
Laporte (Camille).
Laporte (Nicolas).
Lastennet (Thomas).
Le Magueresse (Bertrand).
Leberre (Romain).
Loiseaux (Bastien).
Lombard (Olivier).
Lyamlahy (Khalid).
Malvolti (Hélène).
Maquart (Claire).
Mardé (Laurent).
Marquis (Fabien).
Martella (Julien).
Martinot (Dominique).
Mazouz (Chakib).
Menguy (Soizick-Marie).
Merlier (Florent).
Montoya (Florent).
Morosini (Julien).
Mounaud (Claire).
Nieto (Boris).
Noseda (Laurent).
Paquay (Maxime).
Pellequer (Thomas).
Platel (Thomas).
Plouhinec (Marc).
Raba (Etienne).
Regnier (Vincent).
Reibel (Léa).
Rey (Vérane).
Rodriguez (Sylvain).
Samson (Marc-André).
Simbélie (Benoît).
Sina (Claire).
Sorant (Jérémy).
Soutrenon (Mathieu).
Trotzier (David).
Turpin (Ronan).
Vessellier (Pierre).
Vilmart (Florent).
Vlody (Muriel).
Ammeloot (Pierre).
Anquez (Romain).
Avenel (Pauline).
Ayoul (Aurélie).
Barbry (Etienne).
Baudoin (Sylvain).
Beaury (Sébastien).
Belmokhtar (Mohamed).
Bisson (Benoît).
Bon (Harold).
Bonnefond (Benjamin).
Bosch (Jean-François).
Bounissou (Jérôme).
Bourlier (Pierre-Matthieu).
Brillant (Hugo).
Cantenot (Jérôme).
Catry (Aude).
Cessou (Charles-Antoine).
Chapelet (Claire).
Colas (Yoann).
Colavet (Amandine).
Compagnon (Laurent).
Creton (Delphine).
Dabouz (Yassine).
De La Bretesche (Pierre).
Debras (Grégoire).
Deconinck (Mathieu).
Deflorenne (Emmanuel).
Delattre (Rémi).
Dermaux (Simon).
Deschin (Pierre-Antoine).
Desseix (Elodie).
Devaux (Julien).
Devy (Thibaut).
Dubois (Estelle).
Dufaure (Julien).
Dumarquez (Nicolas).
Elmizhar (Lotfi).
Eudo (Louis).
Fagot (Marc).
Fantini (Célia).
Flamme-Obry (Nicolas).
Françoise (Fleur).
Gaillard (Fanny).
Galiez (Jean-Baptiste).
Gandolfo (Julien).
Gauthier (Jennifer).
Guille (Amélie).
Hazelart (Guillaume).
Jasinski (Christophe).
Jussot (Isabelle).
Lasserre (Francis).
Lazreg (Karim).
Le Gargasson (Pierre).
Le Guennec (Quentin).
Le Lagadec (Céline).
Leboucher (Nicolas).
Lebrun (Marie).
Lecoq (Morgan).
Lee (Song-Ke).
Lemmel (Michaël).
Lepeltier (Aude).
Lhermitte (Servan).
Liénard (Nicolas).
Lock (Marion).
Louchart (Maxime).
Louchez (Nicolas).
Louf (Armelle).
Mackovcin (Rémi).
Marck (Gilles).
Marquet (Vincent).
Martin (Julie).
Masson (Gaël).
Mérotte (Justin).
Métais (Adrien).
Mghabbar (Hasnaa).
Murith (Benoit).
My (Hélène).
Padellec (Florent).
Perrier (Guilhem).
Playez (Jean-Baptiste).
Pont (Marjorie).
Poulain (Camille).
Pouliquen (Julien).
Poux (Romain).
Ramet (Benjamin).
Renaudineau (François).
Rochoy (Christopher).
Russel (Mathieu).
Salaber (Iban).
Salomon (Mélanie).
Schiavo (Nicolas).
Scialom (Diana).
Sprit (Vincent).
Suau (Aurélie).
Tachot (Christophe).
Texier (Julien).
Thirion (Benoit).
Toch (Lamiel).
Tran (Christophe).
Trévetin (Gurvan).
Tugayé (Laure).
Vallart (Nicolas).
Vergnet (Benjamin).
Wavelet (Kévin).
Zabello (Anton).
Ardon (Audrey).
Artoré (Adeline).
Audisio (Pierre).
Auzou (Julien).
Baghnaoui (Myriam).
Barles (Yves).
Barry (Raphaël).
Beckert (Clément).
Boo (Jean-Yves).
Bordron (Mathieu).
Boucher (Marine).
Bougard (Christelle).
Boutoux (Guillaume).
Buisson (Maïwenn).
Cari (Romuald).
Cattiaux (Alexandre).
Caylak (Sophie).
Chane Kuang Sang (Aurélie).
Chegrani (Yacine).
Cognard (Antoine).
Communaux (Mickaël).
Coppéré (Damien).
Côte (Nathalie).
Cottet (Stéphane).
Coussy (Arthur).
Delorme (Antoine).
Demy (Pierre-Marie).
Desmoulins (Charlie).
Devienne (Marion).
Dieffenthaler (David).
Dollat (Guillaume).
Domps (Alexandra).
Dordoigne (Elodie).
Dréno (Rémi).
Dupérier (Ariel).
Duthion (Pierre-Alexandre).
Erieau (Cyrille).
Estace (Maxime).
Evin (Morgane).
Fabian (Maud).
Fagnen (Shirley).
Faugas (Romain).
François (Gaétan).
Gelineau (Grégoire).
Ghennam (Emlyn).
Giraud (Etienne).
Giraudeau (Jean-Baptiste).
Grenot (France).
Griveau (Charlotte).
Griveau (Stéphanie).
Guérin (Guillaume).
Hamri (Adil).
Hefti (Nicolas).
Hen (François-Xavier).
Jarry (Emilie).
Jollivet (Hélène).
Krasensky (Romuald).
L'Emeillat (Laurent).
Labat (Paul).
Lacquemant (Rodolphe).
Lampaert (Marine).
Lassalle (Mathieu).
Le Philippe (Julian).
Lemaire (Fabrice).
Lesur (Juliette).
Mathieu (Adrien).
Ménigault (Laurent).
Merel (Aurélien).
Mérour (Christelle).
Mesme (Thomas).
Mikouiza (Lise-Armelle).
Milin (Marie).
Minguet (Sébastien).
Montaner (Victor).
Moyrand (Alexandre).
Müller (Valentin).
Musset (Nicolas).
Najmi (Abderrahmane).
Naszalyi (Thomas).
Neveu (Jérémie).
Nguyen Canh (Quentin).
Oden (Maxime).
Olivier (Luc).
Percier (Carole).
Rajesson (Fanja).
Reich (Edouard).
Rousset (Magalie).
Serin (Guillaume).
Sicard (Aurélie).
Six (Camille).
Stévant (Simon).
Toquet (Denis).
Tougeron (Céline).
Tournillon (Romain).
Troprès (Clément).
Vallée (Nicolas).
Veyret (Pierre).
Vilcoq (Romain).
Villeneuve (Ronan).
Vo (Alexis).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2005, M. Dominique Morin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 août 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2005, Mme Marie-Andrée Moy de Lacroix, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 juillet 2005.
Arrêté du 9 février 2005 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique Maison de la France
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 9 février 2005 :
MM. Demonchy (Philippe), Dreyfus (Jacques), Feunteuna (Jacques) sont nommés membres du conseil d'administration, en tant que personnalités qualifiées en application de l'article 12 (2°) du contrat constitutif du groupement d'intérêt économique Maison de la France.
M. Augier (Philippe), président de France-Congrès ;
M. Dubrule (Paul), coprésident fondateur du groupe ACCOR ;
M. Lacroix (André), président-directeur général de Disneyland Paris ;
M. Moisset (Philippe), directeur d'investissement de la Caisse des dépôts et consignation projets urbains ;
sont nommés membres du conseil d'administration, en tant que personnalités, spécialistes des marchés étrangers, en application de l'article 12 (3°) du contrat constitutif du groupement d'intérêt économique Maison de la France.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché octroyée le 19 mars 1982 au médicament vétérinaire dénommé SUPRALYSE, solution injectable, et dont le titulaire est S.
Vu la suspension de l'autorisation de mise sur le marché du médicament SUPRALYSE en date du 18 novembre 2003 ;
Considérant l'absence de fabricant et d'exploitant pour le médicament vétérinaire SUPRALYSE à la date prévue par la décision de suspension d'AMM,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité SUPRALYSE des laboratoires S.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 17 du 5 mars 2005 un gain total minimum de 1 000 000 euros nets du prélèvement légal.
Validation des bulletins du lundi 28 février 2005 au mardi 1er mars 2005 jusqu'à 19 h 15.
Les matches se dérouleront le mardi 1er et le mercredi 2 mars 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 19 h 30 le mardi 1er mars 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 2 mars 2005.
Arrêté du 21 février 2005 portant élargissement d'accords régionaux (Aquitaine, Auvergne, Haute-Normandie, Limousin, Picardie, Alsace, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, PACA) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des régions Aquitaine, Auvergne, Haute-Normandie, Limousin, Picardie, Alsace, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, PACA et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
- l'accord régional (Aquitaine) du 20 avril 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 novembre 2004 publié au Journal officiel du 12 décembre 2004 ;
- l'accord régional (Auvergne) du 15 mars 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 novembre 2004 publié au Journal officiel du 12 décembre 2004 ;
- l'accord régional (Haute-Normandie) du 20 février 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 novembre 2004 publié au Journal officiel du 12 décembre 2004 ;
- l'accord régional (Limousin) du 12 mars 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 novembre 2004 publié au Journal officiel du 12 décembre 2004 ;
- l'accord régional (Picardie) du 21 janvier 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 novembre 2004 publié au Journal officiel du 12 décembre 2004 ;
- l'accord régional (Alsace) du 8 juillet 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
- l'accord régional (Basse-Normandie) du 8 juillet 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
- l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 8 juillet 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
- l'accord régional (Corse) du 8 juillet 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
- l'accord régional (Franche-Comté) du 8 juillet 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
- l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 8 juillet 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
- l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 8 juillet 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
- l'accord régional (PACA) du 8 juillet 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005.
L'élargissement au secteur professionnel considéré des accords susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Avenant n° 3 du 11 janvier 2005 à l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
L'accord susvisé est applicable à toutes les entreprises du bâtiment et des travaux publics sur le territoire métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer (DOM) conformément au champ d'application annexé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD Maurice Collet, à Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EHPAD Maurice Collet, 3, avenue Winston-Churchill, 76190 Caudebec-en-Caux, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, à Albigny-sur-Saône (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, chemin Notre-Dame, 69250 Albigny-sur-Saône, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
Cette installation, d'une capacité de production de 14,40 kW photovoltaïques, est localisée à la SARL Garage Gueydon, route du François, quartier Solitude, 97270 Saint-Esprit.
Cette installation, d'une capacité de production de 36 kW photovoltaïques, est localisée chez SCI Zabac, ZAC du Bac, 97220 Trinité.
Cette installation, d'une capacité de production de 36 kW photovoltaïques, est localisée chez SNC MJR c/o Meubles Labourg, ZA La Semair, 97231 Le Robert.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. André Dimbour, station Shell, boulevard de la SIAG, 97280 Vauclin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Morschwiller-le-Bas située 12, rue de l'Ecole, 68790 Morschwiller-le-Bas.
Cette installation, d'une capacité de production de 21,30 kW photovoltaïques, est localisée au groupe scolaire, 19, rue de l'Eglise, 68790 Morschwiller-le-Bas.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 24 mars 2005, M. Caussat (Laurent), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur des synthèses, études économiques et évaluation à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 3 mai 2005.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Egrève, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Egrève, BP 100, 38521 Saint-Egrève Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Europhta et Novartis Pharma SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Novartis Pharma SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visés ci-dessous sont :
Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alain Vial Collet, 7, lotissement Mirtil, lieudit Dumonter, 97122 Baie-Mahault.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,38 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Marc Thudor, 6, lotissement Les Canneliers, lieudit Palais Convenance, 97122 Baie-Mahault.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Marc Barreau, villa Prothéo, chemin de Viard, lieudit Bas de Bergette, 97170 Petit-Bourg.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,55 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alain André, lieudit Mornes à Jules, 97119 Vieux-Habitants.
Abega (Barthélémy).
Cherrou (Yamina).
Devauchelle-Alexandre (Vinca).
Diallo (Abdourhamane Mamadou).
Duée (Anne-Soline).
Eguienta (Yann Kiterani).
Finet (Arnaud).
Gimenez (André).
Goulet (Frédéric).
Guero (Hamidou).
Guezennec (Sten).
Leblanc (Jean-Marc).
Lemeilleur (Sylvaine).
Mathieu (Gwladys).
Meline (Vanessa).
Monnier (Blandine).
Nougadere (Alexandre).
Pascal (Peggy).
Paviot (Marie).
Poisson (Mathieu).
Serve (Gérald).
Stéphan (Alaric).
Tarrisse (Sandrine).
Teuma (Nicolas).
Tiers (Sophie).
Arrêté du 14 mars 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 16 du 6 juillet 2004 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée.
Accord du 9 décembre 2004 portant dispositions visant la formation professionnelle.
Arrêté du 22 mars 2005 prolongeant la validité d'un permis d'exploitation de mines (Guyane)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 2005, la validité du permis d'exploitation de mines d'or et substances connexes dit « Permis d'exploitation de Saint-Lucien », détenu par la Compagnie d'exploitation minière de la Crique Ipoucin (CEMCI), est prolongée jusqu'au 31 juillet 2004, sur une superficie de 14,7 kilomètres carrés portant sur partie du territoire des communes de Régina et Roura (Guyane).
Conformément au plan au 1/50 000 annexé audit arrêté, le périmètre du Permis de Saint-Lucien est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées GPS :
- Le plan mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, Pointe Buzaré, à Cayenne, et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (bureau 4 C), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e).
Arrêté du 29 mars 2005 acceptant la renonciation à une concession de mines de plomb argentifère
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 mars 2005, la renonciation de la société Metaleurop SA à la concession de mines de plomb argentifère du Piscieu (Savoie) est acceptée.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux de construction
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction de la région Aquitaine ;
Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM Midi-Pyrénées) ;
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme.
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction de la région Picardie ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux de construction
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction de la région Lorraine ;
Décision n° 2005-80 du 15 février 2005 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société TFOU
La société TFOU est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service éponyme, aux obligations prévues par le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié de ne diffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée le mercredi soir, à l'exception des oeuvres d'art et d'essai diffusées après 22 h 30, le vendredi soir, à l'exception des oeuvres d'art et d'essai diffusées après 22 h 30, le samedi, le dimanche avant 20 h 30.
Conformément à l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la présente décision sera notifiée à la société TFOU et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-81 du 15 février 2005 mettant en demeure la SARL Groupe France Maghreb Communication
La SARL Groupe France Maghreb Communication est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat et de la DADS pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à la SARL Groupe France Maghreb Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-88 du 8 février 2005 complétant la décision n° 2000-357 du 27 juin 2000 modifiée autorisant l'association MICRO (Musique information culture radio en Occitanie) à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Décibel FM
L'article 1er de la décision n° 2000-357 du 27 juin 2000 modifiée est modifié comme suit :
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio-diffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Décibel FM.
Est ajoutée à la décision n° 2000-357 du 27 juin 2000 modifiée susvisée l'annexe suivante :
Cette décision abroge la décision n° 2000-886 du 24 octobre 2000 portant extension à la décision n° 2000-357 du 27 juin 2000 susvisée.
La présente décision sera notifiée à l'association MICRO (Musique information culture radio en Occitanie) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-89 du 8 février 2005 modifiant la décision n° 2001-987 du 18 décembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Surgères pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hélène FM
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2005, M. Lubin (Eric), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement, en qualité de conseiller des affaires étrangères hors classe, pour une période d'un an neuf mois à compter du 1er décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2005, M. de Monts de Savasse (Hervé), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement, en qualité de directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, pour une période de trois ans à compter du 31 décembre 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 mars 2005, M. Castagna (Olivier, Christophe, Marie) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2005.
Décret du 7 avril 2005 portant nomination dans la réserve opérationnelle du contrôle général des armées
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2005, sont nommés dans la réserve opérationnelle du contrôle général des armées, au grade de contrôleur adjoint des armées, pour prendre rang du 1er avril 2005 :
M. Gohin (Olivier, Roger, Dominique).
M. Lécaillon (Jean-Didier).
M. Pancracio (Jean-Paul).
Décret du 1er avril 2005 portant admission à la retraite (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2005, M. Jean-Paul Collomp, avocat général à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2005.
Décret du 1er avril 2005 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2005, Mme Anne Besançon, conseiller à la Cour de cassation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 août 2005 et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre jusqu'au 28 août 2008.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 24 mars 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Wong Jong Eum, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 18 juin 1969 à Séoul (Corée du Sud).
Décision n° 2005-0112 du 1er février 2005 portant sur l'influence significative de la société Orange Caraïbe sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre
- PUISSANCE DE MARCHÉ D'ORANGE CARAÏBE
Il est conclu qu'Orange Caraïbe est réputé exercer une influence significative sur le marché considéré (I-7).
Principes de la détermination d'une influence significative sur un marché
Application des principes générauxaux marchés de gros de la terminaison d'appel
Outre la circonstance qu'Orange Caraïbe dispose d'une part de marché de 100 % sur un marché où la concurrence potentielle est a priori nulle, comme l'a montré l'analyse précédente, il est nécessaire d'analyser si cet opérateur peut agir, dans une mesure appréciable, indépendamment des acheteurs de terminaison d'appel.
Les principaux clients d'Orange Caraïbe en parts de marché sont France Télécom et Bouygues Telecom Caraïbe.
Or, à la même date, d'une part, France Télécom détenait plus de 70 % de parts de marché des appels fixe vers mobile en France (et le second opérateur moins de 10 %), et, d'autre part, Bouygues Telecom Caraïbe détenait au 30 juin 2004 17 % du parc mobile dans la zone Antilles-Guyane derrière Orange Caraïbe (et l'opérateur suivant 0,3 %).
De la part de ces opérateurs, un pouvoir d'achat compensateur pourrait hypothétiquement s'exercer sur Orange Caraïbe, par le biais :
a) Du refus par un opérateur d'acheter la prestation de terminaison d'appel d'Orange Caraïbe, privant ainsi ses abonnés de la faculté de joindre ceux de ce dernier.
b) D'un prix de détail pour les appels destinés à Orange Caraïbe excessivement élevé, de façon à assécher le trafic entrant de ce dernier ou à le faire apparaître comme un « réseau cher » (en représailles).
Toutefois, il est difficile d'envisager que France Télécom, maison mère du groupe Orange, agisse de la sorte, à l'encontre des intérêts d'Orange Caraïbe.
Quant à Bouygues Telecom Caraïbe, il ne paraît pas, d'un point de vue commercial, en mesure de mettre en oeuvre ce type de comportement eu égard à sa situation sur le marché de détail.
Figure 1 : estimation de l'évolution du prix moyen de la terminaison d'appel dans l'outre-mer (en EUR/min)
Les éléments de coût d'Orange Caraïbe dont l'Autorité dispose sont soumis au secret des affaires et sont donc présentés en annexe D, qui ne sera pas rendue publique.
Une évolution des prix confirmant l'absence de pouvoir d'achat compensateur
Ces éléments sont confirmés par les niveaux de coûts fournis par Orange Caraïbe et SRR pour l'année 2002 qui ne sont que légèrement supérieurs à ceux estimés pour Orange France et SFR pour la même année.
S'agissant d'Orange Réunion, Bouygues Telecom Caraïbe, SMM, Dauphin Telecom et SPM Telecom, les modélisations réalisées conduisent l'Autorité à considérer que les tarifs de terminaison d'appel pratiqués sont sensiblement supérieurs aux coûts de référence définis en IV-1.
L'ART considère qu'en l'absence de régulation de la charge de terminaison d'appel Orange Caraïbe est en mesure d'agir indépendamment des acheteurs sur le marché de la terminaison d'appel vocal sur son réseau.
Le système dans lequel le client de détail d'Orange Caraïbe n'est pas facturé pour les appels qu'il reçoit n'introduit quasiment aucune pression concurrentielle sur le prix de la terminaison d'appel vocal facturé par Orange Caraïbe à un opérateur tiers.
En ce qui concerne la zone Antilles-Guyane, quatre opérateurs interviennent sur des zones géographiques légèrement identiques : Bouygues Telecom Caraïbes et Orange Caraïbe couvrent l'ensemble de la zone.
Dauphin Telecom dessert les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Mobiles ne couvre que l'île de Saint-Martin.
L'ART estime la CTA de Dauphin Telecom à 36 cEUR/mn contre 29 cEUR pour celles de Bouygues Telecom Caraïbes et Orange Caraïbes.
Plusieurs éléments sont de nature à contrebalancer l'influence significative que les petits opérateurs de cette zone pourraient exercer sur le marché de leurs terminaisons d'appel.
En premier lieu, Dauphin Telecom et Saint-Martin Mobiles disposent, sur l'ensemble de la zone Antilles-Guyane, d'une très faible part de marché.
En second lieu, le déploiement de Dauphin est en phase de démarrage.
En troisième lieu, France Télécom, pour le téléphone fixe, et Orange Caraïbe, pour la téléphonie mobile, sont les seuls clients de Bouygues Telecom Caraïbes, de Dauphin et de Saint-Martin Mobiles sur le marché de la TA sur les réseaux mobiles.
La puissance d'achat compensatrice du groupe France Télécom est donc de nature à limiter la puissance de marché de ces trois opérateurs.
En tant que premier opérateur arrivé sur ce marché (en 1996 contre 2001 pour Bouygues Telecom Caraïbes) et en tant que filiale du groupe France Télécom, Orange Caraïbe bénéficie d'un fort effet marque, d'un fort effet club (avec plus de 80 % de part de marché) et de la puissance financière et marketing de sa maison mère.
Au vu des éléments précédents, le Conseil de la concurrence est d'avis que seul Orange Caraïbe exerce une puissance significative sur le marché de la TA vocal sur son propre réseau dans la zone Antilles-Guyane.
Observations des autorités réglementaires nationales et de la Commission européenne
La Commission rappelle à l'ART que les décision précisant les modalités de l'obligation de séparation comptable et de la comptabilisation des coûts doivent être notifiées conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive "Cadre.
Conclusion pour Orange Caraïbe
En conséquence de l'analyse présentée, l'Autorité considère qu'Orange Caraïbe doit être réputé exercer une influence significative sur le marché pertinent de gros de terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients.
- OBJECTIFS DE L'ACTION RÉGLEMENTAIRE, INFLUENCE SIGNIFICATIVE
ET OBLIGATIONS IMPOSÉES
Ces obligations ne doivent être imposées que sur la seule terminaison d'appel vocal « directe » et non sur les hérissons (II-2) pour remédier aux obstacles au bon fonctionnement du marché découlant de la capacité d'Orange Caraïbe à exercer une influence significative sur ce marché (II-3).
Le développement de hérissons dans la zone d'activité d'Orange Caraïbe soulève trois types de problèmes au regard des objectifs de l'action réglementaire :
Il convient donc de procéder à cet examen en ce qui concerne Orange Caraïbe.
- la capacité d'Orange Caraïbe à faire obstruction lors des négociations des conventions d'interconnexion avec un opérateur tiers compte tenu de sa position monopolistique sur le marché ;
- la capacité d'Orange Caraïbe à mettre en oeuvre des discriminations abusives compte tenu de son intégration verticale sur le marché de la téléphonie mobile et horizontale sur le marché de la téléphonie fixe via son appartenance au groupe France Télécom (partie III) ;
- CAPACITÉ D'OBSTRUCTION DES NÉGOCIATIONS ET DE DISCRIMINATION ABUSIVE COMPTE TENU DE L'INFLUENCE SIGNIFICATIVE DE LA POSITION DE MONOPOLE ET DE L'INTÉGRATION VERTICALE D'ORANGE CARAÏBE
Eu égard à la capacité d'Orange Caraïbe à faire obstruction lors des négociations des conventions d'interconnexion (et de leurs avenants successifs) et de mettre en oeuvre des discriminations abusives compte tenu de l'influence significative d'Orange Caraïbe sur le marché, de sa position de monopole structurel sur le marché de la terminaison d'appel vocal vers son réseau et de son intégration verticale sur le marché du mobile/mobile et du fixe/mobile, l'Autorité estime nécessaire de :
Afin de permettre l'interopérabilité des services et des investissements efficaces au titre de l'interconnexion ou de l'accès et compte tenu de la position monopolistique d'Orange Caraïbe sur le marché, l'Autorité estime nécessaire d'imposer une obligation d'accepter toute demande raisonnable d'interconnexion et d'accès, à des fins de terminer « directement » du trafic vocal à destination des abonnés d'Orange Caraïbe, conformément à l'article D.
L'Autorité note à cet égard que les prestations d'interconnexion et d'accès, proposées aujourd'hui par Orange Caraïbe, que ce soit pour l'acheminement du trafic de terminaison ou pour l'accès à leurs sites, semblent a priori raisonnables puisqu'elles ont été proposées par l'opérateur mobile lui-même.
Dans le cadre de la présente analyse prospective, l'Autorité estime qu'il n'y a pas lieu d'aller au-delà de l'obligation générale, et d'imposer par avance des obligations spécifiques et en particulier un ensemble minimal de prestations, dans la mesure où Orange Caraïbe continue à offrir des services de terminaison d'appel vocal et d'accès aux sites d'interconnexion de qualité ou de caractéristiques au moins équivalentes à celles que l'opérateur proposait jusqu'à présent.
En cas de modification d'une prestation existante par Orange Caraïbe, l'Autorité sera attentive à ce que l'évolution ne nuise pas à l'efficacité de l'interconnexion ou de l'accès entre opérateurs.
S'agissant de l'offre actuelle, Orange Caraïbe offre en particulier deux types de prestations :
- les prestations d'acheminement de trafic : Orange Caraïbe a organisé son architecture d'interconnexion en trois zones, une pour chaque département.
Pour terminer un appel à destination d'un client dont le numéro de téléphone correspond à un certain département, l'opérateur doit livrer cet appel à un point d'interconnexion d'Orange Caraïbe dans ce département ;
- les prestations d'accès aux sites : Orange Caraïbe propose notamment un mode de raccordement par liaison louée.
L'Autorité estime que si un opérateur demandait à Orange Caraïbe un nouveau service d'interconnexion ou d'accès non couvert par l'offre d'interconnexion ou d'accès existante de l'opérateur mobile cette demande relèverait en premier lieu de la négociation entre les opérateurs.
L'analyse de la situation outre-mer conduit l'Autorité à considérer qu'il n'est pas justifié d'imposer la publication d'une offre de référence à Orange Caraïbe.
307-III du code des postes et des communications électroniques, il est nécessaire qu'Orange Caraïbe publie sur son site internet ses principaux tarifs relatifs à la terminaison d'appel vocal.
Les opérateurs achetant une prestation de transit pour terminer des appels vers Orange Caraïbe pourront ainsi connaître la part de charges de terminaison dans le prix du transit.
307 du CPCE, l'Autorité impose donc à Orange Caraïbe de prévenir ses clients dans un délai raisonnable des modifications de ses conditions techniques et tarifaires.
L'Autorité considère qu'il n'est pas nécessaire de fixer a priori ces délais mais que pour assurer la transparence nécessaire Orange Caraïbe doit mettre en oeuvre ce principe dans ses conventions.
Dans l'ancien cadre réglementaire, Orange Caraïbe était tenu de justifier ses coûts et l'Autorité avait défini dans les lignes directrices adoptées par la décision n° 2001-458 susvisée le format de reporting annuel des coûts.
Objectifs généraux de la séparation comptable et de la comptabilisation des coûts
Afin de gérer la période transitoire jusqu'à la notification de la décision relative aux règles applicables en matière de séparation comptable, Orange Caraïbe demeure soumis à l'obligation de communiquer ses comptes réglementaires, conformément aux lignes directrices adoptées par la décision n° 2001-458.
Cette vérification est assurée aux frais d'Orange Caraïbe.
- ABSENCE DE PRESSION CONCURRENTIELLE SUR LES PRIX DE TA
Orange Caraïbe est puissant sur le marché de la terminaison d'appel.
Détermination des coûts de référence : règles d'allocation et niveaux
Les communications entrantes ou la réception d'appels à destination du client mobile.
Coûts de réseau : formation et allocation non discriminatoire
Coûts commerciaux : formation et question de l'allocation aux appels entrants
Question de l'allocation des coûts commerciaux aux appels entrants
Question de la prise en compte d'une éventuelle externalité de réseau
Respect du principe de neutralité vis-à-vis des opérateurs
fixes et moindre justification dans des marchés matures
Faiblesse du niveau de l'éventuel externalité au regard
Conclusion sur la non-prise en compte des coûts commerciaux
Discussion générale sur ces principes et limites de ce type d'allocation
Les principes de Ramsey-Boiteux appliqués à la terminaison d'appel sur réseaux mobiles
Conclusion sur les coûts de référence : périmètre et niveaux
Orange Caraïbe, de par son influence significative sur son marché de terminaison d'appel, peut pratiquer des prix qui ne seraient pas conformes aux objectifs de concurrence loyale poursuivis par l'ART.
Acheminement de trafic de terminaison : baisse pluriannuelle
IV-2.1.1 Objectif de la baisse pluriannuelle
Orange Caraïbe propose actuellement une tarification composée d'un crédit temps de 60 secondes, facturé 22 cEUR, puis d'un prix à la minute, décompté à la seconde, au-delà du crédit temps.
L'Autorité estime qu'Orange Caraïbe doit proposer des tarifs de gros de terminaison ne comportant pas de crédit temps.
L'Autorité reprend pour Orange Caraïbe un dispositif de baisse pluriannuelle proche de celui appliqué à Orange France et SFR sur la période 2002-2004, et reconduit pour Orange France, SFR et Bouygues Telecom sur la période 2005-2007.
Il est à noter que ce profil ne se veut pas représentatif de la structure réelle du trafic d'Orange Caraïbe.
Prestations d'accès aux sites d'Orange Caraïbe : obligation de refléter les coûts correspondants
S'agissant d'Orange Caraïbe, la baisse de 20 % du prix moyen estimé en utilisant la statistique d'appel de référence définie au niveau national pour l'ensemble des marchés de la terminaison d'appel vocal mobile constitue une première approximation de l'impact sur le chiffre d'affaires d'interconnexion.
- d'une part, la répartition réelle des appels (en tranches horaires et en durées de communication) à destination d'Orange Caraïbe pour les années 2005 à 2007 sera certainement légèrement différente de la statistique d'appel de référence ;
- d'autre part, Orange Caraïbe dispose d'une liberté tarifaire, sous la contrainte de ne pas dépasser un prix moyen calculé selon la statistique de référence et de ne pas facturer de période indivisible.
Orange Caraïbe, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 379 984 891 RCS Nanterre, et dont le siège social est situé 41-45, boulevard Romain-Rolland, 92120 Montrouge, exerce une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients.
Orange Caraïbe doit faire droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à destination de ses clients, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Orange Caraïbe doit offrir ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » dans des conditions non discriminatoires, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Orange Caraïbe est soumis à une obligation de transparence, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Orange Caraïbe est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » jusqu'au 31 décembre 2007.
De manière transitoire, Orange Caraïbe transmet à l'ART les données comptables selon les règles et les formats définis dans la décision n° 2001-458.
Orange Caraïbe est soumis à l'obligation de pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal « direct », des prix reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Orange Caraïbe doit appliquer une structure de tarification de ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe » qui reflète le service rendu, du 1er avril 2005 au 31 décembre 2007.
Orange Caraïbe met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe », tels que, à compter du 1er avril 2005 et jusqu'au 31 décembre 2005, le prix moyen d'une terminaison d'appel n'excède pas 20,56 cEUR par minute, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 5 854 EUR.
Orange Caraïbe met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe », tels que, à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2006, le prix moyen d'une terminaison d'appel n'excède pas 16,44 cEUR par minute, et le prix annuel d'un BPN n'excède pas 4 684 EUR.
Orange Caraïbe offre des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à des tarifs reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Il notifiera à Orange Caraïbe cette décision ainsi que ses annexes qui seront publiées au Journal officiel de la République française, à l'exclusion de l'annexe D.
- de la prestation de terminaison d'appel vocal en Guadeloupe d'appel à destination de clients d'Orange Caraïbe disposant d'un numéro de téléphone du département de la Guadeloupe ;
- de la prestation de terminaison d'appel vocal en Martinique d'appel à destination de clients d'Orange Caraïbe disposant de numéros de téléphone du département de la Martinique ;
- et de la prestation de terminaison d'appel vocal en Guyane d'appel à destination de clients d'Orange Caraïbe disposant de numéros de téléphone du département de la Guyane.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,40 MW, localisé lieudit Lezagon, 29860 Plouvien.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Bois de la Dame, parcelle cadastrée ZD n° 303, 62650 Bourthes.
Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'une statue de Nymphe en marbre exécutée par Claude Poirier présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'achat par l'Etat pour le musée du Louvre de l'oeuvre ci-après qui présente un intérêt majeur pour le patrimoine national : une statue de Nymphe en marbre exécutée par le sculpteur Claude Poirier entre 1704 et 1711 pour le parc de Marly.
Par le travail admirable du marbre et son origine des plus prestigieuses, cette sculpture offre un exemple remarquable du grand art royal français du début du xviiie siècle.
Décret du 15 avril 2005 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition de la parcelle BS131 à Lunel (Hérault) en vue d'assurer la continuité entre les deux zones d'activité des Fournels Ouest (côté Lunel-Viel) et des Fournels Est (côté Lunel)
Est déclarée d'utilité publique l'acquisition de la parcelle BS131 à Lunel (Hérault) en vue d'assurer la continuité entre les zones d'activité des Fournels Ouest (côté Lunel-Viel) et des Fournels Est (côté Lunel), conformément au plan au 1/3 000 annexé au présent décret (1).
Arrêté du 18 avril 2005 relatif au rapprochement d'informations autorisé par le cinquième alinéa de l'article L.
Les catégories d'information nominatives échangées en vue des rapprochements d'informations autorisés par le cinquième alinéa de l'article L.
351-21 du code du travail sont : Pour le salarié : Nom de naissance ; Nom d'usage (nom d'époux ou pseudonyme) ; Prénom ; NIR ; Date de naissance ; Adresse ; Emploi principal.
Pour l'employeur : SIRET ; Code NAF ; Raison sociale ; Forme juridique ; Adresse du siège social ; Adresse de l'établissement ; Date de cessation juridique de l'activité ; Numéro d'affiliation à la caisse des congés spectacles.
Pour les périodes d'activité : - date de début et de fin du contrat de travail ; - nombre de jours travaillés ; - nombre d'heures travaillées ; - nombre de cachets ; - statut au titre de l'activité (cadre, non cadre) ; - emploi occupé ; - motif de la cessation du contrat de travail ; - type d'activité (permanent, intermittent) ; - montant brut des rémunérations avant déduction forfaitaire pour frais professionnels ; - montant brut des rémunérations après déduction forfaitaire pour frais professionnels.
Pour le salarié :
Nom d'usage (nom d'époux ou pseudonyme) ;
Emploi principal.
Date de cessation juridique de l'activité ;
Numéro d'affiliation à la caisse des congés spectacles.
Pour les périodes d'activité :
- date de début et de fin du contrat de travail ;
- nombre de cachets ;
- statut au titre de l'activité (cadre, non cadre) ;
- motif de la cessation du contrat de travail ;
- type d'activité (permanent, intermittent) ;
- montant brut des rémunérations avant déduction forfaitaire pour frais professionnels ;
- montant brut des rémunérations après déduction forfaitaire pour frais professionnels.
Arrêté du 15 avril 2005 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2004 portant ouverture des concours externe et interne de recrutement de directeurs de soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière (session 2004)
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 avril 2005, le nombre de places offertes à la session 2004 des concours externe et interne de recrutement de directeurs des soins est modifié et fixé par filières comme suit :
Concours externe : 2 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 9 (1°) du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002.
Concours interne : 78 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 9 (2°) du décret précité.
Arrêté du 13 avril 2005 portant délégation de pouvoirs
M. Philippe Leroy, ingénieur en chef des mines, M. Bertrand de Singly, ingénieur des ponts et chaussées, M. Michel Pelegy, magistrat, et Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable aux opérations du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire de Natexis Banques populaires pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
M. Philippe Leroy, M. Bertrand de Singly, M. Michel Pelegry et Mme Corinne Lefranc sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 9 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
M. Philippe Leroy, M. Bertrand de Singly, M. Michel Pelegry et Mme Corinne Lefranc ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément.
Arrêté du 29 avril 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Guyane à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Guyane est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 950 000 euros pour financer les travaux de renforcement de la piste de l'aéroport de Cayenne-Rochambeau.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service aéroportuaire.
Avé (Anne-Sophie).
Ghenassia de Ferran (Hugues).
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 2005, M. Yves Horel, administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mai 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 22 avril 2005 portant nomination à l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2005, M. Doublet (Francis), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur civil du ministère de la défense à compter du 28 mai 2005.
Arrêté du 26 avril 2005 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 avril 2005 :
M. Paul Masseron, adjoint au secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, est désigné en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Masseron, M. Yannick Blanc, chef de service, ou M. Jean Benet, chef du bureau des groupements et associations, assureront cette représentation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 avril 2005, M. Raffy (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 1er février 2005.
Arrêté du 25 avril 2005 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2004
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 avril 2005, l'arrêté du 11 janvier 2005 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2004 est complété comme suit :
Bulté (Jean).
Arrêté du 29 avril 2005 rectifiant l'arrêté du 12 avril 2005 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2005, l'arrêté du 12 avril 2005 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels) est rectifié comme suit :
« L'office de notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
« L'office de notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres) dont était titulaire M. Herbreteau (Marius, André, Fernand, Jean) est supprimé.
M. Giraudet (Philippe, Régis, Alain), notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2005, M. Potvin (Florent, Vincent) est nommé notaire à la résidence de Mouleydier (Dordogne), en remplacement de M. Faget (Patrice, Jean-Marie, Joseph), démissionnaire.
M. Deswarte (Alexandre, Paul, Augustin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Danjou, Patrick Durnez et Stanislas Danjou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roncq (Nord).
Le retrait de M. Danjou (Pierre, Benoît, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Danjou, Patrick Durnez et Stanislas Danjou, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Danjou, Patrick Durnez et Stanislas Danjou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Stanislas Danjou, Patrick Durnez et Alexandre Deswarte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Simon (Thierry, Camille) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Barbier, Morin et associé, notaires associés à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
M. Simon (Thierry, Camille) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Droz, Benoît Masselot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bagnolet (Seine-Saint-Denis).
Le retrait de M. Droz (Jean, Henri, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Droz, Benoît Masselot, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Droz, Benoît Masselot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoît Masselot, Thierry Simon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 21 avril 2005 déterminant l'emploi ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail à la direction générale de l'aviation civile
L'emploi de chef de la division du travail et des affaires sociales de la direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile ouvre droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail, prévu aux articles 2 et 13 du décret du 20 août 2003 susvisé.
L'arrêté du 11 avril 2003 ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er mars 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2005 portant inscription à un tableau d'avancement (conservateurs du patrimoine)
1 Damien Heurtebise.
2 Frédéric Lacaille.
3 François Giustiniani.
4 Claire Gerin-Pierre.
5 Emmanuel Coquery.
6 Yves Desfosses.
7 Nicolas Buat.
8 Lizzie Boubli.
9 Bertrand Ducourau.
10 Edouard Bouye.
11 Sophie Cluzan.
12 Lionel Izac-Imbert.
13 Ariane James.
14 Pierre-Yves Le Pogam.
15 Hélène Joubert.
16 Muriel Le Heron.
17 Sylvie Bigoy.
18 Marie-Pierre Sale.
19 Maria-Anne Privat-Savigny.
20 Catherine Hervé-Commereuc.
21 Jean-Philippe Dumas.
22 Marion Duvigneau.
23 Edouard Papet.
24 Catherine Guillot.
25 Agnès Callu.
26 Pierre Baptiste.
28 Emmanuelle Lefebvre.
29 Hélène Guichard.
30 Paul-André Besombes.
31 Pierre Quernez.
32 Philippe Luez.
33 Claire Besson.
34 Louis Frank.
35 Michel Huynh Quan Chieu.
36 Marie-Hélène Peltier.
37 Catherine Gros.
38 Caroline Cros.
39 Aude Roelly.
40 Marie Bardisa.
41 Axelle Davadie.
42 Aurélia Rostaing.
43 Christine Lancestremere.
44 Agnès Goudail.
45 Sébastien Allard.
46 Daniel Roger.
47 Sandrine Cunnac.
48 Philippe Barbat.
49 Marie-Catherine Rey.
50 Lydiane Gueit.
51 Jean-François Charnier.
52 François Petrazoller.
53 Catherine Schwab.
54 Olivier de Solan Bethmale.
55 Alexandre Maral.
56 Laurent Veyssiere.
57 Agnès Bos.
58 Pascal Geneste.
59 Mireille Jacotin.
60 Thomas Van de Walle.
Avis relatif à un arrêté portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 avril 2005, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels (session 2005) les huit candidats dont les noms suivent :
Angles (Anne), Carminati (Laure), Delevacque (Pascale), Gilardi (Lætitia), Guerin (Géraldine), Labartette (Valérie), Poivret (Marie-Christine), Voilliot (Nicolas).
Résultats de l'événement Cote & Match n° 126 des lundi 9 et mardi 10 mai 2005
Arrêté du 28 avril 2005 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées de la récolte 2004
Au titre de la récolte 2004 pour l'ensemble des appellations d'origine contrôlées (AOC) du département de la Gironde, à l'exception des appellations « Cadillac », « Cérons », « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume substituable individuel, appelé « VSI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article R.
Au titre de la récolte 2004 pour les appellations d'origine contrôlées citées ci-après, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un « VSI » supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, mais contenu toutefois dans les limites telles que fixées ci-après :
- pour l'appellation d'origine contrôlée « Chinon », dans la limite de 5 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours ;
- pour les appellations d'origine contrôlées « Beaujolais », « Beaujolais Villages », « Beaujolais supérieur », « Beaujolais » suivi du nom de la commune d'origine, « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Côte de Brouilly », « Fleurie », « Juliénas », « Morgon », « Moulin-à-vent », « Régnié » et « Saint-Amour », dans la limite de 5 hl/ha au-delà de ce volume maximum autorisé pour l'année en cours ;
- pour les appellations d'origine contrôlées « Bourgogne Vézelay », « Pouilly Fuissé », « Pouilly Fuissé » + climats, dans la limite de 5 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours ;
- pour l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras », dans la limite de 2 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours ;
- pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Ventoux », et pour les vins rouges et rosés de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » non suivie d'un nom de commune, dans la limite de 4 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours ;
- pour les vins rouges et rosés de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône », dans la limite de 6 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours ;
- pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Luberon », dans la limite de 8 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours.
Au titre de la récolte 2004 pour les appellations d'origine contrôlées « Bourgogne », « Bourgogne rosé », « Bourgogne clairet », « Bourgogne passe-tout-grains », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne grand ordinaire clairet », « Bourgogne Hautes Côtes de Beaune », « Bourgogne Hautes Côtes de Nuits », « Bourgogne aligoté », « Bourgogne mousseux », « Bourgogne Côtes d'Auxerre », « Bourgogne Coulanges-la-Vineuse », « Bourgogne Epineuil », « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru », « Chablis grand cru », « Côtes de Nuits Villages », « Chambolle Musigny », « Chambolle Musigny 1er cru », « Fixin », « Fixin 1er cru », « Gevrey Chambertin », « Gevrey Chambertin 1er cru », « Marsannay », « Marsannay rosé », « Morey-Saint-Denis », « Morey-Saint-Denis 1er cru », « Nuits-Saint-Georges », « Nuits-Saint-Georges 1er cru », « Vosne-Romanée », « Vosne-Romanée 1er cru », « Vougeot », « Vougeot 1er cru », « Chambertin », « Chambertin Clos de Bèze », « Chapelle Chambertin », « Charmes Chambertin », « Griotte Chambertin », « Mazoyères Chambertin », « Ruchottes Chambertin », « Latricières Chambertin », « Mazis Chambertin », « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Clos de Tart », « Clos des Lambrays », « Bonnes Mares », « Musigny », « Clos de Vougeot », « Echezeaux », « Grands Echezeaux », « Romanée Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « Romanée Saint-Vivant », « La Grande Rue », « Aloxe Corton », « Aloxe Corton 1er cru », « Auxey Duresses », « Auxey Duresses 1er cru », « Beaune », « Beaune 1er cru », « Blagny », « Blagny 1er cru », « Chassagne-Montrachet », « Chassagne-Montrachet 1er cru », « Chorey-lès-Beaune », « Côte de Beaune », « Ladoix », « Ladoix 1er cru », « Meursault », « Meursault 1er cru », « Monthélie », « Monthélie 1er cru », « Pernand-Vergelesses », « Pernand-Vergelesses 1er cru », « Pommard », « Pommard 1er cru », « Puligny-Montrachet », « Puligny-Montrachet 1er cru », « Saint-Aubin », « Saint-Aubin 1er cru », « Saint-Romain », « Santenay », « Santenay 1er cru », « Savigny-lès-Beaune », « Savigny-lès-Beaune 1er cru », « Volnay », « Volnay 1er cru », « Corton », « Corton Charlemagne », « Charlemagne », « Montrachet », « Bâtard Montrachet », « Bienvenues Bâtard Montrachet », « Chevalier Montrachet », « Criots Bâtard Montrachet », « Mâcon », « Mâcon supérieur », « Mâcon », suivi du nom de la commune d'origine, « Mâcon Villages », « Maranges », « Maranges 1er cru », « Mercurey », « Mercurey 1er cru », « Montagny », « Montagny 1er cru », « Rully », « Rully 1er cru », « Bourgogne Côte chalonnaise », « Saint-Véran », « Saint-Véran » + climats, « Viré-Clessé », « Viré-Clessé » + climats, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un « VSI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article R.
Le droit à l'appellation d'origine contrôlée (AOC) peut être accordé au « VSI » par les services de l'Institut national des appellations d'origine sous réserve que :
- le volume substituable individuel ait subi avec succès les examens analytique et organoleptique prévus aux articles R.
641-98 du code rural en même temps et dans les mêmes conditions que le volume maximum autorisé ;
- le producteur détruise par distillation un volume de vin équivalent de la même appellation et de la même couleur de millésimes antérieurs, produit sur la même exploitation, et ce avant le 31 juillet 2005.
Le certificat d'agrément prévu à l'article R.
641-94 du code rural est délivré au producteur en une seule fois pour le volume substituable individuel après présentation aux services de l'INAO, au plus tard le 31 juillet 2005, de la preuve de la destruction prévue au quatrième alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
Ladite preuve est constituée par :
- le document d'accompagnement à la distillerie des volumes en cause.
Dans la rubrique « Désignation du produit » de ce document, le millésime de l'AOC distillé figure immédiatement après la mention « VSI » ;
- l'attestation de distillation des vins établie par le distillateur.
En cas de non-respect de tout ou partie des dispositions du présent arrêté, les quantités revendiquées au titre du volume substituable individuel sont envoyées à la distillation dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 28 avril 2005 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2004
Pour la récolte 2004, le coefficient K prévu à l'article 4 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées « Quart de Chaume », « Barsac », « Sauternes », « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », « Cadillac » et « Cérons » et à l'article 6 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées « Monbazillac » et « Pacherenc du Vic-Bilh » est fixé pour ces appellations conformément au tableau établi ci-dessous :
Courtel (Yannick).
Larcher (Jean-Claude).
Rocher (Annie), épouse Noblesse.
Wagner (Andreas).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2005, Mme Leroux, née Labaeye (Françoise), attachée d'administration centrale, 11e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2005, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 8 avril 2005, M. Mercadal (Claude), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 8 avril 2005, M. Chambaud (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 septembre 2005.
Arrêté du 21 avril 2005 portant nomination à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 21 avril 2005, sont désignés pour représenter le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, pour ce qui concerne les agents de la direction générale de l'aviation civile, à la commission administrative de reclassement prévue à l'article 1er du décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 :
M. Guillorit (Michel), titulaire ;
M. Fauquet (Dominique), suppléant.
L'arrêté du 7 mars 1995 portant désignation de membres à la commission pour la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2005 :
Sont reconduits dans leurs fonctions les membres, nommés par arrêté du 17 mai 2001, ci-après :
Mme Guilhem Brasier de Thuy, substitute générale près la cour d'appel de Versailles ;
Mme Thérèse Ghesquiere-Dierickx, avocate générale honoraire près la cour d'appel de Versailles ;
M. Pierre Guedj, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. André Houpert, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
M. André Bizeul, commissaire divisionnaire, conseiller technique à la direction centrale de la police aux frontières ;
M. Pascal Lalle, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Gard ;
M. Pierre Painset, commissaire divisionnaire, chef de la sûreté départementale du Val-de-Marne ;
M. André Queffelec, commissaire principal, chef de la brigade de répression de la délinquance économique à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police.
M. Olivier Larmanjat, conseiller à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Maryse Leroux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Jean-Pierre Pomier, avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;
Mme Marie-Jeanne Vieillard, substitute générale près la cour d'appel de Paris ;
M. Olivier Le Gouestre, commissaire principal, chef d'état-major à la direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne ;
M. Marc Schwendener, commissaire divisionnaire à l'Ecole nationale supérieure de la police de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Mme Carol Dugast, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Sophie Parmentier, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Muriel Renard, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Marie-Odile Dejust, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Mathieu Debatisse, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Pierre Bordereau, commissaire principal à la direction centrale de la police judiciaire.
Mme Fabienne Savreux, épouse Ozoux, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry ;
M. Michel Meurant, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens ;
M. Olivier Lebled, commissaire principal central adjoint au commissariat de police du 5e arrondissement à la préfecture de police de Paris ;
M. Marc Kechichian, commissaire divisionnaire, directeur de la pédagogie à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police ;
M. Pierre-Marc Panazio, commissaire principal, chef de la sûreté départementale de la Côte-d'Or.
Mme Nelly Carlier, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Auxerre ;
M. Jean-Marie Charpier, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise ;
M. Emmanuel Douchin, vice-président au tribunal de grande instance d'Auxerre ;
Mme Isabelle Goanvic, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Nathalie Foy, vice-procureure près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Vincent Decori, substitut général honoraire près la cour d'appel de Paris ;
Mme Hélène Catton, substitute générale près la cour d'appel de Paris ;
Mme Isabelle Miquel, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Karen Stella, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Lino Cermaria, commissaire principal central adjoint au commissariat du 13e arrondissement à la préfecture de police de Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 mai 2005, M. Arnaud Teyssier, inspecteur général de l'administration, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur, chargé des fonctions de directeur du centre d'études et de prospective, au secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des libertés locales, pour une période de trois ans à compter du 9 février 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 28 avril 2005, Mme Corinne Barbrel, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mai 2005 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 4 mai 2005, Mme Annie Cordray, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juin 2005 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre.
Arrêté du 16 mai 2005 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2005, il est mis fin, à compter du 31 octobre 2004, aux fonctions de Mlle Duffour (Laurence) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Beaudonnet et François Robelin, notaires associés à la résidence de Vichy (Allier).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2005, Mlle Charpiat (Caroline, Frédérique) est nommée notaire à la résidence de Saujon (Charente-Maritime), en remplacement de M. Aubry (Bernard), démissionnaire.
Les retraits de M. Bonneyrat (Gérard, Raymond) et de M. Vincent (Jean-Claude, Gilbert, Camille), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard Bonneyrat et Jean-Claude Vincent, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Commentry (Allier), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. Bonneyrat (Gérard, Raymond) et de M. Vincent (Jean-Claude, Gilbert, Camille), la société civile professionnelle Gérard Bonneyrat et Jean-Claude Vincent, notaires associés, est dissoute.
M. Bonhomme (Eric, Jean-Louis, Eloi, Léon) est nommé notaire à la résidence de Commentry (Allier), en remplacement de la société civile professionnelle Gérard Bonneyrat et Jean-Claude Vincent, notaires associés, dissoute.
Mme Vautrin (Marie-Odile, Louise, Amélie), épouse Gantois, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guy Villemin, Elisabeth Grandmaire et Stéphanie Gourbeyre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epinal (Vosges).
Le retrait de M. Villemin (Guy, Gaston, Alfred), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Villemin, Elisabeth Grandmaire et Stéphanie Gourbeyre, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Villemin, Elisabeth Grandmaire et Stéphanie Gourbeyre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Elisabeth Grandmaire, Stéphanie Gourbeyre et Marie-Odile Gantois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Huon (Christophe), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Mme Sadrin (Catherine), au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
M. Moulinet (Philippe), au tribunal administratif de Bordeaux.
M. Expert (Hervé), au tribunal administratif de Toulouse ;
M. Besse (Pierre), au tribunal administratif de Lyon ;
M. Aymard (Michel), au tribunal administratif de Melun ;
Mme Madelaigue (Florence), au tribunal administratif d'Amiens ;
M. Fouassier (Christophe), au tribunal administratif de Limoges.
Fédération régionale (Rhône-Alpes) du bâtiment (FRB) ;
Fédération Rhône-Alpes Auvergne des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (SCOP BTP) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord national de travail sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national de travail du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture et agroalimentaire (UNSA),
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant n° 59 du 6 avril 2005 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 29 (Durée du travail pendant les vendanges) de la convention précitée.
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 227-18 et 227-18-1 encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
Décision n° 2005-237 du 22 avril 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Copains d'abord pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio LGB
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-415 du 3 juillet 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio LGB est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006, à 6 heures.
Site d'émission : 16, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde, 97400 Saint-Denis.
Arrêté du 23 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
Délégation permanente est donnée à M. Jean-René Masson, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, délégation est donnée à Mme Isabelle Moures, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à Mme Danielle Bugeaud, sous-directrice des finances et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à Mme Marguerite de Tinguy du Pouët, sous-directrice des carrières et des compétences, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à Mme Christine Abrossimov, sous-directrice de la communication et de l'animation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à M. Mario Castellazzi, sous-directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 23 juin 2005 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)
Délégation permanente est donnée à M. Jean Gaeremynck, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck, délégation est donnée à M. Stephan Clement, directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La gestion comptable et financière des communes d'Artigueloutan, Aubertin, Bizanos, Gan, Gelos, Idron, Jurançon, Lée, Mazères-Lezons, Ousse et de Sendets, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pau Banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lescar, renommée trésorerie de Lescar Rives du Gave (Pyrénées-Atlantiques).
La trésorerie de Pau Banlieue est spécialisée dans le recouvrement de l'impôt (Pyrénées-Atlantiques).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aubertin et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Lescar Rives du Gave (Pyrénées-Atlantiques).
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2005, pour les articles 1er et 2, et à compter du 1er janvier 2006 pour l'article 3.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 juin 2005, M. Samson (Norbert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2005.
A la même date, l'intéressé est affecté au Conseil d'Etat (direction des systèmes d'information).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 21 juin 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
En tant que représentants du régime général de sécurité sociale
Titulaire : M. Georges (Philippe), en remplacement de M. Hermange (Patrick).
Suppléant : M. Hermange (Patrick), en remplacement de M. Georges (Philippe).
En tant que représentant de l'Association des anciens élèves et élèves
de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Titulaire : M. Huteau (Gilles), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, en remplacement de M. Arcega (Gérard).
En tant que représentants du régime agricole
désignés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Titulaire : M. Lefaucheur (Martial), administrateur, en remplacement de M. Berger (André).
Suppléant : M. Jouve (Henry), administrateur, en remplacement de M. Morel (Michel).
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Yves Debouverie, directeur de l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Debouverie, délégation est donnée dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Thierry Lefebvre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien » ;
M. Thierry Maurice, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « aéronefs et activités » ;
M. Jean-François Ledoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Auvergne.
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Arrêté du 13 juin 2005 portant nomination du secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 juin 2005, le médecin en chef Pennacino (Anne) est nommée secrétaire générale du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées à compter du 20 juin 2005, en remplacement du médecin en chef Détré (Jean-Luc).
Arrêté du 17 juin 2005 habilitant les agents du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative à constater les infractions mentionnées à l'article L.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 17 juin 2005, sont habilités à constater les infractions mentionnées à l'article L.
M. Arrieumerlou (Pierre), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Aubin (Jean-Christophe), professeur de sports ;
Mme Bach (Sylvie), inspectrice de la jeunesse et des sports ;
M. Baylac (Philippe), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Barry (Jean-Claude), professeur de sports ;
M. Blatge (Patrick), professeur de sports ;
M. Bourget (Charles), professeur de sports ;
M. Bronchart (Bernard), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Canevet (André), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
Mme Cesari (Sylvie), inspectrice de la jeunesse et des sports ;
M. Charrier (Alain), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Cortes (Alain), professeur de sports ;
Mme Delafolie (Marie-Hélène), professeure de sports ;
M. Denis (Jean-Noël), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Dore (Didier), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
Mme Dore (Katy), professeure de sports ;
M. Etcheverria (Philippe), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Frery (Philippe), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Galloux (Patrick), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Garrigues (Robert), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
Mme Gazele (Caroline), professeure de sports ;
M. Grazietti (Michel), professeur de sports ;
M. Inizan (Dominique), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Jeanvoine (Michel), professeur de sports ;
Mme Jonc (Isabelle), inspectrice principale de la jeunesse et des sports ;
M. Laco (François), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
Mme Larida (Catherine), inspectrice de la jeunesse et des sports ;
M. Lavaure (Patrick), inspecteur principal de la jeunesse et des sports ;
M. Leseur (Hugues), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
Mme Madrach (Claudie), inspectrice de la jeunesse et des sports ;
M. Marcillaud (Thierry), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Osty (Christian), professeur de sports ;
M. Ould-Yahia (Saïd), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Planson (Didier), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Prianon (Jacky), conseiller d'éducation populaire et de la jeunesse ;
M. Raszka (Zbigniew), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Roos (Thierry), conseiller d'éducation populaire et de la jeunesse ;
M. Roussel (Frédéric), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Saillard (Philippe), professeur de sports ;
M. Silvan (Jean-François), conseiller d'éducation populaire et de la jeunesse.
Avenant n° 85 du 14 avril 2005 (barèmes annexés) à l'annexe IV de la convention collective nationale (dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise).
Salaires, indemnité pour le travail de nuit et indemnité de panier.
Arrêté du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores
Le présent arrêté définit les conditions de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires de chiens, chats, furets, renards et visons.
Carnivores domestiques : les chiens, les chats et les furets ;
Echanges non commerciaux : les mouvements d'animaux accompagnant leur propriétaire ou une personne physique qui en assume la responsabilité pour le compte du propriétaire et qui ne sont pas destinés à faire l'objet d'une vente ou d'un transfert de propriété ;
Echanges commerciaux : tous les échanges autres que les échanges non commerciaux ;
Introduction : l'introduction sur le territoire français de carnivores domestiques en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
Expédition : l'expédition à partir du territoire français de carnivores domestiques vers un autre Etat membre de l'Union européenne ;
Etat membre expéditeur : l'Etat membre à partir duquel les carnivores domestiques sont expédiés vers un autre Etat membre ;
Etat membre destinataire : l'Etat membre à destination duquel sont expédiés les carnivores domestiques provenant d'un autre Etat membre.
Les carnivores domestiques qui font l'objet d'une introduction ou d'un transit sur le territoire français ou d'une expédition vers un autre Etat membre, à l'exception de l'Irlande, de Malte, de la Suède et du Royaume-Uni pour les chiens et les chats, doivent satisfaire aux conditions suivantes :
a) Etre identifiés par tatouage ou par un système d'identification électronique (transpondeur) utilisé dans l'Etat membre expéditeur.
Lorsque le transpondeur n'est pas conforme à la norme ISO 11784 ou à l'annexe A de la norme ISO 11785, le propriétaire ou la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal de compagnie doit, lors de tout contrôle, fournir les moyens nécessaires à la lecture du transpondeur ;
b) Avoir été soumis à une vaccination antirabique, en cours de validité, selon le protocole en vigueur dans l'Etat membre où a été pratiquée l'injection, conformément aux recommandations du laboratoire de fabrication, avec un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique par dose (norme OMS [Organisation mondiale de la santé]).
Dans le cas des rappels, la périodicité doit être celle reconnue par l'Etat membre dans lequel ils ont été réalisés.
Dans le cas d'une primo-injection, la vaccination est considérée en cours de validité après un délai reconnu par l'Etat membre qui ne peut être inférieur à 21 jours ;
c) Etre accompagnés d'un passeport, conforme au modèle défini par la décision de la Commission 2003/803/CE susvisée, délivré par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente (en France, un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire ou un vétérinaire biologiste des armées conformément à l'article R.
221-11 du code rural) attestant de l'identification et de la vaccination antirabique de l'animal.
Sans préjudice des conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté, les carnivores domestiques faisant l'objet d'échanges commerciaux doivent être accompagnés d'un certificat établi par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente (en France, un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire ou un vétérinaire biologiste des armées conformément à l'article R.
221-11 du code rural) attestant d'un examen clinique réalisé vingt-quatre heures avant l'expédition et concluant que les animaux sont en bonne santé et aptes à supporter le transport à destination.
Les Etats membres qui disposent de règles particulières de contrôle de l'échinococcose et des tiques peuvent subordonner l'introduction des carnivores domestiques sur leur territoire au respect des mêmes exigences.
Les carnivores domestiques âgés de moins de trois mois et non vaccinés contre la rage, conformément au point b de l'article 3 du présent arrêté, ne peuvent être introduits en France lors d'un mouvement commercial ou non commercial.
Pour faire l'objet d'une expédition vers l'Irlande, Malte, la Suède et le Royaume-Uni, les chiens et chats doivent :
a) Etre identifiés par un système d'identification électronique (transpondeur) à moins que l'Etat membre de destination n'autorise également l'identification par tatouage.
b) Etre acheminés par un moyen de transport reconnu par l'Etat membre de destination.
c) Etre accompagnés d'un passeport délivré par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente (en France, le vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire ou un vétérinaire biologiste des armées conformément à l'article R.
d) Dans le cadre des échanges commerciaux, être accompagnés d'un certificat établi par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente (en France, un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire ou un vétérinaire biologiste des armées conformément à l'article R.
e) Avoir été soumis à un traitement antiparasitaire contre les tiques et l'échinococcose.
2° Conditions particulières relatives à la rage
a) Avoir été soumis, après l'âge de trois mois, à une vaccination antirabique, en cours de validité, conformément aux recommandations du laboratoire de fabrication, avec un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique par dose (norme OMS [Organisation mondiale de la santé]).
b) Avoir été soumis à un titrage d'anticorps neutralisants au moins égal à 0,5 UI/ml effectué dans un laboratoire agréé, dans les délais fixés par les règles nationales de l'Etat membre destinataire.
Le titrage d'anticorps n'a pas besoin d'être renouvelé sur un animal qui, après ce titrage, a été régulièrement, revacciné conformément au point b de l'article 3 du présent arrêté.
Tout opérateur procédant à l'expédition de carnivores domestiques dans le cadre d'échanges commerciaux doit informer la direction des services vétérinaires du département de départ des animaux de chaque mouvement en indiquant le jour du départ, les numéros des passeports des animaux expédiés, les coordonnées du lieu d'origine et celles de destination.
Cette information doit être parvenue à la direction départementale des services vétérinaires dans les 24 heures suivant l'établissement du certificat sanitaire prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Le vétérinaire sanitaire ayant établi un ou plusieurs certificats sanitaires pour l'expédition de carnivores domestiques doit, dans les 24 heures suivant l'inspection des animaux, en informer la direction départementale des services vétérinaires de son département en précisant les coordonnées de l'expéditeur, la date de signature et le nombre de passeports concernés.
Le mode de transmission des informations prévues au présent article sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les Etats membres veillent à ce que soient interdits les échanges des visons et renards qui proviennent d'une exploitation dans laquelle la rage est apparue ou a été présumée au cours des six derniers mois où qui ont été en contact avec des animaux d'une telle exploitation dans la mesure où ils ne sont pas soumis à une vaccination systématique.
L'Irlande, Chypre, Malte et le Royaume-Uni peuvent, sans préjudice des dispositions énumérées à l'article 8 du présent arrêté, maintenir leur réglementation nationale relative à la quarantaine pour les visons et les renards pour lesquels il ne peut être démontré qu'ils sont nés sur l'exploitation d'origine et maintenus depuis leur naissance en captivité.
L'arrêté du 12 octobre 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de certains carnivores est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
- Au second alinéa, les mots : « dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 11 mai 2005 modifiant l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux responsabilités des compagnies et de l'équipage
Le 5 de l'article 6 de l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé est rédigé comme suit :
Arrêté du 13 mai 2005 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1995 modifié fixant les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 6-II du décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié, en vue de l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat, ainsi que la liste des titres et diplômes requis pour ce concours
« La liste des titres ou diplômes donnant accès au recrutement par concours par spécialités prévu à l'article 6-II du décret du 5 mai 1971 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
Pour l'ensemble des spécialités, les diplômes classés au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles dans un domaine d'activité en lien avec les spécialités ouvertes au concours.
Arrêté du 2 mai 2005 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société HADES
La société HADES est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive sur l'ensemble du territoire national, sous réserve que ses interventions, étendues à l'archéologie des élévations et aux sondages, se limitent aux périodes chronologiques suivantes : Antiquité, Moyen Age, Période moderne.
Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 2005, M. Mahler (Thierry), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est mis à disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de chef du bureau « politiques sociales » à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales pour une période de deux ans à compter du 18 avril 2005 au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 2005, M. Morelle (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 25 janvier 2005, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 2005, M. Frédéric Boyer, administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 1er octobre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 2005, M. Izard (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 1er avril 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2005, Mme Liouville (Evelyne), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placée en position de détachement en qualité de chef de service, chef du service des pensions à la direction des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans à compter du 16 mars 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Loïc de Saleneuve, domicilié lieudit Les Canebières, 83610 Collobrières.
Cette installation, d'une capacité de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.
Circulaire du 10 mars 2005 relative aux procédures d'ouverture des recrutements
directions chargées du personnel, Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département (pour information)
La présente circulaire vise à présenter le dispositif issu du décret du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat (I) et à décrire la dématérialisation de la procédure d'envoi des dossiers soumis à l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique (II).
- Le dispositif réglementaire
Suppression du contreseing du ministre
A compter du 21 février 2005, date d'entrée en vigueur des dispositions du décret du 19 octobre 2004 publié au Journal officiel du 20 octobre 2004, le contreseing du ministre chargé de la fonction publique sur les arrêtés relatifs à l'ouverture de recrutement est supprimé.
En effet, l'article 1er du décret du 19 octobre 2004 abroge l'article 14 de la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948, modifiée par la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 (notamment l'article 29), qui constituait le fondement du contreseing du ministre chargé de la fonction publique sur les arrêtés d'ouverture des concours pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat.
Il convient désormais de ne plus viser l'article 29 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 dans vos textes réglementaires, mais le décret du 19 octobre 2004 précité (nouveaux modèles en annexes 3, 3 bis, 4 et 4 bis).
Les procédures de recrutement sont désormais ouvertes par un arrêté de l'autorité compétente pris après avis du contrôleur financier.
L'annexe financière dite « n° 2 » reste le support de cet avis (annexe 5).
A partir de 2006, elle doit être cohérente avec la répartition des emplois visée au document annuel de programmation budgétaire défini à l'article 5 du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat.
Au second semestre 2005, un complément à la présente circulaire précisera les conséquences de la LOLF sur les procédures de recrutement : évolution de la notion d'effectif budgétaire vers celle d'effectif cible pour l'année en cours, abandon des notions de création et de suppression de poste et mise en place de tableaux de gestion matriciels des programmes et des corps.
chargé du budget sur certains arrêtés
Par ailleurs, afin de simplifier plus encore les procédures de recrutement, le contreseing du ministre chargé du budget sur les arrêtés d'ouverture des procédures de recrutement organisées en application des articles 1er, 2 et 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est supprimé (concours réservés et recrutements sans concours, Sapin).
Champ d'application de l'avis conforme
du ministre chargé de la fonction publique
Avant sa signature, l'arrêté portant ouverture de concours ou d'examen professionnel fait l'objet d'un avis conforme du ministre chargé de la fonction publique :
- pour les recrutements mentionnés aux articles 19 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (art. 2) ;
- pour les recrutements par la voie de concours organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (art. 4) ;
- pour les recrutements sans concours organisés en application du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat (art. 4) ;
- pour les recrutements mentionnés aux articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ouverts à titre exceptionnel en application de dispositions réglementaires spécifiques (art. 2) ;
- enfin, lorsqu'une disposition réglementaire expresse a prévu le contreseing du ministre chargé de la fonction publique pour l'organisation d'un examen professionnel (par exemple pour le recrutement des conducteurs d'automobile) ou l'établissement d'une liste d'aptitude (professeurs des écoles) (art. 3).
Aussi, il est rappelé que les arrêtés relatifs à l'avancement de grade des fonctionnaires pris sur le fondement de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 précitée qui ne constituent pas une procédure de recrutement ne sont pas soumis à la procédure de l'avis conforme.
L'avis sur les autorisations de recrutement est rendu par corps.
Aussi, un même arrêté ne peut concerner le recrutement qu'au sein d'un seul corps.
La situation particulière des concours déconcentrés et des concours communs est précise en annexe 2.
L'avis conforme du ministre chargé
de la fonction publique et respect des délais
Une fois reçu l'avis conforme de la DGAFP, l'autorité compétente peut transmettre directement l'arrêté au secrétariat général du Gouvernement (service législatif) pour publication au Journal officiel.
Il est prévu qu'en l'absence d'observations dans un délai de quatre jours à compter de la date de réception par le ministre chargé de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique [DGAFP], bureau FP5), l'avis est réputé conforme et l'arrêté peut être transmis directement au SGG (service législatif) par l'autorité compétente pour publication au Journal officiel.
Il est rappelé que le délai de quatre jours porte sur les jours ouvrés, c'est-à-dire les jours normalement travaillés, soit du lundi au vendredi, hors les jours fériés non travaillés.
Il faut souligner que le Conseil d'Etat considère que l'avis conforme relève de la procédure consultative.
Dans cette procédure, l'avis est obligatoirement sollicité par l'administration et celle-ci doit suivre l'avis qui lui est donné ou renoncer à son projet.
Si l'avis est défavorable, l'administration est tenue de s'abstenir.
De même, la méconnaissance de l'obligation de ne décider que sur avis conforme d'un organisme consultatif est un vice de procédure assimilé par la jurisprudence à de l'incompétence.
- Dématérialisation de la procédure
d'ouverture des concours
Afin de donner toute sa portée à cette simplification des procédures de recrutement et afin d'en améliorer l'efficacité, il est proposé, en outre, de dématérialiser le dossier de demande d'avis conforme préalable à l'ouverture d'un recrutement en procédant à l'examen de données transmises par voie électronique.
Avant signature par l'autorité compétente et pour chaque corps concerné, les services chargés de la gestion du ou des concours ou de l'examen professionnel procèdent à une déclaration d'ouverture sur un formulaire électronique rempli en ligne (cf. annexe 1, déclaration d'ouverture), accompagnée d'une copie informatique du texte de l'arrêté (cf. annexe 3, 3 bis, 4, 4 bis) et de l'annexe financière présentée au contrôleur financier (modèle en annexe 5).
La déclaration comporte obligatoirement le numéro NOR de l'arrêté.
Ce numéro est au coeur de la procédure de dématérialisation.
Ainsi que de nombreux ministères l'ont déjà fait, il paraît souhaitable que les bureaux du cabinet et les services de recrutement se concertent pour mettre en place une circulation fiable et rapide des numéros NOR.
Le formulaire est accessible en ligne sur le réseau ADER à l'adresse : http://recrutement.pm.ader.gouv.fr.
Les pièces justificatives (copie de l'arrêté, copie de l'annexe financière) sont jointes à l'envoi du formulaire.
Il peut être également téléchargé ainsi que les modèles d'arrêtés et d'annexe financière afin d'être rempli hors ligne et envoyé par courrier électronique (sec.FP5@dgafp.fpred.gouv.fr), par fax (01-42-75-88-68) ou par courrier postal (bureau FP5, recrutement DGAFP, 32, rue de Babylone, 75007 Paris), accompagné de ses pièces justificatives.
Les administrations n'ayant pas encore accès au réseau ADER enverront directement à la DGAFP leurs projets d'arrêtés et, le cas échéant, d'annexe financière par voie électronique (sec.FP5@dgafp.fpred.gouv.fr), par fax (01-42-75-88-68) ou par courrier postal (bureau FP5, recrutement DGAFP, 32, rue de Babylone, 75007 Paris).
Ces demandes d'avis seront traitées directement par la DGAFP.
A la réception du dossier, après une première vérification matérielle, la DGAFP envoie par courrier électronique à l'administration requérante un accusé de réception comportant le numéro NOR de l'arrêté.
La DGAFP dispose alors d'un délai de quatre jours hors samedi, dimanche et jours fériés non travaillés pour donner un avis sur la proposition de recrutement transmise : soit pour rejeter le dossier, soit pour donner son accord à l'autorité à l'origine de la saisine afin que celle-ci puisse signer l'arrêté et le transmettre accompagné du message d'accord de la DGAFP au secrétariat général du Gouvernement (SGG, service législatif) en vue de sa publication au Journal officiel.
Dans ces deux cas, l'administration requérante et le SGG (service législatif) sont avisés par courrier électronique de l'avis de la DGAFP.
Le titre de ces messages comporte obligatoirement le numéro NOR de l'arrêté considéré.
En cas de dossier incomplet ou manifestement inexact, la DGAFP peut suspendre l'examen d'un dossier afin de permettre à l'administration concernée de compléter sa demande et d'éviter un rejet.
Dans ce cas, le décompte du délai de quatre jours est également suspendu et l'administration requérante est immédiatement prévenue par courrier électronique.
Le délai recommence à courir dès réception par la DGAFP des éléments manquants.
Le silence observé par la DGAFP, au-delà du délai de quatre jours hors samedi, dimanche et jours fériés non travaillés, signifie que l'avis conforme est réputé acquis.
Afin de permettre aux administrations d'attester aisément de l'accord de la DGAFP, un message électronique d'approbation tacite est automatiquement envoyé au service à l'origine de la saisine ainsi qu'au SGG (service législatif).
L'arrêté peut alors être signé par l'autorité compétente et transmis, par ses soins, au service législatif du SGG accompagné du message d'approbation de la DGAFP.
La DGAFP se charge de l'information de l'APEC, de l'ANPE et de l'ONISEP.
L'administration responsable de l'ouverture du recrutement certifie, dans son bordereau d'envoi au SGG, que « les textes présentés sont conformes aux données transmises à l'examen de la DGAFP ».
Cette réforme demandée par les administrations dans le rapport sur la simplification des procédures de recrutement va permettre d'alléger le travail des gestionnaires et d'accélérer les recrutements.
Il convient ici de souligner que l'effort de simplification administrative et de maîtrise des délais engagé par la DGAFP est renforcé par la réforme du contrôle financier définie par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat.
En effet, à partir du 1er janvier 2006, l'avis préalable du contrôleur financier sera réputé acquis à l'expiration d'un délai de quinze jours (art. 14 du décret n° 2005-54 précité).
Ainsi, les procédures d'autorisation préalable de recrutement qui prenaient de deux à trois mois seront ramenées à moins de vingt jours en durée cumulée.
Elle doit vous permettre également de moderniser et de déconcentrer les concours.
J'attire tout particulièrement votre attention sur le fait que l'autorité compétente, au sens du décret du 19 octobre 2004, peut être aussi bien le ministre, le chef de service déconcentré, le préfet, le directeur d'établissement public et que, bien évidemment, la dématérialisation de la procédure permet de saisir la DGAFP quelle que soit la distance.
Mais cette réforme doit aussi assurer une sécurité juridique et une connaissance des flux indispensables à la gestion publique des ressources humaines.
Il est donc important de savoir avec précision, au final, ce que sont devenus ces concours et ces autorisations de recrutements.
Il convient ici de rappeler les termes de la circulaire FP/9 du 7 juillet 2004 sur les bilans des recrutements.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir assurer la plus large diffusion dans vos services de la présente circulaire qui se substitue aux circulaires antérieures (1) afin que cette nouvelle procédure soit respectée.
Cette déclaration est accessible en ligne sur le réseau ADER à l'adresse : http://recrutement.pm.ader.gouv.fr, ainsi que la présente circulaire et ses annexes.
Il peut être également téléchargé ou demandé à la DGAFP afin d'être rempli hors ligne et envoyé par courrier électronique (sec.FP5@dgafp.fpred.gouv.fr), par fax (01-42-75-88-68) ou par courrier postal (bureau FP5, recrutement DGAFP, 32, rue de Babylone, 75007 Paris), accompagné de ses pièces justificatives.
Explicitation des champs à renseigner
Type d'arrêté : le type d'arrêté indique, selon qu'il s'agit :
- d'un arrêté ouvrant seulement un recrutements (ouverture) ;
- d'un arrêté fixant le nombre de postes (postes) ;
- d'un arrêté modifiant un arrêté antérieur (modificatif) (de simple ouverture, d'ouverture avec fixation du nombre de postes ou de détermination du nombre de postes).
Le type d'arrêté est déterminé par trois cases à cocher.
Plusieurs champs sont donc susceptibles d'être renseignés à la fois.
En fonction de ce choix initial, certaines rubriques ne pourront être saisies, d'autres devront, au contraire, l'être obligatoirement.
Numéro NOR de l'arrêté : ce numéro joue un rôle central, c'est pourquoi il doit obligatoirement être renseigné.
Le numéro NOR figure sur le message d'accord ou d'approbation tacite envoyé par la DGAFP au ministère et au SGG à l'effet de permettre à ce dernier d'identifier précisément le recrutement concerné lors de la réception dans ses services de l'arrêté signé par l'autorité compétente.
Lorsque l'on modifie un arrêté antérieur, il faut également indiquer le numéro NOR de l'arrêté modifié dans la case prévue à cet effet (arrêté de référence).
Ministère : l'intitulé exact du ministère doit être mentionné conformément à celui qui figure sur le décret relatif à la composition du Gouvernement.
Direction/établissement : cette rubrique devra être renseignée.
Intitulé du concours : l'intitulé du corps concerné par le recrutement doit être mentionné conformément aux dispositions statutaires.
Catégorie/type de concours : si la rubrique catégorie n'appelle pas de remarques particulières, le type de concours devra être correctement renseigné.
Il est rappelé que les contrôles seront effectués plus particulièrement sur cette rubrique au regard des dispositions statutaires, notamment lorsque le nombre de postes sera fixé.
En outre, dans la zone « Modalités », la nature et le niveau d'organisation du recrutement devront être renseignés (case « déconcentré ») conformément à l'article 19 du titre II du statut général des fonctionnaires et dans les conditions prévues par les textes organisant la déconcentration des recrutements pris par les ministères (voir annexe 2 ci après).
Pour les concours communs, l'administration désignée chef de file (voir annexe 2 ci-après) coche la case « concours commun » et indique tous les postes proposés au recrutement.
La DGAFP se charge de faire la répartition entre les différents ministères coorganisateurs.
Dates d'inscription/lieu des épreuves : cette rubrique fera l'objet d'une attention toute particulière de la part de la DGAFP, notamment au regard de la jurisprudence administrative en matière de publicité et de délai (voir annexe 2 ci-après).
Il est rappelé que certains arrêtés mentionnent une date d'ouverture des registres d'inscription et que cette formalité n'est pas obligatoire.
A défaut de précision, c'est la date de publication de l'arrêté qui déterminera l'ouverture des registres.
Nombre de postes offerts : le nombre de postes offerts est conforme à l'annexe relative au recrutement visée par le contrôleur financier.
Ces postes sont ventilés selon les différentes voies de recrutement.
Les rubriques « date du visa » et « numéro de visa » sont renseignées, si l'information le permet.
L'arrêté fixant le nombre de postes précise également, s'il y a lieu, le nombre d'emplois réservés.
Coordonnées des gestionnaires du recrutement/adresse électronique : dans cette rubrique sera (seront) indiqué(s) le(s) nom(s) de la ou des personnes gestionnaires du ou des concours avec les numéros de téléphone, de télécopie et, surtout, l'adresse électronique à laquelle sera adressée par la DGAFP le message d'accord à joindre à l'arrêté en vue de sa transmission au service législatif du SGG.
Une zone de commentaire permet à l'administration de préciser sa demande.
Il convient enfin d'attacher les pièces jointes requises et de valider par le bouton « Envoyer l'arrêté » pour que la déclaration d'ouverture de recrutement parte à la DGAFP pour y être examiné.
A la réception par l'agent instructeur, un accusé de réception sera envoyé à l'adresse électronique figurant à la rubrique précédente.
RAPPEL DE QUELQUES RÈGLES ESSENTIELLES
L'accès à un corps ou un grade de la fonction publique de l'Etat s'opère généralement par concours, sélection professionnelle et liste d'aptitude.
Les évolutions récentes conduisent à distinguer, d'une part, les concours organisés à un niveau ministériel, voire au niveau d'une direction ou d'un service déconcentré, d'autre part, ceux organisés en commun par plusieurs administrations.
L'autorité qui organise le recrutement doit être précisément identifiée.
Dans le cas des recrutements ministériels, la direction, le service ou/et le bureau concerné(s) doivent être indiqués.
Pour les établissements publics, il est indispensable de préciser le ministère de tutelle.
Les recrutements et avancements sont réalisés selon diverses voies :
- le concours externe est ouvert aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études, sauf s'agissant de certains concours de catégorie C ouverts sans condition de diplôme ou de formation ;
- le troisième concours constitue une modalité particulière de concours externe ouvert, sans condition de diplôme, aux candidats justifiant de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, pour l'accès à de nombreux corps ;
- le concours interne est réservé aux fonctionnaires et/ou aux agents publics en activité, ayant accompli une certaine durée de services dans les conditions prévues par les statuts particuliers ;
- le concours unique est ouvert aux candidats exerçant ou non une activité au sein des services publics ;
- la sélection professionnelle (concours professionnel, examen professionnel avec ou sans tableau d'avancement, liste d'aptitude), réservée aux fonctionnaires de l'Etat permet, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, l'accès au grade supérieur du corps auquel ils appartiennent ou l'accès à un corps supérieur.
D'autres procédures permettent de façon exceptionnelle ou dérogatoire l'accès à la fonction publique de l'Etat ou la promotion dans les emplois publics :
- l'examen professionnel en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 concernant la titularisation des agents non titulaires de l'Etat ;
- en application de la législation sur les emplois réservés et sur le recrutement de personnes reconnues travailleurs handicapés (art. L.
460 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et art. L.
Jusqu'au 3 janvier 2006, les procédures organisées en vertu des articles 1er, 2 et 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 sont en vigueur (concours réservés et recrutements sans concours, Sapin).
Une nouvelle procédure de recrutement sur contrat donnant vocation à être titularisé, le PACTE (parcours d'accès aux carrières de la territoriale, de l'hospitalière et de l'Etat), devrait être mise en oeuvre d'ici la fin 2005 et donner lieu à autorisation de recrutement.
- Organisation des opérations de sélection
On distingue les concours avec épreuves d'admissibilité et/ou d'admission (écrites et/ou orales), parfois précédées d'une épreuve de préadmissibilité et les concours sur titres ou sur titres et travaux pour lesquels le jury examine les dossiers constitués par les candidats.
En application de certains statuts particuliers, le concours sur titres peut comporter une admissibilité sur dossier constitué par le candidat, ce dossier se distingue du dossier d'inscription, et une admission après épreuve(s) orale(s).
Le respect des délais et des règles de publicité
dans les procédures de recrutement
L'arrêté d'ouverture du recrutement est soumis à une procédure d'avis conforme décrite dans la présente circulaire.
Cette procédure est enserrée dans un délai de quatre jours.
En principe, ces arrêtés doivent comporter tous les éléments constitutifs du recrutement, y compris le nombre de postes offerts au concours ou au recrutement sans concours.
Il est cependant possible de prendre un arrêté autorisant l'organisation d'un recrutement sans préciser le nombre de postes, lequel peut être déterminé par un arrêté ultérieur intervenant obligatoirement avant le début des épreuves.
La jurisprudence autorise à modifier l'offre de postes offerts jusqu'à la date de la première épreuve.
Il est donc préférable d'indiquer dès l'abord le nombre de postes offerts et de le modifier ultérieurement, si nécessaire.
Dans le cas d'un concours sur titres et travaux, la jurisprudence paraît plus sévère ; le nombre de postes offerts au concours ne peut normalement être modifié après la date limite de dépôt des dossiers.
Pour assurer une publicité suffisante, l'arrêté portant ouverture d'un recrutement doit être publié un mois au moins avant la date de clôture des inscriptions.
Il ne s'agit que d'une durée minimale, car il est souhaitable que la période pendant laquelle les registres d'inscription sont ouverts soit la plus longue possible.
Pour que ce délai puisse être tenu, il convient que la direction générale de l'administration et de la fonction publique soit saisie pour avis conforme de l'arrêté d'ouverture en vue de sa publication au Journal officiel de la République française au plus tard huit semaines avant la date de clôture des inscriptions.
Les publications tardives sont susceptibles d'entraîner une annulation du concours en cas de recours contentieux.
En ce qui concerne les délais impartis aux candidats pour faire acte de candidature, il convient de distinguer, autant que faire se peut, la date limite de retrait des dossiers et celle de leur dépôt.
Dans une organisation optimale, les candidats devraient pouvoir disposer de quatre semaines au moins entre la date de publication de l'arrêté d'ouverture du recrutement et la date limite de retrait des dossiers d'inscription.
Un nouveau délai d'une dizaine de jours devrait être ménagé avant la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers.
Lorsque les arrêtés d'ouverture de recrutement prévoient que l'inscription des candidats se fait par voie télématique, la procédure mise en oeuvre doit respecter les dispositions du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique.
Les concours communs
L'organisation conjointe, par plusieurs administrations, d'une opération de sélection doit suivre les règles énoncées ci-dessus.
Dans cette hypothèse, le concours commun est ouvert par un arrêté interministériel unique, cosigné par les différents ministères ou services concernés et accompagné d'autant d'annexes financières qu'il y a de corps dans lesquels des postes sont à pourvoir, et transmis à l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.
Dans le cas de concours communs, il appartient aux différentes administrations partenaires d'un concours organisé en commun de déterminer celle qui sera chargée de déclarer le concours à la DGAFP et de transmettre les informations relevant de l'ensemble des administrations concernées.
En règle générale, l'administration concernée sera celle qui établira la liste des candidats admis à concourir.
Le nombre de postes et leur ventilation doivent être précisés, au plus tard, avant le début des épreuves, dans les mêmes conditions que pour les concours ministériels.
Le formulaire bilan des recrutements sera renseigné en conséquence.
Les concours déconcentrés
La circulaire du 9 avril 1991 du Premier ministre et la circulaire du 10 avril 1991 du ministre chargé de la fonction publique ont précisé le cadre et les modalités de mise en oeuvre de la déconcentration des recrutements des fonctionnaires de l'Etat.
Il s'agit de concours organisés à un niveau déconcentré pour pourvoir des postes préalablement localisés.
Le niveau de déconcentration est généralement la région pour les corps de catégorie B et le département pour ceux de catégorie C.
Quel que soit le niveau de déconcentration, l'autorisation initiale d'ouvrir le concours ne peut être déconcentrée.
L'arrêté interministériel détermine la limite supérieure des recrutements autorisés pour l'ensemble du territoire ; un arrêté ministériel détermine ultérieurement la répartition des postes selon le niveau de déconcentration retenu.
RECRUTEMENT DE CATÉGORIE A
Arrêté autorisant au titre de l'année ..... l'ouverture de concours (examen professionnel)
pour le recrutement de .....
Le ministre (ou secrétaire d'Etat),
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat modifiée ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° du (statut particulier),
et notamment son article ;
Vu l'arrêté interministériel du fixant les modalités
d'organisation et le programme des concours pour le recrutement de ;
Vu l'arrêté interministériel du fixant la liste des titres
ou diplômes requis des candidats,
Est autorisée au titre de l'année
l'ouverture de (un, deux ou trois) concours (examen professionnel) pour le recrutement de
Le nombre total des places offertes aux concours (examen professionnel) visés à l'article précédent est fixé à .
- concours externe (prévu à l'article du
décret du susvisé) : places ;
- concours interne (prévu à l'article du
décret du précité) : places ;
- troisième concours (prévu à l'article du
La date de clôture des inscriptions est fixée au ,
La date limite de retrait des dossiers est fixée au
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre (secrétaire d'Etat).
Le directeur du personnel est chargé
Le ministre (le secrétaire d'Etat)
EXTRAIT À PUBLIER AU JOURNAL OFFICIEL
Arrêté autorisant au titre de l'année 200... l'ouverture de concours (examen professionnel) pour le recrutement de
Par arrêté du ministre (secrétaire d'Etat), en date du ,
est autorisée, au titre de l'année 200..., l'ouverture de (un, deux ou trois) concours (examen professionnel) pour le recrutement de :
Le nombre total des places offertes aux concours (examen professionnel) est fixé à .
- concours externe (prévu à l'article du décret
du susvisé) : places ;
- concours interne (prévu à l'article du décret
du précité) : places ;
- troisième concours (prévu à l'article du décret
RECRUTEMENT DE CATÉGORIES B, C
(statut particulier), et notamment son article ;
Vu l'arrêté interministériel du fixant la liste
des titres ou diplômes requis des candidats,
Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année
Le nombre total des places offertes aux concours (examen) visés à l'article précédent est fixé à
du décret du susvisé) : places ;
- concours interne (prévu à l'article
du décret du précité) : places ;
- troisième concours (prévu à l'article
places seront en outre offertes aux bénéfi-
ciaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour (proportion à fixer) des emplois offerts
aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Le directeur du personnel est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de (le secrétaire d'Etat)
RECRUTEMENT DE CATÉGORIE B, C
Par arrêté du ministre (secrétaire d'Etat)
en date du , indépendamment des dispositions législatives
et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 200... l'ouverture de (deux) concours (examens professionnels) pour le recrutement de ;
En outre, places seront offertes aux béné-
ficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre et places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour
(proportion à fixer) des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Décret du 20 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac » les vins rouges répondant aux conditions fixées par le présent décret.
L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département de l'Aude : Boutenac, Ferrals-les-Corbières, Fabrezan, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Thézan-des-Corbières, Monséret, Saint-André-de-Roquelongue, Luc-sur-Orbieu, Ornaisons et Lézignan-Corbières.
Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours de sa séance des 3 et 4 novembre 2004 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
- Les vins proviennent des cépages carignan N, grenache N, syrah N et mourvèdre N.
La proportion du cépage carignan N est comprise entre 30 % et 50 % de l'encépagement.
La proportion du cépage syrah N ne peut être supérieure à 30 % de l'encépagement.
- Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus de deux au moins des cépages visés au présent article, dont le carignan N.
Les vignes plantées à compter du 27 avril 2001 présentent une densité de plantation minimale de 4 000 pieds à l'hectare.
Les vignes plantées à compter du 20 mai 2005 présentent une densité de plantation minimale de 4 400 pieds à l'hectare.
Les vignes plantées à compter du 27 avril 2001 ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2,50 mètres.
Les vignes sont conduites en taille courte avec 12 yeux au plus par pied :
- soit en gobelet à 6 coursons à 2 yeux maximum ;
- soit en cordon de Royat à 6 coursons à 2 yeux maximum ou à 8 à 10 coursons à 1 oeil.
Toutefois, les vignes de cépage syrah N peuvent être conduites en taille longue Guyot, avec 10 yeux au plus par pied :
- soit 6 yeux maximum sur la baguette et 1 à 2 coursons de rappel à 2 yeux maximum ;
- soit 8 yeux maximum sur la baguette et 1 courson de rappel à 2 yeux maximum.
Pour les vignes de cépage grenache N sujettes à la coulure, 2 à 3 coursons peuvent être remplacés par une baguette à 4 ou 5 yeux, à condition que le producteur ait adressé une demande à cet effet au centre local de l'Institut national des appellations d'origine, avant de procéder à l'opération de taille.
Toute irrigation est interdite pour les vignes produisant les vins de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac ».
Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12 %.
Le taux de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article R.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir :
- de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet pour les cépages grenache N et syrah N ;
- à partir de la septième année qui suit celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet pour le cépage mourvèdre N ;
- et à partir de la neuvième année qui suit celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet pour le cépage carignan N.
Les raisins issus du cépage carignan N sont récoltés manuellement et transportés entiers jusqu'aux lieux de vinification.
Les vins sont obtenus soit par vinification classique comportant le foulage préalable accompagné ou non d'égrappage, soit par mise en oeuvre de vendanges composées de raisins entiers.
Le recours à la thermo-vinification, l'emploi de vinificateurs continus, de cuves à remontage automatique, de cuves à recyclage de marcs, d'érafloirs centrifuges, d'égouttoirs à vis et de pressoirs continus sont interdits.
Les vins sont présentés aux examens analytiques et organoleptiques en vue de la délivrance par l'Institut national des appellations d'origine d'un certificat d'aptitude préalable à la délivrance du certificat d'agrément conformément aux articles R.
641-98 du code rural, dans les conditions précisées dans le règlement intérieur prévu par la réglementation relative auxdits examens.
Les vins sont présentés en bouteille aux examens analytique et organoleptique en vue de la délivrance par l'Institut national des appellations d'origine d'un certificat d'agrément, dans les conditions prévues aux articles R.
La délivrance du certificat d'agrément intervient au plus tôt le 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la récolte et trois mois au moins après la mise en bouteille des vins.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 26 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants à l'établissement public de santé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 15 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Martigues.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Genoist, domicilié La Chabossière, 7, rue des Primevères, 44220 Coueron.
Avis relatifs aux caractéristiques principales des demandes d'autorisations d'exploiter des installations de production d'électricité au titre du décret n 2000-877 du 7 septembre 2000
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit Le Champ aux Bombes, parcelle cadastrée ZM n 60, 45310 Tournoisis.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit Les Mardeaux, parcelle cadastrée ZS n 4, 41160 Moisy.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit Les Pénages, parcelle cadastrée ZS n° 4, 41160 Moisy.
Décret n° 2005-588 du 27 mai 2005 relatif à l'aide personnalisée au logement modifiant le code de la construction et de l'habitation
- Le mot : « section » est remplacé par le mot : « commission » et le mot : « SDAPL » remplacé par le mot : « CDAPL ».
- Après le quatrième alinéa du I, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, en cas de difficultés dans la mise en place du plan d'apurement ou dans l'exécution de celui-ci, dès lors que le locataire s'acquitte du paiement du loyer, la commission peut décider du maintien du versement de l'APL.
Dans les cas de mauvaise foi avérée, lorsque la commission suspend le versement de l'APL pour non-respect du plan d'apurement, elle est habilitée à décider le remboursement par le bénéficiaire de l'aide versée postérieurement à l'interruption de l'exécution du plan.
- Après le deuxième alinéa du III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée, préalablement ou parallèlement à la saisine de la CDAPL, devant la commission prévue à l'article L.
331-1 du code de la consommation, le versement de l'aide est maintenu pendant le délai prévu pour l'orientation du dossier de surendettement.
A réception du plan conventionnel de redressement, la CDAPL maintient le versement de l'APL sous réserve de la reprise du paiement du loyer ou de l'échéance d'emprunt et du respect des conditions prévues par la commission de surendettement.
- Pour le bénéfice de l'aide personnalisée au logement, le protocole d'accord, conclu en application de l'article L.
353-15-2 entre l'organisme bailleur et l'occupant d'un logement dont le bail a été résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, est signé après approbation du plan d'apurement par la commission prévue à l'article L.
La commission fixe les modalités du versement du rappel de l'aide pendant la période comprise entre l'interruption du versement par l'organisme payeur et la signature du protocole.
A ce titre, la commission décide du versement du rappel d'aide :
- soit en une seule fois si le montant du rappel ou de la dette sont peu élevés ;
En cas de non-respect par l'occupant des engagements contenus dans le protocole, le bailleur est tenu d'en informer la commission qui suspend le versement du rappel.
Sauf en cas de mauvaise foi avérée, la CDAPL maintient l'aide personnalisée au logement pendant une durée, qui ne peut excéder six mois, pour permettre la négociation d'un nouveau plan d'apurement entre le bailleur et l'occupant.
Si la commission ne reçoit pas le plan d'apurement dans le délai précité, ou si elle ne l'approuve pas, le versement de l'aide est suspendu.
Les dispositions de cet article s'appliquent également aux baux des logements appartenant à l'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ainsi qu'aux baux des logements appartenant à des organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement visés à l'article L.
351-47 du code de la construction et de l'habitation, les références : « R.
351-64 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « section » est remplacé par le mot : « commission » et aux articles R.
351-64, les mots : « SDAPL » sont remplacés par les mots : « CDAPL ».
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Constitue, au sens des articles 311-4, 311-5, 311-6, 311-7, 311-9 et 311-10, un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.
Décret n°2005-589 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le a du 1° du I est ainsi rédigé :
« a) Quinze administrateurs cotisants et retraités élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ; »
« a) Quinze administrateurs cotisants et retraités élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ; »
- L'élection des membres de l'instance nationale a lieu au scrutin de liste au sein des conseils d'administration de chaque caisse nationale dont chaque membre ayant voix délibérative est électeur et éligible.
Les listes des candidats ne peuvent comprendre un nombre de candidats titulaires supérieur au nombre de postes de titulaires à pourvoir.
Le nombre de suppléants ne saurait excéder le tiers des titulaires arrondi à l'unité supérieure.
Toute liste de candidats doit comporter au moins un titulaire et un suppléant.
Les listes doivent être signées par tous les candidats qui y sont inscrits et déposées auprès de la commission des opérations électorales de chaque caisse nationale.
Ce dépôt est recevable jusqu'au quinzième jour précédant celui de l'élection à dix-neuf heures.
Si le quinzième jour tombe un jour non ouvrable, le dépôt est recevable jusqu'au premier jour ouvrable inclus qui suit.
- L'élection a lieu au sein de chaque conseil d'administration à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les membres ayant voix délibérative de chaque conseil d'administration sont convoqués par les présidents des caisses nationales intéressées huit jours francs au moins avant la date de l'élection.
La convocation doit mentionner l'objet de la réunion et comporter les listes de candidature ainsi que les formulaires de procuration de vote.
L'élection a lieu au scrutin secret lors d'une séance présidée par le membre le plus âgé.
Chaque membre présent dispose d'une voix.
Il dépose son bulletin de vote placé sous enveloppe dans une urne prévue à cet effet.
Chaque électeur ne peut avoir plus d'une procuration de vote.
- Les membres de l'instance nationale sont élus à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation de chaque liste.
L'article 4 du décret du 20 avril 2005 est modifié ainsi qu'il suit :
« La commission des opérations électorales de chaque caisse nationale se réunit le jour suivant la date limite de dépôt des listes.
- A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « de l'article 2 ».
- Au dernier alinéa du même article, les mots : « au plus tard quinze jours avant la date de l'élection » sont remplacés par les mots : « dans les deux jours qui suivent la réunion de la commission des opérations électorales ».
A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 20 avril 2005 susvisé, après les mots : « Le tribunal statue », sont insérés les mots : « dans les huit jours ».
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2005, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de La Réunion-Mayotte est majoré de la somme de 6 074,19 EUR (décision modificative n° 2).
Arrêté du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 3 avril 2002 relatif au livre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle
A l'article 2 de l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, il est ajouté :
« - du président de la Société hippique française ou son représentant.
Avis relatif aux tarifs et aux prix des produits et prestations visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TEKNIMED SA, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
M. Michel Aymeric, inspecteur de l'administration, en position de service détaché, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour).
M. Rémi Duchene, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (1er tour).
Mme Dominique Dalmas, inspectrice de l'administration, en position de service détaché, est nommée inspectrice générale de l'administration (hors tour).
M. Bruno Acar, inspecteur de l'administration, en position de service détaché, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour).
M. Arnaud Teyssier, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (2e tour).
M. Bruno Raifaud, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Mme Sophie Boissard est nommée directrice adjointe du cabinet du ministre.
Arrêté du 12 janvier 2005 portant nomination à la Commission nationale permanente de biologie médicale
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 12 janvier 2005 :
Est nommé président de la Commission nationale permanente de biologie médicale : M. le professeur Claude Dreux.
Membre titulaire : M. le professeur Jean Fiet.
Membre suppléant : Mme Monique Adolphe.
Membre titulaire : M. le professeur Jean-Gérard Gobert.
Membre suppléant : M. le professeur Jean-Jacques Guillosson.
Membre titulaire : M. Lionel Prentout.
Membre suppléant : Mme Aline Marcelli.
Membre titulaire : M. Bernard Doucet.
Membre suppléant : Mme Marie-Josèphe Cals.
Membre titulaire : M. Christian Rondeau.
Membre suppléant : Mme Véronique Bianchetti.
De la Fédération nationale des Syndicats de praticiens biologistes hospitaliers et hospitalo-universitaires :
Membre titulaire : M. Pierre-Jean Bondon.
Membre suppléant : M. Michel Vaubourdolle.
Du Syndicat des biologistes :
Membre titulaire : M. Jean Benoit.
Membre suppléant : M. Jean-Pierre Molgatini.
Membre titulaire : M. Jean Begue.
Membre suppléant : M. Jean-Marie Schneller.
Membre titulaire : Mme Françoise Moreau.
Membre suppléant : M. Jean-Charles Dugimont.
Membre titulaire : M. le professeur Jean-Luc Wautier.
Membre suppléant : Mme le professeur Dominique De Prost.
Membre titulaire : Mme Marie-Françoise Gaudeau-Toussaint.
Membre suppléant : Mme Christine Linget.
Du Syndicat national des biologistes des hôpitaux privés :
Membre titulaire : M. Raymond Caillet.
Membre suppléant : M. Jean-Marie Libert.
Membre titulaire : M. Claude Cohen.
Membre suppléant : M. Frédéric Fourest.
Du Syndicat des laboratoires de biologie clinique :
Membre titulaire : M. Dominique Caillat.
Membre suppléant : M. François Thomas.
Membre titulaire : Mme Hala Sarmini.
Membre suppléant : M. Pierre Dederichs.
Membre titulaire : M. le professeur Michel Vidaud, hôpital Beaujon, Paris.
Membre suppléant : Mme le professeur Joëlle Goudable, hôpital Edouard Herriot, Lyon.
Membre titulaire : M. le professeur Eric Singlas, hôpital Necker, Paris.
Membre suppléant : M. le professeur Marcel Assicot, institut Gustave Roussy, Villejuif.
Membre titulaire : Mme le professeur Anne Bouvet, Hôtel-Dieu, Paris.
Membre suppléant : Mme le professeur Simone Gilgenkrantz, Nancy.
Membre titulaire : M. le professeur Philippe H.
Lagrange, hôpital Saint-Louis, Paris.
Membre suppléant : M. Pierre Aberer, Hôpitaux civils, Colmar.
Membre titulaire : M. Alain Feuillu, hôpital Pontchaillou, Rennes.
Membre suppléant : M. Jacques de Graeve, hôpital de Rangueil, Toulouse.
Membre titulaire : M. Pierre Puech, Albi.
Membre suppléant : Mme Christine Schuttler, Paris.
Membre titulaire : M. Jean Lelioux, Hospices civils de Beaune.
Membre suppléant : M. Jacques Montagut, Toulouse.
Membre titulaire : Mme Gwendaline Guidicelli, Strasbourg.
Membre suppléant : M. Pierre Loulergue, Paris.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
M. Boullé (Tristan, Albert, André, Gérard) et M. Bouvier (Nicolas, Claude, Louis) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Jacques Fleury, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aime (Savoie).
Le retrait de M. Fleury (Jean-Jacques, Daniel, Alain, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Fleury, notaire associé, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Fleury, notaire associé, est ainsi modifiée : « Tristan Boullé et Nicolas Bouvier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 27 janvier 2005 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique d'hébergement versée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique d'hébergement, prévus à l'article 2 du décret du 6 mars 1996, sont ainsi fixés :
L'arrêté du 14 novembre 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique d'hébergement versée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Décret du 2 février 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bandol »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Bandol », initialement reconnue par le décret du 11 novembre 1941 définissant les conditions de contrôle du « Vin de Bandol » ou « Bandol », les vins rouges, rosés et blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret.
L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département du Var : Bandol, Le Beausset, La Cadière-d'Azur, Le Castellet, Evenos, Ollioules, Sanary-sur-Mer, Saint-Cyr-sur-Mer.
Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
1° Les vins rouges proviennent des cépages suivants :
a) Cépages principaux : mourvèdre N, grenache N et cinsaut N, la proportion du cépage mourvèdre N étant comprise entre 50 % et 95 % de l'encépagement ;
b) Cépages accessoires : carignan N, syrah N.
La proportion de l'ensemble de ces cépages ne peut être supérieure à 20 % de l'encépagement.
Les vins rouges proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus de deux au moins des cépages visés au présent paragraphe, dont un cépage principal.
2° Les vins rosés proviennent des cépages suivants :
a) Cépages principaux : mourvèdre N, grenache N et cinsaut N.
Le cépage mourvèdre N représente une proportion maximale de 95 % de l'encépagement et une proportion minimale de :
10 % de l'encépagement à compter de la récolte 2011 ;
b) Cépages accessoires : bourboulenc B, carignan N, clairette B, syrah N, ugni blanc B.
Les vins rosés proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus de deux au moins des cépages visés au présent paragraphe, dont un cépage principal.
3° Les vins blancs proviennent des cépages suivants :
a) Cépages principaux : bourboulenc B, clairette B, ugni blanc B.
A compter de la récolte 2008, la proportion du cépage clairette B ne peut être inférieure à 20 % de l'encépagement, l'ensemble des cépages principaux représentant une proportion minimale de 60 % de l'encépagement.
b) Cépages accessoires : marsanne B, sauvignon B, semillon B, vermentino B, appelé également rolle B.
Le cépage sauvignon B représente une proportion maximale de :
Les vins blancs proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus de deux au moins des cépages principaux et éventuellement des cépages accessoires visés au présent paragraphe.
Les vignes en place à compter de la récolte 1988 présentent une densité de plantation minimale de 5 000 pieds par hectare, soit une surface maximale de 2 mètres carrés par pied.
Les vignes en place à compter de la récolte 2004 présentent un écartement entre rangs inférieur à 2,5 mètres et un écartement entre pieds sur un même rang supérieur à 0,8 mètre.
Les vignes sont taillées court à deux yeux francs.
Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11,5 % pour les vins rouges et de 11 % pour les vins rosés et blancs.
Ce rendement ne peut qu'être diminué.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins rouges provenant des jeunes vignes qu'à partir de la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins rosés et blancs provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
A compter de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet et jusqu'à leur entrée en production de vin d'appellation d'origine contrôlée, le rendement des jeunes vignes est limité à 40 hectolitres à l'hectare, déclarés dans la catégorie réglementaire des vins de table.
L'utilisation de la machine à vendanger ou de tout autre moyen ne permettant pas de transporter les grappes de raisin entières jusqu'aux lieux de vinification est interdite.
Toute opération d'enrichissement ou de concentration est interdite.
Les vins rouges, rosés et blancs ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 3 grammes par litre.
Les vins blancs et rosés ne peuvent sortir des chais des producteurs qu'après avoir été élevés jusqu'au 1er mars au moins de l'année suivant celle de la récolte.
Les vins rouges sont élevés en fûts 18 mois au moins et ne peuvent sortir des chais des producteurs avant le 1er mai de la deuxième année suivant celle de la récolte.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles R.
Pour les vins blancs et rosés non conditionnés et non commercialisés, la durée de validité du certificat d'agrément est limitée à 15 mois.
A l'expiration de la durée de validité du certificat d'agrément, le producteur peut demander le renouvellement dudit certificat pour les volumes en cause.
Lors de chaque renouvellement, la durée de validité du certificat d'agrément est prorogée de 15 mois à compter de la date d'échéance du précédent certificat.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention : « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Le décret du 11 novembre 1941 définissant les conditions de contrôle du « Vin de Bandol » ou « Bandol » est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2005, Mme Rouault (Caroline), épouse Robineau, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel d'Angers, en remplacement de Mme Cochard (Catherine).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Cordier (Ghislaine), épouse Pelissier, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Yrieix-la-Perche.
Mme Walter (Claudine), épouse Vidaud, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Yrieix-la-Perche.
Il est, à compter de cette même date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Walter (Claudine) épouse Vidaud, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Arrêté du 7 février 2005 portant cessation de fonctions, nomination et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Gaillard (Monique), greffière en chef de grade provisoire, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Paris.
Mlle Lebas (Evelyne), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Paris.
M. Abysique (Gratient), adjoint administratif, est, à compter de cette même date, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant dudit tribunal.
Arrêté du 25 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book de l'âne de Provence
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et la directrice générale des Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Jounal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2005 portant désignation du site Natura 2000 rade de Lorient (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rade de Lorient » (zone de protection spéciale FR 5310094) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Morbihan : Gâvres, Locmiquélic, Plouhinec, Riantec.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 rade de Lorient figure en annexe au présent arrêté.
Le directeur de la nature et des paysages et la directrice des affaires juridiques au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2005, M. Messaoudi (Mostefa), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de directeur de cabinet du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, à compter du 1er décembre 2004, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 7 janvier 2005 portant affectation (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 7 janvier 2005, Mme Peyronnet (Aline), administratrice civile hors classe, sous-directrice, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affectée à la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York (Etats-Unis) pour exercer les fonctions de conseillère financière à compter du 1er décembre 2004.
L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 13 janvier 2005, M. Adrien Marulier-Grandmesnil, attaché d'administration centrale, en congé de longue durée depuis le 19 novembre 1999, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 19 novembre 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 janvier 2005, M. Gérard, Albert, Bernard L'Homme, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2005.
Modification du taux d'appel de la contribution des articles 13.9 (Financement des actions sociales et culturelles) et 2.2 (Exercices du droit syndical) pour le quatrième trimestre 2004 et le premier trimestre 2005.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,76 kW photovoltaïques, est localisée à la SARL Meubles Labourg, rue du Courbaril, 97231 Le Robert.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI Habitation Colibri, 36, lotissement O'Mullane, 97228 Le Diamant.
En application du code rural, titre IV, le demandeur ATABLE (Association pour la transformation des avants de bovins labellisés), 21, cours Xavier-Arnozan, 33082 Bordeaux Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- viande hachée surgelée (référence : LR/01/05).
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par l'article 450-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
Peuvent être également prononcées à l'encontre de ces personnes les autres peines complémentaires encourues pour les crimes et les délits que le groupement ou l'entente avait pour objet de préparer.
Arrêté du 17 février 2005 autorisant au titre de l'année 2004-2005 l'ouverture de concours de recrutement (femmes et hommes) dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ces concours
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 février 2005, un concours externe et un concours réservé de recrutement sont ouverts au titre de l'année scolaire 2004-2005 dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte (femmes et hommes).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, M. Jean-Michel Buissan et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mme Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, Mme Edith Izquierdo, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Franck Isaia, Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et M. Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, M. Patrick Artigue, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Pierre Poncharrau, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévost, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 7 février 2005 instituant un comité technique paritaire ministériel commun au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation
Il est institué un comité technique paritaire ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
La présidence du comité est assurée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou par son représentant.
L'arrêté du 18 février 1999 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL LIBRELEC, dont le siège social est situé 17, rue de Nantes, 56130 La-Roche-Bernard.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la ZA des Métairies, 56130 Nivillac.
Arrêté du 25 février 2005 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre pour les personnels exerçant des responsabilités supérieures
Les tableaux annexés à l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé sont modifiés comme suit :
du Premier ministre et de la Direction des Journaux officiels
Décret n°2005-177 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2005.
Le 5° du B de l'annexe du décret du 26 octobre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
« 5° Vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Mayotte et de Wallis-et-Futuna ; ».
Arrêté du 18 février 2005 fixant au titre de l'année 2005 le contingent de postes offerts au recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 février 2005 :
Le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 susvisé, est fixé à 550 au titre de l'année 2005.
Le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 7 du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 susvisé, est fixé à 11 au titre de l'année 2005.
Arrêté du 24 février 2005 portant modification de l'arrêté du 3 août 2000 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'ambassade de France au Sénégal (Dakar)
La contre-valeur en monnaie locale de 8 000 F » par : « ...
La contre-valeur en monnaie locale de 2 000 EUR ».
Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 1 000 FF par opération » par : « ...
Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 152 EURpar opération ».
Remplacer : « ... à la contre-valeur en monnaie locale de 5 000 F » par : « ... à la contre-valeur en monnaie locale de 3 000 EUR ».
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité le fait :
Arrêté du 25 février 2005 autorisant en 2005 l'ouverture de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé d'agent de constatation des douanes et droits indirects spécialité surveillance et motocyclisme
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé d'agent de constatation des douanes et droits indirects dans la spécialité surveillance et motocyclisme.
Le nombre total des places offertes à cet examen fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes et droits indirects des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes et droits indirects des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
- concours externe prévu à l'article 8 (1°) du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 : 1 poste dans la branche « opérations commerciales » ;
- concours interne prévu à l'article 8 (2°) du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 précité : 1 poste dans la branche « opérations commerciales ».
La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 1er avril 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 1er avril 2005 inclus.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 14 avril 2005.
Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 7 et 8 juillet 2005.
Arrêté du 16 février 2005 autorisant la société ENERTRAG France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 février 2005, la société ENERTRAG France, dont le siège social est situé Les Bureaux, centre commercial Les Trois Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Derrière Guisy, 39, chemin rural, 80160 Oresmaux.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne.
Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM Poitou-Charentes) ;
Mme Danièle Champion, sous-directrice de la modernisation des services,
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Dédé »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Dédé », fait le 7 juin 2002 et modifié le 23 mars 2004 avec publication au Journal officiel du 9 juillet 2002 et du 26 mars 2004, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Au sous-article 3.1, les mots : « ou, à l'occasion de certaines séries limitées de tickets, par d'autres symboles » sont ajoutés après les mots : « pièces de monnaie ».
Décision du 1er février 2005 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles
Mme Anne-Marie Boulengier, secrétaire générale, directrice des ressources humaines, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à :
M. Yves Godey, adjoint à la directrice des ressources humaines ;
M. Albert Chemtov, chef du département du droit social ;
et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jacques Alauzet, attaché principal au département juridique, à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 5 000 EUR.
La décision en date du 29 septembre 2003 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles est abrogée.
Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Décision du 1er février 2005 portant délégation de signature en matière financière, administrative et immobilière
M. Patrick Soule, directeur financier, à l'effet de signer :
M. Thierry Deldicque, chef du département patrimoine, à l'effet de signer tous actes, contrats, mémoires, avis ou décisions mentionnés aux 1 et 4 ci-dessus, à l'exclusion des actes ou décisions de vente d'immeubles et des décisions engageant une dépense supérieure à 100 000 EUR en matière immobilière et des décisions engageant une dépense supérieure à 5 000 EUR en matière d'assurance.
La décision en date du 22 mars 2004 portant délégation de signature en matière financière, administrative et immobilière est abrogée.
Arrêté du 10 février 2005 relatif à l'agrément d'organismes pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières
L'agrément pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières délivré par l'arrêté du 11 mai 1998 susvisé est retiré à la société CAREX ENVIRONNEMENT domiciliée : résidence les Collines de Cuques, bâtiment B3, avenue de l'Armée-d'Afrique, 13100 Aix-en-Provence.
L'agrément pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières prévu à l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé est délivré à : société SPI INFRA, 900, rue Ampère, bâtiment C, pôle d'activité d'Aix-en-Provence, BP 90340, 13799 Aix-en-Provence Cedex 3.
Toute référence écrite au présent agrément ne doit être faite que sous la forme suivante : « organisme agréé pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières au titre du code de l'environnement ».
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 mars 2005 plaçant un préfet en position de service détaché
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2005, le conseil des ministres entendu, M. Jean Dussourd, préfet hors cadre (hors classe), est placé en position de service détaché à compter du 21 février 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 8 mars 2005 :
Sont nommés membres titulaires du conseil de surveillance de l'IEDOM au titre des personnalités qualifiées :
M. Rémi-Louis Budoc, représentant le département de la Guyane ;
M. Rémi Briand, représentant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Sont nommés membres suppléants au conseil de surveillance de l'IEDOM :
M. Bernard Boullanger, suppléant de M. Budoc ;
M. Jean-Luc Linhart, suppléant de M. Ali Hamid.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2005, M. Guillaumin (Denis), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement, en qualité de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université de Marne-la-Vallée, pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 2004.
Avis relatif aux dispositifs de bronzage à usage cosmétique dans le cadre de l'application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension
Le présent avis complète et modifie l'avis publié au Journal officiel du 3 février 2005 (page 1804) qui comporte en annexe et à titre d'information une liste des normes qui peuvent être utilisées pour l'application de l'article 4 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié, parmi lesquelles figure la norme NF EN 60335-2-27 (avril 2000) « Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues.
- Partie 2-27 : Règles particulières pour les appareils d'exposition de la peau aux rayonnements ultraviolets et infrarouges ».
Il reprend l'avis de la Commission européenne relatif à la sécurité des dispositifs de bronzage à usage cosmétique (2004/C 275/03).
La Commission a constaté que la norme harmonisée EN 60335-2-27 : 1997 comporte des lacunes tenant aux risques associés à l'exposition aux rayonnements ultraviolets UV.
Une exposition excessive aux UV peut provoquer des coups de soleil, des dommages à la cornée et à la conjonctive de l'oeil.
Elle peut aussi aboutir à un vieillissement accéléré de la peau et pourrait augmenter le risque de mélanome et d'autres cancers de la peau.
Les lacunes suivantes ont été identifiées dans la norme harmonisée EN 60335-2-27 : 1997 :
- pour les appareils UV des types 1 et 2, aucune limite pour l'éclairement énergétique effectif maximal n'est fixée pour le rayonnement UVA ;
- pour les appareils UV du type 4, aucune limite n'est fixée pour l'éclairement énergétique effectif maximal pour les rayonnements UVB ;
- pour les appareils UV des types 1, 2, 3 et 4, aucune limite n'est fixée pour l'éclairement énergétique effectif maximal pour les rayonnements UVC.
Les objectifs de sécurité mentionnés aux b et c du 2° de l'article 3 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié exigent que les équipements électriques soient conçus et fabriqués de matière à garantir :
- une protection contre les dangers qui peuvent être provoqués par les rayonnements ;
- une protection contre les dangers qui peuvent être provoqués par des risques de nature non électrique provenant du matériel électrique.
La version actuelle de la norme harmonisée EN 60335-2-27 : 1997 ne traite pas de façon adéquate les risques liés à l'exposition aux rayonnements UV parce qu'elle ne prévoit pas toutes les valeurs limites nécessaires pour l'éclairement énergétique effectif aux UV pour les différents appareils de bronzage.
La Commission européenne conclut que cette norme n'est pas considérée comme donnant une présomption de conformité concernant les risques liés à l'exposition aux rayonnements UV en raison du défaut de valeurs pour l'éclairement énergétique effectif maximal pour les rayonnements UVA et/ou UVB et UVC.
En conséquence, la norme française NF EN 60335-2-27 (avril 2000) n'est pas considérée comme donnant une présomption de conformité au décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié en raison du défaut de valeurs pour l'éclairement énergétique effectif maximal pour les appareils et les types de rayonnement UV suivants :
- les appareils UV des types 1 et 2 concernant les risques liés à l'exposition aux rayonnements UVA ;
- les appareils UV du type 4 concernant les risques liés à l'exposition aux rayonnements UVB ;
- les appareils UV des types 1, 2, 3 et 4 concernant les risques liés à l'exposition aux rayonnements UVC.
Dans l'attente d'une version révisée de la norme harmonisée, le responsable de la mise sur le marché devra s'assurer qu'il a été effectué ou devra effectuer lui-même une évaluation des risques concernant les appareils de bronzage à usage cosmétique pour s'assurer que les risques liés à l'exposition aux rayonnements UV sont traités de façon adéquate lorsqu'il s'agira d'établir la conformité de ces appareils aux exigences du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié précité.
Avis relatif à la liste des établissements agréés dans le secteur des sous-produits animaux au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002
Les listes des établissements français agréés au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine figurent ci-après :
Les établissements intermédiaires (agrément au titre de l'article 10) ;
Les établissements d'entreposage (agrément au titre de l'article 11) ;
Les usines d'incinération et de coincinération (agrément au titre de l'article 12) ;
Les usines de transformation de catégories 1 et 2 (agrément au titre de l'article 13) ;
Les usines de transformation de catégorie 3 (agrément au titre de l'article 17) ;
Les usines de production d'aliments pour animaux familiers (agrément au titre de l'article 18) ;
Les usines de produits techniques (agrément au titre de l'article 18).
ÉTABLISSEMENTS INTERMÉDIAIRES AGRÉÉS AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1774/2002 DU 3 OCTOBRE 2002 MODIFIÉ
ÉTABLISSEMENTS D'ENTREPOSAGE AGRÉÉS AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1774/2002 DU 3 OCTOBRE 2002 MODIFIÉ
USINES D'INCINÉRATION ET DE COÏNCINÉRATION AGRÉÉES AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1774/2002 DU 3 OCTOBRE 2002 MODIFIÉ
USINES DE TRANSFORMATION DES CATÉGORIES 1 ET 2
AGRÉÉES AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1774/2002 DU 3 OCTOBRE 2002 MODIFIÉ
USINES DE TRANSFORMATION DE CATÉGORIE 3 AGRÉÉES AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1774/2002 DU 3 OCTOBRE 2002 MODIFIÉ
USINES DE PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX FAMILIERS
USINES DE PRODUITS TECHNIQUES AGRÉÉES AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1774/2002 DU 3 OCTOBRE 2002 MODIFIÉ
Décret du 25 mars 2005 portant élévation à la dignité de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
M. Changeux (Jean-Pierre, Georges), professeur au Collège de France et à l'Institut Pasteur, membre de l'Académie des sciences.
M. Lanier (Lucien, Félix, Jean), préfet honoraire, ancien sénateur.
Mme Troisier (Solange, Louise), médecin des hôpitaux, inspectrice générale honoraire de l'administration pénitentiaire.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Bachette-Peyrade (Jean-Baptiste, Cyprien), vice-président d'une section de Paris de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Dorchies (Maurice, Emile), administrateur national de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Leroy dit Villeneuve (Charles), journaliste, directeur de productions.
M. le professeur Martel (André, Etienne, Marius), directeur du Centre d'histoire militaire et d'études de défense nationale.
M. Petithuguenin (André, Marie, François), président et secrétaire d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Secretan (Edouard, Périclès), conseiller commercial honoraire de France, membre de plusieurs associations et sociétés.
M. Barbaud (Roger, Jean), président et administrateur d'associations en faveur de démunis ; 61 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
M. Bauer (Alfred), ingénieur (er), ancien pilote d'avions ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Béraud (René-Christian, Edmond), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ; 58 ans de services civils.
Mme Bouhelier, née Chevalier (Nicolle, Jeanne), présidente d'une section de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 49 ans d'activités bénévoles et de services militaires.
Mme Brèthes (Georgette, Clorinde, Jeanne), infirmière (er) ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Colin (Emile, Georges), créateur et ancien directeur d'une école ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Debal (Jacques, Gabriel), professeur honoraire, animateur et président d'une société archéologique et historique ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités bénévoles.
M. Deray (Marcel, Auguste), grand invalide de guerre pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Faure (Henri, Joseph), ancien conseiller municipal et ancien maire adjoint d'une commune ; 52 ans d'activités professionnelles, électives et de services militaires.
Dr Fonlupt (Louis, Auguste), secrétaire général du conseil d'administration de l'Association nationale membres de l'ordre national du Mérite, médecin ORL (er), ancien chef de service d'un centre hospitalier ; 61 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
M. Fraisse (Fernand, Maurice), ancien mineur de fond ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Gardesse (André), vicaire épiscopal du diocèse d'Aire-et-Dax ; 37 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
M. Goeller (Edgar, Serge, Auguste), commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Gubler (Michel, Gérard), ingénieur chimiste (er) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guernier, née Dorâes (Antoinette, Aimée), présidente départementale de l'Association nationale des retraités des PTT ; 60 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
M. Le Duc (Jean-Paul, Jacques, Marie), ingénieur-conseil, ancien directeur délégué d'une société de haute technologie ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Menu (Jean-Pierre), cadre administratif (er) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perrotin (Isnel), ancien chef d'entreprise et ancien maire ; 53 ans d'activités professionnelles, électives et de services militaires.
Mme Richard, née Roussel (Maire-Françoise, Thérèse, Madeleine), administratrice nationale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 41 ans d'activités bénévoles et de services militaires.
M. Benkouda (Mohammed), président national d'une association en faveur des rapatriés.
M. Boubé (Bernard, Paul, Guy), préfet hors cadre, directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat au secrétariat général de la défense nationale.
M. Chevalier (Jean-Charles, Georges, Etienne), ancien vice-président d'un conseil général, ancien avocat.
M. Colin (Jean-François), directeur général adjoint des ressources humaines d'une compagnie aérienne.
M. Delon (Alain, Fabien, Maurice), artiste dramatique.
M. Gaudry (Pierre, Auguste, Louis), ancien directeur régional de la SNCF.
M. Monier (Guy, André), président-directeur général de société.
M. Poirier (Jean-Marie, René), ancien parlementaire, conseiller d'Etat honoraire, maire.
M. Poli (Claude, Pascal, Dominique), co-président de la Fédération nationale des rapatriés.
M. Talgorn (Michel), membre de section au Conseil économique et social.
M. Verrey (Loïc, Michel), président de chambre au tribunal de commerce de Paris.
M. Altrad (Mohamed dit Mohed), président de société ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Aygobère (Patrick, André, Marc), président-directeur général d'une société, président d'une fédération régionale des travaux publics ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bachy (Renaud, Pierre, Georges), secrétaire général de la mission interministérielle aux rapatriés ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Barat (Francis, Gilles, Jean), président du directoire d'une société ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Bardot (Francis, Jean, Jacques), chef d'orchestre et de choeur, directeur d'un conservatoire ; 41 ans d'activités artistiques.
M. Bienaimé (Gérard, Alain, Eugène), expert-comptable, commissaire aux comptes, président-directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Bouvard (Philippe, Pierre, Louis), rédacteur en chef, chroniqueur, éditorialiste ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bréa (Alain, René), président de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brezot (Yves, Robert), président de sociétés ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chaigneau (Jules, Roger), ancien maire ; 75 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Charef (Ahmed dit Mehdi), réalisateur de films ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Chauffert-Yvart (Bruno, Joseph), chef du service de l'architecture et du patrimoine des Yvelines, vice-président de l'académie de Versailles ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Cirelli (Jean-François), président-directeur général de société ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Cohen (Jacques), ancien chirurgien, ancien membre de la Société nationale de gynécologie et d'obstétrique de France ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Collette (Yves, Marie, Claude), ancien agriculteur, membre d'une chambre départementale d'agriculture ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dalibot (Denis, Yves, Marie), directeur financier dans une entreprise ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Donzel (Marcel, François), ancien co-président d'une association sportive, ancien professeur d'éducation physique ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fourvel (Jacques, Antoine), directeur d'un audit juridique et de prévention, secrétaire général d'une association de médiation ; 30 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Fridez (Jean-Louis, Emile), maire, exploitant agricole ; 41 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Garcia (Xavier, Alain), chirurgien orthopédique, président-directeur général d'une polyclinique ; 39 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Garnier, née Dron (Dominique, Liliane), présidente de la mission interministérielle de l'effet de serre ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Ghatradyal (Mahalingappa), directeur du centre des relations culturelles franco-indien ; 58 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Graves (Pierre, André), ancien artisan graveur, meilleur ouvrier de France ; 74 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gregoire (Laurent, Gérard, Claude), directeur dans une société ; 22 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Herzog (Philippe, Albert, Robert), ancien professeur des universités, ancien député européen ; 43 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Jolivet (Robert, Joseph, Raymond), directeur d'usine ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Joly (Bernard, Hugues, Alfred), ancien sénateur, président délégué du Conseil national du tourisme ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Lagarde, née Lucazeau (Béatrice, Jacqueline), sous-préfète ; 22 ans de services civils.
M. Lagrange (Jean-Marie), conseiller à la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ; 45 ans de services civils et militaires.
Soeur Lantrain (Mélanie, Emilie, Marie), religieuse missionnaire ; 59 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Lemaire (Gérard, René), préfet ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Lendrevie (Jacques), président de société, professeur honoraire ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Leplat, née Bibé (Maryse-Dominique), sous-directrice à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ; 29 ans de services civils.
M. Levaï (Ivan), journaliste ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Olivier (André, Emile), ancien enseignant, créateur et conservateur d'un musée ; 60 ans de services civils et d'activités associatives.
L'abbé Pietri (Gaston, André), vicaire épiscopal ; 51 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Pinta (Philippe, Pierre, Henri), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Plagnol (Henri, Marc, Gilles), ancien secrétaire d'Etat, ancien député, maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 22 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Rousseau (Philippe-Olivier, Edward), directeur exécutif d'une société ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Schmitt, née Capdevielle-Darré (Bernardette, Marie-Louise), maire ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Simon (Désiré, Claude, Pierre), président d'une chambre de métiers ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Simonet (Pierre, Raymond, François), président d'une société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Suze (Guy), commandant honoraire ; 54 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Taïeb (Adda), trésorier d'une association en faveur des rapatriés ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Trampoglieri (Alain, Félix), journaliste, secrétaire général d'un concours civique ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tranoy (Alain, Gilbert, Louis), professeur d'histoire ancienne ; 40 ans de services civils.
M. Delcamp (Alain, Jean, Marie), directeur général de la communication et du développement technologique au Sénat.
Mme Bidard, née Reydet (Danielle, Louise, Andrée), ancienne sénatrice, membre honoraire du Parlement ; 39 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Delannoy (Jean-Pierre, Alain, Gérard), conseiller, chef de division au service des archives et de la recherche historique parlementaire de l'Assemblée nationale ; 27 ans de services civils et militaires.
M. François (Philippe, Emile), ancien sénateur ; 58 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Marot (Gérard, Michel, Jean-François), conseiller au service des études et de la documentation de l'Assemblée nationale ; 30 ans de services civils.
M. Mathieu (Serge), ancien sénateur ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Moinard (Louis, Joseph, Auguste), ancien sénateur ; 56 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Ostermann (Joseph, Emile, Bernard), ancien sénateur ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Plasait (Bernard, Amédée, Daniel), ancien sénateur ; 40 ans de services civils et de fonctions électives.
M. David (Pierre, Yvon, Robert), ancien président d'un établissement public de recherche.
M. Hagège (Claude, Léon), professeur au Collège de France.
M. Legohérel (Henri, Albert), professeur émérite des universités.
M. Legrand (Gilles, Marie, François), professeur émérite des universités.
M. Poulle (Emmanuel, Félix, Marie), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, ancien directeur de l'Ecole nationale des chartes.
M. Ritz (Régis, Pierre, Marie), professeur émérite des universités.
M. Varinard (André, Louis), professeur des universités.
Mme Argo, née Bôle-Richard (Odile, Angèle, Marie), proviseur de lycée ; 40 ans de services civils.
M. Balsamo (Jean-Paul), professeur des universités ; 32 ans de services civils.
M. Berthomieu (Claude), professeur des universités ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Castex (Louis, Alphonse, Jean), directeur d'un établissement d'enseignement supérieur ; 35 ans de services civils.
M. Chaline (Jean, Pierre, Paul), directeur de recherche en université ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Coissard (Guy), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 38 ans de services civils.
M. Collange (Jean-François, Denis), professeur honoraire des universités ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Courteix, née Mège (Marie-Claude), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 35 ans de services civils.
M. Crépin (André, Pierre, René), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 46 ans de services civils.
M. Debbasch (Roland, Albert, Jean-Marie), recteur d'une académie ; 21 ans de services civils.
Mme Domenach-Lallich, née Domenach (Denise, Thérèse, Hedwige), enseignante honoraire ; 36 ans de services civils.
Mme Gagliardi (Marie-Thérèse, Dominique, Anne), proviseur de lycée ; 38 ans de services civils.
M. Gutton (Jean-Pierre, Marie), professeur des universités ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Hardouin (Francis, Charles, Raoul), président d'une université ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Janet (Christian, Edouard, Camille), ingénieur de recherche ; 34 ans de services civils.
M. Jayez (Jacques-Henri), professeur des universités ; 31 ans de services civils.
Mme Lagrée, née Deliau (Jacqueline), professeur des universités ; 34 ans de services civils.
M. Laude (Maurice, Arsène), doyen honoraire d'une université ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Mathieu (Yves, Eugène, Marie), président honoraire d'une université ; 38 ans de services civils.
Mme Monlibert, née Gondé (Elisabeth, Marthe, Berthe), inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale ; 30 ans de services civils.
M. de Montmorillon (Bernard, Marie, Ranulphe), président d'une université ; 22 ans de services civils.
Mme Morand, née Lequa-Deseigne (Christiane, Simonne, Michèle), proviseur de lycée ; 34 ans de services civils.
M. Portron (Alain, Claude, Eugène), maître de conférences ; 34 ans de services civils.
M. Pourcelot (Léandre, Georges, Félix), professeur des universités, praticien hospitalier ; 41 ans de services civils.
M. Prado (Gilles), président d'une université ; 31 ans de services civils.
Mme Ravary, née Barthe (Yveline, Marie, Denise), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 36 ans de services civils.
M. Reiffers (Josy, Joseph, Jean-Marie), professeur des universités, praticien hospitalier ; 27 ans de services civils.
M. Sarmant (Jean-Pierre, Henri), ancien inspecteur général de l'éducation nationale ; 38 ans de services civils.
M. Schmit (Claude, Paul, Daniel), proviseur de lycée ; 36 ans de services civils.
M. Schmitt (Jean-Claude), directeur d'études dans un établissement d'enseignement supérieur ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Schrével (Joseph, Désiré), professeur des universités ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Silvestre (René, Raymond, Gabriel), président de société ; 32 ans de services civils.
M. Teyssié (Bernard, Michel), président d'une université ; 32 ans de services civils.
Mme Vauzeilles, née Krief (Jacqueline, Semba), professeur des universités ; 35 ans de services civils.
M. Vidal (Philippe, Maurice, Marie), professeur des universités ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Barré, née Sinoussi (Françoise, Claire), chef d'unité à l'Institut Pasteur.
Mme Brechignac, née Teillac (Catherine), directrice d'un laboratoire de recherche, membre correspondant de l'Académie des sciences, membre de l'Académie des technologies.
Mme Debarbat (Suzanne, Virginie), astronome honoraire à l'Observatoire de Paris.
M. Sassard (Jean), professeur des universités.
Mme Bellod (Anne, Marie), secrétaire générale de l'institut Curie ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Campan, née Lesbordes (Geneviève, Yvonne, Marie), sous-directrice au Centre national d'études spatiales ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Eymard (Michel), directeur au Centre national d'études spatiales ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gautier (Daniel), planétologue, scientifique interdisciplinaire d'une mission spatiale ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Gillet (Philippe, André, Victor), président d'un pôle universitaire ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Jaubert (Jean, Marie, Amédée), directeur d'un musée océanographique ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Lafargue (Maurice, Jules), fondateur d'une école privée d'enseignement supérieur ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lafont (Jean-Pierre), chargé de mission scientifique au ministère ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Lahanier (Christian, Eugène), directeur de département dans un centre de recherche ; 36 ans de services civils.
M. Lebreton (Jean-Pierre, René, Gaston), responsable scientifique d'une mission spatiale ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Taravel (Bernard, Marcel), ancien professeur des universités ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Guillot (Yves, Jacques), préfet de l'Ariège.
M. Jacquier (Bernard, Jean-Louis, Nicolas), conseiller communautaire de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole (Bouches-du-Rhône).
M. Mouton (Jean, Louis, Germain), ancien député, ancien président du conseil général de la Drôme.
M. Paquy (Serge, Yves), contrôleur général de la police nationale.
M. Riera (Ramiro, Jean, Pierre), inspecteur général de l'administration.
M. Rousselle (Jean-Claude), inspecteur général de la police nationale.
M. Alliel (Gabriel, Paul), co-président d'une synagogue ; 64 ans de fonctions cultuelles, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Artigue (Antoine), maire honoraire de Loupes (Gironde) ; 68 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Aurelli (Paul, Nicolas, François), ancien conseiller de Paris ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Berthoin (Paul), ancien maire de Brie-et-Angonnes (Isère) ; 58 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bourrée (Michel, Guy), ancien conseiller régional de Basse-Normandie, ancien conseiller municipal de Vire (Calvados) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Brégeon (René, Régis, François), commissaire divisionnaire de police ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Cabanel, née Lauvray (Christiane, Marie, Raymonde), inspectrice de l'administration ; 37 ans de services civils.
Mme Chabas, née Morozeau (Pascale, Michèle), attachée principale à la préfecture d'Avignon (Vaucluse) ; 38 ans de services civils.
M. Collas (André, Désiré, Albert), ancien maire de Tantonville (Meurthe-et-Moselle) ; 49 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Cornec (Marie-Christine, Eugénie), attachée principale d'administration centrale au ministère ; 34 ans de services civils.
M. Corticchiato (Jean-Dominique, Achille, Michel), capitaine de police honoraire ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Delort (Jacques, Joël, Georges), commandant de police honoraire ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Faucher (Jean, Jacques, Marcel), ancien conseiller général de la Haute-Loire, maire de Brioude ; 35 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Fily (Joël, Jacques, Rémi), préfet, directeur de l'administration de la police nationale ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Finck (Raymond, Emile), maire honoraire de Hecken (Haut-Rhin) ; 67 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Fournier (Joseph, Louis, Eugène), ancien vice-président du conseil général de la Haute-Savoie ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Froberville (Marie, Gabriel, Henri), attaché principal d'administration centrale au ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Garry (Danielle, Annie), conseillère municipale de Vichy (Allier) ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Gimel (Jean-Claude), commissaire divisionnaire de police ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Gondellon, née Posocco (Marie-José), maire de Marions (Gironde) ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Greff (Marc, Jean, François), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, inspecteur de la défense et de la sécurité civiles au ministère ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Grosgogeat (Gérard, Michel, Georges), maire de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Herrig (Luc, Gaston, Jean), directeur du cabinet du préfet de l'Orne ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Jeanpierre (Bernard, René), contrôleur des services techniques du matériel, adjoint au chef du centre de déminage de Colmar (Haut-Rhin) ; 35 ans de services civils et militaires.
Mgr Joatton (Pierre, Jacques, Marie), évêque de Saint-Etienne (Loire) ; 45 ans d'activités professionnelles et de ministère ecclésiastique.
M. Lévy (Pierre, Henry, Ernest), délégué régional du conseil représentatif des institutions juives de France pour l'Alsace ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions cultuelles.
M. Macke (Philippe, Jean, Paul), ancien conseiller régional de Rhône-Alpes, vice-président du conseil général de la Loire ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Mahtouk, née Boulle (Martine, Jeanne), conseillère régionale d'Auvergne, maire de Murat (Cantal) ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Mazure (Pierre-Marie, Alphonse), capitaine de sapeurs-pompiers, chef du centre de secours de Liévin (Pas-de-Calais) ; 38 ans de services civils.
M. Morel (Claude, Louis, Charles), secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ; 29 ans de services civils.
M. Morel (Paul, Joseph, Octave), maire honoraire d'Airion (Oise) ; 65 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Parent (Roger, Louis), préfet hors cadre, chargé de la direction de projets au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ; 35 ans de services civils.
M. Piraux (Philippe, Dominique), secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ; 27 ans de services civils.
M. Sonrier (Christian, Adrien, Gabriel), contrôleur général de la police nationale ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Tritz (Paul, Pierre, Emile), adjoint au maire de Rixheim (Haut-Rhin) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Verdier (Françoise), sous-préfète honoraire ; 39 ans de services civils.
M. Vernhes (Marc, Pierre, Louis), secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Veyssière (André, Marie, Georges), maire de Dugny (Seine-Saint-Denis) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Vignon (Richard, Claude, René), colonel de sapeurs-pompiers, directeur des services d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Tarer, née Tacite (George, Valérie, Françoise), présidente d'honneur d'une association d'aide aux démunis.
M. Apiou (Gaston, Marcel, Jean), trésorier national d'une association d'aide aux démunis ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bozzia, née Leonardi (Annie, Maria dite Anne-Marie), assistante sociale ; 35 ans de services civils.
M. Courtois (Daniel-Georges, Jules), conseiller maître à la Cour des comptes ; 22 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Doussiet (Claude, Jean), directeur général adjoint d'une agence de rénovation urbaine ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Eliaszewicz (Claude, Albert, Michel), ancien conseiller du président d'une confédération syndicale ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gillet (Christian, Alain, Jean-Claude), président d'un organisme de logement social ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Marx (Jean-Marie), directeur général adjoint de l'Agence nationale pour l'emploi ; 24 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Moreau, née Moidron (Janine, Marie, Marguerite), présidente d'une association d'aide aux démunis ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Pinçon, née Schnorf (Maryvonne, Simonne), chargée des relations institutionnelles à l'Imprimerie nationale ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Stopyra (Casimir dit Kasic), meilleur ouvrier de France, ancien maître-artisan ferronnier d'art ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Weisbuch (Yves), président de sociétés ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Zana (Hubert, Victor), ancien secrétaire général d'une association de solidarité ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ryssen (Patrick, Louis, Philippe), président de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Viriot (Claude, Robert), gérant d'une société de conseil en sécurité du travail ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vivier (Bernard, Nicolas), directeur de l'Institut supérieur du travail ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Avril (Gilbert, Gabriel), membre du bureau national d'une association caritative.
M. Barazer (Vincent), directeur d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 32 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Knockaert (René, Henri, Maurice), ancien médecin, coordinateur sanitaire de centres d'accueil de demandeurs d'asile et de réfugiés ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Perrier (Jacques), président d'un centre d'action sociale ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Yagmourian (Ara, Dad dit Armand), président d'une association ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Demesse (Christine, Jeanne), déléguée générale d'une fédération nationale immobilière ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Pelenc (Michel, Franck), directeur d'une fédération nationale de l'habitat ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Simon (Philippe, Pierre, Paul), président d'une caisse de garantie de l'immobilier ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Tanguy (Jean-Michel, André), expert immobilier ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Sausse (Alain, Henri, Marcel), président d'association ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Schott (Marcel, Camille, Marie), président-directeur général de société ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ambroise-Thomas (Pierre, Ambroise, Marie), professeur des universités, membre de l'Académie nationale de médecine.
M. Chatillon (Alain, Bernard, Louis), président de sociétés de produits diététiques.
M. Cittanova (Abraham, Lucien, Gilbert), conseiller du président d'un laboratoire pharmaceutique.
M. Ducloux (Michel, Albert, Auguste), président du Conseil national de l'ordre des médecins.
M. Gesta (Albert, Ernest, Armand), ostéopathe, vice-président d'une union d'aide aux non-voyants.
M. Serfaty (Louis, Albert), ancien président-directeur général d'une clinique.
M. Abitbol (Joseph, Jean), responsable d'une unité hospitalière ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Beaurepaire (Yves), médecin fondateur de laboratoires d'analyses médicales ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bourdil, née Burlot (Annie, Renée), chef de mission à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 27 ans de services civils.
M. Bréchot (Christian, Bernard, Adolphe), directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Cérène (Alain, Léon), chef de service hospitalier ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Cordonnier (Daniel, Jacques, Michel), ancien chef de service hospitalier ; 43 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Denormandie (Philippe, Jean, Marie), chirurgien orthopédiste, responsable d'une mission d'aide aux handicapés ; 26 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Dufraisse (Michel, Claude), directeur général d'établissements de santé ; 32 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Farriaux (Jean-Pierre), pédiatre ; 47 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Gairard, née Raoul (Béatrice, Marie, Françoise), praticien hospitalier en pharmacie ; 40 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Green (André), médecin neuropsychiatre, psychanalyste ; 52 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Jolly (Dominique), président d'une association d'aide aux déficients génétiques ; 45 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Léophonte (Paul, Joseph, Marcel), coordonnateur d'un pôle hospitalier ; 36 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Leverger (Guy, René), chef de service hospitalier ; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Luccioni (Roger, Marie-Antoine, Laurent), ancien chef de service hospitalier ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Manelli (Jean-Claude, Guy, Bernard), chef de département hospitalier ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Marco (Jean), gérant d'unité dans une clinique ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Micoud (Max, Edouard, Léon), ancien chef de service hospitalier ; 46 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Mongin-Long, née Mongin (Denise, Paulette, Alix), praticienne hospitalière ; 34 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Pats (Pierre), médecin gynécologue obstétricien ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Pellet, née Pelechouk (Hélène), ancien chef de laboratoire hospitalier ; 44 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Pessey (Jean, Jacques), chef de service hospitalier ; 34 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Queneau (Patrice, Michel, Simon), ancien médecin des hôpitaux ; 42 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Rème (Jean, Michel), chef de service hospitalier ; 36 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Robin, née Leroux (Michèle, Mauricette, Madeleine), chef de service hospitalier ; 39 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Roland (Claude, Paul), chargé de communication pour une fondation d'aide aux personnes hospitalisées ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Seta (Jean-Philippe), président d'un groupe pharmaceutique ; 27 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Vandevelde (Thierry, Jean, Patrick), expert sanitaire ; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vogt (Jean-Claude), chirurgien orthopédiste ; 28 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Mabin (Pascal-Gilles, Paul, Marie), président d'une association d'insertion de handicapés.
Mme Bruckner, née Helminger (Geneviève, Marie-Louise, Gabrielle), présidente d'associations d'aide aux handicapés ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Charlin (Jacques), président d'associations d'aide aux non-voyants ; 34 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Jeanne (Michel, Daniel, Roger), directeur dans une association pour handicapés ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Ponsot (Gérard), pédiatre ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Serin (Jacques, Michel, Robert), ancien président d'une association d'insertion de handicapés ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Tichkiewitch-Podvin, née Podvin (Anne-Marie, Thérèse, Geneviève), directrice d'une école d'art pour personnes handicapées ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Urier (René, Simon), bénévole d'une association nationale d'aide aux handicapés ; 64 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Zucman (Elisabeth), médecin responsable d'un centre pour handicapés ; 44 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Bloch (Jean-Pierre, Cerf), président d'une fondation pour personnes âgées.
M. Doudrich (Jean, Edmond, Charles), président d'une union de lutte contre la maladie d'Alzheimer ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Duplan (Gilbert, Joseph), président d'une fédération de clubs pour personnes âgées ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Pimmel (Jean-Jacques, Joseph), vice-président d'une union d'aide à domicile ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Roger (Henri, Paul, Marie), ancien président d'un office pour personnes âgées ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Tilly, née Gentric (Armelle, Denise, Marie), responsable d'une unité gériatrique hospitalière ; 23 ans de services civils.
M. Chadelat (Jean-François, Marie, Léon), directeur d'un fonds de financement mutualiste.
Mme Boyer, née Guittard (Henriette, Hortense), déléguée nationale d'une mutuelle ; 47 ans d'activités sociales.
M. Grospiron (Paul, Antoine, Camille), assesseur d'un tribunal de sécurité sociale ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Liautard (Michel, Emile, Justinien), directeur général d'une mutuelle ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Delcamp (Bernard, Joseph, André), directeur dans un groupe aéronautique.
M. Dubost (Gérard), professeur d'université.
M. Poggi (Jean-Charles), président d'honneur d'une association.
M. Potier (Xavier, Marie, Benoît), délégué dans un groupe aéronautique.
Mme Bouquot, née Japiot (Brigitte, Marie), secrétaire générale adjointe d'un groupe industriel ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Desgranges (Michel), ingénieur, adjoint au directeur d'un centre d'études du ministère ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Dupuy (Jacques, Jean), président-directeur général d'une société ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Girelli (Caroline, Jeanne), chef de service, adjointe d'un directeur au ministère ; 28 ans de services civils.
M. Lacoste (Pierre-Alain, Fernand, Emile), conseiller pour les affaires administratives au ministère ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Le Garff (Claude, Jean, Albert), directeur général adjoint d'une société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Roux (Jean-Denis, Ambroisine, Aimée), chargé de mission dans un centre d'instruction du ministère ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Levêque (Michel, Martial), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrication ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Loth (Bernard, Pierre, Charles), président d'une société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Malcor (Jean-Georges, Max, Albert), directeur d'une division dans un groupe industriel ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Massol (José, André), directeur général adjoint dans un groupe industriel ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Pozel (Basile), administrateur civil hors classe, chargé de mission au ministère ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Preynat-Seauve (Claude, Marie, Fred), ingénieur général des travaux maritimes ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Roche (Claude, Julien), directeur d'une division dans un groupe aéronautique ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Scialom (Michel, Joseph, Louis), administrateur civil hors classe, adjoint dans un état-major au ministère ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Steinmetz (Lucien, Georges), ingénieur, chef d'une division dans un centre du ministère ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Verdoux (Jacques, Raymond, Jules), président-directeur général d'une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Durand (Jean-Pierre, Gérard), président d'un comité d'entente d'associations d'anciens combattants.
Mme Ramos, née Grange (Conception), membre d'un comité départemental de la Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance.
M. Besson (Jean, Jules), trésorier départemental de l'association « Rhin et Danube » ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Bordier, née Piètre (Jeanne, Adèle, Marie), ancienne trésorière d'une section de l'Association et entraide des veuves et orphelins de guerre ; 55 ans d'activités associatives.
Mme Bour (Marie, Catherine), ancienne résistante ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Coppeaux (Georges, Emile, Paul), trésorier d'une association d'anciens combattants ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Huck, née Vidal (Lucette, Marguerite, Marie), ancienne secrétaire et trésorière d'associations d'anciens combattants ; 63 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Huss (Ernest, Armand) dit John William, ancien déporté ; 66 ans d'activités professionnelles.
M. Karayan (Henri), membre actif de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Marchand-Maillet (Graziella), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Poens (Pierre, Marie), membre du bureau d'une amicale d'anciens combattants ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Santini (Joseph), président d'associations d'anciens combattants ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Tchakarian (Arsène), président d'honneur de l'Association nationale des volontaires, anciens combattants et résistants arméniens ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bonnet (Dominique), épouse Lecomte, directrice de l'institut médico-légal de Paris, expert judiciaire agréé par la Cour de cassation.
M. Guinard (Jacques), avocat honoraire, ancien président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
M. Jean dit Cazaux (Christian, Jacques), commissaire-priseur expert près la cour d'appel de Bordeaux.
M. Mazars (Jean, René, Aimé), conseiller à la Cour de cassation.
M. Raoult (Christian, Jean-Marie), avocat au barreau de Versailles, ancien bâtonnier.
M. Albertini (Barthélémy), conseiller à la Cour de cassation ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Beney (Jean-Marie, Philippe, Roland), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Bertaux (Jacques, Achille, Emile), huissier de justice à Reims, ancien président de la Chambre nationale des huissiers de justice ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Blohorn-Brenneur (Béatrice, Marguerite, Marie), présidente de chambre à la cour d'appel de Grenoble ; 34 ans de services civils.
M. Boutonnet (Alain, Henri), président d'une association départementale d'aide aux victimes d'infractions et de médiation pénale ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Bussière (Michel, Pierre), président de chambre à la cour d'appel de Lyon ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Charpentier (Bertrand, Abel, Jules), avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Chaubiron (Marie-Claude, Antoinette, Sergine), épouse Bersihand, expert-comptable, commissaire aux comptes, expert judiciaire agréé par la Cour de cassation ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Cordas (Robert, Eugène, Georges), président du tribunal de grande instance de Toulouse ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Desert (Marc, Félix, Marie), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Dupeux (Jean-Yves, André), avocat au barreau de Paris ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duvette (Michel, Pierre, Emile), directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Flise (Laurence, Madeleine, Marie), présidente du tribunal de grande instance du Mans ; 30 ans de services civils.
M. Fornacciari (Marc, Charles, Louis), avocat au barreau de Paris ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lecomte (Georges, Jacques, Michel), avocat au barreau de Marseille, ancien bâtonnier ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Marbot (Pierre, Marie, Lucien), avoué près la cour d'appel de Pau, président de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Martinot (Guy, André), commissaire-priseur judiciaire à Pontoise, président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Neveu (Yves, André, Georges), avocat au barreau de Paris ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pérol (Jean-Louis, Gilbert), avocat général près la cour d'appel de Paris ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Pinault (Michel, Lucien, André), conseiller d'Etat ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. de Rasque de Laval (Bernard, Marie, Félix), notaire à Cannes, ancien vice-président du Conseil supérieur du notariat ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rault (Florence, Martine), avocate au barreau de Paris ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Rouvière (Jacques, Charles), président du tribunal administratif de Strasbourg ; 27 ans de services civils.
M. Roux (André, Jules), professeur à l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence ; 30 ans de services civils.
M. Rusjan (Ange), greffier en chef, coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Bastia ; 30 ans de services civils.
M. Schmelck (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Colmar ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Valette (Bernard, Michel, Pierre), premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Varreon (Régine, Marie, Hélène), épouse Belin, ancien conciliateur de justice, trésorière de l'Association nationale des conciliateurs de justice ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Vassor (Philippe, Michel), commissaire aux comptes ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pierre (Christian, Alexandre, Eugène), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Bizot (Jean-Claude, Robert), conseiller à la Cour de cassation ; 35 ans de services civils.
M. Ambrosini (Claude, René, Henri), ancien conseiller des affaires étrangères hors classe.
M. Aubin de La Messuzière (Yves, Jean-Paul), ambassadeur de France en Tunisie.
Mme Veyret, née Sillon (Renée, Marcelle, Anna), ambassadrice de France aux Philippines et en République de Palau.
Mme d'Achon, née Michelin (Emmanuelle, Anne, Sophie), ambassadrice de France en Tanzanie ; 26 ans de services civils.
M. Bos (Richard, Pierre, Johnny), sous-directeur au ministère ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Dobelle, née Sigaud (Elisabeth, Marie-Cécile), secrétaire de chancellerie de classe supérieure ; 32 ans de services civils.
M. Jean Ortiz (Paul, Alain, Joseph), deuxième conseiller à l'ambassade de France en Chine ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Laurin (Elisabeth), directrice de l'Institut français de Taipei (Taïwan) ; 22 ans de services civils.
M. Parot (Jean-François, Daniel), directeur adjoint de la coopération militaire et de défense au ministère ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Ravion (Gérald, Jean-Marie, Lucien), secrétaire des systèmes d'information et de communication au ministère ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Curie, épouse Labouisse (Eve, Denise), membre du conseil d'administration d'une association caritative (Etats-Unis).
M. Durand-Chastel (Hubert, Marie, Joseph), ancien sénateur représentant les Français établis hors de France (Mexique).
Mme Isnard, née Monteaux (Antoinette-Marie, Josèphe, Laura), membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
M. Penne (Guy, Georges), sénateur honoraire représentant les Français établis hors de France.
M. Arcas (Lucien, Gabriel, Jacques), chef d'entreprise, conseiller du commerce extérieur (Turquie) ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mgr Brizard (Philippe), directeur général d'une organisation non gouvernementale ; 34 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Durand (Jean-Christophe, François, Abel), directeur régional d'un groupe bancaire (Bahreïn) ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fezzani (Chedli), consultant international (Tunisie) ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Gillette (Alain, Denis, Louis), conseiller maître à la Cour des comptes ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Grauvogel (Edouard, Charles), président de la Société française de bienfaisance à Madrid (Espagne) ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hélou (Kamal, Georges), chef d'entreprise, adjoint au consul honoraire de France à Bouaké (Côte d'Ivoire) ; 31 ans d'activités professionnelles et militaires.
M. Laurenti (Jean, Pierre, André), directeur général d'une société (Emirats arabes unis) ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Bideau (Jean-Luc), professeur, directeur d'un centre de recherches sur les économies de la région Asie-Pacifique ; 32 ans de services civils et militaires.
Soeur Pierron (Yvonne, Marie), institutrice, infirmière (Argentine) ; 56 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Plucinski (Michel), directeur général d'une société (Côte d'Ivoire) ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Soeur Porquet (Marie-Madeleine, Lucie, Josèphe), infirmière (Niger) ; 61 ans de vie religieuse et de dévouement.
Le père Tilliette (Xavier, Marie, Alphonse), philosophe ; 53 ans de vie religieuse et d'activités professionnelles.
M. Decourrière (Francis, Fernand, Michel), ancien député européen, président d'un syndicat intercommunal de transports ; 51 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Mestat (Maurice, Jean, Robert), ancien directeur au Parlement européen ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Monerris, née Saint-Hubert (Geneviève, Hélène), présidente d'une fédération à vocation européenne ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Panitza (John, Dimitry), président d'une fondation (Bulgarie) ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bonnieu (Michel), magistrat, conseiller du ministre de la justice du Cambodge ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Danjoy (Edouard, Michel), directeur adjoint de l'Agence française de développement en Afrique du Sud ; 29 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Economos (Gérard), artiste peintre au Mexique ; 46 ans d'activités professionnelles, humanitaires et de services militaires.
M. Jacquet (Pierre, Michel, Alain), directeur exécutif et chef économiste de l'Agence française de développement ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Roux (Albert, Henri), maître cuisinier, professeur dans une université en Grande-Bretagne ; 47 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Sinaceur, née Suire (Odile, Paulette, Madeleine), directrice fondatrice d'un lycée au Maroc ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Waast (Roland, Jacques), chercheur à l'Institut de recherche pour le développement ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Bué (Marc, Adrien, Gustave), président d'une caisse régionale de banque.
M. Durry (Georges), président du Bureau central de tarification des assurances.
M. Lucas (Michel, Jean, Francis), directeur général de la caisse centrale d'une banque.
M. Michaux (Jean, Marie, Charles), président honoraire d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Perrin-Pelletier (François, Jean, Marie), président d'un groupement associatif interprofessionnel.
M. Boulau (Jacques, Julien, Jean-Marie), président du conseil d'administration d'une société de développement régional ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Bourdeau (Elie, Jean), président d'une caisse locale de banque ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Cassel (Richard, Maurice, Arthur), ancien président d'un groupe industriel ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Clerck (Yves, Pierre, Marie), directeur général adjoint d'un groupe ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cochet (Jean-Charles, Pierre), président du directoire d'une caisse régionale de banque ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cotonat (Jean-Daniel, François), maître coiffeur, ancien président de société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duran (Didier, Jean, Pierre), président-directeur général d'une entreprise artisanale ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Etienne (Edouard, Bernard), ancien secrétaire général d'un laboratoire pharmaceutique ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fonlupt (Pierre, Marie, Henri), président du directoire d'un groupe de sociétés de services ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Grimaldi (Jean, Vitus), président-directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Joyeau (Jean-Luc, Henri, Daniel), président-directeur général de sociétés industrielles ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Ladam (François, Albert), directeur général d'une banque ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lienhart (Antoine, Emile), ancien directeur et administrateur de sociétés industrielles ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Lingenheld (Georges, Martin), président-directeur général d'un groupe de travaux publics ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mansillon (Alain, Lucien), président du directoire d'une caisse régionale de banque ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Mayaud (Guy, Marie, Jean), conseiller maître à la Cour des comptes ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Pellissier (Gervais, Gilles), directeur général délégué d'une entreprise d'informatique ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Quettier (Jehan-Michel), directeur général d'une société organisatrice de salons professionnels ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roch (Jean-Michel), ancien président-directeur général d'une société de mécanique ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Servant (Pierre, Paul), inspecteur des finances ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Tournier (Henri, Paul, Charles), expert-comptable ; 53 ans de services civils et militaires.
M. Paillotin (Guy, Alain), président de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
M. Camo (Jean-Paul, Dominique, Christophe), directeur à La Poste ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Catabelle (Jean-Marie, Henri), directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Debon (Pascal), président dans une société ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Gervoson (Frédéric), président-directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Hutt (Charles, Jean), directeur honoraire de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kuch (Gustave, Henri, Eugène), ancien conseiller de société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marciano (Charles), président d'une société pharmaceutique ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. de Martin de Viviés (Patrice, Philippe, Marie-Joseph), directeur dans une commission professionnelle ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pringuet (Pierre, Charles), directeur général délégué de société ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dubost (Daniel, Alain), inspecteur des finances, sous-directeur à la direction générale des impôts ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Le Pape (René), débitant de tabac, président de la Confédération des débitants de tabac de France ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mongin (François, Marie, Yves), administrateur civil hors classe, directeur général des douanes et droits indirects ; 20 ans de services civils.
M. Mordacq (Frank, Jean-Marie), administrateur civil hors classe, directeur de la réforme budgétaire ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Rossinot (Jean-Marie), caissier général et directeur à la Caisse des dépôts et consignations ; 34 ans de services civils.
M. Gardinier (Xavier, René, Georges), président de société.
M. Barthes (François, Marie), vice-président-directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Cymerman (Jacques, Bernard), président-directeur général de société ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Dumont (Serge), membre de la chambre de commerce européenne, conseiller du commerce extérieur, président de société ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Gaborit, née May (Agnès, Anne, Marie), ancienne directrice dans une agence en faveur du commerce extérieur ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Gervaise, née Amiot (Madeleine, Annie), cadre dirigeant de société ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Kraeutler (Bernard), président-directeur général d'un groupe industriel ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Siebert (Michel, Léon), président d'un groupe industriel ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Wacheux, née Bailleul (Marie-José), cadre dirigeant dans une agence en faveur du commerce extérieur ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Baïetto-Beysson, née Bonneil (Sabine, Brigitte), inspectrice générale de l'équipement, chef d'une mission interministérielle.
M. Blanchet (Jean-Didier, François, Charles), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur au Conseil général des ponts et chaussées.
M. Roudier (Jacques, Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur du laboratoire central des ponts et chaussées.
M. Avril (Gérard, Roger, Emmanuel), pilote de ligne, conseil en organisation de transports aériens ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bethfort (Alain, Raoul, Jean), gérant d'une entreprise de bâtiment, vice-président d'un organisme de bâtiment ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Bourrier (Pierre, Michel, Patrick), ingénieur civil des ponts et chaussées, président d'une société de bâtiment et travaux publics ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Castellan (Serge, Paul, Dominique), avocat, président d'une association d'usagers de la route et de sécurité routière ; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et d'activités associatives.
M. Cauville (Didier, Louis, Pierre), directeur interrégional de Voies navigables de France ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Chavenon (Marie-Jeanne, Denise, Yvonne), hôtesse navigante dans une compagnie aérienne ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Clérel (Michel, Alexandre, André), chef du département médical d'Aéroports de Paris ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Deleau (Michel, Jean, Camille), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur général à la Banque européenne d'investissements ; 36 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Desbazeille (Bertrand), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur au Conseil général des ponts et chaussées ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Le Rouillé (Patrick, Marcel, Yves), président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Leverrier, née Duplaisis (Ghislaine, Marie), maire, présidente d'honneur d'une association de sécurité routière ; 44 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Marchand (Jean-Louis, Pierre), directeur général délégué d'une entreprise de travaux publics ; 32 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Morisseau (Frank, Eric), chargé de mission à l'administration centrale ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Pourdieu (Jean-Pierre), ancien médecin-conseil dans une compagnie aérienne ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Prolongeau (Bernard, Pierre), président d'une association de formation professionnelle dans les transports ; 28 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Robillard (Alain, Richard), directeur général délégué d'une société d'exploitation d'autoroutes ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Roche (Max, André, Joseph), directeur financier d'un groupe de travaux publics ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Rol-Tanguy (Francis, Georges), directeur régional de l'équipement ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Sené (Daniel, Alexandre, Léopold), ancien coordonnateur au Conseil général des ponts et chaussées ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Stouff (Henri, Christophe, Raphaël), président-directeur général d'une société d'exploitation d'autoroutes ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Virlogeux (Michel, Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, ingénieur consultant concepteur d'ouvrages d'art ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Clauss (Jean, Louis, Antoine), président de branche dans une fédération nationale professionnelle ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Fenestraz, née Botta (Raymonde, Jeanne, Louise), hôtelière ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Gatineau (Raymond, René, Joseph), secrétaire général d'un organisme professionnel du tourisme ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Methon (Sosthène, Maurice), propriétaire exploitant d'un complexe touristique ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pinelli (Jean-Pierre), hôtelier ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Rosier-Dufond (Jacques, Francis), président d'une fédération régionale d'offices de tourisme et syndicats d'initiative ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Ziegler (Michel, Charles, Marie), ancien président de compagnies aériennes.
M. Boutonnet (Jean-Claude), ingénieur général honoraire de la SNCF, conseil en ingénierie des transports ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Charvet (Jacques, Henri, André), administrateur d'une société de transport ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guillemard, née Sanchez (Carmen, Jacqueline), infirmière à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ; 29 ans de services civils.
M. L'Huillier (Daniel, Jacques), administrateur d'un institut maritime ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Le Dréan (Gérard, Georges), contrôleur des affaires maritimes honoraire ; 56 ans de services civils et militaires.
M. Petetin (Didier, Emile, Louis), préfet, président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics.
M. Brissaud (Jean-Joseph, Louis), ancien directeur général d'un office de tourisme ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Audebert (Marcel, Lucien), administrateur de l'hôpital de Poissy et de Saint-Germain-en-Laye ; 63 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bolut (Bernard), ingénieur en chef des collectivités territoriales honoraire ; 52 ans de services civils et militaires.
M. Bouvet (Jean-Pierre, Louis), conseiller général des Bouches-du-Rhône, adjoint au maire d'Aix-en-Provence ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bruneau-Amphoux (Yves, André), administrateur territorial hors classe, directeur général du Palais des congrès et expositions de Dijon (Côte-d'Or) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Fauvel (Auguste, Daniel, François), conseiller général d'Ille-et-Vilaine, maire de Marpiré, président de l'association des maires d'Ille-et-Vilaine ; 45 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. d'Halluin (Michel, Bertrand, Fernand), maire de Remauville (Seine-et-Marne) ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Horb (René, Jean-Claude), maire de Harly (Aisne) ; 57 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Leleux (Jean-Pierre, Marcel, Paul), conseiller général des Alpes-Maritimes, maire de Grasse ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Martinache (Guy, Désiré, Raymond), vice-président du conseil général des Vosges, maire de Granges-sur-Vologne ; 45 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Robert (Denis, Marcel), viticulteur, maire de Charly-sur-Marne (Aisne) ; 33 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Voiselle (Henri, Marcel), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers honoraire, ancien inspecteur adjoint d'un directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 60 ans de services civils et militaires.
M. Maillard (Jean-Pierre, André, François), chef d'entreprise ; 51 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Peuch-Lestrade (Philippe, Antoine, Louis), expert-comptable ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lux (Louis, Marcel), président d'honneur de la Fédération vétérinaire européenne.
M. d'Aleyrac Contaud de Coulange (Armand), président d'une société de courses de chevaux ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Castéras (Germain), adjoint d'un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Chartier (Jacques, Henri), délégué général de l'Union européenne du trot ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Couillaud (Patrick, Norbert), président d'une caisse départementale de la mutualité sociale agricole ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Delacroix (Michel, Henri, Marie), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grobost (Jean-Claude), ancien président d'une fédération départementale de chasseurs ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Guinot (Adolphe, Lucien, Edouard), ancien marin pêcheur, ancien président d'une association de retraités de la marine de pêche et de commerce ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Jayr (Marcel, Edouard, René), directeur général adjoint d'une fédération départementale de la mutualité agricole ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Maarek, née Head (Christiane, Elise, Ghislaine), présidente de l'association des entraîneurs de chevaux de courses de galop ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Morisset (Jacques), président d'un centre départemental d'économie rurale ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pargade (Jean-Pierre), président d'une caisse régionale de crédit agricole ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ragaru (Annick, Marie, Renée), exploitante agricole, vice-présidente d'une chambre départementale d'agriculture, maire de Montflours (Mayenne) ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Riboud (Frank, Renaud, Marie), président-directeur général d'un groupe agroalimentaire ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Roellinger (Ollivier), restaurateur ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Schumacher (Guy, Jean, Denis), président-directeur général d'un groupe agroalimentaire ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Tkaczuk, née Moquay (Viviane), directrice d'un laboratoire vétérinaire départemental ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Duriez dit Duriez-Costes (Dieudonné, Valentin, Jean-Claude), vice-président d'un syndicat départemental de la propriété agricole.
M. Barbolosi (Martin), ancien vice-président d'une chambre régionale d'agriculture ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Caranta (René, Jean), président-directeur général d'un marché aux fleurs ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pelard (Etienne, Jean-Jacques), président d'une société coopérative agricole ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berne (André, Didier, François), directeur régional de l'environnement ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Gasquet (Denis, Claude, Marcellin), directeur général d'une société industrielle ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Grapperon, née Malou (Marcelle, Louisette), présidente d'un syndicat intercommunal ; 40 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Herrault (Christian, Pierre), directeur général d'un groupe industriel ; 32 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Hubert (Louis, Didier, Marie), directeur régional de l'environnement ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Lemarchand (François, Jean, Marie), président d'une fondation en faveur de l'environnement ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mathieu (Hubert, Joseph, Jean-Marie), président d'un syndicat intercommunal ; 48 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Molleron (Henri, Jacques), directeur de l'environnement dans un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bobot (Marie-Thérèse), conservatrice en chef honoraire de musée.
M. Darès (Daniel), co-directeur d'un théâtre privé.
M. Girod (Francis, Yvon), cinéaste, réalisateur, producteur.
Mme Sohier (Mona, Annig), épouse Ozouf, historienne, écrivain.
Mme Aigroz, épouse Despres, dite Darc (Mireille, Christiane, Gabrielle), comédienne, photographe, réalisatrice ; 46 ans d'activités artistiques.
M. Arikha (Avigdor), artiste peintre ; 56 ans d'activités artistiques.
Mme Baron Supervielle (Silvia, Rosina), écrivaine ; 44 ans d'activités littéraires.
M. Benard (Dominique, Germain, Denis), membre du directoire et directeur général d'un groupe de presse ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chaisemartin (Suzanne, Henriette, Madeleine), professeur et concertiste de musique classique ; 56 ans d'activités artistiques.
M. Clément (Michel, Pierre, Louis), directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Clerc (Maurice, Joanny), musicien, concertiste ; 33 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Colonna (Catherine, Jeanne, Béatrice), directrice générale du Centre national de la cinématographie ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Eichholtzer dit Florent (François, Florent, Charles), directeur d'une école d'art dramatique ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Faloci (Pierre-Louis, Charles, Adrien), architecte ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Ferrus (François, Marie, Marcel), directeur des relations internationales d'un groupe audiovisuel ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jouffroy (Alain, Jean, Marc), critique d'art, écrivain, poète ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kissien (Christian, Denis, Nicolas), ancien directeur général adjoint d'un groupe de presse ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lacroix (Pierre), président d'une association culturelle ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de La Rochefoucauld (Jean-Dominique, Marie, Henri), réalisateur, cinéaste, auteur ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lemaire (Florence, Anne, Marie), épouse de Foucauld, inspectrice générale de l'administration des affaires culturelles ; 36 ans de services civils.
M. Lion (Yves, Pierre, Paul), architecte urbaniste ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Metternich (Alain, Gabriel, Marie), président-directeur général de sociétés ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Miler (Claude), réalisateur de films, producteur ; 40 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Moliterni (Fidèle, Simon, Claude), directeur éditorial, écrivain ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Senn (Hélène), épouse Foulds, mécène, ancien professeur d'université ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Spielmann (Laurent, Jean-Marc), directeur général de l'opéra de Nancy et de Lorraine ; 33 ans d'activités professionnelles.
Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation
M. Lahache (Didier, Paul, Charles), ancien président d'une fédération professionnelle.
M. Py (Pierre, Albert), président d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Galpern (Joannès, Emile), président d'un syndicat professionnel ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jung (Emile), restaurateur ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laporte (Guy, Louis, Henri), président d'une union nationale professionnelle ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Léger (Pierre, Marcel, Jean), ancien président d'un syndicat professionnel ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Pelletier de Woillemont (Gérard, Bernard, Joseph), directeur dans une chambre de commerce et d'industrie ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Meriguet (Paul), ancien peintre décorateur doreur ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Merlino, née Manzino (Nicole, Josette), chef d'entreprise ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Orenga de Gaffory (Louis, Charles, Gabriel), directeur d'un organisme professionnel ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rouquié (Gérard), directeur d'un organisme de formation ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Salomon (Louis-Claude, Edmond, René), président d'organismes professionnels ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hayot (Bernard, Marie-Joseph), président de sociétés à la Martinique.
M. Patient (Serge, Georges, Marie), écrivain, médiateur académique, ancien proviseur de lycée en Guyane.
M. Ah Chine (Lim Ku Toon dit Gérard), président d'une association culturelle à La Réunion ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bachelard (Claude, Marcel), médecin en chef de santé publique en Terres australes et antarctiques françaises ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Boissin (Jean-Louis, François), responsable d'un programme médical en Polynésie française ; 29 ans de services civils.
Mme Brizard-Dumery, née Piot (Bernadette, Marie, Paule), ancienne infirmière, présidente d'association, conseillère municipale de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; 22 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Dorion, née Sébéloué (Henriette, Marie), présidente d'une association guyanaise ; 35 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Jules (Georges, Edouard), président de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe ; 40 ans de services civils et militaires.
Mgr Kohou dit Kohu-Matouda (Michel), vicaire épiscopal en Nouvelle-Calédonie ; 58 ans de ministère ecclésiastique.
M. Pinville (Marie, Charles, José, Romuld), ancien chirurgien-dentiste en Martinique ; 46 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Alesi (Jean, Robert), pilote automobile professionnel ; 22 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Bouzou (Joël, Alain), secrétaire général d'une union sportive internationale ; 28 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Curkovic (Ivan, Zélimir), membre du bureau du comité international « Pierre de Coubertin » ; 43 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Elsaesser (Claude, Alphonse), président d'une association sportive municipale ; 63 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Gallien (Claude, Louis, André), ancien président d'une fédération sportive ; 44 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Heckly (Pierre-Paul), président d'une association pour la navigation de plaisance ; 45 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Lambin (Pierre, Georges), président d'un comité régional olympique et sportif ; 49 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Lorre (Raymond, Georges, Jean), vice-président honoraire d'un club sportif ; 61 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Pelletier (Alain), président d'honneur d'une ligue sportive nationale ; 50 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Schertzinger (Clément), président d'honneur d'une fédération sportive et culturelle ; 50 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Talvard (Bernard, Gérard), responsable de la communication dans une direction départementale de la jeunesse et des sports ; 39 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Conchou, née Le Gorrec (Anne, Marie, Laëtitia), présidente d'une association en faveur de l'intégration des femmes d'origine étrangère ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Pierra, née Cottencin (Marie-Thérèse, Aimée), déléguée régionale aux droits des femmes ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Son-Houi (Marie-Jeanne, Lisette), présidente d'une association pour la défense des femmes ; 42 ans de services civils et d'activités associatives.
Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante :
Arrêté du 4 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours réservé pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
Ce dernier est accessible aux candidats qui, au 1er janvier 2005, justifient d'au moins cinq ans d'expérience professionnelle privée dans la spécialité correspondante.
Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur précisant la répartition des postes par spécialité.
Les spécialités au titre desquelles seront recrutés les ingénieurs sont les suivantes :
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 21 juin 2005 dans les centres d'examen mis en place :
Par les secrétaires généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et par les délégations régionales de Dijon et Tours.
Par les services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétaires généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Les renseignements peuvent être obtenus auprès :
- des services précités, des délégations régionales au recrutement et à la formation ;
- du numéro d'information sur les carrières de la police nationale (0 800 22 0800) ;
Arrêté du 7 mars 2005 portant convention type de réservation de logements au bénéfice de fonctionnaires et agents de l'Etat
Les conventions conclues en application de l'article R.
314-4 du code de la construction et de l'habitation doivent comporter les clauses types annexées au présent arrêté.
RÉSERVATION DE LOGEMENTS
Convention n° XXX/200.....
L'Etat[ministère ou établissement public],
représenté par[nom, fonction]
[raison sociale et identification
du co-contractant, strictement conforme à l'identification Kbis pour les sociétés], dont le siège social est situé à,
désigné ci-dessous comme « l'organisme », et représenté par [nom, fonction] habilité à signer la présente convention,
ont été arrêtées les dispositions suivantes, en application des articles R.
Engagement de mise à disposition
Construction neuve ou acquisition amélioration
L'organisme s'engage :
- à construire/à acquérir et à réhabiliter ...[nombre] immeuble(s)
d'habitation destinés à la location sur un terrain situé à ;
- à réserver dans cet (ces) immeuble(s), au bénéfice des fonctionnaires et agents de l'Etat désignés sur proposition de l'autorité mentionnée à l'article 7 ci-dessous, les [nombre]
logements et leurs dépendances désignés en annexe et appartenant en toute propriété à[nom, adresse],
selon les modalités prévues ci-après.
Parc existant
L'organisme s'engage à réserver au bénéfice des fonctionnaires et agents de l'Etat désignés sur proposition de l'autorité mentionnée à l'article 7 ci-dessous les[nombre]
logements sis à[adresse]
et leurs dépendances, désignés en annexe et appartenant en toute propriété à[nom,
adresse], selon les modalités prévues ci-après.
Date limite de première mise à disposition des logements
La date limite de première mise à disposition des logements est fixée au
L'organisme notifie à l'autorité visée à l'article 7 la date à laquelle les logements sont pour la première fois disponibles, six mois au moins avant cette date.
Si cette date de première mise à disposition ne peut être respectée, et qu'elle doit être repoussée de plus de deux mois, l'organisme doit prévenir l'autorité visée à l'article 7 qui décide si un avenant à la convention doit être signé.
Au-delà d'un délai d'un an, l'article 16 de la présente convention est applicable.
Durée de la convention et des réservations
L'organisme consent, en contrepartie de l'aide apportée, un droit de suite d'une durée de ans [25 ans au plus],
à compter de la mise à disposition des logements réservés mentionnés à l'article 1er, à l'autorité chargée de désigner les candidats locataires.
Lorsque le concours est apporté sous forme de prêt, la durée du droit de suite ne peut être inférieure à celle du prêt.
Engagements de l'organisme en matière de gestion locative
En matière de gestion locative, l'organisme s'oblige à respecter la réglementation afférente au type de logements considéré.
- l'entretien de l'immeuble est assuré conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
- le montant du loyer fixé dans les baux est conforme à la réglementation relative aux financements réglementés de l'opération.
Le montant estimé des charges est précisé en annexe.
Ce montant est susceptible de varier de plus ou moins 15 % à la date de la première mise en location, sur présentation des justificatifs fournis par l'organisme.
Aucun frais de dossier ne sera réclamé au candidat pour l'établissement du bail.
Montant du financement accordé
L'Etat accorde à l'organisme
une subvention/un prêt de euros par logement,
soit un montant total de correspondant
à la réservation des logements mentionnés à l'article 1er.
Cette subvention/ce prêt est imputable sur le chapitre
du budget du [ministère/établissement public].
En cas de prêt, caractéristiques du prêt :
Le prêt est d'une durée de ans au taux de %
[assorti d'un différé d'amortissement de ans]
[sans différé d'amortissement] remboursable le
le cas échéant, du financement accordé
50 % (maximum) à la signature de la présente convention en cas de subvention, selon l'échéancier suivant, en cas de prêt :
X %, soit XEUR, le
Le premier versement intervient au vu d'un justificatif de propriété, selon les cas, du foncier ou de l'immeuble ;
Le solde à l'entrée dans les lieux des premiers locataires proposés par l'autorité mentionnée à l'article 7.
Désignation des candidats à la location
L'autorité chargée de désigner au nom de l'Etat les candidats locataires est la suivante : [désignation précise, coordonnées].
La présentation des fonctionnaires ou agents de l'Etat postulant à la location est notifiée à l'organisme par cette autorité.
Plusieurs candidats peuvent être présentés à l'organisme.
La notification mentionne le nom du bénéficiaire ainsi que la désignation de l'appartement à louer et de ses dépendances.
L'autorité chargée de présenter les candidats locataires est autorisée par l'organisme à éditer des bons de visite qu'elle transmet aux candidats potentiels.
L'attribution d'un logement à un agent de l'Etat ne confère pas à celui-ci le caractère de logement de service ou de fonction.
Choix des locataires
Parc HLM
L'acceptation des candidats présentés est de la responsabilité de l'organisme.
Si celui-ci estime que des motifs graves et légitimes s'opposent à une location, il en avise l'autorité chargée de désigner les candidats locataires par lettre motivée afin de mettre en oeuvre son droit de présentations multiples.
Dans tous les cas, l'organisme est tenu d'informer par écrit l'autorité susvisée de la suite réservée à ses propositions, dans un délai d'un mois à compter de leur réception.
L'autorité susvisée reçoit notamment copie de la lettre adressée par l'organisme au candidat retenu.
A la suite de cette notification, aucune modification ne peut être opérée dans les affectations sans l'autorisation de l'autorité susvisée.
Contrat de bail et occupation du logement
Le contrat de bail comporte une clause interdisant toute sous-location.
En cas d'occupation conjointe du logement par des tiers, le contrat de location est conclu avec le seul fonctionnaire ou agent de l'Etat désigné, sous réserve des dispositions de l'article 1751 du code civil.
L'organisme exerce tous les droits de propriété que la loi et l'engagement de location lui confèrent.
Il peut notamment, en cas de non-paiement par le locataire de tout ou partie des sommes dues au titre de l'engagement de location et plus généralement en cas d'inexécution par le locataire de ses obligations locatives, demander la résiliation de l'engagement de location par voie judiciaire.
A l'expiration de la durée de réservation, les baux en cours se poursuivent.
Hors du parc HLM, ceux qui arrivent à expiration sont renouvelés dans les conditions de droit commun.
Première location
L'organisme adresse à l'autorité désignataire des candidats, avec copie au signataire de la convention, au plus tard trois mois avant la date de location un courrier indiquant :
- le numéro et la date de signature de la convention ;
- le numéro du logement ;
- son type ;
- la surface habitable et corrigée et/ou utile ;
- l'étage, la présence ou non d'un ascenseur ;
- l'indication du conventionnement APL ou non ;
- le montant du loyer et de la provision pour charges ;
- le montant du dépôt de garantie ;
- le caractère obligatoire ou non de la location des dépendances et le montant des loyers et charges correspondants, s'ils sont distincts du loyer principal ;
- le mode et la nature du chauffage ;
- la date de disponibilité du logement ;
- un plan à jour de chacun des logements.
L'autorité chargée de désigner les candidats locataires dispose alors d'un délai maximum de deux mois, à compter de la date de réception de la notification comportant les indications précitées, pour proposer des candidats.
Locations suivantes
En cas de résiliation du bail à l'initiative du locataire, l'organisme notifie à l'autorité visée à l'article 7, par lettre recommandée avec accusé de réception comportant les renseignements énumérés à l'article 10, la date d'effet du congé, et lui demande de procéder à la présentation d'un nouveau candidat.
Cette notification doit être effectuée dans un délai de huit jours à compter de la réception par l'organisme de la demande de résiliation du bail.
L'autorité visée à l'article 7 dispose alors, pour présenter des candidats, d'un délai de deux mois, renouvelable par accord entre les parties, à compter de la date de réception de la notification adressée par l'organisme.
En cas de durée du préavis inférieure à trois mois et justifiée, le délai dont dispose l'autorité désignée est ramené à un mois.
Absence de propositions de candidats locataires
Si l'autorité visée à l'article 7 ne présente pas de candidat dans les délais requis aux articles 10 et 11, l'organisme reprend sans préavis, sous réserve de l'en informer, la libre disposition du logement en cause en vue de sa location.
Au terme du bail alors conclu, dès l'annonce du départ du locataire, il doit à nouveau proposer le logement à cette autorité, aux conditions prévues par la présente convention.
Si l'organisme choisit de ne pas reprendre le logement, il ne peut réclamer à l'Etat aucun loyer, charges ou indemnités pour ce dépassement des délais.
Suivi de l'occupation des logements
L'organisme transmet annuellement à l'autorité visée à l'article 7 un état exhaustif de l'occupation des logements réservés en application de la présente convention, ainsi qu'une grille détaillée par appartement des loyers et charges acquittés par les locataires.
Cet état mentionne, pour chacun des logements dûment identifiés, le nom de l'occupant ainsi que la date de son entrée dans les lieux.
Dans le cas prévu à l'article 12 de reprise par l'organisme du logement, le nom de l'occupant sera complété d'une mention particulière.
L'organisme s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'Etat de l'utilisation des aides reçues, notamment par l'accès à toute pièce justificative, tout document et information dont il jugerait la production nécessaire.
Vente de l'immeuble ou aliénation des droits réels
L'organisme ne peut ni vendre les immeubles ni consentir d'hypothèque sans l'autorisation préalable de l'Etat représenté par l'autorité signataire de la présente convention.
Si celle-ci reçoit une demande en ce sens, elle doit formuler son avis dans un délai de deux mois, exception faite, le cas échéant, pour l'hypothèque à consentir dans le cadre du financement principal de l'opération.
Destruction de l'immeuble
L'organisme s'engage à ce que l'ensemble soit assuré contre l'incendie et sinistres de toute nature pour une valeur suffisante auprès d'une société d'assurance notoirement solvable.
En cas de destruction totale ou partielle des logements réservés, l'organisme s'oblige, dans la limite de l'indemnité perçue en vertu de la police d'incendie ci-dessus visée, à ce que les locaux soient reconstruits ou remis en état d'habitabilité dans les moindres délais, sauf accord différent acté par avenant à la présente convention.
Les effets de la présente convention sont suspendus de plein droit pendant la durée d'indisponibilité des locaux.
Dès l'achèvement des travaux, les baux portant sur les locaux détruits seront reportés de plein droit sur les locaux reconstruits.
L'autorité visée à l'article 7 est préalablement consultée sur le maintien des anciens locataires ou la désignation de nouveaux locataires.
Inexécution des obligations
En cas d'inexécution par l'organisme des obligations mises à sa charge par la présente convention, y compris de celles résultant de ses obligations de bailleur prévues aux articles 4, 9 et 15, l'Etat se réserve le droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois, d'exiger le remboursement de la contribution visée à l'article 5, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Lorsqu'elle est attribuée sous forme de subvention, ce remboursement est calculé au prorata du nombre de logements concernés et de leur durée d'occupation par les fonctionnaires ou agents de l'Etat proposés.
Lorsqu'elle est attribuée sous forme de prêt, toute somme due à l'Etat à ce titre (principal, intérêts et, le cas échéant, commissions, frais et accessoires) devient immédiatement exigible.
- statuts de l'organisme ;
- extrait Kbis de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ANNEXE CONTRACTUELLE À LA CONVENTION N° .....
Année de construction ou de réhabilitation :
Type de financement :
Conventionnement APL :
Mode et nature du chauffage :
Nombre par type et total des logements réservés :
Par logement, les caractéristiques de l'opération sont les suivantes :
Arrêté du 25 mars 2005 portant renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie en date du 25 mars 2005, la convention constitutive du groupement d'intêret public dénommé « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » est reconduite pour une durée de trois ans à compter du 29 mars 2005 jusqu'au 28 mars 2008.
La convention peut être consultée par toute personne intéressée, tant au siège du groupement qu'aux ministères chargés de la santé, de la coopération et de la francophonie et du budget.
Décret n°2005-279 du 24 mars 2005 relatif à la fixation de l'indice de révision des seuils et correctifs des proportions dans lesquelles les rémunérations visées à l'article L.
145-2 du code du travail sont saisissables ou cessibles
1° Après les mots : « prix à la consommation » sont insérés les mots : « hors tabac » ;
2° Après les mots : « des ménages urbains » sont insérés les mots : « dont le chef est ouvrier ou employé ».
La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par le poste suivant : « Coordinateur de la mise en oeuvre de la LOLF à la direction générale de l'INSEE ».
Arrêté du 30 septembre 2005 relatif au bilan de la carte sanitaire des activités d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, les directrices et directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 octobre 2005 portant délégation de signature (bureau de la communication)
Délégation est donnée à M. Arnaud Beuron, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Délégation est donnée à Mme Agathe Barbieux, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Délégation est donnée à Mme Monique Mayeur, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait :
Par décision de la ministre de la défense en date du 30 septembre 2005, les tableaux d'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à l'issue des concours 2005 sont arrêtés comme suit :
Paumard (Hugues).
El Hbari (Naïm).
Bailleul (Lionel, Georges, Alexis).
Delarge (Nathanaël, Jean, Vitchet).
Kupfer (Benjamin, Guy, David, Etienne).
Vallet (Sébastien, Gaétan, Robert).
Maman (Dan-Yaacov, Jonathan, Séverin, Mardochée).
Filipetto (Raphaël, Stéphen, Marc, Richard).
Laverze (Sébastien, Jerôme).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2005, Mme Palasz (Marie-José), administratrice civile hors classe, chef de service, est nommée chef de service à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 19 septembre 2005 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2005, M. Bied-Charreton (Hugues), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur chargé de la 4e sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 26 septembre 2005 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 5 septembre 2005 portant nomination (directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 septembre 2005, Mme Claudine Bourgeois, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Moselle, est nommée directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 21 octobre 2005, M. Raoul Briet, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites, en tant que personne qualifiée.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 octobre 2005, conformément aux dispositions de l'article R.
123-11 du code de la sécurité sociale, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
En tant que représentants de la Caisse autonome nationale
Titulaire : M. Augustin (Jacques), directeur général de l'instance nationale provisoire, en remplacement de M. Pardineille (Eric).
Suppléant : M. Fulchiron (Bruno), directeur délégué à la CANCAVA, en remplacement de M. Mercier (Michel).
En tant que représentants de la Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse invalidité, décès des non-salariés de l'industrie et du commerce
Titulaire : Mlle Boudineau (Christine), directrice déléguée à l'ORGANIC, en remplacement de M. Jammet (Jean-Jacques).
Suppléant : Mme Quiry (Roselyne), sous-directrice de la gestion et animation du réseau à l'ORGANIC, en remplacement de Mlle Boudineau (Christine).
En tant que représentants de la Caisse nationale maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Titulaire : M. Rivière (Pascal), sous-directeur des ressources humaines à la CANAM, en remplacement de M. Postel-Vinay (Daniel).
Suppléant : M. Mercier (Michel), chef de mission à l'instance nationale provisoire, en remplacement de M. Rivière (Pascal).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 septembre 2005, M. Jean-Paul Latreuille est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, au titre de la production, en remplacement de M. Michel Tissinier, démissionnaire.
Arrêté du 13 avril 2005 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 2005 aux militaires candidats à des emplois civils (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 avril 2005, le nombre d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils (corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) au titre de l'année 2005 est fixé comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 2005 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret n° 2003-117 du 14 février 2003 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :A la dignité de grand officier
Flamand (Roger, Denis, Eugène), 4 décembre 1920, colonel, infanterie.
Lebeurier (Gildas), 22 mars 1925, chef de bataillon, troupes de marine.
Teisseire (Aimé, Louis, Albert), 18 décembre 1914, chef de bataillon, troupes de marine.
Pince (Paul), 1er octobre 1917, général de brigade aérienne.
Le fait de causer, par traîtrise, à un individu appartenant à la Nation ou à l'armée adverse ou à un combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 2005 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article 1er du décret n° 2003-117 du 14 février 2003 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Jayet (Louis, Charles, Marie), 16 février 1910, capitaine, infanterie.
Langlois (Roger, Raoul), 23 août 1918, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Paganon (Emile, Marcel), 19 juillet 1916, chef de bataillon, infanterie.
Barillet (Pierre, Charles), 7 octobre 1923, sergent-chef, troupes de marine.
Barrachet (Fernand, Henri, Blaise), 10 décembre 1918, sergent-chef, arme blindée et cavalerie.
Bera (René, Georges, Aimé), 5 octobre 1916, capitaine, infanterie.
Berat (Roger, Joseph), 15 décembre 1918, capitaine, artillerie.
Berbessou (Adrien), 7 avril 1924, adjudant, groupe de spécialités état-major.
Casanova (Pascal), 16 avril 1922, major, matériel.
Côme (Louis, Paul, Parfait), 18 avril 1917, adjudant-chef, troupes de marine.
Compagnon (Marc, Charles), 9 décembre 1922, commandant, cadre spécial.
Cosme (Jean, Roland), 19 août 1923, major, groupe de spécialités état-major.
Cros (Clément, André, Louis), 30 novembre 1923, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Drevet (Robert, André), 10 février 1922, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Effernelli (Séraphin, Jean), 21 février 1925, lieutenant, infanterie.
Hadorn (Marcel, Roland), 29 janvier 1927, adjudant-chef, infanterie.
Henon (Georges, Raymond, Fernand), 9 juin 1919, capitaine, infanterie.
Laffont (Georges, Jean, Alexandre), 22 mars 1912, chef de bataillon, infanterie.
Locci (Raymond), 4 juillet 1926, capitaine, infanterie.
Long (Joseph, Fortuné), 20 novembre 1922, adjudant-chef, cadre spécial.
Missoffe (Jean-Pierre, François, Marie), 11 février 1918, chef de bataillon, troupes de marine.
Montvernay (François, Pierre, Jean), 29 juin 1926, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Moyrand (Bernard, Maurice, Mari), 23 février 1923, sergent-chef, infanterie.
Paitel (René, Julien, Jean), 2 avril 1919, adjudant-chef, infanterie.
Pasquale (de) (Joseph), 10 décembre 1923, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Point (Ferdinand, Marius, Victor), 23 mars 1920, adjudant, troupes de marine.
Rigal (André), 23 juin 1922, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Scrinzi (Paul, François), 2 janvier 1918, sergent-chef, infanterie.
Veldeman (Raymond, Louis, Henri), 7 août 1920, capitaine, troupes de marine.
Dolbeault (Rolland, Ernest, Joseph), 14 avril 1922, lieutenant.
Estivalet (Marcel, Jules, Louis), 12 décembre 1924, adjudant-chef.
Mauger (Jean, Louis), 17 avril 1920, capitaine.
Ribert (Lucien, Joseph, Georges), 26 mai 1923, adjudant-chef.
Chausse (Emile, Joseph, Isidore), 23 mai 1924, sous-lieutenant, infanterie.
De Saint Pol (Raymond, Félix, Marie), 19 avril 1920, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Faillet (Jean-Marius), 1er février 1913, adjudant-chef, transmissions.
Frizot (André), 12 avril 1920, sergent-chef, troupes de marine.
Guilhaume (Léon, Jacques, Laurent), 17 décembre 1918, capitaine, infanterie.
Lecat (Bernard, Henri, Marie), 3 août 1926, capitaine, infanterie.
Messo (Saado), 23 juillet 1924, soldat de 1re classe, infanterie.
Mignon (René, Gabriel, Pierre), 5 août 1917, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Pernelle (Maurice), 15 février 1918, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Perrin (Roger, Félix, Marie), 15 janvier 1925, capitaine, infanterie.
Richard (François, Albert), 13 avril 1914, adjudant-chef, infanterie.
Sauvé (Maurice, Fernand, François), 31 juillet 1924, sergent, infanterie.
Arrighi (Christian, Michel), 13 novembre 1920, lieutenant.
Bouygues (Pierre, Amédée, Dominique), 15 septembre 1923, médecin.
Lesimple (Jacques, Robert), 6 novembre 1920, médecin.
Talent (André, Joseph, Marie), 22 octobre 1923, chirurgien-dentiste aspirant.
Delclos (Georges, Antonin, Sauveur), 16 décembre 1919, maréchal des logis.
Durand (Louis, Auguste, Jean), 4 septembre 1925, maréchal des logis.
Andréolli (Enzo), 4 septembre 1926, caporal, troupes de marine.
Aracil (Paul, Jean, François), 7 juin 1921, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Aubry (Marcel, Louis, Henri), 23 janvier 1920, sergent-chef, infanterie.
Bagnol (Henri, Isidore, Joseph), 16 juillet 1925, caporal, infanterie.
Barthet (André, Louis, Léon), 18 mai 1919, soldat de 1re classe, infanterie.
Bazziconi (Jean), 4 février 1917, sergent-chef, troupes de marine.
Ben Saïd (Albert, Robert), 18 janvier 1925, adjudant, infanterie.
Bentitou (Victor), 20 juillet 1923, légionnaire, légion étrangère.
Bernard (Pierre, Henri, Lucien), 7 juillet 1923, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Berthier (René), 25 janvier 1924, caporal, infanterie.
Bertin (Pierre, Célestin), 22 mai 1920, caporal, transmissions.
Bo (René, Fernand), 9 mars 1923, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Bonacosta (Jean, Pierre), 16 janvier 1922, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Bono (Paul, François), 10 avril 1921, adjudant-chef, génie.
Borel (Henri, Joseph, Eugène), 19 mars 1920, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Bouveresse (Charles, Emile, Marie), 13 août 1917, sergent, artillerie.
Brunner (Gaston, Gustave, Edouard), 25 mai 1926, caporal, troupes de marine.
Castiglione (Victor), 5 novembre 1923, soldat de 1re classe, infanterie.
Chamming's (Georges), 27 décembre 1921, sergent, infanterie.
Courant (Georges, Henri, Louis), 21 septembre 1924, soldat, infanterie.
Cozzolino (Georges, Jacques), 9 avril 1921, soldat de 1re classe, infanterie.
Dauteuille (Marcel, Georges), 8 mars 1920, caporal, troupes de marine.
Débrincat (René, Sauveur), 16 septembre 1920, sergent-chef, troupes de marine.
Déglise-Favre (Antoine, Maurice, Hippolyte), 3 mars 1924, adjudant-chef, infanterie.
Dessis (Jean, René, Paul), 10 mars 1920, caporal, infanterie.
Drouin (Joseph, Baptiste), 15 octobre 1923, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Esplandiu (Jacques, Georges), 7 juillet 1921, sergent-chef, troupes de marine.
Figuière (Jean, Roger), 21 février 1927, caporal, infanterie.
Florentin (René), 21 janvier 1919, adjudant, troupes de marine.
Fontana (Giovanni), 16 novembre 1920, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Franceschi (Joseph), 28 septembre 1924, sergent, arme blindée et cavalerie.
Gabanou (Albert), 14 décembre 1915, adjudant-chef, infanterie.
Galéa (Robert), 8 novembre 1924, brigadier-chef, infanterie.
Galès (Jean), 7 avril 1925, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Garcia (François), 18 août 1913, adjudant-chef, infanterie.
Goarzin (Andrée, Jeanne), épouse Nègre, 27 janvier 1920, maréchal des logis, service de santé.
Goëtz (Edmond, Léon), 20 février 1921, adjudant, génie.
Hamon (Donatien, Jean, Marie), 22 octobre 1915, soldat de 1re classe, infanterie.
Hargé (Louis, André), 26 novembre 1925, soldat, infanterie.
Hermann (Jean), 27 janvier 1918, soldat de 1re classe, infanterie.
Hernandez (Gaëtan, Michel), 22 novembre 1919, sergent-chef, troupes de marine.
Hocquette (Alfred, Louis), 20 avril 1919, maréchal des logis, artillerie.
Josserand (Robert, Eugène, Joseph), 11 août 1927, soldat, infanterie.
Kryzaniak (François), 25 janvier 1916, soldat, infanterie.
Lafaye (Roger, Fernand), 13 juin 1918, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Lamy (Roland, Maurice), 4 avril 1926, sergent, infanterie.
Le Lasseur (Albéric, Jean, Franklin), 19 juillet 1917, adjudant, infanterie.
Leblanc (Gilbert, Gaston, Jean), 5 juillet 1925, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Lhassen (Abdelkader), 19 juillet 1922, caporal-chef, infanterie.
Lozach (Julien, Joseph), 22 novembre 1923, adjudant-chef, artillerie.
Lucchini (Louis, Jean, Edouard), 5 avril 1923, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Maire (Raymond, Christian, François), 8 mars 1920, maréchal des logis, train.
Malossène (Marcel, Jean), 26 novembre 1920, maréchal des logis-chef, artillerie.
Martin (René, Serge), 27 décembre 1917, sergent, infanterie.
Masserot (Louis, Henri, Maurice), 22 juin 1924, chasseur de 1re classe, infanterie.
Maurizi (Jean, Fleur, Paul), 7 avril 1922, sergent-chef, troupes de marine.
Mazeau (Raoul, Oscar), 5 novembre 1923, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Mercier (Camille, Joseph, Eugène), 24 octobre 1918, soldat, infanterie.
Meunier (André, Denis, Charles), 20 avril 1921, maréchal des logis, troupes de marine.
Mikaleff (Jean, Antoine), 25 juillet 1922, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Monségu (Louis, Raymond, René), 4 mai 1922, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Monthérat (Georges, Etienne), 10 février 1924, soldat de 1re classe, transmissions.
Mozziconacci (Antoine, Toussaint), 12 novembre 1922, sergent, troupes de marine.
Nocquet (Roland, Navarre), 7 août 1924, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Novitzki (Jacques, Paul), 10 avril 1928, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Ohayon (Georges, Isaac), 17 décembre 1921, sergent, infanterie.
Ottavy (Antoine, Marie), 31 juillet 1920, caporal, troupes de marine.
Paris (Philippe, René, Félicien), 25 mars 1925, caporal, infanterie.
Parrent (André, Jules, Louis), 5 mai 1921, soldat, troupes de marine.
Perez (Sauveur, Antoine), 6 mars 1924, caporal, infanterie.
Pichon (René, Julien, Noël), 21 décembre 1925, soldat, infanterie.
Piestre (Emile, Arthur, Marcellin), 16 mars 1922, sergent, légion étrangère.
Pilorge (René, Etienne, Marie), 15 octobre 1923, caporal, troupes de marine.
Prunet (Charles, René, Albert), 3 mai 1921, caporal, infanterie.
Quétel (Edmond, Emile, Alphonse), 16 janvier 1919, sergent, infanterie.
Rodriguez (François), 13 septembre 1924, soldat, arme blindée et cavalerie.
Roma (Francisco), 8 mars 1925, caporal, infanterie.
Sanchez (André), 16 novembre 1923, soldat, génie.
Sénaux (Marie-Thérèse), épouse Creux, 10 septembre 1917, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Serves (Michel, Paul), 22 novembre 1924, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Sopik (Jean), 19 septembre 1920, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Sourice (Jean-Raymond, Henri, André), 28 juin 1923, sergent, troupes de marine.
Stefani (Charles, Jean, Joseph), 24 juin 1924, canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Steiner (Emile, Waldemar), 6 janvier 1915, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Tafani (Joseph), 4 novembre 1924, sergent, troupes de marine.
Tavernier (Marius, Antoine), 3 janvier 1924, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Tesan (Archangelo, Séverino), 8 décembre 1920, adjudant-chef, génie.
Teuma (Michel, François, Joseph), 7 janvier 1923, caporal-chef, train.
Tisserand (René, Lucien, Marie), 22 janvier 1923, soldat, infanterie.
Tissot (Emile, René), 8 mars 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Tomi (Jérôme), 11 janvier 1924, tirailleur, infanterie.
Truntzer (Raymond, Léon, Rodolphe), 3 avril 1924, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Tujague (Joseph, Vital), 23 avril 1921, caporal, infanterie.
Ursule (René, Jean), 3 juin 1921, caporal, troupes de marine.
Valverdé (Gregorio), 8 juin 1920, soldat, arme blindée et cavalerie.
Varlet (Paul, Auguste, Xavier), 1er juin 1922, brigadier, troupes de marine.
Vedrines (Jean-François), 31 août 1922, sergent, troupes de marine.
Villar (Michel, Maurice, Marie), 15 août 1926, caporal, arme blindée et cavalerie.
Vinent (Christophe, Georges), 23 août 1923, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Vyckemans (Edmond, Jules, Roger), 30 mai 1917, sergent-chef, transmissions.
Clark (Jean, Roger), 15 février 1922, quartier-maître de 1re classe.
Saliba (Marcel, Pascal), 16 juillet 1919, quartier-maître de 2e classe.
Zeller (Ernest, Bernard, Henri), 5 mars 1920, quartier-maître de 1re classe.
Aubert (Pierre, Louis, Fernand), 17 août 1921, aviateur de 2e classe.
Audibert (Marcel, Georges, Jean), 3 août 1920, adjudant-chef.
Donsimoni (Charles, Joseph, Jean), 1er août 1921, adjudant.
Mars (Jean, Fernand, Ferdinand), 9 décembre 1920, adjudant-chef.
Renaud (Rodolphe, Jean, Baptiste), 21 janvier 1923, caporal-chef.
Rousseau (Jean, Jacques), 11 juillet 1920, adjudant-chef.
Soupé (Henri, Camille), 6 mai 1922, adjudant.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 avril 2005 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. d'Aboville (Xavier, Marie, Jacques), président d'un comité du Souvenir français.
M. Benech (Pierre, Victor, Marie), ancien président d'un conseil départemental de la Résistance.
M. Bollaert (Roland, Félix, Emile), trésorier général des « Ex-invisibles ».
M. Burlet (Paul, Léon, Joseph), vice-président de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française.
M. Bussetta (Roger), membre fondateur et administrateur régional de l'Association des Français rapatriés d'origine nord-africaine en Allemagne et en Alsace.
M. Daymard (Christian, Marcel, Adolphe), conseiller national de l'Union nationale des évadés de guerre.
M. Garat (Jean-Pierre), administrateur de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance.
M. Kerdoncuff (Jean), président départemental de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française.
M. Manizan (Robert), administrateur départemental et président d'une section de l'Union nationale des combattants.
M. Masson (Raphaël), président honoraire d'une association d'anciens combattants.
M. Matras (Georges), président départemental d'honneur de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc.
M. Mulot (Lucien, Jean, Alexandre), président fondateur d'une section de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Petitot (René, François, Edouard), président de l'Amicale du 22e bataillon de marche nord-africain de la 1re division française libre.
M. Pierret (Paul, Arthur, Ernest), président départemental de la Fédération nationale des combattants de moins de vingt ans.
M. Pilat (Edmond, Raoul, Marie), président de l'Association nationale des résistants de 1940.
M. Pouvrasseau (Etienne, Louis, Emile), porte-drapeau d'associations d'anciens combattants.
M. Ruiz (Pascal, Robert), président de sections d'associations d'anciens combattants.
M. Scemama (Maurice, Georges), président départemental de l'Association des anciens de la 2e DB.
M. Tochon-Ferdollet (André, Camille), vice-président départemental de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance.
M. Vitale (Marcel, Charles, Louis), président départemental de la Fédération nationale des combattants républicains.
M. Allouche (Simon), vice-président départemental de l'Union française des associations de combattants et victimes de guerre ; 62 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Antoine, née Vëy (Emilie, Marie, Claudine), fondatrice et membre d'associations d'anciens combattants ; 80 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Antoine (René, Alphonse), vice-président d'une section de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie ; 71 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Antonorsi (Louis, Marius), membre actif d'une association d'anciens combattants ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Auzillon (Aimé, Alfred), président départemental adjoint de la Confédération nationale des retraités militaires et des veuves de militaires de carrière ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bénazech (Yves, Williem, Gérard), président d'une association d'anciens combattants ; 75 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Beziade (Guy), vice-président départemental de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bray (Germaine, Jeanne, Louise), ancienne résistante, membre actif d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Corbier (René, Marcel), président départemental de la Fédération nationale des combattants républicains ; 62 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Croux (Robert, Marcel, Jean), vice-président de l'Association nationale des anciens combattants de l'armée d'Afrique ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Delepaut (Georges, Léon), président honoraire d'une section de l'Union nationale des combattants ; 66 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Dormin (Jean, Louis, Eugène), vice-président d'un conseil départemental de la Résistance ; 62 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Douville de Franssu (Engilbert, Edmond), délégué régional de l'Amicale des anciens de la 1re division blindée ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Durieu de Lacarelle (Régine, Henriette, Charlotte), membre actif de l'Union nationale des combattants, ancienne conductrice ambulancière de la Croix-Rouge française ; 61 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Fabre (Henri, Léon), ancien vice-président d'une amicale d'anciens combattants ; 62 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Férignac (Louis), trésorier général d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance ; 73 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Florin (Jean, Jacques, Emile), président départemental de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance ; 61 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Genillon (Jacques, Georges), membre du conseil d'administration et président départemental du Comité d'action de la Résistance ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gueri (Rolland, Yvon), président d'une section de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 61 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Hourdin (Roger, Francis, Eugène), ancien secrétaire d'une association d'anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Marco (Modeste), membre honoraire du conseil d'administration national de l'association « Rhin et Danube » ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Marconot, née Bourgarel (Geneviève, Suzanne, Odette), présidente départementale honoraire de l'Association nationale des croix de guerre et de la valeur militaire ; 63 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Mich (Roger, Paul), ancien président départemental d'une association d'anciens combattants et de victimes de guerre ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Moizo (Gabriel, Eugène, Marie), président départemental adjoint de l'Union nationale des combattants ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mongrenier (Henri, Pierre, Raymond), ancien secrétaire et trésorier d'une section du Souvenir français ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Moreau (Jacques), premier vice-président de l'association « Rhin et Danube » ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Nicolay (Raymond, Pierre, Alexandre), président départemental de l'Association des anciens de la 2e DB ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Rayvan (Jean, Claude), secrétaire général départemental de l'Association des anciens de la 2e DB ; 65 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Rispal (Jean, Henri, Albert), membre du comité directeur de « Libération-Nord » ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Steiner (Paul, Marie), président de l'Amicale du mouvement Résistance ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Thobellem (Samuel, Alexandre), membre actif d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre ; 75 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Tilche (Jean-Jacques, Amy, Benoît), président d'honneur de l'Association nationale des auteurs, compositeurs et éditeurs anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Vaillant (Robert), membre du Conseil national et président départemental d'une association d'anciens combattants ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Arrêté du 13 avril 2005 fixant le nombre de places offertes en 2005 aux candidats à l'admission en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne en qualité d'élèves ingénieurs
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 avril 2005, pour l'année 2005, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs français et étrangers en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé par catégorie comme suit :
Elèves en formation promotionnelle issue d'un cycle préparatoire spécifique ou d'un examen probatoire, organisé conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 janvier 1974 : 10.
Décret n°2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement
1° Le brevet de patron de petite navigation prend le nom de brevet de capitaine 200.
2° Le brevet de chef de quart de navigation côtière prend le nom de brevet de chef de quart 500.
3° Le brevet de patron de navigation côtière prend le nom de brevet de capitaine 500.
4° Le brevet de second capitaine 3 000 UMS prend le nom de brevet de second capitaine 3 000.
5° Le brevet de capitaine 3 000 UMS prend le nom de brevet de capitaine 3 000.
Il n'est plus délivré de brevet de patron à la plaisance (voile) à compter du 1er octobre 2005.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les conditions dans lesquelles les titulaires de ce brevet peuvent se voir délivrer le brevet de capitaine 200 voile.
Un arrêté du ministre chargé de la mer définit les restrictions apportées, pendant une période transitoire d'une durée de 36 mois suivant la publication du présent décret, aux fonctions pouvant être exercées à bord par les titulaires du brevet de patron à la plaisance (voile) ne réunissant pas les conditions exigées pour se voir délivrer le brevet de capitaine 200 voile.
Décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
- L'exercice des fonctions décrites par les tableaux ci-dessous est subordonné à la détention des brevets qu'ils mentionnent.
Dans tous les cas, l'officier chargé du quart à la passerelle doit posséder un certificat approprié à la zone d'exploitation du navire dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).
Un arrêté du ministre chargé de la mer détermine les conditions dans lesquelles les navires dont la jauge n'a été déterminée qu'en tonneaux de jauge brute sont assimilés à l'une des catégories figurant au présent article et aux articles 8 et 9.
Navires de commerce et navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
Navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
Les fonctions sur des navires de jauge brute
supérieure ou égale à 3 000 sont exercées avec les brevets du tableau I du présent article
Les fonctions sur des navires de puissance propulsive
supérieure ou égale à 3 000 kW sont exercées avec les brevets du tableau I du présent article
Les fonctions polyvalentes sur des navires de jauge brute supérieure ou égale à 200, ou d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 250 kW, ou transportant plus de douze passagers, ou allant à plus de 60 milles des côtes sont exercées avec les brevets du tableau I du présent article
A l'article 13 du décret du 25 mai 1999 susvisé, la ligne du tableau I relative au médecin breveté de la marine marchande est supprimée.
A la deuxième ligne du tableau I et à la première ligne du tableau II, après les mots : « Certificat restreint de radiotéléphoniste », sont ajoutés les mots : « du service mobile maritime ».
« 5° Avoir atteint les normes de compétence requises pour le titre sollicité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
A l'article 15 du décret du 25 mai 1999 susvisé, les mots : « pouvant y figurer » sont remplacés par les mots : « propres à chaque titre ».
« L'exercice des fonctions auxquelles donnent droit les titres de formation professionnelle maritime mentionnés aux chapitres 2 et 3 du titre III peut faire l'objet de restrictions temporaires dont la suppression est subordonnée à l'acquisition d'une expérience ou d'une compétence, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
- Les brevets de chef de quart 500, chef de quart yacht 500, chef de quart passerelle, chef de quart machine 15 000 kW, chef de quart machine, chef de quart de navire de mer, capitaine 200, capitaine 200 voile, capitaine yacht 200, capitaine 500, capitaine yacht 500, mécanicien 750 kW, second capitaine 3 000, capitaine 3 000, capitaine yacht 3 000, second mécanicien 3 000 kW, chef mécanicien yacht 3 000 kW, chef mécanicien 3 000 kW, second capitaine, capitaine, second mécanicien 15 000 kW, chef mécanicien 15 000 kW, second mécanicien, chef mécanicien, second polyvalent, capitaine de 1re classe de la navigation maritime et le permis de conduire les moteurs marins sont délivrés aux candidats qui satisfont aux normes de compétence requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Dans le chapitre 2 du titre III du décret du 25 mai 1999 susvisé, les mots : « Section I.
- Titres pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'appui » et « Section II.
- Titres pour l'exercice de fonctions principales au niveau opérationnel » sont supprimés.
Les articles 25 à 27, la section III comprenant les articles 29 à 43 et l'article 46 sont abrogés.
La mention de ces articles dans d'autres textes réglementaires est réputée faite à l'article 24 et, le cas échéant, aux arrêtés pris pour son application.
Au premier alinéa de l'article 58 et au premier alinéa de l'article 59 du décret du 25 mai 1999 susvisé, le mot : « marins » est remplacé par le mot : « candidats ».
A l'article 73 du décret du 25 mai 1999 susvisé, le tableau d'application des dispositions transitoires est modifié comme suit :
1° Au paragraphe 4 « Brevet de capitaine côtier », dans la deuxième colonne :
- les mots : « Brevet de capitaine 3 000 UMS, à condition d'avoir accompli 36 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service pont, dont 12 mois au moins en qualité de second capitaine » sont remplacés par les mots : « Brevet de capitaine 3 000, à condition d'avoir accompli 36 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service pont, cette période étant réduite à 24 mois si 12 mois au moins ont été effectués en qualité de second capitaine » ;
- au deuxième et au dernier alinéa, les mots : « avant le 1er février 2002 » sont supprimés.
2° Au paragraphe 13 « Brevet de capitaine de deuxième classe de la navigation maritime », dans la deuxième colonne, au deuxième alinéa, les mots : « avant le 1er février 2002 » sont abrogés.
« Le ministre chargé de la mer arrête les dispositions particulières fixant les conditions dans lesquelles les titulaires de certains titres de formation professionnelle maritime qui ne sont plus délivrés obtiennent les titres nécessaires à l'exercice des fonctions mentionnées au titre II.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2005, M. Berthu (Georges), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 2 janvier 2005, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Arrêté du 14 avril 2005 portant annulation des dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 14 avril 2005, les dispositions de l'arrêté du 8 février 2005 portant admission à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juin 2005, de M. Albert Mathon, professeur des écoles nationales supérieures des mines de 1re catégorie, 3e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont annulées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, M. François-Roger Cazala, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, est maintenu dans cette position auprès de cette organisation pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2005.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2005, M. Bernard Monnier, secrétaire des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Cotonou, en remplacement de Mme Vera Livolsi, épouse Valenza, appelée à d'autres fonctions.
Le fait de causer des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique à un combattant de la partie adverse qui, ayant déposé les armes ou n'ayant plus de moyens de se défendre, s'est rendu est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2005, M. Besse (André-Michel), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Arrêté du 27 avril 2005 portant nomination au conseil de direction pour le secteur des fruits et légumes de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 avril 2005, M. Jean-Luc L'Heureux est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture au titre de représentant des salariés de la filière, en remplacement de M. Christian Jacquesson, démissionnaire.
En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 41, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F.
CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 42, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Roze, domicilié lieudit La Boissière, 44460 Avessac.
Cette installation, d'une incapacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Dubent, domicilié 28, chemin du Belvédère, 13100 Aix-en-Provence.
Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.
Arrêté du 28 avril 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 relatif aux modalités de répartition dans les écoles de sages-femmes des étudiants inscrits en première année du premier cycle des études médicales
Dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, dans la colonne école de sages-femmes Baudelocque, après Paris-V, supprimer « UFR Cochin » ; dans la colonne école de sages-femmes Foch, après Paris-V, supprimer « UFR Necker-Enfants malades » ainsi que « Paris-VI UFR Broussais ».
A l'article 4 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
« Les étudiants inscrits à l'université Paris-V sont répartis, en fonction de leur rang de classement, dans les écoles de sages-femmes Baudelocque et Foch.
Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de la santé au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Clermont-Ferrant - Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
Arrêté du 2 mai 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Arrêté du 25 avril 2005 portant nomination au conseil d'administration du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 25 avril 2005, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile : M. Mainardis (Michel), attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière au secrétariat général, à la direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 27 avril 2005 portant nomination d'un président de section au Conseil général des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 avril 2005, M. Parent (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président de la 3e section « affaires scientifiques et techniques » au Conseil général des ponts et chaussées à compter du 30 juillet 2005, en remplacement de M. Giblin (Jean-Pierre).
bloc-notes, n.m.
Forme abrégée : bloc, n.m.
Définition : Site sur la toile, souvent personnel, présentant en ordre chronologique de courts articles ou notes, généralement accompagnés de liens vers d'autres sites.
Note : La publication de ces notes est généralement facilitée par l'emploi d'un logiciel spécialisé qui met en forme le texte et les illustrations, construit des archives, offre des moyens de recherche et accueille les commentaires d'autres internautes.
Équivalent étranger : blog, web log, weblog.
bombe logique
Voir : bombe programmée.
bombe programmée
Forme abrégée : bombe, n.f.
Synonyme : bombe logique.
Définition : Logiciel malveillant conçu pour causer des dommages à un système informatique et qui est déclenché lorsque certaines conditions sont réunies.
Voir aussi : logiciel malveillant.
Équivalent étranger : logic bomb.
canular, n.m.
Définition : Information fausse transmise par messagerie électronique et incitant les destinataires abusés à effectuer des opérations ou à prendre des initiatives inutiles, voire dommageables.
Note : Il peut s'agir d'une fausse alerte aux virus, de fausses chaînes de solidarité ou pétitions, de promesses de cadeaux.
Les canulars encombrent les réseaux par la retransmission en chaîne du message et incitent parfois le destinataire à effacer des fichiers indispensables au bon fonctionnement de son ordinateur ou à télécharger un fichier contenant un virus ou un ver.
Équivalent étranger : hoax.
cheval de Troie
Définition : Logiciel apparemment inoffensif, installé ou téléchargé et au sein duquel a été dissimulé un programme malveillant qui peut par exemple permettre la collecte frauduleuse, la falsification ou la destruction de données.
Équivalent étranger : Trojan horse.
fenêtre d'attente
Définition : Fenêtre qui s'affiche provisoirement sur un écran pendant l'installation d'un logiciel.
Note : Cette fenêtre incite l'utilisateur à patienter pendant l'exécution de l'opération tout en lui apportant diverses informations.
Équivalent étranger : splash screen.
logiciel antivirus
Forme abrégée : antivirus, n.m.
Définition : Logiciel conçu pour détecter les virus et les vers et, le cas échéant, les éliminer ou suggérer des remèdes.
Voir aussi : ver, virus.
Équivalent étranger : antivirus program, antivirus software, vaccine program.
logiciel malveillant
Définition : Ensemble de programmes conçu par un pirate pour être implanté dans un système afin d'y déclencher une opération non autorisée ou d'en perturber le fonctionnement.
Exemples : bombe programmée, virus, ver.
Les logiciels malveillants peuvent être transmis via l'internet ou un réseau local, ou par des supports tels que les disquettes ou les cédéroms.
Équivalent étranger : malicious logic, malicious software, malware.
modérateur, -trice, n.
Définition : Personne qui veille au respect de l'objet et du règlement des échanges de messages électroniques effectués dans un cadre organisé.
Le modérateur veille notamment à éviter les arrosages publicitaires et les bombardements, ainsi que les propos qui pourraient constituer des infractions pénales.
Dans un fonctionnement en différé, comme pour certains forums ou listes de diffusion, le modérateur examine les articles ou messages reçus des participants et en accepte ou en refuse la diffusion.
Dans un fonctionnement en direct, le modérateur agit par des avertissements et par exclusion des contrevenants.
Équivalent étranger : moderator.
riper, v.tr.
Définition : Extraire directement d'un support enregistré des données numériques en vue de les reporter sur un autre support, sans recourir à la conversion analogique intermédiaire habituellement nécessaire.
Équivalent étranger : rip (to).
signature de virus
Forme abrégée : signature, n.f.
Définition : Suite d'éléments binaires commune à chacune des copies d'un virus ou d'un ver particulier, et utilisée par les logiciels antivirus pour détecter leur présence.
Voir aussi : logiciel antivirus, ver, virus.
Équivalent étranger : virus signature.
ver, n.m.
Définition : Logiciel malveillant indépendant qui se transmet d'ordinateur à ordinateur par l'internet ou tout autre réseau et perturbe le fonctionnement des systèmes concernés en s'exécutant à l'insu des utilisateurs.
Contrairement au virus, le ver ne s'implante pas au sein d'un autre programme.
Les vers sont souvent conçus pour saturer les ressources disponibles ou allonger la durée des traitements.
Ils peuvent aussi détruire les données d'un ordinateur, perturber le fonctionnement du réseau ou transférer frauduleusement des informations.
Un ver peut produire des effets soit immédiatement soit de manière différée (à une date donnée, lors de la survenue d'un évènement ou par déclenchement d'une bombe programmée).
Bien qu'ils s'en distinguent, les vers sont parfois appelés « virus ».
Voir aussi : logiciel malveillant, virus.
Équivalent étranger : worm.
virus, n.m.
Définition : Logiciel malveillant, généralement de petite taille, qui se transmet par les réseaux ou les supports d'information amovibles, s'implante au sein des programmes en les parasitant, se duplique à l'insu des utilisateurs et produit ses effets dommageables quand le programme infecté est exécuté ou quand survient un évènement donné.
Note : Dans le langage courant, les vers sont souvent désignés par le terme « virus ».
Voir aussi : logiciel malveillant, ver.
Équivalent étranger : virus.
Arrêté du 23 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées
A l'article 5 de l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé, les mots : « un montant de 10 000 F.
» sont remplacés par les mots : « un montant de 1 500 EUR.
Le titre Ier de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé est modifié comme suit :
- A l'article 1er, les mots : « une consignation de 5 000 F » sont remplacés par les mots : « une consignation de 725 EUR » et les mots : « une consignation de 10 000 F » par les mots : « une consignation de 1 500 EUR ».
- A l'article 3, les mots : « de la commission départementale d'agrément » sont remplacés par les mots : « des services intéressés et de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ».
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2005 modifiant les annexes de l'arrêté du 21 avril 2004 relatif aux épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option lutte ou sambo
A l'annexe 1.2 de l'arrêté du 21 avril 2004 susvisé, après les mots : « deux systématiques de complexes », au lieu de : « tecnico-tactiques », lire : « technico-tactiques ».
A l'annexe 2.1 de l'arrêté du 21 avril 2004 susvisé :
1° Après les mots : « une liste de cinquante », au lieu de : « technique », lire : « techniques » ;
2° Après les mots : « en moins de cinq minutes », au lieu de : « à l'iss2e », lire : « à l'issue ».
A l'annexe 2.2.1 de l'arrêté du 21 avril 2004 susvisé, le chiffre : « 15 » figurant au bas de la colonne 7 du tableau est remplacé par le chiffre : « 11 ».
Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1).
Transfère Code des postes et des communications électronique - art. L36-1 (MMN)
I Paragraphe modificateur II Les membres de l'autorité visée à l'article L.
130 du code des postes et des communications électroniques qui sont en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme.
III Dès la publication de la présente loi, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat nomment chacun un membre supplémentaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour un mandat de six ans prolongé jusqu'au 31 décembre de la dernière année de ce mandat.
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots : " Autorité de régulation des télécommunications " sont remplacés par les mots : " Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ".
La Poste transfère à une filiale agréée en qualité d'établissement de crédit dans les conditions définies à l'article L.
511-10 du code monétaire et financier et soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du même code, l'ensemble des biens, droits et obligations de toute nature liés à ses services financiers, y compris les participations, à l'exception, le cas échéant, de ceux nécessaires aux activités qu'elle exerce directement.
La Poste détient la majorité du capital de cet établissement de crédit.
Dans ce cadre, La Poste transfère notamment à cet établissement l'intégralité des comptes et livrets de toute nature ouverts dans ses livres ainsi que les biens, droits et obligations qui y sont liés.
Les comptes courants postaux, dont la dénomination peut être maintenue, sont régis, à compter de ce transfert, par le code monétaire et financier, notamment par ses articles L.
Sous réserve des règles propres au Livret A, l'établissement de crédit mentionné au 1 exerce pour son propre compte l'ensemble des activités antérieurement exercées au titre de la Caisse nationale d'épargne, dans les conditions définies par les textes régissant chacune de ces activités.
A cette fin, et sans préjudice des règles spécifiques de centralisation, les biens, droits et obligations liés aux comptes, livrets et contrats de toute nature ouverts ou conclus par La Poste au titre de la Caisse nationale d'épargne, notamment ceux nécessaires au respect des règles de couverture des risques et des obligations prudentielles des établissements de crédit, sont transférés à cet établissement à la date du transfert mentionné au 1.
A compter de cette date, à l'exception des dépôts sur le Livret A, la Caisse nationale d'épargne ne reçoit plus aucun dépôt.
A compter de la date du transfert prévu au 1, la Caisse des dépôts et consignations est déchargée de toute responsabilité à raison de la gestion, pour le compte de l'Etat, des biens, droits et obligations transférés.
Pendant une durée qui ne peut excéder deux ans à compter de la publication de la présente loi, les fonds des comptes, livrets et contrats transférés en application de l'alinéa précédent bénéficient de la garantie prévue à l'article L.
518-26 du code monétaire et financier dans des conditions définies par une convention conclue entre l'Etat et l'établissement de crédit mentionné au 1.
A compter de la date du transfert prévu au 1 et jusqu'à la conclusion de la convention prévue au dernier alinéa de l'article L.
518-26 du code monétaire et financier, l'établissement de crédit mentionné au 1 assure, pour le compte de l'Etat, la gestion de la Caisse nationale d'épargne.
Les transferts visés aux 1 et 2 sont réalisés de plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité nonobstant toutes disposition ou stipulation contraires.
Le transfert des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par La Poste dans le cadre des activités de ses services financiers, y compris au titre de la gestion de la Caisse nationale d'épargne, ou conclus par la Caisse des dépôts et consignations, n'est de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet.
De même, ces transferts ne sont de nature à justifier la résiliation ou la modification d'aucune autre convention conclue par La Poste ou les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L.
Ces transferts n'entraînent par eux-mêmes le transfert d'aucun contrat de travail.
Les opérations visées au présent II ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les biens, droits et obligations visés au 2 sont transférés à l'établissement de crédit mentionné au 1 par l'intermédiaire de La Poste, sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
La Poste et l'établissement de crédit mentionné au 1 du II concluent une ou plusieurs conventions au sens du deuxième alinéa de l'article L.
518-25 du code monétaire et financier en vue de déterminer les conditions dans lesquelles cet établissement recourt, pour la réalisation de son objet, aux moyens de La Poste, notamment à son personnel.
Ces conventions déterminent notamment les conditions dans lesquelles les titulaires de comptes ou livrets ouverts auprès de cet établissement peuvent procéder à toute opération de retrait ou de dépôt auprès de La Poste.
Les fonctionnaires en activité à La Poste peuvent, avec leur accord, être mis à la disposition, le cas échéant à temps partiel, de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II et des sociétés dont il détient directement ou indirectement la majorité du capital pour une durée maximale de quinze ans.
Ces sociétés remboursent à La Poste les charges correspondantes.
Les fonctionnaires ainsi mis à disposition peuvent, à tout moment, solliciter leur réaffectation dans les services de La Poste.
Jusqu'à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dispositions.
Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II.
Les personnes morales ou physiques qui, à la date de l'entrée en vigueur de l'article 5, offrent à titre habituel des prestations de service mentionnées à l'article L.
3 du code des postes et des communications électroniques peuvent continuer à exercer leur activité à condition de demander l'autorisation prévue audit article L.
3 dans le délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu à l'article L.
L'article 5 de la présente loi entrera en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa promulgation, à l'exception du nouvel article L.
5 du code des postes et des communications électroniques, qui entrera en vigueur à la publication de la présente loi.
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L11 (M)
A compter du 1er juillet 2006, une commission paritaire formée de délégués des organisations syndicales représentatives au plan national des employés et des employeurs, convoquée la première fois par un arrêté conjoint du ministre chargé des postes et du ministre chargé du travail qui en fixe la composition initiale, les règles de fonctionnement provisoires et le premier ordre du jour, se réunit afin de négocier une convention collective applicable aux salariés non fonctionnaires de La Poste et à ceux des entreprises titulaires de l'autorisation visée à l'article L.
Cette convention collective prévoit les conditions dans lesquelles les employeurs veillent au respect par leurs employés des obligations de secret professionnel imposées aux b et c de l'article L.
Ces obligations et les modalités de leur respect sont inscrites dans le règlement intérieur des entreprises soumises à la convention collective.
Le transfert mentionné au 1 du II de l'article 16 intervient au plus tard le 1er janvier 2006.
Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et la qualité du service ;
Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté.
Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des lois, n° 162 (2003-2004) ;
Discussion les 18 au 20 janvier 2005 et adoption le 20 janvier 2005.
Discussion les 12 et 14 avril 2005 et adoption le 3 mai 2005.
Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2297 ;
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Il est intitulé : « Le service universel postal et les obligations du service postal » et comprend les articles L.
« Pour l'application du présent code, les services postaux sont la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées régulières.
« Constitue un envoi postal tout objet destiné à être remis à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement et présenté dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé.
« L'envoi de correspondance est un envoi postal ne dépassant pas deux kilogrammes et comportant une communication écrite sur un support matériel, à l'exclusion des livres, catalogues, journaux ou périodiques.
« Le tarif de base mentionné ci-dessus est le tarif applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide.
Tant qu'il sert de référence pour la délimitation des services réservés, sa valeur ne peut excéder 1 EUR.
« Par dérogation au deuxième alinéa, la personne qui est à l'origine des envois de correspondance ou une personne agissant exclusivement en son nom peut assurer le service de ses propres envois.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de La Poste, et après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, précise les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer.
« Ce décret fixe également les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux, comprenant le régime spécifique offert à la presse en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
4, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des services qu'elle fournit.
- Le prestataire du service universel peut conclure avec les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
3, des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel et incluant des tarifs spéciaux pour des services aux entreprises.
Les tarifs tiennent compte des coûts évités par rapport aux conditions des services comprenant la totalité des prestations proposées.
« Le prestataire détermine les tarifs et les conditions de ces prestations selon des règles objectives et non discriminatoires.
« Ces contrats sont communiqués à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande.
- Les prestataires de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance, y compris transfrontalière, doivent être titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article L.
- Un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques du service d'envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles.
« Il détermine également les conditions dans lesquelles le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
3 peuvent assurer ce service.
- L'intitulé du chapitre Ier de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom est ainsi rédigé : « Missions de La Poste et de France Télécom ».
1° Avant le premier alinéa, sont insérés un I et un II ainsi rédigés :
- Dans l'exercice de ses activités visées à l'article 2 de la présente loi, La Poste contribue, au moyen de son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire national, en complément de ses obligations de service universel au titre des articles L.
2 du code des postes et des communications électroniques et dans le respect des principes fixés à l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
« Pour remplir cette mission, La Poste adapte son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont déterminées, au niveau départemental et après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale visée à l'article 38 de la présente loi, les règles complémentaires d'accessibilité au réseau de La Poste au titre de cette mission.
Ces règles prennent en compte :
« - la distance et la durée d'accès au service de proximité offert dans le réseau de points de contact ;
« - les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des zones concernées et, notamment, leur éventuel classement en zones de revitalisation rurale ou en zones urbaines sensibles mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée ;
« - les spécificités géographiques du territoire départemental et des départements environnants, en particulier dans les zones de montagne.
- Pour financer le maillage territorial complémentaire ainsi défini, il est constitué, dans un compte spécifique de La Poste, qui en assure la gestion comptable et financière, un fonds postal national de péréquation territoriale dans les conditions fixées par un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé entre l'Etat, La Poste et l'association nationale la plus représentative des maires, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
« Les ressources du fonds proviennent notamment de l'allégement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en application du premier alinéa du 3° du I de l'article 21.
« Les points de contact situés en zones de revitalisation rurale, en zones urbaines sensibles ou sur le territoire d'une commune ayant conclu, avec une ou plusieurs autres, dans le cadre ou non d'un établissement public de coopération intercommunale, une convention de présence territoriale avec La Poste bénéficient d'une majoration significative du montant qu'ils reçoivent au titre de la péréquation postale.
« Un décret pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques précise les modalités d'application du présent II.
2° Les dispositions actuelles constituent un III.
- Afin de mettre en oeuvre une concertation locale sur les projets d'évolution du réseau de La Poste, il est créé, dans chaque département, une commission départementale de présence postale territoriale composée d'élus.
Elle se réunit en présence d'un représentant de l'Etat, chargé d'assurer la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, et d'un représentant de La Poste, qui en assure le secrétariat.
« Les règles d'accessibilité au réseau de La Poste mentionnées à l'article 6 sont fixées en prenant en compte l'avis de la commission départementale de présence postale territoriale.
Dans le département, et en prenant en compte les zones de montagne, les zones de revitalisation rurale et les zones urbaines sensibles, la commission départementale de présence postale territoriale propose une répartition de la dotation du fonds postal national de péréquation territoriale défini à ce même article.
« Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, précise la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la commission.
Le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi rédigé :
« Sept personnalités choisies en raison de leurs compétences, notamment des représentants des associations nationales d'usagers et un représentant des communes, nommées par décret.
- Dans le titre Ier du livre Ier du code des postes et des communications électroniques, l'article L.
4 est abrogé, le chapitre II devient le chapitre III et les articles L.
- Dans le même titre, il est rétabli un chapitre II ainsi rédigé :
- L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi ou de règlement relatifs aux services postaux.
« A la demande du ministre chargé des postes, elle est associée à la préparation de la position française dans ce domaine et participe, dans les mêmes conditions, pour les questions qui relèvent de sa compétence, aux travaux menés dans le cadre des organisations internationales et communautaires compétentes.
Elle approuve les tarifs des prestations relevant du secteur réservé.
L'autorité est informée par le prestataire du service universel, préalablement à leur entrée en vigueur et dans un délai précisé par le décret prévu à l'article L.
2, des tarifs des prestations du service universel non réservées.
L'autorité tient compte, dans ses décisions ou avis, de la situation concurrentielle des marchés, en particulier pour l'examen des tarifs des envois en nombre ;
2 ; elle fait réaliser annuellement par un organisme indépendant une étude de qualité de service, dont elle publie les résultats ;
3, prononcer, dans les conditions prévues au présent article, des sanctions à l'encontre du prestataire du service universel ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
« 1° En cas d'infraction du prestataire du service universel ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
3 à une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre ou aux prescriptions du titre en vertu duquel il l'exerce, le directeur des services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé ; ce délai ne peut être inférieur à un mois sauf en cas d'infraction grave et répétée ; l'autorité peut rendre publique cette mise en demeure ;
« 2° Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans le délai fixé à une décision prise en application de l'article L.
5-5 ou à la mise en demeure prévue au 1°, ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut prononcer, compte tenu de la gravité du manquement, une des sanctions suivantes :
3, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 10 % en cas de nouvelle infraction.
A défaut d'activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 EUR, porté à 375 000 EUR en cas de nouvelle violation de la même obligation.
3 communique des informations inexactes, refuse de fournir les informations demandées ou fait obstacle au déroulement de l'enquête menée par les fonctionnaires ou agents habilités, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après mise en demeure restée infructueuse du directeur des services de l'autorité, prononcer une sanction pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder 15 000 EUR.
« Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et orales.
« Les décisions de sanction sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel.
- L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie par l'une ou l'autre partie d'un différend portant sur la conclusion ou l'exécution des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel d'envoi de correspondances, lorsque ce différend est relatif aux règles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Elle se prononce dans un délai de quatre mois après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations.
- En cas de différend entre le prestataire du service universel et un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
3 sur la conclusion ou l'exécution de stipulations techniques et tarifaires d'une convention relative à l'accès aux moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale visés à l'article L.
3-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s'assure que les conditions techniques et tarifaires offertes sont transparentes et non discriminatoires et n'affectent pas la bonne réalisation des missions du service public des envois postaux.
- Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il peut avoir connaissance dans le domaine des activités postales, notamment lorsqu'un différend lui est soumis en application des articles L.
Lorsque le Conseil de la concurrence est saisi dans le cadre d'une procédure d'urgence, il se prononce dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine.
« Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut également saisir pour avis le Conseil de la concurrence de toute autre question relevant de sa compétence.
« Le Conseil de la concurrence communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le domaine des activités postales.
- Dans les conditions définies au présent article, le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée, recueillir, auprès du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
3, toutes les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des dispositions législatives ou réglementaires afférentes à leur activité, des décisions prises pour garantir la mise en oeuvre de ces dispositions et des prescriptions du titre en vertu duquel ces personnes exercent leur activité.
« Les enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents du ministère chargé des postes et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes habilités à cet effet par le ministre chargé des postes et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le ministre chargé des postes ou l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes désigne, et veille à ce que soit assermentée dans les mêmes conditions qu'indiquées précédemment, toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise.
« Les fonctionnaires et agents chargés de l'enquête accèdent à toutes les informations utiles détenues par les prestataires de services postaux ou les personnes exerçant une activité postale.
« Ils peuvent accéder à tous locaux, terrains et véhicules à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et parties de locaux servant de domicile, relevant de ces personnes, sauf autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cette fin.
Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 6 heures et 21 heures ou pendant leurs heures d'ouverture s'ils sont ouverts au public.
« Le ministre chargé des postes et le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veillent à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application du présent article lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
- Afin d'être en mesure d'assurer la distribution d'envois postaux, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
3 ont accès, selon des modalités identiques et définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, aux boîtes aux lettres particulières.
« Accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse
aux boîtes aux lettres particulières
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, les mots : « des tarifs, » sont supprimés.
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, » sont supprimés ;
2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « , ni celles relatives aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux » ;
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les agents de La Poste sont représentés dans des instances de concertation chargées d'assurer l'expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d'organisation des services, de conditions de travail et de formation professionnelle.
Il précise en outre, en tenant compte de l'objectif d'harmoniser au sein de La Poste les institutions représentatives du personnel, les conditions dans lesquelles la représentation individuelle des agents de droit privé est assurée, et établit les règles de protection, au moins équivalentes à celles prévues par le code du travail pour les délégués du personnel, dont bénéficient leurs représentants.
- Il est institué, au sein de La Poste, une commission d'échanges sur la stratégie, visant à informer les organisations syndicales des perspectives d'évolution de La Poste, et à recueillir leurs analyses sur les orientations stratégiques du groupe.
« Il est également institué une commission de dialogue social permettant d'assurer une concertation avec les organisations syndicales sur les projets d'organisation de portée nationale ou sur des questions d'actualité, ainsi que de les informer.
« La Poste recherche par la négociation et la concertation la conclusion d'accords avec les organisations syndicales dans tous les domaines sociaux afférents à l'activité postale.
Des instances de concertation et de négociation sont établies à cette fin au niveau national et au niveau territorial, après avis des organisations syndicales représentatives.
« Ces instances suivent l'application des accords signés.
- Les titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent à l'ensemble du personnel de La Poste, sous réserve des adaptations, précisées par un décret en Conseil d'Etat, tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels.
« Les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables à l'ensemble des personnels de l'exploitant public, y compris ceux visés aux articles 29 et 44 de la présente loi.
Les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions seront déterminées conformément au contrat de plan de l'exploitant public.
Le titre VIII du livre Ier du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° De fournir des services postaux qui sont, en application de l'article L.
2, réservés à La Poste ;
« 2° De fournir des services d'envoi de correspondance en violation des dispositions de l'article L.
3, ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu de l'article L.
- Les personnes physiques coupables de l'une des infractions définies à l'article L.
« a) L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
« b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal ;
« c) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
« d) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de l'une des infractions définies à l'article L.
17 dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal et sont passibles de l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 dudit code.
« Les personnes coupables de l'une des infractions définies à l'article L.
17 encourent les peines complémentaires mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal ; l'interdiction mentionnée au 2° du même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
- Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L.
5-9 peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent titre.
« En vue de rechercher et de constater les infractions, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
5-9 peuvent accéder aux locaux, terrains ou véhicules à usage professionnel, demander la communication de tous documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, tous renseignements et justifications.
Ces fonctionnaires et agents ne peuvent accéder aux locaux qu'entre 6 heures et 21 heures ou pendant leurs heures d'ouverture s'ils sont ouverts au public.
5-9 ne peuvent effectuer les visites prévues au présent article et la saisie des matériels et de documents que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les matériels, ou d'un juge délégué par lui.
« Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée et comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la visite.
Le juge désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention, dont il peut à tout moment décider la suspension ou l'arrêt.
Lorsque l'intervention a lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au président de tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.
« L'ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues au code de procédure pénale.
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des postes.
« Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 du code de procédure pénale.
Toutefois, les correspondances dont la conservation n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité sont remises, après inventaire, au prestataire du service universel qui en assure la distribution.
« Le déroulement des visites ou des saisies peut faire l'objet, dans un délai de deux mois qui court à compter de la notification de l'ordonnance les ayant autorisées, d'un recours auprès du juge qui a prononcé l'ordonnance.
« Le juge se prononce sur ce recours par une ordonnance qui n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues au code de procédure pénale.
- Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé des postes ou son représentant peut, devant les juridictions pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience.
- Le fait d'insérer dans un envoi postal des matières ou des objets prohibés par la convention postale universelle est puni d'une amende de 15 000 .
« Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent les peines complémentaires mentionnées aux a et b de l'article L.
« Les personnes morales coupables de l'infraction prévue au présent article encourent les peines complémentaires mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
- Lorsque les services des douanes ou des contributions indirectes le leur demandent, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
3 requièrent l'ouverture, par le destinataire, des envois de correspondance de toute provenance, présumés contenir des produits soit soumis à des formalités intérieures de circulation, soit passibles de droits de douane, soit frappés de prohibition.
627 du code de la santé publique » est remplacée par la référence : « 222-36 du code pénal ».
125 du même code, les mots : « le service public des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « le service public des postes et celui des communications électroniques ».
- La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
3 pour toute demande en restitution du prix de leurs prestations présentée après un délai d'un an à compter du jour de paiement.
« La prescription est acquise au profit de l'utilisateur pour les sommes dues en paiement des prestations du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
3 lorsque ceux-ci ne les ont pas réclamées dans un délai d'un an à compter de la date de leur exigibilité.
« La fonction de membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur postal ou des secteurs des communications électroniques, de l'audiovisuel ou de l'informatique.
Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peuvent être membres de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
133 du même code, les mots : « L'autorité propose au ministre chargé des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « L'autorité propose aux ministres compétents ».
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « des dispositions législatives et réglementaires relatives aux communications électroniques » sont remplacés par les mots : « des dispositions législatives et réglementaires relatives aux communications électroniques et aux activités postales » ;
2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « les autorités de régulation des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « les autorités de régulation des communications électroniques et des postes » ;
3° Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « les évolutions du secteur des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « les évolutions du secteur des communications électroniques et de celui des postes » ;
4° A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « information sur le secteur des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « information sur le secteur des communications électroniques et sur celui des postes » ;
« A cette fin, le prestataire du service universel postal, les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
3, les opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l'article L.
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est composée de sept membres nommés en raison de leur qualification économique, juridique et technique, dans les domaines des communications électroniques, des postes et de l'économie des territoires pour un mandat de six ans.
Trois membres, dont le président, sont nommés par décret.
Deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat.
2° Dans la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° Dans la deuxième phrase du septième alinéa, les mots : « l'un ou l'autre des deux alinéas » sont remplacés par les mots : « de l'alinéa ».
- Les membres de l'autorité visée à l'article L.
- Dès la publication de la présente loi, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat nomment chacun un membre supplémentaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour un mandat de six ans prolongé jusqu'au 31 décembre de la dernière année de ce mandat.
- Il est institué, sous réserve des conditions de mise en oeuvre prévues aux II et III, un fonds de compensation du service universel postal.
« La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière de ce fonds dans un compte spécifique.
« La contribution de chaque prestataire postal titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
3 est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé dans le champ du service universel défini à l'article L.
1, à l'exclusion de celui réalisé dans le cadre des activités de transport et de distribution de la presse ou au titre des prestations réalisées ou facturées dans le champ du service universel pour le compte d'opérateurs tiers.
Tout prestataire dont le chiffre d'affaires ainsi délimité est inférieur à un montant fixé par décret est exempté de contribution au fonds de compensation.
« Le montant des contributions nettes que le prestataire du service universel ou les prestataires titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
3 versent ou reçoivent est déterminé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Ces contributions sont recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités prévues pour les créances de cet établissement.
« En cas de défaillance d'un opérateur, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prononce une des sanctions prévues à l'article L.
En cas de nouvelle défaillance, elle peut retirer l'autorisation.
- Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, précise les méthodes d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets liés aux obligations de service universel.
- Un décret, pris après un avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur une demande du prestataire du service universel établissant, sur la base des données comptables visées au 6° de l'article L.
5-2, qu'il supporte une charge financière inéquitable imputable à ses obligations de service universel, fixe la première année au titre de laquelle les contributions nettes au fonds de compensation du service universel postal sont recouvrées.
- La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit, dans les conditions définies par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité, des missions d'intérêt général et exerce des activités concurrentielles.
« La Poste assure, dans les relations intérieures et internationales, le service public des envois postaux, qui comprend le service universel postal et notamment le service public du transport et de la distribution de la presse bénéficiant du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques.
Elle assure également, dans le respect des règles de concurrence, tout autre service de collecte, de tri, de transport et de distribution d'envois postaux, de courrier sous toutes ses formes, d'objets et de marchandises.
« Elle exerce ses activités financières dans les conditions prévues à l'article L.
- Dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et services au plus grand nombre, notamment le Livret A.
« A cette fin, et sous réserve, le cas échéant, des activités qu'elle exerce directement en application des textes qui la régissent, La Poste crée, dans les conditions définies par la législation applicable, toute filiale ayant le statut d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement ou d'entreprise d'assurance et prend directement ou indirectement toute participation dans de tels établissements ou entreprises.
Elle peut conclure avec ces établissements ou entreprises toute convention en vue d'offrir, en leur nom et pour leur compte et dans le respect des règles de concurrence, toute prestation concourant à la réalisation de leur objet, notamment toute prestation relative aux opérations prévues aux articles L.
321-2 ou à tous produits d'assurance.
518-26, après les mots : « sous la garantie de l'Etat », sont insérés les mots : « pour recevoir les dépôts du Livret A dans les conditions définies aux articles L.
221-1 et suivants, sans préjudice des dispositions propres aux caisses d'épargne ordinaires », et les mots : « dans le cadre des missions définies à l'article L.
c) Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Caisse nationale d'épargne est gérée, pour le compte de l'Etat, par un établissement de crédit dont La Poste détient la majorité du capital, dans des conditions déterminées par une convention conclue entre l'Etat, La Poste et cet établissement.
Au plus tard dans les deux ans qui suivent le transfert prévu au 1, la Cour des comptes élabore un rapport sur la création de l'établissement de crédit visé au 1, sur son fonctionnement et sur les relations de toute nature existant entre cet établissement de crédit et les autres entreprises du groupe La Poste.
221-10 du code monétaire et financier, les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « L'établissement de crédit visé à l'article L.
518-26 » et les mots : « ou au nom de laquelle » et « , dans un de ses établissements » sont supprimés.
518-1 du même code, les mots : « les services financiers de La Poste » sont remplacés par les mots : « La Poste, dans les conditions définies à l'article L.
Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « aux services financiers de La Poste » sont remplacés par les mots : « à La Poste, dans les conditions définies à l'article L.
564-3 du même code, les mots : « les services financiers de La Poste » sont remplacés par les mots : « La Poste ».
3. a) Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
141-8, les mots : « les services financiers de La Poste, » sont supprimés ;
- dans les premier et troisième alinéas de l'article L.
312-1, les mots : « financiers de La Poste ou » sont supprimés ;
- dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « financiers de La Poste, soit ceux » sont supprimés ;
221-18, les mots : « des services financiers de La Poste, » sont supprimés ;
333-4 du code de la consommation, les mots : « ainsi que les services financiers de La Poste » sont supprimés.
Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « à la Banque de France, aux établissements de crédit et aux services financiers de La Poste » sont remplacés par les mots : « à la Banque de France et aux établissements de crédit ».
Les mêmes modifications sont effectuées dans l'article L.
c) Dans l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), les mots : « et les services financiers de La Poste » sont supprimés ;
d) Dans l'article 1er de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, les mots : « des services financiers de La Poste » sont supprimés.
Les références aux « services financiers de La Poste » sont supprimées dans l'ensemble des textes réglementaires en vigueur.
315-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « la Caisse nationale d'épargne et » sont supprimés.
Dans l'article 1er de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, les mots : « , de La Poste » sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée ainsi que les deux derniers alinéas de l'article 16 de cette même loi sont supprimés.
- le livre III du code des postes et des communications électroniques ;
- la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier ;
9. a) Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier est intitulé : « Le chèque bancaire et postal » et les sous-sections 1 à 12 de la section 1 de ce chapitre en deviennent les sections 1 à 12 ;
b) Dans les articles L.
131-85 du même code, les mots : « la présente section » sont remplacés par les mots : « le présent chapitre » ;
c) Dans les articles L.
131-87 du même code, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre ».
- Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L.
1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal.
- Par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé visible approprié, les prestataires de services postaux informent les utilisateurs d'envois postaux sur les tarifs, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle, le délai d'un an durant lequel toutes réclamations sont recevables et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des postes, après consultation du Conseil national de la consommation.
- Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles L.
8 sont prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi.
- L'intitulé du titre III du livre Ier du même code est ainsi rédigé : « Régime de responsabilité applicable aux services postaux ».
- Toute déclaration frauduleuse de valeurs différentes de la valeur réellement insérée dans un envoi postal est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende.
Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « des fonds, des bijoux » sont remplacés par les mots : « des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 EUR, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 EUR, ».
541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigée :
« Toutefois, sont exclues de cette contribution la mise à disposition du public d'informations par un service public, lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement, ou par une publication de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, et la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L.
Après les mots : « des gains et rémunérations versés par », la fin du premier alinéa du II de l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « les particuliers employeurs et, jusqu'au 31 décembre 2005, par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom.
1° Dans le dernier alinéa de l'article 6 et dans le second alinéa de l'article 7, les mots : « son cahier des charges » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d'Etat » ;
- Le cadre général de gestion des activités de l'exploitant public est fixé par décret en Conseil d'Etat.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe également les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure l'exploitant public, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « des obligations de son cahier des charges » sont remplacés par les mots : « de ses obligations législatives et réglementaires » ;
« Les conditions et modalités de l'opposition mentionnée au deuxième alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
4° A l'article 27, les mots : « prévues en la matière par le cahier des charges » sont remplacés par les mots : « réglementaires précisant ses droits et obligations » ;
« Les modalités du contrôle de l'évolution de la contribution globale de l'exploitant public au financement des activités sociales sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
6° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 34 est ainsi rédigée :
« Il prépare le contrat de plan de l'exploitant public et veille au respect de ses dispositions.
1334-1 du code de la défense, les mots : « les articles 5 et 8 » sont remplacés par les mots : « l'article 5 ».
1° Le titre III du livre Ier devient le chapitre IV du titre Ier du livre Ier ;
2° Dans le livre Ier, les divisions et les intitulés : « Titre VI.
- Distribution postale », « Chapitre Ier.
- Distribution à domicile », « Chapitre II.
- Distribution au guichet », « Titre VII.
- Poste maritime » sont supprimés ;
3° Le titre VIII du livre Ier devient le titre II du même livre ;
5° Dans le titre Ier du livre Ier, il est créé un chapitre V intitulé : « Prescription » qui comprend les articles L.
6° Le livre IV devient le livre III à compter du transfert mentionné au 1 du II de l'article 16 et comprend un titre Ier intitulé « Dispositions communes » et un titre II reprenant l'intitulé « Dispositions finales » figurant déjà dans ce livre, et comprenant les articles L.
Le titre Ier comprend les articles L.
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 mai 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française motonautique », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 13 mai 2005 fixant les montants moyens mensuels de l'indemnité d'expertise versée aux personnels de la police nationale en fonctions à l'Institut national de police scientifique
Les montants moyens mensuels de l'indemnité d'expertise versée aux personnels en fonctions à l'Institut national de police scientifique, en application du décret du 13 mai 2005 susvisé, sont fixés comme suit :
Directeur de laboratoire et chef de service
Le directeur du budget, le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2005 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 2 mai 2005, le mandat des membres des commissions administratives paritaires au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé compétentes à l'égard des corps suivants est prorogé jusqu'au 13 décembre 2005 :
Arrêté du 18 avril 2005 portant création d'un site internet par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé www.dpmaa.air.defense.gouv.fr dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la défense et gérées par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur la direction du personnel militaire de l'armée de l'air et sur la gestion des ressources humaines de l'armée de l'air ;
- pour les personnes appartenant à l'armée de l'air : nom, prénom, grade, numéro identifiant air ou défense ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques sur la direction du personnel militaire de l'armée de l'air : édito, informations sur les retraites, statut général des militaires, condition du personnel, attribution DQS aux sous-officiers, exploitation de l'EPRA des sous-officiers, affectation des sous-officiers en région parisienne, tableaux d'avancement, nominations, décorations, intégration, mobilité, prospections, recrutement, concours et examens (dossier et fiche de candidature), reconversion ;
- pour la publication des résultats des concours et examens professionnels : nom, prénom, grade, armée, affectation, direction, numéro de série et matières pour les candidats admissibles par ordre alphabétique et pour les listes principales et complémentaires d'admission par ordre de mérite ;
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, jusqu'au traitement du message pour les données relatives au courrier électronique, à un mois après la diffusion des résultats aux concours et examens et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
- de la diffusion de données à caractère personnel relative à des personnes appartenant à la défense, de la messagerie électronique, de la publication des résultats et examens professionnels et de la mise à disposition d'informations pratiques : la direction du personnel militaire de l'armée de l'air et les visiteurs du site ;
- des données de connexion : les administrateurs du site et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.
Arrêté du 4 mai 2005 relatif à la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien
Il est institué auprès du ministre de la défense une commission dite « commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien » (CDSA).
Un événement défense dans le domaine de la gestion du trafic aérien dit « événement défense ATM » est un accident, un incident grave ou un incident entendu au sens de l'annexe 13 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 susvisée, ainsi que tout autre dysfonctionnement d'un aéronef ou d'un équipement à bord de l'aéronef ou d'un système utile pour la fourniture d'un service de gestion du trafic aérien, qui présentent un intérêt spécifique pour la gestion du trafic aérien, lorsqu'ils impliquent :
- un ou plusieurs organismes de la défense rendant les services de la circulation aérienne militaire (CAM) ;
- plusieurs aéronefs évoluant selon les règles de la CAM ;
- un ou plusieurs organismes de la défense rendant les services de la CAM et un ou plusieurs aéronefs évoluant selon les règles CAM.
La notion d'« événement défense ATM » est strictement restreinte à l'usage des règles de la CAM.
La commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien a pour mission d'élaborer et de proposer toutes mesures propres à éviter le renouvellement des événements défense ATM et à renforcer la sécurité du trafic aérien.
La commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien est placée sous la présidence d'un représentant du ministère de la défense ou de son suppléant.
Ils sont désignés par le ministre de la défense.
Les attributions, la composition et les exigences relatives au mode de fonctionnement de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien sont fixées en annexe au présent arrêté.
L'autorité compétente du ministère de la défense répond aux recommandations qui lui sont adressées par la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien dans un délai de trois mois suivant leur réception.
À L'ARRÊTÉ RELATIF À LA COMMISSION DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
CONCERNANT LA SÉCURITÉ DE LA GESTION DU TRAFIC AÉRIEN
Attributions de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien (CDSA)
Conformément à l'arrêté du 26 mars 2004 relatif à la notification et à l'analyse des événements mixtes liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien et sous l'autorité de son président, la CDSA :
- sélectionne, parmi les événements défense ATM signifiés par une fiche de notification initiale, ceux qui feront l'objet d'un dossier complet du prestataire défense des services ATM ;
- pour les événements défense ATM qui ont fait l'objet d'un dossier complet :
- identifie les causes de l'événement afin de déterminer dans quelle mesure le système ATM a contribué ou aurait pu contribuer à réduire le risque encouru ;
- détermine la gravité de l'événement et procède à une classification du risque encouru selon le système de classification fixé dans l'arrêté du 26 mars 2004 relatif à la notification et à l'analyse des événements mixtes liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien ;
- élabore et adresse à l'autorité compétente du ministère de la défense des recommandations propres à éviter le renouvellement de l'événement et à renforcer la sécurité de la gestion du trafic aérien ;
- apporte ses conclusions pour chaque événement analysé dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier ;
- répond au pilote ou à l'agent de l'organisme de la circulation aérienne ayant notifié l'événement ;
- établit un rapport annuel au ministre de la défense sur la base de ses travaux, qui contient en particulier ses recommandations.
Composition de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien
Le président et les experts de la CDSA, ainsi que leurs suppléants, sont également membres de la commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien (CMSA).
Outre son président, la CDSA comprend les cinq experts ci-après :
- un expert contrôleur du ministère de la défense dans le domaine du contrôle en route ou son suppléant, désignés par le directeur de la circulation aérienne militaire sur proposition des états-majors et directions ;
- un expert contrôleur du ministère de la défense dans le domaine du contrôle d'approche ou son suppléant, désignés par le directeur de la circulation aérienne militaire sur proposition des états-majors et directions ;
- un expert du ministère de la défense pilote de combat ou son suppléant, désignés par le directeur de la circulation aérienne militaire sur proposition des états-majors et directions ;
- un expert du ministère de la défense pilote d'hélicoptère ou son suppléant, désignés par le directeur de la circulation aérienne militaire sur proposition des états-majors et directions ;
- un expert du domaine de la réglementation ou son suppléant, désignés par le directeur de la circulation aérienne militaire.
La durée du mandat des membres de la CDSA est de trois ans renouvelable.
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au paragraphe 2.1, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace.
Mode de fonctionnement de la CDSA
Sous l'autorité de son président, un secrétariat permanent appelé « bureau de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien » (BCD) assiste la CDSA dans toutes ses attributions, telles que définies au paragraphe 1.
Le BCD est composé des experts du ministère de la défense appartenant au secrétariat permanent de la CMSA (BCM).
En complément des membres permanents définis au paragraphe 2.1, le président peut convoquer d'autres experts pour participer à une réunion de la CDSA en fonction de l'événement défense ATM traité.
Ces experts sont désignés selon des modalités propres au ministère de la défense.
La CDSA se réunit sur convocation de son président.
Les agents du BCD, les membres de la CDSA et les experts auxquels il est fait appel sont tenus au respect de la confidentialité des données dont ils ont connaissance.
Le président établit le règlement intérieur de la CDSA.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 mai 2005, M. Coux (Pierre-Denis), administrateur civil hors classe en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est, à compter du 8 novembre 2004 maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur des autoroutes et ouvrages concédés à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale des routes), pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 mai 2005, sont nommés à la commission paritaire des publications et agences de presse, formation agences de presse, au titre de la Fédération française des agences de presse (FFPA), en qualité de membre titulaire : M. Régis Baron, en remplacement de M. Guy Kopelowicz, et en qualité de membres suppléants : Mme Kathleen Grosset, en remplacement de M. Eric Larrouil, et M. Laurent Rebours, en remplacement de M. Régis Baron.
Décision n° 2005-234 du 22 avril 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Le Bernica pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio ACB (Animation collège Bernica)
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-380 du 13 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : ACB (Animation collège Bernica) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006, à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Le Bernica et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : collège Le Bernica, rue des Ecoles, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts.
Par arrêté du préfet de région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, en date du 27 avril 2005, est approuvé, à effet du 1er janvier 2004, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle d'entreprise de la CPAM de Calais, dont le siège social est à Calais (62100), 35, rue Descartes, à la mutuelle L'Entr'aide maladie de Lille, dite Léa la mutuelle sympa, dont le siège social est à Lille (59800), 11, parvis Saint-Maurice.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aerocid, G Gam, Glaxosmithkline et Janssen-Cilag, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Assouvie, domicilié 23, chemin de la Canne, Les Coteaux, 97228 Sainte-Luce.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Krug, dont le siège est situé 1, avenue du Lauragais, 11300 Limoux.
Cette éolienne, d'une capacité de production de 6 kW, est localisée chez Mme Brigitte Carenne, lieudit Latude, 34520 Sorbs.
Arrêté du 29 mars 2005 fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
Le directeur de l'enseignement supérieur, le directeur général de la santé, le délégué général pour l'armement, le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le vice-président du Conseil général des mines, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur du personnel, des services et de la modernisation, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(Etat au 6 juillet 2004)
- Ecoles ayant disparu par fusion au sein d'un autre établissement au cours de l'année 2003-2004
Académie d'Aix-Marseille : Ecole nationale supérieure de physique de Marseille (université Aix-Marseille-III), Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et d'ingénierie chimiques (université Aix-Marseille-III), Ecole supérieure de mécanique de Marseille (université Aix-Marseille-II) et Ecole supérieure d'ingénieurs de Marseille (chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence) : Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille.
- Ecoles ayant changé de dénomination
- Ecoles en cours de fermeture (arrêt du recrutement)
- Ecoles nouvellement habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé
Académie de Versailles : Ecole supérieure d'ingénieurs Léonard de Vinci.
Académie de Versailles : ISTOM.
- centre régional d'Aquitaine-Poitou-Charentes : 60, rue de Maurian, BP 17, 33291 Blanquefort Cedex (formations à Blanquefort, Angoulême, Pau et Tarbes) ;
- centre régional du Nord : 7, rue Diderot, 62000 Arras ;
- centre régional du Sud-Est : 19, avenue Guy-de-Collongue, BP 160, 69131 Ecully Cedex ;
- centre régional de Lorraine - Champagne-Ardenne : 2 bis, rue de la Crédence, 54600 Villers-lès-Nancy ;
- centre régional des Pays de la Loire : Gavy-Océanis, boulevard de l'Université, BP 152, 44603 Saint-Nazaire Cedex ;
- centre régional de Normandie : Parc de la Vatine, 1, rue Marconi, 76130 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
- centre régional de Midi-Pyrénées : rue Magellan, BP 447, 31315 Labège Cedex ;
- centre régional d'Ile-de-France : 116, avenue Aristide-Briand, 92220 Bagneux ;
- centre régional de Languedoc-Roussillon : 69 impasse Mac-Gaffey, 34070 Montpellier Cedex ;
- centre associé d'Elgoibar : IMH Azkue Auzoa, 1, Apdo.
48, Elgoibar (Gipuzkoa, Espagne).
- Liste des spécialités dans lesquelles est délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (DPE)
La liste des écoles autorisées à organiser les épreuves conduisant à l'obtention du titre d'ingénieur DPE peut être obtenue au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (bureau des écoles supérieures), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs
Avenant du 25 mars 2005 à l'accord national professionnel du 3 mars 1991.
Salaires et prime de risque.
Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI) ;
Décision n° 2005-252 du 24 mai 2005 relative aux fréquences attribuées à la chaîne culturelle européenne
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de son programme dans les zones de Latresne et Vendôme.
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques mentionnés dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme dans les zones de Cahors 2, Camon, Espalion 1, Espalion 2, Montardit, Pau, St-Benoit, St-Cyprien, St Etienne 3 et Vergt.
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende :
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de son programme dans les zones de Latresne et Vendôme.
(Réorientation des antennes de réception)
Décision n° 2005-259 du 24 mai 2005 relative aux fréquences attribuées à la société Canal Plus
A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société Canal Plus mentionnés en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
La présente décision sera notifiée à la société Canal Plus, au groupement d'intérêt économique Fréquences et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-260 du 24 mai 2005 relative aux fréquences attribuées à la société Métropole Télévision (M6)
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques mentionnés dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée susvisée, dans son annexe 1, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Aramits, Auch, Souillac, Saint-Lary-Soulan 1 et Vendôme.
Décision n° 2005-272 du 31 mai 2005 modifiant la décision n° 2002-1044 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Site d'émission : Towercast, château d'eau du Prat, 56000 Vannes.
Par délibération en date du 7 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées en Polynésie française dans les îles du Vent, les îles Sous-le-Vent et les îles Australes aux opérateurs dont les noms suivents :
Asssociation La Voix de l'espérance (Radio La Voix de l'espérance) :
95,6 MHz (Tahiti) ;
99,5 MHz (Moorea) ;
105,1 MHz (Taiarapu).
SARL Pac FM (NRJ Polynésie) :
Association Te Vevo o Tiaturiraa (Radio Te Vevo) :
93,5 MHz (Pueu).
Association Nahiti Communication (Pacifique FM) :
SNC Star FM (Radio Star) :
97,2 MHz (Uturoa-Raiatea).
Association Manureva I Te Ra'i Matuatini :
92,0 MHz (Rurutu-Moreai) ;
95,0 MHz (Rurutu-Manureva) (Radio Rurutu).
2° Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aucune astreinte liquidée ou de condamnation sur le fondement de la loi susvisée, ou de condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
3° La reconduction des autorisations hors appel aux candidatures n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
Par délibération en date du 7 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 13 au 17 juin 2005.
Site : collège Albert Schweitzer, 5, rue du Collège, 76270 Neufchâtel-en-Bray.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des services de transports ferroviaires et collectifs à la direction des transports ferroviaires et collectifs (DTFC).
Définition et coordination de la politique intermodale du transport de voyageurs.
Réglementation en matière de politique des déplacements et de services de transports ferroviaires et de transports collectifs.
Tutelle de la SNCF et de la RATP.
Préparation et conduite des actions européennes et internationales dans le champ de compétences de la sous-direction.
Affirmation de la présence et exercice de l'ensemble des compétences de l'Etat dans le domaine des transports ferroviaires et des transports collectifs aux plans national et communautaire.
La sous-direction se compose de 25 agents, dont les deux tiers de A et A+, répartis dans trois bureaux :
Esprit d'initiative et d'anticipation.
Aptitude à saisir les grands enjeux sur des questions complexes impliquant de nombreux acteurs.
Capacité à animer une équipe de haut niveau.
Autorité personnelle et sens du contact et de la communication.
M. Patrick Vieu, directeur des transports ferroviaires et collectifs (téléphone : 01-40-81-25-27).
Pharmarcie
Recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes
Les principes énoncés aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, qui confient au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence, imposent d'assurer la protection du jeune public contre les programmes susceptibles d'avoir sur lui des effets nocifs.
Ainsi, sauf dispositions contraires prévues par la convention qu'il a signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'éditeur d'un service de télévision devra respecter les obligations suivantes :
L'éditeur respecte la classification des programmes selon cinq degrés d'appréciation de l'acceptabilité de ces programmes au regard de la protection de l'enfance et de l'adolescence et leur applique la signalétique correspondante dans le cadre des modalités techniques définies à l'article 4 :
- catégorie III (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un - 12 en noir) : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 12 ans, ainsi que les programmes pouvant troubler les mineurs de 12 ans, notamment lorsque le programme recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;
Le 8 juillet 2002, un protocole d'accord a été passé entre la Commission de classification des oeuvres cinématographiques et le Conseil supérieur de l'audiovisuel afin de mettre en place une saisine préalable du Conseil pour les demandes de révision des visas des films anciens.
Compte tenu du fait que cette reclassification est demandée dans la majorité des cas pour une diffusion télévisuelle de l'oeuvre cinématographique, il est apparu nécessaire d'associer le Conseil supérieur de l'audiovisuel à cette procédure afin d'éviter un engorgement trop important des demandes de révisions.
Les éditeurs de services de télévision peuvent donc, en accord avec le producteur de l'oeuvre ou un mandataire habilité à cet effet, saisir le CSA d'une demande de révision de classification de ces oeuvres en vue de leur diffusion télévisuelle.
Cette demande est faite conjointement par l'éditeur du service de télévision et le producteur de l'oeuvre.
Seules les oeuvres cinématographiques anciennes sont susceptibles d'être réexaminées.
Une oeuvre cinématographique est considérée comme ancienne lorsqu'un délai d'au moins vingt ans s'est écoulé entre la date d'obtention du dernier visa d'exploitation et la nouvelle demande.
Cette demande conjointe de reclassification de l'oeuvre doit être adressée au CSA au moins huit mois avant sa programmation par l'éditeur du service de télévision demandeur.
Les demandes sont transmises par le CSA à la Commission de classification des oeuvres cinématographiques dans la limite de vingt par an et au plus tard six mois avant la programmation de l'oeuvre par l'éditeur du service de télévision demandeur.
La Commission de classification des oeuvres cinématographiques rend son avis au moins un mois avant la programmation de l'oeuvre cinématographique.
Les bandes-annonces des programmes de catégorie III ne doivent pas comporter des scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public.
- la mention « déconseillé aux moins de 10 ans » devra apparaître à l'antenne en bas d'écran, en blanc, au minimum pendant une minute au début du programme ou plein écran, avant le programme, pendant au minimum douze secondes.
Dans les vidéomusiques :
Compte tenu de la brièveté et de l'absence de bandes-annonces préalables à leur diffusion, les vidéomusiques sont exonérées du caractère systématique de la signalétique.
L'éditeur participe à la diffusion d'une campagne annuelle d'information et de sensibilisation du public sur le dispositif de protection de l'enfance et de l'adolescence à la télévision selon des objectifs définis en accord avec le CSA.
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
Arrêté du 2 mai 2005 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville d'Autun
Le service archéologique de la ville d'Autun est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Astrazeneca et Novartis Pharma SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis relatif à la liste mentionnée à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, la société Smith et Nephew, n'ayant pas déposé de dossier de demande de renouvellement d'inscription dans le délai requis, le produit « SUPARTZ », correspondant au code 1165631, n'est plus inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 juin 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie delphinale », dont le siège est à Grenoble (Isère).
Décret n°2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d'administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
- Les membres des conseils d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret le demeurent jusqu'à l'expiration normale de leurs mandats.
Toutefois, le siège supplémentaire prévu pour la représentation des usagers par les articles R.
714-2-7 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret est pourvu avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant cette publication dans les conditions définies au II ci-dessous.
714-2-25 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret et jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la première publication au Journal officiel d'agréments d'associations prévus à l'article L.
1114-1 du même code, les représentants des usagers sont nommés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes proposées par les organisations qui représentent au niveau régional ou départemental les intérêts des patients, des consommateurs, des familles, des personnes âgées et des personnes handicapées et dont le directeur de l'agence estime que l'objet social correspond le mieux à l'orientation médicale et médico-sociale de l'établissement.
Ces désignations sont prononcées pour une durée de un an.
714-2-26 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret et jusqu'à la disparition du secteur sanitaire considéré, au plus tard au 31 mars 2006, l'incompatibilité prévue au 3° de l'article L.
6143-6 du même code n'est pas opposable aux représentants du personnel lorsque l'établissement de santé privé défini audit article n'est pas situé dans le même secteur sanitaire que l'établissement public de santé.
- A l'issue du délai prévu au III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 et, au plus tôt quatre mois après la publication du présent décret, les commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers et des centres hospitaliers universitaires sont renouvelées dans les conditions définies à l'article 2 du présent décret.
714-16-19 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret, les présidents de ces commissions qui se trouvent, à cette même date, dans l'un des cas prévus au second alinéa de cet article peuvent exercer un nouveau mandat consécutif.
La sous-section 2 de la section I du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) est modifiée ainsi qu'il suit :
714-2-6, les conseils d'administration des centres hospitaliers et des centres hospitaliers régionaux ayant le caractère d'établissements publics de santé communaux sont composés de vingt-deux membres, répartis entre les trois collèges suivants :
« 1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant huit membres :
« a) Le maire de la commune, président de droit ; lorsque le maire ne souhaite pas assurer les fonctions de président, son remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés aux b à e et au 3° ci-dessous ; cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le maire reste membre du conseil d'administration ;
« b) Trois représentants de la commune ; ce chiffre est porté à quatre lorsque le maire, remplacé dans ses fonctions de président dans les conditions indiquées au a, renonce, par ailleurs, à être membre du conseil d'administration ;
« c) Deux représentants de deux autres communes de la région, choisies selon les règles fixées au I de l'article R.
« d) Un représentant du département dans lequel est située la commune ;
« e) Un représentant de la région dans laquelle est située la commune ;
« a) Quatre membres de la commission médicale d'établissement dont le président ;
« b) Un membre de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
« c) Trois représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
« a) Trois personnalités qualifiées, dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement et un représentant non hospitalier des professions paramédicales ;
714-2-6, les conseils d'administration des centres hospitaliers et des centres hospitaliers régionaux ayant le caractère d'établissements publics de santé intercommunaux sont composés de vingt-deux membres, répartis entre trois collèges :
« a) Six représentants des communes de rattachement, dont un au moins de la commune siège, aucune commune ne pouvant avoir plus de quatre représentants ;
« b) Un représentant du département dans lequel est située la commune ;
« c) Un représentant de la région dans laquelle est située la commune ;
« 2° Les deux collèges respectivement prévus aux 2° et 3° de l'article R.
« Le président du conseil d'administration est élu par et parmi les membres du collège prévu au 1° ci-dessus et du collège prévu au 3° de l'article R.
714-2-6, les conseils d'administration des centres hospitaliers et des centres hospitaliers régionaux ayant le caractère d'établissements publics de santé départementaux sont composés de vingt-deux membres, répartis entre trois collèges :
« a) Le président du conseil général, président de droit ; lorsque le président du conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président du conseil d'administration, son remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés aux b à d ci-dessous et au 3° de l'article R.
714-2-1 ; cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le président du conseil général reste membre du conseil d'administration ;
« b) Cinq représentants du conseil général ; ce chiffre est porté à six lorsque le président du conseil général, remplacé dans ses fonctions de président du conseil d'administration dans les conditions indiquées au a ci-dessus, renonce par ailleurs à être membre du conseil d'administration ;
« c) Un représentant de la commune siège de l'établissement ;
« d) Un représentant de la région dans laquelle l'établissement a son siège ;
- Lorsqu'un établissement public de santé départemental est situé dans un département autre que celui auquel il est rattaché, le conseil d'administration est composé de vingt-deux membres, répartis en trois collèges :
« a) Le président du conseil général du département de rattachement, président de droit ; lorsque le président du conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président du conseil d'administration, son remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés aux b à e ci-dessous et au 3° de l'article R.
714-2-1 ; cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le président du conseil général demeure membre du conseil d'administration ;
« b) Quatre représentants du conseil général du département de rattachement ; ce chiffre est porté à cinq lorsque le président du conseil général, remplacé dans ses fonctions de président du conseil d'administration dans les conditions définies au a ci-dessus, renonce par ailleurs à être membre dudit conseil ;
« c) Un représentant du département sur le territoire duquel est situé l'établissement, désigné par le conseil général ;
« d) Un représentant de la commune dans laquelle l'établissement a son siège, designé par le conseil municipal ;
« e) Un représentant de la région dans laquelle l'établissement a son siège, désigné par le conseil régional ;
- Les conseils d'administration des centres hospitaliers et des centres hospitaliers régionaux ayant le caractère d'établissements publics de santé interdépartementaux sont composés de vingt-deux membres, répartis entre trois collèges :
« a) Six représentants des départements de rattachement, aucun département ne pouvant avoir plus de quatre représentants ;
« b) Un représentant de la commune dans laquelle l'établissement a son siège ;
« c) Un représentant de la région dans laquelle l'établissement a son siège ;
- Les conseils d'administration des centres hospitaliers universitaires ayant le caractère d'établissements publics de santé communaux sont composés de trente et un membres, répartis comme suit :
« 1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant douze membres :
« a) Le maire de la commune, président de droit ; lorsque le maire de la commune ne souhaite pas assurer les fonctions de président, son remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés aux b à e et au 3° ci-dessous ; cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le maire reste membre du conseil d'administration ;
« b) Quatre représentants de la commune ; ce chiffre est porté à cinq lorsque le maire, remplacé dans ses fonctions de président dans les conditions indiquées au a ci-dessus, renonce par ailleurs à être membre du conseil d'administration ;
« c) Trois représentants de trois autres communes de la région, choisies selon les règles fixées au I de l'article R.
« d) Deux représentants du département dans lequel est située la commune ;
« e) Deux représentants de la région dans laquelle est située la commune ;
« 2° Un collège des personnels comportant douze membres :
« a) Le président de la commission médicale d'établissement ou, lorsque celui-ci est en même temps directeur de l'unité de formation et de recherche intéressée ou président du comité de coordination de l'enseignement médical, un membre de la commission médicale d'établissement ;
« b) Cinq autres membres de la commission médicale d'établissement ;
« d) Cinq représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
« 4° Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale intéressée ou, en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche intéressées, le président du comité de coordination de l'enseignement médical.
- Le conseil d'administration du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes est composé des trente et un membres suivants :
« a) Le président du conseil général, président de droit ; lorsque le président du conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président, son remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés aux b à d ci-dessous et au 3° du I du présent article ; cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le président du conseil général reste membre du conseil d'administration ;
« b) Sept représentants du conseil général ; ce chiffre est porté à huit si le président du conseil général, remplacé dans les conditions indiquées au a ci-dessus, renonce par ailleurs à être membre du conseil d'administration ;
« c) Un représentant de la commune de Pointe-à-Pitre et un représentant de la commune des Abymes ;
« d) Deux représentants de la région ;
« 2° Les dix-neuf membres respectivement prévus aux 2° à 4° du I du présent article.
- Les conseils d'administration des hôpitaux locaux ayant le caractère d'établissements publics de santé communaux sont composés de dix-huit membres, répartis entre les trois collèges ci-dessous :
« 1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant six membres :
« a) Le maire de la commune, président ; lorsque le maire ne souhaite pas assurer les fonctions de président, son remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés aux b à d et au 3° ci-dessous ; cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le maire reste membre du conseil d'administration ;
« b) Deux représentants de la commune.
Ce chiffre est porté à trois lorsque le maire, remplacé dans ses fonctions de président dans les conditions indiquées au a ci-dessus, renonce, par ailleurs, à être membre du conseil d'administration ;
« c) Deux représentants de deux autres communes, choisies selon les règles fixées au I de l'article R.
« 2° Un collège des personnels comportant six membres :
« b) Deux autres membres de la commission médicale d'établissement ;
« d) Deux représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
- Les conseils d'administration des hôpitaux locaux ayant le caractère d'établissements publics de santé intercommunaux sont composés de dix-huit membres, répartis entre trois collèges :
« a) Cinq représentants des communes de rattachement dont un représentant au moins de la commune siège, aucune commune ne pouvant avoir plus de trois représentants ;
« 2° Les deux collèges respectivement prévus aux 2° et 3° du I du présent article.
« Le président du conseil d'administration est élu par et parmi les membres du collège prévu au 1° ci-dessus et du collège prévu au 3° du I du présent article.
- Lorsque l'hôpital local est départemental, son conseil d'administration comporte dix-huit membres, répartis entre trois collèges :
« a) Le président du conseil général, président de droit.
Lorsque le président du conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président du conseil d'administration, son remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés aux b à c ci-dessous et au 3° du I du présent article ; cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le président du conseil général reste membre du conseil d'administration ;
« b) Quatre représentants du département ; ce chiffre est porté à cinq lorsque le président du conseil général, remplacé dans ses fonctions de président du conseil d'administration dans les conditions indiquées au a ci-dessus, renonce par ailleurs à être membre du conseil d'administration ;
714-2-11, avant les mots : « Peuvent assister », sont insérés les mots : « Outre le comptable mentionné à l'article L.
714-2-12, après les mots : « de son suppléant », sont insérés les mots : « ou jusqu'à l'élection d'un nouveau président, » et les mots : « aux catégories mentionnées aux 1° et 5° » sont remplacés par les mots : « aux collèges mentionnés aux 1° et 3° ».
714-2-13, les mots : « désigné par le maire ou le président du conseil général » sont remplacés par les mots : « élu en remplacement du maire ou du président du conseil général » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième ».
2° Au deuxième alinéa, le mot : « désigné » est remplacé par le mot : « élu » et les mots : « celui-ci désigne le nouveau président » sont remplacés par les mots : « un nouveau président est élu ».
« Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation constate cette démission après avoir invité l'intéressé à produire ses observations.
1114-3, les représentants des usagers au sein du conseil d'administration bénéficient du congé de représentation prévu à l'article L.
« Toutefois, les intéressés sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leurs fonctions.
1114-3, les représentants des usagers perçoivent, en outre, l'indemnité prévue au II de l'article L.
a) Au I°, les mots : « ou non » sont supprimés ; au deuxième alinéa, les mots : « communes concernées » sont remplacés par les mots : « communes de rattachement » et les mots : « départements concernés » sont remplacés par les mots : « départements de rattachement ».
b) Au 2°, les mots : « du service de soins infirmiers » sont remplacés par les mots : « des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ».
c) Au dernier alinéa du 3°, la référence à l'article L.
d) Au 4°, les deux dernières phrases du a sont remplacées par les dispositions suivantes : « en cas de désaccord, le conseil et les syndicats présentent respectivement une liste de trois médecins dans le délai, compris entre un et deux mois, qui leur est imparti par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ; à l'issue de ce délai, celui-ci choisit le médecin parmi les personnes proposées ; ».
e) Au 5°, les mots : « , après avis du préfet de département dans lequel l'établissement a son siège, » sont supprimés.
714-2-26, les mots : « ne sont pas situés dans le même secteur sanitaire » sont remplacés par les mots : « n'appartiennent pas à un même territoire infrarégional de santé ».
714-2-27, après les mots : « soins de longue durée », sont insérés les mots : « ou des établissements d'hébergement pour personnes âgées » et, après les mots : « dans ces unités », sont insérés les mots : « et établissements ».
La sous-section 1 de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée ainsi qu'il suit :
- 1° Les paragraphes 1er à 3 deviennent les paragraphes 2 à 4.
2° Avant le paragraphe 2, est inséré un paragraphe 1er ainsi rédigé :
« Attributions de la commission médicale d'établissement
- La commission médicale d'établissement prévue à l'article L.
« 1° Est consultée pour avis sur les projets de délibération mentionnés à l'article L.
« 2° Prépare, avec le directeur dans les hôpitaux locaux et avec le conseil exécutif dans les autres établissements publics de santé, le projet médical de l'établissement qui définit, pour une durée maximale de cinq ans, les objectifs médicaux compatibles avec le schéma d'organisation sanitaire ainsi que l'organisation en pôles cliniques et médico-techniques et, le cas échéant, l'organisation de leurs structures internes ;
« 3° Organise la formation continue et l'évaluation des pratiques professionnelles des praticiens mentionnés au 1° de l'article L.
6152-1 et, à cet effet, prépare avec le directeur dans les hôpitaux locaux et avec le conseil exécutif dans les autres établissements publics de santé les plans de formation et actions d'évaluation correspondants ; examine, dans la formation restreinte prévue à l'article R.
714-16-24, les mesures relatives au respect de l'obligation de formation continue prises par les conseils régionaux mentionnés à l'article L.
6155-3 en vertu des 2° et 3° de l'article L.
4133-4 ainsi que les conclusions des organismes agréés chargés de l'évaluation des praticiens mentionnée à l'article L.
« 4° Emet un avis sur le projet des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, tel qu'il est défini à l'article L.
« 5° Emet un avis sur le fonctionnement des pôles autres que médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et de leurs éventuelles structures internes, dans la mesure où ce fonctionnement intéresse la qualité des soins ou la santé des malades ;
« 6° Emet un avis sur les nominations des responsables de pôle d'activité clinique et médico-technique ;
« 7° Emet, dans la formation restreinte prévue à l'article R.
714-16-24, un avis sur les questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des praticiens, conformément aux décrets régissant ces différentes catégories de praticiens.
« La commission médicale d'établissement peut mandater son président pour exercer les compétences mentionnées aux 2° et 3° du présent article.
Elle est régulièrement tenue informée de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'établissement et des créations, suppressions ou transformations d'emplois de praticiens hospitaliers.
- La commission médicale des centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers universitaires est composée comme suit :
« 1° Les responsables de pôle d'activité clinique ou médico-technique ainsi que, dans les pôles d'activité comportant plusieurs services ou structures médicales, pharmaceutiques ou odontologiques, les chefs de service et, le cas échéant, le pharmacien gérant mentionné à l'article 258 du décret du 17 avril 1943, ou les responsables des structures médicales, pharmaceutiques et odontologiques mentionnées à l'article R.
« 2° En nombre égal à celui des praticiens mentionnés au 1°, des représentants des praticiens hospitaliers titulaires régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ou par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 et, le cas échéant, des représentants des pharmaciens régis par les dispositions du décret n° 72-361 du 20 avril 1972 élus par l'ensemble des praticiens hospitaliers et pharmaciens autres que ceux mentionnés au 1°, relevant des décrets précités, à l'exception de ceux qui ont été nommés en application de l'article 20 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 et de l'article 15 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 ;
« 3° Cinq représentants au total des médecins, odontologistes et pharmaciens contractuels :
« a) Deux représentants élus par et parmi les assistants mentionnés à l'article 2 du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 ;
« b) Deux représentants élus par et parmi les praticiens attachés mentionnés à l'article 2 du décret n° 2003-769 du ler août 2003 et les médecins mentionnés à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1985 qui effectuent au moins trois demi-journées ou trois vacations par semaine ;
« c) Un représentant élu par et parmi les praticiens adjoints contractuels mentionnés à l'article 1er du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 et par les praticiens contractuels mentionnés au I de l'article 2 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993, parmi les praticiens contractuels mentionnés au 6° du I dudit article 2 ;
« Toutefois, le nombre de représentants des personnels mentionnés aux 3° à 5° ci-dessus ne peut être supérieur au nombre des représentants des personnels siégeant au titre du 1°.
Dans le cas contraire, il est réduit dans l'ordre inverse d'énumération des collèges visés aux 3° et 4°.
- Lorsque, en application des règles définies à l'article R.
714-16-1, le nombre de membres siégeant au titre du collège prévu au 1° du même article est supérieur à vingt, le règlement intérieur de l'établissement peut définir, sur proposition de la commission médicale d'établissement, les conditions dans lesquelles le nombre des praticiens siégeant dans ce collège est ramené à vingt.
« 1° Lorsque le nombre de praticiens, y compris les pharmaciens, visés au 2° de l'article R.
714-16-1 est au plus égal à celui des praticiens visés au 1° du même article, la commission médicale d'établissement est constituée par l'ensemble des praticiens titulaires à temps plein ou à temps partiel et par les représentants des collèges de personnel prévus aux 3° à 5° de l'article R.
714-16-1, sans que le nombre de ces représentants soit supérieur à la moitié de celui des praticiens hospitaliers titulaires à temps plein ou à temps partiel ;
« 2° Lorsque le nombre des praticiens visés au 1° de l'article R.
714-16-1 n'est pas supérieur à trois, la commission médicale d'établissement est constituée par l'ensemble des praticiens titulaires et pharmaciens à temps plein ou à temps partiel et par les représentants des collèges de personnel prévus aux 3° à 5° de l'article R.
714-16-1, sans que le nombre de ces représentants soit supérieur à celui des praticiens hospitaliers titulaires à temps plein ou à temps partiel.
« Si le nombre des membres visés aux 3° à 5° de l'article R.
714-16-1 excède celui prévu aux 1° et 2° du présent article, il est réduit dans l'ordre inverse d'énumération des collèges visés aux 3° et 4°.
714-16-3, les mots : « l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
6142-5 », les mots : « chefs de service, de département ou coordonnateurs de fédération » sont remplacés par les mots : « responsables de pôle, chefs de service ou responsables de structures mentionnées à l'article R.
714-16-5 », les mots : « la catégorie mentionnée » sont remplacés par les mots : « le collège mentionné » ;
2° Les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les personnels mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er du même décret sont classés dans la catégorie prévue au a du 3° de l'article R.
714-16-1 ; le nombre de représentants de cette catégorie est alors porté à trois.
- Lorsque les pôles d'activité clinique et médico-technique sont constitués de structures internes cliniques et médico-techniques autres que les services, le conseil d'administration définit dans le règlement intérieur celles de ces structures dont les responsables siègent à la commission médicale d'établissement au titre du collège faisant l'objet du 1° de l'article R.
- Dans les centres hospitaliers universitaires, à l'exception de ceux de Paris, Lyon, Marseille, Pointe-à-Pitre et Fort-de-France, la commission médicale d'établissement comprend les cinquante-quatre membres suivants :
« 1° Seize représentants des médecins, autres que ceux mentionnés au 4° ci-dessous, exerçant leur activité dans les spécialités de la médecine, de la psychiatrie ainsi que de la radiologie et imagerie médicale et au moins un dans chacune de ces deux dernières disciplines :
« a) Sept professeurs des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au 1° (a) de l'article ler du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
« b) Un maître de conférences des universités-praticien hospitalier mentionné au 1° (b) de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ou un chef de travaux des universités-praticien hospitalier mentionné à l'article 73 du même décret ;
« c) Huit praticiens titulaires mentionnés à l'article 1er du décret n° 84-131 du 24 février 1984 et à l'article 1er du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 ;
« 2° Onze représentants des chirurgiens exerçant leur activité en chirurgie générale et digestive, en spécialités chirurgicales et en gynécologie-obstétrique :
« a) Cinq professeurs des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au 1° (a) de l'article ler du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
« c) Cinq praticiens titulaires mentionnés à l'article 1er du décret n° 84-131 du 24 février 1984 et à l'article 1er du décret du 29 mars 1985 ;
« 3° Huit représentants des biologistes :
« a) Trois professeurs des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au 1° (a) de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
« b) Deux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au 1° (b) de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ou chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers mentionnés à l'article 73 du même décret ;
« c) Trois praticiens titulaires mentionnés à l'article 1er du décret n° 84-131 du 24 février 1984 et à l'article 1er du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 ;
« 4° Six représentants des anesthésistes-réanimateurs :
« a) Un professeur des universités-praticien hospitalier mentionné au 1° (a) de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
« c) Quatre praticiens titulaires mentionnés à l'article 1er du décret n° 84-131 du 24 février 1984 et à l'article 1er du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 ;
« Les représentants mentionnés aux 1° à 4° du présent article sont élus dans chaque discipline ou groupe de disciplines respectivement par l'ensemble des médecins, chirurgiens, biologistes ou anesthésistes mentionnés aux articles 1er (a et b) et 73 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et par les praticiens hospitaliers relevant du décret n° 84-131 du 24 février 1984 et du décret n° 85-384 du 29 mars 1985, à l'exception de ceux nommés à titre provisoire en application respectivement de l'article 20 et de l'article 15 de ces deux derniers décrets ;
« 6° Dans les centres hospitaliers universitaires ayant passé convention avec une unité de formation et de recherche en odontologie, deux odontologistes :
« a) Un professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionné au A (a) de l'article 1er du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 ou un professeur du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires relevant des dispositions du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 ;
« b) Un odontologiste titulaire mentionné à l'article 1er du décret n° 84-131 du 24 février 1984 ou à l'article 1er du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 ou, en l'absence d'un tel praticien, un maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionné au A (b) de l'article 1er du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990.
« Les représentants mentionnés aux a et b ci-dessus sont élus par l'ensemble des odontologistes visés à l'article 1er (A) du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990, des professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et des odontologistes relevant du décret n° 84-131 du 24 février 1984 et du décret n° 85-384 du 29 mars 1985, à l'exception de ceux nommés à titre provisoire en application respectivement de l'article 20 et de l'article 15 de ces deux derniers décrets ;
« 7° Sept représentants des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels :
« a) Trois représentants élus par et parmi les personnels temporaires ou non titulaires visés à l'article 1er (2° et 3°) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et à l'article 1er (B) du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 ;
« b) Trois représentants élus par et parmi les assistants des hôpitaux visés à l'article 1er (2° et 3°) du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 et les praticiens attachés mentionnés à l'article 2 du décret n° 2003-769 du 1er août 2003 effectuant au moins trois demi-journées par semaine ;
« c) Un représentant élu par et parmi les praticiens adjoints contractuels mentionnés à l'article 1er du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 et par les praticiens contractuels mentionnés au I de l'article 2 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 parmi les contractuels mentionnés au 6° du I du même article ;
« 8° Un représentant des internes en médecine, des internes en odontologie et des résidents élus par l'ensemble des internes en médecine, des internes en odontologie et des résidents ;
« 9° Un représentant des internes en pharmacie élu par ses collègues ;
714-16-7 avant les mots : « praticiens hospitaliers » sont insérés les mots : « professeurs des universités ».
- Aux a et d de l'article R.
714-16-26, les mots : « du service de soins infirmiers » sont remplacés par les mots : « des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ».
714-16-24 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Toutefois, elle siège en formation restreinte lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des personnels médicaux.
2° Le b est complété par les mots suivants : « et, le cas échéant, les pharmaciens gérants mentionnés à l'article 258 du décret du 17 avril 1943 ».
Au c, les mots : « aux articles 1er (2°, 3°) et 77 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er (2°, 3°) ».
Les d à f sont remplacés par l'alinéa suivant :
« d) Les assistants, les praticiens contractuels, les praticiens adjoints contractuels, les praticiens attachés et, le cas échéant, les médecins mentionnés à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1985.
3° Le 2° du même article est abrogé.
- Lorsque la commission médicale d'établissement compte plus de vingt membres elle constitue en son sein un bureau.
La composition du bureau, ses règles d'organisation et de fonctionnement sont définies par le règlement de la commission.
« Le bureau prépare les délibérations de la commission médicale d'établissement portant sur des questions autres que celles mentionnées aux 2° et 3° de l'article R.
714-16 ou examinées par la commission en formation restreinte.
714-16-28, les mots : « aux 1° et 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».
« En outre, lorsque plus de la moitié des praticiens exerçant dans l'établissement ne siègent pas à cette commission, le corps médical, pharmaceutique et odontologique de l'établissement, réuni en assemblée générale, est informé au moins deux fois par an sur les travaux et délibérations de cette commission ainsi que sur la réalisation des objectifs fixés par le projet d'établissement ou le contrat d'objectifs et de moyens.
L'assemblée générale est convoquée par le président de la commission médicale d'établissement.
Son organisation et ses règles de fonctionnement sont définies par le règlement intérieur de l'établissement.
Son secrétariat est assuré à la diligence du représentant légal de l'établissement.
- Ces comités sont composés :
« 1° De l'ensemble des responsables de pôle d'activité clinique ou médico-technique et des chefs de service ou, le cas échéant, des responsables de structures médicales mentionnés à l'article R.
« 2° En nombre égal à celui des praticiens mentionnés au 1°, de représentants élus par et parmi les personnels titulaires autres que ceux mentionnés au 1° et relevant des dispositions des décrets n° 84-131 et n° 84-135 du 24 février 1984, des décrets n° 85-384 du 29 mars 1985 et n° 90-92 du 24 janvier 1990 et, le cas échéant, des dispositions des décrets n° 72-360 et n° 72-361 du 20 avril 1972 ;
« 3° De sept représentants élus par et parmi les catégories de personnels mentionnés au 7° de l'article R.
« 4° D'un représentant élu par et parmi chacune des catégories de personnel mentionnées aux 8° à 10° de l'article R.
- Le comité technique d'établissement prévu à l'article L.
6144-3 est obligatoirement consulté sur :
« 4° Les critères de répartition de la prime de service, la prime forfaitaire technique et la prime de technicité.
714-21 du code de la santé publique, après les mots : « de recherche et » sont insérés les mots : « , pour les pôles tout particulièrement concernés par la recherche et dont la liste est fixée par la convention prévue à l'article L.
Arrêté du 15 juin 2005 fixant les grilles horaires de chaque spécialité de baccalauréat professionnel pour la voie scolaire
Les tableaux relatifs à la répartition indicative des horaires d'enseignement par la voie scolaire, inclus en annexe de chacun des arrêtés ci-dessus visés, sont remplacés respectivement par les grilles horaires jointes en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en application à compter de la rentrée 2005.
Arrêté du 29 juin 2005 portant fermeture du sous-quota de sole (Solea solea) attribué à l'OP FROM Nord pour l'année 2005 dans la division CIEM VIII a, b
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué à l'OP FROM Nord dans la division CIEM VIII a, b est réputé épuisé pour l'année 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Martial Bittante, domicilié 1, rue du Lardelier, 38380 Saint-Laurent-du-Pont.
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-5 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Manuel Dos Reis, domicilié route de Fourchefière, lieudit Le Buisson de Rigné, 79100 Mauzé-Thouarsais.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Edmond Valery, chemin Boisette, lieudit Glotin, 97213 Gros-Morne.
Arrêtés du 6 juillet 2005 portant affectation (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 6 juillet 2005, M. Pages (Christian), conseiller économique hors classe, est affecté à Beyrouth (Liban) pour exercer les fonctions de conseiller financier pour la mission économique pour le Proche-Orient à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 4 juillet 2005 portant nomination du directeur de l'école polytechnique universitaire de Montpellier
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2005, M. Navarro (Jean-Marie), professeur des universités, est nommé directeur de l'école polytechnique universitaire de Montpellier pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Pierre Bugeau en qualité de chef de cabinet du ministre.
M. Babacar Diop est nommé conseiller parlementaire au cabinet du ministre à compter du 4 juillet 2005.
Décret du 15 juillet 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2005, M. Paul Vialle est nommé président du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Mme Yveline Laire ;
M. Michel Taupiac.
Arrêté du 20 juin 2005 fixant la liste des élèves de l'institut régional d'administration de Lille, destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information, aptes à être titularisés (promotion 2004-2005) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 juin 2005, édition électronique, texte n 98, au lieu de : « ...
Mlle Pelletier (Christophe).
M. Pelletier (Christophe).
Arrêté du 1er juillet 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne
Les dispositions de l'avenant n° 16 du 21 janvier 2005 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations agricoles.
Décision n° 2005-37 du 6 juillet 2005 relative au projet d'extension du réseau de tramway de l'agglomération Nice-Côte d'Azur
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet d'extension du réseau de tramway de l'agglomération Nice-Côte d'Azur.
Arrêté du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 27 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du cheval comtois
Le règlement du registre français du cheval comtois figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval comtois figurant en annexe de l'arrêté du 27 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du cheval comtois (1).
Arrêté du 23 décembre 2004 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime de l'île aux Moutons (Moelez) et des îlots Enez ar Razed et Penneg Ern au large du territoire de la commune de Fouesnant (département du Finistère)
Afin de garantir la conservation du biotope nécessaire à l'alimentation, à la reproduction, au repos et à la survie de la sterne caugek (Sterna sandvicensis), de la sterne pierregarin (Sterna hirundo), de la sterne de Dougall (Sterna dougallii), espèce prioritaire, toutes inscrites à l'annexe I de la directive « oiseaux », ainsi que du gravelot à collier interrompu (Charadrius alexandrinus) protégé au niveau national, il est institué une zone de protection de biotope sur une partie du domaine public maritime proche de l'île aux Moutons (Moelez), territoire de la commune de Fouesnant dans le département du Finistère.
Cette zone comprend le plateau rocheux du domaine public maritime entourant l'île aux Moutons (Moelez) et les deux îlots, Enez ar Razed et Penneg Ern, jusqu'à la laisse de basse mer de coefficient 120.
Dans la zone définie à l'article 1er, il est interdit de déposer tout type de déchets de quelque nature que ce soit.
Dans ladite zone, entre le 1er avril et le 31 août, l'atterrissage de tout engin volant, sauf pour des opérations de sécurité publique, est interdit.
A l'intérieur de la zone définie à l'article 1er, entre le 1er avril et le 31 août, dans des secteurs délimités par le préfet sur proposition du gestionnaire, sont interdites l'entrée et la circulation des personnes, à l'exception :
- des agents en mission de service public agissant au nom du préfet maritime ou du préfet de département ;
- des personnes munies d'une autorisation de prospection ou de fouille archéologique ;
- des naturalistes et scientifiques munis d'une autorisation pour des missions de suivi, de recherche scientifique, de surveillance ou d'entretien des biotopes concernés.
Dans les secteurs définis à l'article 4 et à la même période est interdite l'introduction d'animaux domestiques sauf pour des opérations de sécurité publique.
Entre le 1er avril et le 31 août, il est interdit de faire du feu ou de bivouaquer à une distance de moins de 100 mètres des secteurs d'exclusion définis à l'article 4.
Il est mis fin aux fonctions d'attaché de presse au cabinet du Premier ministre exercées par M. Vincent Fleurot, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif à la maîtrise d'oeuvre de certains travaux portant sur les monuments historiques classés et à la définition du patrimoine rural non protégé au titre des monuments historiques.
Le préfet de région accuse réception des candidatures de la région ou des départements qui lui sont adressées dans les délais indiqués au deuxième alinéa du I de l'article 99 de la loi du 13 août 2004 susvisée à compter de la publication du présent décret.
Il transmet au ministre chargé de la culture le dossier accompagné de son avis et du projet de convention d'expérimentation prévu au troisième alinéa du I du même article.
La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration portant sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat est assurée dans les conditions définies par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.
La maîtrise d'œuvre des travaux d'entretien et de réparations ordinaires portant sur des immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat est assurée dans les conditions définies par l'article 2 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.
La maîtrise d'oeuvre des travaux portant sur les orgues protégées au titre des monuments historiques et n'appartenant pas à l'Etat et financés dans le cadre de la convention mentionnée à l'article 1er est assurée par un technicien-conseil selon les modalités fixées par le titre Ier du décret du 26 avril 1995 susvisé.
622-7 du code du patrimoine, la maîtrise d'œuvre des travaux mentionnés aux articles 2, 3 et 4 est assurée sous le contrôle scientifique et technique de la direction régionale des affaires culturelles.
Les travaux portant sur les objets mobiliers classés n'appartenant pas à l'Etat et financés dans le cadre de la convention mentionnée à l'article 1er sont réalisés, en application de l'article L.
622-7 du code du patrimoine, sous le contrôle scientifique et technique de la direction régionale des affaires culturelles.
L'Etat conserve la responsabilité des tranches d'opérations qui ont fait l'objet d'un début d'exécution et dont il assurait la maîtrise d'ouvrage à la date de la signature de la convention prévue au troisième alinéa du I de l'article 99 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
Il conserve les dotations budgétaires permettant leur financement.
La convention entre l'Etat et la région ou le département définit les modalités de transfert de la maîtrise d'ouvrage.
L'Etat liquide les subventions déjà attribuées à la date de la mise en oeuvre de l'expérimentation fixée par la convention.
Le patrimoine rural non protégé au titre des monuments historiques mentionné au IV de l'article 99 de la loi du 13 août 2004 susvisée est constitué par les édifices, publics ou privés, qui présentent un intérêt du point de vue de la mémoire attachée au cadre bâti des territoires ruraux ou de la préservation de savoir-faire ou qui abritent des objets ou décors protégés au titre des monuments historiques, situés dans des communes rurales et des zones urbaines de faible densité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration portant sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat et financés dans le cadre de la convention mentionnée à l'article 1er est assurée par un architecte en chef des monuments historiques selon les modalités fixées par les articles 3, 4 et 8 du décret du 20 novembre 1980 susvisé.
L'architecte en chef est assisté par un vérificateur des travaux sur les monuments historiques dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 22 mars 1908 susvisé.
Les travaux d'entretien ou de réparations ordinaires portant sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat et financés dans le cadre de la convention mentionnée à l'article 1er sont, après accord des propriétaires ou des affectataires, déterminés et dirigés par l'architecte des Bâtiments de France territorialement compétent.
Toutefois, le propriétaire ou l'affectataire peut décider de confier la maîtrise d'oeuvre de ces travaux à un architecte titulaire du diplôme délivré par le Centre d'études supérieures d'histoire et de conservation des monuments anciens ou par le Centre des hautes études de Chaillot ou, à compter du 1er janvier 2005, par la Cité de l'architecture et du patrimoine.
622-7 du code du patrimoine, la maîtrise d'oeuvre des travaux mentionnés aux articles 2 et 4 et au deuxième alinéa de l'article 3 est assurée sous le contrôle scientifique et technique :
1° De la direction régionale des affaires culturelles pour les travaux mentionnés aux articles 2 et 4 ;
2° Du service départemental de l'architecture et du patrimoine pour les travaux d'entretien et de réparations ordinaires, lorsque la maîtrise d'oeuvre a été assurée par un architecte mentionné au deuxième alinéa de l'article 3.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. David Coste, inspecteur adjoint de l'administration, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Gers.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 juillet 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Gence (Jean-Alain), commissaire principal de la police nationale, à compter du 25 novembre 2005.
Arrêté du 1er juillet 2005 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er juillet 2005, M. Larzul (Tanneguy), professeur des universités de 1re classe, est nommé directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan à compter du 1er juillet 2005 pour une période de cinq ans.
Décret du 20 juillet 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis mexicains
M. Alain Le Gourrierec, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Chili, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis mexicains, en remplacement de M. Richard Duqué, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 juillet 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Danemark
Mme Anne Gazeau, épouse Secret, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Danemark, en remplacement de M. Régis de Belenet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 juillet 2005 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Koweït
Mme Corinne Breuze, conseillère des affaires étrangères (Orient) hors classe, consule générale de France à Casablanca, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Koweït, en remplacement de M. Claude Losguardi, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 22 décembre 2004 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja)
Soja : Bayou, Maple Glen, Scala.
Tournesol : Agencia, Agosta, Aladin, Alaska, Alberta, Alcyon RM, Alexandra, Aranda, Ardi, Arpège, Arte, Briar RM, Calypso, CSF 9122, CSF 9213, DK 3782, DK 3790, DK 3792, DK 3795, DK 3805, DK 3806, DK 3825, DK 3828, DK 3842, DK 3862, DK 3894, Dorra RM, Fiesta 1000, Fructidor, Gala, Galicia, Gina, Ibiza, Islara, Isotop, Istry, Isu, Isun 30, Julieta, Kambia, Lagon, LG 5420, LG 5435, LG 5610, LG 5645, LG 5680, Lorena, Medina, Méthéor, Onza, Player, Précia, RA23824, Rumba, Santiago II, Serena, Splendia, Starsun 20, Suzanna, Tallan.
Soja : Hector.
Tournesol : Andora, Attila, Belar RM, Bilto, Centor, CSF0310, CSF9211, Elisol, LG 5390 M, Millan, Osiris, PAU013, PAU915, Ravigo, Renar, Sienne, Starsun 31, Verone.
Est modifié comme suit l'article 2 de l'arrêté du 1er avril 2004 pour la variété de tournesol « Nerak » :
Au lieu de : « Nerak (1) », lire : « Nerak ».
Arrêté du 7 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2001 relatif aux races et appellations des équidés
L'arrêté du 30 juillet 2004 relatif aux races et appellations des équidés est abrogé.
Stud-book français du cheval arabe dont le registre français du demi-sang arabe.
Stud-book français du cheval anglo-arabe dont le registre français du cheval anglo-arabe de croisement.
Registre français du Paint Horse.
Stud-book du baudet de Poitou.
Arrêté du 12 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2004 portant fixation pour l'année 2005 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
Arrêté du 18 janvier 2005 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Centre
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 18 janvier 2005, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Centre.
Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière Ile-de-France - Centre, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Centre.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes
L'article 29 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du livre II du code de l'aviation civile pour ce qui concerne la sûreté des vols et la sécurité de l'exploitation des aérodromes.
La présente ordonnance vise, en premier lieu, à édicter la base juridique des textes réglementaires qui fixent les normes techniques applicables aux aérodromes, alors qu'un grand nombre d'entre eux vont être transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, dans le cadre de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 précitée.
Ensuite, l'ordonnance introduit un dispositif de certification de la sécurité des aérodromes.
Ce dispositif s'impose à tous les Etats membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), conformément aux dispositions de l'annexe 14 à la convention relative à l'aviation civile internationale.
Le troisième objet de la présente ordonnance est d'améliorer les dispositions législatives relatives à la sûreté, en précisant les missions des différents intervenants sur les aérodromes et les conditions d'exécution des visites de sûreté.
Il s'agit notamment d'appliquer les recommandations préconisées par un rapport de l'inspection générale de l'administration de novembre 2002 sur la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires parisiennes.
L'article 1er introduit un article L.
Cet article dispose que les normes techniques applicables aux aérodromes, ainsi que les conditions associées à ces normes, sont définies par arrêté ministériel.
Le même article 1er de la présente ordonnance insère également dans le code de l'aviation civile un article L.
211-3 qui porte sur l'obligation de détenir un certificat de sécurité pour exploiter un aérodrome dont le trafic dépasse un seuil défini par arrêté.
La certification relève des services de l'Etat.
Les articles 2 à 5 de l'ordonnance ont pour objet, d'une part, d'actualiser des références à des codes devenues obsolètes et, d'autre part, de prendre en compte les recommandations du rapport de l'inspection générale de l'administration précité.
213-3 du code de l'aviation civile est modifié pour lever l'ambiguïté du texte actuel qui dispose simplement que « [les aérodromes] participent à l'organisation des visites de sûreté », formulation qui génère des difficultés d'interprétation et des différences d'application sur les aéroports nationaux.
La nouvelle rédaction vise à donner clairement la possibilité aux pouvoirs publics de faire appliquer les mesures de sûreté par les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien et autres entreprises autorisées à utiliser les zones réservées des aérodromes ainsi que leurs sous-traitants.
Elle précise que ces mesures sont appliquées sous l'autorité des préfets et incorpore, par ailleurs, une référence au règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil qui est devenu le cadre juridique harmonisé de la sûreté du transport aérien.
282-8 du code de l'aviation civile est également modifié.
Cet article vise notamment à préciser les conditions dans lesquelles les passagers et leurs bagages sont fouillés avant l'embarquement à bord des avions.
Lorsque ces fouilles sont opérées par des agents de sociétés privées, ceux-ci sont placés sous le contrôle d'officiers de police judiciaire ou d'agents des douanes.
A cet égard, le périmètre de compétence des différents services de l'Etat concernés (gendarmerie, police et douanes) n'est pas modifié.
La nouvelle rédaction conduit à une meilleure articulation avec celle de l'article L.
213-3 précité et évite ainsi que les dispositions de l'article L.
282-8 ne soient interprétées comme des dispositions à caractère organisationnel.
Toutes les dispositions prévues par ce texte sont rendues applicables aux aéroports situés dans les territoires des collectivités d'outre-mer.
Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés.
- Les plans de sauvegarde et de mise en valeur rendus publics avant la date de publication de la présente ordonnance sont approuvés dans les conditions définies à l'article 1er de la présente ordonnance.
Leur contenu reste soumis aux dispositions qui leur étaient applicables avant la publication de la présente ordonnance.
Ils peuvent, toutefois, être complétés par des orientations d'aménagement définies en application du troisième alinéa de l'article L.
123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003.
- Le deuxième alinéa du I est applicable aux plans de sauvegarde et de mise en valeur dont la modification ou la révision a été prescrite et qui seront approuvés avant le 31 décembre 2008.
313-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, restent applicables aux travaux ayant pour effet de modifier l'état des immeubles situés dans les secteurs sauvegardés, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance relative aux déclarations et autorisations d'utiliser le sol prévue par l'article 20 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006.
Le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Des secteurs dits "secteurs sauvegardés peuvent être créés lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non.
« Le secteur sauvegardé est créé par l'autorité administrative sur demande ou avec l'accord de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme après avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés.
- L'acte qui crée le secteur sauvegardé prescrit l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur et met en révision le plan local d'urbanisme lorsqu'il existe.
Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié ou faire l'objet de révisions simplifiées dans les conditions définies par les deux derniers alinéas de l'article L.
« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'Etat et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à une commission locale du secteur sauvegardé.
Après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et de la Commission nationale des secteurs sauvegardés, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est mis à l'enquête par l'autorité administrative.
Il est approuvé par l'autorité administrative si l'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent est favorable, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.
- Les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme le sont également aux plans de sauvegarde et de mise en valeur à l'exception du deuxième alinéa de l'article L.
123-16 et des trois derniers alinéas de l'article L.
« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut en outre comporter l'indication des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles :
« a) Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales ;
« b) Dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l'autorité administrative à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées.
- Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme lorsqu'il existe.
Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme il ne peut être approuvé que si l'enquête publique, organisée par le préfet, après accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, a porté à la fois sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et sur la modification ou la révision du plan local d'urbanisme.
L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte alors modification ou révision du plan local d'urbanisme.
« La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les formes prévues pour son établissement.
« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut également être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé.
« La modification est décidée par l'autorité administrative, à la demande ou après consultation du conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de la commission locale du secteur sauvegardé et enquête publique.
« A compter de la publication de la décision administrative créant le secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles est soumis à permis de construire ou à déclaration, dans les conditions prévues par le livre IV, après accord de l'architecte des Bâtiments de France.
Cet accord est réputé donné à l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
L'autorisation délivrée énonce les prescriptions auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.
« A compter de la publication de la décision prescrivant l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sa révision, les travaux de la nature de ceux qui sont indiqués ci-dessus peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer dans les conditions et délais prévus à l'article L.
Arrêté du 24 juin 2005 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises et modifiant l'arrêté du 22 février 2005 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises
Les centres de formation professionnelle titulaires d'un agrément en cours de validité délivré en application de l'arrêté du 22 février 2005 susvisé pour dispenser la formation initiale minimale obligatoire et la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs du transport routier public de marchandises sont habilités à dispenser les formations professionnelles initiales et continues des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises dont les obligations de formation professionnelle ne sont pas définies par un accord collectif de branche pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée.
Lorsqu'un accord collectif de branche étendu pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 modifiée susvisée prévoit que la formation initiale minimale obligatoire et la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs de la branche sont dispensées dans le cadre d'établissements de formation agréés par l'autorité publique ou lorsque cet accord collectif ne précise pas les conditions de délivrance de cet agrément, celui-ci est délivré par le préfet de région.
Toutefois, dans ce cas, les centres de formation professionnelle titulaires d'un agrément en cours de validité en application de l'arrêté du 22 février 2005 susvisé sont habilités à dispenser les formations professionnelles initiales et continues des conducteurs salariés prévues par l'accord collectif de branche étendu.
Lorsqu'un accord collectif de branche étendu pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 modifiée susvisée prévoit que la formation initiale minimale obligatoire et la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs de la branche sont dispensées dans le cadre d'établissements de formation agréés conjointement par les partenaires sociaux et par l'autorité publique, l'agrément pour les formations précitées est délivré par le préfet de région après accord préalable de la Commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche concernée.
- L'agrément est délivré, ou le cas échéant renouvelé, pour une période maximale de cinq ans, lorsque le centre de formation professionnelle visé au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 3 satisfait aux critères suivants :
- la qualité des formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes déjà réalisées dans le secteur d'activité couvert par l'accord collectif de branche étendu ou dans un autre secteur d'activité ;
- Les demandes d'agrément, établies conformément à l'annexe au présent arrêté, comportent l'engagement du centre :
A respecter les programmes et les modalités de mise en oeuvre des formations obligatoires définies par l'accord collectif de branche étendu, et notamment à vérifier que les stagiaires disposent des permis de conduire, titres ou attestations requis pour pouvoir s'inscrire à la formation envisagée ;
A mettre en place une organisation matérielle et pédagogique adaptée aux formations dispensées ;
A faire suivre aux formateurs et, s'il y a lieu, aux moniteurs d'entreprise, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles obligatoires de conducteur salarié du transport routier privé de marchandises ;
A présenter au préfet de région (direction régionale de l'équipement) un bilan annuel des formations professionnelles obligatoires de conducteur routier réalisées ;
A s'assurer que les organismes de formation ou les établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteurs auxquels il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations obligatoires de conducteur routier respectent les dispositions du cahier des charges ci-annexé ainsi que le programme des formations obligatoires de conducteur routier et à communiquer chaque année au préfet de région les nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée ainsi que les modifications intervenues dans les contrats précédents durant cette même période ;
A réaliser lui-même, dans tous les cas, y compris lorsqu'une partie des formations obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation ou à un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteurs, l'accueil des stagiaires en formation, la vérification des permis de conduire, titres ou attestations prévue au 1 ci-dessus, l'évaluation initiale des compétences minimales requises pour l'entrée en formation ainsi que l'évaluation finale de ces formations.
Les centres de formation ne peuvent dispenser les formations professionnelles continues définies par un accord de branche étendu qu'aux seuls salariés des entreprises relevant de cette branche.
Les centres de formation, visés à l'article 1er et au deuxième alinéa de l'article 2, doivent adresser à la direction régionale de l'équipement dont ils relèvent, avec le bilan annuel prévu à l'article 3 de l'arrêté du 22 février 2005 susvisé, leurs prévisions de stages pour l'année à venir ainsi que les moyens dont ils disposent pour les réaliser.
Le centre agréé peut disposer d'établissements secondaires dans sa région d'implantation ou dans un département limitrophe de cette région, fonctionnant sous la responsabilité de l'établissement principal.
Le dossier de demande d'agrément doit faire apparaître le nombre, la localisation et les caractéristiques et moyens propres de ces établissements secondaires.
Lorsque l'un de ces établissements secondaires est implanté dans un département limitrophe de la région dans laquelle est situé l'établissement principal, l'agrément est délivré par le préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement principal après avis du préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement secondaire.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des formations professionnelles initiales et continues des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, prévues aux articles 1, 2 et 3, réalisées ou en cours de réalisation à la date de son entrée en vigueur.
A l'article 3-II, point 6, de l'arrêté du 22 février 2005 susvisé, les mots : « A réaliser dans ses locaux, » sont remplacés par les mots : « A réaliser lui-même, ».
CAHIER DES CHARGES ET LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR PAR LES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
VISÉS AUX ARTICLES 2 (PREMIER ALINÉA) ET 3 (CANDIDATS À L'AGRÉMENT OU À SON RENOUVELLEMENT)
Centres de formation non titulaires de l'agrément les habilitant à dispenser les formations professionnelles
obligatoires du transport routier public de marchandises
Extrait n° 3 du casier judiciaire du responsable de l'établissement, datant de moins d'un mois à la date de dépôt de la demande.
Accord préalable de la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche concernée lorsque celui-ci est requis.
Etat prévisionnel des recettes et des dépenses du centre demandeur.
Copie des contrats ou conventions par lesquels le centre demandeur confie à d'autres organismes de formation ou à des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur la réalisation d'une partie des formations obligatoires de conducteur du transport routier privé de marchandises.
Ces documents doivent faire apparaître avec précision la part des formations obligatoires réalisées ou à réaliser par le centre demandeur et celle confiée à l'organisme cocontractant ainsi que les moyens humains et matériels dont dispose ce dernier pour réaliser les formations prévues.
Document établi par le centre demandeur attestant qu'il a remis aux organismes auxquels il a confié la réalisation d'une partie des formations obligatoires une copie du présent arrêté et de son cahier des charges, que ces organismes en respectent les dispositions s'agissant notamment des moyens affectés à ces formations et qu'ils respectent également le programme de la formation prévu par l'accord de branche.
L'établissement doit disposer d'un personnel et de moyens matériels suffisants en adéquation avec la nature et le contenu des stages prévus et avec le nombre de stagiaires par stage.
- plan de financement prévisionnel des formations FIMO et/ou FCOS envisagées ;
- équipe pédagogique : composition, nombre de formateurs réguliers ou occasionnels, leur statut dans le centre, nombre de moniteurs d'entreprise ; devront être joints au dossier le(s) curriculum vitae du (ou des) formateur(s), les copies des titres ou diplômes détenus et des certificats de travail attestant de leur expérience professionnelle ; pour chaque formateur, devra également être précisée la (ou les) matière(s) enseignée(s) ;
- méthodes d'enseignement et supports pédagogiques utilisés conformément à l'accord de branche ;
- véhicule(s) utilisé(s) : nombre et caractéristiques ; la copie de la carte grise, indiquant la date de la dernière visite technique, devra être jointe pour chaque véhicule ;
- description des locaux (dimensions, aménagements) et des installations affectées aux formations envisagées (aires de manoeuvres, quais...)
- liste des lieux de formation et des moyens dont ils disposent lorsque la formation continue est assurée par un centre de formation d'entreprise ou par un moniteur d'entreprise sur différents sites d'exploitation.
Expérience en matière de formation professionnelle
Les centres effectuant des formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes dans le secteur d'activité couvert par l'accord collectif de branche étendu doivent fournir le(s) bilan(s) pédagogique(s) des formations réalisées au cours des trois années précédant la demande d'agrément.
Centres de formation bénéficiaires d'un agrément en cours de validité les habilitant à dispenser les formations professionnelles obligatoires du transport routier public de marchandises (pour les demandes d'agrément effectuées en application de l'article 3)
Ces centres doivent fournir, à l'appui de leur demande, les documents suivants :
- copie de l'arrêté préfectoral d'agrément ;
- accord préalable de la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche concernée ;
- description des moyens humains et matériels alloués aux nouvelles formations.
- extrait n° 3 du casier judiciaire du responsable de l'établissement, datant de moins d'un mois au moment du dépôt de la demande de renouvellement d'agrément ;
- nouveaux contrats ou conventions de partenariat avec des organismes de formation ou établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur (mêmes documents requis que pour la demande initiale) ;
- composition de l'équipe pédagogique : devront être joints au dossier, en cas d'embauche de nouveaux formateurs depuis l'obtention de l'agrément précédent, les curriculum vitae, les copies des titres ou diplômes détenus et des certificats de travail attestant de l'expérience professionnelle des nouveaux formateurs ; pour chacun d'eux, devra être précisée la (ou les) matière(s) enseignée(s) ;
- moyens matériels : devra être jointe, pour chaque véhicule acquis depuis l'obtention de l'agrément précédent, copie de la carte grise, indiquant la date de la dernière visite technique ; le cas échéant, description des nouveaux locaux et des nouveaux équipements affectés aux formations ;
Bilan de l'activité de formation obligatoire de conducteurs routiers
de marchandises depuis l'obtention de l'agrément précédent
Un bilan pédagogique et financier global des formations FIMO et FCOS réalisées depuis l'obtention de l'agrément précédent, faisant apparaître notamment le nombre de sessions organisées et leur financement, le nombre de stagiaires, le nombre de reçus, les résultats obtenus en terme d'emploi à trois mois et à six mois et la répartition par type de contrat de travail conclu, doit être fourni.
- COMPOSITION DU BILAN ANNUEL
DES FORMATIONS PRÉVU À L'ARTICLE 4
Ce bilan précise, pour chacun des stages considérés, FIMO ou FCOS, le nombre et la liste nominative des stagiaires inscrits, le nombre d'attestations délivrées et, s'agissant des FIMO, les résultats connus sur la population de stagiaires en matière d'emploi à l'issue du stage en précisant le nombre de stagiaires embauchés dans les trois mois et les six mois suivant le stage et le type de contrat de travail conclu (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée).
- être âgé de 25 ans minimum ;
- être titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants : CAP ou titre professionnel de conducteur routier, CAP de conduite routière, CAP ou titre professionnel de mécanicien, BEP conduite et services dans les transports routiers, CFTT ou tout titre de niveau V incluant la conduite routière ; tout moniteur qui ne serait pas titulaire de l'une de ces formations qualifiantes devra suivre, sous la responsabilité de l'établissement agréé qui lui délègue sa capacité, un ou plusieurs modules de formation lui permettant d'assurer la formation obligatoire dans de bonnes conditions, notamment en matière de pédagogie ;
Les demandes d'agrément et de renouvellement d'agrément sont adressées au préfet de région (direction régionale de l'équipement) dont relève géographiquement le centre de formation professionnelle ou le centre de formation d'entreprise.
Arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D.
- La déclaration requise en application de l'article D.
133-10 du code de l'aviation civile est déposée par la personne physique ou morale souhaitant réaliser des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national auprès du directeur de l'aviation civile dont relève son domicile, sous réserve de l'article 3.
- Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration est souscrite, sous réserve de l'article 3, auprès du directeur de l'aviation civile dont relève Paris.
133-10 du code de l'aviation civile est réputée satisfaite lorsque la personne physique ou morale souhaitant réaliser des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national a déposé pour la même opération envisagée une demande d'autorisation prévue à l'annexe I aux articles D.
131-10 du code de l'aviation civile relative aux règles de l'air concernant le niveau minimal de vol imposé et les zones interdites de survol.
La déclaration mentionnée à l'article 1er est effectuée au moyen du formulaire annexé au présent arrêté (non reproduit).
Elle peut également être déposée par voie électronique auprès du site géré par la direction générale de l'aviation civile ( www.dgac.fr).
L'autorité administrative réceptionnaire de la déclaration en adresse copie au directeur zonal de la police aux frontières et au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA).
Le directeur central de la police aux frontières, le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration mentionnée à l'article 1er est effectuée au moyen du formulaire annexé au présent arrêté.
Arrêté du 20 juin 2005 portant approbation du compte financier 2004 pour l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juin 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace, arrêté à la somme nette de 958 093,67 en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 18 janvier 2005, M. Alain, Joseph, Michel, Edmond Arnaud, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en disponibilité depuis le 1er septembre 2004, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 4 mars 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SEPANLOG, réserve naturelle de l'étang de la Mazière, dont le siège social est situé 47, rue Anatole-France, 47190 Aiguillon.
Cette installation, d'une capacité de production de 13,26 kW photovoltaïques, est localisée route nationale de la Mazière, lieudit Petite Mazière, 47400 Villeton.
Les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud :
Mlle Gradot (Odile), adjointe principale d'administration de l'aviation civile.
Aérodrome de Toulouse-Lasbordes (Haute-Garonne)
M. Dias (Philippe), technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseuses d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud :
à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne)
Mme Montoya (Marie-Paz), adjointe d'administration de l'aviation civile.
Délégation territoriale Hautes-Pyrénées,
à Juillan (Hautes-Pyrénées)
Mme Senmartin (Lysiane), adjointe d'administration de l'aviation civile.
Mme Lamberdiere-Garcia (Nicole), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud, délégation territoriale Limousin, à Limoges (Haute-Vienne).
Les régisseurs désignés ci-dessus sont habilités et doivent désigner, sous leur responsabilité et après autorisation de l'agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour les remplacer pendant leur absence.
Les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est :
à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône)
Mme Acheriaux (Marcelle), adjointe principale d'administration de l'aviation civile.
Direction de l'aviation civile Sud-Est, à Marseille (Bouches-du-Rhône)
Mme Bracq (Christine), adjointe principale d'administration de l'aviation civile.
Délégation territoriale Corse, à Ajaccio (Corse-du-Sud)
Mme Innocenti (Brigitte), adjointe d'administration de l'aviation civile.
Délégation territoriale Côte-d'Azur, à Nice (Alpes-Maritimes)
Mme André (Catherine), adjointe d'administration de l'aviation civile.
Délégation territoriale Languedoc-Roussillon, à Montpellier (Hérault)
Mme Dusautoir (Françoise), adjointe d'administration de l'aviation civile.
Arrêté du 8 juillet 2005 portant nomination (directions des établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 juillet 2005, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2005, au détachement auprès du conseil général du Nord de M. Bertrand Lemahieu, directeur d'établissement social et médico-social hors classe.
A compter de cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et est nommé directeur adjoint à l'institut d'éducation motrice Vancauwenberghe, à Zuydcoote (Nord).
Décision du 13 juillet 2005 modifiant la décision du 24 décembre 2002 portant nomination au comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 13 juillet 2005, la décision du 24 décembre 2002 portant nomination au comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est modifiée comme suit :
Au lieu de : « M. le docteur Gérard Leroux », lire : « M. le docteur Gérard Le Roux ».
Décision du 13 juillet 2005 modifiant la décision du 17 juin 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 juillet 2005, la décision du 17 juin 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Sibila (Jean) », lire : « Sibilia (Jean) ».
Arrêté du 8 juillet 2005 portant affectation de la 43e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, les anciens élèves de la 43e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale dont les noms suivent sont affectés, à compter du 1er juillet 2005, dans les organismes de mutualité sociale agricole désignés ci-après :
Mme Breton (Véronique), caisse de mutualité sociale agricole de Lot-et-Garonne ;
M. Ramet (Denis), caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord ;
Mlle Tanguy (Tiphaine), caisse de mutualité sociale agricole du Finistère.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de Champagne-Ardenne est susceptible d'être vacant.
Décret n°2005-180 du 24 février 2005 relatif au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, la ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre Ier du livre IX du code du travail (troisième partie : Décrets) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conseil national de la formation professionnelle
tout au long de la vie
- Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie comprend :
« 1° Un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle, un représentant du ministre chargé de l'éducation, un représentant du ministre chargé de l'intérieur, un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de la santé et des affaires sociales, un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, un représentant du ministre chargé des sports ;
« 4° Douze représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national ;
« 5° Trois représentants d'organismes consulaires et de trois représentants d'organismes intéressés à la formation professionnelle ;
« 6° Trois personnes qualifiées en matière de formation professionnelle nommées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Ils peuvent assister aux réunions du conseil mais ne participent au vote qu'en l'absence du membre titulaire.
« La durée du mandat des membres du Conseil national de la formation tout au long de la vie est fixée à trois ans.
- Les conseillers régionaux et le conseiller de l'Assemblée de Corse sont élus par chacune de leur assemblée respective.
« Les députés et les sénateurs sont désignés par les présidents de leur assemblée respective.
- Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de leur organisation respective à raison de :
« 1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
« 2° Six représentants des organisations d'employeurs désignés par le Mouvement des entreprises de France, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et l'Union professionnelle artisanale ;
- Les représentants d'organismes consulaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de leur organisation respective à raison de :
- Les représentants d'organismes intéressés à la formation professionnelle sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de leur organisation respective à raison de :
« 2° Un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes ;
« 3° Un représentant de la Fédération syndicale unitaire.
- Le ministre chargé de la formation professionnelle nomme le président parmi les personnalités qualifiées en matière de formation professionnelle mentionnées à l'article D.
Il nomme également un vice-président parmi les représentants des régions et un vice-président, pour une durée de dix-huit mois, choisi alternativement parmi les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs.
« Le conseil national se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
Y sont inscrits de droit les points demandés par la majorité des membres du conseil.
En cas de vote, les avis du conseil national sont donnés à la majorité simple des présents, à l'exception des avis portant sur les projets de textes législatifs et réglementaires, qui sont rendus à la majorité des trois quarts.
« Un règlement intérieur, adopté par le conseil national, fixe l'organisation des travaux de ce dernier.
Le conseil constitue en son sein un bureau comprenant, outre le président et les vice-présidents, dix de ses membres.
Ce bureau prépare les travaux du conseil et peut délibérer, en ses lieu et place, dans les conditions définies par le règlement intérieur, notamment en cas d'urgence.
- Au sein du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, une commission des comptes est chargée d'établir un rapport annuel sur l'utilisation des ressources financières affectées à l'apprentissage et la formation professionnelle continue.
« Une commission de l'évaluation chargée d'établir tous les trois ans un rapport d'évaluation des politiques d'apprentissage et de formation professionnelle continue en liaison avec les travaux d'évaluation conduits par les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.
« Pour la réalisation de ces rapports, les commissions peuvent faire appel aux services statistiques de l'Etat.
« Une commission spécialisée de la formation professionnelle des salariés, composée paritairement des représentants des partenaires sociaux, peut se saisir des projets de textes relatifs à la formation professionnelle des salariés.
« Le président et les membres de chaque commission sont désignés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle parmi les membres siégeant au conseil national.
- Le secrétaire général du conseil national, nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, est chargé de préparer les travaux du conseil.
Il s'appuie sur les services du ministre chargé de la formation professionnelle.
Décret n°2005-181 du 24 février 2005 modifiant le décret n° 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle.
Dans le corps de l'article 1er bis du décret du 13 février 1984 susvisé, les mots : « service à mi-temps » et « mi-temps » sont remplacés par les mots : « service à temps partiel » et « temps partiel ».
« La durée du service à temps partiel que les ouvriers de l'Etat peuvent être autorisés à accomplir est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée de travail requise des ouvriers exerçant à temps plein en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
- L'autorisation d'assurer un travail à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans.
Pour les personnels qui exercent les fonctions d'instructeurs, l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ne peut être donnée que pour une période correspondant à une année scolaire.
Au deuxième alinéa de l'article 8 du même décret, après « congés de maternité ou d'adoption », ajouter « et congés de paternité » (le reste sans changement).
- Les dispositions de l'article 42 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatives aux retenues pour pensions à la charge de l'agent et de l'Etat sont applicables aux ouvriers exerçant des fonctions à temps partiel.
Les retenues sont assises sur le salaire et le cas échéant les primes soumises à retenues, réellement perçus.
Toutefois, en application de l'article 11 du décret du 5 octobre 2004 précité, les ouvriers pourront demander à ce que les périodes de travail effectuées à temps partiel, à compter du 1er janvier 2004, soient prises en compte dans la liquidation de la pension comme des périodes de travail à temps plein sous réserve du versement d'une retenue pour pensions dont le taux est fixé par référence au décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 appliquée aux émoluments soumis à retenue qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé à temps plein.
Arrêté du 18 février 2005 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès aux emplois réservés de contrôleur spécialité surveillance et maintenance navale, de contrôleur spécialité surveillance et maintenance automobile, de contrôleur spécialité surveillance et motocyclisme, de contrôleur spécialité surveillance et maintenance aéronautique de la direction générale des douanes et droits indirects
La nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale, prévu aux articles R.
426 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour l'accès aux emplois réservés de contrôleur spécialité surveillance et maintenance navale, de contrôleur spécialité surveillance et maintenance automobile, de contrôleur spécialité surveillance et motocyclisme, de contrôleur spécialité surveillance et maintenance aéronautique de la direction générale des douanes et droits indirects sont les mêmes que ceux du concours externe fixés par l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé.
La date d'effet du présent arrêté est fixée au 1er juin 2005.
Arrêté du 21 juillet 2005 approuvant des prises de participation financière par les sociétés Française de patrimoine et Internationale des jeux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2005, sont approuvées les prises de participation financière par les sociétés Française de patrimoine et Internationale des jeux au capital de deux sociétés par actions simplifiées à constituer :
Troyes Jeux Distribution, pour des montants respectifs de 36 990 euros représentant 99,973 % du capital et 10 euros représentant 0,027 % dudit capital ;
Belfort Jeux Distribution, pour des montants respectifs de 36 990 euros représentant 99,973 % du capital et 10 euros représentant 0,027 % dudit capital.
Arrêté du 22 juillet 2005 autorisant la SAS Parc éolien de la Garenne à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, la SAS Parc éolien de la Garenne, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit Les Pénages, parcelle cadastrée ZS n° 4, 41160 Moisy.
Arrêté du 22 juillet 2005 autorisant la SAS Parc éolien de Noyers-Saint-Martin à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, la SAS Parc éolien de Noyers-Saint-Martin, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit Le Cornouiller, parcelle cadastrée ZI n° 2, 60480 Thieux.
Arrêté du 22 juillet 2005 autorisant la SAS Parc éolien d'Hétomesnil à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, la SAS Parc éolien d'Hétomesnil, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit Le Perret, parcelle cadastrée ZC n° 3, 60360 Hétomesnil.
Arrêté du 22 juillet 2005 autorisant la SAS Eoliennes de La Citadelle à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, la SAS Eoliennes de La Citadelle, dont le siège social est situé promenade Roche-Defrance, 07300 Tournon-sur-Rhône, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit La Citadelle, Le Pouzat, 07320 Saint-Agrève.
Arrêté du 18 juillet 2005 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse pour l'exercice 2004
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 juillet 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse, arrêté à la somme nette de 629 198,10 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
- traitement local des petits carcinomes basocellulaires superficiels de l'adulte.
Arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des articles considérés comme pyrotechniques ou munitions en référence à l'article R.
Les munitions et articles pyrotechniques qui, conformément à l'article R.
2352-1 du code de la défense, ne sont pas soumis au marquage CE sont énumérés à l'annexe I du présent arrêté.
La classification en tant qu'article pyrotechnique non soumis à marquage CE d'un produit explosif relevant de la liste constituant l'annexe II du présent arrêté doit être appréciée en fonction des caractéristiques techniques précises du produit présenté et de son utilisation prévue.
Cette appréciation est effectuée, à la demande du fabricant, de l'importateur ou de son mandataire, ou de la personne responsable de la mise sur le marché, par un des organismes habilités pour mettre en oeuvre les procédures d'évaluation de la conformité, dans les conditions définies aux articles R.
OBJETS CONSIDÉRÉS COMME PYROTECHNIQUES OU MUNITIONS NON SOUMIS AU MARQUAGE CE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ
Munitions incendiaires avec ou sans charge de dispersion, charge d'expulsion ou charge propulsive
Munitions fumigènes avec ou sans charge de dispersion, charge d'expulsion ou charge propulsive
Munitions lacrymogènes avec charge de dispersion, charge d'expulsion ou charge propulsive
Bombes photo éclair
Cartouches-éclair
Mèche à combustion rapide
Dispositifs éclairants de surface
Dispositifs éclairants aériens
Mèche non détonante
Cordeau d'allumage à enveloppe métallique
Munitions éclairantes avec ou sans charge de dispersion, charge d'expulsion ou charge propulsive
Pétards de chemin de fer
Signaux de détresse de navires
Traceurs pour munitions
Munitions lacrymogènes avec ou sans charge de dispersion, charge d'expulsion ou charge propulsive
Munitions fumigènes avec charge de dispersion, charge d'expulsion ou charge propulsive
Grenades d'exercices à main ou à fusil
Amorces tubulaires
Artifiies de divertissement
Munitions d'exercice
Munitions pour essais
Projectiles inertes avec traceur
Objet pyrotechnique à usage technique
Projectiles avec charge de dispersion ou charge d'expulsion
Générateurs de gaz pour sac gonflable pyrotechniques, ou modules de sacs gonflables pyrotechniques, ou rétracteurs de ceinture de sécurité pyrotechniques
ARTICLES POUR LESQUELS IL CONVIENT DE DÉTERMINER S'IL S'AGIT D'ARTICLES PYROTECHNIQUES OU D'EXPLOSIFS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ
Inflammateurs (allumeurs)
Fusées - allumeurs
Matières explosives nsa
Allumeurs pour mèche de mineur
Arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des articles considérés comme pyrotechniques ou munitions en référence à l'article 1er-1 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs
Les munitions et articles pyrotechniques qui, conformément aux alinéas c, d et e de l'article 1er-1 du décret du 16 février 1990 susvisé, ne sont pas soumis au marquage « CE » sont énumérés à l'annexe I du présent arrêté.
Cette appréciation est effectuée, à la demande du fabricant, de l'importateur ou de son mandataire, ou de la personne responsable de la mise sur le marché, par un des organismes habilités pour mettre en oeuvre les procédures d'évaluation de la conformité, dans les conditions définies au I de l'article 1er-5 du décret du 16 février 1990 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes).
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de Mme Sylvie Di Benedetto, DPSM/TE3, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-69-11).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 9 février 2005, à compter du 15 juillet 2004, il est mis fin au détachement auprès du conseil général d'Ille-et-Vilaine de M. Hervé Le Norcy, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de trois ans auprès du conseil général du Morbihan pour exercer les fonctions de secrétaire général.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 février 2005, M. Philippe Bricault, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 17 janvier 2005 au 16 janvier 2006 auprès de l'établissement public chargé du Parc national des Pyrénées pour exercer les fonctions de chef de service du patrimoine naturel.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 février 2005, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne :
Titulaire : M. Daniel Bideau, en remplacement de Mme Marie Legrand.
Suppléant : M. Raymond Besse, en remplacement de M. Daniel Bideau.
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à turbine en cycle combiné-gaz naturel, d'une capacité de production de 400 MW, située sur le site de La SNET centrale de Provence 6, BP 26, 13590 Meyreuil.
Le rapport d'activité mentionné à l'article 9 du décret du 25 juin 2004 susvisé comprend l'annexe 1 du présent arrêté et les indicateurs visés aux articles R.
314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles mentionnés à l'annexe 2.
Pour les indicateurs, le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformatés permettant l'exportation des données, présentées à l'annexe 3, et leur lecture par l'autorité mentionnée au b de l'article L.
Le rapport d'activité est transmis avant le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice considéré.
Pour l'année 2005, seuls les indicateurs numérotés 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 figurant à l'annexe 2 feront l'objet d'une transmission.
A compter de l'année 2006, les données relatives au calcul des indicateurs seront collectées à partir du 1er janvier, à l'exception des indicateurs n°s 12 et 13 dont les données seront collectées au cours de la période de référence qui est comprise pendant les deux premières semaines du mois d'octobre commençant le premier lundi du mois et se terminant le deuxième dimanche suivant.
314-31, le nombre minimum de services permettant de comparer au niveau départemental les structures d'une même catégorie est fixé à 5.
En deçà, les services se comparent au niveau des données régionales.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la fromagerie Capribio, dont le siège social est situé lieudit Lacoste, 82110 Cazes-Mondenard.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alain Wu Tiu Yen, 22 bis, rue des Marquis, lotissement Rosiers Camélias, 97400 Saint-Denis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL PTPLM, dont le siège social est situé Le Mas de la Côte, 26700 La Garde-Adhémar.
Cette éolienne, d'une capacité de production de 600 kW, est localisée au parc éolien du Serre des Fourches, lieudit Niolans, 07000 Freyssenet.
Arrêté du 1er mars 2005 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 portant ouverture d'un concours d'accès au grade de technicien supérieur territorial spécialité « techniques de la communication et des activités artistiques »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gers en date du 1er mars 2005, l'arrêté du 21 janvier 2005 portant ouverture d'un concours d'accès au grade de technicien supérieur territorial spécialité « techniques de la communication et des activités artistiques » est modifié ainsi qu'il suit :
« Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gers organise un concours de technicien supérieur territorial (femme ou homme) dans la spécialité "techniques de la communication et des activités artistiques pour 30 postes (dont 9 en interne, 17 en externe et 4 au troisième concours) en convention avec les centres de gestion de l'Aveyron, de la Corrèze, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres et de la Haute-Vienne.
Arrêté du 30 mars 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (n° 54)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, modifié par l'accord du 11 juin 1979, tel qu'étendu par arrêté du 10 décembre 1979 et par l'avenant du 9 juillet 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 30 novembre 2004, relatif aux salaires (barèmes annexés), à la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2005, il est mis fin à la délégation de M. Michel Geneteaud en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
M. Claude Lion, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 258/2005 du Conseil du 14 février 2005 (JOUE n° L 46 du 17 février 2005), le règlement (CE) n° 348/2000 (publié au JO du 29 février 2000) est modifié à compter du 18 février 2005.
A l'article 1er, paragraphe 2, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 377/2005 de la Commission du 4 mars 2005 (JOUE n° L 59 du 5 mars 2005), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza, relevant du code NC ex 0603 10 20, est rétabli.
Le règlement (CE) n° 72/2005 est abrogé à partir du 18 janvier 2005.
En conséquence, il convient de rembourser les droits depuis cette date.
Avis aux importateurs de produits échangés dans le cadre de l'accord d'association CE-Chili
Les opérateurs trouveront ci-après le texte de notes explicatives révisées concernant l'annexe III (Définition de la notion de produits originaires et méthodes de coopération administrative) de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part.
Ces notes sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne n° C 56 du 5 mars 2005.
Notes explicatives révisées concernant l'annexe III (Définition de la notion de produits originaires et méthodes de coopération administrative) de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part
Raisons techniques
Un certificat de circulation EUR 1 peut être rejeté pour « raisons techniques » s'il n'est pas établi dans le respect des dispositions prévues.
Il s'agit là des cas dans lesquels peut être ultérieurement produit un certificat a posteriori.
Cette catégorie couvre, par exemple, les situations suivantes :
- le certificat de circulation EUR 1 est établi sur un formulaire non réglementaire (par exemple : ne comportant pas de guillochage ; présentant des différences importantes dans les dimensions ou dans la couleur avec le modèle réglementaire ; sans numéro de série ; imprimé dans une langue non autorisée) ;
- une case destinée à une mention obligatoire (par exemple : case 4 EUR 1) n'a pas été remplie, à l'exception de la case 8 ;
- absence de cachet et de signature (par exemple : case 11 EUR 1) ;
- le certificat de circulation EUR 1 est visé par une autorité non habilitée ;
- le certificat de circulation EUR 1 est visé au moyen d'un nouveau cachet non encore communiqué ;
- production d'une photocopie ou d'une copie à la place de l'original du certificat de circulation EUR 1 ;
- la mention dans la case 5 se rapporte à un pays non partie à l'accord (par exemple : Israël ou Cuba).
Après avoir porté la mention : « Document refusé », en indiquant la ou les raisons, le certificat est restitué à l'importateur afin de lui permettre d'obtenir la délivrance a posteriori d'un nouveau certificat.
L'administration douanière peut toutefois éventuellement conserver une photocopie du certificat refusé en vue d'un contrôle a posteriori ou si elle a des motifs de soupçonner un acte frauduleux.
Refus du régime préférentiel sans vérification
Il s'agit des cas dans lesquels la preuve d'origine est considérée comme inapplicable.
Cette catégorie couvre notamment les situations suivantes :
- case de désignation des marchandises (case 8 EUR 1) non servie ou se rapportant à des marchandises autres que celles présentées ;
- la preuve d'origine est émise par un pays non partie à l'accord même si les marchandises sont originaires de la Communauté ou du Chili (par exemple : cas de délivrance d'un certificat de circulation EUR 1 par Israël pour des marchandises originaires du Chili) ;
- le certificat de circulation EUR 1 comporte des traces de grattage ou de surcharge non authentifiées dans une des cases obligatoires (par exemple : les cases « désignation des marchandises », « nombre de colis », « pays de destination », « pays d'origine ») ;
- le délai de validité du certificat de circulation EUR 1 est dépassé pour des raisons autres que celles prévues dans la réglementation (par exemple : circonstances exceptionnelles), à l'exception des cas où les marchandises ont été présentées avant l'expiration du délai ;
- la preuve d'origine est produite a posteriori pour les marchandises initialement importées de manière frauduleuse ;
- case 4 du certificat de circulation EUR 1 indiquant un pays non partie à l'accord dont le régime préférentiel est sollicité.
La preuve d'origine annotée de la mention « inapplicable » doit être retenue par l'administration des douanes auprès de laquelle elle est présentée afin d'éviter toute nouvelle tentative d'utilisation.
Sans préjudice des actions en justice introduites en vertu de la législation interne, les autorités douanières du pays d'importation informent sans délai la douane ou les autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation du refus, dans le cas où il est approprié de le faire.
Mentions utilisées dans les notes explicatives
relatives aux articles 17 et 31
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 61 du 8 mars 2005 de la décision n° 2/2005 du Comité de coopération douanière ACP-CE du 1er mars 2005 portant dérogation à la notion de « produits originaires », établie dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE, pour tenir compte de la situation particulière des Etats ACP en ce qui concerne leur production de conserves et de longes de thon (ex SH 1604 du SH).
La dérogation porte sur les produits et quantités énumérés en annexe et importés des Etats ACPF dans la Communauté entre le 1er mars 2005 et le 31 décembre 2007.
Au titre de cette dérogation, les conserves et longes de thon relevant de la position ex 16 04 du SH produites dans les Etats ACP à partir de thon non originaire sont considérées comme originaires des Etats ACP.
Par ailleurs, le bénéfice de la dérogation ne sera accordé que sur présentation d'un certificat EUR1 sur lequel doit être indiquée la mention suivante en case 7 : « Dérogation-décision n° 2/2005 ».
Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile
La direction des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile comprend :
La sous-direction de la prospective, du développement et de l'environnement (DAST/PDE), constituée par :
- le bureau de la prospective et de la veille stratégique (DAST/PDE1) ;
- le bureau du développement aéroportuaire (DAST/PDE2) ;
- le bureau de l'environnement (DAST/PDE3).
La sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien (DAST/SEA), constituée par :
- le bureau de la navigation aérienne et de l'espace aérien (DAST/SEA1) ;
- le bureau des personnels aéronautiques (DAST/SEA2) ;
- le bureau des aéronefs et de l'exploitation (DAST/SEA3) ;
- le bureau de la sécurité aéroportuaire (DAST/SEA4).
La sous-direction de la sûreté et de la défense (DAST/SRD), constituée par :
- le bureau des mesures de sûreté de l'aviation civile (DAST/SRD1) ;
- le bureau de la coordination interministérielle de la sûreté (DAST/SRD2) ;
- le bureau de la défense (DAST/SRD3).
La sous-direction de la stratégie européenne et internationale (DAST/SEI), constituée par :
- le bureau de l'action internationale (DAST/SEI1) ;
- le bureau de la coordination internationale (DAST/SEI2).
La mission aviation légère (DAST/MAL).
Le bureau de la communication et des affaires générales (DAST/CAG).
La sous-direction de la prospective, du développement et de l'environnement (DAST/PDE) comprend :
Le bureau de la prospective et de la veille stratégique (DAST/PDEI), chargé :
- de coordonner la préparation des orientations stratégiques de l'Etat en matière d'aviation civile et de développement durable du secteur aérien ;
- d'établir les prévisions de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) en matière de mouvements d'avions, de trafic de passagers et de trafic de fret ;
- de réaliser ou de faire réaliser les analyses prospectives et les études stratégiques sur l'évolution technique et socio-économique de l'aviation civile ;
- d'assurer, pour l'ensemble de la DGAC, une veille stratégique et d'organiser à ce titre, à partir des bases de données statistiques et des bases documentaires appropriées, la synthèse des informations sur le secteur de l'aviation civile et son évolution ;
- d'établir et de diffuser des indicateurs d'évolution du secteur ;
- d'assurer la cohérence et la mise à disposition de l'ensemble des données statistiques relatives au secteur de l'aviation civile.
Le bureau du développement aéroportuaire (DAST/PDE2), chargé :
- de contribuer au développement de l'intermodalité et à l'élaboration de la politique d'aménagement du territoire en matière aéroportuaire ;
- d'assurer la planification, le suivi et les études d'impact des grands projets d'infrastructures aéroportuaires, y compris l'impact sur la gestion de l'espace aérien et la circulation aérienne, jusqu'à leur ouverture au trafic et de préparer l'approbation des avant-projets de plan de masse des aéroports de la compétence de l'Etat ;
- d'élaborer, en liaison avec les services chargés de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la politique en matière de maîtrise de l'urbanisation au voisinage des aéroports ;
- de définir le cadre juridique, technique et financier des actions d'appui au développement local et d'aide aux riverains au voisinage des aéroports.
Le bureau de l'environnement (DAST/PDE3), chargé :
- d'organiser l'élaboration, de procéder à la validation et d'assurer la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la lutte contre la pollution des aéroports et des aéronefs, notamment les restrictions d'exploitation et de survol, ainsi qu'au contrôle des émissions gazeuses des aéronefs ;
- de veiller à la transparence en matière d'informations données au public en matière de pollution des aéroports et des aéronefs ;
- d'assurer le secrétariat de la Commission nationale de prévention des nuisances ;
- de coordonner les relations de la direction générale de l'aviation civile avec l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
La sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien (DAST/SEA) comprend :
Le bureau de la navigation aérienne et de l'espace aérien (DAST/SEA1), chargé :
- d'organiser l'élaboration, de procéder à la validation et d'assurer la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs aux services de la circulation aérienne, à l'information aéronautique, à la sécurité de la gestion du trafic aérien ainsi qu'aux équipements de navigation aérienne ;
- de préparer les orientations stratégiques de la direction générale en matière d'organisation et de gestion de l'espace aérien au bénéfice de l'aviation civile ;
- de préparer, en liaison avec les organismes civils et militaires concernés, les travaux du directoire de l'espace aérien et d'en assurer le suivi ;
- d'assister le directeur général de l'aviation civile à l'occasion des travaux de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) et du comité créé dans le cadre de l'application des règlements communautaires « ciel unique ».
Le bureau des personnels aéronautiques (DAST/SEA2), chargé :
- d'organiser l'élaboration, de procéder à la validation et d'assurer la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs aux qualifications des personnels navigants, des personnels techniques et des personnels chargés du contrôle aérien ;
- d'assurer le secrétariat du conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile.
Le bureau des aéronefs et de l'exploitation (DAST/SEA3), chargé :
- d'organiser l'élaboration, de procéder à la validation et d'assurer la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la sécurité des aéronefs et de leur exploitation ;
- d'assister le directeur général de l'aviation civile à l'occasion des travaux de l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA).
Le bureau de la sécurité aéroportuaire (DAST/SEA4), chargé :
- d'organiser l'élaboration, de procéder à la validation et d'assurer la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la sécurité des infrastructures aéroportuaires, aux servitudes imposées dans l'intérêt de la navigation aérienne, à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ainsi qu'à la prévention du péril aviaire.
La sous-direction de la sûreté et de la défense (DAST/SRD) comprend :
Le bureau des mesures de sûreté de l'aviation civile (DAST/SRD1), chargé :
- d'organiser l'élaboration, de procéder à la validation et d'assurer la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la sûreté du transport de passagers et de fret ;
- d'élaborer les mesures de sûreté urgentes et celles découlant des différents niveaux du plan Vigipirate ;
- de suivre les questions internationales en matière de sûreté.
Le bureau de la coordination interministérielle de la sûreté (DAST/SRD2), chargé :
- d'assurer la liaison avec les autres administrations intéressées à la sûreté de l'aviation civile ;
- d'élaborer le programme national de sûreté au sens du droit communautaire ;
- d'assurer le secrétariat du groupe interministériel de sûreté et du comité national de sûreté ;
- en liaison avec les administrations concernées, de définir la politique de formation des personnels de l'Etat dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
- en liaison avec les administrations concernées, de définir les spécifications du système de gestion centralisée des habilitations et des titres d'accès aux zones réservées des aéroports ;
- d'élaborer, en liaison avec les ministères concernés, la doctrine d'emploi de la gendarmerie des transports aériens au titre du ministère chargé de l'aviation civile.
Le bureau de la défense (DAST/SRD3), chargé :
- de traiter les questions relatives à l'accès aux informations classifiées et à la protection des établissements à régime restrictif ;
- d'organiser la défense des installations sensibles et moyens de l'aviation civile et des organismes rattachés en liaison avec le haut fonctionnaire de défense ;
- d'assister le commissaire délégué aux transports aériens dans l'exercice de ses fonctions.
La sous-direction de la stratégie européenne et internationale (DAST/SEI) comprend :
Le bureau de l'action internationale (DAST/SEI1), chargé :
- de préparer des éléments de comparaison sur les stratégies des institutions et organismes chargés de définir la politique de l'aviation civile, tant au plan de leur organisation interne qu'au plan des politiques qu'elles conduisent ;
- d'assurer le suivi des positions qu'elles adoptent dans les institutions et organismes européens et internationaux ;
Le bureau de la coordination internationale (DAST/SEI2), chargé :
- de contribuer à l'élaboration des positions françaises dans le domaine de l'aviation civile, sauf en ce qui concerne les accords bilatéraux en matière de services aériens ;
- de coordonner au niveau de la direction générale de l'aviation civile la préparation et le suivi des travaux au sein des organismes internationaux ;
La mission de l'aviation légère (DAST/MAL) est chargée :
- de participer à la promotion et de favoriser le développement de l'aviation sportive et de loisirs ;
- de veiller à la prise en compte des spécificités de cette activité dans l'élaboration des règles relatives à la sécurité et des méthodes de contrôle ;
- d'apporter son concours aux usagers dans leurs relations avec les administrations concernées, notamment les ministères en charge de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de la justice.
Le bureau de la communication et des affaires générales (DAST/CAG) est chargé :
- de mettre en oeuvre, en liaison avec le service de la communication de la DGAC, les actions de communication interne et externe spécifiques à la direction ;
- de gérer l'ensemble des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction et de traiter notamment les questions relatives aux ressources humaines, aux moyens financiers et aux moyens logistiques de la direction, en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'aviation civile.
Il organise les déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction.
Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation des sous-directions de la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile
La direction du contrôle de la sécurité comprend :
La sous-direction des méthodes et de la qualité (DCS/MQ), constituée par :
- le bureau de la qualité interne et de l'analyse des données de sécurité (DCS/MQ/QAD) ;
- le bureau du support juridique (DCS/MQ/SJ) ;
- le bureau de la gestion des ressources humaines (DCS/MQ/RH) ;
- le bureau de la gestion financière et budgétaire (DCS/MQ/FIN).
La sous-direction des personnels navigants (DCS/PN), constituée par :
- le bureau de la formation et des écoles (DCS/PN/FOR) ;
- le bureau des examens (DCS/PN/EXA) ;
- le bureau des licences (DCS/PN/LIC) ;
- le bureau médical (DCS/PN/MED) ;
- le pôle d'expertises personnels navigants (DCS/PN/PEPN).
La sous-direction de la navigabilité et des opérations (DCS/NO), constituée par :
- le bureau de la surveillance des activités internationales et de la qualité des opérations (DCS/NO/AIQ) ;
- le bureau des opérations avions (DCS/NO/OA) ;
- le bureau des performances aéronefs et des opérations hélicoptères (DCS/NO/POH) ;
- le bureau des équipements et des simulateurs (DCS/NO/EQS) ;
- la division navigabilité (DCS/NO/N) comprenant :
- le bureau des agréments de conception, production et entretien (DCS/NO/AGR) ;
- le bureau de la navigabilité des avions de transport (DCS/NO/NAT) ;
- le bureau de la navigabilité des hélicoptères (DCS/NO/NHE) ;
- le bureau de la navigabilité des aéronefs d'aviation générale (DCS/NO/NAG) ;
- le bureau des moteurs, hélices et équipements (DCS/NO/NME) ;
- le bureau systèmes et techniques (DCS/NO/NST).
La sous-direction de la navigation aérienne, des aéroports et de la sûreté (DCS/NAS), constituée par :
- le bureau des aéroports (DCS/NAS/AER) ;
- le bureau sûreté (DCS/NAS/SUR) ;
- le bureau sécurité des systèmes d'information (DCS/NAS/SSI) ;
- le bureau de la certification des prestataires de service de la navigation aérienne (DCS/NAS/CNA) ;
- le bureau des aptitudes des personnels de la navigation aérienne (DCS/NAS/ANA) ;
- le bureau des systèmes et matériels de navigation aérienne (DCS/NAS/SNA).
La sous-direction des méthodes et de la qualité (DCS/MQ) comprend :
Le bureau de la qualité interne et de l'analyse des données
de sécurité (DCS/MQ/QAD)
Le bureau de la qualité du programme surveillance et certification définit, en liaison avec les autres sous-directions, les processus de contrôle de la sécurité et de sûreté pour atteindre les objectifs définis au sein du programme « surveillance et certification », apporte un soutien technique et méthodologique dans leur mise en oeuvre, et assure leur cohérence, interne et externe, ainsi que leur maîtrise documentaire.
A ce titre, il coordonne les études de la direction relatives à l'amélioration du niveau de sécurité, et aux moyens acceptables pour démontrer la conformité à la réglementation.
Il définit l'organisation du référentiel documentaire de la direction et développe, planifie et met en oeuvre les activités de mesure et d'analyse nécessaires à l'assurance de la conformité et à l'amélioration continue du système de contrôle de la sécurité et de la sûreté.
Notamment il élabore et réalise un programme d'audits internes et externes pour déterminer si le système atteint les objectifs définis au sein du programme « surveillance et certification », et est responsable du suivi des indicateurs du programme et du contrôle de gestion.
Sans préjudice des prérogatives du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et des responsabilités propres des opérateurs, il est chargé d'organiser le recueil des comptes rendus d'événements dans les domaines d'intervention de la direction du contrôle de la sécurité ; il définit et met en oeuvre les procédures pour l'analyse globale des événements qui lui sont rapportés et s'assure de la prise en compte des conclusions qui en résultent.
Il assure l'échange des informations de sécurité avec les autres Etats, notamment les Etats membres de l'Union européenne.
Il assure le suivi des actions entreprises suite aux recommandations de sécurité.
Le bureau du support juridique assure le support juridique nécessaire à la mise en oeuvre de la réglementation.
Il mène les actions d'informations et d'explications utiles sur les conditions de l'application des textes, et centralise et coordonne les propositions des autres sous-directions et de la profession en vue de l'établissement des besoins réglementaires à proposer à la direction des affaires stratégiques et techniques.
Il développe des outils de conformité et de suivi des procédures légales et joue le rôle de conseil auprès des autres sous-directions pour la prise des décisions individuelles.
Il gère la documentation réglementaire et juridique intéressant l'activité de la direction du contrôle de la sécurité.
Le bureau de la gestion des ressources humaines est chargé, en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), de l'organisation et du suivi de la fonction personnel et des relations sociales, ainsi que de l'élaboration et de la mise en oeuvre du plan de formation de la direction du contrôle de la sécurité.
Il assure la gestion rapprochée des personnels de la direction et mène les études relatives aux évolutions des métiers et des qualifications relevant du domaine d'intervention de la direction du contrôle de la sécurité.
Il définit, en concertation avec les services déconcentrés et avec les services chargés de la gestion des personnels, les effectifs à mettre en place dans le cadre du programme surveillance et certification et participe à la préparation et à la mise en place des instances paritaires de concertation.
Le bureau de la gestion financière et budgétaire, en liaison avec le secrétariat général de la DGAC, est chargé :
- d'assurer la préparation et l'exécution du budget de la direction du contrôle de la surveillance ;
- de préparer et d'exécuter ou de faire exécuter les budgets opérationnels de programme et de procéder à leur ajustement ;
- de déterminer les assiettes et de proposer les taux unitaires des redevances de surveillance et certification et de consulter les usagers à ce sujet ;
- d'assurer la facturation des services de surveillance et certification aux usagers et d'instruire les litiges éventuels ;
- d'émettre les titres de recette des redevances de surveillance et certification ;
- de réaliser les prévisions mensuelles de recette des redevances de surveillance et certification ;
- de réaliser la synthèse et l'analyse des informations financières requises pour l'examen et l'évaluation de la performance des services de surveillance et de certification ;
- de participer à l'élaboration de la comptabilité analytique de la DGAC et de ses plans de gestion ;
- d'organiser les déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction.
La sous-direction des personnels navigants (DCS/PN) comprend :
Le bureau de la formation et des écoles est chargé de l'homologation ou approbation et du suivi des organismes de formation des personnels navigants techniques, y compris en matière de programmes d'instruction, ainsi que de l'approbation des programmes de réentraînement et du traitement des déclarations de niveaux de compétences ; il participe à la qualification des entraîneurs synthétiques utilisés par les organismes de formation.
Il est chargé de prendre dans ce domaine les décisions administratives qui ne sont pas déconcentrées ; il coordonne l'action des services déconcentrés pour celles qui le sont.
Le bureau des examens est chargé des examens aéronautiques professionnels et privés.
Il valide les questions et gère les banques de questions utilisées pour les examens aéronautiques théoriques ; il assure la gestion et l'organisation des examens théoriques professionnels ; il assure la maîtrise d'ouvrage des développements informatiques associés aux examens théoriques.
Il est chargé de la gestion des examens pratiques.
A ce titre il définit les conditions de sélection, de nomination, de standardisation et de contrôle des personnels navigants désignés par l'administration pour faire passer aux candidats les épreuves pratiques des licences et qualifications.
Il est chargé de l'organisation des examens pratiques, de la délivrance des aptitudes correspondantes, de la nomination et du suivi des examinateurs lorsque ces activités ne sont pas déconcentrées ; il coordonne l'action des services déconcentrés pour celles qui le sont.
Le bureau des licences est chargé de la gestion des titres aéronautiques, de l'application des sanctions disciplinaires prononcées à l'égard des personnels navigants professionnels, de la validation des licences étrangères et de la tenue des registres du personnel navigant ; il assure la maîtrise d'ouvrage du développement du système informatique de gestion des brevets et licences.
Le bureau médical est chargé, en s'appuyant sur les avis du conseil médical de l'aéronautique civile, de l'agrément et du suivi des médecins et centres médicaux aéronautiques agréés, et de la gestion et du suivi des décisions associées à l'aptitude médicale des personnels navigants ; il assure la maîtrise d'ouvrage du développement du système informatique de gestion des aptitudes médicales.
Il tient également les fonctions de secrétariat général permanent du conseil médical de l'aéronautique civile et assure à ce titre l'appui technique et administratif de ce conseil pour l'exécution de ses missions telles qu'elles lui sont confiées par le code de l'aviation civile.
Les activités médicales que sont amenés à exercer les membres du bureau le sont en toute indépendance et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment du code de déontologie médicale.
Ces activités sont exercées sous le contrôle direct du président du conseil médical de l'aéronautique civile.
Le pôle d'expertises personnels navigants met l'expertise technique de ses personnels à la disposition de l'ensemble de la direction du contrôle de la sécurité et des autres directions et services pour toutes les questions relatives à la compétence des navigants et notamment celles relatives à l'habilitation des examinateurs, au standard des épreuves théoriques et pratiques, et aux aspects personnels navigants des procédures et méthodes d'exploitation.
Il définit dans ce cadre, en accord avec les directions et services concernés, et sous la supervision de l'adjoint au directeur du contrôle de sécurité, chargé des ressources en matière de personnel navigant, les conditions dans lesquelles les compétences des membres du pôle sont utilisées.
La sous-direction de la navigabilité et des opérations (DCS/NO) comprend :
Le bureau de la surveillance des activités internationales
et de la qualité des opérations (DCS/NO/AIQ)
Le bureau de la surveillance des activités internationales et de la qualité des opérations est chargé de la mise en oeuvre des contrôles sur aérodromes des avions français et étrangers, du contrôle des avions immatriculés en France et exploités par un exploitant étranger.
Il étudie à la demande de la direction de la régulation économique les aspects techniques des demandes de droits de trafic, d'affrètements ou de partages de code.
A ce titre, il suit les résultats du programme d'audit de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ainsi que les programmes d'audit des compagnies étrangères.
Ce bureau est également chargé de la surveillance du système qualité de la compagnie Air France, ainsi que de l'élaboration des procédures du manuel de contrôle technique qui relèvent de son domaine.
Plus généralement, il coordonne au sein de la sous-direction la gestion de ce manuel pour les différents domaines relatifs au contrôle technique des exploitants aériens.
Dans son domaine de compétence, il apporte son expertise aux services déconcentrés.
Le bureau des opérations avions est chargé de vérifier le respect de l'ensemble des règles d'utilisation des avions, à l'exception des questions de qualité, de performances, de matières dangereuses, et de sûreté, qui font l'objet d'une organisation spécifique.
A ce titre il est responsable de la certification et de la surveillance de la compagnie Air France et des compagnies dont le certificat de transport aérien est signé par la direction du contrôle de la sécurité, en liaison avec les services déconcentrés ainsi que de l'élaboration des procédures du manuel de contrôle technique qui relèvent de son domaine.
Il apporte son expertise aux autres sous-directions et aux services déconcentrés et délivre les autorisations opérationnelles non déconcentrées.
Le bureau des performances aéronefs
et des opérations hélicoptères (DCS/NO/POH)
Dans le domaine des performances, le bureau des performances aéronefs et des opérations hélicoptères est chargé du contrôle des conditions d'utilisation des aéronefs liées à leurs performances et à leur chargement.
Il assure dans ce domaine la surveillance de la compagnie Air France et organise la délivrance des autorisations pour les opérations sur de grandes distances d'avions bimoteurs (ETOPS).
Il élabore les procédures correspondantes du manuel de contrôle technique.
Dans le domaine des hélicoptères, il est responsable, en liaison avec les services déconcentrés, de la certification et de la surveillance des compagnies d'hélicoptères dont le certificat de transporteur aérien est délivré par la direction du contrôle de sécurité ainsi que de l'élaboration des procédures du manuel de contrôle technique qui relèvent de son domaine.
Il suit les questions relatives au travail aérien.
Dans l'ensemble de ces domaines, il apporte son expertise aux services déconcentrés et aux autres sous-directions et délivre les autorisations opérationnelles non déconcentrées.
Le bureau des équipements et des simulateurs est responsable de la qualification des simulateurs.
Il traite les questions relatives à l'approbation et à l'utilisation opérationnelle des équipements, y compris pour les aspects relevant des groupes d'évaluation opérationnelle mis en place dans le cadre des processus de certification des aéronefs.
La division navigabilité (DCS/NO/N)
La division navigabilité exécute ses tâches soit au titre des compétences de la direction du contrôle de sécurité, soit pour le compte de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), pour les tâches dont celle-ci a la responsabilité directe ; elle comprend :
Le bureau des agréments de conception,
production et entretien (DCS/NO/AGR)
Le bureau des agréments de conception, production et entretien est chargé de définir les méthodes applicables pour la surveillance de la conception, de la production et de l'entretien des aéronefs et de leurs équipements.
II est chargé de la délivrance et du maintien des agréments de conception, lorsqu'ils ne relèvent pas de l'AESA, des agréments de production et d'entretien, lorsque cette délivrance n'est pas déconcentrée, des autorisations de production, ainsi que de la délivrance des documents de navigabilité et des certificats et licences dans les domaines entretien et production.
Il coordonne l'application de ces méthodes par les services déconcentrés et par les organismes extérieurs habilités.
Le bureau de la navigabilité
des avions de transport (DCS/NO/NAT)
Le bureau de la navigabilité des avions de transport est chargé de la certification de navigabilité et de limitation des nuisances des gros avions de transport et du maintien de leur navigabilité de type.
Le bureau de la navigabilité des hélicoptères est chargé de la certification de navigabilité et de limitation des nuisances de ces aéronefs et du maintien de leur navigabilité de type.
des aéronefs d'aviation générale (DCS/NO/NAG)
Le bureau de la navigabilité des aéronefs d'aviation générale est chargé de la certification de navigabilité et de limitation des nuisances des aéronefs d'aviation générale et de navettes et du maintien de leur navigabilité de type.
Les navettes sont les avions appartenant à la catégorie des avions de transport régional, telle que définie par les règlements de certification.
Il gère également la navigabilité des aéronefs dont la responsabilité n'a pas été transférée à l'AESA, tels que désignés à l'annexe 2 du règlement européen susvisé.
Le bureau des moteurs, hélices et équipements est chargé de la certification de navigabilité et de limitation des nuisances de ces produits et du maintien de leur navigabilité de type.
Il est également chargé de l'homologation et de la qualification des équipements.
Le bureau systèmes et techniques apporte son expertise technique aux autres bureaux de la sous-direction et aux autres sous-directions et services, dans les domaines de l'avionique, de la sécurité cabine, des systèmes hydromécaniques, des systèmes électriques, des installations motrices, de la résistance des structures et du respect des normes environnementales (nuisances sonores et émissions gazeuses).
La sous-direction de la navigation aérienne, des aéroports et de la sûreté (DCS/NAS) comprend :
Le bureau des aéroports est chargé de la certification des exploitants d'aérodrome et de la mise en place d'un système de surveillance de la sécurité des aérodromes.
Il est responsable du conventionnement et de la surveillance des organismes de formation des personnels de sauvegarde et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
Il définit les modalités d'homologation des pistes d'aérodrome ainsi que l'homologation des aides visuelles et des équipements au sol de navigation et de communications.
Il veille au respect de la réglementation de sécurité relative aux servitudes aéronautiques et radioélectriques, à la prévention du péril aviaire et, le cas échéant, à l'assistance en escale ainsi qu'au respect des conditions de délivrance des certificats restreints de radiotéléphoniste au sol.
Il est chargé de prendre dans ces domaines les décisions administratives qui ne sont pas déconcentrées ; il coordonne l'action des services déconcentrés pour celles qui le sont.
Le bureau sûreté est chargé de mettre en oeuvre le contrôle de l'application de la réglementation en matière de sûreté lorsque celui-ci incombe aux services de l'aviation civile.
A ce titre, il définit les outils, procédures et méthodes adaptés et s'assure de leur mise en oeuvre dans les services déconcentrés.
Il met en oeuvre dans ce cadre le programme national de contrôle de la qualité et des contrôles de la protection des points sensibles et coordonne la contribution française à l'exécution des programmes européens et internationaux d'audits.
Il définit les modalités de conventionnement des organismes de formation, de délivrance des agréments aux « chargeurs connus », « établissements connus », « agents habilités » et de surveillance des organismes et entreprises qui détiennent ces agréments.
Il organise la certification et l'évaluation des performances des équipements de sûreté, l'évaluation des systèmes, ainsi que le développement des méthodes et moyens de tests de l'utilisation des équipements en situation opérationnelle.
Il organise et valide la formation des personnels intervenant dans les actions d'audits et de contrôle.
Dans ces différents domaines, il est chargé de prendre les décisions administratives qui ne sont pas déconcentrées ; il coordonne l'action des services déconcentrés pour celles qui le sont.
Le bureau sécurité des systèmes d'information définit les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information de la DGAC, à l'exception de ceux de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA).
Il examine les règles de sécurité des systèmes d'information appliquées par les organismes certifiés par la direction du contrôle de la sécurité, y compris la DSNA.
Il contrôle la mise en oeuvre de ces règles de sécurité, notamment en organisant la réalisation d'audits des systèmes d'information de la DGAC et des organismes certifiés, y compris la DSNA.
Il contrôle la mise en oeuvre du plan PIRANET au sein de la DGAC, assure la classification des données sensibles et établit les consignes de sécurité correspondantes.
Il définit et organise la mise en oeuvre des mesures de sensibilisation et formation à la sécurité informatique.
Le bureau de la certification des prestataires
de services de la navigation aérienne (DCS/NAS/CNA)
Le bureau de la certification des prestataires de services de la navigation aérienne est chargé d'organiser les contrôles et la surveillance nécessaires à la délivrance et au maintien des certificats aux prestataires de services de la navigation aérienne.
Il organise les audits des systèmes de management de la sécurité et est chargé en application de la réglementation de l'approbation de certaines parties du manuel des prestataires.
Le bureau des aptitudes des personnels
de la navigation aérienne (DCS/NAS/ANA)
Le bureau des aptitudes des personnels de la navigation aérienne est chargé de la certification des organismes de formation des personnels de la navigation aérienne et de la délivrance des agréments pour les formations qui y sont délivrées, ainsi que de la délivrance des brevets d'aptitude des personnels de contrôle de la circulation aérienne et de l'application des règles les concernant.
Le bureau des systèmes et matériels
de navigation aérienne (DCS/NAS/SNA)
Le bureau des systèmes et matériels de navigation aérienne est chargé de la surveillance de l'interopérabilité du réseau de gestion du trafic aérien, et de l'agrément des organismes notifiés en vue de vérifier la conformité des systèmes, procédures et composants aux exigences essentielles et aux règlements d'application du règlement d'interopérabilité.
Il est responsable de la vérification des démonstrations de la sécurité de fonctionnement des systèmes opérationnels.
Il définit et surveille les modalités de délivrance et d'administration des licences de stations radioélectriques au sol.
Arrêté du 3 mars 2005 portant création du service technique de l'aviation civile
Il est créé, sous le nom de service technique de l'aviation civile, un service à compétence nationale rattaché au directeur du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile.
Le service technique de l'aviation civile est chargé dans le domaine de la planification, de la conception, de la construction, de l'environnement, de la maintenance et de l'exploitation des ouvrages, installations et équipements aéroportuaires, civils ou militaires ainsi que dans le domaine de la sûreté des transports :
- de développer et d'apporter l'expertise technique utile pour les certifications, les contrôles de conformité et la surveillance prévus par les textes en vigueur, notamment par des audits ou des inspections techniques ;
- de contribuer à l'élaboration de la réglementation technique et à la normalisation ainsi qu'à la production et la diffusion des règles de l'art, aux plans national et international ;
- d'exécuter des prestations d'ingénierie et des expertises, dans la mesure où elles ne créent pas de conflit d'intérêt avec ses missions de certification, de contrôle ou de surveillance ;
Dans le domaine de la navigation aérienne, il est chargé d'apporter son appui technique ou méthodologique à la direction du contrôle de la sécurité.
Il peut être chargé de la gestion directe d'opérations conduites par l'Etat pour son propre compte.
Il peut réaliser certains travaux afférents aux aérodromes dans le cadre de politiques publiques relatives à la sécurité ou à la sûreté.
Dans ses domaines de compétences aéroportuaires, de l'environnement et de la sûreté, le service technique de l'aviation civile anime l'activité technique des services de l'Etat.
Il participe à l'animation des milieux professionnels correspondants.
Il participe à la coopération scientifique et technique internationale et peut intervenir en France ou à l'étranger.
Le service technique de l'aviation civile peut intervenir pour le compte d'autres ministères, notamment du ministère de la défense.
Sous réserve de ne pas créer de conflit d'intérêt, il peut aussi intervenir pour le compte de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de gestionnaires d'aérodromes et d'organismes publics ou privés.
Le chef du service technique de l'aviation civile est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Il a autorité sur le personnel du service.
Il est ordonnateur secondaire du budget général et du budget annexe de l'aviation civile.
Le service technique de l'aviation civile comprend un département administratif et cinq départements techniques, respectivement chargés :
- des systèmes d'information et de la navigation aérienne ;
- de l'aménagement, de la capacité et de l'environnement ;
- de la sûreté et des équipements.
Un conseil d'orientation, comprenant notamment les directeurs de programmes intéressés aux activités du service technique de l'aviation civile, émet des avis et formule des propositions sur ses orientations et la qualité de ses prestations, sur la base du rapport d'activité qui lui est présenté annuellement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des classes d'activités NAP 13.15 (production et transformation de matières fissiles), NAP 13.16 (production et transformation de matières fertiles) et NAP 54.03 (fabrication de bateaux de plaisance), ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 3 décembre 2004 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations annuelles garanties (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le titre Ier (Rémunérations minimales hiérarchiques) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel n° L 83 du 1er avril 2005 du règlement (CE) n° 503/2005 modifiant le régime applicable aux produits agricoles originaires du Maroc (cf. règlement [CE] n° 37/04 du JOUE n° L 6/04 et avis aux importateurs au JO du 17 janvier 2004) comme suit :
Le contingent tarifaire ouvert sous le numéro d'ordre 09.1110 à l'importation des salades relevant des codes NC 0705.19.00, 0702.29.00 et 0706 est supprimé.
Ces marchandises sont directement admises sur le territoire communautaire, en exonération des droits de douane sur simple présentation de la preuve de leur origine préférentielle.
Deux nouveaux contingents tarifaires, repris en annexe, sont ouverts en exemption des droits de douane.
Le volume des contingents tarifaires repris ci-dessous ouverts au titre des périodes contingentaires 2004 et suivantes est augmenté.
Ces dispositions étant adoptées pour tenir compte de l'adhésion des nouveaux Etats membres à la Communauté, seules les déclarations de mises en libre pratique enregistrées à compter du 1er mai 2004 seront admissibles au bénéfice de ces dispositions.
Le devoir des exploitants et des pouvoirs publics est de conserver à la sécurité nucléaire le plus haut niveau de qualité.
Il est aussi de prévoir et d'organiser le dispositif que leurs représentants auraient à déployer en cas d'événement susceptible d'entraîner une situation d'urgence radiologique.
Dans le domaine de la gestion d'une crise nucléaire, une bonne coordination des pouvoirs publics et une information adéquate des autorités et des populations pouvant être concernées par l'application des mesures de protection ou de restauration de toute nature ont une importance fondamentale.
En effet, elles permettent, d'une part, de faciliter l'application des diverses dispositions à prendre en fonction de la nature de l'événement, d'autre part, d'éviter des inquiétudes injustifiées au sein de la population.
Il est donc essentiel que les exploitants et les différentes autorités responsables, à tous les niveaux, aient une connaissance claire de l'organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics concernés, afin que les actions qu'il y aurait lieu de conduire soient appropriées à la situation.
La protection des personnes, des biens et de l'environnement est l'objectif prioritaire des pouvoirs publics.
Cet impératif est pris en compte par les modalités exposées dans la présente directive, qui détermine le cadre de l'organisation des pouvoirs publics ainsi que les dispositions à prendre par les autorités en cas d'événement au sens du chapitre Ier.
Au sens de la présente directive, on appelle :
1° « Evénement » : tout incident, accident, acte malveillant ou terroriste, qui est susceptible de conduire à une situation d'urgence radiologique, telle que définie à l'article R.
1333-76 du code de la santé publique, et qui :
a) Résulte :
- d'une activité nucléaire au sens de l'article L.
Sont visées les activités soumises :
- à l'autorisation délivrée au titre de l'article L.
- à l'autorisation délivrée en application de l'article 83 du code minier ou des articles L.
- à l'autorisation délivrée en application des dispositions de la loi du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, des décrets du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires et du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des activités et installations nucléaires intéressant la défense ;
- à l'autorisation délivrée en application des articles L.
- d'un transport de matières ou sources radioactives ;
b) Entraîne ou risque d'entraîner une « émission anormale de matières radioactives » ou une « irradiation anormale sans rejet de matières radioactives » ;
c) Survient sur le territoire national, en haute mer à bord d'un navire français, ou à l'étranger ;
d) Est susceptible d'affecter soit le territoire français, soit ses ressortissants à l'étranger ;
e) Est de nature à porter atteinte à la santé des populations ;
f) Est révélé par la détection d'un « taux anormal de radioactivité susceptible de porter atteinte à la santé publique » ou à l'environnement.
2° « Emission anormale de matières radioactives » : émission de radioactivité susceptible de porter atteinte à la santé publique, notamment en référence aux limites mentionnées à l'article R.
1333-8 et aux niveaux d'intervention définis en application de l'article R.
3° « Irradiation anormale sans rejet de matières radioactives » : émission de rayonnements ionisants susceptible de porter atteinte à la santé publique, notamment en référence aux limites mentionnées à l'article R.
1333-8 et aux niveaux pertinents d'intervention définis en application de l'article R.
4° « Taux anormal de radioactivité susceptible de porter atteinte à la santé publique » : niveau de radioactivité pouvant entraîner des effets biologiques aigus ou une élévation notable du risque d'apparition de pathologies cancéreuses ou de pathologies héréditaires.
5° « Sécurité nucléaire » : la sûreté nucléaire, la protection contre les rayonnements ionisants, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance, ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident.
6° « Sûreté nucléaire » : ensemble des dispositions techniques et des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l'arrêt et au démantèlement des installations comportant une source de rayonnements ionisants ainsi qu'au transport des matières radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d'en limiter les effets.
7° « Exploitant » : la personne responsable d'une activité nucléaire au sens de l'article L.
1333-1 du code de la santé publique et des décrets des 11 décembre 1963 et 5 juillet 2001, ou s'agissant d'un transport, selon le cas l'expéditeur, le transporteur ou le destinataire.
La présente directive est applicable à l'ensemble du territoire national et répond essentiellement aux conséquences des événements tels que définis au chapitre Ier.
Elle s'applique également en dehors du territoire national, notamment sur un site ou navire placé sous juridiction française.
La présente directive s'applique aux activités et installations nucléaires civiles telles que définies à l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 et aux activités et installations nucléaires intéressant la défense telles que définies à l'article 1er du décret du 5 juillet 2001 précité.
En cas d'événement survenant en mer, la présente directive ne fait pas obstacle à l'application des dispositions particulières édictées dans le cadre du plan ORSEC maritime (disposition spécifique NUCMAR) établi en application de l'article 14 de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 et de l'instruction interministérielle du 7 septembre 1989 relative à l'action des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors d'un transport maritime de matières radioactives.
En cas d'événement malveillant ou terroriste ou de menace de toute sorte, ayant ou pouvant avoir des conséquences nucléaires ou radiologiques, le plan PIRATOME et, le cas échéant, les autres plans de la famille PIRATE s'appliquent parallèlement à ce texte.
Les modalités d'intervention des différents services durant la phase post-accidentelle feront l'objet d'une instruction interministérielle particulière.
- PROTECTION DU SECRET
En ce qui concerne les activités et installations nucléaires, la présente directive s'applique en tenant compte des dispositions nécessaires à la protection du secret de la défense nationale, sans toutefois que ces dispositions puissent nuire à la bonne marche des interventions vis-à-vis de l'installation ou activité et des populations.
- INFORMATION PERMANENTE DES POPULATIONS
L'impact sur la santé et l'environnement des activités nucléaires menées au sein des installations nucléaires de base (INB) et installations nucléaires de base secrètes (INBS) et des lieux habituels de stationnement des navires militaires à propulsion nucléaire fait l'objet d'un devoir permanent d'information des élus locaux et des citoyens, notamment par l'intermédiaire des commissions locales d'information (CLI) et des commissions d'information (CI) :
Les commissions locales d'information (CLI) sont instituées par la circulaire du 15 décembre 1981 pour tous les grands équipements énergétiques au sens de cette circulaire, à savoir les centrales électriques nucléaires d'une puissance supérieure à 1 000 MW, les usines de retraitement des combustibles irradiés, et d'autres ouvrages dont la construction ou l'exploitation pose des problèmes spécifiques.
Leur composition est fixée par la circulaire précitée.
Les commissions d'information (CI) sont instituées par l'article 4 du décret du 5 juillet 2001 pour tous les sites d'exploitation des INBS et pour tous les lieux habituels de stationnement des navires militaires à propulsion nucléaire.
Leur composition est fixée par l'article 5 de ce décret.
Les CLI et les CI reçoivent des exploitants les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission, dans le respect des dispositions prévues notamment par l'arrêté du 21 février 2002 relatif à l'information des populations et par l'article 5 du décret du 5 juillet 2001 pour les INBS.
Autres modes de communication
L'information des populations est également réalisée lors de l'élaboration du plan particulier d'intervention (PPI) établi en application de l'article 15 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (loi MSC).
Ces plans de secours, partie intégrante du plan ORSEC, font l'objet lors de leur élaboration d'une consultation des populations concernées.
Toutes les personnes situées dans la zone d'application du plan reçoivent une brochure les informant sur le risque et les comportements à adopter.
Le contenu de cette information fait l'objet de l'arrêté du 21 février 2002.
Parallèlement, au titre du droit à l'information sur les risques naturels et technologiques, les communes concernées par une installation ou un ouvrage devant faire l'objet d'un PPI sont incluses au dossier départemental des risques majeurs (DDRM) réalisé par le préfet.
Chacun des maires doit établir un dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) concernant le territoire de sa commune, le mettre à disposition des populations et réaliser l'affichage sur les risques.
L'ensemble de cette procédure fait l'objet du décret du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L.
La DGSNR, le DSND et l'IRSN contribuent à l'information générale du public sur les sujets se rapportant à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, notamment au travers de leurs sites grand public (www.asn.gouv.fr et www.irsn.org) et de leurs publications.
Le schéma de l'alerte et de l'information en cas d'événement est repris en annexe 1.
Il est détaillé ci-après.
Origine de l'information relative à un événement
L'alerte relative à un événement est donnée par toute personne, physique ou morale, qui en a connaissance.
En particulier, les sources d'information peuvent être :
L'exploitant, notamment en cas d'incident, d'accident ou d'acte malveillant ou terroriste survenant lors de l'exercice d'une activité nucléaire ou d'un transport de matières ou sources radioactives ;
Une autorité de police ou de gendarmerie, un service de secours ou de soins, notamment en cas d'acte malveillant ou terroriste ou par exemple de découverte d'une source orpheline ;
L'IRSN, organisme disposant d'un réseau d'alerte relatif à la radioactivité dans l'environnement et responsable de la gestion du réseau national de mesure de la radioactivité dont le comité de pilotage est présidé par le DGSNR, notamment en cas de contamination de l'environnement détectée par ces réseaux ;
Météo-France, notamment en cas d'événement hors du territoire national dont il aurait eu connaissance en tant que centre météorologique régional spécialisé de l'OMM pour les urgences environnementales conformément aux accords entre l'OMM et l'AIEA.
Alerte immédiate du représentant de l'Etat
Alerte directe
Le préfet de département, le préfet maritime en mer, ou le représentant de l'Etat outre-mer ou à l'étranger sont les autorités compétentes pour recevoir l'alerte en cas d'événement survenant sur le territoire national, dans les conditions du paragraphe V-2.1.2.
En cas d'événement concernant une INB, l'exploitant diffuse immédiatement l'alerte au préfet et l'informe au fur et à mesure sur la situation et son évolution.
Les modalités particulières de ces échanges sont précisées dans les conventions d'information (voir paragraphe V-1.5).
Si l'événement touche une INBS, l'exploitant informe immédiatement le préfet selon les modalités fixées dans le décret du 5 juillet 2001.
Si l'événement intéresse un transport ferroviaire, l'exploitant prévient immédiatement le préfet et, s'il est identifié, l'expéditeur, dans les formes prévues à l'article 799-2 du règlement pour le transport des matières dangereuses (dit « règlement matières dangereuses ») approuvé par arrêté du 5 décembre 2002.
Pour tous les autres événements, le détenteur de l'information, quel qu'il soit, en informe immédiatement le préfet.
Alerte par intermédiaire
Pour les transports autres que ferroviaires, le transporteur informe immédiatement le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie le plus proche du lieu de l'événement, ainsi que l'expéditeur, dans les formes prévues à l'article 799-1 du règlement « matières dangereuses » précité, ainsi que les instances de sûreté nucléaire.
Le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie, alerté dans ces conditions, en rend compte immédiatement au préfet, qui informe le haut fonctionnaire de défense (HFD) industrie et l'instance de sûreté nucléaire concernée.
Les transports de matières nucléaires de catégories I, II et III au sens de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 étant suivis en temps réel par l'échelon opérationnel des transports de l'IRSN - agissant pour le compte du haut fonctionnaire de défense (HFD) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie -, cet organisme informe immédiatement de tout incident ce HFD et, si la situation l'exige, les autorités compétentes de police ou de gendarmerie.
Si le transport concerne une arme ou un élément d'arme nucléaire, l'information du groupement de gendarmerie départementale incombe au chef du convoi.
Alerte d'autres autorités
Tous les organismes ou autorités ayant un rôle à jouer dans la gestion de crise doivent immédiatement être alertés, selon une procédure stabilisée comme suit :
Le préfet de zone reçoit immédiatement du préfet de département ou du préfet maritime un compte rendu d'alerte ;
Le ministre de l'intérieur (DDSC par l'intermédiaire du COGIC) est alerté par le préfet de département et par le préfet de zone ;
S'il s'agit d'un acte terroriste, le directeur général de la police nationale est alerté par le préfet de zone ou le préfet de département qui se réfère au plan PIRATOME ;
L'instance de sûreté nucléaire concernée (DGSNR ou DSND) est alertée par le préfet de département ;
L'IRSN est alerté par l'instance de sûreté nucléaire concernée ;
Le CEA est alerté par l'instance de sûreté nucléaire, par le COGIC et, en cas d'événement affectant une arme ou une chaufferie nucléaire relevant de l'autorité militaire, par celle-ci.
Cette énumération n'exclut pas une alerte de ces autorités par d'autres canaux que ceux indiqués ci-dessus, ni une alerte d'autres autorités.
Autorités ou organismes
devant être informés d'une alerte
La réception d'une alerte donne lieu à l'information rapide d'autres autorités ou organismes :
Le Premier ministre (SGDN-CVA) est informé par le préfet dans les conditions précisées au paragraphe V-2.2.1.2, par le ministre de l'intérieur (COGIC) et par l'instance de sûreté nucléaire concernée ;
Les autorités ministérielles concernées sont informées par le ministre de l'intérieur (COGIC) et par l'instance de sûreté nucléaire placée sous leur tutelle ;
Les instances de sûreté nucléaire se tiennent en tant que de besoin mutuellement informées ; s'il y a lieu, l'IRSN informe celle d'entre elles qui est compétente ;
Le ministre de l'intérieur (COGIC) reçoit les informations de l'instance de sûreté nucléaire concernée et, s'il y a lieu, celles de Météo-France ;
Météo-France est informé par l'instance de sûreté nucléaire concernée ;
Le CEA est informé sans délai, dans les cas d'application du plan PIRATOME, par le préfet, le COGIC ou, en cas d'événement survenant à l'occasion d'un transport, par le HFD Industrie ou l'autorité militaire pour les transports relevant de sa compétence ;
Le procureur de la République est informé, en tant que de besoin, par le préfet.
Cas particulier des conventions d'information
Pour toutes les activités menées au sein des INB et INBS, les dispositions pour l'alerte et l'information initiale du préfet par l'exploitant en cas d'événement sont décrites dans les PPI.
Pour les installations intéressant la défense, des dispositions sont prescrites par le décret du 5 juillet 2001.
Des conventions d'information complètent les dispositions prévues aux PPI relatives à l'alerte et à l'information par des modalités pratiques de communication entre l'exploitant, à son niveau local et national, et le préfet.
Chaque convention d'information est annexée au PPI.
Copie en est adressée au ministre de l'intérieur (DDSC) et à l'instance de sûreté nucléaire compétente.
Alerte internationale
Une situation d'urgence radiologique peut provenir de l'extérieur du territoire national (y compris en haute mer) ou avoir des effets à l'extérieur.
A cette fin, des engagements internationaux (au titre de l'AIEA : convention internationale sur la notification rapide d'un accident nucléaire du 26 septembre 1986 ; au titre de l'Union européenne : décision 87-600/EURATOM du Conseil du 14 décembre 1987) précisent les obligations en matière de notification et d'information.
Les modalités de notification rapide et d'information aux organes de l'AIEA ou à ceux de la Commission européenne feront l'objet d'une instruction particulière sous le timbre du SGDN.
En outre, le préfet applique le ou les accords frontaliers éventuels concernant l'alerte relative aux événements.
Lorsque ces accords prévoient des modalités d'alerte, il les met en oeuvre.
Organisation nationale de gestion de crise
Au niveau local et départemental
Tout exploitant des installations visées aux dispositions des décrets du 11 décembre 1963 (art. 4) et du 5 juillet 2001 (art. 10 et 19) doit établir et tenir à jour un plan d'urgence interne (PUI).
Les obligations mises à sa charge par le présent chapitre sont exercées s'il y a lieu par son représentant sans le dégager de sa propre responsabilité.
Le PPI précise les mesures incombant à l'exploitant sous le contrôle de l'autorité de police.
Ces mesures concernent notamment l'alerte des populations voisines précisée par l'arrêté du 30 novembre 2001.
Il doit en outre, en application de l'article L.
1333-3 du code de la santé publique, mettre en oeuvre les actions ci-dessous.
Les installations et activités nucléaires civiles
En plus de l'exercice de ses responsabilités en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, l'exploitant doit notamment :
- alerter immédiatement l'autorité mentionnée au V-1.2, dès qu'il a connaissance d'un événement, et l'informer régulièrement de son évolution ;
- avertir immédiatement la DGSNR ;
- informer immédiatement l'exploitant national, s'il y a lieu ;
- concourir à l'information des élus, des populations et des médias ;
- collaborer à la mise en oeuvre du plan de secours déclenché dans les conditions réglementaires.
L'exploitant d'une activité couverte par un PUI agit dans le cadre de ce plan.
En cas de déclenchement d'un PPI, l'exploitant met en oeuvre, parallèlement à ses obligations en matière d'information prévues au V-1 ci-dessus :
- le cas échéant, la mise à la disposition du directeur des opérations de secours d'un poste de commandement aménagé sur le site ou au voisinage de celui-ci ;
- les prescriptions lui incombant à l'égard des populations visées par le PPI ;
- en cas de danger immédiat, les actions d'urgence qu'il est appelé à prendre avant la mise en oeuvre des mesures prescrites par le préfet et pour le compte de celui-ci.
Les installations et activités nucléaires
intéressant la défense
En cas d'événement concernant une INBS, un système nucléaire militaire (SNM) ou une activité nucléaire intéressant la défense, les actions mises en oeuvre par l'exploitant ne diffèrent de celles décrites au paragraphe V-2.1.1.1 ci-dessus que sur les points suivants :
- l'instance de sûreté nucléaire est le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND) ; il est averti immédiatement ;
- l'exploitant observe les critères de caractérisation des événements définis par le DSND ;
- lorsque les conséquences d'un événement concernant une arme ou un élément d'arme nucléaire s'étendent au-delà de l'enceinte militaire, l'autorité militaire peut définir une « aire nucléaire » provisoire, qui est confirmée dès que possible par le préfet.
L'objectif de cette aire, centrée sur le lieu de l'événement et d'un rayon de 500 mètres, est :
- d'assurer la protection du secret de la défense nationale ;
- d'assurer la protection des éléments sensibles qui auraient pu être dispersés lors de l'événement ;
- de figer la situation initiale pour les besoins d'expertise et d'enquête éventuelle.
Selon la nature de l'événement, l'aire nucléaire peut soit déborder hors du domaine relevant de l'autorité du ministre de la défense, lorsque l'événement initiateur survient à l'intérieur de celui-ci, soit être intégralement constituée hors de ce domaine.
A l'intérieur de l'aire nucléaire, les mesures visant à préserver le secret de la défense nationale sont du ressort du ministre de la défense représenté par l'autorité militaire territoriale.
Celles concernant la protection des populations éventuellement présentes à l'intérieur de cette aire relèvent du préfet.
Celui-ci et l'autorité militaire territoriale se concertent sur l'ensemble des mesures nécessitées par la situation.
Le directeur des opérations de secours est l'autorité de police compétente prévue aux articles 17 à 22 de la loi MSC.
Le préfet, saisi d'une alerte dans les conditions mentionnées au paragraphe V-1, informe immédiatement le ministre de l'intérieur (COGIC), et, le cas échéant, prend la direction des opérations de secours, met en oeuvre les dispositions du plan ORSEC (PPI) et ordonne les mesures de protection de la population.
En application de l'article 18 de la loi MSC, en cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'un département, le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense mobilise les moyens de secours publics relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Il déclenche, s'il y a lieu, le plan ORSEC de la zone.
En application de l'article 19 de la même loi, en cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent affecter plusieurs départements relevant de zones de défense distinctes, les compétences attribuées par l'article 18 sont exercées par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'une des zones de défense intéressées désignée par l'autorité administrative compétente.
Le représentant de l'Etat ainsi désigné peut déléguer tout ou partie de ces attributions au représentant de l'Etat dans l'un des départements des zones intéressées.
Dans tous les cas, le préfet directeur des opérations de secours tient informés et associe à son action les préfets concernés par l'événement.
Le préfet demeure responsable des opérations de secours à l'intérieur de son département.
L'autorité publique ci-dessus définie est désignée, pour l'application de la présente directive, « préfet » ou « directeur des opérations de secours ».
Lorsque l'événement se produit dans un Etat étranger, le représentant de la France dirige les opérations de secours.
Son action doit alors être compatible avec la souveraineté du pays concerné.
Missions permanentes
Conformément à l'article 14 de la loi MSC, le préfet assure la révision du plan ORSEC départemental au moins une fois tous les cinq ans.
Plus particulièrement, il veille à la mise à jour des PPI et des éventuelles dispositions spécifiques établis pour les activités susceptibles d'engendrer une situation d'urgence radiologique dans le ressort du département.
Le préfet de zone établit un plan PIRATOME zonal ; celui de département peut établir un plan départemental s'il l'estime nécessaire.
En outre, le préfet de département veille à ce que les personnels en fonction dans son département et susceptibles d'intervenir en situation d'urgence radiologique bénéficient de la formation et de l'information prévues à l'article R.
Le préfet de département contrôle le respect par les exploitants concernés des prescriptions de l'arrêté du 30 novembre 2001 portant sur la mise en place d'un dispositif d'alerte d'urgence autour d'une INB ou d'une INBS dotée d'un PPI.
Il veille au bon fonctionnement du réseau national d'alerte.
Conduite en cas d'événement
Le préfet alerté décide, compte tenu des informations dont il a connaissance, de prendre la direction des opérations de secours et de mettre en oeuvre les dispositions du plan ORSEC.
Il met alors en oeuvre les phases de veille, réflexes ou concertées adaptées pour assurer la sauvegarde de l'ordre public, de la sécurité et de la santé publiques.
Dans le cadre du plan PIRATOME, il assure la direction des services d'intervention spécialisés.
Dans le cadre de la gestion de crise et selon les conditions prévues dans le plan d'action concerné, le préfet prend les mesures suivantes, récapitulées en annexe 2 :
- il active le poste de commandement fixe (PCF), centre de décision, et organise à proximité immédiate des lieux un poste de commandement opérationnel (PCO) chargé, en relation constante avec le PCF, de la mise en oeuvre des moyens ;
- il définit le périmètre à l'intérieur duquel les populations seront informées, s'il considère que ce périmètre ne correspond pas à celui défini par le plan de secours déclenché.
Il le fait évoluer selon les besoins de la situation ;
- il procède immédiatement à la diffusion des alertes, comme décrit aux paragraphes V-1.3 à V-1.6 ;
- si l'événement implique une INB ou INBS et est susceptible de conduire au dépassement des seuils de mise à l'abri mentionnés à l'arrêté du 13 octobre 2003, il fait immédiatement diffuser par l'exploitant l'alerte auprès des populations voisines définies par le PPI, en actionnant les dispositifs installés en application de l'arrêté du 30 novembre 2001.
Il peut aussi faire appel aux équipements mobiles de diffusion d'alerte (EMDA) ;
- il alerte immédiatement les maires des communes incluses dans le périmètre ci-dessus ;
- il fait appel, s'il le juge nécessaire, dans les conditions fixées par le code d'alerte national prévu à l'article 8 de la loi MSC, au concours des détenteurs de moyens de diffusion radiophonique ou audiovisuelle en vue d'informer les populations sur la situation et son évolution ; à ce titre, il met notamment en oeuvre la convention du 25 juin 2004 établie avec Radio-France en vue de l'information de la population ;
- il met en oeuvre les actions d'information et de protection prévues par les plans d'urgence ;
- il fait adresser des consignes préparatoires aux établissements (notamment de santé, d'enseignement...) ayant des responsabilités collectives particulières ;
- il met en oeuvre, s'il y a lieu, le ou les accords bilatéraux avec ses homologues des États frontaliers du département.
Il informe de cette action l'autorité compétente (DGSNR ou DSND) pour l'application des conventions internationales et de la décision du Conseil des Communautés européennes du 14 décembre 1987.
En sa qualité de directeur des opérations de secours, il veille en permanence à la cohérence de l'action des différents moyens de secours, d'intervention et de protection.
Modalités complémentaires d'action
Le préfet fait appel aux moyens d'évaluation mis à sa disposition par les départements ministériels.
Ceux-ci, en s'appuyant sur les organismes placés sous leur tutelle, lui fournissent dans les meilleurs délais des informations et avis, concernant notamment l'évolution des conditions atmosphériques, la répartition dans le temps et dans l'espace des substances radioactives susceptibles d'être dispersées, et les expositions potentielles en résultant pour les populations et les intervenants.
Ces éléments sont destinés à lui permettre d'apprécier la situation et son évolution potentielle et de mettre en oeuvre les dispositions appropriées.
En cas de survenance d'un événement, les ministères et instances de sûreté nucléaire dépêchent aussitôt des spécialistes et prennent toutes dispositions pour l'assister dans sa tâche.
A cette fin, outre les représentants des services déconcentrés de l'Etat et des services propres de la préfecture, le préfet réunit un collège formé de :
- soit un ou plusieurs inspecteurs des installations nucléaires de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DSNR) de la DRIRE, qui sont en liaison permanente avec la DGSNR, soit un ou plusieurs représentants du DSND ;
- un ou plusieurs représentants de la mission d'appui en situation de crise (MASC) de la mission nationale d'appui à la gestion du risque nucléaire (MARN) du ministère de l'intérieur ;
- le cas échéant, un ou plusieurs représentants :
- de l'exploitant de l'activité nucléaire ;
- du CEA ;
- un ou plusieurs représentants de l'IRSN, dont le responsable de la cellule mobile IRSN ; ces derniers peuvent être placés au PCO selon le cas.
Organisation particulière lors d'un événement en mer
ou à terre susceptible d'avoir des répercussions en mer
Conformément à l'article 20 de la loi MSC, le préfet maritime ou, pour l'outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dirige les opérations dans sa zone de compétence.
Dans le cas d'un événement en mer :
- il informe immédiatement les préfets des départements littoraux concernés, le préfet de zone et l'instance de sûreté nucléaire compétente des risques radiologiques susceptibles de menacer le territoire ;
- il déclenche le plan ORSEC maritime ;
- il rend compte au Premier ministre (secrétaire général de la mer et SGDN - cellule de veille et d'alerte CVA), au ministre de la défense et au ministre de l'intérieur (COGIC).
Inversement, dans le cas d'un événement survenant à terre, ou dans les limites portuaires, et susceptible d'avoir des prolongements en mer, le préfet du département concerné informe immédiatement le préfet maritime de la situation.
S'il y a lieu, en cas d'événement malveillant ou terroriste ou de menace de toute sorte, entraînant ou pouvant entraîner une situation d'urgence radiologique en mer, le plan PIRATE MER est déclenché par le Premier ministre.
Dans tous les cas, le préfet maritime, les préfets de zone et les préfets des départements littoraux concernés coordonnent leurs actions.
Conformément à la mission qui lui est dévolue par le 12° de l'article 17 du décret du 11 décembre 1963 précité, la DGSNR est, en tant qu'instance de sûreté nucléaire et de radioprotection, chargée de conseiller le préfet maritime.
Toutefois, en cas d'événement survenant dans un port militaire ou à bord d'un bâtiment militaire à propulsion nucléaire et ayant des répercussions en mer, ce rôle de conseil est dévolu au DSND, en liaison avec la DGSNR pour ce qui concerne les conséquences en mer.
Le Premier ministre et ses services
Le Premier ministre, responsable de l'action gouvernementale, s'assure de la coordination interministérielle ; selon la nature de l'événement, il peut charger de la conduite opérationnelle de l'action gouvernementale :
- soit le ministre de l'intérieur (ou de l'outre-mer) sur le territoire national ;
- soit le ministre chargé de la santé, si la situation d'urgence est essentiellement limitée à son volet sanitaire ;
- soit le ministre chargé de l'agriculture, si la situation d'urgence est essentiellement limitée à son volet vétérinaire ou phytosanitaire ;
- soit le ministre de la défense, si l'événement est circonscrit à une enceinte relevant de son autorité ;
- soit le ministre des affaires étrangères, lorsque l'événement se déroule en territoire étranger, pour tout ce qui concerne la protection sur place des ressortissants français.
Le ministre ainsi désigné met en place une cellule interministérielle de crise (CIC) au sein de laquelle les ministères et organismes concernés sont représentés.
Cette cellule est chargée du suivi régulier de la situation et de conseiller le ministre désigné sur les décisions à prendre.
Elle n'interfère pas avec les instances de concertation et de décision gouvernementales réunies au niveau ministériel ou des cabinets (conseils restreints, réunions de ministres, comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques-CICNR), mais leur apporte un appui en termes de connaissance détaillée de la situation.
Le Premier ministre peut également à tout moment, à son initiative ou sur demande d'un ministre, réunir le CICNR prévu au décret du 8 septembre 2003, qui sera chargé de lui proposer les dispositions à prendre.
Le CICNR comprend les ministres chargés des affaires étrangères, de la défense, de l'environnement, de l'industrie, de l'intérieur, de la santé et des transports ou leurs représentants, ainsi que le secrétaire général de la défense nationale qui en assure le secrétariat.
D'autres ministres (notamment le ministre chargé de l'agriculture) et administrations (notamment le secrétariat général de la mer et les autorités de sûreté nucléaire) ou établissements intéressés (tels que l'IRSN, Météo-France), ainsi que des responsables d'exploitants nucléaires nationaux concernés (par exemple EDF, le CEA ou COGEMA) peuvent y être convoqués, en tant que de besoin.
A la demande du Premier ministre, le CICNR peut être réuni en formation restreinte.
En cas d'acte malveillant ou terroriste présumé ou avéré, le Premier ministre peut décider de déclencher le plan PIRATOME et tout autre plan de la famille « PIRATE ».
Le Premier ministre peut à tout moment décider de reprendre la gestion de la crise à son niveau, notamment en réunissant le CICNR.
Conformément au décret du 8 septembre 2003, le secrétaire général de la défense nationale est chargé de veiller à la cohérence interministérielle lors de l'élaboration des actions planifiées en cas d'événement survenant dans une INB, une INBS, au cours d'un transport de matières nucléaires et radioactives intéressant le secteur civil ou la défense ou sur tout SNM, ainsi qu'en cas d'attentat ayant ou pouvant avoir des conséquences nucléaires ou radiologiques.
A ce titre, lui incombe la coordination de la mise à jour de la présente directive, de l'instruction particulière mentionnée au V-1.6 comme des plans PIRATOME et PIRATE MER.
En application de l'article 2 du décret du 8 septembre 2003, la cellule de veille et d'alerte (CVA) du SGDN est informée sans délai par l'instance de sûreté nucléaire compétente, le COGIC et, s'il y a lieu, par le directeur des opérations de secours, dans les conditions et pour les événements suivants :
- attentat ou menace d'attentat visant une activité nucléaire ou un transport de substances radioactives ;
- événement touchant une installation ou un transport civil susceptible d'être classé au niveau 3 ou supérieur de l'échelle internationale de classification des événements nucléaires (INES) ;
- événement touchant une INBS, un SNM ou un transport militaire, dont les conséquences pourraient conduire à un classement au niveau 3 ou supérieur de l'échelle INES ;
- toute autre situation d'urgence radiologique dont les conséquences pourraient conduire à un classement au niveau 3 ou supérieur de l'échelle INES.
L'information peut-être adressée a posteriori, sous forme de synthèse, pour les autres événements.
Le SGDN assure une synthèse de l'information au profit du Président de la République et du Premier ministre en cas d'événement.
Il prépare les réunions du CICNR.
Les ministères, organismes et exploitants concernés lui fournissent l'ensemble des informations nécessaires.
Autres départements ministériels
1142-2 du code de la défense, le ministre de l'intérieur prépare, coordonne et contrôle l'exécution des mesures de défense civile incombant aux divers départements ministériels.
En application de l'article 1er de la loi MSC du 13 août 2004, il coordonne les opérations de secours.
Pour l'application de ces dispositions, notamment en cas d'urgence radiologique, le directeur de la défense et de la sécurité civiles (DDSC), haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'intérieur, prépare, anime et coordonne les actions de secours visant à la sécurité des personnes et des biens.
Le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) qui lui est rattaché affecte et coordonne les moyens nationaux.
Le COGIC agit en liaison avec les représentants des ministres, organismes ou exploitants concernés, en étroite concertation avec le centre opérationnel Beauvau (COB) et le centre de renseignements et d'opérations de la gendarmerie (CROGEND) si l'ordre public est en cause.
En liaison permanente avec le centre opérationnel de zone (COZ) et avec le directeur des opérations de secours, le COGIC relaye l'information entre les échelons administratifs locaux et centraux et assure l'information des cabinets des ministres concernés.
Il coordonne la mise à disposition des moyens nationaux de secours demandés par le directeur des opérations de secours.
La mission nationale d'appui à la gestion du risque nucléaire (MARN), dont les missions sont précisées dans la lettre circulaire du 20 novembre 1995, constitue une mission d'appui en situation de crise et apporte son concours au ministre de l'intérieur et aux préfets.
Le COGIC est également, en tant que de besoin, l'interlocuteur du Centre de suivi et d'information (Monitoring and Information Center [MIC]) de la Commission européenne.
Dans le cas où le ministre de l'intérieur est chargé par le Premier ministre de la conduite opérationnelle de l'action gouvernementale, il est assisté par une cellule interministérielle constituée auprès de lui.
Les autres ministères
Le centre de transmissions diplomatiques du ministère des affaires étrangères assure une veille 24 h/24 en vue de transmettre des notifications et informations concernant l'événement aux organisations internationales et aux Etats étrangers ou de recevoir d'eux ces informations.
En liaison avec la DGSNR, il transmet aux ambassades concernées (étrangères en France et/ou françaises à l'étranger) les dispositions retenues.
Par ailleurs, chaque département ministériel prend toutes dispositions dans son champ de compétences pour :
- évaluer, en relation avec les responsables locaux, les conséquences à long terme, sanitaires, économiques et sociales, résultant d'une contamination radioactive durable des produits et des milieux naturels, agricoles ou bâtis ;
- assurer la préparation des actions de protection de la santé publique et de réhabilitation des territoires contaminés qui seront mises en oeuvre durant la phase post-accidentelle.
Instances de sûreté nucléaire et de radioprotection
et autres organismes concernés
Afin de répondre à toute survenance d'un événement, les instances de sûreté nucléaire mettent en place une organisation leur permettant d'être alertées sans délai 24 h/24.
En cas de déclenchement d'un plan d'urgence, elles mettent en place au plus vite, avec l'appui technique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), une organisation de crise en liaison étroite avec celle de l'exploitant ainsi qu'avec Météo-France s'il y a lieu.
Cette organisation a pour but d'analyser et d'évaluer la situation et son évolution prévisible, notamment en vue de conseiller le préfet.
Selon la nature de l'événement, l'instance de sûreté nucléaire et de radioprotection compétente est la DGSNR ou le DSND, qui définissent les conditions de leur concours mutuel et fixent les modalités d'échange des informations qu'ils détiennent.
Les instances de sûreté nucléaire
La DGSNR
Au sein des pouvoirs publics, la responsabilité du contrôle de la sûreté des installations nucléaires civiles et des transports de matières radioactives à usage civil incombe aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, et celle du contrôle de la radioprotection au ministre chargé de la santé.
Le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant la DGSNR confie à cette dernière, sous l'autorité des ministres précités, la responsabilité de la définition et de la mise en oeuvre de la politique en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Pour mener cette mission, la DGSNR s'appuie sur des services déconcentrés de l'Etat sous l'autorité du préfet.
Ces services déconcentrés sont, d'une part, les divisions de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DSNR) des DRIRE et, d'autre part, les DRASS et les DDASS.
Il lui appartient de mettre en oeuvre une organisation technique de crise, reposant sur son centre d'urgence, de façon à être en mesure :
- de s'assurer du bien-fondé des dispositions prises par l'exploitant ;
- d'apporter son conseil au directeur des opérations de secours sur les actions immédiates, adaptées à la situation d'urgence, à prendre pour assurer la protection des populations et de l'environnement ;
- de dépêcher auprès du directeur des opérations de secours au moins deux inspecteurs de la DSNR de la DRIRE concernée ;
- de dépêcher au PCD de l'installation concernée un inspecteur de la DSNR de la DRIRE compétente ;
- de dépêcher au PCO en cas d'événement concernant un transport de matières radioactives, un agent de la DRIRE compétente ;
- de participer à l'information du COGIC ;
- de participer à l'information des départements ministériels, des populations et des médias ;
- d'apporter son conseil au directeur des opérations de secours ou à l'autorité chargée de la conduite de la situation post-accidentelle sur les dispositions visant, après la survenance d'un événement, à restaurer sur le moyen et le long terme la protection des populations et de l'environnement.
A ce titre, la DGSNR est chargée, en relation avec les départements ministériels concernés, d'établir le cadre, de définir, de préparer et de mettre en oeuvre les dispositions nécessaires pour répondre à la situation post-accidentelle ;
- d'agir dans le cadre des obligations internationales et communautaires souscrites par la France ; les modalités de notification rapide, d'information et de demande d'assistance aux organes de l'AIEA ou à ceux de la Commission européenne feront l'objet d'une instruction particulière sous le timbre du SGDN.
Le DSND
Placé auprès du ministre de la défense et du ministre délégué à l'industrie, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND), dont les attributions sont précisées au décret du 5 juillet 2001, est l'instance de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les activités et installations intéressant à la défense telles que définies par l'article 1er de ce décret.
- en cas d'événement, de proposer aux ministres concernés les mesures destinées à restaurer la sûreté nucléaire ;
- de dépêcher un représentant auprès du directeur des opérations de secours ;
- de remplir ses obligations d'information générale prévues au V-2.1.1.2 ;
Les organismes publics d'expertise
L'IRSN
Le décret du 22 février 2002 confie à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) la mission de proposer à la DGSNR ou au DSND, en cas d'événement impliquant des sources de rayonnements ionisants, des mesures d'ordres technique, sanitaire et médical propres à assurer la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement et à rétablir la sécurité des installations.
A ce titre, l'IRSN participe au dispositif de veille et d'alerte ainsi qu'à l'organisation nationale de crise mis en place en cas d'événement.
Il active le cas échéant son centre technique de crise (CTC) qui :
- dispose de moyens permettant d'évaluer ou de prévoir la dispersion de produits radioactifs ou chimiques dans l'environnement, son évolution dans le temps, ainsi que les conséquences radiologiques associées pour les populations et d'effectuer l'interprétation des mesures réalisées dans l'environnement ;
- fournit aux instances de sûreté une évaluation de la situation et de ses conséquences pour les populations et l'environnement ;
- assure, selon les modalités définies dans une instruction particulière, la centralisation de tous les résultats de mesure et d'analyse des prélèvements d'échantillons réalisés dans l'environnement par l'ensemble des acteurs impliqués ;
- peut apporter un conseil sur les aspects sanitaire et thérapeutique en vue du traitement hospitalier des victimes.
Des experts de la mesure de la radioactivité appartenant à la cellule mobile de l'IRSN sont systématiquement dépêchés sur les lieux d'un événement.
Ils sont chargés d'assurer la coordination et la gestion technique au PCO de toutes les mesures et prélèvements d'échantillons effectués dans l'environnement.
En fonction de la nature de l'événement, d'autres composantes de cette cellule mobile peuvent être envoyées sur le terrain, notamment :
- des moyens complémentaires d'intervention destinés à la réalisation d'analyses et de contrôles radiologiques sur des personnes et des échantillons (sol, végétaux, aliments), mis à la disposition du directeur des opérations de secours ;
- des moyens robotisés légers, permettant une intervention sur une source radioactive en ambiance très irradiante ;
- en cas d'événement impliquant un transport autre qu'un transport d'armes ou d'éléments d'arme, des experts chargés de procéder à l'examen de l'état du ou des colis et au recueil des informations nécessaires pour le CTC, ainsi que des experts susceptibles d'apporter leurs conseils aux équipes d'intervention.
Dans les conditions précisées ci-dessous, l'IRSN coopère avec Météo-France.
Sous la responsabilité du ministre chargé des transports, Météo-France est chargé d'assister les pouvoirs publics notamment lors d'un rejet accidentel ou lorsqu'il existe un risque de rejet de matières dangereuses dans l'atmosphère.
Météo-France fournit aux pouvoirs publics, organismes ou exploitants toutes les données météorologiques nécessaires et les éléments dont il dispose permettant l'évaluation du transport et de la dispersion atmosphériques ainsi que du dépôt desdites matières, tant au niveau local qu'au niveau régional, national ou international.
A cet effet, Météo-France met en place une organisation de crise en liaison étroite avec le COGIC et avec celles des ministères, organismes ou exploitants.
L'expertise technique (diagnostic et pronostic) et l'évaluation des conséquences d'un événement pour l'homme et l'environnement relèvent de la responsabilité de l'IRSN.
Dans ce cadre, Météo-France et l'IRSN coopèrent afin de mettre en commun leurs expertises scientifiques et techniques et d'utiliser au mieux leurs moyens respectifs.
Par ailleurs, dans le cadre des procédures établies entre l'Organisation météorologique mondiale (OMM) et l'AIEA, Météo-France exerce la responsabilité de centre météorologique régional spécialisé dans les urgences environnementales (zone régionale VI de l'OMM recouvrant l'Europe).
Les relations de Météo-France avec les organes de l'AIEA et de l'OMM seront rappelées dans une instruction particulière sous le timbre du SGDN citée au V-1.6.
Météo-France adresse à l'instance de sûreté nucléaire et à l'IRSN une copie de ses cartes et produits transmis à l'AIEA.
En cas d'événement, le CEA peut exercer plusieurs missions :
- répondre à sa responsabilité d'exploitant nucléaire (exploitation des installations et transports) ;
- assurer une mission spécifique d'appui et d'assistance auprès du ministre de la défense, en cas d'accident concernant un système d'armes, un élément de ce système ou les chaufferies nucléaires embarquées ;
- assurer une mission spécifique d'appui auprès du ministre de l'intérieur, en cas d'acte de malveillance ou de terrorisme nucléaire ou radiologique ;
- assurer une mission générale d'assistance et de réponse aux demandes que les pouvoirs publics peuvent lui adresser dans un cadre contractuel ou réglementaire d'intervention.
Les missions spécifiques auprès des ministères de la défense et de l'intérieur font l'objet de conventions et de protocoles particuliers.
Pour sa mission générale au profit des pouvoirs publics, le CEA dispose de moyens d'intervention répartis au sein d'équipes des zones d'intervention de premier échelon (ZIPE), renforcés, le cas échéant, par des équipements spécialisés d'intervention (ESI).
En cas de mise à disposition de ces moyens, le CEA place un conseiller auprès du directeur des opérations de secours et, en tant que de besoin, de l'autorité militaire.
Ce conseiller est le responsable local des moyens engagés sur le terrain par le CEA et représente le CEA auprès de cette autorité.
Les missions d'assistance consistent à conseiller sur l'utilisation des moyens du CEA et à réaliser, sur demande, un diagnostic radiologique de la situation et un balisage de la zone.
Information des populations et des médias
en situation d'urgence radiologique
Les acteurs de la communication de crise veillent en permanence à s'échanger mutuellement l'information qu'ils délivrent et s'expriment dans leurs domaines de compétence respectifs.
Ces acteurs sont :
Le Premier ministre et les autorités ministérielles ;
Le préfet ou le préfet maritime, directeur des opérations des secours ;
L'IRSN, après l'accord des instances de sûreté nucléaire ;
En fonction des circonstances de l'événement, l'information est mise à jour régulièrement.
Information au niveau local
Le directeur des opérations de secours assure l'alerte des populations concernées et met notamment en oeuvre la convention passée avec Radio France pour l'information des populations en situation de crise.
Pour élaborer les messages d'information, les services de l'Etat mettent leurs experts à sa disposition.
Les messages sont rappelés, autant que nécessaire.
Ils peuvent notamment porter sur deux sujets :
Information comportementale
Elle précise les consignes de sécurité à suivre.
Elle vise les populations pouvant être directement concernées par la situation d'urgence radiologique.
Il s'agit donc de messages courts, clairs, diffusés très rapidement et régulièrement par les moyens les plus appropriés (notamment automates d'appels téléphoniques, moyens radiophoniques ou audiovisuels, systèmes d'annonce spécifiques aux exploitants concernés).
Information événementielle
Elle vise à informer brièvement sur la nature de l'événement, ses conséquences immédiates et prévisibles à court terme et à mettre à la disposition de tous les acteurs locaux une information sur la situation en cours (notamment nombre de victimes, dégâts, nature des mesures prises).
Information au niveau national
La responsabilité de la communication gouvernementale appartient au Premier ministre et, en liaison avec le service d'information du gouvernement (SIG), au ministre chargé de la conduite opérationnelle de l'action gouvernementale.
Celui-ci met en place auprès de lui une cellule communication chargée de l'assister pour la conception des messages à diffuser au public.
La communication doit être adaptée et porte sur :
Cette information concerne l'appréciation de la situation et des mesures générales qui sont prises.
Elle fait l'objet de communiqués émis par le ministre chargé de la conduite de l'action gouvernementale, préparés en étroite concertation avec le SIG.
Information technique
Cette information permet de donner tous les éléments nécessaires pour décrire les risques à court et moyen terme engendrés par la situation, en fonction notamment de la nature des matières radiologiques impliquées, de la quantité en cause, des circonstances de l'événement et de la météorologie.
- PRÉPARATION DES ACTEURS
1333-84 du code de la santé publique, chaque département ministériel organise et contrôle la formation et l'information des intervenants en situation d'urgence radiologique mentionnés à cet article, relevant de leur département respectif.
Planification des exercices
Conformément au décret du 8 septembre 2003, il appartient au secrétaire général de la défense nationale de veiller, en liaison avec la DGSNR, le DSND et la DDSC, à la planification d'exercices destinés à tester tout ou partie des dispositifs prévus pour faire face aux situations d'urgence radiologique, qu'elles soient d'origine accidentelle ou terroriste, dans le cadre général de la politique d'exercices de sécurité civile définie par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004.
Le but premier des exercices de crise nucléaire est ainsi d'impliquer, dans des conditions aussi réalistes que possible, tous les acteurs concernés, tant du côté des pouvoirs publics (préfecture et services déconcentrés de l'Etat, autorités nationales) que du côté de l'exploitant (organisation locale et nationale).
Un exercice est également une occasion privilégiée de rappeler à la population, aux élus et aux médias, quelles sont les dispositions prévues en cas d'événement : sans que cela altère son objectif premier, il est donc nécessaire d'assurer l'information la plus large possible avant son déclenchement.
La planification des exercices de crise et de la famille Pirate fait l'objet de circulaires sous timbre du SGDN.
- ENTRÉE EN VIGUEUR ET TEXTES ABROGÉS
A compter de son entrée en vigueur, la présente directive abroge et remplace les directives interministérielles SGSN n° 5401 du 30 juillet 1987 sur l'information du public et des médias en cas d'incident ou d'accident concernant la sécurité nucléaire, n° 2202 du 13 juin 1989 sur la coordination de l'action des pouvoirs publics en cas d'incident ou d'accident concernant la sécurité nucléaire, n° 1444 du 1er juillet 1991 relative à l'organisation des pouvoirs publics en cas d'accident touchant une installation nucléaire civile, n° 8982 du 26 février 1996 sur la coordination de l'action des pouvoirs publics en cas d'agression ou d'attentat terroriste ayant des conséquences radiologiques ou nucléaires, et SGDN n° 142 du 28 janvier 2004 relative à l'information du SGDN pour les menaces, attentats, exercices, incidents et accidents de nature radiologique et/ou nucléaire.
FICHE DE RÉACTION DU PRÉFET
Activer le poste de commandement fixe (PCF), centre de décision du préfet, et organiser à proximité immédiate des lieux un poste de commandement opérationnel (PCO) chargé, en relation constante avec le PCF, de la mise en oeuvre des moyens.
Définir le périmètre de mise en sécurité des populations s'il estime que ce périmètre ne correspond pas à celui défini par le plan d'urgence déclenché.
Il le fait évoluer autant que nécessaire.
Alerter les populations concernées par tous moyens adaptés à sa disposition, notamment en faisant appel :
- aux dispositifs d'alerte des exploitants ;
- au réseau national d'alerte ;
- aux équipements mobiles de diffusion de l'alerte ;
- aux automates d'appels téléphoniques ;
- à tous moyens radiophoniques ou audiovisuels.
Mettre en oeuvre, en tenant compte des circonstances particulières de l'événement et des recommandations de l'arrêté du 13 octobre 2003 relatif aux niveaux d'intervention en situation d'urgence radiologique, les actions d'information et de protection prévues au plan d'urgence au profit des populations comme, le cas échéant :
- la mise à l'abri et l'écoute des radios lorsque la dose efficace a atteint ou est susceptible d'atteindre 10 mSv ;
- l'évacuation lorsque la dose efficace a atteint ou est susceptible d'atteindre 50 mSv ;
- si nécessaire, l'administration d'iode stable lorsque la dose équivalente à la thyroïde a atteint ou est susceptible d'atteindre 100 mSv ;
- les schémas d'évacuation éventuelle, y compris l'indication de lieux d'hébergement.
Alerter immédiatement :
- le préfet de zone ;
- les maires des communes concernées ;
- le COGIC ;
- l'instance de sûreté nucléaire concernée ;
- l'autorité désignée par le ou les accords frontaliers applicables.
Informer rapidement :
- en tant que de besoin, le CEA.
Faire porter, dans la mesure du possible, l'information des populations locales sur des aspects événementiels et comportementaux qui comportent notamment :
- les caractéristiques de l'événement survenu (telles que son origine, son étendue, son évolution prévisible) ;
- les consignes de protection qui, en fonction des circonstances, porteront notamment sur :
- les restrictions à la commercialisation et à la consommation de certains aliments susceptibles d'être contaminés ;
- les règles simples de protection, de mise à l'abri, et d'utilisation des comprimés d'iode ;
- les dispositions à prendre en cas d'évacuation ;
- le cas échéant, les consignes spéciales pour certains groupes de la population, dans le cadre des instructions délivrées par les autorités compétentes ;
- les consignes préparatoires aux établissements, notamment de santé et d'enseignement, ayant des responsabilités collectives particulières.
Ces informations et ces consignes seront complétées, en fonction de la situation, par un rappel des notions de base sur la radioactivité et ses effets sur l'être humain ainsi que sur l'environnement.
Si nécessaire, et conformément au plan d'urgence, interdire la circulation sur les infrastructures de transport concernées, faire interrompre les réseaux et canalisations publics au voisinage du site et prescrire l'éloignement des personnes au voisinage du site ou de la source d'émission radioactive, au besoin en recourant à la force publique.
Renouveler les informations ci-dessus autant de fois qu'il est nécessaire.
Textes internationaux
Convention internationale sur la notification rapide d'un accident nucléaire du 26 septembre 1986.
Convention internationale sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique du 26 septembre 1986.
Décision 87-600/EURATOM du Conseil des Communautés européennes concernant des modalités communautaires en vue d'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique du 14 décembre 1987.
Codes et lois
Loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, modifiée.
Décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'Etat en mer.
Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone, modifié.
Décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des activités et installations nucléaires intéressant la défense.
Décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce, modifié notamment par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France, modifié.
Décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques prévu par l'article L.
Décret n° 90-394 du 11 mai 1990 relatif au code d'alerte national, modifié.
Décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, modifié.
Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, modifié notamment par les décrets n° 2004-81 du 26 janvier 2004 et n° 2003-951 du 10 mars 2003.
Décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, modifié.
Décret n° 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte, modifié.
Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, modifié.
Arrêtés
Arrêtés du 17 juillet 2003 et du 23 avril 2004 portant sur la création de commissions d'information pour les installations intéressant la défense.
Arrêté du 13 octobre 2003 relatif aux niveaux d'intervention en situation d'urgence radiologique.
Arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR »).
Arrêté du 21 février 2002 relatif à l'information des populations.
Arrêté du 30 novembre 2001 portant sur la mise en place d'un dispositif d'alerte d'urgence autour d'une installation nucléaire de base dotée d'un plan particulier d'intervention.
Arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »).
Arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID »).
Arrêté du 28 mai 1993 modifiant l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses.
Circulaire interministérielle NOR : INTE0400008C du 23 janvier 2004 approuvant le guide pour l'élaboration des plans de secours spécialisés « transport de matières radioactives ».
Lettre circulaire n° 3653 du Premier ministre du 8 octobre 2003 approuvant les plans d'intervention de la famille PIRATE.
Lettre circulaire n° 781/DSC/SDOS/BCO du 20 novembre 1995 portant création auprès du directeur de la défense et de la sécurité civiles de la mission d'appui au risque nucléaire (MARN).
Instruction interministérielle du 7 septembre 1989 relative à l'action des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors d'un transport maritime de matières radioactives.
Lettre circulaire du 15 décembre 1981 relative aux commissions locales d'information.
Arrêté du 4 mars 2005 portant création du comité de suivi du plan de cohésion sociale
Il est institué auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale un comité de suivi du plan de cohésion sociale.
Le comité de suivi du plan de cohésion sociale est chargé de proposer au ministre toutes mesures utiles pour assurer une mise en oeuvre rapide et cohérente du plan de cohésion sociale.
- le suivi de la mise en oeuvre, programme par programme, du plan de cohésion sociale ;
- la mise en oeuvre effective et opérationnelle du plan sur le territoire national.
Il en assure un rendu au moins trimestriel par des indicateurs de performance et alerte en temps réel des difficultés rencontrées.
Il peut proposer, au vu de ses travaux, toute adaptation que la pratique rend souhaitable afin d'assurer la cohérence du plan.
Le comité de suivi du plan de cohésion est composé :
1° De quatorze élus locaux ;
2° Du président du Conseil national de lutte contre l'exclusion, ou son représentant ;
3° Du président du Haut Conseil à l'intégration, ou son représentant ;
4° Du président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique, ou son représentant ;
5° Du président du Haut Conseil pour le logement des personnes défavorisées, ou son représentant ;
6° D'un représentant du Conseil économique et social, sur proposition de son président ;
7° D'un représentant des conseils économiques et sociaux régionaux ;
Les membres du comité prévus aux 1°, 6°, 7° et 8° sont nommés pour deux ans renouvelables.
Le président du comité de suivi du plan de cohésion sociale est nommé pour deux ans par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale parmi les membres du comité.
Le comité peut faire appel aux directions et services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, intéressés par ses travaux.
Il peut également faire appel, en vue de travaux ou d'études, à des organismes extérieurs à l'administration.
Il peut procéder à l'audition de toute personne susceptible de l'éclairer sur les questions relevant de ses missions.
Des experts peuvent être invités à participer aux travaux du comité.
Le comité de suivi du plan de cohésion sociale se réunit à la demande de son président, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, à la majorité de ses membres, au moins une fois par trimestre.
Les membres du comité sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leurs travaux.
Décret n°2005-336 du 8 avril 2005 fixant les listes des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L.
162-8 du code de la sécurité sociale sont ainsi rétablis :
- Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes :
« 1° L'enseignement, la recherche, le rôle de référence et l'innovation.
« a) La recherche médicale et l'innovation, notamment la recherche clinique ;
« b) L'enseignement et la formation des personnels médicaux et paramédicaux ;
« c) La recherche, l'enseignement, la formation, l'expertise, la coordination et l'évaluation des soins relatifs à certaines pathologies et réalisés par des structures spécialisées ainsi que les activités hautement spécialisées assurées par des structures assumant un rôle de recours ;
« d) Les activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs ;
« 2° La participation aux missions de santé publique mentionnées ci-dessous :
« a) La vigilance, la veille épidémiologique, l'évaluation des pratiques et l'expertise réalisées par des centres de référence au bénéfice des autorités de santé publique, des établissements de santé ou du public ;
« b) La formation, le soutien, la coordination et l'évaluation des besoins du patient réalisés par des équipes pluridisciplinaires intervenant auprès des équipes soignantes ;
« c) La collecte, la conservation et la distribution des produits d'origine humaine, à l'exception de la part de cette activité couverte par les tarifs de cession ;
« d) L'assistance aux patients pour l'accès aux droits sociaux et les dispositifs ayant pour objet de favoriser le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci ;
« e) Le dépistage anonyme et gratuit effectué dans les conditions prévues à l'article L.
« f) La prévention et l'éducation pour la santé ;
« g) Le conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes ;
« h) La veille sanitaire, la prévention et la gestion des risques sanitaires liés à des circonstances exceptionnelles ;
« i) L'intervention d'équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies en consultation ou en hospitalisation ;
« j) L'aide médicale urgente réalisée par les services d'aide médicale urgente et les services mobiles d'urgence et de réanimation respectivement mentionnés aux articles L.
« 3° La participation à la définition et à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines suivants :
« a) La politique hospitalière ;
« b) Le développement du dialogue social dans le secteur hospitalier ;
« c) La coopération internationale en matière hospitalière.
« Cette dotation participe au financement de ces missions dans la limite des dépenses y afférentes à l'exclusion de la part incombant à d'autres financeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires et de celle déjà supportée par l'assurance maladie en application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prise en charge des soins.
Liste des postes prioritaires occupés par des praticiens des hôpitaux à temps partiel
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, modifié par le décret n° 2001-877 du 19 septembre 2001, est publiée dans le tableau ci-dessous la liste des postes prioritaires qui présentent des difficultés particulières d'exercice pour les praticiens hospitaliers à temps partiel des établissements publics de santé :
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2005, M. Besson (Sébastien) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Orléans pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle arrêtée en 2005 par les sections du Conseil national des universités
Section 18 : architecture, arts appliqués, plastiques, du spectacle,
épistémologie des enseignements artistiques, esthétique, musicolologie, musique, sciences artistiques
Borneuf (Anne)Section 19 : sociologie, démographie
Bemilli (Céline).
Ben Hamed (Mahe).
Bereau (Martine), épouse Duquesne.
Bocquentin (Fanny).
Borneuf (Anne).
Chaix (Raphaelle).
Chouvin (Elisabeth).
Cochard (David).
De Pierrebourg (Fabienne).
Dhont (Olivier).
Dumez (Richard).
El Alaoui (Narjys), épouse Ag Sidiyene.
Friess (Martin).
Gallet (Xavier).
Garcia (Tristan).
Hameau (Sébastien).
Karatsori (Eleni).
Klaric (Laurent).
Lacaze (Gaelle).
Lacombat (Frédéric).
Lehmann (Thomas).
Lesur (Joséphine).
Lopez-Antonanzas (Raquel).
Nivart (Anne).
Pecquet (Luc).
Petillon (Jean-Marc).
Pouydebat (Emmanuelle).
Ribot (Isabelle).
Schmidt (Katja).
Teyssandier (Nicolas).
Tissoux (Hélène).
Vande Walle (Hélène), épouse Pasty.
Section 21 : histoire, civilisation, archéologie et art des mondes anciens et médiévaux
Duceppe-Lamarre (François).
Newton (Claire).
Section 23 : géographie physique, humaine, économique et régionale
Abdoun (Fatiha).
Raymond (Richard).
Raynal (Jean-Claude).
Pischedda (Vittoria).
Sterpone (Fabio).
Dupuis (Guillaume).
Quaranta (Annamaria).
Bourdoncle (Anne).
Cavalli (Jean-François).
Da Silva (Pedro).
Dif (Karim).
Fenaille (François).
Giudice (Emmanuel).
Hemadi (Miryana).
Lavanant (Hélène).
Mezzache (Sakina).
Nicolas (Christophe).
Palhol (Fabien).
Peyrot (Fabienne).
Sofikitis (Alexandra).
Zirah (Séverine).
Arseniyadis (Stellios).
Baraguey (Carine), épouse Lima.
Caldarelli (Sergio).
Chazalette (Céline).
Chopin (Stéphanie), épouse Cado.
Debitus-Vauglin (Cécile).
Descoins (Charles).
Gaidi (Ghezala), épouse Mihci.
Hebbe (Virginie), épouse Viton.
Leroux (Mary-Lorene), épouse Goddard.
Loukaci (Ali).
Meyer (Odile).
Noel (Laurent).
Lantenois (Sébastien).
Peschard (Arnaud).
Rousseau (Marthe), épouse Molie.
Section 35 : structure et évolution de la Terre et des autres planètes
Augier (Romain).
Auzende (Anne-Line).
Busigny (Vincent).
Delpech (Guillaume).
De Melo Apoluceno (Daniela), épouse Said.
Demouchy (Sylvie).
Deschamps (Pierre).
Desenfant (Fabrice).
Devineau (Karine).
Gouzy (Aurélien).
Habert (Guillaume).
Joussein (Emmanuel).
Legendre (Christelle).
Le Mee (Laurent).
Maumus (Jérôme).
Medard (Etienne).
Meule (Samuel).
Miralles (Jérôme).
Monjoie (Philippe).
Naudet (Véronique).
Parat (Fleurice), épouse Mamberti.
Pret (Dimitri).
Puceat (Emmanuelle).
Rimmele (Gaétan).
Rondeau (Benjamin).
Rousse (Sonia).
Tartaras (Efthymios).
Van Zuilen (Mark).
Section 36 : Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère
André (Grégoire).
Aubaud (Cyril).
Babault (Julien).
Beccaletto (Laurent).
Becker (Damien).
Cavin (Lionel).
Clausen (Sébastien).
Da Silva (Anne-Christine).
Duchemin (Gerald).
Gandouin (Emmanuel).
Gargani (Julien).
Hamon (Youri).
Janots (Emilie).
Jorry (Stephan).
Licari (Laetitia).
Magioncalda (Roberto).
Marchand (Cyril).
Merceron (Gildas).
Metais (Grégoire).
Moyne (Sébastien).
Navarro (Nicolas).
Olivier (Nicolas).
Pernegre (Vincent).
Segalen (Loïc).
Soria (Aude).
Thevenon (Florian).
Valli (Andrea).
Videt (Blaise).
Wattinne (Aurélia).
Section 37 : météorologie, océanographie physique et physique de l'environnement
Godoy Diana (Ramiro).
Lansard (Bruno).
Leblond (Sébastien).
Mignot (Juliette).
Section 39 : sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques
Casselyn (Marina).
Gelly (Jean-Christophe).
Mandeau (Anne).
Belmokhtar (Chafke).
Chauvet (Stéphane).
Dubois (Ghislaine), épouse Morvan.
Goncalves Mendes (Nicolas).
Labaied (Mehdi).
Labrousse (Pascal).
Lalucque (Hervé).
Loeuille (Nicolas).
Marsollier (Laurent).
Boust (Clotilde).
Amiour (Nardjis).
Auchere (Françoise).
Auguin (Daniel).
Bauche (Cécile).
Bonneau (Stéphanie).
Bruneel (Arnaud).
Cazale (Anne-Claire), épouse Noel.
Com (Emmanuelle).
Cristofari (Gael).
Dautin (Nathalie).
Delmond (Isabelle).
Falasca (Cinzia).
Fontaine (Anne-Sophie).
Gerard (Emmanuelle).
Gomez Zamorano (Dennis).
Gratias (Ariane), épouse Weill.
Guittat (Lionel).
Huard (Carine).
Koszul (Romain).
Lagorce (Arnaud).
Le Bras-Caraboeuf (Morgane).
Maillet (Isabelle).
Mazon (Hortense).
Mechin (Valérie).
Ouatas (Taoufik).
Rallu (Murielle).
Ratajczak (Philippe).
Rochex (Alice).
Stroebel (David).
Trouverie (Jacques).
Vido (Karin).
Vilain (Sébastien).
Zappulla (Jacques).
Bachy (Isabelle).
Blandin (Gaelle).
Bocs (Stéphanie).
Bohme (Karen).
Bouanga (Jean-Claude).
Brinster (Carine).
Bruneau (Sylvia).
Creuzet (Sophie).
Depoix (Delphine).
Djediat (Chakib).
Garzon (Edwin).
Gatti (Jean-Luc).
Gérard (Emmanuelle).
Gribaldo (Simonetta).
Groux (Béatrice), épouse Muscatelli.
Guillet (Marie).
Hoffner (Guylaine).
Kapsimali (Marika).
Lacquemant (Corinne).
Lescasse (Rachel).
Maillet (Géraldine).
Malpel (Sébastien).
Marchetti (Marta).
Paillard (Sophie).
Periquet (Magali).
Piaggio (Eliane), épouse Flaiszman.
Psychari (Eleni).
Roperch (Jean-Pierre).
Roumier (Anne), épouse Dauteloup.
Ruault (Myriam).
Tawk (Marcel).
Vincent (Delphine).
Bezier (Annie).
Frankart (Cécile).
Le Bellego (Frédérique).
Tcherkez (Guillaume).
Alvarez (Nadir).
Angelibert (Sandrine).
Aviron (Stéphanie).
Bellemain (Eva).
Billiard (Sylvain).
Biron (David).
Blanchard (Pierrick).
Blanchet (Hugues).
Busquet (Nicolas).
Cadet (Claire).
Chaline (Nicolas).
Cohen (Séverine).
Corbari (Laure).
Davi (Hendrik).
Dedeine (Franck).
Devillard (Sébastien).
Dietemann (Vincent).
Dronnet (Stéphanie).
Duriez (Olivier).
Failloux (Anna-Bella), épouse Manuellan.
Favier (Charly).
Fernandez-Manjarres (Juan Fernando).
Fournier (Denis).
Gasparini (Julien).
Gay (Mélanie).
Genin (Fabien).
Genissel (Anne).
Gomez (Doris).
Gondard (Hélène).
Grant (Jason).
Gravot (Emmanuelle).
Guillemin (Marie-Laure).
Haerty (Wilfried).
Hennequin (Sabine).
Houdan (Aude).
Kergoat (Gael).
Laffargue (Pascal).
Laval (Guillaume).
Leriche-Guichard (Agathe).
Litrico (Isabelle).
Lopez Villavicencio (Manuela).
Lucas (Christophe).
Magalhaes (Sara).
Manduzio (Hélène).
Marechal (Jean-Philippe).
Mariette (Stéphanie).
Maudet (Celia).
Molenaar (Heike).
Mouton (Laurence).
Not (Fabrice).
Oudot-Le Secq (Marie-Pierre).
Papillon (Daniel).
Parisot (Maelle).
Pelozuelo (Laurent).
Piscart (Christophe).
Plaisance (Laetitia).
Poitrineau (Karine).
Poulet (Nicolas).
Pujol (Benoit).
Ravary (Fabien).
Rivalan (Philippe).
Robillard (Tony).
Robinet (Tony).
Roux (Fabrice).
Ruitton (Sandrine), épouse Roussel.
Rzeznik (Jadwiga), épouse Orignac.
Smadja (Carole).
Spilmont (Nicolas).
Tanvez (Aurélie).
Urios (Laurent).
Vazeille (Marie).
Yockteng (Roxana).
Baghli (Adil).
Balaresque (Patricia).
Borgo (Raphaelle).
Boursier (Laurence), épouse Le Direach.
Bricaud (Olivier).
Ciutat (Aurelie).
De Margerie (Emmanuel).
Deschet (Karine).
Dettai (Agnès).
Devin (Simon).
Deynat (Pascal).
Drugmand (Didier).
Fabioux (Caroline).
Frame (Dawn).
Garnatje (Maria Teresa).
Gaudron (Sylvie).
Goremykin (Vadim).
Gricourt (Linda).
Grosjean (Stéphane).
Hofstetter (Valérie).
Huynh (Ngoc-Lan-Huong), épouse Delerme.
Lefrere (Stéphanie).
Le Gall (Line), épouse Utge Buil.
Mottier (Violaine).
Nahmani (Johanne).
Provost (Bertille).
Rabet (Nicolas).
Rodriguez Moreno (Paula), épouse Martin-Lefevre.
Serrano (Laetitia).
Dubreuil (Diane).
Fjerdingstad (Else).
Hodak (Caroline).
Cremiere (Cédric).
Maison (Laetitia).
Arrêté du 25 avril 2005 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale
Les articles 5 et 6 de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale sont remplacés par :
- La sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises comprend :
« - le bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique ;
« - le bureau de l'organisation des filières ;
« - le bureau des stratégies agroalimentaires ;
« - le bureau des aides à l'investissement des industries agroalimentaires.
- La sous-direction de l'évaluation, de la prospective, des études et de l'orientation comprend :
« - le bureau de l'orientation économique, de l'innovation et de l'environnement des entreprises.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle interentreprises du personnel des Acieries et laminoirs de Lorraine SOMILOR, dont le siège social est à Hayange (57705), 9, rue de Wendel, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Préviade-Mutouest, dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle SOMILOR.
Sont abrogés les décrets portant délégation de signature suivants :
- le décret du 23 juin 2005 portant délégation de signature (direction des relations du travail) ;
- le décret du 23 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) ;
- le décret du 23 juin 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal) ;
- le décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services), modifié par le décret du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) ;
- le décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) ;
- le décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) ;
- le décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature (Commission nationale de la certification professionnelle) ;
- le décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature (Conseil national des missions locales) ;
- le décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature (Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).
Arrêté du 13 septembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2005 autorisant la renonciation à une concession de mines de houille
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 septembre 2005, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille des Perrins (Saône-et-Loire) est acceptée.
Arrêté du 23 septembre 2005 autorisant la renonciation à une concession de mines de bauxite
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 septembre 2005, la renonciation de la société Aluminium Péchiney à la concession de mines de bauxite de Maussane (Bouches-du-Rhône) est acceptée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Charrier, domicilié 25, allée de la Gare, 01600 Massieux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Dousset, domicilié lieudit Les Mortiguettes, 26750 Geyssans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA Valnor, dont le siège social est situé 5, rue Courtalin, Val d'Europe, Magny-le-Hongre, 77703 Marne-la-Vallée Cedex 4.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 883 kW, est localisée au centre d'enfouissement technique de Leforest, rue de L'Egalité, 62790 Leforest.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Emmanuel Charles, domicilié 5, Clos-Pascal, 83300 Draguignan.
Décision du 27 septembre 2005 portant délégation de signature (direction centrale du service d'infrastructure de la défense) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 septembre 2005, édition électronique, texte n° 16, au 2 de l'article 2, supprimer : « né le, né le, agissant au nom de, agissant au nom de, agissant au nom de ».
Arrêté du 14 octobre 2005 relatif à l'inscription de la valve aortique péricardique bovine PERIMOUNT MAGNA de la société EDWARDS LIFESCIENCES SAS au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature », rubrique : « Société EDWARDS LIFESCIENCES SAS », est ajoutée la valve suivante :
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4727 sont soumises aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe V (1).
L'exploitant décrit ces accidents ou incidents dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2 : Implantation - Aménagement
Les récipients de dichlorure de carbonyle ou phosgène ont une capacité unitaire inférieure à 30 kg.
Les parties de l'installation où du phosgène est stocké ou utilisé sont clôturées.
La clôture, d'une hauteur minimale de 2 mètres, est suffisamment résistante pour empêcher toute intrusion indésirable dans les installations.
Les portes d'accès de la clôture et du ou des bâtiments de stockage et d'emploi sont closes à l'aide d'une serrure de sûreté et maintenues fermées en dehors des mouvements nécessaires à la conduite de l'installation.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que des véhicules ou des engins quelconques puissent heurter et endommager le dépôt de phosgène ou ses installations annexes.
Les installations de stockage de phosgène sont implantées et maintenues à une distance d'au moins 5 mètres des limites de propriété.
Toute disposition est prise pour éviter les chutes de bouteilles de phosgène, notamment quand elles sont stockées à l'horizontale.
En cas de stockage, ces bouteilles sont munies en permanence d'un chapeau de protection de robinet et d'un bouchon vissé sur le raccord de sortie.
A réception des récipients et avant leur mise en stockage ou leur utilisation, l'exploitant vérifie que des mesures de sécurité adaptées ont été prises lors du conditionnement pour empêcher le surremplissage des récipients.
Le local de stockage de phosgène est dédié exclusivement à ce produit ainsi qu'à ses produits de neutralisation.
Le phosgène, logé en bouteilles spéciales, est emmagasiné dans un local distinct de tout autre bâtiment et atelier situé à l'abri des intempéries et des rayons solaires.
Elles sont éloignées de toute source d'ignition et de chaleur susceptible de porter le phosgène à une température supérieure à 50°C.
Un dispositif de manutention des bouteilles est prévu pour éloigner celles-ci en cas de nécessité.
Le sol des stockages est disposé en rétention.
Le local de stockage du phosgène doit pouvoir être mis en confinement.
Ce local est équipé d'un système de détection de phosgène dont l'alarme est reportée à la fois à proximité du local et au responsable du site ou à un organisme de surveillance.
On conserve en permanence à proximité du local de stockage du phosgène un moyen de neutralisation (solution neutralisante ou réseau diffuseur d'ammoniac).
Le fonctionnement de ces moyens est périodiquement vérifié.
Les contenants utilisés pour le stockage ne peuvent séjourner en dehors des dépôts, sauf au cours des opérations temporaires de chargement ou de déchargement.
Dans les dépôts, les containers sont disposés dans les emplacements prévus à cet effet.
Les produits sont stockés dans des conditions adéquates à leurs caractéristiques physiques (température...).
Les containers vides éventuellement stockés à l'extérieur sont au préalable contrôlés par un préposé responsable et porter une marque distinctive très apparente.
L'installation ne surmonte pas ni n'est surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers.
Les classifications sont exprimées en minutes (120 : 2 heures).
Les locaux abritant les installations sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Leur surface utile d'ouverture n'est pas être inférieure à :
2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 mètres carrés ;
à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 mètres carrés sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des locaux.
Tous les dispositifs installés après le 31 décembre 2006, date de la fin de la période de transition du marquage CE et des normes françaises pour ces matériels, présentent, en référence à la norme NF EN 12 101-2, les caractéristiques suivantes :
la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL.
250 (25 daN/m2) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL.
500 (50 daN/m2) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres.
La classe SL.
0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige.
Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL.
500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
Une des façades est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteurs équipés.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux de stockage et d'emploi sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosive ou toxique.
Ils sont dotés de systèmes de ventilation et de traitement de l'air et doivent pouvoir être confinés.
L'air du local d'emploi est en permanence renouvelé par un ventilateur qui aspire l'air en partie basse de l'atelier et le rejette à l'atmosphère.
L'alimentation du ventilateur est secourue en cas de défaillance.
Si l'air du local contient du phosgène en quantité supérieure à 0,1 ppm=0,4mg/m3, il est traité en conséquence avant rejet canalisé vers l'extérieur.
Si cette quantité est atteinte, l'accès au local d'emploi n'est permis qu'aux personnes munies d'un équipement de protection individuelle adapté.
Le local de stockage est convenablement ventilé.
Si l'air de ce local contient du phosgène en quantité supérieure à 0,1 ppm=0,4mg/m3, il est traité en conséquence avant rejet.
Extraction et épuration
Le système d'épuration des gaz est muni d'un traitement correctement dimensionné assurant le respect des valeurs autorisées de phosgène, même en situation dégradée.
Après utilisation du phosgène, le système de ventilation extraction ou épuration est maintenu le temps nécessaire.
Le système d'extraction et d'épuration est vérifié une fois par an par des personnes qualifiées.
Tout arrêt du système de ventilation extraction ou épuration entraîne la mise en sécurité de l'installation.
Les installations d'extraction et d'épuration sont fiabilisées par un système permettant le bon fonctionnement (en particulier, des installations électriques), y compris en situation dégradée.
Les installations électriques sont réalisées conformément aux dispositions du code du travail.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et maintenu en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les équipements et éléments importants pour la sécurité sont maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale, et ce grâce à une source d'alimentation électrique interne à l'établissement.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées.
Toute fuite est récupérée.
En cas d'épandage accidentel sur le sol, toutes précautions utiles sont prises pour empêcher l'écoulement des produits vers les réseaux d'eaux, et pour récupérer ceux-ci par des moyens appropriés à leur nature.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.
Les rétentions sont dimensionnées pour réduire au maximum la vaporisation de gaz liquéfié par effet de flaque.
Article 3 : Exploitation - Entretien
Lors de la première mise en service de l'installation d'emploi, et ensuite lors de toute modification ou de réparation de cette installation, un contrôle d'étanchéité est réalisé par une personne ou une entreprise compétente désignée par l'exploitant.
Cette vérification fait l'objet d'un compte rendu écrit tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les personnes étrangères au service ne doivent pas avoir un accès libre aux installations.
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R.
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis présentant un caractère inflammable, explosif, toxique ou corrosif sont limités en quantité dans les ateliers d'utilisation et les lieux de stockage au minimum technique permettant le fonctionnement normal du site.
Les récipients portent en caractères très lisibles le nom ou la formule chimique des produits ainsi que les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
En particulier, les gaz toxiques ou très toxiques sont contenus dans des emballages ou récipients conformes à la réglementation en vigueur.
La présence dans les locaux de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par le code du travail.
Article 4 : Risques
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation (et notamment à l'intervention en atmosphère toxique : appareils respiratoires isolants (ARI), combinaisons à air assisté...) et permettant l'intervention notamment en cas de sinistre, sont conservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation.
Ces matériels sont accessibles en toute circonstance, entretenus en bon état et vérifiés périodiquement.
Le personnel est formé à l'emploi de ces matériels qui nécessitent des équipements et une formation spécifiques.
L'utilisation d'eau pour l'extinction d'un feu en présence de phosgène est proscrite.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés et/ou avec les points de décomposition de ces points stockés ;
d'un ou plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, etc.) publics ou privés, dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc, d'une capacité en rapport avec le danger à combattre ;
En fonction du danger représenté :
d'un système interne d'alarme incendie ;
d'un système permettant l'extinction automatique d'incendie ;
d'un neutralisant adapté au risque en cas d'épandage accidentel de produit ;
de colonnes sèches ;
de colonnes en charge ;
de matériels spécifiques : masques, combinaisons, etc.
Ce risque est signalé à titre préventif aux services extérieurs d'intervention (les ateliers et aires de manipulations de ces produits font partie de ce recensement).
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3. atmosphères explosives , les installations électriques sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Tout arrêt d'un système électrique de ventilation, d'extraction ou d'épuration entraîne la mise en sécurité de l'installation.
Cette mise en sécurité devra être maintenue jusqu'à ce que l'efficacité de la ventilation soit assurée et vérifiée.
Dans les parties de l'installation visées au point 2.4., des méthodes indirectes et sûres telles que le chauffage à eau chaude, à la vapeur ou à air chaud dont la source se situera en dehors de l'aire de stockage, de manipulation ou d'emploi sont utilisées.
L'utilisation de convecteurs électriques, de poêles, de réchauds ou d'appareils de chauffage à flamme nue est proscrite.
Consignes de sécurité et formation du personnel
Sans préjudice des dispositions du code du travail et notamment des dispositions spécifiques aux personnels sous contrat précaire et aux intérimaires, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux qu'il fréquente.
la manutention et l'emploi de phosgène se fait en présence de deux personnes qualifiées ;
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les zones à risque ;
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides, confinement) ;
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie, en particulier l'interdiction d'éteindre à l'eau un feu en présence de phosgène ;
l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident en cas de blocage de la vanne pointeau, il est interdit de procéder, sans une autorisation particulière, au perçage de la bouteille ;
Des consignes destinées à préciser les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte prévues au point 2.11. sont également établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux qu'il fréquente.
De plus, outre le fait qu'ils sont aptes au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site reçoivent à intervalles réguliers une formation pratique et appropriée à la conduite des unités en situation normale et au comportement à adopter en cas de dysfonctionnements ou anomalies.
Des mesures sont prises pour contrôler le niveau de connaissance et assurer son maintien.
toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre, sur les équipements et paramètres de fonctionnement importants pour la sécurité ;
Les manutentions et opérations mettant en œuvre du phosgène ne peuvent être faites que par des personnes nommément désignées et spécialement habilitées par l'exploitant.
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, dépotage, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de consignes d'exploitation écrites.
la fréquence des contrôles de l'étanchéité et de l'attachement des réservoirs et de vérification des dispositifs de rétention ;
quantités nécessaires au fonctionnement de l'installation ;
la manutention et l'emploi de phosgène se font en présence d'au moins deux personnes qualifiées.
Il est interdit de pénétrer dans le stockage de phosgène sans détection préalable de ce produit ni protection respiratoire adaptée.
Si la présence de phosgène est détectée, l'accès au local de stockage devra se faire après avoir revêtu une protection respiratoire adaptée.
L'exploitant détermine pour chaque partie de l'installation la nature des risques encourus et met en place les détections nécessaires, comportant notamment une détection toxique adaptée.
Tout dysfonctionnement du système de détection est signalé par déclenchement de l'alarme.
L'exploitant dresse sur la base d'une étude préalable la liste des détecteurs avec leur fonctionnalité, et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir l'efficacité des chaînes de détection.
La localisation des détecteurs est matérialisée sur un plan.
Des détecteurs de phosgène sont disposés dans l'installation en des points où ils permettent la détection d'atmosphère toxique dès son apparition.
Ces détecteurs déclenchent.
Au seuil de 100 ppb=0,1 ppm=0,4 mg/m3 : une alarme dans les zones de stockage et d'emploi du phosgène, ainsi que le traitement des effluents dans ces zones.
Un dispositif actionné alors par l'opérateur déclenche la mise en sécurité de l'installation.
La remise en service de l'installation ne peut être effectuée que si la défaillance ou le défaut a été supprimé.
En plus des détecteurs fixes, le personnel dispose d'appareils de détection portatifs ou de badges colorimétriques maintenus en parfait état de fonctionnement et accessibles en toute circonstance.
L'exploitant tient à jour un registre des incidents et accidents.
Il y consigne également les actions correctives entreprises.
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5 : Eau
5.1 Interdiction de rejeter du phosgène
Il est interdit de rejeter du phosgène sous quelque forme que ce soit dans l'eau, par exemple par l'intermédiaire de trompes à eau.
Les circuits de refroidissement ouverts sont interdits au-delà d'un débit de 10 m3/j par établissement.
L'évacuation des effluents recueillis selon les dispositions du point 2.11 se fait comme pour des déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci-après.
Article 6 : Air - Odeurs
Le débouché des cheminées est éloigné au maximum des habitations et des bouches d'aspiration d'air frais et ne dois pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois, ...).
Valeurs limites et conditions de rejet pour le phosgène
Valeur limite de rejets : 0,25 ppm=1 mg/m3=250 ppb ; les points de rejets canalisés dépassent d'au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
L'exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques des émissions de phosgène.
Les mesures sont effectuées par un organisme compétent.
Article 7 : Déchets
Les déchets produits par l'installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs, ...) ou d'accident.
En particulier, les déchets toxiques ou polluants sont stockés de façon analogue aux matières premières de même nature.
L'exploitant veille à la bonne élimination des déchets provenant de ses activités, même s'il a recours aux services de tiers.
Il s'assure, dans ce cas, du caractère adapté des procédés mis en œuvre.
Sans préjudice de la responsabilité du transporteur, l'exploitant vérifie que les emballages et les modalités d'enlèvement et de transport sont de nature à assurer le respect de l'environnement et sont conformes aux règlements applicables en matière de transport de matières dangereuses.
Il veille en particulier aux conditions de chargement au départ de son établissement.
Une procédure interne à l'établissement organise la collecte, le tri, le stockage temporaire, le conditionnement, le transport et le mode d'élimination des déchets.
Article 8 : Bruit et vibrations
supérieur à 35 inférieur ou égal à 45 dB(A)
Article 9 : Remise en état en fin d'exploitation
les cuves et récipients ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidés, nettoyés, dégazés et le cas échéant décontaminés.
Ils sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées, ils sont rendus inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
La manipulation et l'évacuation du phosgène sont réalisées par des personnes dûment formées à cet effet.
Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par la rubrique n° 1116, emploi ou stockage de dichlorure de carbonyle ou phosgène (emploi ou stockage de) en récipients de capacité unitaire inférieure à 30 kilogrammes, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 60 kilogrammes, mais inférieure ou égale à 300 kg, ont été supprimées.
(Sauf 1er alinéa)
2e alinéa installations électriques
Valeurs limites et conditions de rejet pour les rejets canalisés (2e alinéa)
Permis d'intervention et de feu dans les parties de l'installation visées en 4.3
1er alinéa : Détection
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1116, dichlorure de carbonyle ou phosgène (emploi ou stockage de), sont soumises aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, la demande présentée par le laboratoire d'analyses médicales Mahoun, 59, rue Antonin-Georges-Belin, à Argenteuil (Val-d'Oise), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, l'autorisation sollicitée par le Laboratoire Mérieux, 19, avenue Tony-Garnier, à Lyon (Rhône), tendant à obtenir l'autorisation de transférer les activités autorisées sur le site de la clinique du Val-d'Ouest, 39, chemin de la Vernique, à Ecully, est accordée.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juillet 2005, sans préjudice de l'article 25 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, l'autorisation prévue au code de la santé publique, demandée par le centre hospitalier universitaire de Nice, 4, avenue Reine-Victoria, à Nice, en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer les activités interventionnelles par voie endovasculaire en cardiologie à des fins d'angioplasties coronariennes au moyen de l'appareil d'angiographie numérisée du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins, sis route Nationale 7, à Antibes (Alpes-Maritimes), est accordée au centre hospitalier universitaire de Nice.
M. le docteur Lopez (Alain) est titularisé dans le grade d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 26 août 2005.
M. Lenoir (Christian) est titularisé dans le grade d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 26 août 2005.
Décret du 25 octobre 2005 portant nomination au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises
Par décret en date du 25 octobre 2005, M. Jean-Paul Palasz, sous-directeur de l'innovation et du développement industriel au sein du service des politiques d'innovation et de compétitivité de la direction générale des entreprises, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (OSEO Sofaris), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de Mme Agnès Arcier.
Arrêté du 17 octobre 2005 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des mines)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, M. Jean-Pierre Dupuy, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié, à compter du jour de ses soixante-cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 octobre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques :
a) Représentants du ministère chargé de l'éducation nationale :
M. Perret (François), doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, en remplacement de M. Borne (Dominique) ;
M. Debbasch (Roland), directeur de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Gérard (Patrick) ;
M. Foucault (Marc), directeur des relations internationales et de la coopération, en remplacement de M. Vitry (Daniel) ;
b) Représentant du ministère chargé des affaires étrangères :
Mme Boucher (Sandrine), sous-directrice, en remplacement de M. Fontaine (Laurent).
Mme Gronner (Véronique), chef du bureau des affaires générales et des établissements publics nationaux, en remplacement de Mme Viers (Nadine) ;
M. Bénéfice (Jean-Luc), sous-directeur des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées, en remplacement de M. Chudeau (Roger) ;
b) Représentants du ministère chargé des affaires étrangères :
Mme Lovy (Sophie), sous-directrice du français, en remplacement de Mme Defromont (Hélène) ;
M. Dhersigny (Alain), chef de bureau, en remplacement de M. Schraen (Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2005, M. Daniel Serdet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco à compter du 30 janvier 2005 jusqu'au 31 août 2005 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2005, Mme Coffinier (Isabelle, Sylvie), épouse Bret, est nommée huissière de justice à la résidence de Cergy-la-Tour (Nièvre), en remplacement de M. Desneuf (Marc-André, Paul), démissionnaire.
Mlle Lhomme (Stéphanie, Danielle, Odette, Renée) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christian Vars, Jean-François Rajon et Pierre Poinson, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roanne (Loire).
Le retrait de M. Poinson (Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Vars, Jean-François Rajon et Pierre Poinson, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Vars, Jean-François Rajon et Pierre Poinson, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Vars, Jean-François Rajon et Stéphanie Lhomme, huissiers de justice associés ».
M. Lavet (Laurent, Lucien, Louis) est nommé huissier de justice à la résidence de Sury-le-Comtal (Loire), en remplacement de M. Mathieu (Marcel), démissionnaire.
M. Poinson (Pierre) est nommé huissier de justice à la résidence de Feurs (Loire), en remplacement de M. Moulin (Georges), démissionnaire.
M. Lavet (Laurent, Lucien, Louis) et M. Poinson (Pierre), titulaires chacun d'un office d'huissier de justice respectivement aux résidences de Sury-le-Comtal (Loire) et Feurs (Loire), sont agréés en qualité d'huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Claude Baloche, Marcel Mathieu et Georges Moulin, société d'huissiers de justice, dont le siège social est situé à la résidence de Montbrison (Loire).
Par suite de l'agrément de M. Lavet (Laurent, Lucien, Louis) et de M. Poinson (Pierre) et des retraits de M. Mathieu (Marcel) et de M. Moulin (Georges), la raison sociale de la société civile professionnelle Claude Baloche, Marcel Mathieu et Georges Moulin, société d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : « Claude Baloche, Laurent Lavet, Pierre Poinson, société d'huissiers de justice ».
Avis relatif aux caractéristiques principales de demandes d'autorisation d'exploiter des installations de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Grande Pièce de Thorigny, Le Haucourt (02420).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 octobre 2005, M. Philippe Lafaysse, directeur adjoint du travail à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail à compter du 17 novembre 2005 et nommé adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 octobre 2005, M. Jean-François Chaintreau, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet chargé d'assurer la coordination des développements du programme intitulé « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » auprès du délégué au développement et aux affaires internationales du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
Arrêté du 20 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès de différentes écoles de la police relevant de la direction générale de la police nationale
Les frais de nuitée acquittés par les hôtes de passage.
Décret n°2005-1356 du 3 novembre 2005 relatif au Comité de l'énergie atomique et modifiant le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au troisième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize » ;
2° Au dixième alinéa, les mots : « le directeur général de l'industrie des technologies de l'information et des postes » sont remplacés par les mots : « le directeur général des entreprises » ;
Décret du 27 octobre 2005 portant abrogation du décret du 4 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 27 octobre 2005, le décret du 4 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Décret n° 2005-1357 du 26 octobre 2005 portant publication de l'accord de contribution entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies concernant des contributions au système des forces en attente des Nations unies (ensemble une annexe), signé à New York le 25 juin 1999 (1)
L'accord de contribution entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies concernant des contributions au système des forces en attente des Nations unies (ensemble une annexe), signé à New York le 25 juin 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD DE CONTRIBUTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LES NATIONS UNIES CONCERNANT DES CONTRIBUTIONS AU SYSTÈME DES FORCES EN ATTENTE DES NATIONS UNIES
Les signataires du présent accord, S.
M. Alain Dejammet, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, représentant permanent de la France auprès des Nations unies, représentant le Gouvernement de la République française, et M. Bernard Miyet, secrétaire général adjoint pour les opérations de maintien de la paix, représentant les Nations unies,
Reconnaissant le besoin d'accélérer la mise à disposition de certaines ressources aux Nations unies afin de remplir effectivement et à temps le mandat des opérations de maintien de la paix des Nations unies autorisées par le Conseil de sécurité ;
Reconnaissant en outre que les avantages d'offrir des ressources pour les opérations de maintien de la paix contribuent à accroître la flexibilité et à réduire les coûts,
L'objet du présent accord est d'identifier les ressources que le Gouvernement de la République française est disposé à mettre à la disposition des Nations unies pour être utilisées à des opérations de maintien de la paix sous les conditions spécifiées.
- Description des ressources
La description détaillée des ressources devant être fournie par le Gouvernement de la République française figure dans l'annexe du présent accord.
Dans la préparation de l'annexe, le Gouvernement de la République française et les Nations unies ont suivi les directives pour la mise à disposition de ressources pour les opérations de maintien de la paix des Nations unies.
- Conditions de mise à disposition
La décision finale de mettre ou non en place ces ressources par le Gouvernement de la République française demeure une décision nationale de la France.
Le présent accord prendra effet à la date de sa signature.
Le présent accord, l'annexe y comprise, peut être modifié à tout moment par les parties par échange de lettres.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties sous réserve d'une notification à l'autre partie trois mois auparavant.
Signé à New York, le 25 juin 1999.
AU MÉMORANDUM D'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET LES NATIONS UNIES SUR DES ACCORDS POUR DES FORCES EN ATTENTE
Décret n° 2005-1358 du 26 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition, signée à Paris le 24 janvier 2003 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition, signée à Paris le 24 janvier 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE EN MATIÈRE D'EXTRADITION
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, désignés ci-après comme les Etats contractants,
désireux d'établir une coopération plus efficace afin de réprimer la criminalité et, en particulier, de faciliter l'extradition,
Les Etats contractants s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et dans les conditions déterminées dans la présente convention, les personnes qui sont poursuivies pour une infraction ou recherchées aux fins d'exécution d'une peine d'emprisonnement par les autorités compétentes de l'Etat requérant.
Donnent lieu à extradition les faits punis par les lois des deux Etats contractants d'une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans.
Lorsqu'une condamnation à une peine d'emprisonnement a été prononcée sur le territoire de l'Etat requérant à raison d'une infraction pouvant donner lieu à extradition, la durée de la peine restant à exécuter doit être d'au moins neuf mois.
En matière d'infractions fiscales, de douane ou de change, l'extradition est également accordée dans les conditions prévues par la présente Convention.
Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi des deux Etats contractants d'une peine d'emprisonnement, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, l'Etat requis a la faculté d'accorder également l'extradition pour ces derniers.
L'extradition n'est pas accordée lorsque l'infraction motivant la demande est considérée par l'Etat requis comme une infraction politique, ou comme un fait connexe à une telle infraction.
L'Etat requis peut ne pas considérer comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une telle infraction ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques, tout acte grave de violence qui est dirigé contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes ou tout acte grave contre les biens lorsqu'il a créé un danger collectif pour des personnes.
Il en sera de même en ce qui concerne la tentative de commettre une des infractions précitées ou la participation en tant que co-auteur ou complice d'une personne qui commet ou tente de commettre une telle infraction.
Dans l'appréciation du caractère de l'infraction, l'Etat requis doit prendre en considération le caractère de particulière gravité de celle-ci, y compris :
a) Qu'elle a créé un danger pour la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes ; ou
Les dispositions du paragraphe 1er n'affectent pas les obligations que les Etats contractants assument ou assumeront aux termes de toute autre convention internationale de caractère multilatéral.
L'extradition n'est pas non plus accordée lorsque l'Etat requis a des raisons sérieuses de croire que la demande a été présentée en vue de poursuivre ou de condamner la personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons.
L'extradition à raison d'infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun est exclue du champ d'application de la présente Convention.
Aucun des Etats contractants n'extrade ses propres nationaux.
La qualité de national s'apprécie à la date de la commission des faits pour lesquels l'extradition est demandée.
Si, en application du paragraphe précédent, l'Etat requis n'extrade pas la personne réclamée pour la seule raison de la nationalité, il doit, conformément à sa législation et à la demande de l'Etat requérant, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, s'il y a lieu.
Si l'Etat requis demande des documents supplémentaires, ceux-ci lui sont communiqués sans frais par la voie prévue à l'article 9.
L'Etat requérant est informé de la suite qui a été donnée à sa demande.
Autres motifs de refus d'extradition
Si la personne réclamée a fait l'objet, dans l'Etat requis, d'un jugement définitif pour l'infraction ou les infractions en raison desquelles l'extradition est demandée ;
Si la prescription de l'action pénale ou de la peine est acquise d'après la législation de l'un ou l'autre des Etats ;
En cas d'amnistie, soit dans l'Etat requérant, soit dans l'Etat requis, à la condition que, dans ce dernier cas, l'Etat requis ait été compétent pour exercer la poursuite conformément à sa loi interne.
Si la personne est réclamée à raison d'une infraction qui, selon la législation de l'Etat requis, a été commise en tout ou en partie sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire ;
Si l'infraction en raison de laquelle elle est demandée a été commise hors du territoire de l'Etat requérant et si la législation de l'Etat requis n'autorise pas la poursuite d'infractions de même nature lorsqu'elles sont commises hors de son territoire ;
Si la personne réclamée fait l'objet de la part de l'Etat requis de poursuites pour l'infraction en raison de laquelle l'extradition est demandée ou si les autorités judiciaires de l'Etat requis ont, selon les procédures conformes à leur législation, mis fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour la même infraction ;
Si la personne réclamée a fait l'objet d'une décision définitive de condamnation, d'acquittement ou de relaxe dans un Etat tiers pour l'infraction ou les infractions en raison desquelles l'extradition est demandée ;
Si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée notamment en raison de son âge ou de son état de santé.
Si le fait en raison duquel l'extradition est demandée est puni de la peine capitale par la loi de l'Etat requérant et que, dans ce cas, cette peine n'est pas prévue par la législation de l'Etat requis ou n'y est généralement pas exécutée, l'extradition peut n'être accordée qu'à la condition que l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes par l'Etat requis que la peine capitale ne sera pas prononcée ou, si elle est prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée.
Toute demande d'extradition doit être présentée par écrit et transmise par la voie diplomatique.
b) D'un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée mentionnant la date et le lieu de leur perpétration, leur qualification, et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables, y compris celles relatives à la prescription, ainsi qu'une copie de ces dispositions ;
c) De l'indication du quantum de la peine restant à exécuter lorsque la personne est réclamée aux fins d'exécution d'une peine d'emprisonnement ;
d) Du signalement aussi précis que possible de la personne réclamée et de tous autres renseignements de nature à déterminer son identité, sa nationalité et, si possible, sa localisation.
Si l'Etat requis estime que les informations communiquées à l'appui d'une demande d'extradition ne sont pas suffisantes pour répondre aux exigences de la présente Convention, il peut demander que des informations supplémentaires lui soient fournies ; il peut fixer un délai de communication.
A la demande de l'Etat requérant, dûment motivée, il peut proroger ce délai.
En cas d'urgence, les autorités compétentes de l'Etat requérant peuvent demander l'arrestation provisoire de la personne recherchée ; les autorités compétentes de l'Etat requis statuent sur cette demande conformément à leur loi.
La demande d'arrestation provisoire contient un bref exposé des faits, indique l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2, alinéa a de l'article 9 et fait part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition.
Elle mentionne l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, la date et le lieu où elle a été commise ainsi que, dans la mesure du possible, le signalement de la personne recherchée.
La demande d'arrestation provisoire est transmise aux autorités compétentes de l'Etat requis soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou admis par l'Etat requis.
L'arrestation provisoire prend fin si, à l'expiration d'un délai de soixante jours après l'arrestation, l'Etat requis n'a pas été saisi de la demande d'extradition et des pièces mentionnées à l'article 9.
Toutefois, la mise en liberté provisoire est possible à tout moment, sauf pour l'Etat requis à prendre toute mesure qu'il estime nécessaire en vue d'éviter la fuite de la personne réclamée.
La mise en liberté ne s'oppose pas à une nouvelle arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.
Demandes d'extradition
présentées par plusieurs Etats
Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, l'Etat requis statue compte tenu de toutes circonstances et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de la personne réclamée et de la possibilité d'une extradition ultérieure vers un autre Etat.
Si l'Etat requis statue au même moment sur l'extradition vers l'un des Etats requérants et la réextradition vers un autre Etat requérant, il communique sa décision de réextradition à chacun des Etats requérants.
L'Etat requis notifie rapidement par la voie diplomatique à l'Etat requérant sa décision sur la demande d'extradition.
L'Etat requis indique à l'Etat requérant les motifs de tout rejet, total ou partiel, de la demande d'extradition.
L'Etat requis peut, après avoir statué sur la demande d'extradition, ajourner la remise de la personne réclamée pour qu'elle puisse être poursuivie par lui ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue à raison d'un fait autre que celui pour lequel l'extradition est demandée.
Au lieu d'ajourner la remise, l'Etat requis peut remettre temporairement à l'Etat requérant la personne réclamée dans des conditions à déterminer d'un commun accord entre les deux Etats.
Remise de la personne réclamée
Sous réserve du cas prévu au paragraphe 3 du présent article, si la personne réclamée n'a pas été reçue à la date fixée, elle peut être mise en liberté à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de cette date et elle est, en tout cas, mise en liberté à l'expiration d'un délai de trente jours ; l'Etat requis peut alors refuser de l'extrader pour les mêmes faits.
En cas de force majeure, empêchant la remise ou la réception de la personne à extrader, l'Etat concerné en informe l'autre Etat ; les deux Etats se mettent d'accord sur une nouvelle date de remise et les dispositions du paragraphe 2 du présent article sont applicables.
La personne qui a été livrée ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine d'emprisonnement, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :
Une demande est présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 9 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé.
Ce consentement est donné lorsque l'infraction pour laquelle elle est demandée entraîne l'obligation d'extrader aux termes de la présente Convention ;
b) Lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne extradée n'a pas quitté dans les quarante-cinq jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'Etat auquel elle a été livrée ou si elle y est retournée après l'avoir quitté.
Toutefois, l'Etat requérant peut prendre les mesures nécessaires en vue, d'une part, de l'éloignement éventuel de son territoire, d'autre part, d'une interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut.
Lorsque la qualification légale de l'infraction pour laquelle une personne a été extradée est modifiée, cette personne ne sera poursuivie ou jugée que si l'infraction nouvellement qualifiée :
Lorsque la modification de la qualification légale de l'infraction pour laquelle la personne a été extradée entraînerait une diminution de la peine encourue, les dispositions du paragraphe 3 du présent article sont applicables.
Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1, alinéa b de l'article 16, l'assentiment de l'Etat requis est nécessaire pour permettre à l'Etat requérant de livrer à un Etat tiers la personne qui lui a été remise et qui est recherchée par cet Etat tiers pour des infractions antérieures à la remise.
L'Etat requis peut exiger la production des pièces prévues à l'article 9 ainsi qu'un procès-verbal judiciaire par lequel la personne réclamée déclare si elle accepte la réextradition ou si elle s'y oppose.
A la demande de l'Etat requis, l'Etat requérant l'informe des résultats des poursuites pénales engagées contre la personne extradée et lui adresse une copie de la décision finale et définitive.
A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis remet, dans la mesure où sa législation le permet et si l'extradition est accordée, tous les objets pouvant servir de pièces à conviction ou qui proviennent de l'infraction et qui, au moment de l'arrestation, ont été trouvés en la possession de la personne réclamée.
La remise de ces objets peut se faire même en l'absence de demande spéciale et a lieu, si possible, en même temps que la remise de la personne réclamée.
La remise des objets visés au paragraphe 1 du présent article est effectuée même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de l'évasion de la personne réclamée.
Dans la mesure où l'Etat requis ou des tiers font valoir des droits sur ces objets, l'Etat requis peut en refuser la remise ou l'accepter à la condition de recevoir de l'Etat requérant des assurances satisfaisantes que ces objets seront restitués dès que possible à l'Etat requis.
L'Etat requis du transit peut refuser de l'accorder s'il concerne l'un de ses ressortissants.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la production des pièces prévues au paragraphe 2 de l'article 9 est nécessaire.
a) Lorsque aucun atterrissage n'est prévu, l'Etat requérant avertit l'Etat dont le territoire sera survolé, et atteste l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2, alinéa a de l'article 9.
Sauf disposition contraire de la présente Convention, la loi de l'Etat requis est seule applicable à la procédure d'extradition ainsi qu'à celle de l'arrestation provisoire.
Les documents transmis en application de la présente Convention sont rédigés dans la langue de l'Etat requérant et accompagnés d'une traduction dans la langue de l'Etat requis.
Ratification, entrée en vigueur et dénonciation
Fait à Paris, le 24 janvier 2003 en trois exemplaires, en langues française, hindi et anglaise, les trois textes faisant également foi.
Décret n°2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi-service universel.
L'intervenant est défini comme la personne physique ou la structure assurant le service au profit du bénéficiaire.
Le bénéficiaire est défini comme étant la personne qui bénéficie du service et le rémunère au moyen du chèque emploi-service universel.
L'émetteur est défini comme étant la structure, soit établissement bancaire ou de crédit soit une structure habilitée par l'Etat, autorisée à fabriquer et distribuer des chèques emploi-service universel.
Le financeur est la structure qui va financer totalement ou partiellement le CESU au profit de bénéficiaires.
- art. 46 AO bis (P)
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La section 1 du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail (partie réglementaire) est intitulée : « Chèque emploi-service universel ».
- La section 2 du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail (partie réglementaire) est abrogée.
- Les particuliers employeurs qui ont l'obligation de déclarer au Centre national de traitement du chèque emploi-service universel les salariés qu'ils rémunèrent avec des chèques emploi-service universels doivent accepter d'acquitter les contributions et les cotisations sociales par prélèvement sur leur compte.
« Le chèque emploi-service universel mentionne le nom du tireur du chèque ou celui du bénéficiaire du titre spécial de paiement qui rémunère un service au moyen de ce titre.
Lorsqu'elles financent des chèques emploi-service universels pour leurs administrés, les personnes publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public peuvent, avec l'accord de la personne bénéficiaire ou, si celui-ci ne peut être recueilli, avec l'accord de son représentant légal, stipuler payable à une association ou entreprise de service dénommée le chèque emploi-service universel qui a la nature d'un titre spécial de paiement dès lors que l'incapacité de la personne bénéficiaire à effectuer le choix d'un intervenant à son domicile est établie.
« En cas de nécessité urgente d'attribuer des prestations sociales ou de mettre en oeuvre un service à la personne, l'organisme qui finance en tout ou partie le chèque emploi-service universel peut, à titre exceptionnel, utiliser un chèque emploi-service universel qui n'est pas nominatif jusqu'à son attribution à son bénéficiaire.
« Un autre moyen de paiement peut être émis, en remplacement du chèque ou du titre spécial de paiement, par les établissements de crédit, institutions ou services habilités par l'article L.
518-1 du code monétaire et financier à effectuer des opérations de banque.
Les organismes spécialisés habilités à émettre des titres spéciaux de paiement peuvent émettre un autre instrument de paiement prépayé dématérialisé en remplacement du titre spécial de paiement.
Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La déclaration mentionnée à l'article D.
129-1 (volet social) comporte les mentions suivantes : ».
129-3 du même code est complété comme suit :
« Pour la gestion des missions mentionnées au présent article, l'organisme de recouvrement adhère à une convention établie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Au deuxième alinéa du même article, le mot : « encaissement » est remplacé par le mot : « recouvrement ».
« Lorsque le particulier employeur bénéficie de l'allocation prévue au I de l'article L.
531-5 du code de la sécurité sociale, et par dérogation aux dispositions du présent article, l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues à l'article L.
La section 1 du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail (partie réglementaire) est complétée par les articles D.
- Le chèque emploi-service universel qui a la nature d'un titre spécial de paiement est émis par les organismes et établissements habilités par l'Agence nationale des services à la personne.
Ceux-ci perçoivent de la part des organismes qui financent en tout ou partie des chèques emploi une rémunération relative à l'émission.
- Pour être habilités, les émetteurs qui fabriquent et distribuent le chèque emploi-service universel qui a la nature d'un titre spécial de paiement doivent :
129-7, se faire ouvrir un compte spécifique bancaire ou postal sur lequel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds perçus en contrepartie de la cession des titres.
Le montant de ce compte, égal à la contre-valeur des titres spéciaux de paiement en circulation, garantit le remboursement aux intervenants des titres spéciaux de paiement valablement émis et utilisés.
L'encours de cette contrepartie doit être de 300 000 euros au moins.
Le compte doit faire l'objet d'une dotation initiale à hauteur de ce montant au moins.
« Un émetteur habilité est autorisé à ouvrir plusieurs de ces comptes dans un ou plusieurs établissements bancaires ou centres de chèques postaux, sous réserve que leur solde cumulé soit à tout moment supérieur au montant minimum.
Il peut opérer des virements d'un compte spécifique à l'autre.
Sous la responsabilité de l'émetteur, les sommes portées au crédit des comptes spécifiques de chèque emploi-service universel peuvent faire l'objet de placements temporaires sous réserve que leur montant demeure à tout moment immédiatement réalisable à leur valeur nominale initiale.
« En cas de falsification, d'altération, de destruction ou de vol lors de l'expédition de chèques emploi-service universels, ce compte spécifique de réserve peut être utilisé sous condition de restauration de son montant, au plus tard sept jours francs après mobilisation de tout ou partie de celui-ci.
« 2° Tenir une comptabilité appropriée permettant :
« - la vérification permanente de la liquidité de la contre-valeur des chèques emploi-service universels en circulation ;
« - le contrôle permanent et la justification comptable de tous les flux financiers, à partir de l'émission jusqu'au remboursement.
« 3° Justifier des capacités suivantes :
« a) S'engager à constituer un réseau d'associations et d'entreprises affiliées recevant le chèque emploi-service universel en paiement de leurs prestations, couvrant l'ensemble du territoire national ;
« b) Assurer la sécurité à toutes les étapes du processus prenant en compte les objectifs de sécurité définis par la banque de France dans le cadre de sa mission de surveillance ;
« c) Garantir la contre-valeur des titres valablement émis et utilisés à la personne physique ou morales assurant le service rémunéré par le chèque emploi-service universel ;
« d) Vérifier que les assistants maternels sont agréés en application de l'article L.
421-3 du code de l'action sociale et des familles, que les associations ou les entreprises de services sont agréées en application de l'article L.
129-1 du code du travail, que les organismes et personnes relevant des catégories mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L.
227-6 du code de l'action sociale et des familles, ont été créés et exercent régulièrement ;
« e) Recueillir auprès des bénéficiaires particuliers employeurs l'attestation de la déclaration de leurs salariés ;
« f) Conserver les informations relatives aux chèques emploi-service universels, y compris des fichiers de commande nominative, pendant une période de dix ans au-delà de l'année en cours.
Passé ce délai, il pourra être procédé à la destruction de celles-ci ;
« g) Restituer les informations synthétiques, le cas échéant, à la demande des financeurs en vue notamment d'une information et du contrôle de l'administration fiscale et sociale ;
« h) Mettre en place toutes dispositions propres à assurer la sécurité physique et financière des titres prépayés ;
« i) Mettre en place un dispositif de contrôle interne visant à s'assurer de la maîtrise des risques.
« Le manquement à l'une de ces obligations peut donner lieu à une suspension ou un retrait d'habilitation par l'Agence nationale des services à la personne.
- Les émetteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
129-7 peuvent recourir à une structure commune pour procéder au traitement des chèques emploi-service universels en vue de leur remboursement.
« Ces émetteurs adressent aux organismes qui financent en tout ou partie des chèques emploi-service universels une information à transmettre au bénéficiaire du chèque emploi-service universel relative à la déclaration de cotisations sociales (volet social) et à l'obligation préalable de se déclarer comme employeur avant toute embauche d'un salarié à domicile, le modèle d'attestation fiscale que l'entreprise doit adresser chaque année aux bénéficiaires de celle-ci et le modèle du bordereau leur permettant la tenue d'une comptabilité chèque à chèque.
« Ces émetteurs adressent aux associations et entreprises de services affiliées le modèle d'attestation de dépenses qu'elles doivent fournir chaque fin d'année à leurs clients.
« Ces émetteurs perçoivent de la part des personnes morales assurant le service rémunéré par chèque emploi-service universel une rémunération relative au remboursement des chèques emploi-service universels.
- L'organisme qui finance en tout ou partie des chèques emploi-service universels délivre chaque année au bénéficiaire des services rémunérés par les chèques emploi-service universels une attestation fiscale comprenant une information relative aux régimes fiscaux applicables mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article.
- A la commande ou au plus tard à la livraison, l'organisme qui finance en tout ou partie un chèque emploi-service universel règle à l'émetteur la contre-valeur des titres spéciaux de paiement commandés, afin que celui-ci constitue dans le compte spécial mentionné à l'article D.
129-9 les provisions nécessaires pour en garantir le remboursement.
L'émetteur est réputé disposer d'un mandat de gestion de ces fonds, dont il n'est pas propriétaire.
Cependant, les intérêts de trésorerie produits par le compte spécial lui restent dus.
« Le service de l'émetteur est réputé rendu à la remise des chèques emploi-service universels au financeur mentionné au premier alinéa ou à toute personne indiquée par ce dernier.
« Dès lors que la remise des chèques emploi-service universels au financeur ou à toute autre personne indiquée par ce dernier est constatée, ni celui-ci, ni les bénéficiaires des services rémunérés par les chèques emploi-service universels ne peuvent faire jouer la responsabilité de l'émetteur en cas de vol ou de perte des chèques.
129-7 communiquent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations nécessaires à la vérification de la déclaration régulière des salariés mentionnés au premier alinéa de l'article L.
- Le réseau des intervenants est constitué des personnes physiques et morales mentionnées à l'article L.
« Pour être affiliés au réseau, les intervenants qui sont autorisés ou agréés adressent à l'émetteur ou à l'organisme chargé du remboursement au plus tard lors de la première demande de remboursement une attestation d'agrément ou d'autorisation.
« Les retraits ou suspensions d'agrément ou d'autorisation sont notifiés par l'Agence nationale des services à la personne à tous les émetteurs de chèques emploi-service universels habilités.
La responsabilité des émetteurs en cas de remboursement de chèque emploi-service universel à de tels intervenants ne saurait être mise en cause tant que cette notification n'a pas été faite.
« Une convention peut être conclue, le cas échéant, entre l'Agence nationale des services à la personne et les émetteurs en vue de dresser une liste unifiée des intervenants accessibles à tous.
« Les associations et les entreprises de services mentionnées à l'article L.
129-1 délivrent à la fin de chaque année une attestation de dépenses aux utilisateurs de chèque emploi-service universel.
Est annulé sur 2005 un crédit de 285 000 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé intercommunal dénommé « centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud » est rattachée à la trésorerie de Gap (Hautes-Alpes).
Arrêté du 1er septembre 2005 modifiant la concession de l'aérodrome de Brest-Guipavas
La concession pour l'exploitation de l'aérodrome de Brest-Guipavas accordée par l'arrêté du 29 avril 2002 susvisé est modifiée de la manière suivante : la convention de concession signée le 27 février 2002 fait l'objet d'un avenant n° 1 signé le 27 juin 2005.
Il pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Brest, place du 19e-RI, BP 126, 29268 Brest Cedex.
Arrêté du 31 octobre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Landes à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie des Landes est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 650 000 , dont les objets sont les suivants :
400 000 pour le financement de travaux d'agrandissement de l'antenne de Dax ;
1 250 000 pour le financement du centre de conférences et de séminaires de Mont-de-Marsan.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.
Chargée de mission pour les relations avec la presse :
Mlle Véronique Sala.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 octobre 2005, le commissaire divisionnaire Dominique Rossi, chef de cabinet du préfet adjoint pour la sécurité à Ajaccio, est nommé contrôleur général des services acifs de la police nationale.
Arrêté du 14 octobre 2005 portant nomination (directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 octobre 2005, Mme Mireille Willaume, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 octobre 2005, M. Dominique, Noël Cuny, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté à la mission d'inspection interrégionale vétérinaire et protection des végétaux, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 décembre 2005.
Arrêté du 3 novembre 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres (n° 1628)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, tel qu'étendu par l'arrêté du 31 juillet 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2005 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (pour les avenants n°s 145 et 146), à la CFDT et à la CGT-FO (pour l'avenant n° 147),
- avenant n° 144 : de modifier l'article 19 (Définition des catégories professionnelles et coefficients hiérarchiques de la convention précitée).
Le texte de ces accords a été déposé respectivement le 22 septembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 55 du 8 juillet 2005 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les article 28 (Prime d'ancienneté), 39 (Durée du travail), 41 (Durée maximale du travail) et 42 (Heures supplémentaires) de la convention précitée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 82 du 12 septembre 2005 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de prévoyance concernant les salariés des exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de prévoyance du 24 juin 2005 concernant les salariés des exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire, conclu à Angers entre :
Le syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs de la Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée ;
Cet accord a pour objet d'instituer un régime de prévoyance pour les salariés des exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des département de la Vienne et des Deux-Sèvres, les avenants n°s 19 et 20 du 5 juillet 2005, conclus à Poitiers entre :
- avenant n° 19 : de revaloriser les salaires des ouvriers à compter du 1er juillet 2005 ;
- avenant n° 20 : de revaloriser les salaires des cadres à compter des 1er juillet 2005 et 1er janvier 2006.
Arrêté du 29 juin 2005 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route
A compter du 1er juillet 2005, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :
Décret n°2005-723 du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts de formation de certains professionnels de santé relevant d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
- Pour l'exercice 2005 et par dérogation à l'article R.
714-3-9 du code de la santé publique, le budget annexe des écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L.
4383-5 du même code peut recevoir une subvention d'équilibre du budget général.
714-3-61 du code de la santé publique, le montant de la subvention de fonctionnement et d'équipement est arrêté par le conseil régional, au regard des propositions du directeur de l'établissement gestionnaire et après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, en tenant compte du montant des ressources transférées par l'Etat à chacune des régions en application des dispositions de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
- En 2005, le budget annexe des écoles et instituts mentionnés au c de l'article R.
714-3-9 du code de la santé publique est présenté conformément aux groupes fonctionnels mentionnés aux a et b du 2° de l'article R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Il est introduit un c ainsi rédigé :
« c) les écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L.
« Le budget annexe des écoles et instituts mentionné au c est soumis aux règles applicables au budget de l'établissement public de santé de rattachement sous réserve des adaptations prévues au paragraphe 10 de la présente sous-section.
- Elle est complétée par un paragraphe 10 ainsi rédigé :
« § 10 Budgets des écoles et instituts de formation de certains professionnels de santé
- Le budget annexe des écoles et instituts mentionnés au c de l'article R.
« 1° Les charges d'exploitation relatives au personnel, en particulier celles afférentes à la rémunération des directeurs, enseignants et intervenants extérieurs, personnels administratifs et techniques affectés au sein des écoles et instituts de formation ;
« 2° Les indemnités de stages et de frais de déplacements prévus par les dispositions du présent code concernant les professions de santé ;
« 3° Les autres charges d'exploitation courantes nécessaires à l'activité des écoles et instituts de formation, y compris les charges indirectes correspondant aux frais généraux et prestations ou services fournis par l'établissement gestionnaire et liées au fonctionnement des écoles et instituts.
La part des charges indirectes dans le total des charges inscrites dans le budget annexe ne peut être augmentée sans l'accord exprès de la région sur cette augmentation dans le cadre de la procédure prévue à l'article R.
« 4° Les charges financières relatives aux emprunts contractés pour les investissements destinés aux écoles et instituts et les charges exceptionnelles ;
« 5° Les dotations aux comptes d'amortissements des biens meubles ou immeubles nécessaires à la réalisation des activités de formation et les dotations aux comptes de provisions.
« 1° La subvention de fonctionnement de la région prévue aux articles L.
« 2° Les autres subventions versées au titre des activités de formation des écoles et instituts ;
« 3° Les produits issus de la facturation aux élèves et étudiants des droits annuels d'inscription, des frais liés à la scolarité et des droits d'inscription aux épreuves de sélection ;
« 4° Les produits issus de la facturation des frais de formations, y compris dans le cadre des formations dispensées par les écoles et instituts aux agents de l'établissement gestionnaire ;
« 5° Les produits financiers et exceptionnels ;
- La subvention de fonctionnement mentionnée au 1° du II de l'article R.
714-3-58 est calculée par différence entre la totalité des charges d'exploitation inscrites au budget annexe et la totalité des recettes d'exploitation autres que la subvention, dans le cadre de la procédure prévue à l'article R.
714-3-10, les prévisions annuelles d'investissements relatifs aux écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L.
4383-5 ainsi que les modalités de financement envisagées sont identifiées dans un état récapitulatif transmis au conseil régional, qui arrête le montant de sa subvention d'équipement dans les conditions prévues à l'article R.
« La comptabilité distingue les opérations d'investissement, en dépenses et en recettes, imputables aux écoles et instituts mentionnés ci-dessus.
- Le directeur de l'établissement public de santé gestionnaire adresse au président du conseil régional, avant le 31 octobre de l'année précédent l'exercice auquel elle se rapporte, une demande de subvention destinée à la couverture des dépenses d'équipement et des charges de fonctionnement des écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L.
4383-5 qu'il gère, accompagnée des prévisions d'activité, de propositions de tarifs servant de base à la facturation des produits mentionnés au 3° et 4° du II de l'article R.
714-3-58 pour l'exercice à venir et de propositions de dépenses et de recettes de fonctionnement de ces écoles ou instituts ainsi que l'état récapitulatif des investissements mentionné à l'article R.
« L'établissement public de santé tient à la disposition du président du conseil régional les documents et informations sur la base desquels la demande de subvention est établie.
« Au terme d'une procédure contradictoire avec l'établissement public de santé, le président du conseil régional notifie au directeur de l'établissement le montant de la subvention de fonctionnement et d'équipement arrêtée par le conseil régional et le transmet au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, chargé de l'approbation du budget de l'établissement, dans des délais compatibles avec le calendrier d'approbation budgétaire de l'établissement public de santé fixé par l'article R.
« Le président du conseil régional est informé de la décision prise par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur l'approbation du budget de l'établissement public de santé dans le cadre de la procédure budgétaire prévue par l'article R.
- Dans l'attente de la fixation du montant de la subvention de fonctionnement, la région verse à l'établissement gestionnaire des acomptes mensuels égaux à un douzième de la subvention de l'année précédente.
714-3-46, le directeur de l'établissement gestionnaire adresse au président du conseil régional le compte de résultat correspondant au budget annexe mentionné au c de l'article R.
Décret n°2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).
821-9 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au deuxième alinéa de l'article D.
821-2, les mots : "Lorsqu'il a des enfants à charge au sens des articles L.
521-2" sont remplacés par les mots : "Lorsqu'il a des enfants à charge au sens de l'article L.
821-2, les mots : "dans les conditions précisées à l'article D.
821-2" sont remplacés par les mots : "au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a augmentation du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant dans les autres cas de modification de la situation familiale" ;
En application de l'article 95-IV de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le second alinéa de l'article D.
821-3 en ce qu'il concerne le complément d'allocation aux adultes handicapés demeure en vigueur dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 9 du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
821-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et la durée pendant laquelle le demandeur de l'allocation aux adultes handicapés n'a pas occupé d'emploi est fixée à un an à la date du dépôt de la demande ».
1° Au premier alinéa, les mots : « est inférieur au chiffre limite de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux personnes seules, applicable au 1er juillet de l'année de référence » sont remplacés par les mots : « n'atteint pas douze fois le montant de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article D.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ce plafond est augmenté d'une somme égale au chiffre limite de ressources mentionné à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « le plafond mentionné au premier alinéa est doublé » et les mots : « ce plafond est majoré d'une somme égale à la moitié dudit chiffre limite pour chacun des enfants » sont remplacés par les mots : « le plafond est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants » ;
« Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés a droit, mensuellement, à une allocation égale au douzième de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources mentionnées au premier alinéa, sans que cette allocation puisse excéder le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article D.
4° Au quatrième alinéa, les mots : « en cas de modification de la situation de la famille en cours de période de paiement, le droit à l'allocation est examiné au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant, si ce nombre a augmenté » sont remplacés par les mots : « en cas de modification de la situation familiale en cours de période de paiement, le droit à l'allocation est examiné dans les conditions précisées à l'article L.
552-1 » et les mots : « emploi à mi-temps » sont remplacés par les mots : « emploi au plus égal à un mi-temps » ;
« Lorsqu'un allocataire a cessé toute activité à caractère professionnel sans revenu de remplacement, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence.
Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle.
Au premier alinéa, les mots : « fonds national de solidarité » sont remplacés par les mots : « fonds de solidarité vieillesse » ;
« Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionné à l'article L.
Ce montant est révisé au 1er janvier de chaque année.
Le montant mensuel du complément de ressources mentionné à l'article L.
821-1-1 est égal à la différence entre le montant mensuel de la garantie de ressources mentionné à l'alinéa précédent et celui de l'allocation aux adultes handicapés mentionné au premier alinéa.
Ce montant évolue comme l'allocation aux adultes handicapés.
821-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
821-3, les revenus imposables d'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence, lorsqu'il relève de l'article L.
821-1 ou, en cas de reprise d'activité professionnelle lorsqu'il relève de l'article L.
821-2, sont affectés d'un abattement de :
« 40 % lorsque ces revenus sont inférieurs à 300 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance brut fixé au 1er janvier de l'année de référence ;
« 30 % lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 300 fois ce montant et inférieurs à 700 fois ce même montant ;
« 20 % lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 700 fois le montant susmentionné et inférieurs à 1 100 fois ce même montant ;
Au deuxième alinéa, les mots : « de 1 p. cent du montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « de 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés » ;
Au troisième alinéa, les mots : « à 30 p. cent » sont remplacés par les mots : « à 50 % ».
Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalent à AMOXICILLINE 500 mg + ACIDE CLAVULANIQUE 62,5 mg ADULTES (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
(BROMHTYDRATE DE)
Groupe générique : METOCLOPRAMIDE (CHLORHYDRATE DE) équivalent à METOCLOPRAMIDE (CHLORHYDRATE DE) ANHYDRE 0,1 %.
Groupe générique : LISINOPRIL (DIHYDRATE) équivalent à LISINOPRIL 20 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg.
M. Jacques de Tournemire (comptes sociaux et retraites).
M. Philippe Joyeux.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2005, Mme Zammit (Christine, Marie, Hélène), épouse Debourdeau, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de un an à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 juin 2005, M. Durand (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 octobre 2005.
L'intéressé sera radié des cadres à la même date.
Arrêté du 17 juin 2005 conférant un grade d'officière de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 juin 2005, Mme de Chazotte de Clavière (Mireille, Christiane), épouse d'Herbès, est nommée au grade de chef d'escadron de réserve, en qualité de spécialiste, au profit du centre de prospective de la gendarmerie nationale, en vue de réaliser une évaluation de la formation des sous-officiers de gendarmerie.
L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Liste de classement des candidats aux emplois réservés de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile (année 2005) et reliquat des listes des années antérieures
Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile (NATA)
1 Pascal (Monique) ; 2 Madalla (Jean-François) ; 3 Genot (Dominique) ; 4 Carle (Jean-Claude) ; 5 Crouail (Brigitte).
1 Pascal (Monique) ; 2 Morera (Hervé) ; 3 Theron (Patrick) ; 4 Jacques (Jean).
1 Jacques (Jean).
1 Barreteau (Jean-Pierre) ; 2 Baillet (Maryse).
1 Banchieri (Sylvie).
1 Gautron (Stéphane) ; 2 Notry (Thierry) ; 3 Dossin (Antoine) ; 4 Favarel (Eric) ; 5 Heliès (Eric) ; 6 Vernède (Eric) ; 7 Ruan-Lethuiller (Christelle) ; 8 Lafont (Jean-Pierre) ; 9 Perche (Patrick) ; 10 Hackenheimer (Pierre) ; 11 Maubre (Pierre-Yves) ; 12 Vallernaud (Christophe) ; 13 Clément (Bruno) ; 14 Cossais (Guillaume) ; 15 Daignan (Olivier) ; 16 Lalanne (Dominique) ; 17 Brunellière (Jean-Michel) ; 18 Joly (Hervé) ; 19 Duchène (Christophe) ; 20 Garnier (Damien) ; 21 Gueganton (Christophe) ; 22 Mellouet (Martial) ; 23 Obser (Bernard) ; 24 Bluteau (Denis) ; 25 Carlier (Jean-Marie) ; 26 Germanaud (William) ; 27 Guillou (Claude) ; 28 Froge (Yann) ; 29 Pommeret (Stéphane) ; 30 Caldarola (Michel) ; 31 Lizot (Anne) ; 32 Fuchs (Pascal) ; 33 Riou (Olivier) ; 34 Corda (Jean-Marie) ; 35 Diaz (Christophe) ; 36 Bouillon (Jean-Philippe) ; 37 Drothière (Stéphane) ; 38 Durou (Stéphane) ; 39 Duchène (Christel) ; 40 Gorgue (Jean) ; 41 Di Crescendo (Alain) ; 42 Donzeau (Stéphane) ; 43 Denis (Renaud) ; 44 Perfettini (Julien) ; 45 Porteret (Luc) ; 46 Paquet (Julien) ; 47 Descatoire (Philippe) ; 48 Monin (Céline) ; 49 Struzik (Nicolas) ; 50 Carta (Stéphane) ; 51 Léas (Sébastien) ; 52 Férat (Ludovic).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2005, M. Emile Hector, premier vice-président au tribunal de grande instance du Mans, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 novembre 2005 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2006.
Arrêté du 29 juin 2005 portant fermeture du quota de sole (Solea solea) attribué à la France pour l'année 2005 dans les divisions CIEM II, IV
Le quota de sole (Solea solea) attribué à la France dans les divisions CIEM II, IV est réputé épuisé pour l'année 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 6 juillet 2005, M. Chevremont (Pascal), administrateur civil, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques au titre de la mobilité, est affecté à Vienne (Autriche) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 6 juillet 2005, Mme Pointet-Woloch (Anne), administratrice civile, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques au titre de la mobilité, est affectée à Dubaï (Emirats arabes unis) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 6 juillet 2005, Mme Cheremetinski (Claire), administratrice civile, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques au titre de la mobilité, est affectée à la représentation permanente française auprès de l'Union européenne à Bruxelles (Belgique) pour exercer les fonctions de son grade.
Arrêté du 29 juin 2005 relatif à la liste des sportifs espoirs
A compter du 15 juillet 2005, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 2005, M. Jean-Louis Olivier, administrateur civil hors classe, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 5 février 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 2005, Mme Bernadette Dutheil, ingénieure divisionnaire des travaux agricoles, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Auvergne, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
M. Sébastien Boitreaud, administrateur civil, chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (BancFin3) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de M. Hervé de Villeroché.
Mlle Annie Briand, attachée principale à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est confirmée en tant que membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Arrêté du 23 juin 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
M. Sébastien Boitreaud, administrateur civil, chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (BancFin3) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en remplacement de M. Hervé de Villeroché.
Mlle Annie Briand, attachée principale à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est confirmée en tant que membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Arrêté du 23 juin 2005 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « industrie »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, M. Roland Stutzmann, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « industrie ».
Arrêté du 23 juin 2005 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de métiers et de l'artisanat »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, Mme Caroline Dufour, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de métiers et de l'artisanat ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, M. Roger Goncalves, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « industrie ».
Arrêté du 23 juin 2005 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « La Poste »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, M. Philippe d'Ayrenx, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « La Poste ».
Arrêté du 8 juillet 2005 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines importées en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Le Centre national de la recherche scientifique (UPR 1142) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'institut de génétique humaine de Montpellier.
Le Centre national de la recherche scientifique ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions de la loi du 6 août 2004 susvisée.
Le Centre national de la recherche scientifique est tenu d'informer les ministres chargés de la recherche et de la santé préalablement à toute cession ou à toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat en matière d'inventaire général du patrimoine culturel et au Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel.
Le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur l'inventaire général du patrimoine culturel est destiné à garantir, sur l'ensemble du territoire, la qualité scientifique et technique des opérations d'inventaire et à en assurer la cohérence, la pérennité, l'interopérabilité et l'accessibilité.
Il s'exerce sur pièces et sur place.
L'Etat définit les normes scientifiques et techniques selon lesquelles les opérations d'inventaire général du patrimoine culturel sont conduites et veille à leur application.
Ces normes portent sur les méthodes de conduite des opérations, les vocabulaires, les schémas et formats de données.
Elles sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel prévu à l'article 6.
Elles s'appliquent à toute opération d'inventaire conduite en application du II de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée par la région ou par la collectivité de Corse ou confiée par celles-ci aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qui en font la demande.
Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales qui conduit une opération d'inventaire général du patrimoine culturel définit les objectifs de cette opération, les moyens qui lui sont affectés, les modalités de sa réalisation, les conditions d'exploitation et de diffusion publique des données recueillies.
Ces objectifs, moyens et modalités sont précisés par la convention prévue au second alinéa du II de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée, passée avec la région ou la collectivité de Corse.
Le préfet de région ou le préfet de Corse est tenu informé des conventions ainsi conclues.
Le contrôle scientifique et technique sur les opérations d'inventaire conduites par la région ou par la collectivité de Corse ou confiées par celles-ci aux collectivités territoriales ou à leurs groupements est exercé au nom de l'Etat par le ministre chargé de la culture.
Le ministre chargé de la culture décide des missions d'inspection permettant de vérifier les conditions dans lesquelles les opérations d'inventaire ont été conduites.
Le ministre chargé de la culture et le préfet de région ou le préfet de Corse sont destinataires du rapport annuel établi en application du premier alinéa du II de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
Ce rapport est inscrit à l'ordre du jour de la séance de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture et, en Corse, du conseil des sites de Corse.
Il comprend : 1° Le programme scientifique des opérations, la présentation des conventions mentionnées à l'article 3 et les éléments statistiques nécessaires à l'établissement du rapport annuel ; 2° Les résultats des opérations d'inventaire en vue de leur intégration au système d'information documentaire national du patrimoine culturel aux fins de mise à disposition du public.
Le ministre transmet ce rapport au Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel.
Le décret n° 85-410 du 3 avril 1985 relatif à la Commission nationale de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elles s'appliquent à toute opération d'inventaire conduite en application du II de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée par la région ou par la collectivité territoriale de Corse ou confiée par celles-ci aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qui en font la demande.
Ces objectifs, moyens et modalités sont précisés par la convention prévue au second alinéa du II de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée, passée avec la région ou la collectivité territoriale de Corse.
Le contrôle scientifique et technique sur les opérations d'inventaire conduites par la région ou par la collectivité territoriale de Corse ou confiées par celles-ci aux collectivités territoriales ou à leurs groupements est exercé au nom de l'Etat par le ministre chargé de la culture.
Ce rapport est inscrit à l'ordre du jour de la séance de la commission régionale du patrimoine et des sites et, en Corse, du conseil des sites de Corse.
1° Le programme scientifique des opérations, la présentation des conventions mentionnées à l'article 3 et les éléments statistiques nécessaires à l'établissement du rapport annuel ;
2° Les résultats des opérations d'inventaire en vue de leur intégration au système d'information documentaire national du patrimoine culturel aux fins de mise à disposition du public.
a) Les normes prévues à l'article 2 ;
b) Les opérations d'inventaire général du patrimoine culturel, notamment à partir des rapports annuels mentionnés à l'article 5 ;
Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est présidé par le ministre chargé de la culture et, en son absence, par le directeur de l'architecture et du patrimoine.
c) Le chef de l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil peut entendre toute personne dont il estime utile de recueillir les observations.
Le conseil national comprend une section scientifique ainsi composée :
2° Le chef de l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
3° Les deux agents exerçant leurs fonctions dans des services chargés de l'inventaire général du patrimoine culturel, mentionnés au 3° de l'article 7 ;
4° Deux des autres personnalités qualifiées mentionnées au 3° de l'article 7, désignées par le conseil.
Le président du conseil national demande, avant leur examen par le conseil national, un avis à la section scientifique sur les questions visées aux a, b, d du 1° de l'article 6 et au b du 2° du même article.
Le secrétariat du conseil national est assuré par la direction de l'architecture et du patrimoine.
Le conseil national se réunit au moins une fois par an en formation plénière sur la convocation de son président qui arrête l'ordre du jour.
Le conseil national siège valablement lorsque la moitié des membres sont présents ou représentés.
Les avis du conseil national sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
Elles donnent lieu au remboursement de frais de mission dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Avis de concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 2005
Un concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche est ouvert au titre de l'année 2005.
En application du décret n° 2005-424 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, peuvent faire acte de candidature les agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, titularisés dans un corps d'agents administratifs depuis au moins sept ans, ayant atteint au moins le 6e échelon de la 2e classe ou appartenant à la 1re classe.
Les conditions d'ancienneté de services s'apprécient au 1er janvier 2005.
Enseignement agricole : 30 postes.
Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes et Toulouse.
La demande de candidature sera établie par préinscription internet (inscription télématique sur :
www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 19 août 2005, date de clôture des inscriptions).
Celle-ci devra être retournée, accompagnée des justificatifs demandés, et notamment de trois enveloppes à fenêtre, format 22 x 11 cm, affranchies au tarif en vigueur, soit 0,53 , et d'une enveloppe A4 affranchie à 1,22 , validée et signée par le candidat, le 6 septembre 2005, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (à l'attention d'Evelyne Fransioli).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Bruno Fleury, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chargé de l'intérim des fonctions de chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Décret n° 2005-793 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires
Les militaires possédant des titres, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, reconnaissant leur qualification particulière pour exercer une activité professionnelle, sont soumis à un régime particulier de sanctions dans les conditions prévues par le présent décret.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des autorités habilitées à infliger des points négatifs ainsi que le barème des points pouvant être infligés.
Le retrait d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles entraîne la perte immédiate des avantages pécuniaires attachés à l'exercice effectif de la ou des qualifications.
Ces retraits n'entraînent pas la perte des titres ou diplômes correspondant à la qualification détenue.
Les sanctions de retrait sont infligées par le ministre de la défense après consultation du conseil d'examen des faits professionnels dans les conditions prévues au chapitre 2.
Le conseil d'examen des faits professionnels peut proposer, outre le retrait définitif de qualification professionnelle, le changement de spécialité ou de sous-spécialité de l'intéressé.
Pour un même fait, les sanctions professionnelles ne peuvent se cumuler entre elles.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil permanent de la sécurité aérienne consulté à l'occasion des faits professionnels aéronautiques.
A l'égard d'un praticien des armées, interne, médecin, pharmacien, dentiste ou vétérinaire, le déclenchement de la procédure d'instruction visant à qualifier un acte constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles appartient à l'autorité à laquelle le praticien des armées qui a commis ce fait est directement subordonné.
La qualification d'un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles est de la compétence exclusive des autorités techniques du service de santé des armées habilitées par le ministre de la défense.
Pour cette qualification, l'autorité technique habilitée ou le praticien des armées en cause, lorsque ce dernier récuse la qualification de la faute professionnelle qui lui est reprochée, peut saisir pour avis le conseil de déontologie médicale des armées institué par l'article 51 du décret du 16 janvier 1981 susvisé.
L'envoi d'un militaire devant le conseil d'examen des faits professionnels de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le militaire est ordonné par le ministre de la défense.
Au vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil d'examen des faits professionnels et la nomination de ses membres après tirage au sort sont effectuées par le ministre de la défense.
Le tirage au sort est effectué pour chaque siège sur une liste de trois noms.
Le ministre de la défense nomme également, pour chaque membre titulaire, un membre suppléant répondant aux mêmes conditions que le membre titulaire qu'il est appelé à remplacer en cas d'absence ou d'indisponibilité.
1° Un officier de carrière, président, qui appartient à la même armée ou formation rattachée que le comparant et qui, par rapport aux autres membres du conseil, est le plus ancien dans le grade le plus élevé ;
2° Deux officiers appartenant à la même armée ou formation rattachée que le comparant, détenant un grade plus élevé que ce dernier ou, en cas d'impossibilité, plus anciens dans le même grade et choisis parmi les officiers exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant ;
3° Deux militaires appartenant à la même armée ou formation rattachée que le comparant et choisis parmi les militaires exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant, l'un plus ancien dans le même grade et l'autre d'un grade supérieur s'il en existe ou, à défaut, plus ancien dans le même grade ;
Lorsque les effectifs d'une armée ou d'une formation rattachée ne permettent pas de constituer le conseil d'examen des faits professionnels en faisant appel à deux militaires possédant la même spécialité que celle du comparant, le ministre de la défense peut désigner des militaires d'une autre armée ou formation rattachée réunissant cette condition.
Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel, pour l'application de l'article 42 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, à des militaires d'un grade supérieur à celui du comparant d'une autre armée ou formation rattachée.
3° Pour chaque comparant, deux militaires appartenant à la même armée ou formation rattachée que l'intéressé et choisis parmi les militaires exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant.
Ne peuvent faire partie du conseil :
2° Les militaires auteurs de plainte ou de comptes rendus sur les faits en cause ;
L'autorité militaire de premier niveau notifie au comparant l'ordre d'envoi.
Elle l'avise en outre qu'il peut se faire assister d'un défenseur exclusivement choisi parmi les militaires en activité exerçant ou ayant exercé l'activité professionnelle qui relève de la compétence du conseil.
L'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le comparant est adressé au président du conseil.
Le comparant est avisé qu'il peut en obtenir une communication.
Le comparant peut présenter devant le conseil des observations écrites ou verbales et citer des personnes dont l'audition est utile.
Le président du conseil ne peut refuser la demande du comparant de faire entendre son président de catégorie, si ce dernier le souhaite.
Le conseil peut également entendre des personnes dont l'audition est utile pour les besoins de l'affaire et ordonner une enquête complémentaire.
Le conseil délibère à huis clos hors de la présence du comparant, de son défenseur et des personnes qui ont été entendues.
Il émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée.
Le président soumet au vote les sanctions professionnelles en commençant par la plus sévère jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un accord.
En cas de pluralité des comparants, ce conseil délibère et vote distinctement par comparant.
Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° et au 2° de l'article 11 et les deux membres mentionnés au 3° du même article pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel ils ont été désignés.
L'avis émis est transmis à l'autorité ayant pouvoir de décision dès la fin de la séance.
Le conseil est dissous de plein droit après avoir donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été réuni.
La décision est prise par le ministre de la défense.
Elle est notifiée par écrit, avec l'avis du conseil, au militaire en cause.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il détient au titre des articles 8, 9, 10 et 17.
1° Le décret n° 79-1088 du 7 décembre 1979 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions professionnelles ;
2° Le décret n° 80-785 du 1er octobre 1980 portant réglementation applicable aux faits professionnels du personnel sous-marinier ;
3° Le décret n° 82-416 du 11 mai 1982 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux dentistes des armées ;
4° Le décret n° 2003-826 du 25 août 2003 relatif aux sanctions professionnelles aéronautiques applicables au personnel militaire.
Le présent décret est applicable aux procédures en cours à la date de sa publication.
Toutefois, les sanctions nouvelles ne sont pas applicables aux faits commis avant cette date.
Décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires
Il en est de même de tout supérieur civil à l'égard des militaires placés sous son autorité.
Avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire est mis en mesure d'avoir communication de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner.
- Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une sanction disciplinaire du premier groupe est justifiée, elle inflige une telle sanction.
Si la sanction disciplinaire du premier groupe envisagée excède son pouvoir disciplinaire, elle transmet la demande de sanction à l'autorité compétente.
Cette autorité est l'autorité militaire de troisième niveau dont relève le militaire s'il s'agit d'un militaire du rang, le ministre de la défense s'il s'agit d'un officier, d'un sous-officier ou s'il s'agit d'un militaire du rang ne relevant d'aucune autorité militaire de troisième niveau.
Les échelons hiérarchiques intermédiaires sont informés de ces transmissions.
Si l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une sanction disciplinaire du deuxième groupe est justifiée, elle engage la procédure relative au conseil de discipline.
Si l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une sanction disciplinaire du troisième groupe est justifiée, elle transmet la demande de sanction au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet, qui ordonne, s'il y a lieu, la réunion d'un conseil d'enquête.
Le ministre de la défense peut, le cas échéant, ordonner directement la réunion d'un conseil de discipline ou d'un conseil d'enquête lorsque le comportement d'un militaire non encore sanctionné justifierait une sanction du deuxième ou du troisième groupe.
- L'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre des officiers généraux et des autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau relève du ministre de la défense, sous réserve des dispositions de l'article 17.
Les fautes ou manquements commis par ces militaires font l'objet d'une demande de sanction motivée qui est transmise au chef d'état-major de l'armée dont relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les formations rattachées.
Le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées reçoit le militaire en cause afin qu'il puisse s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
Si le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du premier groupe est justifiée, il transmet la demande de sanction au ministre de la défense.
- Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du deuxième groupe est justifiée, il engage, au nom du ministre de la défense, la procédure relative au conseil de discipline.
- Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du troisième groupe est justifiée, il transmet la demande de sanction au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet, qui ordonne, s'il y a lieu, la réunion soit d'un conseil d'enquête, soit d'un conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement.
- Les sanctions individuelles du premier groupe sont effacées d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été prononcées, à l'exception des sanctions concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, lorsqu'ils ont donné lieu soit :
1° A un blâme du ministre ;
2° A des arrêts d'une durée supérieure à trente jours ;
3° Au prononcé d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;
4° A une condamnation pénale.
L'effacement des sanctions est effectué de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des dossiers, livrets, relevés ou fichiers et que le rappel de l'existence de la sanction soit impossible.
- La consigne est notifiée par écrit.
Elle peut être prononcée avec effet immédiat, dans les conditions fixées au II de l'article 3.
Pendant sa durée, la consigne prive le militaire des sorties et autorisations d'absence auxquelles il pouvait prétendre.
Elle entraîne le report de la permission déjà accordée.
Lorsque des consignes avec effet immédiat sont prononcées, la permission en cours ne peut être suspendue.
Pendant l'exécution de ses tours de consigne, le militaire ne peut prétendre au bénéfice d'une permission, sauf pour évènements familiaux.
- La réprimande est notifiée par écrit.
- Le blâme est notifié par écrit.
- Les arrêts sont notifiés par écrit.
Ils sont exécutés dans les conditions suivantes :
2° Lorsque la sanction est motivée par une faute ou un manquement qui traduit un comportement dangereux pour lui-même ou pour autrui, l'autorité militaire de premier niveau peut décider de prononcer des arrêts avec effet immédiat assortis d'une période d'isolement.
Il doit y être mis fin dès que les conditions qui l'ont justifiée ne sont plus réunies.
Cette décision est notifiée oralement au militaire qui se voit communiquer sans délai les éléments au vu desquels la mesure d'isolement a été prise.
Au cours de cette période, le militaire en isolement cesse de participer au service de sa formation.
Il est placé dans un local fermé et doit faire l'objet d'un suivi médical.
Pendant cette période, le militaire est autorisé à s'entretenir avec un militaire de sa formation, à communiquer par écrit avec les personnes de son choix et à recevoir les courriers qui lui sont destinés.
Pour l'application de cette procédure aux militaires mentionnés à l'article 5, la décision de prononcer une mesure d'isolement avec l'indication du local afférent est prise au nom du ministre de la défense par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, dont relève le militaire en cause.
3° Lorsque la faute ou le manquement commis par le militaire est susceptible d'entraîner une sanction du deuxième ou du troisième groupe, l'autorité militaire de deuxième niveau ou, s'il y a lieu, le ministre de la défense peut décider dans l'attente du prononcé de cette sanction d'infliger des jours d'arrêts au militaire fautif.
Lorsque des arrêts avec effet immédiat sont prononcés, la permission en cours est suspendue.
- Le blâme du ministre est notifié par écrit.
Les sanctions de consigne ou d'arrêts déjà infligées peuvent être aggravées par le ministre de la défense en augmentant leur taux.
Cette aggravation ne peut intervenir qu'au cours de la période de quatre mois qui suit le jour de la signature de la décision par l'autorité ayant prononcé la sanction initiale.
- Les autorités ayant le pouvoir de statuer sur les demandes de sanctions disciplinaires du premier groupe et d'infliger les sanctions mentionnées au III ci-après sont les suivantes :
1° Autorité militaire de premier niveau ;
2° Autorité militaire de deuxième niveau ;
3° Ministre de la défense ou, pour ce qui concerne les militaires du rang, autorité militaire de troisième niveau.
La liste des autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Par dérogation à ces dispositions, le ministre de la défense peut, par arrêté, déterminer les autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier et de deuxième niveau à l'égard d'un élément français stationné sur un théâtre d'opération extérieur.
Les autorités investies de l'un des pouvoirs disciplinaires prévus aux alinéas précédents ne peuvent cumuler ce pouvoir disciplinaire avec celui d'un autre niveau à l'encontre d'un même militaire.
Lorsque les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ne peuvent exercer pour une durée déterminée leur pouvoir de sanctionner, elles sont remplacées par une autorité militaire exerçant ce pouvoir par suppléance.
Cette autorité est celle qui est prévue par les textes d'organisation de la formation concernée.
A défaut, c'est le premier des subordonnés de cette autorité dans l'ordre hiérarchique qui assume cette fonction.
Lorsque l'autorité militaire de premier niveau ne peut définitivement exercer son pouvoir de sanctionner, l'autorité militaire de deuxième niveau désigne nominativement l'autorité militaire qui exercera par intérim le pouvoir de sanctionner.
Lorsqu'une autorité militaire de deuxième ou de troisième niveau ne peut définitivement exercer son pouvoir de sanctionner, le ministre de la défense désigne nominativement l'autorité militaire qui exercera par intérim le pouvoir de sanctionner.
- Les autorités militaires investies du pouvoir de sanctionner peuvent le déléguer en totalité ou en partie dans les conditions précisées par un arrêté du ministre de la défense.
- Les sanctions pouvant être infligées aux militaires par les échelons de commandement sont les suivantes :
Lorsqu'il est saisi d'une demande de sanction concernant les officiers généraux et les autorités militaires de premier, deuxième et troisième niveau, le ministre de la défense prononce s'il y a lieu l'une des sanctions prévue à l'article 7, dans la limite de 20 tours pour la consigne ou de quarante jours d'arrêts.
En cas de sursis, la sanction de consigne ou d'arrêts n'est ni exécutée ni inscrite, la réprimande ou le blâme n'est pas inscrit.
- L'exclusion temporaire de fonctions est notifiée par écrit.
Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel pendant un délai déterminé par l'autorité qui l'inflige.
- L'abaissement d'échelon est notifié par écrit.
Il replace le militaire dans l'échelon immédiatement inférieur à celui qu'il détient.
Il peut être prononcé à titre temporaire pour une durée maximum de six mois ou à titre définitif.
L'intéressé bénéficie dans son nouvel échelon de l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'il détenait avant l'application de la mesure d'abaissement d'échelon.
L'abaissement d'échelon ne peut faire perdre le bénéfice d'une promotion au choix ni d'une inscription au tableau d'avancement.
- La radiation du tableau d'avancement auquel le militaire est inscrit est notifiée par écrit.
Elle n'a pas pour effet de le priver d'une éventuelle inscription les années suivantes.
Si l'autorité militaire de deuxième niveau estime que la demande de sanction est justifiée, elle engage la procédure relative au conseil de discipline.
A l'issue de la réunion du conseil de discipline, elle transmet la demande de sanction accompagnée de l'avis du conseil de discipline pour décision au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet.
Si le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées estime que la demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau est justifiée, il engage la procédure relative au conseil de discipline.
Le retrait d'emploi, la radiation des cadres et la résiliation du contrat sont notifiés par écrit.
Lorsque parmi les militaires impliqués dans une même affaire figure un officier général, tous les militaires sont envoyés devant un même conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement.
Pour les officiers, le retrait d'emploi par mise en non-activité ou la radiation des cadres sont prononcés par décret du Président de la République.
Les autres sanctions sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités habilitées par lui à cet effet.
Pour les militaires non officiers, la sanction est prononcée par le ministre de la défense ou les autorités habilitées par lui à cet effet.
Si le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées estime que la demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau est justifiée, il transmet la demande de sanction au ministre de la défense qui ordonne, s'il y a lieu :
1° La réunion d'un conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement si le militaire objet de la demande de sanction est un officier général ;
Toute demande de suspension de fonctions d'un militaire, autre que ceux mentionnés à l'article 20, est adressée à l'autorité militaire de premier niveau dont il relève.
La décision de suspension de fonctions est prise :
1° Par le ministre de la défense pour tous les militaires ;
2° Par l'autorité militaire de deuxième niveau pour les non-officiers.
Toutefois, le ministre de la défense peut, le cas échéant, rapporter la décision prise par l'autorité militaire de deuxième niveau.
La demande de suspension de fonctions à l'encontre des officiers généraux ou des autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est transmise au chef d'état-major d'armée dont relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les formations rattachées.
2° Le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, au nom du ministre de la défense, pour les officiers généraux ou les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ;
Le conseil de discipline comprend trois militaires en position d'activité et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article 46 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
Dans chaque armée ou formation rattachée, le conseil de discipline comprend, lorsque le comparant est :
Pour l'application des dispositions du présent décret, l'aspirant est considéré comme étant titulaire du grade de sous-lieutenant et l'élève est considéré comme étant titulaire du premier grade auquel il a vocation à accéder à sa sortie d'école.
Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel pour l'application du cinquième alinéa de l'article 42 de la loi du 24 mars 2005 susvisée à des militaires d'un grade supérieur à celui du comparant d'un autre corps statutaire au sein de la même armée ou formation rattachée ou, à défaut, d'une autre armée ou formation rattachée.
Le président du conseil de discipline est le membre du conseil le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Selon le grade du comparant, le président détient le grade minimum de :
1° Pour les officiers généraux ou les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau : général de division ;
Lorsque l'application des dispositions des articles 22 et 23 conduit à désigner plusieurs officiers généraux, le président est un général de division.
A la réception de la demande d'une sanction du deuxième groupe, l'autorité habilitée à cet effet établit, si elle l'estime justifiée, l'ordre d'envoi devant le conseil de discipline du militaire intéressé.
Dès réception de l'ordre d'envoi, le ministre de la défense ou les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense procède à la constitution du conseil de discipline et la nomination de ses membres.
L'avis du conseil de discipline doit être remis à l'autorité habilitée à prononcer la sanction dans les deux mois qui suivent la date d'émission de l'ordre d'envoi.
Si aucun avis n'est rendu à l'issue de ce délai, le ministre de la défense met le conseil en demeure de se prononcer dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à un mois.
S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'autorité habilitée constate la carence du conseil et prononce la sanction, sans l'avis de ce conseil, après avoir invité le militaire à présenter sa défense.
Pour la désignation de chaque membre du conseil, une liste de trois noms de militaires répondant aux conditions fixées aux articles précédents est établie par l'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 25.
Lorsque, pour une armée ou une formation rattachée, la situation des effectifs relevant d'une autorité militaire chargée de la procédure prévue à l'article 25 ne permet pas de constituer complètement les listes, le ministre de la défense les arrête en faisant appel à des militaires relevant d'une autre armée ou formation rattachée.
Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort effectué par l'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 25 sur les listes définies ci-dessus, à raison de trois noms par siège à pourvoir.
Après la nomination des membres du conseil, l'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 25 transmet l'ordre d'envoi au président du conseil de discipline et le notifie au comparant accompagné de la liste des membres du conseil.
Elle avise le comparant qu'il ne peut se faire assister pour sa défense que par un militaire de son choix et que s'il ne se présente pas, le conseil de discipline peut siéger hors de sa présence.
A la réception de l'ordre d'envoi, le président du conseil de discipline instruit le dossier de l'affaire pour laquelle le conseil a été constitué, communique de nouveau au comparant les pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner et recueille ses observations éventuelles.
Le président convoque le conseil de discipline et notifie au comparant la date de la réunion qui ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de deux jours francs à compter de cette notification.
En cas d'indisponibilité du président ou de l'un des membres du conseil de discipline, l'autorité mentionnée à l'article 25 procède à leur remplacement en désignant leur suppléant respectif.
La date de la réunion du conseil de discipline est, le cas échéant, reportée.
Lorsque le conseil se réunit, il prend connaissance des renseignements fournis par écrit et entend successivement et séparément les personnes dont il estime que l'audition est utile à l'examen de l'affaire.
Le comparant et son défenseur ainsi que les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, leur poser des questions.
Le comparant et son défenseur présentent leurs observations ; en cas d'une nouvelle intervention postérieure d'un membre du conseil de discipline, le comparant et son défenseur peuvent prendre à nouveau la parole, le comparant s'exprimant en tout état de cause en dernier.
Le président invite ensuite le comparant et son défenseur à se retirer.
Il informe les membres du conseil de discipline qu'ils sont tenus au secret des délibérations.
Le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence du comparant, du militaire qui l'assiste et des personnes entendues.
Au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales du comparant et des personnes entendues, le conseil de discipline délibère et émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.
Le président soumet au vote les sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un accord.
L'avis du conseil de discipline, établi dès la fin de la séance, est signé par tous les membres du conseil et immédiatement envoyé, avec les pièces à l'appui, au ministre de la défense ou à l'autorité habilitée par lui à prononcer la sanction.
Le conseil de discipline est dissous de plein droit après avoir donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été réuni.
A compter du jour de la réception du procès-verbal de la réunion du conseil de discipline, l'autorité ayant pouvoir de décision notifie par écrit sa décision, avec l'avis émis par le conseil, au militaire en cause.
Une copie de cette décision est transmise au président du conseil.
Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil de discipline.
Ce conseil de discipline comprend :
1° Deux officiers détenant un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade.
Le président est le plus ancien dans le grade le plus élevé ;
2° Pour chaque comparant, un militaire du même grade et de la même armée ou formation rattachée, qui, lorsqu'un des militaires qui comparait est un militaire servant en vertu d'un contrat, doit être également sous contrat.
Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° ci-dessus et le membre mentionné au 2° pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel il a été désigné.
Le ministre de la défense désigne par arrêté l'autorité chargée de constituer le conseil et d'établir les listes mentionnées à l'article 26.
- En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction disciplinaire du deuxième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil de discipline.
L'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête mentionne les faits à l'origine de la saisine du conseil et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
S'il n'est pas fait droit à cette demande et sauf impossibilité matérielle pour le conseil de se réunir, l'autorité habilitée constate la carence du conseil et prononce la sanction, sans l'avis de ce conseil, après avoir invité le militaire à présenter sa défense.
Si la sanction prononcée par cette autorité est une sanction du deuxième groupe, la consultation du conseil d'enquête tient lieu de consultation du conseil de discipline.
Le conseil d'enquête comprend cinq militaires de carrière en position d'activité, de la même armée ou formation rattachée que le comparant, et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article 46 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
Dans chaque armée ou formation rattachée, il comprend, lorsque le militaire est :
a) Quatre officiers d'un grade supérieur à celui du comparant ;
a) Trois officiers ;
b) Deux sous-officiers, l'un de même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur s'il en existe ou, à défaut, plus ancien dans le même grade.
c) Un militaire du rang détenant le même grade que le comparant, et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, le conseil doit comprendre un militaire servant également sous contrat.
Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel pour l'application du cinquième alinéa de l'article 42 de la loi du 24 mars 2005 susvisée à des militaires d'un grade supérieur à celui du comparant d'une autre armée ou formation rattachée.
Lorsque l'application des dispositions de l'article 22 conduit à désigner pour siéger dans le conseil d'enquête plusieurs officiers généraux, le président est un général de division.
- Au vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil d'enquête, la nomination de ses membres et la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
- L'autorité mentionnée au I ci-dessus désigne un rapporteur parmi les officiers de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le comparant.
Le rapporteur doit détenir un grade supérieur à celui du militaire déféré devant le conseil.
Il ne doit pas faire partie des catégories de militaires énumérées à l'article 41.
Il ne peut figurer sur aucune des listes de militaires prévues à l'article 44.
L'autorité mentionnée au I de l'article 42 notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil et le nom du rapporteur désigné.
Pour la désignation de chaque membre du conseil, une liste de cinq noms de militaires répondant aux conditions fixées par le présent décret est établie par l'autorité mentionnée au I de l'article 42.
Lorsque, pour une armée ou une formation rattachée, la situation des effectifs relevant d'une autorité militaire chargée de la procédure prévue au I de l'article 42 ne permet pas de constituer complètement les listes, le ministre de la défense les arrête en faisant appel à des militaires relevant d'une autre armée ou formation rattachée.
Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort effectué par l'autorité mentionnée au I de l'article 42 sur les listes définies ci-dessus.
En même temps que chaque titulaire, sont désignés, dans l'ordre du tirage au sort, quatre suppléants appelés à siéger, lorsque l'indisponibilité des titulaires est constatée ou qu'ils ont été récusés en application des dispositions de l'article 46.
L'autorité mentionnée au I de l'article 42 notifie au comparant et à son défenseur la liste des membres du conseil et de leurs suppléants et les informe qu'ils disposent, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs pour récuser trois au plus des militaires figurant sur la liste.
Il leur donne communication personnelle et confidentielle de l'ensemble des pièces et documents prévus à l'article 47, recueille leurs explications et reçoit les pièces présentées en défense.
Le président informe le comparant et son défenseur que le conseil d'enquête émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.
Si le comparant ou le défenseur ne se présente pas, il est fait mention de cette absence au procès-verbal ; toutefois, le président peut ordonner une nouvelle convocation s'il estime justifié l'empêchement invoqué.
En cas d'indisponibilité du président ou de l'un des membres du conseil d'enquête, l'autorité mentionnée au I de l'article 42 procède à leur remplacement en tenant compte de l'ordre fixé dans la liste établie en application des dispositions de l'article 45.
Le conseil prend ensuite connaissance des renseignements fournis par écrit et entend successivement et séparément les personnes mentionnées à l'article 48.
Le président du conseil d'enquête met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.
Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête.
Ce conseil d'enquête comprend :
1° Trois officiers de carrière détenant tous un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade.
Le président est le militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé de ces trois officiers ;
2° Pour chaque comparant, deux militaires de la même armée ou formation rattachée, l'un de même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur, s'il en existe ou à défaut plus ancien dans le grade.
Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, le conseil est composé d'au moins un militaire servant également sous contrat.
Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° ci-dessus et les membres mentionnés au 2° pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel ils ont été désignés.
Le ministre de la défense désigne l'autorité chargée de constituer le conseil et d'établir les listes visées à l'article 44 conformément aux dispositions du présent article.
Si parmi les militaires impliqués figure un officier général, le conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement est saisi.
Dans cette éventualité, le conseil supérieur doit comprendre au moins un militaire du même grade et de la même armée ou formation rattachée que chacun des comparants n'ayant pas le grade d'officier général.
- L'envoi devant le conseil d'enquête d'un aumônier militaire est ordonné par le ministre de la défense.
- Le conseil d'enquête comprend :
Ce conseil comprend un officier supérieur de carrière par comparant.
- Lorsque des aumôniers militaires sont impliqués dans une même affaire aux côtés de militaires relevant d'un autre statut particulier, ces militaires comparaissent devant un même conseil d'enquête dont la composition est fixée par l'article 55.
La présidence du conseil est assurée par un officier général en 1re section.
Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° de l'article 55 et, selon le comparant, soit les deux militaires mentionnés au 2° du même article, soit les deux aumôniers mentionnés à l'alinéa précédent.
L'envoi devant le conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement est ordonné par le ministre de la défense.
L'ordre d'envoi devant ce conseil supérieur mentionne les faits à l'origine de la saisine du conseil supérieur et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
L'avis du conseil doit être remis au ministre de la défense ou à l'autorité habilitée par lui à prononcer la sanction dans les trois mois qui suivent la date d'émission de l'ordre d'envoi.
Le conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement comprend des officiers généraux de la 1re section de la même armée ou formation rattachée que le comparant, et non bénéficiaires soit de l'un des congés prévus à l'article 46 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, soit de la disponibilité spéciale prévue par l'article 77 de la même loi.
Présidé par le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, le conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement comprend, en fonction de l'armée ou de la formation rattachée d'appartenance du comparant :
1° Un inspecteur général des armées, membre de droit, désigné par le ministre de la défense ;
Selon le grade détenu par le comparant :
2° Général de division : quatre généraux de division, sauf impossibilité, plus anciens en grade que le comparant ;
3° Général de brigade : deux généraux de division et deux généraux de brigade, dont l'un, sauf impossibilité, plus ancien en grade que le comparant.
Au vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil supérieur, la nomination de ses membres et la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense.
Le ministre de la défense notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil supérieur et le nom du rapporteur désigné.
Il l'avise qu'il peut désigner un défenseur de son choix.
Il l'invite à se tenir, ainsi que son défenseur, à la disposition du rapporteur.
Pour la désignation des membres du conseil supérieur en relation avec le grade détenu par le comparant, une liste de trois noms d'officiers généraux, par siège à pourvoir, est établie par le ministre de la défense conformément aux dispositions de l'article 59.
Lorsque, pour une armée ou une formation rattachée, la situation des effectifs ne permet pas de constituer complètement les listes, le ministre de la défense les arrête en faisant appel à des officiers généraux relevant d'une autre armée ou formation rattachée que le comparant.
Les membres du conseil supérieur mentionnés à l'article 62 sont désignés par tirage au sort effectué par le ministre de la défense sur les listes définies ci-dessus.
En même temps que chaque titulaire, sont désignés, dans l'ordre du tirage au sort, deux suppléants appelés à siéger, lorsque l'indisponibilité des titulaires est constatée ou qu'ils ont été récusés en application des dispositions de l'article 64.
Le ministre de la défense notifie au comparant et à son défenseur la liste des membres du conseil supérieur et de leurs suppléants et les informe qu'ils disposent, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs pour récuser trois au plus des militaires figurant sur les listes des membres mentionnés à l'article 62.
Ce droit de récusation ne peut s'exercer sur plus d'un des trois noms correspondant à chacun des sièges.
A l'expiration de ce délai, le ministre de la défense notifie la décision portant constitution du conseil supérieur au comparant et à son défenseur et les invite à se tenir à la disposition du président du conseil supérieur.
Le comparant ou son défenseur fait en outre connaître au rapporteur l'identité des personnes qu'il demande à faire entendre par le conseil supérieur.
Un exemplaire du procès-verbal est adressé au président du conseil supérieur.
Il notifie la date de la réunion du conseil supérieur ainsi que la liste des personnes mentionnées à l'alinéa précédent au comparant de manière que celui-ci dispose, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs au moins avant la date de ladite réunion.
Le président informe le comparant et son défenseur que le conseil supérieur émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.
En cas d'indisponibilité de l'un des membres du conseil, le ministre de la défense procède à son remplacement en tenant compte de l'ordre fixé dans la liste établie en application des dispositions de l'article 63.
Le conseil supérieur prend ensuite connaissance des renseignements fournis par écrit et entend successivement et séparément les personnes mentionnées à l'article 66.
1° Pour chaque comparant, le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, parmi lesquels le ministre de la défense désigne le président ;
4° Pour chaque comparant, un officier général du même grade et de la même armée ou formation rattachée, et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade détenu par le comparant.
Lorsque les effectifs d'une armée ou d'une formation rattachée ne permettent pas de pourvoir aux sièges des membres visés au 4° ci-dessus, le ministre de la défense peut désigner des officiers généraux d'une autre armée ou formation rattachée.
Les officiers généraux visés aux 3° et 4° ci-dessus sont tirés au sort sur une liste de trois noms d'officiers généraux.
Lorsque parmi les comparants figurent un ou plusieurs militaires qui n'ont pas un grade d'officier général, le conseil comprend en outre pour chacun de ces comparants, un militaire du même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade, de la même armée ou formation rattachée.
Le conseil supérieur délibère et vote distinctement par comparant.
Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus et le membre mentionné soit au 4°, soit à l'alinéa précédent, pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel il a été désigné.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires appartenant à la réserve militaire dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
1° Le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires ;
2° Le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées, à l'exception des articles 14 à 16 ;
3° Le décret n° 76-1322 du 30 décembre 1976 relatif aux sanctions applicables aux militaires, hommes du rang, de la disponibilité ou de la réserve dans leurs foyers.
Toutefois, le ministre de la défense reste tenu par l'avis du conseil d'enquête en cas de radiation des cadres ou de résiliation du contrat, lorsque l'avis a été rendu dans les conditions prévues par l'article 29 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et les dispositions des décrets relatifs aux statuts particuliers des militaires servant en vertu d'un contrat.
Les sanctions nouvelles ne sont pas applicables aux faits commis avant cette date.
Décret n° 2005-795 du 15 juillet 2005 relatif à l'exercice du droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables aux militaires
Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du premier groupe ou d'une sanction professionnelle portant sur l'attribution de points négatifs, le recours administratif est adressé à l'autorité militaire de premier niveau dont relève le militaire et inscrite au registre des recours.
L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, qui peut se faire assister exclusivement par un militaire en activité de son choix.
Si cette autorité maintient la sanction prise, ou si la décision contestée excède son pouvoir disciplinaire, elle adresse directement, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'inscription du recours au registre des recours, le dossier au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les formations rattachées.
Une copie de la transmission est remise à l'autorité militaire de deuxième niveau ainsi qu'à l'intéressé.
Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe, du retrait d'une qualification professionnelle ou d'une suspension de fonctions, la demande est adressée à l'autorité militaire de deuxième niveau dont relève le militaire et inscrite au registre des recours.
L'autorité militaire de deuxième niveau adresse directement, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'inscription du recours au registre des recours, le dossier au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les formations rattachées.
Une copie de la transmission est remise à l'autorité militaire de premier niveau ainsi qu'à l'intéressé.
Lorsqu'il est saisi, le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, accuse réception à l'intéressé de la demande.
Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, ou s'il n'a pas obtenu de réponse de leur part dans le délai de trente jours prévu à l'article 4, il peut saisir directement le ministre de la défense dans les huit jours francs qui suivent soit la date de notification de la réponse apportée à sa demande, soit la date d'expiration du délai susmentionné.
Le ministre de la défense fait instruire le dossier par un inspecteur général des armées, décide de la suite à lui donner et répond à l'intéressé dans un délai de soixante jours francs à compter de la réception du recours par le ministre.
L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut décision implicite de rejet.
Tout recours à l'encontre d'une décision de suspension de fonctions ou d'une sanction disciplinaire ou professionnelle concernant les officiers généraux et les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est adressé par les intéressés au chef d'état-major de leur armée d'appartenance ou à l'autorité correspondante pour les formations rattachées.
Ces autorités adressent le dossier au ministre de la défense dans un délai de huit jours francs à compter de la date de réception de la demande.
Le ministre de la défense fait instruire leur dossier par un inspecteur général des armées, décide de la suite à donner au recours et répond aux intéressés dans un délai de soixante jours francs à compter de la réception du recours par le ministre.
L'exercice du droit de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
A tout moment, le requérant peut décider de retirer sa demande.
Les décisions prises à l'occasion d'un recours ne peuvent avoir pour effet d'aggraver la sanction du militaire en cause.
Les dispositions applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en matière de recours contre les décisions relevant de l'exercice du pouvoir disciplinaire sont fixées par le statut particulier de ce corps.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juillet 2005, M. Michel Ducrot, directeur du travail, est nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionelle du Centre à compter du 1er juillet 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juillet 2005, M. Daniel Ract Mugnerot, directeur du travail, est nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er juillet 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Décret du 27 juillet 2005 portant délégation de signature (direction de l'évaluation et de la prospective)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, directrice de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à M. Jean-Michel Durr, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti et de M. Jean-Michel Durr, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Fabienne Rosenwald, administratrice de l'INSEE, dans la limite des attributions de la sous-direction des études statistiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti et de Mme Jocelyne Collet-Sassere, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Abdelhadi Ait-Hadi, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et financières.
Décret du 27 juillet 2005 portant délégation de signature (direction de la recherche)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Giacobino, directrice de la recherche, délégation est donnée à M. Romain Soubeyran, chargé des fonctions de chef de service, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Giacobino.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Giacobino et de M. Romain Soubeyran, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Brigitte Vogler, ingénieure de la recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifique et technique et des musées ;
Arrêté du 19 juillet 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 7.
Arrêté du 21 juillet 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
Par arrêté de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 21 juillet 2005, sont désignés au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations au titre des personnalités qualifiées :
Mme Bougrab (Jeannette).
M. Deleu (Alain).
M. Dib (Amar).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2005, M. Jean-Pierre Darnaudet, ingénieur des travaux agricoles, affecté au lycée professionnel agricole de Mirande, placé en position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, M. Christian, Jean, Maurice Bunod, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement de 1re classe, affecté à l'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Rouffach, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 septembre 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 12 juillet 2005 portant nomination au comité de pilotage en vue de la création d'une bibliothèque numérique européenne
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2005, sont nommés membres du comité de pilotage en vue de la création d'une bibliothèque numérique européenne en qualité de personnalités qualifiées :
M. Cazenave (Olivier).
M. Dangeard (Franck).
M. Duhamel (Olivier).
M. Eyrolles (Serge).
M. Hubert (Jean-Michel).
M. Kouck (Alain).
Avenant n° 104 : dialogue social ;
Avenant n° 105 : formation professionnelle tout au long de la vie.
La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA n° 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2005, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté du Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 31-90 « agneau fermier du Bourbonnais », au nom du groupement Association pour la défense de l'élevage traditionnel en Bourbonnais des animaux de boucherie (ADET), 18, rue Albert-Rondreux, 03160 Bourbon-l'Archambault.
Arrêté du 21 juillet 2005 portant nomination (ingénieurs des télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 juillet 2005, les candidats dont les noms suivent, admis au concours prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion au groupe des écoles des télécommunications à compter du 1er septembre 2005 :
MM. Duplay (Renaud), Pons (Pascal).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2005, Mlle Promeneur (Gerty), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de M. Lang (Jean-Vincent).
Lorsqu'une opération soumise à enquête publique est contraire aux dispositions du règlement visé au II de l'article L.
212-5-1, le représentant de l'Etat dans le département soumet pour avis à la commission locale de l'eau un projet de modification de ce règlement et de ses documents cartographiques.
En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, cet avis est réputé favorable.
La déclaration d'utilité publique ou d'intérêt général de cette opération ne peut être prononcée que si l'enquête publique a également porté sur ce projet de modification.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2005, M. Billaud (Jean-Marie), greffier du premier grade, est, à compter du 1er août 2005, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Bressuire, en remplacement de Mlle Gay (Cécile).
Arrêtés du 21 juillet 2005 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Lavest (Cécile), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Beaune ;
Mlle Goncalves (Carmen), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Beaune ;
Mme Decosne (Agnès), épouse Pinet, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mlle Goncalves (Carmen).
Arrêté du 23 juin 2005 portant ouverture de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux en 2006 par la délégation régionale Aquitaine
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 juin 2005, des concours ouverts comme indiqué ci-après pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par le centre interrégional (ou centre régional) des concours d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2006 :
Les épreuves écrites des concours auront lieu conformément à l'arrêté en date du 13 juin 2005 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 7 février et mercredi 8 février 2006.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 3 octobre et le vendredi 28 octobre 2005, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 28 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse du centre interrégional (ou centre régional) des concours organisateur mentionné ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le vendredi 4 novembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 4 novembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent être renvoyés ou déposés dans le centre interrégional (ou centre régional) des concours d'Aquitaine ci-dessus mentionné.
Arrêté du 23 juin 2005 portant ouverture de concours sur titres de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie en date du 23 juin 2005, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2006 dans les spécialités « administration générale » et « secteur sanitaire et social » ;
Les dossiers de candidature sont à retirer exclusivement auprès du centre de gestion de la Haute-Savoie :
- soit par courrier, en joignant une enveloppe autocollante de format 21 x 29,7 cm, affranchie à 1,11 et libellée aux nom et adresse du candidat, du mardi 20 septembre au lundi 7 novembre 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) ;
- soit sur place, au centre de gestion 74, 55, rue du Val-Vert, 74601 Seynod Cedex, aux mêmes dates durant les horaires d'ouverture des locaux : lundi, mardi, mercredi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 15 à 17 heures, jeudi de 8 h 30 à 17 heures, vendredi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 15 à 16 h 30 ;
- soit en se préinscrivant sur le site internet du centre de gestion à l'adresse suivante : www.cdg74.fr.
La date limite de dépôt ou d'expédition des dossiers complets et dûment signés est fixée au mardi 15 novembre 2005.
- épreuves orales d'admission : fixées à une date ultérieure.
Le nombre de postes à pourvoir à ces concours est au total de 75, répartis comme suit : 1° Spécialité « admistration générale » :
2° Spécialité « sanitaire et social » :
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juillet 2005, Mlle Merloz (Marie-Gabrielle), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, Mme Sylvie Escande-Vilbois, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice de l'administration stagiaire à l'inspection générale de l'administration (4e tour) à compter du 1er juillet 2005.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, M. Rotsen (Jean-Baptiste) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 24 mai 2005.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, M. Georges Ambroise, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 septembre 2005.
Arrêté du 26 juillet 2005 prorogeant le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (hors police nationale)
Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (hors police nationale) dont l'échéance est fixée au 31 janvier 2006 est prorogé jusqu'au 26 janvier 2007.
Le secrétaire général et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au point II de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé « EPI destinés à la protection des yeux et du visage », est ajouté à la fin de ce point : « Est en outre habilité pour les EPI destinés à la protection des yeux contre les chocs mécaniques dans le cadre d'une activité sportive ou de loisirs :
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.
Décret n°2005-914 du 2 août 2005 relatif au contrat d'avenir
La section 5 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
322-17-1 est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la personne a droit simultanément à plusieurs des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
322-4-10, le contrat est signé avec l'intéressé en sa qualité :
1° De bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique s'il est également bénéficiaire de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
2° De bénéficiaire de l'allocation de parent isolé s'il est également bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
« La convention qui accompagne le contrat d'avenir est conclue et mise en oeuvre par le président du conseil général, le maire de la commune, le cas échéant le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale pour l'emploi.
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « ou le cas échéant au président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel adhère la commune, », sont insérés les mots : « ou à l'Agence nationale pour l'emploi » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « signataire de la convention initiale », sont insérés les mots : « ou à l'Agence nationale pour l'emploi » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « , le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou l'Agence nationale pour l'emploi ».
1° A la première phrase, après les mots : « sur un an », sont insérés les mots : « ou sur la période d'exécution du contrat lorsqu'elle est inférieure à un an » ;
2° A la troisième phrase, après les mots : « sur l'année », sont insérés les mots : « ou sur la période d'exécution du contrat ».
322-17-8, après les mots : « ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi ».
1° A la première phrase du III, après les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « , à l'agence locale pour l'emploi » ;
2° Au 1° du V, les mots : « contrat insertion - revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « contrat insertion - revenu minimum d'activité » et les mots : « du troisième alinéa du I de l'article L.
3° Au VI, les mots : « aux articles R.
351-35 du présent décret » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
4° A la première phrase du VII, après les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale, sont insérés les mots : « , des agences locales pour l'emploi » ;
5° Au X, après les mots : « de l'établissement public de co- opération intercommunale », sont insérés les mots : « , de l'agence locale pour l'emploi ».
Arrêté du 15 juin 2005 portant sur la création d'un logiciel, dénommé « POAD », de gestion et de communication de programmes d'interventions pour la réalisation des contrôles dans les domaines des instruments de mesure et des équipements sous pression
Il est créé à la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) et dans ses services déconcentrés, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), un traitement dénommé « POAD » ; il a pour finalité la surveillance d'organismes agréés, délégués ou habilités dans les domaines des instruments de mesures réglementés ou des équipements sous pression et dispose notamment des fonctionnalités suivantes :
- création de comptes utilisateurs ;
- gestion et transmission des programmes ;
- gestion des supervisions de contrôles.
Au sein des organismes susceptibles d'être contrôlés :
- les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de l'interlocuteur de la DRIRE ;
- le nom des personnes en charge de la saisie d'informations dans l'application ;
- le nom des personnes en charge des vérifications d'instruments ou d'équipements,
Au sein de l'administration :
- les coordonnées des agents habilités à accéder à l'application ;
- les coordonnées des superviseurs en charge du contrôle des organismes.
- les personnels des organismes susceptibles d'être contrôlés pour les seules informations les concernant ;
- les agents habilités de la DARQSI et des DRIRE en fonction de leurs habilitations.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 21 mars 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays dotés d'un trésorier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 25 juillet 2005, l'arrêté du 21 mars 2001 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays dotés d'un trésorier est modifié comme suit :
Remplacer, dans la rubrique « Etats-Unis » : « 151 000 : régie de Washington » par : « 186 000 : régie de Washington ».
La régie d'avances de New York est supprimée.
Arrêté du 25 juillet 2005 fixant le programme de l'enseignement obligatoire de mathématiques en classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion
Le programme de l'enseignement obligatoire de mathématiques en classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Mathématiques et usage de l'informatique en classe-terminale STG
- savoir saisir et traiter une série statistique à deux variables.
Un modèle de calculatrice avec écran graphique et comportant les fonctions statistiques à deux variables permet de mettre en œuvre ces exigences.
Les contenus du programme de la classe terminale STG
Deux programmes ont été élaborés pour la classe terminale, le premier pour les spécialités "mercatique", "comptabilité et finance des entreprises", "gestion des systèmes d'information", le second pour la spécialité "communication et gestion des ressources humaines".
Ces programmes sont organisés en trois grands chapitres :
SPÉCIALITÉS "MERCATIQUE", "COMPTABILITÉ ET FINANCE DES ENTREPRISES", "GESTION DES SYSTÈMES D'INFORMATION"
Les outils de traitement des données numériques et de modélisation de situations discrètes simples sont complétés par l'introduction de la notion de moyenne géométrique, le calcul d'indices simples et d'approximations de taux d'évolution en liaison avec l'enseignement de l'analyse.
Une première approche de la notion de limite est proposée dans le cas des suites géométriques.
Les connaissances acquises en classes de seconde et de minière permettent d'aborder des situations plus complexes (étude de suites, optimisation sous contrainte) où le tableur et la calculatrice ont une place privilégiée par les possibilités d'investigation qu'ils permettent.
Des concepts introduits et étudiés dans les enseignements technologiques sont abordés ici d'un point de vue mathématique.
Pour les taux d'évolution, des activités mettent en évidence la différence entre taux exact et taux approché.
L'étude des suites géométriques est particulièrement approfondie en vue des applications au calcul financier.
L'optimisation linéaire est une première étape vers les fonctions de plusieurs variables qui seront abordées après le baccalauréat.
La cohérence des démarches des professeurs de mathématiques et d'économie-gestion permet un apprentissage plus solide.
Taux d'évolution moyen, moyenne géométrique.
Trouver le taux moyen, connaissant le taux global.
Calculer la moyenne géométrique de plusieurs nombres réels positifs.
En liaison avec l'enseignement de l'analyse, notation a1/n
On se limite à des exemples numériques issus des enseignements technologiques.
Exemple : taux mensuel équivalent à un taux annuel.
Indice simple en base 100.
Calculer l'indice de y2 par rapport à y1 :
Passer de l'indice au taux d'évolution, et réciproquement.
y1 et y2 sont deux nombres réels strictement positifs.
Le calcul d'un indice synthétique, comme par exemple l'indice des prix, n'est pas au programme.
Approximation d'un taux d'évolution.
Pour un petit taux d'évolution t,
- savoir que, pour deux évolutions successives au taux t, le taux d'évolution global peut être approché par 2t ;
- savoir que le taux d'évolution réciproque peut être approché par - t.
Lien avec le nombre dérivé et la représentation graphique de la fonction
de la fonction x ↦ 1/x .
Ces approximations sont à replacer dans le cadre général de l'étude d'évolutions successives ou d'évolution réciproque abordée en classe de première.
On compare par le calcul ou le graphique valeur exacte et valeur approchée.
Comparaison de suites.
Dans le cadre de résolution de problèmes. comparer deux suites géométriques, une suite géométrique et une suite arithmétique.
Pour les suites géométriques, on se limite aux suites à termes positifs.
Pour certaines résolutions, le tableur-grapheur est indispensable.
Exemples : intérêt simple - intérêt composé ; taux équivalent - taux proportionnel ; euros courants - euros constants.
Sens de variation et limite d'une suite géométrique de raison positive et de premier terme positif.
Calculer la somme de n termes consécutifs d'une suite arithmétique ou géométrique.
Connaître, suivant sa raison, le sens de variation et la limite d'une suite géométrique de raison positive.
Exemples : emprunt à annuités constantes, valeur actuelle d'une suite d'annuités constantes.
On donne du sens à la phrase "La suite (2") tend vers + ∞" en montrant que 2" est plus grand qu'un nombre M positif dès que n est plus grand que ln(M)/ln(2).
On adopte la même démarche pour une suite géométrique tendant vers O.
On ne donne pas de définition de la limite d'une suite.
Optimisation à deux variables
Droite d'équation ax + by= c.
Représenter la droite d'équation
ax + by= c.
Faire le lien avec la forme y = mx + p ou x = k.
Exemples : coût constant, profit constant.
Régionnement du plan.
Caractériser analytiquement un demi-plan.
Caractérisation d'un demi-plan par une inéquation du type ax + by > c ou ax + by ≥ c.
Exemple : seuil de rentabilité à deux produit.
Résoudre graphiquement un système d'inéquations linéaires.
Caractériser une région polygonale convexe donnée.
Une région polygonale convexe étant représentée dans un repère du plan, on la caractérise par un système d'inéquations linéaires.
Programmation linéaire.
Résoudre graphiquement un problème qui conduit à maximiser ou minimiser une expression du type ax + by sous plusieurs contraintes linéaires.
Exemples : profit maximal, coût minimal.
Dans le cas d'une recherche de solutions entières, on peut aborder quelques situations où la résolution peut être effectuéeavec un tableur.
Le programme de statistique est un terrain pour des activités interdisciplinaires et pour la consolidation des techniques élémentaires de calcul : usage des fractions, des pourcentages, proportionnalité.
Les statistiques à deux variables sont indispensables en économie et en gestion pour analyser, interpréter et prévoir.
Le programme de probabilités permet d'approfondir et de compléter les notions abordées en classe de première.
Il se limite à des ensembles finis et à des situations ne comportant pas de difficultés techniques de dénombrement.
Le conditionnement et l'indépendance sont introduits ; la notion de probabilité conditionnelle s'inscrit dans le prolongement de celle de fréquence conditionnelle introduite en classe de première.
Les variables aléatoires ne sont pas au programme.
Étude de séries de données statistiques quantitatives à deux variables
On accompagne ce travail d'un entretien des capacités sur les statistiques à une variable de la classe de première.
Associer un tableau de données à la suite
(xk, yk), l ≤ k ≤ N , où N est l'effectif de la population.
Représenter graphiquement un nuage de points et déterminer le point moyen.
Le point moyen a pour coordonnées (x, ӯ).
Ajustement affine.
Trouver une fonction affine qui exprime de façon approchée y en fonction de x.
Utiliser cette fonction pour interpoler ou extrapoler.
L'objectif est d'étudier le lien éventuel entre deux caractères d'une même population.
L'ajustement est réalisé soit par une méthode graphique, soit par la méthode des moindres carrés à l'aide de la calculatrice ou du tableur.
Séries chronologiques.
Utiliser un ajustement affine pour faire une prévision.
Probabilité, sachant B, de A :
PB (A) = P(A∩B)/P(B) si P(B) ≠ 0.
Déterminer PB (A) dans des cas simples :
expériences aléatoires définies à partir de tableaux croisés d'effectifs, cas de deux tirages successifs.
Déterminer P(A∩B) connaissant
PB(A) et P(B).
Utiliser les tableaux et les arbres de probabilité pour calculer des probabilités et résoudre des problèmes.
La probabilité conditionnelle est à relier à la fréquence conditionnelle définie en classe de première.
On peut, à cette occasion, utiliser les termes de fréquence conjointe et de fréquence conditionnelle.
La notation PB(A)met en évidence qu'il s'agit d'une nouvelle distribution de probabilité.
La formule de Bayes n'est pas au programme.
Caractériser l'indépendance par chacune des égalités :
PB(A) = P(A),
Démontrer ou utiliser l'indépendance de deux événements.
Exemples et contre-exemples : deux tirages successifs avec ou sans remise, tableaux croisés d'effectifs,
L'objectif est de résoudre des problèmes mettant en œuvre des fonctions et exploitant le plus largement possible des situations issues de l'économie ou de la gestion.
Ainsi l'utilisation des exposants non entiers permet de calculer un taux d'évolution moyen et la dérivation permet de calculer un coût marginal.
Pour cela, d'une part on met en place le puissant outil qu'est la fonction dérivée, dont une approche a été faite en classe de première, d'autre part on élargit le champ des fonctions disponibles par l'introduction de la fonction logarithme népérien et des fonctions exponentielles.
La présentation du programme privilégie l'introduction de la fonction In avant la fonction exponentielle mais le professeur reste libre de l'ordre de l'exposé.
Le tableur et la calculatrice restent des outils privilégiés pour conjecturer ou vérifier des résultats, tant au niveau numérique qu'au niveau graphique.
En particulier, la touche ln de la calculatrice peut permettre de conjecturer l'existence et les propriétés de la fonction logarithme népérien.
Cette fonction peut permettre à son tour d'introduire simplement les exposants non entiers et les fonctions exponentielles.
La notion de limite d'une fonction n'est pas au programme.
Connaître les dérivées des fonctions de référence.
On utilise la dénomination fonction primitive pour désigner la fonction que l'on a dérivée.
La recherche de primitives n'est pas au programme.
Calcul de fonctions dérivées.
Dériver une somme, lm produit, un quotient, une composée de deux fonctions.
Les théorèmes sont admis.
La notation vou n'est pas au programme ; si f(x) = v(u(x)) alors f'(x) = v'(u(x))u'(x).
La dérivation d'une fonction composée est appliquée aux fonctions x ↦ v(ax + b), x ↦ (u(x))n, ainsi que dans l'étude des fonctions logarithme et exponentielles.
Application à l'étude des variations.
Déterminer les variations d'une fonction à partir du signe de sa fonction dérivée.
Déterminer un extremum.
Le théorème est admis, mais expliqué graphiquement.
L'objectif est notamment la résolution de problèmes d'optimisation à une variable.
Ces capacités doivent être entretenues à chaque nouvelle introduction d'une fonction au programme.
Les autres fonctions logarithmes ne sont pas au programme.
Définition par ln(1) = 0 et ln'(x) = l/x
pour tout x > 0.
Dériver la fonction ln.
L'existence et l'unicité de la fonction ln sont admises.
Elles sont suggérées par la touche ln de la calculatrice.
Sens de variation, signe, graphe.
Savoir que ln(a) et ln(b) sont rangés dans le même ordre que a et b ; que ln(a) = ln(h) équivaut à a = b.
Transformation de produits en sommes.
Utiliser l'identité ln(ab) = ln(a) + ln(b) et ses conséquences : ln(a/b), ln(d'),
ln(√a).
On peut démontrer d'abord que pour a > 0 la fonction x ↦ ln(ax) - ln(x) est constante sur
Application : transformer une suite géométrique en suite arithmétique.
Exposants réels
Définition de ab par ln(ab)= b ln(a).
Utiliser les exposants, entiers ou non.
a est un nombre réel strictement positif, b un nombre réel quelconque.
On admet que tout nombre réel possède un antécédent par la fonction ln.
Lorsque b est entier, cette définition coïncide avec la définition usuelle.
Exemple : placement à durée non entière.
C'est l'occasion de refaire pratiquer les exposants el la notation scientifique
Propriétés des exposants.
Savoir que les propriétés des exposants entiers s'étendent aux exposants non entiers.
Cas particulier de l'exposant 1/n.
Utiliser la notation a1/n .
a est un nombre réel strictement positif a un entier nature! non nul.
La notation n√a n'est pas exigible.
Résoudre xn = a.
Résoudre ax = k, ax < k, ax > k
(a et k strictement positifs donnés)
Applications : recherche de la raison d'une suite géométrique, calcul d'un taux d'évolution moyen.
Application : premier tenue d'une suite géométrique franchissant un seuil donné, conséquence pour la limite d'une telle suite.
Nombre e, défini fini par ln(e)=l.
Résoudre ln(x) = k, ln(x) < k, ln(x) > k.
Fonction x ↦ ex, notée exp : signe, dérivée, sens de variation, graphe.
Savoir que exp' = exp.
Cela résulte de l'identité ln(exp(x)) = x, en admettant l'existence de exp'.
Fonctions x ↦ ax (a > 0).
Ecrire ax sous la forme exln(a).
Cela ramène l'étude a celle de la fonction exp.
Les fonctions exponentielles interpolent les suites géométriques.
Le tableur et la calculatrice gardent une place privilégiée par les possibilités d'investigation qu'ils permettent.
L'étude des suites géométriques est approfondie en vue des applications au calcul financier.
x ↦ x2, de la fonction x ↦ 1/x
Pour les suites géométriques, on se limite aux suites à ternies positifs.
Exemples : intérêt simple - intérêt composé ; taux équivalent - taux proportionnel.
Exemple : emprunt à annuités constantes.
Associer un tableau de données à la suite (xk, yk), l ≤ k ≤ N, où N est l'effectif de la population.
Déterminer PB (A) dans des cas simples : expériences aléatoires définies à partir de tableaux croisés d'effectifs, cas de deux tirages successifs.
L'objectif est de résoudre des problèmes mettant en œuvre des fonctions et exploitant si possible des situations issues de l'économie ou de la gestion.
Pour cela la notion de fonction dérivée, dont une approche a été faite en classe de première, est introduite et appliquée à des fonctions simples (fonctions de référence, fonctions polynômes du second degré, fonctions homographiques ...).
La notion de limite est hors programme.
Dériver une somme, un produit, un quotient de fonctions.
Notation ab.
La calculatrice permet de s'approprier cette notion.
Les propriétés ab+b' = ab ab' ; (ab)b' = abb' ; (aa')b = ab a'b sont admises.
C'est l'occasion de refaire pratiquer les exposants et la notation scientifique.
a est un nombre réel strictement positif, n un entier naturel non nul.
Résoudre l'équation xn = a.
Arrêté du 25 juillet 2005 fixant le programme de l'enseignement de spécialité de mathématiques en classe terminale de la série littéraire
Le programme de l'enseignement de spécialité de mathématiques en classe terminale de la série littéraire est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Ce programme entre en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2006-2007.
Les dispositions concernant l'enseignement de spécialité de mathématiques de la classe terminale de la série littéraire figurant dans l'arrêté du 10 juin 1994 sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 2006-2007.
Arrêté du 22 juillet 2005 portant approbation de compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine pour l'exercice 2004
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 juillet 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine, arrêté à la somme nette de 1 207 241,04 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
Lorsque des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté et à destination d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté doivent transiter par la France et que celle-ci est le pays d'entrée dans la Communauté, la demande d'autorisation de transit est adressée au ministre chargé de l'énergie par la personne responsable en France de la conduite des opérations de transfert, en utilisant le document uniforme de suivi.
La demande doit comporter une déclaration certifiant que le détenteur s'engage à reprendre les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé si le transit ne peut être mené à bien dans les conditions prévues et que les autorités compétentes de l'Etat d'expédition acceptent cette obligation de retour.
Si les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé à la sortie du territoire national doivent transiter par le territoire d'Etats membres de la Communauté européenne, le ministre chargé de l'énergie transmet la demande d'autorisation de transit figurant dans le document uniforme de suivi aux autorités compétentes de ces Etats.
542-41 s'appliquent alors.
Si tous les consentements nécessaires ont été donnés que ce soit de façon expresse ou tacite, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser le transfert.
Il notifie sa décision à la personne responsable en France de la conduite des opérations de transfert dans le délai prévu à l'article R.
Il informe de sa décision les autorités compétentes des Etats d'expédition et de destination, ainsi que, le cas échéant, les autorités des autres Etats dont le territoire est emprunté par les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé.
L'autorisation et les conditions supplémentaires imposées le cas échéant par le ministre chargé de l'énergie ou par les autorités compétentes des autres Etats consultés sont mentionnées dans le document uniforme de suivi.
Le refus de donner son consentement ou la délivrance d'un consentement sous condition doit être motivé.
La motivation est fondée sur la législation française, communautaire ou internationale applicable au transport de matières radioactives.
Ce règlement pourra être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (service des relations internationales, bureaux des échanges et de la promotion), 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e), ou à COMEXPO-Paris, 55, quai Alphonse-Le Gallo, 92107 Boulogne, téléphone : 01-49-09-60-27, et sur le site internet du ministère de l'agriculture et de la pêche : http://www.agriculture.gouv.fr.
Arrêté du 26 juillet 2005 portant agrément
L'agrément prévu à l'article 16-III de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordé à la Fédération sportive des ASPTT, 14, rue de l'Ingénieur-Keller, 75015 Paris.
Le précédent arrêté portant agrément de la fédération sportive, du 28 février 1966, est abrogé.
Validation des bulletins du lundi 15 août au mardi 16 août 2005, jusqu'à 20 h 15.
Les matches se dérouleront le mardi 16, le mercredi 17 et le jeudi 18 août 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mardi 16 août 2005 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 18 août 2005.
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Corn Ar Hoat, 29150 Cast.
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à turbine en cycle combiné-gaz naturel, d'une capacité de production de 400 MW, située sur le site de La SNET centrale de Lucy 4, 20, quai de Moulins, BP 21, 71305 Montceau-les-Mines.
Arrêté du 21 juillet 2005 portant maintien dans un emploi au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juillet 2005, Mlle Depont (Cécile, Pascale, Géraldine) est maintenue au grade de médecin en qualité d'officier commissionné dans un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2005.
Arrêté du 25 juillet 2005 portant nomination d'adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense au titre de l'année 2005
Sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
M. Leterrier (Eric).
M. Tillet (Armand).
M. Thiriot (Patrick).
M. Guillet (Claude).
M. Métais (Stéphane).
M. Perrochaud (Benoît).
M. Gryseleyn (Yves).
M. Strub (Thierry).
M. Romero (Christian).
M. Ribac (Alain).
Mlle Bonneau (Magaly).
Est nommé adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
M. Laguarda (Fabien).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juillet 2005, M. Pavlidis (Pascal, Socrate) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission auprès du général, délégué aux réserves de l'armée de terre.
Arrêté du 27 juillet 2005 portant promotion (administration centrale) au titre de l'année 2005 (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 juillet 2005, les attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2005 :
Mme Dehan (Laurence), M. Philips (Jean), M. Malary (Jean-Marie), M. Moreau (Pierre-Alain) et Mme Ollivier (Catherine), à compter du 1er janvier 2005.
La demande d'autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne est adressée par le détenteur au ministre chargé de l'énergie, en utilisant le document uniforme de suivi.
Le ministre chargé de l'énergie transmet la demande contenue dans le document uniforme de suivi aux autorités compétentes du pays tiers de destination et, si le transfert implique le transit sur le territoire d'autres Etats membres de la Communauté européenne, aux autorités compétentes de ces Etats, en vue de recueillir leur consentement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 2005, M. Patrick Soli, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2005, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, en qualité de conseiller.
Arrêté du 29 juillet 2005 portant cessation de fonctions d'un administrateur provisoire à l'Institut national des sciences appliquées de Rouen
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Christian Feasson, professeur des universités, en qualité d'administrateur provisoire de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen à compter de la date de nomination d'un nouvel administrateur provisoire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2005, il est mis fin au détachement de M. Deysson (Jacques), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le corps des officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à compter du 1er avril 2004.
M. Deysson (Jacques), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er avril 2004, réintégré dans son corps d'origine et, à effet de la même date, radié de ce corps suite à son intégration dans le corps des officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 1er août 2005, Mlle Douceur (Sandrine), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 15 octobre 2004.
Arrêté du 3 août 2005 constatant la perte, par la Fédération française d'équitation, de la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
La perte de la délégation accordée à la Fédération française d'équitation par arrêté du 8 mars 2005 est constatée par le présent arrêté.
Arrêté du 21 juillet 2005 portant nomination (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 juillet 2005, Mme Nicole Bourguignon, architecte et urbaniste de l'Etat, est nommée en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Guyane, faisant fonction de conservateur régional des monuments historiques, à compter du 1er juin 2005.
Arrêté du 3 août 2005 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration de la gestion des contrôleurs et des inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
- congés pour siéger, comme représentant d'un association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale ;
211-2 précisent les conditions d'intervention du préfet coordonnateur de bassin, notamment en ce qui concerne la gestion des situations de crises, ainsi que les moyens de toute nature nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées par les chapitres Ier à VII du présent titre.
Arrêté du 3 août 2005 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration de la gestion des corps d'assistants de service social et de conseillers techniques de service social du ministère de l'intérieur
« Sont délégués aux préfets de département, au préfet de la région d'Ile-de-France et aux représentants de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi qu'au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les fonctionnaires des corps d'assistants de service social et de conseillers techniques de service social du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité respective, les actes de gestion suivants : »
Arrêté du 2 août 2005 portant délégation de signature (direction des risques et du contrôle interne)
Délégation est donnée à M. Michel Darmedru, administrateur civil hors classe, directeur adjoint, directeur des risques et du contrôle interne, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les contrats et marchés, les mandats de dépenses et en général toutes autres pièces relevant de ses attributions.
M. Christophe Morin, administrateur civil, chargé du département reporting et des projets associés ;
à l'effet de signer les pièces énumérées à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des contrats et marchés dont le montant est égal ou supérieur au seuil visé à l'article 3 du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Christophe Morin, administrateur civil, chargé du département reporting et des projets associés, et à M. Yann Derrien, directeur d'études, chargé du département des contrôles permanents, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les contrats et marchés inférieurs à 15 000 TTC et, en général, toutes autres pièces nécessaires au fonctionnement de leur service.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 juin 2004 portant délégation de signature pour le service du contrôle général.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 mars 2005, Mme Mahéas (Florence), attachée d'administration centrale, 9e échelon, est radiée des cadres, sur sa demande, pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour compter du 9 mai 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 mars 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, à compter du 5 décembre 2004, pour une durée de trois ans :
M. Bureau (Jean-François), délégué à l'information et à la communication de la défense ;
Colonel Dubois (Gérard), conseiller communication du chef d'état-major des armées, représentant du chef d'état-major des armées ;
Ingénieur général (HC) de l'armement Delor (Bruno), directeur de la qualité et du progrès de la délégation générale pour l'armement, représentant du délégué général pour l'armement ;
Contrôleur général des armées Bodin (Jean-Paul), directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, représentant du secrétaire général pour l'administration ;
Colonel Luc (Michel), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de terre, représentant du chef d'état-major de l'armée de terre ;
Commissaire en chef de 1re classe Campredon (Vincent), chef du service d'information et de relations publiques de la marine, représentant du chef d'état-major de la marine ;
Général de brigade aérienne Switzer (Henri), chargé de mission pour la communication auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air et chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air, représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air ;
Général de division Meyer (Claude), chargé de mission pour la communication auprès du directeur général de la gendarmerie nationale et chef du service d'information et de relations publiques de la gendarmerie, représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;
M. Mazin (Bernard), contrôleur financier près le ministère de la défense, représentant du directeur du budget ;
Mme Colonna (Catherine), directrice générale du Centre national de la cinématographie, représentant du Centre national de la cinématographie ;
M. Le Maner (Yves), agrégé de l'université, sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale ;
M. Ladsous (Hervé), directeur de la communication et de l'information, porte-parole du ministère des affaires étrangères, sur proposition du ministre des affaires étrangères ;
Mme Offroy (Martine), présidente de Gaumont Pathé Archives, sur proposition du ministre chargé de la culture ;
M. Leroy (Jean-François), journaliste.
Arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires
Il est créé, sous le nom de service de gestion des taxes aéroportuaires, un service à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
Le service de gestion des taxes aéroportuaires est chargé des opérations de contrôle d'assiette de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes et de la répartition de leurs produits entre les exploitants des aérodromes, systèmes aéroportuaires ou communautés aéroportuaires concernés.
Le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le service de gestion des taxes aéroportuaires est organisé en deux divisions respectivement chargées du contrôle d'assiette des taxes et de la répartition de leurs produits.
L'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du service de gestion de la taxe d'aéroport est abrogé.
Il est créé, sous le nom de service de gestion des taxes aéroportuaires, un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
Décret n° 2005-1074 du 31 août 2005 relatif au Conseil supérieur interarmées et aux conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachée
Le Conseil supérieur interarmées est consulté par le ministre de la défense pour l'avancement aux grades d'officier général de chacune des trois armées.
Il peut être consulté par le ministre ou le chef d'état-major des armées sur les sujets d'ordre général à caractère interarmées ou sur toute autre question, à l'exclusion des questions relatives à l'exercice du pouvoir disciplinaire.
Le ministre de la défense peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen du Conseil supérieur interarmées.
Les conseils supérieurs d'armée sont consultés par le chef d'état-major des armées ou le chef d'état-major de l'armée considérée dans les cas prévus aux articles 77 et 78 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.
Les conseils supérieurs d'armée, lorsqu'ils siègent disciplinairement, donnent leur avis pour l'application à un officier général de leur armée des sanctions définies au 3° de l'article 41 de la loi du 24 mars 2005 précitée.
Dans ce cas, leur composition et leur fonctionnement sont régis par les dispositions du titre IV du décret du 15 juillet 2005 susvisé.
Les conseils supérieurs de formation rattachée sont consultés par le ministre de la défense pour l'avancement aux grades d'officier général de la gendarmerie nationale, de l'armement, du service de santé des armées, du service des essences des armées.
Les conseils supérieurs de formation rattachée sont consultés par le ministre de la défense dans les cas prévus aux articles 77 et 78 de la loi du 24 mars 2005 susvisée pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.
Les conseils supérieurs de formation rattachée peuvent être consultés par le président et les vice-présidents désignés au chapitre II du présent titre sur des sujets d'ordre général relatifs à leur direction, délégation ou formation rattachée.
Les conseils supérieurs de formation rattachée, lorsqu'ils siègent disciplinairement, donnent leur avis pour l'application à un officier général de leur formation des sanctions définies au 3° de l'article 41 de la loi du 24 mars 2005 précitée.
Les conseils supérieurs de formation rattachée sont présidés par le ministre de la défense.
2° Le chef d'état-major des armées, membre de droit ;
5° Six officiers généraux de la gendarmerie nationale de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale.
2° Le directeur central du service de santé des armées, membre de droit ;
2° Le directeur central du service des essences des armées, membre de droit ;
Les règles de fonctionnement du Conseil supérieur interarmées et des conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachée sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
1° Le décret n° 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie ;
2° L'article 28 du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement ;
3° L'article 47 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées.
I.-Un projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux arrêté par la commission locale de l'eau à la date de publication du décret prévu à l'article L.
212-11 peut être approuvé selon la procédure prévue par les dispositions législatives et réglementaires antérieures pendant un délai de trois ans à compter de cette même date.
Le schéma approuvé constitue le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource défini au I de l'article L.
II.-Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 précitée ou en application du I du présent article sont complétés dans un délai de six ans à compter de la promulgation de ladite loi par le règlement prévu au II de l'article L.
212-5-1, approuvé selon la procédure fixée par l'article L.
Arrêté du 31 août 2005 fixant les règles de fonctionnement du Conseil supérieur interarmées et des conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachée
Le Conseil supérieur interarmées se réunit sur convocation du ministre de la défense, qui les préside et en fixe l'ordre du jour.
Dans le cas particulier de l'avancement, afin d'éclairer le conseil sur l'avancement des officiers qui ne sont pas affectés au sein de leur armée d'appartenance, les responsables des directions d'administration centrale et le chef du cabinet militaire du ministre de la défense peuvent être entendus, au cours de ces travaux, pour évoquer le cas des officiers dont ils ont l'emploi.
Les conseils supérieurs de formation rattachée se réunissent sur convocation du ministre de la défense, qui les préside et en fixe l'ordre du jour.
Les travaux préparatoires aux réunions des conseils sont conduits, au sein de chaque formation rattachée, en fonction de l'ordre du jour, sous la responsabilité du vice-président.
Dans le cas particulier de l'avancement, afin d'éclairer les différents conseils sur l'avancement, des officiers qui ne sont pas affectés au sein de leur armée d'appartenance peuvent être entendus au cours de ces travaux :
- les responsables des directions d'administration centrale et le chef du cabinet militaire du ministre, pour évoquer le cas des officiers dont ils ont l'emploi.
Le secrétaire de chaque conseil supérieur de formation rattachée est un officier général ou supérieur désigné par le vice-président.
- l'arrêté du 20 juillet 1994 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission supérieure du service des essences des armées ;
- l'arrêté du 20 juillet 1994 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission supérieure du service de santé des armées ;
- l'arrêté du 23 août 1995 fixant les règles de fonctionnement des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie.
Décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991 (1)
L'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
AU PROTOCOLE AU TRAITÉ SUR L'ANTARCTIQUE RELATIF À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, PROTECTION ET GESTION DES ZONES
a) « Autorité compétente » désigne toute personne ou organisme autorisé(e) par une Partie à délivrer des permis aux termes de la présente Annexe ;
b) « Permis » désigne une autorisation écrite officielle, délivrée par une autorité compétente ;
c) « Plan de gestion » désigne tout plan élaboré pour gérer les activités et protéger la ou les valeur(s) particulière(s) d'une zone spécialement protégée de l'Antarctique ou d'une zone gérée spéciale de l'Antarctique.
Aux fins énoncées dans la présente Annexe, toute région, y compris toute région maritime, peut être désignée comme « zone spécialement protégée de l'Antarctique » ou comme « zone gérée spéciale de l'Antarctique ».
Les activités menées dans ces zones sont interdites, limitées ou gérées conformément aux plans de gestion adoptés aux termes des dispositions de la présente Annexe.
Zones spécialement protégées de l'Antarctique
Toute région, y compris toute région maritime, peut être désignée comme « zone spécialement protégée de l'Antarctique » en vue de protéger des valeurs environnementales, scientifiques, historiques ou esthétiques exceptionnelles, ou l'état sauvage de la nature, ou toute combinaison de ces valeurs, ainsi que toute recherche scientifique en cours ou programmée.
Les Parties s'efforcent d'identifier, dans un cadre environnemental et géographique systématisé, et d'inclure au nombre des « zones spécialement protégées de l'Antarctique » :
a) Les zones encore vierges de toute intrusion humaine, pour pouvoir ultérieurement effectuer des comparaisons avec des régions qui ont été altérées par les activités humaines ;
b) Des exemples représentatifs des principaux écosystèmes terrestres, notamment glaciaires et aquatiques, ainsi que des éco-systèmes marins ;
c) Les régions dotées de rassemblements d'espèces inhabituels ou importants, notamment de grandes colonies d'oiseaux ou de mammifères se reproduisant sur place ;
d) La localité type ou le seul habitat connu de toute espèce ;
e) Les régions présentant un intérêt particulier pour des travaux de recherche scientifique en cours ou programmés ;
f) Des exemples de caractéristiques géologiques, glaciologiques ou géomorphologiques exceptionnelles ;
g) Les régions dont les paysages et la nature à l'état sauvage ont une valeur exceptionnelle ;
h) Les sites ou monuments ayant une valeur historique reconnue ; et
i) Toute autre région dont il conviendrait de protéger les valeurs énoncées au paragraphe 1 ci-dessus.
Les « zones spécialement protégées » et les « sites présentant un intérêt scientifique particulier », précédemment désignés comme tels lors de conférences consultatives du traité sur l'Antarctique, sont désignés par les présentes comme « zones spécialement protégées de l'Antarctique » ; ils sont débaptisés et renumérotés en conséquence.
L'accès à une « zone spécialement protégée de l'Antarctique » est interdit à toute personne non munie d'un permis délivré aux termes de l'article 7.
Zones gérées spéciales de l'Antarctique
Toute zone, y compris toute zone maritime, où des activités sont conduites ou susceptibles d'être conduites dans l'avenir, peut être désignée comme « zone gérée spéciale de l'Antarctique » pour faciliter la planification et la coordination des activités, éviter d'éventuels conflits, améliorer la coopération entre les parties et réduire au minimum les répercussions sur l'environnement.
Les « zones gérées spéciales de l'Antarctique » peuvent inclure :
a) Des régions où les activités risquent d'empiéter les unes sur les autres ou d'avoir des répercussions cumulatives sur l'environnement ; et
b) Des sites ou des monuments ayant une valeur historique reconnue.
Il n'est pas exigé de permis pour pénétrer dans une « zone gérée spéciale de l'Antarctique ».
Nonobstant le paragraphe 3 ci-dessus, une « zone gérée spéciale de l'Antarctique » peut comprendre une ou plusieurs « zones spécialement protégées de l'Antarctique » dont l'accès est interdit aux personnes non munies d'un permis délivré aux termes de l'article 7.
Toute Partie, le Comité, le Comité scientifique pour la recherche en Antarctique ou la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, peut proposer qu'une région soit désignée « zone spécialement protégée de l'Antarctique » ou « zone gérée spéciale de l'Antarctique » en soumettant une proposition de plan de gestion à la Conférence consultative du traité sur l'Antarctique.
La région proposée doit être de superficie suffisante pour protéger les valeurs qui justifient la demande de protection ou de gestion spéciale.
Les plans de gestion proposés doivent inclure, selon le cas :
a) Une description de la ou des valeurs(s) qui justifient la demande de protection ou de gestion spéciale ;
b) L'indication des buts et objectifs du plan de gestion pour la protection ou la gestion de ces valeurs ;
c) La liste des activités de gestion qui doivent être entreprises pour protéger les valeurs qui justifient la demande de protection ou de gestion spéciale ;
d) Une durée de désignation, le cas échéant ;
e) Une description de la zone, comprenant :
i) Les coordonnées géographiques, le bornage et les particularités naturelles délimitant la zone ;
ii) Les possibilités d'accès à la zone par terre, mer ou air, y compris les accès maritimes et les mouillages, les voies pour les piétons et les véhicules à l'intérieur de la zone, ainsi que les voies aériennes et les terrains d'atterrissage ;
iii) L'emplacement des structures, y compris des stations scientifiques, des installations de recherche ou des refuges, tant à l'intérieur de la zone qu'à proximité ; et
iv) L'indication de la présence dans, ou à proximité de la zone, d'autres « zones spécialement protégées de l'Antarctique » ou « zones gérées spéciales de l'Antarctique », désignées aux termes de la présente annexe, ou d'autres zones protégées, désignées conformément aux mesures adoptées aux termes d'autres composantes du système du traité sur l'Antarctique ;
f) L'identification des secteurs de la zone dans lesquels les activités doivent être interdites, limitées ou gérées en vue d'atteindre les buts et objectifs mentionnés dans le sous-paragraphe b ci-dessus ;
g) Des cartes et des photographies montrant clairement les limites de la zone en relation avec les caractéristiques environnantes et les caractéristiques principales de la zone proprement dite ;
h) Un support documentaire ;
i) Pour une zone proposée comme « zone spécialement protégée de l'Antarctique », une description claire des conditions dans lesquelles les permis peuvent être délivrés par l'autorité compétente pour :
i) L'accès à la zone ainsi que les déplacements à l'intérieur ou au-dessus de la zone ;
ii) Les activités qui sont ou peuvent être menées à l'intérieur de la zone, y compris les restrictions relatives à la durée et à l'endroit où se déroulent ces activités ;
iii) L'installation, la modification ou l'enlèvement de structures ;
iv) L'emplacement des camps de base ;
v) Les restrictions sur les matériaux et organismes pouvant être introduits dans la zone ;
vi) Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux indigènes ou toute interférence nuisible à la flore et à la faune indigènes ;
vii) Le ramassage ou l'enlèvement de toute chose qui n'a pas été apportée dans la zone par le détenteur d'un permis ;
viii) L'élimination des déchets ;
ix) Les mesures éventuellement nécessaires pour faire en sorte que les buts et objectifs du plan de gestion puissent continuer à être atteints ;
x) Les rapports à adresser obligatoirement à l'autorité compétente à propos des visites effectuées dans la zone ;
j) Pour une zone proposée comme « zone gérée spéciale de l'Antarctique », un code de conduite régissant :
ii) Les activités qui sont ou peuvent être menées dans la zone, y compris les limitations relatives à la durée ou au lieu de déroulement de ces activités ;
v) Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux indigènes ou toute interférence nuisible à la faune et à la flore indigènes ;
vi) Le ramassage ou l'enlèvement de toute chose qui n'a pas été apportée dans la zone par le visiteur ;
vii) L'élimination des déchets ; et
viii) Les rapports à adresser obligatoirement à l'autorité compétente à propos des visites effectuées dans la zone ; et
k) Les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles les Parties doivent s'efforcer d'échanger des informations avant d'entreprendre les activités qu'elles se proposent de mener.
Procédures de désignation
Les propositions de plans de gestion sont transmises au Comité, au Comité scientifique pour la recherche en Antarctique et, le cas échéant, à la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique.
Le Comité formule un avis à l'intention de la Conférence consultative du traité sur l'Antarctique, en tenant compte de tout commentaire émanant du Comité scientifique pour la recherche en Antarctique et, le cas échéant, de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique.
Les plans de gestion peuvent être ensuite approuvés par les Parties consultatives au traité sur l'Antarctique sous forme d'une mesure adoptée à l'occasion d'une conférence consultative du traité sur l'Antarctique, conformément à l'article IX (1) du traité sur l'Antarctique.
Sauf indication contraire formulée dans la mesure, le plan est considéré comme approuvé quatre-vingt-dix jours après la clôture de la conférence consultative du traité sur l'Antarctique au cours de laquelle il a été adopté, à moins qu'une ou plusieurs Parties consultatives ne fasse(nt) savoir à l'Etat dépositaire, dans le même délai, qu'elle(s) souhaite(nt) une prolongation de ce délai ou qu'elle(s) est (sont) dans l'impossibilité d'approuver la mesure.
Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du Protocole, aucune zone marine ne peut être désignée en tant que « zone spécialement protégée de l'Antarctique » ou « zone gérée spéciale de l'Antarctique », sans l'accord préalable de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique.
La désignation d'une « zone spécialement protégée de l'Antarctique » ou d'une « zone gérée spéciale de l'Antarctique » est valable pour une durée indéterminée, sauf disposition contraire du plan de gestion.
Le plan de gestion doit être réexaminé au moins tous les cinq ans et mis à jour le cas échéant.
Les plans de gestion peuvent être modifiés ou annulés conformément au paragraphe 1 ci-dessus.
Une fois approuvés, les plans de gestion sont transmis rapidement à toutes les parties par l'Etat dépositaire.
Ce dernier tient à jour un dossier de tous les plans de gestion approuvés et toujours en vigueur.
Chaque Partie désigne une autorité compétente chargée de délivrer des permis autorisant l'accès à une « zone spécialement protégée de l'Antarctique » et la conduite d'activités à l'intérieur de cette zone, conformément aux spécifications du plan de gestion correspondant.
Le permis doit être accompagné des chapitres concernés du plan de gestion et doit préciser l'étendue et la situation de la zone, les activités autorisées, quand, où et par qui elles sont autorisées, ainsi que toute autre condition imposée par le plan de gestion.
Dans le cas d'une « zone spécialement protégée », désignée comme telle par des conférences consultatives antérieures au traité sur l'Antarctique et n'ayant pas fait l'objet d'un plan de gestion, l'autorité compétente peut délivrer un permis pour un objectif scientifique impérieux qui ne peut être servi ailleurs et qui ne risque pas de mettre en péril l'écosystème naturel de la zone.
Chaque Partie exige que tout détenteur d'un permis porte sur lui une copie dudit permis lorsqu'il se trouve dans la « zone spécialement protégée de l'Antarctique » concernée.
Les sites et les monuments qui ont une valeur historique reconnue et qui ont été désignés comme « zones spécialement protégées de l'Antarctique », ou comme « zones gérées spéciales de l'Antarctique », ou encore qui sont situés à l'intérieur de telles zones, doivent figurer sur la liste des « sites et monuments historiques ».
Toute partie peut proposer qu'un site ou un monument, dont la valeur historique est reconnue et qui n'a pas été désigné comme « zone spécialement protégée de l'Antarctique » ou comme « zone gérée spéciale de l'Antarctique », ou qui n'est pas situé dans une telle zone, soit inscrit sur la liste des « sites et monuments historiques ».
La proposition d'inscription sur la liste peut être approuvée par les parties consultatives au traité sur l'Antarctique sous forme d'une mesure adoptée dans le cadre d'une conférence consultative au traité sur l'Antarctique, conformément à l'article IX (1) du traité sur l'Antarctique.
Sauf indication contraire formulée dans la mesure, la proposition est considérée comme approuvée quatre-vingt-dix jours après la clôture de la conférence consultative du traité sur l'Antarctique au cours de laquelle elle a été adoptée, à moins qu'une ou plusieurs Parties consultatives ne notifie(nt) à l'Etat dépositaire, pendant ce délai, qu'elle(s) souhaite(nt) une prolongation de cette période ou bien qu'elle(s) est (sont) dans l'impossibilité d'approuver la mesure.
Les « sites et monuments historiques » existants qui ont été désignés comme tels par des conférences consultatives antérieures du traité sur l'Antarctique sont inclus dans la liste des « sites et monuments historiques » aux termes du présent article.
Les « sites et monuments historiques » ne doivent être ni détériorés, ni enlevés, ni détruits.
La liste des « sites et monuments historiques » peut être modifiée conformément au paragraphe 2 ci-dessus.
L'Etat dépositaire tient à jour la liste des « sites et monuments historiques ».
Information et publicité
Pour faire en sorte que toute personne, visitant ou se proposant de visiter l'Antarctique, comprenne et respecte les dispositions de la présente annexe, chaque Partie doit rendre publiques les informations indiquant en particulier :
a) L'emplacement des « zones spécialement protégées de l'Antarctique » et des « zones gérées spéciales de l'Antarctique » ;
b) La liste et les cartes de ces zones ;
c) Les plans de gestion, y compris la liste des interdictions propres à chaque zone ;
d) L'emplacement des « sites et monuments historiques » et toute interdiction ou restriction s'y rapportant.
Chaque Partie fait en sorte que l'emplacement et, si possible, les limites des « zones spécialement protégées de l'Antarctique », des « zones gérées spéciales de l'Antarctique » ainsi que des « sites et monuments historiques » figurent sur les cartes topographiques et hydrographiques, ainsi que dans les autres publications concernées.
Les Parties coopèrent pour faire en sorte que, le cas échéant, les limites des « zones spécialement protégées de l'Antarctique », des « zones gérées spéciales de l'Antarctique » ainsi que des « sites et monuments historiques » soient convenablement repérées sur le site.
a) Constituer et échanger des dossiers comprenant l'enregistrement des permis d'accès et les rapports de visite, y compris de visite d'inspection, dans les « zones spécialement protégées de l'Antarctique » et les rapports de visite d'inspection dans les « zones gérées spéciales » ;
b) Obtenir et échanger des informations sur tout dommage ou changement important survenu dans une « zone gérée spéciale de l'Antarctique », dans une « zone spécialement protégée de l'Antarctique » ou sur un « site ou monument historique » quels qu'ils soient ; et
c) Déterminer la forme commune sous laquelle les Parties présenteront lesdits enregistrements et informations, conformément au paragraphe 2 ci-dessous.
Tous les ans, avant la fin du mois de novembre, chaque Partie doit indiquer aux autres Parties le nombre et la nature des permis délivrés aux termes de la présente Annexe au cours de la période du 1er juillet au 30 juin précédente.
Toute Partie qui conduit, finance ou autorise des recherches ou autres activités dans des « zones spécialement protégées de l'Antarctique » ou des « zones gérées spéciales de l'Antarctique » doit tenir à jour un dossier sur ces activités et fournir, dans le rapport annuel sur l'échange des informations prévu par le traité, une description succincte des activités menées dans lesdites zones au cours de l'année précédente par les personnes soumises à sa juridiction.
Tous les ans avant la fin du mois de novembre, chaque Partie doit informer les autres Parties et le Comité des mesures qu'elle a prises pour mettre en oeuvre la présente annexe, y compris les inspections de site et toute démarche entreprise pour traiter la question des activités allant à l'encontre des dispositions du plan de gestion approuvé pour une « zone spécialement protégée de l'Antarctique » ou une « zone gérée spéciale de l'Antarctique » donnée.
Les restrictions établies et autorisées par la présente annexe ne s'appliquent pas dans les cas d'urgence mettant en jeu la sécurité des hommes ou des navires, aéronefs ou équipements et installations de grande valeur, ou la protection de l'environnement.
Notification des actions entreprises dans les cas d'urgence doit être immédiatement adressée à toutes les Parties et au comité.
La présente annexe peut être amendée ou modifiée par une mesure adoptée conformément à l'article IX (1) du traité sur l'Antarctique.
Sauf indication contraire de la mesure, l'amendement ou la modification en question est considéré(e) comme approuvé(e) et entre en vigueur un an après la clôture de la conférence consultative du traité sur l'Antarctique au cours de laquelle elle a été adoptée, à moins qu'une ou plusieurs Partie(s) consultative(s) au traité sur l'Antarctique n'informe(nt) l'Etat dépositaire, pendant ce délai, qu'elle(s) souhaite(nt) une prolongation de ce délai ou qu'elle(s) est (sont) dans l'impossibilité d'approuver la mesure.
Tout amendement ou toute modification de la présente annexe, qui prend effet conformément au paragraphe 1 ci-dessus, entrera par la suite en vigueur à l'égard de toute autre partie dès qu'un avis d'approbation émanant de celle-ci aura été reçu par l'Etat dépositaire.
Décret n° 2005-1078 du 23 août 2005 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres), signé à Monaco le 26 mai 2003 (1)
L'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres), signé à Monaco le 26 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO, SIGNÉE À PARIS LE 18 MAI 1963 ET MODIFIÉE PAR L'AVENANT DU 25 JUIN 1969 (ENSEMBLE UN ÉCHANGE DE LETTRES)
Le Gouvernement de la République française et Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco,
Désireux de modifier la Convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ci-après dénommée « la Convention »),
Les quatre premiers alinéas du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention sont supprimés et sont remplacés par les deux alinéas suivants :
Pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices institué par l'article 1er, la rémunération du dirigeant ou du cadre le mieux rétribué n'est admise en déduction des bénéfices imposables que dans la mesure où elle correspond à un travail effectif et où son montant n'est pas excessif au regard des pratiques reconnues sur le plan international, notamment au sein de l'Union européenne.
Un barème fixant, par tranches de chiffre d'affaires annuel, le plafond de la rémunération déductible est institué par Ordonnance Souveraine.
La limite d'application de ce barème et le montant déductible seront progressivement réduits à compter de l'exercice 2002 pour en réserver l'application, à compter des exercices ouverts en 2005, aux entreprises dont le chiffre d'affaires est au plus égal à 7 millions d'euros de ventes ou 3,5 millions d'euros de prestations de services.
Et il est ajouté un quatrième alinéa rédigé ainsi :
« Un échange de lettres entre les deux Etats fixe les modalités d'application des deux premiers alinéas du 1 et de concertation sur sa mise en oeuvre.
A l'article 7 de la Convention, il est inséré le paragraphe 3 ainsi rédigé :
Les personnes physiques de nationalité française qui ont transporté à Monaco leur domicile ou leur résidence à compter du 1er Janvier 1989 sont assujetties à l'impôt sur la fortune à compter du 1er janvier 2002 dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France.
« Les versements faits par des personnes physiques ou morales imposables en France à des personnes physiques ou morales résidant ou établies à Monaco à titre d'honoraires, de redevances, de courtages, de commissions n'ayant pas le caractère de salaires, de droits de propriété littéraire ou artistique, ne sont admis en déduction des bénéfices imposables pour l'assiette de l'impôt français qu'à la condition que l'entreprise versante apporte des justifications suffisantes pour établir que l'acte ou l'engagement en vertu duquel ces versements sont effectués est sincère et ne peut pas être considéré comme dissimulant une réalisation ou un transfert de bénéfice.
A l'article 20 de la Convention, les mots « En vue d'assurer l'exacte application des impôts français sur le revenu des personnes physiques et sur les sociétés » sont remplacés par « En vue d'assurer l'exacte application des impôts français sur la fortune, sur le revenu des personnes physiques et sur les sociétés ».
Il est inséré au premier alinéa, entre les mots « les impôts » et les mots « sur le revenu », les mots « sur la fortune, ».
Il est inséré au 1, entre les mots « de baux enregistrés ainsi que » et les mots « et sur les biens meubles », les mots « sur les droits réels immobiliers ».
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de cet article, l'Avenant s'appliquera en matière d'impôt de solidarité sur la fortune à compter du 1er janvier 2002 et en matière d'impôt sur les bénéfices aux exercices ouverts en 2002.
Fait à Monaco, le vingt-six mai deux mille trois, en double exemplaire.
Le Consul général
de France à Monaco,
Pour Son Altesse Sérénissime
Me référant à la Convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par les avenants du 25 juin 1969 et du 26 mai 2003, j'ai l'honneur de vous proposer une interprétation commune, destinée à préciser la portée des articles 3, 7 et 20, 15, 16 et 17 de cette Convention.
- Portée de l'article 3
L'article 3 dispose en son point 1 que, pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices institué par l'article 1er, la rémunération du dirigeant ou du cadre le mieux rétribué n'est admise en déduction des bénéfices imposables que dans la mesure où elle correspond à un travail effectif et où son montant n'est pas excessif au regard des pratiques reconnues sur le plan international, notamment au sein de l'Union européenne.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement français propose de plafonner le montant maximum déductible de la rémunération allouée aux personnes visées pour les entreprises et sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites ci-dessous :
- pour les exercices ouverts en 2002, 12 MEUR pour les prestataires de services et 24 MEUR pour les autres entreprises et sociétés ;
Les plafonds et niveaux de déduction autorisés pour les entreprises et sociétés dont le chiffre d'affaires est en deçà des limites ci-dessus sont établis chaque année par Ordonnance Souveraine, après concertation avec la partie française.
Pour les entreprises et sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse les limites ci-dessus, les déductions autorisées seront fonction des principes rappelés au premier alinéa ci-dessus (en tenant bien entendu compte des variations constatées dans la conjoncture de la Principauté et des incidences qu'elle peut avoir sur la situation des entreprises).
Pour permettre de suivre l'évolution du produit de l'ISB, la partie monégasque fournira à la partie française, avant le 1er septembre de l'année suivant celle de l'imposition, des informations sur le rendement de cet impôt par tranches de chiffre d'affaires et par secteur d'activité en précisant pour chaque tranche, le chiffre d'affaires et le bénéfice réalisés tant pour l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de l'ISB que pour celles acquittant effectivement cet impôt.
Enfin, le Gouvernement français propose qu'il soit procédé en commun, au cours de l'année 2005, à un bilan de l'application des dispositions ci-dessus et des aménagements qu'il y aurait éventuellement lieu d'y apporter.
- Portée des articles 7 et 20
En vue d'assurer l'exacte application de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune, le Gouvernement de la République française souhaite préciser la situation au regard de l'article 7 de la Convention des personnes suivantes.
Il est entendu que les dispositions de l'article 7 de la Convention ne créent pour la France aucun droit d'imposer autre que celui qui résulterait de sa législation nationale, s'agissant :
a) De la personne de nationalité française mariée à une personne de nationalité monégasque ou à une personne de nationalité française qui se trouve hors du champ d'application de l'article 7-1 de la Convention, et qui peut justifier de sa résidence habituelle et continue à Monaco, à condition :
- qu'elle ait, depuis son mariage, effectivement maintenu sa résidence habituelle en Principauté ;
- qu'elle ne se trouve pas dans l'un des cas d'impositions distinctes prévus par l'article 6-4 du code général des impôts ;
b) De la femme de nationalité française mariée à une personne de nationalité autre que monégasque ou française, à condition :
- qu'elle remplisse les conditions mentionnées au a ;
- que le mariage soit antérieur au 1er janvier 1986 ;
c) Du conjoint survivant de nationalité française, d'une personne de nationalité monégasque ou d'une personne de nationalité française qui se trouve hors du champ d'application de l'article 7-1 de la Convention, et qui peut justifier de sa résidence habituelle et continue à Monaco, à condition :
- qu'il ait maintenu sa résidence habituelle en Principauté pendant toute la durée du mariage et après le décès de son conjoint ;
- qu'il ne se trouve pas au moment du décès de son conjoint dans l'un des cas d'impositions distinctes prévus par l'article 6-4 du code général des impôts ;
d) De l'enfant mineur de nationalité française dont au moins l'un des parents est, soit de nationalité monégasque, soit de nationalité française mais qui se trouve hors du champ d'application de l'article 7-1 de la convention et qui peut justifier de sa résidence habituelle et continue à Monaco, à condition qu'il vive habituellement et depuis sa naissance au foyer de ses parents en Principauté de Monaco.
Il en est de même pour l'enfant mineur dont la garde, en cas de divorce ou d'une situation justifiant l'application d'impositions distinctes, a été confiée, par décision de justice ou en fait, à la garde de celui de ses parents qui est, soit de nationalité monégasque, soit de nationalité française mais qui se trouve hors du champ d'application de l'article 7-1 de la convention et qui peut justifier de sa résidence habituelle et continue à Monaco, à condition que l'enfant vive en Principauté de Monaco habituellement et depuis sa naissance avec celui de ses parents qui en a la garde.
Il est entendu que les personnes physiques de nationalité française qui se trouvent dans le champ d'application de l'article 7-1 de la convention bénéficient à compter des revenus perçus en 2001 :
- des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, s'agissant de l'emploi dans une résidence située à Monaco d'un salarié fiscalement domicilié en France, dès lors qu'elles n'en bénéficient pas pour une résidence située en France ;
- des dispositions de l'article 199 quater D du code général des impôts pour les frais de garde des jeunes enfants, lorsque l'établissement de garde situé sur le territoire monégasque est soumis à un régime d'autorisation, de contrôle et de surveillance similaire à celui prévu par la législation française, ou lorsque l'assistante maternelle est agréée par les autorités monégasques.
Afin de donner leur plein effet aux articles 7 et 20 et permettre le contrôle effectif des contribuables fiscalement domiciliés en France et exerçant une activité professionnelle à Monaco, il est convenu entre le Gouvernement français et le Gouvernement Princier que :
- ceux-ci seront assujettis, pour cette activité et pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2002, aux obligations déclaratives françaises dans les mêmes conditions de forme et de délai que si l'activité était exercée en France ;
- le contrôle sur place de leurs déclarations sera assuré par l'administration fiscale monégasque sur demande française, y compris pour les exercices non prescrits au 1er janvier 2002.
A cette fin, l'administration française saisira les autorités fiscales monégasques d'une demande précise et motivée destinée à permettre l'engagement du contrôle sur place de l'activité exercée par le contribuable visé sur le territoire de la Principauté.
L'administration monégasque procédera seule au contrôle sur place de cette activité en respectant la législation française relative à l'assiette en matière de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux.
A l'issue des investigations sur place, l'autorité monégasque compétente portera à la connaissance du service français à l'origine de la demande les résultats du contrôle opéré.
Cette communication, qui s'opérera dans le cadre de l'assistance administrative prévue par l'article 20 de la Convention, donnera au service français l'ensemble des informations nécessaires pour entreprendre, le cas échéant, une procédure de redressements.
Le Gouvernement Princier s'engage par ailleurs à modifier ou compléter sa législation interne afin de définir les modalités d'application de ce dispositif sur le territoire de la Principauté.
- Portée des articles 15, 16 et 17 et modification des règles de partage des recettes de taxe sur la valeur ajoutée et de droits d'accises fixées par les échanges de lettres des 18 mai 1963 et 6 août 1971
Il est entendu qu'en ce qui concerne les dispositions applicables aux assujettis à la TVA réalisant des opérations imposables dans les deux Etats, tout assujetti, qui a sur le territoire d'un Etat son établissement principal, doit déclarer dans cet Etat l'ensemble des opérations réalisées dans les deux Etats.
Le dépôt des déclarations est effectué dans les conditions fixées par cet Etat.
Pour l'exercice du droit à déduction, les assujettis tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans l'un et/ou l'autre Etat.
Toutefois, les entrepreneurs de travaux immobiliers acquittent la TVA dans l'Etat d'exécution des travaux et les établissements bancaires souscrivent une déclaration de TVA dans chaque Etat, dès lors qu'ils y disposent d'établissements distincts.
Ces assujettis déduisent la TVA qu'ils ont supportée dans la limite des opérations ouvrant droit à déduction dans chacun des Etats, étant entendu que le pourcentage du droit à déduction applicable aux établissements bancaires est déterminé sur la base des opérations réalisées dans l'un et l'autre Etat.
Les recettes de TVA et de droits d'accises des deux Etats visés aux articles 15 et 16 de la convention sont réparties entre les deux Etats, conformément à l'article 17 de cette même convention.
La formule du compte de partage définie dans l'échange de lettres du 18 mai 1963 et modifiée dans l'échange de lettres du 6 août 1971 prévoit que la quote-part monégasque est obtenue en appliquant au montant des recouvrements des deux pays le rapport entre le chiffre d'affaires monégasque corrigé et le chiffre d'affaires total des deux pays.
Or, il est apparu nécessaire de mettre en place un nouveau mode de détermination permettant d'attribuer avec plus de précision à chacun des Etats la TVA qu'il aurait perçue en présence d'une frontière fiscale.
Le Gouvernement français propose, après une estimation concertée avec le Gouvernement Princier de la TVA encaissée par chacun des Etats pour le compte de l'autre Etat, de substituer aux dispositions arrêtées par les échanges de lettres des 18 mai 1963 et 6 août 1971 les dispositions suivantes :
- le reversement français revenant à la Principauté est fixé à 108 238 802 euros (710 000 000 F) au titre de l'année 2001, tel qu'il résulte de l'estimation concertée entre les deux Etats ;
- à compter de l'année 2002, le reversement sera obtenu par indexation du reversement de référence de l'année 2001 en fonction du taux d'évolution des recouvrements nets annuels de TVA et d'accises des deux Etats, pondéré à concurrence de 5/6 pour les recouvrements français et de 1/6 pour les recouvrement monégasques.
Les deux Gouvernements conviennent de se concerter en 2005 afin d'apprécier la nécessité d'une adaptation de ce mode de partage au vu des données réelles de TVA et d'accises encaissées par chacun des Etats pour le compte de l'autre Etat et de définir, s'il y a lieu, les mécanismes de fixation d'une nouvelle formule.
Le partage dont les modalités sont définies ci-dessus aura lieu annuellement après publication des recouvrements réalisés l'année précédente et validation de ces montants par la Commission mixte consultative franco-monégasque.
Les versements interviendront ensuite en 3 fractions égales échelonnées de septembre à la fin de l'année à concurrence d'un accompte égal aux quatre cinquièmes du compte arrêté pour l'année précédente et du solde restant dû au titre du compte de cette dernière année.
Toutefois, si des modifications substantielles de la législation sur les taxes sur le chiffre d'affaires intervenaient, les parties conviennent de se concerter avant la date susmentionnée.
DIRECTEUR DES RELATIONS
Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :
- à compter de l'année 2002, le reversement sera obtenu par indexation du reversement de référence de l'année 2001 en fonction du taux d'évolution des recouvrements nets annuels de TVA et d'accises des deux Etats, pondéré à concurrence de 5/6 pour les recouvrements français et de 1/6 pour les recouvrements monégasques.
Les versements interviendront ensuite en 3 fractions égales échelonnées de septembre à la fin de l'année à concurrence d'un acompte égal aux quatre cinquièmes du compte arrêté pour l'année précédente et du solde restant dû au titre du compte de cette dernière année.
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du Gouvernement Princier sur les propositions qui précèdent.
Décret n° 2005-1081 du 23 août 2005 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 25 octobre 2002 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 25 octobre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL POUR LE DÉVELOPPEMENT DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
Le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, ci-après dénommés les Parties,
Désireux d'élargir et de renforcer, dans l'intérêt des deux Etats et dans le respect des principes qui gouvernent leur politique nucléaire respective, la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins exclusivement pacifiques et non explosives ;
Rappelant l'Accord de coopération technique et scientifique entre les deux Gouvernements entré en vigueur le 3 août 1968 ;
Considérant les engagements respectifs de non-prolifération auxquels les Parties ont souscrit, en particulier l'adhésion au Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires (ci-après désigné par « le TNP ») ;
Considérant l'entrée en vigueur le 4 mars 1994 d'un Accord entre la République fédérative du Brésil, la République argentine, l'Agence brasilo-argentine de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires (ci-après désignée par « l'ABACC ») et l'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après désignée par « l'AIEA ») relatif à l'application de garanties, et considérant également que l'AIEA et la République fédérative du Brésil ont confirmé par un échange de lettres approuvé par le Conseil des Gouverneurs de l'AIEA que l'Accord du 4 mars 1994 satisfaisait à l'obligation incombant à la République fédérative du Brésil au titre de l'article III du TNP de conclure un accord de garanties avec l'AIEA ;
Le « développement » se rapporte à toutes les phases précédant la « production », telles que, notamment, les études, recherches relatives à la conception, assemblages et aux essais de prototypes et plans d'exécution.
Par « production », il convient d'entendre toutes les phases de la production telles que, notamment, la construction, ingénierie de production, fabrication, intégration, assemblage, inspection, essai, assurance de la qualité.
Par « utilisation », il convient d'entendre la mise en oeuvre, l'installation (y compris l'installation sur le site même), l'entretien, les réparations, le démontage de révision et la remise en état.
f) « Information » signifie tout renseignement, toute documentation ou toute donnée, de quelque nature que ce soit, transmissible sous une forme physique, portant sur des matières, des équipements, des installations ou de la technologie soumis au présent Accord, à l'exclusion des renseignements, documentation et données accessibles au public.
Dans le respect des principes qui gouvernent leur politique nucléaire respective et conformément aux stipulations du présent Accord, ainsi que des Accords et engagements internationaux pertinents en matière de non-prolifération auxquels elles ont par ailleurs souscrit, les Parties entendent développer leur coopération dans le domaine de l'utilisation pacifique et non explosive de l'énergie nucléaire.
La coopération mentionnée à l'alinéa premier peut couvrir les domaines suivants :
- développement des applications de l'énergie nucléaire dans les domaines de l'agronomie, de la biologie, des sciences de la Terre, de la médecine et de I'industrie ;
- gestion du combustible et des déchets nucléaires ;
- échange et formation de personnels scientifiques et techniques ;
- participation de personnels scientifiques et techniques de l'une des Parties à des activités de recherche-développement de l'autre Partie ;
- conduite en commun d'activités de recherche et d'ingénierie, y compris des recherches et expérimentations conjointes (c'est-à-dire pour lesquelles les moyens mis en place par les deux Parties sont équivalents) ;
- fourniture de matières, matières nucléaires, équipements, technologies et prestations de service,
ou toute autre forme de coopération convenue d'un commun accord entre les Parties.
Les conditions d'application de la coopération définie à l'article II sont précisées, au cas par cas, dans le respect des dispositions du présent Accord :
- par des accords spécifiques entre les Parties ou les organismes concernés, pour préciser notamment les programmes et les modalités des échanges scientifiques et techniques ;
- par des contrats conclus entre les organismes, entreprises et établissements concernés, pour les réalisations industrielles et la fourniture de matières, matières nucléaires, équipements, installations ou de technologie.
Les Parties prennent toutes les mesures administratives, fiscales et douanières de leur compétence nécessaires à la bonne exécution du présent Accord ainsi que des accords spécifiques et des contrats visés à l'article III.
Les Parties s'assurent que les matières, matières nucléaires, équipements, installations et la technologie transférés dans le cadre du présent Accord ainsi que les matières nucléaires obtenues ou récupérées comme sous-produits ne sont utilisés qu'à des fins pacifiques et non explosives.
Toutes les matières nucléaires détenues ou transférées à la République fédérative du Brésil en vertu du présent Accord et notifiées par la Partie fournisseur à cet effet, ainsi que toutes générations successives de matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits, sont soumises aux contrôles de l'AIEA en vertu de l'Accord entre la République fédérative du Brésil, la République argentine, l'ABACC et l'AIEA relatif à l'application des garanties dans le cadre du TNP, s'appliquant à toutes les matières nucléaires dans toutes les activités nucléaires exercées sur le territoire de la République fédérative du Brésil, sous sa juridiction ou entreprises sous son contrôle en quelque lieu que ce soit.
Toutes les matières nucléaires transférées à la République française en vertu du présent Accord et notifiées par la Partie fournisseur à cet effet, ainsi que toutes générations successives de matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits, sont soumises au système de garanties appliqué par la Communauté européenne de l'énergie atomique et par l'AIEA en application de l'Accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'AIEA relatif à l'application de garanties en France, signé les 20 et 27 juillet 1978.
Au cas où les garanties de l'AIEA visées à l'article VIII du présent Accord ne pourraient s'appliquer sur le territoire de l'une ou de l'autre Partie, les Parties s'engagent à entrer aussitôt en rapport en vue de soumettre dans les délais les plus brefs les matières nucléaires transférées ou obtenues en application du présent Accord, ainsi que toutes générations successives de matières nucléaires obtenues ou récupérées comme sous-produits, à un dispositif mutuellement agréé de garanties, d'une efficacité et d'une portée équivalentes à celles précédemment appliquées par l'AIEA à ces matières nucléaires.
Les matières, matières nucléaires, équipements, installations et la technologie mentionnés à l'article VII du présent Accord restent soumis aux dispositions du présent Accord jusqu'à ce que :
a) Ils aient été transférés ou retransférés hors de la juridiction de la Partie destinataire conformément aux dispositions de l'article XII du présent Accord, ou que
c) Il soit établi, pour ce qui concerne les matières nucléaires, qu'elles ne sont pratiquement plus récupérables pour être mises sous une forme utilisable pour une quelconque activité nucléaire pertinente du point de vue des garanties visées à l'article VIII du présent Accord.
Chaque Partie veille à ce que les matières, matières nucléaires, équipements, installations et la technologie visés à l'article VII du présent Accord soient uniquement détenus par des personnes placées sous sa juridiction et habilitées à cet effet.
Chaque Partie s'assure que, sur son territoire ou, hors de son territoire jusqu'au point où cette responsabilité est prise en charge par l'autre Partie ou par un Etat tiers, les mesures adéquates de protection physique des matières, matières nucléaires, équipements et installations visés par le présent Accord sont prises, conformément à sa législation nationale et aux engagements internationaux auxquels elle est Partie.
Les niveaux de protection physique sont au minimum ceux qui sont spécifiés à l'annexe C des Directives.
La mise en oeuvre des mesures de protection physique relève de la responsabilité de chaque Partie à l'intérieur de sa juridiction.
Dans la mise en oeuvre de ces mesures, chaque Partie s'inspire du document de l'AIEA INFCIRC 225/Rév.4.
Les modifications des recommandations de l'AIEA en relation avec la protection physique n'ont d'effet aux termes du présent Accord que lorsque les deux Parties se sont informées mutuellement par écrit de leur acceptation d'une telle modification.
Au cas où l'une des Parties envisage de retransférer hors de sa juridiction des matières, matières nucléaires, équipements, installations et la technologie visés à l'article VII, ou de transférer des matières, matières nucléaires, installations, équipements et la technologie visés à l'article VII provenant des équipements ou installations transférés à l'origine ou obtenus grâce aux équipements, installations ou à la technologie transférés, elle ne le fait qu'après avoir obtenu du destinataire de ces transferts les mêmes garanties que celles prévues par le présent Accord.
En outre, la Partie qui envisage de procéder à un retransfert ou à un transfert visé au paragraphe premier du présent article recueille au préalable le consentement écrit de la Partie fournisseur initial :
a) Pour tout retransfert d'installations de retraitement, d'enrichissement ou de production d'eau lourde, de leurs équipements ou de leur technologie ;
b) Pour tout transfert d'installations ou d'équipements provenant de ces installations ou équipements, ou conçus à partir de la technologie visée au paragraphe a ci-dessus ;
c) Pour tout transfert ou retransfert d'uranium enrichi à plus de 20 % en isotopes 233 ou 235 ou de plutonium produit ou récupéré à partir de matières nucléaires transférées en vertu du présent Accord.
Des représentants des Parties se réunissent à la demande de l'une des Parties en vue de se consulter sur les questions posées par l'application du présent Accord.
Tout amendement au présent Accord entre en vigueur à la date de l'échange de notes diplomatiques établissant leur acceptation par les deux Parties.
- les dispositions des articles V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII continuent à s'appliquer aux matières, matières nucléaires, équipements installations et à la technologie visés à l'article VII transférés en application du présent Accord, ainsi qu'aux matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits.
Fait à Paris, le 25 octobre 2002 en deux exemplaires, en langues française et portugaise, les deux textes étant authentiques et faisant également foi.
Ministre déléguée
à l'industrie
Ronaldo Mota Sardenberg
Ministre de la science
Arrêté du 12 août 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Promologis
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 août 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Promologis, dont le siège social se situe 2, rue du Docteur-Sanières, Toulouse (Haute-Garonne), pour exercer son activité sur le territoire de la région Midi-Pyrénées est renouvelé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 août 2005, M. Christophe Fotre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef de la division eau environnement aménagement du territoire à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône à compter du 10 octobre 2005, en remplacement de M. Christian Soismier, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 30 août 2005 portant nomination (directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 2005, M. Jean-Marie Seillan, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône à compter du 3 octobre 2005, en remplacement de M. Bernard Germain, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires
Il comprend deux divisions, la division « contrôle d'assiette » et la division « répartition du produit des taxes ».
La division « contrôle d'assiette » est chargée :
- de la saisie et du contrôle formel des déclarations souscrites par les assujettis ;
- de l'envoi des relances ;
- de l'exploitation des bases de données de trafic nécessaires au contrôle d'assiette, notamment pour le repérage des insuffisances, des inexactitudes ou des défauts de déclaration ;
- de l'engagement, le cas échéant, à l'issue des contrôles, des procédures de rectification contradictoire et de taxation d'office ;
- de la fixation des pénalités prévues au code général des impôts ;
- de l'instruction des recours gracieux et contentieux.
Les personnels de la division sont habilités à effectuer des contrôles sur place afin d'examiner tous documents utiles aux opérations de contrôle.
La division « répartition du produit des taxes » est chargée :
- de la répartition du produit encaissé des taxes aux gestionnaires d'aérodromes concernés ;
- de l'émission des ordres de paiement afférents à ces répartitions et de leur transmission au comptable compétent ;
- de l'information des gestionnaires d'aérodromes sur les modalités générales de répartition des taxes.
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile et le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Paul Bachy, président du conseil régional de Champagne-Ardenne, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. René Garrec ;
M. Michel Sapin, président du conseil régional du Centre, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jean-François Humbert.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2005, M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la présidence de la République pour une période de trois ans à compter du 3 mars 2005, afin d'exercer les fonctions de conseiller pour la culture et les médias.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant à compter du 1er mai 2005 au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le titulaire du poste aura en charge les secteurs :
En tant que correspondant DIV, le chargé de mission a pour fonction :
- l'animation générale du dispositif en relation avec les départements et le conseil régional, suivi du volet politique de la ville du contrat de plan et du centre de ressources régional de politique de la ville ;
- la formation des acteurs : élaboration, organisation, commande, suivi des actions (DIV et DGEFP) ;
- l'évaluation du volet politique de la ville du CPER ;
- la gestion des crédits, programme régional et répartition entre les départements en CAR ;
- les programmes européens : suivi du volet politique de la ville.
Le logement social est un des axes forts du projet territorial de l'Etat en région.
Le chargé de mission est responsable, en liaison avec le chef de pôle transport, logement, DRE :
- de la coordination ;
- de la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale (volet logement) ;
- du suivi des programmes d'inspection HLM (MIILOS) de l'observatoire régional des foyers de travailleurs migrants,
et il participe à l'animation du réseau DDE en lien avec la politique de la ville.
De l'économie sociale :
Correspondant DIES, avec en charge l'animation du réseau des acteurs institutionnels et administratifs, la mise en place d'actions régionales telles que l'appel à projets du secrétariat d'Etat, la formation-animation dans le champ de l'économie sociale et solidaire.
Domaine lié pour partie à l'animation de la politique de la ville, dont ce domaine constitue un axe transversal : animation de la commission régionale (CRIPI).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie en date du 11 avril 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « groupement de préfiguration du dossier médical personnel » est approuvée.
Le groupement d'intérêt public « groupement de préfiguration du dossier médical personnel » a son siège à Paris (75007), 14, avenue Duquesne.
Le groupement d'intérêt public « groupement de préfiguration du dossier médical personnel » est constitué jusqu'au 31 décembre 2005.
Sont membres du groupement d'intérêt public « groupement de préfiguration du dossier médical personnel » :
Le groupement d'intérêt public « groupement de préfiguration du dossier médical personnel » a pour objet la préparation des dispositions permettant à l'organisme gestionnaire du dossier médical personnel, créé par l'article 3 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, d'être opérationnel et d'assurer, de façon temporaire, la mise en oeuvre technique du dossier médical personnel, afin de mettre en oeuvre sans délai la loi du 13 août 2004 dans l'attente de l'installation d'une structure pérenne de gestion du dossier médical personnel.
Le groupement peut bénéficier du financement par le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, conformément à l'article 47 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, au titre :
- des expérimentations, dans quelques sites pilotes, d'une offre d'hébergement, au sens de l'article L.
- de sa mission de conduite des expérimentations.
Le groupement est dénommé « groupement de préfiguration du dossier médical personnel ».
La création du dossier médical personnel est prévue dans les articles 3 à 5 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
Sa mise en oeuvre doit faire l'objet d'un décret d'application prévu à l'article L.
Cette création s'inscrit en outre dans le cadre législatif sur l'hébergement des données de santé, fixé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et en particulier des articles codifiés dans le code de la santé publique L.
Dans ce cadre, le groupement de préfiguration du dossier médical personnel a pour objectif de préparer les dispositions juridiques, organisationnelles, financières et logistiques du futur organisme gestionnaire du dossier médical personnel et d'en assurer les premières réalisations.
Ce groupement doit permettre au futur organisme gestionnaire du dossier médical personnel d'être immédiatement opérationnel dans la perspective de la publication du décret d'application de la loi relative à l'assurance maladie.
Dans ce but, ses membres apportent leur assistance opérationnelle à la création du futur organisme.
Dans l'attente de la création du futur organisme gestionnaire du dossier médical personnel, ce groupement assurera notamment les missions suivantes, à titre temporaire :
- Relations avec les représentants des professions de santé et les associations de patients au sujet du dossier médical personnel ; information des professionnels de santé et du public sur le dossier médical personnel.
- Définition des données de santé à caractère personnel, relatives à la prévention, au diagnostic ou aux soins, qui pourront figurer dans le dossier médical personnel et permettant en particulier le suivi des actes et prestations de soins, dans le respect des dispositions de l'article L.
- Définition des conditions d'hébergement et d'accès au dossier médical personnel, qu'il s'agisse de consulter ou de modifier le dossier médical personnel, et des conditions de transmission des différentes catégories de données de santé qui figureront dans le dossier médical personnel, en préparation du décret d'application de l'article L.
161-36-4 du code de la sécurité sociale et du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L.
- Définition de la structure du futur organisme gestionnaire du dossier médical personnel.
- Maîtrise d'ouvrage et réalisation, le cas échéant, des systèmes informatiques supports du dossier médical personnel en conformité avec l'article L.
1111-8 du code de la santé publique et avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et en application des articles 3 à 5 de la loi n° 2004-810 relative à l'assurance maladie.
- Pilotage et suivi de la mise en oeuvre des expérimentations de dossier médical personnel sur des sites pilotes, dans le cadre de l'article 47 de la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Le siège du groupement de préfiguration du dossier médical personnel est fixé au ministère de la santé, 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration, à la majorité du 2/3 des voix.
Les locaux administratifs et techniques du groupement peuvent être implantés en tout autre lieu du département sur décision du conseil d'administration et en tout lieu du territoire français sur décision de l'assemblée générale.
Le groupement de préfiguration du dossier médical personnel est constitué jusqu'au 31 décembre 2005.
Il a vocation à cesser d'exister dès que l'organisme gestionnaire du dossier médical personnel aura été mis en place et sera en mesure d'accomplir ses missions.
L'Etat, représenté par le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
La Caisse des dépôts et consignations, représentée par son directeur général.
Décret n°2005-338 du 4 avril 2005 modifiant le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le a de l'article 4 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est rédigé comme suit :
Après l'article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé, il est ajouté un article 8-1 ainsi rédigé :
- Le conseil d'administration peut désigner en son sein un comité restreint de six membres, composé notamment de son président, d'un représentant du personnel et d'un représentant des élèves.
« Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur des enseignements, le directeur de la recherche et de la diffusion, le secrétaire général, le contrôleur financier et l'agent comptable ou leur représentant assistent aux séances du comité restreint avec voix consultative.
« Le conseil d'administration peut déléguer au comité restreint tout ou partie des attributions mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 8.
« Le comité restreint rend compte à la première séance du conseil d'administration des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
A l'article 9 du même décret, il est ajouté un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
« Les décisions prises par le comité restreint en vertu de la délégation prévue à l'article 8-1 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Décret n°2005-339 du 8 avril 2005 modifiant le décret n° 76-1172 du 14 décembre 1976 portant création de centres de vote à l'étranger.
L'annexe du décret du 14 décembre 1976 susvisé est remplacée par le tableau annexé au présent décret.
L'article 2 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République prévoit que : « les centres de vote à l'étranger sont créés dans des ambassades et des consulats par des décrets qui définissent la circonscription de chaque centre ».
Le tableau annexé au décret n° 76-1172 du 14 décembre 1976 portant création de centres de vote à l'étranger a été modifié ou complété à plus de soixante reprises.
Une nouvelle présentation du tableau apparaît aujourd'hui nécessaire pour permettre :
1° De rendre plus lisible et plus compréhensible la présentation d'ensemble ;
2° De rationaliser les circonscriptions de centres de vote en prenant pour base les circonscriptions consulaires dans la plupart des cas.
Une consultation générale des postes diplomatiques et consulaires intéressés a permis d'effectuer une mise à jour générale de la situation des 203 centres de vote à l'étranger.
Tel est l'objet des modifications apportées au décret du 14 décembre 1976 que nous avons l'honneur de soumettre à votre signature.
M. Jean Bassères, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 6 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
Pour les eaux de surface, les eaux de transition et les eaux marines intérieures et territoriales, la valeur de la norme de qualité de la substance n° UE 46 de nom « total DDT » est de 0,025 microgramme par litre (µg/l) et la norme de qualité de la substance n° UE 46 de nom « para-para DDT » est de 0,010 microgramme par litre (µg/l).
Le tableau relatif aux substances de la liste I de la directive 76/464/CEE de l'annexe de l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé est modifié en ce sens.
M. Bernard Carayon, député du Tarn, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Michel Mercier, sénateur du Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Institut d'astrophysique spatiale de l'université Paris-XI
Les fonctions de directeur de l'Institut d'astrophysique spatiale sont déclarées vacantes à compter du 1er janvier 2006.
Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du conseil de l'institut.
Les candidats sont choisis parmi les personnels fonctionnaires ou non ayant vocation à exercer une activité scientifique à l'institut, sans condition de nationalité.
Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae et une notice des titres et travaux, devront être adressés, en double exemplaire, à l'Institut d'astrophysique spatiale, bâtiment 121, université Paris-XI, 91405 Orsay Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Une copie sera envoyée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE B), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9, dans ce même délai.
Arrêté du 14 septembre 2005 portant admission à la retraite (Cour des comptes)
Mme Michèle Lépine, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (a) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2005.
Mme Lépine est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 16 septembre 2005 rapportant un précédent arrêté portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 septembre 2005, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 19 mai 2005 en tant qu'il porte affectation de M. Briseul (Jean-Paul), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ensemble le refus implicite opposé, par voie de conséquence, à la demande de mutation présentée par Mme Baux (Anne), conseiller, en vue d'une affectation au titre de l'année 2005 aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 2005, M. Guy Jourdan Huynh Khac Dong, attaché d'administration centrale, affecté à la direction des politiques économique et internationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 novembre 2005.
- être titulaire du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes équivalents (différents selon la branche d'activité) figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 10 février 2004 ou d'un diplôme délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux repris sur l'arrêté précité aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 modifié.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de famille d'au moins trois enfants et aux sportifs de haut niveau ;
Par ailleurs, le statut particulier des contrôleurs des douanes et droits indirects prévoyant une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période de cinq ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats du concours interne, conformément à l'article 2 du décret n° 90-709 du 1er août 1990 (Journal officiel du 11 août 1990).
Le nombre total des places offertes aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité « opérations commerciales » et « surveillance » et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.
Branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » : 24, 25 et 26 janvier 2006 ;
Un arrêté du 19 janvier 1996 (Journal officiel du 11 février 1996) a fixé la nature et le programme des épreuves.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 août 2005, le recours hiérarchique formé par l'hôpital local du Vigan contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon ayant autorisé l'Union des mutuelles Languedoc santé à créer 15 lits de médecine sur le site de la polyclinique Saint-Louis, place Joseph-Boudouresques, à Ganges (Gard), est rejeté.
Arrêté du 26 septembre 2005 modifiant la période d'inscription aux concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 26 septembre 2005, la période d'inscription aux concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ouvert au titre de l'année 2006 par l'arrêté du 4 août 2005, pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de Saône-et-Loire, des Vosges et de l'Yonne, est fixée ainsi qu'il suit :
Les inscriptions se feront uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle :
www.cdg54.fr (rubrique préinscriptions), jusqu'au 15 novembre 2005 inclus.
Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), service recrutement, 2, allée Pelletier-Doisy, BP 340, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2005, M. Pierre Jean Segura, directeur adjoint du travail à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er septembre 2005 et affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Arrêté du 5 octobre 2005 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 octobre 2005, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires de formation continue diplômante sortis de l'école en 2005, désignés ci-après par ordre alphabétique :
Balestro (Yannick).
Barakate (Brahim).
Baudry (Philippe).
Chermeux (Réginald).
Decker (Laurent).
Delannoy (Xavier).
Dimes (Hamid).
Frindy (Hicham).
Guillemard (Sylvain).
Kazmierczak (Jérôme).
Kowalczyk (Sylvain).
Lion (Xavier).
Maliki (Rachid).
Matton (Damien).
Najah (Farid).
Pluchard (Frédéric).
Saison (Guillaume).
Toilliez (Cédric).
Vandendaele (Cyrille).
Vandeneynde (Damien).
Arrêté du 18 octobre 2005 portant extension d'accords et d'avenants à ces accords conclus dans diverses branches des industries alimentaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, compris dans le champ d'application :
- de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la professionnalisation conclu dans diverses branches des industries alimentaires tel que défini par l'avenant du 25 juillet 2005 audit accord,
- de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à l'observatoire des métiers et des qualifications conclu dans diverses branches des industries alimentaires tel que défini par l'avenant du 25 juillet 2005 audit accord,
- de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à l'observatoire des métiers et des qualifications conclus dans diverses branches des industries alimentaires tel que défini par l'avenant du 25 juillet 2005 audit accord,
- l'accord du 20 octobre 2004 désignant l'AGEFAFORIA comme OPCA de la branche, tel que défini par l'avenant du 25 juillet 2005 audit accord, les dispositions de :
- l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la professionnalisation conclu dans diverses branches des industries alimentaires ;
- l'avenant n° 1 du 25 juillet 2005, relatif au champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la professionnalisation, conclu dans diverses branches des industries alimentaires ;
- l'accord du 6 décembre 2004 relatif à l'observatoire des métiers et des qualifications conclu dans diverses branches des industries alimentaires.
Le troisième alinéa de l'article 3-7 de l'accord (Financement des travaux et frais de fonctionnement de l'observatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5° de l'article R.
- l'avenant n° 1 du 25 juillet 2005 relatif au champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à l'observatoire des métiers et des qualifications conclu dans diverses branches des industries alimentaires ;
- l'accord du 7 janvier 2005 relatif au droit individuel à la formation conclu dans diverses branches des industries alimentaires, à l'exclusion du septième alinéa de l'article 1er (Salariés bénéficiaires et durée de la formation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
L'article 6 (Dispositions financières) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- l'avenant n° 1 du 25 juillet 2005, relatif au champ d'application de l'accord du 7 janvier 2005 relatif au droit individuel à la formation, conclu dans diverses branches des industries alimentaires ;
- l'accord du 20 octobre 2004 désignant l'AGEFAFORIA comme OPCA de la branche, à l'exclusion au point 5.1.1 de l'article 5 (Financement d'actions spécifiques) des termes « l'investissement nécessaire à » comme étant contraires à l'article R.
Le premier alinéa de l'article 3-1 (Contribution des entreprises employant moins de dix salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
- l'avenant n° 1 du 25 juillet 2005 relatif au champ d'application de l'accord du 20 octobre 2004 désignant l'AGEFAFORIA comme OPCA de la branche.
Décision n° 2005-795 du 20 septembre 2005 complétant la décision n° 2005-624 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Art et expression pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Décibel
Décision n° 2005-797 du 20 septembre 2005 complétant la décision n° 2005-118 du 30 mars 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
L'annexe à la décision n° 2005-118 du 30 mars 2005 susvisée est modifiée pour la zone de Paris-tour Eiffel conformément à l'annexe à la présente décision.
L'emploi de secrétaire général de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry est susceptible d'être vacant.
Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément à l'article 7 du décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Les agents intéressés doivent adresser leur candidature accompagnée de toutes pièces justificatives concernant leur situation administrative par voie hiérarchique, au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1re sous-direction, premier bureau des personnels des services déconcentrés, SRH 1C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Vallée des Gommiers, 45310 Patay.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société AMS France, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros (TTC) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Spécialité dénommée FLUBENDAZOLE 6 VOLAILLE FRANVET, prémélange médicamenteux :
Spécialité dénommée FLUBENDAZOLE 3 PORC-VOLAILLE FRANVET, prémélange médicamenteux :
Spécialité dénommée BACIVET S, poudre pour solution buvable :
Titulaire : Alpharma, Parc d'affaires Silic, 3, impasse de la Noisette, 91370 Verrières-le-Buisson.
Composition : bacitracine zinc 4 200 UI ; excipient QSP 1 g.
Spécialité dénommée CARPRODYL 20 MG, comprimé :
Boîte contenant 1 plaquette thermoformée de 10 comprimés sécables : AMM n° 678916 4 ;
Boîte contenant 2 plaquettes thermoformées de 10 comprimés sécables : AMM n° 678917 0 ;
Spécialité dénommée CEVAMEC BOVINS SOLUTION INJECTABLE, solution injectable :
Titulaire : Cross Vetpharm Group Ltd, Broomhill Road, Tallaght, Dublin 24, Irlande.
Spécialité dénommée CEVAMEC PORCINS SOLUTION INJECTABLE, solution injectable :
Spécialité dénommée CLAVASEPTIN P 50 MG, comprimé :
Conservateur : oxyde de fer marron (E172) 0,095 mg.
Boîte de 1 plaquette de 10 comprimés sécables : AMM n° 678871 0 ;
Boîte de 2 plaquettes de 10 comprimés sécables : AMM n° 678872 7 ;
Spécialité dénommée FLUMIVAL 10 % SOLUTION ORALE POUR VOLAILLES ET VEAUX, solution buvable :
Composition : fluméquine 100 mg ; excipient QSP 1 ml.
Flacon de 1 l avec gobelet doseur : AMM n° 678857 8 ;
Spécialité dénommée REVOFLOX 5 % SOLUTION INJECTABLE, solution injectable :
Spécialité dénommée VIRBAMEC D SOLUTION INJECTABLE, solution injectable :
Conservateur : gallate de propyle (E 310) 0,2 mg.
Arrêté du 24 octobre 2005 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion accordée à certains personnels techniques de la navigation aérienne
L'arrêté du 1er février 2005 fixant les montants de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion accordée à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique.
Ne sont pas couvertes par le présent décret les opérations relatives aux munitions chimiques, les opérations de déminage ponctuelles et urgentes réalisées, en application de l'article 2 du décret du 4 mars 1976 susvisé, par les services de l'Etat pour des raisons de sécurité publique et toutes les activités prévues par le décret du 28 septembre 1979 susvisé.
Le chantier de dépollution pyrotechnique comprend la préparation du terrain et le diagnostic (détection et sondages) puis le déterrage, la neutralisation, la collecte, le transport, le stockage et la destruction des objets ou matières explosives.
Il doit faire l'objet d'une étude de sécurité pyrotechnique préalable réalisée par l'entreprise titulaire du marché.
Les opérations de déterrage, la neutralisation, la collecte, le stockage et la destruction des objets ou matières explosives du chantier de dépollution pyrotechnique sont confiées à une entreprise unique.
Le choix de cette entreprise est effectué en fonction de la qualification de ses employés et de ses exigences en matière de sécurité des travailleurs.
Cette entreprise peut sous-traiter certains travaux nécessaires à l'exécution du chantier mais qui n'ont pas de caractère pyrotechnique dès lors que l'étude de sécurité l'autorise.
La préparation du terrain et des diagnostics sommaires préalables peuvent être confiés à une autre entreprise.
Dans ce cas, cette entreprise est également tenue de procéder à une étude de sécurité pyrotechnique avant le commencement des opérations qui lui ont été confiées.
Ces diagnostics préalables ne dispensent pas le titulaire du marché de réalisation du chantier de dépollution pyrotechnique de procéder aux investigations qu'il juge nécessaires.
Le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué désigne une personne physique ou morale dénommée "chargé de sécurité pyrotechnique" qui le représente sur le chantier de dépollution, dans les conditions définies par l'article 13.
Le chargé de sécurité pyrotechnique ne peut avoir de lien de subordination juridique avec l'entreprise titulaire du marché.
L'entreprise, titulaire du marché, désigne un responsable du chantier qui est chargé de la conduite du chantier et de la prévention des risques professionnels et, notamment, pyrotechniques.
Une même personne ne peut être responsable que d'un seul chantier.
L'étude de sécurité pyrotechnique, préalable à l'exécution des travaux du chantier :
- identifie, en fonction des familles de produits détectés ou présumés présents, toutes les possibilités d'accidents pyrotechniques ;
- établit, dans chaque cas, la nature et la gravité des risques courus par les travailleurs et par les tiers autorisés à accéder aux chantiers dans les conditions fixées par l'article 27 du présent décret ;
- détermine les mesures à prendre pour éviter les accidents et limiter leurs conséquences.
L'étude de sécurité pyrotechnique est élaborée et mise à jour en fonction des risques propres à chaque phase du chantier.
Elle comprend au minimum deux parties.
La première partie porte sur les phases de préparation et de diagnostic qui doivent permettre d'évaluer le degré de pollution des différentes zones en pratiquant la détection sur des zones réduites réparties de façon représentative, à partir des résultats de la recherche historique réalisée préalablement.
La seconde partie est élaborée en fonction des familles de produits détectés ou présumés présents lors de la phase de diagnostic et en fonction de leurs risques potentiels.
Elle est fondée sur une analyse des risques pyrotechniques courus par les travailleurs, dès lors qu'ils sont employés dans les conditions fixées au présent décret.
Les opérations de détection font l'objet d'une analyse de risque spécifique, prenant en compte les mesures collectives et individuelles ainsi que les équipements nécessaires à la sécurité des personnes chargées de ces opérations.
Lorsque au cours de travaux de dépollution pyrotechnique, des objets ou matières explosives sont détectés ou présumés présents et qu'ils n'ont pas été pris en compte par l'étude de sécurité pyrotechnique, les opérations de dépollution ne peuvent être poursuivies qu'après l'élaboration d'une nouvelle étude de sécurité.
L'étude de sécurité pyrotechnique délimite le périmètre du chantier de dépollution pyrotechnique.
Ce chantier est exclusif de tous autres travaux ou activités intervenant dans son périmètre.
L'étude de sécurité pyrotechnique peut prévoir que les travaux sont réalisés sur plusieurs zones distinctes.
Celles-ci sont alors matérialisées par une clôture ou, à défaut, par un système de signalisation visible de toute personne y pénétrant en quelque point que ce soit.
Elle fixe les quantités maximales d'objets ou de matières explosives stockées sur le chantier et leur répartition éventuelle en îlots pour limiter les risques de transmission et assurer la sécurité des travailleurs et des tiers.
Elle en précise les conditions de stockage, qui doivent respecter les règles de compatibilité des matières dangereuses.
Les travaux ne peuvent commencer avant l'approbation de l'étude ou des études de sécurité pyrotechnique.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi fait connaître sa décision au maître d'ouvrage et à l'entreprise, titulaire du marché, dans un délai de trois mois à dater de la réception de la demande d'approbation.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut aussi, par décision motivée, demander au maître d'ouvrage d'effectuer ou de faire effectuer à ses frais par un organisme compétent les essais ou travaux complémentaires nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des mesures ou des moyens de protection envisagés.
Cette décision interrompt le délai de trois mois, qui recommence à courir à partir de la date à laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a eu connaissance du résultat de ces essais ou travaux.
Si le maître d'ouvrage conteste l'une des décisions prises par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application du présent article, il en saisit le ministre chargé du travail qui statue.
Pour les chantiers de dépollution pyrotechnique situés dans un établissement relevant, en matière d'inspection du travail, de l'agent désigné à cet effet par le ministre de la défense en application de l'article R.
8111-12 du code du travail, ce ministre et les autorités qu'il a désignées à cet effet sont substitués au ministre chargé du travail et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué déclare au préfet la date de commencement et d'achèvement des travaux du chantier de dépollution.
Cette déclaration est accompagnée du plan de secours mentionné à l'article 18.
Le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué s'assure que l'entreprise choisie possède les qualifications, notamment que le personnel est habilité conformément aux modalités prévues par l'article 26, et les moyens nécessaires pour organiser et diriger conformément au présent décret et aux règles de l'art les opérations de dépollution pyrotechnique.
Il s'assure que le chargé de sécurité pyrotechnique possède la compétence nécessaire pour surveiller de telles opérations.
Dans de tels cas, le chantier est clos ou séparé des établissements ou chantiers contigus par des clôtures en interdisant l'accès au personnel de ces derniers.
Le chantier de dépollution pyrotechnique ne peut commencer avant qu'une inspection ait déterminé l'existence éventuelle d'interférences ou de risques liés à l'utilisation des voies d'accès.
Si tel est le cas, le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué veille à ce que l'étude de sécurité pyrotechnique fixe, en accord avec les employeurs et les coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, les mesures de prévention de ces risques.
Le chargé de sécurité pyrotechnique s'assure pour le compte du maître d'ouvrage ou du maître d'ouvrage délégué du respect des règles de sécurité au cours de l'exécution du chantier.
Il rend un avis sur l'étude de sécurité pyrotechnique, veille à l'application de cette étude et s'assure qu'elle tient compte de la coordination avec les employeurs ou les coordonnateurs mentionnés à l'article 12.
Le chargé de sécurité pyrotechnique veille à la coordination des travaux pyrotechniques.
A cet effet, il consigne sur un document tous les éléments dont il a eu connaissance en application des dispositions de l'article 11.
Ce document est conservé jusqu'à la fin du chantier.
Le chargé de sécurité pyrotechnique vérifie l'existence et la mise en place, en concertation avec le responsable du chantier et, le cas échéant, avec les employeurs et les coordonnateurs mentionnés à l'article 12, du plan de secours mentionné à l'article 18.
L'intervention du chargé de sécurité pyrotechnique ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent, en application des dispositions du code du travail et du présent décret, à chacun des participants à des opérations de dépollution pyrotechnique.
L'entrepreneur titulaire du marché est responsable de la bonne exécution du chantier et du respect des règles de sécurité.
Sous la responsabilité de l'entrepreneur titulaire du marché de dépollution pyrotechnique, le responsable du chantier élabore l'étude de sécurité.
Il communique au plus tôt au chargé de sécurité pyrotechnique les travaux et études préalables à l'ouverture du chantier de dépollution pyrotechnique.
L'entrepreneur titulaire du marché de dépollution pyrotechnique élabore le plan de secours.
Celui-ci recense les moyens de secours nécessaires en fonction des risques identifiés par l'étude de sécurité et des moyens extérieurs dont il s'est assuré le concours.
Le plan de secours est conservé en permanence sur le chantier par le responsable du chantier.
Le responsable du chantier définit les modes opératoires en fonction des conclusions de l'étude de sécurité et donne les instructions de service nécessaires à leur bonne application.
Il les communique au chargé de sécurité pyrotechnique.
Compte tenu des conclusions de l'étude de sécurité, et après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise ou des délégués du personnel, le responsable du chantier établit :
- la consigne générale de sécurité ;
- les consignes relatives à chaque famille de produits ;
- les consignes particulières à chaque emplacement ou poste de travail ;
- les consignes particulières relatives aux risques liés aux éventuelles interférences ou à l'utilisation des voies d'accès.
Ces consignes sont communiquées au chargé de sécurité pyrotechnique.
En outre, la consigne générale de sécurité et les consignes particulières liées aux éventuelles interférences ou à l'utilisation des voies d'accès sont communiquées aux employeurs et aux coordonnateurs mentionnés à l'article 12.
La consigne générale de sécurité définit les règles générales d'accès et de sécurité sur le chantier de dépollution pyrotechnique.
Elle est établie en fonction de l'étude de sécurité pyrotechnique.
1° L'interdiction de fumer, de porter tous articles de fumeurs ainsi que l'interdiction, sauf permis spécial, de porter des feux nus, des objets incandescents, des allumettes ou tout autre moyen de mise à feu ;
2° L'interdiction pour chaque salarié de se rendre à un emplacement de travail sans motif de service ; sous réserve de l'observation des consignes de sécurité, cette interdiction ne s'applique pas aux représentants du personnel dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées par le livre III de la deuxième partie du code du travail ;
3° L'interdiction de procéder dans les chantiers de dépollution à des opérations non prévues par les instructions ou consignes en vigueur ;
4° L'interdiction de réaliser d'autres opérations que le stockage dans les zones ou îlots affectés à cet effet ;
5° L'interdiction de stocker, sauf mesures adoptées par l'étude de sécurité, les objets et matières explosives par superposition ;
6° L'obligation pour le personnel de revêtir pendant les heures de travail les vêtements, coiffures, chaussures et autres moyens de protection individuelle fournis par le chef de chantier de dépollution ;
7° L'interdiction pour le personnel d'emporter des matières ou objets explosifs ;
8° Les mesures à observer pour la circulation et le stationnement des véhicules de toute nature et des personnes à l'intérieur du périmètre du chantier de dépollution pyrotechnique ;
9° Les dispositions générales à prendre en cas d'incendie, d'explosion ou de toute autre situation imprévue.
Les consignes relatives à chaque famille de produit décrivent les caractéristiques techniques des matières et objets explosifs identifiés ou présumés présents à la suite du diagnostic.
La consigne particulière attachée à l'emplacement ou poste de travail précise notamment : 1° La liste limitative des opérations qui y sont autorisées et les références aux instructions de service qui doivent y être appliquées ; 2° Le niveau de qualification ou le type d'habilitation des opérateurs qui y sont affectés ; 3° La nature et les quantités maximales de matières ou objets explosifs et, le cas échéant, de toute autre matière dangereuse pouvant s'y trouver et être mis en oeuvre, ainsi que leur conditionnement et les emplacements où ils doivent être déposés ; 4° Le nombre maximal de personnes, appartenant ou non au personnel du chantier de dépollution, qui est autorisé à y séjourner de façon permanente et de façon occasionnelle lorsqu'il contient des matières ou objets explosifs ; 5° La nature des déchets produits, la quantité maximale de ceux-ci qui peuvent y être entreposés et leur mode de conditionnement ; 6° La conduite à tenir en cas d'incendie, en cas d'orage ou en cas de panne de lumière ou d'énergie ou à l'occasion de tout autre incident susceptible d'entraîner un risque pyrotechnique ; 7° Les vêtements et équipements de protection individuelle devant être portés par les opérateurs ; 8° La liste limitative des outils à main et matériels mobiles pouvant être utilisés.
Tout salarié reçoit de l'employeur un exemplaire du présent décret et un exemplaire de la consigne générale de sécurité, ainsi que des consignes particulières liées à leur poste de travail ou emplacement et des consignes relatives aux familles de produits.
La consigne générale de sécurité est affichée à l'entrée du chantier sur le passage du personnel.
Un exemplaire des instructions de service, mentionnées au premier alinéa de l'article 19 et des consignes prévues aux articles 20 à 22, doit rester en permanence à la disposition des salariés qui sont affectés à ce chantier et à leur portée immédiate.
Les salariés appelés à exécuter des opérations pyrotechniques bénéficient d'examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée prévue à l'article R.
Le mode de rémunération des travailleurs occupés sur les chantiers de dépollution pyrotechnique ne doit pas les inciter à accomplir une production supérieure à celle qui résulte de l'équipement et du mode opératoire définis, compte tenu des pauses qui sont nécessaires dans les travaux exigeant une attention soutenue et le cas échéant du temps nécessaire à la présentation du travail, à l'entretien des installations et au nettoyage de l'outillage.
En particulier, toute forme de salaire au rendement est interdite pour les salariés mentionnés à l'alinéa précédent.
L'exécution des opérations pyrotechniques ne doit être confiée qu'au personnel habilité à cet effet par l'employeur et dont il a vérifié, au préalable, qu'il avait les aptitudes nécessaires pour remplir ces fonctions.
Le responsable du chantier doit s'en assurer.
Les ministres chargés de l'intérieur, de la défense et du travail fixent, par arrêté, les conditions d'aptitude médicale et les connaissances requises du chargé de sécurité pyrotechnique, du responsable du chantier et des personnels appelés à exécuter les opérations de dépollution pyrotechnique.
L'accès au chantier de dépollution pyrotechnique est interdit à toute personne étrangère à ce chantier, à l'exception des représentants de l'autorité administrative, des représentants des organismes de prévention, des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des personnes spécialement autorisées par le responsable du chantier.
Il s'assure que ces personnes se conforment à la consigne générale de sécurité.
Il en informe le chargé de sécurité pyrotechnique.
Le chantier de dépollution pyrotechnique doit faire l'objet d'une surveillance permanente, après la phase de préparation du terrain et de diagnostic.
A l'intérieur d'un chantier de dépollution pyrotechnique, des emplacements distincts doivent être prévus pour : a) Le stockage des matières et objets explosifs découverts ; b) Le stockage des matières et objets utilisés pour la destruction ; c) Les emplacements distincts prévus pour le stockage des déchets autres que ceux constitués de matière explosible ; d) Les aires utilisées pour la destruction ; e) Les opérations de détection ; f) Les opérations de déterrage et d'identification ; g) Les opérations de manipulation des matières et objets explosifs ; h) La circulation des personnes et le transport des matières et objets explosifs ; i) Les opérations non pyrotechniques ; j) Les locaux prévus, hors des zones de risques, pour le repos du personnel de chantier et le gardiennage ; k) Les zones de replis en cas d'incendie, d'explosion ou de toute autre situation imprévue.
Les dépôts éventuels de produits inflammables s'effectuent de manière à ce qu'aucun incident ne puisse affecter les conditions de sécurité du chantier.
Les distances d'isolement entre les emplacements ou postes de travail d'une part et entre ces derniers et une installation extérieure au chantier d'autre part doivent être telles que la transmission ou la propagation d'un sinistre soit très peu probable.
Les ministres chargés de la défense, de l'intérieur et du travail fixent par arrêté les critères permettant de déterminer les distances d'isolement minimales à respecter, compte tenu notamment des familles de produits détectées et des probabilités d'accident pyrotechnique.
Les règles de circulation du personnel du chantier d'une part et le transport de matières et objets explosifs à l'intérieur du chantier d'autre part sont définies dans l'étude de sécurité et figurent dans la consigne générale de sécurité.
Les installations, matériels et engins destinés au transport de matières ou d'objets explosifs doivent être conçus et utilisés de manière à éviter toute chute, dispersion ou contamination dangereuse de ces matières ou objets.
Les modes de protection des moteurs des matériels et engins destinés au transport des matières ou objets explosifs à l'intérieur du chantier sont déterminés par le chef du chantier en fonction des conclusions de l'étude de sécurité.
Les matériels et engins doivent emprunter les cheminements prévus par l'étude de sécurité.
Ceux-ci doivent, en outre, être établis et aménagés de manière à éviter toute transmission d'explosion de la charge transportée à des matières ou objets explosifs situés dans des emplacements occupés ou non par des salariés.
Les matériels et engins doivent être conçus et les charges arrimées afin de permettre que le champ de vision du conducteur soit suffisant.
Les outillages utilisés pour mettre au jour et déplacer les matières ou objets explosifs à l'intérieur du chantier de dépollution doivent être conçus pour limiter les risques d'agression mécanique, physique ou chimique sur ces matières et objets explosifs.
Ces outillages doivent être d'une manipulation facile et être pourvus, au besoin, d'organes de préhension solides.
Les matériels et ingrédients utilisés doivent être compatibles avec les matières ou objets explosifs identifiés ou présumés présents.
Les abords immédiats des emplacements définis à l'article 28 doivent être désherbés et débroussaillés.
Les produits utilisés pour le désherbage et le débroussaillage doivent être de nature telle qu'ils ne puissent provoquer des réactions dangereuses avec les matières présentes dans le chantier.
L'étude de sécurité examine l'impact sur le personnel et l'environnement de la présence de réseaux aériens et enterrés et prévoit toute mesure de nature à en réduire les risques.
Les matières ou objets explosifs utilisés comme moyen de dépollution doivent être suffisamment éloignés des canalisations et matériels électriques afin qu'aucun défaut sur ces canalisations ou matériels ne puisse provoquer leur inflammation ou leur explosion.
Lors des opérations de destruction, des précautions doivent être prises pour que les dispositifs électriques de mise à feu des produits pyrotechniques utilisés comme moyen de dépollution ne puissent fonctionner de façon intempestive soit par induction ou courants de fuite provoqués par les installations électriques, même en cas de défaut sur ces installations, soit sous l'effet de rayonnements électromagnétiques provenant d'émetteurs radio ou radar, même situés à l'extérieur du chantier de dépollution.
Lorsque des opérations effectuées sur des objets chargés en matière explosive nécessitent l'emploi de matériels électriques portatifs à main ou mobiles ou l'emploi d'appareils de mesure mettant en oeuvre des courants électriques, les consignes prévues aux articles 21 et 23 prescrivent, notamment, en fonction de l'étude de sécurité : - les conditions de protection des opérateurs ; - la vérification préalable et fréquemment renouvelée au cours du travail de l'isolement des matériels ou appareils et, le cas échéant, de la mise à la terre de leurs masses ; - les conditions de vérification préalables des lignes de tir.
Les matériaux qui constituent les dispositifs de transport et de stockage et qui peuvent être en contact avec des matières explosives ne doivent pas être susceptibles de provoquer des frottements ou des réactions dangereuses avec ces matières.
Les matières explosives accidentellement répandues au sol, au cours du chantier, doivent être soit immédiatement neutralisées sur place par des procédés prévus par l'étude de sécurité, soit recueillies pour être évacuées et détruites.
Les déchets constitués de matières explosives de natures différentes doivent être recueillis séparément et, à moins que l'étude de sécurité n'ait montré la possibilité de réunir certains déchets, ils doivent être placés dans des récipients appropriés, soigneusement différenciés et compatibles avec la nature des déchets.
Les dispositifs d'amorçage ainsi que les cartouches ou objets explosifs munis de leur dispositif d'allumage ne doivent pas être mélangés aux autres déchets de matières explosives et doivent être détruits séparément.
Le travail est organisé de manière telle qu'en cas d'accident l'alarme puisse être donnée et les secours mis en oeuvre sans délai à tout moment, de jour comme de nuit.
Pour l'application du présent décret, les services déconcentrés reçoivent le concours de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret fixe les règles de sécurité particulières aux chantiers de dépollution pyrotechnique ouverts et conduits par les services du ministère de la défense, en application de l'article 5 du décret du 4 mars 1976 susvisé, dans le cadre d'un chantier de travaux publics réalisé par des entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aussi à ces mêmes chantiers réalisés par ces entreprises lorsqu'ils sont ouverts et conduits par les services du ministère de la défense afin de réaliser une opération d'infrastructure décidée en vue d'une nouvelle utilisation du terrain et aux chantiers pyrotechniques ouverts et conduits par les services du ministère de l'intérieur préalablement à la cession de terrains civils, en vue de leur mise à disposition de l'autorité militaire.
Dans ce cas, cette entreprise est également tenue de procéder à une étude de sécurité avant le commencement des opérations qui lui ont été confiées.
L'entreprise, titulaire du marché, désigne un responsable du chantier qui, pour son compte, est chargé de la conduite du chantier et de la prévention des risques professionnels et, notamment, pyrotechniques.
En fonction des résultats d'une recherche historique préalable destinée à montrer l'existence de matières ou d'objets explosifs dans le sous-sol ou le sol du site concerné, le maître d'ouvrage ouvre un chantier de dépollution pyrotechnique.
L'étude de sécurité, préalable à l'exécution des travaux du chantier :
- établit, dans chaque cas, la nature et la gravité des risques courus par les travailleurs et par les tiers ;
L'étude de sécurité est élaborée et mise à jour en fonction des risques propres à chaque phase du chantier.
Si, lors des travaux de dépollution pyrotechnique, des objets ou matières explosives sont détectés ou présumés présents, et qu'ils n'ont pas été pris en compte par l'étude de sécurité, les opérations de dépollution ne peuvent être poursuivies qu'après l'élaboration d'une nouvelle étude de sécurité.
Toutefois, il est préalablement fait appel, s'il y a lieu, aux services de déminage.
En cas de découverte d'une munition chimique, il est fait appel aux services du ministre de l'intérieur.
L'étude de sécurité délimite le périmètre du chantier de dépollution pyrotechnique.
L'étude de sécurité peut prévoir que les travaux sont réalisés sur plusieurs zones distinctes.
Elle définit les quantités maximales d'objets ou de matières explosives stockées sur le chantier et leur répartition éventuelle en îlots pour limiter les risques de transmission et assurer la sécurité des travailleurs et des tiers.
L'étude de sécurité à laquelle est joint le procès-verbal de la consultation, prévue par l'article 14, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise titulaire du marché est soumise, par le maître d'ouvrage, pour approbation au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui consulte l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Les travaux ne peuvent commencer avant l'approbation de l'étude de sécurité.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle fait connaître sa décision au maître d'ouvrage et à l'entreprise, titulaire du marché, dans un délai de trois mois à dater de la réception de la demande d'approbation.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut aussi, par décision motivée, demander au maître d'ouvrage d'effectuer ou de faire effectuer à ses frais par un organisme compétent les essais ou travaux complémentaires nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des mesures ou des moyens de protection envisagés.
Cette décision interrompt le délai de trois mois, qui recommence à courir à partir de la date à laquelle le directeur départemental a eu connaissance du résultat de ces essais ou travaux.
Si le maître d'ouvrage conteste l'une des décisions prises par le directeur départemental en application du présent article, il en saisit le ministre chargé du travail qui statue.
Pour les chantiers de dépollution pyrotechnique situés dans un établissement relevant, en matière d'inspection du travail, de l'agent désigné à cet effet par le ministre de la défense en application de l'article L.
611-2 du code du travail, ce ministre et les autorités qu'il a désignées à cet effet sont substitués au ministre chargé du travail et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'étude de sécurité est transmise au médecin du travail de l'entreprise.
Le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué s'assure que l'entreprise choisie possède les qualifications et les moyens nécessaires pour organiser et diriger conformément au présent décret et aux règles de l'art les opérations de dépollution pyrotechnique.
Le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué veille à ce que le chargé de sécurité pyrotechnique soit associé à toutes les phases de dépollution du chantier, de la conception à la réalisation des travaux de dépollution, en particulier en lui donnant accès à toutes les réunions organisées par le responsable du chantier et en le rendant destinataire, dans un délai compatible avec l'exécution de sa mission, de toutes les études réalisées par celui-ci.
Lorsque le chantier de dépollution pyrotechnique est ouvert dans un établissement en exploitation ou est contigu à des établissements ou à des chantiers de bâtiment ou de travaux publics, le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué se concertent étroitement avec les chefs d'établissements en cause et, le cas échéant, les coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé prévus à l'article L.
Il s'assure que l'étude de sécurité prend en compte les risques qui résultent de cette situation.
Si tel est le cas, le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué veille à ce que l'étude de sécurité fixe, en accord avec les chefs d'établissement et les coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, les mesures de prévention de ces risques.
Il veille à l'application de l'étude de sécurité et s'assure que cette étude tient compte de la coordination avec les chefs d'établissements ou les coordonnateurs mentionnés à l'article 12.
Le chargé de sécurité pyrotechnique vérifie l'existence et la mise en place, en concertation avec le responsable du chantier et, le cas échéant, avec les chefs d'établissements et les coordonnateurs mentionnés à l'article 12, du plan de secours mentionné à l'article 18.
Sur demande du maître d'ouvrage ou maître d'ouvrage délégué ou du chargé de sécurité pyrotechnique et à tout moment les autorités compétentes en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction de munitions ou explosifs mentionnées à l'article 2 du décret du 4 mars 1976 susvisé s'assurent du niveau des connaissances requises des personnels appelés à effectuer des opérations pyrotechniques.
Ce contrôle s'effectue en présence du chargé de sécurité pyrotechnique et du chef d'entreprise.
En cas de constatation mettant en cause gravement la sécurité du personnel, le chef d'entreprise arrête les opérations en cours.
Il est dressé un procès-verbal de ce contrôle qui est adressé au maître d'ouvrage ou maître d'ouvrage délégué, au chargé de sécurité pyrotechnique, au responsable du chantier et au chef d'entreprise.
Le chef de l'entreprise titulaire du marché est responsable de la bonne exécution du chantier et du respect des règles de sécurité.
Sous la responsabilité du chef d'entreprise, le responsable du chantier élabore l'étude de sécurité.
Le chef d'entreprise consulte sur cette étude le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
Le responsable du chantier fournit, sous la responsabilité du chef d'entreprise, à chacun des salariés travaillant sur le chantier de dépollution les vêtements de travail ou équipements appropriés aux risques et à la nature des travaux à exécuter.
L'entretien et le nettoyage de ces vêtements ou équipements sont à la charge de l'employeur.
Le chef d'entreprise élabore le plan de secours.
Le plan de secours est transmis par le chef d'entreprise au maître d'ouvrage ou maître d'ouvrage délégué et au chargé de sécurité pyrotechnique.
En outre, la consigne générale de sécurité et les consignes particulières liées aux éventuelles interférences ou à l'utilisation des voies d'accès sont communiquées aux chefs d'établissements et aux coordonnateurs mentionnés à l'article 12.
2° L'interdiction pour chaque salarié de se rendre à un emplacement de travail sans motif de service ; sous réserve de l'observation des consignes de sécurité, cette interdiction ne s'applique pas aux représentants du personnel dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées par le livre IV du code du travail ;
La consigne particulière attachée à l'emplacement ou poste de travail précise notamment :
1° La liste limitative des opérations qui y sont autorisées et les références aux instructions de service qui doivent y être appliquées ;
2° Le niveau de qualification ou le type d'habilitation des opérateurs qui y sont affectés ;
3° La nature et les quantités maximales de matières ou objets explosifs et, le cas échéant, de toute autre matière dangereuse pouvant s'y trouver et être mis en oeuvre, ainsi que leur conditionnement et les emplacements où ils doivent être déposés ;
4° Le nombre maximal de personnes, appartenant ou non au personnel du chantier de dépollution, qui est autorisé à y séjourner de façon permanente et de façon occasionnelle lorsqu'il contient des matières ou objets explosifs ;
5° La nature des déchets produits, la quantité maximale de ceux-ci qui peuvent y être entreposés et leur mode de conditionnement ;
7° Les vêtements et équipements de protection individuelle devant être portés par les opérateurs ;
8° La liste limitative des outils à main et matériels mobiles pouvant être utilisés.
L'exécution des opérations pyrotechniques ne doit être confiée qu'au personnel habilité à cet effet par le chef d'entreprise et dont il a vérifié, au préalable, qu'il avait les aptitudes nécessaires pour remplir ces fonctions.
L'accès au chantier de dépollution pyrotechnique est interdit à toute personne étrangère à ce chantier, à l'exception des représentants de l'autorité administrative et des personnes spécialement autorisées par le responsable du chantier.
A l'intérieur d'un chantier de dépollution pyrotechnique, des emplacements distincts doivent être prévus pour :
a) Le stockage des matières et objets explosifs découverts ;
b) Le stockage des matières et objets utilisés pour la destruction ;
c) Les emplacements distincts prévus pour le stockage des déchets autres que ceux constitués de matière explosible ;
d) Les aires utilisées pour la destruction ;
e) Les opérations de détection ;
f) Les opérations de déterrage et d'identification ;
g) Les opérations de manipulation des matières et objets explosifs ;
h) La circulation des personnes et le transport des matières et objets explosifs ;
i) Les opérations non pyrotechniques ;
j) Les locaux prévus, hors des zones de risques, pour le repos du personnel de chantier et le gardiennage ;
k) Les zones de replis en cas d'incendie, d'explosion ou de toute autre situation imprévue.
Les ministres chargés de la défense, de l'intérieur et du travail fixent par arrêté les critères permettant de déterminer les distances d'isolement minimales à respecter, compte tenu notamment des familles de produits détectées.
Lorsque des opérations effectuées sur des objets chargés en matière explosive nécessitent l'emploi de matériels électriques portatifs à main ou mobiles ou l'emploi d'appareils de mesure mettant en oeuvre des courants électriques, les consignes prévues aux articles 21 et 23 prescrivent, notamment, en fonction de l'étude de sécurité :
- les conditions de protection des opérateurs ;
- la vérification préalable et fréquemment renouvelée au cours du travail de l'isolement des matériels ou appareils et, le cas échéant, de la mise à la terre de leurs masses ;
- les conditions de vérification préalables des lignes de tir.
Décret n°2005-1368 du 3 novembre 2005 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L.
« Les assurés et leurs ayants droit dont la participation est réduite ou supprimée en application de l'article R.
« 2° Lorqu'il recourt à un médecin parce qu'il est confronté à une situation non prévue plus de huit heures auparavant pour une affection ou la suspicion d'une affection mettant en jeu la vie du patient ou l'intégrité de son organisme et nécessitant l'intervention rapide du médecin.
Relèvent de la seule compétence de Mme Véronique Cayla, directrice générale, les décisions réglementaires et les décisions de sanction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla, délégation générale est donnée à Mme Anne Durupty, directrice générale adjointe du CNC, pour tous actes et mesures pris en application des textes susvisés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Eric Garandeau, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics, y compris ceux n'entrant pas dans le cadre de ses fonctions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 d'euros, à l'exception de toutes décisions de dépenses prises contre l'avis d'une commission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Boris Todorovitch, directeur du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception de marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnées, délégation est donnée à MM. Vianney Macke, chef du service de l'administration générale de la direction du patrimoine cinématographique Archives françaises du film, et à Daniel Rosais, chef du service hygiène et sécurité, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions ainsi que les actes et décisions d'achat, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 euros HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation spécifique est donnée à M. Boris Todorovitch, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie et tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. François Hurard, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Thierry Peyrard, secrétaire général, à l'effet de signer tous actes, décisions entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception de marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Thierry Peyrard et à Mme Françoise Bernardie à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national de la cinématographie, et notamment tous actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Eric Briat, directeur de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception de marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Xavier Merlin, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception de marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à Mme Milvia Pandiani-Lacombe, directrice de la communication, à l'effet de signer tous actes et décisions d'achats entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 euros HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Jean Menu, directeur du multimédia, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception de marchés publics dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Benoît Danard, chef du service des études, de la statistique et de la prospective, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 euros HT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2005, Mme Sidoux (Catherine, Clotilde, Emilie, Geneviève) est nommée notaire à la résidence de Meyssac (Corrèze), en remplacement de M. Tardy (Gérard, Gabriel, Marie, Louis), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2005, la démission de M. Henry (François, Jacques, Paul), huissier de justice à la résidence de Barr (Bas-Rhin), est acceptée.
Mme Bruel (Prisca, Marie), épouse Camaret, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle F.
Borgat, D.
Maintier et J.-C.
Jacob, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amboise (Indre-et-Loire).
Par suite du décès de M. Maintier (Daniel, Albert) et de la nomination de Mme Bruel (Prisca, Marie), épouse Camaret, la raison sociale de la société civile professionnelle F.
Jacob, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Borgat, Jean-Claude Jacob et Prisca Bruel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Hemen (Abderrahmane) (Algérie).
Mamma (Farid) (Algérie).
Samer (Noureddine) (Algérie).
Haddad (Mohamed) (Algérie).
Messaoudene (Ibrahim) (Algérie).
Djeffal (Naouele) (Algérie).
Medjoub (Adbou El Illah) (Algérie).
Riache (Mounir) (Algérie).
Boukria (Mourad) (Algérie).
Djaider (Souhila) (Algérie).
Ouazene (Rachid) (Algérie).
Rezzoug (Mokhtar) (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2005, Mme Colette Perrin, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales d'Ille-et-Vilaine, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Landes à compter du 1er décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2005, Mme Christiane Pernet, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er novembre 2005.
Arrêté du 19 octobre 2005 portant nomination au conseil de discipline des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les articles R.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2005 :
Sont nommés en qualité de président et de président suppléant du conseil de discipline des praticiens des hôpitaux exerçant leur activité à temps partiel :
M. François Stasse, conseiller d'Etat.
Sont nommés en qualité de membres désignés par le ministre de la santé et des solidarités :
Mme la docteure Thérèse Roquel, inspectrice générale des affaires sociales.
Mme la docteure Patricia Vienne, inspectrice générale des affaires sociales.
Médecins inspecteurs régionaux de santé
M. Jean Fromaget, médecin inspecteur régional de santé publique de Bourgogne.
Mme Françoise Pissavy, médecin inspectrice régionale de santé publique du Limousin.
M. Patrick Becu, pharmacien inspecteur de santé publique de Rhône-Alpes.
Mme Hélène Dupont, pharmacienne inspectrice de santé publique de Champagne-Ardenne.
M. le docteur Michel Bussone, chef du service de chirurgie du centre hospitalier d'Etampes (Essonne).
M. Alain Baque, directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir (Yvelines).
Représentants des personnels enseignants et hospitaliers
titulaires des centres hospitaliers universitaires
M. le professeur Jean-Christophe Roze, centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique).
M. le professeur Bertrand Chevallier, hôpital Ambroise Paré de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
M. le professeur François Poinso, Assistance publique de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. le professeur François Lang, centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire).
c) Chirurgie et spécialités chirurgicales et odontologiques
M. le professeur Xavier Martin, hospices civils de Lyon (Rhône).
M. le professeur Yves Heloury, centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique).
M. le professeur Léon-Gabriel Kalifa, Assistance publiquehôpitaux de Paris.
M. le professeur Jean-Michel Bartoli, Assistance publique de Marseille.
Mme la professeure Dominique Le Guludec, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mme la professeure Hélène Merle-Beral, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. le professeur Eric Wodey, centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine).
M. le professeur Emmanuel Samain, centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs).
M. le professeur Jean-Pierre Blayac, centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault).
M. le professeur Philippe Lechat, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Sont nommés en qualité de représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel :
Liste présentée par :
- la Fédération nationale des praticiens des hôpitaux généraux (FNAP) ;
- le Syndicat national des praticiens hospitaliers des centres hospitaliers généraux (SNPH-CHG) ;
- l'Union nationale des syndicats des médecins des hôpitaux publics (UNSMHP) ;
soutenus par la CHG et le collectif des praticiens.
M. Jean-Paul Barquin, centre hospitalier de Sète (Hérault) ;
M. Thierry Girault, centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine) ;
M. Philippe Gerard, centre hospitalier de Compiègne (Oise) ;
M. Philippe-Raphaël Urrea, centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne).
M. Philippe Nicoud, centre hospitalier de Chamonix (Haute-Savoie) ;
Mme Michèle Madeline-Minvielle, hôpitaux de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
M. Guy Fontaine, centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var) ;
M. Jean-Jacques Berthelot, centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre (Eure).
Liste de l'Union médicale des hôpitaux publics présentée par :
- la Coordination médicale hospitalière (CMH) : SNPH, SNGC, SNMRHP, SMH, SUHI, CML, CMLHNU ;
- le Syndicat national des médecins, chirurgiens spécialistes biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics (SNAM-HP) ;
- l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français-Alliance (UCCSF-Alliance).
M. Tony Rahme, centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis) ;
M. Emmanuel Neveux, centre hospitalier de Sèvres (Hauts-de-Seine).
Mme Cathia Joseph-Reinette, centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise).
M. Jean-Marie Camo, centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Liste d'union de la psychiatrie publique pour la défense des psychiatres des hôpitaux à temps partiel, présentée par :
- l'Intersyndicale de défense de la psychiatrie publique (IDEPP), appuyée par :
- le Syndicat des psychiatres d'exercice public (SPEP).
- le Syndicat des psychiatres de secteur (SPS).
M. Bruno Rostain, centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne) ;
M. Michel Francoz, centre hospitalier spécialisé Le Vinatier de Bron (Rhône) ;
M. Frédéric Roche, centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var).
Mme Catherine Duffal-Verwimp, établissement public de santé Maison Blanche de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) ;
M. Pierre Courtine, centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire).
Mme Catherine Franceschi-Chaix, centre hospitalier spécialisé Gérard Marchant de Toulouse (Haute-Garonne).
- le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) ;
- le Syndicat des psychiatres français (SPF) ;
- l'Union syndicale de la psychiatrie (USP).
Mme Catherine Massat-Samuelian, Assistance publique de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
M. Loïc Marguet, centre hospitalier spécialisé du Rouvray de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime) ;
M. Paul Machto, établissement public de santé de Ville-Evrard de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis).
M. Maurice Pages, centre hospitalier spécialisé Gérard Marchant de Toulouse (Haute-Garonne) ;
Mme Bernadette Daguet, centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne) ;
M. Marc Laugier, centre hospitalier spécialisé Edouard Toulouse de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Liste Chirurgie Hôpital France, présentée par :
- le Syndicat des chirurgiens hospitaliers (SCH) ;
- la Coordination médicale hospitalière (CMH) ;
M. Eric Dunet, centre hospitalier de Longjumeau (Essonne) ;
M. Jean-Gabriel Brun, centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise).
Mme Marilyne Deusebis-Barrois, centre hospitalier d'Issoire (Puy-de-Dôme) ;
M. Bernard Daclin, centre hospitalier de Forbach (Moselle).
M. Michel Sassano, centre hospitalier Paul-Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne) ;
M. Alain Batillot, centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu (Isère).
M. Daniel Bech, centre hospitalier d'Amboise (Indre-et-Loire) ;
Mme Anne Garnier-Rombourg, centre hospitalier de Colmar (Haut-Rhin).
Liste présentée par l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) :
Mme Hélène Le Hors Albouze, Assistance publique de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
M. Marc Augier, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Jean-Marc Galeazzi, centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine) ;
M. Francis Celhay, centre hospitalier de la Côte basque de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Liste de l'Union des radiologues des hôpitaux publics présentée par :
- le Syndicat des radiologues hospitaliers (SRH) ;
- la Confédération des hôpitaux généraux (CHG) ;
M. Benoît Rousselin, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Alain Jouvet, centre hospitalier de Lons-le-Saunier (Jura) ;
M. Jean-Marc Chevallet, centre hospitalier de Thann (Haut-Rhin) ;
Mme Marie-Chantal Bock-Bugault, centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis) ;
M. Henri Valadie, centre hospitalier de Draguignan (Var) ;
M. Pierre Petitbon, centre hospitalier de Flers (Orne).
M. Jean-Paul Degorre, centre hospitalier de Valenciennes (Nord) ;
Mme Françoise Forel-Landry, centre hospitalier de Tulle (Corrèze) ;
M. Nabil Elkoury, centre hospitalier de Brignoles (Var) ;
M. Bernard Bittighoffer, centre hospitalier de Thann (Haut-Rhin) ;
M. Alain Penalva, centre hospitalier de Valenciennes (Nord) ;
M. Patrice Goguillon, centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime).
Liste présentée par le Syndicat national des biologistes des hôpitaux (SNBH), membre de la Confédération des hôpitaux généraux :
Mme Monique Grilleres-Ryst, centre hospitalier de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ;
M. Claude Heinemann, centre hospitalier de Hyères (Var) ;
Mme Sabine Samaille, centre hospitalier de Saint-Omer (Pas-de-Calais) ;
Mme Anne Coriton, centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Mme Sylvie Chassepoux, centre hospitalier de Saumur (Maine-et-Loire) ;
Mme Catherine Frossard, centre hospitalier intercommunal de Magny - Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne) ;
Mme Françoise Frayssinet, centre hospitalier d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
Mme Brigitte Olivier, centre hospitalier intercommunal Eure-Seine d'Evreux (Eure).
Liste de l'Union des biologistes des hôpitaux publics, présentée par :
- la Fédération nationale des syndicats de praticiens biologistes hospitaliers et hospitalo-universitaires (FNSPBHU), membre de la CMH ;
Mme Renée Grillot, centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère) ;
M. Jean Freney, centre hospitalier universitaire de Lyon (Rhône).
Mme Christine Chaumeil, centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (Paris) ;
Mme Lydia Malagrida, centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Liste de l'Union des anesthésistes-réanimateurs des hôpitaux publics présentée par :
M. Jean-Didier Heymann, centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine) ;
Mme Anne de Ribier, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Frédéric Thieulin, hospices civils de Lyon (Rhône) ;
M. Albert Calderon, Assistance publique de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
M. Jean-Claude Gadoux, centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais) ;
M. François Gaudillat, centre hospitalier de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Mme Chantal Deduyer-Torres, centre hospitalier de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) ;
Mme Edith Derre-Brunet, centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône) ;
Mme Paule Dupont-Pfanzelt, centre hospitalier de Valenciennes (Nord) ;
Mme Marianne Huste, centre hospitalier de Hyères (Var) ;
M. Jean-Luc Desmaretz, centre hospitalier du Cateau-Cambrésis (Nord) ;
Mme Martine Tassin, centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais).
Liste du Syndicat national des pharmaciens gérants hospitaliers publics et privés et des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel (SNPGH) :
M. André-Paul Gamot, centre hospitalier de Wattrelos (Nord) ;
M. Claude Daumain, centre hospitalier de Dourdan (Essonne) ;
Mme Hélène Courtois, centre hospitalier de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres) ;
Mme Florence Compagnon, centre hospitalier de Carvin (Pas-de-Calais) ;
Mme Françoise Saubion, centre hospitalier de Lombez (Gers) ;
M. Alain Vanneau, centre hospitalier de Clichy (Hauts-de-Seine).
Mme Marie-Yvonne Ben-Dermaut, centre hospitalier de Comines (Nord) ;
Mme Laurence Haddad, centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis) ;
Mme Fabienne Akoum, centre hospitalier de Revel (Haute-Garonne) ;
Mme Pascale Lacroix, centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) ;
M. Michel Luyckx, centre hospitalier de Denain (Nord) ;
Mme Danielle Crestel-Gouvary, centre hospitalier de Lamballe (Côtes-d'Armor).
La durée du mandat des membres titulaires et suppléants nommés par le présent arrêté est de cinq ans à compter du 15 octobre 2005.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher, l'avenant n° 42 du 24 août 2005 à ladite convention, conclu à Blois entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 18 « Indemnité de départ à la retraite » de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 septembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté.
Arrêté du 22 juin 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès aux corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère des transports.
Les candidats pourront retirer un dossier d'inscription à compter du 3 octobre 2005.
a) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur intranet (agents du MTETM) à l'adresse : http://intra.dps.i2/concours/telechargement.htm ; ou bien sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
c) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
a) Pour tous sans distinction de lieu de résidence, par téléchargement sur intranet (agents du MTETM) à l'adresse :
http://intra.dps.i2/concours/telechargement.htm, ou sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau DGPA/RCF2 de la direction générale de l'administration et du personnel.
Les dossiers d'inscription accompagnés des pièces requises devront être excluvisement confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer DGPA/RCF2 présente la date d'oblitération du vendredi 28 octobre 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 28 octobre 2005 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décret n°2005-1436 du 15 novembre 2005 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Au IV de l'article 7 du décret du 6 mars 1969 susvisé, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 13 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ».
3° Au 3°, tel qu'il résulte du présent décret, les mots : « des 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 2° ».
4° Au dernier alinéa, le mot : « conjoint » et les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « et du 3° » sont supprimés.
Aux articles 19-5 et 20-5 du même décret, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 3° ».
Au premier alinéa de l'article 27 du même décret, les mots : « et le ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.
Au troisième alinéa du I et au sixième alinéa du IV de l'article 11, au premier alinéa de l'article 19-1, au deuxième alinéa du I de l'article 19-2, à l'article 19-3, au septième alinéa de l'article 21-1, au quatrième alinéa de l'article 22, au premier alinéa de l'article 33-3, au septième alinéa de l'article 35-1 et au premier alinéa de l'article 47 du même décret, le mot : « conjoint » et les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 33-1 du même décret, les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.
– La collecte des déchets de pneumatiques est subordonnée à la délivrance d'un agrément, qui est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté du préfet du département où est située l'installation du demandeur.
Les personnes qui sollicitent un agrément doivent justifier de leurs capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour la collecte des déchets de pneumatiques.
Elles s'engagent à respecter le cahier des charges défini à l'article R.
– En cas de manquement aux obligations prévues par le cahier des charges, l'agrément peut être retiré, après mise en demeure de respecter le cahier des charges de l'agrément et, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
– Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres collecteurs, également agréés, liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
Arrêté du 2 novembre 2005 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société GR1 et les groupements d'intérêt économique FTVI et Lesite.tv
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 novembre 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société de gestion du réseau R1 (GR1) et les groupements d'intérêt économique France télévisions interactive (FTVI) et Lesite.tv.
Arrêté du 18 novembre 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société Electricité de France
Le prix de l'offre d'actions de la société Electricité de France est fixé à 32 euros pour les actions émises dans le cadre de la procédure d'offre à prix ouvert mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2005 susvisé et à 33 euros pour les actions ayant fait l'objet du placement auprès d'investisseurs institutionnels mentionné à l'article 3 du même arrêté.
Le nombre d'actions de la société Electricité de France émises dans le cadre de la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2005 susvisé, est fixé à 129 629 629.
Les demandes des personnes visées à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2005 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies selon les modalités suivantes :
3° Pour les demandes n'ayant pas fait l'objet d'une réservation et d'un montant inférieur ou égal à 4 900 euros, le nombre d'actions attribuées, suivant le montant de l'ordre passé, est indiqué dans le tableau suivant :
4° Les demandes n'ayant pas fait l'objet d'une réservation et portant sur plus de 4 900 euros seront servies à hauteur de 35 actions.
Le nombre d'actions de la société Electricité de France ayant fait l'objet d'un placement auprès d'investisseurs institutionnels en France et hors de France garanti par un syndicat unique d'établissements bancaires, émises dans les conditions fixées à l'article 3, alinéa premier, de l'arrêté du 27 octobre 2005 susvisé, est fixé à 58 239 399.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 2005 susvisé et aux fins d'effectuer d'éventuelles surallocations et de faciliter les opérations de stabilisation, le nombre d'actions nouvelles émises par Electricité de France pourra être augmenté de 28 180 354 actions, par l'exercice d'une option sous forme de bons de souscription d'actions consentie par Electricité de France au syndicat bancaire, qui pourra l'exercer au plus tard le 16 décembre 2005.
Les actions réservées aux personnes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 27 octobre 2005 susvisé seront cédées au prix de l'offre à prix ouvert, soit 32 euros, ou, dans les conditions fixées au même article 4, avec un rabais de 20 %, soit 25,60 euros.
Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 mai 2003 portant classement des établissements sociaux et médico-sociaux
Sont suprimés les établissements suivants :
« Institut médico-éducatif Les Roches fleuries, à Chamalières (Puy-de-Dôme) ».
« Maison d'enfants à caractère social, à La Montagne (Loire-Atlantque) » ;
Arrêté du 4 novembre 2005 fixant le montant de la contribution d'équilibre due par le régime général à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'exercice 2004
Le montant de la contribution d'équilibre due au titre de l'exercice 2004 par le régime général à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est fixé à 50 106 070,69 .
La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 3 000 000 , dont l'objet est le suivant :
Travaux d'aménagement des bâtiments Euromed Marseille école de management.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera financé dans le cadre du groupe Euromed.
Arrêté du 24 juin 2005 modifiant l'arrêté du 30 mai 2005 portant nomination au conseil d'administration du parc national des Ecrins
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 juin 2005, l'arrêté du 30 mai 2005 portant nomination au conseil d'administration du parc national des Ecrins est modifié comme suit :
Au paragraphe « Représentants des maires de l'Isère », au lieu de : « M. Balme (Pierre), maire du Périer », lire : « M. Balme (Pierre), maire de Venosc ».
Avis de vacance d'un poste de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris
Un emploi de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Ile-de-France sera prochainement vacant.
Le chargé de mission exerce les missions qui lui sont confiées par le préfet de la région Ile-de-France, ou le préfet, secrétaire général, dans le domaine « développement économique, enseignement et recherche ».
Il assure le suivi, coordonne et procède à la synthèse régionale des politiques suivantes :
Programmes nationaux, régionaux (CPER) et européens d'aides aux entreprises, restructurations industrielles, entreprises en difficulté, capital-risque, implantations d'entreprises étrangères, énergie et sous-sols.
Commerce extérieur en liaison avec le chargé de mission spécialisé.
Constructions universitaires, schéma régional de l'enseignement supérieur et de la recherche, enseignement supérieur agricole, établissements secondaires de l'Etat.
Programmes d'aide à l'innovation et au transfert de technologies, ANVAR, science en fête, pépinières d'entreprises.
Loi sur l'air, AIRPARIF, procédure d'alerte et mesures d'urgence, limitation des émissions.
CPER et aménagement du territoire
Programmation budgétaire, suivi et évaluation du contrat de plan, suivi et évaluation du programme européen objectif 2, PIC interreg.
Le (ou la) chargé(e) de mission est en relation avec :
- les services administratifs du SGAR ;
- les préfets et les secrétaires généraux des préfectures de département, les administrations centrales et les cabinets ministériels ;
- les services et les élus de la région.
- de l'intérêt pour les politiques de développement industriel, de l'enseignement et de la recherche et de l'intérêt pour le management des politiques publiques ;
- des qualités de communication et d'animation ;
- un esprit stratégique.
Profil du poste : ingénieur des mines, administrateur civil ou équivalent.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, sont à adresser à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la préfecture de la région Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Les renseignements complémentaires concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Christian Dors, préfet, secrétaire général de la préfecture, ou de M. Frank Demaille, actuel titulaire du poste (téléphone : 01-44-42-60-72).
Décret n° 2005-729 du 29 juin 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, signé à Arusha le 14 mars 2003 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, signé à Arusha le 14 mars 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES CONCERNANT L'EXÉCUTION DES PEINES PRONONCÉES PAR LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA
Le Gouvernement de la République française, ci-après dénommé « l'Etat requis » aux fins du présent accord, et
L'Organisation des Nations Unies, agissant par l'intermédiaire du Tribunal pénal international pour le Rwanda, ci-après dénommé « le Tribunal international » ;
Rappelant l'article 26 du Statut du Tribunal adopté par le Conseil de sécurité par la résolution 955 (1994) du 8 novembre 1994, aux termes duquel les peines d'emprisonnement prononcées par le Tribunal sont exécutées au Rwanda ou dans un Etat désigné par le Tribunal international sur la liste des Etats qui ont fait savoir au Conseil de sécurité qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés ;
Prenant note de la volonté de l'Etat requis d'exécuter les peines prononcées par le Tribunal international ;
Rappelant les dispositions de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2067 (LXII) du 13 mai 1977, de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement adopté par l'Assemblée générale dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988 et les Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus adoptés par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/111 du 14 décembre 1990 ;
Aux fins de donner effet aux jugements et aux peines prononcés par le Tribunal international,
Le Greffier du Tribunal international (ci-après dénommé le « Greffier »), avec l'approbation du Président du Tribunal international, adresse à l'Etat requis une requête aux fins d'exécution de la peine.
c) Le cas échéant, tout rapport médical ou psychologique sur le ou la condamné(e), toute recommandation utile à la poursuite, dans l'Etat requis, d'un traitement ou tout autre élément pertinent pour l'exécution de la peine.
d) Les copies certifiées conformes des pièces d'identification du condamné en la possession du Tribunal.
Si, aux termes de la loi nationale, le condamné peut bénéficier d'une libération conditionnelle ou de toute autre mesure de nature à modifier les conditions ou la durée de l'emprisonnement, l'Etat requis en avise le Greffier.
Si le Président du Tribunal international, après consultation des juges dudit Tribunal, décide de ne pas faire bénéficier le condamné de la libération conditionnelle ou de toute autre mesure de nature à modifier les conditions ou la durée de l'emprisonnement, le Greffier en informe immédiatement l'Etat requis.
L'Etat requis fait savoir au Greffier s'il entend soit continuer à exécuter la peine du condamné dans les mêmes conditions, soit transférer le condamné du Tribunal international selon les modalités prévues à l'article 10 du présent Accord.
Nonobstant le paragraphe précédent, le Greffier et l'Etat requis se consultent sur toutes les questions relatives à l'exécution de la peine, à la demande de l'une ou l'autre partie.
d) Suite à une décision du Tribunal international visée au paragraphe 2 ci-après.
Cet Accord reste en vigueur pendant toute la durée de l'exécution, par l'Etat requis, des peines prononcées par Ie Tribunal international, aux termes et conditions du présent Accord.
Fait à Arusha, le 14 mars 2003, en double exemplaire, en langue française.
Jean-François Lionnet
en Tanzanie
Adama Dieng
Sous-Secrétaire général,
Greffier du Tribunal pénal
pour le Rwanda
Décret n° 2005-730 du 29 juin 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, fait à Sofia le 10 avril 2002 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, fait à Sofia le 10 avril 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Bulgarie, ci-après dénommés les Parties,
Désireux de contribuer au développement de leurs relations bilatérales dans le cadre du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Bulgarie fait à Paris le 18 février 1992 ;
Soucieux d'accroître l'efficacité de leur coopération dans la lutte contre l'immigration illégale ;
Considérant la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,
La lutte contre les faux et les contrefaçons des moyens de paiement et des documents d'identification ;
La lutte contre le vol, le commerce et le trafic illicites de véhicules à moteur ;
Le maintien de l'ordre public et l'escorte de personnes ;
La délivrance et le contrôle des documents d'identification ;
Les Parties coopèrent à la prévention et à la recherche de faits punissables que revêtent les différentes formes de la criminalité internationale.
Elles se communiquent les informations relatives aux personnes soupçonnées de prendre part aux différentes formes de la criminalité internationale, aux relations entre ces personnes, à la structure, au fonctionnement et aux méthodes des organisations criminelles, aux circonstances dans lesquelles est commise une infraction donnée, ainsi qu'aux dispositions légales enfreintes et aux mesures prises, dans la mesure où cela est nécessaire à la prévention de telles infractions ;
Chaque Partie prend, à la demande de l'autre, des mesures policières si elles apparaissent nécessaires pour la mise en oeuvre du présent Accord ;
Les Parties coopèrent sous forme de mesures de police coordonnées et d'assistance réciproque en personnel et en matériel sur la base d'arrangements complémentaires spécifiques signés par les autorités compétentes ;
Dans ce cadre, chaque Partie peut mettre à la disposition de l'autre, à sa demande, des échantillons de matériaux ou des objets ainsi que toute autre information relative à ceux-ci ;
D'informations relatives aux personnes participant à la production et au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, aux méthodes qu'elles utilisent, à leurs caches et à leurs moyens de transport, aux lieux de provenance, de transit, d'acquisition et de destination des stupéfiants et des substances psychotropes et de leurs précurseurs ainsi que de tout détail particulier relatif à ces infractions, susceptibles de contribuer à les prévenir, les empêcher et d'aider à détecter les faits visés par la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants du 30 mars 1961, modifiée par le Protocole du 25 mars 1972, la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971 et la Convention du 19 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
D'informations opérationnelles sur les flux du commerce international illicite des stupéfiants et des substances psychotropes ;
D'informations sur les résultats de recherches en criminalistique et en criminologie qu'elles mènent dans les domaines du trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes et de leur abus ;
De résultats d'expériences relatives au contrôle et au commerce légal de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs.
Les Parties coopèrent dans le domaine de l'escorte de personnes.
Elles s'informent réciproquement sur les personnes soumises à une mesure d'expulsion ou d'extradition et sur les activités qui ont été à l'origine de cette mesure ;
Elles échangent des informations et assurent la collaboration nécessaire pour l'escorte de personnes condamnées, conformément aux dispositions de la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983.
Les Parties coopèrent dans le domaine de l'escorte de chargements spéciaux.
A ces fins, elles échangent des informations et assurent la collaboration nécessaire pour l'escorte de matières radioactives, explosives et toxiques ainsi que d'armes.
La coopération technique, susceptible d'être mise en oeuvre dans les domaines mentionnés dans le présent Accord, fait l'objet d'échanges préalables de correspondance entre les Parties par voie diplomatique.
En tant que de besoin, des arrangements techniques entre administrations concernées précisent les modalités de mise en oeuvre concrète des actions qui auront été retenues.
La mise en oeuvre de la coopération technique fait l'objet d'une programmation annuelle dans les limites des disponibilités budgétaires de chacune des Parties.
Chaque Partie prend à sa charge les frais concernant l'exécution d'une demande de coopération qu'elle a adressée.
A cet effet, ils désignent les organismes chargés de la mise en oeuvre des différents domaines de coopération.
Les matériels, échantillons, objets et informations techniques communiqués dans le cadre du présent Accord ne peuvent être transmis à un Etat tiers sans l'accord écrit de la Partie qui les a fournis.
Chaque Partie peut le dénoncer, à tout moment, par notification écrite adressée à l'autre avec un préavis de trois mois.
Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux actions engagées dans le cadre du présent Accord.
Fait à Sofia, le 10 avril 2002, en deux exemplaires, chacun en langues française et bulgare, les deux textes faisant également foi.
Georgi Petkanov,
Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO
L'établissement public OSEO est administré par un conseil d'administration composé de quinze membres nommés pour un mandat d'une durée de cinq ans :
3° Cinq représentants élus par les salariés de l'établissement et de ses filiales.
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration d'OSEO et les personnalités choisies en raison de leur compétence sont nommés par décret.
Parmi les représentants de l'Etat, un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie, un membre sur proposition du ministre chargé du budget, un membre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, un membre sur proposition du ministre chargé des petites et moyennes entreprises et un membre sur proposition conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche.
Parmi les personnalités choisies en raison de leur compétence, deux membres sont choisis en raison de leur expérience en matière de création, d'accompagnement, de développement, de transmission et de financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises, deux sont choisis en raison de leur expérience en matière de conduite d'accompagnement et de financement des projets d'innovation et des entreprises innovantes, et un membre, détenteur d'un mandat électif local, est choisi en raison de son expérience en matière de développement économique.
En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, et notamment en cas de perte de la qualité d'élu local en ce qui concerne la personnalité mentionnée au troisième alinéa de l'article 2, il est pourvu au remplacement des membres du conseil d'administration dans les conditions suivantes :
1° Les représentants de l'Etat et les membres nommés en raison de leur compétence sont remplacés dans les conditions prévues par l'article 2 ;
Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécessurs.
1° Il délibère des orientations stratégiques et financières de l'établissement et du groupe qu'il constitue avec ses filiales et des conditions de leur mise en oeuvre ;
2° Il arrête les programmes généraux d'activité et d'investissement, les documents budgétaires mentionnés à l'article 18, les comptes individuels et consolidés de l'établissement et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ;
10° Il accepte ou refuse les dons et les legs.
Si le conseil d'administration autorise la passation d'un tel marché, l'administrateur concerné se défait de ses intérêts dans l'entreprise considérée, sauf autorisation expresse du commissaire du Gouvernement.
Un collège de censeurs peut être désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur proposition du président du conseil d'administration pour assister, sans prendre part au vote, aux réunions du conseil d'administration.
Le nombre de censeurs ne peut être supérieur à cinq.
Ils sont nommés pour une durée égale à celle du mandat des membres du conseil d'administration et sont reconductibles.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance, qui est adressé aux administrateurs et au commissaire du Gouvernement.
Le conseil d'administration désigne, à cet effet, une personne, choisie ou non parmi ses membres, qui exerce les fonctions de secrétaire.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris en conseil des ministres.
La durée de son mandat coïncide avec celle de son mandat d'administrateur.
Le président du conseil d'administration met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.
Le président du conseil d'administration représente OSEO en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans les relations avec des organismes étrangers et internationaux.
1° Convoquer le conseil d'administration dans les conditions fixées par le présent décret ; en cas d'empêchement, il désigne un administrateur pour présider la séance ;
3° Conclure les transactions autorisées par le conseil d'administration ;
4° Liquider et ordonnancer toutes dépenses, recevoir les sommes dues à OSEO, donner tous reçus, quittances et décharges et procéder aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs ;
Il peut être assisté, s'il n'assume pas lui-même les fonctions de directeur général, d'un ou plusieurs directeurs généraux nommés par le conseil d'administration sur sa proposition.
S'il assume lui-même les fonctions de directeur général, il peut être assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux délégués, nommés par le conseil d'administration sur sa proposition.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 26 février 1979 susvisé, la durée du mandat du président du conseil d'administration, ainsi que, le cas échéant, celle du mandat des directeurs généraux et directeurs généraux délégués, est de cinq ans, renouvelable.
En application de l'article 5 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, OSEO et les sociétés dans lesquelles OSEO détient séparément ou conjointement avec l'Etat, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires, ainsi que la société OSEO SOFARIS, sont soumises au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales prévu par le décret du 9 août 1953 susvisé et, sauf pour la société OSEO BDPME, au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le contrôle de l'Etat sur les entreprises et organismes mentionnés dans le présent article est exercé, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, par une mission de contrôle dont le responsable est nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
Il rend compte de l'exercice de sa mission au directeur général du Trésor et de la politique économique et au directeur du budget.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget précise, le cas échéant, les modalités d'exercice et le champ d'application du contrôle économique et financier de l'Etat sur ces entreprises et organismes.
Le responsable de la mission de contrôle exerce la fonction du commissaire du Gouvernement auprès d'OSEO.
Les délibérations du conseil d'administration concernant les questions mentionnées aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article 5 et à l'article 12 ne deviennent exécutoires de plein droit que si le commissaire du Gouvernement n'y a pas opposé son veto dans le mois qui suit soit la réunion du conseil s'il y a assisté ou s'y est fait représenter, soit la réception des délibérations.
Dans le cas où le commissaire du Gouvernement forme opposition, il en réfère immédiatement aux ministres chargés de l'économie et du budget, qui se prononcent dans le délai d'un mois.
A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération du conseil d'administration devient exécutoire.
Un conseil d'orientation est placé auprès du président de l'établissement.
Il lui donne son avis sur le rôle et sur les modalités d'exercice, par l'établissement public et ses filiales, de leurs missions.
Il se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président.
Le conseil d'orientation est composé de quinze membres, dont le président de l'établissement, qui le préside.
Deux membres sont désignés par le conseil d'administration parmi les membres du conseil d'administration choisis en raison de leur compétence.
Les douze autres membres se répartissent ainsi qu'il suit :
1° Deux chefs d'entreprise ;
2° Deux personnalités issues du secteur de la recherche ;
3° Deux personnalités spécialisées dans le développement des petites et moyennes entreprises ;
4° Deux personnalités spécialisées dans le développement des entreprises innovantes ;
5° Deux personnalités spécialisées dans le développement économique des collectivités locales ;
6° Un représentant des universités ;
7° Une personnalité qualifiée en matière de politiques communautaires.
Les douze membres du conseil d'orientation autres que le président et les membres désignés par le conseil d'administration sont nommés, sur proposition du président, pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration peuvent assister aux réunions du conseil d'orientation ou s'y faire représenter.
Chaque année, l'établissement public établit pour l'année suivante un budget de l'établissement, ainsi qu'un budget consolidé comprenant :
4° Un plan de financement, faisant apparaître les dotations publiques et les ressources d'emprunts destinées au financement de l'établissement et de ses filiales.
Le conseil d'administration arrête, avant le 31 mars de chaque année, les comptes de l'année écoulée ainsi qu'un rapport d'activité présentant notamment son action en faveur des petites et moyennes entreprises et des entreprises innovantes.
Ce rapport est transmis aux ministres chargés de l'économie, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, de la recherche et du budget.
OSEO est présent aux conventions passées par l'Etat avec ses filiales en vue de l'exécution par ces dernières de missions de service public.
Le contrôle des comptes individuels et consolidés d'OSEO est assuré par deux commissaires aux comptes et deux commissaires aux comptes suppléants, désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil d'administration, et après avis de la Commission bancaire et de l'Autorité des marchés financiers.
L'exercice comptable d'OSEO commence au 1er janvier de l'année de création de l'établissement public.
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 11 et 14, qui ne pourront être modifiés que par décret en conseil des ministres.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, M. Patrick Averlant, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de commerce et d'industrie ».
Avis de concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale
Un concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche est ouvert au titre de l'année 2005.
Les inscriptions seront ouvertes par voie télématique du 5 juillet au 19 août 2005.
L'épreuve écrite se déroulera à Paris et aura lieu le 6 octobre 2005.
Ce concours est ouvert aux agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche titularisés dans un corps d'agents administratifs depuis au moins sept ans, ayant atteint au moins le 6e échelon de la 2e classe ou appartenant à la 1re classe.
Les conditions d'ancienneté de services exigées sont appréciées au 1er janvier 2005.
Par préinscription Internet sur le www.concours.agriculture.gouv.fr avant le 19 août 2005.
Cette confirmation d'inscription devra être retournée, validée et signée par le candidat, avant le 6 septembre 2005 (clôture des inscriptions), au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des ressources humaines, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 07 SP (Mme Palomar).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, Mme Michèle Mouratille, contrôleuse générale de 2e classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de métiers et de l'artisanat ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2005, M. Jean-Claude Huguet, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts, en qualité de conservateur des hypothèques, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2005, Mme Gauthier (Maxime), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice de la gestion de la fiscalité professionnelle (P) à la direction générale des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 31 mars 2005.
Arrêté du 21 juin 2005 portant nomination à la Commission nationale d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 juin 2005, la composition de la Commission nationale d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public, fixée par arrêté du 23 octobre 2003, est modifiée comme suit :
« Est nommé en qualité de représentant suppléant du ministre chargé du travail : M. Thierry Lahaye, direction des relations du travail, en remplacement de M. Dominique Bergot, direction des relations du travail.
Est nommée en qualité de représentant titulaire de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire : Mme Roselyne Améon, en remplacement de Mme Marie-Christine Robé.
Est nommé en qualité de représentant suppléant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire : M. Jean-Marc Péres, en remplacement de Mme Roselyne Améon.
Le projet de schéma est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
A l'issue de l'enquête, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est publié.
Si le schéma n'a pas été élaboré dans le délai imparti en application du X de l'article L.
212-1, le représentant de l'Etat dans le département élabore le projet et, après consultation de la commission locale de l'eau, met en oeuvre la procédure prévue aux deux alinéas qui précèdent.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2005, les ingénieurs dont les noms suivent sont nommés au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Cassagne, domicilié chemin du Kellet, 01250 Ceyzeriat.
Arrêté du 6 juillet 2005 portant prorogation du mandat des membres d'une commission administrative paritaire (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 juillet 2005, le mandat des représentants du personnel et des représentants de l'administration à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est prorogé jusqu'au 6 octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juillet 2005, Mme Odile Kiffer, directrice du travail, est nommée dans l'emploi fonctionnel de secrétaire générale de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine à compter du 1er juillet 2005 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juillet 2005, M. Bernard Noirot, directeur adjoint du travail, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2005, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à cette même date.
Décret du 15 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)
Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1997 susvisée est donnée, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, à M. Dominique Lamiot, chef de service.
Délégation est donnée à M. Dominique Lamiot et à Mme Nathalie Morin, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Ollivier Gloux, directeur adjoint, à MM. Hervé Grosskopf, Yves Buey, Etienne Effa, Bruno Soulié et à Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, à Mme Nathalie Roux et à M. Alain Beuzelin, directeurs de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, délégation est donnée à Mme Marie-Paule Grémeaux, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Lamiot, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. Renaud Houssaye et Samuel Barreault, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Michel Chaix, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ollivier Gloux, Renaud Houssaye et Samuel Barreault, délégation est donnée à Mme Nicole Gay et à M. Valéry Andrieux, directeurs départementaux du Trésor public, à Mmes Thérèse Dufour et Thi Hoa Nguyen, receveuses-perceptrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte d'avance aux organismes de l'audiovisuel n° 903-60.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ollivier Gloux et Jacques Delmas, délégation est donnée à M. Anthony Penhoat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ollivier Gloux et Michel Chaix, délégation est donnée à M. Etienne Cardot, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Grosskopf, délégation est donnée à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet, Claire Gallaccio et à MM. Stéphane Courtin et William Fréville, administrateurs civils, à Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue et M. Jacques Martin, receveurs des finances, à MM. Eric Daas, Pascal Flamme et à Mmes Françoise Tucoo et Claudine Grumier, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Grosskopf, Stéphane Courtin et de Mme Françoise Tucoo, délégation est donnée à Mme Joëlle Pereira, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Grosskopf et de Mme Karine Chanquoy-Jacquet, délégation est donnée à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, à Mme Agnès Davost, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des trésoriers-payeurs généraux et des agenst non titulaires, et à M. Patrick Taulou, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Grosskopf et de Mme Françoise Chrysanthe et de M. Eric Daas, délégation est donnée à Mme Françoise Motard, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey, délégation est donnée à MM. François Mahéas et Jean-Charles Watiez, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Fournand, Michel Lambert et Jean-Louis Bonnefoi, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot, ingénieure des télécommunications et à M. Raphaël Aurus, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Buey et François Mahéas, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Effa, délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli et Christian Peyré, receveurs des finances, à Mme Anne de Goriainoff et M. Pierre Bernard, administrateurs civils, à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, et à M. Jean-Eric Place, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Etienne Effa, Gérard Poggioli et Jean-Eric Place, délégation est donnée à M. Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Etienne Effa, Christian Peyré et Pierre Bernard, délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, et à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Effa et de Mme Anne de Goriainoff, délégation est donnée à M. Laurent Denis, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à M. Jean-Luc Brenner, administrateur civil, à MM. Pascal Coucke et Christian Laurent, receveurs des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mme Odile Nëel et à M. Bruno Jabard, administrateurs civils, à Mme Odile Lemarchand, receveuse des finances, à MM. Alain Privez, Renaud Rousselle, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Jean-Luc Nanot, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, de M. Pascal Coucke et de M. Renaud Rousselle, délégation est donnée à M. Eric Lorand, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Eliette Chalier, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, de M. Jean-Luc Brenner et de Mme Odile Nëel, délégation est donnée à M. Paul Szczepanek, directeur départemental du Trésor public, Mme Magali Valière, inspectrice principale du Trésor, et Mlle Annick Mignot, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, de MM. Christian Laurent et Alain Privez, délégation est donnée à M. Eric Nexon, directeur départemental du Trésor public, et M. Pascal Gréban, trésorier principal, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Litvan, délégation est donnée à M. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, M. Eric Nouvel, administrateur civil, M. Guillaume Houriez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean Basso, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Alain Caumeil, délégation est donnée à M. Alain Josserand, directeur départemental du Trésor public, et à MM. Jean-François Delagnes, Eric Salaün et Antoine Blanco, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Marc Rodriguez et à Mme Sylvie Vallon El Kadri, directeurs départementaux du Trésor public, à MM. Willy Wilczek et Christophe Jaccoud et à Mme Sylvie Fromonteil, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Guillaume Houriez, délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Jean Basso, délégation est donnée à Mmes Simone Laurès et Claude Bouchut, trésorières principales du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Jean Basso, délégation est donnée à Mmes Simone Laurès et Claude Bouchut, trésorières principales du Trésor public, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié, délégation est donnée à MM. François Tanguy, Hubert Blaison, Olivier Rouseau et Mathias Dufour, à Mme Marie-Hélène Dupin et Mlle Adèle Lieber, administrateurs civils, à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Soulié, Hubert Blaison et Olivier Rouseau, délégation est donnée à M. François Barras, directeur départemental du Trésor public, à M. Philippe Poulain, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Soulié et Philippe Gauthier, délégation est donnée à M. Yves Lefebvre, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié, Mme Marie-Hèlène Dupin et M. Mathias Dufour, délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, et M. Henry Nguyen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Roux, délégation est donnée à M. François Chaussy, receveur des finances, et à Mme Magali Brabant, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à Mme Valérie Michel-Moreaux, directrice départementale du Trésor public, et à M. Patrick Bourdier, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Paul Lucchesi, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Picard, délégation est donnée à Mmes Françoise Guillarme et Valérie Zemmour, directrices départementales du Trésor public, à M. Vincent Larrieu, directeur départemental du Trésor public, et à M. Hervé Brabant, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Siméon-Drevon, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Marzin, délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, receveur des finances, et à M. Philippe Maizy, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
ii) ascenseurs mentionnés à l'article R.
g) Armes, munitions et matériel de guerre au sens des articles R.
Arrêté du 7 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un assistant ingénieur au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 7 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un assistant ingénieur au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Un assistant chimiste.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régissseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 28 juin 2005 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2005 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
Arrêté du 5 juillet 2005 portant désignation du site Natura 2000 massif du Risoux (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Risoux » (zone de protection spéciale FR 4312002) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
- dans le département du Doubs : Chapelle-des-Bois ;
- dans le département du Jura : Bellefontaine, Bois-d'Amont, Morez et Les Rousses.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 massif du Risoux » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Doubs et du Jura, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 5 juillet 2005 portant désignation du site Natura 2000 massif du Mont-Valier (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Mont-Valier » (zone de protection spéciale FR7312003) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ariège : Arrien-en-Bethmale, Bethmale, Bonac-Irazein, Les Bordes-sur-Lez et Seix.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 massif du Mont-Valier » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ariège, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 2005, M. Andre-Bernavon (Philippe), administrateur civil, affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (préfecture de police) pour une période de deux ans à compter du 20 juin 2005, au titre de la mobilité.
Avis de sélection externe sur épreuves de conseillers à l'ANPE (sélection sur diplôme)
Des sélections externes déconcentrées au niveau régional sur épreuves sont ouvertes pour le recrutement de 136 conseillers à l'ANPE dans la filière conseil à l'emploi (Guyane, Lorraine, Picardie, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, Languedoc-Roussillon, Franche-Comté, PACA, Pays de la Loire).
Les épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité se dérouleront le samedi 24 septembre 2005.
Les épreuves orales se dérouleront du 28 novembre au 9 décembre 2005.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés à partir du lundi 18 juillet 2005 dans les agences locales pour l'emploi.
Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé, au plus tard le vendredi 19 août 2005 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale de l'ANPE (à la délégation départementale, dans les départements d'outre-mer) de la région ou du DOM dans lequel le candidat souhaite passer l'ensemble des épreuves et être affecté en cas de réussite.
- être titulaire d'un diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme au moins équivalent, français ou étranger.
Les diplômes étrangers doivent être assimilés à un diplôme de fin de premier cycle, dans des conditions comparables à celles prévues par le décret n° 94-741 du 30 août 1994.
Validation des bulletins du lundi 25 au samedi 30 juillet 2005 jusqu'à 19 h 45.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 30 juillet 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 31 juillet 2005.
Au sens de la présente section et de la section 14, on entend par :
- LA n° 13-97 « lapin », au nom du groupement Lapin Qualité Bretagne, 22, avenue Janvier, 35042 Rennes Cedex.
- LA n° 13-97 « lapin » (intégrant l'avenant relatif à la souche et à l'alimentation), au nom du groupement Lapin Qualité Bretagne, centre espace performance, bâtiment B 1, 35769 Saint-Grégoire.
Arrêté du 13 juin 2005 fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 juin 2005, les épreuves écrites des concours pour le recrutement d'attachés territoriaux session 2006 auront lieu les mardi 7 février et mercredi 8 février 2006 comme indiqué ci-après :
Ces dossiers pourront être retirés, soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 28 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être, soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de l'un des centres régionaux ou interrégionaux de concours organisateurs mentionnés ci-dessous, au plus tard le vendredi 4 novembre 2005 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'un des centres régionaux ou interrégionaux de concours organisateurs mentionnés ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 4 novembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Mermod, domicilié lieudit hameau de Chevilly, 74140 Excenevex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Deplaude, domicilié lieudit La Croix de Jurieux, 69440 Saint-Maurice-sur-Dargoire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Christophe Jamin, domicilié lieudit La Chapelle Chandery, 37270 Azay-sur-Cher.
Un récépissé de déclaration d'exploiter deux éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL VSB Energies nouvelles, dont le siège social est situé promenade Roche-Defrance, 07300 Tournon-sur-Rhône.
Ces deux éoliennes, d'une capacité de production de 4 000 kW, sont localisées au parc éolien de Trémeheuc, 2, lieudit La Retardais, parcelle cadastrée A 547, 35270 Trémeheuc.
M. Michel Barnier est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) à compter du 15 septembre 2005.
Décret du 28 juillet 2005 portant nomination d'une préfète
Mme Anne-Marie Charvet, préfète de Tarn-et-Garonne, est nommée préfète hors cadre à compter du 22 août 2005.
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet.
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R.
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.
Ce cahier des charges est défini à l'article R.
543-164 pour les centres VHU et à l'article R.
543-165 pour les broyeurs.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de l'économie et de l'industrie en précise le contenu et les modalités de délivrance de l'agrément.
Décret du 27 juillet 2005 portant nomination d'un consul général de France à Genève
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, M. Nicolas Mettra, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Genève, en remplacement de M. François Laumonier, appelé à d'autres fonctions.
Avis d'appel public à la concurrence aux fins d'habilitation de l'établissement de crédit chargé de la gestion des comptes d'épargne forestière
Autorité organisant la sélection.
Ministère de l'agriculture et de la pêche, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, désigné par les initiales MAP.
Les établissements de crédit intéressés devront déposer leur candidature et pourront obtenir toute information complémentaire et tout document à l'adresse suivante : direction générale de la forêt et des affaires rurales (sous-direction de la forêt et du bois, bureau des organismes et de la propriété forestière), Mme Hélène Michau, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-56-54, télécopie: 01-49-55-51-23, mél : helene.michau@agriculture.gouv.fr).
L'établissement de crédit, qui sera choisi à l'issue de la procédure de sélection, sera habilité pour la phase 1 (précisée ci-après) à gérer les comptes d'épargne forestière (CEF), comptes individuels sur livret rémunérant l'épargne des collectivités territoriales en application de l'article 9-VI de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, du décret n° 2005-348 du 13 avril 2005 relatif au fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales, et de l'arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités financières du compte d'épargne forestière ainsi que la prime d'épargne y afférente.
Description du dispositif d'épargne forestière
La phase 1 d'épargne
Le décret du 13 avril 2005 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales d'ouvrir auprès de l'établissement de crédit désigné à l'issue de la présente procédure de mise en concurrence un compte d'épargne forestière (CEF) pour y déposer une part de leurs ressources de vente de bois.
Au terme d'une période d'au moins six ans, chaque collectivité peut retirer le capital versé et les intérêts capitalisés acquis pour financer la réalisation d'un investissement forestier.
La phase 2 d'investissement forestier
Au terme d'une période d'au moins six ans, la collectivité territoriale (CT) procède, grâce aux fonds épargnés, à un investissement forestier avec ou sans emprunt.
La CT qui contracte un emprunt peut bénéficier d'une prime d'épargne versée par l'Etat.
La présente habilitation porte sur la phase 1 uniquement et implique notamment, dans le cadre réglementaire précité, que l'établissement de crédit :
- ouvre aux collectivités qui le demandent un CEF et en assure la tenue pendant l'intégralité de sa durée fixée par le décret du 13 avril 2005 (6 ans minimum et 15 ans maximum) ;
- rémunère les dépôts effectués par chaque collectivité sur son compte individuel sur livret en fonction des modalités de calcul du taux d'intérêt fixé par l'arrêté du 30 mai 2005 ;
- clôt le CEF et verse les fonds au vu du justificatif, produit par la collectivité territoriale, précisant les éléments du projet d'investissement.
L'établissement de crédit habilité pourra placer les fonds déposés sous les contraintes de délai de détention d'un CEF et de leur caractère prudentiel.
A ce titre, sont interdits les instruments financiers à terme et la prise de risque de change.
Les instruments financiers devront être négociés sur un marché réglementé d'un Etat de l'Espace économique européen.
La convention d'habilitation, établie et signée conjointement par le ministre chargé des forêts et le ministre chargé des finances, précise les obligations de l'établissement de crédit portant notamment sur le fonctionnement d'un CEF, les modalités de déclaration à l'autorité administrative, de traçabilité des dépôts et des placements ainsi que de contrôle.
L'Etat agrée le projet de contrat type, pris en application de la convention d'habilitation, proposé par l'EC pour ses relations avec la collectivité territoriale.
Portée de l'habilitation et déontologie :
La phase 2 d'investissement forestier n'entre pas dans le champ de la présente sélection.
L'habilitation de l'établissement de crédit n'emporte pas de droit de préférence, ni d'exclusivité pour accorder un prêt à une collectivité territoriale au cours de la seconde phase.
A l'inverse, elle n'exclut pas l'établissement de crédit habilité de cette phase, la collectivité territoriale restant libre du choix de l'établissement de crédit auprès de qui elle empruntera.
L'établissement de crédit habilité devra agir de façon à ne pas fausser le choix de la collectivité territoriale pour la phase 2.
L'habilitation porte sur la tenue de CEF ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 à toute collectivité en faisant la demande.
Les obligations relatives à l'habilitation (tenue des CEF, transmission des informations à l'Etat...) s'achèvent lors de la clôture des derniers CEF ouverts pendant cette période.
L'établissement s'engage ainsi jusqu'en 2023 pour les derniers CEF qui auraient une durée de 15 ans.
En 2008, une nouvelle procédure d'avis d'appel public à concurrence sera mise en oeuvre afin de désigner l'établissement autorisé à ouvrir des CEF pour la période suivante, à compter du 1er janvier 2009.
L'établissement désigné lors du présent avis d'appel public à concurrence pourra se porter candidat.
Localisation des bénéficiaires du dispositif : France entière (métropole et DOM).
Les sociétés pouvant faire acte de candidature sont des établissements de crédit.
Chaque candidat remettra un dossier permettant d'apprécier ses garanties professionnelles et financières.
Ce dossier devra comporter les documents suivants :
- une note de présentation relative aux conditions générales d'exploitation de l'établissement :
- présentation générale : son lieu d'établissement (sa situation), sa forme juridique, son capital social, son chiffre d'affaires des trois dernières années, son enregistrement au registre du commerce et des sociétés, sa situation fiscale et sociale ;
- description détaillée : actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, organigramme, activités principales et accessoires ;
- une attestation sur l'honneur que l'établissement n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.
- une déclaration sur l'honneur que le travail est réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.
620-3 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ;
- une attestation sur l'honneur que l'établissement n'est pas en liquidation judiciaire ou, si l'établissement est en redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet ;
- les attestations d'assurance dont dispose l'établissement ;
- la liste des principales prestations similaires fournies au cours des trois dernières années ou en cours d'exécution, avec indication des coordonnées des correspondants à contacter ;
- l'attestation d'une agence de notation faisant apparaître la notation long terme de crédit de l'établissement.
Les candidats établis dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France devront produire les certificats équivalents établis par les administrations et organismes du pays d'origine.
Si les candidats ne sont pas établis dans l'Union européenne, ils doivent produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine.
Les candidatures seront appréciées au regard :
- de la notation long terme de crédit de l'établissement dépositaire, supérieure ou égale à A - (S&P ou Fitch) ou A3 (Moody's) ;
- des conditions de placement des fonds déposés (nature, sécurité, liquidité...)
- des références de moins de trois ans dont dispose le candidat pour les prestations similaires ;
- de la présentation des moyens mis en oeuvre par rapport à l'objet de l'habilitation.
Une attention particulière sera portée sur le contrôle interne, les moyens d'information et de contrôle permettant à l'autorité administrative de s'assurer du respect des dispositions mentionnées au paragraphe 2 objet de l'habilitation (sécurité juridique et organisationnelle, traçabilité des pièces justificatives...)
- les facilités d'accès offertes aux collectivités territoriales, représentation par département, accès au compte grâce aux nouvelles techniques d'information et de communication (NTIC) ;
- des conditions de l'offre des services bancaires liés à la tenue du CEF.
Une notation long terme inférieure à celle demandée est une cause d'élimination de la candidature.
A l'issue de l'examen des candidatures, le ministre chargé des forêts et le ministre chargé des finances retiennent les candidatures conformes aux exigences définies précédemment.
Chaque proposition, présentée par les candidats retenus lors de la précédente étape de sélection, négociée avec le ministre chargé de l'agriculture, sera appréciée par lui et le ministre chargé des finances, en fonction du taux de rémunération supplémentaire accordé par l'établissement de crédit pour les dépôts des collectivités territoriales, en sus du taux de référence, mentionnés aux I et au II de l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2005.
L'établissement de crédit habilité sera celui faisant l'offre économiquement la plus avantageuse pour les collectivités territoriales au regard des critères du paragraphe 4 et de la rémunération supplémentaire offerte.
Envoi des candidatures et informations complémentaires.
Le dossier de candidature doit être transmis sous pli cacheté portant la mention : « gestion du fonds d'épargne forestière des collectivités territoriales, procédure d'habilitation ».
Il devra parvenir soit par voie postale avec avis de réception, soit par remise directe contre récépissé.
La date limite de réception des candidatures est fixée au jeudi 29 septembre 2005, à 17 heures.
La langue utilisée par les candidats doit être le français.
Arrêté du 16 juin 2005 portant promotion (attachés principaux d'administration centrale)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 juin 2005, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont promus attachés principaux de 1re classe, 1er échelon :
M. Chanu (Pierre Yves), M. Daguin (Daniel), Mme Hebert (Marcia) et M. Le Marec (Eric), à compter du 1er janvier 2005.
Liste par ordre de mérite des candidats admis aux concours externe et interne de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2005 (session des 1er, 2, 3 et 4 mars 2005)
1 Lemoine (Delphine, Stanislawa, Thérèse), CA Reims.
2 Etoh (Yvonne, Edith, Claire), épouse Laurent, CA Caen.
3 Delcourt (Louise), CA Paris.
4 Nicolas (Nadège, Cécile, Juliette), épouse Nicolas-Monier, CA Versailles.
5 Bernard (Vanessa, Céline), CA Lyon.
6 Aubaterre (Stéphanie), CA Bordeaux.
7 Deffois (Manuela, Marie, Camille), CA Paris.
8 Layec (Stéphanie, Brigitte), CA Versailles.
9 Rhode (Sandrine), CA Besançon.
10 Humbert (Delphine, Lucie, Monique), CA Reims.
11 Klein (Aline), CA Colmar.
12 Pollaert (Emilie, Micheline, Gilberte), CA Lyon.
13 Richefort (Pierre, Paul), CA Dijon.
14 Pointeau (Karine, Laurence), CA Bourges.
15 Bauland (Ludivine, Marie), épouse Lo Bono, CA Lyon.
16 Thibaud (Charlotte, Marie), CA Colmar.
17 Aunier (Melody), CA Nîmes.
18 Danner (Claude), TGI Grasse.
19 Mugica (Marina), CA Bordeaux.
1 Vermeulen (Virginie, Charline), CA Bordeaux.
2 Jouanie (Carine, Patricia), CA Aix-en-Provence.
3 Henry (Charles), CA Colmar.
4 Fanet (Marie, Clotilde, Françoise), CA Lyon.
5 Serve (Isabelle, Anne), CA Colmar.
6 Pomies (Mylène), CA Paris.
7 Loridan (Mélanie), CA Versailles.
8 Hasard (Bérangère), CA Versailles.
9 Noirot (Nella, Anne), TGI Nantes.
10 Guerin (Sandrine, Stéphanie), CA Poitiers.
11 Jorge (Patricia), CA Riom.
12 Antoine (Anne, Sophie), CA Metz.
13 Piatti (Julie, Anne), CA Aix-en-Provence.
14 Kergreis (Marion), CA Rennes.
15 Danielou (Caroline), CA Grenoble.
16 Vidalenc (Julie), TGI Nantes.
17 Vivancos (Laetitia, Joëlle), épouse Caceres, CA Colmar.
18 Teppaz (Emilie), CA Aix-en-Provence.
19 Segas (Sandra), CA Toulouse.
20 Bernard (Laure), CA Riom.
21 Mitterrand (Elodie), TGI Nantes.
22 Cazeneuve (Anne-Laure, Claire-Hélène), CA Lyon.
23 Cormoreche (Sylvie), CA Paris.
24 Begue (Bérengère), CA Orléans.
25 Wipf (Lisa-Lou), CA Lyon.
26 Pandelle (Claire, Géraldine, Paulette), CA Paris.
27 Fumard (Lucie, Valérie), CA Limoges.
28 Vaillant (Anne-Sibylle), CA Paris.
29 Gozalbo (Sylvia, Damienne), CA Reims.
1 Schweitzer (Martine), CA Metz.
2 Toison (Emmanuel, Gilles, Régis), TGI Boulogne-sur-Mer.
3 Morinière (Ingrid), épouse Loiseau, TGI Versailles.
4 Rharbaoui (Hafida), épouse Merabet, TGI Grenoble.
5 Gau (Olivier), CPH Bobigny.
6 Gianfiori (Stéphanie, Rose, Denise), épouse Negrel, TGI Aix-en-Provence.
7 Mathias (Elisabeth, Sophie), CA Lyon.
8 Latouchent (Sandrine), épouse Guibert, TGI Versailles.
9 Ekanga (Clarisse), TGI Nanterre.
10 Dispensa (Marc), CPH Saint-Germain-en-Laye.
11 Tronche (Cécile, Anna, Blanche), TGI Evry.
12 Canova (Isabelle, Denise), ministère de la justice.
13 Passemard (Juliette), épouse Rousseau, GTGI Paris.
14 Bejeault (Muriel), GTGI Paris.
15 Chollet (Doris), éducation nationale.
16 Poulet (Céline, Marie, Annette), TGI Castres.
17 Tazamoucht (Leila), épouse Plassart, PTGI Paris.
18 Polese (Annie, Marylise), CPH Nanterre.
19 Duhamel (Christelle, Lucienne, Aline), TI Saint-Denis.
1 Richard (Christine, Marie-Hélène), TGI Nanterre.
2 Munoz (Sabine, Juliette), TGI Amiens.
3 Juge (Nicole), épouse Castagna, TGI Evry.
4 Mary (Stéphanie, Elsa), TGI Quimper.
5 Vincent (Didier), TGI Nevers.
6 Jacoutot (Isabelle, Christine, Yolande), épouse Desclerc, ENG.
En qualité de membre titulaire : M. le docteur de Lassence (Arnaud), représentant la Coordination médicale hospitalière, en remplacement de M. le docteur Pelloux (Patrick) ;
En qualité de membre suppléant : M. le docteur Nazac (André), représentant la Coordination médicale hospitalière, en remplacement de M. le docteur de Lassence (Arnaud).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
Une canalisation de transport mise en arrêt temporaire d'exploitation est soumise aux mêmes règles que celles fixées par la section 2 du chapitre IV pour les canalisations en service, à l'exception de la révision périodique de l'étude de dangers, qui est remplacée par une révision préalable à la remise en exploitation lorsque l'échéance de la révision quinquennale intervient dans une période d'arrêt temporaire.
Deux concours externe et interne sur titres vont être organisés au deuxième semestre 2005 par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration pour l'accès au corps des assistants de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Posséder le diplôme d'Etat d'assistant de service social, conformément aux dispositions du titre 6, chapitre 1er du code de la famille et de l'aide sociale.
En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux personnes dans l'obligation de travailler (mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées et aux sportifs de haut niveau.
Les entretiens se dérouleront à Paris courant octobre 2005.
La date de fin de saisie des préinscriptions, de demande ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au lundi 8 août 2005 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions et la date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au lundi 22 août 2005 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
Un arrêté du 11 octobre 2002 (Journal officiel du 16 octobre 2002) fixe la nature de l'épreuve de ces concours.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7215 R), 120, rue de Bercy (télédoc 768), 75572 Paris Cedex 12.
Sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, infos pratiques, accès thématique, menu déroulant « métiers-concours », « inscrivez-vous à un concours ».
Sur le portail intranet du minefi : http://alizé, rubrique « formations/concours », sous-rubrique « concours - inscrivez-vous à un concours ».
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2005, à compter du 3 octobre 2005, au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes d'attaché principal de seconde classe vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Honfleur : 1 poste ;
- centre hospitalier universitaire de Caen : 1 poste.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Arrêté du 25 juillet 2005 fixant les programmes des enseignements de mathématiques, de sciences de la vie et de la Terre et de physique-chimie pour les classes du cycle central du collège (classes de cinquième et de quatrième)
Les programmes de l'enseignement des mathématiques, de l'enseignement des sciences de la vie et de la Terre, de l'enseignement de physique-chimie pour le cycle central du collège (classes de cinquième et de quatrième) ainsi que les thèmes de convergence pour les disciplines scientifiques du collège sont fixés conformément aux annexes du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2006-2007 pour la classe de cinquième et de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008 pour la classe de quatrième.
Les dispositions concernant les enseignements de mathématiques, de sciences de la vie et de la Terre et de physique-chimie figurant dans les arrêtés du 10 janvier 1997 et du 15 septembre 1998 sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 2006-2007 pour la classe de cinquième et de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008 pour la classe de quatrième.
Arrêté du 26 juillet 2005 portant répartition entre les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des emplois ouverts en 2005 pour l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur les listes d'aptitude
Arrêté du 22 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel réservé pour l'accès au corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel réservé pour l'accès au corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Les épreuves d'admission débuteront le 24 novembre 2005.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 7 octobre 2005, celle de leur dépôt au 14 octobre 2005, terme de rigueur.
Arrêté du 11 juillet 2005 conférant un grade à un officier servant sous contrat au titre de l'article 29 de la loi portant statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 juillet 2005, M. Omar Mangal (Assil) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de cinq mois à compter de la date de signature du contrat d'engagement, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétariat, de la traduction ou de l'enseignement.
Décret n°2005-924 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 93-146 du 3 février 1993 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
- Le classement indiciaire applicable au corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixé comme suit :
- technicien supérieur hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : 322-558 ;
- technicien supérieur hospitalier principal de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : 391-593 ;
- technicien supérieur hospitalier-chef de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : 422-638.
A l'issue de cette participation, le projet de schéma modifié est approuvépar le représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est publié.
Décret n°2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
Les dispositions du décret n° 2000-233 du 13 mars 2000 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogées.
Décret n°2005-930 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général mentionnés aux articles R.
Le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général mentionnés aux articles R.
Groupe hors échelle A-groupe hors échelle E.
Décret n° 2005-930 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général mentionnés à l'article R.
Le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général mentionnés à l'article R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2005, Mme Rahmoune (Fatima), adjointe administrative, est, à compter du 1er septembre 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, en remplacement de Mme Darphin (Carole), épouse Monin.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Crosnier (Franciane), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Martin.
Mme Conner (Louise), épouse Carter, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Martin.
Mlle Crosnier (Franciane), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2005, M. Frédéric Tiberghien, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du Commissariat général du Plan pour une durée de trois ans à compter du 22 avril 2005, afin d'exercer les fonctions de commissaire adjoint au Plan.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 juillet 2005, Mme Huguette Roger, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 février 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 juillet 2005, Mme Manceaux (Huguette), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités à compter du 7 juillet 2003, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite à sa demande.
– Le Comité national de l'eau a pour mission :
1° De donner son avis sur les circonscriptions géographiques des bassins et groupements de bassins et sur tout problème commun à deux ou plusieurs bassins ou groupements de bassin ;
2° De donner son avis sur tous les projets d'aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ainsi que sur les grands aménagements régionaux ;
3° De donner son avis sur les projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles et conchylicoles ;
4° De donner, sur proposition d'un comité consultatif constitué en son sein, son avis sur le prix de l'eau facturé aux usagers et la qualité des services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
Avis aux importateurs de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine
Conformément au règlement (CE) n° 1212/2005 du Conseil du 25 juillet 2005 (JOUE n° L 199 du 29 juillet 2005), il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte non malléable d'un type utilisé pour couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et des pièces s'y rapportant, usinés ou non, enduits ou peints ou associés à d'autres matières, à l'exclusion des bouches d'incendie, relevant actuellement des codes NC 7325.10.50, 7325.10.92 et ex 7325.10.99 (code TARIC 7325.10.99.10) originaires de la République populaire de Chine.
Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 fabriqués en République populaire de Chine par les sociétés suivantes :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 août 2005, des soixante-huit normes françaises suivantes :
- Partie 4 : collection de référence CEI des types normalisés d'éléments de données, des classes de composants et des termes (indice de classement : C03-504).
- Conduits flexibles isolants avec raccords utilisés avec les outils et matériels hydrauliques (indice de classement : C18-430).
- Exigences minimales pour l'utilisation des outils, dispositifs et équipements (indice de classement : C18-477/A1).
- Comparateurs de phase portatifs pour utilisation à des tensions alternatives de 1 kV à 36 kV (indice de classement : C18-481/A2).
- Partie 17 : inspection et maintenance des installations électriques situées en emplacement dangereux (autres que les mines) (indice de classement : C23-241-17).
- Partie 9 : limites de bruit (indice de classement : C51-119).
- Partie 1 : exigences générales et règles de sécurité (indice de classement : C53-010-1).
- Dispositifs de connexion pour circuits basse tension pour usage domestique et analogue.
- Partie 2-4 : règles particulières pour dispositifs de connexion par épissure (indice de classement : C60-004).
- Partie 4 : éléments de remplacement modulaires universels (UMF).
- Types de montage en surface et montage par trous (indice de classement : C60-433).
- Appareil d'arrêt d'urgence électrique à accrochage mécanique (indice de classement : C63-148/A1).
- Prescriptions pour dispositifs de détection de proximité à comportement défini dans des conditions de défaut (PDF) (indice de classement : C63-153/A1).
- Partie 2-3 : règles particulières pour les fers à repasser électriques (indice de classement : C73-803).
- Partie 2-10 : règles particulières pour les appareils de traitement des sols et les machines à brosser les sols mouillés (indice de classement : C73-810).
- Partie 2-12 : règles particulières pour les chauffe-plats et appareils analogues (indice de classement : C73-812).
- Partie 2-16 : règles particulières pour les broyeurs de déchets (indice de classement : C73-816).
- Partie 2-31 : règles particulières pour les hottes de cuisine (indice de classement : C73-831).
- Partie 2-69 : règles particulières pour les aspirateurs fonctionnant en présence d'eau ou à sec, y compris les brosses motorisées, à usage industriel et commercial (indice de classement : C73-869/A1).
- Partie 2-89 : règles particulières pour les appareils de réfrigération à usage commercial avec une unité de condensation du fluide frigorigène ou un compresseur incorporés ou à distance (indice de classement : C73-889/A1).
- Spécification intermédiaire : résistances fixes à faible dissipation pour montage en surface (CMS) (indice de classement : C83-240).
- Catégories de stabilité 0,05, 0,1, 0,25, 0,5, 1, 2 (indice de classement : C83-241-803/A1).
- Limites pour les courants harmoniques produits par les appareils connectés aux réseaux publics basse tension ayant un courant appelé > 16 A et inférieur ou égal à 75 A par phase (indice de classement : C91-003-12).
- Filtres passifs d'antiparasitage.
- Partie 2 : spécification intermédiaire : filtres passifs pour lesquels des essais de sécurité sont appropriés.
- Méthodes d'essai et règles générales (indice de classement : C93-030-2).
- Partie 2 : propriétés magnétiques à niveau d'excitation faible (indice de classement : C93-369-2).
- Harmonisation des valeurs assignées et des essais sur les groupes convertisseurs (indice de classement : F42-327/A1).
- Géotextiles et produits apparentés aux géotextiles.
- Détermination de la résistance à l'arrachement du sol (indice de classement : G38-128).
- Caractéristiques requises pour l'utilisation dans la construction des réservoirs et des barrages (indice de classement : G38-174).
- Caractéristiques requises pour l'utilisation dans la construction des routes et autres zones de circulation (indice de classement : G38-180/A1).
- Caractéristiques requises pour l'utilisation dans la construction des voies ferrées (indice de classement : G38-182/A1).
- Caractéristiques requises pour l'utilisation dans les travaux de terrassement, fondations et structures de soutènement (indice de classement : G38-183/A1).
- Caractéristiques requises pour l'utilisation dans les systèmes de drainage (indice de classement : G38-184/A1).
- Caractéristiques requises pour l'utilisation dans les ouvrages de lutte contre l'érosion (protection côtière et revêtement de berge) (indice de classement : G38-185/A1).
- Caractéristiques requises pour l'utilisation dans la construction de réservoirs et de barrages (indice de classement : G38-186/A2).
- Caractéristiques requises pour l'utilisation dans la construction de canaux (indice de classement : G38-187/A1).
- Caractéristiques requises pour l'utilisation dans la construction de tunnels et de structures souterraines (indice de classement : G38-188/A1).
- Caractéristiques requises pour l'utilisation dans les projets de confinement de déchets liquides (indice de classement : G38-189/A1).
- Caractéristiques requises pour l'utilisation dans les ouvrages d'enfouissement des déchets solides (indice de classement : G38-190/A1).
- Partie 4 : récupération des bitumes : colonne à distiller (indice de classement : P98-818-4).
- Partie 2 : sécurité des systèmes de télécommunication par fibres optiques (STFO) (indice de classement : C43-806).
- Norme collatérale : compatiblité électromagnétique.
- Prescriptions et essais (indice de classement : C74-012).
- Caractéristiques des appareils d'imagerie à rayonnement X.
- Partie 1 : détermination de l'efficacité quantique de détection (indice de classement : C74-220-1).
- Partie 2-50 : prescriptions particulières de sécurité des appareils de photothérapie pour nouveau-nés (indice de classement : C74-350).
- Partie 2 : règles particulières de sécurité pour appareils de thérapie à ondes courtes (indice de classement : C74-370/A1).
- Partie 2-5 : règles particulières de sécurité des appareils à ultrasons pour physiothérapie (indice de classement : C74-371).
- Récipients en plastique pour injections intraveineuses (indice de classement : S93-105).
- Représentation du temps dans le domaine de la santé (indice de classement : S97-524).
- Cuisinières domestiques à combustible solide.
- Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : D32-305/A1).
- Engagements de services des organisations mettant à la disposition du public une activité de saut à l'élastique (indice de classement : S52-501).
- Format de l'identifiant pour un système à disque magnéto-optique de 50 mm (indice de classement : C97-141).
- Partie 2 : tubes pour le matériel (indice de classement : A51-126-2/A1).
- Procédés de soudage électrique sous protection gazeuse et par flux.
- Lignes directrices relatives à l'approvisionnement en produits consommables (indice de classement : A81-050).
- Propriétés mécaniques des céramiques composites à haute température sous atmosphère neutre.
- Détermination des caractéristiques en traction (indice de classement : B43-213).
- Détermination de la résistance au cisaillement par compression d'éprouvettes entaillées (indice de classement : B43-216).
- Prescriptions de sécurité pour les produits superabrasifs (indice de classement : E75-350/A1).
- Nomenclature et termes abrégés (indice de classement : T40-003).
- Méthodes de détermination de la masse volumique des plastiques non alvéolaires.
- Partie 2 : méthode de la colonne à gradient de masse volumique (indice de classement : T51-037-2).
- Méthodes au charbon actif (indice de classement : T51-167).
- Dosage du formaldéhyde libre (indice de classement : T51-405).
- Détermination de la température optimale d'activation et de la durée maximale d'activation des adhésifs à base de solvant et en dispersion (indice de classement : T76-319/A1).
NF D21-511 (mai 1989).
- Matériel d'équipement ménager.
- Ustensiles culinaires métalliques à usage domestique, conçus pour la cuisson.
- Essais des revêtements antiadhérents (homologuée le 5 avril 1989) (indice de classement : D21-511).
- Méthode de mesure de l'aptitude à la fonction des sèche-linge à tambour à usage domestique (homologuée le 5 juillet 1994) (indice de classement : C73-175).
NF EN 61121/Al1 (janvier 1996).
- Amendement 11 à la norme NF EN 61121 d'août 1994 (homologuée le 5 décembre 1995) (indice de classement : C73-175/A11).
- Prescriptions et méthodes d'essai (homologuée le 20 avril 1998) (indice de classement : P26-321).
- Partie 4 : récupération des bitumes à la colonne à distiller (homologuée le 20 mai 2001) (indice de classement : P98-818-4).
- Première partie : règles générales de sécurité.
Norme collatérale : compatibilité électromagnétique.
- Prescriptions et essais (homologuée le 5 octobre 1993) (indice de classement : C74-012).
- Brasage.
- Soudobrasage.
- Produits d'apport.
- Définition et évaluation d'un lot (homologuée le 20 juillet 1985) (indice de classement : A81-050).
- Vocabulaire (homologuée le 5 décembre 2004) (indice de classement : S10-133).
- Dosage du formaldéhyde libre dans les résines aminoplastes.
- Méthode titrimétrique au sulfite de sodium (homologuée le 5 juin 1998) (indice de classement : T30-404).
- Méthodes au charbon actif (homologuée le 20 août 1999) (indice de classement : T51-167).
- Résines de condensation.
- Détermination du formaldéhyde libre (homologuée le 20 septembre 1998) (indice de classement : T51-405).
- Dosage du formaldéhyde libre.
- Méthode au chlorhydrate d'hydroxylamine (homologuée le 20 mars 1997) (indice de classement : T51-434).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 août 2005, des trente-cinq normes françaises suivantes :
- Détermination de l'arsenic total par spectrométrie d'absorption atomique par génération d'hydrures (SAAGH) après calcination par voie sèche (indice de classement : V03-088).
- Dosage de l'arsenic total et du sélénium par spectrométrie par absorption atomique par génération d'hydrures (SAAGH) après digestion sous pression (indice de classement : V03-095).
- Vocabulaire (indice de classement : V18-126).
- Tuiles et accessoires en terre cuite.
- Définitions et spécifications des produits (indice de classement : P31-302).
- Partie 2 : essais et évaluations (indice de classement : P93-503-2).
- Pompes à usage incendie.
- Motopompes portables.
- Exigences de sécurité et de performance, essais (indice de classement : S63-120).
- Pompes centrifuges à usage incendie sans dispositif d'amorçage.
- Partie 1 : classification.
- Prescriptions générales et de sécurité (indice de classement : S63-126-1).
- Pompes centrifuges sans dispositif d'amorçage destinées à la lutte contre les incendies.
- Partie 2 : vérification des prescriptions générales et de sécurité (indice de classement : S63-126-2).
- Partie 2 : déambulateurs (indice de classement : S96-303-2).
- Activité sporicide de base.
- Méthode d'essai et exigences (phase 1) (indice de classement : T72-232).
- Exigences concernant le système de freinage des trains tractés par locomotive (indice de classement : F11-920).
- Navires de haute mer et technologie marine.
- Instructions pour la planification, l'exécution et le compte rendu d'essais en mer (indice de classement : J01-020).
- Treuils d'accouplement manoeuvrés à la main pour les convois poussés.
- Prescriptions de sécurité et dimensions principales (indice de classement : J85-053).
- Gants et protège-bras protégeant contre les coupures par des couteaux électriques.
- Arbres de transmission à cardans de prise de force et leurs protecteurs.
- Sécurité (indice de classement : U02-212/A1).
- Bidets.
- Méthode par analyse en flux (CFA et FIA) et détection spectrométrique (indice de classement : T90-080).
- Aciers moulés d'usage général (indice de classement : A32-054).
- Boulonnerie de construction à haute résistance apte à la précontrainte.
- Boulonnerie pour construction à haute résistance apte à la précontrainte.
- Partie 2 : essai d'aptitude à l'emploi pour la mise en précontrainte (indice de classement : E25-801-2).
- Partie 3 : système HR.
- Boulons à tête hexagonale (vis + écrou + rondelle) (indice de classement : E25-801-3).
- Partie 4 : système HV.
- Boulons à tête hexagonale (vis + écrou) (indice de classement : E25-801-4).
- Boulonnerie de construction métallique à haute résistance apte à la précontrainte.
- Partie 5 : rondelles plates (indice de classement : E25-801-5).
- Partie 6 : rondelles plates chanfreinées (indice de classement : E25-801-6).
- Contrôle statique (indice de classement : E75-200).
- Partie 3 : détermination de l'épaisseur, de l'épaisseur moyenne d'une feuille en liasse et de la masse volumique moyenne (indice de classement : Q34-030-3).
- Partie 4 : détermination de la résistance à la rupture par traction, de l'allongement à la rupture et de l'absorption d'énergie à la rupture par traction (indice de classement : Q34-030-4).
- Partie 5 : détermination de la résistance à la rupture par traction à l'état humide (indice de classement : Q34-030-5).
- Méthodes de dispersion et évaluation de l'aptitude à la dispersion dans les plastiques.
- Partie 5 : détermination de la valeur de pression du filtre lors d'un essai (indice de classement : T31-310-5).
- Mélanges à mouler thermodurcissables renforcés.
- Spécification pour mats préimprégnés (SMC) et mélanges à mouler en masse (BMC).
- Partie 2 : méthodes d'essai et exigences générales (indice de classement : T57-531-2).
- Partie 3 : exigences spécifiques (indice de classement : T57-531-3).
- Détermination de la fluidité et de la solidification (indice de classement : T57-541).
- Définitions et spécifications des produits (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : P31-302).
- Définitions et spécifications des produits (homologuée le 5 mars 2000) (indice de classement : P31-302/A1).
- Eléments en plâtre et produits de mise en oeuvre.
- Liants-colles et colles de blocage à base de plâtre.
- Définition, spécifications, essais (homologuée le 20 septembre 1990) (indice de classement : P72-321).
- Moto-pompe portable ou portative basse et moyenne pression (homologuée le 20 novembre 1985) (indice de classement : S63-120).
- Partie 2 : déambulateurs (homologuée le 20 octobre 1999) (indice de classement : S96-304).
- Exigences minimales de sécurité et essais (homologuée le 20 juillet 1987) (indice de classement : S54-008).
- Exigences de sécurité et méthodes d'essai (homologuée le 20 février 2001) (indice de classement : S54-008).
- Détermination de l'azote ammoniacal par analyse en flux (CFA et FIA) et détection spectrométrique (homologuée le 20 juillet 1997) (indice de classement : T90-080).
- Déséquilibre admissible des meules en état de livraison.
- Contrôle (homologuée le 5 novembre 1999) (indice de classement : E75-200).
- Papier-tissu et produits tissus.
- Partie 3 : détermination de l'épaisseur des feuilles uniques ou des feuilles en liasse et de la masse volumique apparente (homologuée le 20 juillet 1999) (indice de classement : Q34-033).
- Partie 4 : détermination de la résistance à la rupture par traction, de l'allongement à la rupture par traction et du travail absorbé à la rupture par traction (homologuée le 20 juillet 1999) (indice de classement : Q34-034).
- Partie 5 : détermination de la résistance à la rupture par traction à l'état humide (homologuée le 20 juillet 1999) (indice de classement : Q34-035).
Arrêté du 28 juillet 2005 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fixée au mardi 22 novembre 2005.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées ci-dessus, un bureau de vote est constitué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Les listes des candidats et les déclarations de candidature devront être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, soit au plus tard le lundi 10 octobre 2005, à 17 heures, au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques), pièce 848, 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Après vérification des conditions d'éligibilité des candidats, qui se déroulera jusqu'au 13 octobre 2005, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au 17 octobre 2005, à 17 heures.
Les listes d'électeurs établies et arrêtées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, seront affichées dans chaque département et en administration centrale le vendredi 4 novembre 2005 au plus tard.
Dans un délai de huit jours, soit jusqu'au 14 novembre 2005, à 17 heures, les demandes d'inscription et les réclamations seront formulées auprès du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, soit jusqu'au 17 novembre 2005, à 17 heures, des réclamations pourront être présentées concernant les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
En l'absence de dépôt de liste par les organisations syndicales représentatives le 10 octobre 2005, un second tour de scrutin sera organisé le 6 décembre 2005.
La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au 24 octobre 2005, à 17 heures, au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques), pièce 848, 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
S'il est constaté, lors du vote du 22 novembre 2005, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 17 janvier 2006.
La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au 5 décembre 2005, à 17 heures, au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques), pièce 848, 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Le 22 novembre 2005, à 17 heures, sont comptabilisées les enveloppes de vote par correspondance reçues.
Les opérations de recensement, de dépouillement des votes et de proclamation des résultats sont fixées au 24 novembre 2005, à partir de 9 heures.
Décret n°2005-952 du 9 août 2005 relatif au calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire).
1° Au premier alinéa, les mots : « établies conformément aux dispositions de l'article R.
345-1 » et les mots : « établies en application de ces mêmes dispositions » sont supprimés ;
« En outre, si une entreprise utilise les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les données consolidées ou combinées prises en compte pour le calcul de sa marge de solvabilité ajustée font l'objet des retraitements nécessaires pour assurer la comparabilité de cette marge avec celle des entreprises n'appliquant pas ces normes.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste de ces retraitements et précise les cas et conditions dans lesquels la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut dispenser une entreprise d'effectuer un ou plusieurs de ces retraitements.
Arrêté du 4 août 2005 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2004 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Le corps figurant en annexe I du présent arrêté est ajouté à la liste annexée à l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur des Monnaies et médailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Corps ou grades à ajouter à la liste
Par arrêté du président du centre de gestion de Maine-et-Loire en date du 7 juillet 2005, le centre de gestion de Maine-et-Loire ouvre au titre de l'année 2006 des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, dans la spécialité « administration générale ».
Ces concours sont communs aux centres de gestion de la Sarthe, de la Mayenne et de Maine-et-Loire.
Les épreuves d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 15 mars 2006 dans les centres d'examens suivants : Le Mans (Sarthe), Mayenne (Mayenne), Cholet (Maine-et-Loire).
Les épreuves d'admission se dérouleront exclusivement à Angers.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés sur place ou sur demande écrite (le cachet de la poste faisant foi), auprès de l'un des trois centres de gestion concernés, du 12 septembre 2005 au 12 octobre 2005 inclus.
Pendant la période de retrait des dossiers, les candidats auront également la possibilité de se préinscrire par internet.
Les modalités d'inscription par internet feront l'objet d'une information sur le site internet du CDG 49 (www.cdg49.fr).
Toute demande de dossier d'inscription par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 x 29,7 cm, affranchie à 1,98 euro et libellée aux nom et adresse du candidat.
Ces dossiers devront soit être remis avant 17 heures, soit être adressés (le cachet de la poste faisant foi) à l'un des trois centres de gestion concernés, au plus tard à cette date.
Préinscription par internet : seul le dossier de préinscription, imprimé lors de la préinscription, comportant les pièces demandées, déposé ou envoyé à l'un des trois centres de gestion concernés, à la date de clôture, soit le 20 octobre 2005 au plus tard, sera considéré comme inscription.
Les adresses des trois centres de gestion concernés sont les suivantes :
Centre de gestion de la Sarthe, 3, rue Paul-Beldant, 72014 Le Mans Cedex 2 ;
Centre de gestion de la Mayenne, parc tertiaire Technopolis, rue Louis-de-Broglie, bâtiment E, 53810 Changé ;
Centre de gestion de Maine-et-Loire, Maison des maires, 9, rue du Clon, 49000 Angers.
Le nombre de postes ouverts à ces concours est de 134, répartis ainsi qu'il suit :
Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue par ordonnance au vu du compte vérifié et de tous autres documents utiles, après avoir recueilli les observations du défendeur à la contestation ou les lui avoir demandées.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 27 juillet 2005, des concours sur épreuves externe et interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité « administration générale » sont ouverts au titre de l'année 2006.
- du 29 septembre au 20 octobre 2005 inclus : retrait du dossier par courrier adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze, résidence Clemenceau, 1, rue des Récollets, 19000 Tulle, accompagné d'une enveloppe format 23 cm x 32 cm affranchie à 1,11 ;
- du 29 septembre au 27 octobre 2005 inclus : par retrait direct au centre de gestion ou par préinscription en ligne sur le site internet www.cdg19.fr.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 novembre 2005, avant 17 heures en cas de dépôt au centre de gestion, ou avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) en cas d'envoi postal.
- les retraits de dossier effectués directement auprès du centre de gestion ;
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à M. le président du centre de gestion de la Corrèze.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 16 juin 2005, M. Christian Roulph, professeur de 1re catégorie au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 décembre 2005, en application des articles L.
Arrêté du 1er août 2005 portant radiation (corps des mines)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er août 2005, M. Jean-Marie Delbecq, ingénieur en chef des mines, est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 17 juillet 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2005, Mme Sylvie Smaniotto-Gruska, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du cabinet du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de conseillère judiciaire pour une durée de trois ans à compter du 9 juin 2005.
Arrêté du 29 juillet 2005 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 juillet 2005, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2006, au congé de fin d'activité de M. Jean-Pierre Schwab, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du foyer de l'enfance à Vesoul (Haute-Saône).
A compter de cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres.
Décision du 1er août 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2005
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er août 2005, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2005 :
M. Didier Armengaud.
M. Marc-André Bigard.
M. Bernard Boneu.
M. Paul-Henri Lambert.
M. Yvon Lebranchu.
M. Philippe Touraine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 2005, Mme Isabelle Chmitelin, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre, est nommée directrice régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre et directrice départementale de l'agriculture et de la forêt du Loiret à compter du 1er septembre 2005, en remplacement de M. Philippe Schnabele, appelé à d'autres fonctions.
341-13 du code du travail et fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonctions allouée au président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, en application de l'article R.
Le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2005 modifiant l'arrêté du 20 mars 2002 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2001-2002
Le premier paragraphe de l'article 14 de l'arrêté du 20 mars 2002 susvisé est remplacé par :
« Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3, les exploitants de superficies viticoles plantées dans les départements et pour les cépages repris à l'annexe VI peuvent percevoir, à la condition de s'engager à replanter une superficie équivalente selon les modalités en vigueur dans le plan national de restructuration à la date de la plantation, au plus tard à la fin de la quatrième campagne suivant celle au cours de laquelle l'arrachage a été effectué : ».
Arrêté du 11 août 2005 relatif à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Bretagne
A la demande du comité économique agricole fruits et légumes de Bretagne, une estampille ou étiquette de mise en marché est apposée sur chaque colis de poireaux, endives, salades de variété laitue iceberg, tomates, artichauts, choux-fleurs, échalotes, carottes, brocolis livrés sur le marché du frais, choux pommés, pommes de terre de primeur, haricots demi-secs, à l'exclusion des flageolets, pendant la durée d'extension des règles dont ces produits font l'objet.
Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se procurent auprès du comité économique agricole soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de celui-ci dans les seuls cas de filet ou d'emballage transparent, soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en vrac.
Arrêté du 11 août 2005 relatif à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée
A la demande du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, une estampille, ou étiquette de mise en marché, est apposée sur chaque colis de pommes, poires, pêches-nectarines-brugnons, abricots, asperges, concombres, salades, tomates, artichauts, châtaignes et raisins de table, pendant la durée d'extension des règles dont ces produits font l'objet.
Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se procurent auprès du comité économique agricole soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de celui-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent, soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en vrac.
Arrêté du 13 juillet 2005 portant ouverture de concours de rédacteurs territoriaux au titre de l'année 2006
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 13 juillet 2005, des concours externe, interne et troisième concours de rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2006.
Les inscriptions au concours objet du présent arrêté s'effectuent par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (www.cdg06.fr, rubrique « concours et emploi », « les concours et examens », « les inscriptions et les préinscriptions en ligne »).
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes du 31 octobre 2005 au 17 novembre 2005 inclus.
Les candidats qui ne disposent pas d'un accès internet pourront se préinscrire :
- en se rendant dans les points publics d'accès internet mis à disposition par les organismes assurant l'information du public dans le domaine de l'emploi.
Une liste de ces points d'accès dans les Alpes-Maritimes est disponible sur simple demande au centre de gestion ;
- à l'accueil du centre de gestion, qui mettra à leur disposition deux points d'accès internet pendant la période de préinscription, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30.
Les dossiers de préinscription imprimés comportant les pièces demandées doivent être déposés ou envoyés, au plus tard le 24 novembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi), au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes, 33, avenue Henri-Lantelme, espace 3000, BP 169, 06704 Saint-Laurent-du-Var.
Arrêté du 30 août 2005 organisant une consultation électorale à l'Institut national de recherches archéologiques préventives
- le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans le comité technique paritaire de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
- le nombre de siège auxquels elles ont droit dans les comités d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
La date du scrutin est fixée au 6 octobre 2005, à 17 heures.
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant à l'établissement auprès duquel sont constitués le comité technique paritaire et les comités d'hygiène et de sécurité, en position d'activité, en congé parental ou de présence parentale, en congé de grave maladie, en congé formation ou en retraite progressive ;
- les agents contractuels de l'établissement recrutés pour une durée indéterminée en activité, en congé pour travaux personnel de recherche, en congé de grave maladie, en congé parental ou de présence parentale, en congé formation ou en retraite progressive ;
- les agents non titulaires de droit public et de droit privé en fonction dans l'établissement, recrutés à titre temporaire pour une durée supérieure à dix mois à la date de clôture des listes électorales.
Sont en outre électeurs les agents non titulaires recrutés pour une durée déterminée ayant plus de dix mois d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales, cette ancienneté pouvant être obtenue par cumul de périodes sans toutefois qu'elle puisse être antérieure au 1er juillet 2002.
La liste des électeurs est arrêtée par la directrice générale de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Elle est affichée dans les locaux de l'établissement trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter les demandes d'inscription.
La directice générale de l'Institut national de recherches archéologiques préventives statue sans délai sur les réclamations.
Peuvent se représenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La date de ce second scrutin est fixée par décision de l'autorité auprès de laquelle sont placés le comité technique paritaire et les comités d'hygiène et de sécurité.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront être adressés à la directrice de l'administration générale du ministère de la culture et à la directrice générale de l'Institut national de recherches archéologiques préventives avant le 1er septembre 2005, à 17 heures.
Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi de quatre pages maximum et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par l'autorité auprès de laquelle sont placés le comité technique paritaire et les comités d'hygiène et de sécurité.
Il est institué un bureau de vote à l'Institut national de recherches archéologiques.
Le bureau de vote est présidé par la directrice générale de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ou son représentant.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux agents huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes, les bulletins non conformes au modèle type.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant la directrice générale de l'Institut national de recherches archéologiques préventives puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire et aux comités d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
Décret n° 2005-1083 du 29 août 2005 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Le décret n° 2002-562 du 23 avril 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un poste offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
Un poste d'adjoint au sous-directeur des affaires administratives et financières de la direction des affaires politiques, administratives et financières (DAPAF) du ministère de l'outre-mer est susceptible d'être vacant.
La sous-direction des affaires administratives et financières gère les moyens du ministère ; elle est composée d'une mission pour la stratégie ministérielle de réforme, la modernisation financière de l'Etat et le contrôle de gestion et de trois bureaux chargés :
- des affaires financières ;
- des infrastructures, des systèmes d'information et de la logistique.
L'adjoint assiste le sous-directeur sur l'ensemble du champ des compétences de la sous-direction et assure son intérim pendant ses absences.
Il est directement responsable de la mission sur la stratégie ministérielle de réforme, la modernisation financière de l'Etat et le contrôle de gestion.
- le suivi général de ces chantiers ainsi que l'animation et la coordination des travaux menés par le ministère, notamment pour l'application de la LOLF tant au niveau de l'administration centrale que dans les représentations de l'Etat outre-mer ;
- le suivi des tableaux de bord y afférents ;
- le secrétaire du comité de pilotage MODERFIE du ministère ;
- la mise en oeuvre interministérielle du document de politique transversale du ministère de l'outre-mer (DPT) ;
- en tant que chef de projet ACCORD, le suivi et la mise en place d'ACCORD LOLF ;
- la coordination des travaux relatifs au rapport d'activité ministériel (RAM).
Il représente le ministère de l'outre-mer aux réunions interministérielles organisées dans le cadre des différents chantiers de la modernisation : réseau interministériel des modernisateurs (RIM).
Il pilote directement une équipe dédiée à la réforme de l'Etat, composée de :
- un chef de projet LOLF ;
- trois contrôleurs de gestion (dont un responsable de pôle) ;
- une chargée de mission (attachée principale) ;
- deux cadres du MINEFI (département comptable ministériel) ;
- un ingénieur informaticien.
Il met à contribution l'ensemble des ressources de la sous-direction des affaires administratives et financières en tant que de besoin et travaille en liaison étroite avec les responsables de programmes des deux directions d'administration centrale du ministère.
Le poste conviendrait notamment à un administrateur civil ou à un sous-préfet souhaitant effectuer sa mobilité.
Une bonne expérience administrative et une connaissance des représentations de l'Etat outre-mer seraient appréciées.
Validation des bulletins le samedi 1er octobre 2005, jusqu'à 19 h 45.
Les matches se dérouleront le samedi 1er et le dimanche 2 octobre 2005.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 1er octobre 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 1er octobre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 2 octobre 2005.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Boehringer Ingelheim France, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Pierre Fabre Médicament et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 septembre 2005 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Abrial (Stéphane, Gabriel, Roger), général de corps aérien.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 28 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
- établissement public de santé mentale départementale de l'Aisne (Aisne) : 3 postes ;
- établissement départemental de l'enfance et de la famille de Saint-Quentin (Aisne) : 1 poste ;
- centre hospitalier interdépartemental de Clermont (Oise) : 10 postes ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie (service GPSS), 52, rue Daire, 80037 Amiens Cedex 1, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 5 août 2005 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 août 2005, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'immeubles exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Toulouse (Haute-Garonne) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
M. le colonel Philippe Léonard, sous-directeur des exportations des matériels de guerre à la direction des technologies et transferts sensibles du secrétariat général de la défense nationale ;
Mme Anita Roth, adjointe au sous-directeur des exportations des matériels de guerre ;
M. le commandant Denis Stengel, chargé de mission à la sous-direction des exportations des matériels de guerre ;
M. Serge Puentedura, chargé de mission à la sous-direction des exportations des matériels de guerre,
à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
Arrêté du 7 septembre 2005 portant modification de l'arrêté du 27 juin 2005 approuvant une révision apportée aux statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 septembre 2005, est approuvée la modification de l'arrêté du 27 juin 2005 relatif à une révision des statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association chirurgicale pour le développement et l'amélioration des techniques de dépistage et de traitement des maladies cardio-vasculaires, dite ADETEC », dont le siège est à Suresnes (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 7 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques
Dans le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, les dispositions concernant les titres correspondant aux sections 48 et 54 sont modifiées ainsi qu'il suit :
a) Section 48 :
- sous-section 48-01 : au lieu de : « Anesthésiologie et réanimation chirurgicale », lire : « Anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; médecine d'urgence (2 options) » ;
- sous-section 48-02 : au lieu de : « Réanimation médicale », lire : « Réanimation médicale ; médecine d'urgence (2 options) » ;
- sous-section 48-04 : au lieu de : « Thérapeutique », lire : « Thérapeutique ; médecine d'urgence (2 options) ».
b) Section 54 :
- sous-section 54-04 : au lieu de : « Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques », lire : « Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale (2 options) » ;
- sous-section 54-05 : au lieu de : « Biologie et médecine du développement et de la reproduction », lire : « Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale (2 options) ».
Arrêté du 20 septembre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 le recrutement sans concours d'agents des services techniques dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 2005, est autorisé au titre de l'année 2005 le recrutement sans concours d'agents des services techniques dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux.
A défaut, les tiers à l'indivision y sont toujours admis.
Décret n°2005-1248 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement.
L'article 1er du décret du 2 juillet 2001 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
« - contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à l'article L.
- contrats d'avenir prévus à l'article L.
Arrêté du 22 septembre 2005 portant suppression d'une école maternelle annexe et d'une école maternelle et primaire annexe d'un IUFM
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2005, l'école maternelle Pauline Kergomard et l'école maternelle et primaire Val-de-Bootz, annexes de l'IUFM de l'académie de Nantes, sises respectivement 62, rue de Nantes et 12, rue de la Cointerie-rue de la Maillarderie, à Laval, sont supprimées.
Décret du 13 octobre 2005 portant radiation (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2005, M. Jacky Richard, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est radié du corps des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 26 septembre 2005, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat en service ordinaire.
Arrêté du 1er juillet 2005 portant nomination (directeurs régionaux des affaires maritimes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 1er juillet 2005, M. René Goallo, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur régional des affaires maritimes Corse-du-Sud à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005, M. Jean-Marie Coupu, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur régional des affaires maritimes de La Réunion et des îles Eparses à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 26 août 2005 portant nomination (directeurs départementaux des affaires maritimes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 août 2005, M. François Nadaud, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur départemental des affaires maritimes d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 26 septembre 2005 portant nomination à la commission régionale de conciliation du Havre (navigation de commerce)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 septembre 2005, sont nommées, pour une période de trois ans, membres de la commission régionale de conciliation du Havre (navigation de commerce), compétente pour connaître les conflits collectifs de travail dans la marine marchande, les personnes suivantes, représentant les armateurs et les personnels navigants :
M. de Salins (Xavier), Armateurs de France.
M. Lavoie (Pierre), Armateurs de France.
M. Rolland (Alain), Armateurs de France.
M. Fournel (Arthur), Armateurs de France.
M. Chambon (Bertil), association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA).
M. Fevre (Benoît), Armateurs de France.
M. Leostic (Raymond), Armateurs de France.
M. Massonneau (Bertrand), Armateurs de France.
M. Maurin (Etienne), Armateurs de France.
M. Papelard (Yves), Armateurs de France.
M. Raymond (Gilles), Armateurs de France.
M. Sauton (Jean-François), Armateurs de France.
M. Monserand (Denis), association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA).
M. Fouquier (Jean-Jacques), association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA).
M. Fanel (Bernard), Fédération des syndicats maritimes (CGT).
M. Soviche (Marc), Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC).
M. Golain (Paul), Union maritime (CFDT).
M. Lopez (Roger), Fédération des syndicats maritimes (CGT).
M. Guellec (Jean-Charles), Fédération des syndicats maritimes (CGT).
M. Savigny (Michel), Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC).
M. Vitiello (Philippe), Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC).
M. Le Gaffric (Jean-Marie), Union maritime (CFDT).
M. Corsdic (Vincent), Union maritime (CFDT).
Membres du tribunal administratif de Rouen
Mlle Macaud (Audrey), conseillère.
M. Fontaine (Jacques), vice-président du tribunal administratif de Rouen.
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire.
Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.
Arrêté du 19 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés de la police nationale.
- Les dossiers d'inscription peuvent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours et des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
Délégation est donnée à M. Thibaut Sartre, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'administration générale et des finances, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et des finances, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction et, notamment, les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
Délégation est donnée à Mme Catherine Lefranc, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à Mme Anne Compain, administratrice civile, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à M. Alain Sauvageot, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et à M. Jean-Michel Riaux, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et des finances et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Camut, attaché principal d'administration centrale, à M. Bernard Morisset et à Mme Gwenn Anne Lafanechère, attachés de la police nationale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires.
Délégation est donnée à Mme Dominique Duyck et à M. Jean-Luc Mathis, attachés d'administration centrale, à M. Maxence Den Heijer, attaché de la police nationale, et à Mme Anne-France Serra, contrôleuse des services techniques du matériel, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services.
Délégation est donnée à M. Philippe Coutant, attaché d'administration centrale, à M. David Abattu et à Mlle Marjorie Doll, attachés de la police nationale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires.
Délégation est donnée à Mme Sophie Sousbigou-Tetrel et à M. Thierry Landon, attachés de la police nationale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des marchés publics.
La décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances) est abrogée.
Décision du 24 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de la logistique)
- Délégation est donnée à Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'habillement, à M. Marc Hours, commissaire principal, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, à M. Dominique Cappelletti, ingénieur, chef du bureau informatique et méthodes, à M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, à M. Jean-Claude Lucat, ingénieur, chef de l'atelier central d'automobile, et à Mme Gwenaëlle Suillerot, ingénieure, chargée de l'intérim des fonctions de chef du magasin central de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 4 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 61 du 1er janvier 2005, sur les rémunérations annuelles garanties, la gratification annuelle, la prime d'ancienneté et la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 4 octobre 2005 portant élargissement d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Franche-Comté et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 7 avril 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 août 2005 publié au Journal officiel du 17 août 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 18 février 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 3 août 2005 publié au Journal officiel du 12 août 2005.
L'attention des importateurs et des exportateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 265 du 10 octobre 2005 de la décision du Conseil 2005/690/CE du 18 juillet 2005 concernant la conclusion de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part.
Cet avis complète l'avis aux importateurs du 22 septembre 2005 qui annonçait l'entrée en vigueur de cet accord le 1er septembre 2005.
Arrêté du 10 octobre 2005 fixant la date des élections à la commission consultative paritaire des agents contractuels
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2005, les élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère chargé du travail et du ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale relevant du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 modifié auront lieu le 31 janvier 2006.
Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication.
Arrêté du 21 octobre 2005 portant délégation permanente de pouvoirs de certaines opérations de gestion des personnels enseignants du second degré, d'éducation, d'information et d'orientation
- Après le 18 du I de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, sont ajoutés les alinéas suivants :
- Après le 6 du II du même article, sont ajoutés les alinéas suivants :
Après le 19 du I de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 2004 susvisé, sont ajoutés les alinéas suivants :
a) Consécutivement à une démission acceptée ;
b) Par anticipation, conformément au titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
c) En vue de l'admission à la retraite, tant à la demande des fonctionnaires que d'office en raison de leur âge ;
d) Consécutivement à un abandon de poste ;
Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Entrent en vigueur le 1er janvier 2006 les délégations de pouvoirs pévues au 20 du I et au 8 du II de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 déjà mentionné, dans sa rédaction issue du présent arrêté, ainsi qu'au 22 du I de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 2004 déjà mentionné, dans sa rédaction issue du présent arrêté.
Le directeur des personnels enseignants, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'une session de concours interne pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 26 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
- deux assistants ingénieurs dans les BAP E, F, G, H :
Arrêté du 26 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'une session de concours interne pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
- cinq techniciens de recherche dans les BAP E, F, G, H :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000, les dispositions de l'accord du 12 janvier 2005, relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le quatrième tiret du paragraphe 1 (Contribution des entreprises employant au moins 10 salariés) et le troisième tiret du paragraphe 2 (Contribution des entreprises employant moins de 10 salariés) de l'article 13 sont étendus sous réserve de l'application de l'article R.
964-16-1 (5°) du code du travail prévoyant que les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications doivent être faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005.
Le sixième tiret du paragraphe 1 susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article D.
981-7 du code du travail prévoyant que les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L.
Décision n° 2005-836 du 11 octobre 2005 modifiant la décision n° 2000-1237 du 5 septembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Accords Poitou pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Accords
Site d'émission : château d'eau Jappe Chien Rocfer, avenue du 11-Novembre, 86280 Saint-Benoît.
La présente décision sera notifiée à l'association Accords Poitou et publiée au Journal officiel de la République française.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme dans les zones de Cervione, La Porta, Louviers, Pont-Aven, Santa-Maria-di-Lota 2.
Arrêté du 21 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes aux concours interne et à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au lundi 21 novembre 2005.
c) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur l'intranet du ministère à l'adresse http://intra.dpsm.i2/concours ou sur internet à l'adresse www.equipement.gouv.fr/recrutement.
Cette demande doit impérativement être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes.
Décret n° 2005-1327 du 27 octobre 2005 relatif au Conseil national du tourisme
Le Conseil national du tourisme est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé du tourisme, qui le précise.
Outre son président, le Conseil national du tourisme est composé de deux cents membres, nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé du tourisme, ainsi répartis :
- le président du Syndicat national des agents de voyages (SNAV) ou son représentant ;
- le président du Syndicat national de l'ingénierie loisirs-culture-tourisme (GEFIL) ou son représentant ;
- le président de Bourse Solidarité vacances (BSV) ou son représentant ;
- le président de l'Association nationale des agences-conseil en événement (ANAé) ou son représentant ;
- le président de l'Institut national de recherche sur le transport et la sécurité (INRETS) ou son représentant ;
- le président de l'Union des chambres de commerce et établissements gestionnaires d'aéroports (UCCEGA) ou son représentant ;
Des commissions et groupes de travail peuvent être constitués.
Participent aux travaux du Conseil national du tourisme, à titre consultatif, les chefs des conseils généraux et des inspections générales suivantes ou leurs représentants :
- Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
Le décret n° 86-201 du 11 février 1986 modifié portant création du Conseil national du tourisme est abrogé.
Arrêté du 13 octobre 2005 portant approbation du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 octobre 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon, arrêté à la somme nette de 1 144 189,28 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
Décision n° 2005-848 du 18 octobre 2005 portant attribution de fréquences à la société Canal Plus
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société Canal Plus par la décision n° 2000-1021 susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Cette substitution devra être effectuée avant le 30 avril 2006.
Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
Allouer une provision pour le procès ;
Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522 ;
Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Décision n° 2005-850 du 18 octobre 2005 portant attribution de fréquences à la société Métropole Télévision (M6)
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susvisée dans son annexe I pour la diffusion de son programme dans les zones de Lucéram, Tulle 2.
Décision n° 2005-851 du 11 octobre 2005 portant renouvellement et désignation de membres du comité technique radiophonique de Marseille
Mme Monique Giffard et M. Guy Drouot sont reconduits dans leurs fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Marseille.
Leurs mandats s'achèveront respectivement le 15 octobre et le 23 novembre 2009.
La SA Vortex susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 22 août 2010, à 24 heures.
Contraintes : 30 W dans le secteur d'azimut 300°, 10 W dans le secteur d'azimut 310°/330°, 4 W dans le secteur d'azimut 340°/30°, 10 W dans le secteur d'azimut 40°/60°, 30 W dans le secteur d'azimut 70°.
Décret n° 2005-1374 du 28 octobre 2005 portant publication du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes), signé à Rome le 6 juin 2002 (1)
Le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes), signé à Rome le 6 juin 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR LES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Convaincues de la nature spéciale des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et de leurs caractéristiques et problèmes particuliers appelant des solutions particulières ;
Alarmées par l'érosion continue de ces ressources ;
Conscientes du fait que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture sont une préoccupation commune de tous les pays en ce qu'ils dépendent tous très largement de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture venant d'ailleurs ;
Reconnaissant que la conservation, la prospection, la collecte, la caractérisation, l'évaluation et la documentation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture jouent un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs figurant à la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et au plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation, et dans le développement agricole durable pour les générations présentes et futures, et qu'il convient de renforcer de toute urgence la capacité des pays en développement et des pays en transition pour ces tâches ;
Notant que le Plan d'action mondial pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture est un cadre de référence approuvé au niveau international pour de telles activités ;
Reconnaissant en outre que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture sont la matière première indispensable à l'amélioration génétique des plantes cultivées, que ce soit par la sélection des agriculteurs, par des méthodes classiques d'amélioration des plantes ou par des biotechnologies modernes, et qu'elles jouent un rôle essentiel dans l'adaptation aux changements écologiques et aux évolutions imprévisibles des besoins humains ;
Affirmant que les contributions passées, présentes et futures des agriculteurs de toutes les régions du monde, notamment de ceux vivant dans les centres d'origine et de diversité, à la conservation, l'amélioration et la mise à disposition de ces ressources, sont le fondement des droits des agriculteurs ;
Affirmant également que les droits reconnus par le présent Traité de conserver, utiliser, échanger et vendre des semences de ferme et d'autres matériels de multiplication et de participer à la prise de décisions concernant l'utilisation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ainsi qu'au partage juste et équitable des avantages en découlant sont un élément fondamental de la concrétisation des droits des agriculteurs ainsi que de la promotion des droits des agriculteurs aux niveaux national et international ;
Reconnaissant que le présent Traité et les autres accords internationaux pertinents devraient être complémentaires en vue d'assurer une agriculture durable et la sécurité alimentaire ;
Affirmant que rien dans le présent Traité ne doit être interprété comme entraînant, de quelque manière que ce soit, une modification des droits et obligations afférents aux Parties contractantes au titre d'autres accords internationaux ;
Considérant que l'exposé ci-dessus n'a pas pour objet d'établir une hiérarchie entre le Traité et d'autres accords internationaux ;
Conscientes du fait que les questions concernant la gestion des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture se trouvent à l'intersection de l'agriculture, de l'environnement et du commerce, et convaincues qu'il devait y avoir une synergie entre ces secteurs ;
Conscientes de leurs responsabilités à l'égard des générations présentes et futures pour la conservation de la diversité mondiale des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ;
Reconnaissant que dans l'exercice de leurs droits souverains sur leurs ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture les Etats peuvent mutuellement tirer profit de la création d'un système multilatéral efficace facilitant l'accès à une partie négociée de ces ressources et le partage juste et équitable des avantages qui découlent de leur utilisation ; et
Souhaitant conclure un accord international dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, ci-après dénommée l'OAA, au titre de l'article XIV de son Acte constitutif,
Les objectifs du présent Traité sont la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique, pour une agriculture durable et pour la sécurité alimentaire.
Ces objectifs sont atteints par l'établissement de liens étroits entre le présent Traité et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, ainsi que la Convention sur la diversité biologique.
Aux fins du présent Traité, les termes ci-après ont la signification indiquée dans le présent article.
Les définitions n'incluent pas le commerce international des produits.
« Conservation in situ » désigne la conservation des écosystèmes et des habitats naturels ainsi que le maintien et la reconstitution de populations d'espèces viables dans leur milieu naturel et, dans le cas des espèces végétales cultivées, dans le milieu où se sont développés leurs caractères distinctifs.
« Conservation ex situ » désigne la conservation de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture en dehors de leur milieu naturel.
« Ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture » désigne le matériel génétique d'origine végétale ayant une valeur effective ou potentielle pour l'alimentation et l'agriculture.
« Matériel génétique » désigne le matériel d'origine végétale, y compris le matériel de reproduction et de multiplication végétative, contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité.
« Variété » désigne un ensemble végétal, d'un taxon botanique du rang le plus bas connu, défini par l'expression reproductible de ses caractères distinctifs et autres caractères génétiques.
« Collection ex situ » désigne une collection de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture conservées en dehors de leur milieu naturel.
« Centre d'origine » désigne une zone géographique où une espèce végétale, cultivée ou sauvage, a développé pour la première fois ses caractères distinctifs.
« Centre de diversité végétale » désigne une zone géographique contenant un haut niveau de diversité génétique pour les espèces cultivées dans des conditions in situ.
Le présent Traité porte sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
Chaque Partie contractante veille à la conformité de ses lois, règlements et procédures aux obligations qui lui incombent au titre du présent Traité.
Conservation, prospection, collecte, caractérisation, évaluation et documentation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture
Chaque Partie contractante, sous réserve de sa législation nationale, et en coopération avec d'autres Parties contractantes, selon qu'il convient, promeut une approche intégrée de la prospection, de la conservation et de l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et s'emploie en particulier, selon qu'il convient, à :
a) Recenser et inventorier les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, en tenant compte de l'état et du degré de variation au sein des populations existantes, y compris celles d'utilisation potentielle et, si possible, évaluer les risques qui pèsent sur elles ;
b) Promouvoir la collecte des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et l'information pertinente associée auxdites ressources phytogénétiques qui sont en danger ou potentiellement utilisables ;
c) Encourager ou soutenir, selon qu'il convient, les efforts des agriculteurs et des communautés locales pour gérer et conserver à la ferme leurs ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ;
d) Promouvoir la conservation in situ des espèces sauvages apparentées à des plantes cultivées et des espèces sauvages pour la production alimentaire, y compris dans les zones protégées, en appuyant, notamment, les efforts des communautés locales et autochtones ;
e) Coopérer de manière à promouvoir la mise en place d'un système efficace et durable de conservation ex situ, en accordant toute l'attention voulue à la nécessité d'une documentation, d'une caractérisation, d'une régénération et d'une évaluation appropriées, et promouvoir l'élaboration et le transfert des technologies appropriées à cet effet afin d'améliorer l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ;
f) Surveiller le maintien de la viabilité, du degré de variation et de l'intégrité génétique des collections de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et à l'agriculture.
Les Parties contractantes prennent, selon qu'il convient, des mesures pour limiter ou, si possible, éliminer les risques qui pèsent sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
Utilisation durable des ressources phytogénétiques
Les Parties contractantes élaborent et maintiennent des politiques et des dispositions juridiques appropriées pour promouvoir l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
L'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture peut comporter notamment les mesures suivantes :
a) Elaborer des politiques agricoles loyales encourageant, selon qu'il convient, la mise en place et le maintien de systèmes agricoles diversifiés qui favorisent l'utilisation durable de la diversité biologique agricole et des autres ressources naturelles ;
b) Faire davantage de recherches qui renforcent et conservent la diversité biologique en maximisant la variation intra- et interspécifique, au profit des agriculteurs, notamment ceux qui créent et utilisent leurs propres variétés et appliquent des principes écologiques de maintien de la fertilité des sols et de lutte contre les maladies, les adventices et les organismes nuisibles ;
c) Promouvoir, selon qu'il convient, avec la participation des agriculteurs, notamment dans les pays en développement, les efforts de sélection qui renforcent la capacité de mise au point de variétés spécifiquement adaptées aux différentes conditions sociales, économiques et écologiques, y compris dans les zones marginales ;
d) Elargir la base génétique des plantes cultivées et accroître la diversité du matériel génétique mis à la disposition des agriculteurs ;
e) Promouvoir, selon qu'il convient, une utilisation accrue des plantes cultivées, des variétés et des espèces sous-utilisées, locales ou adaptées aux conditions locales ;
f) Encourager, selon qu'il convient, une plus grande utilisation de la diversité des variétés et espèces dans la gestion, la conservation et l'utilisation durable des plantes cultivées à la ferme et créer des liens étroits entre la sélection végétale et le développement agricole en vue de réduire la vulnérabilité des plantes cultivées et l'érosion génétique, et de promouvoir une production alimentaire mondiale accrue compatible avec un développement durable ; et
g) Surveiller et, selon qu'il convient, ajuster les stratégies de sélection et les réglementations concernant la mise en vente des variétés et la distribution des semences.
Engagements nationaux et coopération internationale
Chaque Partie contractante incorpore, selon qu'il convient, dans ses politiques et programmes agricoles et de développement rural les activités visées aux articles 5 et 6 et coopère avec les autres Parties contractantes, directement ou par l'intermédiaire de l'OAA et d'autres d'organisations internationales compétentes, dans les domaines de la conservation et de l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
La coopération internationale a en particulier pour objet :
a) D'établir ou de renforcer la capacité des pays en développement et des pays en transition en ce qui concerne la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ;
b) De renforcer les activités internationales visant à promouvoir la conservation, l'évaluation, la documentation, l'amélioration génétique, la sélection végétale, la multiplication des semences ainsi que, conformément à la Partie IV, le partage, l'accès à et l'échange de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et des informations et technologies appropriées ;
c) De maintenir et de renforcer les arrangements institutionnels visés à la Partie V ; et
d) De mettre en oeuvre la stratégie de financement de l'article 18.
Les Parties contractantes conviennent de promouvoir l'octroi d'assistance technique aux Parties contractantes, notamment à celles qui sont des pays en développement ou des pays en transition, par le biais de l'aide bilatérale ou des organisations internationales appropriées, en vue de favoriser la mise en oeuvre du présent Traité.
DROITS DES AGRICULTEURS
Les Parties contractantes reconnaissent l'énorme contribution que les communautés locales et autochtones ainsi que les agriculteurs de toutes les régions du monde, et spécialement ceux des centres d'origine et de diversité des plantes cultivées, ont apportée et continueront d'apporter à la conservation et à la mise en valeur des ressources phytogénétiques qui constituent la base de la production alimentaire et agricole dans le monde entier.
Les Parties contractantes conviennent que la responsabilité de la réalisation des droits des agriculteurs, pour ce qui est des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, est du ressort des gouvernements.
En fonction de ses besoins et priorités, chaque Partie contractante devrait, selon qu'il convient et sous réserve de la législation nationale, prendre des mesures pour protéger et promouvoir les droits des agriculteurs, y compris :
a) La protection des connaissances traditionnelles présentant un intérêt pour les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ;
b) Le droit de participer équitablement au partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ;
c) Le droit de participer à la prise de décisions, au niveau national, sur les questions relatives à la conservation et à l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
Rien dans cet article ne devra être interprété comme limitant les droits que peuvent avoir les agriculteurs de conserver, d'utiliser, d'échanger et de vendre des semences de ferme ou du matériel de multiplication, sous réserve des dispositions de la législation nationale et selon qu'il convient.
SYSTÈME MULTILATÉRAL D'ACCÈS
ET DE PARTAGE DES AVANTAGES
Système multilatéral d'accès et de partage des avantages
Dans leurs relations avec les autres Etats, les Parties contractantes reconnaissent les droits souverains des Etats sur leurs propres ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, y compris le fait que le pouvoir de déterminer l'accès à ces ressources appartient aux gouvernements et relève de la législation nationale.
Dans l'exercice de leurs droits souverains, les Parties contractantes conviennent d'établir un système multilatéral qui soit efficient, efficace et transparent, tant pour favoriser l'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture que pour partager, de façon juste et équitable, les avantages découlant de l'utilisation de ces ressources, dans une perspective complémentaire et de renforcement mutuel.
Couverture du Système multilatéral
Pour atteindre les objectifs de conservation et d'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, comme indiqué à l'article 1er, le Système multilatéral s'applique aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture énumérées à l'Annexe I sur la base des critères de sécurité alimentaire et d'interdépendance.
Le Système multilatéral, tel qu'indiqué à l'article 11.1, englobe toutes les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture énumérées à l'Annexe 1 qui sont gérées et administrées par les Parties contractantes et relèvent du domaine public.
Afin de parvenir à la couverture la plus complète possible, les Parties contractantes invitent tous les autres détenteurs de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture énumérées à l'Annexe I à incorporer ces ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture au Système multilatéral.
Les Parties contractantes conviennent en outre de prendre les mesures appropriées pour encourager les personnes physiques et morales relevant de leur juridiction qui détiennent des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture énumérées à l'Annexe I à incorporer de telles ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans le Système multilatéral.
Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du Traité, l'Organe directeur évalue les progrès réalisés dans l'inclusion dans le Système multilatéral des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture visées à l'article 11.3.
Suite à cette évaluation, l'Organe directeur décide si l'accès continue d'être facilité pour les personnes physiques et morales visées à l'article 12.3 qui n'ont pas inclus lesdites ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans le Système multilatéral, ou s'il prend toute autre mesure qu'il juge appropriée.
Le Système multilatéral englobe également les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture énumérées à l'Annexe I et maintenues dans les collections ex situ des Centres internationaux de recherche agronomique du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI), comme prévu à l'article 15.1 a, et dans d'autres institutions internationales, conformément à l'article 15.5.
Accès facilité aux ressources phytogénétiques pour
l'alimentation et l'agriculture au sein du Système multilatéral
Les Parties contractantes conviennent que l'accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans le cadre du Système multilatéral, tel que défini à l'article 11, se fait conformément aux dispositions du présent Traité.
Les Parties contractantes conviennent de prendre les mesures juridiques ou autres mesures appropriées nécessaires pour accorder cet accès aux autres Parties contractantes grâce au Système multilatéral.
A cet effet, cet accès est également accordé aux personnes physiques et morales relevant de la juridiction de toute Partie contractante, sous réserve des dispositions de l'article 12.4.
Cet accès est accordé conformément aux conditions énoncées ci-après :
a) L'accès est accordé lorsqu'il a pour seule fin la conservation et l'utilisation pour la recherche, la sélection et la formation pour l'alimentation et l'agriculture, à condition qu'il ne soit pas destiné à des utilisations chimiques ou pharmaceutiques, ni à d'autres utilisations industrielles non alimentaires et non fourragères.
Dans le cas des plantes cultivées à usages multiples (alimentaires et non alimentaires), leur inclusion dans le Système multilatéral et l'applicabilité du régime d'accès facilité dépend de leur importance pour la sécurité alimentaire ;
b) L'accès est accordé rapidement, sans qu'il soit nécessaire de suivre individuellement les entrées, et gratuitement ou, lorsqu'un paiement pour frais est requis, il ne doit pas dépasser les coûts minimaux engagés ;
c) Toutes les données de passeport disponibles et, sous réserve de la législation en vigueur, toute autre information descriptive associée disponible et non confidentielle sont mises à disposition avec les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture fournies ;
d) Les bénéficiaires ne peuvent revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit limitant l'accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou à leurs parties ou composantes génétiques, sous la forme reçue du Système multilatéral ;
e) L'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture en cours de mise au point, y compris au matériel en cours de mise au point par les agriculteurs, reste à la discrétion des obtenteurs, pendant la période de leur mise au point ;
f) L'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture protégées par des droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété est donné en conformité aux accords internationaux et aux lois nationales pertinents ;
g) Les bénéficiaires des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture pour lesquelles l'accès est consenti dans le cadre du Système multilatéral et qui sont conservées les tiennent à la disposition du Système multilatéral, en conformité aux dispositions du présent Traité ;
h) Sans préjudice des autres dispositions du présent article, les Parties contractantes conviennent que l'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture in situ est octroyé en conformité à la législation nationale ou, en l'absence d'une telle législation, en conformité aux normes que peut établir l'Organe directeur.
A cet effet, l'accès facilité, conformément aux articles 12.2 et 12.3 plus haut, est accordé conformément à un accord type de transfert de matériel (ATM) adopté par l'Organe directeur et qui reprend les dispositions de l'article 12.3 a, d et g, ainsi que les dispositions relatives au partage des avantages énoncées à l'article 13.2 d ii) et les autres dispositions pertinentes de ce Traité, ainsi que la disposition indiquant que le bénéficiaire des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture doit requérir que les conditions de l'ATM s'appliquent au transfert des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture à une autre personne ou entité, ainsi qu'à tout transfert ultérieur de ces ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
Les Parties contractantes veillent à ce qu'il soit possible de faire recours, en conformité avec les dispositions juridictionnelles applicables, dans leur système juridique, en cas de différends contractuels découlant de ces ATM, reconnaissant que les obligations découlant de ces ATM incombent exclusivement aux parties prenantes à ces ATM.
Dans les situations d'urgence dues à des catastrophes, les Parties contractantes conviennent d'accorder un accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture appropriées dans le cadre du Système multilatéral afin de contribuer à la remise en état des systèmes agricoles, en coopération avec les coordonnateurs des secours.
Partage des avantages dans le Système multilatéral
Les Parties contractantes reconnaissent que l'accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture qui sont incluses dans le Système multilatéral constitue en soi un avantage majeur du Système multilatéral et conviennent que les avantages en résultant sont partagés de façon juste et équitable, conformément aux dispositions du présent article.
Les Parties contractantes conviennent que les avantages découlant de l'utilisation, y compris commerciale, des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans le cadre du Système multilatéral sont partagés de manière juste et équitable grâce aux mécanismes ci-après : échange d'informations, accès aux technologies et transfert de celles-ci, renforcement des capacités, partage des avantages découlant de la commercialisation, compte tenu des domaines d'activités prioritaires du Plan d'action mondial à évolution continue et selon les orientations de l'Organe directeur :
a) Echange d'informations :
Les Parties contractantes conviennent de rendre disponibles les informations qui comprennent, notamment, les catalogues et inventaires, l'information sur les technologies et les résultats de la recherche technique, scientifique et socio-économique, y compris la caractérisation, l'évaluation et l'utilisation, concernant les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture incluses dans le Système multilatéral.
Ces informations sont rendues disponibles, si elles ne sont pas confidentielles, sous réserve du droit applicable et conformément aux capacités nationales.
Ces informations sont mises à la disposition de toutes les Parties contractantes au présent Traité par le biais du système d'information, comme prévu à l'article 17.
b) Accès aux technologies et transfert de technologies :
i) Les Parties contractantes s'engagent à accorder et/ou à faciliter l'accès aux technologies visant la conservation, la caractérisation, l'évaluation et l'utilisation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture incluses dans le Système multilatéral.
Reconnaissant que certaines technologies ne peuvent être transférées que par du matériel génétique, les Parties contractantes accordent et/ou facilitent l'accès à ces technologies et au matériel génétique inclus dans le Système multilatéral ainsi qu'aux variétés améliorées et au matériel génétique élaboré grâce à l'utilisation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture incluses dans le Système multilatéral, conformément aux dispositions de l'article 12.
L'accès à ces technologies, aux variétés améliorées et au matériel génétique est accordé et/ou facilité dans le respect des droits de propriété et lois applicables concernant l'accès et conformément aux capacités nationales.
ii) L'accès aux technologies et leur transfert aux pays, en particulier aux pays en développement et aux pays en transition, sont assurés grâce à un ensemble de mesures telles que la création et le fonctionnement de groupes thématiques par plantes cultivées sur l'utilisation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et la participation à ces groupes, tous les types de partenariats visant la recherche-développement et les entreprises commerciales conjointes relatives au matériel reçu, la mise en valeur des ressources humaines et l'accès effectif aux installations de recherche.
iii) L'accès aux technologies, y compris les technologies protégées par des droits de propriété intellectuelle, et leur transfert, comme indiqué aux alinéas i) et ii) ci-dessus aux pays en développement qui sont Parties contractantes, en particulier aux pays les moins avancés et aux pays en transition, sont assurés et/ou facilités à des conditions justes et les plus favorables, en particulier dans le cas des technologies utilisées à des fins de conservation, ainsi que des technologies destinées aux agriculteurs des pays en développement et plus particulièrement les pays les moins avancés et les pays en transition, y compris à des conditions de faveur et préférentielles, s'il en a été ainsi mutuellement convenu, notamment grâce à des partenariats de recherche-développement dans le cadre du Système multilatéral.
Cet accès et ce transfert sont assurés dans des conditions qui garantissent une protection adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle et qui soient conformes à ceux-ci.
c) Renforcement des capacités :
Tenant compte des besoins des pays en développement et des pays en transition, tels que reflétés par la priorité qu'ils accordent au renforcement des capacités en matière de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans leurs plans et programmes, lorsqu'ils existent, visant les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture couvertes par le Système multilatéral, les Parties contractantes conviennent d'accorder la priorité i) à l'établissement et/ou au renforcement des programmes d'enseignement et de formation scientifiques et techniques en matière de conservation et d'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, ii) au développement et au renforcement d'installations destinées à la conservation et à l'utilisation durables des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, en particulier dans les pays en développement et les pays en transition, et iii) à la recherche scientifique menée de préférence et, si possible, dans les pays en développement et les pays en transition, en coopération avec les institutions de ces pays, ainsi qu'au développement de la capacité à mener de telles recherches dans les domaines où elles sont nécessaires.
d) Partage des avantages monétaires et autres découlant de la commercialisation :
i) Les Parties contractantes conviennent, dans le cadre du Système multilatéral, de prendre des mesures pour assurer le partage des avantages commerciaux, grâce à l'association des secteurs privé et public aux activités identifiées dans le présent article, par le biais de partenariats et de collaborations, notamment avec le secteur privé des pays en développement et des pays en transition pour la recherche et la mise au point de technologies ;
ii) Les Parties contractantes conviennent que l'accord type de transfert de matériel (ATM) visé à l'article 12.4 doit contenir une disposition au titre de laquelle un bénéficiaire commercialisant un produit qui est une ressource phytogénétique pour l'alimentation et l'agriculture et qui incorpore du matériel auquel ledit bénéficiaire a eu accès grâce au Système multilatéral est requis de verser au mécanisme visé à l'article 19.3 f une part équitable des avantages découlant de la commercialisation de ce produit, sauf lorsque ce produit est disponible sans restriction pour d'autres bénéficiaires à des fins de recherche et de sélection, auquel cas le bénéficiaire qui commercialise le produit est encouragé à effectuer ce paiement.
A sa première réunion, l'Organe directeur détermine le montant, la forme et les modalités du paiement, conformément aux pratiques commerciales.
L'Organe directeur peut décider d'établir différents montants de paiement pour les diverses catégories de bénéficiaires qui commercialisent de tels produits ; il peut également décider qu'il est nécessaire d'exonérer de ces paiements les petits agriculteurs des pays en développement et des pays en transition.
L'Organe directeur peut, de temps à autre, examiner les montants du paiement afin de parvenir à un partage juste et équitable des avantages et il peut également évaluer, pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité, si la disposition de l'ATM prévoyant un paiement obligatoire s'applique aussi aux cas dans lesquels ces produits commercialisés sont, sans restriction, à la disposition d'autres bénéficiaires à des fins de recherche et sélection.
Les Parties contractantes conviennent que les avantages découlant de l'utilisation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture partagés dans le cadre du Système multilatéral doivent converger en premier lieu, directement et indirectement, vers les agriculteurs de tous les pays, particulièrement des pays en développement et des pays en transition, qui conservent et utilisent de manière durable les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
A sa première réunion, l'Organe directeur analyse une politique et des critères pertinents visant à fournir une assistance spécifique dans le cadre de la stratégie de financement convenue établie à l'article 18, pour la conservation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans les pays en développement et dans les pays en transition dont la contribution à la diversité des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture incluses dans le Système multilatéral est importante et/ou qui ont des besoins particuliers.
Les Parties contractantes reconnaissent que la capacité des pays en développement, et des pays en transition notamment, d'appliquer pleinement le Plan d'action mondial dépend en grande partie de l'application effective du présent article et de la stratégie de financement prévue à l'Article 18.
Les Parties contractantes analysent les modalités d'une stratégie de contribution volontaire au partage des avantages, en vertu de laquelle les industries alimentaires qui tirent parti des ressources phylogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture contribuent au Système multilatéral.
ÉLÉMENTS D'APPUI
Plan d'action mondial
Reconnaissant que le Plan d'action mondial à évolution continue pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture est d'importance pour le présent Traité, les Parties contractantes devraient en promouvoir la bonne mise en oeuvre, notamment au moyen d'actions nationales et, selon qu'il convient, par la coopération internationale de façon à fournir un cadre cohérent, en particulier pour le renforcement des capacités, le transfert de technologies et l'échange d'informations, sous réserve des dispositions de l'article 13.
Collections ex situ de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture détenues par les centres internationaux de recherche agronomique du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale et par d'autres institutions internationales
Les Parties contractantes reconnaissent l'importance pour ce traité des collections ex situ de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture détenues en fiducie par les centres internationaux de recherche agronomique (CIRA) du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI).
Les Parties contractantes exhortent les CIRA à signer des accords avec l'Organe directeur en ce qui concerne les collections ex situ, conformément aux conditions suivantes :
a) Les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture énumérées à l'Annexe I du présent Traité et détenues par les CIRA sont disponibles conformément aux dispositions énoncées dans la Partie IV du présent Traité ;
b) Les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture autres que celles énumérées à l'Annexe I du présent Traité et collectées avant l'entrée en vigueur de celui qui sont détenues par les CIRA, sont disponibles conformément aux dispositions de l'ATM actuellement en vigueur conformément aux accords conclus entre les CIRA et l'OAA.
Cet ATM est amendé par décision de l'Organe directeur au plus tard à sa deuxième session ordinaire, en consultation avec les CIRA, conformément aux dispositions pertinentes du présent Traité, en particulier les articles 12 et 13, et aux conditions suivantes ;
i) Les CIRA informent périodiquement l'Organe directeur des ATM conclus, conformément à un calendrier devant être établi par l'Organe directeur ;
ii) Les Parties contractantes sur le territoire desquelles les ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture ont été collectées in situ reçoivent des échantillons de ces ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture sur demande, sans ATM ;
iii) Les avantages stipulés dans l'ATM précité qui vont au mécanisme mentionné à l'article 19.3 f sont appliqués en particulier à la conservation et à l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture en question, notamment dans les programmes nationaux et régionaux des pays en développement et des pays en transition, et tout spécialement dans les centres de diversité et les pays les moins avancés ;
iv) Les CIRA prennent toute mesure appropriée en leur pouvoir pour assurer le respect constant des conditions fixées dans les accords de transfert de matériel et informent avec diligence l'Organe directeur des cas de non-application ;
c) Les CIRA reconnaissent à l'Organe directeur le pouvoir de fournir des indications générales relatives aux collections ex situ qu'ils détiennent et qui sont soumises aux dispositions du présent Traité ;
d) Les installations scientifiques et techniques dans lesquelles ces collections ex situ sont conservées restent sous l'autorité des CIRA, qui s'engagent à gérer et administrer ces collections ex situ conformément aux normes acceptées sur le plan international, et notamment les normes relatives aux banques de gènes, telles qu'approuvées par la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture de l'OAA ;
e) A la demande d'un CIRA, le Secrétaire s'efforce de fournir un appui technique approprié ;
f) Le Secrétaire a, à tout moment, le droit d'accéder aux installations ainsi que celui d'inspecter toutes les activités qui concernent directement la conservation et l'échange du matériel visé par le présent article qui y sont effectuées ;
g) Si la bonne conservation de ces collections ex situ détenues par les CIRA est empêchée ou menacée par un événement quelconque, y compris de force majeure, le Secrétaire, avec l'accord du pays hôte, aide à leur évacuation ou à leur transfert dans la mesure du possible.
Les Parties contractantes conviennent d'accorder un accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture incluses dans l'Annexe I dans le cadre du Système multilatéral aux CIRA du GCRAI qui ont signé des accords avec l'Organe directeur conformément au présent Traité.
Ces centres sont inscrits sur une liste détenue par le Secrétaire et mise à la disposition des Parties contractantes à leur demande.
Le matériel autre que celui énuméré à l'Annexe I, qui est reçu et conservé par les CIRA après l'entrée en vigueur du présent Traité, est accessible à des conditions compatibles avec celles mutuellement convenues entre les CIRA qui reçoivent le matériel et le pays d'origine de ces ressources ou le pays qui a acquis ces ressources conformément à la Convention sur la diversité biologique ou une autre législation applicable.
Les Parties contractantes sont encouragées à accorder aux CIRA qui ont signé des accords avec l'Organe directeur un accès, à des conditions mutuellement convenues, aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture de plantes cultivées non énumérées à l'Annexe I qui sont importantes pour les programmes et activités des CIRA.
L'Organe directeur s'efforce également d'instaurer des accords aux fins indiquées dans le présent article avec d'autres institutions internationales compétentes.
Les réseaux internationaux de ressources phytogénétiques
La coopération existante dans le cadre de réseaux internationaux de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture est encouragée ou développée, en fonction des accords existants et conformément aux dispositions du présent Traité, de façon à assurer une couverture aussi complète que possible des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
Les Parties contractantes encouragent, selon qu'il convient, toutes les institutions pertinentes, des institutions gouvernementales, privées, non gouvernementales, des institutions de recherche ou de sélection ou d'autres institutions, à participer aux réseaux internationaux.
Le Système mondial d'information sur les ressources
phytogénétigues pour l'alimentation et l'agriculture
Les Parties contractantes coopèrent dans le but de développer et de renforcer un système mondial d'information de manière à faciliter les échanges d'informations, sur la base des systèmes d'information existants, sur les questions scientifiques, techniques et environnementales relatives aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, en comptant que ces échanges d'informations contribuent au partage des avantages en mettant les informations sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture à la disposition de toutes les Parties contractantes.
En développant le Système mondial d'information, est recherchée la coopération avec le Centre d'échanges de la Convention sur la diversité biologique.
Sur la base de la notification par les Parties contractantes, et en cas de danger menaçant le maintien efficace des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, une alerte rapide doit être lancée dans le but de sauvegarder le matériel génétique.
Les Parties contractantes coopèrent avec la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture de l'OAA dans sa réévaluation régulière de l'état des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans le monde de façon à faciliter la mise à jour du Plan d'action mondial à évolution continue visé à l'article 14.
Les Parties contractantes s'engagent à mettre en oeuvre une stratégie de financement pour l'application du présent Traité conformément aux dispositions du présent article.
Les objectifs de la stratégie de financement sont de renforcer la disponibilité, la transparence, l'efficience et l'efficacité de la fourniture de ressources financières pour la mise en oeuvre des activités relevant du présent Traité ;
Afin de mobiliser des fonds pour des activités, plans et programmes prioritaires, concernant en particulier les pays en développement et les pays en transition, et en tenant compte du Plan d'action mondial, l'Organe directeur établit périodiquement un objectif en matière de financement.
Conformément à cette stratégie de financement :
a) Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires et appropriées, dans le cadre des organes directeurs des mécanismes, fonds et organes internationaux pertinents, afin que la priorité et l'attention voulues soient accordées à l'allocation effective de ressources prévisibles et convenues à la mise en oeuvre des plans et programmes relevant du présent Traité ;
b) La mesure dans laquelle les Parties contractantes qui sont des pays en développement et les Parties contractantes en transition s'acquittent effectivement de leurs obligations en vertu du présent Traité dépend de l'allocation effective, notamment de la part des Parties contractantes qui sont des pays développés, des ressources visées dans le présent article.
Les pays en développement qui sont Parties contractantes et les Parties contractantes en transition accordent toute la priorité requise, dans leurs propres plans et programmes, au renforcement de leurs capacités en matière de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ;
c) Les Parties contractantes qui sont des pays développés fournissent aussi, et les Parties contractantes qui sont des pays en développement et les Parties contractantes en transition bénéficient des ressources financières pour la mise en oeuvre du présent Traité par des voies bilatérales, régionales et multilatérales.
Ces voies comprennent le mécanisme visé à l'article 19.3 f ;
d) Chaque Partie contractante s'engage à entreprendre des activités nationales pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et à allouer à ces activités des ressources financières selon ses capacités et ses moyens financiers.
Les ressources financières allouées ne seront pas utilisées à des fins non conformes aux dispositions du présent Traité, en particulier dans des domaines liés au commerce international des produits ;
e) Les Parties contractantes conviennent que les avantages financiers découlant de l'article 13.2 d font partie de la stratégie de financement ;
f) Des contributions volontaires peuvent aussi être fournies par les Parties contractantes, le secteur privé, sous réserve des dispositions de l'article 13, des organisations non gouvernementales et d'autres sources.
Les Parties contractantes conviennent que l'Organe directeur étudie les modalités d'une stratégie visant à encourager de telles contributions.
Les Parties contractantes conviennent que priorité est accordée à la mise en oeuvre des plans et programmes convenus pour les agriculteurs des pays en développement et plus particulièrement des pays les moins avancés ainsi que des pays en transition, qui conservent et utilisent de manière durable les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
Organe directeur
Un Organe directeur composé de toutes les Parties contractantes est créé pour le présent Traité.
Toutes les décisions de l'Organe directeur sont prises par consensus, à moins qu'une autre méthode ne soit approuvée par consensus pour la prise de décisions sur certaines mesures hormis les questions visées aux articles 23 et 24, pour lesquelles un consensus reste toujours nécessaire.
L'Organe directeur a pour fonction de promouvoir la pleine réalisation du présent Traité, compte tenu de ses objectifs, et notamment :
a) De donner des indications et orientations générales pour suivre et adopter les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre du présent Traité, et en particulier le fonctionnement du Système multilatéral ;
b) D'adopter des plans et programmes pour la mise en oeuvre du présent Traité ;
c) D'adopter à sa première session et d'examiner périodiquement la stratégie de financement pour la mise en oeuvre du présent Traité, conformément aux dispositions de l'article 18 ;
d) D'adopter le budget du présent Traité ;
e) D'envisager et d'établir sous réserve de la disponibilité des fonds nécessaires les organes subsidiaires qu'il juge nécessaire et leur mandat et leur composition respectifs ;
f) De créer, en tant que de besoin, un mécanisme approprié tel qu'un compte fiduciaire, pour recueillir et utiliser les ressources financières qu'il reçoit aux fins de la mise en oeuvre du présent Traité ;
g) D'établir et de maintenir une coopération avec les autres organisations internationales compétentes et avec les organes créés par des traités, notamment la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique dans les domaines visés par le présent Traité, y compris leur participation à la stratégie de financement ;
h) D'examiner et d'adopter, selon qu'il convient, des amendements au présent Traité, conformément aux dispositions de l'article 23 ;
i) D'examiner et d'adopter, selon qu'il convient, des amendements aux annexes au présent Traité, conformément aux dispositions de l'article 24 ;
j) D'envisager les modalités d'une stratégie visant à encourager les contributions volontaires et, en particulier, en ce qui concerne les articles 13 et 18 ;
k) De s'acquitter de toute autre fonction nécessaire à la réalisation des objectifs du présent Traité ;
l) De prendre note des décisions pertinentes de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique et d'autres organisations internationales compétentes et organes de traités ;
m) D'informer, selon qu'il convient, la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique et d'autres organisations internationales compétentes et organes de traités de questions relatives à la mise en ceuvre du présent Traité ; et
n) D'approuver les termes des accords avec les CIRA et autres institutions internationales visées à l'article 15, et de réexaminer et d'amender l'ATM visé à l'article 15.
Sous réserve de l'article 19.6, chaque Partie contractante dispose d'une voix et peut être représentée aux sessions de l'Organe directeur par un délégué, qui peut être accompagné d'un suppléant, ainsi que d'experts et de conseillers.
Les suppléants, les experts et les conseillers peuvent participer aux délibérations de l'Organe directeur mais ne disposent pas du droit de vote sauf dans le cas où ils sont dûment autorisés à remplacer un délégué.
L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsi que tout Etat n'étant pas Partie contractante au présent Traité peuvent être représentés en qualité d'observateurs aux sessions de l'Organe directeur.
Toute autre instance ou institution, qu'elle soit gouvernementale ou non gouvernementale, ayant compétence dans des domaines relatifs à la conservation et à l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, qui a informé le Secrétariat qu'elle souhaite être représentée en tant qu'observateur à une session de l'Organe directeur, peut être admise à cette qualité, sauf objection d'au moins un tiers des Parties contractantes présentes.
L'admission et la participation d'observateurs est régie par le Règlement intérieur adopté par l'Organe directeur.
Une Organisation membre de l'OAA qui est Partie contractante et les Etats membres de cette Organisation membre qui sont Parties contractantes exercent les droits et s'acquittent des obligations liées à leur qualité de membre, conformément, mutatis mutandis, à l'Acte constitutif et au Règlement général de l'OAA.
L'Organe directeur peut, au besoin, adopter et modifier son propre Règlement intérieur et son Règlement financier, qui ne doivent pas être incompatibles avec les dispositions du présent Traité.
La présence de délégués représentant une majorité des Parties contractantes est nécessaire pour constituer un quorum à toute session de l'Organe directeur.
L'Organe directeur tient des sessions ordinaires au moins une fois tous les deux ans.
Ces sessions devraient, dans toute la mesure possible, avoir lieu immédiatement avant ou après les sessions ordinaires de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture de l'OAA.
Des sessions extraordinaires de l'Organe directeur se tiennent lorsque l'Organe directeur le juge nécessaire ou à la demande écrite d'une Partie contractante, à condition que cette demande soit appuyée par au moins un tiers des Parties contractantes.
L'Organe directeur élit le Président et les vice-présidents (qui constituent collectivement le « Bureau »), conformément à son Règlement intérieur.
Le Secrétaire de l'Organe directeur est nommé par le Directeur général de l'OAA, avec l'approbation de l'Organe directeur.
Le Secrétaire dispose des collaborateurs qui peuvent être nécessaires.
Le Secrétaire s'acquitte des fonctions suivantes :
a) Organiser des sessions de l'Organe directeur et des organes subsidiaires qui pourraient être créés et leur fournir un soutien administratif ;
b) Aider l'Organe directeur à s'acquitter de ses fonctions, et s'acquitter de toutes tâches spécifiques que l'Organe directeur décide de lui confier ;
c) Faire rapport sur ses activités à l'Organe directeur.
Le Secrétaire communique à toutes les Parties contractantes et au Directeur général :
a) Les décisions de l'Organe directeur dans un délai de soixante jours à compter de leur adoption ;
b) Les informations reçues des Parties contractantes conformément aux dispositions du présent Traité.
Le Secrétaire fournit la documentation pour les sessions de l'Organe directeur dans les six langues de l'Organisation des Nations Unies.
Le Secrétaire coopère avec les autres organisations et organes de traités, notamment le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, pour la réalisation des objectifs du présent Traité.
L'Organe directeur, à sa première réunion, examine et adopte des procédures de coopération efficaces et des mécanismes opérationnels visant à favoriser l'application des dispositions du présent Traité et à traiter les questions de non-application.
Ces procédures et mécanismes comportent le suivi et l'offre d'avis ou d'aide, en particulier juridique, selon qu'il convient, notamment en faveur des pays en développement et des pays en transition.
En cas de différend entre Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application du présent Traité, les parties concernées recherchent des solutions par négociation.
Si les parties concernées ne peuvent pas parvenir à un accord par voie de négociation, elles peuvent conjointement faire appel aux bons offices ou à la médiation d'une tierce partie.
Au moment de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent Traité, ou d'y adhérer, et à tout moment par la suite, toute Partie contractante peut déclarer par écrit auprès du Dépositaire que, dans le cas d'un différend qui n'a pas été réglé conformément à l'article 22.1 ou 22.2 ci-dessus, elle accepte de considérer comme obligatoire l'un ou l'autre des modes de règlement ci-après, ou les deux :
a) L'arbitrage conformément à la procédure énoncée à la Partie 1 de l'Annexe II du présent Traité ;
b) La soumission du différend à la Cour internationale de justice.
Si les Parties n'ont pas accepté la même procédure ou une procédure quelconque, conformément à l'article 22.3 ci-dessus, le différend est soumis à la conciliation conformément à la partie 2 de l'Annexe II du présent Traité, sauf si les Parties en conviennent autrement.
Amendements au Traité
Toute Partie contractante peut proposer des amendements au présent Traité.
Les amendements au présent Traité sont adoptés à une session de l'Organe directeur.
Le texte de tout projet d'amendement est communiqué aux Parties contractantes par le Secrétariat au moins six mois avant la session à laquelle il est proposé pour adoption.
Tout amendement au présent Traité ne peut être fait que par consensus des Parties contractantes présentes à la session de l'Organe directeur.
Tout amendement adopté par l'Organe directeur entre en vigueur entre les Parties contractantes l'ayant ratifié, accepté ou approuvé le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les deux tiers au moins des Parties contractantes.
Par la suite, l'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt par cette Partie contractante de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement.
Aux fins du présent Article, un instrument déposé par une Organisation membre de l'OAA n'est pas considéré comme venant s'ajouter aux instruments déposés par les États membres de cette organisation.
Les annexes au présent Traité font partie intégrante de ce Traité et toute référence au présent Traité renvoie également à ses annexes.
Les dispositions de l'article 23 concernant les amendements au présent Traité s'appliquent à l'amendement des annexes.
Le présent Traité est ouvert à la signature à l'OAA du 3 novembre 2001 au 4 novembre 2002 pour tous les membres de la FAO et tous les Etats qui, bien que n'étant pas membres de la FAO, sont membres de l'Organisation des Nations Unies, de l'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Le présent Traité est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des membres et non-membres de l'OAA mentionnés à l'article 25.
Le présent Traité est ouvert à l'adhésion de tous les membres de l'OAA et de tous les Etats qui, bien que n'étant pas membres de l'OAA, sont membres de l'Organisation des Nations Unies, de l'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique à partir de la date à laquelle le Traité n'est plus ouvert à la signature.
Sous réserve des dispositions de l'article 29.2, le présent Traité entre en vigueur à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à condition qu'au moins vingt instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion aient été déposés par des membres de l'OAA.
Pour chaque membre de l'OAA et tout État qui, bien que n'étant pas membre de l'OAA, est membre de l'Organisation des Nations Unies, de l'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique qui ratifie, accepte et approuve le présent Traité, ou qui y adhère, après le dépôt, conformément à l'article 28.1, du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Traité entre en vigueur à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Organisations membres de l'OAA
Quand une Organisation membre de l'OAA dépose un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion pour le présent Traité, l'Organisation membre doit, conformément aux dispositions de l'article II, par.
7, de l'Acte constitutif de l'OAA, notifier tout changement concernant la répartition des compétences à la déclaration de compétence qu'elle a soumise en vertu de l'article II, par.
5, de l'Acte constitutif de l'OAA, si cela est nécessaire, compte tenu de son acceptation du présent Traité.
Toute Partie contractante au présent Traité peut, à tout moment, demander à une Organisation membre de l'OAA qui est Partie contractante à ce Traité d'indiquer qui, de l'Organisation membre ou de ses Etats membres, est responsable de la mise en oeuvre de telle ou telle question visée par le présent Traité.
L'organisation membre doit fournir cette information dans un délai raisonnable.
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'adhésion ou de dénonciation déposés par une Organisation membre de l'OAA ne sont pas considérés comme venant s'ajouter aux instruments déposés par les Etats membres de ladite Organisation membre.
Aucune réserve ne peut être faite au présent Traité.
Les Parties contractantes encouragent tout État membre de l'OAA ou tout autre Etat n'étant pas Partie contractante au présent Traité à adhérer à ce dernier.
Chacune des Parties contractantes peut à tout moment, passé deux années à compter de la date à laquelle le présent Traité est entré en vigueur pour elle, notifier au Dépositaire par écrit son retrait du présent Traité.
Le Dépositaire en informe immédiatement toutes les Parties contractantes.
La dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification.
Le présent Traité s'éteint automatiquement si et au moment où, à la suite de dénonciations, le nombre de Parties contractantes tombe au-dessous de quarante, sauf décision contraire des Parties contractantes restantes, prise à l'unanimité.
Le Dépositaire informe toutes les Parties contractantes restantes lorsque le nombre des Parties contractantes est tombé à quarante.
En cas d'extinction du Traité, l'affectation des avoirs est régie par les dispositions du Règlement financier adopté par l'Organe directeur.
Le directeur général de l'OAA est le Dépositaire du présent Traité.
Les textes en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe du présent Traité font également foi.
LISTE DES ESPÈCES CULTIVÉES COUVERTES
PAR LE SYSTÈME MULTILATÉRAL
Espèces cultivées vivrières
La partie requérante notifie au Secrétaire que les parties en cause renvoient le différend à l'arbitrage conformément à l'article 22.
La notification indique l'objet de l'arbitrage et notamment les articles du Traité dont l'interprétation ou l'application fait l'objet du litige.
Si les parties au différend ne s'accordent pas sur l'objet du litige avant la désignation du Président du Tribunal arbitral, c'est ce dernier qui le détermine.
Le Secrétaire communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties contractantes au présent Traité.
Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties au différend, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni n'avoir déjà traité de cette affaire à quelque titre que ce soit.
En cas de différend entre plus de deux Parties contractantes, les parties au différend ayant le même intérêt désignent un arbitre d'un commun accord.
Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le Président du Tribunal arbitral n'est pas désigné, le Directeur général de l'OAA procède, à la requête d'une partie au différend, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
Si, dans un délai de deux mois après réception de la requête, l'une des parties au différend n'a pas procédé à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le Directeur général de l'OAA qui procède à la désignation dans un nouveau délai de deux mois.
Le Tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions du présent Traité et au droit international.
b) Permettre au Tribunal, en cas de besoin, de faire comparaître des témoins ou des experts et d'enregistrer leur déposition.
Les parties au différend et les arbitres sont tenus de conserver le caractère confidentiel de tout renseignement qu'ils obtiennent confidentiellement au cours des audiences du Tribunal arbitral.
Le Tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux parties au différend.
Toute Partie contractante ayant, en ce qui concerne l'objet du différend, un intérêt d'ordre juridique susceptible d'être affecté par la décision peut intervenir dans la procédure avec le consentement du Tribunal.
Le fait qu'une des parties au différend ne se soit pas présentée devant le Tribunal ou se soit abstenue de faire valoir ses droits ne fait pas obstacle à la procédure.
Tout différend qui pourrait surgir entre les parties au différend concernant l'interprétation ou l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une des parties au différend au Tribunal arbitral qui l'a rendue.
Une Commission de conciliation est créée à la demande de l'une des parties au différend.
À moins que les parties au différend n'en conviennent autrement, la Commission se compose de cinq membres, chaque partie concernée en désignant deux et le Président étant choisi d'un commun accord par les membres ainsi désignés.
En cas de différend entre plus de deux Parties contractantes, les parties au différend ayant le même intérêt désignent leurs membres de la Commission d'un commun accord.
Lorsque deux parties au différend au moins ont des intérêts indépendants ou lorsqu'elles sont en désaccord sur la question de savoir si elles ont le même intérêt, elles nomment leurs membres séparément.
Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d'une Commission de conciliation, tous les membres de la Commission n'ont pas été nommés par les parties au différend, le Directeur général de l'OAA procède, à la requête de la partie au différend qui a fait la demande, aux désignations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.
Si, dans un délai de deux mois après la dernière nomination d'un membre de la Commission, celle-ci n'a pas choisi son Président, le Directeur général de l'OAA procède, à la requête d'une partie au différend, à la désignation du Président dans un nouveau délai de deux mois.
À moins que les parties au différend n'en conviennent autrement, elle établit sa propre procédure.
Elle rend une proposition de règlement du différend que les parties examinent de bonne foi.
En cas de désaccord au sujet de la compétence de la Commission de conciliation, celle-ci décide si elle est ou non compétente.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 9 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement du travail protégé de Saint-James.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement du travail protégé de Saint-James, route de Pontorson, BP 19, 50240 Saint-James.
Un arrêté du préfet des Ardennes en date du 20 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Argonne, à Belleville-sur-Bar.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Argonne, 08240 Belleville-sur-Bar.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2005, M. Eric Severe-Jouvet, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition de l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de deux ans à compter du 15 avril 2005, afin d'exercer les fonctions de chargé de formation.
Pour procéder à la tentative de conciliation, le conciliateur de justice convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine.
Un arrêté du préfet du Calvados en date du 26 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Bayeux.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 24 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de l'Yonne, à Auxerre.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 9 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Grenoble.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines (service concours), bureau D 229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 16 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier spécialisé Roger Prévot de Moisselles.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé Roger Prévot, 52, rue de Paris, 95570 Moisselles.
Un arrêté du préfet de la Guyane en date du 12 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de l'Ouest guyanais Franck Joly.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac Gagnant à vie » fait le 9 novembre 2005 avec publication au Journal officiel s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Tac o Tac Gagnant à vie » ayant le code jeu 39501, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 17 novembre 2005.
Arrêté du 20 juin 2005 relatif à l'évaluation et à la notation des ingénieurs du corps des mines
Les ingénieurs du corps des mines font l'objet d'une évaluation annuelle.
L'entretien d'évaluation prévu au titre Ier du décret du 29 avril 2002 susvisé est organisé et conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'ingénieur.
Il porte principalement sur les résultats professionnels obtenus par l'ingénieur au regard des objectifs assignés, sur ses besoins en formation et sur les perspectives d'évolution professionnelles.
Les ingénieurs du corps des mines font l'objet d'une notation annuelle.
L'appréciation générale prévue à l'article 8 du décret du 29 avril 2002 susvisé est arrêtée en fonction des critères suivants :
-implication professionnelle ;
Les niveaux de notes prévus à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé correspondent aux notes pivots, définies ci-après pour chaque échelon :
NOTES PIVOTS
Au sein d'un même échelon, la marge d'évolution maximale de la note d'un ingénieur, d'une année sur l'autre, est fixée à plus ou moins 0, 2 point.
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, en application du premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est l'autorité ayant le pouvoir de notation des ingénieurs du corps des mines.
Le vice-président du Conseil général des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.
Le vice-président du Conseil général des mines, en application du premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est l'autorité ayant le pouvoir de notation des ingénieurs du corps des mines.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, Mme Clorindre Cianfarani, contrôleuse générale de 2e classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de métiers et de l'artisanat ».
Arrêté du 23 juin 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de chef de garage des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de chef de garage des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les académies de Bordeaux, Nancy-Metz, Nantes et Rouen.
Le nombre total de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 4, soit 1 par académie.
Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs des académies concernées.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat des académies concernées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2005, M. Lebrun-Damiens (Emmanuel), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France en Nouvelle-Zélande, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2005, M. Gheroldi (Emile), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2005, Mme Faget (Nicole), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 29 décembre 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2005, M. Planque (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe.
M. Alain Gehin, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé, à sa demande, préfet hors cadre (hors classe).
M. Jean-Paul Faugere, conseiller d'Etat, est nommé préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thomas Wauquier, domicilié 61, rue de la Garde, 69360 Communay.
Décret du 15 juillet 2005 portant délégation de signature (cellule TRACFIN)
Délégation permanente est donnée à M. François Mongin, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Jean-Marc Maury, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Jean-Marc Maury, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée et de M. Jean-Marc Maury, sous-directeur, délégation est donnée à M. Laurent Marquier, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe), faite à Dublin le 27 septembre 1996 (1)
3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe), faite à Dublin le 27 septembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
3 DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE, RELATIVE À L'EXTRADITION ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Soulignant que les Etats membres ont un intérêt commun à assurer que les procédures d'extradition fonctionnent d'une manière efficace et rapide dans la mesure où leurs systèmes de gouvernement sont fondés sur les principes démocratiques et où les Etats membres respectent les obligations fixées par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
Exprimant leur confiance dans la structure et dans le fonctionnement de leurs systèmes judiciaires et dans la capacité de tous les Etats membres de garantir un procès équitable ;
Ayant à l'esprit que le Conseil a établi, par son acte du 10 mars 1995, la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne ;
Tenant compte de l'intérêt de conclure entre les Etats membres de l'Union européenne une convention complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et les autres conventions en vigueur en la matière ;
Considérant que les dispositions de ces conventions demeurent applicables pour toutes les questions qui ne sont pas traitées dans la présente Convention,
La présente Convention a pour objet de compléter les dispositions et de faciliter l'application entre les Etats membres de l'Union européenne :
De la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ci-après dénommée « convention européenne d'extradition » ;
De la convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, ci-après dénommée « convention européenne pour la répression du terrorisme » ;
De la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, dans le cadre des relations entre les Etats membres qui sont Parties à cette convention, et
Du chapitre Ier du traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, du 27 juin 1962, modifié par le protocole du 11 mai 1974, ci-après dénommé « traité Benelux » dans le cadre des relations entre les Etats membres de l'Union économique Benelux.
Le paragraphe 1 n'affecte pas l'application de dispositions plus favorables des accords bilatéraux ou multilatéraux entre Etats membres, ni, comme le prévoit l'article 28, paragraphe 3, de la convention européenne d'extradition, les arrangements convenus en matière d'extradition sur la base d'une législation uniforme ou des législations réciproques prévoyant l'exécution sur le territoire d'un Etat membre de mandats d'arrêt décernés sur le territoire d'un autre Etat membre.
Donnent lieu à extradition les faits punis par la loi de l'Etat membre requérant d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois et par la loi de l'Etat membre requis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins six mois.
L'extradition ne peut être refusée au motif que la législation de l'Etat membre requis ne prévoit pas le même type de mesure de sûreté privative de liberté que la législation de l'Etat membre requérant.
L'article 2, paragraphe 2, de la convention européenne d'extradition et l'article 2, paragraphe 2, du traité Benelux s'appliquent également lorsque certains faits sont punis de sanctions pécuniaires.
Conspiration et association de malfaiteurs
Lorsque l'infraction motivant la demande d'extradition est qualifiée par la loi de l'Etat membre requérant de conspiration ou d'association de malfaiteurs et est punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois, l'extradition ne peut être refusée au motif que la loi de l'Etat membre requis ne prévoit pas que ces mêmes faits sont constitutifs d'une infraction, si la conspiration ou l'association a pour but de commettre :
a) Une ou plusieurs des infractions visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ; ou
b) Toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois relevant du trafic de stupéfiants et d'autres formes de criminalité organisée ou d'autres actes de violence dirigés contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté d'une personne, ou créant un danger collectif pour des personnes.
Pour déterminer si la conspiration ou l'association a pour but de commettre une des infractions visées au paragraphe 1, point a ou b du présent article, l'Etat membre requis prend en considération les informations figurant dans le mandat d'arrêt ou l'acte ayant la même force juridique, ou dans la décision de condamnation de la personne dont l'extradition est demandée, ainsi que dans l'exposé des faits prévu à l'article 12, paragraphe 2, point b, de la convention européenne d'extradition ou à l'article 11, paragraphe 2, point b, du traité Benelux.
Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18, paragraphe 2, tout Etat membre peut déclarer qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 ou de l'appliquer dans certaines conditions précises.
Tout Etat membre qui a émis une réserve au titre du paragraphe 3 prévoit que donne lieu à extradition, aux termes de l'article 2, paragraphe 1, le comportement de toute personne qui contribue à la perpétration, par groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme au sens des articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme, du trafic de stupéfiants et d'autres formes de criminalité organisée ou d'autres actes de violence dirigés contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté d'une personne, ou créant un danger collectif pour des personnes, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause ; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant connaissance soit du but et de l'activité criminelle générale du groupe, soit de l'intention du groupe de commettre l'infraction ou les infractions en cause.
Décision de privation de liberté
dans un lieu autre qu'un établissement pénitentiaire
L'extradition aux fins d'une poursuite ne peut être refusée au motif que la demande est étayée, conformément à l'article 12, paragraphe 2, point a, de la convention européenne d'extradition ou l'article 11, paragraphe 2, point a, du traité Benelux, par une décision de l'autorité judiciaire de l'Etat membre requérant visant à priver une personne de sa liberté en la plaçant dans un lieu autre qu'un établissement pénitentiaire.
Aux fins de l'application de la présente Convention, aucune infraction ne peut être considérée par l'Etat membre requis comme une infraction politique, un fait connexe à une telle infraction ou une infraction inspirée par des motifs politiques.
Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18, paragraphe 2, tout Etat membre peut déclarer qu'il n'appliquera le paragraphe 1 du présent article qu'au regard :
a) Des infractions visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ; et
b) Des faits qualifiés de conspiration ou d'association de malfaiteurs, qui correspondent à la description des conduites visées à l'article 3, paragraphe 4, en vue de commettre une ou plusieurs des infractions visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme.
Les dispositions de l'article 3, paragraphe 2, de la convention européenne d'extradition et de l'article 5 de la convention européenne pour la répression du terrorisme demeurent inchangées.
Les réserves formulées au titre de l'article 13 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ne s'appliquent pas à l'extradition entre les Etats membres.
En matière de taxes et impôts, de douane et de change, donnent également lieu à extradition, dans les conditions prévues par la présente convention, la convention européenne d'extradition et le traité Benelux, les faits qui correspondent selon la législation de l'Etat membre requis à une infraction de même nature.
L'extradition ne peut être refusée au motif que la législation de l'Etat membre requis n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes et impôts, de douane et de change que la législation de l'Etat membre requérant.
Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18, paragraphe 2, tout Etat membre peut déclarer qu'il n'accordera l'extradition au titre d'une infraction fiscale que pour des faits susceptibles de constituer une infraction en matière d'accises, de taxe à la valeur ajoutée ou de douane.
L'extradition ne peut être refusée au motif que la personne qui fait l'objet de la demande d'extradition est un ressortissant de l'Etat membre requis au sens de l'article 6 de la convention européenne d'extradition.
Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18, paragraphe 2, tout Etat membre peut déclarer qu'il n'accordera pas l'extradition de ses nationaux ou ne l'autorisera que sous certaines conditions qu'il spécifie.
Toute réserve visée au paragraphe 2 a une validité de cinq ans à compter du premier jour de l'application de la présente convention par l'Etat membre concerné.
Toutefois, elle peut être renouvelée pour des périodes successives de même durée.
Douze mois avant la date d'expiration de la réserve, le dépositaire informe l'Etat concerné de cette échéance.
L'Etat membre notifie au dépositaire, au plus tard trois mois avant l'expiration de chaque période de cinq ans, soit qu'il maintient sa réserve, soit qu'il la modifie dans le sens d'un allégement des conditions d'extradition, soit qu'il la lève.
En l'absence de la notification visée à l'alinéa précédent, le dépositaire informe l'Etat membre concerné que sa réserve est considérée comme automatiquement prorogée pour une période de six mois, avant l'expiration de laquelle cet Etat membre devra procéder à la notification.
A l'issue de cette période, l'absence de notification entraîne la caducité de la réserve.
L'extradition ne peut être refusée au motif qu'il y a prescription de l'action ou de la peine selon la législation de l'Etat membre requis.
L'Etat membre requis a la faculté de ne pas appliquer le paragraphe 1 lorsque la demande d'extradition est motivée par des faits relevant de la compétence de cet Etat membre selon sa propre loi pénale.
Amnistie
L'extradition n'est pas accordée pour une infraction couverte par l'amnistie dans l'Etat membre requis si celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale.
Faits différents de ceux qui ont motivé la demande d'extradition
Pour des faits commis avant sa remise, autres que ceux qui ont motivé la demande d'extradition, la personne extradée peut, sans qu'il soit nécessaire de recueillir le consentement de l'Etat membre requis :
a) Etre poursuivie ou jugée lorsque les faits ne sont pas punis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté ;
b) Etre poursuivie ou jugée dans la mesure où les poursuites pénales ne donnent pas lieu à l'application d'une mesure de restriction de sa liberté individuelle ;
c) Etre soumise à l'exécution d'une peine ou d'une mesure non privative de liberté, y compris une peine ou une mesure pécuniaire, ou de la mesure qui s'y substitue, même si elle est restrictive de sa liberté individuelle ;
d) Etre poursuivie, jugée, détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ou soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle si, après sa remise, elle renonce expressément au bénéfice de la règle de la spécialité pour des faits précis antérieurs à sa remise.
La renonciation de la personne extradée visée au paragraphe 1, point d, est donnée devant les autorités judiciaires compétentes de l'Etat membre requérant et est consignée dans un procès-verbal, conformément au droit interne de celui-ci.
Chaque Etat membre adopte les mesures nécessaires pour assurer que la renonciation visée au paragraphe 1, point d, est recueillie dans des conditions faisant apparaître que la personne l'a exprimée volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences qui en résultent.
A cette fin, la personne extradée a le droit de se faire assister d'un conseil.
Lorsque l'Etat membre requis a fait une déclaration conformément à l'article 6, paragraphe 3, le paragraphe 1, points a, b et c, du présent article ne s'applique pas aux infractions à caractère fiscal, à l'exception de celles visées à l'article 6, paragraphe 3.
Présomption de consentement de l'Etat membre requis
Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18, paragraphe 2, ou à tout autre moment, tout Etat membre peut déclarer que, dans le cadre de ses relations avec les autres Etats membres ayant fait la même déclaration, le consentement prévu à l'article 14, paragraphe 1, point a, de la convention européenne d'extradition et à l'article 13, paragraphe 1, point a, du traité Benelux est réputé acquis, sauf indication contraire dans un cas particulier lorsqu'il accorde l'extradition.
Lorsque, dans un cas particulier, l'Etat membre a indiqué que son consentement n'était pas réputé acquis, l'article 10, paragraphe 1, reste d'application.
Réextradition vers un autre Etat membre
L'article 15 de la convention européenne d'extradition et l'article 14, paragraphe 1, du traité Benelux ne sont pas applicables aux demandes de réextradition d'un Etat membre vers un autre Etat membre.
Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18, paragraphe 2, un Etat membre peut déclarer que l'article 15 de la convention européenne d'extradition et l'article 14, paragraphe 1, du traité Benelux restent applicables, sauf dispositions contraires prévues à l'article 13 de la convention rela tive à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (1) ou sauf si la personne concernée consent à sa réextradition vers un autre Etat membre.
Autorité centrale et transmission de documents par télécopie
Chaque Etat membre désigne une autorité centrale ou, lorsque son ordre constitutionnel le prévoit, des autorités centrales chargées de transmettre et de recevoir les demandes d'extradition et les documents requis à l'appui de ces demandes, ainsi que toute autre correspondance officielle relative aux demandes d'extradition, sauf disposition contraire de la présente convention.
Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18, paragraphe 2, chaque Etat membre indique l'autorité ou les autorités qu'il a désignées en application du paragraphe 1 du présent article.
Il communique au dépositaire toute modification concernant cette désignation.
La demande d'extradition et les documents visés au paragraphe 1 peuvent être transmis par télécopie.
Chaque autorité centrale dispose d'un appareil assurant par cette voie la transmission et la réception de ces documents et veille à ce qu'il soit maintenu en état de fonctionnement.
Lorsqu'il est fait usage d'un appareil de télécopie pour l'application du présent article, la communication est cryptée par un dispositif cryptographique associé à l'appareil dont dispose l'autorité centrale, afin de garantir l'origine et la confidentialité de la transmission.
Les Etats membres se concertent sur les modalités pratiques d'application du présent article.
Afin de garantir l'authenticité des pièces d'extradition, l'autorité centrale de l'Etat membre requérant déclare dans sa demande qu'elle certifie la conformité avec les originaux des pièces transmises à l'appui de cette demande et donne la description de la pagination.
Si l'Etat membre requis conteste cette conformité, son autorité centrale est fondée à exiger de l'autorité centrale de l'Etat membre requérant qu'elle produise les originaux des pièces ou leur copie conforme dans un délai raisonnable soit par la voie diplomatique, soit par toute autre voie convenue d'un commun accord.
Complément d'information
Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18, paragraphe 2, ou à tout autre moment, tout Etat membre peut déclarer que, dans le cadre de ses relations avec les autres Etats membres ayant fait la même déclaration, les autorités judiciaires ou les autres autorités compétentes de ces autres Etats membres peuvent, s'il y a lieu, s'adresser directement à ses autorités judiciaires ou à ses autres autorités compétentes chargées des poursuites pénales contre la personne dont l'extradition est demandée pour solliciter un complément d'information, conformément à l'article 13 de la convention européenne d'extradition ou à l'article 12 du traité Benelux.
Au moment où il fait cette déclaration, l'Etat membre indique quelles sont ses autorités judiciaires ou ses autres autorités compétentes habilitées à solliciter, à communiquer et à recevoir ce complément d'information.
Tout document ou toute copie de document transmis à des fins d'extradition est dispensé d'authentification ou de toute autre formalité, sauf dispositions contraires expresses de la présente convention, de la convention européenne d'extradition ou du traité Benelux.
Dans ce dernier cas, les copies des documents sont considérées comme authentifiées dès lors qu'elles ont été certifiées conformes par les autorités judiciaires qui ont délivré l'original ou par l'autorité centrale visée à l'article 13.
En cas de transit, au sens de l'article 21 de la convention européenne d'extradition et de l'article 21 du traité Benelux, à travers le territoire d'un Etat membre vers un autre Etat membre, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) Les renseignements contenus dans la demande de transit doivent être suffisants pour permettre à l'Etat membre de transit d'évaluer la demande et de prendre à l'encontre de la personne extradée les mesures de contrainte nécessaires à l'exécution du transit.
A cet effet, les renseignements suivants sont considérés comme suffisants :
- identité de la personne extradée ;
- existence d'un mandat d'arrêt ou d'un acte ayant la même force juridique ou d'un jugement exécutoire ;
- nature et qualification légale de l'infraction ;
- description des circonstances de l'infraction, y compris la date et le lieu.
b) La demande de transit ainsi que les renseignements prévus au point a peuvent être adressés à l'Etat membre de transit par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite.
L'Etat membre de transit fait connaître sa décision par le même procédé.
c) En cas d'utilisation de la voie aérienne sans escale prévue, lorsque survient un atterrissage fortuit, l'Etat membre requérant fournit à l'Etat membre concerné les renseignements prévus au point a.
d) Sous réserve des dispositions de la présente convention, et notamment de ses articles 3, 5 et 7, les dispositions de l'article 21, paragraphes 1, 2, 5 et 6, de la Convention européenne d'extradition, ainsi que de l'article 21, paragraphe 1, du traité Benelux, restent d'application.
La présente convention ne peut faire l'objet d'aucune réserve, hormis celles qu'elle prévoit expressément.
La présente convention est soumise à adoption par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
La présente convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification visée au paragraphe 2 par l'Etat, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant la présente convention, qui procède le dernier à cette formalité.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente convention, chaque Etat membre peut, lorsqu'il procède à la notification visée au paragraphe 2 ou à tout autre moment, déclarer que cette convention est applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les Etats membres qui ont fait la même déclaration.
Ces déclarations prennent effet quatre-vingt-dix jours après la date de leur dépôt.
La présente convention ne s'applique qu'aux demandes présentées postérieurement à la date de son entrée en vigueur ou de sa mise en application dans les relations entre l'Etat membre requis et l'Etat membre requérant.
Le texte de la présente convention dans la langue de l'Etat membre adhérent, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi.
Si la présente convention n'est pas encore en vigueur lors du dépôt de leur instrument d'adhésion, l'article 18, paragraphe 4, s'applique aux Etats membres adhérents.
DÉCLARATION COMMUNE LIÉE AU DROIT D'ASILE
Les Etats membres déclarent que la présente convention ne saurait porter atteinte au droit d'asile tel qu'il est reconnu par leurs constitutions respectives ni à l'application par ces Etats membres des dispositions de la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, complétée par la convention sur le statut des apatrides du 28 septembre 1954 et par le protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967.
DÉCLARATION DU DANEMARK, DE LA FINLANDE ET DE LA SUÈDE RELATIVE À L'ARTICLE 7 DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Le Danemark, la Finlande et la Suède confirment - ainsi qu'ils l'avaient fait savoir au cours des négociations en vue de leur adhésion aux accords de Schengen - qu'ils ne se prévaudront pas, à l'égard des autres Etats membres qui assurent un traitement égal, des déclarations qu'ils ont faites dans le cadre de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne d'extradition pour refuser l'extradition de résidents d'Etats qui ne sont pas des Etats nordiques.
DÉCLARATION RELATIVE À LA NOTION DE « NATIONAUX »
Le Conseil prend note de l'engagement des Etats membres d'appliquer la convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées à l'égard des nationaux de chaque Etat membre au sens de l'article 3, paragraphe 4, de ladite convention.
L'engagement des Etats membres mentionné au premier alinéa est pris sans préjudice de l'application de l'article 7, paragraphe 2, de la présente convention.
DÉCLARATION DE LA GRÈCE RELATIVE À L'ARTICLE 5
La Grèce interprète l'article 5 sous l'angle du paragraphe 3 de ce même article.
Cette interprétation assure le respect des conditions de la Constitution hellénique, qui :
- prévoit expressément l'interdiction d'extrader un étranger poursuivi en raison de son activité pour la liberté, et
- distingue les infractions politiques de celles dites mixtes, pour lesquelles il n'est pas prévu le même régime que pour les infractions politiques.
DÉCLARATION DU PORTUGAL CONCERNANT L'EXTRADITION DEMANDÉE POUR UNE INFRACTION À LAQUELLE CORRESPONDRA UNE PEINE OU UNE MESURE DE SÛRETÉ À CARACTÈRE PERPÉTUEL
Ayant formulé une réserve à la Convention européenne d'extradition de 1957 selon laquelle il n'accordera pas l'extradition des personnes lorsqu'elles seront réclamées pour une infraction à laquelle correspondra une peine ou une mesure de sûreté à caractère perpétuel, le Portugal déclare que, lorsque l'extradition est demandée pour une infraction à laquelle correspondra une telle peine ou mesure de sûreté, il n'accordera l'extradition, dans le respect des dispositions pertinentes de sa Constitution, telles qu'interprétées par sa Cour constitutionnelle, que s'il considère comme suffisantes les assurances fournies par l'Etat membre requérant de promouvoir, selon sa législation et sa pratique en matière d'exécution des peines, les mesures d'aménagement dont pourrait bénéficier la personne réclamée.
Le Portugal réaffirme la validité des engagements souscrits dans les accords internationaux en vigueur auxquels il est partie, et en particulier au titre de l'article 5 de la convention d'adhésion du Portugal à la convention d'application de Schengen.
DÉCLARATION DU CONSEIL RELATIVE AU SUIVI
Le Conseil déclare :
a) Qu'il considère comme opportun de procéder, sur la base des informations fournies par les Etats membres, à un examen périodique :
- de la mise en oeuvre de la présente convention ;
- de son fonctionnement lorsqu'elle sera en vigueur ;
- de la possibilité pour les Etats membres de modifier les réserves exprimées dans le cadre de la présente convention dans le sens d'un allégement des conditions d'extradition ou de lever ces réserves ;
- du fonctionnement des procédures d'extradition entre les Etats membres dans une perspective générale ;
b) Qu'il examinera un an après l'entrée en vigueur de la présente convention l'attribution éventuelle d'une compétence à la Cour de justice des Communautés européennes.
La France déclare, conformément au paragraphe 2 et dans le respect de la déclaration commune liée au droit d'asile, qu'elle n'appliquera le paragraphe 1 qu'au regard des infractions visées aux articles 1 et 2 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, et de toute association de malfaiteurs en vue de la commission de ces infractions.
La France déclare qu'elle n'extradera pas ses nationaux en vue d'exécuter une peine prononcée par une juridiction de l'Etat requérant.
Elle autorisera l'extradition de ses ressortissants aux fins de poursuites pénales dans ledit Etat, sous réserve de réciprocité et à la condition, en cas de condamnation de la personne réclamée à une peine privative de liberté, que l'intéressé soit, à moins qu'il ne s'y oppose, transféré sur le territoire de la République française, pour y exécuter sa peine.
La France déclare, conformément au paragraphe 2, que l'article 15 de la convention européenne d'extradition reste applicable, sauf si la personne concernée, ayant consenti à l'extradition, a renoncé expressément au bénéfice de la règle de la spécialité conformément à l'article 7 de la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, ou si ladite personne consent à sa réextradition vers un autre Etat membre.
La France désigne la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice en qualité d'autorité centrale pour recevoir et transmettre les demandes d'extradition, ainsi que les autres documents et pièces visés à cet article.
Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution de la section budgétaire « ville », à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, et de M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, en ce qui concerne la section budgétaire « ville ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, de M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile hors classe, M. Gérard Chataigner, administrateur civil, M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, placés sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section budgétaire « ville ».
Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution de la section budgétaire « logement », à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, et de M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, en ce qui concerne la section budgétaire « logement ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile hors classe, M. Gérard Chataigner, administrateur civil, M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, placés sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section budgétaire « logement ».
Décret du 8 juillet 2005 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 19 à 2 x 2 voies entre l'est de Vesoul et l'ouest de Lure dans le département de la Haute-Saône, du lieudit Bayard (PR 44 + 400) à la RD 64 (jonction avec le contournement de Lure), la modification des aménagements de la section commune RN 19-RN 57 entre les RD 119 (jonction avec la future RN 57 nord) et la RD 919 (jonction avec la future RN 57 sud), la création d'une aire de service, d'un centre de gestion du trafic et d'un centre d'entretien et d'intervention, conférant le caractère de route express à la RN 19 entre l'est de Vesoul et l'ouest de Lure, de la RD 919 (jonction avec la future RN 57 sud) à la RD 64 (jonction avec le contournement de Lure) et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Frotey-lès-Vesoul, Colombe-lès-Vesoul, Bouhans-lès-Lure et Lure
Sont déclarés d'utilité publique :
- les travaux d'aménagement de la RN 19 à 2 x 2 voies entre l'est de Vesoul et l'ouest de Lure dans le département de la Haute-Saône, du lieudit Bayard (PR 44 + 400) à la RD 64 (jonction avec le contournement de Lure) ;
- la modification des aménagements de la section commune RN 19-RN 57 entre la RD 119 (jonction avec la future RN 57 nord) et la RD 919 (jonction avec la future RN 57 sud) ;
- la création d'une aire de service, d'un centre de gestion du trafic et d'un centre d'entretien et d'intervention,
conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Les maîtres d'ouvrage seront tenus de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L.
Le caractère de route express est attribué à l'ensemble de l'itinéraire entre l'est de Vesoul et l'ouest de Lure, de la RD 919 à la RD 64.
- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/heure.
Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme de Frotey-lès-Vesoul, Colombe-lès-Vesoul, Bouhans-lès-Lure et Lure, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Les maires des communes mentionnées à l'alinéa précédent et les présidents des communautés de communes de l'agglomération de Vesoul et du pays de Lure procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R.
Arrêté du 28 juin 2005 relatif à l'assermentation des agents des directions départementales de l'agriculture et de la forêt chargés du contrôle de l'application des mesures de maîtrise de la production laitière
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 2005, les agents des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dont les noms suivent sont désignés à l'effet de procéder au contrôle du respect des obligations législatives et réglementaires résultant de la section 4, chapitre 4, titre 5, livre 6, du code rural relative à la production et à la vente de lait :
Avont (Pascal), technicien supérieur principal, spécialité techniques agricoles ;
Badie (Jean-Claude), adjoint administratif ;
Bole-Richard (Hubert), ingénieur des travaux agricoles ;
Boyer (Bernard), attaché administratif ;
Cavan (Caroline), adjointe technique ;
Corbel (Sylvie), technicienne supérieure, spécialité vétérinaire ;
Devez (Stéphane), agent vacataire ;
Forestier (Jean-François), technicien supérieur, spécialité techniques agricoles ;
Gardrat (Marion), agente vacataire ;
Geveaux (Dominique), agente vacataire ;
Giraud (Sylvie), adjointe technique ;
Gregori (Sandrine), agente vacataire ;
Guerrero (Mathieu), adjoint technique ;
Habert (Jean-Christophe), agent vacataire ;
Hamon (Jean-Guy), ingénieur des travaux agricoles ;
Huault (Raymonde), technicienne supérieure, spécialité techniques agricoles ;
Huet (Françoise), ingénieure divisionnaire des travaux agricoles ;
Laurent (Anne), ingénieure des travaux agricoles ;
Lebas (Jean-Claude), adjoint technique ;
Leloutre (Catherine), adjointe administrative ;
Leturque (Sabrina), attachée administrative ;
Lozachmeur (Stéphanie), agente vacataire ;
Masson (Alain), ouvrier professionnel ;
Perrat (Maryse), technicienne supérieure principale, spécialité techniques agricoles ;
Pleinecassagne (Lionel), technicien supérieur, spécialité techniques agricoles ;
Potin (Pascale), technicienne principale, spécialité techniques agricoles ;
Raoult (Aurélie), agente vacataire ;
Ravise (Jean-François), ingénieur des travaux agricoles ;
Roland (Alain), technicien supérieur principal, spécialité techniques agricoles ;
Simon (Christine), technicienne supérieure, spécialité techniques agricoles.
L'aspirant Kientz (Nicolas, Jean, Guillaume).
Alégre de la Soujeole (Aurélien, Jérémy, Charles).
Barthe (Nicolas, Paul, Gustave).
Blaireau (Ludivine, Sophie, Aline).
Boursault (François).
Bruneteau (Olivier, Marc, Jacques).
Conrad (Philippe).
De Cleene (Louis-Marie, Joseph, Hervé).
Desjardins (Alexis, Charles, Nicolas).
Druart (Aurélien, Jean-Pol, Achille).
Dumont (Cynthia, Marie).
Garcon (Damien, Gabriel, Victor).
Godet (Sébastien, Nicolas).
Groyer (Jérémie, Yves).
Honoré (Matthieu, Raymond, Frédéric).
Lesieu (Bertrand, Lucien).
Malbranque (Yann, Christian).
Marconnet (Pierre-Henri, Raymond, Christophe, Nicolas, Joseph).
Morin (Frédéric, Patrice).
Morizeau (Thomas, Jean-Pierre).
Nicolleau (Steve, Michel, Patrick, Germain).
Palluat de Besset (Guillaume, Marie, Léonard, Patrick, Christophe).
Perignon (Bastien).
Perret (Paul-Laurent, Marcel, Pierre).
Porta (Samuel).
Remy (Louis-Marie, Joseph, Alain, Marc).
Renimel (Nicolas, Paul, Vincent).
Roullet (Benoît, Charles, Louis, Marie-Joseph).
Saruco (Audrey, Géraldine).
Siguenza (Arnaud).
Stempfel (Sébastien, Bertrand).
Synakowski (Mikaël).
Torres (Nicolas, Yves, Michel).
Valier (Cédric, Didier, Marie, Louis).
Vannini (François-Xavier, Marie).
L'aspirante Migeon (Mélanie, Marthe, Antoinette).
Baumel (Audrey, Fabienne).
Mérite (Nguyên, quang, Mô).
Pocquet (Alexandre, Marc, François).
Sevin (Isabelle).
Fromental (Matthieu).
Uebermuth (Gérald, Bruno, Jocelin).
De Valence de Minard (Geoffroy, Antoine, Alain).
Pelleau (Alexandre, Emmanuel, Philippe).
A l'audience, le juge entend le requérant, la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou la personne faisant l'objet de l'habilitation, sauf application par le juge des dispositions du premier alinéa de l'article 494-4, et, le cas échéant, le ministère public, qui peut également faire connaître son avis par écrit.
Arrêté du 8 juillet 2005 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 juillet 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres :
Titulaire : M. Maillard (Jean-Baptiste), en remplacement de M. Simonnet (Didier).
Suppléante : Mme Vincent (Isabelle), en remplacement de M. Chamaillard (Patrice).
Suppléant : M. Defrance (Dominique), en remplacement de M. Legroux (André-Yves).
3° Représentant du ministre chargé de l'intérieur
Titulaire : M. Mathieu (Pascal), en remplacement de Mme Sordet (Caroline).
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 13 juillet 2005, Mme Trassoudaine-Trabuc (Françoise), ingénieure en chef des télécommunications, placée en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affectée auprès de la chambre régionale des comptes du Centre en qualité de première conseillère, à compter du 1er septembre 2005.
Avis de recrutement pour l'Etablissement public du Louvre
Arrêté du 19 juin 2002 relatif au recrutement dans le corps des agents techniques, d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication, en application du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
28 postes d'agent technique d'accueil, de surveillance et de magasinage, à Paris, au sein de l'Etablissement public du Louvre (musée du Louvre, Musée national Eugène Delacroix, jardin des Tuileries).
Fonctions : accueil, surveillance, sécurité, caissier contrôleur, agent de caisse.
Avoir au plus cinquante-cinq ans au 1er janvier 2005.
Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union europénne ou de l'Espace économique européen au moment de la nomination.
Etre en position régulière au regard du service national ou de l'obligation de recensement.
Ne pas avoir subi de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercice des fonctions.
Constituer un dossier de candidature comprenant exclusivement :
Un curriculum vitae détaillé précisant : la date de naissance, la nationalité, les formations suivies, les emplois occupés (en indiquant leur durée ainsi que la nature des fonctions assurées), la maîtrise éventuelle de langues étrangères.
Trois enveloppes timbrées aux nom et adresse du candidat.
Expédier le dossier par voie postale exclusivement, correctement affranchi, avant le 15 septembre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Respecter le libellé suivant sur l'enveloppe d'expédition du dossier :
Etablissement public du Louvre, recrutement des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, direction des ressources humaines et du développement social (service mobilité et recrutement [recrutement sans concours]), pavillon Mollien, 75058 Paris Cedex 01.
Tout dossier hors délai ou incomplet sera déclaré irrecevable.
Sélection des dossiers par une commission entre le 19 septembre et le 30 septembre 2005.
Seuls les candidats retenus par la commission seront convoqués à l'audition.
Audition des candidats entre le 17 et le 29 octobre 2005 :
L'audition des candidats retenus dure entre 20 et 30 minutes.
Elle comporte une lecture à haute voix d'un texte court et des questions sur celui-ci ainsi que des questions sur le curriculum vitae, des questions en vue d'apprécier la motivation du candidat à exercer ses fonctions ainsi que sa capacité à être en relation avec le public.
Les dates peuvent faire l'objet de modifications.
Les auditions auront lieu exclusivement à Paris, les candidats devant assumer la prise en charge éventuelle des frais occasionnés par un déplacement.
Les agents retenus à l'issue des auditions, ceux non retenus à l'issue de chacune des deux parties de la sélection, ainsi que ceux dont le dossier aura été déclaré irrecevable, seront informés par écrit.
Rémunération brute mensuelle indicative : 1 328,28 euros.
Les agents retenus ont vocation, à l'issue d'une période de stage, à être titularisés dans la fonction publique d'Etat.
Décret n° 2005-798 du 18 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux anciens combattants
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants, exerce, par délégation de la ministre de la défense, les attributions de celle-ci relatives aux anciens combattants et aux victimes de la guerre.
Pour l'exercice des attributions définies au premier alinéa de l'article 1er, le ministre délégué aux anciens combattants dispose, en tant que de besoin, des directions et services du secrétariat général pour l'administration, notamment de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, ainsi que de la délégation à l'information et à la communication de la défense et de la sous-direction des bureaux des cabinets.
Le ministre délégué aux anciens combattants reçoit délégation de la ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances.
Abrogé par Décret n°2011-1521 du 14 novembre 2011 - art. 27 (VD)
Les commissaires contrôleurs stagiaires effectuent une période de formation de deux ans, dont le programme est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Toutefois, la durée de formation peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque les compétences et les connaissances acquises par les commissaires contrôleurs stagiaires avant leur nomination permettent de les dispenser d'une partie du programme.
Ces dispenses et les réductions de durée de formation correspondantes sont décidées par une commission d'équivalence dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
Cette commission statue sur la base d'une proposition de programme de formation faite par l'autorité d'affectation du stagiaire après avis du chef du corps.
Il est tenu compte des formations et des scolarités suivies, des diplômes et des titres obtenus, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
A l'issue de la période de formation prévue à l'article 16, les commissaires contrôleurs stagiaires subissent un examen de capacité dont le programme et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les stagiaires qui satisfont aux épreuves de cet examen sont, après avis du chef du corps, nommés commissaires contrôleurs dans l'ordre de leur classement.
Pour tenir compte de la période de formation, les commissaires contrôleurs stagiaires sont titularisés au 1er échelon avec une ancienneté d'échelon égale à la durée effective de la formation diminuée d'un an.
Lorsqu'un commissaire contrôleur stagiaire n'a pas satisfait aux épreuves de l'examen de capacité, il est, par décision du ministre chargé de l'économie, soit admis à poursuivre la période de formation pour une durée d'une année au maximum, sauf cas de force majeure, soit licencié, soit, s'il avait déjà la qualité de fonctionnaire, remis à la disposition de son administration d'origine.
Le corps de contrôle des assurances constitue un corps supérieur à caractère technique au sens de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée et classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de cette même loi.
Le corps de contrôle des assurances relève du ministre chargé de l'économie.
Les membres du corps servent en position d'activité au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou auprès de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Les membres du corps de contrôle des assurances affectés à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance exercent auprès des entreprises et organismes concernés les missions de contrôle et de surveillance qui leur sont confiées par la loi et les règlements en vigueur, notamment dans le domaine de l'assurance.
Ils assurent au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance les fonctions d'étude, d'encadrement ou de direction contribuant à la mise en oeuvre des missions du corps ou requérant leurs compétences.
Ils peuvent effectuer toute mission ou enquête au profit des administrations publiques françaises ou des organismes internationaux faisant appel à leurs compétences, et relatives notamment aux questions d'assurance, de crédit, d'épargne ou de retraite.
Les affectations des membres du corps sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
a) Dans le cas d'une affectation auprès de la commission ou d'un changement d'affectation entre celle-ci et le ministère, l'arrêté du ministre est pris après avis du secrétaire général de la commission ;
b) Les affectations au sein de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance sont prononcées par le secrétaire général de la commission.
Le corps de contrôle des assurances comporte trois grades :
- le grade de commissaire contrôleur ;
- le grade de commissaire contrôleur en chef ;
- le grade de commissaire contrôleur général.
Outre les fonctions de contrôle, les commissaires contrôleurs en chef et les commissaires contrôleurs généraux peuvent être chargés de fonctions d'encadrement supérieur ou d'études.
Ils ont en particulier vocation à encadrer les équipes de contrôle.
Les commissaires contrôleurs généraux peuvent également être chargés de fonctions de direction ou d'audit interne.
Le nombre des échelons dans chaque grade est fixé comme suit :
- commissaire contrôleur : neuf échelons ;
- commissaire contrôleur en chef : sept échelons ;
- commissaire contrôleur général : quatre échelons.
Un chef du corps de contrôle des assurances est désigné parmi les commissaires contrôleurs généraux, après avis du président de la commission, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Le mandat du chef du corps est de trois ans.
Le chef du corps est consulté sur la gestion des carrières des membres du corps.
Après avis des supérieurs hiérarchiques concernés, le chef du corps propose au ministre les affectations des membres du corps.
Il propose au ministre, après avis du supérieur hiérarchique, les notations et avancements.
Le chef du corps est le secrétaire général de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou un commissaire contrôleur général affecté au ministère.
Les commissaires contrôleurs sont nommés et titularisés dans leur grade par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Ils sont recrutés parmi les commissaires contrôleurs stagiaires des assurances dans les conditions prévues à l'article 17.
Les commissaires contrôleurs stagiaires sont recrutés :
1° Parmi les élèves de l'Ecole polytechnique classés à leur sortie de l'école dans le corps de contrôle des assurances ;
2° Par voie de concours ouvert aux élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité ;
3° Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves d'un concours sur titres et travaux et comportant une ou plusieurs épreuves écrites.
Les candidats doivent être titulaires du diplôme de fin de scolarité de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ou de l'un des titres ou diplômes d'enseignement supérieur figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
Les épreuves sont également ouvertes aux étudiants en position d'obtenir un des titres ou diplômes précités dans les trois mois suivant le mois du concours.
Les modalités d'organisation des concours ouverts au titre des 2° et 3° du présent article et les conditions d'admission sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7, une nomination par an peut être prononcée parmi les fonctionnaires de catégorie A appartenant à des grades ou occupant des emplois dont l'échelon terminal est doté au minimum respectivement, soit de l'indice brut 966, soit de l'indice brut 1015 et justifiant au 1er janvier de l'année de nomination de dix ans de services publics leur ayant permis d'exercer des fonctions exigeant une compétence technique, financière ou dans le domaine de l'assurance, dont cinq ans au sein de l'autorité publique chargée du contrôle des assurances.
Les nominations prévues à l'alinéa précédent sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités de dépôt des candidatures.
Le recrutement assuré par la voie du 1° de l'article 8 ne peut représenter moins des deux tiers des recrutements sur une année civile.
Le nombre de places offertes à un concours organisé en application du 2° de l'article 8 est limité à deux par an, ou s'il est supérieur à deux, au chiffre correspondant, pour une année donnée, à une moyenne annuelle de deux calculée sur l'année considérée et les deux années précédentes.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, le nombre de places offertes à un concours organisé en application du 3° de l'article 8 est égal au plus au tiers, arrondi au chiffre inférieur, du nombre de nominations prononcées au titre des 1° et 2° du même article depuis le dernier concours.
Dans le cas où le nombre de nominations intervenues au titre des 1° et 2° de l'article 8 entre deux concours n'est pas un multiple de trois, le reste entre en ligne de compte pour le calcul du nombre de places à offrir au concours suivant.
Les postes offerts soit aux élèves de la dernière promotion de l'Ecole polytechnique sortis avant le concours, soit au dernier concours organisé en application du 2° de l'article 8 et qui n'auraient pas été pourvus peuvent être ajoutés au nombre de places mises au concours prévu au 3° de l'article 8.
Les emplois non pourvus à la suite d'un concours ne sont pas reportés au concours suivant, sauf décision contraire du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
Les nombres de places offertes aux concours ouverts au titre des 2° et 3° de l'article 8 lors d'une même année civile sont fixés de façon à satisfaire aux dispositions de l'article 10.
Les élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps de contrôle des assurances et les candidats admis aux concours ouverts au titre des 2° et 3° de l'article 8 sont nommés commissaires contrôleurs stagiaires des assurances par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les commissaires contrôleurs stagiaires souscrivent l'engagement de servir l'Etat ou les organismes qui en relèvent, ainsi que les établissements et collectivités publics, pendant une durée minimum de huit ans après leur titularisation.
En cas de rupture de cet engagement, de licenciement prononcé en application de l'article 17 ci-après, de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de révocation au cours des huit années suivant la titularisation, l'intéressé doit rembourser aux organismes ayant supporté les coûts de formation une somme au plus égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la formation suivie en dehors de l'autorité publique chargée du contrôle des assurances, majoré du montant des éventuels frais de la scolarité suivie en qualité de commissaire contrôleur stagiaire.
Le commissaire contrôleur stagiaire à la formation duquel il est mis fin pour cause d'inaptitude physique et le commissaire contrôleur qui cesse définitivement ses fonctions par suite de maladie ou d'accident sont dispensés du remboursement prévu au deuxième alinéa du présent article.
A titre exceptionnel et pour tenir compte de la situation personnelle du fonctionnaire, le ministre chargé de l'économie peut, après avis du chef du corps et de la commission administrative paritaire compétente, consentir une remise totale ou partielle du remboursement prévu au deuxième aliéna du présent article.
Les commissaires contrôleurs nommés au choix par application de l'article 9 sont placés à l'échelon du grade de commissaire contrôleur comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Toutefois, les nominations au grade de commissaire contrôleur général sont prononcées par décret dans les formes fixées à l'article 7.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de commissaire contrôleur en chef les commissaires contrôleurs ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de six années de services effectifs dans le corps.
Toutefois, lorsque le commissaire contrôleur promu avait atteint le 9e échelon de son grade, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
Le nombre des commissaires contrôleurs pouvant être promus au grade de commissaire contrôleur en chef chaque année est déterminé par application, au nombre des commissaires contrôleurs promouvables, d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de commissaire contrôleur général les commissaires contrôleurs en chef ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et comptant au moins quinze ans de services depuis leur titularisation dans la fonction publique de l'Etat, dont cinq ans de services effectifs ou sept ans au moins dans le grade de commissaire contrôleur en chef.
Toutefois, lorsque le commissaire contrôleur en chef promu avait atteint le 7e échelon de son grade, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
Le nombre des commissaires contrôleurs en chef pouvant être promus au grade de commissaire contrôleur général chaque année est déterminé par application, au nombre des commissaires contrôleurs en chef promouvables, d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- un an et six mois pour le 1er échelon du grade de commissaire contrôleur ;
- deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du même grade et pour les 1er, 2e et 3e échelons du grade de commissaire contrôleur en chef ;
- deux ans pour les 1er, 2e et 3e échelons du grade de commissaire contrôleur général.
Les dispositions du titre III du décret du 29 avril 2002 susvisé ne sont pas applicables aux commissaires contrôleurs des assurances.
La commission administrative paritaire du corps de contrôle des assurances, au sein de laquelle le secrétaire général de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance siège en tant que représentant de l'administration, est placée auprès du ministre chargé de l'économie.
Lorsque les commissaires contrôleurs sont affectés auprès de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, les décisions appartenant au ministre qui concernent les membres du corps sont prises après avis du secrétaire général de cet organisme.
Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole polytechnique, ainsi que ceux, diplômés de l'Ecole polytechnique, appartenant au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ou au corps des ingénieurs hospitaliers, peuvent être placés en position de détachement dans le corps des commissaires contrôleurs des assurances, après avis conforme du chef du corps.
Ils concourent pour les avancements de grades et d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les fonctionnaires détachés dans le corps en application de l'article 25 peuvent être, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire du corps des commissaires contrôleurs, intégrés en qualité de commissaire contrôleur des assurances dans un délai de cinq ans à compter de leur détachement.
Les membres du corps de contrôle des assurances en fonctions à la date d'application du présent décret ou placés dans une position régulière au regard du statut général des fonctionnaires sont reclassés dans les conditions suivantes :
Les commissaires contrôleurs classés au 5e échelon de la deuxième classe avant reclassement pourront être promus au grade de commissaire contrôleur en chef après une durée de services de trois ans à compter de leur avancement à cet échelon.
Les commissaires contrôleurs classés au 6e échelon de la deuxième classe avant reclassement pourront être promus au grade de commissaire contrôleur en chef après une durée de services de deux ans à compter de leur avancement à cet échelon.
Les services accomplis avant l'intervention du présent décret dans l'emploi de chef de brigade du contrôle des assurances sont assimilés à des services accomplis dans le grade de commissaire contrôleur en chef.
Les dispositions du présent décret, notamment celles relatives à la formation, sont applicables aux commissaires contrôleurs élèves, reclassés commissaires contrôleurs stagiaires, à l'exception de l'article 15.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des commissaires contrôleurs des assurances demeure compétente pour les grades créés par le présent décret, conformément aux correspondances établies par l'article 27 ci-dessus, jusqu'à l'échéance du mandat de ses membres.
Le décret n° 68-1037 du 23 novembre 1968 relatif au statut particulier du corps de contrôle des assurances et le décret n° 68-1038 du 23 novembre 1968 relatif aux conditions de nomination à l'emploi de commissaire contrôleur chef de brigade du contrôle des assurances sont abrogés.
Décret n°2005-801 du 18 juillet 2005 modifiant le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale.
Les dispositions du même décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 5 du même décret est supprimé.
1° Au premier alinéa, les mots : « articles 1er à 4 » sont remplacés par les mots : « articles 1er à 3 » ;
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2005, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Paul Faugère, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2005, afin d'exercer les fonctions de préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187.
Il peut ne pas transmettre certaines pièces lorsque leur production ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.
Dans les conditions prévues aux articles 1072-2,1180-11 et 1221-2, le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles transmettent copie de leur décision au juge des enfants ainsi que de toute pièce que ce dernier estime utile.
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 20 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer de l'enfance de Mâcon.
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 19 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Léon Jean Grégory, à Thuir.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Léon Jean Grégory, 66301 Thuir.
Décret du 27 juillet 2005 portant nomination d'une consule générale de France à Alexandrie
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, Mme Marie-Christine Prost, épouse Glas, conseillère des affaires étrangères (Orient) hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Alexandrie, en remplacement de M. Louis Blin, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 27 juillet 2005 portant nomination d'un consul général de France à Houston
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, M. Patrick Berron, conseiller économique hors classe, détaché sur un emploi de conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Houston, en remplacement de M. Denis Simonneau, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 juillet 2005 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
La chasse aux oiseaux de passage est fixée comme suit :
La chasse au gibier d'eau est fixée comme suit :
Le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire exercées par M. Patrick Naudin, sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 août 2005, aux fonctions de sous-préfet de Lisieux exercées par M. Bernard Andrieu, inspecteur général des affaires sociales, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
A compter de cette même date, M. Bernard Andrieu, inspecteur général des affaires sociales, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, est nommé sous-préfet hors cadre jusqu'au 30 septembre 2005.
Il est mis fin, à compter du 1er octobre 2005, à la position de sous-préfet hors cadre de M. Bernard Andrieu, inspecteur général des affaires sociales, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Jean-Michel Bruneau, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pontivy, est nommé sous-préfet de Lisieux.
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil.
Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, Mme Sylvette Misson, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Guebwiller, est nommée sous-préfète de Pontivy.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Périgueux (Dordogne), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Périgueux, 80, avenue Georges-Pompidou, 24019 Périgueux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Nevers, 1, boulevard de l'Hôpital, 58033 Nevers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Guy Thomas de Riom (Puy-de-Dôme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Guy Thomas, BP 167, 63204 Riom Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, cellule concours, 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'objet du présent arrêté est de fixer les règles particulières et les exemptions de procédures de sûreté qui s'appliquent aux catégories d'envois de l'établissement autonome de droit public La Poste suivantes :
i) Les envois de correspondance, c'est-à-dire toute communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement ;
ii) Les autres envois de La Poste, par exemple de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques ou de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale.
Pour les envois définis à l'article 1er du présent arrêté, les centres de traitement de La Poste ne sont pas tenus d'enregistrer l'identité et l'adresse du déposant et de l'expéditeur.
Les envois destinés à être embarqués sur des vols exclusivement postaux et reliant des aéroports communautaires sont exemptés des dispositions du I de l'article 53 et de l'article 94 de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé.
Les envois de taille et de poids inférieurs aux seuils fixés par décision à diffusion restreinte du ministre chargé des transports sont exemptés des examens mentionnés au a du I de l'article 53 et au a de l'article 94 de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé.
Pour les envois non urgents au sens du règlement (CE) n° 2320/2002 susvisé et destinés à être embarqués sur des vols « tout cargo », les examens de sûreté visés au a du I de l'article 53 et au a de l'article 94 de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé ne sont obligatoires que sur un échantillon aléatoire établi en application d'une décision à diffusion restreinte du ministre chargé des transports.
Pour les envois destinés à être embarqués exclusivement sur des vols « tout cargo » et pour lesquels La Poste a établi et enregistré l'identité et l'adresse de l'expéditeur, ainsi que des agents autorisés à effectuer des livraisons pour son compte, et s'est assurée que l'expéditeur :
- déclare qu'il protège l'envoi contre toute intervention non autorisée pendant la confection, l'entreposage et le transport ;
- certifie par écrit que l'expédition ne contient aucun des articles prohibés dont les caractéristiques sont précisées par décision à diffusion restreinte du ministre chargé des transports ;
- accepte que l'emballage et le contenu de l'expédition puissent faire l'objet des examens mentionnés au a du I de l'article 53 et au a de l'article 94 de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé.
Les examens de sûreté visés au a du I de l'article 53 et au a de l'article 94 de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé ne sont obligatoires que sur un échantillon aléatoire établi selon des modalités fixées par décision à diffusion restreinte du ministre chargé des transports.
La diffusion des décisions prévues aux articles 4, 5 et 6 est restreinte à La Poste.
Les agents habilités et les transporteurs aériens auxquels La Poste fait appel peuvent prendre connaissance du contenu de cette décision auprès de la direction générale de l'aviation civile.
L'application des règles particulières et exemptions fixées par le présent arrêté peut être suspendue de manière immédiate par le ministre chargé des transports en fonction de risques particuliers encourus.
L'arrêté du 17 décembre 1999 fixant les règles particulières et les exemptions de procédures de sûreté applicables au fret postal, aux colis postaux et aux correspondances est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2005 portant délégation de signature (direction du tourisme)
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du code civilest formée auprès du notaire chargé de la succession.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacants dans cet établissement, dans les branches suivantes :
- branche gestion technique et logistique : 1 poste ;
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, rue du Docteur-Schweitzer, 17019 La Rochelle Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier du Gers à Auch (Gers).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Gers à Auch, 10, rue Michelet, BP 363, 32008 Auch Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du grade d'attaché d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction du personnel, secteur concours, pavillon Ballé, rue H.-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret n°2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant mentionné ci-dessous est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée aux personnels de direction occupant les emplois suivants des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée :
Directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Conformément au décret n° 2012-748 du 9 mai 2012, article 2 I, les dispositions du décret n° 2005-931 du 2 août 2005 sont abrogées en tant qu'elles concernent les emplois de directeur général de contre hospitalier régional ou universitaire.
Les dispositions du décret n° 2000-235 du 13 mars 2000 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière sont abrogées.
Décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée, suivant les niveaux énumérés ci-dessous, aux personnels de direction occupant certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée :
Directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Directeur général des hospices civils de Lyon ;
Directeur général de l'Assistance publique de Marseille ;
Directeurs généraux de centre hospitalier régional figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Autres directeurs généraux de centre hospitalier régional ;
Directeurs exécutifs de groupement hospitalier universitaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Directeurs d'établissements figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique ;
Secrétaire général de l'Assistance publique de Marseille ;
Directeur général adjoint des hospices civils de Lyon ;
Directeur général adjoint de l'Assistance publique de Marseille.
Directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Second niveau
Sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Autres sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Directeurs généraux adjoints de centre hospitalier régional.
Arrêté du 18 juillet 2005 portant approbation du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 juillet 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, arrêté à la somme nette de 1 119 726,62 en recettes et en dépenses, est approuvé.
La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance ; celle dévolue aux notaires pour recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention de divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civilpeut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 26 juillet 2005, M. Doublet (Francis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur un emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 28 mai 2005.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 26 juillet 2005, M. Jaud (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur de projet « évaluation et contrôle de gestion », placé auprès du chef du service des ressources humaines, à la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 13 mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 2005, M. Jean Mirande-Broucas, receveur régional des douanes à Paris, est nommé, à compter du 4 juillet 2005, agent comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 2005, M. Roger Bonhomme, directeur régional de classe normale des douanes à Clermont-Ferrand (direction régionale des douanes d'Auvergne), est nommé, à compter du 1er mai 2005, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Saint-Denis (direction régionale des douanes de La Réunion).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 26 juillet 2005, il est mis fin au détachement de M. Jean-Paul Depecker, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de conseiller financier pour les Etats d'Afrique centrale, orientale et l'océan Indien, à compter du 4 avril 2005.
A compter de la même date, M. Depecker est maintenu en service détaché auprès des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de conseiller économique hors classe jusqu'au 31 août 2008 inclus.
Arrêté du 2 août 2005 portant détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 août 2005, M. Gilles Miller, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché, à compter du 1er juillet 2005, comme président de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie pour une durée qui ne pourra excéder sept ans.
Arrêté du 26 juillet 2005 portant nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Rennes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 2005, M. Norbert Fleury, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.
Décret n°2005-955 du 9 août 2005 soumettant le groupement d'intérêt économique Lesite.tv au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le groupement d'intérêt économique Lesite.tv est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Instruction du 9 août 2005 modifiant l'instruction générale du 16 août 1966 modifiée sur l'organisation du service des comptables publics
L'instruction générale du 16 août 1966 modifiée sur l'organisation du service des comptables publics est ainsi modifiée :
- Au chapitre II relatif à la prestation de serment :
6. a) Les autres comptables prêtent serment devant le trésorier-payeur général du département dans lequel ils sont affectés, dès lors qu'ils n'ont pas déjà prêté serment au titre d'un poste comptable relevant de la compétence d'une juridiction financière.
b) Si le territoire dans lequel ils sont affectés ne comprend pas de trésorier-payeur général, ils prêtent serment devant le représentant du Gouvernement ou le chef de la représentation française.
c) S'ils deviennent ensuite justiciables, pour la première fois, d'une juridiction financière, ils doivent à nouveau prêter serment devant celle-ci dans des conditions prévues aux articles précédents.
- Le 3 du chapitre VIII relatif aux certificats de libération est remplacé par les dispositions suivantes :
Libération définitive :
Permettant de libérer la totalité des garanties (art. 13), le certificat de libération définitive atteste que le comptable a cessé ses fonctions, que toutes ses opérations ont été vérifiées et qu'aucun débet susceptible de lui être imputé n'a été décelé.
En ce qui concerne les comptables principaux, ces dispositions sont rappelées dans l'article 11 du décret du 2 juillet 1964 précité :
« Le certificat est délivré au comptable principal pour l'ensemble de sa gestion :
1° Si le comptable a obtenu, au titre de tous les comptes qu'il doit rendre en qualité de comptable principal, soit un arrêt ou jugement de quitus prononcé par le juge des comptes, soit le quitus prévu par le V de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) ;
2° Si l'organisme n'a pas formulé de réclamation sur sa gestion ou si les réclamations éventuellement formulées par l'organisme public ont été satisfaites ;
3° S'il est définitivement libéré au titre de sa gestion comme comptable secondaire, dans le cas où il posséderait ou aurait antérieurement possédé cette qualité.
La notion d'arrêt de quitus doit s'entendre non seulement de l'arrêt rendu par la Cour des comptes ou du jugement de la chambre régionale ou territoriale des comptes mais aussi des arrêtés pris en la forme administrative par les trésoriers-payeurs généraux.
Pour que le titulaire d'un poste comptable obtienne son certificat de libération définitive, il lui faudra donc présenter au titre de chacun des comptes qu'il doit rendre en qualité de comptable principal, selon le cas :
- soit l'arrêt de la Cour des comptes ;
- soit le jugement de la chambre régionale ou territoriale des comptes ;
- soit les arrêtés du trésorier-payeur général ;
- soit l'arrêt de la Cour des comptes ou le jugement de la chambre régionale ou territoriale des comptes et les arrêtés du trésorier-payeur général s'il est à la fois comptable d'organismes relevant d'une juridiction financière et du trésorier-payeur général ;
- soit une attestation de quitus indiquant au comptable qu'il est réputé quitte en application du V de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963).
Cette attestation est délivrée par les autorités suivantes :
a) La Cour des comptes sur demande du comptable pour les comptes relevant de sa juridiction à l'exception des comptes des trésoriers-payeurs généraux ;
b) La chambre régionale des comptes sur demande du comptable pour les comptes d'établissements publics nationaux dont le jugement lui a été délégué par la Cour des comptes ;
c) Le directeur général de la comptabilité publique pour les comptes des trésoriers-payeurs généraux ;
d) Le trésorier-payeur général s'agissant des comptes pour lesquels il est chargé de notifier les jugements de la chambre régionale des comptes ;
e) Le comptable supérieur du Trésor compétent pour les comptes soumis à l'apurement administratif.
En ce qui concerne les comptables secondaires, aux termes de l'article 12 du décret susvisé :
« Le certificat de libération définitive est délivré au comptable secondaire par l'autorité désignée...
» au paragraphe B désigné ci-dessous.
« Cette autorité peut refuser de délivrer le certificat de libération définitive pendant un délai de deux mois à partir de la date d'expiration du délai accordé au successeur pour formuler des réserves.
« Passé ce délai, le comptable peut demander la délivrance du certificat au ministre des finances, qui doit statuer dans un délai de six mois à compter de cette demande.
La présente instruction fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
- le tribunal de grande instance de Paris ou son président, pour les certificats tenant lieu d'acte d'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire.
M. Jubault (Emmanuel, Sébastien, Pierre-Thomas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Clerc, Loïc Beuriot et Alain Leroy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Clerc, Loïc Beuriot et Alain Leroy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Clerc, Loïc Beuriot, Alain Leroy et Emmanuel Jubault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 13 juillet 2005 portant fin de fonctions du président du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 13 juillet 2005, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Pierre Bivas en qualité de président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel ».
Décret n° 2005-960 du 9 août 2005 pris en application du dernier alinéa de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Les dispositions de l'article 77 de la loi du 21 août 2003 susvisée s'appliquent aux membres des corps des personnels enseignants désignés en annexe.
Peuvent bénéficier des dispositions de l'article 77 de la même loi les personnels justifiant, à la date de leur mise en position de détachement, d'au moins quinze ans de services d'enseignement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES CORPS DE PERSONNELS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE BÉNÉFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI N° 2003-775 DU 21 AOÛT 2003 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES Chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive : Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié.
Instituteurs : Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié.
Professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques : Décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié.
Professeurs agrégés de l'enseignement du second degré : Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié.
Adjoints d'enseignement : Décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié.
Professeurs d'enseignement général de collège : Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié.
Professeurs des écoles : Décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié.
Professeurs de lycée professionnel : Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié.
LISTE DES CORPS DE PERSONNELS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE BÉNÉFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI N° 2003-775 DU 21 AOÛT 2003 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES Adjoints d'enseignement de lycée agricole et d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau : Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 modifié.
Professeurs de lycée professionnel agricole : Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié.
Professeurs certifiés de l'enseignement agricole : Décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié.
LISTE DES CORPS DE PERSONNELS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE BÉNÉFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI N° 2003-775 DU 21 AOÛT 2003 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
LISTE DES CORPS DE PERSONNELS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE BÉNÉFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI N° 2003-775 DU 21 AOÛT 2003 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
Arrêté du 26 juillet 2005 fixant les conditions d'attribution d'une mention complémentaire aux lauréats de certaines sections du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et du concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS)
Les lauréats de certaines sections du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et du concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) peuvent se voir délivrer, dans les conditions fixées par le présent arrêté, une mention complémentaire dans l'une des disciplines énumérées à l'article 2 ci-dessous.
Les disciplines pour lesquelles la mention complémentaire peut être obtenue sont fixées comme suit :
- langues vivantes étrangères : anglais, allemand, espagnol, italien ;
Pour l'obtention de la mention complémentaire définie à l'article 1er ci-dessus, les candidats aux sections du concours externe du CAPES énumérées ci-après et du concours externe du CAPEPS peuvent demander, au moment de l'inscription au concours, à subir une épreuve complémentaire facultative fixée comme suit :
- Candidats au concours externe du CAPES
a) Section langues vivantes étrangères : épreuve de français.
b) Section lettres modernes : épreuve de langue vivante étrangère (anglais, allemand, espagnol ou italien, au choix du candidat).
c) Section histoire et géographie : épreuve de français ou de langue vivante étrangère (anglais, allemand, espagnol ou italien, au choix du candidat).
d) Section physique et chimie : épreuve de mathématiques.
e) Section sciences de la vie et de la Terre : épreuve de mathématiques.
- Candidats au concours externe du CAPEPS
Le candidat a le choix entre l'une des trois épreuves suivantes :
a) Epreuve de français ;
b) Epreuve de langue vivante étrangère (anglais, allemand, espagnol ou italien, au choix du candidat) ;
c) Epreuve de mathématiques.
L'épreuve complémentaire définie à l'article 3 ci-dessus est constituée, dans les conditions fixées ci-après, par une épreuve d'admissibilité ou par une épreuve d'admission du concours externe de l'une des sections du CAPES :
a) Epreuve de français : première épreuve d'admissibilité du concours externe du CAPES dans la section lettres modernes ;
b) Epreuve de langue vivante étrangère : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES dans la section langues vivantes étrangères ;
c) Epreuve de mathématiques : première épreuve d'admissibilité du concours externe du CAPES dans la section mathématiques.
Les candidats subissent l'épreuve complémentaire à la date fixée par le calendrier des épreuves d'admissibilité ou d'admission pour la section correspondante du concours externe du CAPES définie à l'article 4 ci-dessus.
L'épreuve est évaluée par le jury de ce concours.
L'épreuve complémentaire définie à l'article 3 ci-dessus n'est pas prise en compte pour l'admissibilité ou pour l'admission au concours auquel les candidats sont inscrits.
Cependant, les candidats déclarés admis au concours et qui ont obtenu une note égale ou supérieure à la moyenne des notes obtenues, au titre de la même session, par les candidats inscrits sur la liste principale d'admission du concours externe du CAPES à l'épreuve d'admissibilité ou d'admission correspondant à l'épreuve complémentaire conformément à l'article 4 ci-dessus reçoivent une attestation leur spécifiant l'obtention de la mention complémentaire dans la discipline dans laquelle ils ont subi cette épreuve.
Ils peuvent se voir confier un service partiel d'enseignement dans cette discipline.
A compter du 1er août 2005, M. Claude Faucher est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Arrêté du 4 août 2005 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 7 avril 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 août 2005 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1995 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2005, l'arrêté du 14 décembre 1995 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est modifié comme suit :
A l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 1995 précité, les mots : « 50 000 F » sont remplacés par les mots : « 5 000 ».
A l'article 2 du décret du 28 juin 2005 susvisé, au A (armée de terre), les dispositions relatives à la direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) et à la direction régionale du commissariat de la région terre Ile-de-France (Saint-Germain-en-Laye) sont remplacées respectivement par les dispositions suivantes :
« Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest
M. le commissaire général Jean Freland, directeur ;
M. le commissaire colonel Jean-Luc Chollet, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jean Freland.
« Direction régionale du commissariat de la région terre Ile-de-France
M. le commissaire colonel Jean-Michel Thomas, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Nicolas Polini.
A l'article 2 du décret du 28 juin 2005 susvisé, au C (armée de l'air), les dispositions relatives à la direction du commissariat de l'air en région aérienne Nord (Villacoublay) sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Direction du commissariat de l'air en région aérienne Nord
M. le commissaire général Antoine Lamon, directeur ;
M. le commissaire colonel Michel Dorcier, directeur adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Antoine Lamon.
L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination.
L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement européen ou d'un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie.
Le parquet auquel la remise doit être faite est, selon le cas, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué ou celui de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le requérant.
S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, l'acte est remis au parquet du tribunal de grande instance dans le ressort duquel cette juridiction a son siège.
Arrêté du 17 août 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat Montargis Val de France
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 août 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat Montargis Val de France, dont le siège social se situe 29, rue de la Chaussée, à Montargis (Loiret), pour exercer son activité sur le territoire de la région Centre est renouvelé.
Arrêté du 10 août 2005 portant intégration (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 août 2005, Mlle Guérin (Marlène), cadre supérieur de premier niveau de France Télécom, placée en position de détachement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense depuis le 1er octobre 2003, est intégrée, à compter du 1er octobre 2005, en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 août 2005, sont nommés au titre de l'année 2005 adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
Mme Guénée-Fume (Laurence).
M. Martin (Michel).
M. Forgeard (Patrick).
M. Terrien (Vincent).
M. Quétai (Ludovic).
M. Demoulin (Frédéric).
Mlle Desmedt (Emilie).
M. Rajaoferison (Roger).
Mme Davy (Isabelle).
Mme Jacquet (Edith).
Mme Back (Sandrine).
M. Colas (Bruno).
M. Leblanc (Mickaël).
M. Souillart (Thierry).
Mme Guion (Nathalie).
M. Vairon (Eric).
Mme Basset (Christine).
Mme Denis (Agnès).
M. Martineau (Frédéric).
M. Redon (Thierry).
M. Dubus (Frédéric).
Mme Boucho (Maria).
Mme Comsel (Myriam).
Mme Copin-Leturgez (Nadia).
Mme Bah (Nadia).
M. Hauguel (Marc).
Mlle Collot (Marie-Laure).
Mme Petit (Raphaëlle).
Mme Abeli (Anyssa).
Mme Prévaud (Marianne).
M. Dréau (Christophe).
M. Loréal (Fabrice).
Mme Guelmami (Meryem).
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, M. Louge (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Rennes-I pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, M. Tadrist (Lounès), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Aix - Marseille-I, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargés de formation pour une durée de trois ans :
M. Francis Jullemier-Millasseau, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Mme Danièle Caillet, épouse Churlet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, M. Renaud Sorieul, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer, en qualité d'administrateur général, les fonctions de chef du service de législation auprès de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, du 26 novembre 2004 au 25 novembre 2006 inclus.
Mme Hélène Castelbon, épouse Godard, magistrate du premier grade, pour une durée de six mois.
M. Jacques Boucley, magistrat à titre temporaire, pour une durée d'un an.
Mme Nathalie Chapon, magistrate du premier grade, pour une durée de deux ans.
Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans (art. 47, alinéa b) :
Mme Laurence Mengin, épouse Amigorena, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
Mme Catherine Chanez, épouse de Balmann, magistrate du second grade, pour une durée de six mois.
Mme Marie Laval-Matthéos, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
Mme Geneviève Cazenave-Lacroutz, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
Mme Muriel Guenet, épouse Fievet, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
Décision n° 2005-308 du 21 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Top FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Top FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-76 du 14 mars 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Top FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz pour une durée minimale de 15 min).
La présente décision sera notifiée à l'association Top FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Top FM.
Site d'émission : quartier Piton des Goyaves, 6, rue de la Mairie, 97429 Petite-Ile.
Site d'émission : lieudit Piton Babet, 8, chemin Charles-Darwin, 97480 Saint-Joseph.
Décision n° 2005-313 du 21 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vie
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-279 du 6 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vie et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.
Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.
Décision n° 2005-318 du 21 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Méga-Ouest pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Méga-Ouest
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-75 du 7 mars 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Méga-Ouest est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Méga-Ouest et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Méga-Ouest.
Site d'émission : 1, rue Alexandre-Bègue, 97416 La Chaloupe.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2005, le bien culturel suivant : Stèle funéraire Demokleides, 1re moitié IVe siècle avant J.-C., marbre, inv.
752, appartenant au National archaelogical museum d'Athènes (Grèce), prêté à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 23 septembre 2005 au 31 janvier 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Mélancolie, génie et folie en Occident » aux Galeries nationales du Grand-Palais, du 10 octobre 2005 au 16 janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Essonne et chargé en outre de l'arrondissement chef-lieu exercées par M. Stéphane Grauvogel, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle du personnel du Crédit du Nord, dont le siège social est à Lille (59000), 28, place Rihour, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle SMAPRI, dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle du personnel du Crédit du Nord.
Arrêté du 13 septembre 2005 portant délégation de signature pour la direction de l'immobilier et de la logistique
M. Jean Sebeyran, directeur, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, a sous sa responsabilité les fonctions juridique et fiscale, le budget, le contrôle de gestion et les systèmes d'information, les ressources humaines et les relations sociales, l'immobilier et la logistique.
Délégation est donnée à M. Michel Winczura, administrateur civil chargé de la direction de l'immobilier de gestion et de la logistique au secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, marchés et mandats de dépenses afférents à ses attributions ; et plus généralement les pièces engageant l'établissement public dans le domaine de la gestion immobilière, de la logistique, de l'hygiène et de la sécurité.
Délégation est donnée, à l'effet de signer les actes mentionnés à l'article 2, dans leur domaine de compétence respectif et dans la limite de quarante-six mille euros (46 000 EUR), toutes taxes comprises, à :
M. Denis Macquet, directeur d'études, adjoint du directeur de l'immobilier de gestion et de la logistique de l'établissement public ;
M. Michel Borde, directeur d'études, responsable du secteur sécurité et prévention ;
M. Michel Dumont, directeur d'études, responsable du secteur immobilier ;
Mme Véronique Klein, directeur d'études, responsable du secteur des archives ;
M. Jean-Pierre Raffard, directeur d'études, responsable de la logistique des directions régionales ;
M. Claude Taccolini, directeur d'études, responsable du secteur des services.
Délégation est donnée à Mme Françoise Detolle-Boulard, chef de service administratif et financier, responsable des affaires générales, de la maîtrise d'ouvrage informatique et du budget, à l'effet de signer les actes visés à l'article 2, dans la limite de quatre-vingt mille euros (80 000 EUR), toutes taxes comprises.
Un arrêté portant délégations de signature viendra prochainement compléter le présent arrêté pour parfaire la mise en oeuvre des fonctions de chef d'établissement dans la filière logistique, hygiène et sécurité.
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires n'exerceront plus les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'évaluation des compétences des candidats est organisée par unités.
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en sept unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II.
La liste de ces unités figure en annexe II du présent arrêté.
Les notes aux épreuves composant l'examen sont exprimées de 0 à 20 en points entiers ou en demi-points.
Lorsqu'elles résultent d'un calcul, ces notes sont arrondies au demi-point supérieur.
La note moyenne des unités professionnelles de l'examen est calculée à partir des notes obtenues affectées de leurs coefficients.
Cette note est exprimée de 0 à 20 en points décimaux, à deux chiffres après la virgule.
La note moyenne générale de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot est calculée à partir des notes obtenues à l'ensemble des épreuves, affectées de leurs coefficients.
Les candidats ayant préparé le certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot par la voie scolaire ou par l'apprentissage sont tenus, à l'issue de la formation, de passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session, sauf dérogation individuelle accordée par le directeur régional des affaires maritimes, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation.
Les autres candidats peuvent choisir, au moment de l'inscription, de passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session ou de les répartir sur plusieurs sessions.
Les candidats précisent également s'ils souhaitent présenter l'épreuve facultative.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines.
Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement public et privé sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités professionnelles affectées de leurs coefficients, sous réserve des notes éliminatoires définies en annexe II du présent arrêté.
Seuls les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'unité facultative sont pris en compte pour le calcul de la note moyenne.
L'absence à une unité obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée et acceptée par le jury.
Dans le cas où le diplôme n'a pu lui être délivré, le candidat peut, de façon exceptionnelle, se présenter à des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées par l'article 20 du décret du 4 avril 2002 susvisé.
Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles, ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles, ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot.
Les unités dont ils sont dispensés ne sont pas prises en compte pour l'obtention du diplôme.
Les candidats ne pouvant subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour raison médicale peuvent en être dispensés conformément aux dispositions fixées par le décret du 30 janvier 1992 susvisé.
- pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 7 du présent arrêté, une copie du diplôme dont ils demandent la prise en compte ;
- pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 9 du présent arrêté, un extrait du cahier d'examen justifiant des notes obtenues lors d'une session antérieure de l'examen ;
- une attestation de natation conforme aux dispositions de l'arrêté du 31 mars 1994 susvisé.
Le jury visé à l'article 11 ci-dessus est composé à parts égales :
- de professeurs des établissements d'enseignement public ou privé concourant à la formation professionnelle maritime ;
- de personnes qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations professionnelles représentatives.
Si ces propositions ne sont pas atteintes en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins valablement délibérer.
Le jury peut être commun à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle maritime.
Le jury délibère en vue de la délivrance du diplôme sur la base :
- du dossier précisant les travaux réalisés, les appréciations et les notes proposées pour les épreuves évaluées par contrôle en cours de formation ;
- du livret scolaire ou de formation.
Le jury arrête la liste des candidats définitivement admis.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle de matelot, telle que définie au présent arrêté, aura lieu en 2006.
Les correspondances entre les épreuves des examens passés selon les dispositions :
- de l'arrêté du 31 juillet 1990 relatif au certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur ;
- de l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot,
et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe III.
Toute note obtenue aux unités et épreuves des examens passés selon les dispositions des arrêtés visés à l'alinéa précédent est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot créé par l'arrêté du 25 juillet 1997 aura lieu en 2005.
Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des affaires maritimes au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La note moyenne générale de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture est calculée à partir des notes obtenues à l'ensemble des épreuves, affectées de leurs coefficients.
Les candidats ayant préparé le certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture par la voie scolaire ou par l'apprentissage sont tenus, à l'issue de la formation, de passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session, sauf dérogation individuelle accordée par le directeur régional des affaires maritimes, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines.
Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement publics et privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités professionnelles affectées de leurs coefficients, sous réserve des notes éliminatoires définies en annexe II du présent arrêté.
Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles, ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles, ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture.
Les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture doivent adresser au service des affaires maritimes dont relève le centre d'examen, quatre-vingt-dix jours au plus tard avant l'ouverture des épreuves, un dossier d'inscription comprenant :
Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture est attribué, après délibération d'un jury national désigné au début de chaque année scolaire et pour la durée de celle-ci par le ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en ce qui concerne les membres enseignants.
Le jury peut être commun à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle maritimes.
Pour être admis aux classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture, les candidats doivent satisfaire aux conditions réglementaires d'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle de conchyliculture, telle que définie au présent arrêté, aura lieu en 2006.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe III.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture créé par l'arrêté du 25 juillet 1997 aura lieu en 2005.
Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires maritimes au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 septembre 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Vaucresson (Hauts-de-Seine), cadastrée section AD n° 233, d'une superficie de 2 612 mètres carrés environ, figurée en couleur jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 96, boulevard Général-Leclerc, 92023 Nanterre Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 5 août 2005 modifiant l'arrêté du 20 mars 2003 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ou à d'autres usages
Le titre de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé est modifié comme suit :
- Après le terme : « alimentation» », le terme : « animale » est supprimé.
- Après les termes : « d'aliments des animaux » sont insérés les termes : « d'élevage ».
- Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de certains produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, ou à d'autres usages.
Sont exclues du champ du présent arrêté les conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de certains produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers.
- Au premier alinéa, les termes : « Les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, y compris les aliments composés pour animaux et les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, » sont remplacés par les termes : « Les produits contenant ou préparés à partir de matières animales visés à l'annexe II de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, ou à d'autres usages, ».
De matières de catégories 1 et 2 visées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, y compris : »
Au sixième alinéa, les termes : « âgés de six mois et plus ; » sont remplacés pas les termes : « âgés de plus de douze mois ; ».
a) Les termes : « les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, y compris les aliments composés pour animaux et les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, » sont remplacés par les termes : « les produits contenant ou préparés à partir de matières animales visés à l'annexe II de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, ou à d'autres usages, ».
b) Les termes : « point 10 b, » sont remplacés par les termes : « point 15 b, ».
- Aux points I et II, les termes : « Pour les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, y compris les aliments composés pour animaux et les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, » sont remplacés par les termes : « Pour les produits contenant ou préparés à partir de matières animales visés à l'annexe II de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, ou à d'autres usages, ».
- Au point II, les termes : « l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé » sont remplacés par les termes : « l'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé ».
A l'article 4 de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé, les termes : « graisses d'origine animale, » sont remplacés par les termes : « graisses d'animaux terrestres, ».
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé, les termes : « des articles 1er et 2 » sont remplacés par les termes : « de l'article 2 ».
Le chapitre Ier de l'annexe I de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé est modifié comme suit :
- Au dixième alinéa, les termes : « .
"Dans le cas d'utilisation pour leur alimentation de graisse sécurisée de ruminants, cette mention sera complétée par la mention suivante : » sont supprimés.
- Au onzième alinéa, les termes : « âgés de six mois et plus » sont remplacés par les termes : « d'un poids carcasse net supérieur à douze kilogrammes ».
Le chapitre II de l'annexe I de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé est modifié comme suit :
- Au point 1, les termes : « point 10 b, » sont remplacés par les termes : « point 15 b, ».
Au sixième alinéa, les termes : « âgés de six mois et plus » sont remplacés par les termes : « d'un poids net carcasse supérieur à douze kilogrammes ».
- Au dernier alinéa, les termes : « point 10 b, » sont remplacés par les termes : « point 15 b, ».
Le chapitre III de l'annexe I de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé est modifié comme suit :
- Au premier alinéa, les termes : « de matière à faible risque au sens de la directive 90/667/CEE, » sont remplacés par les termes : « de matières de catégorie 3 visées à l'article 6 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, » et les termes : « de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE, y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible » sont remplacés par les termes : « de matières de catégories 1 et 2 visées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé ».
- Au deuxième alinéa, après les termes : « pour le chapitre Ier », sont insérés les termes : « et les mentions au point 2.2 pour le chapitre II ».
Au premier alinéa de l'annexe II de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé, les termes : « graisses d'origine animale » sont remplacés par les termes : « graisses d'animaux terrestres ».
Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.
Arrêté du 9 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1990 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine
L'article 4 ter de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé est supprimé.
Décret n°2005-1200 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Les dispositions du présent décret sont sans effet sur la vocation à être promus des agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2005, avant la publication du présent décret.
- Les dispositions du III s'appliquent à compter de la cinquième année de la mise en oeuvre des règles prévues au I.
Arrêté du 20 septembre 2005 relatif aux modalités d'élection partielle des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Corse
L'élection des administrateurs du centre régional de la propriété forestière de Corse par le collège régional des organisations professionnelles se fait à la majorité relative des suffrages exprimés, conformément aux dispositions prévues à l'article R.
221-14 du code forestier, les candidats aux fonctions d'administrateur élu par le collège régional doivent faire partie d'un des collèges départementaux de la région Corse.
Dix jours au moins avant la date de scrutin fixée conformément à l'article R.
221-24 du code forestier envoie à chaque organisation inscrite sur la liste électorale autant de bulletins de vote et chacune des listes de candidature enregistrées et autant d'enveloppes opaques que l'organisation a de voix.
221-29 du code forestier ainsi que, pour chacun des sièges à pourvoir, les noms et prénoms du candidat administrateur et du candidat suppléant.
Si le nom d'un candidat administrateur ou suppléant est seul rayé, le nom du candidat associé est considéré comme rayé également.
Le jour du scrutin, le 15 novembre 2005, avant seize heures, le président de l'organisation professionnelle ou une personne statutairement ou spécialement habilitée à cet effet remet la ou les enveloppes à la commission mentionnée à l'article R.
Les bulletins sont retirés et le dépouillement a lieu comme à l'ordinaire.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 2005, M. Gutton (Jérôme), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie depuis le 1er février 2001, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 18 octobre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 octobre 2005, Mme Dubos (Aimée), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détachée en qualité de sous-directrice de la citoyenneté et des libertés publiques à la direction de la police générale de la préfecture de police à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire depuis le 28 janvier 2005, est maintenue en service détaché en qualité de sous-préfète hors classe pour une période de trois ans à compter du 22 août 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2005, M. Romain Cornu, inspecteur du Trésor public en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er septembre 2005.
A compter de la même date, M. Cornu est placé en service détaché auprès du député du Pas-de-Calais, M. Jack Lang, pour exercer les fonctions d'assistant parlementaire pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 août 2005, Mlle Véronique Fontan, inspectrice du Trésor public, est placée à compter du 1er novembre 2005 en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou en la forme des référés ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2005, Mme Isabelle Fernandes, épouse Maro, huissière du Trésor public, est placée à compter du 1er septembre 2005 en service détaché pour la durée de son stage de professeur des écoles à l'institut universitaire de formation des maîtres d'Antony.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2005, Mme Anne Joder, épouse Tricot, inspectrice du Trésor public, est placée à compter du 1er septembre 2005 en service détaché pour la durée de son stage de professeur des écoles à l'institut universitaire de formation des maîtres de Saint-Germain-en-Laye.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2005, M. Olivier Callec, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 1er novembre 2005 en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2005, Mlle Laura Ederique, inspectrice du Trésor public, est placée à compter du 1er septembre 2005 en service détaché pour la durée de son stage de conseiller d'administration scolaire et universitaire.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu (Isère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Pierre Oudot, direction des ressources humaines, 35, avenue du Maréchal-Leclerc, BP 348, 38317 Bourgoin-Jallieu Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite d'Ecouis (Eure).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite d'Ecouis, 4, route de Verchives, 27440 Ecouis.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saumur (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saumur, route de Fontevraud, BP 100, 49403 Saumur Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dispositions concernant la détermination des garanties collectives dont bénéficient les salariés en complément de celles résultant de l'organisation de la sécurité sociale sont fixées par le titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement, à l'institut de formation en soins infirmiers.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Cannes, 15, avenue des Broussailles, 06400 Cannes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Guillaume Régnier, à Rennes (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier, direction des ressources humaines, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD Les Balcons de Tivoli, au Bouscat (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EHPAD Les Balcons de Tivoli, 148, avenue de Tivoli, 33492 Le Bouscat, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de préparateur en pharmacie cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, direction des ressources humaines (bureau des concours), BP 1403, 92014 Nanterre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 13 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 16 postes vacants à l'EPDSAE de Lille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex.
Arrêté du 26 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'une session de concours interne pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
- un ingénieur d'étude de 2e classe dans les BAP E, F, G et H :
Décision du 25 octobre 2005 portant délégation de signature (service central de l'information et de la communication)
Délégation est donnée à M. Philippe Chereau, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros ainsi que les certifications de service fait.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 26 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe.
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 13 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Eure-Seine d'Evreux (Haute-Normandie), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, direction des ressources humaines, 17, rue Saint-Louis, 27023 Evreux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 8 postes de technicien supérieur vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
Branche techniques de la communication : 4 postes ;
Branche gestion logistique, option blanchisserie, restauration et transport : 3 postes ;
Branche gestion technique, option électrotechnique : 1 poste.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier du Havre (service concours) 55 bis, rue Gustave-Flaubert, BP 24, 76600 Le Havre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours externe sur titres qui aura lieu au centre hospitalier de Chambéry, paru au Journal officiel du 29 juillet 2005, texte n° 152, est modifié comme suit :
Au lieu de : « centre hospitalier de Chambéry (Bas-Rhin) »,
Lire : « centre hospitalier de Chambéry (Savoie) ».
Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée à l'article R.
5221-11 est sollicité dans le courant des deux mois précédant son expiration.
La demande de renouvellement est accompagnée de documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail.
L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée du contrat de travail restant à courir ou de la mission restant à accomplir en France.
Arrêté du 27 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire
Sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire les départements suivants :
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 19 octobre 2005, une épreuve de sélection est ouverte en 2006 pour l'admission de stagiaires au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 2 de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Le cycle de préparation de déroulera du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2007 pour les stagiaires de la première catégorie et du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2008 pour les stagiaires de la seconde catégorie.
Certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats ont demandé à y subir l'épreuve.
Les dates de l'épreuve d'admission seront fixées ultérieurement par le jury.
- soit sur place, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg ;
- soit sur le site internet de l'ENA : http://www.ena.fr, rubrique « entrer à l'ENA ».
Les demandes de candidature, établies conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation et à la discipline de l'épreuve d'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, devront être adressées le 5 janvier 2006 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg.
Arrêté du 17 octobre 2005 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité d'hygiène et de sécurité central chargé d'assister le comité technique paritaire central de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité central de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Le président de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
212-7 du code de l'environnement et modifiant le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992.
« L'arrêté constituant la commission ou renouvelant l'ensemble de ses membres est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements intéressés.
Cette publication mentionne le site internet où la liste des membres peut être consultée.
Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 4 du décret du 24 septembre 1992 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
« Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur son règlement intérieur ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont présents ; si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
« Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents.
- Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 5 de la loi du 3 janvier 1992 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
212-3 du code de l'environnement » et les mots : « aux articles 1er et 2 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
- Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « l'article 5 de la loi du 3 janvier 1992 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- A l'article 5, les mots : « au cinquième alinéa de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L.
1° Au b, les mots : « au cinquième alinéa de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L.
2° Au e, les mots : « des articles 8 et 9 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L.
3° Au f, les mots : « du dixième alinéa de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 septembre 2005, M. Guehenneux (Jérôme, Didier, Michel) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques pour une durée d'un an à compter de la date de signature du contrat.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 200 000 000 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D.
3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire.
Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 5 octobre 2005 :
Bailly (Nicolas), Pays de la Loire ;
Ben-Hamou (Eric), Ile-de-France ;
Bouille (Pascale), Midi-Pyrénées ;
Canzian (Henri), Midi-Pyrénées ;
Catroux (Gérard), Bourgogne ;
Charneau (Pierre), Ile-de-France ;
Da Silva (Serge), Midi-Pyrénées ;
Delon de Narbonne (Laurent), Ile-de-France ;
Demortier (Eric), Nord - Pas-de-Calais ;
Deschamps (Jean-Paul), Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Desmarest (François), Ile-de-France ;
Dewailly (Vincent), Ile-de-France ;
Dib (Gabriel), Ile-de-France ;
Durin (Roland), Auvergne ;
Engel (Frédéric), Ile-de-France ;
Even (Patrick), Bretagne ;
Fevre (Jean-Paul), Lorraine ;
Fond (André), Champagne-Ardenne ;
Fournier (Franck), Aquitaine ;
Gachet (Thierry), Rhône-Alpes ;
Gallou (Dominique), Ile-de-France ;
Guyader (Antony), Bretagne ;
Herlin (Thomas), Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Kaas (Gérard), Ile-de-France ;
Kopp (Matthieu), Languedoc-Roussillon ;
Lefebvre (Xavier), Lorraine ;
Lemonnier (Guy), Centre ;
Lherminier (Frédéric), Bretagne ;
Lopez (Brice), Rhône-Alpes ;
Mac (Sophie), Franche-Comté ;
Mohamed (Firas), Rhône-Alpes ;
Morucci (Stéphane), Bretagne ;
Ortholand (Jean-Yves), Rhône-Alpes ;
Pellerin (Arnault), Ile-de-France ;
Pierre (Denis), Languedoc-Roussillon ;
Pothuaud (Laurent), Aquitaine ;
Remy (Pascal), Rhône-Alpes ;
Rhin (Christophe), Midi-Pyrénées ;
Rolland (Olivier), Alsace ;
Seche (Edouard), Centre ;
Servajean (Pierre-Henry), Aquitaine ;
Souche (Jean-Luc), Aquitaine ;
Souquet (Jacques), Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Alescio-Lautier (Béatrice), Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Bayle (Julien), Pays de la Loire ;
Berthomme (Hervé), Rhône-Alpes ;
Biarnaix (Philippe), Nord - Pas-de-Calais ;
Blanc (Jean-Philippe), Rhône-Alpes ;
Boussagol (Lilian), Midi-Pyrénées ;
Boutry (Philippe), Bourgogne ;
Cervilla (Monique), Midi-Pyrénées ;
Chapelle (Pierre), Ile-de-France ;
Chapman (Michael), Languedoc-Roussillon ;
Chastanet (Dominique), Guadeloupe ;
Chauvierre (Cédric), Ile-de-France ;
Choukroun (Ariel), Midi-Pyrénées ;
Clappier (Antoine), Ile-de-France ;
Clarini (Lionel), Rhône-Alpes ;
Clervil (Henri), La Réunion ;
Cristofari (Christian), Corse ;
Croisier (Delphine), Bourgogne ;
D'Alessio (Patrizia Anna), Ile-de-France ;
Decker (Marie), Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Delebarre (Véronique), Ile-de-France ;
Derue (Cédric), Haute-Normandie ;
Doisne (Dominique), Auvergne ;
Drevet (Jean-Baptiste), Picardie ;
Dubois (Emmanuelle), Ile-de-France ;
Dufournet (Didier), Rhône-Alpes ;
Dumestre (Frédéric), Midi-Pyrénées ;
Duthoit (Olivier), Nord - Pas-de-Calais ;
Eliaou (Jean-François), Languedoc-Roussillon ;
Faure (Laurence), Champagne-Ardenne ;
Fischer (Sylvain), Alsace ;
Gaud (Vincent), Aquitaine ;
Germain (Philippe), Rhône-Alpes ;
Giraudier (Sébastien), Ile-de-France ;
Gluschankof (Pablo), Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Gomez Henry (Michel), Ile-de-France ;
Goreloff (Philippe), Rhône-Alpes ;
Grasso (Luigi), Ile-de-France ;
Guillaume (Philippe), Midi-Pyrénées ;
Hadj-Slimane (Réda), Ile-de-France ;
Hamon (François), Basse-Normandie ;
Haumann (Philippe), Lorraine ;
Heidmann (Thierry), Ile-de-France ;
Helmstetter (Didier), Alsace ;
Hoeffler (Jean-François), Alsace ;
Huss (Guillaume), Limousin ;
Huve (Georges), Franche-Comté ;
Jacques (Yannick), Pays de la Loire ;
Keromnes (Mickaël), Pays de la Loire ;
Kovacs (Andrew), Midi-Pyrénées ;
Labat (Eric), Nord - Pas-de-Calais ;
Lamrani (Nordine), Languedoc-Roussillon ;
Lapoujade (Pierre), Midi-Pyrénées ;
Lbath (Ahmed), Rhône-Alpes ;
Le Gal (Lénaïg), Bretagne ;
Leclercq (Fabien), Basse-Normandie ;
Lequepeys (Jean-René), Rhône-Alpes ;
Levecq (Xavier), Ile-de-France ;
L'Hermite (Vincent), Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Lohr (Christophe), Bourgogne ;
Lugardon (Aurélien), Ile-de-France ;
Magre (Eric), Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Marchand (Pierric), Haute-Normandie ;
Mofakhami (Arash Arthur), Ile-de-France ;
Moreau (Fabienne), Languedoc-Roussillon ;
Moulinoux (Jacques-Philippe), Bretagne ;
Mouster (Yvon), Nord - Pas-de-Calais ;
Muller (Pascal), Languedoc-Roussillon ;
Noguera (Rémi), Limousin ;
Notel (Frédéric), Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Olivier (Pascal), Bretagne ;
Peigné (Grégoire), Ile-de-France ;
Pinal (Jean-Pierre), Bretagne ;
Pleskoff (Olivier), Ile-de-France ;
Plouet (Jean), Ile-de-France ;
Poirée-Ville (Jean-Philippe), Ile-de-France ;
Portugues (Christophe), Auvergne ;
Przysiek (Franck), Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Queyroux (Alain), Limousin ;
Ride (Yvan), Bretagne ;
Roger (Laurent), Bretagne ;
Ruysschaert (Tristan), Midi-Pyrénées ;
Samain (Daniel), Rhône-Alpes ;
Schmutz (Jean), Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Seree (Eric), Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Simmonet (Patrick), Ile-de-France ;
Solinski (Boris), Languedoc-Roussillon ;
Sortais (Pascal), Rhône-Alpes ;
Sous (Damien), Aquitaine ;
Straboni (Alain), Poitou-Charentes ;
Tadjoa (Boguéma), Auvergne ;
Tarits (Pascal), Bretagne ;
Turchi (Hervé), Languedoc-Roussillon ;
Widmann (Leslie), Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Zal (Franck), Bretagne.
Sont en outre bénéficiaires d'un prix spécial les cinq lauréats suivants :
1er prix spécial : Delon de Narbonne (Laurent), Ile-de-France ;
2e prix spécial : Sun (Jian-Sheng), Ile-de-France ;
Prix « jeune diplômé » : Millet (Olivier), Nord - Pas-de-Calais ;
Prix « création-développement » du jury national : Boutant (Yann), Rhône-Alpes ;
Prix « en émergence » du jury national : Schmutz (Jean), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Une mention spéciale du jury national « jeune initiative citoyenne » a été attribuée à Boussagol (Lilian), Midi-Pyrénées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2005, M. Alain Delattre, attaché, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes, en remplacement de M. Claude Le Gall, à compter du 17 octobre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2005, Mlle Fatiha Djouadi, attachée, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France, en remplacement de Mme Edith Courriere-Idrac, à compter du 20 octobre 2005.
Décision du 27 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à Mme Ghislaine Jaillon, à Mme Stéphanie Kretowicz et à M. Pierre Rossignol, magistrats, à Mme Isabelle Gadrey et à M. Ludovic Martin, administrateurs civils, à Mme Marie-Thérèse Djelalian et à M. Claude Brulin, conseillers d'administration, à Mme Annick Picollet, attachée principale d'administration centrale, à Mme Laurence Venet, attachée d'administration centrale, à Mme Lydie Barnet, attachée d'administration et d'intendance, à M. Francis Lintanff, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, à Mme Ghislaine Rozenfarb, à M. Robert Rouquette, à M. Jacques Gombert, à M. Olivier Maurel et à M. Gilles Capello, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Laurence Derrien, à Mme Marie-Christine Margeot, à Mme Thérèse Ficatier et à M. Michel Le Blan, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La présente décision annule et remplace les décisions du 20 septembre 2005 et du 3 octobre 2005 portant délégation de signature à la direction de l'administration pénitentiaire.
Décret n° 2005-1327 du 27 octobre 2005 relatif au Conseil national du tourisme (rectificatif)
Au lieu de « précise.
», lire : « préside.
Page 17012, 1re colonne, art. 3, au IV, 8e tiret :
Au lieu de : « - le président du Syndicat national des agents de voyages...
», lire : « - le président du Syndicat national des agences de voyages...
Même page, 2e colonne, art. 3, au VIII, 9e tiret :
Au lieu de : « - le président de l'Institut national de recherche sur le transport et la sécurité...
», lire : « - le président de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité...
Arrêté du 2 novembre 2005 portant fermeture du quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à la France pour l'année 2005 dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV
Arrêté du 3 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine
La section 4 du chapitre II de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est abrogée.
- Pour l'application du présent arrêté, les définitions énoncées ci-après relatives aux animaux de l'espèce bovine et aux cheptels se basent sur les résultats des épreuves de diagnostic et de dépistage autorisées par le ministre de l'agriculture et de la pêche, réalisées par des laboratoires agréés à cet effet, et effectuées selon des modalités techniques fixées par le laboratoire central de recherches vétérinaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, laboratoire national de référence en matière de diagnostic de la brucellose bovine.
La liste des laboratoires agréés est établie et régulièrement mise à jour par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
a) Diagnostic bactériologique avec isolement et identification de l'agent microbien dans le prélèvement ;
b) Diagnostic sérologique par épreuve à l'antigène tamponné (EAT) ou par épreuve de fixation du complément (FC) ou par épreuve immunoenzymatique (ELISA) pratiquée sur sérum individuel ou sur mélange de sérums ;
f) Toute autre méthode autorisée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
- est soumis, s'il est âgé de plus de douze mois, dans les quinze jours précédant ou suivant sa livraison, avec conclusion favorable du directeur départemental des services vétérinaires :
- à une EAT individuelle ou à un ELISA individuel ou sur mélange de sérums, obligatoirement complété par une EAT individuelle sur chacun des sérums concerné par un résultat non négatif à l'ELISA ;
- à une FC, en cas de résultat non négatif à l'EAT.
a) Les animaux sont contrôlés annuellement, avec résultats favorables :
b) Les animaux introduits dans ces cheptels répondent aux conditions définies au point 4° ci-dessus du présent article.
c) Les animaux des autres espèces sensibles infectés de brucellose ou de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du cheptel bovin.
- Pour l'application du présent arrêté, le cheptel bovin d'une exploitation ne répondant pas pour tout ou partie aux critères fixés à l'article 12 ci-dessus est considéré comme non indemne de brucellose.
a) Séparer strictement la structure et la conduite du cheptel bovin d'engraissement de toute autre unité de production d'espèces sensibles à la brucellose bovine ;
c) N'introduire dans le cheptel bovin d'engraissement que des bovins issus de cheptels officiellement indemnes et en informer systématiquement le vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
- La qualification officiellement indemne de brucellose bovine du cheptel du dernier propriétaire d'un bovin reconnu non indemne lors d'une transaction commerciale est suspendue ; les dispositions de l'article 15 (1°) sont alors immédiatement applicables.
- Les commerçants en bestiaux ou les groupements de commercialisation qui reprennent, au titre de l'action rédhibitoire et dans les délais réglementaires, des bovins reconnus non indemnes de brucellose peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article R.
- Tout avortement ou ses symptômes chez une femelle, toute affection de l'appareil génital chez un mâle constituent une suspicion de brucellose bovine réputée contagieuse, et à ce titre toute personne ayant eu à suspecter une forme de brucellose bovine réputée contagieuse est tenue d'en informer le directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal.
223-6 du code rural, à visiter l'animal suspect est tenu d'effectuer, dans les conditions déterminées par instruction ministérielle, les prélèvements nécessaires aux examens de laboratoire pour l'établissement du diagnostic de la maladie et de les expédier à un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
La confirmation du diagnostic de brucellose bovine conduit à l'application sans délai des mesures prévues à la section 2 du présent chapitre.
- Lorsque l'existence de la brucellose bovine réputée contagieuse est confirmée sur un animal par les examens prévus aux articles précédents, l'exploitation d'appartenance est placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et prévoyant les mesures de police sanitaire indiquées aux paragraphes 1° à 6° du présent article.
Lorsque l'existence de la brucellose bovine non réputée contagieuse est confirmée par les examens prévus aux articles précédents, l'exploitation d'appartenance est placée sous surveillance du directeur des services vétérinaires.
1° La visite et le recensement des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ;
2° L'exécution de prélèvements sur tous les bovins âgés de douze mois ou plus présents dans l'exploitation en vue de la recherche de la brucellose bovine par les épreuves autorisées par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
3° L'isolement et la séquestration des animaux de l'espèce bovine reconnus non indemmes, à tests de dépistage positifs, jusqu'à leur abattage.
Toute femelle bovine est isolée dès l'apparition des signes prémonitoires de la mise bas et jusqu'à disparition complète de tout écoulement vulvaire ;
4° Le marquage et l'abattage de tout ou partie du cheptel bovin dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
5° L'interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres cheptels ;
6° L'interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires.
Dans le cas d'exploitations comprenant deux ou plusieurs unités de production, le directeur des services vétérinaires peut déroger aux exigences énoncées aux paragraphes 5° et 6° du présent article en ce qui concerne les unités de production saines d'une exploitation infectée, pour autant que la structure, l'importance et la conduite d'élevage de ces unités de production sont telles que ces unités sont complètement distinctes, de telle sorte que l'infection brucellique ne puisse se propager de l'une à l'autre.
- Conformément aux dispositions prescrites par les articles R.
224-34 du code rural susvisé, sont marqués à l'oreille gauche, à l'aide d'une pince emporte-pièce dont le modèle est agréé par les services vétérinaires du ministère de l'agriculture et de la pêche et découpant une surface circulaire de 20 mm de diamètre ou par tout autre procédé permettant un marquage indélébile et qui aura préalablement recueilli l'approbation du ministère de l'agriculture et de la pêche :
1° Dans les exploitations placées sous arrêté portant déclaration d'infection pour brucellose bovine réputée contagieuse :
a) Les femelles bovines atteintes de brucellose réputée contagieuse, par une double perforation ;
b) Les autres animaux de l'espèce bovine reconnus non indemmes de brucellose, à tests de dépistage positifs, ainsi que les animaux âgés de moins de douze mois nés de mères reconnues infectées, par une perforation unique ;
c) Les animaux considérés comme contaminés à tests de dépistage négatifs, dans les cheptels fortement infectés où l'abattage total est décidé, y compris les animaux âgés de moins de douze mois, par une perforation unique ;
d) Les animaux des espèces bovine, ovine ou caprine qui sont entretenus dans la même exploitation et dont le propriétaire demande l'abattage avant la levée de l'arrêté portant déclaration d'infection, par une perforation unique ;
2° Dans les exploitations autres que celles visées au paragraphe 1° précédent, les animaux de l'espèce bovine reconnus atteints de brucellose réputée contagieuse ou présentant un test de dépistage positif, par une perforation unique.
Dans un cheptel infecté, le diagnostic doit également prendre en considération le risque de contamination de tout le cheptel et du voisinage et, s'il y a lieu, le directeur des services vétérinaires peut décider le marquage et l'abattage de l'ensemble du troupeau selon une procédure établie par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. le général de corps d'armée Poncet (Henri, François) est nommé chargé de mission auprès du directeur du renseignement militaire.
M. le général de brigade Alziari de Malaussène (Renaud, Albert, Yves, Marie) est nommé chargé de mission auprès du général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est.
Arrêté du 11 octobre 2005 portant nomination et affectation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2005, M. Grenier (René), directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion), est nommé directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Toulon (Var) à compter du 14 décembre 2005.
1253-6, le groupement d'employeurs adresse à l'inspection du travail dont relève son siège social, dans le mois suivant sa constitution, les informations et documents suivants :
1° Le nom, le siège social et la forme juridique du groupement ;
2° Les noms, prénoms et domicile des dirigeants du groupement ;
3° Les statuts ;
4° Une copie de l'extrait de déclaration d'association publiée au Journal officiel de la République française ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une copie de l'inscription au registre des associations ou le numéro d'immatriculation de la coopérative artisanale au registre du commerce et des sociétés ;
5° Une liste des membres du groupement comportant pour chacun d'eux :
a) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son siège et l'adresse de ses établissements, ainsi que la nature de sa ou de ses activités ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, son adresse et, le cas échéant, le siège de l'entreprise au titre de laquelle elle adhère au groupement ainsi que la nature de la ou des activités et l'adresse des établissements ;
c) Le nombre de salariés qu'il occupe ;
6° La convention collective dans le champ d'application de laquelle entre le groupement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 octobre 2005, M. Quentric (Jean-René), attaché principal de 1re classe d'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2006 et radié des cadres à compter de cette même date.
Arrêté du 26 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté (n° 8112)
Décision n° 2005-857 du 11 octobre 2005 modifiant la décision n° 2003-716 du 16 décembre 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Série One pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Série One
Site d'émission : quartier Barakani, studio M'Vangate, 97600 Mamoudzou.
Arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles issues des bulletins d'état civil.
Le traitement a pour finalité, d'une part, l'établissement de statistiques sur l'état civil et, d'autre part, l'alimentation du traitement " mise à jour du répertoire national d'identification des personnes physiques ".
Le traitement nécessite la transmission par les mairies des données statistiques collectées sur les bulletins d'état civil.
L'INSEE est destinataire des informations individuelles non anonymisées.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies, conformément aux dispositions de l'article L.
Les listes nominatives de décès font l'objet d'une diffusion mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Les informations collectées dans les bulletins d'état civil (bulletins de naissance, de mariage et de décès) sont aussi utilisées pour enrichir l'échantillon démographique permanent dans le cadre du décret du 23 mai 1984 susvisé et pour la diffusion de listes de personnes décédées dans le cadre de l'article 9 du décret du 3 août 1962 susvisé.
Seules les listes nominatives de décès font l'objet d'une diffusion mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
En ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, le droit d'accès s'exerce à la direction générale de l'INSEE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 octobre 2005, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Story gay, éditée par les éditions GTI Média (Champigny-sur-Marne).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 octobre 2005, considérant les nombreuses publicités pour des réseaux téléphoniques à caractère pornographique ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Charme noir, éditée par les éditions Any Time (Paris).
Délégation permanente est donnée à M. Vincent Chriqui, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Passé le délai de quinze jours prévu au 3° de l'article D.
1251-33, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.
M. Jacques Meyer, membre de la mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, des décisions d'approbation des projets de budget et des comptes financiers des sociétés de courses de chevaux et de l'organisme commun ci-après désignés :
Société sportive de Marseille (Marseille-Borely) ;
Arrêté du 24 octobre 2005 portant autorisation d'un protocole d'étude et de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines importées en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 632) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude et de recherche ayant pour finalité l'étude de la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en hépatocytes.
Décret n°2005-1407 du 15 novembre 2005 relatif à l'ordre de la Libération.
L'article 1er de l'ordonnance du 10 août 1945 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- L'administration de l'ordre de la Libération est assurée par le chancelier assisté du secrétaire général de l'ordre.
Le chancelier de l'ordre peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ses attributions au secrétaire général de l'ordre.
« L'ordre de la Libération assure le service des médailles de la Résistance.
« Le secrétaire général de l'ordre de la Libération prépare le budget de l'ordre.
- Le conseil de l'ordre de la Libération approuve le budget de l'ordre.
« Le chancelier de l'ordre de la Libération est ordonnateur principal de l'ordre.
- L'ordre de la Libération est doté de la personnalité morale.
Ses ressources comprennent notamment :
« - la subvention de l'Etat ;
Arrêté du 21 octobre 2005 fixant la date des élections des représentants du personnel à une commission administrative paritaire (agents des services techniques communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la justice)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la justice est fixée au 16 mars 2006, au lieu du 13 octobre 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 23 juin 2005, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) à compter du 2 mai 2005 :
Mlle Katerina Doytchinov.
Mme Marianne Ziss, épouse Cheriau.
M. Yannick Tagand.
M. Rémy Queney.
M. Jean-Christophe Augé.
M. Antoine Gosset.
Mlle Hélène Roos.
M. Samuel Richard.
M. Patrick Mansier.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Murielle Six, lieudit Bezaudin, 97230 Sainte-Marie.
A l'issue du cycle électoral de quatre ans prévu aux articles L.
2122-9, le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations syndicales représentatives par branche et au niveau national et interprofessionnel.
Cette consultation intervient au plus tard dans les huit mois suivant la fin de ce cycle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Telu, dont le siège social est situé ZA de Corbara, 20220 Ile-Rousse.
Arrêté du 16 juin 2005 portant nomination à la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juin 2005, sont nommés membres de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture :
1° En qualité de vice-président de la commission
M. Dominique Latournerie, conseiller d'Etat.
Titulaire : M. Patrice Noraud ;
Suppléant : M. Jean-Paul Larrat.
Titulaire : M. Pierre Suplice ;
Suppléant : M. Jean-Bernard Bouchot.
Suppléant : M. Guy Denarnaud.
Pour la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes (FGTA-FO) :
Titulaire : M. Gérard Debard ;
Pour la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (FSCOPA-CFTC) :
Pour l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSA) :
Suppléant : M. Guy Van Inghelandt.
Pour la Fédération nationale du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux (CFE-CGC) :
Titulaire : M. Joël Genin ;
Suppléant : M. Pascal Lefeuvre.
4° En qualité de représentants des employeurs agricoles présentés par les organisations syndicales les plus représentatives au plan national
Titulaires : M. Christian Grosshans, M. Gilles Debaire ;
Suppléants : M. Philippe Estanove, Mme Muriel Caillat.
Suppléant : M. Gérard Desnos.
Pour les Entrepreneurs des territoires :
Titulaire : Mme Joëlle Escolano ;
Suppléante : Mme Henriette Mateos.
5° En qualité de personnes compétentes
M. le docteur Jean-Pierre Grillet, médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail.
M. Marc Le Botlan, Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles, responsable prévention.
M. Jean-François Goupillon, responsable technique du Syndicat général des constructeurs de tracteurs et machines agricoles (SYGMA).
M. Pascal Cambresy, Syndicat national des entreprises de service et distribution du machinisme agricole (SEDIMA), conseiller sécurité/qualité.
M. Joël Urban, responsable du service technique du département mécanique de la Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME).
M. Antoine Crabit, chargé de mission des affaires économiques de l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP).
M. le docteur Robert Garnier, hôpital Fernand Widal.
M. Alain Mouchart, directeur technique, Association de coordination technique agricole (ACTA).
M. Daniel Lejeune, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
Arrêté du 17 juin 2005 portant extension d'un avenant à l'annexe III « cadres » conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 décembre 2004 à l'annexe III « cadres » de la convention collective nationale du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte ainsi que par la convention collective nationale du 20 décembre 1990 précitée.
Les dispositions de l'avenant n° 54 du 14 janvier 2005 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Avis d'examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès au grade de chef de garage du ministère de l'agriculture et de la pêche
Un examen professionnel pour l'accès au grade de chef de garage du ministère de l'agriculture et de la pêche est ouvert au titre de l'année 2005.
Les épreuves écrites et orale se dérouleront à Paris, à partir d'octobre (date fixée ultérieurement).
Cet examen professionnel est ouvert aux conducteurs d'automobile hors catégorie et 1re catégorie du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant d'au moins neuf ans de services effectifs en qualité de conducteur d'automobile.
La demande de candidature sera établie par préinscription internet (inscription télématique) à partir du 5 juillet 2005 sur le www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 19 août 2005 (clôture des inscriptions).
Cette confirmation d'inscription visée par le supérieur hiérarchique du candidat devra être retournée (accompagnée de 3 enveloppes à fenêtre format 22 x 11 cm, affranchies au tarif en vigueur, soit 0,53 , validée et signée par le candidat, le 29 août 2005, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines SDDPRS (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (Huguette Tupin).
Bénéficiaire (importateur) : Microtrac SARL, Joigny, 01320 Châtenay (France).
Date de délivrance de la décision : 13 mai 2005.
Décision du 30 juin 2005 fixant la liste des pays d'origine sûrs
La République de Bosnie-Herzégovine ;
La République du Mali ;
Arrêté du 23 juin 2005 modifiant l'arrêté du 24 février 1986 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique
A l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit ».
- Au même tableau, les commissions administratives paritaires n° 9, 10 et 11 sont supprimées.
Décret n° 2005-485 du 17 mai 2005 modifiant le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 mai 2005, édition électronique, texte n° 3, article 10, alinéa 7, et article 11, alinéa 2 :
Au lieu de : « ... l'INRA...
», lire : « ... l'INRIA...
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2005, Mme Majorel (Monique), épouse Serrano, adjointe administrative principale de 1re classe au tribunal d'instance de Mende, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Florac.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Sourd (Claudette), adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel de Bordeaux ;
Mlle Lapeyre (Catherine), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Bordeaux ;
Mlle Caupos (Nathalie), agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante de ladite cour.
Spécialité dénommée BIMECTINE PATE, pâte orale :
Conservateur : arôme pomme 20,0 mg.
Spécialité dénommée COLISTINE BUVABLE NOE 6,7, solution buvable :
Composition : colistine (sous forme de sulfate) 66,67 mg ; excipient QSP 1 ml.
Conservateur : alcool benzylique 0,01 ml.
Spécialité dénommée DOXY 20 FRANVET, poudre pour solution buvable :
Spécialité dénommée EURICAN CHPPI2-LR, lyophilisat et suspension pour suspension injectable :
Composition : lyophilisat : virus de la maladie de Carré atténué, souche BA5 10 4,0 DICC 50 (*) ; adénovirus canin atténué type 2, souche DK13 10 ²,5 DICC 50 (*) ; parvovirus canin atténué, souche CAG2 10 4,9 DICC 50 (*) ; virus Parainfluenza canin atténué, souche CGF 2004/75 10 4,7 DICC 50 (*) ; excipient QSP 1 dose.
Suspension : Leptospira interrogans sérogroupe Canicola, souche 16070, inactivée 80 % protection (*) ; Leptospira interrogans sérogroupe Icterohaemorrhragiae, souche 16069, inactivée 80 % protection (*) ; glycoprotéines rabiques, souche G52 1 UI ; hydroxyde d'aluminium 0,6 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée NOBILIS ND C2, lyophilisat pour suspension oculaire nasale et pour nébulisation :
Composition : virus vivant atténué de la maladie de Newcastle (NDV), souche C2 5,7 - 7,5 log10 DIE50 (*) ; excipient QSP 1 dose.
Spécialité dénommée PO DELTADOXY 20 VEAUX, poudre pour solution buvable :
Titulaire : Deltavit, ZA du Bois de Teillay, 35150 Janzé.
Spécialité dénommée SOLUBENOL 100 MG/G, émulsion buvable :
Titulaire : Janssen-Cilag, 1, rue Camille-Desmoulins, TSA 91003, 92787 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.
Conservateurs : parahydroxybenzoate de méthyle (E218) 4,0 mg ; parahydroxybenzoate de propyle (E216) 4,0 mg ; butylhydroxytoluène (E321) 0,2 mg.
Spécialité dénommée EQUEST PRAMOX, gel oral :
Conservateurs : alcool benzylique 220,0 mg ; butylhydroxy-toluène (E321) 0,8 mg.
Boîte de 1 applicateur gradué de 11,8 g de gel : AMM n° 678825 9 ;
Boîte de 10 étuis de 1 applicateur gradué de 11,8 g de gel : AMM n° 678826 5 ;
Boîte de 20 applicateurs gradués de 11,8 g de gel : AMM n° 678828 8.
Spécialité dénommée AMISOLONE, comprimé :
Titulaire : M. Arrigoni Patrice, 33, rue Charles-de-Gaulle, 95270 Luzarches.
Composition : prednisolone 5,0 mg ; excipient QSP 1 comprimé sécable de 138 mg.
Arrêté du 30 juin 2005 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 13 juin 2005 susvisé, les autorités qui reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors sont :
- le commandant de région de gendarmerie ;
- le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie ;
- le commandant de la gendarmerie de la Polynésie française ;
- Pour les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche définie à l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 1983 susvisé et les volontaires servant dans la gendarmerie nationale :
a) Les mutations au sein d'une même formation administrative, de l'état-major ou des unités directement rattachées à celle-ci sont prononcées par les autorités énumérées à l'article 1er du présent arrêté ;
- des mouvements à destination et en provenance du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale qui sont prononcés par la DGGN.
d) Les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ou des écoles de formation sont prononcées au terme ou avant l'expiration du temps de présence par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale à l'exception :
- Pour les militaires des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les mutations au sein de l'état-major sont prononcées par les autorités énumérées à l'article 1er du présent arrêté.
L'arrêté du 24 août 2001 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors est abrogé.
- le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention (à l'exception des militaires affectés au Groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale) ;
Décret n° 2005-773 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, exerce, par délégation du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, les attributions de celui-ci relatives à l'emploi, au travail, à la formation professionnelle et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Il assiste le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes dispose de la direction des relations du travail, de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et de la délégation aux affaires européennes et internationales ainsi que, en tant que de besoin, de la délégation à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et des solidarités, notamment l'inspection générale des affaires sociales, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la direction de la population et des migrations, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et le service de l'information et de la communication.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, reçoit délégation du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-774 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, exerce, par délégation du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, les attributions de celui-ci en matière d'intégration, de politique des naturalisations et de questions sociales relatives aux immigrés, de droits des femmes, de parité et d'égalité professionnelle, d'hébergement d'urgence et d'insertion par l'activité économique, de politique de la ville, de politique en faveur des quartiers en difficulté et de rénovation urbaine, ainsi que ses attributions relatives à la lutte contre l'exclusion et aux professions sociales.
Elle assiste le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie, notamment en matière de logement et de développement des services à la personne.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la population et des migrations, de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, du service des droits des femmes et de l'égalité et, en tant que de besoin, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et des solidarités ou du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, notamment l'inspection générale des affaires sociales, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, reçoit délégation du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.
Décret n°2005-778 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour le rafraîchissement de l'air des locaux.
Les établissements de santé disposent d'un délai de huit mois à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret pour mettre en oeuvre les mesures définies au même article.
A titre transitoire et jusqu'à cette échéance, les établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des établissements mentionnés au deuxième alinéa du même article, qui ne sont pas équipés d'un système fixe de rafraîchissement de l'air sont tenus de disposer de climatiseurs mobiles.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe, le cas échéant, la liste des établissements de santé dispensés d'installer un système de rafraîchissement de l'air en raison de leur activité saisonnière ou de leur situation géographique.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les dispositons à respecter pour le rafraîchissement de l'air des locaux de ces établissements.
Arrêté du 23 juin 2005 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au remplacement des membres de son conseil
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2005, est rendue obligatoire la délibération n° 2/2005 du 15 avril 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au remplacement des membres de son conseil.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 60 du mercredi 27 juillet 2005 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Décret n°2005-802 du 18 juillet 2005 relatif à la suppression de commissions consultatives et à la modification de seuils en matière de recouvrement de créances de l'Etat.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 76-35 du 8 janvier 1976 relatif au Conseil supérieur du pétrole ; 2° Le décret n° 83-755 du 16 août 1983 instituant la commission consultative pour la production de carburants de substitution.
1° Le décret n° 76-35 du 8 janvier 1976 relatif au Conseil supérieur du pétrole ;
2° Le décret n° 83-755 du 16 août 1983 instituant la commission consultative pour la production de carburants de substitution.
- L'agent judiciaire du Trésor a qualité pour transiger.
- A l'article 10-1 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 et au deuxième alinéa de l'article 10-2 du même décret, les mots : « les articles 15, 16 et 17 du décret susvisé n° 86-620 du 14 mars 1986 » sont remplacés par les mots : « les articles 10 et 11 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ».
1° Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ;
a) La phrase : « Ce délai est porté à huit semaines en cas de consultation du comité en formation restreinte.
b) Dans la dernière phrase, les mots : « qui est porté à six semaines en cas de consultation du comité » sont supprimés.
- L'agent judiciaire du Trésor peut transiger pour les créances dont le montant est supérieur à 76 000 euros » ;
2° A l'article 11, le montant de « 110 000 euros » est remplacé par celui de « 150 000 euros » ;
Arrêté du 27 juin 2005 modifiant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
« Le vice-président du Conseil d'Etat peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel de la République française, instituer auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
Arrêté du 1er juillet 2005 fixant le nombre de croix des contingents du mérite maritime pour l'année 2006
Arrêté du 5 juillet 2005 portant classement dans la voirie nationale de sections de voirie communale
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 juillet 2005, sont classées dans la voirie nationale en RN 192, dans le département des Hauts-de-Seine, sur la commune de Courbevoie, les quatre sections de voirie communale suivantes, attenantes au boulevard de la Mission-Marchand (RN 192) : rue Michel-Ange, rue Alexis-Séon, rue Berthelot, rue de Dieppe, d'une superficie totale de 564 mètres carrés environ, telles que figurées en couleur verte sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 96, boulevard du Général-Leclerc, 92023 Nanterre Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale
Les dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
114-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « régimes et organismes visés au 2° du I de l'article LO 111-3 du présent code » sont insérés les mots : « , ainsi que la caisse de sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
- Le produit de la contribution est réparti dans les conditions prévues à l'article L.
162-4-3 du même code, les mots : « prévues au II de l'article L.
162-5-14 du même code, les mots : « conventionnel minimal » sont remplacés par le mot : « arbitral ».
611-2 du même code, les mots : « prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des » sont supprimés.
216-1 du même code, les mots : « code de la mutualité » sont remplacés par les mots : « présent code ».
241-3 du même code, les mots : « dans la limite d'un plafond fixé par décret à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année, après avis des organisations signataires de la convention collective nationale ayant institué les régimes de retraites complémentaires des cadres et compte tenu de l'évolution générale des salaires » sont remplacés par les mots : « dans la limite d'un plafond fixé à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année et en fonction de l'évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret.
243-11 du même code, les mots : « Les employeurs autres que l'Etat, qu'ils soient des personnes privées ou publiques, » sont remplacés par les mots : « Les employeurs, qu'ils soient des personnes privées, des personnes publiques autres que l'Etat ou, pour l'application de l'article L.
243-7 du présent code, l'Etat, ».
La section 1 du chapitre II du titre III du livre IV du même code (partie législative) est complétée par un article L.
- En cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée fixée par décret, la caisse fait procéder périodiquement à un examen spécial conjoint de la victime par le médecin traitant et le médecin-conseil de la sécurité sociale en vue d'établir un protocole de soins.
Ce protocole périodiquement révisable, notamment en fonction de l'état de santé de la victime et des avancées thérapeutiques, définit notamment les actes et prestations nécessités par le traitement de l'accident ou de la maladie professionnelle, compte tenu, le cas échéant, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé.
Ce protocole est signé par la victime.
« Le service des prestations est subordonné au respect par la victime de l'obligation :
« 1° De se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin-conseil de la sécurité sociale, et, en cas de désaccord entre ces deux médecins, par un expert dans les conditions prévues à l'article L.
« 2° De se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la caisse ;
« 4° D'accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel.
« En cas d'inobservation des obligations énumérées ci-dessus, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations.
1° Au premier alinéa, les mots : « décrets en Conseil d'Etat » sont remplacés par le mot : « décrets » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « décrets en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « décrets » et les mots : « Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du présent article, ces modifications et adjonctions sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
461-1, ces modifications et adjonctions sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'un certificat médical indiquant un lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ».
461-3 du même code, les mots : « dans la mesure où elles dérogent aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
461-2 » sont remplacés par les mots : « dans la mesure où elles dérogent aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
461-5 du même code, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par le mot : « décret ».
1° Au cinquième alinéa, les mots : « d'exercice de l'activité libérale » sont remplacés par les mots : « suivant la date d'effet de son affiliation » ;
131-6-1 sont applicables aux cotisations prévues par l'article L.
3° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
862-5 du même code, avant le mot : « recouvrées » sont insérés les mots : « émises, ou à défaut d'émission, ».
4133-1, les mots : « à des programmes d'évaluation réalisés par un organisme agréé » sont remplacés par les mots : « à des dispositifs d'évaluation, notamment ceux mentionnés à l'article L.
114-43 du code de la mutualité sont abrogés.
751-7 du code rural, les mots : « décrets en Conseil d'Etat » sont remplacés par le mot : « décrets ».
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 octobre 1980 à la société coopérative des éleveurs de dindes, lapins, volailles fermières du Gers « CODIGERS », située rue du Chemin-Neuf, 32130 Samatan, sous le numéro PH 80 231, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production avicole.
Arrêté du 28 juin 2005 portant modification et renouvellement d'un agrément prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 2005, l'arrêté du 24 janvier 1980 octroyant l'agrément visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à la société coopérative agricole des volailles du Gers « Vivadour », située 10, route d'Auch, 32300 Mirande, sous le numéro PH 80 232, est modifié comme suit :
Remplacer : la société coopérative agricole des volailles du Gers « Vivadour », par : au Groupement de producteurs « Volgers ».
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 janvier 1980 au Groupement de producteurs « Volgers », située 10, route d'Auch, 32300 Mirande, sous le numéro PH 80 232, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la production avicole.
Décision du 20 juin 2005 portant déclassement d'immeubles bâtis et non bâtis du domaine public de l'Etat
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2005, sont déclassées du domaine public de l'Etat les parcelles cadastrées CA 451 et CA 453, sises lieudit Le Chalet, commune des Loges-Margueron (Aube), d'une superficie partiellement bâtie de 9 770 mètres carrés et figurant au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 100-00262, rubrique enseignement agricole.
Elles sont déclarées inutiles aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche et remises au service des domaines.
M. Patrick Subremon, préfet de l'Allier, est nommé préfet d'Eure-et-Loir.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2005, le conseil des ministres entendu, M. Bruno Raifaud, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 août 2005.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. André Varcin, sous-préfet, sous-préfet d'Yssingeaux, est nommé sous-préfet de Guebwiller.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Gérard Mathieu, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Castelsarrasin.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Laval (Mayenne), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire de Laval, service concours, 33, rue du Haut-Rocher, 53015 Laval Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Loire-Vendée-Océan (Vendée), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan, direction des ressources humaines, BP 219, 85302 Challans, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (département des ressources humaines), bâtiment S, 3e étage, 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Michel Turpin, sous-préfet, sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre, est nommé sous-préfet de Figeac.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Alain Castanier, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de l'Yonne, est nommé sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, Mme Nadia Seghier, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de l'Yonne.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Thiers exercées par M. Eric Pierrat, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Il est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 13 juillet 2005 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 précité, et dans son propre champ, les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 janvier 2005 à l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Arrêté du 13 juillet 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)
- l'avenant n° 33 du 5 novembre 2003, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 34 du 29 avril 2004, relatif aux salaires et à la valeur du point (barèmes annexés), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 juillet 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, les dispositions de l'avenant n° 8 du 5 novembre 2004 relatif à la mise à la retraite à la convention collective nationale susvisée.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béziers (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, option génie électrique, vacant dans cet établissement.
Décret du 2 août 2005 modifiant le décret du 24 décembre 1939 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine »
Les dispositions du premier alinéa du point 4 de l'article 3 du décret du 24 décembre 1939 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le nom "Amboise peut être adjoint à celui de "Touraine pour les vins obtenus sur le territoire délimité des communes du département d'Indre-et-Loire suivantes : Amboise, Cangey, Chargé, Limeray, Montreuil-en-Touraine, Mosnes, Nazelles-Négron, Pocé-sur-Cisse, Saint-Ouen-les-Vignes et Saint-Règle, à condition qu'ils aient été obtenus avec l'encépagement suivant : ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 juillet 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Pierre Braganti, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 12 novembre 2005.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Verdun (Meuse), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Verdun (direction des ressources humaines), BP 173, 55107 Verdun Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Charleville-Mézières (Ardennes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Charleville-Mézières, 45, avenue de Manchester, 08011 Charleville-Mézières, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à la vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Champagne-Ardenne
Avis relatif à la liste des postes à recrutement prioritaires vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2005 pour la région Lorraine
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Lorraine
Validation des bulletins du lundi 1er août au samedi 6 août 2005, jusqu'à 19 h 45.
L'avis rendu est transmis aux ministres, à l'autorité centrale et communiqué au comité technique compétent.
« - chapon de pintade jaune fermier » : LR/08/05.
Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 1er août 2005 : M. le colonel Didier Castres, en remplacement de M. le général de brigade Bruno Clément-Bollée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2005, Mlle Chantoury (Valérie, Marie-Laure, Véronique) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Tricard, Brigitte Guillet et Jean-Pierre Barre, notaires associés, à la résidence de Vouillé (Vienne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2005, Mme Franchi (Valérie), épouse Magnard, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Lacourte et associés, notaires associés, à la résidence de Paris (16e).
Décret n°2005-959 du 9 août 2005 pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
- Il est créé auprès de chaque recteur d'académie une commission d'instruction et d'orientation chargée d'examiner les dossiers de candidature des personnels enseignants du premier et du second degré qui demandent à bénéficier des dispositions du premier alinéa de l'article 77 de la loi du 21 août 2003 susvisée.
La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.
Elle est composée de fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale et de personnalités qualifiées.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces commissions et définit les modalités de constitution des dossiers de candidature ainsi que les conditions d'examen des dossiers.
- Il est créé auprès du ministre chargé de l'agriculture une commission nationale d'instruction et d'orientation chargée d'examiner les dossiers de candidature des personnels enseignants de l'enseignement agricole qui demandent à bénéficier des dispositions de l'article 77 de la loi du 21 août 2003 susvisée.
La commission est présidée par le secrétaire général du ministère de l'agriculture et par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou leurs représentants.
Elle est composée de fonctionnaires du ministère de l'agriculture ou du ministère de la mer et de personnalités qualifiées.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission et définit les modalités de constitution des dossiers de candidature ainsi que les conditions d'examen des dossiers.
- Les administrations, collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 77 de la loi du 21 août 2003 susvisée rendent publiques, dans les conditions fixées par les arrêtés interministériels mentionnés au dernier alinéa de cet article 77, les listes des emplois à occuper par les personnels enseignants qui souhaitent bénéficier d'un détachement.
Ceux de ces personnels qui entendent déposer leur candidature à l'un de ces emplois la présentent, dans les conditions fixées par les arrêtés mentionnés au I et II de l'article 1er, selon le cas, aux recteurs d'académie ou au ministre chargé de l'agriculture, qui les transmettent aux commissions mentionnées à l'article 1er.
- Les commissions mentionnées à l'article 1er formulent un avis sur les candidatures des personnels concernés, qui est transmis respectivement aux recteurs d'académie et au ministre chargé de l'agriculture.
Cet avis tient compte de la qualification, de l'expérience, de la valeur professionnelle des candidats ainsi que de leurs souhaits au regard des propositions d'emplois présentées par les administrations, collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 77 de la loi du 21 août 2003 susvisée.
L'appréciation par les commissions de la valeur professionnelle des candidats se fonde sur leurs compétences et leur manière de servir, compte tenu des avis des chefs d'établissement et des personnels d'inspection.
Les commissions peuvent faire appel, pour l'appréciation des souhaits d'orientation exprimés par les candidats, à des experts désignés par les administrations, collectivités et établissements mentionnés ci-dessus.
Les commissions mentionnées à l'article 1er statuent dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle, en application des arrêtés mentionnés à l'article 1er, les candidatures leur sont soumises.
Les recteurs d'académie et le ministre chargé de l'agriculture transmettent aux administrations, collectivités et établissements d'accueil les listes de candidats qui ont demandé à bénéficier d'un détachement, assorties de l'avis de la commission compétente.
Après examen de l'avis formulé en application de l'article 2, l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil désigne l'emploi à occuper par chacun des candidats qu'elle retient.
Elle fait connaître son choix aux ministres dont relèvent les fonctionnaires concernés.
Pendant la durée du détachement, qui est fixée à un an, l'agent suit une formation dans les conditions organisées par l'administration, la collectivité ou l'établissement d'accueil.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son grade d'origine.
Le fonctionnaire ainsi détaché perçoit de l'administration ou établissement d'accueil, outre un traitement résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent : 1° Les indemnités de résidence et à caractère familial calculées d'après les règles applicables aux fonctionnaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil en service dans la même localité ; 2° S'il y a lieu, les primes et indemnités spécifiques attachées à l'emploi occupé.
Le cas échéant, une indemnité compensatrice égale à la différence entre la rémunération globale perçue antérieurement et la rémunération globale calculée en application du présent article est versée à l'agent par l'administration, la collectivité ou l'établissement d'accueil pendant la durée du détachement.
Les demandes d'intégration présentées par les personnels mentionnés à l'article 77 de la loi du 21 août 2003 susvisée dans le corps ou cadre d'emplois dans lequel ils ont été détachés doivent l'être au plus tôt trois mois avant le terme du détachement et au plus tard un mois après ce terme.
L'administration d'accueil, au vu de ces demandes et compte tenu de l'aptitude professionnelle des intéressés, se prononce, après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Soit pour l'intégration immédiate, qui prend effet à l'expiration de la période de détachement ; 2° Soit pour la réintégration dans le corps d'origine ; 3° Soit pour le maintien en détachement pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un nouvel emploi de la même administration, de la même collectivité ou du même établissement.
L'agent qui n'a pas présenté de demande d'intégration dans le mois qui suit la date d'expiration de la période d'un an pendant laquelle il a été placé en détachement est réintégré d'office dans son corps d'origine à cette date.
En cas de maintien en détachement pendant une année supplémentaire, les demandes d'intégration doivent être présentées dans les délais prévus au premier alinéa.
L'agent qui a présenté une demande d'intégration dans les délais fixés aux alinéas précédents est maintenu en position de détachement jusqu'à l'intervention de la décision qui doit être prise sur sa demande.
L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil.
L'agent intégré dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires dans les conditions fixées à l'article 6 est nommé au grade et à l'échelon qu'il occupe en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans le corps et le grade d'origine par l'agent intégré en application du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'accueil.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fonctionnaire ainsi détaché perçoit de l'administration ou établissement d'accueil, outre un traitement résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent :
1° Les indemnités de résidence et à caractère familial calculées d'après les règles applicables aux fonctionnaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil en service dans la même localité ;
2° S'il y a lieu, les primes et indemnités spécifiques attachées à l'emploi occupé.
L'administration d'accueil, au vu de ces demandes et compte tenu de l'aptitude professionnelle des intéressés, se prononce, après avis de la commission administrative paritaire compétente :
1° Soit pour l'intégration immédiate, qui prend effet à l'expiration de la période de détachement ;
2° Soit pour la réintégration dans le corps d'origine ;
3° Soit pour le maintien en détachement pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un nouvel emploi de la même administration, de la même collectivité ou du même établissement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 juillet 2005, M. Loarec (David), chargé d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché d'administration centrale depuis le 4 février 2003, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 4 février 2005.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005, Mme Langeard (Christiane), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne, à Athis-Mons (Essonne).
La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée et doit désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005, Mme André (Ghislaine), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne, à Toulouse (Haute-Garonne).
La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée et doit désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié ou dans l'acte d'engagement de la personne détenue est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide au poste qu'il occupe est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat ou dans l'acte d'engagement et :
1° La durée collective applicable à l'organisme employeur si cette durée est au moins égale à trente-cinq heures par semaine ;
2° La durée de trente-cinq heures si la durée collective du travail applicable à l'organisme employeur est inférieure à trente-cinq heures par semaine.
Arrêté du 11 juillet 2005 relatif à la désignation du président de la Commission nationale de la naissance
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 juillet 2005, M. le professeur Francis Puech, professeur des universités, praticien hospitalier, chef du service de gynécologie-obstétrique, hôpital Jeanne de Flandre, centre hospitalier régional universitaire de Lille, est nommé président de la Commission nationale de la naissance.
Arrêté du 12 juillet 2005 portant admission à la retraite (direction des établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 juillet 2005, il est mis fin, à compter du 16 décembre 2005, au congé de fin d'activité de M. Christian Logie, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur de la maison de l'enfance à Ahuy (Côte-d'Or).
Arrêté du 22 juillet 2005 portant nomination à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 juillet 2005, est nommée secrétaire générale de la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale : Mme Cécile Vandamme, inspectrice principale du Trésor public, en remplacement de Mlle Simone Laurès, trésorière principale du Trésor public, appelée à d'autres fonctions.
Décision du 18 juillet 2005 portant nomination d'un expert rapporteur auprès du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 juillet 2005, Mme Karine Briot est nommée expert rapporteur auprès du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé au titre de l'année 2005.
M. Jean-Pierre Mvondo Owono, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 7 juillet 1965 à Meyila (Cameroun).
Arrêté du 13 juillet 2005 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle de l'inspection du travail des transports dénommé ACONITT au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Est autorisée la création, à l'inspection générale du travail des transports du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, d'un traitement national automatisé dénommé ACONITT ayant pour finalité d'aider les agents de contrôle à rédiger les documents et actes administratifs et judiciaires concernant les entreprises soumises à leur contrôle.
Par ailleurs, l'application permet le suivi de ces entreprises au regard du respect de la législation du travail.
Ce traitement sera mis en oeuvre dans : - l'inspection générale du travail des transports (IGTT) ; - les directions régionales du travail des transports (DRTT) ; - les subdivisions d'inspection du travail des transports (ITT).
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, qualité, date et lieu de naissance du responsable de l'entreprise.
Aucune requête ne pourra être effectuée à partir des informations nominatives relatives aux responsables d'entreprises.
Sont également indiqués les nom, prénom, qualité de l'agent instructeur et date du contrôle.
Pour la conservation des informations, en référence de la délibération CNIL n° 95-124 du 24 octobre 1995, seul le suivi administratif des procès-verbaux est concerné, le traitement statistique des décisions de justice n'est pas à inclure.
Les procès-verbaux d'infractions contenant des données nominatives seront conservés jusqu'à l'expiration d'un délai de dix jours courant à compter de la date à laquelle le jugement ou l'arrêt sera devenu définitif.
Au-delà de cette période, ils seront transférés dans un fichier archives pour être conservés pendant trois ans.
Au-delà de ce délai, ils seront détruits.
Les destinataires de ces informations sont chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par la législation et la réglementation en vigueur : - le responsable de l'entreprise ou de l'établissement ; - les agents de l'inspection du travail des transports ; - les procureurs de la République lors de la transmission des procès-verbaux.
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du chef de service de la subdivision d'inspection du travail qui a délivré le document en utilisant le traitement national automatisé ACONITT.
L'inspecteur général du travail des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- l'inspection générale du travail des transports (IGTT) ;
- les directions régionales du travail des transports (DRTT) ;
- les subdivisions d'inspection du travail des transports (ITT).
- le responsable de l'entreprise ou de l'établissement ;
- les agents de l'inspection du travail des transports ;
- les procureurs de la République lors de la transmission des procès-verbaux.
Arrêté du 25 juillet 2005 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l'application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 juillet 2005, est accordée à la société Nestlé Waters France l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, après transport à distance, l'eau de la source Perrier, captages « Romaine III » et « Romaine IV », après traitement de l'eau du captage « Romaine IV », après mélange sous le nom de « Perrier » l'eau des captages « Romaine III » et « Romaine IV » et après renforcement au gaz issu des forages « F 40 » et « F 40 bis » situés à Vergèze (Gard).
Arrêté du 28 juillet 2005 fixant le montant de la majoration prévue à l'article L.
Les patients qui, sans prescription préalable de leur médecin traitant, consultent un médecin spécialiste conformément aux dispositions de l'article L.
162-26 du code de la sécurité sociale supportent, pour chaque acte clinique ou technique effectué, une majoration non remboursable par l'assurance maladie d'un montant égal au dépassement maximal d'honoraires autorisé pour cet acte en application du 18° de l'article L.
162-5 du même code par l'arrêté du 3 février 2005 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes.
Cette majoration est arrondie à l'euro supérieur.
Elle est versée à l'établissement.
Le montant de la majoration mentionnée à l'article 1er est nul dans les situations mentionnées ci-dessous :
« 1° Lorsque le patient est éloigné de son lieu de résidence habituelle ou lorsqu'il recourt à un médecin parce qu'il est confronté à une situation non prévue plus de huit heures auparavant pour une affection ou la suspicion d'une affection mettant en jeu sa vie ou l'intégrité de son organisme et nécessitant la mobilisation rapide du médecin ;
« 2° Lorsque, à la suite d'une prescription du médecin traitant, des soins itératifs sont pratiqués par le médecin consulté, sous réserve que ces soins aient fait l'objet d'un plan de soins.
Ce plan de soins, convenu entre les deux médecins en accord avec le patient, fixe la nature et la périodicité de ces soins ;
« 3° En cas d'intervention successive de plusieurs médecins pour une même pathologie, sous réserve que cette séquence de soins soit réalisée en concertation avec le médecin traitant ;
« 4° Pour les actes et consultations prévus dans le cadre du protocole de soins mentionné à l'article L.
« 5° Pour les actes et consultations assurés, en cas d'indisponibilité du médecin traitant, par le médecin qui assure son remplacement ;
« 6° Pour les actes et consultations relatives à la vaccination contre la fièvre jaune ;
« 7° Pour les actes et consultations assurés par un médecin exerçant dans une consultation hospitalière de tabacologie, d'alcoologie ou de lutte contre les toxicomanies ;
« 8° Lorsque le patient consulte des médecins relevant des spécialités suivantes : gynécologie médicale, gynécologie-obstétrique, ophtalmologie, psychiatrie et neuropsychiatrie ;
« 9° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin du service de santé des armées.
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2005 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes
Arrêté du 3 août 2005 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
- pour quatre semaines : 1 826,24 (équivalant à 16 gardes) ;
- pour cinq semaines : 2 282,80 (équivalant à 20 gardes).
Arrêté du 27 juin 2005 modifiant l'arrêté du 24 février 2004 relatif au conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur de la gendarmerie nationale
A l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2004 susvisé, le mot : « nationale » est ajouté après le mot : « gendarmerie ».
La même modification est apportée à l'article 2, aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 (1°) et au deuxième alinéa de l'article 3 (2°).
Au 2° de l'article 3 de l'arrêté du 24 février 2004 précité, les mots : « un commandant de légion de gendarmerie départementale » sont remplacés par les mots : « un commandant de région de gendarmerie ».
Dans l'expression : « centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie nationale », le mot : « nationale » est supprimé.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er juillet 2005.
Arrêté du 28 juillet 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des membres des corps militaires de contrôle et à l'administration du personnel militaire et civil en service au contrôle général des armées.
Il est créé au ministère de la défense, au contrôle général des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Gestion du personnel" mis en oeuvre par le bureau ressources humaines et dont la finalité principale est la gestion des membres des corps militaires de contrôle et l'administration du personnel militaire et civil en service au contrôle général des armées.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresses (postale et professionnelle de courrier électronique), numéro de téléphone, photographie) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint (nom, prénoms, date et lieu de naissance), enfants (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe)) ; - à la situation militaire (numéro matricule, armée, corps, grade, spécialité) ; - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes, certificats, qualifications, distinctions, titres de guerre, décorations, langues étrangères connues, formation professionnelle (nature et date des cours, stages ou autres actions de formation)) ; - à la vie professionnelle (identifiant défense, recrutement, statut (fonctionnaire et ouvrier d'Etat), date d'affectation, contrat (durée, date de fin de contrat), grades, échelons, position administrative, congés et permissions, absences et motifs d'absences, numéro et date d'expiration de la carte de circulation SNCF, niveau d'habilitation et date d'échéance, notations, avancement) ; - à la santé (calendrier des visites médicales).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture du lien du militaire ou de l'agent avec le contrôle général des armées.
La conservation des données à caractère personnel relatives aux motifs d'absences est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les agents chargés des opérations administratives concernant les intéressés ; - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ; - les directions des personnels militaires et civils ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du contrôle général des armées (bureau ressources humaines, sections corps de contrôle, personnel militaire et personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
- à l'identité (nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresses [postale et professionnelle de courrier électronique], numéro de téléphone, photographie) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint [nom, prénoms, date et lieu de naissance], enfants [nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe]) ;
- à la situation militaire (numéro matricule, armée, corps, grade, spécialité) ;
- à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes, certificats, qualifications, distinctions, titres de guerre, décorations, langues étrangères connues, formation professionnelle [nature et date des cours, stages ou autres actions de formation]) ;
- à la vie professionnelle (identifiant défense, recrutement, statut [fonctionnaire et ouvrier d'Etat], date d'affectation, contrat [durée, date de fin de contrat], grades, échelons, position administrative, congés et permissions, absences et motifs d'absences, numéro et date d'expiration de la carte de circulation SNCF, niveau d'habilitation et date d'échéance, notations, avancement) ;
- à la santé (calendrier des visites médicales).
- les agents chargés des opérations administratives concernant les intéressés ;
- les directions des personnels militaires et civils ;
Au I de l'article 2 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature), le 6° du A (Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Direction du renseignement militaire : M. le général Michel Masson, directeur.
Arrêté du 3 août 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L.
L'arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L.
Arrêté du 7 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2005, est autorisée au titre de la session 2006 l'ouverture de concours (externe et interne) de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS).
- pour le concours externe du CAPEPS : Brest ;
- pour le concours externe et interne du CAPEPS : Mata-Hutu (Wallis-et-Futuna), Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Papeete (Polynésie française), Dzaoudzi-Mamoudzou (Mayotte), Rabat (Maroc) et Tunis (Tunisie).
Les candidats résidant dans une collectivité d'outre-mer s'inscrivent :
- auprès du vice-rectorat de la collectivité d'outre-mer ;
- ou auprès de l'académie à laquelle est rattachée, pour les inscriptions aux concours, la collectivité d'outre-mer concernée.
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne.
DE PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ
Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de seize ans pour un spectacle ou une production déterminés, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrement sonore, ou dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L.
321-8 du code de la sécurité intérieure, dépose préalablement une demande d'autorisation auprès du préfet du siège de l'entreprise.
Lorsque le siège de l'entreprise se trouve à l'étranger ou lorsque l'entreprise n'a pas de siège fixe, la demande est déposée auprès du préfet de Paris.
Une demande d'autorisation est également déposée par toute personne, autre que l'agence de mannequins agréée, qui souhaite sélectionner, engager, employer ou produire un enfant âgé de moins de seize ans pour exercer une activité de mannequin au sens de l'article L.
Arrêté du 7 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires (COP)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2005, est autorisée au titre de la session 2006 l'ouverture de concours (externe et interne) de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires (COP).
Les épreuves d'admissibilité du concours externe et du concours interne auront lieu les 14 et 15 février 2006.
Sont en outre ouverts les centres suivants : Mata-Hutu (Wallis-et-Futuna), Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Papeete (Polynésie française), Dzaoudzi-Mamoudzou (Mayotte), Rabat (Maroc) et Tunis (Tunisie).
Arrêté du 7 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles stagiaires et de listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles stagiaires.
L'épreuve d'admissibilité de ces concours aura lieu le 22 mars 2006.
Des recrutements par listes d'aptitudes sont ouverts au titre de l'année 2006 pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles.
Arrêté du 3 août 2005 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1999 fixant la composition de la commission nationale chargée de l'agrément des services formateurs pour l'internat en odontologie et de la répartition des postes dans les services
2° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
4° Le président de la conférence des doyens de chirurgie dentaire ou son représentant ;
5° Le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires ou son représentant ;
8° Un représentant des chefs de services hospitaliers non universitaires d'odontologie désigné par la conférence des chefs de service d'odontologie ;
9° Le responsable du Centre national des concours de l'internat organisateur du concours de l'internat en odontologie ou son représentant ;
11° Les présidents de chacune des sections du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités ou leurs représentants ;
12° Le président du conseil scientifique de l'internat en odontologie ou son représentant ;
13° Un représentant des internes en odontologie, désigné par le syndicat d'internes le plus représentatif ; à défaut, ce représentant est tiré au sort parmi les internes en fonction suivant les mêmes modalités que pour la désignation des internes siégeant au conseil de discipline prévu par le décret du 10 novembre 1999 modifié susvisé.
Viread est indiqué, en association avec d'autres médicaments antirétroviraux, pour le traitement des patients adultes de plus de 18 ans, injectés par le VIH-1.
La démonstration du bénéfice apporté par Viread s'appuie sur une étude réalisée chez des patients naïfs de tout traitement antirétroviral, comprenant des patients ayant une charge virale élevée (> 100 000 copies/ml) et sur des études dans lesquelles le fumarate de ténofovir était ajouté au traitement stable de base existant (généralement une trithérapie) chez des patients prétraités par antirétroviraux et en échec virologique précoce (< 10 000 copies/ml, la majorité des patients ayant moins de 5 000 copies/ml).
Le recours à un nouveau traitement chez des patients pour lesquels un traitement antirétroviral antérieur a échoué devra s'appuyer sur l'analyse rigoureuse des profils de mutations associés aux différents médicaments ainsi que des antécédents thérapeutiques de chaque patient.
Des tests de résistance pourront, le cas échéant, se révéler utiles.
Dans l'arrêté du 6 juillet 2005, à la colonne : « Nouveau libellé », pour la spécialité MORPHINE (CHLORHYDRATE) AGUETTANT 20 mg/ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/7), au lieu de : « 69 062-0 », lire : « 369 062-0 ».
Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 relatif à l'Agence de l'innovation industrielle
L'Agence de l'innovation industrielle, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, exerce une mission de promotion et de soutien de grands programmes d'innovation industrielle.
Au titre de cette mission, l'Agence de l'innovation industrielle :
1° Suscite, identifie et sélectionne les grands programmes d'innovation industrielle ;
2° Participe à leur financement ;
3° Procède au contrôle et à l'évaluation périodique de ces programmes.
Les grands programmes d'innovation industrielle sont des programmes de recherche et développement concourant à la réalisation par les entreprises d'une activité de développement préconcurrentielle.
L'Agence de l'innovation industrielle est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.
L'agence peut se voir confier par l'Etat et accepter de celui-ci, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, toute action en rapport avec sa mission statutaire.
2° Treize personnnalités qualifiées :
- deux proposées par le Premier ministre ;
- deux proposées par le ministre chargé de la recherche ;
- cinq proposées conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'industrie dont trois représentants d'organisations syndicales ou professionnelles.
Le président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la Recherche et le président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO, ou leurs représentants, assistent aux séances du conseil de surveillance ; ils ont voix consultative.
Les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté qu'ils représentent.
Les personnalités qualifiées autre que les parlementaires sont nommées pour une durée de six ans renouvelable par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du conseil de surveillance, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cete vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
La perte de la qualité en raison de laquelle un membre relevant du 2° du I a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil de surveillance.
Les membres du conseil de surveillance exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils peuvent bénéficier du remboursment de leurs frais de déplacement.
- Le président du conseil de surveillance est choisi parmi les membres du conseil et nommé par décret pour une durée de six ans renouvelable.
Il est assisté de deux vice-présidents élus par le conseil en son sein.
Le président du conseil de surveillance reçoit une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'économie et du budget.
Le conseil de surveillance détermine la politique de l'établissement public et contrôle sa gestion par le directoire.
Il dispose des compétences suivantes :
1° Il détermine la politique de l'agence en matière de financement des programmes et d'interruption des contrats ;
2° Il décide des programmes qui seront financés par l'agence, des modalités de financement et d'octroi des subventions ainsi que des conditions, notamment financières, imposées aux industriels en contrepartie des concours qui leur sont accordés ; il prend toute décision susceptible d'avoir un impact substantiel sur le déroulement des programmes financés, y compris, le cas échéant, l'arrêt définitif de leur financement ;
3° Il arrête les programmes généraux d'investissement et d'activité, l'état des prévisions des recettes et des dépenses, les comptes financiers de l'établissement, ainsi que, le cas échéant, leurs états rectificatifs ;
4° Il approuve le rapport d'activité et établit chaque année un rapport sur l'évolution de la politique de soutien à l'innovation ;
5° Il arrête son règlement intérieur ainsi que celui de l'agence ;
6° Il peut créer en son sein tout comité nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
Il peut déléguer au directoire certaines des décisions prévues au 2° lorsqu'elles portent sur des montants inférieurs à des seuils fixés par arrêté des ministres de tutelle.
Il est réuni de plein droit à la demande écrite du tiers de ses membres, du commissaire du Gouvernement ou des ministres de tutelle dans le délai d'un mois suivant la demande sur les questions qu'ils souhaitent voir inscrites à l'ordre du jour.
L'ordre du jour est fixé par le président du conseil de surveillance, qui y inscrit toute question à la demande du commissaire du Gouvernement.
Le conseil de surveillance ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de vingt jours ; il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Un membre du conseil de surveillance peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre.
Les délibérations du conseil de surveillance sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
Les membres du directoire et le commissaire du Gouvernement assistent aux délibérations du conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance peut inviter toute personne qu'il souhaite entendre.
Chaque séance donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par le président de séance, qui est communiqué à l'autorité de tutelle dans les quinze jours qui suivent la séance.
Une copie des délibérations du conseil est communiquée au commissaire du Gouvernement dans le même délai.
Les délibérations du conseil de surveillance sont exécutoires à l'expiration des délais, fixés à l'article 11, dont dispose le commissaire du Gouvernement pour s'y opposer.
Le directoire est composé de trois membres, nommés, pour une durée de six ans renouvelable, par un décret pris sur le rapport des ministres de tutelle après consultation du conseil de surveillance.
Ce décret désigne le membre du directoire qui exerce les fonctions de président de l'établissement.
En cas d'empêchement du président du directoire, celui-ci désigne l'un des deux autres membres du directoire pour exercer ses fonctions ; cette désignation est faite par le président du conseil de surveillance en cas de vacance de l'emploi de président du directoire.
Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées au conseil de surveillance, notamment :
1° Il propose au conseil de surveillance, sur sa demande ou celle de son président, les orientations de la politique de l'agence ;
2° Il met en oeuvre la politique déterminée par le conseil de surveillance en matière de financement des programmes et d'octroi des subventions, de conditions, notamment financières, imposées aux industriels en contrepartie des concours qui leur sont accordés et d'interruption des contrats et lui en rend compte régulièrement ;
3° Il propose au conseil de surveillance les programmes susceptibles d'être financés, les modalités de financement et, le cas échéant, l'interruption du financement ; il gère ces programmes ;
4° Il établit l'état prévisionnel de recettes et de dépenses et, après son approbation par le conseil de surveillance, l'exécute ;
8° Il conclut les conventions et en contrôle le respect.
Le président du directoire représente l'agence dans tous les actes de la vie civile.
Il agit en justice en son nom sur mandat du directoire.
Il signe les marchés et les conventions et a le pouvoir de transiger.
Il vise le compte financier.
Il peut déléguer sa signature, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur.
Le président du directoire transmet au ministère chargé de l'industrie toutes les informations nécessaires aux notifications exigées de l'Etat en vertu des articles 87 et 88 du traité CE.
Les membres du conseil de surveillance et du directoire déclarent les fonctions qu'ils occupent, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes et sociétés qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'agence.
Ces déclarations sont faites au président du conseil de surveillance.
Les membres du conseil de surveillance et les membres du directoire ne peuvent participer à une décision ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont, directement ou indirectement, un intérêt personnel.
Le règlement intérieur fixe les conditions dans lesquelles le président du conseil de surveillance prend les mesures appropriées pour assurer le respect de ces obligations.
Les membres du directoire et du conseil de surveillance, les personnes placées sous l'autorité du directoire et les personnes consultées par l'agence sont tenus au secret professionnel.
Un conseil scientifique et industriel est placé auprès du président du directoire.
Il est chargé de donner un avis sur le rôle et sur les modalités d'intervention de l'établissement public.
Le conseil de surveillance détermine la composition et le mode de fonctionnement de ce conseil.
La Caisse des dépôts et consignations assure à l'établissement public un support administratif et financier, qui est exercé sous l'autorité du directoire.
Il peut comprendre le secrétariat des organes de l'agence, la fonction d'autorité de paiement, la gestion courante et le placement de la trésorerie, le service de conservation, le reporting comptable, la gestion de contentieux, la gestion de personnel et la mise à disposition de locaux.
Une convention entre l'établissement et la Caisse des dépôts et consignations organise cette assistance.
Elle précise notamment les différents moyens affectés par la Caisse des dépôts et consignations en vue de l'exercice de cette mission.
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement public est le directeur général des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le commissaire du Gouvernement a accès aux documents nécessaires à l'exercice de sa mission et peut assister aux réunions de tous comités créés au sein du conseil de surveillance.
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération du conseil de surveillance à laquelle il était présent ou représenté et y a exprimé des réserves, dans le délai de sept jours suivant la réunion du conseil, ou, s'il n'était ni présent, ni représenté, dans le délai de quinze jours suivant la réception des délibérations.
En cas d'opposition, le conseil de surveillance ne peut statuer à nouveau avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de l'opposition.
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à cette nouvelle délibération dans les dix jours suivant celle-ci.
Les oppositions sont motivées.
Les ministres chargés de l'industrie, de l'économie, de la recherche, du budget, de la défense, des transports et de la santé en sont immédiatement informés par le commissaire du Gouvernement.
L'établissement public est soumis au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales prévu par le décret du 9 août 1953 susvisé et au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget fixe la liste des conventions qui sont communiquées à l'autorité de tutelle dans les quinze jours qui suivent leur conclusion et précise, le cas échéant, les modalités d'exercice de ces contrôles.
Les ressources de l'établissement sont constituées par :
1° Des concours financiers de l'Etat ;
2° Les sommes versées par les industriels en contrepartie des financements octroyés ;
4° Tous autres concours financiers.
Chaque année, l'établissement public établit pour l'année suivante un état des prévisions de recettes et de dépenses comprenant au moins un compte prévisionnel de résultat d'exploitation et un budget d'intervention détaillé par programme.
Cet état des prévisions de recettes et de dépenses est arrêté par le conseil de surveillance avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice concerné et peut être modifié par lui en cours d'année.
Le président du directoire peut également réviser ces prévisions, à condition qu'il n'en résulte pas d'augmentation du montant total des dépenses, ni de transferts entre les budgets des différents programmes.
Il en rend compte au conseil de surveillance lors de la séance suivant la révision.
Le conseil de surveillance arrête, avant le 31 mars de chaque année, les comptes de l'année écoulée.
Le contrôle des comptes de l'établissement public est assuré par deux commissaires aux comptes désignés par le conseil de surveillance.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles fixées par les articles 2 et 5 relatives à la durée du mandat du président du conseil de surveillance et des membres du directoire.
Pour la désignation du premier conseil de surveillance, six des membres mentionnés au 2° du I de l'article 2 sont désignés pour une durée de trois ans par tirage au sort.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 998 000 et un crédit de paiement de 5 198 000 applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 998 000 et un crédit de paiement de 5 198 000 applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Décret du 24 août 2005 portant délégation de signature (direction de l'Etablissement national des invalides de la marine)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Bolloc'h, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Jean Bruneau, directeur adjoint, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Olivier Meslin, administrateur civil hors classe, et à Mme Marie-Henriette Esquivié-Chambon, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes.
Décret du 23 septembre 2005 portant libération des liens d'allégeance à l'égard de la France
Par décret en date du 23 septembre 2005, Mme Jean (Marie, Michaëlle, Eden), née le 6 septembre 1957 à Port-au-Prince (Haïti), est libérée de son allégeance à l'égard de la France.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 6 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer départemental de La Côte-Saint-André.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de La Côte-Saint-André, 44, avenue Hector-Berlioz, 38260 La Côte-Saint-André.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 3 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut Théophile Roussel de Montesson.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 9 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Charcot de Caudan.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Charcot, BP 47, 56854 Caudan Cedex.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 22 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier de Firminy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Firminy (direction des ressources humaines), BP 130, 42704 Firminy.
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, cabine K04C2.
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault, H4112D* Ares 630 RX.
Marques : Claas, Renault, Renault agriculture.
Type H8212DA, dénomination commerciale : Ares 616 RC.
Date de l'extension de l'homologation CE : 21 juin 2005.
Lieu : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
Remarques éventuelles : le caractère * dans la désignation du type des tracteurs concernés prend la valeur A pour une vitesse maximale par construction du tracteur de 40 km/h et B pour une vitesse maximale par construction du tracteur de 30 km/h.
Marques : Renault, Claas, Renault agriculture.
Présenté à l'homologation CEE le 13 avril 2005.
- marque : BESTIMPORT ;
Bénéficiaire (importateur) : SARL BESTIMPORT, Champs des Cluzelles, RN 89, 33500 Lalande-de-Pomerol.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2005, les architectes et urbanistes de l'Etat élèves dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'architectes et urbanistes de l'Etat dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat, à compter du 1er mai 2005, à l'exception de Mme Stelmach (Virginie), titularisée le 1er juillet 2005, et affectés dans les ministères suivants :
M. Aubertin (Stéphane), culture et communication ;
M. Barrenechea (Laurent), culture et communication ;
M. Bousquet (Luc), transports, équipement, tourisme et mer ;
Mme Chery (Malory), culture et communication ;
M. Curt (Olivier), culture et communication ;
Mme Fauche (Aude), transports, équipement, tourisme et mer ;
Mme Fernandez (Hélène), transports, équipement, tourisme et mer ;
Mme Garcez (Cristina), transports, équipement, tourisme et mer ;
Mme Gardette (Géraldine), transports, équipement, tourisme et mer ;
Mme Guichard (Céline), transports, équipement, tourisme et mer ;
M. Magnol (Denis), transports, équipement, tourisme et mer ;
M. Olgiati (Jean), transports, équipement, tourisme et mer ;
Mme Pesneau (Hélène), culture et communication ;
Mme Poulain (France), transports, équipement, tourisme et mer ;
Mme Stelmach (Virginie), culture et communication ;
Mme Wiel (Florence), transports, équipement, tourisme et mer.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 septembre 2005, M. Jules Paganelli, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er novembre 2005 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 septembre 2005, M. Jean-Claude Sépulchre, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer en date du 14 septembre 2005, M. Brunhes (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de la sous-direction des affaires économiques à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer du ministère de l'outre-mer pour une durée maximale de trois ans à compter du 26 mai 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 2005, il est mis fin au détachement de Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directrice en charge de la sous-direction A « passage à l'euro, affaires monétaires et bancaires » à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 22 avril 2005.
A compter de cette même date, Mme Barbat-Layani est maintenue en service détaché sur l'emploi de sous-directrice des banques et des financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des tuiles et briques :
Au titre du collège des représentants des chefs d'entreprise :
M. Paul Fanielle, directeur industriel de Imeyris terre cuite (Limonest) ;
M. Yvan Fernon, directeur industriel de Lafarge couverture (Paris) ;
M. Michel Klein, directeur général de Lafarge couverture (Paris) ;
M. Hervé Gastinel, directeur général de Terreal (Suresnes),
M. Christian Schenk ;
M. Christophe David ;
M. François Amzulesco,
pour la durée du mandat qui reste à courir.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2005, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jacques Bazex au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Louis Auquier, nommé membre émérite.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2005, M. Chaboche (Jean-Louis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de technologie de Troyes pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Décret du 21 septembre 2005 portant nomination du président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2005, M. Pierre Cuypers est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.
Arrêté du 19 septembre 2005 complétant l'arrêté du 17 décembre 2003 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
- le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour la formation initiale et continue.
Associations nationales agréées :
- le Centre national d'enseignement du sauvetage et du secourisme, pour la formation initiale et continue ;
- le Groupe européen pour l'instruction et la pratique des premiers secours, pour la formation initiale et continue.
Décret du 28 septembre 2005 portant suppression du polygone d'isolement créé autour du dépôt de munitions de Plouneventer, dépendant de la base aéronavale de Landivisiau (Finistère)
Par décret en date du 28 septembre 2005, le polygone d'isolement créé par décret du 27 novembre 1974 autour du dépôt de munitions de Plouneventer et dépendant de la base aéronavale de Landivisiau (Finistère) est supprimé.
CAPTOPRIL + HYDROCHLOROTHIAZIDE
ECONAZOLE (NITRATE D')
LISINOPRIL DIHYDRATE
Arrêté du 20 septembre 2005 portant nomination du directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Lille
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 septembre 2005, M. Pierre-Jean Barre, maître de conférences des universités, est nommé directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Lille pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 21 septembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au tourisme en date du 21 septembre 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, au titre du collège des organisations syndicales : M. Gérard Despierre, en remplacement de M. Christian Fournier.
Arrêté du 16 septembre 2005 portant nomination au jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 septembre 2005 :
Sont nommés membres du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur, au titre d'enseignants universitaires de médecine ou de personnes qualifiées :
M. Rodat (Olivier), titulaire ;
M. Malicier (Daniel), titulaire ;
M. Mercier (Philippe), titulaire ;
M. Paysant (François), titulaire ;
M. Clement (Renaud), suppléant ;
M. Lassabe (Gilles), suppléant.
Sont nommés membres du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur, au titre des thanatopracteurs :
M. Gilotin (Denis), titulaire ;
M. Jeager (Thierry), suppléant ;
M. Reisberg (Gérald), suppléant ;
M. Bossan (Bernard), titulaire ;
M. Foubert (Thierry), suppléant ;
M. Moitie (Patrick), suppléant ;
M. Bourreaud (Christian), titulaire ;
Mlle Flajolet (Anne-Sophie), suppléante ;
M. Gasquez (Pascal), suppléant ;
Sont nommés membres du jury national au diplôme national de thanatopracteur, au titre de représentants du ministre de la santé et des solidarités :
Mme Paul (Caroline), titulaire ;
M. Adjiage (Jean), suppléant.
M. le professeur Olivier Rodat est nommé président du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur.
M. le professeur Philippe Mercier est nommé vice-président.
Le mandat des membres titulaires et suppléants du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur prend effet le 21 septembre 2005, date d'ouverture de la session 2005, pour une durée de deux ans.
Toutefois, pour les élections partielles, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
Arrêté du 4 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 10 octobre 1997, les dispositions de l'avenant n° 55 du 30 mai 2005, relatif au fonds de fonctionnement de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 octobre 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
- l'avenant n° 67 du 7 avril 2005, relatif aux certificats de qualification professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
950-13-4 du code du travail, aux termes desquelles l'employeur ne peut financer, dans le cadre du plan de formation, que les frais afférents à la validation organisée par l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
- l'avenant n° 68 du 7 avril 2005, relatif au certificat de qualication professionnelle de vendeur-conseil en produits biologiques, à la convention collective nationale susvisée.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2005, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Ning Liu, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 16 avril 1980 à Chongqing (Chine).
Décision n° 2005-734 du 6 septembre 2005 mettant en demeure l'association Radio Fugue
L'association Radio Fugue est mise en demeure de respecter les articles 3 et 4 de sa convention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2005-749 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Nahiti Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pacifique FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-403 du 4 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pacifique FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2005 à 0 heure et jusqu'au 1er septembre 2010 à 22 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Nahiti Communication et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Pacifique FM.
Adresse du site : école Arue, île de Tahiti.
Décision n° 2005-750 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Star FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-407 du 11 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2005 à 0 heure et jusqu'au 1er septembre 2010 à 22 heures.
La présente décision sera notifiée à la SNC Star FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, Pic Vert, mont Marau, île de Tahiti.
Adresse du site : hameau de Maatea, île de Moorea.
Zone de planification : presqu'île de Taiarapu, Taravao, Pueu.
Adresse du site : TDF, Pueu, presqu'île de Taiarapu.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche bâtiment, construction et aménagement du bâtiment.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,60 MW, localisée rue Victor-Grignard, 35700 Rennes.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudits Domaine des Anglecourt, La Perrière, La Vallée et Sampicourt, 55260 Courcelles-sur-Aire.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent titre, à l'exception du chapitre V.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Jacqueline Roux, domiciliée lieudit Le Bois Marqué, 44780 Missillac.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,38 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Le Fozo, 44410 Herbignac.
Echanges d'immeubles ruraux
Décision du 13 octobre 2005 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé à des praticiens des armées
Par décision de la ministre de la défense en date du 13 octobre 2005, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2005, le niveau de qualification de praticien confirmé est attribué à compter du 1er novembre 2005 aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
Cette décision ouvre le droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Le médecin Desruelles (Xavier, Pierre, André).
Le médecin Ficko (Cécile, Anne, Laure), épouse Bertho.
Le médecin Cazajous (Géraldine, Suzanne, Madeleine).
Le médecin Faivre (Anthony).
Le médecin Poyet (Raphaël, Hervé).
Le médecin Gheorghiev (Charles, Nicolas).
Le médecin Vautier (Virginie, Martine, Caroline), épouse Gillard.
Le médecin Bajard (Xavier).
Le médecin Gaillard (Christophe, Denis, Jacques).
Le médecin Schérier (Stéphanie, Marcelle, Colette).
Le médecin Bodin (Rodolphe, Dominique, Bernard).
Le médecin Hornez (Emmanuel, Henri).
Le médecin capitaine Ngabou (Ulrich-Davy).
Le médecin lieutenant Moumine (Mohammed).
Discipline d'oto-rhyno-laryngologie et chirurgie cervico-faciale
Le médecin (TA) Aupy (Barbara).
Le médecin Bordes (Julien, Jean-Bernard).
Le médecin Donat (Nicolas, Charles, Yves).
Le médecin Asencio (Yves, Jean-François).
Le médecin Giacardi (Christophe, Nicolas).
Le médecin (TA) Vitry (Thierry, Olivier).
Le médecin Martinaud (Christophe).
Le médecin capitaine major Mbongo Kama (Elvire, Anita, Christel).
Le médecin principal Rivière (Franck, Paul).
Le médecin Mayet (Anthony, Alexandre, Grégory).
Le médecin capitaine Sbaï Idrissi (Karim).
Le médecin capitaine Bouaïti (El Arbi).
La pharmacienne Buono (Barbara, Michèle, Jacqueline), épouse Foucher.
- Praticiens confirmés de recherches du service de santé des armées
Discipline de neurosciences et sciences cognitives
Le médecin principal Meckler (Cédric, Cyril, Elie).
Arrêté du 11 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé à certains agents non titulaires du ministère de l'écologie et du développement durable pour l'accès au corps des agents techniques de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé à certains agents non titulaires du ministère de l'écologie et du développement durable pour l'accès au corps des agents techniques de l'environnement.
Un arrêté fixera ultérieurement le nombre total de places offertes à ce concours.
L'épreuve orale d'admission aura lieu le 7 décembre 2005, à l'institut de formation de l'environnement, 4-6, rue du Général-Camou, 75007 Paris.
La composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 28 octobre 2005 portant fermeture du sous-quota de baudroie (Lophiidae), attribué à l'OP Cap Sud, pour l'année 2005, dans les divisions CIEM V b, VI, XII, XIV
Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué à l'OP Cap Sud dans les divisions CIEM V b, VI, XII, XIV est réputé épuisé pour l'année 2005.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Brun (Karine), épouse Dumas, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot.
M. Landier (Lionel), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot.
Mme Rigal (Caroline), épouse Vidau, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Avis n° 2005-0476 du 20 septembre 2005 sur la décision tarifaire n° 2005064 de France Télécom relative au prix des communications émises à partir d'un poste fixe en métropole et dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer vers les numéros 087BPQMCDU de Wengo pour les clients résidentiels
Au cours de l'année 2003 sont apparus les premiers services de communication utilisant la technologie de voix sur IP proposés en complément d'un abonnement internet haut débit.
Les opérateurs fournissant un service de voix sur accès large bande se sont vu attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B.
La tarification des appels émis à partir de la boucle locale de France Télécom vers les numéros non géographiques de la tranche 087B a été initialisée avec les numéros 087B de Free Télécom (1).
Elle s'est étendue au cours de l'année 2004 (2) avec les appels vers les numéros 087B de Wanadoo, Cegetel et Azurtel, puis, en 2005, avec les numéros 087B de Tiscali (3), Altitude Télécom (4), Initiales Online et Phone Systems & Network (5).
La présente décision tarifaire a pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom, par les clients résidentiels, vers les numéros des tranches 087B attribuées à Wengo.
La tarification proposée, pour les clients résidentiels, au départ d'un poste fixe en métropole est la suivante :
La tarification proposée, pour les clients résidentiels, au départ d'un poste fixe d'outre-mer est la suivante :
- à partir de la métropole, les communications vers les numéros 087B de Wengo sont facturées au prix fixé au catalogue des prix pour les communications locales publiphonie, soit 1 UTP pour 20 secondes, puis 1 UTP toutes les 240 secondes ;
- à partir des DOM-TOM, les communications vers les numéros 087B de Wengo sont facturées au même prix que les communications téléphoniques passées à partir d'un publiphone d'outre-mer vers les numéros géographiques de métropole, tel que mentionné au paragraphe O10 du catalogue des prix.
L'Autorité rappelle que dans ses avis n° 2004-1096, n° 2005-0395, n° 2005-0396, n° 2005-0776 et n° 2005-0777 elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free Télécom et de Wanadoo pour les appels vers les numéros 087B de Cegetel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online et Phone Systems & Network, dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés : ils étaient d'une part comparables entre eux, et d'autre part comparables à ceux issus des autres communications interpersonnelles de référence (communications locales et communications longue distance).
Les appels vers les numéros 087B de Free, Wanadoo, Cegetel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online et Phone Systems & Network connaissent donc tous la même tarification.
Cette tarification, au départ d'un poste fixe en métropole, pour les résidentiels, est exactement celle décrite dans la présente décision (cf. section 1.2) ; elle constitue le premier palier tarifaire.
Au terme de son analyse de cette décision de France Télécom, l'Autorité a estimé que, du fait du niveau de terminaison d'appel proposé par Tiscali, l'application aux appels vers les numéros 087B de Tiscali du premier palier tarifaire conduirait à un taux de marge très inférieur à celui des appels vers les numéros 087B des autres opérateurs.
Elle a donc considéré que l'introduction d'un tarif supérieur pour les communications vers les numéros 087B de Tiscali paraissait acceptable au regard des taux de marge calculés.
Tarification des appels vers les numéros 087B de Wengo
Le niveau de TA choisi par Wengo correspond aux niveaux de terminaison pratiqués par Altitude Télécom, Initiales Online et Phone Systems & Network.
L'Autorité a constaté que le niveau de TA choisi et l'application aux appels vers les 087B de Wengo du premier palier, c'est-à-dire du tarif en vigueur pour les communications vers les numéros 087B de Free Télécom, Wanadoo, Cegetel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online et Phone Systems & Network, paraissait raisonnable au regard du taux de marge qu'il engendrait pour France Télécom.
En effet, ce taux de marge est d'une part comparable à ceux qui correspondent aux appels vers les numéros 087B des opérateurs alternatifs susmentionnés, et d'autre part comparable à celles des autres communications interpersonnelles de référence (communications locales et communications longue distance).
Au vu des éléments présentés par France Télécom et compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs proposés par France Télécom induisent une marge raisonnable, comparable à celles réalisées sur les appels des clients résidentiels vers les numéros 087B des autres opérateurs tiers, et comparable à celles qui correspondent aux communications analogues : communications locales et communications longue distance nationales.
Outre les justifications exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France produit, à l'appui de sa demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire, un document d'identité en cours de validité et une déclaration écrite précisant : a) Sa nationalité ; b) Son adresse sur le territoire de la République ; c) Qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant.
Liste des avis rendus au cours du mois de septembre 2005 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur des décisions tarifaires de France Télécom
Avis de vacance d'un emploi de directeur ou de directrice d'établissements sociaux et médico-sociaux
Centre d'hébergement d'urgence George Sand, à Paris, et centre d'hébergement et de réinsertion sociale, à Paris.
Décision n° 2005-859 du 11 octobre 2005 modifiant la décision n° 2005-502 du 21 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Sky Réunion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sky Réunion
Site d'émission : 24, chemin de Bellevue, 97412 Bras-Panon.
La présente décision sera notifiée à l'association Sky Réunion et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-870 du 18 octobre 2005 modifiant la décision n° 2000-1319 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foi, développement, médias pour l'exploitation d'un service de radio dénommé RCF 61
Dans le titre, dans le 8e visa et à l'article 1er de la décision n° 2000-1319 du 14 novembre 2000 susvisée, le nom du titulaire « Foi, développement, médias » est remplacé par « RCF Orne ».
Décision n° 2005-871 du 18 octobre 2005 modifiant la décision n° 2000-982 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Challenge pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration
Site d'émission : Towercast, rue du Bois-d'Ardenet, 58000 Nevers.
Décision n° 2005-861 du 11 octobre 2005 modifiant la décision n° 2005-624 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Art et expression pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Décibel
Site d'émission : lieudit commune Prima, 107, rue du Stade-de-l'Est, 97400 Saint-Denis.
Décision n° 2005-862 du 11 octobre 2005 modifiant la décision n° 2005-312 du 21 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jeunesse Lumière pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jeunesse Lumière
Zone de planification : Saint-Louis.
Site d'émission : stade Théophile-Hoareau, 97450 Saint-Louis.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe, en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés TMC, Direct 8, I-Télé, BFM TV, Jeunesse TV et Europe 2 TV.
Avis aux importateurs d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine
L'attention des importateurs est appelée sur le rectificatif (JOUE n° L 282 du 26 octobre 2005) au règlement (CE) n° 1259/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine.
Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France qui :
a) Soit sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune ;
b) Soit remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrits sur une liste électorale complémentaire en France et sont inscrits au rôle d'une des contributions directes de la commune ou justifient qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de moteur alimentés au gazole a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes de l'Ouest guyanais (CCOG), dont le siège social est situé B.
Cette installation, d'une capacité de production de 646 kW, est localisée à la centrale thermique d'Apatou, 97360 Apatou.
Cette installation, d'une capacité de production de 34,13 kW photovoltaïques, est localisée chez Frigodom, ZIP de la Pointe des Grives, 97200 Fort-de-France.
Arrêté du 7 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les domaines aménagement et infrastructures terrestres et aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) dans les domaines :
Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur intranet (agents du MTETM), à l'adresse : http://intra.dps.i2/concours/telechargement.htm, ou sur internet, à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
a) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, par téléchargement sur intranet (agents du MTETM), à l'adresse suivante : http://intra.dps.i2/concours/telechargement.htm, ou sur internet, à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 cm x 32,1 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 .
Les dossiers d'inscription, accompagnés des pièces requises, devront être exclusivement confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer DGPA/RCF2 présente la date d'oblitération du vendredi 16 décembre 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 16 décembre 2005 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
La téléprocédure d'inscription est accessible par le site internet du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt du dossier imprimé établi à cette fin par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Armagnac", produits en 2005, au-delà d'un rendement de 130 hectolitres par hectare planté en vigne doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2006 en vertu de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999.
Ce rendement maximum constitue la quantité normalement vinifiée.
Les quantités à distiller au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 correspondent aux volumes produits destinés à la vinification, diminués de la quantité normalement vinifiée définie à l'article 1er et de la quantité des exportations à destination d'un pays tiers à l'Union européenne.
Les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats.
A l'article 5, point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, l'alinéa e est ainsi rédigé :
« e) Dans les abattoirs d'animaux de l'espèce bovine, des dispositifs permettant d'assurer le retrait de la moelle épinière avant la découpe en demis par fente longitudinale de la colonne vertébrale des carcasses issues d'animaux âgés de plus de douze mois.
A l'article 15 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le septième paragraphe est ainsi rédigé :
« Les carcasses des solipèdes, des porcs de plus de quatre semaines et des bovins de plus de six mois doivent être présentées à l'inspection découpées en demis par fente longitudinale de la colonne vertébrale.
Si les besoins de l'inspection l'exigent, le vétérinaire officiel peut imposer la fente longitudinale de la tête et de la carcasse de tout animal.
Le retrait de la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois, tel que prévu à l'article 31, doit être effectué préalablement à la découpe en demis par fente longitudinale de la colonne vertébrale.
A l'article 15 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, la première phrase du neuvième paragraphe est ainsi rédigée :
« Les viandes issues de la tête des bovins âgés de plus de douze mois ne peuvent être destinées à la consommation que si elles sont récoltées selon un système validé par le ministère chargé de l'agriculture et comprenant au moins les dispositions suivantes : »
L'article 27 A, point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est modifié ; les deux premières phrases sont ainsi rédigées :
Un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine est réalisé, selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, sur tous les animaux de l'espèce bovine âgés de plus de trente mois.
Néanmoins, ce test sera réalisé sur les animaux de l'espèce bovine âgés de plus de vingt-quatre mois suivants :
- les bovins accidentés abattus à l'abattoir ;
- les bovins abattus d'urgence en dehors d'un abattoir ;
- les taureaux mis à mort dans le cadre de corridas.
A l'article 30 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, l'alinéa 4 est ainsi rédigé :
« A l'issue de l'inspection ante mortem réalisée conformément au chapitre II du titre III du présent arrêté, tout animal de boucherie déclaré malade au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé, tout ovin ou caprin accidenté au sens de l'arrêté du 9 juin susvisé, ou tout animal de boucherie d'une espèce autre que les espèces ovine ou caprine accidenté depuis plus de quarante-huit heures est euthanasié sur place et son cadavre est détruit dans les conditions fixées à l'article L.
L'article 31, point p, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« i) Pour l'espèce bovine (y compris les espèces Bubalus bubalus et Bison bison) :
- le crâne, à l'exclusion de la mandibule, y compris l'encéphale et les yeux, la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, des apophyses épineuses et transverses des vertèbres cervicales, thoraciques et lombaires et de la crête sacrée médiane et des ailes du sacrum, mais y compris les ganglions rachidiens et la moelle épinière, des bovins âgés de plus de douze mois ;
- les amygdales, les intestins du duodénum au rectum, et le mesentère des bovins de tous âges.
L'élimination des amygdales des bovins de tous âges est effectuée en procédant à une coupe transversale de la langue en avant du processus lingual de l'os basihyoïde.
ii) Pour les espèces ovine et caprine :
- le crâne, y compris les yeux, mais à l'exclusion de l'encéphale, des ovins et caprins âgés de moins de six mois ;
- le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, des ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
- les amygdales, la rate et l'iléon des ovins et caprins quel que soit leur âge ;
- la moelle épinière des ovins et caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ;
- le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, les amygdales des ovins et caprins nés ou élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge.
A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, les points q et r sont ainsi rédigés :
« q) Les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, provenant d'animaux de l'espèce bovine âgés de plus de trente mois ou de plus de vingt-quatre mois dans les cas prévus à l'article 27 du présent arrêté, non soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine avec résultat non négatif.
r) Les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, provenant d'animaux de l'espèce bovine âgés de plus de trente mois ou de plus de vingt-quatre mois dans les cas prévus à l'article 27 du présent arrêté, non soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine.
A l'article 32, point C, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, la première phrase est ainsi rédigée :
- En dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31, la sortie de carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux et quartiers issus d'animaux de l'espèce bovine âgés de plus de douze mois et contenant de l'os vertébral n'est autorisée qu'à destination :
- d'un négociant en viande autorisé par le préfet (services vétérinaires), sur la base d'un engagement dont la forme est définie par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche, à détenir des carcasses de bovins âgés de plus de douze mois et contenant de l'os vertébral, et figurant sur une liste établie au plan national par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;
- d'une boucherie pratiquant la remise directe au consommateur de viandes fraîches, dont le responsable s'est engagé à respecter le cahier des charges diffusé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche, autorisée par le préfet (services vétérinaires) à détenir et à procéder au désossage des carcasses de bovins âgés de plus de douze mois et contenant de l'os vertébral, et figurant sur une liste établie au plan national par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 3 novembre 2005 portant désignation du site Natura 2000 falaises du mont Caume (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 falaises du mont Caume » (zone de protection spéciale FR 9312016) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 annexée, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Var : Le Revest-les-Eaux.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 falaises du mont Caume » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Var, à la direction régionale de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 3 novembre 2005 portant désignation du site Natura 2000 basses vallées angevines et prairies de la Baumette (zone de protection spéciale)
Le périmètre du site Natura 2000 basses vallées angevines et prairies de la Baumette (zone de protection spéciale FR 5210115), désigné par l'arrêté du 27 octobre 2004 susvisé, est modifié et figure sur les deux cartes au 1/50 000 et la carte d'assemblage annexées au présent arrêté ; le site s'étend sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Maine-et-Loire : Angers, Bouchemaine, Briollay, Brissarthe, Cantenay-Epinard, Châteauneuf-sur-Sarthe, Cheffes, Corzé, Daumeray, Ecouflant, Etriché, Feneu, Juvardeil, Montreuil-Juigné, Montreuil-sur-Loir, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Seiches-sur-le-Loir, Soucelles, Soulaire-et-Bourg, Tiercé et Villevêque.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 basses vallées angevines et prairies de la Baumette » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Maine-et-Loire, à la direction régionale de l'environnement Pays de la Loire et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2005, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 1er septembre 2005 :
M. Lummaux (Michel).
M. Etienne (Philippe).
M. Desmazieres (Jean-François).
M. Felix-Paganon (Jean).
M. Carre (Philippe).
M. Falcoz (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Comte, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (6e) (Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Comte, notaires associé, est ainsi modifiée : « Jean-François Comte et Nicolas Falcoz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Duhamel (Paul, Jean, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul et Jean-Claude Duhamel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul et Jean-Claude Duhamel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Duhamel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 3 novembre 2005 portant nomination à un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2005, M. Bernard Sauvaget est nommé président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Alès (1re catégorie) exercées par M. Gilles-Henry Garault, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Ardennes exercées par M. Pierre Castoldi, sous-préfet hors classe.
Maison de retraite, à Saverdun (Ariège) ;
Maison de retraite, à Cazères (Haute-Garonne) ;
Maisons de retraite, à Gorron et au Pas (Mayenne) ;
Maison de retraite, à Courthezon et Jonquières (Vaucluse) ;
Hôpital local, à Pont-de-l'Arche (Eure) ;
Maisons de retraite, à Chalus et Nexon (Haute-Vienne) ;
Maison de retraite, à Trun (Orne) ;
Maison de retraite, à Marolles-les-Braults (Sarthe) ;
Maison de retraite, à Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime) ;
Etablissement public communal médico-social « La Coudraie », à Niort (Deux-Sèvres) ;
Maison de retraie, à Dompaire (Vosges) ;
Maison de retraite, au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) ;
Maison de retraite, à Marly-la-Ville (Val-d'Oise).
Hôpital local, à Nègrepelisse (Tarn et Garonne) ;
- les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie A dont l'indice terminal atteint l'indice brut 985.
- la copie de la décision prononçant la première nomination dans le corps de catégorie A ainsi que de l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
Maisons de retraite, à Coutouvre-Montagny-Perreux (Loire) ;
Maisons de retraite, à Noirétable, à Saint-Romain-d'Urfé et à Saint-Just-en-Chevalet (Loire) ;
Maison de retraite, à Cosne-d'Allier (Allier) ;
Maison de retraite, à Ervy-le-Châtel (Aube) ;
Maison de retraite, à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle) ;
Maison de retraite, à Grandchamp (Morbihan) ;
Maison de retraite, à Cuts (Oise) ;
Maison de retraite, au Châtelet-en-Brie (Seine-et-Marne) ;
Maison de retraite, à Xertigny (Vosges) ;
Postes de directeur adjoint, proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale des établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A dans les établissements ci-après :
Hôpitaux locaux, à Espalion, à Salles-la-Source et maison de retraite, à Marcillac (Aveyron) ;
Centre hospitalier intercommunal, à Eure-Seine (Eure) ;
Hôpital local, à Craon (Mayenne) ;
Hôpitaux locaux, à Sillé-le-Guillaume, à Beaumont-sur-Sarthe et à Bonnetable (Sarthe) ;
Centre hospitalier, à Saint-Junien, et centre de long séjour, à Rochechouart (Haute-Vienne) ;
Centre hospitalier intercommunal, à Créteil (Val-de-Marne).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Bussière-Dunoise (Creuse) ;
Postes de directeur adjoint proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale des établissement sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A et aux fonctionnaires de France Télécom dans les établissements ci-après :
Centre hospitalier, à Aunay-sur-Odon, et maison de retraite, à Villersbocage (Calvados) ;
Maison départementale de soins et de séjour du Perron, à Saint-Sauveur, hôpital local, à Vinay et centre hospitalier, à Saint-Marcelin (Isère) ;
Centre hospitalier, au Château-du-Loir (Sarthe).
Ne peuvent être conseillers municipaux ni membres du Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France déchus du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juin 2005, Mme Troccaz (Laurence), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, 4e échelon, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale en qualité d'attaché d'administration centrale, 5e échelon, à compter du 29 juin 2005.
M. Jean-Michel Drevet, préfet.
M. Eric Ciotti.
M. Thierry Berlizot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Xavier Gelot, ingénieur des études et techniques d'armement ;
M. Olivier Jacob, sous-préfet ;
M. Michaël Trabbia, ingénieur X-télécom.
Mme Anne-Charlotte Varin.
Mme Clotilde Hue.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 juin 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d'actes de terrorisme :
Mme Françoise Rudetzki, déléguée générale de l'association SOS-Attentats, titulaire, et M. Claude Peyrat, membre de la même association ;
M. Marc-André Ceccaldi, avocat au barreau de Marseille, titulaire, et M. Pierre-Olivier Sur, avocat au barreau de Paris, suppléant ;
Mme Liliane Daligand, présidente du conseil scientifique de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), titulaire, et M. Jean-Luc Domenech, directeur de l'INAVEM, suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2005, M. Bernard Leroy, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues en qualité de conseiller interrégional hors classe pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2005.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2005, Mme Véronique Lebreton, épouse Vennetier, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargée de formation pour une durée de trois ans à compter du 20 mars 2005.
Mme Boulard (Dominique), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2005.
M. Levasseur (Alain), premier conseiller au tribunal administratif de la Polynésie française, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Montpellier, à compter du 7 octobre 2005.
M. Marrou (Pierre-Alain), premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 6 octobre 2005.
Mme Geslan-Demaret (Armelle), premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Montpellier, à compter du 31 décembre 2005.
M. Grangé (Etienne), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 1er septembre 2005.
M. Iselin (Bernard), premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Rennes, à compter du 1er septembre 2005.
M. Gazagnes (Philippe), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, à compter du 1er septembre 2005.
M. Lercher (Alain), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Melun, à compter du 1er septembre 2005.
Mme Weber-Seban (Catherine), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Grenoble, à compter du 1er septembre 2005.
M. Lapouzade (Jacques), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Versailles, à compter du 23 septembre 2005.
M. Wurtz (Christophe), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Versailles, à compter du 5 novembre 2005.
Mme Adda (Joëlle), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, à compter du 1er septembre 2005.
Mme Colombani (Claudine), premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter du 1er septembre 2005.
Mme Herbelin (Joëlle), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Melun, à compter du 1er septembre 2005.
M. Koster (Patrick), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter du 1er septembre 2005.
M. Pruvost (Dominique), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Mamoudzou, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, à compter du 1er septembre 2005.
M. Veyer (Jean-Bernard), premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à compter du 4 octobre 2005.
Arrêté du 17 juin 2005 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la pharmacie en France au titre de l'année 2005, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 juin 2005, sont autorisées à exercer la pharmacie en France, en application des dispositions de l'article L.
Amrani (Aïcha).
Bargach (Latifa), épouse Abrij.
Benchekroun (Leïla).
Charadi (Nadia), épouse Hatim.
Hatim (Azzouz).
Hattal (Ahmed).
Mfomkpa Nsangou (Louis).
Mpandi (Michel).
Ndefeu (Alix Bienvenue), épouse Sine Tchamassi.
Ndremanjary (Paraina).
N'Zila Ibiassi (Jean-Paul).
Sary (Rachid).
Touadi (Zhor), épouse Alibouch.
Yanze (Maximum, Frédéric).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 30 juin 2005, sont renouvelés en qualité de membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, au titre de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale : Mme Josette Guiguen, administratrice civile hors classe, membre titulaire, et M. Philippe Viviand, attaché d'administration centrale, membre suppléant.
Arrêté du 20 juin 2005 portant inscription sur une liste d'aptitude (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2005, les chargés d'études documentaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe au titre de l'année 2004 (par ordre de mérite) :
M. Yvon Comte.
Mme Ghislaine Bidault.
Les dispositions de l'avenant n° 20 du 14 janvier 2005 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifié instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Les conseillers municipaux déclarés démissionnaires dans les conditions prévues par l'article L2121-5 du code général des collectivités territoriales relatif au refus, par les conseillers municipaux, de remplir certaines de leurs fonctions, ne peuvent être réélus avant le délai d'un an, conformément à l'alinéa 3 dudit article.
Arrêté du 14 juin 2005 portant affectation et attribution concomitante à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée du Louvre de locaux et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 juin 2005, sont affectés, à titre définitif, au ministère de la culture et de la communication et attribués à titre de dotation à l'Etablissement public du musée du Louvre, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 modifié du décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992, dans un ensemble immobilier sis 180, rue de Rivoli, à Paris (1er), cadastré section AX n° 81, d'une superficie de 405 mètres carrés, divers locaux d'une superficie de 1 166 mètres carrés, formant les lots n°s 6, 8 à 25 et 27 de la copropriété ainsi que les 767/1 000 des parties communes générales, tels qu'ils figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Ces locaux, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00052 à la rubrique Ministère de la culture et de la communication (services centraux) à titre provisoire, seront inscrits à titre définitif au profit de l'Etablissement public du musée du Louvre sous tutelle du ministère de la culture et de la communication.
La présente mutation domaniale prendra effet de plein droit à compter du 1er février 2005.
88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à quatre millions cinq cent mille euros (4 500 000 ).
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement dans les locaux précités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2005, M. Bonet (François), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France au Chili pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 juin 2005, Mme Onzon (Sylvie), secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction des travaux maritimes de la région Méditerranée à compter du 1er juillet 2005.
Mme Onzon (Sylvie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 28 juin 2005 portant radiation (personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juin 2005, M. Patrice Nortier, professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des professeurs d'université.
Arrêté du 29 juin 2005 modifiant l'arrêté du 11 mai 2005 portant nomination des présidents des jurys du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2005, l'arrêté du 11 mai 2005 portant nomination des présidents des jurys du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Rodolphe Dos Santos Ferreira, professeur à l'université Strasbourg-I, est nommé président du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en sciences économiques, en remplacement de M. Michel Mougeot, démissionnaire.
Arrêté du 1er juillet 2005 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2005, Mme Bignon (Chantal, Marie-Christine), épouse Hardy, est nommée notaire à la résidence de Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), office créé.
Arrêté du 17 juin 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Chambre nationale de la batellerie artisanale
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 juin 2005, M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Arrêté du 20 juin 2005 portant nomination aux commissions administratives de reclassement (CAR) prévues à l'article 1er du décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juin 2005, en ce qui concerne les dossiers relatifs aux anciens agents de la SNCF, sont désignés pour représenter le ministre chargé des transports aux commissions administratives de reclassement (CAR) prévues à l'article 1er du décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale :
Membre titulaire : Mme Reland (Chantal), direction générale de la mer et des transports.
Membre suppléant : M. Dussol (François), SNCF.
Arrêté du 24 juin 2005 portant désignation du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information pour le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, M. Philippe Pannetier, ingénieur en chef de l'armement, est désigné fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) pour le secteur de l'emploi, de la santé et de la solidarité à compter du 1er juin 2005.
Les arrêtés du 11 juin 2004 et du 19 novembre 2004 portant désignation du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information respectivement pour le secteur travail-emploi et pour le secteur santé-solidarité sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2005, les attachés principaux de 2e classe des services déconcentrés dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 2005 :
Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L.
232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juillet 2005, Mme Astic (Sylvaine), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée en qualité de sous-préfète pour une période de trois ans à compter du 16 mai 2005.
Arrêté du 7 juillet 2005 portant nomination au comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juillet 2005, Mme Marlène Ballorca, inspectrice principale des douanes, est nommée, à compter du 4 mai 2005, secrétaire du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, en remplacement de Mme Anne-Marie Bernet, appelée à d'autres fonctions.
M. Paul Desneuf, professeur des universités, est nommé directeur de l'encadrement.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2005, M. Philippe Bas, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement afin d'exercer les fonctions de ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Arrêté du 28 juin 2005 portant nomination à la commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 juin 2005, sont nommés membres de la commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire les médecins dont les noms suivent :
M. le professeur Lortat-Jacob (Alain), chirurgien-orthopédiste ;
M. le docteur Pilliard (Didier), chirurgien-orthopédiste ;
M. le docteur Fakacs (Christian), rééducation et réadaptation fonctionnelles.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 juin 2005, il est mis fin au détachement, à compter du 6 avril 2006, dans l'emploi fonctionnel de directrice du centre d'aide par le travail à Savenay (Loire-Atlantique) de Mme Sylvaine Casalis Tomasi, directrice d'établissement social et médico-social hors classe.
A compter de cette même date, l'intéressée est, à sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres.
Alno (Nora).
Para (Amandine, Marie-Eve).
Jung (Sophie).
Tchetchou (Yaovi).
Akharzouz (Caroline, Nadia).
Douyere (Diane).
Rioux (Emmanuelle, Marie).
Hernandez (Gaëlle, Danielle).
Pissavin (Anne, Laure).
Busson (Julie, Michelle).
Fauxpoint (Gabriel).
Mano (Marie-Charlotte).
Hemar (Julie, Monique).
Santucci (Jeremy).
Boes (Mélanie, Hélène).
Ferrec (Gwénola, Anne).
Tahiri (Djamila).
Ho (Bich Hoan).
Baranes (Marc, Mardochée).
Tramontano (Céline, Delphine).
Perrier (Emilie).
Vincent (Séverine, Simone).
Zabiego (Isabelle, Bérengère).
Bertaud (Luigi, Vincent).
Margottin (Christophe, Louis).
Thual (Caroline).
Plaut (Bruce, Arthur).
Bellanger (Sandra, Noellina).
Pindi (Guy).
Bally (Julien).
Souquet (François, Louis).
Bourgeois (Geoffrey, Arnaud).
Dauce (Pierre, Nicolas).
Marteau (Anne, Nicole).
Sudrat (Yannick).
Lochon (Damien).
Goupy (Lucile, Elise).
Chenu (Christophe).
Sinoquet (Peggy, France, Anne).
Caliaperoumal (Guavri, Sattyaprya).
Savoie (Delphine, Marie-Rose).
Blat (Julien, Jacques).
Quentric (Michael).
Tognetto (Mangalor, Matthieu).
Nahmias (Frederic, Joseph).
Cadis (Stela-Laura).
Les fiches de voeux d'affectation sont à faire parvenir pour le 30 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau des concours hospitaliers [internat]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 14 juin 2005 fixant la composition du comité de sélection du fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 juin 2005, la composition du comité de sélection du fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse est fixée comme suit :
M. Simon Barry, contrôleur général économique et financier.
Mme Cécile Dubarry, sous-directrice du développement et de la société de l'information, direction du développement des médias.
Membres représentants du ministre
M. Jacques Louvier, sous-directeur de la presse écrite et de l'information, direction du développement des médias ;
Mme Emmanuelle Bensimon, chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, direction du développement des médias ;
M. François-Xavier Georget, chef du bureau des techniques et des réseaux de communication, direction du développement des médias.
M. Fabrice Casadebaig, adjoint au chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, direction du développement des médias ;
M. Fabrice de Battista, adjoint au chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, direction du développement des médias ;
M. Mathieu Couranjou, adjoint au chef du bureau des techniques et des réseaux de communication, direction du développement des médias.
M. François Devevey, directeur général de la Fédération nationale de la presse française ;
M. Laurent Berard-Quelin, directeur à la Société générale de presse ;
Mme Pascale Marie, directrice du Syndicat de la presse magazine et d'information.
M. Jean-Michel Huan, directeur de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée ;
M. Denis Bouchez, directeur adjoint du Syndicat de la presse magazine et d'information.
Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 10 mars 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la sérigraphie
Accord professionnel du 24 mai 2005 relatif à la convention collective nationale de la sérigraphie.
Adhésion à l'organisme paritaire collecteur agréé de la communication graphique et des multimédia (OPA CGM).
Tout conseiller municipal ou membre du Conseil de Paris ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui pour une cause survenue postérieurement à son élection se trouve dans le cas d'inéligibilité prévu par l'article LO 230-2 est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat dans le département.
Arrêté du 18 juillet 2005 portant extension de la convention collective nationale de la production de films d'animation (n° 2412)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004, les dispositions de ladite convention collective nationale du 6 juillet 2004, à l'exclusion :
- du premier paragraphe de l'article 21.3.2 (Mise à la retraite), comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
- des termes : « au moins une fois par an » figurant au premier alinéa de l'article 22.2 (Visites médicales périodiques), comme n'étant pas conformes aux dispositions de l'article R.
241-49 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004 aux termes desquels « chaque salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé ».
L'article 10 (Calendrier des négociations) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 15.2.1 (Date et modalités d'appréciation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
L'article 15.3 (Exécution de l'obligation) est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions du second alinéa de l'article L.
323-8 du code du travail qui prévoient également, au titre de l'obligation d'emploi des personnes handicapées, l'accueil de personnes handicapées bénéficiaires d'un stage au titre de la formation professionnelle dans la limite de 2 % de l'assiette d'assujettissement et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
323-8-1 du code du travail, qui prévoient également au titre de cette obligation la possibilité de la conclusion d'un accord d'établissement, d'entreprise ou de branche mettant en oeuvre un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.
L'article 17 (Rédaction du contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 22.1 (Visites médicales d'embauche) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
L'article 24 (Conditions d'attribution des congés) est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article L.
223-2 du code du travail et, d'autre part, des dispositions de l'article D.
Le premier alinéa de l'article 26 (Modalités d'application) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 27 (Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 30 (Indemnité de congés payés des salariés sous contrat à durée déterminée dit « d'usage ») est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
Le tableau de la filière 1 (administrative et commerciale) de l'article 31.4 (Les fonctions) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les barèmes de la filière 1 (administrative et commerciale), de la filière 3 (conception [2D/3D], de la filière 7 [traçage, scan et colorisation]), de la filière 8 (intégration, compositing [2D/3D]), de la filière 9 (Volume) et de la filière 11 (production, régie [2D/3D]) figurant à l'article 32.1 (Barèmes salariaux des salariés sous CDI ou sous CDD) sont étendus sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le sixième tiret du paragraphe 5 (Lors de la livraison) figurant à l'article 37 (Les obligations du donneur d'ouvrage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.144-1 du code du code du travail et du deuxième alinéa de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 39.3 (Heures supplémentaires et travail du dimanche et jours fériés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 39-3 est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
721-16 du code du travail et, d'autre part, que les majorations mentionnées par référence à l'accord du 21 février 2002 relatif à la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail soient versées aussi bien en cas de travail des jours fériés qu'en cas de travail du dimanche.
Arrêté du 18 juillet 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060)
- l'avenant n° 2 du 2 mai 2005, relatif à la grille de classification de la catégorie des cadres, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 3 du 9 mai 2005, relatif à la grille de salaires, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2004, portant sur la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes « au 1er janvier 2005 » du quatrième alinéa de l'article sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L.
Le deuxième point de l'article 10-1 (participation au développement de la formation professionnelle - entreprises de dix salariés et plus) est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
964-16-1 du code du travail, qui n'inclut pas les dépenses de formation à l'entretien professionnel comme des dépenses prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
Le premier point et le troisième point du deuxième alinéa de l'article 10-2 (participation au développement de la formation professionnelle - entreprise de moins de dix salariés) sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article R.
Le deuxième alinéa de l'article 11-4 (formation à l'entretien professionnel) est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
Le cinquième alinéa de l'article 2-2 (fonctionnement de l'observatoire) est étendu sous réserve des dispositions du 5° de l'article R.
964-16-1 du code du travail et de l'arrêté du 21 février 2005 (JO du 5 mars 2005).
Le dernier alinéa de l'article 10-1 (participation au développement de la formation professionnelle - entreprises de dix salariés et plus) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Arrêté du 18 juillet 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'édition (n° 2121)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 février 2005 relatif à l'indemnité de licenciement à la convention collective nationale susmentionnée.
Un emploi de sous-directeur de la programmation et des affaires financières est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers).
Sous l'autorité du directeur et du chef de service, le sous-directeur de la programmation et des affaires financières est chargé de piloter la modernisation des procédures budgétaires et comptables de l'Etat au sein des services du Premier ministre.
A ce titre, il est responsable de la programmation budgétaire et financière et de la préparation et de l'exécution du budget.
Il est chargé de leur gestion financière et comptable et veille dans ce cadre au bon fonctionnement des systèmes d'information.
Il veille en outre à la professionnalisation et à la rationalisation de l'action de commande publique et met en oeuvre les procédures nécessaires à la passation des marchés, contrats et conventions.
Il est l'interlocuteur du contrôle financier et du département comptable ministériel.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers (téléphone : 01-42-75-81-70), et auprès de M. Jean-Didier Roux, chef de service (téléphone : 01-42-75-58-53).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), à la direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, Paris (7e), et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi de sous-directeur des ressources humaines est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers).
Sous l'autorité du directeur et du chef de service, le sous-directeur des ressources humaines est chargé de mettre en oeuvre la politique de programmation et de gestion des ressources humaines au sein des services du Premier ministre.
A ce titre, il est responsable du schéma directeur des ressources humaines, de l'établissement et du suivi du budget correspondant en effectifs temps plein et en masse salariale, de la gestion des effectifs, des emplois, des recrutements et des affectations, ainsi que de l'animation et de la coordination des relations avec les organisations représentatives du personnel.
Il est chargé de l'action sociale, de la formation continue du personnel ainsi que de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.
Il est en outre chargé des missions prévues par le décret n° 70-904 du 30 septembre 1970 en matière de gestion des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer.
Il assure la représentation en justice du Premier ministre dans les litiges relatifs à l'exécution des missions confiées à la direction des services administratifs et financiers.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, Paris (7e), et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France ne peut être membre d'un conseil municipal en France et membre dans un autre Etat de l'Union de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de base au sens de la directive prise pour l'application de l'article 8-B, paragraphe I, du Traité instituant la Communauté européenne.
Si le ressortissant n'a pas démissionné d'un de ses deux mandats incompatibles dans un délai de dix jours à compter du jour où l'incompatibilité est connue, il est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf les recours prévus à l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juillet 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de gymnastique », dont le siège est à Paris.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er août 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2005, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial sis 10, Cecilien Allee, à Düsseldorf (République fédérale d'Allemagne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2005, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille d'Auchy-au-Bois (Pas-de-Calais) est acceptée.
Arrêté du 13 juillet 2005 accordant un permis exclusif de recherches de mines en Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2005, il est accordé à la société minière Yaou-Dorlin SAS, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes, dit « Permis de Bois Canon », d'une superficie de 25 kilomètres carrés, portant sur partie du territoire de la commune de Maripasoula (Guyane), compte tenu d'un engagement financier minimal de 200 000 .
Conformément au plan au 1/25 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées UTM (WGS 84) :
- Le plan susmentionné peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (Bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, à Paris (13e), et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, pointe Buzaré, à Cayenne.
Arrêté du 18 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine en application de l'article L.
L'annexe de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine en application de l'article L.
215-1 (8°) du code de la consommation est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
LISTE DES AGENTS AGRÉÉS
Bastia : centre CEPPE Espace, 20620 Biguglia :
Mme Cazalli (Ariane), inspectrice-chef de centre ;
Mme de Solliers (Amélia), contrôleuse.
Cognac : 3, rue Samuel-Chamlain, 16100 Châteaubernard :
Mâcon : 5, rue l'Héritan, 71000 Mâcon :
M. Girardet (Xavier), contrôleur ;
Al Rifai (Lucile), chef de service régional.
Ambroise (Jean-Jacques), chef de service départemental.
Ambroise (Jean-Luc), chef de service départemental.
Berton (Chantal), chef de service départemental.
Brunati (Gilles), chef de service départemental.
Cartelet (Lionel), chef de service départemental.
Decharrière (André), directeur départemental.
Diallo-Moreaux (Fatou), inspectrice principale.
Dubaele (Marie-Agnès), directrice départementale.
Goillot (Michel), directeur départemental.
Lutz (Danielle), chef de service départemental.
Marcellesi (Jean-Marcel), directeur régional.
Masson (Jean-Michel), chef de service départemental.
Menard (Pierrick), chef de service départemental.
Pascal (Roger), directeur départemental.
Peroux (Albert), chef de servivce régional.
Perret (Gérard), directeur départemental.
Recous (Philippe), directeur départemental.
Toulou (Patrick), inspecteur principal.
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l'année 2005, l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Le nombre total de places offertes au concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 août 2005 pour le concours externe.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 août 2005 pour le concours externe.
Epreuve d'admissibilité : le 6 octobre 2005.
Epreuve d'admission : le 8 décembre 2005.
Délégation est donnée à M. François Perret, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les demandes d'inscription ne seront plus admises au-delà du 9 septembre 2005.
M. Guy Hittinger, conseiller à la cour d'appel de Metz.
Me Mario Ossola, notaire à Bergheim ;
Me Jean Burdloff, notaire à Ingersheim ;
M. Georges Wiederkher, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.
Arrêté du 18 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel exceptionnel pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement ouvert aux dessinateurs (femmes et hommes) et fixant le nombre de postes offerts
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel exceptionnel pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement ouvert aux dessinateurs (femmes et hommes).
La date de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 16 septembre 2005.
Les épreuves orales se dérouleront du 5 au 9 décembre 2005.
Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours par le bureau du recrutement et des concours (RCF 2) de la direction générale du personnel et de l'administration.
1 a et 1 b) puisse être oblitérée au plus tard le vendredi 16 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 juin 2005, est nommé membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentant titulaire des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce : M. Plassat (Roger), en remplacement de M. Maufrangeas (Christian).
SÉNAT, HAUTE-CORSE
M. ÉTIENNE ALBERTINI
Vu la requête présentée par M. Etienne Albertini, demeurant à Venzolasca (Haute-Corse), enregistrée à la préfecture de Haute-Corse le 27 juin 2005 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 juin 2005 en vue de la désignation d'un sénateur dans le département de Haute-Corse ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. François Vendasi, sénateur, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juillet 2005 ;
Vu les observations du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, enregistrées comme ci-dessus le 15 juillet 2005 ;
Considérant que le requérant soutient que les résultats de l'élection ont été faussés, d'une part, par la publication de plusieurs articles dans la presse régionale faisant part d'une « proposition nouvelle du candidat communiste appelant la gauche à changer de candidat dans l'entre deux tours » et, d'autre part, par la diffusion radiophonique de cette déclaration l'avant-veille du scrutin ;
Considérant, en premier lieu, que la presse écrite est libre de rendre compte comme elle l'entend des campagnes électorales ; qu'au demeurant, les articles contestés n'ont pu, ni par leur contenu, ni par leur date de publication, altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant, en second lieu, que la reprise de la déclaration critiquée par une radio locale s'est déroulée dans le cadre général de l'information sur la campagne électorale et n'a pas apporté d'élément nouveau dans le débat électoral ; qu'elle a donc été sans influence sur l'issue du scrutin ;
Considérant que manque en fait le grief tiré de ce que l'urne n'aurait pas été transparente comme l'exige le premier alinéa de l'article L.
157 du code électoral, applicable à l'élection des sénateurs, dispose que la surveillance des bulletins est assurée par un employé désigné par la commission prévue par son premier alinéa ; qu'il résulte de l'instruction que le fonctionnaire dont la présence dans le bureau de vote est contestée avait été désigné conformément à cette disposition ;
Considérant qu'il résulte des articles L.
289 du code électoral que, lorsqu'un délégué inscrit sur la liste d'émargement est empêché de voter, le premier suppléant dans l'ordre déterminé par ces articles et ne figurant pas sur la liste d'émargement vote à sa place, sauf s'il est lui-même empêché ; qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient le requérant, ces dispositions ont été respectées en ce qui concerne les douze suppléants des délégués communaux qui ont été admis à voter ;
Considérant que les griefs tirés de ce que deux bureaux de vote n'auraient pas été régulièrement constitués, de ce qu'une vingtaine d'électeurs ne seraient pas passés par l'isoloir et de ce que vingt bulletins auraient dû être déclarés nuls ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'aucune observation ne figure à ce sujet, ni d'ailleurs à aucun autre, aux procès-verbaux des opérations de vote ;
Considérant enfin que, si le requérant soutient que les signatures de treize électeurs seraient différentes d'un tour de scrutin à l'autre, la consultation des listes d'émargement ne laisse apparaître aucune différence qui serait de nature à remettre en cause la régularité des votes de ces électeurs ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Albertini n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 juin 2005 dans le département de Haute-Corse,
La requête de M. Etienne Albertini est rejetée.
Arrêté du 28 juillet 2005 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 13 octobre 2004 dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes et relatif à la prise en charge du coût des tests de dépistage de l'ESB
L'accord interprofessionnel conclu le 13 octobre 2004 dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) relatif à la prise en charge du coût des tests de dépistage de l'ESB, annexé au présent arrêté (1), est étendu pour une durée de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, à l'exclusion des montants forfaitaires prévus aux articles 4 et 5.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2005, Mme Debaux (Fabienne), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement en qualité d'administrateur de la ville de Paris pour exercer les fonctions de chef du service des ressources humaines à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de la mairie de Paris, à compter du 1er juin 2005, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Capitaine Santoro (David), armée de terre ;
Chef de bataillon Maillot (Hugues), armée de terre ;
Capitaine Letertre (Didier), armée de terre.
Arrêté du 3 août 2005 portant détachement (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 août 2005, il est mis fin à la mise à disposition auprès du Laboratoire national d'essais de Mlle Régine Gaucher (matricule 51511), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à compter du 1er janvier 2005.
A partir de cette même date, l'intéressée est placée en service détaché auprès du Bureau international de métrologie légale, en qualité d'ingénieur, pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2005, Mme Siboni (Karine), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet chargée des réformes d'organisation et des systèmes d'information auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 30 juillet 2005 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 26 juillet 2005 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 26 juillet 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique, en tant que représentants de l'Etat, désignés par le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche :
M. Jean-Marc Monteil, en qualité de titulaire.
M. Michel Lebouché, en qualité de suppléant.
Mme Elisabeth Giacobino, en qualité de titulaire.
M. Jean-Jacques Gagnepain, en qualité de suppléant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2005, M. Le Carpentier (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2005.
Arrêtés du 2 août 2005 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2005, M. Daniel Lanz, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2005, M. José Thomas, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2005.
Dans l'arrêté du 6 juillet 2005, pour la spécialité : « Eau pour préparations injectables FRESENIUS », solvant pour préparation parentérale, 500 ml en poche, au lieu de : « 367 350-8 », lire : « 367 350-9 ».
Le tableau figurant au V (Conditions d'utilisation) de l'annexe II (Fiche d'information thérapeutique.
- GENOTONORM) de l'arrêté du 13 avril 2005 est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 8 août 2005 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le cahier des charges du plan d'organisation à mettre en oeuvre en cas de crise sanitaire ou climatique et les conditions d'installation d'un système fixe de rafraîchissement de l'air dans les établissements mentionnés au I de l'article L.
Le titre de l'arrêté du 7 juillet 2005 susvisé est modifié et ainsi rédigé :
« Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le cahier des charges du plan d'organisation à mettre en oeuvre en cas de crise sanitaire ou climatique et les conditions d'installation d'un système fixe de rafraîchissement de l'air ou de mise à disposition d'un local ou d'une pièce rafraîchis dans les établissements mentionnés à l'article L.
Il est inséré à l'arrêté du 7 juillet 2005 susvisé un article 3 ainsi rédigé :
- Pour disposer d'une pièce ou d'un local rafraîchis, les établissements mentionnés aux II et III de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent utiliser des systèmes individuels de rafraîchissement constitués d'appareils mobiles autonomes placés dans la pièce ou le local à rafraîchir.
Arrêté du 28 juillet 2005 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'administration centrale est fixée au 10 novembre 2005.
Arrêté du 11 août 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 août 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études du ministère de la culture et de la communication.
Le concours est ouvert dans les trois spécialités de la branche d'activité professionnelle « sciences appliquées aux domaines culturels » :
Disciplines : sciences humaines et sciences sociales.
Disciplines : instrumentation scientifique, analyse et traitement des biens culturels et sciences de la nature et de l'environnement.
Un arrêté ultérieur fixera le contingent maximal d'emplois offerts en 2005 à ce concours.
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 29 août au 23 septembre 2005 soit à la direction de l'administration générale, de 13 heures à 17 heures, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, soit par courrier (écrire au bureau des concours, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, en joignant une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, affranchie à 1,90 euro), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 30 septembre 2005, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris à partir du 14 novembre 2005.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Contact : M. Philippe Brendlin (téléphone : 01-40-15-85-71, ou mél : philippe.brendlin@culture.gouv.fr).
Arrêté du 11 août 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 août 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture et de la communication.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris le 3 novembre 2005.
Contact : M. Prosper Arlanda (téléphone : 01-40-15-86-90, ou mél : prosper.arlanda@culture.gouv.fr) ; M. Philippe Brendlin (téléphone : 01-40-15-85-71, ou mél : philippe.brendlin@culture.gouv.fr).
Décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Une notice comprenant : - une description des principales caractéristiques géographiques et hydrologiques du domaine ; - la liste des communes sur le territoire desquelles s'étend ce domaine ; - la liste des infrastructures et installations publiques de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, qui sont implantées sur ce domaine ; - une présentation des conditions envisagées pour la gestion et l'aménagement du domaine et la justification de leur compatibilité avec les orientations du schéma directeur d'aménagement des eaux du bassin et, le cas échéant, du schéma d'aménagement des eaux du sous-bassin ; 4.
Les avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de classement.
Le dossier mis à l'enquête, complété par les conclusions du commissaire enquêteur et les avis émis en application de l'article 4, est soumis par le préfet compétent à l'avis du comité de bassin.
Son avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de classement.
Les cours d'eau, canaux, lacs et plan d'eau du domaine public fluvial territorial ouverts à la navigation doivent faire l'objet d'un règlement particulier de police de la navigation pris par le représentant de l'Etat, sur proposition de la collectivité conformément au décret du 21 septembre 1973 susvisé.
La propriété des éléments du domaine public fluvial de l'Etat peut être transférée aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à l'exception des cours d'eau, canaux et ports intérieurs d'intérêt national dont la liste est annexée au présent décret et des sections incluses dans le périmètre d'une concession accordée au titre de l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Le préfet définit les sections indivisibles de l'ensemble à transférer et transmet les règlements d'eau.
Il fait apparaître la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale du bien.
Il fixe la date de mise en oeuvre effective du transfert.
Il fait l'objet d'une publication dans les services de publicité foncière.
A l'issue de la période d'expérimentation, le transfert de propriété s'opère dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus.
1° Paragraphe modificateur 2° Sont abrogés : - le décret n° 69-51 du 10 janvier 1969 relatif aux conditions de déclassement des cours d'eau ou lacs domaniaux navigables ou non, des cours d'eau flottables ou non et des canaux faisant partie du domaine public de l'Etat ; - le décret n° 70-1115 du 3 décembre 1970 relatif à la délimitation du domaine public fluvial ; - le décret n° 71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation de travaux sur les voies d'eau domaniales gérées par le ministre de l'équipement et du logement et dans les ports fluviaux et à l'autorisation de travaux de défense des lieux habités contre les inondations.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ill canalisée.
Arleux, jonction avec la canal de la Sensée.
Dans chaque bassin défini en application de l'article L.
212-1 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin est compétent pour signer les décisions relevant de la compétence de l'Etat en matière de classement, de déclassement, de transfert ou de concession du domaine public fluvial prises en application des articles 1er-1, 2-1, 4 et 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Il peut déléguer cette compétence, pour les sous-bassins ou fractions de sous-bassins, à un préfet de région ou de département.
Les enquêtes publiques prévues à l'article 2-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure se déroulent dans les conditions fixées par les articles R.
- une description des principales caractéristiques géographiques et hydrologiques du domaine ;
- la liste des communes sur le territoire desquelles s'étend ce domaine ;
- la liste des infrastructures et installations publiques de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, qui sont implantées sur ce domaine ;
- une présentation des conditions envisagées pour la gestion et l'aménagement du domaine et la justification de leur compatibilité avec les orientations du schéma directeur d'aménagement des eaux du bassin et, le cas échéant, du schéma d'aménagement des eaux du sous-bassin ;
L'enquête publique prévue en matière de déclassement par l'article 4 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure se déroule selon les mêmes modalités que celles applicables aux classements.
Toutefois, dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, la procédure d'enquête est menée par la collectivité.
Les limites du domaine public fluvial sont fixées, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, par arrêté du préfet de département pour le domaine de l'Etat et par arrêté de l'autorité compétente de la collectivité propriétaire pour le domaine des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Lorsqu'une demande de transfert d'une voie d'eau émane d'une collectivité titulaire d'une concession au titre de l'article 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, l'acceptation de la demande est subordonnée à l'engagement du concessionnaire d'accepter la résiliation de la concession à la date d'effet de la décision de transfert à son profit.
Lorsque la collectivité territoriale ou le groupement candidat au transfert souhaite bénéficier de l'expérimentation prévue à l'article 1er-2 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, une convention passée entre l'Etat et la collectivité ou le groupement fait apparaître la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale du lieu ainsi que la durée de cette expérimentation et les conditions de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat.
La redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure que peut instituer une collectivité pour les autorisations de prises d'eau sur son domaine public fluvial est fixée dans la limite de 4,6 EUR par millier de mètres cubes prélevable ou rejetable dans l'année.
La collectivité peut prévoir des abattements particuliers dans le cas de prises d'eau destinées à un usage agricole ou industriel ou à des usages d'intérêt public.
Lorsque les autorisations de prises d'eau concernent un ouvrage hydroélectrique autorisé en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, cette redevance est égale au produit de la puissance maximale brute autorisée de la chute par un taux de base ne pouvant dépasser 18,3 EUR par kilowatt.
Au 2°, les mots : « aux régions en application de l'article 5 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en application des articles 1er-1, 1er-1-1 et 1er-2 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » ;
« 8° Des emprises des ports intérieurs transférés en application de l'article 1er (5°) du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sauf le chenal de navigation, qui reste confié à l'établissement.
- le décret n° 69-51 du 10 janvier 1969 relatif aux conditions de déclassement des cours d'eau ou lacs domaniaux navigables ou non, des cours d'eau flottables ou non et des canaux faisant partie du domaine public de l'Etat ;
- le décret n° 70-1115 du 3 décembre 1970 relatif à la délimitation du domaine public fluvial ;
- le décret n° 71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation de travaux sur les voies d'eau domaniales gérées par le ministre de l'équipement et du logement et dans les ports fluviaux et à l'autorisation de travaux de défense des lieux habités contre les inondations.
Délégation est accordée à M. Francis Idrac, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, à l'effet de signer la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public, régi par l'article L.
131-8 du code de l'environnement et le décret du 6 mai 1995 susvisé, pour la gestion d'un système d'information géographique relatif aux risques en Aquitaine intitulé « GIP aménagement du territoire et gestion des risques ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juillet 2005, Mme Myriam Sejourne, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'administration des Monnaies et médailles, en remplacement de M. Jean-Marc Quesada.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 2005, M. Georges Delille, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Autorités d'INTERREG IIIA Saarland-Moselle-Westpfalz » (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 2005, M. Jean-Marc Desnoyer, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Deux-Sèvres », en remplacement de Mme Claude Sarrault.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi de chef de bureau.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la coopération internationale et du développement.
Ce bureau est chargé :
De la tutelle des opérateurs avec lesquels travaille la DGCID (Association française pour l'action artistique, France coopération internationale, Association française des volontaires du progrès, Association pour la diffusion de la pensée française, EGIDE) : relations contractuelles, contrôle de gestion, évaluation des coûts.
Du contrôle des financements accordés par la DGCID à ses différents partenaires (opérateurs, associations, prestataires de services).
- agent de catégorie A (niveau administrateur civil) ;
- formation juridique solide, notamment en droit administratif ;
- connaissance et compréhension des mécanismes budgétaires et procédures de dépense en vigueur à l'administration centrale ;
- aptitude à appréhender la diversité des opérateurs dans leur mission, forme juridique, relations financières avec le ministère des affaires étrangères ;
- capacité à négocier et proposer les évolutions susceptibles d'optimiser le recours aux opérateurs et l'exercice de la tutelle sur ceux-ci ;
- aptitude à rédiger de manière claire et synthétique.
Les candidatures sont à adresser au ministère des affaires étrangères, direction générale de la coopération internationale et du développement (sous-direction de la programmation et des affaires financières), Mme Aline Kuster-Menager, sous-directrice, 244, boulevard Saint-Germain, 75303 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-17-85-45).
Décision du 18 juillet 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie
Les dispositions mentionnées aux livres Ier, II et III de la présente décision sont applicables à partir du 1er septembre 2005.
Les livres Ier, II et III de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 11 mars 2005 sont modifiés comme suit.
Article I-3 (Codage) :
Au deuxième paragraphe, premier tiret, le mot : « [CEC] » est ajouté après « circulation extracorporelle ».
Au deuxième tiret du même paragraphe, les mots : « lorsqu'elles existent » sont ajoutés dans la première phrase après les mots : « le code phase de traitement identifie les différentes phases d'un traitement ».
Au quatrième paragraphe, dans la première phrase, les mots : « à l'exception des actes qui comportent plusieurs codes phase de traitement.
» sont ajoutés à la suite des mots : « Un acte ne peut être codé qu'à l'issue de sa complète réalisation ».
Dans la dernière phrase, le mot : « pas » est inséré entre les mots : « Toutefois, quand l'acte thérapeutique initialement prévu n'a » et les mots : « pu être réalisé dans son intégralité ».
Article I-4 (Prise en charge) :
Au début du paragraphe 5, les mots : « Certains de ces actes remboursables sous conditions peuvent faire l'objet d'un accord préalable du contrôle médical.
» sont remplacés par les mots : « Certains actes font l'objet d'un accord préalable du contrôle médical.
Article I-6 (Acte global) :
Au deuxième paragraphe, les mots : « L'acte global peut être un acte isolé, qui peut être réalisé de manière indépendante ou une procédure » sont remplacés par les mots : « L'acte global est soit un acte isolé, qui peut être réalisé de manière indépendante, soit une procédure ».
A la fin du cinquième paragraphe, les mots : « et à des moments différents de la journée » sont supprimés.
Au septième paragraphe, les mots : « Les gestes complémentaires et les suppléments de rémunération ne peuvent être tarifés isolément » sont remplacés par les mots : « Les gestes complémentaires, les actes de guidage et les suppléments de rémunération ne peuvent être tarifés que si les actes qu'ils complètent sont réalisés.
Dans la première phrase du huitième paragraphe, le mot : « sanglant » est supprimé.
A l'article I-9 (Modificateurs), les mots : « Seuls peuvent être facturés les modificateurs se rapportant à des actes ayant un tarif.
» sont ajoutés à la fin du premier paragraphe après les mots : « majoration du tarif de l'acte ».
A l'article I-10 (Actes identiques) :
Au troisième paragraphe, aux premier et second tirets, les mots : « et dans ce cas le modificateur bilatéral ne s'applique pas » sont supprimés.
Au troisième tiret du même paragraphe, les mots : « quand celle-ci est autorisée, il convient d'ajouter au code principal de l'acte le code modificateur bilatéral correspondant » sont remplacés par les mots : « quand celle-ci n'est pas interdite par les règles d'incompatibilités (article I-12), il convient de coder deux fois l'acte en respectant les règles d'association (articles I-11 et III-3) ».
A l'article I-12 (Règles d'incompatibilités) :
Au deuxième paragraphe, dans la première phrase, les mots : « , dans le même temps, » sont insérés entre le mot : « tarifer » et le mot : « association ».
Le cinquième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
- réalisés sur le même site anatomique, à l'exception des actes réalisés sur la main et sur le pied ;
Les dispositions du sixième et du huitième tiret sont abrogées.
Au neuvième tiret, à la fin de la phrase, après le mot : « nerfs », ajouter : « , sur le même site anatomique ».
Le troisième paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les incompatibilités d'association concernant un acte s'appliquent également aux actes dans lesquels il est inclus.
A l'article I-14 (Actes donnant droit à forfait technique), le dernier paragraphe est remplacé par : « La classification des appareils tient compte de leurs caractéristiques techniques.
Les tableaux retraçant la classification de ces appareils sont à l'annexe 3 ainsi que les seuils d'activité de référence.
- Actes et modificateurs supprimés.
- Actes modifiés.
A l'article III-1, entre les mots : « médecins, » et « sages-femmes », insérer les mots : « chirurgiens-dentistes, ».
Le deuxième paragraphe commençant par les mots : « acte bilatéral » et finissant par les mots : « le code est R.
Au cinquième paragraphe, les mots : « Cette majoration ne concerne pas les forfaits et surveillance par vingt-quatre heures.
Au même paragraphe les mots : « Ces trois modificateurs ne concernent pas les forfaits et surveillances par vingt-quatre heures.
» sont insérés entre le troisième et le quatrième tiret.
Après le quatrième tiret du cinquième paragraphe, le paragraphe suivant est ajouté : « Les codes U, P, S et F sont exclusifs les uns des autres et ne peuvent être facturés qu'une seule fois par intervenant quel que soit le nombre d'actes qu'il réalise.
Avant le paragraphe commençant par les mots : « Age du patient », le paragraphe suivant est ajouté : « Majoration pour soins d'urgence faits au cabinet du médecin généraliste ou du pédiatre, après examen en urgence d'un patient : le code est M. ».
Au paragraphe commençant par les mots : « Chirurgie itérative », au premier et au quatrième tiret, les mots : « à l'exclusion de : implantation, ablation ou repositionnement de cristallin artificiel » sont ajoutés après : « ayant déjà subi une de ces mêmes interventions ».
Au paragraphe commençant par les mots : « Majoration pour traitement d'une fracture », insérer les mots suivants : « ce modificateur s'applique également à l'acte d'anesthésie-réanimation correspondant ; » entre les mots : « l'acte de réduction ou d'ostéosynthèse » et les mots : « le code est L ».
Avant le paragraphe commençant par les mots : « Majoration pour traitement d'une fracture », insérer le paragraphe suivant : « Réalisation d'un acte de chirurgie plastique des téguments de la face, du cou, de la main et des doigts, ou d'un acte sur des plaies ou brûlures de la face ou des mains ; ce modificateur s'applique également à l'acte d'anesthésie-réanimation correspondant ; le code est R.
A la fin du paragraphe commençant par les mots : « Majoration forfait modulable » ajouter la phrase suivante : « Par dérogation, les chirurgiens autorisés à pratiquer des honoraires différents et n'ayant pas opté pour l'option de coordination pourront coter ce modificateur pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé.
Par dérogation, les chirurgiens autorisés à pratiquer des honoraires différents et n'ayant pas opté pour l'option de coordination pourront coter ce modificateur pour les actes dispensés en urgence dès lors qu'ils respectent pour ces actes les tarifs opposables.
Au dernier paragraphe, avant la dernière phrase, est insérée la phrase suivante : « Si plusieurs modificateurs exprimés en pourcentage sont facturés, chacun s'applique par rapport au tarif de l'acte indépendamment des autres.
L'article III-3 B est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
- Pour l'association d'actes techniques, le médecin code les actes réalisés et indique, pour chacun d'entre eux, le code correspondant à la règle d'association devant être appliquée.
L'association de deux actes au plus, y compris les gestes complémentaires, peut être tarifée.
L'acte dont le tarif hors modificateurs est le plus élevé est tarifé à taux plein, le second est tarifé à 50 % de sa valeur.
Les gestes complémentaires sont tarifés à taux plein.
Les suppléments peuvent être codés et tarifés en sus et à taux plein.
a) Pour les actes de chirurgie portant sur des membres différents, sur le tronc et un membre, sur la tête et un membre, l'acte dont le tarif, hors modificateurs, est le moins élevé est tarifé à 75 % de sa valeur.
b) Pour les actes de chirurgie pour lésions traumatiques multiples et récentes, l'association de trois actes au plus, y compris les gestes complémentaires, peut être tarifée.
L'acte dont le tarif, hors modificateurs, est le plus élevé est tarifé à taux plein, le deuxième est tarifé à 75 % de sa valeur et le troisième à 50 % de sa valeur.
c) Pour les actes de chirurgie carcinologique en ORL associant une exérèse, un curage et une reconstruction, l'acte dont le tarif hors modificateurs est le plus élevé est tarifé à taux plein, le deuxième et le troisième acte sont tarifés à 50 % de leur valeur.
d) Pour les actes d'échographie, lorsque l'examen porte sur plusieurs régions anatomiques, un seul acte doit être tarifé, sauf dans le cas de l'examen d'organes intra-abdominaux et/ou pelviens et d'un ou plusieurs des organes suivants : sein, thyroïde, testicules.
L'acte de guidage échographique ne peut être tarifé qu'avec les actes dont le libellé précise qu'ils nécessitent un guidage échographique.
Dans les cas où l'association est autorisée, la règle générale s'applique.
e) Pour les actes de scanographie, lorsque l'examen porte sur plusieurs régions anatomiques, un seul acte doit être tarifé, sauf dans le cas où est effectué l'examen conjoint des régions anatomiques suivantes : membres et tête, membres et thorax, membres et abdomen, tête et abdomen, thorax et abdomen complet, tête et thorax, quel que soit le nombre de coupes nécessaires, avec ou sans injection de produit de contraste.
Dans ce cas, deux actes au plus peuvent être tarifés et à taux plein.
Quand un libellé décrit l'examen conjoint de plusieurs régions anatomiques, il ne peut être tarifé avec aucun autre acte de scanographie.
L'acte de guidage scanographique ne peut être facturé qu'avec les actes dont le libellé précise qu'ils nécessitent un guidage scanographique.
f) Pour les actes de remnographie, lorsque l'examen porte sur plusieurs régions anatomiques, un seul acte doit être tarifé.
Un acte de remnographie, à l'exception du guidage remnographique, ne peut être associé à aucun autre acte.
Le guidage remnographique ne peut être facturé qu'avec les actes dont le libellé précise qu'ils nécessitent un guidage remnographique.
Dans ce cas, la règle générale s'applique.
g) Dans les cas suivants, les actes associés sont tarifés à taux plein :
- les actes de radiologie conventionnelle y compris les suppléments autorisés avec ces actes et le guidage radiologique peuvent être associés à taux plein entre eux ou à un autre acte, quel que soit le nombre d'actes de radiologie ;
- les actes d'électromyographie, de mesures des vitesses de conduction, d'études des latences et des réflexes figurant aux sous-paragraphes 01.
03 de la Classification commune des actes médicaux (CCAM) au livre II peuvent être associés à taux plein entre eux ou à un autre acte, quel que soit le nombre d'actes ;
- les actes d'irradiation en radiothérapie ainsi que les suppléments autorisés avec ces actes peuvent être associés à taux plein, quel que soit le nombre d'actes ;
- les actes de médecine nucléaire sont associés à taux plein ; deux actes au plus peuvent être tarifés ;
- les forfaits de cardiologie, de réanimation, les actes de surveillance post-opératoire d'un patient de chirurgie cardiaque avec CEC (figurant au chapitre 19 de la CCAM au livre II) et les actes d'accouchement peuvent être associés à taux plein à un seul des actes introduits par la note « facturation : éventuellement en supplément ».
h) Si pour des raisons médicales ou dans l'intérêt du patient, un médecin réalise des actes à des moments différents et discontinus de la même journée, à l'exclusion de ceux effectués dans une unité de réanimation ou dans une unité de soins intensifs de cardiologie en application des articles D.
Quand un médecin réalise, dans le même temps des actes techniques de la CCAM définis au livre II et des actes issus de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), deux actes au plus peuvent être tarifés.
L'acte de la NGAP est tarifé à 50 % de sa valeur, hors associations avec des radiographies dont le nombre n'est pas limité et qui sont tarifées à 100 %.
Le nombre d'actes dentaires NGAP associés n'est pas limité et ces actes sont tarifés à taux plein dans les cas qui suivent :
Acte(s) coté(s) en SCM, en ORT ou PRO.
Extraction(s) dentaire(s) faisant exception à l'application de l'article 11 B des dispositions générales de la NGAP, c'est-à-dire les extractions de dents permanentes, de dents lactéales, de dents de sagesse incluses, enclavées ou à l'état de germe.
Codes associations :
Le code 1 signifie que l'acte est tarifé à 100 %.
Le code 4 est utilisé pour des actes spécifiques cités aux paragraphes 2 (e) et 2 (g) ci-dessus.
Il signifie que tous les actes de l'association sont tarifés à 100 %.
Le code 5 signifie que les actes sont tarifés à 100 % ; ce code est utilisé dans le cas décrit au paragraphe 2 (h) ci-dessus.
Quand un acte de la CCAM est associé à un acte de la NGAP, aucun code association ne doit être noté.
L'article III-4 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lettres clés : les lettres clés KCC, KE, ZM et ZN sont abrogées.
Remboursement par assimilation est abrogé.
Actes multiples au cours de la même séance :
- Actes effectués dans la même séance qu'une consultation : les paragraphes a et c sont abrogés ;
- Actes en K, KC, KCC, KE, D, DC, SF, SFI, AMI, AIS, AMP, AMO, AMY effectués au cours d'une même séance :
Les lettres-clés KCC et KE sont abrogées pour les médecins ;
Le paragraphe 4 (b) est abrogé et la mention : « c », est remplacée par la mention : « b » et la mention : « d » est remplacée par la mention : « c ».
La mention : « lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature » est remplacée par : « lorsqu'un acte inscrit à la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ou à la Classification commune des actes médicaux (CCAM) ».
- La mention : « pour les actes en K, KC, Z, D, DC, SF, SFI, AMI, AMM, AMP et AMO » est remplacée par : « pour les actes en K, KC, Z, D, DC, SF, SFI, AMI, AMK, AMS, AMC, AMP et AMO de la NGAP ou les actes équivalents inscrits à la CCAM ».
Actes effectués la nuit ou le dimanche :
- Actes effectués par les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes :
Aux 1° et 2°, les lettres-clés KCC, KE sont abrogées.
Majoration d'urgence (MU) pour le médecin exerçant la médecine générale :
Au deuxième paragraphe, remplacer l'expression : « Nomenclature générale des actes professionnels » par : « Classification commune des actes médicaux ».
Majoration de déplacement :
Le paragraphe I (e) est modifié comme suit : « les patients ayant fait l'objet d'une intervention chirurgicale inscrite à la Classification commune des actes médicaux, d'un tarif supérieur à 313,50 , quand la ou les visites sont effectuées dans les 10 jours suivant l'intervention ».
Majoration pour soins d'urgence faits au cabinet est abrogé.
Majoration pour soins réalisés au cabinet d'un médecin de montagne et nécessitant l'utilisation d'un plateau technique est abrogé.
Contenu de la consultation ou de la visite :
A la dernière phrase, ajouter à côté du mot : « coefficient » les mots : « ou le code ».
Assistance du praticien traitant à une intervention chirurgicale :
Aux deuxième et troisième paragraphes, inscrire : « K10 pour les actes dont le tarif est compris entre 104,50 et 167,20 » et « K15 pour les actes dont le tarif est supérieur à 167,20 ».
Honoraires de surveillance médicale dans les cliniques ouvertes des établissements publics et dans les établissements privés :
Les deux premiers alinéas sont ainsi modifiés :
« Les honoraires forfaitaires de surveillance des malades hospitalisés ne se cumulent pas avec ceux des actes en K, KC de la Nomenclature générale des actes professionnels ou avec ceux des actes de la Classification commune des actes médicaux, à l'exception des actes d'imagerie.
D'autre part, sont compris dans l'honoraire de surveillance les injections sous-cutanées, intradermiques, intraveineuses, intramusculaires ou autres actes figurant au titre XVI de la Nomenclature générale des actes professionnels ou à la Classification commune des actes médicaux.
Au paragraphe b Clinique chirurgicale :
Au 1°, la mention : « Si l'acte est d'un coefficient égal ou supérieur à 15, » est complétée par : « ou d'un tarif égal ou supérieur à 31,35 , ».
Au 2°, la mention : « Si l'acte est d'un coefficient inférieur à 15, » est complétée par : « ou d'un tarif inférieur à 31,35 , ».
Dispositions particulières aux actes d'anesthésie-réanimation :
Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12 sont abrogées.
Remplacer : « un acte en K » par : « un acte de la Classification commune des actes médicaux » et remplacer : « le forfait d'anesthésie » par : « l'acte d'anesthésie ».
Dispositions particulières aux actes de chirurgie, l'article 24.
Dispositions particulières relatives au forfait d'accouchement, lorsque celui-ci est réalisé par le médecin, l'article 25.
Forfait pour macrobiopsie de lésion(s) de la glande mammaire et l'article 26.
Majoration transitoire pour certaines spécialités sont abrogés.
- Actes de traitement des lésions traumatiques est abrogé.
- Actes portant sur les tissus en général est abrogé à l'exception des dispositions suivantes :
Prélèvement simple de peau ou de muqueuse pour examen histologique : 5.
Prélèvement de peau suivi de suture pour examen histologique : 7.
Si ce dernier prélèvement est effectué sur les parties découvertes de la tête, du cou ou des mains : 10.
Ponction d'abcès ou de ganglion : 3.
- toutes articulations sauf la hanche : 5 ;
- Vaisseaux, section II.
Ponction d'un tronc veineux de la tête et du cou : 3.
Ponction artérielle percutanée : 5.
Chimiothérapie anticancéreuse dans le cadre d'une structure à compétence carcinologique (à l'exception des perfusions par pompes portables ou implantables).
Chaque série de séances de chimiothérapie est soumise à la formalité de l'entente préalable et doit comporter l'établissement d'un protocole adressé au contrôle médical dans le même temps.
1° L'indication de la pathologie motivant la thérapeutique ;
2° Les produits injectés ;
3° La procédure (bolus, semi-continue, continue) ou les procédures envisagées ;
5° Les modalités de mise en oeuvre de la thérapeutique : injection intraveineuse (l'acte d'injection est compris dans la séance), ou intrathécale, ou intravésicale, ou intrapéritonéale ou intra-artérielle ;
6° Le nom de la structure à compétence carcinologique dans laquelle le traitement est effectué.
Séance de perfusion de substances antimitotiques, quels que soient le ou les produits utilisés :
- perfusion courte (« bolus »), par séance d'une durée inférieure à six heures : 15 E ;
- perfusion semi-continue, par séance d'une durée égale ou supérieure à six heures et inférieure à vingt-quatre heures : 20 E ;
- perfusion continue de durée égale ou supérieure à vingt-quatre heures, par séance de vingt-quatre heures : 30 E.
Surveillance intensive dans un établissement à compétence carcinologique, pratiquant la chimiothérapie ambulatoire et/ou la radiothérapie de haute énergie, d'un malade atteint d'une affection maligne et présentant :
- soit un accident aigu (du type aplasie médullaire, choc consécutif à un traitement chimiothérapique et/ou radiothérapique, compression médiastinale, syndrome abdominal aigu iatrogène, dysphagie majeure, etc.), par séance de vingt-quatre heures pour une période limitée à sept jours, renouvelable sur entente préalable : 30 E ;
- soit un état précaire prolongé nécessitant des soins constants (antalgiques majeurs, équilibrage du métabolisme, prévention de complications graves, traitement d'une détérioration sévère de l'état nutritionnel), par séance de vingt-quatre heures, pour une période d'un mois, renouvelable sur entente préalable : 10 E.
1° Infiltrations percutanées :
Branches terminales du trijumeau (sus et sous-orbitaire, à l'épine de Spix, mentonnier, dans le canal palatin postérieur, etc.) : 5.
- Actes portant sur la tête :
- Crâne et encéphale est abrogé, à l'exception des dispositions suivantes, pour les médecins relevant de l'article III-1 du livre III :
Ponction lombaire ou sous-occipitale avec ou sans injection médicamenteuse avec ou sans épreuve au manomètre de Queeckenstaett Stockey : 8.
L'article 12 devient l'article 1er.
- Oreille est abrogé.
Le chapitre IV.
- Face est abrogé à l'exception des actes suivants :
Ponction isolée du sinus maxillaire : 10.
Traitement chirurgical d'une cellulite ou adénite génienne (incision ou drainage filiforme) : 10 KC.
- Bouche, pharynx (parties molles) est abrogé, à l'exception des actes suivants :
Excision et suture d'une bride fibreuse ou du frein hypertrophié : 10 KC.
Injection de substance de contraste dans les glandes salivaires (cliché non compris) : 15.
Ablation d'un calcul antérieur par incision muqueuse simple : 10 KC.
Prélèvement en vue d'un examen de laboratoire :
- d'une lésion intrabuccale de l'oro-pharynx : 5 ;
- d'une lésion intrabuccale de l'hypo-pharynx ou du cavum : 10.
Exérèse d'une tumeur bénigne de la bouche : 15 KC.
Diathermo-coagulation d'une leucoplasie, d'un lupus ou d'une tumeur bénigne : 5.
- Maxillaires : les articles 1er, 2, 3, 4 sont abrogés, à l'exception des actes suivants, pour les médecins stomatologistes :
Traitement des fractures des procès alvéolaires avec conservation des dents mobiles et déplacées, traitement radiculaire non compris : 50 KC.
Curetage et ablation des séquestres pour ostéite et nécrose des maxillaires circonscrites à la région alvéolaire : 10 KC.
Prélèvement osseux important ou trépanation d'un maxillaire pour examen histologique : 30 KC.
Traitement orthopédique de luxation uni ou bilatérale récente de la mandibule : 5 KC.
Au chapitre VII.
- Dents, gencives, section II.
- Soins chirurgicaux, l'article 3 Chirurgie préprothétique est abrogé.
Au chapitre VIII.
- Prothèse restauratrice maxillo-faciale, l'acte suivant est abrogé :
Appareillage de contention ou de réduction pré et postopératoire du maxillaire ou de la mandibule (résection chirurgicale ou greffe) : K 130.
- Tissu cellulaire, muscles, le chapitre III.
- Corps thyroïde, le chapitre IV.
- Trachée, OEsophage sont abrogés.
- Larynx, l'article 1er Actes de diagnostic et chirurgicaux est abrogé.
- Actes portant sur le rachis ou la moelle épinière est abrogé.
- Actes portant sur le membre supérieur est abrogé.
- Actes portant sur le thorax est abrogé à l'exception des dispositions suivantes :
- Plèvre, Poumons, article 3 Actes de chirurgie, Ponction de la plèvre (à but diagnostique ou thérapeutique) : 4.
- Actes portant sur l'abdomen est abrogé à l'exception des dispositions suivantes :
Ponction de l'abdomen : 10.
Tubage pour études biologiques des liquides gastriques et duodénaux : 10.
Lavage d'estomac : 10.
Traitement d'une perforation d'ulcère gastro-duodénal par aspiration continue, suivie ou non d'intervention, par jour (maximum trois jours) : 15.
Aspiration continue et rééquilibration hydro-électrolytique concomitante pour occlusion intestinale suivie ou non d'intervention, par jour : 10.
Cet acte effectué au cours ou à la suite d'une intervention est couvert par la cotation globale de cette intervention.
Prélèvement par ponction biopsique du foie ou de la rate pour examen : 10.
Le titre IX.
- Appareil urinaire est abrogé.
Le titre X Actes portant sur l'appareil génital masculin est abrogé.
Le titre XI.
- Actes portant sur l'appareil génital féminin est abrogé à l'exception :
- En dehors de la gestation, article 1er Intervention par voie basse :
Prélèvements gynécologiques à différents niveaux, quel qu'en soit le nombre : 3.
4° Accouchement et actes complémentaires.
Dans les unités d'obstétrique mentionnées au 2° de l'article D.
- l'ensemble des actes liés au premier accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés par chacun des médecins mentionnés aux dixième et onzième alinéas du 2° précité donne lieu à une majoration forfaitaire pour sujétion particulière.
- l'ensemble des actes liés à chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés par chacun des médecins mentionnés aux cinquième, septième, huitième et douzième alinéas du 2° susvisé donne lieu à une majoration de sujétion particulière.
Les majorations mentionnées ci-dessus se cumulent avec les modificateurs urgence : U, P, S et F prévus au chapitre 19 de la Classification commune des actes médicaux.
Le titre XII.
- Actes portant sur le membre inférieur est abrogé.
Le titre XIII.
- Diagnostic et traitement de troubles mentaux est abrogé à l'exception des dispositions suivantes :
- Actes de thérapeutique :
Délivrance à domicile d'un certificat d'internement : 10.
Prise en charge intensive continue d'un épisode de décompensation psychique : acte de soins complexe réalisé en établissement psychiatrique, intégrant la régulation et les différents suivis pharmacologique, psychodynamique et environnemental :
Par jour : CNPSY 0,8.
Une demande d'accord préalable doit être formulée lorsque le traitement est prolongé au-delà de quatorze jours.
Psychothérapie de groupe (entente préalable obligatoire), la séance d'une durée moyenne de 3/4 d'heure :
- moins de 4 ou 5 malades, par malade : 3 E ;
- de 6 ou 8 malades, par malade : 2 E ;
Au titre XIV.
- Actes de rééducation et réadaptation fonctionnelles, au chapitre II.
- Traitements individuels de rééducation et de réadaptation fonctionnelles :
A l'article 8 Rééducation des conséquences des affections périnéo-sphinctériennes, l'acte suivant : Rééducation périnéale active sous contrôle manuel et/ou électro-stimulation et/ou bio-feedback est abrogé.
Manipulations vertébrales est abrogé.
Au Titre XV.
- Actes d'urgence, le chapitre II.
- Réanimation continue, le chapitre III.
- Hyperbarie thérapeutique sont abrogés.
- Actes utilisant les agents physiques, l'article 1er.
Actes de diagnostic, 1° Echographies non obstétricales, 3° Autres examens échographiques, 4° Examens vélocimétriques et l'article 3.
Imagerie par résonance magnétique nucléaire sont abrogés.
Au titre XVI.
- Soins de pratique courante, les actes suivants sont abrogés :
Saignée : 5.
Instillation et/ou lavage vésical (sonde en place) : 1,25.
- A la troisième partie : Nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes :
- Actes de radiodiagnostic est abrogé, à l'exception des dispositions suivantes pour les médecins stomatologistes :
- Actes de radiodiagnostic portant sur le squelette, article 3.
- Examens divers, Autres examens :
- Examens utilisant des appareillages spéciaux, article 1er.
Radiographie en coupe :
Tomographie, premier plan en coupe : 35.
Tomographie, plan(s) non parallèle(s) au premier plan de coupe, quel qu'en soit le nombre : 25.
Tomographie(s) au cours d'un examen radiologique, quel que soit le nombre de séries et de plans : 15.
- Actes de radiothérapie est abrogé.
- Actes utilisant des radioéléments en source non scellés est abrogé.
- La quatrième partie : Nomenclature des actes médicaux de radiologie vasculaire et d'imagerie interventionnelle est abrogée.
L'annexe 1 : valeur monétaire et pourcentage des modificateurs (article III-2 du livre III) est supprimée et remplacée par le tableau et les dispositions suivantes :
L'annexe 2 est supprimée et remplacée par les tableaux et les dispositions suivantes :
Pour chaque acte de l'association, le médecin indique le code association correspondant à la règle qui s'applique en conformité avec l'article III-3 B.
A chaque code correspond un pourcentage qui s'applique au tarif de l'acte, majoré des modificateurs éventuels, quand ils sont en pourcentage.
Dans le cas d'une association de 2 actes seulement, dont l'un est soit :
- un geste complémentaire ;
- un supplément ;
- un acte d'imagerie pour acte de radiologie interventionnelle ou de cardiologie interventionnelle (chapitre 19, sous-paragraphe 19.01.09.02) ;
il ne faut pas indiquer de code association.
Si un acte est associé à un geste complémentaire et à un supplément, le code association est 1 pour chacun des actes.
Associations d'échographies autorisées :
Actes avec guidage échographique :
L'acte de guidage scanographique ne peut être tarifé qu'avec les actes dont le libellé précise qu'ils nécessitent un guidage scanographique.
Associations d'actes de scanographie autorisées :
Actes avec guidage scanographique :
Le guidage remnographique ne peut être tarifé qu'avec les actes dont le libellé précise qu'ils nécessitent un guidage remnographique.
Actes avec guidage remnographique :
g) Dans les cas suivants, plusieurs actes associés peuvent être tarifés à taux plein :
Actes de radiologie conventionnelle associés entre eux ou à un seul autre acte :
Le code est 4 pour chacun des actes :
Association d'actes de radiologie conventionnelle et de 2 actes relevant de la règle générale :
Pour les 2 actes suivant la règle générale, les codes association sont 1 pour l'acte de tarif le plus élevé, 2 pour l'autre acte, pour les actes de radiologie conventionnelle ou les suppléments, le code association est 1.
Les exemples ci-dessus concernent également le guidage radiologique, considéré comme un acte de radiologie conventionnelle.
Les actes d'électromyographie, de mesure des vitesses de conduction, d'étude des latences et des réflexes, figurant aux sous-paragraphes 01.01.01.01, 01.01.01.02 et 01.01.01.03 de la Classification commune des actes médicaux du livre II peuvent être associés à taux plein entre eux ou à un autre acte, quel que soit le nombre d'actes.
Si ces actes sont associés entre eux ou à 1 seul autre acte : le code est 4 pour chacun des actes (idem tableau ci-dessus pour les actes de radiologie conventionnelle).
Si ces actes sont associés à 2 actes relevant de la règle générale, pour ceux-ci les codes association sont 1 pour l'acte de tarif le plus élevé, 2 pour l'autre acte ; pour les actes cités ci-dessus ou les suppléments, le code association est 1.
Les actes d'irradiation en radiothérapie, ainsi que les suppléments autorisés avec ces actes peuvent être associés à taux plein, quel que soit le nombre d'actes ; le code est 4 pour chacun des actes.
Les actes de médecine nucléaire sont associés à taux plein, deux actes au plus peuvent être tarifés ; le code est 4 pour chacun des actes.
Il en est de même si un acte de médecine nucléaire est associé à un autre acte.
Les forfaits de cardiologie, de réanimation, les actes de surveillance post-opératoire d'un patient de chirurgie cardiaque avec CEC (chapitre 19) et les actes d'accouchements (chapitre 9) peuvent être associés à taux plein à un seul des actes introduits par la note « facturation : éventuellement en supplément ».
Le code est 4 pour chacun des deux actes.
h) Si, pour des raisons médicales ou dans l'intérêt du patient, un médecin réalise des actes à des moments différents et discontinus de la même journée, à l'exclusion de ceux effectués dans une unité de réanimation ou dans une unité de soins intensifs en cardiologie en application des articles D.
712-115 du code de santé publique, sur un même patient et qu'il facture ces actes à taux plein, il doit le justifier dans le dossier médical.
Deux actes sont réalisés à des moments différents et discontinus de la même journée :
Le code association est 1 pour l'acte de tarif le plus élevé, hors modificateurs, et 5 pour l'autre acte, dont le tarif est à taux plein.
Une association d'actes est réalisée dans un premier temps et une association d'actes est réalisée dans un deuxième temps, à un moment différent et discontinu de la même journée :
La première séquence d'actes comporte les codes association habituels, en application des règles définies à l'article III-3 du livre III et dans les paragraphes de cette annexe.
La deuxième séquence d'actes comporte le code association 5 au lieu de 1 pour l'acte de tarif le plus élevé, hors modificateurs, et les codes association habituels pour les autres actes de l'association.
2 actes réalisés à des moments discontinus de la même journée :
Exemple de plus de 2 actes réalisés à des moments discontinus de la même journée (exemple : premier acte réalisé le matin, les 2e et 3e actes réalisés l'après-midi) :
VALEUR MONÉTAIRE ET POURCENTAGE DES MODIFICATEURS
III-2 DU LIVRE III)
Si plusieurs modificateurs en pourcentage sont facturés, chacun s'applique par rapport au tarif de l'acte, indépendamment des autres.
Les codes U, P, S et F sont exclusifs les uns des autres et ne peuvent être facturés qu'une seule fois par intervenant, quel que soit le nombre d'actes qu'il réalise.
Arrêté du 5 août 2005 portant nomination au Conseil supérieur de la télématique et au comité de la télématique anonyme
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'industrie en date du 5 août 2005 :
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la télématique pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil :
En qualité de magistrat à la Cour de cassation,
en activité ou honoraire, vice-président
M. Raynaud (Michel), avocat général honoraire à la Cour de cassation, en remplacement de M. Deville (Gérald).
M. Lalande (Richard), président de l'Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications, en remplacement de M. Maire (François) ;
Suppléant : Mme Barresi-Duhamel (Catherine), directeur délégué de l'Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications, en remplacement de M. Senacq (Stéphane).
M. Tricaud (Emmanuel), administrateur de l'Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications, en remplacement de M. Lalande (Richard) ;
Suppléant : M. Hallopeau (Philippe) de la société Prosodie, membre de l'Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications, en remplacement de M. Roy (Christophe).
M. Lobry (Vincent), directeur des affaires réglementaires de la division services de communication résidentiels de France Télécom, en remplacement de M. Lafarge (Guy).
M. Bornstein (Philippe), directeur du business développement de la société Netsize, membre du conseil d'administration de l'Association pour le commerce et les services en ligne (ACSEL), en remplacement de Mme Alvergnat (Cécile) ;
Suppléant : M. Buthion (Jean-Pierre), chargé de mission au Groupement des cartes bancaires CB, membre du conseil d'administration de l'Association pour le commerce et les services en ligne (ACSEL), en remplacement de M. Bornstein (Philippe).
Mme Rubin (Chantal), adjointe à la sous-direction réseaux, multimédia et communication en ligne à la direction générale des entreprises, en remplacement de Mme Campana (Mireille).
Est nommé membre du comité de la télématique anonyme pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du comité :
en activité ou honoraire, président
Arrêté du 22 août 2005 portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 22 août 2005, sont nommées membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :
Mme Mondane Colcombet, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Marie-Antoinette Lallemand, conseiller d'Etat.
Mme Marie-Antoinette Lallemand est nommée suppléante du président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.
Décision n° 2005-286 du 14 juin 2005 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures en vue de l'exploitation de services associatifs de télévision locale à vocation sociale et éducative diffusés en clair par voie hertzienne terrestre analogique dans le département de la Martinique
Association JM Harmony (Chaîne civique).
Association pour le développement des techniques modernes de communication (KMT).
La présente décision sera notifiée à l'association JM Harmony et à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-289 du 14 juin 2005 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Rennes
M. Jacques Bosseau est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Rennes pour une durée de quatre ans.
Décision n° 2005-298 du 21 juin 2005 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-807 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Méduse
A l'intitulé, au huitième visa et à l'article 1er de la décision du 11 septembre 2001 susvisée, la dénomination : « association M. Radio » se substitue à celle de : « association Radio Méduse ».
La présente décision sera notifiée à l'association M. Radio et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 septembre 2005 portant nomination du directeur général de l'administration et de la fonction publique
M. Paul Peny, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l'administration et de la fonction publique, à compter du 26 septembre 2005, en remplacement de M. Jacky Richard, appelé à d'autres fonctions.
Bénéficiaire (importateur) : CLAAS France SAS, avenue du Parc-Médicis, 94832 Fresnes Cedex, France.
marque : CLAAS ;
- dénomination commerciale : XERION.
- type : 0596 089 0 fixe ;
- type : MSG96A/721 ;
Numéro d'homologation : 430101DIII.
Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux.
Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux.
Toutefois, dans les communes où les membres des conseils municipaux sont élus par secteur, les personnes mentionnées au quatrième alinéa ci-dessus peuvent être membres d'un même conseil municipal lorsqu'elles ont été élues dans des secteurs électoraux différents.
L'ordre du tableau est applicable aux cas prévus au quatrième alinéa ci-dessus.
Arrêté du 1er septembre 2005 portant cessation de fonctions à la présidence de la République
Il est mis fin aux fonctions de Mme Marie-Anne Montchamp, chargée de mission auprès du Président de la République.
Au chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (Décrets en Conseil d'Etat), sont insérés les articles R.
- Lorsqu'une entreprise visée au I de l'article L.
321-17 procède à un licenciement collectif, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés lui indiquent dans un délai d'un mois à compter de la notification prévue au premier alinéa de l'article L.
321-7, après avoir recueilli ses observations, si elle est soumise à l'obligation instituée au I de l'article L.
« A cet effet, ils apprécient si ce licenciement affecte, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi concernés en tenant notamment compte du nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de chômage et des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d'emploi et des effets du licenciement sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d'emploi.
« Ils peuvent, le cas échéant, également demander à l'entreprise de réaliser, dans un délai d'un mois, une étude d'impact social et territorial.
Dans cette hypothèse, le délai mentionné au premier alinéa est prolongé d'un mois.
- L'entreprise soumise à l'obligation instituée au I de l'article L.
321-17 indique, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision prévue à l'article R.
321-17, au ou aux représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés si elle entend satisfaire cette obligation par la voie d'une convention signée avec l'Etat ou par celle d'un accord collectif.
Dans ce dernier cas, l'entreprise leur transmet également la copie de cet accord, son récépissé de dépôt et l'ensemble des informations, notamment financières, permettant d'évaluer la portée des engagements y figurant.
« Lorsque le siège de l'entreprise n'est pas situé dans le ou les bassins d'emploi concernés, elle désigne, en outre, une personne chargée de la représenter devant le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements.
« 1° Les limites géographiques du ou des bassins d'emploi affectés par le licenciement collectif et concernés par les mesures qu'elle prévoit ;
« 2° Les mesures permettant la création d'activités, le développement des emplois et l'atténuation des effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi concernés, ainsi que, pour chacune d'entre elles, les modalités et les échéances de mise en oeuvre et le budget prévisionnel et, le cas échéant, le ou les noms et raisons sociales des organismes, établissements ou sociétés chargés pour le compte de l'entreprise de les mettre en oeuvre et les financements qui leur sont affectés ;
« 3° La durée d'application de la convention qui ne peut dépasser trois ans, sauf circonstances particulières ;
« 4° Le montant de la contribution de l'entreprise par emploi supprimé et le nombre d'emplois supprimés au sens de l'article R.
« 5° Les modalités de suivi et d'évaluation des mesures mises en oeuvre.
« Les mesures engagées avant la signature de la convention peuvent être prises en compte dans le cadre de cette dernière lorsqu'elles contribuent à la création d'activités, au développement des emplois et permettent d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi affectés par le licenciement.
« Les mesures envisagées au même titre sous la forme de la cession d'un bien immobilier sont valorisées à hauteur de la différence entre la valeur de marché du bien, déterminée après avis des services fiscaux, et sa valeur de cession.
- Pour le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre de l'obligation instituée au I de l'article L.
321-17, il est institué un comité présidé par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés et associant l'entreprise, les collectivités territoriales intéressées, les organismes consulaires et les partenaires sociaux membres de la ou des commissions paritaires interprofessionnelles régionales concernées.
« Le comité se réunit au moins une fois par an, sur la base du bilan, provisoire ou définitif, transmis préalablement par l'entreprise au ou aux représentants de l'Etat et justifiant de la mise en oeuvre de son obligation.
Le bilan définitif évalue notamment l'impact sur l'emploi des mesures mises en oeuvre et comprend les éléments permettant de justifier le montant de la contribution de l'entreprise aux actions prévues.
- Pour le calcul de la contribution instituée au I de l'article L.
321-17, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre de salariés licenciés figurant sur la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L.
321-7 duquel est déduit le nombre de salariés dont le reclassement dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient est, à l'issue de la procédure prévue aux articles L.
321-3, acquis sur le ou les bassins d'emploi affectés par le licenciement collectif.
- Lorsque le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés estiment, après avoir recueilli l'avis du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises compétent ou, le cas échéant, du comité interministériel de restructuration industrielle, que l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer la charge financière de la contribution instituée au I de l'article L.
- En l'absence de convention signée dans le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article L.
321-17 ou d'accord collectif en tenant lieu, le représentant de l'Etat dans le département où est situé l'établissement qui procède au licenciement établit un titre de perception pour la contribution prévue au troisième alinéa du I de l'article L.
- Lorsqu'une entreprise visée au II de l'article L.
321-17 procède à un licenciement collectif, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés apprécient si ce licenciement affecte, par son ampleur, l'équilibre de ce ou ces bassins d'emploi en tenant notamment compte du nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de chômage et des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d'emploi et des effets du licenciement sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d'emploi et le lui indiquent.
En ce cas, l'entreprise désigne, lorsque son siège n'est pas situé dans le ou les bassins d'emploi concernés, une personne chargée de la représenter devant le ou les représentants de l'Etat.
« Le ou les représentants de l'Etat dans le département définissent, dans un délai de six mois à compter de la notification prévue au premier alinéa de l'article L.
321-7, et dans les conditions et selon les modalités prévues par le II et le III de l'article L.
321-17, les actions mises en oeuvre pour permettre le développement d'activités nouvelles et atténuer les effets de la restructuration envisagée sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.
« Une convention entre le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés et l'entreprise détermine les modalités de la participation, le cas échéant, de celle-ci à ces actions.
Cette contribution est prise en compte pour l'attribution des aides prévues à l'article L.
« Au plus tard trois ans après la notification prévue au premier alinéa de l'article L.
321-7, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés réunissent un comité de suivi dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs
L'article 83 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et des mesures d'adaptation des pouvoirs d'enquête et de renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs.
L'objet de la présente ordonnance est de mettre en oeuvre les mesures autorisées par la loi précitée.
En application de l'article 83 (1°) de la loi, la présente ordonnance introduit une procédure de règlement transactionnel pour les pratiques passibles de contraventions contenues dans le code de la consommation ainsi que dans le code de commerce.
En application de l'article 83 (2°) de la loi, l'ordonnance modifie, en vue de les adapter à la gravité des infractions et de les décliner en deux catégories de pouvoirs, les pouvoirs d'enquête relevant des livres Ier et III du code de la consommation.
Ce texte prévoit également la compétence des agents sur l'ensemble du territoire national pour les pouvoirs qu'ils tiennent des livres Ier et III du code de la consommation et ceux des pouvoirs spécifiques de l'article L.
121-2 du code de la consommation relatif à l'infraction de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur.
En application de l'article 83 (3°) de la loi, la présente ordonnance prévoit également l'introduction dans le code de la consommation de mesures d'adaptation relatives à la mise en oeuvre du règlement communautaire relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs en date du 27 octobre 2004, publié au JOCE du 9 décembre 2004.
En application de l'article 83 (4°) de la loi, l'ordonnance prévoit enfin des mesures destinées à faire cesser les pratiques illicites contraires aux dispositions des livres Ier et III du code de la consommation.
Procédure de règlement transactionnel
(article 83 [1°] de la loi de simplification du droit)
L'article 1er instaure pour les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la faculté de proposer, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, un règlement transactionnel aux auteurs de contraventions.
Conformément à l'habilitation donnée par la loi de simplification du droit, cette procédure concerne les contraventions définies par le livre IV du code de commerce d'une part, notamment : pratiques de prix illicites à l'article L.
410-2, opérations promotionnelles sur les produits alimentaires périssables à l'article L.
441-2, deuxième alinéa, para-commercialisme à l'article L.
442-7, ventes sauvages à l'article L.
442-8, et par le code de la consommation d'autre part, soit l'ensemble des contraventions aux intérêts économiques des consommateurs prévues au livre Ier (information des consommateurs, pratiques commerciales et formation des contrats) et au livre III (crédit à la consommation et crédit immobilier) ainsi que les contraventions en matière de conformité et de sécurité des produits et des services, prévues au livre II du même code.
Mesures d'harmonisation et d'adaptation des pouvoirs d'enquête des livres Ier et III du code de la consommation (article 83 [2°] de la loi de simplification du droit) et mesures de cessation des pratiques illicites (article 83 [4°] de la loi de simplification du droit)
141-1 du code de la consommation, lequel précise les pouvoirs des agents habilités à rechercher et constater les infractions relevant des livres Ier et III du code de la consommation, pour refondre ces pouvoirs en fonction de la gravité des infractions en matière de protection des intérêts économiques des consommateurs.
141-1 est également modifié pour permettre l'extension de la compétence des agents à l'ensemble du territoire national pour l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent des livres Ier et III du code de la consommation et des pouvoirs spécifiques qu'ils tiennent de l'article L.
141-1 modifié énumère dans un paragraphe I les infractions les plus graves et donne aux agents habilités pour la recherche et la constatation de celles-ci des pouvoirs intégrant la saisie de documents et la visite en tous lieux.
Il s'agit des infractions aux dispositions réglementées de la vente à distance, des infractions aux règles de démarchage, des pratiques illicites en matière d'immobilier à temps partagé, de ventes ou prestations à la boule de neige, des pratiques d'abus de faiblesse, des infractions aux règles en matière de crédit à la consommation et au crédit immobilier et de taux d'usure.
141-1 modifié renvoie pour les infractions de moindre gravité à des pouvoirs d'enquête plus restreints.
Il vise les infractions aux règles de publicité des prix, les pratiques de ventes avec prime, des pratiques de loteries prohibées, de refus de vente ou de subordination de vente, les ventes forcées dites « vente sans commande préalable » et les clauses abusives interdites.
Chacun des paragraphes I et II de l'article L.
141-1 renvoie aux conditions fixées par l'article L.
450-1 du code de commerce pour permettre aux agents d'exercer les pouvoirs d'enquête qu'ils tiennent des livres Ier et III du code de la consommation sur l'ensemble du territoire national, à l'instar des pouvoirs reconnus aux agents en matière de sécurité (livre II du code de la consommation) et en matière de concurrence (livre IV du code de commerce).
Le paragraphe III énonce la règle d'inopposabilité du secret professionnel aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs d'enquête qu'ils tiennent de l'article L.
Un paragraphe IV prévoit que les agents habilités peuvent enjoindre au professionnel de se conformer à la réglementation (cessation des agissements illicites, suppression de clauses abusives, mesures de mise en conformité) dans un délai raisonnable.
Un paragraphe V confère à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, après en avoir avisé le procureur de la République, une qualité à agir devant la juridiction civile ou administrative pour obtenir, le cas échéant après une injonction administrative, une mesure ordonnant, s'il y a lieu sous astreinte, la cessation des agissements illicites.
Extension de compétence territoriale en matière de publicité mensongère (article 83 [2°] de la loi de simplification du droit)
L'article 3 organise une extension de la compétence des agents à l'ensemble du territoire national pour l'exercice des pouvoirs d'enquête qu'ils tiennent des dispositions de l'article L.
121-2 du code de la consommation en matière de publicité mensongère.
Toilettage des textes du code de la consommation
L'article 4 opère un toilettage des textes en supprimant à l'intérieur de chacune des sections concernées dans les livres Ier et III du code de la consommation les dispositions renvoyant aux pouvoirs d'enquête du code de commerce.
Il s'agit des articles L.
322-4 du code de la consommation, qui renvoyaient à l'intérieur de chaque section aux pouvoirs d'enquête du code de commerce ou aux conditions fixées par l'article L.
450-3 du code de commerce dans l'article L.
311-36 du code de la consommation est supprimée.
Mesures législatives d'adaptation au règlement relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (article 83 [3°] de la loi de simplification du droit)
L'article 5 introduit une première disposition qui prévoit l'inopposabilité des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel aux échanges d'information et de documents entre les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans le cadre du règlement CE n° 2006/2004 du 27 octobre 2004.
Une seconde disposition permet aux agents habilités de coopérer avec les autorités nationales des pays membres de l'OCDE non membres de l'Union européenne, en vue de prévenir et faire cesser les pratiques illicites transfrontières contraires aux lois et règlements en matière de protection des consommateurs.
Ordonnance n° 2005-1086 du 1 septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs.
Abroge Code de la consommation - art. L121-20-17 (MMN)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs
470-4-1 du code de commerce, après les mots : « n'est pas encourue » sont insérés les mots : « et pour les contraventions prévues au présent livre ».
141-1 du code de la consommation est inséré un article L.
- Pour les contraventions prévues aux livres Ier et III du présent code, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Pour les contraventions prévues au présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L.
470-5 du code de commerce, les infractions aux dispositions prévues au code de la consommation par :
« 1° La section II "ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
« 2° La section III "démarchage du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
« 3° La section IX "contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
« 4° La section III "ventes ou prestations à la boule de neige du chapitre II du titre II du livre Ier ;
« 5° La section IV "abus de faiblesse du chapitre II du titre II du livre Ier ;
« 6° La section VII "sanctions du chapitre Ier intitulé "crédit à la consommation du titre Ier du livre III ;
« 7° La section VII "sanctions du chapitre II intitulé "crédit immobilier du titre Ier du livre III ;
« 8° La sous-section 2 "taux d'usure de la section I du chapitre III intitulé "dispositions communes du titre Ier du livre III ;
« 9° Le chapitre II "dispositions diverses du titre II du livre III.
470-5 du code de commerce les infractions aux dispositions prévues au code de la consommation à :
« 2° La section V "ventes ou prestations avec primes du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
« 3° La section VI "loteries publicitaires du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
« 4° La section I "refus et subordination de vente ou de prestation de services du chapitre II du titre II du livre Ier ;
« 5° La section II "ventes sans commande préalable du chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R.
« 6° La section I "protection des consommateurs contre les clauses abusives du chapitre II du titre III du livre Ier ;
« 7° La section XI "contrats de services de communication électronique du chapitre Ier du titre II du livre Ier.
- Les agents habilités à constater les infractions mentionnées au présent article peuvent enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer aux obligations résultant des livres Ier et III du code de la consommation ou de faire cesser les agissements illicites ou abusifs mentionnés aux I et II du présent article.
- L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative, d'ordonner, s'il y a lieu sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.
Elle peut, après en avoir avisé le procureur de la République, agir devant la juridiction civile, pour demander au juge d'ordonner, s'il y a lieu sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux agissements illicites mentionnés au I et au II du présent article.
Les modalités de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
121-2 du code de la consommation, après les mots : « procès-verbaux » sont insérés les mots : « sur l'ensemble du territoire national ».
- Les infractions aux dispositions des décrets mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-585 du 20 mai 1955 relatif aux ventes à crédit seront punies d'une amende de 30 000 EUR.
- Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication, par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, selon les conditions et modalités du règlement CE n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004, aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne d'informations et de documents détenus et recueillis dans l'exercice de leurs missions par les agents habilités à constater et rechercher des infractions aux dispositions entrant dans le champ d'application dudit règlement.
- Les agents habilités à constater les infractions mentionnées à l'article L.
121-1 du code de la consommation peuvent également coopérer avec les autorités compétentes des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), non-membres de l'Union européenne, en vue de prévenir ou de faire cesser des pratiques commerciales transfrontières illicites.
Cette coopération consiste en l'établissement de contacts, d'échanges d'informations non couvertes par le secret professionnel ou le secret de l'instruction, et en l'orientation des plaintes des consommateurs dans des pays tiers.
Arrêté du 29 août 2005 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (conseillers économiques)
Par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 29 août 2005, la date de l'élection pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques de la direction générale du Trésor et de la politique économique est fixée au 28 octobre 2005.
Décision du 30 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des relations du travail)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis Combrexelle, du chef de service, adjoint au directeur des relations du travail, et du sous-directeur des droits des salariés, délégation est donnée à M. Jean-Michel Crandal, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des droits des salariés et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis Combrexelle, du chef de service, adjoint au directeur des relations du travail, et du sous-directeur de la négociation collective, délégation est donnée à Mme Anaïs Breaud, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la négociation collective et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis Combrexelle, du chef de service, adjoint au directeur des relations du travail, et du sous-directeur des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail, délégation est donnée à M. Robert Piccoli, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis Combrexelle et du chef de service, adjoint au directeur des relations du travail, délégation est donnée à Mme Colette Courtois, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension des mandats des élus du canton dont l'élection est annulée.
En ce cas, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les trois mois de l'enregistrement du recours.
A défaut de décision définitive dans ce délai, il est mis fin à la suspension.
Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours.
Avis aux laboratoires d'analyses et d'essais
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a recours, dans des cas limités, à des laboratoires extérieurs pour effectuer des essais dans les domaines où son propre réseau de laboratoires ne possède pas les moyens nécessaires.
Les laboratoires auxquels elle s'adresse doivent être agréés conformément à l'article R.
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixe les conditions d'agrément de ces laboratoires admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons pour l'application du livre II du code de la consommation.
Les laboratoires souhaitant être agréés pour être admis à procéder aux analyses ou essais de produits ou matériels figurant en annexe sont invités à adresser leur candidature accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée à l'annexe de l'arrêté susvisé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction des laboratoires, télédoc 049, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Les demandes devront parvenir à cette adresse avant le 1er décembre 2005.
Les laboratoires qui bénéficient actuellement d'agréments dans le cadre de l'article R.
215-18-1 devront également renouveler leur demande selon l'annexe ci-dessous.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la Société Convention Energie (SCE), dont le siège social est situé 31, rue Eudoxie-Nonge, bureau 302, 97490 Sainte-Clotilde.
Cette installation, d'une capacité de production de 998 kW photovoltaïques est localisée chez SAPRIM, 6, rue Charles-Darwin, ZAC 2000, 97420 Le Port.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Luc Palandella, domicilié lieudit Trainant, 74270 Clarafond.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 août 2005 portant application aux baignoires avec système de brassage d'eau et parois de douche de ce décret (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993)
Le présent avis s'applique aux baignoires à brassage d'eau (ou bains bouillonnants) et aux parois (ou écrans) de douche (ou cabines de douche), en tant que produits complets.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er octobre 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié.
Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 de ce décret.
Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er octobre 2007.
Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret cité ci-dessus.
Arrêté du 22 septembre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail.
L'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail aura lieu le 10 janvier 2006 pour l'épreuve écrite d'admissibilité.
Un Minitel est mis à la disposition du candidat dans les directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou dans les directions du travail pour les départements d'outre-mer et, à défaut, au service des concours du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, DAGEMO, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Chaque candidat recevra, par voie postale, une confirmation d'inscription par Minitel.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou des directions du travail pour les départements d'outre-mer, ou auprès du service concours du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à l'adresse ci-dessus, du 17 octobre au 10 novembre 2005.
Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé au plus tard le 10 novembre 2005 à la DAGEMO, sous-direction des carrières et des compétences (bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation, section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 (le cachet de la poste faisant foi), accompagné d'un état des services publics accomplis.
La composition du jury et le nombre de postes offerts seront fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, de l'agriculture et de la pêche.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-901 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 janvier 2006 à 0 heure au 11 janvier 2011 à 0 heure.
La SAS Chérie FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Par délibération en date du 20 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Sitour à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Voyage, pour la période du 22 au 24 septembre 2005 :
Site : Deauville (14).
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 14 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé M 09 néomycine 40 lapin-volaille Sanicoopa, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire M 09 néomycine 40 lapin-volaille Sanicoopa ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament M 09 néomycine 40 lapin-volaille Sanicoopa,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire M 09 néomycine 40 lapin-volaille Sanicoopa des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 30 juin 2005 pour une durée de douze mois.
Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil départemental et par le préfet, devant le tribunal administratif.
Le recours du préfet ne peut être fondé que sur l'inobservation des conditions et formalités prescrites par les lois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 10 juillet 1990 au médicament vétérinaire dénommé Oxibendazole 5 Sanicoopa M 30, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire Oxibendazole 5 Sanicoopa M 30 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Oxibendazole 5 Sanicoopa M 30,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Oxibendazole 5 Sanicoopa M 30 des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 30 juin 2005 pour une durée de douze mois.
Décret du 4 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense)
Délégation est donnée à M. Alain Waquet, préfet hors cadre, adjoint au directeur de la défense et de la sécurité civiles et haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du haut fonctionnaire de défense.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Léonard, commissaire divisionnaire de police, à M. Stéphane Guillerm, inspecteur principal des systèmes d'information et de communication, et à M. Jacques Venne, commandant de police, directement placés sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central du Musée national de la marine
L'arrêté du 9 mai 2003 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central du Musée national de la marine est abrogé.
Arrêté du 13 septembre 2005 abrogeant l'arrêté du 25 mai 1998 modifié portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'automatisation de la fonction « recrutement du personnel engagé » de l'armée de terre
L'arrêté du 25 mai 1998 modifié portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'automatisation de la fonction « recrutement du personnel engagé » de l'armée de terre est abrogé.
Arrêté du 13 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au calcul et à la liquidation des salaires des personnels civils français de droit privé employés par lui et détachés auprès de la Bundeswehr
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MIDAS » mis en oeuvre par le commissariat de l'armée de terre de Paris et dont la finalité principale est d'assurer le calcul et la liquidation des salaires des personnels civils français de droit privé employés par l'organisme et détachés auprès de la Bundeswehr.
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge) ;
- à la vie professionnelle (emploi et affectation, échelon, indice brut ou réel majoré, ancienneté dans l'échelon, position administrative, numéro d'adhésion à une mutuelle) ;
- à la situation économique et financière (salaire brut, indemnités compensatrices, toutes indemnités se rapportant à la fonction, indemnités de transport, de déplacement, cotisations au titre des régimes obligatoires, complémentaires et volontaires de couverture sociale et de retraite, numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture du lien de l'employé avec la personne morale gestionnaire.
- le service du personnel et les autorités hiérarchiques du commissariat de l'armée de terre de Paris ;
- les agents chargés du calcul des rémunérations et des accessoires, ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;
- les organismes et institutions pour le compte desquels sont calculées les cotisations sociales ;
L'information relative au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des allocataires concernés par le traitement ne peut être communiquée que pour les seules opérations visées à l'article 1er du décret du 27 décembre 1991 susvisé.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du commissariat de l'armée de terre de Paris, BP 32, 00445 Armées.
Arrêté du 22 septembre 2005 autorisant la SAS Eoliennes de Trémeheuc à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 septembre 2005, la SAS Eoliennes de Trémeheuc, dont le siège social est situé promenade Roche-Defrance, 07300 Tournon-sur-Rhône, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Les Douères, parcelle cadastrée A547, 35270 Trémeheuc.
Arrêté du 22 septembre 2005 autorisant la SAS Parc éolien de Laneuville-au-Rupt à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 septembre 2005, la SAS Parc éolien de Laneuville-au-Rupt, dont le siège social est situé 5 b, rue Haute-Cervisy, 55700 Stenay, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit Les Froidureuses, 55190 Laneuville-au-Rupt.
Délibération du 3 novembre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déterminant les services ou programmes relevant des différents groupes fixés par sa délibération du 18 octobre 2005
Le numéro 30 est attribué à TPS Star.
Le numéro 31 est attribué à Paris Première.
Il sera procédé à un tirage au sort entre Canal+ Cinéma et Canal+ Sport de façon à déterminer l'ordre dans lequel ces programmes pourront choisir leur numéro logique entre le 32 et le 49.
Une fois cette opération effectuée, il sera procédé à un tirage au sort entre tous les autres services, de façon à déterminer l'ordre dans lequel ils pourront choisir leur numéro parmi ceux qui seront restés vacants.
Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat).
Les organismes agréés avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de la date de fin de validité de leur agrément en cours pour solliciter un agrément dans les conditions prévues aux articles R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ne peuvent être conseillers municipaux :
1° Les individus privés du droit électoral ;
2° Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ;
129-5 du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont remplacés par les dispositions suivantes :
- L'agrément des associations, des entreprises et des établissements publics mentionnés à l'article L.
129-1 du code du travail est délivré par le préfet de département du lieu d'implantation de leur siège social dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément, dès lors que le dossier est complet.
Le silence gardé par le préfet de département pendant plus de deux mois vaut décision d'acceptation.
Lorsque l'association ou l'entreprise comporte plusieurs établissements, l'ouverture d'un établissement fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet de département du lieu d'implantation du nouvel établissement.
- Lorsque les services portent partiellement ou en totalité sur la garde d'enfants de moins de trois ans ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, l'agrément est délivré par le préfet de département du lieu d'implantation du siège social de l'association ou de l'entreprise après avis du président du conseil général sur la capacité des associations et des entreprises demandant l'agrément à assurer une prestation de qualité et sur l'affectation de moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.
« Lorsque l'association ou l'entreprise compte plusieurs établissements, le préfet de département du lieu d'implantation du siège social de l'association ou de l'entreprise recueille l'avis des présidents de conseil général du lieu d'implantation des établissements, par l'intermédiaire des préfets de département territorialement compétents.
« Toute création d'établissement fait l'objet d'une demande de modification de l'agrément adressée au préfet de département du lieu d'implantation ou de l'entreprise.
Ce dernier recueille l'avis du président du conseil général du lieu d'implantation du nouvel établissement par l'intermédiaire du préfet de département territorialement compétent.
« Lorsque le préfet consulte un ou plusieurs présidents de conseil général, le délai de réponse est porté à trois mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément, dès lors que le dossier est complet.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de trois mois vaut décision d'acceptation.
312-1 du code de l'action sociale et des familles vaut agrément pour celles des associations et des entreprises qui satisfont à la condition d'activité exclusive prévue par l'article L.
L'arrêté d'autorisation du président du conseil général mentionne que la condition d'activité exclusive est safistaite.
- La demande d'agrément adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique par le représentant légal de l'organisme mentionne :
« 2° L'adresse de l'organisme demandeur et de ses éventuels établissements ;
« 3° La nature des prestations effectuées et des publics ou clients concernés ;
« 5° Les moyens d'exploitation mis en oeuvre.
« 2° Les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité des services mis en oeuvre ;
« 4° La liste des sous-traitants éventuels.
- Le préfet accorde l'agrément si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° L'association est administrée par des personnes bénévoles qui n'ont aucun intérêt direct ou indirect dans l'activité de l'association ou ses résultats ;
« 2° L'association affecte ses résultats excédentaires au financement exclusif des actions entrant dans son objet ;
« 3° L'association ou l'entreprise dispose en propre ou au sein du réseau dont elle fait partie des moyens humains, matériels et financiers, permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;
« 4° L'association ou l'entreprise comportant plusieurs établissements dispose d'une charte de qualité qui répond aux exigences de l'agrément et à laquelle les établissements sont tenus d'adhérer ; la mise en oeuvre de cette charte par les établissements donne lieu à une évaluation périodique ;
« 5° Lorsque les services portent partiellement ou en totalité sur les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.
129-1, le demandeur de l'agrément s'engage à respecter un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'emploi assurant l'équivalence de qualité mentionnée au I de l'article L.
« 6° Le ou les dirigeants de l'entreprise n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ;
« 7° La personne représentant l'association ou l'entreprise dont l'activité est en lien avec des mineurs n'est pas inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément.
En cas de certification de l'organisme agréé, l'agrément est renouvelé tacitement.
L'association ou l'entreprise agréée s'engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
« Lorsque l'association ou l'entreprise comporte plusieurs établissements, le bilan différencie l'activité exercée par chaque établissement.
- L'agrément est retiré à l'association ou l'entreprise qui :
« 2° Ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
« 4° N'est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ;
« Le retrait d'autorisation par le président du conseil général qui l'a délivrée vaut retrait de l'agrément.
- L'agrément délivré à une association ou une entreprise comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsqu'un de ses établissements se trouve dans un des cas de retrait mentionnés au I.
- L'association ou l'entreprise qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d'un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations.
« Lorsque l'agrément lui est retiré, l'association ou l'entreprise en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle.
A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétent publie, aux frais de l'entreprise ou de l'association, sa décision dans deux journaux locaux.
« Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en informe l'Agence nationale des services à la personne et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Arrêté du 25 octobre 2005 portant fermeture de la trésorerie auprès de l'ambassade de France en République populaire du Congo et de la trésorerie auprès de l'ambassade de France au Niger
La trésorerie auprès de l'ambassade de France en République populaire du Congo est supprimée à compter du 1er janvier 2006.
A compter du 1er janvier 2006, les recettes et les dépenses publiques effectuées en République populaire du Congo sont exécutées par la régie de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France en République populaire du Congo, selon les dispositions du décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 susvisé.
La trésorerie auprès de l'ambassade de France au Niger est supprimée à compter du 1er janvier 2006.
A compter du 1er janvier 2006, les recettes et les dépenses publiques effectuées au Niger sont exécutées par la régie de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France au Niger, selon les dispositions du décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 susvisé.
Délibération n° 2005-232 du 18 octobre 2005 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés mis en oeuvre par les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre aux fins de la lutte contre la vacance des logements (norme simplifiée n° 49)
Les seuls traitements automatisés qui peuvent être déclarés par référence à la présente norme sont ceux mis en oeuvre par les communes, départements ou groupements de communes dotés d'une fiscalité propre qui développent une politique d'aide au logement, dont les finalités sont :
La production de données statistiques sur l'évolution de la vacance de logements ;
L'envoi aux propriétaires concernés d'un questionnaire à finalité statistique sur les causes de la vacance de leurs logements.
Les réponses au questionnaire doivent, par conséquent, avoir un caractère anonyme ;
La réalisation d'actions en faveur de la résorption de la vacance, notamment dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, par l'envoi de courriers personnalisés aux propriétaires de logements vacants.
Les courriers adressés à ce dernier titre doivent se limiter à une présentation du dispositif d'aides financières, juridiques, techniques ou administratives mis en place par la collectivité pour inciter les propriétaires à réhabiliter leurs logements et à les remettre sur le marché locatif.
En est exclue notamment toute communication de nature commerciale sur les partenaires privés de l'opération ou d'un message à connotation politique.
Les informations sont directement transmises par l'administration fiscale au vu d'une demande écrite, présentée pour l'année en cours.
Elles se rapportent aux logements vacants recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation et concernant exclusivement :
L'adresse, les références cadastrales, la nature, l'affectation (habitation, mixte ou autre local imposable à la TH), la valeur locative, la date de la dernière mutation de propriété et la première année de vacance du local ;
Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse du domicile du propriétaire ;
S'il y a lieu, la première année d'imposition et le taux d'imposition à la taxe sur les logements vacants.
Dans l'hypothèse où des courriers de relance seraient prévus, ces informations peuvent être complétées sur les éléments suivants : motif de la vacance, motif de l'absence d'intérêt, NPAI, exercice du droit d'opposition.
Seules sont conservées dans le fichier provenant de l'administration fiscale les informations pertinentes au regard des finalités poursuivies.
Les informations ne sont pas conservées au-delà de la phase d'expédition des courriers personnalisés, à moins que les personnes concernées ne puissent plus être identifiées, même indirectement.
Dans l'hypothèse où il est prévu de demander plusieurs années de suite la version actualisée du fichier des logements vacants pour l'envoi de relances personnalisées, seule la dernière version du fichier est conservée.
La liste des personnes ayant précédemment exercé leur droit d'opposition est conservée jusqu'à la réception du fichier actualisé aux fins de prise en compte lors des prochains envois.
Les informations communiquées par l'administration fiscale restent soumises au secret professionnel.
Il ne peut être procédé ni à leur communication ni à leur cession à un tiers en tout ou partie.
Seuls sont habilités à y accéder les personnels qui interviennent au titre de l'une des finalités de l'article 1er.
La réalisation des opérations mentionnées à l'article 1er peut être confiée par le responsable du traitement à un tiers prestataire de service.
135 B-4 du livre des procédures fiscales, le traitement est nécessairement effectué sur le territoire français.
La convention signée avec le prestataire décrit les opérations que celui-ci a pour mission de réaliser à partir des données à caractère personnel, ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.
Le prestataire de service doit, sous réserve de l'application de l'article 4, s'engager à procéder à la destructiion des fichiers manuels ou informatisés stockant les données personnelles dès l'achèvement de son contrat.
135 B-3 du livre précité, des mesures de protection physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité du traitement et des informations et d'empêcher leur utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés.
Lorqu'elles sont transmises sur support amovible, les données de l'article 2 soumises au secret fiscal sont chiffrées.
La clé de déchiffrement est délivrée de manière sécurisée.
Le support amovible utilisé pour la transmission du fichier n'est utilisé que pour l'installation des données sur un poste de travail dont les accès à l'application sont strictement limités aux destinataires visés à l'article 4.
Le support amovible ne peut être ni dupliqué ni transmis en dehors des locaux du service destinataire.
Les courriers adressés aux propriétaires de logements vacants précisent l'identité de la collectivité du responsable du traitement, sa finalité, l'origine des données traitées, ses destinataires, le caratère facultatif de la réponse demandée ainsi que, lorsque le responsable du traitement prévoit l'envoi de plusieurs courriers successifs aux mêmes personnes et donc la conservation des données personnelles les concernant, les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition des informations traitées.
Le droit d'opposition est, dans cette hypothèse, organisé de manière à en simplifier l'exercice (ex.
: numéro Vert, adresse électronique dédiée).
Les traitements qui ne seraient pas conformes à l'une au moins des dispositions de la présente décision, par exemple en cas de recours à un système d'information géographique, ne peuvent pas faire l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la CNIL en référence à la présente norme.
Décision n° 2005-877 du 20 septembre 2005 autorisant l'association Haute Tension à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Haute Tension
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Haute Tension.
La présente décision sera notifiée à l'association Haute Tension et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-881 du 20 septembre 2005 portant extension de la décision n° 2003-284 du 27 mai 2003 portant reconduction de l'autorisation attribuée à la SNC Nord Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Guadeloupe
Décision n° 2005-883 du 18 octobre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Challenge pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration
L'autorisation accordée par les décisions n°s 96-161 du 19 mars 1996 et 98-251 du 21 avril 1998, reconduites par la décision n° 2000-1227 du 17 octobre 2000, modifiée par les décisions n° 2002-48 du 5 février 2002 et n° 2002-170 du 19 mars 2002 susvisées, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 avril 2006 à 0 heure au 18 avril 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Challenge et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : château d'eau, Le Clos du Verger, 36200 Argenton-sur-Creuse.
Adresse du site : Les Champs Balard, 18250 Achères.
Adresse du site : château d'eau des Montoires, 45500 Gien.
Adresse du site : château d'eau des Marandé, 36100 Issoudun.
Adresse du site : allée Marie-André-Ampère, zone industrielle des Daubourgs, 36300 Le Blanc.
Adresse du site : lieudit La Baillaudière, route de Ligueil, 37600 Loches.
Adresse du site : château d'eau, zone industrielle, 45200 Amilly.
Adresse du site : château d'eau, Côte de Bionne, 45430 Chécy.
Adresse du site : château d'eau Chanteloup, 45300 Dadonville.
Zone de planification : Sancerre.
Adresse du site : château d'eau de Bondésir, 37270 Montlouis-sur-Loire.
Adresse du site : Towercast, 3-5, rue Pablo-Neruda, 18100 Vierzon.
Par délibération en date du 18 octobre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saran Jeunes du 28 octobre au 3 décembre 2005 :
Site : centre culturel Jacques Brel, 45770 Saran.
Un emploi de chargé de mission à temps plein responsable de la cellule Europe est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Picardie.
Placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et du préfet de région, ce chargé de mission est intégré à une équipe pluridisciplinaire de 8 chargés de mission ou équivalents, composée de fonctionnaires issus des différents corps techniques de l'Etat et du cadre national des préfectures.
Le chargé de mission sera chef du service Europe du SGAR, à qui sont confiés la gestion du FEDER et le pilotage de l'ensemble du programme Objectif 2.
Il aura également pour mission de préparer le passage à la future génération des fonds structurels européens 2007-2013.
Amiens est desservie par un réseau routier et ferroviaire très dense qui la place à 1 heure de Paris et de Lille et à 2 heures 30 des grandes capitales de l'Europe du Nord.
Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, à l'attention de M. Dijoux, directeur des services administratifs du SGAR, 6, rue Debray, 80020 Amiens Cedex 9 (téléphone : 03-22-33-84-10, mél : claude.dijoux@picardie.pref.gouv.fr).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel applicable aux artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration
Avenant du 28 juillet 2005 à l'accord national professionnel du 30 juillet 2004.
Le conseiller départemental ou les conseillers départementaux élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
Avis relatifs à des décisions portant approbation d'avenants à la convention constitutive de groupements d'intérêt public
Par décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 2005 et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date des 12 juillet et 7 septembre 2005, les avenants n° 7 et n° 8 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de mutualisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche » dit « AMUE » sont approuvés.
Arrêté du 17 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais
Les dispositions de l'avenant n° 36 du 30 novembre 2004 à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le quatrième alinéa du point A (Capital décès) de l'article 46 bis du chapitre VII (Indemnisation en cas de décès du salarié), tel qu'il résulte dudit avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le point C (Indemnité frais d'obsèques) de ce même article 46 bis du chapitre VII susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 juin 2005 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Ille-et-Vilaine
Les dispositions des avenants n°s 34 et 35 du 12 janvier 2005 à la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
L'article 41-1 nouveau (Journée de solidarité) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 34 du 12 janvier 2005 susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 20 avril 2005, le concours spécial permettant l'accès au troisième cycle des études pharmaceutiques mentionnées par l'article 27 du décret du 20 mars 1991 relatif aux études spécialisées du troisième cycle des études de pharmacie est ouvert au titre de l'année universitaire 2005-2006 selon les modalités suivantes :
Période d'inscription : du 9 au 31 mai 2005, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Nombre de places offertes : 14, selon la répartition fixée en annexe.
Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des personnels médicaux et hospitaliers, bureau des concours, internat de pharmacie), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décision du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer)
A Mme Isabelle Duhamel-Costes, magistrate, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Pierre Guardiola, sous-directeur des affaires politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires politiques ;
- M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, est nommé président de la délégation française à la 60e session de l'Assemblée générale des Nations unies.
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes.
M. Jean-Pierre Fourcade, sénateur ;
M. Jean-Jacques Guillet, député ;
M. Robert Hue, sénateur ;
M. Jean Puech, sénateur ;
M. Roger Romani, sénateur ;
M. Rudy Salles, député.
Mme Marie-Laure Gounin, conseillère nationale au secteur Europe de l'Union nationale des syndicats autonomes ;
M. Marcel Grignard, secrétaire national à la Confédération française démocratique du travail ;
M. Jean-Michel Joubier, conseiller à l'espace Europe/international de la Confédération générale du travail ;
M. Yves Veyrier, secrétaire confédéral à la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
M. Jean-Marc Rochereau de La Sablière, ministre plénipotentiaire, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès des Nations unies ;
M. François Rivasseau, ministre plénipotentiaire, ambassadeur, représentant de la France à la Conférence du désarmement ;
Mme Edwige Belliard, directrice des affaires juridiques ;
Mme Kareen Rispal, conseillère des affaires étrangères, secrétaire générale de la délégation ;
M. Jean-Pierre Lacroix, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint des Nations unies et des organisations internationales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 2005, en application des articles L.
451-2 du code de la construction et de l'habitation, M. Georges Serre, receveur-percepteur du Trésor public, agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social, est habilité à effectuer des contrôles sur place, à titre temporaire.
Arrêté du 23 août 2005 portant détachement (directeurs départementaux du Trésor public)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 août 2005, M. Fabrice Perrin, directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché, pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable du Centre national de la recherche scientifique, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2005.
En Guadeloupe, l'autorité organisatrice de transports unique est désignée, et le périmètre unique de transports délimité, par décret, après avis conforme du congrès des élus départementaux et régionaux, du conseil départemental et du conseil régional, délibérant dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 11 août 2005 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel de la distribution de carburants
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et du ministre délégué à l'industrie en date du 11 août 2005, sont nommés comme administrateurs du comité professionnel de la distribution de carburants, en qualité de membre représentant la profession :
- sur proposition de l'Union française des industries pétrolières (UFIP), en remplacement de M. Jean-Jacques Gilleman : M. Gantois (Olivier) ;
- sur proposition de la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C), en remplacement de M. Jean-Claude Pages : M. Grisez (Jean-Pierre).
Les mandats des administrateurs prennent effet à la date de parution du présent arrêté, jusqu'à la fin des mandats en cours.
Est nommée au cabinet du ministre à compter du 15 septembre 2005 : Mme Olivia Gregoire, conseillère technique.
Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs du développement durable, dessinateurs, experts techniques des services techniques en fonction à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spéciale forfaitaire.
Les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis, pour les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement mentionnés à l'article 1er, par un taux de base affecté d'un coefficient propre aux corps et grades des agents concernés.
Les coefficients prévus à l'article 2 ci-dessus sont les suivants :
-ingénieur des ponts, des eaux et des forêts (à compter du 6e échelon)
-ingénieur des ponts, des eaux et des forêts (1er au 5e échelon inclus)
-ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché sur l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement
-technicien supérieur principal, technicien supérieur en chef détaché sur l'emploi fonctionnel de chef de subdivision
-contrôleur principal et contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
Les montants de l'indemnité spéciale forfaitaire susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation en fonction du poste et de la qualité des services rendus dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'indemnité spéciale forfaitaire est exclusive de l'indemnité spécifique de service prévue par le décret du 25 août 2003 susvisé.
Son versement suspend celui de l'indemnité spécifique de service correspondant aux services faits au cours de l'année calendaire précédant celle dudit versement.
La rémunération des droits acquis jusqu'au 31 décembre 1988, au titre de la loi du 29 septembre 1948, par les agents concernés en fonction en 1999 à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est assurée par le budget du ministère chargé de l'équipement.
Le décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 19 avril 2002.
Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées
Les ingénieurs des ponts et chaussées et les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs de l'équipement, contrôleurs des travaux publics de l'Etat, dessinateurs, experts techniques des services techniques en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées, peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spéciale forfaitaire.
La rémunération des droits acquis jusqu'au 31 décembre 1988, au titre de la loi du 29 septembre 1948, par les agents concernés en fonction en 1999 au laboratoire central des ponts et chaussées est assurée par le budget du ministère chargé de l'équipement.
Le décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées est abrogé.
Décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (direction du personnel et de l'administration)
Délégation est donnée à M. Daniel Watrin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du personnel et de l'administration.
Délégation est donnée à Mme Françoise Liotet, ingénieure de recherche, directement placée sous l'autorité de M. Daniel Watrin, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des services déconcentrés et des établissements.
Délégation est donnée à Mme Dominique Girard-Reydet, administratrice civile, à Mme Michèle Moreau, ingénieure de recherche, et à Mme Véronique Robert, attachée principale de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2005, Mme Marie-Hélène Desbazeille, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Langon, est nommée secrétaire générale de la préfecture des Ardennes.
Par délibération en date du 21 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association MédiaComs Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Franco à partir de la ville de La Rochelle (17) pour la période du 10 au 18 juillet 2005 :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Aubenas (Ardèche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Aubenas, avenue de Bellande, BP 146, 07205 Aubenas, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël (Var), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 850 kW, est localisée à la chaufferie de la ZUP du Mont-Bernon, 1, rue Jean-Sébastien-Bach, 51200 Epernay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marylise Pruvot, domiciliée 700, chemin du Cayre, 06340 Cantaron.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9 MW, localisé lieudit Kerchouan, 22320 Le Haut-Corlay.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2005, M. Barthelemy (Arnaud), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies, à New York, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
1 siège en remplacement de M. Gieres (François).
1 siège en remplacement de M. Caillon (Jean-Christophe).
Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recheche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP, pour le 12 octobre 2005 au plus tard.
Arrêté du 13 juillet 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la société OSEO ANVAR
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 juillet 2005, le directeur général des entreprises exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme OSEO ANVAR.
Arrêté du 1er juillet 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Par arrêté de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 1er juillet 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
En tant que titulaire : M. Alain de Cointet, sous-directeur « développement international des entreprises » de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
En tant que suppléant : M. Pascal Gondrand, chef du bureau de la « promotion commerciale et des partenaires de l'exportation » de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, Aventis, Gifrer Barbezat, Neitum et Wyeth Pharmaceuticals France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant et Bristol-Myers Squibb, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 2 août 2005 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « Financement de la recherche et de l'innovation »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 2005, la liste des organismes sur lesquels la mission du service du contrôle général économique et financier « Financement de la recherche et de l'innovation » exerce sa compétence est fixée comme suit :
- l'établissement public OSEO et les sociétés dans lesquelles il détient séparément ou conjointement avec l'Etat, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires ;
- la société OSEO ANVAR et les sociétés dans lesquelles elle détient séparément ou conjointement avec l'Etat, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires ;
- la société OSEO BDPME ;
- la société OSEO SOFARIS ;
- le groupement d'intérêt public Agence nationale de la recherche « GIP ANR ».
Arrêté du 4 août 2005 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps du contrôle général économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2005, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps du contrôle général économique et financier est fixée au 25 octobre 2005.
En application de l'article 23 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, il sera procédé à un nouveau scrutin le 15 novembre 2005 si aucune liste n'est déposée par les organisations syndicales représentatives, ou le 14 décembre 2005 si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Arrêté du 18 juillet 2005 portant agrément d'organismes chargés des contrôles en radioprotection mentionnés aux articles R.
Sont agréés pour procéder aux contrôles en radioprotection, dans les domaines médical et industriel, jusqu'au 31 décembre 2005 les organismes suivants :
a) Tous types d'activités nucléaires :
Bureau Veritas, zone France, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92077 Paris-La Défense Cedex ;
LANSE-SPR CEA Cadarache, BP 1, 13108 Saint-Paul-lez-Durance Cedex ;
SPRA, BP 129, 00481 Armées.
b) Tous types d'activités nucléaires, sauf celles exercées dans les installations nucléaires de base :
Sont agréés pour procéder aux contrôles en radioprotection, uniquement dans le domaine industriel, jusqu'au 31 décembre 2005 les organismes suivants :
Game Nucléaire, 26, avenue Duguay-Trouin, 78960 Voisins-le-Bretonneux ;
Unité contrôles techniques, MELOX, BP 93124, 30203 Bagnols-sur-Cèze Cedex.
IRES, 23, rue du Loess, BP 28, 67037 Strasbourg Cedex.
c) Tous types d'activités nucléaires dans les installations nucléaires de base, sauf contrôle des générateurs de rayonnements :
AMEC SPIE DEMATOME, 1, rue Paul-Sabatier, 26702 Pierrelatte Cedex.
d) Tous types d'activités nucléaires, sauf celles effectuées dans les installations nucléaires de base, contrôle des générateurs de rayonnements exclu :
Cellule mobile d'intervention radiologique des Yvelines (CMIR 78), BP 571, 78005 Versailles Cedex.
Sont modifiées les raisons sociales des organismes agréés suivants :
APAVE Nord-Ouest devient CETE APAVE Nord-Ouest ;
Institut de soudure devient IS Services.
Est modifiée l'adresse de l'organisme agréé suivant :
Sont modifiés les champs d'activités des organismes suivants :
Sont agréés pour procéder aux contrôles en radioprotection, dans les domaines médical et industriel, jusqu'au 31 décembre 2005 :
IS Services, ZI Paris Nord II, BP 50362, 95942 Roissy CDG Cedex.
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de la santé.
Les demandes d'agrément pour l'année 2006 (accordées pour trois ans pour les dossiers de renouvellemet) sont à adresser à la DGSNR avant le 31 octobre 2005.
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2005 relatif à une situation administrative (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2005, M. Patrick Caiani, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de premier conseiller, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Arrêté du 8 août 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 août 2005, M. Dumas (Pierre), président de l'Amicale du génie maritime et des ingénieurs ENSTA, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant de l'association des anciens élèves de l'école, en remplacement de M. Binot (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 9 août 2005, M. Beucher (Gilbert), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 7e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à la retraite à compter du 26 décembre 2005, en application des articles L.
Par délibération en date du 31 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vanille Citron à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Vanille Citron :
Site : collège Louise Michel, 2, rue Charles-Péguy, 27500 Manneville-sur-Risle.
Site : local jeunesse Aper, rue du Champ-des-Oiseaux, 76160 Darnétal.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du commerce, de l'industrie, des professions libérales et tous salariés, dite MCPILS Radiance, dont le siège social est à Dijon (21077), 5, place de la République, et la Mutuelle des travailleurs indépendants et salariés, dite MUTIS Radiance, dont le siège social est à Nevers (58027), 18, rue Albert-Ier, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle complémentaire des travailleurs indépendants de Bourgogne, dite MCTB Radiance, dont le siège social est à Autun (71400), 36, rue de Parpas.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
Arrêté du 22 août 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Famille et Provence
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 août 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Famille et Provence, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence (13), Le Décisium B 1, rue Mahatma-Gandhi, pour exercer son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et ses départements limitrophes, est renouvelé.
Arrêté du 22 août 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré du Pas-de-Calais et du Nord Habitat 62/59
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 août 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré du Pas-de-Calais et du Nord Habitat 62/59, dont le siège social est situé 520, boulevard du Parc, parc d'affaires, 62931 Coquelles, pour exercer son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et de ses départements limitrophes, est renouvelé.
Rectificatif au Journal officiel du 12 août 2005, édition électronique, texte n° 17, article 4, 1, au lieu de : « ... à compter du 1er juin 2003, », lire : « ... avant le 1er juin 2003, ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 août 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par internet recevront un dossier d'inscription à compléter et à envoyer à ENSSIB concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex.
Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, département concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 1,98 et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
Décret n° 2005-1095 du 1 septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Chaque agent stagiaire ou titulaire du corps des personnels de direction et du corps des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée fait l'objet d'une évaluation annuelle.
Cette évaluation se traduit par un entretien qui donne lieu à un compte rendu écrit.
Cette évaluation annuelle tient compte, notamment, de la nature des fonctions et responsabilités exercées, des objectifs individuels et des moyens alloués pour les réaliser, des conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement dont relève l'évalué ainsi que des moyens mis à sa disposition.
Elle vise à formuler une appréciation générale sur les compétences, la manière de servir et sur les résultats obtenus ainsi que l'aptitude à exercer des fonctions de directeur, un emploi fonctionnel ou d'autres fonctions.
Elle est également prise en compte pour l'avancement de grade, l'attribution de la part variable du régime indemnitaire, la procédure d'agrément pour l'accès aux emplois fonctionnels et la nomination aux emplois.
Elle permet également de déterminer les besoins de formation du personnel de direction et du directeur des soins et leurs perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
L'entretien d'évaluation a pour but, entre autres, d'analyser en commun le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l'année à venir.
Il fait l'objet d'un compte rendu écrit communiqué au personnel de direction et directeur des soins concerné.
A l'issue de cet entretien d'évaluation, le montant de la part variable du régime indemnitaire est communiqué à l'évalué.
Les modalités de mise en oeuvre de l'entretien d'évaluation sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour les personnels de direction et les directeurs des soins exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, l'entretien d'évaluation est conduit :
a) Pour les directeurs d'établissement ou les secrétaires généraux de syndicat interhospitalier des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les directeurs d'établissement dans les directions communes comportant au moins un établissement relevant des mêmes alinéas de cet article 2, par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du président de l'assemblée délibérante.
Pour les directeurs des établissements mentionnés aux 4° et 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du président de l'assemblée délibérante.
b) Pour les directeurs adjoints, et les directeurs des soins, par le directeur d'établissement .
Le directeur peut demander à un directeur adjoint ou à un coordonnateur général des soins ou d'instituts de formation ayant autorité sur des personnels de direction ou des directeurs des soins de conduire leur entretien d'évaluation.
Pour les directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire, l'entretien d'évaluation est conduit par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du président du conseil de surveillance.
Le directeur communique, pour information, au président de l'assemblée délibérante, la lettre d'objectifs validée.
Dans un délai de six mois à compter de leurs prises de fonctions, les directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire, les directeurs d'établissement relevant du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé ainsi que les directeurs des établissements faisant l'objet d'un contrat de retour à l'équilibre financier doivent adresser, pour validation, au directeur de l'agence régionale de santé, un document faisant apparaître le projet d'objectifs prioritaires de leur gestion pendant la durée de leurs fonctions ou de leur détachement.
Ce document est établi dans le respect des orientations générales de la politique de santé publique et tient compte du projet d'établissement approuvé.
Il est ensuite transmis, pour information, par le directeur général de l'agence régionale de santé :
― pour les directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire et pour les directeurs des établissements faisant l'objet d'un contrat de retour à l'équilibre financier, au ministre chargé de la santé ;
― pour les emplois de directeurs d'établissement relevant du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, au directeur général du Centre national de gestion.
Après communication, par le directeur général de l'agence régionale de santé, sous forme de lettre d'objectifs, aux personnels de direction concernés, il sert de référence pour leur évaluation annuelle et pour l'appréciation du bilan de leur gestion à l'issue de la période de fonction ou de détachement.
Un recours individuel sur l'évaluation peut être présenté par le personnel de direction et le directeur des soins auprès du directeur général du Centre national de gestion.
Ce recours fait l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire nationale du corps.
L'évaluation fait l'objet d'un bilan national présenté annuellement au comité consultatif national de chaque corps concerné par le directeur général du Centre national de gestion.
Dans les établissements visés à l'article 2 (2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le préfet du département se substitue au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour l'ensemble des actes visés dans le présent décret.
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Chaque agent stagiaire ou titulaire du corps des personnels de direction relevant des décrets n° 2005-921 du 2 août 2005 et n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisés fait l'objet d'une évaluation annuelle.
Elle vise à formuler une appréciation générale sur les compétences, la manière de servir et sur les résultats obtenus ainsi que l'aptitude à exercer des fonctions de chef d'établissement ou de sécrétaire général de syndicat interhospitalier, un emploi fonctionnel ou d'autres fonctions.
Elle permet également de déterminer les besoins de formation du personnel de direction et ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Il fait l'objet d'un compte rendu écrit communiqué au personnel de direction concerné.
Pour les personnels de direction relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé, exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, l'entretien d'évaluation est conduit :
a) Pour les directeurs chefs d'établissement ou les secrétaires généraux de syndicat interhospitalier, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou, à sa demande, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
b) Pour les directeurs adjoints, par le directeur chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier.
Dans les centres hospitaliers régionaux, le directeur général peut demander à un directeur adjoint ayant autorité sur des personnels de direction de conduire l'entretien d'évaluation.
a) Pour les directeurs généraux de centre hospitalier régional, par le ministre chargé de la santé ;
b) Pour les directeurs d'établissements figurant sur les listes prévues au 4° de l'article 1er du décret précité, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ;
c) Pour les emplois fonctionnels figurant aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 1er du décret précité, par le directeur général du centre hospitalier régional.
Dans un délai de six mois à compter de leurs prises de fonctions, les directeurs chefs d'établissement relevant du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé doivent adresser au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation un document faisant apparaître le projet d'objectifs prioritaires de leur gestion pendant la durée de leur détachement.
Il est ensuite transmis pour validation par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation au ministre chargé de la santé.
Après communication, sous forme de lettre d'objectifs, au personnel de direction concerné, il sert de référence pour leur évaluation annuelle et pour l'appréciation du bilan de leur gestion à l'issue de la période de détachement, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret précité.
Le directeur communique, pour information, au président du conseil d'administration, la lettre d'objectifs validée.
Un programme de formation à l'évaluation décline, pour chaque personnel de direction, les principes et modalités de l'évaluation.
Un recours individuel sur l'évaluation peut être présenté par le personnel de direction auprès du ministre chargé de la santé.
L'évaluation fait l'objet d'un bilan national présenté annuellement au comité consultatif national paritaire du corps.
Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne
Les entreprises de presse relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ainsi que les entreprises imprimant plusieurs quotidiens nationaux peuvent conclure avec l'Etat une convention prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique et non susceptibles d'un reclassement.
Peuvent bénéficier de l'allocation spéciale les ouvriers et cadres techniques employés par les entreprises de presse relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ainsi que par les entreprises imprimant plusieurs quotidiens nationaux, à la condition que ceux-ci remplissent les conditions suivantes : 1° Adhérer volontairement et personnellement à la convention conclue entre leur employeur et l'Etat, au plus tard le 31 décembre 2008 pour les ouvriers et le 31 décembre 2011 pour les cadres techniques ; 2° Satisfaire aux conditions d'âge déterminées par une convention cadre conclue entre l'Etat, le syndicat professionnel représentant les entreprises concernées au niveau de la branche et l'organisme gestionnaire désigné par ce dernier ; 3° Justifier d'une activité continue au sein de l'entreprise au cours des douze mois précédant la rupture du contrat de travail ; 4° Justifier de dix ans d'activité au sein de la branche au moment de la rupture du contrat de travail ; 5° Justifier de cent vingt trimestres d'assurance validés au titre d'un ou de plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ; 6° Ne pas justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
L'allocation spéciale cesse d'être versée lorsque les bénéficiaires peuvent justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Une convention cadre conclue entre l'Etat, le syndicat professionnel représentant les entreprises concernées au niveau de la branche et l'organisme gestionnaire désigné par ce dernier détermine notamment : - les conditions d'âge qui doivent être satisfaites pour prétendre au bénéfice de l'allocation spéciale ; - la liste des salariés susceptibles d'adhérer à la mesure de cessation d'activité au niveau de la branche ; - les modalités d'application de l'obligation de non-embauche ; - les modalités de versement de l'allocation spéciale au bénéficiaire ; - le niveau et les modalités de participation des entreprises au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite ; - le niveau et les modalités de participation de l'Etat au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite.
Les conventions entre l'Etat et chaque entreprise mentionnées à l'article 1er du présent décret indiquent notamment le nombre et le nom des salariés susceptibles d'adhérer à la mesure de cessation d'activité, le montant de la contribution due par l'entreprise et précisent les modalités d'application de l'obligation de non-embauche à la charge de l'entreprise, en application des règles fixées par la convention cadre mentionnée à l'article 7.
Peuvent bénéficier de l'allocation spéciale les ouvriers et cadres techniques employés par les entreprises de presse relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ainsi que par les entreprises imprimant plusieurs quotidiens nationaux, à la condition que ceux-ci remplissent les conditions suivantes :
1° Adhérer volontairement et personnellement à la convention conclue entre leur employeur et l'Etat, au plus tard le 31 décembre 2008 pour les ouvriers et le 31 décembre 2011 pour les cadres techniques ;
2° Satisfaire aux conditions d'âge déterminées par une convention cadre conclue entre l'Etat, le syndicat professionnel représentant les entreprises concernées au niveau de la branche et l'organisme gestionnaire désigné par ce dernier ;
4° Justifier de dix ans d'activité au sein de la branche au moment de la rupture du contrat de travail ;
6° Ne pas justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Une convention cadre conclue entre l'Etat, le syndicat professionnel représentant les entreprises concernées au niveau de la branche et l'organisme gestionnaire désigné par ce dernier détermine notamment :
- la liste des salariés susceptibles d'adhérer à la mesure de cessation d'activité au niveau de la branche ;
Arrêté du 30 juin 2005 portant cession amiable d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 2005, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial sis 17, boulevard des Forces-Armées-Royales, à Fès (Maroc).
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général d'une direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
L'emploi de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France est vacant.
Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2005-356 du 18 avril 2005 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer et de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La fiche de poste et le dossier de candidature peuvent être retirés soit auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit auprès du bureau BGPSD de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (téléphone : 01-44-38-36-96 ou 01-44-38-36-88 ou par mél : carole.coucke@dagemo.travail.gouv.fr).
Les candidatures, accompagnées du dossier renseigné et complété des pièces jointes requises, doivent être adressées par pli recommandé avec accusé de réception, à la fois au directeur régional concerné et à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, impérativement dans le délai de quinze jours, à compter de la date de publication du présent avis de vacance au Journal officiel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Franck Bertholet, domicilié lieudit Le Village, 01320 Saint-Nizier-le-Désert.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque est localisée lieudit Le Mas-l'Hugues, 01240 Dompierre-sur-Veyle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Nunzio Strippoli, domicilié lieudit l'Espinasse, 38119 Pierre-Chatel.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Claude Hyrominus, quartier Anse-Cafard, 97223 Le Diamant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Ansault, domicilié lieudit Les Vallées, 37240 Vou.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Camille Boniface, ruelle Alamanda-Ferry-Lerroux, 97126 Deshaies.
Pour les établissements relevant de l'article R.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juillet 2005, M. Pujol de Salas (José-Maria, Edgar) est nommé au grade de chef de bataillon de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi auprès du chef de la cellule « retour à la vie civile des officiers généraux ».
Arrêté du 17 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme
Les dispositions de l'avenant n° 51 du 17 novembre 2004 à la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polycultures et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le quatrième alinéa du A (Capital décès) du sous-paragraphe III (Garantie décès) du paragraphe B (Prévoyance) de l'article 54 de la convention ainsi que le C (Indemnité frais d'obsèques) de ce même sous-paragraphe III, tels qu'ils résultent de l'avenant précité, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, M. Jean-Christophe Barbant, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 15 juin 2005.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, M. Wybo (Jean-Luc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, Mme Dauvignac (Danièle), épouse Audouze, magistrate du premier grade, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er octobre 2005 pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, M. Antoine Buchet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'administrateur principal à la Commission européenne, à compter du 16 janvier 2005, pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, M. Serge Durand, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint de la maison du droit, à Hanoï, du 1er mai 2005 au 31 août 2005 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2005, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Ennajoui (Monique), administrateur civil, en service détaché.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2005, M. Genissieux (Thomas, Ulysse, François) est nommé huissier de justice à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Guerrini (Guy, Xavier), démissionnaire.
Arrêté du 20 juillet 2005 portant acceptation de nomination et démission des assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Est nommé assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés : M. Didier Labat, en remplacement de M. Noël Gaudin, décédé.
Est démissionnaire des fonctions d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés : M. Gilbert Modestine.
Est nommé assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés : M. Michel Estevez, actuellement suppléant, en remplacement de M. Gilbert Modestine.
- Postes proposés aux directeurs et directrices appartenant à la hors-classe (personnels de direction de 1re classe au sens du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000) :
Directeur ou directrice (chef d'établissement) des établissements ci-après :
Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain) ;
Centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire) ;
Centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne) ;
Centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres, à Parthenay (Deux-Sèvres) ;
- Postes proposés aux directeurs et directrices appartenant à la hors-classe et à la classe normale (personnels de direction de 1re, 2e et 3e classe au sens du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000).
Centre hospitalier d'Honfleur (Calvados) ;
Centre hospitalier de Die (Drôme) ;
Centre hospitalier du Blanc (Indre) ;
Hôpital local de Doué-la-Fontaine et maison de retraite de Nueil-sur-Layon (Maine-et-Loire) ;
Centre hospitalier spécialisé d'Alençon (Orne) ;
Centre hospitalier d'Issoire (Puy-de-Dôme) ;
Centre hospitalier de Sélestat - Sainte-Marie-aux-Mines (Bas-Rhin) ;
Hôpital local intercommunal Thizy, Bourg-de-Thizy et Cours-la-Ville (Rhône) ;
Hôpitaux locaux de Sillé-le-Guillaume, Beaumont-sur-Sarthe et de Bonnétable (Sarthe) ;
Centre hospitalier de Saint-Calais (Sarthe) ;
Hôpitaux locaux d'Houdan et de Montfort-l'Amaury (Yvelines) ;
Hôpitaux locaux de Saint-Maixent-l'Ecole et de Melle et maison de retraite de La Mothe-Saint-Héray (Deux-Sèvres) ;
Centre hospitalier de Draguignan (Var) ;
Centre hospitalier de Saint-Dié et hôpitaux locaux de Senones et de Fraize (Vosges) ;
Centre hospitalier Sainte Marie de Grand-Bourg (Guadeloupe) ;
Centre hospitalier de La Trinité (Martinique).
Directeur adjoint ou directrice adjointe dans les établissements ci-après :
Centre hospitalier de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Centre hospitalier de Vals-les-Bains (Ardèche) ;
Centre hospitalier de Charleville-Mézières et hôpital local de Fumay (Ardennes) ;
Groupe hospitalier Sud-Ardennes, à Rethel (Ardennes) : 3 postes ;
Centre hospitalier intercommunal Val d'Ariège, à Foix (Ariège) ;
Hôpital local de Limoux (Aude) ;
Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) : 2 postes ;
Centre gérontologique départemental de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Centre hospitalier de Lisieux (Calvados) ;
Centre hospitalier de Saint-Flour (Cantal) ;
Etablissements hospitaliers Vals d'Aunis et Saintonge de Saint-Jean-d'Angély et maisons de retraite de Matha et Surgères (Charente-Maritime) ;
Centre hospitalier spécialisé départemental de Castelluccio, à Ajaccio (Corse-du-Sud) ;
Syndicat interhospitalier Bourgogne Centrale, à Semur-en-Auxois (Côte-d'Or) ;
Centre hospitalier de Dinan (Côtes-d'Armor) ;
Centre hospitalier de Sarlat (Dordogne) ;
Centre hospitalier spécialisé Vauclaire de Montpon-Ménestérol (Dordogne) ;
Centre hospitalier de Pontarlier (Doubs) ;
Centre hospitalier de Carhaix-Plouguer (Finistère) ;
Centre hospitalier de Landerneau (Finistère) ;
Centre hospitalier des pays de Morlaix, à Morlaix (Finistère) ;
Centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau, à Sète (Hérault) ;
Centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault) : 2 postes ;
Centre hospitalier régional de Grenoble (Isère) : 3 postes ;
Centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont et maison de retraite d'Entre-Deux-Guiers (Isère) ;
Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher) ;
Centre hospitalier départemental Georges Daumezan de Fleury-les-Aubrais (Loiret) ;
Centre hospitalier de Montargis (Loiret) ;
Centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire) ;
Centres hospitaliers d'Avranches, de Granville et de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche) ;
Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (Marne) ;
Centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne) : 2 postes ;
Centre hospitalier du Haut-Anjou, à Château-Gontier (Mayenne) : 2 postes ;
Centre hospitalier de Briey (Meurthe-et-Moselle) ;
Centre hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle) ;
Centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes (Morbihan) ;
Syndicat interhospitalier de Moselle-Est de Boulay - Forbach - Saint-Avold (Moselle) : 2 postes ;
Centre hospitalier spécialisé de Jury-lès-Metz (Moselle) ;
Centre hospitalier de Nevers (Nièvre) : 2 postes ;
Centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux (Nord) ;
Hôpital local d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais) ;
Centre hospitalier de Thiers-Courpière (Puy-de-Dôme) ;
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard (Sarthe) ;
Centre hospitalier intercommunal d'Albertville-Moutiers (Savoie) ;
Centre hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie) ;
Etablissement public de santé Maison Blanche de Neuilly-sur-Marne (Paris) ;
Centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne, à Paris (Paris) ;
Institut interdépartemental Théophile Roussel de Montesson (Yvelines) ;
Hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon (Yvelines) ;
Centre hospitalier spécialisé de Plaisir (Yvelines) ;
Centre hospitalier d'Albi (Tarn) ;
Centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël (Var) ;
Maison de retraite départementale de Luc-en-Provence (Var) ;
Centre hospitalier spécialisé de Pierrefeu-du-Var (Var) ;
Centre hospitalier de Montmorillon (Vienne) ;
Centre hospitalier de Saint-Junien-Rochechouart (Haute-Vienne) ;
Centre hospitalier de Neufchâteau-Vittel (Vosges) ;
Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Territoire de Belfort) : 2 postes) ;
Centre hospitalier intercommunal sud-francilien, à Evry (Essonne) : 2 postes ;
Centre hospitalier spécialisé Barthélémy Durand d'Etampes (Essonne) ;
Centre hospitalier intercommunal du Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis) ;
Centre hospitalier spécialisé Les Murets de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne) : 2 postes ;
Centre intercommunal de gériatrie de Saint-Maur-des-Fossés - Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) ;
Etablissement public de santé mentale de Saint-Paul (La Réunion) ;
Centre hospitalier Sud-Réunion, à Saint-Pierre (La Réunion).
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et le l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Dusquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP.
Les candidats aux postes de chef d'établissement doivent constituer un dossier de candidature qui se compose d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé et des trois dernières fiches de notation.
Ce dossier, adressé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, doit être produit en un nombre d'exemplaires équivalent au double du nombre de postes de chef d'établissement sollicité plus.
Les candidats aux postes de directeur adjoint doivent adresser leur candidature aux chefs des établissements où ils sont candidats, accompagnée de leur curriculum vitae et de leur dernière fiche de notation.
Décret n° 2005-968 du 10 août 2005 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France et de transfert vers un autre Etat de l'Union européenne des bénéficiaires de la protection temporaire et des membres de leur famille
Le bénéficiaire de la protection temporaire mentionné à l'article L.
811-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se présente, s'il est âgé de plus de dix-huit ans, à la préfecture du département où il a sa résidence, ou à Paris à la préfecture de police, pour solliciter la délivrance du document provisoire de séjour mentionné à l'article L.
Il produit à l'appui de sa demande :
2° Toutes indications portant sur les conditions de son entrée en France ;
3° Tout document ou élément d'information attestant qu'il appartient à l'un des groupes spécifiques de personnes visés par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article L.
4° Quatre photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm récentes et parfaitement ressemblantes ;
5° La justification du lieu où il a établi sa résidence.
L'enfant visé au 1° du présent article, ainsi qu'aux articles 5 et 6 du présent décret, s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie à l'égard du bénéficiaire de la protection temporaire ou de son conjoint, ainsi que de l'enfant adopté en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
Lors de la demande d'admission au séjour au titre de la protection temporaire en application du présent article, il est remis au bénéficiaire de la protection temporaire un document, rédigé dans une langue qu'il est susceptible de comprendre, dans lequel les dispositions relatives à la protection temporaire qui lui sont applicables sont clairement exposées.
Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article 1er, le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire ».
L'autorisation provisoire de séjour est renouvelée automatiquement pendant toute la durée de la protection temporaire définie au deuxième alinéa de l'article L.
Toutefois, la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour peut être limitée à la période restant à courir jusqu'au terme de la protection temporaire.
811-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorisation provisoire de séjour est refusée ou retirée ou son renouvellement est refusé si l'étranger est exclu du bénéfice de la protection temporaire sur le fondement de l'article L.
La délivrance d'une autorisation provisoire de travail à un étranger ayant obtenu une autorisation provisoire de séjour au titre du présent article est régie par les dispositions de l'article L.
L'étranger admis au séjour en France au titre de la protection temporaire peut demander à être rejoint par un membre de sa famille qui bénéficie de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Lorsque la demande concerne le conjoint de l'étranger admis au séjour en France, ses enfants mineurs ou ceux de son conjoint, le représentant de l'Etat dans le département l'accepte en fonction des capacités d'accueil respectives des Etats membres intéressés et sous réserve que cet étranger justifie du consentement du ou des membres de sa famille.
Dans les autres cas, le représentant de l'Etat dans le département statue en fonction des capacités d'accueil et en tenant compte des motifs de nécessité et d'urgence invoqués par les intéressés.
Lorsqu'un étranger bénéficie de la protection temporaire en France, son conjoint, ses enfants mineurs ou les enfants mineurs de son conjoint bénéficient, lorsqu'ils ne sont pas encore présents sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'une mesure de regroupement sur le territoire français à la condition qu'ils nécessitent une protection et sous réserve des capacités d'accueil.
La décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsqu'un bénéficiaire de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne sollicite son transfert vers la France, le ministre de l'intérieur, saisi de cette demande par les autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel l'intéressé a sa résidence, statue sur cette demande en tenant compte notamment des capacités d'accueil.
811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la France le réadmet sur son territoire au titre de la protection temporaire, sauf si un accord bilatéral prévoit des dispositions contraires.
La demande de reprise en charge est adressée au ministre de l'intérieur par écrit et est accompagnée de tout document justifiant que l'intéressé bénéficie de la protection temporaire en France.
Les bénéficiaires de la protection temporaire et les membres de leur famille, admis en France en application des articles 5 à 8, sont admis au séjour dans les conditions prévues aux articles 2 et 3.
L'autorisation provisoire de séjour délivrée à un membre de famille admis en France en application de l'article 6 porte la mention « membre de famille d'un bénéficiaire de la protection temporaire ».
Le représentant de l'Etat dans le département saisit alors par écrit les autorités compétentes de cet Etat membre en vue du transfert de l'intéressé vers le territoire de cet Etat.
Le représentant de l'Etat dans le département peut saisir un autre Etat membre de l'Union européenne aux fins de transfert d'un étranger bénéficiaire en France de la protection temporaire vers le territoire de cet Etat.
Le représentant de l'Etat dans le département peut saisir un autre Etat membre de l'Union européenne aux fins de réadmission sur le territoire de cet Etat d'un étranger y ayant obtenu le bénéfice de la protection temporaire.
En cas de transfert d'un bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat membre de l'Union européenne en application des articles 10 et 11, l'autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l'article 2 est retirée.
Pour permettre la mise en oeuvre du transfert, le représentant de l'Etat dans le département délivre à l'intéressé le laissez-passer dont le modèle figure à l'annexe I de la directive du Conseil du 20 juillet 2001 susvisée.
Les informations relatives à un bénéficiaire de la protection temporaire qui sont nécessaires pour instruire une demande de transfert autre que celles mentionnées aux articles 7 et 8 sont demandées ou fournies à l'Etat membre de l'Union européenne où réside l'intéressé ou dans lequel il souhaite résider par le représentant de l'Etat dans le département vers lequel ou à partir duquel doit s'opérer le transfert.
Les informations relatives à un bénéficiaire de la protection temporaire qui sont nécessaires pour instruire une demande de transfert en application de l'article 7 ou une demande de réadmission en application de l'article 8 sont demandées par le ministre de l'intérieur à l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel se trouve l'intéressé.
Le ministre de l'intérieur informe la Commission de l'Union européenne et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés des demandes de transfert.
811-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont désignées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
Ces personnes sont alors admises au séjour dans les conditions prévues aux articles 2 et 3.
Le ministre de l'intérieur informe immédiatement le Conseil et la Commission de l'Union européenne de la mise en oeuvre de ces dispositions.
Les dispositions du règlement (CE) du Conseil du 18 février 2003 susvisé ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement conclu avec d'autres Etats sont applicables aux demandes d'asile présentées par un bénéficiaire de la protection temporaire.
L'Etat membre de l'Union européenne responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par une personne bénéficiant de la protection temporaire est l'Etat qui a accepté le transfert de ladite personne sur son territoire en application des dispositions des articles 5, 7, 8, 10 et 11 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2005 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 juillet 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers :
Représentants des employeurs : M. Christian Almodovar, M. Hervé Courtier, M. Xavier Galbrun.
Représentants des ouvriers dockers professionnels intermittents : M. Daniel Lefebvre, M. Antoine Montoya, M. Bernard Claret.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 20 avril 2005, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne :
Mme Christiane Delacour.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 août 2005, Mme Geneviève Rialle-Salaber, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social à la direction de l'administration générale au sein du service du personnel et des affaires sociales du ministère de la culture et de la communication à compter du 4 octobre 2005 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 2005, M. Joseph Autret, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de Penthièvre (création).
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte
L'article 95 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives nécessaires à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte ainsi qu'au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de la collectivité départementale.
- dans son chapitre Ier, de compléter le code général des collectivités territoriales dont certaines dispositions sont d'ores et déjà applicables au service d'incendie et de secours de Mayotte ;
- dans son chapitre II, de rendre applicables, sous réserve d'adaptations, les dispositions législatives relatives au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers.
Contrairement aux services départementaux d'incendie et de secours, établissements publics dotés de la personnalité morale, l'article L.
3551-7 du code général des collectivités territoriales fait du service d'incendie et de secours de Mayotte un service de la collectivité départementale, chargée de son organisation et de son fonctionnement.
Ce rattachement au conseil général a été confirmé par les dispositions de la loi du 13 août 2004 précitée.
Nonobstant cette différence statutaire, le régime législatif du service d'incendie et de secours de Mayotte présente de nombreuses similitudes avec celui de ses homologues métropolitains.
En ce qui concerne l'exercice des missions confiées au service, l'élaboration obligatoire d'un règlement opérationnel et d'un schéma d'analyse et de couverture des risques ou encore l'existence des réserves communales de sécurité civile, les dispositions du code général des collectivités territoriales sont d'ores et déjà applicables au service d'incendie et de secours de Mayotte.
La présente ordonnance se propose donc de compléter ce régime législatif, par l'extension à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, des textes applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Observations par chapitre
1° Le chapitre Ier de l'ordonnance intéresse l'organisation et le fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte.
Le service d'incendie et de secours de Mayotte est doté de l'autonomie financière.
Conformément aux règles de gestion applicables aux régies des collectivités locales dotées de la seule autonomie financière, ce service sera administré par un conseil d'exploitation, présidé par le président du conseil général et par un directeur nommé conjointement par le représentant de l'Etat et le président du conseil général.
Le conseil général de Mayotte doit préciser, par délibération, le nombre et la durée du mandat des membres de ce conseil d'exploitation, élus selon des modalités fixées par la présente ordonnance, ainsi que les autres modalités du fonctionnement de ce conseil.
Une délibération du conseil général doit également définir le nombre, le mode de désignation et la durée du mandat des membres de la commission administrative et technique du service de secours et d'incendie, chargée de donner un avis sur toute question d'ordre opérationnel ou technique, ainsi que les modalités de fonctionnement de cette commission.
Sur le plan formel, neuf articles nouveaux, numérotés de L.
3551-10-9, sont insérés dans la section I du chapitre Ier du titre V du livre V : « Dispositions applicables à la collectivité départementale de Mayotte » du code général des collectivités territoriales.
2° Le chapitre II de l'ordonnance rend applicable à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, les dispositions législatives relatives au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers de Mayotte.
L'ensemble de ce corps compte actuellement, sous la direction de trois sapeurs-pompiers professionnels métropolitains, 79 agents de la collectivité départementale, sapeurs-pompiers non professionnels exerçant à temps plein au service d'incendie et de secours de Mayotte et 55 sapeurs-pompiers volontaires non permanents, soit un ratio de 0,92 sapeur-pompier pour 1 000 habitants, contre une moyenne supérieure à 4 pour mille dans les départements de même taille démographique (4,4 pour la Guyane ou 5,8 pour le Lot par exemple).
Dans un contexte de croissance de près de 30 % par an du nombre des interventions du service d'incendie et de secours de Mayotte, le développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte et son adéquation aux exigences opérationnelles du service impose la mise en place d'un véritable cadre juridique.
Les dispositions de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers sont ainsi étendues, avec les adaptations nécessaires, à la collectivité départementale de Mayotte.
Sont ainsi rendues applicables à Mayotte les dispositions législatives concernant la disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires, leur formation, le régime de vacations auxquelles ils ont droit dans l'exercice de leurs missions ainsi que la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par la loi du 13 août 2004.
3° Le chapitre III de l'ordonnance prévoit une entrée en vigueur de ses dispositions à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 août 2005, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué à M. Nollen (François), élève titulaire de formation initiale sorti de l'école en 2004.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Paget (Monique), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris.
M. Bossard (Guillaume), adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris.
M. Delporte (Emmanuel, Thierry, Jean-Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Bouju, Alain Molina et Gilles Tétard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grand-Couronne (Seine-Maritime).
Le retrait de M. Bouju (Georges, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Bouju, Alain Molina et Gilles Tétard, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Bouju, Alain Molina et Gilles Tétard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Molina, Gilles Tétard et Emmanuel Delporte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 5 août 2005 portant nomination à la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 août 2005 :
M. Emmanuel Rodriguez, association CSF, membre titulaire.
M. Gilles Gaebel, association AVIAM, membre suppléant.
Mme Philippine Petranker, Association des paralysés de France, membre titulaire.
M. Jean-Luc Bernard, association Le Lien, membre suppléant.
M. Marc Morel, association AIDES, membre titulaire.
M. Arnaud de Broca, association FNATH, membre suppléant.
Mme Geneviève Sabre-Rouault, association AVIAM, membre titulaire.
M. Jean Bertolas, association AVIAM, membre suppléant.
Dr Walter Vorhauer, membre titulaire ;
Dr Philippe Biclet, membre suppléant.
Mme Stéphanie Porchy-Simon, membre suppléant de M. Gérard Memeteau ;
M. Pierre Baechlin, membre titulaire ;
Mme Isabelle Terrier-Mareuil, membre suppléant.
Pr Christian Herve, membre titulaire ;
Dr Jean-Marc Treluyer, membre suppléant.
M. Jean Martin est nommé en tant que commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale des accidents médicaux, en remplacement du Dr Roland Cecchitenerini.
Arrêté du 1er août 2005 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2005, Mme Cayla (Véronique), directrice générale du Centre national de la cinématographie, est nommée au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Colonna (Catherine).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 19 mai 2005 relatif aux rémunérations (salaires effectifs garantis annuels, barème des primes d'ancienneté et montant de la prime de vacances), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national du 25 mai 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif national ci-après indiqué.
Le texte de cet accord collectif national a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Accord collectif national du 25 mai 2005.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés)
Accord régional (Aquitaine) du 1er juin 2005.
Décret n°2005-1029 du 25 août 2005 relatif à la gestion et à l'administration des corps militaires relevant du ministre chargé de la mer.
Les officiers du corps des administrateurs des affaires maritimes, du corps des professeurs de l'enseignement maritime et du corps technique et administratif des affaires maritimes relèvent du ministre chargé de la mer qui exerce, conjointement avec le ministre de la défense, les pouvoirs dévolus à celui-ci.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 20 juin 2005, l'Association de financement de la fédération Front national de la Dordogne, dont le siège social est situé 13, rue Pierre-Semard, BP 7016, 24000 Périgueux, est agréée en qualité d'association de financement du Front national pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Dordogne.
Arrêté du 6 juillet 2005 portant prorogation du mandat des membres d'une commission administrative paritaire (inspection générale des affaires sociales) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 juillet 2005, édition électronique, texte n° 14, dernière ligne, au lieu de : « ...
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 août 2005, le trésorier auprès de l'ambassade de France en Allemagne est nommé ès qualités agent comptable du centre Marc Bloch, à Berlin, de la mission historique française de Göttingen, des centres culturels et de coopération linguistique de Berlin, Brême, Düsseldorf, Francfort, Hambourg, Leipzig, Mayence, Munich et Stuttgart et des instituts français de Cologne, Dresde et Rostock à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 30 juillet 2005 autorisant Essent Energy Trading BV à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 juillet 2005, la société Essent Energy Trading BV, dont le siège commercial est situé à Statenlaan 8, 5223 LA's-Hertogenbosch, Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée aux seules opérations d'achat pour revente sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
Décret n°2005-1036 du 26 août 2005 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées au titre du décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second degré.
Les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré assurant un remplacement dans les conditions prévues par le décret du 26 août 2005 susvisé perçoivent, pour chaque heure supplémentaire effectuée à ce titre, une rémunération égale à un trente-sixième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, le taux ainsi déterminé étant majoré de 25 %.
La deuxième phrase de l'article 5 du décret du 6 octobre 1950 susvisé est supprimée.
Arrêté du 2 août 2005 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes
Les règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes, annexées à l'arrêté du 6 novembre 1996 susvisé, sont modifiées comme suit :
1° Les mots : « Etablissement français des greffes » sont remplacés par les mots : « Agence de la biomédecine » ;
2° Le 2 du point III relatif aux greffons cardiaques, pulmonaires et cardiopulmonaires est ainsi modifié :
a) Les alinéas 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6 deviennent respectivement les alinéas 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 ;
b) L'alinéa 2.3 est ainsi rédigé : « les enfants de moins de 16 ans sont prioritaires à l'échelon national selon des modalités définies par l'Agence de la biomédecine et tenant compte du poids et de l'âge du donneur ».
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence de la biomédecine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 14 avril 2005 portant création d'un cantonnement situé sur le littoral de La Londe-les-Maures (département du Var)
L'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2005 portant création d'un cantonnnement situé sur le littoral de La Londe-les-Maures (département du Var) est modifié comme suit :
Les coordonnées délimitant la zone de cantonnement sont remplacées par les coordonnées suivantes :
A-L 43° 07,28' N - 6° 15,93' E.
B-L 43° 07,28' N - 6° 16,12' E.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet du département du Var, le directeur régional des affaires maritimes à Marseille et le directeur départemental des affaires maritimes du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
La présente ordonnance réforme la composition de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale institués aux articles L.
351-5 du code de l'action sociale et des familles de manière à mieux en garantir l'impartialité.
La composition proposée est sensiblement différente de l'actuelle organisation de ces juridictions.
Elle marque en particulier l'abandon, préconisé par un récent rapport rendu par le Conseil d'Etat à la demande du Premier ministre, du principe de représentation ès qualités des membres des juridictions au profit de la désignation de personnalités qualifiées sans lien organique avec les parties intéressées.
Il est, pour autant, apparu indispensable de conserver à ces juridictions appelées à connaître d'un contentieux techniquement complexe, mais aussi ancrées dans la réalité de la gestion des établissements, la particularité d'associer dans un délibéré commun des personnalités provenant d'horizons différents.
Ce principe d'échevinage se trouve actuellement réalisé par la participation à la juridiction d'associations représentant les établissements soumis à tarification.
La présente ordonnance renforce cette participation.
En dehors du président, membre de la juridiction administrative, la moitié des membres des juridictions seront choisis sur une liste proposée par des représentants des institutions, des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux, publics ou privés, qui en relèvent, d'une part, et par des représentants des usagers de ces établissements et services.
A cette fin, les organisations proposant des membres sont celles qui, en raison de leur représentativité, sont déjà appelées à siéger au sein du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, pour ce qui concerne la Cour nationale, ou au sein des comités régionaux de l'organisation sanitaire et des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale pour les tribunaux interrégionaux.
Les autres membres sont choisis sur une liste proposée par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale pour la Cour nationale et par le préfet de région pour les tribunaux.
Pour la Cour nationale, les personnalités proposées dans ce cadre seront ensuite nommées par le vice-président du Conseil d'Etat et, pour les tribunaux interrégionaux, par le président de la cour administrative d'appel du siège du tribunal.
Les membres de ces juridictions, ainsi que les rapporteurs, présentent les garanties d'indépendance, d'impartialité et de compétence nécessaires.
Par ailleurs, par souci d'efficacité, le nombre des membres titulaires de la Cour nationale est réduit à sept et celui de chaque tribunal interrégional à cinq.
Afin de favoriser un règlement rapide des contentieux, a été prévue, s'agissant de la seule Cour nationale, la possibilité de juger en une formation de trois membres, à la condition que chacun des collèges soit représenté.
En outre, le président de la Cour nationale et les présidents des tribunaux interrégionaux pourront régler par ordonnance les affaires entrant dans les catégories dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.
Enfin, l'article 3 de l'ordonnance donne compétence aux juridictions tarifaires pour connaître des litiges relatifs aux subventions versées par les régions aux établissements publics de santé au titre du fonctionnement et de l'équipement des écoles de formation de sages-femmes et de membres des professions paramédicales.
En effet, la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 a transféré aux régions la charge du financement de ces écoles.
Celle-ci constitue une obligation à l'égard des établissements publics de santé et une faculté à l'égard des établissements de santé privés.
En l'absence d'obligation de financement de la région à l'égard des formations assurées par les établissements de santé privés, les conditions d'attribution en restent libres et leur contentieux ne relèvera pas du juge du tarif.
Un décret en Conseil d'Etat précisera notamment les dispositions relatives aux modalités de désignation des membres et des rapporteurs ainsi que les règles de procédure applicables aux juridictions.
Décret n°2005-1089 du 26 août 2005 relatif à la procédure de délivrance des autorisations de coupe de plantes aréneuses et de fouilles dans les dunes et modifiant le titre III du livre IV du code forestier
Le titre III du livre IV (partie réglementaire) du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dispositions générales relatives à la coupe
de plantes aréneuses ou d'arbres épars
431-2 est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet du département où sont situées ces dunes.
Le dossier de demande d'autorisation peut également être déposé contre récépissé à la préfecture.
« 1° Les pièces justifiant que son auteur a qualité pour présenter la demande et l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est pas demandeur ;
« Lorque la demande concerne des formations dunaires qui, appartenant à des collectivités ou personnes morales, relèvent du régime forestier, les informations et documents prévus aux 4°, 5° et 6° du présent article peuvent être produits, pour le compte de la personne morale, par les services de l'Office national des forêts.
- Le service instructeur accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours lorsque le dossier est complet.
Si le dossier est incomplet, il indique au demandeur les pièces manquantes et fixe un délai pour la réception de ces pièces.
« La demande d'autorisation est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.
- Dans le cas où le service instructeur décide de procéder à la reconnaissance du terrain, il en informe le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter, huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance.
Une copie du procès-verbal est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations.
« Un arrêté du ministre chargé de la forêt précise, en tant que de besoin, les modalités et les formes de l'affichage.
- Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R.
431-4, à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de coupe est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
« Dispositions spéciales relatives aux dunes
du département du Pas-de-Calais
432-1 est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet du Pas-de-Calais.
« Lorsque la demande concerne des formations dunaires qui, appartenant à des collectivités ou personnes morales, relèvent du régime forestier, les informations prévues aux 4° et 5° de l'article R.
431-2 peuvent être apportées, pour le compte de la personne morale, par les services de l'Office national des forêts.
« Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter.
432-5, à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de fouilles est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
- Le fait pour d'autres personnes que les propriétaires ou leurs ayants droit de couper ou d'arracher des herbes, plantes ou broussailles en méconnaissance de l'article L.
432-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, sans préjudice des frais de réparation.
Dans la section 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, les dispositions relatives aux décisions de coupes de plantes aréneuses sur les formations dunaires appartenant aux collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L.
141-1 du code forestier pour les opérations portant sur des superficies au moins égales à 0,5 hectare sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 25 août 2005, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, au titre du ministre chargé du logement :
Mme Dadou (Hélène), sous-directrice des interventions urbaines et de l'habitat, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Klein (Nicole) ;
M. Lelarge (Pascal), directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Dadou (Hélène).
Arrêté du 22 août 2005 portant nomination à la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 août 2005, Mme Lajoumard (Danièle), inspectrice générale des finances, est nommée membre de la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 7 juin 2005, M. Denis Brun est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne.
Arrêté du 23 août 2005 portant extension d'un avenant à un accord relatif à la formation tout au long de la vie conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 septembre 2004 (Forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA bâtiment des actions organisées dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation) à l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 24 août 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot
Les dispositions de l'avenant n° 39 du 10 mai 2005 à la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 24 août 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan)
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 30 mars 2005 à la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 31 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 24 août 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail de la production agricole du département du Calvados
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 26 janvier 2005 à la convention collective de travail du 1er juin 2004 concernant la production agricole du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 24 août 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe
Les dispositions de l'avenant n° 55 du 17 novembre 2004 à la convention collective de travail du 31 mai 1974 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 20 (Travail du dimanche et des jours fériés), tel qu'il résulte de l'avenant, comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Le paragraphe C de l'article 29 (Mensualisation), tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
212-16 du code du travail relatif au régime applicable à la journée de solidarité.
Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et la CFE-CGC,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 2005, M. Pages (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès du conseil général du Nord en qualité de directeur général adjoint des services pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 2005.
M. Eric Le Douaron, directeur des services actifs de la préfecture de police, chargé de la direction de la police urbaine de proximité, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la police aux frontières à compter du 25 septembre 2005.
M. Jean-Pierre Duport, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Arrêté du 23 août 2005 portant nomination au conseil d'administration de la société France 4
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 août 2005, Mme Anne Durupty, administratrice civile hors classe, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société France 4.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2005, Mme Catherine Toussaint, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la modernisation de la gestion des carrières à la direction de l'administration générale au sein du service du personnel et des affaires sociales du ministère de la culture et de la communication à compter du 9 décembre 2005, pour une période de trois ans.
Décision du 23 septembre 2005 portant nomination à la Commission consultative du secret de la défense nationale
M. Joël Tixier est nommé en qualité de secrétaire général de la Commission consultative du secret de la défense nationale à compter du 1er octobre 2005.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la prévision et des moyens (quarante-quatre agents) à la direction de l'enseignement scolaire.
Les missions de cette sous-direction s'organisent désormais à partir du rôle confié à la direction de l'enseignement scolaire en tant que responsable de plusieurs programmes dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances.
Ces missions recouvrent en particulier les domaines suivants :
- la préparation de la loi de finances et le contrôle de l'exécution du budget pour l'enseignement scolaire ;
- la gestion budgétaire et financière des programmes confiés à la direction (4 programmes, 56 Md d'euros) ;
- la répartition des moyens ainsi que la constitution et le suivi des budgets opérationnels de programme ;
- la participation à la démarche de dialogue de gestion avec les services académiques ;
- le développement du contrôle de gestion ;
- la gestion courante de domaines spécifiques, multiples et variés, notamment à titre d'exemples :
- la réglementation des aides à la scolarité,
- le classement des établissements d'enseignement.
- une bonne connaissance du système éducatif et du fonctionnement des services académiques et des établissements ;
- des compétences dans les domaines budgétaires, de gestion prévisionnelle et du contrôle de gestion ;
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Décision n° 2005-751 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Manureva I Te Ra'i Matuatini pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rurutu
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-400 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rurutu est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2005 à 0 heure et jusqu'au 1er septembre 2010 à 22 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Manureva I Te Ra'i Matuatini et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : île de Rurutu, Moerai.
Adresse du site : TDF, Moerai, île de Rurutu.
Zone de planification : île de Rurutu, mont Manureva.
Adresse du site : TDF, mont Manureva, île de Rurutu.
Arrêté du 9 septembre 2005 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières, régis par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988.
1° Le a) Spécialité comptable, financière ou de gestion du titre Ier « Diplômes délivrés par les universités » est ainsi complété :
« Master mention ou spécialité comptabilité, contrôle, audit : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF, ainsi que de l'ensemble des épreuves du DECF et des épreuves du DESCF respectivement intitulées grand oral et soutenance d'un compte rendu de stage d'initiation.
Maîtrise IUP, juriste d'entreprise délivrée par l'université Toulouse-I : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF.
Maîtrise de management et gestion des entreprise, économiste d'entreprise délivrée par l'université de Nice : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF, ainsi que des épreuves du DECF respectivement intitulées organisation et gestion de l'entreprise et mathématiques appliquées et informatique.
Maîtrise banque, finance, assurance "industrie et finances internationales, délivrée par l'université Paris-XIII : dispense de l'ensemble des épreuves du DPCEF, ainsi que l'épreuve du DECF intitulée gestion financière.
2° Le titre II « Titres et diplômes délivrés soit par l'Etat, soit par des écoles dont le diplôme est reconnu par l'Etat » est ainsi complété :
« Diplôme universitaire de technologie (DUT), gestion administrative et commerciale : dispense des épreuves du DPECF respectivement intitulées économie, méthodes quantitatives, comptabilité et expression et communication.
Diplôme d'études supérieures de gestion délivré par l'Institut national des télécommunications d'Evry : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF, ainsi que des épreuves du DECF respectivement intitulées organisation et gestion de l'entreprise, gestion financière et mathématiques appliquées et informatique.
Diplôme d'études supérieures de gestion, filière finance et systèmes d'information financiers délivré par l'Institut national des télécommunications d'Evry : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF, ainsi que des épreuves du DECF respectivement intitulées organisation et gestion de l'entreprise, gestion financière et mathématiques appliquées et informatique et de l'épreuve du DESCF intitulée soutenance d'un compte rendu de stage d'initiation.
Diplôme de sortie de l'Ecole supérieure de commerce et de management (ESCEM) Tours-Poitiers, filière audit et expertise juridique et comptable : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF, ainsi que des épreuves du DECF respectivement intitulées organisation et gestion de l'entreprise, gestion financière et mathématiques appliquées et informatique, et de l'épreuve du DESCF intitulée soutenance d'un compte rendu de stage d'initiation.
Diplôme de sortie de l'Ecole supérieure de commerce et de management (ESCEM) Tours-Poitiers, toutes filières : ajouter la dispense des épreuves du DECF intitulée gestion financière et mathématiques appliquées et informatique.
Diplôme de sortie de l'Ecole supérieure de commerce et de management (ESCEM) Tours-Poitiers, filière relations juridique de crédit, de travail et de contentieux : ajouter la dispense de l'épreuve du DECF intitulée mathématiques appliquées et informatique.
Diplôme de sortie de l'Ecole supérieure de commerce et de management (ESCEM) Tours-Poitiers, filière ingénierie financière et finance de marché : ajouter la dispense de l'épreuve du DECF intitulée mathématiques appliquées et informatique.
Diplôme de sortie de l'Ecole supérieure de commerce et de management (ESCEM) Tours-Poitiers, filière contrôle de gestion stratégique : ajouter la dispense de l'épreuve du DECF intitulée mathématiques appliquées et informatique.
5431-3 il peut être désigné, dans les départements et régions d'outre-mer, une autorité organisatrice de transports unique compétente sur l'ensemble du territoire de ces collectivités.
Décision du 12 octobre 2005 portant délégation de signature (service hydrographique et océanographique de la marine)
M. l'ingénieur général Michel Le Gouic, chef du bureau « études générales », dans la limite des attributions du bureau ;
M. l'ingénieur en chef Henri Doulou, chef du bureau « établissements-missions », dans la limite des attributions du bureau.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 avril 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France :
M. Delport (Alexandre), en tant que suppléant de M. Garnier (Laurent), représentant titulaire du ministre chargé du budget, en remplacement de Mlle Gallerand (Virginie) ;
M. Grassineau (Jean-François), en tant que suppléant de M. Delhaye (Jean-Yves), représentant titulaire du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Troadec (Jean-Paul).
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 9 mars 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres :
Suppléant : M. Christian Glévarec.
Suppléant : M. Patrice Chamaillard.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Paule Claire, domiciliée lieudit Deshauteurs, 97180 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité a été délivré par le ministère de l'industrie au lycée professionnel et technologique régional L'Estaque, situé 310, rue Rabelais, 13016 Marseille.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations
L'article 76 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser et clarifier la situation des agents de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à l'occasion du transfert de la gestion de l'assurance vieillesse-invalidité du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations.
Le principe de ce transfert a été arrêté, en accord avec les autorités de tutelle et de la Caisse des dépôts et consignations, par le conseil d'administration de la caisse autonome nationale dans la délibération du 17 décembre 2003.
Le projet qui vous est soumis prévoit en conséquence le transfert collectif de la totalité des contrats de travail des agents de la caisse autonome (article 1er), à l'exception des principaux agents de direction, des praticiens-conseils et des agents exerçant dans des établissements particuliers de la caisse autonome (article 3).
Il prévoit le maintien des droits et garanties statutaires et des droits sociaux du personnel transféré (article 2 [1°]) et les conditions de garantie de leur emploi (article 2 [3°]).
Il offre aux personnels statutaires une possibilité d'option pour la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations (article 2 [2°]).
Il permet à la Caisse des dépôts et consignations de mettre à disposition de la caisse autonome les personnels nécessaires à la poursuite des missions qui demeurent de sa compétence directe (article 2 [4°]).
Le transfert s'accompagne de l'arrêt de tout recrutement par la caisse autonome nationale dans le champ des emplois transférés (article 4).
Le transfert de la gestion de l'assurance vieillesse-invalidité du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations n'emporte aucune modification des droits servis aux anciens agents de la caisse autonome et à leurs conjoints survivants (article 5).
L'entrée en vigueur de l'ordonnance est fixée au 1er mai 2005.
Ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations
Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, les contrats de travail des salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont transférés collectivement à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er mai 2005.
Les droits de l'employeur précédemment exercés au nom de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines par son président, son directeur et son conseil d'administration ou les obligations lui incombant à ce titre sont exercés par les instances compétentes de la Caisse des dépôts et consignations ou incombent à celles-ci à compter de cette date.
Les dispositions suivantes sont applicables aux salariés dont les contrats de travail sont transférés : 1° Les intéressés conservent le bénéfice des droits et garanties prévus par le statut de la caisse autonome nationale en vigueur à la date du transfert, notamment en ce qui concerne le déroulement de leur carrière et les garanties disciplinaires.
Ils demeurent affiliés aux régimes d'assurance maladie, maternité et vieillesse dont ils relevaient à la date du transfert de leur contrat de travail et soumis aux obligations en résultant ; 2° Tout agent mentionné au 1° peut demander à bénéficier de la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations.
Cette option à titre irrévocable s'exerce selon des modalités qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
L'exercice de cette option ne peut être une condition préalable à l'accès ultérieur à un autre emploi au sein de la Caisse des dépôts et consignations.
Les droits à pension dans le régime de retraite acquis par l'intéressé antérieurement à la date d'effet de son intégration à la convention collective restent régis par le statut de la caisse autonome nationale en vigueur à la date du transfert ; 3° Le contrat de travail ne pourra être rompu à l'initiative de la Caisse des dépôts et consignations qu'en cas de mise à la retraite, d'invalidité, d'accident du travail ou de sanction disciplinaire ; 4° Les agents pourront être mis par la Caisse des dépôts et consignations à disposition de la caisse autonome nationale pour l'exercice de missions autres que celle relative à la gestion de l'assurance vieillesse et invalidité du régime minier, selon les modalités fixées par une convention à conclure entre les deux caisses.
Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux agents exerçant, au sein de la caisse autonome nationale, les fonctions de directeur, directeur adjoint, agent comptable, médecin-conseil national, pharmacien-conseil national.
Elles ne sont pas non plus applicables aux praticiens-conseils du régime minier, aux gardiens d'immeubles et aux agents des oeuvres sociales de ladite caisse.
A compter du 1er mai 2005, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines cesse de recruter dans le cadre du statut mentionné à l'article 79 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946.
Les dispositions de la présente ordonnance sont sans effet sur les droits à pension acquis, à sa date d'entrée en vigueur, par les anciens agents de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et leurs conjoints survivants.
Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions suivantes sont applicables aux salariés dont les contrats de travail sont transférés :
1° Les intéressés conservent le bénéfice des droits et garanties prévus par le statut de la caisse autonome nationale en vigueur à la date du transfert, notamment en ce qui concerne le déroulement de leur carrière et les garanties disciplinaires.
Ils demeurent affiliés aux régimes d'assurance maladie, maternité et vieillesse dont ils relevaient à la date du transfert de leur contrat de travail et soumis aux obligations en résultant ;
2° Tout agent mentionné au 1° peut demander à bénéficier de la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations.
Les droits à pension dans le régime de retraite acquis par l'intéressé antérieurement à la date d'effet de son intégration à la convention collective restent régis par le statut de la caisse autonome nationale en vigueur à la date du transfert ;
3° Le contrat de travail ne pourra être rompu à l'initiative de la Caisse des dépôts et consignations qu'en cas de mise à la retraite, d'invalidité, d'accident du travail ou de sanction disciplinaire ;
4° Les agents pourront être mis par la Caisse des dépôts et consignations à disposition de la caisse autonome nationale pour l'exercice de missions autres que celle relative à la gestion de l'assurance vieillesse et invalidité du régime minier, selon les modalités fixées par une convention à conclure entre les deux caisses.
Dans les départements d'outre-mer, l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes, peut définir le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité en excluant certaines parties du territoire de la commune, ou des communes qui la composent.
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services pubics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2005, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne est ramené à 11 000 euros.
Arrêté du 14 avril 2005 modifiant l'arrêté du 4 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 avril 2005, l'arrêté du 4 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
« Le nombre total de places offertes aux concours de la première session est fixé à 14.
- un poste emploi n° MC 16-815 ; section CNECA n° 5 ; discipline : agronomie.
Décision n° 2005-128 du 30 mars 2005 portant attribution de fréquences à la société nationale de programmes France 2
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programmes France 2 dans les zones de :
a) Alby-sur-Chéran 1, Chambéry 2, Chambéry 3, Chaum, Chavanod, Cluses, Curienne, Escroux, Juxue, La Bastide-de-Sérou, La Thuile 1, Lagnieu, Penne d'Agenais, Saint-Christophe-sur-Guiers 1, Saint-Jorioz 1, Theys 1, Villard-Bonnot, Villefranche-de-Panat ;
b) Ardes, Aydat 1, Bègues, Bellerive-sur-Allier, Billom, Châtelguyon, Enval, Eymet, Fosses, Fumel, Job, La Monnerie-le-Montel, Laprugne, Le Breuil-sur-Couze, Mas-Cabardès, Orcival, Prayssac, Sauveterre-la-Lémance, Saint-Cyr-de-Valorges, Saint-Hilaire, Saint-Ours-les-Roches, Thiers, Vertaizon.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 septembre 2005 pour les sites mentionnés en a et avant le 15 décembre 2005 pour les sites mentionnés en b.
(1) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80° et 185°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
(7) PAR de 190 W dans la direction d'azimut 290°, 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320° et 55°, 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 175° et 260°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
(22) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 270°, 3 W dans la direction d'azimut 80°, 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 295° et 45°, 1 W dans la direction d'azimut 170°.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la Chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de :
a) Annecy, Dalou, Eymet, Graissessac, Mauléon-Licharre, Salmiech 2, Toulouse ;
b) Bédarieux 1, Chateldon, Orcet, Puy-de-Saint-Romain, Romagnat, Volvic.
(4) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 140°, 2,5 W dans la direction d'azimut 270°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
(7) PAR image de 100 W dans la direction d'azimut 45°, 100 W dans la direction d'azimut 170°, PAR son de 2,5 W dans la direction d'azimut 45°, 2,5 W dans la direction d'azimut 170°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
Arrêté du 23 mai 2005 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président délégué du Conseil d'analyse de la société
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 23 mai 2005 susvisé est fixé à 1 800 euros.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 12 juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 23 mai 2005 susvisé est fixé à 1 800 .
Arrêté du 12 mai 2005 fixant les taux annuels des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement
L'arrêté du 11 mars 2004 fixant les taux annuels des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement est abrogé.
Arrêté du 12 mai 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2005, le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, est fixé à 38.
Décision du 5 avril 2005 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article L.
Groupe générique : CEFTRIAXONE (SODIQUE) équivalent à CEFTRIAXONE 2 g.
Dénomination commune : ITRACONAZOLE
Arrêté du 29 avril 2005 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder sa participation dans le capital de la société Amadeus France Services SA à la société Amadeus France SNC
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 29 avril 2005, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder sa participation de 20 % dans le capital de la société Amadeus France Services SA à la société Amadeus France SNC, pour un montant de 51,30 par action représentant un montant total de 1 847 000 .
Arrêté du 13 mai 2005 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves pour le recrutement exceptionnel dans les corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité
Deux concours distincts sont organisés pour l'accès, d'une part, au corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et, d'autre part, au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
Ces concours comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admissibilité est constituée d'un ou de deux questionnaires à choix multiple à caractère professionnel (durée : 1 h 30).
Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu un minimum de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 10.
L'épreuve d'admission consiste, sur la base d'une fiche descriptive remise au moment de l'inscription au concours, en un exposé du candidat de 5 minutes sur son expérience professionnelle et les fonctions exercées, suivi d'un entretien libre avec le jury dont l'objet est de vérifier l'aptitude du candidat à exercer ses compétences en administration centrale, en service déconcentré ou dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture (durée : 20 minutes).
Le jury dresse la liste des candidats, classés par ordre de mérite, définitivement admis sur la liste principale et, le cas échéant, sur la liste complémentaire.
Seuls peuvent être déclarés admis les candidats qui ont obtenu un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 20.
Le jury de chaque concours, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, est composé de la manière suivante :
- deux fonctionnaires de catégorie A appartenant à l'administration centrale, aux services déconcentrés ou aux établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
- un fonctionnaire de catégorie B.
Le secrétaire général au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Valenciennois à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie du Valenciennois est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 769 364 pour financer la seconde tranche des travaux de construction de locaux modulaires sur la zone franche urbaine du Valenciennois.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré relatif à l'activité concernée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 30 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire.
Un poste est offert à cet examen.
L'épreuve orale aura lieu à partir du jeudi 20 octobre 2005, à Paris.
Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « inscriptions » ou à partir de l'intranet du secteur social et solidarité, rubrique « administration », onglet « concours », dans la sous-rubrique « ressources humaines », « inscriptions ».
Ouverture du serveur : jeudi 9 juin 2005.
Date et heure limites d'inscription : lundi 12 septembre 2005, à minuit.
Soit par voie postale :
- sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement SRH 2C, situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil-concours, téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73, courriel : dagpb-srh2c-accueilconcours@sante.gouv.fr du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle) ;
- par téléchargement sur le site « internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « inscriptions » ou à partir de l'intranet du secteur social et solidarité, rubrique « administration », onglet « concours », dans la sous-rubrique « ressources humaines », « inscriptions ».
Le dossier de candidature par voie postale doit être adressé par le candidat, au plus tard le lundi 12 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, du travail et la cohésion sociale, ministère des solidarités, de la santé et de la famille, ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, DAGPB (bureau du recrutement, SRH 2C), à l'attention de Mme Raymonde Charles-Nicolas, Montparnasse Sud-Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Les candidats inscrits à cet examen devront, lors de leur inscription, faire parvenir à l'adresse citée ci-dessus une note de présentation dactylographiée de cinq pages maximum sur leur formation initiale et continue, les travaux et études réalisés, leur carrière et leur expérience professionnelle.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2005, le montant de l'avance à consentir au régisseur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire-Atlantique figurant à l'annexe de l'arrêté du 24 décembre 2003 est ramené à 18 000 .
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 avril 2005, trois concours pour le recrutement d'administrateurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2005.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, à la Martinique et à la Réunion les 10, 11, 12, 13 et 14 octobre 2005 pour le concours externe, les 10, 11, 12 et 13 octobre 2005 pour le concours interne et le troisième concours.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 4 juillet et le vendredi 19 août 2005, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou au siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format, affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale, direction des concours, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 26 août 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 4 juillet au vendredi 19 août 2005, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 26 août 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Siège du CNFPT, direction des concours, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
Bretagne : centre interrégional des concours, 2 D, allée Jacques-Frimot, ZAC Atalante-Champeaux, CS 71104, 35011 Rennes Cedex.
Languedoc-Roussillon, parc Euromédecine, 337, rue des Apothicaires, 34196 Montpellier Cedex 5.
Basse-Normandie : CITIS, 117, avenue de Cambridge, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
Picardie : site Friant, 16, square des Quatre-Chênes, 80011 Amiens Cedex 01.
Provence-Alpes-Côte d'Azur : centre interrégional des concours, Le Mansart, bâtiment C, 1, place Martin-Luther-King, 13097 Aix-en-Provence Cedex 02.
Grande couronne : quartier des Chênes, 7, rue Emile-et-Charles-Pathé, 5-6, place des Frères-Montgolfier, 78280 Guyancourt.
Guyane : 26, rue François-Arago, BP 27, 97321 Cayenne Cedex.
Martinique : maison des collectivités territoriales, ZAC Etang Z'abricots, BP 674, 97264 Fort-de-France Cedex.
Pour l'épreuve de note de synthèse à partir d'un dossier du concours interne, le choix entre l'option « questions sociales » et l'option « questions relatives à l'Union européenne » doit être effectué par le candidat au plus tard à la date de clôture des inscriptions susvisée.
Arrêté du 30 mai 2005 portant création d'une zone de protection de biotope en vue du déclassement partiel de la réserve naturelle de la baie de la Canche
Il est institué une protection particulière sur les secteurs à déclasser de la réserve naturelle de la baie de Canche repris sur le plan annexé au présent arrêté, d'une surface d'environ 25 hectares, en vue de conserver la qualité et la diversité du patrimoine biologique présent dans ces secteurs et de prévenir la disparition d'espèces végétales et animales légalement protégées mentionnées dans les textes susvisés.
Les communes de Camiers et d'Etaples-sur-Mer sont concernées par cette protection.
Les activités cynégétiques, halieutiques ainsi que la circulation piétonnière s'exerceront librement, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Tous les travaux d'entretien ou de restauration que souhaitera entreprendre le détenteur du droit de chasse sur le périmètre de l'installation cynégétique n° 28 présente sur le site devront faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Afin de sauvegarder l'intégrité des biotopes et des populations d'espèces protégées pour la plupart menacées, sont interdits :
- la cueillette et la destruction d'espèces végétales, sauf si cette destruction a pour objectif la préservation ou la restauration du milieu naturel ;
- la capture ou le fait de porter atteinte à des espèces animales sauvages, leurs oeufs, portées ou nids, à l'exception des espèces pouvant être chassées et pêchées, et suivant la réglementation en vigueur ;
- l'introduction d'espèces animales ;
- le trouble ou le dérangement des animaux sauvages en dehors des périodes de chasse ;
- l'introduction d'espèces végétales autres que des plantes aréneuses destinées à la fixation des dunes du front de mer ;
- les travaux publics ou privés de nature à porter atteinte à l'intégrité du milieu et des équilibres biologiques tels que les constructions de quelque nature que ce soit, les exhaussements et affouillements du sol, les extractions de matériaux et toute activité industrielle ;
- l'amendement, le drainage, les rejets d'eaux usées et toutes les actions qui pourraient nuire à la qualité et au niveau des eaux ;
- l'abandon, le déversement, le dépôt provisoire ou définitif de tous détritus ou substances de quelque nature que ce soit, à l'exception de dépôts provisoires de végétaux issus d'opérations d'entretien ou de restauration du milieu naturel.
Pour les mêmes raisons que celles citées à l'article 3, les activités récréatives et sportives suivantes sont également interdites :
- le campement sauvage ;
- les manifestations sportives collectives ;
- la pratique de tout véhicule terrestre à moteur ;
- le vélo tout terrain ;
- l'activité équestre ;
- l'allumage de feux ;
- toutes les activités entraînant la dégradation de la végétation du milieu naturel.
Les dispositions visées à l'article 4 ne concernent ni les travaux nécessaires au maintien de certains biotopes et, en particulier, la restauration et la gestion conservatoire des habitats menacés, ni les travaux de recherche scientifique qui pourraient être menés sur le site, ni les travaux d'entretien et de balisage des accès nautiques au port départemental d'Etaples-sur-Mer en secteur submersible.
L'accès aux zones de travaux, dans ce dernier cas, s'effectueront également en secteur submersible.
Les plans locaux d'urbanisme seront compatibles avec la protection instaurée par le présent arrêté.
Cet arrêté sera applicable dès la publication du décret opérant le déclassement partiel de la réserve.
Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais et le préfet du département du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 30 mai 2005, est étendu, jusqu'au 5 mai 2006, l'agrément de l'organisme certificateur QUALI OUEST, 30, rue du Pavé, résidence Les Tilleuls, 72000 Le Mans (CC n° 18), pour la certification de conformité concernant des plats cuisinés appertisés, y compris sous vide.
Arrêté du 30 mai 2005 modifiant l'arrêté du 7 avril 2005 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 mai 2005, l'arrêté du 7 avril 2005 portant nomination auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Sornat (Claude), contrôleur général des armées (2e section) », lire : « M. Sornat (Claude), contrôleur général des armées ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2005, Mlle Parinot (Sonia, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Coutance, Pierre Rousset et Sylvie Huret-Ferrand, notaires associés à la résidence d'Avallon (Yonne).
La démission de M. Duperray (René, André, Louis), huissier de justice à la résidence de Valence (Drôme), est acceptée.
La société civile professionnelle Delphine Durand et René Duperray, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Valence (Drôme), en remplacement de M. Duperray (René, André, Louis).
Mlle Durand (Delphine, Elodie, Françoise) et M. Duperray (René, André, Louis) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 30 mai 2005, M. Santini (Dominique), attaché d'administration centrale du Conseil d'Etat, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché d'administration centrale depuis le 1er décembre 2002, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er décembre 2004.
Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe (SNELPD) ;
Avis relatif à l'extension de deux accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail du golf
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, les avenants n°s 29 et 30 du 14 septembre 2004 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
- avenant n 30 : de revaloriser les salaires des groupes 1 à 7 de l'article 10.2.1 à compter du 1er janvier 2005.
- Détermination des teneurs en extrait sec total, en matière grasse, en protéines et de l'humidité.
- Directives pour l'application de la spectrométrie dans l'infrarouge proche (indice de classement : V04-027PR).
Gestion de la sûreté de fonctionnement.
- Partie 3-1 : guide d'application.
- Techniques d'analyse de la sûreté de fonctionnement.
- Guide méthodologique (indice de classement : C20-300-3-1PR).
- Essais de classification des conducteurs et câbles du point de vue de leur comportement au feu (indice de classement : C32-070/A1PR).
Câbles isolés pour réseaux d'énergie.
- Câbles unipolaires à isolation synthétique de tensions assignées supérieures à 150 kV (Um = 170 kV) et jusqu'à 500 kV (Um = 525 kV) (indice de classement : C33-253PR).
Systèmes de chemin de câbles et systèmes d'échelle à câbles pour systèmes de câblage (indice de classement : C68-137PR).
- Partie 2-24 : règles particulières pour les appareils de réfrigération, les appareils de glaces à la crème et les fabriques de glace (indice de classement : C73-824/A2PR).
- Partie 2-25 : règles particulières pour les fours à micro-ondes (indice de classement C73-825/A1PR).
- Partie 2 : exigences particulières pour les installations de chauffage par résistance (indice de classement : C79-632PR).
Noyaux de ferrite.
- Formes et dimensions pour applications magnétiques planaires (indice de classement : C93-360PR).
- Ondulation (indice de classement : C93-840-1-34PR).
Essai de stabilité de température de polarisation pour les MOSFET (indice de classement : C96-051PR).
- Partie 8 : détermination de la résistance aux attaches (trou pour broches) (indice de classement B10-602-8PR).
- Panneaux de lin.
- Spécifications (indice de classement : B54-119PR).
- Partie 6 : détermination de la masse volumique réelle et du coefficient d'absorption d'eau (indice de classement : Pl8-650-6/A1PR).
- Partie 9 : méthode pour la détermination de la résistance à l'usure par abrasion provoquée par les pneus à crampons.
- Essai scandinave (indice de classement : P18-650-9/A1PR).
- Essais cycliques d'assemblages réalisés par organes mécaniques (indice de classement : P21-380/AlPR).
Plaques profilées en fibres-ciment et accessoires.
- Spécifications du produit et méthodes d'essai (indice de classement : P33-301/AlPR).
- Partie 12 : pompes pour sprinkleurs (indice de classement : S62-232PR).
- Partie 2-37 : règles particulières de sécurité pour les appareils de diagnostic et de surveillance médicaux à ultrasons (indice de classement : C74-335/A2PR).
- Partie 2-50 : prescriptions particulières de sécurité des appareils de photothérapie infantile (indice de classement : C74-350PR).
- Partie 2 : protection contre les dangers de la lumière (indice de classement : S12-300-2PR).
- Auxiliaires élastomères (indice de classement : S91-271PR).
- Brosses interdentaires manuelles (indice de classement : S91-412PR).
- Exigences particulières relatives aux implants mammaires (indice de classement : S94-350PR).
- Exigences concernant le système de freinage des voitures voyageurs (indice de classement : F11-179PR).
- Partie 8 : appareils de dilatation (indice de classement : F52-010-8PR).
Citernes destinées au transport des marchandises dangereuses.
- Interface numérique du dispositif de reconnaissance de produits (indice de classement : M88-142/A1PR).
- Méthode d'essai en boucle ouverte (indice de classement : R10-033PR).
- Dispositifs de verrouillage associés à des protecteurs.
- Principes de conception et de choix.
- Amendement 1 : conception réduisant les possibilités de fraude (indice de classement : E09-051/A1PR).
- Commandes et poste de conduite (indice de classement : E52-020/A1PR).
- Chargeuses et chargeuses-pelleteuses.
- Partie 1 : calcul de la charge utile nominale et méthode d'essai pour vérifier la charge de basculement calculée (indice de classement : E58-080-1PR).
- Partie 2 : méthode d'essai pour mesurer les forces d'arrachement et la capacité de levage à la hauteur de levage maximale (indice de classement : E58-080-2PR).
Méthodes pour l'évaluation du risque d'évaluation des appareils et des composants non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (indice de classement : S66-701PR).
- Partie 4 : serre-tête à atténuation dépendante du niveau (indice de classement : S78-501-4/A1 PR).
- Déchiqueteuses.
Mesurage et présentation des données photométriques des lampes et des luminaires.
- Partie 3 : présentation des données pour l'éclairage de sécurité des lieux de travail (indice de classement : X90-011-3PR).
- Evaluation de la tenue de la surface à la lumière (indice de classement : D60-051-8PR).
Couettes ou articles assimilés pour jeunes enfants.
- Exigences de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : D90-217PR).
- Amarrages pour rocher.
- Pitons.
- Lits fixes et lits pliants à usage domestique pour enfants.
PR NF EN 716-2 - Date de clôture : 20 juin 2005.
- Lits fixes et pliants à usage domestique pour enfants.
- Cabines de douche multifonctions (indice de classement : D12-501 PR).
- Partie 2 : dimensions (indice de classement : P16-325-2PR).
- Méthode par ensemencement direct et après concentration par filtration sur membrane ou centrifugation (indice de classement : T90-431/A1PR).
- Norme guide pour l'analyse de routine de l'abondance et de la composition du phytoplancton par microscopie inversée (méthode d'Utermöhl) (indice de classement : T90-379PR).
- Principes et cadre (indice de classement : X30-300PR).
- Exigences et lignes directrices (indice de classement : X30-304PR).
- Teneur en halogènes et en soufre.
- Combustion sous oxygène en système fermé et méthodes de dosage (indice de classement : X30-406PR).
- Echantillonnage pour la détermination automatique des concentrations de gaz (indice de classement : X43-553P).
- Classification et méthodes d'essai de résistance au feu.
- Partie 1 : meubles ignifuges et containers pour supports sensibles (indice de classement : K20-006-1PR).
- Appareils à faible portée.
- Equipements radioélectriques fonctionnant dans la gamme de fréquences 25 MHz à 1 000 MHz avec des niveaux de puissance ne dépassant pas 500 mW.
Méthode de mesurage de la consommation d'énergie des fours à gaz (indice de classement : D32-320PR).
- Appareils comportant un ou plusieurs brûleurs avec système automatique de commande pour brûleurs (indice de classement : D32-321-4/A1PR).
- Détermination du délai d'inflammation et de l'indice de cétane dérivé (ICD) des distillats moyens par combustion dans une chambre à volume constant (indice de classement : M07-118PR).
- Détermination de la répartition dans l'intervalle de distillation par méthode par chromatographie en phase gazeuse.
- Partie 1 : distillats moyens et huiles lubrifiantes (indice de classement M07-119-1PR).
- Détermination de la répartition dans l'intervalle de distillation par méthode chromatographie en phase gazeuse.
- Partie 2 : fiouls lourds et fiouls résiduels (indice de classement : M07-119-2PR).
- Stabilité au laminage des graisses lubrifiantes (indice de classement : T60-190PR).
- Stabilité mécanique des graisses en présence d'eau (indice de classement : T60-626PR).
- Compositions chimiques et formes (indice de classement : A81-363PR).
- Production d'échantillons afin de soumettre à l'essai l'émail sur la tôle d'acier, la tôle d'aluminium et la fonte (indice de classement : A92-126PR).
Détermination du chrome hexavalent sur les revêtements anticorrosion.
- Analyse qualitative (indice de classement : A92-305PR).
- Méthodes d'essai pour les poudres céramiques.
- Partie 5 : détermination de la distribution granulométrique (indice de classement : B42-001-5PR).
- Notations et symboles (indice de classement : B43-350PR).
- Partie 1 : récipients pour usage général (indice de classement : E02-100-1/A2PR).
- Dimensions face-à-face et face-à-axe de la robinetterie métallique utilisée dans les systèmes de canalisations à brides.
- Appareils de robinetterie désignés PN et Class (indice de classement : E29-302PR).
- Contrôles et essais périodiques des bouteilles à gaz sans soudure en acier (indice de classement : E29-785/A1PR).
- Partie 2 : unités de condensation (indice de classement : E35-410-2PR).
- Termes, définitions, conditions d'essai, méthodes d'essai et exigences (indice de classement : E38-118PR).
- Dimensions opérationnelles essentielles pour les robinets de bouteilles GPL et les connections des équipements associés (indice de classement : M88-757PR).
Papier, carton et pâtes.
- Mesurage du facteur de luminance énergétique diffuse (indice de classement : Q03-038PR).
- Lasers et équipement associé aux lasers.
- Mesure du retard de phase des composants optiques pour le rayonnement laser polarisé (indice de classement : S10-134PR).
- Revêtements organiques de poudre pour produits en acier galvanisé ou sherardisé utilisés dans la construction (indice de classement T34-101PR).
- Factices.
- Méthodes d'essais (indice de classement : T45-020PR).
- Détermination des caractéristiques d'étirage des thermoplastiques à l'état fondu (indice de classement : T51-566PR).
- Profilés en poly(chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U) pour applications dans le bâtiment.
- Partie 2 : profilés pour finitions des murs et plafonds intérieurs et extérieurs (indice de classement : T54-409-2PR).
- Partie 3 : détermination de l'influence de l'attaque d'acide des fibres de bois, résultant de traitements cycliques de température et d'humidité sur la résistance à la traction transversale (indice de classement : T76-152-3/AlPR).
- Spectrométrie de masse à décharge luminescente (GD-MS).
- Introduction à l'utilisation (indice de classement : X21-057PR).
M. Frédéric Salat-Baroux est nommé secrétaire général de la présidence de la République.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Goal »
Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux offerts par internet ou terminal numérique fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel, ainsi que toutes ses modifications ultérieures, s'applique au présent jeu.
Le présent jeu sera accessible sur internet à compter, en principe, du 6 juin 2005.
Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 72 803 lots d'une valeur totale de 225 000 pour chaque bloc de 360 000 unités de jeu à 1 , conformément au tableau ci-après :
Le joueur sélectionne tout d'abord l'une des quatre représentations graphiques du ticket.
La représentation graphique choisie s'affiche alors au centre de l'écran.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par deux zones à découvrir : la première est constituée de 5 dessins représentant chacun un ballon de football, disposés côte à côte sur une ligne courbe ; la seconde est constituée d'un dessin représentant une cage de but portant la mention « Gain ».
L'attribution de lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, sur chaque unité de jeu présentée à l'écran, de sommes mentionnées au tableau de l'article 3.
Les sommes sont occultées avant la mise de l'unité de jeu à la disposition du joueur.
Chaque dessin représentant un ballon de football comporte une somme occultée correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots figurant à l'article 3.
Il y a en tout 6 sommes à découvrir par unité de jeu.
Chaque somme est inscrite en chiffres et une inscription en lettres placée au-dessous de la somme en chiffres lui correspond.
Le joueur valide sa mise de 1 euro en cliquant sur le bouton « Jouez » ou sur le bouton « Auto ».
La révélation des zones est faite par le joueur, soit en lançant une animation automatique si le joueur a cliqué sur le bouton « Auto », soit en grattant virtuellement, grâce à la souris d'ordinateur, l'ensemble des zones de révélation si le joueur a cliqué sur le bouton « Jouez ».
En cliquant sur le bouton « Jouez » ou sur le bouton « Auto », la mise est débitée sur les disponibilités.
Une unité de jeu est gagnante si le joueur découvre 3 sommes identiques dont une sous la case « Gain » et 2 sous les dessins représentant les ballons de football.
Toute participation au présent jeu de loterie implique l'adhésion au présent règlement et au règlement général des jeux de loterie accessibles par internet ou terminal numérique.
Proclamation des résultats du référendum du 29 mai 2005
PROCLAMATION EN DATE DU 1er JUIN 2005
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;
Vu le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;
Vu le code électoral en ses dispositions rendues applicables par les décrets susvisés ;
Vu les décisions des 24 mars, 7 avril, 3, 19 et 25 mai 2005 par lesquelles le Conseil constitutionnel a statué sur des réclamations mettant en cause la légalité des décrets des 9 et 17 mars 2005 susvisés ;
Vu les procès-verbaux établis par les commissions de recensement, les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les pièces jointes, pour l'ensemble des départements ainsi que pour Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu les résultats consignés dans le procès-verbal établi par la commission électorale instituée par l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 ;
Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil constitutionnel ;
Après avoir rejeté comme irrecevables les réclamations d'électeurs qui lui sont parvenues directement en méconnaissance de l'article 1er du règlement du 5 octobre 1988 susvisé et du premier alinéa de l'article 20 du décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 ;
Après avoir examiné, parmi les réclamations portées par les électeurs aux procès-verbaux des opérations de vote, celles mettant en cause les opérations électorales dans leur ensemble, et conclu que les faits exposés, à les supposer établis, n'étaient de nature à porter atteinte ni à la régularité ni à la sincérité du scrutin ;
Après avoir statué sur les autres réclamations mentionnées dans ces procès-verbaux ;
Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles et procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires, ainsi qu'aux annulations énoncées ci-après ;
Considérant que, dans le bureau de vote de la commune de Chartèves (Aisne), dans les quatre bureaux de la commune de Lodève (Hérault), ainsi que dans le bureau n° 2 de la commune de Sinnamary (Guyane), dans lesquels respectivement 198, 3 257 et 98 suffrages ont été exprimés, le procès-verbal des opérations de vote n'était pas tenu à la disposition des électeurs afin qu'ils puissent, le cas échéant, y porter mention de leur contestation comme le prévoit l'article 1er du règlement du 5 octobre 1988 susvisé ; que ces irrégularités se sont poursuivies en dépit des observations faites à ce sujet par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel ; que, devant ces méconnaissances délibérées d'une disposition destinée à assurer la sincérité du scrutin ainsi que le droit au recours, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans ces bureaux de vote ;
Considérant que, dans le premier bureau de vote de la commune de La Bernerie-en-Retz (Loire-Atlantique), dans lequel 754 suffrages ont été exprimés, de nombreux électeurs ont été autorisés à voter sans être passés par l'isoloir en violation de l'article L.
62 du code électoral ; que cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations faites par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel ; que, compte tenu de la persistance de ce bureau de vote à ne pas appliquer les dispositions du code électoral destinées à assurer le secret du vote, le Conseil constitutionnel n'est pas en mesure de s'assurer de la sincérité du scrutin ; que, par suite, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans le bureau en cause ;
Considérant que, dans la commune de Montjoie-en-Couserans (Ariège), le président du bureau de vote n° 5, dans lequel 59 suffrages ont été exprimés, s'est opposé à ce que le magistrat délégué du Conseil constitutionnel, chargé de suivre sur place les opérations électorales, accomplisse la mission qui lui était impartie ; qu'en raison de cette entrave le Conseil constitutionnel n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ; qu'il y a lieu dès lors d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau de vote ;
Considérant que, dans l'unique bureau de vote de la commune de Hélette (Pyrénées-Atlantiques), dans lequel 358 suffrages ont été comptabilisés comme exprimés, les électeurs n'ont pas été invités à signer la liste d'émargement comme le prescrivent les dispositions du troisième alinéa de l'article L.
62-1 du code électoral ; que cette pratique irrégulière s'est poursuivie alors même que le magistrat délégué du Conseil constitutionnel avait invité le bureau de vote à la faire cesser ; que la méconnaissance délibérée d'une obligation qui a pour objet de permettre le contrôle des opérations électorales et d'assurer ainsi la sincérité du scrutin justifie l'annulation de l'ensemble des suffrages émis dans la commune ;
Considérant que, dans le 43e bureau de vote de la commune de Saint-Pierre (La Réunion), dans lequel 573 suffrages ont été exprimés, les opérations de dépouillement des deux cents premiers bulletins ont été contestées au regard des dispositions de l'article L.
65 du code électoral ; qu'en dépit de ces contestations les bulletins en cause ont été immédiatement détruits ; qu'en conséquence le Conseil constitutionnel n'est pas en mesure d'apprécier la régularité des opérations de dépouillement de ce bureau de vote ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler les suffrages qui y ont été émis ;
Le référendum du 29 mai 2005 sur le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe soumis au Peuple français a donné les résultats suivants :
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 30 mai, 31 mai et 1er juin 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Référendum mai 2005
Les matches se dérouleront du mercredi 15 au mercredi 22 juin 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le mercredi 15 juin 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 22 juin 2005.
M. le général de division aérienne Stéphane Abrial est nommé chef du cabinet militaire du Premier ministre.
Arrêté du 30 mai 2005 relatif à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2005, l'arrêté du 13 mai 2005 portant nomination de Mme Jambon Carpentier (Marie-Pierre, Armelle), épouse Renard, en qualité de notaire, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Il est mis fin à compter du 13 février 2004 aux fonctions de Mme Jambon Carpentier (Marie-Pierre, Armelle), épouse Renard, en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Beaufils (André) à la résidence de Bracieux (Loir-et-Cher) », lire : « Il est mis fin aux fonctions de Mme Jambon Carpentier (Marie-Pierre, Armelle), épouse Renard, en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Beaufils (André) à la résidence de Bracieux (Loir-et-Cher) ».
Décision n° 2005-0269 du 7 avril 2005 relative à la mise en place d'une enquête statistique trimestrielle pour l'année 2005 dans le secteur des communications électroniques
36-14 du code des postes et des communications électroniques autorisent l'Autorité à recueillir les données et mener toutes actions d'informations sur le secteur des communications électroniques ; à cette fin, les opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l'article L.
- d'assurer l'information de l'ensemble des acteurs du secteur, notamment des consommateurs, par la publication d'indicateurs agrégés sur les principaux segments du marché des communications électroniques ;
- de fournir des éléments pertinents pour l'évaluation des politiques publiques, et en particulier, des actions de l'Autorité dans la mise en oeuvre du cadre réglementaire en vigueur.
Les informations demandées dans le cadre de cette enquête trimestrielle concernent l'ensemble des activités de communications électroniques des entreprises en question, au sens SIREN ; ces informations statistiques sont ventilées par type d'utilisateurs (grand public/entreprises) ; elles comprennent notamment les recettes brutes, le volume de trafic et le nombre d'abonnés aux différents services offerts.
L'Autorité élaborera des indicateurs agrégés relatifs aux marchés considérés ; ces indicateurs pourront par exemple recouvrir la valeur des marchés, le volume de trafic, le nombre d'abonnés, le prix moyen, le degré de concurrence ou leur évolution sur les marchés considérés.
Pour mener des actions d'information sur le secteur des communications électroniques, l'Autorité publiera des indicateurs agrégés portant sur les différents services proposés par ce secteur, afin de répondre au besoin d'information des agents économiques et du grand public.
Le questionnaire se place dans un contexte marqué à la fois par l'élargissement du champ de compétence de l'Autorité et par des évolutions technologiques importantes ; il a donc été remanié en conséquence.
- création d'une partie « accès au réseau fixe » visant à restituer les modalités physiques d'accès aux services de communications électroniques ;
- prise en compte de l'arrivée sur le marché des abonnements multiservices : chaque client est compté autant de fois que son abonnement dispose de services ;
- prise en compte du développement de nouveaux services comme la voix sur IP, la visiophonie, la télévision sur xDSL, l'internet haut débit par Wi-Fi ;
- prise en compte de l'activité des opérateurs mobiles virtuels,
Les informations individuelles collectées trimestriellement au cours de l'année 2005 auprès des opérateurs déclarés auprès de l'ART en date du 31 mars 2005, le seront conformément au formulaire figurant en annexe de la présente décision.
Mmes Sylvie Dumartin, Sophie Palus, Anne-Laure Durand et M. Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.
Le chef du service économie et prospective est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, à l'exception de ses annexes, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-0332 du 12 avril 2005 donnant acte du désistement de la société Completel de sa demande de règlement du différend l'opposant à France Télécom
Il est donné acte du désistement de la société Completel de sa demande de règlement de différend l'opposant à France Télécom.
Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Completel et France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales
L'article 1er de la présente ordonnance est applicable aux communes de Mayotte.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux procédures de passation des marchés engagées postérieurement à sa publication.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- La délibération du conseil général ou de la commission permanente chargeant le président du conseil général de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché.
« Le conseil général ou la commission permanente peuvent, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché.
3221-11 que lorsque le président du conseil général n'a pas reçu la délégation prévue à cet article.
- La délibération du conseil régional ou de la commission permanente chargeant le président du conseil régional de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché.
« Le conseil régional ou la commission permanente peuvent, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché.
4231-8 que lorsque le président du conseil régional n'a pas reçu la délégation prévue à cet article.
Arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)
Arrêté du 27 mai 2005 portant ouverture de concours pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2005)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 mai 2005, des concours (externes et internes) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2005 dans la spécialité musique, pour les disciplines violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, saxophone, trompette, cor, trombone, tuba, piano, orgue, accordéon, harpe, guitare, percussions, direction d'ensembles instrumentaux, direction d'ensembles vocaux, musique ancienne, musique traditionnelle, jazz, musiques actuelles amplifiées, musique électroacoustique, accompagnateur, formation musicale, culture musicale, écriture, professeur chargé de direction, dans la spécialité danse, pour les disciplines danse contemporaine, danse classique, danse jazz, dans la spécialité arts plastiques, pour les disciplines histoire des arts, sciences humaines appliquées à l'art, au design et à la communication, philosophie des arts et esthétique, peinture, design et arts graphiques, sculpture, installation, cinéma, vidéo, photographie, infographie et création multimédia, espaces sonores et musicaux, graphisme, illustration, design d'espace, scénographie, design d'objet et dans la spécialité art dramatique.
Ils pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 12 août 2005 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format, libellée aux noms et adresse du demandeur et affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 155 grammes en moyenne.
Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 27 juin 2005 au vendredi 5 août 2005.
Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 12 août 2005 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
La liste des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours pour l'ensemble du territoire national, la liste des spécialités et disciplines attribuées à ces délégations, suivie de l'adresse à laquelle doivent être postés ou déposés les dossiers de candidature, ainsi que le nombre de postes ouverts dans chaque spécialité ou discipline sont fixés comme suit :
Pour le concours interne, dans les disciplines musique ancienne et musique traditionnelle, le candidat devra préciser au moment de son inscription au concours le ou les instruments dont il jouera lors de la démonstration instrumentale et pédagogique.
Le candidat recevra le programme imposé après instruction faite de l'ensemble des dossiers de candidature dans ces deux disciplines.
Pour le concours interne, dans la discipline jazz, le candidat s'intègre, lors de la première épreuve d'admission, soit instrumentalement, soit vocalement, dans le groupe et participe conjointement avec les musiciens à l'exécution et à l'improvisation.
Pour le concours interne, dans la discipline musique électroacoustique, le cours théorique (première épreuve d'admission) s'effectue en présence d'un groupe d'élèves sur un sujet proposé par les correcteurs au moment de la préparation.
Le niveau des élèves et l'équipement de la salle de cours sont communiqués au candidat à ce même moment.
Le candidat écoute ensuite deux à trois courtes séquences de deux minutes environ tirées des travaux en cours de réalisation des élèves.
A partir de la séquence choisie, le candidat effectue un travail pratique avec le groupe d'élèves, en application du cours donné.
Pour le concours interne, dans la discipline formation musicale et la discipline culture musicale, un piano et un appareil de reproduction sonore sont mis à la disposition du candidat lors de la première épreuve d'admission (cours).
Pour le concours interne, dans la discipline écriture, un piano est mis à la disposition du candidat dans la salle de préparation de la première épreuve d'admission.
Pour le concours interne, dans la discipline professeur coordonnateur des musiques actuelles amplifiées, le candidat peut s'intégrer instrumentalement ou vocalement au groupe de travail lors de la première épreuve d'admission (travail avec un groupe de musiciens).
Pour le concours interne, dans la discipline professeur chargé de direction, spécialité musique, la liste d'oeuvres sera communiquée au candidat lors de son inscription.
Pour le concours interne, dans la discipline professeur chargé de direction, spécialité danse, le candidat devra choisir au moment de son inscription la discipline dans laquelle il souhaite concourir parmi les trois disciplines suivantes : danse classique, danse contemporaine ou danse jazz.
Pour le concours interne, dans la discipline professeur chargé de direction, spécialité art dramatique, le candidat fournira aux correcteurs, avant le début de la première épreuve d'admission (cours d'interprétation), une liste de cinq textes dramatiques dialogués, dont deux textes écrits après 1960.
Les correcteurs choisiront dans cette liste le texte que le candidat fera travailler au groupe d'élèves qui lui sera confié.
Le candidat se présentera à cette épreuve muni des textes proposés, en cinq exemplaires destinés aux élèves.
Décret du 6 juin 2005 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, réintégration dans les cadres et affectation, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Janvier (Gilles, Jacques), en position de service détaché auprès du Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale, est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 2005 et, à la même date, nommé commandant en second la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la gendarmerie pour la zone de défense Sud.
A M. le général de division Rémy (Gérard, Maurice), nommé commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense de Paris à compter du 1er juillet 2005.
M. le général de brigade Frizon (Noël), nommé commandant en second la région de gendarmerie d'Ile-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense de Paris à compter du 1er juillet 2005.
M. le colonel Uvalle (Jacques, Claude, Michel), nommé commandant la région de gendarmerie d'Alsace à la même date.
M. le général d'armée Zeller (Louis, Marie, Michel).
M. le général de corps d'armée Delort (Dominique).
M. le général de division Amarger (Maurice, Jacques, Armand).
M. le général de division Guerlavais (Christian, Joseph, Jean).
M. le général de division Féron (Bernard, Michel, Paul).
M. le général de division Clément-Bollée (Henry, André, Marie-Joseph).
M. le général de brigade Brissiaud (Emmanuel, Maxime).
M. le commissaire général de brigade Freland (Jean, Claude).
M. le général de brigade Bout de Marnhac (Xavier, Marie, Jean), nommé commandant de l'état-major de force n 2 à compter du 1er juillet 2005.
M. le général de brigade Cambournac (Thierry, Jean, Tony), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Laberibe (Aristide, Charles), nommé adjoint au général commandant l'état-major de force n 4 à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Nougayrede (Daniel, Henri), nommé adjoint au général commandant l'état-major de force n 3 à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Colas des Francs (Patrick, Pierre, Marie, Terangui), nommé commandant du centre de préparation des forces à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie d'Anselme (Marc, Marie, André), nommé gouverneur militaire de Nancy, commandant de la 4e brigade aéromobile à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Kohn (Pierre, Richard, Louis, Georges, Emile), nommé commandant en second des écoles de Coëtquidan à la même date.
M. le colonel du génie Daehn (Daniel, Charles, Albert, Eugène), nommé gouverneur militaire de Strasbourg, commandant de la brigade du génie à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Margueron (Jean-Philippe, Marie, René), nommé commandant de la 7e brigade blindée à la même date.
M. le colonel du train Chenel (Denis, Maurice), nommé commandant de la brigade logistique n 2 à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Péran (Pascal, Pierre), nommé chargé de mission auprès du major général de l'état-major des armées à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Tanguy (Patrick, Pierre), nommé commandant de l'école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Martin (Dominique, Patrice, Jean, Marie).
M. le colonel du matériel Launois (Georges, Léo).
M. le colonel du génie Truc (Jean-Paul, Fernand).
M. le gouverneur général de corps d'armée Faugère (Jean-Marie) est nommé gouverneur militaire de Metz, commandant de la région terre Nord-Est, commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne et officier général de la zone de défense Est à compter du 1er août 2005.
M. le général de division Garrigou-Grandchamp (Pierre, Marie, Guy, Yves) est nommé adjoint au général commandant la formation de l'armée de terre à compter du 1er août 2005.
M. le général de division de Saqui de Sannes (Pierre, Marie, Jacques, Yves) est nommé gouverneur militaire de Marseille et officier général de la zone de défense Sud à compter du 1er août 2005.
M. le général de division Balerin (Jean-Paul, Joseph, Jacques) est nommé directeur du collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre à compter du 1er août 2005.
M. le général de brigade Launay (Jean-Louis, Henri, Paul, Marie) est nommé directeur de la section technique de l'armée de terre à compter du 1er août 2005.
M. le général de brigade Godart (Jean-Claude, Georges) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2005.
M. le général de brigade Millot (Benoît, Louis, Denis) est nommé commandant de l'Ecole supérieure et d'application du matériel à compter du 1er août 2005.
M. le général de brigade Bulit (Henri, Bernard) est nommé commandant supérieur des forces armées en Guyane à compter du 1er juillet 2005.
M. le général de brigade Allard (Jean-Claude) est nommé commandant de l'aviation légère de l'armée de terre à compter du 1er août 2005.
M. le général de brigade de Parseval (Hervé, Marie) est nommé commandant de l'école d'application de l'arme blindée et de la cavalerie à compter du 1er août 2005.
M. le général de brigade Michel (Xavier, Marie, Georges) est nommé directeur général de l'Ecole polytechnique à compter du 1er août 2005.
M. le général de brigade de Lassus Saint Geniès (Bruno, Marie, Louis, Xavier) est nommé inspecteur de la fonction « appuis » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2005.
M. le général de brigade Coat (Marcel, Hervé, Marie) est nommé directeur régional des télécommunications et de l'informatique en région terre Ile-de-France à compter du 1er août 2005.
M. le général de brigade Bobard (Alain, Robert, Charles, Alexandre) est nommé directeur régional du matériel en région terre Nord-Est à compter du 1er août 2005.
M. le général de brigade Pecchioli (Gérard, André) est nommé commandant de l'école nationale des sous-officiers d'active à compter du 1er août 2005.
M. le général de brigade Mathieu (Patrice, Jean) est nommé directeur régional du génie en région terre Sud-Est à compter du 1er juillet 2005.
M. le général de brigade Caquelard (Jacques, Paul, Alain) est placé en détachement auprès du Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale, à compter du 1er juillet 2005.
M. le général de brigade Le Bot (Franck, Pierre, Charles) est nommé commandant de la 3e brigade mécanisée à compter du 1er août 2005.
M. le général de brigade Ponroy (Didier, Albert, Jean) est nommé commandant de l'école supérieure et d'application des transmissions à compter du 1er août 2005.
Est réintégré dans les cadres et promu dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
M. le contre-amiral Pénillard (Christian), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale, nommé sous-chef d'état-major « plans » de l'état-major des armées à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine de Fresse de Monval (Michel, Joseph, Jean, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Collonnier (Jean-Christophe, Pierre, Marie), nommé adjoint territorial au commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de la région maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée, à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Maurice (Frédéric, Christian), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Favaro (Jean-Luc, Marie, Gabriel).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Chailleux (Louis, Claude).
M. le vice-amiral d'escadre Hébrard (Patrick, François, Marie, Gérard) est nommé inspecteur des forces en opérations et de la défense du territoire à compter du 1er août 2005.
M. le contre-amiral Aubriot (Bertrand, Charles, Marie) est placé en détachement auprès du Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale, à compter du 1er août 2005.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Mauger (Claude, Raymond, Maurice).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Paimbault (Patrick, Jean, Robert), nommé sous-chef d'état-major « opérations » de l'état-major des armées à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Leheup (Philippe, Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Puget (Pierre, Hubert, Marie), nommé chef du bureau « enquêtes accidents défense » à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Dejonghe (Yves, Jean-Marie, Hubert).
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Salvignol (Bernard, François, Maurice) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er juillet 2005.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Beaugrand (Régis, Yvon, Georges, Marie), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 2005 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lagalle (Philippe, Jean, Auguste), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 2005 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Thiret (François, Marie).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Pivain (Louis, Gaston, Pierre, Marie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Sainjon (Bruno, René, André), en détachement.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Fauquembergue (Jean-Luc, Bernard, François).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Dagorn (Jean, Paul, François).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Genoux (Philippe, François) est nommé adjoint spécialisé au chef du service centralisé des achats, chef du bureau des nouveaux modes d'acquisition du service centralisé des achats de la direction des systèmes d'armes.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 août 2005, est transférée à la ville de Coutances la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Coutances avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Quesnel-Morinière.
Arrêté du 19 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2003 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de la culture
Délégation permanente est donnée à M. Hugues Bousiges, directeur du cabinet, à M. Bernard Brillet, directeur adjoint du cabinet, à M. Nicolas Lecuy, chef de cabinet, et à M. Julien Bainvel, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 4 juin 2005 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et financières)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Le Roy, directeur des affaires économiques et financières, M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Alain Le Roy, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi que tous actes relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères hors classe, Mme Frédérique Dubois, secrétaire des affaires étrangères principale, et Mlle Isabelle Millet Delpech de Frayssinet, secrétaire des affaires étrangères, directement placées sous l'autorité de M. Jacques Maillard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. Bruno Bisson, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Maillard, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.
Arrêté du 7 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets.
Décret du 9 juin 2005 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration
M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
M. David Teillet est nommé chef de cabinet du ministre.
Mme Emilie Berger est nommée chef adjointe de cabinet du ministre.
M. Jean-François Carenco est nommé directeur du cabinet du ministre.
Mme Albane Barré est nommée chef de cabinet du ministre délégué.
La provision de 0,50 % devant figurer au bilan du 1er janvier 1980 est constituée en ajoutant aux provisions pour risques sur crédit à moyen au long terme comptabilisées au 31 décembre 1979 les sommes nécessaires, prélevées sur les provisions à caractère général ou, à défaut, sur les réserves.
Ce complément est inscrit de façon distincte au bilan.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 février, 22 mars, 4 avril et 27 mai 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 14 avril, 26 avril, 29 avril, 19 mai et 26 mai 2005, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Par délibération en date du 7 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association CCVHC à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Saint-Hippolyte historique les 2 et 3 juillet 2005 :
Site : Sainte-Hippolyte (25).
Par délibération en date du 7 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office du tourisme de Cluses à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Lucien du 28 juin au 11 juillet 2005 :
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA Business à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Golf à partir de la ville de Guyancourt (78) pour la période du 23 au 26 juin 2005 :
Site : Guyancourt (78).
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association cultuelle des témoins de Jéhovah de France à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé ACTJF :
Du 22 au 24 juillet 2005 et du 29 au 31 juillet 2005 :
Site : parc Chanot, 2, boulevard Rabatau, 13008 Marseille.
Site : 15, rue des Combattants-d'Extrême-Orient, 13700 Marignane.
Décision n° 2005-247 du 10 mai 2005 modifiant la décision n° 2000-1254 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour l'information des Chalettois et le développement de leur ville pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Radio Chalette 89.3
Dans le titre et au 9e visa de la décision n° 2000-1254 du 14 novembre 2000 susvisée, le titulaire « l'Association pour l'information des Chalettois et le développement de leur ville » est remplacé par « l'Association des amis de Radio Chalette ».
La présente décision sera notifiée à l'Association des amis de Radio Chalette et publiée au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant de salaires n° 3 du 16 mars 2005 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche spécialité techniques d'organisation, branche biomédical, vacant dans cet établissement.
Les autres provisions existant au bilan du 31 décembre 1979 sont regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux conditions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ou si elles deviennent sans objet.
Un concours externe sur titres aura lieu au syndicat interhospitalier du secteur sanitaire n° 3 à Beck-sur-Mer (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche des techniques de la communication et des activités artistiques.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du syndicat interhospitalier du secteur sanitaire n° 3, institut de formation en soins infirmiers, 4, rue Calvaire, BP 145, 62604 Berck-sur-Mer Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du département du Rhône en date du 18 mai 2005, pris en application de l'article R.
763-27 du code du travail, à compter du 1er juin 2005, une licence d'agence de mannequins à Mme Davidas (Gladys), directrice de l'agence Glady's Fashion, sise 4, avenue de Verguin, 69006 Lyon.
- recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex.
Arrêté du 7 décembre 2004 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2005)
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 décembre 2004, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès (un concours externe et un concours interne) au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2005) est modifié comme suit :
Arrêté du 8 juillet 2005 portant nomination et titularisation (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 juillet 2005, Mme Lydie Chery Plumain, directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique de Rennes (Ille-et-Vilaine), est nommée et titularisée à compter du 1er juillet 2005, en qualité de directrice adjointe à l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social, à Liesse (Aisne).
Arrêté du 8 juillet 2005 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, M. Bernard Marmier est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, en remplacement de M. Gérard Budin, nommé président.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 janvier 2005, M. Gérard Paillard est nommé en tant que membre suppléant au conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, en remplacement de M. Joël Edom.
M. Michel Lartail est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois
Avenant n° 1 du 24 novembre 2004 à l'accord du 28 novembre 2001 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi.
L'avenant s'applique à toutes les entreprises exerçant leur activité sous le code 20.2 Z en application de l'article 1er (Champ d'application) de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux de bois du 29 juin 1999 étendu par arrêté du 26 avril 2000.
Les bénéfices ou revenus positifs de l'exercice de chaque entité juridique établie ou constituée hors de France sont réputés, en application du 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts, constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés dans la proportion des actions, parts ou droits financiers détenus directement et indirectement au sens du premier alinéa du 2 du I de ce même article.
Cette proportion est calculée conformément aux dispositions du II de l'article 102 SA.
Toutefois, il n'est pas tenu compte des actions, parts et droits financiers détenus par l'intermédiaire d'autres personnes morales établies en France et passibles de l'impôt sur les sociétés au titre de l'article 209 B précité, à raison des mêmes bénéfices ou revenus positifs.
Décret n°2005-45 du 25 janvier 2005 modifiant le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales.
Le président et les membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place du nouveau conseil d'administration qui devra intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le mandat des membres actuels du comité des programmes scientifiques prendra fin à la date d'entrée en fonctions des membres du nouveau comité.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa, les mots : « des ministres chargés de la défense ou de l'espace ou de la recherche » sont remplacés par les mots : « de l'un des ministres exerçant la tutelle du centre ».
A la fin du troisième alinéa, il est inséré la phrase suivante :
« 2° Plan d'organisation et de fonctionnement du centre ; règlement intérieur du comité des programmes scientifiques ; ».
« 14° Les actions en justice ainsi que les transactions.
Au quinzième alinéa, devenu seizième, les mots : « les ministres chargés de la défense ou de l'espace ou de la recherche » sont remplacés par les mots : « les ministres exerçant la tutelle du centre ».
La première phrase du seizième alinéa, devenu dix-septième, est remplacée par les dispositions suivantes : « Pour les questions mentionnées aux 6°, 7°, 9°, 11° et 14°, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à son président, dans la limite des montants et dans les conditions qu'il détermine.
« Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 3° et 5° de l'article 4 sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
« Les délibérations portant sur les objets mentionnés au 10° de l'article 4 sont exécutoires sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle du centre ou du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans le mois suivant la réception du procès-verbal.
- A l'article 6, les mots : « ministre des relations extérieures » sont remplacés par les mots : « ministre des affaires étrangères ».
« Sous réserve des approbations nécessaires et dans le cadre des délégations consenties par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour :
« - passer au nom du centre tous actes, contrats ou marchés ;
« - procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ainsi qu'à tous achats, ventes ou locations d'immeubles ;
« - procéder à toute acquisition, dépôt ou cession de brevet ou de licence ;
« - représenter le centre en justice, transiger et compromettre en matière internationale ;
« - contracter tous emprunts et constituer nantissement ou hypothèque ;
Ces personnalités, dont le président du comité, sont nommées pour une durée de cinq ans renouvelable par arrêté des ministres exerçant la tutelle du centre, sur proposition du président du conseil d'administration.
- Dans la première phrase de l'article 10, les mots : « des ministres chargés de la défense, de l'espace et de la recherche » sont remplacés par les mots : « des ministres exerçant la tutelle du centre ».
- Au premier alinéa, les mots : « aux ministres chargés de la défense, de l'espace et de la recherche » sont remplacés par les mots : « aux ministres exerçant la tutelle du centre » ;
- Au deuxième alinéa, les mots : « les ministres chargés de la défense, de l'espace et de la recherche » sont remplacés par les mots : « les ministres exerçant la tutelle du centre ».
- Un arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle du centre et du ministre chargé du budget précise les modalités de fonctionnement financier du centre et détermine notamment le rôle de l'agent comptable.
Celui-ci est nommé par arrêté conjoint de ces ministres sur proposition du président du conseil d'administration du centre.
L'agent comptable assiste aux séances du conseil d'administration sans prendre part aux votes.
Au deuxième alinéa, les mots : « des ministres chargés de la défense, de l'espace, de la recherche et de l'économie, des finances et du budget » sont remplacés par les mots : « des ministres exerçant la tutelle du centre et du ministre chargé du budget ».
Au dernier alinéa, les mots : « aux ministres chargés de la défense, de l'espace et de la recherche » sont remplacés par les mots : « aux ministres exerçant la tutelle du centre ».
Décret du 24 janvier 2005 portant délégation de signature (direction de l'enseignement scolaire)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Bernard Colonna d'Istria et de Mme Martine Le Guen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Laurent Bazin, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives.
Arrêté du 25 juillet 2005 autorisant la SAS Parc éolien Le Sainbois à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2005, la SAS Parc éolien Le Sainbois, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit La Croix Saint-Eloi - Le Sainbois, parcelle cadastrée ZC n° 10, 45310 Tournoisis.
Arrêté du 25 juillet 2005 autorisant la SAS Parc éolien de Lihus à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2005, la SAS Parc éolien de Lihus, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit La Haute Perche, parcelle cadastrée ZH n° 68, 60360 Lihus.
Arrêté du 25 juillet 2005 autorisant la SAS Eoliennes de Beausemblant à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2005, la SAS Eoliennes de Beausemblant, dont le siège social est situé promenade Roche-Defrance, 07300 Tournon-sur-Rhône, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Les Isnards, parcelle cadastrale ZK 53, 26240 Beausemblant.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles originaires de Roumanie
L'attention des importateurs est appelée sur la publication de la décision 2005/431/CE, EURATOM (JOUE n° L 155/05) modifiant comme suit le régime tarifaire applicable à certains produits originaires de Roumanie à compter du 1er août 2005 :
Les marchandises mises en libre pratique sur le territoire communautaire relevant des nomenclatures énumérées en annexe I sont admises en exonération totale des droits de douane.
Les marchandises relevant des nomenclatures tarifaires ci-après sont exonérées de la partie ad valorem de leurs droits de douane, sans préjudice des droits spécifiques éventuellement applicables à certaines périodes de l'année :
0709.10.00 ; 0709.90.70 ; 0805.20 ; 0805.50.10 ; 0808.20.50 ; 0809.10.00 (anciennement sous contingent tarifaire numéro d'ordre 09.6121) ; 0809.20 ; 0809.30 ; 0809.40.05 (90) (anciennement sous contingent tarifaire numéro d'ordre 09.6123) ; 2007.99.31 ; 2007.99.39 (10) ; 2204.30.
Les contingents tarifaires énumérés ci-après sont clôturés à la date du 31 juillet 2005 :
Les contingents tarifaires ouverts sous les numéros d'ordre 09.5611 et 09.6107 (concombres du code NC 0707.00.05) sont remplacés par deux nouveaux contingents annuels (inclus en annexe II).
De nouveaux contingents tarifaires, énumérés en annexe II, sont ouverts du 1er juillet de chaque année au 30 juin de chaque année suivante.
Compte tenu de la date d'entrée en vigueur de la décision 2005/431/CE, la période contingentaire débute le 1er août au titre de 2005.
Le bénéfice de ces dispositions reste subordonné à la présentation de la preuve de l'origine préférentielle.
EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE ROUMANIE RELEVANT DES CODES DE LA NOMENCLATURE COMBINÉE SUIVANTS (1)
EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE ROUMANIE RELEVANT DES EXTRAITS DES CODES DE LA NOMENCLATURE COMBINÉE SUIVANTS (1)
(1) Cf. règlement (CE) n° 1789/2003 du 11 septembre 2003 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JOUE n° L 281 du 30 octobre 2003).
Il est mis fin aux fonctions de M. Xavier de Fürst, sous-préfet hors classe, chef du cabinet civil au cabinet de la ministre, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Ludivine Olive, chef adjointe du cabinet civil, chargée des affaires régionales et politiques.
Mlle Ludivine Olive est nommée chef du cabinet civil au cabinet de la ministre.
Arrêté du 24 janvier 2005 approuvant le renouvellement et les modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au tourisme en date du 24 janvier 2005, le renouvellement pour une durée de huit ans et les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Agence française d'ingénierie touristique « AFIT » sont approuvés.
Ce groupement d'intérêt public est dénommé Observation, développement et ingénierie touristiques « ODIT France ».
L'arrêté du 16 novembre 2004 portant prorogation du groupement d'intérêt public dénommé Agence française d'ingénierie touristique « AFIT » est abrogé.
- Le texte de la convention constitutive modifiée pourra être consulté à la direction du tourisme, 23, place de Catalogne, 75685 Paris Cedex 14.
Les bénéfices ou revenus positifs de chaque entreprise ou entité juridique établie ou constituée hors de France, mentionnée au 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts, sont déterminés selon les règles fixées au 3 du I de cet article à partir du bilan de départ établi dans les conditions fixées à l'article 102 U.
Ils sont convertis en euros sur la base du taux de change en vigueur, à la clôture de l'exercice de l'entreprise ou de l'entité juridique établie ou constituée hors de France ou, à défaut, de celui de la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés.
Arrêté du 20 janvier 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Interprofession nationale porcine
L'accord interprofessionnel susvisé, conclu dans le cadre de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC) et figurant en annexe (1), est étendu pour une période de trois ans à compter du 1er février 2005.
Arrêté du 31 janvier 2005 relatif au budget pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 670 059,54 EUR.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 août 2005, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2005 désignés ci-après :
M. Spet (Olivier).
Arrêté du 17 août 2005 portant affectation (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 17 août 2005, M. Kruger (François), conseiller référendaire de 2e classe des magistrats de la Cour des comptes, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques au titre de la mobilité, est affecté à New Delhi (Inde) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2005, le conseil des ministres entendu, M. Paul-Marie Falcone, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005, afin d'exercer la profession d'avocat.
Arrêté du 10 février 2005 portant nomination à des commissions interdisciplinaires du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 10 février 2005, sont nommés membres des commissions interdisciplinaires du Centre national de la recherche scientifique :
M. Gross (Christian).
M. Levi (Yves).
Mme Casellas (Claude).
M. Auray (Jean-Paul).
M. Moatti (Jean-Paul).
Mme Batman-Novaes (Simone).
Mme Froidevaux (Christine).
M. Gascuel (Olivier).
M. Perthame (Benoît).
M. Prum (Bernard).
Mme Sagot (Marie-France).
M. Simonson (Thomas).
M. Masson (Guillaume).
Mme Fabrigoule (Colette).
M. Schwartz (Jean-Luc).
Mme Pacherie (Elisabeth).
M. Nespoulous (Jean-Luc).
M. Andre (Jean-Claude).
M. Bottero (Jean-Yves).
Mme Michon (Geneviève).
M. Picard (Pierre).
M. Le Coeur (Charles).
M. Boisseau (Patrick).
M. Laurent (Louis).
M. Faini (Giancarlo).
M. Boullier (Dominique).
M. Laredo (Philippe).
M. Smadja (Gérard).
M. Bernardeau (Francis).
M. Blanchet (Luc).
M. Puget (Jean-Loup).
M. Binetruy (Pierre).
M. Hameury (Jean-Marie).
6122-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n 2003-850 du 4 septembre 2003, l'autorisation est accordée à l'Association hôpital Saint-Joseph, sise 26, boulevard de Louvain à Marseille (Bouches-du-Rhône), pour l'utilisation d'un troisième appareil de circulation sanguine extracorporelle sur le site de l'hôpital Saint-Joseph à la même adresse.
6122-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n 2003-850 du 4 septembre 2003, l'autorisation est accordée à la SA clinique Les Sophoras, sise rue des Sophoras à Nîmes (Gard), en vue de créer 12 places d'hospitalisation à temps partiel en psychiatrie sur son site.
Arrêté du 31 janvier 2005 commissionnant en 2005 les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes en application de l'article L.
Les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes agréés par l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé sont commissionnés en 2005 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation à l'occasion des contrôles prévus à l'article R.
553-14 du code rural ainsi qu'aux dispositions du règlement CE 1148/2001 du 12 juin 2001.
Les montants d'impôts acquittés hors de France sont imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés est redevable à raison des bénéfices ou revenus positifs qui, lorsqu'il s'agit d'une entreprise, constituent pour elle un bénéfice ou qui, lorsqu'il s'agit d'une entité juridique établie ou constituée hors de France, sont réputés, en application du 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts, constituer un revenu de capitaux mobiliers.
Ces montants sont convertis en euros sur la base du taux de change en vigueur, à la date de clôture de l'exercice de l'entreprise ou de l'entité juridique établie ou constituée hors de France ou, à défaut, de celui de la personne morale établie en France.
Il incombe à la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés de justifier du paiement effectif de ces impôts.
Décret du 1er septembre 2005 portant délégation de signature (direction du livre et de la lecture)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Yvert, directeur du livre et de la lecture, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Marc-André Wagner, sous-directeur, adjoint au directeur du livre et de la lecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Yvert et de M. Marc-André Wagner, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Yves Moret, Thierry Grognet et Michel Yvon, conservateurs généraux des bibliothèques, et à M. Guillaume Husson, agent contractuel.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 août 2005, les biens culturels prêtés par la République populaire de Chine, musée national de la soie de Hangzhou, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 octobre 2005 au 30 janvier 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Du ciel à la terre.
Collection du musée de la soie du Zhejiang, Chine » au musée des arts asiatiques de Nice du 17 octobre 2005 au 16 janvier 2006.
Délégation est donnée à M. Thierry Mosimann, administrateur civil, directement placé sous l'auorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique.
Délégation est donnée à M. Alexandre Koutchouk, administrateur civil, chef de bureau de la fiscalité locale, à M. David Philot, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Olivier Dauve, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à Mme Orianne Chenain, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mlle Emmanuelle Thomas, administratrice civile, et à M. Arnaud Menguy, administrateur civil, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Patricia Moutafian, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Pascale Helbert, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité, à M. Patrick Lapouze, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à M. Emmanuel Aubry, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à M. Pascal Mathieu, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Michel Marquer, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Frédéric Tézé, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de la logistique)
Délégation est donnée à M. Ramdane Ouali, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la logistique et chef du bureau des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique :
Délégation est donnée à Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'habillement, à M. Marc Hours, commissaire principal, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, à M. Dominique Cappelletti, ingénieur, chef du bureau informatique et méthodes, à M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et à M. Jean-Claude Lucat, ingénieur, chef de l'atelier central automobile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 11 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé à certains agents non titulaires du ministère de l'écologie et du développement durable pour l'accès au corps des techniciens de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé à certains agents non titulaires du ministère de l'écologie et du développement durable pour l'accès au corps des techniciens de l'environnement.
Les épreuves écrite et orale d'admission auront lieu le 6 décembre 2005, à l'institut de formation de l'environnement, 4-6, rue du Général-Camou, 75007 Paris.
Décret du 14 octobre 2005 portant nomination du président d'un groupement d'intérêt public dénommé « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques »
Par décret en date du 14 octobre 2005, M. Paul Peny, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est nommé président du groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques », en remplacement de M. Jacky Richard.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2005, sont nommés délégués de la France à la 33e session de la Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, qui se tiendra à Paris du 3 au 21 octobre 2005 :
M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Philippe Etienne, directeur général de la coopération internationale et du développement, ministère des affaires étrangères.
Lorsque des bénéfices ou revenus positifs ont fait l'objet d'une imposition en vertu de l'article 209 B du code général des impôts, les prélèvements effectués sur les distributions de ces bénéfices ou revenus positifs à la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés, conformément à une convention fiscale conclue par la France en vue d'éliminer les doubles impositions, sont imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par cette personne morale.
Il est créé, sous la présidence du Premier ministre, un comité interministériel, dénommé comité interministériel sur l'Europe, chargé d'examiner les questions relatives à la participation de la France aux Communautés européennes et à l'Union européenne.
Ce comité comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé des affaires européennes ainsi que les autres membres du Gouvernement intéressés par son ordre du jour.
Il est créé un secrétariat général des affaires européennes qui exerce, sous l'autorité du Premier ministre, les attributions suivantes : 1° Sous réserve de la responsabilité du ministre des affaires étrangères au titre de la politique étrangère et de sécurité commune : a) Il instruit et prépare les positions qui seront exprimées par la France au sein des institutions de l'Union européenne ainsi que de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Il assure la coordination interministérielle nécessaire à cet effet.
Il transmet les instructions du Gouvernement aux agents chargés de l'expression des positions françaises auprès de ces institutions ; b) Il veille à la mise en oeuvre, par l'ensemble des départements ministériels, des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes ; c) Il assure, avec le secrétariat général du Gouvernement, la mise en oeuvre des procédures qui incombent au Gouvernement pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution ; d) Il assure le secrétariat du comité interministériel sur l'Europe ; 2° Il assure, en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement, le suivi interministériel de la transposition des directives et des décisions-cadres ; 3° Il coordonne, avec le ministre chargé des affaires européennes, le dispositif interministériel permettant l'information du Parlement européen sur les positions de négociations du Gouvernement ; 4° Il coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française au sein des institutions européennes.
Un comité d'experts apporte au secrétariat général des affaires européennes l'appui technique nécessaire à l'exercice de ses attributions pour les questions relatives à l'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Le secrétariat général des affaires européennes se substitue au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne dans tous les textes réglementaires où il est fait mention de cet organisme.
Le décret n° 48-1029 du 25 juin 1948 portant organisation des services français en ce qui concerne la participation de la France au programme de relèvement européen et le décret n° 58-344 du 3 avril 1958 portant attribution des compétences pour l'application des traités instituant les communautés européennes sont abrogés.
Il est créé un secrétariat général des affaires européennes qui exerce, sous l'autorité du Premier ministre, les attributions suivantes :
1° Sous réserve de la responsabilité du ministre des affaires étrangères au titre de la politique étrangère et de sécurité commune :
a) Il instruit et prépare les positions qui seront exprimées par la France au sein des institutions de l'Union européenne ainsi que de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Il transmet les instructions du Gouvernement aux agents chargés de l'expression des positions françaises auprès de ces institutions ;
b) Il veille à la mise en oeuvre, par l'ensemble des départements ministériels, des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes ;
c) Il assure, avec le secrétariat général du Gouvernement, la mise en oeuvre des procédures qui incombent au Gouvernement pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution ;
d) Il assure le secrétariat du comité interministériel sur l'Europe ;
2° Il assure, en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement, le suivi interministériel de la transposition des directives et des décisions-cadres ;
3° Il coordonne, avec le ministre chargé des affaires européennes, le dispositif interministériel permettant l'information du Parlement européen sur les positions de négociations du Gouvernement ;
4° Il coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française au sein des institutions européennes.
Arrêté du 26 septembre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale est fixé ainsi qu'il suit :
(1) Echelons provisoires du grade de technicien principal accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005.
(2) Echelon provisoire du grade de technicien accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005.
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Fabrice Larché, chef de cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la recherche)
Délégation est donnée à M. Romain Soubeyran, chargé des fonctions de chef de service, adjoint à la directrice de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Vogler, ingénieure de recherche, chef de la mission de la culture et de l'information scientifique et technique et des musées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifique et technique et des musées.
Décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'encadrement)
Délégation est donnée à Mme Geneviève Doumenc, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'encadrement administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif.
Délégation est donnée à M. Philippe Etienne, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.
Délégation est donnée à Mme Francine Geindreau-Vidal, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels de direction des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'enseignement supérieur)
Délégation est donnée à Mme Christine Coste, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice de l'aménagement et de la carte universitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires.
Les retenues à la source effectuées sur les dividendes, intérêts ou redevances, compris dans les revenus de l'entreprise ou de l'entité juridique soumise à un régime fiscal privilégié et qui proviennent d'un Etat ou territoire autre que celui dans lequel cette entreprise ou entité juridique est établie ou constituée, sont imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au 5 du I de l'article 209 B du code général des impôts.
Délégation est donnée à M. Laurent Le Mesle, directeur du cabinet, à Mme Laure Bédier, directrice adjointe du cabinet, à M. Christophe Ingrain, chef de cabinet, conseiller du ministre, et à M. Stéphane Seigneurie, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
M. Hugues Lacourieux, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Marc Cécillon, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Denis Coux, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Virginie Robinet, attachée principale d'administration centrale.
Mme Sylvie Blanc, ingénieure des travaux publics de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Dallard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Pascal Moulet, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Fayard, inspecteur général de l'équipement, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Roger Heux, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Lépingle, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean Zulberti, ingénieur général des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Pauc, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de ses attributions, à Mme Béatrice Bonny, agente contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Deffayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Didier Lacroix, ingénieur général des ponts et chausées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacquie Tixier, ingénieur divisionaire des travaux publics de l'Etat, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Franck Janin, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses à :
Arrêté du 13 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005
Le cinquième paragraphe de l'article 12 de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé est supprimé.
Le septième paragraphe de l'article 12 de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé est remplacé comme suit :
« La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux arrachages réalisés dans le cadre de plans agréés en application des dispositions de l'article 13 du présent arrêté est fixée au 31 mai 2006.
Le onzième paragraphe de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé est remplacé comme suit :
« Les plans collectifs de restructuration et de reconversion du vignoble doivent être présentés au plus tard le 30 septembre 2005 à l'ONIVINS, qui est chargé de leur agrément ainsi que de celui de leurs éventuelles modifications, après avis de l'INAO lorsque les plans comportent des superficies viticoles situées sur des parcelles délimitées des aires d'appellation d'origine ou sur des aires géographiques des appellations d'origine sans délimitation parcellaire.
L'annexe II de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé est modifiée comme suit :
Dans la liste n° 1 portant liste des vignobles d'appellation d'origine pour lesquels l'aide à la reconversion variétale ou au changement de mode de conduite par plantation des vignes peut être accordée pour les cépages mentionnés :
- l'appellation d'origine « Clairette de Ellegarde » est remplacée par « Clairette de Bellegarde » ;
- pour l'appellation d'origine « Corbières », le cépage grenache G est remplacé par le cépage grenache B.
Décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (Conseil général vétérinaire)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire :
A M. Jacques Benazet, secrétaire général du Conseil général vétérinaire ;
A M. Georges Bedès, président de section du Conseil général vétérinaire.
Arrêté du 2 août 2005 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2001 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité au musée de la marine
Le ministre délégué à l'industrie a délivré à la SNC SAREN, dont le siège social est situé 1, rue des Tissonvilliers, zone industrielle, 95200 Sarcelles, un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant une turbine à vapeur, d'une capacité de production de 3 400 kW, localisée à la même adresse.
Avis aux importateurs d'acide trichloroisocyanurique originaire de la République populaire de Chine et des Etats-Unis d'Amérique
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 538/2005 de la Commission du 7 avril 2005 (JOUE n° L 89 du 8 avril 2005), il est institué, à compter du 9 avril 2005 et pour une période de six mois, un droit antidumping provisoire sur les importations d'acide trichloroisocyanurique (également appelé « symclosène » selon sa dénomination commune internationale) et les préparations à base de cette substance, relevant des codes NC ex 2933 69 80 et ex 3808 40 20 (codes TARIC 2933 69 80 70 et 3808 40 20 20), originaires de la République populaire de Chine et des Etats-Unis d'Amérique.
Le taux du droit provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 fabriqués par les sociétés énumérées ci-après :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière un emploi d'attaché d'administration hospitalière aux hôpitaux Drôme-Nord.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hôpitaux Drôme-Nord, route de Tain, BP 1002, 26102 Romans-sur-Isère.
Dans la limite de la quote-part des bénéfices ou revenus positifs d'une entité juridique établie ou constituée hors de France qui sont réputés, en application de l'article 209 B du code général des impôts, constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés, à raison duquel elle a été soumise à cet impôt, cette personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés retranche de son bénéfice net total les dividendes et produits de participation reçus de l'entité juridique établie ou constituée hors de France.
A cette fin, elle tient un compte séparé pour chaque entité juridique établie ou constituée hors de France faisant apparaître le montant cumulé des bénéfices ou revenus positifs soumis à l'impôt sur les sociétés et les distributions reçues de cette entité juridique postérieurement à la première application de l'article 209 B du code général des impôts.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'EHPAD de Salornay-sur-Guye (Saône-et-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publicaton du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD, 12, rue de l'Hôpital, 71250 Salornay-sur-Guye.
Arrêté du 14 avril 2005 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale, action sociale, santé » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 2005, la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale, action sociale, santé » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel ».
Arrêté du 13 avril 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 13 avril 2005, le nombre total de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national (femmes et hommes) est fixé à 8.
Examen professionnel (prévu à l'article 6 [b] du décret du 6 mars 1973) : 3 places.
Décret n° 2005-396 du 27 avril 2005 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels civils et militaires de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale
Une indemnité exceptionnelle de sommet de grade, non soumise à retenue pour pension civile ou militaire, est attribuée aux fonctionnaires civils régis par les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux militaires à solde mensuelle, qui, au 31 décembre 2004, ont, depuis trois années au moins, atteint le dernier échelon d'un grade ou d'un emploi ouvrant droit à pension et perçu, pendant cette période, un traitement correspondant soit à un même indice, soit à un même chevron.
Cette indemnité est également attribuée lorsque les fonctionnaires, magistrats et militaires mentionnés à l'alinéa précédent ont cessé leur activité postérieurement au 31 décembre 2004.
Le montant de l'indemnité correspond à 1,2 % du traitement indiciaire brut ou du traitement brut correspondant au dernier chevron du groupe hors échelle afférent, au 31 décembre 2004, au dernier échelon du grade ou de l'emploi, sur une base annualisée et proratisée selon le taux d'activité de l'agent à cette date.
Pour ce calcul sont exclus la nouvelle bonification indiciaire et toute majoration ou tout index de correction.
Pour ceux des agents mentionnés à l'article 1er qui sont détachés dans un corps, cadre d'emplois ou emploi régi par l'ordonnance du 22 décembre 1958, par la loi du 13 juillet 1972, par la loi du 11 janvier 1984, par la loi du 26 janvier 1984 ou par la loi du 9 janvier 1986 susvisées, la situation prise en compte pour l'application des articles 1er et 2 du présent décret est celle afférente à l'emploi ou au grade de détachement.
L'indemnité est versée en une seule fois.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, la ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2005 modifiant l'arrêté du 4 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 avril 2005, l'arrêté du 4 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
« Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et alimentaire (Agrocampus).
« Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et alimentaire (Agrocampus de Rennes).
Arrêté du 18 avril 2005 fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
L'épreuve d'admission se déroulera dans ces mêmes centres d'examens à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
Ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard, ligne 8, ou RER, ligne C, Boulevard-Victor] ;
- du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30 ;
- le vendredi, de 8 h 45 à 16 h 30.
Arrêté du 18 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées.
Les postes à pourvoir sont répartis par établissement selon la localisation géographique suivante :
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 30 juin 2005.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 11 juillet 2005.
Les modalités d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Arrêté du 18 avril 2005 fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours pour le recrutement de préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 avril 2005, les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour le recrutement de préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 18 avril 2005, se dérouleront le jeudi 22 septembre 2005.
Arrêté du 19 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées.
Les postes à pourvoir sont répartis dans les hôpitaux d'instruction des armées (HIA) selon la localisation géographique suivante :
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 5 septembre 2005.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au lundi 19 septembre 2005.
Les conditions d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Arrêté du 29 avril 2005 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
Le troisième tiret de l'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« - d'assurer le secrétariat du comité de coordination de la fonction infrastructure ; ».
Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés n'a pas produit, dans les délais prévus, la déclaration mentionnée à l'article 102 Z et que l'administration établit que cette personne morale a détenu dans une entité juridique établie ou constituée hors de France une participation dont le pourcentage a été supérieur au pourcentage mentionné au 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts à un moment quelconque de l'exercice de cette entité juridique autre que la date de clôture, elle peut demander à cette personne morale de lui indiquer la durée de détention de cette participation au cours de l'exercice ainsi que les conditions et les dates de son acquisition et de sa cession.
Si, dans un délai de trente jours, la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés ne défère pas à cette demande ou fournit une réponse insuffisante, l'administration lui adresse une mise en demeure de produire dans le même délai la déclaration prévue à l'article 102 Z.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 127 du vendredi 13 mai 2005
Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne »
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne » est mis en oeuvre par l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) sur internet.
Le traitement ainsi dénommé a pour finalité de permettre aux usagers d'informer de leur changement d'adresse les organismes partenaires du service.
La liste des organismes partenaires du service est fixée à l'article 4 du présent arrêté.
Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations suivantes relatives à l'identification des personnes concernées par le service :
- le mot de passe choisi par le déclarant ;
- le numéro de téléphone fixe du déclarant ;
- le numéro de téléphone portable du déclarant ;
- l'adresse de courrier électronique du déclarant ;
- le nombre de personnes à prendre en compte pour le changement d'adresse.
Sont également enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations suivantes relatives à l'ancienne et la nouvelle adresse des personnes concernées par le service :
- la localité ;
- la date d'emménagement ;
- l'escalier, l'étage, l'appartement ;
- l'immeuble, le bâtiment, la résidence ;
- le numéro et le libellé de la voie ;
- le lieudit ou la boîte postale.
En fonction des organismes destinataires choisis par les usagers, les informations ou catégories d'informations suivantes relatives aux personnes concernées par le service peuvent, le cas échéant, être enregistrées par le traitement :
- le département de naissance ;
- la ville de naissance ;
- le numéro d'enregistrement au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- le numéro d'allocataire auprès des caisses d'allocations familiales ;
- le numéro d'allocataire auprès de l'assurance chômage ;
- l'identifiant fiscal national individuel (SPI) ;
- le numéro d'inscription au fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation (FIP) ;
- le numéro d'identification auprès du service national ;
- l'indication du changement de situation familiale.
En fonction du choix des usagers du service, les organismes destinataires des informations sont les suivants :
- la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- la direction du service national du ministère de la défense ;
Ces organismes ne peuvent recevoir que les informations les concernant.
Le droit d'accès prévu aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Agence pour le développement de l'administration électronique.
Le présent arrêté est applicable à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 10 mai 2005 modifiant l'arrêté du 28 février 1953 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration
- Sont admis à voter par correspondance les inspecteurs généraux, inspecteurs et inspecteurs adjoints qui n'exercent pas leurs fonctions à l'inspection générale de l'administration ou qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef de l'inspection générale de l'administration, auprès duquel est placé le bureau de vote.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite "enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : "Elections à la commission administrative paritaire de l'inspection générale de l'administration.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite "enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle est indiquée l'adresse de l'inspection générale de l'administration.
L'enveloppe n° 3, qu'elle soit remise à l'inspection générale de l'administration (secrétariat général) ou adressée par voie postale, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Le bureau de vote procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par correspondance.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau de vote.
Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est établi par le bureau de vote qui est chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin.
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole légumes et fruits du bassin nord de la France sont étendues, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'ensemble des producteurs de pommes et de poires de la circonscription du comité économique agricole.
- Déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnage récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation) et des stocks existants suivant les types d'entrepôts mentionnés à l'alinéa ci-dessous.
La délivrance de l'étiquette ne peut être refusée aux producteurs qui respectent les règles.
LA n° 09-87 « pintade fermière d'Auvergne et découpe », au nom du groupement SYFOVA, 78, rue de Paris, BP 2844, 03208 Vichy Cedex.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AUCERT (LA n° 22), 10, avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Décision du 25 avril 2005 relative à la suspension de la fabrication, l'exploitation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, la publicité, l'utilisation, la prescription, la délivrance et l'administration du médicament dénommé VIRALGIC commercialisé par la société Pharma Concept et distribué par la société Intermed
La fabrication, l'exploitation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, l'utilisation, la prescription, la délivrance et l'administration du médicament dénommé VIRALGIC commercialisé par la société Pharma Concept et distribué à l'exportation par la société Intermed sont suspendues jusqu'à sa mise en conformité au regard des dispositions de l'article L.
La société Pharma Concept est tenue de s'assurer du retrait effectif de ce produit, en tout point où il se trouve sur le territoire national.
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 mai 2005 portant déclassement du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique de l'immeuble dénommé « sémaphore de Saint Clair » sis sur le territoire de la commune de Sète (Hérault)
Par décret en date du 9 mai 2005, le sémaphore de Saint Clair, sis sur le territoire de la commune de Sète (Hérault), est déclassé du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique.
La servitude de champ de vue instituée au profit du sémaphore est supprimée.
Décret n°2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 article 11 VI.
- Les dispositions de l'article 10 du décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 restent applicables en tant qu'elles concernent les attributions de la direction du contrôle de la sécurité jusqu'à la date de publication du texte créant le service à compétence nationale direction du contrôle de la sécurité mentionné à l'article 6 du présent décret qui sera chargé d'élaborer et de mettre en œuvre la politique de sécurité de l'aviation civile.
(date de fin de vigueur indéterminée)
Elle anime les activités d'ingénierie publique menées pour compte propre qui sont confiées aux services dans ses domaines de compétences.
Dans ses domaines de compétences, elle contribue, en liaison avec le secrétariat général, à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère ainsi qu'à la mise en oeuvre et la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.
Elle prépare et conduit les actions européennes et internationales dans les mêmes domaines.
Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
- La direction générale de l'aviation civile comprend : - la direction des affaires stratégiques et techniques ; - la direction de la régulation économique ; - la direction des programmes aéronautiques et de la coopération ; - la direction du contrôle de la sécurité ; - le secrétariat général, dirigé par un directeur.
Outre le conseil général des ponts et chaussées, l'inspection générale du tourisme, l'inspection générale des services des affaires maritimes, l'inspection générale de l'enseignement maritime et le délégué à l'action foncière, directement rattachés au ministre, l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer comprend :
- le haut fonctionnaire de défense, et le service de défense et de sécurité ;
Le secrétaire général assiste le ministre, en liaison avec les directeurs d'administration centrale, pour définir la stratégie à moyen et à long terme, et préparer les arbitrages budgétaires entre les différents programmes.
Il conseille le ministre pour la nomination et la gestion des cadres dirigeants.
Il coordonne l'organisation et l'action des services.
Le haut fonctionnaire de défense, commissaire général aux transports, et commissaire aux entreprises de travaux publics et du bâtiment, conseille le ministre en matière de sécurité, de sûreté et de défense, et l'assiste en situation de crise.
Il contribue, en liaison avec les directions d'administration centrale, à la définition de la politique de défense et de sécurité du ministère.
Il assure sa coordination et veille à sa mise en oeuvre.
Il coordonne l'action ministérielle en matière de prévention des risques et des menaces.
Il organise l'inventaire des moyens mobilisables en situation de crise ou de défense et les conditions de leur mobilisation.
Il veille aux conditions d'organisation des transports de défense.
Il veille à l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret, ainsi que des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.
Il participe à la continuité des communications gouvernementales.
Il dirige le service de défense et de sécurité.
L'inspection générale du travail des transports anime et coordonne l'activité des services de l'inspection du travail des transports chargée de l'inspection de la législation et de la réglementation du travail et concourt à l'évaluation de la politique sociale dans ce domaine.
Le secrétariat général conduit les réflexions et oriente les évaluations relatives aux politiques publiques et aux choix stratégiques du ministère.
En liaison avec les autres directions d'administration centrale intéressées, il est chargé de la prospective, de la prévision, des analyses et des études notamment à caractère économique, dans les domaines des transports, de l'aménagement, de l'habitat et de la construction.
Dans ce cadre, il organise le système d'observation économique et statistique.
Il contribue à l'élaboration de la position de la France dans les choix européens et internationaux et assure la coordination générale des affaires européennes et internationales.
Il anime la politique économique des secteurs de l'équipement, du bâtiment, des travaux publics et de l'ingénierie, suit les questions sociales et met en oeuvre les politiques industrielles de ces secteurs.
Il contribue à la connaissance et à la prise en compte des autres secteurs professionnels concernés par les politiques du ministère.
Il prépare la réglementation technique relative aux marchés et concourt à l'évolution de la réglementation administrative correspondante.
Il suit les questions de normalisation.
Il définit et anime la politique de recherche du ministère et veille à son évaluation.
Il mène la prospective technologique.
Il assiste le ministre dans l'exercice de la tutelle de l'Institut géographique national, de Météo-France, du laboratoire central des ponts et chaussées, de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
En liaison avec les directions et les organismes de recherche intéressés, il définit les orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et veille à leur mise en oeuvre ainsi qu'à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.
Il contribue à l'élaboration de la politique des infrastructures satellitaires et de leurs applications.
Il élabore et coordonne la politique d'information et de communication du ministère, et s'assure de sa mise en oeuvre.
Il veille à la qualité et à la cohérence de la communication des services.
A cette fin, il leur apporte son concours.
Il coordonne la préparation annuelle du budget.
Il coordonne la mise en place du contrôle de performance dans les services et veille à sa mise en oeuvre.
En liaison avec la direction générale du personnel et de l'administration, il assure la gestion personnalisée des cadres dirigeants et des experts de haut niveau.
Il fixe les orientations de l'activité de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Il assiste le ministre dans l'exercice de la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Il élabore la stratégie ministérielle de réforme et pilote sa réalisation.
Il propose et met en oeuvre la stratégie d'évolution et d'organisation des services.
- la direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique ;
La direction générale du personnel et de l'administration élabore et met en oeuvre la politique du personnel.
En liaison avec les directions d'administration centrale, elle élabore, anime et coordonne la politique de formation.
Elle est chargée de la politique sociale.
Elle assure la gestion administrative des personnels à gestion non déconcentrée et anime la gestion des personnels à gestion déconcentrée, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile et des personnels gérés par la direction du tourisme.
Elle assure un rôle de coordination ministérielle en matière de statuts.
Elle coordonne et anime les services en charge de la formation professionnelle, et oriente leur activité.
Elle élabore la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et en conduit la mise en oeuvre.
Elle élabore le budget de personnel et en assure la mise en place.
Elle conduit l'action du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail.
En liaison avec les directions d'administration centrale et dans le cadre des orientations arrêtées par le secrétariat général, elle prépare et exécute le budget du ministère.
Elle apporte son concours au secrétariat général, aux directions d'administration centrale et aux services, en matière d'évaluation des performances et de contrôle de gestion.
Elle élabore la politique des moyens de fonctionnement et veille à sa mise en oeuvre.
Elle veille à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Elle est chargée de la tenue de la comptabilité.
A ce titre elle est chargée de la réglementation financière, budgétaire, comptable et de gestion.
Elle élabore la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère.
Elle anime et coordonne la politique des achats liés au fonctionnement.
Elle anime la politique de la connaissance, la fonction documentaire et la fonction d'archivage dans les services.
Elle veille à la qualité des conditions de travail et du cadre de vie des personnels de l'administration centrale.
Elle contribue à l'élaboration de la législation européenne et à sa transposition, ainsi qu'à l'élaboration des accords internationaux.
Elle veille à la qualité de la réglementation et coordonne les actions de codification.
En liaison avec les directions d'administration centrale, elle coordonne l'action des services en matière de contentieux et leur apporte son appui en matière juridique.
Elle promeut la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique.
Elle est chargée du contentieux relatif au personnel à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile et des personnels gérés par la direction du tourisme.
Elle élabore la politique des systèmes d'information du ministère, et anime leur mise en oeuvre.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information ministériels relevant de ses compétences.
Elle représente le ministère auprès des instances interministérielles dans ces domaines.
Elle veille à la qualité des relations sociales et au bon fonctionnement des instances paritaires et consultatives.
La direction générale du personnel et de l'administration et la direction générale de l'aviation civile coordonnent leur action dans les domaines de l'action sociale, du recrutement et de la formation.
La direction générale du personnel et de l'administration comprend la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques.
La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction élabore, anime et évalue les politiques de l'urbanisme, du logement et de la construction.
Elle veille aux conditions de leur mise en oeuvre sur le territoire.
Elle élabore et met en oeuvre la politique de mise en valeur et d'aménagement des espaces, notamment urbains.
Elle est responsable des politiques urbaines et de l'habitat et définit les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants.
Elle élabore les règles relatives à l'occupation des sols.
Elle participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation ainsi qu'à la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et en suit l'application.
Elle prépare les politiques relatives au financement, aux systèmes d'aides publiques et à la fiscalité du logement et contribue à la mise en oeuvre du droit au logement.
Elle définit la politique technique de la construction.
Elle élabore la réglementation applicable aux organismes constructeurs de logements sociaux et organise leur contrôle.
Elle définit et coordonne les interventions de l'Etat dans les opérations d'aménagement urbain et en matière de politique foncière, notamment dans les villes nouvelles.
A ce titre, elle assure la tutelle ou la cotutelle des établissements et organismes publics relevant du code de l'urbanisme.
Elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les domaines relevant de l'aménagement urbain et de l'habitat.
Elle contribue, en liaison avec le secrétariat général, aux actions de recherche, d'observation, d'expérimentation et à leur valorisation, dans son champ de compétences.
Elle contribue à toutes actions favorisant, en France et à l'étranger, l'activité des professionnels de l'urbanisme et de la construction et la qualité de leurs interventions.
Elle assure l'animation des activités d'ingénierie publique menées pour le compte d'autres ministères ou pour le compte de tiers ainsi que celles menées pour compte propre qui sont confiées aux services dans ses domaines de compétences.
Dans ses domaines de compétences, elle contribue, en liaison avec le secrétariat général, à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère ainsi qu'à la mise en oeuvre et à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.
Un directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, assiste celui-ci pour l'ensemble de ses attributions.
La direction générale des routes veille à la cohérence du réseau routier dans son ensemble.
Sous réserve des dispositions régissant les ouvrages internationaux, elle élabore et met en oeuvre la politique de développement, de modernisation, d'entretien et de viabilité du réseau national des routes et autoroutes.
Elle veille à la sécurité des infrastructures de ce réseau.
Elle anime et coordonne l'action des services du ministère dans le domaine des infrastructures routières.
En liaison avec la direction générale de la mer et des transports, elle assiste le ministre dans l'exercice de la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Elle assure le contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Elle veille au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l'art. Elle définit les programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier, le cas échéant conjointement avec les collectivités territoriales et leurs groupements.
Elle définit en association avec ces collectivités les normes et règles techniques adaptées à la spécificité de chacun des réseaux.
Elle contribue à la connaissance statistique des réseaux et à la diffusion des données correspondantes, ainsi qu'à la sécurité et la cohérence de l'exploitation.
La direction générale de la mer et des transports élabore et met en oeuvre les orientations d'une politique intermodale des transports terrestres et maritimes et les orientations de l'Etat en matière de transports terrestres et maritimes de voyageurs et de marchandises.
Elle définit les orientations en matière de politique des déplacements.
Elle contribue, en liaison avec le secrétariat général, aux analyses et études économiques dans le domaine des transports.
Elle élabore les orientations de la politique relative aux ports, à la sécurité maritime et à la navigation maritime.
Elle définit les orientations de la formation et de l'enseignement maritimes et conduit la politique économique et sociale des gens de mer.
Elle définit et anime la politique relative à la réglementation du travail, aux conditions de travail et à la protection sociale dans les transports terrestres et maritimes.
Elle anime l'activité de l'inspection du travail maritime.
Elle anime la politique de la plaisance et des activités nautiques.
Elle coordonne les actions relatives à la mise en valeur du domaine public maritime.
Elle contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral.
Elle planifie les grands projets de développement des infrastructures de transport ferroviaire, de navigation intérieure et des ports fluviaux et maritimes ; elle définit les modalités de financement de ces projets et précise la répartition des risques financiers entre les intervenants.
Elle oriente et contrôle la modernisation des réseaux ferroviaires et de navigation intérieure.
Elle traite des questions intéressant l'équipement, l'entretien et le développement des ports fluviaux et maritimes relevant de l'Etat.
Elle définit les orientations relatives à la sécurité et à la sûreté des transports terrestres et maritimes, des ports et des navires.
Elle définit les orientations relatives à la sécurité de la navigation fluviale et maritime.
Elle définit les orientations relatives au contrôle, à la surveillance et à la signalisation de la navigation fluviale et maritime.
Elle propose à cet effet les dispositions législatives, élabore et met en oeuvre les réglementations, et veille à leur respect, en organisant la surveillance des opérateurs, la délivrance des agréments, certificats et autres autorisations administratives et le contrôle des compétences techniques des personnels.
Elle élabore la réglementation des transports terrestres et maritimes, des infrastructures de transport ferroviaire et collectif, de la navigation intérieure et des ports fluviaux et maritimes.
En liaison avec la direction générale des routes, elle assiste le ministre dans l'exercice de la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Elle élabore la réglementation relative à l'usage des infrastructures et des services de transports terrestres et maritimes.
Elle assiste le ministre dans l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux intervenant dans le champ de ses attributions, pour les relations de l'Etat avec les collectivités territoriales et les établissements publics organisateurs de transport, et pour les relations de l'Etat avec les entreprises publiques de transports.
Dans ses domaines de compétences, elle anime et coordonne l'action des services, notamment dans le domaine des affaires maritimes et de la navigation intérieure.
Elle anime la mise en oeuvre des systèmes d'information nécessaires aux activités portuaires et maritimes, notamment en termes de sécurité et de contrôle.
La direction de la sécurité et de la circulation routières élabore et met en oeuvre la politique de sécurité routière ; elle apporte son concours à l'action interministérielle conduite dans ce domaine.
Elle veille à une exploitation rationnelle du réseau routier dans son ensemble et à la qualité de l'information des usagers.
Elle définit et met en oeuvre la politique d'information, de communication et d'animation en matière de sécurité routière et promeut, au plan national et local, les actions interministérielles correspondantes.
Elle pilote et coordonne l'ensemble des travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route.
Elle contribue à la mise en oeuvre et à la gestion des équipements de contrôle automatique des infractions.
Elle élabore la politique et les règles de circulation, d'information routière et de gestion du trafic, pour tous les réseaux, et veille à leur mise en oeuvre sur le réseau routier national ; elle contribue à la connaissance statistique des trafics et à la diffusion de ces données.
Elle élabore et met en oeuvre la réglementation technique des véhicules, ainsi que celle relative aux équipements de la route et à la signalisation routière.
Elle conduit, avec l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, des actions d'expérimentation et des études générales ou sectorielles dans les domaines de la sécurité et de la circulation routières.
Elle élabore la réglementation applicable aux équipements, organismes, activités et professions touristiques et en contrôle l'exécution.
A ce titre, elle assiste le ministre dans l'exercice de la tutelle du groupement d'intérêt public « Bourse solidarité vacances » et de l'établissement public « Agence nationale pour les chèques-vacances ».
Elle contribue à la connaissance statistique des activités du tourisme.
Elle participe à la politique menée en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le domaine du tourisme.
Elle assure la coordination administrative et financière des services centraux, des délégations régionales au tourisme et des organismes associés.
Elle gère les moyens de fonctionnement des services centraux et déconcentrés.
Elle élabore et met en oeuvre la politique du personnel relevant du ministre chargé du tourisme et en assure la gestion, sauf en ce qui concerne le personnel géré par la direction générale du personnel et de l'administration.
Elle prépare, exécute le budget, et assure le contrôle de gestion dans le cadre des orientations arrêtées par le secrétariat général.
Elle veille à la cohérence des actions mises en oeuvre par les organismes dénommés « Maison de la France » et « ODIT France » avec la politique de l'Etat auquel ils apportent leur concours dans les domaines de la promotion, de l'observation, du développement et de l'ingénierie touristiques.
Elle contribue à la mise en oeuvre au niveau local de la politique publique du tourisme dans un contexte de développement durable.
A ce titre, elle oriente et évalue l'action des délégués régionaux au tourisme.
Elle assure la coordination des affaires européennes et internationales en matière de tourisme.
Elle contribue à la diffusion de l'information générale et aux actions de communication sur le tourisme.
La direction de l'Etablissement national des invalides de la marine a la charge du régime spécial de sécurité sociale des marins et de leur famille, à l'exception des allocations familiales.
Elle a la tutelle des institutions sociales maritimes.
Le délégué à l'action foncière propose au ministre et met en oeuvre les priorités de l'action foncière conduite par le ministère et visant à accroître l'offre foncière d'origine publique destinée à des projets d'aménagement en vue principalement de la réalisation de logements notamment sociaux.
Il anime et coordonne les actions, dans ce domaine, des services et des établissements publics relevant du ministère.
Il apporte son appui à l'action interministérielle visant à valoriser les terrains de l'Etat et de ses établissements publics.
Il dispose, pour l'exercice de ses responsabilités, du service de la délégation à l'action foncière.
Le secrétariat général au tunnel sous la Manche assiste la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe trans-Manche ; il assure, à ce titre, la préparation et l'exécution des décisions de la commission ainsi que le secrétariat du comité de sécurité créé par le traité.
Le secrétariat général administre les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission intergouvernementale et du comité de sécurité.
Il est chargé, en liaison avec les administrations concernées, du suivi et de la coordination des actions nécessaires à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche.
L'administration du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer comprend également les services à compétence nationale suivants :
- Rattachés directement au ministre :
- Placé auprès du vice-président du conseil général des ponts et chaussées :
- le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres (BEA-TT) ;
- le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA).
- Placé auprès de l'inspecteur général des services des affaires maritimes :
Le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports et le décret n° 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme sont abrogés.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La somme restant due au titre de l'impôt sur les sociétés est déterminée en appliquant au montant de cet impôt, calculé en ne prenant en compte que les revenus mobiliers nets, une déduction égale, dans la limite de ce montant pour chaque période d'imposition, à la différence entre : a.
La retenue à la source supportée ou réputée supportée dans les limites prévues au 1 de l'article 220 du code général des impôts à raison des revenus de valeurs mobilières compris dans les bénéfices retenus en vue de l'établissement de l'impôt sur les sociétés ; b.
Le produit obtenu en multipliant par le taux de l'impôt sur les sociétés le montant du crédit d'impôt attaché aux revenus visés au a.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 avril 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Guy Garrigue, directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Sarlat (Dordogne), à compter du 7 juin 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2005, M. Frédéric Bereyziat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 15 août 2005 afin d'exercer les fonctions de deuxième conseiller à l'ambassade de France en Grèce.
Décret du 24 mai 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche
Par décret en date du 24 mai 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche en qualité de représentant de l'Etat, représentant le ministre chargé du budget : M. Thierry Kalfon, en remplacement de M. David Lubek.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mai 2005, est fixée la liste d'admission au concours pour le recrutement, au titre de l'année 2005, d'ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure dont les épreuves ont eu lieu le 21 avril 2005.
1 M. Antonin Ferri.
3 Mlle Soraya Thabet.
1 M. Joannès Vermorel.
1 M. Renaud Duplay.
Arrêté du 11 mai 2005 portant radiation d'une élève stagiaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mai 2005, Mlle Marino (Fleur) est radiée de la liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2005, M. Lecomte (Alain), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est maintenu en position de service détaché en qualité d'inspecteur général des transports et des travaux publics au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 8 novembre 2004, pour une période de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2005, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France en qualité de membres étrangers :
M. Komlavi Francisco Seddoh.
M. Mohamed Mongi Jemmali.
M. Fernando Baptista.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 26 avril 2005, Mme Michelle Faury, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail, à compter du 9 mai 2005, et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Lozère en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 26 avril 2005, Mme Bernadette Brunaud, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail, à compter du 9 mai 2005, et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail et de la politique sociale agricoles.
Pour bénéficier de l'imputation prévue au 1 de l'article 220 du code général des impôts, les intéressés sont tenus de fournir, dans la déclaration visée aux deuxième et troisième alinéas du 1 de l'article 223 du même code, le détail du calcul de la somme à retrancher, le cas échéant, par catégories de revenus de valeurs mobilières taxés à un taux différent.
Ils doivent tenir à la disposition des agents chargés d'établir leur imposition toutes justifications utiles ainsi que tous documents employés ou établis par eux pour effectuer ce calcul.
Arrêté du 12 mai 2005 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 portant nomination de commissaires et de commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes bénéficiant du concours financier de l'Agence de développement agricole et rural
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 12 mai 2005, l'arrêté du 19 mai 2004, modifié par l'arrêté du 12 janvier 2005, portant nomination de commissaires et de commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes bénéficiant du concours financier de l'Agence de développement agricole et rural est modifié comme suit :
Auprès de l'Association de coordination technique agricole (ACTA) : M. Uhl (Frédéric), direction des politiques économique et internationale, en remplacement de Mme Clermont-Brouillet (Florence).
La Documentation française a fait paraître du 13 au 19 mai 2005 :
Des entreprises aux couleurs de la France
Minorités visibles : relever le défi de l'accès à l'emploi
et de l'intégration dans l'entreprise
Claude Bébéar
Les entreprises ont à jouer un rôle de premier plan en termes d'intégration.
Or, le constat dans ce domaine est sans complaisance : des discriminations continuent de frapper les minorités d'origine africaine et maghrébine et, parmi eux, les jeunes notamment.
Le rapporteur propose une série de mesures qui vont de l'anonymat des CV à l'offre de stages non discriminants et à la diversification du recrutement des grandes écoles, en passant par des partenariats actifs avec les régions et l'éducation nationale.
Il met également l'accent sur l'effort à mener dans les quartiers sensibles via la création de cellules « entreprises et quartiers » visant à impulser des actions hors cadre administratif.
Les propositions sont regroupées en fin de volume sous forme de 24 fiches opératoires.
L'Alimentation à l'école
Faire le choix de la santé
L'obésité, et tout particulièrement l'obésité des enfants, est devenue l'une des préoccupations majeures de santé publique dans les pays occidentaux.
Manger sain et équilibré fait partie des apprentissages de base, et l'école a un rôle déterminant dans cette éducation.
Actions en cours, propositions et autres recours dans cette étude bien documentée.
La liberté de pensée, de conscience et de religion
L'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion.
L'importance de cette garantie est telle qu'elle est considérée par les juges de la Cour européenne des droits de l'homme comme l'une des assises de la société démocratique.
Les libertés garanties par l'article 9 présentent un double aspect : interne, avec la liberté d'avoir des convictions et des croyances, et externe, avec la liberté de manifester ses convictions et ses croyances.
Si, dans le premier cas, la liberté est absolue, dans le second, elle n'est que relative ; il n'en reste pas moins vrai qu'en toute hypothèse la force de la garantie est très grande.
Les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme
Les lignes directrices du Conseil de l'Europe
Les lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme affirment l'obligation, pour les Etats, de protéger toute personne contre le terrorisme, l'interdiction de l'arbitraire, la nécessaire légalité de toute mesure anti-terroriste, ainsi que l'interdiction absolue de la torture.
Elles fixent également un cadre juridique en ce qui concerne notamment la collecte et le traitement de données à caractère personnel, les mesures d'ingérence dans la vie privée, l'arrestation, la garde à vue et la détention provisoire, les procédures judiciaires, l'extradition ou le dédommagement des victimes.
Les lignes directrices sur la protection des victimes d'actes terroristes reconnaissent les souffrances endurées par ces victimes et considèrent que celles-ci doivent bénéficier de la solidarité et du soutien national et international.
Ces lignes directrices encouragent les Etats à apporter aux victimes et, dans des circonstances appropriées, à leur famille proche une assistance d'urgence et à plus long terme.
En outre, elles abordent des questions clés telles la nécessité de leur accorder une indemnisation juste et appropriée, de leur faciliter l'accès au droit et à la justice, ainsi que de protéger leur vie privée et familiale, leur dignité et leur sécurité.
Le Revenu de la retraite
Développements récents et propositions
Francis Kessler
Publié par la Division pour le développement
de la cohésion sociale, avec le soutien du projet intégré
du Conseil de l'Europe « Réponses à la violence
quotidienne dans une société démocratique »
La plupart des pays européens sont actuellement confrontés à des défis sociaux majeurs.
Le vieillissement de la population, la persistance du chômage, l'augmentation des dépenses de protection sociale suscitent des inquiétudes quant à la pérennité des systèmes de sécurité sociale.
Pour y remédier, les nouvelles tendances, en privilégiant la place du secteur privé et la responsabilité individuelle dans la prise en charge des risques sociaux, transforment radicalement le rôle de l'État et ont des incidences directes sur les prestations versées aux bénéficiaires.
Ce treizième volume de la série « Tendances de la cohésion sociale » poursuit les réflexions menées par le Conseil de l'Europe sur les évolutions de la sécurité sociale, en particulier sur les conséquences des réformes dans les systèmes européens de pensions de vieillesse.
Il examine notamment les conséquences pour la cohésion sociale et l'égalité entre hommes et femmes du financement privé des pensions de vieillesse.
Commission européenne pour l'efficacité de la justice
(CEPEJ)
Ce rapport constitue une première en Europe.
Il contient des informations précises, chiffrées, argumentées permettant de comprendre le fonctionnement des systèmes judiciaires en vue de faire évoluer les politiques de justice, au service de 800 millions d'Européens.
Il comprend des données pour une quarantaine de pays européens afin de disposer d'une véritable clé de lecture du fonctionnement de la justice en Europe.
La collecte et l'analyse de ces données essentielles devraient permettre aux décideurs et à la communauté judiciaire de comprendre les grandes tendances de l'organisation judiciaire, d'identifier les difficultés et d'aider à mettre en oeuvre des réformes pour améliorer l'efficacité de la justice.
2005, Conseil de l'Europe, 141 p., cartes, statistiques.
L'Europe à 25
Un Défi social
Daniel Vaughan-Whitehead
L'élargissement de l'Union européenne à 10 nouveaux Etats membres, dont les caractéristiques en matière de développement économique et social sont dans l'ensemble beaucoup moins favorables, suscite nombre d'interrogations quant à l'avenir du modèle social européen : en effet, leurs difficultés à converger rapidement dans le domaine des salaires et des conditions de travail risquent d'entraîner des pratiques de « dumping » social et renforcer la position des pays membres favorables à un système plus libéral en matière sociale.
Cet ouvrage, véritable état des lieux, dresse tout d'abord, et pour la première fois, un bilan exhaustif, dans les nouveaux Etats membres, de chacun des domaines relevant de la politique sociale (salaires, conditions de travail, protection sociale).
Puis il évalue les risques de délocalisations, la menace de migrations massives et le bouleversement des échanges commerciaux que fait courir l'absence d'un minimum d'harmonisation au niveau européen.
Accessible et complète, la présente étude s'adresse à tous ceux qui s'interrogent sur l'avenir du modèle social européen (étudiants, chercheurs, acteurs économiques et sociaux).
Islam de France
Sous la direction de Samir Amghar
« In memoriam », Rémy Leveau (Jean-François Daguzan).
Les nouvelles voies de l'islam en France (Samir Amghar).
Les salafistes français : une nouvelle aristocratie religieuse ?
(Samir Amghar).
Les musulmans laïques, une mouvance plurielle et paradoxale (Franck Frégosi).
L'islam est-il soluble dans le Mecca Cola ?
Marché de la culture islamique et nouveaux supports de religiosité en Occident (Amel Boubekeur).
Existe-t-il une discrimination religieuse envers les musulmans en France ?
(Valérie Amiraux).
Les accords de Taëf et la résolution 1559 de l'ONU.
Abdellah Hammoudi, « Une saison à La Mecque », Paris, Le Seuil, 2005 (Omar Saghi).
Jean-Charles Brisard, « Zarkaoui, le nouveau visage d'Al-Qaida », Paris, Albin Michel, 2005 (Jean-Pierre Milelli).
Question écrite n° 52227 du 30 novembre 2004 de M. Francis Falala à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les deux rapports remis à M. le Premier ministre par le Conseil d'analyse économique le 15 novembre 2004, soulignant la nécessité rapide pour la France de relancer sa recherche et sa capacité d'innovation, et réponse.
Question écrite n° 13534 du 12 août 2004 de M. Louis Souvet à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur la nécessité de défendre les indicateurs géographiques protégés (IGP) au sein des négociations de l'OMC, et réponse.
« PIBD, Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 808, 15 mai 2005, 66 p.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
L'article 36 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a autorisé le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 relative à la commercialisation à distance de services financiers.
La présente ordonnance, prise en application de cette habilitation, vise à transposer les dispositions de nature législative de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 relative à la commercialisation à distance de services financiers.
La directive 2002/65/CE a pour objet de fixer les règles applicables aux contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur et portant sur un service financier.
Elle est le complément, appliqué aux services financiers, de la directive n° 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, qui a été transposée par l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 et qui fait l'objet de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation.
La caractéristique principale de la directive 2002/65/CE est d'être un texte d'harmonisation maximale, ce qui signifie que, en dehors des cinq options ouvertes par la directive (art. 4, 6-1, dernier paragraphe, 6-3 et 7-2 et 15-1), le reste de ses dispositions s'impose aux Etats.
A cet égard, le considérant n° 13 rappelle que les Etats ne peuvent plus « prévoir d'autres dispositions que celles établies par la présente directive pour les domaines qu'elle harmonise, sauf indication contraire expressément mentionnée dans celle-ci ».
Par ailleurs, s'agissant d'une directive de protection des consommateurs, la directive 2002/65/CE prévoit l'arsenal classique de mesures en la matière : information précontractuelle (1), information contractuelle (2), droit de rétractation pour le consommateur (3), mécanisme de protection du consommateur contre les cas de fraude (4), mesures de protection spécifiques en cas de démarchage (entendu au sens large : services non demandés et communication non sollicitées) (5), clause de protection internationale des consommateurs européens (6).
Le code qui a été choisi pour la transposition est le code de la consommation pour deux raisons : la première est que le consommateur est le dénominateur commun d'une directive qui couvre l'ensemble des services financiers (instruments financiers, bancaires et assuranciels), et la seconde tient au fait que la directive 2002/65 est le complément de la directive 97/7 qui a également été transposée dans le code de la consommation.
Concrètement, les dispositions de la directive 97/7, qui font aujourd'hui l'objet de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, pourraient devenir une sous-section 1, pour permettre aux dispositions de la directive 2002/65/CE de constituer une sous-section 2, de façon à ce que la section 2 traite des contrats à distance dans leur ensemble (y compris lorsqu'ils portent sur des services financiers).
Le principal enjeu de la transposition consistait à faire en sorte que ce texte unique, commun à l'ensemble des services financiers, soit compatible avec les législations particulières propres à chaque service financier : tel est l'objet de la présente ordonnance qui propose de reprendre dans le code monétaire et financier (pour les produits bancaires et les produits d'investissement), dans le code des assurances, dans le code de la mutualité, dans le code de la sécurité sociale, les dispositions du code de la consommation, tout en procédant ici et là aux adaptations rendues nécessaires.
Décision du 20 avril 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants
Les modalités du contrôle de qualité des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants sont fixées dans l'annexe à la présente décision.
Les exploitants de dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants mettent en oeuvre le contrôle de qualité selon les modalités prévues à l'article 1er au plus tard six mois après la publication de la présente décision.
La présente annexe fixe les modalités du contrôle de qualité des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants définis au point 1.2 de la présente annexe, conformément aux dispositions prévues par l'article R.
Elle précise les opérations de contrôle de qualité interne et externe à mettre en oeuvre, la périodicité des contrôles, les critères d'acceptabilité des performances et caractéristiques contrôlées et les dispositions à prendre, le cas échéant, en cas de non-conformités.
Ces dispositions ne remettent pas en cause d'éventuels contrôles internes déjà réalisés volontairement par l'exploitant, qui iraient au-delà du contrôle interne fixé par la présente annexe.
5212-15 du même code, relatifs au signalement des incidents et des risques d'incidents à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
Les opérations de contrôle doivent être consignées par l'exploitant dans le registre mentionné au 5° de l'article R.
Chaque contrôle de qualité externe donne lieu à l'établissement d'un rapport qui est remis à l'exploitant.
Densité minérale osseuse,
contenu minéral osseux, surface, T-score
On entend par densité minérale osseuse, DMO dans la suite, la masse surfacique de l'os mesurée sur une partie du corps humain.
La DMO est exprimée en g/cm².
On entend par contenu minéral osseux, CMO dans la suite, la masse de l'os mesurée sur une partie du corps humain.
Le CMO est exprimée en gramme.
On entend par surface, la surface osseuse d'une partie du corps humain délimitée par un logiciel de reconnaissance des contours.
La surface est exprimée en centimètre carré.
On entend par T-score, l'écart, exprimé en déviations standards, entre la valeur de la DMO mesurée chez un patient et la valeur maximum de la DMO atteinte à l'âge adulte par la population de référence.
Dispositif d'ostéodensitométrie
On entend par dispositif d'ostéodensitométrie, tout dispositif médical destiné à la mesure axiale au niveau du rachis et/ou de l'extrémité supérieure du fémur de la DMO et du CMO à des fins médicales, qui utilise les rayonnements ionisants.
La mesure de la masse volumique minérale osseuse effectuée avec des techniques tomodensitométriques quantitatives à l'aide d'un scanographe à rayons X, n'entre pas dans le champ de la présente décision.
On appelle étalonnage d'un dispositif d'ostéodensitométrie la procédure ayant pour objet la détermination de coefficients d'atténuation des photons par des tissus osseux et mous de référence, selon une méthode spécifique à chaque fabricant.
Ces coefficients de référence sont utilisés par le dispositif pour mesurer la DMO d'un patient donné.
Une intervention du fabricant sur la chaîne de mesure dans le but de corriger ces coefficients de référence suite à une dérive des mesures ou une panne constitue une opération de ré-étalonnage.
Valeurs de référence de la DMO,
du CMO et de la surface
On entend par valeurs de référence de la DMO, du CMO et de la surface les valeurs moyennes de 30 valeurs de la DMO, du CMO et de la surface obtenues par l'exploitant dans les conditions mentionnées au point 4.2 de la présente annexe, qui servent de référence pour le contrôle de la stabilité des mesures de la DMO, du CMO et de la surface.
Si une intervention sur le dispositif a nécessité un ré-étalonnage tel que défini au point 1.3 de la présente annexe, ces valeurs de référence doivent être recalculées à partir de 30 nouvelles valeurs de la DMO, du CMO et de la surface obtenues après ré-étalonnage et nouveau contrôle de l'exactitude de la DMO tel que prévu au point 3 de la présente annexe.
La valeur de référence de la DMO ainsi calculée ou recalculée est appelée µ0.
Règles de Shewhart
Les règles de Shewhart sont des règles statistiques de contrôle biologique qui s'appliquent aux résultats des mesures de la DMO, du CMO ou de la surface réalisées dans le cadre de la mise en oeuvre du contrôle de qualité des dispositifs d'ostéodensitométrie.
Elles permettent de vérifier la stabilité des mesures de la DMO, du CMO et de la surface dans le temps.
Ces règles sont violées si :
- règle 1 : une mesure de la DMO, du CMO ou de la surface s'écarte de 1,5 % de la valeur de référence ;
- règle 2 : 2 mesures consécutives s'écartent de plus de 1 % de la valeur de référence du même côté ;
- règle 3 : 2 mesures consécutives s'écartent, l'une de l'autre, de plus de 2 % de la valeur de référence ;
- règle 5 : 10 mesures consécutives se trouvent d'un même côté par rapport à la valeur de référence.
Chaque violation d'une règle est affectée d'un résultat égal à 1.
Le résultat global, appelé dans la suite « score de Shewhart », s'apprécie par la somme des résultats issus de l'application de chaque règle.
Calcul du Cusum positif SH (i) et du Cusum négatif SL (i)
La règle du Cusum est une règle statistique qui permet de vérifier la stabilité des mesures successives de la DMO au cours du temps.
Deux paramètres font l'objet d'un suivi, le Cusum positif SH (i) et le Cusum négatif SL (i).
Pour la mesure de la DMO de rang i, ces paramètres ont respectivement pour valeurs :
où µ est la valeur mobile de référence de la DMO telle que définie ci-après, Xi est le résultat de la i-ième mesure de la DMO.
Les valeurs initiales SL (0) et SH (0) sont égales à zéro.
La valeur de base de µ est égale à µ0.
Dans le cas où le Cusum positif ou le Cusum négatif dépasse 5, µ est recalculée de la façon suivante :
Si la valeur mesurée de la DMO est supérieure à la valeur mobile de référence, la nouvelle valeur mobile de référence µ est égale à :
µ = µ + 0,005 µ [0,5 + SH (i)/NH (i)]
où µ est la dernière valeur mobile de référence et NH (i) le nombre de contrôles consécutifs où le SH (i) s'est avéré supérieur à 0 ;
Si la valeur mesurée de la DMO est inférieure à la valeur mobile de référence, la nouvelle valeur mobile de référence µ est égale à :
µ = µ - 0,005 µ [0,5 + SL (i)/NL (i)]
où µ est la dernière valeur mobile de référence et NL (i) le nombre de contrôles consécutifs où le SL (i) s'est avéré supérieur à 0.
L'amplitude de la dérive de la valeur mobile par rapport à la valeur initiale µ0 est égale à µ - µ0 .
En cas de changement de valeur mobile de référence, le Cusum est remis à zéro.
des dispositifs d'ostéodensitométrie
Le contrôle de qualité des dispositifs d'ostéodensitométrie comporte trois parties :
- contrôle externe de l'exactitude des mesures de la DMO ;
- contrôles interne et externe de la stabilité dans le temps des mesures de la DMO, du CMO et de la surface par rapport aux valeurs de référence ;
- contrôle externe de la dose de rayonnements ionisants délivrée.
Contrôle de qualité externe de l'exactitude
des mesures de la DMO
Le contrôle de qualité de l'exactitude des mesures de la DMO a pour objet de vérifier qu'à un instant donné les valeurs de la DMO mesurées à l'aide d'un étalon sont conformes à la valeur cible.
Ce contrôle est réalisé de façon externe préalablement au démarrage du contrôle de la stabilité des mesures de la DMO, du CMO et de la surface mentionné au point 4 de la présente annexe.
Périodicité du contrôle
Le contrôle de qualité externe de l'exactitude des mesures de la DMO est réalisé selon les modalités suivantes :
- pour les dispositifs d'ostéodensitométrie en service, l'exploitant dispose d'un an au maximum à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision pour faire réaliser le premier contrôle de l'exactitude de chaque dispositif, qui doit être planifié dans un délai maximum de deux mois après cette entrée en vigueur ;
- pour les dispositifs nouvellement acquis, avant la première utilisation clinique ;
- en cas de réétalonnage du dispositif.
Mise en oeuvre du contrôle
La mesure d'exactitude est réalisée avec un objet-test et selon un mode opératoire tous deux fournis par le fabricant après leur validation par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
L'objet-test est un fantôme d'exactitude secondaire sur lequel figure une valeur-cible de DMO.
Le fantôme et le mode opératoire doivent permettre de s'assurer de l'exactitude des mesures pour des valeurs en g/cm² de l'ordre de la valeur moyenne de l'adulte jeune, c'est-à-dire pour un T-score proche de zéro.
A la date convenue entre l'exploitant, l'organisme de contrôle de qualité externe et le fabricant, ce dernier réalise, en présence de l'organisme de contrôle de qualité externe, la mesure de la valeur de la DMO du dispositif d'ostéodensitométrie de l'exploitant.
A l'issue de ce contrôle, le résultat de la mesure est relevé par l'organisme de contrôle de qualité externe.
Un écart entre la valeur cible et la valeur mesurée supérieur à 2 %, ou 3 % pour les dispositifs énumérés au point 7 de la présente annexe, constitue une non-conformité nécessitant l'arrêt de l'exploitation jusqu'à remise en conformité du dispositif et son signalement sans délai à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
La remise en conformité doit être attestée par un nouveau contrôle réalisé par le fabricant.
L'exploitant en communique alors les résultats à l'organisme de contrôle à l'aide des fichiers des données d'acquisition brutes correspondants.
Lorsque le dispositif répond aux critères d'acceptabilité mentionnés ci-dessus, l'organisme de contrôle de qualité indique dans son rapport de contrôle que l'exploitant est en mesure de démarrer le contrôle de qualité de la stabilité des mesures de la DMO, du CMO et de la surface.
Contrôle de qualité interne et externe de la stabilité
des mesures de la DMO, du CMO et de la surface
Ce contrôle est basé sur le suivi des valeurs de la DMO, du CMO et de la surface mesurées par l'exploitant chaque jour d'utilisation du dispositif d'ostéodensitométrie, à l'aide d'un objet-test.
Il est mis en oeuvre dès que l'exploitant a satisfait le contrôle de qualité mentionné au point 3 de la présente annexe.
Pour la réalisation du contrôle de qualité de la stabilité des mesures de la DMO, du CMO et de la surface, l'exploitant doit disposer :
- d'un objet-test, spécialement destiné à ce contrôle, spécifique du dispositif d'ostéodensitométrie utilisé, fourni par le fabricant du dispositif d'ostéodensitométrie ;
- d'un accès à un logiciel de contrôle de qualité personnalisé fourni par l'organisme de contrôle de qualité externe, permettant à l'exploitant :
- l'enregistrement des valeurs de la DMO, du CMO et de la surface mesurées au jour le jour ;
- l'application des règles de Shewhart aux valeurs de la DMO, du CMO et de la surface mesurées ;
- le calcul de la valeur du Cusum, de la valeur mobile de référence de la DMO et de l'amplitude de la dérive µ - µ0 rapportée à la valeur initiale µ0 en pourcentage.
L'objet-test et le logiciel sont utilisés conformément aux modes d'emplois fournis respectivement par le fabricant et l'organisme de contrôle.
Mise en place du contrôle de qualité
Avant le démarrage du contrôle de qualité de la stabilité, l'exploitant réalise 30 mesures de la DMO, du CMO et de la surface chacune à des jours différents.
L'exploitant demande alors à l'organisme de contrôle de qualité externe l'accès au logiciel de contrôle de qualité personnalisé paramétré avec les valeurs de référence de la DMO, du CMO et de la surface du dispositif de l'exploitant, calculées par l'organisme sur la base des mesures communiquées par celui-ci.
L'organisme de contrôle de qualité externe doit s'assurer au préalable que les valeurs de la DMO, du CMO et de la surface communiquées par l'exploitant ne s'écartent pas de 1,5 % des valeurs associées à l'objet-test.
En cas de non-conformité, l'organisme de contrôle de qualité en informe l'exploitant, qui doit transmettre 30 nouvelles mesures à l'organisme après remise en état de son dispositif.
Si la non-conformité persiste, l'organisme de contrôle le signale à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de maténiovigilance.
Lorsque les valeurs communiquées par l'exploitant sont acceptables, l'organisme de contrôle dispose de 5 jours ouvrés après la réception de la demande pour donner l'accès à l'exploitant au logiciel de contrôle de qualité personnalisé paramétré comprenant les 30 mesures initiales et fournir le mode d'emploi mentionné au point 4.1 de la présente annexe.
Mise en oeuvre du contrôle de qualité interne
Dès qu'il a accès au logiciel de contrôle de qualité personnalisé, l'exploitant met en oeuvre le contrôle interne.
Le premier jour de réalisation du contrôle de qualité interne constitue l'origine du temps pour la mise en oeuvre du contrôle de qualité de la stabilité de la DMO, du CMO et de la surface.
Chaque jour où le dispositif d'ostéodensitométrie est utilisé, et au minimum 3 fois par semaine, l'exploitant, avant de démarrer son activité, mesure la DMO, le CMO et la surface à l'aide de l'objet-test, enregistre les résultats dans son logiciel de contrôle de qualité personnalisé et exploite les résultats.
Les fichiers des données d'acquisition brutes correspondant à ces contrôles de qualité sont également enregistrés sur la base de données du dispositif d'ostéodensitométrie et sauvegardés sur un support ad hoc au moins une fois par semaine.
Ils sont tenus à disposition de l'organisme de contrôle de qualité jusqu'à un éventuel réétalonnage du dispositif d'ostéodensitométrie.
Les critères d'acceptabilité fondés sur les règles de Shewhart et de Cusum définies aux points 1.5 et 1.6 de la présente annexe s'appliquent concurremment.
En cas de violation des règles 2 ou 3 ou 4 ou 5, pour la DMO, l'exploitant réalise de nouveau, immédiatement, 5 mesures de la DMO, du CMO et de la surface et contrôle l'écart affiché par le logiciel entre la moyenne des valeurs obtenues pour la DMO et la valeur de référence.
Si l'écart reste inférieur ou égal à 1 %, les 5 valeurs de chaque paramètre sont enregistrées dans le logiciel et la moyenne des valeurs obtenues pour chacun des paramètres remplace les valeurs mesurées initialement.
Ces valeurs initiales sont mémorisées par le logiciel et peuvent être visualisées.
Dans le cas contraire, la violation reste effective et est prise en compte pour la suite de l'exploitation des résultats ;
En cas de violation de la règle 1 pour la DMO, l'exploitant réalise de nouveau, immédiatement, la mesure de la DMO, du CMO et de la surface.
Si la violation persiste, alors les dispositions du précédent alinéa sont appliquées ;
Un score de Shewhart dépassant 3, lors de 6 contrôles consécutifs, nécessite l'arrêt immédiat de l'exploitation du dispositif d'ostéodensitométrie jusqu'à remise en conformité et le signalement sans délai de la non-conformité à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance par l'exploitant.
Règles de Cusum :
Si la valeur du Cusum positif ou négatif est supérieure à 5 et que l'amplitude de la dérive (µ - µ0) rapportée à la valeur de référence µ0 en pourcentage, est supérieure à 0,8 %, le dispositif d'ostéodensitométrie ne doit plus être exploité dès le constat de la non-conformité jusqu'à remise en conformité et un signalement doit être envoyé sans délai à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système de matériovigilance par l'exploitant.
Mise en oeuvre du contrôle de qualité externe
Le contrôle de qualité externe est mensuel selon un calendrier fixé d'un commun accord entre l'exploitant et l'organisme de contrôle de qualité externe.
L'exploitant communique à l'organisme de contrôle, selon les modalités prévues par le mode d'emploi mentionné au point 4.1 de la présente annexe, les données enregistrées dans le logiciel de contrôle de qualité personnalisé, en indiquant le nombre de jours où le dispositif d'ostéodensitométrie a été utilisé dans la période écoulée et les non-conformités constatées.
Dans le cas où une remise en conformité était nécessaire et que celle-ci a pu être effectuée avant l'envoi des données à l'organisme de contrôle, l'exploitant précise la date et la nature de l'intervention effectuée sur le dispositif d'ostéodensitométrie et transmet une copie des rapports relatifs à celle-ci.
L'organisme de contrôle de qualité externe peut demander à l'exploitant, en cas de doute sur l'intégrité des données saisies dans le logiciel de contrôle de qualité personnalisé, une copie des fichiers des données d'acquisition brutes archivés.
L'organisme de contrôle de qualité externe exploite les informations communiquées et évalue la conformité du dispositif à l'aide des règles de Shewhart et de Cusum définies aux points 1.5 et 1.6 de la présente annexe.
Il renvoie à l'exploitant le rapport de contrôle dans un délai maximal de 5 jours ouvrés après réception des données.
Durant cette période, l'exploitant poursuit les opérations de contrôle de qualité interne.
Le rapport établi par l'organisme de contrôle rend compte des dispositions suivantes :
Si l'exploitant n'a pas tenu à jour le logiciel de contrôle de qualité personnalisé selon les modalités mentionnées au point 4.3 de la présente annexe, l'organisme de contrôle rappelle à l'exploitant la nécessité de se conformer à ces dispositions.
Si, le mois suivant, cette non-conformité persiste pour le mois écoulé, l'organisme de contrôle la signale à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance ;
En cas de non-conformité nécessitant une remise en conformité du dispositif d'ostéodensitométrie, constatée par l'exploitant dans le cadre du contrôle interne et notifiée à l'organisme de contrôle, si une intervention sur le dispositif a déjà eu lieu, l'organisme de contrôle vérifie le retour à la conformité.
Dans le cas où la non-conformité persiste malgré l'intervention ou si l'intervention n'a pas encore eu lieu, les dispositions prévues au point 4.4.2.4 s'appliquent ;
Sans préjudice de l'application des dispositions visées aux points 4.4.2.1 et 4.4.2.2, l'organisme de contrôle recherche les non-conformités selon les critères mentionnés au point 4.3.2.
En cas de non-conformité les mêmes dispositions s'appliquent ;
Dans le cas où l'organisme de contrôle de qualité externe a constaté une non-conformité nécessitant une remise en conformité du dispositif d'ostéodensitométrie, l'organisme vérifie le mois suivant la levée de cette non-conformité.
Si la non-conformité persiste, l'organisme de contrôle le signale sans délai à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
Le rapport de contrôle communiqué à l'exploitant mentionne la nécessité de cesser l'exploitation du dispositif d'ostéodensitométrie.
Disposition en cas de réétalonnage
du dispositif d'ostéodensitométrie
En cas de réétalonnage du dispositif d'ostéodensitométrie tel que défini au point 1.3 de la présente annexe, et dès lors que l'exploitant a satisfait au contrôle de qualité mentionné au point 3, le logiciel de contrôle de qualité personnalisé est reparamétré par l'organisme de contrôle de qualité externe selon les modalités définies au point 4.2 de la présente annexe.
Un nouveau calendrier de contrôle est adopté d'un commun accord entre l'exploitant et l'organisme de contrôle.
Le point de départ de ce nouveau calendrier est la date d'accès par l'exploitant au logiciel de contrôle personnalisé reparamétré.
Contrôle de qualité externe de la dose
de rayonnements ionisants délivrée
Ce contrôle de qualité a pour objet de s'assurer de l'absence de dérive dans le temps de la dose de rayonnements ionisants délivrée aux patients.
Il est réalisé par un organisme de contrôle de qualité externe.
Le contrôle de la dose de rayonnements ionisants délivrée par le dispositif d'ostéodensitométrie est réalisé selon les dispositions suivantes :
- pour les dispositifs d'ostéodensitométrie en service, l'exploitant dispose d'un an au maximum à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision pour faire réaliser le premier contrôle qui doit être planifié dans un délai maximum de 2 mois après cette entrée en vigueur.
La périodicité du contrôle est ensuite annuelle à la date anniversaire ;
- pour les dispositifs nouvellement acquis, avant la première utilisation clinique, puis de façon annuelle ;
- en cas de changement du tube à rayons X.
Modalités de la mesure de la dose délivrée
La mesure de la dose délivrée est réalisée à l'aide d'une chambre d'ionisation plate ou d'une sonde de caractéristiques et performances équivalentes à celles qui suivent et démontrées.
Spécifications minimales de la chambre d'ionisation
La chambre d'ionisation plate et son électromètre associé doivent permettre une mesure dans la gamme du µGy avec une répétabilité des mesures de 1 %.
Ils doivent être étalonnés pour la qualité des faisceaux utilisés en ostéodensitométrie avec une précision de 5 %, au moins une fois par an, au moyen de 2 faisceaux étalons, un de basse énergie et l'autre de haute énergie, dans les domaines mentionnés précédemment.
Par ailleurs, le volume utile de la chambre doit être supérieur ou égal à 80 cm³.
Mode opératoire de la mesure
Le dispositif d'ostéodensitométrie est utilisé dans le mode dit rachis courant le plus irradiant.
La chambre d'ionisation est placée sur la table d'examen du dispositif, la face de mesure dirigée vers le tube à rayons X.
Le faisceau de rayons X doit au moins couvrir une surface d'aire 10 cm x 10 cm, centrée sur la chambre d'ionisation.
Les conditions de la mesure de la dose de rayonnements délivrée comprenant, notamment, le mode d'acquisition utilisé, les noms de modèle de la chambre d'ionisation et de l'électromètre, les coefficients d'étalonnage utilisés, ainsi que les caractéristiques et dimensions du balayage du faisceau sont consignés dans le rapport de contrôle de qualité remis à l'exploitant.
Ces conditions de mesure doivent être reproduites à chaque contrôle.
A la date convenue entre l'exploitant et l'organisme de contrôle de qualité externe, celui-ci réalise la mesure de la dose délivrée par le dispositif d'ostéodensitométrie de l'exploitant selon les modalités fixées au point 5.2.2 de la présente décision.
La valeur obtenue lors du premier contrôle constitue la valeur de référence du dispositif.
Lors des contrôles ultérieurs, un écart de 20 % par rapport à la dose de référence constitue une non-conformité.
En cas de non-conformité, l'exploitant dispose de 10 jours pour remettre le dispositif en conformité.
Une nouvelle mesure de la dose doit attester de la remise en conformité.
Si, lors du deuxième contrôle, la non-conformité persiste, l'organisme de contrôle de qualité externe le signale à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système de matériovigilance qui procède alors à l'évaluation de ce signalement en concertation avec l'exploitant, le fabricant et l'organisme de contrôle, en vue d'adopter les mesures appropriées.
Disposition en cas de changement d'organisme
de contrôle de qualité externe
En cas de changement d'organisme de contrôle de qualité externe, l'exploitant communique au nouvel organisme choisi l'ensemble des rapports de contrôle antérieurement établis.
Le nouvel organisme fournit à l'exploitant l'accès à un nouveau logiciel de contrôle de qualité personnalisé et le mode d'emploi mentionnés au point 4.1 de la présente annexe.
Liste des dispositifs d'ostéodensitométrie pour lesquels le critère d'acceptabilité du contrôle de qualité externe de l'exactitude des mesures de la DMO et du CMO est fixé à 3 %
DPX, DPX ALPHA, DPX +, DPX MD, DPX L, DPX A, DPX IQ et Expert de la société GEHC Lunar.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 mai 2005, quatre concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux, un concours externe, deux concours internes et un troisième concours, sont organisés par la délégation régionale de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la clôture des inscriptions le vendredi 19 août 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'une des adresses indiquées ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 19 août 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent être déposés à l'adresse du centre interrégional de concours de Nord-Picardie ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 mai 2005, quatre concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux, un concours externe, deux concours internes et un troisième concours, sont organisés par la délégation régionale d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale.
CNFPT Aquitaine, centre interrégional des concours, immeuble le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à l'adresse du centre interrégional de concours d'Aquitaine ci-dessus mentionnée.
Décision n° 2005-242 du 10 mai 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Espace Production pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Ajaccio
L'autorisation accordée par la décision n° 95-596 du 17 octobre 1995, reconduite par la décision n° 2000-635 du 18 avril 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Ajaccio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 16 novembre 2005, à 0 heure, au 15 novembre 2010, à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Espace Production et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Punta di Penselli, 20138 Coti Chiavari.
Par délibération en date du 22 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas », du 18 au 22 juillet 2005 :
Site : centre d'action socioculturel, villa Neptune, parc des Ecoles, 76910 Criel-sur-Mer.
M. Jacques Gerault, préfet de l'Oise, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 9 juin 2005 portant cessation de fonctions de la directrice générale du Centre national de la cinématographie et de la présidente par intérim de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
Il est mis fin, à compter du 2 juin 2005, sur sa demande, aux fonctions de Mme Catherine Colonna, directrice générale du Centre national de la cinématographie et chargée des fonctions de présidente par intérim de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son, appelée à d'autres fonctions.
Le lieu d'imposition des caisses locales de crédit agricole mutuel sociétaires d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel dont l'activité couvre un seul département est fixé au siège de la caisse régionale.
Au cas où l'activité d'une caisse régionale s'étend sur plusieurs départements, le lieu d'imposition des caisses locales sociétaires de cette caisse est fixé par l'administration, dans chaque département, au siège de l'une des caisses locales.
Il aura la charge, en liaison étroite avec le secrétaire général, de :
- la gestion et de l'animation des services extérieurs de la direction générale ;
- la gestion des ressources humaines affectées tant dans les services extérieurs (réseau à l'étranger, directions régionales du commerce extérieur) qu'à l'administration centrale de la direction générale ;
- l'administration de la direction générale ;
- la gestion du budget et des systèmes d'information ;
- l'animation des réseaux d'expertise et de veille internationales des missions économiques à l'étranger.
Une expérience dans le réseau à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est également souhaitable.
La garantie de l'article ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application de l'article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Rectificatif au Journal officiel n 132 du 8 juin 2005, édition papier, page 10054, 6e ligne, et édition électronique, texte n 1 :
« Son Excellence M. Lionel Etienne ... ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Australie ; »,
« Son Excellence M. Lionel Etienne ... ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Haïti ; ».
Décret du 6 juin 2005 portant affectation d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer)
M. le professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime Bedel (Paul, Henri, Marie) est nommé adjoint de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en résidence à Paris à compter du 1er juillet 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, de M. Yves Chevalier, chef de service, et de Mme Annick Wagner, sous-directrice des statuts et des rémunérations, M. Christophe Coudroy, administrateur civil, est habilité à signer, dans limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature (secrétariat général)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canépa, secrétaire général, MM. Philippe Maffre et Julien Marion, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Canépa, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Maffre et Julien Marion, Mme Marie-Claude Dasquet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Maffre, est habilitée à signer toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions ; M. Patrick Péronnet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Maffre, a délégation pour signer toutes correspondances courantes dans la limite de ses attributions.
Décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Fitoussi, directeur des systèmes d'information et de communication, sont habilités à signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, décisions et pièces comptables :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Serina, de Mme Joseline Villeneuve et de M. Patrick Delaporte, la délégation qui leur est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent Chung-To-Sang, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Fabienne Serina, par M. Olivier Massuelle, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Joseline Villeneuve, et par Mme Corinne Videux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Patrick Delaporte.
Les personnes morales et associations assujetties à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du code général des impôts, à l'exception de celles désignées au 5 du même article, sont, en ce qui concerne les revenus de valeurs mobilières figurant à leur actif, admises à demander l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables, de la retenue opérée à la source sur lesdits revenus, dans les conditions et sous les réserves prévues aux 1 et 4 de l'article 220 et aux deuxième et troisième alinéas du 1 de l'article 223 dudit code et aux articles 136 à 140.
Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Daulny, inspecteur du Trésor, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Frédéric Antiphon, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Christian Daulny.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Daulny et M. Frédéric Antiphon, la délégation de signature qui leur est attribuée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Muriel de Buttet et MM. Sébastien Pino, Laurent Lenoble et Frédéric Amicel, attachés d'administration centrale.
Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (centre d'études et de prospective)
M. Arnaud Teyssier, inspecteur général de l'administration, directeur du centre d'études et de prospective, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
A l'article 7 (Directions et service relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au E (Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale), le I et le II sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Mme Liliane Block, administratrice civile, directrice, pour l'ensemble du service.
Cette délégation s'applique notamment aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
En outre, cette délégation s'applique également aux arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Liliane Block, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, adjoint au directeur, sous-directeur des statuts et des pensions.
Arrêté du 10 juin 2005 portant nomination à la commission interministérielle des installations nucléaires de base
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juin 2005, sont nommés membres de la commission interministérielle des installations nucléaires de base :
En qualité de deuxième représentant
du ministre de la santé et des solidarités
Suppléant : Mme Mir (Catherine), adjointe au sous-directeur de la gestion des risques des milieux à la direction générale de la santé, en remplacement de M. Michelon (Thierry).
En qualité de membres choisis en raison
Titulaire : M. Kiffel (Thierry), maître de conférences universitaire, praticien hospitalier à l'hôpital Saint-Antoine à Paris, en remplacement de M. le professeur Claude Parmentier.
Décision du 14 avril 2005 se prononçant sur un différend qui oppose l'EURL Nuages à Electricité de France (EDF) relatif à la facturation des frais d'entretien de compteurs d'électricité
Electricité de France soutient que la demande de règlement de différend formée par la société EURL Nuages est irrecevable en application de l'article 1er du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie, du fait de l'incertitude sur la personne à l'égard de laquelle les actes de procédure seront valablement accomplis.
Sur le fond, Electricité de France soutient que les clauses relatives à la facturation du comptage du contrat 97-07 conclu le 8 mars 1998 sont caduques du fait de l'entrée en vigueur du décret du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Il considère que la société EURL Nuages occulte le fait que le comptage est une prestation de base et soutient qu'elle a entendu en faire une prestation particulière, qui lui donnerait la possibilité de refuser qu'Electricité de France effectue cette prestation.
Electricité de France soutient, en outre, que la société EURL Nuages ne peut se fonder sur les stipulations du contrat pour prétendre que l'entretien des compteurs n'est pas une prestation de base mais une prestation optionnelle et que, même si cette possibilité était ouverte par ces stipulations contractuelles, la société EURL Nuages ne pourrait pas s'opposer à l'application du décret du 19 juillet 2002, qui est d'ordre public.
Electricité de France conclut que les stipulations contractuelles et les dispositions légales n'exonèrent pas la société EURL Nuages du paiement des prestations d'entretien du comptage et qu'elle n'a pas la faculté de confier cette prestation à un tiers.
Il affirme qu'il a, à ce titre, effectué plusieurs interventions, notamment en décembre 1997, juillet et septembre 2001.
Il soutient que l'intervention ne consiste pas uniquement en un déplacement physique, mais peut également impliquer des contrôles visuels à chaque visite par ses agents, des contrôles statistiques sur l'ensemble du parc de compteurs ou, comme dans le cas présent où le producteur est équipé d'un compteur télérelevé, des vérifications des télé-relèves journalières de la courbe de charge.
Electricité de France soutient que la société EURL Nuages n'est pas fondée à soutenir que l'application des tarifs prévus par le décret du 19 juillet 2002 serait subordonnée à son acceptation de confier l'entretien de ses compteurs à Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution.
- de dire que la requête de la société EURL Nuages est irrecevable, en tant qu'elle est entachée de vice de forme ;
- de dire qu'Electricité de France est fondé à facturer les frais d'entretien de compteurs à la société EURL Nuages, indépendamment de toute stipulation contractuelle ;
- de dire qu'il ne peut pas lui être reproché, en l'absence de demande expresse de la société EURL Nuages, de ne pas avoir proposé de prestations complémentaires de comptage ;
- de dire que la société EURL Nuages lui est redevable de la somme de 201,60 euros au titre de la redevance d'entretien des compteurs ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 29 mars 2005, présentées par la société EURL Nuages.
La société EURL Nuages soutient que le vice de forme invoqué par Electricité de France est dépourvu de fondement, dans la mesure où Mme Anne-Mary Roussel a dûment été mandatée par la société EURL Nuages par un pouvoir qui a été versé au dossier.
Sur le fond, la société EURL Nuages considère que la responsabilité du comptage incombe aux gestionnaires de réseaux et que la prise en compte, dans le tarif d'utilisation des réseaux publics, des « coûts liés au comptage » mentionnés à l'article 2 du décret du 26 avril 2001 est conforme aux obligations d'Electricité de France en matière de comptage.
La société EURL Nuages rappelle qu'il résulte de la rédaction du décret du 19 juillet 2002 que pour chaque catégorie d'utilisateurs (consommateurs, producteurs, gestionnaires de réseaux) une partie des coûts visés à l'article 2 du décret du 26 avril 2001 est ventilée dans le tarif de chacun des utilisateurs.
En outre, la société EURL Nuages soutient que les demandes de paiement pour l'entretien des compteurs appartenant aux producteurs ne peuvent trouver de fondement dans la section 9 du chapitre II du décret du 19 juillet 2002, puisque ce chapitre ne concerne que les consommateurs et non les producteurs.
La société EURL Nuages soutient, par ailleurs, qu'Electricité de France fait une confusion entre contrôle et entretien.
Enfin, la société EURL Nuages soutient que la demande de paiement d'Electricité de France ne pourra être acceptée par les producteurs que si la définition du comptage de base qui leur est proposé dans le tarif d'utilisation des réseaux exclut l'entretien des compteurs, qui constitue une prestation complémentaire qu'Electricité de France est seulement en mesure de proposer et non d'imposer.
En conséquence, la société EURL Nuages persiste dans ses précédentes conclusions et confirme ses demandes ;
Il conclut que l'interprétation de la société EURL Nuages conduit à introduire une sélectivité entre les utilisateurs, qui reviendrait à favoriser les producteurs.
Electricité de France persiste dans ses précédentes conclusions et demande à la Commission de régulation de l'énergie de débouter la société EURL Nuages de sa demande ;
Mme Anne-Mary Roussel, pour la société EURL Nuages ;
- les observations de Mme Anne-Mary Roussel, pour la société EURL Nuages ; la société EURL Nuages persiste dans ses conclusions et moyens ; elle affirme que la lettre du 31 mars 2004, sur laquelle se fonde Electricité de France, précise seulement que la tarification des prestations de comptage aux producteurs peut être proposée et non imposée par Electricité de France « selon les mêmes modalités financières que celles définies pour les consommateurs et les distributeurs, à la section 9 du chapitre II de l'annexe du décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 » ; elle soutient que les prestations de base ont été définies par la Commission de régulation de l'énergie dans le cahier des charges sur le comptage électrique, annexé à la communication du 29 janvier 2004 ; elle soutient qu'Electricité de France confond l'entretien et le contrôle, ce dernier devant être réalisé contradictoirement en application de l'article 13 du cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ; la société EURL Nuages reconnaît que la section 9 du chapitre II de l'annexe du décret du 19 juillet 2002 s'applique aux dispositifs de comptage des installations de production, lorsque celles-ci consomment de l'énergie en provenance du réseau public pour leurs auxiliaires ; elle indique qu'elle a mandaté personnellement Mme Anne-Mary Roussel et s'est adjoint le conseil d'EAF ;
- les observations de MM. Denis Hag et Jean-Claude Millien pour Electricité de France : Electricité de France persiste dans ses conclusions et moyens ; il soutient que seul le petit entretien constitue une prestation de base et que l'entretien plus important est à la charge du propriétaire du compteur ; Electricité de France soutient que les prestations sont effectivement réalisées et qu'elles font l'objet d'une intervention tous les deux ou trois ans ; il soutient que le décret du 26 avril 2001 ne distingue pas la propriété du compteur selon la qualité de l'utilisateur et que les dispositifs de comptage des producteurs sont identiques à ceux des consommateurs ; il précise que les prestations de base font, pour les producteurs, l'objet d'un barème, selon les conditions préconisées par la lettre du 31 mars 2004, et que ce barème a été publié ; Electricité de France soutient que le dispositif de représentation de la société EURL Nuages n'est ni établi, ni complet, dès lors qu'EAF n'a pas mandaté Mme Anne-Mary Roussel pour agir en son nom ;
Le 8 mars 1998, la société EURL Nuages a conclu avec Electricité de France un contrat de type 97-07, relatif à l'achat de l'énergie électrique produite par son installation hydraulique raccordée en HTA.
Le 27 septembre 2001, Electricité de France a effectué une vérification des installations de protection de la société EURL Nuages et a procédé, à cette occasion, au changement des batteries des dispositifs de comptage.
Par une lettre du 1er juillet 2003, Electricité de France a adressé à la société EURL Nuages quatre factures d'accès au réseau de distribution d'électricité pour la période du 1er novembre 2001 au 31 octobre 2002 inclus.
Par une lettre en date du 20 janvier 2004, Electricité de France a transmis à la société EURL Nuages une facture d'accès au réseau de distribution d'électricité pour la période du 1er novembre 2003 au 31 décembre 2003.
Cette facture comportait une redevance d'entretien des compteurs de 44,68 EUR HT et un « solde dû » de 11,64 EUR TTC, correspondant aux facturations pour les périodes de production de novembre 2001 à mars 2003, dont le règlement avait été différé.
Par une lettre du 26 janvier 2004, la société EURL Nuages a renvoyé à Electricité de France la facture émise le 20 janvier 2004, en contestant la facturation d'une redevance d'entretien des compteurs.
Par une lettre du 6 février 2004, Electricité de France a indiqué à la société EURL Nuages que « la facturation des charges de réseau était conforme aux dispositions du décret du 19 juillet 2002 ».
Le 17 février 2004, la société EURL Nuages a renvoyé à Electricité de France la facture émise le 20 janvier 2004, en lui demandant de rectifier le nombre de compteurs pris en compte pour le calcul de la redevance et de justifier la réalité de la prestation.
Electricité de France a adressé à la société EURL Nuages une facture rectificative, émise le 9 mars 2004, tenant compte du nombre de compteurs en place et réduisant le montant de la facture d'entretien des compteurs à 36,84 EUR HT.
Le 30 avril 2004, Electricité de France a transmis à la société EURL Nuages une facture d'accès au réseau de distribution d'électricité pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2004, d'un montant de 56,61 EUR HT, incluant une redevance d'entretien des compteurs d'un montant de 55,26 EUR HT.
Par une lettre du 3 mai 2004, la société EURL Nuages a demandé à Electricité de France d'annuler la facture émise le 30 avril 2004, au motif, notamment, qu'elle n'avait pas à payer de redevance d'entretien des compteurs.
Par une lettre du 21 mai 2004 à laquelle il a joint une nouvelle facture émise le 30 avril 2004, Electricité de France a confirmé sa position en se fondant sur les dispositions réglementaires prévues par la section 9 du chapitre II de l'annexe du décret du 19 juillet 2002.
Les 13 juillet 2004, 8 novembre 2004 et 21 janvier 2005, Electricité de France a adressé à la société EURL Nuages trois factures d'accès au réseau de distribution d'électricité pour les périodes d'avril 2004 à décembre 2004 inclus.
Leurs montants s'élevaient respectivement à 55,26 EUR HT, 73,68 EUR HT et 39,62 EUR HT, correspondant essentiellement à la redevance d'entretien des compteurs.
Le 23 février 2005, la société EURL Nuages a saisi la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, sur la facturation des frais d'entretien des dispositifs de comptage.
Electricité de France soutient que la demande de la société EURL Nuages ne permet pas de déterminer le nom de la personne à l'égard de laquelle les actes de procédure seront valablement accomplis et méconnaîtrait ainsi les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie.
Or, le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 11 septembre 2000 ne prévoit l'indication du nom de la personne à l'égard de laquelle les actes de procédure seront valablement accomplis qu'en cas de pluralité de conseils, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la société EURL Nuages étant seulement assistée « par la Fédération EAF ».
Dans ces conditions, la demande de la société EURL Nuages ne méconnaît pas les dispositions de l'article 1er du décret précité et le moyen manque en fait.
Au demeurant, la demande de règlement de différend a été signée par Mme Anne-Mary Roussel, qui a produit un mandat, en date du 5 février 2005, l'habilitant régulièrement à signer au nom de la société EURL Nuages, et non en tant que mandataire d'EAF comme le soutient à tort Electricité de France, la saisine de la Commission de régulation de l'énergie.
En conséquence, Electricité de France n'est pas fondé à soutenir que la demande de la société EURL Nuages serait irrecevable.
Sur la demande de la société EURL Nuages tendant à ce que la Commission de régulation de l'énergie décide qu'Electricité de France ne peut facturer des frais d'entretien des compteurs, si cet entretien n'a pas été proposé contractuellement au producteur :
Sur la facturation à la société EURL Nuages de la prestation de comptage de base :
Il résulte de l'instruction qu'Electricité de France a facturé à la société EURL Nuages des frais d'entretien des compteurs dont la société est propriétaire sur le fondement des dispositions de la section 9 du chapitre II de l'annexe du décret du 19 juillet 2002.
La société EURL Nuages soutient que ces dispositions ne lui sont pas applicables.
L'article 2 du décret du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, applicable à compter du 1er novembre 2002, dispose que « les tarifs d'utilisation des réseaux publics sont calculés à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux [... qui] comprennent en particulier [...
] les coûts liés aux comptages [...
Par suite, la société EURL Nuages, qui est un producteur d'électricité, est fondée à soutenir qu'Electricité de France ne peut lui facturer les prestations de comptage de base sur le fondement de la section 9 du chapitre II de l'annexe du décret du 19 juillet 2002, qui s'applique exclusivement aux consommateurs et gestionnaires de réseaux publics de distribution raccordés aux domaines de tension HTA ou HTB.
Sur la possibilité de facturation à la société EURL Nuages de prestations de comptage particulières :
Dès lors, si l'article 4-3 du contrat du 8 mars 1998 conclu entre Electricité de France et la société EURL Nuages intitulé « Frais de comptage/Petit entretien du comptage » stipule que « les interventions de petit entretien sur le comptage seront facturées au producteur sur la base d'un coût forfaitaire déterminé par EDF », cette stipulation qui a pour objet, non pas de prévoir la facturation des modalités particulières de comptage, mais celle de la fourniture de prestations de comptage de base, méconnaît les dispositions de l'article 7 du décret du 26 avril 2001 qui s'appliquent, à compter du 1er novembre 2002, « nonobstant toute disposition contraire [...] des contrats », en vertu de l'article 1er du même décret.
Il résulte de tout ce qui précède qu'Electricité de France ne peut imposer à la société EURL Nuages la facturation des frais d'entretien des compteurs d'électricité de son installation de production hydroélectrique.
Par ailleurs, si la société EURL Nuages estime qu'Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, abuse de sa position dominante en s'arrogeant le monopole de l'entretien des compteurs, il lui appartient de saisir le Conseil de la concurrence, la Commission de régulation de l'énergie ne pouvant statuer, lorsqu'elle est saisie sur le fondement de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 modifiée, sur le caractère anticoncurrentiel allégué d'une pratique,
Electricité de France ne peut pas imposer ni facturer des prestations d'entretien des compteurs d'électricité de l'installation de production hydroélectrique de l'EURL Nuages.
Le surplus des demandes de l'EURL Nuages et les demandes d'Electricité de France sont rejetés.
La présente décision sera notifiée à l'EURL Nuages et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 14 avril 2005 se prononçant sur un différend qui oppose la Société des chutes de l'Ain à Electricité de France (EDF) relatif à la facturation des frais d'entretien de compteurs d'électricité
Electricité de France soutient que la demande de règlement de différend formée par la Société des chutes de l'Ain est irrecevable en application de l'article 1er du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie, du fait de l'incertitude sur la personne à l'égard de laquelle les actes de procédure seront valablement accomplis.
Il considère que la Société des chutes de l'Ain occulte le fait que le comptage est une prestation de base et soutient qu'elle a entendu en faire une prestation particulière, qui lui donnerait la possibilité de refuser qu'Electricité de France effectue cette prestation.
Electricité de France soutient, en outre, que la Société des chutes de l'Ain ne peut se fonder sur les stipulations du contrat pour prétendre que l'entretien des compteurs n'est pas une prestation de base mais une prestation optionnelle, et que, même si cette possibilité était ouverte par ces stipulations contractuelles, la Société des chutes de l'Ain ne pourrait pas s'opposer à l'application du décret du 19 juillet 2002, qui est d'ordre public.
Electricité de France conclut que les stipulations contractuelles et les dispositions légales n'exonèrent pas la Société des chutes de l'Ain du paiement des prestations d'entretien du comptage et qu'elle n'a pas la faculté de confier cette prestation à un tiers.
Il affirme qu'il a, à ce titre, effectué plusieurs interventions, notamment le 24 octobre 2000 et en avril 2004.
Il soutient que l'intervention ne consiste pas uniquement en un déplacement physique mais peut également impliquer des contrôles visuels à chaque visite par ses agents, des contrôles statistiques sur l'ensemble du parc de compteurs ou, dans le cas où le producteur est équipé d'un compteur télérelevé, des vérifications des télérelèves journalières de la courbe de charge.
Electricité de France soutient que la Société des chutes de l'Ain n'est pas fondée à soutenir que l'application des tarifs prévus par le décret du 19 juillet 2002 serait subordonnée à son acceptation de confier l'entretien de ses compteurs à Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution.
- de dire que la requête de la Société des chutes de l'Ain est irrecevable, en tant qu'elle est entachée de vice de forme ;
- de dire qu'Electricité de France est fondé à facturer les frais d'entretien de compteurs à la Société des chutes de l'Ain ;
- de dire qu'il ne peut pas lui être reproché, en l'absence de demande expresse de la Société des chutes de l'Ain, de ne pas avoir proposé de prestations complémentaires de comptage ;
- de dire que la Société des chutes de l'Ain lui est redevable de la somme de 311,93 euros, au titre de la redevance d'entretien des compteurs ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 29 mars 2005, présentées par la Société des chutes de l'Ain.
La Société des chutes de l'Ain soutient que le vice de forme invoqué par Electricité de France est dépourvu de fondement, dans la mesure où Mme Anne-Mary Roussel a dûment été mandatée par la Société des chutes de l'Ain par un pouvoir qui a été versé au dossier.
Sur le fond, la Société des chutes de l'Ain considère que la responsabilité du comptage incombe aux gestionnaires de réseaux et que la prise en compte, dans le tarif d'utilisation des réseaux publics, des « coûts liés au comptage » mentionnés à l'article 2 du décret du 26 avril 2001 est conforme aux obligations d'Electricité de France en matière de comptage.
La Société des chutes de l'Ain rappelle qu'il résulte de la rédaction du décret du 19 juillet 2002 que pour chaque catégorie d'utilisateurs (consommateurs, producteurs, gestionnaires de réseaux) une partie des coûts visés à l'article 2 du décret du 26 avril 2001 est ventilée dans le tarif de chacun des utilisateurs.
En outre, la Société des chutes de l'Ain soutient que les demandes de paiement pour l'entretien des compteurs appartenant aux producteurs ne peuvent trouver de fondement dans la section 9 du chapitre II du décret du 19 juillet 2002, puisque ce chapitre ne concerne que les consommateurs et non les producteurs.
La Société des chutes de l'Ain soutient, par ailleurs, qu'Electricité de France fait une confusion entre contrôle et entretien.
Enfin, la Société des chutes de l'Ain soutient que la demande de paiement d'Electricité de France ne pourra être acceptée par les producteurs que si la définition du comptage de base qui leur est proposé dans le tarif d'utilisation des réseaux exclut l'entretien des compteurs, qui constitue une prestation complémentaire qu'Electricité de France est seulement en mesure de proposer et non d'imposer.
En conséquence, la Société des chutes de l'Ain persiste dans ses précédentes conclusions et confirme ses demandes ;
Il conclut que l'interprétation de la Société des chutes de l'Ain conduit à introduire une sélectivité entre les utilisateurs, qui reviendrait à favoriser les producteurs.
Electricité de France persiste dans ses précédentes conclusions et demande à la Commission de régulation de l'énergie de débouter la Société des chutes de l'Ain de sa demande ;
Mme Anne-Mary Roussel, pour la Société des chutes de l'Ain ;
- les observations de Mme Anne-Mary Roussel, pour la Société des chutes de l'Ain ; la Société des chutes de l'Ain persiste dans ses conclusions et moyens ; elle affirme que la lettre du 31 mars 2004, sur laquelle se fonde Electricité de France, précise seulement que la tarification des prestations de comptage aux producteurs peut être proposée et non imposée par Electricité de France « selon les mêmes modalités financières que celles définies pour les consommateurs et les distributeurs, à la section 9 du chapitre II de l'annexe du décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 » ; elle soutient que les prestations de base ont été définies par la Commission de régulation de l'énergie dans le cahier des charges sur le comptage électrique, annexé à la communication du 29 janvier 2004 ; elle soutient qu'Electricité de France confond l'entretien et le contrôle, ce dernier devant être réalisé contradictoirement en application de l'article 13 du cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ; la Société des chutes de l'Ain reconnaît que la section 9 du chapitre II de l'annexe du décret du 19 juillet 2002 s'applique aux dispositifs de comptage des installations de production, lorsque celles-ci consomment de l'énergie en provenance du réseau public pour leurs auxiliaires ; elle indique qu'elle a mandaté personnellement Mme Anne-Mary Roussel et s'est adjoint le conseil d'EAF ;
- les observations de M. Denis Hag et Jean-Claude Millien pour Electricité de France ; Electricité de France persiste dans ses conclusions et moyens ; il soutient que seul le petit entretien constitue une prestation de base et que l'entretien plus important est à la charge du propriétaire du compteur ; Electricité de France soutient que les prestations sont effectivement réalisées et qu'elles font l'objet d'une intervention tous les deux ou trois ans ; il soutient que le décret du 26 avril 2001 ne distingue pas la propriété du compteur selon la qualité de l'utilisateur et que les dispositifs de comptage des producteurs sont identiques à ceux des consommateurs ; il précise que les prestations de base font, pour les producteurs, l'objet d'un barème, selon les conditions préconisées par la lettre du 31 mars 2004, et que ce barème a été publié ; Electricité de France soutient que le dispositif de représentation de la Société des chutes de l'Ain n'est ni établi, ni complet, dès lors qu'EAF n'a pas mandaté Mme Anne-Mary Roussel pour agir en son nom ;
Le 6 mai 1998, la Société des chutes de l'Ain a conclu avec Electricité de France un contrat de type 97-07, relatif à l'achat de l'énergie électrique produite par son installation hydraulique raccordée en HTA.
Par une lettre du 26 octobre 2000, Electricité de France a adressé à la Société des chutes de l'Ain un compte rendu d'étalonnage des compteurs de son installation hydraulique, effectué à la demande du producteur.
Par un courrier du 1er juillet 2003, Electricité de France a adressé à la Société des chutes de l'Ain les quatre premières factures d'accès au réseau pour la période du 1er novembre 2001 au 31 octobre 2002 inclus.
Le 20 janvier 2004, Electricité de France a transmis à la Société des chutes de France a transmis à la Société des chutes de l'Ain une facture d'accès au réseau de distribution d'électricité pour la période du 1er novembre 2003 au 31 décembre 2003, d'un montant de 37,26 HT correspondant à la redevance d'entretien des compteurs.
Le 5 février 2004, Electricité de France a reçu de la Société des chutes de l'Ain la facture émise le 20 janvier 2004 portant la mention manuscrite « retour pour annulation, le matériel nous appartient en propre ».
Par une lettre du 10 février 2004, la Société des chutes de l'Ain a indiqué qu'elle s'opposait à la facturation de frais d'entretien des compteurs.
Le 30 avril 2004, Electricité de France a adressé à la Société des chutes de l'Ain une facture d'accès au réseau de distribution d'électricité pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2004, d'un montant de 55,89 EUR HT correspondant à la redevance d'entretien des compteurs.
Par une lettre du 18 mai 2004, la Société des chutes de l'Ain a renouvelé sa demande d'annulation des factures qui lui ont été adressées par Electricité de France.
Par une lettre du 19 mai 2004, Electricité de France a réitéré ses explications sur les dispositions réglementaires à l'origine de la facturation de la redevance mise à la charge du producteur.
Le 22 juillet 2004, Electricité de France a transmis à la Société des chutes de l'Ain une facture d'accès au réseau de distribution d'électricité pour la période de production du 1er avril 2004 au 30 juin 2004, d'un montant de 55,89 EUR HT correspondant à la redevance d'entretien des compteurs.
A cette facture était annexé un état des règlements non enregistrés indiquant un « solde dû » de 111,40 EUR TTC.
Par une lettre du 31 août 2004, Electricité de France a rappelé par courrier à la Société des chutes de l'Ain que les règlements des trois dernières factures d'accès au réseau ne lui étaient pas parvenus.
Les 8 novembre 2004 et 21 janvier 2005, Electricité de France a transmis à la Société des chutes de l'Ain deux factures d'accès au réseau de distribution d'électricité pour les périodes de juillet 2004 à décembre 2004 inclus.
Leur montant s'élevait respectivement à 74,52 EUR HT et 37,26 EUR HT, correspondant à la redevance d'entretien des compteurs.
Au jour de la saisine, Electricité de France était en attente du règlement d'un montant total de 311,93 EUR TTC au titre des factures d'accès au réseau adressées à la Société des chutes de l'Ain.
Le 23 février 2005, la Société des chutes de l'Ain a saisi la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, sur la facturation des frais d'entretien des dispositifs de comptage.
Electricité de France soutient que la demande de la Société des chutes de l'Ain ne permet pas de déterminer le nom de la personne à l'égard de laquelle les actes de procédures seront valablement accomplis et méconnaîtrait ainsi les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie.
Or, le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 11 septembre 2000 ne prévoit l'indication du nom de la personne à l'égard de laquelle les actes de procédure seront valablement accomplis qu'en cas de pluralité de conseils, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la Société des chutes de l'Ain étant seulement assistée « par la Fédération EAF ».
Dans ces conditions, la demande de la Société des chutes de l'Ain ne méconnaît pas les dispositions de l'article 1er du décret précité et le moyen manque en fait.
Au demeurant, la demande de règlement de différend a été signée par Mme Anne-Mary Roussel, qui a produit un mandat, en date du 17 février 2005, l'habilitant régulièrement à signer au nom de la Société des chutes de l'Ain, et non en tant que mandataire d'EAF comme le soutient à tort Electricité de France, la saisine de la Commission de régulation de l'énergie.
En conséquence, Electricité de France n'est pas fondé à soutenir que la demande de la Société des chutes de l'Ain serait irrecevable.
Sur la demande de la Société des chutes de l'Ain tendant à ce que la Commission de régulation de l'énergie décide qu'Electricité de France ne peut facturer des frais d'entretien des compteurs, si cet entretien n'a pas été proposé contractuellement au producteur :
Sur la facturation à la Société des chutes de l'Ain de la prestation de comptage de base :
Il résulte de l'instruction qu'Electricité de France a facturé à la Société des chutes de l'Ain des frais d'entretien des compteurs dont la société est propriétaire sur le fondement des dispositions de la section 9 du chapitre II de l'annexe du décret du 19 juillet 2002.
La Société des chutes de l'Ain soutient que ces dispositions ne lui sont pas applicables.
Par suite, la Société des chutes de l'Ain, qui est un producteur d'électricité, est fondée à soutenir qu'Electricité de France ne peut lui facturer les prestations de comptage de base sur le fondement de la section 9 du chapitre II de l'annexe du décret du 19 juillet 2002, qui s'applique exclusivement aux consommateurs et gestionnaires de réseaux publics de distribution raccordés aux domaines de tension HTA ou HTB.
Sur la possibilité de facturation à la Société des chutes de l'Ain de prestations de comptage particulières :
Dès lors, si l'article 4-3 du contrat du 6 mai 1998 conclu entre Electricité de France et la Société des chutes de l'Ain intitulé « Frais de comptage / Petit entretien du comptage » stipule que « les interventions de petit entretien sur le comptage seront facturées au producteur sur la base d'un coût forfaitaire déterminé par EDF », cette stipulation qui a pour objet, non pas de prévoir la facturation des modalités particulières de comptage, mais celle de la fourniture de prestations de comptage de base méconnaît les dispositions de l'article 7 du décret du 26 avril 2001 qui s'appliquent, à compter du 1er novembre 2002, « nonobstant toute disposition contraire [...] des contrats », en vertu de l'article 1er du même décret.
Il résulte de tout ce qui précède qu'Electricité de France ne peut imposer à la Société des chutes de l'Ain la facturation des frais d'entretien des compteurs d'électricité de son installation de production hydroélectrique.
Par ailleurs, si la Société des chutes de l'Ain estime qu'Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, abuse de sa position dominante en s'arrogeant le monopole de l'entretien des compteurs, il lui appartient de saisir le Conseil de la concurrence, la Commission de régulation de l'énergie ne pouvant statuer, lorsqu'elle est saisie sur le fondement de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 modifiée, sur le caractère anticoncurrentiel allégué d'une pratique,
Electricité de France ne peut pas imposer, ni facturer des prestations d'entretien des compteurs d'électricité de l'installation de production hydroélectrique de la Société des chutes de l'Ain.
Le surplus des demandes de la Société des chutes de l'Ain et les demandes d'Electricité de France sont rejetés.
La présente décision sera notifiée à la Société des chutes de l'Ain et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis aux importateurs de produits admissibles au bénéfice de contingents tarifaires
Les importateurs sont informés que les unités retenues pour exprimer le volume des contingents tarifaires gérés selon la procédure du fur et à mesure (examen chronologique des demandes d'imputation suivant la date d'enregistrement des déclarations de mise en libre pratique au titre desquelles elles sont établies) sont modifiées.
Une première mise à jour est appliquée aux contingents tarifaires dont la période de validité débute à compter du 1er juillet 2005.
En conséquence, les demandes d'imputation présentées au titre des contingents dont les numéros d'ordre sont repris en annexe doivent mentionner les quantités sollicitées en kilogramme et non plus en tonne.
Le fait pour une société de demander l'imputation d'une somme trop élevée est regardé comme une insuffisance pour l'application des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts.
M. Patrick Gérard, professeur des universités.
En qualité de directeurs adjoints du cabinet
M. Bernard Thomas, inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Etienne Crépon, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Sont nommés, à compter du 3 juin 2005, au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice :
Mme Laure Bédier, conseillère à l'Assemblée nationale.
Chef de cabinet, conseiller du ministre
M. Christophe Ingrain, magistrat.
Conseiller pour les affaires pénales
Conseiller pour les affaires civiles
M. Michel Raineri, conseiller des affaires étrangères.
- M. Avenard (Guillaume), Marseille-Luminy.
- Mlle Gozlan (Johanna), Paris-La Villette.
- M. Beji (Yadh), Paris-La Villette.
- M. Lagrange (Laurent), Paris-La Villette.
- M. Chapus (Cédric), Clermont-Ferrand.
- M. Rigaud (Fabien), Clermont-Ferrand.
- M. Bélien (Guillaume), Clermont-Ferrand.
- M. Descriaux (Sébastien), Clermont-Ferrand.
- M. Le Driant (Stéphane), Clermont-Ferrand.
- M. Luciani (Emmanuel), Marseille-Luminy.
- Mlle Julien (Céline), Paris-La Villette.
- M. Péré (Pierre-Yves), Paris-Belleville.
- M. Segura (James), Marseille-Luminy.
- Mlle Djoudi (Sandra), Paris-La Villette.
- Mlle Rascao (Gabriela), Paris-La Villette.
- M. Choné (Cédric), Clermont-Ferrand.
- Mlle Karimallah (Ghizlane), Clermont-Ferrand.
- Mlle Moyer (Anne Sophie), Clermont-Ferrand.
- M. Taub (Julien), Clermont-Ferrand.
- M. Rovira (Sébastien), Clermont-Ferrand.
- M. Gauthier (Denis), Clermont-Ferrand.
- M. Vaque (Charles-Axel), Clermont-Ferrand.
- M. Nadaud (Jean-Eric), Clermont-Ferrand.
- Mlle Nénot (Claire), Clermont-Ferrand.
- M. Bardet (Loïc), Clermont-Ferrand.
- Mlle Laborde (Julie), Clermont-Ferrand.
- Mlle Orlandini (Sabine), Clermont-Ferrand.
- Mlle Basile (Hélène), Clermont-Ferrand.
- Mlle Crégut (Christelle), Clermont-Ferrand.
- Mlle Delprat (Aurélie), Clermont-Ferrand.
- M. Anglard (Julien), Clermont-Ferrand.
- M. Gomis (Loïc), Marseille-Luminy.
- M. Larue (David), Marseille-Luminy.
- M. Pau (Jérôme), Marseille-Luminy.
- Mlle Pelletier (Corinne), Clermont-Ferrand.
- M. Moreno (Antoine), Clermont-Ferrand.
- M. Nouailler (Thomas), Clermont-Ferrand.
- M. Peltier (Romain), Marseille-Luminy.
- Mlle Rostin-Magnin (Christelle), Marseille-Luminy.
- Mlle Mortelecque (Maud Emilie), Clermont-Ferrand.
- M. Réjasse (Fabrice), Clermont-Ferrand.
- M. Chianese (Sébastien), Marseille-Luminy.
- M. Debregeas (Yvan), Marseille-Luminy.
- M. Lochon (Benoît), Paris-La Villette.
- Mlle Randrianarisolo (Voninkazo), Marseille-Luminy.
- M. Troïan (David), Marseille-Luminy.
- Mlle Youinou (Jennifer), Marseille-Luminy.
- M. Badescu (Andrei), Marseille-Luminy.
- M. Bardi (Pascal), Paris-Malaquais.
- Mlle Contesse (Audrey), Paris-La Villette.
- Mlle Cornacchia (Laurence), Marseille-Luminy.
- M. Maschio (Nicolas), Marseille-Luminy.
- Mlle Peleszko (Vanessa), Marseille-Luminy.
- M. Sasia (Stéphan), Marseille-Luminy.
- Mlle Simon (Jennifer), Marseille-Luminy.
- M. Vallegeas (Thierry), Marseille-Luminy.
- M. Varin (Guillaume), Paris-Malaquais.
- Mlle Denys (Gaëlle), Strasbourg.
- Mlle Dumont (Vanessa), Strasbourg.
- Mme Paspalj (Vanja) épouse Valent, Strasbourg.
- M. Al Muhairi (Mohammed), Paris-Malaquais.
- M. Bakari (Mohamed), Paris-Malaquais.
- Mlle Christ (Déborah), Strasbourg.
- Mlle Dubner (Nadia), Strasbourg.
- Mlle Lanoix (Audrey), Strasbourg.
- Mlle Bringia (Stéphanie), Strasbourg.
- Mlle Brossillon (Ophélie), Paris-Malaquais.
- M. Brua (Jean-Christophe), Strasbourg.
- M. Hurth (Pierre-Yves), Strasbourg.
- Mme Kang (Su-Jung) épouse Kim, Strasbourg.
- Mme Koegler (Christine) épouse Sandrock, Strasbourg.
- M. Lee (Tae-Moon), Paris-Malaquais.
- M. Raspor (Marc), Marseille-Luminy.
- Mme Ania (Céline) épouse Offenburger, Strasbourg.
- Mlle Courgey (Sabrina), Strasbourg.
- M. Cuperlier (Cyrille), Paris-Malaquais.
- M. Didierjean (Alan), Strasbourg.
- M. Dubos (Sébastien), Paris-Malaquais.
- M. Firimita (Stefan), Paris-Malaquais.
- Mlle Klein (Myriam), Paris-Malaquais.
- M. Leleu (Thomas), Strasbourg.
- Mlle Magendie (Émilie), Paris-Malaquais.
- Mlle Mavoungou Tchapi (Mireille), Paris-Malaquais.
- M. Pihan (Fabien), Strasbourg.
- M. Audat (Pierre), Paris-La Villette.
- M. Bick (Matthieu), Strasbourg.
- Mlle Costantini (Alessandra), Paris-La Villette.
- M. Descamps (Jérôme), Paris-Malaquais.
- M. Fehrnbach (Christophe), Paris-Malaquais.
- M. Garretti (Jean-Paul), Strasbourg.
- Mlle Robert (Amandine), Paris-La Villette.
- Mlle Stamm (Marion), Paris-Malaquais.
- Mme Tézé (Sandrine), Paris-Malaquais.
- M. Zou (Qiang), Paris-Malaquais.
- M. Berthomé (Théophile), Paris-Malaquais.
- M. Biannic (Arnaud), Paris-La Villette.
- M. Hammoudi (Riad), Paris-La Villette.
- M. Ouzzane (Mourad), Paris-La Villette.
- M. Blache (Rémy), Paris-La Villette.
- M. Leblanc (Romain), Paris-La Villette.
- M. Carbone (Domenico), Paris-La Villette.
- Mlle Elaroubi (Salima), Paris-La Villette.
- Mlle Labonne (Leslie), Paris-La Villette.
- Mlle Mecili (Magda), Paris-La Villette.
- M. Monteiro (Filipe), Paris-La Villette.
- Mlle Boulksibat (Saousan), Paris-La Villette.
- M. Guitteny (Francois), Paris-Belleville.
- Mlle Song (Young-Hee), Paris-La Villette.
- M. Boumedine (Nasreddine), Paris-La Villette.
- M. Slaoui (Reda), Paris-La Villette.
- M. Chiu (I-Hsu), Paris-La Villette.
- Mlle Pu (Ching-Ching), Paris-La Villette.
- M. Sol (Nassim), Paris-La Villette.
- M. Vicencia (Antonio), Paris-La Villette.
- M. Bernichtein (Charles), Bordeaux.
- Mlle Floucault (Agnès), Bordeaux.
- M. Rotureau (Xavier), Bordeaux.
- Mlle Traitat (Sylvie), Bordeaux.
- M. Boussens (Philippe), Bordeaux.
- M. Mongauze (Philippe), Paris-La Villette.
- Mlle Aldebert (Audrey), Bordeaux.
- M. Le Bris (Steve), Bordeaux.
- Mlle Ly Tang (Christelle), Bordeaux.
- M. Verdier (Paul-Henry), Bordeaux.
Résultats des tirages du Keno du vendredi 10 juin 2005, de l'Euro Millions n° 23 du vendredi 10 juin 2005 et de l'événement n° 135 Cote & Match du vendredi 10 juin 2005
Délégation permanente est donnée à M. le vice-amiral d'escadre François Dupont, chef du cabinet militaire de la ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Décision n° 2005-162 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Club Radio Set pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Meuse FM Domrémy-Neufchâteau
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-561 du 23 octobre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Meuse FM Domrémy-Neufchâteau est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heures au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Club Radio Set et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Le Bois Chenu, 88630 Domrémy.
Décision n° 2005-166 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vosges Bellevue pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bellevue
L'autorisation accordée par la décision n° 95-476 du 26 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bellevue est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vosges Bellevue et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : villa Belle-Vue, 88490 Combrimont.
Décision n° 2005-167 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maxicouleurs pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caraïb Nancy (RCN)
L'autorisation accordée par la décision n° 95-480 du 26 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caraïb Nancy (RCN) est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Maxicouleurs et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : avenue Raymond-Pinchard, 54100 Nancy.
Les plus-values ou moins-values réalisées par la caisse centrale et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier 1980.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2005, M. Randriamanantena (Tantely), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté au ministère de la défense afin d'occuper les fonctions de chargé de mission « maîtrise de l'information » au sein de la sous-direction « technologie et armement » de la délégation aux affaires stratégiques pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2005, M. Autheman (Marc-Antoine), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er novembre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2005, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Henri Rochefort au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 3e division, section des sciences biologiques, en remplacement de M. Jacques Ruffié, décédé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 10 janvier 2005, M. Philippe Coste, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris pour une période de cinq ans à compter du 25 janvier 2000.
Est nommé au cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 13 décembre 2004 :
M. Michel Villac.
Décision n° 2005-173 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association ACRUSER pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio en Construction
L'autorisation accordée par la décision n° 95-483 du 26 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio en Construction est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association ACRUSER et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-174 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Eval pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Eval
L'autorisation accordée par décision n° 95-482 du 26 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Eval est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Eval et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Eval.
Adresse du site : La Ferme Hege, lieudit Schafbusch, 67160 Wissembourg.
Décision n° 2005-176 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Gué Mozot pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gué Mozot
L'autorisation accordée par la décision n° 95-412 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gué Mozot est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Gué Mozot et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-187 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Voix du Florival pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Florival
Les autorisations accordées par les décisions n° 95-429 du 12 septembre 1995 et n° 98-71 du 17 mars 1998 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Florival sont reconduites de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association La Voix du Florival et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Florival.
Adresse du site : TDF, lieudit Schweighousse, 68610 Lautenbach.
Adresse du site : château d'eau Rodolphe, 68840 Polversheim.
Le tiers de confiance transmet les pièces justificatives, ainsi que leur liste récapitulative accompagnée des montants qu'elles comportent, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l'administration.
Décision n° 2005-194 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SOLORAD pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Metz
L'autorisation accordée par la décision n° 95-494 du 26 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Metz est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL SOLORAD et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Chérie FM Metz.
Adresse du site : Towercast, tour des Marronniers, 57000 Metz.
Vocabulaire de l'audiovisuel (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
animatique, n.f.
Domaine : Communication/Infographie.
Application à l'animation des techniques électroniques et informatiques.
Animation par ordinateur présentant l'ébauche d'une future réalisation.
Équivalent étranger : animatics.
audition, n.f.
Domaine : Audiovisuel-Spectacle vivant.
Définition : Mode de sélection des artistes susceptibles de tenir les rôles d'un film, d'une pièce de théâtre ou d'un programme.
Voir aussi : distribution.
Équivalent étranger : casting.
Attention : Ce terme annule et remplace « distribution » publié au Journal officiel du 22 septembre 2000.
avant-première, n.f.
Domaine : Audiovisuel/Cinéma.
Définition : Projection d'un film devant un public restreint, destinée à recueillir les impressions des spectateurs avant la sortie en salle.
Voir aussi : projection corporative.
Équivalent étranger : preview.
avant-soirée, n.f.
Définition : Tranche horaire qui précède les heures de grande écoute.
Voir aussi : heure de grande écoute.
Équivalent étranger : access prime time.
avatar, n.m.
Définition : Personnage ou objet de synthèse évoluant dans un décor réel.
Équivalent étranger : avatar.
comédie de situation
Définition : Comédie de moeurs en plusieurs épisodes autonomes et comportant des personnages récurrents.
Équivalent étranger : sitcom, situation comedy.
corps d'annonce
Définition : Texte constituant la partie informative d'un message publicitaire imprimé.
Équivalent étranger : body copy.
débat-spectacle, n.m.
Définition : Émission de divertissement consistant en une discussion sur des sujets de société entre un animateur et ses invités.
Voir aussi : émission-débat.
Équivalent étranger : talk-show.
diffusion en flux
Domaine : Télécommunications-Audiovisuel.
Définition : Procédé permettant de diffuser un programme par l'internet avant son téléchargement complet.
Équivalent étranger : streaming.
diffusion multisupport
Domaine : Audiovisuel/Radio-Télévision.
Définition : Émission simultanée d'un même programme sur des supports de diffusion différents.
Équivalent étranger : simulcast, simultaneous broadcasting.
distribution, n.f.
Définition : Ensemble des artistes choisis pour tenir les rôles d'un film, d'une pièce de théâtre ou d'un programme.
Voir aussi : audition.
Équivalent étranger : cast.
émission-débat, n.f.
Définition : Émission consistant en une discussion sur des sujets de société entre un animateur et ses invités.
Voir aussi : débat-spectacle.
esquisseur, -euse, n.
Définition : Dessinateur chargé de réaliser des esquisses à la demande.
Voir aussi : esquisse.
Équivalent étranger : roughman.
format court
Domaine : Audiovisuel/Édition musicale.
Voir : simple.
heure de grande écoute
Définition : Tranche horaire où l'audience est la plus forte.
Voir aussi : avant-soirée.
Équivalent étranger : prime time.
hors média, loc.adj.
Définition : Se dit de la partie d'un budget de production consacrée aux actions annexes à la réalisation artistique d'une oeuvre.
Note : Ce terme est parfois employé comme substantif : hors-média.
Équivalent étranger : below the line.
Définition : Se dit d'une opération de communication qui ne fait pas appel aux principaux supports d'information.
indicatif, n.m.
Définition : Courte séquence sonore qui permet l'identification d'une émission régulière.
Note : Le terme jingle ne doit pas être employé.
Équivalent étranger : signature tune.
lettre d'information
Définition : Périodique d'information destiné à un public déterminé.
Équivalent étranger : newsletter.
livre électronique
Définition : Support électronique en forme de tablette comportant une mémoire vive et permettant la lecture d'un texte sur écran.
Équivalent étranger : e-book.
marbre, n.m.
Définition : Support enregistré d'une émission prête à être diffusée.
matriçage, n.m.
Domaine : Audiovisuel/Vidéo.
Définition : Réunion, sur une seule bande mère, du montage de l'image et du son à la fin de la production d'un film ou d'une vidéo.
Note : Peut aussi s'appliquer à la confection, à partir de la bande mère, d'une bande destinée à la diffusion télévisuelle dite « PAD (prêt à diffuser) ».
Voir aussi : bande mère.
Équivalent étranger : mastering.
matricer, v.
Définition : Réunir sur une seule bande mère le montage de l'image et du son à la fin de la production d'un film ou d'une vidéo.
Note : Le terme « mastériser », utilisé dans le langage professionnel, est déconseillé.
Équivalent étranger : make a master (to).
multiplexe, n.m.
Définition : Ensemble de salles de projection cinématographique et d'espaces commerciaux établis sous un même toit et exploités sous une même enseigne.
Note : Ne pas confondre avec « multiplex », dans le domaine des télécommunications.
Équivalent étranger : multiplex.
obligation de diffusion
Définition : Obligation contractuelle incombant à un opérateur de réseau de communications électroniques de diffuser un programme particulier.
Équivalent étranger : must carry.
paiement à la séance
Domaine : Télécommunications-Audiovisuel/Télévision.
Définition : Option qui permet à l'abonné de réseaux câblés ou de bouquets satellitaires de choisir contre paiement certaines émissions.
Voir aussi : télévision à péage.
Équivalent étranger : pay-per-view.
papillon, n.m.
Définition : Petit papier détachable à bande semi-adhésive.
Note : Le mot Post-it est un nom de marque déposée.
Équivalent étranger : post-it note, stick note.
pause, n.f.
Définition : Fonction permettant d'interrompre le visionnage d'un programme de télévision diffusé en continu et de le reprendre ultérieurement au point d'interruption en différé.
Note : Ce même mot désigne une fonction propre à un magnétoscope.
Équivalent étranger : pause.
portfolio, n.m.
Définition : Dossier, en partie photographique ou illustré, constitué par un professionnel des arts ou de la mode en vue de présenter ses travaux ou de promouvoir ses activités.
Note : Il est déconseillé d'employer le terme book.
Équivalent étranger : portfolio.
préenregistrement, n.m.
Voir : présonorisation.
présonorisation, n.f.
Forme abrégée : présono, n.f.
Synonyme : préenregistrement, n.m.
Définition : Technique cinématographique ou de télévision qui consiste à enregistrer le son avant l'image afin que le ou les interprètes puissent mimer les gestes et les attitudes exigés par la bande sonore.
Note : Le néologisme « sur-jeu » n'est pas utilisé.
Équivalent étranger : playback.
projection corporative
Définition : Projection privée d'un film destinée aux professionnels de la production, de la distribution et de la presse spécialisée avant la première diffusion.
Voir aussi : avant-première.
rematricer, v.
Définition : Matricer à nouveau.
Voir aussi : matricer.
Équivalent étranger : remaster (to).
retour en arrière
Définition : Rupture de la continuité chronologique d'une action par l'évocation d'une période antérieure.
Équivalent étranger : flashback.
Définition : Slogan publicitaire accolé au nom d'une marque et la caractérisant.
Voir aussi : corps d'annonce.
Équivalent étranger : baseline.
simple, n.m.
Synonyme : format court.
Définition : Disque de variétés comportant, pour un disque vinyle, un seul morceau par face ou, pour un disque compact, moins de quatre morceaux.
Équivalent étranger : single.
télévision en ligne
Définition : Diffusion de programmes audiovisuels par l'internet.
Équivalent étranger : webtelevision, web TV.
tube, n.m. fam.
Domaine : Audiovisuel/Musique.
Définition : OEuvre remportant un succès commercial momentané.
Équivalent étranger : hit.
version dérivée
Définition : Adaptation à la télévision d'un film à succès.
Note : On parle également de « version dérivée » à propos d'une série télévisée.
Équivalent étranger : spin-off.
Par une décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 2004, l'avenant n° 5 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « RENATER » est approuvé.
Le groupement d'intérêt public dénommé « RENATER » est constitué entre l'Etat représenté par le ou les ministères chargés de l'éducation nationale et de la recherche, le Commissariat à l'énergie atomique, le Centre national d'études spatiales, le Centre national de la recherche scientifique, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, l'Institut national de la recherche agronomique, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, le BRGM, le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts et l'Institut de recherche pour le développement.
Le groupement est prorogé pour une durée de quatre ans jusqu'au 3 février 2009.
Arrêté du 4 janvier 2005 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2005 au titre des articles L.
Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées en vertu des dispositions de l'article L.
Les autorisations accordées en application du présent arrêté ne dispensent pas leurs titulaires de remplir toutes les autres conditions légales et réglementaires requises pour l'inscription à la section de l'ordre national des pharmaciens correspondant à leur mode d'exercice.
Arrêté du 17 janvier 2005 fixant au titre de l'année 2005 le contingent d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense en application des dispositions du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 janvier 2005, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, en application de l'article 4 du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 40.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de programmation pour la cohésion sociale, le 23 décembre 2004, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufaut, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mmes Christiane Taubira, Martine Billard, MM. Yves Cochet, Noël Mamère, Emile Zuccarelli, François Asensi, Gilbert Biessy, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jacques Brunhes, Mme Marie-George Buffet, MM. André Chassaigne, Jacques Desallangre, Frédéric Dutoit, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Goldberg, Maxime Gremetz, Georges Hage, Mmes Muguette Jacquaint, Janine Jambu, MM. Jean-Claude Lefort, François Liberti, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès, députés ;
Le même jour, il a enregistré un recours présenté par MM. François Asensi, Gilbert Biessy, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jacques Brunhes, Mme Marie-George Buffet, MM. André Chassaigne, Jacques Desallangre, Frédéric Dutoit, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Goldberg, Maxime Gremetz, Georges Hage, Mmes Muguette Jacquaint, Janine Jambu, MM. Jean-Claude Lefort, François Liberti, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès, Gérard Charasse, Joël Giraud, Mme Chantal Robin-Rodrigo et M. Emile Zuccarelli, députés ;
Vu les nouvelles observations du Gouvernement, enregistrées le 12 janvier 2005 ;
Considérant que les députés auteurs du premier recours défèrent au Conseil constitutionnel la loi de programmation pour la cohésion sociale ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 17, 24, 31, 44, 69, 77 et 139 ;
Considérant que, le 23 décembre 2004, a été enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel un second recours, signé par vingt-cinq députés, dont vingt-trois déjà signataires du premier recours, contestant les articles 72 et 77 de la loi déférée ;
Considérant qu'il résulte des dispositions sus-rappelées du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution que ce recours doit être déclaré irrecevable ;
Considérant que l'article 1er de la loi déférée prévoit la création de « maisons de l'emploi » ; que ses articles 17, 24 et 31 sont relatifs au développement de l'apprentissage ; que son article 44 institue de nouveaux contrats de travail dénommés « contrats d'accompagnement dans l'emploi » ;
Considérant que, selon les requérants, ces articles procèdent à une extension des compétences des collectivités territoriales entraînant des dépenses nouvelles, lesquelles ne font l'objet d'aucune compensation financière ; qu'ils considèrent, dès lors, que les dispositions en cause méconnaissent l'article 72-2 de la Constitution et ne pourront entrer en vigueur que lorsque cette compensation aura été prévue par la loi ;
Considérant, d'autre part, que ces dispositions ne visent, en ce qui concerne les créations et extensions de compétences, que celles qui présentent un caractère obligatoire ; que, dans cette hypothèse, il n'est fait obligation au législateur que d'accompagner ces créations ou extensions de compétences de ressources dont il lui appartient d'apprécier le niveau, sans toutefois dénaturer le principe de libre administration des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il convient d'examiner les dispositions contestées au regard des principes ainsi définis ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 1er de la loi déférée, qui modifie l'article L.
311-10 du code du travail et y insère un article L.
311-10-1, se borne à permettre la création de « maisons de l'emploi », dont le ressort ne peut excéder la région, afin, notamment, de contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi ; qu'il n'a ni pour objet ni pour effet de les rendre obligatoires et donc d'imposer aux collectivités territoriales de contribuer à leur création ou de participer à leur fonctionnement ; que l'article 44 de la loi déférée, qui donne une nouvelle rédaction à l'article L.
322-4-8-1 du code du travail, devenu L.
322-4-7, ne contraint pas les collectivités territoriales à recruter des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi par la voie de « contrats d'accompagnement dans l'emploi » ; que, dès lors, s'agissant de compétences dont l'exercice demeure facultatif, le grief tiré du non-respect de l'article 72-2 de la Constitution doit être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, que, si l'article 17 de la loi déférée, qui modifie l'article L.
115-2 du code du travail, affecte la compétence dévolue aux régions en matière d'apprentissage en autorisant la conclusion, dans certaines hypothèses, de contrats d'une durée comprise entre six mois et un an, il n'étend pas la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage à une autre catégorie de personnes et ne modifie donc pas le périmètre de ladite compétence ; qu'il ne constitue pas une extension de compétence au sens de l'article 72-2 de la Constitution ; qu'il en va de même de l'article 31 de la loi déférée, qui insère dans le code général des impôts un article 244 quater G afin d'instituer un crédit d'impôt sur les sociétés pour inciter les entreprises à avoir recours à des apprentis ; qu'il s'ensuit que le grief tiré de la violation de l'article 72-2 de la Constitution doit être écarté ;
Considérant, en troisième lieu, que l'article 24 de la loi déférée modifie l'article L.
117-3 du code du travail afin de prévoir une nouvelle dérogation à la limite d'âge applicable à la souscription d'un contrat d'apprentissage ; qu'il prévoit que pourront bénéficier d'un tel contrat les personnes âgées de plus de vingt-cinq ans dès lors qu'elles envisagent de créer ou de reprendre une entreprise ; qu'en ouvrant l'apprentissage à une nouvelle catégorie de personnes, il en modifie le périmètre et constitue, dès lors, une extension de compétences ; que toutefois, la loi déférée supprime certaines exonérations de la taxe d'apprentissage due par les entreprises et affecte les ressources supplémentaires qui en résultent au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage ; que ce fonds abondera, dans le cadre de contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'Etat, les régions, les chambres consulaires et les branches professionnelles, les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ; que le législateur a, dès lors, accompagné l'extension, au demeurant limitée, des compétences des régions mise en oeuvre par l'article 24 de la loi déférée de ressources nouvelles déterminées conformément à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre les articles 1er, 17, 24, 31 et 44 doivent être rejetés ;
212-4 du code du travail ; qu'il prévoit que le temps de déplacement pour se rendre du domicile au lieu d'exécution du contrat de travail ne constitue pas un temps de travail effectif, mais qu'il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu'à défaut d'une convention ou d'un accord collectif, l'employeur détermine cette contrepartie après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent ;
Considérant que les requérants soutiennent que cette disposition méconnaît le principe d'égalité en introduisant dans la « comptabilisation du temps de travail » un critère lié au domicile, lequel n'est pas un élément du contrat de travail ; qu'ils font valoir que le temps de travail de deux salariés qui effectuent, à partir de leur domicile, un déplacement professionnel de même durée pour se rendre sur leur lieu de travail sera calculé de manière différente suivant le lieu où ils habitent ;
Considérant qu'afin de préciser la définition de la « durée de travail effectif » mentionnée au premier alinéa de l'article L.
212-4 du code du travail, le législateur a prévu que le temps nécessaire à un salarié pour rejoindre, depuis son domicile, un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel, ne constitue pas un temps de travail effectif ; qu'il a toutefois institué une contrepartie pour la durée de déplacement qui excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu'en outre, le législateur a prévu que la part de temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire ; qu'il s'est ainsi fondé sur des critères objectifs et rationnels, identiques pour tous les salariés et en rapport direct avec l'objet de la mesure ;
Considérant que la circonstance qu'un déplacement de même durée puisse entraîner une contrepartie différente suivant que les salariés ont établi leur domicile en un lieu plus ou moins éloigné de leur lieu habituel de travail n'est pas constitutive d'une rupture d'égalité, dès lors qu'elle résulte d'une différence de situation inhérente à la liberté de choix du domicile ;
Considérant, dès lors, que le grief dirigé à l'encontre de l'article 69 doit être écarté ;
Considérant qu'aux termes des deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L.
122-14-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant du V de l'article 77 de la loi déférée : « Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois » ;
Considérant que les requérants soutiennent qu'en illustrant l'impossibilité de réintégration par une liste non limitative de cas qui ne traduiraient pas nécessairement une réelle impossibilité, le législateur a conféré à cette notion un « sens obscur et contradictoire » et aurait ainsi méconnu sa compétence et le principe de clarté de la loi ; qu'ils estiment, en outre, que la disposition contestée, en faisant obstacle à la jurisprudence qui permet la réintégration dans un emploi équivalent, lorsqu'elle est impossible dans le même emploi, porte une atteinte disproportionnée au droit à l'emploi ; qu'ils font valoir à cet égard que le législateur n'a pas concilié de façon équilibrée le droit de chacun d'obtenir un emploi et la liberté d'entreprendre ;
Considérant que le Préambule de la Constitution réaffirme les principes posés tant par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que par le Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'au nombre de ceux-ci, il y a lieu de ranger la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, ainsi que les principes économiques et sociaux énumérés par le texte du Préambule de 1946, parmi lesquels figurent, selon son cinquième alinéa, le droit de chacun d'obtenir un emploi ;
Considérant qu'il incombe au législateur, dans le cadre de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, d'assurer la mise en oeuvre des principes économiques et sociaux du Préambule de 1946, tout en les conciliant avec les libertés constitutionnellement garanties ; que, pour poser des règles propres à assurer au mieux, conformément au cinquième alinéa du Préambule de 1946, le droit pour chacun d'obtenir un emploi, il peut apporter à la liberté d'entreprendre des limitations liées à cette exigence constitutionnelle, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution ; qu'à cet égard, le principe de clarté de la loi, qui découle du même article de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ; que, pour autant, ces autorités conservent le pouvoir d'appréciation et, en cas de besoin, d'interprétation inhérent à l'application d'une règle de portée générale à des situations particulières ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes du premier alinéa de l'article L.
122-14-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant du paragraphe V de l'article 77 de la loi déférée, qu'il appartiendra au juge, saisi d'une demande en ce sens, s'il constate la nullité de la procédure de licenciement en l'absence du plan de reclassement prévu par l'article L.
321-4-1 du même code, d'ordonner la réintégration du salarié sauf si cette réintégration est devenue impossible ; qu'à titre d'illustration d'une telle impossibilité, le législateur a mentionné certains exemples tels que la fermeture de l'établissement ou du site, ou l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du salarié ;
Considérant, d'une part, qu'en édictant ces dispositions, qui définissent une règle suffisamment claire et précise qu'il appartiendra au juge de mettre en oeuvre, le législateur n'a méconnu ni la compétence qui est la sienne en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ;
Considérant, d'autre part, que le législateur a ainsi opéré entre le droit de chacun d'obtenir un emploi, dont le droit au reclassement de salariés licenciés découle directement, et la liberté d'entreprendre, à laquelle la réintégration de salariés licenciés est susceptible de porter atteinte, une conciliation qui n'est entachée d'aucune erreur manifeste ;
Considérant qu'aux termes de l'article 139 de la loi déférée : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la légalité des actes permettant la réalisation des travaux, ouvrages et aménagements prévus par les arrêtés préfectoraux pris en 2004 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux de création et d'extension de lignes de tramways concourant notamment à l'amélioration de la desserte des zones franches urbaines, la réalisation des opérations connexes décrites par lesdits arrêtés et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme ne peut être contestée sur le fondement de l'illégalité des arrêtés préfectoraux susmentionnés en tant qu'ils seraient attaqués ou annulés au motif que l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature présenterait des insuffisances en matière d'analyse des effets du projet sur la circulation routière et du défaut de motivation des conclusions des commissaires enquêteurs ou des commissions d'enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique de ces opérations » ;
Considérant que les requérants soutiennent, d'une part, que cette disposition a été adoptée en méconnaissance des articles 39, 44 et 45 de la Constitution, d'autre part, que la validation ne serait pas justifiée par un intérêt général suffisant ;
Considérant que, si le législateur peut valider un acte administratif dans un but d'intérêt général suffisant, c'est sous réserve du respect des décisions de justice ayant force de chose jugée et du principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'en outre, l'acte validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé par la validation soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la validation doit être strictement définie, sous peine de méconnaître l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que c'est à la lumière de l'ensemble de ces principes que doit être appréciée la conformité à la Constitution des dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ;
Considérant que l'article 139 a pour objet principal de permettre l'extension rapide des lignes de tramway de la communauté urbaine de Strasbourg malgré l'annulation par le tribunal administratif de l'arrêté par lequel le préfet du Bas-Rhin avait déclaré d'utilité publique les acquisitions et travaux de construction nécessaires ; que la validation permettrait, à titre accessoire, de conforter la réalisation des lignes de tramway de Marseille, Montpellier, Le Mans et Valenciennes ;
Considérant, toutefois, que l'intérêt général ainsi poursuivi n'est pas suffisant pour justifier l'atteinte portée au principe de la séparation des pouvoirs et au droit au recours juridictionnel effectif, qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, atteinte d'autant plus importante que la mesure contestée porte sur l'ensemble des lignes de tramway ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique en 2004 ; qu'il ne justifie pas davantage l'atteinte portée au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration de 1789, lequel exige, avant toute expropriation, que la nécessité publique fondant la privation de propriété ait été légalement constatée ;
Considérant, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la saisine, que l'article 139 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ;
L'article 139 de la loi de programmation pour la cohésion sociale est déclaré contraire à la Constitution.
Les articles 1er, 17, 24, 31, 44, 69 et 77 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 janvier 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Observations du Gouvernement sur le mémoire complémentaire dirigé contre la loi de programmation de cohésion sociale
Le mémoire en réplique présenté par les auteurs de la saisine se borne, pour l'essentiel, à reprendre l'argumentation de la requête initiale et n'appelle pas, de la part du Gouvernement, d'observations complémentaires.
S'agissant cependant des griefs adressés à l'article 77 de la loi déférée et, plus particulièrement, de ceux qui reposent sur le caractère prétendument équivoque de la disposition du IV de cet article, le Gouvernement souhaite apporter les dispositions suivantes.
L'objet de cette disposition a été parfaitement mis en lumière lors des débats auxquels elle a donné lieu lors de son introduction par amendement à l'Assemblée nationale.
Il a ainsi été noté qu'il consacrait « l'impossibilité de réintégrer un salarié en raison de la disparition d'un établissement ou d'un site » (JORF n° 128 AN, compte rendu intégral des séances du vendredi 3 décembre 2004, p.
10508) et le lien a été fait avec un cas concret récent, une entreprise dont l'activité de production s'exerce désormais en Inde ayant été condamnée à réintégrer des salariés cinq ans après la fermeture de son établissement français.
L'économie de la disposition apparaît ainsi dépourvue d'ambiguïté.
Elle consiste à compléter l'article L.
122-14-4 du code du travail qui oblige le juge, saisi d'une demande en ce sens, à ordonner la poursuite du contrat de travail du salarié dont le licenciement a été jugé nul, en précisant que cette « réintégration » est exclue lorsqu'elle se révèle, à la date du jugement, objectivement impossible, c'est-à-dire lorsque la reprise d'activité au sein de l'entreprise n'est pas possible à contrat de travail inchangé.
Les illustrations ensuite données par le législateur sont en parfaite cohérence avec cette interprétation et permettent en outre de mieux appréhender le sens et la portée de la disposition.
La Cour de cassation a en effet jugé que déplacer le lieu d'exécution d'un contrat de travail constitue la modification d'un élément essentiel de ce contrat (voir, notamment, Soc.
3 décembre 1996, société Framatome Connectors France, bull. civ.
Enfin, on saurait difficilement faire grief au législateur d'avoir mal concilié les principes constitutionnels du droit à l'emploi et de la liberté d'entreprendre, en apportant à l'obligation de réintégrer le salarié dont le licenciement est jugé nul une unique limite, qui est celle où cette réintégration se traduirait en réalité par la conclusion d'un nouveau contrat de travail, voire déboucherait, comme l'a montré l'actualité, sur une impossibilité matérielle.
Arrêté du 21 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité « patrimoine » (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité « patrimoine » (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication.
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats jusqu'au 11 février 2005 soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, affranchie à 1,90 EUR), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-40-15-80-38 ou 01-40-15-85-88).
En application du contrat prévu à l'article 95 ZA, le tiers de confiance transmet à l'administration fiscale par voie électronique, pour le compte de ses clients, les déclarations annuelles de revenus et leurs annexes.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2005, M. Bajeux (Gabriel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) au Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Arrêté du 1er février 2005 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'octobre 2004
2 358 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2014 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2003 a été arrêté à 99,56 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées les 12 octobre 2004 ;
764 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, 1,60 % 25 juillet 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2004 a été arrêté à 101,51 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,020 66, les souscriptions ont été réglées le 26 octobre 2004 ;
583 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 2,25 % 25 juillet 2020 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2004 a été arrêté à 103,97 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,021 48, les souscriptions ont été réglées le 26 octobre 2004 ;
58 746 915 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2014 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2004 a été arrêté à 101,56 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2005, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 4 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 2004 ;
209 750 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2004 a été arrêté à 120,32 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2005, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,244 % multiplié par le coeffficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 2004.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels, réalisés par adjudication à l'envers, au cours du mois d'octobre 2004 est arrêté à la somme de 3 475 000 000 EUR répartis comme suit :
1 583 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 janvier 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 12 janvier 2004 a été arrêté à 103,27 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 19 octobre 2004 ;
850 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor TEC 10 25 octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2004 a été arrêté à 101,40 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 19 octobre 2004.
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'octobre 2004 est arrêté à la somme de 1 107 635 052 EUR répartis comme suit : 857 635 052 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 janvier 2005, 250 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 juillet 2005.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours d'octobre 2004 a été arrêté à la somme de 17 274 000 000 EUR répartis comme suit :
En remplacement de contrats d'échange de taux d'intérêts arrivés à maturité, l'Agence France Trésor a négocié au cours du mois d'octobre 2004 un volume nominal total de contrats d'échange de taux d'intérêts qui s'élève à 850 000 000 EUR.
Arrêté du 15 février 2005 relatif à l'identification des bénéficiaires effectifs de paiements d'intérêts définis à l'article 49 I ter de l'annexe III au code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce même code.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour l'identification des présentateurs et des bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers à compter du 1er janvier 2004, en application des dispositions du II de l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2003.
1° Les indexations A, B et C deviennent respectivement les indexations I, II et III ;
Le 1° est complété par les mots : « ou carte d'identité officielle délivré par un autre Etat que la France accompagné si nécessaire de tout document probant comportant l'adresse ou le numéro d'identification fiscale » ;
Le 14° est complété par les mots : « accompagné si nécessaire de tout document probant comportant l'adresse ou le numéro d'identification fiscale » ;
Son intitulé est complété par les mots : « ou organismes sans personnalité morale » et les indexations 16° à 18° deviennent respectivement les indexations 1° à 3° ;
Au 1°, après les mots : « exemplaire des statuts », sont insérés les mots : « ou tous documents constitutifs » et, après les mots : « de la société », sont insérés les mots : « ou de l'organisme ».
Son intitulé est complété par les mots : « ou organismes sans personnalité morale » et l'indexation : « 19° » est supprimée ;
Au deuxième alinéa, après les mots : « service des impôts », sont insérés les mots : « ou par l'autorité administrative compétente du lieu de résidence fiscale ».
Arrêté du 31 janvier 2005 fixant les dates des élections complémentaires du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 31 janvier 2005, des élections complémentaires des membres du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, suite à la vacance de trois postes, auront lieu le mardi 29 mars 2005 et, en cas de ballottage, le mardi 10 mai 2005.
La démission de M. Clermontel (Denis, André, Guy), huissier de justice à la résidence d'Ambarès (Gironde), est acceptée.
La société civile professionnelle Clermontel et Dulaurens, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Ambarès (Gironde), en remplacement de M. Clermontel (Denis, André, Guy).
M. Clermontel (Denis, André, Guy) et M. Dulaurens (Jean-Marie, Philippe) sont nommés huissiers de justice associés.
Mlle Rouge (Tiphaine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pascal Devienne, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Devienne, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Devienne (Pascal) et Rouge (Thiphaine), huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Aussedat (Louis, Marie, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Villemin, Louis Aussedat, Elisabeth Grandmaire, notaires associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Villemin, Louis Aussedat et Elisabeth Grandmaire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Villemin, Elisabeth Grandmaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 janvier 2005, Mme Anne-Marie Etoc, née Labatut, attachée d'administration centrale, 5e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (en disponibilité), est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 avril 2005, en application de l'article L.
Le tiers de confiance dont la convention prévue à l'article 95 ZG est résiliée en informe ses clients et leur restitue l'ensemble des pièces justificatives qu'il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 2005, M. Pierre Larrey, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er janvier 2005, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 2005, M. Bernard Cugnet, receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Douai (Nord), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 février 2005, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 décembre 2004, M. Lespinasse (Hervé), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 12 septembre 2004.
Arrêté du 16 février 2005 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de sélection professionnelle pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication
Il est inséré un article 4 bis à l'arrêté du 20 décembre 2004 :
Sujet sur les techniques de transmission
de la voix et des données
a) Réseaux
Signal téléphonique : analogique, numérique.
Signal radioélectrique : analogique, numérique.
Liaisons spécialisées (LS) : analogiques, numériques, supports, débits, exploitation.
Plans de transmission : notions de largeur de bande.
Transpac (x 25).
RGT (x 400).
Réseaux locaux (TCP/IP).
Intranet, internet.
Câblage.
Commutateurs, concentrateurs, routeurs, hubs.
b) Systèmes
Commutation téléphonique :
- autocommutateurs PABX, sélection directe à l'arrivée (SDA) : types, fonctions ;
- réseau protégé RIMBAUD ;
- terminaux téléphoniques : postes d'abonnés, GSM, UMTS.
Commutation radio :
- émetteurs/récepteurs radio : types, principes ;
- antennes : types ;
- propagation de l'onde électromagnétique (notions) ;
- notions sur le brouillage : causes ;
- réseau ACROPOL (TETRAPOL).
c) Serveurs
Connaissances sur les matériels :
- structure des micro-ordinateurs : rôle des différents éléments ;
- périphériques, interfaces ;
- catalogue des solutions micro-informatiques du ministère de l'intérieur.
Connaissance sur les logiciels :
- systèmes d'exploitation : rôle, fonction ;
- progiciels standards et libres ;
- applicatifs spécifiques du ministère de l'intérieur (environnements police et préfecture).
Mise en oeuvre et maintenance :
Les services et exploitation de la messagerie :
- rescom 400, messagerie de commandement ;
- messagerie EXCHANGE ;
- centre de messagerie en SDSIC.
Les équipements de messagerie :
- serveurs ;
- schéma directeur de la sécurité du système d'information ;
- sécurité informatique (anti-virus, pare-feu...)
La conversation avec le jury peut porter sur des questions
relatives aux domaines suivants
a) Domaine administratif
Missions, organisation du ministère de l'intérieur, administration centrale et services déconcentrés.
Missions de la direction des services d'information et de communication.
Rôle et attributions des services territoriaux des systèmes d'information et de communication : service de zone (SZSIC), service régional (SRSIC) et service départemental (SDSIC).
Finances publiques et gestion budgétaire (notions essentielles).
Notions essentielles sur les marchés publics.
b) Domaine de la gestion des matériels
Notions essentielles dans les domaines de la comptabilité matière, la gestion des stocks et la gestion de parcs.
c) Le contexte réglementaire
Principes réglementaires généraux en matière de droit des réseaux et des fréquences.
Autorité de régulation des télécommunications (ART).
Agence nationale des fréquences (ANF).
d) Gestion opérationnelle des centres d'information
et de communication en situation de crise
Centre d'information et de commandement (CIC).
Centre opérationnel de défense (COD, EMZ).
Ordre particulier des systèmes d'information et de communication.
Plans de secours (ORSEC, Rouge, Blanc...).
Le secrétaire général au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-162 du 17 février 2005 modifiant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
Arrêté du 17 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total des places offertes par spécialité sera fixé par un arrêté ultérieur.
Les épreuves d'admission débuteront le 2 mai 2005.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 mars 2005, celle de leur dépôt au 25 mars 2005, terme de rigueur.
Arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les sociétés de financement et la Caisse des dépôts et consignations
Outre la Caisse des dépôts et consignations, sont habilités à émettre des titres de créances négociables, dans les conditions définies par le présent arrêté, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement qui remplissent les conditions suivantes :
a) Les dispositions législatives, réglementaires ou statutaires qui leur sont propres ne s'y opposent pas ;
b) Leur capital est au moins égal à la contrevaleur de 2,2 millions d'euros ou, en ce qui concerne les sociétés anonymes de crédit immobilier régies par la loi du 10 avril 1908, codifiée par l'article L.
312-2 du code de la construction et de l'habitation, leurs fonds propres au sens du règlement n° 90-02 susvisé sont au moins égaux à 4,5 millions d'euros ;
c) Ils sont agréés et surveillés par une autorité compétente ;
d) Leurs comptes sont certifiés par des professionnels ayant une compétence et une indépendance reconnues.
Les certificats de dépôt émis par les établissements de crédit ainsi que par la Caisse des dépôts et consignations et les billets de trésorerie émis par les entreprises d'investissement et les sociétés de financement doivent avoir, une durée initiale au moins égale à un jour et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 150 000 euros.
Leur durée initiale ne doit pas dépasser un an.
Les titres de créances négociables émis par des entités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent être garantis par un établissement de crédit habilité par son statut à délivrer une telle garantie.
Ils peuvent être également garantis par une entreprise d'investissement, elle-même habilitée à émettre des billets de trésorerie, lorsque cette entreprise détient, directement ou indirectement, 20 % au moins du capital de l'émetteur ou lorsque son capital est détenu, directement ou indirectement, par l'émetteur, à concurrence de 20 % au moins.
Les bons à moyen terme négociables (BMTN) émis par des entités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté doivent avoir, une durée initiale supérieure à un an et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 150 000 euros.
Les émetteurs de bons à moyen terme négociables mentionnés à l'article 1er du présent arrêté font connaître à la Banque de France le nom du ou des établissements de crédit établis en France qu'ils ont désignés pour lui transmettre, selon des modalités fixées par elle, des informations sur l'évolution du marché de leurs titres.
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l'article 1er du présent arrêté doivent domicilier leurs titres, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, auprès :
a) D'un établissement de crédit agréé en France ;
b) D'une succursale mentionnée à l'article L.
c) D'une entreprise d'investissement agréée en France et habilitée à tenir des comptes espèces ;
d) D'une succursale mentionnée à l'article L.
e) De la Caisse des dépôts et consignations ;
f) D'une personne morale établie en France ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnée au 5° de l'article L.
Les établissements domiciliataires ne peuvent accepter de domicilier des titres qu'après s'être assurés que l'émetteur a respecté les conditions d'émission prévues par les articles L.
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l'article 1er du présent arrêté communiquent à la Banque de France les caractéristiques de chaque émission et lui fournissent des informations sur l'encours quotidien des titres émis ainsi que sur l'encours, par programme d'émission, des titres acquis et conservés après leur émission et sur les titres faisant l'objet d'un remboursement anticipé.
Les émetteurs remplissent l'obligation prévue à l'alinéa précédent par l'intermédiaire de leur domiciliataire.
La Banque de France prend les mesures nécessaires à l'application du présent arrêté en vue d'assurer le fonctionnement normal du marché.
Conformément à l'article 4 du décret du 13 février 1992 susvisé, elle peut suspendre ou interdire d'émission tout émetteur qui ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires relatives aux titres de créances négociables.
Le règlement n° 98-08 du 7 décembre 1998 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière est abrogé.
En conséquence, dans tous les textes réglementaires, la référence au règlement n° 98-08 est remplacée par une référence au présent arrêté : - au troisième tiret de l'article 4 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ; - au 1° (c) de l'article 5 du règlement n° 88-01 du 22 février 1988 modifié relatif à la liquidité ; - au vingt-deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 5 du règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires en France par des établissements ayant leur siège social dans les autres Etats membres des Communautés européennes.
Arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations
Outre la Caisse des dépôts et consignations, sont habilités à émettre des titres de créances négociables, dans les conditions définies par le présent arrêté, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui remplissent les conditions suivantes :
Les certificats de dépôt émis par les établissements de crédit ainsi que par la Caisse des dépôts et consignations et les billets de trésorerie émis par les entreprises d'investissement doivent avoir une échéance fixe, une durée initiale au moins égale à un jour et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 150 000 euros.
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l'article 1er du présent arrêté rendent compte à la Banque de France des opérations de rachat de leurs propres titres.
Les bons à moyen terme négociables (BMTN) émis par des entités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté doivent avoir une échéance fixe, une durée initiale supérieure à un an et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 150 000 euros.
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l'article 1er du présent arrêté communiquent à la Banque de France les caractéristiques de chaque émission et lui fournissent des informations sur l'encours quotidien des titres émis.
En conséquence, dans tous les textes réglementaires, la référence au règlement n° 98-08 est remplacée par une référence au présent arrêté :
- au troisième tiret de l'article 4 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
- au 1° (c) de l'article 5 du règlement n° 88-01 du 22 février 1988 modifié relatif à la liquidité ;
- au vingt-deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 5 du règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires en France par des établissements ayant leur siège social dans les autres Etats membres des Communautés européennes.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze, l'avenant n° 119 du 20 juillet 2004 à ladite convention, conclu à Tulle entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à compter du 1er août 2004 et de créer, dans ladite convention, un article 38 bis intitulé : « Participation des salariés à la commission paritaire départementale d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
Le texte de cet accord a été déposé le 7 janvier 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Corrèze, où il peut être consulté.
Lorsqu'elle relève du I de l'article 209 B du code général des impôts, la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés doit joindre avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés prévu au 2 de l'article 1668 du même code qu'elle dépose auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code, un état faisant apparaître le montant des prélèvements fiscaux et des retenues à la source imputables sur l'impôt sur les sociétés par application des articles 102 W, 102 X et 102 XA.
Cet état précise notamment leur montant, la nature du revenu correspondant, leur taux et leur Etat d'origine.
Décision n° 2004-593 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-377 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, lieudit La Pierre Levée, 46100 Figeac.
Décision n° 2005-01 du 5 janvier 2005 modifiant la décision n° 2000-767 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Chut FM pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Chut FM Europe 2
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2000-767 du 13 juin 2000 susvisée, le nom du titulaire : « Chut FM » est remplacé par : « Europe 2 Chamonix ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Chut FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Observatoire Côte d'Albâtre - côte picarde » est approuvée.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'environnement.
Le trésorier-payeur général du département de la Somme est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
d'intérêt public « Observatoire Côte d'Albâtre - côte picarde »
Depuis plusieurs années, dans le cadre du contrat de plan interrégional du bassin parisien, de nombreuses réflexions développant une problématique environnementale étant menées sur l'évolution du littoral haut-normand et picard, le groupement d'intérêt public est régi par l'article L.
131-8 du code de l'environnement et par le décret n° 95-636 du 6 mai 1995.
Sa dénomination est « Observatoire Côte d'Albâtre - côte picarde ».
L'objet et les missions du GIP « Observatoire Côte d'Albâtre - côte picarde » se déclinent comme suit :
- réunir l'ensemble de la connaissance disponible sur le linéaire côtier du cap d'Antifer à la baie d'Authie, jusqu'à la limite avec Nord - Pas-de-Calais, dans les domaines de la qualité des eaux et des milieux, des transferts sédimentaires, de la protection et de la prévention contre les risques, des interactions entre les activités socio-économiques littorales et leurs milieux ;
- valoriser cette connaissance, la consolider et la diffuser de façon à la rendre disponible aux différents acteurs concernés, afin d'aider ces derniers à définir une stratégie de gestion intégrée du littoral ;
- définir le besoin de connaissances supplémentaires et, le cas échéant, se porter maître d'ouvrage de leur acquisition ;
- constituer un lieu de concertation entre les différents acteurs concernés ;
- constituer un cadre d'expertise scientifique notamment sur les problématiques d'érosion du littoral et de modification du trait de côte ;
- coordonner l'évaluation de l'opération grand site sur la baie de Somme.
Les membres du GIP « Observatoire Côte d'Albâtre - côte picarde » sont les suivants :
L'Etat représenté par le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, et par le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ;
Le conseil régional de Haute-Normandie et le conseil régional de Picardie ;
Le conseil général de la Somme et le conseil général de la Seine-Maritime ;
Le syndicat mixte d'aménagement de la côte picarde ;
La communauté d'agglomération du Havre ;
La communauté de communes interrégional du Gros Jacques ;
Les communes de Criel-sur-Mer et du Tréport.
Les professionnels, usagers et associations :
La chambre de commerce et d'industrie du Tréport ;
L'Union nationale des industries des carrières et des matériaux de construction de Picardie ;
Electricité de France Haute-Normandie ;
L'association « Littoral picard - baie de Somme » ;
Le groupement d'intérêt économique « Produits baie de Somme ».
Le siège social du groupement est fixé à Eu, France : caserne Morris, campus de la vallée de la Bresle, ancien quartier Morris, 140, chaussée de Picardie, 76260 Eu.
Les droits et obligations des membres initiaux du groupement sont répartis comme suit : Etat (41 %), Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (5,37 %), conseil régional de Haute-Normandie (10,2 %), conseil régional de Picardie (10,2 %), conseil général de la Somme (10,2 %), conseil général de Seine-Maritime (10,2 %), syndicat mixte d'aménagement de la côte picarde (5,1 %), communauté d'agglomération du Havre (0,27 %), communauté de communes interrégionale du Gros Jacques (0,27 %), communes de Criel-sur-Mer (0,27 %) et du Tréport (0,27 %), chambre de commerce et d'industrie du Tréport (3,2 %), Electricité de France Haute-Normandie (3,2 %), Union nationale des industries des carrières et des matériaux de construction de Picardie (0,27 %), association « Littoral picard - baie de Somme » (0,11 %) et groupement d'intérêt économique « Produits baie de Somme » (0,11 %).
Le nombre de voix délibératives attribué à chacun des membres lors de votes au conseil d'administration est proportionnel aux droits statutaires tels qu'établis ci-dessus en pourcentage.
Au vu des éventuelles évolutions de la répartition des contributions des membres, ces droits statutaires pourront être réévalués par une décision à l'unanimité des membres du conseil d'administration.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires : ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs seuls droits statutaires.
Par ailleurs, les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social lui sont applicables.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 février 2005, le commissaire divisionnaire Christian Flaesch, chargé des fonctions de sous-directeur des brigades centrales à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 février 2005, la commissaire divisionnaire Marie-Claude Drancourt, épouse Lemaitre, chargée des fonctions de directeur adjoint des renseignements généraux de la préfecture de police, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 11 février 2005 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2004 portant nomination d'élèvesà l'Ecole polytechnique en remplacement d'élèves qui se sont désistés (concours de 2004)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 février 2005, l'arrêté du 25 novembre 2004 portant nomination d'élèves à l'Ecole polytechnique en remplacement d'élèves qui se sont désistés (concours de 2004) est modifié ainsi qu'il suit :
« Hunther (Timothée).
Philips (Jacky).
« Hunter (Timothée).
Phillips (Jacky).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 février 2005 et à compter du 1er mars 2005, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « M. Grivalliers (Yves, Marie), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique), » par : « Mme Confiant-Lipon (Claudette), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique), ».
M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo-laboratoires EuroGenerics, Ivax SAS, Merck Génériques, Ratiopharm, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le tiers de confiance conserve les pièces mentionnées au I de l'article 170 ter du code général des impôts sous format papier ou sous forme dématérialisée.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis Pasteur MSD SNC, Baxter SAS et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2005, est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à compter du 1er août 2005, en qualité de représentant de l'Union française des industries pétrolières : M. Gantois (Olivier), en remplacement de M. Gilleman (Jean-Jacques).
Décret du 8 mars 2005 portant nomination des membres de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Sont nommés membres du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité :
Mme Marie-Thérèse Boisseau.
Mme Fadéla Amara.
Membres désignés par le Premier ministre :
Membre désigné par le vice-président du Conseil d'Etat :
M. Jean-Michel Belorgey.
Membre désigné par le premier président de la Cour de cassation :
M. Bernard Challe.
Membre désigné par le président du Conseil économique et social :
M. Louis Schweitzer est nommé président du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre Merviel, conseiller technique à la présidence de la République.
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 27 janvier 2005, la mission de l'association dite « Sauvegarde faune sauvage », dont le siège est à Wittenheim, 23, rue du Limousin, est reconnue d'utilité publique (1).
Arrêté du 28 janvier 2005 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le Bas-Rhin
Par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 28 janvier 2005, la mission de l'association dite « Association pour la sauvegarde et l'enrichissement des collections anatomiques de Strasbourg », dont le siège est à Strasbourg, 1, place de l'Hôpital, est reconnue d'utilité publique (1).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 février 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Tuck pour la formation et la recherche internationales dans le domaine du pétrole et de ses dérivés », dont le siège est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Décret n°2005-262 du 22 mars 2005 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau n° 44 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant :
Affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées,
contenant des particules de fer ou d'oxydes de fer
Le tableau n° 44 bis des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 17 mars 2005 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions d'Air France-KLM présentées par les salariés et anciens salariés de la société Air France et de ses filiales et fixant le nombre d'actions Air France-KLM cédées gratuitement aux salariés d'Air France ayant consenti à des réductions de leur salaire
Le nombre d'actions de la société Air France-KLM cédées par l'Etat dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2004 susvisé est fixé à 8 414 273.
Les demandes des salariés et anciens salariés d'Air France et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 15 % mentionné au III de l'article 51 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée, seront servies selon les modalités suivantes :
Le nombre d'actions de la société Air France-KLM cédées gratuitement par l'Etat aux salariés d'Air France ayant consenti à des réductions de leur salaire, dans les conditions prévues par le décret du 28 janvier 2005 susvisé, est fixé à 12 612 671.
Arrêté du 18 mars 2005 portant délégation de signature (direction de la réforme budgétaire)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Mordacq, directeur de la réforme budgétaire, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 7 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale permanente de biologie médicale
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 7 mars 2005, Mme Anne Gruson-Rauwel est nommée membre suppléant à la Commission nationale permanente de biologie médicale, en remplacement de Mme Marie-Josèphe Cals, pour une durée allant jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 22 mars 2005, M. Navelot (Philippe), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 22 mars 2005, il est mis fin, à compter du 30 juillet 2004, aux fonctions de sous-directeur de la réglementation et des relations internationales à la direction des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de la défense, exercées par M. Lemoine (Gilbert), administrateur civil hors classe.
M. François Roche-Bruyn.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information du service des technologies et de la société de l'information.
Cette sous-direction contribue à l'élaboration des positions françaises relatives au domaine des communications électroniques et de la société de l'information et est chargée de les soutenir dans les instances communautaires et internationales concernées.
Elle anime les relations institutionnelles bilatérales relevant du ministère dans le domaine des technologies et de la société de l'information et participe dans les autres cas à la négociation et au suivi des accords internationaux, ainsi qu'aux actions de coopération.
Dans le même domaine, elle assure, pour le compte de la direction générale, la préparation et le suivi des conseils des ministres européens, les relations avec le Parlement européen, ainsi que la conduite ou la participation à la négociation des mesures communautaires dérivées.
En liaison avec le service des politiques d'innovation et de compétitivité, elle concourt à l'analyse, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des dispositions législatives ou réglementaires et, plus largement, des mesures nationales, communautaires et internationales susceptibles d'avoir une incidence sur la compétitivité des entreprises.
Elle assure les missions de la direction générale en matière de recherche et de développement et favorise le développement des technologies spécifiques et les retombées industrielles des actions de recherche et développement sur le secteur ; elle concourt à la diffusion des technologies et des usages dans ce secteur, notamment dans les PME, et participe à la définition et à la mise en oeuvre des programmes nationaux et européens.
- le bureau des activités multilatérales ;
- le bureau des activités européennes ;
- le bureau des activités bilatérales.
- capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives dans le cadre d'une approche généraliste de la sphère industrielle et à développer une expertise technique, juridique et économique pointue sur les différents secteurs industriels ;
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la formation et de la gestion des compétences du service des politiques d'innovation et de compétitivité.
Cette sous-direction propose et participe à la mise en oeuvre des mesures tendant à améliorer la compétitivité des entreprises relevant des secteurs dont la direction générale a la charge par la formation et le développement de la gestion des ressources humaines.
- le bureau des politiques de formation ;
- le bureau de l'offre de formation ;
- le bureau de l'emploi industriel.
- réelle expérience du monde de l'entreprise, grand sens relationnel et intérêt pour la formation et la gestion des compétences ;
Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée à l'hôtel de ville, rue Eugène-Maillard, 97212 Saint-Joseph.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean Armand Boyer, 13 bis, chemin des Bibassiers, lieudit Moufia, 97490 Sainte-Clotilde.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Bernard Boyer, 51, chemin Roland-Garros, lieudit Montvert-les-Bas, 97410 Saint-Pierre.
Lorsque le bénéfice de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de veuvage est subordonné soit à une condition de ressources, soit à une condition de limitation ou d'interdiction de cumul avec d'autres prestations ou d'autres ressources, les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale sont prises en compte pour l'appréciation de ces conditions.
Cette disposition s'applique à l'ensemble des régimes relevant du présent livre.
Arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire du Musée national de la marine
Est habilitée à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central du Musée national de la marine l'organisation syndicale désignée ci-après :
Les représentants du personnel sont désignés par l'organisation syndicale mentionnée ci-dessus dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1333 du 28 octobre 2005 modifiant le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs.
L'annexe au décret du 16 janvier 2004 susvisé relative à la délimitation du Massif central est remplacée par l'annexe au présent décret.
RELATIVE À LA DÉLIMITATION DU MASSIF CENTRAL
Département de Saône-et-Loire : cantons de Bourbon-Lancy, Issy-l'Evêque, Lucenay-l'Evêque, Mesvres, Saint-Léger-sous-Beuvray.
Arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
La durée de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixée à douze mois.
Afin d'améliorer les conditions de leur professionnalisation, les élèves gardiens de la paix reçoivent une formation organisée selon le mode de l'alternance entre structures de formation et services opérationnels.
Les enseignements dispensés dans les écoles nationales de police ou les centres de formation de la police font l'objet d'une mise en pratique au sein des services opérationnels.
La formation initiale se déroule selon une progression pédagogique fixée par arrêté du directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale.
Les droits à congés de l'élève gardien de la paix doivent être épuisés au cours de cette période de formation initiale.
La structure de formation lui remettra une attestation provisoire valant carte d'identité professionnelle.
Une instruction du directeur général de la police nationale fixe la liste des missions pouvant être confiées aux élèves gardiens de la paix par le service d'accueil.
La direction et les formateurs de la structure de formation assurent le suivi pédagogique des élèves.
La fonction de tuteur constitue une mission normale définie dans le service ordinaire de l'ensemble des personnels actifs encadrants.
L'autorité hiérarchique locale procède à la désignation nominative du ou des tuteurs.
Des actions de sensibilisation et de formation de l'encadrement des services d'accueil seront organisées par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
La hiérarchie des services concernés est responsable de la mise en œuvre de l'ensemble du dispositif de tutorat et veille à son bon fonctionnement.
- impliquer les élèves dans des situations de travail diversifiées et formatives compatibles avec le strict respect du niveau acquis de leurs connaissances ;
- s'assurer de la bonne utilisation des outils d'accompagnement pédagogique, en collaboration avec les formateurs et les chefs de brigades ou d'unités.
Lors de la présence des élèves en service opérationnel, les formateurs sont chargés de veiller, en liaison avec l'encadrement du service d'accueil : - au bon déroulement général de la phase pratique de formation initiale des élèves gardiens ; - au caractère formatif des situations de travail dans lesquelles ils sont impliqués ; - au suivi et à la tenue régulière des documents d'accompagnement pédagogique ; - à l'organisation de séances de sport, de tir, de self-défense et d'entraînement aux techniques d'intervention ; - à la mise en place sur site, lorsque cela s'avère nécessaire, de prestations de formation induites par la découverte de situations professionnelles nouvelles.
Les formateurs assurent les missions d'encadrement pédagogique prévues à l'article 12, sous l'autorité hiérarchique du directeur de la structure de formation à laquelle ils sont rattachés.
Lorsqu'ils participent ponctuellement à des tâches d'encadrement effectif des élèves sur le terrain, les formateurs sont placés sous l'autorité hiérarchique du service d'accueil.
La procédure de ce type d'intervention doit être arrêté en concertation entre le directeur de la structure de formation et l'autorité d'emploi.
Il appartient à la hiérarchie des structures de formation et à la hiérarchie des services d'accueil de s'assurer du bon déroulement de l'opération et de veiller à ce que les objectifs assignés aux uns et aux autres ne soient pas détournés.
Sur un plan plus général, il est formellement prohibé, pendant cette période d'alternance : - de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves gardiens de la paix comme des fonctionnaires titulaires et en les utilisant pour remplacer un fonctionnaire absent ; - d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus par les textes en vigueur.
Les problèmes éventuels de comportement et de discipline concernant les élèves gardiens de la paix relèvent de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ; en conséquence, le directeur de la structure de formation concernée devra être saisi de tout incident de nature à justifier la mise en oeuvre de sanctions disciplinaires.
- de l'arrêté portant sur la notation et le classement des élèves gardiens de la paix ;
- d'un dossier de présentation de la scolarité des élèves gardiens de la paix détaillant notamment les différentes séquences de la formation et les apprentissages qui y sont rattachés.
Lors de la séquence en service opérationnel, deux documents contribuent au suivi de la formation des élèves sur leur site d'alternance :
- le dossier de l'élève.
Arrêté du 20 décembre 2013 article 11 : Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter de l'incorporation de la 229e promotion des élèves gardiens de la paix de la police nationale.
Pendant la scolarité, les élèves sont soumis à des contrôles et à des évaluations dont les modalités sont précisées par arrêté du directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale.
Dans chaque structure de formation, le directeur veille au bon déroulement de l'ensemble des contrôles et épreuves d'évaluations et en assure le suivi selon un protocole établi par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
Au sein de chaque structure de formation est constituée, sous l'autorité du directeur qui en est le président de droit, une commission de suivi des élèves.
Une instruction du directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
A tout moment, il appartient au directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale d'apprécier la suite à donner à des faits qui lui auraient été signalés, relatifs tant au comportement des élèves qu'à leurs insuffisances scolaires et professionnelles.
- le directeur ou son représentant et un représentant issus de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale;
- un représentant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
- la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les élèves remplissant les conditions d'aptitude définies par l'arrêté relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix ;
- la deuxième comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies par l'arrêté relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix et qui peuvent être exceptionnellement autorisés à renouveler tout ou partie de la scolarité ;
- la troisième comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies par l'arrêté relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix pour lesquels le jury n'autorise pas le redoublement.
A l'issue de leur scolarité, les élèves inscrits sur la liste d'aptitude choisissent les postes proposés selon leur rang dans le classement national.
Tout élève admis à renouveler sa scolarité peut être incorporé soit au début d'une nouvelle promotion, soit dans une promotion dont la formation est en cours, selon les conditions fixées par le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale.
Toutefois, un élève ne peut être autorisé à renouveler sa scolarité qu'une seule fois.
Les formateurs bénéficient, lorsqu'ils accompagnent leurs élèves sur le terrain, de la plénitude des compétences juridiques attachées à leur qualité d'APJ 20, sous réserve de l'accord du parquet compétent.
Il appartient au directeur de la structure de formation de prendre toutes dispositions utiles auprès de l'autorité judiciaire pour satisfaire à l'accomplissement des actes prévus à l'article précédent.
Durant leur présence sur les lieux de stage, le directeur de la structure de formation et le chef du service d'accueil se coordonnent pour assurer l'information du parquet compétent de la présence des élèves au sein des services et de la nature des missions qui leur sont confiées.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 mars 2004 et toutes dispositions antérieures contraires portant sur la scolarité des gardiens de la paix.
Afin d'améliorer les conditions de leur professionnalisation, les élèves gardiens de la paix reçoivent une formation organisée selon le mode de l'alternance entre établissements de formation et services opérationnels.
La formation initiale se déroule sur une période de douze mois selon une progression pédagogique fixée par arrêté du directeur de la formation de la police nationale.
Lors de la période sur le terrain, l'élève gardien de la paix sera doté de son uniforme et d'une arme de service.
Les élèves gardiens de la paix ne peuvent participer aux missions de la police du service d'accueil que lorsqu'ils ont acquis les capacités nécessaires pour leur exécution.
Une instruction du directeur général de la police nationale fixe, entre autres, limitativement la liste des missions pouvant être confiées aux élèves gardiens de la paix.
Des actions de sensibilisation et de formation de l'encadrement des services d'accueil seront organisées par la direction de la formation de la police nationale.
- s'assurer de la bonne utilisation des outils d'accompagnement pédagogique, en collaboration avec les formateurs et les accompagnateurs.
Lors de la présence des élèves en service opérationnel, les formateurs sont chargés de veiller, en liaison avec l'encadrement du service d'accueil :
- à l'organisation de séances de sport, de tir, de self-défense et d'entraînement aux techniques d'intervention ;
- à la mise en place sur site, lorsque cela s'avère nécessaire, de prestations de formation induites par la découverte de situations professionnelles nouvelles.
Les formateurs assurent les missions d'encadrement pédagogique prévues à l'article 12, sous l'autorité hiérarchique du directeur de l'établissement auquel ils sont rattachés.
La procédure de ce type d'intervention doit être arrêté en concertation entre le directeur de l'établissement de formation et l'autorité d'emploi.
Sur un plan plus général, il est formellement prohibé, pendant cette période d'alternance :
Les problèmes éventuels de comportement et de discipline concernant les élèves gardiens de la paix relèvent de la direction de la formation de la police nationale ; en conséquence, le directeur de l'établissement de formation concerné devra être saisi de tout incident de nature à justifier la mise en oeuvre de sanctions disciplinaires.
- d'un dossier de présentation de la scolarité des élèves gardiens de la paix.
Lors de la séquence en service opérationnel, trois documents contribuent à l'évaluation de l'élève :
- un carnet de suivi ;
- un dossier de l'élève.
Le livret d'évaluation définit les compétences à acquérir durant la séquence en service opérationnel, les activités à réaliser à cet effet et le résultat constaté.
Destiné à l'évaluation mensuelle de l'élève, il est renseigné par le tuteur en collaboration avec le formateur, à partir des éléments consignés dans le carnet de suivi.
Il est visé par la hiérarchie du service d'accueil et de la structure de formation.
Le carnet de suivi permet l'évaluation au quotidien de l'élève dans ses activités en service opérationnel.
Il est renseigné par l'évaluateur (tuteur, accompagnateur ou formateur).
Le dossier de l'élève permet à celui-ci d'être acteur de sa formation et de s'impliquer dans le processus d'apprentissage en service opérationnel et dans sa structure de formation.
L'apprentissage de l'élève en service opérationnel est sanctionné par une notation prise en compte pour le classement final.
Pendant la scolarité, les élèves sont soumis à des contrôles de connaissances dont les modalités sont précisées par arrêté du directeur de la formation de la police nationale.
Dans chaque établissement, le directeur veille au bon déroulement des contrôles institutionnels et en assure le suivi selon un protocole établi par la direction de la formation de la police nationale.
Elle se réunit au moins à deux reprises :
- à la fin de la séquence A ;
- au cours du deuxième mois de la séquence C.
Elle étudie le cas des élèves éprouvant des difficultés.
Une instruction du directeur de la formation de la police nationale précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
A tout moment, il appartient au directeur de la formation de la police nationale d'apprécier la suite à donner à des faits qui lui auraient été signalés, relatifs tant au comportement des élèves qu'à leurs insuffisances scolaires et professionnelles.
- le sous-directeur des enseignements de la direction de la formation de la police nationale, président ;
- trois représentants de la direction de la formation de la police nationale.
En cas d'absence du sous-directeur des enseignements, le directeur de la formation de la police nationale désignera, parmi les membres du jury, celui qui assurera la présidence.
Le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le comportement des élèves pendant leur scolarité en vue d'établir le classement national des élèves.
Le jury d'aptitude statue sur :
- le cas des élèves n'ayant pas obtenu la note minimum dans les matières fixées par l'arrêté portant notation et classement des élèves gardiens de la paix ;
- le cas des élèves n'ayant pas obtenu un nombre de points au moins égal à la moitié du total des notes maximales sanctionnant les épreuves comptabilisées pour le classement national.
Le jury d'aptitude professionnelle dresse la liste des élèves gardiens de la paix aptes à être nommés en qualité de stagiaire.
L'élève qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé aux articles 29 et 30 du présent arrêté peut demander, dans un délai de quarante-huit heures, après en avoir reçu notification, à être entendu accompagné de la personne de son choix pour exposer ses arguments, par une commission de recours.
Cette commission de recours est présidée par le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant, assisté du directeur adjoint de la formation de la police nationale ou son représentant ainsi que d'un psychologue de la direction de la formation de la police nationale.
Le président de la commission de recours peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur un dossier.
Elle statue après avoir entendu l'élève, dans un délai de sept jours maximum après réception du recours.
- la deuxième comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies à l'article 30 et qui peuvent être exceptionnellement autorisés à renouveler tout ou partie de la scolarité ;
- la troisième comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies à l'article 30 pour lesquels le jury n'autorise pas le redoublement.
Tout élève admis à renouveler sa scolarité peut être incorporé soit au début d'une nouvelle promotion, soit dans une promotion dont la formation est en cours, selon les conditions fixées par le directeur de la formation de la police nationale.
Il appartient au directeur de l'établissement de prendre toutes dispositions utiles auprès de l'autorité judiciaire pour satisfaire à l'accomplissement des actes prévus à l'article précédent.
Durant leur présence sur le terrain, le directeur de l'établissement et le chef du service d'accueil devront informer conjointement le parquet compétent de la présence des élèves (qui n'ont pas la qualité d'agent de police judiciaire conférée par les articles 20 et 21 du code de procédure pénale) au sein des services et de la nature des missions qui leur sont confiées.
Décret du 24 octobre 2005 abrogeant le décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Colmar-Westhalten (Haut-Rhin)
Par décret en date du 24 octobre 2005, le décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Colmar-Westhalten (Haut-Rhin) est abrogé.
Arrêté du 12 septembre 2005 relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur divers organismes publics confié à la délégation générale pour l'armement (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 octobre 2005, au sommaire et édition papier, page 15961, et édition électronique, texte n° 6, dans le titre :
Au lieu de : « ... organismes publics confiés...
», lire : « ... organismes publics confié...
Arrêté du 27 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions
Il est ajouté à l'article 2 (b) de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle met en oeuvre, pour les agents de l'administration centrale, la politique d'action sociale définie au plan national.
Elle gère les structures d'accueil des enfants du personnel.
Elle a en charge l'organisation de la restauration des personnels, ainsi que les politiques culturelle et sportive en faveur des agents.
Elle assure la prévention et le suivi médical des agents.
Elle assure le secrétariat du comité médical central.
Elle contribue à l'animation du dialogue social avec les organisations syndicales représentatives.
Le neuvième alinéa de l'article 5 du même arrêté est abrogé.
Décret n° 2005-1339 du 24 octobre 2005 abrogeant le décret du 5 janvier 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Sarre-Union-Saverne traversant le département du Bas-Rhin
Par décret en date du 24 octobre 2005, le décret du 5 janvier 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Sarre-Union-Saverne traversant le département du Bas-Rhin est abrogé.
Arrêté du 24 octobre 2005 portant délégation de signature (direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile)
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut conjointement, avec au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, ou l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, conclure un accord avec une ou plusieurs fédérations ou organisations professionnelles regroupant des organismes d'assurance maladie complémentaire ou avec l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie.
Cette installation, d'une capacité de production de 34,13 kW photovoltaïques, est localisée chez Caraïbes Express, immeuble Frigodom, ZIP de la Pointe des Grives, 97200 Fort-de-France.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Buisson des Chasses Marées, 80220 Maisnières.
Arrêté du 19 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 avril 2005, les épreuves de la sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage se dérouleront à partir du 30 juin 2005.
Le nombre d'emplois de chef de garage à pourvoir par voie de sélection professionnelle au titre de l'année 2005 est fixé à 1.
Les demandes de candidature établies sur papier libre seront reçues au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration (sous-direction de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 30 mai 2005 inclus, terme de rigueur.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléléphone : 01-43-17-63-76).
Arrêté du 29 avril 2005 portant nomination au conseil d'administration du GIP ADETEF
Sont désignés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) » :
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 535 000 applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 535 000 applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2005, l'arrêté du 31 mai 1996 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est modifié ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 3 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 31 mai 1996 est abrogé.
Par un arrêté du préfet du Rhône en date du 28 février 2005, l'avenant n° 1 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon (GIPAL) » est approuvé.
« Le lycée Alexandre Bérard, à Ambérieu-en-Bugey ;
Le lycée Saint-Exupéry, à Bellegarde-sur-Valserine ;
Le lycée Beauregard, à Montbrison ;
Le lycée Barthélémy Thimonier, à L'Arbresle ;
Le lycée Colbert, à Lyon.
1241-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil national des opérations funéraires rend public son quatrième rapport bisannuel (2003-2004) portant sur ses activités, le niveau et l'évolution des tarifs des professionnels et les conditions de fonctionnement du secteur funéraire.
Ce rapport est disponible, sur simple demande, au secrétariat du Conseil national des opérations funéraires, à l'adresse suivante :
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction générale des collectivités locales (sous-direction des compétences et des institutions locales, secrétariat du Conseil national des opérations funéraires), 1 bis, place des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08 (télécopie : 01-49-27-40-06), ou sur internet : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr (cliquer sur la rubrique « publications » puis sur le lien « rapports »).
Par des décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 mars et du 1er avril 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Arrêté du 16 mai 2005 définissant les critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat
Les critères mentionnés à l'article 4 du décret du 16 mai 2005 susvisé sont :
i) Existence d'un trafic compris entre 10 000 et 150 000 passagers lors de l'année précédant l'intervention de l'Etat, ou prévision d'un trafic supérieur à 10 000 passagers par an dans le cas où la liaison n'était pas exploitée lors de l'année précédant l'intervention de l'Etat.
Toutefois, pourront bénéficier d'une compensation financière par l'Etat, avec un trafic inférieur à 10 000 passagers, les liaisons exploitées depuis le 1er janvier 1995 sans interruption continue de plus de trois ans.
A titre dérogatoire, le seuil de trafic minimal défini ci-dessus peut être abaissé à 5 000 passagers par an, lorsqu'il n'existe pas d'acheminement alternatif qui réponde aux besoins essentiels de transport sur la relation considérée.
ii) La liaison relie deux aéroports dont l'un au moins n'a pas dépassé un trafic total de 1, 5 million de passagers lors de l'année précédente.
iii) Absence d'une liaison routière entre centres-villes correspondants, ou ferroviaire entre gares correspondantes, ou maritime entre ports correspondants, d'une durée de trajet de moins de deux heures quarante-cinq minutes, le service ferroviaire ou maritime offrant un programme équivalant au programme retenu pour la liaison aérienne considérée en application du point v) du présent article.
iv) Inexistence d'un acheminement alternatif par un aéroport accessible en moins de trente minutes de plus que le temps requis pour accéder à l'aéroport local considéré, les temps étant comptés depuis le centre de la ville principale desservie par ce dernier et dans les conditions de circulation routière correspondant aux horaires de vols, l'aéroport alternatif offrant un programme équivalant au programme retenu pour la liaison aérienne considérée en application du point v du présent article.
v) Les obligations de service public doivent prévoir un programme composé d'au moins un aller et retour en début de journée et d'un aller et retour en fin de journée, au moins 220 jours par an, hors samedis, dimanches et jours fériés, et d'au plus vingt et un allers et retours par semaine.
Au vu des particularités économiques des territoires intéressés, le nombre minimal d'allers et retours peut être réduit à un par jour, hors samedis, dimanches et jours fériés, au moins 220 jours par an.
Pour des régions particulièrement isolées et lorsqu'il n'existe sur la liaison considérée aucun autre moyen de transport régulier que le transport aérien, le seuil de 220 jours peut être abaissé à 140 jours par an.
Toutefois, pourront bénéficier d'une compensation financière par l'Etat, avec un trafic inférieur à 10 000 passagers, les liaisons exploitées depuis le 1er janvier 1995 sans interruption continue de plus de deux ans.
Décret n°2005-474 du 16 mai 2005 modifiant le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement.
Le décret n° 78-244 du 6 mars 1978 portant réorganisation des services du ministère de la culture et de l'environnement et instituant, sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement, une délégation à la qualité de la vie est abrogé.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret susvisé du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement est modifié comme suit :
- L'administration centrale du ministère chargé de l'environnement comprend, outre le secrétaire général :
Sont directement rattachés au ministre le service de l'inspection générale de l'environnement, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet.
- Il est inséré un article 1er bis rédigé comme suit :
- Le secrétaire général coordonne les réflexions stratégiques du ministère.
Il veille à la cohérence des politiques ministérielles, s'assure de leur mise en oeuvre et coordonne l'action de l'ensemble des services de l'administration centrale.
Il est haut fonctionnaire pour la modernisation et la déconcentration et met en oeuvre la stratégie ministérielle de réforme.
Il est chargé de la gestion des personnels de direction.
Il préside le comité des directeurs.
Il élabore les priorités du ministère en matière internationale et coordonne les activités internationales et européennes du ministère.
Il élabore la stratégie de communication interne et externe du ministère et veille à sa mise en oeuvre.
- La direction générale de l'administration assure, avec le concours des autres directions d'administration centrale compétentes mises à la disposition du ministre chargé de l'environnement, les missions relatives à l'administration générale et à la gestion des ressources humaines du ministère.
Elle coordonne la programmation budgétaire, prépare les lois de finances et veille à leur exécution.
Elle coordonne le suivi financier des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.
Elle met en oeuvre la politique de modernisation, en particulier dans les domaines budgétaire et comptable et de la gestion des ressources humaines.
Elle élabore et gère le système de contrôle de gestion du ministère, notamment pour suivre la mise en oeuvre des actions des programmes.
Elle élabore le schéma directeur du système d'information et de communication et veille à son application.
Elle conduit la politique des ressources humaines du ministère et coordonne celle des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.
A cet effet, elle est chargée de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Elle élabore et met en oeuvre les politiques de formation et d'action sociale.
Elle coordonne l'exécution au sein du ministère des actions relatives à la déconcentration, ainsi que celles ayant des incidences sur l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans le domaine de l'environnement.
Elle définit l'orientation générale de l'action des services déconcentrés de l'Etat intervenant en matière d'environnement et veille à la cohérence de leur action avec celle des établissements publics relevant de la tutelle du ministère.
Elle assure la mise en oeuvre de l'action du ministère à l'égard de ses partenaires extérieurs, notamment les associations dont l'action s'exerce dans les domaines de l'environnement et du développement durable.
Elle exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère.
Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et à la conduite de leur procédure d'adoption.
Elle veille à la cohérence et à la qualité des textes.
Elle conduit les travaux de codification du droit de l'environnement.
Elle est associée à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux et coordonne les travaux de transposition des directives.
Elle est tenue informée de l'ensemble des contentieux, y compris en première instance, et est associée à la conduite des procédures contentieuses devant les juridictions de niveau national.
Elle donne son accord pour le recours à des prestations juridiques extérieures et procède à leur évaluation.
- La direction des études économiques et de l'évaluation environnementale contribue, par le développement de l'évaluation et la mobilisation des connaissances scientifiques, à la prise en compte de la protection de l'environnement dans l'élaboration des politiques publiques.
En liaison avec le ministère chargé de la recherche, elle contribue à l'élaboration de la politique scientifique en matière d'environnement.
Elle définit, en liaison avec les autres directions, les programmes de recherche soutenus par le ministère dans les domaines des ressources et milieux naturels, des risques et des pollutions.
Elle contribue à l'élaboration du budget civil de recherche et de développement du ministère et en assure le suivi.
Elle évalue les effets sur l'environnement de la mise en oeuvre des décisions publiques et développe à cet effet les instruments de mesure des enjeux environnementaux à prendre en compte dans les politiques publiques.
Elle procède à l'évaluation économique des instruments de régulation de l'environnement.
Elle concourt à l'élaboration et à l'application des textes relatifs aux études d'impact prévues par l'article L.
122-1 du code de l'environnement, à l'information et à la participation du public, notamment des textes qui concernent les enquêtes publiques, et est chargée de leur mise en oeuvre.
Elle concourt aux relations du ministère avec les organismes de réflexion économique et environnementale européens et internationaux et ceux des pays étrangers, et notamment avec l'Agence européenne pour l'environnement.
Elle apporte, dans son domaine de compétence, son appui aux services déconcentrés ainsi qu'aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère.
Son directeur est le secrétaire général de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement ainsi que du comité de la prévention et de la précaution.
- A l'article 6, après les mots : « pour le compte du ministre chargé de l'environnement », sont insérés les mots : « conjointement avec d'autres ministres » et, après les mots : « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, », sont insérés les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, du BRGM ».
« Elle est chargée de la tutelle des parcs nationaux et du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ainsi que de la tutelle conjointe avec d'autres ministères de l'Office national des forêts, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Muséum national d'histoire naturelle.
- La délégation au développement durable contribue à l'exercice des missions du délégué interministériel au développement durable.
Elle est associée à la définition du programme des travaux du Conseil national du développement durable.
Elle assure le secrétariat du comité interministériel pour le développement durable.
Elle contribue à la coordination de l'action des administrations et des établissements publics de l'Etat dans le domaine du développement durable.
Arrêté du 4 mai 2005 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et aux deux sous-commissions constituées en son sein (sous-commission des conventions et accords et sous-commission des salaires)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 4 mai 2005, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective, de la sous-commission des conventions et accords et de la sous-commission des salaires en qualité de représentant des employeurs :
M. François Cartron, en remplacement de M. Michel Bressy.
Arrêté du 11 mai 2005 portant nomination à l'instance nationale provisoire des caisses nationales des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 11 mai 2005, sont désignés pour siéger avec voix consultative aux séances de l'instance nationale provisoire des caisses nationales des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants :
Mme Merret (Géraldine).
M. Lalisse (Francis).
Arrêté du 22 avril 2005 portant affectation (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 2005, M. Didier Dumez, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Saint-Denis (direction régionale des douanes de La Réunion), est affecté, à compter du 1er mai 2005, en la même qualité à Poitiers (direction régionale des douanes de Poitiers), en remplacement de M. Ancelin.
A la même date, M. Dumez est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 avril 2005, M. Beauroy (Elie), administrateur de la ville de Paris en service détaché en qualité de conseiller économique, est affecté à Rome (Italie) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 avril 2005, M. Pierre Nguyen, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2005.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 127 des samedi 14 et dimanche 15 mai 2005 et du Loto Foot 7 n° 36 et Loto Foot 15 n° 31
Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
En application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d'emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d'agrément des centres chargés de leur formation.
I.-Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen qui souhaite être reconnu qualifié pour exercer en France les activités professionnelles mentionnées à l'article 2 doit demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles au ministre de l'intérieur.
Agent de service de sécurité incendie.
Chef d'équipe de service de sécurité incendie.
Chef de service de sécurité incendie.
Maintien des connaissances et obligations.
Jury d'examen.
Diplômes de qualification.
Le centre de formation agréé doit :
― réaliser les diplômes selon les critères déterminés dans l'annexe VIII du présent arrêté ;
― proposer les diplômes à la signature du représentant du service d'incendie du lieu de la formation ou de l'examen ;
― pouvoir apporter la preuve de la remise directe du diplôme au candidat ;
― adresser les diplômes au service d'incendie et de secours compétent sous un délai d'un mois maximum après la date d'examen, de remise à niveau ou de module complémentaire ;
― assurer la traçabilité des diplômes délivrés.
Le service d'incendie et de secours dispose, à réception des diplômes, d'un délai d'un mois maximum pour les mettre à disposition du centre de formation agréé.
Ce délai est porté à deux mois durant la période estivale.
Tout centre ayant cessé son activité doit en aviser le préfet du département dans lequel il est agréé.
Il doit lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés.
Le centre ne doit plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.
Le préfet peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
Il peut aussi faire contrôler les centres agréés sur l'application du présent arrêté, par un représentant, territorialement compétent, du directeur départemental des services d'incendie et de secours, du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou de l'amiral commandant le bataillon des marins-pompiers de Marseille et par un représentant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré, notamment en cas de non-respect de l'application du présent arrêté.
Ce retrait peut être prononcé par le préfet ayant délivré l'agrément sur proposition soit :
― du préfet du lieu de formation ;
― du directeur de la DIRECCTE ou de son représentant ;
― du directeur départemental des services d'incendie et de secours ou de son représentant ;
― du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou de son représentant ;
― de l'amiral commandant le bataillon des marins-pompiers de Marseille ou de son représentant.
A cette fin, une demande doit être adressée par lettre accompagnée des pièces justificatives au ministère de l'intérieur, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante.
L'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur sont abrogés.
Modifié par Arrêté du 5 novembre 2010 - art. Annexe I (V)
Référentiels emplois
Chapitre 1 - Emploi d'agent de sécurité incendie
Assurer la sécurité des personnes et la sécurité incendie des biens
Sous l'autorité du chef d'équipe
Public et personnel de l'établissement; services publics
CONDITIONS D'ACCES A L'EXAMEN
* Avoir suivi la formation
* Evaluation de la capacité à retranscrire des anomalies sur la main courante
* Soit AFPS ou PSC1 acquis depuis moins de 2 ans soit CFAPSE, PSE1 ou SST en cours de validité
Autres emplois dont l'exercice est nécessaire
Connaître les missions connexes des emplois suivants
* agent de sûreté
Autres conditions d'accès
* Equivalences pour sapeurs-pompiers et pompiers militaires
* Habilitation électrique nécessaire sur les sites d'exercice de l'emploi
1 ou SSIAP 2
* ou BP "agent technique de prévention et de sécurité"
* ou CAP "agent de prévention et de sécurité"
* ou mention complémentaire: "sécurité civile et entreprises"
* ou Bac professionnel spécialité sécurité prévention
Formation de maintien des acquis
* Mise à niveau pour la non activité supérieure à 3 ans
* Recyclage triennal obligatoire pendant l'emploi
* Manœuvre mensuelle de réalisation des procédures d'urgence
Autres conditions d'exercice souhaitable
Pour les sites équipés d'ascenseurs et de nacelles : formation ascenseurs et/ou nacelles
ACTIVITES EXERCEES
* Entretien et vérifications élémentaires des installations et équipements de sécurité
* Lecture et manipulation des tableaux de signalisation
* Rondes de sécurité et surveillance des travaux
* Surveillance du PC
* Appel et réception des services publics de secours
* Secours à victimes
* Assistance à personnes
* Mise en œuvre des moyens de secours et de mise en sécurité
* Sensibilisation des employés à la sécurité incendie
Chapitre 1.1 - Détail des activités exercées
Entretien et vérifications élémentaires des installations et équipements
Principales tâches
* Maintenance préventive des éléments de sécurité
* Maintenance curative de base
* S'assurer que les équipements ne recèlent pas d'anomalie par rapport à leurs référentiels (notices-consignes...)
Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre
* Outillage basique, connaissance de l'outillage
* Connaissance et mise en œuvre des consignes
* Remplir en temps réel la main courante
* Cahier de consignes, registre
* Connaissance et réactivité
* Utilisation des matériels et vérifications élémentaires
* Détection des anomalies
* Notice et documents fonctionnels du SSI
* Documents divers (autres tableaux de signalisation)
* S'assurer de la vacuité des accès des secours et des dégagements des occupants
* Signalement au PCS
* Mesures adaptées de protection
Surveillance au PC
* Permanence
* Surveillance des installations au PC et communication
* Réception des appels téléphoniques d'alerte interne
* Notices diverses et consignes
* Utiliser les moyens téléphoniques
* Appliquer les consignes concernant les modalités d'appel
* Comprendre la demande de secours
* Formuler la demande de secours
* Préparer l'arrivée des secours
* Accueillir, rendre compte de la situation et guider les secours
* Informer la hiérarchie
* Renseigner la main courante
* Bureautique, GTC
Assistance à personnes et secours à personnes
Gestes de premiers secours dont mise en œuvre des défibrillateurs (DSA, DAE ou DEA)
Formuler une demande de secours
Matériel de secourisme dont les défibrillateurs.
Radio, outillages divers
* Intervention sur début d'incendie
* Remise en configuration initiale des éléments concourant à la sécurité
* Application des consignes/évacuation
* Colonnes humides - colonnes sèches
* Moyens radio
* RIA et extincteurs
Sensibilisation des autres employés et du public
* Actions d'information et de sensibilisation
* Participation aux formations des services locaux de sécurité
* Cheminements à emprunter
* Outils pédagogiques
Chapitre 2 - Emploi de chef d'équipe de sécurité incendie
* Agents de sécurité
* Sous l'autorité du chef de service de sécurité ou du chef d'établissement ou du mandataire
* Public et personnel de l'établissement
* Services publics; prestataires de services
* Aptitude médicale adaptée à la formation
* Titulaire SSIAP 1 ou équivalent
Avoir exercé l'emploi d'agent de sécurité incendie, au moins 1607 heures sur les 24 derniers mois
* Brevet professionnel ATPS et un an d'exercice de l'emploi d'agent de sécurité incendie
* Manœuvre mensuelle
* Hygiène et Sécurité du travail dans ses aspects de sécurité incendie
* Management de l'équipe de sécurité
* Compte rendu aux autorités hiérarchiques
* Rondes complémentaires de sécurité
* Chef du PCS en situation de crise
* Instruction des agents Niveau 1 et contrôle des connaissances
* Entretien et vérification élémentaire des installations de sécurité
* Gestion des incidents ascenseurs
* Accompagnement de la commission de sécurité incendie et d'accessibilité
* Délivrance des permis de feu
* Formation des autres personnels
Hygiène et Sécurité du travail en matière de sécurité incendie
* Réception et transmission des informations pour dangers graves et imminents (droit de retrait)
* Code du travail (chapitre incendie)
* Droit d'arrêt des travaux
*Suivi du plan de contrôle réglementaire
* Elaboration des plannings de son équipe
* Programmation des activités
* Vérification des acquis
* Contrôle des activités
* Elaboration de comptes rendus oraux et écrits
Principaux outils techniques
Connaissance et mise en œuvre des consignes de sécurité
* Connaissance des consignes et mise en œuvre
* Suivi de la main courante
* Etablir le planning des rondes
* Gérer les incidents
* Cahier de consignes
* Veiller aux conséquences en matière de sécurité de l'arrêt d'un ascenseur de la batterie
* Proposer des mesures visant à ne pas remettre en cause le niveau de sécurité
* Fiches actions
* Suivi de l'entretien et de la vérification
* Notices et documents divers
* Contrôleur de ronde
* Surveiller les installations du PCS
* Assister le commandant des opérations de secours (COS)
Maintien des acquis des agents de sécurité et contrôle
* Formation de ses personnels
* Référentiel du lieu d'exercice
* Analyser le risque généré par les travaux
* Fiches feux
* Formations des services locaux de sécurité
* Présenter le registre de sécurité
* Répondre aux questions des agents de sécurité
Chapitre 3 - Emploi de chef de service de sécurité incendie
* Equipes de sécurité
* Sous l'autorité du chef d'établissement ou du mandataire ou du Responsable Unique de Sécurité
* Diplôme niv 4 de l'éducation nationale au moins
ou S.
2 ou ERP 2, IGH 2 avec 3 ans d'exercice de l'emploi
* Compréhension et retranscription de la langue française
* Agent de sécurité incendie, agent de sûreté, agent de maintenance
* Chef d'équipe de sécurité incendie
* L'habilitation électrique nécessaire sur les sites d'exercice de l'emploi
* Conseil du chef d'établissement ou de son représentant en matière de sécurité incendie
* Participation à la gestion des risques quotidiens et lors de la réalisation de travaux
* Correspondant des commissions de sécurité et d'accessibilité
* Suivi des obligations de contrôle et d'entretien des installations techniques de sécurité
* Management et gestion du service de sécurité
* Suivi budgétaire du service
Management du service de sécurité incendie
* Organisation et fonctionnement du service
* Planification de la formation en matière de sécurité
* Organisation des programmes de manœuvres
* Contrôle du respect par son service du droit du travail
* Informe des accidents et incidents en matière de sécurité incendie
* Propose les actions à réaliser en matière de sécurité incendie
* Assure une veille réglementaire
* Elabore et propose un schéma d'organisation de la sécurité en cas d'incendie et en situation de crise
* Bibliographie technique réglementaire
Participation dans l'établissement à la gestion des risques quotidiens et lors de la réalisation de travaux
* Analyse les risques en matière de protection des personnes et de la sécurité incendie des biens
* Emet un avis sur les documents et projets transmis
* Peut réaliser les notices de sécurité des travaux de l'établissement
* Elabore des consignes de sécurité permanentes et temporaires
* Participe aux réunions et visites de chantiers
* Propose au chef d'établissement le passage de la CS après réalisation des travaux
* Prépare la visite de la commission de sécurité
* Assiste aux réunions de la commission à la demande du chef d'établissement
* Met à disposition les documents réglementaires
* Assure le suivi des prescriptions de sécurité
* Propose l'information du maire sur la réalisation des prescriptions
* Veille à la mise à jour du registre de sécurité
Suivi des obligations de contrôle et d'entretien des installations de sécurité
* Organise les opérations de maintenance préventives des installations et équipements de sécurité
* Planifie et provoque l'exécution des contrôles réglementaires
* Annexe les rapports au registre de sécurité
* Elabore la prévision budgétaire, en formule les demandes et assure l'exécution et le suivi
* Maîtrise des grands principes des règles de mise en concurrence et des marchés publics
Modifié par Arrêté du 5 novembre 2010 - art. Annexe II (V)
Référentiel pédagogique S.
12 stagiaires maximum
Durée totale indicative
67 heures hors examen et temps de déplacement
Respect des dispositions de l'article 4 §1 de l'arrêté du 02 mai 2005 dont par exemple :
* Evaluation de la capacité à retranscrire des anomalies sur une main courante
OBJECTIFS INTERMEDIAIRES
Le feu et ses conséquences
- principes de classement des établissements
- fondamentaux et principes généraux de sécurité incendie
- cloisonnement d'isolation des risques
- évacuation du public et des occupants
- éclairage de sécurité
- présentation des différents moyens de secours
- ascenseurs et nacelles
- installations fixes d'extinction automatique
- colonnes sèches et humides
Rôles et missions des agents de sécurité incendie
- le service de sécurité
- présentation des consignes de sécurité et main courante
- mise en œuvre des moyens d'extinction
- sensibilisation des occupants
Concrétisation des acquis
- visites applicatives
- mises en situation d'intervention
QCM de 30 questions
Ronde avec anomalies et sinistre
15 min/stagiaire
1re Partie : LE FEU ET SES CONSEQUENCES
Éclosion et développement du feu
Théorie du feu (triangle, classes de feux, les causes)
La fumée et ses dangers
Propagation du feu : conduction, convection, rayonnement, projection
Conduite à tenir face à un local enfumé sans mise en danger pour l'intervenant
Matériels et documentation recommandés
Film vidéo sur l'évolution d'un feu dans une pièce
Film vidéo sur un sinistre réel
Ouvrages : "Physique du feu pour l'ingénieur" (Ed.
CSTB), "Fire protection handbook" "National Fire Protection Association", "Traité pratique de sécurité incendie"
Exercice de sortie d'un local enfumé par des fumées odorantes froides et non toxiques
Les exercices sont à réaliser sans appareil de protection
Principe de la résistance au feu des éléments de construction
Principe de la réaction au feu des matériaux d'aménagement
Les critères de classement de ces comportements
relatif à la réaction au feu des produits de construction de transposition "Euroclasses"
relatif à la performance au feu des toitures et couvertures exposées à un feu extérieur
relatif à la réaction au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages
Visites d'établissement intégrées à la séquence1 de la 5e partie.
L'objectif n'est pas d'apprendre les différentes réglementations aux stagiaires.
Il s'agit d'une simple présentation ;
La visite sur site sera incluse dans la 5e partie, séquence 1.
2e Partie : SECURITE INCENDIE
PRINCIPES DE CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS
Classement d'un établissement en fonction de la réglementation
Définition d'un ERP
Définition du public
Différents types d'établissement (particuliers et spéciaux)
Différentes catégories en fonction du nombre de personnes (public) accueillies, définition du seuil de la 5e catégorie
Méthode de détermination de l'effectif
IGH
Définition et classification d'un IGH
Code de la construction et de l'habitation (Art. R.
25 juin 1980 modifié
18 octobre 1977 modifié
Exercices simples de classement d'établissements
Le but de la séquence est de présenter la méthode de détermination du classement et non de faire réaliser des calculs
FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX DE SECURITE INCENDIE
Fondamentaux et principes de sécurité incendie au regard du règlement de sécurité incendie
Fondamentaux de sécurité :
Evacuation des occupants
Accessibilité et mise en service des moyens de secours
Principes généraux (déclinaison du règlement) de sécurité
Implantation - dessertes et voiries - Isolement
Eclairage normal et de sécurité
Moyens de secours - alarme
22 juin 1990 modifié - 18 octobre 1977 modifié
Recherche d'informations simples dans le règlement de sécurité
Les spécificités des ERP et des IGH devront être abordées et comparées
DESSERTE DES BATIMENTS
Respect de la vacuité des dessertes des bâtiments
Dessertes et Voiries : définition des voies engin et échelle
Volume de protection
Problèmes d'encombrement
Les obligations d'aménagement et les caractéristiques des voies n'ont pas à être abordées hormis la largeur et le tonnage.
Intérêt du cloisonnement en matière de sécurité incendie
Cas particuliers des types U et J en ERP
Compartiment en IGH
Locaux à risques particuliers (moyens et importants)
EVACUATION DU PUBLIC ET DES OCCUPANTS
Vérification de la vacuité des dégagements et encadrement d'une évacuation
Définition du dégagement
Notion d'unités de passage
Manœuvres et déverrouillage des portes, entretien et vérification du bon fonctionnement
Principes de l'évacuation des occupants :
consignes d'évacuation
missions d'encadrement de l'évacuation
Cette séquence ne dispense pas des formations pratiques prévues par le Code du travail.
Rôle et mise en œuvre du désenfumage
Objectifs du désenfumage
Désenfumage des dégagements (mode, implantation,...)
Désenfumage des locaux (mode, écran de cantonnement,...)
Déclenchement manuel du désenfumage
Entretien élémentaire, vérification du bon fonctionnement
Remise en position d'attente des dispositifs de désenfumage
Vidéo sur le désenfumage
Commandes manuelles
Volet, clapet et exutoire
Coffret de relayage
Réarmement d'un volet, clapet ou exutoire
Les contextes ERP et IGH doivent être abordés
ECLAIRAGE DE SECURITE
Intérêt de l'éclairage de sécurité et son fonctionnement
Définition de la notion d'éclairage de sécurité
- Eclairage d'ambiance ou anti-panique
Fonctionnement de l'éclairage de sécurité
Entretien élémentaire
Bloc alimenté d'éclairage de sécurité comprenant les différents états de fonctionnement et de pannes
Changement d'une source lumineuse défectueuse
PRESENTATION DES DIFFERENTS MOYENS DE SECOURS
Les différents moyens de secours, les extincteurs et leur utilisation
Moyens d'extinction (extincteurs, RIA, colonnes sèches et humides, matériaux irrigués, etc.)
Dispositions pour faciliter l'action des sapeurs-pompiers (plan, tour d'incendie, trémie d'attaque, etc.)
Visites d'établissements intégrées à la séquence1 de la 5e partie.
Le service de sécurité sera développé dans la 4e partie, séquence 1
3e Partie : INSTALLATIONS TECHNIQUES
Les installations électriques et leur impact en matière de sécurité incendie
Impact des installations électriques sur la sécurité :
Maintien de l'alimentation des installations de sécurité
Evacuation en cas de défaillance de l'éclairage normal
Coupure de l'énergie électrique par les organes de coupure d'urgence
Les différents types de sources électriques de sécurité :
Documentation ou vidéo sur les groupes électrogènes
Procédures et moyens de dégagement d'une personne bloquée dans une cabine d'ascenseur et mise en sécurité d'une nacelle
Ascenseur et monte-charge (définitions, différences)
Grands principes de fonctionnement
Dispositifs de sécurité concernant les personnes et le matériel
- gaines / parois
- sonnerie d'appel
- trappes et portes latérales de secours
- éclairage de la cabine
Procédures de dégagement
Cette formation théorique devra être complétée par une formation pratique, sur site d'emploi, avant toute intervention de dégagement d'une personne bloquée.
Rôle et principe de fonctionnement des installations fixes d'extinction automatique
Rôle de l'extinction automatique (Sprinkleur et brouillard d'eau)
Eléments constitutifs d'une installation (têtes ou diffuseurs, réseau de protection, sources d'eau ou de gaz, pompes, tableau de signalisation, alarmes, etc.)
Différents types d'installation (sous eau, sous air, alternatives, temporisation, etc.)
Diffuseurs et têtes de sprinkleur et de brouillard d'eau
Disque de contrôle de pression
Vidéo de fonctionnement d'un réseau d'extinction automatique à eau
COLONNES SECHES ET HUMIDES
Composition, positionnement et entretien des colonnes sèches et humides
Colonnes humides
SYSTEME DE SECURITE INCENDIE
Définition, composition et fonctionnement d'un système de sécurité incendie
Définition du SSI, différentes catégories et fonction
- système de détection incendie et déclencheurs manuels
- dispositifs actionnés de sécurité
- unité de signalisation
- unité de commande manuelle centralisée
- centralisateur de mise en sécurité incendie
- unité de gestion centralisée des issues de secours
- unité de gestion d'alarme
Niveaux d'accès aux fonctions du SSI
Zones de détection, d'alarme, de mise en sécurité, de désenfumage, de compartimentage
SSI (SDI en fonctionnement raccordé à des DAS)
Interprétation de cas concrets
L'objectif principal est de savoir interpréter les informations fournies par le SSI ou par un système analogue
4e Partie : ROLE ET MISSIONS DES AGENTS DE SECURITE INCENDIE
LE SERVICE DE SECURITE
Rôle et missions du service de sécurité
L'arrêté de référence
L'arrêté du 25 juin 1980 modifié
L'arrêté du 18 octobre 1977 modifié
L'arrêté relatif à la qualification du personnel des services de sécurité
PRESENTATION DES CONSIGNES DE SECURITE ET MAIN COURANTE
Consignes de sécurité et rédaction de la main courante
Fiches de consignes
Mise en situation avec différentes consignes et rédaction sur la main courante
POSTE DE SECURITE
Fonctionnement d'un poste de sécurité
Différents matériels du poste de sécurité :
Unité d'aide à l'exploitation
Réception des appels d'alerte interne
Surveillance des installations de sécurité faisant l'objet d'un report
Documents présents au poste de sécurité
Exercices interactifs de réception des appels
RONDES DE SECURITE ET SURVEILLANCE DES TRAVAUX
Conduite d'une ronde de sécurité
Objectif de la ronde
Modalités de réalisation
Contrôle des rondes et renseignement de la main courante
Utilisation des moyens de communication mobiles
Mesures adaptées de protection des travaux
Contrôle du respect des mesures des permis de feu établis
Rondes de surveillance après les permis de feu
Moyens de communication mobiles
Rondes avec résolution d'anomalies diverses
Les rondes applicatives peuvent être organisées en binômes ou en trinômes
Conduite à tenir pour procéder à l'extinction d'un début d'incendie
Méthode d'extinction d'un début d'incendie
Robinet d'incendie armé
Exercices d'extinction sur feux réels de diverses classes au moyen :
- d'un extincteur adapté au risque
- d'un RIA
Chaque stagiaire devra avoir manipulé des extincteurs, en situation réelle, à plusieurs reprises et avoir mis en œuvre un RIA par des cheminements non rectilignes
APPEL ET RECEPTION DES SERVICES PUBLICS DE SECOURS
Appel, accueil et guidage des secours publics
Différents moyens d'alerte
Demande de secours en fonction des consignes de sécurité
Préparation de l'arrivée des secours
Accueil des secours
Guidage des secours à leur arrivée et pendant l'intervention
Information de la hiérarchie
Mise en application par des exercices interactifs
Information des occupants de l'établissement (employés et public)
sur les mesures de sécurité à prendre
Information des occupants concernant la sécurité :
- conduite à tenir devant un feu
- conduite à tenir en cas d'alarme
- grands principes de prévention incendie du bâtiment
- grands principes de communication
Exercices de conduite d'une séance d'information élémentaire, par les stagiaires, à l'attention des employés et du public
5e Partie : CONCRETISATION DES ACQUIS
Identification des installations de sécurité et
actions à mener par l'agent de sécurité incendie lors des visites
Fonctionnement du service de sécurité d'un site
Fonctionnement, in situ, des différents éléments techniques de sécurité
Organisation d'un PC de sécurité
Parcours d'une ronde de sécurité
Visite d'au moins deux établissements recevant du public du 1er groupe d'activités différentes.
L'un au moins sera un ERP soit de 1ére catégorie soit un établissement disposant d'un SSI de catégorie A
Visite d'un immeuble de grande hauteur
La visite de l'IGH pourra être virtuelle (vidéo) en cas d'impossibilité de visite concrète
La visite des établissements recevant du public est obligatoirement réelle
Mise en application globale des acquis opérationnels
dans le cadre de l'intervention de l'équipe de sécurité
L'action face à différents contextes :
- fumées, incendie
- évacuation des occupants
- prise en charge d'une victime
- dangers imminents
- non-respect des consignes de sécurité
L'utilisation des moyens de communication mobiles
Matériels de l'équipe de sécurité
Les exercices devront être réalisés en équipe constituée, le rôle de chef d'équipe étant tenu par un formateur
Modifié par Arrêté du 5 novembre 2010 - art. Annexe III (V)
Respect des dispositions de l'article 5 §1 de arrêté du 02 mai 2005 dont par exemple :
avoir exercé l'emploi d'agent de sécurité incendie pendant 1607 heures sur 24 mois dans un ERP, un IGH ou un bâtiment relevant de la réglementation incendie du code du travail.
Rôles et missions du chef d'équipe
- gestion de l'équipe de sécurité
- organisation d'une séance de formation
- évaluation de l'équipe
- gestion des incidents techniques
- délivrance du permis feu
Manipulation des systèmes de sécurité incendie
- système de mise en sécurité
Hygiène et sécurité en matière de sécurité incendie
- réglementation du Code du travail
- commissions de sécurité et commission d'accessibilité
chef du poste central de sécurité en situation de crise
- gestion du poste central de sécurité
- conseil technique aux services de secours
Animation d'une séquence pédagogique
Exercice de gestion du PC en situation de crise
1re Partie : ROLES ET MISSIONS DU CHEF D'EQUIPE
GESTION DE L'EQUIPE DE SECURITE
Gérer son équipe au quotidien
Définir des actions
Planifier les actions et élaborer le planning des vacations
Anticiper sur les conflits
Connaître le caractère de chacun et ses réactions
Etre loyal envers l'équipe.
Matériels et documentations recommandés
Logiciel adapté à la création d'un planning (tableur)
Organisation d'un planning
Détecter les signes avant-coureurs d'un conflit
MANAGEMENT DE L'EQUIPE DE SECURITE
Organisation du fonctionnement de l'équipe de sécurité
Participer à la sélection des agents
Organiser l'accueil d'un nouvel agent
Assurer la formation des agents
Motiver son équipe et organiser des exercices quotidiens
Élaboration d'un planning de formation et de recyclage (secourisme, habilitation électrique etc.)
ORGANISATION D'UNE SEANCE DE FORMATION
Formation des agents de l'équipe
- l'adaptation au groupe.
- le travail de préparation en amont.
- les documents pédagogiques.
- pratique de l'animation.
- déroulement chronologique d'une séance.
Analyse de la pratique pédagogique des participants
Elaboration de fiches pédagogiques :
Fondamentaux de la sécurité incendie (ERP et IGH)
Les principes d'évacuation du public et la particularité du type U et de l'IGH
Les caractéristiques des matériaux et éléments de construction face à un incendie
Les systèmes de sécurité incendie
Les moyens d'extinction
Encadrement de feux pratiques
La partie applicative devra être réalisée en sous-groupe.
Gérer un conflit interne à l'équipe ou avec une tierce personne
Commander : décider
Exercice pratique de traitement d'un conflit
Il serait souhaitable d'élaborer des fiches types de cas concrets de conflits
EVALUATION DE L'EQUIPE
Contrôler l'état d'avancement et les résultats des actions engagées par l'équipe
Apprécier les résultats au regard des objectifs fixés
Assurer la passation et le respect des consignes
Assurer le suivi du contrôle continu des agents
Comprendre le comportement du groupe
Ressentir les ambitions du groupe
Assurer le réalisme du calendrier et des plannings
Classement des documents
Elaboration de fiches de contrôle de connaissances
INFORMATION DE LA HIERARCHIE
Effectuer un compte rendu oral ou écrit et rédiger un rapport.
Le but des rapports (définition, importance et nécessité, différentes parties et plan)
La présentation des rapports (le style et la forme)
Le contenu et le style du compte rendu
Exercice d'application de compte rendu écrit, oral et rédaction d'un rapport
Appliquer et faire appliquer par les agents de sécurité les consignes et les procédures de sécurité et établir un planning des rondes.
Les consignes générales, particulières et spéciales de sécurité
Planning des rondes de sécurité
Les rondes complémentaires de sécurité
Principes d'indexation des rapports de vérifications réglementaires au registre de sécurité et suivi de la périodicité des contrôles réglementaires
Mise en situation par différentes consignes
Les mises en situation seront réalisées lors de la séquence 8 de la 1re partie.
Ce point n'est important que dans le cas ou le chef d'équipe n'a pas de chef de service
gérer les incidents TECHNIQUES
Le traitement des incidents techniques relevés lors des rondes ou par un appel au PC
Identifier les différents risques ;
Evaluer les risques ;
Evaluer les conséquences ;
Intervenir ou faire intervenir les personnes compétentes.
Exercices simples de gestion d'incidents
DELIVRANCE DU PERMIS DE FEU
Les conditions de délivrance des permis de feu
Rappel des principes et règles
Signataires des permis de feu, leur rôle et responsabilité
Liste des travaux soumis à un permis de feu (obligations et recommandations)
Différences "Permis de feu" et "Plan de prévention"
Analyse de risques et mesures de prévention incendie :
- dispositions à prendre préalablement aux travaux
- dispositions à prendre pendant l'exécution des travaux
- dispositions à prendre après les travaux
Rédaction de 2 ou 3 permis de feu
2e Partie : MANIPULATION DU SYSTEME DE SECURITE INCENDIE
SYSTEME DE DETECTION INCENDIE
Tableau de signalisation incendie
Les zones
Les boucles
Les niveaux d'accès
Les sources d'alimentation en énergie
Un tableau de signalisation incendie raccordé à des détecteurs ou des déclencheurs manuels.
Repérage des zones et des boucles.
Acquittement.
Réarmement.
Il est indispensable que le tableau de signalisation incendie soit alimenté avec ses trois sources et raccordé à plusieurs zones elles-mêmes contenant plusieurs boucles.
LE SYSTEME DE MISE EN SECURITE INCENDIE
La mise en sécurité incendie
Dispositifs adaptateurs de commande
1 CMSI, alimenté et raccordé à des DAS (clapet ou volet et porte au minimum)
Normes NFS 61 930 à 61 940 NF EN 54
Interpréter l'état des voyants (fixes ou clignotants)
Interpréter la couleur des voyants
Utiliser une UCMC
Réarmer des DAS
Définir très précisément le compartimentage en IGH
INSTALLATION FIXES D'EXTINCTION AUTOMATIQUE
Les manipulations, les incidences et les responsabilités
Les installations d'extinction automatique à eau ou gaz, et notamment les démarches administratives en cas de coupure temporaire de l'installation (fuite, coupure, etc.), mais aussi les mesures compensatrices à mettre en œuvre.
3e Partie : HYGIENE ET SECURITE EN MATIERE DE SECURITE INCENDIE
REGLEMENTATION CODE DU TRAVAIL
Appliquer la réglementation du Code du Travail en matière de sécurité incendie.
Aménagement des locaux de travail :
Principales dispositions réglementaires en matière de :
- prévention incendie
Complexité des phénomènes "accidents du travail" :
- étude de cas d'accident du travail (principe de l'arbre des causes)
- qu'est-ce qu'un danger ?
- qu'est-ce qu'un risque ?
- mécanisme de déroulement d'un accident
- aspect aléatoire des accidents
Notion de danger (individuelle et collective)
Notion de danger imminent et de droit de retrait
Code du travail Décret 92-333 et 332 pour l'existant
Exercice d'application:
- Scénario de danger imminent
Connaître la composition, le rôle des commissions et les relations avec elles.
Rôle des commissions
Missions des commissions
Documents à transmettre (notice de sécurité,....) ou à tenir à disposition (registre de sécurité)
Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié et circulaire du 22 juin 1995
ERP: CCH R 123-22 et R 123-29 à R 123-42
Arrêté du 25 juin 1980 ( GN 6; GE 2, 3 )
Dispositions réglementaires lors de la réalisation de certains travaux (R123-22 , GN 6, GN 13)
IGH: CCH R 122-11-1, 12, 13, 19, 23 et 28
Arrêté du 18 octobre 1977 GH 4 § 4, GH 65
Liste des organismes agréés par le ministère de l'intérieur en contrôle technique ERP - IGH.
Loi 2005-102 du 11 février 2005 et textes d'application
Répondre oralement aux questions des agents de sécurité sur l'organisation et le rôle des commissions de sécurité
4e Partie : : chef du poste central de sécurité en situation de crise
GESTION DU POSTE CENTRAL DE SECURITE
Être chef du poste central de sécurité IGH et ERP en situation de crise
Réception des alarmes
La levée de doute
Chronologie des priorités
Prise de décision : gestion de l'évacuation
Alerte des sapeurs-pompiers
Le service local de sécurité
L'accueil des sapeurs-pompiers
Moyens de radio communication
Système de sécurité incendie de catégorie A ou système analogue
Exercices pratiques de mise en situation exercices d'application en ERP et en I G H avec superposition et enchaînement d'actions (victime, alarme, ascenseurs bloqués, etc.)
Application pratique obligatoire visant à être capable de gérer une situation dégradée
conseils techniques aux services de secours
Accueillir et faire guider les secours
Faire ouvrir l'accès à la voie engin
Méthodologie des rappels prioritaires des ascenseurs (ERP ou IGH)
Accueillir les secours :
Compte rendu des évènements
Actions réalisées
- les clés
- mettre à disposition les agents des services techniques requis
Mise en application par des exercices pratiques
Il est fondamental de faire comprendre aux stagiaires la complémentarité du service de sécurité de l'établissement et des sapeurs-pompiers en leur signifiant clairement les limites d'intervention du service de sécurité
Modifié par Arrêté du 5 novembre 2010 - art. Annexe IV (V)
Diplôme de niveau 4 minimum (NB : ou validation des acquis de l'expérience)
ou diplôme d'ERP 2 ou d'IGH 2 avec 3 ans d'expérience dans la fonction
P 2 avec 3 ans d'expérience dans la fonction
2e Partie : LA SECURITE INCENDIE ET LES BATIMENTS
- études de plans
- outils d'analyse
3e Partie : LA REGLEMENTATION INCENDIE
- organisation générale de la réglementation
- classement des bâtiments
- dispositions constructives et techniques
- notions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées
4e Partie : GESTION DES RISQUES
- réalisation des travaux de sécurité
5e Partie : conseil au chef d'établissement
6e Partie : : correspondant des commissions de sécurité
7e Partie : LE MANAGEMENT DE L'EQUIPE DE SECURITE
- organiser le service
- exercer la fonction d'encadrement
- notions de droit civil et pénal
8e Partie : LE BUDGET DU SERVICE SECURITE
- fonction achat
QCM de 40 questions portant sur l'ensemble du programme
Rédaction d'une notice technique de sécurité, à partir de plans portant sur un groupement d'établissement non isolés de 1re catégorie ou 2e catégorie
Théorie du feu (tétraèdre, classes de feux, les causes)
Définition du pouvoir, potentiel et charges calorifiques
CSTB), "Fire protection handbook" "National Fire Protection Association", "pratique de sécurité incendie"
La résistance au feu des éléments de construction
La réaction au feu des matériaux d'aménagement
- relatif à la réaction au feu des produits de la construction : transposition "Euroclasses"
MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Reconnaître la typologie et le type de structure d'un bâtiment
Les différents matériaux de construction
La typologie et le vocabulaire architectural
Ouvrage "Traité de physique du bâtiment" (éd.
Ouvrages : "Les éléments des projets de construction" (éd.
DUNOD), "Vocabulaire illustré de la construction" (éd.
Le moniteur)
Dictionnaire du bâtiment : DICOBAT (éd.
ARCATURE)
diaporama, photos ou vidéo d'un chantier de construction
ETUDES DE PLANS
Savoir se situer sur un plan d'architecte en vue d'appliquer la réglementation incendie
Les différents plans
La notion de volumes
Connaître et utiliser les échelles de représentation des plans
La représentation graphique d'un plan d'architecte
Concordance entre plan/coupe/façade
Savoir se déplacer dans un niveau et entre les niveaux
Nature des plans figurant dans un dossier
DUNOD)
Croquis et plans
Exercices de lecture de plans, de descriptions du projet et recherches d'anomalies.
Il est souhaitable que ce cours soit réalisé par un maître d'œuvre
Trame d'analyse d'un projet de construction, d'aménagement ou de réaménagement de l'existant
Le CL.
La notice technique de sécurité :
- présentation générale du projet
- consistance des travaux
- incidence éventuelle sur le classement initial
La notice descriptive proprement dite comportant :
- nature des aménagements et matériaux utilisés
- renseignements concernant les dégagements
- renseignements relatifs aux nouveaux équipements (chauffage, cuisine, locaux à risques, etc.)
- renseignements relatifs aux installations de secours (SSI, désenfumage, compartimentage, moyens de secours ou d'extinction.)
La notice technique d'accessibilité
Les règlements de sécurité ;
Exercice de détermination des contraintes réglementaires
Rédaction de notice de sécurité d'un projet d'aménagement ou de réaménagement d'un établissement
Expliquer la hiérarchie des normes
Contenu général des textes
Hiérarchie des textes
Présentation des liaisons entre les différents textes
Matériels et documentations
Code de l'urbanisme, les différentes sections ;
Code de la construction et de l'habitation, les différentes sections ;
( chapitre : protection contre l'incendie et la panique dans les ERP et IGH)
Règlement de sécurité dans les ERP :
- dispositions particulières et spéciales
- établissements du 2e groupe
- établissements spéciaux
Règlement de sécurité dans les IGH et instructions techniques
Réglementation incendie dans les bâtiments d'habitation
Classement d'un ERP ; les groupements d'établissements
Classement d'un IGH
Classement d'un bâtiment d'habitation
Classement d'une installation soumise au code de l'environnement
Les différents textes applicables
Exercices de classement d'ERP, d'IGH ;
La recherche dans la nomenclature.
Le calcul de l'effectif permettant le classement devra être réalisé
Appliquer les obligations réglementaires aux différents types de bâtiments
Les dispositions applicables aux ERP, aux IGH et au code du travail :
- implantation (accessibilité des secours et isolement par rapport au tiers) ;
- construction (distribution intérieure, stabilité au feu et isolement interne des locaux) ;
- dégagement (principe, calcul, particularités) ;
- désenfumage (objectifs, obligations, principes) ;
- installations techniques (les interdictions, limitations, les organes de sécurité) ;
- les limitations calorifiques imposées à l'exploitant ;
- les contrôles réglementaires.
Exercices de détermination des obligations en matière d'implantation, de construction et de calcul de dégagements.
Le contenu de la séquence devra être transversal, par chapitre, aux différentes réglementations.
Le calcul des surfaces utiles de désenfumage ne doit pas être abordé.
Appliquer les obligations réglementaires en matière de moyens de secours et plus particulièrement en matière de système de sécurité incendie
Moyens d'extinction incendie (internes et externes, entretien et vérifications) ;
Moyens d'alerte des secours ;
Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours ;
Connaître et savoir exploiter un système de sécurité incendie (typologie, composition, fonctionnement, entretien et vérifications), l'utilisation en mode dégradé.
SSI de catégorie A
Gestion d'une alarme
Dispositions constructives, techniques et identification des installations de sécurité
Fondamentaux des dispositions constructives
Visite d'au moins deux établissements recevant du public du 1er groupe d'activités différentes, au moins un de 1re catégorie et un disposant d'un SSI de catégorie A
NOTIONS RELATIVES A L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
Appliquer les obligations réglementaires en matière d'accessibilité aux handicapés dans les établissements recevant du public au sens de la loi du 11 janvier 2005 et ses décrets et arrêtés d'application
- les commissions accessibilité
- les exigences réglementaires générales
- les exigences dimensionnelles et qualitatives
- autorisation de travaux (composition du dossier, réunion de chantier)
- visite, réception par commission d'accessibilité
Compte rendu de chantier
Etude de cas notamment lors de réhabilitation de bâtiment
Etre capable d'identifier les situations de risques de déclenchements d'incendies et d'accidents corporels
Evaluation du maintien du niveau de sécurité (protection des personnes et des biens)
Le document unique : évaluation des risques professionnels pour la sécurité des travailleurs
Le document technique amiante (DTA)
Le plan de prévention
Evaluation des risques de travaux par points chauds
Etude des documents et projets
Comprendre un rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) réalisé par une personne ou un organisme agréé
Textes réglementaires (article R123-43)
Décret du 20 février 1992 relatif au plan de prévention
Décret du 5 novembre 2001 relatif au document unique
Arrêté du 22 août 2002 relatif au Document Technique Amiante
Etude d'un cas pratique
Il est souhaitable que ce cours soit réalisé par un coordonnateur Sécurité Protection Santé ou par un responsable de service sécurité en entreprise et justifiant d'une expérience minimale de 5 ans dans les domaines souhaités.
REALISATION DES TRAVAUX DE SECURITE
Etre capable d'assurer le suivi et le bon achèvement des travaux
Organisation de réunions préliminaires
Rédaction d'un plan directeur (contraintes - délais...)
Participer aux réunions de chantier (suivi des prescriptions - respect planning)
Procès verbal de réception des travaux et livraison des locaux
Prévoir la réception par la commission de sécurité compétente
Modèle de plan directeur, compte-rendu de chantier, etc...
Il est souhaitable que ce cours soit réalisé par un chef de service sécurité incendie
Connaître et mettre à jour les documents administratifs
Les obligations en matière d'affichage
Elaboration des cahiers de consignes
Le permis de feu (GN 13)
Suivi et planification des contrôles réglementaires
Gestion et conservation de l'ensemble des documents propres à sa mission (Registre de sécurité, plan de prévention, évaluation des risques, DTA, etc.)
Arrêté du 4/11/1993 relatif à l'affichage des panneaux et signaux de sécurité
Analyse critique de documents existants
Elaboration de consignes
Rédaction d'un plan de prévention
But des rapports (définition, importance et nécessité, différentes parties et plan)
Présentation des rapports (le style et la forme)
Contenu et forme du compte rendu.
Exercice d'application de compte rendu écrit, oral et rédaction d'un rapport d'incident.
Savoir actualiser ses connaissances des textes applicables
Connaissance des différents supports de mise à jour.
Archivage de documents.
Bibliographie présente sur le marché (non limitative) :
Revues spécialisées
Travail de recherche
COMMISSIONS DE SÉCURITÉ
Connaître la composition, le rôle des commissions de sécurité et les relations avec elles.
Composition des commissions de sécurité ;
Rôle des commissions de sécurité ;
Missions des commissions de sécurité ;
Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié et circulaire du 22 juin 1995 ERP :
- Dispositions réglementaires lors de la réalisation de certains travaux
- (R123-22, GN 6, GN 13)
- IGH: CCH
Exercice de préparation de l'accueil et de la visite des membres de la commission de sécurité (mise en situation)
Gestion du personnel et des moyens du service
- service intégré, externalisé, mixte
- notions de personnels prestataires, de personnels intérimaires
- notions de délit de marchandage.
Déterminer :
- le profil professionnel
- les qualités humaines nécessaires
- le niveau des connaissances professionnelles indispensables requises.
- conformément à l'article MS 46 et au présent arrêté
- conformément à l'article GH 62.
- les rondiers (les horodateurs)
- les équipements individuels (lampe torche, carnet, stylos, EPI)
- le matériel informatique
- la tenue vestimentaire
- le matériel de secours à victimes et d'assistance à personnes
Organiser les rondes
- la ronde d'ouverture et de fermeture
- les rondes à horaires fixes, aléatoires
- les rondes horodatées et à itinéraire programmé.
Documents du service
- le règlement intérieur de l'entreprise et du poste de sécurité
- les documents de fonctionnement :
- les tableaux et plannings
- le recueil des procédures, des consignes
- le classeur des rapports de rondes et d'intervention
- les inventaires des matériels équipements
- le plan d'archivage
- les plans de l'établissement
- classeur contenant les qualifications et aptitude médicale des personnels.
Définir la composition du service de sécurité, en fonction :
- des obligations réglementaires
- des horaires d'ouverture au public
- du type de service adopté
- définir le temps légal de travail pour un agent
- coefficients d'entreprise (congés exceptionnels, maladie )
- définir le nombre d'agents
- définir la disponibilité
- gestion des absences imprévues
Les résultats au regard des objectifs
L'élaboration, la passation et le respect des consignes
Le comportement du groupe
Les ambitions du groupe
Le réalisme du calendrier, des plannings
Procédures et les consignes
Établir une note écrite sur les principes d'organisation d'une équipe de sécurité
L'autorité dynamique
Assumer les différentes fonctions de l'autorité ;
- Organiser et promouvoir l'évolution du service et des personnels (formation continue, évolution de carrière, acquisition de compétences nouvelles ...
- Acquérir de la prestance
- Connaître sa hiérarchie et ses collaborateurs
- Susciter la confiance
- Donner des directives et des ordres
- Adapter son style d'autorité aux situations
- Conduire un entretien hiérarchique
- Organiser une réunion
- Communication de crise
Formuler un ordre opérationnel
Les différents contrats de travail
L'accident du travail
L'accident du trajet
Les maladies professionnelles
La déclaration d'accident du travail 60 -3682
L'attestation de salaire 60 - 3951
La feuille d'accident du travail 11383 -01
L'analyse de l'accident : "élaborer un arbre des causes"
Le CHSCT
- Les délégués syndicaux
La procédure de licenciement :
- L'entretien préalable
- Le préavis
Les conventions collectives de branche
Se repérer dans le code du travail que ce soit dans la partie législative ou la partie réglementaire
Renseigner le personnel sur les conventions collectives
Méthode didactique suivie d'exercices d'application simples
Cette séquence vise à apporter une culture générale en matière d'environnement juridique.
Notions de droit CIVIL ET PENAL
Les Codes Civil et Pénal
La délégation de pouvoir et la délégation de signature
La responsabilité civile et la responsabilité pénale
Le délit de mise en danger d'autrui
SUIVI BUDGETAIRE DU SERVICE
Réalisation des budgets
Budget d'exécution
Plan du budget
Suivi des dépenses
Présentation d'un budget de fonctionnement
Logiciel adapté à la création d'un budget
Elaboration d'un budget de fonctionnement chiffré
Savoir procéder à des achats courants
Procéder à la passation de marchés
Forme et documents :
Marché par appel d'offre ouvert, restreint, négocié
Rédaction des cahiers de clauses techniques et administratives générales et particulières
Règlement particulier d'appel d'offre, acte d'engagement
Les tableaux d'analyse et de comparaison des offres
Elaboration d'un cahier de clauses techniques particulières
Les contrats de maintenance des installations de sécurité
Contextes des obligations réglementaires
Les contrats avec obligation de moyens
Les contrats avec obligation de résultat
Différents types de contrats :
Le contrat de types "prédictifs"
Le contrat de types "préventifs"
Le contrat de types "correctifs" ou "curatifs"
Analyse critique et appréciation d'un rapport "coût-efficacité-service" d'un contrat
Référentiels pédagogiques de recyclage et de la remise à niveau
Selon niveau
Pré requis recyclage
Titulaire des diplômes S.
P., d'une équivalence ou des diplômes "ERP" et "IGH" niveaux 1 à 3 ou des décisions de reconnaissance de qualification professionnelle délivrées par le ministre de l'intérieur en application des articles 3-1 à 3-3.
Qualification de secourisme en cours de validité
Pré requis remise à niveau
Certificat médical de moins de 3 mois pour le personnel n'exerçant pas une fonction dans un service de sécurité incendie
La présence à l'ensemble des séquences programmées au recyclage.
Dans le cas de défaillance notoire au cours d'un stage de recyclage, le centre de formation pourra proposer une remise à niveau
Une appréciation sur les actions du stagiaire pendant les séquences pratiques ou l'étude de cas devra être transmise à l'employeur.
AGENT DE SECURITE INCENDIE
1re Partie : RECYCLAGE
Séquence 1 : Prévention
Séquence 2 : Moyens de secours
Séquence 3 : Mises en situation d'intervention
2e Partie : REMISE A NIVEAU
Séquence 1 : Fondamentaux de sécurité incendie
Séquence 5 : Exploitation du PC sécurité
Séquence 6 : Rondes de sécurité et surveillance de travaux
CHEF D'EQUIPE DE SECURITE INCENDIE
3e Partie : RECYCLAGE
Séquence 3 : Gestion du PC Sécurité
Séquence 4 : Organisation d'une séance de formation
Séquence 5 : L'équipe de sécurité incendie
Séquence 2 : Mise en situation d'intervention
CHEF DE SERVICE DE SECURITE INCENDIE
Séquence 1 : Réglementation
Séquence 2 : Notions de droits civil et pénal
Séquence 3 : Fonction maintenance
Séquence 4 : Etude de cas
Séquence 5 : Accessibilité des personnes handicapées
Séquence 6 : Analyse des risques
Séquence 1 : Documents administratifs
Séquence 2 : Commissions de sécurité
Séquence 10 : Organisation d'un service de sécurité incendie
1re Partie : RECYCLAGE DE L'AGENT DE SECURITE INCENDIE
Evolution de la réglementation en matière de prévention
Evolution de la réglementation (nouveaux textes, ...)
Accessibilité du public
Arrêtés : 2 mai 2005 modifié - 25 juin 1980 modifié - 22 juin 1990 modifié - 18 octobre 1977 modifié - ...
Cette séquence devra être mise à profit pour mettre l'accent sur l'évolution de la réglementation et du métier d'agent de sécurité incendie.
Cette séquence sera clôturée par un examen "blanc".
1 h 00 QCM "blanc"
Evolution de la réglementation en matière de moyens de secours
Cette séquence devra être mise à profit pour présenter l'évolution des moyens de secours (matériels, méthodologie, ...)
- évacuation des occupants et prise en charge d'une victime
- levée de doute, etc.
Machine à fumées froides
Chaque stagiaire devra avoir manipulé des extincteurs, en situation réelle, avoir mis en œuvre un RIA par des cheminements non rectilignes et avoir évacué une victime d'un local enfumé.
2e Partie : REMISE A NIVEAU DE L'AGENT DE SECURITE INCENDIE
FONDAMENTAUX DE SECURITE INCENDIE
Rappels sur les fondamentaux et principes généraux de sécurité incendie au regard du règlement de sécurité incendie
Arrêtés : 25 juin 1980 modifié - 22 juin 1990 modifié - 18 octobre 1977 modifié
Recherche d'information simple dans le règlement de sécurité
Agents extincteurs + SSI
MISE EN SITUATION D'INTERVENTION
EXPLOITATION DU PC SECURITE
Différents matériels du poste de sécurité (Documents, plans, U.
3e Partie : RECYCLAGE DU CHEF D'EQUIPE DE SECURITE INCENDIE
Evolution de la réglementation en matière de prévention et d'accessibilité
Cette séquence devra être mise à profit pour mettre l'accent sur l'évolution de la réglementation et du métier de chef d'équipe de sécurité incendie et présenter leurs retours d'expériences.
Agents extincteurs et moyens d'extinction
GESTION DU PC SECURITE
Gestion du PC en situation de crise
Gestion d'une alarme, d'une alerte et réception des secours.
Gestion d'une évacuation,
Compte-rendu à la hiérarchie
Moyens mobiles de communication
L'EQUIPE DE SECURITE INCENDIE
Organisation, fonctionnement et gestion de conflits de l'équipe de sécurité
Gestion des documents administratifs
Cette séquence devra être mise à profit pour compléter la formation sur la gestion des conflits
4e Partie : REMISE A NIVEAU DU CHEF D'EQUIPE DE SECURITE INCENDIE
Rappels sur les fondamentaux et principes généraux de sécurité incendie au regard du règlement d'incendie
Extincteurs, robinet d'incendie armé
d'un extincteur adapté et mise en œuvre d'un RIA
Les exercices devront être réalisés en équipe constituée, le rôle de chef d'équipe étant tenu par un des stagiaires.
Chaque stagiaire devra manipuler des extincteurs en situation réelle, mettre en œuvre un RIA par des cheminements non rectilignes et évacuer une victime d'un local enfumé.
Cette séquence devra être mise à profit pour mettre l'accent sur l'évolution de la réglementation et du métier de chef d'équipe de sécurité incendie et présenter leur retour d'expériences.
Alerte des sapeurs-pompiers et réception des secours (ERP/IGH)
5e Partie : RECYCLAGE DU CHEF DE SERVICE DE SECURITE INCENDIE
Evolution des textes réglementaires
- dispositions générales, dispositions particulières et spéciales
Règlement de sécurité dans les IGH
Rappel des textes sur les moyens de secours
Rappel sur le code du travail
Rôle du chef de service de sécurité incendie en qualité de membre de jury aux examens SSIAP
Connaissance de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié
Règlement de sécurité dans les ERP : dispositions générales, particulières et spéciales ;
NOTIONS DE DROITS CIVIL ET PENAL
La responsabilité civile et responsabilité pénale
Le délit de mise en danger de la vie d'autrui
Contextes d'obligations réglementaires
Analyse critique et retours d'expérience
Analyse d'un projet de construction et d'aménagement ou réaménagement dans l'existant
Rappel de la méthode
Lecture de plan
Rédaction d'une notice technique de sécurité
Correction de l'exercice
L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
Mise en application des obligations réglementaires en matière d'accessibilité aux handicapés dans les établissements recevant du public au sens de la loi du 11 janvier 2005 et ses décrets et arrêtés d'application
Réglementation sur l'accessibilité
Identifier les situations de risques de déclenchements d'incendies et d'accidents corporels
Assurer le suivi et le bon achèvement des travaux
Le document unique : évaluation des risques professionnels pour la sécurité des travailleurs (rappel)
Le plan de prévention (rappel)
Evaluation des risques de travaux par points chauds (rappel)
Connaître et savoir exploiter un S.
6e Partie : REMISE A NIVEAU DU CHEF DE SERVICE DE SECURITE INCENDIE
Elaboration des cahiers des consignes et du permis de feu (GN13)
-élaboration de consignes
Il est souhaitable que ce cours soit réalisé par un Chef de service de sécurité incendie
COMMISSIONS DE SECURITE
Rappels sur la composition, le rôle des commissions de sécurité
Moyens d'extinction incendie + entretien et vérifications
ORGANISATION D'UN SERVICE DE SECURITE INCENDIE
Recrutement : élaboration d'une fiche de poste
- les moyens de communication les horodateurs
- le matériel de secours à victimes et d'assistance à personnes etc....
Ces modules visent à donner aux candidats, disposant d'une compétence évaluée conformément au référentiel de formation des sapeurs-pompiers, les connaissances complémentaires nécessaires à la tenue des emplois encadrés par le présent arrêté qu'ils n'ont pas acquis dans leur précédente fonction.
Ces modules ne sont pas soumis à évaluation.
Chapitre 1 : Agent de sécurité incendie
Chapitre 2 : Chef d'équipe de sécurité incendie
Chapitre 3 : Chef de service de sécurité incendie
3.1 : titulaires du DUT " hygiène et sécurité environnement : option protection des populations-sécurité civile "
3.2 : titulaires du PRV 2, du Brevet de Prévention, de l'AP2 (attestation de prévention de niveau 2) ou de l'attestation du ministre en charge de la sécurité civile
Ces dispositions concernent les hommes du rang des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air ou des marins pompiers de la marine nationale et des titulaires du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 4 du présent arrêté.
Module complémentaire permettant l'obtention du diplôme S.
Les parties et séquences du référentiel pédagogique S.
1 (annexe II) suivantes doivent être suivies :
43 heures 30 minutes (hors temps de déplacement)
(Toutes les séquences)
Connaître les principes de la réglementation incendie dans les ERP et les IGH
(Séquences 1,2,3,4 et 5)
Connaître les installations techniques sur lesquelles l'agent est susceptible d'intervenir ;
Effectuer l'entretien de base des principaux matériels de sécurité incendie
Connaître les limites de son action
Ces dispositions concernent les sous-officiers des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air ou des marins pompiers de la marine nationale et des titulaires du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers titulaires de l'unité de valeur PRV 1 ou AP 1 ou du certificat de prévention, délivrés par le ministère de l'intérieur, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 du présent arrêté.
2 (annexe III) suivantes doivent être suivies :
28 heures (hors temps de déplacement)
Connaître les tableaux de signalisation sur lesquels le chef d'équipe est susceptible d'intervenir, identifier et interpréter les différents signaux
Connaître les dispositions applicables en hygiène et sécurité du travail en matière de sécurité incendie
Connaître les procédures et les consignes
Gérer les intervenants
Prendre les décisions adaptées
Connaître et mettre en actions les moyens visant à faciliter l'action des sapeurs-pompiers
Ces dispositions concernent les personnes titulaires du DUT " hygiène et sécurité environnement : option protection des populations-sécurité civile " conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 6 du présent arrêté.
3 (annexe IV) suivantes doivent être suivi :
(Séquence 1 et 4)
Notions de droits civil et pénal
Le budget du service de sécurité
La réalisation des budgets
La fonction achat
Gérer les contrats de maintenance des installations de sécurité
Ces dispositions concernent les personnes titulaires du PRV 2 ou du Brevet de Prévention ou de l'attestation du ministre de l'intérieur, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 6 du présent l'arrêté.
3 (annexe IV) suivantes doivent être suivies :
La sécurité incendie et les bâtiments
(Séquence 3 : contenu)
(Séquences 3 (contenu) et 4)
Le code du travail applicable aux salariés
Notion en droit civil et droit pénal
Le budget du service sécurité
Modifié par Arrêté du 5 novembre 2010 - art. Annexe VII (V)
Pour suivre la formation, le candidat doit justifier d'une aptitude physique attestée par un certificat médical de moins de trois mois précisant que le candidat ne présente aucune contre-indication clinique lui interdisant de suivre la formation pratique et théorique.
Le candidat doit pouvoir suivre ou réaliser les actions suivantes :
- Cours théoriques de plusieurs heures ;
- Exercices pratiques d'extinction, par extincteurs portatifs, sur un feu réel ;
- Manœuvrer les moyens d'extinction tels que les robinets d'incendie armés ;
- Se déplacer dans les niveaux d'un bâtiment sans ascenseur ;
- Effectuer des efforts physiques équivalents à une course de 400m environ ;
- Monter sur une échelle (2 mètres maximum) ;
- Effectuer les gestes de premiers secours à personnes ;
- Evacuer d'urgence une victime potentielle ;
- Percevoir les différentes couleurs des signaux des tableaux d'alarme ;
- S'exprimer en public ainsi que par les moyens de communication filaires ou radio ;
certifie, après examen, que :
Mr, Mme, Melle .............................................. prénommé(e) .............
- a satisfait à un examen général clinique normal,
- présente un appareil locomoteur compatible avec l'exécution des actions citées ci-dessous,
- a une absence de trouble objectif et subjectif de l'équilibre,
- a une acuité auditive normale avec ou sans correction,
- a une acuité visuelle normale avec ou sans correction,
- une perception optimale de la totalité des couleurs,
- n'a pas d'antécédent asthmatique incompatible avec l'exécution des actions citées ci-dessous,
- n'a pas d'affection clinique évolutive connue à ce jour.
Pour les personnes de plus de 45 ans souhaitant se présenter à la formation SSIAP 1 ou SSIAP 2, il est recommandé d'avoir satisfait à un bilan cardiaque.
L'examen médical indique que cette personne doit pouvoir suivre ou réaliser les actions suivantes :
- monter sur une échelle (maximum 2 mètres),
- évacuer d'urgence une victime potentielle,
En conséquence, les conditions d'aptitude physique de cette personne la rendent - APTE - - INAPTE(5) à l'accès à la formation pour tenir un emploi au sein des services de sécurité incendie des ERP(2) et des IGH(3), emploi décrit dans l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux S SIAP(4).
SIGNATURE DU MÉDECIN ET CACHET
(1) : Ce document est à joindre obligatoirement lors de l'arrivée en stage
(3) : Immeubles de Grande Hauteur (supérieur à 28 mètres, très souvent supérieur à 50 mètres)
(4) : Service de Sécurité Incendie et Assistance à Personnes
Modifié par Arrêté du 5 novembre 2010 - art. Annexe VIII (V)
Les diplômes sont réalisés selon les caractéristiques suivantes :
Le papier doit être rigide (180 g) ;
Une photographie couleur (numérisée ou sur support papier), conforme aux obligations relatives aux pièces d'identité, doit être insérée dans l'angle droit;
Une référence numérique comprendra :
- Le numéro du département ayant agréé le centre de formation, sur trois chiffres ;
- La référence numérique du centre de formation, sur quatre chiffres ;
- Le niveau de la formation, 1 à 3 ;
- L'année de délivrance ;
- Le numéro d'ordre annuel du diplôme dans le centre de formation, cinq chiffres ;
- La signature du directeur du centre de formation agréé doit être apposée dans l'angle inférieur gauche ;
Le diplôme doit être plastifié.
Les frais de cette opération incombent au centre de formation agréé.
Après plastification, le timbre sec , du service d'incendie compétent, doit en final se superposer partiellement à la photographie ;
De plus, les diplômes sont réalisés selon les modèles suivants :
(Les diplômes ne sont pas reproduits)
La signature du président du jury ou du représentant du service d'incendie compétent pour les diplômes par équivalence, accompagnée du timbre humide du service est apposée dans l'angle inférieur droit.
Le timbre doit permettre d'identifier le service d'incendie compétent.
Modifié par Arrêté du 5 novembre 2010 - art. Annexe IX (V)
Examens (évaluations)
EVALUATION S.
THEME
QCM de 30 questions portant sur l'ensemble du programme (Possibilité de réponses à choix multiples)
une note inférieure à 12 ne permet pas la délivrance du diplôme
Une fiche individuelle sera éditée avec les réponses du candidat.
Une fiche collective reprendra l'ensemble des notes.
Réalisation d'une ronde avec des anomalies, dans un délai raisonnable, et découverte d'un sinistre.
Des questions du jury compléteront la ronde.
A l'issue, le candidat renseignera une main courante sur l'une des anomalies constatées
Epreuve évaluée
L'inaptitude devra faire l'objet d'une rédaction écrite du motif sur la fiche individuelle d'évaluation.
Pour la ronde, après accord entre ses membres, le jury pourra se diviser (le président du jury évaluant une partie des candidats, le chef de service de sécurité incendie l'autre partie).
Seuls 15 candidats pourront être présentés à un même examen (rappel : les sessions de formation sont limitées à 12 candidats)
Le candidat sera certifié s'il obtient au moins la note de 12 sur 20 à l'épreuve écrite et s'il est évalué apte à l'issue de l'épreuve pratique.
Le candidat passe toutes les épreuves quel que soit le résultat obtenu à une épreuve.
Lors de la 1re présentation à l'examen, en cas d'ajournement à une ou aux deux épreuves, le candidat dispose d'un an à compter de cette date pour valider l'ensemble des épreuves.
Après cette période, le candidat perd le bénéfice des épreuves acquises et doit suivre une nouvelle formation complète avant d'être représenté à un nouvel examen.
(Possibilité de réponses multiples)
Animation d'une séquence pédagogique en matière de sécurité incendie avec un temps de préparation de 15 min.
Il pourra utiliser tous les supports existants qui devront être mis à sa disposition (tableau blanc ou papier, retro projection, vidéo projection).
Le jury devra principalement évaluer la pertinence technique des propos de la séquence pédagogique.
L'aptitude à la pédagogie ne doit pas être le seul critère d'élimination.
Exercice de gestion du PC en situation de crise (SSI de catégorie A en fonction).
L'épreuve devra intégrer une dégradation du contexte avec au moins trois incidents ou anomalies.
Le candidat remettra au jury sa main courante à la fin de l'épreuve.
Les épreuves orales et pratiques pourront se dérouler en simultané.
Chaque candidat réalisera l'ensemble des épreuves quelles que soient les notes qu'il aura obtenues.
Seuls 12 candidats pourront être présentés à un même examen.
Le candidat sera certifié s'il obtient la note de 12 sur 20 à l'épreuve écrite et s'il est évalué apte aux épreuves orale et pratique.
Lors de la 1re présentation à l'examen, en cas d'ajournement à une ou plusieurs épreuves, le candidat dispose d'un an à compter de cette date pour valider l'ensemble des épreuves.
Elaboration d'une notice technique de sécurité lors d'un aménagement ou réaménagement de locaux portant sur un groupement d'établissements non isolés de 1re ou de 2e catégorie.
Le rendu portera sur :
- la présentation générale du projet
- la nature des travaux
- les incidences administratives et techniques vis à vis de la commission de sécurité.
- Notice descriptive précisant :
- l'incidence éventuelle sur le classement initial
- la nature des aménagements et matériaux utilisés
- les renseignements concernant les dégagements
- les renseignements relatifs aux nouveaux équipements ou installations (SSI, désenfumage, compartimentage, locaux à risques ...)
Les dossiers d'élaboration de notice de sécurité seront proposés par le président du jury.
Les copies devront faire l'objet d'une correction par le président du jury ou par un préventionniste recyclé.
L'épreuve se déroulera avec documents.
Après un temps de préparation de 15 minutes, les 2 chefs de service sécurité, sous couvert du président, interrogent le candidat, à partir de thèmes portant sur la pratique quotidienne de la fonction de chef de service sécurité.
Le président de jury peut être amené à poser une ou plusieurs questions également.
Le jury devra pouvoir apprécier la capacité du candidat à exposer de manière synthétique, à dialoguer et argumenter à partir de ses connaissances personnelles et de tout texte ou document
Les examinateurs de l'épreuve orale seront deux chefs de service de sécurité en fonction.
Le président du jury pourra soit confier la correction des copies du rapport à un préventionniste recyclé ou les corriger pendant le déroulement de l'épreuve orale.
Chaque candidat réalisera l'ensemble des épreuves quelles que soient les notes obtenues
Le président du jury pourra désigner une personne chargée de surveiller les épreuves écrites.
Seuls 12 candidats pourront se présenter à un même examen.
L'épreuve orale doit conclure l'examen.
Le QCM et l'élaboration de la notice technique de sécurité peuvent se dérouler dans n'importe quel ordre.
Pour les épreuves écrites, la moyenne inférieure à 12 entraîne l'ajournement du candidat.
Le candidat conserve pendant un an après la date de l'examen initial le bénéfice d'une note supérieure
ou égale à 8.
Le candidat conserve pendant un an après la date de l'examen initial le bénéfice de l'aptitude à l'épreuve orale.
Le candidat peut pendant cette période repasser la ou les épreuves sans suivre de nouveau la formation.
Dans ce cas, le candidat doit obtenir une note supérieure ou égale à 10, et la moyenne des notes obtenues doit être supérieure ou égale à 12.
Après cette période le candidat doit suivre une formation complète avant de se représenter à un examen.
Modifié par Arrêté du 5 novembre 2010 - art. Annexe X (V)
Exemple de modèle de convention
Entre : (dénomination, adresse et nom du représentant du centre de formation)
Et : (coordonnées des services d'incendie et de secours, adresse )
Il est convenu et arrêté d'un commun accord ce qui suit :
Article 1er : objet,
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie de Secours ou son représentant titulaire du brevet de prévention, présidera les jurys d'examens réalisés dans le cadre de l'arrêté du...........
, sanctionnant les formations des personnels des services de sécurité incendie, des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
L'organisme de formation (nom) ................................... assure la responsabilité totale des actes et des agissements de son personnel et de ses candidats.
L'organisme de formation (nom) ................................... s'engage à respecter les conditions de sécurité définies au règlement intérieur de l'établissement où a lieu l'examen.
Le montant de la prestation définie est de ................... euros par jour.
Le montant sera révisable chaque année par voie d'avenant dans le cadre de la poursuite de la convention initiale.
L'organisme de formation s'engage à régler après chaque action du service d'incendie et de secours (nom), sur présentation d'un titre de recettes, le montant de la prestation.
La présente convention est conclue pour une période d'un an à compter du ................... et sera renouvelée chaque année par tacite reconduction.
La résiliation peut être demandée, par l'une des parties, au moins un mois avant la date d'expiration annuelle.
Signature des co-contractants
Modifié par Arrêté du 5 novembre 2010 - art. Annexe XI (V)
Matériels pédagogiques et d'examen
Le centre de formation doit disposer des moyens matériels et pédagogiques afin de réaliser les séquences pédagogiques pratiques définies en annexes II, III et IV du présent arrêté.
A défaut, il doit disposer de conventions de mise à disposition autorisant la manipulation, en l'absence du public pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, des installations techniques de sécurité.
Liste minimum des matériels et équipements :
- un volet de désenfumage équipé de son système de déclenchement ;
- un clapet coupe feu équipé ;
- blocs d'éclairage de sécurité, permanent et non permanent (possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure de l'alimentation en énergie) ;
- système de sécurité incendie de catégorie A ou un système analogue ;
- informatique : notion de réception d'une alarme provenant d'un système informatique (UAE, prise en compte, traitement) ;
- divers détecteurs d'incendie, déclencheurs manuels.
Modèle de coupure d'urgence (électrique, porte automatique etc...)
- extincteurs (eau, poudre, CO2), si possible en coupe ;
- aire de feu permettant de justifier l'emploi d' extincteurs sur feu réel ou un bac à feux écologiques à gaz ;
- robinet incendie armé (en état de fonctionnement) ;
- têtes d'extinction automatique à eau (non fixées).
Enregistreur des évènements avec possibilité de lecture ;
- appareils émetteurs-récepteurs (1 jeu), modèle de points de contrôle de ronde ;
- modèles d'imprimés, (registre de sécurité, permis de feu, autorisation d'ouverture, consignations diverses) ;
- emploi du téléphone ( réception, appel) ;
- registre de prise en compte des événements (heure, motif, localisation, traitement).
Un système informatisé de réponses pour la réalisation de l'épreuve QCM.
Celui-ci sera fourni par le centre de formation et devra répondre aux obligations de l'annexe IX du présent arrêté.
Le matériel SSI mobile sous forme de valise (ou autres supports équivalents) ou de simulateur virtuel informatisé peut être accepté s'il correspond à la notion d'équipement analogue mentionné à l'annexe XI sous réserve :
- de respecter l'architecture générale du SSI A définie dans les normes en vigueur ;
- de la mise en œuvre de scénarios validés par le président ;
- de la mise en œuvre dans un ERP de dimension suffisante pour qu'une action de levée de doute soit effectivement réalisée par le candidat (cette contrainte n'est pas obligatoire pour l'examen de SSIAP 2) ;
- d'une utilisation dans un ERP en activité pour les examens de type SSIAP 1 (cette contrainte n'est pas obligatoire pour l'examen de SSIAP 2).
Modifié par Arrêté du 5 novembre 2010 - art. Annexe XII (V)
Informations minimales devant figurer dans l'attestation de stage de maintien
des connaissances prévu à l'article 7 délivrée par le centre de formation
N° du diplôme SSIAP d'origine :
Date et lieu du recyclage :
Coordonnées et cachet de l'organisme de formation
N° d'agrément de l'organisme
Signature du responsable du centre
Modifié par Arrêté du 5 novembre 2010 - art. Annexe XIII (V)
Liste des diplômes reconnus en application du dernier alinéa de l'article 6 § 1 (*) :
• DUT Hygiène Sécurité Environnement
(*) Rappel du dernier alinéa de l'article 6 § 1 :
"Par ailleurs, peuvent se présenter à l'examen en vue de l'obtention du diplôme SSIAP 3 sans avoir au préalable suivi la formation décrite à l'annexe IV les personnes justifiant d'un diplôme inscrit à la liste de l'annexe XIII.
Ces personnes devront être présentées à l'examen par un organisme de formation agréé.
Lors de cette démarche l'organisme de formation agréé proposera au candidat un module de formation adapté à son niveau de compétence."
- la sensibilisation des employés en matière de sécurité contre l'incendie et dans le cadre de l'assistance à personnes ;
Les chefs d'équipes des services de sécurité incendie ont pour missions (annexe I, chapitre 2) :
- le respect de l'hygiène et de la sécurité du travail en matière de sécurité incendie ;
Les chefs de services de sécurité incendie ont pour missions (annexe I, chapitre 3) :
Une fonction ne peut être assurée que par une personne titulaire du diplôme requis pour exercer l'emploi.
Ces diplômes sont les suivants :
- pour l'agent de service de sécurité incendie, le diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1) ;
- pour le chef d'équipe de service de sécurité incendie, le diplôme de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2) ;
- pour le chef de service de sécurité incendie, le diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3).
La possibilité d'exercer l'une des fonctions définies à l'article 1er du présent arrêté est subordonnée aux conditions détaillées aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté et à l'annexe I relative aux référentiels d'emploi.
La prise de fonction effective d'un agent de sécurité, dans un nouvel établissement, doit être précédée de deux périodes de travail en présence du public réalisée en doublure d'un agent en poste dans l'établissement.
- être titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou de sauveteur secouriste du travail (SST) valide de moins d'un an ;
- satisfaire à une évaluation, réalisée par le centre de formation, de la capacité du candidat à rédiger sur la main courante les anomalies constatées lors d'une ronde et à alerter les secours ;
- être homme du rang des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air ou des marins pompiers de la marine nationale et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire (annexe VI, chapitre 1er).
- être au minimum sous-officier des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air ou des marins pompiers de la marine nationale et titulaire de l'unité de valeur de formation des sapeurs-pompiers PRV 1 ou du certificat de prévention délivré par le ministre de l'intérieur ;
- être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnel « agent de sécurité et prévention » ;
L'enseignement reçu pour prétendre à l'emploi d'agent de sécurité incendie doit être conforme à l'annexe II du présent arrêté et représenter un volume horaire minimum de 67 heures (hors temps d'examen et temps de déplacements).
- être titulaire du SSIAP 1 ou du diplôme ERP 1 ou IGH 1 délivré avant le 31 décembre 2005 ;
- avoir exercé l'emploi d'agent de service de sécurité incendie pendant au moins une année civile.
- être titulaire de l'attestation de formation au premier secours (AFPS) ou de sauveteur secouriste du travail (SST) valide depuis moins d'un an ;
Le chef d'équipe de service de sécurité incendie, pour exercer ses fonctions, doit justifier au moins d'une des situations suivantes :
- être au minimum sous-officier des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air, des marins pompiers de la marine nationale et titulaire du PRV 1 ou du certificat de prévention délivré par le ministère de l'intérieur, avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire (annexe VI, chapitre 2).
- être adjudant, au minimum, des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air, des marins pompiers de la marine nationale et titulaire de l'unité de valeur des sapeurs-pompiers PRV 2 ou du brevet de prévention délivré par le ministre de l'intérieur ;
- être titulaire du brevet professionnel d'agent technique de prévention et de sécurité et avoir exercé l'emploi d'agent de sécurité pendant un an.
L'enseignement reçu pour prétendre à l'emploi de chef d'équipe de service de sécurité incendie doit être conforme à l'annexe III du présent arrêté et représenter un volume horaire minimum de 70 heures (hors temps d'examen et temps de déplacements).
- être titulaire du diplôme de SSIAP 2, d'ERP 2 ou d'IGH 2 délivré avant le 31 décembre 2005 et justifier de trois ans d'expérience de la fonction.
Il doit en outre :
- être apte physiquement, confirmé par un certificat médical datant de moins de trois mois, conformément à l'annexe VII.
Pour exercer ses fonctions, le chef de service de sécurité incendie doit justifier au moins de l'une des situations suivantes :
- être adjudant, ou titulaire d'un grade supérieur, des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air, des marins pompiers de la marine nationale et titulaire de l'unité de valeur des sapeurs-pompiers PRV 2 ou du brevet de prévention délivré par le ministère de l'intérieur ;
- être titulaire du DUT hygiène et sécurité, option « protection des populations-sécurité civile » ayant suivi, sans évaluation, le module complémentaire (annexe VI, chapitre 3.1).
- être détenteur de l'attestation délivrée par le ministre en charge de la sécurité civile et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire (annexe VI, chapitre 3.2).
L'enseignement reçu pour prétendre à l'emploi de chef de service de sécurité incendie SSIAP 3 doit être conforme à l'annexe IV du présent arrêté et représenter un volume horaire minimum de 216 heures (hors temps d'examen et temps de déplacements).
Les personnels des services de sécurité incendie en exercice conformément au présent arrêté doivent se soumettre, en matière de sécurité incendie, à un recyclage triennal par un centre de formation agréé conformément au présent arrêté (annexe V).
Il est officialisé par une attestation de stage du centre de formation.
Les personnels des services de sécurité incendie sont soumis à l'obligation annuelle de recyclage en matière de secourisme.
Les personnes titulaires du diplôme SSIAP, ne pouvant justifier d'aucune activité visée par le présent arrêté depuis trois ans, doivent se soumettre à une remise à niveau pour accéder à l'emploi (annexe V).
Les candidats doivent être présentés par un centre de formation agréé.
L'examen est obligatoirement organisé dans le département dans lequel s'est déroulée la formation.
Les candidats repassant les épreuves après un échec, au nombre de trois au maximum par session, peuvent être dispensés, par le président, de cette obligation de localisation, lorsqu'ils se représentent moins de trois mois après le dernier échec.
Deux mois au moins avant la date présumée du début de la formation, le responsable du centre de formation agréé dépose, auprès du président du jury, un dossier dans lequel il propose :
La désignation pour le jury d'un chef de service de sécurité en fonction, pour les épreuves orales et pratiques des niveaux 1 et 2 et de deux chefs pour le niveau 3.
Un engagement écrit, du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement, de mettre à disposition les locaux et d'autoriser la manipulation des installations techniques nécessaires au déroulement de l'épreuve pratique est joint lorsque l'épreuve ne se déroule pas dans le centre de formation ;
Un planning de la session sur lequel apparaît le détail des enseignements (par séquences, comme précisé en annexes II à IV du présent arrêté).
L'arrêté d'agrément pour le centre disposant d'un agrément dans un département différent de celui du siège de la formation :
- les moyens matériels et pédagogiques (conforme à l'annexe XI) dont il dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence du public, des installations techniques de sécurité (désenfumage, système de sécurité incendie, etc.) ;
Le centre de formation s'assure que les candidats présentés à l'examen remplissent les conditions prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté.
Les questionnaires (QCM) sont mis à la disposition du président du jury par le ministre de l'intérieur.
Au vu de ces pièces, le président du jury arrête une date d'examen et les horaires des épreuves.
- l'amiral commandant le bataillon des marins-pompiers pour Marseille,
ou par leurs représentants titulaires du brevet de prévention ou de l'unité de valeur PRV 2 délivré par le ministre de l'intérieur et à jour du recyclage.
Le jury est composé, outre le président, d'un chef d'un service de sécurité incendie en fonction hiérarchique dans un ERP ou un IGH, pour les niveaux 1 et 2, et de deux chefs de services de sécurité incendie en fonction hiérarchique, dont l'un au moins est en poste dans un ERP, pour le niveau 3.
Les chefs de services de sécurité incendie ne peuvent pas exercer dans la même entreprise ou structure que l'un des candidats présentés.
Les chefs de services de sécurité incendie sont titulaires de l'une des qualifications ou expériences mentionnées à l'article 6 du présent arrêté.
Lorsque les épreuves pratiques se déroulent dans un ERP ou un IGH, le chef de service de sécurité incendie en fonction dans l'établissement, titulaire du diplôme répondant aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté ou qualifié ERP-IGH 3 avant le 31 décembre 2005, est membre du jury.
Une convention pourra prévoir les conditions de rémunération des prestations réalisées par les sapeurs-pompiers et le ou les chefs de services de sécurité à l'occasion des jurys (modèle en annexe X).
Il précise les outils pédagogiques et techniques mis en oeuvre pendant les épreuves.
Une fiche d'évaluation par candidat est annexée au procès-verbal de l'examen.
Une copie de cette fiche signée du président du jury et comportant le timbre du centre de formation et du service public d'incendie est remise au candidat ajourné ou déclaré inapte.
Le centre de formation propose à la signature du président du jury les diplômes (modèle en annexe VIII) des candidats admis à l'issue des épreuves.
Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés.
Les diplômes sont réalisés selon les critères déterminés dans l'annexe VIII du présent arrêté.
Le centre de formation doit pouvoir apporter la preuve de la remise directe du diplôme au candidat.
Un centre de formation doit obligatoirement disposer d'un agrément préfectoral délivré conformément aux dispositions du présent arrêté pour dispenser une formation et pour organiser un examen.
L'un des formateurs doit justifier d'une des qualifications définie à l'article 6 du présent arrêté.
Ce dernier doit reprendre explicitement les informations apportées par le demandeur en réponse aux obligations du présent article.
De plus, l'agrément doit comporter un numéro d'ordre comportant quatre chiffres.
Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance.
Ce retrait peut être effectué sur proposition du président du jury ou du préfet du lieu de la formation.
A compter du ler janvier 2006, les prétendants aux emplois d'agent, de chef d'équipe et de chef des services de sécurité incendie doivent être titulaires des diplômes mentionnés dans le présent arrêté.
Les titulaires des diplômes délivrés en application des arrêtés du 18 mai 1998 relatifs à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur obtenus avant le 31 décembre 2005 peuvent cependant accéder aux emplois et aux sessions de recyclage ou de remise à niveau mentionnés dans le présent arrêté.
Ils doivent, au préalable, être titulaires du diplôme de secourisme et de la qualification H0B0 pour les agents et les chefs d'équipes.
Les personnes titulaires des diplômes délivrés en application des arrêtés du 18 mai 1998 précités ne pouvant justifier depuis trois ans d'aucune activité visée par cet arrêté doivent se soumettre à une remise à niveau pour accéder à l'emploi (annexe V).
Les agents, chefs d'équipes, chefs des services de sécurité incendie en fonction au 1er janvier 2006 ont jusqu'au 1er janvier 2009 pour répondre aux obligations du présent arrêté en ce qui concerne le recyclage, l'obtention du diplôme de secourisme et de la qualification H0B0 pour les agents et les chefs d'équipes.
Le premier recyclage des personnels des services de sécurité incendie en exercice, conformément aux arrêtés du 18 mai 1998 précités, entraînera la délivrance du diplôme par équivalence conformément à l'article 11 du présent arrêté.
Un diplôme, par équivalence, conforme à l'annexe VIII du présent arrêté est remis lors du premier recyclage ou de la remise à niveau des personnels titulaires des diplômes ou des qualifications reconnues comme équivalentes, en application des arrêtés du 18 mai 1998 précités.
Il revient au chef du service public d'incendie compétent dans la zone de localisation du centre de formation ou à son représentant de signer le diplôme au vu de l'attestation de recyclage et du diplôme d'origine (ERP ou IGH), ou des qualifications reconnues équivalentes, ou la preuve de l'exercice de la fonction dans un établissement recevant du public depuis le 1er avril 1993, fournie par le candidat.
Tous les personnels des services de sécurité incendie doivent avoir bénéficié, au plus tard le 1er janvier 2010, d'une formation relative à l'utilisation du défibrillateur semi-automatique (DSA).
Les titulaires du diplôme ERP-IGH 3 obtenu avant le 31 décembre 2005 répondent aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 12, jusqu'au 1er janvier 2009.
Arrêté du 17 mai 2005 fixant la contribution financière des caisses nationales de sécurité sociale au groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de la santé et de la protection sociale « santé-protection sociale »
Les dépenses du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de la santé et de la protection sociale « santé-protection sociale » sont équilibrées par la contribution visée à l'article 65 de la loi du 13 août 2004 susvisée relative à l'assurance maladie.
La répartition de la contribution annuelle entre les régimes et organismes de sécurité sociale retenue au titre des dépenses du groupement d'intérêt public est fixée par application des pourcentages ci-après :
La contribution due par les organismes du régime général est assurée par un prélèvement sur les ressources encaissées par l'ACOSS pour le compte dudit régime.
Elle est imputée au fonds national de gestion administrative de l'agence centrale en tant que dépenses communes de la CNAMTS, de la CNAF et de la CNAVTS.
Les clés de répartition sont fixées pour une période de cinq ans.
Elles peuvent être revues à la demande d'une caisse nationales six mois avant l'expiration du délai pour tenir compte de l'évolution des ressources.
A défaut, ces clés sont reconduites pour une période de cinq ans.
Le montant de la contribution au titre de l'exercice est déterminé à la clôture des comptes du GIP Santé-protection sociale.
L'ACOSS, pour le compte du régime général, et les organismes visés à l'article 2 effectuent le versement de leur contribution par acompte de 80 % à réception du budget approuvé ; le solde de la contribution est versé à réception du compte de résultats de l'exercice écoulé.
Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur fonctionnel du 1er, du 2e et du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre des emplois énumérés à l'article 1er ainsi que le nombre de ceux classés dans les catégories qui permettent d'accéder à un échelon fonctionnel dans les conditions prévues par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les départements sont, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, répartis en trois catégories, I, II et III, selon l'emploi de directeur départemental de catégorie I ou de catégorie II ou de directeur fonctionnel dont ils sont dotés.
Tout fonctionnaire nommé dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er peut se voir retirer son emploi dans l'intérêt du service.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de la mise en oeuvre de la politique nationale en matière de protection judiciaire de la jeunesse au sein de la circonscription territoriale à la tête de laquelle il est nommé.
L'emploi de directeur du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse est un emploi de directeur régional.
L'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse comporte quatre échelons et un échelon fonctionnel.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les trois premiers échelons et à trois ans pour le quatrième échelon.
Les emplois de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés en deux catégories.
Seuls peuvent accéder à l'échelon fonctionnel les directeurs nommés sur un emploi classé dans la catégorie I par l'arrêté mentionné à l'article 2.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse :
1° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe ;
3° Les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
La nomination dans un emploi de directeur régional est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de cinq ans, renouvelable une fois dans la même circonscription territoriale.
Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 5, les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional et qui occupaient précédemment un emploi doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent emploi.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou emploi d'origine lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou à celle qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine.
Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de la mise en oeuvre de la politique nationale en matière de protection judiciaire de la jeunesse au sein de la circonscription territoriale à la tête de laquelle il est nommé.
Il représente le directeur régional auprès des autorités judiciaires et administratives de son département.
L'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse comporte six échelons et un échelon fonctionnel.
Les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés en deux catégories.
Seuls peuvent accéder à l'échelon fonctionnel les directeurs départementaux nommés sur un emploi classé dans la catégorie I par l'arrêté mentionné à l'article 2.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse :
La nomination dans un emploi de directeur départemental est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de cinq ans, renouvelable une fois dans le même département.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 10, les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur départemental et qui occupaient précédemment un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent emploi.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou emploi d'origine lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur départemental perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
L'emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse comporte trois groupes :
1° Le premier groupe comporte quatre échelons.
Les emplois du deuxième groupe sont classés en deux catégories.
Seuls peuvent accéder à l'échelon fonctionnel les directeurs fonctionnels du deuxième groupe nommés sur un emploi classé dans la catégorie I par l'arrêté mentionné à l'article 2.
3° Le troisième groupe comprend dix échelons.
- Le directeur fonctionnel du premier groupe est chargé, à l'administration centrale du ministère de la justice, notamment au sein des services d'inspection, d'animer et de coordonner un ou plusieurs projets faisant appel à des compétences spécifiques dans le champ de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Le directeur fonctionnel du deuxième groupe est chargé des fonctions d'adjoint d'un directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, d'adjoint d'un directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse dans les départements classés en catégorie I par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 2, ou de directeur de département de formation au Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il peut également, à l'administration centrale, et notamment au sein des services d'inspection, être chargé de missions faisant appel à des compétences particulières acquises en services déconcentrés et nécessitant une coordination, un encadrement ou un pilotage de services.
- Le directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé des fonctions de directeur départemental dans les départements classés en catégorie III par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 2, d'adjoint d'un directeur départemental dans les départements classés en catégorie II par le même arrêté, ou de fonctions de responsabilité ou d'encadrement dans les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il peut diriger certains établissements ou services, ainsi que les organismes de formation, de la protection judiciaire de la jeunesse.
A l'administration centrale, il peut se voir confier des missions d'étude, d'animation, de contrôle et de conception, qui nécessitent des compétences particulières acquises en services déconcentrés.
- Peuvent être nommés dans un emploi de directeur fonctionnel du premier groupe les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les fonctionnaires remplissant les conditions fixées aux 2° et 3° de l'article 6.
- Peuvent être nommés dans un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les fonctionnaires remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 11.
- Peuvent être nommés à un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse :
1° Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ayant au moins atteint le cinquième échelon du grade de directeur et justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans leur corps ;
La nomination dans un emploi de directeur fonctionnel est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de cinq ans, renouvelable.
Toutefois, le renouvellement dans les emplois du premier et du deuxième groupe ne peut être prononcé que pour une seule période de cinq ans dans le même emploi et dans les mêmes fonctions.
- Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur fonctionnel du premier groupe sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui occupaient précédemment un emploi doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent emploi.
- Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du 2° de l'article 14, les fonctionnaires nommés dans un emploi du 2e groupe sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui occupaient précédemment un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent emploi.
- Les fonctionnaires nommés dans un emploi du 3e groupe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires mentionnés aux I, II et III conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou emploi d'origine lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure ou égale à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine.
- Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur fonctionnel perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, les fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional régi par le décret n° 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont nommés dans l'emploi de directeur régional et maintenus dans leurs fonctions.
Toutefois, les fonctionnaires qui, à la date d'effet du présent décret, occupaient en administration centrale un emploi de directeur régional régi par le décret du 17 juin 1998 précité sont nommés dans l'emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe et maintenus dans leurs fonctions.
Les fonctionnaires qui occupaient un emploi de directeur régional régi par le décret du 17 juin 1998 précité et qui sont nommés dans un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel du 1er groupe en application des dispositions des deux précédents alinéas sont reclassés dans ces nouveaux emplois conformément au tableau de correspondance suivant :
Les services accomplis dans l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans l'emploi d'accueil.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, les fonctionnaires occupant un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 98-482 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont nommés dans l'emploi de directeur départemental et maintenus dans leurs fonctions.
Toutefois, les fonctionnaires qui, à la date d'effet du présent décret, occupaient en administration centrale un emploi de directeur départemental régi par le décret du 17 juin 1998 précité sont nommés dans l'emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe et maintenus dans leurs fonctions.
Les fonctionnaires qui occupaient un emploi de directeur départemental régi par le décret du 17 juin 1998 précité et qui sont nommés dans un emploi de directeur départemental ou de directeur fonctionnel du 2e groupe en application des dispositions des deux précédents alinéas sont reclassés dans ces nouveaux emplois conformément au tableau de correspondance suivant :
Le décret n° 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse et le décret n° 98-482 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Arrêté du 19 mai 2005 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier)
M. Bernard Scemama, chef du service du contrôle général économique et financier, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Carenco, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 1er juin 2005 modifiant l'arrêté du 24 mars 2005 portant délégation de signature pour la direction des retraites
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur des retraites, délégation est donnée à :
M. Philippe Caila, sous-directeur ;
M. Jean-Pierre Cremer, chef de service ;
à l'effet de signer les documents et pièces énumérées à l'article 1er du présent arrêté, relevant des attributions de la direction des retraites, et de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
« Délégation est donnée à M. Guy Decourteix, directeur adjoint, directeur de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, à l'effet de :
- signer les conventions de gestion et les contrats, les actes administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieuse relative aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux organismes et fonds gérés par cet établissement, ainsi qu'à son fonctionnement ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Decourteix, délégation est donnée à M. Jean Laour, directeur territorial, M. Bruno Gouesclou, administrateur civil, et Mme Danièle Mantani, directrice d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes visés aux alinéas ci-dessus.
M. Jean-Marie Malary, attaché d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs au service flux ;
Mme Maguy Saulnier, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs au service contacts et accueil clients ;
Mme Marie-Antoinette Denux, attachée d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs à l'unité accueil Paris ;
Mme Corinne Menier-Delobelle, attachée d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs au service communication opérationnelle.
Mme Michelle Verrecchia, assistante technique ;
Mme Isabelle Vergeat-Achaintre, attachée d'administration,
à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces relatives au service et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de l'unité gestion des retraites supplémentaires et délégations de gestion, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Mme Séverine Cardot-Moal, attachée d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces relatives au service et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité contentieuse, à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
M. David Sanchez, attaché d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces relatives au service et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité réglementation, à l'exception des conventions de gestion et des contrats,
avec faculté de se substituer entre eux, en cas d'absence ou d'empêchement, à l'effet de signer l'ensemble des documents administratifs visés aux alinéas ci-dessus.
Les autres dispositions de l'arrêté du 24 mars 2005 portant délégation de signature pour la direction des retraites demeurent inchangées.
Délégation permanente est donnée à M. Henri Paul, conseiller maître à la Cour des comptes, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Laurence Franceschini, administratrice civile hors classe, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Fleuriot, directeur du cabinet, et à M. Cyril Capliez, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2 et 3 de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 2005, M. Christian Massinon, administrateur civil hors classe, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, à compter du 8 octobre 2005, pour une durée de trois ans.
M. Maurice Méda, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Directeur adjoint du cabinet et chef de cabinet
M. Jean-Marie Brinon, administrateur civil hors classe.
Mme Florence de Puylaroque.
Mme Frédérique Fargeas.
Mme Sophie Quatrehomme.
Mme Anne-Gaëlle Simon.
Arrêté du 9 juin 2005 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (épreuves de langues)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2005, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante) et pour l'épreuve facultative de langue :
M. Aimé Atlan, professeur d'hébreu ;
M. Marc Auchet, professeur de danois ;
M. Stanislaw Bocianowski, professeur de polonais ;
M. Michel Bozdemir, professeur de turc ;
Mme Dagmar Hobzova, professeure de tchèque ;
M. Jacques Michaut, professeur de russe ;
M. Jean-Luc Moreau, professeur de finnois ;
M. Vladimir Osipov, professeur de serbo-croate.
Avis relatif à l'extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne.
Garanties de rémunération effective (GRE) et rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
Prime de vacances des salariés (mensuels).
Accord GRE et RMH :
Accord prime de vacances des salariés (mensuels) :
Avis aux importateurs, distributeurs et utilisateurs de différentes machines
L'attention des importateurs, distributeurs et utilisateurs de machines est appelée sur le fait que la Commission européenne, dans six avis - deux du 16 novembre, deux du 19 novembre 2004, un du 22 avril 2005 et un du 28 avril 2005 - a considéré comme justifiées les mesures d'interdiction prises, sur la base de l'article 7 de la directive 98/37/CE (directive « machines »), respectivement par les autorités allemandes, portugaises, néerlandaises, suédoises et slovènes concernant un type de scie à chaîne, un type de machine combinée pour le travail du bois, deux types de marques différentes de tondeuses à gazon, quatre types de la même marque de tronçonneuses pendulaires manuelles et un type de scie circulaire à table.
Par arrêté du 6 septembre 2001, les autorités allemandes ont interdit la mise sur le marché d'une scie à chaîne de marque Peugeot TRC A 1740, type 1, construite et mise sur le marché par Fabrication outillage électrique (FOE), 3, rue du Canal, 25310 Hérimoncourt (France)].
Elle bénéficie de l'attestation d'examen « CE » de type n° BM 95 10767 08 délivrée par le Tüv Rheinland Product Safety GmbH, organisme notifié sous le numéro 0197.
Les autorités allemandes ont fondé leur interdiction sur le constat que, les poignées de la scie étant lâchées, la chaîne continuait de fonctionner pendant 3 secondes.
Le temps mis pour atteindre l'arrêt est ainsi trois fois plus long que celui (1 seconde) prescrit dans les spécifications techniques ayant servi de référence pour les essais.
La machine est donc estimée non conforme aux exigences essentielles 2.2 et 2.3 de l'annexe I de la directive 98/37/CE.
La Commission a considéré que la scie à chaîne ne satisfaisait effectivement pas aux exigences précitées et que le temps d'arrêt excessif du fonctionnement de la chaîne expose l'opérateur à un risque de blessure grave par contact avec celle-ci lorsque cet opérateur lâche les poignées, volontairement ou involontairement.
- Machine combinée pour le travail du bois
Par décision du 12 octobre 2001, les autorités portugaises ont interdit la mise sur le marché d'une machine combinée pour le travail du bois de marque SICAR, type C50, construite et mise sur le marché par la société SICAR SpA, via Lama, 50, 41012 Carpi (Modène), Italie.
Aucune attestation d'examen de type, émanant d'un organisme notifié, n'a été délivrée concernant ce modèle de machine combinée.
Les autorités portugaises ont fondé leur interdiction sur le constat que :
- compte tenu de la position de l'orifice d'aspiration par rapport à la lame de scie, l'opérateur risque une perte d'équilibre lorsqu'il fixe le tuyau d'aspiration ;
- le dispositif de protection de la lame de scie ne peut être mis en place, en position travail, la lame étant plus épaisse que la gorge de la protection destinée à la recouvrir ;
- dans certaines configuration de travail, la protection du rabot ne peut être fixée correctement ;
- les avertissements figurant sur la machine ainsi que la notice d'instructions fournie ne sont pas rédigés en portugais.
La Commission a considéré que la machine combinée ne satisfaisait effectivement pas aux exigences précitées, et que les non-conformités constituaient une menace pour la sécurité des utilisateurs de cette machine.
Par arrêté du 19 septembre 2002, les autorités néerlandaises ont interdit la mise sur le marché d'une tondeuse à gazon rotative à essence de marque Castelgarden, type TD 484, construite et mise sur le marché par Castelgarden SpA, via del Lavoro 6, 31033, Castelfranco Veneto (Italie).
Les autorités néerlandaises ont fondé leur interdiction sur le constat que, compte tenu de la conception de la goulotte d'éjection, un objet projeté par la lame pouvait, via les ouvertures du bac de ramassage, atteindre et blesser quelqu'un.
La machine est donc estimée non conforme à l'exigence essentielle 1.3.3 de l'annexe I de la directive 98/37/CE.
La Commission a considéré que la tondeuse ne satisfaisait effectivement pas l'exigence précitée et que cette non-conformité constitue un grave risque de blessure pour les personnes susceptibles d'être atteintes par un objet projeté depuis l'enceinte de l'organe de coupe.
Par arrêté du 19 septembre 2002 les autorités néerlandaises ont interdit la mise sur le marché d'une tondeuse à gazon rotative à essence de marque MTD Gutbrod, type HB 48 L, construite et mise sur le marché par MTD Products AG, Industriestrasse 23, D-66129 Saarbrücken (Allemagne).
Les autorités néerlandaises ont notamment fondé leur interdiction sur le constat que le protecteur oscillant, destiné à empêcher l'accès au dispositif de coupe, lorsque le bac de ramassage n'est pas monté, s'ouvre quand le moteur tourne, offrant ainsi une possibilité de contact avec ce dispositif de coupe et un risque de projection d'objet.
La machine est de ce fait non conforme aux exigences essentielles 1.3.3 et 1.3.7 de l'annexe I de la directive 98/37/CE.
La Commission a considéré que le protecteur de la tondeuse ne satisfaisait effectivement pas aux exigences précitées et que ces non-conformités sont susceptibles d'être à l'origine d'un risque important de blessure pour les utilisateurs de la tondeuse et les autres personnes.
- Tronçonneuse pendulaire manuelle
Une décision des autorités suédoises en date du 11 novembre 2003 a interdit la mise sur le marché de tronçonneuses pendulaires manuelles de marque Piccolo, types E 125, EP 150, EP 175 et EP 200, fabriquées par Jörg NEU GmbH, Adam-Opel Strasse 4-6, 67269 Grünstadt (Allemagne).
Les autorités suédoises ont fondé leur interdiction sur le constat que ces machines ne sont pas dotées d'une protection réglable - empêchant l'accès à la zone de coupe inférieure de la lame rotative pendant l'utilisation - en complément de la protection fixe empêchant l'accès à la partie supérieure, non travaillante, de cette lame.
Ces machines sont donc estimées non conformes à l'exigence essentielle 1.3.7 de l'annexe I de la directive 98/37/CE.
Les autorités suédoises ont ajouté que la norme européenne harmonisée (EN 1870-12 : 2003.
- Sécurité des machines pour le travail du bois - scies circulaires.
- Partie 12 : tronçonneuses pendulaires) prévoit (cf. point 5.2.1.7) que les machines manuelles doivent être munies d'un protecteur réglable limitant l'accès à la zone de coupe de la lame.
La Commission a considéré que les tronçonneuses pendulaires manuelles en cause ne satisfaisaient effectivement pas à l'exigence précitée ni à celles des points 1.3.8 B et 1.4.2.3 de l'annexe I de la directive et que cette absence de conformité entraîne, pour l'utilisateur de la machine, un risque sérieux de blessure par contact avec la lame rotative.
- Scie circulaire à table mobile
Une décision des autorités slovènes en date du 4 mai 2004 a interdit la mise sur le marché d'une scie circulaire à table mobile de marque Hanseatic, type H-TKS 600, fabriquée par Greapo Power Tools Co.
Ltd, Suzhou (République populaire de Chine), et mise sur le marché communautaire, dotée d'un marquage CE, par OBI Merchandise Center GmbH Albert Einstein Strasse 7-9, D-42929 Wermelskirchen (Allemagne).
Domiciliée à cette même adresse, la société Pro Consulting GmbH a établi la déclaration de conformité concernant cette machine.
Cette déclaration ne faisait référence ni au nom et adresse de l'organisme notifié ayant délivré une attestation d'examen CE de type ni au numéro de cette attestation.
De fait, une telle attestation a été délivrée le 21 mars 2003 par l'organisme notifié LGA (Tillystrasse 2, 90431 Numberg, numéro d'identification 0125) postérieurement à la mise sur le marché de la machine objet du contrôle des autorités slovènes.
Les autorités slovènes ont fondé leur interdiction sur le constat que cette machine ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de l'annexe I de la directive 98/37/CE.
Elles ont ajouté que la norme européenne harmonisée EN 61029-2-1 : 2002.
- Partie 2-1 : règles particulières pour les scies circulaires à table.
La Commission a considéré que la scie circulaire à table mobile de marque Hanseatic de type H-TKS 600 n'est pas conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité des points 1.3.8 B et 1.4.2.3 de l'annexe I de la directive 98/37/CE et que cette non-conformité entraîne un risque grave de blessure pou les utilisateurs par contact avec la lame ou en cas de rejet des pièces de bois.
En outre, cette machine ne satisfait pas totalement aux exigences des points 1.7.3 et 1.7.4 de l'annexe I en ce qui concerne le marquage de l'épaisseur du couteau diviseur et la mention d'indications des émissions sonores dans la notice d'instructions.
Compte tenu des avis de la Commission européenne, la mise sur le marché, en France, des types de machines susvisés ne pourrait que donner lieu à interdiction similaire.
L'attention est toutefois appelée sur les faits suivants, tels qu'ils sont également rapportés dans les avis de la Commission, concernant :
La scie à chaîne (cf. point I)
D'après les informations transmises par la Commission, cette machine n'est plus fabriquée, le constructeur ayant cessé ses activités en juillet 2001.
Il ne peut toutefois être exclu qu'il se trouve des exemplaires de ce type de machine :
- dans le réseau de distribution : les machines ne doivent alors plus être fournies aux utilisateurs ;
- en service : les machines ne doivent plus être utilisées.
La scie circulaire à table mobile (cf. point V)
La société OBI Marchandise Center GmbH a pris l'engagement, dans un courrier du 19 mai 2005 à la Commission :
- d'équiper les nouvelles machines ainsi que celles en stock d'un protecteur latéral à utiliser lorsque la lame est employée en position latérale ;
- de remédier aux insuffisances relevées concernant le marquage et la notice d'instructions.
Il ne peut toutefois être exclu qu'il se trouve des exemplaires de ce type de machines en service, qui ne doivent plus être utilisées.
Les fonctions de président du Muséum national d'histoire naturelle seront vacantes à compter du 14 janvier 2006.
Le Muséum national d'histoire naturelle est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
Il a pour mission, dans le domaine des sciences naturelles et humaines, la recherche fondamentale et appliquée, la conservation et l'enrichissement des collections, l'enseignement, l'expertise, la valorisation, la diffusion des connaissances et l'action éducative et culturelle à l'intention de tous les publics.
Le muséum est dirigé par son directeur général, nommé pour quatre ans par décret, qui notamment représente l'établissement dans tous les actes et dans les relations partenariales, a autorité sur l'ensemble du personnel, est ordonnateur de toutes les dépenses, et prépare et exécute le budget et le contrat pluriannuel qu'il signe avec les ministres de tutelle.
Le président du muséum fixe l'ordre du jour du conseil d'administration, qu'il préside, et en prépare les délibérations, sous réserve des compétences exercées par le directeur général.
En outre, il anime et coordonne la réflexion conduisant à la définition de la politique générale de l'établissement et de ses relations avec les organismes nationaux, étrangers ou internationaux intervenant dans ses domaines d'activité.
Conformément aux dispositions du décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle, le président du muséum est choisi, après appel à candidatures, parmi les personnalités ayant une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'établissement.
Il est nommé par décret pour une durée de quatre ans, sur proposition des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche.
La proposition des ministres est établie au vu de l'avis motivé d'une commission spécifique constituée à cet effet.
Les fonctions de président du muséum sont incompatibles avec celle de membre du conseil scientifique et avec l'exercice de fonctions de direction au sein de l'établissement.
Les dossiers de candidature, établis en cinq exemplaires, doivent notamment comprendre une lettre de candidature, un curriculum vitae précisant en particulier les compétences scientifiques du candidat en rapport avec les activités du muséum et une déclaration d'intention.
Ils devront être adressés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE B8), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Deux copies devront par ailleurs être adressées au Muséum national d'histoire naturelle, secrétariat général, 57, rue Cuvier, 75231 Paris Cedex 05.
Des renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Pierre Dubreuil, secrétaire général du Muséum national d'histoire naturelle (téléphone : 01-40-79-57-32, télécopie : 01-40-79-56-45, courriel : dubreuil@mnhn.fr).
La chaire de littérature française moderne et contemporaine : histoire, critique, théorie (PRGE 0036) est déclarée vacante au Collège de France.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux (ENSCPB) sont déclarées vacantes à compter du 1er janvier 2006.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, bureau DES A13), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
763-27 du code du travail à compter du 12 juin 2005, une licence d'agence de mannequins à Mme Fichelle (Laurence), gérante de l'agence Idole, sise 3, rue du Cirque, 75008 Paris.
Résultats des tirages du Loto n° 47 du samedi 11 juin 2005
Décision n° 2005-195 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL 5 sur 5 Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Bar-le-Duc - Commercy - Joinville - Ligny-en-Barrois
Les autorisations accordées par décisions n° 95-435 du 12 septembre 1995 et n° 98-77 du 17 mars 1998 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Bar-le-Duc - Commercy - Joinville - Ligny-en-Barrois sont reconduites de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL 5 sur 5 Radio et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Europe 2 Bar-le-Duc.
Nom du service : Europe 2 Commercy.
Adresse du site : fort de Gironville, 55300 Gironville 55300.
Nom du service : Europe 2 Joinville.
Adresse du site : TDF, ferme du Haut Chêne, 52300 Joinville.
Nom du service : Europe 2 Ligny-en-Barrois.
Décision n° 2005-196 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Vosges pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Epinal
L'autorisation accordée par décision n° 95-460 du 19 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Epinal est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Vosges et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Europe 2 Epinal.
Adresse du site : TDF, Bois de la Vierge, 88000 Epinal.
Décision n° 2005-204 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Interpôles Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Longwy
L'autorisation accordée par décision n° 95-432 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Longwy est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Interpôles Communication et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Fun Radio Longwy.
Adresse du site : TDF, lieudit Bois de Faloise, 54260 Longuyon.
Décision n° 2005-213 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Espace Média pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDS Chérie FM Nancy
L'autorisation accordée par la décision n° 95-436 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDS Chérie FM Nancy est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Espace Média et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Plateau, 54220 Malzeville.
Décision n° 2005-216 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2
L'autorisation accordée par décision n° 95-511 du 3 octobre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SNC Europe 2 Communication et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Rouceux, 88300 Neufchâteau.
Décision n° 2005-220 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
L'autorisation accordée par décision n° 95-465 du 19 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Adresse du site : 23, rue Naga, 55000 Bar-le-Duc.
Adresse du site : lieudit Foucharupt, 88100 Saint-Dié.
Décision n° 2005-168 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Contact pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Contact
L'autorisation accordée par la décision n° 95-395 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence Contact et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : 4 bis, rue de la Gare, 88100 Saint-Dié.
Décision n° 2005-171 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Dreyeckland libre antenne centre Alsace Colmar pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDL 103,5 MHz Radio Dreyeckland Libre
L'autorisation accordée par la décision n° 95-456 du 19 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDL 103,5 MHz Radio Dreyeckland Libre est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Dreyeckland libre antenne centre Alsace Colmar et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : réservoir de Letzenberg.
Commune : 68040 Ingersheim.
Décision n° 2005-172 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Institut technique européen de l'audiovisuel et de la communication (ITEAC) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ECN
L'autorisation accordée par la décision n° 95-389 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ECN est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Institut technique européen de l'audiovisuel et de la communication (ITEAC) et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : site TDF, Le Belvédère, 68100 Mulhouse.
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Germain, conseiller auprès de la ministre déléguée, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Josse, directeur du cabinet, à MM. Bastien Millot et Philippe Heim, directeurs adjoints du cabinet, et à M. Guy Alvès, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 9 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Etienne, directeur général de la coopération internationale et du développement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 9 juin 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Délégation permanente est donnée à Mme Edwige Belliard, directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Le chapitre VII du titre III du livre III du code civil est ainsi modifié :
- Il est créé une section 1 intitulée : « De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique », qui comprend les articles 1369-1, 1369-2 et 1369-3 suivants :
- La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services.
- Après la section 1, il est créé une section 2 intitulée : « De la conclusion d'un contrat sous forme électronique » qui comprend les articles 1369-4, 1369-5 et 1369-6.
A l'article 1369-6, les références aux articles 1369-1 et 1369-2 sont remplacées respectivement par des références aux articles 1369-4 et 1369-5.
« De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique
- Une lettre simple relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique.
- Hors les cas prévus aux articles 1369-1 et 1369-2, la remise d'un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.
« De certaines exigences de forme
- Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
- L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous forme électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.
L'article 1325 du code civil est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire ou d'y avoir accès.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2005, le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher est porté à 500 euros.
Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Pascale Romenteau, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à M. Jean-Luc Izard, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placé sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Ricordeau et de M. Izard, délégation est donnée à M. Jean-Claude Fillon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires communautaires et internationales et au nom du ministre de la santé et des solidarités, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Laurence Janicot, chef de la division des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Ricordeau et de Mme Janicot, délégation est donnée à M. Sylvain Turgis, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Arrêté du 13 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trégoat, délégation est donnée à Mme Mireille Gaüzère et à M. Bernard Verrier, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
M. Joël Blondel, sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières,
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de Mme Descreux, délégation est donnée à Mme Micheline Gustin, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier, de Mme Descreux et de Mme Gustin, délégation est donnée à M. Antoine Saint-Denis, chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de Mme Lianos, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Lianos, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de M. Didier-Courbin, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Didier-Courbin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de Mme Chaix, délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier, de Mme Chaix et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Association de santé au travail, 26, rue Bondeville, ZI Thibault, 31100 Toulouse ;
Bureau Alpes contrôle, 3, impasse des Prairies, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux ;
Daniel Beaujon Ingénierie, BP 9, 68131 Altkirch Cedex ;
Gamba acoustique - industrie et environnement, BP 163, 31676 Labège Cedex ;
Norisko équipement, Les Courrières, 87170 Isle Cedex ;
SOCOTEC industrie, BP 259, 59472 Seclin Cedex.
Acoustique architecturale, Gruffy, 74540 Alby-sur-Chéran ;
Acoustique bureau conseil décibel, BP 40198, 86962 Futuroscope Cedex ;
Db acoustic, 13, rue de Terre-Noire, 49000 Angers ;
Delphi acoustique et ingénierie, immeuble Fontaine-Giroux 2, 7A, avenue des Frères-Lumière, 94350 Villiers-sur-Marne ;
Diakustic, 35-37, rue des Abondances, 92100 Boulogne-Billancourt ;
Groupenet des techniques de l'ingénierie, 141, rue des Alliés, 38100 Grenoble ;
Impédance, 80, domaine de Montvoisin, 91400 Gometz-la-Ville ;
M. Marchal, 23, rue Emile-Gallé, 54000 Nancy ;
M. Olazcuaga, BP.
134, 64501 Saint-Jean-de-Luz Cedex ;
Signal développement, Espace 10, 17, rue Albin-Haller, 86000 Poitiers ;
M. Steib, BP 46, 68400 Riedisheim Cedex ;
AD Ingénierie, BP 1661, 38216 Vienne Cedex ;
Alhyange acoustique, 10, passage de la Main-d'Or, 75011 Paris ;
Cap Horn Solutions, 82, rue Colbert, 92700 Colombes ;
DB Vib consulting, montée de Malissol, 38200 Vienne ;
INSONOR, ZI de l'Isle, 60370 Hermes ;
M. Merida, 21, rue Claude-Taffanel, 33800 Bordeaux ;
M. Souchaud, 22, rue Honoré-Sohier, 93600 Aulnay-sous-Bois ;
VENATHEC, BP 10101, 54503 Vandoeuvre Cedex.
L'agrément accordé à la société MEVA par l'arrêté du 31 décembre 2002 susvisé est transféré à la société MEPAC pour la période de validité restant en vigueur, jusqu'au 31 décembre 2005.
L'agrément accordé à la société SMC2 par l'arrêté du 31 décembre 2002 susvisé est transféré à la société SMC2-ASCAL pour la période de validité restant en vigueur, jusqu'au 31 décembre 2005.
Arrêté du 4 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1967 modifié relatif à l'indemnisation des administrateurs de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
- Les administrateurs perçoivent, à titre de frais de séjour, des indemnités égales à celles dont bénéficient les personnels de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dans les mêmes conditions que ceux-ci.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2005, M. Bignonnet (André) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 janvier 2005, le titre de peintre titulaire des armées (spécialité peintre de l'air) est attribué aux peintres agréés suivants :
Le titre de peintre agréé des armées (spécialité peintre de l'air) est renouvelé pour une période de trois ans à :
Arrêté du 4 janvier 2005 relatif à la lutte contre le campagnol terrestre, en particulier aux conditions d'emploi de la bromadiolone
251-3 du code rural, une lutte est conduite pour maîtriser les populations de campagnols terrestres (Arvicola terrestris), elle doit être fondée sur la surveillance de ces populations et sur des méthodes pouvant être combinées entre elles, en particulier des méthodes préventives, comme la modification des pratiques agricoles, sur le piégeage ou sur des mesures favorisant la prédation.
Dans ce cadre et sans préjudice des autres moyens de destruction, des préparations contenant de la bromadiolone peuvent être utilisées dans les conditions fixées ci-après.
L'utilisation de produits visés à l'article L.
253-1 du code rural, en particulier d'appâts additionnés de bromadiolone, ou d'appâts prêts à l'emploi à base de bromadiolone, est autorisée pour lutter contre le campagnol terrestre, uniquement dans le cadre d'une lutte telle que prévue à l'article 1er du présent arrêté, dont l'exécution est confiée aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations agréés conformément aux articles L.
252-5 du code rural, sous le contrôle de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux.
- Dans le cadre des luttes contre le campagnol terrestre prévues par l'article L.
251-3 du code rural, les produits visés à l'article L.
253-1 de ce code ne peuvent être délivrés qu'aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations et aux organismes ou entreprises de dératisation agréés au titre des articles L.
Ces produits ne peuvent être utilisés que par ces groupements, fédérations, organismes ou entreprises.
Ils doivent avoir été régulièrement autorisés au titre des articles L.
253-17 du code rural et leurs conditions d'utilisation prévues par les autorisations doivent être strictement respectées.
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage, les produits visés à l'article L.
253-1 du code rural mentionnés dans le présent arrêté doivent être contenus dans des emballages portant la mention : « Réservé aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et aux professionnels de la dératisation agréés » en caractères très apparents.
- Les préparations contenant de la bromadiolone et destinées à la lutte contre le campagnol terrestre peuvent se présenter sous forme de concentrats ou d'appâts prêts à l'emploi.
- d'appâts humides préparés conformément à l'article 4 du présent arrêté et dosés à 0,01 % de bromadiolone colorée en rouge appliquée sous forme liquide sur des morceaux de carottes à l'état frais dont la grosseur est environ d'un centimètre cube ;
- d'appâts secs prêts à l'emploi colorés en bleu dosant 0,005 % de bromadiolone ;
- d'appâts secs préparés conformément à l'article 4 du présent arrêté et dosés à 0,005 % de bromadiolone colorée en bleu appliquée sous forme liquide sur du blé tendre.
Les appâts, secs ou humides, sont préparés, pour chaque campagne d'empoisonnement dans le cadre d'une centrale de fabrication à l'échelle du département ou de la région, par au moins une personne ayant suivi une formation spécifique.
Les lieux de préparation font l'objet d'une communication préalable obligatoire au moins 48 heures avant le début de chaque opération de préparation d'appâts à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux.
Au moins 72 heures avant les campagnes de traitement, le président du groupement de défense contre les organismes nuisibles, informé le cas échéant au préalable par l'organisme ou l'entreprise de dératisation agréé, envoie un avis de traitement aux maires des communes concernées, ainsi qu'à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, et à la direction régionale de l'environnement, aux présidents des associations communales de chasse agréées concernées et aux deux interlocuteurs techniques départementaux du réseau SAGIR (Office national de la chasse et de la faune sauvage, fédération départementale des chasseurs).
Cet avis est soit directement affiché par les mairies concernées, soit repris dans un arrêté municipal.
Il est porté à la connaissance des habitants au moins 48 heures avant le début des opérations.
Il doit comporter les dates de début et de fin des opérations de traitement, les précautions à prendre pour le transport et la pose des appâts.
Ces dates de traitement doivent respecter le délai défini au point 5 de l'annexe du présent arrêté.
Les appâts doivent être introduits sous terre soit déposés directement à l'aide d'une canne - sonde dans les galeries de campagnols terrestres, soit introduits à plus de douze centimètres de profondeur dans des galeries creusées lors du traitement à l'aide d'une charrue - taupe à soc creux.
En aucun cas les appâts ne doivent être déposés sur le sol.
Lors des traitements à la charrue, le débit de celle-ci à l'étalonnage ne doit pas excéder :
20 kg à l'hectare, soit 1 kg de blé pour 100 mètres de raie ;
40 kg à l'hectare, soit 2 kg de carottes pour 100 mètres de raie.
Lors des traitements avec une charrue, les appâts sont déposés dans les portions de galeries croisant celles des campagnols terrestres, uniquement dans les sols permettant la réalisation de ces galeries.
Ces galeries doivent être refermées afin que les appâts ne soient pas accessibles de l'extérieur.
Lors des traitements avec une canne-sonde, 2 à 3 points par unité de 20 m² sont traités, avec un dépôt d'environ 30 g de blé, ou 60 g de carotte par point.
Les appâts ne doivent pas être accessibles de l'extérieur.
- La direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, en collaboration avec les organisations professionnelles agricoles, met en oeuvre un réseau d'observation sur les campagnols terrestres et diffuse des messages d'avertissements agricoles sur l'évolution des populations de campagnols terrestres et sur les méthodes de lutte, préconisant notamment l'attitude à tenir en matière de lutte raisonnée.
- Le préfet de région peut mettre en place un groupe régional d'experts chargé de donner des avis sur la lutte mise en oeuvre contre le campagnol terrestre.
Sa création est obligatoire pour mettre en oeuvre la procédure dérogatoire prévue au point 4 de l'annexe du présent arrêté.
L'animation de ce groupe est confiée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt et à la direction régionale de l'environnement.
- Les traitements à la bromadiolone sont autorisés tant que le niveau de densité relative de campagnols terrestres ne dépasse pas le seuil défini à l'annexe du présent arrêté.
Ces traitements doivent être réalisés le plus tôt possible, dès que les premiers indices de présence de campagnol terrestre apparaissent et que les conditions techniques de réalisation le permettent.
- définir l'organisation de la lutte dans le département ;
- préciser les modalités d'information de la population.
Le port de gants étanches est obligatoire pendant toute la durée des opérations de préparation et de manipulation des appâts, de destruction des emballages les ayant contenus, de nettoyage des récipients et autres matériels utilisés, et de ramassage et de destruction des animaux empoisonnés.
- La bromadiolone et les appâts non utilisés, les emballages ayant été en contact avec la bromadiolone ainsi que les eaux de rinçage doivent être éliminés conformément aux dispositions du titre IV du livre V du code de l'environnement.
- Toute parcelle traitée doit être surveillée par l'agriculteur :
- tout au long des trois semaines suivantes, de façon à procéder dans toute la mesure du possible au ramassage des animaux empoisonnés.
Les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations, les organismes et entreprises de dératisation agréés doivent assurer la traçabilité des produits visés à l'article L.
253-1 du code rural utilisés dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre.
En particulier, dans le cadre de la lutte avec des produits à base de bromadiolone, doit être tenu à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L.
253-14 du code rural un registre comportant au moins les informations datées suivantes :
- pour chaque centrale de fabrication : les quantités de concentrat reçues, les quantités d'appâts fabriquées et livrées, avec indication du destinataire ;
- pour chaque destinataire : les quantités d'appâts reçues, les quantités d'appâts utilisées, avec indication du lieu de traitement et de l'exploitant concerné.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le niveau de densité relative de campagnols terrestres mentionné à l'article 7, point III, du présent arrêté est estimé sur une parcelle d'un seul tenant correspondant à un seul exploitant et à une seule production végétale.
Pour déterminer ce niveau de densité, l'observateur réalise un parcours en traversant la parcelle dans le sens de la plus grande diagonale.
Tout en marchant, il divise ce parcours en intervalles réguliers de 5 grands pas, d'environ un mètre chacun.
Pour chacun de ces intervalles, il note la présence ou l'absence d'indices récents de campagnols terrestres (tumuli, trous...) sur une bande de 2 m 50 de part et d'autre de cette diagonale.
Lorsque deux ou plusieurs diagonales sont de même longueur, le parcours choisi lors du premier comptage doit être conservé pour les comptages ultérieurs.
A titre dérogatoire, il est possible de déterminer le niveau de densité relative de campagnols terrestres en réunissant des parcelles, au sens du point 1 ci-dessus (un seul exploitant et une seule production), à condition de respecter les conditions suivantes :
- les parcelles ainsi réunies sont gérées soit par un seul exploitant, pour celles qui constituent un îlot PAC, soit par différents exploitants ; elles sont alors susceptibles de porter différentes productions végétales ;
- l'ensemble des parcelles ainsi constitué doit être d'un seul tenant et ne pas dépasser 150 hectares ;
- chaque exploitant doit prendre l'engagement de participer sur cet ensemble de parcelles à la lutte collective menée dans le cadre du groupement de défense contre les organismes nuisibles concerné ;
- le parcours servant de base aux comptages des indices de campagnols terrestres est la plus grande diagonale de l'ensemble de parcelles ; en cas d'obstacle, une autre ligne joignant les 2 extrémités de cette diagonale sera déterminée ;
- les contours de l'ensemble de parcelles et le parcours servant de base aux comptages doivent être notés sur une carte validée par le groupe régional d'experts, visé à l'article 7, point II, du présent arrêté ; ce parcours sera conservé à l'identique pour les comptages ultérieurs ; il ne pourra être modifié qu'après accord du groupe régional d'experts.
Dans ce cadre dérogatoire, pour limiter les risques liés au traitement de grandes surfaces d'un seul tenant, l'utilisation des préparations contenant de la bromadiolone est interdite si le nombre d'intervalles occupés par au moins un indice rapporté au nombre total d'intervalles observés dépasse un sur trois.
Pour la parcelle ou l'ensemble de parcelles concerné, tout comptage effectué pour déterminer le niveau de densité relative de campagnols terrestres a une validité maximale de 30 jours.
Au-delà de ce délai, tout éventuel traitement par appâts empoisonnés exige un nouveau comptage et est soumis aux mêmes conditions de validité.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 4 janvier 2005, sont autorisées à exercer la pharmacie en France au titre de l'année 2004, en application des dispositions de l'article L.
Anna Blaszkiewicz, épouse Linda.
Barbara Casella, épouse Piot.
Katarzyna Krakowska, épouse Bellaiche.
Dorota Piekut, épouse Houitte.
Witold Podolak.
Maria Tyrakowska, épouse Podolak.
Dominika Wozniczko.
Arrêté du 18 janvier 2005 portant nomination des élèves de la promotion 2005-2007 de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 janvier 2005, les candidats dont les noms suivent, admis à la suite des épreuves des concours de 2004, sont nommés élèves à l'Ecole nationale d'administration et rattachés à la promotion 2005-2007 à compter du 1er janvier 2005 :
D'Arailh (Gabrielle).
Barré (Perrine).
Bretonneau (Aurélie).
Briou (Duprat-Briou) (Orianne).
Butel (Ludovic).
Cabon (Pascal).
Cats (Julien).
Cazenave (Thomas).
Chinès (Antoine).
Chuzeville (Aymeric).
Cros (Laurent).
De Voyer d'Argenson (Pierre-Henri).
Domino (Xavier).
Errera (Antoine).
Frentz (Dominique).
Gaudin (Pierre).
Gauthier (Arnauld).
Guidée (Renaud).
Jutteau (Maud).
Krykwinski (Caroline).
Le Ber (Falk) (Barbara).
Lefèvre d'Ormesson (d'Ormesson) (Wladimir).
Legueult (Jean-Philippe).
Léost (Hervé).
Lerat (Florence).
Mengin Lecreulx (François).
Moleux (Marguerite).
Palacin (John).
Pascal (Alexandre).
Pasquier de Franclieu (Hugues).
Pinelli (Adrien).
Ract-Madoux (Ferréol).
Regnault de La Mothe (Pierre).
Rothenburger (Frédérik).
Skzryerbak (Arnaud).
Zeller (Henri).
Par délibération en date du 18 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée à l'association GRAL, à Bellac et Saint-Junien (Haute-Loire), dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand et dont le terme est fixé au 27 janvier 2006.
Association Groupement des radios associatives locales (forum)
Saint-Junien, fréquence : 96,2 MHz.
Bellac, fréquence : 104,9 MHz.
Cet emploi est affecté à la direction de la défense et de la sécurité civiles, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de l'administration et de la modernisation.
Son périmètre de compétence recouvre la gestion des ressources humaines et celle de l'agrégat budgétaire de la sécurité civile (406 MEUR) ainsi que la responsabilité du soutien logistique, financier, immobilier et informatique des moyens nationaux de la sécurité civile (direction d'Asnières, formations militaires de sapeurs-sauveteurs, groupement des moyens aériens incluant la base d'avions et le groupement d'hélicoptères, service du déminage).
Dans le cadre de ses différentes missions, il dispose de quatre bureaux (ressources humaines, affaires financières et juridiques, soutien opérationnel et logistique, systèmes d'information) et de quatre établissements de soutien technique délocalisés, soit 195 agents.
La sous-direction de l'administration et de la modernisation est l'interlocutrice privilégiée des directions du secrétariat général du ministère compétentes dans les domaines des ressources humaines, du budget, des marchés publics, de l'immobilier et de l'informatique.
Ce poste nécessite une bonne formation juridique et budgétaire, un réel sens des relations humaines et du dialogue compte tenu de la grande diversité des personnels suivis par la direction et de véritables capacités managériales.
Son titulaire doit être en mesure de réagir en permanence et sans délai aux demandes des services opérationnels de la direction qu'il accompagne au plus près.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2005 portant nomination au conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2005, sont nommés en tant que membres du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante représentant le Mouvement des entreprises de France :
M. Franck Gambelli, président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, représentant le MEDEF, membre titulaire ;
Mme Marie-Christine Fauchois, membre suppléant.
La démission de M. Joulan (Patrick, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Broons (Côtes-d'Armor), est acceptée.
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Roulet (Nathalie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Joulan (Patrick, Marie, Joseph) à la résidence de Broons (Côtes-d'Armor).
La société civile professionnelle Patrick Joulan, Nathalie Roulet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Broons (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Joulan (Patrick, Marie, Joseph).
M. Joulan (Patrick, Marie, Joseph) et Mlle Roulet (Nathalie) sont nommés notaires associés.
La démission de M. Peny (Jean-Yves, André, Gérard), notaire à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Yves Peny, Fabrice Perrais, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Peny (Jean-Yves, André, Gérard).
M. Peny (Jean-Yves, André, Gérard) et M. Perrais (Fabrice, Claude, Pascal) sont nommés notaires associés.
La société civile professionnelle Forquin-Remondin, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommé avoué près la cour d'appel de Chambéry (Savoie), en remplacement de M. Delachenal (Bruno, Joseph), décédé.
M. Forquin (Christian, Marie, Paul) et Mme Rémondin (Cécile, Claire, Laurence), épouse Thomas, sont nommés avoués associés.
Arrêté du 9 février 2005 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. Jacquemart (Dominique, Francis, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Nivel et Dominique Jacquemart, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gouzeaucourt (Nord), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle André Nivel et Dominique Jacquemart, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Nivel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le bureau annexe de Marcoing (Nord) que la société civile professionnelle André Nivel et Dominique Jacquemart, notaires associés, avait été autorisée à ouvrir par décision du 3 décembre 1999 du procureur général près la cour d'appel de Douai est transformé en office distinct.
M. Jacquemart (Dominique, Francis, Gérard) est nommé notaire à la résidence de Marcoing (Nord).
M. Jacquemart (Dominique, Francis, Gérard), notaire à la résidence de Marcoing (Nord), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif de l'ensemble des minutes reçues par Mes Dudicourt, Debaecker et leurs prédécesseurs, ainsi que de celles reçues par les suppléances de Mes Pagniez et Nivel à Flesquières, ainsi que des actes que Me Jacquemart a reçus pour le compte de la société civile professionnelle André Nivel et Dominique Jacquemart, notaires associés, à Flesquières, puis à Marcoing.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapée à Arras (Pas-de-Calais).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapée, 1, rue de l'Abbé-d'Halluin, 62016 Arras.
L'avis de vacance de poste d'attaché d'administration hospitalière, pour le centre hospitalier de Saint-Dizier, paru au Journal officiel du 9 janvier 2005, texte n° 45, est modifié comme suit :
Au lieu de : « centre hospitalier de Saint-Dizier, direction des ressources humaines, carrefour Henri-Rollin, 52100 Saint-Dizier.
Lire : « centre hospitalier de Saint-Dizier, direction des ressources humaines, rue Godard-Jeanson, 52100 Saint-Dizier.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir, au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant à la maison de retraite d'Halluin (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite d'Halluin, BP 92, 59432 Halluin Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir, au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant à la résidence médicalisée de Martigné-sur-Mayenne (Mayenne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la résidence médicalisée, 2, rue Spica, 53470 Martigné-sur-Mayenne.
Les organismes ou services chargés de la gestion des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires de base ou complémentaires concluent avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés une convention qui détermine les modalités de leur participation au présent dispositif.
La convention précise notamment les caractéristiques techniques des systèmes d'informations que les organismes mettent en œuvre pour assurer l'alimentation et la consultation sécurisées.
La convention précise les règles d'habilitation définies par les organismes pour chacun des modes de consultation et de traitement des données, ainsi que les exigences relatives à la qualité des données et informations fournies par les organismes contributeurs mentionnées à l'article R.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir, au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant au centre hospitalier de Cosne-sur-Loire (Nièvre).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cosne-sur-Loire, 96, rue du Maréchal-Leclerc, 58200 Cosne-sur-Loire.
Avis relatif à l'ouverture du concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur technique spécialisé de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 17 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale départemental (EPSMD) de Prémontré.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSMD, 02320 Prémontré.
Décision n° 2005-09 du 5 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2000-1145 du 27 juin 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcoast pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
La présente décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcoast et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-08 du 5 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2000-1148 du 18 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Fréqunce : 101,4 MHz.
Le retrait de M. Panis (Pierre, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Panis, Anne Millou et Louis-Philippe Antunes, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la socité civile professionnelle Pierre Panis, Anne Millou et Louis-Philippe Antunes, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Anne Millou et Louis-Philippe Antunes, huissiers de justice associés ».
M. Taillandier (Cyrille, André, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Lefranc et Blandine Lefranc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Verberie (Oise).
Le retrait de M. Lefranc (Michel, Léon, Yves, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Lefranc et Blandine Lefranc, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la socité civile professionnelle Michel Lefranc et Blandine Lefranc, notaires associés, est ainsi modifiée : « Blandine Lefranc et Cyrille Taillandier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2005, il est mis fin, à compter du 20 janvier 2005, aux fonctions de sous-directeur de la justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice exercées par M. Philippe Lagauche, magistrat, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 février 2005 portant nomination à la commission d'examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de France
Par arrêté du ministre délégué au commerce extérieur en date du 11 février 2005, est nommé membre de la commission d'examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France en qualité de représentant du Conseil économique et social : M. Bernard Cariot, en remplacement de M. Jacques Gerard.
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de chacun des organismes utilisateurs.
Le droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de l'organisme ou service dit contributeur concerné.
Par arrêté du président du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 19 juillet 2004, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Marie-Hélène Battas.
et directrices de 1re classe
Centre hospitalier de Carcassonne (Aude).
Centre hospitalier de Cambrai (Nord).
Centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège, à Foix (Ariège).
Etablissements hospitaliers Vals d'Aunis et Saintonge, à Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
Centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
Centre hospitalier de Lillebonne (Seine-Maritime).
Hôpital intercommunal du haut Limousin, à Bellac (Haute-Vienne).
Hôpitaux locaux de Joinville-Wassy (Haute-Marne).
Centre hospitalier de Château-Chinon et maison de retraite de Luzy (Nièvre).
et directrices de 2e et 3e classe
Centre hospitalier de Crest (Drôme).
Centre hospitalier de Champagnole et hôpital local de Nozeroy (Jura).
Hôpital local intercommunal de Thizy - Bourg-de-Thizy - Cours-la-Ville (Rhône).
Hôpital local de Tournus et maison de retraite de Romenay (Saône-et-Loire).
Centre hospitalier Sainte-Marie à Grand-Bourg (Guadeloupe).
et directrices de 3e classe
Syndicat interhospitalier de la Martinique, au Lamentin (Martinique).
Centre hospitalier de Gap (Hautes-Alpes) : 2 postes.
Centre hospitalier Sud Ardennes, à Rethel (Ardennes) : 2 postes.
Hôpital local d'Espalion (Aveyron).
Centre hospitalier intercommunal du Sud Aveyron, à Millau (Aveyron).
Centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
Centre hospitalier de Falaise (Calvados).
Centre hospitalier de Vire (Calvados).
Centre hospitalier d'Aurillac (Cantal).
Centre hospitalier George Sand à Bourges (Cher) : 2 postes.
Centre hospitalier de Brive (Corrèze).
Centre hospitalier gériatrique de Cornil (Corrèze) : 2 postes.
Centre hospitalier de Lannion (Côtes-d'Armor).
Centre hospitalier de Tréguier (Côtes-d'Armor).
Centre hospitalier La Valette, à Saint-Vaury (Creuse).
Centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol (Dordogne).
Centre hospitalier de Bernay (Eure).
Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine à Evreux-Vernon (Eure).
Centre hospitalier spécialisé de Navarre à Evreux (Eure).
Centre hospitalier de Douarnenez (Finistère).
Centre hospitalier intercommunal de Cornouaille à Quimper-Concarneau (Finistère).
Centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud) : 2 postes.
Centre hospitalier de La Réole (Gironde).
Centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde).
Centre hospitalier de Lamalou-les-Bains (Hérault).
Centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu (Isère).
Centre hospitalier de Brioude-et-Paulhaguet (Haute-Loire).
Centre hospitalier du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
Centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouance (Loire-Atlantique).
Centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret) : 2 postes.
Centre hospitalier François-Tosquelles de Saint-Alban-sur-Limagnol (Lozère).
Centre hospitalier de Saumur (Maine-et-Loire).
Centre hospitalier de Châlon-en-Champagne (Marne).
Centre hospitalier du Haut-Anjou à Château-Gontier (Mayenne).
Centre hospitalier de Briey (Meurthe-et-Moselle) : 2 postes.
Hôpital local intercommunal de Pompey-Lay-Saint-Christophe (Meurthe-et-Moselle).
Centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel (Meuse).
Centre hospitalier Bretagne Atlantique à Vannes (Morbihan) : 2 postes.
Centre hospitalier de Ploërmel (Morbihan).
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Ave (Morbihan).
Syndicat interhospitalier de Boulay-Forbach-Saint-Avold (Moselle).
Etablissement public de santé mentale d'Armentières (Nord).
Centre hospitalier régional de Lille (Nord) : 2 postes.
Etablissement public de santé de Saint-André-lez-Lille (Nord).
Centre hospitalier de Seclin (Nord).
Centre hospitalier de Tourcoing (Nord).
Centre hospitalier de Valenciennes (Nord) : 2 postes.
Centre hospitalier intercommunal des Andaines, à La Ferté-Macé - Domfront (Orne).
Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques).
Centre hospitalier de Bischwiller (Bas-Rhin).
Centre hospitalier de Colmar-Guebwiller (Haut-Rhin).
Centre hospitalier spécialisé du Vinatier, à Bron (Rhône).
Centre hospitalier de Tarare (Rhône).
Syndicat interhospitalier du pays charolais, à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire).
Centre hospitalier de Sud-Leman-Valserine (Haute-Savoie).
Etablissement public de santé Perray-Vaucluse d'Epinay-sur-Orge (Paris).
Etablissement public de santé de Maison Blanche, Neuilly-sur-Marne (Paris).
Centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime).
Centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime) : 2 postes.
Centre hospitalier de Coulommiers (Seine-et-Marne) : 3 postes.
Centre hospitalier de Nemours (Seine-et-Marne).
Centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines).
Centre hospitalier de Montdidier (Somme).
Centre hospitalier de Péronne (Somme).
Centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne).
Centre hospitalier Côte de Lumière des Sables-d'Olonne (Vendée).
Centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers (Vienne).
Centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne) : 2 postes.
Centre hospitalier de Joigny (Yonne).
Maison de retraite Le Chenois de Bavilliers (Territoire de Belfort).
Centre hospitalier de Longjumeau (Essonne).
Centre hospitalier spécialisé Roger Prévot de Moisselles (Hauts-de-Seine).
Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine) : 2 postes.
Centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois (Seine-de-Seine).
Centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis).
Centre hospitalier Les Murets, à La Queue-en-Brie (Val-de-Marne).
Centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne).
Centre hospitalier de Saint-Martin (Guadeloupe).
Centre hospitalier intercommunal de Saint-André-Saint-Benoît (La Réunion).
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 15 février 2005 fixant le montant de l'indemnité pouvant être allouée au président de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 15 février 2005 susvisé pouvant être allouée au président de la commission paritaire des publications et agences de presse est fixé à 650 EUR.
Décision n° 2005-28 du 25 janvier 2005 modifiant la décision n° 2000-1100 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Mistral FM pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Europe 2 Toulon, Europe 2 Draguignan
Dans le titre, au neuvième visa et à l'article 1er de la décision n° 2000-1100 du 25 juillet 2000 susvisée, le titulaire : « SARL Mistral FM » est remplacé par : « SARL Europe 2 Toulon ».
La présente décision sera notifiée à la société Europe 2 Toulon et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-29 du 25 janvier 2005 autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique intitulé Beur FM
La SAS Aime C2 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique dénommé Beur FM.
Site d'émission : TDF, lieudit Cami de la Pedrera, 66540 Baho.
Décision n° 2005-32 du 18 janvier 2005 portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Réseau France outre-mer
L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision est attribué à la société nationale de programme Réseau France outre-mer pour la diffusion du programme Radio Polynésie.
La présente décision sera notifiée à la société RFO et publiée au Journal officiel de la République française.
RFO PROGRAMME RADIO POLYNÉSIE
Archipel de la société, îles du Vent
Décision n° 2005-35 du 25 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2004-168 du 20 avril 2004 autorisant l'association Radio Clémentine à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Comète FM
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Comète FM.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 février 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association centrale des vétérinaires », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association centrale d'entraide vétérinaire ».
Arrêté du 17 février 2005 relatif à la représentation des comités départementaux et interdépartementaux des céréales au sein du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales
Les membres producteurs de céréales, membres des comités départementaux et interdépartementaux des céréales constitués en application de l'article R.
621-67 du code rural, se prononceront par correspondance sur la personne amenée à représenter la région céréalière dont ils relèvent au sein du conseil central de l'ONIC.
Tout membre représentant les producteurs de céréales au sein du comité départemental ou interdépartemental des céréales pourra se porter candidat en vue de la nomination des représentants des comités départementaux et interdépartementaux des céréales au conseil central de l'ONIC.
Le dépouillement des votes de tous les comités sera effectué par un bureau national, présidé par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ou son représentant, comprenant :
- le directeur général de l'ONIC ou son représentant ;
- un représentant de l'Association générale des producteurs de blé ;
- un représentant de l'Association générale des producteurs de maïs ;
- un représentant de chaque organisation syndicale d'exploitants agricoles représentée au sein du conseil central de l'ONIC.
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de l'ONIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les périodes d'affiliation mentionnées par l'article L.
161-19-1 à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie sont prises en compte pour autant que l'assuré n'ait pas été simultanément affilié à un autre régime légalement obligatoire de retraite, français ou étranger, ou à l'assurance volontaire prévue par le titre IV du livre VII, dans des conditions emportant validation de périodes d'assurance.
Les périodes ainsi retenues sont décomptées, de date à date, pour autant de trimestres qu'elles comportent de fois 90 jours.
La totalisation de ces périodes avec les périodes d'assurance validées auprès de l'un des régimes mentionnés au premier alinéa ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres susceptibles d'être validés par année civile.
Décret du 1er mars 2005 portant classement d'un site
Par décret en date du 1er mars 2005, est classé parmi les sites des départements de l'Ain et du Rhône l'ensemble dit « Val de Saône », constitué par les rives de la Saône, sur le territoire des communes de Fareins, Genouilleux, Guéreins, Lurcy, Messimy-sur-Saône et Montmerle-sur-Saône (département de l'Ain), et de Belleville, Saint-Georges-de-Reneins et Taponas (département du Rhône) (1).
Arrêté du 21 février 2005 portant reconnaissance d'un établissement d'enseignement artistique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2005, l'établissement suivant est reconnu aux termes de l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques : l'école d'art Maryse Eloy, 1, rue Bouvier, 75011 Paris.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet exercées par M. Gilles Bloch à compter du 1er mars 2005.
A cette même date, M. Roger Genet, directeur de recherche, est nommé conseiller pour les sciences du vivant, la santé et la bioéthique au cabinet du ministre délégué.
Arrêté du 9 février 2005 portant nomination à l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz
Par arrêté du président du Conseil économique et social, président de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, en date du 9 février 2005, sont nommés membres de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz :
intervenant dans le domaine économique et social
Mme Henriette Steinberg, titulaire, en remplacement de M. Didier Robert.
M. Didier Robert, suppléant, en remplacement de Mme Henriette Steinberg.
M. Eric Doligé, titulaire, en remplacement de M. Jean Clouet.
M. Bernard Derosier, titulaire, en remplacement de M. René Beaumont.
M. Jackie Pierre, titulaire, en remplacement de M. Bernard Pancher.
M. Bernard Dussaut, suppléant, en remplacement de M. Gérard Bailly.
M. Daniel Laurent, suppléant, en remplacement de M. Robert Clément.
Validation des bulletins du jeudi 31 mars au samedi 2 avril 2005 jusqu'à 19 h 45.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 26 mars 2005 jusqu'à 16 h 45.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Bussac, domicilié 1, place du Mazel, 43100 Brioude.
Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovotaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Halm, domicilié 9, rue des Tulipes, 68100 Mulhouse.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Le Fourvier, 39310 Les Moussières.
1° Le numéro d'ordre du bordereau de facturation, et, en cas de transmission électronique, de la feuille de soins ;
2° S'il y a lieu, la mention, par le professionnel de santé qui exécute la prescription, de la date à laquelle les actes ou prestations ont été prescrits ; l'identifiant personnel du prescripteur et, le cas échéant, l'identifiant de la structure d'activité au titre de laquelle les actes ou prestations ont été prescrits ; la référence permettant le rapprochement de la prescription et de la feuille de soins du professionnel exécutant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de La Roche-sur-Yon, située place Napoléon, BP 829, 85021 La Roche-sur-Yon.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée groupe scolaire public Moulin-Rouge, 59, rue Proudhon, 85000 La Roche-sur-Yon.
Arrêté du 9 mars 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Arrêté du 31 janvier 2005 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Les aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ci-après dénommée « Agence », sont destinées à soutenir des opérations concourant à la rénovation urbaine des quartiers visés à l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003.
Ces derniers sont les quartiers classés en zone urbaine sensible et, à titre exceptionnel, après avis conforme du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du logement, ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues.
Dans le cas général, un projet de rénovation urbaine donne lieu à la signature d'une convention pluriannuelle entre l'Agence et les destinataires des subventions aux opérations du programme correspondant.
Toutefois, au-dessous des seuils fixés au titre IV du présent règlement, il n'y a pas lieu à convention pluriannuelle.
Dans ce cas, les opérations concernées constituent un « projet hors convention ».
Contenu du dossier dans le cas
d'un projet avec convention
Dans le cas où un projet d'ensemble devrait comporter des engagements au-delà de 2008, ou bien dans le cas où le projet a déjà commencé à être mis en oeuvre, le dossier doit faire apparaître séparément ce qui relève de la contractualisation avec l'Agence et ce qui a déjà été lancé ou qui le sera après le terme du programme.
Un bilan des actions déjà entreprises dans le site d'intervention et des investissements réalisés, des contractualisations éventuelles et des participations des différents partenaires locaux dans les cinq années passées, et, dans le cas d'un GPV ou d'une ORU, un bilan de réalisation de la convention correspondante et de consommation de crédits pour chacun de ses signataires.
Une présentation du projet d'ensemble et des réponses apportées aux dysfonctionnements urbains constatés, principalement en termes de diversification de l'offre de logements et des fonctions urbaines, dans l'objectif de rendre au mieux le site d'intervention homogène et intégré avec le reste de la ville.
Une analyse de la contribution du projet au développement durable.
i) la cartographie des évolutions au sein du site d'intervention :
Un plan détaillé de l'ensemble de chaque quartier, avant le projet et un plan détaillé de l'ensemble de chaque quartier, après le projet ;
ii) le bilan de la reconstitution de l'offre locative sociale et de la diversification de l'habitat :
Un état de la reconstitution de l'offre de logements sociaux précisant d'une part les opérations de démolition de logements sociaux, d'autre part les opérations de construction de logements sociaux prévues et précisant leur localisation en distinguant les reconstructions sur le site et hors du site d'intervention ;
Un tableau relatif à la diversification de l'offre de logements précisant les autres opérations de construction de logement sur le site et leur localisation en les détaillant par nature (accession à la propriété, dont accession sociale, loyer libre, loyer intermédiaire) ;
iii) l'échéancier de réalisation du projet :
Le programme opérationnel détaillé du projet sur une période pouvant aller jusqu'en 2008 pour l'engagement des opérations, sous la forme d'un calendrier de réalisation précisant l'intervention des divers maîtres d'ouvrages, leurs engagements de réalisation ainsi que l'échéancier de toutes les opérations prévues (y compris les constructions en dehors des sites d'intervention) et faisant mention des phases d'études et des procédures opérationnelles d'urbanisme le cas échéant.
iv) la description des actions nécessaires à la réussite du projet :
Les mesures prises en matière de relogement dans le cadre du projet ;
v) les autres éléments nécessaires à l'appréciation des projets :
Pour les communes et les bailleurs sociaux, l'analyse doit permettre de les classer dans l'une des catégories indiquées au titre III ;
Le dispositif mis en place en matière de concertation avec les habitants.
Un bilan d'opération détaillé lorsque l'aide de l'Agence est sollicitée sous forme de subvention d'équilibre ;
Une instruction du directeur général de l'Agence pourra préciser le détail des pièces permettant l'instruction des dossiers.
Contenu du dossier à l'appui d'une demande de subvention pour une opération intégrée dans un projet hors convention
Le dossier soumis à l'Agence permet de s'assurer que l'opération faisant l'objet de la demande de subvention est incluse dans un programme d'opérations prévu sur le site d'intervention, qui, bien que d'un montant total inférieur au seuil défini au titre IV, respecte les principaux critères mentionnés au titre III.
Une présentation de l'agglomération et du site d'intervention, de leurs principales caractéristiques et de leurs difficultés, du contexte en terme d'habitat ;
Les opérations relevant du premier alinéa
de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
Elle peut toutefois accorder des majorations de subventions dans des conditions définies par le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 ou moduler les subventions dans les conditions prévues dans la circulaire 2004-56 UHC/IUH2 du 25 octobre 2004 et la circulaire du ministère de l'outre-mer DAESC/ASC/DHPV/N° 158 du 9 novembre 2004 sur la base de l'appréciation des critères qui y sont mentionnés.
L'Agence accorde des subventions à la réalisation de travaux d'intérêt architectural dans le cadre d'opérations d'acquisition-amélioration dans les mêmes conditions que les aides de l'Etat prévues par la circulaire 2004-56 UHC/IUH2 du 25 octobre 2004.
La démolition de logements locatifs
L'Agence accorde des subventions pour la démolition de logements locatifs dans les mêmes conditions que les aides de l'Etat prévues par la circulaire 2004-56 UHC/IUH2 du 25 octobre 2004 ainsi que celle du ministère de l'outre-mer DAESC/ASC/DHPV/N° 158 du 9 novembre 2004.
L'Agence accorde des subventions pour le changement d'usage de logements sociaux dans les mêmes conditions que les aides de l'Etat prévues par la circulaire 2004-56 UHC/IUH2 du 25 octobre 2004.
L'Agence accorde des subventions pour la réalisation de travaux concourant à l'amélioration de la qualité de service dans les mêmes conditions que les aides de l'Etat prévues par la circulaire 2004-56 UHC/IUH2 du 25 octobre 2004.
L'Agence accorde des subventions pour la construction, ou l'acquisition et l'implantation de structures légères ou pour l'aménagement de locaux existants non destinés initialement à l'habitation en vue de reloger des personnes concernées par des travaux de démolition ou de restructuration lourde de leur logement, dans les mêmes conditions que les aides de l'Etat prévues par la circulaire 2004-56 UHC/IUH2 du 25 octobre 2004 et celle du ministère de l'outre-mer DAESC/ASC/DHPV/N° 158 du 9 novembre 2004.
L'Agence accorde des subventions pour la réalisation d'opérations de restructuration de logements locatifs destinées à créer une offre de logements de taille mieux adaptée aux besoins des ménages, et de restructuration éventuelle du parcellaire consécutive à la recomposition du bâti, dans les mêmes conditions que les aides de l'Etat prévues par la circulaire 2004-56 UHC/IUH2 du 25 octobre 2004.
L'Agence accorde des subventions pour la démolition de copropriétés ou le portage provisoire de lots d'immeubles en copropriété dans les mêmes conditions que les aides de l'Etat prévues par la circulaire 2004-56 UHC/IUH2 du 25 octobre 2004 et la circulaire du ministère de l'outre-mer DAESC/ASC/DHPV/N° 158 du 9 novembre 2004.
Les opérations relevant du deuxième alinéa
La résidentialisation de logements locatifs
L'Agence accorde des subventions à des opérations de travaux d'aménagement sur les espaces privés ayant pour finalité d'établir une distinction claire entre l'espace public extérieur et l'espace privé des immeubles de logements locatifs à vocation sociale, et d'en améliorer la qualité résidentielle.
Entrent dans cette catégorie les opérations portant sur la délimitation des propriétés, les espaces extérieurs des immeubles, leur accès, les halls en rez-de-chaussée, les espaces de stationnement intérieurs et extérieurs, les caves.
Les opérations concernées ne doivent pas être éligibles à des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ni bénéficier par ailleurs d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine à l'amélioration du logement locatif social pour le même objet.
L'assiette subventionnable est constituée du coût des travaux éligibles, et est plafonnée à un montant de 10 000 EUR par logement concerné.
Dans le cas où le maître d'ouvrage connaît de graves difficultés financières (cf. titre III), et après examen de l'aide accordée à l'opération par les collectivités territoriales au regard de leur situation financière, ce taux peut être exceptionnellement porté à 60 %.
L'Agence accorde des subventions à des opérations d'accession à la propriété menées par des personnes morales qui réalisent des logements pour les céder à des personnes physiques qui s'engagent à les occuper à titre de résidence principale pendant au moins trois ans, sauf mobilité en cas de force majeure.
Le comité d'engagement de l'Agence apprécie la localisation des opérations subventionnées : privilégiée en coeur de quartier, elle doit avoir un impact notable sur la diversification du logement sur le quartier.
Elle est appréciée au vu du marché local de l'habitat, des ressources des acquéreurs potentiels, et de l'aide éventuelle des collectivités territoriales à l'acquisition du foncier.
Elle s'établit à un maximum de 10 000 EUR par logement.
Cette subvention peut être portée à titre exceptionnel à 15 000 EUR par logement dans le cas d'un profil d'accédants particulièrement modeste, ainsi qu'au vu des conditions d'acquisition du foncier par le maître d'ouvrage de l'opération.
La résidentialisation de copropriétés
L'Agence accorde des subventions à des opérations de résidentialisation de copropriétés nécessaires à la réussite du projet urbain.
Les immeubles en copropriété concernés doivent faire l'objet d'un plan de sauvegarde.
Les travaux subventionnables sont ceux qui ne peuvent bénéficier des aides de l'ANAH, portant sur la délimitation de propriété et le traitement des espaces extérieurs des immeubles.
L'assiette de subvention est constituée du coût des travaux, plafonné à un montant total de 10 000 EUR par logement.
En fonction des difficultés financières de la commune concernée (cf. titre III), ce taux peut exceptionnellement atteindre 60 % du même plafond.
L'ingénierie des copropriétés
L'Agence accorde des subventions à l'ingénierie des opérations programmées d'amélioration de l'habitat « copropriétés » ou des plans de sauvegarde nécessaires à la réussite d'un projet urbain.
Les conditions de financement de l'Agence à cette nature d'opération sont similaires à celles définies par l'Etat et mentionnées à l'annexe VI de la circulaire n° 2004-13/UHC/IUH2/7 du 18 février 2004 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'Etat pour 2004.
L'Agence accorde des subventions à l'ingénierie des opérations programmées d'amélioration de l'habitat « renouvellement urbain » (OPAH-RU), ainsi qu'à la requalification d'îlots d'habitat dégradé dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, en coordination avec l'ANAH, lorsqu'elles sont nécessaires à la réussite d'un projet de rénovation urbaine.
L'Agence accorde des subventions aux études préopérationnelles et à la conduite d'opération des OPAH-RU sur la base de la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général.
Au regard du projet de rénovation urbaine, l'Agence accorde des subventions pour des opérations composées de l'acquisition, du curetage et de la démolition partielle ou totale d'immeubles ou d'îlots dégradés, et de la cession des immeubles.
Cette requalification doit s'accompagner d'une offre de logements locatifs sociaux ou à loyers conventionnés dans le cadre d'une aide de l'ANAH dans ou à proximité de l'îlot dans un objectif de mixité sociale.
En dépense :
- les frais d'enquête sociale ;
- les frais de relogement ou d'éviction des occupants éventuels ;
- les frais d'accompagnement social des ménages relogés ;
- les coûts des travaux de curetage des immeubles ;
- les frais de portage immobilier ;
- les frais financiers, impôts et taxes ;
- les frais d'ingénierie, les coûts des honoraires et prestations liés à l'opération.
- les subventions, notamment des collectivités territoriales ;
- le cas échéant, le produit de la cession ou la valorisation des terrains et immeubles.
Le bilan ainsi effectué peut donner lieu à un déficit que l'Agence pourra financer jusqu'à 50 % de son montant.
Ce taux peut être porté à 80 % dans le cas :
- d'une situation financière fragile du maître d'ouvrage ou des collectivités territoriales concernées (cf. titre III) ;
- de difficultés techniques ou sociales de l'opération (cf. titre III) ;
- et au vu de la proportion de logements à caractère social produits dans l'opération,
et peut exceptionnellement atteindre 100 % dans le cas de graves difficultés financières de la commune (cf. titre III).
Les conditions de valorisation des terrains ou immeubles à l'issue de l'opération pourront faire l'objet d'une instruction complémentaire du directeur général adoptée par le conseil d'administration de l'Agence.
L'Agence accorde des subventions aux opérations d'aménagement définies comme étant les travaux qui permettent de rendre les sols adaptés à leur destination finale, tels que la libération de terrains d'assiette pour des constructions ou des équipements, la réalisation d'infrastructures de réseaux ou de voies de communication, la création d'espaces publics.
N'entrent pas dans le cadre de la présente section les aménagements intégrés dans des opérations portant sur l'habitat, notamment la résidentialisation ou la restructuration d'îlots (démolition ou restructuration lourde d'habitations, avec financement dans le cadre d'un bilan d'aménagement), financés dans le cadre de ces opérations (cf. supra).
Il s'agit des aménagements réalisés au sein des sites d'intervention qui ne sont pas directement imputables aux opérations de démolitions de logements, mais qui ont vocation à bénéficier à l'ensemble du quartier et qui, en conséquence, ne peuvent faire l'objet d'une subvention au titre d'un bilan d'aménagement lié à une restructuration d'îlots, tels que :
- le préaménagement des parcelles recyclées ou rétrocédées à la collectivité (aménagements de préparation des terrains, incluant la création de réseaux) ;
- les aménagements permettant de libérer des terrains ou de traiter l'aspect d'ensemble du quartier (démolition de bâtiments en friche, démolition locale de dalle, terrassements notamment).
En particulier, dans les centres urbains anciens, la participation de l'Agence est limitée aux aménagements directement liés aux opérations de requalification d'habitat dégradé.
Les modalités de cette valorisation font l'objet d'une instruction approuvée par le conseil d'administration.
Le financement de l'Agence s'effectue sur la base de l'application d'un taux de subvention, fonction de la situation financière du maître d'ouvrage et de la collectivité locale concernée (cf. titre III) :
- dans le cas général, le taux de subvention est de 20 % de l'assiette, modulable de plus ou moins 15 points en fonction de l'utilité de l'aménagement pour la rénovation urbaine durable du quartier ou de difficultés particulières de l'opération ;
- le taux de subvention est porté à 50 % lorsque les maîtres d'ouvrage et les collectivités locales connaissent une situation financière fragile, ce taux pouvant être modulé de plus ou moins 15 points en fonction de l'utilité de l'aménagement pour la rénovation urbaine durable du quartier ou de difficultés particulières de l'opération ;
- le taux de subvention peut être porté à 80 % à titre exceptionnel, dans les cas d'extrême difficulté financière du maître d'ouvrage et de la collectivité locale concernée, ce taux pouvant être modulé de plus ou moins 20 points en fonction de l'utilité de l'aménagement pour la rénovation urbaine durable du quartier ou de difficultés particulières de l'opération, toute majoration étant décidée par le conseil d'administration.
L'Agence participe à ces opérations en complément des financements de droit commun qui doivent avoir été mobilisés en priorité (aides de l'Europe, de l'Etat, des concessionnaires ou propriétaires, des collectivités locales, etc.).
- dans le cas général, le taux de subvention est de 20 % de l'assiette, modulable de plus ou moins 15 points en fonction de l'utilité de l'équipement pour la rénovation urbaine durable du quartier ou de difficultés particulières de l'opération ;
- le taux de subvention est porté à 50 % lorsque les maîtres d'ouvrage et les collectivités locales connaissent une situation financière fragile, ce taux pouvant être modulé de plus ou moins 15 points en fonction de l'utilité de l'équipement pour la rénovation urbaine durable du quartier ou de difficultés particulières de l'opération ;
- le taux de subvention peut être porté à 80 % à titre exceptionnel, dans les cas d'extrême difficulté financière du maître d'ouvrage et de la collectivité locale concernée, ce taux pouvant être modulé de plus ou moins 20 points en fonction de l'utilité de l'équipement pour la rénovation urbaine durable du quartier ou de difficultés particulières de l'opération, toute majoration étant décidée par le conseil d'administration.
Le financement de l'Agence s'effectue sur la base de l'application d'un taux de subvention, fonction de la situation financière du maître d'ouvrage et de la collectivité locale concernée.
Le taux applicable à l'équipement exceptionnel est fixé au cas par cas, au vu des éléments précités.
Il peut tenir compte des surcoûts éventuels dus à la localisation de l'équipement dans le site d'intervention.
L'Agence intervient alors sous forme d'une participation à la subvention d'équilibre de l'investissement, après que les différentes aides et dispositifs existant par ailleurs ont été sollicités.
Pour les centres commerciaux, l'aide de l'Agence reposera sur l'analyse des éléments garantissant la pertinence de l'analyse du marché, de la conception de l'équipement, de sa faisabilité économique et financière, et la concertation avec les habitants et les partenaires économiques.
En ce qui concerne les travaux de création, rénovation et restructuration d'équipement commercial et artisanal, la subvention d'équilibre est calculée sur un bilan financier prévisionnel de l'opération sur quinze ans.
La part de l'Agence à cette subvention d'équilibre est calculée au vu de l'injection de fonds propres par le maître d'ouvrage et des participations des autres partenaires de l'opération.
La subvention d'équilibre de l'opération est calculée sur un bilan financier prévisionnel sur quinze ans.
Le pilotage stratégique : c'est à ce niveau que sont définis la stratégie, le programme et le mode d'organisation de la conduite du projet.
Il s'agit de l'échelon de définition du contenu du projet, de son suivi, de coordination avec les partenaires locaux concernés, et de pilotage de la concertation avec les habitants.
Il mobilise des moyens consacrés à des études stratégiques, à de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, à la concertation et la communication d'ensemble ;
Le pilotage opérationnel : c'est à ce niveau que sont coordonnées et suivies l'ensemble des opérations du projet menées par les différents maîtres d'ouvrage.
Cet échelon mobilise des moyens d'expertise, de conduite de projet, et coordonne des actions d'accompagnement des opérations ;
La coordination interne des maîtres d'ouvrage : un maître d'ouvrage ayant une part importante du projet doit pouvoir coordonner ses équipes pour la réalisation de ses propres opérations.
L'Agence peut participer au financement des outils de pilotage stratégique, de pilotage opérationnel du projet, et, dans certains cas exceptionnels, au renforcement de la coordination interne des maîtres d'ouvrage.
Dans le présent chapitre, les subventions maximales pouvant être octroyées par l'Agence au vu des conditions indiquées ci-après sont diminuées à due concurrence des éventuelles subventions accordées pour le même objet par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la convention sur la rénovation urbaine qu'elle a signée avec l'Etat le 24 mai 2004.
Ce taux peut être porté à 80 % dans le cas de maîtres d'ouvrage et collectivités locales concernées rencontrant de graves difficultés financières (cf. titre III).
L'Agence peut accorder des subventions aux moyens d'assistance à la maîtrise d'ouvrage auprès du porteur de projet consacrés au pilotage du projet global.
Est considérée comme structure dédiée une entité clairement identifiée au sein de l'organigramme du porteur de projet ou rattachée à celui-ci pour sa gestion administrative, et consacrée pour la totalité de son temps à la mise en oeuvre du projet de rénovation urbaine.
Dans tous les cas, seuls les moyens uniquement et entièrement consacrés au projet de rénovation urbaine pourront être pris en compte.
L'assiette de subvention est constituée du coût de la prestation ou des frais de fonctionnement de la structure dédiée strictement imputables au projet de rénovation urbaine.
Le taux de subvention de l'Agence est fonction de la situation financière du porteur de projet.
Il est limité à 50 % de la dépense subventionnable.
Ce taux peut être porté à 80 % dans le cas d'un porteur de projet rencontrant de graves difficultés financières (cf. titre III).
Il s'agit notamment de dépenses matérielles pour la réalisation et la diffusion de documents et supports, la constitution d'archives filmographiques et documentaires, la location de salles, l'organisation de réunions publiques, la réalisation de manifestations rassemblant les habitants autour du projet.
Le taux de subvention de l'Agence est limité à 50 % de la dépense subventionnable.
Les études d'expertise
L'Agence accorde des subventions pour les études d'expertise qui conditionnent la réussite du projet, telles que :
Le taux maximum d'aide de l'Agence est de 50 % du coût de la prestation.
Ce taux peut être porté à 80 % dans le cas de maîtres d'ouvrage et collectivités locales rencontrant de graves difficultés financières (cf. titre III).
La conduite opérationnelle de projet
L'Agence peut accorder des subventions aux moyens consacrés à la conduite opérationnelle du projet global.
L'assiette de subvention est constituée du coût de la mission ou des frais de fonctionnement de la structure de pilotage opérationnel strictement imputables au projet de rénovation urbaine.
Il est au maximum de 80 % de la dépense subventionnable, pouvant aller à 100 % pour les porteurs de projet rencontrant de graves difficultés financières (cf. titre III).
Pour les projets avec convention, l'Agence examine au cas par cas les demandes de financement pour les renforcements internes aux maîtres d'ouvrage destinés à assurer la coordination interne de leurs interventions opérationnelles.
Seuls les moyens supplémentaires mis en place spécialement pour répondre aux exigences de mise en oeuvre du projet de rénovation urbaine pourront être pris en compte.
L'Agence s'entourera des avis qu'elle juge utiles sur ces demandes, en particulier celui de la Caisse de garantie du logement locatif social le cas échéant.
L'aide de l'Agence est déterminée au cas par cas, en fonction de l'importance du projet, de la taille et de la situation financière du maître d'ouvrage et, le cas échéant, en coordination avec la Caisse de garantie du logement locatif social.
Les financements accordés par l'Agence portent sur une assiette exprimée en coût hors taxes, exception faite du cas où le maître d'ouvrage (indépendamment de son mandataire éventuel) ne peut récupérer la moindre part de la TVA pour l'opération concernée, auquel cas le taux d'aide de l'Agence porte sur le coût TTC de l'opération.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements d'outre-mer à l'exception de celles des 1.1.1, 1.1.2, 1.1.4, 1.1.5, 1.1.7, 1.2.2.
LES CRITERES D'APPRECIATION
L'effort financier consenti par les collectivités locales en faveur des projets au regard de leurs possibilités, en particulier celui des départements et des régions, constitue un critère déterminant dans l'appréciation que l'Agence porte sur les dossiers.
La situation financière des collectivités locales est appréciée sur la base de l'évolution de la situation des trois derniers exercices budgétaires connus.
Les éléments examinés sont :
a) Les données fiscales :
- potentiel fiscal ;
b) Les données de l'équilibre budgétaire :
- recettes de fonctionnement rapportées à la population ;
- épargne nette rapportée à la population ;
c) La capacité de financement de l'investissement :
- besoin d'emprunt rapporté aux dépenses d'équipement brut ;
- endettement rapporté aux recettes réelles de fonctionnement ;
- capacité de désendettement ;
d) L'effort d'investissement sur le site :
- comparaison des dépenses d'équipement brut de la collectivité rapportées à sa population totale avec l'investissement prévu sur le site d'intervention rapporté à sa population.
Au vu de ces éléments et des compléments éventuels d'analyse recueillis par l'Agence notamment auprès du préfet, la collectivité est classée dans l'une des trois catégories suivantes permettant de déterminer le niveau d'intervention souhaité :
- situation financière normale ;
- situation financière fragile ;
- graves difficultés financières.
La collectivité se situant dans l'une des deux dernières catégories fournit une analyse prévisionnelle permettant d'apprécier l'impact du projet de rénovation urbaine sur sa situation financière, au minimum pour la durée de celui-ci.
Le bailleur social est considéré comme connaissant des difficultés importantes lorsqu'il est entré en procédure de redressement sous l'égide de la Caisse de garantie du logement locatif social et que celle-ci confirme la persistance des difficultés ;
Les bailleurs sociaux ayant demandé à bénéficier de la modulation et les organismes présentant après examen de leur situation des signes de fragilité font l'objet d'une analyse financière approfondie et d'un scénario prévisionnel intégrant l'impact du projet de renouvellement urbain, instruits, dans le cadre des procédures de la CGLLS, avec la fédération dont ils sont adhérents.
Pour les autres maîtres d'ouvrage, les ratios ci-dessus seront adaptés en fonction de la spécificité de leur activité ou de leur statut.
Le conseil d'administration précise, complète ou définit des ratios particuliers.
L'intérêt patrimonial des immeubles
Lorsque l'aide de l'Agence peut être modulée en fonction de l'intérêt patrimonial des immeubles (cas des travaux d'amélioration de logements sociaux), celui-ci résulte de :
- l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ;
- l'analyse des coûts relatifs d'une réhabilitation et d'une démolition-reconstruction.
La cohérence interne du projet urbain durable
La qualité d'un projet de rénovation urbaine repose sur un diagnostic précis des quartiers, effectué en amont de son élaboration, et sur l'adéquation des transformations envisagées aux difficultés à traiter.
La crédibilité du projet implique l'engagement personnel de l'élu qui le porte et la solidité de son ingénierie.
La contribution d'un projet au développement durable résulte notamment des éléments suivants :
- l'amélioration de la desserte, notamment en transports en commun et en liaisons douces (piétons et vélos) sécurisées ;
- la qualité architecturale, écologique, environnementale et paysagère des bâtiments, équipements et espaces publics, notamment leur contribution à la maîtrise de l'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans les espaces publics, les bâtiments et les logements ;
- l'amélioration de la vie sociale à travers le remodelage des quartiers.
En ce sens, ils doivent concourir à la stratégie globale développée dans ce cadre pour à la fois améliorer la vie quotidienne des habitants des quartiers prioritaires et changer statut et image de ces quartiers.
- aux mesures de développement social prévues dans le contrat de ville ;
- à celles du contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- aux expériences menées dans les projets sociaux de territoire lorsqu'ils existent ;
- aux besoins locaux en structures telles que les maisons de services publics ou maisons médicales ;
- à la stratégie développée dans les zones franches urbaines en matière de développement économique et d'emploi ;
- aux objectifs de mixité sociale des élèves résultant le cas échéant du contrat local d'éducation ou de la carte scolaire.
Elle est l'outil principal d'amélioration de la mixité sociale lorsqu'elle redonne au quartier une réelle attractivité pour des catégories de populations différentes.
La reconstitution de l'offre
de logements sociaux
Le projet doit être cohérent avec le programme local de l'habitat lorsqu'il existe, et dans tous les cas s'appuyer sur l'analyse du marché local de l'habitat public et privé.
- un bon phasage de la production et de la démolition de logements.
La reconstitution de l'offre est appréciée selon la tension du marché local du logement et l'étendue de la concentration de logements sociaux.
En prévoyant la transformation de quartiers en profondeur, les projets de rénovation urbaine comportent des interventions dans de nombreux domaines, et mobilisent donc les compétences de l'ensemble des acteurs locaux, en particulier les collectivités départementale et régionale.
Le plan de relogement
En ce qui concerne les démolitions, le respect des délais est fortement conditionné par la maîtrise des relogements.
Le projet doit donc inclure un plan de relogement :
- qui s'appuie sur une enquête sociale préalable, permettant également de déterminer les modalités d'accompagnement social ;
- qui décrit le dispositif de pilotage partenarial mis en place ;
L'association des habitants des quartiers concernés à l'élaboration du projet est indispensable pour répondre à leurs aspirations.
- l'association des habitants tout au long de la mise en oeuvre du projet ;
- l'évaluation des effets de ce dernier auprès des habitants.
Le projet contient la convention partenariale d'amélioration de la gestion urbaine de proximité, concertée avec les habitants, si elle existe, ou à défaut les engagements immédiats des divers partenaires, ces mesures devant intervenir dès la première phase du projet.
Le projet doit se conformer à la charte d'insertion de l'Agence.
Le projet prévoit un dispositif d'accompagnement social des populations en difficulté destiné à améliorer leur situation personnelle.
Ce calendrier doit prendre en compte les délais induits par les procédures juridiques d'urbanisme opérationnel et de domanialité nécessaires à la mise en oeuvre du projet en matière.
Tous les critères cités au chapitre précédent s'appliquent.
Les seuils permettant l'octroi d'aide sans convention
Le seuil au-dessous duquel l'Agence peut accorder des subventions à des opérations sur un même site d'intervention sans la conclusion d'une convention pluriannuelle est fixé comme suit :
- pour chacune des opérations concernées, le montant de la subvention de l'Agence doit être inférieur à 1,5 million d'euros ;
- le cumul des subventions de l'Agence sur ce même site d'intervention doit être inférieur à 2,5 millions d'euros pour la période 2004-2008.
Des dérogations à ces seuils peuvent être exceptionnellement accordées par le conseil d'administration sur proposition du directeur général.
Le dossier complet, déclenchant l'instruction par l'Agence, est celui qui comprend toutes les pièces découlant des éléments de recevabilité énumérés au I du présent règlement.
Il est déposé auprès du délégué territorial, qui l'instruit dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004.
La recevabilité d'un dossier est appréciée par le délégué territorial et l'instruction est assurée au regard des dispositions énoncées au titre III, sur la base des pièces du dossier, des avis et des informations recueillis au cours de l'instruction.
L'instruction d'une demande de financement portant sur une opération dans le cadre d'un projet hors convention est assurée par le délégué territorial, au vu du dossier du porteur de projet portant sur l'ensemble du projet, et des éléments propres à l'opération.
L'instruction d'un dossier portant sur un projet avec convention est assurée par le délégué territorial sous l'autorité du directeur général, avec l'appui d'un chargé de mission territorial de l'Agence qui assure l'homogénéité de l'instruction sur son territoire.
Les avis du représentant de l'Etat dans le département, de l'association Foncière logement, de l'association régionale des HLM, du directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, consultés par le délégué territorial, sont requis pour permettre à celui-ci d'instruire le dossier.
Le dossier est transmis par le délégué territorial au directeur général de l'Agence, président du comité d'engagement, en vue de la saisine de ce dernier.
En application de l'article 5 du décret précité, le conseil d'administration ou, par délégation, le directeur général approuve la convention.
Les agents chargés d'effectuer ces contrôles sont habilités par le directeur général.
L'octroi et le paiement des subventions sont mis en oeuvre par le délégué territorial et l'agent comptable de l'Agence dans les conditions prévues à l'article 12 du décret précité ainsi que dans le règlement financier et comptable de l'Agence.
En cas de non-respect des engagements décrits dans la décision d'octroi de subvention ou dans la convention pluriannuelle, les mesures suivantes peuvent être mises en oeuvre par l'Agence :
Décret n°2005-268 du 24 mars 2005 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Développement des agro-industries du Sud.
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS) est autorisé.
Décret du 23 mars 2005 portant délégation de signature (service du contrôle d'Etat)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à Mme Clara Carriot, contrôleuse d'Etat, adjointe au chef du service, et à M. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, chargé de mission, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2005, Mme Catherine Kucklick, administratrice civile, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Réunion, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er février 2005, pour une durée de trois ans.
Décret n°2005-1380 du 4 novembre 2005 modifiant le décret n° 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé sont abrogées.
Il est inséré un article 5 dans le décret du 28 mai 1997 susvisé :
Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée chez Sitar Holding SA, zone industrielle n° 2, BP 256, 97410 Saint-Pierre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yannis Turpin, domicilié lieudit La Gascaigne, 53940 Ahuillé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 17 novembre 2004 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Arrêté du 4 avril 2005 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de :
- l'accord du 16 décembre 2004 relatif aux classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 16 décembre 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention susvisée.
Arrêté du 4 avril 2005 portant extension d'accords régionaux (Ile-de-France) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
- l'accord régional (Ile-de-France) du 1er décembre 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Ile-de-France) du 1er décembre 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 4 avril 2005 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes (n° 1635)
- l'accord du 15 décembre 2004 relatif aux rémunérations effectives garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Délégation catholique pour la coopération », dont le siège est à Paris.
Décret du 13 mai 2005 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement des contournements Nord et Sud de la commune de Belleville-sur-Vie (Vendée)
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement des contournements Nord et Sud de Belleville-sur-Vie (Vendée), conformément aux plans au 1/12 500 annexés au présent décret (1).
Est autorisée la suppression du passage à niveau n 50 au lieudit « Le Recrédy ».
Le contrôle opéré par le service mentionné à l'article R.
155-1 s'exerce sur pièces et sur place.
Les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont tenus de fournir aux membres de ces services tous documents et supports d'information utiles à l'exercice de ce contrôle.
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture définit les éléments devant être fournis périodiquement.
Arrêté du 29 avril 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique et les séismes.
Communes de Montescourt-Lizerolles (1), Tergnier.
Commune de Fruncé (2).
Communes de Cellé (1), Lunay.
Communes de Arville (1), Choue (1), Cormenon (1), Mondoubleau (1), Pezou.
Communes de Benney, Ceintrey, Lemainville, Voinement.
des vagues du 7 au 8 septembre 2004
Commune de Montescourt-Lizerolles.
Commune de Razecueillé.
Communes de Goyave, Trois-Rivières.
Décret n°2005-480 du 16 mai 2005 portant abrogation du décret n° 2001-445 du 23 mai 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Le décret n° 2001-445 du 23 mai 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité est abrogé.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de parution au Journal officiel :
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 février 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'hôpital Foch, sis 40, rue Worth, à Suresnes (Hauts-de-Seine), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons dans les locaux de l'hôpital.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 16 février 2005, la demande d'autorisation présentée par la société anonyme à conseil d'administration Centre médico-chirurgical de l'Europe, 9 bis, rue de Saint-Germain, à Port-Marly (Yvelines), en vue d'installer un tomographe à émission de positons dans les locaux dudit centre, est rejetée.
Le II-2 de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau suivants :
- Les organismes dits utilisateurs du traitement sont :
4° Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
6° Les régimes spéciaux qui servent des pensions de coordination calculées selon les règles du régime général en application de l'article L.
173-1 et des prestations prévues par les articles L.
161-69-2, dans le cadre de leur mission et pour les finalités mentionnées au I et au 1° du II de l'article R.
161-69-2 à l'exception des données mentionnées au b du 1°, dans le cadre de leur mission et pour la finalité mentionnée au 2° du II de l'article R.
Arrêté du 23 mars 2005 fixant les montants de la prime de technicité prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
L'arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de la prime de technicité prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Arrêté du 27 avril 2005 désignant les organisations syndicales représentatives au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière, en application de l'arrêté du 10 juin 2002 susvisé, et le nombre de sièges qui leur est attribué sont établis comme suit :
Union syndicale des syndicats autonomes : 2 sièges.
L'organisation syndicale désignée à l'article 1er dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour faire connaître au directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui leur ont été attribués.
Pour la campagne 2005-2006, les autorisations de replantation et de replantation anticipée de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation et les autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine sont attribuées selon les critères approuvés par la commission permanente à laquelle le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, le 9 mars 2005, a donné délégation.
La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pomme), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
A partir de la campagne 2005-2006, les replantations internes de vignes aptes à produire des vins d'appellations d'origine fondées sur des droits de replantations nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'une appellation plus générale ou plus restreinte sont soumises à autorisation pour les appellations d'origine suivantes :
Bourgogne : AOC « Bourgogne », « Bourgogne clairet », « Bourgogne rosé », à l'exception de ces AOC avec adjonction suivante : « Hautes Côtes de Beaune » et « Hautes Côtes de Nuits », et pour les AOC « Crémant de Bourgogne », « Bourgogne aligoté », « Bourgogne mousseux », « Bourgogne ordinaire », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne passe-tout-grains » et « Fleurie » ;
Vallée du Rhône : « Gigondas » et « Lirac » ;
Sud-Ouest : « Margaux », « Pessac », « Leognan » et « Graves ».
Sont également soumis à autorisation, à partir de la campagne 2005-2006, les surgreffages réalisés sur des vignes répondant aux conditions d'encépagement d'une appellation plus générale ou plus restreinte, en vue de produire des vins des appellations d'origine suivantes :
Arrêté du 13 mai 2005 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2005-2006
Outre les conditions et critères définis par les règlements communautaires susvisés, l'octroi d'une autorisation de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays est soumis aux dispositions du présent arrêté.
Le demandeur ne doit pas détenir, pour la même catégorie de vigne que celle faisant l'objet de sa demande, de droits de plantation en portefeuille sauf s'il en détient insuffisamment pour réaliser le programme de plantation prévu.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux droits résultant d'un arrachage effectué dans le cadre d'un dossier d'aide à la restructuration tel que visé à l'article 14 de l'arrêté du 20 mars 2002, aux articles 13 et 17 de l'arrêté du 15 avril 2003, 11 et 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 et 11 et 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisés.
Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié, pour la même catégorie de vigne que celle faisant l'objet de la demande, d'une prime d'abandon définitif communautaire ou nationale depuis cinq campagnes ainsi qu'au cours de la présente campagne et s'engage à ne pas en faire la demande dans les cinq campagnes à venir.
Le demandeur ne doit pas avoir cédé, pour la même catégorie de vigne que celle faisant l'objet de la demande, de droit de replantation depuis cinq campagnes, ainsi qu'au cours de la présente campagne, et s'engage à ne pas en céder dans les cinq campagnes à venir.
Le demandeur doit avoir acquis les droits de plantation correspondant à une éventuelle autorisation d'achat en vin de pays antérieure.
Lorsque le demandeur n'est pas propriétaire de parcelles à planter, il doit justifier d'une mise à disposition écrite, bail d'une durée minimum de neuf ans ou convention de mise à disposition dans le cas de société, comportant une clause prévoyant la dévolution des droits de plantation au terme de cette mise à disposition.
Lors du dépôt de la demande, l'exploitation doit avoir une superficie viticole au moins égale à 2 hectares.
Cette superficie minimale peut être relevée jusqu'à un seuil défini en annexe dans la liste régionale correspondant à la zone de vin de pays dans laquelle la plantation est demandée.
Toutefois, pour les jeunes viticulteurs dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) agréée par le préfet prévoit des plantations de vigne au cours de la campagne considérée, celle-ci peut être abaissée à un tiers de la surface minimum d'installation (SMI) viticole lorsque cette dernière est inférieure à 6 hectares.
Ces critères de superficie minimale ne sont pas applicables aux jeunes viticulteurs ayant bénéficié pour la campagne 2001-2002 ou les campagnes antérieures à la campagne 2001-2002 d'autorisations de plantation au titre de leur étude prévisionnelle d'installation (EPI) agréée par le préfet.
En outre, des dérogations à la règle d'un atelier viticole minimum pourront être accordées par le directeur de l'ONIVINS :
- pour les jeunes viticulteurs dont l'EPI agréée par le préfet prévoit des plantations de vignes au cours de la campagne considérée, pour des plantations dans des cantons où les superficies viticoles sont très réduites mais situées dans la zone géographique d'un vin de pays dont les débouchés économiques sont en expansion, ou
- pour les demandeurs participant à un plan local de restructuration et de reconversion d'un vignoble tel que défini à l'article 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 et à l'article 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 susvisés et à l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2005.
Le rendement agronomique de l'exploitation, déclaré lors de la récolte précédant le dépôt du dossier, pour les vins autres que les vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD), doit être au plus égal à 100 hl/ha, à l'exception des superficies de vins blancs des zones de production double-fin pour lesquelles il doit être au plus égal à 110 hl/ha.
Le rendement maximal peut être abaissé à un plafond défini en annexe dans la liste régionale correspondant à la zone de vin de pays dans laquelle la plantation est demandée.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le rendement correspond au résultat obtenu en divisant une quantité de récolte par une superficie, arrêté au chiffre entier.
L'encépagement de l'exploitation doit respecter les proportions définies en annexe dans la liste régionale correspondant à la zone de vin de pays dans laquelle la plantation est demandée ;
Le demandeur doit respecter les éventuels critères spécifiques définis dans l'annexe régionale correspondant à la zone de vin de pays dans laquelle la plantation est demandée.
Toutefois, pour les jeunes viticulteurs dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) agréée par le préfet prévoit des plantations de vigne au cours de la campagne considérée, les conditions de réalisation des autorisations d'achat antérieures, de rendement et d'encépagement visées ci-dessus ne s'appliquent pas.
La plantation doit être effectuée avec des cépages figurant en annexe dans la liste régionale correspondant à la zone de vin de pays dans laquelle la plantation est demandée.
Des dérogations à ces listes de cépages à planter peuvent être accordées par le directeur de l'ONIVINS dans les cas ci-après :
- pour des plantations prévues dans l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) de jeunes viticulteurs ayant bénéficié antérieurement d'une autorisation de plantation nouvelle pour des plantations à réaliser avec des cépages différents de ceux figurant dans la liste régionale correspondante, afin de permettre de compléter la parcelle culturale dont la plantation a été autorisée avec le même cépage que celui faisant l'objet de l'autorisation antérieure ;
- pour des motifs techniques liés à leur adaptation locale, afin de permettre la plantation de certains cépages mentionnés en liste complémentaire dans l'annexe régionale correspondant à la zone de vins de pays dans laquelle la plantation est demandée.
Toutefois, pour des plantations prévues, pour la campagne considérée, dans l'EPI de jeunes viticulteurs, agréée par le préfet, seul le seuil de 10 ares s'applique.
- à 3 hectares pour des plantations prévues, pour la campagne considérée, dans l'EPI de jeunes viticulteurs, agréée par le préfet ;
- à 30 % de la superficie viticole de l'exploitation, dans la limite de 2 hectares, pour les autres plantations ;
- à 5 hectares pour des plantations prévues par les demandeurs participant à un plan local de restructuration et de reconversion d'un vignoble tel que défini à l'article 17 de l'arrêté du 15 avril 2003, à l'article 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 et à l'article 15 de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisés pour la campagne considérée.
Cette superficie maximale peut être abaissée à une limite définie en annexe dans la liste régionale correspondant à la zone de vin de pays dans laquelle la plantation est demandée.
Toutefois, la limite de 30 % susmentionnée ne s'applique pas aux plantations prévues dans les exploitations agricoles qui répondent aux critères cumulatifs ci-après :
- un chiffre d'affaires maximum par unité de travail humain (UTH) totales, salariées et non salariées, n'excédant pas 40 000 /an, aides perçues au titre des régimes de soutien visés à l'annexe du règlement n° 1259/1999 incluses ; et
- un montant maximum d'aides perçues au titre des régimes de soutien visés à l'annexe du règlement n° 1259/1999 fixé à 12 000 /an.
Lorsque les plantations ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation concernée au-delà d'un plafond égal à trois SMI par unité de travail humain (UTH) familiale, dans la limite de trois UTH familiales pour un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ou de deux UTH familiales pour les exploitations autres qu'un GAEC, elles ne sont pas prises en compte en tant que plantations prévues, pour la campagne considérée, dans l'EPI de jeunes viticulteurs agréée par le préfet.
A l'exception des cas repris en annexe dans les listes régionales, qui ont fait l'objet d'un accord de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), les parcelles à planter ne peuvent pas être incluses dans une aire délimitée d'appellation d'origine.
Pour les demandes comportant des parcelles incluses dans l'aire géographique d'une appellation d'origine ou situées sur des communes limitrophes de l'aire délimitée, l'attribution est soumise à l'avis des services de l'INAO.
Les demandes sont déposées auprès de la délégation régionale de l'ONIVINS compétente pour le département du siège de l'exploitation, au plus tard le 30 juin de la campagne précédant celle au titre de laquelle l'autorisation de plantation est demandée.
L'ensemble des critères de recevabilité énoncés à l'article 2 ci-dessus s'apprécie à cette date limite de dépôt.
Les services de l'ONIVINS instruisent les dossiers et procèdent le cas échéant à des enquêtes sur le terrain, permettant en particulier le contrôle de la vocation viticole des parcelles présentées.
Des dérogations aux critères de recevabilité peuvent être accordées par le directeur des politiques économique et internationale dans les cas ci-après :
- pour des plantations à réaliser avec des cépages différents de ceux figurant dans la liste régionale correspondante pour des motifs techniques liés à leur adaptation locale ;
- pour des exploitations n'ayant pas une superficie viticole au moins égale à 2 hectares dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (direction des politiques économique et internationale), au siège de l'ONIVINS et dans ses délégations régionales.
Arrêté du 16 mai 2005 portant répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France, pour l'année 2005, pour la Méditerranée
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour l'année 2005 par le règlement (CE) n° 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 est réparti, pour la Méditerranée, ainsi qu'il suit :
Pour les navires titulaires d'une licence les autorisant à pêcher le thon rouge à l'aide de la senne de surface, conformément à l'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale : 5 272 tonnes.
Pour les navires titulaires d'un permis de pêche spécial les autorisant à pêcher le thon rouge à l'aide de l'engin appelé « thonailles » ou « courantille volante », conformément à l'arrêté du 1er août 2003 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de l'engin appelé « thonaille » ou « courantille volante » : 300 tonnes.
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans la zone concernée, atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
Lorsqu'un quota ou sous-quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota.
Des modifications peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant ci-dessus.
Ces modifications (échanges, par exemple) doivent cependant être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes et recevoir une validation de ses services.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mai 2005, M. Bachet (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-directeur depuis le 16 août 1993, est maintenu en service détaché en qualité d'inspecteur général des services actifs de la police nationale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 11 mai 2005, sont désignés membres du conseil d'administration du centre d'études de l'emploi pour une durée de trois ans en tant que représentants de l'Etat :
M. Coquet (Bruno).
Suppléante : Mme Bréaud (Anaïs).
Arrêté du 19 mai 2005 portant nomination à l'Union nationale des professionnels de santé
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie en date du 19 mai 2005, sont nommés membres de l'Union nationale des professionnels de santé pour cinq ans :
représentatives des médecins généralistes et spécialistes
Médecins généralistes
M. Martial Olivier Koehret.
M. Roger Rua.
M. Hubert Wannepain.
M. Edmond Galipon.
M. Claude Leicher.
M. Pierre Levy.
M. Alain Probst.
M. Alain Prochasson.
M. Felix Benouaich.
M. Jacques-Henri Julie.
Mme Ludmilla Kalinkova.
M. Jean-Paul Ortiz.
M. Jean-Claude Regi.
M. Yves Decalf.
M. Patrick Gerard.
M. François Gassin.
M. Clément Roos.
M. Armand Semerciyan.
M. David Tarac.
représentatives des infirmiers
M. Thierry Betin.
Mme Marie-Noële Decalf.
Mme Nadine Favier.
M. Christophe Chabot.
M. Jean-Yves Garnier.
M. Jean-Paul Lemoine.
M. Gérard Pastore.
représentatives des chirurgiens-dentistes
M. Jacques Deniaud.
M. Alain Le Bourhis.
M. Roland L'Herron.
M. Hervé Parfait.
Mme Elisabeth Turgot.
Mme Françoise Baude.
M. David Elbaz.
M. Claude Parfait.
M. Jean-Marc Preynat.
M. Robert Solé.
M. Christian Soletta.
représentatives des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs
M. Patrick Béguin.
M. René Couratier.
M. Jean-Paul David.
M. Denis Lamoureux.
Mme Françoise Devaud.
M. Patrick Spillmann.
M. Michel Versepuy.
représentatives des pharmaciens titulaires d'officine
M. Gilles Bonnefond.
M. Pierre Leportier.
M. Patrice Devillers.
M. Philippe Liebermann.
Mme Danièle Paoli.
M. Alain Rigal.
représentatives des directeurs de laboratoires privés
M. Jean Benoit.
M. Jean Bégué.
représentatives des orthophonistes
M. Philippe Bétrancourt.
M. Patrick Pérignon.
représentatives des pédicures-podologues
M. Bruno Salomon.
représentatives des sages-femmes
Mme Helyett Reali.
représentatives des orthoptistes
Mme Lamya Savet-Bensaid.
représentatives des audioprothésistes
Mme Francine Berthet.
représentatives des transporteurs sanitaires
M. Bernard Boccard.
M. François Bonnet.
Décret du 24 mai 2005 portant nomination de quatre personnalités qualifiées au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières »
Par décret en date du 24 mai 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) » en qualité de personnalités qualifiées, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Daniel Morel, chef de mission de contrôle économique et financier ;
M. Jean-Pierre Bonin, conseiller maître à la Cour des comptes ;
Décret du 24 mai 2005 portant nomination du président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières »
Par décret en date du 24 mai 2005, M. Daniel Morel, chef de mission de contrôle économique et financier, est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) ».
Décision n° 2005-150 du 1er mars 2005 modifiant la décision n° 2002-987 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallée d'Aure pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Radio Vallée d'Aure Europe 2
Dans l'énoncé de la décision n° 2002-987 susvisée et à l'article 1er, les mots : « Radio Vallée d'Aure Europe 2 » sont remplacés par les mots : « Radio Vallée d'Aure (programme RFM) ».
Décret n°2005-666 du 13 juin 2005 modifiant le décret n° 91-893 du 9 septembre 1991 modifié autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire.
A l'article 1er du décret du 9 septembre 1991 susvisé, les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre François Dupont, chef du cabinet militaire, M. le colonel Jean-Philippe Margueron reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre François Dupont, chef du cabinet militaire, et de M. le colonel Jean-Philippe Margueron, M. le capitaine de vaisseau Georges-Henri Mouton et M. le commissaire colonel Didier Douchet reçoivent délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 précité.
Décret du 9 juin 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Bayard, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.
Décret du 14 juin 2005 relatif au Conseil supérieur de l'adoption
Les dispositions issues de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Le ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
148-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « auprès du Premier ministre » sont supprimés.
« Le Conseil supérieur de l'adoption créé à l'article L.
148-1 est placé auprès du ministre chargé de la famille.
Il comprend trente membres : ».
Décision du 25 mai 2005 portant création d'un groupe d'experts sur l'évaluation des risques des produits de tatouage à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe d'experts chargé de donner un avis sur l'évaluation des risques des produits de tatouage mentionnés à l'article L.
Le groupe d'experts peut, sur demande du ministre chargé de la santé, du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, formuler des avis sur :
- la sécurité pour le consommateur des produits de tatouage tels que mentionnés à l'article L.
- leur composition ;
- la toxicité d'ingrédients, colorants ou additifs entrant ou susceptibles d'entrer dans les produits de tatouage ;
- les exigences de qualité microbiologique des produits de tatouage et des ingrédients entrant dans la composition des produits de tatouage.
Le groupe d'experts peut également, à la demande du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, formuler un avis sur les informations relatives aux effets indésirables liés à l'utilisation des produits de tatouage mentionnés à l'article L.
5311-1 (17°) du code de la santé publique dont l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a connaissance.
Les membres du groupe d'experts sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les membres du groupe ne peuvent participer aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
Le secrétariat est assuré par la direction de l'évaluation de la publicité, des produits cosmétiques et biocides.
Les fonctions de membre du groupe d'experts ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues dans le décret du 28 mai 1990 susvisé.
M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est autorisé à signer, au nom du ministre de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, M. Yves Chevalier, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, Mme Annick Wagner, sous-directrice des statuts et des rémunérations, M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, et M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, de M. Yves Chevalier, chef de service, et de M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Pierre Coural, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, de M. Yves Chevalier, chef de service, et de M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Mme Catherine Poinsard, chargée de l'intérim du chef du bureau du cabinet, a délégation de la ministre de l'écologie et du développement durable pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Arrêté du 9 juin 2005 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2005)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2005, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature :
M. Ferriere (Dominique), président du tribunal de grande instance de Troyes ;
Mme Perree (Vanessa), épouse Petiteau, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Décision du 12 mai 2005 portant nomination d'un rapporteur auprès du groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 12 mai 2005, M. Hervé Zeller est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé, à titre complémentaire pour l'année 2005.
Décision n° 2005-157 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cocktail pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM
L'autorisation accordée par la décision n° 95-397 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cocktail FM est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Cocktail et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 juin 2005 portant délégation de signature (direction des personnels, de la modernisation et de l'administration)
Mme Dominique Belascain, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Alain Marsigny et de Mme Danielle Saillant, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Edouard Leroy, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels ;
M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des frais de déplacement, par intérim ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Alain Marsigny, de Mme Martine Ramond, de M. Christian Murzeau et de M. Olivier Valenchon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christophe Conti, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des frais de déplacement.
Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L.
8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
Décret du 15 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'évaluation et de la prospective)
Décret du 15 juin 2005 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
M. Claude Coquart, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
M. Henri Ribiéras, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Patrick Allal, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé ;
Mme Evelyne Liouville, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Claude Coquart, délégation est donnée à M. Jean-Paul Duprat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Henri Ribiéras, délégation est donnée à Mme Marie-Andrée Cheval, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les titres de perception et tous documents relatifs au versement au Trésor des cotisations de retraite dues pour le compte ou par des agents de l'Etat titularisés avec effet rétroactif ou admis à faire valider des services auxiliaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Henri Ribiéras, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de M. Henri Ribiéras et de Mme Sylvie Laplante, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dabouz, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de Mme Evelyne Liouville, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de Mme Evelyne Liouville et de M. Michel Mauger, délégation est donnée à Mme Séverine Giret, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes décisions dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires.
Délégation est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'encadrement)
Arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
Délégation est donnée à M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature (bureau de la comptabilité de la recherche)
Délégation est donnée à M. Philippe Carboni, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Carboni, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Françoise Grondin, attachée d'administration centrale.
Arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature (délégation à la communication)
Délégation est donnée à M. Pierre Maurel, délégué à la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la technologie)
Décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration, chargé du service du personnel, et à M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration, chargé du service des effectifs et du budget, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, et de Mme Monique Liébert-Champagne, directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à :
1° M. Marc Rouchayrole, magistrat, chargé de la sous-direction de l'éthique et du droit privé, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
2° Mme Marie-Christine Soulié, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que les mémoires et les pièces à destination de la juridiction administrative, et à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
3° M. Didier Colin, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des technologies de l'information, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que toute commande publique, marché, contrat, convention, avenant et transaction, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
4° M. Michel Talon, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction des prestations logistiques et des moyens, pour signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que toute commande publique, marché, contrat, convention, avenant et transaction, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
5° MM. Sylvain Leblanc, Frédéric Pique et Pierre Brodin, attachés principaux d'administration centrale, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions des bureaux dont ils ont la charge, au sein de la sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale ;
6° M. Bruno Hébert, agent contractuel, chargé de la mission des achats, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
7° Mme Marie-Pascale Krumnow, chargée d'études documentaires principale, chargée de la mission de la politique documentaire, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
8° M. Philippe Caps, chargé d'études documentaires, chargé de la mission de l'information juridique, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, et de M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, adjoint à la directrice générale, chargé du service du personnel :
1° Mme Aude Dufourmantelle, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, chargée de la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
2° Mme Marie-Madeleine Bourgine, attachée principale des services déconcentrés, conseillère d'administration de l'équipement, adjointe au chargé de la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
3° M. Philippe Bernard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
4° Mme Dominique Varagne, administratrice civile hors classe, chargée du département des politiques et des prestations sociales, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
5° M. Jean Le Dall, administrateur civil, chargé de la mission des études et des rémunérations, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, et de M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint à la directrice générale, chargé du service des effectifs et du budget :
1° M. Laurent Tapadinhas, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
2° Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction des affaires financières, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
3° Mme Béatrice Lecomte, administratrice civile hors classe, chargée de la mission du pilotage de la loi organique sur les lois de finances, et M. David Bérinque, ingénieur des ponts et chaussées, son adjoint, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à :
1° M. Jean-François Bouttes, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la notation et de l'évaluation au sein de la sous-direction du développement professionnel, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
2° M. Jean-Christophe Dayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que toute commande publique, marché, contrat, convention, avenant et transaction, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
3° Mme Anne-Marie Le Guern, attachée principale d'administration centrale, chargée du département des relations sociales, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
4° Mme Florence Classen, attachée principale d'administration centrale, chargée du département des affaires générales, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
5° Mme Chantal Clerc, attachée principale des services déconcentrés, conseillère d'administration de l'équipement, conseiller en gestion et en management, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, de Mme Monique Liébert-Champagne, directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques, et de M. Marc Rouchayrole, magistrat, chargé de la sous-direction de l'éthique et du droit privé :
1° Mme Dominique Payan, attachée principale des services déconcentrés, conseillère d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'éthique et de la déontologie, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
2° M. Jean-François Landel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
3° M. Luc Villeneuve, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du droit de l'économie et des droits transverses, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, de Mme Monique Liébert-Champagne, directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques, et de Mme Marie-Christine Soulié, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public :
1° Mme Nadine Veysseyre, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la réglementation générale et du personnel, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
2° Mme Anne Soppelsa, administratrice civile, chef du bureau de la qualité réglementaire, du droit public et du contentieux, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les mémoires et les pièces à destination de la juridiction administrative, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, de Mme Monique Liébert-Champagne, directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques, et de M. Didier Colin, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des technologies de l'information :
1° M. Régis Sarnel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chef du bureau de la politique et de la cohérence des systèmes d'information, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
2° M. Sylvain Pince, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la qualité et de la gestion des moyens et des compétences, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
3° M. Jean-Paul Rehber, agent contractuel, chef du bureau de la conception et de l'évolution des systèmes d'information, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
4° M. Yves Darlot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'infrastructure commune, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, de Mme Monique Liébert-Champagne, directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques, et de M. Michel Talon, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction des prestations logistiques et des moyens :
1° M. Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, adjoint au chargé de la sous-direction des prestations logistiques et des moyens, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
2° M. Jean-Charles Poirel, administrateur civil, chef du bureau des services d'utilité collective, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros, dans la limite de ses attributions ;
3° M. Pierre Miet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chef du bureau de la gestion du patrimoine immobilier, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros, dans la limite de ses attributions ;
4° M. Antoine du Breuil Hélion de la Guéronnière, administrateur civil, chef du bureau de l'allocation des moyens et des marchés, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hébert, agent contractuel, chargé de la mission des achats, M. Alain Glanowski, attaché principal d'administration centrale, son adjoint, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aude Dufourmantelle, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, chargée de la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres :
1° M. Dominique Mortelecq, administrateur civil hors classe, adjoint à la chargée de la sous-direction, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
2° M. Pierre-Yves Eyraud, attaché principal des services déconcentrés, conseiller d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels administratifs d'encadrement, et M. Alain Alibert, attaché d'administration centrale, son adjoint, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions ;
3° M. Jean-Claude Lanusse, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels administratifs, et M. Georges Armenoult, attaché d'administration centrale, son adjoint, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions ;
4° M. Jean-Baptiste Dorival, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels maritimes, et M. Jérôme Constans, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, son adjoint, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions ;
5° Mme Geneviève Moritz, agente contractuelle, chef du bureau des personnels des transports terrestres, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Madeleine Bourgine, attachée principale des services déconcentrés, conseillère d'administration de l'équipement, adjointe au chargé de la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels :
1° M. Bruno Defrance, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chef du bureau des personnels techniques d'encadrement, et Anne-Sophie Ecarnot, attachée principale des services déconcentrés, son adjointe, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions ;
2° M. Yves Le Maréchal, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques, et Mme Wanda Vedie, attachée d'administration centrale, son adjointe, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions ;
3° Mme Simone Hayot, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des personnels d'exploitation, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
4° M. Francis Michon, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels contractuels, Mme Véronique Teboul, attachée principale d'administration centrale, et M. Alain Dalex, attaché d'administration centrale, ses adjoints, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Bernard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation :
1° Mme Valérie Baudère, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du pilotage et de la coordination de la formation, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
2° M. Gaël Le Bourgeois, administrateur civil, chef du bureau du recrutement et des concours, et Mme Pascale Viard, attachée principale d'administration centrale, son adjointe, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions ;
3° M. Alain Driout, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions de formation, et M. Jean-Paul Chabard, agent contractuel, son adjoint, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Varagne, administratrice civile hors classe, chargée du département des politiques et des prestations sociales :
1° Mme Magali Mundler, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des politiques sociales, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
2° Mme Claire Lafarge, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des prestations d'action sociale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
3° Mme Nicole Fievet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des pensions, et Mme Marie-Dominique Darbon, attachée d'administration centrale, et Mme Jany Mengual, attachée des services déconcentrés, ses adjointes, ont délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation de services, les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Le Dall, administrateur civil, chargé de la mission des études et des rémunérations, Mme Patricia Soilly, attachée d'administration centrale, son adjointe, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Tapadinhas, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services :
1° Mme Nelly Lucas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, adjointe au chargé de la sous-direction, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
2° M. Yannick Mathieu, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des effectifs et des moyens des services, et M. Patrick Terrier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions ;
3° M. Bruno Codarini, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel, et Mme Marie-Pierre Gouby-Vivier, attachée principale d'administration centrale, son adjointe, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions ;
4° Mme Brigitte Thorin, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'organisation du travail et de la prévention, et Mme Sylviane Couinet, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction des affaires financières :
1° Mme Anne Guillou, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
2° M. Gérard Chataigner, administrateur civil, chef du bureau de la prospective financière et du budget, et M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, son adjoint, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et autres pièces budgétaires, dans la limite de leurs attributions ;
3° M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public accueilli sur contrat en tant que personnel non titulaire, chef du bureau comptable ministériel, et Mme Marie-Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et autres pièces administratives, dans la limite de leurs attributions ;
4° M. Philippe Boilot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles, et Mme Anne-Marie Defrance, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et autres pièces administratives, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Dayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration :
1° Mme Nicole Darras, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chef du bureau des projets, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
2° M. André Maisonneuve, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chef de la mission du pilotage des systèmes d'information, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
3° M. Gilles Gauthier, ingénieur des ponts et chaussées, chef de la mission « REHUCIT », a délégation pour signer tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions ;
4° M. Christian La Salmonie, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chef de la mission « palier 2006 », a délégation pour signer tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Le Guern, attachée principale d'administration centrale, chargée du département des relations sociales, Mme Claire Leplat, attachée principale d'administration centrale, son adjointe, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine du Breuil Hélion de la Guéronnière, administrateur civil, chef du bureau de l'allocation des moyens et des marchés :
1° Mme Isabelle Bouton, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau, a délégation pour signer tous actes et décisions, bons de transport, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
2° M. Thierry Civrais, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef de bureau, a délégation pour signer tous actes et décisions, bons de transport, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
3° M. Daniel Gibaud, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef de bureau, a délégation pour signer tous bons de transport relatifs aux déplacements en France métropolitaine et en outre-mer d'un montant inférieur à 10 000 ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses qui y sont liées, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Seuls les éléments d'appréciation mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
5523-14 sont pris en considération pour l'examen des demandes présentées par les réfugiés et par les apatrides.
Arrêté du 13 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la sûrété nucléaire et de la radioprotection)
Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 13 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins)
Délégation permanente est donnée à M. Jean Castex, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Castex, délégation est donnée à M. Luc Allaire et à Mme Danielle Toupillier, chefs de service, adjoints au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex et de M. Allaire, délégation est donnée à :
M. Patrick Olivier, sous-directeur des affaires financières,
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex et de Mme Toupillier, délégation est donnée à :
Mme Marie-Claude Marel, sous-directrice des professions paramédicales et des personnels hospitaliers ;
Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Leclerc, déléguée aux affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 6 juin 2005 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche
La sous-direction des établissements et de la politique contractuelle ;
La sous-direction de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale ;
La sous-direction de la stratégie en formation, recherche et développement ;
La mission de contrôle de gestion ;
La mission de l'information et de la communication.
Placée auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche, l'inspection de l'enseignement agricole est chargée des missions permanentes d'inspection, d'expertise et d'appui.
La sous-direction des politiques de formation et d'éducation est chargée de la définition et de l'animation des politiques d'enseignement, de formation et d'éducation relevant du ministère chargé de l'agriculture pour l'ensemble des dispositifs scolaire, d'enseignement supérieur, d'apprentissage et de formation professionnelle continue, notamment celles concourant à l'installation en agriculture.
Elle définit les systèmes de validation des acquis et participe à la reconnaissance des diplômes et titres de l'enseignement agricole dans le contexte européen et international.
Elle assure l'orientation et la réglementation relative à la vie scolaire et étudiante.
Elle élabore les orientations et coordonne les actions en matière de santé publique, d'hygiène et de sécurité réalisées à destination des publics en formation.
Elle oriente, anime et coordonne les actions en faveur de l'insertion scolaire, sociale et professionnelle.
Elle met en oeuvre les actions visant à garantir l'égalité d'accès des jeunes et des adultes à l'éducation et à la formation.
Elle contribue à l'intégration de l'égalité des chances dans ses actions d'éducation et de formation.
Elle prépare, en liaison avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur, les politiques de formation de l'enseignement supérieur et veille à leur développement et à leur internationalisation.
Elle met en oeuvre la formation à et par la recherche.
Elle prépare la réglementation relative au contrôle du recrutement des étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur publics.
Elle veille également à la mise en oeuvre de la délivrance des diplômes.
Elle définit les orientations pédagogiques et l'action éducatrice des établissements d'enseignement technique publics et privés.
Elle définit et actualise les référentiels conduisant aux diplômes, titres et certificats de capacité professionnelle nationaux de l'enseignement technique agricole.
Elle définit les structures d'examen et organise la délivrance des diplômes, titres et certificats de l'enseignement technique agricole.
Elle assure le secrétariat de la commission professionnelle consultative et la liaison avec la commission nationale des certifications professionnelles.
La sous-direction des établissements et de la politique contractuelle est chargée des questions d'organisation des établissements publics d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Elle définit et répartit les moyens qui leur sont alloués.
Elle leur apporte un appui juridique et participe à l'élaboration de la réglementation qui leur est applicable.
Elle assure la tutelle des établissements publics d'enseignement supérieur et les prérogatives du ministère chargé de l'agriculture sur les établissements d'enseignement supérieur privés.
Elle prépare et met en oeuvre la politique de contractualisation entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur.
Elle exerce également les attributions mentionnées aux alinéas précédents à l'égard des pôles de compétences associant l'enseignement supérieur, la recherche et le développement.
Elle assure l'orientation et le suivi de l'organisation des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des centres qui les composent.
Elle est chargée de l'adaptation des structures pédagogiques des établissements publics et privés de l'enseignement technique et met en oeuvre les mesures de nature à garantir la cohérence nationale de l'offre de formation.
Elle met en oeuvre la politique de contractualisation entre l'Etat et les établissements privés d'enseignement techniques.
Elle détermine les besoins en personnels de l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur et technique, organise le recrutement par concours des personnels d'enseignement et d'éducation, des personnels sous statut d'emplois et définit la politique pour leur formation initiale.
Elle participe à la préparation des textes statutaires relatifs à ces personnels.
La sous-direction de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale est chargée de soutenir les missions de recherche, développement et coopération internationale des établissements et de promouvoir les synergies entre la formation, la recherche et le développement.
Elle est chargée de la définition, de la mise en oeuvre et du suivi des politiques de recherche et de développement.
Dans les champs de compétence du ministère, elle participe à la définition des objectifs du programme-cadre de recherche et de développement.
Elle assure la représentation française auprès de la Commission de l'Union européenne et le suivi de l'ensemble des programmes et des actions qui s'y rapportent.
Elle exerce la cotutelle de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et de l'Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement (CEMAGREF).
Elle participe au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).
Elle assure les contrôles prévus par les textes législatifs et réglementaires sur les organismes de développement agricole et de transferts de technologies.
Elle définit la participation de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles à l'animation et au développement des territoires.
Elle participe, dans les domaines de compétences de la direction, à la politique européenne, à la négociation, à la coordination et à l'expertise des programmes de l'Union européenne, ainsi que des fonds structurels européens.
Elle participe également à la politique de coopération et de développement des échanges internationaux.
La sous-direction de la stratégie en formation, recherche et développement est chargée d'élaborer la stratégie de modernisation de la direction ainsi que les outils d'aide au pilotage des politiques conduites.
Elle met en oeuvre le dispositif d'évaluation du système formation, recherche et développement.
Elle conçoit, organise et met en oeuvre le schéma directeur des systèmes d'information de la direction et des différents niveaux de l'enseignement agricole, dans le cadre du schéma directeur national des systèmes d'information du ministère.
Elle recueille, traite et analyse les informations statistiques et de gestion relatives à l'enseignement agricole, à la recherche et au développement.
Elle prépare le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement technique agricole, assure son suivi et évalue sa mise en oeuvre.
Elle élabore et conduit la politique d'évaluation relative à l'ensemble des missions de la direction.
Elle anime et coordonne les travaux de prospective relatifs à la formation, à la recherche, au développement et aux personnels.
Elle organise le système d'appui à l'enseignement agricole, notamment en ce qui concerne la politique de soutien aux initiatives pédagogiques des établissements.
Elle élabore les orientations en matière d'innovation et de modernisation en éducation et formation et en organise le développement et la valorisation.
Elle anime et coordonne le développement des formations ouvertes et à distance, l'utilisation des technologies nouvelles et la diffusion des ressources éducatives dans l'enseignement agricole.
Elle contribue à l'élaboration des orientations et à la mise en oeuvre, aux niveaux national et régional, de la formation continue des personnels de l'enseignement agricole public.
Elle contribue à la gestion des ressources humaines des agents de la direction.
Elle prépare, en liaison avec les sous-directions, les éléments du budget du ressort de la direction et en assure l'exécution et la synthèse.
La mission de l'information et de la communication assure la promotion de l'enseignement agricole et conduit une politique d'information sur les formations ainsi que sur l'ensemble des activités de la direction.
Elle traite les demandes d'informations sur l'enseignement agricole.
Elle met en oeuvre la communication interne à la direction vers la communauté éducative de l'enseignement agricole.
Elle met en oeuvre l'évaluation de l'image de l'enseignement agricole et veille sur l'évolution de son environnement.
Elle est la correspondante, pour la direction, de la délégation à l'information et à la communication.
La mission de contrôle de gestion est placée auprès du directeur général.
Elle lui apporte une aide au management dans l'organisation, le pilotage stratégique et opérationnel et la conduite du changement.
Elle est chargée de la conception et de l'actualisation des méthodes et des outils visant la maîtrise des différents volets de la performance de l'action de la direction en liaison avec les systèmes d'information et l'organisation budgétaire et comptable.
A cette fin, en liaison avec la mission de contrôle de gestion du ministère chargée d'en définir les modalités et d'en coordonner la mise en oeuvre, elle anime l'organisation du contrôle de gestion dans les établissements nationaux et locaux d'enseignement agricole public.
Elle organise le dialogue de gestion interne à la direction, entre la direction et les directions régionales de l'agriculture et de la forêt et entre la direction et les établissements publics d'enseignement agricole, nationaux et supérieurs.
L'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche est abrogé.
Arrêté du 6 juin 2005 relatif à l'organisation de la direction générale de l'enseignement et de la recherche
La sous-direction des politiques de formation et d'éducation comprend :
- le bureau des formations de l'enseignement technique et des partenariats professionnels ;
- le bureau des examens et des certifications ;
- le bureau de la vie scolaire, étudiante et de l'insertion.
La sous-direction des établissements et de la politique contractuelle comprend :
- le bureau des pôles de compétences et des établissements d'enseignement supérieur ;
- le bureau des établissements publics de l'enseignement technique ;
- le bureau des établissements privés de l'enseignement technique ;
- le bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale des personnels de l'enseignement technique.
La sous-direction de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale comprend :
- le bureau de la recherche et des interactions avec la formation ;
- le bureau du développement et des interactions avec la recherche ;
- le bureau de la mission de l'enseignement agricole pour l'animation et le développement des territoires ;
La sous-direction de la stratégie en formation, recherche et développement comprend :
- le bureau des systèmes d'information, du diagnostic et de la prévision ;
- le bureau de l'innovation en éducation et formation et de la formation continue des personnels de l'enseignement.
L'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation des services de la direction générale de l'enseignement et de la recherche est abrogé.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2005, M. Maurice Croci, attaché commercial, est nommé chargé de mission à temps partiel pour le commerce extérieur auprès du préfet de la région Ile-de-France, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2004 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2005, Mme Carole Foulon, ingénieure agronome, est nommée chargée de mission à temps partiel pour l'agriculture auprès du préfet de la région Ile-de-France, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 11 avril 2005 pour une durée de trois ans.
Mme Christine Maugüé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 14 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de La Réole.
Peuvent faire acte de candidatures les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail sollicitée, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon prend notamment en considération :
1° La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger ;
2° Les conditions d'application par l'employeur de la réglementation relative au travail ;
3° Les conditions d'emploi et de rémunération offertes au travailleur étranger, qui doivent être identiques à celles dont bénéficient les travailleurs français ;
4° Les dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire assurer, dans des conditions normales, le logement du travailleur étranger.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 5 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant du centre hospitalier de Commercy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Commercy, BP 80107, 55205 Commercy Cedex.
Les cotes des matches suivants sont définies comme suit :
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de France - région Franche-Comté, dont le siège social est à Lons-le-Saunier (39000), 4, rue Rouget-de-Lisle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle des Pays lorrains, dont le siège social est à Homécourt (54310), 89, avenue de la République.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connnaissance au siège social de la Mutuelle de France - région Franche-Comté.
Décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision n° 211341 en date du 10 novembre 2004, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France en tant qu'il porte application des dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts en cas de transfert du domicile fiscal dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un contribuable exerçant la liberté d'établissement.
Décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, budgétaire, fiscale, de consommation, de répression des fraudes et de réforme de l'Etat.
Il est responsable de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics.
Il prépare et met en oeuvre les politiques dans les domaines du commerce extérieur, de l'industrie, de l'énergie et des matières premières, des postes et communications électroniques.
Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises.
- la comptabilité publique et les pensions ;
- la législation fiscale et les impôts ainsi que le domaine, le cadastre et la publicité foncière ;
- les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels ;
- la sécurité industrielle ;
- la définition et la mise en oeuvre de la politique de l'énergie et des matières premières ;
- la politique statutaire et sociale des organismes concourant au service public du gaz et de l'électricité ;
- l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, conjointement avec le ministre chargé de l'environnement ;
Il prépare les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
En matière de réforme de l'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prépare et met en oeuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations.
Il veille à la mise en oeuvre des stratégies de réforme ministérielles et assure leur coordination.
Il fait toute proposition de nature à assurer l'adaptation des services déconcentrés des administrations de l'Etat au développement de la décentralisation.
Il prépare et met en oeuvre les mesures de simplification des formalités administratives incombant aux usagers et coordonne l'élaboration des programmes de simplification.
Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés.
- le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- le Conseil général des mines ;
- le Conseil général des technologies de l'information ;
- la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
- la direction de la réforme budgétaire ;
- la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
- la direction générale de la comptabilité publique ;
- la direction des Monnaies et médailles ;
- la direction générale des entreprises ;
- la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
- le service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »,
- Il a autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection conjointement avec les ministres chargés de l'environnement et de la santé.
- Pour l'exercice de ses attributions en matière de réforme de l'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dispose de :
- la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat ;
- la délégation aux usagers et aux simplifications administratives ;
- l'agence pour le développement de l'administration électronique.
Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation, au Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics et au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
- Il dispose, en tant que de besoin, de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
Décret n°2005-673 du 16 juin 2005 modifiant le décret n 74-763 du 3 septembre 1974 relatif à l'aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 du décret du 3 septembre 1974 susvisé, les mots : « sont rétribuées par une indemnité horaire dans les conditions et aux taux prévus par le titre Ier du décret modifié du 12 juin 1956 susvisé pour les chargés de cours donnant un enseignement classé dans le groupe V » sont remplacés par les mots : « sont rétribuées par une indemnité horaire dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
Avis relatif à l'extension d'un accord national modifiant l'accord du 21 janvier 2003 relatif aux salaires minima et conclu dans le secteur du travail temporaire
Salaires minima des salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf s'il est titulaire d'une carte de résident, l'étranger qui sollicite le renouvellement de l'autorisation de travail joint à sa demande un contrat ou une promesse de contrat de travail précisant la profession, le salaire offert et la durée hebdomadaire de travail.
Arrêté du 14 juin 2005 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2005 pour le recrutement dans le corps des cadres de santé des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- Le nombre maximum de places offertes en 2005 aux concours prévus à l'article 7 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est fixé à 29.
- La répartition, par mode de recrutement, du nombre de places mentionné au I, est fixée ainsi qu'il suit :
a) Concours sur titres ouvert aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat (art. 7 [1°] du décret précité) : 27 places ;
b) Concours sur titres ouvert aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux professionnels de santé exerçant en secteur privé (art. 7 [2°]) : 2 places.
- La répartition par filière et par formation, telles que prévues à l'article 4 du décret du 20 décembre 2002 précité, du nombre de places mentionné au I est fixée comme suit :
a) Infirmier cadre de santé : 21 places ;
b) Infirmier de bloc opératoire cadre de santé : 1 place.
c) Infirmier anesthésiste cadre de santé : 1 place.
a) Technicien de laboratoire cadre de santé : 4 places ;
b) Manipulateur d'électroradiologie médicale cadre de santé : 2 places.
Arrêté du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté du 9 février 1995 autorisant le traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé MEDOC
- Au cinquième alinéa du premier paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 1995 susvisé, après les mots : « l'initialisation des traitements », sont ajoutés les mots : « BDRP (base de données des redevables professionnels), MIRIAM (aide à la gestion des créances relevant de la compétence des comptables des impôts) ».
- Le sixième alinéa du premier paragraphe de l'article 4 susmentionné est supprimé.
- Le huitième alinéa du premier paragraphe de l'article 4 susmentionné est complété, après les mots : « registre de dépôt », par les mots : « , à l'application BDRP, le numéro FRP de toute nouvelle activité imposable créée et, à l'application MIRIAM, les informations nécessaires à la constitution des contribuables débiteurs ».
- Le premier paragraphe de l'article susmentionné est complété par un neuvième alinéa ainsi rédigé :
- Au premier paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du 9 février 1995 susvisé, les mots : « via les traitements AMIS et GEREP » sont remplacés par les mots : « via le traitement BDRP ».
- Au troisième paragraphe de l'article 6 susmentionné, les mots : « via le traitement GEREP » sont remplacés par les mots : « via le traitement BDRP ».
A l'article 3 du décret du 4 décembre 2000 susvisé, le d du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et le service historique de la défense, service à compétence nationale qui lui est rattaché ; ».
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne, l'avenant n° 87 du 6 juillet 2004 à ladite convention conclu à Périgueux entre :
Le syndicat des ETARF,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 32 bis (Régime complémentaire de prévoyance, garantie de rémunération en cas de maladie et accident) de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 novembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Dordogne, où il peut être consulté.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Narbonne (Aude).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Narbonne, 16, rue Rabelais, BP 824, 11108 Narbonne Cedex.
Pour les marins, les autorisations mentionnées à l'article R.
5523-10 sont délivrées par l'autorité maritime dans les conditions fixées au code du travail maritime.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Lanmeur (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Lanmeur, 9, rue Traon-Bezeden, 29620 Lanmeur, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Ajaccio intercommunal (direction des ressources humaines), 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Bien sûr, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle souveraine du Parlement s'agissant des question d'opportunités.
Le silence total règne sur les critères de choix de ces magistrats, critères qui pourront varier d'un président à l'autre.
Décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
411-45 du code des communes, les mots : « trente-huit » sont remplacés par les mots : « trente-cinq ».
411-48 du code des communes est ainsi complété :
a) Les périodes passées au titre d'actions de formation des fonctionnaires territoriaux définies à l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
b) Les congés de formation des élus locaux définis aux articles L.
411-49 du code des communes est ainsi rédigé : « La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée aux personnes qui ont été admises à la retraite ou qui ont cessé leur activité ou dont le mandat électif a pris fin.
Arrêté du 4 février 2005 portant approbation des modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Observatoire français des drogues et toxicomanies, telle que modifiée par les décisions de l'assemblée générale du 29 novembre 2004, est approuvée.
Décision n° 2005-10 du 5 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2000-1133 du 27 juin 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Vortex pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Site d'émission : TDF, tunnel La Valette, avenue du Commandant-Marchand, 83000 Toulon.
La présente décision sera notifiée à la SARL Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.
5523-10, l'étranger qui séjourne régulièrement à Saint-Pierre-et-Miquelon peut être autorisé à y travailler.
Il joint à sa demande un contrat de travail.
Décision n° 2005-11 du 5 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2002-1075 du 19 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
La présente décision sera notifiée à la SNC Performances et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-14 du 5 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2000-1146 du 25 juillet 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
Décision n° 2005-16 du 5 janvier 2005 autorisant l'association Médiation Famille Intégration à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mangembo FM
L'association Médiation Famille Intégration susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mangembo FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Médiation Famille Intégration et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : 9, rue Claude-Bernard.
Commune : 77000 Melun.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
La présente ordonnance, prise en application de l'article 82 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, vise à transposer dans notre ordre juridique la directive 99/44/CE du 25 mai 1999 « sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ».
Prise en application de l'article 95 du traité de l'Union européenne, cette directive a pour objectif de concourir à l'unification du marché intérieur en assurant la protection du consommateur qui conclut un contrat de vente avec un vendeur professionnel.
A cette fin, elle établit un seuil minimal de règles communes pour l'ensemble des pays membres de l'Union européenne.
Inspirée de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, la directive a adopté le principe d'une action uniforme englobant le vice caché et le défaut de conformité tels qu'ils sont connus en droit français.
La directive porte sur la garantie légale et la garantie commerciale, deux réalités juridiques différentes, dans le cadre d'un contrat de vente de biens de consommation conclu entre un professionnel et un consommateur.
Sa transposition au sein de l'ordre juridique national s'articule autour de deux axes :
- Introduire au sein de notre ordre juridique
l'action en garantie de conformité du bien au contrat
Le choix du code au sein duquel il convient d'insérer le texte de transposition est commandé par la directive elle-même, qui encadre assez strictement le champ d'application et le régime de la nouvelle action.
La directive prévoit en effet que l'action en garantie de conformité s'applique dans le cadre des relations contractuelles entre professionnel et consommateur.
Sa transposition au sein du code de la consommation s'impose donc naturellement.
Le choix a été fait de codifier le texte de transposition aux articles L.
211-1 et suivants du code de la consommation, l'article L.
211-1 renvoyant déjà aux dispositions du code civil relatives à la garantie des vices cachés.
La rédaction actuelle des articles L.
211-2 est modifiée en conséquence ; le contenu de l'article L.
211-2, protecteur des consommateurs, est repris au nouvel article L.
Le champ d'application de la nouvelle action
en garantie de conformité du bien au contrat
Entrent dans le champ d'application de l'ordonnance, les contrats de vente de biens corporels meubles ainsi que les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.
En sont exclus, cependant, les contrats portant sur certains biens, dans les limites fixées par la directive, tels que l'eau et le gaz non conditionnés en volumes ou quantités déterminés, ou encore l'électricité.
Plusieurs des définitions essentielles de l'article 1er de la directive, et notamment celles du vendeur et du producteur, sont reprises sous l'angle de la délimitation du champ d'application du nouveau dispositif.
Tel n'est toutefois pas le cas en ce qui concerne la définition du « consommateur ».
Traditionnellement, dans la conception française du droit de la consommation, l'appréciation de la qualité de « consommateur » est en effet laissée à la jurisprudence.
Cette solution qui permet de tenir compte de la diversité des situations n'est pas remise en cause.
Les devoirs du vendeur professionnel
à l'égard du consommateur
Le devoir du professionnel de livrer un bien conforme au contrat et de répondre, s'ils existent lors de la délivrance, de ses défauts, est érigé en principe.
De son énoncé se déduisent les principes majeurs qui gouvernent la transposition de la directive.
La définition de « la conformité du bien au contrat »
La définition de la notion de « conformité du bien au contrat », qui consacre la théorie unitaire de la conformité, constitue le coeur de la transposition de la directive.
La conformité ainsi définie trouve sa correspondance en droit français dans deux notions qui existent ensemble sans se confondre et qui sont d'une part l'action contractuelle pour délivrance non conforme, création prétorienne sur le fondement des articles 1603 et suivants du code civil et d'autre part l'action en garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du même code.
Alors que la directive se borne à instituer une présomption de conformité du bien au contrat en application de critères qu'elle énumère, la voie choisie est de donner une définition positive de la notion de conformité.
211-5 définit la conformité.
Deux situations sont à distinguer selon que le contrat a été négocié ou non.
Le 1° concerne le contrat d'adhésion.
Il comporte trois critères qui s'appliquent cumulativement si la situation de fait le permet (présentation d'échantillons, existence de déclarations publiques par exemple).
Le 2° permet de prendre en considération dans l'appréciation de la conformité du bien au contrat d'éventuelles précisions relatives aux caractéristiques ou à l'usage spécial du bien que les parties auraient apportées.
La détermination de la conformité est par la même resituée dans le cadre fondamental de la liberté contractuelle, conformément à la directive, notamment à ses considérants 7 et 8 et aux principes du droit civil.
Ainsi, les parties peuvent décider par convention spéciale d'exclure l'application des critères du 1° sans toutefois qu'une atteinte soit portée aux intérêts du consommateur, l'article L.
211-17 interdisant en effet au vendeur de priver l'acheteur des droits qu'il tient de la loi.
Un certain nombre de précisions viennent compléter les principes qui organisent de façon générale la nouvelle notion de conformité.
Le consommateur ne peut ainsi se prévaloir des défauts qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion de contrat, ni de ceux qui trouvent leur origine dans les matériaux qu'il a fournis.
Le professionnel quant à lui répond des défauts résultant de l'emballage, des instructions de montage et de l'installation du bien si le contrat l'a prévu.
Ces défauts sont ainsi assimilés au défaut de conformité défini par l'article L.
Il n'est pas tenu, dans certaines conditions restrictives, des déclarations publiques qui concourent à la définition de la conformité du bien visées à l'article L.
Les remèdes au défaut de conformité
Conformément au principe général précédemment énoncé, le professionnel est tenu de remédier au défaut avéré.
A cette fin, l'ordonnance institue une hiérarchie des droits que le consommateur est autorisé à faire valoir.
En premier lieu, le consommateur doit choisir entre le remplacement ou la réparation du bien.
Le professionnel ne peut imposer au consommateur une tierce solution.
Il peut toutefois procéder à l'inverse du choix du consommateur, soit dans le cas où il est impossible de procéder comme demandé, soit en cas de disproportion manifeste du coût de la solution choisie par le consommateur par rapport à l'autre.
Le consommateur peut en second lieu, et dans seulement trois cas, demander la résolution du contrat ou la réduction du prix du bien.
Ces hypothèses sont l'impossibilité de procéder à la réparation et au remplacement du bien, l'impossibilité pour le consommateur d'obtenir la mise en oeuvre de la solution retenue lors de la première étape dans un délai d'un mois suivant sa réclamation, ou, enfin, l'existence d'inconvénients majeurs consécutifs à la solution précitée.
Les solutions prévues lors de cette seconde étape sont elles-mêmes hiérarchisées.
La résolution du contrat n'est en effet pas possible en cas de défaut mineur.
Le consommateur a enfin droit à des dommages et intérêts en cas de préjudice et ne doit supporter aucun frais.
La limite des devoirs du vendeur professionnel :
action récursoire et prescription
Le vendeur attrait en justice par le consommateur peut exercer une action récursoire à l'encontre des intermédiaires et du fabricant.
Le soin est laissé à la jurisprudence de définir, selon les principes du code civil, les conditions de l'exercice de cette action.
En tout état de cause, l'action du consommateur se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Promouvoir un niveau élevé de protection
La garantie d'un niveau élevé de protection des consommateurs présente deux dimensions essentielles.
Une mise en oeuvre facilitée de la nouvelle action
au profit des consommateurs
En premier lieu, est instituée une présomption d'antériorité du défaut à la délivrance du bien pendant un délai de six mois à compter de ladite délivrance.
Cette présomption est simple.
Elle correspond à un renversement temporaire de la charge de la preuve de l'antériorité du défaut à la délivrance et constitue l'un des apports majeurs du nouveau dispositif pour la protection des consommateurs.
En second lieu, sont réputées non écrites les conventions qui limitent les droits du consommateur, si elles sont antérieures à sa réclamation.
A contrario, les conventions qui interviendront après cette réclamation, par lesquelles les parties conviendraient, par exemple, d'un mode de dédommagement non prévu par l'ordonnance, seront autorisées.
La protection du consommateur ne se limite toutefois pas au seul contenu de la garantie légale de conformité.
La garantie commerciale offerte par le professionnel au consommateur est aussi réglementée.
La garantie commerciale doit ainsi mentionner un certain nombre d'informations de nature à assurer la protection des consommateurs et reproduire certains textes.
Elle doit se présenter sous la forme d'un écrit, lequel peut être électronique, et préciser, notamment, que le vendeur reste tenu de se conformer aux dispositions régissant les garanties légales prévues par le code la consommation et par le code civil.
Si un fabricant choisit d'offrir lui-même une garantie commerciale, celle-ci est également soumise aux exigences précitées.
Le consommateur peut toujours se prévaloir d'une garantie commerciale qui ne respecterait pas les dispositions précitées.
Enfin, est garantie aux consommateurs la possibilité de bénéficier de la protection de la loi de leur Etat transposant la directive, lorsqu'ils résident sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne et dans le cas où ils concluent un contrat comportant un élément d'extranéité.
La possibilité laissée au consommateur
de bénéficier du code civil
Il est prévu explicitement que l'existence de l'action en garantie de conformité du bien au contrat prévue par le code de la consommation, ne peut avoir pour effet de priver le consommateur du droit d'exercer l'une quelconque des actions par ailleurs autorisées par la loi.
En conséquence, la prescription de l'action en garantie de conformité visée à l'article L.
211-12 du code de la consommation ne peut avoir pour effet d'interdire au consommateur d'exercer l'action en garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
L'article 1648 du code civil est en outre modifié afin de permettre aux acheteurs, notamment consommateurs, de disposer d'une action au délai de prescription plus long que celui du code de la consommation.
Les deux actions en garantie de conformité du bien au contrat et en garantie des vices cachés sont dès lors complémentaires et offrent, ensemble, une protection étendue au consommateur.
Le même souci conduit à modifier le code rural afin que le consommateur puisse bénéficier des dispositions nouvelles lorsqu'elles lui sont plus favorables que les dispositions spéciales de ce code en matière de vices cachés affectant des animaux.
134-2 du code de la consommation est fixé à 120 EUR.
Le délai visé à l'article L.
134-2 du code de la consommation est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus par voie électronique à compter du jour de son entrée en vigueur.
Décret n° 2005-138 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques de Mayotte
Il est créé pour l'administration de Mayotte un corps à vocation interministérielle d'agents techniques de Mayotte.
Ce corps est géré par le ministre chargé de l'outre-mer et régi par les dispositions du présent décret.
Les membres de ce corps sont affectés à Mayotte dans les administrations de l'Etat ou dans les établissements publics administratifs de l'Etat.
Le corps des agents techniques de Mayotte comprend deux grades, le grade d'agent technique qui comporte huit échelons et le grade d'agent technique principal qui comporte cinq échelons.
Les agents techniques de Mayotte sont chargés de tâches d'exécution.
Ils exercent leurs fonctions dans les spécialités suivantes : bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers, espaces naturels et espaces verts, mécanique et électromécanique, restauration, environnement et hygiène, techniques agricoles, logistique, sécurité.
Ils peuvent seconder ou suppléer les autres personnels techniques.
Les agents techniques principaux de Mayotte peuvent, en outre, se voir confier des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination.
Les membres du corps régi par le présent décret sont recrutés sans concours en application du I de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et selon les modalités prévues aux titres II et III du décret du 31 janvier 2002 susvisé.
Le ministre chargé de l'outre-mer organise les recrutements par spécialité.
Les lauréats inscrits sur la liste des candidats déclarés aptes établie conformément à l'article 11 du décret du 31 janvier 2002 susvisé sont, lors de leur recrutement, nommés agents techniques de Mayotte stagiaires et accomplissent un stage d'un an.
A l'issue de ce stage, les lauréats qui ont donné satisfaction sont titularisés.
Si le stage complémentaire a été satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Dans la limite d'une année, la durée du stage est prise en compte pour l'avancement.
Sous réserve des dispositions de l'article 7, les agents recrutés au titre du chapitre II sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire, au 1er échelon du grade d'agent technique de Mayotte, sans ancienneté.
Les agents recrutés au titre du chapitre II qui avaient la qualité d'agent titulaire de la collectivité départementale de Mayotte sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire, dans le grade d'agent technique de Mayotte à un échelon doté d'un indice comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur situation précédente, sans ancienneté.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d'agent technique et d'agent technique principal de Mayotte sont fixées ainsi qu'il suit :
Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de Mayotte :
1° Après examen professionnel, les agents techniques de Mayotte ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade ;
2° Au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques de Mayotte ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Les agents promus au grade d'agent technique principal de Mayotte sont reclassés conformément au tableau ci-après :
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 9, la nature et le programme de l'épreuve ou des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et des ministres intéressés.
Les conditions d'organisation de cet examen professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et des ministres intéressés.
- Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, exerçant à Mayotte dans un service ou un établissement public administratif de l'Etat des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 3 et classés :
sont intégrés dans le corps des agents techniques de Mayotte, au titre de sa constitution initiale.
peuvent être intégrés dans le grade d'agent technique principal de Mayotte.
- Les agents mentionnés aux I et II sont intégrés :
1° Soit après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire ;
2° Soit après réussite à l'un des examens professionnels réservés ouverts par spécialité pour l'accès à chacun des grades.
- Les règles d'organisation générale des examens professionnels réservés, la nature et le programme de l'épreuve ou des épreuves de chacun sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et des ministres intéressés.
Les conditions d'organisation des examens professionnels réservés et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et des ministres intéressés.
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés en application de l'article 12 dans l'un des grades mentionnés à l'article 2 sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient.
Sur leur demande présentée au plus tard le 31 décembre 2010, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant à Mayotte dans un service ou un établissement public administratif de l'Etat des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 3 peuvent être titularisés dans le corps des agents techniques de Mayotte, au titre de sa constitution initiale.
Toutefois, ceux de ces agents qui exercent des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination peuvent être titularisés dans le grade d'agent technique principal de Mayotte.
Les agents mentionnés aux alinéas précédents sont titularisés après réussite à l'un des examens professionnels réservés ouverts par spécialité pour l'accès à chacun des grades.
Les spécialités, les règles d'organisation générale des examens professionnels réservés, la nature et le programme de l'épreuve ou des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et des ministres intéressés.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte titularisés en application de l'article 14 dans l'un des grades mentionnés à l'article 2 sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient précédemment, sans ancienneté conservée.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des agents techniques de Mayotte, qui interviendra dans les deux ans suivant la publication du présent décret, ses compétences sont exercées, pour les agents nommés dans ce corps, par la commission administrative paritaire du cadre C des agents titulaires de Mayotte.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents techniques de Mayotte
L'échelonnement indiciaire dans le corps des agents techniques de Mayotte est fixé comme suit :
Agent technique principal de Mayotte
Agent technique de Mayotte
Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa.
M. Antoine Herth, député du Bas-Rhin, est chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
Décision n° 2005-37 du 25 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2000-1204 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Médias Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jeunes Reims (RJR)
Résultats de l'événement Cote & Match n° 104 du mardi 22 février 2005
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPAC de l'Aube, dont le siège social est situé 47, rue Louis-Ulbach, 10000 Troyes.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à l'OPAC de l'Aube, 3, rue Henri-Dunant, 10500 Brienne-le-Château.
Arrêté du 11 février 2005 relatif à l'inscription du défibrillateur cardiaque implantable Alto 2 MSP 627 de la société ELA MEDICAL au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L.
Au titre III, de la liste des produits remboursables, au chapitre 4, à la section 7, dans la sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre », la rubrique « Société Ela Medical » est ajoutée comme suit :
Association maternité hôpital Sainte-Croix
L'accord d'entreprise relatif à la mise en oeuvre de la convention de prestations entre le SIH de néonatalogie et de réanimation néonatale et la maternité Sainte-Croix, signé le 17 juin 2004.
Association La Providence Arthur Gardiner
L'accord collectif de transition vers un retour à la convention collective FEHAP, signé le 17 mars 2004.
Centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu
L'avenant à l'accord interétablissements du 29 janvier 1969 portant révision de l'article 6, signé le 13 décembre 2004.
Décret n°2005-169 du 23 février 2005 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en service sur le territoire du Koweït, pays et eaux avoisinants.
Les services effectués par les militaires sur le territoire du Koweït, pays et eaux avoisinants, ouvrent droit au bénéfice de la campagne double.
Cette disposition est applicable aux services militaires effectués entre le 16 janvier 1991 et le 28 février 1991.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration : 11 places ;
L'insertion par l'activité économique, notamment par la création d'activités économiques, contribue également au développement des territoires.
- Le nombre maximum de places offertes en 2005 aux concours prévus à l'article 44 du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps d'officiers navigants de la marine est fixé comme suit :
- Le nombre maximum de places offertes en 2005 au titre de l'article 49 du décret du 22 décembre 1975 précité est fixé comme suit :
Recrutement au grade de commissaire de 2e classe parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique : 1 place.
Décret du 22 février 2005 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres contrôlés par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et sur le parcours des faisceaux hertziens traversant le département de Maine-et-Loire
Par décret en date du 22 février 2005, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres de :
Angers CTA CODIS (Maine-et-Loire, 049-014-0006), Saumur CSP (Maine-et-Loire, 049-014-0008), Longué-Jumelles CS (Maine-et-Loire, 049-014-0020), Saint-Barthélemy-d'Anjou CSP Chêne Vert (Maine-et-Loire, 049-014-0050), Cheviré-le-Rouge, château d'eau de La Rangée (Maine-et-Loire, 049-014-0061), La Pellerine, château d'eau de La Pellerine (Maine-et-Loire, 049-014-0062), Saumur - Saint-Hilaire-Saint-Florent, château d'eau de l'Alat (Maine-et-Loire, 049-014-0064), La Tourlandry, château d'eau du Bois Oger (Maine-et-Loire, 049-014-0065), Combrée, château d'eau de Bel Air (Maine-et-Loire, 049-014-0067), Champigné, La Butte (Maine-et-Loire, 049-014-0069),
Saint-Léger-sous-Cholet, château d'eau de Chêne Souche (Maine-et-Loire, 049-014-0068) à La Pommeraye, château d'eau de La Fribaudière (Maine-et-Loire, 049-014-0066) ;
La Pommeraye, château d'eau de La Fribaudière (Maine-et-Loire, 049-014-0066) à Saint-Barthélemy-d'Anjou CSP Chêne Vert (Maine-et-Loire, 049-014-0050) ;
Angers CTA CODIS (Maine-et-Loire, 049-014-0006) à Saint-Barthélemy-d'Anjou CSP Chêne Vert (Maine-et-Loire, 049-014-0050) ;
Angers CTA CODIS (Maine-et-Loire, 049-014-0006) à Champigné, La Butte (Maine-et-Loire, 049-014-0069) ;
Combrée, château d'eau de Bel Air (Maine-et-Loire, 049-014-0067) à Champigné, La Butte (Maine-et-Loire, 049-014-0069) ;
Combrée, château d'eau de Bel Air (Maine-et-Loire, 049-014-0067) à La Pommeraye, château d'eau de La Fribaudière (Maine-et-Loire, 049-014-0066) ;
Champigné, La Butte (Maine-et-Loire, 049-014-0069) à Cheviré-le-Rouge, château d'eau de La Rangée (Maine-et-Loire, 049-014-0061) ;
Cheviré-le-Rouge, château d'eau de La Rangée (Maine-et-Loire, 049-014-0061) à Longué-Jumelles CS (Maine-et-Loire, 049-014-0020) ;
Longué-Jumelles CS (Maine-et-Loire, 049-014-0020) à Saumur CSP (Maine-et-Loire, 049-014-0008) ;
Saumur - Saint-Hilaire-Saint-Florent, château d'eau de l'Alat (Maine-et-Loire, 049-014-0064) à Saumur CSP (Maine-et-Loire, 049-014-008) ;
Cizay-la-Madeleine, château d'eau de Piémont (Maine-et-Loire, 049-014-0063) à Saumur - Saint-Hilaire-Saint-Florent, château d'eau de l'Alat (Maine-et-Loire, 049-014-0064) ;
La Tourlandry, château d'eau du Bois Oger (Maine-et-Loire, 049-014-0065) à Cizay-la-Madeleine, château d'eau de Piémont (Maine-et-Loire, 049-014-0063) ;
Longué-Jumelles CS (Maine-et-Loire, 049-014-0020) à La Pellerine, château d'eau de La Pellerine (Maine-et-Loire, 049-014-0062).
Décret du 24 février 2005 portant dissolution du conseil municipal de Saint-Donan (Côtes-d'Armor)
Le conseil municipal de Saint-Donan (Côtes-d'Armor) est dissous.
de la petite couronne de la région Ile-de-France (CIGPC)
Comme pour les autres titres de cette collection, les candidats trouveront, pour les deux titres ci-dessous, toutes les informations nécessaires à la réussite des épreuves : les sujets, les indications de correction, des exemples de bonnes copies, avec les appréciations des correcteurs, les commentaires du président du jury, mais aussi, pour chaque épreuve, le cadrage et le barème adoptés par le jury qui fondent le choix des sujets et l'appréciation des copies.
Collection « Annales corrigées des concours de la fonction publique territoriale », 126 p.
La Sécurité de l'emploi
Face aux défis des transformations économiques
Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale
Le sentiment de l'insécurité de l'emploi est fortement ressenti chez les salariés.
A l'inverse, les entreprises soulignent le besoin croissant de flexibilité pour s'adapter à l'évolution de la demande comme des technologies et aux défis induits par une forte concurrence.
Cette tension entre deux objectifs contradictoires, la sécurité des personnes et la flexibilité des entreprises, nourrit des débats très animés sur la législation de la protection de l'emploi.
Le CERC souhaite apporter par cette étude un nouvel éclairage sur cette situation.
Si l'instabilité de l'emploi s'accroît depuis au moins vingt ans, l'insécurité globale de l'emploi, en revanche, n'est pas plus forte au début des années 2000 qu'elle ne l'était au début des années 1980.
En revanche, les inégalités face à l'instabilité et à l'insécurité entre les différentes catégories de salariés s'accroissent.
La note de synthèse est accompagnée de sept cahiers reprenant dans le détail les analyses faites par l'équipe du CERC.
Quatre cahiers sont au centre du diagnostic.
- l'analyse des transformations intervenues dans l'emploi et les risques qui en résultent du point de vue de l'instabilité de l'emploi ;
- la description des phénomènes d'instabilité et d'insécurité de l'emploi ;
- la question de la flexibilité replacée dans son cadre juridique, en référence aux débats actuels sur la protection de l'emploi ;
- les études relatives au sentiment des salariés face à l'insécurité de leur emploi.
Trois cahiers concernent les dimensions complémentaires :
- l'examen des règles de la protection sociale liées aux évolutions de l'emploi ;
- la description des formes d'indemnisation du chômage et de revenus de remplacement ;
- la question de la formation permanente comme moyen de réduire l'instabilité et l'insécurité de l'emploi.
2005, la Documentation française, « Rapport n° 5 », 183 p.
L'aide publique française au développement
Sous la direction de Jean-Jacques Gabas
Avec la participation de Jean Coussy, Jean-Michel Debrat, Philippe Hugon, André Ladousse, Allan Pigeon, Marc Raffinot, Christine Rosellini, Philippe Ryfman, Michel Vernières et Gérard Winter
La politique d'aide au développement de la France s'inscrit dans une longue histoire du fait de son passé colonial.
Aujourd'hui, elle se situe de plus en plus dans un cadre multilatéral, s'agissant en particulier de la gestion de la dette des pays en développement.
Face aux initiatives prises dans le cadre des organisations internationales et auxquelles la France participe activement, qu'il s'agisse des impératifs de solidarité ou de développement durable qui sont au coeur des objectfs du millénaire ou des efforts entrepris en faveur de la réduction de la dette des pays les plus pauvres, comment la France a-t-elle infléchi sa politique de coopération depuis la réforme de 1998 ?
Les singularités qui la caractérisaient sont-elles toujours présentes ?
Quelle place réserve-t-elle notamment à la coopération scientifique ou culturelle ?
Quelles méthodes d'évaluation lui permettent de mesurer l'efficacité de ses actions ?
Présente-t-elle des spécificités ?
Autant de questions auxquelles s'efforce de répondre avec clarté cet ouvrage complet et très documenté.
Au final : un panorama complet de la politique française de coopération au développement.
(Approche à la fois historique, géographique et institutionnelle ; présentation des mécanismes de l'aide et des réductions de dette ; analyse des problèmes et défis auxquels est confrontée cette politique d'aide ; avec une attention particulière réservée au soutien à la recherche scientifique, aux ONGI ainsi qu'à la coopération culturelle avec les pays en développement.)
L'avancement d'échelon du fonctionnaire territorial.
Les nouvelles dispositions en matière de promotion interne et d'avancement de grade dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Les modifications apportées au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Le calcul de l'allocation temporaire d'invalidité après la parution du décret du 15 janvier 2005 portant revalorisation de la rémunération des fonctionnaires.
L'extension aux pères des possibilités de départ à la retraite sans condition d'âge.
En complément : le recueil (thématique) des références documentaires 2004-2.
Question écrite n° 47628 du 28 septembre 2004 de M. Nicolas Perruchot à M. le ministre de la culture et de la communication sur le piratage d'oeuvres cinématographiques ou musicales par le biais d'internet et réponse.
Glaxo Group Ltd c.
Dowelhurst and Taylor :
Qu'en sera-t-il de l'altruisme dans l'industrie pharmaceutique ?
(Royaume-Uni), d'après l'article de Colin R.
Davies.
Brevets d'invention, marques, concurrence déloyale, droit d'auteur et droits voisins.
Chroniques de l'étranger, bibliographie, échos, PIBD, services.
PIBD, « Propriété industrielle, bulletin documentaire » n° 803, 1er mars 2005, 60 p.
Contrats de plan : quelle rénovation ?
(par Jean-Marc Ohnet).
Développement régional : en quête des instruments d'une cohérence (par Nicolas Gaubert).
La genèse d'un aménagement européen du territoire (par Nicolas Gaubert).
La prospective territoriale revisitée (par Marie-Claude Malhomme).
Les liens parcs naturels régionaux-agglomérations (par Nacima Naron-Yellès).
Compétence d'aide sociale : un transfert à risque ?
(par Gérald Coralie).
Presse des collectivités : un pouvoir très encadré (par Arnaud Pélissier).
Faut-il établir un lien entre politique monétaire et aménagement du territoire ?
(par Jean de la Salle).
Fiscalité locale : pourquoi rien ne va plus ?
Quel avenir pour la fiscalité locale ?
(par Alain Guenguant).
La réforme des critères de répartition des dotations de l'Etat (par David Philot).
Foncier non bâti
Radioscopie d'une taxe en sursis (par Christophe Point, Olivier Renou et Yann Doyen).
Réforme des impôts-ménages : entre le nécessaire et le possible (par Yves Fréville).
Le difficile ancrage de la fiscalité aux territoires (par Jean-Michel Josselin et Yvon Rocaboy).
Intercommunalité : une fiscalité maîtrisée ?
(par Matthieu Leprince).
La fiscalité mixte (par Yann Le Meur).
Que peut-on (encore !) dire de la spécialisation ?
(par Dominique Hoorens).
Sortir de l'impasse (par Dominique Soyer).
La TIPP : un mode de financement inadéquat pour les compétences transférées (par Guy Gilbe).
La péréquation financière en attente de révision (par Jean-Michel Vhaldeborde).
Péréquation, j'entends ton nom !
(par Philippe Laurent).
Patrimoine et endettement des administrations publiques locales (par Alain Guenguant).
Finances et fiscalité : quelques repères pour l'avenir (par Pierre Méhaignerie).
Régions : du transfert de responsabilités au transfert d'impôt (par Michel Sapin).
Principes pour une réforme sous contraintes (par Marc Censi).
Les collectivités des nouveaux Etats membres dans la dynamique européenne (par Marjorie Jouen).
L'organisation territoriale dans les nouveaux Etats membres.
Les problèmes de développement des métropoles post-communistes (par Wolfgang Tiefensee).
Les minorités en Europe de l'Est : un immense défi pour les autorités locales (par José Manuel Freno).
Les mouvements ruraux dans les nouveaux Etats membres (par Jean-Charles Lollier).
La stratégie de développement urbain de Barcelone (par Francesc Morata).
Intérêt communautaire et pouvoir d'appréciation des autorités de l'Etat (par Jacqueline Montain-Domenach et Christine Brémond).
La capacité politique des régions (par Vincent de Briant).
Radiographie de l'exclusion (par Anna Geppert).
Equipements culturels : modes de gestion et territoires (par Fabrice Thuriot).
L'histoire plurielle des villes nouvelles (par Vincent Guigueno).
« Pouvoirs locaux » n° 64 1/2005 (mars), 160 p.
Productivité et temps de travail (numéro spécial)
Croissance économique : une comparaison Etats-Unis/Europe.
Accélération de la productivité américaine dans les années 1990.
Définition et mesure de la productivité.
NTIC et productivité.
Mesurer la productivité : le cas des services.
Les liens entre évolution de l'emploi et productivité.
L'impact économique des 35 heures en France.
L'arbitrage entre pouvoir d'achat et temps de travail.
- 6,50 EUR (numéro spécial).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires AstraZeneca, Biogaran et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 18 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femme ou homme)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 18 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe (femme ou homme) au titre du groupe de disciplines « écophysiologie et génétique quantitative ».
Intitulé du poste : « Déterminismes génétiques et environnementaux de la qualité des agrumes ».
Affectation : San-Giuliano (Corse).
La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers scientifiques est fixée au lundi 2 mai 2005.
La composition des jurys sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
Conformément aux délibérations du conseil des ministres de ce jour, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement, de soumettre au référendum, en vertu de l'article 11 de la Constitution, le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Arrêté du 4 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 4 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours dans la limite de 38 postes pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (femmes et hommes).
Institut national d'agronomie de Paris-Grignon : 3 postes
Emploi n° MC 01-052 ; section CNECA n° 3 :
agronomique de Dijon : 1 poste
Ecole nationale d'ingénieurs techniques des industries agricoles
et alimentaires de Nantes : 1 poste
de Strasbourg : 1 poste
Pour la première session, les modalités sont les suivantes :
- la date de clôture du retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 14 avril 2005, à 17 heures ;
- la date de clôture du dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 15 avril 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Décret du 23 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Alain Marais, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Pierre Laulhé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Thérèse Lévi et à M. Christian Robinet, agents contractuels de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Odile Grosmesnil, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à Mlle Claudine Laguzet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de Mme Claudine Laguzet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Hervé Boudier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires, dans la limite de 76 225 EUR par opération.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Charpin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 28 du code des marchés publics.
A M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de M. Zampa la passation des marchés ;
A M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de M. Pierre Joly la passation de marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 28 du code des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, et de M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Eric Lesage, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de M. Eric Lesage la passation de marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Puig, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant des dispositions de l'article 20 et celles prévues par l'article 22 du décret du 17 juillet 1984 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Cahu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n°2005-269 du 21 mars 2005 modifiant le décret du 24 janvier 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru"
Modifie Décret du 24 janvier 2001 - art. 5 (M)
Modifie Décret du 24 janvier 2001 - art. 11 (Ab)
- Les vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
Toutefois, les vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » suivie du nom de lieudit "Altenberg de Bergheim plantées à compter du...
(date d'entrée en vigueur du présent décret) présentent une densité de plantation minimale de 5 500 pieds à l'hectare.
Les vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2 mètres ;
2° Architecture du feuillage :
Cette hauteur est mesurée entre le fil d'attache et la limite supérieure de rognage mesurée à 20 centimètres au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
L'écartement entre le fil porteur et le fil d'attache ne peut excéder 30 centimètres ;
Les vignes sont conduites en taille Guyot simple ou double avec un maximum de 10 yeux par mètre carré de surface au sol pour le cépage gewurztraminer Rs et 8 yeux par mètre carré de surface au sol pour les autres cépages ;
Ces règles de densité, d'architecture du feuillage et de taille, à l'exception de la règle relative à l'écartement entre fil porteur et fil d'attache, ne s'appliquent pas aux vignes plantées avant le 1er septembre 2000.
Pour ces vignes, le nombre maximal de bourgeons par pied est fixé à 22.
Le vin issu de ces vignes peut, jusqu'à l'arrachage de celles-ci et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse, bénéficier de l'appellation "Alsace grand cru.
- Les vins à appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru proviennent d'un seul des cépages suivants : riesling B, gewurztraminer Rs, pinot gris G, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs ou muscat ottonel B.
Toutefois, le comité régional d'experts des vins d'Alsace peut proposer, sur avis du syndicat de défense de l'appellation, un plan d'encépagement pour chaque lieudit, tenant compte des usages locaux et des cépages prévus dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
Cette proposition de plan détermine selon les usages locaux l'utilisation des cépages seuls ou en assemblage.
Cette proposition est soumise pour approbation au comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine homologuée par décret.
- Les vins à appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru suivie du nom de lieudit "Altenberg de Bergheim proviennent :
1° D'un seul des cépages suivants : gewurztraminer Rs, pinot gris G, riesling B, ou
2° Des cépages suivants :
- riesling B, dans une proportion comprise entre 50 et 70 % de l'encépagement ;
- pinot gris G, dans une proportion comprise entre 10 et 25 % de l'encépagement ;
- gewurztraminer Rs, dans une proportion comprise entre 10 et 25 % de l'encépagement ;
- pinot blanc B, pinot noir N, muscat ottonel B, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs et chasselas B.
Les raisins des cépages pinot blanc B, pinot noir N, muscat ottonel B, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs et chasselas B ne peuvent entrer dans la composition de l'assemblage que s'ils proviennent de vignes plantées avant le 26 mars 2005.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins pressés ensemble.
Cet assemblage est issu au moins des cépages riesling B, pinot gris G et gewurztraminer Rs.
L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin d'assemblage.
- Les vins à appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru suivie du nom de lieudit "Zotzenberg proviennent d'un seul des cépages suivants : riesling B, gewurztraminer Rs, pinot gris G, sylvaner B.
- Au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 24 janvier 2001 susvisé, les mots : « le rendement de base » sont remplacés par les mots : « le rendement de base visé à l'article R.
641-73 du code rural » et les mots : « le rendement butoir » sont remplacés par les mots : « le rendement butoir visé à l'article R.
- Au troisième alinéa de l'article 8 du décret du 24 janvier 2001 susvisé, les mots : « à l'article 6 du décret susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R.
« Le rendement agronomique maximum à la parcelle visée à l'article R.
641-82 du code rural est fixé à 10 100 kilogrammes par hectare, quel que soit le cépage.
- Les vins à l'appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 12,5 % vol. pour les cépages pinot gris G et gewurztraminer Rs et 11 % vol. pour les autres cépages.
Ne peut être considéré à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure à 193 grammes par litre de moût pour les cépages pinot gris G et gewurztraminer Rs et 168 grammes par litre pour les autres cépages.
Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum ne peut dépasser 1,5 % vol.
Sur avis du syndicat de défense de l'appellation, le comité régional d'experts des vins d'Alsace peut proposer annuellement au comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, pour chaque lieudit et chaque cépage, un titre alcoométrique naturel moyen minimum supérieur et une richesse en sucre des lots unitaires supérieure à ceux susvisés, ainsi qu'un taux d'enrichissement maximum inférieur au taux susvisé.
- Les vins à appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru suivie du nom de lieudit "Altenberg de Bergheim proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen de 14 % vol. pour les cépages pinot gris G et gewurztraminer Rs et de 12 % vol. pour les cépages riesling B, pinot blanc B, pinot noir N, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B et chasselas B.
Les vins issus d'un assemblage présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 14 % vol.
Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 24 janvier 2001 susvisé, les termes : « du cépage, selon la dénomination en usage, et celle » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense en date du 14 mars 2005, M. Christophe Mauriet, inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur des synthèses à la direction des affaires financières du ministère de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 30 juillet 2004.
Arrêté du 21 mars 2005 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2005, M. Joël Allain est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges pour un mandat de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 21 mars 2005 portant désignation des auditeurs de la 26e session nationale d'études organisée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre délégué aux relations du travail en date du 21 mars 2005, la liste des auditeurs de la 26e session nationale d'études de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est arrêtée comme suit :
Arathoon (Gilles), conseiller, chargé de mission, au secrétariat de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale à Paris.
Atchekzai (Manan), président, entreprise Société française d'intervention et de prévention (SFIP) à Villeurbanne, Rhône, Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) du Rhône.
Aubin (Bernard), secrétaire fédéral, Fédération générale des transports, Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), secrétaire général adjoint, Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), secteur Lorraine.
Berton (Xavier), directeur, Agence régionale pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT), Pays de la Loire, à Beaucouzé.
Blondel (Marcel), conseiller confédéral, secrétaire général, Union régionale Ile-de-France, à Paris, Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Boullier (Karine), responsable des affaires sociales, Coca Cola entreprise, à Issy-les-Moulineaux.
Devaux (Dany), délégué syndical, secrétaire du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), Force ouvrière (FO), Airbus France, établissement de Méaulte.
Dos Santos (Maria), directrice des ressources humaines, France, Belgique et Royaume-Uni, compagnie Varig Airlines, à Paris.
Etienne-Bedet (Jean-François), secrétaire général, Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Picardie.
Fortea-Sanz (Dominique), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de la Haute-Saône, à Vesoul.
Frere (Maurice), responsable des relations sociales européennes, Airbus, à Blagnac.
Flecher (Danièle), secrétaire générale, Fédération de la métallurgie, Confédération française de l'encadrement, Confédération générale des cadres (CFE-CGC), à Paris, représente la CFE-CGC au Conseil supérieur de l'emploi.
Gerat (Emmanuel), administrateur civil, chargé de mission auprès du sous-directeur des conditions de travail, direction des relations du travail (DRT), ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, à Paris.
Huet (Maryse), chargée de mission, mission interministérielle sur les mutations économiques (MIME), ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, à Paris.
Janin (Christian), secrétaire confédéral, chargé du dossier « politique en faveur des personnes handicapées » au sein du service « travail, emploi, formation » de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), à Paris.
Jaeger (Philippe), président, Fédération de la chimie et des industries connexes (pharmacie, verre, caoutchouc, plasturgie), Confédération française de l'encadrement, Confédération générale des cadres (CFE-CGC), à Paris.
Lasserre (Jean André), directeur adjoint, Institut pédagogique du transport et de la logistique, responsable, département des études et recherches (IPTL/DER), à Rantigny, groupe AFT-IFTIM.
Laurent (Annaïck), directrice régionale déléguée du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) d'Ile-de-France, à Paris.
Matta (Max), directeur des ressources humaines France, responsable de l'ensemble des relations sociales pour les 40 sites en France, directeur des relations sociales : anime les relations sociales au niveau européen, directeur général de Rhodia services, groupe Rhodia, à Boulogne-Billlancourt.
Mazurelle (David), directeur général, Fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) Ile-de-France, à Paris.
Minault (Bertrand), adjoint au chef de la mission animation de la recherche, direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES), ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, à Paris.
Perrier (Pierre), président-directeur général, société Falco (études produits, process, informatique), à Saint-Jouvent.
Prevost (Francis-Henri), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de la Vienne, à Poitiers.
Receveur (Christine), directrice du travail, chargée de mission auprès de l'inspecteur général du travail des transports, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, inspection générale du travail des transports, à Paris.
Teskouk (Djamal), conseiller confédéral, espace revendicatif - activité formation initiale et continue, Confédération générale du travail (CGT).
Tardivel (Yann), assistant confédéral, Confédération Force ouvrière (FO).
Tessier (Joël), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de la Vendée, à La Roche-sur-Yon.
Tollet (Jean-Yves), responsable du département international du droit social, groupe ARCELOR, à Luxembourg, responsable des relations juridiques avec la direction générale emploi, affaires sociales et égalité des chances de la Commission européenne, responsable du conseil juridique auprès du comité d'entreprise européen d'ARCELOR.
Videt (Martial), secrétaire général, fédération habillement, cuir, textile (HACUITEX) Confédération française démocratique du travail (CFDT) à Paris, membre du comité exécutif de la Fédération syndicale européenne habillement, cuir, textile.
Moreau (Isabelle), journaliste, liaisons sociales magazine, à Paris.
Lardeux (André), sénateur de Maine-et-Loire, président honoraire du conseil général de Maine-et-Loire, Sénat, à Paris.
Cochet (Philippe), député du Rhône, Assemblée nationale, à Paris.
Liste complémentaire collège cadres du secteur public
1 Claude (Jean-François), directeur du projet éthique et management au sein de la direction générale, AFPA, à Paris.
2 Trogrlic (Jean-François), conseiller social auprès de la mission à Genève (en charge du suivi des activités de l'OIT et de l'OMS) BIT, à Genève.
3 Dambeza Mannevy (Anne), secrétaire générale de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation, ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à Paris.
1 Marionneau (Jacques), directeur général du groupe Marionneau, Marionneau (Auto-Ecole), à Belleville-sur-Vie, Vendée.
2 Rougagnou (Bernard), expert-comptable - commissaire postulant ès qualités de président du MEDEF de Clichy-Levallois-Neuilly.
3 Battesti (Don François), directeur et président du groupe SAAPV-ISV, à Porto-Vecchio (agence maritime/Acconier/agence de voyages), vice-président du MEDEF Corse-du-Sud.
Arrêté du 18 mars 2005 portant nomination au Conseil national de la chirurgie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 18 mars 2005, le Conseil national de la chirurgie institué par l'arrêté du 15 octobre 2004, en plus de son président, de son vice-président, de son rapporteur et de ses membres précédemment désignés, est composé des membres suivants :
M. Jacques Caton ;
M. Jean-Marie Le Leu.
Décision du 4 mars 2005 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2004
Par décision de la ministre de la défense en date du 4 mars 2005, la décision du 5 décembre 2003 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2004 est modifiée ainsi qu'il suit :
1 Penlaë (Alain, Amédée).
Décret du 22 mars 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Par décret du Premier ministre en date du 22 mars 2005, M. Philippe Etienne est nommé, à compter du 15 avril 2005, président du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de M. Claude Blanchemaison, en application de l'article 4 du décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2005, M. Patrick Sitbon, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes au titre de l'année 2005 (3e tour).
Circulaire du 5 avril 2005 portant sur les moyens à mettre en oeuvre dans les marchés publics de bois et produits dérivés pour promouvoir la gestion durable des forêts
Les forêts tropicales sont considérées comme le premier réservoir mondial de diversité biologique.
Elles sont principalement situées en Amazonie tropicale, dans le bassin du Congo et en Asie du Sud-Est.
Depuis plusieurs décennies, ces forêts régressent régulièrement sous l'effet conjugué de la pression démographique, de l'utilisation des terres à des fins agricoles ou d'élevage et d'une exploitation qui n'est pas toujours raisonnée des ressources ligneuses.
La surface des forêts tropicales diminue de près de 1 % par an, soit l'équivalent de la couverture forestière de la France métropolitaine, et de nombreux écosystèmes forestiers se dégradent, souvent de façon irréversible.
Cette situation fait peser des menaces économiques, environnementales, sociales et culturelles sur de nombreuses populations qui ne disposent pas, aujourd'hui, d'autres ressources que celles qu'elles tirent des forêts.
Par ailleurs, la préservation et la gestion durable des forêts tropicales constituent un enjeu majeur à l'échelle de la planète et, pour notre pays, une préoccupation particulière à plusieurs titres.
La France dispose d'un patrimoine de plus de huit millions d'hectares de forêts dans ses collectivités d'outre-mer.
Elle figure parmi les plus importants importateurs européens de bois tropicaux et compte de nombreuses entreprises implantées dans la filière.
Enfin, elle entretient, de longue date, des relations de coopération et d'aide au développement en matière forestière avec de nombreux pays, notamment avec les pays du bassin du Congo.
Le Président de la République s'est engagé, le 24 janvier 2005, lors de l'ouverture de la conférence internationale « Biodiversité : science et gouvernance » qui s'est tenue à l'UNESCO, à ce que notre pays prenne toute sa part dans la lutte contre le commerce illégal des bois tropicaux, notamment des bois protégés, en renforçant les contrôles.
Par ailleurs, comme le chef de l'Etat l'a rappelé à Brazzaville le 5 février 2005, la France travaille avec ses partenaires africains pour les aider à développer des filières de bois écocertifiés provenant de forêts gérées de manière durable.
Dans le cadre de cette coopération, elle entend accentuer le dialogue entre les acteurs du bassin du Congo et favoriser le renforcement des capacités nécessaires à une gestion durable de ce bassin.
Conscient de la valeur du bois en termes de développement durable, le Gouvernement a annoncé, le 7 avril 2004, un plan d'action en faveur des forêts tropicales.
Un des volets de ce plan est consacré aux achats publics.
En effet, les acheteurs publics hésitent souvent à se fournir en bois tropical, estimant ne pas disposer de garanties suffisantes sur l'origine du matériau d'un point de vue juridique et écologique.
Cela se traduit par une baisse de la demande publique de ce type de bois aussi bien dans la construction que dans les autres utilisations.
Or le bois constitue un matériau renouvelable et favorable à la protection de l'environnement dès lors que les forêts dont il est issu sont gérées durablement.
Le plan d'action arrêté par le Gouvernement vise à accroître progressivement la part, dans les achats publics de bois, des bois tropicaux dont l'origine licite est garantie et qui sont issus d'exploitations forestières engagées dans un processus de gestion durable.
Cette part devra être, en 2007, d'au moins 50 % des achats de bois.
L'objectif visé pour 2010 est que la totalité des achats publics de produits à base de bois réponde à cette exigence.
Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la stratégie nationale de développement durable adoptée par le Gouvernement le 3 juin 2003.
L'Etat s'est en effet engagé à donner l'exemple en intégrant dans ses politiques publiques, ainsi que dans son fonctionnement quotidien, les comportements qu'il entend voir adopter par les autres acteurs de la société.
C'est pourquoi les acheteurs publics doivent adopter une démarche éco-responsable tendant à promouvoir la gestion durable des forêts tropicales et à lutter contre leur destruction.
Le code des marchés publics permet de fixer des spécifications prenant en compte la protection de l'environnement dans les marchés publics, dès lors que celles-ci sont liées à l'objet du marché et n'ont pas d'effet discriminatoire vis-à-vis des candidats potentiels.
Au niveau communautaire, la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en cours de transposition encourage également l'intégration de l'environnement dans les marchés publics.
Chaque fois que l'état de l'offre le permet, les acheteurs publics doivent donc s'assurer, lors du lancement de toute nouvelle procédure de passation de marchés publics de travaux, de fournitures ou de services impliquant des produits à base de bois, quel que soit le mode de passation retenu, que les bois utilisés pour l'exécution du marché proviennent de sources présentant des garanties d'exploitation et de transformation durables.
Lors de la conférence internationale « Biodiversité : science et gouvernance », le Président de la République a demandé que l'Etat utilise dans ses grands travaux immobiliers, dès cette année, des bois comportant ces garanties et, notamment, des bois écocertifiés.
Je vous demande de veiller tout particulièrement à la mise en oeuvre rapide de cette orientation.
L'annexe à la présente circulaire précise les modalités à mettre en oeuvre, aux trois stades clés de passation des marchés publics, pour atteindre les objectifs précédemment rappelés.
Elle fait également état des outils existants auxquels les acheteurs publics peuvent se référer.
J'attire tout particulièrement votre attention sur le fait que l'approche arrêtée par le Gouvernement s'inscrit dans un processus graduel tenant compte de la réalité des pratiques de gestion forestière dans les pays producteurs et de l'état actuel du marché du bois.
Des exigences précipitées ou mal adaptées à ce que les exploitants forestiers et les professionnels de la filière bois sont en mesure de fournir, en termes de documents justificatifs ou de produits, pourraient conduire à des substitutions aboutissant à un effet contraire à celui recherché.
Si la sauvegarde des forêts tropicales constitue la préoccupation majeure, les dispositions formant l'annexe sont à appliquer à l'ensemble des achats publics de produits à base de bois, quelle que soit l'origine des bois, afin de promouvoir une gestion et une valorisation durables de tous les types de forêts.
Vous voudrez bien veiller à ce que les services et les établissements publics placés sous votre tutelle se conforment à ces dispositions et inciter les collectivités territoriales à s'y référer.
Un bilan de la mise en oeuvre de ces dispositions sera effectué début 2006.
La présente annexe a pour objet de favoriser la prise en compte de la gestion durable des forêts dans les marchés publics.
Elle comporte trois chapitres (I.
- Définition des besoins ; II.
- Sélection des candidatures ; III.
Elle est complétée par un document d'informations techniques élaboré par le groupe permanent d'étude des marchés « développement durable, environnement » (GPEM/DDEN), qui décrit notamment les écolabels et les systèmes de certification de la gestion durable des forêts abordés ci-après (1).
- Définition des besoins
Les produits à base de bois commandés par les acheteurs publics peuvent être classés en deux catégories :
Catégorie I : les bois bruts (grumes et bois ronds), les produits du sciage, les placages et les contreplaqués ;
Catégorie II : tous les autres produits à base de bois (menuiseries, charpentes, parquets, meubles et produits d'aménagement intérieur, mobilier urbain et produits d'aménagement extérieur, embarcations, emballages, outils et petites fournitures, produits à base de pâte à papier, etc.).
Les services doivent s'attacher à définir leurs besoins de telle sorte que ceux-ci se rattachent à l'une ou l'autre de ces deux catégories (2).
En effet, les précautions à prendre en compte peuvent être différentes d'une catégorie à l'autre.
Par ailleurs, lors de la passation des marchés de travaux prévoyant l'utilisation de produits à base de bois, il convient de prendre certaines précautions particulières mentionnées au paragraphe D.
Le besoin, sauf motivation particulière, doit être défini en termes de performances techniques (3) plutôt qu'en termes d'essences à utiliser afin de laisser toute liberté aux fournisseurs de déterminer, pour leurs approvisionnements, les essences les mieux adaptées à l'objet du marché.
S'agissant des marchés portant sur le papier ou les emballages, il est rappelé que les acheteurs publics peuvent spécifier, dans la définition de leurs besoins, la fourniture de produits recyclés.
L'attention des ministères est appelée sur le fait que le commerce du bois fait l'objet de mesures strictes de régulation pour certaines essences.
Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction - dite CITES (4) - qui est mise en oeuvre au niveau communautaire par le règlement n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996.
Si l'exécution du marché donne lieu à l'utilisation d'essences de bois visées par la CITES, les services doivent rappeler, dans le marché, les dispositions fixées par ce règlement.
- Produits de la catégorie I
Pour définir les caractéristiques des produits de cette catégorie, les services peuvent se référer, en tout ou partie, aux critères définis par les systèmes de certification de la gestion durable des forêts (5).
- Produits de la catégorie II
Pour fixer les caractéristiques des produits de cette catégorie, les services peuvent utiliser les spécifications appropriées de gestion durable des forêts telles que définies par les écolabels (6) ou par les systèmes de certification de la gestion durable des forêts.
- Cas particulier des marchés de travaux
L'utilisation du bois dans la construction et l'aménagement des bâtiments nécessite une conception adaptée aux caractéristiques du bois afin d'exploiter de façon optimale les qualités naturelles de ce matériau.
Le recours à des compétences spécialisées lors de la définition des programmes, des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre est fortement recommandé.
Par ailleurs, lors de l'élaboration des documents relatifs aux marchés de travaux, les services doivent veiller, pour les solutions techniques qui font appel ou sont susceptibles de faire appel à des produits à base de bois, à fixer des exigences relatives à la gestion durable des forêts.
Les prescriptions mentionnées aux paragraphes A, B et C du présent chapitre sont applicables.
Les précisions qui suivent concernent les deux catégories de produits à base de bois définies au chapitre Ier.
A l'appui des candidatures, et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et/ou professionnelles des candidats, les services peuvent demander la production des renseignements ou documents suivants :
- des certificats professionnels.
L'acheteur public doit, dans ce cas, préciser que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate.
A ce titre, le candidat peut, par exemple, fournir une attestation qui garantit son adhésion à une charte professionnelle prévoyant que les approvisionnements en produits à base de bois sont effectués auprès de sources juridiquement régulières et durables ;
- des certificats ou attestations établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures à des spécifications ou à des normes (par exemple, attestation délivrée par un organisme certificateur indépendant garantissant la conformité de la chaîne de contrôle mise en oeuvre pour assurer la traçabilité des produits à base de bois).
Toutefois, l'acheteur public doit accepter d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;
- des échantillons, des descriptions et/ou photographies des fournitures.
- Contrôle de l'origine des produits
Pour permettre aux services d'effectuer un contrôle sur l'origine des bois utilisés après attribution du marché, il leur est demandé de prévoir dans les marchés une clause disposant que le titulaire s'engage, en cours d'exécution du marché et pendant toute la période de garantie des prestations réalisées, à apporter la preuve, sur demande expresse de l'administration, que le ou les produit(s) qu'il utilise répond (répondent) aux spécifications portant sur la gestion durable des forêts définies dans le cahier des charges.
Par ailleurs, dans le cas où le marché comporterait des produits composés d'essences relevant du règlement (CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996 mettant en oeuvre au niveau communautaire la CITES, les services doivent exiger des soumissionnaires la preuve de l'origine licite des produits.
Selon les cas, cette preuve peut être constituée par les documents suivants :
- facture d'achat dans l'Union européenne mentionnant notamment le nom scientifique de l'essence, le numéro complet du permis CITES d'importation ou la date et le lieu de la notification d'importation ;
- tout document prouvant l'ancienneté des spécimens « pré-Convention » (7) ;
- exemplaire jaune du permis CITES d'importation visé par les douanes ;
- exemplaire jaune de la notification d'importation.
En cas de suspicion sur l'essence des bois composant les produits ou sur la validité des documents produits, les acheteurs publics sont invités à prendre l'attache des services compétents du ministère chargé de l'environnement, direction de la nature et des paysages, (bureau des échanges internationaux d'espèces menacées) (8).
La personne responsable du marché doit demander aux soumissionnaires que les offres soient accompagnées de justificatifs garantissant que le bois utilisé pour la fabrication du produit répond bien aux exigences environnementales fixées dans le marché.
Ces justificatifs peuvent prendre la forme :
- d'une attestation émise par le producteur sous le contrôle d'un organisme tiers indépendant garantissant la gestion juridiquement régulière de l'exploitation du bois ou, le cas échéant, d'une licence délivrée par le pays d'origine attestant cette régularité.
Cette licence doit avoir fait l'objet d'un contrôle effectué selon des modalités prévues dans le cadre d'accords internationaux ;
- d'un certificat attestant que le bois utilisé dispose d'une marque nationale ou internationale garantissant une gestion durable des forêts dont il est issu.
L'octroi de cette marque doit faire l'objet de contrôles réguliers effectués, auprès du titulaire, par un organisme tiers indépendant.
Les certificats délivrés par les systèmes de certification de la gestion durable des forêts, dès lors qu'ils remplissent cette condition, fournissent une bonne assurance que les candidats livrent des produits issus de forêts ou de plantations gérées de façon durable ;
- d'un document attestant que le bois est issu d'une forêt bénéficiant d'un plan d'aménagement ou d'un plan de gestion validé par les autorités compétentes.
L'application de ces plans doit faire l'objet de contrôles réguliers effectués par un organisme tiers indépendant disposant d'une expérience forestière ;
- d'un document attestant l'adhésion de l'exploitant ou du propriétaire forestier à un code de bonne conduite ou de bonnes pratiques comprenant des engagements de gestion juridiquement régulière et durable des forêts.
Ces engagements doivent faire l'objet de contrôles réguliers effectués par une tierce partie indépendante ;
- d'un document attestant l'adhésion du distributeur à un code de bonne conduite ou de bonnes pratiques, adhésion par laquelle il s'engage à acquérir du bois provenant de forêts dont l'exploitation et la gestion sont juridiquement régulières et durables.
Cet engagement doit faire l'objet de contrôles réguliers effectués par une tierce partie indépendante.
L'acheteur public doit, toutefois, accepter tout autre moyen de preuve approprié attestant que les produits à base de bois proposés par le soumissionnaire, en réponse au cahier des charges du marché, proviennent de sources présentant les garanties attendues en termes de régularité juridique et de gestion durable des forêts.
Quel que soit le justificatif produit, des informations relatives au pays d'origine, à l'essence et au fournisseur du bois doivent être apportées par le soumissionnaire à l'appui de son offre :
- s'agissant du pays d'origine, le document doit indiquer le nom du pays d'abattage du bois ;
- s'agissant du bois issu d'une forêt tempérée, le document doit préciser le nom usuel de l'essence ;
- s'agissant du bois issu d'une forêt tropicale, le document doit préciser le nom scientifique en latin de l'essence ou à défaut le nom pilote fixé par l'Association technique internationale des bois tropicaux (9) ;
- s'agissant du fournisseur, le document doit indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse du fournisseur du bois brut.
Si la personne publique a défini le produit, dans le marché, en faisant référence aux spécifications détaillées définies par un éco-label officiel ou par une marque délivrée par un système de certification de la gestion durable des forêts, le soumissionnaire peut apporter la preuve que le produit qu'il propose respecte les exigences environnementales fixées par le marché en produisant le certificat délivré par l'organisme certificateur.
S'agissant des autodéclarations susceptibles d'être présentées par les candidats potentiels, il est recommandé de prévoir la fourniture, à l'appui de ces autodéclarations, d'une attestation délivrée par un organisme de contrôle indépendant.
L'acheteur public doit, toutefois, accepter tout autre moyen de preuve approprié tel que dossier technique du fabricant, rapport d'essai d'un organisme reconnu, moyens de preuve fixés dans les écolabels officiels, etc.
(1) Les documents du GPEM/DDEN sont consultables sur le site : www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/marches publics/index.htm.
(2) Les produits de la catégorie I correspondent aux bois d'oeuvre et aux produits de la première transformation des bois d'oeuvre (sciages, placages, contreplaqués).
Les produits de la catégorie II correspondent à tous les produits de la seconde transformation.
(3) Notamment : conditions d'utilisation (intérieur-extérieur), densité, caractéristiques mécaniques, durabilité naturelle et résistances (aux charges polluantes, aux agents biologiques, au feu, à l'eau), stabilité en service, aptitude à recevoir un traitement de préservation et de finition, aptitude à l'usinage, aspects et qualité esthétique, etc.
(4) Convention on International Trade In Endangered Species of wild faune and flora (www.cites.org/fra/index.shtrnl).
(5) Comme tout système de certification, les différents systèmes de certification de la gestion durable des forêts reposent sur plusieurs éléments.
Trois de ces éléments sont fondamentaux : 1° La fixation de normes et de critères (dans le cas d'espèce, de critères de gestion durable des forêts) ; 2° Le contrôle de la conformité des engagements et des mesures adoptés par les propriétaires et les exploitants forestiers aux critères définis dans le cahier des charges du système de certification ; 3° L'accréditation des organismes effectuant le contrôle considéré.
Par ailleurs, dans la plupart des cas, les systèmes de certification de la gestion durable des forêts mettent en oeuvre une chaîne de contrôle permettant d'identifier les fournisseurs de toute entreprise adhérente au système, d'exiger et de suivre certaines informations sur l'origine des approvisionnements en bois et en matières premières à base de bois.
Peuvent être ainsi définis des critères portant sur l'usage d'une marque qui atteste, sur les produits, que ceux-ci sont issus de forêts ou de plantations certifiées.
(6) A savoir par les écolabels européens, (pluri) nationaux ou tout autre écolabel pour autant : - que les spécifications soient appropriées pour définir les caractéristiques des fournitures ou des prestations faisant l'objet du marché ; - que les exigences du label soient développées sur la base d'une information scientifique ; - que les écolabels soient adoptés par un processus auquel toutes les parties concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs et les organisations environnementales peuvent participer ; - et qu'ils soient accessibles à toutes les parties intéressées.
Sites internet sur les écolabels officiels : France : www.marque-nf.com/accueil.asp.
Union européenne (site en anglais avec informations en français) : europa.eu.int/comm/environment/ecolabel/index en.htm.
Monde (site en anglais) : www.gen.gr.jp/.
(7) C'est-à-dire les spécimens acquis avant que les dispositions de la CITES ne leur soient applicables.
(8) Adresse postale : 20, avenue de Ségur, 75007 Paris 07 SP.
(9) www.atibt.com.
Les listes exhaustives sont consultables dans les atlas des bois tropicaux publiés par l'ATIBT (vol.
I Afrique, vol.
II Asie, vol.
III Amérique latine).
Des fiches techniques (description et aspect du bois, principales propriétés, comportement durant les opérations de transformation et de mise en oeuvre, utilisations effectives ou potentielles) portant sur 200 essences classées par continent et par nom pilote (mentionnant également le nom scientifique, les appellations locales et leurs synonymes) sont consultables à l'adresse : www.cirad.fr/activites/bois/fr/fiches.htlm.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics
Décret du 30 mars 2005 portant nomination à la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
- Sont nommés membres de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions :
Membre titulaire : M. Fougier (Guy), conseiller d'Etat honoraire ;
Membre suppléant : M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat honoraire ;
Membre suppléant : M. Sciacaluga (Jean-Louis), conseiller référendaire ;
M. Monchovet (Louis), préfet ;
Membre titulaire : le contrôleur général des armées Larhant (Patrick) ;
Le commissaire général de brigade Deltour (Gérard) ;
Le commissaire général de 1re classe Soulé (Jean-Claude) ;
Le général de brigade aérienne Gougeon (Bruno) ;
- Le décret du 22 mars 2002 portant nomination des membres de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 mars 2005, l'arrêté du 4 février 2005 portant nomination de Mme Vienne (Véronique), régisseuse d'avances de l'établissement central de soutien à Lille (Nord), est modifié comme suit :
Au lieu de : « adjointe administrative », lire : « ouvrière d'Etat ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2005, Mme Gauthier (Maxime), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion de la fiscalité professionnelle (P) à la direction générale des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais, 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option biomédical, vacant dans cet établissement.
Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès aux concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, direction de la qualité et des ressources humaines (gestion des emplois et des personnels), groupe hospitalo-universitaire Carémeau, place du Professeur-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rouen, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rouen, direction des ressources humaines, 1, rue Germont, 76031 Rouen Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Meaux, 6, rue Saint-Fiacre, 77100 Meaux, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche dessin, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction du personnel (secteur concours), pavillon Ballé, rue H.-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
211-8 du code du travail, a renouvelé l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins pour une durée d'un an à l'agence Kwahery, exploitée par Mme Parc (Caroline), sise 95, rue Jules-Auber, 97400 Saint-Denis.
Celui-ci devra être versé par l'agence Kwahery à la Caisse des dépôts et consignations et sera géré par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 avril 2005, Mlle Ferrari (Florence), conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'administratrice civile, pour exercer les fonctions de chef du bureau « élargissement de l'UE » au sein du SGCI pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2005, au titre de la mobilité.
Décret du 9 mai 2005 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes
M. Louis Zeller, général d'armée, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes à compter du 11 juillet 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 28 avril 2005, les attachés d'administration centrale stagiaires désignés ci-après sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale :
Brisson (Lionel), à compter du 20 janvier 2005 ;
Calori (Marc), à compter du 20 janvier 2005 ;
Gignoux (Murielle), à compter du 20 janvier 2005 ;
Hassaine (Zahida), à compter du 20 janvier 2005 ;
Keroulle (Danielle), à compter du 20 janvier 2005 ;
Toussaint (Frédérique), à compter du 20 janvier 2005 ;
Vincenot (Eve), à compter du 20 janvier 2005 ;
Duru (Florence), à compter du 22 janvier 2005 ;
David (Corinne), à compter du 20 avril 2005 ;
Lakhdar (Yasmina), à compter du 20 avril 2005.
Arrêté du 30 mars 2005 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche en date du 30 mars 2005, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne : Mme Claire Vaillant.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 26 avril 2005, M. Dominique Pottier est nommé à la commission de la sécurité des consommateurs, en qualité de personnalité qualifiée au titre du comité scientifique et technique du bâtiment, pour un mandat de trois ans.
Arrêté du 19 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des systèmes d'information et de communication, spécialité « standardiste » (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 avril 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des systèmes d'information et de communication, spécialité « standardiste » (femmes et hommes).
Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajoutent aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajoutent aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, de la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté des préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au bureau de recrutement des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes et Versailles.
Décret n°2005-374 du 20 avril 2005 relatif aux autovaccins à usage vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
Les titulaires des autorisations de préparation d'autovaccins à usage vétérinaire accordées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour déposer une demande d'autorisation prise dans les conditions prévues aux articles R.
Ces autorisations demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans les conditions prévues à l'article R.
Elles sont caduques à l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa si leurs titulaires n'ont pas déposé de demande pendant ce délai.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5141-124 du code de la santé publique, les mots : « Les autorisations prévues aux articles L.
5141-12 sont délivrées » sont remplacés par les mots : « L'autorisation prévue par l'article L.
La section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la santé publique est complétée par treize articles R.
Elle est inscrite, selon le cas, à la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens ou auprès du conseil régional de l'ordre des vétérinaires dont dépend l'installation.
Elle contrôle les activités de préparation, de stockage, de transport et de suivi des autovaccins à usage vétérinaire dans le respect des bonnes pratiques définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- La personne qualifiée adresse la demande d'autorisation prévue à l'article L.
5141-12 au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« 2° L'adresse du lieu de préparation ;
« 3° La dénomination de la société ou le nom de l'organisme qui met à disposition les installations, le cas échéant ;
« 4° La liste des agents pathogènes par espèces de destination et les formes pharmaceutiques envisagées.
« 1° Les documents justifiant de la qualification du demandeur et de son inscription à l'un des ordres professionnels mentionnés à l'article R.
« 2° Les éléments justifiant le droit du demandeur à utiliser les installations affectées aux opérations de préparation des autovaccins, une description des locaux, des équipements et la liste du personnel affecté à ces activités ;
« 3° Un dossier technique décrivant :
« a) Les techniques d'isolement, de purification, de multiplication, d'inactivation, de contrôle des agents pathogènes et les moyens utilisés pour leur identification, leur conservation et leur suivi ;
« b) Les adjuvants utilisés ;
« c) La procédure suivie pour l'analyse de la prescription ;
« d) Les techniques et procédures utilisées pour la préparation, le contrôle, la conservation, le suivi et, le cas échéant, le transport des autovaccins à usage vétérinaire.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments notifie sa décision au demandeur dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de réception de la demande complète.
- Le titulaire de l'autorisation informe le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de la date de début de l'activité de préparation des autovaccins à usage vétérinaire.
5141-130 est soumise pour autorisation au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, accompagnée des pièces justificatives correspondantes.
- L'autorisation peut être modifiée, suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lorsqu'il apparaît :
« 1° Qu'il existe un ou des médicaments vétérinaires immunologiques possédant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée contenant un ou plusieurs des agents pathogènes figurant sur l'autorisation de préparer des autovaccins à usage vétérinaire ;
« 2° Que les autovaccins préparés ou les organismes pathogènes utilisés dans la préparation sont susceptibles de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement ;
« 3° Que les conditions de conservation des souches, de préparation, de suivi et, le cas échéant, de transport des autovaccins à usage vétérinaire ne sont pas conformes aux conditions déclarées dans la demande ayant donné lieu à l'autorisation prévue à l'article R.
« Indépendamment des décisions de suspension ou de retrait précitées, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut, à titre conservatoire, demander à la personne titulaire de l'autorisation de procéder au rappel de certains lots.
- Le titulaire de l'autorisation adresse la demande de renouvellement au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments quatre-vingt-dix jours avant la date d'expiration de l'autorisation.
- Les décisions d'autorisation, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait de l'autorisation sont publiées par extrait au Journal officiel de la République française.
- L'étiquetage des autovaccins à usage vétérinaire et, le cas échéant, la fiche d'information qui les accompagne comportent, outre la mention : "autovaccin à usage vétérinaire en caractères très apparents, les mentions suivantes :
« 1° La dénomination de l'agent pathogène ;
« 2° La composition qualitative en substances actives et en adjuvants et constituants de l'excipient dont la connaissance est nécessaire à une bonne administration du médicament, ainsi que le volume ou le nombre de doses par conditionnement ;
« 3° Le numéro du lot de préparation ;
« 4° Le nom du titulaire de l'autorisation, la dénomination de la société ou le nom de l'organisme qui, le cas échéant, met à sa disposition les installations et l'adresse du lieu de préparation ;
« 6° Le nom et l'adresse du détenteur de l'animal ou de l'élevage où a été prélevé l'agent pathogène ;
« 8° Les précautions de conservation.
- Le suivi des autovaccins à usage vétérinaire consiste pour le titulaire de l'autorisation à consigner par ordre chronologique les informations suivantes :
« 2° La date de réception de l'agent pathogène prélevé ;
« 3° Le nom et l'adresse du vétérinaire prescripteur ;
« 4° L'agent pathogène à partir duquel l'autovaccin a été préparé ;
« 5° La date de fabrication ;
« 7° Le volume ou le nombre de doses préparées ;
« 8° Le volume ou le nombre de doses délivrées ;
« 9° Le cas échéant, le schéma vaccinal ou la possibilité de renouvellement mentionnée par la prescription du vétérinaire.
- Le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L.
5141-12 doit déclarer au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, immédiatement après en avoir eu connaissance, tout effet indésirable grave présumé sur l'animal et tout effet indésirable présumé sur l'être humain susceptible d'être dû à un autovaccin à usage vétérinaire.
« Il transmet au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, annuellement et immédiatement sur demande, un rapport présentant la synthèse des informations relatives à l'ensemble des effets indésirables qu'il a déclarés ou qui lui ont été signalés et de toutes informations utiles à l'évaluation des risques et bénéfices liés à l'emploi des autovaccins à usage vétérinaire qu'il prépare ainsi qu'à l'évaluation scientifique de ces informations.
« Outre les obligations prévues à l'article R.
5141-103, le vétérinaire prescripteur d'un autovaccin à usage vétérinaire doit déclarer au titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
5141-12, immédiatement après en avoir eu connaissance, tout effet indésirable grave présumé et tout effet indésirable présumé sur l'être humain.
5141-106 est modifié comme suit : les mots : « aux articles R.
Ces informations doivent être conformes aux mentions de l'autorisation prévue à l'article R.
« 7° Pour le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L.
5141-12, de ne pas avoir déclaré, immédiatement après en avoir eu connaissance, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, tout effet indésirable grave et tout effet indésirable sur l'être humain susceptibles d'être dus aux autovaccins.
Ces autorisations demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans les conditions prévues à l'article R.
Décret n°2005-375 du 20 avril 2005 modifiant le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 du décret du 26 mai 1954 susvisé, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils sont titulaires d'un diplôme technique essences, les ingénieurs militaires des essences et les officiers supérieurs du corps technique et administratif du service des essences des armées peuvent percevoir une prime de responsabilité et de technicité pétrolières.
Toutefois, les ingénieurs militaires du premier grade et les commandants du corps technique et administratif ne pouvant justifier de deux ans d'ancienneté dans le grade ne sont pas éligibles à cette prime.
A l'article 4 du décret du 26 mai 1954 susvisé, les mots : « du franc métropolitain » sont remplacés par les mots : « de l'euro ».
Décret n°2005-376 du 20 avril 2005 modifiant le décret n° 85-496 du 6 mai 1985 portant création d'une indemnité spéciale de risque aéronautique.
« - un taux n° 1 versé aux pilotes des avions embarqués ;
- un taux n° 2 versé aux pilotes des hélicoptères et autres membres d'équipage des avions embarqués et des hélicoptères.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 28 février 2005, le recours hiérarchique formé par Me Gallat, pour le compte de la clinique du Nohain, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne en date du 12 mai 2004 ayant autorisé le centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre) à implanter une unité de proximité pour l'accueil, le traitement et l'orientation des urgences (UPATOU) sur son site est rejeté.
Décret du 9 mai 2005 portant délégation de signature (secrétariat général)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, secrétaire général, MM. Marc Fonbaustier et Patrick Lachaussée, conseillers des affaires étrangères, MM. Laurent Souquière et François-Xavier Reymond, secrétaires des affaires étrangères principaux, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les bons de commandes et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
Arrêté du 28 avril 2005 portant admission à la retraite (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2005, Mme Marie-Odile Goureau, chef de mission des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 octobre 2005, au titre des articles L.
M. Stéphane Seigneurie est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2005, M. La Torre (Xavier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère de la justice en qualité de secrétaire général à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée maximale de trois ans à compter du 4 septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2005, M. Lannou (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 17 janvier 2005.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 25 avril 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
En tant que délégué élu de chacune des promotions de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en cours de scolarité ou son représentant
Titulaire : M. Pavy (Eric), élève de la 44e promotion, en remplacement de M. Le Gouic (Mathieu).
Suppléant : M. Clavet (Christophe), élève de la 44e promotion, en remplacement de Mlle Bastien (Anne).
Décret du 13 mai 2005 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée et affectation, affectation et élévation aux rang et appellation d'amiral, affectation et élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Vaultier (Denis, Marie, Christophe), nommé commandant la région de gendarmerie d'Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud-Ouest à la même date.
M. le général de brigade Chevillard (Philippe, Marie, Gabriel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Hernandez (Yves, Jean, Marie), nommé commandant la région de gendarmerie de Franche-Comté à la même date.
M. le colonel Crouvizier (Guy, René, Désiré), nommé inspecteur technique de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le colonel Belondrade (Bernard, Emile, Hippolyte), nommé délégué aux réserves de la gendarmerie à la même date.
M. le colonel Kapfer (Marcel, Albert, Antoine), nommé sous-directeur de la défense et de l'ordre public au service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le colonel Rouquier (Jacques, Daniel), nommé commandant la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées à la même date.
M. le général de division Jacques (Philippe, Roland, Paul) est nommé commandant la région de gendarmerie de Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud-Est à compter du 1er juillet 2005.
M. le général de division Vincent (Jean-Pierre, Marcel) est nommé commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud à compter du 1er juillet 2005.
M. le général de division Lacroix (Luc, Marie) est nommé commandant la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Ouest à compter du 1er juillet 2005.
M. le général de division Dolo (Pierre, Yves, Anne) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 2005.
M. le général de division Durieux (Pierre, Marie) est nommé commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention à compter du 1er juillet 2005.
M. le général de brigade Watin-Augouard (Marc, Jean-Marie, André) est nommé commandant la région de gendarmerie du Nord - Pas-de-Calais, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Nord à compter du 1er juillet 2005.
M. le général de brigade Jeannerot (Jean-Jacques, René) est nommé commandant en second la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense Ouest à compter du 1er juillet 2005.
M. le général de brigade Pasquereau (Jean-Marc, Maurice, Joseph) est nommé commandant en second la région de gendarmerie de Lorraine et la gendarmerie pour la zone de défense Est à compter du 1er juillet 2005.
M. le général de brigade Le Mercier (Daniel) est nommé chef du service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 2005.
M. le général de brigade Vicaire (Claude) est nommé sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière au service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 2005.
M. le général de brigade Ley (Jean, Dominique) est nommé commandant en second la région de gendarmerie d'Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense Sud-Ouest à compter du 1er juillet 2005.
A M. le général de division Poncet (Henri, François), nommé commandant de la région terre Sud-Ouest et officier général de la zone de défense Sud-Ouest à la même date.
M. le colonel du génie Delbart (Francis, Jules, Marcel), nommé chef d'état-major du général commandant le quartier général de corps de réaction rapide à compter du 1er juillet 2005.
M. le colonel des troupes de marine Stoltz (Philippe, Maurice), nommé adjoint au général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er juillet 2005.
M. le colonel du matériel Cahuet (Jean-Jacques, Guy), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'artillerie Lanternier (Michel), nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant des forces interarmées de l'OTAN à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Lebel (Georges, François, Claude), nommé chef de la division « opérations » du quartier général de corps de réaction rapide à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Epitalon (Jean-Albert, François, Théodule), nommé coordinateur « relations internationales » à l'état-major de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Roisin (Philippe, Emile, Lucien), nommé commandant de l'école militaire de spécialisation de l'outre-mer et de l'étranger à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Nivet (Jean-Pierre, André), nommé chef de la division « activités » de l'état-major de la région terre Nord-Ouest à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Charpentier (Hervé, Marie), nommé commandant de la 9e brigade légère blindée de marine à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Fugier (Gilles, Maurice), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Helly (André, Marie, Georges), nommé commandant de la brigade des forces spéciales terrestres à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Descamps (Jacques, Pierre, André).
M. le colonel des troupes de marine Richard (Jean-Paul).
M. le général de corps d'armée Meille (Robert, Georges, Gaston) est nommé commandant du quartier général de corps de réaction rapide à compter du 1er juillet 2005.
M. le général de division Hotier (Jean-Luc, Pierre, Laurent) est nommé adjoint au général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er juillet 2005.
M. le général de division Irastorza (Elrick, James, Martial) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 15 juin 2005.
M. le général de division Serpollet (Denis, Jean, Maixent) est nommé directeur de la protection et de la sécurité de la défense à compter du 1er juillet 2005.
M. le général de division Falzone (Christian-Charles) est nommé sous-chef d'état-major « relations internationales » à l'état-major des armées à compter du 1er juillet 2005.
M. le général de division Sommaire (Philippe) est nommé commandant de l'état-major de force n° 1 à compter du 1er juillet 2005.
M. le général de brigade Thonier (Jean-Paul) est nommé adjoint « outre-mer » au général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à compter du 1er juillet 2005.
M. le général de brigade Chereau (Jean, Michel, Joseph, Auguste) est nommé sous-directeur « opérations » à la direction du renseignement militaire à compter du 1er juin 2005.
M. le général de brigade Varenne-Paquet (Jean-Paul) est nommé inspecteur de la fonction « commandement-renseignement » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2005.
M. le général de brigade Riquart (Michel, Robert) est nommé commandant de la brigade des transmissions et d'appui au commandement à compter du 1er juillet 2005.
M. le contre-amiral O'Neill (Thierry, Pierre, Marie, Paul).
M. le vice-amiral d'escadre Collinet (Pierre, Xavier, Marie, Germain).
M. le vice-amiral d'escadre Oudot de Dainville (Alain, Hugues, Marie) est nommé chef d'état-major de la marine à compter du 15 juin 2005 et se voit conférer les rang et appellation d'amiral à la même date.
M. le vice-amiral Forissier (Pierre-François) est nommé major général de la marine à compter du 15 juin 2005 et se voit conférer les rang et appellation de vice-amiral d'escadre à compter du 1er juillet 2005.
M. le contre-amiral Giaume (Patrick, Philippe), maintenu dans ses fonctions.
M. le contre-amiral Boiffin (Yves, Georges), nommé commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique à compter du 15 juin 2005.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Kervazo (Dominique, Joseph, Marcel), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Leroux (Patrick, André, Jean-Louis, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Pastré (Bertrand, Emmanuel, Marie, Anne), nommé directeur adjoint du service de soutien de la flotte à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Poulain (Guy, Marie, Joseph, Benoît), nommé officier général adjoint « espace » de l'état-major des armées à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Claval (Benoît).
M. le contre-amiral Petit (Eric, Albert, René, Marie) est nommé directeur adjoint de la direction du renseignement militaire à compter du 1er juin 2005.
M. le contre-amiral Teule (Jean-Pierre, Charles) est nommé sous-chef d'état-major « opérations-logistique » de l'état-major de la marine à compter du 1er juillet 2005.
M. le contre-amiral Goursaud (Jean, Marie, François) est nommé adjoint organique à Brest au commandant de la force d'action navale à compter du 1er juillet 2005.
M. le commissaire général de 2e classe Fillon (Jean, Louis, Denis, Roger, Henri) est nommé sous-directeur « compétences » à la direction du personnel militaire de la marine à compter du 1er juillet 2005.
M. le commissaire général de 2e classe Sciorella (Hubert, Louis, Joseph) est nommé directeur adjoint du commissariat de la marine à compter du 1er juillet 2005.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Fouilland (Paul, Louis), nommé chef de la division « forces nucléaires » de l'état-major des armées à compter du 15 juin 2005.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Lefort (Philippe, Alain, Jean, Marie), nommé secrétaire général du collège des officiers de cohérence opérationnelle de l'état-major des armées à compter du 15 juillet 2005.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Blanc (Jean-Pierre, Christian, Georges), maintenu dans ses fonctions.
Sont nommés dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air :
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Chouteau (Guy, Alphonse, Henri).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Carrasco (Jean-Pierre).
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Masson (Michel, Louis, Roger) est nommé directeur du renseignement militaire à compter du 1er juillet 2005.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Loudes (Philippe, Pierre, Gabriel), nommé directeur adjoint du service de santé des armées à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Marionnet (Joël, Jean-Pierre), nommé sous-directeur « organisation, soutien et projection » à la direction centrale du service de santé des armées à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Estripeau (Christian, Patrick, Pierre), nommé directeur interarmées du service de santé des forces françaises stationnées à Djibouti à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Barès (Claude, Robert, Louis), nommé commandant de l'école du personnel paramédical des armées à la même date.
A M. le médecin chef des services hors classe Martin (Yves-Noël, René).
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Auclair (Jacques, Marie) est nommé directeur du service de santé en région terre Nord-Est à compter du 1er juillet 2005.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Nied (Jean-Charles, Marie) est nommé directeur du service de santé en région maritime Méditerranée à compter du 1er juillet 2005.
M. l'officier général de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement Hébert (Claude, Raymond, Francis, Alexandre), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 2005 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lebacq (Xavier).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Poirrier (Franck, Claude, Charles), en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Monvoisin (Dominique, Patrick).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Tailleur (Christophe, Robert, Jean, Marie).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Miquel (Arnaud, Yves, Raymond) est mis à la disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Marisol Touraine, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Bernard Bangratz, premier vice-président du tribunal de grande instance de Mulhouse.
M. Philippe Bonfils, professeur à l'université d'Auvergne.
M. Simon-Louis Formery, premier conseiller au tribunal administratif de Paris.
M. André Giudicelli, professeur à la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers.
M. Jean-Jacques Lemouland, professeur à l'université de Pau.
Mme Marie-Laure Moquet-Anger, professeure à la faculté de droit et de science politique Rennes-I.
M. André Varinard, professeur à l'université Jean-Moulin.
Mme Monique Zerbib, épouse Chemla, conseiller à la cour d'appel de Chambéry.
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Marisol Touraine, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Mme Marie Gore, professeure à l'université Panthéon-Assas.
Mme Christiane Plessix-Buisset, doyenne de la faculté de droit et de science politique Rennes-I, professeur d'histoire du droit.
Arrêté du 9 mai 2005 portant nomination des président et membres du jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2005)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2005, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
M. Benoît (Lilian), assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Marseille à compter du 1er janvier 2006.
M. Berthoud (Joël), assesseur à la cour administrative d'appel de Douai, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er janvier 2006.
M. Clot (Jean-Pierre), assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 4 octobre 2005.
Mme Dol (Catherine), vice-président du tribunal administratif de Montpellier, est mutée en qualité de vice-président du tribunal administratif de Marseille à compter du 7 octobre 2005.
M. Dronneau (Michel), assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2005.
M. Evrard (Jean-Paul), assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2005.
M. Jacq (Patrick), vice-président du tribunal administratif de Marseille, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Nice à compter du 1er janvier 2006.
M. Krulic (Joseph), vice-président du tribunal administratif d'Orléans, est muté en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2005.
M. Linares (Alain), vice-président du tribunal administratif de Rennes, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif d'Orléans à compter du 1er septembre 2005.
Mme Massias (Nathalie), vice-président du tribunal administratif de Melun, est mutée en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2005.
M. Millet (Christian), vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Lyon à compter du 4 octobre 2005.
M. Moutte (Jean-François), assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Montpellier à compter du 4 octobre 2005.
Mme Perrot (Isabelle), vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 2005.
M. Piot (Jean-Marie), vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2005.
Mme Texier (Marie-Jeanne), assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est mutée en qualité de vice-président du tribunal administratif de Limoges à compter du 6 octobre 2005.
M. Veslin (Serge), vice-président du tribunal administratif de Grenoble, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2005.
M. Vincent (Pierre), vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 4 octobre 2005.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 9 février 2005, M. Lavenu (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 octobre 2005.
Décret du 17 mai 2005 portant nomination de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2005, le mandat de Mme Michèle Froment-Védrine en qualité de directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est renouvelé.
Par délibération en date du 22 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28.3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Perros animation jeunesse à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Estivales FM, du 28 mai au 3 septembre 2005 :
Par délibération en date du 22 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale de l'Office central de la coopération à l'école de Loir-et-Cher à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio'S'Coopé :
Site : collège de Vineuil, 12, rue du Stade, 41350 Vineuil.
Un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est susceptible d'être vacant.
Cet emploi est affecté à la direction de la défense et de la sécurité civiles, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours.
Elle conduit la politique de sécurité des sapeurs-pompiers.
Elle anime au niveau central les travaux de normalisation, de préconisation ou de spécification des matériels d'intervention et des équipements de protection.
Elle agrée les associations qui concourent à la sécurité civile et promeut le développement des réserves communales de sécurité civile.
Elle est composée de 4 bureaux et compte 41 agents, dont 23 de catégorie A.
Ce poste nécessite une bonne formation juridique, un réel sens des relations humaines et du dialogue, compte tenu de la grande diversité des personnels suivis par la direction, et de véritables capacités managériales.
L'emploi de chef du service des formations à la direction de l'enseignement scolaire est vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste sera placé auprès du directeur de l'enseignement scolaire et exercera les fonctions d'adjoint au directeur.
Le service des formations (149 agents de catégorie A [dont 53 enseignants], 32 de catégorie B, 25 de catégorie C) a en charge trois sous-directions :
- la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées ;
- la mission de l'orientation ;
- la cellule EDUSCOL, chargée du site présentant la politique éducative de la DESCO.
- met en oeuvre la politique relative à l'ensemble des formations dispensées dans le premier degré et dans le second degré général, technologique et professionnel ;
- assure l'animation et l'évalutation de la formation des formateurs à travers le programme national de pilotage, ainsi que la réflexion prospective dans le cadre d'universités d'été ;
Le chef de service doit avoir une excellente connaissance du système éducatif, un sens affirmé de l'organisation et une grande capacité à animer des équipes et des réseaux, ainsi qu'à impulser des projets innovants.
Un intérêt marqué, voire une expérience en matière de pédagogie et de formation, seraient utiles.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 novembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Les demandes de restitution au titre de l'article 12 de la loi du 23 février 2005 susvisée sont adressées, à peine de forclusion, dans le délai de deux ans suivant la publication du présent décret, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Les personnes déchues de leurs droits à indemnité au titre de la loi du 15 juillet 1970 et de la loi du 2 janvier 1978 susvisées par une décision définitive de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer prise en application des articles 66, 68, 69 ou 70 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée ne peuvent prétendre au bénéfice de la mesure de restitution.
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer statue sur la recevabilité des demandes de restitution et détermine le montant des sommes qui doivent être restituées au titre des 1° et 2° du I et du II de l'article 12 de la loi du 23 février 2005 susvisée conformément aux dispositions des articles 4 et 5.
Les sommes à restituer au titre du I de l'article 12 de la loi du 23 février 2005 susvisée sont celles mentionnées comme ayant été déduites sur les décisions qui ont été notifiées aux bénéficiaires de l'indemnisation après examen de leurs droits à indemnités au titre des lois du 15 juillet 1970 et du 2 janvier 1978 susvisées, sauf si elles ont déjà été reversées audits bénéficiaires ou si elles ont servi au remboursement de passifs autres que ceux auxquels font référence le deuxième alinéa de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978.
Les sommes à restituer au titre du II de l'article 12 de la loi du 25 février 2005 susvisée sont celles qui ont été déduites, au titre du remboursement des prêts professionnels de réinstallation, de l'aide définitive brute servie aux personnes ayant cédé leurs biens agricoles dans le cadre des protocoles franco-tunisiens des 13 octobre 1960 et 2 mars 1963, et qui ont bénéficié de l'indemnité définie au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée.
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer arrête et notifie aux demandeurs le montant global des sommes qui leur sont restituées, à titre personnel comme à titre d'ayant droit, à raison des déductions effectuées : 1° Sur l'indemnisation qu'ils ont perçue au titre des biens dont ils ont été personnellement dépossédés ; 2° Sur les indemnisations dont ils ont bénéficié en qualité d'ayant droit, au prorata de leurs droits successoraux ; 3° Sur les indemnisations perçues par leurs auteurs, avant leur décès.
Tout bénéficiaire recevra une restitution d'un montant minimum de cent euros au titre de l'ensemble de ses droits mentionnés ci-dessus.
Le versement des sommes susceptibles d'être restituées s'effectue selon l'échéancier suivant : 1° Pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1925, en 2005 ; 2° Pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1935, en 2006 ; 3° Pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1945, en 2007 ; 4° Pour les bénéficiaires nés postérieurement à cette date, en 2008.
Les restitutions égales au minimum de cent euros mentionné à l'article 6 peuvent être effectuées sans attendre l'échéance liée à l'âge du bénéficiaire.
Les règlements sont assignés sur la caisse de l'agent comptable de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Les règlements s'effectuent par virement direct au compte du bénéficiaire.
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer arrête et notifie aux demandeurs le montant global des sommes qui leur sont restituées, à titre personnel comme à titre d'ayant droit, à raison des déductions effectuées :
1° Sur l'indemnisation qu'ils ont perçue au titre des biens dont ils ont été personnellement dépossédés ;
2° Sur les indemnisations dont ils ont bénéficié en qualité d'ayant droit, au prorata de leurs droits successoraux ;
3° Sur les indemnisations perçues par leurs auteurs, avant leur décès.
Le versement des sommes susceptibles d'être restituées s'effectue selon l'échéancier suivant :
1° Pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1925, en 2005 ;
4° Pour les bénéficiaires nés postérieurement à cette date, en 2008.
Les demandes d'indemnité présentées au titre de l'article 13 de la loi du 23 février 2005 susvisée sont adressées à peine de forclusion à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret.
Les demandeurs de l'indemnité forfaitaire doivent justifier : 1° De la possession de la nationalité française à la date de publication de la loi du 23 février 2005 susvisée ; 2° De l'exercice d'une activité professionnelle autre que celles mentionnées à l'article 1er de la loi du 3 décembre 1982 susvisée, antérieurement à la condamnation ou sanction amnistiée ou de la mesure administrative d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence ayant été à l'origine de la cessation de cette activité professionnelle ; 3° De la condamnation ou sanction amnistiée ou de la mesure administrative d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence ayant été à l'origine de la cessation de cette activité professionnelle ; 4° Du défaut de droit à pension d'assurance vieillesse de base pour la période d'inactivité professionnelle considérée.
Les périodes pour lesquelles une indemnité a été versée au titre de l'article 12 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée d'inactivité mentionnée à l'article 13 de la loi du 23 février 2005 susvisée.
L'indemnité forfaitaire est attribuée par le ministre en charge des rapatriés, sur proposition d'une commission présidée par un membre du Conseil d'Etat et comprenant : 1° Un représentant du ministre de l'intérieur ; 2° Un représentant du ministre de la justice ; 3° Un représentant du ministre chargé du budget ; 4° Un représentant du ministre en charge des rapatriés ; 5° Deux représentants des rapatriés désignés par le ministre en charge des rapatriés.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'ANIFOM.
Le montant de l'indemnité forfaitaire attribué pour chaque trimestre d'inactivité est égal à 70 % du quart du montant annuel, à la date de publication du présent décret, du minimum vieillesse pour une personne seule.
La période d'inactivité à prendre en compte débute à la date à laquelle l'intéressé a cessé d'exercer son activité professionnelle en raison de faits qui ont conduit à une condamnation, à une sanction, ou à une mesure administrative d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence et prend fin à la date de l'amnistie ou de la levée de la mesure administrative.
Un trimestre incomplet donne lieu au versement d'une indemnité réduite pro rata temporis.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandeurs de l'indemnité forfaitaire doivent justifier :
1° De la possession de la nationalité française à la date de publication de la loi du 23 février 2005 susvisée ;
2° De l'exercice d'une activité professionnelle autre que celles mentionnées à l'article 1er de la loi du 3 décembre 1982 susvisée, antérieurement à la condamnation ou sanction amnistiée ou de la mesure administrative d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence ayant été à l'origine de la cessation de cette activité professionnelle ;
3° De la condamnation ou sanction amnistiée ou de la mesure administrative d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence ayant été à l'origine de la cessation de cette activité professionnelle ;
4° Du défaut de droit à pension d'assurance vieillesse de base pour la période d'inactivité professionnelle considérée.
L'indemnité forfaitaire est attribuée par le ministre en charge des rapatriés, sur proposition d'une commission présidée par un membre du Conseil d'Etat et comprenant :
4° Un représentant du ministre en charge des rapatriés ;
5° Deux représentants des rapatriés désignés par le ministre en charge des rapatriés.
Arrêté du 23 mai 2005 fixant au titre de l'année 2005 le contingent de postes offerts au recrutement d'agents techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2005, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'agents techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application de l'article 1er du décret du 27 mars 2002, est fixé à 45 au titre de l'année 2005.
Dans la rubrique « Paris-VII » :
« Xavier-Bichat ;
« Médecine Paris-VII - Denis-Diderot ».
Le recteur de l'académie de Paris et le président de l'université Paris-VII sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-543 du 23 mai 2005 portant modification du décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Examen du dossier individuel du candidat, constitué au moment de son inscription.
a) Epreuve pédagogique, en présence d'un ou de plusieurs élèves de troisième cycle.
Cette prestation est suivie d'un cours portant en partie sur l'oeuvre ou un extrait d'oeuvre interprété (durée totale de l'épreuve : trente-cinq minutes, dont quinze minutes au maximum pour la démonstration instrumentale et pédagogique ; coefficient 4).
b) Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
a) Séance de travail avec un orchestre composé d'élèves sur une oeuvre choisie par les correcteurs dans le programme imposé au candidat lors de son inscription au concours (durée : trente minutes ; coefficient 4).
a) Séance de travail avec un ensemble vocal à voix mixtes sur une oeuvre choisie par les correcteurs dans le programme imposé au candidat lors de son inscription au concours (durée : trente minutes ; coefficient 4.)
(Durée totale de l'épreuve : trente-cinq minutes, dont quinze minutes au maximum pour la démonstration instrumentale et pédagogique ; coefficient 4.)
a) Mise en place et exécution de l'orchestration d'une mélodie pour une formation, donnée au moment de l'épreuve et incluant des moments d'improvisation.
(Temps de préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 4.)
a) Cours théorique à un groupe d'élèves, suivi d'un travail pratique avec un ou plusieurs élèves (temps de préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes, dont quinze minutes au maximum pour le cours ; coefficient 4.)
a) Le candidat concourt dans celle des deux épreuves suivantes qu'il a choisie au moment de son inscription :
Cet accompagnement est suivi d'un travail sur l'oeuvre avec l'élève pendant environ quinze minutes (préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 4.)
a) Cours à un ou plusieurs élèves accompagnant un ou des chanteurs ou instrumentistes (durée de la séance de travail : trente minutes ; coefficient 4).
a) Cours dispensé à un groupe d'élèves du troisième cycle (durée : trente minutes ; coefficient 4).
a) Cours dispensé à un groupe d'élèves, portant sur l'analyse et les aspects historiques, sociaux et esthétiques d'un sujet choisi par le candidat dans une liste communiquée lors de son inscription au concours (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 4).
Ce dossier comprend obligatoirement la justification que l'intéressé a suivi la formation spécifique correspondant à l'un des diplômes exigés pour l'accès au concours externe d'assistant spécialisé d'enseignement artistique ou obtenu l'un de ces diplômes, son curriculum vitæ et une présentation écrite, de vingt pages dactylographiées au maximum, de son expérience antérieure et de son projet pédagogique (coefficient 2).
a) Cours d'écriture musicale dispensé à un groupe d'élèves à partir d'oeuvres proposées au candidat lors de la préparation (temps de préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 4).
a) Travail avec un groupe de musiciens de niveau préprofessionnel :
(Durée totale de l'épreuve : quarante minutes ; coefficient 4.)
a) Pour les candidats dans la spécialité musique : travail avec un ensemble instrumental, vocal ou mixte sur une oeuvre ou un extrait choisi par le jury au moment de l'épreuve sur une liste d'oeuvres (durée : vingt minutes ; coefficient 4) :
- pour les candidats dans la spécialité danse : séance de transmission d'un extrait de chorégraphie du répertoire ou d'une chorégraphie personnelle d'une durée maximale de trois minutes en direction d'un groupe d'élèves danseurs de troisième cycle de conservatoire national de région ou de haut niveau ; le candidat indique lors de son inscription au concours l'extrait qu'il souhaite transmettre, le nombre d'élèves filles et garçons dont il a besoin (8 au maximum), et apporte le jour du concours un CD ou une cassette audio d'enregistrement de la musique lui servant de support (durée : vingt minutes ; coefficient 4) ;
- pour les candidats de la spécialité art dramatique : cours d'interprétation dispensé à un groupe d'élèves inscrits dans un cursus d'enseignement supérieur dans l'un des neuf établissements signataires avec l'Etat de la « plate-forme de l'enseignement supérieur pour la formation des comédiens » (durée : trente cinq minutes ; coefficient 4).
a) Cours dans la discipline choisie dispensé à un groupe de six élèves au moins, du niveau du deuxième ou troisième cycle du cursus A.
Ce cours est accompagné par un musicien mis à la disposition du candidat (durée : quarante minutes ; coefficient 4).
c) Epreuve orale facultative de langue portant sur la traduction, sans dictionnaire, d'un texte anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé lors de l'inscription au concours, et suivie d'une conversation (préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1).
Décret n°2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Il est créé un comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de l'immigration.
Il comprend le ministre chargé de l'immigration, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'outre-mer.
Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires.
Il adopte chaque année le rapport au Parlement sur les orientations de la politique gouvernementale en matière d'immigration, mentionné à l'article L.
Un secrétaire général, nommé par décret en conseil des ministres et placé auprès du ministre chargé de l'immigration, assure le secrétariat du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article 1er.
Il veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations définies par le comité avec celles qui sont arrêtées en matière d'intégration.
Le secrétaire général préside un comité des directeurs chargés de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires, d'immigration et d'asile.
Ce comité, chargé d'assurer la coordination de l'application des décisions du comité interministériel, comprend : -le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ou son représentant ; -le directeur central de la police aux frontières au ministère de l'intérieur ou son représentant ; -le directeur central de la sécurité publique au ministère de l'intérieur ou son représentant ; -le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; -le directeur de la population et des migrations ou son représentant ; -le directeur de la direction générale de la cohésion sociale au ministère chargé des affaires sociales ou son représentant ; -le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; -le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; -le directeur du budget ou son représentant ; -le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; -le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ; -le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer ou son représentant ; -le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ; -le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ; -le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ou son représentant ; -le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou son représentant ; -le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, sans préjudice des dispositions du statut régissant cet organisme.
Il arrête chaque année son programme de travail.
Un comité d'experts est chargé d'éclairer par ses avis les travaux du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Il comprend douze membres nommés par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de l'immigration, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des affaires sociales, et le président du Haut Conseil à l'intégration ou son représentant.
Son président est désigné parmi ses membres par arrêté du Premier ministre.
Le comité d'experts se réunit à l'invitation de son président.
Le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration assiste le comité d'experts dans ses travaux.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il comprend le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'outre-mer.
Un secrétaire général, nommé par décret en conseil des ministres et placé auprès du ministre de l'intérieur, assure le secrétariat du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
- le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
- le directeur central de la police aux frontières au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
- le directeur central de la sécurité publique au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
- le directeur de la direction générale de l'action sociale au ministère chargé des affaires sociales ou son représentant ;
- le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer ou son représentant ;
- le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou son représentant ;
- le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, sans préjudice des dispositions du statut régissant cet organisme.
Il comprend douze membres nommés par arrêté du Premier ministre après avis du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des affaires sociales, et le président du Haut Conseil à l'intégration ou son représentant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier, M. Jean-Joseph Michel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier, M. Eric Marshall, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, M. Jean-Paul Mialot, professeur de l'enseignement supérieur agricole, 1re classe, M. Philippe Vissac, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Alain Sopena, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Brigitte Fevre, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Jean-Pierre Bastie, directeur d'établissement hors classe, et M. Albert-Michel Rouleaux, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier et de Mme Brigitte Fevre, M. Gilbert Pescatori, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier et de M. Jean-Paul Mialot, M. Philippe Garo, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Thibier et Jean-Pierre Bastie, M. Philippe Vincent, inspecteur principal de l'enseignement agricole, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Thibier et Philippe Vissac, Mme Brigitte Le Quesne, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Thibier et Alain Sopena, M. Michel Vialle, professeur de lycée professionnel agricole hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Francis Decoux.
Mme Danièle Davinroy.
Arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la recherche)
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Giacobino, directrice de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Claudine Peretti, directrice de l'évaluation et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
3123-7 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ou, si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, d'un emploi présentant des caractéristiques différentes.
M. Jean-Paul Le Divenah est nommé directeur du cabinet de la ministre déléguée.
M. Benoît Bohnert, administrateur civil hors classe.
M. Vincent Mahé, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Conseiller auprès du ministre, chef de cabinet :
M. Michel Bettan.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2005, M. Hervé Knockaert, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires du Morbihan, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Loire-Atlantique à compter du 1er août 2005, en remplacement de Mme Anne-Marie Vanelle, appelée à d'autres fonctions.
Conseillère auprès de la ministre chargée des affaires locales et réservées :
Conseiller auprès de la ministre chargé des relations avec le Parlement :
M. Julien Bainvel.
Mme Emmanuelle Mühlenhöver.
M. François-Pierre Bordes.
M. Philippe Caron.
M. Christophe Nebon.
M. Pascal Luciani.
M. Bruno Arnaud.
Avis aux importateurs de chlorure de potassium originaire de la République du Belarus et de la Fédération de Russie
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 858/2005 de la Commission du 6 juin 2005 (JOUE n° L 143 du 7 juin 2005), les engagements offerts par les producteurs-exportateurs mentionnés ci-dessous dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de chlorure de potassium originaire de la République du Belarus et de la Fédération de Russie sont acceptés :
Les autorités douanières sont invitées, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 384/96, à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, dans la Communauté, de chlorure de potassium originaire de la République de Belarus et de la Fédération de Russie relevant des codes NC 3104.20.10 (codes TARIC 3104.20.10.10 et 3104.20.10.90), 3104.20.50 (codes TARIC 3104.20.50.10 et 3104.20.50.90), 3104.20.90 (code TARIC 3104.20.90.00), ex-3105.20.10 (codes TARIC 3105.20.10.10 et 3105.20.10.20), ex-3105.20.90 (codes TARIC 3105.20.90.10 et 3105.20.90.20), ex-3105.60.90 (codes TARIC 3105.60.90.10 et 3105.60.90.20), ex-3105.90.91 (codes TARIC 3105.90.91.10 et 3105.90.91.20), ex-3105.90.99 (codes TARIC 3105.90.99.10 et 3105.90.99.20), produit et vendu ou produit et exporté par les sociétés énumérées à l'aricle 1er, qui bénéficient d'une exonération des droits antidumping institués par le règlement (CE) n° 3068/92, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 992/2004.
L'enregistrement expirera neuf mois suivant la date d'entrée en vigueur de ce règlement.
Ces dispositions sont applicables à compter du 8 juin 2005 et jusqu'au 13 avril 2006.
Les décisions de rejet et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2005, M. Jean-Noël Casanove, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de l'Oise, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Somme à compter du 5 septembre 2005, en remplacement de M. Claude Rousseau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2005, M. Alain Pierrard, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chargé de la direction départementale des services vétérinaires de la Haute-Saône, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de l'Oise à compter du 5 septembre 2005, en remplacement de M. Jean-Noël de Casanove, appelé à d'autres fonctions.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 31 mai 2005, pris en application de l'article R.
763-27 du code du travail à compter du 27 juin 2005, une licence d'agence de mannequins à Mme Buscato (Valérie), gérante de la SARL Aldebaran, sise, 51, rue de Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris.
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Galey, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n°2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières.
311-2 du code des juridictions financières sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« - un nombre égal de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes.
Les deux derniers alinéas de cet article sont supprimés.
311-4, les mots : « d'un ou » et « deux » ainsi que les mots : « choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes » sont supprimés.
311-5, les mots : « choisis parmi les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes » sont supprimés.
314-6, les mots : « , dans le délai de quinze jours, » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « L'intéressé est ensuite avisé » sont remplacés par les mots : « Si le procureur général conclut au renvoi devant la cour, l'intéressé est avisé ».
Le titre Ier de la partie réglementaire du livre III du code des juridictions financières est ainsi rédigé :
« LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE
- La cour comporte deux sections.
Les sections comprennent un président et cinq membres titulaires désignés par le président de la cour.
Elles sont présidées respectivement par le président et le vice-président de la cour.
- La cour ne peut valablement délibérer en formation plénière ou en section que si quatre au moins des membres de la formation de jugement sont présents, dont au moins un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour des comptes.
« Lorsque par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement, la composition d'une section ne respecte pas les règles de quorum fixées au précédent alinéa, la section est complétée en priorité par un ou plusieurs membres titulaires de l'autre section et, à défaut, par un ou plusieurs membres suppléants désignés par le président de la cour.
« Lorsque par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement, la composition de la formation plénière ne respecte pas les règles fixées au premier alinéa, la formation plénière est complétée par un ou plusieurs membres suppléants désignés par le président de la cour selon les règles fixées à l'alinéa précédent.
- La cour siège à la Cour des comptes.
- Les rapporteurs sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des chambres régionales et territoriales des comptes.
« Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé du budget pris sur proposition du président de la cour.
- Les commissaires du Gouvernement sont choisis parmi les magistrats des juridictions financières ou de l'ordre judiciaire.
« Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé du budget pris sur proposition du procureur général.
- Le président de la cour nomme un ou plusieurs greffiers choisis parmi les fonctionnaires de la Cour des comptes.
« Personnes justiciables de la cour
« Procédure devant la cour
- A l'audience, après la présentation par le rapporteur du résumé de son rapport écrit, le représentant du ministère public donne lecture d'un résumé de la décision de renvoi.
Le président peut décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra à huis clos dans les cas prévus à l'article 435 du nouveau code de procédure civile et dans les cas où la publicité de l'audience est de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi.
- L'arrêt de la cour est notifié aux personnes mentionnées à l'article L.
« Il est lu publiquement par le président ou par un membre de la cour qu'il désigne.
Décret du 17 juin 2005 portant délégation de signature (Conseil national des transports)
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Alain Gille, ingénieur général des ponts et chaussées, président du Conseil national des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du conseil, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets.
Décret du 19 mai 2005 portant promotion (ponts et chaussées) (rectificatif)
Au lieu de : « Courladot (Jean-Claude), », lire : « Coulardot (Jean-Claude), ».
Arrêté du 17 juin 2005 portant nomination (Direction des Journaux officiels)
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 2005, M. Ballet (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la Direction des Journaux officiels (services du Premier ministre) pour une durée de trois ans.
1112-3 et, en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.
Décret du 17 juin 2005 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques
M. Xavier Darcos, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation de la coopération et de développement économiques, en remplacement de M. Dominique Perreau, appelé à d'autres fonctions.
Considérant que Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 Valenciennes, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil « Air maxx » revendiquant les allégations suivantes :
- « élimine les graisses sur les hanches et le ventre » ;
la publicité, effectuée par Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 Valenciennes, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil « Air maxx », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 7 juin 2005 portant maintien dans des emplois au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 juin 2005, la commandante Couissinier (Patricia, Françoise), épouse Paris, est maintenue en qualité d'officière servant sous contrat dans son emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2005, Mlle Bonard (Sandra) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri Amigues, Jean-Philippe Amigues et Jean-Philippe Calderon, notaires associés à la résidence d'Elne (Pyrénées-Orientales).
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif au statut de l'apprenti conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 8 février 2005 relatif au statut de l'apprenti conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, conclu à Paris entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 13 mai 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Drôme et Ardèche) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 27 janvier 2005 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, conclu à Valence entre :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure, l'avenant n° 37 du 2 mars 2005 à ladite convention, conclu à Evreux entre :
La fédération de l'Eure des coopératives d'utilisation de matériels agricoles,
- de modifier les articles 30 (Travail du dimanche), 31 (Recours au travail de nuit), 65 (Congés pour événements familiaux), 72 (Indemnité de départ à la retraite) de ladite convention précitée ;
- de créer, dans la convention, un article 31 bis, intitulé : « Travail de nuit à titre régulier ».
Le texte de cet accord a été déposé le 9 août 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Eure, où il peut être consulté.
Par délibération en date du 5 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Silence SAS à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Tour de France 2005 :
Site : Courchevel (73) ;
Les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique sont chargés de rechercher et de constater, chacun sur le territoire dans lequel il exerce des fonctions, les infractions prévues à l'article L.
3336-4 et au présent chapitre ; ils dressent des procès-verbaux pour établir ces infractions.
Par délibération en date du 22 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Silence à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Tour de France 2005 :
Site : Montargis (45).
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'assocation Les Passagers du temps 17 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Brumenard à partir de la ville de La Chapelle-des-Pots (17), pour la période du 1er juin 2005 au 1er mars 2006 :
Site : La Chapelle-des-Pots (17).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Vegas » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, modifié le 9 juin 2004 et le 29 juillet 2004, avec publication des modifications au Journal officiel des 17 juin 2004 et 12 septembre 2004, s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Vegas » ayant le code jeu 36402, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 23 juin 2005.
Arrêté du 21 juin 2005 modifiant l'arrêté du 22 août 1997 portant organisation du service de l'aéronautique navale
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 22 août 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« - le service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale - contrats ; ».
« - les entrepôts principaux de l'aéronautique navale.
- Au premier alinéa, les mots : « , breveté d'aéronautique navale ou » sont supprimés.
« Il correspond, notamment, avec les administrations et les organismes compétents pour les questions techniques et logistiques du ressort du service.
- Au cinquième alinéa, les mots : « officier de marine breveté d'aéronautique ou ingénieur aéronautique » sont remplacés par les mots : « officier de marine breveté d'énergie aéronautique ».
« - le bureau administration-organisation ;
« - en liaison avec l'état-major de la marine, d'évaluer les besoins budgétaires, de proposer les mesures du ressort du service, d'en assurer l'exécution et la comptabilité financière ;
« - d'assurer la gestion du personnel civil du service, de proposer les tableaux des effectifs correspondant aux évolutions de l'organisation des formations du service ;
« - de conduire et de coordonner les opérations de surveillance administrative dans le service pour le compte du chef du service central ;
« - de coordonner la politique d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du service.
- Le bureau logistique assure la tutelle de l'atelier de réparation et des entrepôts principaux de l'aéronautique navale.
Il est responsable de l'organisation de ces formations, de l'adéquation de leur effectif et de leurs moyens.
« - de mettre en condition ces formations et d'organiser leur surveillance technique ;
« - d'analyser les évolutions de leur organisation ;
« - d'étudier la modification de leur plan d'armement en personnel ;
« - de centraliser et d'apprécier les besoins de formation professionnelle ;
« - d'étudier et d'exprimer les besoins fonctionnels en matière d'infrastructure et d'équipements, de conduire les études et les développements.
« Il assure la reproduction et la diffusion de la documentation technique de l'aéronautique navale.
Il entretient la mise à jour de cette documentation selon les directives de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
« Il met en place au sein des formations de l'aéronautique navale et sur les bâtiments de la marine les matériels d'environnement qui ne sont pas inclus dans le périmètre de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Il prépare, pour le chef du service de l'aéronautique navale, les actes nécessaires à l'exercice des fonctions d'ordonnateur répartiteur de ces matériels et des rechanges afférents, lorsqu'ils sont en position approvisionnement ou attente.
« Pour ces matériels :
« - il fixe les dotations des organismes dont il a la tutelle ;
« - il assure l'approvisionnement et le maintien en condition opérationnelle ;
« - il planifie les réparations et les révisions ;
« - il est chargé de l'approvisionnement des rechanges correspondants.
« Il fait assurer l'approvisionnement du matériel d'emploi commun non fourni par d'autres organismes.
Il peut assurer la confection de matériels.
« Il définit, en concertation avec la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, les activités de fabrication et de réparation confiées à l'atelier de réparation de l'aéronautique navale.
« Il assure la maîtrise d'oeuvre de la distribution.
« - il est le correspondant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense pour l'exécution des mouvements de matériels aéronautiques ;
« - il établit avec les services ravitaillement des bases de l'aéronautique navale un dialogue de gestion ;
« - il contrôle l'activité des entrepôts principaux de l'aéronautique navale.
- Le bureau informatique est responsable du maintien en condition opérationnelle du système d'information logistique de l'aéronautique navale.
« - d'élaborer le schéma directeur de l'informatique du service en liaison avec l'état-major de la marine.
Il exprime le besoin correspondant en ressources budgétaires, initialise sa contractualisation et en assure le suivi ;
« - de diriger l'administration et l'exploitation des systèmes d'information technico-logistiques et d'en assurer le soutien technique ;
« - d'assurer la maîtrise d'ouvrage des évolutions et des développements des systèmes d'information technico-logistiques.
Il est inséré un article 6-1 à l'arrêté du 22 août 1997 susvisé rédigé ainsi qu'il suit :
- Le bureau contrôle de gestion anime le dialogue de gestion avec l'état-major de la marine.
Il est plus particulièrement chargé des audits internes, de proposer et de suivre les indicateurs du service, de la comptabilité analytique du service et de préparer les réunions du dialogue de gestion du service.
Décret n° 2005-689 du 16 juin 2005 portant publication du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adopté à Londres le 16 mai 2003 (1)
Le protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adopté à Londres le 16 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION DU 27 NOVEMBRE 1992 PORTANT CRÉATION D'UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES
Les Etats contractants au présent Protocole,
Tenant compte de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ci-après dénommée « la Convention de 1992 sur la responsabilité ») ;
Ayant examiné la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ci-après dénommée « la Convention de 1992 portant création du Fonds ») ;
Affirmant qu'il importe de préserver la viabilité du système international de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ;
Notant que le montant maximal de l'indemnisation disponible en vertu de la Convention de 1992 portant création du Fonds pourrait, dans certaines circonstances, ne pas suffire pour répondre aux besoins d'indemnisation dans certains Etats contractants à la Convention ;
Reconnaissant que pour un certain nombre d'Etats contractants aux Conventions de 1992 sur la responsabilité et portant création du Fonds il est nécessaire, de toute urgence, de disposer de fonds additionnels aux fins d'indemnisation, et ce au moyen de la création d'un mécanisme complémentaire auquel les Etats peuvent adhérer s'ils le souhaitent ;
Convaincus que le mécanisme complémentaire devrait viser à garantir que les victimes d'une pollution par les hydrocarbures reçoivent réparation intégrale pour le préjudice ou dommage subi, et également permettre d'atténuer les difficultés rencontrées par les victimes dans les cas où le montant disponible pour indemnisation en vertu des Conventions de 1992 sur la responsabilité et portant création du Fonds risque de ne pas suffire pour payer intégralement les demandes établies et que, en conséquence, le Fonds international d'indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures décide à titre provisoire de ne payer qu'une part de toute demande établie ;
Estimant que l'adhésion au mécanisme complémentaire ne devrait être ouverte qu'aux Etats contractants à la Convention de 1992 portant création du Fonds,
« Convention de 1992 sur la responsabilité » désigne la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ;
« Convention de 1992 portant création du Fonds » désigne la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ;
« Fonds de 1992 » désigne le Fonds international d'indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures institué en vertu de la Convention de 1992 portant création du Fonds ;
Sauf indication contraire, « Etat contractant » désigne un Etat contractant au présent Protocole ;
Lorsque les dispositions de la Convention de 1992 portant création du Fonds sont incorporées par référence dans le présent Protocole, le terme « Fonds » utilisé dans cette Convention désigne, sauf indication contraire, le « Fonds complémentaire » ;
Les termes ou expressions « navire », « personne », « propriétaire », « hydrocarbures », « dommage par pollution », « mesures de sauvegarde » et « événement » s'interprètent conformément à l'article 1er de la Convention de 1992 sur la responsabilité ;
Sauf indication contraire, les termes ou expressions « hydrocarbures donnant lieu à contribution », « unité de compte », « tonne », « garant » et « installation terminale » s'interprètent conformément à l'article 1er de la Convention de 1992 portant création du Fonds ;
« Demande établie » désigne une demande qui a été reconnue par le Fonds de 1992 ou acceptée comme étant recevable en vertu d'une décision d'un tribunal compétent opposable au Fonds de 1992 et ne pouvant faire l'objet d'un recours ordinaire, et qui aurait donné lieu à une indemnisation intégrale si la limite prévue à l'article 4, paragraphe 4, de la Convention de 1992 portant création du Fonds ne s'était pas appliquée à l'événement ;
Sauf indication contraire, « Assemblée » désigne l'Assemblée du Fonds international complémentaire d'indemnisation de 2003 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ;
Un Fonds complémentaire international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, désigné sous le nom de « Fonds complémentaire international d'indemnisation de 2003 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures » (ci-après dénommé le « Fonds complémentaire »), est créé en vertu du présent Protocole.
Dans chaque Etat contractant, le Fonds complémentaire est reconnu comme une personne morale pouvant, en vertu de la législation de cet Etat, assumer des droits et obligations et être partie à toute action engagée auprès des tribunaux dudit Etat.
Chaque Etat contractant reconnaît l'Administrateur du Fonds complémentaire comme le représentant légal du Fonds complémentaire.
Le présent Protocole s'applique exclusivement :
i) sur le territoire, y compris la mer territoriale, d'un Etat contractant, et
ii) dans la zone économique exclusive d'un Etat contractant, établie conformément au droit international ou, si un Etat contractant n'a pas établi cette zone, dans une zone située au-delà de la mer territoriale de cet Etat et adjacente à celle-ci, déterminée par cet Etat conformément au droit international et ne s'étendant pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale ;
Le Fonds complémentaire doit indemniser toute personne ayant subi un dommage par pollution si cette personne n'a pas été en mesure d'obtenir une réparation intégrale et adéquate des dommages au titre d'une demande établie, en vertu de la Convention de 1992 portant création du Fonds, parce que le montant total des dommages excède ou risque d'excéder la responsabilité du propriétaire telle qu'elle est limitée à l'article 4, paragraphe 4, de la Convention de 1992 portant création du Fonds pour un événement déterminé.
2. a) Le montant total des indemnités que le Fonds complémentaire doit verser pour un événement déterminé en vertu du présent article est limité de manière que la somme totale de ce montant ajouté au montant des indemnités effectivement versées en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité et de la Convention de 1992 portant création du Fonds pour réparer des dommages par pollution relevant du champ d'application du présent Protocole n'excède pas 750 millions d'unités de compte ;
b) Le montant de 750 millions d'unités de compte visé au paragraphe 2 a) est converti en monnaie nationale sur la base de la valeur de cette monnaie par rapport au droit de tirage spécial à la date fixée par l'Assemblée du Fonds de 1992 pour la conversion du montant maximal payable en vertu des Conventions de 1992 sur la responsabilité et portant création du Fonds.
Si le montant des demandes établies contre le Fonds complémentaire excède le montant total des indemnités que le Fonds doit verser en vertu du paragraphe 2, le montant disponible au titre du présent Protocole est réparti au marc le franc entre les demandeurs sur la base des demandes établies.
Le Fonds complémentaire verse des indemnités pour les demandes établies, telles que définies à l'article 1er, paragraphe 8, et uniquement pour ces demandes.
Le Fonds complémentaire verse des indemnités lorsque l'Assemblée du Fonds de 1992 estime que le montant total des demandes établies excède ou risque d'excéder le montant total disponible pour indemnisation en vertu de l'article 4, paragraphe 4, de la Convention de 1992 portant création du Fonds et que, en conséquence, l'Assemblée du Fonds de 1992 décide, à titre soit provisoire, soit définitif, que les paiements ne porteront que sur une partie de toute demande établie.
L'Assemblée du Fonds complémentaire décide alors si et dans quelle mesure le Fonds complémentaire acquittera la part de toute demande établie qui n'a pas été réglée en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité et de la Convention de 1992 portant création du Fonds.
Sous réserve de l'article 15, paragraphes 2 et 3, les droits à indemnisation par le Fonds complémentaire ne s'éteignent que s'ils s'éteignent contre le Fonds de 1992 en vertu de l'article 6 de la Convention de 1992 portant création du Fonds.
Une demande formée contre le Fonds de 1992 est considérée comme une demande formée par le même demandeur contre le Fonds complémentaire.
Les dispositions de l'article 7, paragraphes 1, 2, 4, 5 et 6, de la Convention de 1992 portant création du Fonds s'appliquent aux actions en réparation intentées contre le Fonds complémentaire conformément à l'article 4, paragraphe 1, du présent Protocole.
Si une action en réparation de dommage par pollution est intentée devant un tribunal compétent, aux termes de l'article IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité, contre le propriétaire d'un navire ou contre son garant, le tribunal saisi de l'affaire est seul compétent pour connaître de toute demande d'indemnisation du même dommage introduite contre le Fonds complémentaire conformément à l'article 4 du présent Protocole.
Toutefois, si une action en réparation de dommage par pollution est intentée en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité devant un tribunal d'un Etat contractant à la Convention de 1992 sur la responsabilité mais non au présent Protocole, toute action contre le Fonds complémentaire visée à l'article 4 du présent Protocole peut, au choix du demandeur, être intentée soit devant le tribunal compétent de l'Etat où se trouve le siège principal du Fonds complémentaire, soit devant tout tribunal d'un Etat contractant au présent Protocole qui a compétence en vertu de l'article IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité.
Nonobstant le paragraphe 1, si une action en réparation de dommage par pollution contre le Fonds de 1992 est intentée devant un tribunal d'un Etat contractant à la Convention de 1992 portant création du Fonds mais non au présent Protocole, toute action apparentée contre le Fonds complémentaire peut, au choix du demandeur, être intentée soit devant le tribunal compétent de l'Etat où se trouve le siège principal du Fonds complémentaire soit devant tout tribunal d'un Etat contractant qui a compétence en vertu du paragraphe 1.
Sous réserve de toute décision concernant la répartition prévue à l'article 4, paragraphe 3, du présent Protocole, tout jugement rendu contre le Fonds complémentaire par un tribunal compétent en vertu de l'article 7 du présent Protocole, et qui, dans l'Etat d'origine, est devenu exécutoire et ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire est reconnu exécutoire dans tout Etat contractant dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article X de la Convention de 1992 sur la responsabilité.
Un Etat contractant peut appliquer d'autres règles pour la reconnaissance et l'exécution des jugements, sous réserve qu'elles aient pour effet de garantir que les jugements sont reconnus et exécutés dans la même mesure au moins qu'en vertu du paragraphe 1.
Le Fonds complémentaire acquiert par subrogation, à l'égard de toute somme versée par lui, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du présent Protocole, en réparation de dommages par pollution, tous les droits qui, en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité, seraient dévolus à la personne ainsi indemnisée et qu'elle aurait pu faire valoir contre le propriétaire ou son garant.
Le Fonds complémentaire acquiert par subrogation les droits qui, en vertu de la Convention de 1992 portant création du Fonds, seraient dévolus à la personne indemnisée par lui et qu'elle aurait pu faire valoir contre le Fonds de 1992.
Aucune disposition du présent Protocole ne porte atteinte aux droits de recours ou de subrogation du Fonds complémentaire contre des personnes autres que celles qui sont visées aux paragraphes précédents.
En toute hypothèse le Fonds complémentaire bénéficie d'un droit de subrogation à l'encontre de telles personnes qui ne saurait être moindre que celui dont dispose l'assureur de la personne indemnisée.
Sans préjudice des autres droits éventuels de subrogation ou de recours contre le Fonds complémentaire, un Etat contractant ou organisme de cet Etat qui a versé, en vertu de sa législation nationale, des indemnités pour des dommages par pollution est subrogé aux droits que la personne indemnisée aurait eus en vertu du présent Protocole.
Les contributions annuelles au Fonds complémentaire sont versées, en ce qui concerne chacun des Etats contractants, par toute personne qui, au cours de l'année civile mentionnée à l'article 11, paragraphe 2 a) ou b), a reçu des quantités totales supérieures à 150 000 tonnes :
a) D'hydrocarbures donnant lieu à contribution transportés par mer jusqu'à destination dans des ports ou installations terminales situées sur le territoire de cet Etat ; et
b) D'hydrocarbures donnant lieu à contribution transportés par mer et déchargés dans un port ou dans une installation terminale d'un Etat non contractant, dans toute installation située sur le territoire d'un Etat contractant, étant entendu que les hydrocarbures donnant lieu à contribution ne sont pris en compte, en vertu du présent alinéa, que lors de leur première réception dans l'Etat contractant après leur déchargement dans l'Etat non contractant.
Les dispositions de l'article 10, paragraphe 2, de la Convention de 1992 portant création du Fonds s'appliquent à l'obligation de verser des contributions au Fonds complémentaire.
Pour déterminer, s'il y a lieu, le montant des contributions annuelles, l'Assemblée établit pour chaque année civile, en tenant compte de la nécessité d'avoir suffisamment de liquidités, une estimation présentée sous forme de budget comme suit :
i) Dépenses :
a) Frais et dépenses prévus pour l'administration du Fonds complémentaire au cours de l'année considérée et pour la couverture de tout déficit résultant des opérations des années précédentes ;
b) Versements que le Fonds complémentaire devra vraisemblablement effectuer au cours de l'année considérée pour régler les indemnités dues par le Fonds complémentaire en application de l'article 4, y compris le remboursement des emprunts contractés antérieurement par le Fonds complémentaire pour s'acquitter de ses obligations ;
ii) Revenus :
a) Excédent résultant des opérations des années précédentes, y compris les intérêts qui pourraient être perçus ;
b) Contributions annuelles qui pourraient être nécessaires pour équilibrer le budget ;
c) Tous autres revenus.
L'Assemblée arrête le montant total des contributions à percevoir.
L'Administrateur du Fonds complémentaire, se fondant sur la décision de l'Assemblée, calcule, pour chacun des Etats contractants, le montant de la contribution annuelle de chaque personne visée à l'article 10 :
a) Dans la mesure où la contribution est destinée à régler les sommes visées au paragraphe 1 i) a), sur la base d'une somme fixe par tonne d'hydrocarbures donnant lieu à contribution et reçus dans un Etat contractant par cette personne pendant l'année civile précédente ; et
b) Dans la mesure où la contribution est destinée à régler les sommes visées au paragraphe 1 i) b), sur la base d'une somme fixe par tonne d'hydrocarbures donnant lieu à contribution et reçus par cette personne au cours de l'année civile précédant celle où s'est produit l'événement considéré, si cet Etat est un Etat contractant au présent Protocole à la date à laquelle est survenu l'événement.
Les sommes mentionnées au paragraphe 2 sont calculées en divisant le total des contributions à verser par le total des quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues, au cours de l'année considérée, dans l'ensemble des Etats contractants.
La contribution annuelle est due à la date qui sera fixée par le règlement intérieur du Fonds complémentaire.
L'Assemblée peut décider, dans les conditions qui seront fixées par le règlement financier du Fonds complémentaire, d'opérer des virements entre des fonds reçus conformément au paragraphe 2 a) et des fonds reçus conformément au paragraphe 2 b).
Les dispositions de l'article 13 de la Convention de 1992 portant création du Fonds s'appliquent aux contributions au Fonds complémentaire.
Un Etat contractant peut lui-même assumer l'obligation de verser les contributions au Fonds complémentaire conformément à la procédure prévue à l'article 14 de la Convention de 1992 portant création du Fonds.
Les Etats contractants communiquent à l'Administrateur du Fonds complémentaire des renseignements sur les quantités d'hydrocarbures reçues, conformément à l'article 15 de la Convention de 1992 portant création du Fonds, sous réserve, toutefois, que les renseignements communiqués à l'Administrateur du Fonds de 1992 en vertu de l'article 15, paragraphe 2, de la Convention de 1992 portant création du Fonds soient réputés l'avoir été aussi en application du présent Protocole.
Lorsqu'un Etat contractant ne remplit pas l'obligation qu'il a de soumettre les renseignements visés au paragraphe 1 et que cela entraîne une perte financière pour le Fonds complémentaire, cet Etat contractant est tenu d'indemniser le Fonds complémentaire pour la perte subie.
L'Assemblée décide, sur la recommandation de l'Administrateur du Fonds complémentaire, si cette indemnisation est exigible de cet Etat contractant.
Nonobstant l'article 10, tout Etat contractant est considéré, aux fins du présent Protocole, comme recevant un minimum de 1 million de tonnes d'hydrocarbures donnant lieu à contribution.
Lorsque la quantité totale d'hydrocarbures donnant lieu à contribution reçue dans un Etat contractant est inférieure à 1 million de tonnes, l'Etat contractant assume les obligations qui, en vertu du présent Protocole, incomberaient à toute personne tenue de contribuer au Fonds complémentaire pour les hydrocarbures reçus sur le territoire de cet Etat dans la mesure où la quantité totale d'hydrocarbures reçue ne peut être imputée à quelque personne que ce soit.
Si, dans un Etat contractant, il n'existe aucune personne satisfaisant aux conditions de l'article 10, cet Etat contractant en informe l'Administrateur du Fonds complémentaire, aux fins du présent Protocole.
Aucune indemnisation n'est versée par le Fonds complémentaire pour les dommages par pollution survenus sur le territoire, dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive, ou dans la zone déterminée conformément à l'article 3 a) ii) du présent Protocole, d'un Etat contractant au titre d'un événement donné ou pour des mesures de sauvegarde, où qu'elles soient prises, destinées à éviter ou à réduire de tels dommages, tant que cet Etat contractant n'a pas rempli l'obligation qu'il a de communiquer à l'Administrateur du Fonds complémentaire les renseignements visés à l'article 13, paragraphe 1, et au paragraphe 1 du présent article, pour toutes les années antérieures à l'événement.
L'Assemblée fixe dans le règlement intérieur les conditions dans lesquelles un Etat contractant est considéré comme n'ayant pas rempli les obligations lui incombant à cet égard.
Lorsqu'une indemnisation a été refusée temporairement en application du paragraphe 2, cette indemnisation est refusée de manière permanente au titre de l'événement en question si l'obligation de soumettre à l'Administrateur du Fonds complémentaire les renseignements visés à l'article 13, paragraphe 1, et au paragraphe 1 du présent article n'a pas été remplie dans l'année qui suit la notification par laquelle l'Administrateur du Fonds complémentaire a informé l'Etat contractant de son manquement à l'obligation de soumettre les renseignements requis.
Toute contribution due au Fonds complémentaire est déduite des indemnités versées au débiteur ou aux agents du débiteur.
Le Fonds complémentaire comprend une Assemblée et un Secrétariat dirigé par un Administrateur.
Les articles 17 à 20 et 28 à 33 de la Convention de 1992 portant création du Fonds s'appliquent à l'Assemblée, au Secrétariat et à l'Administrateur du Fonds complémentaire.
L'article 34 de la Convention de 1992 portant création du Fonds s'applique au Fonds complémentaire.
Le Secrétariat du Fonds de 1992 et l'Administrateur qui le dirige peuvent également exercer les fonctions de Secrétariat et d'Administrateur du Fonds complémentaire.
Si, conformément au paragraphe 1, le Secrétariat et l'Administrateur du Fonds de 1992 exercent également les fonctions de Secrétariat et d'Administrateur du Fonds complémentaire, celui-ci est représenté, en cas de conflit d'intérêt entre le Fonds de 1992 et le Fonds complémentaire, par le Président de l'Assemblée.
Dans l'exercice des tâches qui leur incombent en vertu du présent Protocole et de la Convention de 1992 portant création du Fonds, l'Administrateur du Fonds complémentaire, ainsi que le personnel nommé et les experts désignés par lui ne sont pas considérés comme contrevenant aux dispositions de l'article 30 de la Convention de 1992 portant création du Fonds, telles qu'appliquées par l'article 16, paragraphe 2, du présent Protocole, dans la mesure où ils exécutent leurs tâches conformément au présent article.
L'Assemblée s'efforce de ne pas prendre de décision qui soit incompatible avec des décisions prises par l'Assemblée du Fonds de 1992.
Si des questions administratives d'intérêt commun donnent lieu à des divergences d'opinion, l'Assemblée s'efforce de parvenir à un consensus avec l'Assemblée du Fonds de 1992, dans un esprit de coopération mutuelle et compte tenu des objectifs communs aux deux organisations.
Le Fonds complémentaire rembourse au Fonds de 1992 tous les frais et dépenses afférents aux services administratifs assurés par le Fonds de 1992 pour le compte du Fonds complémentaire.
Sous réserve du paragraphe 4, le montant total des contributions annuelles dues au titre des hydrocarbures donnant lieu à contribution reçus dans un seul Etat contractant au cours d'une année civile donnée ne doit pas dépasser 20 % du montant total des contributions annuelles pour l'année civile en question conformément au présent Protocole.
Si, du fait de l'application des dispositions de l'article 11, paragraphes 2 et 3, le montant total des contributions dues par les contributaires dans un seul Etat contractant pour une année civile donnée dépasse 20 % du montant total des contributions annuelles, les contributions dues par tous les contributaires dans cet Etat doivent alors être réduites proportionnellement, afin que le total des contributions de ces contributaires soit égal à 20 % du montant total des contributions annuelles au Fonds complémentaire pour cette même année.
Si les contributions dues par les personnes dans un Etat contractant donné sont réduites en vertu du paragraphe 2, les contributions dues par les personnes dans tous les autres Etats contractants doivent être augmentées proportionnellement, afin de garantir que le montant total des contributions dues par toutes les personnes qui sont tenues de contribuer au Fonds complémentaire pour l'année civile en question atteindra le montant total des contributions arrêté par l'Assemblée.
Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent jusqu'à ce que la quantité totale d'hydrocarbures donnant lieu à contribution reçue dans l'ensemble des Etats contractants au cours d'une année civile, y compris les quantités visées à l'article 14, paragraphe 1, atteigne 1 000 millions de tonnes ou jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans après l'entrée en vigueur du présent Protocole, si cette dernière date est plus rapprochée.
acceptation, approbation et adhésion
Le présent Protocole est ouvert à la signature à Londres, du 31 juillet 2003 au 30 juillet 2004.
b) Signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation suivie de ratification, acceptation ou approbation ; ou
Seuls les Etats contractants à la Convention de 1992 portant création du Fonds peuvent devenir Etats contractants au présent Protocole.
La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectue par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme à cet effet auprès du Secrétaire général.
Avant l'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard d'un Etat, cet Etat doit, lorsqu'il signe le présent Protocole conformément à l'article 19, paragraphe 2 a), ou lorsqu'il dépose un instrument visé à l'article 19, paragraphe 4, et ultérieurement chaque année à une date fixée par le Secrétaire général, communiquer au Secrétaire général le nom et l'adresse des personnes qui, pour cet Etat, seraient tenues de contribuer au Fonds complémentaire en application de l'article 10, ainsi que des renseignements sur les quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues sur le territoire de cet Etat par ces personnes au cours de l'année civile précédente.
Le présent Protocole entre en vigueur trois mois après la date à laquelle les conditions suivantes sont remplies :
a) Au moins huit Etats soit l'ont signé sans réserve quant à la ratification, acceptation ou approbation, soit ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général ; et
b) Le Secrétaire général a été informé par l'Administrateur du Fonds de 1992, que les personnes qui seraient tenues à contribution, en application de l'article 10, ont reçu, au cours de l'année civile précédente, au moins 450 millions de tonnes d'hydrocarbures donnant lieu à contribution, y compris les quantités visées à l'article 14, paragraphe 1.
Pour chacun des Etats qui signe le Présent protocole sans réserve quant à la ratification, acceptation ou approbation ou qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole, ou y adhère, après que les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ont été remplies, le Protocole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet Etat de l'instrument approprié.
Nonobstant les paragraphes 1 et 2, le présent Protocole n'entre en vigueur à l'égard d'un Etat que lorsque la Convention de 1992 portant création du Fonds entre en vigueur à l'égard de cet Etat.
Première session de l'Assemblée
Le Secrétaire général convoque la première session de l'Assemblée.
Cette session a lieu dès que possible après l'entrée en vigueur du présent Protocole et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trente jours après cette date.
L'Organisation convoque une conférence des Etats contractants ayant pour objet de réviser ou de modifier le présent Protocole à la demande d'un tiers au moins de tous les Etats contractants.
Modifications de la limite d'indemnisation
A la demande d'un quart des Etats contractants au moins, toute proposition visant à modifier la limite d'indemnisation prévue à l'article 4, paragraphe 2 a), est diffusée par le Secrétaire général à tous les Membres de l'Organisation et à tous les Etats contractants.
Tous les Etats contractants au présent Protocole, qu'ils soient ou non Membres de l'Organisation, sont autorisés à participer aux délibérations du Comité juridique en vue d'examiner et d'adopter les amendements.
Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Etats contractants présents et votant au sein du Comité juridique élargi conformément au paragraphe 3, à condition que la moitié au moins des Etats contractants soient présents au moment du vote.
Lorsqu'il se prononce sur une proposition visant à modifier la limite, le Comité juridique tient compte de l'expérience acquise en matière d'événements et, en particulier, du montant des dommages en résultant et des fluctuations de la valeur des monnaies.
6. a) Aucun amendement visant à modifier la limite en vertu du présent article ne peut être examiné avant la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ni avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un amendement antérieur adopté en vertu du présent article.
b) La limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant à la limite fixée dans le présent Protocole majorée de 6 % par an, en intérêt composé, calculé à partir de la date à laquelle le présent Protocole est ouvert à la signature jusqu'à la date à laquelle la décision du Comité juridique prend effet.
c) La limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant au triple de la limite fixée dans le présent Protocole.
Tout amendement adopté conformément au paragraphe 4 est notifiépar l'Organisation à tous les Etats contractants.
L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de douze mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des Etats qui étaient Etats contractants au moment de l'adoption de l'amendement par le Comité juridique ne fassent savoir à l'Organisation qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.
Un amendement réputé avoir été accepté conformément au paragraphe 7 entre en vigueur douze mois après son acceptation.
Lorsqu'un amendement a été adopté par le Comité juridique mais que le délai d'acceptation de douze mois n'a pas encore expiré, tout Etat devenant Etat contractant durant cette période est lié par ledit amendement si celui-ci entre en vigueur.
Dans les cas visés par le présent paragraphe, un Etat est lié par un amendement à compter de la date d'entrée en vigueur de l'amendement ou de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour cet Etat, si cette dernière date est postérieure.
Protocoles à la Convention de 1992
portant création du Fonds
Si les limites prévues dans la Convention de 1992 portant création du Fonds sont relevées par un protocole y relatif, la limite prévue à l'article 4, paragraphe 2 a), peut être relevée du même montant au moyen de la procédure décrite à l'article 24.
En pareil cas, les dispositions de l'article 24, paragraphe 6, ne s'appliquent pas.
Si la procédure visée au paragraphe 1 est appliquée, toute modification apportée ultérieurement à la limite prévue à l'article 4, paragraphe 2, au moyen de la procédure décrite à l'article 24, est calculée, aux fins de l'article 24, paragraphes 6 b) et 6 c), sur la base de la nouvelle limite telle que relevée conformément au paragraphe 1.
Le présent Protocole peut être dénoncé par l'un quelconque des Etats contractants à tout moment à compter de la date à laquelle il entre en vigueur à l'égard de cet Etat.
La dénonciation de la Convention de 1992 portant création du Fonds est considérée comme une dénonciation du présent Protocole.
Nonobstant toute dénonciation du présent Protocole faite par un Etat contractant conformément au présent article, les dispositions du présent Protocole concernant l'obligation de verser des contributions au Fonds complémentaire pour un événement survenu dans les conditions prévues à l'article 11, paragraphe 2 b), avant que la dénonciation ne prenne effet, continuent de s'appliquer.
Tout Etat contractant peut, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après le dépôt d'un instrument de dénonciation qui entraînera, à son avis, une augmentation considérable du montant des contributions des autres Etats contractants, demander à l'Administrateur du Fonds complémentaire de convoquer l'Assemblée en session extraordinaire.
L'Administrateur du Fonds complémentaire convoque l'Assemblée de telle façon qu'elle se réunisse dans un délai de soixante jours après la réception de la demande.
L'Administrateur du Fonds complémentaire peut, de sa propre initiative, convoquer l'Assemblée en session extraordinaire dans un délai de soixante jours après le dépôt d'un instrument de dénonciation s'il considère que cette dénonciation entraînera une augmentation considérable du montant des contributions des autres Etats contractants.
Si, au cours d'une session extraordinaire, tenue conformément au paragraphe 1 ou 2, l'Assemblée décide que la dénonciation entraînera une augmentation considérable du montant des contributions pour les autres Etats contractants, chacun de ces Etats peut, au plus tard cent vingt jours avant la date à laquelle la dénonciation prend effet, dénoncer le présent Protocole.
Le présent Protocole cesse d'être en vigueur lorsque le nombre des Etats contractants devient inférieur à sept ou lorsque la quantité totale d'hydrocarbures donnant lieu à contribution reçue dans les Etats contractants restants, y compris les quantités visées à l'article 14, paragraphe 1, devient inférieure à 350 millions de tonnes, si cette dernière date est plus rapprochée.
Les Etats qui sont liés par le présent Protocole la veille de la date à laquelle il cesse d'être en vigueur prennent toutes les mesures nécessaires pour que le Fonds complémentaire puisse exercer les fonctions prévues à l'article 29 et restent, à cette fin seulement, liés par le présent Protocole.
Liquidation du Fonds complémentaire
Au cas où le présent Protocole cesserait d'être en vigueur, le Fonds complémentaire :
a) Assume ses obligations relatives à tout événement survenu avant que le Protocole ait cessé d'être en vigueur ;
b) Peut exercer ses droits en matière de recouvrement des contributions dans la mesure où ces dernières sont nécessaires pour lui permettre de remplir les obligations visées au paragraphe 1 a), y compris les frais d'administration qu'il doit engager à cet effet.
L'Assemblée prend toute mesure nécessaire en vue de la liquidation du Fonds complémentaire, y compris la distribution équitable des sommes et biens demeurant à l'actif du Fonds complémentaire entre les personnes ayant versé des contributions.
Aux fins du présent article, le Fonds complémentaire demeure une personne morale.
Le présent Protocole et tous les amendements acceptés en vertu de l'article 24 sont déposés auprès du Secrétaire général.
iii) de toute proposition visant à modifier la limite d'indemnisation qui a été présentée conformément à l'article 24, paragraphe 1 ;
iv) de tout amendement qui a été adopté conformément à l'article 24, paragraphe 4 ;
v) de tout amendement qui est réputé avoir été accepté en vertu de l'article 24, paragraphe 7, ainsi que de la date à laquelle l'amendement entre en vigueur conformément aux paragraphes 8 et 9 de cet article ;
vi) de tout dépôt d'un instrument de dénonciation du présent Protocole ainsi que de la date du dépôt et de la date à laquelle cette dénonciation prend effet ;
vii) de toute communication prévue par l'un quelconque des articles du présent Protocole ;
Fait à Londres, ce 16 mai 2003.
Mme Agnès Aboulin est nommée conseillère technique chargée des relations avec le Parlement européen de la ministre déléguée.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 décembre 2004 appliquant ce décret aux panneaux légers composites autoporteurs de toitures (directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 du Conseil des Communautés européennes)
On entend par panneau léger composite autoporteur de toitures un élément de construction généralement plan comportant au moins un parement de bois, plâtre, acier, minéral avec une âme éventuellement isolante.
La référence qui doit être utilisée pour l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2004 est le guide d'agrément technique européen n° 016 (parties 1 et 2) adopté le 9 février 2004 et disponible au centre scientifique et technique du bâtiment, 4, avenue du Recteur-Poincaré F, 75582 Paris Cedex 16.
Le tableau ci-après indique, pour les panneaux légers composites autoporteurs de toitures :
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 17 novembre 2007.
Arrêté du 13 décembre 2004 portant organisation du Conseil national de l'action sociale du ministère de la justice
Il est institué un Conseil national de l'action sociale, qui participe à la définition et à la gestion de la politique d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs, mise en oeuvre par la direction de l'administration générale et de l'équipement en faveur de l'ensemble des personnels du ministère de la justice, en activité ou retraités.
Le Conseil national de l'action sociale établit un projet de répartition des crédits d'action sociale entre les différents secteurs d'intervention.
Chaque année, la direction de l'administration générale et de l'équipement rend compte au conseil national de l'exécution de l'emploi des crédits affectés à l'action sociale, elle communique le bilan des actions réalisées et leur évaluation.
- un représentant des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un adjoint au chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale ou son représentant ;
- l'adjoint au secrétaire général du Conseil d'Etat ou son représentant ;
Le nombre de sièges détenus par les organisations syndicales du personnel est celui dont chacune dispose au sein du comité technique paritaire ministériel.
Les règles concernant le renouvellement du conseil et la durée de trois ans du mandat de ses membres sont celles qui s'appliquent au comité technique paritaire ministériel.
Les représentants des organismes nationaux oeuvrant dans le domaine de l'action sociale du ministère de la justice et bénéficiant de crédits d'action sociale doivent être entendus au moins une fois par an par le Conseil national de l'action sociale.
- le médecin de prévention, coordonnateur national.
Le président du Conseil national de l'action sociale peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des organisations syndicales, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les représentants, titulaires et suppléants, au Conseil national de l'action sociale sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Elles devront adresser leur demande auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sous couvert du directeur de l'administration générale et de l'équipement.
Le mandat ne pourra être effectif que quatre semaines après la réception de cette demande.
La présidence du Conseil national de l'action sociale est assurée alternativement par un représentant de l'administration ou un représentant des organisations syndicales.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne, d'une part, le membre de la parité administrative et, d'autre part, le membre de la parité syndicale, qui assureront pour toute la durée du mandat la présidence et la vice-présidence.
L'alternance est opérée au terme du mandat de trois ans.
En cas d'empêchement ponctuel du président, la présidence du Conseil national de l'action sociale est assurée par le vice-président.
Les organisations syndicales font connaître, avant la première réunion du Conseil national de l'action sociale, la personne proposée pour assurer, au titre de la représentation du personnel, la présidence du conseil ou la vice-présidence.
Le Conseil national de l'action sociale émet ses avis à la majorité des membres présents.
Le Conseil national de l'action sociale établit son règlement intérieur.
Le Conseil national de l'action sociale se réunit au moins trois fois par an.
Le président convoque les membres du Conseil national de l'action sociale au moins un mois avant la date de la séance.
Elle prépare et assure, entre deux réunions plénières, le suivi des travaux du Conseil national de l'action sociale.
- du président du Conseil national de l'action sociale ;
- du vice-président du Conseil national de l'action sociale ;
- d'un représentant désigné par chacune des organisations syndicales disposant d'un siège au sein du conseil ;
- du sous-directeur du budget ou de son représentant ;
Une commission spécialisée chargée d'examiner les demandes de prêts et de secours formulées par les agents titulaires ou non, en activité ou retraités du ministère de la justice est constituée.
Elle est composée de quatre représentants de l'administration et de quatre représentants des organisations syndicales siégeant au Conseil national de l'action sociale, tous tenus au secret des délibérations et à l'obligation de confidentialité à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Ces représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi les membres siégeant au Conseil national de l'action sociale.
Une commission spécialisée chargée de déterminer les conditions d'attribution de logement est constituée.
Outre le président du Conseil national de l'action sociale et son vice-président, elle est composée d'un membre par organisation syndicale représentée au comité technique paritaire ministériel et en nombe égal de représentants de l'administration.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs membres siégeant au Conseil national de l'action sociale.
A la première réunion du Conseil national de l'action sociale, les organisations syndicales font connaître leurs représentants au sein des deux commissions visées aux articles 21 et 22.
Le Conseil national de l'action sociale peut, dans son champ de compétence, instituer des groupes de travail.
Ces groupes sont composés de représentants de l'administration et de représentants des organisations syndicales siégeant au Conseil national de l'action sociale.
Ils présentent les conclusions de leurs travaux au Conseil national de l'action sociale.
Les représentants du personnel titulaires ou suppléants au sein du Conseil national et des commissions ou groupes de travail, ainsi que les experts appelés à prendre part aux séances du conseil, des commissions ou groupes de travail, bénéficient d'une autorisation d'absence sur simple présentation de la convocation à leur supérieur hiérarchique.
Le Conseil national d'administration de l'action sociale poursuivra son mandat dans son fonctionnement défini par l'arrêté du 15 juin 1976 susvisé jusqu'au renouvellement du comité technique paritaire ministériel ; un mois après ce renouvellement, les dispositions prévues dans le titre Ier s'appliqueront.
A compter de cette date, l'arrêté du 15 juin 1976 sera abrogé.
Ceux-ci prennent toutes les dispositions utiles pour faire cesser la distribution du médicament.
Si ces dispositions n'interviennent pas dans les délais compatibles avec l'intérêt de la santé publique, le directeur général de l'agence prend toutes les mesures appropriées.
Indépendamment des décisions de suspension ou de suppression et pour les motifs qui les justifient, le directeur général de l'agence peut interdire à titre conservatoire la délivrance d'un médicament enregistré, en limitant le cas échéant cette interdiction aux seuls lots de fabrication qui font l'objet de contestation, et faire procéder au rappel des lots correspondants.
Arrêté du 7 janvier 2005 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire : Projet de sécurisation de l'élevage et de l'agriculture périurbain « PSEAU »
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet n° 2002-121 : Projet de sécurisation de l'élevage et de l'agriculture périurbain « PSEAU ».
Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et peut percevoir une indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Arrêté du 7 janvier 2005 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire : Appui à la déconcentration et à la décentralisation en Mauritanie « PADDEM 2 »
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet n° 2003-57 : Appui à la déconcentration et à la décentralisation en Mauritanie « PADDEM 2 ».
Le régisseur sera nommé par décision de l'ambassadeur de France en Mauritanie ordonnateur secondaire, prise après l'agrément du trésorier-payeur général pour l'étranger.
Le régisseur peut être autorisé après agrément du trésorier-payeur général pour l'étranger à se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts en monnaie locale, en euros ou en devise tierce dans un établissement bancaire local.
Décret du 11 février 2005 abrogeant le décret du 29 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre de Rouen camp du Rouvray n° 76 08 005 au centre de Vernon camp Romain n° 27 08 001
Par décret en date du 11 février 2005, le décret du 29 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre de Rouen camp du Rouvray n° 76 08 005 au centre de Vernon camp Romain n° 27 08 001 est abrogé.
Décret du 11 février 2005 abrogeant le décret du 2 août 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Montgueux (Aube) à Prunay-Belleville (Aube)
Par décret en date du 11 février 2005, le décret du 2 août 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Montgueux (Aube) à Prunay-Belleville (Aube) est abrogé.
Décret du 11 février 2005 abrogeant le décret du 17 janvier 1983 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Croix d'Hins (Gironde)-Bordeaux-Mérignac (Gironde)
Par décret en date du 11 février 2005, le décret du 17 janvier 1983 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Croix d'Hins (Gironde)-Bordeaux-Mérignac (Gironde) est abrogé.
Décret n°2005-50 du 26 janvier 2005 relatif aux provisions et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire.
1° Au dernier alinéa du I, les mots : « une provision pour dépréciation doit être constituée » sont remplacés par les mots : « une dépréciation doit être constatée ».
2° Au dernier alinéa du II, les mots : « constitution d'une provision pour dépréciation » sont remplacés par les mots : « constatation d'une dépréciation ».
Au premier alinéa, les mots : « provisions pour risques et charges » sont remplacés par le mot : « provisions ».
Arrêté du 12 janvier 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 2005, est autorisée la cession amiable d'un terrain sis 16 à 20, rue Leroyer et rue Joseph-Gaillard à Vincennes (Val-de-Marne), cadastrésection D n° 160, n° 161, n° 162, n° 164, n° 218, n° 219, n° 220 et n° 222 pour une contenance de 3 230 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-00542 à la rubrique « Lycée Maximilien Perret ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 3 janvier 2005, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
LA n° 09-95 « agneau fermier de Sisteron », au nom du groupement Association Cesar, route de la Durance, 04100 Manosque.
Arrêté du 17 janvier 2005 fixant le nombre de places offertes aux concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural, au titre de l'année 2005
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 janvier 2005, le nombre total des places offertes aux concours d'accès aux emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés est fixé comme suit pour l'année 2005 :
Le conseil national procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres titulaires et suppléants du collège mentionné au 1° de l'article R.
4122-5 et au renouvellement de la moitié des titulaires et des suppléants du collège mentionné au 2° de l'article R.
Le vote a lieu à bulletin secret, au siège du conseil national.
Seuls les membres présents ayant voix délibérative participent au vote.
Le dépouillement a lieu dans les conditions prévues à l'article R.
Les candidats sont proclamés élus dans les conditions définies à l'article R.
Arrêté du 24 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans les spécialités professionnelles « restauration » et « revêtements et finitions »
L'ouverture d'un concours interne au niveau national pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans les spécialités professionnelles « restauration » et « revêtements et finitions » ;
L'ouverture de neuf concours externes déconcentrés pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans la spécialité professionnelle « restauration » ;
L'ouverture de neuf concours externes pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans les spécialités professionnelles « restauration » et « revêtements et finitions ».
Pour la spécialité professionnelle « restauration », l'ouverture des neuf concours ainsi que la répartition territoriale des postes sont définies de la manière suivante :
Pour la spécialité professionnelle « revêtements et finitions », l'ouverture des neuf concours ainsi que la répartition territoriale des postes sont définies de la manière suivante :
Pour les concours externes, la date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés émanant des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt des centres organisateurs désignés ci-dessus.
Décret du 25 janvier 2005 portant désignation d'un membre de section du Conseil économique et social
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2005, Mme Maria de Fatima Cardetas est nommée membre de la section des finances du Conseil économique et social (liste B) pour une période de deux ans à partir du 30 décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2005, M. Hacquin (Raphaël), administrateur civil, affecté au ministère de la culture et de la communication, est affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, à compter du 1er février 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2005, M. Clérissi (Gérard), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, affecté au ministère de l'outre-mer en qualité d'adjoint au sous-directeur des affaires administratives et financières de la direction des affaires politiques, administratives et financières, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 8 septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2005, M. Lagarde (Jean-Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Toulouse-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 février 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de cyclisme », dont le siège est à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Arrêté du 17 février 2005 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils (année 2005)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 février 2005, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales offerts au titre de l'année 2005 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 10 février 2005 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 portant règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi
Il est ajouté au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi annexé à l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé un paragraphe 6 intitulé « Fraudes » ainsi rédigé :
« Les auteurs de fraudes et tentatives de fraudes commises lors des sessions de validation conduisant à un titre professionnel, à un certificat des compétences professionnelles ou à un certificat complémentaire de spécialisation délivré par le ministre chargé de l'emploi encourent une sanction.
Cette sanction peut aller de l'exclusion immédiate des épreuves à l'interdiction de se représenter à celles-ci pendant une durée d'un an à compter de la date de notification de la sanction par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La sanction est prononcée et notifiée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au vu d'un rapport établi et signé par le jury, le binôme d'évaluateurs, ou par le responsable de la session de validation lorsque la fraude ou la tentative de fraude est constatée par le surveillant de l'épreuve.
Ce rapport est mentionné dans le procès-verbal de la session de validation.
Lorsque la constatation de la fraude a lieu après la session de validation, le titulaire du titre professionnel, du certificat des compétences professionnelles ou du certificat complémentaire de spécialisation, délivré par le ministre chargé de l'emploi, peut se voir retirer celui-ci par décision motivée du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 11 février 2005 relatif à l'inscription de AMOENA CONTACT de la société AMOENA France au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, après la rubrique : « A.
- Prothèses de sein », dans la partie « Nomenclature et tarifs », est ajouté le produit suivant comme suit :
5° L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour l'étude du dossier ;
Arrêté du 28 janvier 2005 portant nomination (directions régionales et départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2005, M. Max Delphin est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Bourgogne - Franche-Comté à compter du 3 janvier 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2005, Mme Evelyne Chevauche (Guillo) est nommée adjointe au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France à compter du 24 janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 février 2005, M. Azouaou (Alain), conseiller des affaires étrangères hors classe, a accompli sa mobilité statutaire pour la période du 12 décembre 1996 au 12 décembre 1998, en occupant les fonctions de consul général à Djeddah.
Décret du 17 février 2005 portant nomination d'un directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
M. Jean-Benoît Albertini est nommé directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à compter du 7 mars 2005, en remplacement de M. François Philizot, appelé à d'autre fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 février 2005, M. Alain, Roland, Louis Keromen, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 4 février 2005, M. Alain, Georges, Marie Lemaire, ingénieur des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 février 2005, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 23 décembre 2004 pour le recrutement au titre de l'année 2005 de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur est fixé à 8.
Les praticiens hospitaliers peuvent être mis en disponibilité soit d'office, dans les cas prévus aux articles R.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 mars 2005, Mme Marie-Liesse Baudrez, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires juridiques à la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Manche ;
Arrêté du 18 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles, des travaux ruraux et des travaux des eaux et forêts et de concours directs et d'examens professionnels pour le recrutement d'ingénieurs des travaux agricoles, d'ingénieurs des travaux ruraux et d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 18 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles, des travaux ruraux et des travaux des eaux et forêts et de concours directs et d'examens professionnels pour le recrutement d'ingénieurs des travaux agricoles, d'ingénieurs des travaux ruraux et d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours d'élèves ingénieurs des travaux agricoles, au concours direct et à l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux agricoles est fixé à 25.
- concours externe d'élèves (art. 3 du décret n° 2003-253 du 19 mars 2003 dérogeant aux dispositions de l'article 5 du décret du 10 août 1965 modifié) : 14 places ;
- concours interne d'élèves : 4 places ;
- concours direct : 3 places ;
Le nombre total des places offertes aux concours d'élèves ingénieurs des travaux ruraux, au concours direct et à l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux ruraux est fixé à 25.
En outre, 2 places sont offertes par la voie contractuelle aux travailleurs handicapés.
Le nombre total des places offertes aux concours d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts, au concours direct et à l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts est fixé à 14.
- concours externe d'élèves (art. 3 du décret n° 2003-253 du 19 mars 2003 dérogeant aux dispositions de l'article 9 du décret du 14 février 1970 modifié) : 8 places ;
Pour les concours d'élèves, les registres d'inscription sont ouverts :
- jusqu'au 4 mars 2005 pour les élèves ingénieurs des travaux agricoles ;
- jusqu'au 31 mars 2005 pour les élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
Pour les concours directs :
Les préinscriptions télématiques et les retraits des dossiers sont ouverts jusqu'au 15 mars 2005.
La date limite de dépôt des confirmations d'inscription et des dossiers est fixée au 22 mars 2005.
Les préinscriptions télématiques et les retraits des dossiers sont ouverts du 21 juin 2005 au 7 septembre 2005.
La date limite de dépôt des confirmations d'inscription et des dossiers est fixée au 14 septembre 2005.
Pour les concours d'élève ingénieur des travaux agricoles :
Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles (secrétariat des concours), 1, cours du Général-de-Gaulle, 33175 Gradignan Cedex (téléphone : 05-57-35-07-20).
Pour les concours d'élève ingénieur des travaux ruraux :
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement, 1, quai Koch, 67070 Strasbourg (téléphone : 03-88-24-82-16).
Pour les concours d'élève ingénieur des travaux des eaux et forêts :
Ecole nationale du génie rural des eaux et des forêts, 14, rue Girardet, 54042 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-39-68-00).
Pour les concours directs et les examens professionnels :
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-40-81/80-51, fax : 01-49-55-50-82).
Mél : francoise.gourdin@agriculture.gouv.fr et maite.bourgade@agriculture.gouv.fr.
Arrêté du 18 février 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre d'emplois offerts au concours interne pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 février 2005, le nombre total des emplois offerts au concours interne pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement ouvert par l'arrêté du 8 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement est fixé à 25.
- spécialité milieux et faune sauvage : 17 emplois ;
- spécialité milieux aquatiques : 8 emplois.
Arrêté du 2 février 2005 fixant le nombre de bourses offertes au titre de la sélection 2005 aux candidats à un séjour à l'Académie de France à Rome
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 février 2005, le nombre de bourses offertes au titre de la sélection 2005 aux candidats à un séjour à l'Académie de France à Rome est fixé à 14, soit 9 à compter du 1er octobre 2005 et 5 à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 2005, est attribué à titre de dotation au profit du Théâtre national de la Colline, établissement public à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 72-460 du 31 mai 1972 modifié, un ensemble immobilier d'une superficie totale de 463 mètres carrés, cadastré sections CK n° 59 pour 138 mètres carrés, CK n° 89 pour 297 mètres carrés et CK n° 91 pour 28 mètres carrés, sis 66-68, rue des Rondeaux, à Paris (20e).
Tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-04132 à la rubrique « Théâtre national de la Colline », le sera dorénavant sous le numéro 755-01657.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, les avenants n°s 55, 56 et 57 du 7 juillet 2004 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tels qu'étendus par arrêté du 16 décembre 2004, publié au Journal officiel du 28 décembre 2004.
- avenant n° 55 : de modifier les dispositions de l'article 3 de l'annexe I de la convention précitée ;
- avenant n° 56 : de modifier l'article 29 (Durée du travail) de ladite convention ;
- avenant n° 57 : de revaloriser la première valeur du point binôme à compter du 1er juillet 2004 ainsi que la seconde à compter du 1er février 2004.
Le texte de ces avenants a été déposé le 5 août 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où ils peuvent être consultés, ainsi que dans tous les services départementaux.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Feurs.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines, BP 122, 42110 Feurs.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Provins (Seine-et-Marne).
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy (Guadeloupe), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la santé et du développement social, Bisdary, 97100 Basse-Terre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Caen, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche radioprotection, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cherbourg-Octeville (Manche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option conception et réalisation des systèmes d'information vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cherbourg-Octeville, 46, rue du Val-de-Saire, 50102 Cherbourg-Octeville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 11 mars 2005 portant nomination à la commission nationale mentionnée à l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 2005, sont nommés membres de la commission nationale mentionnée à l'article L.
362-1 du code de l'éducation, en qualité de :
Personnalités nommées sur proposition
des organisations professionnelles du domaine de l'art chorégraphique
M. Florenne (Guy), titulaire (CFDT).
Mme Haussaire (Micheline), titulaire (FNID).
Mme Rebaud (Dominique), titulaire (SYNDEAC).
M. Gerbet (Philippe), suppléant (SFA).
M. Strauss (Yvon), suppléant (CND).
Mme Vogel-Burgraeve (Annie), suppléante (FFD).
M. Agesilas (Daniel), titulaire.
Mme Grouet (Cathy), titulaire.
Mme Vayer (Clotilde), titulaire.
Mme Bovis (Joëlle), suppléante.
Mme Lescop (Karine), suppléante.
Mme Stephant (Yannick), suppléante.
Mme Brousse (Claude), titulaire (FNAPEC).
M. Guelpa (Jean), suppléant (FNAPEC).
Ces membres sont nommés pour une période de trois ans.
Représentante du ministre de l'éducation nationale,
Mme Dubois (Kitsu).
Représentant du ministre de la jeunesse,
M. Savy (Hervé).
Représentante d'une collectivité territoriale
Mme Nicole Joulia, adjointe au maire de la ville d'Istres et déléguée au développement de la culture.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions :
Mme Carrère d'Encausse (Hélène), historienne, secrétaire perpétuel de l'Académie française.
M. Jeambar (Denis), directeur de la rédaction et directeur de la publication du journal L'Express.
M. Foscari (Antonio), professeur des universités.
Par délibération en date du 5 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 6 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal+, d'autre part.
Le texte figurant en annexe est substitué à la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Canal+, signée le 29 mai 2000 et modifiée par les avenants n°s 1 à 5.
La société édite un service de télévision privé à caractère national composé de quatre programmes, actuellement dénommés Canal+, Canal+ Confort, Canal+ Cinéma et Canal+ Sport, dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui réservent au moins 75 % de leur durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant appel à des conditions d'accès particulières :
- Canal+, programme par voie hertzienne, diffusé simultanément et intégralement par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; la condition de simultanéité n'est toutefois pas requise pour la diffusion outremer ;
- Canal+ Confort, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport, diffusés uniquement par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Cette programmation est notamment complétée par des oeuvres audiovisuelles et des retransmissions sportives.
Chaque année avant le 31 octobre, l'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel tous les éléments permettant à ce dernier de déterminer si Canal+ peut être regardé, pour l'année suivante, comme un service de cinéma de premières exclusivités, au sens du deuxième alinéa de l'article 6-3 du décret n° 90-66 modifié.
Cette reconnaissance est effectuée au vu des engagements d'acquisitions d'oeuvres cinématographiques, notamment d'expression originale française, qu'il a souscrits en vue d'une diffusion de ces oeuvres en première exclusivité.
Dans la limite d'un tiers du temps de diffusion annuel, la programmation de Canal+ Confort, Canal+ Cinéma et Canal+ Sport peut être composée de programmes différents du programme principal.
La société est constituée sous la forme d'une société anonyme, à ce jour au capital de 94 586 271,75 euros.
- Actionnaire de référence
Le service est commercialisé dans les conditions prévues par la recommandation n° 2004-7 du 15 décembre 2004.
Pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique et par satellite, les caractéristiques des signaux d'image et de son diffusés par la société sont conformes à la réglementation en vigueur.
Pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique, la société ne peut, sauf autorisation spécifique, utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente convention pour le programme de Canal+.
- Des programmes Canal+ Confort, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport
Les programmes dénommés Canal+ Confort, Canal+ Cinéma et Canal+ Sport sont émis depuis le territoire français par satellite en mode numérique.
Ils sont repris de manière intégrale et simultanée par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et font l'objet d'un abonnement spécifique commun avec Canal+.
La société informe régulièrement le Conseil supérieur de l'audiovisuel des accords conclus pour la distribution des programmes Canal+ Confort, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport avec les exploitants de réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi qu'avec les organismes assurant la transmission et la diffusion des signaux.
La mention « déconseillé aux moins de 10 ans » devra apparaître à l'antenne en plein écran, avant le programme, au minimum pendant douze secondes.
La mention « déconseillé aux moins de 12 ans », ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de douze ans, attribuée par le ministre de la culture, devra apparaître à l'antenne en plein écran, avant le programme, pendant au minimum douze secondes.
La mention « déconseillé aux moins de 16 ans », ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de seize ans, attribuée par le ministre de la culture, devra apparaître à l'antenne en plein écran, avant le programme, pendant au minimum 12 secondes.
La mention « déconseillé aux moins de 18 ans », ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de dix-huit ans, attribuée par le ministre chargé de la culture, devra apparaître à l'antenne en plein écran, avant le programme, pendant au minimum 12 secondes.
- catégorie V : la diffusion de ces programmes et de leurs bandes-annonces ne peut intervenir dans les parties en clair du programme ni entre 5 heures et 24 heures.
Le nombre de diffusions ou de rediffusions de tels programmes, chacun étant éventuellement accompagné d'un magazine court, ne peut excéder 166 par an, sans toutefois excéder 40 diffusions et rediffusions annuelles sur Canal+.
La diffusion de ces programmes doit être conforme aux dispositions de la recommandation n° 2004-7 du 15 décembre 2004.
En tout état de cause, l'éditeur respecte les dispositions pénales relatives à la protection des mineurs.
c) Dans la limite d'un tiers du temps de diffusion annuel, la programmation de Canal+ Confort, Canal+ Cinéma et Canal+ Sport peut être composée de programmes différents du programme principal.
- Disposition spécifique pour les programmes Canal+ Confort, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport
- Des engagements de diffusion et de production relatifs aux oeuvres cinématographiques
- La durée des droits de diffusion en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance des oeuvres cinématographiques de longue durée d'expression originale française que Canal+ acquiert avant la fin de la période de prise de vues est de 12 mois.
Elle peut être portée à 18 mois pour les oeuvres cinématographiques de longue durée d'expression originale française qui font l'objet d'un achat avant la fin de la période de prise de vues d'au moins 2,44 millions d'euros hors TVA ou qui représente au moins 30 % de leur devis total.
Toutefois, 75 % au moins de l'ensemble des oeuvres cinématographiques de longue durée d'expression originale française que Canal+ acquiert en première exclusivité hors paiement à la séance doivent avoir une durée d'exclusivité de 12 mois.
La moitié au moins des oeuvres cinématographiques de longue durée d'expression originale française que Canal+ acquiert et qui entrent dans la catégorie des oeuvres cinématographiques de longue durée diffusables pendant 18 mois ne doivent pas être coproduites par une chaîne en clair.
Chaque oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de vingt-huit fois pendant une période ne pouvant pas excéder trois mois.
Pour les oeuvres cinématographiques de longue durée en première exclusivité, au moins une de ces diffusions est assurée par Canal+.
Une diffusion supplémentaire est autorisée sur Canal+, Canal+ Confort, Canal+ Cinéma et Canal+ Sport à la condition qu'elle soit accompagnée d'un sous-titrage destiné spécifiquement aux sourds et malentendants.
Le nombre total de diffusions visé au présent article constitue « une diffusion » au sens des articles 5 et 6 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 modifié.
- La société respecte la grille de diffusion des oeuvres cinématographiques fixée à l'article 11 du décret n° 90-66 modifié.
Les oeuvres cinématographiques pouvant être diffusées le samedi entre 18 heures et 23 heures sont celles fixées par l'arrêté prévu au 1° du II de l'article 11 du décret n° 90-66 modifié.
Canal+ s'engage à respecter les dispositions du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 modifié, et notamment ses articles 4, 5 et 6.
- Canal+ consacre chaque année à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française, respectivement au moins 12 % et 9 % de ses ressources totales de l'exercice, telles que définies à l'article 4 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 modifié.
Ne sont pas prises en compte au titre de cette obligation les acquisitions de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques de catégorie V.
- La société s'engage à ce que le montant de ses obligations d'acquisition d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes et d'expression originale française, résultant du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 modifié, ne soit pas inférieur au montant le plus élevé entre :
- la somme résultant de ses obligations exprimées en pourcentage de ses ressources totales annuelles telles que définies au I de l'article 5 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 modifié, et
- au moins 3,12 euros hors TVA par mois et par abonné au service pour les oeuvres cinématographiques de longue durée européennes, dont au moins 2,36 euros hors TVA pour les oeuvres cinématographiques de longue durée d'expression originale française.
- Au moins 80 % du montant de l'obligation d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française portent sur des droits de diffusion en exclusivité acquis avant la date du début des prises de vues.
- La société s'engage à ce que au moins 17 % du montant de son obligation d'acquisition dans les oeuvres cinématographiques de longue durée d'expression originale française résultant du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 modifié soient consacrés à l'acquisition de droits en exclusivité d'oeuvres cinématographiques de longue durée d'expression originale française dont le devis, tel que figurant au contrat d'achat et présenté au CNC, est égal ou inférieur à 4 millions d'euros hors TVA.
Canal+ s'engage également pour l'ensemble de ses obligations mentionnées dans la présente convention, à respecter, pour leur durée de validité, les accords conclus avec les représentants des professionnels du cinéma figurant en annexe de la présente convention (accord du 16 mai 2004).
- Des engagements de diffusion et de production relatifs aux oeuvres audiovisuelles
La société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la contribution, à la production et à la diffusion des oeuvres audiovisuelles figurant dans les décrets n° 90-66 et n° 2001-1332 modifiés.
Les obligations d'investissement de la société dans la production d'oeuvres audiovisuelles obéissent aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 modifié.
Canal+ consacre chaque année au moins 4,5 % de ses ressources totales nettes de l'exercice précédent à des dépenses telles que définies à l'article 10 du décret susvisé, contribuant à la production d'oeuvres audio- visuelles européennes ou d'expression originale française autres que de catégorie V.
La société devra consacrer au moins deux tiers des dépenses prévues à l'article 9 du décret précité à des dépenses consacrées au développement de la production indépendante remplissant les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 modifié.
Les dépenses valorisées à ce titre sont celles définies aux 1°, 2°, 4° de l'article 10 du décret précité ainsi que les achats prévus au 2e alinéa et suivants du 1° du I de l'article 11.
Cet engagement ne s'applique pas aux programmes Canal+ Confort, Canal+ Cinéma et Canal+ Sport.
Toutefois et conformément à l'article 15-1 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, pour Canal+ Confort, Canal+ Cinéma et Canal+ Sport, les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières peuvent comporter des messages publicitaires concernant le secteur du cinéma.
Aucun message publicitaire ni aucune mention de parrainage ne peuvent être commercialisés ni diffusés spécifiquement sur les plages en clair de Canal+ Confort, Canal+ Cinéma et Canal+ Sport.
Enfin, la société met en oeuvre les préconisations du groupe de travail associant le CSA et les diffuseurs concernant la maîtrise du niveau sonore dans les programmes afin d'éviter des variations entre ces derniers et les écrans publicitaires.
La société peut programmer des émissions de télé-achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la retransmission des événements d'importance majeure, en particulier les dispositions du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Pour l'application de l'article 40 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la société fournit semestriellement au CSA un traitement issu des relevés Euroclear France qui permette de déterminer, aux jours où les relevés ont été établis, la part de son actionnariat non communautaire direct et indirect.
Pour l'exécution des article 25 et 30, la société s'engage à fournir annuellement au CSA la liste des sociétés de production audiovisuelle et cinématographique, qu'elles soient de droit français ou non, qui se situent dans le champ du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 modifié.
- la remise de la copie intégrale des contrats de commandes et d'achats de droits de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, au cas par cas et à la demande du Conseil ;
- la liste des titres et volumes horaires des programmes diffusés sur Canal+ Confort, Canal+ Cinéma et Canal+ Sport entrant dans le tiers des programmes différents du programme principal Canal+ ;
- la liste des films d'expression originale française dont les droits auront été acquis avant le début des prises de vues pour une diffusion en première exclusivité ;
- si, au titre de l'exercice concerné, le service a été regardé comme étant un service de cinéma de premières exclusivités, la liste des 75 films, dont 10 d'expression originale française dont les droits auront été acquis avant la fin du tournage, diffusés en première exclusivité hors paiement à la séance, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salle en France.
Les données, notamment la déclaration de la contribution de la chaîne à la production cinématographique et audiovisuelle, sont transmises au Conseil chaque année avant le 31 mars.
Leur communication s'effectue selon des normes et des procédures définies par le CSA après concertation avec l'ensemble des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre publics et privés.
Enfin, l'éditeur fournit chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel le rapport sur la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'encadrement de la diffusion des programmes pornographiques ou de très grande violence (catégorie V), tel que prévu par la recommandation n° 2004-7 du 15 décembre 2004.
Pour les programmes diffusés dans les plages en clair, elle fait connaître ses programmes au plus tard 18 jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée.
Elle s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à 14 jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf circonstances exceptionnelles :
Dans le cas où la société n'aurait pas déféré, dans le délai prescrit, aux mesures prévues à l'article 51 de la présente convention, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra lui infliger la sanction prévue au 2° de l'article 50 de la présente convention.
Par acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques, il faut entendre les contrats de préachat et d'achat de droits de diffusion destinés au service et signés par Canal+.
Pour la vérification des obligations fixées aux articles 5 et 6 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 modifié, le montant de ces acquisitions est égal, pour un exercice donné, au montant des droits de diffusion des oeuvres cinématographiques diffusées au cours de l'exercice, augmenté ou diminué de la variation des engagements hors bilan d'achats de droits de diffusion (correspondant aux oeuvres cinématographiques dont la copie n'a pas encore été acceptée) et de la variation des stocks de droits de diffusion (correspondant aux oeuvres cinématographiques non encore diffusées mais dont la copie a été acceptée).
Ne peuvent être incluses dans le décompte des acquisitions de droits de diffusion mentionnées à l'article 5 du décret précité les sommes versées par Canal+ aux sociétés d'auteurs pour chaque diffusion ou rediffusion d'oeuvres cinématographiques, et celles acquittées au titre de la taxe destinée au compte d'affectation spéciale intitulé « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 1er mars 2005, Mme Catherine Poet-Benevent, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de Marseille, en remplacement de Mme Sylviane Manuel.
La nomination de Mme Catherine Poet-Benevent prendra effet à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 9 mars 2005, M. Didier Tillet, directeur adjoint du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er avril 2005, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Meuse à compter du 1er avril 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Dans le cas d'un associé inscrit au tableau d'un ordre, ce délai a pour point de départ, s'il s'agit d'une interdiction définitive par mesure disciplinaire, la date à laquelle la décision est devenue définitive, et s'il s'agit d'une demande de retrait au tableau faite par l'intéressé, la date de sa notification à l'ordre ; dans le cas d'un associé autorisé à exercer en application de l'article L.
6221-2, il a pour point de départ la date de la notification du retrait d'autorisation.
Décision du 10 février 2005 se prononçant sur un différend qui oppose Réseau de transport d'électricité (RTE) à la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) relatif à l'application du tarif d'utilisation du réseau public de transport
Vu les observations en défense, enregistrées le 14 .janvier 2005, présentées par la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU), société anonyme, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 542 097 324, dont le siège social est situé 185, rue de Bercy, 75012 Paris, représentée par son président-directeur général, M. François Dupoux.
La CPCU ne conteste pas la compétence de la Commission de régulation de l'énergie.
Elle soutient ne pas être redevable du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, dès lors qu'elle ne l'utilise pas et qu'elle n'a pas la responsabilité de cette utilisation.
Elle ajoute que l'application de ce tarif ne peut, en tout état de cause, résulter que d'un contrat d'accès conclu entre RTE et l'utilisateur, qui n'existe pas en l'espèce.
La CPCU précise qu'elle a conclu avec EDF un contrat d'achat de type 97-01, une convention d'exploitation et une convention de raccordement pour chacun de ses sites, ces conventions étant sans rapport avec l'utilisation éventuelle du réseau public de transport.
Elle soutient que seul EDF peut être regardé comme ayant accès au réseau public de transport, dès lors qu'il est prévu au paragraphe 5.1 du contrat d'achat qu'il assure lui-même l'évacuation de l'énergie produite par les centrales de cogénération.
La CPCU considère qu'elle n'emprunte pas le réseau public de transport, dans la mesure où le transfert de propriété de l'énergie produite s'effectue au point de livraison.
Elle observe que la convention d'exploitation ne contient aucune disposition sur l'utilisation du réseau public de transport par le producteur.
La CPCU relève qu'en application de l'article 4 de la convention de raccordement la limite de propriété se situe au point de livraison.
Elle soutient que ces stipulations sont cohérentes avec celles du contrat d'achat, en vertu desquelles le transfert de propriété de l'énergie produite s'effectue au point de livraison.
Elle indique que l'article 6 de la convention de raccordement, qui détaille les frais d'exploitation, d'entretien et de renouvellement du réseau, constitue le fondement contractuel des factures qui lui sont adressées par EDF, qu'elle n'a jamais contestées et dont elle s'est toujours régulièrement acquittée.
La CPCU soutient que la demande de RTE n'est pas compatible avec les dispositions de l'article 6 de la convention de raccordement, puisque soumettre la production d'énergie à d'autres redevances reviendrait à lui faire payer deux fois le même service.
La CPCU rappelle qu'elle n'a pas conclu avec RTE de contrat d'accès au réseau public en application de la loi du 10 février 2000.
Elle soutient que le décret du 19 juillet 2002 ne s'applique qu'aux seuls utilisateurs des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité qui ont signé un tel contrat.
Elle ajoute que, dès lors que RTE reconnaît qu'elle n'est pas titulaire d'un contrat d'accès, elle ne saurait être regardée comme utilisateur du réseau au sens de la loi du 10 février 2000.
La CPCU demande, donc, à la Commission de régulation de l'énergie :
- de dire qu'elle n'est pas redevable envers RTE des redevances réclamées ;
- de débouter RTE des fins de sa requête introductive ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 24 janvier 2005, présentées par RTE, qui persiste dans ses précédentes conclusions.
RTE relève, en outre, que la CPCU n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour produire ses observations en défense.
Il observe que ce retard a probablement conduit la Commission de régulation de l'énergie à ne lui accorder qu'un délai limité pour répliquer.
RTE considère que tout producteur directement raccordé au réseau public de transport qui injecte de l'énergie au point de livraison situé en limite de propriété est un utilisateur du réseau et, à ce titre, est redevable du tarif fixé par le chapitre 1er de l'annexe du décret du 19 juillet 2002.
Il soutient que le modèle de contrat type 97-01 a été établi et approuvé par les pouvoirs publics avant la mise en place des nouvelles règles du marché de l'électricité issues de la directive du 19 décembre 1996, alors qu'EDF était une entreprise verticalement intégrée.
Il en conclut que les stipulations du contrat selon lesquelles l'énergie produite est délivrée au point de livraison sur le réseau d'EDF, qui en assure physiquement l'évacuation, doivent désormais être regardées comme visant le service gestionnaire du réseau public de transport, à savoir RTE.
Si ces clauses devaient être interprétées comme signifiant que le producteur n'utilise pas le réseau public, RTE observe qu'aucun producteur injectant sur le réseau, fût-il titulaire d'un contrat d'accès, n'aurait la qualité d'utilisateur.
De surcroît, ces clauses étant assimilables à celles d'un contrat d'accès au réseau, RTE soutient que la CPCU ne saurait prétendre ne pas avoir la qualité d'utilisateur.
RTE rappelle que les dispositions de la section 5 du chapitre 2 de l'annexe du décret du 19 juillet 2002 prévoient que le gestionnaire du réseau percevra des frais d'entretien, d'exploitation et de renouvellement, en sus des recettes tarifaires.
Il en déduit que les frais d'entretien, d'exploitation et de renouvellement ne font pas double emploi avec le tarif, mais s'y ajoutent ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 27 janvier 2005, présentées par la CPCU, ayant pour avocat Me Marc Fornacciari, cabinet Jeantet Associés, 87, avenue Kléber, 75784 Paris Cedex 16.
La CPCU persiste dans ses précédentes conclusions.
Elle remarque, en outre, que les seuls contrats régissant ses rapports avec RTE, à savoir une convention de raccordement et une convention d'exploitation pour chaque site de production, ne prévoient pas le paiement de l'utilisation du réseau.
La CPCU soutient que le décret du 19 juillet 2002, sur lequel RTE entend fonder ses factures, lui est inapplicable dans son principe, au motif que le décret-cadre du 26 avril 2001 et le décret du 19 juillet 2002 ont pour objet de fixer les tarifs d'utilisation des réseaux, alors que ses installations de cogénération n'utilisent pas le réseau.
Elle considère que le système mis en place, en application des directives communautaires, par la loi du 10 février 2000 et le décret du 26 avril 2001 repose sur des principes qui ne lui sont pas applicables, tels que celui de la répartition, dans des conditions non discriminatoires, des coûts de transport entre les fournisseurs et les clients éligibles, dès lors qu'elle se trouve dans une situation particulière.
La CPCU considère qu'elle se borne à vendre de l'électricité à EDF dans le cadre de l'obligation légale d'achat.
Elle soutient que le système de financement prévu par le décret du 26 avril 2001 n'est pas applicable aux cogénérateurs, qui ne sont pas fournisseurs au sens de la loi, mais créanciers de l'obligation d'achat pesant sur EDF.
Elle précise que les cogénérateurs relèvent exclusivement de l'article 10 de la loi du 10 février 2000, en vertu duquel les obligations des cogénérateurs sont fixées par décret.
Or, la CPCU rappelle que le décret du 10 mai 2001, relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, ne prévoit aucune participation des cogénérateurs aux frais d'entretien du réseau.
Elle en conclut que ni le législateur ni l'autorité réglementaire n'ont entendu mettre à la charge des cogénérateurs des frais d'utilisation du réseau dans le cadre du régime de l'obligation d'achat.
La CPCU soutient qu'il appartient à RTE de demander à EDF le paiement des factures afférentes à l'utilisation du réseau public de transport, dès lors que celui-ci prend possession au point de livraison de l'énergie électrique produite par ses installations de cogénération.
Elle soutient que les contrats d'achat de type 97-01 ne sauraient être interprétés comme désignant RTE en lieu et place d'EDF, dans la mesure où ils ont été conclus en 2001, après l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 2000, qui consacre la séparation des deux entités, et celle du décret du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
La CPCU soutient que, même si la Commission de régulation de l'énergie estimait que les cogénérateurs bénéficiant de l'obligation d'achat doivent, en principe, s'acquitter du tarif d'utilisation du réseau, elle devrait, toutefois, en l'espèce rejeter les prétentions de RTE.
Elle considère, en effet, qu'il ressort de l'application combinée des dispositions de l'article 4 de la loi du 10 février 2000, du décret du 26 avril 2001 et du décret du 19 juillet 2002 que les tarifs d'utilisation des réseaux ne sont ni une taxe, ni une redevance, mais un prix, quand bien même celui-ci ferait l'objet d'un encadrement réglementaire et ne serait pas fixé librement par le jeu de l'offre et de la demande.
L'obligation de payer ce prix ne peut, donc, trouver sa cause juridique que dans des relations contractuelles entre les parties, alors que les conventions conclues avec RTE ne comportent aucunement l'obligation de payer les prix facturés.
La CPCU soutient que l'obligation de payer n'est pas d'ordre public.
Elle considère que les dispositions de l'article 1er du décret du 26 avril 2001 ont eu pour effet de modifier les tarifs payés en vertu des contrats en cours entre RTE et les opérateurs, mais qu'elles n'ont pu avoir d'incidence sur ses relations contractuelles avec EDF, ni mettre à sa charge une nouvelle obligation à l'égard de RTE.
Elle ajoute que le décret du 19 juillet 2002 ne saurait s'appliquer à ses installations de cogénération, dès lors qu'elle n'a pas signé de contrat d'accès avec RTE.
La CPCU rappelle qu'en application des deux conventions précitées, elle acquitte déjà à RTE l'ensemble des frais d'entretien, d'exploitation et de renouvellement mentionnés à l'article 4 du décret du 26 avril 2001, et qu'elle ne saurait, donc, être tenue de payer une seconde fois.
Elle soutient que RTE a probablement inclus dans le contrat en 2001 une grande partie des sommes qu'il recouvre désormais par le biais du tarif et qu'il serait, par conséquent, injuste d'additionner le nouveau tarif avec les frais d'entretien, d'exploitation et de renouvellement qu'elle acquitte.
La CPCU fait valoir que la publication du décret du 19 juillet 2002 n'a pas eu pour effet d'interrompre les situations contractuelles en cours, et en particulier les contrats qu'elle a signés pour chacune des installations de cogénération en cause.
Elle précise que seule la signature d'un contrat d'accès de type CART aurait pu servir de cause juridique à une obligation de payer les factures et qu'en l'absence d'un tel contrat, elle n'a pas d'autres obligations à l'égard de RTE que celles découlant des conventions de 2001 ;
Vu les nouvelles observations, enregistrées le 2 février 2005, présentées par RTE, qui persiste dans ses précédentes conclusions.
RTE indique, en outre, que, contrairement à ce que prétend la CPCU, les frais d'entretien, d'exploitation et de renouvellement mentionnés dans les conventions de raccordement, qui s'élèvent à 341 661 F pour le site de Saint-Ouen et à 526 400 F pour le site de Vitry-sur-Seine, correspondent à des montants annuels et non mensuels.
RTE soutient que l'affirmation selon laquelle les coûts des réseaux publics doivent être répartis entre les fournisseurs et les clients éligibles est contraire à la lettre de l'article 3 du décret du 26 avril 2001, qui fait peser ces coûts sur les consommateurs et les producteurs, au nombre desquels se trouve la CPCU.
Il soutient que l'application de l'article 10 de la loi du 10 février 2000, relatif à l'obligation d'achat, n'exclut pas celle des autres dispositions de la même loi, notamment de son article 4 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics.
RTE ajoute que le décret du 10 mai 2001, fixant le régime de l'obligation d'achat, n'est pas censé traiter du tarif d'utilisation des réseaux, dès lors que ce n'est pas son objet.
Il en déduit que, même si la CPCU bénéficie des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relatives à l'obligation d'achat, elle n'en demeure pas moins redevable, en sa qualité de producteur directement raccordé au réseau public de transport, du tarif établi sur le fondement de l'article 4 de la même loi.
RTE rappelle que tout producteur ou consommateur directement raccordé au réseau public de transport est un utilisateur, dès lors qu'il injecte ou soutire de l'énergie électrique sur ce réseau.
RTE indique que, conformément aux dispositions de l'annexe du décret du 19 juillet 2002, le tarif d'injection s'applique au point d'injection défini dans les conventions de raccordement et d'exploitation, qui correspond à la limite de propriété entre le réseau public de transport et les installations de la CPCU.
Il remarque que, contrairement à ce qui est allégué par la CPCU, l'article 5.1 des conditions générales des contrats d'achat ne précise pas que la propriété de l'énergie serait transférée du producteur à EDF au point de livraison.
Il ajoute que les références à EDF dans les contrats d'achat dits intégrés, qui traitent à la fois de l'achat de l'électricité produite et des conditions d'accès au réseau en vue de l'injection, visent selon les cas soit EDF en tant qu'acheteur, soit EDF en tant que gestionnaire du réseau public de transport, c'est-à-dire RTE.
RTE considère que les frais d'entretien, d'exploitation et de renouvellement sont perçus indépendamment des recettes tarifaires et n'ont pas leur fondement dans le décret du 19 juillet 2002.
Il s'estime, par conséquent, fondé à réclamer à la CPCU le paiement du tarif d'injection.
RTE indique que la totalité des coûts du réseau français sont supportés par les consommateurs finals raccordés au réseau public de transport par le biais du tarif de soutirage.
En revanche, les producteurs relevant du tarif d'injection ne sont pas amenés à financer les charges du réseau public de transport, dès lors que le timbre d'injection a pour seul objet de couvrir les charges que RTE supporte au titre du financement du réseau horizontal de grand transport européen ;
Vu la décision du 5 janvier 2005 du président de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction d'une demande de règlement de différend ;
Vu la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;
Vu le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique (RAG) ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
M. Jean Syrota, président, Mme Jacqueline Benassayag et MM. Eric Dyèvre, Michel Lapeyre, Bruno Léchevin, Pascal Lorot, commissaires ;
M. Olivier Challan Belval, directeur général, Gisèle Avoie, directrice juridique ;
Mme Cécile George, rapporteur, MM. Arnaud Tournier et Laurent Schwebel, rapporteurs adjoints ;
Me Joseph Vogel et Me François Loubières, M. Olivier Lavoine et M. Philippe Clavel pour RTE ;
Me Marc Fornacciari pour la CPCU ;
- le rapport de Mme Cécile George, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
- les observations de Me Joseph Vogel, de M. Olivier Lavoine et de M. Philippe Clavel, pour RTE : RTE persiste dans ses moyens et conclusions ; il soutient que le contrat d'achat tient lieu de contrat d'accès au réseau tant que la séparation juridique entre EDF et RTE n'est pas effective ; RTE ajoute que, sans injection au point de raccordement des installations de cogénération, il ne pourrait y avoir de transaction entre EDF et la CPCU ; il indique que les frais d'entretien, d'exploitation et de renouvellement ne font pas double emploi avec le tarif d'injection, dès lors que ce dernier a vocation à couvrir les charges du grand réseau de transport liées aux échanges internationaux d'électricité ; RTE précise que les frais d'entretien, d'exploitation et de renouvellement trouvent leur fondement dans l'article 8.3 du cahier des charges de la concession à EDF du réseau d'alimentation générale en énergie électrique (RAG) et qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune demande de la part de la CPCU dans le cadre du présent différend ; il soutient qu'en invoquant l'incompétence de la Commission de régulation de l'énergie, la CPCU présente une demande nouvelle, qui ne peut qu'être déclarée irrecevable ; RTE reconnaît que la séparation juridique avec EDF lui imposera de signer des contrats d'accès avec les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat raccordés au réseau public de transport ;
- les observations de Me Marc Fornacciari, pour la CPCU : la CPCU persiste dans ses moyens et conclusions ; elle soutient que les producteurs titulaires d'un contrat d'achat de type 97-01 ne sont pas des utilisateurs du réseau et ne bénéficient pas d'un droit d'accès en application de l'article 23 de la loi du 10 février 2000, qui réserve ce droit aux seuls acteurs du marché ; la CPCU s'interroge, par conséquent, sur la compétence de la Commission de régulation de l'énergie pour connaître du présent différend ; elle soutient qu'avant l'adoption des nouveaux modèles de contrats, qui ont succédé aux contrats de type 97-01, l'administration n'avait pas entendu soumettre les bénéficiaires de l'obligation d'achat au tarif d'injection ; la CPCU rappelle qu'elle n'a conclu aucun contrat avec RTE prévoyant l'application du tarif, le comptage, les modalités de paiement et les pénalités de retard ; elle considère que, compte tenu de leur montant élevé, les frais d'entretien, d'exploitation et de renouvellement dont elle s'acquitte recouvrent nécessairement des charges liées à l'utilisation du réseau ; elle indique que ces frais ne lui sont plus facturés depuis le mois de janvier 2004 ; la CPCU soutient que les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ne sont pas des utilisateurs du réseau au sens de l'article 2.18 de la directive du 26 juin 2003, puisqu'ils n'alimentent pas le réseau, mais sont créanciers d'une obligation légale d'achat ;
La Commission de régulation de l'énergie en ayant délibéré le 10 février 2005, après que les parties, le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents de la Commission de régulation de l'énergie se sont retirés ;
La Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) exploite deux centrales de cogénération à Saint-Ouen et à Vitry-sur-Seine, raccordées au réseau public de transport au niveau de tension de 225 kV.
La CPCU a signé pour chacun de ses sites, les 17 août 2000 et 7 juin 2001, une convention de raccordement, puis les 28 mars et 28 août 2001, une convention d'exploitation avec Réseau de transport d'électricité (RTE).
Ces conventions ont été signées en vue de la conclusion avec Electricité de France (EDF), les 15 juin et 21 décembre 2001, de contrats d'achat de type 97-01, auxquels elles sont annexées.
Estimant que la CPCU est redevable du tarif d'injection sur le réseau public de transport, RTE émet depuis le mois de novembre 2002 des factures pour ces deux unités de cogénération, sur le fondement des dispositions des décrets du 26 avril 2001 et du 19 juillet 2002 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
La CPCU a refusé de payer les factures couvrant la période du 1er novembre 2002 au 30 octobre 2004.
Le 22 décembre 2004, RTE a saisi la Commission de régulation de l'énergie de ce différend portant sur la facturation à la CPCU du tarif d'utilisation du réseau public de transport.
Sur le respect du contradictoire :
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 11 septembre 2000, « la Commission de régulation de l'énergie assure la communication à chacune des parties des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe le délai dans lequel il devra y être répondu ».
En l'espèce, les observations en défense de la CPCU ont été déposées le 14 janvier 2005 à la Commission de régulation de l'énergie, soit avec quatre jours de retard par rapport au délai initialement imparti.
Cependant, RTE, qui a reçu notification de ces observations le 17 janvier 2005 et y a répondu le 24 janvier 2005, a bénéficié d'un délai d'une semaine pour répliquer.
De surcroît, RTE a été en mesure de produire, le 2 février 2005, de nouvelles observations sur le mémoire ampliatif et en réplique de la CPCU.
Enfin, conformément au principe du contradictoire, RTE a pu présenter des observations orales devant la Commission de régulation de l'énergie, lors de sa séance publique du 10 février 2005.
Dans ces conditions, RTE n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait bénéficié d'un temps limité pour répondre aux observations en défense de la CPCU et que le principe du contradictoire n'aurait pas été respecté.
Sur la qualité d'utilisateur du réseau :
Aux termes de l'article 2.18 de la directive du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, reprenant, dans des termes identiques, les dispositions de l'article 2.15 de la directive du 19 décembre 1996 qu'elle abroge, sont des « utilisateurs de réseau les personnes physiques ou morales alimentant un réseau de transport ou de distribution ou desservies par un de ces réseaux ».
Les producteurs qui sont raccordés aux réseaux de transport ou de distribution sur lesquels ils injectent de l'énergie électrique doivent, donc, être regardés comme des « utilisateurs de réseau » au sens de la loi du 10 février 2000, qui a pour objet de transposer les directives précitées.
En ce qui concerne le raccordement des installations de la CPCU au réseau public de transport :
Il ressort des pièces du dossier que la CPCU a conclu avec RTE, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, respectivement les 17 août 2000 et 7 juin 2001, deux conventions qui précisent les modalités techniques et financières du raccordement au réseau public de transport de ses installations de cogénération de Saint-Ouen et de Vitry-sur-Seine.
Des conventions d'exploitation ont, ensuite, été signées entre la CPCU et RTE, les 28 mars et 28 août 2001.
Il résulte des articles 2, 5-2 et 6-4 de la convention de raccordement relative au site de Saint-Ouen et des articles 3, 5 et 7 de celle relative au site de Vitry-sur-Seine que les installations de cogénération de la CPCU sont raccordées au réseau public de transport d'électricité en vue de son alimentation.
C'est, donc, à tort que la CPCU se prévaut de l'absence de contrat d'accès au réseau, conclu avec RTE, pour écarter sa qualité d'utilisateur au sens de la loi du 10 février 2000.
En ce qui concerne l'alimentation par la CPCU du réseau public de transport :
En vertu des stipulations de l'article 5.1 des contrats d'achat conclus par la CPCU, le 15 juin 2001 pour son site de Saint-Ouen et le 21 décembre 2001 pour celui de Vitry-sur-Seine, la livraison est définie comme « l'énergie produite et délivrée, au point de livraison, sur le réseau d'EDF qui en assure physiquement l'évacuation ».
La CPCU soutient que ces dispositions concernent EDF en tant qu'acheteur de l'énergie et que, dès lors qu'il en assure l'évacuation, c'est lui qui utilise le réseau.
Or, ces stipulations, qui sont relatives au transport de l'énergie, visent le gestionnaire du réseau public de transport, à savoir RTE, qui, lorqu'il intervient dans le cadre de sa mission, ne saurait être considéré comme utilisateur de ce réseau.
En l'espèce, il résulte des articles précités des conventions des 17 août 2000 et 7 juin 2001 que la CPCU injecte physiquement sur le réseau public de transport l'énergie qu'elle produit et que RTE, en tant que gestionnaire du réseau, en assure physiquement l'évacuation.
Le contenu de ces stipulations démontre que l'article 5.1 des contrats d'achat concerne la relation entre la CPCU et EDF-RTE, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, et non la relation entre CPCU et EDF-Producteur, débiteur de l'obligation d'achat.
La circonstance invoquée par la CPCU que EDF soit, en vertu des contrats d'achat, reconnu propriétaire de l'énergie livrée est sans influence sur la qualité d'utilisateur du réseau de la CPCU.
Enfin, le fait que les articles 2 et 4 des conventions de raccordement conclues avec RTE fixent la limite de propriété des ouvrages électriques au point de livraison ne fait pas non plus obstacle à ce que la qualité d'utilisateur soit reconnue à la CPCU, dès lors qu'il est constant que l'énergie injectée sur le réseau public de transport d'électricité provient de ses installations de cogénération.
Il résulte de l'ensenble de ce qui précède que la CPCU, en tant que producteur directement raccordé au réseau public de transport d'électricité sur lequel il injecte de l'énergie, doit être regardée comme utilisateur du réseau au sens de la loi du 10 février 2000.
Dès lors, contrairement à ce que soutient la CPCU, la Commission de régulation de l'énergie est compétente, au sens de l'article 38 de la loi du 10 février 2000, pour connaître de la présente demande de règlement de différend.
Sur l'application du tarif d'injection :
Sur les conséquences de l'absence de signature d'un contrat d'accès au réseau public de transport de type CART :
La CPCU soutient que les tarifs ne peuvent lui être appliqués qu'en vertu d'un contrat d'accès au réseau et qu'elle n'a pas conclu un tel contrat de type CART.
Au soutien de son argumentation, elle fait valoir que l'article 23 de la loi du 10 février 2000 ne garantit pas de droit d'accès aux producteurs d'électricité bénéficiant de contrats d'achat et ne prévoit pas d'obligation de signer un contrat d'accès de type CART.
Toutefois, l'application des tarifs d'utilisation des réseaux n'est pas subordonnée à la conclusion d'un contrat d'accès prévu à l'article 23 de la loi du 10 février 2000.
En tout état de cause, bien qu'elle n'ait pas conclu avec RTE de contrat de type CART, en signant les contrats d'achat auxquels sont annexées les conventions de raccordement et d'exploitation de ses installations de cogénération, la CPCU s'est nécessairement placée dans une situation contractuelle avec le gestionnaire de réseau.
En effet, il ressort des contrats d'achat conclus entre EDF et la CPCU, versés au dossier, qu'ils comportent des stipulations relatives à l'accès du producteur au réseau public de transport d'électricité, qui concernent notamment le raccordement, le comptage, les engagements d'enlèvement de l'énergie et les perturbations dans l'enlèvement d'énergie garantie.
Ces stipulations doivent être regardées comme engageant RTE, en tant que gestionnaire du réseau public de transport.
Dans ces conditions, la CPCU ne saurait utilement se prévaloir de l'absence de contrat de type CART pour contester l'application à son égard du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Sur le caractère d'ordre public des tarifs d'utilisation des réseaux publics :
Aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, reprises à l'article L.
410-2 du code de commerce, « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation du Conseil de la concurrence ».
En vertu de l'article 4 de la loi du 10 février 2000, « les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence s'appliquent [...] aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution [...].
Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution applicables aux utilisateurs sont calculés de manière non discriminatoire.
Les décisions sur les tarifs [...] sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution ».
Aux termes de l'article 1er du décret du 26 avril 2001, « les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixés conformément aux dispositions qui suivent, nonobstant toute disposition contraire des cahiers des charges des concessions, des règlements de service des régies, des contrats et des protocoles ».
Les premiers tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ont été fixés par le décret du 19 juillet 2002, qui prévoit, en son article 1er, que « les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixés conformément aux dispositions annexées au présent décret qui entrera en vigueur le 1er novembre 2002 ».
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité est soumise à une réglementation tarifaire qui est d'ordre public et s'applique, nonobstant toute clause contractuelle contraire, à compter du 1er novembre 2002.
Il suit de là que la CPCU, dont les contrats d'achat et les conventions de raccordement et d'exploitation qui leur sont annexées déterminent le cadre contractuel relatif à l'accès au réseau public qui lui est applicable et dont les installations de cogénération sont raccordées au réseau public de transport qu'elles utilisent, n'est pas fondée à soutenir que la réglementation tarifaire, qui est d'ordre public, ne lui serait pas applicable.
En application de l'article 2 du décret du 26 avril 2001, « les tarifs d'utilisation des réseaux publics sont calculés à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux [...]
En vertu de l'article 3 du même décret, « les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution permettent de répartir de façon non discriminatoire les coûts mentionnés à l'article 2 du présent décret entre : 1° les consommateurs d'électricité qui sont raccordés aux réseaux publics et qui prélèvent de l'électricité sur ces réseaux ; 2° les producteurs qui sont raccordés aux réseaux publics et qui injectent de l'électricité sur ces réseaux [...]
L'article 4 du même décret du 26 avril 2001 prévoit que « I.
Le chapitre 1er de l'annexe du décret du 19 juillet 2002 prévoit l'application aux producteurs raccordés au réseau public de transport dans les domaines de tension HTB 2 et HTB 3, correspondant à une tension de raccordement comprise entre 130 kV et 500 kV, d'un tarif de 0,18 euro par mégawattheure.
Dans ces conditions, les installations de cogénération de la CPCU, qui sont directement raccordées au réseau public de transport, à la tension de 225 kV, dans le domaine de tension HTB 2, sont soumises au tarif d'injection de 0,18 euro par mégawattheure.
Pour se soustraire à la réglementation tarifaire issue de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 et de ses décrets d'application du 26 avril 2001 et du 19 juillet 2002, la CPCU invoque le caractère dérogatoire du régime de l'obligation d'achat, prévu par les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 et du décret du 10 mai 2001.
Toutefois, les dispositions relatives à l'obligation d'achat ne comportent aucune dérogation expresse en ce qui concerne la tarification de l'utilisation des réseaux.
Dès lors, la CPCU ne peut utilement soutenir qu'elle n'est pas soumise à cette réglementation.
Si la CPCU soutient qu'elle paye déjà des frais liés à l'utilisation du réseau, cette circonstance est sans incidence sur son obligation de s'acquitter du tarif d'injection prévu par le décret du 19 juillet 2002.
Dans le cas contraire, il en résulterait une violation du principe de non-discrimination prévu à l'article 20 de la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003.
Si la CPCU estime avoir indûment payé de tels frais en vertu des contrats qu'elle a conclus avec RTE et avec EDF, il lui appartient, si elle s'y croit recevable et fondée, d'en demander le remboursement, soit directement auprès de ces derniers, soit en saisissant le juge compétent.
Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que RTE demande le paiement des factures émises au titre des injections réalisées du 1er novembre 2002 au 30 octobre 2004 par les installations de cogénération de la CPCU de Saint-Ouen et de Vitry-sur-Seine.
Sur les conclusions tendant à ce qu'à défaut de paiement dans un délai de dix jours, RTE soit autorisé à suspendre l'accès au réseau de la CPCU :
Aucune disposition de la loi du 10 février 2000, ni aucun autre texte législatif ne donne compétence à la Commission de régulation de l'énergie pour autoriser RTE à suspendre l'accès au réseau d'un utilisateur, en cas de défaut de paiement des factures afférentes à cette utilisation.
Par suite, la Commission de régulation de l'énergie ne peut que rejeter ces conclusions présentées par RTE.
Sur la demande de pénalités de retard :
RTE demande le paiement de la somme de 49 318 euros au titre des pénalités de retard, sans toutefois préciser le fondement juridique de ses prétentions.
Si RTE entend se fonder sur l'article L.
441-6 du code de commerce, il n'appartient pas à la Commission de régulation de l'énergie de se prononcer sur les pénalités dues en application du code de commerce.
Si RTE entend fonder sa demande sur les clauses des contrats d'achat conclus par la CPCU avec EDF les 15 juin et 21 décembre 2001, la Commission de régulation de l'énergie est compétente pour connaître uniquement de celles relatives à l'accès au réseau.
Il résulte de l'examen de ces contrats d'achat qu'aucune des clauses relatives à l'accès au réseau ne prévoit le paiement de pénalités en cas de retard de paiement.
Par suite, les conclusions de RTE tendant au paiement de pénalités de retard ne peuvent qu'être rejetées,
La Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) est redevable envers Réseau de transport d'électricité (RTE), en application du décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002, de la somme de 463 738,25 euros au titre des injections réalisées par ses installations de cogénération de Saint-Ouen et de Vitry-sur-Seine du 1er novembre 2002 au 30 octobre 2004.
Le surplus des conclusions de Réseau de transport d'électricité (RTE) est rejeté.
La présente décision sera notifiée à Réseau de transport d'électricité (RTE) et à la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2005 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2005 d'inspecteurs de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mars 2005, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 4 janvier 2005 pour le recrutement au titre de l'année 2005 d'inspecteurs de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes est fixé à 26.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 371) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude et de recherche ayant pour finalité l'identification des gènes impliqués dans le contrôle de l'autorenouvellement des cellules souches embryonnaires humaines et la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en neurones dopaminergiques.
Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :
- La section 1 : « Contrôle de légalité des marchés » devient la section 2 et les articles R.
« Transmission par voie électronique
des actes soumis au contrôle de légalité
La troisième partie du code général des collectivités territoriales est modifiée ainsi qu'il suit :
- Au chapitre II du titre III du livre Ier, la section 1 : « Contrôle de légalité des marchés » devient la section 2 et l'article R.
La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est modifiée ainsi qu'il suit :
- Au chapitre II du titre IV du livre Ier, la section 1 : « Contrôle de légalité des marchés » devient la section 2 et l'article R.
- Le chapitre III du titre II du livre IV est modifié ainsi qu'il suit :
2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la collectivité territoriale de Corse.
« Pour l'application de ces dispositions, les mots : "la commune, "le préfet et "le maire sont remplacés respectivement par les mots : "la collectivité territoriale de Corse, "le préfet de Corse et "le président du conseil exécutif de Corse.
2131-7 sont applicables aux marchés passés par la collectivité territoriale de Corse et ses établissements publics.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 2005, en ce qui concerne l'Ecole nationale de Nîmes, l'arrêté du 23 mars 1995 est modifié ainsi qu'il suit :
Décret du 5 avril 2005 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Par décret en date du 5 avril 2005, M. Jean-Philippe Molere est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. David Lubek.
Arrêté du 6 avril 2005 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2005, M. Edouard Philippe, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité, pour convenances personnelles, prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitives de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 21 mars 2005, afin d'exercer la profession d'avocat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 mars 2005, M. Bocquel (Yves), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 21 mai 2005, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Mme Alexandra Henry est nommée conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Décret du 6 avril 2005 portant nomination du président de la mission interministérielle de l'effet de serre
Par décret en date du 6 avril 2005, M. Jean-Claude Gazeau, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président de la mission interministérielle de l'effet de serre.
Un arrêté du préfet de la région et du département de la Réunion en date du 6 juillet 2004, pris en application de l'article R.
211-8 du code du travail, a accordé l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins pour une durée d'un an à l'agence Betty Boop, exploitée par Mme Remy (Christine), sise au Forum, 13, rue du Général-de-Gaulle, 97434 Saint-Gilles-les-Bains.
Cet agrément est accordé sous réserve du strict respect des dispositions de l'article R.
763-1 du code du travail relatif aux règles applicables au contrat de travail liant le mannequin à l'agence.
L'agence devra présenter une demande de renouvellement de l'agrément un mois avant son échéance en 2005.
211-8 du code du travail, la part de rémunération allouée aux représentants légaux des enfants est fixée à 20 % et la part affectée à la constitution d'un pécule pour chaque enfant embauché est de 80 %.
Celui-ci devra être versé par l'agence Betty Boop à la Caisse des dépôts et consignations et sera géré par cette caisse jusqu'à la majorité des enfants.
Décret n°2005-325 du 6 avril 2005 modifiant le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Lorsque le paiement de l'aide a été suspendu à la suite d'une vacance de poste due à une rupture du contrat de travail, il n'y a pas de reprise du versement de l'aide de l'Etat.
Le versement de l'aide de l'Etat peut cependant être repris pour les postes pour lesquels les conventions initiales ont fait l'objet d'un avenant portant la durée de l'aide de l'Etat à une période supérieure à soixante mois.
Les personnes morales qui en sollicitent la reprise en font la demande au préfet qui vérifie les conditions d'exécution de la convention à la date de la demande.
Décret n°2005-328 du 7 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre II du livre II du code de la santé publique, l'article R.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que par des médecins appartenant à des associations de permanence des soins ».
« Toutefois, le cahier des charges mentionné à l'article R.
735 peut prévoir que la permanence des soins en médecine ambulatoire est assurée, pour partie de la période comprise entre 20 heures et 8 heures, selon des modalités distinctes de celles prévues au premier alinéa du présent article.
Ces modalités sont définies en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et des délais d'intervention dans les différents secteurs du département.
« A cette fin, le département est divisé en secteurs dont le nombre et les limites sont fixés en fonction de données géographiques et démographiques ainsi que de l'offre de soins existante.
Ces limites peuvent varier selon les périodes de l'année et être adaptées, pour toute ou partie de la période de permanence de soins, aux besoins de la population.
« L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation préalable qui est organisée par le SAMU.
« Toutefois, l'accès au médecin de permanence peut également être assuré par des centres d'appel des associations de permanence des soins si ceux-ci sont interconnectés avec le SAMU.
Les modalités de l'interconnexion sont définies par une convention conclue entre l'établissement hospitalier où est situé le SAMU et l'association de permanence de soins.
La convention précise également les modalités de collaboration entre le SAMU et l'association ainsi que les procédures d'évaluation de cette collaboration.
La convention est approuvée par le préfet après avis du comité départemental de l'aide médical urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.
« En cas d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins sur un ou plusieurs secteurs dans le département, constatée par le conseil départemental de l'ordre des médecins, ce conseil, en vue de compléter le tableau de permanence prévu à l'article R.
731, recueille l'avis des organisations représentatives au niveau national des médecins libéraux et des médecins des centres de santé représentées au niveau départemental et des associations de permanence des soins.
Il peut prendre l'attache des médecins d'exercice libéral dans les secteurs concernés.
Si, à l'issue de ces consultations et démarches, le tableau de permanence reste incomplet, le conseil départemental adresse un rapport, faisant état des avis recueillis et, le cas échéant, des entretiens avec les médecins d'exercice libéral, au préfet qui procède aux réquisitions nécessaires.
La liste des médecins exemptés est transmise au préfet par le conseil départemental avec le tableau de permanence prévu à l'article R.
- A la demande du médecin chargé de la régulation médicale ou du centre d'appel de l'association de permanence de soins dans les conditions prévues à l'article R.
732, le médecin de permanence intervient auprès du patient par une consultation ou par une visite.
« Ce cahier des charges est établi sur la base d'un cahier des charges type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Il comporte notamment l'état de l'offre de soins et l'évaluation des besoins de la population.
Il fixe les modalités de détermination des secteurs géographiques et précise, le cas échéant, les collaborations nécessaires entre les médecins assurant la permanence et les structures hospitalières.
Il précise les modalités de participation des médecins spécialistes.
Il détermine également les indicateurs de suivi et les modalités d'évaluation du fonctionnement de la régulation prévue à l'article R.
732 et, le cas échéant, des centres d'appel des associations de permanence des soins, ainsi que de l'ensemble du dispositif de permanence de soins.
« Lorsque le cahier des charges prévoit que la permanence des soins en médecine ambulatoire est assurée, pour partie de la période comprise entre 20 heures et 8 heures, selon des modalités distinctes de celles prévues au premier alinéa de l'article R.
730, il précise alors l'organisation prévue pour répondre aux demandes de soins.
« Le cahier des charges peut prévoir une mise en commun entre plusieurs secteurs des moyens nécessaires pour assurer la permanence des soins.
« Le cahier des charges détermine les conditions du recueil et du suivi des incidents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la permanence des soins ainsi que les modalités selon lesquelles le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est informé de ces incidents.
- La mission régionale de santé, prévue à l'article L.
162-47 du code de la sécurité sociale, élabore ses propositions relatives à l'organisation du dispositif de permanence des soins compte tenu de l'état de l'offre de soins et d'une évaluation des besoins de la population dans la région.
« La mission régionale de santé soumet pour avis ses propositions au conseil régional de l'ordre des médecins, aux représentants dans la région des organisations syndicales représentatives des médecins libéraux, à l'union des médecins exerçant à titre libéral mentionnée à l'article L.
4134-1 ainsi qu'aux représentants désignés au niveau régional par les organisations représentatives au niveau national des médecins exerçant la médecine d'urgence dans les établissements hospitaliers.
Elles sont également soumises pour avis aux associations de professionnels participant à la permanence des soins.
L'avis de ces organisations doit être transmis à la mission régionale de santé dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du projet de propositions.
« La mission régionale de santé transmet au préfet de chaque département ses propositions ainsi que les avis recueillis.
Arrêté du 29 mars 2005 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2002 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de chefs de garage et de conducteurs d'automobile
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 2002 susvisé est modifié en ce qui concerne le corps de conducteurs d'automobile comme suit :
Arrêté du 24 mars 2005 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2005 d'inspecteurs de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs système d'exploitation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mars 2005, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 4 janvier 2005 pour le recrutement au titre de l'année 2005 d'inspecteurs de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs système d'exploitation est fixé à 20.
Arrêté du 11 avril 2005 portant ouverture au titre de l'année 2005 de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 11 avril 2005, le nombre d'emplois d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à pourvoir au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle est fixé à 23 au titre de l'année 2005, répartis ainsi qu'il suit :
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 23 mai 2005.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale pourront subir l'examen professionnel, sous réserve d'en faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement, et devront faire connaître leur option au plus tard le 7 mai 2005.
L'article 5 (Directions et service relevant du délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au A (Direction des systèmes d'armes), au I, tableau, à la colonne Suppléants, il est ajouté, après l'alinéa : « M. l'ingénieur général Jean-Paul Houttemane », l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Nicolas Maffert, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Jean-Paul Houttemane » ;
2° Au B (Direction des systèmes de force et des stratégies industrielle, technologie et de coopération), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef Philippe Jost, chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Philippe Jost, chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique » ;
3° Au H (Direction des ressources humaines), au I, tableau :
a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Louis Alain Roche, directeur » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Jacques Andreu, administrateur civil, chargé de la direction des ressources humaines par intérim » ;
b) A la colonne Suppléants, les alinéas : « M. Jacques Andreu, administrateur civil » et « M. l'ingénieur général Henri Provence, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Andreu » sont remplacés par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Henri Provence.
4° Au I (Service de la maintenance aéronautique), au I, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. Christian Durand, chef de service administratif » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Christian Durand, attaché principal.
A l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le A (Direction des affaires financières) est modifié ainsi qu'il suit :
- Mme Anne Cornet, administratrice civile, chef du bureau des synthèses, dans la limite de ses attributions, pour les matières visées au III (A, B et C) ci-dessus ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Jean-Philippe Cherel, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des synthèses, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de ce bureau.
2° Le V est complété par les dispositions suivantes : « ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. l'officier en chef du corps technique et administratif Jean-Luc Barbaza, adjoint au chef du bureau de la modernisation de la réglementation financière, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de ce bureau.
3° Le VII est complété par les dispositions suivantes : « en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Yves Placenti, chef de service administratif, adjoint au chef du bureau de la gestion budgétaire, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de ce bureau ».
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée aérienne Richard Wolsztynski, cette délégation est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. le général de corps aérien Jean-Paul Palomeros, major général de l'armée de l'air.
2° Au I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée), au A (Armée de terre), au I (Direction du personnel militaire de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Thierry Cambournac, sous-directeur recrutement » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Philippe Renard, sous-directeur recrutement ».
1° A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Serge Caillet, chargé des fonctions de sous-directeur de la police judiciaire » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Serge Caillet, sous-directeur de la police judiciaire ».
2° A la colonne Suppléants, face à la délégation consentie au sous-directeur de la police judiciaire, l'alinéa : « M. le colonel Georges Gadel » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Christian Harrenza ».
« 9° Direction des ressources humaines : M. Jacques Andreu, administrateur civil, chargé de la direction des ressources humaines par intérim.
Arrêté du 11 avril 2005 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2005 à la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 avril 2005, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 4 au titre de l'année 2005.
Arrêté du 12 avril 2005 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 2005, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 17 février 2005 pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 14.
- direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : 6 postes ;
- direction générale des douanes et droits indirects : 4 postes.
Les candidats des concours externe et interne recrutés au titre de la spécialité « chimie analytique » seront affectés soit dans un laboratoire des douanes et droits indirects, soit dans un laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les candidats recrutés par la voie du concours externe au titre de la spécialité « physique » seront affectés dans un laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 7 avril 2005 autorisant la SARL Chapelle d'Eole à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 avril 2005, la SARL Chapelle d'Eole, dont le siège social est situé 2, voie de Troyes, 10700 Chapelle-Vallon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Haut de Chialoup, 10700 Chapelle-Vallon.
Décret n°2005-443 du 10 mai 2005 relatif aux prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
- Les prélèvements d'organes ou de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse pour lesquels le consentement du donneur majeur a été recueilli préalablement à l'entrée en vigueur du présent décret restent soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre 1er du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire), dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
- Les prélèvements de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur donneurs mineurs pour lesquels une autorisation du comité d'experts est intervenue préalablement à l'entrée en vigueur du présent décret restent soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire), dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les prélèvements de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur donneurs mineurs pour lesquels le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal a été recueilli préalablement à l'entrée en vigueur du présent décret sont autorisés par un comité d'experts dans les conditions définies par le présent décret.
- Jusqu'à la publication du décret nommant le directeur général de l'Agence de la biomédecine, l'Etablissement français des greffes assure les missions que le présent décret confie à cette agence.
Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Prélèvement sur une personne vivante
- Le médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé saisit le comité d'experts compétent mentionné à l'article R.
« L'information délivrée au donneur par le comité d'experts ou, en cas d'urgence vitale, par le médecin qui a posé l'indication de greffe ou par tout autre médecin du choix du donneur porte sur les risques courus par le donneur, sur les conséquences prévisibles d'ordre physique et psychologique du prélèvement ainsi que sur les répercussions éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle, familiale et professionnelle du donneur.
- Le donneur exprime son consentement devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué saisi par simple requête.
« Lorsque le donneur demeure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises ou à l'étranger, le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé.
- L'acte par lequel est recueilli le consentement est dressé par écrit.
« Lorsque le magistrat estime que le prélèvement doit être autorisé par le comité d'experts compétent en application du cinquième alinéa de l'article L.
« Comités d'experts
1231-3 est fixé à huit.
« Lorsque le donneur demeure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises ou à l'étranger, le comité d'experts compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé.
Trois suppléants sont nommés pour chaque titulaire.
- Les membres des comités d'experts sont rémunérés sous la forme de vacations forfaitaires versées en contrepartie de leur contribution à la préparation et au suivi des séances.
Ceux qui subissent une perte financière dûment attestée du fait de leur participation à ces travaux perçoivent en outre une indemnisation sous la forme de vacations forfaitaires.
« Les vacations forfaitaires mentionnées au premier alinéa sont calculées en fonction du nombre de séances auxquelles les membres des comités ont participé.
Les taux de ces vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
Ces vacations sont versées par l'Agence de la biomédecine.
« Les membres des comités d'experts sont remboursés de leurs frais de déplacement par l'Agence de la biomédecine dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
« Chaque comité d'experts a son siège dans les locaux de l'Agence de la biomédecine situés dans son ressort.
Toutefois, en vue de limiter les déplacements imposés aux donneurs et à leur famille, le comité peut se réunir dans un local mis à sa disposition par la direction départementale ou régionale des affaires sanitaires et sociales ou par un établissement de santé.
« Le secrétariat des comités d'experts est assuré par les services de l'Agence de la biomédecine qui conservent une copie des décisions rendues par les comités dans des conditions propres à garantir leur confidentialité.
1231-5 une demande d'autorisation de prélèvement, accompagnée d'une copie de l'acte par lequel a été recueilli son consentement.
Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du même code, intitulé « Prélèvement et collecte », est ainsi modifié :
- La section unique devient la section 1 et elle est intitulée : « Prélèvement sur une personne décédée ».
« Prélèvement sur un donneur majeur
- Le donneur majeur qui souhaite se prêter à un prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L.
1241-1 est informé des risques qu'il court et des conséquences éventuelles du prélèvement par le médecin qui a posé l'indication de greffe, par le médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé ou par tout autre médecin du choix du donneur.
« L'information porte en particulier sur les conséquences prévisibles d'ordre physique et psychologique du prélèvement ainsi que sur les répercussions éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle, familiale et professionnelle du donneur.
- Le donneur exprime son consentement devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué dans les conditions définies aux articles R.
« Prélèvement sur un donneur majeur faisant l'objet
d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice
- La personne faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice sur laquelle est envisagé un prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse dans les conditions définies à l'article L.
1241-4 est informée des risques qu'elle court et des conséquences éventuelles du prélèvement selon les modalités prévues à l'article R.
Si la personne fait l'objet d'une mesure de curatelle, cette information est également délivrée au curateur.
- La personne faisant l'objet d'une mesure de curatelle, assistée de son curateur, ou la personne faisant l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice saisit par simple requête le juge des tutelles.
« Le juge des tutelles territorialement compétent est le juge qui a ordonné ou qui suit la mesure de protection juridique.
Toutefois, lorsqu'il a dû s'éloigner de son lieu de résidence habituel pour être auprès du receveur hospitalisé dans un établissement de santé, le donneur peut également saisir le juge des tutelles du tribunal dans le ressort duquel est situé cet établissement.
Dans ce cas, le juge recueille, par tout moyen, l'avis du juge des tutelles qui a ordonné ou qui suit la mesure de protection juridique.
« Le juge des tutelles entend la personne faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice en vue de s'assurer de sa faculté de consentir au prélèvement et l'informe du déroulement ultérieur de la procédure.
- Si le juge des tutelles estime que la personne est apte à consentir au prélèvement, il le déclare par ordonnance.
L'ordonnance est notifiée à la personne protégée et, si elle fait l'objet d'une mesure de curatelle, au curateur.
La notification de cette ordonnance rappelle la procédure applicable.
- La personne faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou la personne faisant l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice déclarée apte à consentir au prélèvement adresse au comité d'experts compétent mentionné à l'article R.
« Le comité d'experts procède à l'audition du donneur et s'assure que ce dernier a mesuré les risques et les conséquences du prélèvement.
Il se prononce dans les conditions prévues aux articles R.
Il demande au médecin qui a posé l'indication de greffe d'apporter la preuve que tous les moyens ont été mis en oeuvre pour trouver un donneur majeur non protégé compatible avec le receveur.
- Le comité d'experts communique sa décision par écrit au donneur, au médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, au juge des tutelles et, si la personne fait l'objet d'une mesure de curatelle, au curateur.
Le médecin la transmet au directeur de l'établissement.
- Si le juge des tutelles estime que la personne protégée n'est pas apte à consentir au prélèvement et que celui-ci est envisagé au bénéfice des personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
1241-4, il déclare l'inaptitude de la personne et constate l'impossibilité du prélèvement par ordonnance.
« Si le juge des tutelles estime que la personne protégée n'est pas apte à consentir au prélèvement et que celui-ci est envisagé au bénéfice des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
1241-4, il recueille l'avis du curateur ou du mandataire spécial désigné à cet effet et il saisit pour avis le comité d'experts compétent mentionné à l'article R.
1241-15 sont alors applicables, la mission dévolue au tuteur par ces articles étant accomplie par le curateur ou par le mandataire spécial.
d'une mesure de tutelle
- La personne faisant l'objet d'une mesure de tutelle sur laquelle est envisagé un prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse dans les conditions définies à l'article L.
1241-4, ainsi que son tuteur, sont informés des risques courus par le donneur et des conséquences éventuelles du prélèvement selon les modalités prévues à l'article R.
- Le tuteur saisit par simple requête le juge des tutelles compétent mentionné à l'article R.
Le juge des tutelles entend la personne sous tutelle et recueille son avis sur le prélèvement, dans la mesure où son état le permet.
Il recueille également l'avis du tuteur.
« Le juge des tutelles saisit pour avis le comité d'experts compétent mentionné à l'article R.
- Le comité d'experts procède à l'audition du donneur.
Il s'assure qu'il n'existe de sa part aucun refus de l'intervention et, qu'eu égard à son degré de discernement, il a mesuré les risques et les conséquences du prélèvement.
Le comité se prononce dans les conditions prévues aux articles R.
« Le comité d'experts adresse son avis motivé au juge des tutelles.
« L'avis du comité d'experts peut être consulté au greffe du juge des tutelles par la personne protégée et par son tuteur.
Toutefois, en l'absence d'avocat, lorsque cette consultation est susceptible de faire courir un danger moral grave à la personne protégée, le juge des tutelles peut, par décision motivée, exclure de la consultation par cette personne tout ou partie des pièces composant l'avis.
- Le juge des tutelles se prononce après avoir entendu ou convoqué la personne protégée et son tuteur.
« Le jugement est notifié à la personne protégée et à son tuteur.
Une copie en est adressée au comité d'experts ainsi qu'au médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, qui la transmet au directeur de l'établissement.
« Prélèvement sur un donneur mineur
- Lorsqu'un prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse est envisagé sur la personne d'un mineur dans les conditions définies à l'article L.
1241-3, chacun des titulaires de l'autorité parentale ou le représentant légal du mineur est informé des risques courus par le donneur et des conséquences éventuelles du prélèvement par le praticien qui a posé l'indication de greffe ou par tout autre praticien de son choix.
- Les titulaires de l'autorité parentale ou le représentant légal du mineur adressent au comité d'experts compétent mentionné à l'article R.
1231-5 une demande d'autorisation de prélèvement, accompagnée d'une copie des actes par lesquels a été recueilli leur consentement.
« Le comité d'experts entend le mineur si son âge et son degré de maturité le permettent.
Il s'assure qu'il n'existe de la part du mineur apte à exprimer sa volonté aucun refus du prélèvement.
Il se prononce sur le prélèvement dans les conditions prévues aux articles R.
Il demande au médecin qui a posé l'indication de greffe d'apporter la preuve que tous les moyens ont été mis en oeuvre pour trouver un donneur majeur compatible avec le receveur.
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 17 mai 2005 :
Arrêté du 10 mai 2005 relatif aux vacations susceptibles d'être versées en application de l'article R.
1231-7 aux membres des comités d'experts
Le montant des vacations forfaitaires allouées aux membres des comités d'experts en application du deuxième alinéa de l'article R.1231-7 est fixé conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le montant des vacations allouées au titre de la rémunération prévue au premier alinéa de l'article R.
1231-7 est fixé à 67 euros par demi-journée.
Le nombre maximal de vacations pouvant être accordées annuellement est fixé à quatre-vingts par personne.
Le montant des vacations allouées au titre de l'indemnisation en cas de perte financière prévue au premier alinéa de l'article R.
1231-7 est fixé à dix fois la valeur conventionnelle de la lettre C par demi-journée.
Cette valeur est appréciée à la date de réalisation des vacations.
Le directeur général de la santé, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de l'Agence de la biomédecine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-377 du 20 avril 2005 modifiant le décret n° 91-1066 du 14 octobre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Décret portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture.
L'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « ministère de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'agriculture ».
A l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est ajouté le tableau IV suivant :
- Fonctions exercées à l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement pouvant ouvrir droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire :
- Fonctions exercées dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement pouvant ouvrir droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire :
Secrétaire général d'une direction régionale de l'environnement ;
Responsable de l'unité de programmation et d'ingénierie financières au sein du secrétariat général de la direction régionale de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ;
Responsable de la gestion comptable ou de la gestion du personnel en direction régionale de l'environnement.
Arrêté du 8 avril 2005 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux
L'article 2 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé est ainsi rédigé :
« Cette association a pour but l'exploitation de la chasse sur les territoires où l'association détient le droit de chasse et l'information et la formation continue des chasseurs, dans le souci de la préservation de la faune sauvage et de ses habitats, du développement du capital cynégétique, du respect des équilibres biologiques, notamment par le gardiennage, et, d'une façon générale, de l'amélioration des conditions d'exercice de la chasse.
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé est supprimé.
« Toute radiation de la liste des membres de l'association dans les cas suivants : décès, démission, défaut de paiement de la cotisation et dans les cas prévus à l'article 15, est prononcée par le bureau prévu à l'article 7.
Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé est ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 9 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé, les mots : « 15 avril » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
A l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « dix pouvoirs » sont remplacés par les mots : « cinq pouvoirs ».
A l'article 10 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 11 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé est supprimé.
L'article 14 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé est rédigé comme suit :
« L'association peut demander la constitution d'une ou plusieurs réserves de chasse en application des articles R.* 222-82 à R.* 222-92 du code de l'environnement.
Les associations de chasse doivent modifier leurs statuts conformément au présent arrêté dans le délai d'un an à compter de sa publication.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2005, M. Jean-François Cuisinier est, à compter du 15 février 2005, nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (4e tour).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 2005, sont nommés pour un mandat de trois ans en tant que membres du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante :
M. Gambelli (Franck), président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre titulaire.
Mme Fauchois (Marie-Christine), représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre suppléant.
M. Thillaud (Pierre), représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), membre titulaire.
M. Pellet (François), représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), membre suppléant.
M. Boguet (Daniel), représentant l'Union professionnelle et artisanale (UPA), membre titulaire.
M. Bourgeois (Jacques), représentant l'Union professionnelle et artisanale (UPA), membre suppléant.
M. Paoli (Jean), représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), membre titulaire.
M. Thomas (Jean-Marie), représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), membre suppléant.
M. Leray (André), représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT), membre titulaire.
M. Nicolaus (Marcel), représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT), membre suppléant.
M. Monteleon (Pierre-Yves), représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), membre suppléant.
M. Patillon (Jacqy), représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), membre titulaire.
M. Lanchas (Jean-Pierre), représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), membre suppléant.
Au titre des organisations nationales
d'aide aux victimes de l'amiante
M. Parigot (Michel), représentant l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA), membre titulaire.
M. Pluta (Pierre), représentant l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA), membre titulaire.
M. Hottelard (Roland), représentant l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA), membre suppléant.
M. Hindry (Marc), représentant l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA), membre suppléant.
M. Martin (François), représentant l'Association des accidentés de la vie (FNATH), membre titulaire.
M. De Broca (Arnaud), représentant l'Association des accidentés de la vie (FNATH), membre titulaire.
M. Felissi (Philippe, Karim), représentant l'Association des accidentés de la vie (FNATH), membre suppléant.
M. Lebeau (Didier), représentant l'Association nationale des accidentés de la vie (FNATH), membre suppléant.
M. Goldberg (Marcel), membre titulaire.
Mme Mauss (Huguette), représentant l'Inspection générale des affaires sociales, membre titulaire.
M. Lenoir (Christian), représentant l'Inspection générale des affaires sociales, membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 19 avril 2005, il est mis fin au détachement de Mme Aline Peyronnet, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directrice de la protection du consommateur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er décembre 2004.
A compter de la même date, Mme Aline Peyronnet est maintenue en service détaché sur un emploi de conseillère économique hors classe à la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York (Etats-Unis) pour exercer les fonctions de conseillère financière pour la période du 1er décembre 2004 au 31 août 2007.
Arrêté du 27 avril 2005 portant radiation d'élèves titulaires à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 avril 2005, M. Denis (Mathieu) et M. Vergriete (Sébastien) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril 2005, Mme Dominique Arrighi, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Institut national de la propriété industrielle, en remplacement de M. Dominique Lesueur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2005, M Alain Raux, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Théâtre national de l'Opéra-Comique.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 3 mai 2005, M. Georges Lescuyer, conseiller maître honoraire, est reconduit dans ses fonctions de président de section à la commission des recours des réfugiés pour une durée de cinq ans à compter du 2 mai 2005.
Direction de l'administration générale et de l'équipement
Présentation statistique commentée sur l'activité judiciaire, en France, au cours des cinq dernières années.
Après une présentation des moyens de la justice (nombre de juridictions, moyens budgétaires, implantations), l'Annuaire décrit le fonctionnement de la justice civile : activité des juridictions, description des saisines et des durées de procédures par nature d'affaires, détail sur certains contentieux significatifs (affaires familiales, impayés, protection des mineurs et des majeurs, redressements et liquidations judiciaires).
Le fonctionnement de la justice pénale est ensuite présenté sous ses différents aspects : orientations des affaires, activité des juges d'instruction, activité des juridictions pénales, condamnations portées au casier judiciaire.
Sont ensuite fournies les statistiques relatives à l'exécution des peines dans le cadre de l'administration pénitentiaire - milieu fermé, milieu ouvert, activité du juge de l'application des peines -, puis des statistiques se rapportant à la protection judiciaire de la jeunesse.
Le lecteur trouvera ensuite des données concernant l'activité de la justice administrative, les statistiques relatives à l'aide juridictionnelle accordée aux justiciables les plus démunis et enfin les données disponibles sur les professions juridiques.
Ecrivains de théâtre : 1600-1649
Documents réunis et présentés par Alain Howe
A partir des analyses de Madeleine Jurgens
Avant-propos de Gérard Ermisse
Préface de Jean Mesnard
Ce volume recense et étudie des actes concernant les « écrivains de théâtre », conservés dans les fonds du Minutier central des notaires de Paris pour la première moitié du xviie siècle.
Sont analysés, et pour certains intégralement retranscrits, 173 actes - dont un grand nombre jusqu'ici inédits - qui donnent des informations biographiques sur vingt-cinq auteurs ayant composé des pièces de théâtre à cette époque et sur la publication de leurs oeuvres.
Contrats de mariage et d'apprentissage, inventaires de biens, obligations et quittances, promesses et associations... font connaître leur situation financière et leurs sources de revenus, les charges et offices dont ils étaient pourvus ou encore l'emplacement de leur logis dans la ville.
Les contrats entre auteur et éditeur et ceux passés entre libraires, particulièrement nombreux, permettent par ailleurs de mesurer la notoriété d'un écrivain ou le succès d'une pièce et précisent notre connaissance du statut de l'auteur dramatique.
Le regroupement de tous ces documents livre, en outre, d'intéressants éclairages sur cette littérature théâtrale foisonnante.
Il est conçu comme le pendant et le complément du volume : Théâtre professionnel à Paris : 1600-1649, publié en 2000 dans la même collection.
Les auteurs : Alan Howe est maître de conférences à l'université de Liverpool.
Madeleine Jurgens est conservateur honoraire aux Archives nationales.
Gérard Ermisse est directeur du centre historique des Archives nationales.
Jean Mesnard est membre de l'Institut.
2005, centre historique des Archives nationales, collection « Documents du Minutier central des notaires de Paris », 341 p.
Théâtre professionnel à Paris : 1600-1649
Deux livrets d'apprentissage
de la direction de la sécurité et de la circulation routières
Chacun de ces livrets explique ce qu'est l'apprentissage à la conduite pour un type donné de véhicule, en présentant le déroulement de l'apprentissage et en expliquant quelles sont les règles de sécurité à respecter pour tous (celle du conducteur et celle des autres automobilistes).
Ils présentent ensuite les étapes de cette formation et le mode d'évaluation des progrès accomplis.
Livret d'apprentissage
Véhicules articulés de transports de marchandises
Philippe Brault, Guillaume Renaudineau, François Sicard
La notion de subsidiarité dans l'Union européenne est apparue dans l'espace public lorsqu'elle a été inscrite dans le traité sur l'Union européenne, dit de Maastricht (1992), afin de limiter le droit de la Communauté à intervenir hors de sa compétence exclusive.
Il s'avère que son origine est plus ancienne : elle puise en effet à des sources philosophico-religieuses (aristotélisme, thomisme, calvinisme, catholicisme social...), qui en donnent chacune sa définition.
La traduction de ce principe dans l'ordre juridique interne prend des formes diverses selon les pays étudiés (France, Etats-Unis, Allemagne, Suisse, Pologne), qui l'appliquent avec plus ou moins de rigueur.
Si les premiers effets sur le droit communautaire datent de 1992, le projet de Constitution européenne ouvre de nouvelles perspectives quant à l'application de ce principe dans la pratique.
Les auteurs : Philippe Brault est maître de conférences à l'Institut d'études politiques de Paris.
Guillaume Renaudineau est chargé de cours à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne).
François Sicard est conseiller au service des affaires européennes du Sénat.
Les études de la Documentation française, n° 5214, 112 p.
Fécondité et incitations financières
Concilier vie professionnelle et vie familiale.
Coûts d'opportunité des enfants : une comparaison Japon-France.
Panorama des aides financières en Europe.
Le quotient familial a-t-il stimulé la natalité française ?
Définition de la notion du « coût d'un enfant ».
Théories économiques de la fécondité.
La fécondité dans le monde.
Altermondialisation : un autre monde est-il possible ?
Une analyse de l'univers professionnel des économistes.
Les produits alimentaires peuvent-ils être des biens universels ?
L'égalité femmes/hommes
Les politiques d'égalité professionnelle en entreprise :
Femmes et performance des entreprises : l'émergence d'une nouvelle problématique.
Mixité professionnelle et performance des entreprises, un levier pour l'égalité ?
La construction du plafond de verre : le cas des femmes cadres à potentiel.
Conciliation vie familiale-vie professionnelle :
Les inégalités de genre dans le passage aux 35 heures, sources et résistances.
Conciliation, les leçons des enquêtes auprès des ménages.
Méthodologies d'enquête et modélisations :
L'étude statistique des liens entre marché du travail et vie familiale : comment aller plus loin ?
Les choix relatifs au travail dans la famille : la modélisation économique des décisions.
Les formes d'organisation du travail dans les pays de l'Union européenne.
Politiques en faveur des seniors : quelles réformes ?
Comparaison Allemagne, France, Royaume-Uni, Suède.
« Travail et emploi », n° 102, avril-juin 2005, 127 p.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 9 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public départemental pour l'accueil des handicapés adultes, à Arras (Pas-de-Calais).
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 25 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public professionnel pour adultes handicapés de Groslay.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Belle-Alliance, 4-8, rue Albert-Molinier, BP 52, 95410 Groslay.
Décret n°2005-483 du 17 mai 2005 autorisant le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à déléguer sa signature.
Décret n°2005-485 du 17 mai 2005 modifiant le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) sont répartis entre les corps suivants :
« a) Directeurs de recherche ;
« b) Chargés de recherche ;
« i) Attachés d'administration de la recherche ;
« j) Secrétaires d'administration de la recherche ;
« k) Adjoints administratifs de la recherche.
A l'article 3 du même décret, les mots : « ministre chargé de la recherche » sont remplacés par les mots : « président de l'institut ».
La liste des thèmes est fixée, après avis du conseil scientifique, par le président de l'institut.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 41 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, des concours d'accès direct au grade de directeur de recherche de 1re classe peuvent être ouverts dans la limite de 10 % des recrutements dans le corps des directeurs de recherche.
Il est inséré après l'article 7 du même décret deux articles ainsi rédigés :
- Le jury d'admissibilité prévu à l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué par les membres de la commission d'évaluation.
« Le cas échéant, le jury est complété dans la limite de 30 % de ses membres par des personnalités scientifiques extérieures à l'établissement, choisies par le président de l'institut après avis du président de la commission d'évaluation.
« Nul ne peut être membre du jury s'il n'est d'un rang égal ou assimilé à celui des emplois à pourvoir.
- Par dérogation aux dispositions des articles 43 et 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les dispositions suivantes s'appliquent pour les concours de recrutement de directeurs de recherche :
« L'arrêté d'ouverture de concours précise si les modalités d'organisation du concours incluent ou non une audition des candidats et, le cas échéant, si cette audition a lieu au cours de la phase d'admissibilité ou au cours de la phase d'admission.
« Lorsque l'audition des candidats a lieu au cours de la phase d'admissibilité, le jury d'admissibilité ou la section de jury compétente examine les titres et travaux des candidats et, après avoir délibéré, établit la liste des candidats admis à poursuivre le concours.
« Lorsque l'audition des candidats a lieu au cours de la phase d'admission, le jury d'admission procède à l'audition des candidats admissibles avant d'arrêter la liste des candidats admis.
- Lorsque les emplois sont ouverts pour une unité de recherche déterminée, le jury d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour le concours de recrutement de chargés de recherche est constitué, au moins pour un tiers, de membres de la commission d'évaluation de l'institut.
Ces membres sont désignés par le président de l'institut sur proposition du président de la commission d'évaluation.
« Le jury comprend également des chercheurs des établissements publics à caractère scientifique et technologique et des enseignants-chercheurs régis par le décret n 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, exerçant leurs fonctions au sein des équipes de l'unité de recherche concernée, dont au moins quatre chercheurs titulaires de l'institut.
Ils sont nommés par le président de l'institut.
Leur nombre ne peut excéder huit.
- Lorsque les emplois ne sont pas ouverts pour une unité de recherche déterminée, le jury d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour le concours de recrutement de chargés de recherche est constitué par les membres de la commission d'évaluation de l'institut.
- Nul ne peut être membre du jury s'il n'est d'un rang au moins égal à celui des emplois à pourvoir.
Le jury est complété par des personnalités scientifiques désignées par le président de l'institut après avis du président de la commission d'évaluation.
Les candidats au concours ne peuvent pas siéger au jury.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury d'admissibilité ou la section de jury compétente examine les titres et travaux des candidats et, après avoir délibéré, établit la liste des candidats admis à poursuivre le concours.
A l'article 14 du même décret, les mots : « le ministre de la recherche » sont remplacés par les mots : « le président de l'institut ».
« Par dérogation aux dispositions de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, peuvent accéder au grade de chargé de recherche de 1re classe les chargés de recherche de 2e classe qui justifient d'au moins deux ans d'ancienneté dans ce grade.
- Les ingénieurs et les personnels techniques et d'administration de la recherche font l'objet, conformément aux dispositions prévues aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé, d'une évaluation périodique de leur activité et de leurs résultats.
Cette évaluation comporte un entretien d'activité et d'évolution de carrière qui donne lieu à un compte rendu.
« L'entretien d'activité et d'évolution de carrière, qui est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, a notamment pour objet de dresser un bilan de l'activité de l'agent, de mesurer les résultats professionnels qu'il a obtenus au cours de la période écoulée depuis le précédent entretien et de définir les orientations de ladite activité pour la période suivante.
Il porte également sur l'évolution de cette activité au sein de l'environnement de travail, sur les besoins de formation de l'agent compte tenu notamment des missions qui lui sont imparties et sur ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
« Le compte rendu de l'entretien d'activité et d'évolution de carrière est établi par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Il comporte notamment une description des activités et des missions de l'agent, un bilan de ses résultats professionnels ainsi qu'une appréciation écrite.
Il mentionne également, le cas échéant, les besoins de formation et les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent identifiés au cours de l'entretien.
« Ce compte rendu est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur ses besoins de formation et sur ses perspectives de carrière et de mobilité.
« La périodicité de l'entretien d'activité et d'évolution de carrière, son contenu et ses modalités d'organisation ainsi que la forme détaillée du compte rendu sont fixés par corps ou groupe de corps, après avis du comité technique paritaire compétent, par décision du président de l'INRA.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury désigné pour chaque concours de recrutement par le président de l'INRA comprend :
« 1° Un représentant du président de l'institut, président ;
« 2° Trois membres au moins figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, dont un membre désigné soit parmi les ingénieurs, soit parmi les personnels techniques ou d'administration de la recherche, élus aux commissions administratives paritaires, au conseil d'administration, au conseil scientifique, à la commission d'évaluation ou au comité technique paritaire de l'institut et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours ;
« 3° Le ou les directeurs de laboratoires ou de services concernés par le recrutement, ou leurs représentants, dans le cas où l'affectation des fonctionnaires reçus au concours a été précisée lors de l'ouverture de ce dernier.
- Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés conformément aux articles 14, 37, 68, 83 et 95-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
- Le fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent, vis-à-vis de son Etat d'origine, se voit appliquer les dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Dans le même décret sont abrogés :
a) Les mots : « Titre Ier.
b) Le second alinéa de l'article 23 ;
c) Les articles 13 et 22 ;
d) Le titre II.
Arrêté du 2 mai 2005 portant radiation de la tête et tête à jupe (réf.
85-9848), du cotyle (réf.
85-9836) et de l'insert (réf.
85-9845) de la société Johnson et Johnson inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 5, à la sous-section 1 « Implants articulaires », dans le paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », les codes 3125305, 3125104 et 3191733 sont supprimés.
Dans chaque établissement, organisme, groupement de coopération sanitaire ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, il est désigné une personne responsable, chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et à la sécurité des gamètes, des tissus germinaux et des embryons.
Dans les laboratoires d'examens de biologie médicale, la personne responsable est le directeur ou un directeur adjoint du laboratoire.
Décret n°2005-489 du 18 mai 2005 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Sont supprimés au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer un emploi d'ingénieur des travaux publics de l'Etat et trois emplois d'ingénieur des ponts et chaussées.
Sont créés au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer un emploi de secrétaire général du ministère (groupe hors échelle F) et un emploi de directeur général d'administration centrale (groupes hors échelle de C à E).
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2005, M. Bouyeure (Cyril), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en sous-directions
- le service des technologies de la sécurité intérieure.
La sous-direction de l'administration générale et des finances prépare les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des personnels de la police nationale.
Elle assure la préparation et le suivi des réunions du comité technique paritaire central de la police nationale et du comité technique paritaire ministériel pour les éléments relevant de la police nationale.
Elle anime la politique de contrôle de gestion dans les directions et services de la police nationale.
Elle anime, coordonne et impulse en la matière l'action de la police nationale en liaison avec la direction de la formation de la police nationale et le réseau des délégations régionales au recrutement et à la formation.
Elle assure la gestion prévisionnelle des effectifs, emplois et compétences et participe aux recherches et études menées sur ces questions.
Dans le respect des textes relatifs à la déconcentration, elle gère la carrière des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.
Elle organise et assure pour ces derniers le suivi de l'aptitude médicale.
Elle met en oeuvre la procédure disciplinaire à l'encontre des fonctionnaires de la police nationale.
Elle assure le recrutement et la répartition dans les services et participe à la gestion des adjoints de sécurité.
Elle assure l'organisation et la gestion de la réserve civile de la police nationale.
Elle organise les relations avec les partenaires syndicaux.
La sous-direction de la logistique s'assure de la définition et de l'approvisionnement des matériels mis à la disposition des services et des personnels de la police nationale.
Elle est chargée des études et de la définition technique des matériels, de leur mode d'acquisition, du contrôle, de la définition de l'utilisation et de l'entretien des équipements, de la gestion des moyens de fonctionnement et informatiques de la direction.
Elle exerce son activité notamment dans les domaines de compétence suivants : véhicules, armement, protection des personnels, habillement, moyens généraux et équipement informatique, organisation de l'approvisionnement et de la distribution des moyens logistiques, recherche et développement.
La sous-direction de l'action sociale est chargée de mettre en place des actions permettant aux fonctionnaires de la police nationale de mieux concilier les contraintes de la vie professionnelle et la vie privée.
Elle organise le réseau des psychologues de soutien opérationnel de la police nationale chargés, en particulier dans les situations traumatiques, d'apporter une assistance individuelle et collective aux fonctionnaires de la police nationale.
Elle a en charge l'accompagnement social des fonctionnaires de la police nationale pour lesquels elle assure la gestion des prestations individuelles, les interventions d'ordre social prévues par le décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale (instruction des dossiers relatifs aux emplois réservés de veuves et aux mutations à caractère dérogatoire en liaison avec les bureaux de gestion et le service médical de la police nationale relevant de la sous-direction des ressources humaines).
Elle met en oeuvre pour l'ensemble des personnels du ministère de l'intérieur les offres de services collectifs en matière de logement et de petite enfance et suit l'implantation des structures de restauration dans les locaux de la police nationale.
Elle organise, en liaison avec la sous-direction de l'action sociale de la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général, les relations avec les partenaires mutualistes et associatifs.
Pour assurer le suivi et l'accompagnement des personnels relevant de la direction générale de la police nationale, la sous-direction organise et anime le réseau des psychologues de soutien opérationnel de la police nationale et dispose, en tant que de besoin, des réseaux des médecins de prévention, des assistants de service social et des inspecteurs chargés de l'hygiène et de la sécurité dont la gestion est assurée par le secrétariat général.
Le service des technologies de la sécurité intérieure est chargé de la conduite des projets de recherche et développement pour les technologies et les matériels de pointe, ainsi que du pilotage du système d'information de la police nationale et des programmes opérationnels de police.
Il assure des fonctions de recherche, d'études et de veille technologique au service de l'ensemble des directions de la police nationale.
Il est, à ce titre, chargé d'évaluer, d'acquérir et de mutualiser les technologies et les équipements de pointe en lien permanent avec les directions de police concernées.
Il assure également l'interface avec les autres forces de sécurité intérieure et développe des partenariats avec des institutions scientifiques publiques et privées.
Il exerce toutes les fonctions dévolues à la maîtrise d'ouvrage pour la mise en oeuvre des grands programmes à vocation opérationnelle et le déploiement des infrastructures et des matériels dédiés à ces programmes.
Il veille au respect de la doctrine d'emploi et au maintien de la qualité opérationnelle des programmes.
Maître d'ouvrage du système d'information opérationnel de la police nationale, il priorise les projets, s'assure de la réalisation des développements et veille au maintien en condition opérationnelle des applications existantes, notamment en animant et pilotant des groupes métiers.
L'arrêté du 30 mars 1995 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en sous-directions est abrogé.
Arrêté du 19 mai 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe.
Le nombre total de places offertes au concours professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er juillet 2005 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les centres d'examen énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre de candidats suffisant.
Arrêté du 21 avril 2005 portant création d'un traitement automatisé des conventions des contrats insertion-revenu minimum d'activité activant l'ASS et l'API transmises par le Centre national d'aménagement des structures agricoles à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles à caractère personnel figurant sur les formulaires administratifs des conventions de contrat insertion-revenu minimum d'activité (CERFA) saisis et transmis sous la forme de fichiers par le Centre national d'aménagement des structures agricoles (CNASEA).
La finalité du traitement est la réalisation du suivi statistique du dispositif et la constitution des échantillons de population à interroger dans le cadre d'enquêtes.
Les données administratives : numéro de convention, date de dépôt de la demande, dates de début et de fin de la convention ;
Les caractéristiques de l'employeur : adresse, numéro SIRET, code APE, statut, effectif salarié, agrément en qualité de chantier ou d'atelier d'insertion, durée collective de travail appliquée dans l'établissement ;
Les caractéristiques du salarié : adresse (celle-ci est remplacée annuellement par une codification établie par l'INSEE ne permettant pas d'identifier le lieu de résidence précis du salarié), date de naissance, sexe, code nationalité, identifiant demandeur d'emploi, niveau de formation, situation d'emploi avant l'entrée en contrat aidé, bénéfice de minima sociaux ;
La nature de l'emploi : type de contrat, durée du contrat, emploi proposé, salaire brut mensuel, durée du travail du salarié ;
La nature des actions d'accompagnement et de formation prévues par l'employeur ;
Le montant du minima activé et le montant des aides complémentaires.
Ces données sont transmises mensuellement au bureau de l'informatique statistique de la DARES pour les conventions signées ou modifiées le mois précédent sous forme de fichier via le serveur d'exploitation du ministère (CESIAN).
Le fichier historique est géré par le bureau de l'informatique statistique de la DARES.
Celui-ci constitue une base de données historique non nominative accessible aux chargés d'études statistiques de la DARES et transmise aux services d'études des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle via le serveur du ministère (CESIAN).
Une base de données historique non nominative est transmise à la demande à la direction de la recherche, de l'évaluation et des études statistiques du ministère chargé de l'action sociale (DREES) via le serveur du ministère (CESIAN).
Arrêté du 27 avril 2005 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites
- L'échantillon interrégimes de retraités est constitué en 2004 de l'ensemble des personnes nées du 1er au 10 octobre des années 1912, 1918, 1922, 1926, du 1er au 5 octobre de l'année 1915, du 1er au 3 octobre des années 1920, 1924 et 1928, du 1er au 24 octobre de l'année 1938, du 1er au 6 octobre des années 1930, 1932, 1934, 1936, 1944, 1946, 1948 et 1950 et du 1er au 12 octobre des années 1940 et 1942 ainsi que de l'ensemble des personnes nées en métropole et dans les DOM nées du 1er au 10 octobre de l'année 1906 et du 1er au 5 octobre de l'année 1909.
« - la nature et montant des avantages de retraite ;
« - concernant les personnes relevant de la CANCAVA et de l'ORGANIC, le calendrier et le montant des cotisations et des revenus d'activité au cours des dix dernières années précédant la date de l'échantillon ;
« - s'agissant de l'Unédic :
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « du service des statistiques, des études et des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ».
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ».
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutelle de La Bassée et Environs (MLBE) au profit de la Mutuelle nationale de l'administration publique (MUNAP).
La date des élections aux conseils départementaux et interdépartementaux de l'ordre des infirmiers ainsi que les modalités de vote sont fixées par le conseil national.
Sont électeurs les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre depuis au moins deux mois à la date de l'élection.
Arrêté du 20 mai 2005 portant extension et élargissement de l'avenant A-228 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 21 septembre 2004
Arrêté du 23 mai 2005 modifiant l'arrêté du 10 août 2004 autorisant l'ouverture de concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 2005 (45e promotion)
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 23 mai 2005, l'arrêté du 10 août 2004 autorisant l'ouverture de concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 2005 (45e promotion) est modifié ainsi qu'il suit :
« Le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est fixé à 70, soit 35 places pour le concours interne et 35 places pour le concours externe.
Mme Nathalie Delapalme, conseillère du Sénat, est nommée conseillère au cabinet.
M. Christophe Beaux est nommé directeur du cabinet du ministre délégué.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2005, M. Jean-Pierre Cazeaux, directeur départemental adjoint, est nommé régisseur d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Maritime, en remplacement de Mme Evelyne Schillinger, à compter du 1er août 2005.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier de bloc opératoire vacants dans cet établissement.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Seurre (Côte-d'Or).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Seurre, 14, rue du Faubourg-Saint-Georges, 21250 Seurre.
1° A la capacité du demandeur de disposer d'un effectif de personnels suffisant et propre à garantir le bon déroulement des missions qui lui sont confiées ;
3° A ce que le demandeur et son personnel ne soient pas engagés dans des activités incompatibles avec leur indépendance de jugement et leur intégrité en ce qui concerne les activités d'inspection ;
Les conditions de transmission du dossier de demande d'agrément et la liste des sociétés agréées sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Avis de concours externes sur titres pour le recutement de techniciens supérieurs hospitaliers
L'avis de concours externe sur titres, qui aura lieu au centre hospitalier de Coutances (Manche), paru au Journal officiel du 24 mai 2005, page 8999, est annulé.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 4 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Versailles.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Versailles, 117, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 4 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 22 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-social de Bolbec.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IMS de Bolbec, 62, avenue Louis-Debray, BP 60152, 76210 Bolbec.
Avis aux demandeurs d'autorisation pour la pratique des activités de transplantations d'organes et d'allogreffes de moelle osseuse
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2001 fixant les périodes de dépôt des dossiers prévues à l'article R.
712-39 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 et du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005, pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé, les demandes d'autorisation relatives aux activités de transplantations d'organes et d'allogreffes de moelle osseuse peuvent être déposées pendant la période réglementaire courant du 1er juillet au 31 août 2005.
En l'absence de publication du bilan de carte sanitaire relatif aux activités susmentionnées avant le 15 juin 2005, et conformément aux dispositions du code de la santé publique, toutes les demandes tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités susmentionnées sont recevables dans la période précitée.
Pour information des demandeurs et afin, le cas échéant, de leur permettre de juger de l'opportunité de déposer une demande d'autorisation nouvelle, le tableau ci-dessous présente le nombre de sites autorisés sur le territoire national.
Avis aux demandeurs d'autorisation pour l'installation d'appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions de positons, caméra à positons)
712-39 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 et du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005, pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé, les demandes d'autorisation relatives à l'installation d'appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions de positons, caméra à positons) peuvent être déposées pendant la période réglementaire courant du 1er juillet au 31 août 2005.
En l'absence de publication du bilan de carte sanitaire relatif aux appareils susmentionnés avant le 15 juin 2005, et conformément aux dispositions du code de la santé publique, toutes les demandes tendant à obtenir l'autorisation d'installer un des appareils susmentionnés sont recevables dans la période précitée.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire (1re catégorie) exercées par M. Eric Pilloton, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 3 juin 2005 portant désignation du coprésident défense de la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien et de son suppléant
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 juin 2005, le colonel Govin (Denis), directeur adjoint et sous-directeur prestataires de services de la direction de la circulation aérienne militaire, est désigné pour assurer les fonctions de coprésident défense de la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du travail aérien.
Le capitaine de frégate Bourhis (Michel), sous-directeur régulation de la direction de la circulation aérienne militaire, est désigné pour assurer les fonctions de suppléant du coprésident défense de la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.
Décret n° 2005-683 du 16 juin 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam décidant une deuxième phase du forum franco-vietnamien économique et financier de dialogue et d'échanges, fait à Paris le 30 octobre 2002 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam décidant une deuxième phase du forum franco-vietnamien économique et financier de dialogue et d'échanges, fait à Paris le 30 octobre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM DÉCIDANT UNE DEUXIÈME PHASE DU FORUM FRANCO-VIETNAMIEN ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DE DIALOGUE ET D'ÉCHANGES
A l'occasion de la visite d'Etat en France du Président de la République socialiste du Vietnam et afin de contribuer à resserrer les relations entre la République socialiste du Vietnam et la République française, notamment en ce qui concerne les relations économiques et financières,
Dans le prolongement de l'arrangement portant création de la première phase du Forum franco-vietnamien économique et financier de dialogue et d'échanges signé le 22 mai 2000 entre les deux Parties, et avec la volonté commune de valoriser les résultats des travaux des trois premières sessions du Forum en matière de politiques de développement, à savoir :
- la nécessité d'une approche globale et durable du développement reconnaissant le rôle des Etats et des services publics, soucieuse du caractère solidaire de la croissance et de la protection des identités nationales ;
- l'importance d'une insertion des pays en développement dans l'économie mondiale par une ouverture maîtrisée au commerce international et aux flux de capitaux privés, ainsi que par le développement d'un secteur produçtif compétitif, qui s'accompagne de la consolidation de l'État de droit et de ses institutions ;
- la reconnaissance du rôle central du savoir, de l'éducation et de l'innovation dans les stratégies de développement ;
- l'intérêt du recours à des institutions économiques et financières multilatérales fortes et transparentes au service d'une mondialisation au bénéfice de tous associant pleinement les pays en développement et reconnaissant les spécificités de l'agriculture et du monde rural dans le développement ;
Conscients que les échanges entre hauts responsables économiques et financiers des deux pays porteront, dans la période de transition économique du Vietnam et dans la perspective de son adhésion à l'Organisation mondiale du commerce, sur les voies et moyens des réformes économiques et sociales, de la mondialisation et de l'intégration économique internationale,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, ci-après dénommées « les Parties », sont convenus de ce qui suit :
Une deuxième phase du Forum franco-vietnamien économique et financier de dialogue et d'échanges, qui réunit des responsables et experts de haut niveau des deux pays, est ouverte par la signature du présent Accord.
Les échanges et dialogues organisés dans le cadre du Forum portent sur les politiques de développement et d'intégration internationale, notamment en matière économique et financière, avec le souci de dégager des problématiques communes aux deux pays et des orientations adaptées aux besoins spécifiques du Vietnam.
Le contenu et les modalités de fonctionnement de cette deuxième phase du Forum sont précisées dans les articles suivants.
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de la République française et le ministère du plan et de l'investissement de la République socialiste du Vietnam sont désignés par chacune des deux Parties pour mettre en oeuvre cet accord.
Chacune des deux Parties désigne une personnalité en tant que coprésident du Forum.
Les activités du Forum continueront à prendre la forme d'entretiens de haut niveau, de séances de travail et de séminaires, de missions d'étude, de groupes de recherche et de publications de travaux de synthèse et d'ouvrages de référence.
Le groupe de travail constitué dans le cadre de la deuxième phase de Forum rassemble les responsables et chercheurs de haut niveau réunis dans le cadre de la première phase du Forum ainsi que des nouveaux participants invités autant que de besoin.
Une session plénière du Forum sera organisée chaque année selon les modalités arrêtées entre les deux Parties.
Un site internet présentant le Forum et ses différentes activités sera créé afin d'intensifier les échanges directs entre les experts et responsables des deux pays.
A partir des acquis du Forum et afin de renforcer les échanges initiés dans le cadre du Forum entre instituts et centres de recherche des deux pays, un Programme sur la recherche franco-vietnamienne en sciences sociales et humaines est défini.
L'accord d'intention signé par les autorités compétentes des deux Parties et portant création de ce programme précise les modalités de ses activités.
Les deux coprésidents du Forum assurent la préparation, l'animation et le suivi des activités du Forum et établissent conjointement un programme annuel d'activités.
Ils choisissent ensemble les thèmes traités, les conférenciers et des activités réalisées en conformité avec les dispositions des articles 1er et 3 du présent arrangement.
Ils s'assurent de la cohérence des activités du Forum avec les priorités du Gouvernement vietnamien, d'une part, et les orientations données à la coopération française au Vietnam par Son Excellence l'Ambassadeur de France, d'autre part.
Chaque année, les deux coprésidents évaluent les résultats obtenus par les actions réalisées dans le cadre du Forum et en tirent les conclusions qui conviennent.
Les coordinateurs désignés du Forum assistent les coprésidents dans l'organisation et le suivi des activités du Forum et sont les interlocuteurs permanents des deux Parties.
Le groupement d'intérêt public Assistance au développement des échanges en technologie économique et financière (ADETEF) assure, pour le compte de la partie française et en coordination étroite avec les services de l'ambassade de France, les directions concernées du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les institutions françaises spécialisées, la logistique et le travail de préparation des activités du Forum.
L'Institut de stratégie du développement (ISD) du ministère du plan et de l'investissement assure, pour le compte de la partie vietnamienne et en coordination avec les différents services vietnamiens concernés, la mise en oeuvre du Forum.
Pour la mise en oeuvre des actions définies dans l'article 3 du présent Accord, chacune des deux Parties s'engage, dans la limite de ses disponibilités budgétaires, à apporter une contribution financière et matérielle pour le bon déroulement des activités du Forum.
Les modalités de contribution et leur mise en oeuvre sont proposées par les deux coprésidents.
Les deux Parties s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires, conformément à la législation de chacun des deux pays, pour faciliter l'entrée et le séjour des conférenciers et des experts dans le cadre des activités du Forum ainsi que pour faciliter le dédouanement de leurs effets personnels.
Le présent Accord, conclu pour une période de trois ans, entre en vigueur à la date de sa signature.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de deux années.
Chaque partie peut le dénoncer à tout moment avec un préavis de trois mois.
Cette dénonciation ne dégage pas les Parties de leurs engagements pour ce qui a trait aux activités en cours d'exécution dans le cadre du présent arrangement.
Fait à Paris le 30 octobre 2002, en quatre exemplaires, deux en langue vietnamienne et deux en langue française, les deux textes faisant également foi.
Modification du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service
Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service, fait le 3 mars 2005, avec publication au Journal officiel du 10 mars 2005, est modifié comme indiqué à l'article 2 ci-dessous.
Le terminal en libre service est un terminal de prises de jeu, permettant au joueur d'enregistrer ses prises de jeux de manière autonome, de contrôler si son reçu de jeu est gagnant ou perdant et, au moment du contrôle de son reçu, de rejouer sa prise de jeu dans les conditions mentionnées ci-après, de consulter les résultats des jeux ainsi que d'accéder à une rubrique "Comment jouer (dont l'intitulé deviendra "Règles du jeu à partir de la deuxième quinzaine du mois de juillet 2005) qui présente l'essentiel des règles des jeux offerts par le terminal.
Au sous-article 2.2, les mots : « de vérification des gains » sont remplacés par les mots : « d'une fonction de contrôle des reçus ».
Les terminaux en libre service sont installés dans les points de vente agréés par La Française des jeux situés dans les régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur et, en principe à compter du 6 juin 2005, dans les régions Rhône-Alpes, Bretagne et Haute-Normandie.
Au sous-article 8.3.1, les mots : « Super Loto, » sont supprimés et les mots : « sous réserve de ce qui est mentionné aux sous-articles 8.3.2 et 8.3.3.
» sont ajoutés après les mots : « Une prise de jeu identique à celle contrôlée est alors créée et intégrée au panier visé à l'article 5 ».
Les sous-articles 8.3.2 et 8.3.3 sont renumérotés et deviennent respectivement les sous-articles 8.3.4 et 8.3.5.
Un sous-article 8.3.2 est inséré :
Lorsque le joueur rejoue dans les conditions mentionnées au sous-article 8.3.1 une prise de jeu Joker, que celle-ci soit ou non liée à une prise de jeu Loto, un ou deux numéros Joker, en fonction de sa prise de jeu précédente, lui sont de nouveau attribués aléatoirement par le site central informatique de La Française des jeux et sont inscrits sur le reçu de jeu émis par le terminal en libre service.
Lorsque le joueur rejoue une prise de jeu Keno dans les conditions mentionnées au sous-article 8.3.1, un, deux, trois, quatre ou cinq numéros Jackpot, générés aléatoirement par le site central informatique de La Française des jeux, lui sont de nouveau attribués en fonction du montant de la prise de jeu Keno précédemment jouée.
Arrêté du 17 juin 2005 portant convocation du Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 2005, le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le lundi 11 juillet 2005, à 14 heures.
Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Les dispositions du présent arrêté fixent les règles d'organisation générale du concours externe, du concours interne et du troisième concours ainsi que la nature et le programme des épreuves pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse prévus à l'article 6 du décret du 24 mai 2005 susvisé.
Le concours externe comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Une composition faisant appel à des connaissances générales relatives à des faits sociaux contemporains (durée : trois heures, coefficient 2) ;
Une note de synthèse établie à partir d'un ou plusieurs documents remis aux candidats (durée : trois heures, coefficient 2).
Les épreuves d'admission du concours externe sont destinées à apprécier le sens du dialogue et de la communication du candidat ainsi que sa capacité à innover, à animer et à diriger une équipe socio-éducative.
Une discussion avec le jury ayant pour point de départ la présentation par le candidat de son parcours personnel, tel que décrit dans un document qu'il aura remis au moment de la première épreuve d'admissibilité.
Au cours de la discussion, des questions se rapportant au programme fixé en annexe pourront être posées au candidat.
Durée de l'épreuve : trente minutes, dont dix minutes maximum pour la durée de l'exposé du candidat, coefficient 2.
Un exposé suivi d'une discussion avec le jury à partir de l'étude d'un cas concret ou d'une situation institutionnelle concernant le domaine éducatif ou les missions et le fonctionnement du service public de la protection judiciaire de la jeunesse et donnant lieu à des propositions d'action.
Durée de la préparation : une heure, durée de l'exposé : quinze minutes, durée de la discussion : quarante-cinq minutes, coefficient 3.
Le concours interne comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne consistent en :
La rédaction d'une note de synthèse établie à partir d'un ou plusieurs documents remis aux candidats (durée : trois heures, coefficient 2) ;
Au choix du candidat (durée de l'épreuve : trois heures, coefficient 3) :
- soit une composition portant sur un sujet de connaissances générales relatives à des faits sociaux contemporains ;
- soit deux questions portant sur des sujets de société et permettant au candidat d'utiliser son expérience professionnelle.
Les épreuves d'admission du concours interne sont destinées à apprécier le sens du dialogue et de la communication du candidat ainsi que sa capacité à innover, à animer, à diriger une équipe et à mettre en oeuvre les missions de service public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Une discussion avec le jury ayant pour point de départ la présentation par le candidat de son parcours professionnel, tel que décrit dans un document qu'il aura remis au moment de la première épreuve d'admissibilité.
Durée de la préparation : 1 heure, durée de l'exposé : 15 min, durée de la discussion : 45 min, coefficient 3.
Le troisième concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité du troisième concours consiste en l'étude d'un cas concret permettant d'apprécier l'expérience professionnelle d'encadrement, dans le domaine de l'action éducative ou sociale du candidat.
L'épreuve d'admission du troisième concours consiste en un exposé et une discussion avec le jury.
Cette épreuve est destinée à apprécier la culture générale du candidat ainsi que sa motivation, son sens du dialogue et de la communication, sa capacité à innover, à animer, à diriger une équipe et à mettre en oeuvre les missions de service public de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'exposé prend appui :
- sur une question ou un document se rapportant aux grands problèmes de société ;
- sur le parcours personnel du candidat, tel que décrit dans un document qu'il aura remis au moment de l'épreuve d'admissibilité.
Durée de la préparation : 30 minutes, durée de l'exposé : 15 minutes, durée de la discussion : 45 minutes, coefficient 1.
- Dispositions communes aux trois concours
Le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique ainsi que celle des candidats de la liste complémentaire.
L'arrêté du 21 juillet 1994 relatif aux modalités d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
PROGRAMME POUR LES CONCOURS DE DIRECTEURS DES SERVICES
Notions sur l'organisation juridirectionnelle : la hiérarchie des peines et la qualification des infractions.
Droit des personnes (notions générales) : la filiation, le mariage, le divorce, la tutelle, l'adoption, l'autorité parentale ; les incapacités : les mineurs, la protection des incapables majeurs.
Textes législatifs et réglementaires régissant la protection administrative et judiciaire de la jeunesse :
- ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (mise à jour du 1er juillet 2004) ;
- articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative (mise à jour du 23 février 2004) ;
- décret du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire des jeunes majeurs ;
167-31 du code de la sécurité sociale relatifs à la tutelle aux prestations sociales (mise à jour du 23 décembre 2001) ;
- articles 1181 et suivants du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative (mise à jour du 5 septembre 2002) ;
- loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (mise à jour du 1er juillet 2004).
Grandes conventions internationales :
- la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ;
- la convention européenne des droits de l'homme de 1950 ;
- la déclaration des droits de l'enfant de 1959 ;
- la convention des droits de l'enfant de 1989 ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant (New York, 26 janvier 1990) ;
- la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants de 1996.
Institutions sociales et données socio-économiques
L'organisation de la protection sociale : notions sur les administrations et les juridictions intervenant dans les domaines des relations de travail, de l'emploi, de la protection sociale et de la santé.
L'organisation de l'aide sociale : l'aide sociale légale, l'aide sociale complémentaire, le rôle de l'Etat et des collectivités territoriales.
Les structures de l'aide et de la protection sociale dans les départements, les communes.
La population : problèmes démographiques, répartition nationale et sociale, la population active et l'immigration.
Les grandes politiques sociales : politique de l'emploi, la lutte contre le chômage, la politique de formation, de perfectionnement et de promotion, la politique de l'enfance et de la famille, la politique de santé, la prévention.
Approche sociologique des phénomènes urbains : histoire des mouvements sociaux : le déplacement de la question sociale ; les rapports sociaux dans la ville : intégration, exclusion ; la citoyenneté.
Les acteurs de la ville : rôle et stratégies des différents acteurs (collectivités publiques, organisations privées, habitants) ; les politiques publiques (notions générales sur les politiques sectorielles : logement, urbanisme, sécurité et prévention) ; la politique de développement social urbain.
La mission de la protection judiciaire de la jeunesse, les objectifs, les orientations.
Organisation des services centraux et des services déconcentrés, les différents types de structures de la protection judiciaire de la jeunesse, leur rôle, leurs méthodes, leurs partenaires.
Les usagers : les mineurs délinquants, les mineurs en danger et les jeunes majeurs protégés ; les adolescents en grande difficulté ; les familles : leurs origines, leurs difficultés spécifiques, leur environnement, leurs cultures.
Histoire des grands courants de l'éducation : évolution des idées, des pratiques et des institutions.
L'éducation familiale aujourd'hui : les modèles, les valeurs, les références.
Les professionnels de l'éducation : leurs rôles, modèles, valeurs et références.
Approches sociologique, ethnologique et clinique de l'éducation :
- sociologie et urbanisme, sociologie de la famille, sociologie du travail ;
- approches ethniques et culturelles des populations immigrées en France ;
- les grands courants de la psychologie, de la psychanalyse, de la psychiatrie ; le normal et le pathologique ; approches psychologiques de l'enfant, de l'adolescent ; troubles de la personnalité, structures psychopathologiques.
Connaissance des politiques, des dispositifs et des modes d'intervention en matière d'insertion sociale et professionnelle.
Institutions judiciaires et administratives
La Constitution de la Ve République : notions sur les mécanismes de la vie politique française.
Structure du pouvoir et organisation du gouvernement.
Notions générales sur l'organisation administrative : décentralisation, déconcentration ; les cadres territoriaux de l'organisation administrative.
L'administration de l'Etat : l'administration centrale, les services déconcentrés, le préfet.
L'organisation et le fonctionnement des collectivités décentralisées : la région, le département, la commune.
La loi, l'ordonnance, le décret, l'arrêté, leurs auteurs et leur forme.
La notion de service public : les différents gestionnaires du service public.
Les relations entre l'administration et les usagers : droit des usagers et des tiers, procédure administrative non contentieuse.
La fonction publique : composition et situation juridique du personnel de l'administration ; organisation générale de la fonction publique : organismes, corps et grades ; garanties, droits et obligations du fonctionnaire.
Les finances publiques : les aspects politiques, économiques et sociaux du budget de l'Etat, ses rapports avec le Plan.
Le budget : les principes de droit budgétaire et leurs adaptations, la préparation et le contenu du budget ; son exécution : principes généraux de la comptabilité publique ; les agents d'exécution du budget : ordonnateurs et comptables ; son contrôle.
Aspects économiques et sociaux du budget des collectivités territoriales ; le budget de l'action sociale.
La fonction de direction
La sociologie des organisations.
Les différents types de gestion des hommes et des organisations.
Les systèmes de communication, les mécanismes de négociation et de décision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005, M. Decemme (Didier, Philippe) est nommé huissier de justice à la résidence d'Objat (Corrèze), en remplacement de M. Van de Velde (Vincent, Jacques, Raymond), décédé.
Le retrait de M. de Combes de Montagut de Combas (Yannick, Paul, Yvan), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Anne-Marie de Combas et Yannick de Combas, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Anne-Marie de Combas et Yannick de Combas, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Anne-Marie de Combas, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 21 juin 2005 :
- M. Alain Cordier est nommé en qualité de président du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine.
- Sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine :
a) Au titre des représentants du Parlement, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
M. Pierre-Louis Fagniez, en sa qualité de député désigné par l'Assemblée nationale ;
M. Jean-Claude Etienne, en sa qualité de sénateur désigné par le Sénat ;
M. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat honoraire au Conseil d'Etat désigné par le vice-président de ce conseil ;
Mme Anne-Elisabeth Crédeville, conseiller à la Cour de casssation désigné par le premier président de cette cour ;
Professeur Sadek Beloucif, en sa qualité de membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé désigné par le président de ce comité ;
Mme Nicole Questiaux, en sa qualité de membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme désigné par le président de cette commission.
Professeur Philippe Merviel, service de gynécologie-obstétrique et médecine de la reproduction du centre hospitalier universitaire d'Amiens ;
Professeur Arnold Munnich, service de génétique médicale de l'hôpital Necker-Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Docteur Jacques Montagut, médecin biologiste de la reproduction au laboratoire de biologie clinique Montagut-Prola-Roussel, Toulouse.
Professeur Dominique Durand, service de néphrologie-hypertension artérielle-dialyse-transplantation de l'hôpital de Rangueil du centre hospitalier universitaire de Toulouse ;
Docteur Philippe Guiot, service de réanimation médicale de l'hôpital Emile Muller du centre hospitalier de Mulhouse ;
Professeur Jean-Paul Vernant, service d'hématologie clinique du groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Docteure Caroline Eliacheff, pédopsychiatre, médecin responsable du centre médicopsychologique d'Issy-les-Moulineaux ;
Professeure Claudine Esper, professeure à la faculté de droit de l'université René-Descartes-Paris V ;
Professeur Emmanuel Hirsch, professeur d'éthique médicale à la faculté de médecine de l'université Paris-Sud 11, directeur de l'espace éthique, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Mme Agnès Levy, psychologue clinicienne à l'hôpital Antoine-Béclère, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Professeur Pierre Le Coz, professeur agrégé de philosophie à l'université Aix-Marseille-II ;
Professeure Dominique Thouvenin, professeure à la faculté de droit et directrice du Centre d'étude du vivant de l'université Denis-Diderot-Paris-VII.
d) Au titre des six représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, d'associations de personnes handicapées, d'associations familiales ou d'associations oeuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes
Mme Yvanie Caillé, représentante de la Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux ;
Mme Marie-Christine Ouillade, représentante de l'Association française contre les myopathies.
M. Patrick Pellerin, représentant de l'Association des paralysés de France.
Mme Chantal Lebatard, représentante de l'Union nationale des associations familiales ;
Mme Dominique Lenfant, présidente de l'association « e.paulineadrien.com ».
Un représentant des associations oeuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes :
Mme Monique Herold, représentante de la Ligue des droits de l'homme.
Le directeur régional de l'environnement de Languedoc-Roussillon ou son représentant.
Le directeur régional de l'équipement de Languedoc-Roussillon ou son représentant.
L'inspecteur d'académie de la Lozère ou son représentant.
Le directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon ou son représentant.
Le délégué régional au tourisme de Languedoc-Roussillon ou son représentant.
Le directeur régional de la jeunesse et des sports de Languedoc-Roussillon ou son représentant.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon ou son représentant.
M. Binet (Eric) ;
M. Pottier (Jean-Paul).
M. Delay (Bernard).
Le directeur d'agence de l'Office national des forêts de la Lozère ou son représentant.
M. Chevallier (Denis).
Mme Carillo (Antonia) ;
M. Clément (Henri).
Mme Broquin (Emmanuelle) ;
M. Giscard (André).
M. Peres (Marc).
M. Flayol (Jean).
M. Dugueperoux (Franck).
Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national des Cévennes les représentants des collectivités territoriales et locales :
Représentant du conseil régional de Languedoc-Roussillon :
M. Bertrand (Alain), vice-président du conseil régional de Languedoc-Roussillon.
M. Dénicourt (Charles), conseil général du canton de Saint-Chély-d'Apcher ;
Mme Pantel (Sophie), conseillère générale du canton de Pont-de-Montvert.
M. Delord (Martin), conseiller général du canton de Trèves, maire de Lanuéjols.
Représentants des maires de la Lozère :
M. Mersadier (Gérard), maire de Pont-de-Montvert.
Représentants des maires du Gard :
L'arrêté du 28 décembre 2001 modifié portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Cévennes est abrogé.
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cap Bretagne à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Magic Efflam, du 1er juillet au 31 août 2005 :
Site : manoir de Kerallic, BP 17, 22310 Plestin-les-Grèves.
L'inscription à un tableau ne s'applique ni aux praticiens des armées mentionnées à l'article L.4061-1, ni aux médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale ne sont pas appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine ou l'art dentaire ou à pratiquer les actes entrant dans la définition de la profession de sage-femme.
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes de Brissac-Quincé à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Aubance Cycliste, les 4 et 5 juin 2005 :
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime au sein de la direction des affaires maritimes (DAM) à la direction générale de la mer et des transports (DGMT).
Gestion et animation des réseaux d'enseignement maritime secondaire et supérieur (ressources humaines et financières).
Elaboration et mise en oeuvre de la formation professionnelle et de la politique en faveur de l'emploi maritime.
Réglementation relative au travail maritime, au statut de marin, à la médecine de prévention et aux orientations « santé/sécurité » au travail.
Appui aux réseaux de l'inspection du travail maritime.
Participation aux travaux des organisations internationales OMI/OIT.
Adaptation et structuration des lycées professionnels maritimes et « professionnalisation » de leur gestion.
Modernisation des écoles de la marine marchande, adaptation de leur statut.
Veille juridique et structuration de l'inspection du travail maritime.
Mise en place d'une politique de santé/sécurité au travail.
Dialogue avec les organisations syndicales professionnelles.
La sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime est constituée de quatre bureaux comptabilisant 26 agents dont 15 de catégorie A.
Le candidat devra, en plus des connaissances administratives classiques, avoir une solide expérience en matière de relations sociales, de droit du travail maritime et de formation.
Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes (DAM) (téléphone : 01-44-49-82-00).
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du cadre de vie des agents de l'administration centrale au sein de la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques à la direction générale du personnel et de l'administration.
La sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale est chargée de l'accueil des agents affectés en administration centrale, de leur rémunération, de leur environnement social, de leurs conditions de travail et de leur formation.
A l'instar d'un secrétariat général de service déconcentré, elle est l'interlocutrice première pour tout nouvel arrivant et permanente pour les directions d'administration centrale avec lesquelles elle doit entretenir des liens étroits.
En première priorité, remettre en état de marche le bureau des salaires de l'administration centrale.
De manière générale, assurer l'accueil et la gestion administrative et financière de tout fonctionnaire affecté en administration centrale, en liaison avec les directions d'affectation, la mise en place des politiques de formation en administration centrale, la qualité des conditions de travail et du cadre de vie des agents de l'administration centrale.
Elle est composée de 77 agents, dont 15 de catégorie A, sans compter les personnels spécialisés des services sociaux ou de la santé sous contrat de vacation.
Expérience professionnelle diversifiée.
Capacités de dialogue et de management et être doté d'un esprit de rigueur.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 juin 2005 a fixé à 25 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2005 à l'issue du concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.
Décret n° 2005-693 du 23 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances
Par délégation du Premier ministre, M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, anime et coordonne l'action du Gouvernement en faveur de l'égalité des chances dans les domaines politique, économique, social et culturel et promeut les mesures destinées à faire disparaître les discriminations, notamment en matière d'éducation, d'emploi, de santé et d'accès aux responsabilités dans la société.
Il veille à l'application de ces mesures.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances dispose des directions et services d'administration centrale concourant à la promotion de l'égalité des chances, en particulier :
- la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- la direction du développement des médias ;
- la direction des relations du travail ;
- la direction de l'enseignement scolaire ;
- la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Il s'appuie, en tant que de besoin, sur le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
Il peut, par délégation du Premier ministre, présider le Comité interministériel à l'intégration et le Comité interministériel chargé des droits des femmes et saisir le Haut Conseil à l'intégration de demandes d'avis.
M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le Premier ministre et le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-694 du 21 juin 2005 modifiant le décret n° 80-707 du 4 septembre 1980 fixant les attributions de l'inspecteur général du service de santé des armées.
- A l'article 2, les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il reçoit les rapports d'inspection établis par les inspecteurs du service de santé de chacune des trois armées et de la gendarmerie nationale ainsi que les rapports des inspecteurs techniques subordonnés au directeur central du service de santé des armées.
Il préside le comité consultatif du service de santé des armées, le comité supérieur médical et le conseil de santé appelé à constater l'état de santé d'un officier général susceptible d'être admis par anticipation et d'office dans la 2e section des officiers généraux.
- L'inspecteur général du service de santé des armées dispose, à l'égard des formations administratives du service, d'un droit d'inspection général et permanent, qu'il exerce notamment dans les domaines suivants :
- organisation, fonctionnement et disponibilité opérationnelle ;
- infrastructure, équipement et ravitaillement sanitaire ;
- formation et conditions d'emploi du personnel.
Il est membre de droit du comité des inspecteurs du service de santé des armées.
Il coordonne les évaluations périodiques des officiers du service, qui sont réalisées par les inspecteurs du service de santé pour chacune des trois armées et pour la gendarmerie nationale.
Il ne peut inspecter les formations relevant des chefs d'état-major de chacune des trois armées et du directeur général de la gendarmerie nationale que sur décision du ministre prise éventuellement sur proposition du chef d'état-major des armées et après avis du chef d'état-major de l'armée concernée, ou, pour la gendarmerie, de son directeur général.
- A l'article 5, les mots : « au droit de réclamation » sont remplacés par les mots : « au droit de recours ».
Arrêté du 21 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)
Délégation permanente est donnée à M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à M. Pascal Lelarge, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Pascal Lelarge, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
A Mme Michèle Tilmont, chef de service, directement placée sous l'autorité de M. Delarue et M. Lelarge ;
A MM. Philippe Bry et Manuel Leconte, sous-directeurs, et Mmes Catherine Aubey-Berthelot et Marie-Claire Grima, sous-directrices.
Arrêté du 21 juin 2005 portant délégation de signature (direction des relations du travail)
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Denis Combrexelle, directeur des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 21 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
Délégation permanente est donnée à M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Philippe Barbezieux, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, chef de la division juridique et contentieuse, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 30 décembre 2004 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L.
Les comptes suivants sont créés dans les annexes 1, 2 et 3 :
4772 « Diminution de dettes ».
Les comptes suivants sont modifiés dans les annexes 1, 2 et 3 :
Les comptes suivants sont supprimés dans les annexes 1, 2 et 3 :
445862 « TVA intracommunautaires sur factures non parvenues ».
Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
f) Deux enveloppes de format 162 x 229 millimètres, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
(Ans) (Mois) (Jours)
Arrêté du 8 juin 2005 portant appel à candidatures pour les nouveaux albums des paysagistes 2005-2006
Le ministère de la culture et de la communication lance un appel à candidatures pour les nouveaux albums des paysagistes 2005-2006, organisé par la direction de l'architecture et du patrimoine.
Cette opération a pour but de favoriser l'insertion professionnelle, et notamment l'accès à la commande des jeunes paysagistes.
Sont admis à présenter un dossier de candidature les paysagistes de moins de trente-cinq ans au 31 décembre 2005 :
- de nationalité française ou ressortissants de la Communauté européenne :
Le règlement du présent appel à candidatures ainsi que les formulaires d'inscription préalable sont à retirer sur internet (www.culture.gouv.fr/nouveaux-albums-paysagistes).
Ils peuvent également être obtenus à la direction de l'architecture et du patrimoine (nouveaux albums des paysagistes, direction de l'architecture et du patrimoine, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01) et par mél (nouveaux-albums-paysagistes@culture.gouv.fr).
La date limite pour l'inscription préalable sur internet est fixée au 30 septembre 2005.
Les dossiers de candidature des paysagistes exerçant en France doivent être déposés, au plus tard, le 21 octobre 2005 en deux exemplaires, dont l'un adressé à la direction de l'architecture et du patrimoine (nouveaux albums des paysagistes, direction de l'architecture et du patrimoine, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01) et l'autre à la direction régionale des affaires culturelles de leur lieu de résidence professionnelle.
Les dossiers de candidature des paysagistes exerçant dans un autre pays sont envoyés ou déposés, au plus tard, avant cette même date en deux exemplaires à la direction de l'architecture et du patrimoine (nouveaux albums des paysagistes, direction de l'architecture et du patrimoine, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01).
Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
L'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, prise sur le fondement de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France et à la nationalité, dans les conditions de l'article 38 de la Constitution, a étendu et adapté, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions de cette même loi.
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, a pour objet de compléter les règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour les dispositions qui ne pouvaient pas être établies dans le cadre de l'habilitation ouverte par la loi du 26 novembre 2003, notamment pour prendre en compte des modifications législatives intervenues postérieurement en métropole.
L'article 1er modifie l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna.
Le a de cet article crée, dans les îles Wallis et Futuna, la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».
Il s'agit de l'extension et de l'adaptation de l'article L.
313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ancien deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945).
Le b ajoute un cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », en l'occurrence à l'étranger, né dans les îles Wallis et Futuna, qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant une certaine durée et avoir suivi une scolarité.
Il s'agit de l'extension et de l'adaptation du 8° de l'article L.
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ancien 8° du deuxième alinéa de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945).
Le c étend les dispositions de la loi n° 2004-735 du 26 juillet 2004 relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 (premier alinéa de l'article L.
521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ancien premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945).
L'article 2 modifie l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française en étendant les dispositions de la loi n° 2004-735 du 26 juillet 2004 relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 (premier alinéa de l'article L.
L'article 3 modifie l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
Le a de cet article crée, à Mayotte, la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».
La création de cette carte est rendue particulièrement nécessaire par l'existence récente d'un enseignement supérieur à Mayotte : d'une part, trois brevets de techniciens supérieurs (« action commerciale », « assistant PME-PMI » et « gestion des organisations ») et, d'autre part, par voie de convention avec quatre universités métropolitaines, trois formations universitaires (sciences de la terre et de l'univers, histoire-géographie, lettres) et une licence professionnelle d'économie-gestion.
Le b ajoute un cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », en l'occurrence à l'étranger, né à Mayotte, qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant une certaine durée et avoir suivi une scolarité.
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ancien 8° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945).
L'article 4 modifie l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie en étendant les dispositions de la loi n° 2004-735 du 26 juillet 2004 relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 (article L.
Arrêté du 3 juin 2005 portant maintien à un emploi d'officier servant sous contrat au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 juin 2005, M. Boulant (Antoine, Jean-Pierre) est maintenu au grade de chef d'escadron en qualité d'officier servant sous contrat au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires pour occuper un emploi d'officier chargé d'études au service historique de la défense pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 juin 2005, Mlle Bouix (Anne, Christiane, Sylvie, Marie) est nommée au grade de médecin principal de réserve (3e échelon) en qualité de spécialiste en vue d'occuper un emploi de chirurgien.
L'intéressée est rattachée au corps des médecins du service de santé des armées.
Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur ou l'administrateur procède à leur vérification et porte sans délai les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes.
6144-54 ainsi que par l'alinéa précédent sont affichées dans l'établissement ou au sein du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public dès que possible et au plus tard à l'expiration des délais mentionnés à l'article R.
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé jusqu'au quinzième jour précédant le scrutin sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2005, M. Pellat (Bernard, Philippe, Louis) est nommé au grade de chirurgien-dentiste en chef de réserve (3e échelon) en qualité de spécialiste afin d'occuper un emploi de directeur d'enseignement médico-militaire.
Arrêté du 11 janvier 2005 autorisant la société Evergreen à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2005, est autorisée la société Evergreen, dont le siège social est situé 23, avenue Léonard-de-Vinci, parc technologique, 33600 Pessac, à exploiter une installation de production électrique à partir de turbine à vapeur d'une puissance électrique de 12,01 MW utilisant de la liqueur noire, des écorces, du bois et des boues papetières comme combustible, localisée sur le territoire de la commune de Saillat-sur-Vienne (Haute-Vienne).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2005, est autorisée la société SAS EBV, dont le siège social est situé 3, chemin de la Haie-Couvée, 78490 Montfort-l'Amaury, à exploiter une installation de production électrique à partir de moteurs à gaz et de turbine à vapeur d'une puissance électrique de 14,426 MW utilisant des plaquettes grises et forestières, des sciures et des écorces comme combustible, localisée sur le territoire de la commune de Moissannes (Haute-Vienne).
Décret n°2005-49 du 25 janvier 2005 modifiant le décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au Laboratoire national d'essais.
Le décret n° 69-485 du 28 mai 1969 instituant un Bureau national de métrologie est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans le titre et aux articles 1er, 2, 11, 15 et 19, les mots : « Laboratoire national d'essais » sont remplacés par les mots : « Laboratoire national de métrologie et d'essais ».
- Au onzième alinéa de l'article 2, les mots : « quatre représentants des activités industrielles, économiques et commerciales » sont remplacés par les mots : « quatre représentants des activités scientifiques, industrielles, économiques et commerciales ».
- Il est institué auprès du Laboratoire national de métrologie et d'essais un comité de la métrologie, composé de représentants des principaux organismes publics exerçant des activités de métrologie, de représentants du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche et de personnalités qualifiées en matière de métrologie, notamment de personnalités scientifiques, nommés pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.
« Le comité assiste le Laboratoire national de métrologie et d'essais dans l'exercice de ses missions de métrologie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2005, M. Méric de Bellefon (Marc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est, à compter du 27 mars 2005, admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2005, M. Debains (Olivier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 7 janvier 2005 portant nomination à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 janvier 2005, sont nommés membres de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur :
Titulaire : M. Lucas (Lionel).
Deuxième suppléant : Mme Colot (Geneviève).
Titulaire : M. Miraux (Jean-Luc).
Premier suppléant : Mme David (Anne).
Deuxième suppléant : M. Todeschini (Jean-Marc).
Titulaires : MM. Stoessel (Bernard), Lipinski (Marc) et Beauvais (Laurent).
Premiers suppléants : MM. Buissieres (Alain), Morin (Michel) et Riehl (Patrick).
Deuxièmes suppléants : Mme Gorevitch (Elisabeth), M. Levita (Max) et Mme Barthelemy (Claude).
En qualité de représentants de la Fédération nationale des organismes de gestion
des établissements de l'enseignement catholique (FNOGEC)
Deuxième suppléant : Mme Barre (Anne).
En qualité de représentants de la conférence des présidents d'université
Titulaire : M. Audeoud (Olivier).
Deuxième suppléant : M. Henin (Pierre-Yves).
Titulaires : Mme Ollivain (Michèle), M. Moindrot (Gilles), Mme Chantier (Monique).
Premiers suppléants : MM. Tournaire (Jean-Paul), Grossman (Michel), Cartayrade (Thierry).
Deuxièmes suppléants : M. Pieprowznik (Pierre), Mme Chantoiseau (Chantal), M. Theurier (Joël).
Titulaires : MM. Stalin (Dominique), Berger (Jean), Boeuf (Jean-Marie).
Premiers suppléants : M. Cadez (André), Mmes Gibergues (Anne-Marie), Charcolin (Hélène).
Deuxièmes suppléants : MM. Drouet (Jean-Charles), Gonthier (Patrick), Moquet (Daniel).
Premier suppléant : M. Poupin (Guy).
Deuxième suppléant : M. Andre (Alain).
Premier suppléant : M. Kaloudoff (Bernard).
Deuxième suppléant : Mme Huguet (Evelyne).
Premier suppléant : Mme Macedo Riviere (Ana).
Titulaires : M. Dupon-Lahitte (Georges), Mme Hamana (Farida), Mme Pasquel (Mireille) ;
Premiers suppléants : MM. Nussard (Dominique), Bernard (Didier), Hazan (Jean-Jacques) ;
Deuxièmes suppléants : M. Lambrecht (Gilbert), Mmes Mougin (Françoise), Deroche (Michèle).
Premier suppléant : M. Poisson (Yves) ;
Deuxième suppléant : M. Cottenet (Gil).
Titulaire : M. Chambon (Fabrice) ;
Premier suppléant : M. Calmels (Jérôme) ;
Deuxième suppléant : Mlle Trigo (Emilie).
Premier suppléant : M. Calvo (Jean) ;
Titulaires : Mme Raynaud (Dominique), M. Augris (Michel) ;
Premiers suppléants : MM. Boubertekh (Fathie), Bazire (Jean-Michel) ;
Deuxièmes suppléants : Mme Urcun (Jeanne-Marie), M. Fetter (Patrick).
Titulaire : Mme Coste (Christine) ;
Premier suppléant : Mme Bourghoud (Valérie) ;
Deuxième suppléant : M. Lozano (Yvon).
Titulaire : M. Galli (Philippe) ;
Premier suppléant : Mme Mahe-Lorent (Myriam) ;
Deuxième suppléant : Mme Lancon (Jacqueline).
Premier suppléant : Mme Degeneve (Armelle) ;
Deuxième suppléant : M. Grosse (Alexandre).
Titulaire : M. Gabette (Pierre) ;
Premier suppléant : Mme Renaud (Bénédicte).
Premier suppléant : Mlle Hessens (Christine) ;
Deuxième suppléant : M. Nouchi (Laurent).
Titulaire : Mme Dumeste (Marie-Hélène) ;
Premier suppléant : M. Sanchez (Hervé).
Deuxième suppléant : M. Senecat (Bruno).
Titulaire : M. Lafay (Jean-Claude) ;
Premier suppléant : M. Bollore (Pascal).
Titulaire : M. Copin (Alain) ;
Premier suppléant : M. Bellard (Jean-Michel).
MM. Schleret (Jean-Marie), Chapuis (Robert), Mathias (Edgar), Schnebelen (Lucien).
Mathieu Le Gouill, sapeur-pompier volontaire de 1re classe, du service départemental d'incendie et de secours du Finistère, affecté au centre de secours de Châteaulin (29), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, victime du devoir le 9 janvier 2005.
M. Emmanuel Camut.
Mlle Marianne Hequet.
M. Philippe Chiesa.
Mlle Sophie Bensaid.
M. François Lepage.
Mlle Sylvie Renoulet.
M. Matthieu Blet.
Mme Sophie Guiroy.
Mme Françoise Fornasari.
M. Fabrice Dingreville.
Mlle Laurence Menguy.
Mlle Emmanuelle Deschenes.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 15 décembre 2004, Mme Gaüzère (Mireille), inspectrice générale des affaires sociales, est placée en position de détachement en qualité de chef de service, adjointe au directeur général de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l'enfance pour une période de trois ans, à compter du 25 novembre 2004.
Décret du 19 janvier 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2005, M. Jean-Marie Spaeth est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 2004, M. Gérard Métoudi, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer la profession d'avocat au barreau de Paris, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2004, M. Gilles-Pierre Lévy, conseiller maître à la Cour des comptes, placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié auprès du groupe Pechiney pour exercer des fonctions de direction, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 15 novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 10 janvier 2005, M. Eric Bertazzon, inspecteur du travail, en position de service détaché auprès du centre des monuments nationaux, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er février 2005.
Décret du 11 février 2005 portant nomination d'un inspecteur d'académie adjoint
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2005, M. Christian Arnaud, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur d'académie adjoint dans le département du Nord à compter du 3 janvier 2005, en remplacement de M. Claude Legrand, appelé à d'autres fonctions.
M. Yannick d'Escatha est nommé président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la défense et le ministre délégué à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue des épreuves orales et sportives du concours d'admission au cycle d'enseignement du collège interarmées de défense (session 2005), les officiers supérieurs de gendarmerie dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
1 Bensa (Thierry).
3 Montull (José).
4 Bouillié (Fabrice).
6 Tavart (Frantz).
7 Wioland (Didier).
8 Formell (Francis).
10 Vagnier (Rémi).
12 Boughani (Bettina).
13 Baledens (Didier).
14 Barbey (Vincent).
15 Egret (Pierre).
16 Cléton (Frédéric).
17 Martinez (Patrice).
18 Lepetz (Loïc).
20 Bar (Patrice).
21 Korsakoff (Alexandre).
22 Choutet (Damien).
23 Dudognon (Charles).
24 Quintard (Thierry).
25 Lefour (Jean-Luc).
26 Géneau (Jean).
27 Thibaud (Bernard).
28 Bérillon (Jean-Philippe).
29 Watremez (Philippe).
Les chefs d'escadrons dont le nom suit sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission et sont susceptibles, dans l'ordre de leur classement, d'être admis à suivre le cycle d'enseignement 2005-2006 du collège interarmées de défense, en cas de vacances éventuelles :
30 Rahmani (Didier).
31 De Feydeau de Saint-Christophe (Régis).
32 Gouvart (Jean).
33 Vankerrebrouck (Eric).
34 Daudrix (Stéphane).
Arrêtés du 30 décembre 2004 portant promotion (ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 30 décembre 2004, les ingénieurs dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2004 :
Bertrand (Patrick).
Sopena (Alain).
Molinier (Marie-Lise).
Rohou (Yves).
Pruvot (Francis).
Arrêté du 13 janvier 2005 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 17 septembre 2004 (indemnité de repas) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Union des industries de la métallurgie Centre et Sud Auvergne (UIMM Centre et Sud Auvergne) ;
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 février 2005, des quarante-neuf normes françaises suivantes :
- Dépistages microbiologiques des aliments ionisés en utilisant la technique LAL/GNB (indice de classement : V03-011).
- Détermination du rapport d'expansion et de l'évolution de l'expansion (indice de classement : P18-936).
- Mâts et poteaux (indice de classement : P19-803).
- Caillebotis pour bétail (indice de classement : P19-805).
- Eléments de structure linéaires (indice de classement : P19-812).
- Eléments spéciaux de toiture (indice de classement : P19-815).
- Verres borosilicatés.
- Partie 1-2 : évaluation de la conformité/norme de produit (indice de classement : P78-109-1-2).
- Verre de silicate sodo-calcique de base.
- Verre de silicate sodo-calcique trempé chimiquement.
- Verre à couche.
- Verre borosilicaté de sécurité trempé thermiquement.
- Etanchéité des ponts et autres surfaces en béton circulables par les véhicules.
- Préparation des éprouvettes (indice de classement : P84-133).
- Systèmes d'étanchéité pour tabliers de ponts en béton et autres surfaces en béton circulables par les véhicules.
- Détermination de la résistance au cisaillement (indice de classement : P84-137).
- Essai de résistance au feu des installations de service.
- Partie 8 : conduits d'extraction de fumées (indice de classement : P92-130-8).
- Partie 1 : spécifications pour produits de scellement appliqués à chaud (indice de classement : P98-875-1).
- Classes de feux (indice de classement : S60-100/A1).
- Partie 16 : détection et mesurage des gaz toxiques (indice de classement : T70-631-16).
- Partie 15 : détermination de la capacité d'amorçage équivalente (indice de classement : T70-763-15).
- Partie 7 : détermination des propriétés de la poudre noire (indice de classement : T70-938-7).
- Grues offshore.
- Partie 2 : grues flottantes (indice de classement : E52-061-2).
- Manipulateurs de charge à contrôle manuel (indice de classement : E52-089).
- Commandes de l'opérateur (indice de classement : E58-112).
- Cabines d'application par pulvérisation de produits de peinture organiques liquides.
- Partie 4 : méthodes d'essai sur site (indice de classement : X15-203-4).
- Détermination analytique et interprétation de la contrainte thermique fondées sur le calcul de l'astreinte thermique prévisible (indice de classement : X35-204).
- Ergonomie de l'environnement thermique.
- Détermination du métabolisme énergétique (indice de classement : X35-205).
- Partie 2 : exigences de performance (indice de classement : X90-006-2).
- Partie 3 : calcul des performances (indice de classement : X90-006-3).
- Désignation des tailles de vêtements.
- Partie 3 : mesures et intervalles (indice de classement : G03-001-3).
- Méthodes d'essai pour contreforts et renforts.
- Aptitude au collage (indice de classement : G62-122).
- Méthodes d'essai des contreforts et des bouts durs.
- Caractéristiques mécaniques (indice de classement : G62-123).
- Méthodes d'essai pour accessoires : accessoires métalliques.
- Résistance à la corrosion (indice de classement : G62-604).
- Méthodes d'essai pour accessoires : fermetures auto-agrippantes.
- Résistance à la traction avant et après un usage répété (indice de classement : G62-605).
- Résistance au pelage avant et après un usage répété (indice de classement : G62-606).
- Méthode de vieillissement accéléré par exposition à l'air chaud (indice de classement : P90-119).
- Partie 1 : prescriptions, essais, contrôle de qualité (indice de classement : P16-326-1/A1).
- Matériaux inorganiques de filtration et de support.
- Détermination des familles d'hydrocarbures et de la teneur en composés oxygénés de l'essence automobile.
- Méthode par chromatographie multidimensionnelle en phase gazeuse (indice de classement : M07-114).
- Equipements de forage rotary.
- Partie 1 : éléments de forage rotary (indice de classement : M87-249-1).
- Propriétés générales et texturales.
- Partie 4 : détermination de la rugosité de surface (indice de classement : B41-205).
- Essais des performances des composants/produits pour la ventilation des logements.
- Partie 5 : extracteurs statiques et dispositifs de sortie en toiture (indice de classement : E51-729-5).
- Partie 4 : exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords tournants utilisés sur les distributeurs de carburants (indice de classement : E86-602-4).
- Détermination de la capacité par la méthode gravimétrique.
- Méthode d'essai (indice de classement : H35-003).
- Soupapes de sûreté pour réservoirs de GPL (indice de classement : M88-740).
- Partie 11 : résistance aux solvants (essai de frottement) (indice de classement : T37-001-11).
- Partie 12 : résistance à la rayure (indice de classement : T37-001-12).
- Partie 16 : résistance à l'abrasion (indice de classement : T37-001-16).
- Partie 17 : adhérence des films pelables (indice de classement : T37-001-17).
- Partie 19 : conception des panneaux et méthodes d'essai par exposition à l'extérieur (indice de classement : T37-001-19).
- Commandes de l'opérateur (homologuée le 5 juin 1996) (indice de classement : E58-112).
- Ambiances thermiques chaudes.
- Détermination analytique et interprétation de la contrainte thermique fondées sur le calcul de la sudation requise (homologuée le 20 août 1997) (indice de classement : X35-204).
- Détermination de la production de chaleur métabolique (homologuée le 5 janvier 1994) (indice de classement : X35-205).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 janvier 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de Montcheuil », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 25 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 27 août 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Morbihan
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et la préfète du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
Un secrétaire général est placé auprès des ministres chargés des affaires sociales.
Il est chargé de coordonner l'action administrative et de préparer et mettre en oeuvre la politique d'amélioration de la gestion publique.
A cet effet, en liaison avec les directeurs généraux, les directeurs et autres responsables de l'administration :
Il met en oeuvre les stratégies de réforme des ministères et en assure le suivi ;
Il veille à la modernisation de la gestion publique et peut représenter, en ce domaine, les ministres dans les instances interministérielles compétentes ;
Il veille à la coordination de l'activité juridique des services ;
Il assure le développement de la gestion par objectifs dont il fixe les principes et méthodes, ainsi que les plans d'actions correspondants.
Il en suit la mise en oeuvre et procède à l'évaluation de leurs résultats ;
Il participe à la préparation des budgets des ministères, propose aux ministres la répartition des moyens entre les services, et veille à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ;
Il veille à l'adaptation des structures administratives et à la mise en oeuvre de conventions d'objectifs ;
Il contribue à l'animation et à la coordination de l'action des services déconcentrés ;
Il définit les principes de gestion des ressources humaines et s'assure de leur application, notamment pour la gestion des cadres supérieurs ;
Il contrôle la gestion optimale des ressources et conduit les projets d'intérêt commun, notamment en matière de systèmes d'information, d'achats et de politique immobilière.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire général dispose, en tant que de besoin, des directions et services d'administration centrale ainsi que des services déconcentrés.
Il préside, le cas échéant, les comités des directeurs qui réunissent périodiquement les directeurs généraux et les directeurs.
Il peut présider, en qualité de représentant des ministres, le comité technique paritaire ministériel commun.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 4 février 2005, M. Pierre, Georges, Gérard Bachère, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction des politiques économique et internationale, inspection générale de la coopération internationale, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2005.
Arrêté du 22 février 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre d'emplois à pourvoir par le recrutement sans concours à la Caisse des dépôts et consignations, en application du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C dans la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 février 2005, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2005 par le recrutement sans concours d'agents administratifs à la Caisse des dépôts et consignations à titre externe est fixé à 42.
Les candidats déclarés aptes seront affectés dans les services de la Caisse des dépôts et consignations installés à Angers ou Bordeaux.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations au 01-58-50-39-82, site CDC : www.caissedesdepots.fr.
Arrêté du 10 février 2005 prolongeant la validité d'un permis d'exploitation de mines
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 février 2005, la validité du permis d'exploitation de mines d'or, métaux précieux et substances connexes dit « Permis d'exploitation d'Espérance » (Guyane), détenu par la compagnie minière Espérance, est prolongée jusqu'au 31 juillet 2005 sur toute l'étendue de sa superficie.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mercredi 23 février 2005 ou se terminer après 0 h 15 le vendredi 25 février 2005.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 102 du mardi 15 et du mercredi 16 février 2005
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur SARL La Madrague, route de Sore, 33113 Saint-Symphorien, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- carotte La Madrague (référence : CC/04/05).
Arrêté du 15 février 2005 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Duprat, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par M. Emmanuel Serafinowicz, attaché d'administration centrale, M. François Delbos, attaché d'administration centrale, Mme Geneviève Vendé, attachée d'administration centrale, et Mme Bernadette Forestier, attachée d'administration centrale.
Arrêté du 11 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes : bâtiment, automobile, armement et gestion des matériels.
Le nombre total des places offertes aux concours ainsi que le nombre de postes par spécialité seront fixés par un arrêté interministériel ultérieur.
Les demandes d'admission à concourir devront être adressées pour les candidats résidant en province à la direction administrative du secrétariat général ou délégation régionale pour l'administration de la police de leur région et pour les candidats résidant à Paris et dans les DOM-TOM au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SG/DRH/SDRF, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Arrêté du 11 février 2005 portant nomination de conseillers d'établissement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 février 2005, M. Pollet (Jean-Jacques) et M. Prado (Gilles) sont nommés auprès du directeur de l'enseignement en qualité de conseillers d'établissement, en remplacement de M. Vincent (Maurice) et de M. Rambaud (Alain), à compter du 1er février 2005.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option logistique d'approvisionnement, vacant dans cet établissement.
Juridiction de proximité d'Aix-en-Provence
Juge de proximité : M. Albert Revah, avocat honoraire.
M. Albert Revah effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Beauvais
Juge de proximité : Mme Corinne Ginestet, avocate.
Mme Corinne Ginestet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Annie Chaudron, épouse Saint-André, avocate.
Mme Annie Chaudron, épouse Saint-André, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Michèle Faivre, épouse Curtil, avocate.
Mme Michèle Faivre, épouse Curtil, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité d'Illkirch-Graffenstaden
Juge de proximité : Mme Andrée Ott, épouse Marchessou, directrice juridique et maître de conférences associée des universités.
Mme Andrée Ott, épouse Marchessou, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Ribeauvillé
Juge de proximité : M. Jean-Michel Beckius, magistrat honoraire.
M. Jean-Michel Beckius effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juridiction de proximité de Douai
Juge de proximité : Mme Florence Senlecq, épouse Dorémieux, greffière en chef à la retraite.
Mme Florence Senlecq, épouse Dorémieux, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Stéphanie Mignon, avocate.
Mme Stéphanie Mignon effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Liévin
Juge de proximité : Mme Marie-Anne Dreszer, avocate.
Mme Marie-Anne Dreszer effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Saint-Pol-sur-Ternoise
Juge de proximité : M. Guy Lefort, avocat.
M. Guy Lefort effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Jacqueline Etoubleau, épouse Robert, magistrate honoraire.
Mme Jacqueline Etoubleau, épouse Robert, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : Mme Janine Demeure, épouse Duclos, avocate.
Mme Janine Demeure, épouse Duclos, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Béatrice Pate, épouse Bouvier, avocate.
Mme Béatrice Pate, épouse Bouvier, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Villefranche-sur-Saône
Juge de proximité : M. Gérard Flinders, avocat à la retraite.
M. Gérard Flinders effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Metz
Juge de proximité : M. Bernard Michel, magistrat honoraire.
M. Bernard Michel effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : Mme Maja Jovanovic, épouse Doumayrou, ancienne avocate.
Mme Maja Jovanovic, épouse Doumayrou, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité d'Avignon
Juge de proximité : Mme Colette Padovani, épouse Moullet, ancienne avocate, chargée de cours de droit.
Mme Colette Padovani, épouse Moullet, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Gien
Juge de proximité : Mme Baya Khedaier, ancienne avocate.
Mme Baya Khedaier effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Montargis
Juge de proximité : M. Jean-Pierre Perroy, magistrat honoraire.
M. Jean-Pierre Perroy effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juridiction de proximité de Vendôme
Juge de proximité : M. Guy Beulé, avocat honoraire.
M. Guy Beulé effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité d'Aubervilliers
Juge de proximité : Mme Marie-José Aubry, épouse Coin, avocate.
Mme Marie-José Aubry, épouse Coin, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité d'Etampes
Juge de proximité : Mme Lucile Cardonnet, épouse Actif, avocate.
Mme Lucile Cardonnet, épouse Actif, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Frédérique Thouvenin, épouse Vilain, ancienne avocate, formatrice en droit.
Mme Frédérique Thouvenin, épouse Vilain, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Fontainebleau
Juge de proximité : M. Jean-René Lucciani, receveur principal des impôts, à la retraite, conciliateur de justice.
M. Jean-René Lucciani effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Jean-Pierre Tofani, avocat.
M. Jean-Pierre Tofani effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Juvisy-sur-Orge
Juge de proximité : Mme Isabelle Christian, épouse Demangeot, ancienne avocate.
Mme Isabelle Christian, épouse Demangeot, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Camille Dreyfus, épouse Lemonier, avocate.
Mme Camille Dreyfus, épouse Lemonier, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Stéphane Chicouri, avocat.
M. Stéphane Chicouri effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Claude Aubin, épouse Linais, magistrate honoraire.
Mme Claude Aubin, épouse Linais, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : Mme Michèle-Laure Rassat, épouse Paulhac, professeure des universités à la retraite.
Mme Michèle-Laure Rassat, épouse Paulhac, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Fabienne Webert, épouse Herry, assistante de justice.
Mme Fabienne Webert, épouse Herry, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Dinan
Juge de proximité : Mme Edith Engelibert, ancienne avocate.
Mme Edith Engelibert effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité d'Antony
Juge de proximité : Mme Danielle Cagna, épouse Chopin, avocate.
Mme Danielle Cagna, épouse Chopin, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Charles Perretière, avocat.
M. Charles Perretière effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Jocelyne Granger, avocate.
Mme Jocelyne Granger effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Jeannine Guigui, épouse Wibault, avocate.
Mme Jeannine Guigui, épouse Wibault, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Saint-Denis-de-la-Réunion
Juge de proximité : M. Gilbert Dandrade, chef inspecteur divisionnaire de la police, à la retraite, conciliateur de justice, médiateur et délégué du procureur de la République.
M. Gilbert Dandrade effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Décret n°2005-221 du 9 mars 2005 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
Le présent décret prend effet le 1er avril 2005.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce montant est porté à 300 euros par mois pour les salariés d'un niveau de formation V bis ou VI.
322-10-1 du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
322-4-6 est déposée auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'embauche et transmise par celui-ci au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A partir des informations qui leur sont communiquées par les conseils départementaux, les conseils nationaux transmettent au ministre chargé de la santé ainsi qu'à l'organisme désigné à cet effet par arrêté une mise à jour hebdomadaire des éléments issus de l'inscription au tableau et des opérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article D.
Pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes mentionnés à l'article L.
4112-6, la transmission des éléments correspondants est assurée par l'autorité dont ils relèvent.
Arrêté du 22 mars 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à Mme Marguerite de Tinguy du Pouët, sous-directrice des carrières et des compétences, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2005 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel d'accès au corps des techniciens du ministère de la défense
L'examen professionnel, prévu à l'article 16 (2°) du décret du 20 mars 1998 susvisé, est organisé selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Les spécialités de recrutement sont fixées par l'arrêté d'ouverture de l'examen, parmi les spécialités figurant en annexe au présent arrêté.
Epreuve écrite d'admissibilité : rédaction d'une courte note à l'aide des éléments d'un dossier de caractère technique remis au candidat (durée : deux heures, coefficient 2) ;
Epreuve orale d'admission : entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, d'une durée de dix minutes au plus, suivi d'un échange d'une durée de vingt minutes permettant d'évaluer les connaissances techniques et les compétences du candidat dans la spécialité choisie, acquises par l'expérience professionnelle et la formation (durée : trente minutes, coefficient 3).
A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis à l'emploi de technicien du ministère de la défense ainsi que la liste complémentaire.
Le président et les membres de jury sont désignés par arrêté du ministre de la défense parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers.
Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer, sous l'autorité du jury, à la correction des copies et à l'épreuve orale d'admission en fonction de leur spécialité.
LISTE DES SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES POURRONT ÊTRE RECRUTÉS LES AGENTS TECHNIQUES PRINCIPAUX DE L'ÉLECTRONIQUE DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
- Construction et aménagement du bâtiment.
Sûreté nucléaire/Pyrotechnie.
Arrêté du 17 février 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif au rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 mars 2005, édition papier, page 3836, 1re colonne, article 1er, 6e ligne, et édition électronique, texte n° 24 :
Au lieu de : « Art. A.
38-1 », lire : « Art. A.
Arrêté du 15 mars 2005 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts
Arrêté du 18 février 2005 portant nomination au bureau du Conseil national de la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 février 2005, sont nommés membres du bureau du Conseil national de la sécurité routière pour une durée d'un an :
M. Bernard Pottier.
Arrêté du 29 mars 2005 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1988 modifié fixant les modalités des concours de l'agrégation
L'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves de certaines sections du concours externe de l'agrégation est modifiée comme suit pour ce qui concerne la section langues vivantes étrangères :
- Les dispositions relatives à l'agrégation externe d'allemand sont modifiées comme suit :
Au 4° du B définissant la quatrième épreuve orale d'admission, les mots : « , à l'exception de l'ouvrage de l'auteur du Moyen Age » sont supprimés.
- Les dispositions relatives à l'agrégation externe d'italien sont modifiées comme suit :
Cette épreuve est constituée d'un thème et d'une version.
Ceux-ci consacrent à chacune des deux traductions le temps qui leur convient, dans les limites de l'horaire imparti à l'ensemble de l'épreuve de traduction.
Les candidats rendent deux copies séparées et chaque traduction est comptabilisée pour moitié dans la notation (durée totale de l'épreuve : six heures ; coefficient 6).
c) Au 2° devenu 1°, les mots : « durée de la leçon : une heure maximum » sont remplacés par les mots : « durée de la leçon : quarante-cinq minutes maximum » et les mots : « coefficient 4 » sont remplacés par les mots : « coefficient 6 ».
d) Le 3° devenu 2° est rédigé comme suit :
- la traduction en français d'un texte latin inscrit au programme, suivie d'un bref commentaire grammatical laissé au choix du candidat et portant sur ce même texte (durée de la préparation : une heure et demie ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 4).
e) Au 4° devenu 3°, les mots : « Durée de la préparation : une heure ; durée de l'épreuve : trente minutes maximum ; coefficient 3 » sont remplacés par les mots : « Durée de la préparation : une heure et demie ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 4 ».
f) Au 5° devenu 4°, les mots : « durée de l'épreuve : quarante minutes maximum ; coefficient 3 » sont remplacés par les mots : « durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 4 ».
- Les dispositions ci-après, relatives à l'agrégation externe de portugais, sont insérées entre les dispositions relatives à l'agrégation externe de polonais et celles relatives à l'agrégation externe de russe.
1° Composition en français sur une question de civilisation au programme (durée : sept heures ; coefficient 4).
3° Composition en portugais : dissertation littéraire sur une oeuvre au programme (durée : sept heures ; coefficient 4).
1° Thème oral improvisé sur un texte littéraire contemporain ou emprunté à la presse périodique ou quotidienne (durée : trente minutes maximum ; coefficient 2).
3° Explication littéraire en portugais d'un texte au programme, suivie d'un commentaire linguistique en français d'une partie du texte (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum [explication littéraire : trente minutes maximum ; commentaire linguistique : quinze minutes maximum] ; coefficient 4).
4° Explication grammaticale et littéraire, en français, d'une page d'un auteur de langue espagnole, italienne ou latine (au choix du candidat) inscrit au programme (durée de la préparation : une heure ; durée de l'épreuve : trente minutes maximum ; coefficient 4).
5° Note d'expression orale en portugais portant sur la deuxième épreuve orale d'admission (coefficient 2).
Le programme du concours fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Les dispositions de l'arrêté du 26 avril 1973, modifié par les arrêtés du 5 octobre 1978 et du 17 septembre 1986, instituant une agrégation de portugais sont abrogées.
L'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves de certaines sections du concours externe de l'agrégation est modifiée comme suit pour ce qui concerne la section sciences physiques :
a) Sous l'intitulé section sciences physiques, le troisième tiret de la première phrase est remplacé par les dispositions suivantes :
« - option C : physique appliquée ; ».
b) Les dispositions fixant les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales et pratiques d'admission de l'option C : physique et électricité appliquées sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les candidats composent sur le même sujet que celui remis au titre de la même session pour la première épreuve d'admissibilité de l'option D : procédés physico-chimiques.
2° Composition d'électronique et d'électrotechnique (durée : cinq heures ; coefficient 2).
3° Problème de physique appliquée, de traitement du signal et d'automatique (durée : six heures ; coefficient 2).
1° Leçon de physique appliquée, d'électronique, d'électrotechnique, d'automatique et de traitement du signal (coefficient 4).
A l'issue de chacune des deux leçons, le jury peut poser quelques questions sur ce que le candidat a dit, écrit et présenté.
La conversation éventuelle est de courte durée.
3° Montage de physique appliquée, d'électronique, d'électrotechnique, d'automatique et de traitement du signal (coefficient 3).
A l'issue de l'épreuve, le jury peut interroger le candidat sur le sujet qu'il a choisi.
Chacune des épreuves orales et pratiques d'admission a lieu après quatre heures de préparation surveillée.
c) Le 1° du A définissant la première épreuve écrite d'admissibilité de l'option D : procédés physico-chimiques est remplacé par les dispositions suivantes :
Les candidats composent sur le même sujet que celui remis au titre de la même session pour la première épreuve d'admissibilité de l'option C : physique appliquée ; ».
Délégation permanente est donnée à M. Jean Gaeremynck, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck, délégation est donnée à M. Stephan Clement, directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Considérant que Cap Silhouette, 1, rue Villebois-Mareuil, 75017 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement revendiquant les allégations suivantes :
« Des résultats impressionnants et durables dans le temps dès les premières séances » ;
« Anti-cellulite » ;
« Sans effort, sans régime, perdez des cm...
- hanches : 5 à 9 cm ;
- abdomen : 10 à 24 cm ;
- cuisse : 4 à 12 cm ;
- genoux : 3 à 7 cm.
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Cap Silhouette à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par Cap Silhouette, 1, rue Villebois-Mareuil, 75017 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que SPIREA VERONICA SL, calle Montoriol 2, 1rA 17600 Figueras, Espagne, a fait paraître des publicités (brochure et site internet www.cellular-resonance-therapy.com) en faveur des appareils Glycandyn, Lymphocardiotonic, Aerobooster, Physiochamp, Happy Cells et Senior Tonic, revendiquant les allégations suivantes :
- pour l'appareil Glycandyn : « améliorer la maladie diabétique et ses diverses complications ; réduit et stabilise la glycémie ; augmente l'élimination des sucres ; prévient des complications secondaires ; améliore les circulations sanguine et lymphatique : prévient des escarres, nécroses ; améliore sensiblement l'état général ; (...) nous rééquilibrons les fonctions concernées dans la maladie diabétique grâce à "l'information cellulaire » ;
- pour l'appareil Lymphocardiotonic : « améliorer les perturbations circulatoires lymphatique, veineuse, artérielle ; prévention et récupération de l'infarctus ; pour les jambes lourdes ; tonifie les circulations : lymphatique, veineuse et artérielle ; récupération cardiaque après infarctus ; stimule l'élimination à tous les niveaux, indiqué dans les parésies (influx nerveux) ; puissant modificateur (...) des liquides organiques, associé à son action tonifiante des membranes cellulaires et parois vasculaires, (...) le Lymphocardiotonic est un véritable dynamiseur des 3 circulations (lymphatique, veineuse et artérielle) et des fibres nerveuses.
D'où son action sur la récupération après infarctus » ;
- pour l'appareil Aerobooster : « améliorer les insuffisances respiratoires ; agit sur les échanges gazeux alvéatoires et sanguins ; augmente les échanges respiratoires ; repolarise les alvéoles dégénératives et sclérosées, dilate progressivement les bronchioles, régénère le tissu alvéolaire dans le temps, améliore l'état général, stimule les phénomènes d'élimination ; harmonise le système nerveux diencéphalique grâce à un champ magnétique spécifique ; repolarise les membranes cellulaires sclérosées, ce qui lève les spasmes des tissus broncho-alvéolaires et permet leur régénération partielle dans le temps ; rééquilibre les fonctions d'échanges gazeux (...)
- pour l'appareil Physiochamp : « prévention des maladies (...)
; rétablit les équilibres physiologiques internes ; rétablit les circulations du corps (sang, lymphe) ; stimule les fonctions d'élimination, prévention de nombreuses maladies dégénératives, anti-fatigue, anti-stress ; favorise le sommeil, (...) rééquilibrant les liquides organiques et repolarisant les membranes cellulaires (...)
- pour l'appareil Happy Cells : « équilibre le système nerveux ; rétablit les fonctions sensorielles ; détend spasmophilies et contractures, restaure les facultés sensorielles, stimulation des réflexes vagosymphatiques, améliore le sommeil, détend la colonne vertébrale (dorsalgies) » ;
- pour l'appareil Senior Tonic : « assouplit les articulations ; réactiveur du métabolisme général ; récupération rapide après maladie ; tonifie toutes les circulations (lymphatique, veineuse, artérielle) ; relaxant des tensions cérébrales » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par SPIREA VERONICA SL à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par SPIREA VERONICA SL, calle Montoriol 2, 1rA 17600 Figueras, Espagne, sous quelque forme que ce soit, en faveur des appareils Glycandyn, Lymphocardiotonic, Aerobooster, Physiochamp, Happy Cells et Senior Tonic, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décret n°2005-348 du 13 avril 2005 relatif au fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales
Le fonds d'épargne forestière prévu au paragraphe VI de l'article 9 de la loi du 9 juillet 2001 susvisée est tenu par un établissement de crédit habilité à cet effet.
La procédure de désignation de cet établissement de crédit est soumise à l'obligation de publicité et de mise en concurrence.
L'établissement ainsi désigné passe une convention avec le ministre chargé des forêts et le ministre chargé des finances, qui prévoit notamment les conditions de tenue des comptes individuels et de versement des intérêts, ainsi que de déclaration et de contrôle.
L'établissement déclare, au moins une fois par an à l'autorité administrative, le montant des intérêts capitalisés acquis et celui des intérêts versés, d'une part, à la collectivité territoriale, au groupement syndical forestier et à la section de commune propriétaires de forêts et, d'autre part, au syndicat intercommunal de gestion forestière et au syndicat mixte de gestion forestière.
A défaut de remplir cette obligation, l'établissement de crédit est tenu de verser au budget général de l'Etat un montant équivalent aux intérêts acquis par la collectivité territoriale, le syndicat intercommunal de gestion forestière, le syndicat mixte de gestion forestière, le groupement syndical forestier et la section de commune.
Chaque compte ouvert au sein du fonds d'épargne forestière fait l'objet d'un contrat passé entre les personnes morales mentionnées à l'article 1er, titulaires du compte et l'établissement de crédit gestionnaire du fonds.
Les opérations effectuées par le titulaire du compte sont retracées dans un compte individualisé, dit compte d'épargne forestière, ouvert au nom de ledit titulaire dans la comptabilité de l'établissement recevant les dépôts.
- L'ouverture d'un compte au sein du fonds d'épargne forestière, ainsi que le dépôt de tout ou partie des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de la forêt sur ce compte d'épargne forestière, doivent, au préalable, faire l'objet d'une décision soit de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée, soit du comité de gestion du syndicat de gestion forestière, soit du conseil d'administration du groupement syndical forestier.
L'ouverture du compte, pour une section de commune, fait l'objet d'une délibération conjointe de la commission syndicale et du conseil municipal de la commune de rattachement.
Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le conseil municipal peut délibérer et ouvrir un compte au nom de la forêt sectionale concernée.
Le contrat d'ouverture du compte est cosigné par le maire et par le président de la commission syndicale, lorsque cette dernière est constituée.
Dans tous les cas, la délibération ou la décision portant ouverture du compte précise que la totalité des dépôts et des intérêts capitalisés acquis seront consacrés exclusivement à un investissement forestier figurant à l'article 12 et arrête la somme à verser sur ce compte d'épargne forestière.
Chaque personne morale ne peut ouvrir qu'un seul compte dans le fonds d'épargne forestière.
Une collectivité territoriale ou une section de commune ne peut ouvrir, ou conserver un compte, si elle est, ou devient, membre d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, d'un syndicat mixte de gestion forestière, d'un groupement syndical forestier.
En ce cas, le compte ouvert précédemment par la collectivité territoriale ou la section de commune doit être transféré dans les conditions prévues à l'article 5-1.
- Les ressources mentionnées au I comprennent les ressources de vente de bois, de la location de droits de chasse et de pêche ainsi que les menus produits de la forêt.
Le montant de ces produits s'entend hors taxe.
Pour les ressources de ventes de bois, le montant est diminué des ristournes consenties aux acheteurs dans le cas de paiement comptant et, lorsqu'il s'agit de bois vendus façonnés, des frais d'abattage et de façonnage hors taxe.
L'ouverture d'un compte d'épargne forestière est subordonnée au versement d'un dépôt initial issu des ressources de ventes de bois ou autres produits de la forêt qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances.
La périodicité et le montant des dépôts ultérieurs sont libres.
Les sommes inscrites au compte de la personne morale concernée portent intérêt.
Les modalités de fixation du taux d'intérêt et du calcul des intérêts sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances.
Le maire mandate, pour chaque section, le montant du versement du dépôt initial qui sera versé par le receveur communal et qui sera inscrit au compte de la section concernée.
Les versements ultérieurs sont effectués dans les mêmes formes.
- Les versements effectués par la personne morale concernée ainsi que les intérêts capitalisés acquis demeurent indisponibles pendant une période minimale de 6 ans à compter de l'ouverture du compte.
Toutefois, au cours de cette période, en cas de force majeure, de catastrophes naturelles, d'événements naturels ou industriels d'une exceptionnelle gravité ayant fait l'objet de mesures interministérielles, l'organe délibérant de la personne morale concernée peut décider de récupérer ses dépôts.
Cette opération entraîne la clôture du compte et, sauf en cas de sinistre forestier affectant le domaine forestier appartenant à la personne morale concernée, le reversement des intérêts acquis au budget général de l'Etat.
- La durée d'un compte d'épargne forestière ne peut être supérieure à 15 ans.
En cas de création ou d'extension d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, d'un syndicat mixte de gestion forestière ou d'un groupement syndical forestier, le compte individuel d'épargne forestière déjà souscrit par la collectivité territoriale ou la section de commune est transféré par son titulaire sur le compte déjà ouvert, ou à ouvrir, par l'établissement public concerné, le capital et les intérêts acquis précédemment venant l'abonder.
En cas de retrait d'une collectivité ou d'une section de commune, le capital non actualisé lui est restitué.
Les intérêts afférents sont reversés à l'Etat.
En cas de dissolution du syndicat, le compte d'épargne forestière souscrit par ce dernier est clôturé.
Les sommes épargnées sont réparties entre les membres dans le cadre de la dissolution du syndicat.
- La personne morale concernée peut retirer, à l'issue de la période minimale prévue au I de l'article 5, le capital versé et les intérêts capitalisés acquis pour financer la réalisation d'un projet d'investissement forestier sur une propriété forestière relevant du régime forestier au sens de l'article L.
141-1 du code forestier, selon les modalités décrites à l'article 7.
Lorsqu'elle contracte également un prêt pour le même objet, une prime d'épargne peut être versée selon la procédure et aux conditions définies aux articles 8 et 9.
Le retrait des fonds entraîne la clôture du compte d'épargne forestière.
- Le projet d'investissement forestier, qui comprend un ou plusieurs investissements mentionnés à l'article 12, est réalisé en un seul emprunt.
La personne morale concernée consacre la totalité des fonds constitués, dépôts, intérêts capitalisés acquis et prime d'épargne, le cas échéant, à ce projet d'investissement forestier.
Les modalités de contrôle et de reversement des sommes indûment perçues sont fixées aux articles 10 et 11.
- Pour effectuer le retrait des fonds à l'échéance de son compte d'épargne forestière, la personne morale concernée produit à l'établissement de crédit une copie de la décision de son organe délibérant précisant le contenu du projet d'investissement forestier, son plan de financement et les délais d'exécution du projet.
Elle transmet ce document au préfet.
- Lorsque à l'issue de la phase d'épargne mentionnée à l'article 5, la personne morale concernée effectue un projet d'investissement forestier grâce au seul dépôt et intérêts capitalisés acquis, elle transmet, dans les meilleurs délais, au préfet un document décrivant avec précision les caractéristiques du projet d'investissement forestier, son plan de financement et ses modalités et délais d'exécution.
- Lorsque à l'issue de cette même phase d'épargne, la personne morale concernée titulaire d'un compte d'épargne forestière contracte également un prêt pour réaliser un investissement forestier, elle peut recevoir du ministre chargé des forêts une prime d'épargne dont les modalités de fixation sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances.
Le montant de cette prime d'épargne est fixé, dans la limite d'un plafond, en fonction de la somme des intérêts acquis à la date de la clôture du compte d'épargne forestière.
La personne morale concernée est tenue aux déclarations prévues à l'article 9.
- Lorsque la personne morale concernée effectue le retrait des fonds et que l'assemblée délibérante n'a pas décidé d'affecter la totalité des fonds, constitués du dépôt et des intérêts capitalisés acquis, à un investissement forestier, la personne morale concernée est tenue de verser les intérêts capitalisés acquis au budget général de l'Etat.
Elle ne peut bénéficier d'une prime d'épargne.
- Outre les obligations prévues au présent article et, le cas échéant, à l'article 9, la personne morale concernée est tenue de transmettre au préfet, dans les meilleurs délais, tout document attestant des étapes de réalisation et de l'achèvement du projet d'investissement forestier, ainsi que les factures acquittées.
- L'octroi de la prime d'épargne est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du préfet.
L'instruction de la demande est assurée par les services départementaux chargés de la forêt territorialement compétents.
La demande de prime d'épargne, déposée par la collectivité territoriale dans les deux mois qui suivent la signature du contrat de prêt, est accompagnée des pièces justificatives énumérées par arrêté du ministre chargé des forêts.
- La décision du préfet comporte la désignation du projet, ses caractéristiques, le montant de la prime d'épargne, les modalités d'exécution et de versement ainsi que les clauses de reversement.
- La prime d'épargne est versée en une seule fois.
Le règlement est effectué sur présentation par la collectivité territoriale d'une demande accompagnée de la décision favorable du préfet et, le cas échéant, d'une décision soit de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée, soit du comité de gestion du syndicat de gestion forestière, soit du conseil d'administration du groupement syndical forestier précisant les délais d'exécution du projet d'investissement forestier.
La personne morale concernée est tenue de transmettre à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt territorialement compétente une copie du contrat de prêt souscrit dans le cadre du fonds d'épargne forestière, dans un délai de deux mois après sa signature.
Elle est tenue également d'informer l'établissement de crédit prêteur que le contrat de prêt est souscrit en application et dans les conditions du présent décret pour des investissements forestiers limitativement énumérés.
Cette mention est portée dans le contrat de prêt qui doit également prévoir la clause suivante : "L'établissement de crédit transmet à l'autorité mentionnée au I de l'article 8 du décret relatif au fonds d'épargne forestière, au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, la liste des personnes morales auxquelles il a accordé des prêts en application du décret précité.
Il fournit à cette même autorité administrative tout renseignement ou document qu'elle juge nécessaire pour vérifier le respect des conditions d'application du présent décret".
A défaut de remplir ces obligations, la personne morale concernée est déchue du droit à la prime d'épargne.
- Lorsque l'investissement forestier n'a reçu aucun commencement d'exécution dans le délai de deux ans à compter de la clôture du compte d'épargne forestière, ou si la personne morale concernée n'a pas déclaré l'achèvement de l'investissement dans un délai de quatre ans à compter de la clôture du compte d'épargne forestière, le préfet ordonne le versement au budget général de l'Etat des intérêts capitalisés acquis par la personne morale concernée auxquels s'ajoutent des intérêts moratoires dont les modalités de calcul sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances.
Toutefois, en cas de force majeure, de catastrophes naturelles, d'événements naturels ou industriels d'une exceptionnelle gravité ayant fait l'objet de mesures interministérielles au cours de cette période, les intérêts moratoires ne sont pas dus.
- La personne morale concernée est tenue de verser au budget général de l'Etat les intérêts capitalisés acquis s'il est constaté que la réalisation du projet n'est pas conforme aux modalités prévues dans le projet d'investissement.
- Lorsqu'une prime d'épargne a été versée, le préfet, dans les mêmes cas, constate la caducité de la décision favorable et ordonne également, en sus des intérêts prévus aux I et II, le reversement de la prime d'épargne.
Les délais de commencement d'exécution et d'achèvement des travaux courent à compter du versement de la prime d'épargne.
- Lorsque le montant de l'investissement forestier est inférieur à celui du capital épargné, des intérêts acquis et, le cas échéant, de la prime d'épargne, le préfet ordonne le versement au budget général de l'Etat des intérêts acquis proportionnellement au montant de l'épargne non consacrée à l'investissement et, le cas échéant, le reversement de la prime d'épargne.
Pendant une durée de six ans à compter de la clôture du compte d'épargne forestière ou de la décision favorable selon les cas prévus à l'article 8, le contrôle de la réalisation de l'investissement forestier et de sa conformité aux conditions prévues dans le projet d'investissement ou dans la décision favorable est assuré, au nom du ministre chargé des forêts, par les services départementaux chargés de la forêt territorialement compétents.
Les agents chargés du contrôle sur place, habilités à cet effet, ont accès à tout document, renseignement et justificatif qu'ils jugent nécessaires à ce contrôle.
Les investissements forestiers pouvant être financés dans le cadre du présent décret sont les suivants : 1° Les travaux de boisement, reboisement, amélioration forestière ; 2° Les travaux d'équipement forestier et de protection de la forêt ; 3° Les travaux pour l'accueil du public ; 4° Les travaux pour la création de réserves biologiques et la réhabilitation d'habitats ; 5° Les travaux de prévention des risques naturels tels que les avalanches, les glissements de terrain et les déplacements de dune ; 6° Les acquisitions de forêts ou terrains à boiser exclusives d'une aide de l'Etat, sous réserve que la personne morale concernée s'engage à demander l'application du régime forestier dès la signature de l'acte d'acquisition.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement déclare, au moins une fois par an à l'autorité administrative, le montant des intérêts capitalisés acquis et celui des intérêts versés à la collectivité territoriale.
A défaut de remplir cette obligation, l'établissement de crédit est tenu de verser au budget général de l'Etat un montant équivalent aux intérêts acquis par la collectivité territoriale.
Chaque compte ouvert au sein du fonds d'épargne forestière fait l'objet d'un contrat passé entre la collectivité territoriale titulaire du compte et l'établissement de crédit gestionnaire du fonds.
Les opérations effectuées par une collectivité sont retracées dans un compte individualisé, dit compte d'épargne forestière, ouvert au nom de ladite collectivité dans la comptabilité de l'établissement recevant les dépôts.
L'ouverture d'un compte au sein du fonds d'épargne forestière, ainsi que le dépôt d'une part des ressources de ventes de bois sur ce compte d'épargne forestière, doivent, au préalable, faire l'objet d'une décision de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée ; cette délibération précise que la totalité des dépôts et des intérêts capitalisés acquis seront consacrés exclusivement à un investissement forestier figurant à l'article 12 et arrête la somme à verser sur ce compte d'épargne forestière.
Une collectivité territoriale ne peut ouvrir qu'un seul compte dans le fonds d'épargne forestière.
L'ouverture d'un compte d'épargne forestière est subordonnée au versement d'un dépôt initial issu des ressources de ventes de bois perçues l'année de l'ouverture du compte qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances.
Les sommes inscrites au compte de la collectivité portent intérêt.
- Les versements effectués par la collectivité territoriale ainsi que les intérêts capitalisés acquis demeurent indisponibles pendant une période minimale de 6 ans à compter de l'ouverture du compte.
Toutefois, au cours de cette période, en cas de force majeure, de catastrophes naturelles, d'événements naturels ou industriels d'une exceptionnelle gravité ayant fait l'objet de mesures interministérielles, l'assemblée délibérante de la collectivité peut décider de récupérer ses dépôts.
Cette opération entraîne la clôture du compte et, sauf en cas de sinistre forestier affectant le domaine forestier appartenant à la collectivité territoriale, le reversement des intérêts acquis au budget général de l'Etat.
- La collectivité territoriale peut retirer, à l'issue de la période minimale prévue au I de l'article 5, le capital versé et les intérêts capitalisés acquis pour financer la réalisation d'un projet d'investissement forestier sur une propriété forestière relevant du régime forestier au sens de l'article L.
La collectivité territoriale consacre la totalité des fonds constitués, dépôts, intérêts capitalisés acquis et prime d'épargne, le cas échéant, à ce projet d'investissement forestier.
- Pour effectuer le retrait des fonds à l'échéance de son compte d'épargne forestière, la collectivité territoriale produit à l'établissement de crédit une copie de la décision de son assemblée délibérante précisant le contenu du projet d'investissement forestier, son plan de financement et les délais d'exécution du projet.
- Lorsque à l'issue de la phase d'épargne mentionnée à l'article 5, la collectivité territoriale effectue un projet d'investissement forestier grâce au seul dépôt et intérêts capitalisés acquis, elle transmet, dans les meilleurs délais, au préfet un document décrivant avec précision les caractéristiques du projet d'investissement forestier, son plan de financement et ses modalités et délais d'exécution.
- Lorsque à l'issue de cette même phase d'épargne, la collectivité territoriale titulaire d'un compte d'épargne forestière contracte également un prêt pour réaliser un investissement forestier, elle peut recevoir du ministre chargé des forêts une prime d'épargne dont les modalités de fixation sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances.
La collectivité territoriale est tenue aux déclarations prévues à l'article 9.
- Lorsque la collectivité territoriale effectue le retrait des fonds et que l'assemblée délibérante n'a pas décidé d'affecter la totalité des fonds, constitués du dépôt et des intérêts capitalisés acquis, à un investissement forestier, la collectivité territoriale est tenue de verser les intérêts capitalisés acquis au budget général de l'Etat.
- Outre les obligations prévues au présent article et, le cas échéant, à l'article 9, la collectivité territoriale est tenue de transmettre au préfet, dans les meilleurs délais, tout document attestant des étapes de réalisation et de l'achèvement du projet d'investissement forestier, ainsi que les factures acquittées.
L'instruction de la demande est assurée par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt territorialement compétente.
Le règlement est effectué sur présentation par la collectivité territoriale d'une demande accompagnée de la décision favorable du préfet et, le cas échéant, d'une délibération de l'assemblée délibérante précisant les délais d'exécution du projet d'investissement forestier.
La collectivité territoriale est tenue de transmettre à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt territorialement compétente une copie du contrat de prêt souscrit dans le cadre du fonds d'épargne forestière, dans un délai de deux mois après sa signature.
Cette mention est portée dans le contrat de prêt qui doit également prévoir la clause suivante :
« L'établissement de crédit transmet à l'autorité mentionnée au I de l'article 8 du décret relatif au fonds d'épargne forestière, au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, la liste des collectivités territoriales auxquelles il a accordé des prêts en application du décret précité.
A défaut de remplir ces obligations, la collectivité territoriale est déchue du droit à la prime d'épargne.
- Lorsque l'investissement forestier n'a reçu aucun commencement d'exécution dans le délai de deux ans à compter de la clôture du compte d'épargne forestière, ou si la collectivité territoriale n'a pas déclaré l'achèvement de l'investissement dans un délai de quatre ans à compter de la clôture du compte d'épargne forestière, le préfet ordonne le versement au budget général de l'Etat des intérêts capitalisés acquis par la collectivité territoriale auxquels s'ajoutent des intérêts moratoires dont les modalités de calcul sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances.
- La collectivité territoriale est tenue de verser au budget général de l'Etat les intérêts capitalisés acquis s'il est constaté que la réalisation du projet n'est pas conforme aux modalités prévues dans le projet d'investissement.
Pendant une durée de six ans à compter de la clôture du compte d'épargne forestière ou de la décision favorable selon les cas prévus à l'article 8, le contrôle de la réalisation de l'investissement forestier et de sa conformité aux conditions prévues dans le projet d'investissement ou dans la décision favorable est assuré, au nom du ministre chargé des forêts, par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt territorialement compétente.
Les investissements forestiers pouvant être financés dans le cadre du présent décret sont les suivants :
1° Les travaux de boisement, reboisement, amélioration forestière ;
2° Les travaux d'équipement forestier et de protection de la forêt ;
3° Les travaux pour l'accueil du public ;
4° Les travaux pour la création de réserves biologiques et la réhabilitation d'habitats ;
5° Les travaux de prévention des risques naturels tels que les avalanches, les glissements de terrain et les déplacements de dune ;
6° Les acquisitions de forêts ou terrains à boiser exclusives d'une aide de l'Etat, sous réserve que la collectivité territoriale s'engage à demander l'application du régime forestier dès la signature de l'acte d'acquisition.
M. Nigen (Mathieu, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bouroullec, Pierre Hovelacque et Christian Perrot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Quimperlé (Finistère).
Le retrait de M. Bouroullec (Alain, Louis, Edmond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bouroullec, Pierre Hovelacque et Christian Perrot, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Bouroullec, Pierre Hovelacque et Christian Perrot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Hovelacque, Christian Perrot, Mathieu Nigen, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Hau-Palé (Michel, Joseph, Léon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Richer et Pierre Merlin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mauléon-Licharre (Pyrénées-Atlantiques).
Le retrait de M. Merlin (Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Richer et Pierre Merlin, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Richer et Pierre Merlin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Richer et Michel Hau-Palé, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2005, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Toulouse :
M. Raymond Camboulive, commissaire aux comptes à Labège, titulaire, en remplacement de M. Armand Kouby.
M. Dominique Sourdois, commissaire aux comptes à Toulouse, suppléant, en remplacement de M. Maurice Albarel.
PROGRAMMES DE REPÉRAGE DE L'AMIANTE MENTIONNÉS AUX ARTICLES R.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2005, Mlle Marie-Claude Mary, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise, pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 20 janvier 2006.
Décision n° 2005-685 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Grimaldi FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Grimaldi FM
L'autorisation accordée par la décision n° 96-401 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Grimaldi FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Grimaldi FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Annot.
Adresse du site : auberge Roncharel, 04320 Annot.
Décision n° 2005-686 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer lycée mixte d'Orange pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mix la radio étudiante
L'autorisation accordée par la décision n° 96-402 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mix la radio étudiante est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Foyer lycée mixte d'Orange et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Mix la radio étudiante.
Adresse du site d'émission : piscine des Cèdres, 84100 Orange.
Arrêté du 5 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (n° 1513)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'avenant n° 14 du 16 mai 2005 (absences pour maladie ou accident de trajet) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 5 octobre 2005 portant extension d'un accord de branche conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'accord de branche du 1er décembre 2004 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4.5 est étendu sous réserve que la rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans ne soit pas inférieure aux pourcentages du SMIC fixés aux articles L.
L'article 9.3 relatif à la période d'acquisition du DIF est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
933-2 du code du travail, aux termes desquelles si une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du DIF, le cumul des droits ouverts doit être au moins égal à une durée de 120 heures sur six ans d'ancienneté.
L'extension des effets et sanctions de l'accord de branche susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 5 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 26 avril 2005, relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux, à la convention collective susvisée.
Est nommé au cabinet du ministre à compter du 1er février 2005 :
Chargé de mission, chargé des relations avec les élus locaux :
M. Arnaud Legros.
Est nommé à compter du 1er avril 2005 au cabinet du ministre :
Conseiller technique au pôle famille :
Sauf en cas de risque pour la santé des patients, les spécialités remplissant les conditions pour être spécialité de référence dans un groupe générique déjà existant peuvent être inscrites par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au répertoire des groupes génériques dans ce même groupe, jusqu'à ce qu'une autorisation de mise sur le marché soit délivrée pour une spécialité générique de ces spécialités.
Aux fins d'application des présentes dispositions, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sollicités par un demandeur peuvent saisir le directeur de l'agence d'une demande en ce sens.
Dans ce cas, le directeur général de l'agence, si les conditions prévues au b du 5° de l'article L.
5121-1 sont remplies, informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché délivrée pour cette spécialité de son intention d'inscrire au répertoire des groupes génériques la spécialité concernée.
A l'issue d'un délai de soixante jours suivant cette information, le directeur général de l'agence procède à l'inscription de la spécialité au répertoire des groupes génériques.
Arrêté du 9 mai 2005 portant nomination au conseil stratégique des technologies de l'information
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2005, M. Didier Lombard est nommé membre du conseil stratégique des technologies de l'information en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences dans le domaine des technologies de l'information, en remplacement de M. Thierry Breton.
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'audiovisuel.
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises, privées ou publiques, quel que soit leur statut, et pour toutes leurs catégories de salariés, qui développent à titre principal des activités de production, de diffusion ou de prestations techniques pour la radio, la télévision ou le cinéma, et dont les activités sont répertoriées notamment dans la Nomenclature d'activités française, sous les codes 92.1.
Par exception, l'Institut national de l'audiovisuel est rattaché au présent champ d'application.
La distribution cinématographique et l'exploitation de salles de cinéma en sont exclues.
Accord du 26 janvier 2005 relatif au régime de prévoyance.
Accord du 26 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 31 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier de Saint-Egrève.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 22 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Châtel-sur-Moselle (Vosges).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif de Châtel-sur-Moselle, 4, rue des Vergers, BP 14, 88330 Châtel-sur-Moselle.
Un arrêté du président du conseil général de la Nièvre en date du 24 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, direction de la solidarité départementale, 24, rue de la Préfecture, 58019 Nevers Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2005, M. Chalumeau (Thomas), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès de la société Mc Kinsey & Company Inc.
France, en qualité de consultant, à compter du 1er mai 2005 et pour une durée maximale de deux ans.
Arrêté du 10 mai 2005 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2005, M. Gracia (Jean-Christophe), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2005, Mme Pichard (Laurence, Claude, Isabelle), épouse Josselin, est nommée notaire à la résidence de Noyers-Bocage (Calvados), en remplacement de M. Vincent (Gonzague, Albert, Marcel), démissionnaire.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jacques Lavaud et Christian Bravard, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Lyon (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques Lavaud et Christian Bravard, greffiers de tribunal de commerce associés, dissoute.
M. Lavaud (Jacques, Jean, Paul) et M. Bravard (Christian, Marie, Alain, Claude) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Mlle Rihet (Virginie, Alexandrine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Louis Derboulle, Robert Aubes et Alain Pasquiou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe).
La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Derboulle, Robert Aubes et Alain Pasquiou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Louis Derboulle, Robert Aubes, Alain Pasquiou et Virginie Rihet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2005, sont nommés inspecteurs adjoints des finances, à compter du 1er avril 2005 : Mlles Joder (Mélanie), Reboul (Charlotte), Berthaud (Cécilia), Dantoine (Hélène) et Basteri (Anne-Michelle).
Liste des établissements proposant des postes à la session 2004 du concours national de recrutement d'attachés d'administration hospitalière
A la liste des établissements proposant des postes à la session 2004 du concours national de recrutement d'attachés d'administration hospitalière parue au Journal officiel du 24 décembre 2004 (NOR : SANH0424343K), il convient de :
- à la place de : « Hôpital local de Bourbon-l'Archam (Allier) », lire : « Hôpital local de Bourbon-l'Archambault (Allier) » ;
- à la place de : « Centre hospitalier d'Evreux (Eure) », lire : « Centre hospitalier spécialisé de Navarre (Eure) » ;
- à la place de : « Centre hospitalier d'Haguenau (Bas-Rhin) », lire : « Centre hospitalier de Harthouse (Bas-Rhin) » ;
- à la place de : « Assistance publique des hôpitaux de Paris, à Paris (Paris) : 5 postes », lire : « Assistance publique des hôpitaux de Paris (Paris) : 15 postes ».
Ajouter les postes dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde) : 1 poste ;
- maison de retraite de la Loire à Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) : 1 poste ;
- hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin) : 1 poste ;
- centre hospitalier d'Albertville-Moutiers (Savoie) : 1 poste ;
- centre hospitalier du Vexin à Magny-en-Vexin (Val-d'Oise) : 1 poste.
Retirer les postes dans les établissements suivants :
- hôpital local de Marvejols (Losère) : 1 poste ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 mai 2005, Mlle Maia David est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 mai 2005, Mme Annabelle Meynadier, épouse Troegeler, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 mai 2005, M. Jean-François Blandinières, attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est promu au grade d'attaché administratif principal de 2e classe des services déconcentrés, au 5e échelon, à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 6 mai 2005, M. Philippe Guignard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 17 janvier 2005 au 16 janvier 2010 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 6 mai 2005, à compter du 6 décembre 2004, il est mis fin au détachement auprès du conseil général du Morbihan en qualité de secrétaire général de M. Hervé Le Norcy, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de trois ans auprès du conseil général du Morbihan pour exercer les fonctions de directeur général des services départementaux.
Décision du 10 mai 2005 portant nomination et délégation de signature
A compter du 10 mai 2005, M. Roland Morin, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, membre de la commission, est désigné vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
En cas d'empêchement ou d'absence du président, délégation permanente de signature, à compter du 10 mai 2005, est donnée à M. Roland Morin, à l'effet de signer, au nom du président, tous les actes administratifs relatifs à la préparation des décisions de la commission et à leur mise en oeuvre.
Aucun dispositif médical ne peut être mis sur le marché ou mis en service en France s'il n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé mentionnées à la section 5 du présent chapitre qui lui sont applicables.
Il doit être également dûment fourni, correctement installé, entretenu et utilisé conformément à sa destination.
Cette conformité est évaluée et certifiée soit en France, selon les procédures prévues par le présent chapitre, soit dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les dispositions transposant dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies les dispositions des directives relatives à ces dispositifs.
Un dispositif médical qui est destiné par son fabricant à être utilisé à la fois comme un dispositif médical au sens du présent titre et comme un équipement de protection individuelle au sens des articles R.
4311-14 du code du travail est également conforme aux exigences essentielles mentionnées à l'article R.
Les dispositifs médicaux qui sont aussi des machines au sens du 1° de l'article R.
4311-4 du code du travail sont également conformes aux exigences essentielles mentionnées à l'article R.
4312-1 de ce code, si un risque particulier existe et si ces exigences essentielles sont plus appropriées et contraignantes que celles du présent titre.
Décret n°2005-547 du 26 mai 2005 instituant une journée nationale d'hommage aux " morts pour la France " en Indochine, le 8 juin de chaque année.
Il est institué une journée nationale d'hommage aux " morts pour la France " en Indochine.
Cette journée est fixée au 8 juin.
Une cérémonie analogue a lieu dans chaque département, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, dont l'organisation est laissée à l'initiative du représentant de l'Etat.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié susvisé, les première et troisième colonnes sont modifiées comme suit :
Dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié susvisé, les deux premières colonnes sont modifiées comme suit :
A compter du 20 juin 2005, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
A compter du 20 juin 2005, le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
Arrêté du 23 mai 2005 autorisant l'ouverture et fixant les conditions d'organisation des concours déconcentrés pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense au profit du commandement supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien au titre de l'année 2005
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 mai 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense au profit du commandement supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien, à la Réunion (COMSUP FAZSOI Réunion).
L'organisation de ces concours est à la charge du COMSUP FAZSOI Réunion.
Ces concours sont ouverts dans la spécialité administration générale.
Les postes à pourvoir sont localisés à la Réunion (974).
Quatre postes seront en outre offerts, à la Réunion, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et un poste aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre seront ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Le poste réservé aux travailleurs handicapés non pourvu sera réservé sur la voie contractuelle, le poste non pourvu par la voie contractuelle s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au 29 juin 2005, terme de rigueur.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 26 août 2005 dans des centres d'examens créés par le COMSUP FAZSOI Réunion.
Les épreuves orales d'admission seront organisées par le COMSUP FAZSOI Réunion à partir du 7 novembre 2005.
- Pour tous renseignements et demande de dossier de candidature, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
Par internet : http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr (pour obtenir le calendrier) ;
Ou auprès du général commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien, état-major interarmées (division personnels civils, bureau formation continue), 97709 Saint-Denis Messag Cedex 09 (tél.
Arrêté du 26 mai 2005 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du 1er, du 2e et du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
Les arrêtés du 17 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur régional, à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse et au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Décret n°2005-553 du 19 mai 2005 modifiant le décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vinaigres.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 30 décembre 1988 susvisé sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« La teneur acétique minimale des vinaigres est de 5 grammes d'acide acétique pour 100 millilitres.
« Toutefois, cette teneur acétique minimale est de 6 grammes d'acide acétique pour 100 millilitres pour les vinaigres de vin.
- Les acétobacters utilisés dans la fabrication du vinaigre sont alimentés, en quantité strictement nécessaire pour obtenir l'effet désiré, par :
Des substances organiques telles que préparations de malt, sirop de glucose, fécule ;
Des substances inorganiques autorisées par arrêté interministériel dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves.
Après l'article 4 du même décret, sont insérés des articles 4-1, 4-2, 4-3 et 4-4 ainsi rédigés :
- Les auxiliaires technologiques dont l'emploi est autorisé par le décret n 2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine peuvent être utilisés dans la fabrication des vinaigres.
- Seuls peuvent être additionnés aux vinaigres :
Les substances aromatisantes naturelles et les substances aromatisantes identiques aux substances aromatisantes naturelles, définies aux articles 4 et 5 du décret n 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires, en quantité nécessaire pour leur conférer des saveurs distinctives ;
Le sucre, le sel, le miel et les aromates tels que plantes aromatiques, épices, jus de fruits naturels ou concentrés, dans des proportions telles que le produit réponde à la définition du vinaigre en ce qui concerne la teneur en alcool résiduel prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 et la teneur acétique prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article 3.
- Il est interdit d'utiliser, pour la fabrication des vinaigres, les substances suivantes :
Substances aromatisantes artificielles définies à l'article 6 du décret n 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires ;
Huiles de grains de raisin artificielles ou naturelles ;
Résidus de distillation, résidus de fermentation et de produits en dérivant ;
Extraits de marc de toutes sortes ;
Acides de toutes sortes, à l'exception de ceux naturellement contenus dans les matières premières autorisées ou dans les substances dont l'addition est autorisée.
- Il est interdit d'utiliser la dénomination "vinaigre pour désigner un produit constitué d'un mélange de vinaigre et d'acide acétique de qualité alimentaire.
- Les vinaigres légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être commercialisés sur le territoire français.
214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les vinaigres.
Arrêté du 2 mai 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur le panel « ressources et conditions de vie »
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire permettant la mise en place d'un panel « ressources et conditions de vie ».
La collecte se déroulera chaque année de mai à juillet et concernera environ 14 000 ménages « en régime permanent ».
L'enquête a pour objectifs, d'une part, la production d'indicateurs structurels de la Commission européenne dans les domaines de la répartition des revenus, de la pauvreté et de l'exclusion dans les Etats membres et, d'autre part, la constitution d'une base de données sur les revenus et les conditions de vie, dans le cadre d'un échantillon d'individus suivis dans le temps en vue d'études comparatives et temporelles sur les inégalités et sur le rôle des politiques sociales et fiscales dans la redistribution.
Les catégories d'informations traitées chaque année concernent respectivement :
- la composition du ménage ;
- la garde et la scolarité des enfants ;
- le logement : type d'habitation, statut d'habitation, conditions de logement, coût du logement ;
- les conditions de vie : équipement du ménage, difficultés financières, recours au crédit, épargne ;
- les revenus du ménage : prestations familiales ou sociales, revenus d'activité (salaires, revenus d'indépendants), revenus de remplacement (chômage, préretraite ou retraite) ;
- revenus immobiliers, fonciers ou financiers, bourses d'études, transferts monétaires reçus (ou versés) par (ou à) d'autres ménages, impôts et cotisations sociales ;
- les éléments de biographie et de formation : nationalité, diplôme, enfants et personnes à charge ;
- la vie professionnelle : historique et description de l'activité (dont profession ou dernière profession exercée) ;
- la santé : existence de maladie ou handicap, accès aux soins.
Les noms et adresses des personnes interrogées ne sont pas saisis informatiquement.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE indiquée sur le questionnaire.
Arrêté du 2 mai 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire à l'enquête « ressources et conditions de vie » concernant la mobilité sociale
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la mobilité sociale.
La collecte se déroulera auprès des personnes dont l'âge est compris entre vingt-cinq et soixante-cinq ans, interrogées dans le cadre de l'enquête associée au dispositif « statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».
L'enquête a pour objectifs d'étudier le niveau d'études, la profession des parents et l'environnement familial de la personne au cours de son adolescence afin d'analyser les facteurs déterminants du risque d'exclusion sociale et de la pauvreté à l'âge adulte.
- l'environnement familial au moment de l'adolescence : composition de la famille, nombre de frères et soeurs présents, évènements marquants intervenus avant l'adolescence ;
- les parents : année, lieu de naissance, nationalité et niveau d'éducation le plus élevé, activité principale et éventuellement profession au moment de l'adolescence ;
- la situation financière de la famille au moment de l'adolescence.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Jounal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2005 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 2005
ANNEXE POUR 2005
Arrêté du 10 mai 2005 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2003 portant habilitation d'un organisme pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
Dans l'arrêté du 2 décembre 2003 modifié susvisé, les mots : « AFNOR Certification » sont remplacés par les mots : « AFAQ-AFNOR Certification ».
Les modifications prévues à l'article 1er prennent effet à compter du 1er avril 2005.
Arrêté du 26 mai 2005 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2001 fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision
A l'article 2 et au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 21 novembre 2001 susvisé, après les mots : « aux systèmes de transmission », sont insérés les mots : « , aux modalités de mise à disposition du public et au format de diffusion ».
M. Fertier (Stéphane) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jullien, Lecharny et Rol, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jullien, Lecharny et Rol, avoués associés, est modifiée comme suit : « Jullien, Lecharny, Rol, Fertier, avoués associés ».
La démission de M. Guinot (Pierre, Georges), notaire à la résidence d'Auxonne (Côte-d'Or), est acceptée.
La société civile professionnelle Pierre Guinot et Suzel Bourdarie-Rat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Auxonne (Côte-d'Or), en remplacement de M. Guinot (Pierre, Georges).
M. Guinot (Pierre, Georges) et Mme Rat (Suzel, Lydie, Michèle), épouse Bourdarie, sont nommés notaires associés.
Arrêté du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la formation de la police nationale)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile Perez, M. Armand Huby, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur des enseignements, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'alinéa 4 de l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile Perez, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par M. Bernard Georges, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des enseignements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile Perez, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par M. Serge Guillen, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur des moyens, et est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux alinéas 1, 4 et 5 de l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Guillen, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Colette Kastelyn, attachée d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières, M. François Moreddu, chef du bureau des affaires logistiques et immobilières, et M. Henri Froberville, chef du bureau des personnels et des incorporations, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Serge Guillen.
Modification de la grille de classification de la catégorie des cadres.
Salaires et demi-avantage nourriture.
Décision n° 2005-261 du 17 mai 2005 mettant en demeure l'association Radio Provence Culture
L'association Radio Provence Culture est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique et dans les huit jours, les enregistrements demandés conformément à l'article 19 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Provence Culture et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-262 du 24 mai 2005 complétant la décision n° 2000-1251 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association foyer socio-éducatif du lycée du Futuroscope pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Delta FM
Décision n° 2005-263 du 24 mai 2005 complétant la décision n° 2001-760 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Contact 33 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aqui FM
Par délibération en date du 10 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Francas de Saône-et-Loire à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Zoom FM :
Site : Gueugnon (71).
Site : Saint-Rémy (71).
Site : Solutré-Pouilly (71).
Site : Saint-Vallier (71).
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Butor, directeur de la population et des migrations, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Butor, délégation est donnée à Mme Sylvie Moreau, chef de service, adjointe au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la population et des migrations et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau et de Mme Frénais-Chamaillard, délégation est donnée à M. Pierre Mardrus, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Frénais-Chamaillard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la démographie, des mouvements de populations et des questions internationales et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de Mme Frénais-Chamaillard et de M. Mardrus, délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Canihac, chef du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial, directement placée sous l'autorité de Mme Frénais-Chamaillard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de Mme Frénais-Chamaillard, de M. Mardrus et de Mme Canihac, délégation est donnée à Mme Martine Courtois, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Frénais-Chamaillard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor et de Mme Moreau, délégation est donnée à M. Alain Pouliquen, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau et de M. Pouliquen, délégation est donnée à :
directement placés sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de M. Pouliquen et de M. Magnes, délégation est donnée à Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de premier bureau des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de M. Pouliquen et de M. Giraudet, délégation est donnée à Mme Danièle Peraudeau-Ropars, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de M. Pouliquen et de Mme Bauchet-Guillouzic, délégation est donnée à M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des déclarations de nationalité et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de M. Pouliquen et de M. Molla, délégation est donnée à M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor et de Mme Moreau, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Butor, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à Mme Joëlle Voisin, chef du service des droits des femmes et de l'égalité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juin 2005, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par M. Max Michel Leblanc.
Arrêté du 17 juin 2005 portant ouverture exceptionnelle de la pêche de la coquille Saint-Jacques dans la rade de Brest pour l'année 2005
La pêche des coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) est exceptionnellement autorisée jusqu'au 30 septembre 2005 sur le gisement dit de « Lauberlac'h » situé en rade de Brest.
Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
Décret du 22 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, directement placé sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, et de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jacques Devèze, agent contractuel, adjoint au haut fonctionnaire de défense, directement placé sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, et de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, délégation est donnée à Mme Frédérique Toussaint, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, et de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, délégation est donnée à M. Bruno Gastal, administrateur territorial hors classe, directeur de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), directement placé sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, et de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, délégation est donnée à M. Jean-Marc Fernandez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 23 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, et de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, délégation est donnée à M. Thierry Durieux, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, et de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Settimo, agente contractuelle, chargée de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social, directement placée sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, et de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, délégation est donnée à Mme Nicole Malmassari, administratrice civile hors classe, chargée du service des affaires financières et du contrôle de gestion, directement placée sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, et de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, délégation est donnée à Mme Frédérique Agostini, magistrate, chargée de la sous-direction des affaires juridiques, directement placée sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, et de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, délégation est donnée à M. Eric Le Guern, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique, directement placé sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, et de Mme Frédérique Toussaint, attachée d'administration centrale, délégation est donnée à M. Denis Casanova, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Frédérique Toussaint, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développpement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, et de M. Bruno Gastal, attaché territorial hors classe, directeur de l'IFORE, délégation est donnée à M. Guy Robin, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général de l'IFORE, et à Mme Nathalie Vicq-Thépot, ingénieure des travaux agricoles, responsable du pôle de compétence en développement durable, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Gastal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, et de Mme Marie-Christine Settimo, chargée de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomarch, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Catherine Naneix-Djiata, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Christine Settimo, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, et de Mme Marie-Christine Settimo, chargée de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social, délégation est donnée à Mme Katrin Moosbrugger, administratrice civile contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Christine Settimo, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, et de Mme Nicole Malmassari, chargée du service des affaires financières et du contrôle de gestion, délégation est donnée à Mme Chantal Guelot, attaché principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, de Mme Nicole Malmassari, chargée du service des affaires financières et du contrôle de gestion, et de Mme Chantal Guelot, attachée principale d'administration centrale, délégation est donnée à M. Fabien Colin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Chantal Guelot, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, toutes ordonnances de paiement et de délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, de Mme Frédérique Agostini, magistrate, chargée de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Françoise Lissowski, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice, directement placée sous l'autorité de Mme Frédérique Agostini, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, et de M. Eric Le Guern, chargé de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique, délégation est donnée à Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur, directement placée sous l'autorité de M. Eric Le Guern, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, de M. Eric Le Guern, chargé de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique, et de Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur, délégation est donnée à Mme Véronique Danjou-Biernacki, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Jean-Marie Fauquenot, agent contractuel, et à M. Hugues Nino, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Eric Le Guern, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur des affaires maritimes (DAM), au sein de la nouvelle direction générale de la mer et des transports (DGMT).
Le chef de service, adjoint au directeur des affaires maritimes (DAM), assure l'intérim du directeur en son absence et est amené à le représenter lors de réunions ministérielles ou interministérielles.
Il suit, par ailleurs, l'ensemble des questions relatives au budget de la sécurité et des affaires maritimes (crédits et suivi des effectifs en équivalent temps plein) et les dossiers relatifs à la modernisation au niveau financier (mise en oeuvre de la loi organique relative à la loi de finances [LOLF]), organisationnel (réorganisation de l'administration centrale et territoriale) ou technique.
Il est amené, à la demande du directeur, dans ce cadre, à piloter des groupes de travail administratifs ou de concertation avec les organisations syndicales.
Pour ce faire, il s'appuie sur les membres de l'équipe de direction de la DAM, et plus particulièrement sur la sous-direction des activités littorales et maritimes.
Il est en relation, notamment, avec le secrétaire général de la direction générale de la mer et des transports (DGMT), avec son homologue au sein de la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux (DTMRF) de la DGMT et avec les services de la direction générale du personnel et de l'administration (DGPA) et du secrétaire général du ministère.
Bonne connaissance de l'organisation du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et bonne compréhension de l'organisation de l'action de l'Etat en mer.
Expertise financière, budgétaire et juridique, aptitude au management dans le contexte d'une administration régalienne.
Une connaissance de l'anglais et une expérience en maîtrise d'ouvrage informatique seraient un plus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, les délégations prévues par l'arrêté du 17 juin 2005 susvisé sont dévolues, dans les mêmes conditions, à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil, placés directement sous son autorité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2005, M. Albouy (Gabriel, Louis, Paul) est nommé au grade d'ingénieur en chef de 2e classe (1er échelon) des études et techniques d'armement de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'ingénieur spécialisé en outils de veille scientifique et technique au sein de la délégation générale pour l'armement.
M. Philippe Huberdeau, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 juin 2005, M. Meltz (Olivier), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2005.
Arrêté du 9 juin 2005 portant fin de mise à disposition et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2005, il est mis fin à la mise à disposition de la présidence de l'Assemblée nationale de Mme Colrat (Sophie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005, Mme Planchenault (Marie-Laure), épouse Fernandes, agente administrative de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Longjumeau, en remplacement de Mme Ferodet (Marie-Noëlle), épouse Marchese.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2005, M. Jean-Luc Quinio, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour servir, sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès de la République populaire de Chine, en qualité de conseiller juridique à compter du 1er septembre 2005 pour une durée de deux ans.
Arrêté du 10 juin 2005 portant maintien en service détaché (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 juin 2005, M. Copé (Jean-François), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions de ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, à compter du 2 juin 2005.
L'orthoptiste, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités d'orthoptiste dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement mentionné à l'article L.
Décret du 24 juin 2005 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est mis fin aux fonctions en qualité de directeur de l'encadrement de M. Paul Desneuf, appelé à d'autres fonctions.
Mlle Mounaix (Hélène) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Bordenave, Jean-Jacques Camy-Palou, Jean-Paul Larran et Jean-Marie Mounaix, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Peyrehorade (Landes).
Le retrait de M. Mounaix (Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Bordenave, Jean-Jacques Camy-Palou, Jean-Paul Larran et Jean-Marie Mounaix, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Bordenave, Jean-Jacques Camy-Palou, Jean-Paul Larran et Jean-Marie Mounaix, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Bordenave, Jean-Jacques Camy-Palou, Jean-Paul Larran et Hélène Mounaix, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 22 juin 2005 modifiant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2004 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration (formation du 1er septembre 2005 au 31 août 2006)
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 22 juin 2005, le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 relatif au Domaine national de Chambord
Le Domaine national de Chambord, créé par l'article 230 de la loi du 23 février 2005 susvisée, est un établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement.
Son siège est situé à Chambord.
Les missions du Domaine national de Chambord sont :
1° Conserver, inventorier, protéger, restaurer, enrichir pour le compte de l'Etat, mettre en valeur et présenter au public les biens immobiliers et mobiliers constitutifs du Domaine national de Chambord ;
2° Assurer dans les biens immobiliers dont il a la charge, par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large, en développer la fréquentation, contribuer à leur connaissance et à celle de leurs collections, concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ;
3° Contribuer à l'enrichissement des collections nationales par l'acquisition, pour le compte de l'Etat, de biens culturels, à titre onéreux ou gratuit ;
4° Assurer l'étude scientifique de l'architecture des bâtiments, des collections, des jardins, de la forêt, de la faune et de la cynégétique ;
5° Administrer le domaine forestier de l'Etat qui est mis à sa disposition, avec un objectif de développement durable ;
6° Assurer la gestion cynégétique du domaine dans le souci des équilibres sylvo-cynégétiques et de la préservation de la biodiversité ;
7° Participer, pour ce qui le concerne, à l'effort national et international de préservation du patrimoine architectural et monumental, de la forêt et de la faune sauvage.
Dans le respect des compétences relevant de sa spécialité telle que définie à l'article 230 de la loi du 23 février 2005 susvisée, il peut exercer toute activité connexe ou complémentaire à ses missions principales.
1° Réaliser ou coordonner l'ensemble des études, consultations ou concours à caractère national ou international et travaux nécessaires à la préservation et à l'entretien des biens immobiliers et des collections dont il a la charge.
Il est maître d'ouvrage des travaux qu'il décide d'entreprendre ;
2° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions ;
3° Réunir, éditer et diffuser sur tout support des informations se rapportant à ses missions et, plus généralement, réaliser et commercialiser, directement ou indirectement, tout produit ou service lié à ses missions.
Il peut notamment commercialiser les coupes de bois et autres produits tirés du domaine forestier ;
4° Concéder des activités, passer des baux et délivrer à des personnes publiques ou privées des autorisations d'occupation du domaine public.
Il délivre également des titres d'occupation du domaine privé forestier de l'Etat qui est mis à sa disposition, à l'exclusion de toute constitution de droits réels, servitudes et baux de plus de neuf ans ;
5° Assurer des prestations de services à titre onéreux ;
8° Acquérir et exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités ;
9° Organiser, en tout lieu, des manifestations culturelles et scientifiques de toute nature ayant pour objet de diffuser ou d'approfondir la connaissance des biens et des collections dont il a la garde ;
10° Accueillir en dépôt des oeuvres et objets et consentir le prêt ou le dépôt d'oeuvres et objets inscrits sur son inventaire ;
11° Développer les échanges avec les collectivités territoriales, les organismes et les associations français, étrangers et internationaux, les institutions muséales, fondations d'enseignement et de recherche, publiques ou privées, françaises ou étrangères, qui poursuivent des buts en rapport avec ses missions.
L'établissement peut réaliser, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, les acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde.
Ces acquisitions sont décidées par le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, après avis de la commission des collections de l'établissement mentionnée à l'article 18.
La politique culturelle, scientifique, forestière et cynégétique de l'établissement public, ses activités et ses investissements peuvent faire l'objet de contrats pluriannuels conclus avec l'Etat.
Le contrat assigne des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens et les emplois qui leur sont affectés.
Le Domaine national de Chambord est administré par un conseil d'administration qui comprend dix-neuf membres :
a) Le directeur général chargé de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
c) Le directeur chargé de la chasse au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
e) Le préfet de la région Centre-Val de Loire ou son représentant ;
a) Le maire de la commune de Chambord ou son représentant ;
b) Le président du conseil régional de la région Centre-Val de Loire ou son représentant ;
c) Le président du conseil départemental de Loir-et-Cher ou son représentant ;
3° Trois représentants d'établissements publics nationaux :
a) Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;
b) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ;
4° Quatre personnalités françaises ou étrangères nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement, dont une titulaire d'un mandat électoral local ;
5° Trois représentants du personnel de l'établissement élus par application des dispositions du chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires mentionnés aux 4° et 5°, afin de remplacer ces derniers en cas d'empêchement.
Pour ces membres, la perte de la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés, la démission ou le décès entraîne la vacance du siège.
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Si la vacance survient dans les six mois qui précèdent l'expiration du mandat, il n'est procédé à aucun remplacement.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Les représentants élus du personnel au conseil d'administration relèvent du statut défini par le chapitre III du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Chacun d'entre eux dispose d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de sa mission.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou le conseil d'administration statuant à la majorité simple.
Il est également convoqué par son président à la demande de l'un des ministres chargés de la tutelle, à celle de la majorité de ses membres et, lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, à la demande d'un tiers au moins de ses membres, qui dans ce cas proposent l'ordre du jour de la séance.
En cas d'absence ou d'empêchement de son président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
1° La politique culturelle, scientifique, forestière, cynégétique et commerciale de l'établissement, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat ;
2° Le cas échéant, le ou les contrats pluriannuels mentionnés à l'article 5, dont il entend alors chaque année un compte rendu d'exécution ;
3° Le document d'aménagement prévu au deuxième alinéa du III de l'article 230 de la loi du 23 février 2005 susvisée ;
7° La politique tarifaire de l'établissement, ainsi que la redevance prévue à l'article L.
621-42 du code du patrimoine et celles qui sont dues à raison des autorisations temporaires d'occupation des immeubles mis à la disposition de l'établissement public ;
8° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation et les créations de filiales ainsi que la participation du Domaine national de Chambord à des organismes dotés de la personnalité morale, tels que des groupements d'intérêt public ou des associations ;
10° Les projets d'achat, de vente et d'échange d'immeubles et de biens autres que ceux mentionnés à l'article 27, les baux, les concessions, notamment celles relatives au domaine privé forestier et le renouvellement de ces baux et concessions, les cautions et les garanties ;
11° Les conditions générales d'attribution des concessions, des autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public qui est mis à sa disposition et les délégations de service public ;
12° Les conditions générales d'attribution des titres d'occupation du domaine privé forestier ;
13° L'acceptation des dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections mentionnées à l'article 2 ;
15° L'octroi d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de contribuer aux missions de l'établissement ;
16° Le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite des domaines ;
Il est informé de la politique d'acquisition de l'établissement mentionnée à l'article 18.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, commissaire du domaine national de Chambord certaines de ses attributions, prévues aux 10°, 11°, 13°, 15°, 16° et 17° dans les conditions qu'il détermine.
Le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance qui leur fait suite.
En cas d'urgence et en l'absence de délégation consentie au directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, les délibérations mentionnées aux 10° et 16° peuvent être prises après consultation écrite, y compris par voie électronique, des membres du conseil d'administration.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la culture si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.
Il en est de même des décisions prises par délégation du conseil d'administration, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable du contrôleur budgétaire.
Les délibérations relatives aux 9° et 10° de l'article 10 deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les mêmes ministres si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observations dans ce délai.
Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives au 8° de l'article 10 doivent faire l'objet d'une approbation expresse des mêmes ministres ainsi que du ministre chargé du budget et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de l'économie.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret en conseil des ministres, pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il est choisi parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° de l'article 6.
Il fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration et convoque celui-ci.
Le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord est nommé par décret en conseil des ministres, pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
Il est responsable de la politique scientifique, culturelle, forestière, cynégétique et commerciale de l'établissement.
1° Il est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du conseil d'administration ;
2° Il dirige les services de l'établissement dont il arrête l'organisation ;
3° Il a sous son autorité l'ensemble du personnel de l'établissement dont il assure la gestion ;
5° Il prépare et exécute le budget de l'établissement et veille au respect de l'équilibre financier ;
6° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
7° Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, après avis du contrôleur budgétaire, prendre des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement des effectifs permanents ou du montant total des dépenses ni réduction du montant total des recettes ni virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel.
621-42 du code du patrimoineet le prix des droits d'entrée, des prestations et services rendus.
9° Il donne l'autorisation prévue à l'article L.
621-42 du code du patrimoine précitéet délivre les titres d'occupation temporaire du domaine public et signe les titres d'occupation temporaire du domaine privé forestier ;
10° Il représente l'établissement en justice, ainsi que dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers ;
11° Il négocie et signe les contrats, marchés et conventions engageant l'établissement.
12° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, de vente, d'échange concernant les immeubles, les baux et les concessions et leur renouvellement, lorsque ces transactions, actes, baux et concessions ont été autorisés dans les conditions prévues au 10° de l'article 10 ;
Il accepte ou refuse les dons et legs consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections mentionnées à l'article 2, après avis de la commission des collections prévue à l'article 18 ;
14° Sous réserve des pouvoirs dévolus au maire de la commune de Chambord sur les voies de communication situées à l'intérieur de l'agglomération en application de l'article L.
2213-1 du code général des collectivités territoriales, il assure la police de la circulation et de la conservation des voies et chemins des domaines de Chambord et de Rambouillet mis à la disposition de l'établissement public ;
15° Il préside les institutions représentatives du personnel.
Le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord peut déléguer une partie de ses pouvoirs à l'un des responsables des services de l'établissement.
Il peut déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.
En cas d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, du directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le responsable des services administratifs et financiers pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
Le conseil d'orientation est consulté sur la politique culturelle, scientifique, forestière, cynégétique et commerciale de l'établissement et sur toute autre question qui lui est soumise par le président du conseil d'administration.
Il comprend : 1° Un président, nommé par décret, sur le rapport conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, pris sur proposition du président du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable ; 2° Trois collèges, comprenant au plus 30 personnes : a) Un collège composé de personnalités du monde économique, scientifique, culturel, cynégétique ou sylvicole ; b) Un collège composé d'organismes publics ou privés, français ou étrangers, directement intéressés par les missions de l'établissement public ; c) Un collège composé d'acteurs de la vie locale.
Les membres du conseil d'orientation sont nommés, pour une durée de cinq ans renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, sur proposition du président du conseil d'administration.
En cas de vacance d'un siège au conseil d'orientation, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat.
Il est convoqué, en outre, si l'un des ministres chargés de la tutelle ou la moitié des membres le demande.
Les questions dont l'examen est demandé par l'un des ministres chargés de la tutelle sont inscrites d'office à l'ordre du jour.
Le président peut également, le cas échéant, ne réunir qu'un ou deux des trois collèges.
Assistent aux réunions du conseil d'orientation, avec voix consultative, le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, le préfet des Yvelines, le maire de Rambouillet et le directeur du centre d'enseignement zootechnique, Bergerie nationale de Rambouillet ou son représentant ainsi que toute autre personne dont le président juge la présence utile.
En cas d'absence, d'empêchement ou de démission du président, le conseil d'orientation est convoqué par le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord.
Un président de séance est alors élu parmi les membres du collège mentionné au a du 2° de l'article 15.
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du conseil d'orientation peuvent désigner un représentant par voie de mandat écrit au profit d'un autre membre du même collège ou du président.
Chaque représentant ne peut disposer que de deux mandats.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 8 sont applicables aux membres du conseil d'orientation.
Le conseil d'orientation ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres convoqués ou de leurs représentants sont présents.
Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Le conseil d'orientation définit les autres modalités de son fonctionnement dans son règlement intérieur.
La commission des collections est présidée par le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord.
Elle donne un avis sur : 1° Les orientations générales de la politique d'acquisition de l'établissement et de valorisation des collections ; 2° Les propositions d'acquisition à titre gratuit ou onéreux ; 3° L'acceptation des dons et legs, qu'il s'agisse d'oeuvres, d'objets ou de sommes d'argent destinées à leur achat.
Elle est consultée, conformément aux dispositions du II de l'article 310 G et de l'article 384 A de l'annexe II au code général des impôts, pour les oeuvres et objets susceptibles d'être inscrits à l'inventaire de l'établissement ; 4° Les projets de prêts et dépôts d'oeuvres ou d'objets inscrits sur l'inventaire de l'établissement ; 5° Les projets de restauration des oeuvres et objets dont l'établissement a la garde.
Elle comprend, outre son président : 1° Cinq membres de droit : a) Deux agents de l'établissement public désignés par le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord en raison de leur compétence en matière de collections ; b) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; c) Un représentant du ministre chargé de la culture ; d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; 2° Trois personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, désignées pour une durée de trois ans renouvelable parmi les spécialistes de l'histoire de France, de la faune sauvage et de la cynégétique, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, pris sur proposition du président du conseil d'administration.
La commission des collections définit les modalités de son fonctionnement dans son règlement intérieur.
Le budget s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
1° Le produit des droits d'entrée ;
2° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions attribuées par l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou toute autre personne publique ou privée ;
4° Les redevances pour services rendus et la redevance prévue à l'article L.
6° Le produit des concessions et le revenu des immeubles mis à la disposition de l'établissement public ;
7° La rémunération des prestations ;
8° Les redevances d'occupation et d'exploitation de son domaine, ainsi que les redevances dues au titre des autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat mis à sa disposition ;
10° Le revenu des biens meubles et immeubles, notamment tous les produits et recettes tirés de l'exploitation du domaine privé forestier de l'Etat mis à sa disposition, les réparations, restitutions et dommages-intérêts afférents à ce domaine forestier ;
Les produits et revenus de toute nature des immeubles mis à la disposition de l'établissement public, ainsi que tout produit, dont celui des coupes de bois, tiré du domaine forestier de l'Etat sont recouvrés par le Domaine national de Chambord.
Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement, d'entretien et d'équipement ; 3° Les dépenses d'acquisition des biens mobiliers et immobiliers, y compris celles d'oeuvres et objets d'art acquis pour le compte de l'Etat ; 4° Les impôts et contributions de toute nature ; 5° D'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Le Domaine national de Chambord, les parcelles et immeubles du domaine de Rambouillet mentionnés à l'article 1er et les autres immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public dans les conditions prévues aux articles R.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat, à l'exception des biens culturels et collections mentionnés aux articles 2 et 4, à l'Office national des forêts, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au Centre des monuments nationaux, acquis pour l'exercice de leurs missions respectives sur le domaine national de Chambord et les parcelles et immeubles mentionnés à l'article 1er sont transférés en toute propriété et à titre gratuit à l'établissement public.
Le transfert des biens mobiliers est constaté par des conventions passées entre, d'une part, l'établissement public et, d'autre part, l'Etat, l'Office national des forêts, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou le Centre des monuments nationaux, selon l'origine des biens.
L'établissement public est substitué à l'Etat, à l'Office national des forêts, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au Centre des monuments nationaux dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, qu'ils ont passés pour la réalisation des missions prévues à l'article 2, y compris les marchés publics en cours d'exécution.
Lorsque ces contrats sont relatifs à la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 26 et 27, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés à l'article 26 et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mobiliers mentionnés à l'article 27.
Toutefois, l'Etat conserve, jusqu'à leur achèvement, la maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opérations dont la liste est fixée par des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la culture, de l'équipement et des finances, chacun pour ce qui le concerne.
Les biens culturels et les collections mentionnés aux articles 2 et 4 font partie du domaine public de l'Etat.
La mise à disposition qui intervient en application du premier alinéa du IV de l'article 230 de la loi du 23 février 2005 susvisée est prononcée, selon le rattachement des agents, par arrêté du ministre ou par décision de l'organe exécutif de l'établissement public dont ils relèvent.
Une convention signée entre le Domaine national de Chambord et chacune des administrations et établissements publics d'origine prévoit les conditions de cette mise à disposition, notamment les modalités de remboursement par le domaine national de Chambord des rémunérations perçues par les agents et des charges sociales.
Les agents ainsi mis à disposition sont soumis aux règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition, définies au chapitre IV du titre Ier du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Le décret n° 70-1145 du 8 décembre 1970 instituant un commissaire à l'aménagement du domaine de Chambord est abrogé.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions des articles 12 et 13 relatives aux conditions de nomination et du président et du directeur général, commissaire du domaine national de Chambord.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord
2° Assurer dans le château et sur le domaine dont il a la charge, par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large, développer la fréquentation du château et du domaine, contribuer à leur connaissance et à celle de leurs collections, concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ;
5° Administrer le domaine forestier de l'Etat qui lui a été remis en dotation, avec un objectif de développement durable ;
1° Réaliser ou coordonner l'ensemble des études, consultations ou concours à caractère national ou international et travaux nécessaires à la préservation et à l'entretien du domaine, du château et des collections dont il a la charge.
Il délivre également des titres d'occupation du domaine privé forestier de l'Etat qui lui est remis en dotation, à l'exclusion de toute constitution de droits réels, servitudes et baux de plus de neuf ans ;
Le domaine national de Chambord est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre son président, dix-huit membres :
a) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
b) Le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
c) Le directeur de la nature et des paysages au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
e) Le préfet du département de Loir-et-Cher ou son représentant ;
b) Le maire de la commune de Blois ou son représentant ;
d) Le président de la communauté de communes du pays de Chambord ou son représentant ;
4° Trois personnalités françaises ou étrangères, désignées en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement ;
5° Trois représentants du personnel de l'établissement, dont un représentant du personnel administratif, un représentant du personnel technique et un représentant des cadres, élus par application des dispositions du chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Le mandat des membres mentionnés aux 4° et 5° de l'article 6 est de trois ans.
Le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
7° La politique tarifaire de l'établissement, ainsi que les redevances dues à raison des autorisations temporaires d'occupation des immeubles remis en dotation à l'établissement public ;
11° Les conditions générales d'attribution des concessions, des autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public qui lui est remis en dotation et les délégations de service public ;
16° Le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite du domaine ;
Il en est de même des décisions prises par délégation du conseil d'administration, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable du contrôleur d'Etat.
Les délibérations portant sur l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses ou ses modifications, ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la culture et du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives au 8° de l'article 10 doivent faire l'objet d'une approbation expresse des mêmes ministres et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de l'économie.
Le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord est nommé par décret en conseil des ministres, pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, pour une durée de cinq ans renouvelable.
5° Il prépare et exécute l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement et veille au respect de l'équilibre financier ;
7° Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, après avis du contrôleur d'Etat, prendre des décisions modificatives de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses qui ne comportent ni accroissement des effectifs permanents ou du montant total des dépenses ni réduction du montant total des recettes ni virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel.
8° Il fixe le prix des droits d'entrée, des prestations et services rendus ;
9° Il délivre les titres d'occupation temporaire du domaine public et signe les titres d'occupation temporaire du domaine privé forestier ;
2213-1 du code général des collectivités territoriales, il assure la police de la circulation et de la conservation des voies et chemins remis en dotation à l'établissement public ;
1° Un président, nommé par décret, sur le rapport conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, pris sur proposition du président du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable ;
2° Trois collèges, comprenant au plus 30 personnes :
a) Un collège composé de personnalités du monde économique, scientifique, culturel, cynégétique ou sylvicole ;
b) Un collège composé d'organismes publics ou privés, français ou étrangers, directement intéressés par les missions de l'établissement public ;
c) Un collège composé d'acteurs de la vie locale.
Assistent aux réunions du conseil d'orientation, avec voix consultative, le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, ainsi que toute autre personne dont le président juge la présence utile.
Elle donne un avis sur :
1° Les orientations générales de la politique d'acquisition de l'établissement et de valorisation des collections ;
2° Les propositions d'acquisition à titre gratuit ou onéreux ;
3° L'acceptation des dons et legs, qu'il s'agisse d'oeuvres, d'objets ou de sommes d'argent destinées à leur achat.
Elle est consultée, conformément aux dispositions du II de l'article 310 G et de l'article 384 A de l'annexe II au code général des impôts, pour les oeuvres et objets susceptibles d'être inscrits à l'inventaire de l'établissement ;
4° Les projets de prêts et dépôts d'oeuvres ou d'objets inscrits sur l'inventaire de l'établissement ;
5° Les projets de restauration des oeuvres et objets dont l'établissement a la garde.
a) Deux agents de l'établissement public désignés par le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord en raison de leur compétence en matière de collections ;
2° Trois personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, désignées pour une durée de trois ans renouvelable parmi les spécialistes de l'histoire de France, de la faune sauvage et de la cynégétique, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, pris sur proposition du président du conseil d'administration.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et au contrôle économique et financier de l'Etat tel que défini par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
6° Le produit des concessions et le revenu des immeubles remis en dotation à l'établissement public ;
8° Les redevances d'occupation et d'exploitation de son domaine, ainsi que les redevances dues au titre des autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat qui lui a été remis en dotation ;
10° Le revenu des biens meubles et immeubles, notamment tous les produits et recettes tirés de l'exploitation du domaine privé forestier de l'Etat remis en dotation, les réparations, restitutions et dommages-intérêts afférents à ce domaine forestier ;
Les produits et revenus de toute nature des immeubles remis en dotation à l'établissement public, ainsi que tout produit, dont celui des coupes de bois, tiré du domaine forestier de l'Etat sont recouvrés par l'établissement public du domaine national de Chambord.
2° Les frais de fonctionnement, d'entretien et d'équipement ;
3° Les dépenses d'acquisition des biens mobiliers et immobiliers, y compris celles d'oeuvres et objets d'art acquis pour le compte de l'Etat ;
5° D'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont attribués à titre de dotation à l'établissement public par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre intéressé.
Il supporte également le coût des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien afférents aux édifices et surfaces remis en dotation.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat, à l'exception des biens culturels et collections mentionnés aux articles 2 et 4, à l'Office national des forêts, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au Centre des monuments nationaux, acquis pour l'exercice de leurs missions respectives sur le Domaine national de Chambord sont transférés en toute propriété et à titre gratuit à l'établissement public.
Lorsque ces contrats sont relatifs à la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 26 et 27, la substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles mentionnés à l'article 26 et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mobiliers mentionnés à l'article 27.
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration a lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.
Dans ce délai, tant qu'il n'a pas été procédé à l'élection desdits représentants, le conseil d'administration peut valablement siéger en présence des seuls autres membres.
Par dérogation à l'article 20, le premier état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement est établi et s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours.
Il est arrêté, sur proposition du directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, par décision conjointe des ministres chargés de la culture, de l'agriculture, de l'environnement et du budget.
Jusqu'à la nomination du directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, le commissaire à l'aménagement du domaine de Chambord en fonction à la date de publication du présent décret assure la direction de l'établissement.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions des articles 12 et 13 relatives aux conditions de nomination et à la durée du mandat du président et du directeur général, commissaire du domaine national de Chambord.
Décret du 24 juin 2005 portant nomination du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
M. Denis Piveteau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé en qualité de directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour une durée de trois ans.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 juin 2005 portant cessation de fonctions du directeur du livre et de la lecture
Il est mis fin aux fonctions de M. Eric Gross, directeur du livre et de la lecture, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 juin 2005 portant nomination au conseil d'administration de la Bibliothèque publique d'information
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 juin 2005, M. Delcourt (Thierry), conservateur général des bibliothèques, directeur de la médiathèque de l'agglomération troyenne, est nommé membre du conseil d'administration de la Bibliothèque publique d'information en qualité de personnalité qualifiée nommée en raison de sa compétence, en remplacement de Mme François-Masquelin (Geneviève), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 juin 2005 portant nomination au Conseil national des activités physiques et sportives
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 juin 2005, sont nommés au Conseil national des activités physiques et sportives :
Mme Edwige Avice.
M. Hervé Savy, délégué aux formations et à l'emploi.
M. Jean-Jacques Bonhomme, directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports Alsace.
M. Frédéric Rame, directeur du CREPS de Toulouse.
- En qualité de représentants des ministres mentionnés au b de l'article 1er du décret du 22 mars 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives
M. Yves Crouzillas, inspecteur pédagogique.
M. Frédéric Jugnet, professeur d'EPS agrégé.
Représentant du ministre chargé de l'écologie et du développement durable :
Mme Claudine Zysberg, chargée de mission « tourisme, sport et montagne ».
M. Roger Bonnenfant, adjoint au chef de la mission « aménagement durable », direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
M. Bernard Ehresmann, professeur à l'université Louis-Pasteur - Strasbourg-I, conseiller de la directrice de la recherche pour les sciences de la vie.
M. Patrick Ambroise, chef du bureau « santé des populations, précarité et exclusion » à la direction générale de la santé.
M. Jean Penot, chargé de mission à la direction du tourisme.
- En qualité de représentants des associations intéressées par les activités physiques et sportives mentionnées au 3° de l'article 1er du décret précité
M. Henri Serandour, président du Comité national olympique et sportif français.
b) Représentants du mouvement sportif :
M. Jean-Louis Boujon, président de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) ;
M. Alain Charrance, président de la Fédération française du sport en entreprise (FFSE) ;
M. André Auberger, président de la Fédération française handisport ;
M. Jean Vintzel, président de la Fédération sportive et culturelle de France (FSCF) ;
M. Alain Amade, administrateur du CNOSF ;
M. Jean-François Angles, administrateur du CNOSF ;
M. Bernard Amsalem, président de la Fédération française d'athlétisme (FFA) ;
M. Philippe Bouclet, président de la Fédération française de tir à l'arc ;
Mme Marie-France Charles, présidente de la Fédération française de course d'orientation ;
M. Jacques Leger, administrateur du CNOSF ;
M. Philippe Lescure, président de la Fédération française de triathlon ;
M. André Leclercq, administrateur du CNOSF ;
M. Francis Luyce, président de la Fédération française de natation (FFN) ;
M. Yves Mainini, président de la Fédération française de basket-ball (FFBB) ;
M. Alain Methiaz, président de la Fédération française de ski ;
M. Frédéric Pietruzcka, président de la Fédération française d'escrime (FFE) ;
M. Georges Planchot, administrateur du CNOSF ;
M. Jacques Rey, président de la Fédération française de gymnastique ;
M. Jean-Luc Rouge, président de la Fédération française de judo ;
Mme Marie-Hélène Vienne, vice-présidente de la Fédération française de golf ;
M. Philippe Machu, président de l'Union sportive de l'enseignement primaire (USEP).
des associations de jeunesse et d'éducation populaire
M. Gilles Cave, membre de la Ligue de l'enseignement.
M. Pierre Parlebas, Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation actives (CEMEA).
En qualité de représentants des fédérations agréées
n'adhérant pas au Comité national olympique et sportif français
M. Serge Roy, président de la Fédération nationale des offices municipaux des sports.
des organisations syndicales et patronales
CFDT : M. Jean Roger, membre.
CFTC : M. Claude Raoul, membre.
CFE-CGC : M. Eric Mesnildrey, membre.
CGPME : M. Christian Navet, membre de l'Union patronale de l'industrie hôtelière d'Ile-de-France.
CGT : M. Michel Signarbieux, membre.
CGT-FO : M. Guy Labi, membre.
FNASS : M. Franck Leclerc, membre.
FNSEA : Mme Marianne Dutoit, membre.
FSU : M. Jean Laffontan, membre.
MEDEF : Mme Odile Menneteau, chargée de mission à la direction des relations sociales du Mouvement des entreprises de France.
UNSA : M. Jean-Paul Krumbholz, membre.
- En qualité de représentants des entreprises intéressées
par les activités physiques et sportives
a) Représentant des prestataires de services sportifs :
M. Michel Parada, vice-président du Syndicat national des exploitants des installations et des services sportifs.
b) Représentant des industries du sport :
Mme Danièle Martini, membre de la Fédération des industries françaises des articles de sport (FIFAS).
c) Représentant des commerces d'articles de sport :
Mme Joëlle Pulinx, secrétaire générale de la Fédération des professionnels de la piscine.
d) Représentant des organisateurs de manifestations sportives :
M. Joël Laine, directeur des épreuves sportives (Amaury Sport Organisation).
- En qualité de représentants des éducateurs sportifs
et des enseignants des activités physiques et sportives
a) Représentants des éducateurs sportifs :
Mme Valérie Houchard, membre de l'Association nationale des moniteurs de plongée (ANMP).
M. Jean-Marc Hermes, président du Syndicat national des accompagnateurs en montagne (SNAM).
M. Bachir Salmi, membre de la Fédération nationale des enseignants territoriaux des activités physiques et sportives (FNETAPS).
M. Philippe Brossard, secrétaire général de la Confédération nationale des éducateurs sportifs et des salariés du sport.
e) Représentant des enseignants relevant du ministre chargé des sports :
M. Bruno Wartelle, éducateur sportif (boxe).
f) Représentant des enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale :
M. Yves Touchard, chargé de mission à la direction de l'enseignement scolaire.
g) Représentant des enseignants relevant du ministre chargé de l'agriculture :
M. Pascal Philip, enseignant d'EPS en lycée agricole.
- En qualité des représentants des groupements mentionnés au 7° de l'article 1er du décret du 22 mars 2001 précité
a) Représentant de la Fédération nationale des parcs naturels régionaux :
M. Hubert Saint, président du parc naturel régional des boucles de la Seine normande.
b) Représentant des groupements professionnels concernés par les sports de nature :
M. Gilles Chabert, président du Syndicat national des moniteurs du ski français.
c) Représentants des associations de chasse et de pêche :
M. Charles-Henri de Ponchalon, président de la Fédération nationale des chasseurs de France.
M. Jacky Dupuis, président de la Fédération française de pêche sportive au coup.
- En qualité de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées au 8° de l'article 1er du décret du 22 mars 2001 précité
Mme Valérie Fourneyron, élue locale (Haute-Normandie), médecin du sport.
M. Jean-Paul Callede, professeur d'université (sociologie du sport), Bordeaux.
M. Victor Sanchez, directeur de recherche au CNRS, science de l'ingénieur.
M. Régis Fossati, directeur des sports du conseil régional du Limousin, président de l'Association des directeurs des sports des conseils régionaux.
M. François Alaphilippe, professeur en droit, président du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS), membre du CNOSF.
M. Philippe Demauge, représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Mme Nadège Esteban, représentante du Conseil national de la jeunesse.
M. Michel Rieu, professeur en médecine, conseiller du CPLD.
M. Wladimir Andreff, professeur d'université (économie).
M. Philippe Bana, président de l'Association des directeurs techniques nationaux.
Mme Béatrice Hess, sportive de haut niveau.
Mme Brigitte Deydier, directrice technique nationale de la Fédération française de judo, jujitsu et disciplines associées.
M. Jean-Louis Gayraud, président de la communauté de communes de Millau-Grands-Causses, vice-président du conseil général de l'Aveyron.
M. Jean-Pierre Drevon, inspecteur général du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Jean-Paul Michel, général, commissaire au sport militaire.
M. Christian Garrigues, directeur adjoint du bureau d'information pour la France du Parlement européen, à Paris.
Mme Odile Marcet, représentante du corps arbitral français.
M. Thierry Lardinoit, professeur en charge de la chaire en marketing sportif (ESSEC), à Cergy-Pontoise.
- Sont nommées membres du Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives au titre du 2° de l'article 2 du décret précité les personnalités qualifiées compétentes dans le domaine de la recherche, choisies hors du conseil national, sur proposition du ministre de la recherche
M. Michel Laurent, professeur à l'université d'Aix-Marseille-II.
M. Jean Bertsch, professeur à l'université Paris-XI.
M. Bertrand During, professeur à l'université Paris-V.
- Sont nommés membres du Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de la nature au titre du 2° de l'article 3 du décret précité en qualité de représentants des fédérations sportives des sports de nature, choisis hors du conseil national
a) Représentants des fédérations sportives des sports de nature :
M. Jean Kerhoas, membre de la Fédération française de voile.
M. Pascal Vautier, member du Conseil national des CROS et CDOS (CNCD).
M. Jean-Claude Burel, président de la Fédération française de randonnée pédestre (FFRP).
M. Philippe Lamouller, président de la Fédération française de cyclotourisme (FFCT).
M. Jean-Michel Payot, président de la Fédération française de vol libre (FFVL).
b) Représentant des propriétaires agricoles ou forestiers :
Mme Catherine Leclercq, membre du conseil d'administration de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs.
c) Représentant des établissements publics chargés de la gestion d'espaces ou de milieux naturels :
M. Dominique Giard, ingénieur des travaux des eaux et forêts.
d) Représentants des personnalités qualifiées compétentes dans les domaines des sports de nature et de la protection de la nature et de la gestion des espaces naturels :
M. Bernard Mudry, président de la Fédération des clubs alpins français.
M. Yves Censi, membre de la Conférence permanente du tourisme rural.
Mme Gisèle Lacroix, maître de conférences à l'université STAPS de Montpellier.
M. Pascal Bonnetain, directeur adjoint du CREPS de Voiron, responsable du site de Vallon-Pont-d'Arc.
M. JEAN-PIERRE SEVILLA
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er juin 2005, la décision du 23 mai 2005 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Pierre Sevilla, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 14 et 21 novembre 2004 dans la 2e circonscription du département de la Gironde ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à l'intéressé, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Sevilla, qui n'a pas procédé au retrait de sa candidature dans les conditions fixées par les dispositions combinées des articles L.
100 du code électoral, figurait régulièrement sur la liste des personnes dont la candidature a été définitivement enregistrée par le préfet du département de la Gironde le 22 octobre 2004 ; qu'il doit donc être regardé comme ayant été candidat au premier tour de scrutin de l'élection législative qui s'est déroulée dans la 2e circonscription de ce département ;
52-4 dispose que : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.
52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-compatbles et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte.
Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.
Considérant que M. Sevilla a adressé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une lettre par laquelle il attestait ne pas avoir exposé de dépense ni recueilli de recette en vue de sa candidature ; que, toutefois, cette attestation n'ayant pas été établie par un mandataire financier contrairement aux dispositions précitées de l'article L.
52-12 du code électoral, il y a lieu, en application de l'article LO 128, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Jean-Pierre Sevilla est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 22 juin 2005.
La présente décision sera notifiée à M. Sevilla, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juin 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Le service central de l'information et de la communication a pour mission de préparer et de mettre en oeuvre la politique d'information et de communication du ministère de la justice.
Il comprend, outre le secrétariat aux affaires générales du service :
- le département des réseaux de communication.
Dans un contexte qui présuppose l'adaptabilité et la réactivité, le titulaire de cet emploi devra disposer d'une solide connaissance de l'institution judiciaire, d'une expérience administrative et de compétences de management confirmées.
Il devra témoigner d'un intérêt marqué pour la communication institutionnelle.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
A partir du tirage Jackpot n° 355 du 27 juin 2005, à 13 h 45, et jusqu'au tirage Jackpot n° 382 du 10 juillet 2005, à 21 heures, inclus, le lot mentionné sur le reçu de jeu dont le numéro de participation au tirage Jackpot est gagnant, selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement du jeu Keno, tient compte d'une majoration de 250 000 .
Toutefois, si le lot Jackpot du dernier tirage de l'opération (soit le tirage n° 382 du dimanche 10 juillet 2005, à 21 heures), calculé selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement, complétées par les dispositions ci-dessus, n'est pas attribué à un gagnant, le report qui sera effectué pour le tirage n° 383 du lendemain, à 13 h 45, tiendra compte de la majoration de 250 000 du lot Jackpot annoncé lors du tirage Jackpot n° 382 du dimanche 10 juillet 2005, à 21 heures, et non attribué.
Décret n° 2005-707 du 27 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux relations avec le Parlement
Le 92e tour de France cycliste, organisé par la société Amaury sport organisation, est autorisé à se dérouler du 2 juillet au 24 juillet 2005, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de Vendée, Deux-Sèvres, Maine-et-Loire, Vienne, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Aube, Haute-Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Vosges, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Territoire de Belfort, Isère, Savoie, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Gard, Hérault, Aude, Ariège, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Cher, Pyrénées-Atlantiques, Tarn, Aveyron, Lozère, Puy-de-Dôme, Loire, Haute-Loire, Essonne, Yvelines, Hauts-de-Seine et Paris.
Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat
L'intitulé du décret du 25 août 1995 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ».
1° Du préfet du département, président, ou son représentant ;
3° Du chef de service administratif concerné par le recrutement ou de son représentant ;
5° D'une personne nommée par arrêté du ministre intéressé, dénommée correspondant handicap.
La première phrase de l'article 3 du même décret est modifiée comme suit :
Les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de la catégorie C ».
1° Les mots : « pour une période d'un an » sont remplacés par les mots : « pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » ;
A l'article 6 du même décret, il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
A l'article 7 du même décret, les mots : « pour une durée d'un an » sont remplacés par les mots : « pour la durée prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ».
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « la période » ;
2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « une année de stage » sont remplacés par les mots : « une période équivalente de stage » ;
3° Au premier alinéa du II, les mots : « une année » sont remplacés par les mots : « la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 7 ou par le II » sont remplacés par les mots : « soit par l'article 7 soit par le II ou par le IV de l'article 8 ».
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « dans les conditions posées au I », sont insérés les mots : « ou au IV » et les mots : « une année » sont remplacés par les mots : « la durée initiale du contrat avant renouvellement ».
1° Au début de cet article sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du présent décret, » ;
2° A la fin de cet article, il est ajouté la phrase suivante : « L'article 48 de ce même décret leur est également applicable.
- Le décret n° 78-392 du 17 mars 1978 relatif à l'application à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des dispositions de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est abrogé.
Le II de l'article 2, l'article 16 et le I de l'article 18 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Claude Lecompte, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'encadrement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Lecompte, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Catherine Daneyrole, sous-directrice, dans la limite des atttributions de la sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement ;
M. Patrick Dion, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnnels d'encadrement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Lecompte et de M. Patrick Dion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Geneviève Doumenc, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif ;
Arrêté du 16 juin 2005 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1994 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
- Les épreuves, notées de 0 à 20, consistent en :
- Une épreuve écrite sous forme de plusieurs questions tirées du programme figurant en annexe au présent arrêté faisant l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française et permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : trois heures ; coefficient 4).
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes au plus reposant sur les formations et l'expérience professionnelle du candidat.
Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes à partir de cet exposé permettra en outre d'apprécier sa motivation, sa connaissance approfondie des politiques d'insertion et ses qualités de réflexion.
La composition du jury, fixée à l'article 5 de l'arrêté du 18 novembre 1994 susvisé, est modifiée comme suit :
Le chef des services d'insertion et de probation et le fonctionnaire de catégorie A appartenant à un autre corps que celui des chefs des services d'insertion et de probation sont remplacés par les deux membres suivants :
« Un directeur d'insertion et de probation ;
Un fonctionnaire de catégorie A appartenant à un autre corps que celui des directeurs d'insertion et de probation.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE DÉFINIE À L'ARTICLE 3 (I) DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CHEFS DES SERVICES D'INSERTION ET DE PROBATION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Politiques publiques en matière d'insertion
Politique de la ville et accès aux droits.
Dispositifs de lutte contre les exclusions.
Lutte contre les toxicomanies.
Formation professionnelle et emploi : organisation, fonctionnement, champ de compétences des différents acteurs.
Politiques sociales et d'insertion de l'administration pénitentiaire.
Politiques publiques en matière de logement.
Partenariat associatif.
Les juridictions répressives du jugement : cours d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de police.
Rôle du juge de l'application des peines en milieu fermé et en milieu ouvert.
Le tribunal d'application des peines.
Réglementation et pratique pénitentiaire
Les services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Les relations avec les autorités judiciaires et administratives.
L'organisation comptable : notions essentielles.
Le greffe judiciaire.
Les missions des différentes catégories de personnels.
Classification des établissements.
Régimes de détention des prévenus et des condamnés.
- La politique d'insertion :
Activités socio-éducatives culturelles et sportives.
Le travail pénal.
Le maintien des relations familiales.
La prise en charge médicale et sanitaire.
Les intervenants extérieurs, visiteurs et aumôniers.
- Réglementation pénitentiaire :
Le réglement intérieur.
Les sanctions disciplinaires : contenu et mise en oeuvre.
- L'individualisation de la peine :
Orientation et affectation des condamnés.
La commission d'application des peines.
Les différentes mesures d'individualisation : permission de sortir, libération conditionnelle, semi-liberté, nouvelle procédure d'aménagement des peines.
Le suivi individuel des personnes placées sous main de justice par les services pénitentiaires d'insertion et de probation en milieu fermé et en milieu ouvert.
Les alternatives aux poursuites et à l'incarcération : médiation, réparation, composition pénale.
Travaux d'intérêt général, ajournement avec mise à l'épreuve, sursis avec mise à l'épreuve.
Placement sous surveillance électronique.
Placement extérieur.
Les services pénitentiaires d'insertion et de probation
La gestion des ressources humaines : commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires, comités d'hygiène et de sécurité, mobilité, liste d'aptitude, avancement.
Les missions, les champs de compétence.
Les pratiques professionnelles.
Arrêté du 16 juin 2005 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
L'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation prévu à l'article 24 du décret du 6 mai 2005 susvisé comporte l'épreuve unique d'admission suivante :
Entretien oral devant un jury portant sur les pratiques et l'expérience professionnelle ainsi que les connaissances techniques des candidats (durée : trente minutes).
- un magistrat et deux fonctionnaires de catégorie A dont au moins un exerçant ou ayant exercé dans la filière socio-éducative.
Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de l'administration pénitentiaire.
Arrêté du 7 juin 2005 portant ouverture en 2006 de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux spécialité « administration générale »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret en date du 7 juin 2005, les concours sur épreuves (externe, interne et troisième voie) pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux « administration générale » sont ouverts au titre de l'année 2006 ; le nombre de postes ouverts est le suivant :
Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront à Gien (Loiret) à partir du 16 mars 2006 ; les épreuves d'admission se dérouleront à partir du 15 mai 2006 dans une commune de l'agglomération d'Orléans.
La période de retrait des dossiers de candidature se déroulera du 29 août au 26 septembre 2005 :
- dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 1, rue Eugène-Vignat, à Orléans (téléphone : 02-38-62-05-06, télécopie : 02-38-62-17-89), de 8 h 15 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures ;
- par voie informatique, télématique (demande parvenue au plus tard le 26 septembre 2005, à 17 heures).
- les dossiers expédiés par voie postale devront avoir été postés le 3 octobre 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 10 janvier 2005 portant titularisation (contrôle financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2005, M. Bestoso (Maurice), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 3 janvier 2005.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 12 janvier 2005, est nommé au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale :
M. le docteur Cazenave, président de la CME du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens, à Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. le docteur Potencier (Michel).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2005, Mme Véronique Nativelle, attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er août 2004, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2005, Mme Véronique Pelletier, attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er août 2004, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire, les avenants n°s 21 et 22 du 27 septembre 2004 à ladite convention, conclus à Angers entre :
Le texte de ces accords a été déposé le 16 novembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décision n° 2004-536 du 21 décembre 2004 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 3 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 2005, édition électronique, texte n° 83, dans le tableau joint en annexe, avant-dernière ligne :
Au lieu de : « Vabre (46), Esquino-de-l'Aze », lire : « Vire (46), Esquino-de-l'Aze ».
Avis sur le choix des offres que le ministre délégué à l'industrie envisage de retenir au terme de l'appel d'offres pour des installations de production d'électricité utilisant l'énergie issue de la biomasse ou du biogaz
En application de l'article 13 du décret 2002-1434 du 4 décembre 2002, le ministre délégué à l'industrie a saisi la Commission de régulation de l'énergie, le 29 novembre 2004, pour recueillir son avis sur le choix des offres qu'il envisage de retenir au terme de l'appel d'offres pour des installations de production d'électricité utilisant l'énergie issue de la biomasse ou du biogaz.
La puissance électrique cumulée recherchée s'élève à :
200 MW pour l'énergie issue de la biomasse ;
50 MW pour l'énergie issue du biogaz.
Au moins une unité de production à partir de biomasse gazéifiée devra être réalisée.
Au titre de l'appel d'offres, les candidats retenus bénéficient jusqu'au 31 décembre 2021 de conditions de rachat spécifiques déterminées par :
- le volume d'énergie produite et le prix proposé par le candidat ;
- des pénalités pour non-respect des engagements contractuels.
Vingt-quatre offres ont été remises à la date limite du 19 juillet 2004 :
- vingt-trois offres portent sur l'exploitation de la biomasse ;
- une offre porte sur l'exploitation du biogaz.
Une offre « biomasse » a été rejetée au motif qu'elle ne présentait pas l'ensemble des pièces requises.
Les gisements sont constitués des résidus et sous-produits de la sylviculture et de l'agriculture, notamment : plaquettes de bois, écorces, sciures, résidus de l'industrie papetière, résidus viticoles, paille pour la biomasse, ainsi que du gaz de décharge pour le biogaz.
Parmi ces candidatures, plusieurs unités de gazéification sont proposées.
L'évaluation des offres a été remise au ministre par la délibération de la commission du 21 octobre 2004.
Le ministre envisage de retenir les offres suivantes, données par ordre alphabétique des candidats :
Ce choix correspond au classement issu de l'évaluation de la commission.
En conséquence, la Commission de régulation de l'énergie lui donne un avis favorable.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Troyes (Aube), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche dessin, vacant dans cet établissement.
Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévu par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de 45 ans de déposer leur dossier de candidature.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, 10003 Troyes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Saône en date du 16 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental de l'enfance, à Vesoul.
Avis de recrutement sans concours d'agents administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour la résorption de l'emploi précaire au titre de l'année 2005 (femmes et hommes)
En application de l'article 1er du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique, pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, un recrutement sans concours d'agents administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour la résorption de l'emploi précaire est ouvert au titre de l'année 2005 (femmes et hommes).
Le nombre total de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
Seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé aux directions régionales des services pénitentiaires du lieu de résidence des candidats au plus tard le vendredi 25 mars 2005 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ;
Devront comporter un formulaire remis au candidat au moment du retrait du dossier auquel doivent être obligatoirement joints une lettre de candidature ainsi qu'un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
Décret du 1er février 2005 modifiant le décret du 19 août 2004 portant nomination (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2005, les dispositions du décret du 19 août 2004 portant nomination (chambres régionales des comptes) sont modifiées ainsi qu'il suit, en ce qu'elles concernent M. Minne (Patrick) :
L'intéressé, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2005, M. André Rifault, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, en remplacement de Mlle Sylvie Mouysset.
Arrêté du 20 janvier 2005 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 janvier 2005, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
M. Jacques Lemaître.
M. Pascal de Sutter.
Mme Nicole Janssone.
M. Christian Greard.
M. Jean Mennouvrier.
M. Jean Quentin.
M. Olivier Vancoillie.
M. Patrick Piguel.
Arrêté du 20 janvier 2005 portant nomination au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 janvier 2005, M. Jean-René Buisson est nommé membre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au titre de représentant de la transformation des produits agricoles, en remplacement de M. Victor Scherrer, démissionnaire.
Arrêté du 20 janvier 2005 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur de l'olive de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 janvier 2005, M. Romain Nouffert est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur de l'olive de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, au titre de représentant du commerce, en remplacement de M. Benoît Vercken, décédé.
Arrêté du 19 janvier 2005 fixant les modalités d'organisation des concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2005 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé à des praticiens des armées
Des concours sur épreuves sont organisés en 2005 au profit des médecins et pharmaciens des armées, par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé à des praticiens des armées, dans des disciplines de médecine d'armée, des disciplines hospitalières et des disciplines de recherches.
Le nombre des places proposées, les modalités d'organisation et de déroulement des concours sur épreuves pour l'obtention du titre de praticien confirmé de médecine d'armée et de praticien confirmé de recherches du service de santé des armées sont fixées dans les conditions prévues par les titres Ier, II et III du présent arrêté.
Les modalités d'organisation et de déroulement des concours sur épreuves pour l'obtention du titre d'assistant des hôpitaux des armées sont fixées dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 27 février 1985 susvisé.
Le nombre et la répartition des postes mis aux concours de recrutement d'assistants des hôpitaux des armées ouverts en 2005 aux médecins et pharmaciens des armées fait l'objet de l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé.
Techniques d'organisation de la logistique santé : 1 poste (école d'application du service de santé des armées, Paris).
Hygiène nucléaire : 1 poste (service de protection radiologique des armées, Clamart).
Neurosciences et sciences cognitives : 1 poste (institut de médecine navale du service de santé des armées, Toulon).
Biologie et biochimie des agressions : 1 poste (centre de recherche du service de santé des armées, Grenoble).
- cinq médecins des armées, dont le suppléant, d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de praticien certifié.
Pour la discipline « techniques d'organisation de la logistique santé », la personnalité civile est remplacée par un officier supérieur, breveté de l'enseignement militaire supérieur désigné par l'état-major des armées ; en outre, les membres sont choisis de telle sorte que le jury comprenne deux officiers représentant chacune des trois armées.
ÉPREUVES DES CONCOURS ORGANISÉS EN 2005 POUR L'ATTRIBUTION DES NIVEAUX DE QUALIFICATION DE PRATICIEN CONFIRMÉ EN MÉDECINE D'ARMÉE ET DANS LA RECHERCHE
Composition écrite de médecine d'armée portant sur trois questions.
Composition écrite portant sur un sujet de caractère général relatif à des problèmes d'actualité.
Composition écrite comportant trois questions sur des sujets relatifs à l'administration en général et dans les armées, à l'organisation du service de santé des armées et à son fonctionnement en temps de paix et en opérations, à la défense et à l'organisation générale des armées.
Epreuve orale comportant une ou plusieurs questions relatives aux effets sur l'homme des différents systèmes d'armes (armes conventionnelles, armes NBC), aux conduites à tenir (principes généraux de prévention, premiers soins, ramassage, triage, évacuations et traitements).
Un thème pourra être proposé par le jury.
Les candidats disposent de trois heures pour la préparation et de vingt minutes pour l'exposé, qui doit utiliser les moyens audiovisuels et ouvrir une discussion avec le jury.
Médecine aéronautique et spatiale et hygiène nucléaire
- Au 1, le montant : « 9 910 euros » est remplacé par le montant : « 15 200 EUR ».
5141-60 du même code, le montant : « 1 520 euros » est remplacé par le montant : « 2 500 EUR ».
Arrêté du 14 février 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public de santé national de Fresnes
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2005, sont nommés au conseil d'administration de l'établissement public de santé national de Fresnes, en qualité de membres du Sénat :
M. Christian Cambon, administrateur titulaire ;
Mme Patricia Schillinger, administratrice suppléante.
Liste des praticiens hospitaliers à temps plein nommés dans les établissements publics de santé au tour de recrutement 2004 et régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers
Arrêté du 11 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation spécialité surveillance et motocyclisme de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects, spécialité surveillance et motocyclisme.
Le nombre total des postes offerts aux concours et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2005 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
- Pour l'attribution de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue à l'article 4 du décret du 5 août 1970 susvisé, les personnels visés à l'article 1er dudit décret sont classés dans l'un des quatorze niveaux suivants :
Les contrôleurs d'approche sur les aérodromes figurant dans la liste 4 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé.
Les agents des bureaux d'information aéronautique et des bureaux de piste des aérodromes de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle n'exerçant pas les fonctions liées à la vigie annexe.
Les chefs du service sécurité, incendie, sauvetage (SSIS) sur les aérodromes de catégories 3 et 4.
Les chefs de quart des bureaux d'information aéronautique et des bureaux de piste de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle n'exerçant pas les fonctions liées à la vigie annexe.
Les chefs SSIS sur les aérodromes de catégories 5 et 6.
Les contrôleurs d'approche radar et les contrôleurs de centre de contrôle régional d'outre-mer dans les organismes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ayant traité moins de 30 000 mouvements équivalents l'année précédente.
Les directeurs d'aérodrome sur les aérodromes figurant dans les listes 5 et 6 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé.
Les chefs de quart vol dans les organismes figurant en liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ayant traité moins de 30 000 mouvements équivalents l'année précédente.
Les ICNA nommés testeurs pour une période de deux ans non renouvelable consécutivement dans les organismes figurant en liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ayant traité moins de 30 000 mouvements équivalents l'année précédente.
Les chefs de la circulation aérienne des aérodromes figurant dans la liste 4 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé.
Les contrôleurs d'approche radar et les contrôleurs de centre de contrôle régional d'outre-mer dans les organismes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ayant traité plus de 30 000 mouvements équivalents l'année précédente.
Les chefs de quart vol dans les organismes figurant en liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ayant traité plus de 30 000 mouvements équivalents l'année précédente.
Les ICNA nommés testeurs pour une période de deux ans non renouvelable consécutivement dans les organismes figurant en liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ayant traité plus de 30 000 mouvements équivalents l'année précédente.
Les adjoints au directeur d'aérodrome sur les aérodromes figurant en liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ayant traité moins de 30 000 mouvements équivalents l'année précédente.
Les directeurs d'aérodrome sur les aérodromes figurant dans la liste 4 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé.
Les chefs de la circulation aérienne et les adjoints au chef de la circulation aérienne des aérodromes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ayant traité moins de 30 000 mouvements équivalents l'année précédente.
Les premiers contrôleurs en fonction dans les organismes ou les aérodromes figurant dans la liste 2 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ayant traité moins de 140 000 mouvements équivalents l'année précédente.
Les adjoints au directeur d'aérodrome sur les aérodromes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé et ayant traité plus de 30 000 mouvements équivalents l'année précédente.
Les chefs de la circulation aérienne et les adjoints au chef de la circulation aérienne des aérodromes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ayant traité plus de 30 000 mouvements équivalents l'année précédente.
Les directeurs d'aérodrome sur les aérodromes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé et ayant traité moins de 30 000 mouvements équivalents l'année précédente.
Les chefs de subdivision affectés sur l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot et les chefs de subdivision affectés au service de l'aviation civile Réunion, Mayotte et îles Eparses.
Les premiers contrôleurs en fonction dans les CRNA et les organismes d'approche ayant traité plus de 140 000 mouvements équivalents l'année précédente.
Les premiers contrôleurs chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre douze et trente-six mois dans les organismes figurant en liste 2 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ayant traité moins de 140 000 mouvements équivalents l'année précédente.
Les premiers contrôleurs nommés testeurs pour une période de deux ans non renouvelable consécutivement dans les organismes figurant en liste 2 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ayant traité moins de 140 000 mouvements équivalents l'année précédente.
Les directeurs d'aérodrome figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ayant traité plus de 30 000 mouvements équivalents par an.
Les chefs de tour dans les organismes figurant en liste 2 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ayant traité moins de 140 000 mouvements équivalents l'année précédente.
Les chefs d'équipe dans les CRNA et les organismes d'approche ayant traité plus de 140 000 mouvements équivalents l'année précédente.
Les premiers contrôleurs chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre douze et trente-six mois dans les CRNA et les organismes d'approche ayant traité plus de 140 000 mouvements équivalents l'année précédente.
Les premiers contrôleurs nommés testeurs pour une période de deux ans non renouvelable consécutivement dans les CRNA et les organismes d'approche ayant traité plus de 140 000 mouvements équivalents l'année précédente.
Les TSEEAC instructeurs confirmés à l'ENAC.
Les chefs de subdivision et les chefs de programme, à l'exception de ceux affectés dans des organismes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé.
Les chargés de projet et les chargés d'affaire.
Les chefs de l'approche de Roissy.
Les chefs de salle dans les CRNA et chefs de tour dans les organismes d'approche ayant traité plus de 140 000 mouvements équivalents l'année précédente.
Les chefs de subdivision et les chefs de programme affectés dans des organismes figurant dans la liste 1 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé et à l'ENAC.
Les adjoints au chef de département de l'ENAC.
Les chefs de service et les adjoints au chef de service affectés dans des organismes figurant dans la liste 1 de l'arrêté du 2 août 2002.
Arrêté du 14 janvier 2005 portant ouverture de concours d'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 14 janvier 2005, et en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Allier, du Cantal, de la Drôme, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme et de la Savoie, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2005.
Les concours sont ouverts pour 515 postes se répartissant comme suit :
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle, homologué au niveau III suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires, agents publics ou agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant quatre ans de services publics au 1er janvier 2005.
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu, selon l'origine des candidats, à Lyon et à Clermont-Ferrand, les 14 et 15 septembre 2005 et se dérouleront de la façon suivante :
- concours externe : le 14 septembre 2005, de 9 heures à 12 heures ;
- concours interne : le 14 septembre 2005, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, et le 15 septembre 2005, de 8 h 30 à 12 h 30 ;
- troisième concours : le 14 septembre 2005, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, et le 15 septembre 2005, de 8 h 30 à 12 h 30.
Les épreuves d'admission auront lieu à Lyon à partir du 9 janvier 2006.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées, conformément aux modalités définies, sur les formulaires du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône, téléchargeables sur son site internet : www.cdg69.fr et disponibles dans cet établissement : 18, rue Docteur-Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05, ainsi que dans les centres de gestion, co-organisateurs du concours, aux adresses suivantes :
CDG de l'Allier, maison des communes, 4, rue Marie-Laurencin, 03400 Yzeure.
CDG de l'Ardèche, résidence Le Parc Vivarais, rue Baptiste-Marcet, BP 187, 07204 Aubenas Cedex.
CDG du Cantal, parc d'activités de Tronquières, 14, avenue de Garric, 15000 Aurillac.
CDG de la Drôme, allée André-Revol, Ile Girodet, 26500 Bourg-lès-Valence.
CDG de la Haute-Loire, maison des communes, 46, avenue de la Mairie, 43000 Espaly-Saint-Marcel.
CDG de la Haute-Savoie, 55, rue du Val-Vert, BP 138, 74601 Seynod Cedex.
CDG de l'Isère, 228, cours de la Libération, 38030 Grenoble Cedex 2.
CDG du Puy-de-Dôme, parc technologique La Pardieu, 7, rue Condorcet, 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Ces dossiers de candidature pourront être retirés entre le 15 mars et le 4 mai 2005.
Les dossiers, accompagnés des pièces demandées, devront être expédiés (le cachet de la poste faisant foi) exclusivement au centre de gestion du Rhône à la date limite du 12 mai 2005 ou déposés au plus tard le 12 mai 2005, avant 17 heures, à l'accueil du centre de gestion du Rhône.
Tout dossier non conforme : photocopie, recopie, sera rejeté.
Décret n°2005-147 du 18 février 2005 modifiant le décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable.
A l'article 5 du décret du 13 janvier 2003 susvisé, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Antoine Buchet, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de fonctionnaire stagiaire des Communautés européennes, afin d'exercer les fonctions d'administrateur principal du 16 avril 2004 au 15 janvier 2005.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 février 2005, M. Meslay (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2005.
Mme Trimbalet (Sandrine), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon à compter du 1er mars 2005.
Mme Billot (Catherine), secrétaire administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon à compter du 1er mars 2005.
La mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation doit être précédée d'entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire du centre, qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et de l'aide sociale.
1° Vérifier la motivation de l'homme et de la femme formant le couple et leur rappeler les possibilités ouvertes par la loi en matière d'adoption ;
2° Informer ceux-ci des possibilités de réussite et d'échec des techniques d'assistance médicale à la procréation, de leurs effets secondaires et de leurs risques à court et à long terme, ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu'elles peuvent entraîner ;
3° Leur remettre un dossier-guide comportant notamment :
a) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assistance médicale à la procréation ;
b) Un descriptif de ces techniques ;
c) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'adoption, ainsi que l'adresse des associations et organismes susceptibles de compléter leur information à ce sujet.
La demande ne peut être confirmée qu'à l'expiration d'un délai de réflexion d'un mois à l'issue du dernier entretien.
La confirmation de la demande est faite par écrit.
L'assistance médicale à la procréation est subordonnée à des règles de sécurité sanitaire.