- Les dispositions du troisième alinéa de l'article 9 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Les contrôleurs promus au grade de contrôleur principal entre le 1er janvier 1989 et le 31 juillet 1990 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, le report de la date de leur nomination au 1er août 1994.
Pour les bénéficiaires de ces dispositions, l'ancienneté du service dans le grade de contrôleur principal reste décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 avril 1996, les services des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 1996-1997 et les postes mis au concours dans ces mêmes services pour le premier semestre de l'internat se répartissent comme suit :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 avril 1996, M. Ganibenq (Marc, André), sous-préfet de Meaux, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Gerault (Jacques).
- M. Claude Girard, député du Doubs, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué au logement.
Arrêté du 29 avril 1996 portant ouverture en 1996 de concours pour le recrutement des techniciens territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale des Pays de la Loire en date du 29 avril 1996, deux concours pour le recrutement des techniciens territoriaux, l'un externe sur titres et l'autre interne sur épreuves, sont organisés par la délégation régionale des Pays de la Loire du C.
Les dossiers de candidatures doivent être déposés à la délégation régionale des Pays de la Loire ci-dessus mentionnée.
Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites par le code des marchés publics.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 avril 1996, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens territoriaux est organisé par la délégation de Martinique du C.
Arrêté du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de seconde année de physique et sciences de l'ingénieur (PSI) et de physique et sciences de l'ingénieur* (PSI*)
Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de seconde année de physique et sciences de l'ingénieur (PSI) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique), III (Chimie), IV (Sciences industrielles), V (Informatique), VI (Français et philosophie), VII (Langues vivantes étrangères) du présent arrêté (1).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la classe préparatoire de seconde année de physique et sciences de l'ingénieur, affectée d'une étoile (PSI*).
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la classe préparatoire de seconde année de physique et sciences de l'ingénieur,
affectée d'une étoile (PSI*).
- Les sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe stagiaires suivent une formation initiale dès leur recrutement, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé.
La formation initiale a pour objectif de leur faire acquérir la capacité à accomplir les missions définies à l'article 2 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 précité.
- La formation initiale des sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe stagiaires comporte :
1o Des enseignements obligatoires comprenant :
a) Des matières théoriques et pratiques, composées des unités de valeur de formation de niveau 1 suivantes :
- incendies (INC) ;
Le contenu et la durée de ces unités de valeur de formation, qui est de l'ordre de 450 heures, évaluation comprise, sont précisés par les documents appelés scénarios pédagogiques diffusés aux services départementaux d'incendie et de secours par la direction de la sécurité civile ;
b) Du développement de l'aptitude physique composé de l'unité de valeur de formation de sport (SPO).
Le contenu et la durée de cette unité de valeur de formation, qui est de l'ordre de 100 heures, évaluation comprise, sont précisés par les documents appelés scénarios pédagogiques diffusés aux services départementaux d'incendie et de secours par la direction de la sécurité civile.
2o Le cas échéant, des enseignements complémentaires organisés à l'initiative des services départementaux d'incendie et de secours d'affectation des sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe stagiaires,
après avis des comités techniques paritaires compétents.
Ces enseignements complémentaires ont notamment pour objet de prendre en compte des risques locaux.
- En cas d'échec à la formation initiale, le stagiaire est autorisé à se représenter une fois aux épreuves de rattrapage organisées pour l'unité ou les unités de valeur de formation non validées au cours de la période de stage.
Le stagiaire a, le cas échéant, la faculté de suivre tout ou partie des enseignements de cette unité ou de ces unités de valeur de formation.
- Les dates de formation initiale des sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe stagiaires sont arrêtées par les services départementaux d'incendie et de secours.
Les services départementaux d'incendie et de secours qui organisent la formation initiale veillent à son bon déroulement.
- Les sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe stagiaires mentionnés au troisième alinéa de l'article 7 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé, et qui ont été autorisés à participer en tout ou partie à des missions opérationnelles au vu de l'avis de la commission consultative compétente à l'égard de la participation des sapeurs-pompiers professionnels stagiaires à des missions opérationnelles, peuvent être autorisés à ne suivre qu'une partie de la formation initiale, compte tenu des formations acquises.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les sapeurs-pompiers professionnels stagiaires recrutés après le 1er janvier 1997.
Site d'émission : village de Saint-Sauveur, 05200 Embrun.
Décret du 16 juillet 1996 prorogeant les effets du décret du 25 juillet 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Strasbourg-Sélestat de l'autoroute A 35, dite voie rapide du Piémont des Vosges, classant cette liaison dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Entzheim, Blaesheim, Innenheim, Obernai, Goxwiller, Gertwiller, Barr, Saint-Pierre, Epfig, Dambach-la-Ville et Ebersheim dans le département du Bas-Rhin
- La date d'expiration du délai fixé à l'article 3 du décret du 25 juillet 1991 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux de construction de l'autoroute A 35 entre Strasbourg et Sélestat est reportée au 27 juillet 2001.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 tel que modifié par l'avenant no 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant no 46 du 16 février 1996 (1 annexe) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa du premier tiret du point 2 de l'article 14 modifié.
Le premier tiret du point 2 de l'article 14 modifié est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 10 juillet 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel sur les classifications dans les industries de l'emballage en bois (personnel ouvrier)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif no 6 du 9 janvier 1996 à l'avenant no 9 du 5 novembre 1990 à l'accord national susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Il est institué au sein de l'agence un comité technique, des commissions administratives paritaires et des instances paritaires de concertation dont l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé de la fonction publique.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 21 mars 1996, considérant que les laboratoires M.
Chibret, 3, avenue Hoche, 75008 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Renitec,
document léger d'information ; considérant que ce document présente un schéma intitulé << Effets et bénéfices des I.
A. dans la prévention et le traitement des pathologies cardiovasculaires >> qui suscite les observations suivantes : l'absence d'effet des inhibiteurs de l'enzyme de conversion (I.
C.) dans certaines pathologies n'est pas indiquée alors qu'il est noté systématiquement pour les antagonistes calciques (I.
; il est fait état dans chaque pathologie d'un effet de classe pour les I.
C. et pour les I.
A., ce qui n'est pas acceptable au regard des différentes autorisations de mise sur le marché des spécialités concernées et notamment celle de Renitec qui limite les indications à l'hypertension artérielle et l'insuffisance cardiaque, considérant que, sur ce dernier point, on peut noter en outre qu'il est fait état pour Renitec des deux propriétés suivantes : << ralentissement de la dégradation de la fonction rénale en cas d'insuffisance rénale >> et << réduction de la protéinurie en cas de néphropathie diabétique et non diabétique >>.
Or ces propriétés ont été en partie validées pour un autre I.
C. mais ne figurent pas dans l'autorisation de mise sur le marché de Renitec, considérant qu'en outre les données chiffrées sur la réduction des risques grâce au traitement par Renitec ne sont pas référencées, considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui dispose que la publicité doit respecter l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Renitec reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
F., lieudit Chabanier, 04370 Colmars.
Zone de Barrême.
F., lieudit Lieyes, 04330 Barrême.
Zone de Gréoux-les-Bains.
F., lieudit Les Broues, 04800 Gréoux-les-Bains.
Zone de Moustiers-Sainte-Marie.
F., lieudit Plaine des Bessons, 04360 Moustiers-Sainte-Marie.
Zone de L'Argentière.
F., lieudit Bouchier, 05120 Saint-Martin-de-Queyrières.
F., lieudit Tête de Pelevos, 06420 Isola.
Zone de La Bollène-Vésubie.
F., lieudit Fort de Flaut, 06450 La Bollène-Vésubie.
Zone de Puget-Théniers.
F., route du col de Saint-Raphaël, 06260 Puget-Théniers.
F., lieudit Le Malmont, 83300 Draguignan.
Décret du 12 juillet 1996 portant nomination (aviation civile)
Jean-Renaud Gely, M. Florian Guillermet et M. Gilles Perbost sont nommés,
suite à recrutement direct parmi les anciens élèves de l'Ecole polytechnique, ingénieurs-élèves de l'aviation civile à compter du 1er septembre 1995.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national de classifications concernant l'industrie de la brosserie, entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de l'accord Salaires (brosserie) du 1er avril 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 février 1994, la demande de la Société anonyme de tomodensitométrie de la région Auvergne (S.
A.), représentée par son président-directeur général, M. le docteur Viguier, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 février 1994, la demande du centre hospitalier de Roanne, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis 28, rue Charlieu, à Roanne (Loire), est rejetée.
712-8 du code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en vue de pratiquer les activités de transplantations rénales pédiatriques dans les locaux de l'hôpital Armand-Trousseau, sis 26, rue du Docteur-Arnold-Netter, à Paris (12e).
1° Passer au nom de l'agence tous actes, contrats, traités ou marchés, établir tous ordres de recettes, ordonnancer et liquider toutes dépenses ;
3° Gérer l'ensemble des personnels de l'agence ;
4° Conclure les contrats individuels de travail et y mettre fin ;
5° Etablir le plan d'organisation et de fonctionnement des services de l'agence ;
6° Décider de l'attribution des aides au réaménagement du spectre après l'avis d'une commission consultative constituée à cet effet.
712-8 du code de la santé publique est accordée à l'Institut Calot, représenté par son directeur général, M. le docteur Deschryver, en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Magnetec par un appareil de puissance de 0,1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis à Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Par délibération en date du 23 avril 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison du lycéen des lycées J.-B.-Dumas à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé F.
R., pourvu que ça dure, pour les périodes du 2 mai au 30 juin et du 1er septembre au 31 décembre 1996.
Par délibération en date du 7 mai 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association S.
Artois 2000 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre les 11 et 25 mai 1996.
Site : Bruay-la-Buissière (62).
Par délibération en date du 7 mai 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Altra Voce et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Altra Voce (20).
Radio : Mona FM, à Pérenchies (59).
Par décret en date du 21 février 1994, la communauté bouddhiste Dachang Rime dont le siège est à Arvillard (Savoie) est légalement reconnue.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 février 1994, M. Laclaverie (Jean, Joseph, Eloi), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre de Tarbes de G.
Industries, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 septembre 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Ne donnent pas lieu au versement d'une redevance : - l'attribution de codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système de l'adressage de l'internet ; - lorsqu'elle n'est pas faite au profit d'un opérateur déterminé, l'attribution de ressources à deux ou trois chiffres commençant par le chiffre 1 ou de ressources affectées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à la fourniture des services associés à une offre d'accès à un réseau de communications électroniques ; - l'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans le cadre d'une restructuration du plan national de numérotation, de nouvelles ressources se substituant aux ressources déjà attribuées à un opérateur, jusqu'à l'achèvement de la substitution des nouvelles ressources aux anciennes.
Arrêté du 16 février 1994 portant nomination au conseil d'administration du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton manufacturé
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 février 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton manufacturé:
M. Doniol (Philippe).
M. Visnovec (Albert).
M. Dieu (Bernard).
M. Posseme (Pierre).
Arrêté du 17 février 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise du 8 septembre 1954, modifié, par l'accord du 23 avril 1990, à l'exclusion de ceux du canton de Mouy, et tel que complété par accord du 5 janvier 1993, les dispositions de l'avenant du 25 novembre 1993 (T.
A.) à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs, conseils et sociétés de conseils
Champ d'application professionnel de la convention collective nationale.
Fédération des syndicats de sociétés d'études et de conseils (Syntec);
Arrêté du 17 février 1994 portant modification de l'arrêté du 4 juin 1986 relatif au livre généalogique des races françaises de chevaux de selle
- Il est ajouté à l'article 15 de l'arrêté du 4 juin 1986 modifié relatif au livre généalogique des races françaises de chevaux de selle un troisième alinéa:
<< Le produit d'une jument pur sang saillie par plusieurs étalons de races différentes, dont au moins un pur sang, n'est pas inscriptible au stud-book du cheval de selle français lorsque l'analyse sanguine ne permet pas d'exclure l'origine paternelle de pur sang.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1994, Mlle Monnot (Annie), greffier, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois.
Mme Bergère (Maryse), épouse Galon, agent administratif et régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Château-Gontier, est, à compter du 7 janvier 1994, nommée régisseur titulaire de cette juridiction, en remplacement de Mme Rannou.
Mlle Bertron (Odile), agent administratif, est, à compter du 7 janvier 1994, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Château-Gontier, en remplacement de Mme Galon.
Arrêté du 17 février 1994 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale
- Les épreuves de chacun des deux concours institués à l'article 4 du décret no 91-783 du 1er août 1991 susvisé pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale sont celles prévues à l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé.
Le programme de l'épreuve facultative de traitement automatisé de l'information est celui prévu à l'annexe II du décret no 86-441 du 14 mars 1986 susvisé.
- Les recteurs, chacun dans son académie, désignent les membres du jury, communs aux deux concours.
Lorsque plusieurs recteurs d'académie mettent en place une organisation commune des épreuves des concours de recrutement, les membres du jury sont désignés par décision conjointe des recteurs concernés.
1o Un fonctionnaire de catégorie A de l'ordre administratif, président;
2o En nombre égal:
a) Des fonctionnaires de catégorie A, dont un au moins est chef d'établissement ou adjoint au chef d'établissement;
b) Des conseillers techniques et des assistants de service social choisis ainsi qu'il suit:
- un conseiller technique d'un recteur ou, en cas d'empêchement, un conseiller technique de service social en activité;
- un ou plusieurs conseillers techniques d'un inspecteur d'académie ou, à défaut, un ou plusieurs assistants de service social en activité.
- La liste des candidats autorisés à prendre part à l'un ou l'autre des concours est arrêtée par le recteur d'académie.
- Le jury établit pour chaque concours, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles puis, à l'issue des épreuves d'admission, la liste de classement par ordre de mérite des candidats déclarés admis.
Le jury établit une liste complémentaire afin de pourvoir, dans la limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours.
La liste définitive d'admission à l'emploi d'assistant de service social est arrêtée, dans l'ordre présenté par le jury, par le recteur.
- L'arrêté du 19 août 1988 fixant la composition des jurys des concours de recrutement pour l'accès au corps des assistants et assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est abrogé.
Abou-Jaoude (Serge).
Affigliati (Gérald).
Cavailles (Thierry).
Dominguez (Manuel).
Duprat (Emmanuel).
Hibon (Isabelle).
Javellaud (Guillaume).
Marbach (Pierre).
Martel (Gaëtan).
Panier (Sébastien).
Porte (Sylvain).
Salesse (Eric).
Sbirlea (Gabriela).
A compter du 1er janvier 2006, le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au prorata de leur durée.
Arrêtés du 1er décembre 1993 portant nomination de chefs de service (mutation)
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 1er décembre 1993, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés et chargés des fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans les établissements suivants:
M. Bresson (Régis), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Douai.
M. Quilici (Jean-Claude), médecin des hôpitaux, hémobiologie, transfusion:
M. de La Fournière (François), médecin des hôpitaux, médecine interne:
M. Poler (Fabien), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye, service Urgences médico-chirurgicales.
M. Petitpretz (Patrick), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier de Versailles.
M. Tanguy (Gilles), médecin des hôpitaux, rhumatologie: centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon.
M. Pradines (Bernard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier d'Albi, service de long séjour.
Mme Rakotonarivo, née Baudorre (Martine-Suzanne), médecin des hôpitaux,
médecine polyvalente: centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue, service de long séjour.
M. You (Bertrand), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Saint-Nicolas-de-Port.
M. Bogaert (Jean), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Trinité, service Chirurgie IV.
M. Ferry (Jean), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Fontainebleau.
M. Boiron (Joël), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier de Vesoul.
M. Sarnikowski (Claude), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie: centre hospitalier de Pontoise.
M. Galateau (Claude), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier d'Auray, service Chirurgie B.
M. Poulton (Francis), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier de Montreuil.
M. Aussedat (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Notre-Dame de Bon Secours (centre hospitalier régional de Metz), service Urgences.
M. Cerfon (Jean-François), spécialiste des hôpitaux,
M. Gabry (André), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Moutiers, service S.
M. Ramboatiana (Rodin), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Blaye.
M. Postel (Jean-Pierre), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil.
M. Simon (Dominique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Corbeil-Essonnes.
M. Scat (Yves), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: établissement national ophtalmologique des Quinze-Vingts.
M. Later (Roger), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital neurologique et neurochirurgical P.-Wertheimer.
M. Legrand (Alain), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Bicêtre.
M. Ardiet (Guy), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
M. Bastide (Jean), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Foron.
M. Bogaert (Eric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Saint-Alban-sur-Limagnole.
M. Bonnet (Jean-Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
M. Court (Paul), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Dijon.
M. Davy (Jean-Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
M. Della (Thierry), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Pau.
Mme Pornon, née Adam (Geneviève), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Bassens.
Mlle Verdier (Christine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais.
Arrêtés du 28 décembre 1993 portant nomination et détachement de praticiens hospitaliers
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 28 décembre 1993, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés et détachés dans les établissements suivants:
M. Lemonnier (Eric) (psychiatrie polyvalente), au centre hospitalier de Castelnaudary, pour fonction au centre hospitalier spécialisé de Limoux.
M. Verlingue (Marc) (psychiatrie polyvalente), au centre hospitalier de Dinan, pour fonction au centre hospitalier spécialisé de Lehon.
Mlle Breuil (Dominique) (psychiatrie polyvalente), au centre hospitalier de Privas, pour fonction au centre hospitalier spécialisé de Privas.
Mme Adnet (Véronique) (psychiatrie polyvalente), au centre hospitalier de Briey, pour fonction à l'association hospitalière du Bassin de Longwy.
Mme Brunel (Christine) (psychiatrie polyvalente), au centre hospitalier spécialisé de Toulouse, pour fonction à la mutuelle générale de l'éducation nationale.
M. Marcel (Eric) (psychiatrie polyvalente), au centre hospitalier spécialisé Charcot, à Plaisir, pour fonction au centre hospitalier spécialisé La Verrière.
M. Chateaux (Denis) (psychiatrie polyvalente), au centre hospitalier de Loudéac, pour fonction au centre hospitalier spécialisé de Plouguernevel.
M. Maurin (Alain) (psychiatrie polyvalente), au centre hospitalier de Loudéac, pour fonction au centre hospitalier de Plouguernevel.
Mme Le Tual (Brigitte) (psychiatrie polyvalente), au centre hospitalier de Loudéac, pour fonction au centre hospitalier spécialisé de Plouguernevel.
Mme Rupert (Annie) (psychiatrie polyvalente), au centre hospitalier de Loudéac, pour fonction au centre hospitalier spécialisé de Plouguernevel.
M. Alary (Patrick) (psychiatrie polyvalente), au centre hospitalier de Saint-Lô, pour fonction au centre hospitalier spécialisé de Saint-Lô.
Mme Alary (Marie-Noelle) (psychiatrie polyvalente), au centre hospitalier de Saint-Lô, pour fonction au centre hospitalier spécialisé de Saint-Lô.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 14 février 1994, M. Watrin (Daniel), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est mis à disposition de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale en qualité de chargé de mission pour une période de deux ans à compter du 10 décembre 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1994, M. Maus (Didier), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché en qualité de directeur de l'Institut international d'administration publique, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5 novembre 1993.
Arrêté du 11 février 1994 portant extension d'un accord professionnelinterbranches relatif à la formation professionnelle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel interbranches du 30 novembre 1992 relatif à la formation professionnelle dans différents secteurs de l'artisanat, tel qu'étendu par arrêté du 27 juillet 1993, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 1993 à l'accord professionnel susvisé.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 1er décembre 1993, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont chargés des fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans les établissements suivants:
M. Bourdon (Jean-Louis), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier de Saint-Dié.
M. Demarcq (Jean-Michel), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier de Roubaix.
M. Lion (Laurent), médecin des hôpitaux, gastroentérologie et hépatologie:
Mme Dupriez, née Cavitte (Brigitte), médecin des hôpitaux, hématologie clinique: centre hospitalier de Lens.
M. Dumas (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier de Millau, service médecine.
M. Gabreau (Thierry), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier d'Auxerre.
M. Jeanmaire (Henri), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier d'Epinal, service Médecine B.
Mlle Lam My (Simone), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier d'Avignon.
M. Montane de La Roque (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine interne:
centre hospitalier de Bergerac, service Médecine II.
Mme Parin, née Phlippoteau (Catherine), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier de Montreuil, service Urgences.
M. Bataille (Pierre), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer.
M. Lan Yue Wah (Lan), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier d'Ajaccio.
M. Meddeb (Mohamed), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier de Cayenne.
M. Pechadre (Jean-Claude), médecin des hôpitaux, neurologie: centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (hôpital G.-Montpied),
hôtel-Dieu, service Exploration fonctionnelle du système nerveux.
Mme Danquigny, née Doremus (Brigitte), médecin des hôpitaux, pédiatrie:
M. Dore (Francis), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Chartres.
M. Quillerou (Daniel), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Troyes.
M. Texier (Jean-Louis), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Montargis.
M. Wachter (Henri), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier d'Auxerre.
Mme Couval, née Lagarde (Françoise), médecin des hôpitaux, pneumologie:
M. Gonzalez (Gilles), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier de Sens, service Médecine IV.
M. Tcherakian (Serge), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier d'Auxerre.
M. Mongodin (Bertrand), spécialiste des hôpitaux, radiothérapie: centre hospitalier de Montélimar.
M. Rosenbaum (Dan), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre hospitalier de Nevers, service Réanimation polyvalente.
M. Chomard (Dominique), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre de convalescence du Bignon-du-Maine, service Convalescents.
M. Galtier (Bruno), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (hôpital G.-Montpied), hôpital Nord.
M. Lecamus (Didier), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier de Falaise.
Mme Montagne, née Faure (Annie), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Albert-Chenevier, service Rééducation fonctionnelle.
M. Peyre (Jean-Benoit), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier de Provins, service Convalescents et réadaptation fonctionnelle.
M. Ross (Michel), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre de réadaptation d'Abreschviller.
M. Vidal (Jean), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Corentin-Celton, service Rééducation fonctionnelle.
M. Vitoux (Pierre), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier de Saint-Dié.
Mme Atchia, née Ramtoolah (Hafsabhai), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Felleries-Liessies, service Médecine C.
M. Auperin (André), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Nevers, service Cardiologie.
M. Dufour (Christian), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Saint-Claude.
M. Ghazi (Sami), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de La Fère.
Mme Granier, née Cauquil (Françoise), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Castres, hôpital des Monges, service Moyen et long séjour.
M. Grosclaude (Bernard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier d'Aubenas, service Moyen séjour.
Mme Jacquart, née Gautier (Chantal), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier d'Armentières, maison de cure médicale.
M. Langlois (Michel), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue, service Médecine.
Mme O'Maolain (Marie-France), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente:
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Paul-Doumer, service Gérontologie.
M. Prudent (Frantz), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier du Marin.
M. Ramaza (Paul), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Ham, service Médecine.
Mme Rossignol, née Alexandre (Sylvie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Sens, service Moyen et long séjour.
M. Sengler (Claude), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Thann.
Mlle Vaux (Brigitte), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier régional d'Orléans, centre de cure médicale.
M. Wintrebert (Antoine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier d'Ajaccio, service Médecine C.
M. Babeau (Daniel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Redon, service Chirurgie générale.
M. Ciuba (Thierry), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Paray-le-Monial, service Chirurgie I.
M. Eatir (Mohammad), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Carhaix-Plouguer, service Chirurgie A.
M. Escolan (Jacques), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Trinité, service Chirurgie III.
M. Krifi (Mohamed), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier d'Annonay, service Chirurgie A.
M. Chany (Yves), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier de Moulins.
M. Kompanietz (Joël), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier de Mazamet.
Mme Lecarpentier, née Michel (Francine), chirurgien des hôpitaux,
gynécologie et obstétrique: centre hospitalier de Meaux.
M. Wiedemann (Robert), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier de Mulhouse, service Gynécologie-obstétrique A.
M. Stecken (Jean), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie: centre hospitalier régional d'Orléans.
M. Fourcade (Richard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique: centre hospitalier d'Auxerre.
M. Fleuriel (Maurice), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Saint-Claude.
M. Sauzedde (Jean-Paul), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Salon-de-Provence.
M. Cerquetta (Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire: centre hospitalier de Martigues.
M. Gigou (Frédéric), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire: centre hospitalier de Meaux.
M. Boulakia (Claude), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier d'Auxerre.
M. Kalaitzis (Efstratios), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier de Gueret.
M. Orget (Joël), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive:
M. Zirn (Alain), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive:
M. Audouy (Jean-Paul), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Saint-Paul (Réunion), service S.
M. Bernard (Marc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Saint-Quentin.
Mme Blot, née Petit (Anne), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Châteaudun.
Mme Bugnard, née Dollinger (Marie-France), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Belley.
Mme Duche, née Tailliez (Monique), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Auxerre,
service Urgences.
M. Fayolle (Patrick), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Laval.
M. Gauthier (Maurice), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Auxerre, service Réanimation médicale.
M. Gineyt (Guy), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Salon-de-Provence, service Anesthésie,
Urgences, S.
M. Hamel (Dominique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Givors.
M. Larbaigt (Marc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie, service S.
Urgences et réanimation polyvalente.
M. Potdevin (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Auxerre.
M. Rodriguez (Pierre), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Auxerre.
M. Roux (Pierre), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Cayenne, service S.
Accueil urgences.
M. Touchard (Philippe), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Langon,
M. Wurtz (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Altkirch.
M. Albisetti (Jacques), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier du Havre, hôpital Jacques-Monod (centre hospitalier du Havre).
Mme Arnold, née Turnani (Catherine), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
centre hospitalier de Mulhouse, service Radiologie viscérale.
Mme Barthaburu (Laurence), née Guene, spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Mont-de-Marsan.
M. Carre (Christophe), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Saint-Pierre (Réunion).
Mme Cuenin, née Boegli (Evelyne), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
Mme Ferquel, née Desjonquères (Claire), spécialiste des hôpitaux,
radiologie: centre hospitalier régional d'Orléans, service Neuro-radiologie.
Mme Gasca, née Ferrand (Marie-Claude), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Saint-Gaudens.
Mlle Goumont (Virginie), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Noyon.
Mme Guéry, née Fournier (Véronique), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
centre hospitalier d'Avranches-Granville.
M. Guinard (Jérôme), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier d'Auxerre.
Mme Hirsch (Agnès), née Hervouet, spécialiste des hôpitaux, radiologie:
Mme Landry (Françoise), née Forel, spécialiste des hôpitaux, radiologie:
M. Lestage (Jean-Charles), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Périgueux.
M. Montcho (Richard), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier d'Abbeville.
M. Salomone (Gérard), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Saint-Paul (Réunion).
Mlle Barnova (Anna), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier de Bonneville.
M. Delacourt (Thierry), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente:
M. Dingeon (Bernard), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier de Chambéry.
M. Fromont (Aryl), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier d'Auxerre.
M. Garrigues (Christian), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente:
M. Jarriault (Henri), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier de Niort.
Mlle Raoult (Annie), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier de Falaise.
M. Ray (Michel), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier de Saint-Omer.
M. Lacour (Bernard), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Necker - Enfants malades - Laennec - Vaugirard (Necker).
M. Pinon (Georges), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie:
Mlle Auge (Jacqueline), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Château-Renault, secteur 37 G 07.
M. Bivaud (Bertrand), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Prémontré, secteur 02 G 02.
M. Brehier (Daniel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de La Queue-en-Brie, secteur 94 G 01.
M. Deloffre (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Bernay, secteur 27 G 05.
M. Denis (Daniel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Sainte-Gemmes-sur-Loire, secteur 49 G 02.
M. Echeverria (Manuel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Redon, secteur 35 G 11.
Mlle Giret (Geneviève), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise, secteur 60 I 01.
Mlle Helaine (Brigitte), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Château-Gontier, secteur 53 G 05.
Mme Lavenant-Lamouroux, née Berthelot (Annick), psychiatre des hôpitaux,
psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Le Pont-Piétin,
M. Leca (Jean-Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
M. Martin (Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé, secteur 56 G 07.
M. Mejean (Christian, Elie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Pierrefeu-du-Var, secteur 83 G 06.
Mme Nouhant (Marie, Laurence), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, secteur 92 G 22.
Mme Renaut, née Grama (Christiane), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Saint-Paul (Réunion), secteur 99 G 01.
M. Scohy (Daniel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Vienne, secteur 38 I 06.
M. Sillitto (Serge), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Feurs, secteur 42 G 04.
Mlle Stef (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier d'Abbeville, secteur 80 I 04.
Mme Baroukh, née Méance (Marie-Dominique), pharmacien des hôpitaux,
pharmacie hospitalière: centre hospitalier d'Alençon.
Mlle Basle (Béatrice), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
M. Carde (Jean-Louis), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue.
Mme Carton, née Coppin (Isabelle), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer.
M. Chabernaud (Jean-François), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier des Sables-d'Olonne.
Mme Chaumont, née Mopin (Isabelle), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier de Chauny.
M. Chopineau (Jean), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (hôpital G.-Montpied).
Mlle Coudurier-Curveur (Odette), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier de Cognac.
Mlle Detoul (Christine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
Mme Divine, née Guidon (Catherine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Albert-Chenevier.
Mlle Gillot (Catherine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
M. Le Duff (Michel), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier universitaire de Rennes, hôtel-Dieu, service Personnes âgées.
Mme Merault, née René-Saint-Eloi (Lydia), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre.
Mlle Nonnenmacher (Cathy), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier spécialisé de Hoerdt.
M. Vivier (Philippe), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
Arrêté du 28 février 1994 relatif aux conditions dans lesquelles sont utilisés et délivrés les documents de contrôle nécessaires à l'exécution de certains services de transport routier international de voyageurs, autres que les services réguliers
- Les services occasionnels internationaux libéralisés, effectués en application des règlements (C.
E.) no 684-92 du conseil du 16 mars 1992, no 1839-92 de la commission du 1er juillet 1992 et no 2944-93 de la commission du 25 octobre 1993, sont exécutés sous couvert de la feuille de route prévue par ces règlements, remplie en deux exemplaires et dont l'original doit se trouver durant tout le service à bord du véhicule utilisé.
Dans le cas d'un service occasionnel exploité par un groupe de transporteurs agissant pour le compte du même donneur d'ordre et comportant,
éventuellement, une correspondance en cours de route effectuée par les voyageurs avec un autre transporteur du même groupe, l'original de la feuille de route doit se trouver à bord du véhicule circulant.
Les utilisateurs de feuilles de route des services occasionnels internationaux libéralisés, définis par le règlement (C.
E.) no 684-92 du conseil du 16 mars 1992, lorsqu'il s'agit d'un service occasionnel exploité par un groupe de transporteurs agissant pour le compte du même donneur d'ordre et comportant, éventuellement, une correspondance en cours de route effectuée par les voyageurs avec un autre transporteur du même groupe,
doivent en adresser une copie au service du ministère des transports auprès duquel leur inscription au registre des entreprises de transport de personnes est enregistrée, au cours du mois qui suit celui où le service est effectué.
- Les services de navette avec hébergement internationaux libéralisés, effectués en application des règlements (C.
Dans le cas d'un service de navette avec hébergement international exploité par un groupe de transporteurs agissant pour le compte du même donneur d'ordre et comportant, éventuellement, une correspondance en cours de route effectuée par les voyageurs avec un autre transporteur du même groupe,
l'original de la feuille de route doit se trouver à bord du véhicule circulant.
Dans le cas d'excursions locales réalisées par un transporteur dans le cadre d'un service de navette avec hébergement international effectué en application des règlements précités, la feuille de route relative au service de navette avec hébergement international, dans le cadre duquel ont été précédemment transportés les voyageurs, doit se trouver à bord du véhicule utilisé.
Les utilisateurs de feuilles de route des services de navette avec hébergement international libéralisés, définis par le règlement (C.
E.) no 684-92 du conseil du 16 mars 1992, lorsqu'il s'agit d'un service de navette avec hébergement international exploité par un groupe de transporteurs agissant pour le compte du même donneur d'ordre et comportant,
éventuellement, une correspondance en cours de route effectuée par les voyageurs avec un autre transporteur du mme groupe, doivent en adresser une copie au service du ministère des transports auprès duquel leur inscription au registre des entreprises de transport de personnes est enregistrée.
- Les services occasionnels internationaux libéralisés ou non,
effectués en application des dispositions prévues à l'accord sur les services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus, communément appelé << accord A.
>>, sont exécutés sous couvert de la feuille de route C.
R. qui tient lieu de déclaration; la feuille de route est remplie en deux exemplaires, dont l'original doit se trouver, durant tout le service, à bord du véhicule utilisé.
Pour les services non libéralisés, une autorisation doit accompagner cette feuille de route.
Les utilisateurs de feuilles de route C.
R. doivent en retourner un exemplaire, à trimestre échu, au service du ministère des transports auprès duquel leur inscription au registre des entreprises de transport de personnes est enregistrée.
- Les services occasionnels internationaux libéralisés, effectués au moyen de véhicules exploités dans le cadre d'accords bilatéraux, par des entreprises de transport établies dans des pays n'appartenant pas à l'Union européenne et non signataires de l'accord A.
R., sont exécutés sous couvert de la déclaration établie par le transporteur, prévue à l'article 7 du décret no 79-222 du 6 mars 1979 modifié susvisé.
Cette déclaration doit être établie en triple exemplaire.
Un exemplaire doit être remis au bureau de douane d'entrée en France, le deuxième exemplaire au bureau de douane de sortie de France, si ceux-ci sont situés sur une frontière avec un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.
DELIVRANCE DES DOCUMENTS DE CONTROLE
- Les services occasionnels internationaux soumis à autorisation effectués au moyen de véhicules exploités par des entreprises de transport établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne et non signataires de l'accord A.
R. sont exécutés sous couvert d'une autorisation et d'une feuille de route française.
Les deux documents doivent se trouver à bord du véhicule circulant sur le territoire français.
La feuille de route est établie en double exemplaire.
Un premier exemplaire doit être remis au bureau de douane d'entrée en France, le deuxième au bureau de douane de sortie de France, si ceux-ci sont situés sur une frontière avec un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.
- Les carnets de feuilles de route visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont délivrés aux entreprises de transport françaises qui en font la demande, sous réserve qu'elles remplissent les conditions prévues par les textes réglementaires en vigueur pour l'admission à la profession de transporteur public de personnes par route.
L'inscription au registre des entreprises de transport de personnes est requise pour bénéficier des carnets de feuilles de route C.
E. et l'inscription à un plan de transport départemental pour obtenir des carnets de feuilles de route C.
- Les carnets de déclaration et les feuilles de route françaises sont délivrés aux entreprises de transport et organismes étrangers qui en font la demande, dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
- L'Association française des transporteurs routiers internationaux (A.
I.), la Fédération nationale des transporteurs de voyageurs (F.
V.) et l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (U.
A.) sont chargées de l'impression et de la délivrance des documents de contrôle des services routiers internationaux de voyageurs effectués par autocars et par autobus visés ci-dessus.
des documents délivrés et de leurs bénéficiaires et les tiennent à la disposition du ministère chargé des transports.
- L'arrêté du 26 avril 1984 relatif à l'exécution de transports occasionnels par des transporteurs internationaux de voyageurs et l'arrêté du 27 avril 1984 relatif aux documents de contrôle des transports routiers internationaux de voyageurs sont abrogés.
La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance due pour l'attribution des mêmes ressources.
Si l'opérateur renonce à sa réservation, la redevance au titre de l'année en cours reste due.
En cas de condamnation ou de décision de nature à modifier les conditions d'incorporation prononcée contre un individu soumis à l'obligation du service militaire, le greffier de la juridiction qui a prononcé la décision adresse une copie de la fiche à la direction du recrutement et de la statistique de la région militaire sur le territoire de laquelle il se trouve.
Lorsqu'il y a lieu d'apporter des modifications à la fiche, avis en est donné par l'autorité qui l'avait établie à la direction du recrutement et de la statistique de la région militaire sur le territoire de laquelle elle se trouve.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 2 mars 1994, M. Mayer (Francis), administrateur civil hors classe,
sous-directeur, est nommé directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 décembre 1993, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de directeur du travail de 2e classe au titre de l'année 1994 les directeurs adjoints du travail de classe fonctionnelle dont les noms suivent:
Lahaie (Jean-Claude).
Petit (Max).
Biehler (Marc).
Redon (Alain).
Sansonnetti (Jacques).
Mouton (Yves).
Bazin (Michel).
Mobailly (Michel).
Plantier (Jean-Jacques).
Cavasino (Alain).
Denojean (Alain).
Liste de membres élus du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques (décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié, article 8)
M. Joffre (Francis), université Toulouse-III, en remplacement de M.
Wackenheim (Auguste).
M. Chambaz (Edmond), université Grenoble-I, en remplacement de M. Picard (Jacques).
M. Cartier (François), université Rennes-I, en remplacement de M. Pene (Pierre).
M. Raix (Alain), université Paris-VI, en remplacement de M. Proteau (Jean).
M. Cotte (Louis), université de Besançon, en remplacement de M. Fournier (Etienne).
M. Eschwege (François), université Paris-XI, en remplacement de M. Chassagne (Daniel).
M. Ginestet (Daniel), université Paris-XI, en remplacement de Mlle Lemperiere (Thérèse).
M. Asencio (Gérard), université Montpellier-I, en remplacement de M.
Courtois (Bernard).
M. Langlois (Jean), université Paris-VII, en remplacement de M. Cachera (Jean-Paul).
M. Liozon (Frédéric), université de Limoges, en remplacement de M. Le Tallec (Yves).
Mme Cottier (Michèle), université de Saint-Etienne, en remplacement de M.
Mlle Sauger (Françoise), université de Rouen, en remplacement de M. Deybach (Jean-Charles).
Mlle Geelen (Ghislaine), université Lyon-I, en remplacement de M. Zelter (Marc).
M. Valmier (Jean), université Montpellier-I, en remplacement de Mlle Mougin (Christiane).
Mme Combe-Pozet (Nicole), université Lyon-I, en remplacement de M. Menez (Jean-François).
M. Dewitte (Jean-Dominique), université de Brest, en remplacement de M.
Letourneux (Marc).
M. Sautier (Jean-Michel), université Paris-VII, en remplacement de M. Pellat (Bernard).
Arrêté du 24 mars 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre des postes offerts au concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 24 mars 1994, le nombre des postes offerts au titre de l'année 1994 au concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social (service de l'équipement) est fixé à cinq.
- Il est mis fin aux fonctions exercées en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre de l'éducation nationale par Mme Marielle de Sarnez, M. Patrick Gérard, M. Jean-Pierre Frémont et M. Jacques Crémadeills.
M. Jacques Crémadeills, inspecteur d'académie.
Décret n°94-245 du 28 mars 1994 modifiant le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-245 du 28 mars 1994 modifiant le décret no 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
- Aux articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 9 novembre 1987 susvisé, les mots: << commission(s) départementale(s) d'examen du passif des rapatriés >> sont remplacés par les mots: << commission(s) départementale(s) d'aide aux rapatriés réinstallés >>.
- La troisième phrase du premier alinéa de l'article 2 du décret susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
- Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- La dernière phrase de l'article 7 du décret susvisé est rédigée de la manière suivante:
- L'article 8 du décret susvisé est rédigé de la manière suivante:
1° Les subventions publiques ;
4° Les revenus du portefeuille ;
Arrêté du 21 mars 1994 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992
Etablissement de Paris (Seine).
Etablissement d'Angoulême (Charente).
Etablissement de Bergerac (Dordogne).
Etablissement du Bouchet (Essonne).
Etablissement de Pont-de-Buis (Finistère).
Etablissement de Sorgues (Vaucluse).
Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde).
Etablissement de Vonges (Côte-d'Or).
Décret du 23 mars 1994 portant abrogation de dispositions du décret du 26 mars 1993 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1994, les dispositions du décret du 26 mars 1993, en tant qu'elles portent nomination de M. Barbaise (Gérard) en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) auprès de l'université Lille-II (I.
C), sont abrogées, l'intéressé ayant renoncé à prendre ses fonctions.
Par décret en date du 31 janvier 1996, est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite << Fondation des maisons familiales rurales dans le monde >>, dont le siège est à Paris (12e), 36, allée Vivaldi.
Décret du 16 mars 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Bouzeron, Curgy, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Fragnes, Igé, Navilly, Martigny-le-Comte, Paray-le-Monial, Mâcon (Saône-et-Loire) et Belfort (territoire de Belfort) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 mars 1994, dans le titre, au sommaire et page 4388, 2e colonne, 4e ligne:
Naville...
- Les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1992, modifié par l'arrêté du 12 août 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Air Sud-Est sont abrogées.
Arrêté du 25 avril 1994 portant nomination au conseil d'administration du centre technique de l'industrie du décolletage
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 avril 1994, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique de l'industrie du décolletage, au titre de représentants du personnel technique: M. Molliex (Rémy), en remplacement de M. Familiari (François).
Arrêté du 22 avril 1994 fixant les taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires du corps scientifique des bibliothèques
- L'arrêté du 4 août 1992 fixant les taux annuels de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires du corps scientifique des bibliothèques est abrogé.
Arrêté du 22 avril 1994 portant élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment d'un accord (région parisienne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- L'accord régional de salaires du 7 décembre 1993 (région parisienne, zones I et II), étendu par arrêté du 24 février 1994, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région parisienne.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées après avis du contrôleur budgétaire dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou après son accord dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 1994, M. Aurand (Jean-Marie), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service de la production et des marchés au ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Arrêté du 22 avril 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des activités du déchet, tel qu'il résulte des avenants no 37 du 10 octobre 1989 et no 43 du 27 avril 1993, mais à l'exclusion des activités visées à l'article 2 de l'avenant no 43, les dispositions de l'avenant no 93 du 18 novembre 1993 (Salaires) à l'annexe I à la convention collective susvisée.
Feuillade (Jacques), chargé de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche agronomique, affecté à la station d'hydrobiologie lacustre de Thonon (centre de recherche de Dijon), est radié des cadres, pour limite d'âge, et admis à faire valoir ses droits à la retraite le 26 septembre 1994 au soir.
- Les traitements informatisés: FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune), MEDOC (mécanisation des opérations comptables, gestion des taxes sur le chiffre d'affaires), MAJIC 2 (mise à jour des informations cadastrales, gestion des rôles fonciers), fournissent au système SPI les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
<< Les traitements ci-avant énumérés ainsi que le traitement SIR (système de gestion des informations de recoupement) peuvent consulter le système SPI.
<< Le numéro fiscal SPI est en outre communiqué au traitement RAR (restes à recouvrer, recouvrement contentieux des impôts directs) de la direction de la comptabilité publique.
<< Le traitement SPI peut être également interrogé par les services de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique.
- En dehors des agents de la direction générale des impôts, les agents de la direction de la comptabilité publique sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
Arrêté du 18 février 1994 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse, complétée par son avenant no 1
les dispositions de la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse, complétée par son avenant no 1, à l'exclusion:
- du membre de phrase: << et notamment celles visées à l'article 34 ci-dessus >> figurant au deuxième alinéa de l'article 36;
564 du code de la sécurité sociale >> figurant à l'article 49.
- L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales ou réglementaires concernant:
- à l'article 14, 1er alinéa, l'ancienneté requise pour le versement de l'indemnité de licenciement (art. L.
122-9 du code du travail et art. 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, rendu applicable en agriculture par l'article 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social);
- à l'article 16, 1er alinéa, l'appréciation par le juge du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement (art. L.
122-14-3 du code du travail); - à l'article 20, 1er alinéa, le salaire mensualisé (art. 1er et 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 précité);
- à l'article 40, l'enregistrement des divers éléments relatifs au temps de travail (art. 7 du décret no 84-464 du 14 juin 1984 modifié portant application de l'article 992 du code rural dans les exploitations agricoles et de bois de la métropole);
- à l'article 41, 1er alinéa, les conditions d'obtention du droit au repos compensateur (arrêté ministériel du 21 avril 1989 en ce qu'il étend l'article 7-4 modifié de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles);
- à l'article 42, 2e alinéa, points 2 et 3, les dérogations au repos dominical (art. 2 du décret no 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture);
- à l'article 50, les congés pour événements personnels (art. 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 précité).
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
- Le texte de cette convention et de son avenant no 1 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-51 en date du 14 février 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels,
Le président est tenu de convoquer le conseil d'administration si le Premier ministre, le ministre chargé des communications électroniques ou le tiers de ses membres le demande.
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour des séances sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration et du contrôleur budgétaire.
Le directeur général de l'agence, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres du conseil et au contrôleur budgétaire dans le mois qui suit la séance.
Lorsque la délibération porte sur les points mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
La liste des élèves ayant obtenu en 1992 le certificat d'études supérieures en équipements d'hygiène publique de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires de Strasbourg, publiée au Journal officiel du 21 septembre 1993, page 13146, est modifiée comme suit:
Au lieu de M. Hugonnenc (Jérôme) >>, lire << M. Hugonneng (Jérôme) >>;
Au lieu de << Mlle Riccardiella (Sandrine) >>, lire << Mlle Ricciardella (Sandrine) >>.
L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket, de symboles représentant exclusivement des croix ou des cercles et figurant dans une grille de neuf cases.
Les porteurs de tickets gagnants bénéficient des lots répartis selon les modalités prévues par le présent article, dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice à l'emplacement prévu à cet effet, trois symboles identiques (X ou 0) sur une ligne horizontale,
La grille de neuf cases est composée de trois lignes horizontales de trois cases chacune.
Les combinaisons possibles et les montants correspondants sont les suivants: 3 symboles identiques figurant sur la diagonale passant par la première case en haut à gauche de la grille et par la dernière case en bas à droite de la grille: 5 000 F;
3 symboles identiques figurant sur la diagonale passant par la dernière case en bas à gauche de la grille et par la dernière case en haut à droite de la grille: 2 000 F;
3 symboles identiques figurant sur la ligne horizontale du haut de la grille: 10 F;
3 symboles identiques figurant sur la ligne horizontale du milieu de la grille: 500 F;
3 symboles identiques figurant sur la ligne horizontale du bas de la grille: 100 F;
3 symboles identiques figurant sur la ligne verticale de la gauche de la grille: 50 F;
3 symboles identiques figurant sur la ligne verticale du milieu de la grille: 1 000 F;
3 symboles identiques figurant sur la ligne verticale de la droite de la grille: 5 F.
Toute fraude, ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment un gain, et en particulier toute falsification des tickets, fera l'objet de poursuites, conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du nouveau code pénal.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée à partir du 1er mai 1994.
Les candidats aux marchés dont la procédure de lancement est antérieure à cette date justifient qu'ils ont satisfait aux obligations rappelées par l'article 52 du code des marchés publics par une attestation sur l'honneur.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-334 du 27 avril 1994 modifiant le code des marchés publics
<< Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste de ces administrations et organismes ainsi que la liste des impôts, taxes et cotisations sociales pouvant donner lieu à délivrance du certificat.
Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.
- Pour les impôts ayant fait l'objet des attestations ou déclarations mentionnées à l'article 55, dès qu'un marché a été conclu, la personne responsable du marché en avise les administrations chargées de leur assiette et de leur recouvrement.
<< A cette fin, elle adresse au directeur des services fiscaux et au trésorier-payeur général, outre une copie de l'attestation ou de la déclaration, une copie de la fiche établie dans le cadre du recensement prévu aux articles 35 à 37 du présent code.
<< Si cette dernière attestation ou déclaration est inexacte, les administrations concernées en avisent l'administration qui a conclu le marché.
- Les paragraphes 1, 2 et 3 de la section 2 (Marchés sur appel d'offres) du chapitre II du livre II du code des marchés publics sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que la personne responsable du marché a décidé de consulter dans les conditions prévues à l'article 97.
- En cas d'appel d'offres ouvert, il est procédé à un avis d'appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 38.
<< En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
- A leur réception, les plis contenant les offres sont enregistrés, dans leur ordre d'arrivée, sur un registre spécial, par un agent placé sous l'autorité de la personne responsable du marché.
<< Les plis et les enveloppes intérieures sont ouverts par la commission prévue à l'article 83, dans les conditions mentionnées à l'article 95.
- La commission ouvre la première enveloppe intérieure.
<< Au vu de ces renseignements, la personne responsable du marché élimine,
par décision prise avant l'ouverture de l'enveloppe contenant l'offre, les candidats qui n'ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent insuffisantes.
- La commission procède ensuite à l'ouverture de la seconde enveloppe contenant les offres de candidats admis.
<< La personne responsable du marché élimine les offres non conformes à l'objet du marché et choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante en tenant compte, notamment, du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique et du délai d'exécution.
<< La personne responsable du marché peut décider que d'autres critères entrent en ligne de compte; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans le règlement de la consultation.
- Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la personne responsable du marché, pour départager les candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres.
Hormis ce cas, la personne responsable du marché ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leurs offres.
<< La personne responsable du marché ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble anormalement bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications fournies.
<< La personne responsable du marché est tenue d'examiner une offre incluant une variante par rapport au mode de règlement qu'elle a défini, dès lors que le candidat a également remis une offre comprenant le mode de règlement prévu dans l'appel d'offres.
<< Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a été défini par l'administration peut être prise en considération si une telle possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres.
- La personne responsable du marché, dès qu'elle a fait son choix, avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.
Elle communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre.
Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
<< La personne responsable du marché se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.
Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et la personne responsable du marché en avise tous les candidats.
<< La personne responsable du marché peut aussi ne pas donner suite à l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général.
- L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel public à la concurrence effectué dans les conditions prévues à l'article 38.
Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date d'envoi de l'avis à la publication.
- A leur réception, les candidatures sont enregistrées dans leur ordre d'arrivée sur un registre spécial par un agent placé sous l'autorité de la personne responsable du marché.
<< Les candidatures sont examinées par la commission prévue à l'article 83 dans les conditions prévues à l'article 97.
- Sur le vu du procès-verbal d'examen des candidatures, la personne responsable du marché arrête la liste des candidats admis à présenter une offre, en tenant compte des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats.
<< Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste précitée a été fixé dans l'avis d'appel public à la concurrence et si, après application des dispositions prévues ci-dessus, un plus grand nombre de candidats restent en compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par tirage au sort.
<< La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de fournisseurs n'ayant pas répondu à l'avis d'appel public à la concurrence.
<< La personne responsable du marché, dès qu'elle a arrêté la liste précitée, avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures.
Elle communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs de ce rejet.
<< Les plis contenant les offres sont ouverts par la commission prévue à l'article 83.
La commission ouvre le pli; elle en enregistre le contenu dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.
<< Au vu de ces renseignements, la personne responsable du marché élimine les offres non conformes à l'objet du marché; elle choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte notamment du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de la valeur technique et du délai d'exécution.
<< Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a été défini par la personne responsable du marché peut être prise en considération si une telle possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres.
- Les paragraphes 1 et 2 de la section 3 (Marchés sur appel d'offres) du chapitre II du livre III du code des marchés publics sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que la commission ou le jury a décidé de consulter dans les conditions prévues à l'article 299 bis.
<< En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le représentant légal de la collectivité peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
La première enveloppe intérieure contient les justifications visées au 5 de l'article 38, la seconde contient l'offre.
- A leur réception, les plis contenant les offres sont enregistrés dans leur ordre d'arrivée sur un registre spécial par un agent placé sous l'autorité du représentant légal de la collectivité.
<< Elle élimine par décision prise avant l'ouverture de l'enveloppe contenant l'offre, les candidats qui n'ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent insuffisantes.
<< Les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés sont rendues sans avoir été ouvertes.
<< Elle élimine les offres non conformes à l'objet du marché et choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante en tenant compte notamment du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique et du délai d'exécution.
<< Le représentant légal de la collectivité peut avoir décidé que d'autres critères entrent en ligne de compte; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans le règlement de la consultation.
- Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour départager les candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres.
Hormis ce cas, la commission ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leurs offres.
<< La commission est tenue d'examiner une offre incluant une variante par rapport au mode de règlement qu'elle a défini, dès lors que le candidat a également remis une offre comprenant le mode de règlement prévu dans l'appel d'offres.
- Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.
Cette autorité communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre.
<< La commission déclare l'appel d'offres infructueux si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.
L'appel d'offres est alors déclaré infructueux et l'autorité mentionnée au premier alinéa en avise tous les candidats.
<< La collectivité ou l'établissement concerné peut aussi ne pas donner suite à l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général.
<< Le rapport de la commission est transmis au représentant de l'Etat en même temps que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.
- A leur réception, les candidatures sont enregistrées, dans leur ordre d'arrivée, sur un registre spécial par un agent placé sous l'autorité du représentant légal de la collectivité.
<< Les candidatures sont examinées par la commission prévue à l'article 279 dans les conditions prévues à l'article 299 bis.
Ces candidatures sont enregistrées dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes; la commission en dresse un procès-verbal qui n'est pas rendu public.
- Sur le vu du procès-verbal d'examen des candidatures, la commission arrête la liste des candidats admis à présenter une offre, en tenant compte des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats.
<< Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste précitée a été fixé dans le règlement de la consultation et qu'après application des dispositions prévues ci-dessus un plus grand nombre de candidats restent en compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par tirage au sort.
<< Dès que la commission a arrêté la liste précitée, l'autorité compétente avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures.
En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, l'autorité compétente peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
- Les plis contenant les offres sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remis au service contre récépissé.
<< L'enveloppe porte l'indication de l'appel d'offres auquel elle se rapporte.
<< La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.
<< La commission élimine les offres non conformes à l'objet du marché; elle choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte notamment du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de la valeur technique et du délai d'exécution.
L'appel d'offres est alors déclaré infructueux et l'autorité compétente en avise tous les candidats.
- Au 4o du II de l'article 38, les mots: << articles 94 et 94 ter >> sont remplacés par les mots: << articles 91, 97 et 299 bis >>.
- Au 10o de l'article 38 bis, les mots: << à l'article 97 >> sont remplacés par les mots: << aux articles 95, 97 bis, 297 et 299 bis >>.
- Au dernier alinéa de l'article 42, les mots: << de l'attestation visée à l'article 55 >> sont remplacés par les mots: << des attestations et déclarations visées à l'article 55 >>.
- Au 5o de l'article 50, les mots: Les attestations visées à l'article 55 >> sont remplacés par les mots: << Les certificats, attestations et déclarations visés à l'article 55 >>.
- Aux articles 62 et 72, les mots: << aux articles 89 et 97 >> sont remplacés par les mots: << aux articles 89, 95 et 97 bis >>.
- Au 5o de l'article 203, les mots: << aux articles 91, 94 ter et 297 bis >> sont remplacés par les mots: << aux articles 91, 95, 97 et 97 bis >>.
- A dernier alinéa de l'article 252, les mots: << de l'attestation visée à l'article 55 >> sont remplacés par les mots: << des attestations et déclarations visées à l'article 55 >>.
- A l'article 383, les mots: << aux articles 91, 94 ter et 297 bis >> sont remplacés par les mots: << aux articles 91, 97 et 299 bis >>.
- Le titre qui précède l'article 302 est remplacé par les dispositions suivantes: << Paragraphe 4.
- Au 5o de l'article 312 ter, les mots: << 288, 297 bis et 300 >> sont remplacés par les mots: << 288, 297, 299 bis et 299 ter >>.
- Aux articles 261 et 269, les mots: << articles 286 et 300 >> sont remplacés par les mots: << articles 286, 297 et 299 ter >>.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget,
Décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Par décret en date du 26 avril 1994, est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent décret, la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, qui comprend:
- un rapport;
- une carte de destination générale des sols à l'échelle du 1/150 000;
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est tenu à la disposition du public à la préfecture de la région, à la direction régionale de l'équipement ainsi qu'à la préfecture et à la direction départementale de l'équipement de chacun des départements intéressés (1).
(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture de la région d'Ile-de-France, 27-29, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, 21-23, rue Miollis, 75732 PARIS CEDEX 15, ainsi que dans les préfectures et les directions départementales de l'équipement des départements suivants:
Préfecture, 17, boulevard Morland, 75915 PARIS CEDEX 04;
Direction de l'urbanisme, de l'architecture et de l'environnement, 17,
boulevard Morland, 75915 PARIS CEDEX 04.
Préfecture, place de la Préfecture, 77010 Melun;
Direction départementale de l'équipement, 288, avenue Georges-Clemenceau,
Préfecture, place André-Mignot, 78000 Versailles;
Direction départementale de l'équipement, 35, rue de Noailles, B.
Préfecture, R.
Direction départementale de l'équipement, boulevard de France, 91012 Evry.
Préfecture, 167 à 177, avenue Joliot-Curie, 92013 NANTERRE CEDEX;
Direction départementale de l'équipement, 167 à 177, avenue Joliot-Curie,
Préfecture, 124, rue Carnot, 93007 Bobigny;
Direction départementale de l'équipement, 124, rue Carnot, 93007 Bobigny.
Préfecture, avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil;
Direction départementale de l'équipement, 12-14, rue des Archives, 94011 Créteil.
Préfecture, 95010 Cergy-Pontoise;
Direction départementale de l'équipement, préfecture, 95010 Cergy-Pontoise.
Arrêté du 15 avril 1994 relatif à l'extension de compétence territoriale d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré
Par arrêté du ministre du logement en date du 15 avril 1994, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Atlantique, à Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), est autorisée à exercer sa compétence sur le territoire de la région d'Ile-de-France.
Décret du 1er mars 1994 chargeant un député d'une mission temporaire
- M. Olivier Dassault, député de l'Oise, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
Les redevances mentionnées aux articles R.
20-44-33 sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- treize chargés de recherche de 2e classe.
- deux postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'I.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés jusqu'au 18 mars 1994 inclus, à 17 heures, aux adresses suivantes:
Bureau du personnel de l'unité de recherche de Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, B.
Bureau du personnel de l'unité de recherche de Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, B.
Bureau du personnel de l'unité de recherche de Rennes, campus de Beaulieu,
Bureau du personnel de l'unité de recherche de Lorraine, technopole de Nancy-Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, B.
101, 54600 Villers-lès-Nancy (téléphone: [16] 83-59-30-10);
Bureau du personnel de l'unité de recherche de Rhône-Alpes, 46, avenue Félix-Viallet, 38031 GRENOBLE CEDEX (téléphone: [16] 76-57-48-84).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 22 mars 1994 inclus, à 17 heures.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées ci-dessus, soit l'envoyer par la poste, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service de gestion des ressources humaines de l'I.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 septembre 1993, annulant l'arrêté du 2 juin 1993 du préfet de la région Poitou-Charentes, le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles Les Glamots, à Roullet-Saint-Estèphe (Charente), est autorisé à poursuivre son activité de rééducation fonctionnelle, sur la base d'une capacité de vingt places comprises dans la carte sanitaire des installations de moyen séjour.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 6 janvier 1994, annulant l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, la clinique chirurgicale d'Ivry,
147, avenue Maurice-Thorez, à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de cinq places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 6 janvier 1994, annulant l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, la clinique des Noriets, 12, rue des Noriets, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou d'anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de quatre places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-64 du 25 janvier 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Desvres (Pas-de-Calais)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Desvres,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Desvres.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Desvres, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- L'autorisation du 24 janvier 1989 susvisée accordée à la S.
Média Contact est retirée.
M. Treyssac (Jean-François), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine le 20 novembre 1993.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 février 1994, M. Lagrange (François),
conseiller d'Etat, est nommé membre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de suppléant de M. le président de la section sociale du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Fraisse (Dominique).
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1994, Mme Goutal (Joëlle) est intégrée dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, en qualité d'inspecteur de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1994, M. Ramseyer (Jean-Claude) est intégré dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, en qualité d'inspecteur de 1re classe.
Arrêté du 11 mars 1994 autorisant le fonctionnement d'une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 11 mars 1994, l'institution Crepa-Unirs, 10, rue du Colonel-Driant, 75001 Paris, est autorisée à fonctionner, à compter du 1er janvier 1994, dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et ses statuts sont approuvés.
Arrêté du 24 mars 1994 portant création de la commission administrative paritaire du corps des agents de service du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
- Il est institué auprès du directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur une commission administrative paritaire compétente pour le corps des agents de service du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 mars 1994, sont nommés membres du comité de développement des industries françaises de l'ameublement, à compter du 5 octobre 1993 et jusqu'au 4 octobre 1997:
M. Vaillant (Georges).
Arrêté du 25 mars 1994 autorisant dans le courant du premier semestre de 1994 l'ouverture d'un concours national sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 1re catégorie au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 25 mars 1994, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1994 l'ouverture d'un concours national sur titres et travaux pour le recrutement de trois professeurs de 1re catégorie au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes:
- Traitement de surface des matériaux: 1 poste;
- Génie énergétique et éco-industries et option Equipements pour le génie énergétique: 1 poste;
- Adjoint au chef de centre Chimie fine-pharmacie: 1 poste.
Les épreuves se dérouleront les 13 et 14 juin 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 1994, Mme Bialka (Dominique), administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, détachée auprès du conseil général du département du Nord en qualité de directeur de la promotion de santé depuis le 1er juin 1988, est maintenue en position de détachement auprès du conseil général du Nord, en la même qualité, du 1er juin 1990 au 14 octobre 1990 inclus.
Mme Bialka est maintenue en position de détachement auprès du conseil général de la Gironde, en qualité de directeur des actions sociales et de santé, pour une période de cinq ans à compter du 15 octobre 1990.
Pistolet (Jean-Paul), administrateur hors classe des postes et télécommunications, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
La contribution est assise sur le montant du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année précédant celle de la mise en recouvrement.
Elle est versée par la personne non salariée à l'organisme destinataire de ses cotisations personnelles d'allocations familiales.
Arrêté du 25 mars 1994 autorisant dans le courant du premier semestre de 1994 l'ouverture d'un concours national sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 25 mars 1994, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1994 l'ouverture d'un concours national sur titres et travaux pour le recrutement de quatre maîtres-assistants au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes:
- Mécanique des matériaux et calculs de structures CAO/CMAO: 1 poste;
- Génie énergétique: 1 poste;
- Chimie moléculaire et supramoléculaire: 1 poste;
- Matériaux et génie physique: 1 poste.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la coopération en date du 24 mars 1994, M. Nival (Francis), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est détaché auprès du ministère de la coopération afin d'exercer les fonctions de conseiller technique auprès du contrôle général d'Etat en Mauritanie pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: IR ABG (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par: ABG France, 31, avenue des Frères-Montgolfier, Z.
Désignation de l'engin fraiseuse de chaussée, marque et type ABG, type Procut 1000 R.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Caterpillar Paving Products Inc.
A., 21, avenue Jean-Jaurès,
Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2 pneumatiques), marque et type: Caterpillar, type CS 573.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 1996, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en activité en surnombre :
Mlle Touze (Nathalie).
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle des déclarations que les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées mentionnés à l'article R.
6331-47 fournissent aux organismes de recouvrement pour le versement de la contribution.
Arrêté du 24 janvier 1996 approuvant la création des caisses autonomes d'assurance décès et d'assurance invalidité
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 janvier 1996, sont approuvés :
- le règlement et les barèmes de la Caisse autonome mutualiste d'assurance décès ;
- le règlement et les barèmes de la Caisse autonome mutualiste d'assurance invalidité,
créés au cours de l'assemblée générale ordinaire du 2 juin 1995 par la mutuelle dite << Mutuelle solidarité rurale et urbaine d'Alsace >> (no 67-00149), dont le siège social est situé 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim.
Mlle Leclerc (Corinne).
Paillotin (Guy), ingénieur général des mines, est radié du corps des mines à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 26 janvier 1994, M. Streiff (François), professeur des universités (hématologie et transfusion) - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Nancy (université Nancy-I), est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 7 janvier 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 1994, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en faveur de l'Etat par Mme Radnai (Marie, Rose), domiciliée en son vivant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Mme Beringer (Marianne), épouse Caron, greffier divisionnaire, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Compiègne, en remplacement de Mme Pourieux.
Mme Dameron (Chantal), épouse Pourieux, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Compiègne, en remplacement de Mme Caron.
Arrêté du 4 mars 1994 portant création d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 1994, il est créé un office de notaire à la résidence de Paris.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1993, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier de Mme Milhaud (Nadine), inspecteur pédagogique régional,
M. Bontemps (Guy), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie,
est nommé directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier à compter du 1er septembre 1993.
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe les modalités de répartition, entre les fonds habilités, du produit des contributions encaissées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale, et centralisées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Cette répartition est établie en fonction de la population des cotisants relevant du champ d'intervention de chaque fonds.
M. Quenson (Christian), agent administratif, est nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance d'Arras, en remplacement de Mme Laurent.
Mme Henot (Elisabeth), épouse Ansquin, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Arras, en remplacement de M. Quenson.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1994, Mme Forveille (Sylvie), épouse Bezier, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Laval, en remplacement de Mme Bourges.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1994, Mlle Mahe (Geneviève), adjoint administratif principal, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Vannes, en remplacement de Mlle Monneraye.
Arrêté du 2 mars 1994 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1992 portant nomination au conseil de l'Observatoire de la vie étudiante
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 1994, l'arrêté du 18 décembre 1992 portant nomination au conseil de l'Observatoire de la vie étudiante est modifié comme suit:
<< M. Berail (Laurent), en remplacement de Mlle Mayrargue (Delphine),
M. Guittier (Jean-Claude, Albert, Julien, Jules) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Deloche et Pierre-Jean Robert, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Tain-l'Hermitage (Drôme).
Le retrait de M. Deloche (Jean-Louis, Yves, Gabriel), notaire associé,
membre de la société Jean-Louis Deloche et Pierre-Jean Robert, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Louis Deloche et Pierre-Jean Robert,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Pierre-Jean Robert et Jean-Claude Guittier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret du 1er mars 1994 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
M. René Cloarec, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire;
M. Michel Georget, administrateur civil hors classe;
M. Gérard Saurat, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire;
M. Lamartine Venance, administrateur civil hors classe,
1 MmeThebaud (Suzanne), directeur, hôpital local de Vertou (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1994.
2 MmeAuger (Monique), directeur, maison de retraite de Montrouge (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1994.
3 MmeBrouillaud (Marie-Jeanne), attaché de direction, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1994.
Cabanne (Lucien), directeur, hôpital local de Neuville-aux-Bois (Loiret), à compter du 1er janvier 1994.
Salmon (Jean-Paul), attaché de direction, hôpital de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1994.
6 MmeLedain (Elisabeth), directeur, hôpital local de Houdan (Yvelines), à compter du 1er janvier 1994.
Zaderatzky (Laurent), directeur, hôpital local de Bourbon-l'Archambault (Allier), à compter du 1er janvier 1994.
Bascunana (Christian), attaché de direction, centre hospitalier régional de Nîmes (Gard), à compter du 1er janvier 1994.
Vernerey (Jean-Claude), attaché de direction, centre hospitalier général de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1994.
10 MmeLe Berre (Jocelyne), attaché de direction, centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire), à compter du 1er janvier 1994.
Daleau (Noël), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 1994.
12 MmeBrière (Jeanne), directeur, hôpital local de Mortain (Manche), à compter du 1er janvier 1994.
Blaes (Jacques), directeur, hôpital de Rive-de-Gier (Loire), à compter du 1er janvier 1994.
14 MmeBannier (Marie-France), attaché de direction, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1994.
15 MmeSchrutt (Marceline), directeur, maison de retraite de Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1994.
Simonet (Jean-Jacques), attaché de direction, centre hospitalier général de Senlis (Oise), à compter du 1er janvier 1994.
Svahn (Eric), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Saint-Egreve (Isère), à compter du 1er janvier 1994.
18 MmeDubois (Nadine), attaché de direction, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1994.
Brabant (Jacques), directeur, hôpital local de Saint-Geniez-d'Olt (Aveyron), à compter du 1er janvier 1994.
20 MlleFiguière (Huguette), attaché de direction, centre hospitalier général d'Epernay (Marne), à compter du 1er janvier 1994.
Bartel (Michel), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Fort-de-France (Martinique), à compter du 1er janvier 1994.
22 MmeMichel (Anne), attaché de direction, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1994.
23 MmeTeulie (Colette), attaché de direction, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1994.
24 MmeLamballais-OErtel (Catherine), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Prémontré (Aisne), à compter du 1er janvier 1994.
25 MmeLelong-Odier (Claude), attaché de direction, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1994.
Muller (Denis), attaché de direction, centre hospitalier général de Dreux (Eure-et-Loir), à compter du 1er janvier 1994.
Vauchelin (Alain), attaché de direction, centre hospitalier régional de Reims (Marne), à compter du 1er janvier 1994.
Lacombe (Jean), directeur, hôpital local de Lombez-et-Samatan (Gers), à compter du 1er janvier 1994.
Rose (Jean-Michel), attaché de direction, centre hospitalier régional de Reims (Marne), à compter du 1er janvier 1994.
Autret (Jean-Yves), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1994.
Mattera (Michel, Henri), directeur, hôpital de Montbard (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 1994.
32 MmePautot (Sandrine), attaché de direction, centre hospitalier général de Versailles (Yvelines), à compter du 1er janvier 1994.
Martin (Jean-Paul), attaché de direction, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1994.
Dhennin (Patrice), attaché de direction, hôpital de Bergerac (Dordogne), à compter du 1er janvier 1994.
Astier (Gerald), attaché de direction, centre hospitalier général de Corbeil-Essonnes (Essonne), à compter du 1er janvier 1994.
36 MmeBosq (Yvonne), attaché de direction, centre hospitalier régional de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1994.
Aurouze (François), directeur, hôpital local d'Antrain-sur-Couesnon (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1994.
38 MmeBonnain (Marie-France), attaché de direction, centre hospitalier général de Dax (Landes), à compter du 1er janvier 1994.
39 MmeDaulas (Monique), attaché de direction, maison de retraite d'Albigny-sur-Saône (Rhône), à compter du 1er janvier 1994.
Domenges (Pierre, Jean), directeur, hôpital local d'Uzès (Gard), à compter du 1er janvier 1994.
41 MmeDomenges (Béatrice), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Uzès (Gard), à compter du 1er janvier 1994.
Laureau (Bruno), attaché de direction, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1994 (détachement dans un autre corps).
Adelinet (Jacky), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Montesson (Yvelines), à compter du 1er janvier 1994.
Deneve (Alain), attaché de direction, centre hospitalier général de Sarlat-la-Canéda (Dordogne), à compter du 1er janvier 1994.
Tardi (Antoine), attaché de direction, centre hospitalier général de Bastia (Haute-Corse), à compter du 1er janvier 1994.
Terret (Henri), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Quimper (Finistère), à compter du 1er janvier 1994.
Arenilla (Etienne), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 1994.
48 MmeBourgine (Françoise), attaché de direction, centre hospitalier général de Rambouillet (Yvelines), à compter du 1er janvier 1994.
Sauboua (Philippe), directeur, centre hospitalier général de Saint-Aignan (Loir-et-Cher), à compter du 1er janvier 1994.
50 MmeGuillo (Anne-Marie), attaché de direction, centre hospitalier général de Paimpol (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 1994.
Alglave (Francis), directeur, hôpital de Rives-sur-Fures (Isère), à compter du 1er janvier 1994.
52 MlleFleury (Catherine), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Laragne-Monteglin (Hautes-Alpes), à compter du 1er janvier 1994.
53 MmeDelcasso-Viguier (Cécile), attaché de direction, centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 1994 (détachement dans un autre corps).
Baudoin (Jean-Marie), attaché de direction, centre hospitalier général de Saint-Dié (Vosges), à compter du 1er janvier 1994.
55 MmeFraysse (Patricia), attaché de direction, centre hospitalier général d'Angoulême (Charente), à compter du 1er janvier 1994.
56 MlleFroment (Lydie), attaché de direction, centre hospitalier régional de Besançon (Doubs), à compter du 1er janvier 1994.
57 MmeEpiter (Catherine), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Epinay-sur-Orge (Essonne), à compter du 1er janvier 1994.
58 MmeDalla-Valle (Thérèse), attaché de direction, hôpital de Quimperlé (Finistère), à compter du 1er janvier 1994.
59 MlleRomanens (Catherine), attaché de direction, centre hospitalier régional de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1994.
Begin (Michel), directeur, centre hospitalier général de Trouville-sur-Mer (Calvados), à compter du 1er janvier 1994.
Leclercq (Michel), attaché de direction, centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1994.
Grevoul-Fesquet (Luc), attaché de direction, centre hospitalier général de Narbonne (Aude), à compter du 1er janvier 1994.
63 MmeDanis-Sorret (Maryline), attaché de direction, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1994 (détachement dans un autre corps).
64 MlleAlamowitch (Nathalie), attaché de direction, centre hospitalier général de Montreuil (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 1994.
65 MmeNarbutas (Elisabeth), attaché de direction, hôpital de Sèvres (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1994.
66 MmeHec (Maryvonne), attaché de direction, centre hospitalier régional de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1994.
67 MlleAuby (Marie-Hélène), attaché de direction, centre hospitalier général de Dax (Landes), à compter du 1er janvier 1994.
Parreault (René), attaché de direction, hôpital de Mazamet (Tarn), à compter du 1er janvier 1994.
Pastezeur (Henri), directeur, hôpital de Guérande (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1994.
Signac (Francis), directeur, hôpital local d'Espalion (Aveyron), à compter du 1er janvier 1994.
71 MlleBesset (Marie-Josèphe), attaché de direction, centre hospitalier général de Cherbourg (Manche), à compter du 1er janvier 1994.
72 MmeTome (Elisabeth), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé de Paris (14e) (Paris), à compter du 1er janvier 1994.
Montagne (Jean, Philippe), attaché de direction, centre hospitalier général de Lannion (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 1994.
Guille (Robert), attaché de direction, centre hospitalier régional de Paris (Paris), à compter du 24 juin 1994.
Leroye (Gilles), attaché de direction, centre hospitalier général d'Arras (Pas-de-Calais), à compter du 24 juin 1994.
76 MmeCollin (Christiane), attaché de direction, centre hospitalier général de Mâcon (Saône-et-Loire), à compter du 31 décembre 1994.
Lalanne (Jean, Bernard), directeur, hôpital d'Arcachon (Gironde), à compter du 1er janvier 1994.
78 MmeMendes (Lucienne), attaché de direction, centre hospitalier régional de Reims (Marne), à compter du 1er janvier 1994.
El Beze (William), attaché de direction, hôpital de Firminy (Loire), à compter du 1er janvier 1994.
Larrede (Michel), attaché de direction, maison de retraite d'Albigny-sur-Saône (Rhône), à compter du 1er janvier 1994.
Chastanet (Jean-Louis), attaché de direction, centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 1994.
Verdellet (André), attaché de direction, maison de retraite de Mâcon (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 1994.
Barriere (Bernard), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Angoulême (Charente), à compter du 1er janvier 1994.
Charcosset (Roland), directeur, maison de retraite de Grenade-sur-Garonne (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 1994.
Longin (Bernard), attaché de direction, centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 1994.
Delhaye (Franck), attaché de direction, centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 1994.
Genet (Michel), attaché de direction, maison de retraite d'Auxerre (Yonne), à compter du 1er janvier 1994.
88 MmeTane (Joëlle), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Evreux (Eure), à compter du 1er janvier 1994.
Faure (Jean), directeur, maison de retraite du Bouscat (Gironde), à compter du 1er janvier 1994.
Ripp (Marc), attaché de direction, maison de retraite de Bischwiller (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 1994.
Laborde (Bernard), directeur, hôpital de Bourganeuf (Creuse), à compter du 1er janvier 1994.
Chaze (Christian), directeur, centre de convalescence, cure ou réadaptation d'Enval (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 1994.
93 MmeDuval (Brigitte), attaché de direction, centre hospitalier général de Compiègne (Oise), à compter du 1er janvier 1994.
94 MmeBedier (Pascale), attaché de direction, centre hospitalier général de Poissy (Yvelines), à compter du 1er janvier 1994 (détachement dans un autre corps).
95 MmeDumont (Françoise), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Limoges (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 1994.
Delpech (Dominique), attaché de direction, centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde), à compter du 1er janvier 1994.
97 MmeAnglade (Christine), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er janvier 1994.
98 MlleBontoux (Eliane), attaché de direction, centre hospitalier général de Fréjus-Saint-Raphaël (Var), à compter du 1er janvier 1994.
99 MmeFabretti (Anne-Marie), attaché de direction, centre hospitalier général d'Annecy (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 1994.
100 MmeBouckenooghe (Danièle), directeur, maison de retraite de Bléré (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 1994.
101 MlleLuberda (Jeanine), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Laxou (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 1994.
102 MlleFerrette (Chantal), attaché de direction, centre hospitalier général de Troyes (Aube), à compter du 1er janvier 1994.
Picquart (Christian), attaché de direction, centre hospitalier général de Saint-Dié (Vosges), à compter du 1er janvier 1994.
104 MmeTarragon (Huguette), attaché de direction, centre hospitalier général de Chartres (Eure-et-Loir), à compter du 1er janvier 1994.
Dupas (Pierre), attaché de direction, centre hospitalier général de Grasse (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 1994.
Le Saout (René), attaché de direction, centre hospitalier général de Morlaix (Finistère), à compter du 1er janvier 1994.
107 MlleBarthelemy (Suzanne), attaché de direction, centre hospitalier général de Villefranche-sur-Saône (Rhône), à compter du 1er janvier 1994.
108 MmeBertrand (Michèle), attaché de direction, centre hospitalier général de Grasse (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 1994.
Colo (Patrick), attaché de direction, centre hospitalier général de Cahors (Lot), à compter du 1er janvier 1994.
Guigue (Jean-Marc), attaché de direction, centre hospitalier régional de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1994.
Bleunven (Pierre), directeur, hôpital local de Lesneven (Finistère), à compter du 1er janvier 1994.
Estrangin (Emmanuel), directeur, hôpital de La Mure-d'Isère (Isère), à compter du 1er janvier 1994.
Baioni (Daniel), attaché de direction, centre hospitalier régional de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1994.
Cheneviere (Bernard), attaché de direction, centre hospitalier général d'Argenteuil (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 1994.
115 MmeTerraza (Brigitte), attaché de direction, centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde), à compter du 1er janvier 1994 (détachement dans un autre corps).
Taillard (Jean-François), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1994.
117 MlleBonnaure (Marie-Claude), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Auch (Gers), à compter du 1er janvier 1994.
Socodiabehere (Pierre), attaché de direction, centre hospitalier général d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er janvier 1994.
Vicenzutti (Lucien), attaché de direction, centre hospitalier général de Mâcon (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 1994.
Reuschle (Dominique), directeur, hôpital d'Obernai (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 1994.
121 MmeJosephine (Corinne), attaché de direction, centre hospitalier régional de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1994.
122 MlleVergnes (Dominique), attaché de direction, hôpital de Lavaur (Tarn), à compter du 1er janvier 1994.
123 MlleRichard (Véronique), attaché de direction, centre hospitalier régional de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1994.
124 MlleRenault (Marie-Hélène), attaché de direction, centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire), à compter du 1er janvier 1994.
125 MlleGavillet (Magdeleine), attaché de direction, centre hospitalier général de Bourgoin-Jallieu (Isère), à compter du 1er janvier 1994.
Duzer (Bernard), attaché de direction, centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), à compter du 1er janvier 1994.
127 MmeFrachon (Annie), directeur, hôpital du Chambon-Feugerolles (Loire), à compter du 1er janvier 1994.
Hartmann (Jean-Pierre), directeur, hôpital local de Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 1994.
Villepreux (Michel), directeur, hôpital de La Flèche (Sarthe), à compter du 1er janvier 1994.
Alles (François), directeur, hôpital local de Saint-Valéry-sur-Somme (Somme), à compter du 1er janvier 1994.
Lassalle (Alain), directeur, hôpital de Bapaume (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 1994.
Ducroux (Michel), attaché de direction, centre hospitalier général d'Auxerre (Yonne), à compter du 1er janvier 1994.
Charrier (Henri), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé de Vals-les-Bains (Ardèche), à compter du 1er janvier 1994.
134 MmeBresard (Claudine), attaché de direction, hôpital de Decize (Nièvre), à compter du 1er janvier 1994.
Alno (Gérard), attaché de direction, hôpital d'Hennebont (Morbihan), à compter du 1er janvier 1994.
Dieudonne (Jean-Claude), attaché de direction, centre hospitalier général de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er janvier 1994.
Poulain (Francis), directeur, hôpital de Guise (Aisne), à compter du 1er janvier 1994.
Deschamps (Gilles), directeur, hôpital local de Saint-James (Manche), à compter du 1er janvier 1994.
Dossmann (Marcel), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Laxou (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 1994.
Tanguy (Alain), directeur, hôpital local du Palais (Morbihan), à compter du 1er janvier 1994.
Levy (Gérard), directeur, hôpital d'Ambert (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 1994.
Vallez (Marc), attaché de direction, centre hospitalier général de Valenciennes (Nord), à compter du 1er janvier 1994.
Auger (Paul), directeur, hôpital de Méru (Oise), à compter du 1er janvier 1994.
Buzens (Yves), directeur, centre hospitalier de secteur d'Embrun (Hautes-Alpes), à compter du 1er janvier 1994.
Dieumegard (Pierrick), attaché de direction, centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne), à compter du 1er janvier 1994.
Augier (Sylvain), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Bassens (Savoie), à compter du 1er janvier 1994.
Lorang (Jean-Marie), directeur, hôpital local de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), à compter du 1er août 1994.
Fernandez (Joseph), directeur, centre de convalescence, cure ou réadaptation de La Membrolle-Choisille (Indre-et-Loire), à compter du 19 août 1994.
Lefevre (Daniel), directeur, hôpital de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche), à compter du 1er novembre 1994.
Wildemann (Pierre), attaché de direction, centre hospitalier général d'Aurillac (Cantal), à compter du 1er novembre 1994.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lecourtier,
chef de service, M. Louis Levert, conseiller des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Le pourcentage de la collecte mentionné à l'article L.
6332-11 est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Arrêté du 2 février 1994 portant détachement (aviation civile)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 février 1994, M. Rico (Frédéric), ingénieur en chef de l'aviation civile, 6e échelon, hors échelle A 3, est placé en position de détachement auprès d'Aéroports de Paris, pour une période de cinq ans à compter du 15 octobre 1993, en qualité de directeur des opérations aériennes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 4 février 1994, M. Mauget (Guy), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 juin 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 17 février 1994, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur:
Au titre de représentant du personnel des entreprises de transports publics sur route:
M. Bonnefoy (Gilles), en remplacement de M. Roux (Raymond).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 1994, sont homologués:
- l'avenant no 7 au règlement technique du label no 01-74 << pintade fermière >>;
- l'avenant no 3 au règlement technique du label no 13-77 << poulet noir fermier et découpe >>;
- l'avenant no 4 au règlement technique du label no 07-82 << poulet blanc fermier du Maine >>,
détenus par le syndicat de défense des volailles fermières de Loué, << Syvol-Qualimaine >>, 82, avenue Robillard, 72000 Le Mans, concernant l'alimentation.
Arrêté du 3 février 1994 portant radiation (Institut national de la recherche agronomique)
Carbonneau (Alain), directeur de recherche de 2e classe affecté à la station de recherches viticoles du centre de recherche de Montpellier, est rayé des cadres de l'Institut national de la recherche agronomique à compter du 30 août 1993.
L'association de financement du mouvement politique Les Verts Midi-Pyrénées, dont le siège social est 321, rue Louise-Michel, à Montauban (Tarn-et-Garonne), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Midi-Pyrénées.
L'association de financement de la fédération Front national du département de la Nièvre, dont le siège social est 32, rue Jean-Moulin, à Coulanges-lès-Nevers (Nièvre), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Nièvre.
L'association pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de l'Ardèche, dont le siège social est 2, route de Montalivet, à Annonay (Ardèche), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Ardèche.
L'association de financement de l'U.
F.-Réunion, dont le siège social est 233, avenue des Mascareignes, à Saint-André (la Réunion), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Réunion.
Décret n°94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Dans tous les textes réglementaires : Toute référence aux peines prévues par l'article R.
26 du code pénal est remplacée par la référence à la peine d'amende prévue par le 1° de l'article 131-13 du code pénal ; Toute référence aux peines prévues par l'article R.
40 du code pénal est remplacée par la référence à la peine d'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal ;
Le présent décret entrera en vigueur le 1er mars 1994.
Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
- Dans tous les textes réglementaires:
Toute référence aux peines prévues par l'article R.
26 du code pénal est remplacée par la référence à la peine d'amende prévue par le 1o de l'article 131-13 du code pénal;
64 du code de procédure pénale, après les mots << sur support magnétique >> sont insérés les mots << ou par téléinformatique >>.
65 du même code, les mots: << toute personne >> sont remplacés par les mots: << toute personne physique ou morale >> et les mots << à l'article 768 >> sont remplacés par les mots << aux articles 768 et 768-1 >>.
66 du même code, les mots: << par l'article 768 (1o à 6o) >> sont remplacés par les mots: << par les articles 768 (1o à 6o) et 768-1 (1o à 3o) >>.
66-1 du même code, après les mots: << soit sous la forme d'un enregistrement magnétique >> sont ajoutés les mots: << , soit par téléinformatique >>.
I.-Au premier alinéa, les mots: << à l'article 769 >> sont remplacés par les mots: << aux articles 769 et 769-1 >>;
II.-Au 8o, les mots: << des articles 55-1 du code pénal, 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale >> sont remplacés par les mots: << des articles 132-21 du code pénal, 702-1, 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale >>;
III.-Au dernier alinéa, après les mots: << d'un support magnétique >> sont ajoutés les mots: << ou par téléinformatique >>.
70 du même code, après les mots: << par l'amnistie >> sont ajoutés les mots: << , la réhabilitation ou lorsque les délais prévus à l'article 769 (alinéas 2 et 3) sont expirés >>.
75 du même code, après les mots << sur support magnétique >> sont ajoutés les mots << ou par téléinformatique >>.
76 du même code, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé:
Lorsque la personne morale n'est pas immatriculée, un justificatif de son identité doit être joint à la demande.
77 du même code, après les mots: << Avant d'établir le bulletin no 1 >> sont ajoutés les mots: << d'une personne physique >>.
II.-Il est ajouté après cet article R.
- Avant d'établir le bulletin no 1 d'une personne morale, le service chargé du casier judiciaire national automatisé vérifie l'immatriculation de celle-ci au moyen des informations détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
<< Si la personne morale n'est pas immatriculée, le service inscrit sur le bulletin no 1 la mention " Identité non vérifiable par le service ".
81 du même code, les mots: << à l'article 775 >> sont remplacés par les mots: << aux articles 775 et 775-1 A >>.
85 du même code, les mots: << établis par le casier judiciaire central >> sont remplacés par les mots: << du casier judiciaire >>.
90 du même code, les mots: << et les déclarations de perte de pièces d'identité prévues au premier alinéa de l'article précédent >> sont supprimés.
147-1 du code de procédure pénale, les mots: << 43-3 (3o) bis >> sont remplacés par les mots: << 131-6 (5o) et 131-14 (2o) >>.
- Il est inséré à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre IV du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), dans sa rédaction résultant du décret du 29 mars 1993 susvisé, un article R.
- Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat.
- I.-Au 1o de l'article R.
137 du code de la route, les mots: << R.
1er (2o) >> sont remplacés par les mots: << R.
II.-A l'article 4 du décret no 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes, les mots: << R.
1er-11 >> sont remplacés par les mots: << R.
L'habilitation du fonds d'assurance formation de non-salariés ne peut être délivrée que s'il respecte les dispositions légales relatives à sa constitution.
L'habilitation n'est accordée que lorsque le montant estimé de la collecte annuelle est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Ce seuil est déterminé en vue d'assurer une capacité financière suffisante pour le développement de la formation professionnelle.
Un copie de chaque fiche relative à une condamnation à une peine privative de liberté prononcée pour crime ou délit est adressée par le greffier de la juridiction qui a prononcé la condamnation au fichier central de la police nationale du ministère de l'intérieur en vue de son enregistrement sur le sommier de police technique.
Arrêté du 23 février 1994 fixant la date de l'élection partielle en vue de la désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant au conseil central de la section C de l'ordre national des pharmaciens
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 23 février 1994, est fixée au mercredi 6 avril 1994 la date de l'élection partielle en vue de la désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant au conseil central de la section C de l'ordre des pharmaciens.
Il sera tenu compte, pour l'établissement de la liste électorale, des pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre à la date du 1er mars 1994.
Arrêté du 23 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social au ministère de l'économie et au ministère du budget (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 23 février 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers techniques de service social au ministère de l'économie et au ministère du budget (femmes et hommes).
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie - ministère du budget (direction du personnel et des services généraux, bureau P 1, section 2-3, Recrutement), bâtiment Colbert,
pièce 2281 M, Télédoc 251, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12 (téléphone: [1] 40-24-75-06, [1] 40-24-75-08 ou [1] 40-24-75-09).
Arrêté du 23 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 23 février 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de quarante-cinq chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, réservé aux chefs de section et aux contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, réunissant les conditions fixées à l'article 4 du décret no 66-752 du 3 octobre 1966.
- Sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent d'être remplies, les formations dispensées dans l'établissement d'enseignement désigné ci-dessous sont agréées, sans limitation de durée, au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit:
Ecole européenne supérieure privée des arts et techniques du spectacle, 27, avenue Victor-Hugo, 34200 Sète.
Classe de mise à niveau du B.
Classe préparatrice au diplôme des métiers des arts.
Ecole technique privée Horizon, 18, rue Saint-Polycarpe, 69001 Lyon.
Classe préparatoire aux concours d'entrée dans les écoles para-médicales.
- La formation dispensée dans l'établissement d'enseignement désigné ci-dessous est agréée pour une durée d'un an au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit:
Ecole française de tourisme, 30, rue Vasselot, 35000 Rennes.
l'application desdites dispositions ne pourra être éventuellement reconduite qu'après un nouvel examen de la situation des établissements concernés et sur leur demande.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 1994, M. Helary (Jean-Louis), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Champagne-Ardenne à compter du 16 février 1994.
Arrêté du 21 mars 1994 relatif à la création d'une zone protégée de production de semences de maïs
- Est créée dans le département des Pyrénées-Atlantiques la zone délimitée de production de semences de maïs no 61, dite d'Estialescq.
- Les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle, les modèles de fauteuils roulants pour activités sportives, les modèles de fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique et le modèle de fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 6 septembre 1977, du 14 décembre 1981, du 5 septembre 1991 et du 30 juillet 1992 susvisés et sont affectés des numéros d'ordre figurant dans ledit tableau.
- Les tableaux annexés aux arrêtés du 19 septembre 1990, du 28 décembre 1990, du 26 septembre 1991, du 30 décembre 1991, du 3 mai 1993, du 27 septembre 1993, du 24 novembre 1993, du 27 avril 1994, du 31 octobre 1995 et du 6 février 1996 sont modifiés ainsi qu'il suit :
L'habilitation d'un fonds d'assurance formation de non-salariés peut être retirée lorsque les dispositions légales applicables aux fonds d'assurance formation ou les conditions particulières prévues par la décision d'habilitation ne sont pas respectées.
L'habilitation est également retirée lorsque le montant de la collecte annuelle n'atteint pas, pendant deux années consécutives, le seuil prévu au second alinéa de l'article R.
La décision de retrait intervient après que le fonds d'assurance formation a été appelé à s'expliquer.
Arrêté du 28 juin 1996 fixant les prix de nouveaux traitements de stations thermales
- Le prix des prestations thermales prises en charge par les organismes de sécurité sociale et dispensées en deuxième classe ou classe unique dans les stations thermales d'Aix-les-Bains - Marlioz, Ax-les-Thermes, Bagnères-de-Bigorre (grands thermes), Bourbonne, Camoins-les-Bains,
Capvern-les-Bains, Contrexéville, Plombières et Tercis ne doit pas dépasser, après la revalorisation prévue par l'arrêté du 6 juin 1996 susvisé, les niveaux figurant en annexe du présent arrêté.
ETABLISSEMENT D'AIX-LES-BAINS - THERMES DE MARLIOZ
- Prix des pratiques à l'unité
ETABLISSEMENT DE BOURBONNE-LES-BAINS
ETABLISSEMENT DE BAGNERES-DE-BIGORRE
ETABLISSEMENT D'AX-LES-THERMES
- Traitements thermaux
ETABLISSEMENT THERMAL DE TERCIS-LES-BAINS
ETABLISSEMENT DE PLOMBIERES
ETABLISSEMENT DE CONTREXEVILLE
ETABLISSEMENT DE CAPVERN
ETABLISSEMENT DE CAMOINS-LES-BAINS
Traitements reconnus par la commission technique du thermalisme et remboursables par les organismes de sécurité sociale.
VR : maladies des voies urinaires et métaboliques.
AU : maladies des voies urinaires et métaboliques.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 28 mai 1996, la liste des candidats autorisés à se présenter aux concours à l'Ecole d'administration des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
Deuxième, troisième et quatrième concours
(3e concours et 4e concours : officiers de la marine nationale
et brevetés et diplômés de la marine marchande)
(2e concours : personnels civils titulaires de catégorie B de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la marine marchande)
(3e concours : officiers de la marine nationale)
- La requête de M. François Alfonsi est rejetée.
- La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Alfonsi et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 0303 à 0310 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé Cité administrative, sis à Chaumont (Haute-Marne),
cadastré section AD, no 201, d'une superficie totale de 2 075 mètres carrés.
A compter du 17 juin 1996, Mme Chantal Dejean de la Batie, épouse Potier.
A compter du 15 août 1996, M. Raymond Leclercq.
A compter du 16 juillet 1996, M. André Wellers.
A compter du 11 septembre 1996, M. Samuel Degbegni ;
A compter du 7 novembre 1996, Mme Denise Anxionnaz, épouse N'Diaye.
A compter du 3 juillet 1996, Mme Yvette Berthon.
Juge au tribunal de grande instance de Marseille
A compter du 28 mai 1996, Mme Yvette Bastiani.
A compter du 8 septembre 1996, M. Philippe Perrin,
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 juillet 1996, Mme Simon (Michèle), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre à compter du 9 septembre 1996.
Arrêté du 28 juin 1996 portant approbation du compte financier de l'exercice 1995 de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 juin 1996, le compte financier de l'exercice 1995 de l'Office national des forêts est approuvé.
Décret n°96-382 du 3 mai 1996 modifiant le décret n° 93-666 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
Les organismes chargés du recouvrement des contributions prévues à l'article L.
6331-48 peuvent percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle.
Décret no 96-382 du 3 mai 1996 modifiant le décret no 93-666 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
- Le classement indiciaire applicable aux éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit (indices bruts) :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 24 avril 1996, la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers pour 1996 est fixée comme suit :
Girardot-Bailly (Anne-Marie).
Pierrat (Roger).
Van Isacker (Marc et Laurence).
Barrière (Michel).
Fauconnier (François).
Lepée (Jean).
Meerleer (Alain de).
Deuss (Cyrille).
Monod (Philippe).
Fontes (François).
Pansier (Edouard).
Catheu (Marc de).
Galerne (Max).
Rambaud (Régis).
Dindinaud (Joseph).
P. d'experts agricole/Fonc.
Benoist d'Artheney/Serredzum.
Sadonnet (Lucien).
Fillouy (Pierre-André).
Chauvin (Jacques).
Chaintrier (Jean-Pierre).
Leon (Yves).
Mathevet (Guy).
Boyau (Bernard).
Auffrey (Marcel).
Vaysse (Jean).
Lenfantin (Jean-Marc).
Leroy (Edmond).
P. d'experts agric./fonc.
Barjon (Claude).
Traulle (Jean-Claude).
Dupourque (Louis).
P. d'experts agricoles et fonciers Dupont (Maryse).
Hante-Savoie
Cools (Pierre de).
Gerald (Jacques).
Verdin (Herman).
Arcin (Roger).
Hillereau (Auguste).
Lenne (Claude).
Wozniak (Georges).
Collombier (Jean-René).
Bonnafous (Bernard).
Frat (Jean-Luc), coopérative des sylviculteurs Auvergne et Bourbonnais.
Hanique (Jean-Claude), groupement, gestion et production forestière Ardennes.
Ripolles (Alain), A.
Cosylva.
Morel (Gilles), coopérative des productions forestières.
Clément (Thierry), Oréade.
Leroy (Roger).
Rivain (Stephan), Oréade.
Bourgeois (Maurice-Michel), société forestière de la C.
Chastagnol (Francis), S.
D. chambre d'agriculture.
Champs de Saint-Léger (Jean de), A.
Dubois (Jean-Michel), A.
Soutenet (Claude), société forestière de la C.
Le Mercier (Laurent), S.
L. cabinet expertises forestières.
Morvan (Joël), société forestière de la C.
Vessier (Claude), S.
Flye Sainte-Marie (Claude).
Seriyes (Alain), société forestière de la C.
Descout (Serge), coopérative forestière du Centre.
Cousinou (Gabriel), société forestière de la C.
Guichardet (Georges), G.
F. de Haute-Loire.
Bonduelle (Patrick), A.
Brelon de Lavergnee (Geoffroy).
Kerautem (Louis de), Taugourdeau.
Genin (Christophe), G.
F. de la Marne.
P. d'experts forestiers Bugnot et Guillier.
Berte (André), chambre d'agriculture.
Cortet (Michel), société forestière de la C.
Cannes (Pierre), G.
B. des Pyrénées-Atlantiques.
Escurat (Michel), école de sylviculture de Poisy.
Henry (Jean-Yves), Caisse centrale des banques populaires.
Penneroux (Max), société forestière de la C.
Vasselot de Règne (Michel).
Warren (Michel de), société forestière de la C.
Dutrieux (Pascal), G.
Huyghe (Bernard), G.
Wante (Jean-Pierre), G.
Verger (Jean-Paul), société forestière de la C.
EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS ADMIS A L'HONORARIAT
Cochet (Pierre), S.
F. de la Société générale.
Mesnil (Jean-Pierre), S.
Toulemonde (Jean-Claude), cabinet de Legge.
Fruiquière (Henri-François).
Hardtmeyer (Marcel).
Souvelain (Michel).
Decerle (Henri).
EXPERTS FORESTIERS ADMIS A L'HONORARIAT
- Les dispositions de l'arrêté du 22 mars 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Est Aviation sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 14 juin 1994, M. Caron (Fernand), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 décembre 1994.
Arrêté du 10 juin 1994 portant nomination au grade de chef de service administratif au titre de l'année 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 juin 1994, les attachés de service administratif de 1re classe inscrits au tableau d'avancement de l'année 1994 pour l'accession au grade de chef de service administratif sont nommés à ce grade pour compter des dates fixées ci-après:
Mme Delaunay (Aleth), Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
M. Lepage (Régis), direction de l'administration générale, Paris.
M. Gourvest (Yvon), état-major de la circonscription militaire de défense,
Mme Tesan (Marie-Claude), direction du personnel militaire de l'armée de l'air, Paris.
M. Marziac (Pierre), direction des constructions aéronautiques, atelier industriel de l'armement, Bordeaux.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 21 juin 1994, M. Parant (Hugues), directeur du tourisme, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, en remplacement de M. Michaud (Jean-Luc), en qualité de représentant du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 1994, M. Cabestaing (René), ingénieur en chef de classe normale au laboratoire de Lille, est nommé sur place, à compter du 4 mai 1994, ingénieur en chef de classe territoriale.
Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel no 303 du 31 décembre 1993, page 18718,
dans le tableau annexé, 3e sous-colonne, 1re ligne, au lieu de: << 90 445 >>, lire: << 90 455 >>.
Arrêté du 3 mars 1994 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- double trap;
- L'annexe II du décret du 4 novembre 1993 susvisé est modifiée ainsi qu'il est indiqué par l'annexe I du présent décret.
- Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé, au titre de l'année 1994, à 525 937 311,32 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe II du présent décret.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 264 937 311,32 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe II du présent décret.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé à 261 000 000 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe II du présent décret.
- La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe III du présent décret.
- La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 2 est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe IV du présent décret.
- Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe III, soit à l'annexe IV doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territore, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) M. le directeur du personnel et des services généraux, télédoc 707, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12).
x 0,95 A ( n figure le montant de la première fraction de l'aide publique calculé pour 1994 pour le parti considéré;
n ( n représente le nombre de voix obtenues au premier tour des élections législatives de mars 1993 par les candidats ayant déclaré se rattacher à ce parti;
( n représente le nombre de voix retenues pour l'ensemble des partis et groupements attributaires au titre de 1994.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thenault et de M. Patrick Delage, MM. Michel Cabrillac, Gérard Moisselin et Mlle Danielle Gozard, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin et de M. Patrick Labia, MM. François Lucas, Jean-Christophe Moraud et Laurent Fiscus, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Mougard, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.
sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, la délégation qui lui est consentie par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Rémi Sermier,
<< En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard et de M. Rémi Sermier, MM. Patrick Birolleau, Hugues Bied-Charreton et Robert Christien,
administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mlle Gozard,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de M. Joseph Legoff, MM. Guillaume de Chanlaire, Pierre Salles et Martin Jaeger, administrateurs civils, et MM. Pierre Brunelli et Jean-Michel Ingrandt,
Arrêté du 3 janvier 1994 portant nomination au conseil d'administration d'un groupement d'intérêt économique
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 3 janvier 1994, M. Christian Blanc, président du conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France, est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt économique Maison de la France, en application de l'article 12 (3o) du contrat constitutif, en remplacement de M. Bernard Attali.
Décret du 3 mars 1994 portant nomination du directeur des Archives de France
- M. Alain Erlande-Brandenburg est nommé directeur des Archives de France au ministère de la culture et de la francophonie.
Décret du 3 mars 1994 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1994, le conseil des ministres entendu, M. François Essig, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles pour une période de trois ans à compter du 1er mars 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 1994, Mme This (Dominique), née Depigny, maître-assistant stagiaire en phythotechnie génétique et création variétale à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est titularisée dans son grade à compter du 1er janvier 1994.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Martin, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Florence de Foucauld, sous-directeur.
dans la limite de leurs attributions, à MM. Manuel Bamberger, Charley Chetrit et Patrick Juré, administrateurs civils, et à M. Dominique Ponsard, attaché principal d'administration centrale.
Arrêté du 2 juillet 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 juin 1996, Mme Darracq (Sonia), maître-assistant d'école supérieure de 2e classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 1er juin 1996.
Par décret en date du 21 avril 1994, est classé parmi les sites du département de la Seine-Saint-Denis l'ensemble formé par le parc forestier de Sevran et ses abords (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Seine-Saint-Denis et aux mairies de Livry-Gargan, Sevran, Vaujours, Villepinte.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1996, M. Loiseau (Gérard), maître-assistant d'école supérieure de 2e classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 21 mars 1996.
Arrêté du 28 juin 1996 modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière
Au II (B, 2, c) de l'arrêté du 24 mars 1993 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière, est nommé au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale : M. Meunier (Claude), en qualité de membre titulaire de la section sociale représentant l'Association des paralysés de France, en remplacement de M. Dartois (Roger) ;
Au II (A, 1, a) de l'arrêté du 24 mars 1993 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière, est nommé au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale : M. Colin (Bernard), membre suppléant de la section sociale représentant l'Union nationale des centres communaux d'action sociale de France et d'outre-mer.
Arrêté du 28 juin 1996 portant nomination et titularisation (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 28 juin 1996, les ingénieurs des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour 1995, sont nommés à l'emploi d'ingénieur en chef des mines et titularisés dans le grade correspondant :
M. Bourdoncle (François), en service détaché.
M. Lédenvic (Philippe).
M. Saudreau (Xavier), en service détaché.
Décret no 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées
PLAN DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS
- Le présent décret s'applique aux cours d'eau et aux canaux affluant à la mer, tant en amont de la limite de salure des eaux que dans leurs parties comprises entre cette limite et les limites transversales de la mer, à leurs affluents et sous-affluents ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent, dans la mesure où s'y trouvent des poissons migrateurs appartenant aux espèces suivantes:
a) Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation de ces poissons, sous réserve des dispositions prévues par l'article L.
b) Les modalités d'estimation des stocks et d'estimation de la quantité qui peut être pêchée chaque année;
c) Les plans d'alevinage et les programmes de soutien des effectifs;
d) Les conditions dans lesquelles sont fixées les périodes d'ouverture de la pêche;
e) Les modalités de la limitation éventuelle des pêches, qui peuvent être adaptées en fonction des caractéristiques propres à la pêche professionnelle et à la pêche de loisir;
f) Les conditions dans lesquelles sont délivrés et tenus les carnets de pêche.
COMITE POUR LA GESTION
DES POISSONS MIGRATEURS
- Le plan de gestion des poissons migrateurs est arrêté par le préfet de région, président du comité de gestion compétent, par application de l'article 4 ci-après, sur proposition du comité de gestion ou, à défaut,
au vu des éléments recueillis par ce comité.
- Les cours d'eau du bassin Artois-Picardie sont couverts par le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Artois-Picardie, dont la présidence est assurée par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais,
préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, ou son représentant;
a) De suivre l'application du plan et de recueillir tous les éléments utiles à son adaptation ou à son amélioration;
b) De formuler à l'intention des pêcheurs de poissons migrateurs les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre du plan, et notamment celles relatives à son financement;
c) De recommander aux détenteurs de droits de pêche et aux pêcheurs maritimes les programmes techniques de restauration de populations de poissons migrateurs et de leurs habitats adaptés aux plans de gestion, ainsi que les modalités de financement appropriées;
d) De définir et de mettre en oeuvre des plans de prévention des infractions au présent décret;
e) De proposer au préfet de région compétent en matière de pêche maritime l'application de mesures appropriées au-delà des limites transversales de la mer dans tous les cas où ces mesures seraient nécessaires à une gestion équilibrée des poissons migrateurs;
f) De donner un avis sur les orientations de protection et de gestion des milieux aquatiques du bassin telles qu'elles sont prévues par l'article L.
233-1 du code rural, en tant qu'elles se rapportent aux poissons migrateurs, ainsi que sur le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin et sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux des groupements de sous-bassins ou des sous-bassins de sa circonscription.
1o De représentants de l'Etat, dont un directeur régional de l'environnement et un directeur régional des affaires maritimes;
2o De représentants des différentes catégories de pêcheurs amateurs en eau douce et de leurs associations;
3o De représentants des pêcheurs professionnels en eau douce;
4o De représentants des marins-pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et la limite transversale de la mer;
5o D'un représentant de propriétaires riverains de la circonscription du comité désigné par le préfet de région, président du comité.
Le nombre et les modalités de désignation des représentants mentionnés aux 2o, 3o et 4o ci-dessus, ainsi que le nombre et la qualité des représentants de l'Etat, sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé des pêches maritimes.
EXERCICE DE LA PECHE
Périodes, temps d'interdiction et engins de pêche
- Les périodes d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces mentionnées à l'article 1er du présent décret sont arrêtées conformément au plan de gestion des poissons migrateurs par le préfet de département pour la pêche en eau douce et par le préfet de région compétent en matière de pêche maritime en aval de la limite de salure des eaux.
a) Augmenter pour les espèces mentionnées aux articles 12 et 13 la durée des périodes d'interdiction;
b) Prévoir des périodes d'interdiction de la pêche pour les autres espèces.
La liste ainsi que les jours de relève de ces engins et filets sont fixés par le préfet compétent en matière de pêche maritime, après avis du comité de gestion des poissons migrateurs.
Mesures utiles à la reproduction, au développement,
- Les dimensions au-dessous desquelles les poissons migrateurs ne peuvent être gardés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés,
vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à l'eau, sont fixées ainsi qu'il suit:
a) Dans les eaux situées en amont de la limite de salure des eaux: pour le saumon: 0,50 mètre; pour la truite de mer: 0,35 mètre; pour l'alose: 0,30 mètre;
b) Dans les eaux comprises entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer, celles fixées à l'annexe II du règlement (C.
E.) no 3094-86 du 7 octobre 1986 susvisé;
c) Dans l'ensemble des eaux couvertes par l'article 1er du présent décret:
DISPOSITIONS PENALES ET DIVERSES
- Tout saumon doit être muni, dès sa capture, d'une marque,
conformément aux prescriptions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé des pêches maritimes.
- Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe quiconque aura pêché des poissons migrateurs qui n'ont pas les dimensions minimales prévues par l'article 20 du présent décret en amont de la limite de salure des eaux.
En cas de récidive, l'amende encourue sera celle prévue pour les contraventions de la 3e classe.
- Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura pêché des poissons migrateurs dans les périodes d'interdiction fixées en application des articles 12 à 15, 17 et 20 du présent décret en amont de la limite de salure des eaux.
a) Le décret no 52-1348 du 15 décembre 1952 portant réglementation de la pêche dans les estuaires en ce qui concerne les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées;
236-23 du code rural, les dispositions concernant le saumon, la truite de mer, les aloses et les lamproies;
236-6 du code rural, le dernier alinéa en tant qu'il concerne la pêche du saumon et de la truite de mer;
236-7 du code rural, les dispositions se rapportant à la pêche des aloses, de l'anguille, des lamproies, du saumon et de la truite de mer.
- Les plans de gestion prévus par le présent décret devront être établis avant le 1er janvier 1995.
Les titres IV et V du présent décret entreront en vigueur à cette même date, à l'exception de l'article 16 dont l'application prendra effet le 1er janvier 1996.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 10 janvier 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour l'exercice 1994 s'élèvent à la somme de 2 030 520 347 F.
porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l'année 1994 s'élèvent à la somme de 109 797 687 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 décembre 1993, M. Genthon (Henri), contrôleur général des services vétérinaires, est nommé en qualité de contrôleur général des services vétérinaires chargé de missions interrégionales pour les régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie et Haute-Normandie.
Arrêté du 23 février 1994 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'arrêté du 9 septembre 1993 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certaines catégories de personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 1993, il est mis fin, à compter du 1er juin 1988, à la mise à disposition du ministère de l'intérieur de M. Jacquot (Jean-Claude),
ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de la région Aquitaine.
M. Jacquot (Jean-Claude), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement auprès de la chambre d'agriculture de la Gironde, pour la période du 1er juin 1988 au 31 juillet 1990, pour exercer les fonctions de directeur des services (régularisation).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 janvier 1994, M. Burban (Gilles), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, détaché auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 7 avril 1993.
M. Burban (Gilles), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement auprès de la ville de Paris,
pour une durée de cinq ans à compter du 7 avril 1993, en qualité d'ingénieur en chef des services techniques pour exercer les fonctions de chef de la section des plantations à la direction des parcs, jardins et espaces verts.
Arrêté du 23 février 1994 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de risques allouée aux infirmiers et infirmières des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire de risques prévue à l'article 1er du décret du 19 juin 1975 susvisé est fixé à 1 628 F.
- L'arrêté du 15 juin 1992 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de risques allouée aux infirmiers et infirmières des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Hélivar par arrêté du 13 mai 1994 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 4 février 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Hélivar sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 17 février 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Héli Express sont abrogées.
Arrêté du 21 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche
EXAMEN DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 janvier 1996 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
Vu la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
Considérant que cet article qui, par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi du 21 octobre 1952 susvisée, reporte du mois de mars au mois de mai 1996 le prochain renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française a pour effet de proroger leur mandat de deux mois ; que le législateur a entendu éviter notamment, ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi déférée, la concomitance de ce renouvellement et de l'examen par le Parlement d'une réforme du statut de ce territoire d'outre-mer ; qu'il s'est en particulier ainsi fixé pour objectif de permettre que les électeurs puissent être précisément informés des conséquences de leur choix ;
>> ; que l'article 1er ci-dessus analysé, relatif à l'organisation et au fonctionnement d'une institution propre au territoire de la Polynésie française, relève dès lors du domaine de la loi organique ;
Considérant que le législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales, peut librement modifier ces règles, sous réserve du respect des dispositions et principes de valeur constitutionnelle ; qu'au nombre de ceux-ci figure l'article 3, en vertu duquel le suffrage << est toujours universel, égal et secret >>, qui implique que les électeurs soient appelés à exercer, selon une périodicité raisonnable, leur droit de suffrage ; que la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement ; qu'il lui appartient néanmoins de rechercher si les modifications introduites par la loi ne sont pas manifestement inappropriées aux objectifs que s'est assignés le législateur ;
Considérant que la prorogation du mandat des membres de l'assemblée territoriale actuellement en fonction qui résulte du report des opérations électorales prévu par la loi déférée a été limitée à deux mois et revêt un caractère exceptionnel et transitoire ; que cette prorogation n'est pas manifestement inappropriée aux objectifs que s'est fixés le législateur ; que dans ces conditions l'article 1er n'est contraire à aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant que l'article 2, qui reporte à la première réunion de l'assemblée territoriale suivant l'élection mentionnée à l'article 1er le renouvellement du président et des membres du bureau de ladite assemblée,
présente ainsi également un caractère organique ; que cette disposition, qui vise à proroger le mandat des élus concernés afin qu'il expire en même temps que celui des membres de l'assemblée, n'est de même pas contraire à la Constitution ;
Considérant que cet article prévoit que pour le prochain renouvellement de l'assemblée territoriale, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent avoir recueilli des fonds dans les conditions prévues par l'article L.
52-4 du code électoral est portée de douze à quatorze mois ;
qu'il dispose par ailleurs que les comptes de campagne qui doivent être établis par les candidats ne retraceront au titre des dépenses que celles qui auront été engagées ou effectuées en vue de l'élection pendant la période mentionnée par ledit article ; que ces dispositions, qui ne sont aucunement relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions propres au territoire d'outre-mer concerné, sont étrangères au domaine de la loi organique ;
52-4 du code électoral applicable aux élections à l'assemblée territoriale de la Polynésie française : << Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour du scrutin où l'élection a été acquise,
un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée << le mandataire financier >> ; que, d'autre part, il résulte des articles L.
52-6 du même code que l'association et le mandataire financier ne peuvent recueillir de fonds que pendant la période prévue à l'article L.
Considérant qu'en décidant la prolongation de deux mois ci-dessus mentionnée, le législateur a entendu prendre en compte la circonstance que pendant la période séparant le 1er avril 1995 du 1er juin 1995, des associations de financement ont pu être constituées ou des mandataires désignés et que ceux-ci ont pu collecter des fonds ; qu'il a toutefois décidé de ne pas modifier la période durant laquelle sont prises en compte les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection qui demeure limitée aux douze derniers mois précédant la date de l'élection ; que ces dispositions ne contreviennent à aucun principe de valeur constitutionnelle ;
Considérant que le texte soumis au Conseil constitutionnel, tant dans ses dispositions ayant valeur de loi organique que dans celles ayant valeur de loi, n'est pas contraire à la Constitution,
- La loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est déclarée conforme à la Constitution en ce qui concerne tant ses dispositions ayant le caractère de loi organique que celles ayant le caractère de loi.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 6 février 1996 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- M. Alain Le Roy et Mme Claude Trupin, conseillers référendaires à la Cour des comptes, sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Michèle Pappalardo et de M. Rémy Frentz.
- Il est délivré à la société Air Entreprise une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
- L'arrêté du 26 août 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Air Entreprise International est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
- M. Gastinel (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de M. Campet (Jacques).
Loi organique n° 96-89 du 6 février 1996 relative à la date de renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française (1)
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, le prochain renouvellement des membres de cette assemblée aura lieu en mai 1996.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 52 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, le prochain renouvellement du président et des membres du bureau de l'assemblée territoriale aura lieu lors de la première réunion de l'assemblée suivant l'élection mentionnée à l'article 1er.
Pour l'élection mentionnée à l'article 1er, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent avoir recueilli des fonds dans les conditions prévues par l'article L.
LOI organique no 96-89 du 6 février 1996 relative à la date de renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française (1)
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, le prochain renouvellement des membres de cette assemblée aura lieu en mai 1996.
- Par dérogation au premier alinéa de l'article 52 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, le prochain renouvellement du président et des membres du bureau de l'assemblée territoriale aura lieu lors de la première réunion de l'assemblée suivant l'élection mentionnée à l'article 1er.
L'officier principal Lécrivain (Henri, Joseph, Pierre, Jean).
Feytout (Christian).
Cloarec (Yves, Marie, Laurent).
Arrêté du 28 décembre 1995 portant admission en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques au titre de l'année 1995
Sont admis à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité d'élèves, par ordre de classement, en première année d'études, à la suite des concours ouverts au titre de l'année 1995 :
M. Coynel (Jean-Christophe).
M. Rutali (Olivier, Gérard).
M. Morand (Julien, Guy, Dominique).
M. Lombard (Benoît, Marie, Claude).
M. Majkut (Frédérik, Mirek).
M l l e Kubryk (Vanessa, Marie, Delphine).
M. Bienfait (Fabrice, Stéphane, Louis).
M. Villanova (Arnaud, Pierre).
M. Savoureux (Ronan, Jean, Marcel).
M. Thomy (Emmanuel, Maurice, Albert).
M. Roux (Yohann, Guy, Sébastien).
M. Moal (Christophe, Michel, Yvon).
M. Bousquet (Cédric, Charles-Alban).
M. Segiet (Martin).
M. Pineau (Denis, Jean, Marie).
M. Viollet (Thomas, Marie, Didier).
M. Richomme (Morgan, Michel, Mary).
M. Lucas (Christophe).
M l l e Lambilly (de) (Aude, Marie, Estelle).
M. Brua (Jean-Nicolas).
M l l e Prieur (Florence, Catherine).
M. Lepage (Yannick, Bertrand, Gérard).
M. Legrand (Benjamin, Colas).
M. Coussat (Olivier).
M. Lucas (David, Guillaume, Samuel).
M. Roux (Jean-Sébastien, Nicolas).
M. Gorce (Vincent, Pierre).
M. Henrion (Stéphane, Claude).
M. Soquet (Tony, Joseph, Marcel).
M l l e Bariteau (Muriel, Christiane, Mauricette, Noëlle).
M. Harambillet (Pierre).
M. Dutarte (David, Daniel).
M. Pellerin (Julien, Michel, Marie).
M. Linard (Marc, Laurent).
M l l e Blanc (Emmanuelle, Geneviève).
M. Davain (Loïc).
M l l e Ricart (Marianne, Lucienne, Marie-Thérèse).
M. Landeau (Johann, Michel).
M. Belfy (Philippe).
M. Alquié (Jérôme, Romain, Maxime).
M. Rozo-Quilleré (Fabien, Jean-Yves, Dominique).
M. Selo (Bruno, Hippolyte, Marcel).
M. Maupâté (Benjamin, Jean, Raoul, Marie).
M. Roux (Nicolas, Jean-François).
M. Callen (Laurent).
M. Pierre-Antoine (David).
M. Ulmer (Frédérik, Siegfried, Jacques).
M. Merlin (Thomas, Pierre).
M. Soulet (Philippe, Laurent).
M. Brault (Flavien, Christian, Guy).
M. Vicquelin (Jean-Benoît, Dominique).
M l l e Bertrand (Christelle).
M. Bourlon (Sébastien, Olivier, Marie).
M. Champion (Davy).
M l l e Peccolo (Anne-Sophie, Joëlle).
M. Maubert (Yann, Franck, Jean).
Concours sur programme M, élève étrangère
M l l e Hadjkali (Soumia) (Algérie).
M. Roussille (Clément, Marie, Benoît).
M. Poirier (Sébastien, Henri, Michel).
M. Le Tellier (Arnaud, Michel).
M. Ponçon (Martin, Vincent, Marie).
M. Dadone (Pierre, Auguste, Henri, Paul).
M. Gau (Olivier, François).
M. Gamard (Stéphan, Christophe, Fernand).
M l l e Ricard (Nathalie, Pauline, Ghislaine).
M. Perruchot (Jérôme, Jean, Guy, Antoine).
M l l e Rodrigues (Ana, Paula).
M. Walon (Nicolas, Pierre, Gilles).
M. Brun (Pierre-Yves).
M. Luca (de) (Robert, Frédéric, André).
M. Pabon (Bertrand, Arnaud, Gilles).
M. Mayolle (Matthieu, Pierre).
M l l e Thézé (Anne-Sophie, Mireille).
M. Roubin (Anthony, Christian, Emmanuel).
M. Berjonneau (Xavier, Michel, René).
M. Marion (Charles, Michel, Jean).
M. Barreteau (Renaud, Jean, Désiré).
M. Ologaray (Stéphane, Américo).
M l l e Gris (Christine, Anne).
M. Bernicot (Cédric, Pierre).
M. El Bouazzati (Karim).
M l l e Turchi (Stéphanie).
M. Miquelis (Cyrille, Jean).
M. Abrial (Philippe, Christophe, Daniel).
M. Le Pemp (Olivier, Alain, Noël).
M. Galand (Olivier, David).
M. Cannesson (Franck, Christian, Philippe).
M. Rouah (Raphaël).
M l l e Horny (Paula).
M. Zéachandirin (Vassoudevan).
M. Lebeau (Arthur, Pierre, Jean).
M l l e Carme (Dominique, Emmanuelle).
M. Masson (Michaël, Eric).
M. Rigollet-Boulongeot (Olivier, Joseph, René).
M l l e Travers (Véronique, Magali, Stéphanie).
M. Moulin (Nicolas, Stanislas, Jacques).
M. Tardieu (Emmanuel, Thomas).
M. Henrion (Xavier, Philippe).
M. Chedas (Jean-Philippe).
M. Dollen (Arnaud).
M. Gateau (Samuel, Roger, André).
Concours sur programme P, élève étranger
M. Fakhoury (Fadi, Farouk) (Liban).
Concours sur option T.
A., élève français
M. Blauwart (Nicolas).
M. Ferté (Clément, Gaston, Rodolphe).
M. Paricaud (Erwan, Sébastien).
M. Arnauld (François-Xavier, Jacky, Marie).
M. Bouyssel (Nicolas, René, Jérôme).
M. Cordier (Nicolas, Marc, Olivier).
M. Duménil (Fabien, Lucien, Didier).
M. Jaffrain (Youenn).
M. Jézégou (Joël).
M. Koll (Christophe, André).
M. Leconte (Sylvain, Louis, Albert).
M l l e Lombard (Perrine, Marie, Antoinette).
M. Tréhin (Jean-Jacques).
Sont admis sur titres en 1995, en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, en qualité d'élèves français :
M. Catteau (François, Henri, Jean-Claude).
M. Robberechts (Grégory, Thierry).
Est admis en troisième année d'études en 1995 à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, en qualité d'élève étranger,
l'auditeur libre de deuxième année :
M. Fersan (Krister) (Suède).
- M. Alain Danilet, député du Gard, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur.
Accord relatif au versement de la contribution obligatoire des entreprises de dix salariés et plus au développement de la formation professionnelle;
Accord relatif au versement de la contribution obligatoire des entreprises pour le financement des contrats d'insertion en alternance.
l'accord sur le financement de la formation professionnelle continue;
Organisations syndicales susvisées, à l'exception de celle rattachée à la C.
T., pour l'accord sur le financement des contrats d'insertion en alternance.
Un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 1994 aux candidats (femmes et hommes) remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 4, 5 et 8 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié, à l'article 1er de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 et à l'article 1er du décret no 90-616 du 13 juillet 1990.
Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 29, 30, 31 août et 1er et 2 septembre 1994, celles du troisième concours les 29, 30, 31 août et 1er septembre 1994.
Elles auront lieu dans les centres suivants: Paris, Bordeaux, Grenoble, Rennes et Strasbourg; toutefois,
certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre de la fonction publique si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats à chacun des concours ont demandé à y subir les épreuves.
Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée cités ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique.
- soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 12 F, tarif lettre, ou à 7,50 F,
tarif pli non urgent.
Les demandes d'admission mentionnées ci-dessus, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1982 ou à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1990, modifié par l'arrêté du 1er juillet 1991, devront être adressées le 16 mai 1994 au plus tard au directeur de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 PARIS CEDEX 07.
La démission de M. Chappard (Dominique, Pierre, François), huissier de justice à la résidence de Dole (Jura), est acceptée.
La société civile professionnelle Dominique Chappard et Pierre Brun,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Dole (Jura), en remplacement de M. Chappard (Dominique, Pierre, François).
M. Chappard (Dominique, Pierre, François) et M. Brun (Pierre, Jean, Antoine) sont nommés huissiers de justice associés.
M. Montel (Pierre, Thomas) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Mireille Coggio, épouse Montel, Pierre Carlini, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
épouse Montel, Pierre Carlini, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Mireille Coggio, épouse Montel, Pierre Carlini, Pierre Montel, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 7 mars 1994 modifiant l'arrêté du 1er avril 1976 instituant au Conseil d'Etat un comité technique paritaire
- A l'article 1er de l'arrêté du 1er avril 1976 susvisé, les mots << comité technique paritaire >> sont remplacés par les mots << comité technique paritaire central >>.
- A l'article 2 de l'arrêté du 1er avril 1976 susvisé, les mots: << à l'article 44 du décret du 4 février 1959 >> sont remplacés par les mots: << à l'article 8 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé >>.
Arrêté du 28 février 1994 fixant une nouvelle date pour l'organisation de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive (session de 1994)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 février 1994, la première épreuve écrite d'admissibilité du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive de la session de 1994, organisée le jeudi 24 février 1994 de 9 heures à 13 heures, est annulée.
Cette épreuve sera recommencée le lundi 14 mars 1994 de 9 heures à 13 heures, heure de Paris, et se déroulera conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour son organisation.
Décret n°94-196 du 8 mars 1994 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (S.
A.) à transférer au secteur privé la majorité du capital social de la société Etudes réalisations accessoires mécaniques (E.
La Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à apporter 90 p.
100 du capital de sa filiale E.
M. à la société Messier-Dowty International Ltd, elle-même détenue à hauteur de 50 p.
100 par la société TI Groupe PLC.
Décret no 94-196 du 8 mars 1994 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (S.
Arrêté du 2 mars 1994 portant nomination au comité interministériel de restructuration industrielle
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 1994, Mme Ruellan (Rolande), directeur de la sécurité sociale, est nommée membre du comité interministériel de restructuration industrielle, en remplacement de M.
Lagrave (Michel).
Arrêté du 2 juillet 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme
les dispositions de l'accord du 15 mars 1996 relatif à la modification de l'article 4 de l'avenant mensuel de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lion (Gérard), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Reims, est placé en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de conseiller de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 1994.
Arrêté du 3 février 1994 portant mutation de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1994 (centres hospitaliers et universitaires)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 3 février 1994, les dix-huit professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés sur des emplois vacants de professeurs des universités - praticiens hospitaliers, dans les conditions indiquées ci-dessous:
Arrêté du 23 février 1994 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'arrêté du 14 mai 1992 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 16 février 1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique
A.), à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines), et de chacun de ses centres désignés ci-après:
Castelnaudary (Aude);
Melun (Seine-et-Marne);
- droits d'inscription a< - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques;
A.), à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines), et de chacun de ses centres désignés ci-après: S.
- L'arrêté du 3 mai 1993 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique (service d'exploitation de la formation aéronautique,
centres écoles et centres nationaux) est abrogé.
M. Robert Boyer (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Alain Chauvin (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Gheorghe Marius Cocu (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Jimmy Elhadad (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Jean-Marc Layet (Milieux denses et matériaux).
M. Karl Oeljeklaus (Mathématiques).
M. Alain Pocheau (Milieux denses et matériaux).
M. Karl Schlechta (Informatique).
M. Hamish Short (Mathématiques).
M. Jean-Claude Sigoillot (Biochimie et biologie moléculaire).
M. Pierre Taxil (Constituants élémentaires).
M. Guy Giraud (Energétique, génie des procédés).
M. René Occelli (Energétique, génie des procédés).
M. Jean-Louis Romette (Biochimie et biologie moléculaire).
M. Sylvain Tisserant (Constituants élémentaires).
M. Valentine Zabgrebnov (Constituants élémentaires).
Ecole supérieure de mécanique
M. Jacques Liandrat (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Jean-Marc Debiere (Milieux denses et matériaux).
M. Jean-Pierre Miolan (Physiologie).
M. Olivier Thomas (Milieux denses et matériaux).
M. Jacques Dugas (Electronique, optronique et systèmes).
M. Michel Provansal (Energétique, génie des procédés).
M. Gérard Charbit (Energétique, génie des procédés).
M. Kacem Zellama (Milieux denses et matériaux).
Institut supérieur des sciences et techniques
M. Gérard Goethals (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Claude Comel (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Paul Kreher (Physiologie).
M. André Monteil (Milieux dilués et optiques).
M. Alain Morel (Biochimie et biologie moléculaire).
Mme Michelle Richaud, épouse Loday (Mathématiques).
M. Gérard Leblondel (Physiologie).
M. Michel Dupont (Energétique, génie des procédés).
Mlle Elisabeth Hicks (Météorologie, océanographie physique et physique de l'environnement).
M. Marc Lassonde (Mathématiques).
M. Henri Bataille (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Pasquale Mammone (Mathématiques).
M. Martin Saralegui Aranguren (Mathématiques).
M. Eric Gregoire (Informatique).
M. Robert Hazebrouck (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Jean-Paul Seguin (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Marc El-Beze (Informatique).
M. Ljubomir Grujic (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Pierre Audebert (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Jean-Michel Henrioud (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Peter Imkeller (Mathématiques).
M. Jacques Julliand (Informatique).
M. François Membrey (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Jean-Stéphane Baste (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Philippe Bopp (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Michel Bordeau (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Jean-Marie Cabelguen (Neurosciences).
M. Boas Erez (Mathématiques).
M. Jean Gounot (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Robert Moreau (Biologie des organismes).
M. André Raspaud (Informatique).
M. Jean-Claude Roux (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Laurent Sarger (Milieux dilués et optiques).
M. Ahmed Sebbar (Mathématiques).
M. Jean Senegas (Chimie des matériaux).
M. Nils-Peter Skoruppa (Mathématiques).
M. Jean-Paul Bourrières (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Patrice Dordor (Chimie des matériaux).
M. Claude Pellet (Electronique, optronique et systèmes).
M. Ioan Lascu (Biochimie et biologie moléculaire).
M. Pierre Pouchan (Géologie et paléontologie).
M. Pierre Baylou (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Philippe Pee (Milieux dilués et optiques).
M. Paul Baird (Mathématiques).
M. Christian Deniel (Biologie des populations et écologie).
M. Michel Farine (Constituants élémentaires).
M. Jacek Gieraltowski (Milieux denses et matériaux).
M. René Olier (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Pierre Vilbe (Electronique, optronique et systèmes).
M. Michel Cauterman (Electronique, optronique et systèmes).
M. Dominique Placko (Electronique, optronique et systèmes).
M. Pierre Bernstein (Milieux denses et matériaux).
M. Jean-Louis Lagarde (Physique et chimie de la terre).
M. Kim Dan Nguyen (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Khaloun Zreik (Informatique).
M. Pierre Schaetzel (Energétique, génie des procédés).
Institut des sciences de la matière
M. Jackie Provost (Milieux denses et matériaux).
M. Jacques Augé (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Paul Doukhan (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
Mme Danielle Grimbert (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Emmanuel Hebey (Mathématiques).
M. Christian Hulen (Biologie cellulaire).
Mlle Flora Koukiou (Milieux denses et matériaux).
Mlle Françoise Perrot (Milieux dilués et optiques).
Mme Anne Saias, épouse Sadoc (Milieux denses et matériaux).
M. Wilhelm Luhowiak (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Richard Cabrillac (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
Ecole nationale supérieure de l'électronique
et de ses applications de Cergy
M. Didier Demigny (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
Mme Sylvie Foliguet, épouse Philipp (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Jean-Louis Coutaz (Milieux denses et matériaux).
M. Michel Riveill (Mathématiques).
M. Pierre Salati (Constituants élémentaires).
M. Bernard Caron (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Joël Le Roy (Milieux denses et matériaux).
Ecole supérieure d'ingénieurs en génie
de l'environnement et de la construction
M. Jacques Ohayon (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Bernard Coupat (Milieux denses et matériaux).
M. Jean-Louis Imbert (Informatique).
M. Youcef Amirat (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
Mme Andréa Flossmann, épouse Wobrock (Météorologie, océanographie physique et physique de l'environnement).
M. Lotfi Lakhal (Informatique).
M. Philippe Mahey (Informatique).
M. Hervé Martin (Physique et chimie de la terre).
M. Liming Wu (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Guy Cautenet (Météorologie, océanographie physique et physique de l'environnement).
M. Jean-Thierry Lapreste (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
Institut universitaire de formation
des maîtres de Clermont-Ferrand
Mme Josette Brajoux, épouse Alliot (Neurosciences).
M. Raymond Garry (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Alain Delacroix (Energétique, génie des procédés).
M. Werner Kunz (Energétique, génie des procédés).
M. Jean-Marc Laval (Biochimie et biologie moléculaire).
M. Nicolaos Limnios (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Yuri Molodtsof (Energétique, génie des procédés).
M. Jean-Marc Roelandt (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Antoine Folacci (Constituants élémentaires).
M. Jean-Louis Connat (Biologie des organismes).
M. Bernard Frange (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Michel Loëte (Milieux denses et matériaux).
M. Gérard Marnier (Milieux denses et matériaux).
M. Yves Mugnier (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Patrick Gorria (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Alain Iost (Chimie des matériaux).
M. François Lavaste (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Michel Vergé (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Jacques Bransier (Energétique, génie des procédés).
Mme Monique Jeanblanc, épouse Picque (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
Mme Elisabeth Granier, épouse Gassiat (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Roland Balter (Informatique).
M. Jacques Bouteillon (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Marc Chenevier (Milieux denses et matériaux).
M. Thierry Dombre (Milieux denses et matériaux).
M. Denis Favier (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Bernard Lacolle (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Yves Ledru (Informatique).
M. Jean-François Legrand (Milieux denses et matériaux).
M. Claude Roby (Biologie cellulaire).
M. Guy Serratrice (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Jean Verdetti (Physiologie).
M. Yannick Vallée (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Bernard Descotes Genon (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Bernard Le Gorrec (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Patrick Pierson (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Smail Tedjini (Electronique, optronique et systèmes).
M. Yves Baudon (Electronique, optronique et systèmes).
M. Jean-Claude Roux (Energétique, génie des procédés).
et de radioélectricité
M. Xavier Rousset de Pina.
M. Jean-Claude Poignet (Chimie théorique, physique, analytique).
Ecole nationale supérieure d'informatique
et de mathématiques appliquées
M. Denis Naddef (Informatique).
M. Michel Favre Marinet (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
Mlle Nadine Guillemot (Electronique, optronique et systèmes).
Mlle Francine Luppe (Electronique, optronique et systèmes).
M. Guy Bouquet (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Gabriel Debs (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Daniel Levacher (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Eric Benoit (Mathématiques).
M. Joseph Janca (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Jean-Jacques Prat (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Georges Richard (Biologie des organismes).
M. Fernand Auger (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Georges Louis (Informatique).
M. François Berteloot (Mathématiques).
M. Etienne Bres (Milieux denses et matériaux).
M. Iouri Davydov (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Pierre Debes (Mathématiques).
M. Jean-Luc Deuze (Météorologie, océanographie physique et physique de l'environnement).
M. Michel Emsalem (Mathématiques).
M. Michel Foulon (Milieux denses et matériaux).
M. Jean-Marc Geib (Informatique).
M. Hubert Lavendy (Milieux dilués et optiques).
M. Michel Legrand (Météorologie, océanographie physique et physique de l'environnement).
M. Francis Piriou (Electronique, optronique et systèmes).
M. Roland Taillard (Chimie des matériaux).
M. Santiago Verjovsky-Sola (Mathématiques).
M. Georges Wlodarczark (Milieux dilués et optiques).
M. Yves Castanet (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Jean-Marie Delaval (Milieux dilués et optiques).
M. Didier Leclercq (Electronique, optronique et systèmes).
M. Jean-Louis Bocquet (Electronique, optronique et systèmes)
M. Jean Marko (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. René Delobel (Energétique, génie des procédés).
M. Jean-Bernard Vogt (Chimie des matériaux).
M. Michel Guilloton (Biologie cellulaire).
M. Mourad Kaouadji (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Michel Besse (Electronique, optronique et systèmes).
M. Pierre Lefort (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Djamchid Ghazanfarpour-Kholendjany (Informatique).
Mme Armelle Mahé, épouse Vardelle (Energétique, génie des procédés).
M. Pierre Raynaud (Chimie des matériaux).
M. Dominique Bourn (Mathématiques).
M. Jean Burie (Milieux dilués et optiques).
M. Boris Jilinski (Milieux dilués et optiques).
M. Marc Prevost (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
Mme Mireille Bougeard (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Marc Buffat (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
Mme Noëlle Chomel, épouse Chevarier (Chimie des matériaux).
M. André Duchamp (Neurosciences).
M. Edouard Garbowski (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Jean-Marc Lardeaux (Physique et chimie de la terre).
M. Jean-Pierre Masson (Electronique, optronique et systèmes).
M. Christian Partrat (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Jacques Pichon (Biochimie et biologie moléculaire).
M. Georges Tomanov (Mathématiques).
Mlle Maria Fernandez (Biologie des populations et écologie).
M. Bernard Maisterrena (Biochimie et biologie moléculaire).
M. Daniel Drain (Constituants élémentaires).
Mme Yvette Dupanloup, épouse Bouvet (Biologie des populations et écologie).
M. Marcel Morales (Mathématiques).
M. Jean-Claude Dupuy (Electronique, optronique et systèmes).
M. Antonius Lubrecht (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Paul Merle (Milieux denses et matériaux).
M. Jean-Pierre Millet (Chimie des matériaux).
M. Jérôme Pousin (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Paul Rubel (Informatique).
M. Daniel Thomasset (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Mohand Arezki Moussaoui (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Vlad Bally (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Alain Gibaud (Milieux denses et matériaux).
M. Alain Bulou (Milieux denses et matériaux).
M. Richard Lecordier (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Pietro Cortona (Milieux denses et matériaux).
M. Damien Lamberton (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Pavel Rosmus (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Michel Sylvain (Electronique, optronique et systèmes).
M. Mohammed El Bachir Bekka (Mathématiques).
M. Jean-François Ferard (Biologie des populations et écologie).
M. Jocelyn Hanssen (Milieux dilués et optiques).
M. Alain Pruski (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Abderrahim Zeghloul (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. René Gruber (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Armand Maul (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Jean-Victor Weber (Chimie organique, minérale, industrielle).
Mme Magali Beynet, épouse Jullien (Milieux denses et matériaux).
M. Bernard Boyer (Chimie organique, minérale, industrielle).
Mme Christine Chaudière, épouse Dambly (Neurosciences).
M. William Granier (Chimie des matériaux).
Mlle Isabelle Olivieri (Biologie des populations et écologie).
M. Gérald Pourcelly (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Jean-Claude Vaissière (Electronique, optronique et systèmes).
M. Jean-Michel Dusseau (Milieux denses et matériaux).
Mme Louise Dietrich, épouse Stauffer (Milieux denses et matériaux).
M. Patrick Gilot (Energétique, génie des procédés).
M. Michel Imbert (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Bernard Loegel (Milieux denses et matériaux).
Ecole supérieure des sciences appliquées pour l'ingénieur
M. Bernard Thirion (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Philippe Dumas (Chimie des matériaux).
M. François Brehat (Milieux dilués et optiques).
M. Patrick Sargos (Mathématiques).
M. Alain Thieltgen (Electronique, optronique et systèmes).
M. Pierre Vallois (Mathématiques).
M. Patrice Bracquart (Biologie des organismes).
M. Thierry Cecchin (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Gérard Jeandel (Energétique, génie des procédés).
M. Alain Richard (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Michel Robert (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Dominique Sauter (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur
Ecole supérieure d'informatique appliquée de Lorraine
M. Dominique Méry (Informatique).
M. Jean-Marie Monnez (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
Mme Jeanine Souquières (Informatique).
M. Serge Etienne (Milieux denses et matériaux).
M. Yves Granjon (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Michael Matlosz (Energétique, génie des procédés).
M. Eduard Plasari (Energétique, génie des procédés).
Institut national polytechnique de Nancy-Metz
Mme Brigitte Grégoire, épouse Jamart (Chimie organique, minérale,
M. Denis Poncelet (Biochimie et biologie moléculaire).
M. Michel Schiavon (Biologie des organismes).
Mme Edith Joly, épouse Dellacherie (Chimie des matériaux).
des maîtres de Nancy-Metz
M. Daniel Dudzinski (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Emmanuel Andronikof (Mathématiques).
M. Louis Doubliez (Energétique, génie des procédés).
M. Claude Rabiller (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Xavier Saint-Raymond (Mathématiques).
M. Lionel Visset (Biologie des populations et écologie).
M. Christian Wielgosz (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Jacques Comiti (Energétique, génie des procédés).
M. Mouloud Feliachi (Electronique, optronique et systèmes).
M. François Lefevre (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Pierre Thomas (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
Institut de recherche et d'enseignement supérieur
aux techniques de l'électronique
M. Tchanguiz Razban Haghighi (Electronique, optronique et systèmes).
M. Philippe Maisonobe (Mathématiques).
M. Gilbert Ricort (Astronomie, astrophysique).
Mme Joëlle Van de Wynckele, épouse Biondi (Informatique).
M. Igor Litovsky (Informatique).
M. James Montaldi (Mathématiques).
M. Jean-Paul Rigault (Informatique).
M. Sergueï Tcheremchantsev (Mathématiques).
M. Maurice Durand (Milieux denses et matériaux).
M. Luc Morin Allory (Chimie organique, minérale, industrielle).
Mme Claude Payri (Biologie des populations et écologie).
M. Joël Blot (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
Mme Dominique Ollivier Pallud, épouse Pastre (Informatique).
Institut universitaire de technologie, avenue de Versailles
M. Jean Broutin (Biologie des populations et écologie).
M. Jean-Yves Chemin (Mathématiques).
Mme Michelle Debatisse, épouse Buttin (Biologie cellulaire).
M. Bernard Derrida (Milieux denses et matériaux).
M. Vladimir Dotsenko (Constituants élémentaires).
Mme Marie-Josée Dumas, épouse Bertin (Mathématiques).
M. Dominique Dunon Bluteau (Biologie cellulaire).
M. Claude Garcin (Electronique, optronique et systèmes).
M. Claude Gastaud (Electronique, optronique et systèmes).
M. Georges Gerolymos (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
Mme Sylvie Guerre, épouse Delabrière (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Godjo Hountondji (Biochimie et biologie moléculaire).
Mme Martine Lannoy, épouse Ben Amar (Milieux dilués et optiques).
M. Daniel Pierre Loti Viaud (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Vladimir Tseiline (Météorologie, océanographie physique et physique de l'environnement).
M. Alexandre Tsybakov (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Patrice Flaud (Energétique, génie des procédés).
M. Marcello Fulchignoni (Astronomie, astrophysique).
M. Marc Hindry (Mathématiques).
Mme Françoise Lhote, épouse Lefaucheux (Milieux denses et matériaux).
M. Gilbert Richarme (Biologie cellulaire).
M. Stephen Tait (Physique et chimie de la terre).
Institut universitaire de technologie Paris-Centre
M. Alain Jungman (Electronique, optronique et systèmes).
M. Jean-Pierre Frangi (Physique et chimie de la terre).
M. Vladimir Arnold (Mathématiques).
M. Serge Haddad (Informatique).
M. Paul Gastin (Informatique).
M. Michel Kreutzer (Neurosciences).
Mme Marie Gonzalez, épouse Reynier (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Fabrice Bethuel (Mathématiques, Formation des maîtres).
M. Claude Carry (Chimie des matériaux).
M. Armel Guyonvarch (Biochimie et biologie moléculaire).
M. Jean-Christophe Houver (Milieux dilués et optiques).
M. Laurent Labeyrie (Physique et chimie de la terre).
M. Yves Le Jan (Mathématiques, Formation des maîtres).
M. Alain Mérigot (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Marc Rabaud (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Jean Deprez (Electronique, optronique et systèmes).
Mme Christine Froidevaux, épouse David (Informatique).
M. Bernard Calvino (Physiologie).
Mme Colette Guillopé (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Daniel Laffray (Physiologie).
M. Alain Michalowicz (Milieux denses et matériaux).
M. Gilles Pagès (Mathématiques).
M. Eric Petit (Electronique, optronique et systèmes).
M. Anatole Slissenko (Informatique).
M. Yves Candau (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Patrick Cegielski (Informatique, Fontainebleau).
M. Malek Tilouine (Mathématiques).
M. François Levy (Informatique).
Mme Edwige Stolarczyk, épouse Pissaloux (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Pierre Gareil (Energétique, génie des procédés).
Institut physique du globe de Paris
M. Peter Mora (Physique et chimie de la Terre).
Mme Marie-Louise Wimel, épouse Célérier (Biologie des organismes).
M. Marc Artzrouni (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Fernand Broto (Energétique, génie des procédés).
M. Allal Guessab (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Bernard Lagourette (Energétique, génie des procédés).
M. Gérard Marin (Milieux denses et matériaux).
M. Guy Gouardères (Informatique).
M. Henri Saint-Guirons (Milieux denses et matériaux).
M. Jean-Louis Marty (Biochimie et biologie moléculaire).
M. Michel Meste (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Max Auzanneau (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Abderrazak Bouaziz (Mathématiques).
M. Enrico Martinoia (Physiologie).
M. Christian Berrier (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Guy Bessonnet (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Gérard Champenois (Electronique, optronique et systèmes).
Mme Isabelle Arescaldino, épouse Lacorre (Biochimie et biologie moléculaire).
M. Simon Bloch (Informatique).
M. Jacques Douglade (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Philippe Grossel (Milieux dilués et optiques).
M. André Pascal (Physique et chimie de la Terre).
M. Raymond Point (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
Mme Anne de Polignac, épouse Meinertzhagen (Electronique, optronique et systèmes).
M. Paul Caillet (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Charles Consel (Informatique).
M. Jean-Claude Gloaguen (Biologie des populations et écologie).
M. Jean-Pierre Houdeau (Milieux dilués et optiques).
M. Jean-Michel Launay (Milieux dilués et optiques).
M. Jacques Thomas (Milieux denses et matériaux).
Mme Marie-Annick Yris, épouse Richard (Neurosciences).
M. Jacques Benasseni (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Jean-Claude Gatina (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Jean-Bernard Gravereaux (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Serge Monchaud (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. René Anthore (Milieux denses et matériaux).
M. Bruno Chéron (Energétique, génie des procédés).
Mlle Patrizia Donato (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
Mme Béatrice Lerebours, épouse Hannoyer (Milieux denses et matériaux).
M. Jean-Francis Michon (Informatique).
M. Gilbert Touzot (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Gurgacham Dhatt (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. José Eduardo Souza de Cursi (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
Mlle Monique Colson (Physiologie).
M. Jean-Pierre Meunier (Electronique, optronique et systèmes).
M. Grigori Panasenko (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Jean-Louis Tarverdet (Energétique, génie des procédés).
M. Igor Smurov (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Yvon Chevalier (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Alain Blanchard (Astronomie, astrophysique).
Mme Catherine Egele, épouse Florentz (Biochimie et biologie moléculaire).
M. Marc Henry (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Bernd Honerlage (Milieux denses et matériaux).
M. Jean-Marc Kern (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Jean-Christophe Maurin (Physique et chimie de la Terre).
M. Reinhard Schafke (Mathématiques).
Mlle Annie Cheminat (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Ali Katrib (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Jacques Harthong (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Jean-Marc Jeltsch (Biochimie et biologie moléculaire).
M. Pierre Duclos (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Philippe Fraunie (Météorologie, océanographie physique et physique de l'environnement).
M. Sami Harari (Informatique).
M. Sandro Vaienti (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
Mlle Rose Anne Dana (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Yves Duthen (Informatique).
M. Jean Thiong Ly (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Guillaume Becard (Physiologie).
M. Jean-Louis Calvet (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Alain Chapuis (Météorologie, océanographie physique et physique de l'environnement).
M. Robert Delmas (Météorologie, océanographie physique et physique de l'environnement).
M. Pierre Dubouix (Electronique, optronique et systèmes).
Mlle Hélène Durliat (Energétique, génie des procédés).
M. Didier Fournier (Biochimie et biologie moléculaire).
Mme Anne Julie, épouse Cumenge (Mathématiques).
M. Jacques Galy (Electronique, optronique et systèmes).
M. André Laporterie (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Alain Periquet (Physiologie).
M. Christian Teichteil (Milieux dilués et optiques).
M. Boutaib Dahhou (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Charles Henri Détriché (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Martin Cooper (Informatique).
M. Alain Ayache (Informatique).
M. Gérard Barrault (Biologie des organismes).
M. Marc Lescure (Electronique, optronique et systèmes).
M. André Carles Gibergues (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Didier Combes (Biochimie et biologie moléculaire).
M. Jean-Marie François (Biochimie et biologie moléculaire).
des maîtres de Toulouse
Mme Jeanne Fine (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Gaston Levy (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Athanase Papadopoulos (Constituants élémentaires).
M. Claude Chevrier (Biologie des organismes).
M. Yves Frangin (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Ahmad El Soufi (Mathématiques).
M. Jacky Paris (Chimie théorique, physique, analytique).
Ecole d'ingénieurs du Val de Loire
M. Alain Jaafari (Electronique, optronique et systèmes).
Ecole d'ingénieurs en informatique pour l'industrie
M. Christian Proust (Informatique).
Mme Sylvie Benforado, épouse Thiria (Astronomie, astrophysique).
Mme Raymonde Bonnerot, épouse Drouot (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Guy Cernogora (Astronomie, astrophysique).
M. Jean-Claude Cherton (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Patrice Gadenne (Milieux denses et matériaux).
Mme Chantal Larpent, épouse Petrigani (Chimie organique, minérale,
M. Bernard Mignotte (Biologie cellulaire).
M. Kouider M'Sirdi (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
Mlle Danièle Gardy (Informatique).
M. Claude Timsit (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
des maîtres de Versailles
Mme Aline Feintuch, dite Michel, épouse Robert (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Vadim Pavlov (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Jean-Louis Granju (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Frédéric Lalande (Electronique, optronique et systèmes).
M. Gilles Desrayaud (Energétique, génie des procédés).
des maîtres des Antilles-Guyane
M. Robert Parrot (Electronique, optronique et systèmes).
M. Jacques Mudry (Physique et chimie de la Terre).
M. Alain Cottignies (Physiologie).
M. Stéphane Louboutin (Mathématiques).
M. Eric Paumier (Milieux denses et matériaux).
M. Paul Force (Constituants élémentaires).
M. Alain Genoux-Lubain (Constituants élémentaires).
M. Francis Andreux (Physique et chimie de la Terre).
M. Marco Sacilotti (Milieux denses et matériaux).
M. Sohbi Sahraoui (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Abel Patrick Chaquin (Chimie théorique, physique, analytique).
Institut universitaire de technologie de Tremblay
M. Karim Allaf (Energétique, génie des procédés).
M. Hervé Saint-Jalmes (Electronique, optronique et systèmes).
M. Kacem Chehdi (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Nicolas Rivier (Milieux denses et matériaux).
M. Dominique Grebille (Milieux denses et matériaux).
M. Pierre-Marie Badot (Physiologie).
M. Dietrich Foerster (Constituants élémentaires).
M. Daniel Lines (Mathématiques).
M. Daniel Malterre (Milieux denses et matériaux).
M. Félix Ulmer (Mathématiques).
M. Jean-Pierre Bucher (Milieux denses et matériaux).
M. Colin Marsden (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Philippe Arrizabalaga (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Yves Vayssier (Biochimie et biologie moléculaire).
M. Alain Le Bihan (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Christian Peters (Mathématiques).
M. Robert Fleckinger (Milieux denses et matériaux).
M. Claude Roche (Mathématiques).
Mme Sylvie Guebel, épouse Ceccaldi, magistrat placé en position de service détaché.
M. Jean-François Baudesson de Chanville d'Arc, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Alain Damecour, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Pascal Fourre, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Fabienne Klein, épouse Donati, premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun.
M. Philippe Cavalerie, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Frédéric Clot, premier juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
M. Jean-Pierre Brun, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Sabine Raczy, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise.
Arrêté du 3 mars 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de puériculture
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de puériculture du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant no 3 du 28 octobre 1993 (modulation) à la convention collective nationale susvisée.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Charpy,
Arrêté du 23 février 1994 fixant les rémunérations et indemnités annuelles des personnels médicaux et cultuels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, Vu l'arrêté du 29 juillet 1969 modifié relatif à la rémunération et aux indemnités annuelles des personnels médicaux et cultuels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
- L'arrêté du 14 mai 1992 fixant les rémunérations et indemnités annuelles des personnels médicaux et cultuels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 17 février 1994 portant nomination de directeurs régionaux de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 février 1994, à compter du 12 janvier 1994, sont nommés directeurs régionaux de l'environnement:
Martinique: M. Martin (Xavier), délégué régional à l'architecture et à l'environnement de la Martinique.
Réunion: M. Clement (Denis), délégué régional à l'architecture et à l'environnement de la Réunion.
La résidence administrative des intéressés est établie comme suit:
M. Martin, Fort-de-France.
M. Clement, Saint-Denis.
Le bulletin n° 1 est réclamé au magistrat chargé du casier judiciaire national automatisé par lettre, télégramme, télécopie, télétransmission ou support magnétique, indiquant l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé, et précisant l'autorité judiciaire requérante.
Sur instructions de l'autorité judiciaire requérante, le bulletin n° 1 est délivré en double exemplaire.
- Le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 1994 au concours sur épreuves à l'Ecole de l'air est fixé comme suit:
- corps des officiers de l'air: soixante-neuf places;
- Le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 1994 au concours sur épreuves et au concours sur titres à l'Ecole militaire de l'air est fixé comme suit:
- corps des officiers de l'air dix places, dont concours sur titres deux places au maximum;
- corps des officiers mécaniciens de l'air: trente places (au maximum six places aux candidats féminins), dont concours sur titres: sept places au maximum (dont une place aux candidats féminins);
- corps des officiers des bases de l'air: trente places (au maximum six places offertes aux candidats féminins), dont concours sur titres: sept places au maximum (dont une place aux candidats féminins).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, tel que complété par les accords des 8 juin 1979, 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 6 juillet 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des mots << à taux plein >> figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article 12 de l'avenant Mensuels et de l'article 10 de l'avenant Cadres.
Le deuxième alinéa de l'article 10 bis est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa et l'avant-dernier alinéa de l'article 12 de l'avenant Mensuels sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le cinquième alinéa et l'avant-dernier alinéa de l'article 10 de l'avenant Cadres sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
les dispositions de l'avenant no 93-1 Salaires du 23 février 1993 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 11 février 1994 portant approbation du compte financier de l'Etablissement public du parc de La Villette pour l'exercice 1992
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 1994, le compte financier de l'Etablissement public du parc de La Villette est approuvé à la somme de 3 317 325 366 F pour l'exercice 1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 1994, Mme Jardillier (Joëlle), inspecteur du Trésor, est nommée agent comptable secondaire de Voies navigables de France, à Strasbourg, en remplacement de M. Grasser (Gérard).
Arrêté du 16 février 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 14 du 2 décembre 1993 Salaires à la convention collective susvisée et relatif aux salaires.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, tel que complété par accords des 8 juin 1979, 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'avenant du 25 octobre 1993 à l'accord du 28 septembre 1984 sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des articles 235 ter C et suivants du code général des impôts.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 31 décembre 1993, la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale (aviation civile et Météo France) est fixée ainsi qu'il suit au titre de 1993:
M. Cilia (Jean-Louis).
Mme Florit (Sylviane).
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective des sociétés d'assistance
Création d'un capital individuel de temps formation.
Décret n°96-95 du 6 février 1996 complétant le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-95 du 6 février 1996 complétant le décret no 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 14 juin 1996, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications : M. Archambault (Jean-Luc) en remplacement de M. Serres (Henri), appelé à d'autres fonctions, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1996, M. Renard (Jacques), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général de la Bibliothèque de France, pour la période du 17 mai 1993 au 31 octobre 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-209 du 16 avril 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Chaumont (Haute-Marne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Chaumont,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Chaumont.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Chaumont, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1996, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du musée Rodin s'élèvent à 60 525 000 F pour l'exercice 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-221 du 16 avril 1996 modifiant la décision no 93-480 du 22 juin 1993 autorisant l'Association pour la création de Radio d'Oc à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio d'Oc
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-216 du 2 avril 1996 modifiant la décision no 95-967 du 5 septembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Europe 1 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 avril 1994, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er janvier 1994 à l'ingénieur en chef de 1re classe Joyet (Daniel).
Arrté du 6 avril 1994 portant radiation (services extérieurs)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 avril 1994, M. Bizouard (Georges), attaché de service administratif de 2e classe des services extérieurs du ministère de la défense, détaché auprès de la mairie de Belfort, est réintégré pour compter du 1er janvier 1994.
A compter du 1er janvier 1994, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 14 avril 1994, M. Attali (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché en qualité de président du conseil d'administration de la compagnie nationale Air France, est maintenu en service détaché afin de continuer à exercer les mêmes fonctions pour la période du 6 octobre 1993 au 23 octobre 1993 inclus, puis est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes.
- M. Raoul Briet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur de la sécurité sociale, en remplacement de Mme Rolande Ruellan, appelée à d'autres fonctions.
Décret n°96-90 du 31 janvier 1996 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Centre d'analyse stratégique)
Décret no 96-90 du 31 janvier 1996 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général du Plan)
- L'annexe au décret du 18 décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général du Plan) est complétée comme il suit :
Ajouter : << Responsable du secteur audiovisuel (C.
- Mme Anne-Marie Froment-Meurice, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître, en remplacement de M. Vanderchmitt, détaché (1er tour).
- M. Pierre Ardouin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M.
Groussard, retraité (2e tour).
Décret du 5 février 1996 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire (Cour des comptes)
- M. Jacques Coëffé, préfet, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Arrêté du 11 février 1994 rapportant certaines dispositions de précédents arrêtés portant nomination (adjoints administratifs) (emplois réservés)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 février 1994, sont rapportées les nominations de MM. Ferotin (Joël), Herard (Jacques), Paulhan (Robert), Perlot (Jean-Paul) en qualité d'adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, prononcées par arrêtés des 17 mai et 16 septembre 1993.
Arrêté du 21 février 1994 commissionnant un inspecteur principal de la formation professionnelle pour effectuer les contrôles des personnes et organismes mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 février 1994, M. Legendre (Alphonse),
inspecteur principal de la formation professionnelle en fonctions au Groupe national de contrôle de la formation professionnelle, est commissionné pour effectuer les contrôles des personnes et organismes mentionnés à l'article L.
M. Legendre (Alphonse) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
M. Legendre (Alphonse) est tenu au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal.
Arrêté du 26 février 1994 portant interdiction de vente d'une revue aux mineurs, d'exposition et de toute publicité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 février 1994, considérant la place faite dans la revue ci-dessous mentionnée au sadomasochisme, à la représentation d'une image dégradée de la sexualité et l'intérêt qui s'attache dès lors à la soustraire à la vue des mineurs, il est interdit sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Sortilège.
Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de cette revue et, d'autre part, la publicité faite pour elle par voie d'affiches ou sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée précitée.
Lorsque la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées prévue à l'article R.
6331-47 est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général, conformément au second alinéa de l'article L.
6331-51, elle est acquittée au plus tard le 31 mai de chaque année auprès de ces organismes minoré des parts mentionnée à l'article L.
Arrêté du 1er mars 1994 portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Représentant du Centre national
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 1er mars 1994, sont nommés membres de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles prévue à l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 1983 modifié:
Représentant élu des agents de direction
et des agents comptables des caisses de base de la C.
Suppléant: M. Sabourin (Jacques), directeur adjoint à la C.
Arrêté du 1er mars 1994 portant nomination à la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 1er mars 1994, sont nommés en qualité de membres de la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines:
Titulaire: Mme Ruellan (Rolande), directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, en remplacement de M. Lagrave (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Suppléant: M. Hiebel (François), directeur des études et des stages, en remplacement de M. Barry (Daniel), appelé à d'autres fonctions.
Décret n°94-192 du 4 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Néouvielle (Hautes-Pyrénées)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle du Néouvielle " (Hautes-Pyrénées), les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes, ainsi que les emprises correspondantes : Commune de Vielle-Aure : section C : parcelles n°s 4, 6 à 10, 18, 20 à 23, 30, 31 pour partie (partie située au Sud-Ouest d'une ligne idéale allant de la Hourquette de Barèges au lac situé à la limite Nord de la parcelle n° 23), 70, 73, 75, 76, 79, 80, 83, 85 et 86 pour partie ; Commune de Saint-Lary-Soulan : section C : parcelles n°s 1, 16, 28 pour partie, 67 à 69, 71, 72, 74, 77, 78, 81, 82, 84 et 88 pour partie ; Commune d'Aragnouet : section A : parcelles n°s 799 pour partie, 800 pour partie, 801 pour partie (parties de ces parcelles situées au Nord du lac de Cap de Long), soit une superficie totale d'environ 2 313 hectares.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur les cartes I.
N. au 1/25 000 et les parcelles, parties de parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/5 000 et au 1/20 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Vielle-Aure, Saint-Lary-Soulan et Aragnouet, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle au Parc national des Pyrénées ou, à défaut, à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un autre établissement public.
Toutefois, l'introduction d'alevins de truite fario ou de truitelle est autorisée, exclusivement aux endroits de la réserve où l'exercice de la pêche est autorisé et selon des modalités définies dans le plan de gestion piscicole de la réserve approuvé par le préfet ; 2° Sous réserve de l'exercice de la pêche, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ; 3° Sous réserve de l'exercice de la pêche ou d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins forestières, pastorales ou d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Le port ou la détention d'une arme à feu ou de munitions sont interdits sur tout le territoire de la réserve.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents de l'Etat en mission de défense, de police ou de sauvetage.
Constitue un acte de chasse interdit le passage sur le territoire de la réserve d'un ou plusieurs chiens poursuivant un gibier lancé en dehors de celui-ci lorsque leur maître aura toléré leur action.
L'exercice de la pêche est interdit dans l'ensemble des lacs et ruisseaux du vallon d'Estibère ainsi que dans le gourg de Rabas.
Les activités forestières et pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages et réglementations en vigueur.
Les travaux publics ou privés sont interdits, sauf ceux nécessités par les ouvrages cités à l'article 14.
Le préfet peut toutefois autoriser après avis du comité consultatif ceux nécessités par l'entretien de la réserve ainsi que la rénovation des chemins et l'entretien des bâtiments lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation pastorale ou forestière.
Toute activité industrielle est interdite, à l'exception de celle liée à l'exploitation des barrages hydroélectriques.
Les activités commerciales sont interdites.
Le préfet peut toutefois autoriser après avis du comité consultatif celles nécessaires à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.
La circulation et la stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur toute l'étendue de la réserve, y compris sur les lacs.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable à ceux dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif ni sur les portions de voiries publiques définies par le préfet après avis du comité consultatif.
L'arrêté du 8 mai 1968 portant création de la réserve naturelle du Néouvielle est abrogé.
Décret no 94-192 du 4 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Néouvielle (Hautes-Pyrénées)
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de << réserve naturelle du Néouvielle >> (Hautes-Pyrénées), les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes, ainsi que les emprises correspondantes:
Commune de Vielle-Aure section C parcelles nos 4, 6 à 10, 18, 20 à 23, 30, 31 pour partie (partie située au Sud-Ouest d'une ligne idéale allant de la Hourquette de Barèges au lac situé à la limite Nord de la parcelle no 23),
70, 73, 75, 76, 79, 80, 83, 85 et 86 pour partie;
Commune de Saint-Lary-Soulan section C parcelles nos 1, 16, 28 pour partie, 67 à 69, 71, 72, 74, 77, 78, 81, 82, 84 et 88 pour partie;
Commune d'Aragnouet section A parcelles nos 799 pour partie, 800 pour partie, 801 pour partie (parties de ces parcelles situées au Nord du lac de Cap de Long),
Toutefois, l'introduction d'alevins de truite fario ou de truitelle est autorisée, exclusivement aux endroits de la réserve où l'exercice de la pêche est autorisé et selon des modalités définies dans le plan de gestion piscicole de la réserve approuvé par le préfet;
3o Sous réserve de l'exercice de la pêche ou d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins forestières, pastorales ou d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Arrêté du 18 février 1994 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1992 portant nomination des fonctionnaires et des personnalités compétentes habilités pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 1994, la liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d'activités relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et habilitées à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est modifiée ainsi qu'il suit:
M. Mangot (Gérard) est remplacé par M. Cazenave (Bertrand).
Arrêté du 18 février 1994 complétant l'arrêté du 24 mars 1993 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 1994, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy pour le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est complétée ainsi qu'il suit:
Mme Houssin (Monique), directeur des affaires décentralisées, préfecture de Meurthe-et-Moselle;
Mme Gabrion (Françoise), chef du bureau de l'organisation administrative et de la gestion des moyens, préfecture de Meurthe-et-Moselle;
Mme Laporte (Martine), directeur des actions de l'Etat, préfecture des Vosges.
Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 1994, Mme Bouquet (Brigitte), administrateur civil hors classe, affectée au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est placée en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale de ces départements ministériels, pour une période de cinq ans à compter du 29 septembre 1993.
Arrêté du 10 mars 1994 modifiant l'arrêté du 24 août 1993 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de constructions aéronautiques en 1993
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 mars 1994, l'arrêté du 24 août 1993 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de constructions aéronautiques en 1993 est complété comme suit:
M. Le Dilosquer (Marc, Jean, Robert);
M. Seugé (Olivier, Jean, Maurice);
M. Zindy (Gilles, Olivier, Pierre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 février 1994, M. Rauzier (André), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Arrêté du 18 février 1994 déterminant les dates des épreuves au concours spécial T' ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février 1994, les épreuves écrites au concours spécial T' ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs sont fixées aux dates et heures ci-après:
Les candidats doivent adresser à MM. les recteurs des académies de Bordeaux, Lille, Lyon, Reims, Rennes, Strasbourg et Toulouse (service des examens),
avant le 25 mars 1994 à 17 heures, un dossier d'inscription qu'ils devront retirer auprès de l'établissement où ils poursuivent leurs études.
Arrêté du 21 décembre 1993 portant habilitation du ministre de la coopération à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services du ministère de la coopération à l'étranger
- Le ministre de la coopération peut, par arrêté pris sous sa seule signature, après accord du contrôleur financier, et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes rattachées au comptable du Trésor territorialement compétent (payeur auprès de l'ambassade ou trésorier-payeur général pour l'étranger) auprès des services du ministère de la coopération à l'étranger pour l'encaissement des produits suivants:
a) Les recettes à percevoir au titre des frais d'hébergement, dont les remboursements, par les usagers, des dépenses d'entretien courant des studios de passage;
b) Les recettes diverses et revenus accidentels (à l'exclusion des dons et legs) et les remboursements de trop-perçus;
c) Les produits pharmaceutiques, de laboratoire, d'objet de pansement et de petite instrumentation;
d) Les remboursements, par les usagers, des dépenses de transport aérien effectué à bord d'un appareil appartenant à l'administration;
e) Les cessions d'articles d'appareillages orthopédiques et de réparations desdits appareillages.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par les régisseurs et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 ci-après.
Elles font l'objet de rétablissements de crédits en ce qui concerne les points a, b, c et d.
Les recettes indiquées au point e sont rattachées au budget du ministère de la coopération selon la procédure des fonds de concours.
- Le ministre de la coopération peut, par arrêté pris sous sa seule responsabilité, après accord du contrôleur financier, et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances rattachées au comptable du Trésor territorialement compétent (payeur auprès de l'ambassade ou trésorier-payeur général pour l'étranger) auprès des services du ministère de la coopération à l'étranger.
- Pays relevant de la compétence
du trésorier-payeur général pour l'étranger
a) Les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé;
b) Les frais d'appui à l'assistance technique;
c) Les frais d'organisation de stages et de manifestations culturelles et artistiques;
d) Les frais d'entretien des immeubles;
e) Les impôts, taxes et contributions diverses dus localement selon la réglementation de l'Etat d'accueil ainsi que les primes afférentes aux polices d'assurances;
f) Pourront être payées par les régisseurs d'avances les dépenses visées à l'article 12 du décret no 66-912 du 7 décembre 1966 et aux articles 10, 12 et 15 du décret no 66-913 de la même date dont le règlement est exécuté à la demande et pour le compte du trésorier-payeur général pour l'étranger.
En ce qui concerne les frais de télécommunications, d'eau et d'électricité dus aux administrations locales, ce plafond peut être dépassé sur autorisation spéciale du ministre de la coopération ou de son représentant pour l'Etat de résidence, accordée après avis favorable du payeur de rattachement.
En cas de nécessité, cette mesure pourra être étendue aux salaires et accessoires de salaires des personnels auxiliaires de recrutement local.
- Montant des avances
Le montant de l'avance allouée à chaque régisseur est fixé, après avis favorable du trésorier-payeur général pour l'étranger, par l'arrêté instituant la régie, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
En tant que de besoin, il pourra être mis en place, à titre exceptionnel, des provisions dont le montant sera fixé par le trésorier-payeur général pour l'étranger.
- Pays relevant de la compétence d'un payeur
auprès de l'ambassade dans l'Etat de résidence
d) Les dépenses d'entretien des immeubles;
En ce qui concerne les frais de télécommunications, d'eau, d'électricité dus aux administrations locales, ce plafond peut être dépassé sur autorisation du ministre de la coopération ou de son représentant pour l'Etat de résidence,
accordée après avis favorable du payeur de rattachement.
En tant que de besoin, cette mesure pourra être étendue aux salaires et accessoires de salaires des personnels auxiliaires de recrutement local.
Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé, après avis favorable du comptable, par l'arrêté instituant la régie, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de l'avance doivent être adressées à l'ordonnateur compétent selon les modalités fixées par l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Les régisseurs sont nommés par arrêté du ministre de la coopération.
Dans un poste déterminé, les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
A titre dérogatoire, lorsqu'il y aura impossibilité absolue d'assurer le fonctionnement du service avec plusieurs régies distinctes, l'institution de sous-régies pourra être acceptée.
Dans cette éventualité, les sous-régisseurs seront nommés à leur emploi par le chef du service principal, sur avis conforme du régisseur qui restera personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées pour son compte.
Lorsque, pour un poste déterminé, les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont confiées à un même agent, ce compte est utilisé pour l'exécution des opérations de la régie de recettes et de la régie d'avances.
Les montants maximaux autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal des régisseurs seront fixés par l'arrêté de création.
- Les régisseurs peuvent être astreints à la constitution d'un cautionnement et perçoivent l'indemnité de responsabilité fixée par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances relevant des organismes publics.
En ce qui concerne les régies fonctionnant selon le système de l'ordonnancement provisionnel, le montant du cautionnement ainsi que le montant de l'indemnité de responsabilité des régisseurs sont fixés par référence au volume moyen des recettes et dépenses durant les trois années précédentes ou à la moyenne des montants cumulés de ces recettes et dépenses durant la même période lorsque les fonctions du régisseur de recettes et de dépenses sont exercées par le même agent.
Chaque régie fait l'objet, au terme de chaque période de trois années, d'un classement dans l'un des cinq groupes ci-après, en fonction de la contre-valeur en francs de la moyenne des opérations exécutées au cours des trois années précédentes, à l'exclusion des opérations d'approvisionnement et d'échanges de devises.
Au cours des deux premiers mois de l'année de révision, le trésorier-payeur général pour l'étranger, après avoir procédé, dans les conditions prévues à l'article précédent, au classement de l'ensemble des régies instituées en application de l'article 3 (I, A, f) susvisé, notifie à chaque régisseur le groupe dans lequel se trouve classée, pour une période de trois ans, la régie dont il est chargé.
En cas de mutation dans un poste classé dans un autre groupe, le régisseur muté dispose également d'un délai de trois mois à compter de la date de sa prise de fonctions pour justifier de la régularisation de son cautionnement.
Les modifications concernant le cautionnement et l'indemnité de responsabilité prennent effet à compter de la date de la prise de fonctions du régisseur dans le nouveau poste.
- Les arrêtés des 19 juillet 1979, 19 octobre 1988, 23 août 1990,
27 septembre 1990 et 22 avril 1991 sont abrogés.
- Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 1994 relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité
Le seuil prévu à l'article 38 du code des marchés publics est fixé à 900 000 F T.
- Le seuil prévu à l'article 378 du code des marchés publics est fixé à 900 000 F hors TVA pour les marchés publics de l'Etat et des organismes soumis aux dispositions du livre II dudit code ayant pour objet des fournitures ou des services entrant dans l'une des catégories énumérées au II de l'article 379-1.
- Le seuil prévu à l'article 378 du code des marchés publics est fixé à 1 300 000 F hors TVA pour : Les marchés publics de l'Etat et des autres organismes soumis aux dispositions du livre II dudit code ayant pour objet des services entrant dans des catégories autres que celles mentionnées au I ou au II de l'article 379-1 ; Les marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial qui ont pour objet des fournitures ou des services.
- Le seuil prévu à l'article 381 du code des marchés publics est fixé à 4 900 000 F hors TVA pour les marchés publics de fournitures ou de services.
- Le seuil prévu à l'article 392 du code des marchés publics est fixé à : 2 600 000 F hors TVA pour les marchés publics de fournitures ou de services conclus pour l'exercice des activités mentionnées au 1°, au 2°, au 3° ou au 4° de cet article ; 3 900 000 F hors TVA pour les marchés de fournitures ou de services conclus pour l'exercice des activités visées au 5° de cet article.
- Le seuil des contrats de fournitures ou de services passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 2 de cette loi ou mentionnés à l'article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé est fixé à 2 600 000 F hors T.
- Le seuil des contrats de fournitures ou de services passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies au 5° de l'article 2 de cette loi est fixé à 3 900 000 F hors T.
A. pour les contrats de fournitures ou de services.
Les seuils prévus à l'article 9-1, pour les contrats de fournitures, et à l'article 10-1, pour les contrats de services passés par les entités mentionnées à l'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 susvisée, sont fixés à 1 300 000 F hors TVA.
Les seuils prévus pour les contrats de fournitures ou de services à l'article 13 du décret du 31 mars 1992 modifié susvisé sont fixés à 4 900 000 F hors TVA.
: 1° Pour les marchés publics de travaux entrant dans le champ d'application du livre V du code des marchés publics ; 2° Pour les contrats définis aux articles 9, 10 et 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée ; 3° Pour les contrats définis à l'article 1er du décret du 31 mars 1992 susvisé ; 4° Pour les contrats de travaux passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies à l'article 2 de cette loi ; 5° Pour les contrats de travaux mentionnés à l'article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé ; 6° Pour les contrats de travaux mentionnés à l'article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé.
Pour les contrats de fournitures ou de services, le montant à comparer aux seuils fixés aux articles 2, 3 ou 3-1 du présent arrêté, selon le cas, est déterminé dans les conditions ci-après.
- Lorsqu'il s'agit de contrats de fournitures ayant pour objet le crédit-bail, la location ou la location-vente de produits, ce montant est égal : - pour les contrats d'une durée égale ou inférieure à quarante-huit mois, à la valeur totale estimée du contrat ; - pour les contrats d'une durée supérieure à quarante-huit mo is et les contrats n'indiquant pas de prix total, à la valeur mensuelle multipliée par 48.
- Lorsqu'il s'agit de contrats de services ce montant est égal : - pour les contrats d'une durée égale ou inférieure à quarante-huit mois, à la valeur totale estimée du contrat ; - pour les contrats d'une durée supérieure à quarante-huit mo is et les contrats n'indiquant pas de prix total, à la valeur mensuelle multipliée par 48.
Aux fins du calcul du montant estimé des contrats concernant les types de services suivants, sont, le cas échéant, pris en compte : - pour ce qui est des services d'assurances, la prime payable ; - pour ce qui est des services bancaires et autres services financiers, les honoraires, commissions, intérêts et autres modes de rémunération ; - pour ce qui est des marchés ayant pour objet des tâches de conception, les honoraires ou la commission payables.
- Lorsqu'il s'agit d'une acquisition de fournitures ou d e services pour une période donnée par le biais d'une série de contrats à attribuer à un ou plusieurs fournisseurs ou prestataires de services ou de contrats destinés à être renouvelés, ce montant est égal : - soit à la valeur totale des contrats qui ont été passés au cours de l'exercice, ou des douze mois précédents, et qui présentaient des caractéristiques similaires, corrigée si possible pour tenir compte des modifications prévisibles en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivants ; - soit à la valeur cumulée des achats à réaliser au cours des douze mois qui suivent l'attribution du premier contrat, ou au cours de toute la durée du contrat lorsque celle-ci est supérieure à douze mois.
- Si un achat envisagé de fournitures ou de services homogènes donne lieu à des contrats séparés, la valeur estimée de la totalité de ces contrats doit être prise en considération.
Pour les contrats de services autres que ceux passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, lorsque cette valeur dépasse le montant du seuil, il peut être dérogé à l'application des dispositions relatives aux mesures de publicité et de mise en concurrence pour des lots dont la valeur estimée est inférieure à 500 000 F hors TVA et pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur cumulée des lots.
Pour les contrats de travaux, le montant à comparer au seuil fixé à l'article 4 du présent arrêté est déterminé dans les conditions ci-après : On entend par ouvrage le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique.
Pour les accords passés dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 11 décembre 1992 susvisée, le montant à comparer au seuil mentionné à l'article 3 du présent arrêté est le montant maximal estimé de l'ensemble des contrats dont la passation est envisagée pour la période prévue par l'accord.
Les modalités de calcul des valeurs estimées des besoins ne peuvent être utilisées en vue de soustraire les contrats à l' application des dispositions relatives aux règles de publicité.
Le calcul de la valeur estimée d'un marché comportant à la fois des services et des fournitures doit être basé sur la valeur totale des services et des fournitures quelle que soient leurs parts respectives.
Ce calcul comprend la valeur des opérations de pose et d'installation.
La valeur des fournitures ou des services qui ne sont pas nécessaires à l'exécution d'un contrat particulier de travaux ne peut être ajoutée à la valeur de ce contrat, en ayant pour effet de soustraire l'acquisition de ces fournitures aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté européenne.
Aucun projet d'achat ne peut être scindé en vue de le soustraire à l'application de ces dispositions.
Lorsqu'un contrat prévoit des options, le montant à comparer au seuil est le montant total y compris le recours aux options.
L'arrêté du 31 mars 1992 relatif au montant des marchés publics de fournitures et des marchés publics et contrats de travaux soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté économique européenne, l'arrêté du 3 août 1993 relatif au montant des contrats de fournitures et de travaux passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications et soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté européenne et l'arrêté du 17 décembre 1993 fixant le seuil prévu à l'article 38 du code des marchés publics sont abrogés.
A. pour les marchés publics de fournitures de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial;
- passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 2 de cette loi;
est fixé à 2 700 000 F hors T.
2o Pour les contrats définis aux articles 9, 10 et 11 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991;
- Pour les contrats de fournitures, le montant à comparer aux seuils fixés aux articles 2 ou 3 du présent arrêté, selon le cas, est déterminé dans les conditions ci-après.
- Lorsqu'il s'agit d'une acquisition de fournitures pour une période donnée par le biais d'une série de contrats à attribuer à un ou plusieurs fournisseurs ou de contrats destinés à être renouvelés, ce montant est égal: - soit à la valeur totale des contrats qui ont été passés au cours de l'exercice, ou des douze mois précédents, et qui présentaient des caractéristiques similaires, corrigée si possible pour tenir compte des modifications prévisibles en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivants;
- soit à la valeur cumulée des achats à réaliser au cours des douze mois qui suivent l'attribution du premier contrat, ou au cours de toute la durée du contrat lorsque celle-ci est supérieure à douze mois.
Si un achat envisagé de fournitures homogènes donne lieu à des contrats séparés, la valeur estimée de la totalité de ces contrats doit être prise en considération.
- Lorsqu'il s'agit de contrats de fournitures ayant pour objet le crédit-bail, la location ou la location-vente de produits, ce montant est égal:
- pour les contrats d'une durée déterminée égale ou inférieure à douze mois, à la valeur totale estimée du contrat;
- pour les contrats d'une durée déterminée supérieure à douze mois, à la valeur totale incluant le montant estimé de la valeur résiduelle;
- pour les contrats d'une durée indéterminée ou dont la durée ne peut être définie, au total prévisible des versements afférents aux quatre premières années.
La valeur des fournitures qui ne sont pas nécessaires à l'exécution d'un contrat particulier de travaux ne peut être ajoutée à la valeur de ce contrat, en ayant pour effet de soustraire l'acquisition de ces fournitures aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté européenne.
Aucun projet d'achat d'une certaine quantité de fournitures ne peut être scindé en vue de le soustraire à l'application de ces dispositions.
- L'arrêté du 31 mars 1992 relatif au montant des marchés publics de fournitures et des marchés publics et contrats de travaux soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté économique européenne, l'arrêté du 3 août 1993 relatif au montant des contrats de fournitures et de travaux passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie,
des transports et des télécommunications et soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté européenne et l'arrêté du 17 décembre 1993 fixant le seuil prévu à l'article 38 du code des marchés publics sont abrogés.
244-3 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction d'une société par actions simplifiée sous le couvert ou au lieu et place du président et des dirigeants de cette société.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-55 du 3 février 1994 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département du Cantal (sixième chaîne)
Sous réserve du décalage à +32/12 du canal 28 de Thiézac 3.
Sous réserve de stabilisation à << 0 >> du canal 37 de Bagnac-sur-Célé, si nécessaire après mise en service.
Sous réserve de stabilisation à << 0 >> du canal 37 de Frontenac, si nécessaire après mise en service.
Sous réserve de stabilisation à << 0 >> du canal 29 de Saint-Martin-de-Valmeroux.
Sous réserve de stabilisation à << 0 >> du canal 27 d'Andelat.
Sous réserve de stabilisation à << 0 >> du canal 32 de Pierrefort.
Sous réserve de stabilisation à << 0 >> du canal 58 de Peyrusse, si nécessaire après mise en service.
Sous réserve de stabilisation à << 0 >> du canal 58 de Serverette.
Sous réserve de stabilisation à << 0 >> du canal 27 de Cussac.
Sous réserve de stabilisation à << 0 >> du canal 27 de Lieutades.
Arrêté du 31 janvier 1994 portant nomination (Etablissement public du Parc national des Ecrins)
Maigne (Philippe), agent contractuel, est nommé directeur adjoint de l'Etablissement public chargé du Parc national des Ecrins à compter du 1er février 1994.
O. en Polynésie française (archipels des Tuamotu et des îles Australes)
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion du premier programme de télévision de la société Radio-télévision française d'outre-mer.
- tracé du diagramme de rayonnement, dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 3 février 1994, les huit maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés sur des emplois vacants de maître de conférences des universités - praticien hospitalier dans les conditions indiquées ci-dessous:
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1996, M. John Dodds est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à compter du 1er avril 1996 à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Décret du 30 avril 1996 portant nomination (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1996, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite << Union nationale des associations pour la défense des familles et de l'individu (U.
>>, dont le siège est à Paris (20e), 10, rue du Père-Julien-Dhuit ;
Arrêté du 10 avril 1996 fixant la date des épreuves de l'examen professionnel permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 avril 1996, les épreuves écrites de l'examen professionnel permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef auront lieu le 11 septembre 1996.
T. où doivent être déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables qui, dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.
- Les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier peuvent, jusqu'au vendredi 7 juin 1996, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi, postuler aux emplois offerts au recrutement au titre de l'année 1996 (annexe I).
- au ministère du travail et des affaires sociales (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hopitaliers, bureau des concours des personnels médicaux), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
b) Ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires pour la durée de son stage ;
Décret du 3 mai 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par décret en date du 3 mai 1996, M. Parres (Alain) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en qualité de membre choisi en raison de sa compétence dans les domaines d'intervention de l'institut, au titre des ressources vivantes, sur proposition des ministres chargés de la recherche et de la mer, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 avril 1996, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens territoriaux est organisé par la délégation de Nord - Pas-de-Calais du C.
Décret n°96-386 du 30 avril 1996 portant approbation des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programme France 2 en date du 30 juin 1995 modifiant l'article 6 des statuts de cette société
Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1995 de la Société nationale de programme France 2 relatives aux opérations d'augmentation et de réduction du capital de cette société sont approuvées.
La nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 2, annexée au présent décret, est approuvée.
Modifications des statuts de la Société nationale de programme France 2 : " Article 6 " Le capital social est fixé à 273 450 000 F.
Décret no 96-386 du 30 avril 1996 portant approbation des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programme France 2 en date du 30 juin 1995 modifiant l'article 6 des statuts de cette société
Modifications des statuts de la Société nationale de programme France 2 :
M. Messean (Antoine) ;
Ces personnalités scientifiques sont membres de droit du comité scientifique conformément à l'article 6 du décret no 93-46 du 14 janvier 1993 et y représentent :
- la recherche et l'enseignement supérieur dépendant du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, pour M. Lefort et M.
Schweisguth ;
- la recherche et l'enseignement supérieur dépendant d'autres ministères,
pour Mme Lefort ;
- la recherche et l'expérimentation dépendant d'entreprises de création variétale, d'entreprises de production de semences ou de plants ou d'instituts techniques, pour M. Bouchet et M. Messean.
- Sont nommés membres du comité plénier du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, en tant que présidents et secrétaires de section, conformément à l'article 5 (c) du décret no 93-46 du 14 janvier 1993 précité :
Secrétaire : M. Heois (Bernard).
Président : M. Bouillet (Maurice) ;
Président : M. Rembert (Jean) ;
Président : M. Le Guen (Joël) ;
Président : M. Bigre (Jean-Pierre) ;
Président : M. Bourgeais (Georges) ;
Les désignations ci-dessus sont prononcées, conformément au décret no 93-46 du 14 janvier 1993, pour une période de trois ans.
- Outre les membres désignés aux articles 1er et 2 susvisés, le comité plénier du C.
S. comprend les membres désignés par l'arrêté du 17 avril 1996 susvisé portant nomination des membres du groupe restreint du comité plénier.
Arrêté du 28 février 1994 fixant le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat
Le montant maximal de l'avance pouvant être consenti au régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat est fixé à 150 000 F.
L'arrêté du 26 août 1992 fixant le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 1994, M. Cervel (Jean-François) est nommé chef de service au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros le fait : 1° D'empêcher un obligataire de participer à une assemblée générale d'obligataires ; 2° De se faire accorder, garantir ou promettre des avantages particuliers pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages particuliers.
Décret du 16 mars 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Brest-Aérodrome (Finistère)
Par décret en date du 16 mars 1994, est approuvé le plan STNA no 1105 du 10 mars 1992 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Brest-Aérodrome (Finistère).
Le décret du 21 décembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Brest-Aérodrome (Finistère) est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-905 du 6 juillet 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
Arrêté du 21 février 1994 relatif au concours de contrôleur des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 février 1994, les épreuves écrites du concours d'accès à l'emploi de contrôleur des transmissions autorisé par l'arrêté du 10 février 1994 auront lieu les 14 et 15 avril 1994.
Le nombre total des places offertes est fixé à vingt-quatre.
Huit places aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les vingt-quatre places mises au concours se répartissent comme suit:
Exploitant huit postes, dont Option Exploitation générale: cinq postes;
Option Surveillant principal de standard: un poste;
Option Exploitation d'un centre de commutation électronique: deux postes.
Technicien douze postes, dont Option Radio: trois postes;
Option Téléphonie: deux postes;
Option Télégraphie/transmissions de données: cinq postes;
Option Informatique/micro-informatique: un poste;
Option Gestion de matériel: un poste.
Informaticien, option Programmeur: quatre postes.
Marseille, Metz, Rennes, Toulouse, Tours et en Guadeloupe.
Arrêté du 1 mars 1994 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes
Arrêté du 1er mars 1994 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes
Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait : 1° Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les gérants, les commissaires aux comptes, les membres du conseil de surveillance ou les employés de la société débitrice ou de la société garante de tout ou partie des engagements de la société débitrice ainsi que pour leurs ascendants, descendants ou conjoints de représenter des obligataires à leur assemblée générale, ou d'accepter d'être les représentants de la masse des obligataires ; 2° Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés détenant au moins 10 % du capital des sociétés débitrices, de prendre part à l'assemblée générale des obligataires à raison des obligations détenues par ces sociétés.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne, l'avenant no 39 du 2 novembre 1992 à ladite convention, conclu à Angers entre:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 1994:
Mme Albertini (Thérèse, Elisabeth, Laure), épouse Liprendy, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Gael, Jean-Pierre Garcia, Philippe Tournière, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. Gael (Paul, Jean, Raymond), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Gael, Jean-Pierre Garcia, Philippe Tournière, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Gael,
Jean-Pierre Garcia, Philippe Tournière, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Pierre Garcia, Philippe Tournière, Thérèse Liprendy, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 24 février 1994 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de replantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine pour la campagne 1994-1995
- Pour la campagne 1994-1995, les autorisations de replantations de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine seront attribuées selon les critères approuvés par l'Institut national des appellations d'origine le 4 novembre 1993.
La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 138,
avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 février 1994, sont approuvées les modifications des statuts de la caisse du bâtiment et des travaux publics-Retraite (C.
P.-R.), 8, rue du Regard, 75006 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 21 février 1994, Mme Tallon (Françoise), documentaliste de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 18 mai 1994.
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 6 décembre 1993 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 1993-1994 dans le département de la Gironde et dans les cantons limitrophes:
- aux négociants en vins fin, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Est puni d'une amende de 4 500 euros le fait, pour le président de l'assemblée générale des obligataires, de ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée générale d'obligataires par procès-verbal, mentionnant la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'obligataires participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Lorsque le placement sous surveillance électronique mobile est ordonné dans le cadre d'une surveillance judiciaire, l'examen de dangerosité prévu par les articles 763-10 et R.
61-11 peut se substituer à l'expertise prévue par l'article 723-31.
Le délai d'un an prévu par l'article 763-10 n'est pas applicable, dès lors que l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, saisie selon les modalités prévues par les articles R.
61-10, et l'examen de dangerosité prévu à l'article R.
61-11 interviennent avant la libération du condamné.
La durée du placement sous surveillance électronique mobile est fixée dans les limites définies par l'article 763-10, sans pouvoir excéder celle de la surveillance judiciaire.
Les limites tenant à la durée de placement ne sont toutefois pas applicables lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13.
En cas d'inobservation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint ou pour tenir compte de son évolution, le juge de l'application des peines peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile en cours d'exécution de la surveillance judiciaire, dès lors que son comportement et sa dangerosité le justifient sans qu'il soit besoin que la personne soit préalablement détenue.
M. Rabatel (Alain, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Rabatel et François Rabatel, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Montélimar (Drôme).
Le retrait de M. Rabatel (Jean), notaire associé, membre de la société Jean Rabatel et François Rabatel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jean Rabatel et François Rabatel, notaires associés, est ainsi modifiée: << François Rabatel et Alain Rabatel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret n°94-171 du 25 février 1994 portant extension dans la collectivité territoriale de Mayotte du décret n° 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident
Le décret n° 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident est étendu dans la collectivité territoriale de Mayotte pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
Décret no 94-171 du 25 février 1994 portant extension dans la collectivité territoriale de Mayotte du décret no 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident
- Le décret no 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident est étendu dans la collectivité territoriale de Mayotte pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juin 1996, Mme Trojanowska (Maria), attaché d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 janvier 1997, en application des articles L.
Arrêté du 27 juin 1996 autorisant la cession d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 1996, est autorisée la cession amiable à la S.
M. La Propriété familiale de l'Ile-de-France - La Maison pour tous, 3, rue d'Amboise, à Paris (2e), d'un terrain sis lieudit Le Coudray, à Louvres (Val-d'Oise), cadastré section AA, no 39, pour une contenance de 4 697 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 950-02359.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-437 du 11 juin 1996 modifiant la décision no 96-266 du 21 mai 1996 autorisant l'association Radio Kalimé à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kalimé
<< Site d'émission : 60, chemin Dozenval, La Ravine Sèche, 97425 Les Avirons.
<< Site d'émission : 4, chemin des Acacias, Tévelave, 97425 Les Avirons.
Arrêté du 30 juin 1996 abrogeant l'arrêté du 22 août 1985 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'ambassade de France à Washington (maison française)
l'arrêté du 22 août 1985 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'ambassade de France à Washington (maison française) est abrogé.
Mégamix à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Top FM/programme R.
F., le mont Saint-Loup, 34300 Agde.
- Cette décision abroge la décision no 95-367 du 11 juillet 1995 modifiant la décision no 92-122 du 18 février 1992 susvisée.
245-13 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises frauduleusement en vue de priver les obligataires ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à leur titre de créance.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-457 du 18 juin 1996 portant extension à la décision no 95-427 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Fréquence Magnum à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magnum FM
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-446 du 4 juin 1996 modifiant la décision no 92-493 du 26 mai 1992 modifiée autorisant l'association Born Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Grands Lacs
<< Site d'émission : 43, place de la Fontaine, 40600 Biscarrosse-Plage.
- Cette décision abroge la décision no 95-378 du 25 juillet 1995 modifiant la décision no 92-493 du 26 mai 1992 susvisée.
L'adjudant de sapeurs-pompiers volontaires Eric Desmoulins, du centre de secours principal d'Epernay, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 8 juillet 1996 fixant la liste des concours de la direction générale de la police nationale pour lesquels il est institué une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne
Les concours d'accès aux emplois de la direction générale de la police nationale pour lesquels est compétente la commission instituée au sein du ministère de l'intérieur conformément au décret du 30 août 1994 susvisé sont les suivants : - commissaire de police ; - lieutenant de police ; - secrétaire administratif de la police nationale ; - technicien des laboratoires de la police technique et scientifique ; - aide technique des laboratoires de la police technique et scientifique.
- Les concours d'accès aux emplois de la direction générale de la police nationale pour lesquels est compétente la commission instituée au sein du ministère de l'intérieur conformément au décret du 30 août 1994 susvisé sont les suivants :
- technicien des laboratoires de la police technique et scientifique ;
- aide technique des laboratoires de la police technique et scientifique.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-482 du 25 juin 1996 modifiant la décision no 93-206 du 6 avril 1993 autorisant l'association Radio de la Save à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio de la Save
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 janvier 1994, M. Simeon (Serge), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès du centre hospitalier du Cateau-Cambrésis, sur un emploi contractuel, pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur pour une durée maximale d'un an à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 1994, Mme Garnier (Marie-Laure), maître-assistant de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 9 février 1994.
Arrêté du 18 février 1994 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1978 portant délégation de pouvoirs en matière de cessions, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et montant maximum des contrats de cession
- L'annexe à l'arrêté du 12 septembre 1978 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
Le IV.
- Direction des constructions navales est remplacé par le suivant:
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 9 000 euros le fait de contrevenir à l'interdiction d'exercer les fonctions de liquidateur.
Quiconque est condamné par application de l'alinéa précédent ne peut plus être employé, à quelque titre que ce soit, par la société dans laquelle il a exercé les fonctions prohibées.
En cas d'infraction à cette interdiction, la personne condamnée et son employeur, si ce dernier en a eu connaissance, sont punis des peines prévues audit alinéa.
Décret no 94-215 du 9 mars 1994 relatif aux viandes hachées, aux viandes en morceaux de moins de 100 grammes et aux préparations de viandes, préparées à l'avance
- Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des viandes hachées, des viandes en morceaux de moins de 100 grammes et des préparations de viandes dont la composition ou l'étiquetage n'est pas conforme aux prescriptions du présent décret.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux viandes et aux préparations de viandes préparées sur le champ à la demande de l'acheteur ni à celles obtenues dans les établissements qui assurent la vente directe au consommateur sans transport ni conditionnement.
a) Viandes hachées: les préparations obtenues par le hachage en fragments des viandes, à l'exception des abats, y compris par le passage au moulin hélicoïdal;
b) Préparations de viandes: les préparations obtenues totalement ou partiellement à partir de viandes, de viandes hachées ou de viandes en morceaux de moins de 100 grammes, qui ont été:
1o Soit soumises à un traitement tel que la surface de coupe à coeur garde les caractéristiques de la viande fraîche;
2o Soit préparées par addition de denrées alimentaires, de condiments ou d'additifs;
3o Soit soumises à une combinaison des procédés précédents.
La préparation doit être telle que la structure cellulaire de la viande ne soit pas affectée et qu'il n'y ait aucun fragment d'os dans le produit fini.
Les viandes hachées ou les viandes en morceaux de moins de 100 grammes n'ayant subi qu'un traitement de conservation par le froid ne sont pas considérées comme des préparations de viandes;
c) Condiments: le sel destiné à la consommation humaine, la moutarde, les épices et leurs extraits, les herbes aromatisantes et leurs extraits.
- Les viandes hachées destinées au consommateur final doivent satisfaire aux critères fixés en annexe au présent décret.
- Les condiments des préparations de viandes ne doivent pas dépasser 3 p.
100 de la masse du produit fini lorsqu'ils sont incorporés à l'état sec et 10 p.
100 lorsqu'ils sont incorporés dans un autre état.
- L'étiquetage des denrées énumérées à l'article 1er du présent décret comporte, outre celles prévues par le décret du 7 décembre 1984 susvisé, les indications suivantes portées de manière visible et lisible à tous les stades de commercialisation et quelle que soit la destination de ces denrées:
1o Lorsque ces mentions n'apparaissent pas clairement dans la dénomination de vente, le nom de l'espèce animale ou des espèces animales dont la viande entre dans la composition du produit, et, en cas de mélange, la part respective, exprimée en pourcentage, de la viande de chaque espèce;
2o La date de préparation;
3o La mention: << taux de matière grasse inférieur à...
>>, suivie du pourcentage de matière grasse;
4o La mention: << rapport collagène sur protéine de viande inférieur à...
>>, suivie de la valeur de ce rapport exprimée en pourcentage;
5o Le cas échéant, la liste des condiments et des autres denrées alimentaires.
Critères de composition pour les viandes hachées
Arrêté du 11 mars 1994 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'instituteurs dans le territoire de la Polynésie française au titre de 1994 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 11 mars 1994, des concours pour le recrutement d'instituteurs sont ouverts au titre de l'année 1994 dans le territoire de la Polynésie française pour les candidats titulaires du baccalauréat (femmes et hommes).
Le nombre d'emplois mis aux concours pour le recrutement d'instituteurs est fixé à:
Arrêté du 7 mars 1994 relatif à la composition du bureau du Conseil national de la consommation
Mme Hutin (Jacqueline).
Arrêté du 3 mars 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès du conseil de prud'hommes d'Orléans
- Il est institué auprès du conseil de prud'hommes d'Orléans une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 10 mars 1981.
- Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à 93 750 F.
- Mme Breton (Yannick), épouse Obringer-Gourdon, agent administratif au conseil de prud'hommes d'Orléans, est nommée régisseur titulaire.
- Mme Charret (Patricia), épouse Richer, agent administratif au conseil de prud'hommes d'Orléans, est nommée régisseur suppléant.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 11 mars 1994, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de quarante-quatre contrôleurs stagiaires des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre (femmes et hommes).
Concours externe prévu à l'article 3 (1o) du décret no 66-753 du 3 octobre 1966, modifié par le décret no 75-449 du 28 mai 1975, relatif au statut particulier des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, et notamment son article 3: vingt-deux places;
Concours interne prévu à l'article 3 (2o) du décret du 3 octobre 1966 modifié précité: vingt-deux places.
En sus des postes mis aux concours, seize postes seront pourvus par la voie d'examens réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale du travail et de l'emploi de la ville choisie pour centre d'examen.
Décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Val d'Allier (Allier)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle du Val d'Allier " (Allier), les emprises constituant le domaine public fluvial de la rivière Allier comprises entre le pont ferroviaire (exclu) de la commune de Saint-Loup au Sud et une ligne au Nord, délimitée en rive gauche par l'extrémité du chemin conduisant au lieudit Les Taillables sur la commune de Bressolles et en rive droite par l'extrémité du chemin desservant le lieudit Vermillière sur la commune de Toulon-sur-Allier, ainsi que les parcelles cadastrales, partiellement ou totalement privées, enclavées dans le domaine public fluvial.
La délimitation du domaine public fluvial est conforme à celle déterminée par arrêté préfectoral dans les conditions fixées à l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
L'ensemble des emprises et des parcelles cadastrales mentionnées ci-dessus représente une superficie d'environ 1 450 hectares.
La délimitation de la réserve naturelle est reportée sur les cartes I.
N. au 1/25 000 et les emprises et parcelles cadastrales figurent sur les plans cadastraux au 1/5 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de l'Allier.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes concernées, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale, à une association régie par la loi de 1901 ou à des propriétaires.
Les alevinages peuvent néanmoins être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, de les emporter hors de la réserve, de les mettre en vente ou de les acheter sciemment, sous réserve des dispositions des articles 7, 8 et 9 ; 3° De troubler ou de déranger les animaux d'espèce non domestique par quelque moyen que ce soit, sauf dans le cadre des activités prévues par le présent décret ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales : 1° De planter ou de semer des végétaux qui n'existent pas dans la réserve, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
La cueillette des fruits sauvages et de l'osier et le ramassage des champignons, autorisés à des fins de consommation familiale sans qu'il en soit fait commerce, peuvent être réglementés par le préfet après avis du comité consultatif en cas de besoin, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur.
Toutefois, elle continue de s'exercer jusqu'à l'expiration des baux de chasse en cours à la date de publication du présent décret.
Toutefois, elle est interdite dans les zones et durant les périodes définies à l'article 17.
Les activités agricoles, forestières ou pastorales continuent à s'exercer, comme antérieurement, sous le contrôle du comité consultatif.
242-9 du code rural et de la pêche maritime, sauf ceux, autorisés par le préfet après avis du comité consultatif, qui sont nécessités par l'entretien de la réserve, des ouvrages publics et des ouvrages contre l'érosion, et par la réalisation et l'entretien d'aménagements pédagogiques.
Toute activité de recherche ou d'exploitation de carrières et de mines est interdite dans la réserve, à l'exception de la recherche en matière d'eau potable soumise à autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
Toute activité commerciale, artisanale ou industrielle est interdite.
Seules sont autorisées les prestations de services liées à la gestion et à la visite de la réserve naturelle, qui ont reçu l'accord du préfet après avis du comité consultatif.
La circulation et le stationnement des personnes, à l'exception des agents de l'Etat en mission de secours ou de police et du gestionnaire à des strictes fins scientifiques et de surveillance ou sauf travaux urgents de gestion, sont interdits dans les zones de nidification des oiseaux au cours de leurs migrations.
Les activités sportives et touristiques sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit d'introduire des chiens dans la réserve, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage, des chiens de bergers aux seules fins de surveillance des troupeaux et des chiens nécessaires aux missions prévues à l'article 7.
La circulation des véhicules et embarcations à moteur est interdite dans la réserve.
En outre, la circulation de tout véhicule et embarcation est interdite dans les zones et durant les périodes définies à l'article 17.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules et embarcations : 1° Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 3° Utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales.
Les portions de voies publiques incluses dans la réserve demeurent soumises aux dispositions qui en réglementent l'utilisation par l'usager.
Le bivouac peut être autorisé par le préfet après avis du comité consultatif, à des fins d'observations scientifiques.
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de << réserve naturelle du Val d'Allier >> (Allier), les emprises constituant le domaine public fluvial de la rivière Allier comprises entre le pont ferroviaire (exclu) de la commune de Saint-Loup au Sud et une ligne au Nord, délimitée en rive gauche par l'extrémité du chemin conduisant au lieudit Les Taillables sur la commune de Bressolles et en rive droite par l'extrémité du chemin desservant le lieudit Vermillière sur la commune de Toulon-sur-Allier, ainsi que les parcelles cadastrales, partiellement ou totalement privées,
enclavées dans le domaine public fluvial.
confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale, à une association régie par la loi de 1901 ou à des propriétaires.
Les alevinages peuvent néanmoins être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif ;
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, de les emporter hors de la réserve, de les mettre en vente ou de les acheter sciemment, sous réserve des dispositions des articles 7, 8 et 9 ;
3o De troubler ou de déranger les animaux d'espèce non domestique par quelque moyen que ce soit, sauf dans le cadre des activités prévues par le présent décret ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
1o De planter ou de semer des végétaux qui n'existent pas dans la réserve,
sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
242-9 du code rural, sauf ceux, autorisés par le préfet après avis du comité consultatif, qui sont nécessités par l'entretien de la réserve, des ouvrages publics et des ouvrages contre l'érosion, et par la réalisation et l'entretien d'aménagements pédagogiques.
- La circulation et le stationnement des personnes, à l'exception des agents de l'Etat en mission de secours ou de police et du gestionnaire à des strictes fins scientifiques et de surveillance ou sauf travaux urgents de gestion, sont interdits dans les zones de nidificationn des oiseaux au cours de leurs migrations.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules et embarcations :
3o Utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales.
247-4 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs de sociétés anonymes, sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 1994, M. Badoz (Robert), inspecteur central du Trésor, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Besançon - Dannemarie-sur-Crète, en remplacement du chef de poste de la perception de Roche-lez-Beaupré.
Arrêté du 23 février 1994 approuvant le règlement intérieur d'une fédération d'institutions de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 février 1994, sont approuvées les modifications du règlement intérieur de l'Association des régimes de retraites complémentaires (Arrco), 44, boulevard de la Bastille, 75012 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 2 juillet 1996 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie
- L'avenant no 13 du 20 décembre 1995 à l'annexe 2 (Salaires) de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1995, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.
- L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension : Par tête de chou-fleur destiné au marché du frais :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 juillet 1996, M. Bedel (Jean, Gabriel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Montpellier (Hérault), est admis,
sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 1996.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Entreprise par l'arrêté du 12 janvier 1996 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 26 août 1993 portant octroi d'une licence de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Air Entreprise International sont abrogées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 1996, est affecté à titre définitif au ministère des affaires étrangères (direction du personnel et de l'administration générale) un bien immobilier, sis à Lusaka (Zambie),
16, Middleway, d'une superficie de 4 425 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-00018 et recensé sous la rubrique Relations économiques extérieures.
Les dispositions du présent titre visant les directeurs généraux des sociétés anonymes ou des sociétés européennes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux directeurs généraux délégués.
Loi n° 94-323 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Hanoï le 10 février 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 94-323 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
Arrêté du 16 mars 1994 relatif à l'indemnisation sous forme de vacations des membres des commissions départementales de conciliation
- L'arrêté interministériel du 16 décembre 1991 fixant l'indemnisation, sous forme de vacations des membres de la commission départementale de conciliation est abrogé.
- Les indemnités horaires versées en application du présent arrêté sont exclusives de toute autre rémunération de quelque nature que ce soit versée à ce titre, en dehors du remboursement des frais de déplacements qui sont réglés dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat.
Arrêté du 7 avril 1994 relatif à l'exploitation de services de transports aériens
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société E.
Europe Airlines par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
E.) no 2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes pris pour son application et de l'article R.
Paris - Sal (jusqu'au 31 décembre 1998);
Paris - Bissau (jusqu'au 31 décembre 1998).
L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés à l'article 3-II peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption de services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
- A l'article 1er et dans les annexes I et II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé, les mots: << section Biologie-géologie >> sont remplacés par les mots: << section Sciences de la vie et de la terre >>.
- Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relatives à la section Arts plastiques du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (C.
S.) externe sont modifiées ainsi qu'il suit:
Au a, Epreuves d'admissibilité, la seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante: << Le sujet peut être accompagné d'une documentation imagée et légendée et, dans ce cas, la composition écrite peut intégrer des schémas et croquis explicatifs.
- Les dispositions de l'annexe II, de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relatives à la section Langues vivantes étrangères du C.
interne sont modifiées ainsi qu'il suit:
Au b, Epreuve orale d'admission, les mots << Durée de l'épreuve une heure (exposé vingt minutes maximum; entretien quarante minutes maximum) >> sont remplacés par les mots: << Durée de l'épreuve: une heure (exposé: trente minutes maximum; entretien: trente minutes maximum) >>.
Arrêté du 20 juin 1994 portant abrogation de l'arrêté du 18 juillet 1983 portant réglementation des installations de bouchots à moules dans le quartier des affaires maritimes de Cherbourg
- L'arrêté du 18 juillet 1983 portant réglementation des installations de bouchots à moules dans le quartier des affaires maritimes de Cherbourg est abrogé.
- Le préfet du département de la Manche et le directeur départemental des affaires maritimes de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 1994 portant nomination au conseil scientifique de la réserve naturelle de Camargue
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 juin 1994, sont nommés comme membres du conseil scientifique de la réserve naturelle de Camargue jusqu'au 15 janvier 1997:
Sur proposition du Centre national de la recherche scientifique: M. Lebreton (Jean-Dominique);
Sur proposition du recteur de l'académie de Montpellier: M. Matthez (Joël).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 6 juin 1994, M. Tallon (Roger, Gérard, Maurice), professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 7 mars 1994.
M. Tallon est maintenu en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 30 septembre 1994 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1994, M. Beauvarlet (Pierre, Jean), notaire à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), est déclaré démissionnaire d'office.
Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer un groupement d'intérêt économique ou y participer.
Arrêté du 3 juin 1994 portant nomination au conseil de direction de la réserve naturelle de Camargue
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 juin 1994, M. Maggi est nommé membre du conseil de direction de la réserve naturelle de Camargue, sur proposition du conseil général des Bouches-du-Rhône, jusqu'au 15 janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1994, est homologué le règlement technique du label no 03-94 << agneau de boucherie >> détenu par l'association Laso, 52,
avenue Nonères, 40000 Mont-de-Marsan.
Arrêté du 13 juin 1994 relatif à l'élection du président de la commission administrative paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne
Date limite d'envoi au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction du personnel et des services, GB 3, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'O.
P.), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, des candidatures en vue de l'élection du président de la commission.
Date limite de diffusion de la liste des candidats par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Date limite d'envoi au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme des réclamations éventuelles concernant ces candidatures.
Date limite d'envoi par le département de Paris et chaque conseil d'administration des offices dévolutaires au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction du personnel et des services, GB 3,
cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'O.
P.), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, des bulletins de vote, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La démission de M. Rivière (Henri, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Quint (Haute-Garonne), est acceptée.
La société Henri Rivière et Bernard Amouroux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Quint (Haute-Garonne), en remplacement de M. Rivière (Henri, Marie, Joseph).
M. Rivière (Henri, Marie, Joseph) et M. Amouroux (Bernard, René, Maurice) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 17 juin 1994 portant approbation du projet de budget et des comptes financiers de la Société des courses de Fontainebleau
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1994, sont approuvés le projet de budget pour l'année en cours et les comptes annuels pour l'exercice 1993 de la Société des courses de Fontainebleau.
de M. Georges Royer et de M. Jean-Richard Cytermann, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
<< Mme Huguette Haugades, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique contractuelle et des relations avec les établissements ;
Arrêté du 21 juin 1996 portant annulation d'autorisations de programme
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 7 juin 1996, M. Soulié (Bruno), administrateur civil, affecté au ministère du travail et des affaires sociales, est affecté au ministère de l'économie et des finances, en qualité d'adjoint au chef du bureau 6 A à la direction du budget, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1996, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Le groupement d'intérêt économique peut être constitué sans capital.
Décret n°96-566 du 19 juin 1996 modifiant le décret n° 91-539 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Rennes
Décret no 96-566 du 19 juin 1996 modifiant le décret no 91-539 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Rennes
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
<< - le président de l'université de Brest ou son représentant ;
<< - l'administrateur provisoire de l'université de Bretagne-Sud ou son représentant ;
<< - le président de l'université Rennes-II ou son représentant ;
<< - un représentant de chacun des conseils d'administration ou du conseil d'université des établissements mentionnés ci-dessus, désigné par chacun de ces conseils.
<< - trois membres des corps d'inspection, parmi lesquels le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
<< - le directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan ou son représentant ;
Le lieu des épreuve est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Décret n°96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Les prestations suivantes donnent lieu à rémunération pour services rendus lorsqu'elles sont fournies par les services du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat : 1° Cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par lesdits services quel que soit le support utilisé ; 2° Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ; 3° Droits d'entrée ou de participation aux expositions et ateliers d'animation organisés par les services du ministère ; 4° Accueil de personnes extérieures dans des stages, participation des personnels du ministère à des colloques, prestations de services de conseil en formation et d'ingénierie pédagogique à des personnes ou organismes extérieurs ; 5° Prestations de services audiovisuels, informatiques et télématiques ; 6° Location de salles et d'installations pour des activités de formation et pour l'organisation d'examens ou de concours ; 7° Reproduction par photocopie de documents administratifs ou de copies d'examen et de concours.
La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret no 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
- Les prestations suivantes donnent lieu à rémunération pour services rendus lorsqu'elles sont fournies par les services du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat :
1o Cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par lesdits services quel que soit le support utilisé ;
3o Droits d'entrée ou de participation aux expositions et ateliers d'animation organisés par les services du ministère ;
4o Accueil de personnes extérieures dans des stages, participation des personnels du ministère à des colloques, prestations de services de conseil en formation et d'ingénierie pédagogique à des personnes ou organismes extérieurs ;
5o Prestations de services audiovisuels, informatiques et télématiques ;
6o Location de salles et d'installations pour des activités de formation et pour l'organisation d'examens ou de concours ;
7o Reproduction par photocopie de documents administratifs ou de copies d'examen et de concours.
Arrêté du 3 mars 1994 portant agrément d'instruments, installations et appareils utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie, de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage
- L'appareil destiné ci-après est agréé pour l'étourdissement électrique des petits animaux.
- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 janvier 1994 portant agrément d'instruments, installations et appareils utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie, de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage.
0,07 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxes est inférieur à 60 F;
0,09 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxes est de 60 à 75 F inclus;
0,11 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxes est supérieur à 75 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 1994, est affecté, à titre définitif, au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, et attribué à titre de dotation à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale un ensemble immobilier situé 146, rue Léo-Saignat, à Bordeaux (Gironde),
cadastré section IE, no 40, pour une superficice totale de 8 698 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble, inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-01947 à la rubrique Université Bordeaux-II, est désormais inscrit au profit de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
(1) Le plan annexé à cet arrêté peut être consulté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, sous-direction des affaires financières et de la logistique, bureau des travaux et des télécommunications), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Le groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement.
Le groupement d'intérêt économique dont l'objet est commercial peut faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre compte.
Il peut être titulaire d'un bail commercial.
Les personnes qui ont agi au nom d'un groupement d'intérêt économique en formation avant qu'il ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues, solidairement et indéfiniment, des actes ainsi accomplis, à moins que le groupement, après avoir été régulièrement constitué et immatriculé, ne reprenne les engagements souscrits.
Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par le groupement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 mars 1994, M. Segui (Yves), ingénieur d'études et de fabrications relevant de la direction régionale du Sud-Ouest, à Toulouse, du service de la surveillance industrielle de l'armement, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 25 juin 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 10 mars 1994 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire
- La liste des organisations syndicales considérées comme représentatives du personnel à la suite des élections aux commissions administratives paritaires du 16 mars 1993 et du 9 décembre 1993 et aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire institué par l'arrêté du 9 novembre 1987 modifié susvisé est la suivante:
- La répartition des neuf sièges de titulaires et des neuf sièges de suppléants des représentants du personnel entre ces organisations syndicales est la suivante:
Confédération française démocratique du travail: quatre titulaires, quatre suppléants;
Confédération générale du travail: un titulaire, un suppléant;
Force ouvrière: quatre titulaires, quatre suppléants.
- Les organisations syndicales énumérées à l'article 2 ont un délai de quinze jours à compter de la publication de cet arrêté pour procéder à la désignation des représentants du personnel.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 1994, est approuvée l'élection par l'Académie des incriptions et belles-lettres de M.
Giles Constable au fauteuil d'associé étranger vacant par suite du décès de M. Denys Zakythinos.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 mars 1994, Mme Dussaugey (Cosette) est nommée membre titulaire de la commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques, mécaniques et électriques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à compter du 23 février 1994, en qualité de représentant des employeurs pour le Conseil national du patronat français (C.
F.), en remplacement de M. Cerf (Olivier).
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 24 février 1994, Mme Eytam (Danièle) est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Yaoundé (Cameroun) à compter du 1er janvier 1994.
La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Les articles 1844-12 à 1844-17 du code civil sont applicables aux groupements d'intérêt économique.
Décret du 9 juillet 1996 approuvant la convention de concession à Gaz de France (service national) de la construction et de l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements de l'Ain et du Jura ainsi que le cahier des charges y afférent
- Est approuvée la convention passée le 30 septembre 1994 entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, d'une part, et Gaz de France, établissement public, d'autre part, pour la concession, conformément aux clauses du cahier des charges annexé à cette convention, de la construction et de l'exploitation des canalisations ci-après désignées d'un réseau de transport de gaz combustibles :
a) Ouvrages de la concession établis ou à établir par le concessionnaire :
- artère Etrez - La Cure (Les Rousses) et antennes d'Oyonnax, Saint-Claude et Morez ;
- canalisation Ferney-Voltaire - Saint-Genis-Pouilly ;
ARTERE ETREZ - LA CURE (LES ROUSSES) ET ANTENNES
Entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur agissant au nom de l'Etat, d'une part, et Gaz de France (service national, établissement public), dont le siège est à Paris, 23, rue Philibert-Delorme, y faisant élection de domicile, représenté par M. P.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, modifié et complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à Gaz de France (service national), qui accepte, la construction et l'exploitation dans les conditions du cahier des charges ci-annexé des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz :
Fait en quintuple original à Paris, le 30 septembre 1994.
1o a) Pour l'exécution des contrats conclus avec la société Gaznat,
permettant à Gaz de France de valoriser ses capacités de stockage et de créer une nouvelle interconnexion de son réseau de transport avec celui de la Suisse ;
b) Pour l'alimentation en tout ou partie des distributions publiques du nord du département de l'Ain (directement : Oyonnax, indirectement par l'intermédiaire du réseau de distribution suisse : Ferney-Voltaire,
Saint-Genis-Pouilly) et du département du Jura (Saint-Claude, Morez) ;
3o Pour l'alimentation de distributions publiques, d'ouvrages de transport, non compris dans les énumérations qui précédent ;
6e Pour l'alimentation de stockages souterrains.
L'alimentation des distributions publiques et ouvrages de transport visés au 3o ci-dessus et l'alimentation des clients directs visés au 4o ci-dessus,
dont la demande d'alimentation sera présentée en cours de concession, ne pourra être consentie que :
1o Distributions publiques énumérées au 1o, b ci-dessus ;
2o Ouvrages de transport visés au 1o, a ci-dessus ;
3o Distributions publiques et ouvrages de transport visés au 3o ci-dessus ; 4o Clients directs visés au 4o ci-dessus.
Les travaux de premier établissement, tels qu'ils sont définis à l'article 6, seront commencés dans le délai d'un an à partir de l'approbation des projets et poursuivis de manière à être achevés dans le délai de cinq ans à partir de la même date, sous réserve de l'obtention, en temps utile, des autorisations administratives nécessaires.
3o Si le demandeur participe aux frais nécessités par l'extension,
Les emplacements sur lesquels le concessionnaire est ainsi habilité à emprunter le domaine public sont indiqués en annexe.
du gaz livré - Incidence sur les tarifs maximaux de base
1o Au cas d'interruption générale ou partielle non justifiée du transport : pénalité de un franc par heure d'interruption et par hectomètre de canalisation dans laquelle le transport est interrompu.
Ces droits, s'ils étaient perçus, seraient à la charge de celle des parties qui en auraient provoqué la perception.
TARIFS DES CAHIERS DES CHARGES (HT, N 100)
CONCESSION No 53 - ARTERE ETREZ -
LA CURE (LES ROUSSES) ET ANTENNES
Arbent, Bellignat, Bény, Courmangoux, Dortan, Etrez, Ferney-Voltaire,
Foissiat, Géovreisset, Marboz, Oyonnax, Pouillat, Prévessin-Moëns,
Saint-Genis-Pouilly, Samognat, Verjon, Villemotier.
Aromas, Bourcia, Charnod, Coiserette, Coisia, Cornod, Coyrière, Lamoura,
Larrivoire, Longchaumois, Montfleur, Morez, Prémanon, Rogna, Rousses (Les),
Saint-Claude, Septmoncel, Villard-Saint-Sauveur, Villeneuve-lès-Charnod,
Viry, Vosbles, Vulvoz.
Abonnement : 5 640 F par an.
Prime fixe et prix proportionnels :
(1) Ce plan peut être consulté à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 97, rue de Grenelle, 75700 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, Mme Rauline (Hélène), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil,
est placée en position de détachement auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer les fonctions de chef de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre les trafics de main-d'oeuvre, pour une période maximale de cinq ans à compter du 26 mars 1993.
Décret n°94-210 du 7 mars 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer dans un corps de fonctionnaires de catégorie B
Les agents du ministère des départements et territoires d'outre-mer qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés sur leur demande dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application des dispositions de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois à cet examen.
Un arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre de la fonction publique fixe, pour le corps d'accueil figurant sur le tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE CATÉGORIE FONCTIONS CORPS D'ACCUEIL Agent contractuel de 2e catégorie du ministère des D.
M. Administratives.
Secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des D.
Décret no 94-210 du 7 mars 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer dans un corps de fonctionnaires de catégorie B
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1994, Mme Vanacker (Elizabeth), épouse Mottry, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant de la cour d'appel de Bourges, en remplacement de Mme Pose.
Arrêté du 8 mars 1994 portant réduction de la durée d'un mandat à la commission administrative paritaire (techniciens forestiers)
122-10 et suivants du code forestier relatifs à l'Office national des forêts;
Vu le décret no 68-603 du 5 juillet 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, et notamment son article 7;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1970 instituant une commission administrative paritaire centrale pour le corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1991 portant désignation des membres représentants du personnel et de l'administration à la commission administrative paritaire du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts;
Vu les arrêtés modificatifs portant radiation ou désignation de certains membres de la commission visée ci-dessus;
Vu l'avis favorable émis par le comité technique paritaire central en sa séance du 3 mars 1994;
Sur la proposition du directeur de l'administration et du personnel,
- Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens forestiers arrivant à expiration le 30 juin 1994 est réduit d'un mois; il prend fin le 31 mai 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 8 mars 1994, M. Corbin (Lucien, Emile), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre du Mans de G.
Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre.
Toutefois, un nouveau membre peut, si le contrat le permet, être exonéré des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement.
La décision d'exonération doit être publiée.
Ils sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant.
Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre qu'après avoir vainement mis en demeure le groupement par acte extrajudiciaire.
Par décret en date du 16 mars 1994, est classé parmi les sites du département de la Nièvre l'ancien méandre de l'Yonne sur la commune de Chevroches (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Nièvre et à la mairie de Chevroches.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 7 mars 1994, M. Zaverio (Adolphe, Charles), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale de Paris du service de la surveillance industrielle de l'armement, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 5 septembre 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires
Convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (six annexes, un accord sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, un accord relatif au travail à temps partiel, un contrat type de prévoyance).
La convention règle les rapports entre les institutions de retraites relevant de l'A.
O., à l'exception des institutions d'entreprises et les organismes de coordination créés pour assurer la gestion des institutions et leur personnel.
Les institutions qui appliquent, à la date de la conclusion de la convention collective nationale, une convention collective négociée et conclue entre elles et les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la loi du 11 février 1950 pourront rester en dehors du champ d'application de la convention nationale aussi longtemps que la convention particulière sera applicable.
La décision de rester en dehors du champ d'application de la convention collective nationale devra résulter d'un accord conclu avec l'ensemble des organisations signataires de la convention collective particulière.
Les institutions appliquant la convention collective des entreprises d'assurances et relevant du régime de retraite et de prévoyance de l'U.
A. restent en dehors du champ d'application de la convention collective nationale.
Il en est de même des institutions des régions parisienne et orléanaise qui appliquent la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente du 2 février 1954 et relevant de la C.
Organisations syndicales intéressées de salariés rattachées à la C.
Il est délivré à la société Héli Arden une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation, qui a été attribuée à la société AOM-Minerve S.
- sur les liaisons Paris-Orly-Cayenne et/ou Paris - Charles-de-Gaulle-Cayenne.
E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
Arrêté du 12 avril 1994 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1993 portant habilitation de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
La liste des spécialités mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1993 susvisé est modifiée comme suit :
« - automatique, électronique, informatique » ;
« - génie informatique et industriel ».
Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, délégation est donnée à M. Jean-François Cervel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite des attributions du service des ressources humaines, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, et de M. Jean-François Cervel, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, et de M. Jean-François Cervel, chef de service, de M. Claude Edelbloute, sous-directeur, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Renée Debar, conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des personnels I.
Mme Brigitte Cosson-Ladet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
Mme Annie Benoit, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des concours et de la formation.
Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une société par actions simplifiée, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des actions aux négociations sur un marché réglementé.
L'examen de dangerosité prévu par les articles 763-10 et R.
La décision de placement sous surveillance électronique mobile prise, conformément à l'article 730, soit par le juge de l'application des peines, soit par le tribunal de l'application des peines, précise la durée du placement sous surveillance électronique mobile, dans les limites fixées par l'article 763-10 et sans pouvoir excéder la durée des mesures de contrôle de la libération conditionnelle prévue par l'article 732.
En cas d'inobservation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint ou pour tenir compte de son évolution, le juge de l'application des peines peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile en cours d'exécution d'une libération conditionnelle, dès lors que son comportement et sa dangerosité le justifient sans qu'il soit besoin que la personne soit préalablement détenue.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Simon, directeur de la nature et des paysages, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1993 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef.
Les dispositions du décret du 21 mai 1993 susvisé sont abrogées en ce qui concerne M. François Colas-Belcour.
M. Didier Chauvaux, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
M. Cyril Roger-Lacan, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
M. Frédéric Salat-Baroux, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1994, Mme Catherine Bergeal, conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1994, M. Jean-Denis Combrexelle, conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 avril 1994, M. Petitjean (Michel), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Le premier accord porte sur le régime des absences et de l'indemnisation des frais liés à la négociation collective ;
Le second accord modifie diverses dispositions de la convention (liberté d'opinion, égalité professionnelle hommes-femmes, droit syndical et institutions représentatives du personnel dans l'entreprise).
Arrêté du 18 avril 1994 portant nomination d'un directeur régional de l'équipement (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 18 avril 1994, M. Jouanno (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement du Limousin et chargé par intérim des fonctions de directeur départemental de l'équipement de la Haute-Vienne, en remplacement de M. Louzaouen, à compter du 15 avril 1994.
Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés, de contrevenir aux dispositions des articles L.
Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les poursuites pour infraction aux dispositions de l'article L.
233-31 sont engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers a été demandé.
La démission de M. Camoz (André, Marcel, Henri), huissier de justice à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie), est acceptée ;
La société civile professionnelle Pascale Collet et André Camoz, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie), en remplacement de M. Camoz (André,
Marcel, Henri) ;
M. Camoz (André, Marcel, Henri) et Mlle Collet (Pascale, Jeanne) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 avril 1996, le nombre maximum de places offertes en 1996 aux concours sur épreuves prévus aux articles 6, 11 et 13 du décret no 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre est fixé comme suit :
L'office d'huissier de justice à la résidence de Thônes (Haute-Savoie) dont est titulaire M. Palle (Bernard, Léon, Jean, Antoine, Joseph) est transféré à la résidence d'Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie) ;
M. Palle (Bernard, Léon, Jean, Antoine, Joseph) est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Thônes (Haute-Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 1996, M. Desportes (Bernard, Louis, Marie) est nommé notaire à la résidence d'Arbois (Jura), en remplacement de M. Cuenot (Michel, Louis, Marie, Henri), démissionnaire.
Décret no 96-573 du 21 juin 1996 relatif au recrutement de conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale dont le décès est imputable au service
- Les conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale dont le décès a été reconnu imputable au service dans les conditions prévues par l'article L.
31 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont, à leur demande, recrutés dans le corps des agents administratifs de la police nationale ou dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 ci-après.
- La candidature à un emploi dans les corps mentionnés à l'article 1er doit être présentée dans un délai de trois ans à compter du décès du conjoint.
Ce délai peut être prorogé d'un an par enfant à charge et ouvrant droit aux prestations familiales dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
- Le postulant, auquel est opposable la limite d'âge des corps mentionnés à l'article 1er, doit répondre aux conditions générales d'accès à la fonction publique prévues par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée.
L'aptitude physique pour l'exercice des fonctions est appréciée par un médecin de la police nationale.
Le postulant doit également satisfaire à des tests écrits destinés à vérifier ses capacités en vocabulaire, orthographe, grammaire et mathématiques.
A sa demande, il peut être soumis à la vérification de son aptitude à l'utilisation de matériels dactylographiques ou informatiques.
- La titularisation dans le corps des agents administratifs de la police nationale ou dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale est prononcée dans les conditions fixées respectivement par l'article 6 du décret no 90-712 du 1er août 1990 susvisé et par l'article 8 du décret no 90-713 du 1er août 1990 susvisé, à l'exception de son dernier alinéa.
- Les dispositions de l'article 6 du décret du 29 août 1973 susvisé sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 juin 1996, M. Marechal (Claude, Lucien, Charles), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Alsace,
Bourgogne, Franche-Comté et Lorraine, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 septembre 1996.
Oyonnaxienne de Radio Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Ain Jura
Oyonnaxienne de Radio Diffusion susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Ain Jura.
F., 01200 Lancrans.
Site d'émission : château d'eau, 01100 Oyonnax.
F., lieudit Les Serraz, 01110 Hauteville-Lompnes.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 18 janvier 1996, est nommé titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières au titre de la représentation des directions, des services et exploitations : M. Maire (Jacques), directeur général adjoint de Gaz de France, dont le mandat est reconduit à compter du 23 novembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 25 janvier 1996, sont nommés administrateurs du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, pour compter du 29 janvier 1996 :
M. Voyer (Philippe).
M. Labruyere (Jean-Pierre).
M. Anfray (Claude).
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 avril 1996, deux concours, l'un externe sur titres et l'autre interne sur épreuves, sont organisés par la délégation de Franche-Comté du C.
Le nombre des poste à ouvrir aux concours de technicien territorial est le suivant :
Concours externe : quatre-vingt-trois postes ;
Concours interne : quarante et un postes.
Arrêté du 10 avril 1996 fixant les dates des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens territoriaux (session 1996) (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 avril 1996, les dates des épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de techniciens territoriaux, session 1996, sont fixées les 8 et 9 octobre 1996.
- La commune de Raze est disjointe du poste comptable de Fresne-Saint-Mamès-Frétigney et rattachée à celui de Scey-sur-Saône et Saint-Albin dans le département de la Haute-Saône.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 avril 1996, un examen professionnel (sur titres et sur épreuves) permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef est ouvert par la délégation de Martinique du C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 mars 1994, M. Dautry (Robert, Charles), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre de Bourges de G.
Industries, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 15 mai 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 janvier 1994, Mme Deram-Devos (Annie), inspecteur central du Trésor, 1er échelon, à l'université de Dunkerque Littoral, est nommée agent comptable dudit établissement à compter du 1er septembre 1993.
A cette date, Mme Deram-Devos est classée au 1er échelon de l'emploi d'agent comptable d'université.
Le fait, pour le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants des sociétés en commandite par actions, de détenir, directement ou indirectement dans les conditions prévues par l'article L.
228-35-8, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote de la société qu'ils dirigent est puni d'une amende de 150 000 €.
Arrêté du 22 février 1994 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile
- Le montant des droits d'inscription exigibles des candidats qui se présentent aux épreuves théoriques et pratiques au sol des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile est fixé de la façon suivante (en francs):
Droits d'examen au sol du personnel navigant
Certificats relevant de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié
Les droits d'inscription aux examens théoriques sont acquis et ne sont pas reportables de droit d'une session à une autre.
- Le montant des droits exigibles des candidats qui se présentent aux épreuves pratiques en vol des examens pour l'obtention des brevets,
licences et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile est fixé de la façon suivante (en francs):
Droits d'examen en vol du personnel navigant
- Les droits d'examen prévus aux articles ci-dessus sont payables avant le déroulement des épreuves.
- Le montant des frais d'examens prévus aux articles ci-dessus est recouvré par les comptables du budget annexe de l'aviation civile.
- L'arrêté du 29 décembre 1992 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile est abrogé.
Arrêté du 21 février 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Affaires pénales militaires en région aérienne Atlantique
Il est créé au ministère de la défense en région aérienne Atlantique (bureau Chancellerie, affaires pénales militaires) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des affaires disciplinaires, statutaires et judiciaires concernant les personnels militaires de la région aérienne Atlantique.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont celles relatives à : l'identité ; la situation familiale, professionnelle et militaire ; l'aptitude médicale ; les sanctions disciplinaires, statutaires, professionnelles ; les infractions quant à leur nature ; les engagements de procédures judiciaires ; les condamnations pénales et mesures de sûreté, quant à leur nature.
Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions et en fonction du besoin d'en connaître : le chef de l'état-major de l'armée de l'air ; le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air ; la direction générale de la gendarmerie nationale (division des affaires pénales militaires) ; les généraux titulaires d'un grand commandement et les directeurs centraux de l'armée de l'air ; le directeur de la protection Sécurité Défense ; les bureaux du service national ; les commandants des bases aériennes ; le commandant du poste régional Air de protection Sécurité Défense ; le commandant du groupement de gendarmerie de l'air ; les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives concernant les personnels en cause.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Chancellerie de la région aérienne Atlantique, B.
100, 33998 BORDEAUX ARMEES.
Le général commandant la région aérienne Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont celles relatives à:
- les sanctions disciplinaires, statutaires, professionnelles;
- les condamnations pénales et mesures de sûreté, quant à leur nature.
- Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions et en fonction du besoin d'en connaître: - le chef de l'état-major de l'armée de l'air;
- le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air;
- les généraux titulaires d'un grand commandement et les directeurs centraux de l'armée de l'air;
- les commandants des bases aériennes;
- le commandant du poste régional Air de protection Sécurité Défense;
- le commandant du groupement de gendarmerie de l'air;
- Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 21 février 1994, la composition de la commission de la médaille des évadés est modifiée comme suit:
<< M. Bugeaud (Pierre, Maurice) est désigné comme membre titulaire,
représentant la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre,
en remplacement de M. Marizier (Pierre, Camille), démissionnaire.
<< M. Ratel (Pierre, Xavier, Georges) est désigné comme membre suppléant du représentant de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre, en remplacement de M. Bugeaud (Pierre, Maurice), nommé membre titulaire.
Arrêté du 23 février 1994 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en 1993
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 23 février 1994, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est décerné en 1993 aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées:
Samie (Philippe), commandant, armée de terre.
Blanc (Françoise, Liliane, Marthe).
Dieudonné (Philippe, Jean).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février 1994, M. Beugnet (Frédéric), maître-assistant stagiaire à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, en position de service national, est réintégré dans ses fonctions au même établissement à compter du 1er février 1994.
A compter de la même date, l'intéressé est intégré dans le corps des maîtres de conférences stagiaires.
Création d'une C.
Décret n°94-341 du 28 avril 1994 modifiant le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
Les dispositions du I de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 1994.
Décret no 94-341 du 28 avril 1994 modifiant le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
- Sont approuvées les modifications suivantes apportées au cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer approuvé par le décret du 27 mars 1993 susvisé:
- Il est ajouté, à la fin de l'article 33, la phrase suivante:
<< Toutefois, sont interdits sur le deuxième canal télévisuel les messages publicitaires identifiés comme ayant un caractère local.
<< Les sociétés nationales de programmes, T.
T.-Arte et la société visée à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication cèdent gratuitement à la société les droits de reproduction et de représentation qui lui sont nécessaires concernant.
M. Meunier (Stéphane, Alain, Yves) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Maurice Bourguignon et Hervé Boet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marennes (Charente-Maritime).
Le retrait de M. Bourguignon (Maurice, Philippe, Régis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Bourguignon et Hervé Boet, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Bourguignon et Hervé Boet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Hervé Boet et Stéphane Meunier, huissiers de justice associés.
M. Dilasser (Louis), en remplacement de M. Villa (Armand).
M. Dupont (Jean-Pierre), en remplacement de M. Dilasser (Louis).
M. Rèche (Emile), en remplacement de M. Pasco (Yves).
Société d'exploitation et de radiodiffusion de La Plagne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio La Plagne Europe 2
Société d'exploitation et de radiodiffusion de La Plagne susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Plagne Europe 2.
RFM Lyon susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Lyon.
Arrêté du 12 avril 1994 relatif à l'appellation d'origine << Vin délimité de qualité supérieure Côtes de Millau >>
- Seuls peuvent être mis en vente et circuler en vue de la vente sous l'appellation d'origine << Côtes de Millau >> accompagnée de la mention: << appellation d'origine "Vin délimité de qualité supérieure" >> les vins rouges, rosés et blancs qui sont assortis d'un label délivré dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Pour bénéficier de l'appellation d'origine << Côtes de Millau >>, les conditions de production auxquelles doivent répondre ces vins sont les suivantes:
Elle est constituée par l'aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles, approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance des 9 et 10 février 1994, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet, à l'intérieur du territoire des dix-sept communes suivantes du département de l'Aveyron:
Aguessac, Broquiès, Castelnau-Pégayrols, Compeyre, Comprégnac, Creissels, La Cresse, Millau, Montjaux, Mostuéjouls, Paulhe, Peyreleau, Rivière-sur-Tarn,
Saint-Georges-de-Luzençon, Saint-Rome-du-Tarn, Le Truel, Le Viala-du-Tarn.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine << Côtes de Millau >>, les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre:
Cépages principaux: gamay noir, syrah.
La présence de ces deux cépages est obligatoire, la proportion de chacun de ces cépages étant au minimum de 30 p.
Cépages secondaires: cabernet sauvignon, fer servadou, duras.
La proportion du cépage cabernet sauvignon ne doit pas représenter plus de 20 p.
Cépage principal: gamay noir, la proportion de ce cépage devant être au minimum de 50 p.
Cépages secondaires: syrah, cabernet-sauvignon, fer-servadou, duras.
- Vins blancs: chenin, mauzac.
Pour les vins rouges, rosés et blancs l'assemblage d'au moins deux cépages est obligatoire.
Les assemblages doivent être réalisés avant la présentation des vins au label prévu à l'article 1er.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine << Côtes de Millau >>, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11 p.
100 pour les vins rouges et rosés et 10,5 p.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 189 grammes par litre de moût pour les vins rouges, 178 grammes pour les vins rosés et 170 grammes pour les vins blancs.
Le quantum à l'hectare est fixé à 60 hectolitres par hectare de vigne en production.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine << Côtes de Millau >>, les vins ne peuvent provenir de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
La densité de plantation doit être au minimum de 4 500 pieds par hectare.
L'écartement entre chaque pied doit être au maximum de 2,25 mètres sur l'interligne.
Seules sont autorisées la taille Guyot simple et la taille courte.
Le nombre maximum d'yeux francs est de 10 yeux francs maximum par pied pour les cépages cabernet-sauvignon et fer-servadou, et de 8 yeux francs maximum par pied pour les autres cépages.
- La délivrance du label prévu à l'article 1er du présent arrêté est subordonnée à la dégustation et à l'analyse préalable d'un échantillon du vin pour lequel est revendiqué le bénéfice de la mention << Appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure >>.
La procédure à suivre pour la délivrance du label est fixée par le règlement intérieur homologué par l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé.
- Lorsque les vins bénéficiant de l'appellation d'origine << Côtes de Millau >> sont offerts au public, expédiés en vue de la vente ou vendus sous la mention: << Appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure >>, l'appellation d'origine doit être accompagnée de ladite mention en caractères apparents dans les prospectus, affiches, annonces et tous moyens de publicité, sur les étiquettes et récipients quelconques ainsi que sur les factures et pièces de régie.
- Les vins détenus en stock par les producteurs à la date de publication du présent arrêté, répondant aux conditions du présent arrêté et ayant bénéficié de la dénomination << Vin de pays des gorges et côtes de Millau >>, peuvent être expédiés sous l'appellation d'origine << Côtes de Millau >>, sous réserve qu'ils obtiennent, dans un délai de trois mois après la publication du présent arrêté, le label des vins délimités de qualité supérieure après un nouveau contrôle analytique et organoleptique selon la procédure prévue à l'article 2 du décret du 30 novembre 1960 susvisé.
Les vins de l'espèce détenus par les marchands en gros sont soumis à la même procédure; toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons sont effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu exercent, à concurrence du nombre de sièges obtenus par la liste, les fonctions de suppléant.
Ils sont appelés à remplacer, dans l'ordre de la liste, les administrateurs titulaires dont le siège deviendrait vacant.
Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'administration peut désigner un administrateur suppléant.
Le montant de l'avance consentie n'excédant pas le seuil fixé à 8 000 F par l'arrêté du 28 mai 1993 du ministre du budget, M. Debrueres (Patrick) est dispensé de constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou de justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et des finances.
Il percevra cependant l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances.
M. Cirotte (Gérard) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Théâtre national de Chaillot sont augmentées à la somme de 5 070 858 F pour l'exercice 1993 (décision modificative no 1).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-179 du 22 mars 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de Seingbouse, Farebersviller, Cappel, Hoste, Barst, Guenviller, Henriville, Betting-lès-Saint-Avold, Béning-lès-Saint-Avold et Freyming-Merlebach regroupées au sein du district de Freyming-Merlebach (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire du district de Freyming-Merlebach, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord du district de Freyming-Merlebach.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec le district de Freyming-Merlebach, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 14 avril 1994 portant nomination au Comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation au Struthof
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 14 avril 1994, M. Jourdan (Joseph) est désigné en qualité de membre du Comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation au Struthof, en remplacement de M. Le Meignen (Jacques), décédé.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 20 juin 1996, Mme Luc (Irène), magistrat, est nommée rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 17 juin 1996 fixant la composition de la commission d'examen des demandes de dérogation aux conditions d'âge et d'inscription aux concours d'accès dans les écoles vétérinaires
- Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1994 susvisé, la commission d'examen des demandes de dérogation aux conditions d'âge et d'inscription aux concours prévus par cet arrêté est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant.
- La commission comprend, en outre, les membres titulaires et suppléants suivants :
M. Parodi (André-Laurent), ayant pour suppléante Mme Hurtrel (Maryse) ;
M. Van Haverbeke (Georges), ayant pour suppléant M. Lapras (Michel) ;
M. Magne (Jean) ;
M. Della Maestra (Serge), ayant pour suppléante Mme Ait Kaci (Monique) ;
Mme Reyss (Annick), ayant pour suppléant M. Virlogeux (Pascal) ;
M. Vigon (René), ayant pour suppléante Mme Rivière (Martine).
- Les membres désignés à l'article 2 ci-dessus sont nommés pour une durée limitée à l'examen des demandes de dérogation formulées pour les concours de la session de 1997.
Pour représenter les industries chimiques et pétrolières
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 juin 1996, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les différentes catégories d'usagers :
Titulaire : M. Frangeul (Jean-Louis), en remplacement de M. Labbe (Jean-Pierre).
Pour représenter les industries sidérurgiques
Titulaire : M. Laprun (Christophe), en remplacement de M. Marie (Gérard).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-452 du 18 juin 1996 modifiant la décision no 92-895 du 8 septembre 1992 autorisant la S.
La démission de M. Mouial (Patrick, Charles), notaire à la résidence de Florensac (Hérault), est acceptée ;
La société Patrick Mouial et Alain-Pierre Scharwitzel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Florensac (Hérault), en remplacement de M. Mouial (Patrick, Charles) ;
M. Mouial (Patrick, Charles) et M. Scharwitzel (Alain-Pierre) sont nommés notaires associés.
du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 1996, M. Lelong (Gilbert), trésorier-payeur général, est placé en service détaché en qualité d'agent comptable, chef des services de la comptabilité de l'Office national interprofessionnel des céréales, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 1996, M. Causeret (Jean-Paul), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, est placé en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'adjoint,
fondé de pouvoirs de l'agent comptable principal, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1995.
Jacquemart (Claude), trésorier-payeur général du département du Pas-de-Calais (2e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 avril 1996, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Messang (Bernard) est nommé régisseur d'avances auprès du bureau de coopération militaire de Yaoundé (Cameroun) à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mars 1994, Mme Tatry (Aliette), contrôleur du travail, est nommée régisseur d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile.
Inscription d'un appareil double chambre
Arrêté du 2 mars 1994 portant radiation des cadres et admission à la retraite (Institut national de la recherche agronomique)
Hermier (Jean), directeur de recherche de classe exceptionnelle de l'Institut national de la recherche agronomique affecté au secrétariat général des commissions scientifiques spécialisées à l'administration centrale à Paris,
est radié des cadres pour limite d'âge et admis à faire valoir ses droits à la retraite le 28 mai 1994 au soir.
Le produit des pénalités ou majorations prévues aux articles R.
243-18 est réparti entre les quatre branches gérées par les caisses nationales au prorata des cotisations qui leur sont affectées.
Le nombre des places offertes en 1994 au cycle terminal de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé à dix.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 février 1994, l'institution Prévoyance-Caisse nationale des régimes de l'enseignement privé (Prévoyance-CANAREP), 13-15,
rue Bachaumont, 75099 PARIS CEDEX 02, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts, son règlement intérieur et la reprise, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant du régime de prévoyance de la Caisse nationale de retraite complémentaire de l'enseignement privé (CANAREP), 13-15, rue Bachaumont, 75099 PARIS CEDEX 02, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.
Arrêté du 9 février 1994 autorisant l'ouverture des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de police en chef au titre de l'année 1994 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 février 1994, est autorisée l'ouverture des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de police en chef au titre de l'année 1994 (femmes et hommes).
Le nombre des postes à pourvoir est fixé à sept.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 février 1994, le nombre de maîtres susceptibles d'être admis au concours d'accès à la formation préparatoire au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les options correspondant à la section Technologie du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, fixé à quarante-deux, est réparti ainsi qu'il est précisé au tableau ci-après:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 février 1994, M. Peltier (Jean-Marc), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, est radié des cadres pour être admis, pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 27 avril 1994.
Décret du 3 mars 1994 modifiant le décret du 26 décembre 1988 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Saint-Leu-Ville située dans le département de la Réunion
Par décret en date du 3 mars 1994, le plan annexé audit décret (1), no G7 SDR 864 M, annule et remplace le plan no G7 SDR 864 fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage de la station de Saint-Leu-Ville par le décret du 26 décembre 1988 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Saint-Leu-Ville située dans le département de la Réunion.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 24 février 1994, Mme Russo (Marguerite) est nommée régisseur d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Praia (îles du Cap-Vert) à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 24 février 1994, Mme Guigard (Agnès) est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Bamako (Mali) à compter du 1er janvier 1994.
Le conseil d'administration de chacune des caisses nationales affecte soit au fonds national d'action sanitaire et sociale, soit au fonds national de gestion administrative de cette caisse, les produits du patrimoine de la caisse, ainsi que les intérêts créditeurs, le produit des placements et les majorations prévus respectivement aux articles R.
Raynal (Robert) est nommé régisseur d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Libreville (Gabon) à compter du 1er janvier 1994.
Tetuanui (Myrto) est nommé régisseur d'avances auprès du bureau de coopération militaire de N'Djamena (Tchad) à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 10 février 1994 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès du Port autonome du Havre
Le directeur du Port autonome du Havre peut instituer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux paragraphes 1er,
2, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ainsi que des dépenses suivantes:
Achats de matières et fournitures;
Taxes diverses, cotisations et frais de P.
Voyages et déplacements, publicité et promotion commerciale, frais de réception;
Frais de location, de documentation et d'assurances.
Le montant maximal des avances pouvant être consenties à chaque régisseur est fixé:
- pour les régies à l'étranger à 300 000 F;
- pour les régies en France à 50 000 F.
Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par l'intermédiaire de ces régies est fixé à:
- 50 000 F par opération pour les régies à l'étranger;
- 10 000 F par opération pour les régies en France.
Des régies d'avances à caractère temporaire pourront également être instituées dans les conditions prévues par les alinéas 1 et 2 du présent article, en vue d'effectuer les dépenses concernant les voyages et déplacements, les opérations de publicité et de promotion commerciale ainsi que les frais de réception, tant en France qu'à l'étranger.
- Les décisions prises par le directeur du port autonome déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chacune des régies.
- Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est, dans chaque cas, fixé dans les limites autorisées par décision du directeur du port autonome.
- Le directeur du Port autonome du Havre peut, par décision prise sous sa seule signature, instituer des régies de recettes pour l'encaissement de tous produits susceptibles d'être encaissés au comptant, notamment les redevances pour utilisation des outillages et installations, les remboursements par les usagers des taxes téléphoniques, les produits de la vente de brochures et publications.
- Les décisions prises par le directeur du port autonome déterminent, dans les limites prévues par l'article 5, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées dans chacune des régies.
- Les régisseurs encaissent et versent à l'agent comptable les produits qu'ils sont autorisés à percevoir, dans les conditions fixées aux articles 6 à 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le versement est effectué dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée dans chaque cas par la décision du directeur du port autonome et au minimum une fois par mois.
- Les régisseurs sont désignés par le directeur du Port autonome du Havre avec l'agrément de l'agent comptable de cet établissement.
- Les décisions prises par le directeur du Port autonome du Havre en application des articles 1er, 3 et 5 du présent arrêté sont soumises à l'avis conforme du contrôleur d'Etat.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des ports et de la navigation maritimes au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'empêchement de M. Claude Martin, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques, M.
Frédéric Grasset, chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation et d'importation de matériel de guerre et de matériel assimilé.
- En cas d'absence ou d'empêchementt de M. Frédéric Grasset, chef de service, M. Jean-François Thibault, conseiller des affaires étrangères,
est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation et d'importation de matériel de guerre et de matériel assimilé.
MM. François Goldblatt, conseiller des affaires étrangères, et Frédéric Dore, secrétaire des affaires étrangères, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes relatifs aux opérations d'exportation et d'importation de matériel de guerre et de matériel assimilé.
considérant que le Centre Bio Soleil, centre commercial Monoprix, galerie marchande, 18, avenue Pierre-Brossolette, 92240 Malakoff, a fait paraître un document publicitaire en faveur d'un solarium Uvamax Bio-Verre !
faisant état de l'action suivante: << Les Uvamax Bio traitent certaines maladies comme le psoriasis, eczémas, lichen plan, pelades, ichtyoses (traitement réservé au corps médical) >>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le Centre Bio Soleil, centre commercial Monoprix, galerie marchande, 18, avenue Pierre-Brossolette, 92240 Malakoff, les termes cités ci-dessus est interdite pour un solarium Uvamax Bio-Verre !
Arrêté du 14 avril 1994 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires dans les départements suivants: Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel (à l'exclusion des industries du plâtre), les dispositions de l'accord régional du 20 septembre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
M. Blanc (Hervé, René, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Marechal, notaire associé,
titulaire d'un office notarial à la résidence du Péage-de-Roussillon (Isère).
La raison sociale de la société Jean-Louis Marechal, notaire associé, est ainsi modifiée: << Jean-Louis Marechal et Hervé Blanc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
581-4, le titulaire de la créance doit fournir à l'organisme débiteur de prestations familiales les éléments prouvant son droit à la créance.
Il fournit également à l'organisme mentionné au premier alinéa les renseignements en sa possession relatifs au débiteur, notamment l'identité, le numéro d'immatriculation à la sécurité sociale, l'adresse ou la dernière adresse connue, la profession, les nom et adresse de l'employeur, la nature, la situation et l'importance du patrimoine ainsi que les sources de revenus du débiteur.
Arrêté du 14 avril 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise
- Les dispositions de l'avenant no 4 du 9 décembre 1993 à la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 6 avril 1994, M. Mamoude (Yves), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 novembre 1994.
Arrêté du 18 avril 1994 modifiant l'arrêté du 10 avril 1990 modifié fixant les modalités de recrutement dans les classes préparatoires et les sections de techniciens supérieurs agricoles des établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt (formation initiale)
- Les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 10 avril 1990 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
<< La liste des diplômes exigés des candidats ainsi que les options,
sections ou séries dans lesquelles ils doivent être obtenus, en vue de leur inscription dans les sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole, est annexée à l'arrêté du 7 mars 1994 susvisé.
- L'arrêté du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté du 10 avril 1990 susvisé est abrogé.
La démission de M. Doumeizel (Bernard, Jean-Marie), notaire à la résidence de La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société Bernard Doumeizel et Jean-Marie Doumeizel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Doumeizel (Bernard, Jean-Marie).
M. Doumeizel (Bernard, Jean-Marie) et M. Doumeizel (Jean-Marie, André,
Raymond, Pierre) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 25 mars 1994, Mme Porras (Anne-Marie) est dispensée de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de son expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse dans l'option Jazz.
Décret n°96-615 du 9 juillet 1996 relatif à la constitution de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
La délégation française à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin est composée de : Deux titulaires et deux suppléants représentant le ministre chargé de l'équipement et des transports ; Un titulaire et un suppléant représentant le ministre des affaires étrangères ; Un titulaire et un suppléant représentant le ministre de l'intérieur ; Deux titulaires et deux suppléants représentant le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ; Un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'environnement.
Le secrétariat général de la délégation française est assuré par les services du ministre chargé des transports.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-615 du 9 juillet 1996 relatif à la constitution de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
- La délégation française à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin est composée de :
Deux titulaires et deux suppléants représentant le ministre chargé de l'équipement et des transports ;
Un titulaire et un suppléant représentant le ministre des affaires étrangères ;
Deux titulaires et deux suppléants représentant le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 1994, M. Janey (Eric, René) est nommé notaire à la résidence de Sainte-Colombe-lès-Vienne (Rhône), en remplacement de M. Coll (Alain,
Dans ce cas, l'examen de dangerosité prévu par le dernier alinéa de l'article 763-3 est réalisé après l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, selon les modalités prévues par les articles R.
Le délai d'un an prévu par l'article 763-10 n'est pas applicable.
La décision du juge de l'application des peines est alors prise selon les modalités prévues par l'article 712-6.
Cette décision précise la durée du placement sous surveillance électronique mobile dans les limites fixées par l'article 131-36-12 du code pénal.
Les limites relatives à la durée du placement ne sont toutefois pas applicables lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13.
En cas d'inobservation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint ou pour tenir compte de son évolution, le juge de l'application des peines peut également ordonner le placement sous surveillance électronique mobile en cours d'exécution du suivi socio-judiciaire, dès lors que son comportement et sa dangerosité le justifient sans qu'il soit besoin que la personne soit préalablement détenue.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989, tel que modifié par avenant du 16 décembre 1993, les dispositions dudit avenant du 16 décembre 1993 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 1994, Mme Riccomondi (Hélène, Denise), épouse Harbourg, est nommée huissier de justice à la résidence de Thiers (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Delannoy (Jack, Louis, Charles), décédé.
- La première phrase des articles 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 13 du décret du 1er décembre 1995 susvisé est modifiée comme suit :
<< En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Merot, délégation est donnée à...
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et dans la limite des attributions du bureau des statuts et du droit de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. André Chabiron, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et dans la limite des attributions du bureau de la formation et du recrutement, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- A l'article 17 du décret du 1er décembre 1995 susvisé, les mots : << Mme Colette Lalliat >> sont remplacés par les mots : << Mme Claudine Toussaint >>.
- L'article 34 du décret du 1er décembre 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes : << et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception >>.
Arrêté du 8 juillet 1996 fixant la liste des concours de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur pour lesquels il est institué une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne
Les concours d'accès aux emplois de la direction générale de l'administration pour lesquels est compétente la commission instituée au sein du ministère de l'intérieur conformément au décret du 30 août 1994 susvisé sont les suivants : - ingénieur des services techniques ; - attaché de préfecture ; - ingénieur des systèmes d'information et de communication stagiaire ; - contrôleur des services techniques du matériel ; - secrétaire administratif d'administration centrale ; - secrétaire administratif de préfecture ; - maître ouvrier d'administration centrale ; - maître ouvrier de préfecture ; - ouvrier professionnel d'administration centrale ; - ouvrier professionnel de préfecture.
- Les concours d'accès aux emplois de la direction générale de l'administration pour lesquels est compétente la commission instituée au sein du ministère de l'intérieur conformément au décret du 30 août 1994 susvisé sont les suivants :
- ingénieur des travaux des services techniques du matériel ;
- inspecteur-élève des transmissions ;
- contrôleur des services techniques du matériel ;
- maître ouvrier d'administration centrale ;
- maître ouvrier de préfecture ;
- ouvrier professionnel d'administration centrale ;
- ouvrier professionnel de préfecture.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-486 du 25 juin 1996 modifiant la décision no 93-403 du 15 juin 1993 modifiée autorisant l'association Madeleine Radio musicale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R2M Radio Plus 99,7
Décret du 11 juillet 1996 portant nomination à la Commission de la privatisation
Par décret en date du 11 juillet 1996, M. Jean Pineau est nommé membre de la Commission de la privatisation, en remplacement de M. Michel Vasseur.
Membre suppléant : M. Moisselin (Gérard), directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Cabane (Marc).
fonctions publiques et assimilées
T. des
Membre suppléant : M. Antoine (Philippe), en remplacement de M. Brockers (Pierre).
porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1994, M. Julliere (Jean-Paul), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministre de l'économie afin d'exercer les fonctions de conseiller de chambre régionale des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1993, au titre de la mobilité.
Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête les programmes suivant lesquels s'exerce l'action sanitaire et sociale des caisses primaires et de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la Caisse nationale des allocations familiales, des caisses d'allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L.
En ce qui concerne les caisses primaires d'assurance maladie, le programme ne peut autoriser qu'à titre exceptionnel le financement d'opérations d'investissements.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 6 janvier 1994, il est créé 201 lits de soins de longue durée et 299 lits de maison de retraite par transformation des lits d'hospice du centre hospitalier de Tourcoing (Nord).
- l'association de financement de la Fédération Front national du Calvados,
dont le siège social est 25, rue Jules-Oyer, à Caen (Calvados), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Calvados ;
S., dont le siège social est 11, rue de Bernouilli, à Paris (8e), est agréée en qualité d'association de financement de la Fédération Front national de Paris pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Paris.
Arrêté du 18 mars 1994 relatif aux modalités du contrôle financier de Météo-France
- Le contrôle financier auquel est soumis Météo-France est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- Le contrôleur financier est obligatoirement consulté pour avis préalable sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'avoir une incidence sur les finances de l'établissement public.
Ses avis sont transmis par le ministre de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que le propositions budgétaires ou projets de textes auxquels ils se rapportent.
L'agent comptable lui adresse dans les quinze premiers jours de chaque mois copies des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Le directeur général de l'établissement public adresse au contrôleur financier copies des renseignements comptables ou statistiques qu'établit l'établissement.
- Sont notamment soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
- les actes, arrêtés ou décisions relatifs aux recrutements et promotions, et de manière générale intéressant la situation administrative des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
- les décisions portant attribution de subventions, d'aides diverses ou de secours ;
- les marchés, contrats, conventions, commandes et baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme arrêtée par le contrôleur financier, sur proposition du directeur général ;
- les décisions portant sur les prises, extensions et cessions de participations financières ;
- Les dépenses non soumises au visa préalable dans le cadre de l'article 5 ci-dessus donnent lieu à paiement sur la base d'un engagement provisionnel préalablement soumis au visa du contrôleur financier.
L'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur engagement provisionnel.
- Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de deux semaines à compter de la réception des actes soumis à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.
Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement public.
- Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes.
Le tarif des prestations fournies par l'établissement public est soumis au visa du contrôleur financier.
Pour les prestations non facturées sur la base de l'alinéa précédent, sont soumises au visa du contrôleur financier les conventions particulières lorsque leur montant sera supérieur à une somme arrêtée par le contrôleur financier sur proposition du directeur général.
Le contrôleur financier peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette.
- les décisions et contrats d'emprunts.
- L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir :
- le montant des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du contrôleur financier ;
- le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales ou fiscales connexes ; à l'appui de ces éléments sont également fournis les états d'effectifs pris en compte ;
Arrêté du 10 mars 1994 relatif au concours pour le recrutement de rééducateurs territoriaux
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 mars 1994 et conformément aux dispositions du décret no 92-863 du 28 août 1992, un concours sur titres pour le recrutement des rééducateurs territoriaux sera ouvert par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1994.
Le nombre de postes à pourvoir et la répartition par option seront publiés ultérieurement.
Copie du diplôme requis ou de l'autorisation d'exercer ;
Arrêté du 18 mars 1994 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 4 mars 1994, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité de représentants de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.
Membres titulaires : Hedouin (Roger), Brichler (Benoît), Deygas (Gérard),
Membres suppléants : Arondel (Philippe), Bailacq (Sophie), Faki (Clovis-Gilles), Heitz (Valérie).
Arrêté du 8 mars 1994 portant nomination à la commission consultative prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 mars 1994, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la commission consultative prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 1993, modifié par l'arrêté du 15 octobre 1993, relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service :
M. Hugounet (Jean), sous-directeur de la métrologie.
Au titre des représentants des directions régionales de l'industrie,
M. Miraucourt (Serge).
Au titre des représentants des réparateurs des instruments de pesage à fonctionnement non automatique adhérant à l'Union nationale des professionnels du pesage
Au titre des représentants des réparateurs d'instruments
de pesage à fonctionnement non automatique indépendants
M. Lecigne (Fernand), titulaire.
M. Rolland (Michel), suppléant.
Au titre des représentants des fabricants d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique adhérant au syndicat du pesage et du comptage
M. Evesque (Georges), titulaire.
M. Mairot (Guy), suppléant.
Au titre des représentants du ministre chargé de l'artisanat
M. Hervieu (Halvard), suppléant.
M. Hugounet (Jean) est nommé président de la commission consultative.
Arrêté du 29 juillet 1993 portant approbation des orientations régionales de production
- Sont approuvées les orientations régionales de production des forêts privées de la région Pays de la Loire.
- Le directeur de l'espace rural et de la forêt et le conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sans préjudice de la vérification à chaque utilisation du maintien en état de conformité des équipements de protection individuelle faite en application de l'article R.233-1-1 du code du travail, les équipements de protection individuelle suivants, en service ou en stock,
doivent avoir fait l'objet, depuis moins de douze mois au moment de leur utilisation, de la vérification générale périodique prévue à l'article R.233-42-2 du code du travail:
1o De s'assurer du bon état des équipements de protection individuelle en service et en stock, conformément aux instructions de révision incluses dans la notice d'instructions prévue par le paragraphe 1.4 de l'annexe II à l'article R.233-151 du code du travail.
2o De s'assurer du respect des instructions de stockage incluses dans la notice d'instructions.
3o De prendre les mesures nécessaires pour qu'à l'expiration de la durée de vie ou de la date de péremption des équipements de protection individuelle,
définie par le fabricant, ceux-ci soient éliminés en temps utile.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 18 février 1994, est autorisé au titre de l'année 1994 le recrutement de onze élèves ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes) dans les conditions suivantes:
Par concours externe: quatre places;
D'autre part, est autorisé au titre de l'année 1994 le recrutement de cinq ingénieurs des travaux de la météorologie par voie d'examen professionnel.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 4 mars 1994 en ce qui concerne le concours externe et au 11 mars 1994 en ce qui concerne les concours interne et spécial.
Décret du 18 mars 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1994, M. Alain Bensoussan est renouvelé pour une durée de trois ans dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 1994, M. Roulet (Jean-Michel), sous-préfet hors classe, détaché en qualité d'administrateur civil au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de la logistique de la police au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1993.
Décret du 18 mars 1994 portant nomination d'un inspecteur général des finances
- M. François Cailleteau, chef du contrôle général des armées,
est nommé inspecteur général des finances.
Décret n°96-623 du 12 juillet 1996 portant création d'un délégué aux affaires européennes et internationales auprès du ministre du travail et des affaires sociales
Il est créé auprès du ministre du travail et des affaires sociales un délégué aux affaires européennes et internationales.
Ce délégué assiste le ministre du travail et des affaires sociales dans la conduite des affaires européennes et internationales dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux affaires européennes et internationales dispose de la division des relations internationales prévue par l'arrêté du 6 octobre 1966 portant création d'une division des relations internationales au ministère des affaires sociales et fait appel aux services ou organismes compétents qui relèvent de l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales.
Décret no 96-623 du 12 juillet 1996 portant création d'un délégué aux affaires européennes et internationales auprès du ministre du travail et des affaires sociales
Avis relatif à l'élargissement d'avenants à la convention collective nationale de la restauration rapide au secteur de la restauration livrée
133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur de la restauration livrée, les dispositions des avenants nos 16 et 17 du 22 février 1996 relatifs aux salaires minimaux et à la prime de salissure, tels qu'étendus par l'arrêté du 4 juin 1996 publié au Journal officiel du 14 juin 1996.
Avenant no 16 : salaires minima et majoration annuelle ;
Avenant no 17 : fourniture des vêtements de travail et prime de salissure.
Les organismes de sécurité sociale sont tenus de se faire ouvrir un ou plusieurs comptes externes de disponibilités à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de ses préposés.
Ils peuvent également se faire ouvrir de tels comptes à la Banque de France et dans les banques agréées.
Les modalités d'ouverture et de gestion des comptes externes de disponibilités sont fixées en application de l'article L.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine les conditions de fixation du montant maximum de l'encaisse en numéraire.
Le même arrêté fixe le plafond des disponibilités qui peuvent être déposées aux comptes mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
- M. Alain Bensoussan est nommé président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 1996 portant extension d'un avenant à l'accord national relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture
- Les dispositions de l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture,
complété dans son champ d'application professionnel par l'avenant no 1 du 8 décembre 1995, sont rendues obligatoires :
- sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par :
- la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, à l'exception des établissements de l'Office national des forêts ;
- sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
- Le texte de cet accord et de son avenant no 1 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 92-04 en date du 25 mars 1992 (pour l'accord) et no 95-46 en date du 16 décembre 1995 (pour l'avenant no 1), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Décret du 31 janvier 1996 mettant fin aux fonctions du directeur général du Centre national d'études spatiales
- Il est mis fin aux fonctions, sur sa demande, de M. Jean-Daniel Levi, directeur général du Centre national d'études spatiales.
Arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction régionale du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes
- Il est institué une régie d'avances auprès de la direction régionale du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes, à Lyon, pour le paiement des frais de stage aux personnels des services extérieurs qui participent aux actions de formation organisées par le centre interrégional de formation.
- L'arrêté du 11 avril 1985 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes, modifié par l'arrêté du 24 octobre 1989, est abrogé.
Arrêté du 15 juin 1994 chargeant la mission Aéroports et transports aériens du contrôle du groupement d'intérêt économique Groupement pour la sécurité de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 juin 1994, la mission de contrôle auprès des organismes soumis au contrôle de l'Etat intervenant dans les domaines des transports aériens et des aéroports est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat, organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt économique Groupement pour la sécurité de l'aviation civile.
Par décret en date du 30 juin 1994, sont nommés membres du conseil d'administration d'Electricité de France:
MM. Roulet (Marcel) et Rouvillois (Philippe), sur proposition du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Mme Bouillot (Isabelle), sur proposition du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
M. Barlet (Jean), sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. de Foucauld (Jean-Baptiste), sur proposition du Premier ministre.
Mme Bochard (Pascale), représentant les consommateurs d'électricité.
MM. Martin (Christian) et Rey (François), représentant les collectivités territoriales.
MM. Menage (Gilles), Mer (Francis) et Holzer (Jochen).
Décret du 30 juin 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société centrale des Assurances générales de France
- Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du vendredi 1er juillet 1994.
- L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra l'examen ou la poursuite de l'examen de ceux des projets, proposition de loi et propositions de résolution suivants, qui n'auraient pas été définitivement adoptés à l'achèvement de la session ordinaire:
Projet de loi relatif à l'habitat.
Projet de loi relatif à la famille.
Projet de loi relatif à la sécurité sociale.
Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Projet de loi modifiant l'article 21 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
Projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.
Projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L.
Projet de loi relatif au statut fiscal de la Corse.
Projet de loi relatif à l'exploitation commerciale des voies navigables.
Projet de loi complétant le code du domaine de l'Etat et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public.
Projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise.
Projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale en ce qui concerne notamment les institutions de prévoyance et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes.
Projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française.
Projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part.
Projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres,
d'une part, et la République tchèque, d'autre part.
d'une part, et la République slovaque, d'autre part.
Proposition de loi tendant à modifier le livre II bis du code de la santé publique.
Proposition de résolution no 1295 sur l'avant-projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice 1995.
Proposition de résolution no 1352 sur la politique étrangère et de sécurité commune (P.
C.) dans l'avant-projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 juillet 1996, M. Verdot (Michel, Louis, Robert), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, mis à disposition de l'Office national des forêts, service départemental du Doubs, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 1996.
L'extrait comprend la dénomination sociale de l'institution ou de l'union, l'indication du siège social, la désignation des administrateurs, du directeur général et du ou des directeurs généraux délégués et, en outre, le montant et le mode de constitution du fonds d'établissement et, s'il y a lieu, le montant et le mode d'alimentation du fonds de développement.
Arrêtés du 10 juillet 1996 portant nomination et titularisation (inspection générale des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 10 juillet 1996, M. Ribat (Claude), administrateur des postes et télécommunications hors classe, chef de service régional de France Télécom, est nommé et titularisé inspecteur général des postes et télécommunications à compter du 10 mai 1996 et affecté au ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace à compter de la même date.
M. Tranchefort (Jean).
M. Denis (Bernard).
M. Favrot (Jean-Claude).
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 1994, M. Christophe Leveque, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Toulon et du Var (institut des sciences de l'ingénieur), pour une période de trente-six mois à compter du 1er octobre 1993.
Arrêté du 13 avril 1994 portant nomination au Comité national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 1994, sont nommés membres du Comité national de la recherche scientifique en tant que personnalités qualifiées :
M. Pierre (Michel), professeur à l'université Nancy-I, en remplacement de Mme Cassou-Nogues (Pierrette).
créations artistique, scientifique et technique
M. Mechoulan (Henri), directeur de recherche au C.
S., en remplacement de M. Rancière (Jacques).
M. Morin (Pierre), administrateur de l'I.
E., en remplacement de M. Raux (Jean-François).
M. Bonillo (Jean), maître-assistant à l'école d'architecture de Marseille, en remplacement de M. Cohen (Jean-Louis).
M. Amadieu (Jean-François), professeur à l'université de Tours, en remplacement de M. Sorge (Arndt).
TABLEAU C (N° 74)
Secteur des oeufs de volailles
Le tableau C du tarif des prélèvements agricoles applicable à l'importation en provenance des pays tiers (tableau de référence publié au Journal officiel du 21 janvier 1994, édition des Documents administratifs n° 9, p.
15) est le suivant à compter du 19 avril 1994 :
(a) En application des dispositions du règlement (C.
E.) n° 2699-93, le montant du prélèvement applicable aux produits originaires de la Hongrie, de la Pologne, de la République tchèque et de la République slovaque est diminué de 60 p.
100, sur présentation, à l'appui de la déclaration d'importation, d'un certificat d'importation comportant les mentions suivantes dans une des langues de la Communauté :
- en case 24 : réduction du prélèvement comme prévu au règlement (C.
(b) En application des dispositions du règlement (C.
E.) n° 2699-93, le montant du prélèvement applicable aux produits originaires de la Pologne, de la République slovaque et et de la République tchèque est diminué de 60 p.
(c) En application des dispositions du règlement (C.
E.) n° 2699-93, le montant du prélèvement applicable aux produits originaires de la République tchèque et de la République slovaque est diminué de 60 p.
(d) L'importation de produits originaires des P.
(e) Le montant supplémentaire s'applique pour les produits de l'espèce originaires et en provenance : (1) République tchèque ; (2) Canada et Etats-Unis ; (3) Lituanie, Russie, Bélarus et Estonie.
(f) Conformément au règlement (C.
E.) n° 374-94 du 18 février 1994, le prélèvement est réduit de 40 % pour les produits originaires de la Bulgarie sous réserve de la présentation à l'appui de la déclaration douane d'un certificat de circulation EUR 1 et certificat d'importation comportant les mentions suivantes :
- en case 8 : mention du pays d'origine ;
En équivalent déshydraté : 1 kg d'oeufs liquides est égal à 0,26 kg d'oeufs déshydratés.
M. Jean Ballandras, administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, secrétaire général adjoint de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
M. Alain Triolle, administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Largentière;
Les administrateurs civils de 2e classe dont les noms suivent sont nommés en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet:
De la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne: M. Ziad El Khoury;
De Meurthe-et-Moselle: M. Jean-Philippe Setbon;
De Maine-et-Loire: M. Eric Freysselinard;
Du Haut-Rhin: M. Daniel Barnier;
De la Vendée: M. Olivier Magnaval;
De l'Ain: M. Richard Didier;
De la Dordogne: M. Denis Gournay.
Arrêté du 23 mars 1994 portant modification de la composition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 1994, la composition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est modifiée ainsi qu'il suit:
Section Plantes potagères, en tant que président de la section:
M. Gambier (Michel), en remplacement de M. Dutruc-Rosset (Georges).
Section Vigne, en tant que président de la section:
M. Bourgeais (Georges), en remplacement de M. Geoffroy (Guy).
Section Plantes fourragères et à gazon, sous-section Plantes fourragères pérennes et à gazon, au titre de représentant de l'Institut de l'élevage:
M. Le Gall (André), en remplacement de M. Pfimlin (André).
Comité scientifique, en tant que représentant de la recherche et de l'expérimentation dépendant d'entreprises de création variétale,
d'entreprises de production de semences ou de plants ou d'instituts techniques:
M. Grand (Charles), en remplacement de M. Le Buanec (Bernard).
- Il est placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux un comité de la recherche.
- des chefs de centre de recherche;
- de trois représentants des enseignants-chercheurs élus pour trois ans;
- de cinq membres désignés pour trois ans, en raison de leurs compétences,
par le conseil d'administration, dont au moins un chercheur étranger.
Pour tout assuré qui travaille régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, la part des cotisations incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées dans la limite des maxima fixés en application de l'article L.
En ce qui concerne certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés définies par arrêté ministériel et qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, le montant des cotisations de sécurité sociale incombant à chacun des employeurs peut être déterminé compte tenu des conditions d'exercice de la profession considérée d'après les rémunérations qu'ils ont respectivement versées soit dans la limite d'un forfait fixé par lesdits arrêtés, soit en appliquant au taux des cotisations prévues aux articles L.
243-2 un abattement forfaitaire fixé par lesdits arrêtés.
Arrêté du 10 mars 1994 relatif à l'exploitation de services de transports aériens
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Affaires Eja International par arrêté du 10 mars 1994 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 8 novembre 1990 portant octroi d'autorisation et agrément de transports aériens au profit de la société Air Affaires Eja International sont abrogées.
- Le comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de Guadeloupe, sis à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (inspection départementale de la santé), 43, rue du Père-Labat, 97100 Basse-Terre, est agréé.
- Le préfet de la région Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date des 24 février et 1er et 2 mars 1994, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, aux dates indiquées ci-après:
Arrêté du 25 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1995 portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire
Au lieu de : << M. l'ingénieur en chef Olivier Clair, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées >>, lire : << M. l'ingénieur en chef Jean-Jacques Lagarde, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.
Arrêté du 30 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés au ministère du travail et des affaires sociales dans la spécialité Administration générale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 janvier 1996, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de 166 adjoints administratifs des services déconcentrés au ministère du travail et des affaires sociales (femmes et hommes) dans la spécialité Administration générale.
Les postes précités seront pourvus par la voie de concours organisés selon les dispositions ci-après :
Concours externe (prévu à l'article 5, alinéa 1, du décret no 90-713 du 1er août 1990) :
Quatre-vingt-trois places, dont cinquante et une pour les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
trente et une pour les services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales, une pour l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux.
Concours interne (prévu à l'article 5, alinéa 2, du décret no 90-713 du 1er août 1990) :
trente et une pour les services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales, une pour l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry.
Les centres d'examen se situeront uniquement en direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La date des épreuves écrites est fixée au 22 avril 1996 pour les deux concours.
Pour le concours externe, les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :
Amiens, Bordeaux, Caen, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Paris, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Pour le concours interne, les épreuves écrites se dérouleront dans les centres d'examen suivants :
Cayenne, Basse-Terre, Saint-Pierre, Mamoudzou (Mayotte) et Saint-Denis-de-la-Réunion.
Les demandes d'inscription s'effectueront par Minitel du 8 février au 25 février 1996, terme de rigueur (ouverture et fermeture du serveur à minuit,
heure de la métropole).
En sus des postes mis au concours, soixante-seize postes sont réservés :
- soixante-quatre aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dont :
- quarante pour les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- vingt-quatre pour les services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales,
et - douze aux travailleurs handicapés, dont :
- huit pour les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- quatre pour les services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.
Les postes non pourvus par cette catégorie s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
- Pour tous renseignements et préinscriptions, les candidats devront s'adresser à la direction régionale ou départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales proche de leur domicile.
- Le nombre des maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat susceptibles d'être promus à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade par la voie du concours spécifique, fixé à 180, est réparti ainsi qu'il est précisé au tableau ci-après :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Arnaud, directeur du développement, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1996 susvisé est exercée, dans les mêmes conditions de limites et d'attributions, par M. René Forceville, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Serge Arnaud et René Forceville, MM. Albert Salon, François Gauthier, Jean-Marie Bruno,
sous-directeurs, M. Michel Pipelier, administrateur civil, et M. Michel Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Serge Arnaud et René Forceville, M. Henri-Luc Thibault, ingénieur d'agronomie, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Serge Arnaud, René Forceville et Michel Pipelier, Mme Colette Métayer, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Serge Arnaud, René Forceville et Michel Colin de Verdière, Mme Catherine Garreta, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes,
Arrêté du 26 avril 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Meurthe-et-Moselle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Meurthe-et-Moselle, les dispositions de l'avenant no 64 du 9 octobre 1995 à ladite convention, à l'exclusion des articles 27 bis et 27 ter de la convention, tels que ces articles ont été créés par l'article 1er de l'avenant.
Arrêté du 29 avril 1996 portant création de commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles
- Sont créées auprès du directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales,
des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1996, M. Hansz (Bernard), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut polytechnique de Sevenans, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er septembre 1995.
Loi n° 94-480 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987
Est autorisée l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987 (2).
Nota : (2) L'annexe concernant les amendements sera publiée ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-480 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987 (1)
- Est autorisée l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale,
particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987 (2).
(2) L'annexe concernant les amendements sera publiée ultérieurement au Journal officiel de la République française.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à Fréquence verte Perpignan susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures du mardi 21 juin 1994 à 0 heure au mercredi 22 juin 1994 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à Fréquence verte Perpignan, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 26 mai 1994 et en application des dispositions de l'article 58 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de vingt-trois concours de recrutement de maîtres de conférences dans les établissements, sur les emplois, dans les disciplines et dans les sections de rattachement de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (C.
Ces concours sont réservés aux chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des travaux et de l'Ecole nationale de formation agronomique répondant aux conditions prévues à l'article 58 du décret no 92-171 du 21 février 1992.
LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE OFFERTS AU RECRUTEMENT (ART.
Publication par sections de la Commission
nationale des enseignants-chercheurs
Section 2: Milieu, organismes, population
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers: emploi MCF-18-640 Sciences des sols et des substrats horticoles;
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers: emploi MCF-18-641 Botanique et écologie;
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers: emploi MCF-18-644 Agropédologie appliquée à l'horticulture et au paysage.
Section 4: Chimie, technologie, sciences des aliments
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux: emploi MCF-15-590 Microbiologie appliquée au contrôle de la qualité des productions agricoles;
emploi MCF-16-786 Sciences des aliments;
Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon: emploi MCF-26-703 Biochimie alimentaire, oenologie;
Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes: emploi MCF-19-665 Microbiologie appliquée à la conservation des aliments;
Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes: emploi MCF-19-670 Biochimie industrielle alimentaire (constituants des produits alimentaires);
Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes: emploi MCF-19-678 Biochimie industrielle alimentaire, chimie analytique;
Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse: emploi MCF-23-699 Biochimie;
Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse: emploi MCF-23-701 Microbiologie.
Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon: emploi MCF-17-623 Agronomie et production végétale;
Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon: emploi MCF-17-627 Agrophysiologie;
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers: emploi MCF-18-638 Arboriculture d'ornement;
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers: emploi MCF-18-639 Génétique et physiologie végétale.
Section 9: Sciences économiques, sociales et humaines
emploi MCF-16-610 Aménagement et développement rural;
Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon: emploi MCF-17-618 Economie agricole et rurale;
Ecole nationale supérieure du paysage: emploi MCF-18-649 Aménagement et développement rural.
Les inscriptions aux concours sont ouvertes jusqu'au 15 juin 1994, à minuit.
Les concours se dérouleront à partir du lundi 4 juillet 1994 dans les locaux des établissements concernés.
Loi n° 94-541 du 28 juin 1994 autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991
Est autorisée la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Michel Fromet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1228 ;
Rapport de M. Michel Fromet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1228;
Loi n° 94-544 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute
Est autorisée l'approbation de l'accord international sur le jute et les articles en jute (ensemble deux annexes), fait à Genève le 3 novembre 1989, signé par la France le 20 décembre 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 94-544 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute (1)
LOI no 94-538 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Riga le 15 mai 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n° 94-543 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (1)
Est autorisée l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, signée à Abidjan le 21 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 94-543 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (1)
- Est autorisée l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire,
signée à Abidjan le 21 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
- A sa demande, il est mis fin, à compter du 1er juillet 1994,
aux fonctions exercées au cabinet du ministre par M. Jean-Pierre Duclos,
- Il est mis fin, à compter du 1er juillet 1994, aux fonctions exercées en qualité de conseiller auprès du ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale par M. Jacques Laisné, appelé à d'autres fonctions.
- Il est mis fin, sur sa demande et à compter du 1er juillet 1994, aux fonctions exercées par Mme Véronique de Montaudouin en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale.
Arrêté du 8 juin 1994 fixant le nombre de postes à ouvrir au concours de rééducateurs territoriaux et portant répartition par options
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 juin 1994 et conformément au décret no 92-863 du 28 août 1992, le nombre de postes à ouvrir au concours de rééducateurs territoriaux est fixé à vingt, répartis par options ainsi qu'il suit:
Pédicure-podologue: zéro;
Masseur-kinésithérapeute: deux;
Ergothérapeute: deux;
Psychomotricien: dix;
Orthophoniste: deux;
Orthoptiste: deux;
Diététicien: deux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 1994, Mlle Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est, à compter du 1er avril 1994, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale de la fondation de l'hôpital Saint-Joseph, sis 26, boulevard Louvain, à Marseille (Bouches-du-Rhône), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de M. Boyer, l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2o de l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988 est accordée.
a)Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 53' 08'' N, 007o 33' 09'' E - 48o 46' 30'' N, 008o 01' 20'' E Puis frontière franco-allemande 48o 29' 35'' N, 007o 46' 20'' E - 48o 29' 15'' N, 007o 45' 00'' E 48o20'23''N,007o41'13''E;
Bordure Ouest: bordure s'appuyant sur la limite de la TMA 1 décrite plus haut, en partie 1: classe D;
LF-R 137 non active: de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres);
LF-R 137 active: de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 105 (3 200 mètres).
Arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR << STR >> (48o30'23''N,007o34'23''E) joignant le point précédent au point:
LF-R 137 non active: du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres);
LF-R 137 active: du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 105 (3 200 mètres).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o57'50'' N, 008o13'40'' E puis frontière franco-allemande:
(existence liée aux périodes d'inactivité de LF-R 103 ou
à l'utilisation de la piste 02 à Colmar)
- de 4 500 pieds (1 350 mètres) au niveau moyen de la mer hors des limites de la TMA 5 décrite en partie 5, ou du niveau de vol 75 (2 300 mètres) dans les limites de la TMA 5 décrite en partie 5 - au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Les consignes peuvent tre précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
- L'arrêté du 18 août 1994 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin) est abrogé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juin 1994, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale Sagot-Chambon, sis 11, place Godefroy-de-Bouillon, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de M. Sagot,
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994 annulant l'arrêté du 21 juin 1993 du préfet de la région Auvergne, le centre hospitalier de Vichy (Allier) est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la base d'une capacité de 4 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
l'arrêté du 5 juillet 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France autorisant l'hôpital de la Poterne-des-Peupliers, 1, rue de la Poterne-des-Peupliers, à Paris (13e), à poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en psychiatrie à hauteur de 25 places est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994, sont confirmés les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France:
- du 5 juillet 1993 autorisant l'unité d'accueil et de psychothérapie familiale située sur deux sites, au 31, rue de Liège, et au 31, rue d'Amsterdam, à Paris, à poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en psychiatrie à hauteur de 13 places;
- du 13 juillet 1993 autorisant l'hôpital de jour, centre de traitement et de réadaptation, 31, rue de Liège, à Paris, à poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en psychiatrie à hauteur de 27 places;
- du 13 juillet 1993 autorisant la Société parisienne d'aide à la santé mentale à poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en psychiatrie, à hauteur de 12 places, à l'Espace jeunes adultes, 31, rue d'Amsterdam, à Paris;
- du 15 juillet 1993 autorisant le centre Mogador, 30, rue de Mogador, à Paris, à poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en psychiatrie à hauteur de 25 places.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994, sont confirmés les arrêtés des 5, 15 et 16 juillet 1993 autorisant respectivement l'hôpital de jour Santos-Dumont, 25, villa Santos-Dumont, à Paris, à poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en psychiatrie à hauteur de 12 places, l'hôpital de jour d'Antony, 37, avenue Léon-Jouhaux, à Antony (Hauts-de-Seine), à poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en psychiatrie à hauteur de 13 places et l'hôpital de jour, 50, rue du petit-Leroy, à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), à poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en psychiatrie à hauteur de 12 places.
Décret du 22 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale immobilière
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, au titre du ministère de la défense:
M. Roussely (François), conseiller référendaire à la Cour des comptes,
M. le général de division Crene (Yves), sous-chef d'état-major de l'armée de terre;
M. le général de brigade aérienne Resnier (Gérard), sous-chef d'état-major de l'armée de l'air.
Est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, au titre du ministère de l'économie:
Mme Sebton (Emmanuelle), administrateur civil à la direction du Trésor.
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, au titre du ministère du budget:
Mme Marigeaud (Martine), administrateur civil à la direction du budget;
M. Picard (Guy), administrateur civil, sous-directeur au service des opérations fiscales et foncières à la direction générale des impôts.
Est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, au titre du ministère du logement:
Mme Varagne (Dominique), administrateur civil à la direction de l'habitat et de la construction.
Arrêté du 6 juin 1994 autorisant à fonctionner une institution de moyens
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 6 juin 1994, l'Institution de moyens Iprial-Irial (I.
M. 2 I), 2, rue de Reutenbourg, 67205 Strasbourg-Oberhausbergen, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, et ses statuts et son règlement intérieur sont approuvés.
Arrêté du 3 juin 1994 fixant la date et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 juin 1994, les épreuves écrites et les épreuves facultatives des concours externe et interne d'adjoints administratifs (femmes et hommes) dans les spécialités Administration générale et Administration et dactylographie dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 3 juin 1994 se dérouleront le 21 septembre 1994.
Les postes à pourvoir au concours externe sont implantés exclusivement dans la région Ile-de-France.
Les centres d'examen du concours externe seront créés exclusivement dans la région Ile-de-France précitée.
Les centres d'examen du concours interne seront créés en fonction de la localisation des candidatures qui seront enregistrées.
– La liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L.
– L'inscription d'une indication ou de plusieurs indications thérapeutiques d'une spécialité pharmaceutique sur la liste mentionnée au I peut être sollicitée auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par l'entreprise qui exploite la spécialité pharmaceutique, ou initiée par ces ministres.
– Dans le cas où les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise qui exploite la spécialité pharmaceutique sont estimés insuffisants, le ministre chargé de la santé notifie immédiatement au demandeur les renseignements complémentaires détaillés requis.
Une fiche du casier judiciaire est établie au nom de toute personne physique ou morale qui a été l'objet d'une des décisions énumérées aux articles 768 et 768-1.
Cette fiche est établie sur papier ou sur support magnétique.
A la commission des psychomotriciens, comme membres appartenant à la profession sur proposition de la Fédération française des psychomotriciens,
remplacer: << Suppléant: M. Moulin (Pierre-Olivier) >> par << Suppléant: M.
Prouteau >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la fonction publique en date du 3 juin 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours externe et interne communs au secrétariat général de la défense nationale et au ministère de la défense pour le recrutement d'adjoints administratifs dans les spécialités Administration générale et Administration et dactylographie (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 488, dont 6 pour le secrétariat général de la défense nationale et 482 pour le ministère de la défense.
- concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 portant statut de ces agents) 244 places, dont 145 pour la spécialité Administration générale et 99, dont 3 pour le secrétariat général de la défense nationale et 96 pour le ministère de la défense, pour la spécialité Administration et dactylographie;
- concours interne (prévu à l'article 5 du même décret): 244 places, dont 145 pour la spécialité Administration générale et 99, dont 3 pour le secrétariat général de la défense nationale et 96 pour le ministère de la défense, pour la spécialité Administration et dactylographie.
188 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité (113 dans la spécialité Administration générale et 75 dans la spécialité Administration et dactylographie) et 35 places aux travailleurs handicapés (21 dans la spécialité Administration générale et 14 dans la spécialité Administration et dactylographie).
Les emplois qui ne seraient pas pourvus par ces catégories de bénéficiaires s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours au ministère de la défense.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription à ces concours est fixée au 15 juillet 1994.
La date des épreuves, les modalités selon lesquelles les concours seront organisés ainsi que la localisation des places offertes au concours externe feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mai 1994, M. Gomot (Lucien), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université de Besançon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 décembre 1994, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, et maintenu dans ses fonctions jusqu'au 31 août 1995.
ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 16 juin 1994, M. Falcone (Paul-Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat,
est, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1994,
maintenu dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre des affaires étrangères, pour exercer les fonctions d'assistant spécial au Fonds monétaire international.
Arrêtés du 3 mars 1994 portant nomination (contrôleurs généraux des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mars 1994, Mme Guidoni (Michèle) est nommée au grade de contrôleur général des services vétérinaires à compter du 26 février 1994.
Arrêté du 27 mai 1994 fixant les taux et les modalités d'attribution de la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes prévue par le décret no 90-208 du 7 mars 1990
- Les montants mensuels de la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes prévue par le décret susvisé sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1994 (en francs):
- L'arrêté du 14 décembre 1993 fixant les taux et modalités d'attribution de la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes est abrogé.
Jean-Pierre Changeux est renouvelé pour une durée de deux ans dans ses fonctions de président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 1994, M. Poncet (Christian), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1994, M. Jean-Pierre Dupouy, président de tribunal administratif, vice-président au tribunal administratif de Nice, est affecté en qualité de président du tribunal administratif de Bastia à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 1994, la démission de M. Rosaire (Jean, Irénée), huissier de justice à la résidence de Saint-Benoît (Réunion), est acceptée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 février 1994, Mme Gres (Nicole), épouse Delval, inspecteur central du Trésor, est placée en service détaché auprès de l'agence comptable centrale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 1993.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 février 1994, la décision du 25 janvier 1990 est modifiée comme suit: << L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Association lyonnaise d'exploration par résonance magnétique nucléaire (A.
M.), en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique mutualiste Eugène-André, sise 107,
rue Trarieux, à Lyon (3e) (Rhône).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés, délégation est donnée à M. Yves Terrasse, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Il est délivré à la société Air Côte d'Opale une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Arrêtés du 11 mai 1994 portant cessation du maintien en activité en surnombre (enseignements supérieurs)
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 1994, il est mis fin, sur leur demande, au maintien en activité en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, de professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous:
Arrêté du 7 juin 1994 relatif au contrôle économique et financier sur un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juin 1994, la mission de contrôle Sécurité sociale, Action sociale, Santé est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt public Laboratoires français du fractionnement et des biotechnologies.
L'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, ni rature, ni vote préférentiel.
Les listes de candidats sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Chaque liste doit comprendre deux fois plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations.
Les règles de déroulement du scrutin sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dépenses afférentes aux élections sont prises en charge par le régime des expatriés.
Arrêté du 26 mai 1994 portant approbation de la modification des statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << OEuvre des orphelins des douanes >>, dont le siège est à Paris (19e), 118, avenue Jean-Jaurès.
Le nombre des postes d'ingénieur de l'armement offerts en 1994, au titre des quatre modes de recrutement prévus à l'article 5 du décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, est ainsi fixé:
2o Par concours: néant;
3o Par examen professionnel: trois;
4o Sur titres: neuf.
10, 12 et 14 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques est ainsi fixé pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement: 1o Concours sur épreuves prévu à l'article 8 pour l'admission à l'école de formation: quarante, dont sept pourront être pourvues par des candidats du sexe féminin, soit par spécialité:
Constructions navales: dix-huit;
Constructions aéronautiques et engins: dix;
Constructions d'armements terrestres: sept;
Chimie-poudres: trois;
2o Concours sur titres prévus à l'article 10 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 3e classe: néant.
3o Concours sur épreuves prévu à l'article 12 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe: quatre, dont une pourra être pourvue par un candidat du sexe féminin.
4o Concours sur épreuves prévu à l'article 14 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe: une, qui pourra être pourvue par un candidat du sexe féminin.
Le nombres des places offertes en 1994 aux concours prévus aux articles 9 et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, pour l'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armement, est ainsi fixé:
1o Concours sur épreuves prévu à l'article 9-1: cinq, dont deux pourront être pourvues par des candidats du sexe féminin;
2o Concours sur épreuves prévus à l'article 9-2: deux, dont une pourra être pourvue par une candidate du sexe féminin, à raison de une pour le concours Lettres et une pour le concours Sciences.
Arrêté du 19 mai 1994 portant approbation de la modification du siège social d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mai 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Fédération nationale Joie et Santé >> du 35, rue Ampère, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), au 8, boulevard de l'Hôpital, à Paris (5e).
Décret n° 94-528 du 21 juin 1994 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- Le ministre de la jeunesse et des sports peut, par arrêté et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires de catégorie A titulaires et stagiaires qui sont placés sous son autorité et dont la liste figure en annexe au présent décret.
La délégation est donnée aux préfets de région, pour les fonctionnaires affectés en métropole et dans les départements d'outre-mer, et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, pour les fonctionnaires affectés dans ces collectivités territoriales.
2o Recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours;
6o Réduction d'ancienneté d'échelon;
7o Avancement d'échelon;
10o Détachement;
13o Disponibilité;
14o Mise en position d'<< accomplissement du service national >>;
15o Congé parental;
16o Cessation progressive d'activité;
17o Congé de longue durée;
18o Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, du détachement, de la disponibilité, de l'accomplissement du service national, du congé parental et du congé de longue durée;
19o Sanctions disciplinaires, à l'exception de celles du premier groupe;
20o Décision entraînant la cessation définitive de fonctions;
21o Décharge d'activité de service.
Inspecteurs et inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs (décret no 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs).
Professeurs de sport (décret no 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport).
Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (décret no 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse).
Chargés d'éducation populaire et de jeunesse (décret no 85-722 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse).
Arrêté du 13 juin 1994 portant attribution de la licence d'agent artistique et retrait de licence
Studio Productions (Jean-Paul Auberger), 137,
boulevard de Magenta, 75010 Paris;
Bananas Mambo (Patricia Cadiou-Diehl), 217, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris;
Marie Chen (Marie Chen), 82, boulevard Murat, 75016 Paris;
Success (Henri Chevalier), 64, rue Rambuteau, 75003 Paris;
(Fernand Choppin), 16, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris;
Licence no 685: Marc Fiszman, 139, avenue Malakoff, 75116 Paris;
Idole Model Management (Michel Jouneau), 2, avenue Montaigne, 75008 Paris;
Licence no 687: Stéphane Lefebvre, 3, rue du Bailly, 93210 La Plaine-Saint-Denis;
Licence no 688: Charles Neuville, villa Corot, 2, rue d'Arcueil, 75014 Paris;
(François Samuelson), 7, rue Lincoln, 75008 Paris;
S. et Associés (Ulrike Seufert), 38, rue de Rivoli, 75004 Paris;
Marylin Agency (Chantal Sellati), 62, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris;
Artists (Claude-Henri Bonnet), 2, rue Dufrenoy, 75116 Paris;
Licence no 693: Marianne Giraud, 18, rue Adrien-Damalix, 94410 Saint-Maurice;
Musica Gyr (Santiago Gyr), 10, rue des Messageries, 75010 Paris.
Licence no 695: Brigitte Janaud, 18, rue Wilson, 24000 Périgueux;
Payet Galperine (Daniel Payet-Labonne), 82,
boulevard de Grenelle, 75015 Paris;
Licence no 697: Nicole Andrieu, 52, avenue de la Renaissance, 95100 Goussainville;
Licence no 698: Philippe Billard, La Ferme du Soleil, 49320 Saint-Saturnin-sur-Loire;
Licence no 699: Danielle Cartier, le bourg, 71340 Iguerande;
Licence no 700: Mireille Chotard, 1, promenée Jeanne-Hachette, 94200 Ivry-sur-Seine;
Licence no 701: Frédéric Courpied, 25, avenue des Avoraux, 69250 Albigny-sur-Saône;
Licence no 702: Stéphane Giaconella, 194, cours de la Libération, 38100 Grenoble;
Licence no 703: Laurent Guichet, 280, rue du Hameau-de-la-Moie, 79230 Aiffres;
(Jacky Pioffet), 130, rue Anatole-France,
Veda European Productions (Jacques Poveda), En Carret, route de Dardilly, 69380 Dommartin;
Licence no 706: Isabelle Sabatier, 6, impasse Bellevue, 92100 Boulogne-Billancourt;
Licence no 707: Naïma Kadiri, 6, rue Vavin, 75006 Paris;
Licence no 708: Patrick Ponce, 46, rue des Granges, 25000 Besançon.
Licence no 576: agence Régine Bessis, 32, rue Carnot, 92100 Boulogne-Billancourt;
Licence no 634; agence Anne Grange, 2, place Bertone, 69004 Lyon.
Arrêté du 13 juin 1994 portant nomination au Conseil national de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin 1994, l'arrêté du 13 mai 1993 portant nomination au Conseil national de l'enseignement agricole est modifié ainsi qu'il suit:
<< Au titre du 2o, a) Représentants de la Fédération syndicale unitaire de l'enseignement, de l'éducation, de la recherche et de la culture (F.
<< Suppléant: Le Boiteux (Jean-Marie).
<< Suppléante: Béjean (Nicole).
<< Suppléante: Cazaux (Ginette).
<< Suppléante: Gautheur (Annick).
<< Titulaire: Chaignot (Michel).
<< Suppléant: Laurence (Daniel).
Arrêté du 23 juin 1994 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon
- L'inscription des candidats aux concours d'entrée doit être effectuée chaque année selon les modalités fixées dans la notice émise lors de chaque session, disponible dès le mois de novembre au rectorat de l'académie du domicile des candidats.
Arrêté du 27 juin 1994 autorisant à fonctionner une institution de prévoyance agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 1994, la C.
- Prévoyance, 8 et 10, rue d'Astorg, 75008 Paris, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues aux articles 1050 et 1051 du code rural et sont approuvés ses statuts, son règlement (1) et la reprise par ladite institution, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant de la section Prévoyance de la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole (C.
A.), 8 et 10, rue d'Astorg, 75008 Paris, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.
(1) Les statuts et le règlement peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau D.
Arrêté du 8 juin 1994 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1966 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certaines catégories de personnels des thermes nationaux d'Aix-les-Bains
- L'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1966 modifié susvisé concernant la composition des commissions administratives paritaires créées auprès du directeur des thermes nationaux d'Aix-les-Bains est modifié ainsi qu'il suit:
1o Adjoints administratifs principaux, adjoints administratifs, téléphoniste principal, préposé téléphoniste, agents administratifs;
2o Surveillant-chef du service de physiothérapie, surveillants du service de physiothérapie, techniciens de physiothérapie de classe exceptionnelle,
techniciens de physiothérapie de classe normale, masseurs-kinésithérapeutes, infirmière;
3o Surveillant-chef des services généraux, agent principal des services techniques, maîtres ouvriers principaux, maîtres ouvriers, ouvriers de 1re catégorie, surveillant des services économiques, conducteur d'automobile de 1re catégorie, conducteur d'automobile de 2e catégorie, ouvriers professionnels;
4o Agents des services hospitaliers.
Lorsque l'organisme délégant conserve la responsabilité des opérations de paiement, le directeur comptable et financier de l'organisme délégataire chargé des opérations de liquidation des sommes à payer effectue des vérifications permettant d'attester l'exactitude de ces opérations préalablement à leur mise en paiement par le directeur comptable et financier de l'organisme délégant.
Ces vérifications sont effectuées selon des orientations fixées conjointement avec le directeur comptable et financier de l'organisme délégant et sous sa responsabilité, en cohérence avec les référentiels de contrôle interne des branches ou régimes concernés.
Arrêté du 16 juin 1994 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho)
- Sont reconnues équivalentes à la forme produite par castration les variétés produites par l'utilisation de la stérilité mâle cytoplasmique désignées ci-après:
- Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) à la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après:
L'article 1er de l'arrêté du 16 avril 1993 susvisé est modifié en conséquence.
Décret du 28 juin 1994 portant abrogation du décret du 21 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Saint-Martin-d'Abbat (Loiret)
Par décret en date du 28 juin 1994, le décret du 21 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Saint-Martin-d'Abbat no 045.14.011 (Loiret, O.
Décret n°94-554 du 28 juin 1994 modifiant le décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard
Décret no 94-554 du 28 juin 1994 modifiant le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard
- Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 22 octobre 1984 susvisé, le membre de phrase: << cotisations dues par les personnes mentionnées au VI de l'article 1003-7-1 >> est remplacé par le membre de phrase: << cotisations dues par les personnes mentionnées aux VI et VII de l'article 1003-7-1...
- Il est ajouté à la section IV du chapitre Ier du même décret,
après l'article 18, deux articles 18-1 et 18-2 ainsi rédigés:
- Pour l'application du troisième alinéa de l'article 24 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, une remise totale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations échues et non réglées peut être accordée par le conseil d'administration ou la commission de recours amiable de la caisse de mutalité sociale agricole ou, en ce qui concerne les organismes habilités à gérer les assurances maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles, par tout représentant de l'organisme intéressé ayant reçu délégation de pouvoirs à cet effet,
conformément aux statuts dudit organisme.
Elle est acquise lorsque le tribunal arrête le plan de continuation de l'entreprise en application du chapitre II du titre Ier de la loi du 25 janvier 1985 précitée, sous réserve des dispositions de l'article 80 de la même loi.
<< Les décisions afférentes aux remises de majorations de retard doivent être communiquées au représentant des créanciers dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de la lettre du représentant des créanciers mentionnée à l'article 42 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
<< Le défaut de réponse des instances, organismes ou personnes mentionnés au premier alinéa ci-dessus dans les délais impartis vaut rejet des demandes.
- Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus au troisième alinéa de l'article 24 de la loi du 25 janvier 1985 précitée peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés sur décision des instances, organismes ou personnes mentionnés au premier alinéa de l'article 18-1, prise après consultation de la commission des chefs des services financiers prévue par le décret no 78-486 du 31 mars 1978.
Arrêté du 27 juin 1994 portant nomination d'un chef de service départemental de l'architecture
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 juin 1994, M. Hannebert (Jean-Louis), chef d'agence au service départemental de l'architecture de Paris, est nommé chef du service départemental de l'architecture des Deux-Sèvres à compter du 1er juillet 1994.
Par décret en date du 28 juin 1994, la reconnaissance par l'Etat est accordée à l'établissement Sciences Com, sis 1, rue Marivaux, à Nantes (Loire-Atlantique).
Arrêté du 27 juin 1994 portant nomination à la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 juin 1994, sont nommés à la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique en qualité de représentant de la Confédération française de l'encadrement C.
M. Morin (Jean-Jacques) (titulaire);
M. Wehrle (Jean) (suppléant), en remplacement de M. Burckel (Michel);
M. Poulet (Jean-Bernard) (suppléant), en remplacement de M. Deschamps (Jean-Luc);
M. Vallet (Jean) (suppléant), en remplacement de M. Loustaudaudine (Jacques).
Décision du 18 mai 1994 portant inscription à un tableau d'avancement (directeurs du travail)
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 mai 1994, M. Vetterhoeffer (Alain), directeur du travail de 1re classe, est inscrit sur le tableau d'avancement complémentaire au grade de directeur du travail hors classe au titre de l'année 1994.
Des institutions de prévoyance prenant des engagements ou couvrant des risques de même nature peuvent constituer des unions dont l'objet est de soit de mutualiser des engagements ou de couvrir des risques déterminés, soit de réassurer intégralement les opérations relatives aux bulletins d'adhésion à des règlements ou contrats souscrits par ces institutions.
Dans le second cas, les institutions membres s'engagent à céder à l'union, par un traité de réassurance, l'intégralité des engagements ou risques qu'elles garantissent ou couvrent, l'union donnant aux institutions sa caution solidaire.
Elle est agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions de l'article L.
931-4 et régie pour son fonctionnement ainsi que pour les opérations qu'elle réalise par les dispositions du présent titre, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les C.
- Les dispositions de l'avenant no 40 du 21 septembre 1993 à la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les C.
Mlle Francois (Nathalie).
- à la production d'un certificat administratif justifiant qu'ils sont en fonctions au 31 octobre 1994;
Arrêté du 27 mai 1994 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1985 relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés
L'arrêté du 29 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1985 relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés est abrogé.
- Les véhicules automobiles relevant du titre II du code de la route, dont les gaz de pétrole liquéfiés constituent une ou la source d'énergie, doivent être conformes soit aux prescriptions du présent arrêté,
soit à des prescriptions équivalentes en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
- Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme homologue les polyvannes, réservoirs, appareils de vaporisation et de détente et les dispositifs de coupure conformes soit aux prescriptions des appendices 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté, soit à des prescriptions assurant un niveau de sécurité équivalent en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
- Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du cycle et du motocycle (U.
C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry,
est agréé pour procéder aux essais préalables à l'homologation.
<< Sont également acceptés pour l'homologation les procès-verbaux d'essais réalisés, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, par des laboratoires offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par les normes EN 45000.
- L'alinéa 5.1 de l'annexe I de l'arrêté du 15 janvier 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Le commutateur de carburant commandant les dispositifs de coupure doit comporter une position neutre, sauf pour les véhicules équipés d'un moteur à injection pour lesquels cette position neutre n'est pas exigée.
Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les C.
- Les dispositions de l'avenant no 8 du 20 janvier 1994 à la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les C.
Arrêté du 9 juin 1994 portant approbation du projet de budget et des comptes financiers de la Société des courses de Compiègne
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 1994, sont approuvés le projet de budget pour l'année en cours et les comptes annuels pour l'exercice 1993 de la Société des courses de Compiègne.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent aussi conduire des opérations destinées à faciliter la réorientation des terres, bâtiments ou exploitations vers des usages non agricoles en vue de favoriser le développement rural ainsi que la protection de la nature et de l'environnement.
Arrêté du 13 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les C.
- Les dispositions de l'avenant no 100 du 24 janvier 1994 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les C.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juin 1994, il est mis fin au détachement auprès du Centre national de la recherche scientifique de M. Lambert (Gérard), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université de Picardie, au 30 septembre 1994.
A compter de cette même date, l'intéressé est réintégré dans ses fonctions auprès de l'université de Picardie.
A compter du 1er octobre 1994, M. Lambert (Gérard) est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 1994, M. Patrice Katz, directeur de 2e classe de la maison d'arrêt de Lyon, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er janvier 1994.
Décret n°94-391 du 18 mai 1994 relatif au Comité national paritaire de l'information médicale
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-391 du 18 mai 1994 relatif au Comité national paritaire de l'information médicale
<< 1o Un conseiller maître de la Cour des comptes, président, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes; >>.
- Aux 2o et 3o, le mot << quatorze >> est remplacé par le mot << quinze >>.
161-7 du code de la sécurité sociale, le mot << trois >> est remplacé par le mot << quatre >>.
<< 4o Une personnalité qualifiée nommée par chacune des caisses nationales mentionnées au 1o.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1994, M. Bourgeais (Jean-Claude),
administrateur civil hors classe, est nommé, à compter du 20 mars 1994,
contrôleur d'Etat de 2e classe, 3e échelon, avec une ancienneté conservée du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 1994, M. Yves Tigoulet, directeur de 1re classe du centre de détention de Muret, est promu sur place au grade de directeur hors classe à compter du 5 janvier 1994.
Le retrait de M. Girre (Michel, Lucien, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Girre et Eric Le Falher, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pontivy (Morbihan), est accepté.
La raison sociale de la société Michel Girre et Eric Le Falher, notaires associés, est ainsi modifiée: << Eric Le Falher, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent également concourir à la création d'associations syndicales de gestion forestière autorisées.
Les parcelles boisées acquises dans le périmètre d'une association syndicale ou d'une opération d'aménagement foncier forestier sont rétrocédées en priorité à des propriétaires forestiers concernés.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juin 1994 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Arrêté du 3 juin 1994 portant additif no 25 à la Pharmacopée française (10e édition)
- Il est porté additions à la dixième édition de la Pharmacopée française pour les monographies et les méthodes générales:
Doxorubicini hydrochloridum
Le chlorhydrate de doxorubicine est le chlorhydrate d'une substance élaborée par certaines souches de Streptomyces coeruleorubidus ou de Streptomyces peucetius ou obtenue par tout autre moyen.
100 de chlorhydrate de (8S,10S)-10-[(3-amino-2,3,6-tridésoxy-!-L-lyxo-hexopyrannosyl) oxy]-6,8,
11-trihydroxy-8- (hydroxyacétyl) -1-méthoxy-7,8, 9,
10-tétrahydronaphtacène-5, 12-dione, calculé par rapport à la substance anhydre et exempte de solvant.
Poudre cristalline, rouge orangé, hygroscopique, soluble dans l'eau, peu soluble dans le méthanol, pratiquement insoluble dans le chloroforme.
Les identifications A et C peuvent être omises quand les identifications B et D sont effectuées.
L'identification B peut être omise quand les identifications A, C et D sont effectuées.
- Dissolvez 1 mg de chlorhydrate de doxorubicine dans de l'alcool R et complétez à 100 ml avec le même solvant.
Examinée de 220 nm à 550 nm (V.6.19), la solution présente 6 maximums d'absorption respectivement à 234 nm, 252 nm, 288 nm, 475 nm, 495 nm et 530 nm.
- Examinez le chlorhydrate de doxorubicine par spectrophotométrie d'absorption dans l'infrarouge (V.6.18).
Les maximums d'absorption du spectre obtenu avec la substance à examiner correspondent en position et en intensité relative à ceux du spectre obtenu avec le chlorhydrate de doxorubicine SCR.
La tache principale du chromatogramme obtenu avec la solution à examiner (b) est semblable quant à sa position, sa coloration et ses dimensions à la tache principale du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a) et diffère quant à sa position de la tache principale du chromatogramme obtenu avec la solution témoin b.
- Dissolvez 10 mg environ de chlorhydrate de doxorubicine dans 0,5 ml d'acide nitrique R, ajoutez 0,5 ml d'eau et chauffez sur une flamme pendant deux minutes.
Détermination du pH (V.6.3.1).
Dissolvez 50 mg de chlorhydrate de doxorubicine dans de l'eau exempte de dioxyde de carbone R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Le pH de la solution est de 4,0 à 5,5.
Opérez par chromatographie sur couche mince (V.6.20.2) en utilisant une plaque recouverte de gel de silice H R.
Dissolvez 50 mg de chlorhydrate de doxorubicine dans 1 ml d'eau et complétez à 5 ml avec du méthanol R.
Prélevez 1 ml de solution à examiner (a) et complétez à 5 ml avec un mélange de 10 volumes d'eau et de 90 volumes de méthanol R.
Dissolvez 10 mg de chlorhydrate de doxorubicine SCR dans un mélange de 10 volumes d'eau et de 90 volumes de méthanol R et complétez à 5 ml avec le même mélange de solvants.
Dissolvez 10 mg de chlorhydrate de daunorubicine SCR dans un mélange de 10 volumes d'eau et de 90 volumes de méthanol R et complétez à 5 ml avec le même mélange de solvants.
Dissolvez 5 mg d'aglycone de doxorubicine SCR (doxorubicinone) dans du chlorure de méthylène R et complétez à 100 ml avec le même solvant.
Prélevez 1 ml de solution témoin (a) et complétez à 40 ml avec du méthanol R.
Déposez séparément sur la plaque, en bandes de 5 mm, 10 ,l de chaque solution.
Développez dans une cuve non saturée, sur un parcours de 15 cm,
avec un mélange de 1 volume d'eau, de 2 volumes d'acide formique anhydre R,
de 15 volumes de méthanol R et de 82 volumes de chlorure de méthylène R.
Laissez sécher la plaque à l'air et examinez immédiatement.
S'il apparaît une tache correspondant à l'aglycone de doxorubicine dans le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner (a), elle n'est pas plus intense que la tache principale du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (c).
S'il apparaît d'autres taches que la tache principale et les taches correspondant à l'aglycone de doxorubicine dans le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner (a), aucune d'entre elles n'est plus intense que la tache principale du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (d).
Acétone et éthanol.
Opérez par chromatographie en phase gazeuse (V.6.20.3) en utilisant le dioxanne R comme étalon interne.
Dissolvez 50 mg de chlorhydrate de doxorubicine dans 1,0 ml d'eau contenant 0,1 p.
100 m/V de dioxanne R.
Mélangez 0,50 g d'éthanol R, 0,50 g d'acétone R et 1,00 g de dioxanne R et complétez à 100 ml avec de l'eau.
Prélevez 10 ml de cette solution et complétez à 100 ml avec de l'eau.
La chromatographie peut être effectuée en utilisant :
- une colonne de verre d'une longueur de 2 m et d'un diamètre intérieur de 3 mm, remplie de terre d'infusoires pour chromatographie R1, imprégnée de 10 p.
100 m/m de polyéthylèneglycol 20 000 R;
- comme gaz vecteur de l'azote pour chromatographie R;
en maintenant la température de la colonne à 70 oC, celle de la chambre à injection et celle du détecteur à 125 oC.
- Injectez 1 ,l de chaque solution.
La teneur totale en acétone et en éthanol n'est pas supérieure à 2,0 p.
100 m/m, dont 0,5 p.
100 d'acétone au maximum.
Teneur en eau (V.3.5.6).
Déterminée par semi-microdosage sur 0,100 g de chlorhydrate de doxorubicine, la teneur en eau n'est pas supérieure à 4,0 p.
Histamine (V.2.1.6).
Effectuez l'essai de façon que la concentration en chlorhydrate de doxorubicine dans le bain à organes ne dépasse pas 100 mg par litre.
Le chlorhydrate de doxorubicine ne contient pas plus de 100 ,g de substances histaminiques (calculées en dichlorhydrate d'histamine) par gramme.
Dissolvez 50,0 mg de chlorhydrate de doxorubicine dans la phase mobile et complétez à 100,0 ml avec la phase mobile.
Dissolvez 50,0 mg de chlorhydrate de doxorubicine SCR dans la phase mobile et complétez à 100,0 ml avec la phase mobile.
- une colonne d'une longueur de 0,15 m et d'un diamètre intérieur de 4,6 mm, remplie de gel de silice octadécylsilylé pour chromatographie R (5 ,m);
- comme phase mobile, à un débit de 0,8 ml par minute, un mélange de 5 volumes de méthanol R1, de 45 volumes d'acétonitrile R et de 50 volumes d'une solution contenant 0,288 p.
100 m/V de laurylsulfate de sodium R et 0,230 p.
100 m/V d'acide phosphorique R;
Injectez à 6 reprises 20 ,l de solution témoin (b).
L'essai n'est valable que si:
- la résolution entre les pics correspondant respectivement à la doxorubicine et à l'épirubicine n'est pas inférieure à 2,0,
- l'écart type relatif de la surface du pic de la doxorubicine n'est pas supérieure à 1,0 p.
Si nécessaire, ajustez les conditions opératoires.
Injectez 20 ,l de solution à examiner et 20 ,l de solution témoin (a) et calculez la teneur pour cent en C27H30ClNO11.
Le chlorhydrate de doxorubicine destiné à la préparation de formes pharmaceutiques administrées par voie parentérale, sans autre procédé approprié de stérilisation, satisfait également à l'essai suivant:
Stérilité (V.2.1.1).
Le chlorhydrate de doxorubicine destiné à la préparation de formes pharmaceutiques administrées par voie parentérale sans autre procédé approprié d'élimination des pyrogènes satisfait également à l'essai suivant: Endotoxines bactériennes (V.2.1.9).
La concentration maximale permise en endotoxines est de 2,2 U.
I. par milligramme.
REACTIFS
Méthanol R 1.
Le méthanol R 1 satisfait aux exigences de la rubrique Méthanol R et à l'exigence supplémentaire suivante:
Transmittance minimale (V.6.19):
100 à 210 nm;
100 à 260 nm et plus,
l'eau étant utilisée comme liquide de compensation.
Immunoglobulinum humanum normale
L'immunoglobuline humaine normale est une préparation liquide ou cryodesséchée contenant des immunoglobulines, principalement l'immunoglobuline G (IgG).
D'autres protéines peuvent être présentes.
L'immunoglobuline humaine normale contient les anticorps IgG de sujets normaux.
La préparation est destinée à être administrée par voie intramusculaire.
L'immunoglobuline humaine normale est obtenue à partir de plasma qui est conforme aux exigences de la monographie Plasma humanum ad separationem.
Aucun antibiotique n'est ajouté au plasma utilisé.
La méthode de préparation comprend une ou plusieurs étapes dont il a été démontré qu'elles éliminent ou inactivent les agents connus d'infection ; il doit être démontré que, dans le produit fini, les résidus de substances éventuellement utilisées pour l'inactivation des virus n'ont aucun effet indésirable sur les patients traités avec l'immunoglobuline.
L'innocuité de la préparation lors de l'administration par voie intramusculaire aura été démontrée par des essais appropriés sur animaux et par une étude pendant les essais cliniques.
Elle est préparée à partir du produit recueilli chez 1 000 donneurs au minimum, selon une méthode dont il a été démontré qu'elle permet d'obtenir un produit qui :
- ne transmet pas d'infection;
- à une concentration protéique de 16 p.
100 m/V, contient, parmi les anticorps 2 au moins (l'un viral et l'autre bactérien) pour lesquels un étalon international ou une préparation de référence existe.
La concentration de ces anticorps est au moins 10 fois supérieure à celle de la matière première initiale.
L'immunoglobuline humaine normale est préparée sous forme de solution stabilisée, par exemple dans une solution de chlorure de sodium à 0,9 p.
100 m/V, dans une solution de glycine à 2,25 p.
100 m/V ou, si la préparation doit être cryodesséchée, dans une solution de glycine à 6 p.
Les préparations présentées en récipients multidoses contiennent un conservateur antimicrobien.
Les préparations présentées en récipients unidoses ne contiennent pas de conservateur antimicrobien.
Les agents antimicrobiens et les stabilisants éventuellement utilisés doivent être reconnus comme n'ayant pas, à la concentration utilisée, d'effets nuisibles sur le produit final.
La solution est filtrée sur une membrane retenant les bactéries.
La stabilité du produit est démontrée par des essais effectués pendant les études de développement.
La préparation liquide est limpide, jaune pâle à brun clair.
Au cours de la conservation, un léger trouble ou quelques particules peuvent apparaître.
La préparation cryodesséchée est une poudre blanche, faiblement jaunâtre ou une masse solide et friable.
Dans le cas d'une préparation cryodesséchée, reconstituez-la d'après les indications de l'étiquette immédiatement avant d'effectuer l'identification et les essais, sauf ceux de solubilité et de la teneur en eau.
- Effectuez sur l'immunoglobuline humaine normale des essais de précipitation avec une gamme appropriée d'immunosérums spécifiques d'espèces (1).
L'immunoglobuline humaine normale contient des protéines d'origine humaine et donne des résultats négatifs avec les immunosérums spécifiques des protéines plasmatiques d'autres espèces.
- Examinez l'immunoglobuline humaine normale par une technique appropriée d'immunoélectrophorèse.
A l'aide d'un immunosérum du sérum humain normal,
comparez un sérum humain normal et l'immunoglobuline humaine normale, dilués à une concentration de 1 p.
100 m/V en protéines.
Le composant principal de l'immunoglobuline humaine normale correspond au composant IgG du sérum humain normal.
D'autres protéines plasmatiques peuvent être présentes en faibles quantités dans l'immunoglobuline.
Dans le cas d'une préparation cryodesséchée, ajoutez le volume du liquide indiqué sur l'étiquette.
La préparation se dissout complètement en 20 minutes à 20-25 oC.
Diluez l'immunoglobuline humaine normale dans une solution de chlorure de sodium R à 0,9 p.
100 m/V jusqu'à une concentration de 1 p.
100 m/V pour obtenir une solution contenant 15 mg environ de protéines dans 2 ml.
Dans un tube à centrifugation à fond rond, introduisez 2 ml de cette solution.
Ajoutez 2 ml d'une solution de molybdate de sodium R à 7,5 p.
100 m/V et 2 ml d'un mélange de 1 volume d'acide sulfurique exempt d'azote R et de 30 volumes d'eau.
centrifugez pendant 5 minutes, décantez le liquide surnageant et laissez égoutter le tube renversé sur du papier filtre.
Effectuez le dosage de l'azote dans le culot après minéralisation par l'acide sulfurique (V.3.5.2).
Calculez la teneur en protéines en multipliant la quantité d'azote par 6,25.
La teneur en protéines n'est pas inférieure à 10 p.
100 m/V ni supérieure à 18 p.
Elle n'est pas inférieure à 90 p.
100 de la quantité indiquée sur l'étiquette.
Composition en protéines.
Opérez par électrophorèse de zone (V.6.21) en utilisant comme support des bandelettes de gel d'acétate de cellulose approprié et comme solution d'électrolyte la solution tampon barbital pH 8,6 R1.
Reconstituez l'immunoglobuline humaine pour électrophorèse PBR et diluez-la dans une solution de chlorure de sodium R à 0,9 p.
Déposez sur une bandelette 2,5 ,l de solution à examiner en bande de 10 mm ou déposez 0,25 ,l par millimètre si une bandelette plus étroite est utilisée.
Sur une autre bandelette, déposez dans les mêmes conditions le même volume de solution témoin.
Appliquez un champ électrique approprié tel que la bande de l'albumine du sérum humain normal dans un électrophorégramme témoin migre de 30 mm au moins.
Traitez les bandelettes avec de la solution de noir amido 10B R pendant 5 minutes, puis avec un mélange de 10 volumes d'acide acétique glacial R et de 90 volumes de méthanol R pendant le temps strictement nécessaire pour obtenir la décoloration du support.
Développez la transparence du support avec un mélange de 19 volumes d'acide acétique glacial R et de 81 volumes de méthanol R.
Mesurez l'absorbance des bandes à 600 nm à l'aide d'un instrument ayant à cette longueur d'onde une réponse linéaire sur l'intervalle de mesure.
Effectuez 3 fois la mesure sur chaque bandelette et calculez la moyenne des lectures sur chaque bandelette.
Dans l'électrophorégramme obtenu avec la solution à examiner, 10 p.
100 au plus des protéines ont une mobilité différente de celle de la bande principale.
L'essai n'est valable que si, dans l'électrophorégramme obtenu avec la solution témoin, la proportion de protéines contenues dans la bande principale est dans les limites indiquées dans la notice accompagnant la préparation de référence.
Distribution de la taille moléculaire.
Examinez par chromatographie liquide (V.6.20.4).
Diluez la préparation à examiner dans une solution de chlorure de sodium R à 0,9 p.
100 m/V jusqu'à une concentration appropriée au système chromatographique utilisé.
Une concentration entre 4 g/l et 12 g/l et l'injection de 50 ,g à 600 ,g de protéine conviennent généralement.
Diluez l'immunoglobuline humaine PBR dans une solution de chlorure de sodium R à 0,9 p.
100 m/V pour obtenir la même concentration en protéines que dans la solution à examiner.
- une colonne d'une longueur de 0,6 m et d'un diamètre intérieur de 7,5 mm, remplie de gel de silice hydrophile pour chromatographie R;
- comme phase mobile, à un débit de 0,5 ml par minute, une solution contenant par litre : 4,873 g de phosphate disodique dihydraté R, 1,741 g de phosphate monosodique monohydraté R, 11,688 g de chlorure de sodium R et 50 mg d'azide de sodium R;
Dans le chromatogramme obtenu avec la solution témoin, le pic principal correspond à l'IgG monomère et il apparaît un pic correspondant au dimère à un temps de rétention relatif au monomère de 0,85 environ.
Identifiez les pics dans le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner par comparaison au chromatogramme obtenu avec la solution témoin ; les pics ayant un temps de rétention plus petit que celui du dimère correspondent aux polymères et aux agrégats.
La préparation à examiner satisfait à l'essai si dans le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner :
- le temps de rétention par rapport au pic correspondant dans le chromatogramme obtenu avec la solution témoin est de 1 0,02 pour le monomère et pour le dimère;
- la somme du monomère et du dimère représente 85 p.
100 au minimum de la surface totale du chromatogramme et les polymères et agrégats représentent 10 p.
100 au maximum de la surface totale.
Déterminée par semi-microdosage sur 0,500 g d'immunoglobuline humaine normale, la teneur en eau d'une préparation cryodesséchée n'est pas supérieure à 3,0 p.
L'immunoglobuline humaine normale satisfait à l'essai de stérilité.
Pyrogènes (V.2.1.4).
L'immunoglobuline humaine normale satisfait à l'essai des pyrogènes.
Injectez à chaque lapin, par kilogramme de masse corporelle, 1 ml de la préparation à examiner.
Anticorps contre l'antigène de surface de l'hépatite B.
Le taux d'anticorps contre l'antigène de surface de l'hépatite B de l'immunoglobuline humaine normale, déterminé par une méthode immunochimique appropriée (V.2.1.10),
n'est pas inférieur à 0,5 U.
I. par gramme d'immunoglobuline.
L'immunoglobuline humaine normale destinée à être utilisée dans la prophylaxie de l'hépatite A satisfait également à l'essai suivant :
Anticorps contre le virus de l'hépatite A.
Déterminez le taux d'anticorps contre le virus de l'hépatite A par comparaison avec une préparation de référence étalonnée en unités internationales, à l'aide d'un immunodosage de sensibilité et de spécificité appropriées (V.2.1.10).
L'unité internationale correspond à l'activité d'une quantité donnée de la préparation de référence internationale (2) d'immunoglobuline de l'hépatite A.
L'activité indiquée n'est pas inférieure à 100 U.
L'activité mesurée n'est pas inférieure à l'activité indiquée.
Les limites de confiance (P = 0,95) de l'activité mesurée ne sont pas inférieures à 80 p.
100 ni supérieures à 125 p.
Conservez la préparation liquide en récipient de verre incolore, à l'abri de la lumière.
Conservez la préparation cryodesséchée en récipient de verre incolore, sous vide ou sous un gaz inerte, à l'abri de la lumière.
POUR ADMINISTRATION PAR VOIE INTRAVEINEUSE
L'étiquette du récipient et celle de l'emballage indiquent:
- dans le cas d'un produit liquide, le volume de préparation dans le récipient et la teneur en protéines exprimée en grammes par litre;
- dans le cas d'un produit cryodesséché, la quantité de protéines dans le récipient;
L'étiquette de l'emballage ou la notice jointe indiquent:
- dans le cas du produit cryodesséché, le nom ou la composition et le volume du liquide à ajouter;
- dans les cas appropriés, que la préparation convient à la prophylaxie de l'hépatite A;
- dans les cas appropriés, l'activité antihépatite A en unités internationales par millilitre;
- dans les cas appropriés, le nom et la quantité du conservateur antimicrobien présent dans la préparation.
Phosphate disodique dihydraté.
Voir la monographie Dinatrii phosphas dihydricus.
Phosphate monosodique monohydraté.
NaH2PO4, H2O (Mr 138,0).
Silice (gel de) hydrophile pour chromatographie.
Gel de silice de granulométrie très fine (3-10 ,m) et dont la surface a été traitée afin de la rendre hydrophile.
La taille des particules peut être indiquée après le nom du réactif dans les essais où il est utilisé.
Poudre blanche, fine, homogène, pratiquement insoluble dans l'eau, dans l'alcool et dans le chloroforme.
Immunoglobulinum humanum normale ad usum intravenosum
L'immunoglobuline humaine normale pour administration par voie intraveineuse est une préparation liquide ou cryodesséchée contenant des immunoglobulines, principalement de l'immunoglobuline G (IgG).
L'immunoglobuline humaine normale pour administration par voie intraveineuse contient les anticorps IgG de sujets normaux.
Cette monographie ne s'applique pas aux préparations fabriquées par un procédé qui a pour but de donner une préparation contenant des fragments ou chimiquement modifiée.
L'immunoglobuline humaine normale pour administration par voie intraveineuse est obtenue à partir de plasma qui est conforme aux exigences de la monographie Plasma humanum ad separationem.
L'innocuité de la préparation lors de l'administration par voie intraveineuse aura été démontrée par des essais appropriés sur animaux et par une étude pendant les essais cliniques.
- à une concentration en immunoglobuline de 5 p.
- a une distribution définie en sous-classes d'immunoglobuline G;
- satisfait à l'essai de fonction Fc (V.2.2.10).
L'immunoglobuline humaine normale pour administration par voie intraveineuse est préparée soit sous forme de solution stabilisée, soit cryodesséchée.
Un stabilisant peut être ajouté.
Dans les deux cas, la préparation est filtrée sur une membrane retenant les bactéries.
Aucun conservateur antimicrobien n'est ajouté, ni pendant le fractionnement ni à la solution finale en vrac.
La préparation liquide est limpide ou faiblement opalescente et incolore ou jaune pâle.
La préparation cryodesséchée est une poudre blanche ou faiblement jaunâtre ou une masse solide et friable.
Dans le cas d'une préparation cryodesséchée, reconstituez-la d'après les indications de l'étiquette immédiatement avant d'effectuer l'identification et les essais, sauf ceux de la solubilité et de la teneur en eau.
- Effectuez sur la préparation à examiner des essais de précipitation avec une gamme appropriée d'immunosérums spécifiques d'espèces (1).
La préparation à examiner contient des protéines d'origine humaine et donne des résultats négatifs avec les immunosérums spécifiques des protéines plasmatiques d'autres espèces.
- Examinez la préparation par une technique appropriée d'immunoélectrophorèse.
comparez un sérum humain normal et la préparation à examiner, dilués à une concentration de 1 p.
Le composant principal de la préparation à examiner correspond au composant IgG du sérum humain normal.
D'autres protéines plasmatiques peuvent être présentes en faibles quantités dans la préparation à examiner; si l'albumine humaine a été ajoutée en tant que stabilisant, elle peut être visible comme un composant important.
La préparation se dissout complètement en 30 min à 20-25 oC.
Osmolalité (V.6.25).
L'osmolalité de la préparation à examiner n'est pas inférieure à 240 mosmol/kg.
100 m/V en immunoglobuline.
Mesurez l'absorbance des bandes à 600 nm à l'aide d'un instrument ayant à cette longueur d'onde une réponse linéaire sur l'intervalle à examiner.
Cette limite ne s'applique pas si l'albumine a été ajoutée à la préparation comme stabilisant ; dans le cas des préparations stabilisées par l'albumine, un essai de composition en protéines est effectué pendant la fabrication avant l'addition du stabilisant.
Cette exigence ne s'applique pas aux préparations auxquelles de l'albumine a été ajoutée en tant que stabilisant ; dans le cas des préparations stabilisées par l'albumine, un essai de distribution de taille moléculaire est effectué pendant la fabrication avant l'addition du stabilisant.
Activité anticomplémentaire (V.2.1.13).
La proportion du complément consommée n'est pas supérieure à 50 p.
100 (1 CH50 par milligramme d'immunoglobuline).
Activateur de prékallikréine (V.2.1.11).
Au maximum 35 U.
I. par millilitre, calculé par rapport à une dilution de la préparation à examiner contenant 3 p.
100 m/V d'immunoglobuline.
Hémagglutinines anti-A et anti-B (VIII.5).
Effectuez les essais des hémagglutinines anti-A et anti-B.
Si la préparation à examiner a une teneur en immunoglobulines supérieure à 3,0 p.
100 m/V, diluez-la jusqu'à cette dernière concentration avant de préparer les dilutions à utiliser dans l'essai.
Les dilutions au 1/64 ne présentent pas de signes d'agglutination.
Déterminée par semi-microdosage sur 0,500 g au moins de la préparation à examiner, la teneur en eau d'une préparation cryodesséchée n'est pas supérieure à 3,0 p.
La préparation à examiner satisfait à l'essai de stérilité.
La préparation à examiner satisfait à l'essai des pyrogènes.
Injectez à chaque lapin, par kilogramme de masse corporelle, un volume correspondant à 0,5 g d'immunoglobuline, jusqu'à un maximum de 10 ml par kilogramme.
Le taux d'anticorps contre l'antigène de surface de l'hépatite B de la préparation à examiner,
déterminé par une méthode immunochimique appropriée (V.2.1.10) n'est pas inférieur à 0,5 U.
Conservez la préparation liquide en récipient de verre incolore à l'abri de la lumière et à la température indiquée sur l'étiquette.
Conservez la préparation cryodesséchée en récipient de verre incolore, sous vide ou sous un gaz inerte, à l'abri de la lumière et à une température ne dépassant pas 25 oC.
ACTIVATEUR DE PREKALLIKREINE
- dans le cas d'un produit liquide, le volume de préparation dans le récipient et la teneur en protéines exprimé en grammes par litre;
- la quantité d'immunoglobuline dans le récipient;
L'étiquette de l'emballage ou la notice jointe indique:
- la distribution des sous-classes d'immunoglobuline G dans la préparation; - dans les cas appropriés, la quantité d'albumine ajoutée comme stabilisant; - la teneur maximale en immunoglobuline A.
L'activateur de la prékallikréine (PKA) transforme la prékallikréine en kallikréine et il peut être titré par sa capacité de scinder un chromophore d'un substrat peptidique synthétique, la vitesse de la réaction étant déterminée par spectrophotométrie et la concentration en PKA étant calculée par comparaison à une préparation de référence étalonnée en unités internationales.
L'unité internationale correspond à l'activité d'une quantité donnée de l'Etalon international qui est constitué par de l'activateur de prékallikréine cryodesséchée (1) .
Préparation du substrat de prékallikréine.
Pour éviter une activation par la coagulation, le sang ou le plasma employés pour la préparation de la prékallikréine ne doivent être mis en contact qu'avec de la matière plastique ou du verre siliconé.
Prélevez 9 volumes de sang humain sur 1 volume de solution anticoagulante (ACD, CPD ou une solution à 3,8 p.
100 m/V de citrate sodique R) additionnée de 1 mg par millilitre de bromure d'hexadiméthrine R.
Centrifugez à 3 600 g pendant 5 minutes.
Séparez le plasma et centrifugez à 6 000 g pendant 20 minutes pour séparer les plaquettes.
Séparez le plasma pauvre en plaquettes et procédez à la dialyse contre 10 volumes de solution tampon A pendant 20 heures.
Après dialyse, déposez le plasma sur une colonne chromatographique contenant 2 fois son volume d'agarose-DEAE pour chromatographie à échange d'ions R qui a été équilibré dans la solution tampon A.
Procédez à l'élution au moyen de la solution tampon A à un débit de 20 ml/cm2/h.
Recueillez l'éluat par fractions et enregistrez l'absorbance à 280 nm (V.6.19).
Réunissez les fractions qui contiennent le premier pic de protéines pour obtenir un volume 1,2 fois environ celui du plasma pauvre en plaquettes.
Afin de vérifier que le substrat est exempt d'activité kallikréine, mélangez 1 volume avec 20 volumes de la solution de substrat chromogène qui sera utilisé dans le titrage, préalablement chauffée à 37 oC et maintenez le mélange à 37 oC pendant 2 minutes.
Le substrat est approprié si l'absorbance n'augmente pas de plus de 0,001 par minute.
Ajoutez à la solution de substrat 7 g par litre de chlorure de sodium R et filtrez sur une membrane (porosité 0,45 ,m).
Congelez le filtrat en parties aliquotes et conservez à - 25 oC; le filtrat peut également être cryodesséché avant la conservation.
Effectuez les opérations depuis la chromatographie jusqu'à la congélation en parties aliquotes pendant une seule journée de travail.
Le titrage est effectué, de préférence au moyen d'un analyseur enzymatique automatique, à 37 oC, les volumes, concentrations des substrats et les temps d'incubation étant ajustés pour que la vitesse de réaction soit linéaire au moins juqu'à 35 U.
Les étalons, les échantillons et le substrat de prékallikréine peuvent être dilués si nécessaire avec la solution tampon B.
Faites incuber les étalons ou les échantillons dilués avec le substrat de prékallikréine pendant 10 minutes: le volume de l'étalon ou de l'échantillon avant dilution ne doit pas excéder 1/10 du volume total du mélange d'incubation, afin d'éviter les erreurs dues aux différences de force ionique et de pH.
Faites incuber le mélange ou une partie du mélange avec un volume égal ou supérieur d'une solution d'un substrat chromogène synthétique reconnu spécifique à la kallikréine (par exemple, l'acétate de N-benzoyl-L-prolyl-L-phénylalanyl-L-arginine 4-nitroanilide R ou le dichlorhydrate de D-prolyl-L-phénylalanyl-l-arginine 4-nitroanilide) et dissous dans la solution tampon B.
Enregistrez la variation de l'absorbance par minute (DA/min) pendant 2 minutes à 10 minutes à la longueur d'onde appropriée au substrat employé.
Pour chaque mélange d'étalon ou d'échantillon, préparez un blanc en substituant la solution tampon B au substrat de prékallikréine.
DA/min par soustraction de la valeur obtenue pour le blanc correspondant.
Préparez une courbe d'étalonnage à partir des valeurs DA/min obtenues avec l'étalon et les concentrations respectives et déterminez la teneur en PKA de la préparation à examiner.
Solution tampon A Tris(hydroxyméthyl)aminométhane: R 6,055 g;
Chlorure de sodium R: 1,17 g;
Hexadiméthrine (bromure d') R: 50 mg;
Sodium (azide de): 0,100 g;
Dissolvez les réactifs dans de l'eau, ajustez le pH à 8,0 avec de l'acide chlorhydrique 2N et complétez à 1 000 ml avec de l'eau.
Solution tampon B Tris(hydroxyméthyl)aminométhane: R 6,055 g;
Agarose-DEAE pour chromatographie à échange d'ions.
Agarose réticulé portant des groupements diéthylaminoéthyle et présenté sous forme de billes.
N-Benzoyl-L-prolyl-L-phénylalanyl-L-arginine 4-nitroanilide (acétate de).
C35H42N8O8 (Mr 703).
Hexadiméthrine (bromure d').
Polyméthobromure de 1,5-diméthyl-1,5-diaza-undécaméthylène.
Poly(dibromure de 1,1,5,5-tétraméthyl-1,5-azonia-undecaméthylène).
Poudre blanche, amorphe, hygroscopique.
D-Prolyl-L-phénylalanyl-L-arginine 4-nitroanilide (dichlorhydrate de).
C26H36Cl2N8O5 (Mr 612).
Essai d'activité anticomplémentaire
de l'immunoglobuline
La détermination de l'activité anticomplémentaire (AAC) de l'immunoglobuline est effectuée par incubation d'une quantité donnée du produit à examiner (10 mg d'immunoglobuline) avec une quantité donnée de complément de cobaye (20 CH50) suivie du titrage du complément restant : l'activité anticomplémentaire est exprimée par la proportion du complément consommée en prenant le témoin complément comme 100 p.
L'unité hémolytique d'activité complémentaire (CH50) est la quantité de complément qui, dans les conditions de réaction données, provoquera la lyse de 2,5 x 108 sur un nombre total de 5 x 108 érythrocytes sensibilisés de façon optimale.
Solution mère de magnésium et de calcium.
Dissolvez 1,103 g de chlorure de calcium R et 5,083 g de chlorure de magnésium R dans de l'eau et complétez à 25 ml avec le même solvant.
Solution mère de tampon barbital.
Dissolvez 207,5 g de chlorure de sodium R et 25,48 g de barbital sodique R dans 4 000 ml d'eau et ajustez à pH 7,3 avec de l'acide chlorhydrique 1N.
Ajoutez 12,5 ml de solution mère de magnésium et de calcium et complétez à 5 000 ml avec de l'eau.
Filtrez sur membrane (0,22 ,m) et conservez à 4 oC en récipient de verre.
Solution de gélatine.
Dissolvez 12,5 g de gélatine R dans 800 ml environ d'eau et chauffez à ébullition au bain-marie.
Refroidissez à 20 oC et complétez à 10 litres avec de l'eau.
Filtrez sur membrane (0,22 ,m) et conservez à 4 oC.
Utilisez uniquement une solution limpide.
Solution citratée.
Dissolvez 8,0 g de citrate sodique R, 4,2 g de chlorure de sodium R et 20,5 g de glucose R dans 750 ml d'eau.
Ajustez à pH 6,1 avec une solution à 10 p.
100 m/V d'acide citrique R et complétez à 1 000 ml.
Solution tampon gélatine-barbital.
Ajoutez 4 volumes de solution de gélatine à 1 volume de solution mère de tampon barbital et mélangez.
Ajustez à pH 7,3, si nécessaire, avec de l'acide chlorhydrique 1N ou de l'hydroxyde de sodium 1N et maintenez à 4 oC.
Préparez une nouvelle solution chaque jour.
Sang de mouton stabilisé.
Recueillez 1 volume de sang de mouton sur 1 volume de solution citratée et mélangez.
Conservez le sang stabilisé à 4 oC pendant au moins 7 jours et au maximum 28 jours.
(Le sang de mouton ou les érythrocytes de mouton stabilisés peuvent être obtenus auprès de plusieurs fournisseurs commerciaux.)
Hémolysine.
Antisérum contre les érythrocytes de mouton, préparé sur lapin.
(De tels antisérums peuvent être obtenus auprès de plusieurs fournisseurs commerciaux.)
Complément de cobaye.
Mélangez les sérums préparés à partir du sang de 10 cobayes au moins.
Séparez le sérum du sang coagulé par centrifugation à 4 oC environ.
Conservez le sérum en petites quantités à une température inférieure à - 70 oC.
Le sérum peut également être cryodesséché.
Le complément de cobaye approprié a une activité de 200 CH50 par millilitre au moins.
(Le complément de cobaye cryodesséché peut être obtenu auprès de plusieurs fournisseurs commerciaux.).
Vf Vi x A
Vi x A
Vf =
Standardisation de la solution d'érythrocytes de mouton à 5 p.
Séparez les érythrocytes de mouton par centrifugation d'un volume approprié du sang de mouton stabilisé ; lavez les cellules 3 fois au moins avec la solution tampon gélatine-barbital et préparez une suspension à 5 p.
100 V/V dans la solution tampon gélatine-barbital.
Déterminez la concentration cellulaire par la méthode suivante.
Ajoutez 0,2 ml de la suspension à 2,8 ml d'eau et centrifugez le lysat pendant 5 minutes à 1 000 g.
La concentration cellulaire est appropriée si l'absorbance (V.6.19) du liquide surnageant déterminée à 541 nm est de 0,62 0,01.
Corrigez la concentration cellulaire par addition de solution tampon gélatine-barbital selon la formule :
Vf = volume final,
Vi = volume initial,
A = absorbance déterminée à 541 nm pour la suspension d'origine.
Après ajustement, la suspension contient environ 1 x 109 cellules par millilitre.
Titrage de l'hémolysine Préparez des dilutions d'hémolysine selon le schéma du tableau 1.
Aa - A1 x 100
Ab - A1
Ajoutez 1,0 ml de la suspension à 5 p.
100 d'érythrocytes de mouton à chaque tube de la série de dilutions d'hémolysine à partir de la dilution 1: 75 et mélangez.
Faites incuber à 37 oC pendant 30 minutes.
Transférez 0,2 ml de chaque mélange de dilution d'hémolysine à de nouveaux tubes et ajoutez 1,10 ml de solution tampon gélatine-barbital et 0,2 ml d'une dilution de complément de cobaye (par exemple 1: 150).
Effectuez ces opérations en double.
Préparez 3 tubes témoins de cellules sans hémolyse avec 1,4 ml de solution tampon gélatine-barbital et 0,1 ml de la suspension d'érythrocytes de mouton à 5 p.
Préparez 3 tubes témoins de cellules à hémolyse totale avec 1,4 ml d'eau et 0,1 ml de la suspension d'érythrocytes de mouton à 5 p.
Faites incuber tous les tubes à 37 oC pendant 60 minutes et centrifugez à 1 000 g pendant 5 minutes.
Mesurez l'absorbance (V.6.19) de chaque liquide surnageant à 541 nm et calculez le degré d'hémolyse de chaque tube à l'aide de l'expression:
x 100 Aa = absorbance des tubes contenant les dilutions d'hémolysine.
Ab = la moyenne de l'absorbance des trois tubes avec hémolyse totale.
Al = la moyenne de l'absorbance des trois tubes sans hémolyse.
Construisez une courbe sur papier graphique linéaire en portant le degré d'hémolyse (p.
100) en ordonnée et l'inverse de la dilution d'hémolysine en abscisse.
La dilution optimale de l'hémolysine est déterminée à partir du graphique, en choisissant une dilution telle qu'une augmentation de la quantité d'hémolysine ne produit pas de variation sensible du degré d'hémolyse.
Cette dilution est considérée comme contenant 1 unité d'hémolyse minimale (1 UHM) dans 1,0 ml.
Pour la préparation des érythrocytes de mouton sensibilisés, la dilution d'hémolysine à hémolyse optimale contient 2 UHM par millilitre.
Le titrage de l'hémolysine n'est valable que si l'hémolyse maximale se situe entre 50 p.
Sinon, répétez le titrage en utilisant une solution de complément plus ou moins diluée.
Préparation des érythrocytes de mouton sensibilisés de façon optimale (système hémolytique).
Préparez une quantité appropriée d'hémolysine diluée contenant 2 UHM/ml.
Préparez un volume égal de suspension standardisée d'érythrocytes de mouton à 5 p.
Ajoutez la dilution d'hémolysine à la suspension standardisée de cellules et mélangez.
Faites incuber à 37 oC pendant 15 minutes; conservez au réfrigérateur à 2-8 oC et utilisez dans les 6 heures.
Titrage du complément.
Préparez une dilution appropriée de complément (par exemple 1: 250) avec la solution tampon gélatine-barbital et effectuez le titrage en double selon le tableau 2.
Ajoutez 0,2 ml d'érythrocytes de mouton sensibilisés à chaque tube, mélangez et faites incuber à 37 oC pendant 60 minutes.
Refroidissez les tubes dans un bain de glace et centrifugez à 1 000 g pendant 5 minutes.
Mesurez l'absorbance du surnageant à 541 nm et calculez le degré d'hémolyse (Y) à l'aide de l'expression:
Ac = absorbances des tubes 1 à 12.
Ab = moyenne de l'absorbance des tubes à 100 p.
100 d'hémolyse.
Al = moyenne de l'absorbance des tubes à 0 p.
Ca x 5
Tracez une courbe sur papier log-log en portant les valeurs de Y (1-Y) en abscisse en fonction du volume de complément dilué en millilitres en ordonnée.
Construisez la meilleure droite à travers les points et notez l'ordonnée de la dose hémolytique à 50 p.
100 du complément au point où Y/(1-Y) = 1,0.
Calculez le nombre d'unités hémolytiques (CH50/ml) à l'aide de l'expression:
Cd = valeur inverse de la dilution de complément.
Ca = volume en millilitres de complément dilué qui produit 50 p.
5 = facteur d'échelle.
L'essai n'est valable que si, entre 15 p.
100 d'hémolyse, la courbe est une droite dont la pente se situe de 0,18 à 0,30.
Diluez le complément de cobaye titré avec la solution tampon gélatine-barbital pour obtenir 100 CH50/ml.
Ajustez l'immunoglobuline à examiner à pH 7, si nécessaire.
Préparez les mélanges d'incubation suivants pour une immunolobuline contenant 50 mg/ml:
Effectuez l'essai en parallèle sur l'immunoglobuline à examiner et sur l'immunoglobuline humaine PBR, selon les indications données dans le feuillet qui accompagne la préparation de référence pour le témoin AAC négatif et le témoin AAC positif.
Si la préparation à examiner ne contient pas 50 mg/ml d'immunoglobuline, ajustez les volumes de la préparation et de solution tampon gélatine-barbital: par exemple, utilisez 0,33 ml d'une préparation qui contient 30 mg/ml d'immunoglobuline et ajoutez 0,47 ml de solution tampon gélatine-barbital pour arriver au même volume total de 0,8 ml.
Fermez les tubes et faites incuber à 37 oC pendant 60 minutes.
Ajoutez 0,2 ml de chaque mélange d'incubation à 9,8 ml de solution tampon gélatine-barbital pour diluer le complément.
Effectuez des titrages du complément sur le contenu de chaque tube comme décrit pour déterminer l'activité complémentaire résiduelle (voir tableau 2).
Calculez l'activité anticomplémentaire de la préparation à examiner, par référence au témoin complément considéré comme étant 100 p.
100, à partir de l'expression:
x 100 a = activité complémentaire moyenne (CH50/ml) des témoins.
b = activité complémentaire (CH50/ml) de la préparation à examiner.
- les activités anticomplémentaires trouvées pour le témoin AAC négatif et le témoin AAC positif se situent dans les limites indiquées dans le feuillet qui accompagne la préparation de référence;
- l'activité complémentaire du témoin complément (a) est de 80 à 120 CH50/ml.
Essai de la fonction Fc
S' Sexp
Sexp
I Fc 100 x (S' - S'c)
100 x (S' - S'c)
I Fc =
S's - S'c
Sang humain stabilisé.
Recueillez du sang humain de groupe O sur une solution anticoagulante ACD.
Conservez le sang stabilisé à 4 oC pendant 3 semaines au maximum.
Solution saline tamponnée au phosphate pH 7,2.
Dissolvez 1,022 g de phosphate disodique anhydre, 0,336 g de phosphate monosodique anhydre et 8,766 g de chlorure de sodium R dans 800 ml d'eau et complétez à 1 000 ml avec le même solvant.
Solution tampon albumine-barbital.
Dissolvez 0,150 g d'albumine bovine R dans 20 ml de solution mère de tampon barbital et complétez à 100 ml avec de l'eau.
Solution d'acide tannique.
Dissolvez 10 mg d'acide tannique R dans 100 ml de solution saline tamponnée au phosphate pH 7,2.
Préparez immédiatement avant l'emploi.
Mélangez les sérums préparés à partir du sang de dix cobayes au moins.
Immédiatement avant de commencer l'hémolyse à l'aide du complément, diluez à 125-200 CH50 par millilitre avec la solution tampon albumine-barbital et maintenez la solution diluée dans un bain de glace pendant l'essai.
Antigène rubéoleux.
Antigène approprié pour les titrages de l'inhibition d'hémagglutination.
Titre > 256 unités HA.
Traitement des érythrocytes à l'acide tannique.
Séparez les érythrocytes par centrifugation d'un volume approprié de sang humain stabilisé.
Lavez les érythrocytes 3 fois au moins avec la solution saline tamponnée au phosphate pH 7,2 puis mettez-les en suspension à 2 p.
100 V/V dans la solution saline tamponnée au phosphate pH 7,2.
Prélevez 0,1 ml de solution d'acide tannique et complétez à 7,5 ml avec la solution saline tamponnée au phosphate pH 7,2 (concentration finale 1,3 x 10-4 p.
100 m/V); mélangez un volume de la dilution récemment préparée et un volume de la suspension d'érythrocytes et faites incuber à 37o C pendant dix minutes.
Recueillez les cellules traitées à l'acide tannique par centrifugation (400-800 g pendant dix minutes),
rejetez le liquide surnageant et lavez les érythrocytes une fois avec la solution saline tamponnée au phosphate pH 7,2.
Remettez les érythrocytes en suspension à 1 p.
Addition de l'antigène aux érythrocytes.
Prélevez un volume approprié (Vs) d'érythrocytes traités à l'acide tannique, ajoutez 0,2 ml d'antigène rubéoleux par 1,0 ml d'érythrocytes et faites incuber à 37o C pendant trente minutes.
Recueillez les cellules par centrifugation (400-800 g pendant dix minutes) et rejetez le surnageant, en laissant un volume de 200 ,l.
Ajoutez un volume de solution tampon albumine-barbital égal au liquide surnageant rejeté, remettez les érythrocytes en suspension, recueillez-les comme il est décrit ci-dessus et répétez le lavage.
Complétez les 200 ,l obtenus aux trois quarts de Vs; on obtient ainsi le volume initial (Vi).
Mélangez 900 ,l de solution tampon albumine-barbital et 100 ,l de Vi, qui est ainsi réduit au volume résiduel Vr, et déterminez l'absorbance initiale à 541 nm (A).
Diluez Vr par un facteur égal à A à l'aide de solution tampon albumine-barbital.
On obtient ainsi le volume final ajusté Vf = Vr x A d'érythrocytes humains sensibilisés et une valeur pour A de 1,0 0,1 dans le cas d'une dilution au 1/10.
Liaison de l'anticorps sur les érythrocytes traités à l'acide tannique et couverts d'antigène.
Préparez les solutions suivantes successivement et en double.
Utilisez une cuve semi-micro (par exemple, des cuves à usage unique) ou un tube à essai pour chaque solution.
Solutions à examiner.
Prélevez des volumes de la préparation à examiner contenant 30 mg et 40 mg d'immunoglobuline respectivement et complétez à 900 ,l avec la solution tampon albumine-barbital.
Préparez la solution comme il est décrit pour la solution à examiner à partir de l'immunoglobuline humaine PBR.
Témoin complément.
900 ,l de solution tampon albumine-barbital.
A chaque cuve/tube à essai, ajoutez 100 ,l d'érythrocytes humains sensibilisés et mélangez soigneusement.
Laissez reposer pendant quinze minutes, ajoutez 1 000 ,l de solution tampon albumine-barbital, recueillez les érythrocytes par centrifugation (1 000 g pendant dix minutes) de la cuve/tube à essai et enlevez 1 900 ,l du liquide surnageant.
Ajoutez 1 900 ,l de solution tampon albumine-barbital et répétez le lavage en laissant un volume final de 200 ,l.
Les échantillons peuvent être conservés à 4 oC pendant 24 heures.
Hémolyse provoquée par le complément.
Pour la détermination de l'hémolyse,
ajoutez 600 ,l de solution tampon albumine-barbital chauffée à 37 oC à l'échantillon à examiner, remettez les érythrocytes en suspension avec précaution en les pipettant plusieurs fois (cinq fois au moins) et placez la cuve dans le porte-échantillon d'un spectrophotomètre muni d'un thermostat.
Après deux minutes, ajoutez 200 ,l de complément de cobaye dilué à 125-200 CH50/ml, mélangez soigneusement en pipettant le mélange 2 fois puis commencez immédiatement l'enregistrement de l'absorbance à 541 nm en fonction du temps, en utilisant la solution tampon albumine-barbital comme liquide de compensation.
Arrêtez l'enregistrement si la courbe de l'absorbance en fonction du temps a nettement dépassé le point d'inflexion.
Déterminez la pente (S) de la courbe d'hémolyse au point d'inflexion approximatif: délimitez sur la courbe dans la partie à plus forte pente des sections par intervalle de temps approprié (par exemple, t = 1 min.) et calculez S, exprimé en A par minute, entre les points d'intersections adjacents.
Trouvez la valeur maximale de la pente (Sexp).
Déterminez l'absorbance de départ (As) par extrapolation de la courbe, qui est presque linéaire et parallèle à l'axe du temps dans les premières minutes de l'enregistrement.
Corrigez Sexp selon l'expression:
Calculez la moyenne arithmétique des valeurs de S' pour chaque préparation.
Calculez l'indice de la fonction Fc (IFc) à partir de l'expression:
S' = moyenne arithmétique de la pente corrigée pour la préparation à examiner.
S's = moyenne arithmétique de la pente corrigée pour la préparation de référence.
S'c = moyenne arithmétique de la pente corrigée pour le témoin complément.
Calculez l'indice de la fonction Fc de la préparation à examiner.
La valeur n'est pas inférieure à celle indiquée dans le feuillet qui accompagne la préparation de référence.
Phosphate disodique anhydre.
Na2HPO4 (Mr 142,0).
Phosphate monosodique anhydre.
NaH2PO4 (Mr 120,0).
Osmolalité
xm umf
xm 1,86 x 1 000 mosmol/kg
xm =
En pratique, l'osmolalité est une façon globale de mesurer la contribution des différents solutés, présents dans une solution, à la pression osmotique de cette solution.
Une valeur approximative acceptable de l'osmolalité xm d'une solution aqueuse est donnée par:
Si le soluté n'est pas ionisé, u = 1; dans le cas contraire, u est le nombre total d'ions préexistants ou éventuellement formés par solvolyse à partir d'une molécule du soluté.
m est la molalité de la solution, c'est-à-dire le nombre de moles de soluté par kilogramme de solvant,
f est le coefficient osmotique molal permettant de tenir compte des interactions entre ions de charge opposée au sein de la solution.
Il dépend de la valeur de m.
Lorsque la complexité des solutions augmente, f devient difficilement mesurable.
L'unité d'osmolalité est l'osmole par kilogramme (osmol/kg) mais c'est très généralement son sous-multiple, la milliosmole par kilogramme (mosmol/kg),
qui est utilisé.
Sauf indication contraire, l'osmolalité est déterminée par mesure de l'abaissement du point de congélation.
Dans ce cas, la relation existant entre l'osmolalité et l'abaissement T est:
x 1 000 mosmol/kg Appareillage.
- L'appareil utilisé (osmomètre) comprend:
- un système de refroidissement du récipient de mesure;
- un système de mesure de la température constitué d'une résistance variable avec la température (thermistance) et muni d'un dispositif approprié de mesure du courant ou de la différence de potentiel qui peut être étalonné en abaissement de température ou directement en osmolalité;
- l'appareil est généralement muni d'un dispositif permettant l'agitation du prélèvement.
Solutions de référence pour étalonnage de l'osmomètre
Préparez les solutions de référence requises, selon les indications du tableau.
Déterminez le zéro de l'appareil avec de l'eau distillée.
Etalonnez l'appareil à l'aide des solutions de référence, en introduisant 50 ,l à 250 ,l d'échantillon dans la cellule de mesure et en déclenchant le système de réfrigération.
Généralement la mise en marche de l'agitateur est programmée à une température inférieure à l'abaissement cryoscopique prévu afin d'arrêter la surfusion.
Un système approprié indique la réalisation de l'équilibre.
Avant chaque mesure, rincez la cellule de mesure avec la solution à examiner.
Réalisez les mêmes opérations avec la préparation à examiner.
Lisez directement l'osmolalité ou calculez-la à partir de l'abaissement cryoscopique mesuré.
La valeur doit être comprise entre deux valeurs de la gamme d'étalonnage.
Arrêté du 30 mai 1994 fixant le nombre maximum de places mises aux concours en 1994 en première année dans certaines écoles d'ingénieurs
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, exercées par M. Monzani (Pierre), administrateur civil détaché sous-préfet de 2e classe.
M. Condemine (Jean-Pierre), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Savoie, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Gabriel Keller, directeur du cabinet du ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme.
- M. Robert Castellani, préfet, est nommé directeur du cabinet du ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juin 1994 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé pour prendre rang à compter de la date de sa réception dans son grade, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après:
Fabre (Louis-Michel, Marie, Albert), médecin en chef; 28 ans de services.
Décret du 23 juin 1994 portant élévation à la dignité de grand officier avec admission au traitement
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 mai 1994 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre des contingents créés par l'article 1er du décret no 94-12 du 7 janvier 1994, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après:
Devigny (André, Sylvain), général de brigade.
Muzi (Jacques, Antoine), général de brigade.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994, la demande présentée par le centre hospitalier Docteur-Schaffner, à Lens (Pas-de-Calais), tendant à créer une unité de chirurgie cardiaque et à installer un appareil de circulation sanguine extracorporelle dans les locaux dudit établissement est rejetée.
Décret du 22 juin 1994 portant cessation de fonctions de magistrats
François Hanne et Maurice Fontaine, conseillers à la Cour de cassation,
maintenus en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, sont admis à cesser leurs fonctions à compter du 1er octobre 1994.
152-13, et destinée à permettre les opérations d'entretien par engins mécaniques de certains émissaires d'assainissement n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, a lieu suivant la procédure définie aux articles R.
A la référence faite dans ces articles à l'article L.
152-7 est substituée la référence à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 avril 1994, M. Betterich (Alain), inspecteur du Trésor détaché pour exercer les fonctions de comptable secondaire de l'administration du siège du Centre national de la recherche scientifique,
est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence du médicament, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1993.
CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE DE LA FIN DE LA GUERRE 1939-1945 du 24 mai 1994 portant élévation à la dignité de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception:
M. Triboulet (Raymond), ancien ministre, président du Comité du débarquement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mai 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Société des dames de l'oeuvre de la providence pour l'éducation gratuite des jeunes filles indigentes de la ville ou commune de Grenoble >>, dont le siège est à Grenoble (Isère), 27, rue Pascal, qui s'intitulera désormais << Association de l'oeuvre de la providence de l'Isère >>.
Arrêté du 14 juin 1994 fixant les modalités de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé d'adjoint technique des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture
- Les épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé d'adjoint technique des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture sont les mêmes que celles du concours externe fixées par l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé (1).
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date et le lieu des épreuves ainsi que la composition du jury.
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, service du personnel, bureau de l'organisation des concours de recrutement administratifs), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 6 juin 1994 modifiant l'arrêté du 15 mars 1994 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des agents techniques spécialisés de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
<< 2o Un agent de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière; << 3o Un agent assurant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans l'option de l'examen;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-232 du 29 mars 1994 modifiant la décision no 91-234 du 22 février 1991 autorisant la société Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
F., lieudit Bois du Chenet, 51200 Epernay.
152-16 sont portées devant le juge du tribunal d'instance.
Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
Arrêté du 13 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Gard
- Dans le département du Gard, dont le siège de la direction départementale est fixé 80, allée Jean-Jaurès, 30900 Nîmes, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 4 décembre 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Gard est abrogé.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 septembre 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse, l'avenant no 72 du 27 avril 1994 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre:
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Meuse,
Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, un article 29 bis intitulé Gestion de la garantie de rémunération visée à l'article 29.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 janvier 1965 concernant les exploitations forestières du département de l'Oise, l'avenant no 90 du 21 octobre 1993 à ladite convention, conclu à Compiègne entre:
Cet avenant a pour objet de créer dans la convention un article 8 bis relatif à l'attribution d'une indemnité de déplacement en faveur des représentants des syndicats de salariés participant aux réunions de la commission mixte.
M. Georges Dupuis.
Arrêté du 27 juin 1994 fixant la composition du conseil de discipline des personnels chercheurs contractuels de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Le conseil de discipline prévu à l'article 20 du décret du 20 février 1976 susvisé est composé comme suit:
Le représentant des membres de l'école élu au conseil d'administration;
Le représentant des membres de l'école élu au conseil scientifique.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application des articles L.
Décret du 5 juillet 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Par décret en date du 5 juillet 1994, M. Mahenc (Jean), professeur des universités, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne à compter du 5 juillet 1994, en remplacement de M. Mamère (Noël).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 28 juin 1994, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, à compter du 1er janvier 1993, dans les conditions qui suivent:
Au 6e échelon: M. Lacoste (Pierre), attaché d'administration centrale de 1re classe, 4e échelon;
Au 4e échelon: Mme Jullien (Claude), attaché d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon;
Au 3e échelon: Mlle Alle (Marie-Françoise), attaché d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon;
Au 2e échelon: M. Bernard (Pierre-Jean), attaché d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon;
M. Chichery (Philippe), attaché d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon;
Au 1er échelon: M. Laheurte (Renaud), attaché d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon.
Arrêté du 27 juin 1994 modifiant l'arrêté du 5 août 1963 modifié fixant les modalités de rémunération des personnels participant en qualité d'auteur aux émissions de la radiotélévision scolaire
- L'arrêté du 11 juin 1992 modifiant l'arrêté du 5 août 1963 modifié fixant les modalités de rémunération des personnels participant en qualité d'auteur aux émissions de la radiotélévision scolaire est abrogé.
Pierre-Gérard Merlette, administrateur civil hors classe, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous arrêtés,
Des observations devant le tribunal des conflits et les actes de toute nature se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres; Des décisions individuelles prises pour l'application aux fonctionnaires et agents des dispositions du statut général des fonctionnaires et du code de la sécurité sociale relatives aux accidents de travail;
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 1994, M. Alain Delcourt, directeur de 2e classe du centre de détention d'Eysses, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 5 janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 28 juin 1994, M. Poirier (Laurent), attaché d'administration centrale stagiaire, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale, 3e échelon, à compter du 1er janvier 1994.
Les hébergements comportent les éléments d'équipement suivants : 1° Les appareils à combustion destinés au chauffage et à la cuisson ainsi que leurs conduits, gaines et accessoires ne peuvent pas porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants.
La température minimale intérieure est maintenue à 18° ; 2° Les installations électriques sont conformes aux dispositions réglementaires figurant au code du travail ; 3° Sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en eau courante, les installations d'eau assurent une distribution permanente d'eau potable, avec une pression et un débit suffisants.
Les robinets des éviers, lavabos et douches fournissent de l'eau à température réglable ; 4° Les cabinets d'aisances sont dotés d'une porte.
Les cabinets d'aisances sont équipés d'une chasse d'eau sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en eau courante ; 5° S'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en eau courante, l'employeur met quotidiennement au moins cent litres d'eau potable à disposition de chaque travailleur ; 6° L'employeur met à disposition de chaque travailleur une armoire individuelle et une literie complète et en bon état.
Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et transmises, par lettre, télécopie ou voie électronique sécurisée, par le service du casier judiciaire national automatisé aux autorités prévues par ces conventions.
Dans les ressorts des tribunaux de grande instance pour lesquels ne sont pas intervenus les décrets prévus par l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980, les copies des fiches sont adressées par le greffe au casier judiciaire national automatisé en vue de leur transmission aux autorités compétentes.
Arrêté du 9 mai 1994 portant création d'une mission de contrôle Recherche appliquée et promotion de la qualité
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1994, il est créé une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 1994, Mme Creon, née Toudic (Geneviève), sous-directeur à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, est promue au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 11 avril 1994 portant agrément de l'union régionale des fédérations de pêche des Pays de la Loire, Centre, Poitou-Charentes
- L'union régionale des fédérations de pêche des Pays de la Loire, Centre, Poitou-Charentes est agréée au titre des articles L.
252-1 et suivants du code rural dans le cadre des départements suivants:
Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Indre, Eure-et-Loir, Cher, Loiret, Vienne,
Vendée, Deux-Sèvres, Loire-Atlantique, Mayenne, Maine-et-Loire et Sarthe.
Arrêté du 9 mai 1994 portant désignation d'un chef de mission auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 9 mai 1994, M. Vouette (Roland), chef de mission, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 1994, M. Armand Gass, directeur de 2e classe à la maison d'arrêt de Strasbourg, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 5 janvier 1994.
M. Bernard (Jean-Didier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Redaud et André Bonneterre, notaires associés,
La raison sociale de la société Yves Redaud et André Bonneterre, notaires associés, est ainsi modifiée: << Yves Redaud, André Bonneterre et Jean-Didier Bernard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 9 mai 1994 portant désignation du chef de la mission Commerce, exportation, consommation
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 9 mai 1994, M. Colin (Michel), chef de mission, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier dénommée Commerce, exportation, consommation.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1994, est nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de Libreville (Gabon): M. Jean-Louis Zoel, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en remplacement de M. Jean-Claude Quirin.
Par décret en date du 31 mai 1994, M. Jean Peyrelevade est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Régie nationale des usines Renault (S.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 9 février 1994, M. Coste (Charles),
inspecteur du Trésor, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération, pour être mis à la disposition de la République du Burkina Faso, au titre de la coopération technique, pour une durée maximale de trois ans à compter du 25 octobre 1993.
Arrêté du 30 mai 1994 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses pendant la période de commémoration du cinquantenaire du débarquement du 6 juin 1944
- La circulation des véhicules de transport routier de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 7,5 tonnes et des véhicules assurant le transport de matières dangereuses est interdite du dimanche 5 juin 1994 à 22 heures au mardi 7 juin 1994 à 2 heures.
Le périmètre à l'intérieur duquel cette interdiction sera imposée sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier des départements du Calvados et de la Manche est délimité par la déviation poids lourds mise en place et comprendra les axes suivants:
- Honfleur - Pont-l'Evêque: R.
- Pont-l'Evêque - Lisieux: R.
- Lisieux - Crèvecoeur: R.
- Crèvecoeur - Saint-Pierre-sur-Dives: R.
- Saint-Pierre-sur-Dives - Falaise: R.
- Falaise - Pont-d'Ouilly: R.
- Pont-d'Ouilly - Le Fresne: R.
- Le Fresne - Condé-sur-Noireau: R.
- Condé-sur-Noireau - Vire: R.
- Vire - Saint-Lô: R.
- Saint-Lô - Lessay: R.
- Lessay - Saint-Sauveur-le-Vicomte: R.
- Saint-Sauveur-le-Vicomte - Valognes: R.
- Valognes - Quettehou: R.
- Quettehou - Saint-Vaast-la-Hougue: R.
La restriction de circulation sera levée dans le département de la Manche à partir du 6 juin à 14 heures sauf dans la partie située à l'Est de la R.
- Des dérogations exceptionnelles aux précédentes dispositions pourront être délivrées en cas de nécessité et sur justification, par le préfet de département du lieu de départ du transport, exclusivement après avis favorable du préfet du département concerné Calvados ou Manche.
Ces dérogations ne pourront concerner que des transports ayant leur origine ou leur destination en Calvados ou Manche.
Arrêté du 20 mai 1994 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Le total des minorations de cotisations attribué annuellement sous forme de ristournes par l'ensemble des caisses régionales aux établissements de leur circonscription ne peut excéder 0,40 p.
100 du montant des cotisations versées au titre des accidents du travail par l'ensemble de ces établissements au cours de la dernière année connue.
La prise en compte des sommes acquittées par un employeur en application de dispositions conventionnelles mentionnées au premier alinéa ne peut avoir pour effet d'abaisser le taux de la participation des employeurs en deçà de 0,45.
Arrêté du 6 janvier 1994 relatif à l'industrie papetière
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de fabrication de pâtes, papiers, cartons.
- les installations anciennes ayant subi des modifications ou extensions autorisées postérieurement à la même date et qui entraînent une augmentation de la capacité totale autorisée de l'installation supérieure à 25 p.
100 ou une augmentation de plus de 10 p.
100 du flux total rejeté pour les substances visées par le présent arrêté.
Sont considérées comme installations existantes toutes les autres installations de production de pâtes, papier, carton.
- 4772: celluloderme amiante (60 p.
100 au minimum de cellulose);
En outre, on entend par pâtes spéciales, les pâtes essentiellement fabriquées à partir d'autres matières que le bois et les vieux papiers.
L'ensemble des installations existantes est soumis aux dispositions du présent arrêté dans les conditions qui suivent.
Les dispositions suivantes sont immédiatement applicables aux installations existantes:
- le titre 2, à l'exception de la réalisation de canalisations aériennes;
- le titre 3, à l'exception des points 3.2.3 et 3.3;
- la quatrième alinéa de l'article 8.1.
Les dispositions du titre 6 et du point 3.2.3 du titre 3 sont applicables aux installations existantes dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les valeurs limites de rejets fixées à l'article 12.1.3.1.2 doivent être respectées par l'ensemble des installations existantes dans un délai de dix ans.
Seule la limitation en A.
X. devra être respectée à compter du 1er janvier 1996.
Les valeurs limites du paragraphe 12.1.3.2.2 devront être respectées dans un délai de quatre ans.
Les dispositions des chapitres 14 et 16 relatifs à la surveillance des rejets et de leurs effets sur l'environnement sont applicables aux installations existantes dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
Pour les installations existantes dont les flux de pollution dépassent les valeurs indiquées aux articles 14.2 ou 14.3 ainsi que pour les installations dont les rejets actuels contribuent à un niveau de pollution du milieu récepteur incompatible avec la vocation du milieu, un arrêté préfectoral complémentaire pris dans un délai de cinq ans devra fixer des valeurs limites de rejet pour les substances concernées.
Les installations doivent être conçues de manière à limiter les émissions de polluants dans l'environnement notamment par la mise en oeuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et la réduction des quantités rejetées.
A défaut de telles précisions,
l'exploitant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de demande d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les canalisations de transport de matières dangereuses ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être doivent être étanches et résister à l'action physique et chimique par les produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
Sauf exception motivée par des raisons de sécurité, d'hygiène ou de technique, les canalisations de transport de fluides dangereux à l'intérieur de l'établissement doivent être aériennes.
Elles doivent être convenablement entretenues et faire l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Les différentes canalisations seront repérées conformément aux règles en vigueur.
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts doivent être établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations doivent comporter explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pout travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
PREVENTION DES POLLUTIONS
ACCIDENTELLES ET DES RISQUES
L'établissement doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtres,
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle de l'air, des eaux ou des sols ainsi que les risques industriels.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement doit être effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des charges (arrimage des fûts...)
- Pollution accidentelle des eaux:
Les réservoirs de produits polluants ou dangereux non soumis à la réglementation des appareils à pression de vapeur ou de gaz, ni à celles relatives au stockage des liquides inflammables doivent satisfaire aux dispositions suivantes:
- si leur pression de service est inférieure à 0,3 bar, ils doivent subir un essai d'étanchéité à l'eau par création d'une surpression au moins égale à 5 cm d'eau;
- si leur pression de service est supérieure à 0,3 bar, les réservoirs doivent:
- porter l'indication de la pression maximale autorisée en service;
- être munis d'un manomètre et d'une soupape ou organe de décharge taré à une pression égale à au moins 1,5 fois la pression en service.
Les essais prévus ci-dessus doivent être renouvelés après toute réparation notable ou dans le cas où le réservoir considéré serait resté vide pendant vingt-quatre mois consécutifs.
Ces réservoirs doivent être équipés de manière que leur niveau puisse être vérifié à tout moment: toutes dispositions doivent être prises pour empêcher les débordements en cours de remplissage.
Les réservoirs contenant des produits incompatibles susceptibles de provoquer des réactions violentes ou de donner naissance à des produits toxiques, lorsqu'ils sont mis en contact, doivent être implantés et exploités de manière qu'il ne soit aucunement possible de mélanger ces produits.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
100 de la capacité des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 200 litres, la capacité de rétention doit être au moins égale à:
- dans le cas de liquides inflammables, 50 p.
100 de la capacité totale des fûts:
- dans les autres cas, 20 p.
100 de la capacité totale des fûts sans être inférieure à 600 litres ou à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 600 litres.
Il en est de même pour son dipositif d'obturation qui doit être maintenu fermé.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne doivent pas être associés à une même cuvette de rétention.
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules-citernes contenant des liquides polluants ou dangereux doivent être étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants doivent être effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants doivent être réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
Bassins de confinement.
Eaux de ruissellement.
Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque particulier d'entraînement de pollution par lessivage des toitures, sols, aires de stockage, etc., ou si le milieu naturel est particulièrement sensible, un réseau de collecte des eaux pluviales doit être aménagé et raccordé à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales.
Leur rejet doit être étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les valeurs limites en concentration fixées par le présent arrêté.
Stockages de produits très toxiques.
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par le code du travail.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Les installations comportant des stockages de produits très toxiques ou de produits toxiques particuliers en quantité supérieure à 20 tonnes, de substances visées à l'annexe II en quantité supérieure à 200 tonnes doivent être équipées d'un bassin de confinement.
En l'absence d'éléments justificatifs, une valeur forfaitaire au moins égale à 5 m3/tonne de produits visés ci-avant susceptibles d'être stockés dans un même emplacement est retenue.
Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce bassin doivent pouvoir être actionnés localement et à partir d'un poste de commande, en toute circonstance.
Les réseaux de collecte des effluents doivent séparer les eaux pluviales des eaux polluées.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne doivent pas être susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Ils ne doivent pas contenir de substances de nature à gêner le bon fonctionnement de la station d'épuration.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, doivent être équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Le plan des réseaux de collecte des effluents faisant apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques... doit tre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Ce plan doit être régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté.
L'établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus, en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger.
Leur nature et leur implantation sont définies avec l'inspecteur des installations classées et les services d'incendie et de secours.
Il est interdit de fumer ou d'apporter du feu sous une forme quelconque,
sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un << permis de feu >> dans les installations où existe un risque d'incendie ou d'explosion.
Les installations électriques doivent être réalisées avec du matériel normalisé et installées conformément aux normes applicables (NFC 15-100 notamment) par des personnes compétentes.
Les appareils doivent être mis à la terre conformément aux normes applicables (NFC 15-100 notamment).
Lorsqu'une atmosphère explosive est susceptible d'apparaître, notamment en raison de la nature des substances solides, liquides ou gazeuses mises en oeuvre, stockées, utilisées, produites ou pouvant apparaître au cours des opérations, l'exploitant doit définir, sous sa responsabilité, les zones dans lesquelles peuvent apparaître des atmosphères explosives de façon permanente, semi-permanente ou épisodique, et notamment les locaux contenant des gaz inflammables ou des gaz inflammables liquéfiés, des liquides inflammables de 1re catégorie ou des solides facilement inflammables.
Dans les zones ainsi définies, les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation;
elles doivent être entièrement constituées de matériels utilisables dans des atmosphères explosibles; les canalisations ne doivent pas être cause possible d'inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs,
contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la zone.
Des consignes, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel, doivent notamment indiquer:
- les interdictions de fumer et d'apporter du feu sous une forme quelconque; - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses;
Ces consignes doivent rappeler de manière brève, mais apparente, la nature des produits concernés et les risques spécifiques associés (incendie,
Des vêtements et masques de protection adaptés aux risques présentés par les produits stockés ou utilisés doivent être conservés à proximité des dépôts et ateliers d'utilisation.
Lorsque la nature des produits stockés le justifie, des douches et des douches oculaires doivent être installées et maintenues en état de fonctionner en permanence.
- Appareils de détection:
Des appareils de détection adaptés, complétés de dispositifs, visibles de jour comme de nuit, indiquant la direction du vent, doivent être mis en place à proximité des installations susceptibles d'émettre à l'atmosphère des substances dangereuses en cas de dysfonctionnement.
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter la consommation d'eau; notamment, les eaux de fabrication doivent être recyclées le plus possible dans la mesure des contraintes de qualité de fabrication, les eaux de refroidissement être totalement recyclées, en accord avec les dispositions de l'instruction du 10 août 1979 relative à la conception des circuits de réfrigération en vue de prévenir la pollution de l'eau.
L'arrêté d'autorisation de l'installation fixe si nécessaire plusieurs niveaux de prélèvements (quantités maximales instantanées et journalières) dans les nappes d'eau, les cours d'eau et les lacs, notamment afin de répondre aux exigences du décret du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
Les installations de prélèvement d'eau doivent être munies d'un dispositif de mesure totalisateur.
Ce dispositif doit être relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 3 000 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur.
Ces résultats doivent être enregistrés.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe,
l'ouvrage doit être équipé d'un clapet anti-retour ou de tout autre dispositif équivalent.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne doivent pas gêner la libre circulation des eaux ni la remontée des poissons migrateurs dans les cours d'eau où cette remontée est possible ou prévue à terme par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ou les schémas piscicoles.
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions doivent être prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes,
sauf autorisation explicite dans l'arrêté d'autorisation, et pour prévenir toute introduction de pollutions de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant doit prendre les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines.
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage doit être portée à la connaissance de l'inspecteur des installations classées.
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour optimiser l'efficacité énergétique.
Il doit tenir à la disposition de l'inspecteur des installations classées les éléments explicatifs du choix de la (ou des) source(s) d'énergie retenue(s) et justificatifs de l'efficacité énergétique des installations en place.
L'exploitant veillera à assurer l'intégration de son établissement dans le paysage.
A cet effet, il précisera les dispositions prises pour satisfaire à l'esthétique du site et tiendra régulièrement à jour un schéma d'aménagement.
L'ensemble du site sera maintenu propre et les bâtiments et installations seront entretenus en permanence.
Les abords de l'établissement, placés sous le contrôle de l'exploitant,
seront aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture...).
Notamment, les émissaires de rejet et leur périphérie feront l'objet d'un soin particulier.
A cette fin, il se doit, conformément à la partie Déchets de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation d'exploiter, successivement:
- de limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres;
- de trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication;
- de s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, détoxication ou voie thermique;
- de s'assurer pour les déchets ultimes, dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
d'une pollution des eaux superficielles, des infiltrations dans le sol, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux devront être réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible protégées des eaux météoriques.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre de la loi du 19 juillet 1976, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement;
l'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspecteur des installations classées.
Dans ce cadre, il justifiera à compter du 1er juillet 2002 le caractère ultime, au sens de l'article 1er de la loi du 15 juillet 1975 modifiée, des déchets mis en décharge et tiendra à la disposition de l'inspection des installations classées une caractérisation de tous les déchets spéciaux produits par ses activités.
La valorisation agricole des boues devra s'effectuer dans des conditions conformes à la norme NF 44041.
Dans les autres cas, elles doivent être traitées comme des déchets.
L'arrêté d'autorisation de l'installation fixe, à l'exception de ceux résultant d'un sinistre, les caractéristiques et les quantités maximales de déchets que l'exploitant est autorisé à éliminer, notamment par mise en décharge.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont modifiées ainsi que suit:
Conformément à l'instruction technique jointe audit arrêté, l'arrêté d'autorisation fixe des niveaux limites de bruit à ne pas dépasser en limite de l'installation, pour les différentes périodes de la journée (diurne et nocturne).
Ces niveaux limites doivent être déterminés de manière à assurer le respect des valeurs maximales de l'émergence précisées ci-après, à une distance donnée, fixée par l'arrêté d'autorisation et qui ne peut excéder 200 mètres.
Les bruits émis par l'installation ne doivent pas être à l'origine, pour les niveaux supérieurs à 35 dB(A) (mesure effectuée installation en fonctionnement), d'une émergence supérieure à:
- 5 dB(A) pour la période allant de 6 h 30 à 21 h 30, sauf dimanches et jours fériés,
- 3 dB(A) pour la période allant de 21 h 30 à 6 h 30, ainsi que les dimanches et jours fériés.
- 5 dB(A) quelle que soit la période.
L'émergence étant définie comme étant la différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque l'installation est en fonctionnement et lorsqu'elle est à l'arrêt et mesurés selon les dispositions de l'instruction technique jointe à l'arrêté du 20 août 1985 précité.
Les différents niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré A, LAeq, T.
L'évaluation du niveau de pression continu équivalent incluant le bruit particulier de l'installation est effectuée sur une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant de celle-ci.
Les émissions sonores des véhicules, matériels et engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement doivent répondre aux règlements en vigueur, en particulier aux exigences du décretno 69-380 du 18 avril 1969 et des textes pris pour son application.
L'usage de tous appareils de communications par voie acoustique (sirènes,
avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit,
sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les installations de traitement lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet doivent être conçues de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Elles doivent être correctement entretenues.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche doivent être mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement éventuel à une alarme.
Les résultats de ces mesures doivent être enregistrés et tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Elles doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise le cas échéant en réduisant ou arrêtant si besoin est les fabrications concernées.
- Transfert de pollution:
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents.
Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement...) difficiles à confiner, elles doivent être implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement...).
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour éviter en toute circonstance, à l'exception des procédés de traitement anaérobie,
l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert.
Les bassins, canaux, lieux de stockage et de traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs doivent être couverts autant que possible et si besoin ventilés.
Les valeurs limites ne doivent pas dépasser les valeurs fixées par le présent arrêté.
Les méthodes de prélèvement, mesure et analyse de référence en vigueur à la date de l'arrêté sont indiquées en annexe I a.
La dilution des effluents est interdite, sauf autorisation explicite de l'inspecteur des installations classées.
Les valeurs limites de rejet d'eau doivent être compatibles avec les objectifs de qualité du milieu récepteur définis par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et la vocation piscicole du milieu.
Dans ce but, l'arrêté d'autorisation peut fixer plusieurs niveaux de valeurs limites selon le débit du cours d'eau, le taux d'oxygène dissous, la saison pendant laquelle s'effectue le rejet ou tout autre paramètre significatif.
Dans ce cas, l'exploitant doit disposer en tant que de besoin des moyens nécessaires pour évaluer le ou les paramètres retenus.
De plus, pour les installations neuves, une appréciation de l'impact du rejet des substances mentionnées à l'annexe II sur d'éventuels captages d'adduction d'eau potable en aval pourra conduire à imposer une valeur de rejet plus faible que celle prévue par le présent arrêté.
Les rejets directs ou indirects de substances mentionnées à l'annexe II sont interdits dans les eaux souterraines, à l'exception de ceux dus à la réinjection dans leur nappe d'origine, d'eaux à usage géothermique ou d'eaux pompées lors de certains travaux de génie civil, conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1990 modifié.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses doivent être prises.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs doivent, dans la mesure du possible, être captés à la source et canalisés.
Sans préjudice, les locaux où des poussières, des gaz polluants ou des odeurs peuvent se dégager doivent être assainis conformément aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les rejets de ces ventilations doivent être conformes aux dispositions du présent arrêté.
Les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents doivent être munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
Les stockages de produits pulvérulents doivent être confinés (emballages,
silos, bâtiments fermés) conformément au second alinéa de cet article et dans des conditions satisfaisant par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion.
Le stockage des autres produits en vrac doit être réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés; à défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent,...) que de l'exploitation doivent être mises en oeuvre.
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs), 6 p.
Dans le cas où une installation rejette le même polluant par divers rejets canalisés, les dispositions du présent article s'appliquent à chacun des rejets canalisés.
Les effluents gazeux doivent respecter les valeurs limites suivantes selon le débit massique horaire maximal autorisé:
- pour les fours de régénération des liqueurs noires, la valeur limite est de 80 mg/m3;
- pour les fours à chaux, la valeur limite est de 100 mg/m3;
- pour les autres installations, la valeur limite est de 50 mg/m3;
- monoxyde de carbone: l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe le cas échéant une valeur limite de rejet pour le monoxyde de carbone;
- oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de soufre): si le débit massique horaire est supérieur à 25 kg/h, la valeur limite est de 300 mg/m3; cette valeur limite est portée à 500 mg/m3 pour les usines productrices de pâtes à papier chimiques suivant le procédé bisulfite;
- oxydes d'azote (exprimés en dioxyde d'azote) y compris l'hémioxyde (N2O): si le débit massique horaire est supérieur à 25 kg/h, la valeur limite est de 500 mg/m3;
- chlorure d'hydrogène et autres composés inorganiques gazeux du chlore (exprimés en HCl): si le débit massique horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite est de 50 mg/m3;
- rejet total en composés organiques à l'exclusion du méthane: si le débit massique horaire total dépasse 2 kg/h, la valeur limite est de 150 mg/m3;
cette valeur limite est ramenée à 50 mg/m3 (exprimée en carbone total) en cas d'incinération des effluents;
- composés organiques visés à l'annexe III: si le débit massique horaire total de composés organiques visés à l'annexe III dépasse 0,1 kg/h, la valeur limite de la concentration globale de l'ensemble des composés est de 20 mg/m3; en cas de mélange de composés à la fois visés et non visés, à l'annexe III, la valeur limite de 20 mg/m3 ne s'impose qu'aux composés visés et une valeur de 150 mg/m3 s'impose à l'ensemble des composés visés et non visés.
Les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable doivent être mises en oeuvre pour limiter au maximum les odeurs susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe le cas échéant le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées,
canalisables et diffuses à ne pas dépasser.
La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 oC dans le cas général et à 35 oC en cas de traitement anaérobie.
Par ailleurs, un écart de 5 oC par rapport à ces seuils est accepté lorsque l'eau utilisée est déjà à plus de 25 oC.
La modification de couleur du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l.
Pour les eaux réceptrices auxquelles s'appliquent les dispositions du décret no 91-1283 du 19 décembre 1991, les effets du rejet mesurés dans les mêmes conditions que précédemment doivent également respecter les conditions suivantes:
- une élévation maximale de température de 1,5 oC pour les eaux salmonicoles, 3 oC pour les eaux cyprinicoles et 2 oC pour les eaux conchylicoles.
- une température maximale de 21,5 oC pour les eaux salmonicoles, 28 oC pour les eaux cyprinicoles et 25 oC pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire;
- un pH compris entre 6 et 8,5 pour les eaux salmonicoles et cyprinicoles ainsi que pour les eaux de baignade et entre 6,5 et 8,5 pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire, entre 7 et 8,5 pour les eaux conchylicoles;
- un accroissement des matières en suspension supérieur à 30 p.
100 et une variation de la salinité de plus de 10 p.
100 pour les eaux conchylicoles.
Efficacité du dispositif d'épuration.
Le dispositif d'épuration des eaux résiduaires doit permettre de respecter au minimum les valeurs limites suivantes, exprimées en moyenne mensuelle et en kilos de polluants, d'une part, par tonne de pâte produite et, d'autre part par tonne de papier ou de carton.
Pour toutes les installations (neuves et anciennes), le flux maximal ne doit pas être supérieur au double du flux moyen.
Les valeurs limites qui suivent s'appliquent aux rejets du procédé.
Les rejets doivent respecter les valeurs limites suivantes:
- phénols: 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j;
- composés organiques du chlore (en A.
X.): 5 mg/l si le rejet dépasse 30 g/j;
- Substances toxiques, bioaccumulables ou nocives pour l'environnement (en sortie d'atelier et au rejet final et en flux et concentration cumulés):
- substances listées en annexe IV c 1: 8 mg/l si le rejet dépasse 10 g/j; - substances listées en annexe IV c 2: l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe des valeurs limites de rejet si le rejet dépasse 10 g/j.
Les valeurs limites indiquées ci-dessus sont des valeurs limites mensuelles, les valeurs limites journalières ne devant pas dépasser deux fois les valeurs limites mensuelles pour les substances listées aux annexes IV a et IV b et une fois et demie les valeurs limites mensuelles pour les substances listées aux annexes IV c 1 et IV c 2.
Pour les pâtes chimiques blanchies, la valeur limite moyenne annuelle de composés organochlorés, ne doit pas dépasser 1 kg d'Aox par tonne produite.
Les valeurs limites suivantes (en kg/t [ou kilogramme par tonne produite]) doivent être respectées:
Quel que soit le type d'installations (nouvelles ou existantes), les papiers et cartons spéciaux ne faisant partie d'aucune des six classes ci-dessus référencées ainsi que les pâtes spéciales devront faire l'objet de normes de rejets établies au cas par cas, en fonction des meilleures technologies disponibles dans des conditions économiquement acceptables.
Les rejets doivent respecter les valeurs limites suivantes (kg/t [ou kilogramme par tonne produite]):
Les installations de moins de 60 t/j de capacité de production devront respecter dans un délai de quatre ans les valeurs limites qui suivent:
Pour les installations existantes ayant une capacité de production supérieure à 60 t/j, il est accordé un délai de quatre ans pour respecter au minimum les valeurs limites de rejets qui suivent (en kilogrammes par tonne):
- Raccordement à une station collective:
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle n'est envisageable que dans le cas où les installations sont aptes à traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions conformément à l'étude de traitabilité préalable au raccordement incluse dans l'étude d'impact.
Tout raccordement doit faire l'objet d'une convention préalable passée entre l'industriel et l'exploitant de la station et le cas échéant du réseau, ou d'une autorisation explicite.
La convention ou l'autorisation fixe les caractéristiques maximales et, en tant que de besoin, minimales, des effluents déversés au réseau.
Elle énonce également les obligations de l'exploitant raccordé en matière d'autosurveillance de son rejet.
Si nécessaire, l'effluent industriel est, avant son entrée dans le réseau collectif, soumis à un prétraitement défini en fonction des caractéristiques de l'effluent et des résultats de l'étude de traitabilité préalable.
Lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MEST ou 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO, les valeurs limites imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement ne peuvent dépasser:
Pour les autres polluants (micropolluants minéraux et organiques), les valeurs limites doivent être les mêmes que pour un rejet dans le milieu naturel.
En plus des règles ci-dessus, le raccordement à un réseau public équipé d'une station d'épuration urbaine est subordonné au respect simultané des deux conditions suivantes:
- la charge polluante en DCO apportée par le raccordement reste inférieure à la moitié de la charge en DCO reçue par la station d'épuration urbaine;
- la charge polluante en DCO apportée par l'ensemble des rejets en provenance d'installations classées pour la protection de l'environnement reste inférieure à 70 p.
100 de la charge en DCO épurée par la station d'épuration urbaine.
L'épandage des effluents ou des boues ne peut être réalisé que dans les cas où cette méthode permet une bonne épuration par le sol et son couvert végétal.
Le pH des effluents ou des boues doit être compris entre 6,5 et 8,5.
L'épandage d'effluents contenant des substances toxiques est interdit.
Néanmoins, les boues résiduaires contenant des métaux à l'état de traces peuvent être épandues si leurs conditions d'utilisation satisfont aux spécifications des titres 4.3 et 7.1 de la normeNF-U-44-041 relative aux boues des ouvrages de traitement des eaux usées urbaines et rappelées en annexe VI.
Ouvrages de stockage des eaux.
En cas d'épandage, la capacité des ouvrages de stockage doit permettre de stocker le volume total des effluents ou des boues correspondant à celui issu d'une production de pointe.
Les ouvrages de stockage des effluents doivent être étanches; le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages de stockage est interdit.
Les ouvrages de stockage à l'air libre doivent être entourés d'une clôture.
Le volume des effluents épandus doit être mesuré par des compteurs horaires totalisateurs dont seront munies les pompes de refoulement, soit par mesure directe, soit par tout autre procédé équivalent.
Un suivi analytique régulier de la qualité des effluents ou des boues ainsi qu'un plan d'épandage établi sur la base d'études agro-pédologiques et hydrogéologiques incluses dans l'étude d'impact régissent les conditions de l'épandage.
- les surfaces disponibles et leur utilisation, ainsi que l'aptitude des terrains à l'épandage;
Toute modification apportée au plan d'épandage doit être portée à la connaissance de l'inspecteur des installations classées.
Interdiction d'épandage.
- à moins de 50 mètres de toute habitation occupée par des tiers ou de tout local habituellement occupé par des tiers, des terrains de camping agréés ou des stades; cette distance est portée à 100 mètres en cas d'effluents odorants;
- à moins de 200 mètres des lieux de baignade;
- à moins de 500 mètres des sites d'aquaculture;
- par aéro-aspersion au moyen de dispositifs générateurs de brouillards fins lorsque les effluents sont susceptibles de contenir des micro-organismes pathogènes.
Limitation des apports fertilisants.
Les apports de fertilisants (N, P, K), toutes origines confondues, organique et minérale, sur les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures.
Pour l'azote ils ne peuvent en aucun cas dépasser les valeurs maximales suivantes:
Toutes dispositions sont prises pour que, en aucune circonstance, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puisse se produire.
En cas d'épandage d'effluents liquides, la capacité d'absorption des sols ne doit pas être dépassée afin de prévenir toute stagnation prolongée sur ces sols.
- les volumes d'effluents et les quantités de fertilisants épandus, toutes origines confondues;
Un suivi agronomique annuel est assuré.
Autorisation d'épandage.
L'arrêté d'autorisation définit les conditions dans lesquelles l'épandage doit être pratiqué pour éviter la stagnation prolongée des effluents épandus, leur ruissellement hors des surfaces réservées à l'épandage ainsi que la contamination des eaux souterraines ou superficielles.
- lorsque l'épandage constitue, outre un apport de matières fertilisantes,
une irrigation, les modalités de cette irrigation (dose unitaire, espacement des apports, vitesse d'apport, dose annuelle maximale);
- éventuellement des façons culturales d'entretien.
L'arrêté prescrit en outre, le cas échéant, l'aménagement sur la zone d'épandage de dispositifs de contrôle permettant de surveiller la qualité de la nappe souterraine.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible et les ouvrages de rejet permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
Les dispositifs de rejet des eaux résiduaires doivent se faire de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
concentration en polluant,...).
Ces points doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons doivent être équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues au titre 14 ci-dessous dans des conditions représentatives.
hp S1/2 (R.
Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 mètres, est fixée par l'arrêté d'autorisation conformément aux articles 13.4.3.1 à 13.4.3.3 ci-après.
Dispersion des gaz.
Une étude des conditions de dispersion des gaz adaptée au site peut être réalisée par l'exploitant afin de déterminer la hauteur de la cheminée,
- 1 kg/h de métaux tels que définis à l'article 14.2.8.
Elle est également obligatoire dans les vallées encaissées ainsi que lorsqu'il y a un ou des immeubles de grande hauteur (supérieure à 28 mètres) à proximité de l'installation.
En l'absence d'étude des conditions de dispersion des émissions, la hauteur de la cheminée est fixée par les articles qui suivent.
Calcul de hauteur de cheminée.
Calcul de la hauteur.
La hauteur de la cheminée doit être au moins égale à la valeur hp ainsi calculée par la formule:
- T est la différence exprimée en kelvin entre la température au débouché de la cheminée et la température moyenne annuelle de l'air ambiant; si T est inférieure à 50 kelvin, on adopte la valeur de 50 pour le calcul.
Conduits multiples.
Deux cheminées i et j, dont la hauteur, calculée conformément au paragraphe 13.4.3.1, est respectivement hi et hj, sont considérées comme dépendantes si les trois conditions suivantes sont simultanément remplies:
- la distance entre les axes des deux cheminées est inférieure à la somme:
hi + hj + 10 (en mètres);
On détermine ainsi l'ensemble des cheminées dépendantes de la cheminée considérée dont la hauteur doit être au moins égale à la valeur de hp calculée pour le débit total de polluant et le volume total des gaz émis par l'ensemble de ces cheminées.
On calcule la valeur hp définie au paragraphe 14.3.3.1, en tenant compte des autres rejets lorsqu'il y en a, comme indiqué au paragraphe 14.3.3.2.
On considère comme obstacles les structures et immeubles, y compris celui abritant l'installation étudiée, remplissant simultanément les conditions suivantes:
Soit hi l'altitude (exprimée en mètres et prise par rapport au niveau moyen du sol à l'endroit de la cheminée considérée) d'un point d'un obstacle situé à une distance horizontale di (exprimée en mètres) de l'axe de la cheminée considérée, et soit Hi définie comme suit:
- di 2 hp + 10, Hi = hi + 5;
- 2 hp + 10 < di 10 hp + 50,
Soit Hp la plus grande des valeurs Hi calculée pour tous les points de tous les obstacles définis ci-dessus, la hauteur de la cheminée doit être supérieure ou égale à la plus grande des valeurs Hp et hp.
- 8 m/s si le débit d'émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m3/h; - 5 m/s si ce débit est inférieur ou égal à 5 000 m3/h.
L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de rejet de ses installations; les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation.
La nature et la fréquence minimale des mesures sont fixées par les articles 14.1 et 14.2 ci-après.
Des seuils inférieurs peuvent être définis par l'inspection des installations classées lorsque la sensibilité du milieu récepteur le justifie.
L'arrêté d'autorisation peut, pour certains polluants spécifiques et certains procédés, prévoir le remplacement de certaines mesures de surveillance par le suivi en continu d'un paramètre représentatif du polluant.
Dans ce cas, des mesures de contrôle et d'étalonnage sont réalisées périodiquement, à une fréquence fixée en accord avec l'inspection des installations classées, par un organisme extérieur compétent.
Lorsque les quantités de polluants rejetés sont inférieures aux seuils prévus aux articles 14.2 et 14.3 du présent arrêté, mais supérieures aux seuils impliquant des limites en concentrations, l'arrêté d'autorisation fixera la liste des polluants à mesurer et la fréquence des mesures ainsi que les conditions de prélèvement.
Au moins une fois par an ces mesures devront être effectuées par un organisme agréé par le ministère chargé de l'environnement ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
Les résultats des mesures sont transmis au moins mensuellement à l'inspection des installations classées, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées.
Par ailleurs, l'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores.
Dans le cas du raccordement à un ouvrage de traitement collectif, la surveillance doit être réalisée à la fois à la sortie de l'établissement,
avant mélange avec d'autres effluents, et à la sortie de l'ouvrage de traitement collectif.
Lorsque le flux de polluants rejetés à l'atmosphère dépasse les seuils ci-dessous, l'exploitant doit réaliser une mesure en permanence du débit du rejet correspondant ainsi que les mesures suivantes.
Pour chacun des polluants, lorsque le débit massique horaire justifie l'installation d'un appareil de mesure en continu, cet appareil doit être étalonné par un organisme indépendant.
Si le débit massique horaire maximal dépasse 50 kg/h, la mesure en permanence des émissions de poussières par une méthode gravimétrique doit être réalisée, à l'exception des chaudières à liqueur noire où la mesure pourra être réalisée au moyen d'opacimètre.
Si le débit massique horaire est compris entre 5 kg/h et 50 kg/h, une évaluation en permanence de la teneur en poussières des rejets à l'aide, par exemple, d'un opacimètre doit être réalisée.
Si le débit massique horaire dépasse 150 kg/h, la mesure en permanence des émissions d'oxydes de soufre doit être réalisée.
Si le débit massique horaire dépasse 150 kg/h, la mesure en permanence des émissions d'oxydes d'azote doit être réalisée.
Si le débit massique horaire dépasse 50 kg/h, la mesure en permanence des émissions de monoxyde de carbone doit être réalisée.
Chlorure d'hydrogène et autres composés inorganiques ou gazeux du chlore.
Si le débit massique horaire dépasse 20 kg/h, la mesure en permanence des émissions de chlorure d'hydrogène doit être réalisée.
Si le débit massique horaire de composés organiques, à l'exclusion du méthane, dépasse 20 kg/h, ou 2 kg/h dans le cas de composés visés à l'annexe III, la mesure en permanence de ces émissions doit être réalisée.
Chlore, ammoniac, hydrogène sulfuré.
Si le débit massique horaire dépasse 2 kg/h, la mesure en permanence des émissions de chlore ou d'hydrogène sulfuré doit être réalisée.
Le débit massique est porté à 10 kg/h pour l'ammoniac.
Métaux et composés divers (particulaires et gazeux).
Cadmium et mercure.
Si le débit massique horaire de cadmium et mercure et de leurs composés particulaires et gazeux dépasse 20 g/h, une mesure journalière des émissions doit être réalisée sur un prélèvement représentatif effectué en continu.
Arsenic, sélénium, tellure et leurs composés.
Si le débit massique horaire d'arsenic, sélénium et tellure et de leurs composés particulaires et gazeux dépasse 100 g/h, une mesure journalière des émissions doit être réalisée sur un prélèvement représentatif effectué en continu.
Antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, plomb, vanadium, zinc et leurs composés.
Si le débit massique horaire d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain,
nickel, manganèse, plomb, vanadium et zinc et de leurs composés particulaires et gazeux dépasse 500 g/h, une mesure journalière des émissions doit être réalisée sur un prélèvement représentatif effectué en continu.
BILAN ENVIRONNEMENT DES REJETS TOXIQUES
Lorsque les seuils définis ci-dessous sont dépassés, l'exploitant doit réaliser les mesures suivantes sur ses effluents aqueux en sortie de son établissement.
La détermination du débit rejeté doit se faire par mesures en continu lorsque le débit maximal journalier dépasse 2 000 mètres cubes.
Dans les autres cas, le débit devra être déterminé par une mesure journalière ou estimé à partir de la consommation d'eau.
Lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées, une mesure journalière doit être réalisée pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit.
Les analyses sont effectuées selon des méthodes normalisées.
La mesure journalière sur échantillon peut être remplacée par une mesure en continu.
Dans les cas où sont employées des mesures en continu, des mesures selon les méthodes normalisées sur un prélèvement de vingt-quatre heures doivent être réalisées au moins hebdomadairement.
Matières en suspension totales: 400 kg/j.
DCO sur effluent non décanté: 1 000 kg/j.
Azote global: 200 kg/j.
Phosphore total: 60 kg/j.
Composés organiques du chlore (AOX): 8 kg/j.
Hydrocarbures totaux: 10 kg/j.
Indice phénol: 800 g/j.
Lorsqu'ils sont supérieurs à 400 kg/j, les rejets en DBO5 sur effluent non décanté sont mesurés au moins une fois par semaine; pour les rejets moins importants, la fréquence de la mesure sera fonction des caractéristiques spécifiques de l'effluent et de la variation DCO/DBO5.
Pour les étalissements rejetant moins de 400 kg/j de matières en suspension totales, la mesure journalière pourra être remplacée par une mesure hebdomadaire sur un effluent représentatif.
Les établissements rejetant moins de 1 000 kg/j de DCO devront réaliser une mesure journalière ou hebdomadaire.
Lorsque le rejet maximal de DCO dépasse 2 t/j, la mesure en continu du COT (carbone organique total) doit être réalisée.
Lorsqu'une bonne corrélation aura pu être établie entre les mesures de COT et de DCO ou de DBO5, sur une durée d'au moins un an, les mesures de DCO ou de DBO5 pourront être réalisées moins fréquemment.
La fréquence des mesures pourra être augmentée si la vérification du bon fonctionnement des installations le demande.
Lorsque des mesures ou des prélèvements en continu sont réalisés,
l'évaluation des résultats doit faire apparaître sur un trimestre et pour chaque paramètre mesuré que:
- la valeur moyenne sur un mois ne dépasse pas les valeurs limites (en flux journalier et en concentration moyenne);
- aucune valeur moyenne journalière ne dépasse le double des valeurs limites.
Dans les autres cas, les mesures moyennes journalières ne doivent pas dépasser les valeurs limites.
Pour toute substance toxique soumise à surveillance au titre des articles 14.2 et 14.3 du présent arrêté, listée dans l'annexe V, et produite ou utilisée à plus de 10 tonnes par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées au plus tard le 31 mai de l'année suivante, un bilan annuel des rejets, chroniques ou accidentels, dans l'air, l'eau et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.
Un bilan des émissions des gaz à effet de serre émis sur l'ensemble du site et non visées par l'article 14.1 du présent arrêté doit être établi annuellement et transmis à l'inspecteur des installations classées dès lors que les émissions annuelles dépassent les valeurs suivantes:
- CFC et HCFC.
- 150 kg/h de composés organiques ou 20 kg/h de composés visés à l'annexe III,
doivent assurer une surveillance de la qualité de l'air ou des retombées (pour les poussières).
Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure doivent être installés et exploités sont fixés en accord avec l'inspection des installations classées.
Une attention toute particulière doit être apportée dans le cas de rejets diffus.
Dans tous les cas, la vitesse et la direction du vent doivent être mesurées et enregistrées en continu sur le site de l'établissement ou dans son environnement proche.
l'exploitant doit ménager un point de prélèvement en aval de son rejet à une distance telle qu'il y ait un bon mélange de son effluent avec les eaux du cours d'eau.
Il doit réaliser des prélèvements et faire des mesures des différents polluants rejetés en quantité notable par son installation à une fréquence au moins mensuelle.
Pour les rejets de substances susceptibles de s'accumuler dans l'environnement, l'exploitant doit également faire réaliser au moins une fois par an des prélèvements et des mesures dans les sédiments, la flore et la faune aquatiques.
Lorsque le rejet s'effectue en mer ou dans un lac et qu'il dépasse l'un des flux mentionnés ci-dessus, l'exploitant doit établir un plan de surveillance de l'environnement adapté aux conditions locales.
Les résultats de ces mesures doivent être envoyés au moins tous les trois mois à l'inspecteur des installations classées.
Les usines stockant plus de 20 tonnes de produits très toxiques ou toxiques particuliers liquides, 200 tonnes de produits toxiques liquides, 200 tonnes de substances visées à l'annexe IV et toutes les installations présentant un risque notable de pollution des eaux souterraines doivent respecter les dispositions suivantes:
- deux puits au moins doivent être implantés en aval de l'usine; leur nombre et leur implantation doivent être déterminés à partir des conclusions d'une étude hydrogéologique;
- deux fois par an au moins, le niveau piézométrique doit être relevé et des prélèvements doivent être effectués dans la nappe;
- l'eau prélevée doit faire l'objet de mesures des principales substances susceptibles de polluer la nappe compte tenu de l'activité de l'installation; les résultats de mesures sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées, toute anomalie doit lui être signalée dans les meilleurs délais.
Si les résultats de mesures mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant doit s'assurer par tous les moyens utiles que ses activités ne sont pas à l'origine de la pollution constatée.
Il doit informer le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
En cas de risque de pollution des sols, une surveillance des sols appropriée est mise en oeuvre sous le contrôle de l'inspection des installations classées.
Sont obligatoirement précisés la localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer.
Les instructions techniques du 5 janvier 1976 relative aux papeteries et du 3 janvier 1989 relative à la fabrication des papiers et cartons sont abrogées.
La circulaire du 28 mars 1988 relative à la connaissance des rejets importants dans l'eau et dans l'air par le moyen de l'autosurveillance est abrogée.
Principaux produits entrant dans la composition
des sauces de couchage
EXEMPLE DE CALCUL DES FLUX EN CAS DE PRODUCTION
DE PRODUITS DIFFERENTS
COMPOSES ORGANIQUES VISES
AQUATIQUE VISEES A L'ARTICLE 16.3
SUBSTANCES TOXIQUES OU NEFASTES A LONG TERME
POUR L'ENVIRONNEMENT AQUATIQUE VISEES A L'ARTICLE 16.3
VISEES A L'ARTICLE 16.3
SUBSTANCES SUSCEPTIBLES D'AVOIR DES EFFETS NEFASTES
POUR L'ENVIRONNEMENT VISEES A L'ARTICLE 16.3
Les charges papetières sont des produits incorporés à l'intérieur du papier ou du carton;
La valeur limite prescrite à terme doit donc être a priori celle prescrite par l'arrêté multipliée par la production totale, le terme étant fixé par l'arrêté préfectoral.
où N1 représente au maximum la valeur limite de rejet spécifique applicable à l'ancienne installation, P1 la production précédemment autorisée, N2 la valeur limite de rejet spécifique applicable aux installations nouvelles et P2 l'augmentation de production prévue.
Les flux spécifiques pondérés sont obtenus selon la formule générale: somme des valeurs limites journalières en kilogramme par tonne produite par classe multipliée par la production maximale journalière de la classe, divisée par la production journalière toutes classes confondues:
Une installation existante a une capacité maximale de 25 t/j de papier avec charges ou produits de couchage avec 60 p.
100 de fibres de récupération.
Pour un tel produit contenant 60 p.
100 de fibres de récupération, les normes applicables sont obtenues par interpolation linéaire, à savoir (0,6 x cl 5 + 0,4 x cl 2):
Cette liste comprend les normes homologuées et expérimentales publiées à la date du présent arrêté.
Elle sera périodiquement complétée pour prendre en compte les normes publiées postérieurement.
Pour les gaz émissions des sources fixes Débit: NF X 10 112;
O2: NF X 20 377 à 379;
Poussières: NF X 44 052;
CO: NF X 20 361 et 363;
SO2: NF X 43 310, X 20 351 à 355 et 357;
HCI: NF X 43 309;
Les références X 20 sont des fascicules de documentation sans caractère normatif.
Couleur: NF T 90 034;
Matières en suspension totales: NF T 90 105;
COT: NF T 90 102;
Azote global: somme de l'azote Kjeldal et de l'azote contenu dans les nitrates et nitrites;
Azote Kjeldal: NF T 90 110;
N (NO2): NF T 90 013;
N (NH+4): NF T 90 015;
Phosphore: NF T 90023;
Fluorures: NF T 90 004;
Fe: NF T 90 017 et NF T 90 112;
Mn: NF T 90 024 et NF T 90 112;
Al: ASTM 8.57.79;
Zn: NF T 90 112;
Cu: NF T 90 022 et NF T 90 112;
Pb: NF T 90 027 et NF T 90 112;
Cd: NF T 90 112;
Cr: NF T 90 112;
Ag: NF T 90 112;
Ni: NF T 90 112;
Se: NF T 90 025;
As: NF T 90 026;
CN (libres): NF ISO 6 703/2;
Hydrocarbures totaux: NF T 90 114 et NF T 90 202 et 203 (raffineries de pétrole);
Indice phénol: NF T 90 109 et NF T 90 204 (raffineries de pétrole);
Hydrocarbures aromatiques polycycliques: NF T 90 115;
Composés organiques halogénés adsorbables sur charbon actif (AOX): ISO 9 562.
CO: NF X 43 012;
SO2: NF X 43 019 et NF X 43 013;
NOx: NF X 43 018;
Substances exerçant une influence défavorable sur le bilan d'oxygène,
notamment: ammoniaque et nitrites.
TITRES 4.3 ET 7.1 DE LA NORME NFU 44-041 RELATIVE AUX BOUES DES OUVRAGES DE TRAITEMENT DES EAUX USEES URBAINES (ART.
Calculer les rapports:
valeur de référence/teneur déclarée, pour chaque élément-trace cité au chapitre 4.3 et pour la somme (chrome + cuivre + nickel + zinc).
Si k est inférieur à 0,5, la boue considérée n'entre pas dans le domaine d'application de la présente norme (cas d'une boue dont la teneur en élément(s)-trace(s) excède le double de la valeur de référence correspondante).
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1994, M. Tallec (Jean-François), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (1re catégorie), est nommé sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1994, M. Vian (Dominique), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est promue, dans la Légion d'honneur, la personnalité étrangère résidant en France dont le nom suit:
M. Cammaerts (Francis), ancien membre du maquis du Vercors, ancien officier de liaison des forces franco-britanniques.
Décret no 94-413 du 17 mai 1994 pris en application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit
première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III, il est inséré un A bis, intitulé Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit, comportant un article 2 D ainsi rédigé:
- Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 38 bis C du code général des impôts, le taux d'actualisation qu'il y a lieu de retenir est égal à la moyenne arithmétique des taux médians,
définis ci-après, pratiqués par les établissements de crédit qui interviennent de manière significative sur les marchés.
<< Le taux médian constitue, pour chacun de ces établissements, la moyenne entre, d'une part, le taux fixe auquel il accepte de prêter de l'argent et,
d'autre part, le taux fixe auquel il accepte d'emprunter, pratiqués sur chaque marché dont les opérations sont de même durée et libellées dans la même devise.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade:
M. Arvengas (Serge, Gilles, Gérard), secrétaire général de l'amicale des cadets de la France libre.
M. Coblentz (André), membre du Conseil national et du bureau national de l'Union nationale des évadés de guerre.
M. Ducreux (Claude, Charles), secrétaire général du comité d'action de la Résistance.
M. Foata (Georges, Xavier, Antoine), ancien chef départemental du Mouvement national des prisonniers de guerre et déportés.
M. Froidefond (Gilbert), trésorier national adjoint de la fédération ouvrière et paysanne des anciens combattants et victimes de guerre.
Mme Gillot, née Levasseur (Ida, Simone), secrétaire d'un comité de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance.
M. Heitzmann (Pierre, François, Georges), président de l'amicale du 1er bataillon d'infanterie de marine du Pacifique.
M. La Picirella (Joseph), ancien résistant.
M. Le Port (Louis, Joseph, Marie), secrétaire régional de l'amicale des anciens parachutistes S.
M. Moreau (René, Henri, Joseph), secrétaire général de l'association des anciens combattants du corps expéditionnaire français en Italie 1943/1944.
Mme Mouroux dite Letty, née Baudino (Paule, Catherine), secrétaire général de la fédération des amicales de réseaux Renseignement et évasion de la France combattante.
M. Quere (Pierre, Henri), membre du conseil d'administration et président départemental de l'Association nationale des médaillés de la Résistance.
M. Rangheard (Pierre), président de la section de Lyon de l'Association nationale des pionniers et combattants volontaires du Vercors.
M. Roffino (Léon, Auguste), déporté résistant, porte-fanion de l'Association des rescapés du plateau des Glières.
M. Steiss (Maurice, Emile, Clément), administrateur national de l'Association nationale des anciens des maquis de l'Ain et du Haut-Jura.
M. Benabdallah (Hocine), conseiller national et président départemental de l'association Rhin et Danube: 55 ans de services civils et militaires.
M. Bernardin (Serge, Jean), président régional d'une association d'anciens combattants; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bossé, née Jaureguiberry (Yvette, Paule, Marie), secrétaire générale adjointe de l'association des forces navales françaises libres; 52 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Briat (Paul, Georges, Albert), membre actif de << The Commando Association >> (section française), association des anciens du commando Kieffer; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carréra (Martin), interné résistant, membre actif de l'association des Français libres; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chazalon (André, François), administrateur de l'Association nationale des anciens maquisards, combattants et résistants du Vercors; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Culiez (Louis, Edmond), président départemental de l'Association nationale des médaillés de la Résistance; 58 ans de services civils et militaires.
M. Derivière (Jacques, Henri), président d'honneur de la Confédération européenne des anciens combattants; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dietrich (Jean-Baptiste, Camille, Adolphe, Bernard), délégué régional de l'amicale des anciens des services spéciaux de la défense nationale; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dorel (Lucien), ancien membre du réseau Alliance des forces françaises combattantes; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Falguerolle (Camille, Emile, Sidonie, Yolande), membre actif de l'association des anciens combattants du corps expéditionnaire français en Italie; 66 ans de services civils et militaires.
M. Fereyre (Georges, Louis, Marius), président national de l'Association nationale des pionniers et combattants volontaires du Vercors; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gilles (Jules, Floréal), ancien membre d'un réseau de résistance, président départemental de l'Association des combattants de l'Union française; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillin (François, Yves, Prosper), secrétaire de l'association << A la mémoire du général Delestraint >>; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Larroque (Henri, Pierre, Auguste), président d'une section de la société nationale Les Médaillés militaires; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Le Cuillier, née Michel (Georgette, Anne, Marie), vice-présidente de l'Association des anciens F.
I. et combattants volontaires de la Résistance du Morbihan; 51 ans de services civils et militaires.
M. Machefer (Elie), interné-résistant, membre actif de l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marchand (Ernest), président délégué de l'Association départementale des déportés internés, familles des disparus et P.
O. du Haut-Rhin; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mast (Henri), président d'un comité d'entente des associations d'anciens combattants, résistants et victimes de guerre; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moléa (Georges), interné-résistant; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monnier (Robert), membre du comité national et président régional de l'association Rhin et Danube; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Noailletas (Paul), président régional de l'Association des anciens de la 2e D.
B.; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pantalacci (Joseph), président départemental de l'amicale de la 1re Division française libre; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pernin (Philippe, Marie, Claude), président départemental de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre; 55 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Peyratout (Georges, Albert), président d'honneur d'une section de l'association Rhin et Danube; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rasetti (Charles), président départemental de l'Association nationale des médaillés de la Résistance; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Semhoun (Jacques, Jacob), membre du conseil d'administration et président départemental de l'Association des anciens de la 2e D.
M. Susini (François, Marie), président régional de l'amicale du 7e régiment de tirailleurs algériens; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Texier (André, Aristide), interné-résistant, membre de l'association nationale Ceux de Rawa-Ruska; 56 ans de services civils et militaires.
M. Vignon (Gabriel, Lucien, Maxime), délégué du président de l'Association nationale des anciens maquisards combattants et résistants du Vercors; 54 ans de services civils et militaires.
M. Vincent (Michel, Adrien, Pierre), membre actif de << The Commando Association >> (section française), association des anciens du commando Kieffer; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vincent-Martin (Léon, Claude), membre du conseil d'administration de l'Association nationale des pionniers et combattants volontaires du Vercors; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bastin (Christine).
Mme Clary (Martine).
M. Cochinaire (Gilles).
Mme Hervé-Gil (Myriam).
M. Le Gac (Yann).
Mme Loudières (Monique).
M. Luders (Adam).
Mme Johnson (Vendetta, Mathea).
Mme Mayet (Annie).
M. Nourkil-Lecornu (Michel).
M. Nuyts (Jan).
M. Pomsar (Titus).
Mme Prelonge (Michelle).
M. Roman (Gil).
M. Carter (Jeffrey).
Mme Gonnet (Monique-Eve).
M. Lafonta (André).
Mme Marty-Courteaud (Colette).
Mme Saez-Krauss (Monika).
Mme Sugihara (Sara).
M. Trouillas (Christian).
Mme Vidal-Gheorghiu (Marie-Christine).
Arrêté du 20 mai 1994 portant ouverture d'un concours externe au titre de l'année 1994 pour le recrutement d'un secrétaire d'administration de la recherche (femme ou homme) à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 20 mai 1994, un concours externe (femme ou homme) est ouvert au titre de l'année 1994 pour pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant au grade suivant:
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du secrétariat général, 66 bis, avenue Jean-Moulin, 75014 Paris, et devront être déposés ou envoyés à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 23 juin 1994, à 18 heures, date de clôture des inscriptions, avec la mention Concours ITA.
Arrêté du 28 avril 1994 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives Emilie pour la gestion des élèves dans les lycées militaires
L'arrêté du 23 avril 1991 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Emilie pour la gestion des élèves des lycées militaires est abrogé.
Tout propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de dépôt peut, à toute époque, exiger du bénéficiaire de cette servitude l'acquisition de ce terrain.
Il lui adresse à cet effet, avec demande d'avis de réception, une mise en demeure.
S'il n'est pas déféré à cette demande dans le délai d'un an, le propriétaire peut saisir le juge de l'expropriation en vue de l'intervention d'une ordonnance prononçant le transfert de la propriété et en vue de la détermination du montant de l'indemnité.
L'arrêté définissant la servitude tient lieu d'arrêté de cessibilité.
Il est procédé, sous réserve des adaptations nécessaires, conformément aux dispositions du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Boidevaix (Serge), ambassadeur de France, conseiller d'Etat en service extraordinaire, est désigné en qualité de président du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1994.
M. Descoings (Richard), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
M. Labie (François), professeur d'université;
Mme Labouz (Marie-Françoise), professeur d'université;
M. Limagne (Joseph), journaliste;
M. Ozenda (Michel), directeur de cabinet du commissaire général au Plan;
M. Rabaté (Laurent), conseiller référendaire à la Cour des comptes;
M. Romi (Raphaël), professeur d'université;
M. Terral (Jean-François), conseiller des affaires étrangères;
M. Zagamé (Paul), professeur d'université.
En cas d'empêchement de M. Boidevaix (Serge), la présidence du jury sera exercée par Mme Lamarque (Danièle).
Arrêté du 20 mai 1994 portant approbation d'un avenant au contrat constitutif d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 20 mai 1994, l'avenant au contrat constitutif du groupement d'intérêt public dénommé Institut français pour la recherche et la technologie polaires, Expéditions Paul-Emile Victor est approuvé.
Les extraits du contrat constitutif, publiés en annexe à l'arrêté du 13 janvier 1992, sont ainsi modifiés:
<< Siège social: le siège du groupement est fixé à Technopole Brest Iroise, B.
Arrêtés du 26 mai 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours de recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 26 mai 1994:
Il est autorisé pour l'année 1994 un recrutement de cinq maîtres de conférences, au titre des dispositions de l'article 54 du décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Les assistants recrutés en application des décrets no 64-618 du 22 juin 1964, no 66-314 du 17 mai 1966 et no 76-195 du 12 février 1976 et remplissant l'une des conditions prévues à l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992 précité pourront être recrutés en qualité de maître de conférences selon les modalités prévues aux articles 22 et 23 de ce même décret, s'ils comptent au moins quatre ans d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre 1994.
Les arrêtés ouvrant les concours préciseront le nombre d'emplois à pourvoir par section, les disciplines et les établissements concernés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 mai 1994, et pour compter du 20 mai 1994, les dispositions de l'arrêté du 13 août 1990 instituant des régies d'avances et de recettes auprès de certains établissements relevant de la délégation générale pour l'armement relatives au montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon (Eure) sont modifiées comme suit: remplacer: << 550 000 F >>, par: << 650 000 F >>.
Whatt à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-234 du 29 mars 1994 modifiant la décision no 93-415 du 15 juin 1993 modifiée autorisant l'E.
- L'annexe II à la décision no 93-415 du 15 juin 1993 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
F., lieudit Mont des Cats, 59270 Berthen.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 juin 1994, sont approuvés les modifications des statuts et du règlement intérieur de la Caisse d'allocations complémentaires de retraite et de prévoyance des agents de l'édition (C.
E.), qui prend la dénomination de Caisse d'allocations complémentaires de retraite des agents de l'édition (C.
E.), 35, rue Grégoire-de-Tours, 75006 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, et le transfert, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant du régime de prévoyance de ladite institution ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres-Médéric (C.
Décret du 3 juin 1994 portant acceptation de la démission d'un administrateur (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1994, la démission de M. Miqueu, administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 14 septembre 1993.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Rinuy (Lionel), vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens, est placé en position de détachement,
dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des affaires juridiques et de l'état civil au ministère des départements et territoires d'outre-mer, pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 1993.
Avis relatif à l'élargissement de la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure au secteur des cordonniers industriels
133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur des cordonniers industriels, les dispositions de:
- la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989 et l'avenant no 1 du 26 octobre 1989 à ladite convention, tels qu'étendus par arrêté du 22 décembre 1989;
- l'avenant no 4 Salaires du 8 juillet 1993 à la convention collective précitée, tel qu'étendu par arrêté du 15 octobre 1993.
Les arrêtés d'extension ont été respectivement publiés au Journal officiel du 29 décembre 1989 et du 27 octobre 1993.
Décret du 10 juin 1994 portant nomination du directeur des gens de mer et de l'administration générale
- M. Christian Serradji, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des gens de mer et de l'administration générale, en remplacement de M. Alain Borowski, appelé à d'autres fonctions.
Décision du 11 mai 1994 interdisant une publicité pour un médicament mentionné à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 11 mai 1994, considérant que le laboratoire Smithkline Beecham, 6, esplanade Charles-de-Gaulle, 92731 Nanterre Cedex, a fait paraître une publicité Cervoxan 60 mg T.
P., Etude pharmacoclinique contre placebo du Cervoxan 60 mg par jour en une seule prise par voie orale: étude de la filtrabilité sanguine et de l'adénosine triphosphate du globule rouge chez le diabétique, considérant qu'on ne peut pas conclure, comme le fait l'auteur, à l'intérêt du Cervoxan dans le traitement des angiopathies, que ce soit l'artériopathie des membres inférieurs ou que ce soient les atteintes vasculaires cérébrales, considérant qu'il n'est pas précisé en dernière page que ce médicament est proposé dans les troubles de la mémoire chez les sujets âgés, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Cervoxan 60 mg reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 28 juin 1994, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, à compter du 1er avril 1994, nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale:
M. Athanase (Stéphane), M. Boisson (Christophe), M. Bourdageau (Stéphane),
Mlle Dionis (Gabrielle), Mlle Gousserey (Florence), Mlle Julard (Christine), Mlle le Gall (Patricia), Mlle Le Mao (Céline), Mlle Maes (Nathalie), M.
Maffei (Benoît), M. Martin (Philippe), Mlle Martinez (Monique), Mlle Melon (Cécile), Mlle Moatti (Astrid), M. Mortier (Dominique), Mlle Noël (Catherine), M. Oréskovic (Luc), Mlle Ouardani (Aziza), Mme Kerloegan (Colette), M. Prat (Jean), M. Puravet (Michel), M. Revez (Joachim), Mlle Rhit (Isabelle), M. Sainte-Croix (Philippe), Mme Schultz (Nicole), M. Varenne (Thierry).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 juin 1994, M. Gontard (Paul), inspecteur de la formation professionnelle, est promu au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle à compter du 1er janvier 1993.
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est, les avenants nos 21 et 22 du 19 mai 1994 à ladite convention, conclus à Nancy entre:
- avenant no 21: de modifier les articles 15 et 18 (Définition des catégories professionnelles) de la convention précitée;
Le texte de ces accords a été déposé le 9 juin 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Média Plus susvisée est suspendue pour une durée de huit jours, du 5 août 1996 à 0 heure au 12 août 1996 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Média Plus, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne
- l'avenant no 44 S du 30 janvier 1996 à la convention collective susvisée ; - le protocole d'accord relatif à la prime de collection du 30 janvier 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 mai 1996 portant nomination à la Fondation nationale des sciences politiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mai 1996, M. Richard Descoings, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques, en remplacement de M. Alain Lancelot.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-312 du 25 mai 1994 modifiant la décision no 91-21 du 18 janvier 1991 autorisant l'association Agora FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Agora FM
- Dans l'énoncé de la décision no 91-21 du 18 janvier 1991 autorisant l'association Agora FM, et dans son article 1er, les mots:
<< Agora FM >> sont remplacés par: << Agora T.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juin 1994, M. Mayer (Francis), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 2 mars 1994.
- L'autorisation susvisée du 24 juin 1992 accordée à S.
Bee Média est retirée.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1994, les dispositions du décret du 31 janvier 1994 portant nomination (enseignements supérieurs) sont modifiées ainsi qu'il suit:
<< En ce qui concerne Mme Annette Afilado, épouse Vassant, nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'institut universitaire de formation des maîtres de Lille à compter du 1er septembre 1993:
Au lieu de << Mme Annette Afilado, épouse Vassant >>, lire << Mme Annette Afilalo, épouse Vassant >>.
En ce qui concerne M. Michel Marie, nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Paris-III à compter du 1er octobre 1993:
Au lieu de: << 18e section: Sociologie, démographie >>, lire: << 18e section: Arts plastiques, du spectacle, musique, esthétique, sciences de l'art >>.
Et en ce qui concerne M. Henri Boyer, nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Montpellier-III à compter du 1er septembre 1993:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 3 juin 1994, Mme Frusta-Gissler (Dominique), administrateur civil,
affectée au ministère de l'éducation nationale, est mise à disposition du recteur de l'académie de Versailles, en qualité de chargé de mission, pour une période de deux ans à compter du 23 mars 1994, au titre de la mobilité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-313 du 26 avril 1994 portant extension à la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 89-48 du 19 janvier 1989 autorisant l'association pour la diffusion de l'Evangile à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-Ciel
conformément aux annexes à la présente décision, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel.
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Syndicat d'initiative de la ville de Papeete << Parenui >> pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Papeete est caduque.
Arrêté du 3 juillet 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des recettes provenant de la cession d'ouvrages et publications édités par la délégation à l'information et à la communication du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications
- Les recettes provenant de la cession d'ouvrages et publications édités par la délégation à l'information et à la communication du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont rattachées par voie de fonds de concours, après prélèvement de 20 p.
- L'arrêté du 27 octobre 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des recettes provenant de la cession d'ouvrages et publications édités par la délégation à l'information et à la communication est abrogé.
Décret n°96-644 du 16 juillet 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires en activité, administrés par le ministre chargé de la mer ou placés hors budget auprès de lui, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Elle ne peut ni être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec des bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Pour chacune des fonctions mentionnées en annexe du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de la mer, de l'économie et des finances et de la fonction publique.
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1991.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU des responsabilités Coordonnateur de mission de sauvetage dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage.
Officier Spécialiste en informatique générale dans une unité spécialisée dans le traitement de l'information.
Officier Responsable gestion et administration du personnel à l'échelon central.
Officier marinier Adjoint gestion et administration du personnel à l'échelon central.
Officier marinier Chef de quart sauvetage dans un centre opérationnel de sauvetage.
Décret no 96-644 du 16 juillet 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Arrêté du 18 juillet 1996 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces commémoratives de 500 F et de 100 F
- La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 500 F et de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Ces pièces, en or et en argent, sont frappées au millésime 1996 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
- Cette émission commémore le 1 500e anniversaire du baptême de Clovis.
La gravure des pièces est conforme aux modèles réalisés par les graveurs de l'atelier des Monnaies et médailles.
Leur avers commun représente le roi des Francs en buste et en apparat royal, d'après un sceau d'époque mérovingienne et comporte les mentions suivantes : << République française >> et << Clovis, roi des Francs >>.
Le revers illustre une scène du baptême de Clovis d'après un fragment d'une plaque de reliure conservée à Amiens : Clovis, le corps à demi immergé dans les fonts baptismaux, est entouré de saint Rémi et d'un autre saint évêque ; à l'arrière-plan, entre deux colonnes qui évoquent l'église de Reims, une colombe apparaît.
A l'exergue sont inscrits la valeur faciale, 500 F ou 100 F, et le millésime 1996 et, en légende, la devise républicaine : << Liberté, Egalité, Fraternité >>.
Décret n°96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires
Décret no 96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires
- Les articles 831 à 835 du chapitre Ier du sous-titre Ier du livre II du nouveau code de procédure civile sont remplacés par les dispositions suivantes :
- La tentative préalable de conciliation peut être menée par le juge ou par un conciliateur remplissant les conditions prévues par le décret no 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs, désigné à cet effet.
<< Dans tous les cas, les parties doivent se présenter en personne.
- La durée initiale de la mission du conciliateur ne peut excéder un mois.
- Lorsque le juge envisage de désigner un conciliateur, il en avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et les invite à lui faire connaître leur acceptation dans le délai de quinze jours.
<< Il les informe qu'en l'absence d'accord de leur part il procédera comme il est dit aux articles 833 et 834.
<< La lettre précise que chaque partie peut se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour l'assister devant le tribunal d'instance et rappelle les dispositions de l'article 832.
<< La lettre adressée au défendeur mentionne les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur et l'objet de la demande.
- Dès réception de l'acceptation des parties, le juge désigne le conciliateur et fixe le délai qu'il lui impartit pour accomplir sa mission.
<< Avis en est donné au conciliateur et aux parties.
- Le conciliateur convoque les parties, aux lieu, jour et heure qu'il détermine, pour procéder à la tentative préalable de conciliation.
- Le conciliateur peut se rendre sur les lieux.
<< Il peut, avec l'accord des parties, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de ces personnes.
- Le conciliateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission.
- Le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation,
sur demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur.
<< Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la conciliation apparaît compromis.
<< Avis en est donné au conciliateur.
<< Le greffe notifie aux parties la décision du juge, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, laquelle leur rappelle qu'elles ont la faculté de saisir la juridiction compétente aux fins de jugement.
- A l'expiration de sa mission, le conciliateur informe par écrit le juge de la réussite ou de l'échec de la tentative préalable de conciliation.
<< En cas de conciliation, même partielle, le conciliateur établit un constat d'accord signé par les parties.
<< En cas d'échec, le greffe adresse aux parties une lettre recommandée avec demande d'avis de réception leur rappelant qu'elles ont la faculté de saisir la juridiction compétente aux fins de jugement.
- La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur ; une copie du constat y est jointe.
- La décision ordonnant ou renouvelant la conciliation ou y mettant fin n'est pas susceptible d'appel.
- Lorsque le juge procède lui-même à la tentative préalable de conciliation, le greffe avise le demandeur par lettre simple des lieu, jour et heure auxquels elle se déroulera.
- A défaut de conciliation par le juge, l'affaire peut être immédiatement jugée si les parties y consentent.
- La demande aux fins de tentative préalable de conciliation n'interrompt la prescription que si l'assignation est délivrée dans les deux mois à compter, selon le cas, du jour de la tentative de conciliation menée par le juge, de la notification prévue au quatrième alinéa de l'article 832-6, de celle prévue au troisième alinéa de l'article 832-7 ou de l'expiration du délai accordé par le demandeur au débiteur pour exécuter son obligation.
- Il est inséré, après le titre VI du livre Ier du nouveau code de procédure civile, un titre VI bis ainsi rédigé :
- Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
<< Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance.
- La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une association.
<< Si le médiateur désigné est une association, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure.
- La personne physique qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :
<< 1o Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin no 2 du casier judiciaire ;
<< 2o N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
<< 3o Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ;
<< 4o Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation ;
<< 5o Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation.
- La décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.
<< Elle fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner.
<< La décision, à défaut de consignation, est caduque et l'instance se poursuit.
- Le juge homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent.
<< La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Prades (Bernard), administrateur civil en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 1996.
La démission de M. Prades (Bernard) est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 1996, Mme Julio-Despretz (Jeannine), inspecteur du Trésor public, est nommée receveur spécial du syndicat mixte de réalisation et de gestion du Parc naturel régional de Brotonne, en remplacement de M. Richard (Marcel).
Betterich (Alain), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, en remplacement de M. Paton (Alain).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1996, M. Denopces (Jean-Luc), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux, du 2 novembre 1995 au 31 décembre 1995, en remplacement de Mme Thiellement (Andrée).
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de Saône-et-Loire exercées par M. Girault (Benoît), officier, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Mme Juston (Martine), administrateur territorial, est nommée sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de Saône-et-Loire.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1996, Mme Lecrigny (Josiane), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Molsheim et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, est nommée sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
Elle est, en outre,
chargée de l'arrondissement chef-lieu et chargée de la politique de la ville.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juillet 1996, les administrateurs civils dont les noms suivent sont affectés, à compter du 19 juin 1996, dans les administrations de l'Etat désignées ci-après :
- au ministère de l'intérieur : MM. Biondi (Georges), Bouloc (Bernard),
Filliette (Olivier), Leclerc (Jean-Paul) et Manzanaro (Raphaël) ;
- au ministère de l'économie et des finances : Mme de Mazières (Christine) et MM. Abate (Bernard) et Bachellerie (Bernard).
Arrêté du 15 juillet 1996 portant ouverture au titre de l'année 1996 de concours de recrutement d'adjoints administratifs de préfecture
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 juillet 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture.
Concours externe prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 portant statut de ces agents 95 places Option Administration générale : 31 places ;
Option Administration et dactylographie : 64 places.
Concours interne prévu à l'article 5 du même décret 95 places Option Administration générale : 69 places ;
Ces emplois offerts au recrutement des handicapés au titre de la réserve effectuée en vertu des lois du 23 avril 1957et du 30 juin 1975, venant à ne pas être pourvus dans le cadre de la législation sur les emplois réservés,
seront reversés dans la proportion de 100 p.
100 au profit du mode de recrutement par la voie contractuelle en application du décret no 95-979 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 10.
Les postes non pourvus par les catégories de candidats visés aux deux alinéas précédents s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Arrêté du 15 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours de recrutement de maîtres ouvriers dans les services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 juillet 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers dans les services déconcentrés (femmes et hommes).
Concours externe deux places Spécialité Electricité et électrotechnique : une place (durée de l'épreuve pratique : quatre heures) ;
Spécialité Horticulture une place (durée de l'épreuve pratique six heures).
Concours interne deux places Spécialité Horticulture deux places (durée de l'épreuve pratique six heures).
Un poste de maître ouvrier, spécialité Horticulture, sera offert aux travailleurs handicapés.
Ce poste non pourvu par cette catégorie de candidats s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Matteacci (Marcel), sous-préfet hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1996.
1o A compter du 10 juin 1994
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 juin 1994, sont nommés contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale les commissaires divisionnaires à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes suivants:
M. Bacon (Joseph), directeur départemental de la sécurité publique du Nord, à Lille.
M. Berlioz (Jean-Marc), chargé des fonctions de sous-directeur des services généraux à la direction de la sécurité publique de la préfecture de police de Paris.
M. Borne (Claude), directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, à Bordeaux.
M. Cavaro (Claude), chef du bureau des commissaires et des personnels en civil à la direction du personnel et de la formation de la police.
M. Dalle (Bernard), chargé des fonctions de sous-directeur des courses et jeux au service central des renseignements généraux.
M. Debain (Jackie), chargé des fonctions de sous-directeur à la direction de la surveillance du territoire.
M. Fontaine (Alain), chargé des fonctions de sous-directeur des moyens à la direction centrale de la sécurité publique.
M. Kerboeuf (Louis), directeur du service régional de police judiciaire de Marseille.
M. Treps (André), chargé des fonctions de sous-directeur à la direction des services techniques de la préfecture de police.
M. Thomazeau (Bernard), en fonctions à l'inspection générale de la police nationale.
Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine
- Les dispositions de l'avenant no 6 du 18 janvier 1994 à la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 7 mai 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ingénieurs et cadres et assimilés des industries de carrières et de matériaux (à l'exception des industries du plâtre)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres et assimilés des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, à l'exception des industries du plâtre, les dispositions de l'avenant no 30 du 29 décembre 1993 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1994, M. Petitpas (Charles), sous-directeur à la maison d'arrêt de Douai, est promu au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er janvier 1994.
Toute construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation à l'intérieur des zones soumises à la servitude doivent, pour l'application du premier alinéa de l'article L.
152-8, faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La demande d'autorisation indique :
1° Le nom et l'adresse du pétitionnaire ainsi que sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'usufruitier ;
2° L'emplacement, la nature, la disposition de la construction, de la clôture ou de la plantation envisagée.
Le préfet statue sur la demande après consultation du gestionnaire du canal et avis du directeur départemental des territoires.
Il fixe éventuellement dans sa décision les conditions auxquelles doit être subordonnée la réalisation du projet.
En cas de rejet de la demande, le préfet notifie immédiatement sa décision au pétitionnaire.
La décision du préfet est portée à la connaissance du maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété intéressée.
La demande à laquelle aucune réponse n'a été faite dans le délai de trois mois à compter de la date d'avis de sa réception est considérée, en ce qui concerne l'application de l'article L.
152-7, comme agréée sans conditions.
Décision du 4 mai 1994 portant agrément d'un artifice de divertissement
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 mai 1994, l'artifice de divertissement élémentaire suivant: Bille détonante, référence TO 1991, importé par la Société de commerce et d'échange international (S.
I.), est agréé et reçoit le numéro d'agrément AD/BD/57600 (BD: balle détonante).
Le titulaire du présent agrément est la Société de commerce et d'échange international (S.
I.), 17, Grande-Rue, 08800 Tournavaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1994, M. Bur (Dominique),
administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur à compter du 13 décembre 1985, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de l'Office des migrations internationales pour la période du 8 mars 1990 au 24 août 1993 inclus.
Arrêté du 5 mai 1994 portant extension de la convention no 3 complétant l'accord interprofessionnel triennal conclue dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française
Objectifs et priorités de la formation professionnelle.
Arrêté du 16 mai 1994 portant suspension de l'importation, de l'exportation, de la fabrication, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des plantes Stephania tetrandra et Aristolochia fangchi et des produits en contenant
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère du budget et le directeur général de la santé au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Hélicoptère, le certificat: << Réglementation 1 >> est remplacé par: << Réglementation Hélicoptère >>.
Le service du casier judiciaire national automatisé communique à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'identité des personnes de nationalité française ayant fait l'objet d'une décision entraînant la privation des droits électoraux en précisant, pour chaque cas, la date à laquelle cette incapacité cessera d'avoir effet.
Il informe l'Institut national de la statistique et des études économiques de toute modification ultérieure de la capacité électorale de ces personnes.
Pour l'application du présent article, les informations peuvent être communiquées sur support magnétique ou par voie électronique sécurisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1994, Mlle Puyol (Marcelle, Christiane, Claudette) est nommée commissaire-priseur à la résidence d'Auch (Gers), en remplacement de M.
Briscadieu (Alain, Paul, Hervé), démissionnaire.
Liste d'admissibilité aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 1996 : concours Lettres et Sciences humaines
Ces candidats sont convoqués pour subir les épreuves d'admission orales et sportives dans les conditions fixées ci-après.
Abily (Yannick), série no 10.
Alary (Olivier, R., J.), série no 10.
Allafort (François, D., R., J.), série no 10.
Angelidis (Christina), série no 10.
Archirel (Christophe), série no 10.
Aribaut (Jean-François), série no 10.
Arnaud (Mathieu), série no 10.
Ars (Fabrice, D., M.), série no 10.
Auriol (Julien, L.), série no 10.
Axel (Kathleen, L.), série no 10.
Ayzac (Vincent), série no 10.
Bardon (Thomas, A., M.), série no 10.
Barthélémy (Alexandre, J.-C.), série no 10.
Baudry (Bertrand, R., P.), série no 10.
Bauer (Olivier), série no 10.
Bel (Jérôme, A.), série no 10.
Ben Meriem (Karim, S.), série no 10.
Bernard (Pierre, G., N.), série no 10.
Bernede (Jérôme, D., E.), série no 10.
Bertin (Yves, M., A.), série no 10.
Besson (Marc, J., F., M.), série no 11.
Beurois (Fabrice, G.), série no 11.
Biclet (Pierre, Y., R.), série no 11.
Boualam (Nasser), série no 10.
Bouffard (François, M., H.), série no 11.
Bouyer (Grégor, M., M.), série no 11.
Braun (Xavier, D., M.), série no 10.
Brunet (Stéphane), série no 11.
Burnel (Arnaud, A., G.), série no 11.
Busch (Catherine), série no 11.
Butruille (Fabrice, D., G.), série no 11.
Cachat (Christian, M., C.), série no 10.
Caillault (Pierre), série no 11.
Calleau (Christophe), série no 10.
Calvez (Jean-François, Y., P.), série no 11.
Carrillon (Jean-François), série no 10.
Carron (Olivier, M., T.), série no 11.
Chambonnet (Pierre, A.), série no 11.
Chanard (Jean, P., S.), série no 11.
Chardin (Tim, O.), série no 12.
Clément (Claire, S.), série no 10.
D'Hausen (Etienne, M., P.), série no 12.
Daban (Bertrand), série no 12.
Danigo (Ludovic, J.-P.), série no 12.
David (Grégoire, J., M.-T.), série no 10.
De La Tousche (Ludovic, M., J., G.), série no 10.
De Moor (Laurent, J.-P., A.), série no 12.
De Rigaud (Ludovic, B., M., J.), série no 10.
De Valence (Stanislas, F., E.), série no 12.
De Zuchowicz (Stanislas, J., D.), série no 12.
Delage (Christophe, P., A.), série no 10.
Delassus (Ambroise, D., A., M.), série no 10.
Desquesses (Pierre, J.-J., M.), série no 12.
Didio (Marc, G., G.), série no 10.
Dieulangard (Jean-Philippe, A., M.), série no 10.
Du Laurens d'Oiselay (Sébastien, D., M.), série no 12.
Duchon (Raphaël, M., R.), série no 12.
Duflos (Myrian), série no 10.
Dupaty (Anthony, M., M.), série no 10.
Estour (Benoît, V., P., A., L.), série no 10.
Etienne (David), série no 10.
Eveillard (David, H., B.), série no 12.
Fernex de Mongex (Jean, E.), série no 10.
Flichy (Thibault, M., I.), série no 10.
Fontaine (Gaël, J.-F.), série no 10.
Fontaine (Pierre, P.), série no 10.
Franco (Loïc), série no 10.
Garnier (Steve, D., G.), série no 10.
Gennequin (Philippe, H.), série no 11.
Gilbert (François), série no 11.
Giordano (Sébastien, G.), série no 12.
Gobinet (Pierre), série no 11.
Goudard (Arnaud, T., M.), série no 12.
Granier (Thibault, M., J.), série no 11.
Guélé (David, L., P.), série no 10.
Guerry (Arnaud, P., J.), série no 11.
Gueynard (Bertrand), série no 11.
Guiguet (Joan), série no 11.
Guillaumat (Etienne, J., L., C.), série no 11.
Halluin (Hervé, M., M.), série no 11.
Hazemann (Joëlle, M.), série no 12.
Hoëz (Cyrille, S.), série no 12.
Horta (Luis, A.), série no 12.
Hotier (François-Xavier, S., A., C.), série no 12.
Jacot (Sébastien), série no 12.
Jammes (Didier, A., M.), série no 12.
Khamphannasing (André, S.), série no 11.
Kossahl (Thibaut), série no 12.
Lafolie (Arnaud, M.), série no 11.
Lagniez (François, J., A.), série no 11.
Laporte (Laurent, D., M.), série no 11.
Le Borgne (Ludovic), série no 12.
Lebrette (Cécile), série no 11.
Ledet (Nicolas, A., L.), série no 12.
Lemal (Nicolas, C.), série no 11.
Letertre (Olivier, A., C.), série no 12.
Majorel (David, G., C.), série no 11.
Martinez (Etienne), série no 12.
Masson (Fabien, M., F.), série no 12.
Ménard (Bruno, P.), série no 11.
Métairie (Olivier, J., F.), série no 11.
Meunier (Nicolas), série no 12.
Michel (Grégoire, L.), série no 12.
Minvielle (Olivier, P.), série no 11.
Mireval (Damien), série no 12.
Morice (Loïc, F., C.), série no 11.
Nguyen (Thibault, T.-H.), série no 12.
Noël (Pascal, H.), série no 10.
Novoselic (Sylvia), série no 10.
Paoletti (Gilles), série no 11.
Paulet (Gaël, P., G., C.), série no 12.
Pecclet (Sébastien), série no 12.
Pechera (Lionel, J., Y.), série no 12.
Pelissier de Félgonde (Alexandre, M., A., J.), série no 11.
Philipona (Laurent, P., R.), série no 10.
Pieau (Thomas, P., F.), série no 12.
Pochard (Mathieu, J., C.), série no 12.
Prati (Romain, M.), série no 12.
Prod'Homme (Pierre, M., J.), série no 12.
Razafindranaly (Marc, A.), série no 12.
Ribeyrollis (Olivier, H., L.), série no 12.
Rivas (Sébastien, E.), série no 12.
Roehrig (Bertrand, P.), série no 12.
Rondeau (Elisabeth, M.), série no 11.
Roussel (François, G., A.), série no 11.
Rumen (Erwan), série no 11.
Scalbert (Xavier, A.), série no 11.
Schaepelynck (Pierre-Alexandre, L.), série no 11.
Soriano (Christophe, A., M.), série no 11.
Thomas (Jean-Charles, M., H.), série no 12.
Upmeyer (Stéphanie, C., A.), série no 12.
Vatel (Marc, P., G.), série no 12.
Verley (Antoine, R., M.), série no 11.
Vilaldach (François, B., P.), série no 11.
Vouilloux (Jean-Baptiste, C., M., A.), série no 11.
Weck (Jean-Marie, B.), série no 12.
West (Jérémy, G., M.), série no 12.
Wucher (Fabrice, S.), série no 12.
Zajec (Olivier, P., L.), série no 12.
Mboup (Moussa, D.), série no 11.
Epreuves d'admission du concours
Epreuves orales : 29, 30 juin et 1er juillet 1996 ;
Epreuves orales : 3, 4 et 5 juillet 1996 ;
Les demandes exceptionnelles de changement de série doivent être exclusivement soumises à la décision du président du jury, à l'E.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, cinq avenants du 4 juin 1996 à ladite convention, conclus à Reims entre :
maîtrise, employés et cadres du champagne,
- de modifier les articles C 24/2 (Prime de vacances), C 28 (Indemnisation des déplacements selon le lieu de travail), C 35/3 (Salaire en cas d'arrêt pour maladie, maternité ou accident), C 38/3 (Comité d'entreprise :
- de fixer les conditions de travail (Salaires et primes) des salariés affectés ou détachés aux travaux de vendanges 1996.
Arrêté du 28 juin 1996 modifiant un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail
- L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 1995 portant extension de l'accord du 28 novembre 1994 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, est modifié comme suit :
<< Le dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 26 juin 1996 portant élévation
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 juin 1996 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret no 94-12 du 7 janvier 1994 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996,
Delayen (Jean, Louis, Ernest), général de brigade.
Le Ray (Alain, André, Etienne), général de corps d'armée.
Beucler (Jean-Jacques, Georges), lieutenant-colonel, infanterie.
Céroni (Marcel, Georges, François), général de brigade.
Guéguen (Emile, René), colonel, infanterie.
Petit (Jean, Louis), colonel, infanterie.
Robert (Maurice), colonel, cadre spécial.
Arrêté du 4 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 27 juin 1991 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire
- Le troisième tiret du paragraphe 2 de l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1991 modifié susvisé est remplacé par :
<< - activités de fabrication ou de transformation de matériaux contenant de l'amiante, opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages contenant de l'amiante, activités de confinement, de retrait ou de démolition exposant aux poussières d'amiante.
Arrêté du 4 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 28 juin 1996 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 1996, l'arrêté du 28 juin 1996 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est modifié comme suit :
En qualité de représentant de l'administration à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (membres titulaires), remplacer : << M. Mordack (Franck), sous-directeur à la direction du budget au ministère de l'économie et des finances >> par : << M. Mordacq (Frank),
administrateur civil à la direction du budget au ministère de l'économie et des finances >> ;
En qualité de représentant de l'administration à la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (membre suppléant), remplacer : << M. Mordack (Franck) >> par : << M. Mordacq (Frank) >>.
Arrêté du 25 juin 1996 portant transformation de lits d'hospice au centre hospitalier d'Amboise (Indre-et-Loire)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 juin 1996, il est créé 60 lits de soins de longue durée et 84 lits de maison de retraite par transformation de lits d'hospice au centre hospitalier d'Amboise (Indre-et-Loire).
Décret no 96-645 du 19 juillet 1996 fixant le montant maximum de garantie et de déclaration de valeur des envois avec valeur déclarée et modifiant les montants des indemnités pour perte, détérioration ou spoliation des objets recommandés
- Le montant maximum de garantie et de déclaration de valeur applicable aux envois avec valeur déclarée, prévu par les dispositions de l'article L.
10 du code des postes et télécommunications, est fixé à 32 000 F.
Au 1, les mots : << Taux R 1 : 100 F >> sont remplacés par les mots : << Taux R 1 : 50 F >> ;
Au 2, les mots : << Taux unique : 100 F >> sont remplacés par les mots : << Taux unique : 50 F >>.
Arrêté du 11 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 6 février 1992 fixant les limites géographiques, le siège, la composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture ainsi que les circonscriptions électorales qui y sont rattachées
- L'article 1er de l'arrêté du 6 février 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la section régionale de la conchyliculture de Bretagne Nord :
Liste d'admission au concours sur titres pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées en 1996 (spécialités : Informatique, Economie, gestion, comptabilité)
RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 10, DEUXIEME ALINEA, DU DECRET No 76-1227 DU 24 DECEMBRE 1976 MODIFIE PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976
Drouet (Laurence, Marie, Hélène), épouse Guinaudeau.
Grillet (Laurent, Pierre, Martin).
Arfeuillère (Cécile, Andrée).
Ginestet (Laurence, Josette).
Rossard (Valérie, Ginette, Yvette, Odette), épouse Secchi.
Les intéressés sont convoqués le 1er août 1996 à l'Ecole d'application du service de santé des armées, 1, place A.-Laveran, Paris, pour y être incorporés avec le grade d'aspirant à compter du 1er août 1996, sous réserve de vérification de leur aptitude.
Les candidats qui ne rejoindraient pas l'école au jour fixé, sans avoir au préalable sollicité de délai d'arrivée, seront considérés comme s'étant désistés.
Arrêté du 8 avril 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant no 33 du 6 octobre 1993 à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 3 novembre 1993, M. Halpern-Herla (Marc), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 février 1994.
2° Le le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
Le président et les membres mentionnés au 3° sont nommés pour six ans ; ils sont pourvus chacun d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions qu'eux.
Les frais de déplacement des membres de la commission sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
- Les annexes VI et IX de la décision no 95-1023 du 12 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ seront abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles autorisations délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé par décision no 96-2 du 9 janvier 1996.
LOI no 96-569 du 26 juin 1996 autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Paris le 6 avril 1995 et à Panama le 17 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Discussion et adoption, procédure d'adoption simplifiée, le 20 juin 1996.
Arrêté du 23 avril 1996 fixant le nom du candidat déclaré admis après sélection professionnelle au titre de l'année 1996 à l'emploi d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 23 avril 1996, est déclaré admis après sélection professionnelle, au titre de l'année 1996, à l'emploi d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, sous réserve de la vérification de son aptitude médicale, le candidat suivant :
M. Di Fazio (Gérard).
Décret no 96-374 du 29 avril 1996 relatif au conseil d'administration de la société Groupe Air France S.
- Le conseil d'administration de la société Groupe Air France S.
A. comprend parmi ses membres six représentants des salariés de la société et des salariés de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, élus dans le cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de :
Les conditions de présentation des listes de candidats définies à l'article 17 de ladite loi s'apprécient par collège.
Toutefois, le mandat des premiers administrateurs représentant les salariés élus en application de l'article 1er du présent décret prend fin en même temps que celui des autres administrateurs mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 30 de la loi du 26 février 1996 susvisée.
Arrêtés du 21 mars 1996 portant titularisation dans le corps des directeurs de 3e classe
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 mars 1996, sont titularisés à compter du 1er avril 1996 dans le corps des directeurs de 3e classe et affectés dans les établissements suivants les élèves directeurs de 3e classe ci-après énumérés :
M. Alexandre (Joël), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Creil (Oise).
M. Alfandari (Patrick), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier universitaire de Lille (Nord).
Mme Amiel-Grignard (Annick), en qualité d'attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Mme Arnal (Isabelle), en qualité d'attaché de direction aux hospices civils de Lyon (Rhône).
Mme Aubin (Virginie), en qualité d'attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Mme Baille (Nadiège), en qualité d'attaché de direction aux hospices civils de Lyon (Rhône).
M. Balligand (Serge), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Sevrey (Saône-et-Loire).
M. Banyols (Philippe), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Sète (Hérault).
M. Bastié (Jacques), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Lourdes (Hautes-Pyrénées).
M. Benanteur (Younès), en qualité d'attaché de direction à l'Assitance publique - hôpitaux de Paris.
M. Bien (Laurent), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes).
Mme Blazy (Liliane), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier universitaire de Montauban (Tarn-et-Garonne).
M. Briot (Pascal), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine).
M. Busschaert (Igor), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines).
M. Buthion-Rivière (Alexandre), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Mazamet (Tarn).
Mme Caille-Drancourt (Hélène), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Neuilly (Hauts-de-Seine).
M. Chauvin (Bruno), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
Mme Cibiel (Lydie), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde).
Mme Clouard (Geneviève), en qualité d'attaché de direction à la maison de retraite de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
Mme Coulonjou (Hélène), en qualité d'attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
M. Cuesta (François), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Dax (Landes).
Mme Dadelsen (Floriane de), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime).
Mme Delage (Sandrine), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier universitaire de Reims (Marne).
M. Diao (Assana), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or).
M. Dolomié (Bruno), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier d'Issoire (Puy-de-Dôme).
Mme Dragne (Bénédicte), en qualité d'attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Mme Dufour (Isabelle), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher).
Mme Fadat (Valérie), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne).
M. Falanga (Olivier), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère).
Mme Foucat (Françoise), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
M. Foucher (Benoit), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
M. Garnerone (Serge), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Valence-Montéléger (Drôme).
M. Georges (Emmanuel), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime).
M. Germani (Laurent), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Roubaix (Nord).
M. Glardon (Pierre-Hugues), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire).
M. Gouin (Pascal), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Dreux (Eure-et-Loir).
M. Guyader (Eric), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Douarnenez (Finistère).
M. Harant (Philippe), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Mme Montebeyrie-Soulié (Catherine), en qualité d'attaché de direction au Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (Paris).
Mme Jacq-le-Moal (Sylvie), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Douarnenez (Finistère).
M. Jaspart (Hubert), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier d'Epernay (Marne).
M. Jégu (Didier), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Paimpol (Côtes-d'Armor).
Mme Khalfi (Jeannette), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes).
Mme Lampis (Marie-Antoinette), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
M. Lang (Antoine), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Flour (Cantal).
Mme Lavoquet (Emmanuelle), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier spécialisé d'Evreux (Eure).
Mme Le Borgne (Valérie), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime).
Mme Le Fol-Jaspard (Gaëlle), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Châlons-en-Champagne (Marne).
Mme Lemessager (Anne-Marie), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Mme Le Poal-Lang (Marie), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Flour (Cantal).
Mme Linoli (Claudine), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Bastia (Corse).
M. Loirac-Cohen (Thierry), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes).
M. Lorson (Patrice), en qualité de directeur de l'hôpital d'Houdan (Yvelines).
M. Lubatti (André), en qualité d'attaché de direction à la maison de retraite du Luc-en-Provence (Var).
M. Luigi (Emmanuel), en qualité d'attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Mme Pesce (Stéphanie), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Montfavet (Vaucluse).
M. Malacchina (Serge), en qualité d'attaché de direction aux hospices civils de Lyon (Rhône).
M. Malibert (Jean-Charles), en qualité d'attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Mme Marc-Riou (Isabelle), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Mme Masson (Séverine), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise).
Mme Mathieu (Perrine), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Versailles (Yvelines).
M. Mesnil (Laurent), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Caen (Calvados).
M. Missé (Christophe), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique).
Mme Moureaux-Philibert (Sylvie), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Mme Mourgeon-Desroche (Anne), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Toulouse (Haute-Garonne).
M. Penaud (Marc), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin).
Mme Perrin (Anne-Mériem), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier spécialisé Valvert, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Mme Perrin (Muriel), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier d'Alès (Gard).
Mme Piquemal (Marie-Laure), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Narbonne (Aude).
M. Raison (Emmanuel), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier universitaire de Lille (Nord).
Mme Raudin (Véronique), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Provins (Seine-et-Marne).
Mme Renon (Marie-Pierre), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde).
Mme Ricaud (Nathalie), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Bourg (Ain).
M. Rivet (Fabrice), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Blaye (Gironde).
Mme Roubert-Gauthiez (Pascale), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Vernon (Eure).
Mme Roussel (Monique), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Dinan (Côtes-d'Armor).
M. Saint-Hubert (Francis), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier d'Auxerre (Yonne).
M. Sala (Alain), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Carcassonne (Aude).
Mme Serventi (Michèle), en qualité de directeur de l'hôpital local de Molsheim (Bas-Rhin).
Mme Surel (Véronique), en qualité d'attaché de direction du centre hospitalier d'Elbeuf (Seine-Maritime).
M. Tochon (Marc), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme).
M. Vantalon (Philippe), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Marmande-Tonneins (Lot-et-Garonne).
Mme Vauconsant (Catherine), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-188 du 2 avril 1996 modifiant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence de Sélestat pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi dans les conditions modifiées qui sont mentionnées à l'annexe de la présente décision.
Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1)
I, II, III, IV, V modificateurs.
- Les dispositions des I, IV et V du présent article sont applicables aux salaires versés à compter du 1er janvier 1996.
Les dispositions des II et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997.
- Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 1996.
Elles s'appliquent également aux contrats en cours à cette date, au titre du soutien à l'effort de formation, dans des conditions fixées par décret.
- L'article 9 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi est abrogé, sous réserve des dispositions des II et III ci-dessous.
- Jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1996, le fonds institué par l'article 9 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 précitée continue de verser la compensation financière mentionnée au deuxième alinéa de cet article : - pour les contrats conclus avant le 15 janvier 1995, en ce qui concerne les versements au titre de la première année du cycle de formation ; - pour les contrats conclus avant le 1er janvier 1994, en ce qui concerne les versements au titre de la deuxième et de la troisième année.
- A titre transitoire, le produit du versement de la fraction de la taxe d'apprentissage qui interviendra en 1996 en application de l'article 9 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 précitée sera reversé, dans des conditions fixées par le décret prévu au II ci-dessus, par l'organisme gestionnaire du fonds aux régions et à la collectivité territoriale de Corse pour être affecté au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage.
Les contrats de travail conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 en application de l'article L.
981-1 du code du travail ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat.
Le montant de cette aide ainsi que les conditions et les modalités de son attribution sont déterminés par décret.
Cette aide n'est pas considérée comme une subvention au sens du III de l'article 244 quater C du code général des impôts.
Rapport de M. Jean Ueberschlag, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2510 ;
LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1)
- Dans le cinquième alinéa de l'article 84 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, le mot << douze >> est remplacé à deux reprises par le mot << treize >>.
115-1 du code du travail, la deuxième phrase du 1o est supprimée.
- Le chapitre VIII du titre Ier du livre Ier du code du travail est ainsi modifié :
1o Après les mots : << aux centres de formation d'apprentis >>, sont insérés les mots : << ou aux sections d'apprentissage >> ;
<< Lorsqu'elles emploient un apprenti, les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage sont tenues d'apporter soit directement, le cas échéant par le biais de leurs établissements, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L.
119-1-1, au centre de formation ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti, un concours financier qui s'impute sur la fraction de la taxe d'apprentissage définie à l'article L.
<< Le produit total des concours apportés dans l'année au titre de l'article L.
118-2 à un centre de formation d'apprentis ou à une section d'apprentissage, soit directement par les redevables de la taxe d'apprentissage, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L.
119-1-1, ne peut être supérieur à un maximum calculé en fonction du nombre d'apprentis inscrits dans le centre ou dans la section et d'un barème de coût par niveau et par type de formation fixé par arrêté interministériel après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
<< Lorsqu'un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage dispose, au titre des concours visés à l'alinéa précédent, de ressources excédant le maximum mentionné à ce même alinéa, il reverse les sommes excédentaires au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
Ces sommes sont affectées, par la région, aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage dont les recettes au titre de la taxe d'apprentissage sont inférieures à un minimum fixé par décret en Conseil d'Etat après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
2o Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
- Une partie du salaire versé aux apprentis, égale à 11 p.
100 du salaire minimum de croissance, ne donne lieu à aucune charge sociale d'origine légale et conventionnelle ni à aucune charge fiscale ou parafiscale.
<< Pour la partie restante du salaire, les cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi sont calculées de façon forfaitaire, sur la base du salaire légal de base des apprentis, et sont révisées annuellement.
- Le chapitre VIII du titre Ier du livre Ier du code du travail est complété par un article L.
- Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par l'Etat à l'employeur.
Cette indemnité se compose d'une aide à l'embauche d'apprentis et d'une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur.
<< L'indemnité de soutien à l'effort de formation est majorée en fonction de l'âge de l'apprenti et de la durée de la formation selon un barème fixé par décret pris après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
Ce décret détermine les modalités d'attribution de l'indemnité compensatrice forfaitaire et précise les conditions dans lesquelles l'employeur est tenu de reverser à l'Etat les sommes indûment perçues.
- Il est inséré, au chapitre IX du titre Ier du livre Ier du code du travail, après l'article L.
- Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage sont soumis au contrôle financier de l'Etat en ce qui concerne l'utilisation des ressources qu'ils collectent à ce titre.
Sans préjudice des attributions des corps d'inspection compétents en matière d'apprentissage, ce contrôle est exercé par les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle mentionnés à l'article L.
<< Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage sont tenus de présenter aux agents de contrôle mentionnés à l'alinéa ci-dessus les documents et pièces établissant l'origine des fonds reçus et la réalité des dépenses exposées ainsi que la conformité de leur utilisation aux dispositions législatives ou réglementaires régissant leur activité.
A défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées.
<< Les contrôles prévus au présent article peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces.
Les résultats du contrôle sont notifiés à l'organisme intéressé dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin des opérations de contrôle, avec l'indication des procédures et délais dont il dispose pour faire valoir ses observations.
<< Les sommes indûment utilisées ou conservées et celles correspondant à des dépenses non justifiées donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public.
Les décisions de versement au Trésor public ne peuvent intervenir,
après la notification du résultat du contrôle, que si la procédure prévue à l'alinéa précédent a été respectée.
- Le titre V du livre Ier du code du travail est ainsi modifié :
1o L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : << Apprentissage >> ;
- Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 250 000 F toute personne physique qui, en qualité de responsable d'un des organismes collecteurs visés à l'article L.
119-1-1, aura utilisé frauduleusement les fonds collectés.
- L'article 9 de la loi no 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi est abrogé, sous réserve des dispositions des II et III ci-dessous.
- Jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1996, le fonds institué par l'article 9 de la loi no 79-575 du 10 juillet 1979 précitée continue de verser la compensation financière mentionnée au deuxième alinéa de cet article :
- pour les contrats conclus avant le 15 janvier 1995, en ce qui concerne les versements au titre de la première année du cycle de formation ;
- pour les contrats conclus avant le 1er janvier 1994, en ce qui concerne les versements au titre de la deuxième et de la troisième année.
- A titre transitoire, le produit du versement de la fraction de la taxe d'apprentissage qui interviendra en 1996 en application de l'article 9 de la loi no 79-575 du 10 juillet 1979 précitée sera reversé, dans des conditions fixées par le décret prévu au II ci-dessus, par l'organisme gestionnaire du fonds aux régions et à la collectivité territoriale de Corse pour être affecté au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage.
1o Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Peuvent également être embauchés à ce titre, sans avoir effectué préalablement un contrat emploi-solidarité, les jeunes âgés de dix-huit ans à moins de vingt-six ans résidant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par décret, rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel.
2o Dans le quatrième alinéa du II, les mots : << aux personnes recrutées à l'issue d'un contrat emploi-solidarité >> sont remplacés par les mots : << aux personnes recrutées en application des conventions mentionnées au I >>.
- Dans l'article 102 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, la date : << 31 décembre 1995 >> est remplacée par la date : << 30 juin 1996 >>.
- Il est inséré, après le IV bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), un IV ter ainsi rédigé : << IV ter.
- Les organismes paritaires collecteurs agréés peuvent prendre en charge, dans la limite d'un plafond mensuel et d'une durée maximale fixés par décret, des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale engagés par des entreprises pour de jeunes salariés de moins de vingt-six ans, sans qualification professionnelle reconnue, ayant conclu l'un des contrats visés aux articles L.
981-7 du code du travail ou bénéficiant d'une mesure arrêtée par la région et inscrite au plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes.
- Le VI de l'article 20 de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
cette adhésion peut être limitée aux seuls apprentis.
- Un accord national interprofessionnel complété par des conventions de branches ou accords professionnels étendus dans les conditions définies aux articles L.
133-8 et suivants détermine les conditions dans lesquelles les salariés peuvent bénéficier au cours de leur vie professionnelle d'un capital de temps de formation leur permettant de suivre des actions de formation pendant leur temps de travail dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
<< Les accords de branches précités déterminent notamment :
<< 1o Les publics prioritaires et la nature des actions de formation à mettre en oeuvre ;
<< 2o Les conditions d'utilisation du capital temps dans la branche, en particulier les conditions d'ancienneté pour en bénéficier, les droits ouverts aux salariés relevant des publics prioritaires, les modalités de mise en oeuvre dans l'entreprise ainsi que, le cas échéant, le recours aux dispositions de l'article L.
<< 3o Le nombre minimal d'heures auquel ouvre droit le capital de temps de formation.
<< Pendant la durée de la formation, les bénéficiaires du capital temps de formation n'exécutent pas leurs prestations de travail.
l'utilisation du capital de temps de formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Rapport de M. Jean Ueberschlag, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2510 ;
Arrêté du 24 avril 1996 portant approbation du compte de résultat du Théâtre national de Chaillot pour l'exercice 1994
porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1996, le compte de résultat du Théâtre national de Chaillot est approuvé en recettes à la somme de 97 447 804 F et en dépenses à la somme de 98 590 834 F pour l'exercice 1994.
331-11 s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 23 avril 1996, M. Paulet (Henri, Bernard, Guy), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1996.
- Le nombre des maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat susceptibles d'être promus à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés par la voie du concours spécifique dans les disciplines correspondant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire, fixé à 467, est réparti ainsi qu'il est précisé au tableau ci-après :
- La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 1 400 000 F dont l'objet est le financement de divers travaux du service général.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord de salaires no 5 du 11 février 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion, d'une part, des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code A.
55.10 relevant des professions agricoles et, d'autre part, des entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels répertoriées au code A.
55.40 qui, à la date du présent arrêté, appliquaient une autre convention collective que celle du bâtiment,
les dispositions de l'accord professionnel du 25 janvier 1994 concernant les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés.
Arrêté du 6 juin 1994 fixant la composition du jury du concours d'admission en première et deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 juin 1994, la composition du jury du concours d'admission en première et deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, école de gestion, pour l'année 1994, est fixée comme suit:
M. Cade, directeur de l'Institut national des télécommunications.
M. Pogorel, directeur de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications.
M. Ayrault, direction des ressources humaines de France Télécom.
M. Avenel, directeur de la maîtrise de sciences de gestion de l'université d'Evry-Val d'Essonne.
Mme Steculorum, directeur des études à l'Institut national des télécommunications.
M. Chaudron, directeur de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne.
M. Bister, président de l'association des anciens élèves de l'Institut national des télécommunications.
M. Deloire, de l'Institut national des télécommunications.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1994, par suite du décès de M. Brunet (Jean-Jacques, Albert), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Brunet et Jean-Pierre Brunet, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Tourcoing (Nord), est modifiée comme suit: << Jean-Pierre Brunet, commissaire-priseur associé >>.
Au cours de la vie du groupement, une dispense de travail peut être accordée par décision collective des associés dans les cas suivants :
1° Sous réserve de l'accord des intéressés :
a) Au conjoint survivant de l'associé qui a un ou plusieurs enfants mineurs à sa charge ;
b) A l'héritier majeur de l'associé décédé, qui poursuit ses études.
Cette dispense d'une durée d'un an est renouvelable une fois, par décision collective des associés, à la condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement ;
2° A l'associé dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de santé.
Cette dispense ne peut excéder un an ;
3° A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au sein du groupement et qui souhaite bénéficier d'un congé pour formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Paris - La Villette est fixé en dépenses et en recettes à 10 284 026 F.
Décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Le titre Ier de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions du présent décret.
11-5, les mots: << des chambres d'agriculture >> et les mots: << et des chambres de métiers >>;
11-7, les mots: << soit à la sous-préfecture >>;
11-8, les mots: << les chambres d'agriculture >> et les mots: << et les chambres de métiers >>;
11-9, les mots: << le sous-préfet >>;
11-10, la dernière phrase du deuxième alinéa;
11-13, les mots: << celui-ci transmet ensuite l'ensemble des pièces au préfet avec son avis >>;
11-14-3, les mots: << dans le ressort duquel doit être réalisée l'opération ou la plus grande partie de l'opération soumise à enquête >>;
11-14-8, les mots: << ou la sous-préfecture >>;
- au quatrième alinéa du même article, la dernière phrase;
11-14-15, les mots: << et à la sous-préfecture des départements où se trouvent ces communes >>;
11-27, les mots: << ou au sous-préfet >>;
12-1, les mots: << du département dans lequel sont situés les biens à exproprier >>;
13-2, la dernière phrase;
13-31, les mots: << régulièrement inscrit >>;
13-43, les mots: << ou à celle résultant de l'avis de la commission des opérations immobilières >>;
13-44, les mots: << ou celle résultant de l'avis émis par la commission des opérations immobilières >>;
13-48, la dernière phrase du premier alinéa ainsi que le deuxième alinéa;
13-56, les mots: << en chef >>;
14-4, les mots: << autre qu'un office public d'habitations à loyer modéré >>;
14-4, les mots: << à un organisme d'habitations à loyer modéré >>;
- L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, lorsque les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête sont favorables, l'utilité publique peut être déclarée par arrêté du préfet.
11-4, les mots: << deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés >> sont remplacés par les mots: << un journal local diffusé dans la collectivité territoriale >>;
<< Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis par le préfet sur une liste nationale établie chaque année par le ministre chargé de l'équipement ou sur une liste locale établie chaque année par le préfet.
<< La liste nationale est publiée au Journal officiel.
La liste locale est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
11-10, les mots: << soit au préfet, si l'enquête est ouverte à la préfecture, soit au sous-préfet dans les autres cas >> sont remplacés par les mots: << au préfet >>;
11-11, les mots: << dans les sous-préfectures et préfectures des départements où se trouvent ces communes >> sont remplacés par les mots: << à la préfecture >>.
11-12, les mots: << au préfet du département dans lequel se trouve la commune où l'enquête a été ouverte >> sont remplacés par les mots: << au préfet >>;
11-13, les mots: << au sous-préfet >> sont remplacés par les mots: << au préfet >>;
11-14-4, les mots: << les listes départementales >> sont remplacés par les mots: << la liste locale >>;
11-4-7, les mots: << dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés >> sont remplacés par les mots: << dans un journal local diffusé dans la collectivité territoriale >>;
11-14-14, les mots: << soit au préfet si l'enquête a pour siège la préfecture, soit au sous-préfet dans les autres cas >> sont remplacés par les mots: << au préfet >>;
11-14-14, les mots: << au sous-préfet; celui-ci transmet ensuite l'ensemble des pièces au préfet avec son avis >> sont remplacés par les mots: << au préfet >>;
- Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier au préfet.
13-1 a son siège auprès du tribunal de première instance de la collectivité territoriale.
<< Le directeur des services fiscaux (domaine) exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation.
<< Devant le tribunal supérieur d'appel, le directeur des services fiscaux (domaine) peut être suppléé par des fonctionnaires des services fiscaux (domaine) qu'il désigne spécialement à cet effet.
- Le juge est assisté d'un greffier ou d'un commis greffier assermenté qui assure son secrétariat.
13-13, les mots: << chaque juge et chaque chambre spéciale de la cour >> sont remplacés par les mots: << le tribunal supérieur d'appel >>;
13-14, le mot: << arrêtés >> est remplacé par le mot: << arrêts >>;
- Le juge ne peut pas désigner d'expert.
<< En vue de la détermination de la valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières d'évaluation, ou en cas de difficultés d'ordre technique portant sur la détermination du montant d'autres indemnités, il peut exceptionnellement désigner toute personne qui lui paraîtrait qualifiée pour l'éclairer et se faire assister lors de la visite des lieux.
13-39, la deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée: << L'appel est porté devant le tribunal supérieur d'appel; les parties peuvent se faire assister ou représenter dans les conditions prévues à l'articleR.
13-44, dernier alinéa, les mots: << des lois fiscales >> sont remplacés par les mots: << de la réglementation fiscale locale >>;
<< Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, par un agréé ou par un parent ou allié jusqu'au sixième degré, muni d'un pouvoir régulier.
<< Cette justification peut résulter, en ce qui concerne les fermiers et les locataires et lorsque le bail ou une convention de location ne peuvent être produits, soit de l'inscription à la matrice des rôles de la commune, soit d'une attestation du propriétaire de l'immeuble indiquant le nom du locataire, la date d'entrée en jouissance, la durée de la location et le montant annuel du loyer.
14-3, les mots: << les normes H.
M. >> sont remplacés par les mots: << les normes retenues en matière d'habitat social local >>.
12-5 >>, sont ajoutés les mots: << ainsi que ceux de l'alinéa suivant >>.
<< Le pourvoi contre l'ordonnance d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance par déclaration au greffe du tribunal de première instance ou de la Cour de cassation.
<< Elle doit reproduire, en caractères apparents, la mention: << Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
13-17 est inséré un articleR.
13-4 >> sont remplacés par les mots: << par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction >>.
13-53, il est créé un articleR.
- L'appel des décisions du juge de l'expropriation n'est pas suspensif.
- Pour l'application des dispositions du présent décret, il y a lieu de lire:
b) << tribunal supérieur d'appel >> au lieu de: << cour >>, << cour d'appel >>, << chambre >> et << chambre spéciale de la cour d'appel >>;
c) << président du tribunal supérieur d'appel >> au lieu de: << président de chambre >> et de << premier président >>;
d) << tribunal de première instance >> au lieu de: << tribunal de grande instance >>;
e) << chambre de commerce, d'industrie et des métiers >> au lieu de: << chambre de commerce et d'industrie >>;
f) << procureur de la République >> au lieu de: << procureur général >>;
g) << receveur particulier des finances chargé de la gestion de la trésorerie générale >> au lieu de: << receveur des impôts >>;
h) << directeur de l'équipement >> et << directeur des services fiscaux >> au lieu de: << directeur départemental de l'équipement >> et << directeur départemental des services fiscaux >>.
- Le décret du 6 juin 1863 modifié sur l'expropriation pour cause d'utilité publique aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
- Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration de la société centrale du Groupe des assurances nationales
Par décret en date du 27 juin 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de la société centrale du Groupe des assurances nationales:
M. Serge Barthélémy.
M. Michel Prada.
M. Maurice Holivier.
M. Azoulay (Pierre), délégué adjoint à la délégation aux fonctionnaires internationaux.
M. Baggio (Yann), responsable des affaires militaires d'Alcatel Alsthom/Alcatel Espace.
M. Bariani (Didier), député de Paris.
M. Barro (Michel), colonel de l'armée de terre.
M. de Baynast (Olivier), magistrat, chef du bureau de la coopération internationale, ministère de la justice.
M. Beck (François), colonel de l'armée de l'air.
M. Benard (Michel), colonel de l'armée de l'air.
M. Berlaud (Michel), colonel de l'armée de terre.
M. Bevillard (Alain), colonel de l'armée de l'air.
M. Beyer (Jean-Claude), colonel de l'armée de terre.
M. Blaes (Sylvain), chef du secteur Parlements au secrétariat du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne,
service du Premier ministre.
M. Blanco (Dominique), avocat à la cour de Paris.
M. Bouchard (François-Xavier), conseiller militaire à la direction des satellites de l'Aérospatiale.
M. Bougrier (Gérard), sous-préfet d'Antony.
M. Brac de la Perrière (Eric), directeur du développement de la société Gédéon et Cie.
M. Chardon (Dominique), vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Mme Chaudron (Françoise), gérante de la société civile immobilière L.
M. Chaulet (Jean-Pierre), colonel de gendarmerie.
Mme de Cherisey (Anne), fondé de pouvoir, Banque Paribas.
Mme de Coetlogon (Elvire), intendante générale de la maison d'éducation de la Légion d'honneur des Loges.
M. Courbin (Pierre), psychiatre, vice-président délégué de l'institut Fredrik-R.-Bull.
M. Cuche (Bruno), colonel de l'armée de terre.
M. Dabos (Patrice), administrateur civil au ministère de la défense détaché au Sénat.
M. Degraces (Sylvain), avocat à la cour de Paris.
M. de Leersnyder (Jean-Marc), directeur de l'Ecole des hautes études commerciales de Paris.
M. Delort (Dominique), colonel de l'armée de terre.
M. Derrien (Jean-Claude), colonel de l'armée de l'air.
M. Dufourcq (Jean), capitaine de vaisseau.
Mme Dumitrache (Hélène), interprète de conférences au ministère de la défense et au ministère des affaires étrangères, expert à la commission économique, Organisation des Nations Unies (O.
U.), Genève.
M. Estrade (Bernard), rédacteur en chef adjoint à l'Agence France Presse.
M. de l'Epine (Thierry), curé de la paroisse de Saint-Louis-d'Antin à Paris.
M. Forzy (Bernard), colonel de l'armée de terre.
M. de France (Yves), directeur commercial des départements logiciels et systèmes d'information à Dassault Electronique.
M. Freiche (Dominique-Henri), président-directeur général et administrateur de sociétés.
M. Gaboreau (Claude), directeur du cabinet du directeur des affaires internationales à Electricité de France.
M. Gaymard (Henri), député de Savoie.
M. Gilles (Alain), colonel de l'armée de terre.
M. Graindorge (Jacques), commissaire du Gouvernement à la mission de contrôle des activités financières, ministère de l'économie.
Mme de Grandmaison (Christine), directeur éditorial aux Editions Hachette.
M. Hebrard (Patrick), capitaine de vaisseau.
M. Henry (Jean-Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint de la prévention des pollutions et des risques, ministère de l'environnement.
M. Hubert (Patrick-Louis), directeur attaché à la présidence de La Française des jeux.
M. Hureaux (Roland), administrateur civil hors classe, ministère de l'intérieur.
M. d'Izarny (Jean), directeur général de la caisse de retraites des entreprises à commerces multiples.
M. Jolivet (Alain), ingénieur en chef de l'armement.
M. Jonnekin (Georges), ingénieur en chef de 1re classe.
Mme Jourdain-Menninger (Danièle), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
M. Jullien (Louis-Christian), colonel de gendarmerie.
M. Kauffmann (Gérard), contrôleur des armées.
M. Keller (Gabriel), conseiller des affaires étrangères.
M. Lagane (Yves), capitaine de vaisseau.
Mme Lecoq (Michèle), directeur de département à Thomson TRT Défense.
M. Le Riche (Hervé), colonel de l'armée de l'air.
M. Liffran (Hubert), magistrat, chargé de mission au secrétariat général de la défense nationale.
M. Longuet (Hervé), colonel de l'armée de l'air.
M. Mace de Lepinay (François), conservateur en chef du patrimoine chargé d'inspection des monuments historiques, ministère de la culture et de la francophonie.
M. Mark (Alain), colonel de l'armée de terre.
Mme Meheut (Martine), professeur en classes préparatoires aux grandes écoles, ministère de l'éducation nationale.
M. Menu (Régis), ingénieur de recherche à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
M.), ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Meral (Guy), directeur général de l'Association pour le développement international agronomique et industriel des protéagineux et des oléagineux (Agropol).
Mlle Mommessin (Isabelle), gérante de société.
Mme Monrique (Michèle), membre de la commission exécutive du syndicat Force ouvrière.
M. Moulin (Jean), capitaine de vaisseau.
M. Paclot (Yann), professeur à l'universtié Paris-XI, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Paluel-Marmont (Jean-Marie), président du directoire de la Banque Paluel-Marmont.
M. Personne (Laurent), directeur de cabinet du secrétaire perpétuel de l'Académie française.
M. Peyronnet (Philippe), sous-directeur des chemins de fer, ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
M. Potel (Bernard), colonel de l'armée de terre.
M. Poulet (Michel), colonel de l'armée de terre.
M. Quero (Daniel), directeur général de la société Diabolo Manus.
M. Ract-Madoux (Christian), capitaine de vaisseau.
M. Redon (Hubert), membre de l'inspection générale à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.
M. Remond (Bruno), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Renaud (Yves), commissaire divisionnaire, adjoint au commandant du groupement des compagnies républicaines de sécurité (C.
S.) de Paris - Ile-de-France, ministère de l'intérieur.
M. Roux (Xavier), capitaine de vaisseau.
Mme de Tavernost (Isabelle), chef du service de la communication et du soutien à la recherche à l'institut Pasteur.
M. Ulrich (Hubert), président-directeur général de la société Sogescau.
M. Vanel (Thierry), administrateur à l'Assemblée nationale.
Mme Vedrine (Michèle), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Vernes (Cyrille), administrateur de la Banque Vernes.
M. Vinçon (Serge), sénateur du Cher.
M. Waguet (Philippe), conseiller à la commission des finances du Sénat.
M. de Zuchowicz (Xavier), colonel de l'armée de terre.
Arrêté du 29 avril 1996 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles
- Est créée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.
Décret du 26 juin 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie
- M. Daniel Lequertier, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie, en remplacement de M. François Dopffer.
L'organisation et le fonctionnement des caisses de crédit municipal et notamment les attributions du conseil d'orientation et de surveillance ainsi que le régime financier sont déterminés par décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
des transports et du tourisme et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 juillet 1996, M. Fabre (Dominique), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est placé en service détaché auprès de la mairie de Strasbourg en qualité de collaborateur de cabinet, à compter du 1er février 1996, pour une période de trois ans.
Aménagement de la durée et de l'organisation du temps de travail.
Chambre syndicale nationale des industries de la conserve ;
Fédération nationale des syndicats de confituriers et de conserveurs de fruits ;
Par délibération en date du 18 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association marseillaise de formation en communication sociale (A.
S.) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Provisoire du 1er juillet au 16 août 1996 :
S.) de Corte pour l'exercice 1992 est approuvé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 mars 1994, le paragraphe b de l'arrêté du 28 juillet 1993 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit:
M. Desormiere (Bernard).
M. Gleasterman (Roger).
M. Jacob (Stéfane).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la communication en date du 8 avril 1994, Mme Coppinger (Nathalie), inspecteur des finances, est placée en service détaché pour exercer les fonctions de conseiller auprès du président de France 2 et France 3, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1994, la démission de M. Brischoux (Henri), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est acceptée à compter du 17 février 1993.
M. Brischoux (Henri), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
514-3 fixent les règles suivant lesquelles les excédents apparaissant en fin d'exercice ainsi que les bonis acquis par prescription après réalisation de gages sont affectés à la dotation des caisses.
Si ces excédents et bonis ne sont pas intégralement utilisés à cette fin, le reliquat en est attribué à d'autres organismes d'aide sociale.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-299 du 7 mai 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Pfastatt (Haut-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Pfastatt,
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Pfastatt, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
SCA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio TFM.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-333 du 13 février 1996 autorisant l'association Ondes rochetoises à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
- L'association Ondes rochetoises susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Radio Flaine à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Flaine/Europe 2
Radio Flaine susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Flaine/Europe 2.
Zone de Flaine.
- Mlle Drouillat (Ghislaine), Versailles.
- Mlle Gorioux (Monique), Versailles.
- M. Maillet (Guillaume), Versailles.
- M. Hatem (Patrick), Versailles.
- Mlle Shi (Qiaofang), Versailles.
- M. De Vellis (Stéphane), Versailles.
- M. Younes (Dory), Versailles.
- M. Peclers (Alexis), Versailles.
- Mlle Maillard (Isabelle), Versailles.
- M. Dorin (Stanislas), Paris-Villemin.
- M. Guillaume (Jean-Baptiste), Paris-la-Seine.
- Mlle Hervieu (Laurence), Versailles.
- M. El Achkar (Elie), Versailles.
- Mlle Hoang (Sabine), Paris-Villemin.
- Mme Zerpa (Patricia), épouse Coch, Marseille-Luminy.
- M. Besançon (Philippe), Versailles.
- Mlle Flegeo (Scarlett), Versailles.
- Mlle Sermet (Christelle), Versailles.
- Mlle Gerovassili (Ourania), Paris-Villemin.
- Mlle Picat (Anne-Marie), Paris-Villemin.
- Mlle Blot (Florence), Paris-Villemin.
- M. Dieudonné (Arnaud).
Paris-Villemin.
- M. Faustino (Didier), Paris-Villemin.
- Mlle Noto (Renée), Paris-Villemin.
- Mlle Bousquet (Emmanuelle), Marseille-Luminy.
- M. Busson (Bernard), Paris-Villemin.
- M. Cognacq (Benoît), Paris-Villemin.
- Mlle Evrard (Isabelle), Marseille-Luminy.
- M. Flori (Dominique), Paris-Villemin.
- Mlle Ramezani (Maryam), Paris-Villemin.
- M. Barbarit (Christophe), Marseille-Luminy.
- M. Castella (Jean-Marc), Marseille-Luminy.
- M. Coz (Alain), Marseille-Luminy.
- M. Ducic (Frédéric), Marseille-Luminy.
- M. Ferrer (Marco), Paris-Villemin.
- Mlle Barbier (Pascale), Paris-la-Seine.
- M. Masson (Jean-Philippe), Paris-la-Seine.
- Mlle Zareba (Magdalena), Lyon.
- Mlle Baras (Aurélie), Grenoble.
- Mlle Majewski (Karol), Lille et régions Nord.
- M. Ramlall (Eric), Grenoble.
- M. Galliard (Guillaume), Grenoble.
- M. De Laval (Bruno), Paris-la-Seine.
- Mlle Le Roy (Caroline), Paris-la-Seine.
- Mlle Revillon (Bénédicte), Paris-la-Seine.
- Mlle Denis (Coralie), Paris-la-Seine.
- Mlle Juillard (Laurence), Paris-la-Seine.
- M. Chaput (Sébastien), Paris-la-Seine.
- Mlle Deschamps (Dominique), Paris-la-Seine.
- M. Navelet (Olivier), Paris-la-Seine.
- Mlle Raschal (Rona), Paris-la-Seine.
- Mlle Sahmi (Nadia), Paris-la-Seine.
- M. Solari (Jérôme), Paris-la-Seine.
- M. Wychowaniec (Jean-Luc), Paris-la-Seine.
- Mlle Froidevaux (Gwenola), Paris-la-Seine.
- Mlle Bastian (Catherine), Grenoble.
- M. Chatelier (Jean-Marie), Normandie.
- M. Marcon (Philippe), Lyon.
- Mlle Rolle (Sylvie), Lyon.
- Mlle Coret (Léa), Paris-Villemin.
- Mlle Degli-Esposti (Caroline), Nancy.
- Mlle Grand (Karine), Lyon.
- M. Kone (Meme), Lyon.
- Mlle Blachier (Magali), Lyon.
- M. Fleurier (Jérôme), Paris-Villemin.
- Mme Marty (Aude), épouse Rumen, Paris-Belleville.
- Mme Tuyttens (Claudine), épouse Colantonio, Nancy.
- M. Woznica (Pierre), Paris-Belleville.
- M. Augier (James), Paris-Belleville.
- Mlle Licini (Sylvie), Lyon.
- Mme Lucas (Anne, Laure), épouse Grandsir, Paris-la-Seine.
- M. Mire (Nicolas), Nancy.
- M. Misery (Xavier), Lyon.
- M. Fischer (Laurent), Nancy.
- M. Proton (Samuel), Lyon.
- M. Vibien (Michel), Paris-Belleville.
- M. De Villeneuve (François), Strasbourg.
- M. Gaydou (Didier), Lyon.
- M. Mayne (Philippe), Grenoble.
- M. Colson (René), Nancy.
- M. Deschanels (Bruno), Nancy.
- Mlle Gros (Carine), Lyon.
- M. Soria (Frédéric), Nancy.
- Mlle Del Moral (Evelyne), Paris-Belleville.
- Mlle Derda (Sophie), Lille et région Nord.
- Mlle Chevalier (Fanny), Paris-la-Seine.
- M. Guillemot (Yann), Paris-la-Seine.
- Mlle Perfettini (Françoise), Paris-Belleville.
- Mlle Germe (Sabine), Lille et région Nord.
- M. Clave (Serge), Paris-Belleville.
- M. Legrand (Laurent), Lille et région Nord.
- Mlle Tricquet (Anne-Florence), Lille et région Nord.
- M. Vistot (Ludovic), Lille et région Nord.
- M. Delecroix (Benoît), Lille et région Nord.
- M. Tourre (Bruno), Paris-Belleville.
- Mlle Legros (Virginie), Lille et région Nord.
- Mlle Gielly (Zoé), Paris-la-Seine.
- Mlle Huchet (Astrid), Paris-la-Seine.
- Mlle Marcouire (Magali), Paris-la-Seine.
- M. Bourgoin (Philippe), Nantes.
- Mlle Bigo (Karine), Nantes.
- Mlle Bregent (Véronique), Nantes.
- M. Fevrier (Yannick), Nantes.
- M. Level (Jean-Christophe), Nantes.
- Mlle d'Acremont (Sophie), Nantes.
- Mlle Goaer (Sophie), Nantes.
- Mlle Minssart (Sophie), Nantes.
- M. Mercieca (Pierre-Yves), Nantes.
- Mlle Coriou (Delphine), Nantes.
- Mlle Legros (Fabienne), Nantes.
- M. Pardos (Frédéric), Paris-la-Seine.
M. Lucchesi (Yves), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Apt, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
M. Cervelle (Raymond), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Libourne, est nommé sous-préfet d'Apt.
Arrêté du 26 juin 1996 portant promotion à la hors-classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1996
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 1996, les administrateurs civils de 1re classe dont les noms suivent sont promus administrateurs civils hors classe, à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
-de déterminer, en fonction des niveaux sonores de référence diurnes et nocturnes, les cinq catégories dans lesquelles sont classées les infrastructures de transports terrestres recensées ;
-de fixer la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit situés de part et d'autre de ces infrastructures ;
-de fixer les modalités de mesure des niveaux sonores de référence et les prescriptions que doivent respecter les méthodes de calcul prévisionnelles ;
Les niveaux sonores de référence, qui permettent de classer les infrastructures de transports terrestres recensées et de déterminer la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit, sont :
- pour la période diurne, le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, pendant la période de 6 heures à 22 heures, noté LAeq (6 heures - 22 heures), correspondant à la contribution sonore de l'infrastructure considérée ;
- pour la période nocturne, le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, pendant la période de 22 heures à 6 heures, noté LAeq (22 heures - 6 heures), correspondant à la contribution sonore de l'infrastructure considérée.
Les niveaux sonores de référence visés à l'article précédent sont évalués :
- pour les infrastructures en service, dont la croissance prévisible ou possible du trafic ne conduit pas à modifier le niveau sonore de plus de 3 dB (A), par calcul ou mesures sur site à partir d'hypothèses de trafic correspondant aux conditions de circulation moyennes représentatives de l'ensemble de l'année ;
- pour les infrastructures en service, dont la croissance prévisible ou possible du trafic peut conduire à modifier le niveau sonore de plus de 3 dB (A), par calcul à partir d'hypothèses de trafic correspondant à la situation à terme ;
- pour les infrastructures en projet, qui ont donné lieu à l'une des mesures prévues à l'article R.
571-32 du code de l'environnement, par calcul à partir des hypothèses de trafic retenues dans les études d'impact ou les études préalables à l'une de ces mesures.
Arrêté du 23 juillet 2013 art. 14 : les présentes dispositions sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014.
La mesure de l'isolement acoustique de façade est effectuée conformément à la procédure décrite dans le guide de mesures acoustiques de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (disponible sur le site http://www. developpement-durable. gouv. fr/), les portes et fenêtres étant fermées et les systèmes d'occultation ouverts.
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 11 janvier 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L.
Elles peuvent être applicables par anticipation à compter du 14 janvier 2016.
Après avis du conseil départemental et du conseil régional ou de la collectivité unique concernée, le préfet peut, par arrêté, étendre l'obligation d'isolement acoustique en bordure des voies classées soit en catégorie 4, soit en catégories 4 et 5.
Lorsque le maître d'ouvrage effectue une estimation précise du niveau sonore engendré par les infrastructures des transports terrestres en façade, en prenant en compte des données urbanistiques et topographiques particulières et l'implantation de sa construction dans le site, il évalue la propagation des sons entre l'infrastructure et le futur bâtiment :
Pour les habitations exceptionnellement admises dans les zones exposées au bruit des aérodromes, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr des pièces principales et des cuisines vis-à-vis des bruits extérieurs doit être égal à 35 dB en zone C.
Les valeurs d'isolement retenues après application des articles 11, 13 et 14 ne sont en aucun cas inférieures à 33 dB et s'entendent pour des locaux ayant une durée de réverbération de référence de 0,5 seconde à toutes les fréquences.
CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES
DE TRANSPORTS TERRESTRES PAR LE PREFET
- Cet arrêté a pour objet, en application des dispositions du décret no 95-21 du 9 janvier 1995 susvisé :
- de fixer les modalités de mesure des niveaux sonores de référence et les prescriptions que doivent respecter les méthodes de calcul prévisionnelles ; - de déterminer, en vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments d'habitation à construire dans ces secteurs, l'isolement acoustique minimal des façades des pièces principales et cuisines contre les bruits des transports terrestres, en fonction des critères prévus à l'article 7 du décret susvisé.
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés,
conformément à la norme NF S 31-130 << Cartographie du bruit en milieu extérieur >>, à une hauteur de cinq mètres au-dessus du plan de roulement et :
- à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les << rues en U >> ;
- à une distance de l'infrastructure (*) de dix mètres, augmentés de 3 dB (A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade.
- pour les infrastructures en service, dont la croissance prévisible ou possible du trafic ne peut conduire à modifier le niveau sonore de plus de 3 dB (A), par calcul ou mesures sur site à partir d'hypothèses de trafic correspondant aux conditions de circulation moyennes représentatives de l'ensemble de l'année ;
- pour les infrastructures en projet, qui ont donné lieu à l'une des mesures prévues à l'article 1er du décret no 95-21 du 9 janvier 1995, par calcul à partir des hypothèses de trafic retenues dans les études d'impact ou les études préalables à l'une de ces mesures.
Les calculs sont réalisés conformément à la norme NF S 31-130, en considérant un sol réfléchissant, un angle de vue de 180o, un profil en travers au niveau du terrain naturel, un type d'écoulement fluide ou pulsé,
et sans prendre en compte les obstacles situés le long de l'infrastructure.
En l'absence de données de trafic, des valeurs forfaitaires par files de circulation peuvent être utilisées.
Les mesures sont réalisées, le cas échéant, conformément aux normes Pr S 31-088 << Mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire en vue de sa caractérisation >> et NF S 31-130, annexe B, pour le bruit routier, aux points de référence, dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus.
- Le classement des infrastructures de transports terrestres et la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de l'infrastructure sont définis en fonction des niveaux sonores de référence,
dans le tableau suivant :
Si les niveaux sonores de référence évalués pour chaque période diurne et nocturne conduisent à classer une infrastructure ou un tronçon d'infrastructure de transports terrestres dans deux catégories différentes,
l'infrastructure est classée dans la catégorie la plus bruyante.
DETERMINATION DE L'ISOLEMENT ACOUSTIQUE MINIMAL DES BATIMENTS D'HABITATION CONTRE LES BRUITS DES TRANSPORTS TERRESTRES PAR LE MAITRE D'OUVRAGE DU BATIMENT
- En application du décret no 95-21 du 9 janvier 1995 susvisé, les pièces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d'habitation à construire dans le secteur de nuisance d'une ou plusieurs infrastructures de transports terrestres doivent présenter un isolement acoustique minimal contre les bruits extérieurs.
- Selon la méthode forfaitaire, la valeur d'isolement acoustique minimal des pièces principales et cuisines des logements contre les bruits extérieurs est déterminée de la façon suivante.
On distingue deux situations, celle où le bâtiment est construit dans une rue en U, celle où le bâtiment est construit en tissu ouvert.
- Dans les rues en U
Le tableau suivant donne la valeur de l'isolement minimal en fonction de la catégorie de l'infrastructure, pour les pièces directement exposées au bruit des transports terrestres :
Ces valeurs sont diminuées, sans toutefois pouvoir être inférieures à 30 dB (A) :
- en effectuant un décalage d'une classe d'isolement pour les façades latérales ;
- en effectuant un décalage de deux classes d'isolement pour les façades arrière.
- En tissu ouvert
Le tableau suivant donne, par catégorie d'infrastructure, la valeur de l'isolement minimal des pièces en fonction de la distance entre le bâtiment à construire et :
- pour les infrastructures routières, le bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, le bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Elles peuvent être diminuées de façon à prendre en compte l'orientation de la façade par rapport à l'infrastructure, la présence d'obstacles tels qu'un écran ou un bâtiment entre l'infrastructure et la façade pour laquelle on cherche à déterminer l'isolement, conformément aux indications du tableau suivant :
La valeur obtenue après correction ne peut en aucun cas être inférieure à 30 dB (A).
Si la plus élevée des valeurs d'isolement obtenues est supérieure de plus de 3 dB (A) aux autres, c'est cette valeur qui sera prescrite pour la façade concernée.
Dans le cas contraire, la valeur d'isolement prescrite est égale à la plus élevée des valeurs obtenues pour chaque infrastructure, augmentée de 3 dB (A).
Lorsqu'on se situe en tissu ouvert, l'application de la réglementation peut consister à respecter :
- soit la valeur d'isolement acoustique minimal directement issue du calcul précédent ;
- soit la classe d'isolement de 30, 35, 38, 42, ou 45 dB (A), en prenant,
parmi ces valeurs, la limite immédiatement supérieure à la valeur calculée selon la méthode précédente.
- Lorsque le maître d'ouvrage effectue une estimation précise du niveau sonore en façade, en prenant en compte des données urbanistiques et topographiques particulières, l'implantation de sa construction dans le site, ainsi que, le cas échéant, les conditions météorologiques locales, il évalue la propagation des sons entre l'infrastructure et le futur bâtiment :
- par calcul selon des méthodes répondant aux exigences de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières ;
- à l'aide de mesures réalisées selon les normes NF S 31-085 pour les infrastructures routières et Pr S 31-088 pour les infrastructures ferroviaires.
Dans les deux cas, cette évaluation est effectuée pour chaque infrastructure, routière ou ferroviaire, en se recalant sur les valeurs suivantes de niveau sonore au point de référence, définies en fonction de la catégorie de l'infrastructure :
L'application de la réglementation consiste alors à respecter la valeur d'isolement acoustique minimal déterminée à partir de cette évaluation, de telle sorte que le niveau de bruit à l'intérieur des pièces principales et cuisines soit égal ou inférieur à 35 dB (A) en période diurne et 30 dB (A) en période nocturne, ces valeurs étant exprimées en niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, de 6 heures à 22 heures pour la période diurne, et de 22 heures à 6 heures pour la période nocturne.
Cette valeur d'isolement doit être égale ou supérieure à 30 dB (A).
Lorsqu'un bâtiment à construire est situé dans le secteur affecté par le bruit de plusieurs infrastructures, on appliquera pour chaque local la règle définie à l'article précédent.
- Les valeurs d'isolement obtenues par application des articles 6 et 7 s'entendent pour des pièces et locaux ayant une durée de réverbération de 0,5 seconde à toutes les fréquences.
Le bâtiment est considéré comme conforme aux exigences minimales requises en matière d'isolation acoustique contre les bruits extérieurs lorsque le résultat de mesure de l'isolement acoustique normalisé atteint au moins la limite obtenue selon l'article 6 ou l'article 7, dans les conditions définies par les arrêtés du 28 octobre 1994 susvisés.
La mesure de l'isolement acoustique de façade est effectuée suivant la norme NF S 31-057 << vérification de la qualité acoustique des bâtiments >>, dans les locaux normalement meublés, les portes et fenêtres étant fermées.
Toutefois, lorsque cet isolement a été déterminé selon la méthode définie à l'article 7, il est nécessaire de vérifier aussi la validité de l'estimation du niveau sonore en façade réalisée par le maître d'ouvrage.
Dans ce cas, la vérification de la qualité acoustique des bâtiments porte également sur l'évaluation du niveau sonore à deux mètres en avant des façades des locaux, par calcul selon la convention définie à l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé, ou bien par mesure selon les normes en vigueur.
- Les exigences de pureté de l'air et de confort thermique en saison chaude doivent pouvoir être assurées tout en conservant pour les logements l'isolement acoustique requis par le présent arrêté, donc en maintenant fermées les fenêtres exposées au bruit dans les pièces suivantes : - dans toutes les pièces principales et la cuisine lorsque l'isolement prévu est supérieur ou égal à 40 dB (A) ;
- dans toutes les pièces principales lorsque l'isolement prévu est supérieur ou égal à 35 dB (A) ;
- uniquement dans les chambres lorsque l'isolement prévu est compris entre 30 et 35 dB (A).
La satisfaction de l'exigence de confort thermique en saison chaude est ainsi définie : la construction et l'équipement sont tels que l'occupant peut maintenir la température des pièces principales et cuisines à une valeur au plus égale à 27 oC, du moins pour tous les jours où la température extérieure moyenne n'excède pas la valeur donnée dans l'annexe au présent arrêté.
- Les dispositions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 6 octobre 1978 modifié relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur sont abrogées.
Les dispositions prévues à l'article 3 et à l'annexe I de l'arrêté du 6 octobre 1978 précité continuent à s'appliquer jusqu'à la date d'entrée en vigueur des mesures prises en application de l'article 5 du décret no 95-21 du 9 janvier 1995 susvisé.
- Le directeur des routes, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des collectivités locales, le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur des transports terrestres et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(*) Cette distance est mesurée :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
La valeur de la température moyenne quotidienne extérieure visée à l'article 9 est de 20 oC, 22 oC, 24 oC et 26 oC, respectivement pour chacune des zones climatiques E 1, E 2, E 3 et E 4 définies dans le tableau ci-dessous :
Les sociétés de caution mutuelle sont des sociétés commerciales.
Arrêtés du 25 juin 1996 portant ouverture et report de crédits
Arrêté du 29 avril 1996 fixant le nombre total de postes offerts aux concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 29 avril 1996, le nombre total de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 6 mars 1996 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale, d'adjoints techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) ainsi que la répartition entre les branches d'activité professionnelles sont fixés comme suit :
Ingénieurs de recherche (six postes) :
Branche d'activité professionnelle : techniques d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique : six postes.
Ingénieur d'études (sept postes) :
Branche d'activité professionnelle : techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique : sept postes.
Assistant ingénieur (onze postes) :
Technicien de la recherche (vingt-trois postes) :
Branche d'activité professionnelle : techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique : six postes ;
Branche d'activité professionnelle : techniques d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique : treize postes ;
Adjoint technique de la recherche (trente et un postes) :
Branche d'activité professionnelle : techniques d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique : quinze postes ;
Branche d'activité professionnelle gestion scientifique et technique onze postes.
Secrétaire d'administration de la recherche (six postes).
Arrêté du 10 avril 1996 portant nomination (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 avril 1996, M. Masson (Jean-Paul) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 1er février 1996 modifiant l'arrêté du 29 mars 1993 pris pour l'application aux départements d'outre-mer des articles 11 et 25 du décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
Loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 15 septembre 1996, les mesures législatives nécessaires à la détermination d'un statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte, en vue de tenir compte des adaptations nécessitées par sa situation particulière.
Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article 1er de la présente loi, accompagné de l'avis du conseil général de Mayotte, sera déposé devant le Parlement au plus tard le 2 novembre 1996.
Rapport de M. Jean-Paul Virapoullé, au nom de la commission des lois, n° 2361 ;
LOI no 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (1)
Rapport de M. Jean-Paul Virapoullé, au nom de la commission des lois, no 2361 ;
- M. Louis Baladier, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- M. Henri Benoit de Coignac, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable à compter de la date de signature du présent décret.
Les statuts prévoient que le conseil d'administration détermine pour chaque sociétaire le montant maximum des cautions qui peuvent être accordées et limitent la durée pour laquelle ces cautions sont données.
Ils stipulent expressément que le conseil d'administration peut refuser la caution demandée, ou ne l'accorder qu'en prenant les garanties qu'il juge utiles.
Arrêté du 29 avril 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres
les dispositions de l'accord du 23 janvier 1996 (Prévoyance et retraite complémentaire) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1996, M. Vu Ngoc Can, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de technologie de Compiègne, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er octobre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1996, Mme Duquenne (Françoise), de nationalité française, est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès du Conservatoire national des arts et métiers, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 29 avril 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'étudiants
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel que modifié par l'accord du 14 mai 1993, les dispositions de l'avenant no 9 (Cessation anticipée d'activité) du 8 janvier 1996 à la convention collective nationale susvisée.
Les points 2 et 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article V de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 sur la cessation anticipée d'activité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 mars 1996, M. Vagny (Philippe) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 25 mai 1994 approuvant un avenant au cahier des charges réglementant la concession de l'établissement maritime de Toulon-Plaisance à la chambre de commerce et d'industrie du Var
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 25 mai 1994, est approuvé l'avenant no 5 au cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral du 2 juillet 1971 modifié qui réglemente la concession de l'établissement maritime de Toulon-Plaisance accordée à la chambre de commerce et d'industrie du Var.
Le texte de cet arrêté du 25 mai 1994 de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture; ces documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement du Var, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, 83041 Toulon.
Décret du 27 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Aérospatiale, société nationale industrielle
Par décret en date du 27 juin 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Aérospatiale, société nationale industrielle:
M. Gourtay (Jean-Yves).
M. Landau (Jean-Pierre).
M. Mayer (Francis).
de l'équipement, des transports et du tourisme
M. Scheller (Michel).
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine aérospatial et de leurs connaissances dans le domaine des transports aériens ou de leur connaissance des activités industrielles, techniques,
scientifiques ou financières concernées par l'activité de la société:
M. Renault (Michel).
Arrêté du 27 juin 1994 portant nomination au Conseil supérieur du cheval
- M. Pierre Murret-Labarthe est nommé président de la commission générale du Conseil supérieur du cheval.
- Sont nommés membres de la commission générale du Conseil supérieur du cheval:
a)En qualité de député, désigné par l'Assemblée nationale:
M. Jean Begault, titulaire;
M. Christian Daniel, suppléant;
b)En qualité de sénateur, désigné par le Sénat:
M. Josselin de Rohan, titulaire;
M. Michel Souplet, suppléant;
c)En qualité de représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche:
- le chef du service des haras, des courses et de l'équitation, titulaire,
titulaire, ou son représentant;
d)En qualité de représentant du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire:
M. Didier Hoenn, titulaire;
M. Pierre Bosen-Milona, suppléant.
M. le général Genest, titulaire;
M. le colonel Ossent, suppléant.
M. Jean-Pierre Harris, titulaire;
Mme Chantal Merchadou, suppléant.
Le sous-directeur chargé de la 1re sous-direction à la direction du budget, titulaire, ou son représentant.
M. Gilbert Simon, titulaire;
Mme Ghislaine de Hartingh-Boca, suppléant.
En qualité de représentant du ministre de la jeunesse et des sports:
M. Jacques Lastennet, titulaire;
M. Jean Labrosse, suppléant.
En qualité de représentant du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales:
M. Maurice De Vaulx, titulaire;
Mme Sophie Guilbot-Christaki, suppléant;
e)En qualité de représentants des activités liées aux courses hippiques:
M. Pierre Charon, titulaire;
M. Serge Landon, suppléant.
M. Jean-Luc Egret, titulaire;
M. Paul Cesari, suppléant.
M. Jean Farge, titulaire;
M. Pierre Dubourdieu, suppléant.
M. Pierre de Montesson, titulaire;
M. Dominique de Bellaigue, suppléant.
M. Bernard Le Quellec, titulaire;
M. Gilles Delloye, suppléant;
f)En qualité de représentants des activités liées à l'équitation et aux sports et loisirs équestres:
M. Pierre Durand, titulaire;
M. Thierry Paillot, suppléant.
M. Jean-Pierre Papet, titulaire;
M. François Bouhyer, suppléant.
M. Jean-Claude Poret, titulaire;
M. Jean-Charles Sanconie, suppléant.
M. Serge Lecomte, titulaire;
M. Jean-Luc Auclair, suppléant.
M. Jean Zlatiev, titulaire;
M. Philippe Jouy, suppléant;
g)En qualité de représentants de l'élevage des équidés:
M. Philippe Curti, titulaire;
M. François de la Beraudière, suppléant.
M. Bernard Dutoit, titulaire;
M. Elisée Munet, suppléant.
M. Paul Essartial, titulaire;
M. Thierry Andrieu, suppléant.
M. Michel Henochsberg, titulaire;
M. Patrice Renaudin, suppléant.
M. Jean Lassoux, titulaire;
M. Olivier Despierres, suppléant;
h)En qualité de représentants de la presse spécialisée:
M. Xavier Librecht, titulaire;
M. Yves Hilaire, suppléant.
M. Guy de la Brosse, titulaire;
M. Gérard Brami, suppléant.
- Sont nommés membres de la commission des courses hippiques du Conseil supérieur du cheval:
a)En qualité de représentant du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire:
b) En qualité de représentant du ministre du budget:
c) En qualité de représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche: Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation, titulaire ou son représentant;
d) En qualité de contrôleur d'Etat auprès des sociétés de courses de chevaux et du pari mutuel:
Le contrôleur d'Etat auprès des sociétés de courses de chevaux et du pari mutuel, titulaire;
e) En qualité de représentants des activités socioprofessionnelles liées aux courses hippiques:
M. Jean Balliere, titulaire;
M. Albert Viel, suppléant.
M. Jack Barbe, titulaire;
M. Guy Bonnaventure, suppléant.
M. François Brohier, titulaire;
M. Jean-Claude Hallais, suppléant.
M. Joseph Bruneau de la Salle, titulaire;
M. Eric Hoyeau, suppléant.
M. Jean-Michel Descamps, titulaire;
Mme Annie Michel-Goursolas, suppléant.
M. Yves Dreux, titulaire;
M. Roger Baudron, suppléant.
M. Maurice Philipperon, titulaire;
M. Alain Badel, suppléant.
M. Didier Van Themsche, titulaire;
M. Jacques de Saint-Sauveur, suppléant.
f) En qualité de représentants des sociétés de courses et des organismes constitués entre elles:
M. Max de Ginestet-Puivert, suppléant.
M. Jean Dumouch, titulaire;
M. Claude Munet, suppléant.
M. Jacques Geliot, titulaire;
M. Gérard Hennefent, suppléant.
M. Philippe Houdart, titulaire;
M. Ernest Jouanne, suppléant.
M. Serge Landon, titulaire;
M. Jacques Bouchara, suppléant.
- M. Bernard Le Quellec est nommé président de la commission des courses hippiques du Conseil supérieur du cheval.
- Sont nommés membres de la commission de l'équitation, des sports et loisirs équestres du Conseil supérieur du cheval:
a) En qualité de représentants du ministre de la défense:
b) En qualité de représentants du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme:
c) En qualité de représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche:
Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation, titulaire, ou son représentant;
d) En qualité de représentants du ministre de l'environnement:
Mme Ghislaine de Hartingh-Boca, suppléante;
e) En qualité de représentants du ministre de la jeunesse et des sports:
f) En qualité de représentants des activités liées à l'élevage équin:
M. Michel Baumet, suppléant.
M. Robert Gaudichau-Paulsen, titulaire;
M. Pierre Panard, suppléant.
M. Fernand Leredde, titulaire;
M. Patrice Philipponnat, suppléant.
M. Elisée Munet, titulaire;
M. Jean de Chevigny, suppléant;
g) En qualité de représentants de la Fédération française d'équitation et de ses délégations nationales:
M. François Piquemal, titulaire;
M. Patrick Caron, suppléant.
M. Robert Nolet, titulaire;
M. Jean-François Dejoux, suppléant;
h) En qualité de représentant de l'Ecole nationale d'équitation:
Le directeur de l'Ecole nationale d'équitation, titulaire, ou son représentant;
i) En qualité de représentants des sports équestres militaires:
M. le colonel Marjolet, titulaire;
M. le lieutenant-colonel de Certaines, suppléant.
j) En qualité de personnalités qualifiées:
M. Jean-Pierre Buray, suppléant.
M. Hubert Parot, titulaire;
M. Jean-Pierre Papet, suppléant.
- M. Jean Zlatiev est nommé président de la commission de l'équitation, des sports et loisirs équestres du Conseil supérieur du cheval.
- Sont nommés membres de la commission des chevaux de trait et de l'espèce asine du Conseil supérieur du cheval:
a) En qualité de représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche: Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation, titulaire, ou son représentant;
Le directeur de la production et des échanges, titulaires, ou son représentant;
b) En qualité de représentants du ministre de l'environnement:
c) En qualité de représentants des éleveurs:
M. François Chouanard, titulaire;
Mme Agnès Valot, suppléant.
M. François Coatalem, titulaire;
M. Jean-Pierre Lelu, suppléant.
M. Jean-Pierre Crouzeau, titulaire;
M. Etienne Chatel, suppléant.
M. Armand Evrard, titulaire;
M. Louis Fisse, suppléant.
M. Thierry Faivre, titulaire;
M. Bertrand Jourdain, suppléant.
M. Auguste Jeangirard, titulaire;
M. François Perrin, suppléant.
M. Jean Rivenet, titulaire;
M. Philippe Blondel, suppléant;
d) En qualité de représentants des utilisateurs:
M. Allain Houard, titulaire;
M. Félix Sauvage, suppléant.
M. Guy Lacroix, titulaire;
M. Jean-Marc Coudry, suppléant.
M. Bernard Lavault, titulaire;
M. Daniel Monier, titulaire;
M. Henri Fuzet, suppléant.
M. Gérard Richard, titulaire;
M. Jean-Pierre Barre, suppléant;
M. Michel Gourdier, titulaire;
M. Louis Bart, suppléant.
M. Claude Lenoir, titulaire;
M. Michel Bizouard, suppléant.
M. Emmanuel Rossier, titulaire;
M. Jacques Bougler, suppléant.
M. Hubert Topart, titulaire;
M. Paul Le Brun, suppléant.
- M. Michel Gourdier est nommé président de la commission des chevaux de trait et de l'espèce asine du Conseil supérieur du cheval.
Arrêté du 4 mai 1994 portant nomination au conseil d'aministration du Conseil supérieur de la pêche
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 mai 1994, Mme Guidoni (Madeleine) est nommée membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentant du ministre chargé de la justice, en remplacement de Mme Travaillot (Françoise).
Le capital, les fonds de réserve et le fonds de garantie sont affectés à la garantie des cautions données par la société de manière à servir de provision pour les effets, billets et engagements, à défaut de règlement.
Les administrateurs sont tenus, avant de commencer à donner aucune caution, d'énoncer, dans une déclaration déposée en double au greffe du tribunal d'instance du siège de la société, l'emploi qu'ils ont fait du capital (placements en valeurs ou dépôts en banque).
Il est donné récépissé de cette déclaration.
L'un des exemplaires est transmis par les soins du juge du tribunal d'instance au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement.
Chaque année, une déclaration dans les mêmes formes doit faire connaître l'emploi du capital et du fonds de réserve.
Les statuts déterminent les modalités de constitution, de fonctionnement et de restitution du fonds de garantie.
Arrêté du 2 mai 1994 portant approbation du compte financier de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts pour l'exercice 1992
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 1994, le compte financier de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est approuvé, en recettes et en dépenses, à la somme de 26 243 972 F pour l'exercice 1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de production des agneaux d'alpage et des viandes d'agneau pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Rhône-Alpes.
Est autorisée à utiliser l'indication << provenance montagne >> la coopérative agricole l'Agneau des Savoies, à Chambéry (73), pour ses agneaux d'alpage et des viandes d'agneau élaborés selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Arrêté du 28 mars 1994 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements
E.) assure l'accès au service public d'information à vocation générale du système national d'identification et du répertoire des entreprises, prévu par le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars 1973 susvisé, par communication sous diverses formes du contenu du répertoire Sirene et des produits informationnels que l'I.
- du fichier Sirene France entière (France métropolitaine et D.
- de sélections d'informations opérées en fonction de différents critères de tri et portant soit sur l'ensemble des informations figurant dans le fichier Sirene pour chaque entreprise ou chaque établissement sélectionné (notices Sirene), soit sur certaines de ces informations (notices simplifiées Sirene), soit sur les seules informations constituant l'adresse d'une entreprise ou d'un établissement sélectionné (adresses Sirene).
La rémunération à acquitter pour la communication du fichier Sirene France entière ou de sélections opérées à partir de ce fichier est précisée à l'article 10 du présent arrêté.
sur les produits informationnels tirés du répertoire Sirene ainsi que sur les supports d'enregistrement qu'il utilise, le bénéficiaire d'une licence de rediffusion doit acquitter à l'I.
Les modalités de fixation et de calcul de la redevance de rediffusion font l'objet de l'article 12 ci-après.
- Le montant de l'abonnement annuel aux mises à jour du fichier Sirene France entière est de 160 000 F, 200 000 F ou 250 000 F selon que la périodicité des mises à jour est semestrielle, trimestrielle ou mensuelle.
Il existe par ailleurs une formule spéciale d'abonnement annuel dit << abonnement aux avis magnétiques >>.
Dans le cas de mises à jour d'une sélection de notices ou notices simplifiées, le prix de l'abonnement annuel est fixé à 40 p.
Le montant de l'abonnement annuel à la livraison hebdomadaire, sur support magnétique, des créations d'entreprises enregistrées dans le fichier Sirene France entière est fixé à 162 000 F.
Les montants de l'abonnement annuel à la livraison hebdomadaire, sur support magnétique, des créations d'entreprises enregistrées dans le fichier Sirene d'une région sont fixés, selon la région, conformément au tableau ci-après:
- Le montant de la redevance de rediffusion prévue à l'article 8 est fixé à 8 centimes par unité documentaire, telle que définie à l'article 9, qui aura été consultée par des tiers sur le(s) produit(s) et service(s) proposé(s) au public par le bénéficiaire de la licence de rediffusion ou qui aura été communiquée par celui-ci à des tiers, hormis le cas de rediffusion sur CD-ROM.
Dans le cas de rediffusion sur CD-ROM, le bénéficiaire de la licence de rediffusion aura à acquitter à l'I.
E. une redevance de rediffusion dont le montant est fixé, pour chaque CD-ROM vendu, à 1,6 centime par unité documentaire qui y figure et comporte des données se trouvant dans le fichier Sirene.
- Les prestations autres que celles prévues au présent arrêté,
notamment celles concernant les opérations de mise en concordance entre le fichier et des listes d'adresses ou de numéros d'immatriculation Siren ou Siret fournis par un tiers, sont tarifées sur devis.
- Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements ainsi que la décision 86-H-101 du 8 juillet 1993 du directeur général de l'I.
E. relative au niveau de la redevance de rediffusion.
Ils sont révisables annuellement.
- M. Claude Pineau est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (5e tour).
Arrêté du 11 avril 1994 portant délégation de pouvoirs aux vice-recteurs en matière de recrutement des secrétaires d'administration scolaire et universitaire
- Le vice-recteur de la Polynésie française et le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie reçoivent délégation permanente des pouvoirs du ministre de l'éducation nationale pour l'organisation des concours de secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
- Le vice-recteur de la Polynésie française et le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Claude Riffaud, affecté à la section Navigation et océanologie;
M. Jacques Darchen, affecté à la section Navigation et océanologie,
M. Michel Merveilleux du Vignaux, affecté à la section Marine militaire;
M. Raymond Duregne de Launaguet, affecté à la section Histoire, lettres et arts,
Le retrait de M. Sergent (René, Paul, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Sergent, Georges Garreau, Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey et Virginie Feuvrier-Oudot, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Morteau (Doubs), est accepté.
La raison sociale de la société René Sergent, Georges Garreau, Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey et Virginie Feuvrier-Oudot, notaires associés, est ainsi modifiée: << Georges Garreau, Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey et Virginie Feuvrier-Oudot, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Les statuts déterminent les prélèvements et commissions perçus au profit de la société sur les opérations faites par elle.
Il est constitué, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L.
232-10 du code de commerce, un fonds de réserve dit " réserve légale ", égal à la moitié du capital social.
Sous réserve de la possibilité de servir au capital effectivement versé un intérêt fixé par les statuts, les excédents d'exploitation sont mis en réserve ou ristournés aux sociétaires au prorata des opérations effectuées avec eux.
A la dissolution de la société, le fonds de réserve et le reste de l'actif net sont partagés entre les sociétaires, proportionnellement à leurs souscriptions, à moins que les statuts n'en aient affecté l'emploi à une oeuvre de crédit.
Le service du casier judiciaire national automatisé enregistre les avis provenant des autorités étrangères concernant les personnes condamnées par une juridiction étrangère.
Ces avis peuvent être reçus par lettre, télécopie ou voie électronique sécurisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 8 avril 1994, M. Chastang (Henri, Jacques, Elie), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre de Tulle de G.
Industries, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er août 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 avril 1994,
M. de Vandière de Vitrac d'Abzac (Henri), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une durée maximale de deux ans à compter du 13 septembre 1993, au titre de la mobilité.
Arrêté du 23 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en oeuvre du suivi des malades consultants externes et hospitalisés dans les hôpitaux des armées parisiens à l'aide de cartes à microprocesseur ou codes à barres
Il est créé au ministère de la défense, service de santé des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des malades consultants externes et hospitalisés dans les hôpitaux d'instruction des armées implantés en région parisienne.
Ce traitement est destiné à faciliter l'accès des patients dans les services hospitaliers en simplifiant les procédures administratives par l'utilisation de cartes personnelles à microprocesseur ou codes à barres.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : à l'identité du patient et de l'assuré, dont le numéro de sécurité sociale est uniquement utilisé pour assurer la liaison avec les organismes tiers payants ; à la situation militaire ou professionnelle du patient ; à l'identification des tiers payants ; au suivi des passages dans les différents services des hôpitaux concernés, comprenant : la date de passage ; le nom de l'hôpital et du service ; l'identification de l'unité soignante ou du poste de travail ; à la nature et à la quantification des actes pratiqués selon les termes de la Nomenclature des actes professionnels.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la période de validité des droits auprès des tiers payants ou au terme de la liquidation de la dernière facturation.
Les destinataires des informations mentionnées à l'article précédent sont les organismes tiers payants et les services des hôpitaux d'instruction des armées ayant à en connaître.
Seuls les personnels, astreints au secret professionnel, ont accès au matériel de lecture et sont habilités à le mettre en oeuvre.
L'existence et les modalités du droit d'accès telles qu'elles sont définies par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont expressément portées à la connaissance des patients ou de leur représentant légal dès la délivrance de la carte à microprocesseur ou codes à barres.
L'arrêté du 31 juillet 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en oeuvre du suivi des malades consultants externes et hospitalisés dans les hôpitaux des armées parisiens à l'aide de cartes à microprocesseur est abrogé.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité du patient et de l'assuré, dont le numéro de sécurité sociale est uniquement utilisé pour assurer la liaison avec les organismes tiers payants;
Seuls les personnels,
astreints au secret professionnel, ont accès au matériel de lecture et sont habilités à le mettre en oeuvre.
- L'arrté du 31 juillet 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en oeuvre du suivi des malades consultants externes et hospitalisés dans les hôpitaux des armées parisiens à l'aide de cartes à microprocesseur est abrogé.
Mme Damon (Gisèle), secrétaire administratif d'administration centrale, est nommée régisseur d'avances et sous-régisseur de recettes auprès du tribunal administratif de Paris à compter du 1er janvier 1994.
Mme Damon (Gisèle) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et des finances.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1994, MM. Barel (Etienne), Menanteau (Jean-Pierre), Sichel (Olivier) et Girodolle (Jean-Louis) sont nommés inspecteurs adjoints des finances à compter du 1er mars 1994.
les dispositions de l'avenant du 18 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des mots : << au client >> figurant à l'alinéa 4 du préambule ;
- de l'alinéa 5 de l'article 1er ;
- de l'alinéa 1 du point 2.1 de l'article 2 ;
- des mots : << en parallèle >> et << également >> à l'alinéa 2 du point 2.1 de l'article 2 ;
- de l'alinéa 3 du premier point du point 3.1 et le dernier point du point 3.2 de l'article 3 ;
- de la deuxième phrase du premier alinéa du deuxième point du point 3.3 de l'article 3.
L'alinéa 1 du premier point du point 3.1 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'avant-dernier alinéa du deuxième point du point 3.3 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1996, la démission de M. Turin (Nicolas), professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques), affecté à l'université Aix-Marseille-I, est acceptée à compter du 1er mars 1996.
Les conditions de publicité prescrites pour les sociétés commerciales ordinaires sont remplacées, à l'égard des sociétés de caution mutuelle, par les dispositions suivantes : 1.
Avant toute opération, les statuts, avec la liste complète des administrateurs ou directeurs et des sociétaires, indiquant leurs nom, profession, domicile et le montant de chaque souscription, sont déposés en trois exemplaires au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel la société a son siège.
Chaque année, dans la première quinzaine de février, le directeur ou un administrateur de la société dépose de même, en trois exemplaires, un état mentionnant le nombre des membres de la société à cette date et la liste des mutations intervenues parmi les administrateurs ou directeurs et les sociétaires depuis le dernier dépôt effectué, et, en outre, un tableau sommaire des recettes et des dépenses ainsi que des opérations réalisées au cours de l'année précédente ; 3.
Un exemplaire de ces documents est, par les soins du juge du tribunal d'instance, déposé au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement ; 4.
Les documents déposés au greffe du tribunal d'instance et du tribunal de commerce, par application du présent article et de l'article L.
515-8, sont communiqués à tout requérant.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1996, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Emmanuel Poulle au siège d'académicien vacant, en remplacement de M. Raymond Weil, décédé.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1996, M. Polidori (Laurent), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès du Conservatoire national des arts et métiers, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 avril 1996, M. Junot (Jacques, André), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts du cadre latéral, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Languedoc-Roussillon, est admis,
sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 août 1996.
Arrêté du 25 avril 1996 portant inscription sur une liste d'aptitude (personnels de direction des hôpitaux)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 avril 1996, les personnels ci-après sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 10-1 et 10-11 du chapitre III du décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié au titre de l'année 1996 :
1 Rouch (Françoise), sous-directeur d'administration centrale.
2 Brand (Olivier), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
3 Egert (Marc), chef de service des affaires sanitaires et sociales.
4 Coulier (Jean-Pierre), ingénieur en chef.
5 Mafille (Michel), administrateur territorial.
6 Mennecier (Henri), conseiller d'administration scolaire et universitaire.
7 Boubet (Christiane), chef de service des affaires sanitaires et sociales.
1 Locquet (Elisabeth), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.
2 Thiery (Véronique), attaché principal d'administration centrale.
3 Charre (Jacqueline), infirmière générale, conseillère technique régionale.
4 Dravet (Roland), ingénieur en chef.
5 Ryckeboer (Françoise), ingénieur d'études C.
6 Lafouge (Dominique), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.
7 Leclerc (Françoise), attaché principal d'administration centrale.
8 Falais (Marie-Thérèse), infirmière générale.
9 Ghilardi (Alain), ingénieur en chef.
10 Bigot (Dominique), directeur territorial.
11 Chrétien (Elisabeth), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.
12 Gaultier (Danielle), attaché principal d'administration centrale.
13 Olivier (Marinette), infirmière générale.
14 Zabe (André), ingénieur en chef.
15 Maitre (Dominique), directeur de préfecture.
16 Dufour (Jean-Pierre), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.
17 Carrière (Bruno), directeur adjoint du travail.
18 Rondeau (Jean-Pierre), infirmier général.
19 Massartic (Paulette), attaché principal d'administration scolaire et universitaire.
20 Gravade (Gabrielle), infirmière générale.
21 Oulac (Lucien), commissaire commandant de l'armée de terre.
22 Pradelle (Bernard), attaché principal d'administration centrale.
Décret n° 96-576 du 27 juin 1996 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de terre
- Le service du matériel de l'armée de terre est un service de soutien chargé de la maintenance de l'armée de terre en matériels techniques relevant de sa compétence.
- de gérer, au profit des organismes et des formations de l'armée de terre, les matériels techniques et les munitions qui leur sont nécessaires pour remplir leurs missions opérationnelles et leurs activités de formation,
d'instruction et d'entraînement ;
- de leur en assurer, en toutes circonstances, le maintien à disposition.
- Le service du matériel de l'armée de terre exerce son action selon les directives du chef d'état-major de l'armée de terre qui fixe la politique logistique en cohérence avec les dispositions prises dans le cadre des structures mises en place pour la coordination logistique au sein du ministère chargé des armées.
- Le service du matériel de l'armée de terre participe aux études relatives aux évolutions de la maintenance, à la définition, à la conception des matériels nouveaux et à l'amélioration de la fiabilité des matériels relevant de sa compétence.
En liaison avec les organismes concernés des autres armées, de la gendarmerie nationale et de la délégation générale pour l'armement, il collabore à la définition et à la mise en place du soutien logistique intégré pour les matériels nouveaux.
Il définit, dans le cadre des directives de l'état-major de l'armée de terre, les caractéristiques techniques et les conditions d'emploi des matériels et équipements de maintenance qui ne relèvent pas de la compétence de la délégation générale pour l'armement ; il organise leur expérimentation.
Il propose à l'état-major de l'armée de terre les dotations et les évolutions des matériels de maintenance.
- Le service du matériel de l'armée de terre réalise les rechanges et certains outillages destinés à la maintenance des matériels en dotation dans l'armée de terre et, suivant les directives de l'état-major de l'armée de terre, de certains matériels en dotation dans d'autres armées.
Sur ordre de l'état-major de l'armée de terre, il réalise les matériels complets ou les munitions qui ne relèvent pas d'un programme d'armement.
- Le service du matériel de l'armée de terre assure la responsabilité technique des interventions préventives et correctives qui relèvent de sa compétence sur les matériels complets, les munitions et rechanges associés.
Il participe à la définition de leur évolution.
- Le service du matériel de l'armée de terre administre, gère,
stocke et élimine les matériels techniques qui relèvent de sa compétence,
ainsi que les munitions et les rechanges associés.
Il définit les règles de gestion, d'administration et de maintenance des matériels techniques, des rechanges et des munitions.
Il fait appliquer ces règles ainsi que celles de comptabilité des matériels.
Il contrôle l'état technique des matériels, des rechanges et des munitions, ainsi que les conditions de leur utilisation et de leur maintenance.
- Le décret no 81-786 du 13 août 1981 modifié fixant les attributions du matériel de l'armée de terre est abrogé.
Arrêté du 20 juin 1996 portant nomination du secrétaire du comité d'organisation des expositions nationales du travail
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de recherche en date du 20 juin 1996, M. Ferrier (Jean), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé, à compter du 15 octobre 1995,
secrétaire général du comité d'organisation des expositions nationales du travail, en remplacement de M. Baudo (Marius).
Arrêté du 7 juin 1996 portant admission à la retraite (inspection générale des postes et télécommunications) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 juin 1996, page 8885, 2e colonne, 2e et 3e lignes, au lieu de : << ... ingénieur général des télécommunications...
>>, lire : << ... inspecteur général des postes et télécommunications...
Arrêté du 20 juin 1996 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 20 juin 1996, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules :
M. Augustin (Jean-Eudes), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directeur de l'institut de physique nucléaire de Lyon ;
M. Binetruy (Pierre), professeur des universités, université Paris-Sud (Orsay), laboratoire de physique théorique et hautes énergies du centre d'Orsay ;
M. Camilleri (Leslie), senior physicist au C.
M. Degrange (Bernard), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, laboratoire de physique nucléaire des hautes énergies de l'Ecole polytechnique ;
M. Feltesse (Joël), physicien au Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Vautherin (Dominique), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directeur de l'unité de recherche associée 61 Sciences, physique et mathématiques de l'institut de physique nucléaire d'Orsay.
M. Aubert (Jean-Jacques), professeur des universités, université d'Aix-Marseille ;
M. Doubre (Hubert), professeur des universités, université Paris-Sud (Orsay), directeur du centre de spectroscopie de masse d'Orsay.
Arrêté du 13 juin 1994 modifiant les arrêtés des 26 décembre 1973 et 10 juillet 1975 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
- A l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1973 susvisé modifié portant élargissement du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, sont supprimés les mots:
<< D'un régime de retraite complémentaire établi par une convention collective qui ne peut entrer en application qu'après agrément ministériel.
- A l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1975 susvisé portant élargissement du champ d'application territorial de la convention collective nationale des cadres du 14 mrs 1947, sont supprimés les mots:
Les administrateurs d'une société de caution mutuelle sont personnellement responsables du préjudice résultant de la violation des statuts ou des dispositions de la présente section.
Arrêté du 21 juin 1994 relatif à la création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au Conseil d'Etat
- Un comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central est créé auprès du vice-président du Conseil d'Etat.
1o Cinq représentants titulaires de l'administration dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat de ce comité;
2o Sept représentants titulaires du personnel désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, dans les conditions définies par l'article 8 et le second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982.
3o Le médecin de la prévention.
- Un nombre égal de représentants suppléants est désigné dans les mêmes conditions que les représentants titulaires.
- L'arrêté du 11 avril 1983 portant création et composition d'un comité local d'hygiène et de sécurité au Conseil d'Etat est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 27 juin 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femme ou homme) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la francophonie.
Arrêté du 8 juin 1994 portant réintégration et mutation (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 juin 1994, il est mis fin à la disponibilité pour convenances personnelles de M. Nortel (Alain), directeur de 1re classe d'établissement social et médico-social public.
M. Nortel (Alain) est réintégré dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics et muté à sa demande au poste de direction des établissements de l'enfance inadaptée de Fécamp (Seine-Maritime).
La fin de la disponibilité et cette nomination prennent effet à la date d'installation de l'intéressé dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 1994, conformément aux dispositions de l'article R.
M. Jean-Luc Cazettes.
M. Bernard Pitette.
Mlle Marie-Christine Fauchois.
M. Hubert Maigrat.
M. Philippe Latil.
M. Joseph Rubirola.
M. Jean Lecointre.
Mme Marie-Josée Baffoy.
M. Claude Amis, président du conseil d'administration.
M. Serge Avoine, directeur général.
M. Maurice Droulin, vice-président du conseil d'administration.
M. Guy-Marie Gallet, directeur général adjoint.
Titulaire: M. Patrice Legrand, directeur.
Suppléants: Mme Aleth Rogier, chef de service, chargé des fonctions de sous-directeur.
d) Représentants de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans:
Titulaire: M. Lucien Chauvier, directeur général.
Suppléant: M. Eric Pardineille, directeur général adjoint.
Titulaire: M. Jean-Jacques Jammet, directeur général.
Suppléant: M. Gilles Fontaine, directeur adjoint.
Titulaires: M. Marcel Ravoux, président du conseil d'administration.
Suppléant: M. Daniel Postel-Vinay, directeur général.
M. Roger Linsolas, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
Mme Martine Fontaine, directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
Titulaire: M. Gérard Gilmant, président de l'association des anciens élèves et élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
Suppléant: M. Olivier Ameline de Cadeville, délégué national de l'association des anciens élèves et élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
Titulaire: M. Jean-François Blanc, élève de la 33e promotion.
Suppléant: Mlle Valérie Ponzo, élève de la 33e promotion.
Par décret en date du 28 juin 1994, M. Jean-Pierre Teyssier est nommé en qualité de représentant de l'Etat membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en remplacement de M. Georges Fillioud, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 6 juin 1994, M. Lavigne (Henry, Lucien, François), professeur des écoles nationales d'art hors classe à l'Ecole nationale des beaux-arts de Nancy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er octobre 1994.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi susvisée du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Communes d'Auribeau-sur-Siagne, Grasse, Pégomas.
Communes de Cabris, Escragnolles, Peymeinade, Saint-Cézaire,
Saint-Vallier-de-Thiey, Spéracèdes, Le Tignet.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 6 juin 1994, M. Thibaud (Jacques, Pierre), professeur de 2e catégorie (trompette et cornet) au Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 23 juin 1994.
M. Thibaud est maintenu en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 30 septembre 1994 inclus.
- M. Jacques Oudin, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Arrêté du 21 juin 1994 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation
- La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation et le nombre de siège attribué à chacune d'elles s'établissent comme suit:
- Un délai de trois semaines à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants dans le comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation.
Arrêté du 31 mai 1994 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 31 mai 1994, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications est attribué aux fonctionnaires français de la promotion 1991-1994:
Mme Antoine (Isabelle), MM. Aussenac (Michel), Boscher (Serge), Mmes Combal (Brigitte), Dequeant (Véronique), MM. Faurel (Denis), Gérard (Philippe),
Mlles Goyet (Brigitte), Huynh (Isabelle), Lenfant (Anne), Le Pichon (Valérie), MM. Martin (Antoine), Moitie (Eric), Morin (Jean-Claude), Navez (Fabrice), Pierre (Jean-François), Querat-Hement (Xavier), Romanet-Chancrin (Michel), Romeuf (Jean-Paul), Roudez (Max), Mlles Savy (Odile), Simon (Françoise), Mmes Stroer (Guilène), Usselmann-Violante (Elisabeth).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 juin 1996, M. Gobert (Jean-Pierre), rédacteur chef, est nommé agent comptable, chef de la comptabilité générale de la Caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer,
en remplacement de Mme Lefevre (Gisèle).
Décret n°94-792 du 6 septembre 1994 relatif au repos hebdomadaire en agriculture et modifiant le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture
Décret no 94-792 du 6 septembre 1994 relatif au repos hebdomadaire en agriculture et modifiant le décret no 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture
- L'intitulé du décret du 17 octobre 1975 susvisé est ainsi modifié: << fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture >>.
- L'employeur est admis, de plein droit, à donner le repos hebdomadaire selon l'une des modalités prévues au troisième (a),
quatrième (b) ou cinquième (c) alinéas de l'article 997 du code rural, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, aux salariés employés:
A des opérations de maintenance qui, pour des raisons techniques,
doivent être réalisées de façon urgente ou qui nécessitent la mise hors exploitation des installations;
- Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise peut préciser, pour tout ou partie des emplois ou des activités énumérés au I, que l'employeur sera tenu de recourir à une ou plusieurs des modalités d'octroi du repos hebdomadaire prévues au troisième (a), quatrième (b) ou cinquième (c) alinéas de l'article 997 du code rural.
- Est ajouté à la fin de l'article 1er-1 du même décret le membre de phrase suivant: << au personnel affecté à ce travail, y compris celui affecté aux opérations mentionnées aux 8 à 11 de l'article 1er.
- Au deuxième alinéa de l'article 3 du même décret, les mots << s'il en existe >> sont ajoutés après les mots << délégués du personnel >>.
- Le deuxième alinéa de l'article 6 du même décret est complété par les dispositions suivantes: << Il est conservé pendant une durée d'un an à compter de la fin de l'année civile incluant la semaine concernée.
- Le début de l'article 7 du même décret est modifié comme suit: << Tout employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire, dans le cas de circonstances exceptionnelles prévu par le dixième alinéa de l'article 997 du code rural, doit...
- L'intitulé du titre III du même décret est remplacé par l'intitulé suivant: << Titre III - Equipes de suppléance - Organisation du travail de façon continue pour raisons économiques.
- Les mots: << au dixième alinéa de l'article 997 >> sont remplacés par les mots: << au premier alinéa de l'article 997-1 >>.
- Il est ajouté à cet article un second alinéa ainsi rédigé:
<< En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, ou d'accord d'entreprise prévoyant la possibilité de déroger à l'obligation du repos le dimanche dans les conditions prévues au neuvième alinéa (b) de l'article 997 du code rural, l'organisation du travail de façon continue pour des raisons économiques peut être autorisée par l'inspecteur du travail, si elle tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants.
<< Les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues au deuxième et au dernier alinéas de l'article 997-1 et au neuvième alinéa (b) de l'article 997 du code rural, accompagnées des justifications nécessaires et de l'avis, s'il en existe, des délégués syndicaux et du comité d'entreprise, ou, à défaut,
des délégués du personnel, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.
<< Toutefois, dans ce dernier cas, la durée journalière peut excéder dix heures lorsque les dispositions réglementaires ou les stipulations conventionnelles mentionnées au premier et au cinquième alinéas de l'article 992 du code rural en ont prévu expressément la possibilité.
Lorsque cette possibilité n'a pas été prévue, le dépassement de la durée journalière au-delà de dix heures ne peut résulter que d'une autorisation de l'inspecteur du travail, accordée selon la procédure applicable aux articles 7-2 et 7-3.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994 annulant l'arrêté du 7 juillet 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la clinique Axium (ex-clinique angéiologique Sainte-Victoire), 40, cours des Arts-et-Métiers, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 1 place comprise dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
- Délégation est donnée à M. Jean Gaeremynck, directeur du cabinet, et à Mme Jacqueline de Guillenchmidt, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret n°94-793 du 9 septembre 1994 portant modification du décret n° 87-360 du 29 mai 1987 relatif à l'Université française du Pacifique
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-793 du 9 septembre 1994 portant modification du décret no 87-360 du 29 mai 1987 relatif à l'Université française du Pacifique
- A l'article 1er du décret du 29 mai 1987 susvisé, la dernière phrase est modifiée ainsi qu'il suit:
<< L'université peut se structurer en services ou départements dans les conditions fixées à l'article 9.
Des départements peuvent être créés dans les centres universitaires selon les mêmes modalités.
<< Elle dispense des enseignements universitaires sanctionnés par des diplômes nationaux de premier, deuxième et troisième cycle qu'elle délivre,
seule ou conjointement, dans le respect de la réglementation applicable à ces diplômes.
- A la fin de la première phrase de l'article 5, sont supprimés les mots:
<< ... et du secrétaire d'Etat chargé des problèmes du Pacifique Sud.
- Le dernier alinéa de l'article 6 est modifié ainsi qu'il suit:
<< Il peut déléguer sa signature aux directeurs de centre universitaire, au secrétaire général, au responsable administratif à Nouméa et au directeur de la bibliothèque dans les limites de leurs attributions respectives.
- Il est ajouté, après le dernier alinéa de l'article 6, un alinéa ainsi conçu:
<< Le président peut, après consultation d'une commission de discipline,
prononcer une mesure disciplinaire contre tout usager ayant enfreint les lois et règlements applicables à l'établissement, aux enseignements qu'il dispense et à leur sanction ou ayant commis des faits de nature à porter atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'établissement.
- Le conseil d'administration est composé, outre son président, de vingt et un membres:
<< 1o Cinq représentants de chaque centre universitaire: le directeur, deux enseignants-chercheurs, un représentant des personnels administratifs,
ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et un étudiant, membres du conseil du centre;
<< 2o Trois représentants des universités et organismes de recherche ayant conclu une convention avec l'Université française du Pacifique, dont un représentant d'une université étrangère;
<< 3o Les représentants de l'Etat dans les trois territoires d'outre-mer ou leurs suppléants;
<< 4o Deux représentants désignés par le gouvernement du territoire de Polynésie française, deux représentants désignés par le congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie et un représentant désigné par l'assemblée territoriale du territoire de Wallis-et-Futuna.
<< Assistent aux séances avec voix consultative: un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, un représentant du ministre des affaires étrangères, un représentant du ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer, le secrétaire permanent pour le Pacifique Sud, le secrétaire général de l'université, le contrôleur financier, l'agent comptable, le responsable administratif à Nouméa et le directeur de la bibliothèque universitaire.
- Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement et détermine les règles de son fonctionnement.
<< 1o Il délibère, sur proposition du président et à la majorité absolue de ses membres en exercice, sur la création des services et des départements prévus à l'article 1er ci-dessus.
<< 2o Il fixe la liste des formations après avis du gouvernement du territoire de la Polynésie française, du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de l'assemblée territoriale du territoire de Wallis-et-Futuna.
<< 3o Il détermine, sur proposition de chacun des centres universitaires,
l'organisation des formations et, pour les diplômes propres à l'établissement, les conditions d'accès.
<< 4o Il approuve l'organisation des formations nationales dispensées dans les territoires par convention avec les universités métropolitaines et les organismes de recherche.
<< 5o Il arrête le programme scientifique propre de l'université et organise les enseignements de troisième cycle.
<< 6o Il vote le budget et les décisions modificatives.
Si le budget n'est pas voté en équilibre réel trois mois après le début de l'exercice, il est arrêté d'office par le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du représentant du ministre chargé du budget.
<< 7o Il répartit les crédits de fonctionnement et d'investissement entre les centres universitaires et les départements et approuve leurs budgets,
qu'il peut arrêter s'ils ne sont pas présentés en équilibre.
<< 8o Il approuve le compte financier et l'affectation des résultats.
Il décide des dons et legs.
Il autorise les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles.
Il délibère sur les emprunts, les prises de participation et la création de filiales.
<< 9o Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.
<< 10o Il arrête le règlement intérieur de l'université et approuve le règlement intérieur des centres universitaires.
<< 11o Il délibère sur le rapport d'activités annuel présenté par le président.
<< Il peut déléguer certaines de ses attributions au président de l'université, à l'exception de celles mentionnées aux 6o, 8o et 9o ci-dessus.
Toutefois, les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du montant total du budget primitif, de virements de crédit entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel sont prises par le président de l'université lorsqu'il a reçu délégation du conseil d'administration à cet effet.
Le président rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
- Il est inséré, après l'article 11 du décret du 29 mai 1987 susvisé, deux nouveaux articles ainsi rédigés:
- Dans chaque centre universitaire est constituée une commission de discipline composée de la façon suivante:
<< 1o Le président de l'Université française du Pacifique ou le directeur du centre universitaire agissant en qualité de représentant, président;
<< 2o Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche élus par et parmi l'ensemble des personnels siégeant au conseil du centre universitaire au titre du 1o de l'article 14 du présent décret;
<< 3o Les trois représentants des usagers élus au conseil du centre universitaire.
Un suppléant est choisi par les trois représentants des usagers; il siège notamment lorsque la commission de discipline est appelée à connaître du cas d'un des usagers membre de la commission de discipline.
<< La commission de discipline est saisie par le président, sur proposition du directeur du centre universitaire.
<< Elle peut valablement délibérer lorsque la moitié au moins de l'ensemble de ses membres sont présents.
Elle ne peut délibérer que si le nombre des représentants des usagers n'excède pas celui des enseignants; la parité est rétablie dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'établissement.
<< Le règlement intérieur de l'établissement fixe les règles relatives à la procédure dans le respect du principe du contradictoire.
<< 3o L'exclusion de l'établissement pour une durée ne pouvant excéder trois ans;
- Le secrétaire général est nommé pour trois ans par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président.
Il peut être renouvelé une fois dans ses fonctions selon la même procédure.
Il est chargé, sous l'autorité du président, de la gestion de l'université.
<< Un responsable administratif pour la Nouvelle-Calédonie lui est adjoint.
Il exerce les fonctions de secrétaire général adjoint de l'université à Nouméa par décision du président de l'université.
<< Le directeur de chaque centre universitaire est nommé, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur une liste de trois personnes ayant la qualité de professeur des universités ou personnel assimilé par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
Cette liste est établie par le président de l'université après avis du conseil de chaque centre.
Le mandat du directeur est de trois ans.
- A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots: << neuvième alinéa de l'article 9 >> sont remplacés par << 9o de l'article 9 >>.
<< Le conseil du centre universitaire, présidé par le directeur, comprend vingt membres ainsi répartis:
<< 1o Huit représentants des personnels d'enseignement et de recherche,
<< - quatre représentants des professeurs des universités ou des personnels assimilés par l'arrêté prévu à l'article 6 du 16 janvier 1992 susvisé, ou des professeurs associés;
<< - deux représentants des maîtres de conférences des universités ou personnels assimilés par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du décret du 16 janvier 1992 susvisé ou des maîtres de conférences associés;
<< - un représentant des personnels enseignants contractuels et vacataires.
- Le 5o est modifié ainsi qu'il suit:
<< 5o Deux représentants du territoire désignés par le congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie ou par le gouvernement du territoire de la Polynésie française.
<< Il propose au conseil d'administration l'habilitation des nouvelles formations et des programmes de recherche.
<< Il propose au conseil d'administration la liste et la qualification des emplois des personnels du centre.
porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1994 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 8 septembre 1994, est autorisée l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants à l'Institution nationale des invalides (femmes et hommes).
M. Christian Boulanger.
Mme Françoise Dufresnoy.
M. Karim Kelfani.
M. Ivan Luben.
Mme Isabelle Ravail.
M. Michel Theuil.
M. Olivier Treand.
Mme Isabelle Venencie.
Ecole supérieure de commerce et d'administration des entreprises du tourisme (E.
T.), 6, avenue de Grassi, 13100 Aix-en-Provence.
Merkure Institut, école technique privée Marin, 130, avenue du Club-Hippique, 13090 Aix-en-Provence.
Ecole supérieure d'action et de recherche commerciales (E.
C.), 3, rue Irma-Moreau, 13090 Aix-en-Provence.
Lycée privé La Sauque, B.
20, 33650 Labrède.
Institut supérieur de plasturgie d'Alençon (I.
A.), Montfoulon, 61250 Damigny.
Institut de gestion et de communication (I.
C.), 30, rue de la Paix, 94300 Vincennes.
Institut d'études supérieures de marketing, 15-17, rue du Tour-de-l'Eau,
Ecole supérieure de l'industrie et du commerce, 27, rue de Turenne, 38000 Grenoble.
Ecole supérieure de commerce et d'organisation, 19, rue du Tour-de-l'Eau,
Ecole supérieure d'informatique et de gestion, 19, avenue Félix-Viallet,
Universalis, 27, rue de Turenne, 38000 Grenoble.
Institut privé de langue française, 74160 Collonges-sous-Salève.
Ecole privée supérieure de commerce (Epseco), 9, avenue Benoît-Charvet,
Association pour la recherche et la formation image (A.
S.), 71, quai Perrache, 69002 Lyon.
Ecole supérieure de l'industrie et du commerce (Esicom), 119, boulevard de Stalingrad, 69100 Villeurbanne.
Ecole technique supérieure privée (ESARC), campus de Bissy, route de Ganges, 34980 Saint-Clément-de-Rivière.
European Business and Management School (EBMS), Ecole supérieure internationale privée management, campus de Bissy, route de Ganges, 34980 Saint-Clément-de-Rivière.
Ecole européenne supérieure privée des arts et techniques du spectacle (Scaenica), 27, avenue Victor-Hugo, 34200 Sète.
Ecole supérieure privée de publicité appliquée à la communication européenne, espace Sentein, 685, rue du Puech-Villa, 34197 MONTPELLIER CEDEX 5.
Ecole technique privée d'esthétique et de coiffure Giorgifont, 16-18, rue Durand, 34000 Montpellier.
Institut supérieur des cadres et techniciens (groupe Pigier), 2, rue des Parmentiers, 57000 Metz.
Institut pour le développement du conseil d'entreprise, 106, rue de Frémur, 49006 ANGERS CEDEX 01.
Ecole supérieure gestion commerce (ISGIA ITEC), 34, rue du Sergent-Leclerc, 37000 Tours.
Collège Sainte-Barbe, 4, rue Valette, 75005 Paris.
Ecole supérieure de gestion et de négociation (E.
E.), 53, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Institut franco-américain de management, 19, rue Cépré, 75015 Paris.
Prépa sciences, 39, rue du Ranelagh, 75016 Paris.
G.), 16, place Saint-Marc, 76000 Rouen.
Ecole internationale Tunon, 15, rue du Fossé-des-Treize, 67000 Strasbourg.
Ecole professionnelle privée de tourisme et de communication (E.
C.), 81, boulevard Carnot, 31000 Toulouse.
Ecole technique privée de comptabilité et d'hôtesses (E.
H.), 64, allée Jean-Jaurès, 31000 Toulouse.
Centre supérieur d'adaptation aux métiers et centre technique d'adaptation aux métiers de l'électronique (C.
M.), rue Paul-Demange,
Ecole supérieure de vente et de marketing (E.
M.), 22, boulevard Charrier, 13090 Aix-en-Provence.
Institut supérieur des cadres et techniciens, Pigier, 53-55, avenue de l'Europe, 13090 Aix-en-Provence.
Institut privé national de gestion (I.
G.), 343, boulevard Romain-Rolland, 13009 Marseille.
T.), groupe Pigier, 20, rue Fongate, 13006 Marseille.
Ecole de commerce européenne, 91, quai des Chartrons, 33300 Bordeaux.
Hautes études d'information et de gestion (H.
G.), 73, rue de Marseille, 33000 Bordeaux.
Institut d'études supérieures de marketing, 83-97, avenue Bon-Air, 33700 Mérignac.
Institut supérieur de l'entreprise et des cadres, 12, cours Fénelon, 24000 Périgueux.
Ecole supérieure de commerce et de gestion (E.
O.), 22, place de la République, 64100 Bayonne.
Ecole supérieure des techniques appliquées de l'Ouest (E.
O.), rue Cambridge, quartier Citis, 14200 Hérouville-Saint-Clair.
Institut des techniciens supérieurs (I.
S.), avenue des Sablons-Bouillants, Z.
I., 77100 Meaux.
Ecole des hautes études d'informatique et de gestion (H.
boulevard de Lagny, 77600 Bussy-Saint-Georges.
Institut des cadres et techniciens, école Pigier, 81-83, rue du Général-de-Gaulle, Pomponne, 77400 Lagny-sur-Marne.
6, place du Clos-Saint-Georges, Bussy-Saint-Georges, 77400 Lagny.
Ecole Espace beauté thalgo international, 16, rue d'Alsace-Lorraine, 94100 Saint-Maur.
Ecole internationale Tunon, 7, avenue de l'Architecte-Louis-Cordonnier,
Institut technique du secrétariat Pratte, 37, rue de l'Hôpital-Militaire,
Ecole de management et technologies nouvelles C.
Nord, 41, rue d'Amiens, 59800 Lille.
Ecole privée Didacta Sup, 3, place du Griffon, 69001 Lyon.
Institut supérieur européen de gestion, 27, rue de la Villette, 69003 Lyon.
Ecole des Arts culinaires et de l'hôtellerie, B.
Institut Vatel, école hôtelière européenne privée, 140, rue Vatel, 30900 Nîmes.
Ecole technique privée Ruffel, 5, rue de Montmorency, 34500 Béziers.
Ecole de la haute finance, école technique d'enseignement privé, parc Euromédecine, bât.
C, 95, rue Pierre-Flourens, 34098 MONTPELLIER CEDEX 5.
Académie Mercure des sciences commerciales, enseignement privé, 1702, rue de Saint-Priest, 34090 Montpellier.
Ecole technique privée de photographie, 18, rue Antérieu, 34000 Montpellier.
Institut Rabelais de mercatique et d'études supérieures (I.
Ecole technique privée Pigier, 49, boulevard Clemenceau, et 7, rue Paul-Courty, 66000 Perpignan.
Ecole supérieure de techniques modernes, cours Lebreton, 4, rue Saint-Maurille, 49000 Angers.
Centre international de recherche et de formation appliquées (C.
434, rue Joseph-Durbec, 06410 Biot.
Institut libre d'études commerciales (I.
C.), 12, boulevard Dubouchage,
Institut supérieur des cadres et techniciens, groupe Pigier (I.
T.), 22, rue El-Nouzah, 06000 Nice.
Institut supérieur technique privé (I.
P.), 8-10, boulevard Robespierre, 83100 Toulon.
Ecole supérieure d'assistant de management (E.
M.), 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.
Institut national des techniciens supérieurs (I.
S.), 146, rue de Charonne, 75011 Paris.
Ecole privée internationale d'esthétique et de cosmétologie F.
Morice, 27,
rue Vernet, 75008 Paris.
Institut français de la mode (I.
M.), 33, rue Goujon, 75008 Paris.
Institut de management international (I.
P.), 38, rue des Blancs-Manteaux, 75004 Paris.
Centre européen des études des entreprises (C.
E.), 6, boulevard de Strasbourg, 75010 Paris.
G.), 10-47, rue de l'Echiquier, 75010 Paris.
Lincoln International Business School, 65, rue du Théâtre, 75015 Paris.
American Business School (A.
S.), 15, avenue de la Grande-Armée, 75016 Paris.
Ecole internationale supérieure du commerce et des affaires, 53, boulevard du Général-M.-Valin, 75015 Paris.
Sup, 12, rue Hautefeuille, 75006 Paris.
Institute, 38, rue des Blancs-Manteaux, 75004 Paris.
Institut de pédagogie moderne d'enseignement, 70, rue Chardon-Lagache, 75016 Paris.
Ecole Pigier, 29, rue Montalembert, 16000 Angoulême.
Ecole supérieure de cadres et techniciens, 5, rue de l'Abbé-Gruet, 52016 SAINT-DIZIER CEDEX.
Institut européen des entrepreneurs, 34, rue Raymond-Aron, 76130 Mont-Saint-Aignan.
E.), 15-17, rue des Magasins, 67000 Strasbourg.
European Bissy Management School (E.
S.), établissement d'enseignement technique privé, campus de Bissy, voie no 4, B.
677, 31319 LABEGE CEDEX.
Institut de secrétariat et de comptabilité, école technique privée, 71,
avenue Gambetta, 81000 Albi.
T., groupe Pigier, établissement d'enseignement supérieur technique privé, 8, grande-rue Sapiac, 82000 MONTAUBAN CEDEX.
Ecole supérieure de commerce et d'organisation (E.
O.), 29, rue Marcel-Dassault, 92100 Boulogne.
Ecole supérieure d'action et de recherches commerciales (E.
rue Marcel-Dassault, 92100 Boulogne.
Ecole de maîtrise du transport routier, 3, avenue Paul-Doumer, 92500 Rueil-Malmaison.
Institut des techniques avancées de l'information et des médias (I.
M.), 87 bis, rue Carnot, 92300 Levallois-Perret.
Ecole supérieure de commerce et d'organisation, campus de Bessy, 83-97,
avenue Bon-Air, 33700 Mérignac.
Ecole supérieure technologique privée, rue de la Vallée-d'Ossau, 64121 Serres-Castets.
Ecole Diriger, gérer, communiquer, centre d'affaires Paris-Pleyel, 93521 Saint-Denis.
Ecole supérieure privée de management, Le Gauchard, 71150 Farges-lès-Chalon.
Institut supérieur de commerce et de gestion, 164, rue de Javel, 75015 Paris.
Etablissement privé d'enseignement à l'informatique et à la gestion, 3, rue de Logelbach, 75017 Paris.
Market'Sup, 3, rue Hassard, 75019 Paris.
Institut international de communication, 2 à 12, rue de Bellevue, 75019 Paris.
Institut supérieur d'études cinématographiques (I.
C.), 135, avenue Félix-Faure, 75015 Paris.
Institut supérieur de communication, de management et d'action culturelle (Artis), 6, rue Debelleyme, 75003 Paris.
Ecole Pigier, 31 bis, rue de Segonzac, 16100 Cognac.
Etablissement d'enseignement technique privé Sup de Mode, 20, rue Saint-Ferréol, 13001 Marseille.
Ecole internationale Tunon de Caen, 84, rue Saint-Martin, 14000 Caen.
Institut supérieur des techniciens, 12, rue Arago, 03000 Montluçon.
Ecole internationale de tourisme et de commerce, 55, rue Benoît-Malon, 94250 Gentilly.
Institut supérieur commercial privé Proforma, 41, rue Rouget-de-L'Isle,
Ecole supérieure des métiers du commerce (E.
C.), 19, place Tolozan,
Ecole supérieure des arts et techniques de la mode (Esmod), 85-87, rue de Sèze, 69006 Lyon.
Ecole supérieure des dirigeants d'entreprise, 24, rue Joannes-Masset, 69009 Lyon.
Ecole Horizon, 12 et 18, rue Saint-Polycarpe, 69001 Lyon.
Ecole privée supérieure de commerce et de gestion (Epseco), 47, avenue Carnot, 30100 Alès.
Institut d'études supérieures en marketing (I.
M.), établissement d'enseignement privé, campus de Bissy, route de Ganges, 34981 Saint-Clément-de-Rivière.
Ecole Tunon, 1-3, avenue du Maréchal-Juin, 54000 Nancy.
Ecole technique privée Pigier, 38-40, rue de Paris, 53000 Laval.
E.), espace Alexandra, 359, rue Saint-Joseph, 83400 Hyères.
Ecole technique privée de journalisme Nouvelles, avenue de la Valombrose,
Institut de préparation à l'administration et à la gestion (I.
boulevard Carabacel, 06000 Nice.
Ecole supérieure de réalisation audiovisuelle (E.
A.), 9, quai des Deux-Emmanuels, 06000 Nice.
Ecole supérieure d'informatique de commerce et de gestion de Tours (E.
G.), 26, rue Henri-Barbusse, 37000 Tours.
Etablissement d'enseignement des sciences et des techniques du bâtiment, 55, rue du Cherche-Midi, 75006 Paris.
Institut supérieur des techniques de l'entreprise et de la gestion, 107, rue de Reuilly, 75012 Paris.
European Graphic Design (E.
D.), 10, boulevard des Batignolles, 75017 Paris.
Ateliers Formations architectes, 14, rue Lally-Tollendal, 75019 Paris.
Enseignement, formation, tourisme (E.
T.), 193, rue des Pyrénées, 75020 Paris.
Paris American Academy, 9, rue des Ursulines, 75005 Paris.
Centre libre d'études préparatoires aux organisations internationales, 16,
rue Miollis, 75015 Paris.
Ecole des techniciens supérieurs, école européenne, 50, rue La Boétie, 75008 Paris.
Ecole Pigier, 2, rue des Rochers, 17100 Saintes.
Ecole Pigier, 16, rue Léonce-Vieljeux, 17000 La Rochelle.
Maupiou, place Beaulieu, 16100 Cognac.
Loret, 32, rue Monseigneur-Duchesne, 35000 Rennes.
P. audiovisuel (E.
Institut supérieur des sciences administratives et de gestion (I.
G.), 49, rue de Riaval, 35000 Rennes.
Ecole technique privée d'esthétique Catherine Lorene, 52, rue Thiers, 76000 Rouen.
Ecole de l'entreprise, établissement d'enseignement supérieur technique privé, 46, boulevard Matabiau, 31000 Toulouse.
Institut supérieur technique privé d'enseignement et de formation (I.
F.), établissement d'enseignement supérieur technique privé, 14, rue Louis-Braille, 31520 Ramonville-Saint-Agne.
Institut international de commerce et de distribution (I.
établissement d'enseignement supérieur technique privé, 186, route de Grenade, 31700 Blagnac.
Institut supérieur des cadres et techniciens, 46, rue de Mareil, 78100 Saint-Germain-en-Laye.
European Management Institute, 49, galerie des Damiers, La Défense-1, 92400 Courbevoie.
Centre d'études supérieures de management international (C.
avenue François-Arago, 92000 Nanterre.
Samama, 6, avenue du Maréchal-Foch, 95500 Gonesse.
Arrêté du 20 avril 1994 portant nomination à la commission internationale créée auprès de la mission du Cinquantenaire des débarquements et de la Libération
- Sur proposition du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, président de la mission du Cinquantenaire des débarquements et de la Libération, sont nommés membres de la commission internationale créée auprès de cette mission:
M. le chancelier de l'ordre de la Libération.
En qualité de personnalités marquantes de la Seconde Guerre mondiale:
Mme Lucie Aubrac.
M. Raymond Aubrac.
M. le général Pierre de Bénouville.
M. Jacques Chaban-Delmas.
M. le vice-amiral Emile Chaline.
M. le général Jacques Codet.
M. Max Gayral.
M. le général Roland Glavany.
M. Pierre Gorce.
M. Claude de Kemoularia.
M. Maurice Kriegel-Valrimont.
Mme la maréchale de Lattre de Tassigny.
Mme la maréchale Leclerc de Hauteclocque.
M. Jean-Pierre Lévy.
M. le général Jacques Massu.
M. Daniel Mayer.
M. Pierre Messmer.
M. Léopold Moreau.
M. Roger Pannequin.
M. le général Georges Paoli.
M. le colonel Philippe Peschaud.
M. René Roche.
M. Henri Rol-Tanguy.
M. le général Bernard Saint-Hillier.
Mme Germaine Tillion.
M. Raymond Triboulet.
Mme Marie-Claude Vaillant-Couturier.
En qualité de représentants des collectivités locales, hauts lieux des débarquements et de la Libération de la France.
M. le président du conseil régional d'Alsace.
M. le président du conseil régional de Basse-Normandie.
M. le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Mme la présidente du conseil général du Calvados.
M. le président du conseil général de la Manche.
M. le président du conseil général du Bas-Rhin.
M. le président du conseil général du Var.
M. le maire de Caen.
M. le maire de Cherbourg.
M. le maire de Colleville-sur-Mer.
M. le maire de Colmar.
M. le maire de Hyères.
M. le maire de Marseille.
M. le maire d'Oradour-sur-Glane.
M. le maire d'Ouistreham-Riva-Bella.
M. le maire de Paris.
M. le maire de Saint-Lô.
M. le maire de Saint-Marcel.
M. le maire de Sainte-Mère-Eglise.
Mme le maire de Strasbourg.
M. le maire de Thônes.
M. le maire de Toulon.
M. le maire de Vassieux-en-Vercors.
En qualité de représentants des associations patriotiques des Etats belligérants:
M. l'ambassadeur de Belgique en France.
M. l'ambassadeur du Canada en France.
Mme l'ambassadeur des Etats-Unis en France.
M. l'ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en France.
M. l'ambassadeur du Grand-Duché de Luxembourg en France.
M. l'ambassadeur du Royaume de Norvège en France.
M. l'ambassadeur du Royaume des Pays-Bas en France.
M. l'ambassadeur de Pologne en France.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994, M. Riotte (Pierre), attaché de préfecture, est nommé régisseur d'avances auprès du tribunal administratif de Lyon à compter du 1er janvier 1994.
M. Riotte (Pierre) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et des finances.
Décret du 14 avril 1994 portant promotion au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe
M. Le Caruyer de Beauvais (Samuel), à compter du 1er janvier 1994.
M. Brochand (Pierre), à compter du 1er janvier 1994.
M. Desmarest (Eric), à compter du 1er janvier 1994.
M. Laureau (Jacques), à compter du 1er janvier 1994.
M. Lecourtier (Philippe), à compter du 1er janvier 1994.
M. Depaigne (Jacques), à compter du 1er janvier 1994.
M. Chassard (Dominique), à compter du 3 janvier 1994.
M. de Suremain (Philippe), à compter du 3 janvier 1994.
Décision du 1er mars 1994 fixant la composition du jury du concours commun de recrutement des élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air en 1994
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 1er mars 1994, le jury du concours pour le recrutement en 1994 d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air est composé comme suit :
M. le commissaire général de division Rey, inspecteur du commissariat de l'armée de terre.
M. le commissaire général de division aérienne Meyer, inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air.
M. le commissaire général de 1re classe Renvoise, inspecteur du commissariat de la marine.
M. le professeur Aben, professeur agrégé à l'université Montpellier-I,
M. le professeur Labrousse, professeur agrégé à l'université de Panthéon-Assas, examinateur pour l'épreuve de sciences économiques.
M. le professeur Lecocq, professeur agrégé à l'université Lille-II,
M. le professeur Synvet, professeur agrégé à l'université Paris-II,
M. le professeur Petiot, professeur agrégé, maître de conférences à l'université Paris-II, examinateur pour l'épreuve de langue anglaise.
M. le professeur Gicquel, professeur agrégé à l'université du Maine,
M. le professeur Miard, professeur agrégé à l'université d'Angers,
Mme le professeur Caspar, maître de conférences à l'université Paris-X,
docteur d'Etat, examinateur pour l'épreuve de langue italienne.
Mme le professeur Dublanchet, maître de conférences à l'institut d'études politiques de Paris, examinateur pour l'épreuve de langue russe.
M. le commissaire colonel Mistler, sous-directeur Systèmes d'information de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, examinateur pour l'épreuve orale facultative de traitement automatisé de l'information.
M. le commissaire colonel Aubard, directeur de l'école du commissariat de l'air, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier.
M. le capitaine Vilatte, adjoint au chef du bureau Recrutement-formation de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, examinateur pour les épreuves sportives.
M. le commissaire colonel Desrousseaux, adjoint à l'inspecteur du commissariat de l'armée de terre, chargé d'assurer les fonctions de secrétaire du jury.
Cet avis annule et remplace l'avis du 4 mars 1994, publié au Journal officiel du 17 mars 1994.
Par délibération en date du 29 mars 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Parçay-les-Pins à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le 23 avril 1994.
Par délibération en date du 29 mars 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association du commerce et de l'artisanat de Janzé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 9 au 25 avril 1994.
Par délibération en date du 29 mars 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes et des loisirs de Saint-Jacut-les-Pins à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le 3 avril 1994.
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 juin 1996 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Thorette (Bernard, Jacques, Jules), général de brigade.
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 juin 1996 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Mercier (Philippe, Jacques), général de corps d'armée.
Rannou (Jean, Théophile), général d'armée aérienne.
Giudicelli (Claude, Pierre), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
- L'arrêté du 30 juin 1992 relatif aux taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux agents participant aux missions de réorganisation des bibliothèques municipales classées ou contrôlées est abrogé.
Par décret en date du 21 juin 1994, est nommée membre du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
Mme Viel (Dominique), sous-directeur à la direction de l'administration générale au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en remplacement de M. Hangard (Daniel).
Décret no 94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
- Le produit de la taxe d'atténuation des nuisances sonores instituée par l'article 16 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée est inscrit au budget de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ci-après dénommée l'agence.
La gestion de la taxe fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les comptes de l'agence qui comporte:
- les opérations d'aide aux riverains définies à l'article 2 ci-après;
- les frais de perception et de gestion de la taxe, dans la limite d'un plafond de 5 p.
100 du montant de celle-ci.
- le produit de la taxe;
- les subventions éventuelles;
- les recettes provenant de la cession de biens immobiliers acquis en application du présent décret.
- Les riverains des aérodromes mentionnés à l'article 17 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par le plan de gêne sonore établi en application du décret du 18 mars 1994 susvisé, peuvent recevoir une aide financée par le produit de la taxe instituée à l'article 16 de ladite loi.
A titre exceptionnel, lorsque des locaux affectés en tout ou partie au logement, autres que les hôtels, ne peuvent être techniquement insonorisés,
d'après les critères fixés par l'agence, à un coût acceptable au regard de leur valeur vénale, le produit de la taxe peut tre utilisé pour leur acquisition, leur démolition, le relogement des occupants et le réaménagement des terrains, dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
- Les opérations d'insonorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 n'ouvrent droit à l'aide que si elles concernent des locaux ou établissements situés en tout ou partie dans les zones I, II ou III des plans de gêne sonore, dont l'autorisation de construire, et le cas échéant la dernière mutation à titre onéreux, est antérieure à la date de publication du premier plan d'exposition au bruit des aérodromes précisée ci-après:
- L'aide financière à l'insonorisation mentionnée à l'article 3 est de 80 p.
100 du montant des prestations réellement exécutées, comportant les travaux et le cas échéant les prescriptions techniques appropriées.
100 quand les bénéficiaires sont des personnes recevant l'allocation complémentaire du Fonds national de solidarité ou des formes d'aide sociale définies au titre III du code de la famille et de l'aide sociale.
Les travaux doivent être exécutés dans un délai maximal de deux ans après la date d'acceptation du dossier par l'autorité compétente.
- Les opérations d'acquisition, de démolition et de réaménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 ne peuvent concerner que des locaux:
L'agence détermine, après consultation de la commission d'aide aux riverains instituée au II de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, les parties des communes qui servent de référence à l'évaluation des locaux à acquérir.
L'agence prend toutes mesures compatibles avec l'objectif d'atténuation des nuisances sonores au voisinage des aérodromes en vue de l'aliénation des immeubles ainsi acquis ou, à défaut, de leur utilisation, qui peut éventuellement être confiée à un tiers.
- L'agence définit pour chaque aérodrome concerné un programme pluriannuel d'aide aux riverains, après avis de la commission consultative d'aide aux riverains instituée en application de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
Les aides sont attribuées par l'agence dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 26 juillet 1991 susvisé.
Cependant, la commission consultative d'aide aux riverains est consultée préalablement à chaque décision d'attribution d'aide ou d'acquisition.
- L'agence peut conclure avec les gestionnaires des aérodromes des conventions fixant les conditions dans lesquelles ceux-ci lui apportent leur concours, dans le respect des dispositions de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, pour la détermination de l'assiette de la taxe.
L'agence peut également faire appel à leur concours pour l'instruction technique des demandes d'aides et des projets d'acquisition.
- Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 1994 portant suppression du brevet de technicien supérieur bureautique et secrétariat, option A secrétariat de direction et option C secrétariat commercial bilingue, création et définition du brevet de technicien supérieur assistant de direction et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
option A Secrétariat de direction et option C Secrétariat commercial bilingue, créé par l'arrêté du 17 juillet 1986 est supprimé et remplacé par le brevet de technicien supérieur Assistant de direction, conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
La définition du brevet de technicien supérieur Assistant de direction et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
- Le référentiel des compétences générales technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant de direction est défini à l'annexe I du présent décret.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Assistant de direction comporte un stage professionnel en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
- Les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1986 portant suppression du brevet de technicien supérieur Secrétariat, options Secrétariat de direction et Secrétariat trilingue, création du brevet de technicien supérieur Bureautique et secrétariat, option A Secrétariat de direction et option C Secrétariat commercial bilingue et fixant les horaires et programme des sections préparatoires à ce brevet de technicien supérieur seront abrogées à l'issue de la session d'examen 1995.
Par décret en date du 21 juin 1994, M. Jean Barrouillet, ingénieur des travaux des eaux et forêts, est désigné comme membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentant des personnels en service à l'Office national des forêts, en remplacement de M. Maurice Boisson.
a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er août 1994 et nés au plus tard le 31 mai 1972;
- Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 2 août 1994; le point de départ de leurs services est fixé au 1er août 1994.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 3 juin 1994, M. Millotte (Marius) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de l'hôpital principal de Dakar (Sénégal) à compter du 1er janvier 1994.
M. Pistolet (Jean-Paul), sous-directeur, chargé du service des personnels et des activités sociales au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en remplacement de M. Léon (Guy).
M. Couture (Pierre-François), directeur, chargé du service de la régulation des télécommunications au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en remplacement de M. Pistolet (Jean-Paul);
M. Serradji (Christian), directeur des gens de mer et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, en remplacement de M. Borowski (Alain).
M. Couture (Pierre-François), directeur, chargé du service de la régulation des télécommunications au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en remplacement de M. Léon (Guy).
M. Putfin (Guy), en remplacement de M. Sevestre (Philippe).
Sont nommés membres de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat: Membres suppléants:
M. Gillet (Michel), chef du bureau de la politique sociale de La Poste et de France Télécom au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en remplacement de M. Samson (Henri);
Arrêté du 25 mars 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
- Les dispositions de la 2e partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes) sont modifiées comme suit:
- La lettre E indiquant, conformément à l'article 7 des dispositions générales, l'obligation d'entente préalable est supprimée pour les inscriptions suivantes:
Titre II, chapitre Ier:
- traitement par acupuncture;
- traitement d'hyposensibilisation;
- désensibilisation par scarification;
- ablation d'angiome ou de lymphangiome volumineux;
- destruction par méthode chirurgicale de verrues plantaires;
- destruction d'un tatouage;
- abrasion des téguments au moyen d'une instrumentation;
- traitement de la totalité du visage.
Titre III, chapitre III, article 2:
Exérèse d'une tumeur osseuse bénigne.
Titre III, chapitre IV, article 1er:
Traitement de la rhinite atrophique uni ou bilatérale par injection de substance plastique.
Titre III, chapitre IV, article 3:
- correction de dépression traumatique ou congénitale de la face;
- réfection uni ou bilatérale d'un massif osseux.
Titre III, chapitre V, article 1er:
Retouche de bec de lièvre ou de division vélopalatine.
Titre III, chapitre VII, section II, article 2, 1o:
Régularisation d'une crête alvéolaire.
Titre III, chapitre VII, section III, article 6:
- réparation de fracture sur la plaque base matière plastique;
- dents ou crochets ajoutés ou remplacés sur appareils en matière plastique; - dents contreplaquées ou massives ou crochets soudés, ajoutés ou remplacés sur un appareil métallique;
- réparation de fractures de la plaque base métallique;
- dents ou crochets remontés sur matière plastique;
- remplacement de facette ou dent à tube.
Titre III, chapitre VIII:
Dans ce chapitre, la lettre E mentionnant l'entente préalable est supprimée dans le titre du chapitre.
L'inscription de la prothèse de recouvrement est ainsi complétée:
<< Prothèse de recouvrement pour correction de l'articulé...
>> L'inscription de la prothèse plastique faciale est inchangée.
Titre IV, chapitre II, article 1er:
Epluchage du larynx.
Titre VIII, chapitre VI:
Traitement des fistules et abcès extra-sphinctériens à trajet multiramifié.
Titre XII, chapitre II, article 3:
Traitement pédicural de cas pathologiques.
- Les inscriptions énumérées ci-dessous sont modifiées de la manière suivante:
Dans l'inscription: destruction par méthode chirurgicale de verrues vulgaires uniques ou multiples, les termes: << avec entente préalable >> sont supprimés.
Dans l'inscription destruction de condylomes acuminés, les termes << avec entente préalable au-delà de la deuxième séance >> sont supprimés.
Dans l'inscription meulage des ongles, les termes << avec entente préalable au-delà de la sixième séance >> sont supprimés.
Titre III, chapitre VII, section II, article 1er, 1o:
La suppression de la disposition liminaire relative à l'entente préalable pour les extractions multiples au-dessus de cinq dents entraîne la suppression de la mention de la numérotation: 1o et 2o.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juin 1996, M. Liberge (Alain), trésorier principal du Trésor public, est nommé, à compter du 27 janvier 1996, agent comptable intérimaire de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, en remplacement de M. Landeau (Claude), décédé.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-379 DC du Conseil constitutionnel en date du 16 juillet 1996 (loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Considérant que cet article insère deux nouveaux articles dans le code des juridictions financières ; que le I introduit un article L.
132-3 ci-dessus évoqué prévoyant l'établissement par la Cour des comptes d'un rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale remis au Parlement dès qu'il a été arrêté ; que, relatif à un document dont la loi prévoit qu'il doit tre joint au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, il présente un caractère organique ;
Considérant que le II insère un article L.
132-3-1 disposant que la commission parlementaire compétente peut saisir la Cour des comptes de toute question relative à l'application des lois de financement et lui demander de procéder dans ce cadre à des enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle ; que cette disposition n'est pas spécifiquement liée aux conditions dans lesquelles sont votées les lois de financement de la sécurité sociale ; que dès lors elle ne revêt pas un caractère organique ;
Considérant que le I et le II ont été pris dans le respect du dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution aux termes duquel << la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale >> et ne méconnaissent aucune autre disposition constitutionnelle ;
Considérant que cet article comporte cinq paragraphes ; que le I, le III et le IV abrogent des dispositions devenues sans objet figurant dans le code de la sécurité sociale et dans celui des juridictions financières ; que le II insère dans l'article L.
114-1 du code de la sécurité sociale un alinéa disposant que les rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale sont communiqués au Parlement ; que le V tire les conséquences, au premier alinéa de l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1995 susvisée, de l'abrogation, opérée par le I, de l'article L.
111-3 du code de la sécurité sociale ; que l'ensemble des dispositions de l'article 3, sans être contraire à la Constitution, est étranger au domaine de loi organique tel que défini par les articles 34 et 47-1 de la Constitution,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-490 du 2 juillet 1996 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Seine-Maritime
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 42 de Saint-Martin-aux-Bruneaux.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 9 juillet 1996, l'explosif fabriqué sur site et dénommé Samcite est agréé et reçoit le numéro d'agrément XN 455 F.
Le titulaire du présent agrément est la société BPB France, 34, avenue Roosevelt, 92282 Suresnes.
Arrêté du 1er avril 1994 fixant la liste des structures assimilées pour l'application de l'article L.
241-12 du code de la sécurité sociale aux structures agréées au titre de l'article 185-2 du code de la famille et de l'aide sociale
241-12 du code de la sécurité sociale, sont assimilées aux structures agréées au titre de l'article 185-2 du code de la famille et de l'aide sociale les structures suivantes :
a) Associations membres d'Emmaüs-France, sise 1, passage Saint-Sébastien, 75011 Paris :
Bourg-en-Bresse : le village, 01240 Servas.
Saint-Quentin : 35, chemin de Lehaucourt, 02100 Saint-Quentin.
Soissons : ferme de Chivry, Rozières-sur-Crise, 02220 Soissons.
Vervins : R.
2, Les Baraques, Saint-Gobert, 02140 Vervins.
Berry-au-Bac : R.
Côte d'Azur : 158, chemin des Arnauds, 06730 Saint-André.
Satillieu : hameau de Charbieux, 07340 Bogy.
Ardennes : ferme de Briancourt, 08500 Bosseval.
Rodez : Bel-Air, route de Decazeville, 12000 Rodez.
Saint-Marcel : 46, boulevard de la Cartonnerie, 13011 Marseille.
Pointe-Rouge : 10, traverse Parangon, 13008 Marseille.
Cabriès : domaine de la Meunière, 13480 Cabriès.
Arles : rue de Godefroy-Trebon, 13200 Arles.
Caen : château de Tailleville, 14440 Douvres-la-Délivrande.
Aurillac : 10, rue de la Somme, 15000 Aurillac.
Angoulême : 23, rue des Compagnons-d'Emmaüs, 16400 La Couronne.
Saintes : Le Blanc Griffarin, 17600 Saint-Romain-de-Benet.
Rochefort : La Jeune Grolière, 17620 Saint-Agnant.
Bourges : Le Verniller, 18570 La Chapelle-Saint-Ursin.
Saint-Amand : chemin de la Roche, 18200 Saint-Amand.
Dijon : route de Dijon, Norgues-la-Ville, 21490 Ruffey-lès-Echirey.
Champdotre : rue du Moulin, 21130 Auxonne.
Saint-Brieuc : moulin du Bosc, 22000 Saint-Brieuc.
Besançon : fort de Planoise, 25000 Besançon.
Montbéliard : Montevillars, route d'Allondans, 25200 Montbéliard.
Saint-Paul-lès-Romans : la ferme d'Emmaüs, 26750 Saint-Paul-lès-Romans.
Valence : prieuré Saint-Marcelin, 26800 Etoile-sur-Rhône.
Brest : Kergleuz, 29480 Le Relecq-Kerhuon.
Quimperlé : Les Trois Pierre, 29300 Redené.
Toulouse : 94, rue d'Andorre, B.
Auch : La Mothe, R.
Bordeaux : 2, rue de l'Usine, B.
Montpellier : La Vieille Cadoule, route de Mauguio, Saint-Aunès, 34130 Mauguio
Béziers : La Bassouille, R.
Fougères : ferme de Paron, route de la Chapelle-Janson, 35300 Fougères.
Rennes : route de Guipel, Beauvoir, 35630 Hédé.
Indre : domaine de la Tristerie, 36130 Déols.
Indre : 61-63, rue de la République, 36300 Le Blanc.
Tours : La Pommeraye, R.
Bourgoin-Jallieu : Les Marais, petit chemin de la Plaine, 38300 Bourgoin-Jallieu.
Vienne : ferme de Neyvé, 38200 Serpaize.
Saint-Martin : Cat Espérance Emmaüs, route d'Ondres, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx.
Bayonne : chemin de Beaudonne, R.
Saint-Etienne : B.
146, 42704 FIRMINY CEDEX.
Nantes : La Guilloterie, 44340 Bouguenais.
Orme-Orléans : bois de Montaigu-Orme, 45140 Saint-Jean-dela-Ruelle.
Angers : Le Sauloup, 49070 Saint-Jean-de-Linières.
Cholet : le Bois de Clénet, chemin de la Bouderie, 49300 Cholet.
Cherbourg : rue des Prés, Hainneville, 50120 Equeurdreville.
Foulain : rue des Pichaux, B.
Laval : La Chevalerie, 53260 Villiers-Charlemagne.
Mont-sur-Meurthe : rue du Moulin, 54360 Mont-sur-Meurthe.
Metz : route de Strasbourg, 57245 Peltre.
Nevers : domaine de la Folie, 58470 Magny-Cours.
Tourcoing : maison Saint-François-d'Assises, 53, rue du Tilleul, 59200 Tourcoing.
Raimbeaucourt : 34, rue du Maréchal-Joffre, B.
Tourcoing : 41, rue de Guisnes, 59200 Tourcoing.
Wambrechies : fort de la Redoute, route du Quesnoy, 59118 Wambrechies.
Glageon-Avesnois : 2, rue du Moulin, 59132 Glageon.
Armentières : 514, ruelle des Rameaux, 59850 Nieppe.
Dunkerque : rue du Grand-Prédembour, 59760 Grande-Synthe.
Hainaut-Odomez : 14-15, rue Pierre-Delcourt, 59970 Fresnes-sur-Escaut.
Fontaine-Notre-Dame : route Nationale, Fontaine-Notre-Dame, 59400 Cambrai.
Alençon : 139, chemin des Planches, 61000 Alençon.
Labuissière : ancien carreau de Carbolux, chemin des Dames, 62700 Bruay-en-Artois.
Echinghen : manoir de Menneville, route de Saint-Léonard, 62630 Pont-de-Briques.
Saint-Omer : 28 bis, place de la Ghière, faubourg du Haut-Pont, 62500 Saint-Omer.
Puy-Guillaume : chemin de l'Ache, 63290 Puy-Guillaume.
Pau : chemin Cami-Salie, 64230 Lescar.
Haguenau : 99, route de Bischwiller, 67500 Haguenau.
Strasbourg : 5, chemin de la Holtzmatt, 67200 Strasbourg-Montagne-Verte.
Scherwiller : 3, rue de l'Alumnat, 67750 Scherwiller.
Cernay : 2, avenue d'Alsace, 68700 Cernay.
Lyon : L'Orangerie, 29, route de Lyon, B.
16, 69650 Saint-Germain-du-Mont-d'Or.
Tarare : 29, rue Boucher-de-Perthes, 69170 Tarare.
Le Mans : domaine de Montaillé, 72650 La Milesse.
Chambéry : 50, rue Père-Eugène, 73280 La Motte-Servolex.
Annemasse : 631, route des Tattes-de-Borly, 74380 Cranves-Sales.
Le Havre : hameau du Tronquay, B.
5, Cauville, 76930 Octeville-sur-Mer.
Esteville : La Halte d'Emmaüs, ESTEVILLE CEDEX 2, 76690 Clères.
Elbeuf : La Colline, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, 76320 Caudebec-lès-Elbeuf.
Rouen : 8, rue de l'Abbé-Pierre, Notre-Dame-de-Bondeville, 76960 Bondeville.
Mantes-la-Jolie : route de Sandrancourt, 78520 Follainville-Dennemont.
Bougival : 7, île de la Loge, 78380 Le Port-Marly.
Peupins : 9, rue de la Tannerie, 79700 Mauléon.
Thouars : 19, rue de la Mairie, 79100 Vrines.
Niort : La Chaume, 79320 Prahecq.
Amiens : La Blanche Tache, route de Corbié, 80450 Camon.
Albi : La Benêche, 81430 Albi.
Toulon-La Seyne : 275, avenue Robert-Brun, 83500 La Seyne-sur-Mer.
Courthézon-Orange : quartier des Ségurets, 84350 Courthézon.
La Roche-sur-Yon : Le Bois-Jaulin, 85140 Les Essarts.
Fontenay-le-Comte : 24, rue de la Meilleraie, 85200 Saint-Michel-le-Clouq.
Châtellerault : La Tour, 86530 Naintré.
Poitiers : La Matauderie, 86240 Ligugé.
Limoges : moulin de la Ribière, 87480 Saint-Priest-Taurion.
Longjumeau : 15 bis, rue de Chilly, 91160 Longjumeau.
Neuilly-sur-Marne : 15, boulevard Louis-Armand, 93330 Neuilly-sur-Marne.
Neuilly-Plaisance : 38, avenue Paul-Doumer, 93360 Neuilly-Plaisance.
Charenton : 2 bis, avenue de la Liberté, 94220 Charenton-le-Pont.
Le Plessis-Trévise : 41, avenue Lefèvre, 94420 Le Plessis-Trévise.
Bernes-sur-Oise : 9, chemin Pavé, Persan, 95340 Bernes-sur-Oise.
b) Associations désignées ci-dessous :
Oasis : 526, route de Chantegrillet, 69400 Gleizé.
Arrêté du 14 avril 1994 portant composition et appel de la fraction de contingent 1994/06
a) Nés entre le 25 septembre 1975 et le 30 septembre 1975, ces dates incluses, recensés avec la troisième tranche trimestrielle de la classe 1995 ;
c) Nés entre le 1er octobre 1975 et le 31 décembre 1975, ces dates incluses, recensés avec la quatrième tranche trimestrielle de la classe 1995 ;
d) Omis et naturalisés, recensés avec la première tranche trimestrielle de la classe 1996 ;
e) Nés entre le 1er janvier 1976 et le 31 mars 1976, ces dates incluses, recensés avec la première tranche trimestrielle de la classe 1996 ;
f) Omis et naturalisés, recensés avec la deuxième tranche trimestrielle de la classe 1996 ;
g) Nés entre le 1er avril 1976 et le 31 mai 1976, ces dates incluses, recensés avec la deuxième tranche trimestrielle de la classe 1996.
1° Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 mai 1994 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 mai 1994 ;
2° Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux à compter du 5 juillet 1994 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er juillet 1994 ;
3° Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 15 juillet 1994 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 juillet 1994.
Décret du 13 avril 1994 portant déclassement d'une section de ligne de chemin de fer
Par décret en date du 13 avril 1994, est déclassée la section de ligne de chemin de fer départementale de Labouheyre à Mimizan Bel-Air, entre les points kilométriques 0,278 et 30,500, soit 30,222 kilomètres, dépendant de l'ancienne ligne de Sabres à Mimizan par Labouheyre et Mimizan à Mimizan-les-Bains (Landes).
Est Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Top Music
Décret n°94-398 du 18 mai 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les décisions qui ont délivré ou renouvelé aux entreprises, pour une période de cinq ans, l'agrément prévu par les dispositions de l'article L.
117-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 produisent, pendant leur durée de validité restant à courir, tous les effets attachés à la déclaration prévue à l'article L.
117-5 susmentionné dans sa rédaction issue de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, y compris en ce qui concerne la mise en oeuvre de la procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-398 du 18 mai 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Le e du III de l'article R.
<< e) Des décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis.
116-11 du même code, les mots << qui sollicitent leur agrément comme maître d'apprentissage >> sont remplacés par les mots: << qui ont effectué la déclaration relative à l'organisation de l'apprentissage >>.
- L'intitulé du paragraphe 1 du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant: << 1.
De la déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage >>.
- Lorsque le préfet du département, en application des dispositions des articles L.
117-5-1, s'est opposé à l'engagement d'apprentis par une entreprise, l'employeur peut lui demander de mettre fin à cette opposition.
L'employeur doit joindre à sa demande toutes justifications de nature à établir qu'il remplit les obligations mises à sa charge par le présent code ou par d'autres lois et règlements applicables aux jeunes travailleurs et aux apprentis.
Lorsque le préfet, au vu de ces justifications, a décidé de mettre fin à l'opposition, l'employeur peut procéder de nouveau à la déclaration mentionnée à l'article L.
1o Au troisième alinéa, les mots << service académique de l'inspection de l'apprentissage >> sont remplacés par le mot << recteur >>.
2o Au sixième alinéa, les mots: << L'agrément de l'employeur peut être retiré >> sont remplacés par les mots: << L'engagement d'apprentis par une entreprise peut faire l'objet d'une décision d'opposition >>.
- Lorsqu'il est constaté, lors d'un contrôle de l'inspection de l'apprentissage ou de l'inspection du travail, ou lors de l'examen effectué par le service chargé de l'enregistrement des contrats, que l'employeur méconnaît les obligations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
La décision d'opposition du préfet intervient, s'il y a lieu, dans le délai de trois mois courant à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure.
<< De même, lorsqu'il est constaté par les mêmes services qu'un maître d'apprentissage, autre que l'employeur, méconnaît les obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises, l'employeur est mis en demeure de désigner un autre maître d'apprentissage et d'informer le service chargé de l'enregistrement des contrats de ses nom, prénoms et compétences professionnelles.
<< Lorsque les faits constatés concernent l'employeur en tant que maître d'apprentissage, la décision d'opposition intervient selon la procédure prévue au premier alinéa ci-dessus.
<< Dans tous les cas, le préfet du département peut donner délégation au chef du service chargé d'exercer le contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage pour prendre la décision d'opposition.
117-14 du même code, les mots: << le délai d'un mois >> sont remplacés par les mots: << le délai de quinze jours >>.
1o Les mots: << A la préparation des dossiers d'agrément et des contrats d'apprentissage >> sont remplacés par les mots: << A la préparation des contrats d'apprentissage >>;
2o Les mots: << A la transmission des dossiers d'agrément au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et de la transmission des contrats d'apprentissage au service chargé du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité dont relève l'employeur >> sont remplacés par les mots: << A la transmission des contrats d'apprentissage au service chargé du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité dont relève l'employeur >>.
119-53 du même code, les mots: << une demande d'agrément ou >> sont supprimés.
117-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 produisent, pendant leur durée de validité restant à courir, tous les effets attachés à la déclaration prévue à l'article L.
117-5 susmentionné dans sa rédaction issue de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, y compris en ce qui concerne la mise en oeuvre de la procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis.
Décret n°94-396 du 18 mai 1994 relatif au repos hebdomadaire et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit spécialisés qui ont pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l'habitat et de détenir des titres et valeurs dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Décret no 94-396 du 18 mai 1994 relatif au repos hebdomadaire et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
1o Au premier alinéa, après les mots: << prévues à l'article L.
2o Au deuxième alinéa, les mots: << audit article >> sont remplacés par les mots: << auxdits articles >>.
- Il est ajouté au chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
- La délibération du conseil municipal demandant que la commune soit inscrite sur la liste des communes touristiques ou thermales, mentionnée à l'article L.
221-8-1, est adressée par le maire au préfet du département.
<< Le préfet recueille, dans le mois suivant la réception de la demande,
l'avis du comité départemental du tourisme et statue ensuite par arrêté motivé.
<< Le préfet se prononce par un arrêté motivé sur les propositions des conseils municipaux tendant à la délimitation des périmètres de zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, mentionnées au même article L.
- Peuvent figurer sur la liste des communes touristiques ou thermales établie par le préfet les communes qui accueillent pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante, en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation.
<< A cet effet, sont pris notamment en compte le rapport entre la population permanente et la population saisonnière, le nombre d'hôtels, de gîtes ou campings, le nombre de lits ou celui des places offertes dans les parcs de stationnement d'automobiles.
- L'intitulé de la section II du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant:
- Equipes de suppléances.
- Organisation du travail de façon continue pour raisons économiques.
<< En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, ou d'accord d'entreprise prévoyant la possibilité de déroger à l'obligation du repos le dimanche dans les conditions prévues au 3o de l'article L.
221-15 du même code, les mots: << les demandes de dérogation >> sont remplacés par les mots: << les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues à l'article L.
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-393 du 18 mai 1994 relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger
La condition de la justification du paiement des cotisations à laquelle est subordonnée l'ouverture des droits à l'assurance maladie-maternité-invalidité est réputée remplie pendant la durée de la période d'exonération prévue à l'article 1er ci-dessus.
Le présent décret prend effet au premier jour du mois civil suivant sa publication.
762-3 ont pris effet à partir de cette date et jusqu'au 31 décembre 2000.
Décret no 94-393 du 18 mai 1994 relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger
<< Le bénéfice de l'exonération des cotisations prévue au sixième alinéa de l'article L.
762-3 est accordé aux entreprises mandataires de leurs salariés.
La durée de cette exonération est égale à la moitié de la durée du contrat de travail du salarié dans la limite maximale de douze mois.
<< L'application des dispositions de l'alinéa qui précède est subordonnée au respect des conditions suivantes:
<< 1o Le salarié doit être âgé de moins de vingt-six ans à la date d'effet du contrat de travail;
<< 2o L'emploi ne doit pas être occupé en remplacement d'un salarié démissionnaire ou licencié ou parvenu au terme d'un contrat de travail à durée déterminée.
Il ne doit pas l'être par le même salarié dans le cadre du renouvellement de son contrat de travail.
<< Le bénéfice de l'abattement spécifique prévu au sixième alinéa de l'article L.
Le bénéfice de cet abattement est accordé pendant une durée égale à la moitié de la durée du contrat de travail du salarié dans la limite maximale de douze mois.
<< L'application des dispositions de l'alinéa qui précède est subordonnée au respect des conditions prévues aux 1o et 2o du troisième alinéa de l'article D.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-253 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 93-500 du 29 juin 1993 autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (A.
<< Site d'émission: 137, boulevard des Lombards, 13005 Marseille.
Modification du champ d'application: vente au détail ou location d'articles de sport, de camping et de loisirs (équipement et matériel).
Ces entreprises se trouvent en principe rattachées au code NAF 52.4 W, 50.1 Z.
Sont également comprises dans le champ d'application de la présente convention collective les entreprises du commerce de détail de la chaussure et du commerce de détail de l'habillement, lorsqu'elles réalisent plus de 50 p.
100 de leurs chiffres d'affaires dans la vente de chaussures de sport ou de vêtements de sport.
Ces entreprises se trouvent, en principe, rattachées aux codes NAF 52.4 E,
Trois accords régionaux (Limousin) du 28 mars 1994.
Primes conventionnelles et primes d'outillage;
Indemnités de transport et de trajet.
T., pour les accords du 28 mars 1994 relatifs aux salaires minima des ouvriers et aux indemnités de transport et de trajet, à ......................................................
28 mars 1994 relatif aux primes conventionnelles et aux primes d'outillage.
Par délibération en date du 3 mai 1994, conformément à la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé le programme national suivant à utiliser le système Radio Data System (RDS):
Décret no 94-407 du 18 mai 1994 portant création de la commission consultative de l'action humanitaire
- Il est institué une commission dénommée << commission consultative de l'action humanitaire >>.
La commission éclaire de ses avis le Premier ministre et les ministres concernés par l'action humanitaire sur toutes les questions de portée générale liées à l'action humanitaire d'urgence en dehors du territoire national.
La commission s'efforce de favoriser la concertation entre les ministères concernés, les différentes organisations et institutions non gouvernementales intéressées et les personnalités compétentes en matière d'urgence humanitaire.
La commission peut être saisie de demandes d'avis ou d'étude par le Premier ministre, le ministre chargé de l'action humanitaire ou les ministres intéressés.
- Les travaux de la commission consultative de l'action humanitaire peuvent avoir notamment pour objet:
- d'évoquer tout problème ayant trait à une situation humanitaire d'urgence; - d'échanger des informations sur les dispositifs permettant de faire face à ces situations;
- de débattre des priorités en matière d'action humanitaire de crise;
- d'améliorer les relations entre l'Etat et les organisations non gouvernementales dans le domaine de l'aide humanitaire d'urgence;
- de permettre l'évaluation de l'action humanitaire;
- de promouvoir le droit international humanitaire.
- La commission est composée, outre son président, de quarante-six membres désignés dans les conditions suivantes:
a) Neuf représentants de l'Etat proposés par les ministres concernés, à raison d'un représentant du Premier ministre, de deux représentants du ministre des affaires étrangères et d'un représentant pour chacun des ministres suivants:
ainsi que le chef de la cellule d'urgence et de veille du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération.
b) De vingt représentants des organisations non gouvernementales compétentes en matière d'urgence humanitaire choisis parmi:
- les organisations nationales ayant démontré leur capacité à intervenir efficacement dans les situations d'urgence et de crise à l'étranger et qui consacrent une part majoritaire de leurs fonds propres aux secours d'urgence à l'étranger;
- les collectifs d'organisations non gouvernementales qui exercent à titre principal leur compétence dans le domaine des actions humanitaires d'urgence à l'étranger.
c) Un député et un sénateur désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
d) Quinze personnalités choisies à raison de leur expérience, de leur autorité ou de leur compétence dans le domaine de l'action humanitaire d'urgence.
- Les membres de la commission autres que les représentants de l'Etat sont nommés pour une durée de trois ans.
- La commission est présidée par une personnalité désignée par le Premier ministre sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'action humanitaire et choisie en raison de sa compétence et de son expérience en matière d'action humanitaire d'urgence.
Le président est assisté de deux vice-présidents nommés dans les mêmes formes et choisis l'un parmi les représentants des administrations et l'autre parmi les représentants des organisations non gouvernementales ou parmi les personnalités mentionnées au d de l'article 3.
Le président et les deux vice-présidents sont nommés pour une durée de trois ans.
- Les membres de la commission mentionnés au b et au d de l'article 3 sont nommés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'action humanitaire.
Ils peuvent se faire représenter lors des réunions de la commission par un suppléant nommé selon la même procédure.
Les fonctions de secrétaire général sont assurées par un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères désigné conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'action humanitaire.
- La commission se réunit au moins deux fois par an en session plénière et, sur demande de la moitié au moins de ses membres, en session extraordinaire d'urgence.
- La commission prend ses décisions et rend ses avis à la majorité des membres présents disposant d'une voix délibérative.
Les représentants de l'administration ont voix consultative.
La commission délibère valablement si le tiers de ses membres ayant voix délibérative est présent.
La commission arrête son règlement intérieur fixant les autres modalités de ses délibérations.
- La commission désigne certains de ses membres pour constituer des groupes de travail chargés d'étudier des questions spécifiques et lui présenter toutes recommandations utiles.
- La commission noue tout rapport utile avec les autres organismes ayant une compétence dans des domaines voisins de la sienne, notamment la commission Coopération-développement et la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
- La commission peut être consultée lors de l'élaboration des dispositions législatives ou réglementaires touchant aux domaines de sa compétence.
Elle peut s'informer auprès de tous les départements ministériels et organismes publics et procéder à l'audition de toute personnalité qui, en raison de sa compétence ou de sa fonction, peut contribuer à l'éclairer.
- La commission décerne chaque année un prix de l'action humanitaire internationale.
- Les crédits de fonctionnement de la commission sont imputés sur le budget du ministère des affaires étrangères.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la coopération, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 1996 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 juin 1996, le mandat des membres des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est prorogé pour une durée de six mois à compter du 30 juin 1996.
Arrêté du 21 juin 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage, ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne
- Les dispositions de l'avenant no 108 du 13 février 1996 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel qu'étendu par arrêtés des 22 mars 1965 et 16 mars 1988.
>>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour les Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 CHANTILLY CEDEX, les termes cités ci-dessus est interdite pour un appareil Hypnomatic.
Rectificatif au Journal officiel du 17 mars 1994, au sommaire et page 4141, dans le titre et à la 2e ligne :
Au lieu de << 9 mars 1994 >>, lire << 30 novembre 1993 >>.
Arrêté du 13 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée
En application des dispositions de l'article 271 A, paragraphe 3, alinéa 7, du code général des impôts, la date de jouissance des intérêts des créances représentatives des droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée est fixée à la date de naissance de ces créances.
La date d'arrêté des intérêts est celle de l'amortissement pour la part amortie de la créance et le 31 décembre de chaque année pour la part non amortie.
Les intérêts d'un montant inférieur à 50 F ne donnent pas lieu à mise en paiement.
Arrêté du 30 mars 1994 relatif au budget de l'Institut national des jeunes aveugles de Paris pour 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut national des jeunes aveugles de Paris pour 1994 sont majorées de la somme de 441 520 F (décision modificative no 1).
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hippocampe programme Europe 2.
Site d'émission: Oungoujou, 97600 Boueni.
Site d'émission: lieudit La Vigie, 97610 Pamandzi.
Site d'émission: Kaoueni, 97600 Mamoudzou.
Les fiches sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique, soit par voie électronique sécurisée, y compris lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par les conventions internationales.
Arrêté du 28 mars 1994 relatif au budget de la Comédie-Française pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1994, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget de la Comédie-Française sont augmentés à la somme de 2 873 079,60 F pour l'exercice 1993 (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 23 mars 1994, les prévisions des recettes et des dépenses du budget du Parc national du Mercantour pour 1994 sont arrêtées à la somme de 29 890 076 F.
Arrêté du 14 avril 1994 fixant les contingents d'emplois ouverts au titre des années 1993 et 1994 pour l'intégration des professeurs d'enseignement général de collège dans les corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive
- Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus, en application du décret du 24 mars 1993 susvisé, par l'intégration de professeurs d'enseignement général de collège dans le corps des professeurs certifiés ou dans celui des professeurs d'éducation physique et sportive est fixé, au titre de l'année 1993, comme suit:
M. Servant (Jean).
M. Daburon (Henri).
M. Bare (Bernard).
M. Guiraud (Christian).
M. Benoit de Coignac (Guy) (en service détaché).
M. Lanier (Louis).
Arrêté du 30 mars 1994 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1994 de concours internes exceptionnels pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la francophonie
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 30 mars 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours internes exceptionnels pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la francophonie.
Métiers du textile, artiste licier: deux postes;
Métiers du papier, relieur: deux postes;
Métiers de la céramique, céramique: un poste;
Métiers de l'audiovisuel, photographe: quatre postes;
Métiers des végétaux, végétaux: deux postes;
Installateur monteur d'objets d'art: un poste;
Encadreur-doreur: deux postes;
Les demandes d'admission à concourir sont acceptées jusqu'au 22 avril 1994 à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au bureau des concours ou adressés par la poste au plus tard le 26 avril 1994,
Les épreuves auront lieu à partir du 16 mai 1994.
La composition des différents jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la francophonie.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la francophonie (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone: 40-15-85-87 ou 84-47, ou 85-88).
Arrêté du 18 avril 1994 portant extension d'agrément d'une société étrangère d'assurance
321-1 du code des assurances, la société étrangère d'assurance The Chiyoda Fire and Marine Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est à Norwich (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à 92085 Paris-La Défense, tour Winterthur, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches 6 (Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux) et 12 (Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux) de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 8 avril 1994, pour la session de 1995 les dates de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (Bepecaser) sont fixées selon le calendrier suivant pour le diplôme de base:
- Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre, à l'article 9, Direction de l'administration générale, paragraphe 1:
Au lieu de: << M. le contrôleur général des armées Bertrand Le Menestrel >>, lire: << M. le contrôleur des armées Olivier Rochereau >>.
A l'article 19, paragraphe I, au C, Etat-major de l'armée de l'air,
Au lieu de: << M. le général Alain Dumas, major général de l'armée de l'air >>, lire: << M. le général Michel Courtet, major général de l'armée de l'air >>.
Au lieu de: << M. le général Michel Courtet, sous-chef d'état-major Plans-finances >>, lire: << M. le général Gérard Resnier, sous-chef d'état-major Plans-finances >>.
Supprimer: << M. le général Michel Courtet >> et << M. le général Gérard Resnier >>; ajouter: en face de << M. le général Pierre Péron, sous-chef d'état-major Opérations-logistique >>, << M. le général Michel Duthu >>.
A l'article 20, Directions et services des états-majors, paragraphe 1,
tableau, au A, Armée de terre, VIII.
- Service historique de l'armée de terre, colonne Titulaire de la délégation:
Au lieu de << M. le colonel Hervé Huon de Kermadec >>, lire << M. le colonel Jean-Louis Mourrut >>.
Décret n°94-302 du 13 avril 1994 complétant le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration
L'annexe figurant au décret du 15 janvier 1992 modifié susvisé est complétée comme suit :
- Secrétaires de la commission départementale de l'éducation spéciale (C.
- Secrétaires adjoints de la commission départementale de l'éducation spéciale (C.
- Secrétaires adjoints de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).
Décret n°96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégressive sur les cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par l'article 99 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
La réduction prévue à l'article 99 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est applicable aux rémunérations versées aux salariés employés dans les établissements dont l'activité relève des industries du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure.
Sont présumés exercer une activité mentionnée au présent article les établissements dont l'activité principale exercée relève des divisions 17, 18 ou 19 de la Nomenclature des activités française approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé ainsi que les établissements dont quatre cinquièmes au moins des salariés sont employés à la fabrication de produits relevant des rubriques A/15.11.2, J/21.24.12, 24.70, G/25.24.10, E/36.63.3, de la classification des produits française approuvée par le même décret.
La réduction prévue à l'article 99 précité est déterminée pour chaque salarié selon les modalités suivantes : a) Pour les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 p.
100, le montant de la réduction est égal à la différence entre ce plafond et le montant de ces gains et rémunérations, multiplié par un coefficient égal à 0,588 ; b) Pour les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance, le montant de la réduction est égal au produit de ces gains et rémunérations par un coefficient égal à 0,294.
Toutefois, lorsque l'emploi du salarié ouvre droit simultanément à la réduction prévue à l'article 99 précité et à l'abattement prévu à l'article L.
322-12 du code du travail, l'abattement n'est pas appliqué pour les gains et rémunérations inférieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 10,3 p.
100, le montant de la réduction étant alors égal au montant des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales à la charge de l'employeur.
La réduction prévue à l'article 99 précité est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date de la conclusion de la convention spécifique prévue au troisième alinéa dudit article pour les entreprises mentionnées audit alinéa ou, pour les autres entreprises, suivant la date de la conclusion de la convention cadre, mentionnée au premier alinéa du même article, à laquelle elles se rattachent.
L'employeur applique la réduction aux rémunérations visées à l'alinéa précédent à partir de la première échéance de cotisations suivant : a) Soit le premier jour du mois suivant la date de la conclusion de la convention spécifique prévue au troisième alinéa de l'article 99 précité ; b) Soit le premier jour du mois suivant la date d'envoi de la déclaration prévue à l'article 6 du présent décret.
L'employeur qui n'est pas à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à la date de la publication du présent décret ne peut appliquer la réduction aux rémunérations visées au premier alinéa ci-dessus avant la date à laquelle il a réglé les cotisations dues ou a souscrit un engagement d'apurement progressif de cette dette attesté par cet organisme.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 99 précité sont applicables aux entreprises employant cinquante salariés ou plus.
L'effectif de cinquante salariés est déterminé au premier jour du mois suivant la date de la conclusion de la convention cadre avec la branche à laquelle est rattachée l'entreprise selon les modalités fixées à l'article L.
La convention spécifique prévue audit alinéa mentionne la convention cadre à laquelle se rattache l'entreprise et les engagements pris par l'employeur, pour la durée de son application, relatifs notamment au maintien ou à la création d'emplois et à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Les entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article 99 précité adressent au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au dernier jour du mois suivant chaque trimestre d'application de la convention une déclaration de l'effectif employé au cours du trimestre.
Elles adressent au 30 juin 1997 une déclaration comportant le bilan de l'application jusqu'au 31 mai 1997 des engagements souscrits dans la convention spécifique.
En cas d'inexécution par l'employeur des engagements souscrits dans la convention spécifique prévue au troisième alinéa de l'article 99 précité, l'application de la convention est suspendue.
La suspension de la convention est notifiée à l'employeur par le préfet.
La suspension de la convention entraîne la suppression du droit à la réduction prévue audit article pour les rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant sa notification et jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est constatée l'exécution des engagements souscrits.
Les entreprises autres que celles mentionnées au troisième alinéa de l'article 99 précité adressent au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une déclaration mentionnant la convention cadre à laquelle elles se rattachent, la dénomination sociale ou les nom et prénom de l'employeur, l'adresse, l'effectif employé déterminé selon les modalités prévues à l'article 4 ainsi que, pour chacun des établissements concernés, le code d'activité principale exercée, l'adresse, si elle est différente, le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
En cas de fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice de la réduction prévue à l'article 99 précité ainsi qu'en cas de condamnation de l'employeur, en application de l'article L.
362-3 du code du travail, pour des faits constatés postérieurement à la publication de la loi du 12 avril 1996 susvisée, le droit à cette réduction est supprimé et la convention spécifique conclue en application de l'avant-dernier alinéa du même article est dénoncée par l'Etat.
La suppression du droit à la réduction prend effet à la date à laquelle l'exonération était applicable et l'employeur reverse à l'Etat une somme égale au montant des cotisations indûment exonérées au titre de l'article 99 précité.
La dénonciation de la convention est notifiée à l'employeur par le préfet.
241-11 du code de la sécurité sociale sont applicables à la réduction prévue à l'article 99 précité.
Les entreprises bénéficiant au 31 décembre 1997 de la réduction prévue à l'article 99 de la loi du 12 avril 1996 susvisée peuvent continuer à en bénéficier au titre des gains et rémunérations versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998, dans les conditions fixées par les articles 1er à 8 du présent décret et sous réserve des dispositions des articles 8-2 à 8-5 et des dispositions suivantes : 1° Le total de l'aide que constitue la réduction prévue à l'article 99 précité et des autres aides publiques perçues par l'entreprise n'a pas excédé la somme de 650 000 F au cours des années 1995 à 1997 ; 2° La prolongation, à compter du 1er janvier 1998, du bénéfice de la réduction prévue à l'article 99 précité ne peut avoir pour effet de porter le total de l'aide que constitue cette réduction et des autres aides publiques perçues par l'entreprise à plus de 650 000 F au cours des années 1996 à 1998 ; 3° L'employeur déclare le total des aides perçues au cours des périodes visées au 1° et au 2° ci-dessus ainsi que l'effectif employé ; 4° Les déclarations prévues à l'article 5 ont été effectuées aux dates fixées à cet article et la déclaration prévue à l'article 6 a été effectuée avant le 1er janvier 1998 ; 5° Pour les entreprises ayant conclu la convention spécifique visée à l'article 3, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la conclusion d'un avenant à cette convention.
Pour l'application des 1° et 2° de l'article 8-1 ci-dessus, sont prises en compte l'aide que constitue la réduction prévue à l'article 99 de la loi du 12 avril 1996 susvisée et les autres aides publiques, à l'exception des aides compatibles avec le marché commun mentionnées à l'article 92 du traité instituant la Communauté européenne.
Lorsque le montant de l'aide doit être versé en plusieurs échéances, ce montant est actualisé à la date du premier versement par application des taux ci-dessous en vigueur à la date du premier versement de l'aide : - jusqu'au 31 décembre 1995 : 7,94 % ; - du 1er janvier au 31 juillet 1996 : 8,22 % ; - du 1er août au 31 décembre 1996 : 8,28 % ; - du 1er janvier au 31 juillet 1997 : 7,01 % ; - du 1er août au 31 décembre 1997 : 5,53 % ; - à compter du 1er janvier 1998 : 5,83 %.
Les déclarations prévues au 3° de l'article 8-1 du présent décret sont adressées au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales : 1° Au plus tard le 30 avril 1998, s'agissant des aides mentionnées au 1° ; 2° Au plus tard les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre 1998 et au 31 janvier 1999, s'agissant des aides mentionnées au 2° et des effectifs mentionnés au 3°.
A défaut de réception de la déclaration aux échéances fixées aux 1° et 2° du présent article, le bénéfice des dispositions de l'article 8-1 du présent décret cesse d'être acquis aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant l'échéance non respectée et jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel toutes les déclarations ont été reçues.
Dans les cas visés au présent article, est pris en compte pour l'application des 1° et 2° de l'article 8-1 le total des aides perçues par les entreprises concernées.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué pour l'emploi, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégressive sur les cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par l'article 99 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- La réduction prévue à l'article 99 précité est déterminée pour chaque salarié selon les modalités suivantes :
a) Pour les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 p.
100, le montant de la réduction est égal à la différence entre ce plafond et le montant de ces gains et rémunérations, multiplié par un coefficient égal à 0,588 ;
b) Pour les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance, le montant de la réduction est égal au produit de ces gains et rémunérations par un coefficient égal à 0,294.
- La réduction prévue à l'article 99 précité est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date de la conclusion de la convention spécifique prévue à l'avant-dernier alinéa dudit article pour les entreprises mentionnées audit alinéa ou, pour les autres entreprises, suivant la date de la conclusion de la convention cadre, mentionnée au premier alinéa du même article, à laquelle elles se rattachent.
L'employeur applique la réduction aux rémunérations visées à l'alinéa précédent à partir de la première échéance de cotisations suivante :
a) Soit le premier jour du mois suivant la date de la conclusion de la convention spécifique prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 99 précité ;
b) Soit le premier jour du mois suivant la date d'envoi de la déclaration prévue à l'article 6 du présent décret.
- Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 99 précité sont applicables aux entreprises employant cinquante salariés ou plus.
La convention spécifique prévue audit alinéa mentionne la convention cadre à laquelle se rattache l'entreprise et les engagements pris par l'employeur,
pour la durée de son application, relatifs notamment au maintien ou à la création d'emplois et à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
- Les entreprises mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 99 précité adressent au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au dernier jour du mois suivant chaque trimestre d'application de la convention une déclaration de l'effectif employé au cours du trimestre.
En cas d'inexécution par l'employeur des engagements souscrits dans la convention spécifique prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 99 précité, l'application de la convention est suspendue.
- Les entreprises autres que celles mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 99 précité adressent au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une déclaration mentionnant la convention cadre à laquelle elles se rattachent, la dénomination sociale ou les nom et prénom de l'employeur, l'adresse,
l'effectif employé déterminé selon les modalités prévues à l'article 4 ainsi que, pour chacun des établissements concernés, le code d'activité principale exercée, l'adresse, si elle est différente, le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
Sorano Vallée du Rhône à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Montélimar, Valence, Nyons
Sorano Vallée du Rhône susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Montélimar, Valence, Nyons.
Les caisses de crédit municipal sont instituées par décret contresigné par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des collectivités territoriales, sur demande du ou des conseils municipaux intéressés.
Les caisses sont administrées par un directeur, sous le contrôle d'un conseil d'orientation et de surveillance.
Le directeur est nommé par le maire de la commune où la caisse a son siège, après avis du conseil d'orientation et de surveillance.
Le conseil d'orientation et de surveillance est composé du maire de la commune siège de l'établissement, président de droit, et, en nombre égal, de membres élus en son sein par le conseil municipal de la commune siège de l'établissement et de membres nommés par le maire de la commune siège de l'établissement en raison de leurs compétences dans le domaine financier ou dans le domaine bancaire.
Le conseil d'orientation et de surveillance définit les orientations générales ainsi que les règles d'organisation de la caisse de crédit municipal et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement par le directeur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres domaines de compétence du conseil d'orientation et de surveillance ainsi que les catégories d'opérations autres que les actes de gestion courante dont la conclusion est subordonnée à son autorisation préalable.
Le conseil d'orientation et de surveillance veille au respect des réglementations générales de la profession bancaire et des dispositions législatives, réglementaires ou européennes directement applicables aux caisses de crédit municipal.
A cette fin, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et se fait communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.
La commune où la caisse a son siège est considérée comme l'actionnaire ou le sociétaire unique de l'établissement pour l'application des dispositions de l'article L.
Le budget annuel de la caisse de crédit municipal ainsi que les budgets supplémentaires et le compte financier, après leur adoption par le conseil d'orientation et de surveillance, sont transmis pour information au conseil municipal de la commune siège de la caisse.
Un rapport annuel relatif à l'activité et à la situation financière de la caisse de crédit municipal est présenté par le maire devant le conseil municipal au cours de la séance qui précède celle où doit être adopté le budget primitif de la commune.
Tout projet tendant à modifier le champ de l'activité bancaire de la caisse de crédit municipal ainsi que les actes de disposition sur son patrimoine dont la liste est fixée par décret en fonction de critères de seuil ou d'importance font l'objet d'une information préalable au conseil municipal par le maire, qui en précise les motifs.
Musique Information Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mont Blanc
Musique Information Diffusion susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont Blanc.
F., lieudit Les Rifroids, 74220 La Clusaz.
F., La Croix d'Agy, 74300 Cluses.
Arrêté du 14 juin 1996 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 juin 1996, le budget prévisionnel de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer pour l'exercice 1996, arrêté en recettes et en dépenses à 135 068 000 F, est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 1996, M. Laugier (Louis-Dominique), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er février 1996,
date de son intégration en qualité de conseiller hors classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
TROISIEME LISTE
Unanîmes.
- Société d'intérêt collectif agricole Raisinor France.
- Société d'intérêt collectif agricole Viva plante Sud-Est.
Siège social : Saint-Genis-Laval.
- Société d'intérêt collectif agricole Les Cimes de Lanslebourg.
Siège social : Lanslebourg.
- Société d'intérêt collectif agricole Les Vignerons de Beaumes-de-Venise, Vacqueyras et producteurs de Gigondas.
- Société d'intérêt collectif agricole Aucre.
Modification de l'article 15 de la convention collective Emploi des femmes.
Par décret en date du 18 mai 1994, est nommé membre du conseil d'administration du bureau de recherches géologiques et minières:
M. Gustave Defrance, en remplacement de M. Henri Legrand.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 1994, M. Corneille (Jean-Pierre),
inspecteur du Trésor, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire de la caisse de crédit municipal de Bordeaux, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal de Bordeaux, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1993.
Les statuts déterminent le siège et le mode d'administration de la société, les conditions nécessaires à la modification de ces statuts et à la dissolution de la société, la composition du capital et la proportion dans laquelle chacun des membres contribue à sa constitution.
Ils règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombe à chacun des sociétaires dans des engagements de la société.
Les statuts réservent aux sociétaires le droit de se retirer et de réclamer le remboursement des parts leur appartenant.
Toutefois, il ne pourra être fait usage de ce droit qu'en fin d'exercice, moyennant un préavis de trois mois et sous réserve que le remboursement de ces parts n'ait pas pour effet de réduire le capital de la société à un montant inférieur à celui du capital initial auquel elle est astreinte en sa qualité de société de financement.
Le remboursement ne peut excéder ni la valeur, à cette époque, des parts du membre démissionnaire, ni leur valeur nominale.
La plus-value, s'il y en a, reste acquise au fonds de réserve, sur lequel le membre remboursé n'a aucun droit.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 1994, M. Benesti (Jean-Luc), inspecteur du Trésor, est maintenu en service détaché auprès de la caisse de crédit municipal de Marseille pour exercer les fonctions:
- d'agent comptable intérimaire pour la période du 2 avril 1991 au 31 décembre 1991 inclus;
- d'agent comptable titulaire pour la période du 1er janvier 1992 au 31 août 1993 inclus.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 25 février 1994, Mme Albinet (Danielle), épouse Ader, inspecteur du Trésor, est placée en position de détachement auprès du ministère de la coopération, pour être mise à la disposition de la République du Cameroun, au titre de la coopération technique, pour une durée maximale de deux ans à compter du 10 janvier 1994.
M. Borne (Jean-Marc), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès de l'Union des groupements d'achats publics pour exercer les fonctions de responsable du département Clients à l'agence comptable, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-297 du 10 mai 1994 modifiant la décision no 94-223 du 26 avril 1994 autorisant l'Association d'entente culturelle des jeunes de M'Tsangamboua à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fatsiky Ambany
Arrêté du 25 mai 1994 portant homologation du règlement général du Conseil du marché à terme
Le conseil du marché à terme
Les comités spécialisés
Les organismes chargés du fonctionnement du marché
Articles 1.1.0.1 et 1.1.0.2 (sans modification).
Articles 1.2.0.1 à 1.2.0.4 (sans modification).
Conformément à l'article 9 de la loi du 28 mars 1885, la chambre de compensation est garante de la bonne fin des opérations qu'elle enregistre.
Cette garantie de bonne fin concerne tout donneur d'ordres directement et régulièrement lié par contrat à un membre du marché et devant, à ce titre,
faire l'objet d'une identification de la part du membre concerné auprès de la chambre de compensation.
La chambre de compensation garantit à tout donneur d'ordres ainsi identifié que son contrat sera correctement exécuté jusqu'à son terme, y compris la livraison, sous réserve de l'exécution par ce dernier de ses propres obligations.
En conséquence, en cas de défaillance du membre du marché avant l'échéance du contrat, la chambre de compensation garantit au donneur d'ordres visé au second alinéa que ses positions et les dépôts de garantie constitués au titre de ces positions seront transférés chez un autre membre du marché.
Les marges et primes d'options afférentes aux opérations du jour précédant la défaillance seront reconstituées si elles ont été versées à la personne défaillante.
Le montant du dépôt de garantie transféré ou reconstitué est celui fixé par les organismes de compensation en application des articles 3.4.0.1 et 3.4.0.2.
Les dépôts en excédent de ce montant, notamment les marges créditées au compte du donneur d'ordres et non réutilisées en dépôt de garantie avant le jour de la défaillance, ne bénéficient pas de cette garantie.
La chambre de compensation procède d'office au transfert chez un membre de son choix, au plus tard vingt-quatre heures après la défaillance du membre du marché.
Les donneurs d'ordres visés au second alinéa peuvent, dans ce délai, faire connaître à la chambre de compensation l'identité du membre du marché chez lequel ils souhaitent faire transférer leur position.
En cas de défaillance à l'échéance du contrat, la chambre de compensation,
en dernier ressort, garantit au donneur d'ordres visé au second alinéa l'exécution de son engagement, l'adhérent supportant cette garantie de bonne fin en premier ressort.
Lorsque la chambre de compensation est intermédiaire à l'échéance des contrats à terme livrables, elle se porte elle-même contrepartie de l'adhérent-acheteur et de l'adhérent-vendeur.
Elle s'oblige, ainsi, à livrer à l'adhérent-acheteur et à régler à l'adhérent-vendeur et garantit de ce fait la bonne fin de la livraison.
Les deux obligations sont distinctes et la défaillance de l'un des adhérents ne délie pas la chambre de compensation de son engagement vis-à-vis de l'autre.
Lorsque la chambre de compensation est tiers garant à l'échéance des contrats à terme livrables, elle met face à face les acheteurs et les vendeurs qui contractent directement et garantit de ce fait la bonne fin de la livraison.
En cas de défaillance du vendeur, la chambre de compensation soit se substitue au vendeur, soit verse à l'acheteur la différence entre le cours de liquidation du contrat et le cours du marché comptant auquel il peut se procurer l'actif livrable.
En cas de défaillance de l'acheteur, la chambre de compensation verse au vendeur la différence entre le cours de liquidation du contrat et le cours du marché comptant auquel il peut vendre l'actif livrable.
Lorsque le règlement particulier d'un contrat à terme prévoit son dénouement à l'échéance par compensation financière, la garantie de la chambre de compensation porte sur le montant à régler.
M. Thierry Dahan, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
M. Jean Castex, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
Mme Hélène Gadriot-Renard, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne, l'avenant no 72 du 16 décembre 1993 à ladite convention, conclu à Périgueux entre:
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 24 bis, 39, 42 et 46 de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 8 avril 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Dordogne, où il peut être consulté.
- La mosquée d'Evry relevant de l'Association culturelle des musulmans d'Ile-de-France, maison de quartier du Parc-aux Lièvres, 91000 Evry, est agréée en tant qu'organisme religieux pour habiliter des sacrificateurs autorisés à pratiquer l'égorgement rituel.
Arrêté du 18 avril 1994 portant nomination d'un directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 1994, M. Daigremont (Hervé), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé et détaché, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 1994, dans l'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires d'Antony.
517-2 appartenant à un conglomérat financier sont soumises à la surveillance complémentaire prévue par la présente sous-section et par les articles L.
Arrêté du 18 mars 1994 portant approbation d'un état primitif des prévisions de recettes et de dépenses (Office national interprofessionnel des vins)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mars 1994, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des vins pour l'exercice 1994 est approuvé.
Arrêté du 19 avril 1994 portant nomination au Conseil national du crédit
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 19 avril 1994, M. Jurgensen (Philippe) est nommé membre du Conseil national du crédit au titre des institutions financières spécialisées, en remplacement de M. Richard (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Toulouse conférant le titre de docteur honoris causa à M. Rapp (Robert, Anthony), professeur au département de l'ingénierie et des sciences des matériaux à l'université de l'Etat de l'Ohio (Etats-Unis).
Arrêté du 13 avril 1994 portant nomination à la commission consultative sur la situation des enfants en bas âge dont la mère est détenue
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1994, est désigné en qualité de président de la commission consultative sur la situation des enfants en bas âge dont la mère est détenue, prévue par les articles D.
401-1 du code de procédure pénale: M. Carbuccia-Berland (Jean-Pierre).
En cas d'empêchement de M. Carbuccia-Berland:
Mme Pinet-Uriot (Isabelle), magistrat au bureau de l'individualisation et des régimes de détention;
Mlle Dubrocard (Michèle), magistrat au bureau de l'individualisation et des régimes de détention;
M. Berbain (Hugues), magistrat au bureau de l'individualisation et des régimes de détention.
Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de grande instance, et punie d'une amende de 3 à 30 euros.
Arrêté du 18 février 1994 portant agrément pour l'exercice de l'activité de traitement de déchets
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, la société E.
Services, division Pec Tredi, est agréée pour une durée de cinq ans à compter du 22 décembre 1993 pour la destruction par incinération en four rotatif des déchets liquides, pâteux ou solides contenant des polychlorobiphényles (PCB) et polychloroterphényles (PCT), quelle que soit leur concentration, pour une capacité de 750 kilogrammes/heure et un tonnage annuel de 4 000 tonnes/an, exprimés en masse de PCB pur à 60 p.
100 de chlore.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1994, M. René Feret est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1993 à l'université Lille-III.
Mme Metz (Francine), attachée de préfecture, est nommée régisseur d'avances auprès du tribunal administratif de Dijon à compter du 1er janvier 1994.
Le montant de l'avance consentie n'excédant pas le seuil fixé à 8 000 F par l'arrêté du 28 mai 1993 du ministre du budget, Mme Metz (Francine) est dispensée de constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou de justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et des finances.
Arrêté du 12 avril 1994 modifiant l'arrêté du 10 février 1994 fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de 1993)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 1994, l'arrêté du 10 février 1994 fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est modifié comme suit:
Au lieu de << M. Labiche (Jacques) >>, lire << M. Lachiche (Jacques) >>.
Arrêté du 12 avril 1994 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l'identification des équidés
- Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1976 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé:
<< Le cas échéant, le signalement indique le numéro du transpondeur posé par un agent des haras ou une personne agréée par le service des haras.
Mme Rouvière (Danielle), agent d'administration principal de préfecture, est nommée régisseur d'avances auprès du tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er janvier 1994.
Mme Rouvière (Danielle) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et des finances.
Mlle Hautcoeur (Annick), attachée de préfecture, est nommée régisseur d'avances auprès du tribunal administratif de Lille à compter du 1er janvier 1994.
Mlle Hautcoeur (Annick) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et des finances.
Arrêté du 12 avril 1994 portant fixation des conditions de révision du montant du crédit de stock accordé par les fournisseurs aux débitants
1o Au second alinéa, les mots: << de moins de 10 p.
<< Dans ce cas, le fournisseur procède à la révision du crédit de stock consenti à chaque débitant pour l'année en cours en l'augmentant ou en le diminuant forfaitairement d'un montant correspondant à 70 p.
Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 8 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du code général des impôts le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.
Ils doivent joindre à leur déclaration : 1° Un document établi par l'établissement ou la personne teneur du compte des opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code précité indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la plus-value est demandée ; 2° Une note indiquant la date, le montant et la nature des paiements effectués en remploi du prix de cession ou de rachat ; 3° Selon le cas : a) une attestation établie par le notaire qui est intervenu à l'acte indiquant la date et le montant des paiements effectués ainsi que l'adresse de l'immeuble acquis et son affectation ; b) Une copie des factures comportant le détail précis des travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou de grosses réparations ainsi que l'adresse de l'immeuble, la date et le montant des paiements ; c) Une copie du récépissé de dépôt de la demande de permis de construire ainsi qu'une attestation indiquant la date d'achèvement des fondations.
- Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 8 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du code général des impôts le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.
Mlle Hermet (Fabienne), adjoint administratif de préfecture, est nommée régisseur d'avances auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand à compter du 1er janvier 1994, en remplacement de Mme Philippe (Christelle).
Mlle Hermet (Fabienne) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et des finances.
Mme Marchal (Noëlle), adjoint administratif de préfecture, est nommée régisseur d'avances auprès du tribunal administratif de Nancy à compter du 1er janvier 1994.
Mme Marchal (Noëlle) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994, M. Baumgarten (Thierry), secrétaire administratif de préfecture, est nommé régisseur d'avances auprès du tribunal administratif de Bastia à compter du 1er janvier 1994.
Le montant de l'avance consentie n'excédant pas le seuil fixé à 8 000 F par l'arrêté du 28 mai 1993 du ministère du budget, M. Baumgarten (Thierry) est dispensé de constituer, en numéraire ou en rente sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor, le cautionnement prévu par l'article 4 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou de justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et des finances.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 95 du 13 février 1996 à ladite convention,
- L'élection de M. Claude Haut comme sénateur de Vaucluse est annulée.
- Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
- La présente décision sera notifiée au Sénat, à MM. Bérard, Bonnet et Andrieu et publiée au Journal officiel de la République française.
- La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Guegan et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siegeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
- La requête de M. Lucien Sorreda est rejetée.
- La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Sorreda et publiée au Journal officiel de la République française.
- M. Michel Carre est déclaré inéligible, en application de l'article L.
- La présente décision sera notifiée à M. Carre, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Rousseaux (Gérard) et M. Verlaine (Jack) sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie pour représenter les milieux socioprofessionnels de la région Nord - Pas-de-Calais, respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant, en remplacement de M. Convain (Henri) et de M. Talleux (Pierre).
Arrêté du 28 juin 1996 modifiant un arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
- L'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 1995 portant extension de l'avenant no 59 relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la formation professionnelle du 23 décembre 1994 et de l'avenant no 60 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle du 9 février 1995 à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 est modifié comme suit :
Est supprimée l'exclusion du titre II sur le capital de temps de formation de l'avenant no 60 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle du 9 février 1995.
<< Le point 6 (Financement) du titre II sur le capital de temps de formation est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996.
Décret n°96-583 du 24 juin 1996 relatif à la procédure d'approbation des projets informatiques et bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole, de leurs associations et groupements
Les projets informatiques ou bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et groupements visés à l'article 16-II de la loi du 25 juillet 1994 susvisée sont communiqués pour approbation au préfet de région du siège de l'organisme.
La communication doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer le sens et la portée de ces projets, notamment en ce qui concerne l'opportunité de leur réalisation et leur incidence financière, ainsi que des délibérations de l'instance de décision du ou des organismes concernés.
Les délais fixés ci-après ne courent qu'à dater du jour où ces formalités ont été intégralement remplies.
Le préfet de région dispose d'un mois pour approuver le projet.
S'il estime, durant ce délai, que celui-ci est contraire à la réglementation en vigueur ou qu'il est de nature à compromettre l'équilibre financier du ou des organismes concernés, il peut en suspendre la mise en oeuvre.
Dans ce cas, le préfet de région doit transmettre le projet au ministre chargé de l'agriculture, qui dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer.
Si dans ce délai le ministre saisit pour avis la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole, le délai d'un mois court alors à compter de la date de l'avis émis par la commission.
Une fois saisie par le ministre, celle-ci dispose elle-même d'un délai d'un mois pour se prononcer.
Les projets informatiques et bureautiques de la caisse centrale de mutualité sociale agricole et des groupements d'intérêt économique ou associations nationaux auxquels elle participe sont communiqués pour approbation au ministre chargé de l'agriculture, qui dispose d'un mois pour se prononcer.
Si dans ce délai le ministre saisit pour avis la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole, le délai d'un mois court à compter de la date de l'avis émis par la commission.
Décret no 96-583 du 24 juin 1996 relatif à la procédure d'approbation des projets informatiques et bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole, de leurs associations et groupements
Si dans ce délai le ministre saisit pour avis la commission de l'informatique,
de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole, le délai d'un mois court à compter de la date de l'avis émis par la commission.
Dans tous les cas où un tribunal de grande instance connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.
- L'arrêté du 6 octobre 1995 fixant les taux des indemnités allouées aux observateurs de la marine marchande est abrogé.
Décret du 25 mai 1994 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Cribier (Michel, Gustave, André).
M. le général de division André (Yves, Arthur).
M. le général de brigade Cusin-Gogat (Jean).
M. le général de brigade Ceccaldi (Jehan, Gabriel, Marie, Colonna).
M. le général de division Thérenty (Philippe, François).
M. le général de brigade Barthélémy (Jean-Pierre, Yvon).
- M. le général de brigade Rolland (Gwenaël) est nommé commandant la brigade des transmissions à compter du 1er mai 1994.
- M. le général de brigade aérienne Fricard (Jacky, Maurice), en service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est réintégré dans les cadres du corps des officiers généraux de l'armée de l'air à compter du 1er juillet 1994.
- Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, pour prendre rang du 1er juillet 1994:
M. le colonel du corps des officiers de l'air Mansard (Jean-Claude, Paul,
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Faubladier (Jean-Pierre, René) est nommé directeur technique du commandement Air des systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 1er juin 1994.
M. le général de brigade aérienne Mansard (Jean-Claude, Paul, Joseph) est placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à compter du 1er juillet 1994.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Arnaud (Emile, Julien, Jean-Marie) est maintenu dans son emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 1er mai 1994.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, M. Ballet (Jean-Marie), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Mirande, est nommé sous-préfet de Sarlat-la-Canéda.
Arrêté du 1er juin 1994 portant modification du règlement pédagogique de l'académie commerciale internationale
- Le règlement pédagogique de l'académie commerciale internationale est modifié, conformément aux dispositions jointes au présent arrêté.
Les dispositions relatives aux modalités de recrutement s'appliquent aux concours organisés à compter de 1994; les autres dispositions prennent effet à compter de l'année universitaire 1994-1995 (1).
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'académie commerciale internationale Negocia, 8, avenue de la Porte-de-Champerret,
Arrêté du 1er juin 1994 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
- Le recteur de l'académie de Grenoble, chancelier des universités, est nommé commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public dénommé Agence de développement universitaire Drôme - Ardèche.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 93-1679, 1680, 1681, 1682, 1683 et 1684 du 7 juin 1994
Sur le grief tiré de la diffusion, au cours de la campagne électorale,
Sur le grief tiré de ce que M. Garnier aurait dépassé le plafond
Vu 1o la requête no 93-1679 présentée par Mlle Anne-Cécile Laurent,
domiciliée à Trignac (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 septembre 1993 dans la 8e circonscription de Loire-Atlantique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu 2o la requête no 93-1680 présentée par M. Samuel Rajalu, domicilié à Campbon (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales dans la même circonscription;
Vu 3o la requête no 93-1681 présentée par M. Abdelkarim Mahour, domicilié à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales dans la même circonscription;
Vu 4o la requête no 93-1682 présentée par M. Franck Albert, domicilié à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales dans la même circonscription;
Vu 5o la requête no 93-1683 présentée par M. Boris Normand, domicilié à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales dans la même circonscription;
Vu 6o la requête no 93-1684 présentée par Mme Céline Paillard, domiciliée à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales dans la même circonscription;
Vu le mémoire complémentaire présenté conjointement par Mlle Anne-Cécile Laurent, MM. Samuel Rajalu, Abdelkarim Mahour, Franck Albert, Boris Normand et Mme Céline Paillard, enregistré comme ci-dessus le 26 novembre 1993;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Etienne Garnier, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er décembre 1993;
Vu la transmission de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 décembre 1993 approuvant le compte de campagne de M. Etienne Garnier;
Vu les observations présentées par M. Etienne Garnier, enregistrées comme ci-dessus les 30 décembre 1993, 27 janvier, 21 et 25 février 1994;
Vu les mémoires complémentaires présentés par Mlle Laurent, MM. Rajalu,
Mahour, Albert, Normand et Mme Paillard, enregistrés comme ci-dessus les 27 janvier, 8 février, 22 mars et 6 mai 1994;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 3 novembre 1993;
Considérant que les requêtes de Mlle Anne-Cécile Laurent, MM. Samuel Rajalu, Abdelkarim Mahour, Franck Albert, Boris Normand et Mme Céline Paillard sont dirigées contre les mêmes opérations électorales; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. Garnier;
d'imputations diffamatoires à l'encontre de M. Evin:
Considérant que si M. René Trager s'est livré, le 29 juillet 1993, à des déclarations publiques mettant en cause la probité de M. Claude Evin, et si ces imputations à caractère diffamatoire ont été répétées à diverses reprises, par plusieurs personnes ou organes de presse, dans le cours de la campagne électorale, il résulte de l'instruction, et notamment de la date à laquelle les accusations en cause ont été pour la première fois formulées,
que M. Evin a disposé d'un délai suffisant pour y répliquer avant le scrutin, ce qu'il a d'ailleurs fait; que, par suite, malgré le faible écart des voix et nonobstant la circonstance que la plainte pour diffamation déposée par M. Evin à l'encontre de M. Trager et du journaliste ayant diffusé les propos de celui-ci n'a abouti à la condamnation des intéressés, par un jugement frappé d'appel, que postérieurement à l'élection, il ne résulte pas de l'instruction que la diffusion de tels propos ait été de nature à influer sur l'issue du scrutin;
autorisé des dépenses électorales:
Considérant, d'une part, que les frais liés au déplacement et à l'hébergement de représentants de formations politiques se rendant dans une circonscription ne constituent pas, pour le candidat qu'ils viennent soutenir, une dépense électorale qui doit figurer dans son compte de campagne; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à demander la réintégration, à ce titre, d'une somme de 175 000 F dans le compte de campagne de M. Garnier;
Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas établi que M. Bongrand,
conseiller en communication, ait fourni à M. Garnier des prestations dans le cadre de la conduite de sa campagne électorale; que les requérants ne sont donc pas fondés à demander, à ce titre, la réintégration d'une somme de 100 000 F, représentant les honoraires correspondant aux prestations prétendument fournies, dans le compte de campagne de M. Garnier;
Considérant, enfin, qu'il n'est pas établi que M. Garnier ait sous-évalué les frais postaux et téléphoniques afférents à sa campagne électorale; que les requérants ne sont donc pas fondés à demander la réintégration dans son compte de campagne, à ce titre, d'une somme dont ils ne fixent d'ailleurs pas le montant;
Considérant qu'à supposer même que les allégations des requérants relatives à l'omission ou à la sous-évaluation d'autres postes de dépenses, pour un montant total de 49 063,20 F, soient fondées, il n'en résulterait pas que M. Garnier ait dépassé le plafond autorisé fixé pour la circonscription à 380 527 F, son compte approuvé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques faisant apparaître un total de dépenses de 322 565 F; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé desdites allégations, le grief tiré d'un dépassement du plafond doit être en tout état de cause écarté;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle Laurent, MM.
Rajalu, Mahour, Albert, Normand et Mme Paillard ne sont pas fondés à demander l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 12 et 19 septembre 1993 dans la 8e circonscription de la Loire-Atlantique,
- Les requêtes de Mlle Anne-Cécile Laurent, MM. Samuel Rajalu,
Abdelkarim Mahour, Franck Albert, Boris Normand et Mme Céline Paillard sont rejetées.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1994, où siégeaient: MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-David Levitte,
directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M. Yves Aubin de la Messuzière, conseiller des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Aubin de la Messuzière, MM. Jean Digne, François Roche, professeurs agrégés, et Mme Annie Goutin, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, Mme Brigitte Bonnaud, agent contractuel de catégorie A, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Breau,
ingénieur de recherche, Mme Brigitte Baley, agent contractuel de catégorie A, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères,
tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
ministre plénipotentiaire, Mme Monique Berger de Nomazy, conservateur général du patrimoine, et Mlles Monique Constant, conservateur en chef du patrimoine, et Jeanne Texier, conseiller des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, MM. Serge Degallaix, chef de service, Pierre Vimont, Stanislas Lefebvre de Laboulaye, sous-directeurs, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
sous-directeur, MM. Henry Rouille d'Orfeuil, ingénieur agronome, Jean-Marie Travers, administrateur civil, Jean-Bernard Harth, Gilles Bonnaud,
conseillers des affaires étrangères, et Mme Nathalie Breau, ingénieur de recherche, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 1994, M. Gérard Dumont, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Chicago, en remplacement de M. Yves Gaudeul.
La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
L'acte de naissance sera rédigé immédiatement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 27 mai 1994, sont approuvées les dispositions du premier alinéa et du quatrième alinéa de l'article 18 des statuts de l'Association pour la préparation aux carrières sociales ainsi conçues:
Le conseil d'administration peut autoriser le recrutement de fonctionnaires de l'Etat en service détaché ainsi que des magistrats de l'ordre judiciaire, ces personnes étant détachées dans les conditions définies par leur statut pour occuper des emplois d'encadrement pédagogique.
Le nombre total des postes détachés ne peut excéder quatre.
Décret du 1er juillet 1994 portant nomination au conseil d'administration de la société La Française des jeux
Par décret en date du 1er juillet 1994, Mmes Anne-Marie Colmou et Marianne Lévy-Rosenwald, MM. Alain Deniel, Jean-Pierre Dubreuil, Bernard Lathière,
Jean-Luc Pain, Philippe Parini, Jean Recoules, Michel Taly sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société La Française des jeux.
Le mandat des représentants de l'Etat susmentionnés prend effet à la date de la première réunion du conseil renouvelé.
Décret du 28 avril 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
Par décret en date du 28 avril 1994, M. Jean Bergougnoux est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en remplacement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 mars 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association Hérisson-Bellor, centre d'hébergement et de réadaptation sociale >>, dont le siège est 12, rue Saint-Abdon, à Mazères (Ariège).
Le Goff (Jean-Paul), sous-préfet hors cadre, chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Centre,
satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 17 janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 1994, M. Favier (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 5e échelon, est, à compter du 16 octobre 1992, placé en position hors cadres auprès du département de Vaucluse, en qualité de directeur adjoint des services techniques pour une période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 1994, M. Vigna (Jean-Pierre), ingénieur des travaux publics de l'Etat, classe exceptionnelle, 1er échelon, est, à compter du 1er août 1993, placé en position hors cadres auprès du Port autonome de la Guadeloupe en qualité de directeur du service maritime, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mars 1994, M. Colibeau (Jean), ingénieur des travaux publics de l'Etat, 8e échelon, est, à compter du 1er mai 1993, placé en position hors cadres auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne en qualité de directeur pour une période de cinq ans.
Zone de Saint-Sauveur.
Zone de Breil-sur-Roya.
F., cime du Bosc, 06540 Breil-sur-Roya.
Zone de La Brigue.
F., col de Lubaïra, 06430 La Brigue.
F., lieudit La Plaine, 13650 Meyrargues.
Régis Guyot, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
Arrêté du 2 juillet 1996 relatif à la prime de fonctions des agents du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
- Les crédits budgétaires affectés à la prime de fonctions prévue par le décret du 30 décembre 1992 susvisé sont calculés sur la base de 12,5 p.
100 du traitement moyen budgétaire de chaque cadre d'emplois du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
- Le montant des attributions individuelles de la prime de fonctions varie dans les limites fixées ci-après :
Il varie entre 12,5 p.
100 de leur traitement indiciaire brut pour les inspecteurs généraux et entre 10 p.
100 pour les agents bénéficiant d'un classement sur un autre emploi fonctionnel.
- Les modalités d'attribution définies à l'article 2 ci-dessus s'appliquent aux inspecteurs généraux nommés à compter du 1er janvier 1996.
- Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles détermine, après avis du comité technique paritaire central d'établissement, les modalités d'abattement appliqué au montant global de la prime en cas d'absence d'un agent.
- La prime de fonctions est versée en deux fractions, la première en juin et la seconde en décembre de chaque année.
Arrêté du 28 juin 1996 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Les attachés et les attachés associés relevant du décret du 30 mars 1981 susvisé et les praticiens exerçant leur activité à temps partiel relevant du décret du 29 mars 1985 susvisé cotisent au régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur les deux tiers de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités de garde mais à l'exclusion des indemnités d'astreinte.
Toutefois, pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel qui avaient la qualité de chefs de service avant d'être intégré dans le corps de praticiens régis par le décret du 29 mars 1985, l'assiette des cotisations ne pourra être inférieure à la moitié du traitement brut afférent au premier chevron du groupe A des rémunérations hors échelle de la fonction publique.
Les assistants des hôpitaux relevant du décret du 28 septembre 1987 susvisé cotisent au régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités de garde mais à l'exclusion des indemnités d'astreinte.
Les médecins et les pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé en application du décret du 6 mai 1995 susvisé cotisent au régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 novembre 1970 susvisé, sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités de garde mais à l'exclusion des indemnités d'astreinte, pour ce qui concerne les personnels recrutés à temps plein, sur les deux tiers de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités de garde mais à l'exclusion des indemnités d'astreinte, pour ce qui concerne les personnels recrutés à temps partiel.
Les arrêtés des 7 mars 1986 et 16 mars 1989 relatifs à l'assiette de cotisations au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques sont abrogés.
Arrêté du 28 juin 1996 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
- Les dispositions de l'avenant no 95 du 13 février 1996 à la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et l'organisation des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de première année et dans les classes préparatoires de seconde année, affectées ou non d'une étoile, des filières mathématique et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI) et technologie, physique et chimie (TPC)
- Les objectifs de formation et l'organisation des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de première année et dans les classes préparatoires de seconde année, affectées ou non d'une étoile, des filières mathématique et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI) et technologie, physique et chimie (TPC) sont fixés à l'annexe du présent arrêté (1).
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du deuxième trimestre de l'année scolaire 1995-1996 pour les classes de première année, et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour les classes de seconde année.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 11 juillet 1996, vendu au prix de 14 F le fascicule, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13,
Arrêté du 28 juin 1996 modifiant un arrêté portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié
- L'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1995 portant extension de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 est modifié comme suit :
Arrêté du 28 juin 1996 modifiant un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'horlogerie
- L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 1995 portant extension de l'avenant no 8 du 30 mars 1995 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'horlogerie est modifié comme suit :
Sont supprimées les exclusions des dispositions :
- du tiret relatif au capital de temps de formation figurant à l'article 3 ; - de l'article 5.
<< Le dernier alinéa du 4 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996.
Arrêté du 20 juin 1996 fixant les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année de technologie et sciences industrielles (TSI)
Les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année de technologie et sciences industrielles (TSI) sont fixés conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de fabrication de saucissons pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La Salaison des Ecrins, à Saint-Eusèbe (05), pour son saucisson élaboré selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
La personne à l'égard de qui l'habilitation est demandée est entendue ou appelée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 432.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de fabrication des tommes pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la référence géographique spécifique à la zone de montagne Hautes-Alpes M.
Ebrard, fromagerie Ebrard, à Saint-Laurent-du-Cros (05), pour ses tommes élaborées selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de production de miels pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Languedoc-Roussillon.
Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon.
Sont autorisés à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la référence géographique spécifique à la zone de montagne Hérault, les membres de l'association Montagne Hérault, à Lattes (34), pour leurs miels élaborés selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Arrêté du 1er avril 1994 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur
- La lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur (Scaphoideus titanus) est rendue obligatoire sur l'ensemble du territoire national.
- Tout propriétaire ou exploitant de parcelles de vigne est tenu en cas de découverte de contamination par cette maladie d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
- Les conditions de lutte dans les départements, cantons ou communes concernés sont fixées par arrêté préfectoral.
Sans préjudice de ces conditions, les propriétaires ou exploitants de parcelles de vigne situées dans les communes reconnues contaminées par l'arrêté préfectoral sont tenus de lutter contre l'agent vecteur de la maladie au moyen d'un insecticide homologué pour cet usage selon les dates et modalités d'intervention définies par le service régional de la protection des végétaux en liaison avec les organisations professionnelles et diffusées par les services administratifs et les organisations professionnelles.
Dans ces mêmes communes les parcelles de vigne abandonnées ou contaminées par la maladie au-delà d'un taux fixé par arrêté préfectoral devront être arrachées.
Les parcelles arrachées devront être rendues indemnes de toute repousse de vigne (Vitis vinifera et porte-greffe).
- En cas de carence du propriétaire ou de l'exploitant pour l'une des mesures énoncées à l'article 3 ci-dessus, les groupements de défense contre les ennemis des cultures et leur fédération départementale ou régionale assureront l'exécution des travaux en application de l'article 354 du code rural.
Décret no 94-317 du 13 avril 1994 relatif à la publication des conditions habituelles d'emploi des versements par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction visés au 2o (a, b et d) de l'article R.
- Les associations et organismes visés au 2o (a, b et d) de l'article R.
313-9 du code de la construction et de l'habitation doivent publier les conditions habituelles dans lesquelles ils utilisent les fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction.
- La publication mentionnée à l'article 1er ci-dessus est assurée au moyen de documents spécifiques écrits, approuvés par l'organe délibérant de l'association ou de l'organisme concerné.
Ces documents, qui peuvent faire l'objet d'une publication séparée,
1o Un état, mis à jour chaque année, des ressources et des utilisations des fonds versés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction au cours de l'exercice financier clos au 31 décembre de l'année précédant sa publication;
2o Les conditions prévisionnelles d'emploi des fonds versés durant l'exercice en cours.
Ces documents, qui sont communiqués, notamment après toute mise à jour ou modification, à chaque entreprise versant sa participation à l'association ou l'organisme, ou démarchée dans le but de lui verser sa participation, doivent également être communiqués à tout sociétaire en faisant la demande.
- L'état des ressources et des utilisations des fonds visé au 1o de l'article 2 ci-dessus comprend au minimum les renseignements suivants:
1o Au titre des ressources:
- le montant de la participation versée par les entreprises au 31 décembre de l'antépénultième année précédant l'année de publication du document;
- le montant des amortissements des prêts à personnes physiques;
- le montant des amortissements des prêts à long terme à personnes morales; - le montant des transferts de fonds provenant d'autres organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
2o Au titre des utilisations des fonds:
- sur les prêts à personnes physiques visés au 1o du I de l'article R.
313-31 du code de la construction et de l'habitation: le nombre et le montant des prêts, la durée moyenne de ces prêts, la fourchette des taux effectifs globaux minimal et maximal habituellement pratiqués;
- sur les actions en faveur du logement locatif des salariés: le nombre de logements ayant fait l'objet de conventions de réservation et le montant total des crédits consacrés à ces conventions;
- sur les investissements dans d'autres opérations: le montant des préfinancements accordés pour des opérations à finalité d'accession à la propriété, le montant des versements accordés pour des opérations à finalité locative, le montant des transferts de fonds effectués au bénéfice d'autres organismes collecteurs.
Concernant les utilisations, cet état distingue les emplois effectués au titre du << 1/9 >> prioritaire.
- L'information sur les conditions prévisionnelles d'emploi des fonds nouvellement versés, visée au 2o de l'article 2 ci-dessus, comprend au minimum les éléments suivants:
- les conditions, critères et limites dans lesquels les salariés des entreprises adhérentes peuvent bénéficier de prêts à personnes physiques;
- les conditions, critères et limites dans lesquels les entreprises peuvent conclure des conventions de réservation de logements à usage locatif;
- les conditions, critères et limites dans lesquels les entreprises peuvent, en vue de l'attribution de droits de réservation de logements à usage locatif au bénéfice de leurs salariés, obtenir le reversement, à d'autres associations ou organismes visés au 2o (a et b) de l'article R.
313-9 du code, de fonds qu'elles ont versés au titre de la participation.
- Chacun des associations ou organismes visés au 2o (a, b et d) de l'article R.
313-9 du code doit préciser, pour l'application de l'article 4 du présent décret, comment les conditions, critères et limites prévus pour l'emploi habituel des fonds ont été déterminés, en fonction, le cas échéant: - des caractéristiques des versements des entreprises, en particulier les forme, montant et ancienneté de ces versements;
- des types d'utilisation des versements demandés par les entreprises, des produits résultant, le cas échéant, de ces utilisations et des fonds disponibles que l'association ou l'organisme concerné peut affecter à ces utilisations;
- des règles générales fixées par l'association ou l'organisme concerné pour l'emploi des fonds.
313-9 du code de la construction et de l'habitation sont tenus de conserver pendant une durée minimale de cinq ans les documents spécifiques visés à l'article 2 du présent décret.
313-9 du code de la construction et de l'habitation doivent élaborer et approuver les premiers documents nécessaires à l'application du présent décret avant le 30 juin 1994.
Arts: plastiques, du spectacle, musique, esthétique,
M. Bahain (Jean-Jacques).
M. Baills (Henri).
M. Breton (Stéphane).
Mme Bridault (Anne),
épouse Zangato.
M. Bruguiere (Philippe).
Mme Bruyer (Annie).
Mme Cremades (Michèle),
M. D'Erico (Francesco).
M. Darlas (Andréas).
Mlle Gauthier (Agnès).
M. Gilissen (Emmanuel).
Mme Kanafani (Aïda),
épouse Zahar.
M. Mafart (Bertrand).
Mlle Moncel (Marie-Hélène).
M. Paillet (Patrick).
M. Perrenoud (Christian).
Mlle Romain (Odile).
M. Rousseau (Louis).
M. Saint-Martin (Bernard).
M. Serre (Frédéric).
M. Vilette (Philippe).
Mlle Gardien (Véronique).
Mlle Lecluse (Christine).
Mme Leynaert (Aude),
épouse Baradat.
Pour une période de quatre ans à compter du 25 février 1994:
M. Affaton (Pascal).
Mlle Lachize (Monique).
Mlle Motard (Annie).
Mlle Duarte (Mariela).
Mlle Tosser (Gwenola).
Mlle Goxe (Béatrice).
M. Zaccomer (Bruno).
M. Bousses (Patrick).
Mme Caillard (Valérie),
épouse Altemayer.
Mlle Despres (Laurence).
M. Girondot (Marc).
Mlle Mahaut (Marie-Laure).
M. Massot (Manuel).
M. Menard (Frédéric).
M. Miron (Gilles).
M. Mordelet (Patrick).
M. Oberdorff (Thierry).
Mme Popineau (Jane),
M. Richer de Forges (Bertrand).
M. Rybarczyk (Hervé).
M. Serra Cobo (Jordi).
M. Bour (Roger).
Mme Frédéricq (Suzanne),
M. Gresse (Michel).
M. Judson (Mark).
M. Marechal (Patrick).
M. Picq (Jean-Luc).
M. Girault (Yves).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 1994, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée à M. Daniel (Daniel), né le 7 mars 1959 à Addis-Abeba (Ethiopie),
demeurant 18 A, rue de l'Oratoire, 69300 Caluire.
Aucune assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3.
O. en Guyane
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 8 avril 1994, l'arrêté du 26 mars 1993 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'école des officiers de la gendarmerie nationale est modifié comme suit:
Remplacer << colonel Puyou (Henri) >> par << colonel Lepetit (Claude) >>.
336 956-2 Driptane 5 mg (oxybutynine, chlorhydrate), comprimés sécables (60) (laboratoires Debat) 48,30 334 404-2 Flavan 60 mg (leucocianidol),
comprimés (30) (laboratoires Pharmafarm) 44,60
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 94-4 du 14 juin 1994 relatif aux projets de cahiers des missions et des charges de France 2 et de France 3
- Observations concernant le projet de cahier des missions
Saisi pour avis en application de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de deux projets de cahiers des missions et des charges des sociétés nationales France 2 et France 3, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, approuve l'économie générale des projets sous la réserve des observations suivantes:
Par ailleurs un certain nombre d'articles
appellent des observations ponctuelles
a) Protection de l'enfance et de l'adolescence (art. 3):
Le conseil propose de modifier le troisième alinéa de cet article de la façon suivante:
notamment des oeuvres cinématographiques, dont la représentation est interdite aux mineurs de seize ans ou comprenant des scènes susceptibles de heurter gravement la sensibilité des enfants et des adolescents.
Elle veille à ce que les bandes-annonces de ces émissions ne soient pas diffusées avant 20 h 30 et qu'elles ne comportent pas de scènes de nature à heurter la sensibilité des enfants et des adolescents.
b) Langue française (art. 4):
Une personne chargée de veiller à la qualité de la langue française doit être désignée à l'intérieur de la société.
c) Annonce et promotion des programmes, respect des horaires (art. 5):
La chaîne doit être tenue de respecter non seulement les programmes annoncés, mais aussi les horaires indiqués dans ses avant-programmes.
Pour le confort du téléspectateur et par souci de préserver la qualité des émissions, les séquences de promotion prévues à l'article 5 doivent être diffusées entre les émissions sans pouvoir interrompre celles-ci.
d) Adaptation des émissions aux difficultés des sourds et malentendants (art. 7):
Le projet fixe un volume minimal d'émissions adaptées aux difficultés des sourds et malentendants, déjà atteint en 1992.
La chaîne doit également être incitée dans ce domaine à une progression régulière.
a) Emissions des campagnes électorales (art. 11):
L'article 11 relatif aux émissions des campagnes électorales doit prévoir explicitement le remboursement par l'Etat de l'ensemble des frais occasionnés par la production et la diffusion de ces émissions afin d'assurer un fondement juridique à ce remboursement.
b) Emissions d'information du consommateur (art. 18):
L'article 18 doit préciser que la diffusion des émissions d'information du consommateur est régulière tout au long de l'année.
Il est en effet dommageable que leur diffusion soit systématiquement interrompue pendant les périodes estivales, où ce type d'information revêt un intérêt particulier.
En revanche, il n'est pas nécessaire de préserver le monopole de l'Institut national de la consommation (I.
C.) pour la réalisation de ces émissions, ni pour les relations conventionnelles instaurées entre les chaînes et les organismes de défense du consommateur.
Ce monopole se révèle dans les faits un obstacle au pluralisme de ces émissions ainsi qu'à leur diffusion en période estivale.
Le conseil est favorable à ce que les émissions de l'I.
C. puissent être remplacées par tout autre type d'émissions portant sur le thème de l'information du consommateur, à l'instar de ce que prévoit l'article 17 du projet pour les émissions relatives à la sécurité routière.
c) Emissions en faveur des populations étrangères (art. 20):
De même que les émissions religieuses sont à la charge exclusive de France 2, il conviendrait que les émissions en faveur des populations étrangères soient à la charge exclusive de France 3.
Obligations relatives à l'offre de programme
a) Services télématiques et interactifs (art. 21):
Par souci de cohérence, le troisième alinéa de l'article 21 relatif à l'exploitation de services télématiques ou interactifs devrait figurer à l'article 35 qui est consacré aux nouvelles technologies.
b) Emissions culturelles et scientifiques (art. 25 et 29):
Les articles relatifs aux programmes culturels (art. 25) et aux programmes scientifiques (art. 29) prévoient la mise en oeuvre d'une complémentarité avec France 3.
La notion d'harmonisation devrait être substituée à celle de complémentarité, afin d'éviter l'éventuel transfert de ces obligations sur l'une des chaînes, ce qui risquerait de constituer un recul en terme de diversité des programmes.
Les programmes culturels et scientifiques doivent être diffusés à des heures d'écoute favorables.
L'expression << par tout moyen >>, utilisée aux articles 25 et 29 pour qualifier la possibilité pour la chaîne de fournir des références bibliographiques relatives à ses émissions culturelles et scientifiques, est ambiguë et doit être explicitée ou supprimée.
c) Les programmes sportifs (art. 30):
Le conseil propose que le Comité national olympique et sportif français soit à nouveau mentionné comme l'interlocuteur privilégié des chaînes.
Obligations relatives à la production de programmes
a) L'utilisation des moyens propres (art. 33):
La formulation des obligations de la chaîne en ce domaine doit être précisée.
Doit notamment être clairement définie l'assiette qui sert de référence au plafonnement de l'utilisation des moyens propres de la chaîne.
b) Relations avec les producteurs (art. 34):
La formulation de l'article 34 doit être plus ferme et la notion de << mise en production >> précisée.
Les contrats avec les producteurs doivent être signés impérativement avant le début du tournage des oeuvres.
Relations avec les autres organismes
a) Relations avec les théâtres nationaux, les scènes nationales et les centres dramatiques et chorégraphiques subventionnés:
Le conseil suggère l'ajout d'un nouvel article, après l'article 49,
prévoyant que la société recherche une collaboration et propose de passer des conventions aux théâtres nationaux, scènes nationales et centres dramatiques et chorégraphiques subventionnés en vue notamment d'assurer la retransmission de certains des spectacles prévus à l'article 24 du projet.
b) Relations avec T.
Par souci de cohérence, la rédaction des articles 42 et 43 doit contenir des dispositions analogues à celles qui régissent les relations de T.
F. et de R.
O. dans le cahier des missions et des charges de cette société de programme (art. 43 et 44).
c) Relations avec R.
Le projet subordonne la mise à disposition de programmes de France 2 au service international d'images dont la société R.
O. est chargée à l'accord de la société fournisseur.
Cette procédure n'est pas prévue dans le cahier des missions et des charges de la société R.
Par souci de cohérence, il serait préférable d'harmoniser les dispositions de l'article 47 du projet avec celles de l'article 53 du cahier des missions et des charges de R.
du cahier des missions et des charges (art. 55)
La société doit communiquer au C.
A., à sa demande, tout document utile au contrôle des obligations qui lui sont imposées.
La société doit informer le conseil, dès qu'ils ont été arrêtés, des choix effectués en matière de programmation dans le cadre des dispositions des articles 24, 26 et 28 du projet.
La société doit également être tenue de conserver pendant quinze jours au moins un enregistrement des émissions qu'elle diffuse et de fournir dans les huit jours tout enregistrement demandé par le conseil.
Le conseil émet la réserve suivante
Mise à disposition d'un temps d'antenne à des organismes tiers (art. 52):
Le conseil se prononce pour la suppression de cette disposition qui permet aux programmes de communication institutionnelle d'apparaître à l'intérieur de la grille de programme.
La faculté de mettre un temps d'antenne à la disposition d'entreprises, d'associations ou d'organismes du secteur public afin de développer des actions de communication institutionnelle remonte à une époque à laquelle les programmes propres de la chaîne ne connaissaient qu'une diffusion partielle, laissant vacantes de larges plages horaires.
La situation est aujourd'hui différente.
Malgré l'existence de génériques spécifiques, un risque de confusion existe entre ces programmes et les programmes de la chaîne.
Le conseil formule également les suggestions suivantes
a) Retransmission des débats des assemblées locales (art. 14):
Le conseil suggère que l'article 14 se borne à prévoir que la société rend compte des principaux travaux des assemblées régionales, départementales et locales.
b) Programmes régionaux (art. 24):
La notion de << télévision de proximité >> est très imprécise.
Il serait préférable que la société soit tenue d'accroître le nombre de décrochages locaux, et notamment de journaux d'information locale.
La notion, très floue, de station régionale devrait également être remplacée par celle de direction régionale.
c) Durée des interruptions publicitaires (art. 41):
Cet article doit mentionner que la durée maximale des interruptions publicitaires (douze minutes) concerne à la fois les messages publicitaires nationaux, régionaux et locaux.
d) Contrôle du respect des dispositions du cahier des missions et des charges (art. 60):
Afin que le conseil soit en mesure de remplir l'obligation qui lui est faite par l'article 18 de la loi no 94-88 du 1er février 1994 de communiquer chaque mois aux présidents de chaque assemblée et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, il est nécessaire que le cahier des missions et des charges de France 3 précise que la société est tenue d'adresser mensuellement au C.
A. les temps d'intervention des personnalités politiques pour chaque bureau régional d'information.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1994, Mme Dumonchau (Michèle), trésorier principal de 2e classe, est nommée agent comptable de la Bibliothèque nationale de France (création).
sont nommés en qualité d'agent comptable secondaire de Météo-France (création):
- en Antilles-Guyane, M. Lapierre-Armande (Francis), inspecteur du Trésor;
- à la Réunion, Mlle Zadvat (Aïcha), inspecteur du Trésor;
- en Polynésie française, Mme Petit (Anne-Marie), inspecteur du Trésor;
- en Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna, M. Baccini (Pierre), inspecteur central du Trésor hors métropole;
- à Mayotte, M. Roignant (Michel), inspecteur du Trésor;
- à Saint-Pierre-et-Miquelon, M. Stome (Claude), inspecteur du Trésor.
Par délibération en date du 1er mars 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.
Polynésie Perle à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant une période de six mois à compter de la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française:
Site: Marutea Sud (Polynésie française).
Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.
Arrêté du 3 juin 1994 portant nomination (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 juin 1994, M. Fogola (Jean-Pierre), cadre socio-éducatif à l'institut médico-éducatif de Chamalières (Puy-de-Dôme), est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
M. Fogola (Jean-Pierre) est affecté sur l'emploi de directeur adjoint de l'institut médico-éducatif de Chamalières (Puy-de-Dôme).
Arrêté du 25 mai 1994 portant revalorisation de l'indemnité forfaitaire de risque allouée à certains agents de la fonction publique hospitalière
- Le montant mensuel de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret no 92-6 du 2 janvier 1992 susvisé est fixé à 603,75 F.
- L'arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de risque attribuée à certains agents de la fonction hospitalière est abrogé.
- Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1994.
- M. Demumieux reçoit délégation pour approuver, au nom du ministre du budget, les états prévisionnels modificatifs prévus à l'article R.
porte-parole du Gouvernement, en date du 21 avril 1994, il est fait remise gracieuse à Mlle Villain (Véronique), constituée débitrice envers le Trésor d'une somme de 139 169 F, des sommes restant dues à ce jour, sous réserve d'un versement de 20 000 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 1994, M. Hetet (Yvon),
administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 24 mars 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 27 juin 1994 portant organisation de la direction du tourisme
- La direction du tourisme comprend outre:
Le service d'études et d'aménagement touristique de la montagne (S.
La mission << Communication et relations extérieures >>,
La sous-direction de la stratégie et des moyens;
M. est chargé, dans le domaine de la montagne,
d'examiner les conditions générales d'aménagement touristique et de faire toutes études relatives aux conditions particulières de création ou de fonctionnement d'équipements touristiques.
Il intervient dans la définition des stratégies d'aménagement de la montagne ainsi que dans l'application concrète des politiques territoriales conduites par l'Etat dans le domaine du tourisme.
Il apporte un soutien technique aux délégations régionales du tourisme.
Il peut également intervenir pour le compte d'organismes sous tutelle du ministère chargé du tourisme, dans le cadre des conventions passées entre l'Etat et ces organismes.
- La mission des affaires internationales assure la coordination et le suivi des affaires internationales relevant de la compétence du ministère chargé du tourisme.
Elle participe à l'établissement des relations qui lient, dans le champ de l'activité touristique, la France à d'autres Etats ainsi qu'aux organisations internationales.
Elle a par ailleurs vocation à soutenir les structures spécialisées dans l'exportation d'ingénierie et de biens d'équipement liés au tourisme.
Dans le cadre de ces missions, elle assure la relation avec les services de l'Etat implantés à l'étranger.
- La mission Communication et relations extérieures a la responsabilité:
- des campagnes de communication menées par le ministère chargé du tourisme dans le domaine du tourisme;
- du suivi des manifestations organisées dans le domaine de compétence du ministère chargé du tourisme.
- La sous-direction de la stratégie et des moyens est chargée:
D'élaborer, de coordonner et d'évaluer les stratégies de l'Etat dans le domaine du tourisme.
Dans ce cadre, elle a la responsabilité:
- de la conduite des études stratégiques nécessaires à l'orientation de la politique touristique de l'Etat;
- de la mise en oeuvre d'un outil d'observation économique et statistique dans le domaine du tourisme;
- de la contractualisation, du suivi et de l'évaluation des actions menées par les organismes sous tutelle du ministère chargé du tourisme, notamment l'Agence nationale pour les chèques vacances, le groupement d'intérêt économique Maison de la France et le groupement d'intérêt public Agence française de l'ingénierie touristique;
- de la mise en oeuvre des programmes d'information propres aux structures du ministère chargé du tourisme ainsi que de l'élaboration et du suivi des schémas directeurs en matière de télématique touristique;
- du rassemblement au plan national des ressources documentaires liées à l'économie touristique;
De définir et de mettre en oeuvre les moyens du ministère chargé du tourisme, notamment dans les domaines:
- du personnel et de la formation;
Dans le cadre de cette mission, elle gère les moyens de fonctionnement de la direction.
Organise les relations entre l'Etat et les opérateurs touristiques notamment à travers:
- l'animation par des actions d'incitation et de réglementation des différents secteurs de l'activité touristique;
- l'orientation des professions touristiques notamment par l'établissement de relations institutionnelles avec les organisations professionnelles,
patronales et salariées ainsi que par les actions de formation et de valorisation des emplois;
- le suivi des politiques d'entreprise menées par les principaux acteurs de l'industrie touristique française;
- la participation à l'établissement du cadre d'intervention des collectivités publiques dans les secteurs de l'économie touristique;
- le soutien ponctuel aux secteurs de l'économie touristique en difficulté; - le soutien au tourisme associatif et la participation à l'orientation du tourisme social;
Elabore et conduit les politiques territoriales, pour lesquelles elle:
- conçoit, directement ou par conventionnement, les politiques d'aménagement;
- prépare les programmes et actions de l'Etat en matière d'aménagement touristique;
- contrôle l'exécution de ces programmes.
- L'arrêté du 20 juin 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme est abrogé.
Fixation des indemnités de déplacement des ouvriers des travaux publics de l'Ain.
La démission de M. Bornert (Jean-Marie, Gabriel), notaire à la résidence de Haguenau (Bas-Rhin), est acceptée.
La société Jean-Marie Bornert et Thomas Quirin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Haguenau (Bas-Rhin), en remplacement de M.
Bornert (Jean-Marie, Gabriel).
M. Bornert (Jean-Marie, Gabriel) et M. Quirin (Thomas, Jean), sont nommés notaires associés.
Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle sera faite d'office.
L'officier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectuera cette mention, dans les trois jours, sur les registres qu'il détient, et, si le double du registre où la mention doit être effectuée se trouve au greffe, il adressera un avis au procureur de la République de son arrondissement.
Si l'acte en marge duquel doit être effectuée cette mention a été dressé ou transcrit dans une autre commune, l'avis sera adressé, dans le délai de trois jours, à l'officier de l'état civil de cette commune et celui-ci en avisera aussitôt, si le double du registre est au greffe, le procureur de la République de son arrondissement.
Si l'acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou transcrit à l'étranger, l'officier de l'état civil qui a dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois jours, le ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 6 septembre 1993, Mme Apanon (Dominique) est nommée agent comptable du centre culturel franco-mozambicain à compter du 1er mars 1993.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société City Air par arrêté du 12 avril 1994 susvisé est en cours de validité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 29 mars 1994, M. Lovat (Marc), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 octobre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 1994, M. Boyer (Georges), sous-directeur au centre de détention d'Uzerche, est promu au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 29 mars 1994, M. Blaevoet (Paul), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 septembre 1994.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne, l'avenant no 40 du 14 décembre 1993 à ladite convention, conclu à Angers entre:
Le texte de cet accord a été déposé le 1er avril 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de la Mayenne.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les C.
A. du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 100 du 24 janvier 1994 à ladite convention, conclus à Melun entre:
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les exploitations de cultures spécialisées et les établissements occupant des jardiniers du département du Rhône
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 août 1952 concernant les exploitations agricoles, les exploitations de cultures spécialisées et les établissements occupant des jardiniers du département du Rhône, l'avenant no 139 du 9 novembre 1993 à ladite convention, conclu à Lyon entre:
Le syndicat des exploitants agricoles;
Le syndicat des producteurs de l'horticulture et de la pépinière;
Le syndicat de la viticulture;
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 25 de l'annexe Cadres à la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 mars 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté.
Arrêté du 14 avril 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 14 avril 1994, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets), afin de pourvoir quatre emplois de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants.
- un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Vision artificielle, au département Analyse et régulation du trafic, à Arcueil;
- un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Ergonomie-cognisciences, au laboratoire Ergonomie, santé, confort, à Lyon-Bron;
- un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Intelligence artificielle informatique, au département Mathématiques appliquées,
intelligence artificielle, à Arcueil.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidatures est fixée au 3 juin 1994.
Loi n° 94-533 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Burkina Faso (1)
Est autorisée l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Burkina Faso, signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 94-533 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Burkina Faso (1)
- Est autorisée l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Burkina Faso,
signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 1994, M. Wolas (Jean),
administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 1er mai 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret no 94-536 du 27 juin 1994 relatif aux commissions administratives de reclassement prévues par l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre
- Les commissions administratives de reclassement prévues par les articles 17 et suivants de l'ordonnance du 15 juin 1945 susvisée sont composées ainsi qu'il suit:
- un membre de la Cour des comptes, président;
- un représentant du ministre qui assure la gestion du corps auquel appartient l'intéressé;
- trois représentants du ministre du budget, à raison: d'un proposé par le directeur du budget, d'un par le chef du service des pensions et d'un par le chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor;
- un représentant du ministre des anciens combattants et victimes de guerre; - un représentant du ministre chargé des rapatriés;
- sept représentants des organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la fonction publique;
- un représentant des catégories de fonctionnaires et agents des services publics visés à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 désigné pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la fonction publique parmi les associations les plus représentatives.
- Le secrétariat des commissions administratives de reclassement est assuré par le ministre chargé du service des pensions au plus tard à compter du 1er janvier 1995.
Le ministre chargé des rapatriés assure à titre transitoire ce secrétariat.
- Le décret no 85-70 du 22 janvier 1985 pris pour l'application de la loi du 3 décembre 1982 susvisée est abrogé.
- Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux relations avec le Sénat,
chargé des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 27 juin 1994, M. Poletti (Bernard), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juin 1994, M. Salanave-Pehe (Yves), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27 juin 1994, M. Couderc (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense.
Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.
Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance.
Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant.
En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l'accouchement.
Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 1994, M. Baty (Jean-Claude), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 1er juin 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 21 juin 1994 relatif à une situation administrative
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juin 1994, M. Beslay (Edouard), secrétaire des affaires étrangères, est détaché auprès du ministère de l'économie et du ministère du budget sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1992, au titre de la mobilité.
Décret no 94-789 du 2 septembre 1994 portant application de l'article 42-12 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
- Lorsqu'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle fait l'objet d'un plan de cession conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 susvisée, le procureur de la République, avant de demander au tribunal d'autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, saisit le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande d'avis, dans les conditions suivantes.
Elle est accompagnée de toutes pièces du dossier nécessaires à l'information du Conseil supérieur de l'audiovisuel et notamment du jugement de redressement judiciaire.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel apprécie l'intérêt de chaque projet de contrat de location-gérance, notamment au regard des critères énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend son avis dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande d'avis.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le procureur de la République, sans pouvoir toutefois être inférieur à quarante-huit heures.
- L'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel est remis au procureur de la République qui le transmet sans délai au président du tribunal.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 16 août 1994, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal: l'officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes Leroy (Bruno).
Décret du 25 août 1994 portant titularisation (postes et télécommunications) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er septembre 1994, page 12690, 2e décret, 2e ligne, après << 2e classe >>, ajouter << à compter du 30 mai 1992 >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-909 du 28 septembre 1993 modifiant la décision no 92-878 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RSF Centre Auvergne (programme RFM)
- A l'article 1er de la décision du 8 septembre 1992 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore: << RSF Centre Auvergne (programme RFM) >> est remplacée par: << RSF Centre Auvergne (programme Chérie FM) >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 août 1994, M. Richier (Guy), directeur d'hôpital de 1re classe, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes (gr.
La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité.
Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables en cas de modification de la convention.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 août 1994, Mme Ricard (Marie-Antoinette), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Creuse (gr.
M. Trupin (Laurent), inspecteur des finances de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Buenos Aires en qualité de conseiller commercial de 2e classe, chef des services d'expansion économique en Argentine.
M. Simon (Thierry), conseiller de chambre régionale des comptes de 1re classe, en instance de détachement au titre de la mobilité en qualité de conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Madrid pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Espagne.
M. Michaut (Christian), conseiller de chambre régionale des comptes de 1re classe, en instance de détachement au titre de la mobilité en qualité de conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Rome pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Italie.
M. Thuillier (Jean-Paul), administrateur civil de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité en qualité d'attaché commercial, est affecté à Bruxelles pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales près la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes.
M. Ochsenbein (Hervé), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Séoul pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Corée.
M. Best (Thierry), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Londres pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Grande-Bretagne.
M. Bricout (Jean-Luc), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e classe, en instance de détachement en qualité d'attaché commercial, est affecté à l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 avril 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par: Bomag S.
F., zone d'activité des Cochets, B.
Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2 pneumatiques); marque et type: Bomag type BW 216 PD-2.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 10 avril 1994, les postes mis aux concours de l'internat en médecine prévus par l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 1994-1995 sont ouverts par zone géographique et discipline et répartis par diplômes d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé.
Postes mis aux concours internes en médecine C.
Décret no 94-431 du 17 mai 1994 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze déclarations communes, un accord sous forme d'échange de lettres relatif à certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaille, un échange de lettres concernant l'article 67, deux déclarations de la Communauté européenne et deux déclarations de la Pologne), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 (1)
- L'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze déclarations communes, un accord sous forme d'échange de lettres relatif à certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaille, un échange de lettres concernant l'article 67, deux déclarations de la Communauté européenne et deux déclarations de la Pologne), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République (1) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (A.
P.) annexée au Journal officiel de ce jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 16 mai 1994, M. Bardin (Bernard), enseignant pour aveugles et déficients visuels, est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
M. Bardin (Bernard) est affecté sur le poste de directeur adjoint de l'institut départemental pour aveugles et déficients visuels de Vertou (Loire-Atlantique).
La personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée conserve l'exercice de ses droits autres que ceux dont l'exercice a été confié à la personne habilitée à la représenter en application de la présente section.
Toutefois, elle ne peut, en cas d'habilitation générale à la représenter, conclure un mandat de protection future pendant la durée de l'habilitation.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 13 avril 1994 portant fixation des salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Centre, conclu à Orléans entre:
La fédération régionale du bâtiment Centre;
La Fédération nationale de l'équipement électrique, délégation régionale Centre,
Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de revaloriser les salaires minima à compter des 1er mai et 1er novembre 1994.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Loiret, où il peut être consulté.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 25 mars 1994 portant fixation des salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Lorraine, conclu à Nancy entre:
La Fédération nationale de l'équipement électrique, délégation régionale Lorraine,
Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter du 1er avril 1994.
Arrêté du 21 avril 1994 modifiant l'arrêté du 18 mars 1992 relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales
1o La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 11 est remplacée par la phrase suivante:
>> 2o Le dernier alinéa de l'article 12 et remplacé par l'alinéa suivant:
<< L'enseignement de la première année comporte également un module de sciences humaines et sociales dont la teneur et les modalités d'évaluation sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
>> 3o Le dernier alinéa de l'article 14 est remplacé par l'alinéa suivant:
<< Le coefficient des épreuves portant sur le module de sciences humaines et sociales doit être supérieur à 20 p.
100 de la somme des coefficients.
>> 4o La dernière phrase du premier alinéa de l'article 17 est remplacée par la phrase suivante:
<< Ces enseignements peuvent être organisés au cours des stages mentionnés à l'article 21 ci-dessous.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1994, M. Badie d'Arcis (Henry, Michel) est nommé huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure), en remplacement de M. Casteuble (Jean-Claude, Marcel), démissionnaire.
Arrêté du 8 avril 1994 autorisant la société Aérospatiale à prendre une participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 8 avril 1994, la société nationale Aérospatiale est autorisée à prendre au capital de la société anonyme Nahuelsat S.
A. une participation d'un montant équivalent en francs à 10 millions de dollars, représentant 10 p.
Arrêté du 1er avril 1994 portant nomination (laboratoires d'analyses des eaux)
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 1er avril 1994, en complément de l'arrêté du 28 octobre 1986 modifié fixant les modalités d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux, M.
Dupont (Yves), contrôleur général vétérinaire, est désigné pour assurer le contrôle des moyens des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux, en remplacement de M. Delouis (Jacques).
La personne habilitée à représenter la personne protégée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de production de viande porcine pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le Montagnard des Alpes, à Gap (05), pour sa viande porcine élaborée selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de production de viande bovine pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Est autorisée à utiliser l'indication << provenance montagne >> la société coopérative des producteurs de bovins des Hautes-Alpes, à Gap (05), pour sa viande bovine élaborée selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Arrêté du 1er février 1996 portant nomination au Conseil national de l'ordre des médecins
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 1996, M. Stirn (Bernard), conseiller d'Etat, est nommé membre suppléant du Conseil national de l'ordre des médecins, prévu par l'article L.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, un avenant du 11 décembre 1995 à ladite convention, conclu à Reims entre :
maîtrise, employés et cadre du champagne de Reims et de la région,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article C 37-3 relatif à l'organisation et au financement de la formation professionnelle.
Considérant que les laboratoires Knoll-France, 49, avenue Georges-Pompidou, 92593 Levallois-Perret Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Clivarine 1 750 UI anti-Xa/0,25 ml, solution injectable (SC) - Mailing ;
Considérant qu'il est fait état de l'allégation : << cette caractéristique physico-chimique de Clivarine est associée à un profil thérapeutique optimal, notamment au plan de la tolérance, supérieure à celle de l'héparine non fractionnée et significativement non équivalente à celle d'une autre héparine de bas poids moléculaire de référence >> ;
Considérant que l'essai clinique comparatif Clivarine versus Héparine de bas poids moléculaire de référence soutenant cette allégation, dans lequel 498 patients subissant la pose d'une prothèse totale de hanche sous anesthésie générale ont été inclus, montre une tendance en faveur du groupe Clivarine,
notamment pour la remontée des chiffres d'hémoglobine et la survenue d'hématomes de paroi.
L'auteur de la publication relative à cet essai clinique conclut à une inéquivalence statistique en faveur de Clivarine pour ces deux paramètres, mais la différence n'est pas statistiquement significative.
Cela est de nature à induire en erreur le prescripteur ;
Considérant que, par conséquent, cette publicité est contraire à l'article L.
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Clivarine 1 750 UI anti-Xa/0,25 ml, solution injectable (SC) reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
1 Jean-Pierre, Paul Chevènement.
2 Gisèle Halimi.
3 Anicet Le Pors.
4 Béatrice Guilloux, épouse Patrie.
5 Jean-Marie Alexandre.
6 Catherine Coutard.
7 Philippe Goude.
8 Edmonde Charles-Roux.
9 Michel, Alain Suchod.
10 Maud, Chibout, dite Rayer.
11 Pierre-Marie Gallois.
12 Katya Harroudj.
13 Roland, François Renard.
14 Maryse Paraire.
15 Joël, Guy, Auguste, Louis Batteux.
16 Catherine, Anne Roche.
17 Alain Ruellan.
18 Françoise Dal.
19 Jean-François, Marie, Pierre Delahais.
20 Christiane, Jacqueline Le Petit, épouse Brun.
21 Serge Ravanel.
22 Jocelyne Gorge.
23 Louis Aminot.
24 Mansouria Benammar,
épouse Valot.
25 Paul, Albert, Jean Loridant.
26 Odile Bacquaert.
27 Claude Nicolet.
28 Paule, Marie-Thérèse Segal.
29 Dominique Noguez.
30 Paule, Marie, Yvette Lamarain.
31 Jean-Louis Dieux.
32 Nicole, Jeanne, Marguerite Touquoy (nom d'usage Morichaud).
33 Louis Degemard.
34 Anne Cassiot.
35 Michel, Robert, Alexis Vignal.
36 Christine, Herminie Michel.
37 Joël, Louis, Fernand Allain.
38 Josette Robert.
39 Denis Brouillet.
40 Michèle Orsini, épouse Corsetti.
41 Denis, Bernard Durand.
42 Micheline, Henriette,
Juliette, Audaire,
veuve Lecostey.
43 Antoine, Pierre Martinez.
44 Martine Souvignet.
45 Thierry, Pierre Cotelle.
46 Arlette, Simone Paccard,
épouse Kouassi.
47 Jérôme, Max Sulim.
48 Annie Maguer.
49 Bruno Treil.
50 Christine Cordelier.
51 Job Durupt.
52 Noëlle, Micheline,
Jacqueline Tertrain.
53 Jean-Paul Rousseau.
54 Geneviève Joly.
55 Gilbert Chapeaublanc.
56 Line, Thérèse, Simone Cuisin, épouse Bret.
57 Joël Derrien.
58 Sylviane Verzeroli,
épouse Boudeille.
59 François Martot.
60 Danielle Bourdier-Aubert.
61 André, Albert Coret.
62 Yvette Bitard, épouse Rousseau.
63 Philippe, Bernard, Marcel Bardon.
64 Danièle Chierico.
65 Thierry Mathieu.
66 Christine, Marie Moreau,
épouse Kling.
67 Henri Hoyez.
68 Maryse, Marcelle Gelis,
épouse Clement.
69 Roland Remer.
70 Marie-Noëlle Olive,
épouse Vieux Melchior.
71 Christian, Ange, René Pierre.
72 Aline Fryszman.
73 Joseph Guetaz.
74 Christiane Brancourt.
75 Jean-Pierre Lehec.
76 Colette Lombard,
épouse Mathon.
77 René-Victor (prénom d'usage),
Jean, Laurent Pilhes.
78 Sylvie Scherer.
79 Jean-Pierre Michel.
80 Martine Sanz,
épouse Marquehosse.
81 Pierre Dabezies.
82 Omer, Jeanne, Michèle Henry, épouse Hautefort.
83 Roland Carraz.
84 Valérie Guinaudie.
85 Henri Caillavet.
86 Gilberte Marin-Moskovitz.
87 Max, Louis, Jules Gallo.
L'habilitation peut porter sur :
La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
1 Dominique, Pierre, Jean,
Albert Baudis.
2 Hélène Zourabichvili,
épouse Carrère dite Carrère d'Encausse.
3 Yves, Alain, Rémi Galland.
6 Armelle, Jeanne, Claude,
Marie Guinebertière.
7 Nicole, Claude, Marie Fontaine.
8 Alain, Jacques, Jean Pompidou.
9 Yves-Paul Verwaerde.
10 Marie-Thérèse, Andrée Hermange.
12 Jacques, Etienne Donnay.
13 Françoise, Denise Grossetete.
14 Blaise Aldo.
15 Robert Hersant.
16 Anne, Marie, Lucie Schaffner.
17 Francis Decourriére.
18 Christian, Emile, Albert Cabrol.
19 Bernard Stasi.
21 André, Maurice Soulier.
22 Jean-Pierre, Marie, Maurice Bazin.
23 Pierre, Octave, Marius Bernard-Reymond.
24 Raymond, Joseph Chesa.
25 Georges de Bremond d'Ars.
27 Jean-Pierre Bebear.
28 Gérard, Claude d'Aboville.
29 Jean-Thomas Nordmann.
30 Jean-Antoine Giansily.
31 André Fourçans.
32 Pierre, André, Etienne Lataillade.
33 Michel Debatisse.
35 Bernard, Maurice, Marie,
Michel Lehideux.
36 Robert Grossmann.
37 Hugues Dewavrin.
38 Alain Rouleau.
39 Georges, Marie, André de La Loyère.
40 Bernard Asso.
41 Yves, Jean-Baptiste Pozzo di Borgo.
42 Anne-Sophie, Marie-Louise Grave.
Nicolas Jacquier.
44 Hugues Martin.
45 Simone, Marie, Madeleine Martin.
46 Alain, Marie, Paul Terrenoire.
47 Alain, Pierre, Robert Coillot.
48 Patrick Gaubert.
49 Hervé, Fernand, Maurice Marseille.
50 Guy, Didier, Gustave Vasseur.
51 Françoise, Jeanne, Georgette Launay.
52 Régine Taussat.
54 Marcel, Félix, Roger Albert.
55 Jean-François, Gaston,
Pierre Joseph Humbert.
56 Michel Forien.
57 Colette, Eugénie, Honorine Ronxin.
58 Dominique Bousquet.
59 Pierre Maresca.
60 Annick Courtat.
61 Christine, Elisabeth,
Murielle Chauvet.
62 Dominique André.
63 Pierre, Henri, Jean-Marie Cueille.
64 Alain, Raymond, André Chaneaux.
65 Sabine, Claire, Andrée Girard-Reydet.
66 Franck Rolle.
67 Alain Fouché.
68 Olivier Kirsch.
69 Camille Lapierre.
70 Danièle, Jeanne, Henriette Damin.
71 François, Raymond Farré.
72 Eric, Jean-Marie, Michel Woerth.
73 Jean-Pierre, Christian,
Michel Duclos.
74 Hervé, Frédéric Mécheri.
75 Olivier Buquen.
76 Marie-Thérèse Phion.
77 Pierre Letamendia.
78 Michel Morvant.
79 Marie-Thérèse Allain.
80 Philippe, Michel Rabit.
81 Jean-Pierre Jouineau.
82 Anne-Catherine Loisier.
83 Danièle Brissaud.
84 Jean-François Boyer.
86 Nourdine Cherkaoui.
- A partir du 1er mai 1994, la nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée, conformément aux tableaux ci-joints.
Par décret en date du 25 avril 1994, M. Jean-Claude Mougniot, directeur du département scientifique, pédagogique et technique Energie, technologies de l'environnement et des ressources minérales, représentant le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, en remplacement de M. Maurice Claverie.
Arrêté du 27 avril 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, spécialité Administration et dactylographie, à l'administration centrale du ministère de la justice (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 27 avril 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
spécialité Administration et dactylographie, à l'administration centrale du ministère de la justice (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts à ce concours est fixé à six.
- concours externe prévu à l'article 5, paragraphe 1, du décret no 90-713 du 1er août 1990 portant statut de ces agents: trois postes, à Paris;
- concours interne prévu à l'article 5, paragraphe 2, du même décret: deux postes à Nantes, et un poste à Paris.
En outre, trois postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un poste aux travailleurs handicapés.
Ces quatre postes sont à pourvoir à Paris.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 30 juin 1994 à Paris pour le concours externe et à Paris et Nantes pour le concours interne.
La composition du jury et la liste des admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
- Le retrait de dossiers s'effectue uniquement par correspondance en joignant à la demande une enveloppe autocollante de format 23 x 32,5 cm libellée aux coordonnées du candidat et affranchie à 11,50 F, le tout adressé au ministère de la justice (D.
E., bureau des personnels), 13, place Vendôme, 75042 PARIS CEDEX 01.
Le retrait de M. Bommart (Philippe, Théodore), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Bommart et Caroline Bommart-Forster, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté.
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Caroline Bommart-Forster, avoué associé.
Le juge statue sur le choix de la personne habilitée et l'étendue de l'habilitation en s'assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l'intéressé.
Considérant que les laboratoires Parke Davis, 11, avenue Dubonnet, 92407 Courbevoie Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Cognex 10 mg, gélule, tiré à part ;
Considérant que ce document exposant notamment les résultats des effets indésirables observés après un an de prescription de la spécialité Cognex dans un établissement hospitalier fait état d'une fréquence des troubles hépatiques observés variable de 8 à 33 p.
100, ce qui est critiquable au regard :
1o De l'autorisation de mise sur le marché qui précise, à la rubrique effets indésirables, qu'une augmentation des transaminases est observée dans 40 à 50 p.
Cela tend à minimiser le risque hépatique de la spécialité,
ce qui est inacceptable compte tenu des conditions de prescription et de délivrance qui ont assorti son autorisation de mise sur le marché ;
2o Des résultats de la cohorte tacrine qui viennent d'être récemment évalués.
La diffusion d'un tel document constitue une anticipation de l'évaluation des résultats de la cohorte tacrine et n'est, de ce fait, pas de nature à présenter de façon objective l'évaluation de la tolérance de Cognex au terme d'un an de commercialisation.
C'est pourquoi cette publicité est contraire à l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que toute publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur marché, présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Cognex 10 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Normandie FM.
Site d'émission : lieudit Saint-Barthélemy, 61000 Saint-Germain-du-Corbeis.
F., lieudit Le Grand Chaply, 61300 L'Aigle.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique de stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Considérant que les laboratoires Knoll-France, 49, avenue Georges-Pompidou, 92593 Levallois-Perret Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Isoptine 120 mg, gélule, mailing plus deux tirés à part ;
Considérant que ces documents développent l'idée que le vérapamil se distingue des autres antagonistes calciques par le fait qu'il n'a pas d'effet délétère et peut donc être utilisé chez les patients présentant une insuffisance cardiaque post-infarctus.
Or l'autorisation de mise sur le marché d'Isoptine, dans le libellé des indications et des contre-indications, stipule que l'emploi de ce produit dans la prévention secondaire de l'infarctus du myocarde ne peut se faire qu'en l'absence d'insuffisance cardiaque ;
Considérant que, ainsi, cette publicité ne respecte pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché contrairement à l'article L.
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Isoptine 120 mg gélule,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 18 mai 1994, M. Roussel (Pierre), directeur d'établissement social et médico-social public, directeur de 2e classe à l'institut médico-éducatif Le Hameau des Bois du Seigneur, à Vernouillet (Eure-et-Loir), est muté à sa demande au foyer d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic entier, à Châteauneuf-la-Forêt (Haute-Vienne).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 18 mai 1994, Mme Caron-Hue (Paulette), directrice d'établissement social stagiaire, directrice de 2e classe au foyer d'hébergement pour adultes handicapés Grand Large, à Outreau (Pas-de-Calais), est titularisée dans son grade à compter du 25 mars 1994.
Sont déterminés les procédés de production de miels pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Lorraine.
Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine.
Sont autorisés à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la référence géographique spécifique à la zone de montagne Vosges: les adhérents de la fédération départementale de l'apiculture Api Vosges, à Epinal, pour leurs miels élaborés selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la référence géographique spécifique à la zone de montagne Cévennes: M. Chrétien (Patrick), à Saint-Pierre-de-Colombier (07), pour son miel élaboré selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
4° Sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues par l'article 425 ne sont pas réunies, ou lorsque l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.
Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> et les références géographiques spécifiques aux zones de montagne Ardèche et Coiron: M. Basset (Jean-Michel), à Rochessauve (07), pour son miel élaboré selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 19 avril 1994 portant fixation des salaires des ouvriers du bâtiment pour le département de la Vendée, conclu à La Roche-sur-Yon entre:
La fédération des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics de la Vendée;
La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de la Vendée,
Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de fixer les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er avril et 1er octobre 1994 ainsi que les indemnités de déplacements et les primes d'outillage à compter du 1er avril 1994.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Vendée, où il peut être consulté.
- L'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1983, l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 1985, l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 1987,
l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 1988, l'article 3 de l'arrêté du 24 mai 1989, l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1990, les articles 1er et 4 de l'arrêté du 1er juillet 1991, les articles 1er et 3 de l'arrêté du 19 août 1992 et l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 1993 susvisés sont modifiés à la date du présent arrêté en ce qui concerne le mainteneur des variétés suivantes:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-293 du 10 mai 1994 modifiant la décision no 94-182 du 29 mars 1994 autorisant l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lagon
Arrêté du 24 mai 1994 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1993 portant création d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
- Le III de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1993 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
<< - de la redevance prévue à l'article 33-III, deuxième alinéa, de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale concernant les demandes de visa ou de renouvellement de visa de publicité des produits mentionnés à l'article L.
- Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie de recettes pour l'encaissement des produits correspondant aux remboursements des frais entraînés pour la délivrance et le maintien en état de validité des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances des aéronefs.
- Le régisseur est autorisé à percevoir les recettes afférentes au budget du ministère de la défense.
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur, versées à la caisse du receveur général des finances de Paris dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 20 juillet 1992 susvisé et rattachées par voie de fonds de concours conformément aux modalités de l'arrêté du 5 février 1993 susvisé.
- L'arrêté du 7 janvier 1988 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ainsi que l'arrêté du 29 mai 1989 le modifiant sont abrogés.
- Le directeur général de l'aviation civile auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
- Après l'article 3 de l'arrêté du 8 avril 1993 susvisé, il est inséré des articles 3 bis et 3 ter ainsi rédigés:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Chereau, M. Hubert Estrade, sous-directeur, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chereau et Hubert Estrade, Mme Yvette Langrand, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
Boidevaix (Serge), ambassadeur de France, conseiller d'Etat en service extraordinaire, est désigné en qualité de président du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1994.
M. Audeoud (Olivier), professeur d'université;
Mme Bloch (Laurence), administrateur de l'I.
Mme Grassi-Goulard (Sylvie), secrétaire des affaires étrangères;
M. Lambroschini (Charles), journaliste;
M. Lefebvre (Dominique), conseiller référendaire à la Cour des comptes;
M. Noël (Gilles), professeur d'université;
M. Urgin (Axel), conseiller référendaire à la Cour des comptes;
M. Vitry (Daniel), vice-chancelier des universités.
- Il est délivré à la société Pyrénées Hélico Services une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
- L'arrêté du 4 février 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Pyrénées Hélico Services est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 février 1994, le syndicat mixte de conception et d'animation d'Atlanpole est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Nantes et à Carquefou (Loire-Atlantique).
<< LISTE PRESENTEE PAR LE PARTI
COMMUNISTE FRANCAIS >>
2Sylviane, Hélène Ainardi.
4Gisèle, Maria, Hélène Moreau.
5René, Emile Piquet.
6Mireille, Conception Elmalan.
7Aline, Germaine, Dolorès Pailler.
8Jean, Gaston, François Querbes.
9Alain Bocquet.
10Sylvie, Andrée, Michèle Vassallo.
11Sylvie, Marianne, Paule Mayer.
12Georges, Auguste Erichot.
13Alain, Ernest, Auguste Clary.
14Rémy, Eugène, André Auchédé.
15Danielle De March.
16Félix Leyzour.
17Laetitia, Irène Meignan.
18Maryvonne Rioual.
19Bernard, François, Marie Lacombe.
20Marie-France, Emilienne Beaufils.
21Daniel, Joseph Creoff.
22Guy Chapouillie.
23François, Yvan Liberti.
24Joëlle, Alice Daeschler.
25Robert, Charles, Henri Bret.
26Dalila Allali.
27Jean-Louis, François Bargero.
28Dominique, Géraldine Grador.
29Marina Olles.
30Brigitte, Maryvonne Meunier.
31Jeanine, Marie Porte.
32Claude, Henri, Yves Constant.
33Monique, Jeanne, Louise Gallois.
34Paul, André Fromonteil.
35Pierrette, Marie Fontenas.
36Maxime, Louis Camuzat.
37Rose, Colette Katz.
38Michel Ginies.
39Annick, Josette Mattighello.
40Jean Reyssier.
41Viviane Theophilides.
42Michel Stefani.
43Charles, Joseph Caressa.
44Max, Albert, Alcide Nublat.
45Michelle Girard.
46Robert, Edouard Clément.
47Alix, Liliane Sucheki.
48Laurent Muth.
49René Vautier.
50Marie-Claude Beaudeau.
51Bernard Moncla.
52Chantal Leblanc,
née Camelot.
53Jean-Pierre, René Bosino.
54Marie-Jeanne Gobert.
55Raymond Erraçarret.
56Cathy Apourceau.
57Catherine Margate.
58Michel Germa.
59Monique Gallay.
60Jean Vila.
61Hélène, Georgette Luc.
62Guillaume, Antoine Laybros.
63Muguette Jacquaint.
64René, Paul, Eugène Visse.
65Huguette, Marie,
Mauricette Herin.
66Juliette Libert.
67Joseph Sanguedolce.
68Marie-Jeanne Rivera.
69André, Georges Gerin.
70Nicole Picandet.
71Christian Audouin.
72Monique, Aline Biron.
73Ivan, Yves Renar.
74Yasmine Boudjenah.
75Daniel, André, Robert Brunel.
76Françoise, Colette Gamper.
77Brigitte, Renée, Eliane Berland.
78Alain Bouvier.
79Régine, Colette Poux-Rouxel.
80Serge Morin.
81Marcelle, Monique, Mady Fontaine.
82Annick, Germaine,
Solange Le Goff.
83Alain Casoni.
84Nicette Aubert.
85Andrée, Camille Oger.
86Nadine Garcia-Acebedo.
87Charles Lederman.
LISTE << GENERATION ECOLOGIE POUR L'EUROPE,
1 Christian Cotten.
2 Nicole Millet.
3 Danièle Rousseau.
4 Geneviève Mattei-Dawance.
5 Annick Van den Bulcke.
6 Alain Valade.
7 Nicolas Cayla.
8 Alain Fauchois.
9 Philippe Zeltner.
10 Geneviève Delépine.
11 Arlène Broda.
12 Virginie Michelet.
13 Christine Audoux.
14 Pierre Rougetet.
15 Patrice Kucharz.
16 Alain Aït-Saïd.
17 Oelson Rabeony.
18 Nelly Couratier.
19 Martine Kamoun.
20 Michèle Bardin.
21 Nicole Cordier.
22 Edwin Aline, dit Hiu.
23 Philippe Castang.
24 Joseph Gatto.
25 Jean-Louis Cougot.
26 Marie-Anne Chemin.
27 Brigitte Desnoël.
28 Juliette Gay.
29 Marie-Christine Armaingaud-Chancel.
30 Christian Pignard.
31 Eric Schlumberger.
32 Constantin Rigollet.
33 Richard Chaouat.
34 Marie-Françoise Gendron.
35 Murielle Rossini.
36 Josette Virette.
37 Marie-Josée Roumilhac.
38 Gérard Buisson.
39 Jean-Pierre Le-Pavec.
40 Jean-François Evrard.
41 Pascal Zedet.
42 Huguette Chevallier.
43 Martine Fernandez.
44 Michèle Costedoat.
45 Frédérique Chapperon.
46 Patrick Monier.
47 Patrick Cousty.
48 Eric Guermonprez.
49 Alain Houel.
50 Françoise Guionnet.
51 Claudine Kerbrat.
52 Christiane Valé.
53 Martine Aribaud.
54 Pascal Pinkélé.
56 Antoine Valabrégue.
57 Gilles Rousseau.
58 Geneviève Pons.
59 Marie-Dominique Leclercq.
60 Christine Troadec.
61 Fanny Peyrard.
63 Pascal Durif.
64 Philippe Blin.
65 Stéphane Lesage.
66 Sylvie Debout.
67 Christiane Mercier-Fonty.
68 Jocelyne Moulin.
69 Véronique Guermonprez.
70 Blaise Boutefeu.
71 Michel Facon.
72 François Rotil.
73 Michel Frain.
74 Malika Belkassan.
75 Noëlle Prieur.
76 Sandrine Fernandez,
née Cotten.
77 Brigitte Testas.
78 Robert Faure.
79 Jean-Marie Blin.
80 Christian Danieli.
82 Christine Rouvin.
83 Christiane Daubé Carette.
84 Marie-Rose Farjon.
85 Arlette Margueritte.
86 Patrick Marter.
87 Olivier Castelli.
Arrêté du 11 juillet 1996 rapportant un arrêté d'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
- L'arrêté du 13 mai 1996 portant extension de l'accord no 46 du 23 novembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants est rapporté.
Les dispositions des articles 1er à 12 du règlement du jeu instantané dénommé << Tac o Tac >>, fait le 2 février 1993 et publié au Journal officiel du 17 février 1993, s'appliquent à l'émission no 8 du jeu Tac o Tac, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 9 mai 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 février 1994, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement (Confédération générale des cadres): M. Lamy (Michel), en remplacement de M. Traverse (B.)
Le mandat de M. Lamy (Michel) prendra fin au terme prévu par l'arrêté du 14 janvier 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Arrêté du 13 avril 1994 portant création d'une zone dangereuse associée à l'aérodrome de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône)
- Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D 101 << Durance >>, associée à l'aérodrome de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
- L'arrêté du 11 juin 1993 portant création d'une zone dangereuse associée à l'aérodrome de Salon-de-Provence (Var) est abrogé.
Arrêté du 21 avril 1994 relatif au paiement des impôts directs
Arrêté du 28 avril 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 28 avril 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents des services techniques des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à trente (concours prévu à l'article 3 (1o) du décret no 90-715 du 1er août 1990 portant statut de ces agents).
- slalom (respect du parcours, utilisation de la boîte à vitesses,
accélération et freinage, freinage d'urgence);
La date des épreuves, les modalités de déroulement des épreuves, les conditions de participation et la composition du jury feront l'objet d'un avis qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour tous renseignements, les candidats étrangers à l'administration pourront s'adresser aux directeurs interrégionaux et directeurs régionaux des douanes de Dunkerque, Lille, Valenciennes, Reims, Amiens, Metz, Nancy,
Strasbourg, Mulhouse, Besançon, Dijon, Lyon, Clermont-Ferrand, Chambéry,
Annecy, Nice, Marseille, Montpellier, Perpignan, Toulouse, Bayonne, Bordeaux, Poitiers, Nantes, Rennes, Caen, Rouen, Le Havre, Orléans, Ajaccio, Nouméa,
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion, et, pour les candidats domiciliés à Paris ou dans la région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France.
Arrêté du 7 avril 1994 portant désignation des représentants des organismes conventionnés auprès des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril 1994, est désigné pour assister à titre consultatif aux séances des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, à titre de représentant des organismes régis par le code des assurances:
En qualité de suppléant: M. Vasseur (Philippe), directeur adjoint Mutuelles du Mans assurances, 8, traverse de la Montre, Le Valentin, B.
Arrêtés du 10 juin 1994 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
- Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est modifié, à compter du 15 juin 1994, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
- Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger est modifié, à compter du 15 juin 1994,
ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN AU 15 JUIN 1994
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 mars 1994, la ville de Mulhouse est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Mulhouse (Haut-Rhin).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 mars 1994, l'entreprise de travaux publics André et Max Brézillon est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Noyon (Oise).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 mars 1994, le groupe Axa est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Paris.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et de commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais - Picardie
En temps de paix, nul ne peut être admis à servir à titre étranger : 1° S'il n'a dix-sept ans au moins et quarante ans au plus ; 2° S'il ne justifie de son identité et, pour le mineur non émancipé, du consentement du représentant légal ; 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 février 1994, la Régie nationale des usines Renault est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, au Mans (Sarthe).
Arrêté du 13 mai 1994 portant admission à la retraite (direction du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 mai 1994, M. Cayeux (François), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, affecté à la direction régionale du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 novembre 1994.
Arrêté du 15 juin 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre est autorisée à contracter un emprunt de 600 000 F en vue de financer le programme d'investissements de 1994 de l'aérodrome d'Auxerre-Branches.
Arrêté du 6 juin 1994 portant nomination au titre des emplois réservés (administration centrale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 juin 1994, pris en application de la législation sur les emplois réservés, est nommée secrétaire administratif stagiaire à l'administration centrale du ministère de la défense à Paris: Mlle Bonnet (Sylvie).
Arrêté du 3 juin 1994 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 juin 1994, MM. Boulnois (Daniel) et Strebelle (Alain), ingénieurs des mines, inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1994, sont nommés à la 1re classe de leur grade, respectivement à compter des 20 mars 1994 et 8 juillet 1994.
Décret du 3 juin 1994 portant élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Guillaume (Roger, Claude).
M. le colonel Vieillard (Jean-Pierre).
M. le colonel Rivière (Marie-Jean).
- M. le général de division Guillaume (Roger, Claude) est nommé commandant la région de gendarmerie Nord-Est et la circonscription de gendarmerie de Metz à compter du 1er août 1994.
M. le général de brigade Rivière (Marie-Jean) est chargé des fonctions de sous-directeur de l'organisation et de l'emploi de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 1994.
M. le général de brigade Messana (Bernard).
M. le général de brigade Fleury (Claude, Marie, Georges).
M. le général de brigade Brosseau (Alain, Joseph, Marie).
M. le général de brigade Pormenté (Georges, William, Jean, Roger).
M. le colonel de l'artillerie Lhuissier (Michel, Adolphe, Raymond).
M. le colonel des transmissions Bertrand (Gérard, Maurice, Eugène).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Hintzy (Jean-Pierre,
Joseph, Marie, Louis).
M. le colonel de l'infanterie de Brebisson (Erik, Jean, Marie, Henri).
M. le colonel des troupes de marine Marrot (Jean-Paul, Philippe, Urbain).
- M. le général de division Brosseau (Alain, Joseph, Marie) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Paris, commandant militaire d'Ile-de-France, à compter du 1er septembre 1994.
M. le commissaire général de 1re classe Voisard (Bertrand, Marie, Jean).
- M. le contre-amiral de Bazelaire (Philippe, Marie, Henri,
François) est nommé chef du bureau espace à l'état-major des armées à compter du 1er juillet 1994.
- Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, pour prendre rang du 1er juillet 1994, à M. le général de division aérienne Véricel (Paul, Louis).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air de Longueville (Marc-André, Louis, Guy, Marie).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Raynaud (Serge, Louis).
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Woillez (Patrick, James, Georges) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant en chef des forces alliées du Nord-Ouest-Europe à compter du 1er juillet 1994.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Bastier de Villars de Bez d'Arre (André, Gérard, Marie, Jules) est nommé commandant en second des forces aériennes stratégiques à compter du 1er août 1994.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Pasturel (André, Louis).
A M. le médecin chef des services de classe normale Schmidlin (Bruno, Marie, Georges).
A M. le médecin chef des services de classe normale Rouveure (Jean-Claude,
A M. le médecin chef des services de classe normale Prévot (Hubert, René).
- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Pasturel (André, Louis) est nommé inspecteur du service de santé pour l'armée de terre à compter du 1er août 1994.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Schmidlin (Bruno, Marie, Georges) est nommé chef du service de santé en arrondissement maritime de Lorient à compter du 1er août 1994.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Rouveure (Jean-Claude, Albert) est chargé des fonctions de sous-directeur Ressources humaines à la direction centrale du service de santé des armées à compter du 1er août 1994.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Prévot (Hubert, René) est nommé chef du service de santé en circonscription militaire de défense de Limoges à compter du 1er août 1994.
Arrêté du 5 mai 1994 modifiant l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification C.
Le libellé de l'article 4 bis est remplacé par le suivant:
La vérification C.
E. est la procédure par laquelle le constructeur ou son mandataire établi dans la Communauté assure et déclare que les appareils sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen C.
E. ou au dossier technique ayant fait l'objet d'une attestation d'adéquation C.
Les appareils ne peuvent être mis sur le marché qu'après avoir subi avec succès les examens et essais appropriés afin de vérifier leur conformité aux exigences de la directive particulière applicable, sous le contrôle du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui a délivré l'attestation d'examen C.
E. du dossier ou d'un organisme agréé et à la demande du constructeur ou de son mandataire établi dans la Communauté.
L'apposition du marquage << C.
>> est effectuée dans les conditions prévues par la directive particulière applicable; elle est réalisée par le constructeur ou son mandataire établi dans la Communauté.
A l'article 11, les mots: << les marques C.
E. qui sont définies >> sont remplacés par: << les marques C.
E. ou le marquage C.
E. qui sont définis >>.
Au paragraphe 3 de l'article 14 bis, les mots: << la marque C.
E. a été apposée >> sont remplacés par: << le marquage C.
E. a été apposé >>.
Le libellé du paragraphe 4 de l'article 14 bis est remplacé par le suivant:
<< La révocation d'un agrément C.
E., le retrait d'une attestation d'examen C.
E. de type et les mesures de restriction ou d'interdiction de mise sur le marché ou de retrait du marché d'appareils font l'objet de la procédure de publicité prévue à l'article 2 ( 4) ci-dessus.
La première phrase de l'article 15 est remplacée par la suivante:
<< Toute décision prise en application du présent arrêté comportant un refus de délivrer un agrément C.
E., une attestation d'examen C.
E. de type ou une attestation d'adéquation C.
E. de dossier ou un refus d'apposer la marque de vérification C.
E. ou d'autoriser la mise en oeuvre de la procédure de vérification C.
E. ou de déclaration de conformité C.
E., un retrait d'agrément, une interdiction de vente ou d'usage d'appareils à pression de type C.
E. est motivée de façon précise.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1994, M. de Ribes (Jean), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 15 mai 1992.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Rolland (Geneviève), constituée débitrice envers le Trésor d'une somme de 1 031 604,59 F au titre des condamnations civiles prononcées par la cour d'assises de la Charente-Maritime, des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la décision.
Arrêté du 14 juin 1994 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel applicable aux entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs du 5 mars 1991, les dispositions de l'avenant no 1 du 20 octobre 1993 à l'accord susvisé (une annexe Classification et salaires), à l'exclusion des deuxième, troisième et quatrième tirets du troisième alinéa de l'article 11.
- Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 1996 relatif à l'élection des représentants des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale à la commission instituée par l'article 15 du décret no 69-671 du 19 juin 1969 modifié (rectificatif)
12e ligne, au lieu de << 20 juin 1997 >>, lire << 20 janvier 1997 >>.
La démission de M. Leroux (Yves, Henri, Marie), commissaire-priseur à la résidence de Paris, est acceptée ;
La société civile professionnelle Yves Leroux et Christophe Morel,
commissaires-priseurs associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la résidence de Paris, en remplacement de M. Leroux (Yves, Henri, Marie) ;
M. Leroux (Yves, Henri, Marie) et M. Morel (Christophe, Yannick, Michel,
Marie) sont nommés commissaires-priseurs associés.
Arrêtés du 2 juillet 1996 conférant un grade à des officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 juillet 1996, M. De Dreuille (Olivier) est nommé au grade de capitaine en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical (physique radiologique).
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Efis Cargo par l'arrêté du 28 juin 1996 susvisé est en cours de validité.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 3 juillet 1996, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Etienne Lacroix tous artifices S.
A. et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
- Il est délivré à la société Efis Cargo une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Arrêté du 29 avril 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 avril 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires.
Les épreuves écrites des concours auront lieu le 5 septembre 1996.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 13 janvier 1997.
Le nombre total des emplois offerts aux concours est fixé à quarante-huit.
Concours externe : vingt-quatre emplois ;
Concours interne : vingt-quatre emplois.
La clôture des inscriptions est fixée au 14 juin 1996, le cachet de la poste faisant foi.
Décret no 96-375 du 29 avril 1996 relatif aux modalités du consentement aux prélèvements d'organes effectués sur une personne vivante ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des comités d'experts habilités à autoriser un prélèvement de moelle osseuse sur la personne d'un mineur
<< Donneur majeur
<< Donneur mineur
- Il est inséré, au début du titre III du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un chapitre Ier ainsi rédigé :
<< Lorsque le donneur demeure dans un territoire d'outre-mer ou à l'étranger, son consentement est exprimé devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé ou devant le magistrat désigné par le président de ce tribunal.
Une expédition en est transmise au directeur de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé ; le directeur communique cette information au médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins concerné.
- Lorsque le donneur de moelle osseuse est un mineur,
frère ou soeur du receveur, chacun des titulaires de l'autorité parentale ou le représentant légal doit être informé dans les conditions prévues à l'article R.
- Lorsque le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du donneur mineur a été recueilli, le comité d'experts compétent est saisi par le directeur de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement doit être effectué.
Il s'assure,
notamment au cours de cette audition, qu'il n'existe de la part du mineur aucun refus de cette intervention.
<< a) Un médecin non pédiatre, désigné par le ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Etablissement français des greffes et choisi au sein du personnel de cet établissement ;
<< b) Un médecin pédiatre désigné par le ministre chargé de la santé ;
<< c) Une personnalité n'appartenant pas aux professions médicales, désignée par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence et de son expérience dans le domaine de la psychologie ou de la défense des droits de l'enfant.
- Le comité d'experts communique sa décision par écrit aux titulaires de l'autorité parentale, ou au représentant légal du mineur,
et au directeur de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement doit être effectué.
- Le chapitre 1er du décret du 31 mars 1978 susvisé est abrogé.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 1994 approuvant les modifications des statuts d'une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 avril 1994, est approuvée la modification de l'article 2 des statuts de l'Association de prévoyance interprofessionnelle des cadres et ingénieurs de la région lyonnaise (A.
L.) qui prend la dénomination d'Association de prévoyance interprofessionnelle des cadres et ingénieurs de la région lyonnaise (A.
Arrêté du 15 avril 1994 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale d'équitation
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 15 avril 1994, M. Cambo (Christian), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole nationale d'équitation à compter du 15 mai 1994.
Arrêté du 7 avril 1994 portant désignation d'un censeur au conseil d'administration de la Société française d'exportation de matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 7 avril 1994, M. Guerrier (François) est nommé censeur au conseil d'administration de la Société française d'exportation de matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Retat (Bernard).
Arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès du service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Il est institué auprès du service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités (direction générale de la police nationale) du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai de trente jours à compter de la date de paiement.
- Le nombre des maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours d'entrée à la formation préparatoire au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les sections ou options correspondant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, fixé à 42, est réparti ainsi qu'il est précisé au tableau ci-après :
Arrêté du 30 janvier 1996 fixant la répartition par sections et options des places mises au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade (session de 1996)
- Le nombre des maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, fixé à 420, est réparti ainsi qu'il est précisé au tableau ci-après :
Avenant no 2 du 22 avril 1994 à l'accord régional Travaux publics - Ile-de-France du 16 décembre 1992.
Règles d'adhésion des entreprises de travaux publics de l'Ile-de-France à l'association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne.
Fédération régionale des travaux publics d'Ile-de-France, à l'exception de la section travaux publics de l'Union fédérale parisienne des S.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité
Avenant du 5 mai 1994 (un barème annexé).
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1994, M. Marcel Leclerc est, sur sa demande, titularisé dans le grade de préfet à compter du 24 mai 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-907 du 9 mars 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes de la présente décision pour la diffusion des programmes de radiodiffusion sonore de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer.
Arrêté du 24 juin 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 24 juin 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'architectes et urbanistes élèves de l'Etat et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat, dans les spécialités:
Le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La clôture des inscriptions aux concours et à l'examen professionnel est fixée au mercredi 27 juillet 1994 et les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au mercredi 20 juillet 1994.
Arrêté du 27 juin 1994 modifiant l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- A l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la phrase: << Le département de la recherche n'est pas subdivisé >> est supprimée.
- Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur du personnel et des services généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 juin 1994, M. Profit (Jean), attaché administratif des services déconcentrés, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
L'ouverture d'une enquête est décidée par le ministre de la défense, à son initiative ou sur proposition de l'officier général de la marine nationale, inspecteur général des armées, ou du directeur du BEAD-mer.
Arrêté du 16 juin 1994 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales
- Comme membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical, sur proposition de la fédération hospitalière de France: Remplacer:
<< Titulaire: Mme Oudet-Devige (Réjane); >> Par:
<< Titulaire: Mme Nguyen (Thinga); >>.
M. Martinel (Patrick) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Damian et Alain Madon, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
La raison sociale de la société Jean-François Damian et Alain Madon,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-François Damian, Alain Madon et Patrick Martinel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction régionale du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France
- Il est institué une régie d'avances auprès de la direction régionale du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France à Paris pour le paiement des frais de stage aux personnels des services extérieurs qui participent aux actions de formation organisées par le centre interrégional de formation.
- L'arrêté du 27 janvier 1992 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France est abrogé.
Décret du 27 juin 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Grosmont (Aube) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 27 juin 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Grosmont dans le département de l'Aube.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 20 avril 1994, le tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale est établi ainsi qu'il suit au titre de l'année 1994:
Mme Fontaine (Marie-Paule).
M. Riddell (Jean-Louis).
Décret du 27 juin 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique du Magnouet (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 27 juin 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique du Magnouet dans le département de la Charente-Maritime.
porte-parole du Gouvernement, en date du 21 avril 1994, il est fait remise gracieuse à M. Schiavo (Franck), constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 160 103 F, des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la décision, sous réserve d'un versement de 15 000 F.
- Les péages fixés en application des arrêtés susvisés sont modifiés sur les autoroutes A 1, A 2 et A 26 entre le 8 juillet 1994 à 14 heures et le 10 juillet 1994 à 14 heures, entre le 13 juillet 1994 à 14 heures et le 14 juillet 1994 à 14 heures et entre le 29 juillet 1994 à 14 heures et le 31 juillet 1994 à 14 heures.
En qualité de représentants de la fédération générale C.
M. Dupaquier (Jacky), en remplacement de Mme Prud'homme (Nicole).
M. Marly (Gérard), en remplacement de M. Dupaquier (Jacky).
M. Tres (Jocelyn), en remplacement de Mme Le Dantec (Roberte).
M. Marly (Gérard), en remplacement de Mme Le Dantec (Roberte).
M. Tres (Jocelyn), en remplacement de Mme Prud'homme (Nicole).
M. Tres (Jocelyn), en remplacement de M. Dupaquier (Jacky).
M. Missaire (Yves), en remplacement de M. Peyron (Jean-Claude).
M. Moreau (Christian), en remplacement de Mme Prud'homme (Nicole).
M. Mauger (Alain), en remplacement de M. Missaire (Yves).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de M. Georges Royer, de M. Jean-Richard Cytermann, de Mme Jacqueline Héritier et de Mme Maryse Darnaudguilhem, délégation est donnée à l'effet de signer,
au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à M. Claude Ribeyrol, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable des établissements.
- Les dispositions de l'article 3 du décret du 22 novembre 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< Mme Martine Le Guen, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des programmes et de l'animation pédagogiques et du secrétariat des groupes techniques disciplinaires ;
<< Mme Marion Damas, inspecteur de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau des enseignements en collège ;
- Il est délivré à la société Air-Franche-Comté une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 avril 1996, à la fin de l'année universitaire 1995-1996, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité en surnombre universitaire de M.
Piguet (Hubert), professeur des universités - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Rouen (université de Rouen).
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 1996 susvisé,
les lignes suivantes sont retirées de la liste des lignes sur lesquelles la société AOM-Minerve S.
A. est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret :
Bangkok-Nouméa ;
Nice-Tel Aviv ;
A la deuxième phrase de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1991 modifié susvisé, les mots : "quatre années universitaires" sont remplacés par les mots : "huit années universitaires".
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Proteus Air Lines par l'arrêté du 29 mars 1996 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 27 mai 1994, modifié par les arrêtés des 9 mai 1995 et 27 mai 1995, relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Proteus Air System est abrogé.
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1994 susvisé, la mention << Héli-Arden >> est remplacée par la mention << Héli-Champagne-Arden >>.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 avril 1996, les secrétaires techniques de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des assistants techniques de 3e classe de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 1996 :
M. Malleron (Alain) ;
Mme Perato (Evelyne).
Considérant que les laboratoires Bayer-Pharma, 13, rue Jean-Jaurès, 92807 Puteaux Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Nimotop-Poster ;
Considérant qu'il est suggéré, pour certaines circonstances physiopathologiques telles que << AVC, trauma crânien, Huntington ou simple vieillissement >>, un bénéfice clinique potentiel des inhibiteurs des canaux calciques et que, de plus, il est développé, dans un encadré, des perspectives thérapeutiques, notamment pour Nimotop dans la maladie d'Alzheimer ;
Considérant que ainsi, cette anticipation d'indications est contraire à l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui dispose que la publicité doit être conforme à l'autorisation de mise sur le marché,
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Nimotop reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 13 mai 1994 fixant le nombre total de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 13 mai 1994, le nombre total de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 14 avril 1994 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes), ainsi que la répartition entre les branches d'activité professionnelles, sont fixés comme suit:
- sélection des espèces;
- qualité des viandes;
Branche d'activité professionnelle Sciences sociales Un poste dans la spécialité suivante:
- sélection du maïs;
- écologie de la végétation.
Branche d'activité professionnelle: Information, publications,
- documentation biologique;
Trois postes dans la spécialité suivante:
- développement informatique.
Branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique Trois postes dans les spécialités suivantes:
- biologie végétale tropicale.
- Techniques d'analyses chimiques;
- Expérimentation végétale ;
- Techniques de culture.
- Photothèque.
Branche d'activité professionnelle Services collectifs Un poste dans la spécialité suivante:
Branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique Deux postes dans les spécialités suivantes:
Branche d'activité professionnelle Services collectifs Deux postes dans les centres suivants:
Branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique Trois postes dans les centres suivants:
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mars 1994, M. Reig (Daniel), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de Paris, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 29 septembre 1994, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-269 du 6 avril 1994 modifiant la décision no 94-3 du 11 janvier 1994 autorisant la S.
F., tour D.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 1994, les attachés d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe:
M. Baldi (Jean-François).
M. Bellet (Rémi).
Mme Boyer (Catherine).
Mlle Briand (Annie).
M. Chansay (Thierry).
Mlle Colson (Anne).
Mme Fauconnier (Anne).
M. Grollet (Olivier).
M. Malleville (Edgar).
Mme Mouton (Régine).
M. Muracciole (Jean-Paul).
M. Ourvouai (Patrick).
Mlle Pellier (Christiane).
M. Poirier (Bernard).
Mme Degenève (Armelle).
La démission de M. Gomez (Roger, Christian), notaire à la résidence de Verneuil-sur-Avre (Eure), est acceptée.
M. Gomez (Roger, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Deleu et Gérard Depaquy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Verneuil-sur-Avre (Eure).
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Roger Gomez,
Francis Deleu et Gérard Depaquy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
L'office de notaire dont était titulaire M. Gomez (Roger, Christian) à la résidence de Verneuil-sur-Avre (Eure), est supprimé.
La société Roger Gomez, Francis Deleu et Gérard Depaquy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Verneuil-sur-Avre (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret du 25 mai 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Vannes-Aérodrome (Morbihan)
A. no 1108 du 1er mai 1992 (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Vannes-Aérodrome (Morbihan).
Le décret du 24 février 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Vannes-Aérodrome pour la protection contre les obstacles est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Morbihan (direction départementale de l'équipement), 8, rue du Commerce, à Vannes.
Le retrait de M. Mathieu (Pierre, Alfred, Albert, Herman), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Mathieu, Christian Mathieu et Georges-Eric Guigou, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Digne (Alpes-de-Haute-Provence), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Mathieu,
Christian Mathieu et Georges-Eric Guigou, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Christian Mathieu et Georges-Eric Guigou, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1994, il est fait remise gracieuse à M. Demeria (Jean-Louis), constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 97 577,28 F, des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la décision.
Arrêté du 29 mars 1994 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1985 relatif aux conseils de perfectionnement de l'Ecole navale et de l'Ecole militaire de la flotte
- Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 27 septembre 1985 relatif aux conseils de perfectionnement de l'Ecole navale et de l'Ecole militaire de la flotte sont modifiés ainsi qu'il suit:
a) Paragraphe 2o Des membres de droit:
Remplacer les mots: << - un officier général de marine exerçant un commandement opérationnel et désigné par le chef d'état-major de la marine;
>> par les mots: << - un officier général de marine exerçant un commandement opérationnel ou des fonctions d'autorité organique, désigné par le chef d'état-major de la marine; >>;
Supprimer les mots: << - l'inspecteur du matériel naval; >>.
b) Paragraphe 3o Des membres nommés:
Remplacer les mots: << - deux professeurs civils de l'Ecole navale; >> par les mots: << - un professeur civil de l'Ecole navale; >>.
c) Paragraphe 4o Siègent en outre au conseil:
Remplacer les mots: << - un officier élève en école de spécialité, issu de l'Ecole navale et désigné par le chef d'état-major de la marine.
>> par les mots: << - un officier élève de l'Ecole des systèmes de combat et armes navals, désigné par le chef d'état-major de la marine.
Remplacer les mots: << - deux professeurs civils de l'Ecole militaire de la flotte; >> par les mots: << - un professeur civil de l'Ecole militaire de la flotte; >>.
Remplacer les mots: << - un élève de l'Ecole militaire de la flotte désigné par le commandant de l'école; >> par les mots: << - un élève de deuxième année de la section Officiers de marine et un élève de la section Officiers spécialisés de la marine de l'Ecole militaire de la flotte désignés par le commandant de l'école; >>.
Supprimer les mots: << - un officier élève en école de spécialité, issu de l'Ecole militaire de la flotte et désigné par le chef d'état-major de la marine.
Décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts
- Le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est composé de neuf membres, nommés dans les conditions suivantes:
2o Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes;
3o Un membre du Conseil national de l'information statistique, désigné par le bureau de ce conseil;
4o Un professeur des universités des disciplines juridiques et économiques, désigné par le Conseil national des universités;
5o Deux membres de droit: le commissaire au Plan et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
6o Trois membres choisis par les six membres précédents parmi les personnalités connues en raison de leur expérience dans les domaines de compétence du conseil.
- Le président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est nommé par décret du Premier ministre parmi les membres autres que ceux désignés au 5o de l'article précédent.
Son mandat de président expire en même temps que son mandat de membre.
- Le mandat des membres, autres que les membres de droit, est de quatre ans; il est renouvelable une fois.
Ceux des membres qui perdent la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés ou dont le mandat est interrompu, pour quelque cause que ce soit,
sont dans un délai de deux mois remplacés dans leurs fonctions pour la durée du mandat restant à courir.
- Dans l'exercice de ses activités, le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, en la personne de son président ou de l'un de ses membres, ne peut solliciter ni accepter d'instructions d'aucune autorité.
- Le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est assisté d'un rapporteur général, nommé pour une durée de trois ans,
renouvelable une fois, par arrêté du Premier ministre sur proposition du président du conseil.
- Le président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts désigne des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et les fonctionnaires des autres corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, les professeurs des universités des disciplines juridiques et économiques et les directeurs de recherche des établissements publics, scientifiques et techniques.
- Pour l'exercice de ses attributions, le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts évalue et utilise toutes études existantes et fait réaliser des travaux statistiques et des études, notamment par les administrations de l'Etat.
Le conseil fait connaître à celles-ci ses besoins afin qu'elles les prennent en compte dans leurs programmes de travaux statistiques et d'études.
- Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au conseil pour l'exercice de ses missions.
- Le président, les membres et les collaborateurs du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts sont tenus au secret sur les faits et les informations de tous ordres dont ils sont appelés à connaître dans l'accomplissement de leurs missions.
- Le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts se réunit sur convocation de son président.
Le conseil édicte un règlement intérieur fixant ses modalités de délibération.
- Le rapport annuel du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts a pour objet de contribuer à la connaissance des revenus, des coûts de production et des liens entre l'emploi et les revenus, ainsi que de formuler toutes recommandations de nature à favoriser l'emploi.
Le rapport comporte notamment une analyse de l'évolution de l'emploi, des coûts et des revenus, avant et après redistribution, pour les différentes catégories de population.
Il peut également comprendre des études particulières, dans le domaine de compétence du conseil, réalisées à son initiative ou à la demande du Premier ministre.
Ces analyses et ces études peuvent comporter des comparaisons internationales, notamment européennes.
- Le rapport annuel est transmis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, puis rendu public par le conseil.
Le président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est entendu par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat, à la demande de leur président, pour leur présenter le rapport annuel et recueillir leur avis sur le programme des travaux du conseil.
Le Conseil économique et social peut adresser des propositions d'études au Premier ministre afin que celui-ci en saisisse le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts.
- Les emplois et les crédits attribués au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts pour son fonctionnement sont inscrits au budget des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan).
- Les membres du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts et, sur décision du président du conseil, les personnes qui collaborent à ses travaux peuvent percevoir des indemnités liées à l'exercice de leurs fonctions dans des conditions fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
Les membres du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts qui n'auraient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour le remboursement de leurs frais de mission, aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
- Les chargés de mission contractuels à durée indéterminée hors échelle ou de niveau I et les chargés de mission contractuels à durée déterminée de niveau A du Commissariat général du Plan, employés au Centre d'étude des revenus et des coûts à la date du 1er janvier 1994, sont rattachés à l'Institut national de la statistique et des études économiques et gérés par celui-ci.
Ils exercent des fonctions d'étude correspondant à leurs qualifications au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou, sur décision du directeur général de celui-ci, auprès d'autres services d'études et de statistique des ministères chargés du travail et des affaires sociales.
Les autres agents du Commissariat général du Plan employés au Centre d'étude des revenus et des coûts à la date du 1er janvier 1994 peuvent exercer, dans les services d'études et de statistique des ministères chargés du travail et des affaires sociales, des fonctions correspondant à leurs qualifications,
sur décision du commissaire au Plan.
Décret no 94-515 du 20 juin 1994 portant publication de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement, signé à Bruxelles le 25 mars 1993 (1)
- L'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement, signé à Bruxelles le 25 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFIANT LE PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT HABILITANT LE CONSEIL DES GOUVERNEURS A CREER UN FONDS EUROPEEN D'INVESTISSEMENT
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Résolus à fournir les instruments financiers nécessaires aux fins de renforcer le marché intérieur et la cohésion économique et sociale;
Considérant que le Conseil européen tenu à Edimbourg a demandé d'envisager de toute urgence la création d'un Fonds européen d'investissement pour promouvoir la reprise économique en Europe;
Affirmant les avantages d'une coopération étroite entre la Communauté, la Banque européenne d'investissement et d'autres institutions financières dans les Etats membres intéressées à la réalisation des objectifs du Fonds,
ont décidé de modifier les statuts de la Banque aux fins d'habiliter le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
Philippe De Schoutheete de Tervarent, Ambassadeur, représentant permanent;
Gunnar Riberholdt, Ambassadeur, représentant permanent;
Jochen Grunhage, représentant permanent adjoint;
Leonidas Evangelidis, Ambassadeur, représentant permanent;
Camilo Barcia Garcia-Villamil, Ambassadeur, représentant permanent;
François Scheer, Ambassadeur, représentant permanent;
Padraic Mac Kernan, Ambassadeur, représentant permanent;
Federico Di Roberto, Ambassadeur, représentant permanent;
Jean-Jacques Kasel, Ambassadeur, représentant permanent;
Bot, Ambassadeur, représentant permanent;
José César Paulouro Das Neves, Ambassadeur, représentant permanent;
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Sir John Kerr, Ambassadeur, représentant permanent;
Le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement,
annexé au traité instituant la Communauté économique européenne, est complété par l'article suivant:
Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, peut décider de créer un Fonds européen d'investissement, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, et dont la Banque est un membre fondateur.
Le conseil des gouverneurs adopte les statuts du Fonds européen d'investissement à l'unanimité.
Les statuts en définissent notamment les objectifs, la structure, le capital, les membres, les ressources financières, les instruments d'intervention, les règles de contrôle, ainsi que la relation entre les organes de la Banque et ceux du Fonds.
Nonobstant les dispositions de l'article 20, paragraphe 2, la Banque a compétence pour participer à la gestion du Fonds et contribuer à son capital souscrit à concurrence du montant fixé par le conseil des gouverneurs statuant à l'unanimité.
La Communauté économique européenne peut devenir membre du Fonds et contribuer à son capital souscrit.
Les institutions financières intéressées à la réalisation des objectifs du Fonds peuvent être invitées à en devenir membres.
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique au Fonds, aux membres de ses organes dans l'exercice de leurs fonctions et à son personnel.
<< Le Fonds est, en outre, exonéré de toute imposition fiscale et parafiscale à l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l'Etat du siège.
Enfin, l'activité du Fonds et de ses organes, s'exerçant dans les conditions statutaires, ne donne pas lieu à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires.
<< Les dividendes, plus-values ou autres formes de revenus provenant du Fonds auxquels ont droit les membres autres que la Communauté économique européenne et la Banque demeurent, toutefois, soumis aux dispositions fiscales de la législation applicable.
La Cour de justice a compétence, dans les limites fixées ci-après,
pour connaître des litiges concernant des mesures adoptées par les organes du Fonds.
Les recours contre de telles mesures peuvent être formés par tout membre du Fonds, en cette qualité, ou par les Etats membres dans les conditions prévues à l'article 173 du traité.
Le présent acte est ratifié par les Hautes Parties contractantes conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Le présent acte entre en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat signataire qui procède le dernier à cette formalité.
Le présent acte, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande,
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne,
néerlandaise et portugaise, tous les textes faisant également foi, est déposé dans les archives du Gouvernement de la République italienne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres Etats signataires.
Décret n°94-512 du 20 juin 1994 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la coopération dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, signé à Phnom Penh le 17 décembre 1993
Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la coopération dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, signé à Phnom Penh le 17 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-512 du 20 juin 1994 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la coopération dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, signé à Phnom Penh le 17 décembre 1993 (1)
- Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le (1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 décembre 1993.
Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la coopération dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, signé à Phnom Penh le 17 décembre 1993,
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU CAMBODGE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge,
Désireux de renforcer les liens traditionnels d'amitié et de coopération qui unissent leurs peuples;
Ayant pour objectif de rassembler les moyens matériels, techniques et humains nécessaires pour répondre aux besoins du Cambodge en matière de contrôles expérimentaux, d'études et de conseils techniques dans tous les secteurs de la construction;
Conscients de l'intérêt que présente la création par le Cambodge d'un Laboratoire national du bâtiment et des travaux publics,
Les deux Parties coopèrent à la création au Cambodge d'un Laboratoire national du bâtiment et des travaux publics.
Les modalités de cette coopération sont définies par le présent Accord.
L'Accord a pour objectif de rassembler les moyens matériels, techniques et humains pour assurer l'installation et le fonctionnement de ce laboratoire dont l'objectif est de répondre aux besoins du pays en études et contrôles expérimentaux et en conseils techniques dans tous les secteurs de la construction.
Le laboratoire, placé sous la tutelle du ministère cambodgien des travaux publics et des transports, sera doté d'un conseil de perfectionnement et de surveillance.
La Partie française prêtera son concours à la réalisation par le Laboratoire des tâches suivantes:
- études d'intérêt général permettant la mise en place d'une réglementation adaptée aux conditions locales et la recherche de techniques nouvelles destinées à améliorer l'économie des projets, l'élaboration dans les domaines des études et des travaux de normes spécifiques au Cambodge;
- études particulières portant sur les sols, les matériaux et leur mise en oeuvre, destinées à fournir les données nécessaires à l'établissement des projets sous le double aspect de l'économie et de la sécurité;
- contrôle de la qualité des matériaux et de leur mise en oeuvre;
- opérations de suivi des ouvrages en vue d'optimiser leur gestion;
- expertises et études pathologiques;
- conseil et assistance technique;
- formation des techniciens et organisation de cours spécialisés en collaboration avec l'Institut de technologie du Cambodge;
- constitution d'une mémoire technique par rassemblement des informations et des données recueillies.
La mise en place de ce laboratoire et son fonctionnement pendant la phase initiale de deux ans seront assurés par le Centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics (C.
P.), organisme français spécialisé qui détachera deux experts dont un ingénieur de haut niveau exerçant la fonction de chef de projet.
Ce dernier travaillera en collaboration directe avec le directeur cambodgien du laboratoire.
La tâche du chef de projet consistera à organiser et animer les différents services du laboratoire, à former et encadrer le personnel local, à promouvoir le laboratoire auprès des opérateurs publics et privés, à assurer la responsabilité de son fonctionnement auprès des autorités de tutelle, à contribuer à l'enseignement de la mécanique des sols et des matériaux à l'Institut de technologie du Cambodge.
- La partie française prend en charge, dans la limite de ses disponibilités budgétaires, le financement:
- des avantages divers pour les personnels cambodgiens du Laboratoire;
- la rémunération de deux experts (un ingénieur de haut niveau et un technicien) pour une période de deux ans.
- Pour sa part, le Cambodge s'engage:
- à nommer un directeur;
- à détacher au Laboratoire les ingénieurs et techniciens des organismes d'Etat, nécessaires à son fonctionnement.
La sélection des candidats pour ces emplois se fera de façon conjointe avec le C.
P. et tiendra compte de l'expérience passée et des aptitudes, notamment des compétences acquises dans des activités de laboratoire;
- à mettre à la disposition du laboratoire un local ayant les caractéristiques suivantes: proximité relative des ministères et de l'Institut de technologie, suffisamment vastes (environ 500 mètres carrés) et disposant d'un espace extérieur (environ 1 000 mètres carrés) permettant une extension ultérieure, relié aux réseaux d'eau, d'électricité et de téléphone, et dans un état ne nécessitant pas d'importants travaux d'aménagement.
- à aménager des locaux en fonction de leur destination: bureaux, paillasses de laboratoires, eau, électricité, socles de machine, etc.;
- à faciliter les démarches administratives afférentes aux travaux de rénovation et d'aménagement des bâtiments existants;
- à accorder toutes les facilités d'importation et exonérer de taxes et autres droits les matériels, équipements ou fournitures et, d'une manière générale, l'exécution des prestations apportées par la France au Cambodge dans le cadre du présent Accord.
La France et le Cambodge s'engagent également à faciliter, conformément à leur législation propre, l'entrée et la libre circulation sur leur territoire respectif des agents affectés de manière permanente au Laboratoire, en mission ou en stage auprès de celui-ci.
La Partie cambodgienne s'engage à exonérer de tous droits, taxes et impôts en vigueur au Cambodge les experts envoyés par la Partie française.
Pour la coordination et le suivi des activités conduites dans le cadre du présent Accord, des consultations auront lieu au moins une fois par an entre les représentants des deux pays.
Les rapports techniques et les résultats de recherche provenant du travail réalisé dans le cadre de cet Accord seront publiés de manière conjointe ou séparée avec l'accord des deux Parties.
La France pourra faire procéder à ses frais à l'évaluation de l'impact des actions prévues par le présent Accord dans le domaine du bâtiment et des travaux publics.
Le Cambodge pourra être associé à la conduite de cette évaluation s'il le souhaite, selon des modalités qui seront à définir, pour pouvoir bénéficier directement des résultats de l'étude.
Le Cambodge s'engage à accueillir la mission d'évaluation envoyée par la France et à lui faciliter l'accès aux informations concernant le projet.
Il est conclu pour une période de deux ans.
Il pourra être reconduit pour une période à déterminer par accord écrit entre les Parties.
Fait à Phnom Penh le 17 décembre 1993, en double exemplaire, en langue française et en langue khmère, chaque texte est authentique.
Toutefois, le texte français servira de texte de référence.
PASCAL CHARLAT Chargé d'affaires a.i.
de France Au nom du Gouvernement du Royaume du Cambodge:
ING KIETH Ministre d'Etat,
Ministre des travaux publics et des transports
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 1994, M. Martin (Bertrand, Marcel), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, directeur du centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Coutances (Manche), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 25 mai 1994, M. Fumat (Jean-Marc),
inspecteur du Trésor, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération pour être mis à la disposition de la République du Gabon, au titre de la coopération technique, à compter du 5 mai 1993 pour une durée de deux ans.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994 annulant l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Limousin, la polyclinique Saint-Damien, à Tulle (Corrèze), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994 annulant l'arrêté du 24 juin 1993 du préfet de la région Aquitaine, la polyclinique du Parc, à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994 annulant l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la Guadeloupe, la polyclinique de la Guadeloupe, sise Morne Jolivière, aux Abymes, est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 août 1994, M. Thoumieu (Marc), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat pour une période de quatre mois à compter du 1er juillet 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 1994, Mlle Arrighi (Dominique), inspecteur du Trésor, détachée pour exercer des fonctions auprès du service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie, est maintenue en service détaché auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles pour exercer les fonctions de chef du bureau du budget et du contrôle au sein du secrétariat général, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 mars 1972 concernant les exploitations maraîchères des départements de l'Indre et du Cher, l'avenant no 59 du 29 juin 1994 à ladite convention, conclu à Châteauroux entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher, D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.
Le texte de cet accord a été déposé le 26 juillet 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Indre, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Cher.
Le militaire peut être placé en détachement :
1° Auprès d'une administration, d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Auprès d'une administration, d'un établissement public, d'une entreprise publique, d'un groupement d'intérêt public, d'une société nationale ou d'économie mixte dont l'Etat détient la majorité du capital, dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
3° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public autre que national ;
4° Auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ;
5° Auprès d'Etats étrangers, d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère international pour remplir une mission d'intérêt public.
Le détachement auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international ne peut intervenir que dans les conditions prévues par une convention préalablement passée entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, l'autorité de tutelle de l'organisme d'accueil et le ministre des affaires étrangères.
Cette convention, examinée par le contrôleur budgétaire , dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, définit la nature et le niveau des activités confiées au militaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ;
6° a) Auprès d'une entreprise privée ou d'un organisme privé pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique, ou pour assurer le développement, dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature ;
7° Pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une telle collectivité ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle, l'avenant no 93 du 2 mars 1994 à ladite convention, conclu à Metz entre:
L'Office national des forêts, direction régionale de Nancy,
Le texte de cet accord a été déposé le 21 juillet 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté.
Arrêté du 25 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 17 février 1994 fixant le taux de l'indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
<< Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs: 34 080 F >>,
<< Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs: 28 583 F >>.
Arrêté du 26 mai 1994 portant admission à la retraite (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mai 1994, M. Lopez (Jean-François), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique en qualité de chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 novembre 1994.
Arrêté du 25 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 17 février 1994 fixant le taux de l'indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs
- Le titre de l'arrêté du 17 février 1994 susvisé est remplacé par le suivant:
<< Arrêté fixant le taux de l'indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, aux directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs >>
<< Le montant annuel de l'indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, aux directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est fixé en fonction du poste territorial occupé par l'intéressé, ainsi qu'il suit: >>.
Arrêté du 20 juillet 1994 à la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 juillet 1994, est nommée membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.
E.), en tant que membre suppléant: Mme Creff (Véronique), en remplacement de M. Desmarquoy (Jean).
Arrêté du 8 juillet 1994 fixant la liste des candidats déclarés aptes après concours interne au titre de l'année 1994 à l'emploi d'ingénieur de l'aviation civile
Sont déclarés aptes après concours interne au titre de l'année 1994 à l'emploi d'ingénieur de l'aviation civile les deux candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
M. Dehaynain (Christophe).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 25 avril 1988, les dispositions de:
(un barème annexé) du 1er décembre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
(un barème annexé) du 1er décembre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-4 en date du 6 mai 1994,
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Sud-Ouest Aviation par l'arrêté du 13 juillet 1994 susvisé est en cours de validité.
1° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile, prévues aux articles R.
* 1336-12, les mots : "la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile" sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie" ;
* 1336-7, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone et de sécurité, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ;
* 1336-14, la référence aux articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée par la référence à l'article 17 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ;
b) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R.
"Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité."
1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet applicables localement ;
Arrêté du 20 juillet 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
3o Du remboursement des travaux effectués à titre onéreux;
- Les recettes visées aux alinéas 1er et 3 de l'article 1er sont affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, par voie de fonds de concours, en application des décrets des 9 mars et 15 novembre 1982 susvisés lorsque les cessions sont effectuées pour le compte de tiers et par rétablissement de crédits lorsque les cessions sont effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord national du 14 janvier 1982 sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans les industries charcutières
Un accord du 29 juin 1994.
Accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 juin 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Société des meilleurs ouvriers de France >> dont le siège est à Paris (17e), 151, rue de Rome.
Arrêté du 18 août 1994 portant nomination à un conseil d'administration d'une agence de l'eau
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 août 1994, est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse,
pour représenter les collectivités territoriales: M. Dantin (Michel), en remplacement de M. Meylan (Michel).
Arrêté du 24 août 1994 fixant le nombre de postes à ouvrir au concours de recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 août 1994 et conformément au décret no 91-851 du 2 septembre 1991, le nombre des postes ouverts pour le concours de recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine est fixé à dix, répartis ainsi qu'il suit:
Décret du 13 septembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de la société de préfiguration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
Par décret en date du 13 septembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de la société de préfiguration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, en qualité de représentant de l'Etat: - sur proposition du ministre de l'économie: M. Philippe Parini;
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 1994, M. Arnauld d'Andilly (Gilbert-Henri), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 15 juin 1994, date de son installation en qualité de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.
ministre de la justice, en date du 7 septembre 1994, M. Guillaume (Emmanuel), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1994, dans la position de détachement de longue durée auprès de France Télécom, pour y exercer les fonctions de directeur juridique.
3° Un membre désigné pour sa connaissance du milieu professionnel et des bâtiments des forces armées concernés ;
4° Un membre désigné pour sa connaissance de la navigation maritime ;
5° Un membre désigné pour sa connaissance de l'exploitation des bâtiments des forces armées concernés ;
6° Un membre désigné pour sa connaissance de la construction navale ;
7° Une ou plusieurs personnes désignées pour leurs compétences particulières en rapport avec le type d'événement de mer objet de l'enquête.
Les membres de la commission d'enquête sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition de l'officier général de la marine nationale, inspecteur général des armées.
Elle peut proposer au BEAD-mer des recherches complémentaires.
Le directeur du BEAD-mer ou son représentant et, s'il le juge utile, ses collaborateurs assistent aux réunions.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale, sis 18, avenue Leclerc-de-Hauteclocque, à Metz (Moselle), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer sous la responsabilité de M. Pax, directeur, l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2o de l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988 est rejetée.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Tarn selon le calendrier suivant : - le 27 septembre 1994 dans l'arrondissement d'Albi ; - le 28 septembre 1994 dans l'arrondissement de Castres.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Tarn selon le calendrier suivant:
- le 27 septembre 1994 dans l'arrondissement d'Albi;
- le 28 septembre 1994 dans l'arrondissement de Castres.
Arrêté du 31 août 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 31 août 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude audit professorat (C.
Arrêté du 21 avril 1994 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances
la régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès de l'Ecole nationale des ponts et chaussées sont supprimées à compter du 1er janvier 1994.
directeur des pêches maritimes et des cultures marines, et de M. Bernard Boyer, directeur adjoint, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1994 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Dominique Sorain, administrateur civil, et à M. Bernard Lecomte, administrateur en chef des affaires maritimes.
- En cas d'absence ou d'empchement de M. Rémi Toussain, de M.
Bernard Boyer et de M. Dominique Sorain, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Dominique Piney, attaché principal d'administration centrale,
Philippe Merillon, administrateur des affaires maritimes, et Mme Odile Bobenriether, administrateur civil, chefs de bureau placés sous l'autorité de M. Dominique Sorain, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
Loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.
Loi dite loi Huriet.
A l'article 15 de la loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal : a) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L.
674-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : Comme il est dit à l'article 511-7 du code pénal, le fait...
; b) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L.
A l'article 17 de cette même loi : a) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L.
; c) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L.
; d) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L.
; e) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L.
; f) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L.
; g) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L.
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1291 ;
LOI no 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (1)
<< Dans les sciences du comportement humain, une personne qualifiée,
conjointement avec l'investigateur, peut exercer la direction de la recherche.
- Les recherches sans bénéfice individuel direct sur les femmes enceintes, les parturientes et les mères qui allaitent ne sont admises que si elles ne présentent aucun risque sérieux prévisible pour leur santé ou celle de leur enfant, si elles sont utiles à la connaissance des phénomènes de la grossesse, de l'accouchement ou de l'allaitement et si elles ne peuvent être réalisées autrement.
- Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou administrative, les malades en situation d'urgence et les personnes hospitalisées sans consentement en vertu des articles L.
342 qui ne sont pas protégées par la loi ne peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches biomédicales que s'il en est attendu un bénéfice direct et majeur pour leur santé.
<< Les mineurs, les majeurs protégés par la loi et les personnes admises dans un établissement sanitaire ou social à d'autres fins que celle de la recherche ne peuvent...
209-7 du code de la santé publique, les mots: << et celle de ses ayants droit >> sont insérés après les mots: << la personne qui s'y prête >>.
- Le début du troisième alinéa de cet article est ainsi rédigé:
<< La recherche biomédicale exige la souscription préalable, par son promoteur, d'une assurance garantissant sa responsabilité...
<< - le cas échéant, son inscription dans le fichier national prévu à l'article L.
<< L'objectif d'une recherche en psychologie, ainsi que sa méthodologie et sa durée, peuvent ne faire l'objet que d'une information préalable succincte dès lors que la recherche ne porte que sur des volontaires sains et ne présente aucun risque sérieux prévisible.
Le projet visé au premier alinéa de l'article L.
- Dans la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots: << de ses proches >> sont remplacés par les mots: << des membres de sa famille >>.
209-10 du code de la santé publique, les mots: << majeurs sous tutelle >> sont remplacés par les mots: << majeurs protégés par la loi >>.
- Dans le deuxième alinéa de cet article, le mot << tuteur >> est remplacé par les mots: << représentant légal >>.
- Dans le troisième alinéa de cet article, les mots: << majeur sous tutelle >> sont remplacés par les mots: << majeur protégé par la loi >>.
<< Le champ de compétence territorial d'un comité peut être étendu à plusieurs régions.
Ils sont dotés de la personnalité juridique.
<< Les comités sont compétents au sein de la région où ils ont leur siège.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions minimales d'activité en deçà desquelles le champ de compétence territorial d'un comité peut être étendu à plusieurs régions.
- Le début du quatrième alinéa de ce même article est ainsi rédigé:
<< Les comités sont composés de manière à garantir leur indépendance et la diversité des compétences...
- Le cinquième alinéa de cet article est ainsi rédigé:
<< Leurs membres sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région où le comité a son siège.
Ils sont choisis parmi les personnes figurant sur une liste établie sur proposition d'organismes ou d'autorités habilités à le faire, dans des conditions déterminées par décret.
- Le début du sixième alinéa de cet article est ainsi rédigé:
<< Les membres des comités, les personnes appelées à collaborer à leurs travaux, les agents de l'Etat et les agents relevant de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui en sont dépositaires sont tenus, dans les conditions...
<< Avant de réaliser une recherche biomédicale sur l'être humain, tout investigateur est tenu d'en soumettre le projet à l'avis de l'un des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale compétents pour la région où l'investigateur exerce son activité.
Il ne peut solliciter qu'un seul avis par projet de recherche.
<< Dans le cas d'une recherche confiée à plusieurs investigateurs, cet avis est demandé par l'investigateur coordonnateur, qui soumet le projet dans les conditions définies au premier alinéa du présent article.
- Dans la première phrase du troisième alinéa du même article, après les mots << leur information >>, sont insérés les mots << avant et pendant la durée de la recherche >>.
- Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, les mots: << au regard de la protection des personnes >> sont insérés après les mots:
<< conditions de validité de la recherche >>.
- Dans les troisième et quatrième alinéas et dans la première phrase du sixième alinéa de cet article, les mots: << au ministre chargé de la santé >> et les mots << au ministre >> sont remplacés par les mots << à l'autorité administrative compétente >>.
- Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, il est inséré une phrase ainsi rédigée: << Dans un délai de cinq semaines, il fait connaître par écrit son avis à l'investigateur.
- La dernière phrase du sixième alinéa de cet article est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
<< Le promoteur transmet également à l'autorité administrative compétente toute information relative à un fait nouveau concernant le déroulement de la recherche ou le développement du produit ou du dispositif faisant l'objet de la recherche lorsque ce fait nouveau est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche.
Il l'informe enfin de tout arrêt prématuré de la recherche en indiquant le motif de cet arrêt.
<< L'autorité administrative compétente peut, à tout moment, demander au promoteur des informations complémentaires sur la recherche.
En cas d'absence de réponse du promoteur, de risque pour la santé publique ou de non-respect des dispositions du présent livre, elle peut également à tout moment suspendre ou interdire une recherche biomédicale.
- Il est inséré dans le titre III du livre II bis du code de la santé publique un article L.
- Le comité consultatif de protection des personnes peut émettre dans les conditions prévues à l'article L.
209-12 un avis favorable à la réalisation d'une recherche sous réserve de la transmission d'informations complémentaires par l'investigateur pendant le déroulement de celle-ci.
<< A la suite de cette transmission, le comité peut maintenir ou modifier son avis.
Cette décision est transmise par écrit à l'investigateur dans un délai de cinq semaines; elle est adressée par le promoteur à l'autorité administrative compétente dans un délai d'une semaine après sa réception.
<< Les résultats de cet examen leur sont communiqués préalablement à l'expression de leur consentement par l'intermédiaire du médecin de leur choix.
209-15 du code de la santé publique, le mot << verse >> est remplacé par les mots: << peut verser >>.
- Le second alinéa de cet article est ainsi rédigé:
<< Les recherches effectuées sur des mineurs, des majeurs protégés par la loi ou des personnes admises dans un établisssement sanitaire ou social à d'autres fins que celle de la recherche ne peuvent en aucun cas donner lieu au versement de l'indemnité prévue au premier alinéa du présent article.
209-7 du présent code est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
- Les modalités de consultation des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale en ce qui concerne les recherches à caractère militaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<< Le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet médical, les objectifs généraux de l'établissement dans le domaine médical et des soins infirmiers, de la recherche biomédicale, de la politique sociale,
des plans de formation...
- A l'article 15 de la loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal:
a) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L.
<< Comme il est dit à l'article 511-7 du code pénal, le fait...
- A l'article 17 de cette même loi:
- Est validé le décret no 93-372 du 18 mars 1993 relatif au laboratoire du fractionnement et des biotechnologies.
- Aucune recherche biomédicale ne peut être effectuée sur une personne en état de mort cérébrale sans son consentement exprimé directement ou par le témoignage de sa famille.
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1291;
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 518 (1993-1994); Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, no 535 (1993-1994);
Décret n°94-634 du 19 juillet 1994 relatif au complément d'allocation aux adultes handicapés et à certaines conditions d'attribution de cette allocation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-634 du 19 juillet 1994 relatif au complément d'allocation aux adultes handicapés et à certaines conditions d'attribution de cette allocation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Sont insérés au titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
- Pour l'ouverture du droit au complément d'allocation aux adultes handicapés institué par l'article L.
821-1-1, la condition de perception d'une aide personnelle au logement est remplie par la personne qui bénéficie, soit comme titulaire du droit, soit du fait d'un conjoint ou concubin allocataire, de l'une des aides suivantes:
<< a) Allocation de logement prévue aux articles L.
<< b) Allocation de logement prévue à l'article L.
<< c) Aide personnalisée au logement prévue à l'article L.
821-1-1, le droit au complément d'allocation aux adultes handicapés est ouvert à chacun d'eux.
- Est réputé indépendant, au sens de l'article L.
- Le complément d'allocation aux adultes handicapés est attribué, sans demande particulière, à compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé remplit les conditions mentionnées à l'article L.
1o Au premier alinéa, les mots: << et de son complément >> sont insérés après les mots: << de l'allocation aux adultes handicapés >>.
<< L'allocation aux adultes handicapés et son complément sont versés mensuellement et à terme échu.
- Lorsque l'allocation aux adultes handicapés continue à tre versée en application du troisième alinéa de l'article L.
821-1, le complément d'allocation aux adultes handicapés n'est pas maintenu.
Il est rétabli dès lors que se trouve ouvert un droit à l'allocation aux adultes handicapés dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L.
821-1 et que les autres conditions d'ouverture du droit au complément continuent d'être remplies.
1o Le premier alinéa est complété par la phrase suivante: << L'intéressé ne peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevrait s'il n'était pas placé en maison d'accueil spécialisée.
<< Le service de l'allocation est repris au taux normal à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle l'intéressé n'est plus placé en maison d'accueil spécialisée.
- Sont insérés au titre II du livre VIII du même code, après l'article R.
- Lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est détenu dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire pendant plus de quarante-cinq jours, son allocation est réduite, à compter du premier jour du mois suivant la fin de cette période de quarante-cinq jours, de manière qu'il conserve, après réduction, 12 p.
100 du montant mensuel de ladite allocation.
<< Toutefois, l'intéressé ne peut percevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevrait s'il n'était pas incarcéré.
<< Aucune réduction n'est effectuée s'il est dans l'une des situations familiales prévues au troisième alinéa de l'article R.
<< Le service de l'allocation est repris au taux normal à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle le détenu n'est plus pris en charge par l'administration pénitentiaire.
- Le complément d'allocation aux adultes handicapés n'est plus versé lorsque ladite allocation est réduite en application des articles R.
Cette suspension et,
s'il y a lieu, le rétablissement du complément interviennent dans les délais prévus pour l'allocation aux articles R.
- La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à contracter un emprunt de 30 000 000 F destiné à financer le programme d'équipement pour l'exercice 1994 de l'aéroport de Saint-Denis - Gillot.
Arrêté du 15 juillet 1994 modifiant le programme d'enseignement en étude des constructions et en étude des systèmes techniques industriels des classes de première et terminale des lycées conduisant au baccalauréat technologique de la série Sciences et technologies industrielles, spécialité Génie mécanique, option Microtechniques
- L'arrêté du 10 juillet 1992 modifié susvisé, définissant les programmes des enseignements des classes de première et terminale des lycées conduisant au baccalauréat technologique de la série Sciences et technologies industrielles (S.
I.), est modifié comme suit:
<< Le programme d'enseignement obligatoire en:
est remplacé, pour sa partie spécifique à l'option Microtechniques de la spécialité Génie mécanique, par le programme d'enseignement fixé en annexe du présent arrêté.
<< Ce nouveau programme, annexé au présent arrêté, vise les matières Construction microtechniques et Productique microtechniques.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter: - de la rentrée de l'année scolaire 1994-1995, en ce qui concerne la classe de première;
disponible au Centre national de documentation pédagogique (C.
rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique (C.
Décret du 13 juillet 1994 portant nomination d'un consul général de France à Pointe-Noire
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1994, M. Jean Pizem, secrétaire adjoint des affaires étrangères, consul de France à Haïfa, est nommé consul général de France à Pointe-Noire, en remplacement de M.
Gérard Serre.
ministre de la justice, en date du 19 juillet 1994, M. Gergorin (Jean-Louis), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 15 juillet 1994 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs d'administration centrale au titre de l'année 1994 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 15 juillet 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs d'administration centrale (femmes et hommes).
L'épreuve d'admissibilité se déroulera le mercredi 16 novembre 1994.
Les dossiers d'inscription constitués dans la forme réglementaire devront être adressés au plus tard le vendredi 16 septembre 1994 inclus, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle [section Concours administratifs]), place Beauvau, 75800 Paris.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 4 mai 1994 modifié, Mme le docteur Mercier-Tacheix (Véronique), chirurgien des hôpitaux à temps partiel, est nommée pour une période de cinq ans dans les fonctions de chef du service d'ophtalmologie au centre hospitalier intercommunal d'Amboise - Château-Renault (37).
Liste des candidats inscrits sur la liste complémentaire et susceptibles, dans l'ordre de mérite, d'être admis à l'issue des épreuves du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat, en fonction d'une vacance éventuelle qui pourrait s'ouvrir au titre du concours de 1994
Loyez (Philippe, A.).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 94-5 du 20 juillet 1994 sur le projet de décret modifiant le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble
- En ce qui concerne la définition des services
relevant de la compétence française
Saisi pour avis du projet de décret modifiant le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 précité, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule l'avis suivant:
Le conseil constate avec satisfaction que les aménagements apportés au décret actuellement en vigueur permettent de résoudre les rigidités constatées dans sa mise en oeuvre concernant l'offre de programme actuelle.
Il émet des réserves sur les points suivants:
L'article 4 du décret du 1er septembre 1992, qui n'est pas modifié par le projet soumis au conseil, soumet notamment aux dispositions du droit interne français les services << émis depuis la France >>.
La directive du 3 octobre 1989 ne fournit pas de critère précis permettant de déterminer clairement la loi nationale applicable à un service donné.
Les différentes interprétations faites du texte européen aboutissent à des situations contradictoires où plusieurs Etats membres se déclarent compétents concernant le même programme.
Le conseil estime hautement souhaitable que le projet définisse avec précision en droit interne les critères permettant de déterminer les services relevant de la compétence française, en conformité avec l'article 2-1 de la directive.
- En ce qui concerne la diffusion des oeuvres audiovisuelles
et cinématographiques sur les chaînes du câble
Les nouvelles dispositions introduites à l'article 5 du projet de décret relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques (élargissement des heures de grande écoute à la plage 18 heures - 24 heures, montée en charge progressive des obligations de diffusion) paraissent satisfaisantes au conseil.
En revanche, le conseil estime que les conditions appliquées à la diffusion des oeuvres audiovisuelles, qui figurent à l'article 5-III du projet, sont trop restrictives (pourcentage minimum de 35 p.
100 d'oeuvres d'expression originale française et période dérogatoire limitée à trois ans).
- En ce qui concerne le régime du télé-achat
L'article 13 du projet de décret qualifie de service de télé-achat tout service qui réserve au moins 20 p.
100 de son temps de diffusion à des émissions de télé-achat.
Le conseil considère qu'il serait préférable:
- d'une part, d'intégrer, dans les dispositions générales prévues à la section 1 du chapitre III du titre II, la réglementation actuellement applicable en vertu de la loi du 6 janvier 1988 aux services autorisés;
- d'autre part, de prévoir, pour les services consacrant au moins la majorité de leur temps de diffusion à des émissions de télé-achat et destinés, conformément à l'article 20 de la directive, uniquement au territoire national et qui ne peuvent être reçus directement ou indirectement dans un ou plusieurs autres Etats membres, la possibilité de bénéficier de la citation de la marque, comme le prévoit le projet de décret.
Le conseil estime toutefois que la citation de la marque par un service de cette nature doit s'accompagner de l'interdiction de diffuser de la publicité de marque,
afin de ne pas créer une confusion dans l'esprit du téléspectateur.
Dans le même esprit, la citation de la marque ne devrait pas être accompagnée d'un slogan publicitaire ou d'un argumentaire à caractère publicitaire.
- En ce qui concerne la protection des mineurs
Comme le conseil l'a déjà souligné à plusieurs reprises, la réglementation française n'a pas intégré les dispositions de l'article 22 de la directive du 3 octobre 1989 concernant la protection de l'enfance et de l'adolescence.
Le conseil estime souhaitable que le projet de décret comble cette lacune.
- En ce qui concerne certains services transnationaux
émis depuis la France
Le conseil juge inopportun de bâtir, comme le fait l'article 15 du projet de décret, un régime sensiblement plus souple que le droit commun national pour les chaînes françaises destinées à être exportées vers les autres marchés européens.
Au surplus, un tel régime ne paraît guère compatible avec les dispositions de la directive.
Le conseil relève également que le projet ne règle pas la question des chaînes émises depuis la France en langue étrangère et à destination des communautés étrangères vivant en France.
Décret n°94-645 du 26 juillet 1994 modifiant le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante
Modifie Décret n°88-466 du 28 avril 1988 - art. Annexe II (V)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-645 du 26 juillet 1994 modifiant le décret no 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante
- Sont interdites la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, l'offre ou la distribution à titre gratuit, l'utilisation et l'importation sous tous régimes douaniers, à l'exclusion du transit, des fibres d'amiante suivantes, dont les références chimiques figurent à l'annexe III du présent décret:
<< a) Actinolite;
<< b) Amosite;
<< c) Anthophyllite;
<< d) Crocidolite ou amiante bleu;
<< e) Trémolite.
<< Les mêmes interdictions s'appliquent aux produits auxquels ces fibres d'amiante ont été ajoutées.
- Sont interdites la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, l'offre ou la distribution à titre gratuit, l'utilisation et l'importation sous tous régimes douaniers, à l'exclusion du transit, des produits suivants, s'ils contiennent des fibres d'amiante sous forme de chrysotile:
<< a) Les jouets;
<< b) Les matériaux ou préparations destinés à être appliqués par flocage;
<< c) Les produits finis sous forme de poudre vendus au détail au public;
<< d) Les articles pour fumeurs, tels que pipes à tabac, porte-cigarettes et porte-cigares;
<< e) Les tamis catalytiques et dispositifs d'isolation des appareils de chauffage utilisant du gaz liquéfié;
<< f) Les peintures et les vernis;
<< g) Les filtres pour liquides;
<< h) Les produits de revêtement routier dont la teneur en fibres est supérieure à 2 p.
<< i) Les mortiers, enduits protecteurs, charges, produits de scellement,
pâtes de jointoiement, mastics, colles, poudres et parements décoratifs;
<< j) Les matériaux isolants ou insonorisants de faible densité (inférieure à 1 g/cm3);
<< k) Les filtres à air et les filtres pour le transport, la distribution et l'utilisation du gaz naturel ou du gaz de ville;
<< l) Les sous-couches pour revêtements de murs et de sols plastifiés;
<< m) Les textiles finis sous la forme sous laquelle ils sont destinés à être fournis à l'utilisateur final, sauf s'ils ont subi un traitement empêchant la libération des fibres;
<< n) Le feutre bitumé pour toitures.
<< Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent aux filtres à usages médicaux qu'à compter du 1er janvier 1995 et aux diaphragmes des cellules d'électrolyse à compter du 1er janvier 1999.
- Des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'économie, du budget, de la santé, de l'industrie et de l'environnement précisent, le cas échéant, les essais de fixité des fibres contenues dans les produits à base d'amiante sous forme de chrysotile qui ne font pas l'objet d'une interdiction aux termes de l'article 2 ci-dessus, ainsi que les spécifications auxquelles doivent répondre ces produits.
- Les produits, présentés sous emballage ou non emballés,
contenant des fibres d'amiante sous forme de chrysotile qui ne font pas l'objet des mesures d'interdiction prévues à l'article 2 ci-dessus ne peuvent être détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus, offerts ou distribués à titre gratuit que s'ils sont munis d'un étiquetage ou d'un marquage conforme au modèle figurant en annexe I du présent décret et s'ils comportent, le cas échéant, les conseils de sécurité mentionnés à l'annexe II.
- Le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'offrir ou de distribuer à titre gratuit, d'utiliser ou d'importer sous tous régimes douaniers, à l'exception du transit, des fibres d'amiante visées à l'article 1er ou des produits contenant des fibres d'amiante visés aux articles 1er et 2 du présent décret est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
- Le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'offrir ou de distribuer à titre gratuit des produits contenant des fibres d'amiante sous forme de chrysotile autres que ceux visés à l'article 2, sans que ces produits soient étiquetés ou marqués conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
- A l'annexe II du décret du 28 avril 1988 susvisé, les mots: << Les conseils de sécurité prévus à l'article 2 s'imposent dans les conditions fixées ci-dessous >> sont remplacés par les mots: << Les conseils de sécurité prévus à l'article 4 s'imposent dans les conditions fixées ci-dessous >>.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour mémoire: Journal officiel du 30 avril 1988, page 5901.
Numéros d'identification des fibres d'amiante visées par le présent décret: Actinolite: C.
Amosite: C.
Anthophyllite: C.
Chrysotile: C.
Crocidolite ou amiante bleu: C.
Trémolite: C.
Arrêté du 4 juillet 1994 portant nomination d'un agent comptable (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 juillet 1994, Mlle Gravier (Nicole), trésorier principal de 2e classe, est nommée agent comptable de la Bibliothèque publique d'information, en remplacement de M. Faissat (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
directeur des gens de mer et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Fallachon, administrateur civil, placé directement sous l'autorité de M. Serradji.
directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Jean-François Groleau, administrateur en chef des affaires maritimes, placé directement sous l'autorité de M. Serradji, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes,
directeur des gens de mer et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Louis Jourde, adminitrateur en chef des affaires maritimes.
directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Philippe Fallachon, administrateur civil, délégation est donnée à Mlle Marie-Claude Bonhenry, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer,
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débets, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables, ce fonctionnaire étant directement placé sous l'autorité de M.
Philippe Fallachon.
directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Philippe Fallachon, administrateur civil, M. Didier Perocheau, inspecteur des affaires maritimes, M. Jean-Bernard Prévot, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Maurice Gouzerh, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, et M. Jean-Pierre Lize, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Fallachon.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Bernard Prévot,
administrateur des affaires maritimes, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Bernard Prévot, est habilitée à signer, à l'exclusion des décrets,
Christophe Eoche-Duval, administrateur des affaires maritimes, M. Alain Driout, attaché principal d'administration centrale, le docteur Yves Nicollet, médecin principal des armées, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Groleau.
Le BEAD-mer est placé auprès de l'officier général de la marine nationale, inspecteur général des armées.
Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les événements de mer affectant les bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale quel que soit l'endroit où ils se trouvent.
Il a également vocation à recueillir, exploiter et diffuser les informations relatives aux pratiques et aux enseignements de retour d'expérience sur les événements de mer affectant les bâtiments des forces armées, ainsi que sur les accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson.
Arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces
- La sous-direction de la législation criminelle comprend trois bureaux:
- le bureau de la législation pénale financière, économique, fiscale et sociale;
- élabore les projets de loi et de décret en matière pénale pour toutes les dispositions législatives et réglementaires autres que celles relatives aux domaines économique, financier, fiscal et social;
- Le bureau de la législation pénale financière, économique,
fiscale et sociale:
- élabore les projets de loi et de décret en matière pénale pour les domaines économique, financier, fiscal et social;
- participe, en liaison avec les différents départements ministériels intéressés, à la rédaction de tous projets de loi ou de décret comprenant des dispositions de nature répressive;
- étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires,
l'organisation des juridictions répressives disposant d'une compétence spécialisée en matière économique et financière.
- réalise toutes études en matière de droit pénal, de procédure pénale, de droit pénal comparé, de politique criminelle et de criminologie;
- étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires et la direction de l'administration pénitentiaire, l'évaluation de l'impact des réformes législatives et des politiques pénales;
- procède à l'inventaire interministériel des infractions pénales et conçoit, met à jour et développe la table recensant les infractions selon leur nature (Natinf);
- assure le suivi des applications statistiques en matière pénale;
- assure la gestion des crédits informatiques alloués à la direction des affaires criminelles et des grâces et le suivi de l'ensemble du parc bureautique de la direction ainsi que des projets d'informatisation.
- La sous-direction de la justice criminelle comprend quatre bureaux:
- le bureau de l'action publique pour les affaires générales;
- le bureau de la protection des victimes et de la prévention;
- le bureau des grâces et de l'application des peines.
- détermine les orientations générales sur le rôle de la justice en matière de police judiciaire;
- assure le suivi de la mise en oeuvre et de l'application de toute disposition concernant les activités de police judiciaire, et notamment des textes ayant trait à la direction, au contrôle et à la surveillance des officiers et agents de police judiciaire, aux catégories de service de police judiciaire et à leur compétence territoriale, aux fichiers de police et de gendarmerie, à la police technique et scientifique et à la médecine légale;
- assure le suivi, en liaison avec la direction de l'administration pénitentiaire, de la réglementation relative aux translations et aux dépôts, et, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales,
des textes internationaux concernant la police judiciaire;
- coordonne l'action des parquets généraux et des parquets dans leurs relations avec les services de police judiciaire.
- anime, contrôle et coordonne la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique pour les affaires autres que celles à caractère économique, financier, fiscal et social, ou celles concernant la corruption et la criminalité organisée;
- prépare les instructions générales ou particulières aux parquets généraux pour les matières relevant de sa compétence.
- participe à l'élaboration des projets de loi et de décret relatifs aux droits des victimes;
- concourt à la mise en place des associations et bureaux municipaux d'aide aux victimes, et gère, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, les subventions accordées aux associations d'aide aux victimes;
- connaît des questions relatives à la médiation pénale;
- traite des requêtes adressées au ministère de la justice par les victimes d'infractions;
- assure la liaison avec la délégation interministérielle à la ville;
- concourt à la création et au fonctionnement d'associations de contrôle judiciaire, et gère, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, les subventions qui leur sont accordées;
- conçoit et assure la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance;
- assure le secrétariat du magistrat chargé de la coordination de la politique de la ville pour le ministère de la justice.
- procède à l'instruction des recours en grâce, établit les projets de décret de grâce et contrôle l'exécution de ces décrets;
- prépare l'application des mesures de grâces collectives et d'amnistie individuelles;
- procède, avec le concours de l'administration pénitentiaire, à l'instruction des dossiers de libération conditionnelle, soumet ces dossiers au comité consultatif de libération conditionnelle et, après l'avis de ce comité, met en forme les décisions à soumettre au ministre;
- prépare les instructions générales et particulières concernant les modalités d'exécution des peines.
- La sous-direction des affaires économiques et financières et de la lutte contre la criminalité organisée comprend quatre bureaux:
- le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et le blanchiment;
- le bureau de la lutte contre la fraude économique et financière;
- le bureau de la politique criminelle en matière économique et financière; - le bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement.
- anime, coordonne et contrôle l'action publique en ces matières, et dans toutes les affaires révélant des faits commis par une organisation criminelle structurée ou en bande organisée;
- participe, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, aux réunions internationales qui entrent dans son domaine de compétence.
- Le bureau de la lutte contre la fraude économique et financière: - anime, coordonne et contrôle l'action publique dans toutes les affaires économiques, financières, et notamment pour les affaires fiscales,
douanières, boursières, de concurrence et de corruption;
- assure le secrétariat de la commission de l'usure.
- Le bureau de la politique criminelle en matière économique et financière:
- définit les orientations générales de politique criminelle en matière économique, financière et sociale;
- assure les liaisons avec les autres départements et autorités ministériels ou interministériels, et avec les autorités administratives indépendantes.
- Le bureau de la santé publique et du droit social:
- anime, coordonne et contrôle l'action publique pour les affaires concernant le droit de la santé publique et le droit social, notamment pour toutes celles relatives au travail clandestin, à la sécurité du travail, à l'alcoolisme et au tabagisme;
- anime, coordonne et contrôle l'action publique dans toutes les affaires concernant le droit de l'environnement;
- assure la liaison avec les autorités interministérielles et départements ministériels compétents en ces domaines.
Arrêté du 16 juin 1994 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1990 modifié relatif à l'organisation de la Commission nationale des équivalences instituée à l'article 2 du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives
Arrêté du 16 juin 1994 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1990 modifié relatif à l'organisation de la Commission nationale des équivalences instituée à l'article 2 du décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives
Les mots: << Un représentant des employeurs du secteur associatif désigné par le directeur des sports >> sont remplacés par les mots: << Un représentant des employeurs du secteur associatif désigné par le délégué aux formations >>.
Les mots: << Un représentant des employeurs du secteur commercial désigné par le directeur des sports >> sont remplacés par les mots: << Un représentant des employeurs du secteur commercial désigné par le délégué aux formations >>.
Les mots: << Un représentant des associations regroupant les personnes titulaires des diplômes mentionnés à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, désigné par le directeur des sports >> sont remplacés par les mots: << Un représentant des associations regroupant les personnes titulaires des diplômes mentionnés à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée, désigné par le délégué aux formations >>.
chef du service juridique et technique de l'information, M. Bertrand Delcros, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l'article 1er de l'arrêté susvisé.
Décret du 27 juillet 1994 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la création d'une route nationale 202 nouvelle à 2 x 2 voies entre les P.
93,200 (Baus-Roux) et 112,500 (Saint-Isidore), conférant le caractère de route express à cette section et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Gaude, Saint-Laurent-du-Var, La Roquette-sur-Var, Le Broc, Carros, Gattières, Saint-Jeannet, Saint-Martin-du-Var et Nice
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à la création d'une route nationale 202 nouvelle à 2 x 2 voies entre les P.
93,200 (Baus-Roux) et 112,500 (Saint-Isidore) conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
- Le statut de route express est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er du présent décret entre les P.
93,200 (Baus-Roux) et P.
112,500 (Saint-Isidore).
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Gaude, Saint-Laurent-du-Var, La Roquette-sur-Var, Le Broc, Carros, Gattières, Saint-Jeannet,
Saint-Martin-du-Var et Nice, conformément aux plans de zonage et à la liste des emplacements modifiés annexés (1).
123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires de La Gaude, Saint-Laurent-du-Var, La Roquette-sur-Var, Le Broc, Carros, Gattières, Saint-Jeannet,
Saint-Martin-du-Var et Nice constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
(1)Il peut être pris connaissance de ce document à la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental des Alpes-Maritimes, B.
Arrêté du 18 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère
- Les dispositions de l'avenant no 33 du 16 mars 1994 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Décret du 27 juillet 1994 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Coupvray (Seine-et-Marne)
Par décret en date du 27 juillet 1994, une zone d'aménagement différé est créée sur les portions du territoire de la commune de Coupvray (Seine-et-Marne), délimitées sur le plan au 1/5 000 annexé audit décret.
Ces documents pourront être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne et en mairie de Coupvray.
2335-10, demandent l'autorisation de transférer des matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnée à l'article R.
311-2 du code de la sécurité intérieure doivent préciser dans leur demande d'autorisation de transfert l'usage auquel elles destinent le matériel à transférer.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 1994, M. Bellego (Alain), directeur adjoint des douanes, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de coordonnateur de recherches pour l'efficacité du commerce auprès de la conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement en Suisse, pour la période du 1er juin 1994 au 31 août 1994 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 1994, M. Fedou (Jean-Marie) est nommé, à compter du 1er septembre 1994,
secrétaire général adjoint de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, pour les sections compétentes pour le régime agricole.
Arrêté du 7 septembre 1994 portant nomination à la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 1994, sont nommés à la commission prévue à l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations,
transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires:
M. Jean-Marc Poisson, notaire associé à Paris, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Joël Dejean de la Batie;
M. Claude Mercier, notaire à Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Marc Poisson.
Arrêté du 31 août 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et de concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 31 août 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (C.
Est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (C.
A l'exception du concours externe organisé dans la section Education musicale et chant choral, dont les épreuves auront lieu à Paris, les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de:
Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et, en outre, pour le concours externe, à Brest (Finistère) et à Tours (Indre-et-Loire), sauf pour la section Arts plastiques dans cette dernière ville.
Concours interne: les 28 février et 1er mars 1995.
Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre total de places offertes à ces concours, leur répartition entre les concours externes et internes de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du C.
T., d'autre part, l'ouverture des sections et options de ces concours, la ventilation des places entre les sections et options et le calendrier des épreuves écrites d'admissibilité.
Décret no 94-800 du 14 septembre 1994 relatif à l'université de technologie de Troyes
culturel et professionnel qui prend le nom d'université de technologie de Troyes auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini aux articles 34 à 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- L'université de technologie de Troyes a pour missions:
- la formation initiale ou continue d'ingénieurs et de cadres de l'industrie;
- la réalisation de travaux de recherches, d'études, d'essais et de développement;
- la diffusion des connaissances correspondant à l'ensemble des missions de l'université;
- la coopération avec les organismes publics ou privés, français ou étrangers.
- L'admission des élèves à l'université de technologie de Troyes s'effectue selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'établissement.
La durée de la scolarité et les modalités générales du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'université de technologie de Troyes sont fixées dans les mêmes conditions.
1o Collège des professeurs d'université et personnels assimilés,
conformément à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé;
2o Collège des autres enseignants-chercheurs et assimilés dans les conditions prévues au 1o ci-dessus;
- Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants qui n'assurent pas un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au cinquième des obligations statutaires de service de référence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur les listes électorales de l'établissement au titre de leurs activités de recherche.
La liste des personnels rattachés à l'université de technologie de Troyes pour leurs activités de recherche est dressée, au moment de l'établissement des listes électorales, par le directeur, après avis du comité de direction.
- Le conseil d'administration de l'institut de génie technologique de Troyes et le directeur en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en place jusqu'à l'installation du conseil d'administration et du directeur prévus aux articles 35 et 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les statuts de l'université de technologie de Troyes sont adoptés par le conseil d'administration en place et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Le directeur de l'institut en fonctions organise les élections aux nouveaux conseils dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des statuts.
L'avis du comité de direction prévu au deuxième alinéa de l'article 6 n'est pas requis pour ces élections.
- Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration prévu à l'article 35 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et la nomination de l'agent comptable, la gestion financière et comptable est assurée par l'université de technologie de Compiègne.
Les recettes et les dépenses de l'université de technologie de Troyes sont individualisées au sein du budget de l'université de technologie de Compiègne.
Le directeur en fonctions est ordonnateur secondaire du budget de l'université de technologie de Compiègne, pour ce qui concerne l'université de technologie de Troyes.
- Les biens, droits et obligations de l'université de technologie de Compiègne qui concernent l'institut de génie technologique de Troyes sont dévolus à l'université de technologie de Troyes.
- Les élèves en cours de scolarité à l'institut de génie technologique de Troyes, inscrits avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, recevront, à la fin de leurs études, les diplômes de l'université de technologie de Compiègne dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Décret du 12 septembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bolivie
- M. Jean-Michel Marlaud, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Rwanda, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bolivie, en remplacement de M. Henri Vidal.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 1994, M. Maille (Pierre), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 2 février 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 1994, M. de Rocca-Serra (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Siouffi (Bernard), délégué général du syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance, est nommé membre titulaire de la Commission des clauses abusives, en remplacement de M. Bouquin (Jean-Paul).
M. Drot (Bernard), directeur adjoint au Cetelem, est nommé membre suppléant de la Commission des clauses abusives, en remplacement de M. Siouffi (Bernard).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-357 du 7 juin 1994 autorisant la société Canal Antilles à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe
- La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 12 février 2003.
L'utilisation des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision doit commencer de manière effective dans les conditions stipulées par la convention jointe à l'annexe II et au plus tard le 1er janvier 1995.
ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL ANTILLES CI-APRES DENOMMEE LA SOCIETE, D'AUTRE PART
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée, de fixer les règles particulières applicables au service pour l'exploitation duquel l'autorisation est délivrée et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par la société,
de ses obligations.
Dans le cadre de l'appel aux candidatures no 93-824 du 14 décembre 1993 lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le projet Canal Antilles propose un service local de télévision privé faisant appel à une rémunération de la part de l'usager et qui comporte, en partie ou en totalité, des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
La société Canal Antilles est constituée sous la forme d'une société anonyme à conseil d'administration au capital de vingt millions de francs.
Crédit agricole Martinique: 10 p.
Groupa AXA Midi: 8 p.
Crédit martiniquais: 7,5 p.
Filmdis: 5 p.
Euro-Editions: 4 p.
Médiagestion: 2,5 p.
Sodisem: 1,5 p.
Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation et débutera effectivement au plus tard le 1er janvier 1995, sauf cas de force majeure indépendant de la volonté de Canal Antilles.
Le service est exploité dans des conditions identiques à celles prévues par la convention du 4 janvier 1993 annexée à la décision no 93-7 du 5 janvier 1993 complétée par la décision no 93-34 du 9 février 1993 autorisant la société Canal Antilles à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé en crypté par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
- Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 6 août 1970 modifié susvisé l'alinéa suivant:
<< Toutefois, dans le cas où le candidat a suivi une formation intégrée couvrant au moins les objectifs de formation de la licence de pilote professionnel d'hélicoptère et dispensée par un organisme homologué à cet effet, les épreuves pratiques sont celles organisées pour sanctionner le niveau final de formation, conformément aux conditions d'homologation de la formation intégrée.
Arrêté du 25 juillet 1994 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 25 juillet 1994, est fixée au 7 novembre 1994 la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 juin 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe pour la durée de leur mandat électif:
M. Lurel (Victorin), conseiller général du canton de Vieux-Habitants.
M. Ademar (Luc), conseiller général du canton de Gourebeyre.
La publication de l'avis de la chambre territoriale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou du président de l'assemblée de province concernée ; les membres du congrès ou de l'assemblée de province sont informés de la teneur de cet avis.
L'avis est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie par les soins du gouvernement ou du président de l'assemblée de province.
M. Lauret (Edmond).
M. Le Dolley (Vincent).
M. Ponthus (Bernard).
M. Danguy des Deserts (Dominique).
M. Binesse (Michel).
M. Gourdin (René).
M. Alloix (Pierre).
M. Goenaga (Michel).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 11 juillet 1994, M. Adelinet (Jean), directeur d'établissement social et médico-social public, directeur de 1re classe du foyer de l'enfance de Cergy-Saint-Christophe (Val-d'Oise), est muté, à sa demande, à l'institut médico-éducatif Bariquand-Alphand, à Menton (Alpes-Maritimes).
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1994, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er juillet 1994:
M. David Zupan.
M. Michel Puravet.
M. Frédéric Beaufays.
Mme Danièle Deal.
Mme Elisabeth Rolin.
M. Frédéric Dorlencourt.
M. Jérôme Michel.
Mlle Julienne Bonifacj.
M. Jean Quinette.
M. Dominique Pages.
M. Thierry Trottier.
M. Alain Le Mehaute.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er avril 1994, aux fonctions de M.
Lafyatis (Robert), en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales) auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de Lille (université Lille-II).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-374 du 7 juin 1994 modifiant la décision no 92-970 du 20 octobre 1992 autorisant la S.
<< Site d'émission: château d'eau, 44120 Vertou.
Avenant no 29 à l'annexe II du 8 juin 1994;
Avenant no 7 à l'annexe I du 8 juin 1994;
Avenants nos 7 et 8: Classifications.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-382 du 7 juin 1994 modifiant la décision no 91-228 du 22 février 1991 modifiée autorisant la Société Performances FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
<< Site d'émission: site TDF, lieudit Côte de Mahout, 51000 Châlons-sur-Marne.
Arrêté du 20 juillet 1994 autorisant au cours de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (femmes et hommes) dans la spécialité Dactylographie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 20 juillet 1994, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de quarante-quatre adjoints administratifs d'administration centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (femmes et hommes) dans la spécialité Dactylographie.
La date des épreuves écrites est fixée au 1er décembre 1994 pour les deux concours.
1er concours externe: vingt et un postes.
Onze postes: pour le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Dix postes: pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
2e concours interne: vingt-trois postes.
Douze postes: pour le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Onze postes: pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les emplois mis au concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l'autre catégorie.
En sus des postes mis au concours, dix-neuf postes sont réservés selon la répartition suivante:
Neuf postes: pour le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Huit postes: pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Un poste: pour le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Un poste: pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à Paris et à Nantes.
En ce qui concerne l'épreuve d'admission, la dactylographie s'effectuera sur un micro-ordinateur de type PC doté des logiciels:
Word 5.0, Word 5.5, Word 2.0 pour Windows, Word Perfect 5.2, Works 1 pour Windows.
Les candidats devront faire parvenir leur demande d'inscription à concourir établie sur une fiche réglementaire d'inscription au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Arrêté du 19 juillet 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 susvisée, tel que modifié par l'avenant no 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord (Salaires) no 6 du 15 avril 1994 modifiant l'annexe III à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-389 du 14 juin 1994 modifiant la décision no 93-479 du 22 juin 1993 autorisant l'association L.
<< Site d'émission: lieudit Areyt, 65400 Préchac.
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité concernée.
La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au haut-commissaire et à la collectivité concernée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1994, Mme Siboni (Karine), administrateur civil, affectée au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est détachée au ministère de l'économie (service de l'inspection générale), pour une période de deux ans à compter du 1er février 1993, au titre de la mobilité, sur un emploi d'inspecteur des finances.
- Pour l'année 1994, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1003-8 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants:
Le coefficient d'adaptation visé à l'alinéa 3 de l'article 1106-6 du code rural est fixé pour chaque département, conformément au tableau annexé au présent décret.
Le revenu cadastral théorique s'applique aux productions végétales non spécialisées dont les terres ne sont pas cadastrées ou sont cadastrées à un titre autre que celui qui correspond à la nature des cultures pratiquées, aux productions animales ou végétales spécialisées et aux activités autres que la mise en valeur des terres.
L'assiette cadastrale des cotisations dues au titre des activités d'agrotourisme et de commercialisation ou rattachées en application de l'article 69 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée est constituée par un revenu cadastral théorique calculé sur la base du rapport entre le revenu cadastral et les revenus déclarés au titre des activités concernées.
- Le premier élément de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1o, 2o et 5o du I de l'article 1106-1 du code rural est égal, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
1 730 F + 1 025 F (SMI - 1,5)
Toutefois, quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 SMI, ce second élément de cotisation ne peut être inférieur à:
étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
- La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par la loi du 13 juillet 1973 susvisée et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application des articles 3 et 4 ci-dessus.
- La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée conformément au tableau ci-dessous pour les assurés actifs exerçant à titre exclusif ou principal:
Toutefois, quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 SMI, cette cotisation ne peut être inférieure à:
- Pour les personnes visées à l'article 6 du décret du 3 juin 1952 susvisé, les rémunérations forfaitaires et réelles afférentes à l'année 1994 sont prises en compte dans la limite de 564 876 F.
- La cotisation prévue à l'article 1062 du code rural dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles et les artisans ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 5,04 p.
lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 p.
- La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2o du I de l'article 1106-1 du même code est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,36 p.
- Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des aides familiaux majeurs visés à l'article 17 du présent décret et assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p.
622-1 du code de la sécurité sociale est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 9,7 p.
Le montant de la cotisation ainsi déterminé est majoré de 195 F pour la couverture des frais de gestion.
Arrêté du 9 août 1994 relatif à la formation professionnelle des inspecteurs du Trésor
La formation professionnelle des inspecteurs du Trésor comporte un cycle d'enseignement professionnel et un stage pratique ou un stage d'application.
Créé par Arrêté 1994-08-09 JORF 20 août 1994 rectificatif JORF 8 octobre 1994
Cette scolarité comprend : - un cycle ministériel de formation initiale ; - un cycle spécialisé, qui se déroule à l'Ecole nationale des services du Trésor.
Le programme des enseignements du cycle spécialisé est arrêté chaque année par le directeur de la comptabilité publique sur proposition du directeur de l'école et comporte, notamment, les matières suivantes : - règles de la comptabilité publique ; - réglementation des différentes branches d'activité des services déconcentrés du Trésor ; - techniques de la comptabilité privée ; - disciplines financières (budget, fiscalité, Trésor) ; - disciplines juridiques (droit public, droit communautaire, droit privé).
Ces enseignements peuvent avoir un caractère facultatif ; - disciplines économiques (économie politique, économie régionale, statistiques, comptabilité économique nationale, calcul économique).
Ces enseignements peuvent avoir un caractère facultatif ; - techniques de gestion (informatique, organisation et méthodes de travail, communication externe et interne, gestion des ressources humaines).
Le cycle d'enseignement professionnel est sanctionné : 1° Par un contrôle périodique des connaissances comprenant : a) Des épreuves obligatoires : - cinq épreuves écrites affectées chacune du coefficient 4.
Leurs modalités (nature, durée et calendrier prévisionnel) sont arrêtées par le directeur de l'école, après approbation par le directeur de la comptabilité publique, et portées à la connaissance des inspecteurs stagiaires dans le délai d'un mois à compter de l'ouverture du cycle spécialisé ; - deux épreuves orales : Ces épreuves qui se situent en fin de scolarité se déroulent devant un jury de trois membres, dont au moins deux professeurs ou chargés de conférences à l'école.
Elles consistent : - la première, en un exposé de quinze minutes sur un sujet relatif à l'enseignement de la réglementation des différentes branches d'activité des services déconcentrés du Trésor et de sa mise en oeuvre (coefficient 2) ; - la seconde, en une conversation de quinze minutes avec le jury (coefficient 2) ; b) Une épreuve écrite facultative portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : deux heures ; coefficient 2).
2° Par une note de valeur générale (coefficient 6) établie d'après les notes données par les maîtres de conférences (coefficient 2,5), les chargés de travaux d'application (coefficient 2,5) et le directeur de l'école (coefficient 1).
Les élèves n'ayant pas obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'une des deux premières épreuves écrites obligatoires peuvent demander à participer à une épreuve écrite de rattrapage.
Pour chaque épreuve de rattrapage, la note obtenue se substitue, quant elle est supérieure, à la note la plus faible concernée, uniquement pour apprécier l'admission au terme du cycle d'enseignement.
Il est fait application aux inspecteurs stagiaires dont la moyenne générale des notes obtenues au cours du cycle d'enseignement professionnel est inférieure à 10 sur 20 des dispositions de l'article 11, alinéa 5, du décret du 29 décembre 1972 modifié.
Les inspecteurs stagiaires recrutés au titre de l'article 9 du décret du 29 décembre 1972 modifié et titulaires au moment de leur nomination de l'un des diplômes ou titres prévus au 1° dudit article 9, ainsi que ceux recrutés au titre du concours réservé aux fonctionnaires de catégorie B des services déconcentrés du Trésor, sont soumis, après leur titularisation prononcée à l'issue du cycle d'enseignement professionnel, à un stage d'application d'une durée de six mois dans les services déconcentrés du Trésor.
Le stage d'application visé à l'article précédent s'effectue selon les modalités définies par le trésorier-payeur général du département où les inspecteurs ont été affectés en application des dispositions de l'article 5 ci-dessus.
Le stage a pour objet de permettre aux inspecteurs du Trésor de se familiariser, auprès d'agents confirmés et sous l'impulsion du correspondant départemental de la formation professionnelle, à la pratique de leurs futures fonctions sous le double aspect de l'application des connaissances et de l'apprentissage du commandement.
Les inspecteurs du Trésor bénéficient également au cours de ce stage d'une sensibilisation interdirectionnelle, dans le cadre du cycle ministériel de formation initiale.
Sont dispensés du stage d'application à l'issue de la scolarité les élèves qui ont accompli, préalablement au cycle d'enseignement, un stage pratique d'une durée au moins égale à six mois.
Sont concernés : 1° Les inspecteurs stagiaires recrutés au titre de l'article 9 du décret du 29 décembre 1972 modifié susvisé et non titulaires au moment de leur nomination de l'un des diplômes ou titres prévus au 1° dudit article 9 qui effectuent un stage pratique avant d'être affectés au cycle d'enseignement professionnel.
La durée du stage correspond au délai accordé à l'inspecteur stagiaire pour achever ses études universitaires par l'article 12, alinéa 2, du décret du 29 décembre 1972 modifié précité.
2° Les inspecteurs stagiaires affectés en trésorerie générale préalablement au cycle d'enseignement : - dans l'attente ou à l'issue de leur service national ; - qui, pour des raisons de santé ou de maternité, ne peuvent suivre la scolarité de l'Ecole nationale des services du Trésor.
Les inspecteurs stagiaires, tenus d'effectuer leur service national dans les conditions prévues à l'article 11, alinéa 4, du décret du 29 décembre 1972 modifié avant d'accomplir le cycle d'enseignement professionnel, sont affectés dans les trésoreries générales jusqu'à leur appel sous les drapeaux.
L'arrêté du 21 octobre 1992 relatif à la formation professionnelle des inspecteurs du Trésor est abrogé.
- Les inspecteurs stagiaires suivent une scolarité de douze mois,
au cours de laquelle ils reçoivent des cours de formation générale et professionnelle.
- un stage ministériel de formation initiale;
- un cycle spécialisé, qui se déroule à l'Ecole nationale des services du Trésor.
- disciplines économiques (économie politique, économie régionale,
statistiques, comptabilité économique nationale, calcul économique).
- Il est fait application aux inspecteurs stagiaires dont la moyenne générale des notes obtenues au cours du cycle d'enseignement professionnel est inférieure à 10 sur 20 des dispositions de l'article 11,
alinéa 5, du décret du 29 décembre 1972 modifié.
- Les inspecteurs stagiaires recrutés au titre de l'article 9 du décret du 29 décembre 1972 modifié et titulaires au moment de leur nomination de l'un des diplômes ou titres prévus au 1o dudit article 9, ainsi que ceux recrutés au titre du concours réservé aux fonctionnaires de catégorie B des services déconcentrés du Trésor, sont soumis, après leur titularisation prononcée à l'issue du cycle d'enseignement professionnel, à un stage d'application d'une durée de six mois dans les services déconcentrés du Trésor.
1o Les inspecteurs stagiaires recrutés au titre de l'article 9 du décret du 29 décembre 1972 modifié susvisé et non titulaires au moment de leur nomination de l'un des diplômes ou titres prévus au 1o dudit article 9 qui effectuent un stage pratique avant d'être affectés au cycle d'enseignement professionnel.
- qui, pour des raisons de santé ou de maternité, ne peuvent suivre la scolarité de l'Ecole nationale des services du Trésor.
Arrêté du 28 juillet 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Professions immobilières
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Professions immobilières créé par l'arrêté du 28 juillet 1994 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.
- Le brevet de technicien supérieur Professions immobilières est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
- Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 5 septembre 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 28 juillet 1994 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Professions immobilières et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- Il est créé un brevet de technicien supérieur Professions immobilières dont la définition et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
- Le référentiel des compétences générales technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Professions immobilières est défini à l'annexe I du présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Professions immobilières comporte un stage professionnel en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18 juillet 1994, le brevet de qualification militaire supérieure est délivré,
dans le corps des officiers de bases de l'air, à compter du 1er janvier 1994, au lieutenant-colonel Picamal (Michel).
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.
Arrêté du 6 septembre 1994 fixant la composition du jury des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 1994, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est ainsi composé:
Président: M. Charles Sodini, avocat général à la Cour de cassation.
M. Philibert Demory, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef du bureau à la direction des services judiciaires du ministère de la justice;
Mme Dominique Laurens, premier substitut au tribunal de grande instance d'Evry;
M. Philippe Castel, conseiller à la cour d'appel de Paris;
M. Pierre Subra de Bieusses, professeur à l'université Paris-X.
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, il serait remplacé par M. Castel.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-345 du 31 mai 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Rosselange (Moselle)
- La régie municipale est autorisée, à compter de la date de publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Rosselange, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
- La régie municipale est autorisée à distribuer les services suivants:
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Rosselange.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Rosselange, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- La régie informe préalablement le conseil, dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités, de toute modification du montant ou de la composition du bidget figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1994, Mme Desbiens (Claude), épouse Marchand, inspecteur du Trésor, détachée auprès de Voies navigables de France pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable principal, est maintenue en service détaché auprès de Voies navigables de France pour exercer les fonctions de responsable de la gestion des ressources domaniales, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1993.
porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, Mlle Sarkissian (Annie), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable secondaire du centre départemental de La Rochelle de l'institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers, en remplacement de M. Breillat (Jean-François), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 30 août 1994, M. Tecles (François), ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 novembre 1994.
Gérard Rameix, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,
est placé en disponibilité auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville afin d'exercer les fonctions de directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour une période maximum de cinq ans à compter du 11 octobre 1993.
Dans cette position, M. Rameix continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 août 1994, M. Forgeot (Jacky), commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 novembre 1994.
M. Gondel (Serge), inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 10 janvier 1995;
M. Dupré (Jacques), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 13 janvier 1995;
M. Ridor (Claude), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 28 février 1995;
M. Bienvenu (Bernard), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 13 mars 1995;
M. Le Loeuff (Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 6 mars 1995.
M. Rouibi (Norbert), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er mars 1995.
Pour la vérification des conditions d'exécution des conventions de délégation de service public et passées par les services et organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre peuvent prendre connaissance, auprès des cocontractants de ces services et organismes, des factures, livres et registres pouvant se rapporter aux opérations visées par lesdites conventions.
Une notification du début de la vérification doit être établie préalablement par le premier président de la Cour des comptes.
Les observations et, le cas échéant, les autres suites définitivement retenues par la Cour sont communiquées au délégant et au délégataire.
Arrêté du 13 septembre 1994 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
- Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est modifié, à compter du 15 septembre 1994, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
- Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger est modifié, à compter du 15 septembre 1994, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN AU 15 SEPTEMBRE 1994
Arrêté du 12 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
Arrêté du 13 septembre 1994 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation
Arrêté du 29 juillet 1994 portant nomination et titularisation (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 juillet 1994, les contrôleurs divisionnaires des transmissions dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'inspecteurs des transmissions dans les conditions suivantes:
M. Leroux (Jean-René), au 5e échelon, à compter du 1er janvier 1993;
M. Lefevre (Jean), au 7e échelon, à compter du 1er janvier 1993;
M. Bourg (Jacky), au 7e échelon, à compter du 1er janvier 1993;
M. Lepec (Xavier), au 6e échelon, à compter du 1er janvier 1993;
M. Egloff (Patrick), au 5e échelon, à compter du 1er janvier 1993;
M. Eono (Jean-Paul), au 3e échelon, à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 5 août 1994 fixant les sommes à retenir sur les ressources du fonds d'entraide de l'officine au titre des provisions pour frais de contentieux et des frais de gestion du fonds
- Une somme égale à 17 096 000 F, prélevée sur le montant total des ressources du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 1er du décret susvisé, est provisionnée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Cette somme est destinée à couvrir les frais éventuels afférents aux contentieux soulevés devant la juridiction administrative et relatifs aux décisions rendues par la commission visée à l'article 4 de ce même décret.
- Une somme égale à 700 000 F, prélevée sur le montant total des ressources du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 1er du décret susvisé, est versée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre des frais de gestion liés au secrétariat de la commission ainsi qu'au service de l'aide.
- Une somme égale à 40 000 F, prélevée sur le montant total des ressources du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 1er du décret susvisé, est versée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à chacun des trois rapporteurs au titre de l'instruction des dossiers devant la commission, prévue à l'article 4 du décret susvisé.
Décret n°94-724 du 18 août 1994 modifiant le décret n° 93-68 du 12 janvier 1993 portant création d'un haut conseil de l'information scientifique et technique et d'un comité de coordination de l'information scientifique et technique
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-724 du 18 août 1994 modifiant le décret no 93-68 du 12 janvier 1993 portant création d'un haut conseil de l'information scientifique et technique et d'un comité de coordination de l'information scientifique et technique
<< - le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche;
<< - le directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
<< - le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
<< - le directeur général des postes et télécommunications au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
<< - le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
<< - le directeur de l'information et des technologies nouvelles au ministère de l'éducation nationale;
- A l'article 5 du décret du 12 janvier 1993 susvisé, les mots: << le délégué à l'information scientifique et technique >> sont remplacés par les mots: << le directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques >>.
<< Outre son président, le comité de coordination est composé de vingt-trois membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche:
<< - cinq membres désignés respectivement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, des affaires étrangères, de la défense, de l'industrie et des postes et télécommunications;
<< - dix membres représentant des organismes publics conduisant une action importante dans le domaine de l'information scientifique et technique;
<< Ce secrétariat exécutif sera assuré par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction de l'information scientifique et technique, assisté par le secrétariat général de la défense nationale.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mars 1994, Mme Cavaillès (Michèle), receveur-percepteur des finances de 2e échelon, actuellement agent comptable de l'université Toulouse-II (Haute-Garonne), est mutée à compter du 15 octobre 1993 à l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse (I.
Arrêté du 26 juillet 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Cracovie
- Il est institué auprès de l'Institut français de Cracovie une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès de l'Institut français de Cracovie une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 180 240 F pour la période du 20 avril 1990 au 31 août 1994 (pour régularisation) et à 250 000 F à compter du 1er septembre 1994.
- Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 180 000 F pour la période du 20 avril 1990 au 31 août 1994 (pour régularisation) et à 250 000 F à compter du 1er septembre 1994.
- L'ambassadeur de France en Pologne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 20 avril 1990, par régularisation,
pour admettre les opérations effectuées au cours de la période du 20 avril 1990 au 31 août 1994 et à compter du 1er septembre 1994 en ce qui concerne les nouveaux montants autorisés.
Président du tribunal de grande instance de Melun: M. Gurtner, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Imbert-Quaretta, magistrat placé en position de service détaché.
Président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer: M. Lafon de Lageneste, président du tribunal de grande instance de Tarascon, en remplacement de Mme Lacaes, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Président du tribunal de grande instance de Valence: M. Bastelica, président du tribunal de grande instance de Privas, en remplacement de M. Sempere,
nommé président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Président du tribunal de grande instance de Tarascon: M. Juston, conseiller à la cour d'appel de Nîmes, en remplacement de M. Lafon de Lageneste.
Président du tribunal de grande instance de Bastia: M. Gouzenne, président du tribunal de grande instance de Cahors, en remplacement de M. d'Herve.
Président du tribunal de grande instance de Périgueux: M. Lafossas,
président du tribunal de grande instance d'Agen, en remplacement de M.
Gaschard, nommé président du tribunal de grande instance d'Orléans.
Président du tribunal de grande instance d'Arras: M. Pasquier de Franclieu, conseiller à la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Pujo-Sausset,
nommé président de chambre à la cour d'appel de Pau.
Président du tribunal de grande instance de Béziers: M. d'Herve, président du tribunal de grande instance de Bastia, en remplacement de M. Zavaro, nommé président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Président du tribunal de grande instance de Privas: Mme Fourrier, épouse Dubois, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, en remplacement de M. Bastelica.
Président du tribunal de première instance de Nouméa: M. Pradal,
vice-président au tribunal de grande instance de Tours, du premier grade,
premier groupe, en remplacement de M. Berkani, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon: M.
Jallin, président du tribunal de grande instance de Cherbourg, en remplacement de M. Marotte, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Président du tribunal de grande instance de Guéret: Mme Bozzi, épouse Bougon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Vernudachi, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges.
Président du tribunal de grande instance de Tulle: Mme Mery, épouse Michel, juge au tribunal de grande instance de Riom, chargée du service du tribunal d'instance de Riom, en remplacement de M. Perez, nommé conseiller à la cour d'appel de Limoges.
Président du tribunal de grande instance de Roanne: M. Verita, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mme Rolin, nommée conseiller à la cour d'appel de Douai.
Président du tribunal de grande instance de Millau: M. Mallet, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M.
Torregrosa, nommé conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
Président du tribunal de grande instance de Mamoudzou: M. Vernaz, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Millau, en remplacement de Mme Dugue, nommée conseiller à la cour d'appel de Lyon.
M. Benoît Meslin, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice (tour intérieur).
Sont nommés substituts à l'administration centrale du ministère de la justice:
M. Patrick de Canongettes de Canecaude, magistrat du second grade, placé en position de service détaché.
Mme Sophie Durand-Gasselin, épouse Galy-Dejean, magistrat du second grade,
placé en position de disponibilité.
M. Emmanuel Barbe, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Mlle Brigitte Montambault, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Clerc, épouse Gaux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau.
M. François Jessel, juge au tribunal de grande instance de Saumur chargé du service du tribunal d'instance de Baugé.
M. Eric Severe, juge des enfants au tribunal de grande instance de Brest.
Mlle Emmanuelle Perreux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne.
M. Luc Ferrand, juge au tribunal de grande instance d'Hazebrouck chargé du service du tribunal d'instance d'Hazebrouck.
Mme Laurence Abgrall, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre chargé du service du tribunal d'instance d'Auxerre.
Mme Sandrine Logeay, épouse Zientara, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest.
Mme Nadine Dupuy, épouse Berthelemy, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chartres.
M. Philippe Caillol, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laon.
Mlle Valérie Sagant, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy.
M. Lagarde (Gilles), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture de la Charente, est nommé sous-préfet hors cadre.
M. Paolantoni (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Charente.
M. Laflaquiere (Jean-Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais,
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 mars 1994, le syndicat à vocation multiple des communes de la région de Compiègne est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public à Compiègne (Oise).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 mai 1994, la ville de Besançon est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public à Besançon (Doubs).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 mai 1994, la société Jehier est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public à Chemillé (Maine-et-Loire).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 31 mai 1994, la ville de Décines est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Décines (Rhône).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 juin 1994, la ville de Cherves-Richement est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Cherves-Richement (Charente).
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 1994, M. de Veillecheze de la Mardière (Jean), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 1994, date de son installation en qualité de conservateur des hypothèques.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août 1994, est approuvé le compte financier du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1993.
Arrêté du 25 août 1994 portant extension de l'agrément d'un organisme certificateur détenteur de labels et homologation d'un label
- est étendu au miel, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, l'agrément, comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, de l'association de certification des produits de qualité d'Alsace (Certiqual), 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim Cedex;
- est homologué, tel qu'il figure en annexe à l'arrêté susmentionné, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label no 06-94 << miel de sapin >> détenu par l'association de certification des produits de qualité d'Alsace (Certiqual).
Arrêté du 30 août 1994 portant autorisation de construction d'une station d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer sur le site de Cap-Sicié dans la commune de La Seyne-sur-Mer (Var)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'environnement en date du 30 août 1994, l'autorisation sollicitée par le syndicat intercommunal de la région toulonnaise au titre de l'article L.
146-8 du code de l'urbanisme en vue de l'implantation d'une station d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer sur le site de Cap-Sicié dans la commune de La Seyne-sur-Mer (Var) est accordée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 avril 1994 annulant l'arrêté du 2 juin 1993 du préfet de la région Poitou-Charentes, la clinique du Bon-Secours, 17, rue de Verdun, à Châtellerault (Vienne), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 avril 1994 annulant l'arrêté du 13 juillet 1993 du préfet de la région Rhône-Alpes, la clinique de l'Espérance, boulevard du Chevran, à Cluses (Haute-Savoie), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
l'arrêté du 13 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à la clinique du Val-de-Juine, 28, rue de Saclas, à Etampes (Essonne),
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1994 annulant l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Champagne-Ardenne, le centre de rééducation motrice de Champagne, à Tours-sur-Marne (Marne), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en rééducation fonctionnelle, sur la base d'une capacité de 10 places comprises dans la carte sanitaire des installations de soins et de réadaptation.
- L'arrêté du 27 juillet 1992 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques, en application du décret no 92-731 du 27 juillet 1992, est abrogé.
Ville de moins de 50 0000 habitants: 4 842 F;
Ville de 50 000 à 100 000 habitants: 5 694 F;
Ville de plus de 150 000 habitants: 7 710 F;
- L'arrêté du 11 juin 1992 fixant les taux annuels de l'indemnité représentative de logement allouée à certains inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique et au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 11 mai 1994, M. Deville (Robert), cadre socio-éducatif à l'institut médico-éducatif de Liesse (Aisne), est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
M. Deville (Robert) est affecté sur l'emploi de directeur adjoint de l'institut médico-éducatif de Liesse (Aisne).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé en date du 31 mai 1994, M. Eisenmann (Etienne) est nommé pour une durée de trois ans directeur général auprès du groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1994, est nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de Bamako (Mali): M. Pierre Richez, vétérinaire inspecteur du ministère de l'agriculture, en remplacement de M. Jean Monlau.
Décret du 30 mai 1994 autorisant Usinor Sacilor à céder à la société Beltrame ses participations dans les sociétés Laminés Marchands européens S.
A. et Laminoir du Ruau
La société Usinor Sacilor est autorisée à céder à la société Beltrame ses participations dans les sociétés Laminés Marchands européens S.
E.) et Laminoir du Ruau.
Décret du 25 mai 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Denis-Gillot-Aérodrome (Réunion)
A. no 1112 du 11 janvier 1993 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Denis-Gillot-Aérodrome (Réunion).
Le décret du 21 décembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Denis-Gillot-Aérodrome est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Réunion (direction départementale de l'équipement), 2, rue Juliette-Dodu, à Saint-Denis.
Est nommé membre du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L.
422-1 du code des assurances, en qualité de représentant du ministère de l'économie: M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe),
administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie, au lieu et place de M. Denoyel (Gilles), à compter du 1er mai 1994 et pour la durée du mandat restant à courir de celui-ci.
Est nommé membre suppléant du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L.
422-1 du code des assurances, en qualité de représentant du ministre de l'économie: M. Kramarz (Jean), administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie, au lieu et place de M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe), à compter du 1er mai 1994 et pour la durée du mandat restant à courir de celui-ci.
Arrêté du 25 avril 1994 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 avril 1994, M. Raspail (Albert) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Rigaud (Maurice), démissionnaire.
Le mandat de M. Raspail (Albert) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
l'arrêté du 8 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant la clinique de La Défense, sise 16, boulevard Emile-Zola, à Nanterre (Hauts-de-Seine), à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire à hauteur de 9 places est confirmé.
l'arrêté du 6 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant le centre chirurgical Ambroise-Paré, sis 27, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire à hauteur de 6 places est confirmé.
l'arrêté du 6 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant le centre chirurgical Pierre-Cherest, sis 5, rue Pierre-Cherest, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire à hauteur de 5 places est confirmé.
– La transmission au Conseil d'Etat, par une juridiction régie par le présent code, d'une question prioritaire de constitutionnalité obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
– Devant une juridiction financière, l'affaire est communiquée au ministère public dès que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, afin qu'il puisse faire connaître son avis.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 février 1994 annulant les arrêtés des 7 juillet et 20 octobre 1993 du préfet de la région Ile-de-France, la clinique Albert-Ier, sise 6 bis, avenue Albert-Ier, à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 10 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant le centre chirurgical du Val-d'Or, sis 16, rue Pasteur, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire à hauteur de 4 places est confirmé.
l'arrêté du 6 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant la clinique Conti, 15, avenue de Paris, à L'Isle-Adam (Val-d'Oise), à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire à hauteur de 2 places est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 mars 1994 annulant l'arrêté du 24 juin 1993 du préfet de la région Aquitaine, la polyclinique des Quatre-Pavillons, sise à Lormont (Gironde), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 4 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Arrêté du 30 août 1994 établissant la liste des agents habilités à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément d'organismes réalisant des essais officiellement reconnus
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 1994, pris en application de l'article 10 de l'arrêté du 1er août 1994 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'étude des produits phytopharmaceutiques, la liste des agents habilités à réaliser l'audit et à effectuer des visites de contrôle, afin de vérifier que les informations portées dans le dossier de demande d'agrément répondent aux exigences formulées dans le cahier des charges, prévu à l'article 6, point II (b), de l'arrêté du 1er août 1994 précité, est fixée comme suit:
M. Duvauchelle (Serge), ingénieur d'agronomie.
M. Favier (Jean-François), ingénieur des travaux agricoles.
Mme Fotre Muller (Marie-Jeanne), ingénieur d'agronomie.
M. Goarant (Georges), ingénieur d'agronomie.
Mme Hanrion (Myriam), ingénieur en chef d'agronomie.
M. Juillard Condat (Lucien), ingénieur d'agronomie.
M. Le Gat (Yves), ingénieur des travaux agricoles.
M. Magnien (Claude), ingénieur d'agronomie.
M. Migeon (Jean-Louis), ingénieur d'agronomie.
M. Paulin (François), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Mme Souliac (Laure), ingénieur des travaux agricoles.
M. Vergnaud (André), ingénieur d'agronomie.
Arrêté du 7 mai 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, les dispositions de l'accord Prime annuelle du 1er décembre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 mai 1994, Mlle Perez (Marie-Louise), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, est radiée des cadres, pour être admise, pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 16 septembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1994, il est, à compter du 28 octobre 1993, mis fin aux fonctions de Mme Durand (Annie), épouse Ialynko, agent administratif, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vienne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 mai 1994, M. Teyssier (Yvan, Joseph), ingénieur d'études et de fabrications relevant du centre de Saint-Etienne de G.
Industries, est admis, sur sa demande, à la retraite pour invalidité avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres par anticipation pour compter du 8 septembre 1994.
Arrêtés portant nomination et titularisation (inspection du travail)
Par arrêtés du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date des 7 juillet 1994 et 11 juillet 1994, les inspecteurs-élèves de la promotion sortante 1993 de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont les noms suivent sont nommés et titularisés inspecteurs du travail à compter du 1er juillet 1994:
M. Abadie (Richard), Mme Albus (Delphine), M. Aurillac (Philippe), Mlle Auriol (Patricia), MM. Baillie (Marc), Baviere (Olivier), Bentaleb (Imed),
Berger (Jean), Mlles Blot (Josiane), Bonnet (Marylène), M. Bordier (Jean-Claude), Mme Bost-Renault (Marie-Chantal), MM. Bouillet (Christophe),
Calippe (Daniel), Chaussee (Pascal), Mme Delemotte (Cécile), M. de Vanssay (Gilles), Mlles Droulez (Isabelle), Du Crest (Aline), M. Feuillade (Gérard), Mlle Fougerouse (Bernadette), MM. Freycenon (Didier), Jannes (Henri),
Lanouziere (Hervé), Louati (Houssine), Martin (Bernard), Mme Massonnat (Nicole), M. Plouviez (Franck), Mmes Quinet (Laurence), Rolshausen (Nadia),
Mlle Savary (Martine), MM. Sinigaglia (Yves) et Tirilly (Vincent).
Arrêté du 29 septembre 1994 portant attribution de la licence d'agence de mannequins
Licence no 75.
- Idole Model Management, S.
Idole Model Management, 2, avenue Montaigne, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1994, Mme Dujols (Catherine), épouse Thony, greffier en chef des services judiciaires, troisième grade, 5e échelon, est inscrite au titre de l'année 1994 au tableau d'avancement complémentaire pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires.
Arrêté du 28 juillet 1994 relatif au budget de l'Institut international d'administration pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 28 juillet 1994, est approuvée la décision modificative no 1 au budget de l'Institut international d'administration pour l'exercice 1994.
Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
- A compter de la date de publication du présent arrêté, le second membre de la première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé: << pour les organismes collecteurs mentionnés à l'article R.
313-9 (2o, a) au profit des actions de formation des administrateurs desdits organismes >> est remplacé par: << pour les organismes collecteurs mentionnés à l'article R.
313-9 (2o, a et b) au profit des actions de formation des administrateurs et des membres des commissions consultatives desdits organismes >>.
Arrêté du 3 juin 1994 fixant pour 1994 le montant prévisionnel de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R.
Boidevaix (Serge), ambassadeur de France, conseiller d'Etat en service extraordinaire, est désigné en qualité de président du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1994.
M. Abadie (Marc), inspecteur de l'administration;
M. Besnainou (Denis), chargé de mission au ministère de l'économie;
M. Bodart (Jean), chef du service des relations sociales de la société Sollac;
M. Carle (Christophe), chargé de recherches à l'I.
M. Gilbert (Guy), professeur d'université;
M. Liouville (Jacques), professeur d'université;
M. Scanvic (Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat en fonctions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes et tout membre des services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire, a l'obligation de répondre à la convocation de la chambre territoriale des comptes.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe Cadres, l'avenant no 106 du 12 avril 1994 à ladite convention, conclu à Lille entre:
Le syndicat des producteurs d'endives du Nord;
D'une part, et Le syndicat des ouvriers agricoles C.
O. et la fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire (F.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 mai 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté.
Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Banco >> fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993 s'appliquent à l'émission no 26 du jeu << Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 13 juin 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juin 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts:
M. Chevassus-Au-Louis (Bernard), directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Renard (Jean), vice-président du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Reber (Walter), président du conseil de surveillance de Kuhn S.
M. Bros (Gilbert), président de la Fédération nationale des groupes d'études et de développement agricole et du bureau de coordination du machinisme agricole.
M. Moinard (Philippe), désigné par le Centre national des jeunes agriculteurs.
En qualité de membres de conseils élus
M. Regnault (René), sénateur, maire de Saint-Samson-sur-Rance,
vice-président de l'Association des maires de France.
délégation permanente est donnée à M. Delon (Francis), directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, pour représenter le ministre de l'éducation nationale, en qualité de président du Conseil supérieur de l'éducation.
En cas d'absence de M. Delon (Francis), la présidence sera assurée par M.
Duhamel (Serge), chef de service à la direction des affaires générales,
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 mai 1994, les centres de réception radioélectriques du Bosc, Orgibet-Autocom, Orgibet-Passif (Ariège),
Landévennec, Le Faou (Finistère) et Guiscriff (Morbihan) sont classés en 2e catégorie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 mars 1994 annulant l'arrêté du 2 juin 1993 du préfet de la région Poitou-Charentes, la clinique chirurgicale de l'Ancienne Halle, sise 4, place de l'Ancienne-Halle, à Cognac (Charente), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994, l'honorariat est conféré à M. Hanotte (Jean-Claude, Marie, Fleury), ancien notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Arrêté du 13 juillet 1994 portant création d'un observatoire du bâtiment et des travaux publics
- Il est créé, auprès de la direction des affaires économiques et internationales, un observatoire du bâtiment et des travaux publics.
- L'observatoire a pour mission, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, d'assurer la concertation entre les professionnels et l'Etat sur l'élaboration et l'étude des analyses économiques et des informations statistiques relatives à l'activité et à l'emploi.
Il veille, notamment, à favoriser les échanges entre les différents partenaires dans la perspective du développement de bases de références économiques et statistiques communes aux acteurs publics et privés.
Au sein de l'observatoire, chaque organisme peut présenter ses travaux, notamment de prévision.
- L'observatoire est dirigé par un bureau dont la composition est fixée comme suit:
- quatre représentants du ministre chargé de l'équipement;
- six représentants des organisations professionnelles du secteur du bâtiment, des travaux publics et des matériaux;
Le président de l'observatoire est nommé par décision du ministre chargé de l'équipement et du ministre du logement, sur proposition du bureau dont il fait partie.
Le bureau est réuni au moins deux fois par an à l'initiative de son président.
Il peut être réuni sur la demande d'un tiers au moins de ses membres.
- Un conseil d'orientation est consulté sur les actions et programmes de travail de l'observatoire.
Il est composé, outre les membres du bureau, par des représentants des organisations professionnelles de la filière construction, de la maîtrise d'ouvrage publique et privée, des organismes financiers et de personnalités qualifiées, désignées par décision du ministre chargé de l'équipement et du ministre du logement.
- Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la direction des affaires économiques et internationales.
Arrêté du 7 juillet 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès de la mission de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes
- Il est institué auprès de la mission de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le retrait de M. Tafani (Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jules de Peretti Della Rocca et Roger Tafani, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bonifacio (Corse-du-Sud) est accepté.
Le raison sociale de la société Jules de Peretti Della Rocca et Roger Tafani, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jules de Peretti Della Rocca, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
ministre de la justice, en date du 15 juillet 1994, M. Collier (Robert),
est radié des effectifs du personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er mars 1994, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994, Mme Guyard (Pascale, Laurence), épouse Hamelin, est nommée huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme), en remplacement de M. Orain (Audoin, Jean-Pierre), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994, l'honorariat est conféré à M. Plaine (Raymond, Paul, François), ancien notaire à la résidence de La Neuve-Lyre (Eure).
Le directeur local des finances publiques adresse à la chambre territoriale des comptes tous les arrêtés de décharge qu'il a pris.
La chambre territoriale des comptes peut exercer son droit d'évocation et, sur réquisition du ministère public, de réformation sur les arrêtés visés à l'article L.
M. Diou (Jean-Paul), université Montpellier-I: six mois;
M. Henni (Ahmed), université d'Artois: dix mois;
M. Martin (Jean-Louis), E.
T. de Roubaix: trois ans;
M. Saadi (Rabah Nourredine), université d'Artois: dix mois;
M. Shea (Patrick), université Montpellier-I: six mois.
Sont nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1993-1994, les personnes dont les noms suivents:
M. Azibert (Gilbert), université Paris-V;
M. Berthon (Jean), université d'Orléans;
M. Beveraggi (Daniel), université Paris-XII;
M. English (Patrick), université d'Angers;
M. Felli (Lucien), université de Corse;
M. Michaud (Jean-Luc), université Paris-I;
M. Raiman (Jacques), université Paris-IX - Dauphine;
M. Senamaud (Michel), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines; Mme Tasca (Catherine), université Paris-VIII.
Loi n° 94-427 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 94-427 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes) (1)
Arrêté du 10 avril 1994 fixant le nombre de postes mis aux concours de l'internat en médecine par zone géographique et discipline, ainsi que leur répartition par subdivision d'internat au titre de l'année universitaire 1994-1995
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 10 avril 1994, les postes mis au concours de l'internat en médecine au titre de l'année universitaire 1994-1995 selon les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à l'organisation des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales à compter de l'année universitaire 1988-1989 sont ouverts par zone géographique et discipline et répartis dans chacune des subdivisions d'internat créées par l'arrêté du 29 septembre 1988 déterminant les interrégions et les subdivisions prévues par le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales, selon le tableau ci-annexé:
Arrêté du 31 mai 1994 portant extension d'un accord national sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles, modifié par son avenant no 1
- Les dispositions de l'accord national du 2 octobre 1984 sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles, modifié par son avenant no 1 du 20 octobre 1993, sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la Fédération nationale du bois, la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers,
l'Union nationale des entrepreneurs du paysage, la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole, à l'exclusion: - des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er-2;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juin 1994, M. Pinguet (Marc), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 2 mars 1994.
Arrêté du 10 mai 1994 portant annulation d'agrément d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 1994, est annulé l'agrément, à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur, chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 04-91, le CTCPA,
44, rue d'Alésia, 75014 Paris, délivré pour des foies gras appertisés, des légumes appertisés et des poissons appertisés.
Décret du 30 mai 1994 portant renouvellement des fonctions du vice-président de la Cour de discipline budgétaire et financière
- Les fonctions de M. Ducamin (Bernard), président de la section des finances du Conseil d'Etat, en qualité de vice-président de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées.
ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du budget,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-246 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 93-401 du 15 juin 1993 autorisant l'association Radio Rencontre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rencontre
<< Site d'émission: rue de la Batellerie, 59140 Dunkerque.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 13 mai 1994, sont nommés membres du Comité national des retraités et des personnes âgées:
1o Au titre du 1o de l'article 4 du décret no 82-697 du 4 août 1982
Sur désignation de l'Union nationale pour la prévoyance sociale de l'encadrement C.
Titulaire: M. Evangelista (Robert).
Suppléant: M. Jarlegan (Pierre).
Suppléant: M. Kurtzemann (Guy).
- Sont reconduits comme membres titulaires du comité technique radiophonique de la région Centre (sauf Eure-et-Loir) et des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne, pour une période de quatre ans à compter du 11 mai 1994:
- M. Michel Moine est nommé membre honoraire.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, il est mis fin aux fonctions de M. Amram (Yves), professeur des universités associé (disciplines scientifiques), affecté à l'université d'Evry-Val d'Essonne, à compter du 1er septembre 1993.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-262 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 93-313 du 11 mai 1993 autorisant l'association Radio Saint-Affrique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Affrique
M. Franck Coquet, conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal administratif d'Orléans, à compter du 1er juin 1994.
M. Christian Gualeni, conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal administratif de Rennes, à compter du 1er juin 1994.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près le tribunal administratif d'Orléans par Mme Marie-Christine Lubrano, et près le tribunal administratif de Rennes par M. Dominique Pruvost, à compter du 1er juin 1994.
Arrêté du 28 avril 1994 abrogeant l'arrêté du 29 octobre 1987 portant nomination (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 avril 1994, l'arrêté du 29 octobre 1987 portant nomination dans un emploi de sous-directeur de l'Office national interprofessionnel des céréales de M.
Colat-Parros (André) est abrogé à compter du 21 mars 1994.
Arrêté du 9 mai 1994 portant prolongation de la période probatoire d'homologation et d'agrément d'un organisme certificateur et d'homologation de labels
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mai 1994, est prolongée jusqu'au 31 mars 1995 la période probatoire visée à l'arrêté du 26 mars 1993 portant homologation et agrément comme organisme certificateur des labels agricoles du Sud-Ouest (L.
O) et homologation des règlements techniques de ses labels.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 avril 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la source Bonne Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de CRK 01/BSC/93.
Considérant que l'article 14 de la loi modifie les conditions de nomination et de cessation de fonctions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations;
Considérant que les députés auteurs de la saisine prétendent que ces dispositions ne pouvaient être incluses dans une loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier mais uniquement dans une loi particulière relative au statut de l'établissement concerné;
Considérant qu'aucune disposition ni aucun principe de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce que le Premier ministre ait inclus conformément à l'article 39 de la Constitution, dans un texte soumis aux assemblées sous l'intitulé << Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier >> des dispositions relatives à cette matière; que dès lors le grief invoqué ne saurait qu'être écarté;
Considérant que l'article 18 modifie le régime des sociétés anonymes à participation ouvrière en introduisant dans le titre VI de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés un article 79-1 nouveau; que cet article prévoit qu'à certaines conditions l'assemblée générale extraordinaire peut décider de mettre fin à ce régime et dissoudre par là même la société coopérative de main-d'oeuvre qu'un tel régime comporte; qu'il est alors attribué aux participants et anciens participants une indemnisation; que cette indemnisation peut sur décision de l'assemblée générale extraordinaire prendre la forme d'une attribution d'actions, dont la gestion peut être confiée par elle à un fonds commun de placement d'entreprise; que les actions ainsi attribuées ne peuvent être cédées qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la dissolution de la société coopérative de main-d'oeuvre; qu'en cas de constitution d'un fonds, ce délai s'impose également pour la cession des parts du fonds et des actions qui en constituent l'actif;
Considérant que les députés auteurs de la saisine qui font valoir que cet article vise la société Air France soutiennent que l'application de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen exigeait que les salariés actionnaires en actions de travail fussent consultés soit conformément aux statuts de la société anonyme à participation ouvrière, soit dans le cadre d'une assemblée générale extraordinaire les regroupant; que le caractère équitable de l'indemnité due aux salariés concernés ne pouvait être garanti sans consultation de cette assemblée générale extraordinaire; que le délai d'incessibilité ménagé par la loi contrevient à l'exigence d'une indemnisation préalable; que les facultés ainsi ouvertes en matière d'indemnisation à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme ont conduit le législateur à méconnaître sa propre compétence déterminée par l'article 34 de la Constitution; que les dispositions de l'article 77 de la loi du 26 avril 1917 instituant des sociétés anonymes à participation ouvrière ont été méconnues;
Considérant en premier lieu que l'article contesté dispose que la dissolution de la société coopérative de main-d'oeuvre peut être décidée nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article 77 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 avril 1917, en vertu desquelles toute modification des droits attachés aux actions de travail doit être ratifiée par une assemblée générale de la coopérative de main-d'oeuvre; qu'il est loisible au législateur d'adopter des dispositions nouvelles permettant dans certaines conditions de ne pas faire application de prescriptions qu'il avait antérieurement édictées dès lors qu'il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles;
Considérant en deuxième lieu qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution la loi fixe les règles concernant les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ainsi que les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales; que dans ces conditions le législateur pouvait sans méconnaître sa compétence conférer, en édictant des dispositions nouvelles, à une assemblée générale extraordinaire de société anonyme la faculté de prévoir une indemnisation sous forme de distribution d'actions et, le cas échéant, la gestion de ces actions sous forme de fonds commun de placement d'entreprise, dès lors que l'assemblée générale a décidé à certaines conditions définies par la loi la dissolution de la société coopérative de main-d'oeuvre;
Considérant en troisième lieu que la loi modifie le régime de répartition et de cession d'actions des sociétés régies par le titre VI de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés;
Considérant que les modalités d'un tel régime n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 17 de la Déclaration de 1789;
Considérant cependant qu'il résulte du respect dû au droit de propriété garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que le législateur ne doit pas imposer la cession d'actions dans des conditions qui n'assureraient pas le respect de leur valeur réelle;
Considérant d'une part que l'article contesté prescrit, en cas de dissolution de la société coopérative de main-d'oeuvre, l'indemnisation des participants et anciens participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 79 de la loi susvisée du 24 juillet 1867; que son II précise que << le montant de cette indemnisation, déterminé en prenant en compte notamment la nature et la portée particulière des droits attachés aux actions de travail, est fixé par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme, après consultation des mandataires de la société coopérative de main-d'oeuvre et au vu du rapport d'un expert indépendant désigné selon des modalités prévues par décret >>; que son V ajoute que << l'indemnisation visée au II est répartie entre les ayants droit, en tenant compte de la durée de leurs services dans la société, de l'ancienneté acquise dans la coopérative de main-d'oeuvre et de leur niveau de rémunération.
Après dissolution de la société coopérative de main-d'oeuvre, et dans un délai de six mois après délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme fixant le montant et la forme de cette indemnisation, cette répartition est effectuée conformément aux décisions prises par l'assemblée générale de la société coopérative sur proposition de ses mandataires.
A défaut de répartition dans ce délai de six mois, celle-ci est effectuée par un mandataire-liquidateur désigné par le président du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société >>; qu'en outre, aux termes de son VI: << L'indemnisation visée au II ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce titre n'ont pas le caractère d'éléments de salaires pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 74 de la loi susvisée du 24 juillet 1867: << Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié (ouvriers et employés des deux sexes), constitué en société commerciale coopérative de main-d'oeuvre...
Considérant que dans ces conditions même si l'indemnisation prévue par la loi peut donner lieu à l'attribution de titres incessibles pendant trois ans, le régime de cette indemnisation doit être regardé comme répondant aux exigences de l'article 2 de la Déclaration de 1789;
Considérant que dès lors les griefs invoqués par les députés auteurs de la saisine doivent être écartés;
- Les articles 14 et 18 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont conformes à la Constitution.
Décret n°94-669 du 1 août 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Manama le 10 mai 1993 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Manama le 10 mai 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-669 du 1er août 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Manama le 10 mai 1993 (1)
ii) Dans le cas du Bahrein, le ministre des finances et de l'économie
ii) Pour les revenus visés aux articles 6, 11 et 12, ce crédit d'impôt
iii) Pour les autres revenus, ce crédit d'impôt est égal au montant de
ii) Lorsqu'une personne qui est un résident du Bahrein est une société
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU BAHREIN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS Le Gouvernement de la République française,
et Le Gouvernement de l'Etat du Bahrein,
- la taxe professionnelle, dans le seul cadre des dispositions du paragraphe 1 de l'article 7,
b) En ce qui concerne le Bahrein:
- tout impôt sur le revenu global ou sur des éléments du revenu - y compris les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers - tout impôt sur la fortune et tout impôt sur les successions, similaires à ceux auxquels s'applique la Convention en ce qui concerne la France,
(ci-après dénommés << impôt du Bahrein >>).
La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts visés au paragraphe 1 ou qui les remplaceraient.
a) Les expressions << un Etat contractant >> et << l'autre Etat contractant >> désignent, suivant les cas, la République française (dénommée << France >>) ou l'Etat du Bahrein (dénommé << Bahrein >>);
nationale, ou son représentant autorisé.
Au sens de la présente Convention, l'expression << résident d'un Etat contractant >> désigne cet Etat et ses collectivités territoriales, leurs personnes morales de droit public, et:
b) En ce qui concerne le Bahrein, toute personne qui est domiciliée ou a son siège de direction au Bahrein, ou qui, en vertu de la législation du Bahrein, sera assujettie à l'impôt dans cet Etat après la date de signature de la Convention, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue.
Les revenus tirés, par une société qui est un résident de France,
directement de l'exploration ou de la production pour son propre compte de pétrole brut ou d'autres hydrocarbures naturels dont les gisements sont situés au Bahrein sont imposables au Bahrein selon la législation de cet Etat relative à l'impôt sur le revenu.
- Nonobstant les dispositions précédentes du présent paragraphe, on considère qu'il n'y a pas << établissement stable >> si:
- Nonobstant les dispositions des A et B, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'appliquent les dispositions du F - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au D et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable, selon les dispositions du D.
- Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus) par l'établissement stable au siège de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres établissements, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission, pour des services précis rendus ou pour une activité de direction, ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable.
Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans les autres articles de la Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
1. a) Les revenus qu'une entreprise de France tire de l'exploitation d'aéronefs en trafic international, y compris les revenus accessoires à cette exploitation, sont exonérés au Bahrein des impôts mentionnés à l'article 2, y compris tout impôt similaire à la taxe professionnelle.
b) Les revenus qu'une entreprise du Bahrein tire de l'exploitation d'aéronefs en trafic international, y compris les revenus accessoires à cette exploitation, sont exonérés en France des impôts mentionnés à l'article 2.
Une telle entreprise est exonérée de la taxe professionnelle due en France à raison de cette exploitation.
2. a) Les revenus provenant de l'exploitation de navires en trafic international ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
b) Nonobstant les dispositions du a, les revenus provenant de l'exploitation de navires en trafic international par une société, y compris une société de personnes, qui est un résident d'un Etat contractant et dont plus de 50 p.
100 du capital est possédé, directement ou indirectement, par des personnes qui ne sont pas des résidents de cet Etat, sont imposables dans l'autre Etat contractant si cette société y dispose d'un établissement stable.
Un résident du Bahrein qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte afférent à ces dividendes acquitté, le cas échéant, par cette société.
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, le terme << dividendes >> désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement.
Dans ces cas, les dispositions de l'article 6 ou de l'article 12 sont applicables.
Les revenus de créances provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposable que dans cet autre Etat.
L'expression << revenus de créances >> employée dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des revenus de créances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les revenus, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des revenus s'y rattache effectivement.
Le terme << redevances >> employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique, ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées pour la radiodiffusion ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société dont l'actif est constitué pour plus de 80 p.
100 de biens immobiliers ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés lorsque, selon la législation de cet Etat, ces gains sont soumis au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers.
Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par cette société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à l'exercice par cette société d'une profession indépendante.
Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident, à moins que les biens dont l'aliénation est génératrice des gains se rattachent effectivement soit à une activité industrielle ou commerciale exercée dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit à une profession indépendante exercée dans l'autre Etat par le cédant au moyen d'une base fixe qui y est située.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou droits qui font partie d'une participation substantielle dans une société sont imposables dans l'Etat contractant dont la société est un résident.
On considère qu'il existe une participation substantielle quand le cédant détient, directement ou indirectement, des actions, parts ou droits dont l'ensemble donne droit à plus de 25 p.
Sous réserve des dispositions des articles 15 et 16, les rémunérations qu'un professeur ou un chercheur, qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches, reçoit au titre de ces activités, ne sont imposables que dans l'autre Etat.
Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité, ou personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.
Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité, ou personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.
Les rémunérations qu'un étudiant ou un stagiaire, qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit au titre de services rendus dans le premier Etat ne sont pas imposables dans le premier Etat à condition que ces services soient en rapport avec ses études ou sa formation ou que la rémunération de ces services soit nécessaire pour compléter les ressources dont il dispose pour son entretien.
La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 5, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat si la valeur de ces biens immobiliers est supérieure à la valeur globale des éléments suivants de la fortune possédée par ce résident:
a) Les actions (autres que celles visées au paragraphe 3 émises par une société qui est un résident de l'Etat contractant dans lequel les biens immobiliers sont situés, à condition qu'elles soient inscrites à la cote d'un marché boursier réglementé de cet Etat, ou que cette société soit une société d'investissement agréée par les autorités publiques de cet Etat;
b) Les créances sur l'Etat contractant dans lequel les biens immobiliers sont situés, sur ses collectivités territoriales ou ses institutions publiques ou sociétés à capital public, ou sur une société qui est un résident de cet Etat et dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé de cet Etat.
La fortune constituée par des actions, parts ou droits faisant partie d'une participation substantielle dans une société - autre qu'une société visée au paragraphe 2 - qui est un résident d'un Etat contractant est imposable dans cet Etat.
On considère qu'une personne détient une participation substantielle lorsqu'elle possède directement ou indirectement, seule ou avec des personnes apparentées, des actions, parts ou droits dont l'ensemble donne droit à plus de 25 p.
Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents du présent article, pour l'imposition, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune visé au paragraphe 1 de l'article 2, d'une personne physique qui est un résident de France et un citoyen du Bahrein sans avoir la nationalité française, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l'année civile au cours de laquelle elle devient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afférent à chacune de ces cinq années.
Si, en vertu d'un accord ou convention, ou d'un avenant à un accord ou convention, conclu après la signature de la présente Convention entre la France et un Etat tiers qui est membre du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe, la France accorde, en ce qui concerne les dispositions du présent article, un régime plus favorable que celui qui est accordé au Bahrein en vertu de la présente Convention, le même régime favorable s'appliquera automatiquement aux résidents du Bahrein dans le cadre de la présente Convention à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention, accord ou avenant français en cause.
a) Sans que les dispositions des paragraphes 1 et 4 y fassent obstacle, la fortune constituée par des biens immobiliers que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant demeure imposable dans cet autre Etat si la fortune constituée par les actions ou créances visées au paragraphe 1 n'a pas un caractère permanent;
c) Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, sont considérés comme possédés par une personne la fortune ou les biens à raison desquels cette personne est imposable en vertu de la législation interne de cet Etat;
d) Pour bénéficier dans un Etat contractant de l'exonération d'impôt résultant des dispositions du paragraphe 1, le contribuable doit souscrire la déclaration de fortune prévue par le droit interne de cet Etat et justifier qu'il satisfait aux conditions requises pour cette exonération.
Les biens immobiliers ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat contractant où ils sont situés.
Les biens meubles corporels ou incorporels effectivement rattachés à l'exercice, dans un Etat contractant, d'une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé ou d'une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans cet Etat.
Les biens meubles corporels et incorporels (y compris les actions,
obligations et dépôts) auxquels les dispositions du paragraphe 2 du présent article ne sont pas applicables ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat contractant dont le défunt était un résident au moment du décès.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux biens immobiliers ni aux revenus tirés de ces biens immobiliers.
Les personnes physiques qui sont des résidents du Bahrein et qui disposent d'une ou plusieurs habitations pour leur usage privé en France,
Sous réserve des dispositions de la législation fiscale française en cette matière, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
Si une personne qui est un résident d'un Etat contractant au sens de la législation interne de cet Etat est considérée comme un résident de l'autre Etat contractant sur le fondement du critère de nationalité prévu au c du paragraphe 2 de l'article 4, le premier Etat peut refuser à cette personne les exonérations ou réductions d'impôts prévues par la Convention pour les résidents de l'autre Etat, mais traite néanmoins cette personne comme un non-résident pour l'application de sa législation interne.
En ce qui concerne les éléments de revenu visés aux articles 8, 9, 10 ou 11, les dispositions de la Convention ne s'appliquent pas à un résident du Bahrein qui n'y est pas soumis à l'impôt à raison des éléments de revenu considérés, sauf si ce résident est:
a) Une société dont plus de 50 p.
100 des actions, parts ou autres droits sont possédés directement ou indirectement par des Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe, leurs collectivités territoriales ou institutions publiques, ou des citoyens des Etats membres de ce Conseil;
ou b) Un citoyen d'un Etat membre de ce Conseil.
Il est entendu que les dispositions de la Convention n'empêchent en rien un Etat contractant d'appliquer les dispositions de sa législation fiscale interne relatives aux bénéfices indirectement transférés notamment par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente.
a) i) Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent du Bahrein et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention, peuvent également être imposés en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France.
L'impôt payé au Bahrein n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris;
est égal au montant de l'impôt payé au Bahrein conformément aux dispositions de la Convention; il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus;
l'impôt français correspondant à ces revenus; cette disposition est également applicable aux rémunérations visées à l'article 15 lorsque le bénéficiaire est un résident de France.
b) i) Lorsqu'une personne qui est un résident du Bahrein est fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français, les revenus de cette personne sont imposables en France nonobstant toute autre disposition de la Convention.
Dans ce cas, la France impute sur l'impôt français afférent à ces revenus un crédit d'impôt calculé conformément aux dispositions des a, i) et a, ii).
Les dispositions du présent b, i) ne sont pas applicables aux personnes physiques qui sont des citoyens du Bahrein.
dans laquelle une société dont le siège est en France détient directement ou indirectement une participation ou le pouvoir de contrôle, la fraction des revenus de la première société correspondant aux droits détenus directement ou indirectement dans cette société par la société française est imposable en France nonobstant toute autre disposition de la Convention.
c) Un résident de France qui possède de la fortune imposable au Bahrein conformément aux dispositions de l'article 17 est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé au Bahrein sur cette fortune.
d) Nonobstant les dispositions de l'article 18, l'impôt français sur les successions applicable aux biens compris dans la succession d'un résident de France est calculé, sur les biens imposables en France en vertu de la Convention, au taux applicable à l'ensemble des biens imposables d'après la législation interne française.
En ce qui concerne le Bahrein, la double imposition est évitée par application des dispositions de la législation du Bahrein.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragrahes précédents.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord, en tant que de besoin, les modalités d'application de la Convention, et notamment les formalités que doivent accomplir les résidents d'un Etat contractant pour obtenir, dans l'autre Etat contractant, les réductions ou les exonérations d'impôt prévues par la Convention.
b) En ce qui concerne le Bahrein, au territoire de l'Etat de Bahrein et aux îles lui appartenant, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci aux zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, l'Etat de Bahrein a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol et des eaux surjacentes.
La Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer et aux autres collectivités territoriales de la République française, qui perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention.
la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 24 mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire ou autre collectivité auxquels elle a été étendue conformément au présent article.
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou à l'exercice comptable clos au cours de cette année;
c) En ce qui concerne l'imposition des successions, aux successions des personnes décédées à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention; d) En ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier 1989;
e) En ce qui concerne la taxe professionnelle, à la taxe établie au titre de l'année au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
La Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant.
Chaque Etat contractant pourra la dénoncer, par la voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois, pour la fin de toute année civile postérieure à l'année 1995.
Dans ce cas, la Convention s'appliquera pour la dernière fois:
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou à l'exercice comptable clos au cours de cette année;
c) En ce qui concerne l'imposition des successions, aux successions des personnes décédées au plus tard le 31 décembre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée;
d) En ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée;
e) En ce qui concerne la taxe professionnelle, à la taxe établie au titre de l'année pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
Fait à Manama, le 10 mai 1993, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
ALBERT PAVEC Ambassadeur de France à Manama Pour le Gouvernement de l'Etat du Bahrein:
IBRAHIM ABDELKRIM Ministre des finances et de l'économie
Décret du 1er août 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Catillon-Fumechon (Oise) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 1er août 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Catillon-Fumechon (Oise).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1994, M. Zeller (Antoine), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement auprès du centre régional de la propriété forestière de Bretagne, pour une période de cinq ans à compter du 13 décembre 1993, pour exercer les fonctions de directeur.
M. Abgrall (Jean-Christophe).
M. Adnet (Bruce).
M. Alleno (Christophe).
M. Allonge (Eric).
Mme Arnaud (Magali),
épouse Massas.
Mlle Barre (Mathilde).
M. Beaudoin (Pierre- Emmanuel).
Mlle Beaufils (Valérie).
M. Bertram (Xavier).
M. Billaut (David).
M. Brayotel (Damien).
Mlle Brosseau (Elisabeth).
M. Buet (Didier).
M. Bugnet (Rémy).
M. Bureau (Pierre-Yves).
M. Burlot (Thierry).
M. Canler (Charles).
M. Cassotti (Pascal).
Mlle Caty (Sandrine).
M. Charvin (Nicolas).
M. Chauvin (David).
M. Chivot (Jean-Michel).
Mlle Combreas (Sandrine).
M. Darley (Julien).
Mlle de Landes de Saint-Palais d'Aussac (Sophie).
M. de Lauzon (Marie,
Foucauld).
Mlle de Lavenère Lussan (Ghislaine).
M. Decultot (Jean-Marc).
M. Deshuraud (Hugues).
M. Dlouhy (Yvan).
M. du Réau de la Gaignonnière (Antoine).
M. Dupille (Stéphane).
Mlle Dupressoir (Catherine).
M. Enrico (Rémi).
M. Farfelan (Emmanuel).
M. Foissy (Emmanuel).
M. Fournier (Denis).
M. Frayer (Olivier).
Mlle Friser (Rachel).
M. Gal (Stéphane).
Mlle Garbin (Hélène).
M. Gosset (Dominique).
Mlle Gouble (Marie).
M. Grenier (Laurent).
M. Guernion (Laurent).
M. Guezel (Yann).
M. Guilbert (Eric).
Mlle Guilbot (Patricia).
M. Guisse (Sylvain).
M. Hallegouet (Nicolas).
Mlle Heinrich (Esther).
Mlle Herman (Isabelle).
M. Heurtaut (Christophe).
M. Hincelin (Philippe).
M. Huraux (Patrice).
Mlle Khairallah (Youmna).
M. Kraepiel (Arnaud).
Mlle Laumonier (Geneviève).
M. Le Bourg (Christophe).
M. Le Creurer (Eric).
Mlle Le Floch (Elena).
Mlle Le Roy (Sylvie).
M. Leclercq (Marc-Antoine).
Mlle Legrand (Véronique).
M. Leroy (Marie).
Mlle Lesnes (Virginie).
M. Locqueville (Joseph).
M. Louis-Gavet (Serge).
M. Maginot (Christophe).
Mlle Mariage (Emmanuelle).
Mlle Marvoyer (Pascale).
M. Meunier (Maxence).
M. Moroy (Xavier).
M. Moullart (Gonzague).
Mlle Nanni (Sandrine).
M. Orcière (Damien).
M. Pacey (Bruno).
M. Paumelle (Sébastien).
Mlle Perfetti (Florence).
M. Plantif (Philippe).
Mlle Prost (Marie-Céline).
Mlle Razaka (Barbara).
Mlle Regourd (Caroline).
M. Richard (Guillaume).
M. Roze (Vincent).
M. Seigneuret (Jean-Yves).
M. Tanguy (Mickaël).
M. Teixeira (Henrique).
Mlle Theunynck (Sophie).
M. Van Den Bossche (Philippe).
M. Vanthuyne (Guillaume).
Mlle Winkel (Blandine).
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône exercées par M. Guyot (Etienne), administrateur de la ville de Paris, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
M. Bouvier (Vincent), sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture de la Lozère, est nommé secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône.
M. Reinhorn (Dominique), administrateur de la ville de Paris de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Lozère.
Avis relatif à l'extension de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie
Le texte de cette convention et des accords la modifiant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lyon.
La convention collective règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dans les régions: Aquitaine, Auvergne, Bourgogne,
Bretagne, Centre, Corse, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur (sauf Bouches-du-Rhône), Rhône-Alpes, Limousin (pour les entreprises de blanchisserie, laverie,
location de linge), et dans le département de la Sarthe et ressortissant aux activités reprises sous les numéros suivants de l'ancienne nomenclature de l'I.
E. telle qu'elle résulte du décret du 16 janvier 1947 modifié:
894-0 Blanchisserie-teinturerie de détail, lavage au poids, pressing;
894-1 Blanchisserie-teinturerie (sans autre indication);
894-2 Blanchisserie détail (non désignée ailleurs);
894-3 Laverie automatique, lavage au poids;
894-4 Teinturerie de détail;
894-5 Pressing, repassage;
894-6 Dépôt de blanchisserie, teinturerie;
897-0 Blanchisserie-teinturerie de gros et industrielle;
897-3 Location de linge pour communautés;
898-0 Lavoir.
Ces définitions sont incluses dans le code A.
E. sous les numéros 87-01,
Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération régionale doit adhérer à la confédération nationale du crédit mutuel dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'économie.
La confédération nationale du crédit mutuel est chargée : 1.
De représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ; 2.
D'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse de crédit mutuel ; 3.
De prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel, notamment en favorisant la création de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes, soit par voie de fusion avec une ou plusieurs caisses, soit par voie de liquidation amiable.
Modalités de calcul de diverses primes.
Arrêté du 27 mai 1994 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Douvreleur,
sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Savinien Grignon du Moulin, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet d'enregistrer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 1994, M. Vapaille (André), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'institut universitaire technologique d'Orsay, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 5 mai 1994 portant nomination à la commission des stupéfiants et des psychotropes
Est nommée membre titulaire de la commission des stupéfiants et des psychotropes, en tant que personnalité compétente en matière de toxicomanie dans l'industrie pharmaceutique:
Mme Jouan-Flahaut (Christelle), en remplacement de M. Abadie (Eric).
Est nommée membre suppléant de la commission des stupéfiants et des psychotropes en tant que personnalité compétente en matière de toxicomanie dans l'industrie pharmaceutique:
Mlle Donizeau (Corinne), en remplacement de M. Amédée-Manesme (Olivier).
Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
Les dispositions du I sont applicables aux cautions souscrites à compter de la date de publication de la présente loi.
Transfère Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-4 (Ab)
Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-1 (MMN)
Transfère Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148 (M)
- art. 242 septies L (M)
A l'exception de l'article 38, les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 1994.
Elles seront applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date.
Dans les territoires d'outre-mer, les références au code du travail sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna et, sous réserve de la compétence des territoires en ce domaine, à l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie pour la Nouvelle-Calédonie et à la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française pour la Polynésie française.
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les références au code du travail sont remplacées par des références à l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 411, rapport supplémentaire de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois et annexe, avis de M. Gérard Trémège, au nom de la commission des finances, et de M. Alfred Trassy-Paillogues, au nom de la commission de la production, n° 727 ;
Discussion les 23 et 24 novembre 1993, adoption, après déclaration d'urgence, le 24 novembre 1993.
Avis de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques, n° 299 (1993-1994) ;
Discussion et adoption les 6, 7, 8 et 12 avril 1994.
LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1)
- La première phrase du sixième alinéa (4o) de l'article 1929 quater du code général des impôts est ainsi rédigée:
<< Dès lors qu'elles dépassent 80 000 F, les sommes privilégiées en application du premier alinéa de l'article L.
243-4 dues par un commerçant ou une personne morale de droit privé même non commerçante doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de trois mois suivant leur échéance.
<< En cas de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription.
- L'article 27 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises est complété par un alinéa ainsi rédigé:
Dans ce cas, le commissaire aux comptes et son suppléant sont soumis aux mêmes obligations,
encourent les mêmes responsabilités civile et pénale et exercent les mêmes pouvoirs que s'ils avaient été désignés en application du premier alinéa.
- L'article 34 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 précitée est ainsi rédigé:
- Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.
<< A l'issue de cet entretien, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.
- Les articles 35 à 37 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 précitée sont ainsi rédigés:
- Sans préjudice du pouvoir du président du tribunal de commerce de désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission, il est institué une procédure de règlement amiable ouverte à toute entreprise commerciale ou artisanale qui, sans être en cessation de paiements, éprouve une difficulté juridique, économique ou financière ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l'entreprise.
<< Le président du tribunal de commerce est saisi par une requête du représentant de l'entreprise, qui expose sa situation financière, économique et sociale, les besoins de financement ainsi que les moyens d'y faire face.
<< Outre les pouvoirs qui lui sont attribués par le second alinéa de l'article 34, le président du tribunal peut charger un expert de son choix d'établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière de l'entreprise et, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir des établissements bancaires ou financiers tout renseignement de nature à donner une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise.
<< Le président du tribunal ouvre le règlement amiable et désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas trois mois mais qui peut être prorogée d'un mois au plus à la demande de ce dernier.
- Le président du tribunal détermine la mission du conciliateur, dont l'objet est de favoriser le fonctionnement de l'entreprise et de rechercher la conclusion d'un accord avec les créanciers.
<< Le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose et, le cas échéant, les résultats de l'expertise visée au troisième alinéa de l'article 35.
<< S'il estime qu'une suspension provisoire des poursuites serait de nature à faciliter la conclusion de l'accord, le conciliateur peut saisir le président du tribunal.
Après avoir recueilli l'avis des principaux créanciers, ce dernier peut rendre une ordonnance la prononçant pour une durée n'excédant pas le terme de la mission du conciliateur.
<< Cette ordonnance suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant:
<< - à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent;
<< - à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
<< Sauf autorisation du président du tribunal, l'ordonnance qui prononce la suspension provisoire des poursuites interdit au débiteur, à peine de nullité, de payer, en tout ou partie, une créance quelconque née antérieurement à cette décision, ou de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, ainsi que de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale de l'entreprise ou de consentir une hypothèque ou un nantissement.
Cette interdiction de payer ne s'applique pas aux créances résultant du contrat de travail.
<< Lorsqu'un accord est conclu avec tous les créanciers, il est homologué par le président du tribunal de commerce et déposé au greffe.
Si un accord est conclu avec les principaux créanciers, le président du tribunal peut également l'homologuer et accorder au débiteur les délais de paiement prévus à l'article 1244-1 du code civil pour les créances non incluses dans l'accord.
<< L'accord suspend, pendant la durée de son exécution, toute action en justice, toute poursuite individuelle tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet.
Il suspend les délais impartis aux créanciers à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents à ces créanciers.
<< En cas d'inexécution des engagements résultant de l'accord, le tribunal prononce la résolution de celui-ci ainsi que la déchéance de tout délai de paiement accordé.
- Le président du tribunal de grande instance peut, dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles 34, 35 et 36, être saisi par le représentant de toute personne morale de droit privé et exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués par ces dispositions au président du tribunal de commerce.
- Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3o de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.
<< Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3o de l'article 1779 tant que celles-ci n'ont pas reçu le paiement de l'intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt.
<< Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
- L'article 12 de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1799-1 du code civil sont applicables au sous-traitant qui remplit les conditions édictées au présent article.
- Les articles 230-1 et 230-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont ainsi rédigés:
<< A défaut de réponse sous quinze jours ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite par écrit le président du conseil d'administration ou le directoire à faire délibérer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur les faits relevés.
La délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est communiquée au comité d'entreprise.
Le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal de commerce.
<< En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à la prochaine assemblée générale des actionnaires.
- Dans les autres sociétés que les sociétés anonymes, le commissaire aux comptes demande au gérant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des explications sur les faits visés au premier alinéa de l'article 230-1.
Le gérant est tenu de lui répondre sous quinze jours.
La réponse est communiquée au comité d'entreprise et, s'il en existe un, au conseil de surveillance.
<< En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite par écrit le gérant à faire délibérer la prochaine assemblée générale sur les faits relevés.
- L'article 10-3 de l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique est ainsi rédigé:
- Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du groupement, il en informe les administrateurs, dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ceux-ci sont tenus de lui répondre sous quinze jours.
La réponse est communiquée au comité d'entreprise.
Le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal.
<< En cas d'inobservation de ces dispositions, ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite par écrit les administrateurs à faire délibérér la prochaine assemblée générale sur les faits relevés.
- Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée à l'article 27 relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de cette personne morale, il en informe les dirigeants de la personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<< A défaut de réponse sous quinze jours, ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite, par écrit, les dirigeants à faire délibérer l'organe collégial de la personne morale sur les faits relevés.
La délibération de l'organe collégial est communiquée au comité d'entreprise.
<< En cas d'inobservation de ces dispositions, ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à la prochaine assemblée générale.
Simplification de la procédure de redressement
et de liquidation judiciaires
<< Les dispositions de l'article 55 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont applicables.
- La dernière phrase du second alinéa de l'article 1er de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises est supprimée.
<< La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.
- Les deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
<< Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout commerçant, à tout artisan, à tout agriculteur et à toute personne morale de droit privé.
- Dans la première phrase de l'article 5 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, les mots: << la procédure est ouverte d'office ou >> sont remplacés par les mots: << la procédure peut être ouverte >>.
Modernisation du régime général
du redressement judiciaire
- Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
- Le second alinéa de l'article 8 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé:
<< La durée maximale de la période d'observation, qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République ou d'office par le tribunal, est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.
- Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est complété par un membre de phrase ainsi rédigé:
<< Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné,
unprocès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise.
<< En l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du titre premier.
<< Dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L.
421-1 du code du travail ou dans les entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du titre premier.
- L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé: << Les organes de la procédure et les contrôleurs >>.
- La première phrase du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigée: << L'administrateur, le représentant des créanciers ou un contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal >>.
- Le troisième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée: << Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal >>.
- La première phrase du dernier alinéa du même article est ainsi rédigée: << Les fonctions de contrôleur sont gratuites; le contrôleur peut se faire représenter par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat >>.
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 17 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, les mots: << La procédure ne peut être ouverte >> sont remplacés par les mots: << Le tribunal ne peut être saisi >>.
- Au début du cinquième alinéa du même article, les mots: << La procédure ne peut être ouverte >> sont remplacés par les mots: << Le tribunal ne peut être saisi en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires >>.
<< Ni les dirigeants de la personne morale en redressement judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre.
Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut accorder une dérogation à l'interdiction concernant les parents ou alliés.
- Au premier alinéa de l'article 25 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, après les mots: << les délégués du personnel >>, sont insérés les mots: << , un contrôleur >>.
- Au premier alinéa de l'article 36 de la même loi, après les mots: << du représentant des créanciers >>, sont insérés les mots: << d'un contrôleur, >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 36 de la même loi, après les mots: << le représentant des créanciers >>, sont insérés les mots: << , un contrôleur >>.
- Au premier alinéa de l'article 61 de la même loi, après les mots: << le représentant des créanciers >>, sont insérés les mots: << , un contrôleur >>.
- Il est procédé à l'inventaire des biens de l'entreprise dès l'ouverture de la procédure.
<< Cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes.
Sauf décision spécialement motivée du juge-commissaire ou lorsqu'il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés, ce paiement provisionnel est subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit.
<< L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.
Le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure adressée à l'administrateur restée plus d'un mois sans réponse.
Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour prendre parti.
<< Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent,
celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement.
S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il nedisposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.
<< A défaut de paiement dans les conditions définies à l'alinéa précédent et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, le contrat est résilié de plein droit et le parquet, l'administrateur, le représentant des créanciers ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation.
<< A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférent à une occupation postérieure audit jugement.
Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
- En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est inopposable à l'administrateur.
- Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots: << ou de liquidation >> sont supprimés.
<< En cas de liquidation judiciaire, elles sont payées par priorité à toutes les autres créances, à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L.
751-15 du code du travail, des frais de justice, de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention ou constituées en application de la loi no 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.
- Le cinquième alinéa (3o) est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice de la présente disposition.
<< En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités,
majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis.
- Avant le dernier alinéa de l'article 1143-2 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités ou majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture, ainsi que les frais de poursuites, sont remis.
- Il est inséré, après l'article 1740 septies du même code, un article 1740 octies ainsi rédigé:
- En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées dus à la date du jugement d'ouverture,
de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées dues à la date du jugement d'ouverture, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés dus à la date du jugement d'ouverture sont remis, à l'exception des majorations prévues au 3 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1730 et des amendes fiscales visées aux articles 1740 ter, 1740 quater et 1827.
- Les deux dernières phrases de l'article 45 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée sont ainsi rédigées:
321-9 du code du travail et informe l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues à l'article L.
143-11-4 du code du travail en application des articlesL.
143-11-3 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale.
<< Sans préjudice des droits reconnus aux contrôleurs, le représentant des créanciers désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers.
<< Le représentant des créanciers communique au juge-commissaire et au procureur de la République les observations qui lui sont transmises à tout moment de la procédure par les contrôleurs.
<< Les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail publié sont avertis personnellement et, s'il y a lieu, à domicile élu.
- Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : << sécurité sociale >>, il est inséré un membre de phrase ainsi rédigé : << ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L.
- Le deuxième alinéa est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : < leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article 100.
- Les deux premières phrases du dernier alinéa de l'article 51 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée sont ainsi rédigées :
<< La forclusion n'est pas opposable aux créanciers mentionnés dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 50, dès lors qu'ils n'ont pas été avisés personnellement.
<< L'appel de la décision du juge-commissaire statuant sur le relevé de forclusion est porté devant la cour d'appel.
- L'article 55 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est complété par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés :
<< Les cautions et coobligés ne peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa.
<< Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions personnelles personnes physiques.
<< Les créanciers bénéficiaires de ces cautionnements peuvent prendre des mesures conservatoires.
- Les dispositions du I sont applicables aux cautionnements souscrits à compter de la date de publication de la présente loi.
<< Les hypothèques, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
Lorsque le débiteur est un agriculteur,
elle ne peut excéder quinze ans.
<< Toutefois, en cas de cession de l'entreprise, le montant du prix tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié.
- Le dernier alinéa de l'article 98 de la même loi est complété par un membre de phrase ainsi rédigé: << , sauf en ce qui concerne le montant du prix >>.
- La seconde phrase du second alinéa de l'article 69 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigée:
<< Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositons des articles 82 à 90 et 93 ci-après.
- Lorsque le débiteur fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure, le tribunal peut prononcer la suspension des effets de cette mesure pour une durée ne pouvant excéder les délais arrêtés en application de l'article 74 ou de l'article 75, selon le cas.
<< La décision du tribunal prononçant, en application de l'article 80, la résolution du plan met fin de plein droit à la suspension des effets de l'interdiction.
<< Le respect des échéances et des modalités prévues par le plan vaut régularisation de l'incident au sens de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 précité.
- Les associés ou actionnaires sont tenus de libérer le capital qu'ils souscrivent dans le délai fixé par le tribunal.
En cas de libération immédiate, ils peuvent bénéficier de la compensation à concurrence du montant de leurs créances admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le plan sous forme de remises ou de délais.
- Le second alinéa de l'article 74 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée: << Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an.
<< Pour les contrats de crédit-bail, ces délais prennent fin si, avant leur expiration, le crédit-preneur lève l'option d'achat.
- A la fin du dernier alinéa de l'article 77 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, le mot << quérables >> est remplacé par le mot << portables >>.
<< Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut, d'office ou à la demande d'un créancier, le commissaire à l'exécution du plan entendu, prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
<< En l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions du débiteur sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan selon les modalités prévues au titre III.
<< En cas de cession totale de l'entreprise, le tribunal prononce la clôture des opérations après régularisation des actes nécessaires à la cession,
paiement du prix et réalisation des actifs non compris dans le plan.
<< Toute offre doit être communiquée à l'administrateur dans le délai qu'il a fixé et qu'il a porté à la connaissance du représentant des créanciers et des contrôleurs.
Sauf accord entre le débiteur, le représentant des salariés, le représentant des créanciers et les contrôleurs, un délai de quinze jours au minimum doit s'étendre entre la réception d'une offre par l'administrateur et l'audience au cours de laquelle le tribunal examine cette offre.
Toute offre comporte l'indication: >>.
<< 6o Des prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession.
<< L'administrateur informe les personnes mentionnées au premier alinéa du contenu des offres reçues.
- L'article 84 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est complété par les mots: << ainsi que la qualité de tiers de son auteur >>.
<< En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, ces délais prennent fin si, avant leur expiration, le crédit-preneur lève l'option d'achat.
Cette option ne peut être levée qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal à la date de la cession.
<< Le cessionnaire rend compte au commissaire à l'exécution du plan de l'application des dispositions prévues par le plan de cession à l'issue de chaque exercice suivant celle-ci.
Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, d'office, à la demande du procureur de la République, du commissaire à l'exécution du plan, du représentant des créanciers ou d'un créancier, prononcer la résolution du plan.
- Le tribunal peut assortir le plan de cession d'une clause rendant inaliénables, pour une durée qu'il fixe, tout ou partie des biens cédés.
<< La publicité de cette clause sera assurée dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
- Le deuxième alinéa de l'article 93 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
Celui-ci sera alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie, sous réserve des délais de paiement qui pourront être accordés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 86.
- Dans le délai fixé par le tribunal, le représentant des créanciers établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.
<< Le représentant des créanciers ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus.
- L'article 115 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 est ainsi rédigé:
- La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire immédiate.
<< Pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, le délai court à partir de la résiliation ou du terme du contrat.
- Il est inséré, dans la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, un article 115-1 ainsi rédigé:
- Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité.
- Le second alinéa de l'article 121 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
<< Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix.
Cette clause, qui peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties, doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison.
<< La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien mobilier lorsque leur récupération peut être effectuée sans dommage pour les biens eux-mêmes et le bien dans lequel ils sont incorporés.
La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque se trouvent entre les mains de l'acheteur des biens de même espèce et de même qualité.
<< Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si le prix est payé immédiatement.
Le juge-commissaire peut, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement.
Le paiement du prix est alors assimilé à celui d'une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture.
- L'administrateur, ou à défaut le représentant des créanciers ou le liquidateur, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section, avec l'accord du débiteur.
A défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice précédemment saisi.
Adaptation de la procédure simplifiée
- Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article 121 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire.
- L'intitulé du chapitre Ier du titre II de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé: << Jugement d'ouverture et période d'observation >>.
- La durée maximale de la période d'observation, qui peut être renouvelée une fois par décision motivée du tribunal qui statue, soit à la demande du débiteur, du procureur de la République ou de l'administrateur,
s'il en a été nommé un, soit d'office, est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation jusqu'au terme de l'année culturale en cours compte tenu des usages spécifiques aux productionsconcernées.
<< Le juge-commissaire dispose des pouvoirs prévus à l'article 19.
- Au premier alinéa de l'article 141 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, les mots: << soit l'expert mentionné à l'article 140, >> sont supprimés.
Modification de la procédure de liquidation judiciaire
<< Pendant la période d'observation, le débiteur ou l'administrateur, s'il en a été nommé un, établit un projet de plan de redressement de l'entreprise avec le concours éventuel d'un expert nommé par le tribunal.
- L'intitulé du chapitre Ier du titre III de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé: << Le jugement de liquidation judiciaire >>.
- L'article 148 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée devient l'article 148-4.
- Après l'intitulé du chapitre Ier du titre III de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, sont insérés la division et l'intitulé suivants: << Section 1.
Liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation >>,
comprenant les articles 148 à 148-3 ainsi rédigés:
- La procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à l'égard de toute entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 2 en état de cessation des paiements, dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible.
<< Elle est engagée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 3 et aux articles 4 à 7 ainsi que 16 et 17.
<< La date de cessation des paiements est fixée conformément à l'article 9.
- Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Le liquidateur est remplacé suivant les règles prévues au deuxième alinéa de l'article 148-4.
<< Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 10 ou au premier alinéa de l'article 139 selon le cas.
Il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 12.
Il exerce la mission prévue à l'article 44 et, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article 139, les fonctions qui lui sont dévolues par ces dispositions.
<< Les contrôleurs sont désignés comme il est dit à l'article 15 et exercent leurs attributions dans les mêmes conditions que celles prévues au titre Ier.
- Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de redressement judiciaire par les premier et quatrième alinéas de l'article 33 et par les articles 47, 48, 50, 55, 57, 115, 115-1 et 121.
<< Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles 50 à 54.
Il peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers.
<< Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au représentant des créanciers par les articles 27, 48, 49, 124 et 125.
<< Les licenciements sont soumis aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 148-4.
- Après l'article 148-3 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, sont insérés la division et l'intitulé suivants: << Section 2, Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation >>, comprenant l'article 148-4.
- Après l'article 148-4 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, sont insérés la division et l'intitulé suivants: << Section 3,
- La première phrase du premier alinéa de l'article 153 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
<< Si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Elle peut être prolongée à la demande du procureur de la République pour une durée fixée par la même voie.
- Après l'article 153 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, sont insérés les articles 153-1 à 153-4 ainsi rédigés:
- Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles 14, 15, 19, 27, 29 et 30, par le troisième alinéa de l'article 37 et le quatrième alinéa de l'article 39.
<< Les renseignements détenus par le procureur de la République lui sont communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article 13.
- Le liquidateur reçoit du juge-commissaire tous les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission.
Il exerce les fonctions dévolues à l'administrateur ou au représentant des créanciers, selon le cas, par les articles 26, 29 et 112.
<< L'administrateur, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article 153, ou, à défaut, le liquidateur, a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours dans les conditions prévues à l'article 37.
- La liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise.
<< Le liquidateur ou l'administrateur peut continuer le bail ou le céder dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent.
<< Si le liquidateur ou l'administrateur décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa simple demande.
La résiliation prend effet au jour de cette demande.
<< Le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois du jugement.
Les dispositions de l'article 38 sont applicables, que l'activité soit ou non poursuivie.
<< Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de l'article 39.
- Les articles 58 à 60, 100 à 127 s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 121.
<< Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles.
La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.
<< Toutefois, ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni aucun parent ni allié de ceux-ci jusqu'au deuxième degré inclusivement ne peuvent se porter acquéreur.
<< Le juge-commissaire, après avoir entendu ou dûment convoqué le débiteur, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, les contrôleurs et, le cas échéant, le propriétaire des locaux dans lesquels l'unité de production est exploitée, le ministère public dûment avisé, choisit l'offre qui lui paraît la plus sérieuse et qui permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi et le paiement des créanciers.
<< Le liquidateur rend compte de l'exécution des actes de cession.
- Après les mots: << du jugement qui >>, la fin du premier alinéa de l'article 161 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigée: << ouvre ou prononce la liquidation judiciaire >>.
<< En cas de vente d'immeubles, les dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article 154 sont applicables.
- Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du représentant des créanciers, du liquidateur, du commissaire à l'exécution du plan ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise.
<< Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit.
- Le premier alinéa de l'article 169 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés:
<< 1o D'une condamnation pénale soit pour des faits étrangers à l'activité professionnelle du débiteur, soit pour fraude fiscale, au seul bénéfice, dans ce cas, du Trésor public;
<< 2o De droits attachés à la personne du créancier.
- Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, sur la justification que les fonds nécessaires aux frais des opérations ont été consignés à la Caisse des dépôts et consignations.
Par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure, le montant des frais consignés est remboursé au créancier qui a avancé les fonds.
<< Le recours du ministère public est suspensif.
- Les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure sont susceptibles de tierce opposition.
- Après l'article 173 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, il est insérée un article 173-1 ainsi rédigé:
- Ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles 154, 155 et 156.
- Aux premier, quatrième et cinquième alinéas du même article, les mots: << procureur de la République >> sont remplacés par les mots: << ministère public >>.
- Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre les arrêts rendus en application des trois premiers alinéas de l'article 174.
<< Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application des quatrième et cinquième alinéas de l'article 174.
- A l'article 179 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, les mots: << ayant une activité économique >> sont supprimés.
- Le début de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 180 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé: << En cas de cession ou de liquidation...
- Après le septième alinéa (6o) de l'article 182 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< 7o Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
- Dans l'article 192 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, les références: << 189 et 190 >> sont remplacées par les références: << 187 à 190 >>.
- Dans le premier alinéa de l'article 207 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, les mots: << des peines prévues par le deuxième alinéa de l'article 408 du code pénal >> sont remplacés par les mots: << des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal >>.
<< Sont retirés du casier judiciaire les jugements de règlement judiciaire prononcés en application de la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes; sont également retirés à l'expiration d'un délai de cinq ans, à compter du jour où ce jugement est devenu définitif, les jugements de clôture pour extinction du passif, ainsi que les jugements prononçant la liquidation des biens d'une personne physique prononcés en application de la même loi.
<< La juridiction peut accorder, dans les mêmes conditions, le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant des condamnations pour banqueroute prononcées en application des articles 126 à 149 de la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
- A la fin du quatrième alinéa (1o) de l'article 769 du code de procédure pénale, les mots: << d'un jugement de clôture pour extinction du passif >> sont remplacés par les mots: << d'un jugement emportant réhabilitation >>.
- A l'article 152 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, les mots: << Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire >> sont remplacés par les mots: << Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire >>.
- A l'article 178, les mots: << Le jugement qui ouvre le redressement judiciaire >> sont remplacés par les mots: << Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaires >>.
A la fin de la deuxième phrase du même article, après les mots: << redressement judiciaire >>, sont ajoutés les mots: << ou de liquidation judiciaire selon le cas >>.
- Aux articles 128, 129, 176, 179, 181, 182, 185, 189, 193, 197, au troisième alinéa de l'article 204, aux articles 208, 209 et 215, après les mots << de redressement judiciaire >>, sont ajoutés les mots << ou de liquidation judiciaire >>.
- Au premier alinéa de l'article 233, les mots: << redressement judiciaire >> sont remplacés par les mots: << redressement ou liquidation judiciaires >>.
- Aux articles 63 et 148-4, les mots: << des articles L.
- Dans le 5o de l'article 768 du code de procédure pénale,
les mots: << en matière de redressement judiciaire >> sont supprimés.
- Au 7o de l'article 775 du même code, les mots: << En matière de redressement judiciaire >> sont supprimés et les mots: << le jugement prononçant la liquidation judiciaire >> sont remplacés par les mots: << le jugement de liquidation judiciaire >>.
- Au début du 7o de l'article 1929 quater du code général des impôts, après les mots << En cas de redressement >> sont insérés les mots << ou de liquidation >>.
310-25 du code des assurances, les mots: << Le redressement judiciaire >> sont remplacés par les mots: << Le redressement ou la liquidation judiciaires >>.
<< Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaires.
143-11 du même code, après les mots: << lorsque est ouverte une procédure de redressement >>, sont insérés les mots: << ou de liquidation >>.
143-11-1 du même code, après les mots << en cas de procédure de redressement >>, sont insérés les mots << ou de liquidation >>.
Au 1o du même article, après les mots: << jugement d'ouverture de toute procédure de redressement >>, sont insérés les mots: << ou de liquidation >>.
321-8 du même code, les mots: << aux articles 45, 63,
148 et 153 >> sont remplacés par les mots: << aux articles 45, 63, 148-3,
436-1 du même code, après les mots: << de redressement >>, sont insérés les mots: << ou de liquidation >>.
- Aux articles 33, 54, 114, 150, 248, au deuxième alinéa de l'article 249, aux articles 331 et 333 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, après les mots: << de redressement >>, sont insérés les mots: << ou de liquidation >>.
- Le dernier alinéa des articles 68 et 241 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est complété par un membre de phrase ainsi rédigé: << ou qui bénéficient d'un plan de continuation >>.
- A l'article 332 de la même loi, après les mots: << du redressement >>, sont insérés les mots: << ou de la liquidation >>.
- A l'article 337 de la même loi, les mots: << Le redressement judiciaire >> sont remplacés par les mots: << Le redressement ou la liquidation judiciaires >>.
- Aux articles 23 et 24 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, après les mots: << en matière de redressement >>, sont insérés les mots: << ou de liquidation >>.
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, no 411,
rapport supplémentaire de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois et annexe, avis de M. Gérard Trémège, au nom de la commission des finances, et de M. Alfred Trassy-Paillogues, au nom de la commission de la production, no 727;
Avis de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques, no 299 (1993-1994);
Mme Coumarin (Emilie), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 janvier 1995, en application des articles L.
Loi n° 94-477 du 10 juin 1994 autorisant la ratification de la convention sur la diversité biologique, adoptée le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992
Est autorisée la ratification de la convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
- Délégation est donnée à Mlle Claudine Mesclon, conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la comptabilité au ministère de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
conseiller d'administration scolaire et universitaire, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent décret est exercée par Mme Muriel Steinmetz, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, et M. Olivier Valenchon, attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mai 1994, M. Guilhaumon (Charles), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Tarn, à Albi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1994.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à Musick FM susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures du jeudi 23 juin 1994 à 0 heure au vendredi 24 juin 1994 à 24 heures.
Titulaire: M. Goubault (Michel), en remplacement de M. Berchet (Georges).
Titulaire: M. Grignon (Francis), en remplacement de M. Schmitt (Gaston);
Suppléant: M. Ingwiller (Bernard).
Suppléant: M. Boithiot (Antoine), en remplacement de M. Bianchi (André);
Suppléant: M. Habib (Michel), en remplacement de M. Diebolt (Marcel).
Suppléant: M. Auburtin (Bernard), en remplacement de M. Tassin (Pierre).
Titulaire: M. Vattier (Guy), en remplacement de M. Vallin (Jacques);
Suppléant: M. Leclerc (Christian), en remplacement de M. Gossot (Jacques).
Suppléant: M. Peltier (Yves), en remplacement de M. Roy.
Titulaire: Mme Diebold (Marie-Louise), en remplacement de M. Grosse;
Titulaire: M. Masson (Jean-Louis), en remplacement de M. Hoellinger;
Suppléant: M. Theobald (Jean-Claude), en remplacement de Mme Diebold (Marie-Louise).
Titulaire: M. Buffet (Alain), en remplacement de M. Balas (Didier).
Par décret en date du 25 mai 1994, sont nommés pour une période de trois ans en qualité de membres du conseil d'administration de l'Agence du médicament, au titre des représentants du personnel:
M. Yves Cortez.
Mme Elisabeth Herail.
M. Robert (Michel, Bernard, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Belloc, Albert Boudou, Alain Combret,
Pierre Labadie, Bernard Monier et Philippe Suderie, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Castelnaudary (Aude).
Le retrait de M. Labadie (Pierre), notaire associé, membre de la société Bruno Belloc, Albert Boudou, Alain Combret, Pierre Labadie, Bernard Monier et Philippe Suderie, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Bruno Belloc, Albert Boudou, Alain Combret, Pierre Labadie, Bernard Monier et Philippe Suderie, notaires associés, est ainsi modifiée: << Bruno Belloc, Albert Boudou, Alain Combret, Michel Robert, Bernard Monier et Philippe Suderie, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 1994, M. Hillaire (René), attaché administratif de l'Ecole nationale d'administration, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, à compter du 1er janvier 1994, en qualité d'attaché d'administration centrale, 12e échelon.
M. Alberty (Olivier, Jean, Marie) et Mme Ben Soussan (Laurence), épouse Alberty, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Paul Dumas, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Monein (Pyrénées-Atlantiques).
Le retrait de M. Dumas (Paul, Michel), notaire associé, membre de la société Paul Dumas, notaire associé, est accepté.
La raison sociale de la société Paul Dumas, notaire associé, est ainsi modifiée: << Olivier Alberty et Laurence Alberty, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
L'office de notaire à la résidence de Morosaglia (Haute-Corse) dont est titulaire M. Defendini (Alain, François, Marie) est transféré à la résidence de Monte (Haute-Corse).
M. Defendini (Alain, François, Marie) est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Morosaglia (Haute-Corse), au lieu de l'office transféré.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 mai 1994, Mlle Rosemberg (Annie), attaché d'administration centrale du ministère de la défense en service détaché auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée de celui-ci à compter du 1er avril 1993, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 1994, M. Reymond (Alain, Marie, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Bourg-de-Péage (Drôme), en remplacement de M. Peron (Henry,
Gaston, Michel, Bernard), démissionnaire.
Décision du 13 mai 1994 portant suspension de l'habilitation accordée à un établissement public pour assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Informatique de gestion par unités de contrôle capitalisables
- L'habilitation accordée à l'établissement public désigné en annexe, afin de préparer le brevet de technicien supérieur Informatique de gestion par la voie des unités de contrôle capitalisables, est suspendue par la présente décision,
Suspension de l'habilitation à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Informatique de gestion par unités de contrôle capitalisables:
Lycée Marie-Curie, rue Ledormeur, 65000 Tarbes, à compter du 11 décembre 1990.
Décision du 13 mai 1994 complétant les décisions du 23 octobre 1984, du 17 septembre 1986, du 14 janvier 1987, du 15 décembre 1987, du 21 décembre 1988, du 14 novembre 1989, du 24 octobre 1990 et du 11 mai 1993 et fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Informatique industrielle par unités de contrôle capitalisables
LISTE COMPLEMENTAIRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR INFORMATIQUE INDUSTRIELLE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Lycée polyvalent Chevrollier, B.
3505, rue Adrien-Recouvreur, 49305 Angers;
Lycée Nicolas-Appert, avenue La Cholière, B.
- A la rubrique << Adresse et altitude du site d'émission >> de l'extrait de décision no 25 susvisé, les mots: << 103, rue Mulsart, 42300 Roanne; altitude du site 300 mètres >> sont remplacés par les mots << Espace Vivaldi, quartier du Parc-des-Sports, 42300 Roanne; altitude du site: 260 mètres >>.
l'avenant no 78 du 18 février 1994 à ladite convention, conclu à Châlons-sur-Marne entre:
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne, l'avenant no 61 du 23 décembre 1992 à ladite convention, conclu à Agen entre:
Décret du 21 juin 1994 portant maintien dans ses fonctions du président du conseil d'administration du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
Par décret du président de la République en date du 21 juin 1994, M. Gilbert Jolivet, directeur de recherche de classe exceptionnelle de l'Institut national de la recherche agronomique, est maintenu dans ses fonctions de président du conseil d'administration du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
Arrêté du 29 avril 1994 relatif aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Rugby, par un contrôle continu des connaissances au cours d'une formation relevant du ministre chargé des sports
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Rugby, confère à son titulaire la qualification nécessaire au perfectionnement technique et à la formation des cadres.
- Pour faire acte de candidature à une formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Rugby, en contrôle continu des connaissances, le candidat doit fournir un dossier comprenant les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
- L'entrée en formation est conditionnée par la réussite à des épreuves de sélection.
Ces épreuves comportent:
Une épreuve écrite portant sur les connaissances générales de l'activité; 2.
Un entretien avec le jury, notamment sur l'expérience professionnelle ou associative du candidat en tant que breveté d'Etat d'éducateur sportif,
premier degré.
A l'issue des épreuves de sélection, le jury dresse la liste des candidats proposés à l'admission en formation et la transmet au directeur régional de la jeunesse et des sports, qui leur délivre le livret de formation conformément à l'article 30 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
- La formation au brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Rugby, organisée sous la forme du contrôle continu des connaissances est une formation en alternance comprenant des séquences d'enseignement théorique et des stages pédagogiques en situation.
- 135 heures pour les stages pédagogiques.
Elle comporte quatre unités de formation:
Approfondissement technique (perfectionnement tactique et technique) (durée 70 heures) - jeux aux postes et dans la ligne (avant, demis, trois-quarts);
Management et entraînement à la compétition (optimisation de la performance) (durée 70 heures) - les facteurs de la performance (physiques, tactiques, techniques,
- le développement de ces facteurs (préparation physique et technique,
Formation de cadres (durée 35 heures) - la politique fédérale de formation (les contenus, le suivi, l'évaluation); - les techniques de communication.
Environnement du rugby (durée 35 heures) - le rugby en France et dans le monde (historique, environnement sociologique, environnement économique);
- les institutions internationales (F.
A., International Board, Home Unions, Coupe du monde).
La formation comprend en outre un stage pédagogique en situation prévu à l'article 32 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
- Le stage pédagogique en situation a une durée de 135 heures minimum, il est composé de deux séquences:
Un stage où le candidat est mis en situation de responsabilité d'entraînement (durée: 100 heures minimum).
Le public visé est de catégorie junior ou senior;
Un stage où le candidat est mis en situation de responsabilité de formateur de cadres.
Le public visé est un public d'éducateurs fédéraux.
Le candidat rédige deux rapports faisant le bilan de son expérience vécue lors des deux stages.
- Les conseillers de stage prévus à l'article 33 de l'arrêté du 30 novembre 1992 sont désignés par le directeur régional de la jeunesse et des sports sur proposition de l'inspecteur chargé de la coordination du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Rugby, après consultation du directeur technique national de la Fédération française de rugby.
- les centres de formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Rugby, par un contrôle continu des connaissances,
après avis de l'inspecteur chargé de la coordination du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Rugby, qui consulte à cet effet le directeur technique national de la Fédération française de rugby;
- les structures d'enseignement ou d'entraînement dans lesquelles se déroulent les stages pédagogiques en situation à partir d'une liste établie par l'inspecteur chargé de la coordination du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Rugby, qui consulte à cet effet le directeur technique national de la Fédération française de rugby.
- Le jury, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992, établit la liste des personnes admises au brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Rugby, au vu des résultats obtenus lors du contrôle continu des connaissances et du livret de formation de chaque candidat.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions portant retrait d'agrément d'associations de financement de partis ou d'organisations politiques
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 1er juillet 1994, est prononcé le retrait d'agrément de l'association pour le financement Valeurs et Démocratie françaises, dont le siège social était 47, avenue Alsace-Lorraine, à Grenoble, en qualité d'association de financement de ce parti politique.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Basse-Normandie
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord no 4 du 14 avril 1994 conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 9 février 1994 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Basse-Normandie, signé à Caen entre:
La fédération du bâtiment de la région Basse-Normandie;
La chambre syndicale de l'équipement électrique du Calvados,
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Calvados, où il peut être consulté.
Arrêté du 4 août 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant no 4 du 28 avril 1994 (Salaires) (un barème annexé) à l'accord national Classifications du 9 avril 1990 annexé à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 4 août 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- l'avenant no 16 du 29 mars 1994 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du paragraphe A de l'article 1er.
Le dernier alinéa du paragraphe K de l'article 1er est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.
- l'avenant no 78 du 29 mars 1994 à l'annexe no 1 (Dispositions particulières aux ouvriers) à la convention collective susvisée, à l'exclusion, en ce qui concerne le paragraphe M de l'article 1er, de l'ensemble des dispositions modifiant l'alinéa 1er du paragraphe 1 et le paragraphe 2 de l'article 34 de l'annexe no 1 de la convention collective susvisée;
- l'avenant no 68 du 29 mars 1994 à l'annexe no 2 (Dispositions particulières aux employés) à la convention collective susvisée;
- l'avenant no 69 du 29 mars 1994 à l'annexe no 3 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée;
- l'avenant no 61 du 29 mars 1994 à l'annexe no 4 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) à la convention collective susvisée.
- Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Courregelongue (Mathieu), Bordeaux.
Garcia (Cyril, Christian, G.), Lyon.
Brun (Pierre-Marie, Jean), Lyon.
Orcel (Yann, Roland), Lyon.
Dubourg (Olivier, Joël, J.-M.), Lyon.
De Nardo (Vincent, Pascal, F.), Lyon.
Jean (Alexandre, André), Lyon.
Partrat (Julien, André, A.), Lyon.
Montcriol (Ambroise, Joël), Lyon.
Pech (Laurent), Lyon.
Jammes (Guillaume, Patrick), Bordeaux.
Gelker (Cyril, Stéphane, A.), Lyon.
Conort (Sébastien, Guy, B., M.), Lyon.
Nguyen (Ba, Vinh), Lyon.
Guincestre (Guillaume, Jean, R.), Bordeaux.
Forfait (Guillermo, Angel, N.), Bordeaux.
Brissiaud (William), Bordeaux.
Pedron (Gwénaël, Joseph, P.), Lyon.
Barbe (Olivier, Christian, G.), Bordeaux.
Girardet (Loïc, Simon, M., J.), Lyon.
Mayet (Anthony, Alexandre), Bordeaux.
Strehaiano (Samuel), Bordeaux.
Renard (Aurélien, André, E.), Bordeaux.
Samy (Gérald, Olivier, L.), Lyon.
Sandouly (Yannick, Jean-Pierre), Bordeaux.
Zammit (Patrice, Laurent), Bordeaux.
Le Goudeveze (Sébastien), Bordeaux.
Flechaire (François-Michel, C.), Lyon.
Asencio (Yves, Jean-François), Lyon.
Belin (Sébastien, Jérôme), Lyon.
Le Léon (Nicolas, François), Bordeaux.
Dias (Sébastien, Antoine), Lyon.
Manen (Julien), Bordeaux.
Bousquet (Mathieu, Olivier, T.), Lyon.
Geffroy (Yenn, Philippe, D.), Bordeaux.
Gutierrez (Cédric), Lyon.
Rabian (Gilles), Bordeaux.
Levelu (Brice, Christophe, E.), Lyon.
Barrière (Nicolas, Antoine, M.), Bordeaux.
Plaza (Steve), Bordeaux.
Drouet (Mathieu, Antoine, N.), Lyon.
Ann (Xavier, Michel, J.), Lyon.
Le Vaillant (Yann, Ernest, E., M.), Bordeaux.
Laborde (Thomas, Michel), Bordeaux.
Negrier (Guillaume, André), Lyon.
Zeller (Nicolas, Marie, B.), Lyon.
Forel (Alban, Jean), Lyon.
Tanguy (Franck, Jean-Pierre, G.), Bordeaux.
Desfemmes (François-Régis, Claude, P.), Lyon.
Credot (Thierry, Jean, P.), Bordeaux.
Lamban (David, Grégory, J.), Bordeaux.
Phocas (Rémi, Christian), Lyon.
Richard (Maxence), Bordeaux.
Bertho (Kilian, Claude, J.), Bordeaux.
Duée (Stéphane, David, G.), Lyon.
Emptoz (Jérôme, Jean, H.), Lyon.
Stéphan (Jérôme, Benoît), Bordeaux.
Allain (Adrien), Bordeaux.
Gay (Julien, David), Lyon.
Sartre (Olivier, Jean, R.), Bordeaux.
Gillard (David, Johann, P.), Bordeaux.
Garbaye (Gilles), Bordeaux.
Brossard (Nicolas, Jean-Michel), Lyon.
Esnault (Pierre-Henri), Bordeaux.
Ranchon (Guillaume, Pierre), Lyon.
Mureau (Ludovic, Guy, R.), Lyon.
Conrieux (Martial, André, D.), Lyon.
Desanti (Rémi, Julien, S,), Lyon.
Gagna (Gérald, Johan), Lyon.
Jarry (Julien, François), Bordeaux.
Faivre (Anthony), Lyon.
Lamontagne (Lionel, Patrick), Bordeaux.
Barberot (Benoit, Pascal, D.), Lyon.
Beauvir (Jean-Christophe, Charles, A.), Lyon.
Demazeau (Nicolas, Pascal), Bordeaux.
Bec (Thierry, François, H.), Lyon.
Cassou (Lionel, Charles), Lyon.
Chhun (Hok, Prathana), Lyon.
Litras (Olivier), Lyon.
Blanc (Patrick, Guillaume), Lyon.
Ficko (Cécile, Anne, L.), Bordeaux.
Le Goff (Catherine, Marie), Lyon.
Licardie (Anne, Françoise, M.), Lyon.
Hournau (Julie, Hélène), Lyon.
Porrachia (Caroline, Virginie), Lyon.
Morin (Virginie, Emmanuelle, S.), Bordeaux.
Runavot (Gwénaëlle, Marie, E.), Bordeaux.
Baraza (Céline, Anne), Lyon.
Menet (Sandrine), Lyon.
Lernoud (Murielle), Lyon.
Malavoy (Valentine, Marie, E.), Bordeaux.
Rivet (Gabrielle, Anne, M.), Lyon.
Vincent (Gautier, Marie-Frédéric), Lyon.
Breton (David, Jean-Philippe), Lyon.
Goldnadel (Jérémy, Maurice), Lyon.
Lecompte (Yannick, Albert, D.), Lyon.
Hejl (Carine), Lyon.
Goudal (Laurent, Stéphane).
Desormais (Anthony, Lionel).
Mazaudon (Franck).
Quartier dit Maire (Guillaume, Yves, M.).
Billeres (Adrien, François).
Normandin (Paul-Alban, Claude).
Drochon (Laurent, Claude, G.).
Guillou (Patrice).
Calbet (Laurent, Vincent).
Carpentier (Sylvain, Raymond, J.).
Houël (Jean, Guillaume, A.).
Girma (Matthieu, Emmanuel, R.).
Ancey (Mickaël, Christian, B.).
Le Bihan (Guirec, Jean-François, H., M.).
Barnoux (Thibault, Gabriel, R.).
Houzé (Benoît, Jean, M., M.).
Abautret (Grégory, Claude).
Galloni D'istria (Antoine, Padoue, L.).
Sattin (Jean-François, Louis).
Vignau (Jean, Philippe).
Barrau (Vincent, Jean).
Dalleau (Olivier, Etienne).
Bayol (Jean-Charles, Michel).
Chuste (Marie-Pierre).
Claverie (Marion, Marie, F.).
Boulard (Isabelle, Agnès, M.-C.).
Kervella (Nolwenn, Gaëlle, M.).
Midoz (Ségolène, Vanessa).
Scarsi (Florence, Marie).
Bourthoumieu (Sylvie, Delphine).
Gobbo (Karine, Nadine, M.).
Gautier (Suzel, Emilie, A.).
Hospital (Valérie, Jacquie).
Les candidats figurant sur les listes d'admission ci-dessus devront rejoindre l'école pour laquelle ils sont nommés le jeudi 1er septembre 1994, à 9 heures.
Arrêté du 5 août 1994 portant extension d'un accord départemental (Vendée) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, telle que modifiée par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Salaires (Vendée) du 19 avril 1994, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Avenant portant sur les rémunérations.
Arrêtés du 27 juillet 1994 portant attribution de fonctions (services déconcentrés)
M. Pean (Jean-Pierre), délégué hors classe des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à Tours, est chargé de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à Tours à compter du 1er septembre 1994.
M. Le Marchand (Christian), délégué de classe normale des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à Rouen, est muté et chargé de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à Nantes à compter du 1er septembre 1994.
LOI no 94-479 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992 (1)
- Est autorisée l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 1994, M. Vauthier (Alain), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 6 janvier 1994, au titre de la mobilité.
Les opérateurs tenus de communiquer à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les tarifs de certaines prestations de détail préalablement à leur mise en oeuvre, en application du 2° de l'article L.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut s'opposer à la mise en oeuvre de ces tarifs par une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques, qui sous-tendent son opposition, notifiée à l'opérateur concerné dans un délai de trois semaines suivant la transmission du dossier complet et rendue publique.
Arrêtés du 24 mai 1994 portant nomination et titularisation (services extérieurs)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 mai 1994, Mlle Bertinetti (Anne) est nommée et titularisée, à compter du 1er avril 1994, sous-chef de service administratif, 2e échelon (ancienneté du 1er avril 1994).
Arrêté du 7 juin 1994 portant nomination d'une déléguée régionale aux droits des femmes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 7 juin 1994, Mme Jacoby-Koaly (Muriel) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Guadeloupe à compter du 1er juin 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1994, M. Tabart (Jérôme, Marie, Dominique, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Laissac (Aveyron), en remplacement de M. Tabart (Henri, Marie, Célestin, Edouard), démissionnaire.
Directeur de l'O.
Directeur du Céreq: 7 605 F.
- L'arrêté du 11 juin 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et au directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 3 mai 1994, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1994:
Mme Baverel (Claudine), secrétaire administratif d'administration centrale en chef;
M. Thomas (Jacques), secrétaire administratif d'administration centrale en chef;
Mme Vachoux (Danielle), secrétaire administratif d'administration centrale en chef (I.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1994, Mlle Promeneur (Gerty), adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de M. de Lafargue.
Décret n°94-552 du 1 juillet 1994 fixant le régime de rémunération applicable aux agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif recrutés localement et servant à l'étranger, titularisés en application des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de catégorie B
Les agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, recrutés localement et titularisés en application de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans des corps de catégorie B, bénéficient, tant qu'ils demeurent en fonctions dans le pays où ils servaient à la date de leur titularisation, d'un régime de rémunération comprenant, à l'exclusion de toute autre indemnité ou avantage : 1° Une rémunération principale incluant : a) Un traitement brut soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice hiérarchique de l'agent, tel qu'il résulte des dispositions législatives et réglementaires applicables en France métropolitaine ; b) Une indemnité de résidence, fixée à 2 p.
100 de l'indemnité de résidence servie à un agent titulaire expatrié, classé dans le même groupe et résidant dans le même poste ; cette indemnité est au minimum égale à l'indemnité de résidence servie à un agent en poste à Paris ; 2° Le cas échéant, des avantages familiaux incluant : a) Un supplément familial égal à 10 p.
100 de l'indemnité de résidence prévue au 1° ci-dessus et attribué dans les mêmes conditions qu'aux agents titulaires expatriés ; b) Des majorations familiales, attribuées sous les mêmes conditions qu'aux agents titulaires expatriés et calculées sur la base d'un coefficient égal à 40 p.
100 du coefficient le moins élevé applicable à ces agents ; 3° Dans le cas où le montant formé par la rémunération principale définie ci-dessus est inférieur au montant formé par la rémunération principale perçue avant titularisation, une indemnité particulière égale à la différence entre ces deux montants.
Cette indemnité particulière, fixée en valeur absolue à la date de la titularisation, est résorbée au fur et à mesure des augmentations des différents éléments constitutifs du montant défini au 3° ci-dessus.
Décret no 94-552 du 1er juillet 1994 fixant le régime de rémunération applicable aux agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif recrutés localement et servant à l'étranger, titularisés en application des dispositions de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de catégorie B
- Les agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, recrutés localement et titularisés en application de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans des corps de catégorie B, bénéficient, tant qu'ils demeurent en fonctions dans le pays où ils servaient à la date de leur titularisation,
d'un régime de rémunération comprenant, à l'exclusion de toute autre indemnité ou avantage:
1o Une rémunération principale incluant:
a) Un traitement brut soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice hiérarchique de l'agent, tel qu'il résulte des dispositions législatives et réglementaires applicables en France métropolitaine;
b) Une indemnité de résidence, fixée à 2 p.
100 de l'indemnité de résidence servie à un agent titulaire expatrié, classé dans le même groupe et résidant dans le même poste; cette indemnité est au minimum égale à l'indemnité de résidence servie à un agent en poste à Paris;
2o Le cas échéant, des avantages familiaux incluant:
a) Un supplément familial égal à 10 p.
100 de l'indemnité de résidence prévue au 1o ci-dessus et attribué dans les mêmes conditions qu'aux agents titulaires expatriés;
b) Des majorations familiales, attribuées sous les mêmes conditions qu'aux agents titulaires expatriés et calculées sur la base d'un coefficient égal à 40 p.
3o Dans le cas où le montant formé par la rémunération principale définie ci-dessus est inférieur au montant formé par la rémunération principale perçue avant titularisation, une indemnité particulière égale à la différence entre ces deux montants.
Cette indemnité particulière, fixée en valeur absolue à la date de la titularisation, est résorbée au fur et à mesure des augmentations des différents éléments constitutifs du montant défini au 3o ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 juin 1994, M.
Tranchant (Hugues) est nommé et titularisé, à compter du 1er avril 1994, attaché d'administration centrale, 2e échelon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 juin 1994, M. Crocherie (André), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur régional de l'équipement de la Corse et chargé par intérim des fonctions de directeur départemental de l'équipement de la Corse-du-Sud à compter du 1er juillet 1994.
<< Site d'émission: lieudit Mont Ronzon, 43750 Val près Le Puy.
Décret du 8 juin 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Merdrignac-Château d'eau et Merdrignac-Autocommutateur (Côtes-d'Armor) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 8 juin 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Merdrignac-Château d'eau et Merdrignac-Autocommutateur (Côtes-d'Armor).
Arrêté du 6 juin 1994 portant nomination des président et membres du jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session de 1994)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 1994, le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session de 1994, est ainsi composé:
Président: M. Canivet (Guy), conseiller à la Cour de cassation.
Mme Jobard-Bachellier (Marie-Noëlle), professeur à l'université Paris-X - Nanterre.
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par M. Latournerie, conseiller d'Etat.
Valdiguie (Michel), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de l'université Toulouse-I en qualité de professeur associé, est maintenu dans cette position auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche afin d'exercer les fonctions de professeur des universités pour une période de onze mois à compter du 1er octobre 1993.
Dans cette situation, M. Valdiguie continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Arrêté du 6 juin 1994 portant nomination des président et membres du jury du second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session de 1994)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 1994, le jury du second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session de 1994, est ainsi composé:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la communication en date du 30 mai 1994, sont nommés membres du Conseil supérieur de la télématique au titre des professionnels:
1o Au titre des groupements ou syndicats de fournisseurs ou d'éditeurs de services télématiques, en qualité de membre titulaire:
M. de Maublanc (Henri), président de l'Association française de télématique, en remplacement de M. Nahon (Georges);
2o Au titre des fournisseurs de moyens télématiques, en qualité de membre suppléant:
M. Pinel (Arnaud), administrateur de l'Association française de télématique, en remplacement de M. Schwerer (Antoine).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 26 mai 1994, le nombre de places prévu par l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 30 mai 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur du négoce et de l'importation des bois)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord Classification du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail mécanique du bois et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de l'avenant no 2 du 20 décembre 1993 Salaires à l'accord susvisé.
Arrêté du 30 mai 1994 portant extension d'un avenant à un accord national sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier dans les industries du bois
4805), les dispositions de l'avenant no 7 du 20 décembre 1993 à l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires minima du personnel ouvrier dans les industries du bois.
II.-Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles L.
Arrêté du 29 avril 1994 relatif aux conditions d'octroi de dérogations temporaires aux établissements préparant des graisses animales fondues, des extraits de viandes, des estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés
Les établissements préparant des graisses animales fondues, des extraits de viande ou des produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés peuvent déroger jusqu'au 31 décembre 1995 aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé selon les conditions fixées par le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation).
La liste de ces établissements figure à l'annexe I.
Les établissements préparant des estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés peuvent déroger jusqu'au 31 décembre 1995 aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé selon les conditions fixées par le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation).
La liste de ces établissements figure à l'annexe II.
Etablissement Soprorga, 14101 Lisieux Cedex.
Etablissement Le Graton castillonnais, chemin de Font-Grasse, 30210 Castillon-du-Gard.
Etablissement La Cévenole, 13, rue des Frères-Lumière, 30100 Alès.
O., 3, rue des Chevaliers, B.
Etablissement Mainguet, 3, rue des Chevaliers, 44401 Rezé Cédex.
Les Conserves du Trianon, 50270 Sortosville-en-Beaumont.
Bloch Potalux, 1, rue du 1er-Mai, 54510 Tomblaine.
Cuirs et peaux de Bretagne, B.
Etablissement Buchez, rue de Merville, 59940 Estaires.
Fondoir Gachot, 17, rue La Fayette, 67100 Strasbourg.
Société Morey viandes porcs, 71480 Cuiseaux.
Equarrissage Verdannet, Allonzier-la-Caille, 74350 Cruseilles.
Etablissement Weishardt, 81300 Graulhet.
Terrier, route de Nexon, 87000 Limoges.
Société Excel, 30, rue des Peupliers, 92000 Nanterre.
Etablissement Soprorga, 77, rue Charles-Michel, 93200 Saint-Denis.
Ain Boyauderie Jambons d'Aoste, 01300 Périeu.
Boyauderie Tondu, 01400 Neuville-les-Dames.
Etablissement Les boyaux bressans, rue Joseph-Jacquard, 01000 Bourg-en-Bresse.
Etablissement Melo-Arthur, 01300 Montcet.
B., 01140 Saint-Etienne-en-Chalaronne.
O., 01400 Sulignat.
Aisne Boyauderie de l'abattoir de Laon, 02000 Laon.
Allier Boyauderie Constantin, abattoir de Lapalisse, 03120 Lapalisse.
Etablissement L'Emballage naturel, route de Montilly, 03000 Neuvy.
Ardèche Boyauderie de l'abattoir d'Aubenas, 07200 Aubenas.
Boyauderie de l'abattoir de Privas, 07000 Privas.
Boyauderie de l'abattoir d'Annonay, 07100 Annonay.
Boyauderie Giraud, 07130 Soyons.
Boyauderie de l'abattoir de Ribes, 07190 Saint-Sauveur-Montagut.
Aveyron Boyauderie du Quercy, 1, rue Polonceau, 12700 Capdenac.
Boyauderie Vergnes, 12-14, rue Polonceau, 12700 Capdenac.
Bouches-du-Rhône Boyauderie de l'abattoir de Marseille-Saumaty, 765, chemin du Littoral, 13016 Marseille.
Boyauderie Tardy et fils, 27, traverse Donaz, 13015 Marseille.
Etablissement Debren "Lou Tripaire", abattoir de La Tourtelle, 13400 Aubagne.
Calvados Boyauderie falaisienne, chemin de Villy, 14700 Falaise.
Charente Boyauderie de l'abattoir d'Angoulême, 16000 Angoulême.
Boyauderie de l'abattoir de Confolens, 16500 Confolens.
Boyauderie de Nieuil-Bel Air, 16450 Saint-Claude.
Boyauderie Varliaud, 16110 Agris.
16 Meat Market, 16110 Agris.
Boyauderie de l'abattoir de Chalais (C.
C.), 16210 Chalais.
Charente-Maritime Etablissement Sem-Secam, 17270 Montguyon.
Boyauderie de l'abattoir de Saintes, 17100 Saintes.
Cher S.
(abattoir de Bourges), avenue de la Prospective, 18000 Bourges.
X., zone industrielle des Chaumes, 18570 La-Chapelle-Saint-Ursin.
Corse Nouvelle boyauderie insulaire, Taglio-Isolacci, 20230 San-Nicolao.
Côte-d'Or Arcadie première, 21000 Venarey-les-Laumes.
Creuse S.
A. boyauderie Bourdon, l'Aumone, 23300 Saint-Agnant-de-Versillat.
Drôme Boyauderie de l'abattoir public de Die, 26150 Die.
Boyauderie de l'abattoir de Montélimar, 26200 Montélimar.
Etablissement Carbec, quartier des Ors, 26100 Romans-sur-Isère.
A. des Préalpes-du-Sud, 26510 Rémuzat.
Finistère Société française maritime, 29900 Concarneau.
Boyauderie de l'Aven, Rustephan, 29123 Pont-Aven.
Hérault Etablissement Jacques Autie (abattoir de Béziers), avenue Foucault, 34500 Béziers.
Indre-et-Loire Société Mainguet, 1, rue de Suède, 37000 Tours.
Isère Sud-Est boyauderie, zone d'activité, 38890 Salagnon.
Jura Etablissement Dole Boyaux, zone portuaire, 39100 Dole.
Boyauderie comtoise, 85, rue de la Chanière, 39000 Lons-le-Saunier.
Loir-et-Cher Boyauderie blésoise, S.
Follet, 67, rue André-Boullé, 41009 Blois.
Loire Etablissement Charles frères, 42160 Bonson.
Etablissement Charles frères, 42430 Saint-Marcel-de-Félines.
Etablissement Charles frères, 42580 l'Etrat.
Loire-Atlantique Société Charles Bourdeau, route de Puceul, 44170 Nozay.
Loiret Boyauderie orléannaise, 45, rue de Curembergue, 45400 Fleury-les-Aubrais.
Lot Boyauderie Brunet-Reynes, 25, route de Cahors, 46100 Figeac.
Manche La boyauderie du Cotentin (abattoir), 50100 Cherbourg.
Société Bernard Roland, domaine du Vieux-Moulin, 50300 Saint-Senier-sous-Avranches.
Meurthe-et-Moselle Triperie Bigar, rue du Neuf-Chemin, 54420 Saulxures-lès-Nancy.
Triperie Poirot fils S.
L., 84, avenue Carnot, 54130 Saint-Max.
Triperie Vaucard Claude, 13, rue Valot-Chretien, 54300 Lunéville.
Morbihan Etablissement Charles frères, 56390 Grandchamp.
Pas-de-Calais Etablissement Vantouroux (abattoir), 62310 Fruges.
Puy-de-Dôme Boyauderie Boulegon-Pary, 2, rue Chappe, 63000 Clermont-Ferrand.
Pyrénées-Atlantiques Boyauderie de l'abattoir de Bayonne-Anglet-Biarritz, 20, rue du Lazaret, 64600 Anglet.
Boyauderie de l'abattoir de Saint-Palais, Lur Berry, 64120 Alcirits.
Boyauderie de l'abattoir municipal du Haut-Béarn, avenue du 4-Septembre, 64400 Oloron-Sainte-Marie.
Bas-Rhin Boyauderie de l'abattoir de Strasbourg, 67000 Strasbourg.
Boyauderie de l'abattoir de Haguenau, 67500 Haguenau.
Boyauderie Soproma, 20, rue de Kilstett, 67720 Weyersheim.
Rhône Boyauderie de l'Ardèche, 69480 Lachassagne.
Boyauderie lyonnaise, 13, rue de l'Aqueduc, 69120 Lentilly.
Boyauderie Panier, 1, rue d'Ivours, 69540 Irigny.
Boyauderie de l'abattoir de Tarare, 69170 Tarare.
Boyauderie des abattoirs de Villefranche-sur-Saône, 69400 Villefranche-sur-Saône.
Saône-et-Loire Société Morey viandes porcs, 71480 Cuiseaux.
Savoie Boyauderie de l'abattoir de Chambéry, 73000 Chambéry.
Haute-Savoie Les boyauderies des Savoies, 195, route de Sacconges, 74600 Seynod.
L., 40, avenue de Loverchy, 74000 Annecy.
Socopa, 40, avenue de Loverchy, 74000 Annecy.
Boyauderie de l'abattoir Faucigny-viandes, avenue Saint-Exupéry, 74130 Bonneville.
Seine-Maritime Boyauderie Baubelcaise, 106, rue Georges-Clemenceau, 76220 Bolbec.
Seine-et-Marne Société Morel, zone industrielle de la Bauve, 77100 Meaux.
Deux-Sèvres Etablissement Peignon et fils, 23, rue du Moulin-Saint-Paul, 79210 Parthenay Cedex.
Somme Boyauderies picardes, abattoir d'Amiens, 80016 Amiens Cédex.
Etablissement Soussana, 80440 Boves.
Tarn Boyauderie de l'abattoir de Puylaurens, route de Revel, 81700 Puylaurens.
Tarn-et-Garonne S.
Aymard, 29, avenue Aristide-Briand, 82001 Montauban.
Vaucluse La boyauderie Pagnon, 84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Boyauderie de l'abattoir de Carpentras, avenue du Camping, 84200 Carpentras.
Vendée Boyauderie Boyaco, rue Gay-Lussac, 85006 La-Roche-sur-Yon Cédex.
Boyauderie So.
Bo., La Prairie, 85200 Fontenay-le-Comte.
Boyauderie Solidor, rue du Champ-de-Foire, 85420 Maillezais.
Haute-Vienne S.
Seine-Saint-Denis Etablissement Charles frères, 9, rue de la Poterie, 93200 Saint-Denis.
Société Parisien de boyauderie, 97, avenue Jean-Mermoz, 93120 La Courneuve.
Val-de-Marne So.
Bo, 23, rue Westermeyer, 94200 Ivry-sur-Seine.
Soussana, 13, rue des Allouettes, 94320 Thiais.
Val-d'Oise S.
Praninter (M. Poliakoff), rue du Roi-du-Pont, 95316 Saint-Ouen-l'Aumône.
LISTE DES ETABLISSEMENTS DE PRODUCTION DE GRAISSES ANIMALES FONDUES,
D'EXTRAITS DE VIANDE OU DE PRODUITS A BASE D'ISSUES (AUTRES QUE CEUX PRESENTES A L'ETAT FRAIS, REFRIGERE OU CONGELE) AYANT OBTENU UNE DEROGATION TEMPORAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 DECEMBRE 1992
Etablissement Mainguet, 3, rue des Chevaliers, 44401 Rezé Cedex.
Equarissage Verdannet, Allonzier-la-Caille, 74350 Cruseilles.
LISTE DES ETABLISSEMENTS DE PRODUCTION D'ESTOMACS, VESSIES ET BOYAUX NETTOYES, SALES OU SECHES ET/OU CHAUFFES AYANT OBTENU UNE DEROGATION TEMPORAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 DECEMBRE 1993
Boyauderie Jambons d'Aoste, 01300 Périeu.
Boyauderie de l'abattoir de Laon, 02000 Laon.
Boyauderie Constantin, abattoir de Lapalisse, 03120 Lapalisse.
Boyauderie de l'abattoir d'Aubenas, 07200 Aubenas.
Boyauderie du Quercy, 1, rue Polonceau, 12700 Capdenac.
Boyauderie de l'abattoir de Marseille-Saumaty, 765, chemin du Littoral,
Boyauderie falaisienne, chemin de Villy, 14700 Falaise.
Boyauderie de l'abattoir d'Angoulême, 16000 Angoulême.
Etablissement Sem-Secam, 17270 Montguyon.
Nouvelle boyauderie insulaire, Taglio-Isolacci, 20230 San-Nicolao.
Arcadie première, 21000 Venarey-les-Laumes.
Boyauderie de l'abattoir public de Die, 26150 Die.
Société française maritime, 29900 Concarneau.
Etablissement Jacques Autie (abattoir de Béziers), avenue Foucault, 34500 Béziers.
Société Mainguet, 1, rue de Suède, 37000 Tours.
Sud-Est boyauderie, zone d'activité, 38890 Salagnon.
Etablissement Dole Boyaux, zone portuaire, 39100 Dole.
Boyauderie blésoise, S.
Etablissement Charles frères, 42160 Bonson.
Société Charles Bourdeau, route de Puceul, 44170 Nozay.
Boyauderie orléannaise, 45, rue de Curembergue, 45400 Fleury-les-Aubrais.
Boyauderie Brunet-Reynes, 25, route de Cahors, 46100 Figeac.
La boyauderie du Cotentin (abattoir), 50100 Cherbourg.
Triperie Bigar, rue du Neuf-Chemin, 54420 Saulxures-lès-Nancy.
Etablissement Charles frères, 56390 Grandchamp.
Etablissement Vantouroux (abattoir), 62310 Fruges.
Boyauderie Boulegon-Pary, 2, rue Chappe, 63000 Clermont-Ferrand.
Boyauderie de l'abattoir de Bayonne-Anglet-Biarritz, 20, rue du Lazaret,
Boyauderie de l'abattoir municipal du Haut-Béarn, avenue du 4-Septembre,
Boyauderie de l'abattoir de Strasbourg, 67000 Strasbourg.
Boyauderie de l'Ardèche, 69480 Lachassagne.
Boyauderie de l'abattoir de Chambéry, 73000 Chambéry.
Les boyauderies des Savoies, 195, route de Sacconges, 74600 Seynod.
Boyauderie Baubelcaise, 106, rue Georges-Clemenceau, 76220 Bolbec.
Société Morel, zone industrielle de la Bauve, 77100 Meaux.
Etablissement Peignon et fils, 23, rue du Moulin-Saint-Paul, 79210 Parthenay Cedex.
Boyauderies picardes, abattoir d'Amiens, 80016 Amiens Cedex.
Boyauderie de l'abattoir de Puylaurens, route de Revel, 81700 Puylaurens.
La boyauderie Pagnon, 84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Boyauderie Boyaco, rue Gay-Lussac, 85006 La-Roche-sur-Yon Cedex.
Etablissement Charles frères, 9, rue de la Poterie, 93200 Saint-Denis.
Arrêté du 20 mai 1994 portant modification de l'arrêté du 16 mars 1993 fixant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté du 22 novembre 1982
- L'article 1er de l'arrêté du 16 mars 1993 susvisé portant liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants des personnels au comité central d'hygiène et de sécurité, chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté du 22 novembre 1982, est modifié ainsi qu'il suit:
Au lieu de: << l'Union nationale des syndicats de l'éducation, de la recherche et de la culture (U.
>>, lire: << la Fédération syndicale unitaire (enseignement, éducation, recherche, culture) (F.
- L'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1993 susvisé établissant le nombre de sièges attribués à la F.
N. et l'U.
C. est modifié comme suit:
N.: trois titulaires, trois suppléants; U.
C.: un titulaire, un suppléant >>, lire << F.
N. deux titulaires, deux suppléants; F.
U.: deux titulaires, deux suppléants >>.
- Les noms des représentants titulaires et suppléants des personnels, désignés par la F.
N. et la F.
U., devront être portés à la connaissance du président du comité central d'hygiène et de sécurité par lesdites organisations, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur des armées, à compter du 1er mai 1994:
M. le contrôleur adjoint des armées Yché (André, Lucien, Jean);
M. le contrôleur adjoint des armées Piotre (Christian, Georges, Jacques);
M. le contrôleur adjoint des armées Palagos (Jean-Michel);
M. le capitaine de vaisseau Josselin (Jean, Claude, Marie);
M. le contrôleur adjoint des armées Sudon (Franck, Camille);
Mme le contrôleur adjoint des armées Debernardy (Brigitte, Marie-Claire,
Renée).
Arrêté du 31 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1976 relatif à la formation professionnelle des inspecteurs-élèves des impôts
- Division fiscale
- Division des affaires cadastrales et foncières
- Les articles 1er à 4, 7 à 9 et 11 de l'arrêté du 7 décembre 1976 susvisé sont modifiés comme suit:
- La formation à laquelle sont soumis les inspecteurs et les inspecteurs-élèves des impôts, en application des articles 16 et 20 du décret du 30 août 1957 susvisé, comporte un cycle d'enseignement professionnel théorique et un stage d'application dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts.
<< Les inspecteurs-élèves recrutés au titre de l'article 9 A du décret du 30 août 1957 modifié et non titulaires, au moment de leur nomination en cette qualité, de l'un des diplômes prévus au deuxième alinéa de l'article 16 du même décret, accomplissent un stage dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts avant le début du cycle visé à l'article 1er,
pendant qu'ils achèvent leurs études en vue de l'acquisition de ce diplôme.
>> Au deuxième alinéa, remplacer << à l'Ecole nationale des impôts >> par << à suivre le cycle d'enseignement théorique >>.
- Les inspecteurs-élèves reçoivent au cours du cycle d'enseignement théorique une formation générale et technique d'une durée de douze mois.
A cet effet, le directeur général des impôts les répartit entre l'une des trois divisions d'enseignement ci-après, en fonction des besoins du service, le rang de classement au concours et les souhaits exprimés par les agents étant par ailleurs pris en compte dans toute la mesure du possible:
<< 1o Division fiscale;
<< 2o Division des affaires cadastrales et foncières;
<< 3o Division informatique.
- Les enseignements comprennent:
<< 1o Des enseignements communs aux agents de catégorie A des ministères de l'économie et du budget;
<< 2o Des enseignements généraux communs aux trois divisions;
<< 3o Des enseignements spécialisés pour chacune des divisions.
<< Fiscalité directe des personnes;
<< Contrôle et procédures;
<< Enseignements juridiques, publicité foncière et domaine;
<< Fiscalité directe locale et cadastre;
<< Techniques topographiques et photogrammétriques.
<< Enseignements généraux, juridiques et fiscaux;
<< Informatique générale, systèmes d'exploitation et méthodes d'analyse et de programmation.
- Le contrôle des connaissances acquises par les inspecteurs-élèves pendant le cycle d'enseignement professionnel théorique comprend cinq épreuves organisées en cours de scolarité et comportant au moins trois écrits.
Les résultats obtenus sont pris en compte pour le classement établi dans les conditions prévues à l'article 11.
<< La vérification des connaissances est également assurée par des tests à caractère obligatoire mais qui ne sont pas pris en compte pour la titularisation et le classement.
- Il est attribué à chacune des cinq épreuves visées au premier alinéa de l'article 7 une note exprimée de 0 à 20; trois épreuves sont affectées d'un coefficient 1, deux d'un coefficient 2.
<< Tout inspecteur-élève ayant justifié de son absence à l'une des épreuves du contrôle des connaissances est tenu de participer à l'épreuve de remplacement correspondante et, à défaut, à l'épreuve de remplacement organisée en fin de scolarité sur l'ensemble du programme.
La note obtenue à l'épreuve de remplacement est affectée d'un coefficient identique à celui afférent à l'épreuve ainsi remplacée.
<< L'inspecteur-élève dont le cycle d'enseignement a été interrompu pendant plus de quarante jours peut être autorisé, à sa demande et par décision du directeur de l'établissement, à prendre part à une ou plusieurs épreuves de remplacement.
- Les inspecteurs-élèves qui, à l'issue des cinq épreuves primitives ou de remplacement, auront obtenu après application des coefficients une moyenne inférieure à 10 sur 20 participent à une épreuve écrite de rattrapage qui sera organisée en fin de scolarité.
<< La note obtenue à l'épreuve de rattrapage est affectée d'un coefficient 2.
Elle se substitue, quand elle est supérieure, à la note la plus basse obtenue à l'une des épreuves écrites; en cas d'égalité de notes, la solution la plus favorable à l'inspecteur-élève est appliquée.
- Le premier tiret est modifié comme suit: << les notes attribuées aux épreuves primitives et, le cas échéant, aux épreuves de remplacement, après application des coefficients mais à l'exclusion de la note obtenue à l'épreuve de rattrapage >>.
- Les modifications apportées à l'arrêté du 7 décembre 1976 susvisé entreront en application lors du cycle d'enseignement professionnel 1994-1995.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 1er juin 1994 annulant l'arrêté du 10 juin 1993 du préfet de la région Poitou-Charentes, le centre hospitalier de Cognac, rue Montesquieu, à Cognac (Charente), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine sur la base d'une capacité de 4 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 1er juin 1994 annulant l'arrêté du 22 juin 1993 du préfet de la région Limousin, l'hôpital local Beauséjour, à Magnac-Laval (Haute-Vienne), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Arrêté du 28 juillet 1994 relatif aux missions et à la composition du conseil d'administration du Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet
- Le Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (C.
Z.), constitué établissement public national par le décret no 85-349 du 20 mars 1985 modifié susvisé, a pour mission de dispenser un enseignement en formation initiale et de développer des actions de formation continue, de recherche et de développement dans le domaine de l'agriculture et de l'environnement.
Centre national de ressource sur le thème de l'agronomie et de l'environnement, l'établissement met en oeuvre ces actions en insistant notamment sur les relations qui peuvent exister entre l'homme et l'animal,
entre l'agriculture, la zootechnie et le milieu péri-urbain.
- Pour développer ces activités, le Centre d'enseignement zootechnique peut passer accord par convention avec différents ministères,
des établissements publics ou privés d'enseignement de l'agriculture et de l'éducation nationale et de l'enseignement et de la recherche, des organismes de recherche et de développement, des collectivités locales et territoriales, des organismes professionnels, des entreprises publiques et privées.
- Le Centre d'enseignement zootechnique est dirigé par un directeur et un directeur adjoint nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
- Le conseil d'administration de l'établissement public national est présidé par le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture, assisté d'un vice-président élu par les membres titulaires du conseil d'administration.
- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France;
- le chef du service des haras et de l'équitation;
- le président de l'université de Saint-Quentin-en-Yvelines - Versailles.
b) Représentants des collectivités locales et territoriales:
c) Représentants des organismes indiqués ci-dessous:
- agence de l'environnement du conseil régional d'Ile-de-France;
- association permanente des chambres d'agriculture;
- association des anciens élèves du Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet.
d) Cinq personnes qualifiées nommées par le ministre chargé de l'agriculture, dont deux représentants des personnels enseignants et des formateurs de l'enseignement agricole public choisis parmi les organisations syndicales les plus représentatives.
e)Membres élus:
- quatre représentants du personnel;
- deux représentants des élèves, stagiaires et étudiants.
Les modalités d'élection des représentants du personnel et des étudiants sont précisées aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous.
Pour chacun des membres titulaires du conseil d'administration, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
l'agent comptable du centre ainsi que toute personne dont la présence est estimée utile par le président du conseil d'administration.
- Les représentants des personnels cités à l'article 4 ci-dessus sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Tous les personnels sont électeurs et éligibles dès lors qu'ils effectuent au moins un demi-service durant l'année scolaire.
- Les représentants titulaires et suppléants des élèves stagiaires et étudiants sont élus au scrutin uninominal à deux tours.
Une liste est constituée par les candidats éligibles des élèves et étudiants de formation initiale, une autre par les candidats éligibles des stagiaires de formation professionnelle continue.
- Les constatations sur la validité des opérations électorales doivent être adressées dans les cinq jours qui suivent la proclamation des résultats au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
A l'issue de ce délai, le silence observé par cette autorité vaut décision de rejet de la demande.
Il se réunit en séance extraordinaire à la demande de son président, du directeur du centre ou d'un tiers au moins de ses membres.
Dans ce dernier cas, la demande doit être justifiée, quel que soit le nombre des membres présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans un délai maximum de quinze jours; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
- Le régime financier et comptable de l'établissement est celui fixé par les dispositions du décret no 75-1066 du 7 novembre 1975 susvisé.
Le budget est présenté suivant les modalités de l'instruction M 9-10 actualisée sur la réglementation comptable des établissements publics nationaux de l'enseignement agricole.
Le contrôle de l'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, est assuré par le trésorier-payeur général des Yvelines.
Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre), article 3 (Direction de l'administration générale), au lieu de: << M. Robert Rémondeau >>, lire: << M. Alain Fuchs >>.
Décret n°94-707 du 18 août 1994 approuvant les statuts de la société nationale d'économie mixte Grand Stade
Les statuts de la société nationale d'économie mixte Grand Stade sont approuvés tels qu'annexés au présent décret (1).
Toute modification des statuts doit être approuvée par un décret pris dans les mêmes formes que le présent décret.
(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège social de la société.
La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié susvisé, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-707 du 18 août 1994 approuvant les statuts de la société nationale d'économie mixte Grand Stade
- La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié susvisé, ainsi qu'aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie,
le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 août 1994 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale d'économie mixte Grand Stade
- Sont nommés membres du conseil d'administration de la société nationale d'économie mixte Grand Stade, en qualité de représentants de l'Etat:
a) Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire:
M. Jean-Pierre Duport, préfet de la Seine-Saint-Denis;
b) Sur proposition du ministre de l'économie:
c) Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme:
Mme Catherine Bersani, directeur de l'architecture et de l'urbanisme;
Mme Anne-Marie Idrac, directeur des transports terrestres;
d) Sur proposition du ministre de la culture et de la francophonie:
M. Jean-Paul Godderidge, conservateur général du patrimoine, directeur du service national des travaux;
e) Sur proposition du ministre du budget:
Mme Martine Marigeaud, administrateur civil;
M. Jacques Perrilliat, préfet;
M. Patrick Gautrat, directeur des sports;
g) M. François Kosciusko-Morizet, en sa qualité de délégué interministériel à la coupe du monde de football de 1998.
Ils sont autorisés à accepter les fonctions de direction ou les mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le conseil d'administration ou par le président du conseil d'administration.
Lycée d'Aix-en-Provence
Bernardi (Virginie, Michèle).
Blanvillain (Emilie).
Bouche-Pillon (Sabrina, Marie-Laure,
Chazallon (Lucie, Evelyne).
Clair (Delphine, Isabelle).
Dagorn (Isabelle, Monique).
Desportes (Cécile, Heitiar, Maryvonne).
Dong (Evelyne, Sophie, Alice).
D'Aquin (Audrey, Françoise).
Franck (Laëtitia, Evelyne, Yannick).
Gilson (Sandrine).
Granizo (Stéphanie, Nicole, Yveline).
Kieny (Christine, Michèle).
Kubler (Delphine, Dominique).
Le Moellic (Christelle).
Lefevre (Angélina, Marie, Cécile).
Lepagney (Carole, Sevrine).
Malavasi (Dorothée).
Parsy (Audrey, Josette, Yvette).
Pascal (Mathilde, Nicole, Marie).
Poulouin (Laëtitia, Aude).
Quatresous (Sarah, Gaëlle).
Quenea (Anaïg, Louise).
Sapor (Christine).
Tonnot (Mathilde).
Torrent (Stéphanie, Madeleine, Odette).
Wattelet (Valérie).
Cano (Marie, Christine, Antoinette).
Dubois (Léa, Déborah).
Michelozzi (Jacqueline).
Pavy (Fabienne, Elisabeth).
Robert (Marion).
Roman (Sylvianne, Monique, Jeannine).
Venturi (Karine).
Allais (Pascal, Philippe).
Aubry (Stéphane, Patrice).
Aury (Romain).
Beyer (Christophe, Cédric).
Bigault (Arnaud, Bernard).
Boyer (Eric, Jérôme).
Braconnier (Aurélien, Jean-Luc).
Brodin (Wilfrid, Denis, Philippe).
Carpanedo-Porcel (Sébastien).
Carpentier (Bastien, Rudy, Grégory).
Castel (François, Xavier, Gilles).
Chabaud (François, Alain, Marius).
Chevalier (Vincent, François, André).
Comte (Sylvain).
De La Broise (Adrien, Cyril, Raphael).
Debray (Julien, Jérôme).
Decloux (Cédric).
Demarquoy (Guillaume, Jean-Pierre,
Demmel (Rémi, Charles, Frédéric,
Desportes (Hélier, Expédit, Luc).
Deverre (Emmanuel, François-Xavier).
Douannes (Olivier, Bruno, Corneille).
Dubosq (Alexandre, Vincent, Michaël).
Ducournau (Frédéric, Pierre-Louis).
Dupuis (Paul-Marie).
Duquesme (Fabien, Michel, Maurice).
Emmanuelli (Cédric, Richard).
Evée (Landry).
Falandry (Alban, Damien, René, Marie).
Fouache (Sébastien, Pascal).
Fournié (Laurent, Patrick).
Gaufillier (Sébastien, Michel, Alain).
Gauthier (Eric, Pascal, Raymond).
Gourle (Guillaume, René, Eugène).
Grandclément (Damien, Gaëtan, Henri).
Gueyne (Grégorie, Stan).
Kergall (Alexandre, Jean-Pierre, Maxence).
Lacan (Sébastien, Michel).
Lair (Nicolas, Albert).
Lartigau (Sébastien, Roland).
Lauvernay (Pierre, Roger, André).
Liebenguth (Thibaud, Franz).
Luscap (Christophe, François).
Martrou (Olivier).
Masson (Sébastien, Richard, René).
Maupas (François-Xavier, René, Gaston).
Maurel (Boris, Yvon).
Moreau (Jérémie, Philippe, Marie).
Mulson (Julien).
Parisi-Faure (Jean-Christophe).
Peillot (Sylvain).
Pellequer (Xavier, Robert).
Perret (Marc, Jean-Marie, Gérard).
Piskorz (Simon, Roger, Nicolas).
Pochon (Jonathan, Germain, André).
Ponchau (Arnaud, Joseph, Roger).
Queffurust (Aurélien, Sébastien).
Riondel (Pierre-Jean, Marie).
Ropars (Kevin, Jean-Louis).
Rouanne (Benoît, Pierre).
Salard (Vincent, Edmond).
Sanegre (Boris, Henri, Louis).
Sarrauste de Menthière (Thomas, Louis, Amaury).
Senia (Jocelyn, Florent).
Sillon (Christophe, Jean-François, René).
Soubeyran (Lionel, Luc, Louis).
Tallon (Samuel).
Theraube (Yann).
Thevert (François, Gérard, Dominique).
Thiers (Jérôme, René, Lucien).
Tuderot (Fabrice, Jacques).
Virvaire (Nicolas, Michel).
Aoustin (Maël, Jean-Marie, Raymond).
Boitier (Laurent, Christian, Michel).
Borghetti (Julien, Laurent).
Brondet (Sébastien, Guy).
Cambot (Nicolas).
Carta (Jean, Gabriel, Sylvain).
Cartier (Aurélien).
Decugis (Sébastien, André, Frédéric).
Farret (Vincent, Marie, Emmanuel).
Koutseff (Alexis, André, Jean).
Maisonneuve (Richard, Patrick).
Mateudi (Ronan, Guilhem, Antoine).
Piasentin (Olivier, Florent).
Picano (Matthieu, Marcel, Sabin).
Plauche (Christophe, Régis, Michel).
Pouilly (Anthony, Pascal).
Rohard (Pierre, André, Bernard, Clément).
Cloarec (Valérie).
Cousse (Aurélie).
Grebonval (Alice, Anne, Sabine).
Guirriec (Fabienne).
Lastennet (Claire, Gabrielle, Marie-Pierre).
Le Bloa (Marie-Gabrielle).
Le Mens (Leïla).
Le Roux (Jeane-Flore, Julie).
Lombard (Marine, Paule).
Moreau (Claire, Carine, Bernadette).
Olivier (Gaëlle, Marie, Edith, Danielle).
Olivier (Nolwen, Odile, Claudine, Anne).
Poquet (Laëtitia).
Goas (Stéphanie).
Lamour (Karen, Claudine).
Aballea (Régis).
Arthur (Frédéric, Jean, Roger).
Azais (Augustin, Marie, Pierre).
Baron (Gauthier, Raoul).
Belec (Mickaël, Gilles).
Caillaud (Jean-Philippe).
Chapalain (Patrick).
Daubignard (Romain, Jacques, Luc).
Damoy (Josselin, Philippe, Paul).
Elie (André, Marie, Miguel, Alain).
Eudeline (Olivier, Claude, Marie).
Godard (Jean-Louis, André, François).
Guerard (Cyril, Jean-Yves).
Herveou (Florian).
Kersale (Olivier, Jean, Albert).
Lacroze (Xavier, Pierre, Arnaud).
Martinache (Frantz).
Midon (Alexi, Marie, Joseph).
Millet (David, Robert, Bernard).
Nadalin (Nicolas, Arnaud, Marcel).
Tandonnet (Cyril, Marie, Jean, Pierre).
Thomas (Grégory, Baptiste, Marie).
Tutenuit (Adrien, Jacques, André).
Giot (David, Marie).
Lycée de Saint-Cyr-l'Ecole
Bastin (Hélène, Elise, Louise).
Baudot (Bénédicte, Marie).
Degoy (Agathe, Marie, Céline).
Dorange-Pattoret (Françoise, Marie,
Dubois (Claire, Christiane, Brigitte).
D'Antin Tournier de Vaillac (Emmanuelle, Marie, Armelle).
Garau (Carine, Juliette, Pilar).
Gilbert (Aude, Marie, Catherine).
Hervouët (Morigann, Elisabeth, Laora).
Hinsinger (Elise, Stéphanie, Frédérique).
Lemetteil (Hélène).
Leplatois (Anne, Michèle, Rose).
Lucas (Aude, Anne).
Mamy (Laurence, Flore, Cécile).
Massin (Marie).
Michel (Emilie, Marie-Andrée).
Nadal (Sylvie, Christine, Suzanne).
Noal (Sabine, Alexandra).
Peyre (Virginie, Anne, Laure).
Pottier Tardy (Aude, Julie).
Quijano (Emmanuelle).
Reynier (Béatrice, Jeanne, Elisabeth).
Saïthsootane (Héloïse, Gabrielle,
Sauzet (Murièle).
Spieser (Anne-Laure, Claude).
Tardy (Céline, Lydie, Marie-France).
Vaugeois (Cécile, Geneviève, Madeleine).
Drapier (Claire, Hélène).
Esnault (Claire, Isabelle).
Fournier (Ludivine, Marie-Annick,
Sy (Madeleine).
Allo (Olivier).
Aubert (Mathieu, Marie, Robert).
Augustyn (Brice, Aurélien).
Baruteau (David).
Beau-Eyssautier (Damien, Jean-Rémy).
Bessonnat (Julien, Jean, Benoît).
Bonicelli (Arnaud).
Bonte (Emmanuel, Damien, Pascal).
Boudot (Sébastien, Cyril, Marc).
Brun (Olivier, Bernard, Roger).
Brun (Patrick, Bernard, Daniel).
Caron (Bruno, Marie, Thérèse).
Carpentier (Thierry, Christian, Nicolas).
Cointet (Jean, Philippe, Louis, Armand).
Colas (Frédéric, Guillaume, Albert).
Conort (Guillaume, Patrick, Marie).
Costa (Rémy, Duy-Tân).
Cransac (Edouard, Gabriel).
De Goësbriand (Thibaut,
De Guillebon (Alexis, Gaël, Marie).
De La Tousche (Amaury, René, Marie).
De Milhe de Saint Victor (Benoit,
Marie, Barthélémy).
De Rodellec du Porzic (Damien,
Marie, Benoît).
Desbordes de Cepoy (Jérôme,
Marie, Jacques).
Deville (Marc, Olivier).
Duburg (Laurent, Emmanuel, Pierre).
Duchon (Amaury, Bernard, Marie).
Duge de Bernonville (Géraud).
Faures Fustel de Coulange (Aymeric, Bertrand, Marie).
Gourin (Stéphane, Sébastien, Camille).
Hanotte (Jean-Baptiste, Raoul, Georges).
Heintz (Pierre, Michel, Marie).
Henry (Benoit, Pierre, Yann).
Hochart (Brice).
Houze (Emmanuel, Gildas).
Huguet (Alexandre).
Lafontaine (Bruno, Marie, Vincent).
Lambert (Thibaud, Yves, Marie).
Lapeyronie (Jérôme).
Larose (Alexandre, Alain).
Le Bret (Yannick, Bernard, Gilbert).
Le Chatelier (Geoffroy, Gislain, Marie).
Legay (Loïc, Jean-Pierre).
Lupi (François, Xavier, Henri).
Maes (Thibaut, Eric, Marie).
Magré (Matthieu, Henri, Albert).
Maillard (Roland, Guy, Joseph).
Margerard (Yohann, Jean-Louis, Régis).
Marin (Eric, Bertrand, Marie).
Meazza (Yann, Georges, Remo).
Menu (Pierre, Jacques, Jean).
Mercier (Thierry, Yves, Philippe).
Morel (Sébastien, Bernard).
Moreux (Vincent, Charles, René).
Patris (David, Pierre).
Pax (Stéphane, Nicolas).
Petitjean (Nicolas, Paul, André).
Pommereau (Nicolas, Gaël, Emmanuel).
Raboteau (Matthieu, Louis, Claude).
Ramond (Eric, Bernard).
Robin (Olivier, Marc, Pierre).
Roubion (Matthieu, Jean).
Roux (Vincent, Jacques-Gérard).
Skzryerbak (Ludovic, Frédéric, Joseph).
Strub (Sébastien, Francis, Daniel).
Tournoux (Julien, Jean-Jacques).
Trache (Benjamin, Jean-Bernard).
Vanderheyden (Mathieu, François, Julien).
André (Patrick, Pierre, Louis).
Bastide (Pierre-Emmanuel, Mathieu).
Boiret (Alexandre, Charles, Gérard).
Brouillet (Thomas, Konrad, Pierre, Anne).
De Jong (Maximilien, Philippe, Alban).
Dubar (Grégory, Arnaud).
Heneault (Ludovic).
Hot (Sébastien, André, Jean).
Londinsky (Romain, Guillaume, Benjamin).
Matton (Marc-Antoine, François,
Odelin (Pierre-Antoine, Jean-Christian).
Pitié (Frédéric, Georges, Arnaud).
Pralon (Nicolas, Louis, René).
Robert (Ronan).
Rousselle (Nicolas, René, Michel).
Sahm (Philippe, Henri).
Sans (David).
Siebert (Nils, Walter).
Talbot (Kevin, Joon-Kyu).
Vischioni (Pierre, Gérard).
Hervé (Flavie).
Kumpf (Isabelle, Georgette, Colette).
Bollet (Jacqueline).
Gousse (Alexandra, Marie-Bernadette).
Baillot (Pierre-Yves).
Bouvrot (Clément, Jules, Georges).
Brazy (Jérémie, Pierre, Henri).
Brusseaux (Fabrice, Martin, Christophe).
Chevalier (Ludovic).
Daniel (Sébastien, Pierre, Alain).
Daude (Pierre-Yves, Jacques, Paul).
Derache (Jérôme, Philippe).
Fanonnel (Erik).
Jacquemin (Rémy, Bernard, Roger).
Kahl (Sébastien, Jérôme).
Kochli (Frédéric, Jean, Patrick).
Lafond (Mathieu, Alain, Gilbert).
Lambert (Jean-Charles, Robert, Claude).
Larose (Denis, Pierre).
Le Touche (Johann, Gaston).
Lemarquis (Julien, Edouard).
Levillain (Nicolas, Robert).
Mao (Grégory).
Morand (Jérémy, Pierre).
Morel (Vincent, Alain, Jean).
Pernet (Nicolas, Jean).
Peyrard (Yves).
Portier (Matthieux, Michel, François).
Prevost (Frédéric, Dominique).
Saubeau (Adrien, Georges, René).
Serreau (Jean-Sébastien, Jean-Marie).
Servanin (Laurent).
Thiebaut (Jean, Alexandre).
Thomas (Arnaud).
Trantam (Patrick, Michel).
Cere (Benoit, Xavier, Alexandre).
Maury (Gaël, Eric).
Vernus (Jacques).
Aridon (Gwenaëlle, Anne-Laure).
Bach (Ariane).
Briand (Nelly, Jeannine, Roberte).
Brize (Patricia, Christiane, Thérèse).
Buchaillet (Pauline, Marie).
De Contencin (Anne-Soizic, Marie).
Degournay (Aurore, Marie, Marcelle).
Desfougeres (Alexandra, Mireille).
Durand (Camille, Eugénie, Joséphine).
Gaulin (Nathalie).
Gourlay (Célia).
Lamotte (Armelle, Odile).
Langlet (Raphaëlle, Rose-Marie).
Le Solliec (Céline, Hélène, Simone).
Lefebvre (Alexandra, Myriam, Christine).
Lewandowicz (Anne-Sophie).
Loriquet (Caroline).
Lucchini (Cécile, Eugénie, France).
Masson (Murielle).
Merveilleux du Vignaux (Sophie, Nicole,
Michalik (Anne-Cécile).
Michel (Hélène, Dominique).
Minier (Dominique).
Nebout (Catherine, Sophie, Maryse).
Paimbault (Hélène, Martine).
Payssan (Christine).
Pons (Elise, Marie, Thérèse).
Roger (Caroline, Claude).
Roy (Stéphanie).
Strajtmann (Eglantine, Anne, Marie).
Vandenbossche (Laurence, Yvonne,
Vannier (Carole, Jacqueline).
Violleau (Angélique, Marie, Anne).
Chemin (Raphaëlle, Elisabeth, Simone).
Delahaye (Fanny, Rosine, Virginie).
Goire (Sidonie, Ascension).
Harmel (Marie, Bénédicte, Louise).
Helis (Laure, Anne).
Lagoeyte (Johanna, Géraldine, Julia).
Le Doussal (Alice, Françoise, Michelle).
Levêque (Clémence, Marie-Louise).
Mace (Elise, Agnès).
Mintrone (Fanny).
Abdoulhamid (Cyril, Désiré, Tianjara).
André (Alain, Georges, Rémy).
Barberet (Vincent, Yves, Laurent).
Basset (Benoît, Rémy, René).
Baudry (Cédric, Ludovic, Sébastien).
Bie (Nicolas).
Bonnefous (Louis-Emmanuel,
Bonte (Samuel, Alain, Francis).
Briane (Nicolas, André, Bernard).
Briche (Alexandre, Jacques, Cyrille).
Cador (Guillaume, Marie).
Casagrandi (Charles, Téro).
Cazeneuve (Arnaud, Francis, Jean-Pierre).
Chabraud (François, Michel, Luc).
Coignard (Ronan, Jean-Marie).
Colliez (Stéphane).
Crassous (Jérôme, Joseph, Emile).
Darmagnac (Jérôme, Teiva).
Daubisse (Grégory, Bruno, Martial).
De Labretoigne (Jean-Baptiste, Marie,
De Lesquen du Plessis Casso (Thomas,
Marie, Philippe).
De Trogoff (Emmanuel, Marie, Elie,
Deschard (Maxence, Christian, Marie,
Douniau (Gonzague, Rodolphe, Adel).
Dousson (Charles).
Drier de Laforte (Olivier, Pierre,
Du Merle (Alexis, Paul, Marie, Hubert).
Du Merle (Bruno, Marie, François,
Ducasse (Benoît, Jean-Marie).
Duez (Mikaël, Jean, Claude).
Dufourd (Amaury, Louis, Marie).
Dupont (Sylvain, Paul, Yvon).
D'Avout d'Auerstaedt (Alban).
D'Hyevres (Delphin, Roger, André).
Edouard (Jonathan, Pierre).
Ferrand (Charles, Antoine).
Fraye (François, Xavier).
Frery (Sébastien).
Gallen (Eric, Philippe, Christophe).
Garnier (Alexi, Louis, Marie).
Gillet (Stéphane, Jean-Michel).
Gouel (Christophe).
Hennequin (Guillaume, Maxime, Lionel).
Houy (Philippe, Pierre, Serge).
Jacquemin (Laurent, Maurice, Pierre).
Joseph (Benoit).
Kermarrec (Mikaël, Johann, Alexander).
Klotz (Thibault, Benoit, François).
Kuhn (Joël).
Le Mercier (Benjamin, Frédéric).
Lebon (Gino).
Lechat (Nicolas, Mickaël, Cédric).
Lelievre (Sébastien, Patrice, Patrick).
Lemarchand (Paul-Emmanuel).
Leseul (Olivier).
Logié (Olivier, Georges, Robert).
Longeray (Guillaume, Gérard, Robert).
Marchand (Gwénaël, Roch, Armel).
Marciniak (Gaëtan).
Martin (Philippe, Alexandre, Jean).
Marty (Timmy, Henri, Jean-Pierre).
Masson (Julien, André).
Maubert (Guillaume, Louis, Jacques).
Mercier (Johan, Louis, René).
Meunier (Virgil).
Morin (Tanguy, François, Jacques).
Mousseigne (Mehdi, Alexis, Cédric).
Moulanier (Hervé).
Nallet (Cédric, Tamatoa).
Pailloncy (Guillaume, Olivier, Luc).
Pasquier-Bernachot (Jean-Baptiste,
Emmanuel, Marie).
Patois (Jean-Baptiste).
Petit (Pierre, Michel, Roland).
Pourailly (Vincent, Rodolphe, Robert).
Quinchon (Matthieu, François, Jean).
Rambure (Bertrand, Marie, Antoine).
Robin (Patrick, Michel).
Roblin (Xavier, Marie, Christophe).
Rogel (Nicolas, Michel, Marc).
Rolin (Sébastien).
Roumain de la Touche (Antoine).
Roux (Cyrill, Jean-Simon).
Saumet (Nicolas).
Serramoune (Frédérick, Yves, Gustaves).
Sinault (Yann, Xavier).
Soulayrac (Christophe, Jean-Louis).
Streicher (Xavier, François, Marcel).
Terrier (Cédric, Daniel, Georges).
Tesson (Anthony, Sébastien).
Thiery (Christopher).
Tual (Yves, Michel).
Turpin (Nicolas, Jean-Louis, Pierre).
Voguet (Guillaume, Henri, Jean).
Boivin (Pierre-Emmanuel, Jacky).
Bouvet (Frédéric, Marie, André).
Carpentier (Edouard, Raymond).
De Bigault de Cazanove (Amaury, Antoine,
Decroix (Maël).
Frenais de Coutard (Ludovic, Jacques,
Gay (Mickaël, Philippe).
Goux (Jean-Marc, Bernard).
Guilbaud (Philippe, Patrick, Robert).
Lacroix (Jean-Sébastien).
Lanusse (Benoît).
Marie (Fabrice, Adam).
Marie (Guillaume, Renan, Gérard).
Mazeaud (Christophe, Saone, Julien).
Metais (Thierry, Gérard, Roger).
Michel (Jérémy, Nicolas, Jean-Marie).
Morvan (Joris).
Petit (Antoine, Christian, Thierry).
Peressini (Benoît, Guy, Marie).
Renaud (Didier, Antonio, Christian).
Martin (Nathalie, Andrée, Thérèse).
Derrien (Anne-Laure).
Soulé-Artozoul (Stéphanie).
Caçador-Mateus (Nathalie).
Germain (Laurence, Jacqueline, Monique).
Viallefont (Laetitia).
Mondière (Audrey).
Gradjan (Céline).
Verdier (Catherine, Anne-Marie).
Christophe (Aurélia).
Ouvrery (Virginie, Amandine, Sophie).
Rousselin (Marie-Annick, Laetitia).
Zussy (Virginie).
Maunier (Aurélie, Virginie).
Kaiser (Barbara, Aude).
Nuhm (Isabelle, Véronique).
Moreno (Linda-Hélèna).
Lebrun (Sophie, Rose, Myriam).
Villain (Jean-Patrice, Philippe).
Pacheco (Moana, Yannick).
Bérard (Alain, Luc).
Deglaire (Sébastien, Jacques, Dany).
Noir (Sébastien, Georges, Jean-Marie).
Dassé (Benoît, Jean-Louis).
Hennuy (Antoine).
Nonotte-Varly (Guillaume, Georges,
Hilger (Mikaël, Simon).
Morisot (Philippe, Christian, Paul, Jean).
Philippe (Bruno).
André-Croesi (William).
Vernet (Xavier-Loïc).
Bonnec (Mayeul, Georges, Roger).
Loubet (Sébastien, Robert, Bernard).
Vignal (Cédric).
Dupin (Vincent).
Jouan (Grégoire, Yves Maxime).
Vautard (Olivier, Jacques).
Mihoub (Olivier, Laïd).
Abril (Ludovic, Roland, Maurice).
Ciolfi (Cédric).
Cheriet (Emmanuel, Régis).
Saumitou (Guillaume, Frédéric).
Hénon-Hilaire (Thibault, André, Raimana).
Sagonero (Cyril, Henri).
Delattre (Jacques, Philippe, Eric).
Debroise (Philippe, Yves, Christian).
Guérin (Aymeric, Roger, Stéphane).
Soria (Harald, Guillaume, Philippe).
Guillou (François, Emmanuel).
Rey (Jean-Charles, Jocelyn).
Azzis (Agath, Sophie, Maëva).
Grimaux (Caroline, Christiane, Emilie).
Le Duff (Delphine, Claire, Marie).
Noël (Anne-Claire, Hélène, Marie).
Gombert (Virginie, Estelle).
Talarmin (Anne-Elizabeth, Marie,
Ollivier (Anne-Cécile, Jeanne).
Jaouen (Julie, Anne).
Ponroy (Raphaël, Aymeric).
Bonneville (Alix, André, Tamatoa).
Le Guyader (Sébastien).
Chossat (Benjamin, Pascal, Jean, Claude).
Laboux (Fabrice, Jean, Joseph).
Dermineur (Sylvain, Eric, Claude).
De Lassus Saint-Genies (Pierre, Joseph,
Marie, Anne).
Calvez (Jean, Pierre, Yves).
Page (Grégoire, Stanislas, Alain).
Remond (Dominique).
Mevel (Nicolas).
Roue (Jean-Marie).
Tanguy (Sébastien, Guy, Joseph).
Kervella (Julien).
Bittard (Karine, Irène, Marie).
Christaud (Virginie, Christiane, Jacqueline).
Canel (Valérie, Céline).
Toussaint (Alix, Anne, Marie).
Ducasse (Béatrice, Emmanuelle).
Leroy (Florence).
Dewez (Gaëlle, Marie, Lucienne).
Bon (Virginie, Solange, Bernadette).
Etile (Myriam, Cannelle).
Maigre (Marie, Elisabeth, Anne).
Beth (Alexis, Bruno, Dominique).
Rey (Emmanuel, Jean, Denis).
Girou (Charles-Hubert, Stanislas).
Proponet (Jean-Guylain, André).
Kerrien (Yann).
Pinel (Mathieu, Michel).
Prigent (Yann, Daniel).
Bouteiller (de) (Julien).
Merlin (Charles).
Bardot (Julien, Jean-Claude).
Guyot (Julien).
Bilhere (Fabrice, Serge, Christian).
Rouvier (Sassigar, Sébastian).
Bergot (Laurent).
Pause (Miguel, Christophe).
Ober (Jean-Sébastien).
Boissière (Vincent, Daniel).
Mangin (Stanislas, Emmanuel, Marie).
Bruyer (Frédéric, Paul, Roland).
Beaumont (Maxime, Jacques-Hubert).
Bliecq (Xavier, Claude, Nicolas).
Champagne (Benjamin, Pierre, Claude).
De Lantivy (Louis-Quentin, Gabriel, Marie).
Lesaffre (Stéphanie, Audrey, Anne-Laure).
Sintes (Marjorie, Marie, Dominique).
Villiet (Ingrid, Patricia).
Brevet (Marie-Ange, Sandra).
Casimir (Stéphanie, Laurence).
Marmoin (Amélie, Marie, Eglantine).
Dujardin (Coralie, Pearl).
Goudard (Sophie).
Bechard (Carine, Marie-Joséphine).
Bousquet (Laëtitia, Thérèse, Yvette).
Baraffe (Franck-Arnaud).
Nény (Jérôme).
Tocanier (Gérald, Jacques, Emile).
Philippe (Alexandre).
Petitjean (Matthieux, Michel).
Marche (Ludovic).
Pontonnier (Ulrick, Michel, Charles).
Morel (François-Xavier, Emile).
Sartori (Jean-Christophe).
Kiss (Jean-Robert, Alexandre).
Seignez (Julien, Louis, Olivier).
Barras (Arnaud, Xavier, Marie).
Fleurbaey (Michaël, Maurice, Eugène).
Gobin (Wilfried, Jean, Joël).
Lestriez (Michel).
Cloarec (Eric, Joël).
Mourgues (Lionel, Louis, Marcel).
Bourin (Olivier, Alexandre, Nicolas).
Gris (Jean-Charles, Norbert, René).
Lepareux (Stéphane).
Tartesse (Jérôme).
De Nantes (Etienne, Paul, Didier, Marie).
Cibois (Guillaume, Nicolas).
Waluszka (Pierre, Benoît).
Bouillie (Cédric, Jacques, Bernard).
Corato (Julien).
Roux (Hervé, Stéphane).
De Luca (Vincent, Philippe, Jean).
George (Jérôme, Jean-Marie).
Bouzin (Laurent, Alexandre).
Lejeau (Bruno, Marc, Bernard).
Mercol (Cédric).
Huchette (Cédric).
Maillet (Luc, Emmanuel, Marie).
Boulanger (Florent, Jacques, Jean).
Pronost (Cyrille, Patrick, Fabien).
Ganivala (Cédric).
Ancel (Philippe, Jean, Marie, Eugène).
Lebrequier (Eric, Claude).
Rivat (Emmanuel, Jean-François).
Larcher (Philip, Frédéric).
Marque (Christelle, Myriam, Sandra).
Halle (Ingrid, Jacqueline, Madeleine).
Benitou (Stéphanie, Françoise, Maria).
Poiraud (Elisa, Louisette, Léonce).
Carville (Aurélie, Julia, Brigitte).
Félicité (Taïna).
Patte (Soizic, Patricia, Roberte).
Sarrailh (Aude, Marie).
Juré (Nathalie, Véronique, Armelle).
Toupin (Marie-Anne, Paule, Françoise).
Bigonski (Estelle).
Raine (Sonia, Isabelle, Johanna).
Genest (Mathieu, Marc).
Dupuy (Yann, Christian, Alexandre).
Grégoire (Nicolas).
Lancrenon (Gaspard, François, Christian).
Rommel (François, Jean-Charles).
George (Alexis, Jean-Baptiste, Lucien).
Sirodot (Cédric, Jacques, Albert).
De Joybert (Joffrey).
Hebert (Guillaume, Pascal, Jean).
Lallier (Stéphane, Jean-Philippe, Michel).
Cormier (Christophe, Michel, Guy).
Barbier (Stéphane, Marie, Denis).
Manhes (Sylvain, Pierre-Marie).
Kesteloot (Alexandre, Pierre, Irénée).
Lehmann (Laurent, Werner).
Terpreau (Franck, Denis).
Bourdelais (Mickaël, Julien).
Boyé (Floris, Pascal, André).
Thery (Christophe).
Badré (Guillaume, Pierre, Alexandre).
Darodes de Dailly (Régis, Loïc, Marie).
De La Tousche (Axel, Hugue, Marie).
Petit de Bantel (Francisque, Marie, Michel).
Kara (Gabriel, Jacques).
Dao (Hervé, Son).
Aurousseau (David, Alain).
Kernéis (Arnaud).
Toffin (Xavier, Germain, Roger).
Bignon (Fabien).
Leblond (Philippe).
Frances (Olivier, Guillaume, François).
Georges (Cédric, Michel, Jean).
Le Louër (Jean-François, Eugène).
Malaquin (François, Jacques).
Taillandier (Valeck).
Maisel (Loïc, Emmanuel).
Chevrault (Mathieu, Bertrand, François).
Marquet (Jean-Philippe, Michel).
Pointeau (Jean-Gabriel, Pierre).
Guillemet (Rémi, Roland).
Morin (Jean-Philippe, Eliaz, Marie).
Arrêté du 23 juin 1994 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (techniciens d'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 1994, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens d'agriculture est fixée au 13 octobre 1994.
Arrêté du 28 juin 1994 portant nomination et radiation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 juin 1994, Mlle Besse (Geneviève),
attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er mars 1993,
date de sa nomination et titularisation en qualité d'administrateur civil.
La Poste établit et tient à jour le catalogue des prestations relevant du service universel et des tarifs en vigueur.
Le taux et le mode de calcul des intérêts des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et des sommes consignées à ladite caisse sont fixés par décision du directeur général, prise sur avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 juin 1994, Mme Caro (Catherine),
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 25 mai 1994, le brevet technique Essences est attribué, à compter du 1er janvier 1993, à l'ingénieur principal Beau d'Arboussier (Alain).
Rectificatif au Journal officiel du 6 mai 1994, page 6609, arrêté du 21 avril 1994 (7 inscriptions), premier paragraphe.
328 785-5 Cytotec 200 microgrammes (misoprostol), comprimés (60) (laboratoires Searle),
Arrêté du 10 juin 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique en date du 10 juin 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (femmes et hommes).
Deuxième concours externe prévu à l'article 4 (1o) du décret no 89-810 du 6 novembre 1989 (dominante technique): cinq emplois;
Concours interne prévu à l'article 4 (2o) du même décret: cinq emplois.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 8 juillet 1994 inclus,
Arrêté du 30 mai 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par arrêté du 3 mars 1994, les dispositions de l'avenant Rémunération du 9 novembre 1993 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 mai 1994 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel siégeant au conseil d'administration du Centre national de promotion rurale
- Les représentants élus des personnels du conseil d'administration mentionnés à l'article 2 (c) de l'arrêté du 16 février 1994 susvisé sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Tous les personnels sont électeurs et éligibles dès lors qu'ils effectuent au moins un demi-service durant l'année civile.
- Le directeur de l'établissement public national assure l'organisation et le bon déroulement des élections.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 avril 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Clair regard >>, dont le siège est à Paris (9e), 10, rue Rodier.
Arrêté du 27 mai 1994 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1971 relatif aux élections des membres des différents conseils des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture, de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire et de l'Ecole nationale de formation agronomique
<< a) Représentants des personnels d'enseignement
- Les dispositions du a de l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1971 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< Les représentants sont élus:
<< 1o Pour les écoles nationales visées par le décret du 6 janvier 1971 susvisé, à l'exception de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, à raison de:
<< Quatre membres par un collège constitué par les professeurs régis par le décret du 21 février 1992 susvisé;
<< Trois membres par un collège constitué par les autres enseignants-chercheurs et enseignants, d'une part, et les personnels non fonctionnaires chargés d'enseignement qui effectuent dans l'établissement un nombre d'heures au moins égal au tiers des obligations statutaires d'enseignement de référence des personnels enseignants-chercheurs et enseignants, d'autre part.
<< 2o Pour l'école nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, à raison de:
<< Trois membres par un collège constitué par les autres enseignants-chercheurs et enseignants, d'une part, et les personnels non fonctionnaires chargés d'enseignement qui effectuent dans l'établissement un nombre d'heures au moins égal au huitième des obligations statutaires d'enseignement de référence des personnels enseignants-chercheurs et enseignants, d'autre part.
<< Sauf formalité impossible, un membre au moins doit appartenir au corps des maîtres de conférences régis par le décret du 21 février 1992 susvisé.
<< Sont éligibles au titre de chaque collège les électeurs relevant de ce collège, à l'exception des fonctionnaires stagiaires.
<< Lorsque, dans une école, les sièges attribués aux professeurs titulaires ne peuvent être pourvus en totalité ou en partie, lesdits sièges sont attribués aux personnels relevant du second collège.
<< Dès qu'un ou plusieurs professeurs titulaires sont nommés dans l'école,
ils remplacent les personnels élus en application de l'alinéa précédent pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 27 mai 1994 modifiant l'arrêté du 11 août 1978 relatif aux élections des membres des différents conseils des écoles nationales vétérinaires
<< a) Représentation des personnels d'enseignement
- Les dispositions du a de l'article 1er de l'arrêté du 11 août 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< Les quatre représentants sont élus par deux collèges.
<< Le premier collège, constitué par les professeurs régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, élit trois représentants.
<< Le second collège, constitué par les autres enseignants-chercheurs et maîtres-assistants, élit un représentant.
<< Dans chaque collège, les électeurs sont tous éligibles, à l'exception des fonctionnaires stagiaires.
M. Guillot (François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Benaise, Augustin Dumas et Philippe Delest,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Châteauroux (Indre).
Le retrait de M. Dumas (Augustin, François, Régis, Marie, Bernard), notaire associé, membre de la société Jean-Louis Benaise, Augustin Dumas et Philippe Delest, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Louis Benaise, Augustin Dumas et Philippe Delest, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Louis Benaise, Philippe Delest et François Guillot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994, l'honorariat est conféré à M. Machon (Jean,
Gabriel), ancien notaire à la résidence de Montbrison (Loire).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994, Mme Desprez (Marie-Hélène), épouse Pouvreau,
greffier, est, à compter du 30 juin 1994, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, en remplacement de Mme Barbier.
Mme Longe (Cécile), secrétaire des affaires étrangères, 3e échelon, est mise à disposition de la Commission européenne en qualité d'expert national auprès de l'unité responsable des relations juridiques avec les pays d'Europe centrale et orientale, à compter du 16 août 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 juin 1994 annulant l'arrêté du 3 mai 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le centre gérontologique départemental, 1, rue Elzéard Rougier, à Marseille (13e), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994 annulant les arrêtés du 8 juillet 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France, le centre hospitalier, 10, rue du Général-Leclerc, à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), est autorisé, d'une part, à poursuivre son activité d'hospitalisation à domicile, sur la base d'une capacité de 20 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine et,
d'autre part, à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la base d'une capacité de 9 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Décret n°94-787 du 7 septembre 1994 modifiant le code des marchés publics
Modifie Code des marchés publics - art. 186 quater (Ab)
Les dispositions du II et du III de l'article 3 et les dispositions de l'article 6 du présent décret sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée à compter du 1er janvier 1995.
Les dispositions des articles 2 et 7 sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée à compter du 1er janvier 1995 ainsi qu'aux achats sur factures et travaux sur mémoires pour lesquels les factures seront présentées à compter de cette même date.
Les dispositions du I de l'article 3 et de l'article 5 sont applicables aux achats de denrées alimentaires dont la livraison interviendra à compter du 1er janvier 1995.
Pour les marchés dont la procédure de passation sera lancée entre la date de publication du présent décret et le 31 décembre 1994, ainsi que pour les achats sur factures et les travaux sur mémoires pour lesquels les factures seront présentées pendant la même période, le délai mentionné au I de l'article 178 est réduit de quarante-cinq jours à quarante jours.
Pour les marchés dont la procédure de passation sera lancée entre la date de publication du présent décret et le 31 décembre 1994, le délai de soixante jours mentionné au IV de l'article 178 bis est supprimé.
Décret no 94-787 du 7 septembre 1994 modifiant le code des marchés publics
- L'intitulé du paragraphe 1er de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre II du code des marchés publics, précédant l'article 178 dudit code, est complété comme suit: << et à l'exception des achats de denrées alimentaires >>.
- Au I de l'article 178 du même code, les mots: << quarante-cinq jours >> sont remplacés par les mots: << trente-cinq jours >>.
- L'article 178 bis du même code est modifié comme suit:
- Sont ajoutés au premier alinéa, après les mots: << du présent livre >>, les mots: << à l'exception des achats de denrées alimentaires visées à l'article 178 ter, >>.
- La deuxième phrase du IV est remplacée par la phrase: << Cette échéance est postérieure de trente ou trente-cinq jours à la date effective d'émission de l'autorisation visée au I du présent article >>.
- Les mots: << vingt et un >> figurant au VIII sont remplacés par les mots: << dix-huit >>.
- Le paragraphe 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre II du code des marchés publics, précédant l'article 179 dudit code,
devient le paragraphe 4 de la même section.
- Il est créé un paragraphe 3 de ladite section intitulé << Dispositions particulières applicables aux achats de denrées alimentaires >> et comportant un article 178 ter rédigé comme suit:
- Lorsque l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial procèdent à des achats de denrées alimentaires, le paiement doit intervenir dans les délais suivants:
<< b) Pour les achats de bétail sur pieds destinés à la consommation et de viandes fraîches dérivées, le vingtième jour suivant celui de la livraison;
<< d) Pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du même code, le soixante-quinzième jour après la livraison.
- Dans tous les cas, le comptable doit disposer du dossier d'ordonnancement lui permettant d'exercer les contrôles réglementaires qui lui incombent dans un délai égal au tiers du délai global prévu au présent article, exprimé en nombre de jours arrondi à l'unité supérieure, avec un minimum de dix jours.
- Il est créé dans le même code un article 179 bis rédigé comme suit:
- Lorsque le mode de règlement proposé par le candidat est la lettre de change-relevé prévu à l'article 178 bis, l'administration est tenue de l'accepter.
- A l'article 181 du même code, les mots: << ne peut être inférieur à dix jours >> sont remplacés par les mots: << est au maximum de quinze jours, sauf en ce qui concerne le solde des catégories de marchés ayant fait l'objet de l'arrêté prévu au I de l'article 178 >>.
- A l'article 182 du même code, après les mots: << 178, 178 bis >>, il est ajouté: << 178 ter >>.
- A l'article 186 quater du même code, les mots: << 178 et 182 >> sont remplacés par les mots: << 178, 178 ter et 182 >>.
- Au premier alinéa de l'article 352 du même code, après les mots: << à l'article 250 >>, sont ajoutés les mots: << sous réserve de celles prévues à l'article 352 bis >>.
- Le délai visé au I de l'article 178 pour le mandatement des acomptes et du solde ne peut excéder quarante-cinq jours.
<< Le délai contractuel d'échéance de la lettre de change-relevé visé au IV de l'article 178 bis est postérieur de trente, quarante, cinquante ou soixante jours à la date effective d'émission de l'autorisation d'émettre visée au I de ce même article.
<< La collectivité ou l'établissement contractant procède au mandatement des avances, acomptes ou soldes, de telle sorte que le dossier de mandatement soit reçu par le comptable au moins vingt et un jours avant la date d'échéance de la lettre de change-relevé.
<< Le délai visé à l'article 181 ne peut être inférieur à dix jours.
- Les dispositions de l'article 178, compte tenu des dispositions de l'article 352 bis, et les dispositions de l'article 182 sont applicables aux travaux sur mémoires et achats sur factures.
Décret n°94-786 du 5 septembre 1994 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Centre d'analyse stratégique)
Décret no 94-786 du 5 septembre 1994 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général du Plan)
- L'annexe au décret du 18 décembre 1992 susvisé est complétée comme il suit:
Ajouter: << - responsable de la fonction P.
Dominique Lassus, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, 3e échelon, est nommé consul général de France à Hambourg, en remplacement de M. Jean-Jacques Gaillarde.
M. Goujon (François, Yves, Dominique) et M. Chevalier (Jean-Luc, Claude,
Antoine) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Vidal et Michel Alaux, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nîmes (Gard).
Le retrait de M. Vidal (Bernard, Marcel, Léon, Marie), notaire associé,
membre de la société Bernard Vidal et Michel Alaux, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Bernard Vidal et Michel Alaux, notaires associés, est ainsi modifiée : << Michel Alaux, François Goujon et Jean-Luc Chevalier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Radio Hautes-Alpes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RBV Alpes-1
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, M. Esculier (Christian), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Grenoble-I pour une période de trente-six mois à compter du 1er mars 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-248 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 91-78 du 18 janvier 1991 modifiée autorisant la Société d'exploitation pour le développement de la communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Latina Grand Sud
- L'annexe II à la décision no 91-78 du 18 janvier 1991 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: lieudit Les Piécaoux, 84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Décret du 24 mai 1994 portant titularisation
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, les secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) dont les noms suivent sont titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), 1er échelon, avec un an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire, à compter des dates indiquées ci-après:
M. Guihaume (Jean-Paul).
M. Lamek (Alexis).
M. Massoulié (François).
M. Pic (Laurent).
Mlle Vouland (Véronique).
Mlle Bourdin (Marie-Annick).
M. Faessel (Luc).
M. Magro (Hervé).
M. Tribolet (Jean-Claude).
M. Toulouse (Laurent).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-532 du 11 octobre 1994 modifiant la décision no 92-842 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Bourbonnaise pour une communication nouvelle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Qui Qu'en Grogne
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 1994, M. Lemoine (Gérard), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 novembre 1994, M. Le Gourrierec (Alain), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
- du 21 août 1979 au 12 septembre 1982 à l'ambassade de France au Caire en qualité de premier secrétaire;
- du 13 septembre 1982 au 11 décembre 1984, à l'ambassade de France à Bogota, en qualité de deuxième conseiller;
- du 12 décembre 1984 au 14 juin 1987 à l'ambassade de France à Washington, en qualité de deuxième conseiller;
- du 23 avril 1990 au 13 mars 1993 au consulat de France à Séville, en qualité de consul général;
- du 14 mars 1993 au 14 septembre 1994 à l'ambassade de France à Assomption, en qualité d'ambassadeur;
- du 15 septembre 1994 à ce jour, au consulat général de France à San Francisco, en qualité de consul général;
- du 1er juin 1976 au 20 août 1979, à la direction juridique, en qualité de rédacteur;
- du 15 juin 1987 au 22 avril 1990, à la direction d'Amérique,
sous-direction Amérique centrale et Caraïbes,
Corps technique et administratif armée de terre
Les listes d'admission aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées publiées au Journal officiel de la République française le 4 août 1994 sont à compléter, en raison des désistements, par les noms suivants:
Poclet (Jérôme), sergent, génie.
Corps technique et administratif service des essences
Plantin (Emmanuel, P.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 octobre 1994, les arrêtés des 18 septembre 1994 et 14 mai 1994 portant nomination à la Commission des substances explosives sont prorogés jusqu'au 1er juin 1995.
Décret du 16 juin 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Metz-Nancy-Lorraine - Aérodrome (Moselle) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
A. no 1104 du 6 mars 1992 (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Metz-Nancy-Lorraine - Aérodrome (Moselle).
(1) Ce plan doit être consulté dans le cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Moselle (direction départementale de l'équipement), 17, quai Richepance, à Metz.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mai 1994, M. Hardouin Duparc (Jean), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université de Nantes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu dans ses fonctions jusqu'au 31 août 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mars 1994, Mme Guidoni (Michèle), contrôleur général des services vétérinaires,
est nommée en qualité de contrôleur général des services vétérinaires chargé de missions interrégionales pour les régions Alsace, Franche-Comté et Lorraine à compter du 17 mars 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique en date du 14 juin 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de six chefs de travaux stagiaires des laboratoires de la répression des fraudes (femmes et hommes), au titre des spécialités suivantes:
Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Bingo >>, fait le 25 mai 1993 et publié au Journal officiel du 3 juin 1993, s'appliquent à l'émission no 4 du jeu << Bingo >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 27 juin 1994.
Blasselle (Richard) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 1994 à l'université Paris-XIII (I.
M. Mignot Saint-Pierre (Pierre-Yves, Amédée) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Fournière,
Patrick Giovannone et Bernadette Geay-Lollier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône).
Le retrait de Mme Lollier (Bernadette, Germaine, Irène), épouse Geay,
huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Fournière, Patrick Giovannone et Bernadette Geay-Lollier, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Fournière,
Patrick Giovannone et Bernadette Geay-Lollier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Michel Fournière, Patrick Giovannone et Pierre-Yves Mignot Saint-Pierre, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 25 mai 1994 relatif au budget du Conservatoire national supérieur d'art dramatique pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mai 1994, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget du Conservatoire national supérieur d'art dramatique sont augmentés d'une somme de 925 981 F pour l'exercice 1994.
M. Consolin (Jean-Pierre, Marius) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Pierre Gros, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pertuis (Vaucluse).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Gros, huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Pierre Gros et Jean-Pierre Consolin, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 1994, Mme Lollier (Bernadette, Germaine, Irène), épouse Geay, est nommée huissier de justice à la résidence de Roanne (Loire), en remplacement de M. Saucez (Luc, Raymond, Eloi), démissionnaire.
– Le maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative, est tenu d'informer la collectivité ou le groupement de collectivités porteur du schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l'article L.
– Sur demande motivée d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un opérateur de communications électroniques, le maître d'ouvrage de l'opération est tenu d'accueillir dans ses tranchées les infrastructures d'accueil de câbles de communications électroniques réalisées par eux ou pour leur compte, ou de dimensionner ses appuis de manière à permettre l'accroche de câbles de communications électroniques.
– En cas de litige portant sur l'accès à l'information prévu au I ou lorsque aucun accord relatif à la coordination des travaux mentionnée au II n'a pu être conclu dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande formelle de négociation, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie du différend par l'une des parties.
– Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment l'importance significative des opérations mentionnées au I, le délai dans lequel doit intervenir la demande mentionnée au II et les modalités de détermination, en fonction de la nature de l'opération, de la quote-part des coûts communs mentionnée au II.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 1994, M. Ollion (Jacques), directeur de 2e classe à la maison d'arrêt de Nîmes, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er juin 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 1994, la démission de M. Dalu (Cécilien), huissier de justice à la résidence de Fort-de-France (Martinique), est acceptée.
Arrêté du 13 juin 1994 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 juin 1994, M. Dubreil (Yves) est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en remplacement de M. Beuzit (Pierre).
Audy (François, P., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Chamberland (Benoît, J., J.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Lecce (Jean-Philippe), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Wingham (Frans.
Albrecht (Nicolas, P., J., R.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Baure (Christophe, J., M.), lieutenant, génie.
Guillou (Emmanuel, F., J.), lieutenant, atillerie.
Ludin (Frédéric, J., C.), lieutenant, génie.
Henry (Dominique, C.), lieutenant, génie.
Dallongeville (Stéphane, J.-L.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Colin (Eric, A., A.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Canaux de Bonfils (Claude, C., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Hoffmann (Raphaël, M., O.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Roos (Nicolas, A.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Mogenot (Eric, P.), lieutenant, génie.
Urvoy (Pierre, E.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Thierry (Brice, J.-M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Dosseur (Emmanuel, H., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Tkatchouk (Nicolas, J., J., P.), sergent-chef, génie.
Chaix (Franck, J., C.), sergent, génie.
Le Floc'h (Stéphane, M.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
France (Xavier, P., G.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Rome (Richard, A., G.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Cibien (Patrick, B.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Lecerf (Hugues, J.-P.), sergent, génie.
Ledoux (Xavier, L., F.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Sapet (Jean-Marc, R.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Karst (Rémi, E.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Valentin (Nicolas, B., M.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Magdelin (Alain, S., J.-M.), sergent, génie.
Duboulet (Olivier, J., J.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Chaminand (Fabrice), sergent-chef, infanterie.
Afchain (Bruno, B., P.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Cruzel (Bruno, M., F., N.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Crépiat (Jean-Pierre), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Da Costa (Olivier, R.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Chaplin (Sylvain, M., H.), sergent, infanterie.
Roume (Didier), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Bizeau (Eddy, C., R.), sergent, génie.
De Rohan Chabot (Bruno, G., J., M.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
De Lambert des Granges (Bertrand, M., J., R.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Férise (Xavier, M.), sergent-chef, infanterie.
Hénard (Stéphane, H., P.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Mano (Christophe, H., G.) sergent, génie.
De Vaucorbeil (Paul, J., P., M.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Lockner (Pierre, O.), maréchal des logis, aviation légère, armée de terre.
Bucheron (Philippe, H.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Copin (Christophe), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Morin (Frédéric, M.), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Barber (Philippe, D.), maréchal des logis-chef, aviation légère, armée de terre.
Briend (Ralph, C., A., M.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Pech (Bruno, C., C., R.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Theriez (Christophe), maréchal des logis, aviation légère, armée de terre.
Marconnet (Bruno, J., P.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Jofroix (Frédéric), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Camus (Christophe, P., M.), maréchal des logis-chef, artillerie.
Bourgoin (Michel, J., J.), sergent, génie.
Simon (Fabien, M., A.), maréchal des logis-chef, aviation légère, armée de terre.
Averous (Serge), maréchal des logis, aviation légère, armée de terre.
Récamier (Jean-Loys), maréchal des logis-chef, train.
Alibaud (Sébastien, A., C.), sergent, génie.
Poclet (Jérome, G., M.), sergent, génie.
Guillemot (Franck, C., A.), maréchal des logis-chef, artillerie.
Le Droucpeet (Olivier), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Les candidats dont les noms suivent sont susceptibles d'être convoqués à l'école militaire interarmes, dans l'ordre de classement, jusqu'à épuisement des vacances:
Riedel (Jean-Michel, G., J.), lieutenant, génie.
Barbeau (Didier, R.), maréchal des logis, aviation légère, armée de terre.
Foubet (Marc), maréchal des logis-chef, aviation légère, armée de terre.
Aucun appel à la liste complémentaire ne sera effectué après le mercredi 28 septembre 1994.
Arrêté du 7 juillet 1994 relatif à la terminologie économique et financière
Ils doivent être obligatoirement utilisés : a) Dès la publication du présent arrêté : - dans les décrets ; - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ; - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat ; - dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ; - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ; - dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit ; b) Dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté, dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi du 31 décembre 1975 susvisée.
Il est joint au présent arrêté une annexe II constituée d'un index alphabétique des termes remplacés.
Accord à taux différé, n. m.
D., Finances-Banque-Marchés.
Contrat dans lequel les partenaires concluent qu'une opération sera réalisée sur la base du taux de marché constaté au moment du dénouement de celle-ci, à une date fixée dans le contrat.
Delayed rate settlement (D.
Action éclair, n. f.
: Finances-Banque-Marchés.
Opération financière ou bancaire menée rapidement et visant à saisir une bonne occasion.
Hit-and-run.
Allocation conditionnelle, n. f : Economie-Marché du travail.
Aide publique fournie sous la condition, d'une part, que le bénéficiaire ait un comportement actif de recherche d'emploi ou, à défaut, suive une formation, et, d'autre part, qu'il ne refuse pas les propositions d'embauche qui lui sont faites.
S'oppose au terme anglo-saxon welfare qui, lui, ne suppose pas de contrepartie à l'aide. workfare.
Antisélection, n. f.
Sélection qui a engendré un résultat contraire au but recherché.
Par exemple, une baisse du taux de crédit effectuée par un établissement ne présentant pas une solvabilité suffisante.
Adverse selection.
Cadeau publicitaire, n. m.
: Economie-Techniques commerciales.
Objet de faible valeur distribué gratuitement pour promouvoir un produit ou une entreprise.
Giveaway.
Condition internationale de vente, n. f.
Règle internationale d'interprétation des expressions commerciales résumées par des sigles utilisés dans le commerce extérieur.
International commercial term (Incoterm).
Conquête, n. f.
Gain de position commerciale.
Winover.
Coup sûr, n. m.
Opération consistant à lancer une production après s'être assuré de son succès.
One-shot.
Coup unique, n. m.
Opération à caractère exceptionnel éventuellement assortie d'un certain risque.
Dérive salariale, n. f.
: Economie-Marché du travail.
Evolution des salaires jugée excessive par rapport aux performances de l'économie ou de l'entreprise.
La dérive peut également s'observer par rapport aux accords salariaux de l'entreprise.
Wage drift.
Développement durable, n. m.
Situation où les perspectives de développement n'appellent pas de mesures correctives à court terme.
L'antonyme est développement non durable (anglais : unsustainable development).
Sustainable development.
Développement non durable, n. m.
Perspective de développement bloquée par suite de déséquilibres fondamentaux provoqués par l'endettement excessif des agents économiques concernés, Etat, entreprises ou collectivités locales.
L'antonyme est développement durable (anglais : sustainable development).
Unsustainable development.
Discopostage, n. m.
Prospection par envoi de disquettes.
Disketting.
Sur un marché d'instruments financiers, écart mesuré en taux d'intérêt entre les conditions qu'obtiendraient pour des opérations similaires des émetteurs différents.
Ecole de commerce, n. f.
Ecole où sont enseignées les théories et les techniques du commerce et de la gestion.
Business school.
Fonds perdus, n. m. pl.
Dépenses entraînées par la création d'activités nouvelles dont le coût ne peut être récupéré en cas d'arrêt de ces activités.
C'est le cas de certaines dépenses de recherche et de développement, de formation spécifique de main-d'oeuvre, de mise en place de réseaux commerciaux.
Sunk costs.
Gestion de risques, n. f.
Action de détection et d'évaluation visant à mesurer précisément l'étendue d'un risque de crédit ou de marché.
En techniques commerciales, action de détection et d'évaluation visant à minimiser les risques à prendre.
Gestionnaire de risques, n.
Spécialiste de la détection et de l'évaluation de l'étendue du risque d'un crédit ou d'un marché.
En techniques commerciales, spécialiste de la détection et de l'évaluation visant à minimiser les risques à prendre.
Gestion de taux, n. f.
Opération tendant à structurer les engagements et actifs inscrits au bilan et hors bilan, de façon optimale au regard de la situation et des perspectives des taux d'intérêt.
Yield management.
Interentreprise, adj. ou n. f.
(Qualifie une) relation commerciale d'entreprise à entreprise ou entre professionnels.
Business to business.
Marge, n. f.
Marge calculée en pourcentage ou en terme absolu s'ajoutant soit à un taux de référence, par exemple le taux interbancaire offert (T.
O.), soit à un prix d'achat, et couvrant notamment la rémunération et le risque de la banque prêteuse.
Cette définition complète celle donnée par l'arrêté du 18 février 1987.
Marge de sécurité, n. f.
Différence entre la valeur de marché d'un titre et sa valeur en tant que gage.
Cette marge de sécurité vise à protéger un prêteur de fonds ou de titre en cas de pertes éventuelles dues à la baisse de la valeur du gage.
Haircut.
Mercatique associée, n. f.
: Economie-Techniques commerciales - Mercatique.
Coopération mercatique entre producteur et distributeur.
Trade marketing.
Obligation à haut risque, n. f.
Obligation émise par une entreprise privée n'ayant pas demandé de notation ou n'ayant obtenu qu'une mauvaise notation de son émission.
Le risque de mauvais service de sa dette par l'émetteur est tel que le taux d'intérêt de ses obligations est parfois très sensiblement plus élevé que celui offert par les grands émetteurs du marché.
On dit plus familièrement obligation pourrie.
Junk bond.
Option de sortie, n. f.
Possibilité de se soustraire sous certaines conditions à une ou plusieurs clauses d'une convention.
Opting out.
Reconquête, n. f.
Reprise de position commerciale.
Winback.
Replacement interne, n. m.
Action d'une entreprise permettant d'aider ses salariés à trouver un nouveau poste dans l'entreprise.
Inplacement.
Replacement externe, n. m.
Action d'une entreprise permettant d'aider ses salariés à trouver un nouvel emploi dans une autre entreprise.
Outplacement.
Resserrement de crédit, n. m.
Phénomène selon lequel les banques rationnent quantitativement leur offre de crédit, quel que soit le taux auquel l'emprunteur est prêt à prendre le crédit et indépendamment de toute politique officielle d'encadrement.
Credit crunch.
Schéma dynamique, n. m.
Représentation graphique du déroulement d'opérations à l'aide de symboles.
Le terme ordinogramme est utilisé au Canada.
Flow chart.
Stimulation, n. f.
Action ou démarche visant à motiver des agents, une entreprise, un marché.
Tarification en temps réel, n. f.
Adaptation tarifaire en temps réel rendue possible par la connaissance instantanée du marché.
Travailleur en marge, n. m.
Travailleur ayant une faible probabilité de rejoindre un jour le groupe privilégié des travailleurs en place, même en proposant une embauche à un salaire inférieur à celui perçu par ces derniers.
L'antonyme est travailleur en place (anglais : insider).
Outsider.
Travailleur en place, n. m.
Synonyme : travailleur installé, n. m..
Salarié appartenant à un groupe qui détient par lui-même un pouvoir de nature à lui assurer un niveau de salaires élevé, un risque de chômage restreint, de bonnes conditions de travail, et qui, pour conserver ces avantages, fait obstacle à l'embauche d'autres travailleurs.
En anglais, le terme insider signifie également initié en langage boursier.
L'antonyme est travailleur en marge (anglais : outsider).
Insider.
Troc, n. m.
: Economie-Finances-Techniques commerciales.
Echange direct de biens ou services non retranscrit par une opération monétaire.
Dans le domaine publicitaire, le procédé du troc consiste pour l'annonceur à proposer à une chaîne de télévision un programme auquel il appose sa signature en échange de la cession d'espaces publicitaires entourant ou coupant le programme proposé.
Dans ce cas, on peut également utiliser le terme troc publicitaire.
Barter, bartering.
adverse selection : antisélection. barter, bartering : troc. business school : école de commerce. business to business : interentreprise. credit crunch : resserrement de crédit. delayed rate settlement (D.
: accord à taux différé (A.
D.). disketting : discopostage. flow chart : schéma dynamique, ordinogramme. giveaway : cadeau publicitaire. haircut : marge de sécurité. hit-and-run : action éclair. incentive : stimulation ou stimulant. incoterm (international commercial term) : C.
(condition internationale de vente). inplacement : replacement interne. insider : travailleur en place, travailleur installé. international commercial term (Incoterm) : condition internationale de vente (C.
V.). junk bond : obligation à haut risque, obligation pourrie. one-shot : coup sûr (domaine commercial), coup unique (domaine bancaire). opting out : option de sortie. outplacement : replacement externe. outsider : travailleur en marge. risk management : gestion de risques. risk manager : gestionnaire de risques. spread : écart, marge. sunk costs : fonds perdus. sustainable development : développement durable. trade marketing : mercatique associée. unsustainable development : développement non durable. wage drift : dérive salariale. winback : reconquête. winover : conquête. workfare : allocation conditionnelle. yield management : gestion de taux (domaine bancaire), tarification en temps réel (T.
(domaine commercial).
b) Dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté, dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi du 31 décembre 1975 susvisée.
Index alphabétique des termes remplacés
accord à taux différén. m.
Contrat dans lequel les partenaires concluent qu'une opération sera réalisée sur la base du taux de marché constaté au moment du dénouement de celle-ci, à une date fixée dans le contrat.delayed rate settlement (D.
S.).action éclairn.
Opération financière ou bancaire menée rapidement et visant à saisir une bonne occasion.hit-and-run.allocation conditionnellen. f.
S'oppose au terme anglo-saxon welfare qui, lui, ne suppose pas de contrepartie à l'aide.
Américain: workfare.antisélectionn. f.
Par exemple, une baisse du taux de crédit effectuée par un établissement ne présentant pas une solvabilité suffisante.adverse selection.cadeau publicitairen.
Objet de faible valeur distribué gratuitement pour promouvoir un produit ou une entreprise.giveaway.condition internationale de venten. f.
International commercial term (Incoterm).conquêten.
Gain de position commerciale.winover.coup sûrn. m.
Opération consistant à lancer une production après s'être assuré de son succès.one-shot.coup uniquen.
Opération à caractère exceptionnel éventuellement assortie d'un certain risque.one-shot.dérive salarialen. f.
La dérive peut également s'observer par rapport aux accords salariaux de l'entreprise.wage drift.développement durablen. m.
L'antonyme est développement non durable (anglais: unsustainable development).sustainable development.développement non durablen. m.
L'antonyme est développement durable (anglais:
sustainable development).unsustainable development.discopostagen.
Prospection par envoi de disquettes.disketting.écartn. m.
Sur un marché d'instruments financiers, écart mesuré en taux d'intérêt entre les conditions qu'obtiendraient pour des opérations similaires des émetteurs différents.spread.école de commercen. f.
Ecole où sont enseignées les théories et les techniques du commerce et de la gestion.business school.fonds perdusn. m.
C'est le cas de certaines dépenses de recherche et de développement, de formation spécifique de main-d'oeuvre, de mise en place de réseaux commerciaux.sunk costs.gestion de risquesn. f.
En techniques commerciales, action de détection et d'évaluation visant à minimiser les risques à prendre.risk management.gestionnaire de risquesn.
En techniques commerciales, spécialiste de la détection et de l'évaluation visant à minimiser les risques à prendre.risk manager.gestion de tauxn. f.
Opération tendant à structurer les engagements et actifs inscrits au bilan et hors bilan, de façon optimale au regard de la situation et des perspectives des taux d'intérêt.yield management.interentrepriseadj. ou n. f.
Economie-Techniques commerciales.(Qualifie une) relation commerciale d'entreprise à entreprise ou entre professionnels.business to business.margen.
Cette définition complète celle donnée par l'arrêté du 18 février 1987.spread.marge de sécuritén.
Cette marge de sécurité vise à protéger un prêteur de fonds ou de titre en cas de pertes éventuelles dues à la baisse de la valeur du gage.haircut.mercatique associéen. f.
Coopération mercatique entre producteur et distributeur.trade marketing.obligation à haut risquen.
On dit plus familièrement obligation pourrie.junk bond.option de sortien. f.
Possibilité de se soustraire sous certaines conditions à une ou plusieurs clauses d'une convention.opting out.reconquêten.
Reprise de position commerciale.winback.replacement internen. m.
Action d'une entreprise permettant d'aider ses salariés à trouver un nouveau poste dans l'entreprise.inplacement.replacement externen. m.
Action d'une entreprise permettant d'aider ses salariés à trouver un nouvel emploi dans une autre entreprise. outplacement.resserrement de créditn. m.
Phénomène selon lequel les banques rationnent quantitativement leur offre de crédit, quel que soit le taux auquel l'emprunteur est prêt à prendre le crédit et indépendamment de toute politique officielle d'encadrement.credit crunch.schéma dynamiquen.
Le terme ordinogramme est utilisé au Canada.flow chart.stimulationn. f.
Action ou démarche visant à motiver des agents, une entreprise, un marché.incentive.tarification en temps réeln. f.
Adaptation tarifaire en temps réel rendue possible par la connaissance instantanée du marché.yield management.travailleur en margen. m.
L'antonyme est travailleur en place (anglais: insider).outsider.travailleur en placen. m.
Economie-Marché du travail.travailleur installé, n. m.
L'antonyme est travailleur en marge (anglais:
outsider).insider.trocn. m.
Dans ce cas, on peut également utiliser le terme troc publicitaire.barter, bartering.
Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité
Tout établissement préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale est soumis à l'obligation de déclaration et identifié par le directeur des services vétérinaires, à l'aide d'un numéro composé, dans l'ordre : - du numéro de codification du département ; - du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ; - et du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
Pour que la déclaration soit recevable, elle doit être accompagnée des pièces suivantes : - pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ; - pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ou du groupement ; - l'adresse de l'établissement ; - la nature de l'activité.
La déclaration doit être faite avant l'ouverture de l'établissement et renouvelée en cas de changement d'exploitant, d'adresse ou de nature de l'activité.
- Tout établissement préparant, traitant, transformant,
manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale, soumis à l'obligation de déclaration, est identifié, par le directeur des services vétérinaires, à l'aide d'un numéro composé dans l'ordre:
- et du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune ou, pour Paris,
Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
- Pour que la déclaration soit recevable, elle doit être accompagnée des pièces suivantes:
- L'agrément sanitaire des établissements préparant, traitant,
transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine, instauré par l'article 260 du code rural, est délivré par le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Toutefois, pour les centres conchylicoles, le préfet peut délivrer directement l'agrément sanitaire, après avoir recueilli les avis du directeur départemental des affaires maritimes et du directeur des services vétérinaires.
- Pour solliciter l'agrément sanitaire, le responsable de l'établissement adresse au directeur des services vétérinaires une demande d'agrément valant déclaration, qui comporte, outre les pièces citées à l'article 2:
- la liste précise des produits préparés permettant de déterminer sans ambiguïté les textes fixant leurs conditions sanitaires de préparation et de mise sur le marché;
- un plan de situation à l'échelle de 1/1 000 indiquant les tenants et les aboutissants de l'établissement, ses délimitations, ses sources d'approvisionnement en eau potable et, le cas échéant, en eau non potable,
ainsi que son circuit d'évacuation des eaux résiduaires;
- la description détaillée des locaux affectés à la réception et à l'entreposage des matières premières, à l'entreposage des conditionnements et des emballages, à la préparation des produits, ainsi qu'au conditionnement, à l'emballage, à l'entreposage et à l'expédition des produits finis;
- la description de l'équipement et du matériel utilisés;
- la capacité de stockage des matières premières et des produits finis,
ainsi que le tonnage de production journalière prévu;
- une attestation de potabilité de l'eau; à défaut, une attestation de raccordement au réseau public ou une copie de l'arrêté préfectoral autorisant l'utilisation d'eau d'une autre origine, avec éventuellement le résultat des analyses effectuées;
- le plan de nettoyage et de désinfection de l'établissement;
- le plan de lutte contre les animaux indésirables;
- l'analyse des principaux points critiques.
En outre, les arrêtés fixant les exigences spécifiques de chaque catégorie d'activité peuvent prescrire la présentation de documents complémentaires.
La demande doit être renouvelée pour la préparation d'un produit ne figurant pas sur la liste initiale et lors de toute modification importante dans l'installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement ou leur affectation.
- L'agrément sanitaire est accordé à tout établissement dont la conformité aux conditions sanitaires d'installation, d'équipement et de fonctionnement fixées par la réglementation qui lui est applicable pour les produits qu'il met sur le marché a été constatée par le directeur des services vétérinaires.
Toutefois, s'il s'agit d'un nouvel établissement et que sa visite n'a pas permis d'apprécier l'hygiène du fonctionnement dans des conditions normales d'activité, l'agrément est accordé à titre provisoire pour une période de trois mois.
A l'issue de cette période probatoire, si les conditions sanitaires visées au premier alinéa sont satisfaites, l'agrément sanitaire est confirmé.
- La notification de l'agrément sanitaire précise les catégories de produits pour lesquelles il est accordé, en indiquant pour chacune le texte réglementant les conditions sanitaires de préparation et de mise sur le marché auxquelles elle est soumise dans le cadre de l'agrément sanitaire.
A tout moment, en cas de manquement à ces conditions sanitaires, l'agrément peut être suspendu, voire retiré, selon les dispositions de l'article 260 du code rural.
- L'autorisation pour l'enlèvement et la destruction des cadavres et des déchets d'origine animale, prévue par l'article 266 du code rural, est délivrée par le préfet selon la même procédure que l'agrément sanitaire.
L'autorisation précise si l'établissement est agréé pour le traitement des matières à haut risque ou des matières à faible risque.
- Les établissements agréés, à l'exception de ceux bénéficiant d'un agrément provisoire, sont inscrits, avec leurs numéros d'agrément qui correspondent sauf disposition contraire aux numéros d'identification, sur des listes publiées, sous forme d'avis, au Journal officiel de la République française, par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ces listes précisent les catégories de produits pour la mise sur le marché desquels chaque établissement est agréé.
Marques de salubrité
- Les dispositions relatives à la délivrance de l'agrément sanitaire fixées au présent chapitre n'affectent pas les dispositions concernant la procédure à appliquer pour accorder les dérogations à l'obligation d'agrément sanitaire que peuvent prévoir les arrêtés fixant les conditions sanitaires spécifiques auxquelles doivent satisfaire les différentes catégories d'établissements.
- La marque communautaire de salubrité prévue par les arrêtés pris en application du décret du 21 juillet 1971 susvisé et dont l'utilisation est soumise au respect des dispositions des textes réglementaires fixant les conditions de police sanitaire pour les échanges intracommunautaires est de forme ovale et comporte les mentions suivantes, en caractères parfaitement lisibles:
- dans la partie supérieure, la lettre F ou le mot France;
- au centre, les trois groupes de chiffres composant le numéro d'agrément,
séparés par un point ou un tiret;
- dans la partie inférieure, les lettres C.
- La taille de la marque communautaire de salubrité et celle de ses caractères sont définies dans les cas suivants:
a) Pour les carcasses et les morceaux de découpe non conditionnés de viandes d'animaux de boucherie ou de gibiers d'élevage ongulés, la longueur du grand axe de l'ovale de la marque communautaire de salubrité est fixée à 75 mm et celle du petit axe à 55 mm.
b) Pour les viandes fraîches, nues ou conditionnées, de volailles, de lapin ou de rongeurs gibiers d'élevage, la taille de la marque communautaire de salubrité n'est pas définie, les chiffres et les lettres ont une hauteur de 2 mm;
c) Pour les emballages de viandes d'animaux de boucherie, de volailles, de lapin ou de gibiers d'élevage, les axes de l'ovale de la marque de salubrité ont une longueur de 65 et 45 mm au moins; les lettres ont une hauteur de 8 mm et les chiffres une hauteur de 10 mm.
- La marque communautaire de salubrité est remplacée, lorsqu'un texte réglementaire fixant les conditions de police sanitaire pour les échanges intracommunautaires ou instaurant des mesures de lutte contre une maladie animale contagieuse l'impose, par la marque de salubrité barrée qui correspond à la marque communautaire de salubrité décrite à l'article 10,
barrée d'une croix constituée de deux traits perpendiculaires et apposée en oblique de sorte que l'intersection se situe au centre de la marque et que les indications figurant sur celle-ci restent lisibles.
- L'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande est modifié comme suit: I.
- A l'article 3, le paragraphe 1o est ainsi rédigé:
<< 1o La marque communautaire de salubrité telle qu'elle est définie par l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité, lorsque les viandes, ainsi que les conditions de leur préparation, satisfont aux prescriptions fixées pour la production et la mise sur le marché communautaire.
<< 1o La marque communautaire de salubrité précitée, lorsque les viandes,
ainsi que les conditions de leur préparation, satisfont aux prescriptions fixées pour la production et la mise sur le marché communautaire.
- Dans les ateliers de préparation de viandes hachées à l'avance, de morceaux de moins de 100 grammes et de préparations de viandes agréées, les viandes qui satisfont, ainsi que leurs conditions de préparation, aux prescriptions fixées pour la production et la mise sur le marché communautaire sont revêtues de la marque communautaire de salubrité précitée.
- A l'article 19, le paragraphe 2o relatif à l'estampille fabrication est abrogé.
<< Les frais afférents à la fourniture des dispositifs d'estampillage définis par le présent arrêté sont à la charge des professionnels.
- L'arrêté du 30 juillet 1976 relatif à l'estampillage des carcasses et des abats de volailles est modifié comme suit:
- La marque communautaire de salubrité reproduite sur l'estampille plaquette C.
E., l'estampille adhésive C.
E., l'étiquette C.
E. ou sur le conditionnement est définie par l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité.
<< Les supports précités de la marque de salubrité doivent répondre à toutes les exigences de l'hygiène et ne doivent pas pouvoir être réutilisés.
<< L'estampille plaquette C.
E. est un ruban métallique à fermeture automatique inviolable.
- L'introduction du deuxième alinéa de l'article 6 est ainsi rédigée:
<< Dans la mesure où les volailles dont sont issues les viandes répondent aux exigences de police sanitaire fixées pour les échanges intracommunautaires, le marquage de salubrité est réalisé.
- A l'article 7, les termes: << les carcasses de volailles effilées ou non vidées préparées dans les abattoirs agréés C.
>> sont remplacés par les termes: << les carcasses de volailles non vidées préparées dans les abattoirs agréés C.
- Dans l'arrêté du 5 février 1977 susvisé réglementant les conditions d'hygiène relatives aux viandes de volailles découpées et conditionnées à l'avance, la partie A de l'article 20 est remplacée par les dispositions suivantes:
- Marque de salubrité:
<< Dans la mesure où les volailles dont sont issues les viandes répondent aux exigences de police sanitaire fixées pour les échanges intracommunautaires, le marquage de salubrité est réalisé à l'aide de la marque communautaire de salubrité telle que définie par l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité.
- Dans l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande, le point 4, a, de l'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 4 a) Le marquage de salubrité est réalisé à l'aide de la marque communautaire de salubrité telle que définie par l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité.
- A titre transitoire, les établissements agréés à la date de publication du présent arrêté et qui satisfont aux conditions sanitaires spécifiques exigées pour la catégorie d'établissements à laquelle ils appartiennent peuvent continuer à faire usage de la marque communautaire de salubrité dont ils disposent déjà jusqu'au 31 décembre 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1994, M. Lelan (Francis), magistrat à titre temporaire,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper, est admis à cesser ses fonctions à compter du 30 juin 1994.
Arrêté du 24 mai 1994 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995
- En application de l'article 1er (1o) du décret no 91-157 modifié, la quantité de référence d'un acheteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 1993 au 31 mars 1994 notifiée en application de l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1994 susvisé, déduction faite, le cas échéant, de la totalité des quantités de référence rachetées aux bénéficiaires des primes prévues par le décret no 93-1261 du 24 novembre 1993 et de celles dont les titulaires ont cessé les livraisons avant le 1er avril 1993.
- Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 6 du règlement (C.
A partir du 1er juillet 1994 et avant le 30 septembre 1994, l'acheteur effectue une première notification d'avoir à tous ses livreurs, dans les conditions définies à l'article 6, 1er, 2e et 3e alinéas.
Entre le 1er octobre 1994 et le 28 février 1995, l'ajustement mensuel ne peut excéder le quintuple de l'avoir affecté le 30 septembre 1994.
- A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles 1er et 2 du décret no 91-157 modifié, et dont le taux est égal à 115 p.
E.) no 536-93 modifié, en fonction des variations du taux de matière grasse du lait collecté.
E.) no 3950-92, l'Onilait comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les livraisons n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée en application de l'article 3.
A la fin de la campagne 1994-1995, si la somme des avoirs octroyés en application de l'article 6 aux producteurs en dépassement est inférieure au remboursement effectué par l'Onilait, ces avoirs sont maintenus; dans le cas contraire, le taux visé au point 2 du deuxième alinéa de l'article 6 est réduit de façon linéaire à due concurrence.
- un producteur disposant d'une quantité de référence inférieure à 40 000 litres reçoit un avoir égal à celui attribué au producteur disposant de 40 000 litres;
- un producteur dont la quantité de référence est supérieure ou égale au quotient de 20 000 litres par le taux précité reçoit un avoir de 49 277 F.
- sur les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les acheteurs ou à la suite de décisions prises par l'Onilait; - sur les transferts de quantités de référence effectuées en application de l'article 7 du règlement (C.
- sur les transferts de quantités de référence des producteurs qui changent d'acheteur; les changements effectuées au cours de la période allant du 1er avril au 30 juin 1994 et au cours de la période allant du 1er janvier au 31 mars 1995 ne sont pas pris en considération.
Décret n°94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 6 bis (M)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme
- Dans l'intitulé du décret du 21 septembre 1977 susvisé, la mention: << et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution >> est supprimée.
<< Les mesures qu'il prévoit valent également mesures d'application aux installations classées pour la protection de l'environnement des articles 2, 8 (à l'exception du 4o de son deuxième alinéa) et 9 à 12 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
- Les règles de procédure instituées par la loi du 19 juillet 1976 précitée et par le présent décret sont applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités qui figurent dans la nomenclature établie en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et qui sont nécessaires à l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement.
Ces installations, ouvrages, travaux et activités doivent être regardés comme des "installations" pour l'application de ces règles de procédure.
<< Lorsqu'elle est saisie de demandes d'autorisation ou de déclarations dont l'une est relative à une installation classée pour la protection de l'environnement et l'autre à des installations, ouvrages, travaux et activités figurant dans la nomenclature établie en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 précitée et nécessaires à l'exploitation de cette installation, l'autorité compétente peut, le cas échéant, statuer par une seule décision.
<< de la sécurité civile >> sont remplacés par les mots: << de la sécurité civile, de la direction régionale de l'environnement >>.
- Le deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est complété par les mots: << ainsi que, pour les installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, de la gestion équilibrée de la ressource en eau >>.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETUDE D'IMPACT
ET A L'ETUDE DE DANGERS
- A l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, les mots: << aux articles 1ers des lois du 16 décembre 1964 et du 19 juillet 1976 susvisés >> sont remplacés par les mots: << à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et à l'article 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau >>.
<< 4o L'étude d'impact prévue à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, est défini par les dispositions qui suivent.
<< Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts visés par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, et l'article 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
<< a) Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles,
forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur les biens matériels et le patrimoine culturel susceptibles d'être affectés par le projet;
émissions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la salubrité et la sécurité publiques, sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel;
<< c) Une analyse de l'origine, de la nature et de la gravité des inconvénients susceptibles de résulter de l'exploitation de l'installation considérée.
A cette fin, elle précisera notamment, en tant que de besoin, la nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau;
<< d) Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu;
<< e) Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et si possible compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes.
Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues, leurs caractéristiques détaillées ainsi que les performances attendues, notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses, l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation, les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées et du transport des produits fabriqués;
<< f) Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, les conditions de remise en état du site;
<< g) Pour les installations appartenant aux catégories fixées par décret,
<< 5o Une étude de dangers qui, d'une part, expose les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident, en présentant une description des accidents susceptibles d'intervenir, que leur cause soit d'origine interne ou externe, et en décrivant la nature et l'extension des conséquences que peut avoir un accident éventuel, d'autre part, justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets d'un accident, déterminées sous la responsabilité du demandeur.
Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976, le demandeur doit fournir les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités publiques d'un plan particulier d'intervention.
<< Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des dangers de l'installation et de leurs conséquences prévisibles en cas de sinistre sur les intérêts visés par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et l'article 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
A L'INFORMATION DU PUBLIC
- L'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est complété par les alinéas suivants:
Elle n'interrompt pas le délai de deux mois prévu à l'article 4 du présent décret.
- Au III de l'article 6 bis du décret du 21 septembre 1977 susvisé, les mots << le préfet >> sont remplacés par les mots << le président du tribunal administratif >> et les mots << vingt-deux jours >> par les mots << douze jours >>.
<< Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête convoque dans la huitaine le demandeur et lui communique sur place les observations écrites et orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de douze jours, un mémoire en réponse.
- Pour les installations de stockage de déchets, l'étude d'impact est soumise pour avis, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à la commission locale d'information et de surveillance intéressée,
lorsqu'elle existe, ainsi qu'au conseil municipal de la commune d'implantation.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
<< Les dispositions qu'il prévoit sont également applicables au cas des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée ainsi qu'à celui des sites de stockage de déchets ou d'anciennes carrières, dans les conditions particulières fixées par l'article 24-8.
- Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 24-1,
l'institution de servitudes peut être demandée à tout moment par l'exploitant ou le maire de la commune où sont situés les terrains concernés ou faite à l'initiative du préfet.
<< Le dossier est instruit conformément aux dispositions des articles 24-2 à 24-7.
- Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 septembre 1977 susvisé les 5o et 6o suivants:
<< 5o Les capacités techniques et financières de l'exploitant;
<< 6o Lorsqu'elle porte sur une installation destinée à l'élimination des déchets, l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec la réalisation du ou des plans prévus aux articles 10, 10-1 et 10-2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
- Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article 23-2, elle précise en outre les modalités des garanties financières exigées à l'article 4-2 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, notamment leur nature, leur montant et les délais de leur constitution.
<< Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans les deux mois la demande au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête.
- Il est introduit, après l'article 9 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, un article 9-1 ainsi rédigé:
- Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où il est prévu de réaliser l'installation, ce comité est consulté.
Le dossier transmis au conseil départemental d'hygiène comporte son avis.
- Il est ajouté à l'article 10 du décret du 21 septembre 1977 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé:
<< Dans le cas des carrières et de leurs installations annexes, la commission départementale des carrières est consultée aux lieu et place du conseil départemental d'hygiène.
- A l'article 14 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, les mots: << en ce qui concerne l'application des dispositions de la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole et des décrets relatifs à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures >> sont remplacés par les mots: << en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement pétrolier.
- Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental d'hygiène.
Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 et au premier alinéa de l'article 11.
<< Les arrêtés prévus au précédent alinéa peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus ou leur mise à jour.
Dans ce cas, lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où se trouve l'installation, ce comité est consulté sur la teneur de ces informations ou leur mise à jour et son avis est transmis avec celles-ci au préfet par l'exploitant.
- A l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant:
<< Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, son avis sur les éléments d'appréciation précités est transmis au préfet.
- L'exploitant d'une installation d'élimination de déchets doit obtenir une nouvelle autorisation lorsqu'il entend modifier notablement l'origine géographique des déchets telle qu'elle est indiquée dans la demande d'autorisation ou, en l'absence d'indications dans celle-ci, telle qu'elle a été constatée jusqu'alors.
- Le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter une carrière adresse au préfet une déclaration de début d'exploitation, en trois exemplaires, dès qu'ont été mis en place les aménagements du site permettant la mise en service effective de la carrière, tels qu'ils ont été précisés par l'arrêté d'autorisation.
<< Dès réception de la déclaration de début d'exploitation, le préfet en transmet un exemplaire à l'inspection des installations classées et un autre au maire de la commune d'implantation de la carrière.
<< Le préfet fait publier aux frais de l'exploitant, dans les quinze jours qui suivent la réception de la déclaration, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés, un avis annonçant le dépôt de la déclaration de début de l'exploitation.
<< 1o Les installations de stockage des déchets;
<< 2o Les carrières;
<< 3o Les installations figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
<< La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexées les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières, est adressée au préfet.
Elle est instruite dans les formes prévues à l'article 18.
- Il est inséré dans le décret du 21 septembre 1977 susvisé les articles 23-3 à 23-7 suivants:
- Les garanties financières exigées à l'article 4-2 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, ou également, en ce qui concerne les installations de stockage de déchets, d'un fonds de garantie géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
<< Le montant des garanties financières est établi compte tenu du coût des opérations suivantes telles qu'elles sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation:
<< 1o Pour les installations de stockage de déchets:
<< 2oPour les carrières: remise en état du site après exploitation;
<< 3oPour les installations mentionnées au 3o de l'article 23-2:
<< a) Surveillance et maintien en sécurité de l'installation;
- Le préfet met en oeuvre les garanties financières soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article 23-3, après intervention des mesures prévues à l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.
- Le manquement à l'obligation de garantie est constaté par un procès-verbal établi par un inspecteur des installations classées ou un expert nommé par le ministre chargé des installations classées en application de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
- Le montant des garanties financières peut être modifié par un arrêté complémentaire pris dans les formes prévues à l'article 18.
<< Lorsque le site a été remis en état totalement ou partiellement ou lorsque l'activité a été totalement ou partiellement arrêtée, le préfet détermine, dans les formes prévues à l'article 18, la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de garanties financières, en tenant compte des dangers ou inconvénients résiduels de l'installation.
- Les sanctions administratives prévues à l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée qui sont infligées à l'exploitant sont portées à la connaissance du garant par le préfet.
- Le dernier alinéa de l'article 25 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est supprimé.
- A l'article 28 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, les mots: << à l'article 3 >> sont remplacés par les mots: << aux articles 3 et 10-1 >>.
<< a) De la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement;
<< b) Des services vétérinaires de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt;
<< c) De la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
<< Le préfet peut en outre désigner comme inspecteurs des installations classées, sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, des cadres techniques appartenant à d'autres services de l'Etat, à la condition qu'au sein de ces services ces agents ne soient pas affectés dans des structures où peuvent être effectuées des missions rémunérées directement ou indirectement par les propriétaires ou les exploitants d'installations classées.
- Sauf dans le cas prévu à l'article 23-2, lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
- Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, son exploitant remet son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
<< Le préfet peut à tout moment imposer à l'exploitant les prescriptions relatives à la remise en état du site, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 18 ci-dessus.
- L'exploitant qui met à l'arrêt définitif son installation notifie au préfet la date de cet arrêt au moins un mois avant celle-ci.
<< Toutefois, dans le cas des installations autorisées pour une durée limitée définies à l'article 17-1, cette notification est adressée au préfet six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation.
- Dans le cas des installations soumises à autorisation, il est joint à la notification un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site.
Le mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, et pouvant comporter notamment:
<< 1o L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, ainsi que des déchets présents sur le site;
<< 2o La dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées;
<< 3o L'insertion du site de l'installation dans son environnement;
<< 4o En cas de besoin, la surveillance à exercer de l'impact de l'installation sur son environnement.
<< Le préfet consulte le maire de la commune concernée.
En l'absence d'observations dans le délai d'un mois, son avis est réputé favorable.
<< Lorsque les travaux prévus pour la cessation d'activité par l'arrêté d'autorisation ou par un arrêté complémentaire sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet.
<< L'inspecteur des installations classées constate la conformité des travaux par un procès-verbal de récolement qu'il transmet au préfet.
- Dans le cas des installations soumises à déclaration, la notification doit indiquer les mesures de remise en état du site prises ou envisagées.
- Le début de l'article 35 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est ainsi rédigé:
<< Pour les installations existantes faisant l'objet des dispositions de l'article 16 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, l'exploitant doit fournir au préfet les indications suivantes: >>
- Le premier alinéa de l'article 37 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est ainsi rédigé:
<< Dans le cas prévu à l'article 35, le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux articles 3 et 25 du présent décret.
<< Des arrêtés pris dans les mêmes formes fixent les conditions dans lesquelles doivent être présentées les demandes d'agrément.
<< 6o Quiconque aura omis de faire la déclaration ou la notification prévue aux articles 34 et 34-1 du présent décret; >>
<< 7o Quiconque, après cessation de l'exploitation d'une installation classée, n'aura pas respecté les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en application de l'article 34-1 du présent décret.
- L'article 43 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est complété par la disposition suivante:
<< 10o Quiconque aura mis en oeuvre des substances, des produits, des organismes ou des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée sans avoir obtenu l'agrément ou sans avoir respecté les conditions prévues par cet agrément.
- Il est créé, après le titre III du décret du 21 septembre 1977 susvisé, un titre III bis ainsi rédigé:
<< Dispositions relatives aux opérations soumises à l'agrément institué par le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée susvisée
- La commission de génie génétique est consultée par le ministre chargé des installations classées sur les règles générales applicables aux installations classées figurant à la rubrique 2680 de la nomenclature, fixées en application des articles 7 et 10-1 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Il est inséré entre les premier et deuxième alinéas un alinéa ainsi rédigé:
<< Lorsque la demande de permis de construire concerne une installation classée soumise à autorisation, l'autorité compétente, pour statuer, fait connaître au demandeur, dans la lettre de notification mentionnée au premier alinéa, que le délai d'instruction de la demande de permis de construire court jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la date de clôture de l'enquête publique concernant l'installation classée et que le permis de construire ne pourra lui être délivré avant la clôture de ladite enquête publique.
A l'alinéa suivant, les mots: << à l'alinéa précédent, ladite lettre vaudra permis de construire >> sont remplacés par les mots: << au premier alinéa ou avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de clôture de l'enquête publique lorsqu'il s'agit d'une demande de permis de construire concernant une installation classée soumise à autorisation, la lettre de notification des délais d'instruction vaudra permis de construire >>.
Au premier alinéa, après les mots: << sous réserve de ce qui est dit aux alinéas 2 et suivants du présent article >>, sont ajoutés les mots: << , aux alinéas 2 et 3 de l'article R.
- Le titre Ier du présent décret est applicable dès la publication de celui-ci.
Il en va de même des titres II à V en tant qu'ils concernent les carrières, à l'exception des articles 15, 25, 26 et 29.
- Les titres II à V seront applicables aux installations autres que les carrières pour les demandes présentées après la publication du présent décret, à l'exception des articles 15, 25, 26 et 29.
- L'article 29 entrera en vigueur six mois après la publication du présent décret, et les articles 15, 25 et 26 dix-huit mois après cette publication.
Arrêté du 10 juin 1994 relatif à la création d'une zone protégée de production de semences de tournesol
- Est créée dans le département de la Drôme la zone délimitée de production de semences de tournesol, dite de Bonlieu-sur-Roubion.
Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au présent arrêté (tracé de base modifié le 21 mars 1994).
- Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme autorisant, pour une campagne agricole, la culture de tournesol autre que de semences dans les zones créées à l'article 1er.
L'autorité peut procéder aux expertises, mener les études, recueillir les données et mener toutes actions d'information sur le secteur des communications électroniques et sur celui des postes.
M. Lasserre (Bruno), directeur général des postes et télécommunications au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en remplacement de M. Couture (Pierre-François).
M. Couture (Pierre-François), directeur, chargé du service de la régulation des télécommunications au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en remplacement de M. Léger (Paul);
Arrêté du 9 juin 1994 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis par le personnel contractuel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet par le personnel contractuel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
les services accomplis à temps complet par le personnel contractuel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
<< Site d'émission: lieudit Le Mourray, 32000 Auch.
Décret no 94-485 du 9 juin 1994 modifiant la Nomenclature des installations classées
- Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953 susvisé, constituant la Nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe du présent décret.
Décret n°94-487 du 8 juin 1994 modifiant le décret n° 92-729 du 28 juillet 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
Les essais sont effectués par un laboratoire désigné par le ministre chargé des communications électroniques.
Décret no 94-487 du 8 juin 1994 modifiant le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
- L'annexe du décret du 28 juillet 1992 susvisé est complétée par les annexes du présent décret.
Agents chargés d'encadrer des personnels d'exécution ou exerçant des fonctions de gestion budgétaire et comptable.
Commissaires du Gouvernement près les juridictions spéciales des pensions.
Chef de département ou chefs de bureau exerçant une technicité particulière en matière d'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (D.
Agent exerçant des fonctions de chargé de mission auprès d'un directeur d'administration centrale (D.
Chefs de bureau ou de département ou adjoints exerçant une technicité ou une responsabilité particulière dans les domaines de la gestion administrative,
du patrimoine, de la mémoire et de l'information historique (D.
Adjoints à un chef de bureau exerçant une technicité particulière en matière de gestion de personnel, budgétaire, comptable ou d'action sociale (D.
Agents chargés d'un service particulier impliquant l'encadrement d'agents d'exécution dans les secteurs d'activité: traitement ou contentieux des pensions, appareillage, soins médicaux gratuits, nécropoles nationales,
Agents chargés des fonctions de correspondant formation.
Responsables d'un service déconcentré.
Agents exerçant une responsabilité d'encadrement particulière dans le domaine d'activité des soins médicaux gratuits.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 avril 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur Ingersoll-Rand Company (Etats-Unis), représenté en France par Ingersoll-Rand, zone industrielle, 5-7, avenue Albert-Einstein, 78192 Trappes Cedex.
Désignation de l'engin chariot de forage; marque et type Ingersoll Rand type CM 695 D.
Désignation de l'engin groupe motopompe; marque et type Honda type WZBE (WP 20 X).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 avril 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur BMK spol. sr.o (Slovaquie), représenté en France par Ausa-France, Km 3,1, route de Prades, 66000 Perpignan.
Désignation de l'engin motobasculeur; marque et type BMK type 1530.
Marque et type du moteur: Perkins type 103-15 (KE 30274 J); puissance et régime nominaux: 22 kW à 2 800 tours par minute.
Désignation de l'engin motobasculeur; marque et type Ausa type 200 DF.
Désignation de l'engin tombereau; marque et type Ausa type DV 17 C.
Arrêté du 3 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements et les échanges intracommunautaires d'équidés
Le présent arrêté définit les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'équidés sur le territoire national, et lors des échanges intracommunautaires.
Sont exclus du domaine d'application du présent arrêté, les mouvements sur le territoire communautaire d'équidés importés en provenance de pays tiers, à titre définitif ou temporaire.
Au sens du présent arrêté, on entend par : a) Exploitation : l'établissement agricole ou d'entraînement (hippodromes, champs de courses), l'écurie ou, d'une manière générale, tout local ou toute installation dans lesquels des équidés sont détenus ou élevés de façon habituelle, quelle que soit leur utilisation ; b) Equidés : les animaux domestiques ou sauvages des espèces équine, y compris les zèbres, asine ou les animaux issus de leurs croisements ; c) Equidé enregistré : tout équidé inscrit ou susceptible d'être inscrit dans un livre généalogique, et identifié au moyen d'un document d'origine et d'identification qui est délivré par le ministre chargé de l'agriculture (service des haras), ou par l'autorité compétente du pays d'origine de l'équidé qui gère le livre généalogique ou le registre de la race de cet équidé, ou par toute autre association ou organisation internationale gérant des chevaux en vue de la compétition, des courses ou de l'élevage ; d) Equidés de boucherie : les équidés destinés à être menés à l'abattoir soit directement, soit après passage dans un marché ou un centre de rassemblement agréé, pour y être abattus ; e) Equidés d'élevage et de rente : les équidés autres que ceux mentionnés aux points c et d ; f) Etat membre indemne de peste équine : tout Etat membre sur le territoire duquel aucune preuve clinique, sérologique (chez les équidés non vaccinés) ou épidémiologique n'a permis de constater la présence de peste équine au cours des deux dernières années, et dans lequel la vaccination contre cette maladie n'a pas été pratiquée au cours des douze derniers mois ; g) Autorité compétente : l'autorité centrale d'un Etat membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité vétérinaire à qui elle aura délégué cette compétence ; h) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre.
Tout mouvement d'équidés sur le territoire national est autorisé sous réserve que les animaux : 1° Remplissent les conditions prévues aux articles 6 et 7 ; 2° Ne fassent pas l'objet d'une élimination dans le cadre d'un programme national d'éradication d'une maladie contagieuse ; 3° Soient accompagnés, lorsqu'il s'agit d'équidés enregistrés, du document d'identification prévu à l'article 8, point 1, de la directive (C.
Des dérogations aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus pourront être accordées par le directeur des services vétérinaires selon les instructions du ministre chargé de l'agriculture.
1° Les échanges d'équidés entre Etats membres sont autorisés s'ils remplissent les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté.
2° Une dérogation générale ou limitée aux dispositions fixées au paragraphe 1 peut être accordée par l'autorité de l'Etat membre de destination ou le ministre chargé de l'agriculture pour les déplacements d'équidés : qui sont montés ou menés à des fins sportives ou récréatives sur des routes se trouvant à proximité des frontières internes de l'Union européenne ; qui participent à des manifestations culturelles ou similaires ou à des activités organisées par des organismes locaux habilités, situés à proximité des frontières internes de l'Union européenne ; destinés exclusivement au pacage ou au travail, à titre temporaire, à proximité des frontières internes de l'Union européenne.
Les équidés doivent : 1° Ne présenter aucun signe clinique de maladie lors de la visite sanitaire qui doit avoir lieu au cours des quarante-huit heures ou au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le chargement.
Lors de cette visite, le vétérinaire officiel doit s'assurer qu'aucun fait, y compris sur la base des déclarations du propriétaire ou de l'éleveur, ne permet de conclure que les équidés ont été en contact avec des équidés souffrant d'une infection ou d'une maladie contagieuse au cours des quinze derniers jours précédant la visite ; 2° Ne pas faire l'objet d'une élimination dans le cadre d'un programme national d'éradication d'une maladie contagieuse ; 3° Faire l'objet d'une identification qui devra intervenir : pour les chevaux enregistrés, au moyen du document d'identification prévu à l'article 8, point 1, de la directive (C.
La validité de ce document devra être suspendue par le vétérinaire officiel pendant la durée des interdictions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessous ; pour les équidés d'élevage et de rente, au moyen d'un document d'identification établi conformément à l'arrêté du 31 décembre 1976 susvisé, ou selon une méthode officiellement agréée par l'autorité compétente de l'Etat membre expéditeur.
4° Etre accompagnés, en plus des documents d'identification précédents : pour les chevaux enregistrés, de l'attestation prévue à l'annexe A, délivrée par le vétérinaire officiel ; pour les équidés d'élevage, de rente et de boucherie, d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe B, délivré par le vétérinaire officiel.
Le document prévu à l'annexe A ou B doit être établi au cours des quarante-huit heures ou au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le chargement, en français et dans une des langues officielles de l'Etat membre d'expédition ou de destination.
Le certificat est constitué d'un seul feuillet, et sa durée de validité est de dix jours.
Les échanges d'équidés, autres que les équidés enregistrés, peuvent se faire sous le couvert d'un seul certificat par lot, au lieu du certificat individuel visé au paragraphe 4, deuxième alinéa.
Outre les exigences prévues à l'article 7, les équidés ne doivent pas provenir d'une exploitation faisant l'objet de l'une des mesures d'interdiction suivantes : 1° Si tous les animaux des espèces sensibles à la maladie présents sur l'exploitation n'ont pas été abattus ou tués, la durée de l'interdiction frappant l'exploitation de provenance doit être au moins égale : dans le cas d'équidés suspects d'être atteints de dourine, à six mois à compter de la date du dernier contact ou de la possibilité de contact avec un équidé malade.
Toutefois, s'il s'agit d'un étalon, l'interdiction doit s'appliquer jusqu'à sa castration ; en cas de morve et d'encéphalomyélite équine sous toutes ses formes, à six mois à compter de la date à laquelle les équidés atteints ont été éliminés ; dans le cas d'anémie infectieuse, à la période nécessaire pour que, à partir de la date à laquelle les équidés atteints ont été éliminés, les animaux restants aient réagi négativement à deux tests de Coggins effectués à intervalle de trois mois ; à six mois à compter du dernier cas de stomatite vésiculeuse ; à un mois à compter du dernier cas de rage constatée ; à quinze jours à compter du dernier cas de charbon bactéridien (fièvre charbonneuse) constaté ; 2° Après abattage total des animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation et désinfection des locaux, la durée d'interdiction est de trente jours, sauf dans le cas du charbon bactéridien pour lequel la durée d'interdiction est de quinze jours.
Le ministre chargé de l'agriculture peut déroger à ces mesures d'interdiction pour les hippodromes et les champs de courses.
1° Les expéditions d'équidés en provenance de la partie du territoire d'un Etat membre considérée comme infectée de peste équine ne sont possibles que sous les conditions fixées au paragraphe 5 du présent article.
2° Une partie du territoire d'un Etat membre est considérée comme infectée de peste équine si : a) Au cours des deux dernières années, la peste équine a été mise en évidence par preuve clinique, sérologique (chez les animaux non vaccinés) et/ou épidémiologique ; b) Au cours des douze derniers mois, la vaccination contre la peste équine a été pratiquée.
3° La partie de territoire considérée comme infectée de peste équine doit se composer au minimum : a) D'une zone de protection d'un rayon de 100 km autour du foyer ; b) D'une zone de surveillance de 50 km au-delà des limites de la zone de protection, et dans laquelle aucune vaccination n'a été pratiquée au cours des douze derniers mois.
4° Tout équidé vacciné se trouvant dans la zone de protection doit être enregistré et identifié au moment de la vaccination par une marque claire et permanente selon une méthode agréée par l'autorité vétérinaire compétente.
La mention de cette vaccination doit être clairement portée sur le document d'identification et/ou sur le certificat sanitaire.
5° Seuls peuvent être expédiés à partir de ce territoire infecté, les équidés satisfaisant aux exigences suivantes : a) N'être expédiés que durant certaines périodes de l'année, en fonction de l'activité des insectes vecteurs.
Ces périodes sont fixées par décision de la commission de l'Union européenne ; b) Ne présenter aucun signe clinique de peste équine le jour de la visite sanitaire prévue à l'article 5, paragraphe 1 ; c) soit pour les animaux non vaccinés contre la peste équine, avoir présenté deux résultats négatifs au test de fixation du complément pour la peste équine effectué par un laboratoire agréé selon la technique décrite à l'annexe C ; ces examens de laboratoire sont réalisés à intervalles compris entre vingt et un et trente jours, le second étant effectué dans les dix jours précédant l'expédition ; soit pour les animaux vaccinés, avoir été vaccinés depuis plus de deux mois et avoir été soumis au test de fixation du complément dans les conditions identiques à celles fixées à l'alinéa précédent, sans qu'il ait été constaté d'accroissement du taux d'anticorps ; d) Avoir été maintenus dans une station de quarantaine pendant une période minimale de quarante jours avant l'expédition ; e) Avoir été protégés des insectes vecteurs pendant la période de quarantaine, et au cours du transport.
Le ministre chargé de l'agriculture peut, de manière générale ou limitée, accorder une dérogation à certaines des exigences de l'article 6, pour autant que l'animal soit pourvu d'un marquage particulier précisant qu'il est destiné à la boucherie, et que la mention de cette dérogation soit portée sur le certificat sanitaire.
En cas d'octroi d'une telle dérogation, les équidés de boucherie doivent être directement acheminés vers l'abattoir désigné pour y être abattus dans un délai n'excédant pas cinq jours après l'arrivée à l'abattoir.
Le vétérinaire inspecteur de l'abattoir de destination doit consigner dans un registre le numéro d'identification ou le numéro du document d'identification de l'équidé abattu, et transmettre à l'autorité vétérinaire compétente du lieu d'expédition une attestation certifiant l'abattage de l'équidé.
1° Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder, pour les échanges avec un ou plusieurs Etats membres, des dérogations aux exigences fixées au paragraphe 1 et au paragraphe 4, deuxième tiret de l'article 5.
Ces dérogations seront publiées par avis au Journal officiel de la République française.
2° Conformément aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les échanges d'équidés enregistrés entre le Royaume-Uni, la République d'Irlande et le territoire métropolitain de la France ne sont pas soumis préalablement à l'expédition à l'obligation de visite sanitaire telle que prévue à l'article 5, paragraphe 1, et les équidés peuvent être accompagnés uniquement du document d'identification prévu à l'article 8, point 1, de la directive (C.
Les équidés doivent être acheminés de l'exploitation de provenance vers le lieu de destination soit directement, soit après passage dans un marché ou un centre de rassemblement agréés par l'autorité compétente.
Ces derniers doivent répondre aux conditions définies à l'article 11, paragraphe 1, de l'arrêté du 8 octobre 1986 relatif aux conditions sanitaires des échanges intracommunautaires de bovins et de porcins.
L'arrêté du 3 juillet 1974 relatif à la prohibition d'importation des équidés vivants en provenance de tous pays est abrogé en ce qui concerne les équidés vivants en provenance des Etats membres de l'Union européenne.
L'arrêté du 2 mars 1987 relatif aux conditions sanitaires d'importation des animaux vivants des espèces équine, asine, et leurs croisements, bovine, porcine, ovine et caprine destinés à la boucherie, est abrogé en ce qui concerne les équidés en provenance des Etats membres de l'Union européenne.
L'avis aux importateurs d'animaux vivants domestiques des espèces équine, asine et de leurs croisements en provenance des Etats membres de la C.
E. du 23 septembre 1992 (pages 13210 et 13211) est abrogé.
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret n° 63-136 susvisé en ce qui concerne les mouvements d'équidés sur le territoire national et par l'article L.
237-3 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne les échanges intracommunautaires.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animales) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Je soussigné certifie (b) que l'équidé désigné ci-dessus répond aux conditions suivantes : a) Il a été examiné à ce jour et ne présente aucun signe clinique de maladie ; b) Il n'est pas à éliminer dans le cadre d'un programme d'éradication d'une maladie contagieuse appliqué dans l'Etat membre ; c) Il ne provient pas du territoire ou d'une partie du territoire d'un Etat membre faisant l'objet de mesures de restriction en raison de la peste équine (c), ou il provient du territoire ou d'une partie du territoire d'un Etat membre faisant l'objet de mesures de restriction en raison de la peste équine et a été soumis dans la station de quarantaine de ... entre le ... et le ..., aux tests avec résultats satisfaisants prévus à l'article 5, paragraphe 3, de la directive (C.
E.) n° 90-426 (c) ; Il n'est pas vacciné contre la peste équine (c), ou il a été vacciné contre la peste équine le ...
(c) (d) ; d) Il ne provient pas d'une exploitation faisant l'objet de mesure d'interdiction pour des motifs de police sanitaire et n'a pas été en contact avec les équidés d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire : - dans le cas d'équidés suspects d'être atteints de dourine, durant six mois à compter de la date du dernier contact ou de la possibilité de contact avec un équidé malade.
Toutefois, s'il s'agit d'un étalon, l'interdiction doit s'appliquer jusqu'à sa castration ; - en cas de morve et d'encéphalomyélite équine, durant six mois à compter de la date à laquelle les équidés atteints ont été éliminés ; - dans le cas d'anémie infectieuse, durant la période nécessaire pour que, à partir de la date à laquelle les équidés atteints ont été éliminés, les animaux restants aient réagi négativement à deux tests de Coggins effectués à un intervalle de trois mois ; - dans le cas de stomatite vésiculeuse, durant six mois à compter du dernier cas ; - dans le cas de rage, durant un mois à compter du dernier cas ; - dans le cas du charbon bactéridien, durant quinze jours à compter du dernier cas ; - dans le cas où tous les animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation ont été abattus ou tués et les locaux désinfectés, durant trente jours à compter de la date à laquelle les animaux ont été éliminés et les locaux désinfectés, sauf dans le cas du charbon bactéridien, pour lequel la durée d'interdiction est de quinze jours ; e) Il n'a pas été, à ma connaissance, en contact avec des équidés atteints de maladie ou d'infection contagieuse au cours des quinze derniers jours.
Date ..., lieu ..., cachet et signature du vétérinaire officiel (1).
(1) Nom en lettres capitales et qualité.
(a) Ces renseignements ne sont pas exigés en cas d'accord bilatéral conclu conformément à l'article 6 de la directive (C.
(b) Valable dix jours.
(c) Biffer la mention inutile.
(d) Mention de la vaccination doit figurer dans le passeport.
Service territorial compétent : ...
Nombre d'équidés : ...
Identification des équidés : - Nombre d'équidés (1) ...
- Espèces : chevaux, ânes, mulets, bardots - Race, âge, sexe.
- Méthode d'identification et identification (2).
(1) Lorsqu'il s'agit d'animaux de boucherie, on indiquera la nature de la marque spéciale.
(2) Un document d'identification de l'équidé peut être joint à ce certificat sous réserve que son numéro y soit indiqué.
Origine et destination de l'équidé/des équidés : L'équidé/les équidés est/sont expédié(s) : de ...
(Etat membre et lieu de destination).
Renseignements sanitaires (a) : Je soussigné, certifie que l'équidé/les équidés désignés(s) ci-dessus répond(ent) aux conditions suivantes : 1.
Il/ils a/ont été examiné(s) à ce jour et ne présente(nt) aucun signe clinique de maladie ; 2.
Il/ils n'est/ne sont pas à éliminer dans le cadre d'un programme d'éradication d'une maladie contagieuse appliqué dans l'Etat membre ; 3.
Il/ils ne provien(nen)t pas du territoire ou d'une partie du territoire d'un Etat membre faisant l'objet de mesures de restriction en raison de la peste équine (b). ou il/ils provien(nen)t du territoire ou d'une partie du territoire d'un Etat membre faisant l'objet de mesures de restriction en raison de la peste équine et a/ont été soumis dans la station de quarantaine de ... entre le ... et le ..., aux tests avec résultats satisfaisants prévus à l'article 5, paragraphe 3, de la directive (C.
E.) n° 90-426 (b) ; il/ils n'est/ne sont pas vaccinés(s) contre la peste équine (b). ou il/ils a/ont été vacciné(s) contre la peste équine le ...
Il/ils ne provien(nen)t pas d'une exploitation faisant l'objet de mesures d'interdiction pour les motifs de police sanitaire et n'a/n'ont pas été en contact avec les équidés d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire : dans le cas d'équidés suspects d'être atteints de dourine, durant six mois à compter de la date du dernier contact ou de la possibilité de contact avec un équidé malade.
Toutefois, s'il s'agit d'un étalon, l'interdiction doit s'appliquer jusqu'à sa castration ; en cas de morve et d'encéphalomyélite équine, durant six mois à compter de la date à laquelle les équidés atteints ont été éliminés ; dans le cas d'anémie infectieuse, durant la période nécessaire pour que, à partir de la date à laquelle les équidés atteints ont été éliminés, les animaux restants aient réagi négativement à deux tests de Coggins effectués à un intervalle de trois mois ; dans le cas de stomatite vésiculeuse, durant six mois à compter du dernier cas ; dans le cas de rage, durant un mois à compter du dernier cas ; dans le cas du charbon bactéridien, durant quinze jours à compter du dernier cas ; dans le cas où tous les animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation ont été abattus ou tués et les locaux désinfectés, durant trente jours à compter de la date à laquelle les animaux ont été éliminés et les locaux désinfectés, sauf dans le cas du charbon bactéridien pour lequel la durée d'interdiction est de quinze jours ; 5.
Il/ils n'a/n'ont pas été, à ma connaissance, en contact avec des équidés atteints de maladie ou d'infection contagieuse au cours des quinze derniers jours.
Cachet (signature), Nom en lettres capitales et qualité du vétérinaire (c).
(c) En Allemagne "Beamteter Tierarzt" ; en Belgique "Inspecteur vétérinaire" ou "Inspecteur Dierenarts" ; en France "Vétérinaire officiel"; en Italie "Veterinario ufficiale" ; au Luxembourg "Inspecteur vétérinaire" ; aux Pays-Bas "Officieel Dierenarts" ; au Danemark "Embedsdyrlaege" ; en Irlande "Veterinary inspector" ; au Royaume-Uni "Veterinary inspector" ; en Grèce "Epishmos Kthniatros" ; en Espagne "Inspector Veterinario" ; au Portugal "Inspector Veterinario".
L'antigène est préparé selon une méthode reconnue par le laboratoire de référence communautaire pour la peste équine.
En l'absence de sérum standard international, l'antigène sera titré vis-à-vis d'un sérum témoin positif préparé localement.
Les sérums seront chauffés pendant trente minutes à 60 °C.
Pour éviter les effets anticomplémentaires, les sérums, et en particulier les sérums d'ânes, doivent être, dès que possible, séparés du sang.
Des sérums témoins positifs et négatifs seront utilisés dans le test.
On peut employer, soit une macrotechnique, soit une microtechnique.
Dans les deux cas, le point final est représenté par 50 p.
A un volume de dilutions de deux en deux du sérum, ajouter un volume d'antigène comme indiqué par le titrage de manière qu'il y ait deux unités.
Mélanger et laisser reposer quinze minutes à la température du laboratoire.
Ajouter deux volumes de complément cinq unités, mélanger, couvrir les plaques et laisser pendant dix-huit heures à 4 °C.
Le complément sera titré en présence d'antigène pour tenir compte de tous effets anticomplémentaires.
Après avoir laissé reposer les plaques pendant quinze minutes de plus à la température du laboratoire, ajouter un volume de dilution à 3 p.
100 d'érythrocytes de mouton sensibilisés.
Mélanger et laisser incuber à 37 °C pendant trente minutes, en mélangeant à nouveau après quinze minutes d'incubation.
Si on utilise des plaques, centrifuger les plaques pendant cinq minutes à 1 500 tours par minute à 4 °C.
Mouvements sur le territoire national
a) Exploitation: l'établissement agricole ou d'entraînement (hippodromes,
champs de courses), l'écurie ou, d'une manière générale, tout local ou toute installation dans lesquels des équidés sont détenus ou élevés de façon habituelle, quelle que soit leur utilisation;
b) Equidés: les animaux domestiques ou sauvages des espèces équine, y compris les zèbres, asine ou les animaux issus de leurs croisements;
c) Equidé enregistré: tout équidé inscrit ou susceptible d'être inscrit dans un livre généalogique, et identifié au moyen d'un document d'origine et d'identification qui est délivré par le ministre chargé de l'agriculture (service des haras), ou par l'autorité compétente du pays d'origine de l'équidé qui gère le livre généalogique ou le registre de la race de cet équidé, ou par toute autre association ou organisation internationale gérant des chevaux en vue de la compétition, des courses ou de l'élevage;
d) Equidés de boucherie: les équidés destinés à être menés à l'abattoir soit directement, soit après passage dans un marché ou un centre de rassemblement agréé, pour y être abattus;
e) Equidés d'élevage et de rente: les équidés autres que ceux mentionnés aux points c et d;
f) Etat membre indemne de peste équine: tout Etat membre sur le territoire duquel aucune preuve clinique, sérologique (chez les équidés non vaccinés) ou épidémiologique n'a permis de constater la présence de peste équine au cours des deux dernières années, et dans lequel la vaccination contre cette maladie n'a pas été pratiquée au cours des douze derniers mois;
g) Autorité compétente: l'autorité centrale d'un Etat membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité vétérinaire à qui elle aura délégué cette compétence;
h) Vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre.
- Tout mouvement d'équidés sur le territoire national est autorisé sous réserve que les animaux:
1o Remplissent les conditions prévues aux articles 6 et 7;
2o Ne fassent pas l'objet d'une élimination dans le cadre d'un programme national d'éradication d'une maladie contagieuse;
3o Soient accompagnés, lorsqu'il s'agit d'équidés enregistrés, du document d'identification prévu à l'article 8, point 1, de la directive (C.
- 1o Les échanges d'équidés entre Etats membres sont autorisés s'ils remplissent les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté.
2o Une dérogation générale ou limitée aux dispositions fixées au paragraphe 1 peut être accordée par l'autorité de l'Etat membre de destination ou le ministre chargé de l'agriculture pour les déplacements d'équidés:
- qui sont montés ou menés à des fins sportives ou récréatives sur des routes se trouvant à proximité des frontières internes de l'Union européenne; - qui participent à des manifestations culturelles ou similaires ou à des activités organisées par des organismes locaux habilités, situés à proximité des frontières internes de l'Union européenne;
- destinés exclusivement au pacage ou au travail, à titre temporaire, à proximité des frontières internes de l'Union européenne.
- Les équidés doivent:
1o Ne présenter aucun signe clinique de maladie lors de la visite sanitaire qui doit avoir lieu au cours des quarante-huit heures ou au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le chargement.
Lors de cette visite, le vétérinaire officiel doit s'assurer qu'aucun fait, y compris sur la base des déclarations du propriétaire ou de l'éleveur, ne permet de conclure que les équidés ont été en contact avec des équidés souffrant d'une infection ou d'une maladie contagieuse au cours des quinze derniers jours précédant la visite;
2o Ne pas faire l'objet d'une élimination dans le cadre d'un programme national d'éradication d'une maladie contagieuse;
3o Faire l'objet d'une identification qui devra intervenir:
- pour les chevaux enregistrés, au moyen du document d'identification prévu à l'article 8, point 1, de la directive (C.
La validité de ce document devra être suspendue par le vétérinaire officiel pendant la durée des interdictions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessous;
- pour les équidés d'élevage et de rente, au moyen d'un document d'identification établi conformément à l'arrêté du 31 décembre 1976 susvisé, ou selon une méthode officiellement agréée par l'autorité compétente de l'Etat membre expéditeur.
4o Etre accompagnés, en plus des documents d'identification précédents:
- pour les chevaux enregistrés, de l'attestation prévue à l'annexe A,
délivrée par le vétérinaire officiel;
- pour les équidés d'élevage, de rente et de boucherie, d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe B, délivré par le vétérinaire officiel.
- Outre les exigences prévues à l'article 7, les équidés ne doivent pas provenir d'une exploitation faisant l'objet de l'une des mesures d'interdiction suivantes:
1o Si tous les animaux des espèces sensibles à la maladie présents sur l'exploitation n'ont pas été abattus ou tués, la durée de l'interdiction frappant l'exploitation de provenance doit être au moins égale:
- dans le cas d'équidés suspects d'être atteints de dourine, à six mois à compter de la date du dernier contact ou de la possibilité de contact avec un équidé malade.
Toutefois, s'il s'agit d'un étalon, l'interdiction doit s'appliquer jusqu'à sa castration;
- en cas de morve et d'encéphalomyélite équine sous toutes ses formes, à six mois à compter de la date à laquelle les équidés atteints ont été éliminés;
- dans le cas d'anémie infectieuse, à la période nécessaire pour que, à partir de la date à laquelle les équidés atteints ont été éliminés, les animaux restants aient réagi négativement à deux tests de Coggins effectués à intervalle de trois mois;
- à six mois à compter du dernier cas de stomatite vésiculeuse;
- à un mois à compter du dernier cas de rage constatée;
- à quinze jours à compter du dernier cas de charbon bactéridien (fièvre charbonneuse) constaté;
2o Après abattage total des animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation et désinfection des locaux, la durée d'interdiction est de trente jours, sauf dans le cas du charbon bactéridien pour lequel la durée d'interdiction est de quinze jours.
- 1o Les expéditions d'équidés en provenance de la partie du territoire d'un Etat membre considérée comme infectée de peste équine ne sont possibles que sous les conditions fixées au paragraphe 5 du présent article.
2o Une partie du territoire d'un Etat membre est considérée comme infectée de peste équine si:
a) Au cours des deux dernières années, la peste équine a été mise en évidence par preuve clinique, sérologique (chez les animaux non vaccinés) et/ou épidémiologique;
b) Au cours des douze derniers mois, la vaccination contre la peste équine a été pratiquée.
3o La partie de territoire considérée comme infectée de peste équine doit se composer au minimum:
a) D'une zone de protection d'un rayon de 100 km autour du foyer;
b) D'une zone de surveillance de 50 km au-delà des limites de la zone de protection, et dans laquelle aucune vaccination n'a été pratiquée au cours des douze derniers mois.
4o Tout équidé vacciné se trouvant dans la zone de protection doit être enregistré et identifié au moment de la vaccination par une marque claire et permanente selon une méthode agréée par l'autorité vétérinaire compétente.
5o Seuls peuvent être expédiés à partir de ce territoire infecté, les équidés satisfaisant aux exigences suivantes:
a) N'être expédiés que durant certaines périodes de l'année, en fonction de l'activité des insectes vecteurs.
Ces périodes sont fixées par décision de la commission de l'Union européenne;
b) Ne présenter aucun signe clinique de peste équine le jour de la visite sanitaire prévue à l'article 5, paragraphe 1;
c) - soit pour les animaux non vaccinés contre la peste équine, avoir présenté deux résultats négatifs au test de fixation du complément pour la peste équine effectué par un laboratoire agréé selon la technique décrite à l'annexe C; ces examens de laboratoire sont réalisés à intervalles compris entre vingt et un et trente jours, le second étant effectué dans les dix jours précédant l'expédition;
- soit pour les animaux vaccinés, avoir été vaccinés depuis plus de deux mois et avoir été soumis au test de fixation du complément dans les conditions identiques à celles fixées à l'alinéa précédent, sans qu'il ait été constaté d'accroissement du taux d'anticorps;
d) Avoir été maintenus dans une station de quarantaine pendant une période minimale de quarante jours avant l'expédition;
e) Avoir été protégés des insectes vecteurs pendant la période de quarantaine, et au cours du transport.
- Le ministre chargé de l'agriculture peut, de manière générale ou limitée, accorder une dérogation à certaines des exigences de l'article 6,
pour autant que l'animal soit pourvu d'un marquage particulier précisant qu'il est destiné à la boucherie, et que la mention de cette dérogation soit portée sur le certificat sanitaire.
- 1o Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder, pour les échanges avec un ou plusieurs Etats membres, des dérogations aux exigences fixées au paragraphe 1 et au paragraphe 4, deuxième tiret de l'article 5.
2o Conformément aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les échanges d'équidés enregistrés entre le Royaume-Uni, la République d'Irlande et le territoire métropolitain de la France ne sont pas soumis préalablement à l'expédition à l'obligation de visite sanitaire telle que prévue à l'article 5, paragraphe 1, et les équidés peuvent être accompagnés uniquement du document d'identification prévu à l'article 8, point 1, de la directive (C.
L'arrêté du 2 mars 1987 relatif aux conditions sanitaires d'importation des animaux vivants des espèces équine, asine, et leurs croisements, bovine,
porcine, ovine et caprine destinés à la boucherie, est abrogé en ce qui concerne les équidés en provenance des Etats membres de l'Union européenne.
L'avis aux importateurs d'animaux vivants domestiques des espèces équine,
asine et de leurs croisements en provenance des Etats membres de la C.
- Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret no 63-136 susvisé en ce qui concerne les mouvements d'équidés sur le territoire national et par l'article 337 du code rural en ce qui concerne les échanges intracommunautaires.
RENSEIGNEMENTS SANITAIRES (a)
CERTIFICAT SANITAIRE POUR LES ECHANGES
ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA C.
Je soussigné certifie (b) que l'équidé désigné ci-dessus répond aux conditions suivantes:
a)Il a été examiné à ce jour et ne présente aucun signe clinique de maladie;
b)Il n'est pas à éliminer dans le cadre d'un programme d'éradication d'une maladie contagieuse appliqué dans l'Etat membre;
c)Il ne provient pas du territoire ou d'une partie du territoire d'un Etat membre faisant l'objet de mesures de restriction en raison de la peste équine (c),
ou il provient du territoire ou d'une partie du territoire d'un Etat membre faisant l'objet de mesures de restriction en raison de la peste équine et a été soumis dans la station de quarantaine de......
aux tests avec résultats satisfaisants prévus à l'article 5, paragraphe 3,
de la directive (C.
Il n'est pas vacciné contre la peste équine (c),
d)Il ne provient pas d'une exploitation faisant l'objet de mesures d'interdiction pour des motifs de police sanitaire et n'a pas été en contact avec les équidés d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire:
- dans le cas d'équidés suspects d'être atteints de dourine, durant six mois à compter de la date du dernier contact ou de la possibilité de contact avec un équidé malade.
- en cas de morve et d'encéphalomyélite équine, durant six mois à compter de la date à laquelle les équidés atteints ont été éliminés;
- dans le cas d'anémie infectieuse, durant la période nécessaire pour que,
à partir de la date à laquelle les équidés atteints ont été éliminés, les animaux restants aient réagi négativement à deux tests de Coggins effectués à un intervalle de trois mois;
- dans le cas de stomatite vésiculeuse, durant six mois à compter du dernier cas;
- dans le cas de rage, durant un mois à compter du dernier cas;
- dans le cas du charbon bactéridien, durant quinze jours à compter du dernier cas;
- dans le cas où tous les animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation ont été abattus ou tués et les locaux désinfectés, durant trente jours à compter de la date à laquelle les animaux ont été éliminés et les locaux désinfectés, sauf dans le cas du charbon bactéridien, pour lequel la durée d'interdiction est de quinze jours;
e)Il n'a pas été, à ma connaissance, en contact avec des équidés atteints de maladie ou d'infection contagieuse au cours des quinze derniers jours.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1994, M. Didier Guedon, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Arrêté du 24 mai 1994 portant homologation d'un label
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mai 1994, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique modifié du label no 09-91 << jambon cru >> détenu par l'Association de certification des labels Atlantique Anjou Vendée (Aclave), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
– Le ministre chargé des communications électroniques est, pour la France, l'autorité notifiante des organismes d'évaluation de la conformité.
– Sont habilités à réaliser l'examen “ UE de type ” mentionné à l'article R.
– Seul un organisme d'évaluation de la conformité qui démontre sa conformité aux critères énoncés au II peut demander au ministre chargé des communications électroniques d'être notifié.
– Les organismes notifiés communiquent au ministre chargé des communications électroniques :
– Les organismes notifiés tiennent à la disposition du ministre chargé des communications électroniques les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par ceux-ci dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité.
Arrêté du 16 août 1994 portant homologation d'un avenant à un label
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 août 1994, est homologué l'avenant no 5 au règlement technique du label no 01-89 << pintade fermière >> détenu par le syndicat Syndim, 46, rue du Hurepoix, 91470 Limours, autorisant la découpe.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 février 1994, M. Vlieghe (Michel), inspecteur central du Trésor, 3e échelon, à la trésorerie d'Etables-sur-Mer (Côtes-d'Armor), est nommé agent comptable de l'université d'Orléans à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 août 1994, M. Destremau (Didier), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
- du 15 juillet 1981 au 31 août 1982, à l'ambassade de France de Djeddah, en qualité de premier secrétaire;
- du 1er septembre 1982 au 23 octobre 1983, à l'ambassade de France à Djeddah (antenne à Ryad), en qualité de deuxième conseiller;
- du 10 février 1988 au 1er novembre 1991, au consulat général de France à La Nouvelle-Orléans, en qualité de consul général;
- du 24 février 1992 à ce jour, au consulat général de France à Cracovie, en qualité de consul général.
- du 24 octobre 1983 au 15 juin 1986, à la direction des affaires économiques et financières (service Affaires générales), en qualité de rédacteur;
- du 16 juin 1986 au 9 février 1988, à la direction d'Afrique du Nord et Moyen-Orient, en qualité de chargé de mission auprès du directeur,
- Est nommé au cabinet du ministre de la jeunesse et des sports, à compter du 1er août 1994:
M. Jean-Martin Jaspers, administrateur civil.
Décret n°94-722 du 18 août 1994 modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Décret no 94-722 du 18 août 1994 modifiant le décret no 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
- Le 2o de l'article 19 du décret du 27 février 1992 susvisé est modifié comme suit:
Après les mots: << du décret du 2 octobre 1990 susvisés >> sont ajoutés les mots: << ou du décret no 93-1261 du 24 novembre 1993 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière >>.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré, directeur général de l'administration et du développement, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 février 1994 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean Carlotti,
ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Badré.
- L'arrêté du 8 mars 1994 susvisé portant délégation de signature à M. Aimé Ville est abrogé.
Arrêtés du 24 juin 1994 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 juin 1994, Mme Travert (Françoise), contrôleur des transports terrestres, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement des Alpes-de-Haute-Provence, en remplacement de Mme Jérôme (Marie-José), appelée à d'autres fonctions.
112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite.
Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision.
Est interdite toute clause d'une convention portant sur un local d'habitation prévoyant une indexation fondée sur l'indice " loyers et charges " servant à la détermination des indices généraux des prix de détail.
Il en est de même de toute clause prévoyant une indexation fondée sur le taux des majorations légales fixées en application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, à moins que le montant initial n'ait lui-même été fixé conformément aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application.
Décret du 8 juin 1994 accordant une dispense (conseil de prud'hommes)
721-2 du code de l'organisation judiciaire est accordée à M. André Vivier et à Mme Jeanne Vivier, membres du conseil de prud'hommes de Meaux.
Arrêté du 16 juin 1994 fixant la liste des travaux pouvant être financés au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 1994, pourront être financés au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat les travaux de construction, d'aménagement et d'équipement soumis à l'instruction de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret no 66-20 du 7 janvier 1966 modifié portant application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964,
entrepris par les deux établissements ci-après:
Ecole catholique Notre-Dame-de-Bellegarde, à Neuville-sur-Saône;
Ecole et lycée professionnel privés de La Providence, à Revel.
Décret du 26 juillet 1993 instituant des servitudes d'utilité publique et délimitant leur périmètre autour du site pyrotechnique de la société Titanite à Plévin (Côtes-d'Armor) (rectificatif)
Page 10796, 2e colonne, dernière ligne, au lieu de: << deux fois des groupements >>, lire: << deux fois celle des groupements >>.
Page 10797, 1re colonne, 1re ligne, au lieu de: << de l'habitation ou formant...
>>, lire: << d'habitations existant dans la même zone à la date de publication du présent décret, ainsi que tout immeuble de grande hauteur au sens de l'article R.
122-2 du code de la construction et de l'habitation ou formant...
Par décret en date du 15 juin 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris:
M. Stéphane Martin, directeur de la musique et de la danse au ministère de la culture et de la francophonie;
Mme Francine Mariani-Ducray, directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie;
Mme Isabelle Bouillot, directeur du budget au ministère du budget.
M. Patrick Juré, chef du département de la diffusion, direction de la musique et de la danse au ministère de la culture et de la francophonie;
Mme Fabienne Lambolez, chef du bureau du budget, direction de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie;
M. Vincent Feller, chef du bureau 3 C, direction du budget au ministère du budget.
b) Représentants de l'Etat, nommés pour une durée de trois ans:
Mme Anne Chiffert, déléguée à la danse au ministère de la culture et de la francophonie;
M. Didier Deschamps, inspecteur de la création et de l'enseignement artistique au ministère de la culture et de la francophonie;
Mme Marie Dominique Hagelsteen, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
c) En qualité de personnalité qualifiée pour une durée de trois ans:
M. Michel Laclotte et M. Jacques Saint-Cricq.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juin 1994, il est fait remise gracieuse à l'association La Maison de la providence, sise à Chambéry (Savoie), constituée débitrice envers le Trésor d'une somme de 141 070 F, des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la décision.
M. Adam (Dominique), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est nommé sous-préfet de Château-Salins.
M. Rousseau (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Morbihan, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
Les mises correspondantes s'élèvent respectivement à 20, 40, 60, 80 ou
Le règlement du jeu << Keno >>, fait le 2 septembre 1993 et publié au Journal officiel le 8 septembre 1993, est modifié ainsi qu'il suit à compter du 24 juin 1994.
100 F quel que soit le nombre de numéros choisis pour chaque grille.
Un joueur peut participer au tirage du jeu << Keno >> en cours de validation grâce au << Système Flah >>.
Le << Système Flash >> permet au joueur de demander la génération aléatoire de 1, 2, 3, 4, ou 5 combinaisons de jeux à 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 numéros selon son choix.
Le montant des mises pour 1, 2, 3, 4 ou 5 combinaisons s'élève respectivement à 20, 40, 60, 80 ou 100 F, quel que soit le nombre de numéros choisis pour chaque combinaison.
Pour le reçu de jeu obtenu par << Système Flash uniquement, la mention
<< Keno >> est suivie de la mention << Système Flash >>.
- Le taux moyen et la limite maximale individuelle de l'indemnité scientifique prévue par le décret du 16 mai 1990 susvisé sont modifiés comme suit:
- L'arrêté du 30 juin 1992 fixant le taux de l'indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 juin 1994, M. Lannuzel (Jean-Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, en remplacement de M. Rouillon (Jean), à compter du 1er juillet 1994.
Arrté du 10 juin 1994 modifiant l'arrêté du 5 mars 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Staffeur ornemaniste
- La définition de l'épreuve EP 1 (Réalisation et Arts appliqués) figurant en annexe II de l'arrêté du 5 mars 1993 susvisé est complétée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 14 juillet 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Mme Laurent (Véronique, Marie) est nommée huissier de justice à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Crayssac (Guy, Albert),
Mme Laurent (Véronique, Marie) est agréée en qualité d'huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Laurent, Guy Crayssac et Chantal Laurent, société d'huissiers de justice.
Par suite de l'agrément de Mme Laurent (Véronique, Marie) et du retrait de M. Crayssac (Guy, Albert), la raison sociale de la société Jacques Laurent,
Guy Crayssac et Chantal Laurent, société d'huissiers de justice, est modifiée comme suit: << Jacques Laurent, Chantal Laurent et Véronique Laurent, société d'huissiers de justice >>.
Décision du 1er juin 1994 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1994, l'honorariat est conféré à M. Dufourcq (Jean, François), ancien notaire à la résidence de Laon (Aisne).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 20 mai 1994, M. Pouliquen (Yves), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 octobre 1994.
– Les importateurs ne mettent sur le marché que des équipements radioélectriques conformes.
– Avant de mettre des équipements radioélectriques sur le marché, ils s'assurent que la procédure appropriée d'évaluation de la conformité mentionnée à l'article R.
– Ils indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur les équipements radioélectriques.
– Ils veillent à ce que les équipements radioélectriques soient accompagnés d'instructions et d'informations de sécurité rédigées en français.
– Ils s'assurent que, tant que les équipements radioélectriques sont sous leur responsabilité, leurs conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas leur conformité avec les exigences essentielles.
– Quand cela semble approprié au vu des risques présentés par des équipements radioélectriques, les importateurs, afin de protéger la santé et la sécurité des utilisateurs finals, réalisent des essais par sondage sur les équipements radioélectriques mis à disposition sur le marché, examinent et, si nécessaire, tiennent un registre des plaintes ainsi que des équipements non conformes ou rappelés et tiennent les distributeurs informés d'un tel suivi.
– Les importateurs qui considèrent, ou ont des raisons de croire, que des équipements radioélectriques qu'ils ont mis sur le marché ne sont pas conformes aux obligations définies à la présente sous-section prennent immédiatement les mesures correctrices nécessaires pour les mettre en conformité, les retirer du marché ou les rappeler, si besoin.
– Pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché des équipements radioélectriques, ils tiennent une copie de la déclaration “ UE ” de conformité à la disposition des autorités de surveillance du marché et s'assurent que la documentation technique peut être fournie à ces autorités, sur demande.
– Sur requête motivée de l'Agence nationale des fréquences ou d'une autorité nationale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un délai de quinze jours, les importateurs lui communiquent, sur support papier ou par voie électronique, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un équipement radioélectrique, dans une langue aisément compréhensible par l'agence ou par cette autorité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1994, l'honorariat est conféré à M. Gerard (Bernard, Auguste), ancien notaire à la résidence de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or).
Arrêté du 8 juin 1994 portant nomination à la commission mixte pour l'allégement des charges téléphoniques de la presse
Par arrêté du ministre de la communication en date du 8 juin 1994, sont désignés, conformément aux dispositions de l'article R.
20 du code des postes et télécommunications, comme membres de la commission mixte pour l'allégement des charges téléphoniques de la presse, en qualité de représentants de France Télécom:
M. Monlouis (Joseph), titulaire, en remplacement de M. Marie-Joseph (Henri); Mme Warlouzet (Paulette), suppléante, en remplacement de Mme Aubin (Marie-Josèphe).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 mai 1994, M. Mechain (Jacques), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 septembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 mai 1994, l'autorisation à concourir en pneumologie (concours de type 1), accordée à Mme Koubi-Liote (Huguette, Adrienne) par l'arrêté du 21 mars 1994 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1994 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers, est rapportée à sa demande.
M. Jean-Paul Albertini, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
M. Emmanuel Glimet, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 11 mai 1994, M. Mourier (Daniel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Manche à compter du 16 mai 1994.
Arrêté du 24 mai 1994 fixant la liste des tissus et cellules pour lesquels le prélèvement sur cadavre est autorisé
La liste des tissus et cellules prévue au dernier alinéa du paragraphe I de l'article 1er du décret du 25 février 1992 modifié susvisé est fixée comme suit : 1.
L'os cortical ; 3.
Arrêté du 9 mai 1994 portant nomination à la Commission nationale des personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 9 mai 1994, sont désignées membres suppléants pour siéger à la Commission nationale des personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi,
en qualité de représentants du groupement intéressé, les personnes dont les noms suivent: MM. Angot (Jacques), Menage (Marcel), Galliot (Gilbert), en remplacement de MM. Barral (Léon), Roux (Emmanuel) et Tuquet (René), décédés.
Arrêté du 4 août 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Il est institué auprès du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- L'arrêté du 26 janvier 1994 instituant une régie d'avances auprès du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 5 août 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de vingt concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe et de 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
rue de Tolbiac, à Paris (13e), entre les mois de novembre 1994 et mars 1995.
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 16 septembre 1994 inclus auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e), ou aux sièges des administrations déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier 101, rue de Tolbiac, Paris (13e), soit l'envoyer par la poste à cette adresse, dans ce cas le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre total des places susceptibles d'être vacantes est fixé à cinquante-trois.
Ces places sont réparties par grade et par groupes de disciplines ou disciplines relevant des instances d'évaluation de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de la manière suivante:
Mme Blanc (Mireille), bâtiment I.
Mme Martel (Marie-Pascale), I.
Arrêté du 29 juillet 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane à recourir à l'emprunt
Décret du 25 août 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1994, M. Michel Jau est nommé président du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction du tunnel routier sous le Mont-Blanc, en remplacement de M. Ivan Barbot, appelé à d'autres fonctions.
d) Les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l'environnement et par les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme, comportant, le cas échéant, les conditions d'occupation du domaine public, les garanties financières ou techniques nécessaires à la bonne exécution des travaux d'infrastructures, les modalités de partage des infrastructures et des réseaux radioélectriques ouverts au public et d'itinérance locale ;
e) Les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, ainsi que les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre et celles qui sont nécessaires pour répondre, conformément aux orientations fixées par l'autorité nationale de défense des systèmes d'informations, aux menaces et aux atteintes à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs mentionnés aux articles L.
g) Le financement du service universel et, le cas échéant, la fourniture du service universel et des services complémentaires au service universel, dans les conditions prévues aux articles L.
m) (Abrogé)
Elle garantit les conditions de neutralité et de confidentialité mentionnées au b du présent I ainsi que la prévention de la violation des données à caractère personnel mentionnée à l'article 83 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment le contenu du dossier de déclaration et celui des informations visées aux n bis et n ter, et précise, en tant que de besoin, selon les différentes catégories de réseaux et de services, les règles mentionnées aux a à q.
– Les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires annuel sur le marché des communications électroniques supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'économie sont tenus d'individualiser sur le plan comptable l'activité déclarée.
En outre, lorsqu'ils disposent dans un secteur d'activité autre que les communications électroniques d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après avis de l'Autorité de la concurrence, et que les infrastructures utilisées peuvent être séparées physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon exercice de la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan juridique.
– Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veillent à ce que soit assurée l'égalité de traitement des opérateurs acheminant du trafic international au départ ou à destination de réseaux ouverts au public français, notamment dans les conditions d'accès aux réseaux français et étrangers.
Sous la même réserve, ils veillent également à ce que les opérateurs des pays tiers à l'Union européenne assurent aux opérateurs déclarés en application du présent article des droits comparables, notamment en matière d'interconnexion et d'accès à ceux dont ils bénéficient sur le territoire national, en application du présent code.
Décret du 25 août 1994 portant nomination du vice-président de la Cour de discipline budgétaire et financière
- M. Galmot (Yves), président de la section des finances du Conseil d'Etat, est nommé vice-président de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de M. Ducamin (Bernard).
M. Jeissou (Jean-Pierre), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Nantua, est nommé sous-préfet de Morlaix.
M. Maysounave (Pascal), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, est nommé sous-préfet de Nantua.
M. Parent (Roger), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Pierre, est en outre chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
M. Zabulon (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général pour les affaires économiques de la Martinique, est nommé sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
Arrêté du 7 juin 1994 portant nomination au groupe d'experts sur la sécurité microbiologique des dispositifs médicaux, produits et procédés utilisés à des fins médicales
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 7 juin 1994, sont nommées membres du groupe d'experts sur la sécurité microbiologique des dispositifs médicaux, produits et procédés utilisés à des fins médicales,
pour une période de trois ans, les personnalités dont les noms suivent:
Président: M. Lagrange (Philippe).
Membres: MM. Brodin (Marc), Denis (François), Dormont (Dominique), Gut (Jean-Pierre), Huraux (Jean-Marie), Laveran (Henri), Richet (Hervé), Mme Rouzioux (Christine), MM. Seigneurin (Jean-Marie), Tron (François).
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, exercées par M. Massinon (Christian), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
M. Buttin (Patrick), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Mlle Verdier (Françoise), administrateur civil hors classe, est nommée sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Arrêtés du 25 août 1994 portant prolongation de la période probatoire d'agrément d'organismes certificateurs chargés de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 1994, est prolongée, pour une durée d'un an, la période probatoire de l'agrément, sous le numéro CC 02-91, de l'association Qualité-France, 18, rue Volney, 75002 Paris, comme organisme certificateur,
chargé de délivrer la certification de conformité pour du canard mulard gavé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 1994, M. Perraudin (Jean-Marie), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 août 1994.
Les héritiers sont tenus de communiquer au mandataire successoral tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission.
Le mandataire successoral peut convoquer les héritiers pour les informer et les entendre.
Arrêté du 15 juin 1994 portant création d'un comité d'acquisition des imprimés et archives se rapportant à la cinématographie
- Il est institué un comité chargé de donner un avis au ministre de la culture et de la francophonie sur les projets d'acquisition par l'Etat des imprimés et archives se rapportant à la cinématographie.
Ce comité est également chargé de se prononcer sur tout problème de partage ou de complémentarité entre organismes susceptibles d'être destinataires des acquisitions.
- Le comité, présidé par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant, est composé:
- de deux représentants de la Bibliothèque nationale de France;
- du conservateur, chef du service des archives du film du Centre national de la cinématographie;
- du délégué général de la bibliothèque de l'image-Filmothèque.
L'avis du comité est approuvé à la majorité simple.
Le comité peut associer à ses travaux, à titre consultatif, toute personne choisie en raison de ses compétences.
Le comité se réunit à la demande du ministre de la culture et de la francophonie sur proposition du directeur général du Centre national de la cinématographie ou du directeur du livre et de la lecture.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lille-II conférant le titre de docteur honoris causa à:
M. Spiliotopoulos (Epaminondas), professeur à la faculté de droit de l'université d'Athènes (Grèce).
M. Filios (Paul), professeur à l'université d'Athènes (Grèce).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 6 juin 1994, Mlle Roux (Lucie, Marie, Madeleine), conservateur général du patrimoine, directeur des archives départementales de la Moselle, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 16 août 1994.
Par délibération en date du 21 juin 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Espace Promotion à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 27 au 29 juin 1994.
Site: parc Eurodisney, à Marne-la-Vallée (77).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1994, M. Sion (Michel), greffier, est, à compter du 1er juin 1994, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Epinal, en remplacement de M. Bertrand.
Décret du 30 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie financière Hervet
Par décret en date du 30 juin 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de la Compagnie financière Hervet:
Mme Stéphane Pallez, en remplacement de M. Gilles Denoyel;
M. Yann Gaillard, en remplacement de M. Yves Mansion.
b) En qualité de personnalité choisie dans les conditions prévues au 2o du premier alinéa de l'article 5 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public:
M. Bernard Pache, en remplacement de M. Charles Wiener de Croisset.
Arrêté du 28 juin 1994 portant reconduction du classement du territoire de la Lorraine en parc naturel régional
La reconduction du classement en parc naturel régional du territoire de la Lorraine, défini selon l'annexe du présent arrêté, est prononcée pour une durée de cinq ans.
Le parc naturel régional est régi par la charte adoptée par la région Lorraine le 25 mars 1994 et figurant au dossier de reconduction du classement.
L'annexe et la charte révisée du parc pourront être consultées au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de région Lorraine, préfecture de la Moselle, à Metz, à la préfecture de la Meuse, à Bar-le-Duc, et à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, à Nancy.
Le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut, d'office ou sur demande des héritiers, convoquer le mandataire, solliciter de lui toutes les informations sur le déroulement de sa mission et lui adresser des injonctions.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 juin 1994 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Valli (Paul, Pierre), lieutenant, troupes de marine; 11 ans de services.
Arrêté du 19 avril 1994 portant promotion (ingénieurs de la météorologie de 1re classe)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 19 avril 1994, les ingénieurs de la météorologie de 2e classe, 8e échelon, dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur de la météorologie de 1re classe, 1er échelon, au titre de l'année 1994:
Gaillard (Claude), à compter du 1er janvier 1994;
Vignal (Charly), à compter du 1er janvier 1994;
Le Gleau (Hervé)), à compter du 1er avril 1994;
Urban (Bernard), à compter du 23 mai 1994.
Décret n° 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes et de leurs matériels de multiplication et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
Au sens du présent décret, on entend par commercialisation le maintien à disposition ou en stock, l'exposition ou l'offre à la vente, la vente, la mise à la disposition d'une autre personne sous quelque forme que ce soit.
Ces dispositions ne font pas préjudice aux dispositions d'ordre phytosanitaire non plus qu'à celles relatives à la dissémination de plantes génétiquement modifiées imposées par la réglementation existant par ailleurs.
Les parties de plantes et tout matériel végétal destiné à la multiplication ou à la production de ces plantes, à l'exception des semences, les porte-greffes, les plantes elles-mêmes destinées à être plantées, replantées ou élevées et les porte-greffes ou autres parties de plantes d'autres genres ou espèces, ou leurs hybrides, si des matériels de l'un des genres, espèces ou hybrides visés par le présent texte sont greffés sur eux, sont soumis à ces dispositions, à l'exception de :
ceux ou celles destinés à l'exportation vers des pays tiers s'ils sont correctement identifiés et suffisamment isolés, dans des conditions qui seront précisées par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
ceux ou celles destinés à des essais ou des fins scientifiques, à des travaux de sélection ou à la conservation de la diversité génétique.
Pour les espèces qui seront précisées par des arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche, la commercialisation des plantes visées ci-dessus ou de leurs matériels de multiplication pourra se faire à un niveau de qualité supérieur au niveau défini à l'article 2, le niveau certifié, sous les qualificatifs suivants :
- matériels initiaux : les matériels de multiplication qui ont été produits en vue de la production de matériels de base ;
- matériels de base : les matériels de multiplication issus de matériels initiaux ou obtenus à partir d'eux par voie végétative qui ont été produits en vue de la production de matériels certifiés ;
- matériels certifiés : les matériels de multiplication et les plants qui sont issus directement de matériels de base ou ont été obtenus à partir d'eux par voie végétative.
Un règlement technique homologué par le ministre de l'agriculture et de la pêche, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, précisera pour chacune des catégories désignées par les qualificatifs ci-dessus :
- les méthodes de production et de culture réduisant au maximum les risques d'infection ;
- le nombre de générations admis ;
- les modalités de contrôle de l'état sanitaire ;
- les conditions de qualité physiologique et morphologique, d'authenticité variétale du matériel destiné à être commercialisé.
Tous ces points font l'objet d'un contrôle par l'organisme officiel responsable visé à l'article 4 ci-après.
Le cas échéant, un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche fera obligation aux producteurs de soumettre à la certification certaines espèces de plantes et leurs matériels de multiplication.
Sans préjudice des missions de contrôle dévolues aux agents chargés de la répression des fraudes dans le cadre des dispositions du livre II, titre Ier, du code de la consommation susvisé, le contrôle de l'application des dispositions du présent décret est confié aux organismes officiels qui seront désignés par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et ayant dans leur domaine de compétence l'espèce ou le groupe d'espèces de plantes à contrôler.
La commercialisation des plantes visées par le présent texte et de leurs matériels de multiplication, provenant d'établissements agréés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après, doit se faire avec la référence de la variété à laquelle elles ou ils appartiennent.
Les porte-greffes des plantes visées par le présent texte et leurs matériels de multiplication peuvent appartenir à des groupes de plantes et non à des variétés.
Dans ce cas, le fournisseur doit décrire et citer la dénomination du groupe de plantes de manière à éviter toute confusion avec l'une des variétés décrites sur les listes des professionnels.
S'il s'agit de porte-greffes n'appartenant pas à une variété, il doit être fait référence à l'espèce ou à l'hybride interspécifique concerné.
Tout fournisseur désirant exercer sur les plantes visées par le présent texte ou sur leurs matériels de multiplication, pour chacune des normes ou catégories visées ci-dessus, une activité de multiplication, production, protection ou traitement, ou commercialisation doit obtenir un agrément conformément aux dispositions de l'article 7.
A cette fin, chaque fournisseur est tenu de se déclarer en tant que tel auprès de l'organisme officiel responsable.
Toutefois les distributeurs détaillants dont l'activité se limite à la commercialisation à des consommateurs finals non professionnels de petites quantités de plantes ou de matériels de multiplication, tout en étant soumis à l'agrément, ne sont pas soumis aux prescriptions du A de l'article 7 ci-après.
De même, les fournisseurs dont l'activité dans ce domaine se limite à la distribution sur les marchés professionnels de plantes, d'hybrides ou de matériels de multiplication de celles-ci, produites et emballées en dehors de leur établissement, ne sont pas non plus soumis au A de l'article 7 ci-après.
Néanmoins, ils devront tenir un registre ou garder des traces durables des opérations d'achat, de vente et de livraison des plantes ou des matériels de multiplication qu'ils devront garder pendant trois ans.
Les plantes visées par le présent texte ou leurs matériels de multiplication ne peuvent être commercialisés que par des fournisseurs agréés.
Sur proposition de l'organisme officiel responsable, le ministre de l'agriculture et de la pêche accorde l'agrément à tout professionnel qui en fait la demande sous les conditions suivantes : A.
Qu'il ait mis lui-même en place dans son établissement ou qu'il ait fait mettre en place par un fournisseur agréé ou par l'organisme officiel responsable une procédure de contrôle de la qualité de sa propre production conforme aux dispositions d'un règlement technique homologué par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche pris après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et prévoyant le recours, dans des cas déterminés, à un laboratoire d'analyses agréé.
Qu'il se soit engagé à laisser à tout moment accès, dans les locaux de son établissement, aux agents chargés par l'organisme officiel responsable des contrôles et de la surveillance ainsi qu'aux experts éventuellement envoyés par la Commission européenne pour surveiller ces contrôles ou pour effectuer des contrôles supplémentaires.
Qu'il se soit engagé à informer immédiatement l'organisme officiel responsable en cas de présence de l'un quelconque des organismes nuisibles visés par la directive (C.
E.) n° 77-93 susvisée et par les textes français pris pour son application, ou en cas d'apparition atypique des autres organismes nuisibles ou de leurs symptômes figurant dans les arrêtés relatifs aux conditions de qualité exigées pour chacune des normes ou catégories visées aux articles 2 et 3, dès lors qu'il en a connaissance ; à prendre immédiatement les mesures prescrites par ce dernier et à tenir un registre, ou à garder des traces par tout autre moyen durable, de tous les incidents de ce type et de toutes les mesures prises à cette occasion.
Si un fournisseur, après avoir obtenu un agrément pour des activités données et pour les normes ou catégories visées aux articles 2 et 3, décide d'exercer des activités autres et pour d'autres normes ou catégories que celles pour lesquelles il a été agréé, l'agrément doit être renouvelé.
Dans le cas des catégories Matériels initiaux, Matériels de base et Matériels certifiés, le ministre de l'agriculture et de la pêche accorde au fournisseur l'agrément sur proposition de l'organisme officiel responsable, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
La commercialisation des plantes visées par le présent texte et de leurs matériels de multiplication, provenant d'établissements agréés, doit être faite en lots suffisamment homogènes.
Les plantes commercialisées au niveau de qualité minimal prévu par l'article 2 ou sous les qualificatifs de Matériels initiaux, Matériels de base ou Matériels certifiés devront respecter, lors de leur commercialisation, les conditions particulières relatives à l'étiquetage ou à l'emballage qui seront spécifiées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie.
Ce document devra pouvoir être complété, dans un cadre clairement distinct, par les constatations officielles de l'organisme officiel responsable.
Dans le cas de la fourniture de ces plantes par le détaillant à un consommateur final non professionnel, les prescriptions en matière d'étiquetage seront réduites à une information appropriée sur le produit selon des modalités qui seront précisées par les mêmes arrêtés conjoints visés ci-dessus.
Dans tous les cas, les documents devront être libellés conformément aux prescriptions de la loi du 31 décembre 1975 susvisée et, lorsqu'il y a lieu, aux dispositions particulières prévues par la réglementation relative à la dissémination des plantes génétiquement modifiées.
Les laboratoires auxquels il est fait référence à l'article 7-A doivent être agréés par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur proposition de l'organisme officiel responsable.
Sous cette réserve, le fournisseur a toute latitude pour faire appel soit à son propre laboratoire, soit à un laboratoire agréé d'un autre établissement, soit à un laboratoire de l'organisme officiel responsable.
Ce dernier propose au ministre de l'agriculture et de la pêche l'agrément des laboratoires des fournisseurs à condition d'avoir constaté leur aptitude, par leurs structures et par leurs méthodes, à effectuer tous les contrôles nécessaires à l'application du présent décret, dans des conditions qui seront précisées par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche pris après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
Pour qu'un laboratoire puisse exercer des activités autres ou pour d'autres normes ou catégories que celles pour lesquelles il a été agréé, et s'agissant des genres et variétés visés à l'article 1er, il est nécessaire qu'il ait obtenu un nouvel agrément.
L'agrément n'est délivré à un laboratoire que s'il y a un engagement de la part du responsable de son activité de se prêter à la surveillance et aux contrôles de l'organisme officiel responsable et de laisser à tout moment les locaux libres d'accès aux agents chargés de ces contrôles.
Si la surveillance et les contrôles effectués par l'organisme officiel responsable mettent en évidence que les plantes visées par le présent décret ou leurs matériels de multiplication ne sont pas conformes aux conditions de qualité visées aux articles 2 et 3 du présent décret, l'organisme officiel responsable est habilité à prescrire à l'entreprise toute mesure appropriée pour que les plantes en cause ou les matériels de multiplication commercialisés soient rendus conformes à ces conditions, ou, à défaut, à prononcer l'interdiction de leur commercialisation.
Il appartient au ministre de l'agriculture et de la pêche de veiller à l'application de ces mesures et, le cas échéant, de prononcer des suppressions d'agrément.
Ses décisions en la matière seront prises après avis d'une commission de mise en oeuvre de la réglementation désignée par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Toute mesure d'interdiction de commercialisation ou de retrait d'agrément sera levée dès lors qu'il sera établi avec une certitude suffisante que les plantes ou les matériels de multiplication destinés à la commercialisation seront, à l'avenir, conformes aux prescriptions du présent décret.
La commercialisation de plantes ou de matériels de multiplication ayant fait l'objet d'une mesure prise en application des alinéas 1 ou 2 ci-dessus est passible, dans les conditions définies par le livre II du code de la consommation susvisé, des poursuites prévues par ce code.
Décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
Sont soumis aux dispositions du présent décret les plantes ornementales, les jeunes plants de légumes, les plantes fruitières destinées à la production de fruits et les matériels de multiplication de toutes ces plantes,
commercialisés, qui figurent à l'annexe du présent décret, annexe susceptible d'être révisée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie.
Les semences, à l'exception des semences de légumes, les parties de plantes et tout matériel végétal destiné à la multiplication ou à la production de ces plantes, les porte-greffes, les plantes elles-mêmes destinées à être plantées, replantées ou élevées et les porte-greffes ou autres parties de plantes d'autres genres ou espèces, ou leurs hybrides, si des matériels de l'un des genres, espèces ou hybrides visés par le présent texte sont greffés sur eux, sont soumis à ces dispositions, à l'exception de:
- Sans préjudice de l'application des articles 4-1, 5, 6, 6-1, 7-1 et 8-1 du décret du 18 mai 1981 susvisé en ce qui concerne les végétaux génétiquement modifiés, ne peuvent être commercialisés, pour chaque genre ou espèce visé à l'article 1er, les plantes et les matériels de multiplication qui ne remplissent pas les conditions minimales de qualité sur les plans génétique, physiologique, technique et sanitaire qui sont précisées par les règlements techniques homologués par des arrêtés pris, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, par le ministre de l'agriculture et de la pêche ou conjointement par le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche.
En ce qui concerne les plants fruitiers destinés à la production de fruits, ces conditions minimales constituent la norme Conformitas agraria communitatis, dite << C.
Dans le cas des plants fruitiers destinés à la production de fruits ou de leurs matériels de multiplication, ces plantes ou matériels devront obligatoirement être reconnus << exempts de virus >> ou << soumis à la détection de virus >> selon qu'ils sont exempts de tout virus ou agent pathogène similaire connu pour l'espèce considérée sur le territoire des communautés européennes ou qu'ils sont seulement exempts de certains virus dangereux ou d'agents pathogènes similaires réduisant leur valeur d'utilisation.
Dans le cas des plants fruitiers certifiés et des jeunes plants de légumes et de leurs matériels de multiplication, sauf s'il n'existe pas pour l'espèce considérée de liste de variétés au catalogue, ces variétés devront être inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
Dans les autres cas, les variétés non inscrites au catalogue officiel devront être inscrites sur une liste tenue par le fournisseur avec sa description détaillée et la dénomination s'y référant.
Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche précisera les conditions de tenue de ces listes.
Le fournisseur devra laisser cette liste accessible sur demande à l'organisme officiel responsable qui sera habilité à exercer des contrôles.
Le fournisseur ne peut utiliser une dénomination déjà utilisée pour une autre variété protégée par un certificat d'obtention végétale ou enregistrée officiellement dans l'un des pays des communautés européennes.
Les porte-greffes des plantes visées par le présent texte, les plantes ornementales et leurs matériels de multiplication peuvent appartenir à des groupes de plantes et non à des variétés.
- Tout fournisseur désirant exercer sur les plantes visées par le présent texte ou sur leurs matériels de multiplication, pour chacune des normes ou catégories visées ci-dessus, une activité de multiplication,
production, protection ou traitement, ou commercialisation doit obtenir un agrément conformément aux dispositions de l'article 7.
Sur proposition de l'organisme officiel responsable, le ministre de l'agriculture et de la pêche accorde l'agrément à tout professionnel qui en fait la demande sous les conditions suivantes:
E.) no 77-93 susvisée et par les textes français pris pour son application, ou en cas d'apparition atypique des autres organismes nuisibles ou de leurs symptômes figurant dans les arrêtés relatifs aux conditions de qualité exigées pour chacune des normes ou catégories visées aux articles 2 et 3, dès lors qu'il en a connaissance; à prendre immédiatement les mesures prescrites par ce dernier et à tenir un registre,
ou à garder des traces par tout autre moyen durable, de tous les incidents de ce type et de toutes les mesures prises à cette occasion.
Dans le cas des catégories Matériels initiaux, Matériels de base et Matériels certifiés, le ministre de l'agriculture et de la pêche accorde au fournisseur l'agrément sur proposition de l'organisme officiel responsable,
après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
- Si la surveillance et les contrôles effectués par l'organisme officiel responsable mettent en évidence que les plantes visées par le présent décret ou leurs matériels de multiplication ne sont pas conformes aux conditions de qualité visées aux articles 2 et 3 du présent décret,
l'organisme officiel responsable est habilité à prescrire à l'entreprise toute mesure appropriée pour que les plantes en cause ou les matériels de multiplication commercialisés soient rendus conformes à ces conditions, ou, à défaut, à prononcer l'interdiction de leur commercialisation.
- Le décret du 20 août 1975 susvisé est abrogé à l'exception de son article 11.
L'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé est complété comme suit:
<< Néanmoins, le contrôle à la production en vue de la certification des plants fruitiers, à l'exception des plants de fraisiers, relève de la compétence du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
- Le point 3o du I de l'article 2 du décret du 18 mai 1981 susvisé, commençant par: << Etre conditionnés dans des emballages conformes aux types prévus, selon les cas, par les règlements techniques ou les règlements mentionnés au 2o ci-dessus; >>, se poursuit par la partie de phrase nouvellement rédigée comme suit: << ces emballages, mis à part les emballages des semences standard de légumes, doivent être accompagnés d'un document officiel fixé de telle sorte qu'il ne puisse en être séparé.
>> Dans l'article 15 du même décret, l'alinéa suivant:
<< Aux matériels fruitiers de reproduction régis par le décret no 75-782 du 20 août 1975 >> est remplacé par:
<< Aux matériels de multiplication et aux plants fruitiers et ornementaux régis par le décret no 94-510 du 23 juin 1994 >>.
Liste des plantes ornementales
Liste des plants de légumes
La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Arrêté du 6 juin 1994 fixant la composition du jury du concours pour l'admission en première année de l'Institut national des télécommunications (école d'ingénieurs)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 juin 1994, la composition du jury du concours pour l'admission en première année de l'Institut national des télécommunications (école d'ingénieurs), pour l'année 1994, est fixée comme suit:
M. Goutailler, ingénieur.
En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal de grande instance.
Arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle
Le présent arrêté définit, sans préjudice des dispositions régissant les échanges intracommunautaires, les mesures de lutte à appliquer en cas d'apparition de maladie de Newcastle : a) Dans les élevages de volailles ; b) En ce qui concerne les pigeons voyageurs ainsi que les autres oiseaux maintenus en captivité.
Le présent arrêté ne s'applique pas en cas de découverte de la maladie de Newcastle chez les oiseaux sauvages vivant en liberté ; dans ce cas, toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut prendre tout ou partie des mesures définies ci-après.
Aux fins du présent arrêté, on entend par : 1° Volailles : les poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans, perdrix ainsi que les oiseaux coureurs (ratites), élevés ou détenus en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande ou d'oeufs de consommation ou de la fourniture de gibier de repeuplement ; 2° OEufs à couver : les oeufs produits par les volailles définies au paragraphe 1 et destinés à être incubés ; 3° Poussins d'un jour : toutes les volailles âgées de moins de soixante-douze heures et non encore nourries ; toutefois, les canards de Barbarie (Cairina moschata) ou leurs croisements peuvent être nourris ; 4° Volailles de reproduction : les volailles âgées de soixante-douze heures ou plus destinées à la production d'oeufs à couver ; 5° Volailles de rente : les volailles âgées de soixante-douze heures ou plus et élevées en vue de la production de viande et/ou d'oeufs de consommation ou de la fourniture de gibier de repeuplement ; 6° Volailles d'abattage : les volailles conduites directement à l'abattoir pour y être abattues dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les soixante-douze heures après leur arrivée ; 7° Pigeon voyageur : tout pigeon qui est transporté ou destiné à être transporté de son pigeonnier pour être lâché de manière à ce qu'il puisse rejoindre librement, en volant, son pigeonnier ou toute autre destination ; 8° Troupeau : l'ensemble des volailles de même statut sanitaire détenues dans un même local ou dans un même enclos et constituant une unité épidémiologique.
Dans les batteries, ce terme inclut tous les oiseaux partageant le même cubage d'air ; 9° Exploitation : une installation utilisée pour l'élevage ou la détention de volailles de reproduction ou de rente ; 10° Pigeonnier : toute installation utilisée en vue de la détention ou de l'élevage des pigeons voyageurs ; 11° Maladie de Newcastle : infection provoquée par toute souche aviaire d'un paramyxovirus du groupe 1 ayant, chez les poussins d'un jour, un indice de pathogénicité intracérébrale (IPIC) supérieur à 0,7 ; 12° Volaille suspecte d'être infectée : toute volaille présentant des symptômes ou des lésions post mortem permettant de suspecter la présence de maladie de Newcastle ; 13° Volaille infectée : toute volaille : sur laquelle la présence de la maladie de Newcastle a été officiellement confirmée à la suite d'un examen effectué par un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture, ou sur laquelle, s'il s'agit d'un foyer secondaire ou d'un foyer ultérieur, des symptômes cliniques ou des lésions post mortem propres à la maladie de Newcastle ont été constatés ; 14° Volaille suspecte d'être contaminée : toute volaille pouvant avoir été directement ou indirectement au contact du virus de la maladie de Newcastle ; 15° Eaux grasses : les déchets de cuisine, de restaurants ou, le cas échéant, d'industries travaillant les viandes.
Lorsque dans une exploitation se trouvent des volailles suspectes d'être infectées de maladie de Newcastle, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires et conformément à l'article L.
1° Toutes les volailles sont isolées, séquestrées, visitées et recensées ;
2° Les prélèvements nécessaires au diagnostic sont effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
3° Tout mouvement de volailles en provenance ou à destination de l'exploitation est interdit ;
4° L'entrée et la sortie de cette exploitation sont interdites à tout animal morf ou vif, objet, produit ou denrée, aux personnes et véhicules, sauf autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
5° La sortie des oeufs de l'exploitation est interdite, à l'exclusion des oeufs qui sont transportés sous autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires, selon les instructions du ministre chargé de l'agriculture, pour être envoyés directement dans un établissement agréé pour la fabrication et/ou le traitement des ovoproduits conformément à l'article 6 de l'arrêté du 15 avril 1992 susvisé ;
6° Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments hébergeant des volailles ;
7° Plus généralement, toute mesure appropriée permettant d'éviter la dissémination de la maladie telle que la restriction des mouvements ou rassemblements d'animaux ;
9° Après autorisation du ministre de l'agriculture et de la pêche, les mesures prévues à l'article 8 pourront être appliquées avant la confirmation de la suspicion si les conditions sanitaires et épidémiologiques l'exigent, c'est-à-dire dans l'un des cas suivants :
a) Les résultats d'analyses sérologiques mettent en évidence la présence d'anticorps dirigés contre le virus de la maladie de Newcastle (en l'absence de vaccination préalable des oiseaux contre la maladie de Newcastle) et les conditions énoncées aux points c, d ou e sont remplies ;
b) Les résultats préliminaires d'analyses de laboratoire sont défavorables :
i) Isolement du virus de la maladie de Newcastle et mortalité sur les poussins dès les premiers jours de la détermination de l'indice de pathogénicité ; ou
ii) Mise en évidence par des méthodes validées d'un motif de clivage de la protéine F ne présentant pas les caractéristiques correspondant à une souche non pathogène ;
c) La maladie prend un aspect épizootique ;
d) Les signes cliniques dans l'élevage suspect ou les exploitations liées géographiquement ou épidémiologiquement évoluent de façon alarmante ;
e) L'enquête épidémiologique définie au point 8 met en évidence un lien avec une source connue de virus de la maladie de Newcastle telle que défini à l'article 2, point 11.
En attendant la mise en vigueur des mesures officielles prévues à l'article 3, le propriétaire ou le détenteur de tout élevage de volailles suspect de la maladie prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 3, à l'exclusion des paragraphes 2 et 8.
Le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, peut appliquer l'une quelconque des mesures prévues à l'article 3 à d'autres exploitations dans le cas où leur implantation, leur topographie ou les contacts avec l'exploitation où la maladie est suspectée permettent de soupçonner une possibilité de contamination.
L'arrêté de mise sous surveillance est levé lorsque toute suspicion de maladie de Newcastle est écartée.
Lorsque l'existence de la maladie de Newcastle est officiellement confirmée dans une exploitation, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article L.
Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant, outre l'exploitation hébergeant les volailles infectées de maladie de Newcastle, une zone de protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveillance d'un rayon minimal de 10 kilomètres autour de ladite exploitation.
La délimitation de ces zones tient compte des facteurs d'ordre géographique, écologique et épidémiologique liés à la maladie de Newcastle.
En complément des mesures fixées à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitation infectée est soumise, sous le contrôle du directeur des services vétérinaires, aux mesures suivantes : a) La mise à mort sur place et sans délai de toutes les volailles de l'exploitation.
Les volailles mortes ou mises à mort et tous les oeufs doivent être détruits.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à réduire au minimum les risques de propagation de la maladie ; b) La destruction ou le traitement approprié de toutes les matières ou de tous les déchets, tels les aliments, les litières et fumiers, susceptibles d'être contaminés.
Ce traitement, effectué conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, devra assurer la destruction du virus de la maladie de Newcastle éventuellement présent ; c) La recherche, dans toute la mesure du possible, et la destruction des viandes de volailles provenant de l'exploitation et abattues au cours de la période présumée d'incubation de la maladie ; d) La recherche et la destruction des oeufs à couver pondus pendant la période présumée d'incubation de la maladie et sortis de l'exploitation, étant entendu que les volailles déjà issues de ces oeufs doivent être placées sous surveillance officielle ; La recherche, dans toute la mesure du possible, et la destruction des oeufs de consommation pondus pendant la période présumée d'incubation de la maladie et sortis de l'exploitation sauf s'ils sont destinés à la fabrication d'ovoproduits dans un établissement conforme à l'article 6 de l'arrêté du 15 avril 1992 susvisé et traités tel que prévu au chapitre V de l'annexe de cet arrêté. e) Le nettoyage et la désinfection, après exécution des opérations visées aux points a et b, et conformément à l'article 20, des bâtiments utilisés pour l'hébergement des volailles et de leurs abords, des véhicules de transport et de tout matériel susceptible d'être contaminé ; f) Le respect, après exécution des opérations visées au point e, d'un vide sanitaire d'au moins vingt et un jours avant la réintroduction de volailles dans l'exploitation ; g) L'exécution d'une enquête épidémiologique, conformément à l'article 11.
Dans le cas d'exploitations comprenant deux ou plusieurs troupeaux distincts, le directeur des services vétérinaires peut déroger sur instructions du ministre chargé de l'agriculture aux exigences de l'article 8, en ce qui concerne les troupeaux sains d'une exploitation infectée, pour autant que le vétérinaire sanitaire ait confirmé que les opérations qui y sont effectuées sont telles que les troupeaux sont totalement séparés sur le plan de l'hébergement, de l'entretien et de l'alimentation, de telle sorte que le virus ne puisse pas se propager d'un troupeau à l'autre.
Le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, peut étendre les mesures prévues à l'article 8 à d'autres exploitations voisines dans le cas où leur implantation, leur topographie ou le contact avec l'exploitation où la maladie a été confirmée permettent de suspecter une contamination éventuelle.
Le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires et après autorisation du ministre de l'agriculture et de la pêche, peut étendre les mesures prévues à l'article 8 à des exploitations situées dans un rayon de 1 kilomètre autour de l'exploitation infectée.
L'enquête épidémiologique porte notamment sur : la durée de la période pendant laquelle la maladie de Newcastle peut avoir existé dans l'exploitation ou le pigeonnier ; l'origine possible de la maladie de Newcastle dans l'exploitation ou le pigeonnier et l'identification des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des volailles, des pigeons ou d'autres oiseaux maintenus en captivité qui ont pu être infectés ou contaminés à partir de cette même source ; les mouvements des personnes, des volailles, de pigeons, d'autres oiseaux maintenus en captivité ou d'autres animaux, des véhicules, des oeufs, des viandes et cadavres et de tout matériel ou de toute matière susceptibles d'avoir transporté le virus de la maladie de Newcastle à partir ou en direction des exploitations ou des pigeonniers concernés.
Les prélèvements nécessaires à l'enquête épidémiologique sont effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.
1° Lorsque le directeur des services vétérinaires a des raisons de suspecter que les volailles d'une exploitation peuvent avoir été contaminées par suite de mouvements de personnes, d'animaux, de véhicules ou de toute autre manière, ladite exploitation est placée sous contrôle officiel, conformément au paragraphe 2 ci-dessous.
2° Le contrôle officiel a pour but de déceler immédiatement toute suspicion de la maladie de Newcastle, de procéder au recensement et au contrôle des mouvements de volailles ainsi que d'entreprendre éventuellement l'action prévue au paragraphe 3 ci-dessous.
3° Lorsqu'une exploitation est placée sous contrôle officiel, conformément aux paragraphes 1 et 2, la sortie des volailles de cette exploitation est interdite pendant une période de vingt et un jours à compter du dernier jour de contamination potentielle.
A partir du septième jour à compter du dernier jour de contamination potentielle, le directeur des services vétérinaires peut autoriser le transport direct des volailles vers un abattoir sous contrôle officiel, en vue de leur abattage immédiat, sous réserve d'un examen clinique des volailles effectué par le vétérinaire sanitaire permettant d'exclure la présence de la maladie de Newcastle dans l'exploitation.
4° Lorsqu'il estime que les conditions le permettent, le directeur des services vétérinaires peut limiter les mesures prévues au présent article à une partie de l'exploitation et aux volailles qui s'y trouvent, pour autant que lesdites volailles y aient été hébergées, entretenues et alimentées de façon totalement séparée et par un personnel distinct.
5° Lorsque le directeur des services vétérinaires a des raisons de suspecter que des oiseaux visés à l'article 1er, point b, du présent arrêté, ont été contaminés par le virus de la maladie de Newcastle, il prend toutes les mesures appropriées afin que les exploitations où sont détenus ces animaux fassent l'objet de mesures de restriction, qui incluront l'interdiction de mouvement des pigeons voyageurs ou des autres oiseaux maintenus en captivité pendant vingt et un jours, sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article 19.
Les mesures appliquées dans la zone de protection comprennent : 1° L'identification de toutes les exploitations détenant des volailles à l'intérieur de la zone.
2° Des visites périodiques dans toutes les exploitations détenant des volailles, avec examen clinique desdites volailles, comprenant, le cas échéant, un prélèvement d'échantillons aux fins d'examen de laboratoire, étant entendu qu'un registre des visites et des observations faites doit être tenu.
3° Le maintien de toutes les volailles dans leurs locaux d'hébergement ou dans tout autre lieu permettant leur isolement.
4° La mise en place de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des exploitations.
5° Le contrôle des mouvements des personnes manipulant des volailles, des cadavres de volailles et des oeufs, ainsi que le contrôle des véhicules transportant des volailles, des cadavres de volailles et des oeufs à l'intérieur de la zone ; le transport des volailles est généralement interdit, à l'exclusion du transit par les grands axes routiers ou ferroviaires.
6° L'interdiction de sortie des volailles et des oeufs à couver de l'exploitation où ils se trouvent, sauf si le directeur des services vétérinaires a autorisé le transport : a) De volailles en vue de leur abattage immédiat dans un abattoir situé de préférence dans la zone infectée ou, si cela n'est pas possible, dans un autre abattoir situé en dehors de la zone et désigné par le directeur départemental des services vétérinaires.
Les viandes issues de ces volailles sont identifiées au moyen de la marque spéciale mentionnée à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 14 octobre 2005 susvisé fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
Elles sont manipulées, transportées, entreposées et, le cas échéant, traitées conformément aux exigences des dispositions du même article ; b) De poussins d'un jour ou de poulettes prêtes à la ponte vers une exploitation qui est située dans la zone de surveillance et dans laquelle il n'y a aucune autre volaille.
Toutefois, en cas d'impossibilité et après autorisation du ministre chargé de l'agriculture, ces animaux pourront être transportés vers une exploitation située en dehors de la zone de surveillance.
Les exploitations visées ci-dessus doivent être placées sous contrôle officiel tel que prévu à l'article 12, paragraphe 2 ; c) D'oeufs à couver vers un couvoir désigné par le directeur des services vétérinaires, étant entendu que les oeufs et leurs emballages doivent être désinfectés avant le départ.
Les mouvements prévus aux points a, b et c doivent être directement exécutés sous contrôle officiel.
Ils ne peuvent être autorisés qu'après une visite sanitaire de l'exploitation par le vétérinaire sanitaire avec résultat favorable.
Les moyens de transport utilisés doivent être nettoyés et désinfectés avant et après leur utilisation.
7° L'interdiction d'enlever ou d'épandre sans autorisation les fientes, litières et fumiers de volaille ; 8° L'interdiction de tenir des foires, marchés, expositions et autres rassemblements de volailles ou d'oiseaux.
Tout ou partie des mesures visées aux paragraphes 1 à 5 pourra s'appliquer le cas échéant aux établissements détenant les oiseaux visés au point b de l'article 1er du présent arrêté.
La levée des mesures dans la zone de protection intervient au plus tôt vingt et un jours après l'exécution, conformément à l'article 8, point e, des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection dans l'exploitation infectée, telles que définies à l'annexe du présent arrêté.
La zone de protection est alors comprise dans la zone de surveillance.
Les mesures appliquées dans la zone de surveillance comprennent : 1° L'identification de toutes les exploitations détenant des volailles dans la zone ; 2° Le contrôle des mouvements de volailles et d'oeufs à couver à l'intérieur de la zone ; 3° L'interdiction des mouvements de volailles hors de la zone pendant les quinze premiers jours, sauf pour les acheminer directement vers un abattoir situé en dehors de la zone de surveillance et désigné par le directeur départemental des services vétérinaires.
Elles sont manipulées, transportées, entreposées et, le cas échéant, traitées conformément aux exigences des dispositions du même article ; 4° L'interdiction des mouvements d'oeufs à couver hors de la zone de surveillance, sauf vers des couvoirs désignés par le directeur des services vétérinaires.
Les oeufs et leurs emballages doivent être désinfectés avant le départ ; 5° L'interdiction des mouvements de fientes, litières et fumiers de volailles hors de la zone ; 6° L'interdiction de tenir des foires, marchés, expositions et autres rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux ; 7° Sans préjudice des cas prévus aux paragraphes 1 et 2, l'interdiction de transporter des volailles, à l'exclusion du transit par les grands axes routiers ou ferroviaires.
Tout ou partie des mesures visées aux paragraphes 2, 3 et 7 pourra s'appliquer, le cas échéant, aux établissements détenant les oiseaux visés au point b de l'article 1er du présent arrêté.
La levée des mesures appliquées dans la zone de surveillance intervient au plus tôt trente jours après l'exécution, conformément à l'article 8, point e, des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection dans l'exploitation infectée, telles que définies à l'annexe du présent arrêté.
Lorsque l'enquête épidémiologique visée à l'article 11 confirme que le foyer est dû à une infection qui ne présente aucune extension, le ministre chargé de l'agriculture peut réduire la dimension des zones de protection et de surveillance, ainsi que la durée d'application des mesures dans ces zones.
Lorsque des pigeons voyageurs ou des oiseaux maintenus en captivité sont suspectés d'être infectés par la maladie de Newcastle, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires et conformément à l'article L.
223-6 du code rural et de la pêche maritime, un arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation où sont détenus ces animaux, qui entraîne l'application des mesures suivantes :
les prélèvements ou examens nécessaires au diagnostic sont effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
la sortie d'animaux ou de tout ce qui est susceptible de transmettre la maladie de Newcastle est interdite.
Lorsque l'existence de la maladie de Newcastle est officiellement confirmée sur des pigeons voyageurs ou des oiseaux maintenus en captivité, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires et conformément à l'article L.
223-8 du code rural et de la pêche maritime, un arrêté portant déclaration d'infection qui entraîne notamment :
1° L'application des mesures prévues à l'article 8, points a, b, e et f, aux pigeons voyageurs ou oiseaux maintenus en captivité et aux pigeonniers ou aux exploitations infectés par la maladie de Newcastle, ou
a) Une interdiction de mouvements des pigeons ou des oiseaux maintenus en captivité en dehors du pigeonnier ou de l'exploitation pendant au moins soixante jours après la disparition des signes cliniques de la maladie de Newcastle ;
b) La destruction ou le traitement de toute matière ou déchet susceptible d'être contaminé.
Le traitement devra garantir la destruction de tout virus de la maladie de Newcastle présent et de tous les déchets accumulés pendant la période de soixante jours mentionnée au point a ci-dessus ;
3° La réalisation d'une enquête épidémiologique conformément à l'article 11.
Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées sous contrôle officiel : à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladie contagieuse, employés aux concentrations requises pour assurer la destruction du virus de la maladie de Newcastle ; conformément aux instructions données par le directeur des services vétérinaires, selon une procédure fixée en annexe du présent arrêté.
Le diagnostic virologique de la maladie de Newcastle ne peut être effectué que par des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
Le ministre chargé de l'agriculture peut, afin de compléter les mesures de lutte prévues par le présent arrêté, définir par arrêté les modalités d'une vaccination systématique (vaccination d'urgence) d'espèces désignées de volailles.
La vaccination contre la maladie de Newcastle ne peut être pratiquée qu'à l'aide de vaccins inactivés ou de vaccins vivants lentogènes autorisés par la réglementation.
1° Tout organisateur de concours, d'exposition ou de rassemblement d'oiseaux doit obtenir une autorisation du préfet (directeur des services vétérinaires) du département où se déroulera la manifestation.
2° Les organisateurs de concours, d'expositions, de rassemblements ou de lâchers de pigeons voyageurs doivent prendre toutes dispositions pour que seuls participent à ces manifestations des animaux vaccinés contre la maladie de Newcastle.
Si la situation sanitaire l'exige, le ministre chargé de l'agriculture pourra imposer les mêmes obligations aux concours, expositions et rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux maintenus en captivité.
3° La vaccination contre la maladie de Newcastle est obligatoire chez les pigeons.
1° L'utilisation, pour l'alimentation des volailles, des eaux grasses provenant des moyens de transport internationaux, tels que navires, véhicules terrestres et aéronefs, est interdite, ces eaux grasses devant être collectées et détruites sous contrôle officiel.
2° L'utilisation, pour l'alimentation des volailles, d'eaux grasses autres que celles visées au paragraphe 1 ou de déchets de volailles ne peut être autorisée qu'après un traitement par la chaleur dans des installations appropriées garantissant l'absence de transmission de la maladie et assurant la destruction du virus de la maladie de Newcastle.
Les propriétaires ou les détenteurs de volailles, ou de pigeons voyageurs ou d'oiseaux maintenus en captivité, sont tenus de communiquer, à toute demande du directeur des services vétérinaires ou de son représentant, les renseignements concernant les mouvements de volailles et d'oeufs à destination ou en provenance de son exploitation, ainsi que ceux relatifs aux compétitions ou expositions auxquelles ont participé ses oiseaux.
Toute personne pratiquant le transport ou le commerce de volailles, d'oeufs, de pigeons voyageurs et d'oiseaux maintenus en captivité doit être en mesure de fournir au directeur des services vétérinaires ou à son représentant les renseignements concernant les mouvements de volailles, d'oeufs, de pigeons voyageurs et d'oiseaux maintenus en captivité qu'elle a transportés ou commercialisés, et d'apporter tout élément se rapportant à ces renseignements.
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 2 du décret n° 63-136 du 18 février 1963 modifié susvisé relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la perte des indemnités prévues à l'arrêté du 4 avril 1959 susvisé.
L'arrêté du 30 octobre 1963 modifié déterminant les mesures sanitaires applicables dans les cas de maladies appartenant au groupe des pestes aviaires est abrogé en ce qui concerne la maladie de Newcastle.
L'arrêté du 22 février 1983 relatif à la vaccination contre la maladie de Newcastle est abrogé.
Opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection.
1° Dès que les carcasses de volaille ont été enlevées pour être détruites, les parties des locaux ayant hébergé les volailles et toute partie de bâtiment, enclos, etc., contaminées pendant l'abattage ou l'inspection post mortem doivent être aspergées de désinfectant agréé, conformément à l'article 20 du présent arrêté.
2° Tous tissus de volailles et d'oeufs qui auraient pu contaminer les bâtiments, les enclos, les ustensiles, etc., doivent être soigneusement récupérés et détruits avec les carcasses.
3° Le désinfectant utilisé doit être maintenu au contact des surfaces traitées pendant au moins vingt-quatre heures.
Opérations finales de nettoyage et de désinfection.
1° La graisse et les souillures doivent être enlevées de toutes les surfaces par application d'un dégraissant suivie d'un rinçage à l'eau.
2° Après le rinçage décrit au paragraphe 1, les surfaces sont de nouveau aspergées de désinfectant.
3° Après sept jours, les locaux doivent être traités à l'aide d'un dégraissant, rincés à l'eau froide, aspergés de désinfectant et rincés une nouvelle fois à l'eau.
4° Les litières usées et le fumier doivent être traités par une méthode apte à tuer le virus.
Cette méthode doit au moins comprendre l'un des procédés suivants : a) Etre incinérés ou traités par la vapeur à une température de 70 °C ; b) Etre enfouis à une profondeur empêchant les vermines et les oiseaux sauvages d'y avoir accès ; c) Etre empilés et humidifiés (si nécessaire pour faciliter la fermentation), être couverts pour maintenir la chaleur de telle sorte qu'une température de 20 °C soit atteinte et demeurer couverts pendant quarante-deux jours de manière à empêcher les vermines et les oiseaux sauvages d'y avoir accès.
- Le présent arrêté définit, sans préjudice des dispositions régissant les échanges intracommunautaires, les mesures de lutte à appliquer en cas d'apparition de maladie de Newcastle:
a) Dans les élevages de volailles;
b) En ce qui concerne les pigeons voyageurs ainsi que les autres oiseaux maintenus en captivité.
Le présent arrêté ne s'applique pas en cas de découverte de la maladie de Newcastle chez les oiseaux sauvages vivant en liberté; dans ce cas,
toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut prendre tout ou partie des mesures définies ci-après.
Mesures à prendre en cas de suspicion
de maladie de Newcastle sur des volailles
OEufs à couver: les oeufs produits par les volailles définies au paragraphe 1 et destinés à être incubés;
Pigeon voyageur: tout pigeon qui est transporté ou destiné à être transporté de son pigeonnier pour être lâché de manière à ce qu'il puisse rejoindre librement, en volant, son pigeonnier ou toute autre destination;
Pigeonnier: toute installation utilisée en vue de la détention ou de l'élevage des pigeons voyageurs;
Maladie de Newcastle: infection provoquée par toute souche aviaire d'un paramyxovirus du groupe 1 ayant, chez les poussins d'un jour, un indice de pathogénicité intracérébrale (IPIC) supérieur à 0,7;
Volaille suspecte d'être infectée: toute volaille présentant des symptômes ou des lésions post mortem permettant de suspecter la présence de maladie de Newcastle;
Volaille infectée toute volaille - sur laquelle la présence de la maladie de Newcastle a été officiellement confirmée à la suite d'un examen effectué par un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture, ou - sur laquelle, s'il s'agit d'un foyer secondaire ou d'un foyer ultérieur,
des symptômes cliniques ou des lésions post mortem propres à la maladie de Newcastle ont été constatés;
Volaille suspecte d'être contaminée: toute volaille pouvant avoir été directement ou indirectement au contact du virus de la maladie de Newcastle; 15.
Eaux grasses: les déchets de cuisine, de restaurants ou, le cas échéant, d'industries travaillant les viandes.
- Lorsque dans une exploitation se trouvent des volailles suspectes d'être infectées de maladie de Newcastle, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires et conformément à l'article 227 du code rural, un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation qui entraîne notamment l'application des mesures suivantes:
1o Toutes les volailles sont isolées, séquestrées, visitées et recensées;
2o Les prélèvements nécessaires au diagnostic sont effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture;
3o Tout mouvement de volailles en provenance ou à destination de l'exploitation est interdit;
4o L'entrée et la sortie de cette exploitation sont interdites à tout animal morf ou vif, objet, produit ou denrée, aux personnes et véhicules, sauf autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie;
5o La sortie des oeufs de l'exploitation est interdite, à l'exclusion des oeufs qui sont transportés sous autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires, selon les instructions du ministre chargé de l'agriculture, pour être envoyés directement dans un établissement agréé pour la fabrication et/ou le traitement des ovoproduits conformément à l'article 6 de l'arrêté du 15 avril 1992 susvisé;
6o Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments hébergeant des volailles;
7o Plus généralement, toute mesure appropriée permettant d'éviter la dissémination de la maladie telle que la restriction des mouvements ou rassemblements d'animaux;
8o Une enquête épidémiologique est réalisée conformément à l'article 11.
Mesures à prendre en cas de confirmation
de la maladie de Newcastle sur des volailles
- Lorsque l'existence de la maladie de Newcastle est officiellement confirmée dans une exploitation, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article 228 du code rural.
- En complément des mesures fixées à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitation infectée est soumise, sous le contrôle du directeur des services vétérinaires, aux mesures suivantes:
a) La mise à mort sur place et sans délai de toutes les volailles de l'exploitation.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à réduire au minimum les risques de propagation de la maladie;
b) La destruction ou le traitement approprié de toutes les matières ou de tous les déchets, tels les aliments, les litières et fumiers, susceptibles d'être contaminés.
Ce traitement, effectué conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, devra assurer la destruction du virus de la maladie de Newcastle éventuellement présent;
c) La recherche, dans toute la mesure du possible, et la destruction des viandes de volailles provenant de l'exploitation et abattues au cours de la période présumée d'incubation de la maladie;
d) La recherche et la destruction des oeufs à couver pondus pendant la période présumée d'incubation de la maladie et sortis de l'exploitation,
étant entendu que les volailles déjà issues de ces oeufs doivent être placées sous surveillance officielle;
La recherche, dans toute la mesure du possible, et la destruction des oeufs de consommation pondus pendant la période présumée d'incubation de la maladie et sortis de l'exploitation sauf s'ils sont destinés à la fabrication d'ovoproduits dans un établissement conforme à l'article 6 de l'arrêté du 15 avril 1992 susvisé et traités tel que prévu au chapitre V de l'annexe de cet arrêté.
e) Le nettoyage et la désinfection, après exécution des opérations visées aux points a et b, et conformément à l'article 20, des bâtiments utilisés pour l'hébergement des volailles et de leurs abords, des véhicules de transport et de tout matériel susceptible d'être contaminé;
f) Le respect, après exécution des opérations visées au point e, d'un vide sanitaire d'au moins vingt et un jours avant la réintroduction de volailles dans l'exploitation;
g) L'exécution d'une enquête épidémiologique, conformément à l'article 11.
- la durée de la période pendant laquelle la maladie de Newcastle peut avoir existé dans l'exploitation ou le pigeonnier;
- l'origine possible de la maladie de Newcastle dans l'exploitation ou le pigeonnier et l'identification des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des volailles, des pigeons ou d'autres oiseaux maintenus en captivité qui ont pu être infectés ou contaminés à partir de cette même source;
- les mouvements des personnes, des volailles, de pigeons, d'autres oiseaux maintenus en captivité ou d'autres animaux, des véhicules, des oeufs, des viandes et cadavres et de tout matériel ou de toute matière susceptibles d'avoir transporté le virus de la maladie de Newcastle à partir ou en direction des exploitations ou des pigeonniers concernés.
- Les mesures appliquées dans la zone de protection comprennent:
1o L'identification de toutes les exploitations détenant des volailles à l'intérieur de la zone.
2o Des visites périodiques dans toutes les exploitations détenant des volailles, avec examen clinique desdites volailles, comprenant, le cas échéant, un prélèvement d'échantillons aux fins d'examen de laboratoire,
étant entendu qu'un registre des visites et des observations faites doit être tenu.
3o Le maintien de toutes les volailles dans leurs locaux d'hébergement ou dans tout autre lieu permettant leur isolement.
4o La mise en place de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des exploitations.
5o Le contrôle des mouvements des personnes manipulant des volailles, des cadavres de volailles et des oeufs, ainsi que le contrôle des véhicules transportant des volailles, des cadavres de volailles et des oeufs à l'intérieur de la zone; le transport des volailles est généralement interdit, à l'exclusion du transit par les grands axes routiers ou ferroviaires.
6o L'interdiction de sortie des volailles et des oeufs à couver de l'exploitation où ils se trouvent, sauf si le directeur des services vétérinaires a autorisé le transport:
a) De volailles en vue de leur abattage immédiat dans un abattoir situé de préférence dans la zone infectée ou, si cela n'est pas possible, dans un autre abattoir situé en dehors de la zone et désigné par le directeur des services vétérinaires.
Les viandes de ces volailles sont munies de la marque spéciale de salubrité prévue à l'article 5, paragraphe 1, de la directive no 91/494/C.
b) De poussins d'un jour ou de poulettes prêtes à la ponte vers une exploitation qui est située dans la zone de surveillance et dans laquelle il n'y a aucune autre volaille.
Les exploitations visées ci-dessus doivent être placées sous contrôle officiel tel que prévu à l'article 12, paragraphe 2;
c) D'oeufs à couver vers un couvoir désigné par le directeur des services vétérinaires, étant entendu que les oeufs et leurs emballages doivent être désinfectés avant le départ.
7o L'interdiction d'enlever ou d'épandre sans autorisation les fientes,
litières et fumiers de volaille;
8o L'interdiction de tenir des foires, marchés, expositions et autres rassemblements de volailles ou d'oiseaux.
- La levée des mesures dans la zone de protection intervient au plus tôt vingt et un jours après l'exécution, conformément à l'article 8,
point e, des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection dans l'exploitation infectée, telles que définies à l'annexe du présent arrêté.
- Les mesures appliquées dans la zone de surveillance comprennent: 1o L'identification de toutes les exploitations détenant des volailles dans la zone;
2o Le contrôle des mouvements de volailles et d'oeufs à couver à l'intérieur de la zone;
3o L'interdiction des mouvements de volailles hors de la zone pendant les quinze premiers jours, sauf pour les acheminer directement vers un abattoir situé en dehors de la zone de surveillance et désigné par le directeur des services vétérinaires.
Les viandes de ces volailles sont munies de la marque de salubrité prévue à l'article 5 de la directive no 91/494/C.
E. susvisée; 4o L'interdiction des mouvements d'oeufs à couver hors de la zone de surveillance, sauf vers des couvoirs désignés par le directeur des services vétérinaires.
Les oeufs et leurs emballages doivent être désinfectés avant le départ;
5o L'interdiction des mouvements de fientes, litières et fumiers de volailles hors de la zone;
6o L'interdiction de tenir des foires, marchés, expositions et autres rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux;
7o Sans préjudice des cas prévus aux paragraphes 1 et 2, l'interdiction de transporter des volailles, à l'exclusion du transit par les grands axes routiers ou ferroviaires.
Mesures particulières concernant les pigeons voyageurs
et les autres oiseaux maintenus en captivité
- Lorsque des pigeons voyageurs ou des oiseaux maintenus en captivité sont suspectés d'être infectés par la maladie de Newcastle, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires et conformément à l'article 227 du code rural, un arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation où sont détenus ces animaux, qui entraîne l'application des mesures suivantes:
- Lorsque l'existence de la maladie de Newcastle est officiellement confirmée sur des pigeons voyageurs ou des oiseaux maintenus en captivité, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires et conformément à l'article 228 du code rural, un arrêté portant déclaration d'infection qui entraînenotamment:
1o L'application des mesures prévues à l'article 8, points a, b, e et f, aux pigeons voyageurs ou oiseaux maintenus en captivité et aux pigeonniers ou aux exploitations infectés par la maladie de Newcastle, ou 2o Au moins:
3o La réalisation d'une enquête épidémiologique conformément à l'article 11.
- Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées sous contrôle officiel:
- à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladie contagieuse, employés aux concentrations requises pour assurer la destruction du virus de la maladie de Newcastle;
- conformément aux instructions données par le directeur des services vétérinaires, selon une procédure fixée en annexe du présent arrêté.
- Le diagnostic virologique de la maladie de Newcastle ne peut être effectué que par des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture et dont la liste sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le laboratoire national de référence pour le diagnostic de cette maladie est le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (Laboratoire central de recherches avicole et porcine), B.
L'utilisation, pour l'alimentation des volailles, des eaux grasses provenant des moyens de transport internationaux, tels que navires,
véhicules terrestres et aéronefs, est interdite, ces eaux grasses devant être collectées et détruites sous contrôle officiel.
- Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 2 du décret no 63-136 du 18 février 1963 modifié susvisé relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la perte des indemnités prévues à l'arrêté du 4 avril 1959 susvisé.
Procédure de nettoyage et de désinfection
d'une exploitation infectée
- Opérations préliminaires de nettoyage
et de désinfection
- Opérations finales de nettoyage
1o Dès que les carcasses de volaille ont été enlevées pour être détruites,
les parties des locaux ayant hébergé les volailles et toute partie de bâtiment, enclos, etc., contaminées pendant l'abattage ou l'inspection post mortem doivent être aspergées de désinfectant agréé, conformément à l'article 20 du présent arrêté.
2o Tous tissus de volailles et d'oeufs qui auraient pu contaminer les bâtiments, les enclos, les ustensiles, etc., doivent être soigneusement récupérés et détruits avec les carcasses.
3o Le désinfectant utilisé doit être maintenu au contact des surfaces traitées pendant au moins vingt-quatre heures.
1o La graisse et les souillures doivent être enlevées de toutes les surfaces par application d'un dégraissant suivie d'un rinçage à l'eau.
2o Après le rinçage décrit au paragraphe 1, les surfaces sont de nouveau aspergées de désinfectant.
3o Après sept jours, les locaux doivent être traités à l'aide d'un dégraissant, rincés à l'eau froide, aspergés de désinfectant et rincés une nouvelle fois à l'eau.
4o Les litières usées et le fumier doivent être traités par une méthode apte à tuer le virus.
Cette méthode doit au moins comprendre l'un des procédés suivants:
a) Etre incinérés ou traités par la vapeur à une température de 70 oC;
b) Etre enfouis à une profondeur empêchant les vermines et les oiseaux sauvages d'y avoir accès;
c) Etre empilés et humidifiés (si nécessaire pour faciliter la fermentation), être couverts pour maintenir la chaleur de telle sorte qu'une température de 20 oC soit atteinte et demeurer couverts pendant quarante-deux jours de manière à empêcher les vermines et les oiseaux sauvages d'y avoir accès.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin 1994, M. Briard (Michel, Lucien), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions à l'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août 1994.
Arrêté du 27 mai 1994 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1971 relatif aux élections des membres des différents conseils de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Rennes, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture
<< Sont élus à raison de:
<< Quatre membres par un collège constitué par les professeurs régis par le décret du 21 février 1992 susvisé; seuls sont éligibles les professeurs titulaires;
Un membre au moins doit appartenir au corps des maîtres de conférences régis par le décret du 21 février 1992 susvisé;
<< Sont éligibles au titre du second collège les électeurs relevant de ce collège, à l'exception des fonctionnaires stagiaires.
Arrêté du 14 juin 1994 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1994 modifié autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 14 juin 1994, l'arrêté du 20 janvier 1994, modifié par l'arrêté du 15 avril 1994, autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est modifié ainsi qu'il suit:
<< La date de clôture des incriptions du concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est reportée au jeudi 23 juin 1994, délai de rigueur.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, M. Borrel (Bernard), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis à la disposition de la République de Djibouti, pour une période maximale de deux ans à compter du 21 février 1994.
Arrêté du 27 mai 1994 modifiant l'arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Arrêté du 27 mai 1994 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente mentionnée à l'article 17 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986
- Sont agréés pour dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente en radioprotection dans les conditions définies aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 25 novembre 1987 susvisé, jusqu'au 31 décembre 1996, les organismes énumérés ci-après:
Enseignement commun et enseignements optionnels A et B: utilisation de sources scellées et d'appareils générateurs de rayonnements X et utilisations de sources non scellées:
Ecode de manipulateurs d'électroradiologie médicale, C.
Rennes, rue Henri-Le-Guilloux, 35033 Rennes Cedex;
308, Limoges Cedex; Institut technique de formation et de perfectionnement, 2, rue Georges-Pitard, 75015 Paris;
Ecole régionale d'électroradiologie, S.
Ile-de-France, 50, rue du Maréchal-Joffre, 78104 Saint-Germain-en-Laye.
Université de Franche-Comté (formation continue), 30, avenue de l'Observatoire, 25030 Besançon Cedex.
Institut technique de formation et de perfectionnement, 2, rue Georges-Pitard, 75015 Paris;
Institut de physique nucléaire de Lyon, C.
N.2P.3, université Claude-Bernard, I.
M., 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69622 Villeurbanne Cedex;
S.), 2, rue du Loess,
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz (C.
M.), île de Saulcy,
T. de technologie A, département Hygiène et sécurité, domaine universitaire, 33405 Valence Cedex.
- Les tarifs pratiqués pour la formation à la radioprotection de la personne compétente selon les différentes options sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des relations du travail, bureau C.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 1994, Mme Selves (Francine), épouse Banon, adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Millau, en remplacement de Mme Badel.
Charbonniaud (Jean), attaché principal d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er août 1993, date d'effet de sa titularisation en qualité de sous-préfet.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Alsace) conclus dans le cadre des conventions collectives du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Accord régional IV A relatif aux salaires;
Accord régional IV B relatif aux petits déplacements.
Accord du 11 mars 1994 (quatre annexes).
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace
Avenant D du 21 avril 1994.
Arrêté du 1er juin 1994 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires
- l'encrage du photocopieur Ricoh FT 4220/4222;
- l'encrage du duplicopieur Ricoh Priport VT 1730.
Le photocopieur Nashuatec 3320; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Nashuatec 3020, qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 6 août 1991;
Le photocopieur Nashuatec 4345;
Le photocopieur Nashuatec 4355; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Nashuatec 4345;
Le duplicopieur Nashuatec CP 303;
Le duplicopieur Nashuatec CP 325; son procédé d'encrage est identique à celui du duplicopieur Nashuatec CP 303;
Le télécopieur Nashuatec P 491 F; son procédé d'encrage est identique à celui du télécopieur Nashuatec P 391 F, qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 30 décembre 1992;
- l'encrage du photocopieur Nashuatec 4345, identique à celui du photocopieur Nashuatec 4355;
- l'encrage du duplicopieur Nashuatec CP 303, identique à celui du duplicopieur Nashuatec CP 325.
- le procédé d'encrage du photocopieur Mita CC 30.
Sans préjudice des dispositions de l'article 145, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 juin 1994, M. Kerhoas (Serge), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 octobre 1994.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 1994, sont nommés membres de la commission prévue à l'article R.
5144-1 du code de la santé publique en tant que clinicien, pharmacologue ou toxicologue, ou personnalité compétente en matière de pharmacovigilance dans l'industrie pharmaceutique:
M. Carlier (Patrick), en remplacement de M. De La Selle (Patrick); Mme Jouan-Flahault (Chrystel), en remplacement de M. Abadie (Eric); M. Merle (Louis), en remplacement de M. Alexandre (Jean-Michel).
Mme Albengres (Edith), en remplacement de M. Merle (Louis); M. Bergman (Jean-François), en remplacement de M. Carbon (Claude); M. Creton (Bernard), en remplacement de M. Carlier (Patrick); M. Vige (Patrick), en remplacement de M. Vilde (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 1994, Mlle Fleury (Catherine), maître-assistant de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 31 mai 1994.
Arrêté du 6 juin 1994 portant création de la commission de reconnaissance de l'enseignement relatif au patrimoine
- La commission de reconnaissance de l'enseignement relatif au patrimoine comprend:
- le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine ou son représentant;
Six personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture, en raison de leur compétence en matière d'enseignement relatif au patrimoine, sur proposition du directeur du patrimoine.
En cas d'empêchement temporaire, celles-ci sont remplacées par des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
- Le président de la commission est le directeur du patrimoine.
- Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du patrimoine.
La commission peut se faire assister en tant que de besoin de représentants du ministère de la culture et de la francophonie ainsi que de toute personne ayant une compétence particulière sur les établissements d'enseignement relatif au patrimoine.
Décret du 1er septembre 1994 portant création d'un lycée professionnel d'Etat en Nouvelle-Calédonie (territoire d'outre-mer)
- Est créé à We, île de Lifou (Nouvelle-Calédonie), un lycée professionnel d'Etat no 983 0478 C.
porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à la rentrée scolaire de mars 1994 en Nouvelle-Calédonie et sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Aubignat (Jean-Pascal, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Deteix et Pierre-François Tronche,
Le retrait de M. Deteix (Claude, Philippe, Louis), notaire associé, membre de la société Claude Deteix et Pierre-François Tronche, notaires associés,
La raison sociale de la société Claude Deteix et Pierre-François Tronche,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Pierre-François Tronche et Jean-Pascal Aubignat, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
S'il y a lieu au tirage au sort des lots, celui-ci est réalisé devant le notaire commis en application du second alinéa de l'article 1361 et, à défaut, devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué.
Si un héritier est défaillant, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut, d'office, lorsque le tirage au sort a lieu devant lui ou sur transmission du procès-verbal dressé par le notaire, désigner un représentant à l'héritier défaillant.
Le retrait de M. Maier (Jean-Gérard, Abraham), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Gérard Maier et Jean-Claude Jaumot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Gérard Maier et Jean-Claude Jaumot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
<< Jean-Claude Jaumot, huissier de justice associé >>.
Arrêté du 22 août 1994 portant nomination (ingénieurs de l'aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 août 1994, les ingénieurs de l'aviation civile de 2e classe, 8e échelon, dont les noms suivent sont nommés ingénieurs de l'aviation civile de 1re classe dans les conditions suivantes:
M. Fulda (Bruno), détaché.
M. Cipriani (Patrick).
M. Guerin (Jacques), détaché.
M. Mouysset (Patrick).
Arrêté du 22 août 1994 relatif au budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 1994, est approuvée la décision modificative no 1 du budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1994 sur la répartition des prévisions de dépenses et de recettes.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 1994, est prolongée pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, l'homologation du label no 34-90 << saumon écossais >> détenu par la Shetland Seafood Quality Control Limited, Blackness, Scalloway, Shetland (Royaume-Uni).
Décret n°94-382 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord complémentaire à l'accord du 4 mai 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant le statut du Lycée français de Vienne, signé à Paris le 3 février 1993
L'accord complémentaire à l'accord du 4 mai 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant le statut du Lycée français de Vienne, signé à Paris le 3 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
Décret no 94-382 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord complémentaire à l'accord du 4 mai 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant le statut du Lycée français de Vienne, signé à Paris le 3 février 1993 (1)
A L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE CONCERNANT LE STATUT DU LYCEE FRANCAIS DE VIENNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche, se référant à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant le statut du Lycée français de Vienne, signé à Vienne le 4 mai 1982,
L'article 3 de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant le statut du Lycée français de Vienne est remplacé par le texte suivant:
<< En France En Autriche
<< La correspondance entre classes françaises et classes autrichiennes est fixée comme suit:
<< Petite section de maternelle Kindergarten << Moyenne section de maternelle Kindergarten << 12e Grande section de maternelle Kindergarten << 11e Cours préparatoire 1.
Schulstufe << 10e Cours élémentaire 1re année 2.
Schulstufe << 9e Cours élémentaire 2e année 3.
Schulstufe << 8e Cours moyen 1re année 4.
Schulstufe << 7e Cours moyen 2e année 5.
Schulstufe << 6e de collège 6.
Schulstufe << 2e de lycée 10.
Schulstufe << 1re de lycée 11.
Schulstufe << Terminales de lycée 12.
Schulstufe << Le Lycée français offre de plus une classe préparatoire à l'accès aux grandes écoles en France.
Le paragraphe 4 suivant est inséré dans l'article 7:
Sur proposition du proviseur du Lycée français, les services compétents autrichiens confieront des missions de coordination à deux des enseignants autrichiens mentionnés au paragraphe 1, l'un pour les classes allant jusqu'à la 8e, cours moyen 1re année, incluse, et l'autre pour les classes à compter de la 7e, cours moyen 2e année.
Il est mis fin à ces missions sur proposition du proviseur du Lycée français.
<< Le service dû par le coordinateur pour les classes allant jusqu'à la 8e, cours moyen 1re année, incluse est réduit de quatre heures hebdomadaires pour le service dû par le coordonnateur pour les classes à compter de la 7e, cours moyen 2e année, 10 unités de valeur sont prises en compte.
Le paragraphe 4 de l'article 7 devient le paragraphe 5 de l'article 7.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par les dispositions constitutionnelles pour la mise en vigueur du présent Accord.
Celui-ci entrera en vigueur deux mois après la date de la dernière de ces notifications.
Fait à Paris, le 3 février 1993, en double exemplaire original, chacun en langues française et allemande les deux textes faisant également foi.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1994, il est fait remise gracieuse à M. Mlouka (Mohamed) de la somme de 66 368 F dont il a été débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
M. Thierry Ricard, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature.
M. Thierry Ricard est placé en position de détachement à compter de la constitution des deux formations du Conseil supérieur de la magistrature et pour la durée du mandat de ses membres.
Arrêté du 10 mai 1994 portant extension d'accords régionaux (Alsace) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février 1991, 12 février 1991 et 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de:
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-05 en date du 9 mai 1994 et 94-12 du 11 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels,
Arrêté du 28 février 1994 relatif à une situation administrative (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 février 1994, M. Keslassy (Gabriel), ingénieur divisionnaire de la météorologie, pris en charge en qualité d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, est pris en charge en qualité d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 6 janvier 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 mars 1994, M. Bulot (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 mai 1994, M. Lemonnier (Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
O. en Polynésie française
Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.
Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.
Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.
Décret du 13 juin 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Bain-de-Bretagne et Martigné-Ferchaud (Ille-et-Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 13 juin 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Bain-de-Bretagne et Martigné-Ferchaud (Ille-et-Vilaine).
- Le texte de cet avenant à été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-09 en date du 2 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 6 juin 1994 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
<< - deux représentants des organisations professionnelles de transporteurs fluviaux les plus représentatives sur le plan national.
Arrêté du 6 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne
- Les dispositions de l'avenant no 39 du 2 novembre 1992 à la convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêtés du 3 juin 1994 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 juin 1994, l'arrté du 4 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit:
A la commission des infirmiers, comme membres appartenant à la profession sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale:
<< Titulaire: Mme Tremblay (Christine);
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juin 1994, Mme Lavigne (Sylvaine), receveur-percepteur des finances, détachée auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef du service Dépense-visa à l'agence comptable des services industriels de l'armement, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions,
pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 1993.
Le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles.
A défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif.
Par délibération en date du 15 mars 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit:
Radio: Maxximum (45).
Arrêté du 29 juin 1994 portant approbation du compte financier de l'Académie de France à Rome pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juin 1994, le compte financier de l'Académie de France à Rome est approuvé, en recettes, à la somme de 26 003 376,69 F et, en dépenses, à la somme de 25 686 612,72 F pour l'exercice 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 16 juin 1994, M. Briand (René), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 novembre 1994.
Arrêté du 29 juin 1994 relatif au compte d'exploitation du Théâtre national de Strasbourg pour l'exercice 1992
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juin 1994, le compte d'exploitation du Théâtre national de Strasbourg est approuvé, en recettes, à la somme de 42 236 254,62 F et, en dépenses, à la somme de 42 912 040,46 F pour l'exercice 1992.
Arrêté du 1er juillet 1994 portant promotion (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1994, M. Gombert (Jacques), sous-directeur à la maison d'arrêt d'Amiens, est promu au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er juin 1994.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois,
M. Rol-Tanguy (Georges, René, Henri), colonel, ancien chef des Forces françaises de l'intérieur d'Ile-de-France.
M. Belin (Georges, Marie, Roger), conseiller d'Etat honoraire.
M. de Benouville (Pierre), dit Guillain de Benouville, ancien député,
M. Matteoli (Jean, Henri, Jules), président du Conseil économique et social.
Arrêté du 27 juin 1994 accordant l'autorisation d'effectuer des travaux de reconnaissance dans le périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle de Contrexéville (Vosges) déclarées d'intérêt public
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 juin 1994, est accordée l'autorisation de réaliser des travaux de reconnaissance géotechnique dans le périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle déclarées d'intérêt public,
situées à Contrexéville (Vosges).
Décret du 12 juillet 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale immobilière
Jean-Philippe Ricalens, contrôleur général des armées, en service détaché,
est nommé en qualité de président du conseil d'administration de la Société nationale immobilière.
La mise en demeure prévue à l'article 841-1 du code civil est signifiée à l'héritier défaillant.
Elle mentionne la date prévue pour réaliser les opérations de partage.
A défaut de présentation de l'héritier ou de son mandataire à la date fixée dans la mise en demeure, le notaire dresse un procès-verbal et le transmet au juge commis afin que soit désigné un représentant à l'héritier défaillant.
Arrêté du 7 juillet 1994 portant cessation de fonctions et nomination à la direction de l'Etablissement public chargé du Parc national de la Guadeloupe
Il est mis fin, à compter du 1er juillet 1994, aux fonctions exercées, en qualité de directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national de la Guadeloupe, par M. Guiraud (Alain), appelé à d'autres fonctions.
M. Chabod (Dominique) est chargé d'assurer par intérim les fonctions de directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national de la Guadeloupe à compter du 1er juillet 1994.
Avenant à l'accord tripartite du 22 décembre 1993 entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application de l'article L.
Constat pour 1993
162-14-1 du code de la sécurité sociale et des accords tripartites conclus dans ce cadre pour 1993 et 1994, il a été convenu ce qui suit:
La différence entre l'évolution autorisée des dépenses pour 1993 et l'évolution constatée pour la même année s'établit à 4,19 p.
100 du montant des dépenses réelles prises en charge en 1992.
Compte tenu de l'affectation de 0,4 p.
100 sous la forme d'une autorisation supplémentaire de volume pour 1994 prévue à l'article 1er de l'accord du 22 décembre 1993, la somme qui sera consacrée à des actions collectives en faveur de la biologie médicale privée s'élève à 488 MF.
Les parties signataires conviennent d'affecter cette somme de la façon suivante:
328 MF affectés à des mesures de nomenclature concernant le chapitre 6 (Hématologie), le sous-chapitre 6-01 (Cytologie, chimie, divers), le chapitre 7 (Immunologie), le sous-chapitre 7-02 (Allergie), le sous-chapitre 7-04 (Sérologie bactérienne), ainsi que les dispositions générales de la Nomenclature des actes de biologie médicale au titre des prélèvements et de la création d'un forfait pour le traitement d'un échantillon sanguin (B 3) dans les conditions prévues par le guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale.
145 MF affectés à une revalorisation de la lettre clé B de 2 centimes.
15 MF sont affectés à des mesures comportant la mise en place d'un observatoire de la biologie et des mesures collectives et d'aide à la restructuration des laboratoires.
Les deux premières mesures interviendront avant le 25 octobre et auront pour effet d'accroître le taux d'évolution autorisée des dépenses remboursées pour 1994 de 0,60 p.
- l'effet des deux premières mesures majorera à concurrence de 473 millions de francs l'évolution autorisée des dépenses remboursées pour 1994 et 1995;
- les conséquences financières effectives résultant de ces mesures seront évaluées par les parties signataires;
- à la fin de 1995 sera effectuée une vérification de la mise en oeuvre des procédures prévues par le guide de bonne exécution par les services compétents.
Pour l'application des articles 1er et 2 de l'accord du 22 décembre 1993,
les précisions suivantes sont apportées:
- l'incidence en 1994 des mesures relatives au ticket modérateur intervenues en 1993 s'établit à 2,67 p.
- l'évolution autorisée en 1994 des dépenses de biologie médicale remboursées par l'assurance maladie est majorée de 0,60 p.
Arrêté du 20 octobre 1994 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 11 février 1986 modifié fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des professeurs de sport
- La liste des disciplines figurant à l'annexe I de l'arrêté du 11 février 1986 susvisé est modifiée comme suit:
Après << trampoline >>, ajouter:
- L'annexe I de l'arrêté du 11 février 1986 modifié a été publiée au Bulletin officiel du ministère no 5 en date du 15 mars 1989, qui peut être consulté au Centre national de documentation pédagogique, 37, rue Jacob,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 août 1994, M. Delort (Jean-Jacques), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aude (gr.
III), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Charente-Maritime (gr.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 septembre 1994, est prolongée jusqu'au 24 août 1995 la période probatoire fixée par l'arrêté du 13 août 1993 portant homologation et agrément comme organisme certificateur de la fédération Qualinorm, maison des professions, Unicité, 10, rue Alfred-Kastler, 14000 Caen, et homologation des règlements techniques de ses labels.
Yves Rolland, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint de la communication, est maintenu dans cette position afin d'y exercer les fonctions de directeur adjoint de la direction de l'action audiovisuelle extérieure pour une période d'un an à compter du 1er mai 1994.
Dans cette position, M. Rolland continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 septembre 1994, est prolongée jusqu'au 24 août 1995 la période probatoire fixée par l'arrêté du 13 août 1993 portant homologation et agrément comme organisme certificateur de l'Union des labels agricoles du Sud-Est (U.
E.), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, et homologation des règlements techniques de ses labels.
Accueil et services (Association pour le développement de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur des services marchands), 12, rue des Dunes, 75019 Paris.
Adforeco (Association pour le développement de la formation professionnelle dans les commerces de gros et la recherche commerciale), 18, rue des Pyramides, 75001 Paris.
(Association nationale pour la formation et la promotion professionnelles dans l'industrie et le commerce de la chaussure et des cuirs et peaux), 5, rue Joseph-Sansboeuf, 75008 Paris.
Ascola (Association de formation du commerce des produits laitiers et avicoles), 3, rue de la Corderie, Centra 402, 94616 Rungis Cedex.
Asfel (Association formation fruits et légumes), 3, rue de la Corderie,
Centra 356, 94596 Rungis.
Assofac (Association de solidarité familiale et culturelle), 20, rue de la Glacière, 92250 La Garenne-Colombes.
Bio-Formation (institut de formation continue en biologie), 22, rue des Reculettes, 75013 Paris.
(Fédération des associations gestionnaires et d'établissements de réadaptation pour handicapés), 14, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris.
Ifoca (Institut national de formation et d'enseignement professionnel du caoutchouc), 60, rue Auber, 94408 Vitry-sur-Seine Cedex.
(Institut de Paris pour l'enseignement aux aveugles), 49, rue Blanche, 75009 Paris.
Ladapt (Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail), 185 bis,
rue Ordener, 75882 Paris Cedex 18.
Unapec (Union nationale pour la promotion pédagogique et professionnelle dans l'enseignement catholique), 74, rue de la Fédération, 75739 Paris Cedex 15.
Unapei (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales), 15, rue Coysevox, 75018 Paris.
(Union nationale des instituts de formation du travail éducatif et social), 250, boulevard Raspail, 75014 Paris.
Arrêté du 30 juin 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 30 juin 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'ouvriers professionnels (femmes et hommes).
Préfectures: quarante-sept places;
Préfecture de Guyane: deux places;
Préfecture de la Réunion: une place.
Les dates des épreuves et de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de chaque préfet concerné.
Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.
En qualité d'experts français siégeant dans les instances internationales des droits de l'homme à titre indépendant:
Mme Valdes-Boulouque (Martine).
En qualité de représentants des ministres concernés:
MM. Galey (Bertrand-Pierre), conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, Moreau (Gérard), directeur de la population et des migrations, et Gauthier (Pierre), directeur de l'action sociale, représentant le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville (affaires sociales, ville,
droits des femmes, intégration), en remplacement de M. Girard (Jean-François) et, en qualité de suppléants respectifs, MM. Sardou (Pierre), chef du service du droit des femmes, Valade (Hubert), sous-directeur des communautés immigrées, et Sommaire (Jean-Claude), sous-directeur du développement social, de la famille et de l'enfance.
M. Orliange (Philippe), chargé de mission au cabinet du ministre de la coopération, représentant le ministre de la coopération, et, en qualité de suppléant, M. O'Quin (Patrick), sous-directeur du développement institutionnel.
M. Paccioni (Francis), au lieu de: << M. Paccioni (Fabrice) >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 1994, M. Guy Pourquet, sous-directeur à la maison d'arrêt de Lyon, est promu au grade de directeur de 2e classe à compter du 20 février 1994.
Arrêté du 14 avril 1994 portant création d'un traitement informatisé de gestion automatisée du recrutement des personnels des services déconcentrés du Trésor
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre le traitement informatisé de gestion automatisée du recrutement (G.
R.) destiné à assurer la gestion du recrutement des personnels des services déconcentrés du Trésor.
R. permet de constituer et de mettre à jour le fichier des candidatures aux concours et examens des services du Trésor à partir de terminaux écrans situés dans les services de la direction et dans les services personnels des trésoreries générales et des paieries générales.
Des procédures vidéotex sont mises à la disposition des candidats pour la consultation des résultats et pour l'inscription.
Les catégories d'informations, gérées par l'application, concernent : l'identité du candidat et de ses ascendants, son adresse, ses date et lieu de naissance ; les diplômes et qualifications du candidat ; sa situation familiale ; la durée du service national ; pour les candidats internes, la situation professionnelle et l'identifiant de l'application G.
(gestion automatisée du personnel) ; pour les correcteurs, l'identité, l'adresse administrative et le grade ; les notes obtenues au concours.
R. utilise, sans les conserver, les informations de G.
P. nécessaires à la vérification de la validité des candidatures d'origine interne.
Les destinataires des informations sont la sous-direction chargée du personnel à la comptabilité publique, les services gestionnaires de personnel dans les services déconcentrés du Trésor et, s'agissant exclusivement de l'identité des lauréats, le service du casier judiciaire.
La durée de conservation des informations est liée au cycle des concours.
L'apurement du fichier intervient lors de l'ouverture du prochain concours ou examen de même nature dans un délai qui ne peut excéder deux ans.
Les informations concernant les lauréats sont intégrées dans l'application G.
P. et conservées selon les modalités de cette dernière.
- pour les candidats internes, la situation professionnelle et l'identifiant de l'application G.
(gestion automatisée du personnel);
Arrêté du 28 avril 1994 portant nomination (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 avril 1994, Mme Deglane (Catherine), cadre socio-éducatif au foyer départemental pour adultes handicapés de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime), est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
Mme Deglane (Catherine) est affectée sur le poste de direction du foyer départemental pour adultes handicapés de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 avril 1994, la décision du 24 janvier 1992 est modifiée comme suit: << L'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée à M. le docteur Philippe en vue d'installer une gamma-caméra numérique, grand champ, rectangulaire, double tête, corps entier et tomographique dans les locaux de la clinique Fleming, sise 2, rue Alexander-Fleming, à Tours (Indre-et-Loire).
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Jean-Godinot pour l'installation d'une gamma-caméra double tête, tomographique, champ moyen,
rectangulaire à angulation variable, en remplacement d'une gamma-caméra C.
R. installée en 1981 dans les locaux dudit centre, à Reims (Marne).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 avril 1994, la demande de la société anonyme La Roseraie, représentée par Mme le docteur Chasques, président-directeur général, en vue de la création d'une unité de 28 lits de neurochirurgie dont 3 lits de suite lourde et 5 lits de soins intensifs dans les locaux de la clinique-hôpital La Roseraie, sise 120,
avenue de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juin 1994 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu pour prendre rang à compter de la date de sa réception dans son grade, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après:
Bladé (Jean, François, Jacques), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Chapereau (Nhu), de la somme de 300 000 F sur le débet de 360 201 F constaté pour la période du 23 janvier 1986 au 31 juillet 1991, au titre d'un trop-perçu sur sa pension militaire d'invalidité no 86 010 958.
Le délai prévu à l'article 1368 est suspendu : 1° En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ; 2° En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci ; 3° En cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation ; 4° En cas de renvoi des parties devant le juge commis en application de l'article 1366 et jusqu'à l'accomplissement de l'opération en cause.
712-8 du code de la santé publique est accordée à la Société civile de moyens de radiothérapie de Moyenne Garonne des docteurs J.-L.
Suel et C.
Cronier, en vue de l'installation d'un accélérateur de particules émetteur d'énergie maximale de 5 MeV en photons,
en lieu et place de l'appareil A.
Thératron 780, dans les locaux du centre de radiothérapie, 13, quai du Docteur-Calabet, à Agent (Lot-et-Garonne).
L'appareil de télégammathérapie A.
Thératron 780 devra être supprimé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juin 1994, il est fait remise gracieuse à M. Dufour (Claude),
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 94-6 du 26 juillet 1994 relatif au projet d'arrêté définissant les spécifications auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture de services de radiodiffusion sonore et de télévision par satellite
Saisi pour avis par le Gouvernement, conformément à l'article 12 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet d'arrêté définissant les spécifications auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture de services de radiodiffusion sonore et de télévision par satellite, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve ce projet d'arrêté.
Il remarque cependant que le titre du paragraphe 8 de l'annexe à ce projet d'arrêté devrait être modifié pour se lire << sous-porteuses supplémentaires non destinées à la diffusion de services de communication audiovisuelle >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 août 1994, Mlle Guillaume (Marie-Françoise), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
- du 30 septembre 1967 au 14 novembre 1971, à l'ambassade de France à Vienne, en qualité de deuxième secrétaire;
- du 15 novembre 1971 au 1er décembre 1974, à l'ambassade de France à Prague, en qualité de premier secrétaire;
- du 1er octobre 1983 au 14 août 1986, à l'ambassade de France à Moscou, en qualité de deuxième conseiller;
- du 15 août 1986 au 31 mai 1990, à l'ambassade de France à Oslo, en qualité de premier conseiller;
- du 2 décembre 1974 au 2 mars 1975, à la direction des affaires politiques (sous-direction d'Europe orientale);
- du 3 mars 1975 au 1er janvier 1977, à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques (sous-direction des échanges culturels et socioculturels);
- du 23 février 1981 au 11 janvier 1982, à la direction des affaires économiques et financières;
- du 12 janvier 1982 au 30 septembre 1983, à la direction d'Europe méridionale,
Arrêté du 9 août 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux
- Sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, le trafic aérien est soumis aux restrictions suivantes:
- au départ ou à destination de l'aérodrome, les vols d'école et d'entraînement sont interdits;
- au départ de l'aérodrome, les vols circulaires, avec passagers et sans escale, sont interdits;
- au départ de l'aérodrome, les vols circulaires, avec passagers et avec escale touristique de moins d'une heure, sont interdits.
- L'escale touristique, citée à l'article 1er du présent arrêté,
est une escale n'ayant pas de motif professionnel pour les passagers.
- L'arrêté du 12 mars 1990 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux est abrogé.
Arrêté du 9 août 1994 portant nomination (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août 1994, M. Eugenia (Thierry) est nommé attaché stagiaire de la Caisse nationale de crédit agricole à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 26 juillet 1994 fixant les droits d'inscription dans les écoles d'architecture
- L'arrêté du 6 septembre 1993 fixant les droits d'inscription dans les écoles d'architecture est abrogé.
- Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, peut être accordée par le juge commis saisi sur demande du notaire ou sur requête d'un copartageant.
Circulaire du 9 juin 1994 relative au décret no 94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme
Les installations classées doivent respecter les règles
de fond posées par la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau
Les installations classées doivent tout d'abord respecter les dispositions de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 qui fixe les objectifs de la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que celles de son article 10, qui prévoit un régime d'autorisation et de déclaration distinct de celui de la loi du 19 juillet 1976.
Il faut par ailleurs considérer logiquement que les installations classées doivent également respecter les règles de fond posées par les mesures d'application de la loi sur l'eau, et notamment la nomenclature << eau >> (décret no 93-743 du 29 mars 1993), qui fixe les seuils au-dessus desquels les opérations ayant un impact sur l'eau sont soumis à autorisation ou déclaration.
Il en va de même du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.
E.) et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (S.
Sont seules applicables à l'ensemble des opérations nécessaires à l'exploitation de l'installation classée les procédures d'autorisation et de déclaration fixées par la loi du 19 juillet 1976 et le décret du 21 septembre 1977
Le décret no 93-742 du 29 mars 1993 ne s'applique pas s'agissant des procédures d'autorisation et de déclaration relatives aux opérations nécessaires à l'exploitation de l'installation classée ainsi que le prévoit son article 1er (II).
L'article 1er nouveau du décret du 21 septembre 1977 modifié rappelle cette règle.
Ce sont donc les procédures fixées par le décret du 21 septembre 1977 mais également par la loi du 19 juillet 1976 (règle de l'article 5, dernier alinéa, relative à l'articulation entre l'autorisation et le permis de construire en particulier) qui s'appliquent aux rejets et prélèvements par nature nécessaires à l'exploitation de l'installation classée mais aussi à l'ensemble des opérations nécessaires à cette exploitation.
Il est possible d'illustrer par des exemples les opérations visées par la nomenclature << eau >> et qui paraissent nécessaires à l'exploitation de l'installation classée.
Ainsi s'agissant de la dérivation d'une rivière (rubrique 2.5.0 de la nomenclature << eau >>) destinée à l'alimentation en eau d'une usine, il s'agit d'une opération nécessaire à l'exploitation d'une installation classée.
Inversement dans le cas d'une grande surface commerciale qui exploite une installation de réfrigération (rubrique no 361 de la nomenclature des installations classées), la création d'un parking visé par la rubrique 6.4.0 de la nomenclature << eau >> (création d'une zone imperméabilisée supérieure à 5 hectares) ne constitue pas une opération nécessaire à l'exploitation d'une installation classée.
Bien que les procédures fixées par le décret no 93-742 du 29 mars 1993 soient inapplicables aux installations classées, l'exploitant pourra utilement compléter son étude d'impact à partir des éléments mentionnés à l'article 2 (4o) du décret précité afin de mieux prendre en compte les intérêts protégés par la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Les situations résultant de la superposition des deux nomenclatures doivent faire l'objet des pratiques en vigueur pour les établissements composites au sens de la police des installations classées
L'application simultanée de la nomenclature des installations classées et de la nomenclature << eau >> va soumettre les activités et les opérations de l'exploitant à des régimes juridiques variables selon les seuils définis par ces nomenclatures.
La non-concordance de ces seuils va en effet se traduire pour l'exploitant par quatre situations envisageables, son installation classée ainsi que les opérations nécessaires à son exploitation pouvant se trouver soumises entièrement à autorisation ou à déclaration au titre des deux lois ou bien relever de ces deux régimes.
Cette situation n'a rien de nouveau puisque la plupart des établissements comportent des installations classées soumises à autorisation et d'autres soumises à déclaration.
Il convient donc de maintenir la pratique en vigueur pour ces établissements composites, pratique qui résulte du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977.
Ces dispositions, qui posent le principe de l'approche intégrée des risques, pollutions et nuisances, précisent que la demande d'autorisation porte, non seulement sur l'installation faisant l'objet de la demande, mais également sur les autres équipements qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.
Ce principe est applicable aux opérations visées par la nomenclature << eau >>, et nécessaire à l'exploitation de l'installation classée.
Il s'ensuit que, lorsqu'un exploitant se propose de mettre en service une installation classée dont l'exploitation nécessite une des opérations visées par la nomenclature << eau >>, il est tenu, dès lors que l'installation classée ou l'opération qui lui est connexe est soumise à autorisation, de présenter une demande d'autorisation portant sur l'ensemble des installations et activités, alors même que vous auriez délivré pour certaines de celles-ci des récépissés de déclaration.
S'agissant des déclarations qui vous seront adressées, je tiens à souligner que si l'article 26 du décret du 21 septembre 1977 vous fait obligation de vérifier que l'installation est bien soumise à déclaration, cette vérification doit s'effectuer au regard du contenu de la déclaration elle-même.
Ce n'est donc que de façon exceptionnelle qu'il convient de demander à l'inspecteur des installations classées de vérifier le classement.
Dispositions relatives à l'étude d'impact
et à l'étude de dangers
Les nouvelles dispositions de l'article 3 (4o) du décret du 21 septembre 1977 visent trois objectifs:
Il s'agit tout d'abord de transcrire la directive (C.
E.) no 85-337 du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Certaines mentions de la directive ont été retranscrites dans le décret du 21 septembre 1977 sans qu'il s'agisse à proprement parler d'exigences nouvelles.
Tel est le cas des précisions relatives aux effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement.
La prise en compte des effets de l'installation sur les biens matériels constitue par contre une exigence nouvelle.
Conformément à la directive précitée, l'étude d'impact d'une installation classée doit comprendre un nouveau volet comprenant une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l'installation sur l'environnement.
Ces dispositions entreront en vigueur lors de la publication du décret définissant leur champ d'application.
Par ailleurs, l'étude d'impact doit être complétée par un résumé non technique destiné à parfaire l'information du public.
Il convenait par ailleurs de mettre fin à la jurisprudence selon laquelle le contenu de l'étude d'impact d'une installation classée est défini par les dispositions combinées des décrets du 21 septembre 1977 et du 12 octobre 1977.
Une telle situation était en effet source de confusion et donc de contentieux.
C'est pourquoi la nouvelle rédaction de l'article 3 (4o) écarte l'application aux installations classées du décret du 12 octobre 1977 en ce qui concerne le contenu de l'étude d'impact.
Toutefois le décret du 12 octobre 1977, tel que modifié par celui du 25 février 1993, reste applicable aux installations classées pour ce qui concerne:
- la dénomination du ou des auteurs de l'étude d'impact (art. 1er du décret du 12 octobre 1977 modifié);
- la consultation des Etats membres de l'Union européenne dont l'environnement est susceptible d'être affecté par l'installation (art. 5 du décret du 12 octobre 1977 modifié);
- la procédure de saisine d'une étude d'impact par le ministre de l'environnement (art. 7 du décret du 12 octobre 1977 modifié).
L'hostilité que manifestent habituellement les riverains des carrières et des installations de stockage de déchets tient pour une part importante aux incertitudes que leur inspirent les conditions de remise en état du site.
C'est pourquoi l'article 17-1 nouveau du décret du 21 septembre 1977 prévoit, conformément à l'article 6-1 de la loi du 19 juillet 1976, que,
s'agissant de ces installations, les mesures relatives au réaménagement sont fixées par l'arrêté d'autorisation et non plus après la fin de l'exploitation.
Vous définirez ces mesures à partir des éléments contenus dans l'étude d'impact qui, pour ce type d'installations, doit prévoir les conditions de remise en état du site ainsi que le précisent les nouvelles dispositions de l'article 3 (4o, f) du décret.
L'article 7-1 nouveau prévoit des consultations particulières pour les études d'impact relatives aux installations d'élimination de déchets qui doivent être soumises pour avis à la commission locale d'information ainsi qu'au conseil municipal.
S'agissant du contenu de l'étude d'impact préalable à l'ouverture de telles installations, je vous rappelle que ce document doit répondre non seulement aux exigences de l'article 3 (4o) du décret du 21 septembre 1977, mais également à celles de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets tel que modifié par la loi no 92-646 du 13 juillet 1992.
Ces dispositions exigent que l'étude d'impact d'un centre de stockage indique les conditions de remise en état du site et les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en oeuvre.
Il ressort des travaux parlementaires que le législateur a entendu faire de la reprise des déchets en fin d'exploitation un des partis possibles de réaménagement du site dans les cas qui le nécessiteraient.
Ainsi, lorque l'exploitant optera pour une remise en état pérennisant le dépôt de déchets, il devra établir dans l'étude d'impact que l'efficacité des mesures qu'il envisage rend inutile l'étude de la réversibilité du site.
Etudes de dangers
Le contenu de l'étude de dangers est précisé en particulier pour ce qui concerne la nature et l'extension des accidents d'origine interne ou externe.
Par ailleurs, les nouvelles dispositions de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 fixent les pouvoirs reconnus à l'administration par la jurisprudence (Elf-Antargaz, cour administrative d'appel de Nancy, 26 décembre 1991, requête no 89, N.
01433) en ce qui concerne la faculté reconnue au préfet d'imposer au demandeur de l'autorisation la production d'une analyse critique de l'étude de dangers.
Bien que ces nouvelles dispositions prévoient que la décision d'imposer la production d'une analyse critique puisse intervenir à tout moment de la procédure, ce n'est que de façon exceptionnelle qu'une telle décision peut être prise à une date telle qu'elle ne permettrait pas de joindre cette analyse critique au dossier mis à l'enquête publique.
D'une façon générale, l'analyse critique de l'étude de dangers pourra être exigée en cas de difficultés techniques ou scientifiques particulières et si possible dès la première phase de la procédure.
Dispositions relatives à l'information du public
La nouvelle rédaction des articles 6 bis et 7 du décret du 21 septembre 1977 a un double objet.
En premier lieu, il convenait de mettre le texte, qui n'a pas été modifié depuis 1977, en harmonie avec les dispositions réglementaires et législatives intervenues depuis.
Il importait donc de rappeler explicitement que l'enquête publique peut être conduite non seulement par un commissaire enquêteur, mais également par une commission d'enquête ainsi que le prévoit la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et son décret d'application du 23 avril 1985.
De même devaient être reproduites les dispositions de la loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages qui substituent le président du tribunal administratif au préfet pour l'organisation d'une réunion publique.
Il convenait par ailleurs de réduire les délais de procédure imposés aux exploitants.
Vous veillerez dans cet esprit à ce que l'enquête publique soit impérativement ouverte dans un délai de trois mois suivant la réception en préfecture du dossier complet de demande d'autorisation.
Dans le même souci, certains des délais fixés par le décret du 21 septembre 1977 ont été réduits.
C'est ainsi que l'article 16 du décret no 94-484 du 9 juin 1994 (titre V Dispositions diverses) modifie l'article 5 en vous imposant de transmettre la demande d'autorisation au président du tribunal administratif, aux fins de désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, dans les deux mois suivant la réception d'un dossier complet.
Afin de s'assurer de l'effectivité de la réduction des délais de procédure, il conviendra d'assurer un suivi des dossiers transmis au président du tribunal administratif.
Il en va de même du délai imparti à l'exploitant pour produire ses observations à la suite d'une réunion publique (art. 6 bis du décret du 21 septembre 1977) et après la transmission du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête (art. 7).
Ces délais ont été tous deux ramenés de 22 à 12 jours.
Dispositions applicables aux installations susceptibles
de donner lieu à l'institution de servitudes d'utilité publique
La loi du 4 janvier 1993 relative aux carrières a complété la loi du 19 juillet 1976 en lui rajoutant un article 7-5 qui étend le champ d'application de la procédure d'institution de servitudes d'utilité publique aux terrains pollués par l'exploitation d'une installation ainsi qu'aux sites de stockage de déchets ou d'anciennes carrières.
Ces dispositions visent à permettre l'institution de servitudes indemnisables par l'exploitant pour des motifs tirés de la santé ou de la sécurité publique en rendant inconstructibles des terrains pollués ou instables.
Pour instituer de telles servitudes, qui doivent prendre effet après la fin de l'exploitation, il était nécessaire d'adapter la procédure fixée par les articles 24-1 à 24-7 du décret du 21 septembre 1977 qui ne visait que la création de périmètres de protection autour des nouvelles installations à risques lors de l'autorisation de celles-ci.
L'article 4-2 de la loi du 19 juillet 1976 introduit la notion de garanties financières.
Il prévoit que la mise en service de certaines catégories d'installations classées - les installations de stockage de déchets, les carrières et certaines installations présentant des risques importants de pollution ou d'accident - est subordonnée à la constitution par l'exploitant de garanties financières.
Cette mesure est destinée à permettre à l'administration et à la collectivité de se prémunir contre une éventuelle insolvabilité de l'exploitant qui reste par ailleurs civilement responsable des préjudices qu'il pourrait provoquer à des tiers.
Ces dispositions s'appliquent à toutes les installations nouvelles visées par ces dispositions, mises en service dans un délai de dix-huit mois suivant la publication du décret joint et aux installations existantes dans un délai de cinq ans pour les stockages de déchets et les carrières.
Les articles 23-2 à 23-7 précisent la nature et les modalités relatives à ces garanties.
Les garanties financières sont liées à l'exploitant.
En conséquence, tout changement d'exploitant entraîne la constitution de nouvelles garanties financières.
La garantie financière est constituée par un engagement écrit donné notamment par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance.
Ont la qualité d'établissement de crédit au sens de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 non seulement les banques mais également les organismes de caution mutuelle que les professionnels peuvent constituer afin d'accorder à leurs membres les garanties financières exigées par la loi.
Les garanties financières visent à couvrir différents types d'opérations selon la nature de l'installation concernée.
Ces opérations résultent soit de la survenance d'un événement aléatoire (accident et pollution), soit d'un événement certain (remise en état en fin d'exploitation).
En ce qui concerne les installations figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi, je tiens à préciser que la surveillance et le maintien en sécurité de ces installations s'entendent en cas d'événements exceptionnels affectant l'environnement.
En ce qui concerne la remise en état du site de ces installations, la garantie financière doit couvrir, pour une installation nouvelle implantée dans un site existant, les risques présentés par l'installation nouvelle.
L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières d'après les indications fournies par le pétitionnaire dans son dossier.
Elles tiennent compte selon les opérations concernées de l'impact qu'aurait un accident sur le milieu, du coût de la remise en état du site, etc.
Des instructions techniques relatives au montant et aux modalités des garanties financières vous seront transmises ultérieurement.
Le montant des garanties financières doit être actualisé en fonction de la dépréciation monétaire.
Les modalités de cette actualisation vous seront précisées ultérieurement sous le même timbre.
Par ailleurs, toute modification des risques à couvrir entraînant une augmentation ou une diminution du montant des garanties financières doit faire l'objet d'un arrêté complémentaire.
La loi no 92-646 du 13 juillet 1992 constitue la pierre angulaire de la nouvelle politique menée par le Gouvernement en matière de déchets.
Cette politique vise une meilleure acceptabilité des installations d'élimination des déchets en améliorant la transparence des processus de décision, en renforçant la surveillance de l'administration sur ces installations et en imposant aux exploitants la constitution de garanties financières destinées à garantir l'effectivité du principe pollueur-payeur.
Cette loi modifie et complète à cet effet la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets ainsi que la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Ainsi, elle insère dans la loi du 19 juillet 1976 un article 4-1 qui prévoit que les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets doivent prendre en compte les objectifs de la loi du 15 juillet 1975, ces décisions doivent être en particulier compatibles avec les plans d'élimination des déchets prévus aux articles 10-1 et 10-2 de la loi précitée.
Les nouvelles dispositions du décret du 21 septembre 1977 comportent deux types de dispositions relatives aux déchets.
Autorisation à durée limitée
L'article 6-1 de la loi du 19 juillet 1976, dans sa rédaction résultant de l'article 6-IV de la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets, a écarté le principe de l'autorisation permanente pour certaines installations dont le fonctionnement est par nature limité dans le temps dès lors que l'exploitation repose sur une utilisation progressive du sol.
L'article 17-1 nouveau du décret du 21 septembre 1977 range les installations de stockage de déchets dans cette catégorie d'installations.
Le décret complète et renforce la loi puisqu'il prévoit que l'autorisation doit obligatoirement fixer le volume maximal de déchets stockés ainsi que les conditions de remise en état du site.
Vous veillerez, en fixant la durée de l'autorisation ainsi que le tonnage maximal de déchets admissibles dans les installations de stockage de déchets, au respect du principe de proximité et à la compatibilité de l'installation avec le plan départemental, interdépartemental ou régional d'élimination des déchets.
Pour les installations de stockage de déchets ultimes, cette durée devra permettre d'assurer une certaine pérennité dans l'élimination de ces déchets.
Le principe de proximité et la nécessité d'améliorer l'acceptabilité des installations d'élimination s'opposent à des modifications importantes de l'origine géographique des déchets.
L'expérience a montré que de telles modifications, qui s'analysent parfois comme un véritable changement de destination de l'installation, étaient très mal perçues par les populations.
La jurisprudence considérant qu'en l'état des textes de telles modifications ne remettent pas en cause la validité de l'autorisation, l'article 20-1 nouveau du décret vient combler ce vide juridique en prévoyant qu'une modification notable de l'origine des déchets doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.
Pour apprécier le caractère notable d'une telle modification, il convient de faire référence aux indications contenues dans la demande présentée par l'exploitant ou dans l'autorisation elle-même.
Celles-ci doivent permettre un affichage clair de la provenance des déchets par grandes catégories et par type d'origine géographique.
A défaut d'indications dans ces actes, il vous appartient d'apprécier si un exploitant a modifié l'origine géographique des déchets par rapport à sa pratique antérieure en tenant compte en particulier des nouveaux contrats qu'il aurait passés avec des industriels ou des collectivités locales situés en dehors de l'aire géographique du plan d'élimination concerné.
Le décret no 94-485 du 9 juin 1994 inscrivant les carrières à la nomenclature des installations classées fait entrer en vigueur la loi no 93-3 du 4 janvier 1993, qui soumet toutes les carrières au régime de l'autorisation.
Outre les dispositions applicables à toutes les installations classées soumises à autorisation, certaines mesures de la loi du 19 juillet 1976 et du décret du 21 septembre 1977 modifié sont particulières aux carrières.
Certaines de ces dispositions particulières sont communes aux carrières, aux installations de stockage de déchets et à celles visées par l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976.
Il s'agit des mesures relatives aux garanties financières et à l'autorisation de changement d'exploitant (art. 23-2 à 23-7 du décret du 21 septembre 1977 modifié).
D'autres dispositions particulières sont communes aux carrières et aux installations de stockage de déchets.
Il en va ainsi des modalités de l'autorisation, dont la durée est limitée et qui fixe le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de remise en état du site (art. 17-1 du décret).
Pour ces installations, la notification de la date de mise à l'arrêt définitif doit être adressée au préfet six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation et non pas un mois avant, comme l'exige le droit commun (art. 34-1 du décret).
S'agissant de la remise en état du site, elle doit être prévue dans l'étude d'impact (art. 3 [4o, g] du décret).
Enfin, certaines dispositions visent exclusivement les carrières.
C'est ainsi que l'article 16-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée prévoit une durée maximale d'autorisation de trente ans pouvant être réduite à quinze ans lorsque les terrains font l'objet d'une autorisation de défrichement.
Contrairement au cas des autres installations classées, la demande d'autorisation d'une carrière et de ses installations annexes est soumise pour avis, non au conseil départemental d'hygiène, mais à la commission départementale des carrières (art. 10 du décret).
Par installations annexes, il faut entendre notamment celles où s'effectue le premier traitement des matériaux extraits (concassage, broyage, lavage),
situées sur le site de la carrière ou à proximité et dont l'exploitant est le même que celui de la carrière.
Pour les autres installations situées sur le site de la carrière et les installations de premier traitement ne remplissant pas les conditions ci-dessus, la commission compétente reste le conseil départemental d'hygiène.
Ainsi qu'en dispose l'article 14 (2e alinéa nouveau) de la loi du 19 janvier 1976 modifiée, le délai de recours contre les autorisations relatives aux carrières est de six mois et non de quatre ans.
Ce délai court à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation qui vous est transmise par l'exploitant.
Celui-ci ne peut vous adresser la déclaration de début d'exploitation tant que n'ont pas été effectués les aménagements permettant la mise en service effective de la carrière tels qu'ils ont été précisés par votre arrêté d'autorisation (voies d'accès, panneaux d'information, bornage...).
Bien que les procédures relatives aux installations classées et celles prévues par le code du travail soient distinctes, elles contribuent toutes deux à la protection des travailleurs.
Les mesures prises en application de la police des installations classées,
en particulier celles concernant la sécurité industrielle, contribuent à renforcer la protection des travailleurs.
Les mesures de coordination entre ces deux réglementations étaient limitées.
Il a paru nécessaire de les renforcer.
236-2 (8e alinéa) du code du travail prévoit la consultation du comité d'hygniène, de sécurité et des conditions de travail par l'exploitant sur le dossier présenté aux autorités.
L'article 9-1 nouveau du décret du 21 septembre 1977 complète la procédure d'autorisation en rappelant cette consultation par l'exploitant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsqu'il existe.
L'obligation qui vous incombe est de joindre son avis, avis qui doit vous être transmis par l'exploitant, au dossier transmis au conseil départemental d'hygiène.
Lorsque, après consultation, l'avis ne vous a pas été adressé, le dossier peut alors être transmis sans celui-ci.
Inspection des installations classées
L'article 33 fixe l'organisation de l'inspection des installations classées.
Ces dispositions confirment les recommandations de ma circulaire du 10 mai 1991.
L'organisation de l'inspection est confiée, sous l'autorité du préfet de département, au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et c'est sur sa proposition que vous désignez les inspecteurs des installations classées.
Les inspecteurs sont des cadres techniques (fonctionnaires de l'Etat de catégorie A ou B) et relèvent de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la direction des services vétérinaires ou de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Ils peuvent également être des agents non fonctionnaires de l'Etat, affectés à ces directions et placés sous l'autorité des responsables de ces structures.
Des cadres appartenant à d'autres services extérieurs de l'Etat peuvent être désignés comme inspecteurs des installations classées, à la condition qu'ils n'appartiennent pas au sein de ces services à des structures réalisant des missions d'ingénierie publique ou d'appui technique.
Des dispositions particulières s'appliquent à Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'aux installations classées situées à l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base régies par le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963.
Le ministre de l'environnement dispose par ailleurs de la possibilité de désigner des experts en vertu de l'article 23 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.
Ces experts, s'ils ne peuvent pas disposer de pouvoirs de police judiciaire, peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance (art. 13 de la loi), instruire les dossiers et vous proposer toutes les mesures administratives appropriées, y compris des sanctions administratives après constatation de l'inobservation des prescriptions imposées.
La désignation de ces experts en vue d'assurer des missions d'inspection doit rester exceptionnelle.
Vous me ferez parvenir toute demande de nomination accompagnée d'un rapport circonstancié.
Les recommandations particulières de la circulaire du 10 mai 1991 précisant les conditions de nomination des inspecteurs sont donc remplacées par les dispositions de l'article 33.
Celles concernant mon approbation du plan d'organisation deviennent caduques.
Pour le reste, cette circulaire continue à fixer les principes de base de la coordination de l'inspection des installations classées.
Je vous rappelle notamment les termes de cette circulaire qui vous demande de me transmettre au premier trimestre de chaque année le bilan de l'action de l'inspection concernant l'année précédente, accompagné du plan d'organisation de l'inspection.
Les conditions de désignation des inspecteurs des installations classées précisées par l'article 33 sont applicables dans un délai de six mois suivant la publication du décret no 94-484 du 9 juin 1994.
Au terme de ce délai, tous les inspecteurs en exercice devront remplir les conditions précitées.
Remise en état du site en fin d'exploitation
Le traitement des sites et sols pollués par des activités industrielles constitue un des défis majeurs des prochaines années.
Les dispositions de l'ancien article 34 du décret du 21 septembre 1977 posaient déjà le principe de la déclaration de cessation d'activité et celui de la remise en état du site à la charge de l'exploitant.
L'expérience a cependant fait apparaître l'imprécision de ces dispositions.
Dans la pratique, elles subordonnaient souvent l'intervention de l'administration à une déclaration de cessation de l'activité rarement souscrite par l'exploitant.
Le nouvel article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 institue une procédure préalable à la remise en état du site.
L'arrêt définitif de l'installation doit être notifié au préfet un mois au moins avant la date prévue.
Dans le cas des installations autorisées pour une durée limitée (installations de stockage de déchets et carrières), la déclaration doit vous être adressée six mois au moins avant l'expiration de l'autorisation.
L'exploitant doit joindre à la déclaration relative à l'arrêt définitif de son installation un mémoire décrivant l'état du site, en évaluant plus particulièrement la gravité d'une éventuelle pollution du sol, et précisant les mesures envisagées de remise en état du site.
Sur la base de ce mémoire, vous élaborerez, dans les cas le nécessitant, un arrêté de remise en état du site, qui sera pris dans les formes prévues à l'article 18.
En ce qui concerne les installations de stockage de déchets et les carrières dont l'autorisation précise les conditions de remise en état du site conformément à l'article 17-1 nouveau du décret du 21 septembre 1977,
vous apprécierez au vu de ce mémoire s'il y a lieu de modifier ces conditions.
Après l'achèvement des travaux de remise en état, dont les modalités auront été prescrites par arrêté, ceux-ci font l'objet d'un procès-verbal de récolement.
Le procès-verbal de récolement a la forme d'un rapport d'inspection.
Pour l'établissement de ce rapport, l'inspection se bornera à effectuer des vérifications simples visuelles ou sur la base de documents écrits (bordereau d'enlèvement de déchets, rapport de travaux sur sites pollués...) fournis par l'exploitant.
J'appelle votre attention sur le deuxième alinéa de l'article 34-1, qui précise que le préfet peut à tout moment imposer des prescriptions relatives à la remise en état du site.
Le procès-verbal de récolement ne peut en aucune façon être assimilé à un quitus donné à l'exploitant et dans le cas où celui-ci se serait conformé aux prescriptions d'un premier arrêté de remise en état, vous demeurez compétent pour imposer des prescriptions complémentaires lorsqu'il apparaît que ces travaux s'avèrent insuffisants pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976.
Opérations soumises à agrément
Aux termes du dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976, la mise en oeuvre, dans certaines catégories d'installations classées, de substances, de produits, d'organismes ou de procédés de fabrication peut,
Ces dispositions ont été introduites par la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.
Elles visent notamment à permettre la transcription en droit interne de la directive (C.
E.) no 90-219 du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
Bien que l'utilisation confinée à des fins industrielles de tels micro-organismes soit visée par la rubrique 2680 de la nomenclature des installations classées, l'application de la loi du 19 juillet 1976 à de telles installations ne suffit pas à assurer la transcription de la directive qui vise des opérations qui ne sont pas strictement assimilables à des activités au sens de la nomenclature susvisée.
Le décret no 94-484 du 9 juin 1994 introduit dans le décret du 21 septembre 1977 un titre III bis relatif aux opérations soumises à agrément conformément au dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976.
Il ressort de ces dispositions qu'en l'état actuel des textes est seule soumise à l'agrément au titre de la législation des installations classées la mise en oeuvre à des fins industrielles ou commerciales d'organismes génétiquement modifiés.
Cette procédure d'agrément concerne aussi bien des installations soumises à autorisation qu'à déclaration.
Hormis le cas des opérations relevant du ministre de la défense, vous êtes compétent pour délivrer cet agrément.
La procédure d'agrément appelle les remarques suivantes.
Dès lors que vous estimerez que la demande d'agrément est complète, vous adresserez à l'exploitant un accusé de réception.
Cet accusé de réception fait courir le délai de trois mois qui vous est imparti pour statuer sauf dans le cas où vous estimerez nécessaire de proroger ce délai par arrêté motivé lorsque des consultations sont nécessaires.
J'appelle votre attention sur la similitude que présentent ces dispositions avec celles de l'article 11 (2e alinéa) du décret du 21 septembre 1977 qui vous impartissent également un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier par le commissaire-enquêteur pour statuer sur une demande d'autorisation, ce délai pouvant être prorogé par arrêté motivé.
La jurisprudence selon laquelle vous ne pouvez plus statuer sur une demande d'autorisation au-delà du délai imparti, éventuellement prorogé, paraît transposable au cas des agréments.
Dans les huit jours suivant la transmission au demandeur de l'accusé de réception, vous transmettrez pour avis le dossier à la commission de génie génétique créée par le décret no 89-306 du 11 mai 1989, modifié par le décret no 93-75 du 18 janvier 1993.
L'avis de la commission de génie génétique classe l'utilisation de l'organisme génétiquement modifié (O.
M.) en groupe I ou II (ce qui détermine le régime de classement de l'installation, conformément à la rubrique 2680 de la nomenclature des installations classées) et, au sein du groupe II, dans les classes de risques 1, 2, 3, 4, dans l'ordre croissant de dangerosité.
Par ailleurs, il indique un niveau de confinement souhaité pour l'installation, dont le descriptif fera l'objet d'un arrêté ministériel fixant les prescriptions techniques relatives aux installations de la rubrique 2680.
Il vous appartient de vérifier que le niveau de confinement requis pour la mise en oeuvre de l'O.
M. est inférieur ou égal au niveau de confinement dont dispose l'installation.
Si l'avis de la commission de génie génétique indique que la mise en oeuvre d'un O.
M. nécessite un niveau de confinement supérieur à celui dont l'installation dispose, il convient de suspendre la procédure d'agrément par arrêté motivé, d'indiquer au pétitionnaire que la mise en oeuvre de cet O.
M. constitue un changement notable des éléments du dossier d'autorisation ou de déclaration initiale et de l'inviter à déposer, pour son installation, une nouvelle autorisation.
Commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures
Les règles relatives à l'articulation de la législation des installations classées avec les textes relatifs aux hydrocarbures étaient fixées par les articles 14 et 25 (dernier alinéa) du décret du 21 septembre 1977 pour ce qui concerne respectivement les installations soumises à autorisation et celles soumises à déclaration.
Le décret no 94-484 du 9 juin 1994 modifie ces mesures de coordination de la façon suivante.
S'agissant de l'article 14 qui prévoit pour les établissements pétroliers définis par arrêté interministériel, en l'occurrence l'arrêté du 3 mars 1993, l'avis du ministre chargé des hydrocarbures préalablement à la délivrance de l'autorisation de l'installation classée, la modification est purement rédactionnelle.
Il s'agit simplement de supprimer dans la rédaction de l'article 14 la référence à la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole qui a été abrogée par la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.
Le dernier alinéa de l'article 25 qui prévoit également l'avis du ministre chargé des hydrocarbures préalablement à la délivrance du récépissé de déclaration est abrogé.
Je vous rappelle que, lorsque vous imposez à ces établissements pétroliers des arrêtés complémentaires, vous n'avez plus à tenir compte de l'article 3 de l'arrêté pris le 9 novembre 1972 par le ministre de l'industrie et qui prévoyait que de telles mesures devaient être soumises pour avis à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
Il ressort en effet d'une jurisprudence constante que ces dispositions ont été tacitement abrogées par l'effet de l'entrée en vigueur de l'article 14 du décret du 21 septembre 1977 (Primagaz, 23 décembre 1993, cour administrative d'appel de Nantes, requête no 91 N.
Le droit acquis d'une installation mise en service avant son assujettissement à la police des installations classées de continuer à fonctionner sans autorisation ou déclaration était soumis à des règles particulièrement compliquées.
Il convenait en effet de distinguer les installations qui avaient été assujetties à la police des installations classées par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 (installations exploitées par des personnes publiques) et celles entrées dans le champ d'application de la loi par l'effet d'un décret modifiant la nomenclature des installations classées.
Les premières étaient régies par les dispositions de l'article 16 de la loi du 19 juillet 1976 et de l'article 35 du décret du 21 septembre 1977 et bénéficiaient d'un droit acquis irrévocable à fonctionner sans autorisation ou déclaration ainsi qu'en a jugé le Conseil d'Etat (ville de Cagnes-sur-Mer, section, 21 octobre 1988, Lebon, page 378).
Pour les secondes, le droit acquis devenait caduc si leurs exploitants n'avaient pas souscrit dans un délai de six mois (délai porté à un an par le décret du 7 juillet 1992) la << déclaration d'existence >> prévue par l'article 35 du décret.
L'article 7 de la loi du 4 janvier 1993 relative aux carrières a unifié le régime des droits acquis en modifiant l'article 16 de la loi du 19 juillet 1976 dont la rédaction a reproduit de façon presque textuelle les dispositions de l'article 36 du décret du 21 septembre 1977.
Les deux articles susvisés faisaient double emploi et il convenait donc d'abroger l'article 36 du décret.
Par ailleurs, l'article 35 du décret qui précise le contenu de la << déclaration d'existence >> a été modifié compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article 16 de la loi qui constitue sa base légale.
Les modalités de l'entrée en vigueur du décret no 94-484 du 9 juin 1994 répondent à des exigences contradictoires.
La loi du 3 janvier 1992 sur l'eau doit pouvoir être appliquée rapidement aux installations classées.
Le classement des carrières doit également entrer en vigueur rapidement mais sans remettre en cause les procédures engagées sous l'empire du code minier, ainsi qu'en dispose l'article 30-II de la loi du 4 janvier 1993 relative aux carrières.
Il convenait par contre de différer dans le temps l'obligation pour l'exploitant de constituer des garanties financières préalablement à la mise en service de son installation compte tenu de l'importance de la réforme.
De même une application immédiate des nouvelles dispositions de l'article 33 du décret du 21 septembre 1977 relatives à l'inspection des installations classées aurait pu poser des problèmes d'organisation à certains services chargés de celle-ci.
Les modalités retenues pour l'entrée en vigueur du décret no 94-484 du 9 juin 1994 sont les suivantes:
- le titre Ier relatif à l'application aux installations classées de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau est d'application immédiate;
- les articles 15, 25 et 26 concernant les garanties financières entreront en vigueur dix-huit mois après la publication du décret;
- l'article 29 relatif à l'inspection des installations classées entrera en vigueur six mois après la publication du décret;
- les autres dispositions des titres II à V sont d'application immédiate aux installations dont la demande d'autorisation a été présentée postérieurement au présent décret.
Toutefois, bien que les dispositions transitoires soient sur ce point muettes, le titre III bis relatif aux opérations soumises à agrément n'entrera en vigueur qu'à compter de la date de publication de mon arrêté pris en application de l'article 43-1 du décret du 21 septembre 1977 modifié et fixant la composition du dossier relatif à la demande de cet agrément.
Vous voudrez bien me rendre compte des éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application des présentes instructions.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres des exploitations agricoles du département du Gard, l'avenant no 51 du 13 janvier 1994 à ladite convention, conclu à Nîmes entre:
Cet avenant a pour objet de créer dans la convention précitée un nouvel article 37 (Garantie décès-invalidité supplémentaire) et de renuméroter l'actuel article 37, qui devient l'article 38.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 mai 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Gard, où il peut être consulté.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot, l'avenant no 95 du 31 mars 1994 à ladite convention, conclu à Cahors entre:
Cet avenant a pour objet de compléter l'article 30 et de modifier l'article 72 de la convention précitée.
Sont déterminés les procédés de production de miels pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Auvergne.
Sont autorisés à utiliser l'indication << provenance montagne >>: M. Delobel (Francis), à Valcivières (63) et M. Kaiser (Henri), à Allanches (15), pour leurs miels élaborés selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Arrêté du 12 octobre 1994 portant nomination et affectation (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 octobre 1994, Mme Marchand (Marie-Thérèse),
attaché principal de préfecture, est nommée au grade de directeur de préfecture et affectée à la préfecture du Val-de-Marne à compter du 31 décembre 1994.
Arrêté du 10 novembre 1994 désignant l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale chargé d'assurer la gestion du volet social du chèque-service
F. de Saint-Etienne assurera, sous la dénomination de Centre national de traitement du chèque-service, la gestion du volet social du chèque-service.
Arrêté du 28 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne
- Les dispositions de l'avenant no 2 du 18 janvier 1994 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369.
A cette fin il peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal.
Il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 30 juin 1994, M. Dumas (François), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, titularisé en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 2 septembre 1993, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 30 juin 1994, M. Mitsounda (Bertrand),
élève des instituts régionaux d'administration, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale, 2e échelon, du ministère des départements et territoires d'outre-mer à compter du 1er avril 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1994, Mme Jacq (Dominique, Denise), épouse Suchon, est nommée huissier de justice à la résidence de Montluçon (Allier), en remplacement de M. Robin (Pierre, Henri), démissionnaire.
Arrêté du 28 juin 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les organismes de contrôle laitier
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-16 en date du 25 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.
M. Dubreuil (Christian, Henri, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Boutin, Pierre Chassagne et Marie-Françoise Renault, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Chatou (Yvelines).
La raison sociale de la société Jean-Claude Boutin, Pierre Chassagne et Marie-Françoise Renault, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Claude Boutin, Pierre Chassagne, Marie-Françoise Renault et Christian Dubreuil, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 30 juin 1994 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Dijon
l'arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Dijon est modifié comme suit:
<< M. Ormancey (Gilles), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Dijon, est nommé en remplacement de M. Eicher (Jean-Claude).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 30 juin 1994, M. Foix (Claude) est nommé et titularisé en qualité d'attaché d'aministration centrale (direction générale de l'aviation civile), 3e échelon, à compter du 1er avril 1994.
Si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure.
L'accord national porte sur la création d'un fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile et formation des conducteurs).
Arrêté du 1er février 1994 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 1994, M. Motais (René), professeur des universités (disciplines scientifiques), rattaché pour sa gestion à l'université de Nice, est réintégré dans ses fonctions auprès de son université d'origine à compter du 14 février 1995.
A cette même date, l'intéressé est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Motais (René) est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre jusqu'au 31 août 1998.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1994, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne exercées par M. Delage (Jean-François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 31 mai 1994, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Arc et Ciel et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire du présent agrément est la société Arc en Ciel, 4, rue de Moret, 77810 Thomery.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 mars 1994 annulant l'arrêté du 29 juin 1993 du préfet de la région Ile-de-France, l'association L'Hôpital à domicile sise 13, rue Charles-Graindorge, à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à domicile sur la base d'une capacité de 180 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1994, la démission présentée par M. Jaffré (Philippe), inspecteur général des finances, est acceptée à compter du 30 mai 1994.
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1994, M. Michel Gillard, préfet en congé spécial, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 mars 1994 annulant l'arrêté du 2 juin 1993 du préfet de la région Poitou-Charentes, la polyclinique Saint-Georges, sise 3 bis, boulevard De-Lattre-de-Tassigny, à Saint-Georges-de-Didonne (Charente-Maritime), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 3 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.
Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat.
Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation.
Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.
Il est, le cas échéant, juge de la mise en état.
Un secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Un premier secrétaire général adjoint, placé sous son autorité, est nommé par le président de l'Autorité, après avis conforme du vice-président et agrément par les ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
Le premier secrétaire général adjoint possède une expérience en matière d'assurance ou bancaire complémentaire de celle du secrétaire général.
Sur proposition du secrétaire général, le collège de supervision de l'Autorité arrête les principes d'organisation des services, fixe les règles de déontologie applicables au personnel et établit le cadre général de recrutement et d'emploi du personnel dans le respect des dispositions applicables aux agents statutaires et aux fonctionnaires.
Le secrétaire général organise et dirige les services de l'Autorité.
Il peut recevoir délégation du président de l'Autorité pour nommer aux emplois des services de l'Autorité.
Le secrétaire général peut recevoir une délégation de compétences du collège de supervision, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 16 juin 1994 portant désignation des délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés
Par arrêté du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, en date du 16 juin 1994, sont désignés pour une durée de trois ans, en vue de représenter les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés, les délégués, titulaires et suppléants,
Mme Bonhomme (Andrée).
M. Thibaut (Bertrand).
M. Boualem (Abdelkader).
M. Le Solleu (Claude).
M. Bernades (Jean-Pierre).
M. Benejean (William).
M. Laveste (Claude).
M. Chapus (Jean-Paul).
M. Pinto (Gérard).
M. Bozzi (Louis).
M. Marty (Gabriel).
M. Luciani (Vincent).
M. Dallet (Philip).
M. Delamare (André).
M. Baudier (Yves).
M. de Torres (Louis).
M. Resseguier (Gérard).
M. Genthial (Jean-Pierre).
Arrêté du 13 mai 1994 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1994, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes (art. 49 et 59).
- L'arrêté du 13 mai 1994 sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère no 94-17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F.
Par décret en date du 28 juin 1994, est classé parmi les sites du département de la Gironde l'ensemble formé sur la commune de La Teste par le site de la dune du Pyla et la forêt usagère (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Gironde et à la mairie de La Teste.
Sont autorisés à utiliser l'indication << provenance montagne >> cinq apiculteurs pour leurs miels élaborés selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté:
M. Merle (Claude), à Saint-Martin-d'Hères (38).
M. Ors (Marc), à La Côte-d'Aime (73).
M. Glane (Francis), à Voiron (38).
M. Lavaudant (Jean), à Clavans-en-Haut-Oisans (38).
M. Collomb (Alain), à Miribel-les-Echelles (38).
Arrêté du 10 mai 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant no 41 du 14 janvier 1994 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Nota.- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-05 en date du 9 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-219 du 12 avril 1994 modifiant la décision no 93-625 du 5 octobre 1993 autorisant l'association Radio Montgenèvre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Montgenèvre
Arrêté du 10 mai 1994 portant nomination au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 10 mai 1994, sont nommés membres du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières:
MM. Bruno Gizard (titulaire) et Pierre Clauzel (suppléant), sur proposition du conseil des bourses de valeurs;
MM. Jean Sebeyran (titulaire) et Didier Floquet (suppléant), sur proposition du conseil du marché à terme;
MM. Pierre Balley et Jean-Marie Stein (titulaires) et MM. Pierre Jolain et Arnaud Clement-Grandcourt (suppléants), sur proposition de l'Association des sociétés et fonds français d'investissement;
MM. Paul-Louis Netter (titulaire) et Francis Ailhaud (suppléant), sur proposition de l'Association française des établissements de crédit;
MM. Claude Hernandez (titulaire) et Henri de Termont (suppléant), sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurances.
Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance.
Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis.
Mme Vialade (Valérie, Florence), épouse Bluche, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Brousse, André Galinier, Gilbert Jeansou et Jean-Marcel Caminade, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Carcassonne (Aude).
Le retrait de M. Brousse (Jacques), notaire associé, membre de la société Jacques Brousse, André Galinier, Gilbert Jeansou et Jean-Marcel Caminade,
La raison sociale de la société Jacques Brousse, André Galinier, Gilbert Jeansou et Jean-Marcel Caminade, notaires associés, est ainsi modifiée: << André Galinier, Gilbert Jeansou, Jean-Marcel Caminade et Valérie Vialade-Bluche, notaires associés d'une société civile professionnelle,
titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 5 mai 1994 relatif à la cotation provisoire des traitements par laser à colorant
- En application du deuxième alinéa de l'article 4 des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels, est autorisée la cotation provisoire, pour une période d'un an renouvelable, des traitements des angiomes plans par laser à colorant:
20 Séances de traitement par laser à colorant d'un (ou plusieurs) angiome(s) plan(s):
Chez un nourrisson avant l'âge d'un an, avec un minimum de quinze jours entre chaque séance:
Par laser à colorant continu:
30 Par laser à colorant pulsé:
40 Chez un patient âgé d'au moins un an et de moins de dix-huit ans, avec un minimum de six mois entre chaque séance:
40 Chez l'adulte âgé de dix-huit ans et plus, avec un minimum de six mois entre chaque séance:
30 E Par laser à colorant pulsé:
- Par dérogation aux dispositions de l'article 4 des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels, la formalité de l'entente préalable est supprimée pour la séance-test et pour les traitements chez le nourrisson avant l'âge d'un an et chez les patients âgés d'au moins un an et de moins de dix-huit ans.
- Le traitement doit être précédé de la prise de clichés photographiques qui sont présentés au contrôle médical sur sa demande.
Par décret en date du 17 juin 1994, sont classés parmi les sites des départements de la Manche et de l'Orne les cinq sites des << Romans de la Table ronde >> sur les communes de Saint-Georges-de-Rouelley (Manche), de Banvou, du Châtellier, de La Ferrière-aux-Etangs et de Saint-Mars-d'Egrenne (Orne) (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés aux préfectures de la Manche et de l'Orne et aux mairies de Saint-Georges-de-Rouelley (Manche), de Banvou, du Châtellier, de La Ferrière-aux-Etangs et de Saint-Mars-d'Egrenne (Orne).
Par décret en date du 17 juin 1994, l'Académie nationale de médecine est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le testateur, le legs qui lui a été consenti par Mme Jacqueline Louise Dubois, veuve Di Matteo.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 7 juin 1994, et pour compter du 15 juin 1994, l'arrêté du 6 janvier 1992 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre est modifié comme suit:
Arrêté du 14 juin 1994 portant nomination à la Commission centrale des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 14 juin 1994, Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence) est nommée secrétaire général de la Commission centrale des marchés à compter du 10 mai 1994.
Le tribunal statue sur les points de désaccord.
Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.
En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.
Arrêtés du 15 juillet 1994 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 juillet 1994, Mme Girard (Paulette), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est admise, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 avril 1995.
Décret n°94-622 du 18 juillet 1994 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 92-B du code général des impôts fixant les obligations déclaratives des contribuables
Décret no 94-622 du 18 juillet 1994 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 92-B du code général des impôts fixant les obligations déclaratives des contribuables
- L'article 39 F de l'annexe II au code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit:
<< 3o Lorsque l'imposition des plus-values réalisées en cas d'échanges est reportée dans les conditions prévues au II de l'article 92-B du code général des impôts, le montant global, compte non tenu des frais, des cessions réalisées lors de ces échanges au cours de l'année d'imposition ainsi que celui des cessions de parts ou actions mentionnées au I bis du même article qui est compris dans ce montant; >>.
Décret no 94-621 du 18 juillet 1994 fixant les attributions du service de l'aéronautique navale
- Le service de l'aéronautique navale participe à l'élaboration de la politique d'ensemble du ministère chargé des armées en matière de matériels et munitions aéronautiques.
Il a compétence particulière pour la mise en oeuvre de cette politique en ce qui concerne les matériels et munitions aéronautiques de la marine nationale.
A ce titre, il approvisionne, met et maintient en condition d'emploi les matériels, les munitions et les installations propres aux bases et aux formations de l'aéronautique navale ainsi que les matériels aéronautiques des bâtiments de la marine nationale.
- Le service de l'aéronautique navale établit, en liaison avec la délégation générale pour l'armement, les caractéristiques techniques des matériels et munitions aéronautiques de la marine nationale; il participe à l'élaboration des programmes d'études et de développement; il est consulté sur les programmes d'essais techniques et de fabrication.
Il participe, de même, à l'étude et à la définition des modifications apportées aux matériels et munitions aéronautiques.
Il fait assurer l'évaluation militaire des matériels et munitions aéronautiques.
Il est associé à l'élaboration des règles d'emploi technique.
- Le service de l'aéronautique navale assure la répartition du matériel aéronautique et le ravitaillement en rechanges aéronautiques des bases et des formations de l'aéronautique navale, des porte-aéronefs et des bâtiments porteurs d'hélicoptères.
Il planifie les réparations et révisions des matériels aéronautiques qui sont assurées sous la responsabilité de la délégation générale pour l'armement.
- Le service de l'aéronautique navale définit et planifie les opérations d'infrastructure immobilière relatives aux bases et établissements de l'aéronautique navale.
- Le service de l'aéronautique navale commande et délivre aux unités de l'aéronautique navale les matériels d'emploi commun qui ne leur sont pas fournis par d'autres organismes de la marine nationale ou par la délégation générale pour l'armement.
Il propose et suit l'emploi des crédits le concernant, dont la gestion est assurée par d'autres organismes du ministère, notamment par la délégation générale pour l'armement.
- Le service de l'aéronautique navale participe à la constitution du parc de munitions de la marine.
- Le service de l'aéronautique navale participe à la définition des règles d'organisation et de fonctionnement de l'aéronautique navale ainsi qu'à celle des normes de qualification et des conditions d'emploi du personnel de l'aéronautique navale.
- Le service de l'aéronautique navale établit les relations avec les administrations et les organismes compétents pour les questions aéronautiques.
Il met en oeuvre la politique d'ensemble, visée à l'article 1er, premier alinéa, ci-dessus, en liaison, notamment, avec les organismes concernés de l'armée de l'air, afin de rechercher, chaque fois que possible, les études,
programmes, moyens et soutiens communs.
- Le décret no 81-763 du 3 août 1981 fixant les attributions du service de l'aéronautique navale est abrogé.
Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
351-2 du code de la construction et de l'habitation, toute clause prévoyant que la révision du loyer pratiqué ou du loyer maximum s'opère en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la clause prévoyant que cette révision s'opère en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres du même indice. cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. dans ces conventions, la valeur trimestrielle de l'indice à la date de référence est remplacée par la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice à la même date de référence.
Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
Si les locaux faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2° de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne satisfont pas aux normes prévues à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ou si les formalités de conclusion de ce contrat n'ont pas été respectées, le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité des locaux avec ces normes sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat de location en cours. la demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter de la date d'effet de ce contrat ou, pour les contrats de location conclus antérieurement à la publication de la présente loi, dans le délai d'un an à compter de cette date de publication.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut soit fixer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, soit déterminer, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, qu'il peut même d'office assortir d'une astreinte.
Les dispositions du chapitre iii de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne sont plus applicables aux locaux mentionnés au premier alinéa.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux locaux vacants à compter du 23 décembre 1986.
- art. 199 decies D (M)
Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-4 (T)
Les dispositions du I sont applicables aux prêts contractés antérieurement à la date de publication de la présente loi.
Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le fonctionnement des copropriétés issues des dispositions de l'article L.
Rapport de M. François Collet, au nom de la commission des lois, n° 453 (1993-1994) ;
Rapport et annexe de M. Hervé Mariton, et propositions de loi n°s 129, 131, 244, 562, 822, 1001, 1317 et 1354, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 1379 ;
Rapport de M. François Collet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 558 (1993-1994) ;
Rapport de M. Hervé Mariton, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1440 ;
443-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots: << pour une durée de cinq ans >> sont supprimés.
<< Le conseil d'administration ou de surveillance de chaque organisme d'habitations à loyer modéré délibère annuellement sur les orientations de sa politique de vente de logements, fixe les objectifs à atteindre en nombre de logements mis en vente et apprécie les résultats obtenus l'année précédente.
<< Le conseil départemental de l'habitat est saisi chaque année d'un rapport du représentant de l'Etat portant sur la vente de logements d'habitation à loyer modéré.
443-8 du même code, les mots: << par décision du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'économie et des finances >> sont remplacés par les mots: << par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département d'implantation du logement >>.
<< En cas de vente d'un logement à une personne physique, à une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales ou à un organisme sans but lucratif qui s'engage à mettre le logement acquis à la disposition de personnes défavorisées, par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
353-2 n'est pas opposable aux propriétaires successifs du logement.
<< Toutefois, sur demande du locataire, le logement peut être vendu à son conjoint ou, s'ils ne disposent pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées pour l'octroi des prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété, à ses ascendants et descendants.
<< Tout locataire peut adresser à l'organisme propriétaire une demande d'acquisition de son logement.
443-11 du même code, après le mot << locataires >>, sont insérés les mots << de logements >>.
<< L'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur personne physique, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années, la récapitulation des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes et fournit, en tant que de besoin, une liste des travaux d'amélioration des parties communes et des éléments d'équipement commun qu'il serait souhaitable d'entreprendre.
Adaptation de la législation
des rapports locatifs
Toutefois, lorsqu'une société d'économie mixte met en vente un logement conventionné vacant, elle doit l'offrir à l'ensemble des locataires de son patrimoine conventionné dans le département par voie de la publicité prévue au deuxième alinéa de l'article L.
- Le début de l'article 3 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé:
<< Le contrat de location est établi par écrit.
<< - la consistance et ...
<< En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
- Dans la deuxième phrase du septième alinéa de l'article 3 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots: << au moins deux jours à l'avance >>, sont remplacés par les mots: << au moins sept jours à l'avance >>.
- L'avant-dernier alinéa de l'article 7 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
- Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre Ier de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après l'article 9, un article 9-1 ainsi rédigé:
- Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent titre par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.
- L'article 6 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habilitation est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, les demandes de résiliation faites en application du présent article par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.
- Le I de l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Dans l'article 28 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, les mots: << des chapitres Ier à III et les articles 30 à 33 du présent titre >> sont remplacés par les mots: << des articles 30 à 33 du présent chapitre et des chapitres Ier à III, à l'exception des articles 10 et 11, de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 >>.
- L'article 9-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le dernier alinéa de l'article 6 et le dernier alinéa du I de l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 précitée sont applicables aux notifications et significations faites à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
- Au deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots: << ou de perte d'emploi >> sont remplacés par les mots: << , de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi >>.
- Les quatrième et cinquième alinéas du II de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés:
- Dans le deuxième alinéa du I de l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 précitée, les mots: << pendant une durée d'un mois >>, sont remplacés par les mots: << pendant une durée de deux mois >>.
- Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du I de l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 précitée sont ainsi rédigés:
Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt,
l'acceptation par le locataire ou occupant de bonne foi de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.
- Le présent article entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
a) Lorsque le locataire a reçu notification du congé antérieurement à cette date, les règles applicables à ce congé et à la vente du local demeurent celles du II de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi;
b) Lorsque le locataire ou occupant de bonne foi a reçu antérieurement à cette même date notification de l'offre de vente prévue au I de l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 précitée, les règles applicables à la vente du local demeurent celles de ce I de l'article 10 dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
- Dans la première phrase du deuxième alinéa du b de l'article 17 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots: << pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la publication de la présente loi >>, sont remplacés par les mots: << jusqu'au 31 juillet 1997 >>.
- Le début de la seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigé: << Avant cette date, le Gouvernement...
- Dans la première phrase du second alinéa du d de l'article 17 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots: << la variation de l'indice national >>, sont remplacés par les mots: << la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national >>.
- Le d de l'article 17 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
- Dans le second alinéa de l'article 30 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, les mots: << de l'article 15 >>, sont remplacés par les mots: << du d de l'article 17 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée >>.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats en cours à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
La valeur trimestrielle de l'indice à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice à cette même date de référence.
351-2 du code de la construction et de l'habitation, toute clause prévoyant que la révision du loyer pratiqué ou du loyer maximum s'opère en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la clause prévoyant que cette révision s'opère en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres du même indice.
Dans ces conventions, la valeur trimestrielle de l'indice à la date de référence est remplacée par la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice à la même date de référence.
- Dans le premier alinéa de l'article 25 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, les mots: << et satisfaisant aux normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret après avis de la Commission nationale de concertation >> sont supprimés.
- Dans le deuxième alinéa du même article, les mots: << ne satisfont pas aux normes précitées, >> sont remplacés par les mots: << ne satisfont pas aux normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret après avis de la Commission nationale de concertation, >>.
- Dans le deuxième alinéa du même article, après les mots: << le locataire peut >>, sont insérés les mots: << , dans le délai d'un an à compter de la date de prise d'effet du contrat de location initial, >>.
- Si les locaux faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2o de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 ne satisfont pas aux normes prévues à l'article 25 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ou si les formalités de conclusion de ce contrat n'ont pas été respectées, le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité des locaux avec ces normes sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat de location en cours.
La demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter de la date d'effet de ce contrat ou, pour les contrats de location conclus antérieurement à la publication de la présente loi, dans le délai d'un an à compter de cette date de publication.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut soit fixer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, soit déterminer, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, qu'il peut même d'office assortir d'une astreinte.
Les dispositions du chapitre III de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 ne sont plus applicables aux locaux mentionnés au premier alinéa.
Dispositions relatives au logement des personnes à faibles ressources et à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri
- Un plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri est établi dans chaque département au plus tard le 31 décembre 1994.
Ce plan est élaboré par le représentant de l'Etat en association avec les collectivités territoriales et leurs groupements dotés de la compétence en matière de logement ainsi qu'avec les autres personnes morales concernées, notamment les associations, les caisses d'allocations familiales et les organismes d'habitations à loyer modéré.
Le plan départemental analyse les besoins et prévoit les capacités d'hébergement d'urgence à offrir dans des locaux présentant des conditions d'hygiène et de confort respectant la dignité humaine.
La capacité à atteindre par bassin d'habitat est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants des communes ou de leurs groupements dotés de la compétence en matière de logement de 10 000 à 100 000 habitants et d'une place par tranche de 1 000 habitants des communes ou de leurs groupements dotés de la compétence en matière de logement de plus de 100 000 habitants.
Des conventions conclues entre les personnes mentionnées au premier alinéa définissent annuellement les conditions de mise en oeuvre des dispositifs prévus par le plan départemental.
le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le bilan d'application de cette disposition et les éventuelles modifications à y apporter.
<< - dans les autres cas, au prêteur.
<< Cette modalité de versement ne peut être modifiée qu'avec l'accord de l'allocataire et, selon le cas, du bailleur ou du prêteur.
<< La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent.
- Les dispositions de l'article 22-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
Elles ne sont pas applicables aux cautionnements consentis avant cette date.
<< Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement au locataire.
A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard.
442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots: << à leur réinsertion >> sont remplacés par les mots: << à leur réinsertion, aux autres organismes ayant la même mission et agréés par l'autorité administrative, ainsi qu'aux centres communaux d'action sociale >>.
353-20 du même code, les mots: << aux associations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
442-8-1 >> sont remplacés par les mots: << aux centres communaux d'action sociale,
organismes et associations mentionnés au premier alinéa de l'article L.
<< L'exonération est prorogée par périodes de trois ans si les conditions prévues ci-dessus sont toujours remplies au début de chaque période.
- Après le deuxième alinéa du III de l'article 35 bis du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< Les exonérations prévues au premier et au deuxième alinéa sont prorogées par périodes de trois ans si les conditions prévues ci-dessus sont toujours remplies au début de chaque période.
- Après le premier alinéa de l'article 92 L du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
443-11 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots: << ou à une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales ou un organisme sans but lucratif qui s'engage à mettre ce logement pendant au moins quinze ans à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et qui est agréé à cet effet par l'autorité administrative >>.
<< Ces dispositions ne sont pas non plus applicables aux logements pour étudiants et aux logements-foyers gérés directement par un organisme d'habitations à loyer modéré et qui répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les plans d'occupation des sols peuvent ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement pour les logements locatifs acquis et, le cas échéant, améliorés avec un prêt aidé par l'Etat, destinés aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Transformation en logements de locaux
affectés à un autre usage
- Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, pendant une durée qu'ils déterminent, les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en application du 3o de l'article L.
- Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation peuvent être temporairement affectés à l'habitation pour une durée n'excédant pas treize ans.
Ce délai commence à courir à compter de la déclaration d'affectation temporaire des locaux.
<< Jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, les locaux peuvent, nonobstant les dispositions de l'article L.
631-7, retrouver leur affectation antérieure sur simple déclaration.
Les locaux qui, à l'expiration de ce délai, demeurent affectés à l'habitation sont régis par les dispositions applicables aux locaux à usage d'habitation.
<< Les déclarations mentionnées au présent article sont adressées conjointement au maire et au préfet.
Sous cette réserve, le retour des locaux à leur usage primitif est un motif légitime et sérieux au sens de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986.
- Sur requête de tout intéressé, le représentant de l'Etat dans le département délivre, après avis du maire et dans le délai de deux mois, un certificat indiquant si le local peut être régulièrement ou non affecté à l'usage mentionné dans la demande.
Amélioration du fonctionnement des copropriétés
- Il est inséré, dans le code général des impôts, après l'article 199 decies C, un article 199 decies D ainsi rédigé:
<< Art. 199 decies D.
- La réduction mentionnée aux articles 199 decies A et 199 decies B est accordée aux personnes physiques propriétaires de locaux vacants depuis le 1er janvier 1994 et qui les transforment en logements.
La réduction est calculée sur le montant des travaux de grosses réparations et d'installation de l'équipement sanitaire élémentaire mentionnés au III de l'article 199 sexies C qui ont nécessité l'obtention d'un permis de construire et qui ont été achevés au plus tard le 31 décembre 1997.
<< La location doit prendre effet dans le délai d'un an à compter de l'achèvement des travaux, ou dans le délai prévu par l'article 199 decies B en cas de bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée par cet article.
- Après le troisième alinéa de l'article 2103 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de deniers mentionné au 2o, le syndicat des copropriétaires, sur le lot vendu, pour le paiement des charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, relatifs à l'année courante et aux quatre dernières années échues.
- L'article 2107 du code civil est complété par les mots: << et les créances du syndicat de copropriétaires énumérées à l'article 2103 >>.
- Après l'article 19 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé:
- L'obligation de participer aux charges et aux travaux mentionnés aux articles 10 et 30 est garantie par le privilège immobilier spécial prévu par l'article 2103 du code civil.
- Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble, par lettre recommandée avec avis de réception.
Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance.
Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé.
<< Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l'alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition.
<< L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1.
Il s'applique aux créances nées antérieurement à son entrée en vigueur.
- Il est créé, dans le chapitre II de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, une section 1 intitulée: << Dispositions générales >> et comprenant les articles 17 à 29.
<< A défaut d'avoir été approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article, les travaux d'amélioration mentionnés au c ci-dessus qui ont recueilli l'approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale, convoquée à cet effet, qui statue à cette dernière majorité.
- Il est inséré, après la section 1 du chapitre II de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, une section 2 ainsi rédigée:
- Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
<< - de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun,
susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale.
Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l'article 25 de la présente loi; >>.
- Il est créé dans chaque département une commission compétente pour:
<< 1o Décider, selon des modalités fixées par décret, du maintien du versement de l'aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge;
<< 2o Statuer sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu effectuée par l'organisme payeur;
<< 3o Statuer sur les contestations des décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement.
<< Un décret détermine sa composition, le délai dans lequel elle doit être saisie et les conditions dans lesquelles elle peut déléguer aux services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement tout ou partie de ses compétences à l'exception de celle mentionnée au 1o ci-dessus.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions des organismes payeurs relatives aux demandes de remise de dette présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement après constatation d'un trop-perçu de leur part sont validées en tant que ces organismes avaient reçu subdélégation des sections départementales des aides publiques au logement pour statuer sur lesdites demandes en application des directives des 30 octobre 1987 et 21 octobre 1992 du Fonds national de l'habitation.
411-2 ainsi que les sociétés d'économie mixte pour leurs logements conventionnés, lorsqu'ils bénéficient de prêts visés aux 2o, 3o et 5o de l'article L.
353-14 qui bénéficie de l'attribution d'un autre logement mentionné au même article est ramené à deux mois.
<< - réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré des prestations de services pour des missions rentrant dans l'objet social et la compétence territoriale desdits organismes et des organismes prestataires;
<< - de réaliser, dans les conditions fixées par leur statut, toutes les opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme, soit pour leur compte avec l'accord de la ou des collectivités locales concernées, soit pour le compte de tiers lorsqu'elles ont été agréées à cet effet.
Dans le cas où elles interviennent pour le compte de tiers, les dispositions de l'article L.
443-14 du présent code ne sont pas applicables aux cessions de terrains non bâtis rendues nécessaires par la réalisation de ces opérations;
<< - de réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré des prestations de services pour des missions rentrant dans l'objet social et la compétence territoriale desdits organismes et des organismes prestataires.
<< Elles peuvent réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré des prestations de services pour des missions rentrant dans l'objet social et la compétence territoriale desdits organismes et des organismes prestataires.
<< Les sociétés anonymes de crédit immobilier peuvent, en dehors des cas prévus au I et au II, soit directement à titre accessoire, soit par l'intermédiaire des filiales visées à l'article L.
réaliser toutes opérations de prêts immobiliers, de construction, de réhabilitation, de maîtrise d'ouvrage et de prestations de services liées à l'habitat dans les conditions et limites précisées par les clauses types.
<< Les opérations réalisées au titre des I, II et III du présent article ne peuvent avoir pour objet la constitution d'un patrimoine locatif pour les sociétés anonymes de crédit immobilier ou pour les sociétés visées à l'article L.
Toutefois, ne sont pas considérées comme constituant un patrimoine locatif au sens du présent article la location des immeubles invendus d'une opération d'accession à la propriété comptabilisés en éléments du stock, la location, en attente de la revente, des immeubles acquis sur adjudication et la location des parties inoccupées des sièges sociaux des sociétés visées au présent article, lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions définies par les clauses types mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
<< 7o A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis.
- Au premier alinéa de l'article 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 précitée, après les mots << qu'il mentionne >>, sont insérés les mots << en ses 1o à 6o >>.
- Le même article 6 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés:
<< Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à une personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7o de l'article 1er ou ne peut être acceptée ou exigée par elle préalablement à la conclusion d'une convention rédigée par écrit et à la remise au client d'un original de cette convention conformément aux dispositions de l'article 1325 du code civil.
Cette convention doit préciser:
<< - les caractéristiques du bien immobilier recherché par le client;
<< - la nature de la prestation à fournir au client;
<< - les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation n'est pas fournie au client dans le délai prévu.
Infractions punies des peines prévues à l'article L.
- Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 3 de la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, le pourcentage: << 2 p.
<< En cas de défaillance d'un associé, le remboursement de ses dettes de toute nature à l'égard de la société coopérative de construction s'impute sur la réserve constituée par les résultats nets cumulés des exercices successifs.
<< A la dissolution de la société, le solde de la réserve est réparti entre les associés en proportion de la quote-part afférente aux lots qui leur ont été attribués ou vendus.
Rapport de M. François Collet, au nom de la commission des lois, no 453 (1993-1994);
Avis de la commission des affaires économiques no 454 (1993-1994);
Rapport et annexe de M. Hervé Mariton, et propositions de loi nos 129, 131, 244, 562, 822, 1001, 1317 et 1354, au nom de la commission de la production et des échanges, no 1379;
Rapport de M. François Collet, au nom de la commission mixte paritaire, no 558 (1993-1994);
Rapport de M. Hervé Mariton, au nom de la commission mixte paritaire, no 1440;
Arrêté du 15 juillet 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un maître ouvrier à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry (femme ou homme)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 15 juillet 1994, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un maître ouvrier à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry (femme ou homme), branche d'activité Métiers d'art; spécialité Peintre, décorateur, miroitier.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry, 33, rue de l'Epine, 73160 Cognin.
Arrêté du 22 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions
- Le 3o de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1990 susvisé est supprimé.
- La sous-direction de la communication est chargée de:
<< 1o Concevoir, coordonner et mettre en oeuvre les actions de communication externe du ministère.
<< - elle réalise et met en oeuvre les actions de communication du ministère;
<< - elle réalise des supports et produits destinés à l'information et au renseignement du public en liaison avec les services centraux et déconcentrés;
<< - elle assure les contacts et les relations avec les services de communication d'autres départements ministériels et avec ceux de ses partenaires (A.
<< - elle représente le ministère auprès du service d'information et de diffusion du Premier ministre et des autres instances interministérielles spécialisées en matière de communication;
<< - elle est associée à l'élaboration du programme d'évaluation des attentes et opinions des publics du ministère, recense et synthétise les études d'images réalisées, et coordonne l'évaluation des actions de communication du ministère.
<< 2o Concevoir, animer et coordonner la mise en oeuvre des actions de communication interne du ministère.
<< - elle anime les réseaux de correspondants de communication du ministère; << - elle assure aux services centraux et déconcentrés un appui méthodologique et un soutien logistique et juridique dans la définition et la mise en oeuvre de leurs actions propres de communication interne;
<< - elle réalise le journal interne du ministère;
<< - elle apporte son concours à l'élaboration et coordonne la réalisation des supports et outils d'information.
<< 3o Concevoir et mettre en oeuvre la politique des publications du ministère.
<< - elle contribue à l'élaboration de la charte graphique et en suit l'application;
<< - elle gère un plateau technique de publication assistée par ordinateur et réalise ou coordonne les opérations de conception graphique;
<< - elle coordonne les procédures administratives liées au lancement, à l'impression et à la parution des publications;
<< - elle édite le catalogue général des publications du ministère;
<< - elle gère les fichiers de diffusion et coordonne les opérations de routage;
<< - elle représente le ministère à la commission de contrôle de la documentation administrative.
<< 4o Concevoir et coordonner la mise en oeuvre de la politique documentaire et audiovisuelle du ministère.
<< - elle gère les achats d'ouvrages, périodiques et produits documentaires; << - elle contribue au développement des techniques documentaires nouvelles; << - elle valorise la production documentaire et audiovisuelle;
<< - elle anime les réseaux de documentalistes des services centraux et déconcentrés;
<< - elle participe à la gestion du fonds documentaire de la bibliothèque centrale pour le secteur travail, emploi et formation professionnelle.
<< 5o Elaborer le budget de communication du ministère et suivre son exécution.
<< - elle établit le programme d'actions de communication en liaison avec les services centraux et déconcentrés;
<< - elle coordonne la commande publique en matière de communication et met en oeuvre les procédures administratives et juridiques correspondantes;
<< - elle gère le budget de la communication du ministère.
Lorsque le tirage au sort des lots a été ordonné, si un héritier fait défaut, le juge commis dispose des pouvoirs reconnus au président du tribunal de grande instance au deuxième alinéa de l'article 1363.
Rectificatif au Journal officiel du 21 décembre 1993, page 17770, 1re colonne, art. 5, 2e ligne, au lieu de << titre remis >>, lire << titre admis >>.
LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (rectificatif)
G. no 93-44, page 63, article 8, 5e alinéa, 6e ligne, au lieu de << interrogation >>, lire << interrogatoire >>.
Arrêté du 25 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe Cadres
- Les dispositions de l'avenant no 106 du 12 avril 1994 à la convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe Cadres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 7 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux premières affectations des lauréats des concours des personnels de direction
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est : premières affectations des lauréats des concours de recrutement des personnels de direction de l'éducation nationale.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité ; - date de naissance.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement automatisé ne s'applique pas au traitement, objet du présent arrêté.
Les destinataires des informations sont : - les intéressés ; - les agents habilités des services académiques chargés de la gestion des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation de l'éducation nationale.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce : - auprès de la sous-direction de la direction des personnels d'inspection et de direction au ministère de l'éducation nationale chargée de la gestion des personnels de direction ; - auprès des services académiques chargés de la gestion des personnels de direction.
- Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est:
premières affectations des lauréats des concours de recrutement des personnels de direction de l'éducation nationale.
- les agents habilités des services académiques chargés de la gestion des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation de l'éducation nationale.
- auprès de la sous-direction de la direction des personnels d'inspection et de direction au ministère de l'éducation nationale chargée de la gestion des personnels de direction;
- auprès des services académiques chargés de la gestion des personnels de direction.
Décret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie
Programme pédagogique
- Il est organisé chaque année un concours national d'internat en odontologie pour l'accès au troisième cycle long des études odontologiques institué à compter de l'année universitaire 1995-1996 par l'article 1er de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
A l'issue du troisième cycle long des études en odontologie, d'une durée de trois ans, les étudiants obtiennent l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire et, après soutenance d'une thèse, le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire et le titre d'ancien interne en odontologie.
a) Un enseignement théorique organisé, dispensé et contrôlé par les unités de formation et de recherche d'odontologie, suivant les modalités définies par le conseil d'administration de l'université sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire et après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
Cet enseignement peut être commun à plusieurs unités de formation et de recherche d'odontologie.
b) Une formation clinique, dispensée dans les services d'odontologie des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou dans les services d'odontologie des établissements de santé, liés par convention à un centre hospitalier universitaire en application de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée et agréés comme services formateurs par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis d'une commission nationale d'agrément.
Le rôle et la composition de cette commission sont définis par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
La liste des services formateurs et la répartition des postes dans ces services sont fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis de la commission d'agrément mentionnée ci-dessus.
- La formation clinique mentionnée au b de l'article 2 comporte six stages hospitaliers d'un semestre chacun durant lesquels les internes reçoivent une formation approfondie correspondant aux différentes orientations cliniques définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Ces stages sont effectués sous l'autorité du chef du service dans lequel l'interne est affecté.
- Le concours d'internat en odontologie est organisé à l'échelon national.
Il est ouvert pour un nombre de postes fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Cet arrêté désigne les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et les services d'odontologie des établissements de santé liés par convention dans lesquels sont ouverts ces postes.
Il fixe en outre la date et le lieu des épreuves ainsi que la date de clôture des inscriptions au concours.
- Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixent par arrêté:
La nature, le programme, la pondération et le mode de déroulement des épreuves;
La composition des dossiers de candidature et les modalités de leur dépôt;
La composition et le mode de fonctionnement du jury.
Candidatures, choix des postes, déroulement du cycle
- Le concours d'internat en odontologie est organisé, sous l'autorité du ministre chargé de la santé, par le préfet de la région où se situe le centre national des épreuves.
- Les étudiants en odontologie peuvent se présenter au concours d'internat à deux reprises:
Lors de la session organisée pendant l'année au cours de laquelle ils effectuent la dernière année du deuxième cycle des études odontologiques;
Lors de la session organisée au cours de l'année suivante.
Toutefois, en cas d'empêchement de participer aux épreuves résultant de l'accomplissement du service national, d'un congé de maternité ou d'un cas de force majeure à caractère collectif, la période pendant laquelle la possibilité de concourir peut être exercée est prolongée de la durée nécessaire pour préserver les droits des candidats.
Les titulaires du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire peuvent se présenter à deux des trois premiers concours d'internat organisés après la publication du présent décret.
- Les étudiants en odontologie reçus au concours de l'internat ne peuvent être nommés internes, et placés sous le statut défini par le décret du 2 septembre 1983 susvisé, que s'ils ont validé le deuxième cycle des études odontologiques.
Les étudiants qui n'ont pas validé le deuxième cycle des études odontologiques gardent toutefois le bénéfice de leur succès au concours jusqu'au concours suivant à condition qu'ils s'inscrivent à nouveau en dernière année du deuxième cycle.
Ils peuvent participer à la procédure de choix d'un centre hospitalier universitaire de rattachement dans les conditions prévues à l'article 9, mais ne peuvent prendre part à la procédure de choix des postes mentionnée au même article.
- Après publication des résultats du concours, chaque candidat reçoit individuellement notification de son classement par le préfet de région organisateur du concours.
Les candidats déclarés reçus sont appelés à choisir, selon leur rang de classement et dans la limite des postes mis au concours, le centre hospitalier universitaire de rattachement et le poste dans un service formateur d'un centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou d'un service d'odontologie d'un établissement de santé lié par convention,
dans lequel ils désirent être affectés pour effectuer leur premier semestre de stage.
L'organisation de cette procédure de choix est assurée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région dont le préfet est organisateur du concours, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
A l'issue de cette procédure, le préfet organisateur du concours affecte les intéressés, qui sont nommés par le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement.
- Les postes d'interne dans les services formateurs d'un même centre hospitalier universitaire sont offerts tous les six mois au choix des internes.
Ceux-ci choisissent par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de semestres.
A ancienneté égale, le choix s'effectue selon leur rang de classement au concours.
Cette procédure de choix est assurée pour tous les internes affectés dans un même centre hospitalier universitaire, y compris ceux affectés dans les services des établissements de santé liés par convention, par le préfet de la région d'affectation concernée dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
- A l'issue de chaque semestre, le chef de service qui a accueilli un interne communique son appréciation sur l'intéressé au directeur général du centre hospitalier régional d'affectation et au directeur de l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'interne.
Quand cette appréciation n'est pas favorable, le semestre effectué par l'interne n'est pas validé.
- Les internes en odontologie peuvent être autorisés à effectuer une année-recherche dont les conditions d'accès et l'organisation sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, du budget et de la santé.
Lorsqu'ils effectuent l'année-recherche, les internes sont placés dans la situation prévue à l'article 22 du décret du 2 septembre 1983 susvisé.
Validation de l'internat et délivrance
du diplôme d'Etat de chirurgie dentaire
1o Ont satisfait au contrôle des connaissances dans le champ de l'enseignement théorique mentionné au a de l'article 2;
2o Ont accompli et validé la formation clinique mentionnée au b du même article.
- Le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est délivré par l'Université aux internes en odontologie, après soutenance d'une thèse devant un jury dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale
L'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 94-733 du 24 août 1994 rtant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de brigadier-chef principal est le suivant:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de police municipale est le suivant:
Arrêté du 5 août 1994 portant agrément d'opérations de restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense
- Jusqu'au 31 décembre 1995, l'indemnité exceptionnelle de mutation et le complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense institués respectivement par les décrets du 16 novembre 1990 et du 9 mars 1993 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires de l'un des services ou établissements du ministère de la défense conformément à la liste annexée au présent arrêté, mutés ou déplacés d'office, dans le cadre de l'une des opérations précisées dans cette annexe.
- L'arrêté du 9 mars 1993 portant agrément d'opérations de restructuration des services ou d'établissements relevant du ministère de la défense est abrogé.
A L'ARRETE DU 5 AOUT 1994 PORTANT AGREMENT D'OPERATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICES OU D'ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE (MUTATIONS OPEREES ENTRE LE 1er JANVIER 1994 ET LE 31 DECEMBRE 1995) (INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION ET COMPLEMENT SPECIFIQUE DE RESTRUCTURATION)
2e régiment étranger parachutiste de Calvi (Haute-Corse).
3e régiment d'artillerie de marine de Verdun (Meuse).
5e régiment de chasseurs de Périgueux (Dordogne).
48e bataillon de transmissions de Bordeaux (Gironde).
49e bataillon de transmissions de Pontoise (Val-d'Oise).
52e bataillon de transmissions de Lille (Nord).
501e régiment de chars de combat de Rambouillet (Yvelines).
M.) de Belfort (territoire de Belfort).
R.) de Moulins à Saint-Loup (Allier).
M.) no 17 d'Abbeville (Somme).
M.) no 62 de Verdun (Meuse).
M.) no 625 d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais).
T.) no 1 du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
T.) no 2 de Suresnes (Hauts-de-Seine).
L.) de Versailles-Satory (Yvelines).
T.) de Nantes (Loire-Atlantique).
T.) de Pantin (Seine-Saint-Denis).
T.) de Strasbourg (Bas-Rhin).
T.) de Toulouse (Haute-Garonne).
T.) de Versailles (Yvelines).
Dépôt de munitions de Dirac (Charente).
I.) de Lille (Nord).
I.) de Limoges (Haute-Vienne).
I.) de Rennes (Ille-et-Vilaine).
District social d'Amiens (Somme).
Echelon social d'Arras (Pas-de-Calais).
Echelon social d'Avignon (Vaucluse).
Echelon social de Laon (Aisne).
Echelon social de Mulhouse (Haut-Rhin).
Echelon social de Mutzig (Bas-Rhin).
Echelon social de Périgueux (Dordogne).
Echelon social de Rambouillet (Yvelines).
Echelon social de Reims (Marne).
Echelon social de Soissons (Aisne).
Ecole d'application des transmissions de Montargis (Loiret).
Ecole des sous-officiers des transmissions d'Agen (Lot-et-Garonne).
Ecole supérieure du génie militaire de Versailles (Yvelines).
G.) d'Angers (Maine-et-Loire).
G.) de Besançon (Doubs).
G.) de Bordeaux (Gironde).
G.) de Châlons-sur-Marne (Marne).
G.) de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
G.) de Laon (Aisne).
G.) de Lille (Nord).
G.) de Limoges (Haute-Vienne).
G.) de Malakoff (Hauts-de-Seine).
G.) de Metz (Moselle).
G.) de Montauban (Tarn-et-Garonne).
G.) de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
G.) de Rennes (Ille-et-Vilaine).
G.) de Saint-Christol (Vaucluse).
G.) de Strasbourg (Bas-Rhin).
G.) de Tours (Indre-et-Loire).
G.) de Versailles (Yvelines).
Etablissement d'habillement de Lomme (Nord).
Etablissement d'habillement de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Etablissement d'habillement de Toulouse (Haute-Garonne).
M.) de Besançon (Doubs).
M.) de Corte (Corse).
M.) de Domgermain (Meurthe-et-Moselle).
M.) de La Fère (Aisne).
M.) de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M.) d'Orléans (Loiret).
M.) de Rouen (Seine-Maritime).
M.) de Versailles (Yvelines).
M.) de Bruz (Ille-et-Vilaine).
M.) de Langres (Haute-Marne).
M.) du Mans (Sarthe).
M.) de Montauban (Tarn-et-Garonne).
M.) de Neuvy-Pailloux (Indre).
M.) de Poitiers (Vienne).
M.) de Saint-Priest (Rhône).
Mu.) d'Aubigne-Racan (Sarthe).
Mu.) de Châteaudun (Eure-et-Loir).
Mu.) de Thouars (Deux-Sèvres).
S.) d'Amiens (Somme).
S.) de Marseille (Bouches-du-Rhône).
S.) d'Orléans (Loiret).
S.) de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
R.) de Guéret (Creuse).
R.) de Saint-Florentin (Yonne).
O.) de Bourges (Cher).
Base aéronavale (BAN) de Fréjus/Saint-Raphaël (Var).
M.) de Colombes (Hauts-de-Seine).
C.) de Colombes (Hauts-de-Seine).
M.) de Cherbourg (Manche).
Etablissement de la marine (ETMAR) de Colombes (Hauts-de-Seine).
O.) de Colombes (Hauts-de-Seine).
A.) de Fréjus - Saint-Raphaël (Var).
Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine (SERTIM) de Cherbourg (Manche).
Soutiens militaires de Lorient (Morbihan).
N.) de Fréjus (Var).
A.) no 124 de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin).
A.) no 274 de Limoges (Haute-Vienne).
A.) no 851 de Metz (Moselle).
A.) no 854 d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
A.) no 608 de Toulouse-Balmat (Haute-Garonne).
Maison des ailes d'Echouboulains (Seine-et-Marne).
Centre hospitalier des armées de Colmar (Haut-Rhin).
Centre hospitalier des armées de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Etablissement de matériels de mobilisation de Montauban (Tarn-et-Garonne).
Etablissement de matériels de mobilisation de Toul (Meurthe-et-Moselle).
Etablissement de ravitaillement sanitaire de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Hôpital d'instruction des armées de Versailles (Yvelines).
S.) de la direction des centres d'expérimentations nucléaires (DIRCEN) de Vélizy-Villacoublay (Yvelines).
Etat-major de la direction des centres d'expérimentations nucléaires (DIRCEN) de Vélizy-Villacoublay (Yvelines).
T.) de Bourges (Cher).
T.) d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
N. à Toulon (C3E) (Var).
N.) d'Indret - Basse-Indre (Loire-Atlantique).
Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (AIABX) (Gironde).
Pr) de Saclay (Essonne).
Aé à Villebon-sur-Yvette (Essonne).
N.) à Arcueil (Val-de-Marne).
Imprimerie du centre de documentation de l'armement (CEDOCAR) de Brétigny-sur-Orge (Essonne).
A.) du S.
R. à Lille (Nord).
R. à Nantes (Loire-Atlantique).
R. à Marseille (Bouches-du-Rhône).
R. à Toulouse (Haute-Garonne).
Les demandes formées en application des articles 784, 790, 809-1, 810-8, 812-1-1, 813, 813-4, 814-1, 837, 841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 du présent code.
Il en va de même des demandes formées en application de l'article 829 du code civil dans le cadre d'un partage amiable.
Arrêté du 21 juin 1994 fixant le nombre de promotions à réaliser en 1993 pour les sous-brigadiers et gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 juin 1994, le nombre des promotions au grade de brigadier-chef et brigadier à réaliser en 1993 pour les sous-brigadiers et gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à trois.
- Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 1982 modifié susvisé l'alinéa suivant:
<< Toutefois dans le cas où le candidat a suivi une formation intégrée couvrant au moins les objectifs de formation de la qualification de vol aux instruments et dispensée par un organisme homologué à cet effet, les épreuves pratiques sont celles organisées pour sanctionner le niveau final de formation, conformément aux conditions d'homologation de la formation intégrée.
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 juillet 1994 portant suppression du service de police judiciaire de la Charente-Maritime et organisation de la sûreté urbaine de La Rochelle
- Le service de police judiciaire créé en Charente-Maritime par l'arrêté du 28 août 1990 susvisé est supprimé.
- La circonscription de sécurité publique de La Rochelle comprend, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 janvier 1950 susvisé, une sûreté urbaine.
- Le chapitre 2 de l'annexe XIV à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit:
Il est ajouté au sous-paragraphe 2.8.1 un second alinéa rédigé comme suit:
<< Toutefois, dans le cas où le candidat a suivi une formation intégrée couvrant au moins les objectifs de formation à la première qualification de type sur avion relevant du champ d'application du JAR 25 et dispensée par un organisme homologué à cet effet, les épreuves pratiques sont celles organisées pour sanctionner le niveau final de formation, conformément aux conditions d'homologation de la formation intégrée.
Loi n° 94-535 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (1)
Est autorisée l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
L'ancienneté des greffiers de tribunal de commerce associés est déterminée compte tenu, s'il y a lieu, du temps de service effectué en qualité de greffier de commerce.
L'ancienneté des sociétés est déterminée par la date d'entrée dans la société du plus ancien de ses membres exerçant en son sein.
Arrêté du 13 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aude
- Dans le département de l'Aude, dont le siège de la direction départementale est fixé 1, rue Ledru-Rollin, 11000 Carcassonne, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 4 décembre 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Aude est abrogé.
Décret du 20 mai 1994 portant titularisation (ingénieurs géographes)
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1994, M. Dissard (Olivier) et Mme Eltchaninoff (Nathalie), ingénieurs-élèves géographes, sont titularisés dans le corps des ingénieurs géographes en qualité d'ingénieurs géographes de 2e classe à compter du 1er septembre 1993.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-231 du 29 mars 1994 modifiant la décision no 91-233 du 22 février 1991 modifiée autorisant la société Ardenradio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Charleville-Sedan
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 21 janvier 1994 annulant l'arrêté du 29 juin 1993 du préfet de la région Ile-de-France, la clinique des Charmilles, sise 12,
boulevard Pierre-Brossolette, à Arpajon (Essonne), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de deux places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 21 janvier 1994 annulant l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, le centre chirurgical de Vincennes-Fontenay, sis 47, rue Pierre-Dulac, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), est autorisé à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de quatre places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
l'arrêté du 30 juin 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant la clinique Saint-Brice, sise route de Provins, à Saint-Brice (Seine-et-Marne), à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire à hauteur de 6 places est confirmé.
Arrêté du 9 mai 1994 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration d'un centre régional de documentation pédagogique
l'arrêté du 20 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Grenoble est modifié comme suit:
En qualité de personnalité compétente: M. Boyer (Jaèn), inspecteur d'académie, chef de la mission académique à la formation des personnels de l'éducation nationale, en remplacement de M. Perrot (Jean-Pierre);
N.): M. Limousin (Yves), en remplacement de M. Gion (Gérard).
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 mai 1994, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre des départements et territoires d'outre-mer exercées par M. Didier Simonnet.
A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ces expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 mai 1994, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées et de l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 1974 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, il est décidé de procéder en 1995 au recrutement direct d'un contrôleur des armées.
Les candidats dont les dossiers régulièrement constitués parviendront au contrôle général des armées en temps utile seront, le cas échéant, avisés,
par la voie hiérarchique, de la décision les autorisant à subir l'examen prévu par l'article 4 de l'arrêté précité.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mai 1994 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Alvar (Jean-Luc, André), capitaine de corvette; 15 ans de services.
Antois (Olivier), lieutenant de vaisseau; 13 ans de services.
Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la conserve
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant no 31 du 23 février 1993, les dispositions de l'avenant no 32 du 21 février 1994 (Salaires minima, rémunération annuelle garantie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 juin 1994, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège, en qualité de représentants du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer:
M. Paul (Henri), titulaire, en remplacement de Mme Marque (Catherine);
Mme Marque (Catherine), suppléante, en remplacement de M. Colin (Pascal).
Arrêté du 13 juin 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête " Budget de famille 1994-1995 "
E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête " Budget de famille 1994-1995 " réalisée auprès de 12 000 ménages.
L'objectif de cette enquête est de mesurer les dépenses, les consommations et les ressources des ménages.
L'enquête recueille : des données individuelles sur la situation sociodémographique du ménage ; des données monétaires sur chaque poste de consommation du ménage : alimentation ; habillement ; logement ; ameublement ; santé ; transport ; loisirs ; éducation ; assurance ; des données sur la situation financière du ménage : variations du revenu ; perception de l'aisance financière et du niveau de vie ; patrimoine total et patrimoine financier ; temps de travail des salariés.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'I.
- des données individuelles sur la situation sociodémographique du ménage;
- des données monétaires sur chaque poste de consommation du ménage:
- des données sur la situation financière du ménage:
- variations du revenu;
- perception de l'aisance financière et du niveau de vie;
- patrimoine total et patrimoine financier;
- temps de travail des salariés.
Les documents papier sont conservés pendant la période d'interrogation des personnes, puis versés aux Archives de France.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'I.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la source Parot,
captée à Saint-Romain-le-Puy (Loire) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de DU 502/PAR/92.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 1994, M. Ferragne (André, François, Henri), capitaine du corps technique et administratif de l'armée de terre, est nommé dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur adjoint des armées, pour prendre rang du 1er mai 1994.
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de leur profession effectués par les greffiers de tribunal de commerce associés exerçant au sein de la société avant la date où cette nullité est devenue définitive.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 mars 1994 annulant l'arrêté du 8 juillet 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées, la polyclinique Saint-Alain sise 1, rue du Docteur-Joseph-Pechdo, à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
M. Bache (Bertrand), conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au tribunal administratif de Bastia à compter du 1er septembre 1994.
Mme Bertinchant (Marie-Christine), conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
est affectée au tribunal administratif de Marseille à compter du 1er septembre 1994.
M. Gombert (Joseph-Michel), conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au tribunal administratif de Nantes à compter du 1er septembre 1994.
M. Heckel (Bernard), conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au tribunal administratif de Dijon à compter du 1er septembre 1994.
M. Lion (Gérard), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au tribunal administratif de Nancy à compter du 1er septembre 1994.
M. Pfauwadel (Thierry), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au tribunal administratif de Grenoble à compter du 1er septembre 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 mars 1994 annulant l'arrêté du 2 juin 1993 du préfet de la région Poitou-Charentes, la clinique Sainte-Anne, sise 17, rue de l'Abbé-Lalanne, à Châtellerault (Vienne), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 mai 1994, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement, au titre de l'année 1994, pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat:
1 Timotei (Raymond).
2 Voiron (Maurice).
3 Bertrand (Patrice).
4 Berna (Henri).
5 Plault (Jean).
6 Bouthors (Guy).
8 Simeon (Georges).
9 Gardon (Gabriel).
10 Laumond (Jacques).
11 Dardoize (Pierre).
12 Gasc (Francis).
13 Penverne (Jean).
14 Sanson (Pierre).
15 Le Thoeuff (René).
16 Chery (Jean).
17 Lang (Jean-Pierre).
19 Le Quellenec (Jean-Yves).
20 Pasquet (Bernard).
21 Perol (Jean).
22 Bureloup (Michel).
23 Landry (Yves).
24 Lebat (Claude).
26 Balland (Yvon).
27 Martin (René).
28 Voirin (Jean).
29 Floc'Hic (Michel).
31 Thibert (Guy).
32 Jourdois (Bernard).
33 Castany (André).
34 Belly (Roland).
36 Bardy (Jacques).
37 Courtin (Gilbert).
38 Dufour (Yves).
39 Gastaud (Roger).
40 Sol (Bernard).
41 Lardenois (Jean).
42 Viovi (Bernard).
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juillet 1994, M. Keita (Stéphane), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès de l'inspection générale des finances, en qualité d'inspecteur, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1993, au titre de la mobilité.
La nullité de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement de formalités de publicité prévues par l'article R.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 juillet 1994, M. Beraud (Yves), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est réintégré pour ordre à compter du 2 janvier 1995 et admis, à la même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Western Wanted à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pendant la période du 29 juillet au 1er août 1994:
Site: lieudit Le Monteil, à Craponne-sur-Arzon (43).
Avenant no 50 du 19 mai 1994 (un barème annexé).
Arrêté du 10 juin 1994 plaçant en position hors cadres (services extérieurs)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 juin 1994, M. Raybaut (Jean-Claude), ingénieur des travaux publics de l'Etat, classe exceptionnelle, est, à compter du 1er février 1993, placé en position hors cadres auprès du Port autonome de Marseille en qualité de chef de subdivision pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 30 juin 1994, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse de retraites du personnel de banque pour les départements français d'outre-mer, 58, rue Saint-Lazare, 75009 Paris,
autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 24 juin 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à recourir à l'emprunt
137 813 F destinés à financer des travaux sur les parements de la petite jetée du port des Sables-d'Olonne;
27 000 000 F destinés à financer le programme de modernisation des criées;
700 000 F destinés à financer des travaux complémentaires sur la gare maritime de L'Ile-d'Yeu.
Arrêté du 6 juillet 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la fonction publique en date du 6 juillet 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix-huit.
Concours externe prévu à l'article 7 du décret no 76-1110 du 29 novembre 1976 portant statut de ces agents: quatorze places;
Dix places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 7 juillet 1994 portant placement en disponibilité (Conseil d'Etat)
ministre de la justice, en date du 7 juillet 1994, M. Dubos (Jean-François), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles, est, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1994, placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du groupe Générale des Eaux et de directeur du patrimoine.
La dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement de formalités de publicité prévues par les articles R.
743-63, par le deuxième alinéa de l'article R.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 21 juin 1994, M. Carlier (Michel), cadre socio-éducatif à l'institut médico-éducatif de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres), est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
M. Carlier (Michel) est affecté sur le poste de direction de la maison d'accueil spécialisée de Couëron (Loire-Atlantique).
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 30 du 18 mars 1994 à ladite convention, conclu à Nantes entre:
T. de la Loire-Altantique,
Décret n°94-421 du 27 mai 1994 modifiant le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
L'annexe figurant au décret du 26 décembre 1991 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe figurant au présent décret.
Décret no 94-421 du 27 mai 1994 modifiant le décret no 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Services extérieurs du travail, de l'emploi
Services déconcentrés du travail, de l'emploi
Conception et élaboration de programmes informatiques spécifiques à la formation professionnelle.
Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux du travail et de l'emploi, du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des directeurs départementaux des Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Essonne, Gironde,
Haute-Garonne, Hauts-de-Seine, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord (Lille, Valenciennes), Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Maritime,
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines.
Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales du travail et de l'emploi et dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales du travail et de l'emploi.
Correspondant informatique dans les délégations régionales d'Alsace,
Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté,
Midi-Pyrénées, Picardie et Rhône-Alpes.
- En cas d'empêchement de M. Alain Dejammet, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, MM.
Philippe Lecourtier, chef de service, Louis Le Vert et René Roudaut,
sous-directeurs, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décret no 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie
DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION
- La loi du 27 septembre 1941 susvisée est modifiée comme suit:
- Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots: << secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse >> sont remplacés par les mots: << préfet de région >>.
- Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots: << du conseil supérieur de la recherche archéologique >> sont remplacés par les mots: << de l'organisme scientifique consultatif compétent >> et les mots: << le secrétaire d'Etat >> sont remplacés par les mots: << le ministre chargé de la culture ou le préfet de région >>.
- Dans le texte du premier alinéa de l'article 6, les mots: << Le secrétaire d'Etat >> sont remplacés par les mots: << L'autorité administrative compétente pour la délivrance de l'autorisation >> et les mots: << du conseil supérieur de la recherche archéologique >> sont remplacés par les mots: << de l'organisme scientifique consultatif compétent >>.
- A l'avant-dernier alinéa de l'article 6, les mots: << le secrétaire d'Etat >> sont remplacés par les mots: << l'autorité administrative compétente pour la délivrance de l'autorisation >>.
- Dans le texte du second alinéa de l'article 8, les mots: << le secrétaire d'Etat >> sont remplacés par les mots: << l'autorité administrative compétente pour la délivrance de l'autorisation >> et les mots: << du conseil supérieur de la recherche archéologique >> sont remplacés par les mots: << de l'organisme scientifique consultatif compétent >>.
- Au quatrième alinéa de l'article 14 et au deuxième alinéa de l'article 15, les mots << le secrétaire général des beaux-arts >> et les mots << le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse >> sont remplacés par les mots: << le préfet de région >>.
- Sous réserve des articles 4 et 5 du présent décret, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse se prononce sur les demandes d'autorisation de fouiller prévues à l'article 1er de la loi du 27 septembre 1941 susvisée, dans un délai de deux mois suivant leur dépôt.
Il recueille l'avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique ou, dans les départements d'outre-mer, celui du conseil national de la recherche archéologique.
Hors le cas d'urgence absolue, il est procédé à la consultation mentionnée au présent article, alinéa 2, ci-dessus.
- Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse délivre les autorisations de sondage limitées à un mois.
- La décision est prise par le ministre chargé de la culture dans les cas suivants:
a) Pour les sites d'intérêt national dont la liste est fixée par arrêté ministériel;
b) Pour les projets de recherche archéologique liés à la réalisation des travaux soumis à la procédure d'instruction mixte et définis à l'article 4 du décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié susvisé;
c) Pour les demandes de fouilles concernant des recherches archéologiques sous-marines.
Le ministre recueille l'avis du conseil national de la recherche archéologique.
- Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 a du présent décret, le ministre chargé de la culture demeure compétent pour se prononcer sur l'ensemble des demandes d'autorisation de fouiller prévues à l'article 1er de la loi du 27 septembre 1941 susvisée.
- Le décret no 91-786 du 14 août 1991 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques est abrogé.
Belfio (Jean-Pierre), maître; 8 ans de services.
Brevalle (Yves, Christian), second maître; 14 ans de services.
Cessac (Christian), premier maître; 11 ans de services.
Jeannin (Franck, Raymond, Marie), premier maître; 13 ans de services.
Schweitzer (Philippe, Jean, Marie), maître; 10 ans de services.
Thomine (Laurent, Michel, Serge), maître; 9 ans de services.
Tixier (Christophe), premier maître; 14 ans de services.
Valloire (Alain, Michel), premier maître; 13 ans de services.
Arrêté du 20 avril 1994 mettant fin à la disponibilité d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat et le plaçant dans la position de détachement
ministre de la justice, en date du 20 avril 1994, M. de Montgolfier (Cyrille), maître des requêtes au Conseil d'Etat en position de disponibilité, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 1994, date à compter de laquelle il est placé, pour une durée maximale de cinq ans, dans la position de détachement de longue durée auprès du Commissariat à l'énergie atomique, pour y exercer les fonctions de directeur financier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 26 mai 1994 et en application des dispositions de l'article 58 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de sept concours de recrutement de maîtres de conférences dans les établissements, sur les emplois, dans les disciplines et dans les sections de rattachement de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (C.
Publication par section de la Commission nationale
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts: emploi MCF-05-683 Botanique forestière;
Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon: emploi MCF-17-625 Populations, peuplement, écosystème.
Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon: emploi MCF-17-626 Chimie et technologie agroalimentaire.
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux: emploi MCF-15-592 Productions végétales.
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux: emploi MCF-15-589 Gestion des entreprises (Gestion);
emploi MCF-16-604 Gestion.
Les concours se dérouleront à partir du lundi 5 septembre 1994 dans les locaux des établissements concernés.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date des 7 mars 1994, 22 mars 1994 et 12 avril 1994, les professeurs des universités (disciplines littéraires et Sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après:
Le dépôt prévu à l'article R.
743-75 est effectué à la diligence du procureur de la République si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur.
Lorsqu'elle constate qu'une personne soumise à son contrôle a des pratiques susceptibles de mettre en danger les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs explications, la mettre en garde à l'encontre de la poursuite de ces pratiques en tant qu'elles portent atteinte aux règles de bonne pratique de la profession concernée.
M. Semah (François);
Mlle Asseline (Ulysse);
M. Fourrey (Jean-Louis).
M. Richet (Pascal).
M. Boutorine (Alexandre);
M. Leng (Marc);
M. Sun (Jian-Sheng).
M. Villiers (Jean-François).
Arrêté du 19 avril 1994 portant création des comités techniques paritaires spéciaux et locaux de Météo-France
- Un comité technique paritaire spécial ou local est institué auprès:
- L'arrêté du 10 novembre 1989 modifié relatif à la création des comités techniques paritaires spéciaux ou locaux de la météorologie est abrogé.
Arrêté du 5 mai 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans des services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 septembre 1993 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1990, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
A partir du 1er août 1991, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 septembre 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
Chef de salle du centre de gestion des radiocommunications
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1994, M. Michel Bernard, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 mai 1994.
M. Michel Bernard est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre,
Arrêté du 9 juin 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Hauts-de-Seine
- Dans le département des Hauts-de-Seine, dont le siège de la direction départementale est fixé 21, rue Médéric, B.
116, 92251 La Garenne-Colombes Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 12 mars 1990 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Hauts-de-Seine est abrogé.
Décret n°94-692 du 12 août 1994 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer, en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Agen, Villeneuve-sur-Lot, Grasse, Marseille, Salon-de-Provence, Chambéry, Mâcon, Villefranche-Tarare, Sète, Bobigny, Corbeil, Créteil, Paris, Pontoise, Versailles et le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
Décret no 94-692 du 12 août 1994 modifiant le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer, en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Agen, Villeneuve-sur-Lot, Grasse, Marseille, Salon-de-Provence, Chambéry, Mâcon, Villefranche-Tarare, Sète, Bobigny, Corbeil, Créteil, Paris, Pontoise, Versailles et le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
- La partie << Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce >> et la partie << Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer >> du tableau << Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer >>, annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé, sont modifiées conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Agen,
Villeneuve-sur-Lot, Grasse, Marseille, Salon-de-Provence, Chambéry, Mâcon,
Villefranche-Tarare, Sète, Bobigny, Corbeil, Créteil, Paris, Pontoise,
Versailles et le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.
Arrêté du 17 août 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse
- Les dispositions de l'avenant no 2 du 25 avril 1994 à la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et remplit en remplacement des associés tous actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce.
A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, le liquidateur cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce.
Décret du 25 août 1994 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la rocade du Bocage sur la R.
938 ter, en sa section comprise entre La Châtaigneraie et Pissotte (Vendée), et emportant modification du plan d'occupation des sols de la commune de Bourneau
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la rocade du Bocage sur la R.
- Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Bourneau, conformément aux documents annexés au présent décret (2).
(1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Bourneau.
(2) Ces documents peuvent être consultés à la mairie de Bourneau.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 1994, M. Gatier (Jérôme), ingénieur des ponts et chaussées, et M. Dubost (Daniel), attaché principal d'administration centrale, sont nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances, pour la période allant du 1er juin 1994 au 30 novembre 1995.
Vice-président: M. Daniel Aragon-Brunet, conseiller référendaire à la Cour de cassation, du premier grade, second groupe, en remplacement de M. Andre,
nommé conseiller à la cour d'appel de Paris.
Premier substitut du procureur de la République: M. François Nicot,
procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de M. Laudet, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Juge: sur sa demande, M. François Sottet, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Grignon.
Mlle Marie-Françoise Soulie, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du 8e arrondissement: Mlle Claudine Jacob, magistrat du second grade, placé en position de service détaché.
Sur sa demande, Mme Françoise Mothes, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Franchi, nommé premier substitut du procureur de la République.
M. Michel Savinas, auditeur à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Rey.
Sur sa demande, Mlle Anne Benejean, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Catherine Sapene, épouse Feyler, juge, est déchargée de l'instruction.
M. Christian Coppey, juge, est déchargé des fonctions de juge de l'application des peines.
Mme Laurence Mengin, magistrat du second grade, placé en position de congé parental, en remplacement de Mme David, nommée vice-président.
Mme Mengin est chargée des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de Mlle Josie.
Sur sa demande, Mme Françoise Mery, épouse Dujardin, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de Mme Dexant.
Mme Dujardin est chargée des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de M. Coppey.
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Christophe Teissier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Turcey, nommé juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président: M. Gabriel Le Foyer Collignon, premier juge de l'application des peines audit tribunal, en remplacement de Mme Gaudefroy, placée en position de congé de longue durée.
Premier juge de l'application des peines: M. Jean-Marc Dauge, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Le Foyer Collignon.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes: sur sa demande, Mme Annie Bruslon, juge au tribunal de grande instance de Bernay chargé du service du tribunal d'instance de Bernay (poste créé).
M. Jean-François Zmirou, juge, est chargé des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mme Bloch.
Juge des enfants: sur sa demande, Mme Myriam Quemener, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de Mme Dupuy, nommée magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président: Mme Jeannine Ricou, épouse Dexant, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mlle Marie, nommée conseiller à la cour d'appel de Paris.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Louis Dabosville,
Juge d'instruction: sur sa demande, Mlle Sophie Vallin, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Tessier.
Président de chambre: Mme Carmen Pons, épouse Dreuilhe, conseiller à la cour d'appel d'Agen.
Substitut du procureur général: M. Pierre Bérenger, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille, du second grade.
Vice-président du second grade: M. Gilles Elleouet, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Foret-Dodelin, nommé conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juge: sur sa demande, Mme Isabelle Bloch, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de Mlle Daurelle, nommée vice-président.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Rémy Bruel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Besançon.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Nice, du premier grade, premier groupe: M. Paul-André Breton, vice-président audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Nice, du second grade (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Toulon: sur sa demande, Mme Patricia Beaume, épouse Tournier, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre, en remplacement de Mme Crousse, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Renée Grignon, juge au tribunal de grande instance de Paris (poste créé).
M. Jean-Claude Benhaim, premier juge au tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Gacougnolle, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge: sur sa demande, Mme Evelyne Thomassin, juge au tribunal de grande instance de Saumur, en remplacement de Mme Hadet-Jan.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Angers: sur sa demande, M.
Jean-Yves Egal, juge des enfants au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon (poste créé).
Juge: M. Camille Goguilly, juge au tribunal de grande instance de Montbéliard chargé du service du tribunal d'instance de Montbéliard.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Baume-lès-Dames: M. André Liegeon, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon, en remplacement de Mme Bruel, nommée vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Président de chambre: M. Jean-Louis Castagnede, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Le Cornec, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur général: M. Claude Gourg, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marmande, en remplacement de M.
Dubois, décédé.
Vice-président du second grade: Mme Marie-Claude Gauthier, épouse Bernard,
premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Grandbarbe, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Poitiers.
Juge: sur sa demande, M. Olivier de Blay de Gaix, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes, en remplacement de Mme Bernard.
Substitut du procureur de la République: Mlle Brigitte Queyla, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Limoges, en remplacement de Mme Levy.
Président de la chambre d'accusation: M. Gérard Baudron, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Couturier, placé en position de service détaché.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Gérard Dubois,
Vice-président du premier grade, premier groupe: sur sa demande, M. Henri Ody, conseiller à la cour d'appel de Limoges (poste créé).
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants: sur sa demande, Mme Marie-Jane Boissel-Dombreval, épouse Ody, vice-président au tribunal de grande instance de Limoges du premier grade, premier groupe (poste créé).
Substitut placé auprès du procureur général: M. Serge Ravier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry,
en remplacement de M. Raffin.
Substitut du procureur de la République: M. Christophe Raffin, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de M. Ravier.
Conseiller: Mme Claude Abenhaim, épouse Beau, magistrat du premier grade,
premier groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Waltz, nommée président de chambre.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Haguenau: M. Niemerich,
greffier en chef, en remplacement de Mme Baechler-Delettre, nommée juge du livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg.
Mme Nicole Girona, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Dijon.
Mlle Michelle Gorse, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Dijon, en remplacement de Mme Girona.
Juge: M. Didier Sur, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Vieillard, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Mâcon.
M. Sur est chargé des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mlle Gorse.
Conseiller du second grade: sur sa demande, Mme Sylvie Leman, épouse Lourdelle, premier juge au tribunal de grande instance de Cambrai (poste créé).
Juge des enfants: sur sa demande, Mme Marielle Pollet, épouse Vaast, juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de Mme Marcaud, nommée juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Jacques Morel,
M. Dominique Bruneau, juge, est déchargé des fonctions de juge de l'application des peines.
Vice-président du second grade: sur sa demande, M. Daniel Delegove, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes chargé du service du tribunal d'instance de Valenciennes (poste créé).
Juge: sur sa demande, Mlle Sabine Mariette, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Lesperance,
nommé vice-président au tribunal de grande instance d'Epinal.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Valenciennes: sur sa demande, Mme Marie-José Cassignard, épouse Desruelle, magistrat du second grade, placé en position de congé parental, en remplacement de M. Delegove.
Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, Mme Dominique Guihal, épouse Fossier, juge au tribunal de grande instance de Rennes (poste créé).
Vice-président du second grade: M. Jean-Marie Thiers, vice-président au tribunal de grande instance de Bastia, en remplacement de M. Decomble, nommé conseiller à la cour d'appel de Bastia.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants: sur sa demande, M. Thierry Fossier, vice-président au tribunal de grande instance de Rennes, du premier grade, premier groupe.
Vice-président chargé de l'instruction: Mme Christiane Poli-Dauchelle,
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Valence: sur sa demande, M. Nicolas Truc, juge au tribunal de grande instance de Gap chargé du service du tribunal d'instance de Briançon.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Marie-Laure Rainsart, épouse Piazza, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, en remplacement de Mlle Le Coz.
Conseiller: M. André Perez, président du tribunal de grande instance de Tulle, en remplacement de M. Ody.
Juges placés auprès du premier président, sur leur demande:
Mlle Evelyne Allais, juge au tribunal de grande instance de Vienne, en remplacement de M. Blanchard, nommé juge au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Stéphane Noel, juge des enfants au tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de Mlle Vallin.
Procureur de la République adjoint: M. Georges Fenech, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon (poste créé).
Mme Martine Rambaud, épouse Constant, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Lyon.
Juge: M. Hervé Blanchard, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon, en remplacement de Mme Deliere, placée en position de congé parental.
M. Blanchard est chargé du service du tribunal d'instance de Lyon, en remplacement de Mme Bellahcene.
Juge d'instruction: Mme Noëlle Rousseing, épouse Cousinier, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Fenech.
Vice-président du second grade: Mme Fannie Hatt, premier juge audit tribunal.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Géraldine Bordagi, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix, en remplacement de M. Trembleau.
Juge: M. Olivier Lefrancq, juge des enfants au tribunal de grande instance de Verdun.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dax: M. François Pernot,
juge au tribunal de grande instance de Bastia chargé du service du tribunal d'instance de Bastia.
Président de chambre: M. Yves Dubois, conseiller à la cour d'appel d'Angers (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Daniel Castagne,
Juge de l'application des peines: sur sa demande, Mme Monique Taffin, épouse Rey, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Dujardin.
Président de chambre: M. Philippe Bothorel, conseiller à ladite cour (poste créé).
Mme Hélène Lansiaux, épouse Mornet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, en remplacement de M. Couespel du Mesnil, nommé juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Sur sa demande, Mme Gwenola Hadet-Jan, juge au tribunal de grande instance d'Angers, en remplacement de Mlle Le Bras, placée en position de congé de longue durée.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Quimperlé: M. Benoît Mornet, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, en remplacement de M. Cario, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Limoges.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Brigitte Lecomte,
épouse Vannier, vice-président audit tribunal, du second grade, en remplacement de M. Fossier.
Vice-président du second grade: Mme Laurence Turbe-Bion, épouse Morel-Tivan, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Vannier.
Sur sa demande, Mme Sylvie Alavoine, épouse Bidet, juge au tribunal de grande instance de Rouen chargé du service du tribunal d'instance de Rouen,
en remplacement de Mme Fossier.
M. Rémy Le Donge L'Henoret, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes, en remplacement de Mme Morel-Tivan.
Vice-président du second grade: M. Laurent Chatelain, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion.
Président de chambre: M. Michel Blatman, conseiller à ladite cour (poste créé).
Juge: sur sa demande, Mlle Isabelle Poncet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Substitut du procureur de la République: M. Nathanaël Majster, auditeur de justice, en remplacement de M. Venot, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Rouen: sur sa demande, M.
André Meykuchel, juge au tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de Mme Bidet.
Conseiller du second grade: Mme Danielle Perie, épouse Charras, juge au tribunal de grande instance de Toulouse (poste créé).
Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, M. Laurent Nion,
juge au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, en remplacement de Mme Lamboley.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Didier Trembleau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne, en remplacement de Mlle Bordagi.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Ivan Guitz, juge au tribunal de grande instance de Rodez chargé du service du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue.
Juge: Mme Christine Lamboley, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de Mme Charras.
Mme Catherine Barbotin-Larrieu, épouse Levy, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne.
M. Vincent Totaro, juge au tribunal de grande instance de Toulon, chargé du service du tribunal d'instance de Toulon.
Juge: Mme Françoise Penavayre, épouse Roussel, juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de M. Chatelain.
M. Jean Vermorelle, conseiller à la cour d'appel de Riom, en remplacement de Mlle Laurent, nommée conseiller à la cour d'appel de Versailles.
M. Jean-Paul Jean, inspecteur des services judiciaires du premier grade,
premier groupe, est élevé au second groupe du premier grade.
M. Maurice Borloz;
M. Daniel Serdet;
M. Jean-Claude Saisset, magistrat du second grade.
Mlle Irène Daurelle, magistrat du second grade, est élevée au premier groupe du premier grade et maintenue en position de détachement.
M. Tournier, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Toulon et à Mme Beaume, épouse Tournier, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Toulon;
M. Ody, vice-président au tribunal de grande instance de Caen, du premier grade, premier groupe, et à Mme Boissel-Dombreval, épouse Ody, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants audit tribunal;
M. Fossier, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Grenoble et à Mme Guihal, épouse Fossier, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble;
M. Roussel, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, et à Mme Penavayre, épouse Roussel, juge audit tribunal;
Mme Beaume, épouse Blanc, conseiller à la cour d'appel de Nancy, est chargée des fonctions de délégué à la protection de l'enfance.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerces de gros)
- avenant G 19-11 du 7 juin 1994 (Ouvriers);
- avenant O 18-21 du 7 juin 1994 (Dispositions générales);
Arrêté du 11 juillet 1994 portant fixation du montant de l'avance à consentir au régisseur de l'administration centrale du ministère de la défense (direction de l'administration générale)
- Le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'administration centrale du ministère de la défense (direction de l'administration générale) est fixé à 2 500 000 F.
- L'arrêté du 19 mars 1993 fixant en dernier lieu le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'administration centrale du ministre de la défense (direction de l'administration générale) est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 27 juin 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes).
Arrêté du 25 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1990 modifié portant classement des postes territoriaux occupés par les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs
- Le titre de l'arrêté du 23 octobre 1990 susvisé est remplacé par le suivant:
<< Arrêté portant classement des postes territoriaux occupés par les directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs et par les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs >>
- Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 1990 susvisé est modifié et complété comme suit:
<< Pour l'attribution de l'indemnité de fonctions prévue par le décret du 23 octobre 1990 susvisé en faveur des directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs et des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, les postes territoriaux correspondant aux directions départementales de la jeunesse et des sports sont répartis en catégories ainsi qu'il suit: >>.
- Pour l'attribution de l'indemnité de fonctions prévue par le décret du 23 octobre 1990 susvisé aux directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs, le poste territorial correspond à la direction départementale de la jeunesse et des sports du département siège du chef-lieu de la région dans laquelle ils sont affectés.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la société.
Il est chargé notamment de gérer celle-ci pendant sa liquidation, de réaliser son actif, d'apurer son passif, et, après remboursement du capital social aux associés ou à leurs ayants droit, de répartir entre ceux-ci, conformément aux dispositions des statuts, l'actif provenant de la liquidation.
Décret du 27 octobre 1994 portant abrogation du décret du 3 novembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours du faisceau hertzien de Kerlouan à Pencran (Finistère)
Par décret en date du 27 octobre 1994, le décret du 3 novembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours du faisceau hertzien de Kerlouan à Pencran (Finistère) est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Guillou (Louis,
Marie), ancien notaire à la résidence de Fauville-en-Caux (Seine-Maritime).
Arrêté du 25 octobre 1994 déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains en vue de la construction de la liaison souterraine à fibres optiques Toulouse-Limoges
LISTE DES COMMUNES TRAVERSEES
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 octobre 1994, est déclarée d'utilité publique en vue de la liaison souterraine à fibres optiques Toulouse-Limoges l'acquisition dans les communes désignées ci-après d'une bande de terrains d'une largeur maximale de trois mètres permettant l'exécution de travaux d'implantation de toutes les installations ainsi que, le cas échéant,
d'autant de bandes de même largeur que nécessaire pour permettre l'accès à la bande de terrains précitée.
Figeac, Camburat, Lissac-et-Mouret, Fons, Issepts, Assier, Le Bourg, Sonac, Rudelle, Théminettes, Thémines, Rueyres, Aynac, Saignes, Lavergne,
Mayrinhac-Lentour, Thégra, Padirac, Miers, Carennac, Bétaille, Vayrac,
Saint-Michel-de-Bannières, Condat, Les Quatre-Routes, Cazillac, Sarrazac et Cavagnac.
Ligneyrac, Turenne, Jugeals-Nazareth, Cosnac, Brive-la-Gaillarde, Ussac,
Saint-Viance, Allassac, Voutezac, Orgnac-sur-Vézère, Vigeois, Troche,
Saint-Pardoux, Corbier, Lubersac et Montgibaud.
Meuzac, Coussac-Bonneval, Château-Chervix, Saint-Priest-Ligoure, Janailhac, Saint-Jean-Ligoure, Saint-Maurice-les-Brousses, Le Vigen, Solignac,
Condat-sur-Vienne et Limoges.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 1994, M. Thiault (Jean) est nommé président de la section Agriculture biologique et vice-président de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 octobre 1994, Mme Manioc (Marie-Jeanne), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, est radiée des cadres afin d'être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 mars 1995.
Arrêté du 20 octobre 1994 relatif à l'informatisation des services du ministère de la jeunesse et des sports
Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est la constitution d'une application appelée " Sirhus ".
Celle-ci concerne l'ensemble des personnels du ministère de la jeunesse et des sports et des agents du ministère de l'éducation nationale affectés ou détachés au ministère de la jeunesse et des sports.
Elle inclut notamment un aspect " gestion des formations ", intitulé " Soif ", et un aspect " gestion des distinctions honorifiques ", intitulé " Sophia ", regroupant toutes les personnes concernées par l'attribution de ces distinctions.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - l'identité des personnels ; - le numéro de sécurité sociale ou RNIPP (sauf pour les personnes concernées par SOPHIA) ; - la situation familiale ; - la formation, les diplômes, les distinctions ; - la vie professionnelle ; - l'affectation des personnes.
Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont : - l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports et ses services déconcentrés ; - l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; - les rectorats ; - les inspections académiques.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires générales, bureau des systèmes d'information et de télécommunications), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
- le numéro de sécurité sociale ou R.
(sauf pour les personnes concernées par Sophia);
- l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires générales, bureau des systèmes d'information et de télécommunications), 78,
Celle-ci peut être constituée par une quote-part des produits nets de l'office dont la société est titulaire.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 1994, est attribué à titre de dotation à la chancellerie des universités de Clermont-Ferrand, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier cadastré section AC, no 289, pour une superficie totale de 10 290 mètres carrés, dépendant du campus des Cézeaux sis à Aubière (Puy-de-Dôme), tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 630-00086 à la rubrique Université Clermont-Ferrand-II.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des chancelleries près les rectorats.
sous-direction des constructions, bureau de la programmation budgétaire et des affaires domaniales), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
Décret du 28 septembre 1994 désignant un commissaire du Gouvernement et un commissaire suppléant près le tribunal des conflits
Arrêté du 26 septembre 1994 déclarant vacant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
L'office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-Médoc (Gironde) dont était titulaire M. Menin (Roger), décédé, est déclaré vacant.
Cette candidature sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité fixée à 1 650 000 F, qui sera versée par le nouveau titulaire, le jour de sa prestation de serment, entre les mains du receveur divisionnaire des impôts de la Gironde (pour le compte de la succession vacante de Me Roger Menin),
cité administrative, rue Jules-Ferry, 33090 Bordeaux Cedex.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Taly en qualité de directeur, chef du service de la législation fiscale;
Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement;
Vu les arrêtés du 18 avril 1994 portant réorganisation du service de la législation fiscale,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Ruellan et Stéphane Carrère, administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 28 octobre 1994, Mme Mariani-Ducray (Francine), directeur de l'administration générale, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, en remplacement de M.
Sallois (Jacques), en qualité de représentant du ministre de la culture et de la francophonie.
Arrêté du 25 octobre 1994 portant classement de centres de réception radioélectriques exploités par France Télécom sous tutelle du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 octobre 1994:
Les centres de réception radioélectriques d'Istres (Bouches-du-Rhône) et d'Arpajon (Essonne) sont classés en 1re catégorie.
Les centres de réception radioélectriques de Gouy (Aisne), de Saint-Michel-de-Charbrillanoux (Ardèche) et de Pierrelatte-E.
(Drôme) sont classés en 2e catégorie.
Arrêté du 4 novembre 1994 portant nomination à la Commission nationale des abattoirs
- Sont nommés membres de la Commission nationale des abattoirs pour une durée de trois ans:
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région Midi-Pyrénées ou son représentant.
propriétaires d'abattoirs publics
Fédération nationale des collectivités propriétaires d'abattoirs publics:
M. Lapeyre (Jacques), à Chambéry (Savoie).
M. Sergheraert (Maurice), à Hazebrouck (Nord).
M. Wattiaux (Valère), à Douai (Nord).
- Représentants des entreprises d'abattage
et de commercialisation des viandes
M. Girard (Roland), au Creusot (Haute-Loire), Confédération nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs français.
M. Levy (Claude), Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros de viandes.
M. Vieillart (Pierre), Fédération nationale de la coopération Bétail et viande.
- Représentant des exploitants d'abattoirs
M. Bartholus (Christian), Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services.
Arrêté du 25 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction du patrimoine
- Il est institué auprès de la direction du patrimoine, pour le compte de la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine et de la sous-direction des monuments historiques au ministère de la culture et de la francophonie, une régie de recettes.
Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie sur proposition du directeur du patrimoine.
1o Cession, consultation, location ou prêt d'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, élaborés, détenus ou conservés par les services;
2o Consultation des bases de données informatisées et de banques d'images dans les centres de documentation du patrimoine;
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier-payeur général dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 ci-après, et elles sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de la culture et de la francophonie.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 25 octobre 1994, Mme Herry (Catherine), secrétaire de documentation, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction du patrimoine à compter du 25 octobre 1994.
Arrêté du 7 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 8 juin 1973 relatif aux normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction
- L'annexe I, point 1.3 de l'arrêté du 8 juin 1973 modifié susvisé, est rédigée ainsi qu'il suit:
Les semences récoltées en France et transportées en vue de la vente, mises en vente ou vendues doivent répondre aux conditions suivantes en ce qui concerne la pureté et la faculté germinative:
- Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Alternance d'Adofia, 91, avenue de la République, 75010 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe portant sur un actif et un passif de 220 263,34 F, dont 1 583 310 F d'engagement de financer des formations, repris au bilan arrêté au 30 juin 1995.
Arrêté du 9 juillet 1996 portant mise à la retraite et radiation (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 9 juillet 1996, Mme Courcot (Brigitte), épouse Attal,
attaché d'administration centrale, est autorisée, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 janvier 1997.
Pour compter de la même date, l'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Mer).
Arrêté du 20 octobre 1994 portant modification de l'inscription sur les listes des substances vénéneuses
L'inscription sur la liste II des substances vénéneuses du Prolintane et de ses sels est abrogée et remplacée par l'inscription suivante:
<< Prolintane, ses sels et ses esters s'ils peuvent exister.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 5 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1993.
- A l'article 3 du décret du 5 septembre 1991 susvisé, le membre de phrase: << le grade d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire comptant neuf échelons >> est remplacé par le membre de phrase: << le grade d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire comptant dix échelons >>.
- Le tableau figurant à l'article 7 du même décret est modifié, en ce qui concerne le grade d'ingénieur subdivisionnaire, ainsi qu'il suit:
- Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots: << six années au moins de fonctions >> sont remplacés par les mots: << six années au moins de services effectifs >>.
- Les concours et examens professionnels de recrutement prévus en application des articles 29 et 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires sont ouverts et organisés:
<< a) En ce qui concerne le corps des ingénieurs hospitaliers: pour le compte de plusieurs établissements de la région, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement de la région comptant le plus grand nombre de lits;
<< b) En ce qui concerne le corps des adjoints techniques: pour le compte de plusieurs établissements du département, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits;
<< c) En ce qui concerne les corps visés aux a et b: pour le compte d'un seul établissement, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement intéressé, après accord, selon le cas, du préfet de région ou du préfet de département;
<< d) En ce qui concerne le corps des dessinateurs: par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement intéressé.
- A compter du 1er août 1993, les ingénieurs subdivisionnaires sont reclassés dans le corps des ingénieurs hospitaliers au grade d'ingénieur subdivisionnaire suivant le tableau de correspondance ci-dessous:
<< Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées selon les modalités applicables aux personnels en activité.
Décret du 31 octobre 1994 portant nomination du directeur central du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins
- M. Robert Broussard, préfet, directeur des services actifs de la police nationale, est nommé directeur central du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins.
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire ou dans un établissement de crédit.
Par arrêté du ministre de la coopération et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 1994, M. De Miras (Jean-Louis), receveur principal de 2e classe des douanes, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération, pour être mis à la disposition de la République du Bénin, pour une durée de deux ans à compter du 23 septembre 1994.
Décret du 28 septembre 1994 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)
Aballea (Loïc, Alain).
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er janvier et 1er août 1994
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 74,55 F à 74,92 F à compter du 1er août 1994.
Décret no 94-837 du 22 septembre 1994 portant application du rapport constant établi par l'article L.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions du protocole d'accord Formation professionnelle du 1er mars 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 septembre 1994 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Antoni (François), sous-brigadier de la police nationale; 19 ans de services civils et militaires.
Grièvement blessé le 12 juillet 1994.
Arrêté du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation
212-7 du code rural, le présent arrêté détermine les conditions dans lesquelles les entreprises qui se livrent en métropole au commerce ou à la transformation, en gros, du gibier pour la consommation peuvent être autorisées à exercer leurs activités en période de fermeture de la chasse.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux activités portant sur les espèces de gibier non représentées sur le territoire métropolitain et dont le transport, le colportage, la mise en vente, la vente et l'achat restent libres au regard de l'article L.
Seules peuvent être autorisées les activités portant sur les espèces suivantes : a) Mammifères : cerf élaphe, cerf sika, chevreuil, daim, lapin de garenne, lièvre brun, mouflon, sanglier, ragondin et rat musqué ; b) Oiseaux : canard colvert, faisans de chasse, perdrix grise, perdrix rouge, pigeon ramier, étourneau sansonnet, et sur des spécimens : 1° Soit provenant d'élevages conformes à la réglementation et autorisés en application des articles R.
213-27 du code rural, lorsqu'ils satisfont aux dispositions concernant l'abattage et l'inspection sanitaire ; 2° Soit chassés ou élevés dans d'autres pays de l'Union européenne ; 3° Soit importés des pays tiers à l'Union européenne.
Seules peuvent être autorisées les entreprises exerçant en gros le commerce ou la transformation du gibier pour la consommation et se livrant aux activités suivantes : importation et exportation, commercialisation, transport, mise en place de stocks, abattage, découpe, fabrication de produits à base de gibier (et notamment des conserves, semi-conserves, plats cuisinés), conditionnement.
Les produits transformés à base de gibier et les pièces de gibier, produits ou importés conformément à la réglementation sanitaire en vigueur par les entreprises autorisées, peuvent être commercialisés, même au détail, en tout temps, sous réserve d'être présentés au consommateur final, soit munis d'une marque indélébile comportant les références de l'entreprise autorisée, soit dans le conditionnement d'origine comportant ces mêmes références.
En dérogation aux dispositions de l'article 5 relatives à la présentation des produits au consommateur final, les restaurateurs, fermiers-aubergistes, gérants de cantine, bouchers, charcutiers, traiteurs, peuvent mettre en vente au détail dans leurs établissements des produits cuisinés à base de gibier.
Ils sont tenus de stocker les pièces et produits destinés à la préparation des produits cuisinés dans les conditionnements prévus à l'article 5.
Les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de cinq ans renouvelable par le préfet du département dans lequel est situé l'établissement.
La demande formulée par l'entreprise mentionne : 1° La désignation de l'entreprise et de l'établissement concernés ; 2° Une attestation du directeur des services vétérinaires relative à l'agrément ou à l'immatriculation de l'établissement ; 3° La nature des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée.
Les entreprises autorisées, ainsi que les personnes mentionnées à l'article 6, sont tenues, en application de l'article R.
212-2 du code rural, de consigner au jour le jour les opérations effectuées sur le registre mentionné à l'article R.
Les documents commerciaux et sanitaires correspondants datant de moins de cinq ans doivent être présentés à toute réquisition des agents de contrôle.
Les entreprises autorisées sont tenues d'apposer sur les marchandises produites ou commercialisées une référence à l'autorisation délivrée en application du présent arrêté.
Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature précisera, autant que de besoin, les modalités à respecter pour remplir cette obligation.
Les autorisations délivrées conformément à l'article 3 ci-dessus peuvent être suspendues par le préfet si les conditions ayant donné lieu à autorisation viennent à ne plus être réunies.
Si, dans un délai déterminé par le préfet, le bénéficiaire ne satisfait pas aux conditions imposées, l'autorisation est rapportée.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 5, pourront être autorisées : - les activités portant sur du gibier issu, avant le 10 mars 1995, d'élevages existant le 10 mars 1994 et soit déclarés en application de l'arrêté du 28 février 1962 susvisé, soit autorisés en application de l'arrêté du 8 octobre 1982 susvisé ; - les activités portant sur du gibier en provenance, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande d'autorisation, d'un élevage conforme à la réglementation en vigueur et dont le responsable aura déposé avant le 10 mars 1995 un dossier complet de demande d'autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage en application de l'article R.
Les autorisations délivrées en application de l'arrêté du 20 avril 1990 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier valent, jusqu'à la date de leur expiration, autorisation au titre du présent arrêté.
L'arrêté du 20 avril 1990 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier est abrogé.
D'autres assemblées peuvent avoir lieu sur la demande d'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci ou le quart du capital.
La demande doit préciser les questions à mettre à l'ordre du jour.
- Seules peuvent être autorisées les activités portant sur les espèces suivantes:
lièvre brun, mouflon, sanglier, ragondin et rat musqué;
et sur des spécimens:
1o Soit provenant d'élevages conformes à la réglementation et autorisés en application des articles R.
213-27 du code rural, lorsqu'ils satisfont aux dispositions concernant l'abattage et l'inspection sanitaire;
2o Soit chassés ou élevés dans d'autres pays de l'Union européenne;
3o Soit importés des pays tiers à l'Union européenne.
- Seules peuvent être autorisées les entreprises exerçant en gros le commerce ou la transformation du gibier pour la consommation et se livrant aux activités suivantes: importation et exportation, commercialisation,
transport, mise en place de stocks, abattage, découpe, fabrication de produits à base de gibier (et notamment des conserves, semi-conserves, plats cuisinés), conditionnement.
- Les produits transformés à base de gibier et les pièces de gibier, produits ou importés conformément à la réglementation sanitaire en vigueur par les entreprises autorisées, peuvent être commercialisés, même au détail, en tout temps, sous réserve d'être présentés au consommateur final,
soit munis d'une marque indélébile comportant les références de l'entreprise autorisée, soit dans le conditionnement d'origine comportant ces mêmes références.
Toutefois, les pièces de gibier, réfrigérées ou congelées, les plats cuisinés frais, importés ou produits à base de gibier importé de pays tiers à l'Union européenne, ne peuvent être commercialisés que du 1er septembre au dernier jour de février.
- En dérogation aux dispositions de l'article 5 relatives à la présentation des produits au consommateur final, les restaurateurs,
fermiers-aubergistes, gérants de cantine, bouchers, charcutiers, traiteurs,
peuvent mettre en vente au détail dans leurs établissements des produits cuisinés à base de gibier.
La demande formulée par l'entreprise mentionne:
1o La désignation de l'entreprise et de l'établissement concernés;
2o Une attestation du directeur des services vétérinaires relative à l'agrément ou à l'immatriculation de l'établissement;
Si, dans un délai déterminé par le préfet, le bénéficiaire ne satisfait pas aux conditions imposées,
l'autorisation est rapportée.
- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 5, pourront être autorisées:
- les activités portant sur du gibier issu, avant le 10 mars 1995,
d'élevages existant le 10 mars 1994 et soit déclarés en application de l'arrêté du 28 février 1962 susvisé, soit autorisés en application de l'arrêté du 8 octobre 1982 susvisé;
- les activités portant sur du gibier en provenance, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande d'autorisation, d'un élevage conforme à la réglementation en vigueur et dont le responsable aura déposé avant le 10 mars 1995 un dossier complet de demande d'autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage en application de l'article R.
Mme Leon (Florence, Marcelle, Renée), épouse Neustadt, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice Bocquillon et Patrick Joubert, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Besançon (Doubs).
La raison sociale de la société Patrice Bocquillon et Patrick Joubert,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Patrice Bocquillon, Patrick Joubert et Florence Neustadt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1994 portant nomination de Mme Durand (Evelyne), épouse Mazella, en qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Lyon, sont modifiées ainsi qu'il suit:
<< Mme Durand (Evelyne), épouse Mazella di Ciaramma, greffier divisionnaire, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Lyon, en remplacement de Mme Chapas.
Avenant no 1: Indemnisation des représentants des organisations syndicales à l'occasion des réunions de négociation collective;
Avenant no 2: Majoration des salaires minima.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 octobre 1994, M. Deybach (Marc), sous-directeur de l'office public d'H.
M. de la Meuse, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er juillet 1994, en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture du Haut-Rhin.
Arrêté du 5 octobre 1994 portant agrément pour l'exercice de l'activité de traitement de déchets contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT)
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 octobre 1994, la société Daffos et Baudasse, 62, rue Decomberousse, 69100 Villeurbanne, est agréée, pour une durée de cinq ans à compter du 5 octobre 1994, pour la décontamination des huiles claires contenant des PCB à des teneurs inférieures à 1 p.
100 exprimées en chlore organique total.
Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 2 000 tonnes d'huiles claires.
Par arrêté du ministre du budget, porte parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre 1994, Mme Pichon (Annick), inspecteur du Trésor, 10e échelon, fondé de pouvoir auprès de l'agent comptable de l'Agence nationale pour l'emploi de Noisy-le-Grand, est nommée agent comptable de l'université de Paris-Sorbonne (Paris-IV) à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre 1994, Mme Perrier (Sylvie), inspecteur du Trésor, 10e échelon, détachée sur l'emploi d'agent comptable de l'université de Paris-Sorbonne (Paris-IV), est nommée agent comptable de l'université de Paris-Dauphine (Paris-IX) à compter du 1er juillet 1994.
Si ce quorum n'est pas atteint, les associés peuvent être convoqués une seconde fois et l'assemblée peut être tenue si le nombre des associés présents ou représentés est au moins de deux.
Arrêté du 31 octobre 1994 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Paris
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Paris est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté pour tenir compte de la création d'une option Lettres et sciences humaines au premier concours (1).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 octobre 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Toulouse conférant le titre de docteur honoris causa à:
M. Michal Bialko, membre de l'Académie des sciences polonaise, professeur d'électronique à l'université polytechnique de Gdansk (Pologne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 1994, M. Fraslin (Jean-Marc), maître-assistant stagiaire en génétique moléculaire et cellulaire à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est titularisé dans son grade au même établissement à compter du 4 février 1994.
Classifications, salaires et diverses clauses;
Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, évolution professionnelle des salariés.
Syndicat national de l'industrie pharmaceutique;
Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994, la demande conjointe du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, représenté par son directeur, et de la société civile de moyens Iremvig en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier intercommunal, sis 40, allée de la Source, à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), est rejetée.
l'arrêté du 7 janvier 1994 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande présentée par soeur François de Paule Dubus et M. Julien en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique Bizet, sise 23, rue Georges-Bizet, à Paris (16e), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 juillet 1994, la décision du 20 octobre 1993 est modifiée comme suit: << L'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Pau, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 4, boulevard de Hauterive, à Pau (Pyrénées-Atlantiques) >>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 juillet 1994, la demande de la société anonyme IRM Saint-Exupéry - Saint-Jean-Languedoc,
représentée par M. le docteur Puech, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Saint-Exupéry, sise 29, rue Lecrivain, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
l'arrêté du 24 décembre 1993 du préfet de la région Ile-de-France retirant l'autorisation de fonctionner à la société Clinique Le Lys dans la vallée,
sise 38, rue de la Jonchère, à La Celle-Saint-Cloud (Yvelines), est confirmé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 novembre 1994, M. Oudar (Jean, Adolphe, André), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, placé depuis le 1er octobre 1991 dans la position de service détaché auprès du ministère de la coopération pour exercer les fonctions de professeur de microbiologie, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 17 décembre 1994 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 1995 inclus au titre de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 juillet 1996, la société d'expertise comptable dénommée Fiduciaire de Navarre, domiciliée 32, rue Fessart, 92100 Boulogne, est agréée pour exercer les opérations de révision dans les sociétés coopératives ouvrières de production et leurs unions.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire
Avenant du 2 avril 1996 à l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire.
Contribution des entreprises à la formation professionnelle, plan de formation, insertion en alternance, congé individuel de formation, congé de bilan de compétences.
Application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 ;
Aménagement du temps de travail (application de l'article L.
Heures supplémentaires de droit commun hors aménagement ou modulation du temps de travail.
concerne l'accord relatif à l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 ;
l'aménagement du temps de travail et de l'accord relatif aux heures supplémentaires hors aménagement ou modulation du temps de travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 novembre 1994, sont titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale, dans les conditions suivantes, les attachés d'administration centrale stagiaires dont les noms suivent:
Mme Clavreul (Dominique).
Mme Guillemin (Dominique).
M. Wilkinson (William).
Mlle Amand (Geneviève).
M. Bechade (Gilles).
Mlle Catorc (Rosette).
M. Dodd (Jean-Michel).
M. Houzelot (Nicolas).
Mme Hyvernaud (Marie-Pierre).
Mme Aridon (Anna).
Le décompte de la surface utile du logement et des annexes donnant lieu à perception d'un loyer accessoire, prévu à l'article R.
353-19, est conforme à l'annexe au présent article.
Modifie Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 4 (M)
- du III du document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R.
- du III du document prévu par l'article 1er de l'annexe I à l'article 1er du décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 ;
- du 2 du document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R.
- des annexes n° 1, n° 2 et n° 3 à l'article R.
- du II du document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R.
et relatives à la composition du programme sont remplacées par les dispositions suivantes :
Surface utile, nombre et identification des logements sur lesquels est répercuté l'impact du financement très social quand il en existe ;
Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté du ministre du logement pris en application de l'article R.
SURFACE RÉELLE
COEFFICIENT PROPRE
DU LOYER
LOYER MAXIMUM
6 x F/m²)
Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyer accessoire (art. R.
TYPE D'ANNEXE,
LOYER MAXIMUM CONVENTIONNÉ
en F par mois
Créé par Décret n°97-56 du 21 janvier 1997 - art. 1 (V) JORF 23 janvier 1997
MODELE DE DECOMPTE DE SURFACE UTILE
Nom du bailleur et siège social :.......................
Loyer maximum fixé par la convention :......................
F par m 2 et par mois.
Liste des annexes faisant partie de la surface utile, conforme à l'arrêté du ministre du logement pris en application du 2° de l'article R.
Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement :
(somme de la colonne 1
et de la moitié
de la colonne 2)
propre au logement
BASE DU CALCUL
Montant du loyer maximum du logement :...................................
F (col.
F/ m 2/ mois).
Ce loyer maximum est révisé chaque année au 1er juillet en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'I.
ANNEXES SUSCEPTIBLES
de donner lieu à perception
d'un loyer accessoire
conventionné
L'évolution du loyer maximum des annexes donnant lieu à perception d'un loyer accessoire est la même que celle du logement.
Décret no 96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements
- Les dispositions de la première phrase de l'article 4 du décret du 5 novembre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Par dérogation au 2o de l'article R.
442-1 du décret no 48-1766 du 22 novembre 1948, modifié notamment par le décret no 60-1063 du 1er octobre 1960.
- Les dispositions de la dernière phrase de l'article 5 du décret du 5 novembre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'annexe I à l'article 1er du décret du 5 novembre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Le prix mensuel du loyer maximum visé au 2o, b, de l'article R.
et à l'article 4 du décret no 85-1232 du 5 novembre 1985 est fixé à ...
- Il est ajouté à l'alinéa 4 de l'article 4 de l'annexe I à l'article 1er du décret du 5 novembre 1985 susvisé après les mots : << de surface corrigée >> les mots : << ou de surface utile >>.
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'annexe I à l'article R.
<< Le prix mensuel du loyer maximum visé au 2o, b, et au 3o de l'article R.
- Il est ajouté à l'alinéa 4 de l'article 4 de l'annexe I à l'article R.
353-1, après les mots << de surface corrigée >>, les mots << ou de surface utile >>.
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 de l'annexe II à l'article R.
- Il est ajouté à l'alinéa 4 de l'article 6 de l'annexe II à l'article R.
- Il est ajouté à l'article 12 de l'engagement de portée générale prévu par les annexes I et II à l'article R.
353-1 un quatrième et un cinquième alinéa ainsi rédigés :
<< Pour les logements soumis au régime de la surface utile, un décompte détaillé de surface utile, établi d'après le modèle type prévu à l'article R.
353-19, est joint à cette notification.
<< Le bailleur est tenu de remettre à tout nouveau locataire ce même décompte de surface utile, annexé au contrat de location.
<< Le prix mensuel du loyer maximum applicable aux logements conventionnés, résultant de l'application des 1o et 2o de l'article R.
353-73 : << dont la valeur est fixée au mètre carré de surface corrigée calculée dans les conditions définies à l'article R.
353-72 >> sont remplacés par les mots : << dont la valeur est fixée au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile calculée selon les mêmes modalités que les loyers maxima définis à l'article R.
- Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 5 de l'annexe I à l'article R.
- La première phrase du quatrième alinéa de l'article 5 de l'annexe I à l'article R.
- Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la convention type annexée à l'article R.
- La première phrase du quatrième alinéa de l'article 6 de la convention type annexée à l'article R.
<< Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés, résultant de l'application des 1o et 2o de l'article R.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la signature, à partir du 1er juillet 1996, d'une nouvelle convention ou d'un avenant portant sur ces logements n'entraîne pas de modification des modalités de fixation de leur loyer.
353-99 >> sont remplacés par les mots : << dont la valeur est fixée au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile calculée selon les mêmes modalités que les loyers maximum définis à l'article R.
- La première phrase du troisième alinéa de l'article 4 de la convention type annexée à l'article R.
<< Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés, résultant de l'application du 1o et du 2o de l'article R.
<< Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés, dont la valeur est fixée, pour les organismes d'habitations à loyer modéré, au mètre carré de surface utile, résultant de l'application du 1o et du 2o de l'article R.
353-16, ou, pour les autres bailleurs, au mètre carré de surface habitable,
353-209 : << dont la valeur est fixée, selon les cas, au mètre carré de surface corrigée, ou au mètre carré de surface habitable >> sont remplacés par les mots : << dont la valeur est fixée, selon les cas, au mètre carré de surface utile ou au mètre carré de surface habitable selon les mêmes modalités que les loyers maxima définis à l'article R.
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la convention type annexée à l'article R.
- du III du document prévu par l'article 1er de l'annexe I à l'article 1er du décret no 85-1232 du 5 novembre 1985 ;
- des annexes no 1, no 2 et no 3 à l'article R.
353-16, dernier alinéa du 2o).
Dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents visés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.
Décret n°96-655 du 23 juillet 1996 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer en ce qui concerne le tribunal de commerce de Nîmes
Décret no 96-655 du 23 juillet 1996 modifiant le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer en ce qui concerne le tribunal de commerce de Nîmes
- Le tableau concernant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne le tribunal de commerce de Nîmes,
conformément aux indications figurant en annexe au présent décret.
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET No 91-692 DU 18 JUILLET 1991 Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce
Arrêté du 19 septembre 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des << mensuels >> des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1991, les dispositions de l'accord du 18 janvier 1994 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 21 septembre 1994, il est mis fin, à compter du 1er octobre 1994, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Basse-Normandie exercées par M. Marais (Alain).
A compter de cette même date, M. Marais (Alain) est nommé directeur régional des affaires culturelles de Champagne-Ardenne.
Arrêté du 14 septembre 1994 relatif au budget du Parc national des Ecrins pour 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 14 septembre 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Ecrins pour 1994 sont augmentées de la somme nette de 11 247 615 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 5 octobre 1994 fixant, en application de l'article L.
356 du code de la santé publique, la liste des personnes autorisées à exercer la profession de chirurgien-dentiste au titre de l'année 1993
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 octobre 1994, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste au titre de l'année 1993 les personnes dont les noms suivent:
Mme Alaoui, née El Ghazoini (Amina).
Mme Bendisari (Libéa).
Mme Bouyssie, née El Hachami (Souad).
M. Ghazal (Tony).
M. Hervé (Denis).
M. Lammali (Mohamed Faouzi).
Mme Loubeyre, née Barri (Emane).
Mme Nutu, née Pana (Lucia).
M. Sebaoun (Alone).
M. Toubia (Fady).
M. Tsouria Belaid (Tayeb).
Mme Veliciu, née Veresiu (Mariana).
M. Zenkhri (Mohamed).
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Betoulle (Jérôme),
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature pour exercer les fonctions de secrétaire général, pour une durée de cinq ans à compter du 5 septembre 1994.
Décret du 6 octobre 1994 rapportant la nomination d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1994, sont rapportées les dispositions du décret du 10 août 1994 portant nomination de magistrats par lesquelles M. Dominique Buonaguidi, premier juge au tribunal de grande instance d'Ajaccio, a été nommé vice-président du premier grade,
premier groupe, au tribunal de grande instance de Grasse.
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des documents visés à l'article R.
743-96, ainsi que de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la profession de greffier de tribunal de commerce.
Pour chaque ordre de négociation, cession ou mutation d'un titre financier inscrit dans un compte tenu par l'émetteur et admis aux opérations d'un dépositaire central, ou pour toute autre modification affectant l'inscription en compte dudit titre financier, l'intermédiaire mentionné à l'article L.
Ce bordereau indique les éléments d'identification du donneur d'ordre, la nature juridique de ses droits et les restrictions dont le titre financier peut être frappé et porte un code permettant de déterminer l'opération à laquelle il se rattache.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les modalités et les délais de circulation du bordereau de références nominatives entre l'intermédiaire, le dépositaire central et l'émetteur.
Arrté du 1er octobre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er octobre 1994, M. Carenco (Jean-François),
secrétaire général de la préfecture des Yvelines, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Arrêté du 23 septembre 1994 portant nomination d'un contrôleur d'Etat auprès du fonds d'indemnisation créé par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 23 septembre 1994, M. Coppolani (Charles), contrôleur d'Etat, est nommé à compter du 18 novembre 1994 contrôleur d'Etat auprès du fonds d'indemnisation institué par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 1994, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techniques de l'administration centrale est fixée au 15 décembre 1994.
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 14 novembre 1994.
T. des fonctions publiques et assimilés:
M. Lequilerier (Guy), en remplacement de M. Berthomé (Alain).
M. Brockers (Pierre), en remplacement de Mme Liboutet (Marie-Pierre).
Arrêté du 21 septembre 1994 portant cessation de fonctions d'une déléguée régionale aux droits des femmes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 21 septembre 1994, il est mis fin aux fonctions de déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Pays de la Loire de Mme Largillière (Danielle), à compter du 2 octobre 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 septembre 1994, M. Mellado (Jean-Claude) est nommé régisseur de recettes auprès du centre informatique douanier.
Arrêté du 31 octobre 1994 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Lyon
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Lyon est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté pour tenir compte de la création d'une option Lettres et sciences humaines au concours sur épreuves (1).
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Lyon, 23, avenue Guy-de-Collongue, B.
743-102 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de tutelle des majeurs.
Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts à un tiers court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article R.
Décret du 28 septembre 1994 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Patrice Blanc, conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal administratif de Nice, à compter de la date de publication au Journal officiel du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 septembre 1994 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois,
M. Bard (Armand), agent de recouvrement du Trésor de la paierie générale auprès de l'ambassade de France en Algérie; 5 ans 1 mois de services civils et militaires.
Décret no 94-853 du 22 septembre 1994 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national.
- Le présent décret s'applique à l'importation et à l'exportation de déchets radioactifs sous tous régimes douaniers, au transit ainsi qu'aux échanges de ces mêmes déchets entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national.
Le respect des dispositions du présent décret ne dispense en aucun cas du respect des autres réglementations en vigueur, notamment celles concernant la protection et le contrôle des matières nucléaires, issues de la loi du 25 juillet 1980 susvisée et du décret du 12 mai 1981 susvisé pris pour son application, le transport des matières dangereuses et la protection contre les rayonnements ionisants.
a) << Déchets radioactifs >> toute matière pour laquelle aucune utilisation n'est prévue par son expéditeur ou son destinataire, contenant des substances radioactives dont l'activité totale et l'activité massique dépassent les valeurs indiquées à l'article 3 et à l'annexe II du décret du 20 juin 1966 susvisé;
b) << Source scellée >>: une source de rayonnement définie au C de l'annexe I du décret du 20 juin 1966 susvisé.
- Les opérations visées à l'article 1er sont soumises à autorisation ou à approbation préalable délivrée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies ci-après.
- Sans préjudice de tout autre document d'accompagnement exigé en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, chaque opération visée à l'article 1er doit être accompagnée du document uniforme de suivi comprenant notamment l'autorisation ou une copie certifiée conforme de celle-ci, y compris dans les cas d'une demande d'autorisation couvrant plus d'une opération.
- Le modèle du document uniforme de suivi utilisé pour la présentation des demandes d'autorisation, l'octroi de l'autorisation et la transmission de l'accusé de réception est défini par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé, du budget, des transports et de l'énergie selon les prescriptions de la commission européenne.
Importation en provenance
d'un Etat membre de la Communauté
- Les demandes d'autorisation nécessaires pour effectuer les opérations visées à l'article 1er peuvent couvrir plus d'une opération si les conditions suivantes sont remplies:
- les déchets radioactifs visés présentent, pour l'essentiel, les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et radioactives;
- lorsque les importations et les exportations impliquent un transit par des pays tiers n'appartenant pas à la Communauté, le transit est effectué par les mêmes postes frontière d'entrée et de sortie de la Communauté et les mêmes postes frontière du ou des Etats concernés n'appartenant pas à la Communauté, sauf dispositions contraires convenues entre les autorités compétentes.
Importation en provenance d'un Etat membre de la Communauté et exportation à destination d'un autre Etat membre de la Communauté
- Le ministre chargé de l'énergie, saisi par les autorités compétentes de l'Etat d'expédition d'une demande d'autorisation d'importation ou de transit, dispose de deux mois, à compter de la réception de cette demande, pour notifier aux autorités compétentes de l'Etat d'expédition, en utilisant le document uniforme de suivi, soit son approbation, assortie le cas échéant des conditions qu'il estime nécessaires, soit son refus motivé.
membre de la Communauté
- La demande d'autorisation d'exporter des déchets radioactifs est adressée par l'expéditeur au ministre chargé de l'énergie, en utilisant le document uniforme de suivi.
- Le ministre chargé de l'énergie transmet pour approbation la demande d'autorisation contenue dans le document uniforme de suivi aux autorités compétentes de l'Etat de destination et, le cas échéant, aux autorités compétentes des autres Etats, qu'ils appartiennent ou non à la Communauté, dont le territoire serait emprunté par les déchets radioactifs.
Importation en provenance d'un Etat
n'appartenant pas à la Communauté
Importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté et exportation à destination d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté
- La demande d'autorisation d'importer des déchets radioactifs est adressée par le destinataire au ministre chargé de l'énergie, en utilisant le document uniforme de suivi.
- Si les déchets radioactifs doivent transiter par le territoire d'autres Etats, qu'ils appartiennent ou non à la Communauté, le ministre chargé de l'énergie transmet pour approbation la demande d'autorisation d'importation figurant dans le document uniforme de suivi aux autorités compétentes des Etats de transit.
Exportation à destination d'un Etat
- La demande d'autorisation d'exportation de déchets radioactifs est adressée par l'expéditeur au ministre chargé de l'énergie, en utilisant le document uniforme de suivi.
- un Etat partie à la quatrième convention A.
E. qui n'est pas membre de la Communauté, sans préjudice des dispositions figurant dans le chapitre IV ci-après;
- un pays tiers qui ne dispose pas des moyens législatifs réglementaires,
techniques et administratifs qui lui permettraient de gérer en sécurité les déchets radioactifs.
entre Etats membres de la Communauté et transit
- L'expéditeur des déchets radioactifs informe le ministre chargé de l'énergie que les déchets ont atteint leur destination dans le pays tiers, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'arrivée, et indique le dernier poste frontière de la Communauté par lequel l'exportation a été effectuée.
- Les dispositions de l'article 7 ci-dessus s'appliquent:
- à l'emprunt du territoire national à l'occasion d'échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté;
- au transit en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs d'un Etat membre de la Communauté vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté;
- au transit en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté vers un Etat membre de la Communauté; dans ce cas, les autorités compétentes de l'Etat de destination agissent à l'égard de la France en lieu et place de celles de l'Etat d'expédition;
- au transit en France à l'occasion d'échanges de déchets radioactifs entre Etats n'appartenant pas à la Communauté lorsque la France n'est pas le premier Etat membre de la Communauté traversé; dans ce cas, les autorités compétentes du premier Etat membre de la Communauté traversé agissent à l'égard de la France en lieu et place de celles de l'Etat d'expédition.
- Lorsque les déchets radioactifs en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté, et à destination d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté, doivent transiter par la France et que celle-ci est le pays d'entrée dans la Communauté, les dispositions suivantes sont applicables:
1o La demande d'autorisation de transit est adressée au ministre chargé de l'énergie par la personne responsable en France de la conduite des opérations de transfert en utilisant le document uniforme de suivi;
2o La demande doit comporter une déclaration certifiant que le détenteur et ses autorités compétentes ont accepté l'obligation de reprendre les déchets si le transit ne peut être mené à bonne fin dans les conditions prévues;
3o Si les déchets à la sortie du territoire national doivent transiter par le territoire d'Etats membres de la Communauté, les dispositions des articles 18 et 21 ci-avant doivent être appliquées;
4o Lorsque toutes les approbations nécessaires ont été données ou sont réputées acquises, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser le transfert en utilisant le document uniforme de suivi.
5o La personne responsable de la conduite des opérations informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transit de déchets radioactifs dans les conditions prévues;
6o La personne responsable de la conduite des opérations informe le ministre chargé de l'énergie que les déchets radioactifs ont atteint leur destination dans le pays tiers dans un délai de quinze jours à compter de la date d'arrivée et indique le dernier poste frontière de la Communauté par lequel l'exportation a été effectuée.
- Lorsqu'une source scellée est réexportée par son utilisateur au fournisseur de ladite source dans un autre pays, ou lorsqu'une source scellée est renvoyée en France par son utilisateur au fournisseur de ladite source,
son transfert, régi par l'article L.
632 du code de la santé publique et les textes pris pour son application, ne relève pas du champ d'application du présent décret.
Toutefois, cette exemption ne s'applique pas aux sources scellées contenant des matières fissiles, en quantités supérieures à celles mentionnées à l'article 8 du décret du 12 mai 1981 susvisé relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires.
- Le transit en France ainsi que l'emprunt du territoire national lorsqu'il y a échange entre Etats membres de la Communauté ne peut être refusé pour les déchets radioactifs réexportés vers leur pays d'origine, dans les cas suivants:
- l'autorisation a été accordée lors du transfert initial des déchets;
- la réexportation concerne les mêmes matières après retraitement, ou si la réexportation est effectuée dans les mêmes conditions, et avec les mêmes spécifications que lors du transit initial;
- l'Etat de destination enjoint à un détenteur de déchets radioactifs de les réexporter dans leur pays d'origine.
- Pour l'application aux déchets radioactifs des dispositions de l'article 23-2 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée susvisée, l'autorité compétente est le ministre chargé de l'énergie.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
l'arrêté du 24 novembre 1993 du préfet de la région Aquitaine rejetant la conversion de 35 lits de gynécologie-obstétrique en lits de chirurgie générale à la clinique Bordeaux-Nord, 15 à 33, rue Claude-Boucher, à Bordeaux (Gironde), est confirmé.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 1er août 1994, les demandes présentées par le centre hospitalier régional de Reims (Marne) tendant à être autorisé à pratiquer des activités de transplantations cardiaques et des activités de transplantations hépatiques sont rejetées.
Arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux modalités d'organisation du concours spécifique d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation mis en place pour les sessions de 1995, 1996, 1997 et 1998
- Le concours spécifique prévu à l'article 1er du décret du 23 septembre 1994 susvisé est organisé conformément aux modalités définies dans le présent arrêté.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre d'emplois offerts à ce concours.
- Un jury est institué pour ce concours.
Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie nommé par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur des personnels enseignants des lycées et collèges.
Les membres du jury, nommés par le ministre, sont choisis, sur proposition du président du jury, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation, les professeurs agrégés, les conseillers principaux d'éducation, les professeurs certifiés,
- Le concours est constitué de deux épreuves orales définies ainsi qu'il suit:
Analyse et commentaire de documents de caractère éducatif et pédagogique, en relation avec une situation d'établissement.
Pour la préparation de cette épreuve, les candidats s'appuient sur la bibliographie donnée à titre indicatif pour les concours externe et interne de recrutement dans le corps des conseillers principaux d'éducation.
Durée de l'épreuve quarante-cinq minutes (exposé quinze minutes;
2o Seconde épreuve
Analyse d'une situation d'éducation ou de documents de nature professionnelle en rapport avec la vie d'un établissement du second degré.
Elle prend appui sur un dossier élaboré par le candidat comportant au maximum quatre situations d'éducation observées en collège ou en lycée.
Le jury choisit d'interroger le candidat sur l'une des situations présentées.
Le dossier dactylographié ne doit pas excéder dix pages, annexes comprises.
Le dossier et la ou les fiches de synthèse ne donnent pas lieu à notation, seuls l'exposé et l'entretien sont notés.
- Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet aux sessions de 1995, 1996, 1997 et 1998 des concours et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 1994 autorisant au titre de la session de 1995 l'ouverture de concours spécifiques d'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général et des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade réservés aux maîtres et aux documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 septembre 1994, est autorisée au titre de la session de 1995 l'ouverture de concours spécifiques d'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général et des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade réservés aux maîtres et aux documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés.
Les modalités d'inscription à ces concours spécifiques sont les suivantes:
Les registres d'inscription seront ouverts au service des examens et concours de chaque rectorat d'académie, aux vice-rectorats de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et au service d'enseignement de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, pour chaque concours, le nombre de maîtres pouvant bénéficier de l'échelle de rémunération correspondante,
d'autre part, s'il y a lieu, la ventilation des promotions offertes entre les sections et options.
sont nommés membres du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, pour une durée de trois ans, au titre des représentants du commerce, à compter du 12 juillet 1994:
M. Delbecq (Jacques).
743-104, le ou les ayants droit décident de céder à un tiers étranger à la société les parts sociales de leur auteur, il est procédé conformément aux dispositions des articles R.
Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'associé décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 octobre 1994, M. Girault (Pascal), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine le 1er octobre 1994.
321-1 du code des assurances, la société anonyme Groupe d'assurances européennes (G.
E.), dont le siège social est à Paris (6e), 30, rue de Fleurus, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Arrêté du 4 octobre 1994 portant extension d'un avenant à l'annexe départementale des Deux-Sèvres à la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 22 du 11 juillet 1994 Salaires à l'annexe départementale des Deux-Sèvres à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 octobre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing
Par arrêté du ministre du logement en date du 6 octobre 1994, M. Hucher (Dominique), chargé de la sous-direction de la programmation, et des actions sociales, et M. Hemeury (Xavier), chargé du bureau de la programmation et des actions locales à la direction de l'habitat et de la construction, sont désignés, à compter du 7 octobre 1994, membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing, respectivement comme titulaire et suppléant.
Arrêté du 10 juillet 1996 portant création d'une zone dangereuse dans la région d'Epagny (Côte-d'Or)
- Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D 177 Epagny,
associée au champ de tir d'Epagny (Côte-d'Or).
a) Limites latérales : du point 47o 29' 15'' N, 004o 58' 40'' E, arc de cercle de 2 NM (3,7 kilomètres) de rayon centré sur le point 47o 28' 00'' N, 005o 01' 00'' E, puis les points 47o 26' 30'' N, 004o 59' 10'' E - 47o 29' 15'' N, 004o 58' 40'' E.
Les fonctions de greffier de tribunal de commerce associé ou salarié sont assimilées à celles de greffiers de tribunal de commerce pour la collation de titre de greffier de tribunal de commerce honoraire.
- Il est mis fin, à compter du 11 juillet 1996, aux fonctions de chargé de mission exercées par M. Alain Koegler, appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 17 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs adjoints de service administratif des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 juillet 1996, est autorisée l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement au titre de l'année 1997 de chefs adjoints de service administratif des services déconcentrés.
La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 20 septembre 1996, terme de rigueur.
Arrêté du 10 juillet 1996 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Valdoie (territoire de Belfort)
- L'arrêté du 12 septembre 1995 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Valdoie (territoire de Belfort) est abrogé.
Arrêté du 1er octobre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle des rives de l'Etang de Berre
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er octobre 1994, M. Mermet (Louis), sous-préfet d'Istres, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle des rives de l'Etang de Berre.
Arrêté du 5 octobre 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, spécialité Restauration, option Cuisine (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 5 octobre 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité Restauration, option Cuisine (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à treize.
Le programme des épreuves du concours est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle Cuisine.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours se déroulera le 3 novembre 1994.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès des directions régionales et directions départementales d'outre-mer (liste jointe).
Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, boulevard d'Haussonville, 54041 Nancy Cedex 01 (téléphone 83-40-01-85).
Le capitaine de frégate Baert (Michel, Marcel, Daniel) du bâtiment de soutien mobile Loire.
Valentini (Stéphane, François, Robert) de l'aviso Commandant Birot.
Rousseau (Xavier, René, Luc, Hyacinthe) du chasseur de mines Croix du Sud.
Gouraud (Emmanuel, Marie, Christian) de l'aviso Commandant de Pimodan.
Le capitaine de frégate spécialisé Ratinaud (Alain, Henri, Michel) du chasseur de mines L'Aigle.
Le capitaine de corvette spécialisé inscrit au tableau d'avancement Faugère (Gérard, Jean, André) du bâtiment océanographique de 1re classe D'Entrecasteaux.
Le capitaine de corvette Larnaudie-Eiffel (Vincent, Hervé, Pierre) du sous-marin La Praya.
Décret no 94-871 du 10 octobre 1994 instituant une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau (B.
- Sont établies, pour une période de deux campagnes expirant le 31 août 1996 au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau, les taxes parafiscales suivantes:
1o Une taxe due par les producteurs, les groupements, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs de prunes d'ente séchées, assise sur le montant des ventes ou livraisons de prunes d'ente séchées faites aux transformateurs à l'exception de celles issues de prunes d'ente fraîches importées des autres Etats membres de l'Union européenne et originaires de ces Etats relevant de la position no ex 08.09 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, déclarées à l'entrée sur le territoire français;
2o Une taxe due par les transformateurs, assise sur le montant des ventes de pruneaux, à l'exclusion des ventes de pruneaux issus de prunes séchées provenant des autres Etats membres de l'Union européenne;
déclarée à l'entrée sur le territoire français; la taxe n'est pas perçue sur les produits en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans l'un d'entre eux.
- Le produit de ces taxes est affecté à la couverture des frais de contrôle qualitatif et quantitatif des prunes d'ente et des pruneaux ainsi qu'au financement d'actions contribuant à développer la consommation, à améliorer la production et la qualité des produits et à promouvoir le progrès technique et économique dans le secteur de la prune d'ente et du pruneau.
Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et notamment de celles qui sont prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de celles qui sont prévues par le présent titre, les statuts doivent indiquer :
2° Le tribunal de commerce au siège duquel est fixé le siège social de la société ;
6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-499 du 27 septembre 1994 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
Son nom est ajouté au I de l'annexe à la décision no 92-224 du 31 mars 1992 susvisée et radié du VI de l'annexe à cette même décision.
- Les agents dont les noms figurent à l'annexe III à la présente décision ne sont plus habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Leurs noms sont radiés des IV et V de l'annexe à la décision no 92-224 du 31 mars 1992 susvisée.
- L'agent dont le nom figure à l'annexe IV à la présente décision n'est plus habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
AGENT DONT L'HABILITATION EST ETENDU
AGENTS DONT L'HABILITATION EST RETIREE
Boulogne (Daniel), technicien.
Cailloux (Alain), technicien.
Diqual (Daniel), technicien.
Maire (Christophe), technicien.
Petit (Norbert), technicien.
Charron (Gilbert).
Dessauvages (Yves).
Docq (Jacques).
Fargues (Jackie).
Arrêté du 19 septembre 1994 portant nomination à la commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique et à la commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques
Est nommée présidente des deux commissions pour l'année 1995:
Désignation de l'engin autobétonnière; marque et type Merlo type DBM 3500 XS HY.
Arrêté du 5 octobre 1994 portant nomination du directeur de l'institut Henri-Poincaré
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre 1994, M. Oesterle (Joseph), professeur de mathématiques,
est nommé directeur de l'institut Henri-Poincaré.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 1994, M. de Furst (Xavier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 octobre 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 5 octobre 1994, M. Chataigner (Jean-Marc), administrateur civil, affecté au ministère de la coopération, est détaché pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 1994, sur un emploi de conseiller de mission à la mission de coopération et d'action culturelle à Abidjan (Côte d'Ivoire).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 1994, M. Dubois (Gérard), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour la période du 25 avril au 11 mai 1993 inclus.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-498 du 13 septembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Longwy (Meurthe-et-Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la date de publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Longwy, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
5o Les services de télévision reçus par voie hertzienne terrestre suivants: Le programme RTL-TVI (sur le canal 6);
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Longwy.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Longwy, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Sans préjudice des dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux établissements recevant du public, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée homologue les établissements de spectacles cinématographiques exploités dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.
212-5, au titre de chacune de leurs salles et des équipements techniques de celles-ci.
L'homologation est subordonnée au respect des spécifications techniques déterminées en application de l'article L.
Beltran (Antoine), sergent, génie; 10 ans de services.
Arrêté du 24 septembre 1994 portant révision des titres homologués
- Après révision, il est mis fin, à compter du 26 mai 1994, à l'homologation des titres suivants:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la coopération en date du 5 octobre 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'une sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
L'épreuve orale de la sélection professionnelle débutera à partir du 6 décembre 1994.
Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attaché d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à l'examen.
Arrêté du 5 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié portant nomination au conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique
l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié portant nomination au conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique est modifié comme suit:
Est désignée en qualité de représentant de l'Etat:
Mme Brusa (Gisèle), attaché d'administration centrale, en remplacement de M. Siret (Lionel).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 octobre 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur honoris causa à M. Wolfgang Schmidt, professeur de mathématiques à l'université de Colorado (Etats-Unis).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1994 annulant l'arrêté du 13 juillet 1993 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, la polyclinique des Ursulines, 44, rue des Ursulines, à Tourcoing (Nord), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
Champarnaud (François), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès de la Commission des opérations de bourse, en qualité de chef de service, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 1994, M. Maillard (Thierry, Paul, Gérard) est nommé notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Louis Chaton, Philippe Somborn et Eric Chaton, notaires associés, à la résidence de Troyes (Aube).
Tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui entend mettre en place une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance doit solliciter l'agrément préalable du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
La modification substantielle de la formule est également soumise à agrément préalable.
L'agrément est accordé si les conditions prévues aux articles L.
Les éléments du dossier de demande d'agrément, la durée et les procédures de délivrance et de retrait de l'agrément sont fixés par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence.
Décret n°94-801 du 9 septembre 1994 modifiant le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Décret no 94-801 du 9 septembre 1994 modifiant le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
- A la fin du f de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé, il est ajouté: << du ministre chargé de la jeunesse et des sports >>.
Arrêté du 28 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des logements proposés aux cadres de l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Gestlog " dont la finalité est la gestion des logements proposés aux cadres de l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - au demandeur : - matricule, nom, prénom ; - adresse, téléphone personnel ; - situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge) ; - vie professionnelle (grade, date de mutation) ; - au logement : - propriétaire ou loueur (nom, adresse, téléphone) ; - caractéristiques (adresse, type, catégorie, disponibilité, nombre de pièces et surface, loyer, charges, chauffage, garage, distance).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de rapport avec un logement pour les informations relatives au demandeur, à la durée de l'offre en ce qui concerne les informations relatives aux propriétaires ou loueurs de logements.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active ; - le bureau de garnison.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du bureau de garnison de l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active, quartier de Bange, 63505 Issoire.
Le colonel commandant l'Ecole nationale des sous-officiers d'active est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - au demandeur:
- matricule, nom, prénom;
- adresse, téléphone personnel;
- situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge);
- vie professionnelle (grade, date de mutation);
- propriétaire ou loueur (nom, adresse, téléphone);
- caractéristiques (adresse, type, catégorie, disponibilité, nombre de pièces et surface, loyer, charges, chauffage, garage, distance).
- l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active;
- le bureau de garnison.
Décret du 9 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de La Croisille-sur-Briance (Haute-Vienne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 9 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de La Croisille-sur-Briance (Haute-Vienne).
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Mlle Legros (Christelle, Henriette, Hélène) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Schlexer et Jean-Pierre Fosset, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beaumont-le-Roger (Eure).
Le retrait de M. Schlexer (Philippe, Jean, Joseph, Hector), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Schlexer et Jean-Pierre Fosset, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Schlexer et Jean-Pierre Fosset, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
<< Jean-Pierre Fosset et Christelle Legros, huissiers de justice associés >>.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Lot selon le calendrier suivant : - le 18 octobre 1994 dans l'arrondissement de Cahors ; - le 19 octobre 1994 dans l'arrondissement de Figeac ; - le 20 octobre 1994 dans l'arrondissement de Gourdon.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Lot selon le calendrier suivant:
- le 18 octobre 1994 dans l'arrondissement de Cahors;
- le 19 octobre 1994 dans l'arrondissement de Figeac;
- le 20 octobre 1994 dans l'arrondissement de Gourdon.
M. Grimaud (Franck, Marie, Patrice) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Grimaud, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Grenoble (Isère).
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Jean-Claude Grimaud et Franck Grimaud, avoués associés >>.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 juin 1994, M. Yviquel (Georges), directeur du travail de 1re classe détaché en qualité de délégué régional à la formation professionnelle des Pays de la Loire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 1994.
Par arrêtés du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 1994:
M. Orain (Audoin, Jean-Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Beysson et Béatrice Desaules,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère).
Le retrait de M. Beysson (Jacques, André, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Beysson et Béatrice Desaules, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Beysson et Béatrice Desaules, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Béatrice Beysson-Desaules et Audoin Orain, huissiers de justice associés >>.
- Le nombre de places offertes à la session de 1995 aux candidats au concours A 1 représentera 16 p.
100 du nombre de places ouvertes pour l'ensemble des concours A 1, A 2 et A 3.
Arrêté du 9 août 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 9 août 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes à ce concours (prévu à l'article 4 [1o] du décret no 64-460 du 25 mai 1964 modifié) est fixé à 207.
Arrêté du 9 août 1994 octroyant l'agrément à un groupement agricole visé à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 août 1994, l'agrément visé par l'article L.
612 du code de la santé publique est octroyé au groupement agricole ci-après:
Genesia, coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle du Centre France, Le Suquet, 63370 Lempdes.
Arrêté du 9 août 1994 modifiant l'arrêté du 20 février 1974 modifié portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer
- La composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires d'administration centrale de catégorie C du ministère des départements et territoires d'outre-mer figurant à l'article 2 de l'arrêté du 20 février 1974 susvisé est modifiée comme suit:
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 août 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-IV conférant le titre de docteur honoris causa à M. Wolf Lepenies, sociologue, directeur de l'institut de formation pédagogique de Berlin (Allemagne).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 août 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Perpignan conférant le titre de docteur honoris causa à M. John Holmes, professeur à l'université d'Alberta (Canada), directeur du département de zoologie.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 juillet 1994, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis d'exploitation de Vulaines >> (Seine-et-Marne), attribué par arrêté du 21 mars 1988 à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Essorep), est prolongée jusqu'au 7 avril 1996 sur l'intégralité de sa superficie.
Arrêté du 20 juillet 1994 fixant les conditions d'organisation des concours interne et externe pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes à pourvoir, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidatures.
Les dates de l'épreuve orale d'admission et la liste des centres d'examen sont fixées par le ministre chargé de l'équipement.
Le jury est désigné pour chaque concours par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
- A la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Dispositions générales), après l'article 13 (Frais de déplacement pour actes effectués au domicile du malade), est inséré un article 13-1 ainsi libellé:
- Frais de déplacement pour actes effectués dans un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées régi par la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
<< Lorsque, au cours d'un même déplacement, le médecin, le chirurgien-dentiste ou l'auxiliaire médical intervient dans un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées, pour effectuer des actes sur plus d'un patient, les frais de déplacement ne peuvent être facturés, selon les modalités prévues par l'article 13 ci-dessus, qu'une seule fois.
Décret du 30 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Neubois (Bas-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 30 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Neubois (Bas-Rhin).
Ces zones intéressent les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de l'équipement du Bas-Rhin, 42, rue Jacques-Kablé, 67070 Strasbourg Cedex, et du Haut-Rhin, cité administrative, tour, 68026 Colmar Cedex.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994 annulant l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, le centre de rééducation motrice pour tout-petits Elisabeth de la Panouse-Debré, 37, rue Julien-Périn, à Antony (Hauts-de-Seine), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel de jour en réadaptation fonctionnelle, sur la base d'une capacité de 12 places comprises dans la carte sanitaire des installations de moyen séjour.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994 annulant l'arrêté du 12 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, le centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise) est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la base d'une capacité de 3 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
l'hôpital des Diaconesses, 18, rue Sergent-Bauchat, à Paris, est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la base d'une capacité de 6 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994 annulant l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, le centre hospitalier de Créteil, 40, avenue de Verdun, à Créteil (Val-de-Marne), est autorisé à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 8 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994 annulant les arrêtés du 13 juillet 1993 du préfet de la région Bretagne, le centre hospitalier de Paimpol (Côtes-d'Armor) est autorisé, d'une part, à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la base d'une capacité de 4 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine et, d'autre part, à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994 annulant l'arrêté du 13 juillet 1993 du préfet de la région Bretagne en ce qui concerne l'activité d'hospitalisation de jour en médecine et l'activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, le centre hospitalier de Pontivy (Morbihan) est autorisé, d'une part, à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine et, d'autre part, à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Mme Lecrubier (Catherine), épouse Le Rallec, agent administratif, est, à compter du 1er septembre 1994, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Guingamp, en remplacement de M. Jourden.
Mme Hamon-Connan (Viviane), adjoint administratif, est, à compter du 1er septembre 1994, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Guingamp, en remplacement de Mme Le Rallec.
Arrêté du 26 septembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 26 septembre 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours du premier semestre 1995 l'ouverture d'un recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale par deux concours distincts, externe et interne (femmes et hommes).
Arrêté du 15 décembre 1994 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des postes d'inspection frontaliers
Le présent arrêté concerne les conditions d'installation et de fonctionnement des postes d'inspection frontaliers.
Au sens du présent arrêté, on entend par poste d'inspection frontalier tout poste d'inspection situé en France métropolitaine, à proximité de la frontière externe du territoire communautaire et figurant sur la liste établie par décision de la Commission des communautés européennes en application de l'article 4 de la directive (C.
E.) n° 90/675 et/ou de l'article 6 de la directive (C.
Pour figurer sur la liste des postes d'inspection frontaliers, établie par décision de la commission, pour le contrôle des produits animaux ou d'origine animale, les postes d'inspection doivent répondre aux prescriptions figurant en annexe I du présent arrêté.
Pour figurer sur la liste des postes d'inspection frontaliers établie par décision de la commission, pour le contrôle des animaux vivants en provenance des pays tiers, les postes d'inspection doivent répondre aux prescriptions figurant en annexe II du présent arrêté.
Sans préjudice des conditions reprises aux articles 3 et 4 ci-dessus, les installations du poste d'inspection frontalier devront être maintenues en constant état de propreté.
Le nettoyage et la désinfection réguliers des locaux devront être effectués.
En tant que de besoin, le vétérinaire inspecteur responsable du poste pourra demander des nettoyages et désinfections supplémentaires.
Les postes d'inspection frontaliers habilités pour effectuer les contrôles vétérinaires des produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté doivent être construits, équipés, entretenus et fonctionner d'une manière conforme aux conditions prévues dans les directives communautaires ou, à défaut, dans les législations nationales réglementant les échanges du produit concerné dans le pays où se trouvent ces postes d'inspection frontaliers.
De plus toutes les précautions seront prises pour éviter les contaminations croisées entre les produits.
Chaque poste d'inspection frontalier disposera notamment d'un équipement pour le nettoyage et la désinfection des locaux.
Dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa, les postes d'inspection frontaliers peuvent, si l'importance ou la diversité des flux commerciaux de produits provenant de pays tiers le justifie, se subdiviser en plusieurs centres d'inspection comprenant du personnel, des équipements et des locaux d'inspection et de stockage en rapport avec le volume et le type de produits passant par ces centres d'inspection.
Les postes d'inspection frontaliers doivent en particulier disposer : - de locaux suffisamment vastes à la disposition du personnel chargé des tâches de contrôles vétérinaires ; - d'un local et des installations appropriées pour la prise et le traitement des échantillons pour les contrôles de routine prévus par la réglementation communautaire ; - des services d'un laboratoire spécialisé situé à proximité du poste d'inspection frontalier et qui soit en mesure d'effectuer les analyses spéciales sur les échantillons prélevés à ce poste ; - de locaux et d'installations frigorifiques permettant le stockage des parties de lots prélevés pour analyse et les produits dont la mise en libre pratique n'a pas été autorisée par le vétérinaire responsable du poste d'inspection frontalier.
Toutes les opérations nécessitées par la réalisation des contrôles d'identité, des contrôles physiques et des prélèvements d'échantillons doivent être effectuées de façon à éviter toute contamination de produits et doivent prendre en compte les conditions de température contrôlées éventuelles dans lesquelles ces produits sont transportés.
S'il s'agit de produits non emballés destinés à la consommation humaine, tous les contrôles doivent se dérouler à l'abri des intempéries et des mesures doivent être prises pour la manipulation hygiénique et la protection de tels produits pendant le déchargement et le chargement.
Les postes d'inspection frontaliers fonctionnent sous la responsabilité d'un vétérinaire inspecteur.
Le ou les vétérinaires inspecteurs peuvent se faire assister par des auxiliaires spécialement formés et agissant sous son (leur) autorité pour : a) Contrôler les documents accompagnant les produits ; b) Exécuter des tâches pratiques dans le domaine de l'examen d'identité, l'examen physique, la prise d'échantillon et la réalisation des analyses de caractère général ; c) Participer à l'exécution des tâches et procédures administratives.
La responsabilité de la décision définitive appartient au vétérinaire inspecteur.
L'hygiène du personnel, des locaux et de l'équipement doit être telle qu'elle ne puisse jamais influencer les résultats des contrôles effectués dans le poste d'inspection frontalier.
Les postes d'inspection frontaliers doivent disposer : 1.
D'une file d'accès spécialement réservée au transport d'animaux vivants, permettant d'éviter aux animaux une attente inutile ; 2.
D'installations faciles à nettoyer et à désinfecter, permettant le déchargement et le chargement des différents moyens de transport, le contrôle, l'approvisionnement et les soins aux animaux et ayant une superficie, un éclairage, une aération et une aire d'approvisionnement en rapport avec le nombre d'animaux à contrôler ; 3.
De locaux suffisamment vastes, y compris de vestiaires, douches et cabinets d'aisance, à la disposition du personnel chargé des tâches de contrôles vétérinaires ; 4.
D'un local et d'installation appropriés pour la prise et le traitement des échantillons et pour les contrôles de routine prévus par la réglementation communautaire ; 5.
Des services d'un laboratoire spécialisé qui soit en mesure d'effectuer des analyses spéciales sur des échantillons prélevés à ce poste ; 6.
Des services d'une entreprise qui, située à proximité immédiate, dispose des installations et équipements requis pour héberger, alimenter, abreuver, soigner et, le cas échéant, abattre les animaux ; 7.
D'installations appropriées, permettant, au cas où ces postes sont utilisés comme points d'arrêt ou de transfert des animaux en cours de transport, de les décharger, de les abreuver et alimenter, le cas échéant, de les héberger convenablement, de leur donner les éventuels soins nécessaires ou, si nécessaire, de procéder à leur abattage sur place d'une manière leur évitant toute souffrance inutile ; 8.
D'équipements appropriés, permettant l'échange rapide d'informations avec les autres postes d'inspection frontaliers et les autorités vétérinaires compétentes prévus à l'article 20 de la directive n° 90/425 C.
D'équipements et d'installations de nettoyage et de désinfection.
E.) no 90/675 et/ou de l'article 6 de la directive (C.
- Pour figurer sur la liste des postes d'inspection frontaliers,
établie par décision de la commission, pour le contrôle des produits animaux ou d'origine animale, les postes d'inspection doivent répondre aux prescriptions figurant en annexe I du présent arrêté.
CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES POSTES D'INSPECTION FRONTALIERS POUR LES PRODUITS DE PAYS TIERS
Les postes d'inspection frontaliers doivent en particulier disposer:
- de locaux suffisamment vastes à la disposition du personnel chargé des tâches de contrôles vétérinaires;
- d'un local et des installations appropriées pour la prise et le traitement des échantillons pour les contrôles de routine prévus par la réglementation communautaire;
- des services d'un laboratoire spécialisé situé à proximité du poste d'inspection frontalier et qui soit en mesure d'effectuer les analyses spéciales sur les échantillons prélevés à ce poste;
- de locaux et d'installations frigorifiques permettant le stockage des parties de lots prélevés pour analyse et les produits dont la mise en libre pratique n'a pas été autorisée par le vétérinaire responsable du poste d'inspection frontalier.
Le ou les vétérinaires inspecteurs peuvent se faire assister par des auxiliaires spécialement formés et agissant sous son (leur) autorité pour:
a) Contrôler les documents accompagnant les produits;
b) Exécuter des tâches pratiques dans le domaine de l'examen d'identité,
l'examen physique, la prise d'échantillon et la réalisation des analyses de caractère général;
c) Participer à l'exécution des tâches et procédures administratives.
CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES POSTES D'INSPECTION FRONTALIERS POUR LES ANIMAUX VIVANTS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS
Des services d'une entreprise qui, située à proximité immédiate, dispose des installations et équipements requis pour héberger, alimenter, abreuver,
soigner et, le cas échéant, abattre les animaux;
D'équipements appropriés, permettant l'échange rapide d'informations avec les autres postes d'inspection frontaliers et les autorités vétérinaires compétentes prévus à l'article 20 de la directive no 90/425/C.
Mme Antoni (Xavière), épouse Luigi, premier greffier, est nommée régisseur titulaire de la cour d'appel de Bastia, en remplacement de Mme Moscardini.
Mme Debrut (Béatrice), épouse Walter, agent administratif, est nommée régisseur suppléant de la cour d'appel de Bastia, en remplacement de Mme Luigi.
Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.
En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée.
Le consentement peut être retiré par le payeur tant que l'ordre de paiement n'a pas acquis un caractère d'irrévocabilité conformément aux dispositions de l'article L.
Le consentement à l'exécution d'une série d'opérations de paiement peut aussi être retiré, avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1994, M. Bueno (Raphaël), greffier, est nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Carcassonne, en remplacement de Mme Fourcade.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1994, Mme Polycarpe (Annie), épouse Foulquie, premier greffier, est nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Millau, en remplacement de Mme Banon.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1994, Mme Gaillard (Raymonde), épouse Montchamp, greffier divisionnaire, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du Puy, en remplacement de M. Mallet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 9 décembre 1994, est fixé le modèle du formulaire << demande d'allocation de logement à caractère social >> S 7152 c (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3971.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1994, M. Angot (Jean-Pierre, Charles), ingénieur en chef d'agronomie, mis à disposition du ministère de l'environnement, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 janvier 1995.
Arrêté du 15 décembre 1994 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et aux statuts généraux de la section professionnelle des médecins
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 décembre 1994, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (art. 2 bis, 10, 11 bis, 12 et 14 bis) et aux statuts généraux de la section professionnelle des médecins (art. 1er bis, 11, 11 bis, 17 et 18 bis).
- L'arrêté du 15 décembre 1994 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 95-3 du ministère, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascisule Conventions collectives no 94-45 en date du 8 décembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Décret n°94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
NOTA : Décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 art. 6 : Cette abrogation prend effet à la date de la mise en place du comité technique paritaire ministériel créé par le présent décret.
Le décret du 28 mai 1982 susvisé est applicable aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères, sous réserve des dispositions du présent décret.
Il est institué un premier comité technique paritaire ministériel compétent pour connaître des questions intéressant les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et les agents contractuels en fonctions à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ou dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.
Ce premier comité connaît notamment des questions suivantes : 1° Problèmes généraux d'organisation et de fonctionnement des services centraux du ministère des affaires étrangères, des missions diplomatiques et des postes consulaires ; 2° Grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches du ministère des affaires étrangères ; 3° Règles statutaires ; 4° Questions relatives aux rémunérations, y compris les critères de répartition des primes de rendement ; 5° Programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation de ces personnels ; 6° Problèmes d'hygiène et de sécurité.
Le premier comité technique paritaire est composé comme suit : - représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères ; - représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants représentant les personnels visés au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Il est institué un second comité technique paritaire ministériel compétent pour les questions intéressant : 1° Les fonctionnaires détachés auprès du ministère des affaires étrangères et qui exercent une mission dans un établissement ou organisme de diffusion culturelle à l'étranger ; 2° Les personnels contractuels recrutés en France exerçant une mission dans un établissement ou organisme de diffusion culturelle à l'étranger ; 3° Les personnels contractuels recrutés en France exerçant une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ; 4° Les personnels de nationalité française recrutés localement exerçant leur activité dans les établissements et organismes de diffusion culturelle jouissant de l'autonomie financière, en application de l'article 66 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée.
Ce second comité technique paritaire connaît également des questions suivantes : 1° Problèmes d'ordre général dans la mesure où ils concernent la situation des personnels visés à l'alinéa précédent ; 2° Problèmes généraux d'organisation et de fonctionnement des établissements et organismes dotés de l'autonomie financière, en application de l'article 66 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, ainsi qu'aux grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de ces établissements et organismes.
Le second comité technique paritaire se réunit au moins une fois par an.
Le second comité technique paritaire est composé comme suit : - représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères ; - représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels visés au premier alinéa de l'article 4 ci-dessus.
Le décret n° 86-240 du 2 février 1986 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires est abrogé.
Décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
Ce premier comité connaît notamment des questions suivantes:
1o Problèmes généraux d'organisation et de fonctionnement des services centraux du ministère des affaires étrangères, des missions diplomatiques et des postes consulaires;
2o Grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches du ministère des affaires étrangères;
3o Règles statutaires;
4o Questions relatives aux rémunérations, y compris les critères de répartition des primes de rendement;
5o Programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation de ces personnels;
6o Problèmes d'hygiène et de sécurité.
- Le premier comité technique paritaire est composé comme suit:
- représentants de l'administration: quinze membres titulaires et quinze membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères;
- représentants du personnel: quinze membres titulaires et quinze membres suppléants représentant les personnels visés au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
- Il est institué un second comité technique paritaire ministériel compétent pour les questions intéressant:
1o Les fonctionnaires détachés auprès du ministère des affaires étrangères et qui exercent une mission dans un établissement ou organisme de diffusion culturelle à l'étranger;
2o Les personnels contractuels recrutés en France exerçant une mission dans un établissement ou organisme de diffusion culturelle à l'étranger;
3o Les personnels contractuels recrutés en France exerçant une mission de coopération culturelle, scientifique et technique;
4o Les personnels de nationalité française recrutés localement exerçant leur activité dans les établissements et organismes de diffusion culturelle jouissant de l'autonomie financière, en application de l'article 66 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée.
Ce second comité technique paritaire connaît également des questions suivantes:
1o Problèmes d'ordre général dans la mesure où ils concernent la situation des personnels visés à l'alinéa précédent;
2o Problèmes généraux d'organisation et de fonctionnement des établissements et organismes dotés de l'autonomie financière, en application de l'article 66 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, ainsi qu'aux grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de ces établissements et organismes.
- Le second comité technique paritaire est composé comme suit:
- représentants de l'administration: dix membres titulaires et dix membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères;
- représentants du personnel: dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels visés au premier alinéa de l'article 4 ci-dessus.
- Le décret no 86-240 du 2 février 1986 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1994, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées exercées par M. Albertini (Jean-Benoît), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
(Arrêté du 21 avril 1994, 8 inscriptions)
Au titre II (Délégation générale pour l'armement), article 4 (Mission Atome):
Au lieu de << M. l'ingénieur en chef Jean Leygonie >>, lire << M.
l'ingénieur en chef Philippe Aliotti >>.
Décret no 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique
- Sont soumis aux dispositions du présent décret les appareils conçus pour un usage domestique ci-après désignés:
- les réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés;
- les machines à laver le linge, sèche-linge et appareils combinés;
- les machines à laver la vaisselle;
- les appareils de production d'eau chaude et appareils de stockage d'eau chaude;
- les sources lumineuses;
- les appareils individuels de conditionnement d'air.
Les appareils d'occasion et ceux dont la production a cessé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret n'entrent pas dans le champ d'application de ce dernier.
- Les appareils mentionnés à l'article 1er du présent décret ne peuvent être proposés à la vente, à la location ou à la location-vente que:
a) S'ils sont munis d'une étiquette indiquant, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la consommation, leurs consommations en énergie et en autres ressources,
telles que l'eau, les produits chimiques ou toute autre substance ainsi que les nuisances sonores qu'ils engendrent;
b) S'ils sont accompagnés d'une fiche précisant les informations portées sur l'étiquette, dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint des mêmes ministres.
- Le fabricant, ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres dans la Communauté européenne, ou à défaut toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er, tient à la disposition des agents chargés du contrôle:
b) Les documents par lesquels le fabricant justifie les consommations annoncées, notamment les calculs de conception, les rapports d'essais et les analogies avec des modèles similaires produits par lui.
Cette documentation est tenue à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une période de cinq ans après la fabrication du dernier produit d'un même modèle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 1994, M. Nguyen (Pascal), inspecteur principal, est placé en service détaché auprès de la direction des relations économiques extérieures sur un emploi d'agent contractuel du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de chef du secteur administratif et budgétaire à Washington, pour une période de trois ans à compter du 13 août 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 juin 1994, est accordée l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage Mauhourat, situé à Cauterêt (Hautes-Pyrénées).
Arrêté du 26 août 1994 portant acceptation de démission et nomination (Ecole nationale de la magistrature)
La démission de Mme Breuil (Claudine), épouse Fournet, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 1994.
Mlle Meyer (Isabelle), première inscrite sur la liste complémentaire, est nommée stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 août 1994, M. Fouquet (Claude), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
- du 15 décembre 1967 au 4 novembre 1969, à l'ambassade de France à Kuala-Lumpur, en qualité de premier secrétaire;
- du 1er avril 1973 au 15 janvier 1976, à l'ambassade de France à Athènes,
- du 15 avril 1978 au 28 février 1982, au consulat général de France à Houston, en qualité de consul de France;
- du 16 juillet 1986 au 18 mars 1990, à l'ambassade de France à Saint-Domingue (République dominicaine), en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire;
- du 20 juillet 1993 à ce jour, au consulat général de France à Rio de Janeiro, en qualité de consul général;
- du 5 novembre 1969 au 31 décembre 1971, à la direction des affaires politiques, service d'information, de presse et de documentation;
- du 16 janvier 1976 au 4 avril 1978, à la direction des affaires économiques et financières (services des affaires générales);
- du 1er mars 1982 au 15 juillet 1986, à la direction d'Amérique, en qualité de délégué,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 août 1994, M. Gompertz (Stéphane), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
- du 1er mars 1986 au 14 février 1991, à la mission permanente de la France auprès de l'office des Nations Unies à Genève, en qualité de premier secrétaire;
- du 15 février 1991 à ce jour, à l'ambassade de France au Caire, en qualité de deuxième puis de premier conseiller;
- du 15 juillet 1981 au 31 août 1984, à la direction des affaires politiques (service des Nations Unies et des organisations internationales), en qualité de rédacteur,
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1994 annulant l'arrêté du 6 juillet 1993 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, le centre médical, chirurgical, obstétrical Côte-d'Opale, à Saint-Martin-lès-Boulogne (Pas-de-Calais), est autorisé à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 11 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1994 annulant l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le centre chirurgical Saint-Gérard, avenue J.-H.
Fabre, à Carpentras (Vaucluse), est autorisé à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 4 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par arrêté du 7 juillet 1994 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sont désignés en qualité d'assesseurs près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L.
143-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des employeurs:
Mme Vaque-Marti (Sylvaine), titulaire;
directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de service, de M. Christian Didier, chef de service, et de M.
Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des retenues et cotisations pour la retraite, délégation est donnée à Mme Paule Guilbaud, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer toutes décisions dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires.
- L'arrêté du 21 avril 1994 portant délégation de signature à la direction générale des finances et du contrôle de gestion est abrogé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1994 annulant l'arrêté du 21 juin 1993 du préfet de la région Auvergne, la clinique La Vigie, chemin des Guynames, à Bellerive-sur-Allier (Allier), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou d'anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Mme Sophie-Anne Mahieux, MM. Denis Morin, Bruno Rossi et Laurent Galzy,
Arrêté du 6 juin 1994 portant composition de la commission de reconnaissance de l'enseignement de la danse
- La commission de reconnaissance de l'enseignement de la danse comprend:
- un inspecteur des enseignements et de la création artistique, chargé de la danse;
Quatre personnalités qualifiées, désignées par arrté du ministre chargé de la culture, en raison de leur compétence en matière d'enseignement de la danse, sur proposition du directeur de la direction de la musique et de la danse.
- Le président de la commission est le directeur de la musique et de la danse.
- Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation à la danse.
La commission peut se faire assister en tant que de besoin de représentants du ministère de la culture et de la francophonie ainsi que de toute personne ayant une compétence particulière sur les établissements d'enseignement de la danse.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994 annulant l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Bretagne en ce qui concerne le refus d'autoriser la poursuite d'une activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, le centre hospitalier de Redon (Ille-et-Vilaine) est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 juin 1994, M. Hach (Alain), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université Strasbourg-III (Bas-Rhin), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1993.
Arrêté du 17 août 1994 portant ouverture de crédits (art. 21)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 1994, M. Paillère (Didier), inspecteur du Trésor, détaché sur un emploi contractuel auprès du département des Pyrénées-Atlantiques pour exercer les fonctions de directeur du service Entreprises, est maintenu en service détaché auprès du département des Pyrénées-Atlantiques, en qualité d'attaché territoriale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 août 1994, le brevet technique Essences est attribué à compter du 1er juin 1994 aux officiers du corps technique et administratif dont les noms suivent:
Commandant Le Mao (Claude).
Commandant Le Borgne (Jean-Claude).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 août 1994, M. Devillières (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts, en qualité de chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1994.
Arrêté du 16 août 1994 relatif à l'organisation de la direction des affaires civiles et du sceau en sous-directions
- la sous-direction du droit commercial et du droit immobilier (D);
Elle connaît, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, des questions internationales relatives à ses domaines d'attribution.
- La sous-direction du droit commercial et du droit immobilier élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial et à celui des groupements économiques de droit privé, ainsi qu'au droit de la propriété.
Elle connaît, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, de l'ensemble des questions internationales concernant ces professions.
- Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- le bureau de la procédure, du droit public et social (C 3).
2o La sous-direction du droit commercial et du droit immobilier composée de deux bureaux:
3o La sous-direction des professions judiciaires et juridiques composée de trois bureaux:
- élabore les textes législatifs et réglementaires en toute matière de droit privé qui n'est pas expressément attribuée à un autre bureau; entrent notamment dans sa compétence l'état et la capacité des personnes, les obligations, les contrats, les sûretés, les régimes de responsabilité, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, les droits de la famille et de l'enfant, les droits et attributs de la personnalité, la législation et la réglementation relative à l'informatique et aux libertés;
- concourt à l'élaboration du droit de la consommation et du surendettement des particuliers, du droit de la bioéthique, du contrat d'assurance et des contrats associatifs;
- contrôle le fonctionnement des services de l'état civil, à l'exclusion de la gestion des crédits, et procède à la mise à jour de l'instruction générale; en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, élabore les conventions internationales relatives à l'état civil; assure le secrétariat de la section française de la Commission internationale de l'état civil.
- élabore, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, les conventions internationales relatives à la nationalité et participe à l'élaboration de tout projet ou accord comportant des dispositions concernant la nationalité.
- concourt, en liaison avec les autres services de la chancellerie et les autres ministères, à l'élaboration de tout texte ayant des incidences en matière de droit constitutionnel et de droit public, notamment en ce qui concerne l'ordre juridique administratif, la procédure devant les juridictions administratives, les libertés publiques, le droit électoral, la santé publique, le droit des marchés publics, la réglementation applicable aux étrangers, la motivation et la communication des actes administratifs;
- élabore ou concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant les professions d'administrateur de biens, de syndic de copropriété, d'intermédiaire en faveur de transactions immobilières, d'architecte, de géomètre expert et connaît, dans le cadre des attributions de la chancellerie, des questions relatives à ces professions;
- assure la représentation de la chancellerie pour les diverses matières ci-dessus énumérées.
- Le bureau économique, social et international des professions:
- en liaison avec les services compétents de la direction de l'administration générale et de l'équipement, traite les aspects financiers de l'exercice des professions judiciaires et juridiques, assure l'analyse et l'exploitation des données économiques de ces professions, notamment celles ayant trait aux activités tarifées des professionnels du droit et détermine les tarifs;
- en liaison avec les départements ministériels concernés, traite de toutes les questions concernant la fiscalité applicable aux professionnels du droit; - définit, en liaison avec le service chargé de la statistique, les besoins, les modes de collectes et le traitement des informations relatives aux professions judiciaires et juridiques;
- assure, en relation avec les services du ministère chargé de l'économie,
- participe, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, à toutes réflexions et négociations consacrées aux questions internationales concernant les professions judiciaires et juridiques,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 août 1994, l'arrêté du 30 juin 1992 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie est modifié comme suit à compter du 15 août 1994:
Arrêté du 11 août 1994 portant nomination à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction
En application de l'article 4 du décret no 88-328 du 8 avril 1988 portant création de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction, sont nommés membres de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction:
Membre de la section du diagnostic prénatal et de la section de procréation médicalement assistée comme représentant du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé:
M. le professeur Jacque (Jean-Paul).
Au titre de la section du diagnostic prénatal:
a) Comme personnes pratiquant les examens de diagnostic prénatal, sur proposition de l'Association française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant:
Mme le professeur Gilgenkrantz (Simone), centre de transfusion sanguine,
M. le professeur Goossens (Michel), hôpital Henri-Mondor, Créteil;
M. le professeur Taillemite (Jean-Louis), hôpital Saint-Antoine, Paris;
b) Comme directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale pratiquant les examens en vue du diagnostic prénatal:
Mme le docteur Stora (Hélène), laboratoire d'analyses biologiques spécialisées, Nice;
c) Comme médecin expérimenté en échographie:
M. le docteur Bessis (Roger), centre d'échographie de l'Odéon, Paris;
d) Comme gynécologue-obstétricien expérimenté en matière de prélèvements en vue du diagnostic prénatal:
M. le docteur Nisand (Israël), centre hospitalier intercommunal de Poissy;
e) Comme médecin ayant des connaissances et une expérience particulière en génétique:
Mme le docteur Briard (Marie-Louise), hôpital Necker-Enfants malades, Paris; f) Comme personnalités scientifiques choisies en raison de leur compétence dans la recherche en matière de diagnostic prénatal:
M. le professeur Boué (André), laboratoire du château de Longchamp, Paris;
M. le professeur Mattei (Jean-François), hôpital de La Timone, Marseille.
Au titre de la section de procréation médicalement assistée:
a) Comme gynécologue-obstétricien et biologiste pratiquant la fécondation in vitro dans un établissement d'hospitalisation public:
M. le professeur Lopes (Patrice), centre hospitalier régional, Nantes;
M. le professeur Czyba (Jean-Claude), hôpital Edouard-Herriot, Lyon;
b) Comme gynécologue-obstétricien et biologiste pratiquant la fécondation in vitro dans un établissement d'hospitalisation privé:
M. le docteur Audebert (Alain), clinique Saint-Sernin, Bordeaux;
M. le docteur Montagut (Jacques), laboratoire de biologie clinique,
c) Comme personnes ayant une expérience en ce qui concerne la conservation des gamètes humains, sur proposition de la Fédération des centres d'étude et de conservation du sperme humain:
M. le professeur Jouannet (Pierre), hôpital du Kremlin-Bicêtre;
M. le professeur Jalbert (Pierre), hôpital de La Tronche, Grenoble;
M. le professeur Lansac (Jacques), hôpital Bretonneau, Tours;
d) Comme personnalités scientifiques choisies en raison de leur compétence dans la recherche en matière de procréation médicalement assistée:
M. le professeur Humeau (Claude), centre hospitalier régional, Montpellier; M. Testart (Jacques), unité Inserm 187, Clamart.
En application de l'article 2 du décret no 88-328 du 8 avril 1988 précité,
M. Michaud (Jean), conseiller à la Cour de cassation, est maintenu dans ses fonctions de président de la commission.
Le mandat des membres et du président de la commission prendra fin à la date de nomination des membres de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal prévue à l'article L.
L'arrêté du 7 août 1991 portant nomination à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction est abrogé.
Décret n°94-1124 du 21 décembre 1994 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application de cette loi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret no 94-1124 du 21 décembre 1994 modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret no 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application de cette loi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente à 0,113 7 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale:
<< 1o Pour le conjoint ou le concubin à charge;
<< 2o Par descendant à charge;
<< 3o Par ascendant à charge.
- Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi rédigé:
<< Lorsque, pour l'appréciation des ressources du demandeur à l'aide juridictionnelle, il est tenu compte, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, des ressources provenant de son conjoint ou de son concubin ou des personnes vivant habituellement à son foyer, les plafonds de ressources sont majorés d'une somme équivalente à 0,113 7 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale:
<< 1o Pour le conjoint ou le concubin;
<< 2o Pour chacune des autres personnes.
DE LA REEVALUATION DES PLAFONDS DE RESSOURCES, DES MAJORATIONS DES PLAFONDS DE RESSOURCES ET DES TRANCHES DE RESSOURCES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR L'OCTROI DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE OU PARTIELLE
- Dans les départements d'outre-mer, le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, que ses ressources mensuelles sont inférieures à une somme équivalente à 0,894 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale en métropole.
<< Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, il doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à une somme équivalente à 1,341 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale en métropole.
- Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont, pour les départements d'outre-mer, majorés d'une somme équivalente à 0,101 7 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale en métropole:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 septembre 1994, M. Felix-Paganon (Jean), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement auprès de l'Union européenne occidentale pour exercer les fonctions de directeur de la division politique au secrétariat général, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1994.
Circulaire du 26 août 1994 relative à l'adaptation des règles de gestion des personnels de l'État au service de la déconcentration
déconcentrés en matière de gestion des personnels
Un renforcement du rôle de coordination des préfets
Accroître les responsabilités des préfets et des chefs de services
Les préfets seront associés aux procédures de concertation entre les administrations centrales et les services déconcentrés pour la détermination des effectifs en personnel.
De façon générale, ils seront consultés avant toute décision de réorganisation d'un service déconcentré.
La mise en place, à l'initiative des préfets, de collèges départementaux et régionaux des responsables de la gestion du personnel permettra une meilleure coordination de cette gestion.
Ils associeront, autour du secrétaire général de la préfecture, les reponsables des bureaux de gestion des différents services déconcentrés.
Ces orientations s'appliquent à l'ensemble des services déconcentrés, à l'exception de ceux exerçant les missions mentionnées aux articles 7 et 9 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.
Une déconcentration plus large du recrutement
Le recrutement par la voie de concours interministériels et déconcentrés doit devenir, à terme, la règle pour les agents des corps administratifs de catégories B et C.
Les épreuves des concours de recrutement des corps administratifs de la catégorie B (secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés) seront, dès à présent, harmonisées à l'initiative du ministre de la fonction publique.
Les niveaux de déconcentration des opérations matérielles de recrutement seront également harmonisés.
En règle générale, l'échelon régional sera retenu pour les concours de catégorie B, et le niveau départemental pour les concours de catégorie C.
Enfin, une meilleure coordination des procédures ministérielles d'autorisation de recrutement sera recherchée pour faciliter l'organisation de concours interministériels.
Le ministre de la fonction publique aura désormais la maîtrise du calendrier de ces concours.
L'expérimentation de la déconcentration d'une procédure
interministérielle: la mise à disposition
La déconcentration de la mise à disposition fera l'objet d'une expérimentation de deux ans dans plusieurs départements, dont la liste sera arrêtée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
Cette expérimentation sera limitée au cas de mise à disposition d'agents au profit, soit de structures administratives polyvalentes constituées dans le cadre de la politique des services publics en milieu rural et de la politique de la ville, soit de pôles de compétence créés en application du décret portant charte de la déconcentration.
Les conditions de cette expérimentation vous seront précisées, ainsi qu'aux préfets des départements concernés, par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
Décloisonner les corps des administrations centrales
et des services déconcentrés
La généralisation du détachement
Les restrictions apportées par les statuts particuliers des différents corps concernés par la présente circulaire au détachement d'agents issus de corps comparables ou de niveau équivalent, autres que celles qui sont justifiées par la nécessité d'une formation spécifique ou la technicité des fonctions,
doivent être à terme supprimées.
Je vous demande d'examiner, à l'occasion de chaque modification des statuts particuliers des corps dont les agents sont placés sous votre autorité,
l'opportunité de la suppression de ces restrictions.
Le ministre de la fonction publique vous rappellera cette orientation chaque fois qu'il sera saisi d'un projet de texte.
Pour que la suppression de ces restrictions soit traduite dans les faits,
les demandes de détachement dans les services déconcentrés doivent être également examinées concurremment avec les demandes de mutation au sein de ceux-ci.
Je vous demande donc de donner des instructions en ce sens aux gestionnaires de personnels.
L'ouverture des concours internes
Les restrictions apportées par les statuts particuliers des différents corps concernés par la présente circulaire à l'accès aux concours internes, autres que celles qui sont justifiées par la technicité des fonctions, doivent être aussi à terme supprimées.
Ces concours doivent être ouverts à tous les candidats présentant les conditions d'ancienneté et de diplôme requises,
qu'ils relèvent de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière.
Le ministre de la fonction publique étudiera les conditions dans lesquelles ces restrictions pourraient être supprimées de façon simultanée, catégorie par catégorie et, au sein de celles-ci, filière par filière.
Une réflexion sur les filières professionnelles
Le ministre de la fonction publique engagera une réflexion sur les filières professionnelles dans la fonction publique à laquelle vos services seront associés.
A partir d'une analyse des similitudes des missions de certains corps, mais également des spécificités des fonctions de certains agents, cette réflexion pourra déboucher sur des propositions de rapprochement ou de fusion de corps, d'une part, et sur des recommandations en matière de formation et de gestion des personnels, d'autre part.
Favoriser la mobilité
Une meilleure information
Une meilleure information des agents sur les emplois qu'ils peuvent occuper dans les services déconcentrés et sur les conditions de leur mobilité dans ces postes est nécessaire.
Je vous demande de mettre en place à cet effet, au sein de vos services d'administration centrale, des << cellules mobilité >>, structures légères d'information et de suivi.
Des structures analogues seront constituées auprès des préfets, au sein des collèges départementaux et régionaux de la gestion du personnel.
Les cellules mobilité départementales et régionales devront être rendues destinataires, par les services du personnel de chaque administration, de l'ensemble des offres d'emplois accessibles par voie de détachement ou de mise à disposition, dans la région ou le département de leur ressort.
Elles les diffuseront de la façon la plus large.
Elles pourront mettre en place,
pour ce faire, avec le concours de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, des bourses d'emploi locales accessibles par voie télématique.
La valorisation de la mobilité dans la carrière
La mobilité est d'ores et déjà une condition pour l'accès à certains postes de responsabilité.
Une obligation de ce type ne paraît pas devoir être généralisée.
En revanche, une expérience dans les services déconcentrés doit pouvoir être exigée pour l'exercice de certaines fonctions.
Les services du personnel de chaque administration devront établir une liste des postes pour lesquels une expérience de ce type est nécessaire.
Ces listes, largement diffusées, permettront de valoriser la mobilité, aussi bien dans l'intérêt des administrations que des agents.
La mise en oeuvre de l'ensemble de ces mesures nécessite, outre des modifications de textes statutaires, un changement profond du mode de gestion des personnels et des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés.
Je vous demande en conséquence de veiller personnellement à leur application.
Le ministre de la fonction publique établira, dans un délai d'un an, un premier bilan de la mise en oeuvre de ces mesures.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 août 1994, les professeurs des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenus en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire en cours:
Arrêté du 27 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 25 février 1992 portant organisation des sous-directions de la direction du budget
- Il est inséré après l'article 7 de l'arrêté du 25 février 1992 portant organisation des sous-directions de la direction du budget l'article suivant:
Il gère les crédits de fonctionnement de la direction.
- Le directeur du personnel et des services généraux et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
212-8 du même code prévoyant, au profit des artistes-interprètes, une rémunération conditionnée à l'amortissement du coût de production de l'œuvre, le producteur délégué transmet le compte de production à ces derniers ou à un organisme de gestion collective des droits des artistes-interprètes mentionné au titre II du livre III de la première partie dudit code désigné à cet effet.
Arrêté du 27 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 25 février 1992 portant réorganisation de la direction du budget
- Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 février 1992 susvisé est rédigé comme suit:
<< La direction du budget comprend, outre le bureau des ressources humaines et des services, sept sous-directions.
Arrêté du 19 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Affaires pénales militaires en région aérienne Nord-Est
Il est créé au ministère de la défense en région aérienne Nord-Est (bureau Chancellerie, affaires pénales militaires) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des affaires disciplinaires, statutaires et judiciaires concernant les personnels militaires de la région aérienne Nord-Est.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à : - l'identité ; - la situation familiale, professionnelle et militaire ; - l'aptitude médicale ; - les sanctions disciplinaires, statutaires, professionnelles ; - les infractions quant à leur nature ; - les engagements de procédures judiciaires ; - les condamnations pénales et mesures de sûreté, quant à leur nature.
Les destinataires des informations enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions et en fonction du besoin d'en connaître : - le chef de l'état-major de l'armée de l'air ; - le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air ; - la direction générale de la gendarmerie nationale (division des affaires pénales militaires) ; - les généraux titulaires d'un grand commandement et les directeurs centraux de l'armée de l'air ; - le directeur de la protection Sécurité défense ; - les bureaux du service national ; - les commandants des bases aériennes ; - le commandant du poste régional Air de protection Sécurité défense ; - le commandant du groupement de gendarmerie de l'air ; - les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives concernant les personnels en cause.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Chancellerie de la région aérienne Nord-Est, base aérienne 107, 78129 Villacoublay Air.
- Les destinataires des informations enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions et en fonction du besoin d'en connaître:
- le chef de l'état-major de l'armée de l'air;
Arrêté du 13 septembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et d'administration des personnels de l'armée de l'air
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Omnibus Gespair dont la finalité est l'aide à la gestion et à l'administration des personnels civils et militaires, en activité de service ou appartenant aux réserves de l'armée de l'air.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse) ; - au numéro de sécurité sociale ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants, qualité du conjoint) ; - à la situation militaire (services effectués, grades, corps, spécialités, recrutement, liens et contrats, positions militaires, affectations, congés) ; - à la formation (diplômes, certificats, stages, permis) ; - à la vie professionnelle (concours, examens, notation, séjours outre-mer, activité opérationnelle, récompenses, décorations, accidents, blessures) ; - à la santé (aptitudes, inaptitudes, visites systématiques) ; - aux sanctions disciplinaires et professionnelles, à l'indication d'un casier judiciaire ; - à l'environnement économique (activité professionnelle avant et après incorporation).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à vingt ans après la date de radiation des cadres dans l'activité ou dans la réserve, à l'exception des informations relatives aux sanctions disciplinaires et professionnelles dont la durée de conservation est de quatre ans au maximum.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ; - la direction centrale du commissariat de l'armée de l'air ; - les services administratifs des bases aériennes ; - le service des pensions des armées ; - les membres des corps d'inspection ; - la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, centre automatisé de recueil et de diffusion des informations administratives centralisées, 26, boulevard Victor, 00460 Armées, Paris (15e).
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse);
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants, qualité du conjoint);
- à la situation militaire (services effectués, grades, corps, spécialités, recrutement, liens et contrats, positions militaires, affectations, congés); - à la formation (diplômes, certificats, stages, permis);
- à la vie professionnelle (concours, examens, notation, séjours outre-mer, activité opérationnelle, récompenses, décorations, accidents, blessures);
- à la santé (aptitudes, inaptitudes, visites systématiques);
- la direction centrale du commissariat de l'armée de l'air;
M. Delorme (Jacques, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Delorme et Pierre Leufflen, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
La raison sociale de la société René Delorme et Pierre Leufflen, notaires associés, est ainsi modifiée: << René Delorme, Pierre Leufflen et Jacques Delorme, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Clip Production et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Fréquence Berry-Sologne/RFM.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'union des commerçants et artisans de Baccarat à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 6 au 11 septembre 1994:
Site: place des Arcades, à Baccarat (57).
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association d'organisation des loisirs et de la jeunesse et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Mélodie (64).
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Dialogue et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Cap 92,2 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 5 de la convention susmentionnée:
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1994, M. Le Potier (Raymond), M. Serain (Christian), M. Boff (Jean-François), M. Nivon (Eugène) sont nommés et titularisés en qualité de conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, au titre de l'année 1993, en application de l'article 15 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes.
Mme Tessaro (Victoire), M. Laiolo (Alain), Mme Bosredon (Corinne) et M.
Serre (Alain) sont nommés et titularisés en qualité de conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, au titre de l'année 1993, en application de l'article 14 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 précitée.
M. Delmas (Jacques) est nommé et titularisé en qualité de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes, au titre de l'année 1993, en application de l'article 13 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 précitée.
Loi n° 94-578 du 12 juillet 1994 autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales
Proposition de loi n° 292 rectifié bis (1992-1993) ;
Les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
LOI no 94-578 du 12 juillet 1994 autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales (1)
- Une majoration de dividende dans la limite de 10 p.
100 peut être attribuée par les statuts à tout actionnaire qui justifie, à la clôture de l'exercice, d'une inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la date de mise en paiement du dividende.
Son taux est fixé par l'assemblée générale extraordinaire.
Dans les sociétés inscrites à la cote officielle ou au second marché d'une bourse de valeurs,
le nombre de titres éligibles à cette majoration de dividende ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0,5 p.
La même majoration peut être attribuée, dans les mêmes conditions, en cas de distribution d'actions gratuites.
<< Cette majoration ne peut être attribuée avant la clôture du deuxième exercice suivant la modification des statuts.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 195 (1993-1994); Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, no 206 (1993-1994);
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 1297; Discussion et adoption le 15 juin 1994.
Arrêté du 25 juillet 1994 portant inscription au tableau d'avancement (architectes et urbanistes en chef de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 25 juillet 1994, le tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat est fixé comme suit pour l'année 1994:
1 Stagliano (Alain).
2 Dorian (Claude).
3 Joigny (Michèle).
6 Bénilan (Christian).
8 Weil (Sylvie).
12 Pelissier (François).
15 Diehl (Gérard).
20 Sibertin-Blanc (Rémi).
23 Le Maillot (Pierre).
Arrêté du 6 juin 1994 portant composition de la commission de reconnaissance de l'enseignement de la musique
- La commission de reconnaissance de l'enseignement de la musique comprend:
- un inspecteur général de l'enseignement de la musique;
Quatre personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture, en raison de leur compétence en matière d'enseignement de la musique, sur proposition du directeur de la musique et de la danse.
- Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la musique et de la danse.
La commission peut se faire assister, en tant que de besoin, de représentants du ministère de la culture et de la francophonie ainsi que de toute personne ayant une compétence particulière sur les établissements d'enseignement de la musique.
Arrêté du 23 juin 1994 relatif à l'approbation du projet de budget et de comptes financiers de la Société des courses de Toulouse
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 1994, sont approuvés le projet de budget pour l'année en cours et les comptes annuels pour l'exercice 1993 de la Société des courses de Toulouse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juin 1994, Mme Paillard (Jocelyne), attaché d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er janvier 1994, date de son intégration dans le corps des attachés de préfecture en qualité d'attaché de préfecture de 2e classe, 8e échelon.
Décret n°94-559 du 30 juin 1994 portant publication de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge pour la création d'un complexe hospitalo-universitaire cambodgien, signé à Phnom Penh le 11 février 1993
L'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge pour la création d'un complexe hospitalo-universitaire cambodgien, signé à Phnom Penh le 11 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-559 du 30 juin 1994 portant publication de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge pour la création d'un complexe hospitalo-universitaire cambodgien, signé à Phnom Penh le 11 février 1993 (1)
- L'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge pour la création d'un complexe hospitalo-universitaire cambodgien, signé à Phnom Penh le 11 février 1993,
LE PRINCE NORODOM SIHANOUK,
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL NATIONAL SUPREME DU CAMBODGE POUR LA CREATION D'UN COMPLEXE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE CAMBODGIEN
Le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge,
Désireux de renforcer les liens traditionnels d'amitié et de coopération qui les unissent et souhaitant coopérer en vue de la mise en place d'un complexe hospitalo-universitaire cambodgien,
- Le présent accord concerne les établissements suivants situés au Cambodge: la faculté mixte de médecine, de pharmacie et d'odontostomatologie, l'école des cadres sanitaires, l'espace hospitalo-universitaire Calmette (hôpital Calmette et son emprise, unité pédagogique, Institut Pasteur du Cambodge) ainsi que les hôpitaux et organismes médicaux associés.
Il prévoit la création d'un centre de référence et de transfert de technologies médico-chirurgicales, composé d'un centre de formation théorique (faculté mixte et école des cadres sanitaires) et d'un centre de formation pratique (hôpital Calmette, unité pédagogique, Institut Pasteur du Cambodge et autres hôpitaux ou organismes médicaux associés).
En établissant le complexe hospitalo-universitaire ainsi défini, les parties poursuivent les buts suivants:
Faire bénéficier l'ensemble de la population du Cambodge de ses compétences dans le domaine de la santé par ses programmes de formation et un accès généralisé aux soins.
Développer les services cliniques et thérapeutiques existants et les compléter par les installations nouvelles.
Participer aux opérations de défense de la santé publique définies dans le cadre de la politique de la santé cambodgienne.
Participer à la formation des spécialistes médicaux et contribuer au développement de techniques médico-chirurgicales nouvelles, notamment dans le domaine de l'exploration fonctionnelle et de la chirurgie spécialisée.
Aider à la recherche par l'intermédiaire de ses services d'investigation clinique, de ses consultations spécialisées et de ses laboratoires.
Permettre l'accès du public et des services médicaux du Cambodge à l'usage de sérums thérapeutiques, anatoxines et autres produits biologiques en favorisant l'approvisionnement.
- Dans le cadre du présent accord et en vue d'atteindre les objectifs définis ci-dessus, les deux parties mobilisent les moyens suivants, dans la limite de leurs disponibilités budgétaires:
- La France s'engage à mener les actions suivantes:
La rénovation de la faculté mixte de médecine et de pharmacie.
La rénovation de l'équipement de l'hôpital Calmette.
La construction et l'équipement d'un bloc chirurgical.
La construction d'une unité pédagogique.
L'équipement de l'Institut Pasteur du Cambodge.
La gestion et l'encadrement des services hospitaliers.
La formation et la spécialisation des médecins cambodgiens.
Le total des moyens financiers correspondant à ces actions est estimé à 65 MF, dont 10 MF proviennent du protocole signé le 18 décembre 1992.
Dans ce cadre également, la France affecte au Cambodge douze experts (agrégés de médecine, chargés d'administration des hôpitaux, techniciens de santé), organise des missions de formation spécialisées, accueille en stage de perfectionnement et de spécialisation des médecins cambodgiens.
Cette contribution vient en complément des concours apportés par l'Institut Pasteur de Paris et par les associations françaises (Médecins du Monde,
Association médicale franco-asiatique, Action Nord-Sud) dans les domaines de la formation des personnels médicaux, de l'équipement des services hospitaliers et de l'organisation des soins, soit 14 045 000 FRF, dont 5 500 000 FRF destinés à la construction de l'Institut Pasteur du Cambodge.
Mettre à disposition des organismes du centre hospitalo-universitaire cambodgien les personnels administratifs, scientifiques et techniques nécessaires à son bon fonctionnement.
Assurer les rémunérations, soldes et accessoires de ces personnels en application des statuts qui les régissent.
Assurer les frais afférents au bon fonctionnement général (eau,
électricité, téléphone...) et au fonctionnement spécifique (matériel pédagogique, médicaments...) des organismes sous tutelle de l'administration cambodgienne intégrés au complexe hospitalo-universitaire cambodgien, selon les normes et réglementations applicables dans l'administration cambodgienne.
Faciliter les démarches administratives afférentes aux travaux de rénovation et de construction des locaux du complexe hospitalo-universitaire.
Mettre à la disposition des experts français les locaux, bureaux,
matériels et moyens nécessaires à la réalisation de leur mission.
Accorder toutes les facilités d'importation et prendre en charge les taxes, impôts ou droits de toutes sortes liés à l'entrée sur le territoire cambodgien de matériels, équipements ou fournitures et, d'une manière générale, à l'exécution des prestations apportées par la France au Cambodge dans le cadre du présent accord.
- Les deux parties s'accordent pour:
Mettre en place, dans un délai de trois mois, les structures de coopération définies par le protocole d'assistance technique à la faculté mixte de médecine, de pharmacie et d'odonto-stomatologie annexé au présent accord cadre.
Mettre en oeuvre, dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la signature du présent accord cadre, les dispositions arrêtées par la convention en date du 27 août 1992 créant l'Institut Pasteur du Cambodge et celles arrêtées par le protocole d'assistance technique à l'hôpital Calmette annexé au présent accord cadre.
Faciliter, conformément à leur législation propre, l'entrée et la libre circulation sur leur territoire respectif des agents en mission, en stage ou affectés pour des séjours de longue durée.
D'une manière générale, mener toute action facilitant la mise en place et le fonctionnement du complexe hospitalo-universitaire Calmette.
Les rapports techniques et les résultats de recherche provenant du travail réalisé dans le cadre de cet accord seront publiés de manière conjointe ou séparée avec l'accord mutuel des deux parties.
- La France procède à ses frais à l'évaluation rétrospective de l'impact des actions prévues par le présent accord sur le développement de la santé publique au Cambodge.
Le Cambodge pourra être associé, à sa demande, à la conduite de cette évaluation, selon des modalités à définir entre les parties.
Fait à Phnom Penh, le 11 février 1993, en double exemplaire en langue française et en langue cambodgienne, le texte français faisant foi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 juin 1994, M. Gazio (Jean-Hervé),
attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er mars 1994, date de sa nomination et titularisation dans le grade de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Décret n°94-623 du 18 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-623 du 18 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture
Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés à l'article 1106-1 (I, 3o) du code rural, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une indemnité annuelle de départ ou d'une indemnité viagère de départ prévues par l'article 27 de la loi du 8 août 1962, ou d'un régime de préretraite conforme aux dispositions du décret no 92-187 du 27 février 1992 et les conjoints de ces derniers.
511-53 du code rural sont modifiés ainsi qu'il suit:
511-15, les mots: << 1er mars >> sont remplacés par les mots: << 1er septembre >>.
511-15, les mots: << 1er avril >> sont remplacés par les mots: << 1er octobre >>.
511-17, les mots: << 15 avril >> sont remplacés par les mots: << 15 octobre >>.
511-19, les mots: << 1er avril >> sont remplacés par les mots: << 1er octobre >> et les mots: << 14 avril >> par les mots: << 14 octobre >>.
511-22, les mots: << 25 avril >> sont remplacés par les mots: << 25 octobre >>, les mots: << 15 mai >> par les mots: << 15 novembre >> et les mots << 31 mai >> par les mots << 30 novembre >>.
Au troisième alinéa, les mots: << 1er avril et 14 avril >> sont remplacés par les mots: << 1er octobre et 14 octobre >>.
Au quatrième alinéa, les mots << 15 avril >> sont remplacés par les mots << 15 octobre >>.
Au cinquième alinéa, les mots: << 25 avril, 15 mai et 31 mai >> sont remplacés respectivement par les mots: << 25 octobre, 15 novembre et 30 novembre >>.
<< Toutefois, au cas où un second tour est nécessaire, il n'est pas exigé qu'il ait lieu le septième jour suivant le premier tour >> est supprimée.
Arrêté du 28 juin 1994 portant nomination d'un avoué près la cour d'appel (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1994, M. Binoche (Jean-Pierre, Henri) est nommé avoué près la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Dublineau (François,
Par décret du Président de la République en date du 9 août 1994, Mme Guillopé (Colette) est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), à l'université Paris-XII, pour une durée de six mois à compter du 1er avril 1993.
Faillenet (Patrick) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 1994 à l'université Paris-VIII.
Décret n°94-730 du 22 août 1994 modifiant le décret n° 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
Décret no 94-730 du 22 août 1994 modifiant le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
- Le tableau annexé au décret du 4 avril 1991 susvisé est complété de la façon suivante:
Arrêté du 17 août 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la verrerie à la main travaillée au chalumeau
les dispositions de l'avenant no 14 du 26 avril 1994 (barème annexé) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 27 septembre 1994 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
Taux à compter du 1er août 1994
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-489 du 6 septembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Ugine (Savoie)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Ugine,
Le service mentionné au 4o du présent article qui n'est pas encore passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi susvisée est distribué à titre provisoire par la société.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Ugine.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Ugine, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27 juin 1994, les centres de réception radioélectrique ci-après, exploités par le ministère de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale, sont classés en 1re catégorie:
Chartres-GPT-Gendarmerie (Eure-et-Loir), C.
Viabon (Eure-et-Loir), C.
Chambon-la-Forêt (Loiret), C.
Montlandon (Eure-et-Loir), C.
Bouffry (Loir-et-Cher), C.
Senonches (Eure-et-Loir), C.
Le Mesnil-Simon (Eure-et-Loir), C.
Saint-Langis-lès-Mortagne (Orne), C.
Les Alluets-le-Roi (Yvelines), C.
Décret n°94-849 du 30 septembre 1994 relatif au plafond de dépôt sur le compte pour le développement industriel, modifiant le décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 modifié pris pour l'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle
Décret no 94-849 du 30 septembre 1994 relatif au plafond de dépôt sur le compte pour le développement industriel, modifiant le décret no 83-872 du 30 septembre 1983 modifié pris pour l'application des articles 5 à 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 septembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Décret n°94-851 du 30 septembre 1994 relatif au schéma d'aménagement de la Corse et modifiant le code de l'urbanisme (partie Réglementaire)
Décret no 94-851 du 30 septembre 1994 relatif au schéma d'aménagement de la Corse et modifiant le code de l'urbanisme (partie Réglementaire)
- L'intitulé du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est remplacé par l'intitulé suivant:
144-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit: Les mots << de l'assemblée de Corse >> sont remplacés par les mots << du conseil exécutif de Corse >> et les mots: << par le président de cette assemblée >> sont remplacés par les mots: << par le président de ce conseil >>.
<< Le schéma d'aménagement régional comprend également le chapitre individualisé prévu au dernier alinéa de l'article L.
<< Une commission formée de représentants du conseil exécutif de Corse est constituée à l'initiative du président de ce conseil.
<< Afin d'associer l'Etat, les départements, les communes, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers à l'élaboration du schéma d'aménagement de la Corse, participent aux travaux de cette commission:
<< 1o Le préfet de Corse ou son représentant;
<< 2o Deux conseillers généraux de chaque département élus par les conseils généraux;
<< 3o Deux maires de communes de moins de 2 000 habitants, deux maires de communes de 2 000 à 10 000 habitants, élus dans les conditions fixées à l'article R.
144-4, ainsi que les maires des communes de plus de 10 000 habitants;
<< 4o Un représentant, respectivement, des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers.
<< Cette commission est présidée par le président du conseil exécutif de Corse.
Le président peut être suppléé par un conseiller exécutif.
144-4 du code de l'urbanisme est modifié comme suit: Les mots << visés à l'article R.
144-3 >>, les mots: << le collège des maires de la région >> sont remplacés par les mots: << le collège des maires de Corse >> et les mots: << à la préfecture de région à une date fixée par arrêté du préfet de la région >> sont remplacés par les mots: << à la préfecture de Corse à une date fixée par arrêté du préfet de Corse >>.
144-5 du code de l'urbanisme est modifié comme suit: I.
- Au premier alinéa, les mots: << de l'assemblée de Corse >> sont remplacés par les mots: << du conseil exécutif de Corse >>.
<< Elle peut entendre des membres de l'assemblée de Corse et du conseil économique, social et culturel de Corse, toute personne qualifiée ainsi que les représentants des offices et institution spécialisée institués en application des articles 57, 65, 66, 69 et 74 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
<< La commission se réunit sur convocation du président du conseil exécutif.
La réunion est de droit si elle est demandée par le préfet de Corse.
- A la deuxième phrase, les mots: << il appelle son attention >> sont remplacés par les mots: << le préfet de Corse appelle l'attention de la commission >>.
144-7 du code de l'urbanisme est modifié comme suit: les mots << le président de l'assemblée >> sont remplacés par les mots << le président du conseil exécutif >>.
<< Le président du conseil exécutif de Corse soumet le projet de schéma au préfet de Corse pour accord sur les dispositions du chapitre individualisé mentionné à l'article R.
<< Il le soumet simultanément pour avis au conseil des sites de la Corse, au conseil économique, social et culturel de Corse.
- Au premier alinéa, après les mots: << le projet de schéma, accompagné >> sont insérés les mots: << de l'accord du préfet de Corse sur les dispositions du chapitre individualisé et >>.
- Au premier et au deuxième alinéa, les mots: << du président de l'assemblée de Corse >> sont remplacés par les mots: << du président du conseil exécutif de Corse >>.
- Au deuxième alinéa, les mots: << de la région >> sont remplacés par les mots: << de la collectivité territoriale de Corse >> et le mot << régionaux >> est supprimé.
<< Le président du conseil exécutif de Corse en établit la synthèse dans un rapport, qu'il remet, après en avoir informé le conseil exécutif, à l'assemblée de Corse ainsi qu'au conseil économique, social et culturel de Corse.
144-11 du code de l'urbanisme, les mots: << le président de l'assemblée de Corse >> sont remplacés par les mots: << le président du conseil exécutif de Corse >>.
<< Lorsque le schéma d'aménagement de la Corse est adopté, il est transmis au préfet de Corse, qui le transmet au ministre chargé de l'urbanisme.
- au deuxième alinéa, le mot << régionaux >> est supprimé;
- au troisième alinéa, les mots: << au siège de la région >> sont remplacés par les mots: << au siège de la collectivité territoriale >>.
Les mots << par l'assemblée de Corse >> sont remplacés par les mots << par le conseil exécutif de Corse >>.
- Au premier alinéa, les mots: << au président de l'assemblée >> sont remplacés par les mots: << au président du conseil exécutif >>.
- Au premier et au troisième alinéa, les mots: << préfet de région >> sont remplacés par les mots: << préfet de Corse >>.
Décret n°94-847 du 26 septembre 1994 relatif à l'étendue territoriale de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et au fonds de garantie chasse
Décret no 94-847 du 26 septembre 1994 relatif à l'étendue territoriale de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et au fonds de garantie chasse
- Le dernier alinéa R.
<< Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L.
421-1 du code des assurances est remplacé par un alinéa rédigé:
<< Ne sont prises en charge par le fonds de garantie les indemnités dues aux victimes d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur ainsi que les remorques ou semi-remorques de ces véhicules, ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé à l'article L.
211-4, que lorsque l'indemnisation de ces victimes n'incombe pas au bureau central français pour leur totalité ou en partie.
421-27 du code des assurances, les mots: << de l'article R.
421-38 du code des assurances, les mots: << de l'article 366 ter du code rural >> sont remplacés par les mots: << de l'article L.
- La première phrase du 2o du même article est remplacée par la phrase suivante:
<< 2o La contribution des responsables, non bénéficiaires d'une assurance,
d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'atteintes à la personne, est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparation des dommages résultant de ces accidents.
Décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 septembre 1994, page 13379, 2e colonne, article 15, 5e et 6e ligne:
Au lieu de << ... cérémonies culturelles...
>>, lire << ... cérémonies cultuelles...
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1994 annulant l'arrêté du 5 juillet 1993 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, la polyclinique du Bois, 44, avenue Marx-Dormoy, à Lille (Nord), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 14 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 juin 1994, M. Hau (Emmanuel), directeur général adjoint d'Electricité de France, est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, représentant la direction générale d'Electricité de France, en remplacement de M. Bergougnoux (Jean).
3° A la production d'œuvres immersives ou interactives, prévues par l'article 321-3 ;
– Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière.
– Une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvement.
Décret du 1er juillet 1994 portant cessation de fonctions et nomination (administration préfectorale)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Pontarlier exercées par Mme Coent-Bochard (Evelyne), conseiller de tribunal administratif, détachée en qualité de sous-préfet de 1re classe.
M. Aubert (Michel), conseiller de tribunal administratif hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier.
Décret du 13 juillet 1994 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par décret en date du 13 juillet 1994, M. Jacques Lagardère, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 4 juillet 1994 portant fin de détachement et réintégration (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 juillet 1994, il est mis fin, à compter du 4 juillet 1994, au détachement de M. Forquenot de La Fortelle (Hubert), ministre plénipotentiaire de 1re classe (indice hors échelle C, 2e chevron), auprès du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de directeur des relations internationales.
M. Forquenot de La Fortelle est réintégré, à compter du 4 juillet 1994, dans le corps des ministres plénipotentiaires.
Décret du 13 juillet 1994 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Mackenheim sise sur le territoire de la commune de Mackenheim (Bas-Rhin)
Par décret en date du 13 juillet 1994, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Mackenheim >>,
les parties de territoire de la commune de Mackenheim (département du Bas-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) audit décret, soit une surface totale de 384 hectares 44 ares 23 centiares.
Décret n°94-611 du 20 juillet 1994 fixant les règles du bénévolat du don du sang, en application de l'article L.
666-3 du code de la santé publique, et complétant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Décret no 94-611 du 20 juillet 1994 fixant les règles du bénévolat du don du sang, en application de l'article L.
- Il est créé dans le code de la santé publique (troisième partie: Décrets) un livre VI comprenant un chapitre Ier intitulé << De la collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs produits dérivés >> ainsi rédigé:
- Est autorisé le remboursement aux donneurs de sang,
par les établissements de transfusion sanguine, des frais de transports exposés lors du don, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire.
- L'Agence française du sang, instituée par l'article L.
667-4, est chargée de veiller au respect des dispositions qui précèdent en vertu des missions et des compétences qu'elle tient des articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994, l'honorariat est conféré à M. Guillaume (Hubert,
Marie, René), ancien avoué près la cour d'appel d'Amiens (Somme).
Décret n°94-613 du 19 juillet 1994 modifiant le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-613 du 19 juillet 1994 modifiant le décret no 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
- Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 4 octobre 1978 susvisé, l'expression << au modèle >> est remplacée par l'expression << à l'un des modèles >>.
Ce premier alinéa est complété ainsi qu'il suit:
<< Toutefois, les véhicules de transport de marchandises ou assimilés mentionnés à l'article R.
119-1 du code de la route ne sont pas soumis aux dispositions du présent alinéa.
- L'article 5 bis du même décret du 4 octobre 1978 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l'Etat,
conformément aux articles 1er et 2 du décret no 91-370 du 15 avril 1991.
- L'article 8 du même décret du 4 octobre 1978 est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement,
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994, Mlle Douglas (Catherine), agent administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Cohendy.
c) Pour les œuvres ayant bénéficié d'une aide à la production d'œuvres immersives ou interactives : 150 000 € et 500 € par minute produite ;
- Les tarifs de responsabilité des produits et prestations inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit:
Seuls les appareils homologués peuvent donner lieu à une prise en charge.
LOI COMPLETANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET RELATIVE A LA CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE PUBLIC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juillet 1994, par MM. Martin Malvy, Henri d'Attilio, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Gilbert Annette, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux,
Camille Darsières, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout,
Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius,
Jacques Floch, Michel Fromet, Pierre Garmendia, Kamilo Gata, Jean Glavany,
Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec, Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis Mexandeau, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg,
Daniel Vaillant, Bernard Charles, Jean-Pierre Chevènement, Régis Fauchoit,
Jean-Pierre Michel et Georges Sarre, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance;
Vu la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation; Le rapporteur ayant été entendu;
Considérant que les députés, auteurs de la saisine, défèrent au Conseil constitutionnel l'ensemble de la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public; qu'à l'appui de leur saisine, ils font valoir que l'article 1er de cette loi dont ne seraient séparables ni l'article 2 ni l'article 3, méconnaît à la fois le principe, selon eux, à valeur constitutionnelle de l'inaliénabilité du domaine public, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 34 de la Constitution; qu'à cet effet en premier lieu ils affirment que le principe de l'inaliénabilité du domaine public, règle protectrice qui trouve sa raison d'être, s'agissant du domaine public artificiel, dans le service public, tire sa valeur constitutionnelle << de toute la tradition juridique française (et notamment de la tradition républicaine) >>; que ce principe interdit la constitution de droits réels à un autre titre que l'exercice d'une mission de service public; qu'en deuxième lieu ils prétendent que la loi a pour conséquence, s'agissant de dépendances du domaine public qui ont pu y être préalablement incorporées par la voie de l'expropriation, de méconnaître la nécessité publique exigée à cette fin par l'article 17 de la Déclaration de 1789; qu'en troisième lieu ils soutiennent que contrairement aux prescriptions de l'article 34 de la Constitution, la loi ne comporte pas les garanties légales nécessaires à la défense de l'intérêt public et ne fixe pas avec une suffisante précision les règles protectrices de la domanialité publique non plus que celles qui sont applicables aux transferts de propriété immobilière du secteur public au secteur privé qu'elle organise;
Considérant, d'une part, qu'il incombe au législateur lorsqu'il modifie les dispositions relatives au domaine public de ne pas priver de garanties légales les exigences constitutionnelles qui résultent de l'existence et de la continuité des services publics auxquels il est affecté;
Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 relatives au droit de propriété et à la protection qui lui est due ne concernent pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi, à un titre égal, la propriété de l'Etat et des autres personnes publiques; qu'elles font obstacle à ce que le domaine public puisse être durablement grevé de droits réels sans contrepartie appropriée eu égard à la valeur réelle de ce patrimoine comme aux missions de service public auxquelles il est affecté; qu'il revient au législateur d'y veiller, dès lors qu'il est compétent, en vertu de l'article 34 de la Constitution, pour fixer les règles concernant les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ainsi que pour déterminer les principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels;
Considérant que l'article 1er de la loi crée, au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du domaine de l'Etat, une section 3 intitulée << Occupations constitutives de droits réels >> composée des articles L.
34-9; que ce dernier article exclut de son champ d'application le domaine public naturel; que l'article L.
34-8 inclut en revanche les établissements publics de l'Etat tant pour le domaine public de l'Etat qui leur est confié que pour leur domaine propre; que toutefois l'article L.
34-4 subordonne cette application à la décision de l'Etat lorsque les ouvrages, constructions ou installations sont nécessaires à la continuité du service public;
34-1 dispose que le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de nature immobilière qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre; que cette disposition applicable en vertu du premier alinéa de l'article L.
34-5 aux conventions de toute nature ayant pour effet d'autoriser l'occupation du domaine public doit être entendue comme excluant toute autorisation d'activités qui ne seraient pas compatibles avec l'affectation du domaine public concerné;
Considérant que le deuxième alinéa de l'article L.
34-1 précise que les << prérogatives et obligations >> du propriétaire sont conférées au titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public << pour la durée de celle-ci dans les conditions et limites précisées dans la présente section >>;
Considérant en premier lieu que la durée de l'autorisation doit être fixée par le titre qui est délivré en fonction de la nature de l'activité et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces derniers, sans pouvoir excéder une durée cumulée de soixante-dix ans;
Considérant en deuxième lieu que les dispositions du premier alinéa de l'article L.
34-2 n'autorisent la cession des droits réels, pour la durée de validité du titre restant à courir, qu'à une personne agréée par l'autorité compétente en vue d'une utilisation compatible avec l'affectation du domaine public occupé; qu'en vertu du deuxième alinéa ces droits peuvent être transmis au conjoint survivant ou aux héritiers en cas de décès dans les mêmes conditions sous réserve que le bénéficiaire, désigné après accord entre eux, soit présenté à l'agrément de l'autorité compétente dans un délai de six mois; que ce délai ne peut avoir pour effet, lorsque le fonctionnement d'un service public est en cause, de faire obstacle aux prérogatives de l'autorité compétente pour en assurer la continuité;
Considérant en troisième lieu qu'aux termes du troisième alinéa du même article, les droits et ouvrages ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés pour financer la réalisation, la modification ou l'extension desdits ouvrages; que si, aux termes du quatrième alinéa, les créanciers chirographaires dont la créance est née de l'exécution de tels travaux peuvent pratiquer sur les droits et biens concernés des mesures conservatoires ou d'exécution forcée, celles-ci non plus que toute mesure de réalisation de sûreté ne sauraient avoir pour effet d'interrompre le fonctionnement du service public;
Considérant en quatrième lieu qu'à l'issue du titre d'occupation les ouvrages de caractère immobilier implantés sur le domaine public et dont le maintien est accepté deviennent, en vertu de l'article L.
34-3, de plein droit et gratuitement propriété de l'Etat, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques;
Considérant en cinquième lieu que le même article préserve la possibilité d'un retrait d'autorisation avant terme soit pour inexécution des clauses et conditions de ladite autorisation, soit en toute autre circonstance sous réserve alors d'une indemnisation du préjudice direct, matériel et certain résultant de l'éviction anticipée; que s'il est prévu que les créanciers régulièrement inscrits doivent être informés des intentions de l'autorité compétente deux mois avant la notification d'un retrait pour inexécution des clauses et conditions de l'autorisation, ce délai a été notamment prévu pour faciliter la substitution d'un tiers au titulaire du droit défaillant; qu'il ne saurait en tout état de cause faire obstacle à ce que l'autorité compétente exerce les prérogatives nécessaires à la garantie de la continuité du service public;
Considérant en sixième lieu que lorsque le droit d'occupation du domaine public résulte d'une concession de service public ou d'outillage public,
34-5 prescrit en son second alinéa que le cahier des charges précise les conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des nécessités du service public;
Considérant enfin que si la réalisation des ouvrages, constructions et installations peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail par le titulaire du droit d'ocupation, l'article L.
34-7 a expressément exclu cette faculté s'agissant de ceux qui sont affectés à un service public; qu'en outre de tels contrats ne sauraient être de nature à faire obstacle à l'affectation du domaine public;
Considérant que les règles et garanties ainsi énoncées sont de nature à assurer le fonctionnement des services publics et la protection de la propriété publique en conformité avec les dispositions et principes à valeur constitutionnelle ci-dessus rappelés; que si les députés auteurs de la saisine invoquent à l'encontre de l'article 1er de la loi le principe selon eux à valeur constitutionnelle de l'inaliénabilité du domaine public, il ressort des dispositions de cet article qu'aucune d'entre elles n'a pour objet de permettre ou d'organiser l'aliénation de biens appartenant au domaine public; que par suite le grief invoqué manque en fait;
Considérant que le législateur pouvait dans ces conditions renvoyer à des décrets en Conseil d'Etat les modalités de mise en oeuvre des dispositions qu'il a édictées;
Considérant en revanche que la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.
34-1 dispose que l'autorité compétente peut accorder à l'occupant qui aurait déjà bénéficié d'un titre pendant une période cumulée de soixante-dix années au maximum, un nouveau titre d'occupation constitutif de droits réels sur les ouvrages, constructions et installations dont le maintien a été accepté à la seule condition que l'autorité compétente le décide expressément en le motivant par des travaux ou constructions nouveaux réhabilitant, étendant ou modifiant de façon substantielle lesdits immeubles; que ce renouvellement qui emporte la reconnaissance de droits réels non seulement sur les ouvrages nouveaux à construire mais aussi sur les ouvrages anciens réhabilités ou modifiés fait alors obstacle à la mise en oeuvre des dispositions susmentionnées, protectrices de la propriété publique, de l'article L.
34-3 qui prescrivent que les ouvrages reviennent de plein droit et gratuitement à l'Etat à l'issue du titre d'occupation; qu'ainsi exercée après une période aussi longue et selon une procédure qui peut être réitérée sans qu'un terme définitif soit imposé par le législateur à l'exercice de ces droits réels sur le domaine public, une telle faculté est de nature à porter atteinte à la protection due à la propriété publique; que par suite la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L.
- A l'article 1er de la loi déférée, au troisième alinéa de l'article L.
34-1 du code du domaine de l'Etat, les mots: << Lorsque l'autorité compétente décide d'accorder au même occupant, sur la dépendance du domaine public pour laquelle il a bénéficié d'un ou plusieurs titres constitutifs de droits réels d'une durée cumulée de soixante-dix ans maximum, un nouveau titre d'occupation, celui-ci ne peut être constitutif de droits réels sur les ouvrages, constructions ou installations dont le maintien a été accepté en application de l'article L.
34-3 que sur décision expresse de ladite autorité dûment motivée par des travaux ou constructions nouveaux réhabilitant, étendant ou modifiant de façon substantielle lesdits immeubles.
Arrêté du 4 août 1994 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de distribution et pris en application de l'article L.
- Est homologué le règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de distribution figurant en annexe au présent arrêté.
REGLEMENT RELATIF
AUX BONNES PRATIQUES DE DISTRIBUTION
Formations théoriques et pratiques
- LOCAUX - MATERIEL - TRANSPORT
Zone de distribution
Enceintes réfrigérées et congélateurs
Enceintes de + 20 oC à + 24 oC
Agitateurs de plaquettes
Contrôles des conditions de stockage
Attribution de concentrés érythrocytaires
Attribution de concentrés plaquettaires
Attribution de concentrés de granulocytes
Attribution de plasma thérapeutique
Urgence vitale
Approvisionnement des dépôts
- CONTROLE ET GESTION DES PRODUITS SANGUINS
Produits sanguins labiles en stock
Contrôle des dépôts
Documents nécessaires
Les bonnes pratiques de distribution sont un des maillons les plus importants de la chaîne de qualité et de sécurité transfusionnelles.
L'application de ce règlement doit aboutir à la maîtrise des circuits de distribution des produits sanguins labiles tant dans les établissements de transfusion sanguine que dans les établissements de santé, imposant une collaboration étroite entre ceux-ci afin de garantir au maximum la sécurité transfusionnelle.
Les bonnes pratiques de distribution s'appliquent aux produits de transfusion homologues; les bonnes pratiques concernant les produits autologues feront l'objet d'un règlement spécifique.
Approvisionnement: distribution des produits sanguins labiles aux sites de distribution de l'établissement de transfusion sanguine et aux dépôts des établissements de santé.
Attribution: délivrance de produits sanguins labiles à un patient sur prescription médicale nominative.
Bonnes pratiques de distribution: les bonnes pratiques de distribution des produits sanguins labiles constituent un des éléments de l'assurance de la qualité; leur respect garantit que les produits sanguins sont distribués de façon cohérente selon des normes de qualité adaptées à leur utilisation thérapeutique.
Bonnes pratiques de préparation: les bonnes pratiques de préparation des produits sanguins labiles font partie du système d'assurance de la qualité.
Elles garantissent que les produits sanguins labiles sont préparés, contrôlés, conservés selon les normes de qualité adaptées à leur emploi.
Dépôt: au sein d'un établissement de santé, tout stock de produits sanguins prêts à l'usage thérapeutique.
Délivrance: cf.
Distribution: ensemble des dispositions et des circuits aboutissant à l'utilisation d'un produit sanguin chez un patient identifié.
Enregistrement: action de consigner par écrit ou tout autre moyen un fait ou une mesure comme réel ou authentique.
Protocole transfusionnel: démarche transfusionnelle (choix des produits sanguins labiles, modalités de surveillance des transfusions) définie pour une situation clinique donnée.
Qualification du matériel: opération destinée à démontrer qu'un matériel fonctionne correctement et donne réellement les résultats attendus.
Rappel: renvoi de produits sanguins labiles à l'établissement de transfusion sanguine à sa demande.
Retour: renvoi de produits sanguins labiles à l'établissement de transfusion sanguine producteur ou distributeur, que le produit présente ou non un défaut.
Spécifications: elles décrivent en détail les exigences auxquelles doivent répondre les produits utilisés ou obtenus au cours de la préparation.
Traçabilité: possibilité à partir d'une identification enregistrée de retrouver l'historique, l'utilisation ou la localisation d'un produit sanguin.
Dans le cadre des bonnes pratiques de distribution, ce terme désigne la confirmation du lien entre le produit sanguin délivré et le patient auquel il est administré.
Validation: établissement de la preuve, en conformité avec les principes de bonnes pratiques de préparation, que la mise en oeuvre ou l'utilisation de tout procédé, procédure, matériel, matière première ou produit, activité ou système permet réellement d'atteindre les résultats escomptés et les spécifications (cf. glossaire Bonnes pratiques de préparation).
Urgence: délivrance de produits sanguins labiles, sur prescription médicale nominative, répondant à un besoin vital prioritaire.
La mise en place des bonnes pratiques de distribution repose sur l'ensemble du personnel de l'établissement de transfusion sanguine.
Pour cette raison,
il est nécessaire de disposer d'un personnel qualifié et en nombre suffisant pour mener à bien toutes les tâches qui lui incombent.
Il importe d'en assurer la formation et de lui donner des instructions en rapport avec les activités de distribution des produits sanguins labiles, conformément aux bonnes pratiques de distribution.
Au sein de l'établissement de transfusion sanguine, l'activité de distribution des produits sanguins labiles doit être placée sous l'autorité d'un docteur en médecine au sens de l'article L.
P. ou d'un pharmacien au sens de l'article L.
P., titulaire de la capacité en technologie transfusionnelle ou du diplôme universitaire de transfusion sanguine ou titulaire d'un titre ou diplôme reconnu équivalent.
Dans tous les cas, l'activité de conseil transfusionnel relève de la compétence d'un docteur en médecine.
Les fonctions et responsabilités du responsable du service recouvrent les domaines suivants:
- au sein du service de distribution de l'établissement de transfusion sanguine:
- organisation: organigramme, délégation, remplacement, procédures, etc.; - respect des règles de sécurité;
- constitution et suivi des stocks de produits sanguins;
- cession des produits sanguins;
- information et formation du personnel;
- relation avec le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine;
- en collaboration avec les établissements de santé:
- conseil transfusionnel, éventuellement par délégation à un docteur en médecine du service de distribution;
- contrôle des dépôts de produits sanguins selon les termes de la convention;
- suivi des circuits de produits sanguins dans l'établissement de santé;
- traçabilité des produits sanguins selon les termes de la convention;
- actions de formation des personnels des établissements de santé.
Pour exercer ces fonctions, le responsable de la distribution doit être investi de l'autorité nécessaire par le directeur de l'établissement de transfusion sanguine.
L'organisation doit tendre à éliminer les lacunes ou doubles emplois dans les responsabilités du personnel concerné par l'application des bonnes pratiques de distribution.
Elle doit être adaptée au volume d'activité de l'établissement de transfusion sanguine et des dépôts.
L'activité de distribution doit être organisée de façon à être assurée en permanence.
Une personne est dite qualifiée pour les activités de distribution lorsqu'elle possède la formation et les qualifications requises pour remplir ces fonctions.
Il convient de définir le niveau de qualification en fonction des postes, des tâches à effectuer et de leur niveau de responsabilité.
L'objectif de la formation est d'assurer la qualification du personnel aux bonnes pratiques de distribution.
La formation doit reprendre les aspects théoriques et pratiques des bonnes pratiques de distribution.
Elle s'applique à toutes les catégories de personnel.
Une attention particulière est donnée à la formation initiale d'un personnel nouvellement recruté.
Elle est assurée de manière continue et son efficacité doit être périodiquement évaluée.
Le médecin ou pharmacien responsable de service et le personnel d'encadrement chargé de l'application des bonnes pratiques de distribution s'assurent de la formation de leurs collaborateurs.
L'effectif du personnel est adapté au fonctionnement de l'établissement et au volume d'activité.
Les produits sanguins labiles sont stockés, distribués et transportés selon des instructions écrites correspondant aux spécifications de chaque produit.
Les locaux, le matériel et les moyens de transport vers les établissements de santé ou d'autres établissements de transfusion sanguine doivent être adaptés à l'activité de l'établissement de transfusion sanguine.
Ils doivent être réservés exclusivement aux activités de distribution.
Ils doivent être situés dans un environnement qui évite tout risque d'altération des produits sanguins.
Leur conception, leur plan, leur agencement et leur utilisation doivent permettre d'établir des circuits qui tiennent compte de l'ordre logique des opérations de distribution afin de minimiser les risques d'erreur.
Ils doivent être conçus de façon à assurer la sécurité du personnel de garde la nuit.
Lors de toute modification ou nouvelle installation, les locaux doivent faire l'objet d'une qualification.
Les locaux doivent être entretenus soigneusement.
Les réparations et l'entretien ne doivent présenter aucun risque pour la qualité des produits sanguins.
Il est, par ailleurs, interdit de boire, de manger et de fumer dans les locaux réservés à la distribution.
Sa conception et son agencement doivent tenir compte de l'ordre logique des opérations de distribution.
Elle doit être située à proximité des lieux de stockage.
L'accès doit en être facile, indiqué par une signalisation claire et ouvrant directement sur l'extérieur de l'établissement de transfusion sanguine.
- un lieu d'accueil et de réception où sont reçues les demandes de produits sanguins: il est nécessaire de prévoir une sonnette avec interphone pour les demandes réceptionnées pendant les périodes de garde.
La zone de réception des prescriptions et des demandes d'approvisionnement doit disposer de moyens de communication rapides avec les prescripteurs afin de répondre à l'urgence et tels que: liaison pneumatique, télécopieur, navette, etc.;
- un lieu de préparation des prescriptions et des demandes d'approvisionnement bien individualisé et favorisant la meilleure vigilance; - un secrétariat assurant la gestion de la distribution des produits sanguins, équipé d'un terminal informatique avec lecteur de code à barres donnant accès aux données biologiques des produits distribués et des receveurs potentiels.
Un état des stocks des produits sanguins disponibles est tenu à jour.
Les zones de stockage des produits à distribuer doivent être conçues et adaptées en vue d'assurer de bonnes conditions de stockage et éviter tout risque d'erreurs.
Au sein du service de distribution, les zones de stockage spécifiquement destinées aux produits sanguins ne contiennent ni boisson ni nourriture.
Peuvent être présents, si l'espace est suffisant et dans une zone réservée à cet effet, les tubes destinés aux analyses et le matériel nécessaire au transport des produits.
Les conditions réglementaires de stockage doivent être respectées, mesurées, contrôlées et enregistrées.
L'accès aux zones de stockage doit être réservé aux personnes autorisées.
Les différentes zones de stockage des produits sanguins labiles sont:
- produits pour distribution;
- produits de transfusion autologue;
- produits renvoyés: retournés et rappelés;
- produits devenus non conformes pour destruction.
Ces zones de stockage sont clairement définies et localisées.
Leur contenu est identifié: plan, étiquetage, schéma, etc.
Une procédure décrivant l'identification, la catégorie, l'accès et la température de chaque zone de stockage est établie.
Le matériel répond aux exigences suivantes:
- il est d'un fonctionnement fiable;
- il respecte les normes de sécurité pour le personnel;
- il est adapté à la méthode de rangement;
- il est d'accès aisé et correctement éclairé;
- il est conçu avec des matériaux résistants aux produits d'entretien et d'asepsie;
- le nettoyage peut y être fait de manière efficace;
- il est d'accès facile pour toutes les opérations d'entretien et de maintenance;
- il est conçu pour que la température soit uniforme dans l'ensemble de la zone concernée.
Le matériel de stockage réfrigéré doit disposer d'une puissance suffisante pour maintenir des conditions de conservation conformes aux caractéristiques en vigueur quelle que soit la fréquence d'accès ainsi que d'un dispositif permettant une circulation d'air efficace.
Il est doté d'un système de mesure permanent de la température, avec un dispositif d'enregistrement prenant une mesure régulière et fréquente.
Il est doté d'un système d'alarme audible en permanence.
Les enceintes réfrigérées sont dotées d'alarme avec deux seuils haut et bas et les congélateurs d'une alarme avec seuil haut.
Les sondes sont placées de façon à contrôler l'homogénéité de la température.
Elles sont dotées d'alarme avec deux seuils haut et bas.
Ce lieu de stockage doit être une enceinte ou un local à température régulée.
Lors de l'utilisation d'un système de climatisation, une attention particulière doit être apportée à la qualité de l'air.
Les agitateurs doivent être conçus afin de respecter la qualité des plaquettes.
L'agitation se fait de façon douce et continue.
L'agitateur est situé dans un local à l'abri du rayonnement solaire.
Les concentrés plaquettaires doivent être disposés de manière à favoriser les échanges gazeux à travers la matière plastique.
Tout matériel de stockage doit faire l'objet d'un entretien régulier.
A chaque acquisition et mise en service, tout équipement de stockage doit être qualifié et validé pour son utilisation.
Une fiche de suivi et d'entretien doit se trouver disponible à proximité de l'appareil.
Sur cette fiche figurent:
- le nom, la référence du fournisseur;
- la date d'achat, la date de validation, la date de mise en service;
- éventuellement, les dates prévues pour l'entretien et la maintenance.
Y sont consignées:
- les opérations de maintenance, la date et l'identification du responsable de l'opération;
- les opérations de contrôle et d'essais d'alarme.
Les enregistrements et, à défaut, les relevés sont lus, analysés et archivés.
Les anomalies sont notifiées, enregistrées et gérées.
Les systèmes de mesure de température et d'alarme ainsi que les seuils de déclenchement des alarmes sont vérifiés au moins une fois par an.
Les opérations d'entretien, nettoyage et dégivrage doivent être effectuées régulièrement en tenant compte de l'activité du service.
Après une intervention de maintenance, l'appareil doit de nouveau être contrôlé pour son utilisation.
La procédure de dégivrage des conservateurs électriques à - 30 oC et au-delà est établie et la fréquence des dégivrages adaptée à leur utilisation.
Des procédures de nettoyage et de décontamination sont établies.
Les variations de température occasionnées lors du transport des produits sanguins labiles sont à l'origine d'une détérioration de la qualité des produits.
Par conséquent, les moyens nécessaires doivent être mis en oeuvre pour limiter ces risques et assurer de bonnes conditions de conservation,
conformément à l'arrêté Bonnes pratiques de préparation du 7 février 1994.
Le transport des produits sanguins labiles à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement de transfusion s'établit selon des circuits clairement définis.
Lors d'un transport de produits sanguins labiles, le conteneur utilisé doit être spécifiquement destiné aux produits sanguins.
Les équipements de transport doivent être qualifiés.
Un programme de contrôle permet le suivi de l'intégrité des chaînes de température sur l'ensemble du secteur d'expédition.
Une procédure définissant ce programme est établie.
Le choix du mode de transport doit être fait selon les critères de sécurité, de respect des conditions de conservation et de rapidité.
Après tout transport, il est nécessaire de vérifier que les produits sanguins labiles ont bien été acheminés conformément à leurs spécifications et dans des emballages adéquats.
L'emballage pour le transport extérieur à l'établissement de transfusion sanguine comporte une étiquette qui mentionne au moins les indications suivantes:
- destination et destinataire;
- produit(s) contenu(s) et leur nombre;
- éventuellement, conduite à tenir à réception (ex.: << dès réception,
transférer les produits à + 4 oC >>).
Le matériel d'emballage doit être un isolant thermique de taille adaptée au volume à transporter.
L'emballage est choisi en fonction des conditions de conservation, de la durée de transport et du type de véhicule.
Une procédure définit les méthodes d'emballage et le matériel utilisé.
Celle-ci repose sur des essais couvrant la majorité des cas de figure rencontrés et à des périodes critiques de l'année (été et hiver).
Lors de l'utilisation d'accumulateurs de frigories, ceux-ci ne doivent pas entrer en contact direct avec le produit.
La qualité et la taille de l'emballage sont choisies en tenant compte du nombre des accumulateurs ainsi que de leur répartition.
Il est recommandé de fournir au service prescripteur pour chaque malade les produits sanguins dans un emballage adapté et accompagné de bordereaux de distribution solidaires de l'emballage, permettant de vérifier l'envoi et faisant apparaître:
- le nom du service destinataire;
- le nom du patient;
- la date et l'heure de délivrance;
- le type, la quantité, les numéros d'identification des produits sanguins labiles (cf. décret no 94-68 du 24 janvier 1994 relatif aux règles d'hémovigilance) délivrés et leurs conditions de conservation.
Une dernière vérification doit être effectuée avant fermeture de l'emballage.
Les produits sanguins labiles peuvent être distribués selon deux modalités distinctes:
- l'attribution: délivrance au patient sur prescription médicale nominative y compris l'urgence vitale qui doit toujours être traitée prioritairement (cf. paragraphe III.2.);
- l'approvisionnement des sites de distribution et des dépôts.
Il est recommandé que les demandes de produits sanguins soient standardisées:
- pour l'approvisionnement, par des bons de commande pré-imprimés;
- pour l'attribution, par des supports pré-imprimés de prescriptions.
Le service de distribution met en place des protocoles transfusionnels, en accord avec les médecins prescripteurs et après consultation du Comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance lorsqu'il existe.
En cas de discordance entre la prescription et le protocole établi, un dialogue doit être engagé avec le médecin prescripteur.
En cas de non-disponibilité d'un produit, le médecin prescripteur doit être averti.
La distribution des produits sanguins labiles aux différents sites de distribution d'un établissement de transfusion sanguine obéit aux règles de l'approvisionnement.
Il en est de même des échanges entre établissements de transfusion sanguine.
La distribution des produits sanguins doit être assurée de manière permanente, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, par la mise en place d'un système de gardes ou d'astreintes.
L'attribution est une délivrance de produits sanguins labiles sur prescription médicale.
La prescription d'un produit sanguin est un acte médical qui engage la responsabilité du médecin prescripteur.
L'ordonnance doit être conforme à l'article 37 du code de déontologie.
Elle doit être remplie avec précision et comporter notamment:
- le nom du service demandeur;
- le nom du médecin prescripteur;
- l'état civil du patient: nom, nom de jeune fille, prénoms, date de naissance, sexe;
- la date de la prescription et la date prévue de la transfusion: en cas de transfusion différée, il est nécessaire de préciser la date et l'heure souhaitées pour la délivrance des produits;
- la nature des produits sanguins prescrits et leur quantité;
- le cas échéant, le groupe sanguin du patient.
La prescription doit être accompagnée d'un document de groupage sanguin valide (deux déterminations) ou des prélèvements permettant de l'effectuer.
La concordance entre les données portées sur l'ordonnance et celles figurant sur ce document doit être vérifiée par le personnel chargé de la distribution.
Toute discordance bloque la distribution et impose de contacter le prescripteur.
Les résultats d'immuno-hématologie doivent parvenir au service de distribution, dans les meilleurs délais (support papier ou support informatique de l'établissement de transfusion sanguine).
Les résultats des examens transmis par téléphone ne peuvent être pris en compte.
La saisie de l'état civil du patient et des informations immuno-hématologiques est faite selon une procédure écrite détaillée.
La nature et les numéros d'identification des produits distribués sont systématiquement enregistrés en association avec l'identité du patient et son lieu de séjour.
En cas de qualification, une poche conforme, caractérisée par un étiquetage approprié selon les caractéristiques des produits sanguins labiles, est délivrée après en avoir vérifié la date de péremption.
Pour certains malades, il est indispensable de délivrer des produits transformés ou qualifiés adaptés à leur pathologie (cf.
Protocoles transfusionnels).
Le tableau, présenté ci-dessous, bien que non exhaustif, représente les situations les plus fréquentes.
En règle générale, la transfusion de concentrés érythrocytaires obéit à la transfusion isogroupe dans les systèmes ABO Rh D.
Cette règle ne peut être transgressée qu'en tenant compte des anticorps du système ABO.
Etant donnés les risques immunologiques liés à la transfusion érythrocytaire, il est essentiel, en dehors de l'urgence vitale, que la prescription soit obligatoirement accompagnée du document de groupage sanguin ou des prélèvements permettant de l'effectuer ainsi qu'un éventuel phénotype érythrocytaire.
En outre, d'autres informations immuno-hématologiques s'avèrent nécessaires à la sécurité transfusionnelle.
Trois situations sont possibles:
- la prescription est accompagnée d'un prélèvement sanguin, tube dépourvu d'anticoagulant, pour recherche des agglutinines irrégulières (R.
I. ayant déjà été déterminée dans le cadre d'un bilan pré-transfusionnel, la prescription est accompagnée du résultat d'examens de laboratoire;
- seul le document de groupage sanguin accompagne l'ordonnance.
Deux cas sont alors à envisager:
- l'établissement de transfusion sanguine a connaissance par le fichier receveurs de la R.
I. et de sa date;
- aucun historique du receveur ne figure au fichier.
Il doit être demandé un prélèvement de sang pour réalisation d'une R.
I. avant attribution.
En cas d'urgence vitale, l'attribution pourra se faire sans attendre (cf.
Dans le cadre d'une transfusion en milieu chirurgical, le délai entre une RAI et une transfusion doit être le plus court possible.
le délai maximal de validité est de 3 jours dans la majorité des cas.
Il reste recommandé pour les interventions à risque hémorragique, de s'assurer lors de la consultation pré-anesthésique de l'existence ou non d'une allo-immunisation anti-érythrocytaire.
Dans le cadre de transfusion en milieu médical, les règles de base de la sécurité immuno-hématologique sont les mêmes.
Néanmoins, en accord avec le prescripteur et dans le cadre de certaines pathologies, des protocoles peuvent être établis.
Pour certains malades, il est utile de délivrer des produits phénotypés.
Deux types de phénotypes sont à distinguer:
- phénotype Rh Kell: utilisé obligatoirement chez les sujets de sexe féminin jusqu'à la ménopause, les sujets ayant déjà développé un allo anticorps et chez certains polytransfusés itératifs.
- phénotype étendu: phénotype Rh Kell associé à la détermination d'au moins un autre antigène érythrocytaire: utilisé obligatoirement dans les cas d'allo-immunisation complexe et proposé, à titre préventif, chez certains polytransfusés itératifs.
L'épreuve directe de compatibilité au laboratoire d'unités phénotypées Rh Kell à minima doit obligatoirement être effectuée pour tout patient présentant un ou plusieurs allo anticorps antiérythrocytaires.
Le délai maximal de validité d'une épreuve directe de compatibilité au laboratoire est de 3 jours.
L'établissement de transfusion sanguine doit définir avec le prescripteur la stratégie transfusionnelle optimale pour chaque patient.
Lors de l'attribution de concentrés érythrocytaires, il est indispensable de rappeler le caractère systématique obligatoire des contrôles pré-transfusionnels ultimes à effectuer au lit du malade sous la responsabilité du prescripteur.
Des cartes pré-transfusionnelles validées par un établissement de transfusion sanguine peuvent éventuellement être délivrées.
La règle de la transfusion plaquettaire est la compatibilité ABO.
Si on doit déroger à cette règle, en cas d'immunisation HLA par exemple, toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité immunologique et l'efficacité maximale.
En cas de transfusion Rh D incompatible chez un receveur ne présentant pas d'anti D et si la situation clinique l'impose, une prophylaxie de l'allo-immunisation anti D est instituée.
L'ordonnance doit être rédigée conformément au paragraphe III.1.
- le poids du patient et éventuellement sa taille;
- la posologie souhaitée par le prescripteur en fonction de la pathologie.
L'établissement de transfusion sanguine doit disposer de toutes les informations disponibles concernant la surveillance immunologique des patients, le cas échéant, dans le cadre de procédures établies avec le Comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance.
Il doit bénéficier d'un retour d'information (numération des plaquettes du patient après transfusion).
La délivrance doit suivre les règles établies au paragraphe III.1.
Toutefois, les indications restrictives de ces produits imposent une étude du dossier clinique en concertation avec le prescripteur.
Ce produit doit être systématiquement irradié.
De manière générale, la transfusion de plasma thérapeutique obéit aux règles de la compatibilité ABO.
Elle est accompagnée du document de groupage sanguin.
Le produit est délivré après décongélation dans un bain-marie à + 37 oC conformément aux bonnes pratiques de préparation.
En règle générale, ce produit doit être décongelé à l'établissement de transfusion sanguine ou au dépôt.
Dans le cadre de protocoles particuliers et par accord entre l'établissement de transfusion sanguine et l'établissement de soins, le plasma frais congelé pourra être décongelé au service de soins conformément aux bonnes pratiques.
L'étiquetage doit être vérifié après la décongélation.
En aucun cas, le plasma ne doit être recongelé.
En outre, il est rappelé que l'utilisation du plasma thérapeutique est strictement réservée aux situations qui l'exigent de manière indiscutable (cf. arrêté du 3 décembre 1991).
Il s'agit notamment des trois grands domaines pathologiques suivants:
- les coagulopathies graves de consommation avec effondrement de tous les facteurs de coagulation;
- les hémorragies aiguës avec déficit global de facteurs de coagulation;
- les déficits complexes rares en facteurs de coagulation lorsque les fractions coagulantes spécifiques ne sont pas disponibles;
- pour les autres indications, la prescription doit être discutée entre l'établissement de transfusion sanguine et l'établissement de soins.
Jusqu'à l'âge de trois mois, la transfusion doit tenir compte du statut immunitaire de l'enfant et des particularités physiologiques à la période néonatale: ces transfusions doivent être compatibles avec le sang de la mère et de l'enfant.
Le service de distribution doit définir, en accord avec les prescripteurs,
les contraintes supplémentaires concernant la qualité des produits sanguins labiles à usage pédiatrique tels que:
- délai de conservation;
- CMV;
Il est recommandé de limiter le nombre de donneurs à l'origine d'une transfusion pédiatrique en préparant plusieurs poches à partir d'un même don et en les réservant au même enfant.
Si des conditions immunologiques particulières et soumises à l'appréciation du médecin prescripteur imposent une transfusion intrafamiliale, le produit sanguin doit être systématiquement irradié.
En cas d'urgence vitale, la distribution doit être adaptée afin de préserver au mieux les chances de survie du patient.
Pour cela, le service de distribution met en place des protocoles transfusionnels et des procédures adaptées, en accord avec les médecins prescripteurs et après consultation du Comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance lorsqu'il existe.
L'approvisionnement est la mise à disposition de produits sanguins labiles sur un lieu déterminé qui répond aux conditions strictes de conservation.
Il est régulier et fonction de la consommation des produits sanguins.
Il se fait à partir d'un seul établissement de transfusion sanguine choisi par l'établissement de santé et permet de répondre à l'ensemble des besoins de la zone de distribution définie.
Les dépôts sont approvisionnés par des produits sanguins issus de l'établissement de transfusion sanguine et entrés en stock pour distribution.
Dans le cadre de leur collaboration, les rôles et les compétences des établissements de transfusion sanguine d'une part et des établissements de santé d'autre part doivent être clairement définis.
Une information et une formation continue du personnel en charge de la distribution des produits sanguins labiles au dépôt doivent être assurées.
La qualité et la sécurité des produits sanguins reposant à la fois sur les établissements de transfusion sanguine et les établissements de santé, il est obligatoire que ces établissements déterminent entre eux, par convention, les règles générales et les responsabilités respectives de distribution.
Chaque établissement doit mettre à la disposition de l'autre les techniques et les informations nécessaires à cette collaboration.
Au sein d'un établissement de santé, est appelé dépôt tout stockage de produits sanguins labiles prêts à l'usage thérapeutique.
Les dépôts doivent être tenus sous la responsabilité d'un docteur en médecine au sens de l'article L.
Dans tous les cas, l'activité de conseil transfusionnel au sein de l'établissement de santé relève de la compétence d'un docteur en médecine.
Les dépôts doivent faire l'objet d'une convention entre l'établissement de transfusion et l'établissement de santé pour organiser la maintenance du dépôt et la surveillance des produits sanguins labiles entreposés,
conformément à l'article R.666-12-9 du décret d'hémovigilance: << Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du président de l'Agence française du sang, fixe les clauses obligatoires que doivent comporter ces conventions.
>> Selon les besoins, le dépôt répond à la délivrance régulière ou limitée à la stricte urgence vitale.
Dans tous les cas, le stock est défini en quantité et en qualité, par consensus entre l'établissement de transfusion sanguine fournisseur et l'établissement de soins, en fonction de l'importance du plateau technique médico-chirurgical.
En outre, les produits autologues peuvent être stockés au dépôt dans les heures qui précèdent l'intervention chirurgicale.
Le conseil transfusionnel accompagne la délivrance.
Afin d'optimiser la transfusion de produits sanguins labiles, un service de conseil, disponible en permanence doit être assuré.
Il est de la compétence d'un docteur en médecine de l'établissement de transfusion sanguine qui définit les procédures internes correspondantes.
Il s'adresse aux médecins prescripteurs et aux personnels impliqués dans l'acte transfusionnel.
- aide au choix de la thérapeutique transfusionnelle, y compris l'abstention et les différentes techniques de transfusion autologue;
- aide à la prescription des analyses;
- aide à la prescription des produits sanguins labiles;
- aide au suivi des receveurs.
Autres personnes impliquées dans l'acte transfusionnel:
- personnels soignants:
- aide aux contrôles prétransfusionnels;
- aide à la réalisation de la transfusion;
- aide aux conditions de conservation et de transport des produits sanguins.
Ces moyens doivent être mis en oeuvre dans le cadre des Comités de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance:
- interventions ponctuelles à la demande de l'établissement de santé ou à l'initiative de l'établissement de transfusion sanguine;
- participation aux réunions de service (néonatologie, pédiatrie,
hématologie, réanimation, etc.);
- élaboration de protocoles transfusionnels en collaboration avec les médecins prescripteurs;
- rédaction de documents d'information à l'usage du personnel médical et paramédical;
- actions de formation du personnel de l'établissement de transfusion sanguine;
- élaboration de recommandations et de procédures écrites adaptées à l'utilisation des produits.
Les produits sanguins labiles doivent bénéficier d'une gestion adaptée à leur caractère fragile et périssable, ce qui suppose une prévision correcte des besoins, en qualité et en quantité.
Dans l'établissement de transfusion sanguine, le stock de produits sanguins labiles pour distribution doit être périodiquement vérifié en qualité et en quantité selon une prévision correcte des besoins.
Cette dernière impose une collaboration étroite avec les responsables des différents services de l'établissement de transfusion sanguine.
Dans les dépôts, les demandes d'approvisionnement nécessaires à la mise à niveau du stock, par rapport aux quantités minimales fixées, sont périodiquement établies par l'établissement de santé et transmises à l'établissement de transfusion sanguine conformément à la convention.
A réception de la demande d'approvisionnement du dépôt, une fois la cohérence avec la convention vérifiée, les produits sanguins labiles sont:
- sélectionnés;
- enregistrés sous leur numéro d'identification avec édition d'un bordereau à joindre aux produits;
- conditionnés pour le transport en fonction de leurs spécifications;
- acheminés, selon un mode de transport déterminé, vers l'établissement de soins en veillant au respect strict des conditions de conservation.
A réception au dépôt, les produits sanguins labiles sont:
- contrôlés dès réception sur le lieu de stockage: le contrôle porte sur la durée et la qualité du transport, le nombre des produits, la cohérence bordereau-produits et sur l'aspect des produits;
- rentrés en stock;
- rangés immédiatement dans un lieu de stockage adapté aux produits en fonction de leurs caractéristiques; ce rangement tient compte en particulier des groupes sanguins et des dates de péremption.
Il est rappelé que les stocks informels sont interdits dans les établissements de santé.
L'établissement de transfusion sanguine établit périodiquement un état qui reprend les quantités de produits transférés vers l'établissement de santé disposant d'un dépôt.
Cet état doit notamment préciser:
- les entrées en stock;
- les sorties de stock: produits transfusés, produits retournés (avec cause du retour).
Il permet d'adapter les quantités de produits en stock au dépôt.
L'établissement de transfusion sanguine et l'établissement de santé assurent conjointement dans le cadre de la convention le suivi des incidents et anomalies constatées au niveau du dépôt.
Les produits sanguins doivent être stockés et conservés selon des instructions écrites correspondant aux spécifications de chaque produit.
Les équipements tels que les locaux et le matériel de stockage doivent être adaptés à l'activité de l'établissement.
Ces équipements doivent être conçus, entretenus et contrôlés de façon à assurer de bonnes conditions de stockage et de conservation.
Les opérations de stockage et de contrôle des produits doivent faire l'objet d'un contrôle régulier garantissant l'intégrité et la continuité de la chaîne de température.
Cette possibilité n'est ouverte que par accord de l'établissement de transfusion sanguine et dans le cadre d'une procédure écrite.
Il s'agit de produits sanguins dont l'utilisation s'avère peu probable au sein du dépôt avant la péremption.
Ils restent utilisables tant qu'ils ont été conservés et transportés en respectant les procédures établies.
La conformité à celles-ci doit être vérifiée, tant au départ de l'établissement de santé qu'à l'arrivée à l'établissement de transfusion sanguine.
La remise en distribution de produits sanguins, cédés à un établissement de santé et retournés au centre de transfusion, n'est concevable que si les produits ont été maintenus en permanence à la température de conservation imposée par les caractéristiques et les conditions de reprise prévues par accord strictement respectées.
Elle engage la responsabilité du directeur de l'établissement de transfusion sanguine.
Il s'agit de produits sanguins périmés, altérés, détériorés, souillés.
Ces produits sont à retourner à l'établissement de transfusion sanguine à fin de destruction.
A réception, l'établissement de transfusion sanguine enregistre ce retour et la cause correspondante.
A défaut, l'établissement de soins communique à l'établissement de transfusion sanguine l'identification (numéro et nature du produit), la cause et la date de destruction du produit.
L'établissement de transfusion sanguine prend, en concertation avec les responsables concernés, les mesures adaptées pour réduire le taux des produits détruits.
Les produits qui comportent un défaut sont retournés à l'établissement de transfusion sanguine à sa demande.
A réception, ils sont exclus du circuit de distribution à fin de contrôles ou destruction.
La distribution des produits sanguins labiles doit être conforme aux règles établies par le décret no 94-68 du 24 janvier 1994 relatif aux règles d'hémovigilance.
La traçabilité des produits sanguins labiles doit être assurée.
Elle inclut nécessairement dans son champ de responsabilité les deux établissements: établissement de santé et établissement de transfusion sanguine.
Cela implique la mise en place de procédures de recueil et d'échanges d'informations tout au long du circuit transfusionnel.
Dans le cadre des bonnes pratiques de distribution, le terme de traçabilité désigne la faculté d'établir le lien entre le produit sanguin labile délivré et le receveur effectif, tout en préservant l'anonymat du donneur et de telle sorte qu'il ne soit pas porté atteinte au secret médical.
L'établissement de santé transmet à l'établissement de transfusion les informations concernant l'attribution effective des produits sanguins labiles transfusés.
Un fichier des receveurs doit obligatoirement être détenu par l'établissement de transfusion sanguine.
Les documents sont un élément essentiel du système d'assurance de la qualité.
Des écrits clairs et lisibles évitent les erreurs inhérentes aux communications verbales et permettent de retracer l'historique d'un produit.
Les établissements de transfusion sanguine doivent posséder des systèmes d'enregistrement des informations qui permettent de suivre un produit sanguin ou une procédure, du donneur au receveur, d'en assurer la traçabilité et de participer à l'hémovigilance.
La présentation des documents doit être claire et soignée: le titre, la nature et l'objet doivent être clairement indiqués.
Ils doivent être présentés de façon ordonnée et être faciles à vérifier.
Les documents doivent être agréés, signés et datés par les personnes compétentes et autorisées.
Lorsque les documents sont traités par des systèmes informatiques, des procédures détaillées relatives au fonctionnement du système doivent être disponibles.
L'exactitude des enregistrements doit être vérifiée.
Seules les personnes autorisées doivent pouvoir entrer ou vérifier des données dans le système et effectuer les changements ou suppressions qui seront relevés.
L'accès doit être protégé par des mots de passe ou d'autres moyens et les procédures validées.
Des procédures écrites détaillées décrivent l'organisation de l'activité de distribution.
Elles donnent les indications nécessaires à la réalisation des différentes opérations et instructions.
Les divers documents indispensables à la traçabilité des produits sanguins doivent être identifiés et répertoriés.
Il n'y a que des avantages à ce que les informations soient gérées par informatique, dans le respect des règles relatives à la confidentialité des informations médicales nominatives et à l'application de la loi du 6 février 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il est recommandé que cette informatisation se fasse sur des systèmes compatibles entre établissements.
L'informatisation s'appuie sur l'utilisation de codes à barres pour assurer la traçabilité des produits sanguins labiles, selon les directives techniques de l'Agence française du sang en application de l'article R.
666.12-11 du décret d'hémovigilance.
Il est important de vérifier que des documents permettent d'assurer le suivi de la traçabilité, de la distribution jusqu'à l'attribution du produit sanguin à un patient.
La durée d'archivage des documents relatifs à la sécurité transfusionnelle et à la traçabilité est de quarante ans.
Il est particulièrement important, pendant toute la durée d'archivage, de pouvoir restituer les données dans un délai convenable et de façon lisible.
Les procédures doivent dûment définir:
- le lieu d'archivage;
- les personnes autorisées.
L'ensemble des documents doit en outre permettre de répondre à différentes enquêtes et doit être tenu à la disposition des autorités compétentes conformément à l'article L.
668-7 du code de la santé publique, qui prévoit que << chaque établissement de transfusion sanguine est tenu de fournir à l'Agence française du sang toute information médicale, administrative et financière, nécessaire au contrôle de son activité >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 août 1994, M. Piquet (Michel),
administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 novembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 juin 1994, la caisse de prévoyance Haussmann,
64 bis, rue de Monceau, 75378 Paris Cedex 08, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts, ses règlements et la reprise, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant de la section Régime supplémentaire de cadres supérieurs de la caisse de retraite Haussmann, 64 bis, rue de Monceau, 75378 Paris Cedex 08, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.
Arrêté du 28 juin 1994 portant classement de centres de réception radioélectriques exploités par France Télécom sous tutelle du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 28 juin 1994, les centres de réception radioélectriques de Saint-Sylvestre (Ardèche), Besançon-E.
(Doubs) et de Vaujany-Passif (Isère) sont classés en 2e catégorie.
Arrêté du 28 juin 1994 mettant fin à des fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 1994, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Lanvers (Claude), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes à compter du 16 mai 1994, et aux fonctions exercées par M. Gentelet (Claude), directeur du travail, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes à compter du 1er mai 1994.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 susvisée, les dispositions de l'avenant no 23 du 7 mars 1994 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 juin 1994 portant extension d'un avenant à l'accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale susvisée relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion des industries du béton, du plâtre et des fibres-ciments), les dispositions du 36e avenant à l'accord régional (Lorraine) du 18 octobre 1993 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national précité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1994, M. Jehl (Jean-Jacques) est nommé notaire à la résidence de Ribeauvillé (Haut-Rhin), en remplacement de M. Pax (Bernard, Denis), nommé à d'autres fonctions.
d'autoriser l'association départementale de la Sarthe Les Francas à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre:
Site: centre de loisirs, rue de la Piscine, à Mamers (72).
Site: base de loisirs du C.
F., à Château-du-Loir (72).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 juin 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Centre de recherches chirurgicales du laboratoire Raymond-Poincaré >> dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), 9, place de l'Université.
Arrêté du 10 août 1994 relatif aux vins à appellation d'origine contrôlée << Grand Roussillon >> et << Rivesaltes >> issus de la récolte 1993
- Pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Grand Roussillon >> définie par le décret du 19 mai 1972 susvisé et issus de la récolte 1993, la date prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de ce décret est reportée au 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 août 1994, est homologué l'avenant no 4 au règlement technique du label no 01-89 << pintade fermière >>, détenu par le syndicat Syndim, 46, rue du Hurepoix, 91470 Limours, portant extension de la zone de production.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des affaires financières et de l'administration générale, M. Yves Bonduelle, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de Mme Claire Bazy-Malaurie, a délégation pour signer tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 3 000 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Yves Bonduelle, administrateur civil hors classe, M. Luc Crozier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Gérard Rolland, agent contractuel, et M. Guy Dennery, ingénieur des travaux publics de l'Etat,
<< En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bazy-Malaurie, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Yves Bonduelle, administrateur civil hors classe, M. Bruno Hébert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Bonduelle, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande, ainsi que les propositions d'engagement de dépenses, d'un montant inférieur à 50 000 F,
Arrêté du 19 septembre 1994 complétant la liste des centres agréés pour l'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier
- La liste des centres agréés pour assurer l'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier est complétée par le centre de formation suivant, agréé pour la capacité d'accueil annuelle indiquée en regard de son nom:
- La capacité annuelle d'accueil du centre de formation des ambulanciers ci-dessus correspond au nombre total de candidats retenus aux épreuves de présélection qu'il organise, conformément à l'arrêté du 21 mars 1989 susvisé, durant une même année civile, à l'exclusion des candidats inscrits sur une liste d'attente.
Des dérogations exceptionnelles à la capacité d'accueil fixée peuvent être données par le ministre chargé de la santé, après avis du médecin inspecteur régional de la santé.
Par décret en date du 26 septembre 1994, M. Thoraval (Joël), préfet de la région Ile-de-France, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, en remplacement de M. Aurousseau (Jean-Claude).
l'arrêté du 23 février 1994 du préfet de la région Champagne-Ardenne rejetant la demande d'autorisation de créer 92 lits de soins de longue durée par transformation de 92 lits de maison de retraite et de section de cure médicale de la maison de retraite d'Ay-en-Champagne (Marne) est confirmé.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier du Mans (Sarthe) pour la création dans ses locaux d'une installation pour l'utilisation thérapeutique des radio-éléments artificiels en sources non scellées en vue du traitement du cancer thyroïdien.
l'arrêté du 24 novembre 1993 du préfet de la région Rhône-Alpes rejetant la demande du groupement d'intérêt économique de l'infirmerie protestante de Lyon, représenté par M. Fritsch, président, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux dudit établissement, sis 11, cours du Général-Giraud, à Lyon (1er) (Rhône), est confirmé.
Arrêté du 3 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1993 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 3
- Dans l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 susvisé, le nom de la société autorisée << Omnicom >> est remplacé par << Infomobile >>.
- Dans le préambule du cahier des charges annexé à l'arrêté du 26 novembre 1993 susvisé, le nom de la société << Omnicom >> est remplacé par << Infomobile >>.
Décret du 11 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Pamandzi-Les Badamiers-C.
Par décret en date du 11 octobre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Pamandzi-Les Badamiers-C.
La zone secondaire de dégagement intéressant la collectivité territoriale de Mayotte est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Décision du 17 août 1994 portant nomination des spécialistes du service de santé des armées
1o Groupement de disciplines de spécialités médicales
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 août 1994 et à la suite des concours organisés en 1994, sont nommés à compter du 1er juillet 1994:
Le médecin des armées Ciribilli (Jean-Marc, Fernand).
Le médecin des armées Zagnoli (Fabien, Gilles).
Le médecin des armées Gygax (Maryline, Joséphine).
Ait Benasser (Moulay, Aly), médecin lieutenant-colonel, Maroc.
Laamim (Mohamed), médecin capitaine, Maroc.
Suner (Anne, Jeanne, Marie).
Vergeron (Daniel, Jean-Louis).
3o Groupement de disciplines de spécialités chirurgicales
Ismaili (Hassane), médecin capitaine, Maroc.
Sarre (Boubou), médecin commandant, Sénégal.
4o Groupement de disciplines de chirurgies spécialisées
Le médecin des armées Rochebilière (Arnaud, Yves, André).
Nassih (Mohamed), médecin capitaine, Maroc.
Ahmedou-Ould (Sidi, Ely), médecin commandant, Mauritanie.
Nzouba (Léon), médecin commandant, Gabon.
Gnangnon (Tossou, Albert), médecin capitaine, Bénin.
Mahmoudi (Abdelkrim), médecin capitaine, Maroc.
6o Groupement de disciplines de radiologie
Option Radiodiagnostic et imagerie médicale
Gueguen (Guy-Erwann, Joseph, Gérard, Marie).
Nguema Edzang (Béatrice), médecin commandant, Gabon.
L'kassmi (Hachemi), médecin commandant, Maroc.
8o Discipline d'anatomie et cytologie pathologiques
Le médecin des armées Carloz (Emmanuel, Louis).
1o Discipline de psychologie expérimentale
Le médecin des armées Grau (Jean, Yves, Angel).
2o Discipline de physiologie
Le médecin des armées Du Perron de Revel (Thierry, Anne, Marie, Joseph,
4o Discipline d'informatique et mathématiques appliquées
Le médecin des armées Mascart (Jean-Jacques, Ernest, Albert).
1o Discipline de direction, économie et logistique
2o Discipline de médecine aéronautique et spatiale
Le médecin des armées Paris (Jean-François).
3o Discipline d'hygiène nucléaire
Le médecin des armées Cassagnou (Henri, Marie, Robert).
4o Groupement de disciplines de médecine des collectivités
Cellier (Christian).
Le médecin des armées Viance (Patrice).
Le pharmacien chimiste des armées Le Garrec (Stéphane, Henri, Paul).
Le pharmacien chimiste des armées Kerguelen (Martine).
- Corps militaire des vétérinaires biologistes des armées
Le vétérinaire biologiste des armées Destombe (Casimir, Jacques, Adrien).
Le vétérinaire biologiste des armées Polvèche (Yves, Pierre, Robert).
Par délibération en date du 26 juillet 1994, conformément à la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé le programme national suivant à utiliser le système Radio Data System (R.
Arrêté du 31 août 1994 fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
- Le I de l'arrêté du 4 mars 1991 modifié susvisé est modifié comme suit:
<< Dix-sept membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical:
<< - le directeur général de l'Assistance publique à Paris ou son représentant;
<< - une conseillère technique régionale en soins infirmiers;
<< - trois membres désignés par le ministre chargé de la santé, sur proposition respective de la Croix-Rouge française, de la Fédération hospitalière de France et de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privées;
<< - trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition respective de la Confédération des syndicats médicaux français,
de la Fédération des médecins de France et de la Fédération française des médecins généralistes;
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie,
le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DEFENSE NATIONALE
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-468 du 26 juillet 1994 portant extension à la décision no 90-861 du 21 décembre 1990 autorisant l'association Centre diocésain d'information (C.
I.) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mont-Roland Radio Fourvière
<< 35o Conseillers socio-éducatifs exerçant à titre exclusif les fonctions de directeur d'un centre communal d'action sociale assimilable à une commune de plus de 2 000 habitants selon les critères du décret no 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics: 30 points majorés;
<< 36o Conseillers socio-éducatifs et coordinatrices de crèches assurant les fonctions d'adjoint à un conseiller technique des cadres d'emplois des conseillers socio-éducatifs et coordinatrices de crèches: 25 points majorés; << 37o Fonctionnaires de catégorie A assurant les fonctions de maître d'apprentissage agréé au sens de la loi du 17 juillet 1992 susvisée: 20 points majorés;
<< 38o Fonctionnaires de catégorie B ou C assurant les fonctions de maître d'apprentissage agréé au sens de la loi du 17 juillet 1992 susvisée: 15 points majorés;
<< 39o Rédacteurs territoriaux assurant à titre exclusif les fonctions de directeur d'un établissement public local ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et assimilable à une commune de moins de 2 000 habitants selon les critères du décret no 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics: 15 points majorés;
<< 40o Rédacteurs territoriaux assurant la direction d'un établissement d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées: 15 points majorés;
<< 41o Agents qualifiés du patrimoine assurant la distribution itinérante d'ouvrages culturels: 10 points majorés;
<< 42o Adjoints administratifs et agents administratifs exerçant à titre exclusif leurs fonctions dans des secrétariats assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires: 10 points majorés;
<< 43o Adjoints administratifs et agents administratifs exerçant à titre principal des fonctions d'accueil du public dans les centres de gestion: 10 points majorés;
<< 44o Fonctionnaires mentionnés du 29o au 34o du présent article exerçant leurs fonctions à titre principal dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février 1993 susvisé ou dans les services et équipements publics en relation directe avec la population de ces grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé: nombre de points prévus du 29o au 34o du présent article;
<< 45o Fonctionnaires exerçant leurs fonctions à titre principal dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février 1993 susvisé ou dans les services et équipements publics en relation directe avec la population de ces grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé:
<< a) Psychologues: 30 points majorés;
<< b) Puéricultrices: 20 points majorés;
<< c) Directrices de crèches, puéricultrices assurant la direction de haltes-garderies ou de centres de protection maternelle et infantile (P.
I.): 20 points majorés;
<< d) Infirmières: 20 points majorés;
<< e) Sages-femmes: 20 points majorés;
<< f) Secrétaires médico-sociales: 15 points majorés;
<< g) Auxiliaires de puériculture: 10 points majorés;
<< h) Agents sociaux: 10 points majorés;
<< i) Assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques: 20 points majorés;
<< j) Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques: 15 points majorés;
<< k) Agents du patrimoine et agents qualifiés du patrimoine: 10 points majorés;
<< l) Agents d'entretien, agents techniques, agents de salubrité,
conducteurs territoriaux exerçant des fonctions à caractère polyvalent: 10 points majorés.
<< f) Du 1er août 1994 pour les fonctionnaires mentionnés du 35o au 45o dudit article.
d'autoriser l'association Fédération départementale des associations familiales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 11 juillet au 29 août 1994:
Site: lieudit l'Oiselière, à Chauché (85).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-326 du 7 juin 1994 modifiant la décision no 93-7 du 5 janvier 1993 complétée et autorisant la société Canal Antilles à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe
- La société Canal Antilles est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes à la présente décision.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ces annexes, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
- La durée de l'autorisation porte jusqu'à la date du 12 février 2003.
L'utilisation des fréquences mentionnées aux annexes à la présente décision doit commencer de manière effective au plus tard le 1er octobre 1994.
- L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention annexée à la décision no 93-7 du 5 janvier 1993.
- no 79 à l'annexe 1 de la convention collective (6 barèmes annexés);
Ces avenants portent respectivement sur les salaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.
O., ainsi que la Fédération nationale des chauffeurs routiers (F.
R.), pour l'ensemble des avenants;
C., en sus, pour les avenants nos 70 et 62.
Décret n°94-773 du 30 août 1994 relatif à l'internat en odontologie et modifiant le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie
Décret no 94-773 du 30 août 1994 relatif à l'internat en odontologie et modifiant le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie
Dispositions concernant les internes en odontologie
<< Décret fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie.
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 2 septembre 1983 susvisé est complété par la phrase suivante:
- Après le 2o de l'article 7 du même décret, il est ajouté un 3o ainsi rédigé:
<< 3o En ce qui concerne les internes en odontologie, par décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales chargé de l'organisation du concours national de l'internat en odontologie.
- Au premier alinéa de l'article 9 bis du même décret, le membre de phrase << des études médicales et à l'article 8 du décret no 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie >> est remplacé par le membre de phrase << des études médicales, à l'article 8 du décret no 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie et à l'article 12 du décret no 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie >>.
- Au premier alinéa de l'article 23 du même décret, le membre de phrase << des études médicales et de l'article 23 du décret no 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie >> est remplacé par le membre de phrase << des études médicales, de l'article 23 du décret no 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie et de l'article 13 du décret no 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie >>.
<< La troisième section, compétente à l'égard des internes en odontologie,
<< c) Deux enseignants hospitalo-universitaires en odontologie relevant soit du statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires fixé par le décret du 24 janvier 1990 susvisé, soit du statut du personnel particulier des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires fixé par le décret du 22 septembre 1965 susvisé, nommés sur une liste d'au moins quatre noms proposés par la ou les commissions médicales d'établissement du ou des centres hospitaliers et universitaires de la région;
<< d) Deux praticiens hospitaliers odontologistes exerçant leur activité hospitalière soit à temps plein et relevant du décret du 24 février 1984 susvisé, soit à temps partiel et relevant du décret du 29 mars 1985 susvisé, choisis parmi les noms proposés par les commissions médicales d'établissement de la région, chaque commission ne pouvant proposer qu'un nom;
<< e) Six internes en odontologie proposés, quel que soit leur centre hospitalier universitaire de rattachement, par les organisations représentatives des intéressés ou, à défaut de telles propositions, désignés par tirage au sort par le préfet de région organisateur du concours parmi les internes en fonctions.
Les modalités de ce tirage au sort sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
- Au premier alinéa de l'article 28 du même décret, les mots: << pour la première section >> sont remplacés par les mots: << pour la première et la troisième sections >>.
<< Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 et celles des articles 3 à 6, 11 à 15 et 17 à 20 du présent décret sont applicables aux étudiants faisant fonction d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, dès lors qu'ils ont accompli six mois au moins de fonction.
<< Les dispositions des articles 24 à 32 du présent décret s'appliquent aux étudiants faisant fonction d'interne mentionnés au 1 et au 2 de l'article 33-2.
Dans le cas où le conseil de discipline prévu à l'article 27 se réunit afin d'examiner le cas d'un étudiant faisant fonction d'interne, les six internes ou résidents qui siègent respectivement à la première et à la deuxième section mentionnées à ce même article sont remplacés en nombre égal par des étudiants faisant fonction d'interne proposés dans les mêmes conditions ou, à défaut de telles propositions, tirés au sort parmi les étudiants faisant fonction d'interne en poste dans la région.
<< Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 et celles des articles 3 à 6, 11, 13 à 15 et 17 à 20 du présent décret sont applicables aux étudiants faisant fonction d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, s'ils n'ont pas accompli six mois au moins de fonction.
Dans le cas où le conseil de discipline prévu à l'article 27 se réunit pour un étudiant faisant fonction d'interne, les six internes ou résidents qui siègent respectivement à la première et à la deuxième section mentionnées à ce même article sont remplacés en nombre égal par des étudiants faisant fonction d'interne proposés dans les mêmes conditions ou, à défaut de telles propositions, tirés au sort parmi les étudiants faisant fonction d'interne en poste dans la région.
Concours Option A
Liste des admis (garçons)
Alet (Maxime), Rodez.
Antraygues (Pascal), Clermont-Ferrand.
Bahe (Eric), Evry.
Ballon (Jean-Jacques), La Rochelle.
Barthod-Malat (Alain), Belfort.
Baudet (Nicolas), Poitiers.
Baudoin (Cédric), Epinal.
Baudoin (Patrick), Châlons-sur-Marne.
Bénédetti (Nicolas), Avignon.
Beorchia (Tony), Le Mans.
Bernard (Gilles), Marseille.
Bert (Pierrick), Saint-Etienne.
Berthault (Philippe), Tarbes.
Besnard (Sébastien), La Rochelle.
Besnard (Stéphane), Le Mans.
Blazart (Yann), Dunkerque.
Bondurand (Cédric), Avignon.
Boquel (Sébastien), Amiens.
Bouet (Laurent), Vannes.
Bouquillon (Christophe), Lille.
Bousseaud (Jérôme), Rennes.
Briffoteaux (Lilian), Châlons-sur-Marne.
Cabirol (Nicolas), Toulon.
Candelier (Jordan), Paris.
Charbonnel (Stéphane), Mâcon.
Chaumier (Jean-François), Pau.
Chenel (Vincent), Lyon.
Chéron (Christophe), Orléans.
Chevreau (Martial), Mâcon.
Claudel (Xavier), Epinal.
Cochard (Hermann), Troyes.
Combes (Cyrille), Agen.
Comfaits (Benoît), Versailles.
Corcy (Stéphane), Dijon.
Crelieux (Arnaud), Arras.
Crépin (Gérald), Bordeaux.
Danet (Vincent), Vannes.
Dejean (Rémi), Perpignan.
Devaux (Cédric), Mâcon.
Dos Santos (Olivier), Saint-Etienne.
Dubois (Bertrand), Rennes.
Duchène (Philippe), Mâcon.
Dumesnil (Yannick), Toulouse.
Dupeux (Vincent), La Rochelle.
Dusserre (Cédric), Annecy.
Espinosa (Aurélien), Clermont-Ferrand.
Facq (Laurent), Lille.
Falck (Bertrand), Mulhouse.
Fontaine (Arnaud), Bourges.
Gaine (Nicolas), Le Mans.
Garcia (Jean-Yves), Paris.
Gerphagnon (Guillaume), Chaumont.
Gobert (Pierrick), Châlons-sur-Marne.
Gonçalves (Julien), Mont-de-Marsan.
Gouraï (Nicolas), Bordeaux.
Grollier (Eric), La Roche-sur-Yon.
Gulla (Arnaud), Pau.
Guyon (Stève), Bar-le-Duc.
Hennen (Olivier), Chaumont.
Henry (Vincent), Amiens.
Hervouet (Sébastien), Nantes.
Hocquet (Christophe), Bamako.
Jean (Sébastien), Metz.
Jegouzo (Frédéric), Vannes.
Jenouvrier (Marc), Rennes.
Joseph (Benoit), Pau.
Jouet (Sébastien), Cahors.
Jourdain (Arnaud), Strasbourg.
Jourot (Michaël), Dijon.
Junker (Stéphane), Bar-le-Duc.
Juvenal (Sullyvan), Saint-Denis.
Labarre (Fabrice), Le Mans.
Lafaye (Laurent), Bordeaux.
Laluce (Aurélien), Bordeaux.
Lamy (Pascal), Caen.
Le Tallec (Ronan), Vannes.
Lemaitre (Guillaume), Tours.
Limousin (Christophe), Lille.
Loquet (René), Dijon.
Lorens (Jocelyn), Bourg-en-Bresse.
Marani (Pierre-Yves), Limoges.
Mazouz (Amine), Nice.
Menu (Sébastien), Marseille.
Meyrac (Frédéric), Pau.
Morel (Sébastien), Châlons-sur-Marne.
Mourey (David), Epinal.
Orieux (Richard), Angers.
Ozier (Didier), Evry.
Patole (Jean), Lyon.
Pawlowski (Sylvain), Lille.
Pelegrin (Thierry), Poitiers.
Pereur (Gaël), Nîmes.
Peyou (Michaël), Montpellier.
Philippe (Gwenaël), Saint-Brieuc.
Piveteau (Mickaël), Angers.
Posé (Alexandre), Albi.
Raquin (Patrick), Châlons-sur-Marne.
Ribert (Jean-Loup), Agen.
Ryssen (David), Lille.
Sabourin (Mathieu), Châlons-sur-Marne.
Salzemann (Emannuel), Epinal.
Schmitt (Eric), Metz.
Sermeus (Daniel), Paris.
Sirac (Laurent), Paris.
Tardy (Alexandre), La Rochelle.
Thiébaud (Nicolas), Saint-Etienne.
Tournemeulle (Jérôme), Troyes.
Tschernbuth (Mathias), Mâcon.
Vieillemaringe (Cédric), Pau.
Wiart (Olivier), Bordeaux.
Wierzbinski (Boris), Cahors.
Yvrande (Christophe), Amiens.
Zanoguera (Vincent), Saint-Etienne.
Liste des admis (filles)
Alves (Elisabeth), Versailles.
Bève (Angélique), Arras.
Delrieu (Céline), Tarbes.
Fauterre (Katy), Nancy.
Thébault (Péggy), Mâcon.
Trétout (Carine), Quimper.
Vam Den Bos (Anne), Quimper.
Liste complémentaire (garçons)
Champeau (Loïc), Clermond-Ferrand.
Delannoy (Lionel), Marseille.
Sanchez (Vincent), Mâcon.
Chagras (Benoit), Besançon.
Leichnig (Mickaël), Evry.
Yvonnet (Olivier), Bordeaux.
Ajavon (Gilles), Belfort.
Marchal (Eric), Epinal.
Margueritat (Arnaud), Dijon.
Subey (Grégory), Nîmes.
Pernodet (Stéphane), Mâcon.
Bellard (Yoann), Melun.
Gaston (Bertrand), Bordeaux.
Jacques (Jérémy), Metz.
Martin (Xavier), Bourges.
Portellano (Pascal), Marseille.
Ripert (Romain), Bourg-en-Bresse.
Batard (Sébastien), Versailles.
Bertin (Gaël), Le Mans.
Mirabel (Geoffrey), Pontoise.
Baillet (Anthony), Chaumont.
Deliège (Cyrille), Châlons-sur-Marne.
Santiago (Sébastien), Marseille.
Arnoys (Nicolas), Versailles.
Formentin (Olivier), Mâcon.
Morel (Mickaël), Epinal.
Triballeau (Mathias), La Roche-sur-Yon.
Cartron (Fabrice), Versailles.
Thiarc (Sébastien), Pau.
Rubagotti (Julien), Orléans.
Soler (Yannick), Albi.
Bugnone (Christian) Marseille.
Forest (Anthony), Mâcon.
Guyon (Jérôme), Chartres.
Palma (Joël), Amiens.
Poidevin (Jérôme), Djibouti.
Souchal (Cyrille), Clermont-Ferrand.
Barbe (Christophe), Limoges.
Mancinelli (Judykaël), Metz.
Maillet (Jimmy), Dijon.
Raynaud (Christophe), Bordeaux.
Camara (Jean-René), Evry.
Villechenon (Mickaël), Clermont-Ferrand.
Bouchonnet (Raphaël), Evry.
Brachet (Michaël), Strasbourg.
Paquier (Christophe), Chaumont.
Clément (Pierre), Mâcon.
Martal (Jean-Frédéric), Avignon.
Robert (Olivier), Vannes.
Brachet (Jean-Noël), Nice.
Loustau (Cédric), Dijon.
Maupetit (Christophe), Bar-le-Duc.
Adimourtty (Vélane), Strasbourg.
Grolier (Olivier), Troyes.
Hinfray (Sébastien), Mâcon.
Loutre (Thierry), Versailles.
Campigli (Cédric), Marseille.
Gélas (Michaël), Valence.
Evenno (Vincent), Mâcon.
Mistral (Vincent), Avignon.
Boyard (Guillaume), Avignon.
Dassé (Nicolas), Le Mans.
Dubois (Johann), Arras.
Grandjean (Frédéric), Montpellier.
Zébiri (Fabrice), Clermont-Ferrand.
Liste complémentaire (filles)
Langlois (Clémence), Rouen.
Marie (Stéphanie), Pau.
Dambry (Peggy), Bar-le-Duc.
Garot (Janis), Lille.
Dreuilhe (Sandra), Annecy.
Blanchet (Véronique), Strasbourg.
Repesse (Laetitia), Rennes.
Seckinger (Lydia), Chaumont.
Gabrion (Mélanie), Nancy.
Pottier (Cindy), Mont-de-Marsan.
Jouves (Christelle), Marseille.
Mandonnet (Stéphanie), Vannes.
Marcinka (Audrey), Metz.
Morin (Tiphaine), Le Mans.
Meyer (Cindy), Strasbourg.
Le Breton (Magali), Le Mans.
Moratille (Nancy), Mâcon.
Rabouin (Fanny), Angers.
Cazanave (Sandrine), Pau.
Concours Option B
Birnbacher (Johann), Marseille.
Boblique (Arnaud), Orléans.
Boudi (Ludovic), Poitiers.
Chabanne (Olivier), Valence.
Chamussy (Frédéric), Toulon.
Combe (Cyrille), Agen.
Comfaits (Benoit), Versailles.
Desgeorges (Christian), Paris.
Desthianges (Sébastien), Marseille.
Fundaro (William), Toulouse.
Glemée (Samuel), Nantes.
Guillas (Patrice), Vannes.
Houles (Allan), Grenoble.
Izal (Stéphane), Bourg-en-Bresse.
Jaunasse (David), Le Mans.
Le Lay (Sébastien), Orléans.
Soulard (Matthieu), Bordeaux.
Tardiff (Gwennael), Le Mans.
Tournemeulle (Jérome), Troyes.
Bastien (Sophie), Limoges.
Mejean (Sandy), Metz.
Moncapjuzan (Christophe), Tarbes.
Pereira-Vilar (José), Pau.
Azzorre (Jean-Michel), Nice.
Gibaud (Peter), La Roche-sur-Yon.
Salzemann (Emmanuel), Epinal.
Tranchant (Frédéric), Lille.
Mary (Mickaël), Angoulême.
Girault (Frédérick), Evry.
Viallaron (Eddy), Saint-Etienne.
Richard-Battini (Jean-Sébastien), Marseille.
Coupez (David), Paris.
Bocquet (Thierry), Pontoise.
Bianchi (Jérome), Annecy.
Céran (Maxime), La Roche-sur-Yon.
Laffont (Patrice), Metz.
Audinot (Gaëtan), Epinal.
Béorchia (Tony), Le Mans.
Pellegrin (Thierry), Poitiers.
Benoit (Gabriel), Carcassonne.
Guillet (David), Dijon.
Grandjean (Stéphane), Angoulême.
Chauvier (Samuel), Montpellier.
Domingues (Sébastien), Paris.
Grisey (Baptiste), Mulhouse.
Paco (Sébastien), Châlons-sur-Marne.
Le Goff (Arnaud), Chartres.
Nowak (Manuel), Besançon.
Huet (Fabrice), Besançon.
Bidal (Benjamin), Clermond-Ferrand.
Cayuela (Yann), Mont-de-Marsan.
Dabiton (David), Versailles.
Gay (Gérôme), Mâcon.
Bouchacourt (Gabriel), Mâcon.
Dupont (Matthieu), Le Mans.
Le Lez (Vincent), Bordeaux.
Rougier (Gérald), Clermond-Ferrand.
Calas (Didier), Cahors.
Veillon (Eric), Nancy.
Cazaubon (Philippe), Pau.
Gonidec (Eric), Quimper.
Fayet (Thierry), Le Mans.
Krause (Yannick), Strasbourg.
Mortier (Frédéric), Le Mans.
Brach (Francky), Angers.
Debur (Xavier), Bordeaux.
Henriques (Lionel), Clermond-Ferrand.
Launay (Ulrich), Le Mans.
Leblanc (Nicolas), Lille.
Galleau (Ingrid), Châlons-sur-Marne.
Toudic (Karine), Agen.
Devaux (Gaëlle), Angoulême.
Visse (Gabrielle), Versailles.
Hurst (Nathalie), Mulhouse.
Gentilhomme (Frédérique), Angoulême.
Concours Option P
Antraygues (Pascal), Clermond-Ferrand.
Astruc (Alexandre), Montpellier.
Bailleux (Adrien), Dijon.
Bard (Vincent), Avignon.
Battaglia (Eric), Nice.
Baudin (Guillaume), Evry.
Bichard (Nicolas), Paris.
Bringuet (Anthony), Amiens.
Burba (Christophe), Marseille.
Carmona (Romain), Clermond-Ferrand.
Charmeau (Franck), Mâcon.
Cocu (Sébastien), Tours.
Couny (Sébastien), Vannes.
Couvin (Maurice), Brest.
Dallongeville (David), Marseille.
Demarecaux (Sébastien), Metz.
Devaux (Cédric), Angers.
Dunègre (Thomas), Clermond-Ferrand.
Dupuy (Damien), Limoges.
Duran (Juan), Versailles.
Faus-Demets (Vincent), Amiens.
Fury (Jérôme), Epinal.
Gault (Jean-Christophe), Carcassonne.
Gautho (Olivier), Saint-Brieuc.
Guérin (Régis), Rennes.
Guigon (Cyril), Mont-de-Marsan.
Habay (Pierre-Yves), Nantes.
Henry (Guillaume), Bourges.
Infanti (Vincent), Auch.
Joly (Yvan), Brest.
Joseph (Benoît), Pau.
Lachavannes (Fabrice), Bourg-en-Bresse.
Lavezard (Vincent), Clermont-Ferrand.
Le Joncour (Sébastien), Nantes.
Lewden (Yann), Toulon.
Louet (Frédéric), Rennes.
Maridet (Wilfried), Clermont-Ferrand.
Mathey (Frédéric), Valence.
Mathey (Raphaël), Chaumont.
Mathieu (Sébastien), Angoulême.
Mège (Sébastien), Clermont-Ferrand.
Moléro (Nicolas), Toulouse.
Monteiro (Stéphane), Versailles.
Noguès (Cédric), Mont-de-Marsan.
Ouvrard (Yann), La Roche-sur-Yon.
Pierrichon (Loïc), Dijon.
Piludu (Yannick), Paris.
Piou (Régis), Strasbourg.
Roselé (Sébastien), Poitiers.
Roseleur (Damien), Dijon.
Roy (Sébastien), Clermont-Ferrand.
Saint Narcisse (William), Rennes.
Sandanam (Serge), Bourges.
Schanno (Jérôme), Metz.
Schmidt (Cédric), Châlons-sur-Marne.
Soeur (Johnnatan), Nîmes.
Surmonne (David), Metz.
Szczesniak (Philippe), Agen.
Thiébaut (Frédéric), Epinal.
Tournoux (Frédéric), Paris.
Troucelier (Laurent), Clermont-Ferrand.
Verrier (Franck), Valence.
Gourdou (Sandrine), Caen.
Peyredieu (Angélique), La Roche-sur-Yon.
Troalen (Valérie), Quimper.
Voirin (Coralie), Chaumont.
Claverie (Pierre-Yves), Angoulême.
Sylvestre (Bertrand), Versailles.
Wéber (Stéphane), Metz.
Bordron (Christophe), Angoulême.
Lutsen (Christopher), Dijon.
Tacussel (Mickaël), Valence.
Cachéra (Cédric), Amiens.
Raguénes (Tanguy), Brest.
Picard (Maxime), Perpignan.
Szabo (Eric), Quimper.
Dudefand (Stéphane), Mâcon.
Gendre (Cédric), Tarbes.
Rouzie (Jean-Marc), Agen.
Saluzzo (Philippe), Nice.
Fontaine (Sébastien), Montpellier.
Chandebois (Sébastien), Bourges.
Béghin (Stéphane), Grenoble.
Lacroix (Lilian), Mont-de-Marsan.
Caunègre (Cédric), Nîmes.
Faure (Lionel), Clermont-Ferrand.
Giraud (Frédéric), Clermont-Ferrand.
Mimet (Olivier), Paris.
Rudel (Michaël), Clermont-Ferrand.
Catherin (Yoann), Carcassonne.
Girouard (Sébastien), Vannes.
Paraire (Rémy), Avignon.
Pierres (Paul), Toulouse.
Dumeynie (Mickaël), Dijon.
Gluszyk (Xavier), Nice.
Kerloc'h (Olivier), Brest.
Vasseur (Guillaume), Rouen.
Azémar (Patrice), Montpellier.
Dournel (Laurent), Nice.
Droissart (Cédric), Paris.
Kirsch (Robin), Nice.
Aumonier (Maxime), Agen.
Bethys (Johnny), La Roche-sur-Yon.
Brunier (Nicolas), Niamey.
Gajic (Alexandre), Dijon.
Vautier (Mickaël), Quimper.
Wisniewski (Pierrick), Chaumont.
Macke (Cédric), Clermont-Ferrand.
Pillet (Mickaël), Dijon.
Boulanger (Marc), Mulhouse.
Ferréro (Thierry), Marseille.
Landriau (Arnaud), Caen.
Pair (Olivier), Nîmes.
Schmitt (Xavier), Strasbourg.
Simon (Cédric), Clermont-Ferrand.
Perrot (Alexandre), Quimper.
Darginoff (Frédéric), La Roche-sur-Yon.
Lombardot (Christophe), Besançon.
Maslo (Charles, Metz.
Békus (Christophe), Belfort.
Chennouf (Christophe), Besançon.
Jerez (José), Bordeaux.
Jacono (Hervé), Versailles.
Martin (Gabriel), Agen.
Ellias (Christophe), Mont-de-Marsan.
Onnis (Sébastien), Strasbourg.
Tulot (Benoist, Evry).
Favreau (Wilfried), Toulon.
Penou (Géraud), Clermont-Ferrand.
Tasset (Gaëtan), Rennes.
Balland (Cédric), Macon.
Barritault (Anthony), Angoulême.
Subra (Julien), Amiens.
Lecointe (Cécile), Bourges.
Groslier (Carole), Clermont-Ferrand.
Durand (Stéphanie), Epinal.
Pla (Audrey), Perpignan.
Thomassin (Virginie), Clermont-Ferrand.
Badot (Séverine), Mâcon.
Herluison (Isabelle), Troyes.
Frank (Eva), Epinal.
Thomas (Marie-Laure), Dijon.
Geoffroy (Marlène), Chaumont.
Admission sur dossier en terminale
Liste des admis (fille),
Admission sur titre
en première adaptation
Liste complémentaire (fille),
Arrêté du 12 août 1994 relatif, pour les années scolaires 1994-1995 et 1995-1996, aux droits de scolarité et d'examen de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et des écoles nationales, régionales et municipales d'art
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951;
Vu le décret no 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts; Vu le décret no 85-767 du 18 juillet 1985 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs;
Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture;
Sur proposition du délégué aux arts plastiques et des directeurs des écoles nationales supérieures des beaux-arts et des arts décoratifs,
- Les droits de scolarité annuels et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts sont fixés ainsi qu'il suit pour les années scolaires 1994-1995 et 1995-1996:
- Les droits de scolarité annuels et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs sont fixés ainsi qu'il suit pour les années scolaires 1994-1995 et 1995-1996:
- Les droits de scolarité annuels perçus dans les écoles nationales d'art sont fixés ainsi qu'il suit pour les années scolaires 1994-1995 et 1995-1996:
- Les étudiants ayant déposé une demande de bourse d'études sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
- A compter de l'année scolaire 1994-1995, les droits d'inscription aux diplômes préparés dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art sont fixés ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 4 septembre 1990 relatif aux droits de scolarité et d'examen à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art est abrogé.
- Le directeur du budget au ministère du budget et le délégué aux arts plastiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 juin 1994 relatif à la qualification des médecins spécialistes au regard de l'assurance maladie
Sont considérés comme médecins spécialistes au regard de l'assurance maladie, à la condition qu'ils exercent exclusivement la spécialité pour laquelle ils ont été qualifiés, les médecins à qui a été reconnu, conformément au règlement de qualification établi par le Conseil national de l'ordre des médecins, approuvé par les arrêtés des 4 septembre 1970 et 16 octobre 1989 modifiés, le droit de faire état de cette qualité.
Sont également considérés comme médecins spécialistes au regard de l'assurance maladie les médecins à qui a été reconnu, conformément au règlement de qualification, le droit de faire état de la qualité de médecin compétent en gynécologie médicale ou en obstétrique ou en urologie, sous réserve que ces médecins exercent soit exclusivement la discipline considérée, soit simultanément deux de ces disciplines, ou simultanément une ou deux de ces disciplines et la chirurgie générale.
L'arrêté du 15 mai 1961 relatif à la qualification des médecins spécialistes au regard de la législation de la sécurité sociale est abrogé.
Arrêté du 1er juin 1994 relatif à la qualification des médecins spécialistes au regard de l'assurance maladie
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 5 août 1994, les arrêtés du 15 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant les hôpitaux de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) à poursuivre une activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire à hauteur de 2 places, une activité d'hospitalisation à temps partiel en réadaptation fonctionnelle à hauteur de 3 places et une activité d'hospitalisation à temps partiel en gériatrie sont annulés.
Les hôpitaux de Saint-Denis sont autorisés à poursuivre leurs activités d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire sur la base d'une capacité de 4 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie, leurs activités d'hospitalisation à temps partiel en réadaptation fonctionnelle sur la base d'une capacité de 4 places comprises dans la carte sanitaire des installations de moyen séjour et leurs activités d'hospitalisation à temps partiel en gériatrie sur la base d'une capacité de 5 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 août 1994 annulant l'arrêté du 12 juillet 1993 du préfet de la région Bretagne, la clinique de la Gare, 25-27, rue de la Gare, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire sur la base d'une capacité de 4 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Arrêté du 14 septembre 1994 portant nomination d'un chef de subdivision administrative en Polynésie française (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 septembre 1994, page 13571, dernière ligne, au lieu de << îles Sous-le-Vent >>, lire << îles du Vent >>.
Arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des agents de police municipale
Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du concours externe pour le recrutement des agents de police municipale mentionnées aux articles 2 (1°) et 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est le suivant :
L'épreuve de rédaction d'un rapport à partir d'un dossier relatif à un événement ou à un incident a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement.
1° L'entretien avec le jury a pour objet de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur l'organisation de l'Etat et des collectivités locales (désignation et compétences des organes délibérants et exécutifs, organisation générale des services) et la motivation du candidat ;
2° Le programme et le barème de notation des épreuves physiques prévues à l'article 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé figurent dans l'annexe du présent arrêté.
Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du premier concours interne pour le recrutement des agents de police municipale mentionnées aux articles 4-2 à 4-5 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est le suivant :
Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du second concours interne pour le recrutement des agents de police municipale mentionnées aux articles 4-6 à 4-9 du même décret est le suivant :
Arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale
- Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale mentionnées aux articles 2 (1o) et 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est le suivant:
1o L'entretien avec le jury a pour objet de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur l'organisation de l'Etat et des collectivités locales (désignation et compétences des organes délibérants et exécutifs, organisation générale des services) et la motivation du candidat; 2o Le programme et le barème de notation des épreuves physiques prévues à l'article 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé figurent dans l'annexe du présent arrêté.
2o Barème de notation
La somme des points de cotation obtenus dans les deux exercices est majorée d'un point par année d'âge au-dessus de vingt-huit ans chez les femmes et de trente ans chez les hommes, dans la limite de 15 points, l'âge des candidat(e)s étant apprécié à la date de l'ouverture du concours.
Décision du 12 octobre 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des plaintes devant la Cour de justice de la République
- Est autorisée la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des plaintes dont est saisie la Cour de justice de la République ainsi que la tenue d'un tableau de bord relatif aux procédures en cours.
Nom, prénoms, adresse des requérants;
Nom, prénoms, date de naissance des personnes mises en cause;
Nom, prénoms, domicile des avocats et des experts;
Nom des magistrats intervenant dans le traitement d'un dossier;
Numéro de requête, date d'enregistrement;
Date de transmission au procureur général;
Date du réquisitoire;
Date de transmission au président de la commission d'instruction;
Date d'audition des témoins ou des mis en cause;
- les personnes mises en examen, les prévenus, les accusés, leurs avocats;
- les présidents et les magistrats ainsi que les greffiers affectés au traitement de ces dossiers à la Cour de justice de la République;
- le greffier en chef et le secrétaire général.
- Le droit d'accès aux informations de caractère nominatif prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, sous réserve des règles applicables à la communication des pièces de procédure, auprès de la Cour de justice de la République.
- En application de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978, les personnes physiques concernées par cette demande d'avis ne sont pas autorisées à s'opposer à ce que des informations nominatives les concernant soient collectées.
- Le greffier en chef de la Cour de justice de la République est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 octobre 1994 portant nomination d'un inspecteur général de l'industrie et du commerce
Painchault (Gérard) est nommé, à compter du 1er septembre 1994, inspecteur général de l'industrie et du commerce (1er tour).
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 6 octobre 1994, M. Combes (Jean-Didier) attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est intégré, à compter du 1er juillet 1994, dans les cadres du Conseil économique et social en qualité d'attaché principal du Conseil économique et social de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 1 an 4 mois 2 jours dans l'échelon.
Arrêtés du 11 juillet 1994 portant nomination des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, pour une durée de trois ans à compter du 12 juillet 1994, au titre des représentants du commerce:
M. Fons (Fernand).
M. Gosselin (Lucien).
Mme Trias (Monique).
Loi n° 94-881 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 94-881 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions (1)
M. Hurlin (Michel), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, est nommé sous-préfet d'Issoudun.
M. Robine (Franck), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Poitou-Charentes,
préfet de la Vienne, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle.
M. Seys (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne.
M. Soutric (Francis), commissaire principal détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Aubusson, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Albertville exercées par M. Bloc (Jean-François), administrateur civil détaché,
Mme Barret (Christiane), administrateur civil hors classe, est nommée sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Albertville.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 décembre 1994, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz Voisines-Dambenois (demande d'avenant no 3 à la concession no 36 dénommée << Artère du Nord-Est >>), sur le territoire des communes ci-après désignées des départements de la Haute-Marne, de la Haute-Saône, du territoire de Belfort et du Doubs:
Balesmes-sur-Marne, Bourg, Brennes, Chalindrey, Champsevraine, Chaudenay,
Cohons, Courcelles-en-Montagne, Culmont, Fayl-la-Forêt, Haute-Amance,
Heuilley-Cotton, Heuilley-le-Grand, Langres, Les Loges, Maizières-sur-Amance, Mardor, Noidant-Châtenoy, Noidant-le-Rocheux, Ormancey, Le Pailly, Palaiseul, Perrancey-les-Vieux-Moulins, Pierremont-sur-Amance, Poinson-lès-Fayl,
Pressigny, Rochetaillée, Rougeux, Saint-Ciergues, Saints-Geosmes, Torcenay,
Vauxbons, Violot, Voisines.
Aboncourt-Gésincourt, Aillevans, Amance, Amoncourt, Arbecey, Arpenans,
Augicourt, Autrey-lès-Cerre, Auxon, Les Aynans, Baulay, Beveuge, Borey,
Bougey, Bougnon, Brévilliers, Calmoutier, Cerre-lès-Noroy, Champey,
Chargey-lès-Port, Charmes-Saint-Valbert, Charmoille, Châtenois,
Chauvirey-le-Châtel, Chauvirey-le-Vieil, Chaux-lès-Port, Chavanne, Cintrey,
Coisevaux, Colombier, Colombotte, Combeaufontaine, Comberjon, Conflandey,
Coulevon, Courchaton, Crevans-et-la-Chapelle-lès-Granges, Creveney, Faverney, Flagy, Fleurey-lès-Faverney, Géorfans, Gouhénans, Gourgeon, Grammont,
Granges-la-Ville, Granges-le-Bourg, Grattery, Héricourt, Lambrey, Liévans,
Longevelle, Les Magny, Malvillers, Mélecey, Melin, Mignavillers, Moimay,
Molay, Mollans, Montcey, Montigny-lès-Cherlieu, Montjustin-et-Velotte,
Noroy-le-Bourg, Oigney, Oppenans, Oricourt, Ouge, Pomoy, Port-sur-Saône,
Preigney, Provenchère, Purgerot, Pusey, Pusy-et-Epenoux, La Quarte, La Rochelle, Saint-Ferjeux, Saint-Sulpice, Saulnot, Saulx, Secenans, Semmadon,
Senargent-Mignafans, Tavey, Trémoins, Vellechevreux-et-Courbenans, Vellefrie, Velleminfroy, Verlans, Vesoul, Villafans, Villargent, La Villeneuve-Bellenoye-et-la-Maize, Villeparois, Villersexel, Villers-la-Ville, Villers-sur-Port, Villers-sur-Saulnot, Vyans-le-Val.
Bermont, Bourogne, Châtenois-les-Forges, Trévenans.
Aibre, Allenjoie, Allondans, Arcey, Bethoncourt, Brognard, Dambenois,
Desandans, Echenans, Gémonval, Grand-Charmont, Issans, Laire, Montbéliard,
Nommay, Raynans, Saint-Julien-lès-Montbéliard, Semondans, Le Vernoy,
Le présent arrêté emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Saints-Geosmes (Haute-Marne), Colombier (Haute-Saône),
Châtenois-les-Forges (territoire de Belfort) et de Montbéliard et Bethoncourt (Doubs), conformément aux plans et aux documents d'urbanisme annexés audit arrêté (1).
(1) Ces plans et documents peuvent être consultés dans les services des préfectures de la Haute-Marne, de la Haute-Saône, du territoire de Belfort et du Doubs ainsi que dans les mairies des communes intéressées.
Décret n°94-1238 du 30 décembre 1994 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
Décret no 94-1238 du 30 décembre 1994 modifiant le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
- Au 4o, les mots: << les centres de transfusion sanguine >> sont remplacés par les mots: << les établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L.
- Au 8o, après les mots: << ou d'un groupement d'intérêt public >> sont insérés les mots: << autres que ceux mentionnés au 8o bis ci-après, >>.
- Il est inséré après le 8o un 8o bis ainsi rédigé:
- Détachement auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L.
668-I (4e alinéa, 2o) et L.
713-12 du code de la santé publique, ou d'un groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L.
Décret no 94-1240 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Bretagne
- Il est créé au conseil économique et social régional de la région Bretagne une section chargée de la prospective et une section chargée de la mer et du littoral Manche-Atlantique.
Les deux tiers de ceux-ci sont désignés par le conseil économique et social régional parmi ses membres dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Le tiers restant est composé de personnalités n'appartenant pas au conseil et désignés pour moitié par le président du conseil économique et social régional en raison de leur compétence dans les domaines relevant de chacune des deux sections après avis du bureau, pour moitié par des organismes dont la liste est arrêtée par le président du conseil économique et social régional après avis du bureau et après consultation du préfet de région et du président du conseil régional.
Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par les sections accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 juin 1994, sont approuvés les modifications des statuts de l'Institution nationale de retraite et de prévoyance de la coiffure et des professions connexes (I.
C.), qui prend la dénomination d'Institution nationale de retraite professionnelle de la coiffure (I.
C.), 88, rue de la Roquette, 75541 Paris Cedex 11, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, et le transfert, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant du régime de prévoyance de ladite institution ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent à l'Institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat (I.
A.), 88, rue de la Roquette, 75541 Paris Cedex 11.
- La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 375 000 F dont l'objet est: travaux de consolidation du quai des Terre-Neuvas, au port de Dahouet.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 juillet 1994, M. Delville (Raymond),
inspecteur général des postes et télécommunications, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 10 août 1994.
Arrêté du 13 juillet 1994 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion des industries : fibres ciment, plâtre)
Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux, les dispositions de l'accord régional du 2 décembre 1993 susvisé relatif aux salaires ouvriers (à l'exclusion des industries suivantes: fibres ciment, plâtre), conclu dans le cadre de l'accord national Salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 15 juillet 1994 fixant la date des épreuves écrites du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement au titre de l'année 1994 de chefs de section principaux des services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 15 juillet 1994, la date des épreuves écrites du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement au titre de l'année 1994 de chefs de section principaux des services déconcentrés (femmes et hommes) est fixée au jeudi 27 octobre 1994.
Arrêté du 8 juillet 1994 portant approbation de la convention du 1er juillet 1994 créant le groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de l'arrondissement de Chartres
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 juillet 1994, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de l'arrondissement de Chartres dénommé << Mission avenir jeunes de l'arrondissement de Chartres >>, conclue le 1er juillet 1994, est approuvée.
Par décret en date du 19 juillet 1994, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la congrégation des soeurs de la Miséricorde de Moissac (Tarn-et-Garonne) existant légalement en vertu d'une ordonnance du 17 janvier 1827.
Arrêté du 22 juillet 1994 fixant les modalités d'application de l'article 14 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français
- Le prix du voyage en seconde classe calculé selon le tarif de base particulier à une relation ne peut différer de plus de 40 p.
100 de celui du prix du voyage en seconde classe calculé selon le tarif de base général.
- Sur une même relation, le prix du voyage en seconde classe sur les trains pour lesquels le prix applicable est le plus élevé ne peut être supérieur de plus de 50 p.
100 à celui pratiqué sur les trains pour lesquels le prix applicable est le moins élevé.
- Les trains sont répartis dans le temps de telle sorte que le voyage au prix de base soit raisonnablement accessible.
Le nombre des trains pour lesquels le prix du voyage en seconde classe est calculé selon le tarif de base de la relation doit être égal, d'une part, à au moins 40 p.
100 du nombre total des trains, sur une semaine ne comportant pas de jours de pointe exceptionnels, d'autre part, à au moins 10 p.
100 des trains circulant entre le vendredi 12 heures et le samedi 12 heures, et entre le dimanche 12 heures et le lundi 12 heures.
- Le directeur des transports terrestres et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juillet 1994, M. Jaunait (Raymond), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (D.
E.), à Toulouse, est nommé chef de service interrégional des douanes à Metz (direction interrégionale de Metz), à compter du 3 mai 1994.
Arrêté du 25 juillet 1994 portant inscription au tableau d'avancement (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 25 juillet 1994, le tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe est fixé comme suit pour l'année 1994:
2 Guet (Jean-François).
3 Dussert (Bénédicte).
EMPOUSSIERAGE EM-1-C
Dispositions communes à tous les travaux
Réduction des émissions de poussières inhalables
dans l'atmosphère des lieux de travail
Empoussiérage
Définition de zones géographiques
Prélèvement et analyse des poussières
Définition de l'empoussiérage
Définition de l'empoussiérage de référence
et de la classe d'empoussiérage
Détermination de la classe d'empoussiérage
A LA CIRCULAIRE DU 2 SEPTEMBRE 1994 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET No 94-784 DU 2 SEPTEMBRE 1994 COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES
A partir des quantités de poussières recueillies par l'appareil de prélèvements, classées suivant leur diamètre aérodynamique équivalent, des fonctions empiriques, propres à chaque appareil, permettent d'évaluer les quantités de poussières inhalables et les quantités de poussières alvéolaires siliceuses.
Les opérations effectuées sous eau ou concernant des matériaux dont la teneur en eau est importante peuvent, en général, être considérées comme non susceptibles d'exposer les personnes aux poussières alvéolaires siliceuses.
Dans les industries extractives, la plupart des activités produisent des poussières.
Il en est ainsi notamment lors des opérations d'abattage, de transport, de chargement ou de déchargement ainsi que de traitement des produits.
Pratiquement, presque tout le personnel est concerné par les poussières et sa sensibilisation à la prévention du risque qu'elles entraînent constitue un devoir majeur de l'exploitant.
Cette sensibilisation est à organiser de concert avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Pour la réduction des émissions de poussières inhalables dans l'atmosphère des lieux de travail, l'exploitant peut faire appel, sauf cas particulier, en fonction des caractéristiques des terrains, des chantiers ou des installations, à divers moyens tels que:
- l'injection d'eau par des outils;
- le captage à l'aide de dépoussiéreurs;
- l'abattage par une pulvérisation d'eau adéquate;
- l'arrosage des surfaces où se constituent des dépôts;
- l'infusion d'eau dans le massif;
- l'isolement des sources de production par des capotages, des écrans, des dispositifs de canalisation de l'air empoussiéré;
- l'isolement des lieux de travail par des écrans, des cabines, etc.;
- l'adaptation de l'aérage en agissant sur les débits, le sens de l'aérage, etc.
Les préoccupations en matière de prévention des poussières sont à prendre en compte dès le stade du projet de travaux ou d'installations.
En tout état de cause, les moyens préventifs doivent être en place avant le début des travaux.
Les particularités des travaux et des installations, l'existence ou non de moyens techniques adaptés pour réduire les sources d'émission, la possibilité d'éloigner le personnel des lieux trop empoussiérés, etc., sont autant de facteurs à prendre en considération pour fixer un objectif de concentration moyenne en poussières inhalables le plus bas qui puisse être raisonnablement atteint.
La concentration en poussières inhalables de chlorure de sodium et de potassium notamment peut être augmentée, dans une certaine mesure, sans conséquence dommageable pour la santé.
Dispositions complémentaires pour les travaux à ciel ouvert, les installations de surface et les dépendances légales, des mines et des carrières au regard de l'exposition aux poussières alvéolaires siliceuses
Peuvent faire partie d'une même zone géographique, sauf cas particuliers,
les fonctions de travail exercées par exemple:
- à proximité des fronts des exploitations à ciel ouvert et, éventuellement, jusqu'au point de déversement des matériaux extraits;
- dans l'enceinte ou au voisinage immédiat des installations de traitement des matériaux;
- à l'intérieur d'un atelier.
Pour l'exécution des prélèvements de poussières, il y a lieu de distinguer les opérations nécessaires à l'obtention d'un échantillon représentatif de l'empoussiérage et les opérations de traitement de cet échantillon.
La constitution de l'échantillon est obtenue en respectant les règles de l'arrêté ministériel prévu à cet article.
Il est évident que le prélèvement de l'échantillon est à effectuer de façon à être représentatif de l'empoussiérage habituel.
L'exploitant étant responsable des prélèvements de poussières, il peut se faire aider dans cette tâche par une personne dont la compétence est reconnue.
Il lui appartient de s'assurer que les appareils individuels de prélèvement sont bien portés par les personnes à leurs fonctions de travail.
Le traitement de l'échantillon ne peut être réalisé que dans des laboratoires équipés:
- des moyens nécessaires pour pouvoir conditionner l'échantillon du point de vue hygrométrique;
- d'une balance d'une sensibilité adaptée aux poids de quelques milligrammes qui sont à mesurer, du dixième au centième de milligramme suivant les cas;
- d'appareils et de procédés éprouvés pour mesurer la teneur en quartz.
Dispositions complémentaires pour les travaux souterrains des mines et des carrières au regard de l'exposition aux poussières alvéolaires siliceuses
Les poussières de chlorure de sodium et de potassium, notamment, sont susceptibles d'être exclues de l'empoussiérage.
Les poussières des mines et carrières se composent de nombreux minéraux parmi lesquels le quartz a généralement une forte nocivité même s'il se trouve à une faible concentration.
Si d'autres minéraux sont également nocifs, généralement à un degré moindre, la présence de certains minéraux peut moduler la nocivité propre du quartz.
Cet effet qui varie toutefois considérablement d'une substance à une autre, ne peut être quantifié qu'au cas par cas.
Il apparaît au numérateur de la formule sous la lettre K.
Sa valeur est fixée compte tenu des connaissances scientifiques apportées notamment par l'épidémiologie.
Il y a lieu d'entendre par modification notable des conditions d'exposition aux poussières une modification qui peut faire changer de classe d'empoussiérage ou atteindre la limite supérieure de la classe D.
Cela peut se produire par exemple, lorsqu'il y a une modification de la nature des matériaux abattus, un changement important dans les techniques utilisées ou dans les niveaux de production ou d'avancement d'un chantier, etc.
Les commentaires de l'article 15 valent pour cet article.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994, Mme Le Moel (Nicole), épouse Denis, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Péronne.
Décret du 20 juillet 1994 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Bourges (Cher)
Par décret en date du 20 juillet 1994, est approuvé, tel qu'il est annexé audit décret (1), accompagné d'un rapport de présentation, le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Bourges (1) qui comprend:
- un plan polychrome à l'échelle du 1/500 comprenant sept planches numérotées de 1 à 7 et une planche no 8 concernant la hauteur des constructions;
- trois plans des servitudes d'utilité publique (monuments historiques,
F. et autres servitudes d'utilité publique);
- trois plans des réseaux d'eau et d'assainissement (eaux pluviales, eau potable, eaux usées).
(1) Ce plan pourra être consulté à la préfecture du Cher, à la direction départementale de l'équipement, au service départemental de l'architecture du Cher et à la mairie de Bourges.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juin 1994, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge de leur corps, indiquée ci-après:
Arrêtés du 11 juillet 1994 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique tel qu'étendu par l'arrêté du 28 juillet 1992 susvisé, les dispositions de l'accord de prévoyance du 4 mai 1994 (annexes nos 1 à 3) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 13 juillet 1994, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale, 2e échelon, à compter du 1er avril 1994: MM. Bissez (Nicolas), Bouvier (Jean-Christophe), Espi (Jean-Pierre),
Gaillard (Pascal), Mme Poupin Million-Picallion (Martine), M. Rivas (Pierre).
Arrêté du 11 juillet 1994 portant extension d'un accord national professionnel instituant une commission paritaire nationale Emploi-formation dans la branche du spectacle vivant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 juin 1993 instituant une commission paritaire nationale Emploi-formation dans la branche du spectacle vivant, les dispositions dudit accord.
Arrêté du 20 juillet 1994 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces et modifiant l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions et services du ministère de la justice
- la sous-direction de la législation criminelle;
- la sous-direction de la justice criminelle;
- La sous-direction de la législation criminelle élabore les projets de loi en matière criminelle, correctionnelle et de procédure pénale ainsi que les projets de décrets en matière de police, et participe à la rédaction de tous projets de loi ou de règlements comprenant des dispositions de nature répressive.
- La sous-direction de la justice criminelle assure le suivi de la mise en oeuvre des textes relatifs à la police judiciaire et coordonne les actions menées par les parquets généraux dans le domaine de la police judiciaire.
En liaison avec la sous-direction de la législation criminelle, elle conçoit les actions en faveur des victimes d'infractions pénales ainsi que celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre.
- La sous-direction des affaires économiques et financières et de lutte contre la criminalité organisée anime, contrôle et coordonne la mise en oeuvre de l'exercice de l'action publique en matière de délinquance économique, financière, fiscale et sociale, en matière de corruption et de trafic de stupéfiants, et pour les affaires révélant des faits commis par une organisation criminelle structurée ou en bande organisée.
Elle assiste, à leur demande, les juridictions en procédant à toutes études ou recherches documentaires ou en émettant tout avis technique et concourt,
en liaison avec les écoles nationales concernées, à la formation des magistrats et fonctionnaires.
- Les articles 17 à 21 de l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié relatif à l'organisation des directions et services du ministère de la justice sont abrogés.
En cas de liquidation d'une des institutions de prévoyance ou de sécurité sociale mentionnées à l'article R.
731-1, l'employeur et les adhérents demeurent tenus de continuer à effectuer les versements prévus par le contrat de travail pour la constitution d'une retraite, sauf à les diminuer dans les conditions indiquées à l'article R.
Ces versements sont obligatoirement opérés soit à la caisse nationale de prévoyance, soit à une caisse autonome mutualiste, soit à une entreprise privée régie par le décret du 14 juin 1938, soit à une autre institution de l'article R.
b) Un identifiant unique s'entend d'une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles indiquée à l'utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement, que l'utilisateur de services de paiement doit fournir pour permettre alternativement ou cumulativement l'identification certaine de l'autre utilisateur de services de paiement et de son compte de paiement pour l'opération de paiement ;
c) Un instrument de paiement s'entend, alternativement ou cumulativement, de tout dispositif personnalisé et de l'ensemble de procédures convenu entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et utilisé pour donner un ordre de paiement ;
d) Un jour ouvrable est un jour au cours duquel le prestataire de services de paiement du payeur ou celui du bénéficiaire exerce une activité permettant d'exécuter des opérations de paiement ;
Arrêté du 20 octobre 1994 fixant les conditions de déroulement des épreuves prévues à l'article 1er du décret n° 94-868 du 7 octobre 1994 pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires d'un diplôme français d'Etat de sage-femme
Les épreuves prévues à l'article 2 du décret du 7 octobre 1994 susvisé comprennent, pour les candidats sages-femmes, des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Ces épreuves sont organisées au plan national.
Le ministre chargé des enseignements supérieurs et le ministre chargé de la santé désignent, chaque année, l'école de sages-femmes retenue comme centre d'examen.
Pour l'admissibilité, les candidats subissent deux épreuves écrites théoriques.
La première épreuve, d'une durée de deux heures, porte sur l'obstétrique et la pathologie obstétricale.
Elle est notée sur 20 points et affectée du coefficient 2.
La seconde épreuve, d'une durée de 2 heures, porte sur la puériculture et les soins aux nouveau-nés.
Pour l'admission, les candidats subissent une épreuve clinique et une épreuve orale.
L'épreuve clinique consiste en un examen clinique d'une femme enceinte, ou en cours d'accouchement, ou d'une accouchée, ou d'un nouveau-né.
L'épreuve orale est un entretien, d'une durée de trente minutes, destiné à vérifier les connaissances du candidat en matière d'obstétrique, de pathologie obstétricale, de puériculture, de soins aux nouveau-nés, de pharmacopée française, de déontologie et de législation médico-sociale.
Seuls les candidats ayant obtenu la moyenne aux épreuves d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
Les candidats ayant obtenu la moyenne à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission sont déclarés admis.
Le jury des épreuves prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté est composé de trois professeurs d'université - praticiens hospitaliers ou maîtres de conférences - praticiens hospitaliers, dont le directeur technique de l'école de sages-femmes retenue comme centre d'examen, un spécialiste en gynécologie-obstétrique, président du jury, et un spécialiste en pédiatrie, les deux derniers étant désignés par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, et de deux sages-femmes, dont une enseignante, désignée par le directeur technique de l'école de sages-femmes précitée, l'autre étant désignée par le Conseil national de l'ordre des sages-femmes.
Le directeur technique de l'école de sages-femmes retenue comme centre d'examen est chargé, après en avoir été informé par le directeur de l'unité de formation et de recherche habilité à organiser les épreuves, de la publication des résultats de l'examen et de leur notification au ministre chargé de la santé.
Arrêté du 20 octobre 1994 fixant les conditions de déroulement des épreuves prévues à l'article 1er du décret no 94-868 du 7 octobre 1994 pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires d'un diplôme français d'Etat de sage-femme
- Le jury des épreuves prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté est composé de trois professeurs d'université - praticiens hospitaliers ou maîtres de conférences - praticiens hospitaliers, dont le directeur technique de l'école de sages-femmes retenue comme centre d'examen, un spécialiste en gynécologie-obstétrique, président du jury, et un spécialiste en pédiatrie, les deux derniers étant désignés par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, et de deux sages-femmes,
dont une enseignante, désignée par le directeur technique de l'école de sages-femmes précitée, l'autre étant désignée par le Conseil national de l'ordre des sages-femmes.
Arrêté du 12 octobre 1994 portant réintégration (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 1994, il est mis fin, à compter du 10 octobre 1994, au détachement auprès du ministère de l'économie et du ministère du budget de Mme Frédérique Bertrand, attaché principal d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement).
Mme Frédérique Bertrand, attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon, est réintégrée dans ses fonctions à compter du 10 octobre 1994, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 5 mois 25 jours.
Décret n°94-564 du 6 juillet 1994 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
Les dispositions du décret n° 93-763 du 29 mars 1993 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et du décret du 27 octobre 1972 modifié susvisé sont abrogées.
Décret no 94-564 du 6 juillet 1994 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et du décret no 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
<< Pour l'exercice 1993 et par dérogation au 1o de l'article D.
- A compter du 1er janvier 1994, à l'article D.
645-2 (1o) du code de la sécurité sociale, les termes: << trente fois >> sont remplacés par les termes: << cinquante-deux fois >>.
645-3 donnent lieu à versement d'acomptes avant la fin du deuxième mois de chaque trimestre civil aux sections professionnelles dont relèvent les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux, par les organismes des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2o de l'article L.
<< Le montant de chaque acompte est égal au quart du montant de la cotisation annuelle estimée par les sections professionnelles, le solde étant réglé sur justifications fournies par lesdites sections.
<< La cotisation annuellement versée par les organismes d'assurance maladie et par les médecins donne à ces derniers chaque année un total de 37,52 points de retraite pour les périodes de cotisation antérieures au 1er juillet 1972, de 30,16 points de retraite pour les périodes de cotisation comprises entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 1993, et de 27 points pour les périodes de cotisation postérieures au 31 décembre 1993.
<< Jusqu'au 31 décembre 1993 la valeur du point est égale à la valeur du tarif de la consultation visée au 1o de l'article D.
<< A compter du 1er janvier 1994 la valeur du point est fixée à 100 F.
<< Elle est revalorisée chaque année dans les conditions prévues pour les pensions du régime général à l'article R.
351-29-2, 2e et 3e alinéa, du code de la sécurité sociale.
- Les dispositions du décret no 93-763 du 29 mars 1993 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et du décret du 27 octobre 1972 modifié susvisé sont abrogées.
Arrêté du 28 juin 1994 fixant le montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité au titre de la déclaration des substances nouvelles
- Les montants de la redevance forfaitaire et de la redevance complémentaire versées à l'Institut national de recherche et de sécurité, au titre de l'article R.
231-52-18 du code du travail, ainsi que les montants de la redevance forfaitaire pour les déclarations incluant une première évaluation des risques sont fixés ainsi qu'il suit.
- Lorsqu'une substance déjà déclarée au titre de l'articleR.
231-52-3 du code du travail est ultérieurement mise sur le marché en quantités supérieures ou égales à 100 tonnes par an et qu'elle doit faire l'objet d'essais complémentaires obligatoires, conformément au g du I de l'article susvisé, le déclarant doit verser à l'Institut national de recherche et de sécurité une somme forfaitaire de 10 000 F, ou de 8 000 F s'il a procédé à une première évaluation des risques de la substance.
Il devra également s'acquitter de la somme de 1 000 F perçue au titre des frais engendrés par la conservation et l'exploitation des informations contenues dans le dossier de déclaration.
- Si une substance dont les quantités destinées à être mises sur le marché étaient initialement supérieures ou égales à 100 kilogrammes par an vient à être mise sur le marché par le déclarant en quantités supérieures ou égales à 1 tonne par an, ce déclarant verse à l'Institut national de recherche et de sécurité un supplément de redevance forfaitaire de 20 000 F et un supplément de redevance complémentaire de 2 000 F.
Ces suppléments de redevances doivent être versés avant que les quantités mises sur le marché au cours d'une même année n'aient atteint 1 tonne.
- Si une substance dont les quantités destinées à être mises sur le marché étaient initialement comprises entre 10 kilogrammes et moins de 100 kilogrammes par an vient à être mise sur le marché par le déclarant en quantités supérieures ou égales à 1 tonne par an, ce déclarant verse à l'Institut national de recherche et de sécurité un supplément de redevance forfaitaire de 25 000 F et un supplément de redevance complémentaire de 2 500 F.
- Si une substance dont les quantités destinées à être mises sur le marché étaient initialement comprises entre 10 kilogrammes et moins de 100 kilogrammes par an vient à être mise sur le marché par le déclarant en quantités supérieures ou égales à 100 kilogrammes par an, ce déclarant verse à l'Institut national de recherche et de sécurité un supplément de redevance forfaitaire de 5 000 F et un supplément de redevance complémentaire de 500 F.
Ces suppléments de redevances doivent être versés avant que les quantités mises sur le marché au cours d'une même année n'aient atteint 100 kilogrammes.
- Les tarifs en vigueur pour les déclarations comprenant une première évaluation des risques de la substance, effectuée selon les principes énoncés par la directive no 93/67/C.
E. du 20 juillet 1993, seront applicables sous réserve que ladite évaluation soit considérée comme pertinente par l'Institut national de recherche et de sécurité.
- En application de l'alinéa 2 de l'article R.
231-52-18, le déclarant verse, en sus de la redevance forfaitaire, une redevance complémentaire due au titre de la conservation et de l'exploitation des informations contenues dans les dossiers de déclaration.
- L'arrêté du 5 mars 1990 portant réévaluation du montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité par les fabricants et importateurs de substances et préparations dangereuses en application de l'article R.
Arrêté du 13 juin 1994 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1990 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Commission des recours des réfugiés
- A titre exceptionnel, jusqu'au 31 décembre 1995, des conseillers d'Etat honoraires, des conseillers maîtres honoraires à la Cour des comptes et des conseillers hors classe honoraires de cour administrative régionale d'appel et de tribunal administratif, désignés comme présidents de section pour assurer la présidence d'un minimum de quatre-vingts séances par an comportant chacune, en moyenne, inscription de trente-cinq affaires,
pourront recevoir une indemnité par séance égale à trois vacations au plus,
au taux forfaitaire de 24 F chacune, par affaire effectivement jugée.
<< La rémunération annuelle allouée à ces conseillers d'Etat honoraires, à ces conseillers maîtres honoraires à la Cour des comptes et à ces conseillers hors classe honoraires de cour administrative régionale d'appel et de tribunal administratif ne peut excéder 140 000 F.
Arrêté du 27 juin 1994 fixant le montant maximal de l'indemnité susceptible d'être versée aux secrétaires des commissions instituées par l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Arrêté du 27 juin 1994 fixant le montant maximal de l'indemnité susceptible d'être versée aux secrétaires des commissions instituées par l'article 17 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen
La caisse générale de retraites de la presse française est soumise aux dispositions des articles R.
Arrêté du 27 juin 1994 portant extension d'un accord départemental (Sarthe) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par les arrêtés des 8 et 12 février 1991 susvisés et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires du 23 septembre 1993 susvisé (département de la Sarthe) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Décret n°95-13 du 6 janvier 1995 modifiant le décret n° 86-134 du 28 janvier 1986 relatif au contrôle de la législation et de la réglementation du travail en Nouvelle-Calédonie
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-13 du 6 janvier 1995 modifiant le décret no 86-134 du 28 janvier 1986 relatif au contrôle de la législation et de la réglementation du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances
<< Toute infraction aux dispositions des articles 4, 5 et 6 du présent décret est punie...
Décret no 95-11 du 6 janvier 1995 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Il est alloué aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une indemnité de fonctions dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les montants moyens budgétaires de l'indemnité sont fixés en fonction du classement des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les montants des attributions individuelles ne peuvent excéder le double des montants moyens budgétaires.
- Le décret no 74-878 du 17 octobre 1974 relatif à l'indemnité spéciale allouée au directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre de Paris est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 30 décembre 1994,
indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au 1er février 1995, la date de leur dépôt étant fixée au 8 février 1995, terme de rigueur.
Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront le 8 mars 1995.
Arrêté du 3 octobre 1994 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés
ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 octobre 1994, M. Fresnel (Lucien), administrateur civil hors classe du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés.
Les départements, les communes, les établissements publics départementaux et communaux, peuvent constituer, au profit de leur personnel ne relevant pas des organisations spéciales de la sécurité sociale mentionnées aux articles L.
711-1, des institutions de prévoyance ou de sécurité sociale.
Ces institutions sont autorisées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre dont relève la collectivité à laquelle appartiennent les intéressés.
Elles ne sont pas soumises aux autres dispositions du présent chapitre.
Décret du 3 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Brétigny-sur-Orge (Essonne) vers la station d'Orléans-Bricy (Loiret)
Par décret en date du 3 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique entre les centres de Brétigny-sur-Orge, no C.
T.: 091.52.018, et Orléans-Bricy, no C.
T.: 045.52.004, au départ de la station de Brétigny-sur-Orge entre les kilomètres 2 et 32.
Leudeville, Marolles-en-Hurepoix, Saint-Vrain, Lardy, Janville-sur-Juine,
Auvers-Saint-Georges, Villeneuve-sur-Auvers, Morigny-Champigny, Etampes,
Ormoy-la-Rivière, Boissy-la-Rivière, Saint-Cyr-la-Rivière et Saclas.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-487 du 6 septembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Cognin (Savoie)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Cognin,
Le programme de la société Huit-Mont-Blanc (sur le canal 8);
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Cognin.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Cognin, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Salaires minima et primes.
- A l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots: << aux articles 1er, 3, 4 et 5 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 >> sont remplacés par les mots: << aux articles L.
130 du code électoral, et à l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée >>.
- Les représentants des entreprises publiques sont désignés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, sur proposition du haut conseil du secteur public.
- A l'article 2 du même décret, les mots: << Confédération générale des cadres >> sont remplacés par les mots: << Confédération française de l'encadrement - C.
- A l'article 3 du même décret, les mots: << Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie >> sont remplacés par les mots: << Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie >>.
- A l'article 4 du même décret, les mots: << la Confédération nationale de l'artisanat et des métiers >> sont remplacés par les mots: << la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services >>.
- A l'article 6 du même décret, les mots: << Fédération nationale des syndicats paysans >> sont remplacés par les mots: << Confédération paysanne >> et les mots: << Mouvement de défense des exploitations familiales >> sont remplacés par les mots: << Confédération nationale des syndicats d'exploitants familiaux (Modef) >>.
- A l'article 13 du même décret, les mots: << ministre chargé des relations extérieures >> sont remplacés par les mots: << ministre des affaires étrangères >>.
Loi n° 94-581 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un accord européen établissant, une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part
Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, signé le 4 octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 94-581 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un accord européen établissant, une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (1)
- M. Christian Prieur, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Arrêté du 11 juillet 1994 autorisant la création d'un traitement national automatisé annuel, à partir des fichiers de la direction générale des impôts, relatif à la mise en oeuvre d'un système statistique d'observation des logements sur la France entière au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Est autorisée à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (sous-direction de l'information statistique sur la construction) la création d'un traitement automatisé dénommé " Filocom ", ayant pour finalité : - l'aide à la définition des politiques locales de l'habitat ; - l'aide à la programmation du logement social ; - l'aide à l'observation et à la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat ; - l'évaluation des politiques publiques.
Ce traitement automatisé est effectué à partir de trois catégories de fichiers de la direction générale des impôts : - fichier de la taxe d'habitation (notamment fichier de l'I.
(imposition sur le revenu lié à la taxe d'habitation) ; - fichier de la propriété bâtie ; - fichier des propriétaires.
Ces fichiers, comprenant les informations indirectement nominatives énumérées à l'article 2, sont transmis sur support informatique en vue d'extractions de données sélectionnées puis agrégées.
Ce traitement permet de constituer un fichier national annuel, conservé cinq ans, indirectement nominatif.
Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes : - les numéros de voie (Rivoli), dans la rue, de bâtiment et d'étage ; - la situation du foyer fiscal de l'occupant par rapport à l'impôt sur le revenu et le revenu imposable ; - la liste des propriétaires en vue de leur classement par typologie.
Aucun service autre que la direction des affaires économiques et internationales (sous-direction de l'information statistique sur la construction) n'est destinataire des données individuelles.
Les destinataires des informations statistiques agrégées et rendues anonymes (notamment les fichiers communaux) sont, dans la limite de leurs attributions : -les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; -les directeurs départementaux de l'équipement ; -les services de l'Etat compétents en matière d'habitat, de politique de la ville et d'aménagement du territoire.
Ces informations statistiques agrégées pourront être fournies, le cas échéant, à des collectivités locales ou à des bureaux d'études à des fins d'analyse des marchés locaux du logement ou de définition des politiques locales de l'habitat.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, sous-direction de l'information statistique sur la construction, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Est autorisée à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (sous-direction de l'information statistique sur la construction) la création d'un traitement automatisé dénommé << Filocom >>, ayant pour finalité:
- l'aide à la définition des politiques locales de l'habitat;
- l'aide à la programmation du logement social;
- l'aide à l'observation et à la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat;
Ce traitement automatisé est effectué à partir de trois catégories de fichiers de la direction générale des impôts:
- fichier de la taxe d'habitation (notamment fichier de l'I.
(imposition sur le revenu lié à la taxe d'habitation);
- fichier de la propriété bâtie;
- fichier des propriétaires.
- les numéros de voie (Rivoli), dans la rue, de bâtiment et d'étage;
- la situation du foyer fiscal de l'occupant par rapport à l'impôt sur le revenu et le revenu imposable;
- la liste des propriétaires en vue de leur classement par typologie.
Les destinataires des informations statistiques agrégées et rendues anonymes (notamment les fichiers communaux) sont, dans la limite de leurs attributions:
- les services de l'Etat compétents en matière d'habitat, de politique de la ville et d'aménagement du territoire.
ministre de la justice, en date du 7 juillet 1994, M. Froment-Meurice (François), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 19 juillet 1994.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Barth's Aviation par arrêté du 30 juin 1994 susvisé est en cours de validité.
Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Grand-Case), jusqu'au 31 mars 1994;
Saint-Barthélemy-Pointe-à-Pitre, jusqu'au 31 décembre 1994.
E.) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret, sous réserve de l'article R.
330-7 du code de l'aviation civile et à condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Saint-Martin (Grand-Case)-San Juan, jusqu'au 31 décembre 1994.
L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés aux articles 2-II et 3-II peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date de publication du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 juillet 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations de transport de gaz Contigny-Beauregard sur le territoire des communes de Gannat et Monteignet-sur-l'Andelot (département de l'Allier).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 susvisée et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 25 février 1994 (Indemnités de déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juillet 1994, M. Neuve-Eglise (Michel), président de la société Matra Datavision, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en qualité de personnalité de l'industrie de l'informatique et de l'automatique désignée par le ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Bauvin (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 14 juin 1994, M. Campioni (Georges), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 février 1995.
Décret n°94-617 du 21 juillet 1994 relatif à la notation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Il est établi, pour chaque agent stagiaire ou titulaire du corps des personnels de direction relevant du statut particulier institué par le décret du 19 février 1988 susvisé, une notation annuelle comportant une note chiffrée et une appréciation générale, exprimant, d'une part, sa valeur professionnelle, compte tenu de ses compétences dans le poste occupé, de son aptitude à la gestion et de son sens des relations et, d'autre part, le cas échéant, son aptitude à exercer un emploi de la classe supérieure.
L'établissement de la notation est précédé d'un entretien d'évaluation.
Cet entretien est conduit par le préfet du département pour les chefs d'établissement, et par le chef d'établissement, pour ses adjoints membres du corps des personnels de direction.
Pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, l'entretien d'évaluation est conduit : a) Par le directeur général, pour les chefs d'établissement, les sous-directeurs du siège et les sous-directeurs occupant des fonctions de directeur ; b) Par les chefs d'établissement et les directeurs du siège, pour les cadres de direction occupant des fonctions de directeur adjoint, de chef de service et de chef de bureau.
L'entretien a pour but d'analyser le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et de fixer en commun les objectifs prioritaires pour l'année à venir.
Il fait l'objet d'un compte rendu écrit communiqué au fonctionnaire.
Pour les directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux, de centres hospitaliers universitaires et les directeurs d'établissements figurant sur une liste établie, en application de l'article 1er du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière, par les ministres chargés de la santé et du budget, placés en position de détachement dans leur emploi, la procédure prévue à l'article 2 est complétée par les dispositions particulières ci-après.
A la suite de l'entretien d'évaluation, une notation provisoire est établie : a) Par le préfet, pour les directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et de centres hospitaliers universitaires, ainsi que pour les chefs d'établissement ; b) Par le préfet, sur proposition du chef d'établissement, pour les adjoints de ce dernier.
La notation définitive est arrêtée par le ministre chargé de la santé à partir de la notation provisoire, dont la note chiffrée peut faire l'objet d'une péréquation.
Les dispositions du présent décret se substituent au régime de notation demeuré provisoirement applicable en vertu de l'article 35 du décret du 19 février 1988 susvisé.
Décret no 94-617 du 21 juillet 1994 relatif à la notation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, l'entretien d'évaluation est conduit:
a) Par le directeur général, pour les chefs d'établissement, les sous-directeurs du siège et les sous-directeurs occupant des fonctions de directeur;
b) Par les chefs d'établissement et les directeurs du siège, pour les cadres de direction occupant des fonctions de directeur adjoint, de chef de service et de chef de bureau.
- Pour les directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et de centres hospitaliers universitaires placés en position de détachement pendant cinq ans dans leur emploi, la procédure prévue à l'article 2 est complétée par les dispositions particulières ci-après.
Dans un délai de six mois à compter de leur prise de fonctions, ces fonctionnaires doivent adresser au préfet du département un document faisant apparaître les objectifs prioritaires de leur gestion pour les cinq ans à venir.
Ses objectifs sont établis dans le respect des orientations générales de la politique de santé publique et en tenant compte du projet d'établissement approuvé.
Elle sert de référence pour l'évaluation annuelle de ces fonctionnaires, et pour l'appréciation du bilan de leur gestion à l'issue de la période quinquennale de détachement, dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 19 février 1988 susvisé.
- A la suite de l'entretien d'évaluation, une notation provisoire est établie:
a) Par le préfet, pour les directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et de centres hospitaliers universitaires, ainsi que pour les chefs d'établissement;
b) Par le préfet, sur proposition du chef d'établissement, pour les adjoints de ce dernier.
100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, à 0,53 p.
La durée minimale d'application prévue au troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 27 juin 1994 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes d'inspecteur-élève des impôts et d'inspecteur-élève des impôts affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation (rectificatif)
1re colonne, article 1er, 2o, 3e ligne, au lieu de: << l'article de la loi du 10 juillet...
>>, lire: << l'article 11 de la loi du 10 juillet...
2e colonne, article 1er, 5o, 2e ligne, au lieu de: << groupes 9,...
lire: << groupes 29,...
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1994, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature: M. Rousseau (Dominique), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens, en remplacement de M. Lyon-Caen (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Le mandat de l'intéressé prendra fin le 30 août 1996.
- Le paragraphe C (Autres) relatif au siège coquille moulé et à ses accessoires de la partie 2 (Adjonctions de la nomenclature et des tarifs) du titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires est supprimé dans sa totalité.
Par décret en date du 18 juillet 1994, M. Henry Streit, président du comité des constructeurs français d'automobiles, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, en remplacement de M. Raymond Ravenel.
Arrêté du 15 juillet 1994 portant promotion (attachés d'administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juillet 1994, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 1994,
Mme Dormoy (Michèle), à compter du 11 mars 1994;
M. Roth (André), à compter du 22 janvier 1994;
Mme Simerman (Anne-Marie), à compter du 15 juin 1994.
Les employeurs qui emploient du personnel relevant du régime général de sécurité sociale sont, sous réserve des dispositions de l'article R.
834-9, soumis, pour le versement de la cotisation relative à l'allocation de logement, aux règles applicables aux cotisations de sécurité sociale, pour tout ce qui concerne la liquidation, le paiement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 1994, sont homologués:
- l'avenant no 7 au règlement technique du label no 9-80 << poulet blanc fermier >>;
- l'avenant no 1 au règlement technique modifié du label no 2-91 << poulet cou nu roux fermier >>,
concernant la découpe, détenus par le syndicat Syndim, 46, rue du Hurepoix,
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sur les liaisons auquelles s'applique le règlement (C.
Dominique-Pointe-à-Pitre-Saint-Bathélemy-San-Juan, jusqu'au 15 septembre 1994.
Décision du 7 juin 1994 portant nomination à un groupe d'experts sur la sécurité virale des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 7 juin 1994, sont nommées membres du groupe d'experts sur la sécurité virale des médicaments pour une période de trois ans les personnalités dont les noms suivent:
Membres: MM. Agut (Henri), Barin (Francis), Dormont (Dominique), Eloit (Marc), Freymuth (François), Goudeau (Alain), Morinet (Frédéric).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 1994, M. Delage (Jean-François), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décret du 1er juillet 1994 portant nomination d'un consul général de France à Sydney
Thierry Viteau, conseiller des affaires étrangères (Orient), en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Sydney, en remplacement de M. Michel Legras.
Décret du 1er juillet 1994 portant nomination d'un consul général de France à Haïfa
Yves Austin, secrétaire adjoint des affaires étrangères, consul de France à Lomé, est nommé consul général de France à Haïfa, en remplacement de M. Jean Pizem.
Décret du 1er juillet 1994 portant nomination d'un consul de France à Lomé
Pierre Griffon, secrétaire adjoint des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul de France à Lomé, en remplacement de M. Yves Austin.
Arrêté du 27 septembre 1994 fixant la date de l'élection au conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Martinique
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 septembre 1994, le jour du scrutin pour les élections au conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Martinique est fixé au mercredi 22 mars 1995.
I.-La validité des conventions et accords mentionnés à l'article L.
162-14-1 lorsque les médecins sont concernés est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L.
162-33 et ayant réuni, aux élections à l'union régionale des professionnels de santé regroupant les médecins, au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national, dans chacun des deux collèges.
II.-La validité des conventions et accords mentionnés aux articles L.
162-14-1, lorsqu'ils portent sur les professions concernées par les conventions et accords susmentionnés, est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L.
162-33 et ayant réuni, aux élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l'article L.
4031-2 du code de la santé publique, au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national.
Pour les professions pour lesquelles, en application du même article, ne sont pas organisées d'élections aux unions régionales des professionnels de santé, les conventions ou accords sont valides dès lors qu'ils sont signés par une organisation syndicale représentative au niveau national au sens de l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1994, Mme Magnan (Dominique, Marie, Yvonne), épouse Roche, est nommée notaire à la résidence de Thiaucourt (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Dumont (Michel, Marie, René), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 août 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Hamm Walzenfabrik GmbH (République fédérale d'Allemagne).
Marque et type: Hamm type 5011 D.
Arrêté du 7 octobre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle des rives de l'Etang de Berre
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 7 octobre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle des rives de l'Etang de Berre, en tant que représentants de l'Etat, pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 1994: M. Becker (Dominique), ingénieur général des ponts et chaussées, direction régionale de l'équipement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et M. Faure (Guy), chef de service, chargé de mission à la direction de l'architecture et de l'urbanisme.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 septembre 1994: M. Orengo (Philippe), conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au tribunal administratif de Nice à compter du 1er janvier 1995.
M. Salles (Pierre), conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au tribunal administratif de Poitiers à compter du 1er janvier 1995.
M. Reveneau (Thierry), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au tribunal administratif de Strasbourg à compter du 1er janvier 1995.
M. Pouzoulet (Jean-Pierre), conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au tribunal administratif de Bordeaux à compter du 5 mars 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 7 octobre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, en tant que représentants de l'Etat, pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 1994: M. Herman (Jean-Noël),
ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Faure (Guy), chef de service, chargé de mission à la direction de l'architecture et de l'urbanisme.
Arrêté du 27 septembre 1994 relatif au budget de l'Agence française du sang pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 27 septembre 1994, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 2 du budget primitif de l'Agence française du sang pour l'année 1994 sont fixés à la somme nette de 123 191 975 F.
5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord Salaires du 20 mai 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Terlain (Bernard, Louis), de nationalité française, est renouvelé en qualité de professeur associé des universités à plein temps (disciplines médicales) en pharmacologie fondamentale - pharmacologie clinique sur emploi permanent du budget de l'Etat auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de Nancy (université Nancy-I), à compter du 1er septembre 1994 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1994-1995.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 et dans son propre champ d'application territorial pour l'accord régional, les dispositions de: - l'accord national de salaires no 37 du 6 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
- l'accord régional Ile-de-France sur les salaires no 37 du 6 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletion officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-30 en date du 3 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
- M. Jean Prieur est nommé délégué à la formation professionnelle.
Arrêté du 18 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Doubs
- Les dispositions de l'avenant no 51 du 1er mars 1994 à la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Doubs sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des premier et quatrième alinéas de l'article 40 bis de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
Décret du 27 juillet 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de La Française des jeux
- A la rubrique A (Corps du contrôle général des armées) des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé, la mention: << Contrôleur adjoint: 735-865 >> est remplacée à compter du 1er octobre 1993 par la mention << Contrôleur adjoint 735-905 >>.
Décret du 27 juillet 1994 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Croissy-Beaubourg (Seine-et-Marne)
Par décret en date du 27 juillet 1994, une zone d'aménagement différé est créée sur la portion du territoire de la commune de Croissy-Beaubourg (Seine-et-Marne), délimitée sur le plan au 1/5 000 annexé audit décret.
Ces documents pourront être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne et en mairie de Croissy-Beaubourg.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 1994, M. Endrivet (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 19 décembre 1994, admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande.
La contribution relative à l'allocation logement prévue aux articles L.
831-1 et suivants est due par toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs salariés relevant soit des professions non-agricoles, soit des professions agricoles.
La contribution est, sous réserve des dispositions de l'article R.
834-9, recouvrée, pour le compte du fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L.
351-6 du code de la construction et de l'habitation, par les organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.
Arrêté du 18 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor
- Les dispositions de l'avenant no 43 du 28 mars 1994 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 22 juillet 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un conseiller technique de service social au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile et Météo-France [femme ou homme])
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 22 juillet 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un conseiller technique de service social au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile et Météo-France [femme ou homme]).
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (direction des ressources humaines et des affaires financières, bureau du recrutement et de la formation), 48, rue Camille-Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Décret du 27 juillet 1994 portant réintégration, admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section, mise en position de service détaché et affectation d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Favreau (Jacques).
M. le général de brigade Brullard (Jean, Pierre).
M. le général de division Fauchier (Bernard, Jean, Pierre).
M. le général de brigade Fresnel (François, Raymond, Emilien).
Albéric).
M. le général de brigade Paveau (Gérard, Denis, Henri).
M. le général de brigade Coursier (Pierre, Jules), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Judeaux (Joël, Pierre, Antoine).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Garreau (Patrick, Henri, Jacques, Marie).
M. le colonel du train Chagnard (Jean-Claude, Louis, Paul), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du génie Françoise (Marcel, Alphonse, Alfred, Aimé), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie d'Astorg (Renaud,
Philippe), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des transmissions Kuntz (Paul, Emile, Eugène), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Allamand (Marc, André, Marie, Pascal),
M. le colonel du génie Martial (Jean, Paul).
M. le commissaire colonel Gehin (Jean-Pierre, Louis, Henri).
- M. le général de brigade Rousseau (Joël, Henri, Marie) est nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles à compter du 1er octobre 1994.
M. le commissaire général de brigade Virgitti (Michel, Robert, Raoul) est nommé commandant les écoles du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er octobre 1994.
M. le général de brigade Lhuissier (Michel, Adolphe, Raymond) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Strasbourg, commandant la brigade d'Alsace, délégué militaire départemental du Bas-Rhin à compter du 15 septembre 1994.
M. le général de brigade Judeaux (Joël, Pierre, Antoine) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région militaire de défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade Garreau (Patrick, Henri, Jacques, Marie) est placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade Martial (Jean, Paul) est nommé commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er octobre 1994.
M. le commissaire général Gehin (Jean-Pierre, Louis, André) est nommé directeur du commissariat de l'armée de terre auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France à compter du 1er octobre 1994.
M. le contre-amiral Bernaudin (Gérard, Raymond, Robert).
M. le vice-amiral Dupont-Nivet (François, Marie, Louis, Robert).
M. le contre-amiral de Maintenant (François, Georges, Henri).
M. le contre-amiral Métayer (André, Joseph).
M. le contre-amiral Petyst de Morcourt (Aymar, Henri, Marie, Hervé).
M. le contre-amiral Bodard (Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le contre-amiral Musset (Claude, Alain), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau Méniolle d'Hauthuille (Olivier, Paul, Marie,
Hugues, Joseph).
M. le capitaine de vaisseau Jan (Yves, Marie).
- M. le contre-amiral Méniolle d'Hauthuille (Olivier, Paul, Marie, Hugues, Joseph) est nommé adjoint au chef de l'état-major interarmées de planification opérationnelle à compter du 1er août 1994.
M. le contre-amiral Latourrette (Pierre, Marie, Laurent, Georges) est mis à la disposition de l'inspecteur des forces maritimes à compter du 1er septembre 1994.
M. le contre-amiral Jan (Yves, Marie) est nommé commandant l'aviation de patrouille maritime à compter du 1er octobre 1994.
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Trapy (Jean-Paul) est nommé commandant en second la région aérienne Nord-Est à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Nicolas (Jean, Michel, Marie) est nommé adjoint tactique au général commandant le commandement de la force aérienne de combat et commandant le centre d'opérations du commandement de la force aérienne de combat à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Argelier (Henri, André) est nommé adjoint territorial au général commandant la région aérienne Atlantique à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Pidancet (Jean-François, Xavier) est nommé commandant la région aérienne Nord-Est à compter du 1er octobre 1994.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Wiroth (Pierre, Charles, Marie) est nommé sous-chef à l'état-major des armées à compter du 1er octobre 1994.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Raynaud (Serge, Louis) est nommé directeur du centre d'enseignement supérieur aérien à compter du 1er octobre 1994.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Gautier (Daniel, Jean, Félix).
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Blin (François, Henri, Marie, Yves).
- Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans leurs fonctions, à:
M. le médecin chef des services de classe normale Ille (Henri, Pierre,
M. le médecin chef des services de classe normale Guélain (Jérôme, Pierre,
Louis, Jacques).
- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Metgès (Pierre, Jean) est nommé directeur central du service de santé des armées à compter du 19 septembre 1994.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Blin (François, Henri, Marie, Yves) est nommé directeur adjoint du service de santé des armées à compter du 19 septembre 1994.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Laroche (Roland, Jean, Yves) est nommé directeur de l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées à compter du 21 octobre 1994.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Beaury (Jean, Henri, René) est nommé directeur du service de santé en région militaire de défense Atlantique et chef du service de santé en circonscription militaire de défense de Bordeaux à compter du 1er septembre 1994.
- M. l'ingénieur général de 2e classe des essences Viallefond (Jacques, Louis), placé en position de service détaché auprès du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est réintégré dans les cadres à compter du 1er novembre 1994 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des officiers généraux du service des essences des armées.
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tournyol du Clos (Alain, Marie, Francis) est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 1994.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Frantzen (Claude, Pierre, Jean), placé en service détaché auprès d'Electricité de France, est mis à la disposition de l'inspecteur général d'Electricité de France pour la sûreté nucléaire à compter du 1er octobre 1994.
Par décret en date du 8 juillet 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières:
Mme Brigitte Molkou.
M. Laurent Stefanini.
M. Bertrand Galtier.
En qualité de représentant du ministre chargé des mines
M. Philippe Saint-Raymond.
M. Gustave Defrance.
M. Jean-Maurice Cases;
M. Jean-Pierre Gonon;
Arrêté du 9 juin 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Val-de-Marne
- Dans le département du Val-de-Marne, dont le siège de la direction départementale est fixé, 5, impasse Louis-Pasteur-Valléry-Radot,
94000 Créteil, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions sont précisés ci-après:
Décret n°94-643 du 20 juillet 1994 portant application de l'article R.
Décret no 94-643 du 20 juillet 1994 portant application de l'article R.
Arrêté du 6 juin 1994 relatif à l'organisation des examens spéciaux permettant l'accès aux emplois hospitaliers des anciens médecins vacataires départementaux exerçant une activité de lutte contre les maladies mentales
Deux examens spéciaux sont organisés au niveau national en 1994 pour permettre l'accès aux emplois hospitaliers des anciens médecins vacataires départementaux exerçant une activité de lutte contre les maladies mentales : le premier pour l'accès à l'emploi de praticien hospitalier exerçant à temps plein ; le second pour l'accès à l'emploi de praticien exerçant à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics.
Ces examens sont ouverts aux médecins qu'un motif légitime a empêchés de se présenter lors de la session de 1993.
Le dossier d'inscription est composé comme suit : - une notice individuelle dûment remplie comportant en pièces jointes tous documents permettant d'apprécier la recevabilité de la candidature ; - un (ou plusieurs) dossier(s) technique(s) comportant en annexe des attestations de fonctions dûment complétées, la liste des publications, des travaux, ainsi que tous documents que le candidat souhaite produire à l'appui de sa candidature ; - les notices individuelles d'inscription et les formulaires relatifs aux dossiers techniques sont à retirer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer) ; - une lettre expliquant le motif pour lequel le médecin a été empêché de se présenter lors de la session organisée en 1993.
Seuls ces documents peuvent être remis par le candidat aux rapporteurs chargés de son dossier en vertu des dispositions de l'article ci-dessous.
Dès la clôture des inscriptions, le nombre de candidats ayant déposé un dossier complet est indiqué au bureau des concours des personnels médicaux P.
M. 3 de la direction des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales responsable des inscriptions.
Il est procédé à la constitution du jury par voie de tirage au sort en fonction des éléments chiffrés susévoqués.
Outre les incompatibilités réglementairement prévues, nul ne peut siéger dans le jury s'il possède un lien de parenté jusqu'au degré de cousin germain inclus avec un candidat.
Les rapporteurs ont, avec chaque candidat qui leur est affecté par sélection aléatoire, une entrevue d'une durée maximum de trente (30) minutes au cours de laquelle le candidat fait un exposé concernant son cursus suivi d'un entretien.
Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- un (ou plusieurs) dossier(s) technique(s) comportant en annexe des attestations de fonctions dûment complétées, la liste des publications, des travaux, ainsi que tous documents que le candidat souhaite produire à l'appui de sa candidature;
- une lettre expliquant le motif pour lequel le médecin a été empêché de se présenter lors de la session organisée en 1993.
Il est constitué un jury selon les composantes et les proportions fixées à l'article 5 du décret no 93-118 du 27 janvier 1993 susvisé.
Décret n°94-780 du 31 août 1994 modifiant le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 modifié pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Décret no 94-780 du 31 août 1994 modifiant le décret no 89-624 du 6 septembre 1989 modifié pris pour l'application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
<< Par assimilation à ces opérations, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières peuvent conclure des contrats d'échanges de devises, de taux d'intérêt, de dividendes ou de variation d'indices dont le mode d'établissement et de diffusion est reconnu comme satisfaisant par les autorités de marché, à la condition que ces contrats soient révocables à tout moment à l'initiative de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières et soient conclus avec un établissement ayant la qualité de dépositaire d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'organisation de coopération et de développement économique.
Arrêté du 24 août 1994 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieures et départementales des soins gratuits
- Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 24 F de présence effective aux séances de la commission.
Arrêté du 24 août 1994 fixant le montant de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance
Le montant mensuel de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance ne pourra dépasser les taux suivants : Président : 721,10 F ; Présidents adjoints : 603,80 F ; Assesseurs : 485,50 F.
L'arrêté du 1er février 1993 fixant le montant de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance est abrogé.
Arrêté du 24 août 1994 fixant le montant des indemnités allouées au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R.
L'arrêté du 1er février 1993 fixant le montant des indemnités allouées au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R.
- Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 31 août 1994, M. Lellouche (Lucien), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'éducation nationale.
directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philippe Lemaire, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur adjoint à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philibert Demory, magistrat, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Lemaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 3 octobre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 juin 1986, les dispositions de l'avenant no 30 (Salaires) du 5 mai 1994 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 août 1994, sont nommés, après concours, chargés de recherche de 2e classe stagiaires de l'Institut national de la recherche agronomique les quatorze attachés scientifiques contractuels ci-après désignés, dans les conditions suivantes:
Mme Cocaign-Bousquet (Muriel).
Mlle Gaudin (Valérie).
M. Gaymard (Frédéric).
Mme Giblot-Ducray (Danièle).
Mlle Godiard (Laurence).
Mlle Goldringer (Isabelle).
Mlle Jacquin (Emmanuelle).
Mlle Lefebvre (Véronique).
M. Lepiniec (Loïc).
Mlle Pichon (Magalie).
Mlle Royer (Corinne).
Mlle Sagan (Muriel).
Mlle Smits (Nathalie).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 juillet 1994, les fonctionnaires dont les noms suivent sont titularisés assistants techniques de 3e classe à compter du 18 juin 1994:
Mlle Augory (Catherine), Mme de Bona (Emmanuelle), M. Kieffer (Bruno), M.
Moussier (Alain), M. Péhé (Gérard).
Arrêté du 11 octobre 1994 portant nomination du président de la commission consultative des marchés de France Télécom
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 octobre 1994, M. Parthonnaud (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission consultative des marchés de France Télécom, en remplacement de M. Berthe (Jacques).
Arrêté du 4 octobre 1994 portant habilitation en vue de l'exercice de contrôle des matières nucléaires
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 octobre 1994, sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980, complétée par la loi no 89-434 du 30 juin 1989,
sur la protection et le contrôle des matières nucléaires:
M. Funk (Pierre).
M. Guiraud (Alain).
M. Jacquin (Stéphane).
M. Vauthrin (Philippe).
Loi n° 94-882 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 8 novembre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Claude Barate, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1539 ;
LOI no 94-882 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Rapport de M. Claude Barate, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1539;
Arrêté du 12 juillet 1994 approuvant la création du groupement d'intérêt public dénommé Médias-France (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 juillet 1994, page 11004, compléter l'insertion ainsi qu'il suit:
Le groupement d'intérêt public dénommé Médias-France est constitué entre le Centre national d'études spatiales, Météo-France, l'université Paul-Sabatier, l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, les sociétés Collecte et localisation par satellite et Spot-Image,
Le groupement d'intérêt public a pour objet de développer la recherche, la modélisation, l'enseignement, la gestion et la diffusion des données dans le domaine des changements de l'environnement global, particulièrement dans le cadre des programmes internationaux IGBP (International Geospher-Biosphere Programme), WCRP (World Climate Research Programme) et HDP (Human Dimensions of Global Environment Change Programme) et relativement aux régions géographiques du bassin méditerranéen et de l'Afrique subtropicale.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 octobre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, au titre des représentants des ministres intéressés:
M. Dutheillet de Lamothe (Olivier), directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
M. Joubert (Pierre), inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
M. Renault (Jean-Jacques), chargé de la sous-direction Travail et emploi à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche;
M. Robin (Edmond), chef du service de l'emploi industriel au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Mme Meyer (Fabienne), chef du bureau du développement de l'emploi, de la formation et des conditions de travail à la direction des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
Mme Laret-Bedel (Catherine), chargée de mission au bureau de l'emploi, de la formation et de l'égalité professionnelle au service des droits des femmes du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Décret n°94-884 du 10 octobre 1994 modifiant le décret n° 91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article 50-XII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Le mandat du président et des membres de la commission prévue à l'article 50-XII de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est prorogé jusqu'au 31 décembre 1996.
Décret no 94-884 du 10 octobre 1994 modifiant le décret no 91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article 50-XII de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Au premier alinéa, les mots: << 31 décembre 1993 >> sont remplacés par les mots: << 31 mars 1996 >>.
Arrêté du 22 juillet 1994 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 1994, M. Trunel (Jean-Claude), ingénieur du génie rural et des eaux et forêts, chef du service des relations internationales, est nommé commissaire du Gouvernement près la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (Sopexa).
porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 1994, Mme Chicoye (Cécile), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est détachée en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, pour une période maximale de cinq ans à compter du 30 mars 1994.
Par décret en date du 12 septembre 1994, M. Bertrand Delcros, sous-directeur de l'audiovisuel et de l'action extérieure au service juridique et technique de l'information, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat et pour une durée de trois ans, membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en remplacement de M. André-Michel Besse.
ministre de la justice, en date du 12 septembre 1994, M. Hassan (Jean-Claude), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée, est, à compter du 16 septembre 1994,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-470 du 26 juillet 1994 modifiant la décision no 93-834 du 7 décembre 1993 autorisant l'association pour le développement artistique et culturel du Marin à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Actif Martinique
<< Site d'émission: Montagne du Vauclin, 97280 Le Vauclin.
Arrêté du 12 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 27 juin 1994 portant désignation des candidats admis à suivre la 47e session du cycle national (1994-1995) de l'Institut des hautes études de défense nationale
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 1994, l'arrêté du 27 juin 1994 portant désignation des candidats admis à suivre le cycle national (1994-1995) de l'Institut des hautes études de défense nationale est modifié ainsi qu'il suit:
<< M. de Baynast (Olivier), magistrat;
<< M. Gaymard (Henri), député de la Savoie.
<< M. Beitz (Patrice), S.
<< M. Gerard (Bernard), B.
M. ingénieur géologue;
<< M. Louradour (Paul), ingénieur économiste S.
M. Renaissance;
<< M. de Saint Lager (Olivier), Sud Americana (groupe Dumez).
Arrêté du 8 septembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon
membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon les personnalités dont les noms suivent:
M. Bloch (Daniel), président de l'université Joseph-Fournier (Grenoble-I).
M. Castillon (Pierre), directeur scientifique, société Elf-Aquitaine.
M. Chappert (Jacques), chef du département de la recherche fondamentale du centre d'études nucléaires de Grenoble.
M. Desmarescaux (Philippe), président-directeur général, Rhône-Poulenc Agrochimie.
M. Ferdane (Jacques), directeur de Hewlett Packard France, établissements de Grenoble et de L'Isle-d'Abeau.
M. Fontaine (Gérard), président de l'université Claude-Bernard (Lyon-I).
M. Fulchiron (Roland), conseiller général, conseiller municipal de la ville de Lyon.
M. Kourilsky (Philippe), directeur scientifique, Pasteur Mérieux (Vaccins).
M. Mérieux (Alain), président-directeur général de la société Bio-Mérieux.
M. Mornex (René), professeur à l'université Claude-Bernard (Lyon-I).
M. Ruget (Gabriel), directeur technique, société Thomson en informatique et en automatique.
M. Syrota (André), directeur du département Sciences du vivant au C.
M. Vate (Michel), conseiller régional, région Rhône-Alpes.
Arrêté du 9 septembre 1994 portant nomination du président et du vice-président du jury du concours de recrutement des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie (session de 1995)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 septembre 1994, M. Vandevoorde (Pierre), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président du jury du concours de recrutement des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie (session de 1995).
M. Muller (Paul), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé vice-président du jury du concours de recrutement des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie (session de 1995).
Décret n°94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine
Le propriétaire des animaux au moment de leur abattage ou le prestataire de service qui effectue l'opération d'abattage pour le compte du propriétaire s'assure que la présentation à la pesée des carcasses et demi-carcasses de bovins, ovins ou porcins est conforme à la présentation déterminée par la réglementation communautaire ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
Le résultat de cette pesée est retenu pour le contrat de vente entre le producteur et l'abatteur.
Le propriétaire des animaux au moment de leur abattage ou le prestataire qui effectue l'opération d'abattage pour le compte du propriétaire est responsable du classement et du marquage : a) Des carcasses et demi-carcasses de bovins et ovins et des quartiers de gros bovins par catégories, classes de conformation et classes d'état d'engraissement ; b) Des carcasses et demi-carcasses de porcins par classes de teneur estimée en viande maigre ou par pourcentage de viande maigre.
Le prestataire de service communique par écrit le résultat du classement au propriétaire.
Toutefois, les personnes qui pratiquent l'abattage d'animaux des espèces ovine et porcine qu'elles ont élevés ou entretenus et dont elles réservent la totalité à la consommation de leur famille sont dispensées des obligations de classement et de marquage.
L'exécution des opérations de pesage, classement et marquage est confiée à des personnels qualifiés inscrits, en considération de leur formation ou de leur expérience professionnelle, sur une liste d'aptitude établie par le directeur de l'Office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Ces opérations peuvent être exécutées au moyen d'un appareil de mesure ou d'une machine à classer agréée par le ministre chargé de l'agriculture conformes à la réglementation européenne.
Sont interdites la détention, la mise en vente et la vente des carcasses et demi-carcasses de bovins, ovins et porcins, ainsi que des quartiers de gros bovins, qui ne sont pas revêtus du marquage de la catégorie et du classement.
Toutefois, la détention de carcasses et demi-carcasses de bovins non marquées, ainsi que de quartiers de gros bovins non marqués, est autorisée dans les établissements qui procèdent eux-mêmes et dans un même lieu à l'abattage et à la transformation de la totalité de leur production, à l'exclusion de tout approvisionnement extérieur.
Les agents agréés et commissionnés par le ministre chargé de la consommation, à la demande du directeur de l'Office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, procèdent à la recherche et à la constatation des infractions aux articles L.
213-5 du code de la consommation pour l'ensemble des opérations de présentation, de pesée, de classement et de marquage des carcasses de bovins, ovins et porcins.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de l'agriculture fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la création et la subdivision des grilles de classement, les conditions de présentation à la pesée, les modalités du marquage, les dérogations applicables aux petits abattoirs, les conditions de l'agrément des machines à classer et les indications portées sur les tickets de pesée.
Le décret n° 74-804 du 23 septembre 1974 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le marquage obligatoire, par catégories, des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine est abrogé.
Décret no 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine
- Les dispositions des articles 1er, 2-1, 3-1, 3-2 (premier alinéa), 4-1 et 4-2 du règlement no 1208/81 du Conseil des communautés européennes en date du 28 avril 1981 susvisé, des articles 1-1, 1-2 (premier alinéa), 2-1 (premier alinéa), 2-2, 2-3, 3-1 (premier alinéa), 3-2, 4-1 et 4-3 du règlement no 3220/84 du Conseil des communautés européennes en date du 13 novembre 1984 susvisé, de l'article 1er du règlement no 1186/90 du Conseil des communautés européennes en date du 7 mai 1990 susvisé, des articles 1er, 2 (à l'exception du dernier alinéa), 3-1, 3-2 (premier alinéa), 4-1 et 4-2 du règlement no 2137/92 du Conseil des communautés européennes en date du 23 juillet 1992 susvisé, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
Il en est de même des dispositions ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions de l'article L.
- Le propriétaire des animaux au moment de leur abattage ou le prestataire qui effectue l'opération d'abattage pour le compte du propriétaire est responsable du classement et du marquage:
a) Des carcasses et demi-carcasses de bovins et ovins et des quartiers de gros bovins par catégories, classes de conformation et classes d'état d'engraissement;
b) Des carcasses et demi-carcasses de porcins par classes de teneur estimée en viande maigre ou par pourcentage de viande maigre.
- Le décret no 74-804 du 23 septembre 1974 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le marquage obligatoire, par catégories, des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine est abrogé.
Beauchataud (Jean-Pierre), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 août 1994.
Par décret en date du 12 septembre 1994, M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l'information, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat et pour une durée de trois ans, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France, en remplacement de M. André-Michel Besse.
Arrêté du 8 septembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 septembre 1994, M. Diepois (Gilbert) est nommé en qualité de membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que représentant des employeurs et sur désignation conjointe du Conseil national du patronat français et de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, en remplacement de M. Delattre (Louis), démissionnaire.
ministre de la justice, en date du 12 septembre 1994, M. Biancarelli (Jacques), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre des affaires étrangères à compter du 1er septembre 1994, en qualité de membre du tribunal de première instance de la Communauté européenne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 juin 1994, M. Peretti (Lucien), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis à faire valoir ses droits à la retraite,
par limite d'âge, au titre des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 juin 1994, M. Trouillet (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 4e échelon, est, à compter du 1er septembre 1993, placé en position hors cadres auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg (Cotentin) pour y exercer les fonctions de directeur général,
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, à l'égard d'une institution de prévoyance, d'une union ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire , la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L.
S'il conteste la décision de l'Autorité, le président ou le vice-président du fonds peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de la sécurité sociale.
Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des membres participants et des bénéficiaires et dans un délai de quinze jours, demander à l'Autorité une nouvelle délibération après avoir recueilli l'avis écrit d'un collège arbitral dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de recourir au fonds paritaire de garantie est immédiatement notifiée à l'institution ou l'union concernée.
En cas de mise en œuvre de la procédure décrite à l'alinéa précédent, seule la nouvelle délibération de l'Autorité est notifiée à l'institution ou à l'union.
Lorsque la procédure du transfert de portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité en informe le fonds paritaire de garantie.
IV.-Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité distincte.
V.-Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments administratifs de l'institution ou de l'union défaillante en application du II de l'article L.
L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, par l'Autorité de contrôle, peut accomplir les actes de gestion pour le compte du fonds paritaire de garantie.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Dakota Air Legend par arrêté du 3 juin 1994 susvisé est en cours de validité.
Arrêté du 29 juin 1994 portant extension des conventions collectives nationales de la fabrication des ciments (personnel ouvrier et personnel employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise) et d'accords les complétant
- la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication du ciment (personnel ouvrier) du 2 février 1976;
- la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication du ciment (personnel E.
M.) du 2 février 1976;
- l'accord du 16 juin 1971 relatif à la sécurité de l'emploi;
- l'accord du 16 décembre 1973 relatif à la sécurité de l'emploi;
- l'accord du 6 novembre 1978 relatif à la classification des emplois;
- l'accord du 5 juin 1969 relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise;
- l'accord du 22 décembre 1987 relatif à la sécurité du travail et sur l'amélioration des conditions de travail;
- l'accord du 13 novembre 1990 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes;
- l'accord du 6 février 1991 relatif à la négociation salariale,
- des termes: << soit sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 39 heures, 195 heures de congés >> figurant aux articles 23 de la convention collective nationale des ouvriers et 22 de la convention collective nationale des E.
M. tels que modifiés par le troisième alinéa du point 1 de l'article 1er de l'accord du 23 novembre 1981 relatif à la durée du travail; - des termes << et un fonctionnaire désigné par le ministère du travail en assurera la présidence >> figurant aux articles 46 de la convention collective nationale des ouvriers et 44 de la convention collective nationale des E.
- du 2 du point d de l'article 6 de l'accord du 22 décembre 1987 susvisé sur la sécurité du travail et sur l'amélioration des conditions de travail;
- des termes << d'une certaine importance >> et << à l'échelon national >> figurant au premier alinéa du point 1 du paragraphe A de l'accord du 5 juin 1969 susvisé relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.
Les articles 16 de la convention collective nationale des ouvriers et 14 de la convention collective nationale des E.
M. sont étendus sous réserve de l'application de l'article R.
M. tels que modifiés par le point 3 de l'article 1er de l'accord du 23 novembre 1981 relatif à la durée du travail sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le quatrième alinéa du point C des articles 32 de la convention collective nationale des ouvriers et 30 de la convention collective nationale des E.
M. sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et procédure conventionnelle.
Le point 1 des articles 37 de la convention collective nationale des ouvriers et 35 de la convention collective nationale des E.
Le derier alinéa des articles 42 de la convention collective nationale des ouvriers et 40 de la convention collective nationale des E.
Le point e des articles 43 de la convention collective nationale des ouvriers et 41 de la convention collective nationale des E.
M. est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le quatrième alinéa des articles 47 de la convention collective nationale des ouvriers et 45 de la convention collective nationale des E.
Le point 3 du paragraphe A de l'accord du 5 juin 1969 susvisé relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'accord du 6 février 1991 susvisé sur la négociation salariale annuelle de branche est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions des conventions collectives nationales susvisées et des accords les complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
- Le texte des conventions collectives et des accords susvisés a été publié au Journal officiel, brochures nos 3069 et 3070, et au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 91-03 en date du 26 février 1991, no 91-11 en date du 23 avril 1991 et no 94-13 en date du 14 juin 1994, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 64 F et 79 F pour les brochures du Journal officiel, et 36 F pour les fascicules du Bulletin officiel.
Arrêté du 4 juillet 1994 portant ouverture de concours (interne et externe) pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 4 juillet 1994, est autorisée l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à onze et se répartit comme suit:
En outre, cinq postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
Les épreuves écrites auront lieu aux dates suivantes:
- pour le concours externe: 27 et 28 octobre 1994;
Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'aux dates suivantes: - pour le concours externe: 22 août 1994;
- pour le concours interne: 22 août 1994.
Les dates de clôture des inscriptions sont impérativement fixées:
Pour les transmissions par courrier, le cachet de la poste fera foi.
La composition des jurys ainsi que les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
- Pour obtenir un dossier d'inscription et pour tout renseignement,
les candidats doivent s'adresser au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (direction générale de l'administration et des finances, sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66, rue de Bellechasse,
75353 Paris 07 SP (téléphone: 43-19-20-70, 43-19-38-88 ou 43-19-33-90).
Décret du 6 septembre 1994 portant dissolution du conseil municipal de Négreville (Manche)
- Le conseil municipal de la commune de Négreville (Manche) est dissous.
Arrêté du 27 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor
- L'article 2 de l'arrêté du 25 juin 1992 susvisé est complété de l'alinéa suivant:
<< La direction de la comptabilité publique est autorisée à transmettre périodiquement, à la direction de la communication des ministères de l'économie et du budget, un fichier nominatif des agents des services déconcentrés du Trésor.
Les informations transmises concernent l'identité,
l'adresse administrative, la catégorie statutaire et la direction d'appartenance de l'agent.
Arrêtés du 27 septembre 1994 portant titularisation (Institut national de la recherche agronomique)
sont titularisés dans leur emploi les six chargés de recherche de 2e classe stagiaires de l'Institut national de la recherche agronomique ci-après désignés, dans les conditions suivantes:
M. Duffault (Jean-Marc).
Mlle Foucault (Catherine).
Mme Rogel-Gaillard (Claire).
Mlle Afanassief (Marielle).
M. De Lamotte Guery (Frédéric).
Ces nominations sont prononcées hors tour.
Avignon (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Nantes, pour une durée de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
Ganapathi (Manickam), de nationalité indienne, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, pour une durée de neuf mois à compter du 1er novembre 1994.
Par décret en date du 20 octobre 1994, M. Francis Beard, chef du bureau Risques des milieux-alimentations à la direction générale de la santé,
représentant le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, en remplacement de M. le docteur Hubert Isnard.
Arrêté du 11 octobre 1994 fixant la date des élections à un conseil régional de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 1994, des élections pour le remplacement de M. Leger (Pierre), décédé, qui représentait le département de la Seine-Maritime au conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la Haute-Normandie, auront lieu le mercredi 7 décembre 1994 et, en cas de ballottage, le mercredi 18 janvier 1995.
Arrêté du 12 octobre 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de certains carnivores
- Le présent arrêté définit les conditions de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires de chiens, chats, renards,
visons et furets autres que ceux liés aux mouvements d'animaux de compagnie accompagnant une personne et dépourvus de tout caractère commercial.
Exploitation: l'élevage officiellement contrôlé et dans lequel des animaux sont détenus ou sont élevés de façon habituelle.
Vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre.
Etat membre expéditeur: l'Etat membre à partir duquel les carnivores visés par le présent arrêté sont expédiés vers un autre Etat membre.
Etat membre destinataire: l'Etat membre à destination duquel sont expédiés les carnivores visés dans le présent arrêté provenant d'un autre Etat membre.
- Pour faire l'objet d'échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, à l'exclusion des expéditions à destination du Royaume-Uni et de l'Irlande, les chiens et chats âgés de plus de trois mois doivent satisfaire aux conditions suivantes:
a) Ne présenter au jour de l'expédition aucun signe clinique de maladie, et notamment de maladies contagieuses de l'espèce.
b) Etre identifiés par tatouage ou munis d'un système d'identification électronique << micro puce >> (transpondeur implantable) utilisé dans l'état membre expéditeur.
Pour les chiens et chats identifiés par << micro puce >>, l'opérateur doit, dans le cadre des contrôles prévus par l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé, tre en mesure d'apporter la preuve que chaque animal est identifié de manière adéquate.
c) Avoir été soumis, après l'âge de trois mois, à une vaccination contre la rage, par injection d'un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique internationale (norme - O.
- Organisation mondiale de la santé) fabriqué selon les protocoles définis dans la monographie de la pharmacopée européenne sur le vaccin antirabique (inactivé) à usage vétérinaire, avec un rappel annuel ou selon une périodicité autorisée par l'Etat membre expéditeur pour ce vaccin.
Le certificat de vaccination antirabique doit porter le nom du vaccin et le numéro du lot (vignette autocollante si possible).
d) S'il s'agit de chiens, avoir été vaccinés contre la maladie de Carré.
e) Etre accompagnés:
- d'un carnet de vaccination permettant d'identifier chaque animal, dans lequel sont consignées les dates de vaccination;
- d'un certificat sanitaire conforme au modèle de l'annexe I du présent arrêté.
Les carnet de vaccination et les certificats sanitaires doivent être attestés par un vétérinaire officiel de l'Etat membre expéditeur.
- Pour faire l'objet d'échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, à l'exclusion des expéditions à destination du Royaume-Uni et de l'Irlande, les chiens et chats âgés de moins de trois mois doivent satisfaire aux conditions suivantes:
b) Etre nés sur l'exploitation d'origine et avoir été maintenus en captivité depuis leur naissance.
c) Etre accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle de l'annexe I du présent arrêté, et éventuellement d'un passeport individuel permettant d'identifier chaque animal, attestés par un vétérinaire officiel de l'état membre expéditeur.
- Pour faire l'objet d'expédition vers le Royaume-Uni ou l'Irlande, les chiens et chats doivent:
- provenir d'une exploitation enregistrée.
Pour les chiens et chats expédiés à partir de la France, l'enregistrement se fera conformément aux dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé;
- ne présenter au jour de l'expédition aucun signe clinique de maladies contagieuses;
- être munis d'un des systèmes d'identification électronique << micro puce >> (transpondeur implantable) utilisés dans l'Etat membre expéditeur.
L'opérateur doit, dans le cadre des contrôles prévus par l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé, être en mesure d'apporter la preuve que chaque animal est identifié de manière adéquate;
- être nés dans l'exploitation et y avoir été maintenus en captivité depuis leur naissance, sans contact avec des animaux sauvages réceptifs à la rage;
- s'il s'agit de chiens, avoir été vaccinés contre la maladie de Carré;
- être transportés dans un moyen de transport reconnu à cette fin par l'autorité compétente de l'Etat membre d'expédition;
- être accompagnés d'un carnet de vaccination individuel permettant d'identifier chaque animal et son origine et dans lequel sont consignées les dates de vaccination, ainsi que d'un certificat conforme à celui de l'annexe II, attestés par un vétérinaire officiel de l'Etat membre expéditeur.
2o Conditions particulières relatives à la rage
a) Avoir été vaccinés contre la rage après l'âge de trois mois et au moins six mois avant l'expédition, par injection d'un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique internationale (norme - O.
- Organisation mondiale de la santé) fabriqué selon les protocoles définis dans la monographie de la pharmacopée européenne sur le vaccin antirabique (inactivé) à usage vétérinaire, avec rappel annuel, ou selon une périodicité autorisé par l'Etat membre d'expédition pour ce vaccin.
Le certificat de vaccination doit porter le nom du vaccin et le numéro du lot (vignette autocollante si possible).
La vaccination doit être attestée par un vétérinaire officiel de l'Etat membre expéditeur.
Avoir été soumis après vaccination à un test sérologique démontrant un titre d'anticorps protecteur d'au moins 0,5 UI, effectué conformément aux spécifications de l'Organisation mondiale de la santé (O.
Si ce test est effectué après la primo vaccination, il doit être réalisé entre le premier et le troisième mois après l'injection;
b) Lorsqu'ils ne répondent pas aux dispositions du point a ci-dessus, être dirigés sous contrôle vers une station de quarantaine approuvée par le Royaume Uni ou l'Irlande pour y être soumis à une quarantaine de six mois.
- Les renards, les visons et les furets ne peuvent faire l'objet d'expédition vers le Royaume Uni ou l'Irlande.
Dans tous les autres cas, les animaux des espèces précitées peuvent faire l'objet d'échanges entre les Etats membres de l'Union européenne sans formalités sanitaires, sous réserve: a) Qu'ils proviennent d'une exploitation dans laquelle la rage n'est pas apparue ou n'a pas été suspectée au cours des six derniers mois.
b) Qu'ils n'aient pas été en contact avec des animaux d'une telle exploitation.
- Les introductions en France de chiens et chats à destination des départements déclarés infectés de rage sont également soumises aux dispositions des articles 276-2 et 232-5-1 du code rural.
RELATIF A LA MISE SUR LES MARCHES DU ROYAUME-UNI ET D'IRLANDE
Chiens/chats (2) (3)
par (4) rail, route, air, bateau (2) ......................................................
- Informations sanitaires
Je soussigné certifie que les animaux décrits ci-dessus remplissent les exigences suivantes:
a) Ils ont été examinés ce jour et ne présentent aucun signe clinique de maladie.
b) Ils ont été vaccinés contre la rage depuis au moins six mois et, en outre, s'il s'agit de chiens, contre la maladie de Carré.
c) Ils ont subi entre le premier et le troisième mois suivant la vaccination primaire ou la vaccination complémentaire contre la rage un examen sérologique ayant fait apparaître un titre d'anticorps protecteur d'au moins 0,5 unité internationale.
Cet examen sérologique a été effectué conformément aux spécifications de l'Organisation mondiale de la santé.
d) Le propriétaire ou le responsable de l'exploitation enregistrée m'a remis une déclaration stipulant que: << l'animal/les animaux est/sont né(s) sur l'exploitation enregistrée et y est/sont resté(s) depuis sa/leur naissance sans être entré(s) en contact avec aucun animal sauvage sensible à la rage >> (2).
- Le présent certificat est valable dix jours à compter de la date d'inspection.
(date d'inspection) Cachet ......................................................
(1) Les certificats sanitaires ne peuvent être établis que pour les animaux qui sont transportés par le même mode de transport, proviennent de la même exploitation et sont expédiés au même destinataire.
(3) Le certificat n'est valable que pour une espèce à la fois.
(4) Pour les camions, camionnettes, fourgonnettes ou voitures, indiquer le numéro d'immatriculation, pour les avions le numéro du vol, pour les bateaux le nom et, pour le transport par rail, la date et l'heure d'arrivée prévues.
Arrêté du 11 octobre 1994 relatif à la frappe et à la mise en circulation de sept pièces commémoratives de 500 F et de six pièces commémoratives de 100 F
- Ces pièces commémorent le centenaire du cinéma.
Quatre séries de personnages sont évoquées:
1er thème: les frères Louis et Auguste Lumière;
2e thème: Charlie Chaplin;
3e thème: Yves Montand;
4e thème: Audrey Hepburn.
Le premier thème figure sur trois pièces: 500 F d'une once d'or, 100 F or,
100 F argent.
A l'avers: les visages des deux frères Lumière, vus de profil.
Dans la partie supérieure du pourtour, la légende: Centenaire du cinéma.
Dans la partie inférieure, l'inscription: Frères Lumière.
Le deuxième thème figure sur quatre pièces: 500 F de cinq onces d'or, 500 F d'une once d'or, 100 F or, 100 F argent.
A l'avers: le visage de Charlie Chaplin, vu de face.
Dans la partie inférieure, l'inscription: Charlie Chaplin.
Le troisième thème figure sur trois pièces: 500 F de cinq onces d'or, 500 F d'une once d'or, 100 F or.
A l'avers: le visage d'Yves Montand, vu de trois quarts.
Dans la partie inférieure, l'inscription: Yves Montand.
Le quatrième thème, comme le précédent, figure sur trois pièces: 500 F de cinq onces d'or, 500 F d'une once d'or, 100 F or.
A l'avers: le visage d'Audrey Hepburn, vu de trois quarts.
Dans la partie inférieure, l'inscription: Audrey Hepburn.
Au revers commun à toutes les pièces figurent une représentation d'un cinématographe, la valeur faciale 500 F ou 100 F, le millésime 1994 et les lettres RF.
500 F de cinq onces d'or: pour chacun des trois thèmes concernés (Charlie Chaplin, Yves Montand, Audrey Hepburn), 99 exemplaires soit 297 pièces au total.
500 F d'une once d'or: pour chacun des quatre thèmes, 3 000 exemplaires,
soit 12 000 pièces au total.
100 F or: pour chacun des quatre thèmes, 5 000 exemplaires, soit 20 000 pièces au total.
100 F argent: pour chacun des deux thèmes concernés (Frères Lumière et Charlie Chaplin), 15 000 pièces, soit 30 000 pièces au total.
Les 12 297 pièces de 500 F et 50 000 pièces de 100 F concernées par le présent arrrêté ont cours légal.
(Pièces Centenaire du cinéma)
Arrêté du 7 octobre 1994 fixant pour 1994 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées
Breazu (Valeriu), de nationalité roumaine, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-XI, pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 1994, les conseillers de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont promus au grade de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel:
M. Bézard (Alain).
M. Gonzales (Serge).
Mme Pons-Deladrière (Geneviève) (en service détaché).
M. Fontbonne (Gérard).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Guy Aubigny, ingénieur général des télécommunications, adjoint au haut fonctionnaire de défense, placé directement sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin, M. Jacques Laffuge, ingénieur en chef de 1re classe du service des essences des armées, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin, M. Boris Rozenwaig, ingénieur en chef des télécommunications, est habilité à signer, dans les domaines des postes et télécommunications et des habilitations de défense relatives à ces secteurs et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1994, M. Bissuel (Hugues, Marie, Hubert), greffier des tribunaux de commerce de Villefranche-sur-Saône (Rhône) et de Tarare (Rhône), est nommé greffier du tribunal de commerce créé de Villefranche-Tarare (Rhône) à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 1994, Mme Horent (Denise), épouse Gerard, conseiller à la cour d'appel de Douai, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 26 octobre 1946 modifiant la composition de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires du service des droits des femmes
- Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1992 susvisé, les mots: << - le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail et de la formation professionnelle, président.
>> sont remplacés par les mots: << - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, président.
En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le chef de service de la direction de l'administration, du personnel et du budget >>.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 14 octobre 1994, Mme Legentil (Chantal) est nommée agent comptable du centre culturel français de Windhoek (Namibie) à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 7 novembre 1994 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L.
Loi n° 94-639 du 25 juillet 1994 modifiant l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
Les établissements existants entrant dans le champ d'application de l'article 4 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale bénéficient des dispositions de la présente loi à compter de la date de publication du décret qui les a institués.
Rapport de M. Jean-Pierre Foucher, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1212 ;
LOI no 94-639 du 25 juillet 1994 modifiant l'article 21 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur (1)
- Le second alinéa de l'article 21 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés:
<< Les décrets portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent déroger aux dispositions des articles 25 à 28, 30, 31, 34 à 36, 38 à 40, à l'exception de l'article 38-1, de la présente loi pour une durée de cinq ans.
<< Les expérimentations prévues à l'alinéa précédent font l'objet d'une évaluation par le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel; le comité établit, pour chaque établissement, un rapport qu'il adresse au Parlement et au ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation.
<< Dans le cas où un établissement entend mettre fin à l'expérimentation avant l'expiration du délai de cinq ans susmentionné, l'autorité exécutive de l'établissement demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur de faire procéder à l'évaluation par le Comité national d'évaluation; ce dernier adresse son rapport au ministre et à l'autorité exécutive de l'établissement dans un délai de six mois à compter de la date de la demande de l'autorité exécutive; il émet notamment un avis sur l'opportunité de la poursuite de l'expérimentation; au vu de cet avis, il appartient à l'établissement de prendre la décision de poursuivre l'expérimentation jusqu'au terme du délai de cinq ans ou de l'arrêter.
- Les établissements existants entrant dans le champ d'application de l'article 4 de la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale bénéficient des dispositions de la présente loi à compter de la date de publication du décret qui les a institués.
Rapport de M. Jean-Pierre Foucher, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1212;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 1994, Mlle Valter (Clotilde), inspecteur de l'administration, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er juillet 1993, pour une durée de trois ans quatre mois, dont quatre mois au titre de la mobilité.
Arrêté du 25 mai 1994 relatif à des régies d'avances et de recettes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 juillet 1994, page 9722, 1re colonne, en ce qui concerne la cour d'appel de Grenoble, au lieu de: << tribunal de grande instance de Romans-sur-Isère >>, lire: << tribunal d'instance de Romans-sur-Isère >>.
Arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire
Les dispositions contenues dans le présent arrêté sont applicables : 1° Aux personnes exerçant une activité rémunérée, à l'exception du personnel administratif, des dirigeants et administrateurs salariés, et des personnels médicaux et paramédicaux : - dans le cadre d'une fédération agréée par le ministère chargé des sports ou d'un groupement sportif affilié à celle-ci ; - ou pour le compte d'un organisateur de manifestations sportives, sous réserve que cet organisateur ait reçu l'agrément visé à l'article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, quand cet agrément est requis en application de cet article 18 ; 2° Aux personnes exerçant une activité rémunérée, liée à l'enseignement et à la pratique d'un sport, dans le cadre d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire agréée par le ministère chargé de la jeunesse et des sports.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes exerçant leur activité dans le cadre d'organismes à but lucratif.
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes visées à l'article 1er ci-dessus sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire mensuelle.
Cette assiette est déterminée compte tenu de la rémunération brute mensuelle, appréciée par mois civil, telle que définie à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, par référence à la valeur horaire du S.
C. au 1er janvier de chaque année, selon le barème suivant : Assiette forfaitaire mensuelle (en valeur du S.
C. horaire) Rémunérations mensuelles inférieures à 45 S.
Assiette : 5 S.
Rémunérations mensuelles r ou > à 45 S.
Les cotisations susvisées, dues sur les rémunérations mensuelles égales ou supérieures à la valeur de 115 fois le S.
C. horaire, doivent être obligatoirement acquittées dès le premier franc selon les règles de droit commun.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales peuvent, d'un commun accord entre les intéressés et la personne morale ou l'association, être calculées conformément au droit commun sur le montant des rémunérations versées aux intéressés.
Les présentes dispositions entrent en vigueur pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er septembre 1994.
- Les dispositions contenues dans le présent arrêté sont applicables:
1o Aux personnes exerçant une activité rémunérée, à l'exception du personnel administratif, des dirigeants et administrateurs salariés, et des personnels médicaux et paramédicaux:
- dans le cadre d'une fédération agréée par le ministère chargé des sports ou d'un groupement sportif affilié à celle-ci;
- ou pour le compte d'un organisateur de manifestations sportives, sous réserve que cet organisateur ait reçu l'agrément visé à l'article 18 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, quand cet agrément est requis en application de cet article 18;
2o Aux personnes exerçant une activité rémunérée, liée à l'enseignement et à la pratique d'un sport, dans le cadre d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire agréée par le ministère chargé de la jeunesse et des sports.
C. au 1er janvier de chaque année, selon le barème suivant:
Assiette forfaitaire mensuelle
(en valeur du S.
C. horaire)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-412 du 26 juillet 1994 portant désignation de membres titulaires du comité technique radiophonique de Caen
- MM. Bocquet (Jacques), Dufresne (Jacques), Fatome (Etienne) et Petit (Gilbert) sont reconduits dans les fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Caen, pour une durée de quatre ans à compter du 21 août 1994.
Arrêté du 28 juillet 1994 fixant la liste des candidats déclarés aptes après concours externe au titre de l'année 1994 à l'emploi d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 juillet 1994, sont déclarés aptes après concours externe au titre de l'année 1994 à l'emploi d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
2 Dupuis (Nicolas).
3 Buttman (David).
4 Marjou (Didier).
5 Cariou (Marie).
7 Balliano Balestra (Ange).
9 Triolet (Arnaud).
10 Huslaing (Frédéric).
12 Loncle (Salathiel).
13 Pont (Thierry).
19 Diotalévi (Serge).
21 Mazouffre (Olivier).
22 Trupcévic (Sébastien).
23 Lesnard (Raphaël).
31 Mach (My Chanh).
En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d'aptitude fixée ci-dessus les dix candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
1 Quilfen (Morgane).
2 Guidez (Laurent).
3 Scholler (Daniel).
8 Guy (Alexandre).
9 Raspaud (Thierry).
10 Bertonnaud (Stéphane).
Arrêté du 27 juin 1994 portant homologation complémentaire du circuit de vitesse de Nevers - Magny-Cours (Nièvre)
- Le circuit de vitesse de Nevers - Magny-Cours (Nièvre) tel qu'il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (1) est homologué pour tous les types de voitures et de motocyclettes, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières,
NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PRENDRE LE DEPART DES EPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE NEVERS - MAGNY-COURS (NIEVRE)
– Après son examen par le comité du rapport public et des programmes et avant sa transmission à la chambre du conseil, le projet de rapport établi en vue de la certification des comptes est adressé aux ministres concernés et, chacun pour ce qui le concerne, aux directeurs et agents comptables des organismes dont les comptes sont soumis à certification.
Arrêté du 1er juillet 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la Société Nouvelle Air Toulouse International par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- et en dehors du territoire métropolitain exclusivement au moyen d'appareils d'une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services aériens non réguliers de courrier et de fret, dans les conditions suivantes:
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 26 mai 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la Société Nouvelle Air Toulouse International sont abrogées.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 12 juillet 1994, est approuvée la décision modificative no 1 au budget de l'institut régional d'administration de Bastia pour l'exercice 1994.
Arrêté du 10 mai 1994 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Paris
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mai 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1994 sont majorées de la somme de 9 261 013 F (décision modificative no 1).
712-8 du code de la santé publique est accordée à la société anonyme Centre physiothérapique Victor-Hugo, 37, avenue Victor-Hugo, à Boulogne (Hauts-de-Seine), représentée par M. le docteur Yves Otmezguine, pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 80, autorisé le 7 octobre 1982, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnement d'énergie inférieure ou égale à 6 Mev, dans les locaux du centre.
La présente autorisation est subordonnée à la conclusion entre le centre physiothérapique Victor-Hugo, la clinique Victor-Hugo, 13, rond-point André-Malraux, à Boulogne, et le centre clinique de la Porte de Saint-Cloud, 30, rue de Paris, à Boulogne, de conventions écrites précisant les conditions de la collaboration instituée entre ces établissements et réglant la mise à disposition du centre physiothérapique par le centre clinique de la Porte de Saint-Cloud de moyens d'hospitalisation, en vue de satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 23 avril 1969.
L'autorisation est également subordonnée à la suppression de l'appareil Thératron 80.
712-8 du code de la santé publique est accordée à la société à responsabilité limitée Thérap'x Paris-Nord, 6, avenue Charles-Péguy, à Sarcelles (Val-d'Oise), représentée par MM. les docteurs Aimé Kanoui et Jean-Louis Benbunan, pour l'installation, au centre de physiothérapie du Rouget, à la même adresse, d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 10 Mev en photons et en électrons au lieu et place de l'appareil Neptune 6 dont l'installation avait été autorisée le 11 juin 1991.
La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'accélérateur de particules Neptune 6.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de sports de la deuxième région paysagiste (régions Centre et Limousin)
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1973 concernant les exploitations paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de sports de la deuxième région paysagiste (régions Centre et Limousin),
l'avenant no 46 du 27 juin 1994 à ladite convention, conclu à Orléans entre: Le syndicat des entreprises paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de sports de la deuxième région horticole,
- de revaloriser les salaires, l'indemnité de vêtements de pluie et l'indemnité de petits déplacements à compter du 1er octobre 1994.
Le texte de cet accord a été déposé le 25 août 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace,
Arrêté du 25 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Peinture en carrosserie
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Peinture en carrosserie.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Peinture en carrosserie peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Peinture en carrosserie par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle Peinture en carrosserie.
Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée sous la forme d'un contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Peinture en carrosserie est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Peinture en carrosserie par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis: - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I du présent arrêté;
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel, ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Peinture en carrosserie par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Peinture en carrosserie par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Peinture en carrosserie par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- L'arrêté du 9 novembre 1979 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Peinture en carrosserie est abrogé à compter de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 1995.
Les candidats ayant obtenu, à l'une des sessions organisées de 1991 à 1995, le bénéfice des épreuves pratiques ou le bénéfice des épreuves écrites et orales de ce certificat d'aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux correspondant du certificat d'aptitude professionnelle Peinture en carrosserie créé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1994, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Pierre Puissochet, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 7 octobre 1994, pour exercer les fonctions de juge à la Cour de justice des communautés européennes.
Arrêté du 23 juin 1994 modifiant l'arrêté du 30 avril 1992 instituant un certificat d'aptitude à la fonction d'aide médico-psychologique
A l'article 4, troisième alinéa, les mots: << Assistantes maternelles >> sont supprimés.
<< Le jury de l'examen prévu à l'article 4 est composé pour un tiers de responsables pédagogiques des centres de formation, pour un tiers d'aides médico-psychologiques en exercice désignés par les centres de formation, pour un tiers de directeurs d'établissements employant des aides médico-psychologiques et, en outre, d'un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
>> Le premier alinéa de l'article 10 est complété comme suit: << notées sur 5 en points entiers >>.
Le dernier alinéa de l'article 10 est modifié comme suit: << Pour être déclaré admis, le candidat doit avoir obtenu une note totale au moins égale à 13 sur 25 >>.
<< - un représentant de l'administration chargée de l'action sociale;
<< - un représentant de centres de formation agréés pour la formation d'aides médico-psychologiques;
<< - deux professionnels du champ médico-social dont un aide médico-psychologique, désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur proposition des centres de formation et des employeurs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 1994, M. Aucouturier (Philippe),
administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 16 octobre 1986, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de sous-directeur de l'organisation et des moyens à la direction centrale de la police territoriale pour la période du 12 mars 1992 au 21 février 1994 inclus.
Liste d'aptitude spéciale prenant effet à compter du 1er janvier 1995 aux fonctions de conseiller référendaire à la Cour de cassation du second grade (magistrature)
M. Baissus (Jean-Marc), juge (Orléans).
M. de Monteynard (Ghislain), auditeur à la Cour de cassation.
Mme Durin (Dominique), épouse Dagognet, substitut à l'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 1994, M. Lefas (Patrick), administrateur civil hors classe affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès de la Caisse centrale de réassurance, en qualité de chargé de mission, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 juin 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 novembre 1994, M. Ageon (Gérard), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 1994.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 3 octobre 1994, sont nommés praticiens hospitaliers et chargés des fonctions de chef de service pour une période de cinq ans:
M. Albert (Franck), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier de Chartres.
M. Godenir (Jean-Philippe), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier de Forbach.
M. Rougier (Pierre), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier de Mont-de-Marsan.
M. Mesnard (Bruno), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier de Tourcoing.
Mlle Ferry (Régine), médecin des hôpitaux, hématologie clinique: centre hospitalier de Charleville-Mézières.
M. Kisterman (Jean-Paul), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses,
maladies tropicales: centre hospitalier de Mâcon.
M. Damade (Richard), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier de Chartres.
Mlle Labussière (Anne), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier de Bourges, service Médecine C.
M. Dutour (Alain), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Firminy.
M. Schaefer (Jean-Louis), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Saint-Dizier.
M. Vallerand (Hervé), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier d'Epernay.
Mlle Mane (Michèle), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier de Compiègne.
Mme Quentin, née Senejoux (Véronique), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: Etablissement national des convalescents de Saint-Maurice.
Mme Dany, née Vautravers (Marie-Josée), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistiques, informatique médicale:
centre hospitalier d'Haguenau, service Hygiène hospitalière.
Mlle Fournier (Sylvie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Renée-Sabran (C.
M. Guillaud (Pierre), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Belley.
M. Marcelli (Jean-Michel), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente,
centre hospitalier de Laon, service Accueil urgences.
M. Moreau (Paul), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, syndicat interhospitalier des hôpitaux du Mont-Blanc, S.
H. des hôpitaux, Chamonix - Mont-Blanc.
M. Evrain (Bruno), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Douarnenez, service Chirurgie II.
M. Roques (François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie thoracique et cardiaque: C.
U. de Fort-de-France (H.
La Meynard).
M. Denax (Alain), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
M. Mereb (Emile), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
M. Thiriot (Patrick), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
M. Cohen (David), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie: centre hospitalier régional d'Orléans.
M. Denis (Philippe), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie: centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre.
M. Barthelme (Alain), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie,
M. Herman (Denis), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie: centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois.
M. Baron (Michel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique: centre hospitalier de Saint-Nazaire.
M. Danjou (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique: centre hospitalier de Lens.
M. Lugagne-Delpon (Pierre-Marie), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique: centre hospitalier de Meaux.
M. Cazeneuve (Jean-François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Laon, service Chirurgie A.
M. Ghestem (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Calais.
M. Montarnal (Robert), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Rambouillet, service Chirurgie I.
M. Poitevin (Richard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Saint-Cloud.
Mlle Dai (Bernadette), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier de Fontenay-le-Comte.
M. Martinon (François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier du Pont-de-Beauvoisin.
M. Bintner (Marc), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Saint-Pierre (Réunion), service Neuro-radiologie.
M. Garnier (Thierry), spécialiste des hôpitaux, radiologie: service Imagerie médicale: centre hospitalier de Draguignan.
Mlle Abadie (Isabelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Montauban, secteur 82 I 01.
Loi n° 94-1080 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Est autorisée l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 94-1080 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1)
Avis relatif à l'élargissement d'avenants à la convention collective des ouvriers, employés, agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique aux départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée
133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings,
blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée, les dispositions de:
- l'avenant no 44 du 16 mai 1994 à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 3 octobre 1994 (Journal officiel du 12 octobre 1994);
- l'avenant no 44 du 16 mai 1994 aux annexes II et III de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 3 octobre 1994 (Journal officiel du 12 octobre 1994);
- l'avenant no 45 du 16 mai 1994 à la convention collective susvisée tel qu'étendu par arrêté du 4 octobre 1994 (Journal officiel du 15 octobre 1994).
Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Loire-Atlantique, à Nantes, où il pourra en être pris connaissance.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 11 octobre 1994, les candidats au concours d'accès dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime dont les noms suivent sont déclarés reçus par ordre de mérite:
Les intéressés sont nommés professeurs stagiaires de l'enseignement maritime à compter de leur date effective de prise de fonctions et reçoivent les affectations suivantes:
Derminon (François), Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo.
Guignot (Yves), Ecole nationale de la marine marchande de Marseille.
Les intéressés n'ayant pas pris fonctions avant le 1er décembre 1994 seront considérés comme démissionnaires.
Jusqu'au 1er mars 1995, ils seront remplacés par des candidats inscrits sur la liste de classement dans l'ordre de celle-ci.
Avenant no 69 (une annexe) du 1er septembre 1994.
Arrêté du 7 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie
L'annexe de l'arrêté du 17 juillet 1987 fixant le plan du programme de la formation commune de base est remplacée par l'annexe ci-jointe.
- Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère en date du 22 décembre 1994, disponible au C.
P., 13, rue du Four, 75006 Paris, au prix de 12,50 F.
Le directeur général des enseignements supérieurs, le directeur général de la santé et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< Aménagement des études au profit des étudiants postulant
<< Les certificats C1 et C2 de la maîtrise en sciences biologiques et médicales peuvent être pris en compte comme unités de valeur optionnelles dans les conditions définies aux deux alinéas précédents.
a) Après la première phrase, est insérée la phrase suivante: << Ces stages doivent être effectués dans des équipes de recherche reconnues dans le cadre des contrats passés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avec les universités.
>> b) Après la dernière phrase, sont ajoutées les dispositions suivantes:
<< En application des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 24 juin 1987 susvisé, la validation d'un stage d'initiation à la recherche peut remplacer le certificat C3 de la maîrise en sciences biologiques et médicales.
- Le titre II est complété par une section 5 ainsi rédigée:
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 août 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Honda Motor Co.
Représenté en France par: Honda France S.
Désignation de l'engin: groupe motopompe.
Marque et type: Honda type WB 10.
Le retrait de M. Richomme (Jacques, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Richomme et Patrick Richomme, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Troarn (Calvados), est accepté.
La raison sociale de la société Jacques Richomme et Patrick Richomme,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Patrick Richomme, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 26 juillet 1994 portant nomination à la commission chargée d'examiner les problèmes liés à la reconnaissance de l'exercice de l'acupuncture
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994, M. le professeur Henry (Patrick) est nommé membre de la commission chargée d'examiner les problèmes liés à la reconnaissance de l'exercice de l'acupuncture, en remplacement de M. le professeur Tete (Roger).
Arrêté du 12 juillet 1994 relatif à la date de référence de la situation des personnes pour les élections des sections du Comité national de la recherche scientifique
Pour l'application de l'article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé, la date de référence de la situation des personnes pour les élections des sections du Comité national de la recherche scientifique est fixée au 30 septembre 1994.
Arrêté du 20 juillet 1994 relatif au vote par correspondance dans les assemblées d'associés de sociétés civiles de placement immobilier
Le formulaire de vote par correspondance reçu par la société, outre les indications des articles R.
214-130 du code monétaire et financier, doit comporter : 1° Les nom, prénom usuel et domicile de l'associé ; 2° Le nombre de parts dont l'associé est titulaire ; 3° La signature de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire.
Il peut être établi sous la forme de l'imprimé annexé au présent arrêté.
Cadre réservé.
Identifiant : - Nombre de parts : ....
Attention : - Date limite de réception par la société : ....
- Date limite de réception par les intermédiaires habilités : ....
Vous vous exprimez sur les résolutions en cochant la seule case afférente par ligne : Numéro de la résolution : 1ère résolution, 2ème résolution, 3ème résolution : oui, non, abstention.
Toute abstention ou absence d'indication de vote est assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution.
Il en est ainsi lorsque aucune case n'est cochée ou qu'au contraire deux cases sont cochées simultanément par ligne.
L'expression du vote est considérée résolution par résolution.
Le formulaire de vote par correspondance reçu par la société, outre les indications des articles 19-1 à 19-3 du décret du 1er juillet 1971 modifié susvisé, doit comporter:
1o Les nom, prénom usuel et domicile de l'associé;
2o Le nombre de parts dont l'associé est titulaire;
3o La signature de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire.
FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE
Vous vous exprimez sur les résolutions en cochant la seule case afférente par ligne.
Décret no 94-646 du 21 juillet 1994 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit des remboursements par les départements des sommes provenant du partage entre l'Etat et les départements des biens, droits et obligations, autres que les immobilisations, liés aux activités effectuées par le parc de l'équipement antérieurement à la mise en oeuvre locale du compte de commerce, au budget de l'équipement, des transports et du tourisme
- Le produit des remboursements par les départements des sommes provenant du partage entre l'Etat et les départements des biens, droits et obligations, autres que les immobilisations, liés aux activités effectuées par le parc de l'équipement antérieurement à la mise en oeuvre locale du compte de commerce intitulé Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement, prévu par l'article 2 de la loi du 2 décembre 1992 susvisée est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
- Les mises en recouvrement des recettes visées à l'article 1er devront intervenir avant le 31 décembre 1994.
- Un arrêté conjoint du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme précisera les modalités de rattachement au budget de l'équipement, des transports et du tourisme des recettes visées à l'article 1er.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juin 1994, la société Daffos et Baudasse, 61, rue Décomberousse, 69100 Villeurbanne, est agréée, pour une durée de sept ans à compter du 23 novembre 1994, pour l'élimination des huiles usagées claires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 juillet 1994, la Compagnie industrielle des lubrifiants d'Aulnoye, 39, rue Voltaire, 59620 Aulnoye-Aymeries, est agréée, pour une durée de sept ans à compter du 23 novembre 1994, pour l'élimination des huiles usagées claires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 septembre 1994 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Baraton (Eric, Pierre), aspirant, artillerie; 13 ans de services.
Brégaint (Jean-Luc, Joseph, François), lieutenant, génie; 8 ans de services.
Maurice (Eric, Olivier), lieutenant, arme blindée et cavalerie; 7 ans de services.
Arrêté du 20 juillet 1994 portant nomination à la commission de contrôle du Mobilier national
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 20 juillet 1994, M. Seban (Alain), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, en application de l'article 8 du décret no 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien par l'administration générale du Mobilier national des meubles et objets mobiliers dans les immeubles administratifs, membre de la commission de contrôle du Mobilier national pour une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, en remplacement de M. Salat-Baroux (Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Décret du 26 juillet 1994 abrogeant le décret du 5 avril 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Toulouse-La Cépière (Haute-Garonne) et sur le parcours du faisceau hertzien Ramonville-Toulouse-La Cépière traversant le département de la Haute-Garonne
Par décret en date du 26 juillet 1994, le décret du 5 avril 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Toulouse-La Cépière (Haute-Garonne) et sur le parcours du faisceau hertzien Ramonville-Toulouse-La Cépière traversant le département de la Haute-Garonne est abrogé.
Arrêté du 25 juillet 1994 portant nomination et titularisation en qualité d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1994 (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 juillet 1994, Mme Giraud (Nady) est nommée et titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale.
Arrêté du 12 juillet 1994 portant approbation de l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public Mutations industrielles
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1994, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public Mutations industrielles est approuvé.
Les extraits de la convention constitutive, publiés en annexe de l'arrêté du 25 novembre 1985, modifié par les arrêtés du 7 mars 1991 et du 22 mars 1993, approuvant la création du groupement d'intérêt public dénommé Mutations industrielles, sont ainsi modifiés:
La liste des membres est ainsi complétée: << et la S.
Les mots: << les sociétés Bull et Usinor-Sacilor >> sont supprimés.
Arrêté du 25 juillet 1994 fixant les conditions d'organisation des concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe, pour chaque concours d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers d'administration centrale, le nombre de postes à pourvoir par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Il est désigné pour chaque concours par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A en fonctions à la Caisse des dépôts et consignations.
Il est composé de fonctionnaires en fonctions à la Caisse des dépôts et consignations et peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures à l'établissement désignées en raison de leurs compétences particulières.
La date de l'épreuve pratique et de l'épreuve orale d'admission et la liste des centres d'examen sont fixées par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 1994, M. Coux (Pierre-Denis), administrateur civil, est placé en service détaché, en qualité de responsable des relations institutionnelles, auprès de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1993, au titre de la mobilité.
Arrêté du 28 juillet 1994 portant modification de l'intitulé du baccalauréat professionnel section Commerce services
- Il est créé une section Commerce du baccalauréat professionnel.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 décembre 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille de:
M. Kieffer (Marcel), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, à compter du 1er septembre 1994;
M. Sueur (Rémy), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, à compter du 1er novembre 1994.
Sont nommés directeurs adjoints à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille:
M. Dupin (Jean-Jacques), professeur des universités, à compter du 1er septembre 1994;
M. Cadis (Pierre), proviseur de lycée, à compter du 1er novembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 1994, est homologué, pour une période probatoire allant jusqu'au 1er décembre 1995, le règlement technique du label no 14-94 << chapon de pintade >> détenu par le syndicat de défense des volailles fermières de Loué Qualimaine, 82, avenue Robillard, 72000 Le Mans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 octobre 1994, les inspecteurs des transmissions dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement, après examen professionnel, au grade d'inspecteur principal des transmissions:
M. Soubie (Bertrand).
M. Da Silva (José).
Décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l’École nationale des ponts et chaussées et de l’École nationale des travaux publics de l’État
- Il est créé au ministère chargé de l'équipement, pour servir au laboratoire central des ponts et chaussées et aux laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er du décret no 91-384 du 18 avril 1991 susvisé, complété notamment par le décret du 28 octobre 1994 susvisé, les deux corps de fonctionnaires ci-après:
- Les membres des corps de chercheurs concourent à l'accomplissement des missions de recherche définies par la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
- Les chercheurs régis par le présent décret ont pour mission de mener des recherches pour le compte des maîtres d'ouvrage publics, des collectivités territoriales et du secteur privé dans le cadre des missions incombant aux services et établissement public mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Ils concourent à l'inventaire et à l'analyse des besoins, à la recherche et à l'innovation qui en découlent, ainsi qu'à la valorisation, la diffusion et la publication de leurs travaux aux plans national, européen et international.
Ils peuvent également participer à la formation initiale et continue,
principalement dans les organismes de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur.
- Ils doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu'implique l'exercice des missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 modifiée susvisée.
Ils sont également soumis au décret no 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunération des personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur.
Tout cumul d'emplois ou de rémunérations publics ou privés doit être autorisé par le ministre chargé de l'équipement.
- Les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent publier les résultats de leurs travaux accomplis individuellement ou en équipe, dans le cadre de leurs fonctions, sous réserve des intérêts de la collectivité nationale et des droits des tiers ayant participé à ces travaux.
- Les chercheurs sont tenus de présenter tous les deux ans un rapport établi conformément à des normes définies par le ministre chargé de l'équipement.
Ce rapport contient notamment toutes les informations concernant les conditions dans lesquelles le chercheur a accompli les missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 modifiée susvisée.
Ce rapport est examiné par le comité d'évaluation prévu à l'article 11 ci-après.
- Le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres des corps régis par le présent décret s'exerce dans les conditions prévues par le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire des fonctionnaires de l'Etat.
- Il est créé auprès du ministre chargé de l'équipement un comité d'évaluation qui constitue l'instance d'évaluation prévue à l'article 16 de la loi du 15 juillet 1982 modifiée susvisée.
Il peut être saisi par le ministre de toute demande d'avis relevant de sa compétence et en particulier de demandes de rapport concernant la recherche dans ce département ministériel.
- Le comité d'évaluation comprend vingt-quatre membres:
- six membres élus par les chargés de recherche;
- six membres élus par les directeurs de recherche;
- un membre choisi par le ministre chargé de l'équipement au sein du conseil général des ponts et chaussées;
- six membres choisis par le ministre chargé de l'équipement, en raison de leur compétence scientifique et technique dans les domaines d'application de recherches menées au sein du ministère de l'équipement;
- cinq membres choisis conjointement par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'équipement dans la communauté scientifique en considération des disciplines de base les plus concernées par les recherches appliquées menées au ministère de l'équipement.
Les modalités d'élection des membres élus sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Ce comité sera renouvelé tous les quatre ans.
Nul ne peut siéger au comité pendant plus de huit années consécutives.
Le président est désigné par le ministre chargé de l'équipement parmi les membres choisis.
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement nomme les membres du comité d'évaluation et son président.
- Le comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le président choisit parmi les membres du comité un vice-président.
- Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chercheur, l'avis de la commission administrative paritaire doit être précédé de la consultation du comité d'évaluation.
- Le corps des chargés de recherche est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
Il comporte les grades de chargé de recherche de 2e classe qui comprend six échelons et de chargé de recherche de 1re classe qui comprend neuf échelons.
Les chargés de recherche ont vocation à accomplir l'ensemble des missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 modifiée susvisée.
- En application de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1982 modifiée susvisée, les chargés de recherche sont recrutés par concours sur titres et travaux ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une discipline ou d'un groupe de disciplines relevant de la compétence du comité d'évaluation.
- Des chercheurs de nationalité étrangère peuvent être recrutés en qualité de chargés de recherche dans les conditions prévues à l'article précédent en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1982 modifiée susvisée.
- Les concours sont ouverts chaque année dans la limite des emplois disponibles, soit pour l'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe, soit pour l'accès direct au grade de chargé de recherche de 1re classe dans les conditions définies respectivement aux articles 21 et 22 ci-après.
Les candidats au grade de chargé de recherche de 2e classe doivent être âgés de trente-cinq ans au plus au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.
Nul ne peut présenter sa candidature à plus de trois concours dans le grade de chargé de recherche de 1re classe.
Toutefois, les candidats qui auront été déclarés deux fois admissibles auront droit à une quatrième candidature.
Les candidatures, appuyées sur les mêmes travaux, présentées par une même personne à plusieurs concours ouverts au titre d'une même année pour l'accès à ce grade, comptent pour une seule candidature.
- Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'équipement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une discipline ou d'un groupe de disciplines.
La répartition des postes entre les disciplines ou groupes de disciplines est arrêtée par le ministre chargé de l'équipement après avis des conseils scientifiques dont relèvent les centres de recherche et laboratoires concernés.
- Des concours d'accès direct au grade de chargé de recherche de 1re classe peuvent être organisés dans la limite d'une proportion fixée à deux tiers des recrutements dans ce corps.
Lorsque l'application de cette proportion ne permet pas d'aboutir à un nombre entier, le résultat obtenu est porté au nombre entier supérieur.
- Pour être admis à concourir pour l'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe, les candidats doivent remplir l'une des conditions de diplôme, de titre ou de qualification fixées par l'article 17 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
- Pour être admis à concourir pour l'accès au grade de chargé de recherche de 1re classe, les candidats doivent remplir l'une des conditions de diplôme, de titre ou de qualification fixées par l'article 19 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Les années d'exercice des métiers de la recherche exigées par ledit article doivent avoir été accomplies dans un établissement public scientifique et technologique ou dans un laboratoire de recherche ou d'enseignement d'un établissement public de recherche ou dans un des services de recherche et établissements publics énumérés par le décret du 18 avril 1991 susvisé.
Dans le cas où un candidat aurait effectué des travaux de recherche dans un autre laboratoire public ou privé, une équivalence peut lui être accordée par le ministre chargé de l'équipement, après avis du comité d'évaluation.
- Le jury d'admissibilité de ces concours est le comité d'évaluation restreint aux membres de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir.
Le président du jury d'admissibilité est le président du comité d'évaluation ou son représentant.
En premier lieu, il examine un dossier comprenant notamment pour chaque candidat un relevé des diplômes, des titres et des travaux de celui-ci et, en second lieu, il procède à une audition de chaque candidat.
Il établit la liste des candidats admissibles classés par ordre de mérite.
Au sein du jury d'admissibilité, le président peut constituer des sections de jury dont la compétence correspond à un domaine défini d'activités scientifiques.
Chacune de ces sections de jury procède alors à l'examen de la valeur scientifique des candidats relevant du domaine considéré.
Au vu du rapport présenté par les sections, le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre de mérite.
- Le jury d'admission de ces concours est nommé par le ministre chargé de l'équipement.
Il est présidé par le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques du ministère de l'équipement ou son représentant.
Il comporte en outre deux membres élus et deux membres nommés appartenant au comité d'évaluation et de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir, dont le président du jury d'admissibilité, ainsi que les directeurs des centres de recherche et laboratoires concernés et trois personnalités scientifiques désignées par le ministre chargé de l'équipement.
Au vu des dossiers des candidats déclarés admissibles, qui comportent notamment le rapport sur la candidature établi par le jury d'admissibilité,
il arrête la liste des candidats admis au concours.
100 du nombre de postes prévus au concours.
- Si la liste des candidats admis, arrêtée par le jury d'admission, n'atteint pas le nombre de postes ouverts au concours, le ministre chargé de l'équipement peut décider, après avis des conseils scientifiques dont relèvent les centres de recherche et laboratoires concernés, le report de tout ou partie de ces postes sur un ou plusieurs concours ouverts pour une autre discipline ou un autre groupe de disciplines.
- Les chargés de recherche sont nommés en qualité de stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Le ministre chargé de l'équipement les affecte, après avis du comité d'évaluation, au laboratoire central des ponts et chaussées ou dans un des services ou établissement public visés à l'article 1er ci-dessus.
Les stagiaires sont titularisés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, après avis du comité d'évaluation, lorsqu'ils ont accompli dix-huit mois d'exercice de leurs fonctions.
La durée de ce stage peut être prolongée une fois au maximum pour une durée de dix-huit mois, après avis du comité d'évaluation et de la commission administrative paritaire.
Lors de leur titularisation, la durée du stage est prise en compte pour l'avancement pour une durée de dix-huit mois.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A et recrutés dans le corps des chargés de recherche sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien corps.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps ou grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B et recrutés dans le corps des chargés de recherche sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées à l'article 37 ci-après pour chaque avancement d'échelon, l'ancienneté dans cette catégorie dans les conditions précisées ci-après.
Cependant, l'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des chargés de recherche, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans les catégories C et D et recrutés dans le corps des chargés de recherche sont nommés à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées aux 3e, 4e, 5e et 6e alinéas du présent article à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 5 du décret no 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Dans le cas où l'application des dispositions précédentes aboutirait à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
- Les personnels scientifiques contractuels des établissements publics de recherche, de l'enseignement supérieur public, d'un organisme de recherche étranger ainsi que des services de recherche et établissements publics énumérés par le décret du 18 avril 1991 modifié susvisé, nommés dans le corps des chargés de recherche, sont classés à un échelon déterminé en tenant compte du temps passé par eux dans une fonction correspondant au moins à celle qui est exercée par les membres de ce corps.
Après avis du comité d'évaluation, la durée ainsi prise en compte pourra être augmentée jusqu'à concurrence de l'intégralité du temps défini ci-dessus.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe pour les personnels contractuels des établissements publics de recherche, les personnels appartenant à l'enseignement supérieur public et les personnels appartenant à un des services de recherche et établissements publics énumérés par le décret du 18 avril 1991 susvisé les équivalences en matière de fonctions exercées prévues à l'alinéa précédent.
- Sous réserve des dispositions de l'article 29 ci-dessus,
les agents nommés dans l'un des grades du corps des chargés de recherche qui, antérieurement à leur nomination dans ce corps, avaient la qualité d'agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées à l'article 37 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service.
L'application des dispositions du présent article ne peut en aucun cas conférer aux intéressés une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'article 28 ci-dessus.
- Les candidats autres que ceux mentionnés aux articles 28 à 30 ci-dessus, qui ont été admis à concourir sous une des conditions de diplôme fixées à l'article 17 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont nommés au 2e échelon du grade de chargé de recherche de 2e classe.
Les candidats mentionnés aux articles 28 à 30 ci-dessus, qui ont été admis à concourir sous une des conditions de diplôme fixées à l'article 17 du décret du 30 décembre 1983 susvisé bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an.
- Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée ne sont pas applicables aux chargés de recherche.
Ceux-ci font tous les deux ans l'objet d'une appréciation écrite formulée par le comité d'évaluation au vu du rapport d'activité qu'ils doivent établir en application de l'article 8 du présent décret et du rapport de leur directeur de recherche s'il y a lieu.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 15 juillet 1982 modifiée susvisée, les intéressés ont la possibilité de présenter au ministre chargé de l'équipement un recours sur l'appréciation les concernant.
Ce dernier ne donne pas lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.
- L'avancement au grade de chargé de recherche de 1re classe a lieu exclusivement au choix.
Il est décidé par le ministre chargé de l'équipement après avis du comité d'évaluation.
Peuvent accéder au grade de chargé de recherche de 1re classe les chargés de recherche de 2e classe justifiant de quatre années d'ancienneté au moins dans ce grade.
- Les chargés de recherche nommés au grade de chargé de recherche de 1re classe sont classés dans leur nouveau grade à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade précédent.
Les chargés de recherche nommés au grade de chargé de recherche de 1re classe alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé du grade de chargé de recherche de 2e classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
relatives au corps des directeurs de recherche
Les avancements d'échelon des chargés de recherche sont décidés chaque année par le ministre chargé de l'équipement.
- Le corps des directeurs de recherche est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
Il comporte les grades de directeur de recherche de 2e classe, qui comprend six échelons, de directeur de recherche de 1re classe, qui comprend trois échelons et de directeur de recherche de classe exceptionnelle, qui comprend deux échelons.
Outre les missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 modifiée susvisée, les directeurs de recherche ont vocation à concevoir,
animer ou coordonner les activités de recherche ou de valorisation.
- En application de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1982 modifiée susvisée, les directeurs de recherche sont recrutés par concours sur titres et travaux ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une discipline ou d'un groupe de disciplines relevant de la compétence du comité d'évaluation.
- Des chercheurs de nationalité étrangère peuvent être recrutés en qualité de directeurs de recherche dans les conditions prévues à l'article précédent, en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1982 modifiée susvisée.
- Peuvent être admis à concourir pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2e classe les candidats:
Appartenant au corps de chargés de recherche régi par le présent décret et justifiant d'une ancienneté minimale de trois années de service en qualité de chargé de recherche de 1re classe;
N'appartenant pas au corps des chargés de recherche régi par le présent décret, s'ils remplissent l'une des conditions de diplôme, de titre ou de qualification fixées au 2o de l'article 40 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Les années d'exercice des métiers de la recherche exigées par ledit article doivent avoir été effectuées dans les conditions définies à l'article 22 du présent décret.
peuvent être admis à concourir pour l'accès au grade de directeur de recherche de 1re classe les candidats qui n'appartiennent pas à l'un des deux corps de chercheurs régis par le présent décret.
Ces candidats doivent remplir l'une des conditions de diplôme, de titre ou de qualification fixées à l'article 41 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Les personnes dont le comité d'évaluation estime qu'elles ont apporté une contribution notoire à la recherche peuvent également faire acte de candidature.
Lorsque l'application du pourcentage de 5 p.
100 ne permet pas d'obtenir un nombre entier, le résultat obtenu est porté au nombre entier supérieur.
Le président du jury est le président du comité d'évaluation ou son représentant.
Dans ses appréciations ce jury prendra en compte l'expérience effective d'encadrement de recherche des candidats ainsi que leur valeur scientifique et technique.
Celle-ci s'apprécie notamment en fonction de leurs publications et inventions brevetées, de leur participation à des fonctions d'animation ou de gestion de la recherche, des enseignements qu'ils auront donnés, de leur collaboration avec des entreprises ou des consultations qui auront été requises par celles-ci.
Il évaluera l'engagement des candidats à prendre de nouvelles responsabilités d'encadrement.
Le jury d'admissibilité désigne un rapporteur qui établit un rapport écrit.
Il peut procéder à une audition des candidats.
Il établit la liste des candidats admissibles qu'il classe par ordre de mérite.
Il fournit un rapport sur chaque candidat admissible.
il arrête la liste des candidats admis.
- Si la liste des candidats admis arrêtée par le jury d'admission n'atteint pas le nombre de postes ouverts au concours, le ministre de l'équipement peut décider, après avis des conseils scientifiques dont relèvent les centres de recherche et laboratoires concernés, le report de tout ou partie de ces postes sur un ou plusieurs concours ouverts au titre d'une autre discipline ou d'un autre groupe de disciplines.
- Les directeurs de recherche sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
- Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades du corps des directeurs de recherche sont classés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 28 ci-dessus pour les chargés de recherche sur la base des durées de services fixées à l'article 58 ci-après.
- Les agents nommés à l'un des grades du corps des directeurs de recherche qui, antérieurement à leur nomination dans ce corps, n'avaient pas la qualité de fonctionnaires sont classés dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 29 et 30 ci-dessus pour les chargés de recherche, sur la base des durées de services fixées à l'article 58 ci-après.
La détermination du caractère équivalent des corps et des fonctions prévue au dernier alinéa des articles 29 et 30 ci-dessus est effectuée par référence au corps des directeurs de recherche.
- Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée ne sont pas applicables aux directeurs de recherche.
Ceux-ci font tous les deux ans l'objet d'une appréciation écrite formulée par le comité d'évaluation au vu du rapport d'activité qu'ils doivent établir en application de l'article 8 du présent décret.
Il est décidé par le ministre de l'équipement,
après avis du comité d'évaluation.
Sont notamment pris en considération les apports notoires effectués sur des thèmes ou dans des laboratoires différents, notamment au cours de stages postérieurs à un doctorat d'Etat, ou les missions de longue durée accomplies à l'étranger, ou les fonctions exercées auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une entreprise publique ou privée.
- Les directeurs de recherche nommés au grade de directeur de recherche de 1re classe sont classés dans leur nouveau grade à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade précédent.
Les directeurs de recherche nommés au grade de directeur de recherche de 1re classe alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé du grade de directeur de recherche de 2e classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
- Les directeurs de recherche qui réunissent dans leur grade les conditions d'ancienneté d'échelon fixées au tableau ci-dessous peuvent bénéficier d'un avancement d'échelon:
Les avancements d'échelon des directeurs de recherche sont décidés chaque année par le ministre chargé de l'équipement.
Ils sont décidés, chaque année, par le ministre chargé de l'équipement après avis du comité d'évaluation.
Eméritat des directeurs de recherche
- Le titre de directeur de recherche émérite peut être conféré,
lors de leur admission à la retraite, aux directeurs de recherche justifiant d'une contribution particulièrement importante aux travaux de recherche.
Cette décision est prise par le ministre chargé de l'équipement sur la proposition de la majorité absolue des membres du comité d'évaluation statuant dans une formation restreinte aux seuls membres de cette instance appartenant au corps des directeurs de recherche et corps assimilés, quel que soit leur grade.
Le titre de directeur de recherche émérite peut, à l'expiration de cette période, être renouvelé par le ministre chargé de l'équipement selon la procédure mentionnée à l'article précédent.
- Dans l'intérêt de la recherche, les mouvements des chercheurs sont décidés, après consultation des intéressés, par le ministre chargé de l'équipement.
L'avis du comité d'évaluation et celui de la commission administrative paritaire doivent être recueillis.
- Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, la commission administrative paritaire compétente pour chacun des deux corps de chercheurs ne connaît ni des propositions de titularisation ni des questions d'ordre individuel résultant de l'application de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
- Les personnels régis par le présent décret sont assujettis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 16 septembre 1985 modifiés susvisés relatives aux positions de fonctionnaires, sous réserve des dérogations prévues ci-après.
- Peuvent être placés en position de détachement dans un des deux corps de chercheurs régis par le présent statut, après avis du comité d'évaluation:
Les chargés de recherche et directeurs de recherche appartenant à un établissement public scientifique et technologique ou à un service de recherche et établissements publics énumérés par le décret du 18 avril 1991 modifié susvisé et les enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur;
Les fonctionnaires de catégorie A des corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche appartenant à un établissement public scientifique et technologique ou à un des services de recherche et établissements publics énumérés par le décret du 18 avril 1991 modifié susvisé, sous réserve qu'ils soient titularisés dans un corps de personnels de recherche de catégorie A depuis trois ans au moins et qu'ils remplissent les conditions de qualification ou de diplômes requises pour l'accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement;
Les autres fonctionnaires de catégorie A à condition qu'ils soient titularisés dans un corps de cette catégorie depuis trois ans au moins et qu'ils remplissent les conditions de qualification ou de diplômes requises pour l'accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement.
- Le détachement prononcé en application de l'article 68 s'effectue à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
Le nombre de fonctionnaires placé en position de détachement dans un corps régi par le présent statut ne peut excéder le cinquième de l'effectif budgétaire du corps.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement, depuis deux ans au moins, dans un des deux corps régis par le présent statut, en application du 1o de l'article 68 ci-dessus, peuvent, sur leur demande, être intégrés dans celui-ci.
Les fonctionnaires détachés en application des 2o et 3o de l'article 68 ci-dessus peuvent être également, sur leur demande, intégrés dans le corps dans lequel ils ont été détachés à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement.
L'intégration est prononcée, par décision du ministre chargé de l'équipement, après avis du comité d'évaluation.
Les agents bénéficiaires du présent article sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement.
- Sous réserve du respect des nécessités du service, les personnels régis par le présent décret peuvent, à leur demande ou avec leur accord, être mis à disposition d'administrations, d'entreprises ou de tout organisme extérieur public ou privé, français ou étranger, pour y exercer une ou plusieurs des missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 modifiée susvisée.
La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'équipement pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
Le renouvellement est décidé après avis du comité d'évaluation.
Toutefois, le ministre chargé de l'équipement peut décider de dispenser totalement ou partiellement l'entreprise du remboursement après l'expiration de cette période de six mois.
Dans ce cas, la mise à disposition est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le ministère de l'équipement et l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche.
Elle est prononcée par le ministre chargé de l'équipement pour une durée d'un an renouvelable.
- Les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent,
indépendamment des missions de coopération scientifique et technique prévues par la loi du 13 juillet 1972 susvisée, être appelés à servir hors du territoire français afin d'accomplir des missions liées à l'exécution du programme scientifique et technique ou d'un projet de développement pour le compte du laboratoire central des ponts et chaussées et des services et établissement public visés à l'article 1er ci-dessus ou de l'organisme à la disposition duquel ils ont été mis en application de l'article 68 ci-dessus.
- Les services mentionnés à l'article précédent ne peuvent être accomplis qu'à titre volontaire.
Dispositions communes relatives à la titularisation des agents contractuels en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées ou dans un des services ou établissement public visés à l'article 1er ci-dessus
- Ont droit à être titularisés dans l'un des corps de chercheurs créés par le présent décret, d'une part, les assistants régis par la décision du 14 mai 1973 approuvant les dispositions du règlement régissant les personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et,
d'autre part, les agents recrutés sur un contrat à durée déterminée en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à condition: 1.
Qu'ils aient été recrutés dans un emploi permanent à temps complet inscrit au budget civil de la recherche et du développement technologique du ministère chargé de l'équipement;
Qu'ils soient affectés, à la date de publication du présent décret, dans l'un des services ou établissement public mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Cette disposition bénéficie à ceux de ces agents qui, soit sont mis à disposition, soit sont en congés à cette même date, en application du décret du 26 mars 1975 ou du décret du 17 janvier 1986 modifiés susvisés.
Pour l'application des articles 79, 84, 87 et 89 ci-dessous, la détermination du corps et du grade d'accueil est prise compte tenu, d'une part, des fonctions qu'exercent les intéressés et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part, des titres ou de la pratique professionnelle exigés pour accéder à ce corps et à ce grade tels que définis aux articles 21, 22, 43 et 44 ci-dessus.
Elle est prononcée après avis d'une commission.
Cette commission dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'équipement comprend, en nombre égal, des membres désignés par le ministre chargé de l'équipement parmi les membres des conseils scientifiques dont relèvent les centres de recherche et laboratoires concernés, et, en nombre égal, des représentants des personnels ayant droit à être intégrés dans ces corps.
Le ministre chargé de l'équipement désigne le président de la commission parmi ses membres.
Elle comprend en outre, à titre consultatif et dans la limite de trois, un ou plusieurs experts extérieurs nommés par le ministre chargé de l'équipement.
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement fixe les modalités d'application du présent article.
- Les intéressés disposent d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification pour faire connaître leur acceptation de titularisation ou contester les modalités de cette dernière.
Passé ce délai, les agents qui n'ont pas fait connaître leur acceptation sont considérés comme ayant renoncé à cette titularisation.
Les agents ont la possibilité de faire connaître leur acceptation de la titularisation sans attendre l'expiration du délai de six mois.
Dispositions relatives à l'intégration des agents contractuels
régis par la décision du 14 mai 1973
- Les agents sont:
Soit titularisés, s'ils sont en fonction depuis dix-huit mois au moins;
Les nominations qui interviennent en application du présent titre sont prononcées par le ministre chargé de l'équipement.
- Les assistants de classe A et de classe B régis par la décision du 14 mai 1973 approuvant les dispositions du règlement régissant les personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement sont intégrés dans l'un des grades du corps des chargés de recherche après avis de la commission mentionnée à l'article 76 ci-dessus, compte tenu d'une part des fonctions qu'exercent les intéressés et d'autre part des titres ou de la pratique professionnelle exigés pour accéder à ces grades tels que définis aux articles 21 et 22 ci-dessus.
- Les assistants de classe A qui sont intégrés dans le grade de chargé de recherche de 1re classe sont classés selon les modalités ci-après:
- Les assistants du 1er échelon de la classe A qui sont intégrés dans le grade de chargé de recherche de 2e classe sont classés au 4e échelon de ce grade.
Les assistants des 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e et 12e échelons de la classe A qui sont intégrés dans le grade de chargé de recherche de 2e classe sont classés au 6e échelon de ce grade.
- Les assistants de classe B qui sont intégrés dans le grade de chargé de recherche de 1re classe sont classés selon les modalités ci-après:
- Les assistants de classe B qui sont intégrés dans le grade de chargé de recherche de 2e classe sont classés au 6e échelon de ce grade.
- Les assistants de classe C régis par la décision du 14 mai 1973 précitée sont intégrés soit dans le grade de chargé de recherche de 1re classe, soit dans le grade de directeur de recherche de 2e classe après avis de la commission mentionnée à l'article 76, compte tenu, d'une part, des fonctions qu'exercent les intéressés et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part, des titres ou de la pratique professionnelle exigés pour accéder à ces grades, tels que définis aux articles 22 et 43 ci-dessus.
- Les assistants du 1er échelon de la classe C qui sont intégrés dans le grade de chargé de recherche de 1re classe sont classés au 5e échelon de ce grade.
Les assistants du 2e échelon de la classe C qui sont intégrés dans le grade de chargé de recherche de 1re classe sont classés au 7e échelon de ce grade.
Les assistants des 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e et 12e échelons de la classe C qui sont intégrés dans le grade de chargé de recherche de 1re classe sont classés au 9e échelon de ce grade.
- Les assistants du 1er échelon de la classe C qui sont intégrés dans le grade de directeur de recherche de 2e classe sont classés au 2e échelon de ce grade.
Les assistants du 2e échelon de la classe C qui sont intégrés dans le grade de directeur de recherche de 2e classe sont classés au 3e échelon de ce grade.
Les assistants des 3e et 4e échelons de la classe C qui sont intégrés dans le grade de directeur de recherche de 2e classe sont classés au 5e échelon de ce grade.
Les assistants des 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e et 12e échelons de la classe C qui sont intégrés dans le grade de directeur de recherche de 2e classe sont classés au 6e échelon de ce grade.
- Les assistants de classe D régis par la décision du 14 mai 1973 précitée sont intégrés dans l'un des grades du corps des directeurs de recherche, après avis de la commission mentionnée à l'article 76 ci-dessus,
compte tenu, d'une part, des fonctions qu'exercent les intéressés et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part, s'il y a lieu, des titres ou de la pratique professionnelle exigés pour accéder à ces grades, tels que définis aux articles 43 et 44 ci-dessus.
Leur classement s'effectue à un échelon comportant une rémunération égale ou immédiatement supérieure au traitement qu'ils perçoivent en qualité d'agent non titulaire à la date à laquelle leur titularisation est prononcée, diminué de la valeur de la prime de recherche instituée par le décret no 57-759 du 6 juillet 1957 instituant un fonds de participation à la recherche scientifique, au jour de publication du présent décret, et affecté d'un abattement de 1 p.
- A titre personnel, les agents intégrés dans un des corps de chercheurs au titre de la présente section bénéficient, dans la limite de dix-huit mois, d'une bonification d'ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans leur indice de rémunération en qualité d'assistant à la date de leur titularisation.
Cette bonification peut être utilisée pour l'avancement d'échelon des agents après classement dans leur corps et leur grade d'accueil.
Dispositions relatives à l'intégration des agents recrutés en application de l'article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984
- Les agents recrutés sur contrat sous l'empire de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée sont intégrés dans l'un des grades du corps des chargés de recherche ou au grade de directeur de recherche de 2e classe, après avis de la commission mentionnée à l'article 76 ci-dessus, compte tenu, d'une part, des fonctions qu'exercent les intéressés et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part,
des titres ou de la pratique professionnelle exigés pour accéder à ces corps et à ces grades, tels que définis aux articles 21, 22 et 43 ci-dessus.
Leur classement s'effectue à un échelon comportant une rémunération égale ou immédiatement supérieure au traitement qu'ils perçoivent en qualité d'agent non titulaire à la date à laquelle leur titularisation est prononcée, diminué de la valeur de la prime de recherche instituée par le décret no 57-759 du 6 juillet 1957 précité, au jour de la publication du présent décret.
- Lorsque l'application des articles 79 à 89 ci-dessus aboutit à classer les personnels concernés à un échelon conférant une rémunération inférieure à celle qu'ils détenaient dans leur situation précédente, les personnels intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur rémunération antérieure jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice conférant une rémunération au moins égale.
- Chaque fois que les dispositions statutaires relatives à un des corps régis par le présent décret prévoient une condition d'ancienneté ou de services effectifs dans un de ces corps, les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du ministère chargé de l'équipement dans la classe ou le contrat qu'il détient au moment de sa titularisation sont assimilés à des services accomplis dans le corps où il est reclassé en application des dispositions des articles 79 à 89 du présent décret.
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 1994, M. Sciberras (Jean-Christophe),
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès de la Régie nationale des usines Renault afin d'exercer les fonctions de chef du service Réglementation et droit du travail, pour une période maximale de deux ans à compter du 1er janvier 1994, au titre de la mobilité.
Le retrait de M. Marechal (Christian, Georges, Pierre, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Marechal et Hervé Marcotte-Ruffin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Calais (Pas-de-Calais),
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Marechal et Hervé Marcotte-Ruffin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Hervé Marcotte-Ruffin, huissier de justice associé >>.
- A l'article 1er du décret no 91-869 du 5 septembre 1991 susvisé, les termes << Ingénieurs subdivisionnaires 379-701 >> sont remplacés par les termes << Ingénieurs subdivisionnaires 379-750 >>.
Arrêté du 13 octobre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Lorraine
Vu le dossier de candidature déposé le 28 mars 1994 par la société C.
(Communication Gestion Radio);
- La société C.
Communication Gestion Radio est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Lorraine selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 octobre 1994, Mme Lutton (Claude-Laurence), attaché d'administration centrale stagiaire, est titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 1er janvier 1994.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1994, Mme Pichon (Janine), administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
titularisée en qualité de préfet à compter du 5 septembre 1994.
Arrêté du 10 octobre 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'accord du 15 juin 1994 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Les dispositions des avenants nos 22, 23 et 24 du 21 juin 1994 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 1994:
Est nommé membre titulaire de la commission paritaire des publications et agences de presse (formation Publications), en qualité de représentant des entreprises de presse: M. Guerin (Lionel), en remplacement de Mme Robert (Sophie).
Est nommé membre suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse (formation Publications), en qualité de représentant des entreprises de presse: M. Girodot (Jean-Louis), en remplacement de M. Lefort (Pierre).
Arrêté du 9 août 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 9 août 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (femmes et hommes).
- Les candidats peuvent se procurer un dossier d'inscription et le programme du concours par lettre, visite ou téléphone:
- auprès de la direction départementale de l'équipement située dans la ville où se trouve la préfecture du département de résidence si le candidat habite en dehors de Paris.
- par courrier, au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (D.
Arrêté du 9 août 1994 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques d'administration centrale
- Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techniques d'administration centrale.
Arrêté du 28 juin 1994 relatif aux modalités de titularisation des professeurs des écoles de rééducation professionnelle du deuxième grade, stagiaires, de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
P.) de deuxième grade de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sanctionnant le stage effectué par les candidats admis aux concours externe et interne prévus à l'article 14 du décret du 27 février 1990 modifié susvisé, et les modalités d'organisation des épreuves dudit certificat d'aptitude visé à l'article 20 (2e alinéa) du même décret sont définies par le présent arrêté.
Le jury est présidé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant.
Les membres en sont nommés par le directeur général.
Pour les professeurs stagiaires en situation, le jury national se prononce au vu du résultat d'une inspection, effectuée dans une de leurs classes, par deux membres du jury dont l'un est spécialiste de leur discipline.
Après délibérations, le jury établit la liste des candidats qui obtiennent le certificat d'aptitude.
Le ministre des anciens combattants arrête par section,
éventuellement par option, la liste des candidats qui, ayant été admis aux concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ont obtenu le certificat d'aptitude au professorat et sont titularisés.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux professeurs stagiaires dont l'année de stage débute le 1er septembre de chaque année scolaire.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, les avenants nos 22, 23 et 24 du 21 juin 1994 à ladite convention, conclus à Blois entre:
L'union régionale Centre des syndicats professionnels du bois (pour les avenants nos 22 et 24);
Le syndicat régional des propriétaires forestiers sylviculteurs (pour l'avenant no 23),
Avenant no 22: de modifier les sections III et IV de l'article 21 de la convention précitée et de créer dans ledit article une section V intitulée Classification cadres;
Avenant no 23: de revaloriser les salaires des ouvriers des exploitants sylvicoles à compter du 1er juillet 1994;
Avenant no 24: de revaloriser les salaires et la prime d'ancienneté du personnel des exploitations forestières et des scieries agricoles à compter des 1er juillet et 1er octobre 1994.
Le texte de ces accords a été déposé le 26 juillet 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 25 avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe, l'avenant no 52 du 16 juin 1994 à ladite convention, conclu au Mans entre:
Cet avenant a pour objet de prévoir au profit des salariés couverts par la convention collective un régime de prévoyance relatif à la garantie décès.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 juillet 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
Arrêté du 28 juillet 1994 complétant l'arrêté du 29 novembre 1993 relatif aux disciplines et spécialités pour lesquelles peuvent être recrutés des praticiens des hôpitaux à temps partiel dans les centres hospitaliers universitaires
711-3 (2e alinéa) relatif aux soins en milieu pénitentiaire et à la protection sociale des détenus et dans la deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat, au livre VII, titre Ier, chapitre Ier, section 3;
Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, et notamment l'article 1er (2o);
Vu l'arrêté du 29 novembre 1993 relatif aux disciplines et spécialités pour lesquelles peuvent être recrutés des praticiens des hôpitaux à temps partiel dans les centres hospitaliers universitaires,
Après les mots << longue durée >>, ajouter les mots << et dans les services ou unités fonctionnelles qui dispensent des soins en application de l'article R.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 1994, M. Betoulle (Jérôme), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 5 septembre 1994, en remplacement de M. Chelle, nommé procureur adjoint près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Décret du 22 août 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Banque française du commerce extérieur
Par décret en date du 22 août 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de la Banque française du commerce extérieur en qualité de personnalités désignées par l'Etat en raison de leur compétence dans les conditions prévues par la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public:
M. Joseph Balle.
M. Paul Camous.
M. Jean-Louis Dumas.
M. Francis Gavois.
- M. Philippe Langenieux-Villard, député de l'Isère, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1994, M. Guerin (Jean, Roland, Magnus) est nommé notaire salarié à la résidence de Lisieux (Calvados) au sein de l'office dont est titulaire M. Chance (André, Victor, Lin, Alphonse).
Arrêté du 12 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 23 août 1990 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge aux personnels expatriés des établissements d'enseignement à l'étranger
- L'article 2 de l'arrêté du 23 août 1990 susvisé est remplacé ainsi qu'il suit:
- Les coefficients applicables au montant du traitement brut afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales pour enfant à charge sont ceux fixés au groupe III par l'arrêté visé à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Considérant que les laboratoires Asta Medica, avenue J.-F.-Kennedy, 33700 Mérignac, ont fait paraître des publicités concernant la spécialité Perfolate, brochure: << Perfolate-Osfolate >> et communiqué dans la revue Cancérologie aujourd'hui;
Considérant que ces publicités indiquent que le Perfolate peut être utilisé avec le 5 Fluoro-uracile dans les cancers colorectaux et dans d'autres types de cancers.
Or, cette indication n'est pas validée dans l'autorisation de mise sur le marché, qui précise:
<< - prévention et traitement des carences en folates au cours des grandes malabsorptions et des alimentations parentérales totales et prolongées;
<< - prévention des accidents toxiques provoqués par le méthotrexate dans le traitement des leucémies et des tumeurs malignes;
<< - correction des anémies iatrogènes megaloblastiques dues à la prise de pyriméthamine >>.
La publicité pour la spécialité pharmaceutique Perfolate reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 25 juillet 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Paris
- Dans le département de Paris, dont le siège de la direction départementale est fixé 57, boulevard de Strasbourg, 75010 Paris, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 6 septembre 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Paris est abrogé.
Arrêté du 25 juillet 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Guyane
- Dans le département de la Guyane, dont le siège de la direction départementale est fixé 24, boulevard Jubelin, 97300 Cayenne, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 27 juillet 1990 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Guyane est abrogé.
La société de notaires constituée à la résidence de Cajarc (Lot) entre Mme Le Jeune (Françoise, Marie, Jeanne), épouse Cerna, notaire à la résidence de Lalbenque (Lot), et M. Roux (André, Paul, Fernand), notaire à la résidence de Cajarc (Lot), est agréée.
Cette société a pour raison sociale Françoise Le Jeune-Cerna et André Roux, notaires associés.
Mme Le Jeune (Françoise, Marie, Jeanne), épouse Cerna, et M. Roux (André,
Paul, Fernand) sont agréés en qualité de notaires associés.
Arrêté du 8 septembre 1994 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier << emploi et formation professionnelle >>
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 8 septembre 1994, M. Crespy (Gilles), administrateur civil, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 20 octobre 1994, le centre de réception radioélectrique La Montagne - Mat-de-Vigie (Réunion), C.
Arrêté du 21 octobre 1994 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret no 93-1128 du 24 septembre 1993;
Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat;
Vu l'arrêté du 6 mars 1973 fixant l'échelonnement indiciaire des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, modifié notamment par les arrêtés du 20 septembre 1977 et du 14 janvier 1991,
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 20 octobre 1994, le centre de réception radioélectrique Saint-Denis - Le Chaudron (Réunion), C.
ROISIEME TABLEAUdes éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de l'année 1993 (revenus de 1993) NOR: BUDL9400109B ......................................................
Arrêté du 21 octobre 1994 portant nomination à la commission administrative chargée de l'attribution de l'avance instituée au II de l'article 55 de la loi de finances rectificative de 1993
la commission administrative instituée au II de l'article 55 de la loi du 30 décembre 1993 est présidée par M. Fieschi (Pascal), ministre plénipotentiaire, directeur adjoint des Français à l'étranger et des étrangers en France, chef du service des Français à l'étranger, ministère des affaires étrangères.
Mme Descombes (Marie-France), vice-président, chargée de mission auprès du chef du service des Français à l'étranger, ministère des affaires étrangères.
Mme Ceccaldi (Sylvie), magistrat, bureau du droit civil général, ministère de la justice.
M. Le Baron (Alain), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, adjoint au chef du bureau C 3, ministère du budget.
M. Paicheler (Jean-Claude), président du Comité national de défense des anciens résidents du Koweït.
Mme Faucheux-Bureau (Madeleine), magistrat, bureau du droit civil général,
Mlle Del Vecchio (Monique), receveur-percepteur, ministère du budget.
Arrêté du 14 octobre 1994 portant modification des statuts de la Société financière pour le développement de la Réunion
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 14 octobre 1994, sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts de la Société financière pour le développement de la Réunion (Sofider).
Les statuts de la Société pour le développement de la Réunion peuvent être consultés au ministère des départements et territoires d'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 22 mars 1994 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie, l'avenant no 36 du 12 juillet 1994 à ladite convention, conclu à Rouen entre:
- de compléter l'article 6 de la convention précitée;
- de modifier l'annexe I (Classification des emplois) à ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 19 septembre 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de l'Orne.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, l'avenant no 11 du 13 juillet 1994 à ladite convention, conclu à Rennes entre:
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 25 août 1994, M. Gorse (Jean-Pierre), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale et affecté à la direction régionale du travail et de l'emploi d'Aquitaine.
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association France Maghreb Médias et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 19 et 20 de la convention susmentionnée:
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité des produits inscrits à la rubrique 104 A (A.
- Articles de pansements stérilisés) du chapitre IV (Articles pour pansements) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés et complétés comme suit:
- Articles de pansements stérilisés >> par << 104 A A.
Introduire, après le code 104 A 06, le code suivant:
- M. Jean-Jacques Gaillarde, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Croatie, en remplacement de M. Georges-Marie Chenu.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 1994, M. Hevin (Roland, Louis, Florent), ingénieur général d'agronomie, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 novembre 1994.
Arrêté du 19 octobre 1994 relatif à une société civile professionnelle et portant suppression d'un office de commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Poulain (Pierre, Marc, Victor), commissaire-priseur à la résidence d'Avranches (Manche), est acceptée.
L'office de commissaire-priseur à la résidence d'Avranches (Manche) dont était titulaire M. Poulain (Pierre, Marc, Victor) est supprimé.
La société civile professionnelle Didier Robin et James Fattori,
commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Granville (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Ladite société est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence d'Avranches (Manche).
Arrêté du 19 octobre 1994 fixant les coefficients géographiques pour les personnels de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la coopération
La valeur du coefficient géographique pour les Comores est fixée à 1,46.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er novembre 1994.
Décret n°94-718 du 16 août 1994 relatif à l'assurance personnelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 94-718 du 16 août 1994 relatif à l'assurance personnelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Le régime des prestations familiales dont relève l'assuré ou le débiteur prévu à l'article L.
741-7 prend en charge tout ou partie de la cotisation d'assurance personnelle lorsque l'intéressé ou le débiteur prévu à l'article L.
741-7 a droit au moins à l'une des prestations mentionnées à l'article L.
511-1 et a disposé, durant l'année civile précédant le début de la période pour laquelle le droit à prise en charge est ouvert ou maintenu, de ressources n'excédant pas le plafond prévu à l'article R.
Ces ressources comprennent le revenu net de frais passibles de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus à l'étranger ou versés par une organisation internationale ou provenant de l'étranger, lorsqu'ils ne sont pas imposables en France.
741-19 du même code, les mots: << déclaration du revenu net de frais passibles de l'impôt sur le revenu de l'intéressé ou du débiteur prévu à l'article L.
741-7 >> sont remplacés par les mots: << déclaration de l'intéressé ou du débiteur prévu à l'article L.
741-7 relative aux ressources définies à l'article R.
741-18 >>, et les mots: << ce revenu >> sont remplacés par les mots: << ces ressources >>.
<< Lorsque le montant des ressources définies à l'article R.
741-18 est inférieur à la moitié du plafond fixé par cet article, la cotisation réduite laissée à la charge de l'assuré ou du débiteur prévu à l'article L.
100 de ces ressources.
>> 2o Au troisième alinéa, les mots: << Lorsque le revenu est compris >> sont remplacés par les mots: << Lorsque ces ressources sont comprises >>, et les mots: << R est le revenu net de frais passibles de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots: << R représente les ressources définies à l'article R.
741-20, la cotisation d'assurance personnelle des personnes mentionnées aux articles L.
741-3-2 est prise en charge intégralement par le régime des prestations familiales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 12 août 1994, M. Cadilhac (Dominique), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est placé en service détaché en qualité de chef de la subdivision administrative des îles Marquises (Polynésie française), pour une durée de trois ans six mois à compter du 30 janvier 1994.
Par décret en date du 16 septembre 1994, M. Pierre Duquesne, sous-directeur des affaires multilatérales à la direction du Trésor, est nommé administrateur au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio-télévision française pour l'outre-mer prévue à l'article 44 (4o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, en qualité de représentant de l'Etat, pour une durée de trois ans.
M. Memeint (Jean), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cambrai (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Bergerac.
M. Labussiere (Jean-Félix), sous-préfet hors classe, sous-préfet de la Trinité, est nommé sous-préfet de Cambrai (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 juin 1994, Mme Ferry-Deletang (Yvette), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 2 septembre 1993, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 28 juin 1994, M. Massoulie (François), secrétaire des affaires étrangères (Orient), est placé en position de détachement auprès de la Commission des communautés européennes, en qualité de fonctionnaire stagiaire à la direction générale des relations politiques extérieures, pour une période de neuf mois à compter du 1er juin 1994.
Décret no 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques (rectificatif)
3e ligne, au lieu de << Art. L.
Arrêté du 19 juillet 1996 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Pehau (Bernard), adjoint administratif de préfecture, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Pau à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 19 juillet 1996 fixant les modalités de la consultation générale des personnels de l'Institut du cheval organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales
- Afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales pour l'application du décret du 28 mai 1982 susvisé, une consultation des personnels en fonctions au domaine de Pompadour, nommé Institut du cheval, est organisée du 7 au 11 octobre 1996.
- Les modalités d'organisation de cette consultation sont fixées par instruction du directeur de l'Institut du cheval.
- A l'exception des agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à six mois dans des fonctions correspondant à un besoin occasionnel, l'ensemble des agents en fonctions ou mis à disposition dans l'établissement sont électeurs pour la consultation visée à l'article 1er ci-dessus.
- Une liste des électeurs est établie.
Au plus tard dans les six jours suivant l'expiration de ce délai, le chef de la section concernée statue sur ces demandes.
- Les unions, fédérations ou syndicats qui font acte de candidature à la consultation des personnels de l'Institut du cheval doivent faire parvenir un modèle de bulletin de vote au service du personnel de l'Institut du cheval.
Ils indiquent au directeur de l'Institut du cheval, responsable des opérations électorales, le nom d'un délégué habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, et en particulier lors du dépouillement du scrutin.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile à l'ensemble des électeurs.
prénom(s) et signature de l'électeur.
Ce pli doit être adressé, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'Institut du cheval, au plus tard à la date limite du scrutin.
- Les opérations de dépouillement ont lieu sept jours francs après la date limite du scrutin.
Le bureau de vote est composé d'un président et d'un secrétaire, assistés si possible d'un délégué de chaque organisation syndicale.
Le bureau de vote détermine le nombre de votants.
Il procède au dépouillement du scrutin et au recensement des suffrages obtenus par chaque organisation syndicale.
- Le directeur de l'Institut du cheval est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juin 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Fondation Dubuffet >>, dont le siège est à Pérignay-sur-Yerres (Val-de-Marne), rue du Moulin-Neuf.
Arrêté du 18 juillet 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
les dispositions des accords du 29 mars 1996 C 28 (Indemnisation des déplacements) et C 32-3 (Préretraite progressive et totale).
Arrêté du 17 juillet 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants no 34 du 16 décembre 1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant no 3 à l'annexe IV du 17 avril 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
La démission de M. Luthier (Michel, Henri), notaire à la résidence de Buzançais (Indre), est acceptée ;
La société Michel Luthier et Bruno Luthier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Buzançais (Indre), en remplacement de M. Luthier (Michel, Henri) ;
M. Luthier (Michel, Henri) et M. Luthier (Bruno, Gérard) sont nommés notaires associés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-500 du 2 juillet 1996 portant extension à la décision no 94-17 du 11 janvier 1994 autorisant la S.
A l'issue de chaque contrôle, les organismes disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du rapport de vérification pour présenter leurs remarques sur les constatations et observations formulées par les vérificateurs.
Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant, des observations des vérificateurs sur ces dernières sont annexées au rapport de vérification définitif, qui est remis au président de la chambre compétente de la Cour des comptes.
Arrêté du 29 septembre 1994 portant nomination d'un responsable chargé de développer des actions en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 29 septembre 1994, M. Bouchaert (Hervé), sous-directeur de la modernisation et de la qualité,
est chargé de développer les actions du ministère de la fonction publique en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 août 1994, M. Boissière (Jacques) est nommé chef du service départemental de l'architecture de la Charente-Maritime à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 septembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société des autoroutes du Sud de la France (A.
en tant que représentants de l'Etat, pour une durée de trois ans à compter du 27 septembre 1994:
M. Fiscus (Laurent), administrateur civil, chef de bureau à la direction générale des collectivités locales (pour le compte du ministre chargé de l'intérieur).
M. Robert (Bernard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de mission à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (pour le compte du ministre chargé de l'aménagement du territoire).
M. Larnaudie-Eiffel (Xavier), administrateur civil, sous-directeur à la direction du Trésor.
M. Jonchère (François), administrateur civil, sous-directeur à la direction du budget.
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du Sud de la France sont renouvelés, chacun pour ce qui le concerne, par arrêté du ministre dont il relève, dans les conditions fixées par les articles 3 et 5 du décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public.
Arrêté du 14 septembre 1994 relatif au budget du Parc national des Cévennes pour 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 14 septembre 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Cévennes pour 1994 sont augmentées de la somme nette de 5 703 138,68 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 12 septembre 1994 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt économique
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée sur les groupements d'intérêt économique;
Vu le décret no 94-97 du 31 janvier 1994 relatif au contrôle de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L.
115-5 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code,
- Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt économique Sesam/Vitale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 septembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.
R.), en tant que représentants de l'Etat, pour une durée de trois ans à compter du 17 octobre 1994:
M. Beunardeau (Jean), ingénieur des télécommunications à la direction du Trésor.
M. Mordacq (Franck), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget.
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône sont renouvelés, chacun pour ce qui le concerne, par arrêté du ministre dont il relève dans les conditions fixées par les articles 3 et 5 du décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 septembre 1994, M. Vu (Hai), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-XIII, est admis,
après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 septembre 1994, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'au 31 août 1998,
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 septembre 1994, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de service aux dates indiquées ci-après:
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de Loir-et-Cher selon le calendrier suivant : Le 29 novembre 1994 dans l'arrondissement de Blois ; Le 2 décembre 1994 dans l'arrondissement de Vendôme ; Le 5 décembre 1994 dans l'arrondissement de Romorantin.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de Loir-et-Cher selon le calendrier suivant:
Le 29 novembre 1994 dans l'arrondissement de Blois;
Le 2 décembre 1994 dans l'arrondissement de Vendôme;
Le 5 décembre 1994 dans l'arrondissement de Romorantin.
Par délibération en date du 22 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour les zones de Morne-à-Louis et de Basse-Terre, dans le département de la Guadeloupe, et pour les zones de Fort-de-France, Trinité,
Rivière-Pilote et Basse-Pointe, dans le département de la Martinique.
Les candidats des départements de la Guadeloupe (zones de Morne-à-Louis et de Basse-Terre) et de la Martinique (zones de Fort-de-France, de Trinité, de Rivière-Pilote et de Basse-Pointe) demandent au comité technique radiophonique de Basse-Terre (rue de la Manufacture, 97100 Basse-Terre,
téléphone 19 590-81-18-38, télécopie 19 590-81-17-88) un dossier correspondant à la catégorie A (cf. titre II, la définition de la catégorie A).
- soit à des banques de programmes (on entend par banque de programmes un fournisseur de programme qui ne s'identifie pas à l'antenne, sauf, le cas échéant, dans des flashes d'information, et n'insère pas de passage publicitaire dans le programme fourni);
c) La ou les régies(s) publicitaire(s);
g) Tout accord avec un prestataire de service fournissant des éléments de programmes;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel informe les conseils régionaux de la Guadeloupe et de la Martinique des candidatures et des propositions du comité technique radiophonique.
Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, du contenu des dossiers de candidature et de l'avis des conseils régionaux de la Guadeloupe et de la Martinique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
Par décret en date du 12 décembre 1994, Mme Renou-Fages (Claudine), chef de service à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Grémaud (Bernard).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-582 du 18 octobre 1994 modifiant la décision no 92-475 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 26 mai 1994 susvisée, les mots: << La Voix des Landes et de Gascogne >> sont remplacés par: << La Voix de la Gascogne >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-580 du 8 novembre 1994 portant abrogation de l'annexe V de la décision no 92-70 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 28 février 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe V de la décision no 92-70 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 28 février 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est abrogée.
Arrêté du 24 novembre 1994 relatif à la transformation de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Marne en office public d'aménagement et de construction
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre du logement en date du 24 novembre 1994, l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Marne est transformé en office public d'aménagement et de construction.
Arrêtés du 9 novembre 1994 portant nomination et titularisation (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 novembre 1994, M. Bothuan-Lefebvre (Bernard),
secrétaire en chef de préfecture, placé en position de service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, inscrit sur la liste d'aptitude d'attaché de préfecture au titre de l'année 1994, est nommé et titularisé au grade d'attaché de préfecture à compter du 1er avril 1994.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 novembre 1994, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Waldi et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de cet agrément est la société Waldi, 94, avenue du Général-de-Gaulle, B.
110, 92253 La Garenne-Colombes Cedex.
Arrêté du 29 novembre 1994 relatif au contrôle financier sur l'Institut national d'études de la sécurité civile
Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public administratif de l'I.
C. est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.
Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère du budget en même temps que les projets de textes ou de propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution des primes et indemnités diverses ; - les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ; - les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôle financier ; - les opérations en capital.
Les dépenses relatives aux actes ou décisions non cités à l'article 6 peuvent donner lieu à engagements provisionnels de crédits.
A l'appui de la demande de visa préalable de tels engagements, l'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.
L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les quinze jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
Il vise : - les propositions d'admission en non-valeur des créances ; - les ordres de reversement ; - les décisions portant remises gracieuses ; - les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
C. est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution des primes et indemnités diverses;
- les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôle financier;
L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dans les quinze jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1994, compte tenu de l'indisponibilité de Mme Mouyal (Renée), épouse Tourchik, régisseur titulaire du tribunal d'instance de Marseille pour une période supérieure à deux mois, Mlle Didry (Danielle),
adjoint administratif et régisseur suppléant, est nommée régisseur intérimaire de ladite juridiction pour une période maximum de six mois à compter du 29 septembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Guibert (Henri,
André), ancien notaire à la résidence de Saint-Etienne-de-Montluc (Loire-Atlantique).
Si les travaux nécessitent l'éviction provisoire des occupants, il doit être pourvu à leur relogement provisoire dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure, et satisfaisant aux conditions de localisation prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, le relogement provisoire peut donner lieu à un bail à titre précaire pour la durée des travaux.
Au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive et donne droit à l'application des dispositions de l'article précédent.
Lorsque la réinstallation provisoire n'est pas possible, le commerçant, l'artisan ou l'industriel bénéficie, en lieu et place, d'une indemnisation des pertes financières résultant de la cessation temporaire d'activité.
Les occupants disposent d'un droit à réintégration après les travaux dans le local qu'ils ont évacué.
Les baux des locaux évacués pendant la période d'exécution des travaux sont considérés comme ayant été suspendus et reprennent cours à la date à laquelle la réintégration aura été possible.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le bailleur et l'occupant ont décidé d'un commun accord le report définitif du bail sur un local équivalent.
Les occupants sont remboursés de leurs frais normaux de déménagement et de réinstallation.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Bruant (Roger, Henri, Marie), ancien notaire à la résidence d'Orléans (Loiret).
Arrêté du 29 novembre 1994 portant nomination du secrétaire général du groupe central des villes nouvelles
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 1994, M. Guirauden (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, en remplacement de M. Bouquet (Patrick), appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés des 19 et 20 octobre 1994 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Décret du 29 novembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Neuvy-Grandchamp-Paray-le-Monial traversant le département de Saône-et-Loire
Par décret en date du 29 novembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Neuvy-Grandchamp, située sur le parcours du faisceau hertzien Neuvy-Granchamp-Paray-le-Monial, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Neuvy-Granchamp et Paray-le-Monial.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de Saône-et-Loire sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Décret no 94-1072 du 14 décembre 1994 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de la Guadeloupe)
- Les électeurs de la 3e circonscription du département de la Guadeloupe sont convoqués pour le dimanche 15 janvier 1995, en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
- Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 19 décembre et jusqu'au dimanche 25 décembre 1994 à minuit.
- La campagne électorale sera ouverte le lundi 26 décembre 1994, à zéro heure, et prendra fin le samedi 14 janvier 1995 à minuit.
Si les travaux ne nécessitent pas l'éviction des occupants, ceux-ci ont droit au maintien sur place dans les conditions ci-après : Selon la nature des travaux, et sous réserve d'un préavis de trois mois, les occupants sont tenus soit d'évacuer la partie des locaux intéressés par lesdits travaux, soit de permettre l'accès du local et d'accepter notamment le passage des canalisations ne faisant que le traverser.
Pendant la durée des travaux, le loyer est, s'il y a lieu, réduit dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 1724 du code civil.
La réduction du loyer est à la charge de la personne publique qui a pris l'initiative des travaux.
En cas d'expropriation ou d'exercice du droit de préemption dans le cas visé à l'article L.
213-5, un nouveau bail doit être proposé aux occupants.
Ce bail doit permettre, le cas échéant, la poursuite des activités antérieures.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 novembre 1994, les agents ci-après désignés sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade de secrétaire des affaires étrangères au titre de l'année 1995:
Mme Rayet (Joëlle).
M. Coïdan (Franz).
M. Majesté-Larrouy (Lionel).
M. Migeot (Alain).
M. Bourges (Bernard).
M. Benard (Michel).
M. Raoux-Cassin (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 octobre 1994, M. Bencheikh (Jamel), professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) affecté à l'université Paris-IV, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 28 février 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficie du maintien en activité en surnombre prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 jusqu'au terme de l'année universitaire 1998-1999.
M. Auger (Guy);
M. Durivault (Rémy);
M. Lefebvre (Eric).
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Relèvent du délégué général pour l'armement:
- la direction des programmes d'armement, placée sous l'autorité d'un délégué, directeur des programmes d'armement;
- la direction de la stratégie industrielle et technologique, placée sous l'autorité d'un délégué, directeur de la stratégie industrielle et technologique;
- la direction des relations internationales, placée sous l'autorité d'un délégué, directeur des relations internationales.
- Relèvent également du délégué général les directions et organismes suivants:
- la direction de la qualité;
- la mission "atome".
Arrêté du 18 juillet 1994 portant réintégration (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 18 juillet 1994, il est mis fin à compter du 1er février 1994 au détachement en qualité d'attaché territorial de 2e classe auprès de la mairie de Moyeuvre-Grande (Moselle) de M. Philippon (Gérard), délégué des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction interdépartementale à Metz).
A compter de cette même date, l'intéressé est réintégré dans le corps des directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Les communes à cadastre non encore rénové ayant fait l'objet d'opérations de remembrement urbain sont assimilées pour les parties remembrées aux communes à cadastre rénové dès la publication de l'arrêté de remembrement au fichier immobilier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 décembre 1994, Mme Rouch (Catherine), attaché de service administratif de 2e classe des services extérieurs du ministère de la défense, détachée en qualité de professeur des écoles, stagiaire, est réintégrée pour compter du 1er septembre 1994.
A compter du 1er septembre 1994, l'intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur suite à sa titularisation dans le corps des professeurs des écoles du département de la Gironde.
Arrêté du 23 décembre 1994 portant modification aux exonérations à la réglementation des substances vénéneuses
Arrêté du 30 décembre 1994 relatif au budget du musée Rodin pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1994, les prévisions de recettes et les crédits du budget primitif du musée Rodin sont augmentés de 8 038 000 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 2).
Arrêté du 29 décembre 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux par les hélicoptères bruyants
Sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, le trafic aérien est soumis aux restrictions suivantes : Les hélicoptères non identifiés dans la liste annexée au présent arrêté et possédant les caractéristiques suivantes ne peuvent stationner plus de dix nuits par année civile : 1° Hélicoptère ne disposant pas de document officiel attestant sa conformité aux normes définies dans le chapitre VIII de l'annexe 16 de l'organisation de l'aviation civile internationale (volume I, deuxième partie) ; 2° Hélicoptère disposant d'un document officiel attestant sa conformité aux normes définies dans le chapitre VIII de l'annexe 16 de l'organisation internationale de l'aviation civile et dont les niveaux de bruit ainsi déclarés sont supérieurs aux limites imposées par ces normes moins les valeurs suivantes : 3 EPNdB au décollage ; 4 EPNdB au survol ; 1 EPNdB en approche, avec possibilité de compensation dans les conditions définies ci-après.
Les limites de niveau de bruit peuvent être dépassées en un ou deux points de mesure si : a) La somme des dépassements n'excède pas 2 EPNdB ; b) Tout dépassement éventuel en un seul point n'est pas supérieur à 1,5 EPNdB ; c) Les dépassements éventuels sont compensés par une diminution correspondant à l'autre ou aux autres points.
Par décision du directeur général de l'aviation civile, des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées pour un appareil entrant dans une des catégories visées ci-avant, dans les conditions suivantes : a) L'appareil est destiné à se substituer à un appareil identifié dans la liste annexée (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) au présent arrêté ; b) Des contraintes d'exploitation nécessitent de remplacer, temporairement, un appareil par un autre.
Le stationnement, cité à l'article 1er du présent arrêté, concerne, notamment, toute occupation par un hélicoptère d'une aire, d'une surface couverte ou non, d'un bâtiment ou d'un abri, situé sur l'emprise de l'aérodrome.
Les vols à caractère humanitaire ou sanitaire, les aéronefs effectuant des missions de protection des personnes et des biens, les aéronefs pour mission d'Etat et les aéronefs militaires ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Les hélicoptères non identifiés dans la liste annexée au présent arrêté et possédant les caractéristiques suivantes ne peuvent stationner plus de dix nuits par année civile:
1o Hélicoptère ne disposant pas de document officiel attestant sa conformité aux normes définies dans le chapitre VIII de l'annexe 16 de l'organisation de l'aviation civile internationale (volume I, deuxième partie);
2o Hélicoptère disposant d'un document officiel attestant sa conformité aux normes définies dans le chapitre VIII de l'annexe 16 de l'organisation internationale de l'aviation civile et dont les niveaux de bruit ainsi déclarés sont supérieurs aux limites imposées par ces normes moins les valeurs suivantes:
3 EPNdB au décollage;
4 EPNdB au survol;
1 EPNdB en approche,
avec possibilité de compensation dans les conditions définies ci-après.
Les limites de niveau de bruit peuvent être dépassées en un ou deux points de mesure si:
a) La somme des dépassements n'excède pas 2 EPNdB;
b) Tout dépassement éventuel en un seul point n'est pas supérieur à 1,5 EPNdB;
c) Les dépassements éventuels sont compensés par une diminution correspondant à l'autre ou aux autres points.
Par décision du directeur général de l'aviation civile, des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées pour un appareil entrant dans une des catégories visées ci-avant, dans les conditions suivantes:
a) L'appareil est destiné à se substituer à un appareil identifié dans la liste annexée au présent arrêté;
b) Des contraintes d'exploitation nécessitent de remplacer, temporairement, un appareil par un autre.
- Le stationnement, cité à l'article 1er du présent arrêté,
concerne, notamment, toute occupation par un hélicoptère d'une aire, d'une surface couverte ou non, d'un bâtiment ou d'un abri, situé sur l'emprise de l'aérodrome.
d'une dérogation permanente aux dispositions du présent arrêté
Liste des appareils pour lesquels l'exploitant indiqué bénéficie
Arrêté du 29 décembre 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux les samedis, dimanches et jours fériés
NOTA : Une décision du Conseil d'Etat, n° 167824 du 28 juin 1996 annule le 3ème alinéa.
Sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, le trafic aérien est soumis aux restrictions suivantes : Les samedis, dimanches et jours fériés, le trafic journalier est limité à soixante-dix mouvements d'appareils.
Par décision du directeur général de l'aviation civile, ce plafond pourra être modifié en cas de manifestations exceptionnelles à caractère international.
La répartition du trafic journalier autorisé les samedis, dimanches et jours fériés, par catégorie d'usagers, est définie par Aéroports de Paris, qui assure la gestion des mouvements autorisés.
Cette répartition tient compte du volume de l'activité constatée sur les dernières années écoulées de chacune des catégories d'usagers.
Les samedis, dimanches et jours fériés, le trafic journalier est limité à soixante-dix mouvements d'appareils.
- La répartition du trafic journalier autorisé les samedis,
dimanches et jours fériés, par catégorie d'usagers, est définie par Aéroports de Paris, qui assure la gestion des mouvements autorisés.
Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R.
423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ; b) Les motifs de la modification de délai ; c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R.
424-2, qu'à l'issue du délai, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus tacite du permis.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 2 décembre 1994, M. Poizat (Patrick) est nommé membre du Conseil national du crédit au titre des organisations syndicales de salariés, en remplacement de M. Delobel (Sylvain).
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Deux accords régionaux (Bretagne), l'un du 22 septembre 1994, l'autre du 28 septembre 1994.
Le premier accord porte sur les salaires minima;
Le second accord est relatif à l'indemnisation des petits déplacements.
Fédération régionale du bâtiment de Bretagne (F.
O., pour l'accord du 22 septembre 1994;
Mêmes organisations, excepté la C.
T., pour l'accord du 28 septembre 1994.
F. de faire apport à sa filiale Grandes Lignes International de la participation financière qu'elle détient dans French Rail Inc.
F. de faire apport à sa filiale, la société Grandes Lignes International, de la participation financière qu'elle détient à 100 p.
100 dans French Rail Inc., soit en valeur nette 102 millions de francs.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 19 septembre 1994 annulant l'arrêté du 21 juin 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la clinique du Cap-d'Or, route nationale 559, à La Seyne-sur-Mer (Var), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine (chimiothérapie ambulatoire) sur la base d'une capacité de 15 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
M. Marcel Pinet, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 janvier 1995.
M. Marcel Pinet est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,
Borloz (Maurice), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une période de cinq ans à compter du 10 avril 1995.
Arrêté du 21 novembre 1994 portant création du brevet professionnel Vêtement sur mesure, option A, Tailleur pour dame, option B, Tailleur pour homme, option C, Couture flou, et abrogeant les brevets professionnels Vêtement sur mesure création, Corsetière sur mesure, Tailleur et Coupeur-fourreur
- Il est créé sur le plan national un brevet professionnel Vêtement sur mesure à trois options: option A, Tailleur pour dame, option B, Tailleur pour homme, et option C, Couture flou.
- soit être organisées en unités capitalisables spécifiques définies comme il est indiqué au titre III du présent arrêté.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL VETEMENT SUR MESURE A TROIS OPTIONS
- Les candidats au brevet professionnel Vêtement sur mesure peuvent, sans condition préalable, s'inscrire à l'une ou l'autre des unités de contrôle, capitalisables ou non, constitutives de l'examen, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après et de celles relatives à l'enchaînement des unités de contrôle capitalisables tel qu'il est défini à l'annexe III du présent arrêté.
Pour les candidats préparant le brevet professionnel Vêtement sur mesure par la voie de l'apprentissage, le nombre d'heures de formation est fixé à 800 heures (préparation en deux ans).
- soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans la profession considérée, cette période correspondant, le cas échéant, au temps de l'apprentissage nécessaire à la préparation du brevet professionnel, et d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme homologué sanctionnant une formation initiale ou continue de niveau V, relevant de la profession ou des spécialités professionnelles voisines ou bien d'un diplôme homologué sanctionnant une formation de niveau supérieur.
Les candidats au brevet professionnel Vêtement sur mesure déjà titulaires d'un brevet professionnel sont dispensés de subir les épreuves du domaine Expression et ouverture sur le monde conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 8 août 1994 susvisé.
- deux unités de contrôle composées des épreuves du domaine des enseignements scientifiques, technologiques et professionnels;
Les candidats sont réputés admis à l'examen, sous réserve des notes éliminatoires prévues par le règlement d'examen, quand ils ont obtenu chacune des unités de contrôle ou quand ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 au groupement d'unités de contrôle dont 10 sur 20 au domaine des enseignements scientifiques, technologiques et professionnels.
- La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet professionnel Vêtement sur mesure peut être organisée sous la forme d'unités de contrôle capitalisables conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
La liste des centres de préparation au brevet professionnel Vêtement sur mesure où peuvent être subis les contrôles correspondants par contrôle continu des connaissances et savoir-faire est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
- Le brevet professionnel Vêtement sur mesure est scindé en deux domaines de contrôle correspondant au répertoire des connaissances et des savoir-faire caractéristiques de la qualification professionnelle:
- le domaine scientifique, technologique et professionnel constitué de trois unités de contrôle terminales;
- le domaine Expression et ouverture sur le monde constitué d'une unité terminale.
- Les candidats au brevet professionnel Vêtement sur mesure peuvent s'inscrire à une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables constitutives de l'examen, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 5 précédent et à l'enchaînement des unités de contrôle prévu à l'annexe III du présent arrêté.
- Un candidat est déclaré admis au brevet professionnel Vêtement sur mesure, lorsqu'il a obtenu directement ou progressivement par capitalisation des unités de contrôle, les attestations correspondant aux unités de contrôle qui donnent droit à la délivrance du diplôme.
- Les unités de contrôle terminales acquises par un candidat,
après délibération du jury, font l'objet de la délivrance d'une attestation au titre de ce diplôme par le recteur d'académie.
- Un candidat au brevet professionnel Vêtement sur mesure, qui a acquis soit le diplôme, soit le bénéfice des unités de contrôle terminales qui appartiennent à des domaines de contrôle communs à plusieurs diplômes,
peut présenter ultérieurement sa candidature aux unités de contrôle conduisant à la délivance de l'un de ces autres diplômes.
- Les titulaires du brevet professionnel Vêtement sur mesure option A, B ou C créé par le présent arrêté souhaitant se présenter à une autre option du brevet professionnel lors d'une session d'examen ultérieure sont dispensés des unités de contrôle II et III définies au titre II du présent arrêté ou des unités de contrôle capitalisables UT3 et EOM définies au titre III du présent arrêté.
- Les arrêtés du 3 octobre 1959 portant création du brevet professionnel Tailleur, du 12 mai 1961 portant création du brever professionnel Corsetière sur mesure, du 13 mars 1967 portant création du brevet professionnel Coupeur fourreur et du 15 novembre 1984 portant création du brevet professionnel Vêtement mesure création sont abrogés à l'issue de la session 1995.
- Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 22 décembre 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
― Dès la clôture des opérations de remembrement et au plus tard quinze jours après la délivrance des derniers extraits prévus à l'article R.
322-7, dernier alinéa, le président de l'association notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à tous les titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées inscrites que, par application de l'article L.
322-6 les inscriptions prises sur les immeubles compris dans le périmètre de remembrement avant la clôture des opérations se trouvent périmées du jour de cette clôture en tant qu'elles grèvent lesdits immeubles et qu'il leur appartient de procéder au renouvellement de ces inscriptions dans les conditions fixées au II du présent article.
Les biens antérieurement grevés et ceux qui sont transférés ou attribués à l'ancien propriétaire par l'arrêté de remembrement doivent être désignés de façon détaillée dans la notification.
La notification est faite au domicile élu par le créancier dans les documents déposés au service de la publicité foncière ou, à défaut de domicile élu, au domicile indiqué dans ces documents.
― Les inscriptions d'hypothèques ou de privilèges prises avant la clôture des opérations sur les immeubles remembrés ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles transférés ou attribués que si elles sont renouvelées, à la diligence de leur bénéficiaire, dans le délai de six mois, à dater du jour de cette clôture.
En cas d'exercice d'un privilège ou d'une hypothèque sur une soulte, le renouvellement n'a lieu que pour les sommes au paiement desquelles l'immeuble transféré ou attribué continue d'être affecté.
Le renouvellement qui conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date fixée par le créancier conformément aux dispositions de l'article 2434 du code civil s'opère par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux, dont un exemplaire établi sous peine de rejet sur formule réglementaire, signés et certifiés exactement collationnés, contenant exclusivement sous peine de refus de dépôt :
1° Les réquisitions et indications liminaires prévues à l'article 61, paragraphe I, du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
2° Une copie, certifiée collationnée par le président de l'association, de la notification faite en exécution du premier alinéa du présent article ;
3° La désignation des immeubles grevés ;
4° le nom et le domicile de la personne à laquelle le rejet doit éventuellement être notifié ;
5° Le cas échéant, le capital et les accessoires de la créance garantie, s'ils sont inférieurs à ceux qui ont fait l'objet de l'inscription antérieure.
La radiation des inscriptions antérieures en tant qu'elles grèvent les immeubles remembrés est effectuée par le service de la publicité foncière au vu de ces bordereaux.
Arrêté du 28 novembre 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les endives
Décret du 6 décembre 1994 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Loiret
Par décret en date du 6 décembre 1994, la partie de territoire de la commune d'Orléans (canton d'Orléans-La Source, arrondissement d'Orléans, département du Loiret), d'une superficie de 36 ares 30 centiares, figurant en teinte verte hachurée sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune d'Olivet (canton d'Olivet, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune d'Olivet, d'une superficie de 29 ares 19 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé audit décret est rattachée à la commune d'Orléans.
Les limites territoriales des cantons d'Orléans-La Source et d'Olivet sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Loiret.
Décret n°94-1062 du 6 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1062 du 6 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992 (1)
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Considérant que les dispositions de l'article 11 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes imposent aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer le transfert des droits à pension acquis dans un régime national vers le régime des Communautés et l'inverse;
Considérant que l'article 39 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes renvoie, pour les règles applicables au droit à la pension d'ancienneté des agents temporaires visés à son article 2 (a, c et d), aux dispositions du titre V, chapitre III, du statut et de l'annexe VIII du statut;
Considérant que la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour assurer le transfert des droits à pension est réalisable par échange de lettres entre les autorités nationales et communautaires manifestant leur accord en ce qui concerne, d'une part, les textes relatifs au régime général de sécurité sociale, au régime de pension de la fonction publique et aux autres régimes spéciaux ainsi qu'à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, d'autre part, les modalités de mise en oeuvre du transfert des droits à pension des fonctionnaires et agents temporaires des Communautés qui exerçaient avant leur entrée en service une activité non salariée;
Considérant, enfin, que le transfert des droits à pension complémentaire des fonctionnaires et agents temporaires des Communautés européennes peut être mis en oeuvre par des dispositions similaires;
J'ai l'honneur de vous soumettre, dans ces conditions, pour accord les textes ci-après:
Dispositions concernant les assurés du régime général (annexe I);
Dispositions concernant les tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite (annexe II);
Dispositions concernant les ressortissants des régimes spéciaux (annexe III);
Dispositions concernant les ressortissants de l'Ircantec (annexe IV).
- Le Gouvernement français s'engage à étendre le droit au transfert des droits à pension vers le régime des Communautés aux fonctionnaires et agents temporaires qui ont exercé une activité non salariée avant leur entrée au service des Communautés, par avenant au présent accord suite à la modification de l'article 11 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (règlement du conseil no 571-92 du 2 mars 1992) et à entamer les travaux de préparation d'un projet en ce sens.
Cet engagement concerne, dans les mêmes termes, la situation des fonctionnaires et agents temporaires qui quitteraient les Communautés pour exercer une activité non salariée relevant d'un régime français.
- En cas d'introduction d'une loi française anti-cumul relative au régime général de sécurité sociale qui aurait pour effet de priver le fonctionnaire ou l'agent temporaire du bénéfice d'une pension au titre dudit régime, les dispositions concernant les cotisations volontaires versées après l'entrée au service des Communautés feront l'objet d'une nouvelle négociation.
- A titre transitoire, les délais d'accomplissement des procédures qui s'imposent aux administrations seront appréciés avec souplesse au cours de la première année d'application du présent accord.
A l'issue de cette période,
une évaluation de la mise en oeuvre de l'accord sera effectuée entre les Parties.
Si ces propositions rencontrent l'agrément du Gouvernement français, la présente lettre avec ses annexes et votre réponse constitueront l'Accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes relatif au transfert des droits à pension des fonctionnaires et agents temporaires des Communautés européennes.
Les dispositions du présent accord s'appliquent, par analogie, aux agents du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.
Chaque Partie notifiera à l'autre l'accomplissement de ses procédures pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception de la dernière notification.
Je vous serais reconnaissant de me faire savoir si ces dispositions recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française.
Dispositions concernant les assurés du régime général
FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
- Assurés du régime général entrant au service
des Communautés européennes (art. 11, paragraphe 2)
DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
- Agent temporaire des Communautés européennes
qui devient assuré du régime général de sécurité sociale
Dispositions concernant les tributaires du code
des pensions civiles et militaires de retraite
Fonctionnaire de l'Etat entrant au service
Fonctionnaire des Communautés européennes
devenant fonctionnaire de l'Etat (art. 11, paragraphe 1)
R coefficient actuariel
coefficient actuariel
Dispositions concernant les ressortissants
des régimes spéciaux
Affilié de l'Ircantec entrant au service
REPRESENTANT PERMANENT
DE LA FRANCE AUPRES
A L'ECHANGE DE LETTRES AVEC LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Les fonctionnaires des Communautés européennes dont l'activité professionnelle citée au paragraphe 2 de l'article 11 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, exercée avant leur entrée au service des Communautés, a donné lieu au versement de cotisations au régime général français d'assurance vieillesse, et qui n'ont pas demandé la liquidation de leur pension auprès de ce régime, peuvent obtenir la prise en compte de leurs droits acquis au titre de cette période d'activité par le régime de pension des Communautés, en contrepartie du transfert à ce dernier, dans les conditions définies au présent chapitre, d'un capital correspondant à un forfait de rachat.
Les périodes susceptibles d'être validées gratuitement par le régime général et les majorations de durée d'assurance prévues par la législation interne ne peuvent donner lieu au transfert de droits.
Les cotisations d'assurance volontaire versées après la date d'entrée en fonction auprès des Communautés ainsi que les cotisations obligatoires versées au régime général au titre d'une activité professionnelle salariée en France exercée simultanément à l'emploi auprès des Communautés ne peuvent donner lieu à transfert.
Elles demeurent inscrites au compte des intéressés auprès du régime général.
Sous peine de forclusion, la demande doit être déposée auprès des Communautés dans le délai de six mois, sauf cas de force majeure, à compter de la date de notification à l'intéressé de la décision de titularisation.
L'intéressé adresse une copie de sa demande, pour information, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.
Lorsque la demande est recevable, elle est transmise, dans un délai de trois mois, avec tous les éléments d'identification, et notamment la date d'entrée aux Communautés de l'assuré, à la C.
S. par l'administration communautaire.
S. informe, dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande, l'administration communautaire du montant du capital transférable correspondant au forfait de rachat.
L'administration communautaire notifie, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception des informations communiquées par la C.
S., à l'intéressé le décompte des annuités susceptibles d'être prises en compte par le régime de retraite des fonctionnaires communautaires sur la base de ce capital transférable et en transmet une copie à la C.
S. pour information.
A compter de cette notification, l'intéressé dispose d'un délai de trois mois, sauf cas de force majeure, pour confirmer sa demande à la C.
S. sous couvert de l'administration communautaire.
Il en adresse une copie à la C.
Après confirmation, la demande devient irrévocable.
Calcul du forfait de rachat
S. transférera aux Communautés, dans le délai de six mois à compter de la date de la confirmation de la demande par l'intéressé,
l'ensemble des cotisations d'assurance vieillesse versées au régime général à la date d'entrée aux Communautés compte tenu des salaires soumis à cotisations et des taux de cotisation de chaque période concernée.
Ces cotisations seront actualisées compte tenu des coefficients de revalorisation applicables aux salaires donnant lieu à cotisations au régime général en vigueur à la date de la confirmation de la demande par l'intéressé.
Les droits à pension acquis pendant une période de détachement selon les dispositions de l'article 37, paragraphe 1, b, deuxième tiret, du statut des fonctionnaires communautaires ou de congé pour convenance personnelle selon les dispositions de l'article 40 du statut peuvent être transférés dans les conditions prévues aux I.1 et I.2 ci-dessus, en application de l'article 11, paragraphe 3, de l'annexe VIII du statut.
Le délai dont dispose l'intéressé pour déposer sa demande court à compter de la date de sa réintégration dans les services des Communautés.
- Fonctionnaires des Communautés européennes devenant assurés du régime général de sécurité sociale (art. 11, paragraphe 1) II.1.
Les fonctionnaires qui ont cessé leurs fonctions après avoir accompli auprès des Communautés européennes des services ayant donné lieu à cotisations au régime de retraite des Communautés peuvent en demander la prise en compte par le régime général, si leur affiliation au régime général résulte d'une activité définie au paragraphe 1 de l'article 11 précité, sous les réserves suivantes:
- que les droits à pension du régime des fonctionnaires des Communautés n'aient pas été liquidés;
- qu'ils ne soient pas déjà titulaires d'une pension de vieillesse du régime général.
La demande doit être adressée par l'intéressé à la C.
S., sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date de l'affiliation au régime général, sauf cas de force majeure.
L'intéressé envoie, pour information, une copie de sa demande à l'administration communautaire.
Si la demande est recevable, elle est transmise dans un délai de trois mois par la C.
S. à l'administration communautaire.
Celle-ci informe la C.
S. et l'intéressé, dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande, du montant du capital transférable en précisant les périodes et la durée de services effectifs accomplies par l'intéressé ainsi que les rémunérations correspondantes soumises à retenue pour pension auprès des Communautés.
S. notifie à l'intéressé et au service des Communautés, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception des informations communiquées par l'administration communautaire, le décompte des annuités susceptibles d'être prises en compte par le régime général compte tenu du montant du capital transférable et de la durée des services.
A compter de cette notification, l'intéressé dispose d'un délai de trois mois, sauf cas de force majeure, pour confirmer sa demande à l'administration communautaire sous couvert de la C.
En tout état de cause, la prise en compte de ce capital ne peut avoir pour effet de valider, suivant les règles du régime général:
- plus de quatre trimestres par année civile ni un nombre de trimestres supérieur à la durée des services effectifs accomplis au service des Communautés;
- un salaire supérieur au plafond des cotisations de sécurité sociale pour chacune des années considérées.
L'inscription de ces services au compte de l'intéressé auprès du régime général est subordonnée au transfert effectif par le régime de pension des Communautés du capital transférable correspondant.
Le transfert doit intervenir dans le délai de six mois à compter de la date de la confirmation de la demande par l'intéressé.
Le cas échéant, l'intéressé obtient le versement de la somme qui excède le montant du capital nécessaire à la prise en compte par le régime général de la durée des services effectifs accomplis dans l'administration communautaire.
Calcul du montant transférable
Les sommes transférées correspondant à l'équivalent actuariel sont calculées selon les modalités prévues par les dispositions générales d'exécution de l'article 11 (paragraphe 1) de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.
Assurés du régime général entrés au service des Communautés européennes avant la date d'entrée en vigueur de l'échange de lettres
Peuvent demander à bénéficier des dispositions relatives au transfert du capital, dans les conditions prévues au I ci-dessus, les assurés du régime général qui sont entrés au service des Communautés européennes avant la date d'entrée en vigueur de l'échange de lettres pour l'application de l'article 11 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.
Peuvent également demander à bénéficier des mêmes dispositions ceux dont la pension du régime général a été liquidée entre le 1er janvier 1962 et la date d'entrée en vigueur de cet échange de lettres.
Dans ce cas, le transfert du capital entraîne l'annulation de la pension du régime général correspondant à la période donnant lieu à transfert ainsi que le reversement à la C.
S. des sommes perçues à ce titre depuis la date d'entrée en jouissance de ladite pension.
Le ou les ayants droit des assurés décédés ou disparus peuvent demander à bénéficier également des présentes dispositions.
Dans un tel cas, lorsque la pension d'assurance vieillesse de l'assuré décédé avait été liquidée et servie à l'intéressé, le transfert du forfait de rachat entraîne l'annulation de ladite pension et le reversement à la C.
S. par le ou les ayants droit des sommes perçues depuis la date d'entrée en jouissance de cette pension.
En cas de pluralité d'ayants droit, la demande n'est recevable que si elle est présentée conjointement par l'ensemble des ayants droit.
Lorsqu'une pension de réversion a été liquidée et servie à un ou plusieurs ayants droit, le transfert du forfait de rachat entraîne son annulation, et le reversement à la C.
S. par le ou les intéressé(s) des sommes perçues depuis la date d'entrée en jouissance de cette prestation, dans la limite des périodes donnant lieu à transfert.
Le transfert du capital par la C.
S. intervient après le reversement effectif des pensions perçues.
Dans tous les cas, la demande doit être déposée, sous peine de forclusion,
dans un délai de six mois, sauf cas de force majeure, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'échange de lettres.
Le capital transféré est assorti d'un intérêt composé au taux de 3,5 p.
100 l'an pour la période allant de la date d'entrée au service des Communautés et au plus tôt au 1er janvier 1962, date d'entrée en vigueur du règlement fixant le statut des fonctionnaires et autres agents des Communautés, jusqu'à la date de confirmation de la demande par l'intéressé.
Ce transfert, qui doit être effectué dans le délai de six mois à compter de la date de la confirmation de la demande par l'intéressé, est subordonné au remboursement effectif des pensions perçues par l'intéressé.
Fonctionnaires des Communautés européennes devenus assurés du régime général avant la date d'entrée en vigueur de l'échange de lettres
Les fonctionnaires des Communautés européennes qui ont cessé leur service auprès de celles-ci pour exercer une activité professionnelle relevant du régime général de sécurité sociale avant la date d'entrée en vigueur du présent échange de lettres peuvent demander dans les conditions prévues au II ci-dessus la prise en compte, au regard du régime général d'assurance vieillesse, des services effectués auprès des Communautés et valables pour la retraite au titre du régime de pension des fonctionnaires communautaires.
Le capital ainsi déterminé est assorti d'un intérêt composé de 3,5 p.
100 l'an pour la période allant de la date de la cessation d'activité à la date de la confirmation de la demande par l'intéressé.
Peuvent également demander à bénéficier des mêmes dispositions les fonctionnaires qui ont été admis à la retraite entre le 1er janvier 1962 et la date d'entrée en vigueur du présent échange de lettres.
Les ayants droit des anciens fonctionnaires peuvent aussi demander l'application des présentes dispositions.
La demande doit être déposée, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois, sauf cas de force majeure, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'échange de lettres.
Le transfert du capital entraîne l'annulation de la pension du régime de pension des Communautés européennes et le reversement à ce régime des sommes perçues par l'intéressé au titre de ladite pension depuis l'entrée en jouissance de celle-ci.
Le transfert, qui doit être effectué dans le délai de six mois à compter de la date de la confirmation de la demande par l'intéressé, est subordonné au remboursement effectif des pensions perçues par l'intéressé.
On entend par << agents temporaires des Communautés européennes >>, pour l'application du présent échange de lettres, les agents visés à l'article 2 (a, c et d) du titre Ier du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (R.
Les dispositions fixées au paragraphe I.1 du titre Ier du présent échange de lettres sont applicables aux agents temporaires des Communautés européennes, sous réserve des modalités particulières suivantes.
Le quatrième alinéa du paragraphe I.1 du titre Ier est remplacé par:
<< Sous peine de forclusion, la demande doit être déposée auprès des Communautés au plus tard dans le délai de six mois, sauf cas de force majeure, à partir du moment où l'agent temporaire remplit les conditions statutaires pour avoir droit à une pension d'ancienneté à charge des Communautés européennes.
Calcul du forfait rachat
Les dispositions visées au paragraphe I.2 du titre Ier du présent échange de lettres sont applicables aux agents temporaires des Communautés européennes.
Les dispositions fixées aux paragraphes II.1 et II.2 du titre Ier du présent échange de lettres sont applicables aux agents temporaires des Communautés européennes.
Les dispositions visées au paragraphe III.1 du titre Ier du présent échange de lettres sont applicables aux agents temporaires des Communautés européennes sous réserve des modalités suivantes:
Le neuvième alinéa est remplacé par:
<< La demande doit être déposée, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois, sauf cas de force majeure, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'échange de lettres et au plus tard à compter de la date où l'agent temporaire remplit les conditions statutaires pour avoir droit à une pension d'ancienneté à charge des Communautés européennes.
100 l'an pour la période allant de la date à partir de laquelle l'intéressé est entré en qualité d'agent temporaire au service des Communautés, et au plus tôt au 1er janvier 1962, jusqu'à la date à laquelle celui-ci confirme sa demande.
Agents temporaires des Communautés européennes devenus assurés du régime général avant la date d'entrée en vigueur de l'échange de lettres
Les dispositions visées au III du titre Ier sont applicables aux agents temporaires des Communautés européennes visés au présent chapitre.
Les dispositions ci-après concernent les fonctionnaires civils, les militaires et les magistrats relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui y sont désignés sous le terme de << Fonctionnaire de l'Etat >>.
Le fonctionnaire des Communautés européennes ayant accompli, avant d'entrer au service des Communautés, des services civils ou militaires valables pour la retraite au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite et dont les droits à pension au regard de ce régime ne sont pas déjà liquidés peut obtenir, sur sa demande, leur prise en compte par le régime de pension des Communautés en contrepartie du transfert à ce dernier, dans les conditions définies au présent chapitre, d'un capital correspondant à un forfait de rachat.
Copie de la demande doit être envoyée par l'intéressé pour information à son administration d'origine.
Lorsque la demande est recevable, elle est transmise dans un délai de trois mois à l'administration française par l'administration communautaire avec tous les éléments d'identification, et notamment la date d'entrée aux Communautés du fonctionnaire.
L'administration française informe, dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande, l'administration communautaire et l'intéressé du montant du capital transférable correspondant au forfait de rachat.
Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception des informations communiquées par l'administration française, l'administration communautaire notifie à l'intéressé et à l'administration française le décompte des annuités susceptibles d'être prises en compte par le régime de retraite des fonctionnaires communautaires sur la base du capital transférable.
A compter de cette notification, l'intéressé dispose d'un délai de trois mois, sauf cas de force majeure, pour confirmer sa demande à l'administration française sous couvert de l'administration communautaire.
Lorsque l'auteur d'une demande ainsi confirmée se trouve en position de détachement ou en position hors cadres auprès des Communautés, il est radié des cadres de l'administration française à compter de son entrée au service des Communautés.
Dans tous les cas, le transfert de capital est effectué dans le délai de six mois à compter de la date de la confirmation de la demande par l'intéressé dans les conditions prévues au présent chapitre.
Ce transfert entraîne la perte des droits à pension éventuellement acquis au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et fait obstacle à la mise en application de l'article L.
Lorsque l'intéressé s'est acquitté des retenues pour pension au profit du Trésor français au titre de périodes postérieures à la date d'effet de sa radiation des cadres, et qui sont devenues, de ce fait, irrégulièrement perçues, il peut en demander le remboursement dans les conditions prévues à l'article L.
Le forfait de rachat est égal au montant des sommes que l'Etat aurait versées pour le compte de l'intéressé:
- d'une part, au régime des assurances sociales en application des articles D.
- d'autre part, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) en application du décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié.
Le fonctionnaire de l'Etat tributaire du code des pensions civiles et militaires de retraite non encore rayé des cadres de l'administration française qui, avant son entrée dans les cadres de l'Etat, a accompli auprès des Communautés européennes des services ayant donné lieu à cotisations pour la retraite au titre du régime de pension des fonctionnaires des Communautés peut en demander la prise en compte au regard dudit code.
Cette prise en compte est subordonnée au transfert au Trésor public, par le régime de retraite des Communautés, d'un capital correspondant aux droits à pension acquis au titre de ce régime.
Sous peine de forclusion, la demande doit être déposée par l'intéressé auprès de l'administration française dans le délai de six mois, sauf cas de force majeure, à compter de la date de notification à l'intéressé de la décision ayant prononcé sa titularisation dans les cadres de l'Etat.
Lorsque la demande est recevable, elle est transmise dans un délai de trois mois à l'administration communautaire par l'administration française.
L'administration communautaire informe l'administration française et l'intéressé, dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande, du montant du capital transférable en précisant les périodes et durées de services effectifs accomplis par l'intéressé ainsi que les rémunérations correspondantes soumises à retenue pour pension auprès des Communautés.
L'administration française notifie à l'intéressé et à l'administration communautaire dans un délai de trois mois à compter de la date de réception des informations communiquées par l'administration communautaire le décompte des annuités susceptibles d'être prises en compte par le régime des pensions de l'Etat sur la base du capital transférable et de la durée des services.
A compter de cette notification, l'intéressé dispose d'un délai de trois mois, sauf cas de force majeure, pour confirmer sa demande à l'administration communautaire, sous couvert de l'administration française.
Modalités du transfert du capital
L'équivalent actuariel transféré est calculé en fonction des dispositions générales d'exécution prévues à l'article 11 (paragraphe 1) de l'annexe VIII du statut, tel qu'arrêté par les Communautés.
Le nombre d'annuités pris en compte par le régime des pensions de l'Etat est calculé par conversion du capital transféré (M) en rente théorique (R) à partir d'un coefficient actuariel déterminé en fonction de l'âge et du sexe de l'agent à la date d'effet de sa titularisation dans les cadres de l'Etat, selon la formule:
Cette rente (R) est ensuite convertie en annuités (N) en fonction du traitement de base (T) soumis à retenues pour pension correspondant à l'indice afférent aux grades, classe et échelon dans lesquels l'intéressé est titularisé dans les cadres de l'Etat, selon la formule:
Ce calcul ne peut toutefois conduire à prendre en compte, pour la constitution du droit à la pension de l'Etat et la liquidation de cette dernière, un nombre d'annuités supérieur à celui qui correspond à la durée des services effectifs accomplis auprès des Communautés.
Le cas échéant, l'intéressé obtient le versement de la somme qui excède le montant du capital nécessaire à la prise en compte par le régime des pensions de l'Etat, selon la formule indiquée ci-dessus, de la durée des services effectifs rendus dans l'administration communautaire.
La prise en compte des services au titre du régime des pensions de l'Etat est subordonnée au transfert effectif par le régime de retraite des Communautés du capital correspondant.
Ce transfert doit intervenir dans le délai de six mois à compter de la date de la confirmation de la demande par l'intéressé.
Fonctionnaires de l'Etat entrés au service des Communautés européennes avant la date d'entrée en vigueur de l'échange de lettres
Peuvent demander à bénéficier des dispositions relatives au transfert du capital, dans les conditions prévues au chapitre Ier ci-dessus, les fonctionnaires de l'Etat entrés au service des Communautés européennes avant la date de l'entrée en vigueur de l'échange de lettres pour l'application de l'article 11 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.
Peuvent également demander à bénéficier des mêmes dispositions ceux de ces fonctionnaires qui ont été admis à la retraite entre le 1er janvier 1962 et la date d'entrée en vigueur de cet échange de lettres, ainsi que les ayants cause de ceux qui sont décédés au cours de la même période.
En cas de pluralité d'ayants cause, la demande n'est recevable que si elle est présentée conjointement par l'ensemble des ayants cause.
Le transfert du capital entraîne, le cas échéant, l'annulation de la pension de l'Etat et le reversement, par l'intéressé ou ses ayants cause, au Trésor public des sommes perçues au titre de ladite pension depuis l'entrée en jouissance de celle-ci.
Le capital transféré au titre du chapitre Ier est assorti d'un intérêt composé au taux de 3,50 p.
100 l'an pour la période allant de la date d'entrée au service des Communautés et au plus tôt du 1er janvier 1962, date d'entrée en vigueur du règlement communautaire, à la date de la confirmation de la demande par l'intéressé.
Ce transfert, qui doit intervenir dans le délai de six mois à compter de la date de la confirmation de la demande par l'intéressé, est subordonné au remboursement effectif des pensions perçues.
Fonctionnaires des Communautés européennes devenus fonctionnaires de l'Etat avant la date d'entrée en vigueur de l'échange de lettres
Les fonctionnaires des Communautés européennes devenus fonctionnaires de l'Etat avant la date de l'entrée en vigueur de l'échange de lettres pour l'application de l'article 11 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes peuvent demander, dans les conditions prévues au chapitre II ci-dessus, la prise en compte au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite des services effectués auprès des Communautés européennes et valables pour la retraite au titre du régime de retraite des fonctionnaires communautaires.
Peuvent également demander à bénéficier des mêmes dispositions ceux de ces fonctionnaires qui ont été admis à la retraite entre le 1er janvier 1962 et la date de l'entrée en vigueur de l'échange de lettres ainsi que les ayants cause de ceux qui sont décédés au cours de la même période.
Le transfert du capital entraîne, le cas échéant, l'annulation de la pension du régime de pension des Communautés européennes et le reversement à ce régime des sommes perçues par l'intéressé ou ses ayants cause au titre de ladite pension depuis l'entrée en jouissance de celle-ci.
Le nombre d'annuités à prendre en compte est calculé sur la base du capital transféré, déduction faite d'un intérêt au taux de 3,50 p.
100 l'an pour la période allant de la date d'effet de la titularisation dans le grade conduisant à pension de l'Etat à la date de la confirmation de la demande par l'intéressé.
Les agents temporaires des Communautés européennes visés à l'article 2 (a, c et d) du titre Ier du régime applicable aux autres agents
Fonctionnaires de l'Etat entrant au service des Communautés européennes en qualité d'agents temporaires
Les dispositions fixées au chapitre Ier sont applicables aux agents temporaires visés au présent chapitre sous réserve des modalités particulières ci-après:
La première phrase du deuxième alinéa du I.1 du chapitre Ier est remplacée par les dispositions suivantes: << Sous peine de forclusion, la demande doit être déposée auprès des Communautés au plus tard dans le délai de six mois,
sauf cas de force majeure, à compter de la date où il remplit les conditions statutaires pour avoir droit à une pension d'ancienneté à la charge des Communautés européennes.
Agents temporaires des Communautés devenant fonctionnaires de l'Etat
Les dispositions fixées au chapitre II sont applicables aux agents temporaires visés au présent chapitre.
Les dispositions fixées au chapitre III sont applicables aux agents temporaires visés au présent chapitre sous réserve des modalités particulières ci-après:
A la fin du quatrième alinéa du paragraphe III.1 du chapitre III, il est ajouté la phrase suivante: << et au plus tard de la date où l'intéressé remplit les conditions statutaires pour avoir droit à une pension d'ancienneté à la charge des Communautés européennes >>.
Le sixième alinéa du paragraphe III.1 du chapitre III est remplacé par les dispositions suivantes:
100 l'an pour la période allant de la date où l'intéressé est entré au service des Communautés en qualité d'agent temporaire et au plus tôt le 1er janvier 1962 jusqu'à la date à laquelle celui-ci confirme sa demande.
Dispositions concernant les affiliés de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.
L.) et du Fonds spécial de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Les dispositions de l'échange de lettres relatives aux bénéficiaires du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux affiliés de la C.
Les demandes devront être adressées à la Caisse des dépôts et consignations.
Dispositions concernant les ressortissants des régimes spéciaux d'assurance vieillesse, à l'exclusion des bénéficiaires du code des pensions civiles et militaires de retraites, de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et du Fonds spécial de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Ressortissants d'un régime spécial de retraite entrant au service des Communautés européennes (art. 11, paragraphe 2) 2.1.1.
Dispositions générales Le fonctionnaire des Communautés européennes ayant relevé, avant d'entrer au service des Communautés, d'un régime spécial de retraite peut solliciter la prise en compte des droits acquis au titre de la période d'affiliation considérée par le régime de pension des Communautés en contrepartie du transfert à ce dernier, dans les conditions définies ci-après, d'un capital correspondant à un forfait de rachat.
La prise en considération de cette demande est subordonnée à la condition que le bénéficiaire du régime spécial en cause ait définitivement cessé l'activité donnant lieu à une affiliation au régime spécial considéré.
L'intéressé adresse une copie de sa demande, pour information, au régime spécial dont il relevait.
Lorsque la demande est recevable, elle est transmise dans un délai de trois mois avec tous les éléments d'identification et notamment la date d'entrée aux Communautés de l'assuré, au régime spécial en cause par l'administration communautaire.
Le régime spécial informe, dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande, l'administration communautaire du montant du capital transférable correspondant au forfait de rachat.
L'administration communautaire notifie, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception des informations communiquées par le régime spécial à l'intéressé, le décompte des annuités susceptibles d'être prises en compte par le régime de retraite des fonctionnaires communautaires sur la base de ce capital transférable et en transmet une copie au régime spécial pour information.
A compter de cette notification, l'intéressé dispose d'un délai de trois mois, sauf cas de force majeure, pour confirmer sa demande au régime spécial français sous couvert de l'administration communautaire.
Il en adresse une copie au régime spécial pour information.
Dans tous les cas, le transfert effectué dans les conditions prévues au présent chapitre entraîne la perte des droits à pension éventuellement acquis au titre du régime spécial et fait obstacle à la mise en application des dispositions des articles D.
173-14 du code de la sécurité sociale relatives à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite.
Pour les régimes spéciaux visés au présent titre, le forfait de rachat sera déterminé dans les conditions suivantes:
Les régimes spéciaux concernés calculent un forfait de rachat représentatif de l'ensemble des cotisations employeurs et salariés qui auraient été versées aux Communautés si le ressortissant avait été affilié au régime général, d'une part, et à l'Ircantec, d'autre part, selon les modalités fixées dans les échanges de lettres relatifs à ces régimes.
Le transfert doit être effectué dans le délai de six mois à compter de la date de la confirmation de la demande par l'intéressé.
Ressortissant d'un régime spécial pourvu d'un régime complémentaire affilié à l'A.
O. ou à l'A.
Les régimes spéciaux concernés calculent un forfait de rachat représentatif de l'ensemble des cotisations employeurs et salariés qu'ils auraient versées si le ressortissant avait été affilié au régime général selon les modalités fixées par l'échange de lettres relatif à ce régime.
Le transfert de la partie complémentaire s'effectuera suivant les modalités applicables aux caisses A.
O. ou A.
Fonctionnaire des Communautés européennes devenant ressortissant d'un régime spécial (art. 11, paragraphe 1)
Le bénéficiaire d'un régime spécial de retraite qui, avant d'exercer une activité donnant lieu à une affiliation à celui-ci, a accompli auprès des Communautés européennes des services valables pour la retraite au titre du régime de retraite des fonctionnaires des Communautés peut en demander la prise en compte au regard du régime spécial en cause.
Cette prise en compte est subordonnée au transfert audit régime spécial,
par le régime de retraite des Communautés, d'un capital correspondant à l'équivalent actuariel des droits à pension acquis au titre de ce régime.
Sous peine de forclusion, la demande doit être déposée auprès du régime spécial dans le délai de six mois, sauf cas de force majeure, à compter, soit de la date d'affiliation à ce régime, soit de la date de notification à l'intéressé de la décision ayant prononcé sa titularisation ou sa confirmation dans l'emploi donnant lieu à affiliation à ce régime.
Si la demande est recevable, elle est transmise dans un délai de trois mois par le régime spécial à l'administration communautaire.
Celle-ci informe le régime spécial et l'intéressé, dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande, du montant du capital transférable en précisant les périodes et durée de services effectifs accomplies par l'intéressé ainsi que les rémunérations correspondantes soumises à retenue pour pension auprès des Communautés.
Le régime spécial notifie à l'intéressé et aux services des Communautés dans un délai de trois mois à compter de la date de réception des informations communiquées par l'administration communautaire le décompte des annuités susceptibles d'être prises en compte par celui-ci.
Pour les régimes spéciaux dont les règles d'ouverture de droit des prestations et leur calcul sont alignées sur celles du régime de la fonction publique de l'Etat (c'est notamment le cas des régimes spéciaux ......................................................
retenu pour la validation du nombre d'annuités concernant les fonctionnaires d'Etat sera étendu aux régimes spéciaux en cause.
Pour les autres régimes spéciaux, qui ne sont pas alignés sur les règles de la fonction publique d'Etat (marins, clercs de notaires, mineurs, etc.), le nombre d'annuités retenu sera déterminé par application des règles de droit commun applicables à ces régimes.
A compter de cette notification, l'intéressé dispose d'un délai de trois mois, sauf cas de force majeure, pour confirmer sa demande à l'administration communautaire, sous couvert du régime spécial.
En tout état de cause, la prise en compte de ce capital ne peut avoir pour effet de prendre en compte, suivant les règles du régime spécial, un nombre d'annuités supérieur à la durée des services effectifs accomplis aux Communautés.
Le cas échéant, l'intéressé obtient le versement de la somme qui excède le montant du capital nécessaire à la prise en compte par le régime spécial de la durée des services effectifs rendus dans l'administration communautaire.
Calcul du montant transférable Les sommes transférées correspondant à l'équivalent actuariel sont calculées selon les modalités prévues par les modalités générales d'exécution de l'article 11 (paragraphe 1) de l'annexe VIII du statut.
Bénéficiaires de régimes spéciaux entrés au service des Communautés européennes avant la date d'entrée en vigueur de l'échange de lettres Peuvent demander à bénéficier des dispositions relatives au transfert du capital, dans les conditions prévues au paragraphe 2.1 ci-dessus les ressortissants de régimes spéciaux entrés au service des Communautés européennes avant la date d'entrée en vigueur de l'échange de lettres pour l'application de l'article 11 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.
Peuvent également demander à bénéficier des mêmes dispositions ceux de ces ressortissants qui ont été admis à la retraite entre le 1er janvier 1962 et la date d'entrée en vigueur de cet échange de lettres, ainsi que leurs ayants cause.
La demande doit être déposée, sous peine de forclusion, sauf cas de force majeure, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'échange de lettres.
Le transfert du capital entraîne, le cas échéant, l'annulation de la pension du régime spécial et le reversement à celui-ci par l'intéressé ou ses ayants cause des sommes perçues au titre de ladite pension depuis l'entrée en jouissance de celle-ci.
En cas de pluralité des ayants cause, la demande n'est recevable que si elle est présentée conjointement par l'ensemble des intéressés.
100 l'an pour la période allant de la date d'entrée au service des Communautés et au plus tôt au 1er janvier 1962, date d'entrée en vigueur du règlement communautaire, jusqu'à la date de confirmation de la demande par l'intéressé.
Fonctionnaires des Communautés européennes devenus ressortissants de régimes spéciaux avant la date d'entrée en vigueur de l'échange de lettres Les fonctionnaires des Communautés européennes devenus ressortissants de régimes spéciaux avant la date de publication de l'échange de lettres pour l'application de l'article 11 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des communautés européennes, peuvent demander, dans les conditions prévues au 2.2 ci-dessus, la prise en compte au regard du régime spécial en cause des services effectués auprès des Communautés européennes et valables pour la retraite au titre du régime de retraite des fonctionnaires communautaires.
Peuvent également demander à bénéficier des mêmes dispositions ceux de ces fonctionnaires qui ont été admis à la retraite entre le 1er janvier 1962 et la date d'entrée en vigueur de l'échange de lettres ainsi que les ayants cause de ceux qui sont décédés ou disparus en activité au cours de la même période.
Le transfert du capital entraîne, le cas échéant, l'annulation de la pension du régime de retraite des Communautés européennes et le reversement à ce régime des sommes perçues par l'intéressé ou ses ayants cause au titre de ladite pension depuis l'entrée en jouissance de celle-ci.
Le transfert doit être effectué sous le délai de six mois à compter de la date de la confirmation de la demande par l'intéressé.
L.) et du Fonds spécial des pensions d'ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Les dispositions visées au paragraphe 1 du titre Ier sont applicables aux agents temporaires des Communautés européennes visés à l'article 2 (a, c, et d) du titre Ier du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes
Dispositions concernant les ressortissants des régimes spéciaux d'assurance vieillesse à l'exclusion des bénéficiaires du code des pensions civiles et militaires de retraite, de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et du Fonds spécial de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 2.1.
Ressortissants d'un régime spécial de retraite entrant au service des Communautés européennes en tant qu'agents temporaires visés à l'article 2 (a, c et d) du titre Ier du régime applicable aux autres agents
Dispositions générales Les dispositions visées au paragraphe 2.1.1 du titre Ier du présent échange de lettres sont applicables aux agents temporaires des Communautés européennes sous réserve des modalités particulières suivantes:
Le troisième alinéa du paragraphe 2.1.1 du titre Ier est remplacé par:
Calcul du forfait de rachat Les dispositions visées au paragraphe 2.1.2 du titre Ier du présent échange de lettres sont applicables aux agents temporaires des Communautés européennes.
Bénéficiaires de régimes spéciaux entrés au service des Communautés européennes en tant qu'agents temporaires visés à l'article 2 (a, c et d) du régime applicable aux autres agents avant la date d'entrée en vigueur de l'échange de lettres:
Les dispositions visées au paragraphe 2.3.1 du titre Ier du présent échange de lettres sont applicables aux agents temporaires des Communautés européennes sous réserve des modalités suivantes:
Le troisième alinéa est remplacé par:
>> Le sixième alinéa est remplacé par:
100 l'an pour la période allant de la date à partir de laquelle l'intéressé est entré au service des Communautés en qualité d'agent temporaire et, au plus tôt, au 1er janvier 1962, jusqu'à la date à laquelle celui-ci confirme sa demande.
Agents temporaires des Communautés européennes visés à l'article 2 (a, c et d) du régime applicable aux autres agents devenus ressortissants des régimes spéciaux avant la date d'entrée en vigueur de l'échange de lettres
Les dispositions visées au 2.3.2 du titre Ier sont applicables aux agents temporaires des Communautés européennes.
A L'ECHANGE DE LETTRES AVEC LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Dispositions concernant les ressortissants de l'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques)
Fonctionnaire des Communautés européennes devenant salarié d'une collectivité relevant du champ d'application de l'Ircantec (art. 11,
Le fonctionnaire des Communautés qui cesse ses fonctions ayant entraîné le versement de cotisations au régime de retraite des communautés pour devenir salarié d'une collectivité affiliée à l'Ircantec peut demander la reprise de ses droits par ce dernier régime.
Pour bénéficier de cette option, le fonctionnaire doit satisfaire aux conditions suivantes:
- ne pas avoir obtenu la liquidation de ses droits par le régime des Communautés;
- ne pas être déjà titulaire d'une retraite de l'Ircantec;
- ne pas être déjà affilié à l'Ircantec au titre d'un emploi exercé simultanément à l'activité à la C.
- avoir formulé la même demande auprès du régime général des assurances sociales françaises;
- verser des cotisations à l'Ircantec au titre de son nouvel emploi.
Détermination des droits à l'Ircantec
Le calcul des points de retraite est effectué, année par année, en fonction de l'assiette de cotisation telle qu'elle est définie à l'article 7 du décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, sans qu'il soit fait application du paragraphe 3 dudit article.
Les cotisations sont déterminées en multipliant le nombre des points acquis par le salaire de référence et le taux d'appel en vigueur au cours de l'exercice précédant la date de la confirmation de la demande.
La demande doit être adressée par l'intéressé à l'Ircantec sous peine de forclusion dans un délai de six mois, sauf cas de force majeure, à compter de la date de son affiliation à l'Ircantec.
Si la demande est recevable, elle est transmise dans un délai de trois mois par l'Ircantec à l'administration communautaire.
L'administration communautaire informe l'Ircantec et l'intéressé, dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande, du montant du capital transférable en précisant les périodes et durée de services effectifs accomplis par l'intéressé ainsi que les rémunérations correspondantes soumises à retenue pour pension auprès des Communautés.
L'Ircantec notifie à l'intéressé et à l'administration communautaire, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception des informations communiquées par l'administration communautaire, le décompte des points susceptibles d'être accordés et le montant des cotisations devant être acquittées.
A compter de cette notification, ou de celle qui est effectuée par le régime général, si celle-ci est postérieure, l'intéressé dispose d'un délai de trois mois, sauf cas de force majeure, pour confirmer sa demande à l'administration communautaire sous couvert de l'Ircantec.
Lorsque le montant des cotisations à l'Ircantec est supérieur au montant du capital transférable obtenu au régime des Communautés, les intéressés sont tenus d'en acquitter le solde.
L'attribution des points par l'Ircantec n'est acquise qu'après le versement de l'intégralité des cotisations dues.
Ce versement doit intervenir dans le délai de six mois à compter de la confirmation de la demande par l'intéressé.
L'intéressé doit avoir, en outre, confirmé sa demande auprès du régime général des assurances sociales françaises dans les délais prescrits.
Les droits à pension acquis pendant une période de détachement selon les dispositions de l'article 37, paragraphe 1 b, 2e tiret, du statut des fonctionnaires communautaires ou de congé pour convenance personnelle selon les dispositions de l'article 40 du statut peuvent être transférés dans les conditions prévues aux 1.1, 1.2 et 1.3 ci-dessus, en application de l'article 11, paragraphe 3, de l'annexe VIII du statut.
L'affilié qui quitte son emploi salarié relevant de l'Ircantec pour entrer au service des Communautés sans avoir demandé la liquidation de son allocation peut obtenir la prise en compte de ses droits acquis par cotisations à l'Ircantec par le régime de pension des Communautés.
Cette prise en compte s'opère en contrepartie du versement au régime de pension des Communautés d'un capital correspondant à un forfait de rachat.
Le transfert de droits entraîne l'annulation de tous les points acquis à l'Ircantec par l'intéressé.
Il ne peut concerner que les services accomplis antérieurement au recrutement en qualité de salarié des Communautés européennes ou antérieurement à sa réintégration à la suite d'une période de détachement ou de congé pour convenance personnelle.
Cette faculté de transfert ne peut s'exercer que si le fonctionnaire remplit les conditions suivantes :
- avoir formulé une demande identique auprès du régime général des assurances sociales françaises dans les délais exigés ;
- avoir cessé définitivement tout emploi relevant de l'Ircantec.
Détermination du capital
Le montant du forfait de rachat est déterminé dans les conditions suivantes: - pour les services ayant entraîné le précompte de cotisations sur les salaires perçus: le montant du forfait est égal au produit du nombre des points acquis au titre de ces activités par le salaire de référence de l'exercice antérieur à celui de la date de confirmation de la demande de transfert;
- pour les services ayant fait l'objet d'une validation : le montant du forfait est égal au produit des cotisations appelées par le coefficient d'évolution du salaire de référence de la date de facturation à l'exercice précédent celui au cours duquel la confirmation de la demande a été formulée.
Sous peine de forclusion, la demande de transfert doit être déposée par l'intéressé auprès des Communautés dans les six mois, sauf cas de force majeure, à compter de la date de notification à l'intéressé de la décision de titularisation et simultanément à celle relative au régime général des assurances sociales françaises.
L'intéressé adresse une copie de sa demande, pour information, à l'Ircantec.
Lorsque la demande est recevable, elle est transmise dans un délai de trois mois à l'Ircantec par l'administration communautaire, avec tous les éléments d'identification de l'affilié, et notamment la date d'entrée aux Communautés du fonctionnaire.
L'Ircantec informe, dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande, l'administration communautaire et l'intéressé du montant du capital transférable correspondant au forfait de rachat.
L'administration communautaire notifie à l'intéressé, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception des informations communiquées par l'Ircantec, le décompte des annuités susceptibles d'être prises en compte par le régime de retraite des fonctionnaires communautaires sur la base du capital transférable, et en transmet une copie à l'Ircantec pour information.
L'intéressé dispose d'un délai de trois mois après la notification de l'Ircantec, sauf cas de force majeure, pour confirmer sa demande à celle-ci, sous couvert de l'administration communautaire.
L'intéressé doit avoir en outre confirmé sa demande auprès du régime général des assurances sociales françaises.
Dans tous les cas, le transfert de capital est effectué dans le délai de six mois à compter de la date de confirmation de la demande par l'intéressé dans les conditions prévues au présent chapitre.
Ce transfert entraîne la perte des droits à pension éventuellement acquis au titre de l'Ircantec.
Fonctionnaires des Communautés européennes devenus salariés d'une collectivité relevant du champ d'application de l'Ircantec avant la date d'entrée en vigueur de l'échange de lettres
Les fonctionnaires des Communautés européennes, qui ont cessé leurs services auprès de celles-ci pour exercer une activité professionnelle relevant de l'Ircantec avant la date de publication du présent échange de lettres,
peuvent demander dans les conditions prévues au 1 ci-dessus la prise en compte par l'Ircantec des services effectués auprès des Communautés et valables pour la retraite au titre du régime de pension des fonctionnaires communautaires.
Peuvent également demander à bénéficier des mêmes dispositions, les fonctionnaires qui ont été admis à la retraite entre le 1er janvier 1962 et la date de l'entrée en vigueur du présent échange de lettres.
Les ayants cause des anciens fonctionnaires peuvent aussi demander l'application des présentes dispositions.
En cas de pluralité d'ayants cause, la demande n'est recevable que si elle est présentée conjointement par l'ensemble des ayants droit.
Le transfert du capital entraîne l'annulation de la pension du régime de retraite des Communautés européennes et le reversement à ce régime des sommes perçues par l'intéressé ou ses ayants cause au titre de ladite pension depuis l'entrée en jouissance de celle-ci.
Affiliés de l'Ircantec entrés au service des Communautés européennes avant la date d'entrée en vigueur de l'échange de lettres
Peuvent demander à bénéficier des dispositions relatives au transfert du capital dans les conditions prévues ci-dessus, les affiliés de l'Ircantec qui ont quitté leur emploi pour entrer au service des Communautés européennes avant la date de publication de l'échange de lettres pour l'application de l'article 11 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.
Peuvent également demander à bénéficier des mêmes dispositions ceux dont la pension de l'Ircantec a été liquidée entre le 1er janvier 1962 et la date d'entrée en vigueur de cet échange de lettres.
Dans ce cas, le transfert du capital entraîne l'annulation de la pension et le reversement à l'Ircantec de l'intégralité des sommes perçues actualisées.
L'actualisation des sommes perçues est opérée en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'Ircantec de la date de perception de chaque échéance à la date de confirmation de la demande.
Le transfert du capital par l'Ircantec, dans ce cas, est déterminé suivant les dispositions du paragraphe 2.2 et intervient après le reversement effectif des pensions perçues.
Toutefois, les personnes actuellement en retraite pourront opter pour le reversement des sommes perçues non actualisées.
Dans ce cas, le capital transférable sera déterminé en fonction des cotisations effectivement perçues actualisées suivant le salaire de référence en vigueur au cours de l'exercice précédant la date de confirmation de la demande.
Les conjoints survivants des affiliés décédés peuvent demander à bénéficier également des présentes dispositions.
Dans un tel cas, lorsque la pension de l'affilié décédé avait été liquidée et servie à l'intéressé, le transfert du forfait de rachat entraîne l'annulation de ladite pension et le reversement à l'Ircantec par le conjoint survivant de l'intégralité des sommes perçues selon l'une ou l'autre des modalités précitées.
Lorsque la pension de réversion a été liquidée et servie au conjoint survivant, le transfert du forfait de rachat entraîne l'annulation de la pension de réversion et le reversement à l'Ircantec par l'intéressé de l'intégralité des sommes perçues selon l'une ou l'autre des modalités précitées.
100 l'an, pour la période allant de la date d'entrée au service des Communautés et au plus tôt au 1er janvier 1962, date d'entrée en vigueur du règlement communautaire, à la date de la confirmation de la demande de l'intéressé.
Le transfert des droits acquis au régime général des assurances sociales françaises doit également avoir été obtenu.
Ce transfert doit intervenir dans le délai de six mois à compter de la date de remboursement effectif des pensions perçues.
Agents temporaires visés à l'article 2 (a, c et d) du titre Ier du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes 4.1.
Agent temporaire des Communautés européennes devenant agent temporaire d'une collectivité relevant du champ d'application de l'Ircantec
Les dispositions fixées au chapitre Ier sont applicables aux agents temporaires visés au présent chapitre.
Affilié à l'Ircantec entrant au service des Communautés européennes en qualité d'agent temporaire
Les dispositions fixées au chapitre II sont applicables aux agents temporaires visés au présent chapitre sous réserve des modalités particulières ci-après:
La première phrase du premier alinéa du 2.3 du chapitre II est remplacée par les dispositions suivantes:
<< Sous peine de forclusion, la demande doit être déposée auprès des Communautés au plus tard dans le délai de six mois, sauf cas de force majeure, à compter de la date où il remplit les conditions statutaires pour avoir droit à une pension d'ancienneté à la charge des Communautés européennes.
A la fin du cinquième alinéa du 3.1 du chapitre III, il est ajouté la phrase suivante:
<< ... et au plus tard de la date où l'intéressé remplit les conditions statutaires pour avoir droit à une pension d'ancienneté à la charge des Communautés européennes.
>> Le dixième alinéa du 3.2 du chapitre III est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le capital transféré au titre du chapitre II est assorti d'un intérêt composé au taux de 3,5 p.
100 l'an pour la période allant de la date où l'intéressé est entré au service des Communautés et au plus tôt le 1er janvier 1962 en qualité d'agent temporaire jusqu'à la date à laquelle celui-ci confirme sa demande.
Arrêté du 5 décembre 1994 portant création de sections internationales de langue américaine et de langue espagnole au collège Cheverus, à Bordeaux
- Il est créé des sections internationales de langue américaine et de langue espagnole au collège Cheverus, 10, rue de Cheverus, à Bordeaux.
Décret n°94-1063 du 6 décembre 1994 pris pour l'application de l'article 82 de la loi de finances pour 1994 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Décret no 94-1063 du 6 décembre 1994 pris pour l'application de l'article 82 de la loi de finances pour 1994 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés et modifiant l'annexe III au code général des impôts
- L'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit:
Au 1, les deux membres de l'énumération sont respectivement précédés de << a >> et << b >>.
<< c) Le cas échéant, le document visé au premier alinéa du c du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, qui comporte la liste et les attestations précédemment mentionnées.
En même temps que la déclaration du résultat d'ensemble de l'exercice au cours duquel le capital de la société mère vient à être détenu à hauteur de 95 p.
100 au moins, directement ou indirectement, par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au premier alinéa du d du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, une lettre signée des représentants dûment mandatés de la société mère et de la société détentrice des titres qui indique, de manière précise, la nature, les circonstances et les justifications juridiques, économiques ou sociales de l'opération à l'origine de la détention en cause.
- Il est inséré à l'annexe III au même code un article 46 quater-0 ZJ bis ainsi rédigé:
<< Art. 46 quater-0 ZJ bis.
Pour l'application du 5 de l'article 223 I du code général des impôts, la fraction du déficit correspondant à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe est calculée par application à ce déficit du rapport existant, pour chaque exercice, entre la somme des déficits pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au titre de ces sociétés et la somme des déficits de même nature pris en compte pour l'ensemble des sociétés du groupe.
<< a) La partie du déficit qui ne peut plus être imputée si la société qui y est mentionnée sort du groupe est calculée en considérant que les déficits déjà imputés correspondent à ceux de cette société;
<< Les règles mentionnées au premier alinéa s'appliquent également à la fraction du déficit qui correspond à des amortissements réputés différés en période déficitaire.
- L'article 46 quater-0 ZL de la même annexe est modifié comme suit:
Chaque membre de l'énumération est respectivement précédé d'un << 1o >>, << 2o >>, << 3o >>, << 4o >>, << 5o >> et << 6o >>.
Il est inséré un << 6o >> rédigé comme suit:
<< 6o Dans les situations visées au c et au d du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, des états faisant apparaître:
<< a) La quotité du déficit bénéficiant de l'agrément visé au 5 de l'article 223 I du même code et la quote-part de ce déficit qui provient de chacune des sociétés membres du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe;
<< b) L'imputation de ce déficit sur le bénéfice de la société agréée et sur les bénéfices des sociétés mentionnées ci-dessus;
Roger Dumec, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mars 1995.
Décret du 6 décembre 1994 portant nomination à la commission centrale pour la navigation du Rhin
Par décret en date du 6 décembre 1994, M. Marc Perrin de Brichambaut,
directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères, est nommé commissaire du Rhin à la commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. Jean-Pierre Puissochet.
Par décret en date du 6 décembre 1994, M. Claude d'Harcourt est nommé au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de membre suppléant, représentant de l'Etat, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
en remplacement de M. Hubert Monzat.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 octobre 1994, M. Delaune (Bertrand), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Orléans, en remplacement de M. Strauss (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation.
- Font l'objet d'un recensement et d'un classement, en application de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, les infrastructures de transports terrestres définies à l'article 2 ci-après, qui existent à la date de leur recensement ou qui, à cette date, ont donné lieu à l'une des mesures suivantes:
2o Mise à disposition du public de la décision ou de la délibération arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens du a du 2o de l'article R.
3o Inscription de l'infrastructure en emplacement réservé dans un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur opposable.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure, au sens du décret du 9 janvier 1995 susvisé.
- Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres portent sur les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant, ou prévu dans l'étude ou la notice d'impact, est supérieur à 5 000 véhicules par jour, les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à cinquante trains ainsi que les lignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines, dont le trafic journalier moyen est supérieur à cent autobus ou trains.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des routes, des transports, de l'environnement et de la construction détermine,
en fonction de niveaux sonores de référence diurnes et nocturnes, cinq catégories dans lesquelles sont classées les infrastructures de transports terrestres ainsi que la largeur maximale correspondante des secteurs affectés par le bruit, situés au voisinage de l'infrastructure, sans que cette largeur puisse excéder 300 mètres de part et d'autre de celle-ci.
Les niveaux sonores mentionnés ci-dessus sont les niveaux sonores équivalents pondérés A engendrés par l'infrastructure de transports terrestres.
- Quand l'infrastructure de transports terrestres est en service,
le niveau sonore évalué à partir du trafic peut servir de base pour le classement de l'infrastructure si la croissance prévisible ou possible du trafic ne peut conduire à modifier ce niveau de plus de 3 dB (A).
1o Pour les infrastructures routières: le rôle de la voie, le nombre de files, le trafic prévu et, le cas échéant, l'existence de rampe, le pourcentage de poids lourds, la vitesse maximale autorisée;
2o Pour les infrastructures ferroviaires: le nombre de trains, la vitesse commerciale et le type de matériel.
- Le préfet procède au recensement des infrastructures terrestres mentionnées aux articles 1er et 2, situées dans son département et prend un arrêté les classant dans les catégories prévues par l'arrêté interministériel mentionné à l'article 3.
Sur la base de ce classement, il détermine, par arrêté:
1oLes secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des infrastructures recensées;
2oLes niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans ces secteurs;
3oLes isolements acoustiques de façade requis en application de l'arrêté prévu à l'article 7.
L'arrêté du préfet mentionné au précédent alinéa est préalablement transmis, pour avis, aux communes concernées par les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage de l'infrastructure, dans leur largeur maximale prévue par l'arrêté interministériel susmentionné.
Toute modification du classement d'une infrastructure intervient suivant la procédure définie ci-dessus.
Les arrêtés préfectoraux mentionnés au présent article font l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs du département et d'un affichage, durant un mois, à la mairie des communes concernées.
- En vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments à construire dans le secteur de nuisance d'une infrastructure de transports terrestres classée en application du présent décret, les façades des pièces et locaux exposés aux bruits des transports terrestres doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs conforme aux limites déterminées par l'arrêté prévu à l'article 3.
- Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres ainsi que les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions d'isolement acoustique de nature à les réduire sont tenus à la disposition du public dans les mairies, les directions départementales de l'équipement et les préfectures concernées.
123-19 est complété par un n ainsi rédigé:
<< n)Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres qui sont affectés par le bruit, et dans lesquels existent des prescriptions d'isolement acoustique, déterminés en application de l'article 13 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
<< 8oLe classement des infrastructures de transports terrestres ainsi que les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, et dans lesquels existent des prescriptions d'isolement acoustique, déterminés en application de l'article 13 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
Ces documents portent référence des arrêtés préfectoraux correspondants et indication des lieux où ils peuvent être consultés.
<< Il est accompagné d'un rapport de présentation ainsi que des annexes énumérées à l'article R.
<< e)Les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres qui sont affectés par le bruit, et dans lesquels existent des prescriptions d'isolement acoustique, déterminés en application de l'article 13 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
<< Le certificat d'urbanisme informe, lorsqu'il y a lieu, le demandeur que le terrain se trouve dans un secteur, situé au voisinage d'infrastructures de transports terrestres, affecté par le bruit, dans lequel existent des prescriptions d'isolement acoustique, déterminées en application de l'article 13 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
- Il est inséré entre l'article R.
- L'isolement acoustique des logements contre les bruits des transports terrestres doit être au moins égal aux valeurs déterminées par arrêté préfectoral dans le département concerné, conformément à l'article 13 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
410-13 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme précise les secteurs éventuels dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique sont prévues.
- Les mesures prises en application de l'article 5 devront entrer en vigueur dans le délai de deux ans à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 3.
Ce délai est porté à trois ans pour les classements d'infrastructures effectués avant cette date, en application de la réglementation alors en vigueur, qui demeurent valides ainsi que les règles d'isolement acoustique qui en découlent jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures susmentionnées.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 1994, Mme Mayance (Nadine, Mauricette), épouse Bonn, est nommée notaire à la résidence d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), office créé.
M. Nadjar (Frédéric, Paul, Jacques) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Simon Nadjar, Danielle Lebailly-Nadjar et Didier Richard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Danielle Lebailly-Nadjar et Didier Richard, huissiers de justice associés,
est modifiée comme suit: << Simon Nadjar, Danielle Lebailly-Nadjar, Didier Richard et Frédéric Nadjar, huissiers de justice associés >>.
Décret du 8 décembre 1994 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Saint-André-de-Corcy (Ain)
Par décret en date du 8 décembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique de Saint-André-de-Corcy (Ain).
Ce décret abroge et remplace le décret du 21 janvier 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lyon - Saint-André-de-Corcy (Ain) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 novembre 1999 au groupement d'intérêt économique Ceten Apave International,
domicilié 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris, pour les rubriques A 1 et D du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites:
Les dispositions des articles 1er à 9 du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Black Jack >>, fait le 26 mai 1992 et publié au Journal officiel du 12 juin 1992, s'appliquent à l'émission no 3 du jeu << Black Jack >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 26 décembre 1994.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Lucile Astel, chef de cabinet du ministre de la coopération, Mme Marie-France Teillard d'Eyry,
chargé de mission, est habilitée, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 1994, le capitaine du génie de l'armée de terre Devemy (Jean-François),
l'administrateur principal des affaires maritimes Hegay (Thierry) et le commissaire principal du commissariat de la marine Pichon (Antoine) sont intégrés dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 1994, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère du budget: Mlle Parly (Florence), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget.
Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Creil et du Sud de l'Oise;
Considérant que les laboratoires Takeda, 15, quai de Dion-Bouton, 92816 Puteaux, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Enantone LP 3,75 mg, fiche signalétique;
Considérant que cette publicité énumère les complications de la prostatectomie (indiquée dans le cancer de la prostate débutant) alors que les indications de la spécialité sont: << traitement du cancer de la prostate avec métastase (et traitement de l'endométriose à localisation génitale et extragénitale) >>,
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Enantone reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Considérant que les laboratoires Lipha, 34, rue Saint-Romain, 69219 Lyon Cedex 08, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Amycor, remis de visite, << Mycoses cutanées >>;
Considérant que les allégations:
<< Des concentrations deux à trois fois supérieures à celles d'un antimycosique usuel >>;
<< Trois fois moins de récidives, Amycor 6 p.
100, antimycosique 21 p.
ne sont pas acceptables dans la mesure où ces affirmations s'appuient sur deux études anciennes pour lesquelles les références de publication ne sont pas précisées et que << l'antimycosique >> pris pour comparaison n'est pas cité; Considérant qu'en conséquence cette publicité n'est pas de nature à rendre objective la présentation de la spécialité Amycor contrairement aux dispositions de l'article L.
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Amycor reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Considérant que les laboratoires Pfizer, 86, rue de Paris, 91407 Orsay Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Amlor, carte posologique;
Considérant que cette publicité suggère un bénéfice thérapeutique plus important de l'amlodipine par rapport aux comparateurs en s'appuyant sur une étude méthodologiquement inadéquate et sur l'analyse partielle et partiale de l'étude Tomhs, ce qui n'est pas acceptable au regard de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui dispose que la publicité doit présenter le médicament de façon objective,
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 28 novembre 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Pyrénées pour 1995 sont arrêtées à la somme de 23 422 197 F (budget primitif 1995).
Arrêté du 21 novembre 1994 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle d'accès de la base aérienne 921
L'arrêté du 30 août 1991 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle d'accès de la base aérienne 921 est abrogé.
Arrêté du 5 janvier 1995 portant attribution et retrait de licences d'agence de mannequins
Licence no 76: Agents associés communications, E.
Agents associés communications, 201, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris;
Licence no 77: Anna Sol Grand Sud, S.
Anna Sol Grand Sud, 11, rue de la Comète, 34470 Pérols;
Licence no 78: Company Management, société Flutie Paris Corp, 313 South State Street Dover De 19901, Comté du Kent, Etat du Delaware, succursale: 8, rue de Berri, 75008 Paris;
Licence no 79: Ford Models Europe, S.
Ford Models Europe, 29, rue Danielle-Casanova, 75001 Paris;
Licence no 80: Karma, S.
Karma, 74 bis, rue Lauriston, 75116 Paris.
Licence no 29: Khéops Show-Mode, Mme Dominique Hamelin, 125, rue Président-Loubet, 50100 Cherbourg;
Licence no 35: Melody One, S.
Licence no 51: Skidi S.
Arrêté du 9 décembre 1994 portant transfert de sections internationales
- Les sections internationales de langue allemande, de langue anglaise, de langue espagnole et de langue italienne, installées au collège des Pontonniers, 1, rue des Pontonniers, sont transférées au collège de l'Esplanade, 20, rue de Londres, à Strasbourg, pour les classes de 6e, de 5e et de 4e, à compter de la rentrée de septembre 1994, pour les classes de 3e, à compter de la rentrée de septembre 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 décembre 1994, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 1994, aux officiers de la 107e promotion du cours supérieur d'état-major désignés ci-après:
Chef de bataillon Ancelin (Renaud).
Lieutenant-colonel Baillaud (Jean-Emmanuel).
Chef de bataillon Batani (Dominique).
Chef de bataillon Boyer (Louis).
Chef de bataillon Bras (Philippe).
Chef de bataillon Brégal (Pierre-Louis).
Capitaine (TA) Douin (Olivier).
Chef de bataillon Herbert (Jean-Pascal).
Chef de bataillon Lesimple (Philippe).
Chef de bataillon Margail (Eric).
Chef de bataillon Maurin (Jean).
Lieutenant-colonel Petitpretz (Bernard).
Lieutenant-colonel Commins (Bernard).
Chef de bataillon de Lacoste Lareymondie (Bruno).
Chef d'escadron Fournier (Eric).
Chef de bataillon Genétel (Alain).
Lieutenant-colonel Lavelaine de Maubeuge (Eric).
Chef d'escadron L'Hostis (Jean-Marie).
Chef de bataillon Pertuisel (Yann).
Lieutenant-colonel Pince (Frédéric).
Chef de bataillon Rastouil (Christophe).
Chef d'escadron Soriano (Francisco).
Lieutenant-colonel Tanguy (Patrick).
Chef d'escadrons de Certaines (Christian).
Chef d'escadrons de Miceli (Pascal).
Chef d'escadrons de Saint-Chamas (Christophe).
Chef d'escadrons Hérubel (Robert).
Chef d'escadrons Maguin (Jacques).
Chef d'escadrons Mercier (Roger).
Chef d'escadrons Yakovleff (Michel).
Chef d'escadron Bemelmans (Gilles).
Chef d'escadron Chanliau (Patrick).
Chef d'escadron Egalon (Jean-Michel).
Chef d'escadron Flauder (Jean-Pascal).
Chef d'escadron Grisolle (René).
Lieutenant-colonel Léonard (Philippe).
Chef d'escadron Morillon (Paul).
Chef d'escadron Nicaise (Eric).
Chef d'escadron Perrot (Michel).
Chef d'escadron Marc (Alain).
Chef d'escadron Percy (Jean-Pierre).
Chef de bataillon (TA) Berger (Jean-Fred).
Lieutenant-colonel Simon (Didier).
Capitaine (TA) Caplain (Philippe).
Lieutenant-colonel Catany (Franck).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 décembre 1994, M. Dijoud (Paul), ministre plénipotentiaire hors classe, est placé en position de service détaché pour exercer les fonctions de ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, pour une durée de cinq ans à compter du 2 décembre 1994.
Décret du 20 décembre 1994 portant classement parmi les monuments historiques du château de La Palud et de ses dépendances à Quincié-en-Beaujolais (Rhône)
Par décret en date du 20 décembre 1994, sont classés parmi les monuments historiques pour être conservés le château de La Palud (corps de logis, tours rondes et aile en retour), à Quincié-en-Beaujolais (Rhône), ainsi que ses dépendances (porte fortifiée, bâtiment de communs et pigeonnier), figurant au cadastre section AL sous le numéro 182, d'une contenance de 3 hectares 75 ares 88 centiares et appartenant à M. Claudius Guillermin par acte en date du 9 octobre 1967 passé devant Me Sornin, notaire à Beaujeu, et publié au bureau des hypothèques de Villefranche-sur-Saône le 12 octobre 1967, volume 1969, no 12.
Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1)
Transfère Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 quinquies (T)
Les charges résultant, pour chaque centre de gestion mentionné à l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, des transferts d'attribution résultant des dispositions de l'article 11 de la présente loi font l'objet de transferts de ressources du Centre national de la fonction publique territoriale, pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions transférées.
Le montant de ces dépenses est constaté par arrêté du ministre chargé des collectivités locales après avis d'une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes et comprenant des représentants du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion ainsi qu'un représentant du ministre chargé des collectivités locales.
La composition de la commission et la procédure de décompte sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce montant fait l'objet chaque année d'une actualisation par application d'un taux égal au taux de progression annuel du produit de la cotisation obligatoire et du prélèvement supplémentaire obligatoire versés au Centre national de la fonction publique territoriale en application du 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
- Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale en fonction à la date de publication de la présente loi expire à la date de l'élection des délégués régionaux ou interdépartementaux prévue au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, dans sa rédaction issue de l'article 54 de la présente loi.
Cette élection a lieu dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
- Le mandat des membres du conseil d'orientation du Centre national de la fonction publique territoriale en fonction à la date de publication de la présente loi expire le jour de l'installation du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.
- Les dispositions de l'article 9 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1995.
Toutefois, les collectivités et établissements affiliés en application de ces dispositions continuent d'assurer eux-mêmes le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
- Les dispositions de l'article 24 de la présente loi entrent en vigueur à la date de la prochaine élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.
Les fonctionnaires inscrits à cette date sur les listes d'aptitude établies en application des anciennes dispositions sont inscrits prioritairement sur les listes d'aptitude établies en application de l'article 24 de la présente loi.
- Le montant des contributions fixées à l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la présente loi, est applicable à toutes les contributions à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
A compter du 29 mai 1996, les montants des contributions tels que prévus à l'article 40 précité sont applicables aux seules prises en charge ayant pris effet à compter du 29 décembre 1994 et les montants des contributions fixées à l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont applicables aux autres prises en charge.
- Les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, dans sa rédaction issue de l'article 54 de la présente loi, entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret mentionné à cet article.
- La durée d'inscription des candidats inscrits au 1er janvier 1994 ou à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sur les listes d'aptitude des concours et des examens est prorogée d'un an.
- Le Centre national de la fonction publique territoriale continue d'assurer la compétence prévue au III de l'article 85 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988).
- Les candidats déclarés admis au concours externe d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux, session 1992, gardent le bénéfice de leur inscription sur la liste d'aptitude établie à l'issue dudit concours.
Sont validés les actes réglementaires et non réglementaires les concernant en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'annulation de la délibération du jury en date du 24 mars 1992 proclamant les résultats dudit concours.
LOI no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1)
- Le Centre national de la fonction publique territoriale met à la disposition du Conseil supérieur les personnels et les moyens nécessaires aux missions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 9.
<< Les représentants des collectivités territoriales sont respectivement élus par des collèges de représentants des maires, des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional parmi les élus locaux siégeant aux conseils d'orientation mentionnés à l'article 15 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
- La troisième phrase du septième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
<< Lorsqu'il délibère sur les questions mentionnées aux deuxième à dernier alinéas de l'article 12-1, seuls les représentants des collectivités territoriales participent au scrutin.
- L'article 12 bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est remplacé par un article 12-1 ainsi rédigé:
- Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions de formation définies à l'article 11 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précitée.
<< Il assure également, à l'exclusion de toute autre mission:
<< 1o L'organisation des concours et examens professionnels des fonctionnaires de catégories A et B, sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 23;
<< 2o La bourse nationale des emplois;
<< 3o La publicité des déclarations de vacances des emplois de catégories A et B qui doivent lui être transmises par les centres de gestion;
<< 4o La prise en charge, dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emploi;
<< 5o Le reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions;
<< 6o La gestion de ses personnels et de ceux qu'il prend en charge en vertu de l'article 97.
Il est tenu de communiquer les vacances et les créations d'emplois de catégories B et C auxquelles il procède au centre de gestion mentionné à l'article 18.
- Chaque délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale est chargée, sous le contrôle du président du Centre national, de l'organisation matérielle des concours et examens dans le ressort exclusif de sa compétence.
<< Le président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe le nombre de postes ouverts chaque année, contrôle la nature des épreuves et établit au plan national la liste des candidats admis.
<< Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois le prévoient, le délégué régional ou interdépartemental fixe, dans le ressort géographique de la délégation, le nombre de postes ouverts et établit la liste des candidats admis.
Dans ce cas, le président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe, pour chaque délégation, la composition du jury et la date des épreuves.
Le président du Centre national peut toutefois décider l'organisation de concours et d'examens communs à plusieurs délégations régionales ou interdépartementales.
- L'article 12 ter de la même loi devient l'article 12-2.
- L'article 12 quater de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée devient l'article 12-3 et est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
<< Le président du Centre national de la fonction publique territoriale peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur du Centre national de la fonction publique territoriale et aux délégués régionaux ou interdépartementaux mentionnés à l'article 14 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précitée.
<< Les actes du Centre national de la fonction publique territoriale et de ses délégations relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels, à l'inscription des candidats déclarés aptes par le jury sur une liste d'aptitude, à la publicité des créations et vacances d'emplois ainsi que les conventions qu'ils passent avec des tiers sont exécutoires dès leur transmission au représentant de l'Etat concerné et leur publication dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
<< Le contrôle administratif des actes pris par les délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale visés à l'article 14 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, dans le cadre de délégations de signature consenties par le président du centre et des dispositions du troisième alinéa du présent article, est exercé par le représentant de l'Etat dans le département où est situé le siège de chaque délégation.
- L'article 12 quinquies de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est remplacé par un article 12-4 ainsi rédigé:
<< Par dérogation aux articles 54 et 56 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée, le comptable du Centre national de la fonction publique territoriale est un comptable spécial nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du conseil d'administration.
Il est assisté par les agents comptables spéciaux secondaires placés auprès de chaque délégué régional.
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots: << établissements publics >>, est inséré le mot << locaux >>.
<< Le conseil d'administration est composé de représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés,
titulaires d'un mandat local.
<< Les collectivités et établissements non affiliés à un centre de gestion assurent par eux-mêmes les missions confiées aux centres de gestion.
<< L'ensemble des collectivités et établissements énumérés à l'article 2 sont tenus de communiquer au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent les créations et vacances d'emplois et les listes d'aptitude établies en application des articles 39 et 44.
Les collectivités et établissements affiliés lui transmettent, en outre, les tableaux d'avancement établis en application de l'article 79 et les décisions de nomination permettant de déterminer le nombre d'emplois pouvant être pourvus en application de l'article 39.
Les centres de gestion assurent la publicité de leurs propres créations et vacances d'emplois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 23.
<< Sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet.
I.-Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
<< Les centres de gestion organisent pour leurs fonctionnaires de catégorie C, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour les fonctionnaires de même catégorie des collectivités et établissements affiliés, les concours prévus à l'article 44; ils organisent également les examens professionnels prévus aux articles 39 et 79 et sont chargés de la publicité des tableaux d'avancement établis en application de l'article 79.
Ils établissent les listes d'aptitude prévues au dernier alinéa de l'article 39.
Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois le prévoient, ils organisent pour les mêmes fonctionnaires des collectivités et établissements affiliés les concours et examens professionnels de catégories A et B.
Toutefois, les statuts particuliers peuvent prévoir qu'ils sont chargés,
auprès de l'ensemble des collectivités et établissements, affiliés ou non, de l'organisation des concours et examens.
>> II.-La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée:
<< Ils sont chargés, auprès de l'ensemble des collectivités et établissements, affiliés ou non, de la publicité des créations et vacances d'emplois de catégorie C, de celles de catégories A et B pour les concours qu'ils organisent ainsi que, pour toutes les catégories, de la publicité des listes d'aptitude établies en application des articles 39 et 44.
>> III.-Au quatrième alinéa, les mots: << des fonctionnaires de catégories B,
sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 12 bis, C et D >> sont remplacés par les mots: << des fonctionnaires de catégories B et C >>.
- I.-Le premier alinéa de l'article 25 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé:
>> II.-Le deuxième alinéa de l'article 25 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé:
<< Ils peuvent, dans les mêmes conditions, recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents titulaires momentanément indisponibles.
Ils peuvent recruter des fonctionnaires en vue d'assurer des services communs à des collectivités ou établissements.
Ils peuvent également mettre des fonctionnaires à disposition d'une ou plusieurs collectivités ou établissements en vue de les affecter à des missions permanentes, pour accomplir un service à temps non complet auprès de chacune de ces collectivités ou de chacun de ces établissements.
<< Les centres de gestion peuvent, par convention, organiser des concours et examens propres aux collectivités ou établissements non affiliés et ouvrir à ces derniers les concours et examens organisés par les collectivités et établissements affiliés, et, le cas échéant, établir des listes d'aptitude communes avec ces collectivités et établissements pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 39.
- Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 26 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, deux alinéas ainsi rédigés:
<< En l'absence d'une convention passée en application du premier alinéa,
les collectivités et établissements qui nomment un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie par un centre de gestion auquel ils ne sont pas affiliés lui remboursent, pour chaque candidat nommé, une somme égale aux frais d'organisation du concours ou de l'examen rapportés au nombre de candidats déclarés aptes par le jury.
<< Les actes des centres de gestion relatifs à l'organisation des concours, à l'inscription des candidats admis à ces concours sur une liste d'aptitude, à l'inscription des fonctionnaires sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 39, à la publicité des créations et vacances d'emplois et le budget de ces centres sont exécutoires dès leur transmission au représentant de l'Etat dans le département où est situé le siège du centre de gestion et leur publication dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
La liste d'aptitude établie en application de l'article 39 transmise au représentant de l'Etat est accompagnée des décisions de nomination permettant de déterminer,
conformément aux proportions fixées par les statuts particuliers, le nombre d'emplois ouverts à la promotion interne.
- Dans la première phrase du premier alinéa, les mots: << , C et D >> sont remplacés par les mots: << et C >>.
<< Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article 26, les commissions administratives paritaires siègent en formation commune.
- Au dernier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée:
- Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 29 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
- Dans la seconde phrase de l'article 30 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après la référence: << 64, >>, est insérée la référence: << 67, >>.
- A la fin du deuxième alinéa de l'article 31 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots: << judiciaire en activité ou honoraire >> sont remplacés par les mots: << administratif, en activité ou honoraire,
désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline >>.
- Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 32 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sont supprimés le mot: << trois >> et le chiffre: << 19 >>.
<< Toutefois, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un comité technique paritaire compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
- Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 33 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
<< L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé.
Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation et des demandes de travail à temps partiel.
<< La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé et, si l'emploi est créé en application des trois derniers alinéas de l'article 3, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
- Après le quatrième alinéa de l'article 38 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est rétabli un d) ainsi rédigé:
<< Lorsque aucun candidat n'a été nommé dans un délai de quatre mois à compter de la publicité de la création ou de la vacance, l'emploi ne peut être pourvu que par la nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44.
- Au début du premier alinéa, après les mots: << Lorsque les concours ainsi que les examens prévus aux articles 39 et 79 >>, sont insérés les mots: << , de catégorie C, >>.
- Dans le second alinéa, le mot: << s'adjoint >> est remplacé par le mot: << comprend >>.
- L'article 43 de loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rétabli:
- Au troisième alinéa, il est ajouté, après les mots: << à l'issue des concours précédents >>, les mots: << qui n'ont pas été nommés stagiaires en application de l'article 46 >>.
- Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois le prévoient, les candidats aux concours d'accès des cadres d'emplois de catégorie A déclarés aptes par le jury sont nommés en qualité d'élève par le Centre national de la fonction publique territoriale.
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 46 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots: << paragraphes a et c >> sont remplacés par les mots: << paragraphes a, c et d >>.
<< Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade,
celui-ci peut demander soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98.
La fin des fonctions de ces agents est précédée d'un entretien de l'autorité territoriale avec les intéressés et fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale; elle prend effet le premier jour du troisième mois suivant l'information de l'assemblée délibérante.
- Le onzième alinéa de l'article 60 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est supprimé.
- Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 61 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
<< Des fonctionnaires des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent également être mis à disposition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour l'exercice de sesmissions.
- Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé:
Si au terme de ce délai, il ne peut être réintégré et reclassé dans un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire de catégorie A est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale et le fonctionnaire de catégorie B ou C par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement qui l'employait antérieurement à son détachement.
Le fonctionnaire a priorité pour être affecté...
- La troisième et la quatrième phrase du quatrième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée:
- Le dernier alinéa est complété par les mots: << ainsi qu'à l'accomplissement de la formation à l'emploi prévu au d) du 2o de l'article premier de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précitée.
- A la fin du second alinéa de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots: << à l'article R.
234-21 du code des communes >> sont remplacés par les mots: << par décret >>.
- Le premier alinéa de l'article 90 bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé:
- Les cinq premiers alinéas de l'article 97 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés:
Le délégué régional on interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale pour un emploi de catégorie A, et le président du centre de gestion, pour un emploi de catégories B et C, dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement, sont rendus destinataires, en même temps que les représentants du comité technique paritaire, du procès-verbal de la séance du comité technique paritaire concernant la suppression de l'emploi.
Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an.
Est également étudiée la possibilité de détachement du fonctionnaire sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de la même collectivité ou de l'établissement.
Au terme de ce délai, le fonctionnaire de catégorie A est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale et le fonctionnaire de catégorie B ou C par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement.
<< Pendant la période de prise en charge, l'intéressé est placé sous l'autorité du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion, lesquels exercent à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination; il reçoit la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade.
<< Lorsque le fonctionnaire est nommé dans un emploi d'une collectivité ou d'un établissement autres que la collectivité ou l'établissement d'origine,
la collectivité ou l'établissement est exonéré du paiement des charges sociales afférentes à la rémunération du fonctionnaire pendant une période de deux ans.
Pendant cette période, ces charges continuent d'être liquidées et versées aux organismes de sécurité sociale par le centre de gestion compétent qui est remboursé par la collectivité ou l'établissement d'origine.
- Après trois refus d'offre d'emploi correspondant à son grade, à temps complet ou à temps non complet selon la nature de l'emploi d'origine,
transmise par une collectivité ou un établissement au Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion, le fonctionnaire est licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite; cette dernière disposition n'est pas opposable aux mères de famille ayant élevé au moins trois enfants.
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 97 bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont ainsi rédigés:
<< Pour les collectivités ou établissements affiliés soit obligatoirement,
soit volontairement depuis au moins trois ans à la date de suppression de l'emploi, cette contribution est égale pendant les deux premières années à une fois et demie le montant constitué par les traitements bruts versés au fonctionnaire augmentés des cotisations sociales afférentes à ces traitements.
- Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots: << Cette indemnité >> sont remplacés par les mots: << L'indemnité mentionnée à l'article 53 >>.
- Au cinquième alinéa de l'article 100 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots: << les rémunérations >> sont remplacés par les mots: << les charges salariales de toute nature >>.
<< 1o Les catégories de collectivités, notamment en fonction de leur population et les caractéristiques des établissements publics pouvant recruter des agents à temps non complet qui ne remplissent pas les conditions pour être intégrés dans un cadre d'emplois conformément à la règle définie par l'article 108, en précisant le cas échéant le nombre d'agents permanents à temps non complet susceptibles d'être recrutés et en arrêtant la liste des emplois concernés; >>.
- A la fin de l'article, les mots: << de service accomplies par les intéressés >> sont remplacés par les mots: << hebdomadaires de service afférent à l'emploi >>.
<< A titre expérimental, pour une durée de trois années à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, sur demande de l'agent ou si les nécessités de service le justifient, la durée hebdomadaire de service peut être organisée sur une période d'une durée maximale d'un an.
<< Ils disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date de publication de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, pour demander:
<< 1o soit à être placés en position de détachement de longue durée dans un emploi de l'Etat, de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel ils exercent leurs fonctions.
Dans ce cas, ils ont priorité pour y être détachés; << 2o soit à être affectés dans un emploi de la collectivité dont ils relèvent statutairement.
<< Passé le délai de trois mois, les fonctionnaires sont réputés avoir choisi le maintien de leur statut antérieur avec détachement, selon les dispositions fixées par le 1o ci-dessus.
- Ils disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 précitée pour effectuer un choix.
<< Passé le délai de trois mois, les agents non titulaires sont réputés avoir choisi la qualité de non-titulaire de la fonction publique dont relève la collectivité dans laquelle ils exercent leurs fonctions.
<< Les transferts de charges résultant de l'application des dispositions ci-dessus sont définitivement compensés selon les modalités fixées par le titre premier de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
- Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 136 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots: << à l'article 3 >> sont remplacés par les mots: << aux articles 3 et 25 >>.
Dispositions modifiant la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- L'article premier de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est ainsi modifié:
- Le a) du 2o est ainsi rédigé:
<< a) La formation prévue par les statuts particuliers pour la titularisation ou, le cas échéant, pour la nomination dans la fonction publique territoriale; >> II.
- Il est ajouté, après le c) du 2o, un d) ainsi rédigé:
<< d) La formation d'adaptation à l'emploi, prévue par les statuts particuliers, suivie après la titularisation.
<< Les fonctionnaires territoriaux sont astreints à suivre les actions de formation mentionnées au d) du 2o de l'article premier, lesquelles peuvent être étalées dans le temps, selon des modalités fixées par décret.
- Au début de la première phrase, après les mots: << La titularisation >>, sont insérés les mots: << ou, le cas échéant, la nomination >>.
<< Les statuts particuliers des cadres d'emplois peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les agents astreints à une formation prévue au a) ou au d) du 2o de l'article premier de la présente loi peuvent être dispensés d'une partie de cette formation lorsqu'ils ont suivi antérieurement une formation sanctionnée par un titre ou diplôme reconnu par l'Etat.
- Après la première phrase, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé:
<< L'avancement de grade mentionné à l'article 79 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est subordonné à l'accomplissement de la formation d'adaptation à l'emploi prévue au d) du 2o de l'article premier, sous réserve que le fonctionnaire n'ait pu accomplir cette formation en raison des nécessités du service.
Dans cette hypothèse, un délai d'un an supplémentaire doit être accordé au fonctionnaire afin qu'il accomplisse sa formation.
- Les deux dernières phrases sont remplacées par un nouvel alinéa ainsi rédigé:
<< Le fonctionnaire suivant ou ayant suivi les formations mentionnées aux premier et troisième alinéas peut être soumis à l'obligation de servir dans la fonction publique territoriale.
- Au premier alinéa de l'article 4 de la loino 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, les mots: << visées aux a) et b) du 2o de l'article premier >> sont remplacés par les mots: << visées aux a), b) et d) du 2o de l'article premier >>.
- Au premier alinéa, après les mots: << préalables à la titularisation >>, sont ajoutés les mots: << ou, le cas échéant, à la nomination >>.
<< - définir, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, les programmes des formations d'adaptation à l'emploi.
- Dans le dernier alinéa de cet article, la référence: << 12 ter >> est remplacée par la référence: << 12-2 >>.
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 14 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précitée sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés:
<< Ces délégations sont placées sous l'autorité de délégués élus en leur sein par les élus locaux siégeant aux conseils d'orientation mentionnés à l'article 15.
<< Le délégué a la qualité d'ordonnateur secondaire.
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles le délégué exécute les opérations budgétaires.
- Le deuxième alinéa (1o) de l'article 15 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé:
<< 1o Un nombre de représentants des communes égal au nombre des départements situés dans le ressort territorial de la délégation, sans que ce nombre puisse être inférieur à quatre et dont deux au moins, représentants des communes affiliées à un centre de gestion, sont issus des conseils d'administration de ces centres; >>.
- Après le sixième alinéa (5o) de l'article 15 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< Les membres du conseil d'orientation prévus aux 1o, 2o et 3o ci-dessus sont respectivement des maires, des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional ou leurs représentants choisis par eux au sein des assemblées délibérantes des collectivités locales concernées.
- Le huitième alinéa de l'article 15 de la loino 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< Toutefois, les organisations syndicales membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale disposent au moins d'un siège.
<< 3o Les centres de gestion mentionnés à l'article 13 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Les statuts particuliers peuvent prévoir que les formations mentionnées aux a) et d) du 2o de l'article premier de la présente loi soient confiées à des établissements publics; les modalités de mise en oeuvre de ces formations font également l'objet de conventions entre, d'une part, le Centre national de la fonction publique territoriale et, d'autre part, les établissements concernés.
- A l'article 25 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, les mots << et au 2o de l'article 23 >> et les mots << mentionnés aux 1o et 2o de cet article >> sont remplacés respectivement par les mots: << aux 2o et 3o de l'article 23 >> et les mots: << mentionnés aux 1o, 2o et 3o de cet article >>.
- Les charges résultant, pour chaque centre de gestion mentionné à l'article 14 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, des transferts d'attribution résultant des dispositions de l'article 11 de la présente loi font l'objet de transferts de ressources du Centre national de la fonction publique territoriale, pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions transférées.
Le montant des dépenses transférées est réparti entre centres de gestion, en fonction de la population du département telle qu'arrêtée au dernier recensement général.
Ce montant fait l'objet chaque année d'une actualisation par application d'un taux égal au taux de progression annuel du produit de la cotisation obligatoire et du prélèvement supplémentaire obligatoire versés au Centre national de la fonction publique territoriale en application du 1o de l'article 12-2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
- Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale en fonction à la date de publication de la présente loi expire à la date de l'élection des délégués régionaux ou interdépartementaux prévue au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, dans sa rédaction issue de l'article 54 de la présente loi.
- Le montant des contributions fixé à l'article 97 bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la présente loi, est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
- Les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, dans sa rédaction issue de l'article 54 de la présente loi, entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret mentionné à cet article.
- Le Centre national de la fonction publique territoriale continue d'assurer jusqu'au 31 décembre 1996 la compétence prévue au III de l'article 85 de la loi de finances pour 1989 (no 88-1149 du 23 décembre 1988).
- A l'article 139 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots << commissaires de la République >> sont remplacés par les mots << représentants de l'Etat >>.
- Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, les mots: << , et jusqu'à la même date, >> sont remplacés par les mots: << jusqu'au 31 décembre 1995 >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 21 décembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique.
Arrêté du 8 décembre 1994 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires
- Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 novembre 1994, M. Bouquier (Hervé), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Pôle universitaire européen de Montpellier et de Languedoc-Roussillon (création).
Arrêté du 6 décembre 1994 portant reconnaissance d'équivalence de diplômes d'architecte étrangers
- Sont reconnus, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, les diplômes d'architecte arméniens délivrés par l'Institut d'architecture et de construction de la faculté d'architecture d'Erevan (République d'Arménie).
attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Guaino, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Arrêtés du 3 octobre 1994 portant nomination de praticiens hospitaliers dans les fonctions de chef de service
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 3 octobre 1994, sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans les praticiens dont les noms suivent:
M. Faucher (Jean-Noël), médecin des hôpitaux, anatomie et cytologie pathologiques: centre hospitalier de Longjumeau.
Mme Julien, née Laffargue (Martine), médecin des hôpitaux, anatomie et cytologie pathologiques: centre hospitalier de Libourne.
Mme Wajcner, née Lecarme (Geneviève), médecin des hôpitaux, anatomie et cytologie pathologiques: centre hospitalier de Lagny-sur-Marne.
M. Peaud (Pierre-Yves), médecin des hôpitaux, cancérologie: centre hospitalier de Valence, service Médecine V.
M. Bourdjemaa (Boussad), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre,
service Réanimation cardiaque.
M. Buoncuore (Antoine), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier de Saint-Denis, service Médecine interne.
M. Pierrard (Bruno), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.
M. Pochmalicki (Gilbert), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier de Provins.
M. Sergent (Jacky), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier intercommunal de Montfermeil.
M. Skonieczny (Michel), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier de Saint-Quentin.
Mme Sorain, née Crosnier (Françoise), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier de Libourne, service Cardiologie.
M. Werquin (Steve), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier de Dunkerque.
M. Quist, née Cales (Danielle), médecin des hôpitaux, dermatologie: centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (H.
M. Troadec (Michel), médecin des hôpitaux, hygiène hospitalière: centre hospitalier de Fréjus -Saint-Raphaël.
M. Cuperlier (Alain), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques: centre hospitalier de Charleville-Mézières, service Endocrinologie et diabétologie.
Mlle Climas (Marie, Thérèse), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier général de Rochefort.
M. Cottereau (Jean), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier de Laval.
M. Fort (Eric), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie:
centre hospitalier de Châteauroux, service Médecine B.
M. Lemaire (Alex), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier d'Aurillac, service Médecine B.
M. Tranvouez (Jean-Luc), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier du Havre.
M. Bru (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales: centre hospitalier d'Annecy, service Infectiologie et hygiène.
M. Mechali (Denis), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales: centre hospitalier de Saint-Denis.
M. Blanc (Pierre-Louis), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier d'Annonay, service Médecine D.
M. Boiffard (Marc), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier de Saintes.
M. Bramary (Francis), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier d'Agen, service Neurologie.
M. Dorey (François), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier d'Agen, service Médecine interne, endocrinologie, oncologie.
M. Janicki (Eric), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier d'Arras, service Médecine.
M. Kitschke (Bernard), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier de Sète, service Médecine.
M. Marsaudon (Eric), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier de Châteauroux, service Médecine D.
M. Zarnitsky (Charles), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier du Havre, service Médecine IV.
M. Bournerias (François), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier de Saint-Cloud, service Médecine interne-néphrologie.
M. Dubot (Philippe), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, service Néphrologie, dialyse.
Mlle Maurouard (Catherine), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier d'Alençon, service Hémodialyse.
M. Ziegler (François), médecin des hôpitaux, neurologie: centre hospitalier de Belfort, service D.
M. Dessart (Yves, Alain), médecin des hôpitaux, pédiatre: centre hospitalier d'Arles.
M. Druon (Didier), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de L'Ardt-de-Montreuil.
M. Geraudel (André), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier d'Haguenau, service Néonatologie.
M. Lajarrige (Claude), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Laon.
M. Pinaud (Patrick), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Briey.
M. Scart (Gilles), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois.
M. Tronc (Frédéric), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Carcassonne.
Mme Vuillemin, née Wioland (Marie, Odile), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier d'Haguenau, service Grands enfants-nourrissons.
Mlle Wright (Catherine), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier d'Annecy.
M. Bealu (François), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot.
M. Chavaillon (Jean, Michel), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier d'Antibes, service Médecine.
M. Condouret (Sylvain, Gabriel), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier de Carcassonne.
M. Lauriano (Pascal, Manuel), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier de Guingamp.
M. Mathieu (Marc), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois.
M. Muller (Pierre), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier de Gap.
M. Rives (Michel), médecin des hôpitaux, radiothérapie: centre hospitalier de Lorient.
M. Bedock (Bernard), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre hospitalier d'Annonay, service Réanimation médicale.
M. Cave (Luc), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre de pneumo-phtisiologie de Plémet.
Mme Declercq, née Fontaine (Josée), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer.
Mme Deguillard, née Soulatre (Dominique), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier de Laval.
Mme Guillet, née Baconnet (Christine), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre de convalescence, cure ou réadaptation du Vésinet.
M. Kessler (Eric), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre de réadaptation d'Abreschviller.
M. Patry (Jean-François), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre.
M. Gaillat (Jacques), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier d'Annecy, service Infectiologie et épidémiologie.
M. Hornus (Emmanuel), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier intercommunal du Val-d'Ariège (Foix, Pamiers), département Information médicale.
Mme Magnac (Marie-Josée), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier de Lourdes, département Information médicale.
M. Mariette (Alain), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier de Troyes, S.
Mme Mayault-Lyon (Catherine), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier de Gonesse, département Information médicale.
Mme Michel, née Manuel (Christine), médecin des hôpitaux, épidémiologie,
centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne (Font-Pré), service Information médicale.
M. Ronchi (Luc), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier de Saint-Nazaire, S.
M. Soutif (Claude), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier d'Avignon, service DDM 06.
Mme Amoros, née Silicani (Patricia), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier d'Ajaccio, service Médecine B.
Mlle Besson (Isabelle), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Niort, service Convalescents.
Mlle Boixados (Madeleine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente:
centre hospitalier de Perpignan, service Gériatrie.
M. Bour (Bruno), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier du Mans, service Médecine I.
M. Brière Saunier (Jacques), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente:
centre hospitalier de Fécamp, service DDM04.
M. Charlois (Thierry), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Luçon.
M. Dang (Quoc Cuong), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Dinan, service Moyen séjour.
M. Demonchy (Alain), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier intercommunal d'Amboise - Château-Renault, service Convalescents.
M. Desbordes (Patrice), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Dax, service Médecine B.
M. Drevillon (Jean-Louis), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente:
centre hospitalier de Provins, service Urgences.
M. Fardin (René), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Saint-Esprit.
M. Fortier (Pascal), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier intercommunal du haut Anjou.
M. Gilles (François), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: syndicat interhospitalier Castelsarrasin-Moissac.
Mme Grumbach, née Kimmel (Yolande), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier universitaire d'Amiens, centre Saint-Victor (centre hospitalier universitaire d'Amiens), service Long séjour.
Mlle Haettich (Bénédictine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente:
centre hospitalier du Mans, service Médecine 3.
M. Lefebvre (Jean-François), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente:
centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre, service Moyen et long séjour.
M. Lubineau (Maurice), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Chalon-sur-Saône; service D.
M. Malo (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Verdun.
M. Manchon (Nicolas), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier du Petit-Quevilly, service Gériatrie.
Mme Moal, née Le Roux (Annie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente:
centre hospitalier du Havre, service D.
Mlle Noblia (Marianne), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier intercommunal de la Côte Basque (Bayonne), service Gériatrie.
M. Pajon (Albert), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de La Mure.
Mlle Rauzy (Béatrice), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Lavelanet, service Moyen et long séjour.
M. Rivière (Benoît), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Chartres, service Accueil urgences.
Mme Rossi, née Villaret (Valérie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier intercommunal du haut Anjou (site de Segré).
M. Simon (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Tréguier, service Médecine.
M. Tognon (Patrick), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier d'Auray, service Médecine A.
Mme Brasseur (Catherine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Dupuytren (Assistance publique), service Gérontologie VI.
M. Detour (Bruno), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique:
centre hospitalier de Lisieux, service Médecine.
M. Duchamp (Denis), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier de Saint-Flour, service Gériatrie.
Mme Mathieu, née Hallet (Anne-Marie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Corentin-Celton (Assistance publique), service Gérontologie II.
M. Munsch (Frédéric), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier de Cernay, service Gériatrie.
M. Noat (Grégoire), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier d'Antibes, service Médecine I.
M. Norbert (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier de Dax, service Gériatrie.
Mme Picot, née Gradelet (Françoise), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier d'Annecy, service Gériatrie.
M. Geiger (Bernard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne, service Chirurgie II.
M. Glatz (Yves-Edouard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
centre hospitalier de Castelnaudary.
M. Issa (Joseph), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Saverne, service Chirurgie I.
M. Lafay (Christian), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Saint-Affrique.
M. Colombani (Jean-François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile: centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (hôpital La Meynard).
M. Geiss (Stéphane), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile: centre hospitalier de Colmar.
Mlle Anguill (Catherine), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier de La Rochelle.
Mme Blazy, née Raspi (Micheline), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre convalescence, cure ou réadaptation du Vésinet, service Convalescence pré- et postnatale.
M. Costes (Philippe), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
M. Daguindau (Daniel), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier de Lunéville.
M. Darnis (Eric), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
M. Harter (Jean-Luc), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
M. Simon (Patrick), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
centre hospitalier intercommunal d'Amboise - Château-Renault.
M. Teissier (Georges), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier d'Arles.
M. Ligeon-Ligeonnet (Patrick), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie:
M. Girardin (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Montbrison.
M. Mandelbaum (Alain), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier du Havre, service D.
M. Michelutti (Daniel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Millau, service Chirurgie A.
M. Pichon (François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu.
M. Pinaud (Jean-Claude), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier d'Arles, service D.
M. Roussou (Nicolas), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier d'Orsay.
M. Bernard (Jean-Noël), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier de Sète, service D.
M. Hakami (Fariborz), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier de Provins.
M. Paintaud (Michel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier d'Annecy.
M. Portier (Gérard), chirurgien des hôpitaux: chirurgie générale et digestive, centre hospitalier de Laval, service Chirurgie 5.
M. Strich (Michel), chirurgien des hôpitaux: chirurgie générale et digestive, centre hospitalier d'Orsay, service Urgences.
M. Weill (Gilbert), chirurgien des hôpitaux: chirurgie générale et digestive, centre hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne, service Chirurgie I.
Mme Al Nashawati, née Loquineau (Françoise), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Tarare.
M. Alloatti (Patrick-Antoine), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Lézignan,
M. Ammon (Jean-Pierre), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu, service S.
M. Aoude (Joseph), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Thouars.
M. Augagneur (Alain), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Montluçon.
M. Belotte (François), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Eaubonne, service S.
Eaubonne-Montmorency.
M. Ayral (Claude), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Béziers.
Mme Baillat, née Boil (Arlette), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Montauban,
service Accueil-urgences.
M. Becanne (Xavier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Nevers.
M. Bray (Marc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Corbeil-Essonnes, service S.
M. Caen (Daniel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Corbeil-Essonnes, service Réanimation polyvalente.
M. Casasnovas (Michel), spécialiste des hôpitaux,
département de chirurgie.
M. Chalençon (Guy), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Montbrison.
M. Dietz (Jean-Marie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Colmar, service Accueil-urgences.
Mlle Donsa (Eliane), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Beauvais, service S.
M. Esse Comlan (Gossa, Alphonse), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Vire.
M. Fontanaud (Jean-Claude), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Mende,
M. Fressard (Didier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Guéret, service S.
M. Garnier (Didier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Lourdes, service S.
M. Karim-Drissi (Moulay), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Thiers.
M. Lemesle (Pierre), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Luçon, service S.
M. Leroux (Jocelyn), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Vierzon.
Mme Manfredi, née Emphoux (Jacqueline), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Avignon.
Mme Miller (Barbara), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier intercommunal du haut Anjou, C.
intercommunal du haut Anjou (site de Ségré).
Mme Philippe, née Truong Thi (Khiem), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Bellier.
M. Russin (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Sens.
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier intercommunal du haut Anjou.
M. Sebbah (Jean-Luc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Gonesse, service Accueil-urgences S.
M. Vallet (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Digne.
Mme Voeckler, née Stussi (Anne), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Trinité.
Mme Dilouya, née Saïd (Annie), spécialiste des hôpitaux, médecine nucléaire: centre hospitalier spécialisé de Paris.
M. Grousset (Christian), spécialiste des hôpitaux, médecine nucléaire:
M. Malezieux (Xavier), spécialiste des hôpitaux, médecine nucléaire: centre hospitalier de Colmar.
M. Remi (Jean-Pierre), spécialiste des hôpitaux, médecine nucléaire: centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, service Isotopes.
Mme Tariel, née Adam (Frédérique), spécialiste des hôpitaux, médecine nucléaire: centre hospitalier d'Angoulême.
Mme Barraud, née Thouveny (Agnès), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
M. Delafolie (Alain), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Gonesse.
M. Loubrieu (Georges), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Bourges, service Imagerie médicale.
M. Martin (Gilbert), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Chambéry, service Radiodiagnostic, imagerie médicale.
Mme Migeon, née Boyer (Jacqueline), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
M. Peutot (Alain), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier régional de Metz - Thionville, hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours (centre hospitalier régional, hôpitaux de Metz).
M. Razafimihery (Jean), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Thouars.
Mlle Assens (Jacqueline), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente,
Mme Chevauchez, née Vrillon (Hélène), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: Etablissement national des convalescents de Saint-Maurice.
Mme Descamps, née Vie (Dominique), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier de Béthune.
M. Minery (Michel), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier de Saverne, laboratoire Biochimie, hématologie.
M. Valayer (Patrick), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier d'Ajaccio.
M. Yali (Momar), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier de Barbezieux.
M. Bousquet (Bernard), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre hospitalier universitaire de Paris, hôpital Saint-Louis (Assistance publique).
Mme Dumont, née Gensac (Janine), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre hospitalier intercommunal de Montfermeil, laboratoire de biochimie.
Mme Durand, née Gaucher (Geneviève), biologiste des hôpitaux, biochimie:
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Bichat-Claude-Bernard (Bichat), service Biochimie A.
M. Lacroix (Christian), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre hospitalier du Havre, service Pharmaco-cinétique-biochimie-toxicomanie.
M. Milhe (Philippe), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre hospitalier d'Arles.
M. Vionnet (Alain), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre hospitalier de Nevers.
M. Plumelle (Yves), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique: centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, hôpital La Meynard.
M. Abdelkader (Hassahine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier général de l'arrondissement de Montreuil, secteur 62 G 05.
M. Astruc (Jean-Jacques), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Marseille (Valvert), secteur 13 G 08.
Mlle Bescond (Evelyne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Brienne-le-Château, secteur 10 G 03.
M. Blanchon (Yves), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, secteur 42 I 04.
Mme Botherel (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon, secteur 85 G 03.
M. Brunetiere (Hervé), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé d'Allonnes, secteur 72 I 03.
M. Charbit (Joseph), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Bernay, secteur 27 I 01.
M. Dacharry (Lucien), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Pau, secteur 64 G 05.
Mme Dauga, née Bouillon (Michèle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Colson de Fort-de-France,
M. Delille-Manieres (Bruno), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Colson de Fort-de-France,
Mlle Feintuch (Martine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de secteur de Romorantin-Lanthenay, secteur 41 I 02.
M. Flipo (Jean), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise, secteur 60 G 07.
M. Guyader (Michael), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
M. Harbonnier (Jean), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre de soins Ulysse-Trélat, Saint-André, secteur 59 T 01.
Mme Joffe, née Grillot (Joëlle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: hôpital psychiatrique de Montesson, secteur 92 I 04.
M. Lasserre (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier d'Arles, secteur 13 G 23.
M. Legrand (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Montbert, secteur 44 G 16.
Mme Liling, née Vergnes (Chantal), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne, secteur 51 G 08.
M. Mery (Bernard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Poitiers, secteur 86 P 13.
M. Pelletier (Jean-Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Charles-Perrens de Bordeaux,
M. Provoost (Jean-Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier d'Orsay, secteur 91 G 14.
M. Rivoire (Bernard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Mâcon, secteur 71 G 09.
M. Saez (Pascal), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Charleville-Mézières, secteur 08 I 02.
Mme Sejourne (Jocelyne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé d'Antony, secteur 92 I 06.
Mme Squillante (Maria-Vittoria), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier universitaire de Brest, secteur 29 I 02.
M. Stavy (Yves-Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, secteur 93 I 02.
Mlle Tanguy, née Gaultier (Marie-Françoise), psychiatre des hôpitaux,
psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Saint-Ave, secteur 56 G 05.
M. Villa (Jean), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Thuir, secteur 66 G 02.
M. Billion-Rey (François), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier de Lons-le-Saunier.
Mme Chapuis, née Bigot (Béatrice), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier intercommunal de la Côte Basque (Bayonne).
Mlle Doffemont (Michèle), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
Mme Duchene, née Pilla (Jacqueline), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier d'Albi.
Mme Dufay, née Schaechtelins (Edith), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier de Lunéville.
Mme Leger, née Candiard (Geneviève), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier de Chalon-sur-Saône.
M. Leroyer (Robert), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier universitaire de Caen.
M. Rozenbaum (Luc), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
M. Serrand (Philippe), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
Mlle Viano (Catherine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
centre hospitalier intercommunal Amboise - Château-Renault.
Arrêtés du 3 octobre 1994 portant mutation et nomination aux fonctions de chef de service
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 octobre 1994, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés et chargés des fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans les établissements suivants:
M. Dubuisson (Michel), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier du Petit-Quevilly.
M. Dupont (Alain), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier d'Arcachon.
M. Casenave (Claude), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Bourges.
M. Dandine (Marc), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois, service D.
M. Echard (Yves), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier de Lagny-sur-Marne, service D.
M. Mayeux (Daniel), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours (C.
M. Nicolas (Pierre), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier de Saint-Dizier, service S.
M. Boinet (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Guérande.
M. Hermet (Raymond), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: C.
U. de Clermont-Ferrand (hôpital G.-Montpied), hôpital Nord (C.
U. de Clermont-Ferrand), service de long séjour.
M. Mania (Emile), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Saint-Affrique.
Mme Palis (Régine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Mont-de-Marsan, service de moyen et long séjour.
M. Paysant (Yannick), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Rodez, service Urgences.
M. Brugger (Jean-Paul), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier d'Aurillac.
M. Roger (Michel), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique:
centre hospitalier universitaire de Paris (A.
P.), hôpital Sainte-Périne (A.
P.), service Gérontologie III.
M. Manache (Elias), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Lunéville.
M. Nguyen Thanh (Thanh), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
centre hospitalier de Gisors.
M. Salhi (Ouali), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Decazeville.
M. Berthet (Jean-Jacques), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier de Saint-Junien.
M. Buisson (Philippe), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier de Provins.
M. Dellinger (Patrick), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier d'Auxerre.
M. Tribalat (Sylvain), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier de Dreux.
M. Le Mer (Yannick), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie: centre hospitalier de Montreuil.
M. Winter (Charles), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie: centre hospitalier de Saint-Pierre (Réunion).
M. Vialet (Benoit), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
M. Le Héron (Donald), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire: centre hospitalier de Périgueux, service chirurgie A 2.
M. Renier (Jean-François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier de Fécamp.
M. Brousse (Benoit), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Elbeuf, service Urgences.
Mme Chappelaz, née Estrade (Elisabeth), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: C.
M. Corege (David), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Chalon-sur-Saône.
M. Desmidt (Marc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Tourcoing.
M. Gozo (Kodjovie, Paul), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier du Blanc.
M. Ligneraux (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Sedan.
M. Rosenbaum (Dan), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Vannes, service Réanimation polyvalente.
M. Salame (Riad), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Dieppe.
M. Trichet (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon.
M. Tritsch (Laurent), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Bel-Air (C.
Metz-Thionville, hôpitaux de Thionville).
M. Zonza (Pierre), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, service Urgences.
Mlle Aimé (Christine), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Grasse.
Mme Simide, née Charpentier (Françoise), spécialiste des hôpitaux: centre hospitalier de Toul.
Mme Cornelis (Micheline), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente:
M. Launay (Jean-Marie), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Lariboisière - Fernand-Widal - Saint-Lazare (Lariboisière).
M. Barrère (Bernard), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie:
centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne (Font Pré), service Hygiène hospitalière.
M. Perez (Jean-Marie), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie:
M. Ameziane Aït Menguellet, psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre de soins Ulysse-Trelat, Saint-André, secteur 59 G 22.
Mme Aquizerate, née Fontaine (Joëlle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Rennes, secteur 35 G 04.
Mme Bacquelin, née Clerget (Evelyne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: hôpital psychiatrique de Bonneval, secteur 28 I 01.
Mme Bakhache, née Azzi (Bernadette), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Saint-Quentin, secteur 02 G 07.
M. Basse (Frédéric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Lorquin, secteur 57 P 08.
M. Beloncle (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier universitaire de Nantes, secteur 44 P 07.
M. Belveze (Paul), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Charleville-Mézières, secteur 08 A 01.
M. Bouckson (Germain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Marseille (Valvert), service 13 Z 01.
M. Buisine (Bernard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
M. Cande (Jean-Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
M. Ciosi (Jean-Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier d'Antibes, secteur 06 I 05.
M. Collin (Hugues), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Charleville-Mézières, secteur 08 G 04.
Mme Desage, née Roquebert (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Cadillac, secteur 33 G 15.
M. Desvilles (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël, secteur 83 G 07.
M. Ficheux (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de La Couronne, secteur 16 I 02.
Mme Gogue Meunier, née Deshayes (Brigitte), psychiatre des hôpitaux,
psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Vernon, secteur 27 I 03.
M. Gonzalez (Ramon), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Dury, secteur 80 P 01.
M. Grivel (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon, service 85 Z 02.
M. Laurencin (Gérard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Toulouse, secteur 31 P 03.
M. Mazel (Christian), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Toulouse, secteur 31 G 04.
centre hospitalier spécialisé de Montfavet, secteur 84 G 07.
M. Pourpoint (Jean-Louis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé d'Armentières, secteur 59 G 10.
M. Ridoux (Bruno), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Prémontré, secteur 02 I 02.
Sabountchi (Thierry), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Valenciennes, secteur 59 I 09.
Mme Tixier, née Ximenes (Elisabeth), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Dury, secteur 80 G 02.
Mme Troncin, née Pacaut (Michèle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Novillars, secteur 25 G 02.
M. Vabre (Denis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Bourges, secteur 18 G 03.
Venturini (Patrick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Thuir, secteur 66 T 01.
Mme Giraudeau (Françoise), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier spécialisé de La Queue-en-Brie.
M. Guizard (Michel), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier de Meaux.
Mme Pissas, née Gallon (Françoise), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 3 octobre 1994, sont nommés praticiens hospitaliers, à titre probatoire, pour une période d'un an, dans les établissements suivants:
Mme Morens, née Delerce (Annie), anatomie pathologique et cytologie pathologique: centre hospitalier universitaire de Grenoble, service Cytogénétique-cytologie et médecine de la reproduction.
M. Meurisse (Yvon), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier universitaire de Tours, hôpital Trousseau (centre hospitalier universitaire de Tours), service Chirurgie cardio-vasculaire.
Mme Agulles, née Gastauer (Odette), médecin des hôpitaux, hémobiologie,
transfusion: centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital central),
hôpitaux de Brabois (centre hospitalier universitaire de Nancy), service Centre de transfusion sanguine.
M. Lassale (Bernard), médecin des hôpitaux, hémobiologie, transfusion:
centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital de la Conception (centre hospitalier universitaire de Marseille), service Hémobiologie-transfusion.
M. Heresbach (Denis), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier universitaire de Rennes, service Hépato-gastro-entérologie.
Mme Bachir, née Koenig (Dora), médecin des hôpitaux, hématologie clinique:
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Henri-Mondor (Assistance publique), service Médecine interne polyclinique.
Mlle Delain (Martine), médecin des hôpitaux, hématologie clinique: centre hospitalier universitaire de Tours, service Oncologie médicale et maladie du sang.
M. Garnier (Georges), médecin des hôpitaux, hématologie clinique: centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de Cimiez (centre hospitalier universitaire de Nice), service Médecine interne II.
Mme Remenieras, née Devin (Liliane), médecin des hôpitaux, hématologie clinique: centre hospitalier universitaire de Limoges (H.-Dupuytren), service Médecine interne A-hématologie-maladies infectieuses.
Mme Fresard, née Billon (Anne), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales: centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne,
hôpital de Bellevue (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne),
service Maladies infectieuses.
M. Berrut (Gilles), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier universitaire d'Angers, service Médecine B.
M. Heron (François), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier universitaire de Rouen, hôpital de Boisguillaume (centre hospitalier universitaire de Rouen), service Clinique médicale.
Mlle Perret (Christine), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital central), service Médecine H.
M. Debouverie (Marc), médecin des hôpitaux, neurologie: centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital central), hôpital Saint-Julien (centre hospitalier universitaire de Nancy), service Neurologie.
Mlle Gambert (Catherine), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier universitaire de Poitiers, service Clinique médicale des enfants.
Mlle Sulmont (Véronique), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier universitaire de Reims, American Memorial Hospital (centre hospitalier universitaire de Reims), service Pédiatrie A.
M. Simon (Jean-Marc), médecin des hôpitaux, radiothérapie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (La Pitié), service Radiothérapie.
Mlle Javier (Rose-Marie), médecin des hôpitaux, rhumatologie: hôpital de Hautepierre (centre hospitalier universitaire de Strasbourg), service Rhumatologie.
M. Sibilia (Jean), médecin des hôpitaux, rhumatologie: centre hospitalier universitaire de Strasbourg, hôpital de Hautepierre (centre hospitalier universitaire de Strasbourg), service Rhumatologie.
M. Baron (Raoul), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier universitaire de Brest, service Laboratoire de microbiologie-santé publique.
Mlle Chene (Geneviève), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Pellegrin-Tripode (centre hospitalier universitaire de Bordeaux), service Informatique médicale.
M. Deville de Periere (Gilles), médecin des hôpitaux, épidémiologie,
centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital Lapeyronie (centre hospitalier universitaire de Montpellier), département Information médicale.
Mme Grave, née Laignel (Cécile), médecin des hôpitaux, épidémiologie,
centre hospitalier universitaire de Lille, service Information et informatique médicale.
M. Michel (Philippe), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Pellegrin Tripode (centre hospitalier universitaire de Bordeaux), service Informatique médicale.
M. Vielle (Bruno), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier universitaire d'Angers, service Informatique médicale.
Mme Breuil, née Robert (Nadine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (hôpital G.-Montpied),
Mme Guillaumont, née Gely (Marie-Pierre), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier universitaire d'Amiens, service Admissions et urgences.
Mme Collet, née Larguier (Marie), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital Nord (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), service Gynécologie et obstétrique.
Mlle Mathelin (Carole-Yvonne), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier universitaire de Strasbourg, service Gynécologie et obstétrique.
Mme Mosser, née Depret (Sandrine), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier universitaire de Lille, pavillon Victor Olivier (centre universitaire hospitalier de Lille), service Gynécologie et obstétrique.
M. Clemenceau (Stéphane), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (La Pitié), service Neurochirurgie.
Mlle Motuo-Fotso (Marie), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie: centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital de Bellevue (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), service Neurochirurgie.
Mme Creuzot, née Garcher (Catherine), chirurgien des hôpitaux,
ophtalmologie: centre hospitalier universitaire de Dijon, hôpital général (centre hospitalier universitaire de Dijon), service Ophtalmologie.
Mlle Le Callonnec (Annie), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie: centre hospitalier universitaire de Rennes, service Ophtalmologie.
Mlle Berges (Corinne), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie,
centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôpital de Purpan (centre hospitalier universitaire de Toulouse), service Oto-rhino-laryngologie.
Mme Kolski, née Panciroli (Catherine), chirurgien des hôpitaux,
oto-rhino-laryngologie: centre hospitalier universitaire d'Amiens, service Oto-rhino-laryngologie.
M. Dahmani (Fathi), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique: centre hospitalier universitaire d'Amiens, groupe hospitalier Sud (centre hospitalier universitaire d'Amiens), service Urologie-transplantation.
M. Benkalfate (Mohammed), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier universitaire de Rennes, hôpital Sud (centre hospitalier universitaire de Rennes), service Chirurgie orthopédique et traumatologique.
M. Bachellier (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier universitaire de Strasbourg, hôpital de Hautepierre (centre hospitalier universitaire de Strasbourg), service Chirurgie générale et endocrinienne.
M. Allaouchiche (Bernard), spécialiste des hôpitaux,
M. Badetti (Christian), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Marseille, service Anesthésie-réanimation.
M. Bernard (Franck), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Rennes, service Anesthésie-réanimation chirurgicale et S.
Mme Bouly (Anne), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Tours, service Anesthésie-réanimation.
M. Busche (René), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Nantes, service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
M. Canet (Charles), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Grenoble, service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale 1.
M. Carre (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Rennes, service Anesthésie-réanimation chirurgicale et S.
Mme Chapotte, née Rubrecht (Catherine), spécialiste des hôpitaux,
M. Cuttaree (Harikrishna), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Necker-Enfants malades - Laennec - Vaugirard (Necker), service Anesthésie-réanimation.
M. Daas (Georges), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (La Pitié), service Anesthésie-réanimation.
Mme Debarre, née Billaud (Catherine), spécialiste des hôpitaux,
M. Diop (Emmanuel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Rothschild (Assistance publique), service Anesthésie-réanimation.
M. Fletcher (Dominique), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Bicêtre (Assistance publique), service Anesthésie-réanimation.
M. Frosini (Claude), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital Sainte-Marguerite (centre hospitalier universitaire de Marseille), service Anesthésie-réanimation Sud.
Mme Fuentes, née Connault (Anne-Marie): spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital de la Conception (centre hospitalier universitaire de Marseille), service Anesthésie-réanimation.
M. Gabillet (Jean-Michel): spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Raymond-Poincaré (Assistance publique), service Anesthésie-réanimation.
M. Gourdiole (Pierre), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Besançon, hôpital Jean-Minjoz (centre hospitalier universitaire de Besançon), service S.
M. Hamoud (Mohamed): spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Brest, service Anesthésie-réanimation.
Mlle Hautier (Marie-Bernadette), spécialiste des hôpitaux,
Mlle Heloise (Michaella), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Boucicaut (Assistance publique), service Anesthésie-réanimation.
M. Kick (Ottmar): spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Nantes, service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
M. Lariviere (Jacques): spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupement hospitalier Lariboisière - Fernand-Widal - Saint-Lazare (Lariboisière), service Anesthésie-réanimation.
M. Le Bouquin (Vincent): spécialiste des hôpitaux,
Mme Lenoir, née Barre (Brigitte), spécialiste des hôpitaux,
Mlle Louvard (Virginie), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Rennes, service Anesthésie-réanimation, chirurgie et S.
M. Magues (Jean-Philippe), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôpital de Purpan (centre hospitalier universitaire de Toulouse),
Mme Maistret, née Regan (Mary), spécialiste des hôpitaux,
Mme Malleterre, née Chamoiseau (Pascale), spécialiste des hôpitaux,
Mme Migueres, née Gravie (Isabelle), spécialiste des hôpitaux,
M. Molard (Didier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire d'Amiens, département Anesthésie-réanimation A.
M. Molliex (Serge), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital de Bellevue (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), département Anesthésie-réanimation.
M. Nolland (Xavier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin), service Anesthésie-réanimation.
Mlle Pottier (Sylvie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Rouen, service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
M. Rezzadori (Gilles), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Nice, service Anesthésie-réanimation.
Mlle Schmidt (Catherine), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Strasbourg, service Anesthésie-réanimation.
Mme Tentillier, née Garnier (Maryline), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Saint-André (centre hospitalier universitaire de Bordeaux), service Anesthésie-réanimation III.
Mme Toulouse, née Sicart (Christine), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Dijon, service Anesthésie-réanimation.
M. Valoise (Eric), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupement hospitalier Necker - Enfants-malades, Laennec - Vaugirard - Laennec, service Anesthésie-réanimation.
Mme Baudoin, née Poisson (Nathalie), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
centre hospitalier universitaire de Dijon, hôpital général (centre hospitalier universitaire de Dijon), service Neuro-radiologie.
Mme Belloy, née Grenouilloux (Frédérique), spécialiste des hôpitaux,
radiologie: centre hospitalier universitaire de Caen, hôpital Clemenceau (centre hospitalier universitaire de Caen), service Radiologie.
M. Berge (Jérôme), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Pellegrin-Tripode (centre hospitalier universitaire de Bordeaux), service Neuro-radiologie.
M. Bessou (Pierre), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Grenoble, service Neuro-radiologie.
Mlle Boissier (Annie), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (hôpital G.-Montpied), service Radiologie et imagerie médicale.
Mlle Caillon (Florence), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Nantes, service central de radiologie.
M. Casasco (Alfredo), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Lariboisière - Fernand-Widal - Saint-Lazare (Lariboisière), service Neuro-radiologie.
M. Chirossel (Pierre), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital cardio-vasculaire et pneumologie L.-Pradel (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Radio-cardiologie congénitale de l'enfance.
Mme Gerosa, née Mourey (Isabelle), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (La Pitié), service Radiologie I.
M. Ghanem (Salem), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Nîmes, centre médico-chirurgical (centre hospitalier universitaire de Nîmes), service Radiodiagnostic.
M. Le Bras (Yann), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Strasbourg, service Radiologie A.
Mme Lhoste, née Trouilloud (Agnès), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
service Radiologie et imagerie médicale.
Mme Pangaud, née Colin (Catherine), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Radiologie.
M. Rode (Vincent), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Lyon, centre hospitalier Lyon-Sud (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Radiologie B.
Mme Rode, née Faure (Agnès), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital de la Croix-Rousse (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Radiologie.
Mlle Burgard (Marianne), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Necker - Enfants malades - Laennec-Vaugirard (Necker), service Bactériologie-virologie.
Mme Wendling (Marie), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie:
centre hospitalier universitaire de Strasbourg, laboratoire de virologie.
Mlle Daliphard (Sylvie), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique:
M. Doutremepuich (Christian), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique: centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud),
hôpital Haut-Levêque (centre hospitalier universitaire de Bordeaux, groupe Sud), laboratoire de biochimie.
Mlle Fenneteau (Odile), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique:
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Robert-Debré (Assistance publique), service Hématologie-biochimie.
Mme Rosenthal, née Allieri (Maria), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique: centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de l'Archet (centre hospitalier universitaire de Nice), laboratoire Immunologie.
Mme Schlageter, née Claude (Marie-Hélène), biologiste des hôpitaux,
biophysique: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Louis (Assistance publique), service Biophysique.
Mme Budiartha, née Recan (Dominique), biologiste des hôpitaux, génétique:
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin), service Biochimie B.
Mme Perot, née Panhaleux (Christine), biologiste des hôpitaux, génétique:
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Antoine (Assistance publique), service Histologie, embryologie et cytogénétique.
M. Barbut (Frédéric), biologiste des hôpitaux, hygiène hospitalière: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Antoine (Assistance publique), service Bactériologie-virologie.
M. Navarre (Christian), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
M. Rochet (Thierry), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Bron, secteur 69 I 02.
M. Spadone (Christian), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Paris, secteur 75 G 21.
Mme Goburdhun, née Grande (Jocelyne-Marie), médecin des hôpitaux, anatomie et cytologie pathologiques: centre hospitalier de Tulle.
M. Maragi (Jean-André), médecin des hôpitaux, anatomie et cytologie pathologiques: centre hospitalier de Gonesse.
Mme Desmettre, née Block (Sylvie), médecin des hôpitaux, cancérologie:
centre hospitalier de Valenciennes, service Médecine.
M. Bazin (Patrick), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier de Dinan.
M. Coulon (Patrice), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier spécialisé en pneumologie de Sarrebourg.
M. Doazan (Jean-Philippe), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier de Montauban.
M. Hanssen (Michel), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier d'Haguenau, service Médecine A.
M. Makoy-Mutombo (Francis), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: C.
M. Pavy (Bruno), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier de Machecoul.
Mlle Rocca (Cécile), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre de convalescence, cure et réadaptation de Saint-Hilaire-du-Touvet, service Soins de suite.
M. Petit (Antoine), médecin des hôpitaux, dermatologie: centre hospitalier d'Argenteuil.
Mlle Girardin (Elisabeth), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques: centre hospitalier de Mont-de-Marsan, service Médecine interne.
Mlle Lucas (Bernadette), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques: centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, service Médecine interne.
Mme Azizi, née Rolland (Evelyne), médecin des hôpitaux,
hémobiologie-transfusion: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Louis-Mourier (Assistance publique).
M. Cesaire (Raymond), médecin des hôpitaux, hémobiologie-transfusion: centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (hôpital La Meynard), service Centre de transfusion sanguine.
M. Jan (Didier), médecin des hôpitaux, hémobiologie-transfusion: centre hospitalier d'Alençon, service Centre de transfusion sanguine.
M. Cayla (Jean-Michel), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier de Provins.
M. Colardelle (Philippe), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier de Versailles, service Médecine A.
Mlle Hervio (Pascale), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier de Pontoise.
M. Paitier (Jean-Luc), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier de Vitré.
M. Renard (Philippe), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier d'Argenteuil, service Médecine interne.
M. Bauduer (Frédéric), médecin des hôpitaux, hématologie clinique: centre hospitalier intercommunal de la Côte basque (Bayonne).
M. Auxenfants (Eric), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier de Seclin, service Médecine.
M. Geffray (Loïk), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier de Compiègne, service Sida.
M. La Torre (Iram), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier de l'agglomération montargoise, service Médecine B.
M. Lafeuillade (Alain), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne (Font Pré), centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne (Chalucet).
M. Meunier (Vincent), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier de Libourne.
M. Orfeuvre (Hubert), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, service Oncologie-hématologie.
Mme Thomas, née Catry (Isabelle), médecin des hôpitaux, médecine interne:
centre hospitalier d'Agen, service Médecine interne, endocrinologie et oncologie.
Mme Gosset, née Laurent (Brigitte), médecin des hôpitaux, néphrologie:
M. Hamdoun (Samir), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier de Cannes, service Médecine D.
M. Legrand (Eric), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier d'Annonay.
M. Zannier (Alfred), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier d'Evian-les-Bains.
M. Ameri-Rad (Alain), médecin des hôpitaux, neurologie: centre hospitalier de Meaux.
M. Dereeper (Olivier), médecin des hôpitaux, neurologie: centre hospitalier de Calais, service Médecine B.
M. Larrieu (Jean-Marc), médecin des hôpitaux, neurologie: centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie, service Médecine.
M. Ruel (Jean), médecin des hôpitaux, neurologie: centre hospitalier d'Annecy.
Mlle Serre (Isabelle), médecin des hôpitaux, neurologie: centre hospitalier de Corbeil-Essonnes.
Mlle Blayo (Monique), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Quimper).
Mlle Bock-Mutte (Sylvie), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Soissons.
Mlle Bolender (Chantal), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier d'Haguenau, service Néonatologie.
M. Bolot (Pascal), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois.
Mlle Buquet (Sylvie), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Saint-Lô.
Mme Daoudi, née Dubois (Florence), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de secteur de Romorantin-Lanthenay.
M. Daude (Hubert), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Carcassonne.
M. Hebert (Jean-Christophe), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier intercommunal du Val-d'Ariège (Foix-Pamiers).
M. Lachkar (Eric), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier d'Annonay.
Mme Lambert (Catherine), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Dieppe.
Mme Martinet, née Girault (Anne), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Béthune.
M. Masutti (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Sarreguemines.
M. Merbouche (Mohamed), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Pontoise, service Réanimation pédiatrique.
M. Ninot (Alain), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Troyes, service Réanimation néonatale.
Mlle Saboureau (Anne), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Brive.
M. Bervar (Jean-François), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier d'Arras.
M. Caillet (Bruno), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier de Montélimar.
Mlle Collus (Marie-José), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier d'Arles.
M. Dulery (Gérard), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier de Brive.
M. Fallouh (Hassan), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier de Chauny.
M. Jang (Guyro), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier de Briançon, service Médecine.
Mme Kouyoumdjian, née Emery (Laurence), médecin des hôpitaux, pneumologie:
centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, service Médecine 3.
Mlle Labourie (Joëlle), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre.
Mlle Lineau (Christine), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier de Vannes.
M. Martineau (Olivier), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier de Saint-Dié.
Mme Ouillet, née Janvoie (Béatrice), médecin des hôpitaux, pneumologie:
M. Khelif (Abdelhamid), médecin des hôpitaux, radiothérapie: centre hospitalier de Beauvais.
M. Sire (Christian), médecin des hôpitaux, radiothérapie: centre hospitalier de Lorient.
Mme Berger, née Bonier (Bernadette), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier de Salins-les-Bains.
Mme Clairence, née Belloc (Michèle), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier de Saint-Pierre (Réunion).
Mlle Coquet (Marie), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier de Montereau, service Moyen séjour et convalescents.
M. Mulot (Patrice), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre convalescence, cure ou réadaptation du Vésinet.
Mlle Reymondon (Martine), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier de Saint-Vallier.
M. Caulier (Michel), médecin des hôpitaux, rhumatologie: centre hospitalier des Sables-d'Olonne.
Mme Couret, née Ribon (Marie), médecin des hôpitaux, rhumatologie: centre hospitalier de Valence.
M. Bensadon (Max), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale: établissement national des convalescents de Saint-Maurice, service P.
M. Blocquaux (Bruno), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier de Charleville-Mézières, département Informatique médicale.
Mlle Bouday (Pascale), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier de Pontoise, département Informatique médicale.
M. Brillet (Philippe), médecin des hôpitaux, épidémiologie économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale: syndicat interhospitalier du secteur du Nord des Deux-Sèvres, département Information médicale.
M. Bru (Bernard), médecin des hôpitaux, épidémiologie économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier de Carcassonne, département Information médicale.
Mme Chambaud, née Danzon (Arlette), médecin des hôpitaux, épidémiologie économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale:
M. Courtois (Xavier), médecin des hôpitaux, épidémiologie économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier d'Annecy, service Infectiologie et épidémiologie.
M. Djezvedjian (Roland), médecin des hôpitaux, épidémiologie économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier de Martigues, service P.
M. Dufossez (François), médecin des hôpitaux, épidémiologie économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier de Calais, département Information médicale.
M. Leduc (Pierre), médecin des hôpitaux, épidémiologie économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier de Lorient.
M. Mitouard (Thierry), médecin des hôpitaux, épidémiologie économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier d'Evry, département Information médicale.
Mlle Monchovet (Sylvie), médecin des hôpitaux, épidémiologie économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale: centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours (centre hospitalier régional, hôpitaux de Metz).
Mlle Morati (Nicole), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale: centre hospitalier de Manosque, service Informatique médicale.
M. Pierre (Bruno), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale: centre hospitalier de Saint-Lô.
M. Satre (Eric), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale: centre hospitalier de Montmorency, département Information médicale.
M. Sobesky (Milko), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale: centre hospitalier de Cayenne, service C.
Mme Valence, née Schetter (Annick), médecin des hôpitaux, épidémiologie,
économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale:
M. Villeminot (Jean), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale: centre hospitalier d'Aix-en-Provence, département Information médicale.
Mlle Averous (Véronique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Douai, service Endocrinologie.
M. Baillet (Christophe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre moyen séjour de cure médicale de Tronget, service Moyen séjour.
M. Bokan (Jean-François), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Pontarlier, service Urgences.
M. Bordes (Gilbert), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Digne, service Médecine.
Mlle Bosca (Véronique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Versailles, service Urgences.
M. Boulanger (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Saint-Omer, service Moyen séjour.
Mme Carola, née Navarro (Elisabeth), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Senlis, service Médecine II.
Mme Colombani, née Biga (Liliane), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital local de Saint-Geniez-d'Olt, service Moyen et long séjour.
M. Cornu (Jean-Jacques), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Bergerac, service Urgences.
M. Frey (Alain), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Poissy.
M. Ghez (Jean-Louis), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Tullins.
M. Gibaud (François), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Fleurs, service Accueil-urgences.
Mlle Gilles (Christine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Blaye, service Médecine interne.
M. Hartemann (Jean), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier universitaire de Grenoble, service S.
M. Imbenotte (Eric), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux.
M. Jacques (Eric), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise, service Urgences.
M. Jacquet Francillon (Thierry), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Bourg-en-Bresse.
Mlle Jan (Marie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Cherbourg, service Urgences.
M. Jattiot (François), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: C.
Basse-Terre/Saint-Claude, service Médecine C.
M. Lalande (Guillaume), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Nevers, service Accueil des urgences.
M. Lanaspre (Bernard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Briançon, service Médecine.
Mlle Lanoux (Patricia), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Charleville-Mézières, service Médecine A.
Mlle Lansaman-Lahounda (Anne-Marie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Lourdes, service Médecine I.
M. Lavoue (Sylvain), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Saint-Brieuc, service Urgences.
Mlle Lepage (Marie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Bressuire.
M. Lepape (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier du Havre, service S.
M. Magnan (Frank), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier d'Avignon, service Médecine interne.
M. Martin (Thierry), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Cherbourg, service Alternative.
M. Mayeur (Didier), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Versailles, service Médecine B.
Mlle Nouvel (Christine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Revel.
M. Orrillard (Marc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Châteauroux, service Réanimation médicale.
M. Ortole (Olivier), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (H.
La Meynard), service S.
M. Philippe (Pierre-Guillaume), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Lannion.
Mlle Pien (Catherine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Vire.
Mlle Quatresous (Isabelle), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente:
centre hospitalier de Chaumont, service Médecine A.
Mme Revillion, née de Gasquet (Françoise), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier d'Aubagne, service Urgences.
M. Rocher (Gilbert), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre de réadaptation de Saint-Martin-du-Tertre, service Pneumologie-phtisiologie.
Mme Villemonteix, née Gasc (Véronique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Bressuire, service Urgences.
M. Weber (Marc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours (centre hospitalier régional - hôpitaux de Metz), service Urgences.
Mlle Adam (Catherine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier de Boulay.
M. Alix (Lionel), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique:
M. Beaumont (Gérald), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre de convalescence et d'hébergement de Golbey.
M. Benichou (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre de long séjour, foyer départemental du Raizet.
M. Bonnin (Eric), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique:
centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, service Gériatrie.
M. Bourdon (Jean), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique:
centre hospitalier de Fougères, service Long séjour.
M. Cuviller (Stéphane), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier universitaire d'Amiens, groupe hospitalier Sud (centre hospitalier universitaire d'Amiens), service Médecine interne et gériatrie.
M. de Nadai (Serge), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Bel-Air (centre hospitalier régional de Metz-Thionville - hôpitaux de Thionville).
Mlle Demarle (Sylvie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier d'Arras.
Mme Durot, née Foulon (Chantal), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre, service Moyen séjour.
M. Essayan (Alain), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier de Vierzon, service Gériatrie.
Mme Fierobe, née Lhomme (Martine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre de réadaptation de Quingey.
M. Garnier (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier de Pont-Sainte-Maxence.
Mme Guigno, née Trierweiler (Michèle), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier de Pontoise, service Convalescents.
Mlle Houriez (Isabelle), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, service Urgences.
Mme Jeannin, née Oger (Véronique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier de Vernon, service Moyen et long séjour.
Mlle Lebatard Sartre (Anne), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier de Saint-Nazaire, service Gérontologie clinique.
Mlle Maillaud (Elisbeth), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier du Mans, service Gériatrie.
M. Massot (Michel), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier de Bourges, service Gériatrie.
M. Mazoyer (Bruno), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier de Clamecy, service Médecine.
M. Perillat (Jean-Guy), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), service Gérontologie II.
Mlle Petit (Véronique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre de moyen et long séjour de La Guiche, service Moyen et long séjour.
Mlle Richard (Nicole-Marylène), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier de Montauban, service Médecine I.
M. Sattonnay (Gil), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier de Nantua, service Long séjour.
Mlle Sellin (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier universitaire de Brest, hôpital de Bohars (centre hospitalier universitaire de Brest), service Long séjour.
M. Taurand (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier d'Eaubonne, service Personnes âgées.
M. Vanco (Gilbert), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier de Tréguier.
Mlle Vian (Marie-Angèle), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier de Montluçon.
M. Badran (Nizar), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier d'Etampes.
M. Cardot (Gilles), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, service Chirurgie vasculaire.
M. Dermesropian (Jacques), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
centre hospitalier de Thouars.
M. Doneche (Claude), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Lourdes.
M. Pillay (Diogènes), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Noyon.
M. Thiry (Didier), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Mazamet, service Chirurgie B.
M. Badet (Thierry), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
M. Bech (Alexandre), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
Mlle Chardon (Catherine), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier d'Annemasse.
M. Delannoy (Jean-Luc), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier d'Honfleur.
M. Gouhizoun (Nestor), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier de Libourne.
M. Grall (Christian), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
Mlle Julou (Véronique), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier de Lorient, service Centre de planification familiale.
M. Leblanc (Pierre), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
M. Merger (Jacques), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
M. Morel (Bernard), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
M. Nabi (Ali), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier de Cambrai.
Mlle Ollivier (Laurence), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier de Moulins.
Mme Pauly, née Ravelli (Isolde-Maria), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier de Melun.
Mme Saint-Paul, née Thome (Michèle), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.
M. Coscia (Stefano), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie: centre hospitalier de Colmar, service Neurochirurgie A.
Mlle Gourraud (Anne), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie: centre hospitalier de Roanne.
M. Hasle (Denis-Paul), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie: centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Quimper).
Mlle Smolik (Isabelle), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie: centre hospitalier de Périgueux.
M. Kennel (Pierre), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie: centre hospitalier de Colmar.
M. Beya (Robert), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de La Rochelle, service Chirurgie D.
M. Gautheron (Thierry), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Moutiers, service Chirurgie A.
M. Leroy (Jean), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Thonon-les-Bains, service Chirurgie III.
M. Lesimple (Patrick), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Périgueux, service Chirurgie D.
M. Mahieu (Charles), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier d'Angoulême, service Chirurgie C.
M. Michaud (Alain), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye, service Chirurgie B.
M. Pem (Deobrat), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Pontarlier, service Chirurgie,
orthopédie, traumatologie II.
M. Salhany (Georges), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Corbeil-Essonnes.
M. Toullec (Eric, René, Marie), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Quimper).
M. Van Nieuwenhuyse (Nicolas), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier d'Annemasse.
M. Brouzes (Serge), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier de Versailles.
M. Dambron (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier de Béziers, service Chirurgie A.
M. Feugier (Julien), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier intercommunal de Lure-Luxeuil.
M. Foucou (Bruno), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier de La Trinité.
M. Manouvrier (Jean), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier d'Agen.
M. Alexandre (Jacques), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Châteauroux.
M. Austin (Jean-Loup), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Bourganeuf.
M. Baelen (Eric), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier du Lamentin.
M. Bildea (Adriana), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier du Mans, département Anesthésie-réanimation.
M. Cazayus-Claverie (Martine), spécialiste des hôpitaux,
M. Charmieh (Fadi), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Evry.
Mme Courant, née Caron (Isabelle), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional d'Orléans.
M. Delesse, née Labe (Marie-Dominique), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours (chirurgie, hôpitaux de Metz), service Anesthésiologie-réanimation, chirurgie 1.
M. Drouelle (Olivier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Albi.
Mme Ex Hilson, née Barrouillet (Monique), spécialiste des hôpitaux,
département Chirurgie.
Mlle Fabre (Mauricette), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Châlons-sur-Marne.
M. Forceville (Xavier), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Meaux.
M. Gallardo (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Martigues.
M. Galli (Marc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Antibes.
M. Garcia-Darennes (François), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Bar-le-Duc.
Mme Gibbal, née Saureil (Mireille), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Valence.
M. Gouin (Jean-Philippe), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Sète.
Mlle Gouzy (Michelle), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Lavaur.
M. Hraoui (Tanios), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Saint-Nazaire.
Mme Joly, née Durand (Corinne), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Montbéliard, service Anesthésiologie-réanimation A.
Mlle Kherrouzi (Khedidja), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier spécialisé de Paris.
M. Khoury (Antoine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Doullens.
M. Ledoux (Xavier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Moûtiers.
M. Lehericey (Pierre), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges.
M. Marques (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: syndicat interhospitalier Castelsarrasin-Moissac.
M. Peruisset (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier du Havre.
M. Petit (Serge), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Loches.
Mme Piralla, née Heng Vong (Bonnavy), spécialiste des hôpitaux,
Mlle Quemener (Claire), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Concarneau).
Mlle Reverdy (Pascale), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Dax.
M. Roussiere (Georges), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Annecy.
M. Sansous (Bruno), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de L'Aigle.
Mme Schroeder, née Simon (Francine), spécialiste des hôpitaux,
M. Egroizard (Pascal), spécialiste des hôpitaux, médecine nucléaire: centre hospitalier régional d'Orléans.
M. Meimoun (Marc), spécialiste des hôpitaux, médecine nucléaire: centre hospitalier d'Avignon.
M. Roujansky (Pierre), spécialiste des hôpitaux, médecine nucléaire: centre hospitalier de Charleville-Mézières.
Mlle Advenier (Véronique), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier régional d'Orléans, hôpital de La Source (centre hospitalier régional d'Orléans), service Radiologie.
M. Aouzal (Abdelghafor), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Falaise.
M. Audouy (Bernard), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier d'Agen.
M. Baguenier Desormeaux (Ludovic), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
centre hospitalier intercommunal du haut Anjou.
M. Bensaïd (Chawki), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Romans.
M. Blangy (Jean), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, service Radiologie vasculaire.
M. Callede (Olivier), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Ploërmel.
Mlle Cazeneuve (Noëlle), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier régional d'Orléans, service Neuro-radiologie.
M. Chaigneau (Pascal), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de L'Aigle.
M. Chauderlot (François), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier d'Etampes.
M. Chavatte (François), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Lisieux.
Mme Daoudi, née Bouzegaou (Nadia), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
centre hospitalier de Mamers.
M. Deffon (Tadogbe), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Soissons.
M. Dumas (Hervé), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Saint-Pierre (Réunion), service Neuro-radiologie.
M. Dupre (Franck), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier d'Elbeuf.
Mme Fallet, née Charbonnier (Laure), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
M. Farah (Hocine), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier d'Evry.
M. Fonbonnat (Philippe), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Bourges, service Imagerie médicale.
Mlle Gasquez (Patricia), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Mâcon.
Mlle Geissmann (Anne), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Libourne.
M. Grivet (Jacques), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Guingamp.
Mme Humbert, née Fourrier (Sylviane), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Montbéliard.
Mme Kriat, née Laurent (Catherine), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
centre hospitalier d'Aubagne.
Mlle Levret (Nicole), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier d'Argenteuil.
M. Menzli (Abdelkader), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Guéret.
M. Millot (Christophe), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Mulhouse, service Radiologie viscérale,
gynécologie-obstétrique et pédiatrie.
M. Mugnier (Jean), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier d'Autun.
Mme Muller (Michèle), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Saverne.
Mme Pelissier-Combescure (Suzanne), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
M. Rachidi (Ghassan), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Voiron, service Radiodiagnostic, imagerie médicale.
Mlle Raynaud (Myriam), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (La Meynard).
Mme Roche, née Kernen (Elisabeth), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
centre hospitalier de Laval, service Imagerie médicale.
Mme Teyssandier, née Lang (Joëlle), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
Mme Alba, née Sauviat (Catherine), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier de Chaumont.
Mlle Bera (Odile), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (La Meynard), service Centre de transfusion sanguine.
Mme Farges, née Berth (Anne), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier de Longjumeau.
M. Hess (Christophe), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier de Saverne, laboratoire de biochimie, hématologie.
M. Merseille (Jean-Marie), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente:
Mlle Reiter (Nadine), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier de Maubeuge.
Mme Rivière, née Ferrand (Brigitte), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier de Castres.
Mlle Vialette (Véronique), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente:
Mme Bleton, née Nerbonne (Florence), biologiste des hôpitaux, biochimie:
Mme Poubeau, née Perez (Elisabeth), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique: centre hospitalier de Saint-Pierre (Réunion), service Hématologie-oncologie clinique.
Mme Nicolas, née Martz (Muriel), biologiste des hôpitaux, parasitologie:
centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, laboratoire de bactério-virologie.
Mlle Secher (Isabelle), biologiste des hôpitaux, hygiène hospitalière:
centre hospitalier d'Angoulême, service C.
M. Abdelfattah (Ali), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Château, secteur 03 G 07.
Mme Achibet, née Durand (Marie-Hélène), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé d'Allonnes, secteur 72 G 02.
Mme Adins, née Avinee (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier universitaire de Lille, secteur 59 P 09.
M. Airault (Régis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé d'Etampes, secteur 91 G 06.
M. Amadeo (Stéphane), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Saint-Claude, secteur 96 G 03.
Mlle Battistella (Noëlle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Dieppe, secteur 76 G 11.
M. Beguin (Thierry), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
Mme Benoit, née Prouteau-Benoit (Françoise), psychiatre des hôpitaux,
psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise, secteur 60 G 11.
Mlle Bernard (Caroline), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
M. Bertrand (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé d'Auxerre, secteur 89 G 01.
M. Bescond (Yves), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Challans, secteur 85 G 05.
Mme Bihel, née Allais (Claire), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé d'Alençon, secteur 61 I 02.
Mme Blamoutier, née Broussaud (Perrine), psychiatre des hôpitaux,
psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Saint-Malo, secteur 35 G 02.
M. Bouchet (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
M. Boule (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Semur-en-Auxois, secteur 21 G 03.
Mme Bouquet, née Tragin (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise, secteur 60 G 09.
M. Brault (Yves), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Pontorson, secteur 50 I 03.
M. Bucher (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, secteur 42 G 11.
M. Campana-Navarro (Ricardo), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Bassens, secteur 73 I 02.
Mlle Carnus (Brigitte), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Millau, secteur 12 I 02.
M. Charles (Eric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Quimper, secteur 29 G 10.
Mme Chasse, née Daimay (Edith), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier du Chinonais, secteur 37 I 03.
M. Cheliout (Walkher), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Maubeuge, secteur 59 I 12.
M. Cirolo (Jacques), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier universitaire de Brest, secteur 29 G 02.
M. Cremmel (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Lorquin, secteur 57 G 08.
Mlle Cros (Michèle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
Mme Cruiziat, née Cuinieres (Nathalie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Feurs, secteur 42 G 04.
M. Dejardin (David), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Colson, Fort-de-France, secteur 97 G 02.
Mme Dejean, née Mazouni (Yasmina), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier universitaire de Brest, secteur 29 G 04.
M. Delaunay (Vincent), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Cadillac, secteur 33 D 00.
M. Demeillers (Thierry), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
M. Doubliez (Patrice), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé d'Armentières, secteur 59 I 03.
Mlle Duwat (Ghislaine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Colson, Fort-de-France, secteur 97 I 01.
M. Favre (Pascal), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève, secteur 38 G 05.
M. Feray (Didier), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Dieppe, secteur 76 G 12.
Mme Fosse, née Delavier (Sabine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Laval, secteur 53 I 01.
Mlle Gabbani (Marianne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé Vauclaire, à Montpon-Ménestérol, secteur 24 G 02.
M. Gasnier (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
Mlle Gilloots (Marie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
Mlle Goesel (Nadine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Cholet, secteur 49 I 03.
Mlle Gritti (Caroline), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
Mlle Guimont (Magali), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Digne, secteur 04 G 02.
Mlle Hamm (Ginette), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Saint-André, secteur 59 I 07.
Mlle Henry (Chantal), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
Mlle Horassius (Agnès), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Quimper, secteur 29 G 10.
Mme Jegou, née Chiron (Isabelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Rennes, secteur 35 I 02.
Mme Joseph (Marie-Line), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
M. Jouanne (Christian), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
M. Laingui (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé d'Allonnes, secteur 72 G 07.
M. Le Bouille (Jean), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier d'Albi, secteur 81 G 01.
Mlle Le Goff (Brigitte), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
M. Le Loher (Yves), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Pau, secteur 64 I 02.
Mlle Lebert (Fabienne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
M. Lender (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Saint-Dizier, secteur 52 G 01.
M. Lochard (Jean-Louis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Dreux, secteur 28 G 04.
M. Loriot (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Mâcon, secteur 71 G 09.
M. Maffre (Thierry), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier d'Albi, secteur 81 I 01.
Mme Marcellin, née Nantermoz (Florence-Anne), psychiatre des hôpitaux,
psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé d'Uzès, secteur 30 G 07.
M. Monat (Thierry), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Vichy, secteur 03 G 04.
Mlle Monot (Sylvie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
M. Morcellet (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
Mme Muselli, née Foucaud (Nicole), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé d'Etampes, secteur 91 G 06.
M. Nouvel (Jean-Louis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Thouars, annexe du centre hospitalier de Thouars,
Mlle Pegourie (Patricia), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Castelnaudary, secteur 11 G 01.
M. Perault (Pascal), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Valenciennes, secteur 59 G 32.
M. Petit (Yves), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Colson de Fort-de-France, secteur 97 I 03.
Mlle Pinchon (Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Roanne, secteur 42 G 02.
M. Pinson (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
M. Pistien (François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Dinan, secteur 22 G 06.
Mme Princet, née Saminaden (Patricia), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel, secteur 55 G 01.
Mme Puertolas, née Lesage (Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Pau, secteur 64 I 02.
Mme Queau, née Poisson (Véronique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Cadillac, secteur 33 G 15.
Mme Rogue, née Saltel (Ariane), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Mulhouse, secteur 68 G 06.
M. Sales (Frédéric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier Vauclaire à Montpon-Ménestérol, secteur 24 G 01.
Mlle Serra (Pascale), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Bourges, secteur 18 I 01.
M. Shadili (Gérard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
Mlle Silve (Christine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Saint-Alban-sur-Limagnole, secteur 48 I 01.
M. Suissa (Serge), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé d'Allonnes, secteur 72 G 05.
M. Thillerot (Francis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Vienne, secteur 38 G 06.
M. Valissant (Eric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Saint-Quentin, secteur 02 G 06.
M. Verdier (Jean-Noël), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Dax, secteur 40 G 04.
Mme Vetois (Sophie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de l'agglomération montargoise, secteur 45 G 06.
M. Vignaga (Francis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
M. Agenet (Christian), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
Mlle Authier (Sophie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
M. Barbaut (Xavier), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier de Beaune.
Mlle Barla (Christine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
centre hospitalier de Loudéac.
M. Benoit (Francis), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital central), hôpitaux de Brabois (centre hospitalier universitaire de Nancy), service Stérilisation.
Mlle Bertrand (Françoise), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier de Gonesse.
Mlle Biarez (Odile), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche.
Mlle Bilger (Anne), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier de Colmar.
Mlle Bréant (Valentine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
M. Hot (Bun), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier spécialisé E.-Toulouse de Marseille.
Mlle Bureau (Sophie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
Mlle Callaert (Sophie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
Mlle Donnadieu (Nathalie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier universitaire de Rouen, hôtel-Dieu, service Pharmacie centrale.
Mlle Dufrechou (Nathalie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier de Saint-Junien.
Mme Essert, née Fischer (Michèle), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier universitaire de Besançon, hôpital Jean-Minjoz, service Pharmacie centrale.
Mlle Ferrari (Sylvie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
M. Fontan (Jean-Eudes), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Robert-Debré.
M. Fraysse (Marc), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier de Montluçon.
Mlle Laffont (Catherine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
Mlle Laurent (Véronique), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
Mlle Le Gonidec (Patricia), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Charles-Foix.
M. Lurton (Yves), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier universitaire de Rennes, service Centrale d'achat.
Mlle Maugey (Nathalie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
centre hospitalier universitaire d'Amiens, service Pharmacie centrale.
Mlle Perdu (Emmanuelle), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
Mme Perrin, née Cherrier (Pascale), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier de Melun.
Mlle Picard (Isabelle), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
Mme Sanassée, née Ivry (Monique), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier de La Ciotat.
Mlle Schmit (Bénédicte), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
M. Thomare (Patrick), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
centre hospitalier universitaire de Nantes, hôpital Guillaume-et-René-Laennec (centre hospitalier universitaire de Nantes), service Unité pharmacie clinique-cancérologie.
Mlle Toguyeni (Kadidiatou-A-M-Elise), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier universitaire de Lille, service Pharmacie centrale.
Mlle Zbierski (Liliane), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
Arrêté du 16 décembre 1994 autorisant au titre de 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur au ministère des affaires étrangères (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 décembre 1994, l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur (femmes et hommes) se déroulera le 9 février 1995 à Paris et à Nantes.
de l'équipement et des communications au titre de l'année 1995 est fixé à trois.
direction des ressources humaines, bureau des concours et examens professionnels) jusqu'au 9 janvier 1995 inclus.
Guilhaudin (Patrick) est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les usagers au titre des sociétés d'aménagement régional, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Savey (Pierre).
Arrêté du 16 novembre 1994 portant acceptation d'un legs
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 novembre 1994, est accepté le legs particulier de la somme de 10 000 F consenti par Mlle Gauchey (Gabrielle) au profit de l'hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 5 décembre 1994 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de places offertes au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 5 décembre 1994, le nombre des places offertes au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive est fixé à 455 au titre de l'année 1995.
sont désignés à compter de cette date, en qualité de représentants du ministre de l'éducation nationale au conseil d'administration de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing:
M. Soussan (Michel), inspecteur d'académie adjoint (titulaire);
M. Hanry (Jean), inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription de Roubaix-Hem (suppléant).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 1994, M. Tupin (Jean-Pierre, Jacques, François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 15 juillet 1985, est réintégré pour ordre, dans son corps d'origine, à compter du 6 janvier 1995, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
<< De la participation des établissements de santé privés
à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier
<< Modalités d'admission à la participation
<< Situation des personnels médicaux
- La sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigée:
- L'établissement de santé privé à but non lucratif participant au service public hospitalier doit s'engager à assurer le service public hospitalier selon les principes énoncés aux articles L.
<< L'établissement doit recevoir toutes les personnes dont l'état requiert son service, qui s'y présentent ou qui lui sont confiées, et notamment:
Les bénéficiaires de l'aide sociale;
<< La participation au service public hospitalier peut être subordonnée à la conclusion avec l'autorité militaire d'une convention par laquelle l'établissement s'engage à recevoir les malades qui lui sont envoyés par cette autorité.
- Les établissements de santé privés admis à participer à l'exécution du service public hospitalier sont soumis aux mêmes règles d'inspection que les établissements publics de santé.
- La demande d'admission à participer à l'exécution du service public hospitalier doit être présentée par la personne morale gestionnaire de l'établissement de santé privé ou par le directeur de l'établissement mandaté à cet effet.
Cette demande, qui expose ses motivations, doit concerner l'ensemble des activités de soins de l'établissement et être accompagnée des documents suivants:
<< a) L'engagement de satisfaire aux obligations législatives et réglementaires du service public hospitalier, notamment celles prévues aux articles L.
711-4, et aux conditions énoncées à l'article L.
<< b) Une note détaillée sur l'administration et l'organisation générale de l'établissement, accompagnée des statuts de l'organisme gestionnaire en distinguant s'il y a lieu le gestionnaire et le ou les propriétaires des immobilisations.
La composition de l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire doit être indiquée ainsi que, le cas échéant, le nom des dirigeants et des actionnaires de la ou des sociétés propriétaires;
<< c) Un plan de situation, un plan de masse et un plansuccinct de chaque niveau ou étage faisant apparaître la distribution des locaux, de leurs équipements et matériels, et notamment le nombre et la répartition des lits par discipline; les plans doivent être orientés et indiquer l'échelle à laquelle ils sont dressés;
<< d) Une fiche indiquant le nombre de lits ou de places par disciplines,
les équipements matériels lourds et les activités de soins autorisés, avec la date de la ou des autorisations;
<< e) Une note détaillée sur l'organisation médicale, qui doit répondre aux normes réglementaires et aux orientations contenues dans la proposition de projet d'établissement;
<< f) Un état nominatif des praticiens de l'établissement, avec leurs titres et qualités ainsi que, le cas échéant, des biologistes et électro-radiologistes qualifiés qui desservent l'établissement en vertu de conventions dont copie devra être produite;
<< g) Un état des effectifs des autres catégories de personnel administratif, technique et paramédical;
<< h) Un état des propriétés foncières et immobilières nécessaires à l'activité de service public hospitalier de l'établissement.
En cas de location, une copie du bail devra être jointe au dossier;
<< i) Les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices connus, certifiés, le cas échéant, par le commissaire aux comptes;
<< j) La proposition de projet d'établissement établie par l'instance dirigeante compétente de l'établissement.
<< La demande et les documents mentionnés ci-dessus sont adressés, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au préfet du département dans lequel est situé l'établissement.
Ils doivent parvenir au plus tard le 15 mars de l'année précédant celle pour laquelle la demande d'admission est présentée.
<< A la suite du dépôt de sa demande d'admission, l'établissement fait l'objet d'un contrôle visant à s'assurer qu'il répond aux exigences du service public hospitalier.
<< Le préfet chargé de l'instruction du dossier vérifie que ce contrat ne comporte pas des conditions financières d'un coût excessif, prend avis du service des domaines et demande, le cas échéant, la révision de ce contrat.
- Le préfet du département d'implantation de l'établissement vérifie que le dossier est complet et établit une appréciation circonstanciée de la demande d'admission en tenant compte,
notamment, des objectifs du schéma d'organisation sanitaire, de la recherche de complémentarité avec les établissements assurant le service public hospitalier dans la région sanitaire et des dépenses qui, du fait de l'admission à la participation, seront à la charge des organismes d'assurance maladie.
<< Il transmet le dossier au préfet de région afin que soit recueilli l'avis de la section sanitaire du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
<< Le préfet de département adresse ensuite au ministre chargé de la santé la demande de l'établissement et son appréciation, accompagnée de l'avis mentionné à l'alinéa précédent et, le cas échéant, des documents complétant son appréciation.
<< Lorsque la demande de l'établissement porte sur des disciplines,
équipements, activités de soins ou structures de soins alternatives à l'hospitalisation pour lesquels l'autorisation relève du ministre chargé de la santé en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
712-16, le ministre recueille, préalablement à sa décision, l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
- Le ministre chargé de la santé se prononce sur la demande en tenant compte des critères d'appréciation énoncés au premier alinéa de l'article R.
Il décide par arrêté l'admission de l'établissement à participer à l'exécution du service public hospitalier.
Ampliation de cet arrêté est adressée au préfet de département, à l'établissement de santé privé intéressé et à la caisse régionale d'assurance maladie.
<< Le refus d'admission, qui doit être motivé, est notifié à l'établissement concerné par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Le préfet du département en est informé.
- Les changements importants intervenus dans l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement admis à participer doivent être signalés au préfet du département.
<< Si ces changements sont de nature à remettre en cause la bonne exécution des obligations de l'établissement au regard de sa participation au service public hospitalier, ou si l'établissement ne respecte pas les engagements qu'il a souscrits, ou s'il ne remplit plus les conditions exigées par la législation et la réglementation, cet établissement fait l'objet d'une mise en demeure motivée qui lui est adressée par le préfet par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Le préfet en avise le ministre chargé de la santé.
<< Si, à l'expiration d'un délai qui ne peut pas être inférieur à quatre mois suivant la date de réception de la mise en demeure, l'établissement n'a pas déféré aux injonctions que celle-ci contient, le ministre chargé de la santé, sur rapport du préfet du département et après avis de la section sanitaire du comité régional ou du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, selon le cas, met fin par arrêté motivé à la participation à l'exécution du service public hospitalier.
Cet arrêté précise la date à laquelle il prend effet.
- Un établissement admis à participer à l'exécution du service public hospitalier peut à tout moment demander à cesser cette participation.
<< La demande de cessation est adressée au préfet du département qui l'examine et la transmet, avec son avis, au ministre chargé de la santé.
Celui-ci, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, met fin, par arrêté motivé, à la participation à l'exécution du service public hospitalier.
Cet arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse d'assurance maladie chargée du versement de la dotation globale.
- Lorsqu'il est mis fin à la participation à l'exécution du service public hospitalier par application des articles R.
715-6-8, l'établissement concerné doit rembourser à l'Etat, aux collectivités locales, aux groupements de collectivités locales, aux régions et aux organismes de sécurité sociale les sommes que, depuis son admission à cette participation et du fait de celle-ci, il a reçues à titre de subventions d'investissement.
- Les établissements de santé privés participant au service public hospitalier recrutent leurs praticiens par contrats régis par le code du travail, qui peuvent être des contrats à durée déterminée conclus dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
Les praticiens des centres de lutte contre le cancer sont recrutés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
A titre exceptionnel, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier peuvent passer avec leurs praticiens une convention prévoyant le versement par l'établissement d'une rémunération représentative de l'activité médicale.
- Les établissements de santé privés participant au service public hospitalier peuvent, en outre, faire appel:
<< 1o A des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires régis par le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire des centres hospitaliers et universitaires qui sont affectés à ces établissements dans les conditions prévues par les décrets pris pour l'application de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale;
<< 2o A des praticiens hospitaliers à plein temps régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers qui sont détachés auprès d'eux en application de l'article 47 (7o) de ce décret;
<< 3o A des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel régis par le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, qui sont détachés auprès d'eux en application de l'article 36 (2o) de ce décret.
<< Les personnels et praticiens demeurent régis par les statuts qui leur sont respectivement applicables, notamment par les dispositions relatives à leur rémunération.
<< Le praticien détaché remis à la disposition de son établissement d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions continue d'être rémunéré par l'établissement auprès duquel il est détaché, au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devrait prendre fin, si l'intéressé n'a pu être affecté sur un emploi vacant.
<< Sont soumises à l'examen de la commission statutaire nationale, dans sa formation compétente pour les nominations de psychiatres, les candidatures de praticiens psychiatres à plein temps sollicitant une affectation dans un établissement participant au service public hospitalier.
<< L'avis de l'établissement concerné est recueilli par le ministre chargé de la santé, préalablement à sa décision sur la demande d'affectation ou de renouvellement d'affectation.
En cas d'avis négatif expressément motivé,
aucune autre affectation de praticien hospitalier par cette voie ne pourra intervenir au titre du recrutement en cours.
- Une convention peut être conclue par l'établissement de santé privé avec le centre hospitalier universitaire et l'unité de formation et de recherche pour assurer une mission d'enseignement en application de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 précitée et des décrets pris pour son application.
Les charges exposées par l'établissement pour assurer cette mission d'enseignement sont remboursées,
suivant les cas, par l'Etat ou par les unités de formation et de recherche.
<< Lorsqu'il existe une telle convention ou lorsqu'une convention a été conclue avec un organisme public ou privé pour la formation du personnel médical et paramédical, le texte de la convention est communiqué au préfet du département.
- Le décret no 76-456 du 21 mai 1976 modifié relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier est abrogé.
- Les établissements de santé privés qui, avant la date de publication du présent décret, ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier devront, dans un délai d'un an à compter de la date précitée, se mettre en conformité avec les obligations nouvelles découlant des articles L.
715-9 du code de la santé publique et des dispositions réglementaires subséquentes.
715-10 ainsi que les décisions mettant fin à ces contrats en application de l'article R.
<< 9o Les demandes d'admission à participer au service public hospitalier ainsi que les décisions mettant fin d'office à cette participation en application de l'article R.
715-6.7, dans les cas où elles portent sur des disciplines, activités de soins et équipements matériels lourds pour lesquels l'autorisation relève du ministre chargé de la santé.
<< 6o Les projets de contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier et les décisions mettant fin à ces contrats en application de l'article R.
715-10.12, dans le cas où l'approbation relève du préfet de région, ainsi que les projets d'accords d'association au fonctionnement du service public hospitalier;
715-6.7, dans les cas où elles comprennent des disciplines, activités de soins et équipements matériels lourds pour lesquels l'autorisation relève du préfet de région.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le retrait de M. Barrière (Pierre, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Barrière, Pierre Gazay et Pierre Allard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société Pierre Barrière, Pierre Gazay et Pierre Allard, notaires associés, est ainsi modifiée: << Pierre Gazay et Pierre Allard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Le texte de la réglementation technique susmentionnée, qui est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 2, et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone : [1] 40 58 75 00), est basé sur la norme ETS 300 198, dont la version française est disponible à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris La Défense (téléphone : 42 91 55 33).
Les réglementations techniques nationales : - SP/DGPT/ATAS/19 : règle technique applicable aux faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande 22 GHz à 22,5 GHz, couplée avec la bande 23 GHz à 23,5 GHz ; - SP/DGPT/ATAS/20 : règle technique applicable aux faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande 23,065 GHz à 23,5 GHz, sont adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.
- SP/DGPT/ATAS/19: règle technique applicable aux faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande 22 GHz à 22,5 GHz, couplée avec la bande 23 GHz à 23,5 GHz;
- SP/DGPT/ATAS/20: règle technique applicable aux faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande 23,065 GHz à 23,5 GHz,
sont adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.
- Le texte de la réglementation technique susmentionnée, qui est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs no 2, et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone: [1] 40-58-75-00), est basé sur la norme ETS 300-198, dont la version française est disponible à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe,
Arrêté du 23 décembre 1994 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Décret n°94-1093 du 16 décembre 1994 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière
Décret no 94-1093 du 16 décembre 1994 modifiant le décret no 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière
- L'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est complété par un 4o ainsi rédigé:
<< 4o Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnées au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 26 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 portant désignation des personnes responsables des marchés
Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques; Le directeur général de l'administration;
Le directeur adjoint de la presse, de l'information et de la communication; Le sous-directeur de la presse;
- L'arrêté du 1er décembre 1993 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé.
ministre de la justice, en date du 4 janvier 1995, M. Arnoult (Erik), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 1995.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1995, sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés:
Mlle Anne-Marie Batut, conseiller référendaire du second grade, en remplacement de Mme Brenneur, nommée président de chambre à la cour d'appel de Grenoble;
M. Luc-Michel Nivose, conseiller référendaire du second grade, en remplacement de Mme Beraudo, nommée président de chambre à la cour d'appel de Chambéry;
M. Jean-Pierre Remery, conseiller référendaire du second grade, en remplacement de M. Aragon-Brunet, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Bernard Keime-Robert-Houdin, auditeur à la Cour de cassation, en remplacement de M. Echappé, placé en position de service détaché;
M. Serge Petit, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mlle Batut;
Mme Sylvie Bourgeot, épouse Aronoff, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de M.
Nivose;
Mme Nicole Trassoudaine, épouse Verger, juge au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, en remplacement de M. Remery.
- Le 63e Rallye de Monte-Carlo, organisé par l'Automobile-Club de Monaco, est autorisé à se dérouler du samedi 21 janvier au vendredi 27 janvier 1995, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée,
sur un parcours qui traversera les départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Drôme,
du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Isère, du Jura, de la Haute-Loire, de la Lozère, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse,
de la Moselle, des Pyrénées-Orientales, de la Haute-Saône, du Tarn, du Var,
de Vaucluse et des Vosges.
- La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Automobile-Club de Monaco prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, ainsi qu'il s'y est engagé par lettre du 2 août 1994.
Arrêté du 2 janvier 1995 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres visée à l'article 83 du code des marchés publics en ce qui concerne les marchés de fournitures ou de prestations de services passés pour la Régie industrielle des établissements pénitentiaires
- La composition de la commission d'appel d'offres chargée d'ouvrir les offres et d'examiner les candidatures est fixée, à compter du 1er juillet 1994, comme suit:
Le directeur du Service national pour le travail en milieu pénitentiaire (S.
L'agent comptable de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires ou son représentant;
Le responsable du service Ordonnancement ou son représentant;
Le responsable de l'atelier de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires (R.
P.) concerné ou son représentant;
- Pour l'examen des offres lors d'une procédure d'appel d'offres sur performances, la composition de la commission d'appel d'offres est complétée comme suit: << Le technicien compétent au regard des performances ou des résultats attendus des fournitures ou de la prestation à fournir au titre du marché, ou son représentant >>.
- La commission ne peut valablement se réunir que si trois au moins de ses membres sont présents.
- La présente commission n'est compétente que pour les seuls marchés relevant du Service national pour le travail en milieu pénitentiaire.
- L'arrêté du 25 mars 1988 désignant les membres de la commission d'ouverture des plis en matière d'appels d'offres concernant les marchés passés par la Régie industrielle des établissements pénitentiaires est abrogé.
- Le directeur du Service national pour le travail en milieu pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 1995, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
M. Jalenques (François), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Riom, à compter du 1er avril 1995;
Mme Iltis (Martine), épouse Bachelier, vice-président au tribunal de grande instance de Nantes, à compter du 3 avril 1995.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la coopération en date du 9 septembre 1994, M. Chauve (Yves),
receveur-percepteur des finances, est chargé d'assurer, à compter du 1er juillet 1994, la gestion intérimaire de l'agence comptable de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération.
dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, MM. Pierre Bousquet, ingénieur général d'agronomie, et Jean-Claude Vial, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Boulengier, chargé de mission, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du secteur des affaires statutaires, réglementaires et contentieuses ainsi que du domaine des pensions, de la formation continue et de l'action sanitaire et sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Helleisen, administrateur civil, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel et de Mme Anne-Marie Boulengier, Mmes Janine Jonet, administrateur civil hors classe,
et Yvette Le Roux, attaché principal d'administration centrale, et MM. Pierre Gerard, ingénieur d'agronomie, Antoine Cerda et Philippe Blumenfeld, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, de Mme Anne-Marie Boulengier et de M. Pierre Gerard, Mmes Rose-Marie Tenaud, chargé de mission, et Jacqueline Francesconi, professeur de lycée professionnel agricole, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel et de Mme Anne-Marie Helleisen, MM. Philippe de Chazeaux et Jean-Loup Petit,
administrateurs civils, et M. Fabrice Sirop, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Jean-Loup Petit, M. Eric Guilotin de Corson et Mme Sylvie Esnault, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Fabrice Sirop, M. Gilles Dumont et Mme Edith Boisseron, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier Beth et de Mme Anne-Marie Helleisen, Mme Jacqueline Touchard, chargé de mission, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier Beth et de Mmes Anne-Marie Helleisen et Jacqueline Touchard, Mme Françoise Liens, agent contractuel, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Guy Devaugerme, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, chargés de mission, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de commande.
- Le décret du 1er août 1994 portant délégation de signature pour la direction générale de l'administration est abrogé.
Décret du 11 janvier 1995 chargeant des magistrats des fonctions d'inspecteur des services judiciaires
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont affectés à l'administration centrale du ministère de la justice afin d'exercer les fonctions d'inspecteur des services judiciaires, du premier grade, second groupe:
M. Philippe Maitre, substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen, en remplacement de M. Laborde, placé en position de service détaché;
M. Didier Boccon-Gibod, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon;
M. Bernard Seltensperger, président du tribunal de grande instance d'Auxerre, en remplacement de M. Gallet, nommé président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1994, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 relative au maintien en activité des magistrats des cours d'appel et les tribunaux de grande instance:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1994, les magistrats dont les noms suivent sont admis,
par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1995:
M. Donnadille (Philippe), avocat général près la cour d'appel de Lyon, à compter du 3 décembre 1994;
M. Genty (Jean), procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, à compter du 4 décembre 1994;
M. Thouati (Fortuné), président de chambre à la cour d'appel de Douai, à compter du 9 décembre 1994;
M. Letard (Michel), président de la chambre d'accusation à la cour d'appel d'Orléans, à compter du 17 février 1995;
Mme Lemonnier-Vieux Pernon (Jacqueline), vice-président au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 21 février 1995;
M. Aldemar (Henri), président de chambre à la cour d'appel de Nîmes, à compter du 17 mars 1995;
M. Compain (Guy), avocat général près la cour d'appel de Paris, à compter du 4 avril 1995.
Arrêté du 21 décembre 1994 autorisant dans le courant du premier semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 21 décembre 1994, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la spécialité Mathématiques appliquées à la théorie des systèmes.
Décret n°94-1140 du 27 décembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif aux avantages de réversion
Décret no 94-1140 du 27 décembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif aux avantages de réversion
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Dominique Conort, contrôleur des armées, est nommé directeur de la fonction militaire et du personnel civil, en remplacement de M.
Jean-Pierre Champey, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
- M. Ivan Chiaverini, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, en remplacement de M. Marcel Gerente, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°94-1143 du 26 décembre 1994 fixant les modalités et conditions d'acquittement du droit de timbre prévu par l'article 44 de la loi de finances pour 1994 (loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
- art. 313 BR bis (Ab)
Décret no 94-1143 du 26 décembre 1994 fixant les modalités et conditions d'acquittement du droit de timbre prévu par l'article 44 de la loi de finances pour 1994 (loi no 93-1352 du 30 décembre 1993)
première partie, le titre IV est complété par un chapitre IV intitulé << Régimes spéciaux et exonérations de portée générale >>, qui comprend un article 313 BR bis ainsi rédigé:
- Le droit de timbre sur requête peut être acquitté:
<< a) Par l'emploi de machines à timbrer;
<< b) Par l'apposition de timbres mobiles;
<< c) Sur la production d'états.
<< Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre du budget.
La démission de M. Hubert (Paul, Marie, Pierre, Urbain), notaire à la résidence de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
L'office de notaire dont était titulaire M. Hubert (Paul, Marie, Pierre,
Urbain) à la résidence de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) est supprimé.
La société Dominique Hupel et François-Robert Solmon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 novembre 1994, est attribué à titre de dotation à l'université de Pau et des pays de l'Adour, établissement public national à caractère culturel,
scientifique et professionnel, pour les besoins de la faculté pluridisciplinaire de Bayonne, un ensemble immobilier situé à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), cadastré section BT, nos 270, rue Lafaurie-Detchepare, 272, cours du Comte-Cabarrus, 273 et 276, avenue Jean-Darrigrand, et 247 Lestanquet, pour une superficie totale de 86 ares 95 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est et restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 640-01930, à la rubrique Université de Pau.
M. Deis (Jean-Pierre, Philippe, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel et Gérard Pichon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Le retrait de M. Pichon (Michel, Louis), notaire associé, membre de la société Michel et Gérard Pichon, est accepté.
La raison sociale de la société Michel et Gérard Pichon est ainsi modifiée: << Gérard Pichon et Jean-Pierre Deis, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 21 novembre 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Peintures, encres et adhésifs
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Peintures, encres et adhésifs, créé par l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé, sont fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.
- Le brevet de technicien supérieur Peintures, encres et adhésifs est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
- La première session du brevet de technicien supérieur Peintures, encres et adhésifs organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1995.
- Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 22 décembre 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet pouvant bénéficier des dispositions du 3° de l'article L.
151-29, elle est complétée par le document prévu par l'article R.
111-21 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 novembre 1994, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Nancy-I, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieuxdits La Fosse aux Porcs, La Lunette et Le Bivaque, à Cosnes-et-Romain (Meurthe-et-Moselle),
cadastrés section D, nos 755, 975, 976 et 1028, pour une superficie totale de 3 hectares 38 ares 69 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Arrêté du 7 novembre 1994 portant approbation du compte financier pour 1993 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 novembre 1994, le compte financier pour 1993 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord est approuvé.
Décision du 8 novembre 1994 portant nomination à la présidence du groupement pour la sécurité de l'aviation civile
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 8 novembre 1994, M. Sansovini (Jean-Marc), ingénieur en chef de l'aviation civile, conseiller chargé des questions de sécurité et de réglementation technique, du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, est nommé président du groupement pour la sécurité de l'aviation civile à compter du 1er octobre 1994.
- Les crédits supplémentaires ouverts au ministre d'Etat, ministre de la défense, par la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre 1994), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre 1994), au titre des dépenses des budgets annexes, sont répartis, par budget annexe et par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre 1994), au titre des dépenses des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par compte, conformément à l'état E annexé au présent décret.
crédits ouverts pour 1994
Baylet (Pierre), attaché principal d'administration centrale de 1re classe,
est radié des cadres du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 31 décembre 1992,
date de son intégration dans le corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom en qualité de directeur départemental adjoint.
Arrêté du 12 décembre 1994 portant création d'une application nationale de traitement automatisé d'informations nominatives réalisée par la direction de l'évaluation et de la prospective et dénommée S.
- Il est créé, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << système d'information sur le suivi de l'étudiant (S.
>>; ce traitement a pour objet, en ce qui concerne les élèves et les étudiants des établissements de l'enseignement supérieur, de permettre au ministère:
- de réaliser des études sur l'efficacité du système éducatif postérieur au baccalauréat, selon les populations d'étudiants, selon les filières, selon les types d'établissement;
- de disposer de données pour mener à bien des études prospectives.
- le numéro du matricule spécifique de l'étudiant, distinct du numéro d'inscription au répertoire.
Ce numéro est celui utilisé par le traitement Sagaces pour identifier les élèves inscrits au baccalauréat.
Ce numéro matricule est transmis à l'administration centrale;
- des données socio-démographiques (sexe, année de naissance, situation de famille, nationalité, profession et catégorie socioprofessionnelle des parents et de l'étudiant).
La nationalité ne pourra donner lieu qu'à la production de tableaux statistiques anonymes permettant de connaître la répartition des effectifs d'étudiants selon leur nationalité;
- le type de ressources de l'étudiant;
- le type d'hébergement de l'étudiant;
- des informations sur les modalités d'entrée et d'inscription dans l'enseignement supérieur (série du baccalauréat et année d'obtention,
équivalence, année et établissement de première inscription, formation initiale ou continue);
- des informations sur les cursus suivis et sur les diplômes acquis;
- l'inscription, la présence et le résultat à l'examen.
- Les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté sont collectées par les établissements puis adressées à la direction de l'évaluation et de la prospective; celle-ci est chargée de la mise en oeuvre du traitement S.
E. en collaboration avec la direction générale des enseignements supérieurs, la direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières; ces données sont ensuite intégrées dans la base centale de pilotage de l'administration centrale.
Les établissements privés d'enseignement supérieur peuvent bénéficier du système S.
E. après accord passé avec le recteur d'académie.
Des résultats synthétiques sont transmis aux établissements.
- Les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté sont conservées pendant deux ans par la direction de l'évaluation et de la prospective.
- des directions de l'enseignement supérieur;
- du service statistique chargé du traitement;
Dans le cas d'une adhésion d'un établissement privé au système S.
E. l'accord passé entre cet établissement privé et le recteur d'académie stipule qu'il appartient à cet établissement d'informer les personnes concernées de l'existence du traitement et des droits et obligations découlant de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, notamment sur les conditions de collecte des informations nominatives, la nature des données traitées et les modalités d'exercice du droit d'accès.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-609 du 8 décembre 1994 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Vosges (sixième chaîne)
R. de 30 W omnidirectionnel:
- sous réserve de la modification du décalage du canal 28 de Schirmeck 1 à + 32/12 si des gênes sont observées.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 47 de Rehaupal.
- sous réserve du décalage à - 32/12 du canal 57 de Mandray;
- sous réserve du décalage à + 32/12 du canal 57 de Corcieux;
- sous réserve du décalage à + 32/12 du canal 57 de Dombasle-sur-Meurthe si nécessaire après mise en service.
- sous réserve de la stabilitation à << 0 >> du canal 50 de Fresse 1.
Arrêté du 19 décembre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement de Béthune à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement de Béthune est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 4 476 000 F dont l'objet est:
- le rachat par la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement de Béthune des parts que détient la S.
Stock-alliance dans la S.
Washington, propriétaire d'un bâtiment de stockage sur la concession du port fluvial de Béthune-Beuvry;
Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.
Les biens acquis par les établissements publics fonciers ont vocation à être cédés ou à faire l'objet d'un bail.
d) Désigner un mandataire chargé de veiller, au sein de l'entreprise dont relève l'activité mentionnée au I de l'article L.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 telle qu'étendue par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 11 juillet 1994 (Evolution des carrières et des classifications) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Règlement du jeu instantané dénommé << Carte Jeux >>
Le présent règlement, pris en application du décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale, s'applique au jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Carte Jeux >>.
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions, chaque émission est répartie en blocs de 500 000 cartes.
Le prix de vente de la carte est fixé à 50 F.
La première émission sera disponible à compter du 17 octobre 1994.
Chaque carte du jeu << Carte Jeux >> comporte les six jeux suivants:
Morpion, Banco, Millionnaire, Bingo, Poker Plus et Black Jack.
Les principes et rangs de lots de chacun de ces jeux sont décrits dans les règlements suivants:
- règlement du jeu Morpion en date du 15 avril 1994 et paru au Journal officiel du 28 avril 1994;
- règlement du jeu Banco en date du 23 avril 1993 et paru au Journal officiel du 7 mai 1993;
- règlement du jeu Millionnaire en date du 2 août 1994 et paru au Journal officiel du 5 août 1994;
- règlement du jeu Bingo en date du 6 septembre 1994 et paru au Journal officiel du 16 septembre 1994;
- règlement du jeu Poker Plus en date du 16 mai 1994 et paru au Journal officiel du 1er juin 1994;
- règlement du jeu Black Jack en date du 26 mai 1992 et paru au Journal officiel du 12 juin 1992.
Les lots attribués aux cartes gagnantes sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 696 217 lots d'une valeur totale de 15 778 700 F pour chaque bloc de 500 000 cartes, conformément au tableau ci-après:
L'attribution de lots aux cartes gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chacun des jeux de chaque carte, des ensembles de symboles décrits dans les règlements des jeux représentés sur la Carte Jeux.
Les tableaux de lots des règlements des jeux Morpion, Banco, Millionnaire,
Bingo, Poker Plus et Black Jack, cités à l'article 3 ci-dessus, ne sont pas applicables aux jeux figurant sur la Carte Jeux.
Les jeux représentés sur la Carte Jeux ne doivent en aucun cas être découpés.
Les lots sont payés sur présentation des cartes comportant tous les jeux mentionnés à l'article 3 et après vérification de leur authenticité par un représentant de La Française des jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité.
Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission de cartes, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu << Carte Jeux >>, publié au Journal officiel; passé ce délai, le droit de revendication des lots sera prescrit.
Tout porteur d'une carte dont les éléments inscrits sous les couches grattables ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre à paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange de la carte contre restitution.
La case de contrôle d'une carte présentée pour paiement d'un lot doit être recouverte de la pellicule protectrice; tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention << Nul si découvert >>, entraîne la nullité de la carte qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.
Les cartes du jeu << Carte Jeux >> restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
Toute fraude, ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment un gain, et en particulier toute falsification des cartes, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du nouveau code pénal.
Toute souscription au jeu << Carte Jeux >> implique l'adhésion au présent règlement.
- La chambre de commerce et d'industrie de Bergerac est autorisée à contracter un emprunt de 600 000 F afin d'assurer le financement d'investissements aéroportuaires sur l'aéroport de Bergerac-Roumanière.
Arrêté du 12 octobre 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche (femmes et hommes) de l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 12 octobre 1994, un concours est ouvert à l'Institut national d'études démographiques (I.
D.) afin de pourvoir des emplois vacants de chargé de recherche (femmes et hommes) aux grades suivants: deux chargés de recherche de 2e classe.
La répartition des postes par discipline est la suivante:
Un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialiste en démographie et épidémiologie.
Un poste de chargé de recherche de 2e classe, ouvert à toutes les disciplines de l'établissement.
Les candidats devront posséder une formation en démographie ou statistique avec une compétence éventuelle dans une discipline telle que la sociologie, l'économie, l'histoire, la géographie,
Les demandes de renseignements et des dossiers de candidature se font auprès du secrétariat général de l'I.
D. est fixée au 10 novembre 1994, à 18 heures.
- soit les envoyer par pli postal, le cachet de la poste faisant foi, à la même adresse, l'enveloppe devant comporter la mention << Concours C.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 octobre 1994, les explosifs encartouchés du type émulsion dénommés << POWERGEL E 700 >>, << POWERGEL E 80 >> et << POWERGEL E 900 >> sont agréés et reçoivent, respectivement, les numéros d'agrément suivants: POWERGEL E 700: XN 443 F; POWERGEL E 80: XN 444 F;
POWERGEL E 900: XN 445 F.
Le titulaire des agréments des explosifs dénommés << POWERGEL E 700 >>, << POWERGEL E 80 >> et << POWERGEL E 900 >> est I.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Renato Maccari, administrateur civil hors classe, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Xavier Palisson, administrateur civil hors classe, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur du personnel et de l'administration, Mme Mireille Dietrich, chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Mireille Dietrich, Mme Claude Reisman, directeur adjoint, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Bruno Geeraert, Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Mireille Dietrich, Mme Jacqueline Escard, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale,
administrateur civil, et M. Serge Jarraud, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Mireille Dietrich, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich et de M. Denis Dahan, MM. Simon Barry, Serge Lado-Bordowsky et Laurent Hémery, administrateurs civils, M. Jean-Michel Sansoucy et Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Mireille Dietrich, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
MM. Hervé Puygauthier, Robert Bonnery et Mme Françoise Briand, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 12 octobre 1994, Mme Magnac (Françoise) est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Dakar (Sénégal) à compter du 20 septembre 1994.
- M. Jean-François Poyau, attaché principal d'administration centrale, a délégation du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur pour signer, dans la limite de ses attributions au service de l'information et de la communication, tous actes individuels et réglementaires, engagements de dépenses, marchés,
délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Daniel Guerin, agent contractuel.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 octobre 1994, M. Perrot (Jean), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juillet 1996, M. Job (Christian), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministre délégué à la coopération en qualité de chef de mission pour une durée d'un an à compter du 10 août 1995.
Arrêté du 12 septembre 1994 portant nomination à la commission consultative prévue par les articles D.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 1994, sont désignées en qualité de membres de la commission consultative prévue par les articles D.
En remplacement de Mme Pottier:
Mme Salle, chef de service socio-éducatif à la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis;
Mme Bodros, éducatrice à la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis, en cas d'empêchement de Mme Salle.
En cas d'empêchement de Mme Delocque-Fourcaud, psychologue au service médico-psychologique régional de Fresnes:
Mme Bourdy, psychologue au service médico-psychologique régional de Fleury-Mérogis.
Arrêté du 21 septembre 1994 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 1994, Mme Renaudie (Josette), épouse Charles, professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université Montpellier-II,
est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 avril 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenue dans ses fonctions jusqu'au 31 août 1995.
Arrêté du 5 septembre 1994 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry pour 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry pour 1994 sont majorées de la somme de 2 777 916,95 F (décision modificative no 1).
4° Les effets prévisibles du projet sur le trafic et la circulation locale, l'économie agricole, les peuplements forestiers, les terres agricoles, pastorales et forestières, les milieux naturels, les paysages et l'environnement, notamment la ressource en eau et la qualité des eaux, ainsi que les mesures pour éviter, réduire et en dernier lieu compenser les incidences négatives notables sur l'environnement qui n'auront pu être ni évitées ni réduites, et l'estimation de leur coût ;
Arrêté du 29 septembre 1994 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes instituées auprès de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
- Le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (I.
A.) peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur financier placé auprès de l'établissement, instituer des régies d'avances auprès des centres de recherche et services de l'I.
A. pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992.
Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de ces régies, dans la limite d'un montant fixé par le président de l'I.
A. sans faire application du seuil prévu à l'alinéa précédent:
- les frais de réception de personnalités scientifiques et de séjour de chercheurs étrangers;
- les frais d'organisation et de fonctionnement des manifestations scientifiques (colloques, cours, expositions...).
- Les décisions prises par le président de l'I.
déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chacune de ces régies.
- Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les décisions du président de l'I.
A., dans la limite du sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
Toutefois, et par dérogation au premier alinéa de l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le montant de l'avance des régies instituées pour régler les frais d'organisation et de fonctionnement des manifestations scientifiques est égal au montant prévisible des dépenses susceptibles d'être payées par chacune de ces régies.
A. peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur financier placé auprès de l'établissement, instituer des régies de recettes auprès des centres de recherche et services de l'I.
- ventes de documentation, publications et productions de l'I.
- encaissement des droits d'inscription des participants aux manifestations scientifiques;
- recettes diverses de faible montant liées à l'activité spécifique de l'établissement.
déterminent, dans les limites prévues à l'article 5 ci-dessus, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.
- Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée, dans chaque cas, par décision du président de l'I.
A. et au minimum une fois par mois.
- Les régisseurs sont désignés par le président de l'I.
avec l'agrément de l'agent comptable.
S'agissant de la création d'une régie temporaire, c'est-à-dire pour une période n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière, le régisseur pourra être dispensé de constituer un cautionnement sur décision de l'ordonnateur avec agrément de l'agent comptable.
- Le président de l'institut rend compte au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au ministre chargé de l'industrie et au ministre du budget de la création de ces régies.
- Le directeur du service des industries de communication et de service au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant les taux de l'indemnité spéciale de risque aéronautique
- A l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé, le taux: << 74,20 F >> est remplacé par: << 83,50 F >>.
Arrêté du 17 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1992 modifié portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Clermont-Ferrand
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 octobre 1994, l'arrêté du 15 octobre 1992 modifié portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Clermont-Ferrand est modifié comme suit:
<< M. Caillard (Jean-Pierre), directeur général du journal La Montagne, est nommé en qualité de personnalité compétente, en remplacement de M. Bonjean (René).
Décret du 27 septembre 1994 relatif aux vins de pays des Gorges et Côtes de Millau
- Le décret du 5 mars 1981 définissant les conditions de production des vins de pays des Gorges et Côtes de Millau est abrogé.
Arrêté du 8 septembre 1994 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès aux corps des agents chefs de surveillance et de magasinage et des agents techniques de surveillance et de magasinage
Corps des agents chefs de surveillance et de magasinage
- Les concours de recrutement interne et externe d'agents techniques de surveillance et de magasinage et d'agents chefs de surveillance et de magasinage sont organisés selon les modalités suivantes:
Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points qui ne peut être en aucun cas inférieur à 40.
La résolution de problèmes faisant appel aux facultés de raisonnement et de logique des candidats (durée: deux heures; coefficient 2).
Un résumé au 1/10 d'un texte de 400 mots environ (durée: une heure;
Entretien avec le jury à partir d'un texte de portée générale, tiré au sort, de manière à permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, y compris la façon dont il envisage son métier (préparation quinze minutes; durée quinze minutes; coefficient 4).
L'épreuve de langue est écrite, à choisir parmi les langues suivantes:
allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, néerlandais, japonais, portugais ou russe (durée: une heure; coefficient 1).
L'épreuve facultative d'informatique, dont le programme est fixé en annexe, est d'une durée d'une heure et de coefficient 1.
L'épreuve d'éducation physique et sportive, de coefficient 1, comprend, au choix du candidat et selon son sexe, conformément au programme et aux modalités figurant en annexe:
- soit une course de vitesse sur une distance de 100 mètres (hommes), 60 mètres (femmes);
- Le concours interne comprend une épreuve écrite d'admissibilité notée de 0 à 20.
Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu à l'épreuve écrite d'admissibilité un total de points qui ne peut en aucun cas être inférieur à 30.
Elle porte sur l'établissement d'un rapport, sur la base d'un sujet exposant une situation à laquelle un agent chef de surveillance et de magasinage peut être confronté (durée: deux heures; coefficient 3).
Epreuve orale à partir d'un dossier technique relevant de l'une des dominantes du métier d'agent-chef, notamment l'accueil du public et la sécurité des biens et des personnes, préalablement choisie par le candidat (préparation dix minutes; durée dix minutes; coefficient 2).
Entretien avec le jury sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier les capacités du candidat (durée: dix minutes; coefficient 2).
Corps des agents techniques de surveillance et de magasinage
Elles sont affectées du coefficient 1.
- Le concours externe comprend une épreuve écrite d'admissibilité notée de 0 à 20.
Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu, à l'épreuve écrite d'admissibilité,
un total de points qui ne peut en aucun cas être inférieur à 30.
Elle porte sur un questionnaire ayant pour but de vérifier les connaissances du candidat en matière d'orthographe, de grammaire et de vocabulaire (durée: deux heures; coefficient 3).
Entretien avec le jury permettant d'apprécier les capacités du candidat au métier d'agent technique de surveillance et de magasinage (durée: quinze minutes maximum; coefficient 4).
Les épreuves facultatives sont de même nature que celles proposées pour les concours externe et interne d'agent chef de surveillance et de magasinage.
Elles sont dotées d'un coefficient 1; seuls les points supérieurs à la moyenne sont pris en compte pour l'admission.
Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, à l'épreuve écrite d'admissibilité,
Elle porte sur un questionnaire relatif à la compréhension de consignes de services écrites (durée: deux heures; coefficient 3).
Epreuve orale à partir d'un dossier technique relevant de l'une des dominantes du métier d'agent technique de surveillance et de magasinage,
préalablement choisie par le candidat (préparation dix minutes; durée dix minutes; coefficient 2).
Entretien avec le jury sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier les capacités du candidat à l'exercice de la fonction (durée: dix minutes; coefficient 2).
- Les jurys des concours externe et interne d'agent chef de surveillance et de magasinage et d'agent technique de surveillance et de magasinage sont présidés par un fonctionnaire de catégorie A.
Ces jurys comprennent en outre six membres, dont au moins deux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Surveillance et accueil.
Des membres extérieurs à ces jurys peuvent être nommés à titre d'expert pour les épreuves facultatives de langue, d'informatique et d'éducation physique et sportive.
- Les dispositions de l'arrêté du 13 juin 1989 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au corps des inspecteurs de surveillance et de magasinage, des agents chefs de surveillance et de magasinage et des agents techniques de surveillance et de magasinage sont abrogées en tant qu'elles concernent les agents-chefs et les agents techniques de surveillance et de magasinage.
- Les annexes peuvent être consultées au ministère de la culture et de la francophonie (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
M. Duval (Jacky, Paul, Aimé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Guiguen, Patrick Thomasse et Patrick Brisard,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Laval (Mayenne).
La raison sociale de la société Hubert Guiguen, Patrick Thomasse et Patrick Brisard, notaires associés, est ainsi modifiée: << Hubert Guiguen, Patrick Thomasse, Patrick Brisard et Jacky Duval, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 26 septembre 1994 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès du Comité interprofessionnel des productions saccharifères
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 septembre 1994, M. Barjol (Jean-Louis), ingénieur d'agronomie, est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès du Comité interprofessionnel des productions saccharifères, en remplacement de M. Chomienne (Jean-Pierre).
Les statuts ou documents constitutifs de l'organisme se réfèrent expressément aux dispositions de l'article L.
Dans le cas où celui-ci dépasse les limites administratives de la région du siège social de l'organisme, les statuts ou documents constitutifs doivent le mentionner expressément ;
2° La part des bénéfices issus des activités autres que celles liées au bail réel solidaire qui sont, le cas échéant, affectées aux réserves obligatoires mentionnées au b du 3° de l'article R.
Arrêté du 26 septembre 1994 portant approbation du compte financier de l'Institut international d'administration publique pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 26 septembre 1994, est approuvé le compte financier de l'Institut international d'administration publique pour l'exercice 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 octobre 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 24 août 1994, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Valette (Jean-François),
Décret du 29 septembre 1994 approuvant le cinquième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
1o Le cinquième avenant à la convention passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et approuvée par le décret du 19 août 1986 susvisé;
2o Les modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à cet avenant.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CINQUIEME AVENANT A LA CONVENTION PASSEE LE 4 JUIN 1986 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
L'article 1er de la convention passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, et approuvée par décret du 19 août 1986 modifié, est modifié comme suit:
<< 1o La section de l'Autoroute du Soleil (A 6), comprise entre Saint-Germain-sur-Ecole et Limonest, d'une longueur de 400 kilomètres environ.
<< 4o L'autoroute A 39, comprise entre Dijon (rocade Est) et Bourg-en-Bresse (raccordement à l'autoroute A 40), d'une longueur de 145 kilomètres environ, complétée par une bretelle de raccordement de l'autoroute A 39 à la R.
83, dite antenne de Poligny, d'une longueur de 5 kilomètres environ.
- Le 5o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << 5o La section de l'autoroute A 40, comprise entre l'autoroute du Soleil (A 6 au Nord de Mâcon) et Châtillon-de-Michaille, d'une longueur de 104,5 kilomètres environ, complétée par une antenne de raccordement de l'autoroute A 40 à la R.
6 au Sud de Mâcon, d'une longueur de 11 kilomètres environ,
dont les conditions techniques et financières seront déterminées par avenant.
<< 8o La section de l'autoroute A 5, comprise entre Troyes-Est (bifurcation A 5/A 26) et la rocade interdépartementale des villes nouvelles (F 6) (noeud de la Justice), d'une longueur de 145 kilomètres environ, complétée au Nord de Melun par une antenne de raccordement de l'autoroute A 5 à la rocade interdépartementale des villes nouvelles (noeud de Val-Ganisse), d'une part, et à la R.
82, d'autre part, dite section A 5 b, d'une longueur de 10 kilomètres environ.
- La dernière phrase du 13o du premier alinéa est supprimée.
- Le 15o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << 15o L'autoroute A 432, comprise entre La Boisse (A 42) et le Sud de l'aéroport de Lyon-Satolas, d'une longueur de 22 kilomètres environ.
Les conditions techniques et financières de la réalisation de la section comprise entre Pusignan et le raccordement à l'autoroute A 43 (contournement de l'aéroport de Lyon-Satolas) seront déterminées par avenant.
- Le 16o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << 16o La section de l'autoroute A 67, comprise entre Rosiers (A 6) et Boismorand (R.
- Le 18o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << 18o L'antenne autoroutière d'Oyonnax, de l'autoroute A 40 jusqu'au Nord d'Oyonnax, d'une longueur de 21 kilomètres environ.
- La deuxième phrase du g du deuxième alinéa est supprimée.
- Le deuxième alinéa est complété par un h ainsi conçu:
<< h) La déviation de la route nationale no 5 comprise entre la rocade Est de Dijon et Crimolois, d'une longueur de 5,5 kilomètres.
- L'article 1er est complété par un troisième alinéa ainsi conçu:
<< La section suivante est également remise au concessionnaire:
<< - le contournement Ouest d'Oyonnax, compris entre le diffuseur d'Oyonnax-Sud (R.
111) et Arbent, d'une longueur de 7 kilomètres environ.
La remise interviendra à la mise en service de la section Saint-Martin-du-Fresne (A 40) - Oyonnax-Sud.
- Les deuxième et troisième phrases du g du deuxième alinéa sont supprimées.
<< Sur l'autoroute A 67, la limite de la concession est fixée au raccordement à la route départementale no 940.
<< Sur l'autoroute A 5, la limite de la concession est fixée à l'Ouest de Melun au noeud de la Justice.
Au Nord de Melun (section A 5 b) la limite de la concession est fixée au noeud de Val-Ganisse, d'une part, et au raccordement à la route départementale no 82, d'autre part.
- Après le treizième alinéa, sont ajoutés un quatorzième et un quinzième alinéas ainsi conçus:
<< Sur l'antenne autoroutière de Gannat A 719, la limite de la concession est fixée au raccordement à la route nationale no 209.
>> << Sur l'antenne autoroutière d'Oyonnax, la limite de la concession est fixée au raccordement à la route départementale no 31 au Nord d'Oyonnax (hors carrefour giratoire).
<< Les largeurs de plate-forme et de terre-plein central pourront être augmentées et plantées, par section d'au minimum 2 kilomètres de longueur,
dans la mesure où il n'en découlera pas une majoration sensible du coût de construction.
<< Au niveau des bifurcations autoroutières (noeud autoroutier), la vitesse de référence pourra être réduite sur certaines bretelles.
Les diffuseurs suivants seront réalisés en seconde phase, à des dates fixées d'un commun accord entre le concessionnaire et le ministre chargé de la voirie nationale:
<< Section A 5 a: Le Plessis-Picard.
<< Gendrey-Dampierre, Marchaux, Voujeaucourt, Brognard, Belfort-centre (complément du diffuseur), Belfort-Fontaine.
<< Tanvol (à réaliser en substitution de Viriat, au plus tard en même temps que le raccordement de l'autoroute A 39).
<< Section Anse-Neyron: Quincieux.
<< Toutefois, pour l'autoroute A 36, le ministre chargé de la voirie nationale peut imposer à la société concessionnaire de mettre en service un diffuseur tous les trois ans à compter de la date de mise en service de la totalité de l'autoroute considérée.
La construction des échangeurs de Sevenans et Belfort-centre sur l'autoroute A 36, du Brezet sur l'autoroute A 71 et de Saint-Genis-sur-Menthon sur l'autoroute A 40, est financièrement à la charge des collectivités territoriales.
M. Jean-Claude Darras, président hors classe de tribunal administratif,
président de section au tribunal administratif de Paris, est affecté en qualité de président du tribunal administratif de Marseille à compter du 15 octobre 1994;
M. Roland Beyssac, président hors classe de tribunal administratif,
président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est affecté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 15 octobre 1994;
M. Michel Charlier, président hors classe de tribunal administratif,
président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est affecté en qualité de président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 15 octobre 1994;
M. Boleslaw Lukaszewicz, président hors classe de tribunal administratif,
président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, est affecté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 20 décembre 1994;
M. Yves Philippoteaux, président hors classe de tribunal administratif,
président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est affecté en qualité de président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne à compter du 20 décembre 1994.
- Cette pièce est émise pour commémorer le trois centième anniversaire de la naissance de Voltaire.
L'avers comporte une représentation du visage de Voltaire inspirée de la statue de l'écrivain par Houdon.
Au revers figurent la valeur faciale de 5 F, le millésime 1994, une représentation du Panthéon, une plume d'écriture et la signature de Voltaire.
La démission de M. Barillet (André, Louis, Albert), notaire à la résidence d'Erceville (Loiret), est acceptée.
L'office de notaire dont était titulaire M. Barillet (André, Louis, Albert) à la résidence d'Erceville (Loiret) est supprimé.
M. Fournier (Pascal), notaire à la résidence de Sermaises du Loiret (Loiret), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Fournier (Pascal), notaire à la résidence de Sermaises du Loiret (Loiret), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Erceville (Loiret), au siège de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 août 1994, la demande du Centre lorrain de diagnostic par l'imagerie médicale (Celodim),
représenté par M. Riehl, président, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du cabinet de radiologie, sis 13, rue de la Gendarmerie, à Metz (Moselle), est rejetée.
Arrêté du 14 décembre 1994 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération pour les locaux affectés en tout ou partie au logement en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne où il est situé
- Le montant des travaux à prendre en considération pour l'aide à l'insonorisation de logement ne peut dépasser, en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé, les chiffres suivants:
a) Par pièce principale, au sens de l'article R.
b) Pour une cuisine:
- Le plafond du montant des prescriptions techniques appropriées,
mentionnées à l'article 4 du décret du 20 juin 1994 susvisé, est fixé à 5 p.
100 du plafond du montant des travaux.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut, par décision motivée, après consultation préalable de la commission consultative d'aide aux riverains instituée par l'article 19-II de la loi du 31 décembre 1992, prendre en considération un montant des prescriptions techniques appropriées dépassant le plafond fixé au premier alinéa.
- Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 décembre 1994, Mme Livolsi (Vera), épouse Valenza, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères au titre de l'année 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 13 décembre 1994, est approuvée la décision modificative no 2 au budget de l'institut régional d'administration de Bastia pour l'exercice 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 janvier 1995, M. Lecrique (Yves), directeur d'établissement social et médico-social public, directeur de 2e classe à l'institut de rééducation de Montmédy (Meuse), est muté à sa demande sur le poste de direction du centre social d'Argonne Emile-Thomas-Guérin, aux Islettes (Meuse).
Les tarifs de péages autoroutiers sont fixés chaque année par les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans les conditions définies ci-après.
Le cahier des charges de la société concessionnaire prévu par l'article L.
122-4 du code de la voirie routière définit les règles de fixation des tarifs de péages, notamment les modalités de calcul d'un tarif kilométrique moyen servant de base aux tarifs de péages et qui tient compte de la structure du réseau, des charges d'exploitation et des charges financières de la société, ainsi que les possibilités de modulation de ce tarif kilométrique moyen.
Le contrat de plan, conclu pour une durée maximale de cinq années renouvelable entre l'Etat et la société concessionnaire, fixe les modalités d'évolution des tarifs de péages pendant la période considérée.
Les tarifs de péages fixés comme il est dit à l'article précédent sont applicables à l'expiration d'un délai d'un mois après leur dépôt auprès du ministre chargé de l'économie et auprès du ministre chargé de l'équipement.
Jusqu'à la conclusion d'un contrat de plan conforme aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les tarifs de péages sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'équipement, après consultation de la société concessionnaire concernée.
La majoration des tarifs de péages ainsi fixés ne peut être inférieure à 70 p.
100 de l'évolution des prix à la consommation (hors tabac) constatée depuis la fixation, l'année précédente, des tarifs applicables sur le réseau concédé à la société.
En cas de manquement, constaté dans les conditions prévues par le cahier des charges, de la société concessionnaire à ses obligations en matière de fixation de tarifs de péages, les tarifs de péages sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'équipement.
Le décret n° 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers est abrogé.
- Les tarifs de péagess autoroutiers sont fixés chaque année par les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans les conditions définies ci-après.
- Le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péagess autoroutiers est abrogé.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Lorraine du 26 mars 1996 relatif aux salaires (un barème annexé) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 9 juillet 1996 portant admission à la retraite (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juillet 1996, Mme Cassar (Lucienne), attaché principal de préfecture, 5e échelon (Ain), est admise,
sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1997.
Décret du 16 juillet 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques de Montépreux, Saint-Martin-sur-le-Pré et Glannes (Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 16 juillet 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Montépreux, Saint-Martin-sur-le-Pré et Glannes (Marne).
Les zones de protection sont définies par le tracé en bleu, les zones de garde sont définies par les tracés en jaune.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Marne, 40, boulevard Anatole-France, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 1996, Mme Viallet (Martine), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de chef de service au ministère de l'intérieur à compter du 31 janvier 1995, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenue en service détaché en qualité de directeur de la Documentation française au secrétariat général du Gouvernement, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er décembre 1995.
Décret du 16 juillet 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques de Roye (Somme) et Ecuvilly-E.
(Oise) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 16 juillet 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Roye (Somme) et Ecuvilly-E.
<< La présente convention règle sur le plan national, y compris les D.
M., les rapports entre employeurs et salariés des entreprises qui exercent l'activité principale du commerce des machines à coudre classées sous le numéro 524 L (commerce de détail) et 516 E (commerce de gros) de la nouvelle nomenclature d'activités française.
<< L'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à l'arrêté d'extension du ministère du travail.
Décret du 6 octobre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Bénin
- Mme Catherine Boivineau, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Bénin, en remplacement de M. Jean-Paul Taix.
Si la société a usé de la faculté accordée par l'article L.
231-1 cette circonstance doit être mentionnée dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, par l'addition des mots " à capital variable ".
directeur général de l'administration, et de M. Edouard Braine, chef de service, MM. Jean-Pierre Simon, sous-préfet, Bruno Gain, conseiller des affaires étrangères, et Christian Bernard, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de MM. Daniel Lequertier et Edouard Braine, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard Braine, chef de service, et de M. Jean-Pierre Simon, sous-préfet, MM. Franck Técourt, secrétaire adjoint des affaires étrangères, et André Bors, agent contractuel de catégorie A, directement placés sous l'autorité de MM. Daniel Lequertier et Edouard Braine, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Bernard,
secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, MM. Edgar Wawrzyniak,
professeur des écoles, et Jean-Marc Pommeray, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 27 septembre 1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'un établissement et de directions régionales du service des essences des armées
- Une régie de recettes est instituée auprès de l'établissement et des directions régionales relevant du service des essences des armées ci-après:
Direction du service des essences des armées en région Nord-Est, à Metz (Moselle);
Direction du service des essences des armées en région Atlantique, à Bordeaux (Gironde);
Direction du service des essences des armées en région Méditerranée, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
- Les régies de recettes désignées à l'article 1er sont instituées pour l'encaissement des recettes prévues à l'article 1er (alinéas a, b, d, e et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 précité, le régisseur verse au comptable gestionnaire de son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées par ses soins, dès que le montant du numéraire ou de l'avoir de son compte courant postal atteint 5 000 F et quel qu'en soit le montant, le dernier jour de chaque mois.
- Une régie d'avances est instituée auprès de l'établissement et des directions régionales relevant du service des essences des armées ci-après:
- Les régies d'avances désignées à l'article 4 sont instituées pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, i, j et l) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Etablissement administratif et technique du service des essences des armées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle): 1 937 000 F;
Direction du service des essences des armées en région Nord-Est, à Metz (Moselle): 1 390 000 F;
Direction du service des essences des armées en région Atlantique, à Bordeaux (Gironde): 1 064 000 F;
Direction du service des essences des armées en région Méditerranée, à Marseille (Bouches-du-Rhône): 1 000 000 F.
- L'ordonnateur secondaire des régies prévues aux titres Ier et II est, pour la totalité de leurs opérations, le directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
- L'arrêté du 16 septembre 1991 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'un établissement et de directions régionales du service des essences des armées est abrogé.
- Le directeur des services financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er octobre 1994 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1994, Mme Zaro (Chantal), épouse Lenfant, greffier divisionnaire, est, à compter du 9 septembre 1994, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Saintes, en remplacement de Mlle Becede.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Guyane par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
Cayenne-Regina;
Cayenne-Saint-Georges-Regina;
E.) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services non réguliers de passagers,
Cayenne-Belem (au moyen d'aéronefs affrétés à la Compagnie nationale Air France);
Cayenne-Macapa.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 30 avril 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Air Guyane sont abrogées.
Arrêté du 6 septembre 1994 portant modification des statuts types des sociétés coopératives agricoles
Suppression des dispositions
relatives aux fonds de développement
Articles et alinéas dont la rédaction est complétée ou modifiée.
En aucun cas, il ne saurait être porté atteinte au caractère de société coopérative agricole régie par les dispositions législatives et réglementaires visées à l'article 1er (10), sauf application des dispositions de l'article 25 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947.
Les parts sociales donnent lieu à remboursement pendant la durée de la société en cas d'exclusion, d'interdiction, de liquidation de biens, de faillite personnelle, de déconfiture, de dissolution de la communauté légale d'un associé coopérateur ou de dissolution d'une personne morale adhérente.
Les parts sociales donnent lieu également à remboursement en cas de démission de l'associé coopérateur, en cours d'engagement, s'il a l'accord des organes compétents de la coopérative selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 2, ci-dessus, et sous réserve de l'application de l'article 731 du code rural.
Le remboursement dans ce cas de démission anticipée ne peut avoir pour effet de réduire le capital social souscrit au-dessous des trois quarts du montant le plus élevé constaté par une assemblée générale depuis la constitution de la coopérative.
Lorsque les époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole non constituée sous forme sociale, l'un ou l'autre est éligible au conseil d'administration.
Lorsque les époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole non constituée sous forme sociale, l'un ou l'autre peut participer aux assemblées générales.
- déterminer éventuellement les modalités de répartition des excédents et,
notamment, en premier lieu, le montant de la dotation obligatoire à la réserve légale;
décider de distribuer à ses associés coopérateurs et à ses associés non coopérateurs tout ou partie des dividendes reçus au titre des participations détenues par la coopérative.
Toutefois, lorsque les résultats propres de la coopérative sont déficitaires, les dividendes sont, à due concurrence, affectés à l'apurement de ce déficit.
L'ancien paragraphe 5 devient le paragraphe 6 sans modification.
Supprimer à l'article 7, paragraphe 1, alinéa b, les mots: << et, le cas échéant, de certificats de fonds de développement >> et au paragraphe 2, les termes: << et, le cas échéant, du nombre des certificats du fonds de développement institué en application de la section 2 du titre III des statuts types >>.
L'intitulé du titre III est ainsi rédigé: << Titre III - Capital social >>.
Supprimer à l'article 58, paragraphe 1, les mots: << et du solde éventuel des certificats du fonds de développement prévu à l'article 18-1 non encore remboursé >> ainsi que le paragraphe 3.
Admission, droit de vote et représentation en assemblée de section
Tout associé coopérateur, régulièrement rattaché à la section dans les conditions prévues à l'article 6, a le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée de section.
Lorsque les époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole non constituée sous forme sociale, l'un ou l'autre peut participer aux assemblées de sections.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 1994, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, pour une durée de trois ans à compter du 12 juillet 1994:
Mme Auger (Isabelle).
M. Artarit (Jacques).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 août 1994, l'arrêté du 24 janvier 1994 du préfet de la région Pays de la Loire rejetant la demande du centre hospitalier du Haut-Anjou, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux dudit établissement,
sis quai Georges-Lefèvre, à Château-Gontier (Mayenne), est confirmé.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite << Le Pont neuf >>, dont le siège est à Paris (1er), 31, rue du Pont-Neuf.
Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l'article L.
231-1, ou les retraits d'associés, autres que les gérants ou administrateurs, qui auraient lieu conformément à l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 septembre 1994, Mme Lecêtre (Claude), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'établissement technique de Bourges, est admise à la retraite, sur sa demande, pour compter du 14 novembre 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radiée des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 septembre 1994, M. Blondin (Claude, Edmond), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre de Satory de G.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 août 1994, la demande d'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique tendant à la pratique de l'activité de transplantations rénales dans les locaux de l'hôpital Beaujon (Assistance publique - hôpitaux de Paris),
100, boulevard du Maréchal-Leclerc, à Clichy (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 novembre 1994, M. Neyret (Guy), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.
E.), est désigné comme membre du Conseil des impôts pour une période de deux ans (premier mandat), en remplacement de M.
Mothe (Alain), inspecteur général de l'I.
Arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux modalités de versement de la dotation globale de financement des établissements d'hospitalisation assurant le service public hospitalier
Les allocations mensuelles mentionnées à l'article R.
174-1 du code de la sécurité sociale susvisé sont égales au douzième de la dotation globale, sans préjudice de l'application de l'article R.
Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en trois fractions ainsi qu'il suit : - la première, égale à 60 p.
100 de l'allocation, est versée le vingt-cinquième jour du mois, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date ; - la deuxième, égale à 15 p.
100 de l'allocation, est versée le cinquième jour du mois suivant, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ; - le solde, égal à 25 p.
100 de l'allocation, est versé le quinzième jour du mois suivant, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date.
L'arrêté du 28 octobre 1991 relatif aux modalités de versement de la dotation globale de financement des établissements d'hospitalisation assurant le service public hospitalier est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux, le directeur de la comptabilité publique, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en trois fractions ainsi qu'il suit:
- la première, égale à 60 p.
100 de l'allocation, est versée le vingt-cinquième jour du mois, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date;
- la deuxième, égale à 15 p.
100 de l'allocation, est versée le cinquième jour du mois suivant, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date;
- le solde, égal à 25 p.
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux,
le directeur de la comptabilité publique, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les actions ou coupons d'actions sont nominatifs, même après leur entière libération.
Ils ne sont négociables qu'après la constitution définitive de la société.
La négociation ne peut avoir lieu que par voie de transfert sur les registres de la société, et les statuts peuvent donner, soit au conseil d'administration, soit à l'assemblée générale, le droit de s'opposer au transfert.
Décret n°95-84 du 10 janvier 1995 modifiant le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Décret no 95-84 du 10 janvier 1995 modifiant le décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
<< - personnels chargés de la coordination de la formation continue des agents publics;
<< - personnels chargés de la coordination du service public régional de formation;
<< - adjoints aux personnels responsables de la gestion;
<< - correspondants pour les questions d'hygiène et de sécurité;
<< - agents responsables des personnels de service;
<< - personnels responsables de la maintenance audio-visuelle;
<< - chef de bureau de gestion et de recrutement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 1995, Mme Bouvier (Monique), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est intégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget en qualité d'attaché d'administration centrale de 8e échelon à compter du 1er septembre 1994.
Bacle (Jean-Yves), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
est réintégré dans son corps d'origine et radié de celui-ci à compter du 30 mai 1992, date de sa titularisation en qualité d'administrateur des postes et télécommunications de 2e classe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-4 du 5 janvier 1995 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Bordeaux
- M. Jean Julia est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Bordeaux, pour une période de quatre ans jusqu'au 4 janvier 1999.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 5 janvier 1995, l'adjudant Nierga (Alain) est nommé à compter du 1er janvier 1995 régisseur d'avances et de recettes auprès du service central de gestion à Versailles (Yvelines).
L'adjudant Nierga (Alain) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
M. Beghin (Eric, Paul, Adrien) est nommé commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle << Paulette Declerck-Duyck et Patrick Declerck, commissaires-priseurs associés >>, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Douai (Nord).
Le retrait de Mme Duyck (Paulette, Berthe, Aimée), épouse Declerck, membre de la société << Paulette Declerck-Duyck et Patrick Declerck,
La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: << Patrick Declerck et Eric Beghin, commissaires-priseurs associés >>.
Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés par l'article L.
Arrêté du 27 septembre 1994 relatif au concours d'admission à l'Ecole navale
- Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, le programme, les conditions d'organisation et de déroulement du concours d'admission à l'Ecole navale, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
Une instruction permanente et des circulaires annuelles fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours, notamment:
Cette commission se réunit à Paris au moins un mois avant les épreuves écrites du concours.
A l'issue de ses travaux, elle propose au ministre chargé des armées (direction du personnel militaire de la marine) de classer les candidats qu'elle a examinés dans l'une des catégories suivantes:
- Le concours d'admission à l'Ecole navale est un concours public comportant des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves sportives dont certaines peuvent être communes avec celles d'autres concours d'admission aux écoles d'ingénieurs.
Le concours d'admission à l'Ecole navale comporte trois options portant,
respectivement, sur les programmes enseignés dans les classes de mathématiques supérieures et spéciales M, P' et TA.
La liste d'admissibilité, la liste d'admission et la liste complémentaire prévues aux articles 12 et 19 du présent arrêté sont communes aux trois options.
- Le jury présidé par un officier général ou supérieur de marine comprend:
- une commission d'admission composée des examinateurs des épreuves orales et de l'officier chargé des épreuves sportives.
Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé des armées, sur proposition du chef d'état-major de la marine.
- organise le déroulement général du concours, utilisant, le cas échéant,
- assure la publication des listes d'admissibilité et d'admission.
Par délégation, les autorités maritimes locales ou, éventuellement,
l'attaché militaire auprès de l'ambassadeur de France lorsqu'un centre est ouvert dans un pays étranger peuvent être chargés de l'organisation matérielle des centres d'examens écrits et de la désignation des membres des commissions de surveillance des épreuves écrites présidées par un officier.
- Le président du jury donne ses directives aux correcteurs et examinateurs, définit les critères à prendre en considération et coordonne leur activité.
a) Des épreuves communes portant sur les programmes de mathématiques supérieures et spéciales M, P' et TA:
- une première composition de français;
- une seconde composition de français;
- un composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur l'allemand ou l'anglais;
b) Des épreuves spécifiques aux programmes des classes de mathématiques supérieures et spéciales M ou P':
- une première composition de mathématiques (M, P');
- une composition de mathématiques appliquées (M, P');
- une première composition de physique (M, P');
- une composition d'étude de mécanisme (M, P');
- une deuxième composition de mathématiques (M);
- une deuxième composition de physique (P');
c) Des épreuves spécifiques aux programmes de mathématiques supérieures et spéciales TA:
- une composition de mathématiques appliquées;
- une composition << projet mécanique + EEA >> (électronique,
électrotechnique, automatique).
Des péréquations peuvent être apportées aux notations des épreuves particulières à chaque option de manière à harmoniser les notes des candidats.
- A l'issue des travaux de correction des épreuves écrites, la commission d'admissibilité établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite, options M, P' et TA confondues.
Elle peut proposer l'élimination de candidats qui, bien qu'ayant obtenu un nombre total de points suffisant, ont obtenu une ou plusieurs notes inférieures à 4 sur 20 aux épreuves écrites.
- Le ministre chargé des armées (directeur du personnel militaire de la marine) arrête la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites.
- Les épreuves orales comprennent des interrogations portant sur les mathématiques, la physique et la chimie ainsi que sur la langue vivante étrangère anglais ou allemand sur laquelle les candidats ont composé aux épreuves écrites.
Les candidats ayant choisi l'option TA passent l'épreuve orale de technologie des concours communs polytechniques.
La moyenne générale des notes sur 20 obtenues à ces épreuves est affectée du coefficient 8.
- Les épreuves sportives peuvent être passées par les candidats:
- soit à l'Ecole navale, au cours de l'année scolaire, selon les modalités prévues par l'instruction et les circulaires visées à l'article 1er ci-dessus;
- soit au cours des épreuves orales;
- soit dans le cadre et devant le jury du concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire ou à l'Ecole de l'air, ouverts la même année, selon les modalités fixées par les organisateurs de ces concours.
- Les candidats déclarés admissibles sont répartis en séries pour les épreuves orales et sportives s'ils ont choisi de passer celles-ci au cours des épreuves orales.
Tout candidat qui, sans motif valable porté à la connaissance du président de la commission d'admission, ne se présente pas à l'appel d'une épreuve reçoit la note 0.
- Après la clôture des examens oraux, la commission d'admission établit la liste de classement des candidats, par ordre de mérite, options M, P' et TA confondues, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux épreuves écrites, orales et sportives.
Elle propose au ministre chargé des armées (directeur du personnel militaire de la marine) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis à l'Ecole navale.
Elle peut proposer l'élimination de candidats qui, bien qu'ayant obtenu un nombre total de points suffisant, ont obtenu aux épreuves orales ou à l'ensemble des épreuves sportives une ou plusieurs notes inférieures à 3 sur 20.
- Le ministre chargé des armées (directeur du personnel militaire de la marine) arrête:
- Les candidats figurant sur la liste d'admission sont invités à rejoindre l'Ecole navale à la date fixée sur leur lettre de convocation.
Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont invités à rejoindre l'Ecole navale en remplacement des candidats de la liste principale démissionnaires, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire en fonction du nombre de places respectivement offertes aux candidats masculins et féminins.
Les candidats ayant rejoint l'Ecole navale choisissent leur option d'enseignement parmi celles que propose l'école, dans l'ordre de leur classement et dans la limite du nombre maximum de places offertes au titre de chacune d'elles.
Leur admission n'est définitive qu'après vérification de leur aptitude médicale.
Les candidats invités à rejoindre l'Ecole navale, qui renoncent à leur admission, doivent faire parvenir à la direction du personnel militaire de la marine une lettre de désistement.
Sauf décision particulière du ministre chargé des armées (direction du personnel militaire de la marine) ou du commandant de l'Ecole navale, tout candidat qui ne rejoint pas l'école dans les quarante-huit heures suivant la date à laquelle il y est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
Le bénéfice de l'admission n'est pas, sauf dérogation du ministre chargé des armées (directeur du personnel militaire de la marine), reportable d'une année sur l'autre.
- Jusqu'à la publication de la liste d'admission à l'Ecole navale et de la liste complémentaire, les notes obtenues par les candidats aux différentes épreuves sont tenues secrètes.
Toutefois, le total de points obtenus par les candidats est affiché à l'issue des épreuves orales.
Les notes obtenues par les candidats non admis leur sont communiquées à l'issue du concours.
- L'arrêté du 1er août 1978 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole navale est abrogé.
peuvent être demandées à la direction du personnel militaire de la marine, 2, rue Royale, 00351 Armées.
Décret du 15 décembre 1994 portant nomination d'un trésorier-payeur général
M. Dupuis (Guy), préfet, est nommé trésorier-payeur général du département de la Meuse (5e catégorie), en remplacement de M. Lelong, appelé à d'autres fonctions, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 1994, A, 2e tour, candidats au choix du Gouvernement).
Le présent décret prend effet au 1er décembre 1994.
Le cautionnement de M. Dupuis est fixé dans les conditions prévues par le décret no 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor et les agents huissiers du Trésor.
Instruction du 19 mai 1994 complétant l'instruction du 11 septembre 1979 relative à l'organisation et au fonctionnement des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes prise pour l'application de l'arrêté du 5 septembre 1979
Chapitre 2: Principes
<< Lorsque la taille des avions le justifie, ce premier système est
La présente instruction a pour objet de modifier l'instruction du 11 septembre 1979 (déjà modifiée par les instructions du 14 août 1980, du 23 septembre 1983 et du 2 avril 1985) relative à l'organisation et au fonctionnement des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
Les conditions suivant lesquelles se développent les incendies d'aéronefs à la suite d'accident ou d'incident mettent en évidence le développement rapide de type exponentiel des foyers d'hydrocarbures.
Le rôle d'un système de protection à intervention rapide est donc déterminant; il permet de prévenir, dans la plupart des cas, le développement d'un incendie important: ce système d'intervention rapide doit être mis en place dès lors que le trafic aérien dépasse certains seuils.
renforcé par un système d'intervention complémentaire, destiné à contenir l'incendie pendant l'évacuation totale des personnes et si possible à l'éteindre pendant cette opération, ou après; l'importance de ce deuxième échelon doit être calculée en fonction des interventions qu'il pourra avoir à effectuer avec une probabilité raisonnable de réussite: sa consistance est donc liée aux longueurs et largeurs des avions les plus importants dont le nombre de mouvements est suffisant pour faire apparaître un risque non négligeable.
Chapitre 3: Organisation
<< - sont exigées pour les aérodromes classés en catégorie 6, 7, 8 ou
<< - font l'objet, pour les aérodromes classés en catégorie 4 ou 5,
Les dispositions du précédent alinéa 3.2.2 concernant l'encadrement du service:
9 (cf. paragraphe 7.3.1 de la présente instruction);
Chapitre 4: Personnels
Paragraphe 4.1: CATEGORIES DE PERSONNELS
Il est ajouté après: << - soit des agents exerçant sur l'aérodrome une activité autre que celle afférent au S.
>> et avant: << et habilités à participer aux opérations de lutte contre l'incendie et de sauvetage.
>> la mention: << reconnue compatible avec l'exercice de ce service, >>.
Paragraphe 4.2: AGREMENT DES POMPIERS D'AERODROME
Il est ajouté, au deuxième alinéa commençant par: << Pour obtenir cet agrément provisoire, l'agent doit satisfaire aux conditions suivantes: ...
>>, la condition e supplémentaire:<< e) avoir obtenu l'attestation de formation aux premiers secours, >>.
Au quatrième alinéa commençant par: << Cet agrément en qualité de pompier d'aérodrome devient définitif lorsque l'agent a rempli les conditions complémentaires ci-après:...
>>, la condition << - avoir obtenu le brevet national de secouriste; >> est remplacée par: << - avoir obtenu le brevet national des premiers secours et, pour les aérodromes classés en catégorie 6, 7, 8 ou 9, le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe; >>.
Paragraphe 4.4.3: Personnels du S.
Chapitre 5: Matériels
Paragraphe 5.1: AGENTS EXTINCTEURS
<< - d'un agent extincteur principal destiné essentiellement à la
<< - d'un (ou plusieurs) agent extincteur complémentaire destiné
<< L'agent extincteur principal utilisable actuellement est une mousse
<< Les agents extincteurs complémentaires utilisables actuellement
<< Il est possible de remplacer des quantités d'eau requises par un ou
<< - 1 kilogramme de poudre ou d'halon ou 2 kilogrammes de CO2
<< Il est également possible d'utiliser un agent chimique en poudre
<< La liste d'agents extincteurs dont l'emploi est autorisé sur les
Les agents extincteurs sont agréés par le service technique de la navigation aérienne.
<< Les aérodromes sont dotés:
lutte contre les incendies en surface d'hydrocarbures et au refroidissement de matériaux;
essentiellement à la lutte contre les incendies comportant des écoulements de carburant et contre de petits incendies en surface.
satisfaisant au niveau B de performance minimale, c'est-à-dire ayant les propriétés physiques et le pouvoir d'extinction spécifiés pour ce niveau par l'organisation de l'aviation civile internationale.
<< - le CO2;
<< - un agent chimique en poudre;
<< - un hydrocarbure halogéné (halon);
<< - une combinaison de ces agents.
<< Ces agents complémentaires doivent être conformes aux spécifications appropriées de l'Organisation internationale de normalisation (I.
Les quantités d'agent extincteur principal sont exprimées en quantités d'eau disponibles pour la production de mousse fondées sur un taux d'application de 5,5 L/min/m2.
plusieurs agents complémentaires agréés.
Les équivalences suivantes doivent alors être respectées:
équivalant à 0,66 litre d'eau pour production de mousse satisfaisant au niveau B de performance.
avec une mousse, à condition que ces deux agents soient compatibles.
La projection simultanée poudre-mousse, suivant les modalités fixées par le service technique de la navigation aérienne, permet d'obtenir une efficacité supérieure à celle qui résulte de l'emploi séparé de ces deux agents.
Une réserve d'agent moussant égale à 200 p.
100 des quantités de cet agent dont sont dotés les véhicules doit être conservée sur l'aérodrome pour refaire le plein des véhicules.
Pour l'agent complémentaire et l'agent de propulsion, la réserve est égale à 100 p.
Toutefois, cette réserve est portée à 200 p.
100 pour les agents destinés à être utilisés par des véhicules à projection simultanée.
Ces quantités en réserve sont augmentées lorsqu'on prévoit de longs délais de réapprovisionnement.
aérodromes est publiée par le service technique de la navigation aérienne avec leurs équivalences et leurs compatibilités.
Véhicules incendie à mousse et à poudre (V.
Les véhicules incendie sont agréés par le service technique de la navigation aérienne.
<< Ils sont groupés en cinq familles:
Véhicules incendie à poudre (V.
Véhicules incendie à mousse (V.
- EQUIPEMENTS INDIVIDUELS DE PROTECTION
<< Afin d'assurer leur protection lors des interventions ou des
<< Cet équipement individuel est en outre complété par des appareils
<< Chaque appareil est doté d'un jeu de bouteilles de recharge en
exercices, les personnels du service sécurité incendie sauvetage sont dotés de vêtements spéciaux, agréés par le service technique de la navigation aérienne, qui définit et publie la liste des équipements nécessaires par individu ou par véhicule.
spéciaux de protection respiratoire agréés par le service technique de la navigation aérienne, à raison au minimum de deux appareils respiratoires autonomes pour les aérodromes des catégories 4 à 7 et de trois appareils pour les aérodromes des catégories 8 et 9.
Chapitre 6: Infrastructure
- POSTE D'INCENDIE
<< L'emplacement du poste incendie doit être déterminé de façon à
<< - son implantation est primordiale et doit être aussi centrale que
<< - la voie d'accès à l'aire de mouvement doit être directe;
Le dernier alinéa du paragraphe 6.1 est remplacé par:
réduire au minimum les délais d'intervention en toutes zones de l'aérodrome.
possible sur l'aérodrome, notamment par rapport à l'aire de mouvement;
Chapitre 7: Niveau de protection
<< - à la longueur hors tout et à la largeur maximale du fuselage des
<< Ces considérations conduisent, en premier lieu, à définir neuf
<< Si, après avoir établi la classe correspondant à la longueur hors
<< Les dispositions concernant le classement de chaque famille
<< Ces considérations conduisent, en second lieu, à définir un
<< En application de l'arrêté du 5 septembre 1979 sont d'abord pris en
<< Pour les aérodromes recevant des avions cargo ou d'entraînement
<< Pour tenir compte des vols non programmés suffisamment de temps à
<< - lorsque le nombre de mouvements d'avions pris en compte de la
<< - lorsque ce nombre est inférieur à 700, la catégorie adoptée est:
<< - soit la deuxième catégorie inférieure à celle qui correspond
<< Par avions fréquentant normalement l'aérodrome, il faut entendre un
<< Chaque décollage ou chaque atterrissage constitue un mouvement.
INTRODUCTION, PARAGRAPHES 7.1, 7.2 ET 7.3: CLASSE D'AVIONS, CATEGORIES D'AERODROME, COMPOSITION DES DOTATIONS MINIMALES REGLEMENTAIRES
L'introduction, les paragraphes 7.1, 7.2 et 7.3 sont remplacés par:
<< Le niveau de protection à assurer est rapporté:
avions de transport de passagers qui fréquentent l'aérodrome;
<< - à la fréquence de leurs mouvements sur l'aérodrome.
classes d'avions selon leur longueur hors tout et la largeur maximale de leur fuselage, conformément au tableau ci-dessous.
tout de l'avion, il apparaît que la largeur du fuselage est supérieure à la largeur maximale indiquée à la colonne 3 pour cette classe, il faut classer cet avion dans la classe immédiatement supérieure.
d'avions sont arrêtées par l'administration et figurent en annexe (annexe 6).
CATEGORIES D'AERODROMES.
classement des aérodromes selon la fréquence des mouvements d'avions des différentes classes qu'ils reçoivent.
compte pour ce classement les avions effectuant des vols programmés suffisamment de temps à l'avance assurant le transport de passagers.
dont les vols ont pu être programmés suffisamment de temps à l'avance, ces avions sont pris en compte pour le classement, mais après avoir été rangés dans la classe qui correspond à leur longueur hors tout divisée par trois.
l'avance, il doit être ensuite fait une évaluation basée sur le nombre moyen de tels vols qui se sont produits au cours des trois dernières années écoulées et corrigée éventuellement des tendances connues.
<< Le classement s'effectue de la façon suivante:
classe la plus élevée est égal ou supérieur à 700 pendant les trois mois consécutifs les plus actifs dans l'année considérée, la catégorie correspondant à cette classe est adoptée;
<< - soit la catégorie immédiatement inférieure à celle qui correspond à la classe la plus élevée des avions pris en compte et fréquentant normalement l'aérodrome, si la somme des mouvements des avions des trois classes les plus élevées pendant trois mois consécutifs dans l'année est égale ou supérieure à 700;
à la classe la plus élevée des avions pris en compte et fréquentant normalement l'aérodrome, si la somme précédente n'atteint pas 700.
trafic constitué par des vols dûment programmés transportant des passagers et supérieur à 24 mouvements pendant trois mois consécutifs dans l'année.
Paragraphe 7.4.1: Classement de l'aérodrome
<< Chaque année, il est procédé, selon la méthode décrite au
Le premier alinéa du paragraphe 7.4.1 est remplacé par:
paragraphe 7.2 ci-dessus, à la détermination de la catégorie que devra avoir l'aérodrome l'année suivante.
Paragraphe 7.4.3: Réduction temporaire du niveau
<< (1) Sur les aérodromes des catégories 3 à 9, l'indisponibilité de
<< Par contre, l'indisponibilité du chef de manoeuvre pour les
<< Les dispositions du paragraphe 7.4.3.2 ne sont valables que pendant
La note (1) est remplacée par:
tout ou partie des quantités d'agent complémentaire n'entraîne pas de réduction du niveau de protection sous réserve que les quantités d'agent principal requises puissent être mises en oeuvre dans les conditions normales et servies par l'équipe de permanence au complet et que toutes dispositions soient prises pour remédier à cette situation dans des délais aussi courts que possible.
catégories 6, 7, 8 et 9, s'il ne peut être remplacé par un autre agent qualifié, entraîne au-delà de douze heures la réduction au niveau 5.
>> A l'alinéa 7.4.3.3, la première phase est remplacée par:
une période d'un mois au maximum.
Paragraphe 7.4.4: Modulation du niveau
de protection dans le temps
Le renvoi et la note (1) sont supprimés.
Le troisième alinéa: << Dans ce cadre, ... inférieur à 350 000 passagers.
>> est également supprimé.
Paragraphe 7.5: NOTIFICATION DE LA CATEGORIE
DE L'AERODROME ET DU NIVEAU DE PROTECTION ASSURE
<< Les dispositions suivantes doivent être adoptées en vue de notifier
<< Pour permettre aux usagers aériens d'identifier l'importance des
<< - catégorie de l'aérodrome, niveau de protection assuré, périodes
<< Les détails d'horaires signalant les courtes périodes pendant
<< Ces renseignements sont portés dans les publications d'information
<< - au verso de la carte d'atterrissage à vue ou sur une page
<< - également sur la fiche AGA 2 (case 24) pour les aérodromes à
<< Niveau 6 de 05.00 à 11.00 et de 13.00 à 22.00 les jours ouvrables
<< Niveau 2 de 11.00 à 13.00 les jours ouvrables du lundi au vendredi,
NOTIFICATION DE LA CATEGORIE DE L'AERODROME ET DU NIVEAU DE PROTECTION ASSURE.
pour chaque aérodrome, en conformité avec l'instruction ministérielle relative aux services d'information aéronautique, la catégorie et le niveau de protection assuré.
Renseignements à caractère permanent.
moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie sur un aérodrome, les renseignements suivants sont publiés:
pendant lesquelles ce niveau est assuré.
lesquelles les niveaux sont adaptés aux avions des lignes programmées ne doivent pas être mentionnés.
Il importe seulement de porter à la connaissance des usagers les périodes plus longues au cours desquelles un niveau est assuré en permanence, quelle que soit la nature du trafic.
complémentaire à cette carte (rubrique Sécurité incendie) pour tous les aérodromes;
trafic commercial international et régulier.
<< Exemple Catégorie 6 du lundi au vendredi;
de 05.00 à 22.00 les samedis, dimanches et jours fériés (1).
<< a) Changement décidé de la catégorie, du niveau de protection et de
<< b) Indisponibilité temporaire d'un moyen (application des
<< Dès que l'indisponibilité dépasse le délai de douze heures ou
<< Utilisation de l'aérodrome limitée aux aéronefs n'assurant pas de
Modification des renseignements publiés.
l'horaire (cas où l'application des dispositions du paragraphe 7.4.1 a conduit à prendre cette décision).
<< Le changement est notifié par NOTAM.
- Identification de l'aérodrome;
- Date/heure de début;
- Horaire éventuellement;
S. assuré comme suit:
<< Niveau 7 de 05.00 à 22.00;
<< Corriger page AGA 2 ... et carte VAL no ...
dispositions du paragraphe 7.4.3).
avant, s'il est estimé au moment de la défaillance que cette indisponibilité dépassera ce délai, la réduction du niveau de protection assuré et la nature des vols encore acceptés sont notifiées par NOTAM.
- Fin de validité prévue;
<< Niveau 5 seulement assuré de 05.00 à 22.00.
transport de passagers, aux aéronefs assurant le transport de passagers mais n'effectuant que des vols occasionnels et non répétitifs, ainsi qu'aux aéronefs programmés assurant le transport de passagers dont la longueur n'excède pas 49 mètres (2).
<< Si l'indisponibilité se prolonge et doit dépasser un délai d'un
mois, une nouvelle notification est diffusée par NOTAM pour signifier la nouvelle catégorie de l'aérodrome.
- Aérodrome de ...;
Chapitre 8: Interventions
Paragraphe 8.2.1.3: Délais d'intervention
<< Le délai d'intervention du service en tout point de l'aire de
<< Ce délai est compté entre le déclenchement de l'alerte et le moment
<< Tout autre véhicule nécessaire pour fournir les quantités d'agents
<< A cet effet, l'équipe de permanence doit être disponible au moment
<< Cette disponibilité entraîne impérativement que les dispositions
<< - une alerte doit pouvoir être reçue sans problème par au moins
<< - les tâches en cours doivent pouvoir être abandonnées sans aucun
<< - les véhicules doivent être stationnés en état de marche optimale
<< - l'aire de mouvement doit pouvoir être rejointe très rapidement à
<< - les équipements d'intervention doivent être à bord des véhicules
<< Cette disposition tient compte des possibilités de modulation du
Le service sécurité incendie sauvetage doit prendre toutes dispositions pour être en mesure d'intervenir en tout point de la zone d'aérodrome dans des délais aussi brefs que possible.
mouvement devrait être dans toute la mesure du possible inférieur à trois minutes dans les conditions optimales de roulement des véhicules (visibilité, état des surfaces de roulement).
où le (ou les) premier(s) véhicule(s) d'intervention est (ou sont) en mesure de projeter sur le lieu de l'accident de la mousse à un débit égal à 50 p.
100 au moins du débit spécifié dans le tableau 7.3.1.
extincteurs spécifiées dans le tableau 7.3.1 doit arriver sur le lieu de l'accident tout au plus une minute après le (ou les) premier(s) véhicule(s) d'intervention, de façon à assurer une projection continue des agents extincteurs.
des mouvements d'aéronefs sur l'aérodrome.
La disponibilité est assurée avant la mise en route des moteurs pour un décollage, au moins dix minutes avant un atterrissage.
Elle se prolonge jusqu'à l'arrêt complet des moteurs après un atterrissage et quinze minutes après un décollage.
suivantes soient prises et maintenues afin d'être en mesure d'intervenir dans les délais prescrits ci-dessus en tout point de l'aire de mouvement:
l'un des moyens radio, bip, sirène;
à proximité immédiate du lieu où se trouvent les agents chargés de leur mise en oeuvre;
partir du lieu de stationnement;
et les vêtements de protection prêts à être revêtus.
niveau de protection prévues au paragraphe 7.4.4.
Chapitre 9: Cas particuliers
Paragraphe 9.1: CAS PARTICULIERS DES AERODROMES COTIERS
Paragraphe 9.4: EPANDAGE D'UN TAPIS DE MOUSSE
Chapitre 10: Mesures transitoires
<< Toutes dispositions doivent être prises pour que, le 1er janvier
<< La largeur du fuselage des avions fréquentant l'aérodrome
<< - soit à un changement de catégorie de l'aérodrome suite à une
<< - soit à un renouvellement d'un ou plusieurs véhicules entrant dans
<< En dérogation aux dispositions du tableau 7.3.1 et jusqu'au 1er
<< Les véhicules d'intervention courante (type V.
C.) transportant
<< Le nombre de postes nécessaires par équipe de permanence pour les
Le chapitre 10 est remplacé dans son intégralité par le nouveau chapitre 10 ci-après:
1996 au plus tard, les réserves d'agent moussant, d'agent complémentaire et d'agent de propulsion, mentionnées au paragraphe 5.1.3, soient constituées sur les aérodromes.
CLASSEMENT DES AVIONS.
lorsqu'elle apparaît supérieure à la largeur maximale indiquée à la colonne 3 du tableau 7.1 ne sera prise en compte qu'au moment où il s'avérera nécessaire de procéder:
variation du trafic constatée ou prévue;
la dotation minimale réglementaire.
QUANTITES MINIMALES REGLEMENTAIRES D'AGENTS EXTINCTEURS.
Les aérodromes de catégorie 6 dont le trafic annuel est inférieur à 350 000 passagers et qui ne sont pas fréquentés normalement (plus de 24 mouvements pendant trois mois consécutifs dans l'année) par des avions de la classe 7 ou de la classe 8, dûment programmés, transportant des passagers,
peuvent n'avoir seulement qu'une protection de niveau 5.
Les aérodromes de catégorie 5 peuvent n'avoir seulement qu'une protection de niveau 4.
VEHICULES INCENDIE.
les quantités d'agents extincteurs complémentaires requises pour la catégorie de l'aérodrome doivent être maintenus en service tant que l'aérodrome ne sera pas doté d'un (ou plusieurs) véhicule(s) de type V.
P. transportant, outre l'agent principal, ces mêmes quantités d'agents complémentaires requises.
niveaux de protection 8 et 9 figurant au tableau 7.3.2 peut être réduit à 5 + 1 CM tant que le véhicule d'intervention courante (type V.
2) sera compté dans la dotation minimale et ne sera pas remplacé par un véhicule plus lourd.
Annexe 6: Types d'avions entrant dans chacune
des neufs classes définies par l'instruction
L'annexe 6 est remplacée dans son intégralité par la nouvelle annexe 6 ci-jointe.
Annexe 7: Etablissement des comptes rendus S.
Annexe 3: Formation spécifique des personnels S.
Annexe 1 Conditions d'aptitude physique
(1) Application des dispositions du paragraphe 7.4.4.
(2) Longueur correspondant à la classe 5 + 2 = 7.
Cette notification est également adressée directement aux exploitants aériens assurant des vols programmés.
- La présente instruction ainsi que les annexes qui y sont jointes sont reproduites dans une brochure qui peut être consultée ou obtenue auprès du service d'information aéronautique, 9, rue Champagne, Athis Mons; adresse postale: 91205 Athis-Mons Cedex.
Longuet, délégation est donnée à M. Yannick Aupetit, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du Bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 10 octobre 1994 relatif aux conditions d'application de l'article R.
10-3 du code de la route pour la circulation à 100 km/h des autocars sur autoroute
Tout autocar dont le poids total autorisé en charge excède 10 tonnes, immatriculé en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et répondant aux spécifications techniques de l'annexe I du présent arrêté, est considéré comme possédant les caractéristiques techniques particulières l'autorisant à circuler à 100 kilomètres à l'heure sur les autoroutes, en application de l'article R.
Pour tout autocar immatriculé en France, le contrôle des prescriptions techniques visées à l'article 1er est effectué lors de la réception du véhicule complet ou de son châssis non carrossé prévue à l'article R.
Les pièces à fournir à cet effet sont précisées, pour le cas particulier de la réception à titre isolé, en annexe II.
Pour tout véhicule répondant aux dispositions de l'article 2, il est porté en annexe au procès-verbal de réception la mention " vitesse maximale autorisée sur autoroute : 100 km/h ".
Dans le cas des véhicules réceptionnés par type, le constructeur reporte en outre cette mention sur une attestation de caractéristiques annexée à la notice descriptive et au certificat de conformité prévus par l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Au vu de l'attestation de caractéristiques ou du procès-verbal de réception à titre isolé, la mention " vitesse maximale autorisée sur autoroute : 100 km/h " est reportée sur la carte violette prévue à l'article 85 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, lors de son établissement préalable à la première mise en circulation du véhicule complet ou complété.
Pour les autocars immatriculés dans un des pays mentionnés à l'article 1er autres que la France, une attestation délivrée par les autorités compétentes dudit pays ou, à défaut, par le constructeur sous sa responsabilité, et conforme au modèle figurant en annexe III, doit pouvoir être présentée lors de tout contrôle routier.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1995 et remplacent à compter de cette date celles de l'arrêté du 7 novembre 1984 susvisé, qui est abrogé.
Les véhicules mis pour la première fois en circulation en France avant le 31 décembre 1994 et dont la carte violette porte la mention visée à l'article 3, appliquée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1984 susvisé, continuent de bénéficier de l'autorisation de rouler à 100 km/h sur autoroute.
Les véhicules réceptionnés par type, conformes aux dispositions de l'annexe I, mis pour la première fois en circulation en France avant le 31 décembre 1994, et dont la carte violette ne porterait pas la mention visée à l'article 3, bénéficient de cette autorisation à condition que leur propriétaire fasse modifier leur carte violette selon la procédure visée à l'article 85 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé et au vu d'une attestation du constructeur conforme au modèle de l'annexe III.
Spécifications techniques Les autocars visés à l'article 1er doivent : 1.
Avoir une puissance massique d'au moins 10 kW par tonne de poids total autorisé en charge.
Aux fins du présent alinéa, on entend par puissance la puissance du moteur mesurée conformément aux dispositions de la directive n° 80/1269/C.
En outre, on entend par poids total autorisé en charge (P.
C.), pour les véhicules immatriculés dans un Etat visé à l'article 1er autre que la France, la masse maximale autorisée en charge à laquelle l'autocar est autorisé à circuler dans ledit Etat, ou bien le poids maximal fixé conformément aux dispositions des points 2.3 et 2.4 de l'annexe I de la directive n° 85/3 modifiée susvisée, s'il lui est inférieur.
Etre conformes aux dispositions de la directive n° 71/320/C.
E., telle que modifiée par les directives ultérieures l'adaptant au progrès technique, et ce au moins jusqu'à la directive n° 88/194/C.
E. du conseil du 24 mars 1988 comprise.
Dans le cas des autocars de P.
C. inférieur à 12 tonnes, être en outre équipés d'un dispositif antiblocage de roues de catégorie 1 conforme aux dispositions de l'annexe X de la directive n° 71/320/C.
Avoir obtenu lors de l'essai de type 0 du frein de service prévu à l'annexe II de la directive n° 71/320/C.
E. modifiée susvisée une décélération moyenne et une distance d'arrêt respectivement d'au moins 110 p.
100 et d'au plus 85 p.
100 des seuils fixés par ladite directive.
Pièces à fournir pour la réception à titre isolé Puissance : certificat d'homologation C.
E., ou procès-verbal d'essai de l'organisme visé dans l'arrêté du 30 avril 1982 susvisé, ou déclaration du constructeur, ou procès-verbal de réception ou certificat de conformité pour le châssis.
Freinage : certificat d'homologation C.
E., ou procès-verbal d'essais de l'organisme visé dans l'arrêté du 20 décembre 1979 susvisé, ou attestation du constructeur comparant le véhicule avec un type réceptionné, ou procès-verbal de réception ou certificat de conformité pour le châssis.
Antiblocage de roues : extrait de certificat d'homologation C.
Efficacité du freinage de service : extrait de certificat d'homologation C.
Attestation Je soussigné autorité compétente de (pays) (1), constructeur du véhicule décrit ci-dessous (1), atteste que le véhicule : marque , type , numéro d'identification (VIN) , poids total autorisé en charge (2) , immatriculé sous le numéro : au nom de : adresse : dispose d'une puissance massique au moins supérieure à 10 kW/tonne de poids total autorisé en charge (2), est conforme aux dispositions de la directive n° 71/320/C.
E., telle que modifiée par toutes les directives ultérieures l'adaptant au progrès technique jusqu'à la directive n° (3), dispose d'un système anti-blocage de roues de catégorie 1 conforme aux dispositions de l'annexe X de ladite directive, et a obtenu lors de l'essai de type 0 du frein de service prévu à l'annexe II de ladite directive une décélération moyenne et une distance d'arrêt respectivement d'au moins 110 p.
100 des seuils fixés dans ladite annexe, et j'atteste par conséquent que ce véhicule est conforme aux dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1994 relatif aux conditions d'application de l'article R.
Vitesse maximale autorisée sur autoroute française : 100 km/h.
A , le (cachet et signature) Nota : (1) Supprimer la mention inutile.
(2) Au sens de l'annexe I du présent arrêté.
(3) Au moins la directive n° 88/194/C.
Les autocars visés à l'article 1er doivent:
Aux fins du présent alinéa, on entend par puissance la puissance du moteur mesurée conformément aux dispositions de la directive no 80/1269/C.
C.), pour les véhicules immatriculés dans un Etat visé à l'article 1er autre que la France, la masse maximale autorisée en charge à laquelle l'autocar est autorisé à circuler dans ledit Etat, ou bien le poids maximal fixé conformément aux dispositions des points 2.3 et 2.4 de l'annexe I de la directive no 85/3 modifiée susvisée, s'il lui est inférieur.
Etre conformes aux dispositions de la directive no 71/320/C.
E., telle que modifiée par les directives ultérieures l'adaptant au progrès technique, et ce au moins jusqu'à la directive no 88/194/C.
C. inférieur à 12 tonnes, être en outre équipés d'un dispositif antiblocage de roues de catégorie 1 conforme aux dispositions de l'annexe X de la directive no 71/320/C.
Avoir obtenu lors de l'essai de type 0 du frein de service prévu à l'annexe II de la directive no 71/320/C.
Pièces à fournir pour la réception à titre isolé
Puissance: certificat d'homologation C.
constructeur du véhicule décrit ci-dessous (1),
atteste que le véhicule:
dispose d'une puissance massique au moins supérieure à 10 kW/tonne de poids total autorisé en charge (2), est conforme aux dispositions de la directive no 71/320/C.
E., telle que modifiée par toutes les directives ultérieures l'adaptant au progrès technique jusqu'à la directive no ......
dispose d'un système anti-blocage de roues de catégorie 1 conforme aux dispositions de l'annexe X de ladite directive, et a obtenu lors de l'essai de type 0 du frein de service prévu à l'annexe II de ladite directive une décélération moyenne et une distance d'arrêt respectivement d'au moins 110 p.
100 des seuils fixés dans ladite annexe,
et j'atteste par conséquent que ce véhicule est conforme aux dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1994 relatif aux conditions d'application de l'article R.
(3) Au moins la directive no 88/194/C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 octobre 1994, M. Forget (Jean-Michel), ingénieur général de l'armement, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, en remplacement de M. Varet (Jean-Claude).
Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions contraires et sauf application du premier alinéa de l'article L.
Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société.
L'associé qui cesse de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.
1424-23 pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers volontaires ;
M. Yanat (Hamza), 1er échelon, à compter du 1er janvier 1994;
Mme Léonelli (Monique), 1er échelon, à compter du 8 février 1994;
M. Foisel (Michel), 1er échelon, à compter du 16 mars 1994;
M. Delattre (Francis), 1er échelon, à compter du 1er mai 1994;
M. Canet (Gérard), 1er échelon, à compter du 10 mai 1994;
Mme Chevignon (Mathilde), 1er échelon, à compter du 1er juin 1994;
M. Sapkas (Claude), 1er échelon, à compter du 16 juillet 1994.
Arrêté du 12 octobre 1994 portant nomination (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 12 octobre 1994, Mme Puginier (Sarah) est nommée, après examen professionnel, ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire à compter du 3 octobre 1994.
Arrêté du 24 octobre 1994 autorisant l'ouverture de concours d'entrée au cours de formation de la Manufacture nationale de Sèvres
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 24 octobre 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours internes pour l'entrée au cours de formation de la Manufacture nationale de Sèvres:
- d'un élève décorateur (spécialité Pose de fonds);
- d'un élève décorateur (spécialité Filage);
- d'un élève céramiste (spécialité Emaillage);
- d'un élève céramiste (spécialité Tri-polissage).
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la francophonie.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 août 1994, M. Vetterhoeffer (Alain), directeur du travail de 1re classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est promu, sur place, au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er avril 1994.
Décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins
- Les services de police déconcentrés du ministère de l'intérieur chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins sont les directions interrégionales, les directions départementales et les services locaux du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins.
Les compétences judiciaires des fonctionnaires de police affectés dans ces directions et services sont identiques à celles qu'ils exerçaient précédemment au sein du service central de la police de l'air et des frontières.
- Les directions interrégionales sont organisées au niveau des zones de défense.
Leur siège et leur ressort territorial sont fixés conformément aux dispositions prévues par le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense et par décret no 64-11 du 3 janvier 1964 modifié relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer.
- Le directeur interrégional des services du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les contrôleurs généraux ou les commissaires de police.
- Sous l'autorité des préfets de département et, pour les attributions relevant de la compétence de celui-ci, sous celle du préfet de zone, le directeur interrégional exerce une mission de coordination, de conception, d'orientation et de contrôle sur les services existant localement.
A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les services spécialisés de la préfecture de police conservent leurs compétences et leurs attributions sous l'autorité du préfet de police.
- Des directions départementales sont instituées dans les départements où les nécessités du contrôle de l'immigration et des frontières et de la lutte contre l'emploi des clandestins le justifient.
Des services spécialisés ou des correspondants départementaux en matière de lutte contre l'immigration irrégulière sont institués dans les autres départements.
- Le directeur départemental du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il exerce son autorité sur les services du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins.
- Le directeur départemental du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins est placé sous l'autorité du préfet dont il est le conseiller en matière de contrôle de la circulation transfrontière et de lutte contre toutes les formes de l'immigration irrégulière, notamment dans le cadre du plan départemental de sécurité.
- Dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales à statut particulier, des circonscriptions territoriales ou des services locaux du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins sont placés sous l'autorité du représentant du Gouvernement.
Arrêté du 11 octobre 1994 portant nomination des membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils (tour extérieur 1994)
Mme Denoyel (Jacqueline), inspecteur général de l'administration au ministère de la culture et de la francophonie.
M. Baland (Claude), sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
M. Millet (Noël), inspecteur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Mme Benoist (Marina), administrateur civil au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
M. Cytermann (Jean-Richard), administrateur civil au ministère de l'éducation nationale.
M. Houssin (Didier), administrateur civil au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
M. Ploquin (Lionel), administrateur civil au ministère de l'économie et au ministère du budget.
Mme Quillien (Claudie), administrateur civil au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
La société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994 annulant l'arrêté du 15 juin 1993 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, la clinique Sainte-Marie, 22, rue Watteau, à Cambrai (Nord),
est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, pour pratiquer notamment la chimiothérapie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994 l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant le centre de rééducation fonctionnelle de Saint-Cloud, 26, rue Dailly, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel de jour en réadaptation fonctionnelle à hauteur de 11 places est confirmé.
Il est précisé que le nombre maximum de séances ou passages autorisé par l'arrêté préfectoral précité peut être réparti sur un nombre de jours inférieur ou égal à 365.
Le nombre de patients présents dans la structure peut excéder le nombre de 11, pourvu que l'activité totale effectuée sur une année civile n'excède pas 4 015 séances ou passages.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994 annulant l'arrêté du 8 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, le centre de moyen et de long séjour Roquet, 58, rue Gérard-Boisseau, à Clichy (Hauts-de-Seine), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en moyen séjour sur la base d'une capacité de 7 places comprises dans la carte sanitaire des installations de moyen séjour.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à LDB Communication susvisée est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, le 4 novembre de 0 heure à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à LDB Communication, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 10 octobre 1994, M. Broudic (Patrick), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, détaché au ministère de l'éducation nationale en qualité de chargé de mission auprès de l'université française du Pacifique,
est maintenu en position de détachement en qualité de directeur général de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer, pour la période du 1er juin 1992 au 31 octobre 1993 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1996, M. Mordacq (Frank), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Arrêté du 29 septembre 1994 portant nomination des membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en science politique ouvert en application de l'article 49-4 (1o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 1994, le jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en science politique ouvert par arrêté du 25 mai 1994 est composé ainsi qu'il suit:
M. Schemeil (Yves), professeur à l'université Aix-Marseille-III, président; M. Bidegaray (Christian), professeur à l'université de Nice;
M. Bourmaud (Daniel), professeur à l'université Bordeaux-I;
M. Hayward (Jack), directeur du Center for European Politics, Economics and Society, à Oxford;
Arrêté du 26 septembre 1994 modifiant l'arrté du 5 février 1987 modifié relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes
Le point 3 de l'annexe III fixant la liste des pièces à fournir au dossier d'inscription au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes est supprimé.
La société n'est dissoute ni par la mort ou par le retrait d'un associé ni par un jugement de liquidation, ou par une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou par une mesure d'incapacité prononcée à l'égard de l'un des associés ou la déconfiture de l'un d'entre eux.
Elle continue de plein droit entre les autres associés.
Par arrêté du préfet du département du Bas-Rhin en date du 6 septembre 1994, est reconnue d'utilité publique la mission de l'association dite Association générale des familles du Bas-Rhin, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), 7, rue Sédillot.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 août 1994 annulant l'arrêté du 29 mai 1993 du préfet de la région Bourgogne, la clinique Sainte-Marie, 4, allée Saint-Jean-des-Vignes, à Chalon-sur-Saône, est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine sur la base d'une capacité de 5 places, permettant la pratique de la chimiothérapie ambulatoire, comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 août 1994 annulant l'arrêté du 6 juillet 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France, la clinique la Montagne, 12, rue de la Montagne, à Courbevoie (Hauts-de-Seine), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 14 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 septembre 1994 annulant l'arrêté du 13 juillet 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées en ce qu'il concerne le rejet de l'activité d'hospitalisation de jour en médecine, la clinique Pasteur, 45, avenue de Lombez, à Toulouse (Haute-Garonne), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine sur la base d'une capacité de 4 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-616 du 22 novembre 1994 portant extension à la décision no 90-68 du 13 février 1990 modifiée autorisant l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne (A.
P.) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bleue - Tahiti FM Mahina
- Sont ajoutées à la décision no 90-68 du 13 février 1990 modifiée susvisée les annexes suivantes:
Arrêté du 19 décembre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, les dispositions de l'avenant no 1 (Indemnisation des négociateurs) du 23 septembre 1994 à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Salaires minima des ouvriers des industries de carrières et matériaux d'Ile-de-France, à l'exclusion des activités de fabrication de produits en fibrociment et d'industrie du béton.
Union régionale des industries de carrières et de matériaux de construction (Unicem) Ile-de-France;
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice.
La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.
Accord complétant l'annexe VI de l'accord du 14 juin 1994 sur diverses mesures pour l'emploi et relatif à la bourse d'information sur l'emploi.
- Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, la spécialité pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévue au 5o du deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 18 novembre 1994 complétant l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant la liste des diplômes admis pour se présenter au concours externe d'assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'arrêté du 2 septembre 1992 susvisé est complété de la manière suivante:
A la fin de l'article 1er, III.
- Spécialité Archives, il est ajouté:
<< Diplôme universitaire de technologie information-communication, option Documentation d'entreprise, comprenant un enseignement d'archivistique.
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Arc-en-Ciel et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
- Les indices bruts minima et maxima des échelles de rémunération prévues à l'article 1er du décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 1994, M. Briand (Michel), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales,
de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1994, au titre de la mobilité.
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Maison pour tous et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Sortie de Secours (91).
La société ne peut exiger des actionnaires ou porteurs de parts aucune répétition de dividendes, sauf lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Si la distribution a été effectuée en violation des dispositions des articles L.
232-15 ; 2° Si la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-508 du 11 octobre 1994 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne dans le département des Ardennes
R. de 2 W dans la direction d'azimut 80o, sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 47 de Bogny-sur-Meuse 1 si nécessaire après mise en service.
R. de 16 W dans les directions d'azimuts 0o, 120o et 240o, sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 50 de Hannogne-Saint-Martin.
- L'arrêté du 27 avril 1987 portant modification du tableau de répartition des bandes de fréquences radioélectriques pour le compte de divers utilisateurs ou usagers établi par le comité de coordination des télécommunications et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.
(1) Ce tableau est disponible au comité de coordination des télécommunications, 13, rue de Bourgogne, 75353 Paris 07 SP.
Patrick Decolin, ingénieur de recherche, chef du bureau de la formation et de l'action sociale, Mme Colette Segur, ingénieur de recherche, chef du bureau des moyens de fonctionnement, et M. Gérard Rolin, ingénieur de recherche,
chef du bureau de la logistique, sont habilités à signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-509 du 11 octobre 1994 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Vosges
R. de 30 W omnidirectionnel, sous réserve de la modification du décalage du canal 28 de Schirmeck 1 à + 32/12 si des gênes sont observées.
R. de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250o et 290o et de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300o et 50o, sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 47 de Rehaupal.
- Les péages fixés en application des arrêtés susvisés sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture du tronçon Montaigu-Fontenay-Ouest sur l'autoroute A 83.
8 Chasteau (Christophe).
2 Chartier (Stéphanie, J., A., M.).
3 Kergosien (Hervé, P., Y.).
6 Marchi (Pierre, P., M.).
Les candidats ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 aux épreuves sportives ont été éliminés (référence : chapitre IV, article 15 de l'arrêté du 3 juin 1988, B.
O. du 18 juillet 1988, page 3401).
Les candidats admis au titre du corps technique et administratif de l'armée de terre, du corps technique et administratif du service de santé des armées, du corps technique et administratif du service des essences des armées,
devront rejoindre l'école militaire du corps technique et administratif de Coëtquidan (Morbihan), le 1er août 1996, avant 8 heures.
Les candidats admis au titre du corps technique et administratif de la marine devront rejoindre l'école d'administration de la marine à Toulon, le 4 septembre 1996, avant 8 h 30.
Au vu de leur convocation, les candidats civils pourront se faire délivrer un ordre de mission par l'état-major de la circonscription militaire de défense de leur lieu de résidence (référence : art. 30 de l'instruction no 6248/DEF/EMAT/CAB du 2 novembre 1988).
10 Bechu (Yann, M., M.).
11 Paul (Laurent).
Arrêté du 19 juillet 1996 complétant l'arrêté du 19 juin 1996 portant création d'options au sein de départements d'instituts universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1996
- L'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1996 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le recteur de l'académie de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Evelyne Ratte, conseiller référendaire à la Cour des comptes, chargée de mission auprès du ministre des affaires étrangères, appelée à d'autres fonctions.
- La troisième ligne du tableau de l'annexe de la décision no 91-885 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
Une société par actions ne peut posséder d'actions d'une autre société, si celle-ci détient une fraction de son capital supérieure à 10 %.
A défaut d'accord entre les sociétés intéressées pour régulariser la situation, celle qui détient la fraction la plus faible du capital de l'autre doit aliéner son investissement.
Si les investissements réciproques sont de la même importance, chacune des sociétés doit réduire le sien, de telle sorte qu'il n'excède pas 10 % du capital de l'autre.
Lorsqu'une société est tenue d'aliéner les actions d'une autre société, l'aliénation est effectuée dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
La société ne peut exercer les droits de vote attachés à ces actions.
Arrêté du 19 juillet 1996 portant habilitation conjointe de l'université Paris-X et de l'université Paris-XI à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'université Paris-X et l'université Paris-XI sont habilitées conjointement à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Techniques électroniques, analogiques et numériques au titre de la formation continue.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination : << ingénieur diplômé des universités Paris-X et Paris-XI, spécialité Techniques électroniques, analogiques et numériques >>.
- Le directeur général des enseignements supérieurs, le président de l'université Paris-X et le président de l'université Paris-XI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Roques (Michel, Pierre), receveur des finances de 1re catégorie d'Abbeville (Somme) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de Béthune (Pas-de-Calais) (1re catégorie), en remplacement de M. Dupuis, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Bernard (Michel, Jean-Paul), receveur des finances de 1re catégorie de Mulhouse (Haut-Rhin) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de Grasse (Alpes-Maritimes) (1re catégorie), en remplacement de M. Hoffmann, décédé ;
M. Grosskopf (Hervé, Germain, André), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie et des finances, est nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Mulhouse (Haut-Rhin) (1re catégorie), en remplacement de M. Bernard, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 1996, B, 5e tour, administrateurs civils).
M. Grosskopf est maintenu à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
M. Grohens (Bernard, Joseph), receveur des finances de 1re catégorie de Lisieux (Calvados) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de Mulhouse (Haut-Rhin) (1re catégorie), en remplacement de M. Grosskopf ;
M. Seiwert (Emile, Jean-Pierre), receveur des finances de 1re catégorie de Dunkerque (Nord) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de Narbonne (Aude) (1re catégorie), en remplacement de M. Durand, appelé à d'autres fonctions ;
M. Métois (Jean-Paul, Georges, Laurent), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie et des finances, est nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Dunkerque (Nord) (1re catégorie), en remplacement de M. Seiwert, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 1996, B, 6e tour, administrateurs civils).
M. Métois est maintenu à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
M. Barré (Paul, Jacques), receveur des finances de 1re catégorie de Sens (Yonne) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de Dunkerque (Nord) (1re catégorie), en remplacement de M. Métois ;
M. Bard (Richard, Alain, Louis), directeur départemental du Trésor public,
détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale du Nord, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Compiègne (Oise) (1re catégorie), en remplacement de M. Maffi, appelé à d'autres fonctions (cycle 1996, B, 7e tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Bertoni (Jacques, Lucien, Raymond), receveur des finances de Millau (Aveyron) (2e catégorie), est nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Saintes (Charente-Maritime) (1re catégorie), en remplacement de M. Messin, appelé à d'autres fonctions (cycle 1996, B, 8e tour, receveurs des finances) ;
M. Cugnet (Bernard, Pierre, Marie), receveur des finances de Montélimar (Drôme) (2e catégorie), est nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Sens (Yonne) (1re catégorie), en remplacement de M. Barré (cycle 1996, B, 9e tour, receveurs des finances) ;
M. Masmejean (Marcel), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie et des finances, est nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement d'Abbeville (Somme) (1re catégorie), en remplacement de M. Roques, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 1996, C, 1er tour, administrateurs civils) ;
M. Sainmont (Jean-Paul, Luc, Pierre), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Côte-d'Or, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie à la trésorerie générale de la Côte-d'Or en qualité de chargé de mission spéciale (cycle 1996, C, 2e tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Menou (Christian, Georges, Yves), receveur des finances en service détaché, est nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Lisieux (Calvados) (1re catégorie), en remplacement de M. Grohens (cycle 1996, C, 3e tour, receveurs des finances).
M. Menou est maintenu en service détaché ;
M. Fournier (François, Louis), receveur des finances en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Lisieux (Calvados) (1re catégorie), en remplacement de M. Menou (cycle 1996, C, 4e tour, receveurs des finances) ;
M. Bouniol (Gérard, Jean-Paul), receveur des finances de Bernay (Eure) (2e catégorie), est affecté à la recette des finances de Millau (Aveyron) (2e catégorie), en remplacement de M. Bertoni ;
M. Faure (Patrick), receveur des finances de Pamiers (Ariège) (2e catégorie), est affecté à la recette des finances de Montélimar (Drôme) (2e catégorie), en remplacement de M. Cugnet ;
M. Lagoutte (Francis), directeur départemental du Trésor public, fondé de pouvoir à la trésorerie générale du Morbihan, est nommé receveur des finances de l'arrondissement de Pamiers (Ariège) (2e catégorie), en remplacement de M. Faure (cycle 1996, C, 1er tour, directeurs départementaux du Trésor public,
M. Babut (Jean-Claude, André), directeur départemental du Trésor public,
fondé de pouvoir à la trésorerie générale de la Martinique, est nommé receveur des finances de l'arrondissement de Bernay (Eure) (2e catégorie), en remplacement de M. Bouniol (cycle 1996, C, 2e tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public,
La démission de M. Auger (Patrick, Paul), huissier de justice à la résidence de Laval (Mayenne), est acceptée.
La société civile professionnelle Patrick Auger et Olivier Gohier, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Laval (Mayenne), en remplacement de M. Auger (Patrick, Paul).
MM. Auger (Patrick, Paul) et Gohier (Olivier, Paul, Juste) sont nommés huissiers de justice associés.
Par délibération en date du 11 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Inter-Association du lac de Maine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le 19 octobre 1994:
Site: rue Grand-Laurey, à Angers (49).
Par délibération en date du 11 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre diocésain de l'information d'Orléans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la journée du 20 octobre 1994:
Arrêté du 7 octobre 1994 portant agrément d'une société étrangère d'assurance et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance
321-9 du code des assurances, la société étrangère d'assurance Municipal Bond Investors Assurance Corporation, dont le siège social est à Armonk (Etat de New York, Etats-Unis d'Amérique) et le siège spécial pour la France à Paris - La Défense (92073), 19, le Parvis, Citicenter, immeuble Elysée, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 15 (Caution) mentionnée à l'article R.
Barclays Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte:
Mutuelle d'Alsace et de Lorraine, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Mulhouse (68063), 6, boulevard de l'Europe:
Arrêté du 7 octobre 1994 relatif à la date de déblocage à la propriété des vins primeurs << Beaujolais >> de la récolte 1994
- En application des dispositions de l'article 2 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la date de déblocage à la propriété des vins primeurs << Beaujolais >> de la récolte 1994 est fixée au 27 octobre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 7 octobre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, en tant que représentants de l'Etat, pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 1994: M. Marty (Joseph), ingénieur général de la construction,
direction régionale de l'équipement Rhône-Alpes, et M. Herman (Jean-Noël),
Arrêté du 27 septembre 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à trente.
Hommes: vingt-six places;
Femmes: quatre places.
Si une société autre qu'une société par actions compte parmi ses associés une société par actions détenant une fraction de son capital supérieure à 10 %, elle ne peut détenir d'actions émises par cette dernière.
Si elle vient à en posséder, elle doit les aliéner dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat et elle ne peut, de leur chef, exercer le droit de vote.
Si une société autre qu'une société par actions compte parmi ses associés une société par actions détenant une fraction de son capital égale ou inférieure à 10 %, elle ne peut détenir qu'une fraction égale ou inférieure à 10 % des actions émises par cette dernière.
Si elle vient à en posséder une fraction plus importante, elle doit aliéner l'excédent dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat et elle ne peut, du chef de cet excédent, exercer le droit de vote.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, Mme Chaussade (Isabelle), magistrat du deuxième grade, précédemment détaché auprès de la commission de contrôle des interceptions de sécurité, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de chargé de mission, pour une période de deux ans à compter du 1er mai 1994.
M. Mathieu (Jean-Michel, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Mathieu et Didier Tholon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Treffort-Cuisiat (Ain).
La raison sociale de la société Jean Mathieu et Didier Tholon, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean Mathieu, Didier Tholon et Jean-Michel Mathieu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
- La trésorerie de la province Sud, sise à Nouméa (territoire de la Nouvelle-Calédonie), est scindée en deux postes comptables dénommés Province Sud et La Foa.
- Les communes de Bouloupari, Bourail, Farino, Moindou, Sarramea,
Thio et La Foa, le fonds communal de réhabilitation des sites miniers de Thio, Bouloupari et Bourail, le Sivom de La Foa et le Sivu de la côte Ouest sont disjoints de la trésorerie de la province Sud dont le siège reste situé à Nouméa et rattachés à la trésorerie de La Foa, dont le siège est situé à La Foa.
- Les dispositions du présent arrêté prendront effet à une date déterminée par le directeur de la comptabilité publique.
Arrêté du 5 décembre 1994 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de places offertes au concours spécifique d'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 5 décembre 1994, le nombre des places offertes au concours spécifique d'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive est fixé à 115 au titre de l'année 1995.
Arrêté du 5 décembre 1994 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de places offertes au concours spécifique d'accès au corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation psychologues
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 5 décembre 1994, le nombre des places offertes au concours spécifique d'accès au corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation psychologues est fixé à dix au titre de l'année 1995.
Lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de vote ne peuvent être exercés à l'assemblée générale de la société.
Il n'en est pas tenu compte pour le calcul du quorum.
Arrêté du 5 décembre 1994 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de places offertes au concours spécifique d'accès au deuxième grade du corps de professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 5 décembre 1994, le nombre des places offertes au concours spécifique d'accès au deuxième grade du corps de professeurs de lycée professionnel est fixé à 465 au titre de l'année 1995.
Arrêté du 5 décembre 1994 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de places offertes au concours spécifique de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 5 décembre 1994, le nombre des places offertes au concours spécifique de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique est fixé à 340 au titre de l'année 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 décembre 1994, M. Darmon (Georget),
inspecteur général des postes et télécommunications, affecté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
inspection générale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 27 janvier 1995.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 1994, M. Ganiage (Jean), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, à compter du 15 décembre 1994.
100 Juillet 1997, dit Emprunt Balladur, remis en paiement d'actions de Renault est arrêté à 15 127 631 titres, soit un montant nominal de 1 512 763 100 F.
Date de règlement : 1er décembre 1994.
dit Emprunt Balladur, remis en paiement d'actions de Renault est arrêté à 15 127 631 titres, soit un montant nominal de 1 512 763 100 F.
Physique, chimie, physique appliquée
- Mécanique et technologie.
Option B (épreuves intégrées dans une banque de notes commune gérée par les concours communs polytechniques pour les candidats de la filière TA)
- Génie électrique (EEA).
- Projet mécanique et EEA.
Option A: Electricité générale et électronique;
- Analyse et/ou résumé de texte.
- Composition d'histoire et des théories de l'art.
- Epreuve de langage graphique et/ou chromatique et/ou volumique.
- Epreuve de dessin industriel;
- Epreuve à option: Droit commercial ou Etude de cas,
ou Histoire économique, ou Mathématiques appliquées et statistique;
- Epreuve à option: à dominante Gestion ou à dominante économique.
Langues étrangères (communication et sciences pour l'ingénieur)
Epreuves communes avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud; série Langues vivantes, anglais
(*) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure, groupe B/L.
(2) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-512 du 25 octobre 1994 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
- Secteur de Saint-Priest à Ternay sur l'autoroute A 46
R.) des émetteurs est fixée à 200 W.
L'émetteur le plus proche de Saint-Priest a une puissance apparente rayonnée (P.
R.) limitée à 20 W dans le secteur d'azimut 310o/120o.
- Secteur de Ternay à Rognac sur l'autoroute A 7
Secteur de Narbonne à Toulouse sur l'autoroute A 61
Secteur de Salon-de-Provence à Nîmes sur l'autoroute A 54
- Secteur de Coudoux à Aix-en-Provence sur l'autoroute A 8
- Secteur d'Orange au Perthus sur l'autoroute A 9
R.) des émetteurs est fixée à 200 W mais des contraintes supplémentaires pourront être imposées par la coordination internationale.
- Secteur de Poitiers, Tours, Orléans, La Folie-Bessin
- Secteur de La Folie-Bessin, Le Mans, La Gravelle
sur les autoroutes A 11 et A 81
- Secteur d'Orléans à Bourges sur l'autoroute A 71
- Secteur d'Angers à Nantes sur l'autoroute A 11
- Secteur de Saint-Germain-sur-Ecole à Limonest
L'émetteur le plus proche de Paris a une puissance apparente rayonnée (P.
R.) est limitée à 20 W dans le secteur 150o/270o.
R.) est limitée à 20 W dans le secteur 160o/300o sur les deux émetteurs les plus proches de Neyron.
- Secteur de Mâcon au tunnel du Mont-Blanc
M. - Secteur d'Evry à Beaune sur les autoroutes A 5 et A 31
A Evry, la puissance apparente rayonnée (P.
R.) est limitée à 20 W dans le secteur d'azimut 280o/040o.
- Secteur de Beaune, Dole, Dijon
Arrêté du 10 octobre 1994 portant suppression d'agrément d'un organisme de formation des personnes chargées de la conduite de véhicules effectuant des transports de matières dangereuses par route
- L'agrément de l'Association pour la formation aux matières dangereuses dite A.
D. est supprimé à compter du 5 février 1994.
Baccalauréat technologique150 F
Brevet d'études professionnelles agricoles (B.
Brevet professionnel agricole (B.
Certificat d'aptitude professionnelle agricole (C.
- L'arrêté du 25 juin 1987 fixant les droits d'inscription aux examens organisés par le ministère de l'agriculture est abrogé.
- Le directeur du budget et le directeur général des impôts au ministère du budget, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 1994, M. Giraud (Georges), professeur stagiaire en économie agro-alimentaire à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand,
est titularisé dans son corps au même établissement à compter du 1er juillet 1994.
Avis relatif à l'extension d'un accord dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
Conversion des codes d'activités NAP 1973 en codes NAF 1993 du champ d'application professionnel de la convention collective.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1994, M. Qannari (El Mostafa), professeur d'école nationale à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 1er octobre 1993.
Le retrait de M. Drijard (Jean, Marc, Guy, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Drijard et Philippe Glaize, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Murat (Cantal), est accepté.
La raison sociale de la société Guy Drijard et Philippe Glaize, notaires associés, est ainsi modifiée: << Philippe Glaize, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions peuvent prévoir que la société actionnaire dont le contrôle est modifié au sens de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 1994, M. Giraud (Georges), professeur d'écoles nationales à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 22 juillet 1994.
M. Maurice (Robert) est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Scheiber (Robert), décédé.
Par délibération en date du 11 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Rencontres internationales Henri Langlois à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la journée du 3 novembre 1994:
Site: campus de la faculté de Poitiers (86).
Par délibération en date du 11 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre d'animation Jean-Vilar à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 28 au 31 octobre 1994:
Site: 7-9, allée des Haras, à Angers (49).
Décret du 20 octobre 1994 admettant des magistrats en congé spécial à faire valoir leurs droits à la retraite
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, les magistrats dont les noms suivent, placés dans la position de congé spécial prévue à l'article 42 du décret no 61-78 du 20 janvier 1961, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à la date d'expiration de leur congé, ci-dessous indiquée:
M. André Cerdini, précédemment président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 19 décembre 1994.
M. Pierre Herbecq, précédemment avocat général près la cour d'appel de Lyon, à compter du 15 février 1995.
Arrêté du 20 octobre 1994 fixant les modalités de la consultation générale des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche pédagogique
- En application de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé et selon les règles énoncées au présent arrêté, une consultation générale des personnels est organisée à l'Institut national de recherche pédagogique afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'établissement ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
La date de la consultation est fixée par le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique.
- Sont électeurs tous les agents titulaires et non titulaires,
appartenant à l'Institut national de recherche pédagogique, exerçant leurs fonctions à la date de la consultation ainsi que ceux qui y sont détachés ou mis à disposition.
Ne sont pas électeurs les agents en position de disponibilité, en position de détachement hors de l'institut, les personnels sous les drapeaux ainsi que les personnels rémunérés à la vacation ou bénéficiant d'un contrat de commande.
- Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation électorale doivent le faire connaître par écrit au directeur de l'institut,
au plus tard huit jours francs à compter de la publication du présent arrêté.
- La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique et affichée dans les locaux des services quinze jours au moins avant la date fixée pour le jour de la consultation.
Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique statue sans délai sur ces réclamations.
- Il est institué un bureau de vote pour l'ensemble des services de l'établissement dont le président est désigné par le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique.
Chacune des organisations syndicales se présentant à la consultation peut désigner un délégué au sein du bureau de vote.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent lors des opérations électorales.
Les heures d'ouverture et de clôture sont fixées par le directeur de l'établissement.
- les bulletins de vote au nom des organisations syndicales ainsi que leur profession de foi et les enveloppes nécessaires sont établis par l'établissement et transmis par le service du personnel en temps utile à chaque électeur;
- il place cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) portant mention de la nature du scrutin et sur laquelle seront inscrits ses nom, prénom, grade, affectation et signature;
L'électeur adresse son envoi au directeur de l'Institut national de recherche pédagogique, 29, rue d'Ulm, Paris (5e), par voie postale, au plus tard le jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.
Sept jours francs après la date du scrutin, le président du bureau de vote, désigné par le directeur de l'établissement, procède au recensement des votes recueillis par cette voie.
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes d'électeurs ayant pris part directement au vote.
- Le même jour, le bureau de vote procède au dépouillement des votes proprement dit.
- Au vu des résultats obtenus par les organisations syndicales, la détermination du nombre de sièges attribués à chacune d'elles au sein du comité technique paritaire central s'effectue de la façon suivante:
Le bureau de vote définit le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité, tel qu'il est fixé par l'arrêté du 20 février 1978 susvisé.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis à la règle de la plus forte moyenne.
Après la proclamation des résultats, un arrêté détermine la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges qui leur revient; cet arrêté impartit un délai aux organisations syndicales pour la désignation de leurs représentants.
- Les contestations sur la validité de la consultation des personnels sont portées devant le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Poitou (Sophie),
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils afin d'exercer les fonctions de chef du département du régime de la presse au service juridique et technique de l'information (services du Premier ministre) pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 1994.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, modifié par les avenants des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993 et tels qu'étendus par l'arrêté du 3 mai 1994, les dispositions de:
- l'accord du 9 juin 1994 (Prévoyance professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord du 9 juin 1994 (Indemnité de départ en retraite) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, en ce qui concerne l'article 1er, de l'application de l'article L.
Le ministère public et l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au II de l'article L.
233-7 sont habilités à agir en justice pour faire constater l'existence d'un contrôle sur une ou plusieurs sociétés.
Il est institué, auprès de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, un comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires qui exerce les attributions prévues à l'article 55 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires.
Arrêté du 31 octobre 1994 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix des communications perçus par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle
Est abrogé l'arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix des communications perçus par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle.
Décret no 94-878 du 7 octobre 1994 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des attachés et des inspecteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales
- En vue du recrutement par voie de concours des attachés et des inspecteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 p.
Le nombre des emplois d'attaché et d'inspecteur de l'Office national interprofessionnel des céréales qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 200 p.
Arrêté du 29 septembre 1994 relatif au montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
- Les élèves désignés à l'article 4 (2o) à 4 (5o) du décret du 8 décembre 1993 susvisé autres que les élèves de mastères versent pour chaque année d'étude les droits d'inscription prescrits par l'arrêté annuel fixant le taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur.
- Les auditeurs admis à suivre tout ou partie des enseignements de l'Ecole nationale des ponts et chaussées versent pour chaque année d'étude les droits d'inscription acquittés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national.
- Les élèves ingénieurs qui sont autorisés à prolonger leur scolarité pour une durée inférieure à quatre mois versent les droits d'inscription acquittés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national.
- Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription dans un autre établissement français ou étranger peuvent être dispensés du versement de ces droits à l'Ecole nationale des ponts et chaussées en application de conventions de réciprocité.
Les conventions conclues avant le 1er janvier 1994 continuent à s'appliquer jusqu'à leur dénonciation par l'école.
- Le montant des droits d'inscription est déterminé au regard du dernier arrêté fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur connu au moment de l'acquittement des droits.
Est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, au titre d'un directeur d'administration centrale: M. Falletti (François), directeur des affaires criminelles et des grâces.
Arrêté du 26 septembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité Administration générale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 26 septembre 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours du premier semestre 1995 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité Administration générale, par deux concours distincts, externe et interne (femmes et hommes).
1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis ;
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.
- En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique est déposée dans le même délai.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 1994, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:
Décret du 7 octobre 1994 portant déclassement du dépôt de munitions de La Valbonne, sis sur la commune de Béligneux (Ain), en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs
Par décret en date du 7 octobre 1994, le dépôt de munitions de La Valbonne, sis sur la commune de Béligneux (Ain), est déclassé en tant que dépôt servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres,
Le décret du 9 septembre 1961 portant classement du dépôt de munitions de La Valbonne et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise est abrogé.
Arrêté du 6 octobre 1994 portant approbation du compte financier de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 octobre 1994, est approuvé le compte financier de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1993, arrêté à la somme brute de 148 640 698,34 F en recettes et en dépenses, soit, en net, 143 365 149,61 F.
administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Catherine Guaino, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 6 octobre 1994 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté du 6 octobre 1994 portant ouverture au titre de l'année 1994 de concours de recrutement de secrétaires administratifs de préfecture, option Informatique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 octobre 1994, les seize postes de secrétaire administratif de préfecture, option informatique, sont répartis comme suit:
Treize postes de programmeur dans les préfectures des départements suivants au titre des services régionaux des transmissions et de l'informatique:
Bouches-du-Rhône: un poste externe;
Côte-d'Or: un poste externe, un poste interne;
Haute-Garonne: un poste interne;
Gironde: un poste externe, un poste interne;
Rhône: un poste externe, un poste interne;
Yvelines: deux postes externes, deux postes internes;
Un poste de programmeur externe et un poste de programmeur interne à la préfecture de la Moselle au titre du service régional des transmissions et de l'informatique, localisés au centre informatique interdépartemental de Strasbourg;
Un poste de pupitreur externe à la préfecture du Rhône au titre du service régional des transmissions et de l'informatique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 septembre 1994, M. Coste (Jean), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite sur demande à compter du 1er octobre 1994.
― Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration ou le directoire, après autorisation du conseil de surveillance de la société visée, peut prendre toute décision dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales dans la limite de l'intérêt social de la société.
Décret du 7 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables, en direction de Porspoder, au voisinage de la station radioélectrique de Kerdraziou (Finistère)
Par décret en date du 7 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée, en direction de Porspoder, autour du centre de Kerdraziou, no C.
La partie la plus haute des obstacles, fixes ou mobiles, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur ce plan.
Cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: de + 140 mètres NGF à la station, ce niveau décroissant linéairement jusqu'à + 122 mètres NGF à 2 000 mètres de la station.
Arrêtés du 23 septembre 1994 portant titularisation (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 septembre 1994, M. Cohen-Nir (Dan), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 19 septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 1994, M. Dupont (Alain), inspecteur principal de 5e échelon, est placé en service détaché auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, en qualité de conseiller fiscal, pour une période d'un an à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mai 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique, dite << Association nationale des infirmes moteurs cérébraux >>, dont le siège est à Paris (20e), 41, rue Dunis, qui s'intitulera désormais << Association régionale des infirmes moteurs cérébraux d'Ile-de-France >>.
Arrêté du 13 décembre 1994 autorisant Aéroports de Paris à souscrire à l'augmentation de capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 1994, Aéroports de Paris est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la société Samor, au capital de 997 500 F, intégralement détenu par Aéroports de Paris, à hauteur de 40 197 500 F.
directeur de l'artisanat au ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Didier Bureau, directeur adjoint.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama ou de M. Didier Bureau, Mme Sophie Sayanoff-Levy, sous-directeur, est habilitée à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 1994, M. Le Goff (Alain), ingénieur des travaux agricoles du cadre latéral, est inscrit au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles du cadre latéral.
Arrêté du 19 décembre 1994 portant attribution de fonctions (directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 1994, M. Comparot (Jean), ingénieur d'agronomie de 1re classe à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Oise, à Beauvais, est chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Meuse, à Bar-le-Duc, à compter du 2 janvier 1995, en remplacement de M. Jambou (Marcel), appelé à d'autres fonctions.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les dispositions des avenants suivants à ladite convention:
- avenant no 79 du 7 juin 1994, à l'exclusion du membre de phrase: << sous réserve des dispositions prévues par l'article L.
213-1 du code du travail en ce qui concerne les femmes >> figurant au premier alinéa de l'article 39 de la convention tel que complété par l'avenant;
- Le texte de ces avenants a été publié au Journal officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-38 en date du 29 octobre 1994 (pour l'avenant no 80) et no 94-40 en date du 12 novembre 1994 (pour l'avenant no 79), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes, l'avenant no 58 du 20 octobre 1994 à ladite convention, conclu à Valence entre:
directeurs et sous-directeurs de coopératives agricoles C.
Le texte de cet accord a été déposé le 25 octobre 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l'Ardèche, de l'Isère et du Rhône.
Décret du 27 janvier 1995 portant acceptation de démission et nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1995, la démission de M. Seiler (Nikolaus) de ses fonctions de professeur associé à temps plein (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université Strasbourg-I est acceptée, à compter du 1er octobre 1994.
Par le même décret, M. Seiler (Nikolaus), de nationalité allemande, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines pharmaceutiques) pour une durée d'un an, à compter du 1er octobre 1994, à l'université Rennes-I.
Arrêté du 17 juillet 1996 relatif à la création d'une zone protégée de production de semences de maïs
Est créée dans le département de l'Ardèche la zone délimitée de production de semences de maïs dite de " la Plaine de Chomérac ", sur le territoire des communes d'Alissas, Baix, Chomérac, Rochessauve, Saint-Lager-Bressac, Saint-Symphorien et Saint-Vincent-de-Barres.
S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche, à Privas.
La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de maïs à l'intérieur de la zone délimitée, est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche autorisant, pour une campagne agricole, la culture de maïs autre que de semences dans la zone créée à l'article 1er.
Les demandes de dérogations devront être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
- Est créée dans le département de l'Ardèche la zone délimitée de production de semences de maïs dite de << la Plaine de Chomérac >>, sur le territoire des communes d'Alissas, Baix, Chomérac, Rochessauve,
Saint-Lager-Bressac, Saint-Symphorien et Saint-Vincent-de-Barres.
par rapport aux parcelles prévues par la production de semences en application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de maïs institué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé.
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé annexent à leurs comptes annuels un tableau relatif à la répartition et à l'affectation des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée générale.
Les I, III et VII de l'article L.
451-1-2 du code monétaire et financier sont applicables aux sociétés mentionnées au premier alinéa, à l'exception des sociétés d'investissement à capital variable.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20 juin 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz de Loon-Plage (Nord)-Cuvilly (Oise) (demande de concession no 27 dénommée << Artère des Hauts de France >>) sur le territoire des communes ci-après désignées des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Oise :
Armbouts-Cappel, Arnèke, Bavinchove, Blaringhem, Boeseghem, Bollezeele,
Bourbourg, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Craywick, Drincham, Dunkerque, Ebblinghem, Eringhem, Grande-Synthe, Gravelines, Looberghe, Loon-Plage,
Lynde, Merckeghem, Noordpeene, Ochtezeele, Pitgam, Renescure, Rubrouck,
Saint-Georges-sur-l'Aa, Sercus, Spycker, Staple, Steene, Volckerinckhove,
Wemaers-Cappel, Zegerscappel, Zuytpeene.
Aire-sur-la-Lys, Ambrines, Ames, Amettes, Amplier, Auchy-au-Bois, Aumerval, Averdoingt, Bailleul-aux-Cornailles, Bailleul-lès-Pernes, Barly,
Beaudricourt, Beaufort-Blavincourt, Berlencourt-le-Cauroy, Blessy, Bourecq,
Bours, Boyaval, Bryas, Campagne-lès-Wardrecques, Chelers, Clairmarais,
Conteville-en-Ternois, Coullemont, Couturelle, Denier, Diéval, Ecquedecques, Estrée-Wamin, Famechon, Febvin-Palfart, Ferfay, Fiefs, Floringhem,
Fontaine-lès-Hermans, Foufflin-Ricametz, Gaudiempré, Givenchy-le-Noble,
Gouy-en-Ternois, Grand-Rullecourt, Grincourt-lès-Pas, Halloy, Ham-en-Artois, Hénu, Hestrus, Heuringhem, Houvin-Houvigneul, Huclier, Isbergues, Lambres,
Lespesses, Liencourt, Lières, Liettres, Lignereuil, Ligny-lès-Aire,
Ligny-Saint-Flochel, Linghem, Magnicourt-en-Comté, Magnicourt-sur-Canche,
Maisnil, Maizières, Mametz, Marest, Marquay, Mazinghem, Molinghem,
Monchy-Breton, Mondicourt, Monts-en-Ternois, Nédon, Nédonchel,
Neuville-au-Cornet, Norrent-Fontes, Orville, Ostreville, Pas-en-Artois,
Penin, Pernes, Pommera, Pressy, Quernes, Quiestède, Racquinghem, Rely,
Roëllecourt, Rombly, Roquetoire, Sachin, Saint-lès-Pernes,
Saint-Hilaire-Cottes, Saint-Michel-sur-Ternoise, Saint-Pol-sur-Ternoise,
Sars-le-Bois, Sarton, Saulty, Sombrin, Sus-Saint-Léger, Tangry, Ternas,
Thieuloye (La), Thièvres, Troisvaux, Valhuon, Wardrecques,
Warlincourt-lès-Pas, Warluzel, Westréhem, Witternesse, Wittes.
Andechy, Armancourt, Arquèves, Arvillers, Aubercourt, Aubigny, Authie,
Baizieux, Bavelincourt, Beaucourt-en-Santerre, Beaucourt-sur-l'Hallue,
Beaufort-en-Santerre, Beauquesne, Becquigny, Béhencourt, Blangy-Tronville,
Bonnay, Bouchoir, Bus-la-Mésière, Bussy-lès-Daours, Cachy, Caix,
Cayeux-en-Santerre, Contay, Corbie, Dancourt-Popincourt, Daours,
Davenescourt, Demuin, Echelle-Saint-Aurin (L'), Erches, Faverolles, Fescamps, Folies, Fouilloy, Franvillers, Fréchencourt, Fresnoy-en-Chaussée, Grivillers, Guerbigny, Hamel (Le), Hamelet, Hangard, Hangest-en-Santerre, Harponville,
Heilly, Hérissart, Humbercourt, Ignaucourt, Laboissière-en-Santerre,
Lahoussoye, Lamotte-Warfusée, Léalvillers, Lignières, Louvencourt, Lucheux,
Marcelcave, Marieux, Marquivillers, Mézières-en-Santerre,
Montigny-sur-l'Hallue, Piennes-Onvillers, Plessier-Rozainvillers (Le),
Pont-Noyelles, Puchévillers, Querrieu, Quesnel (Le), Raincheval, Remaugies,
Rollot, Saint-Léger-lès-Authie, Thièvres, Tilloloy, Toutencourt, Vadencourt, Vaire-sous-Corbie, Varennes, Vauchelles-lès-Authie, Vecquemont,
Villers-Bretonneux, Villers-lès-Roye, Warloy-Baillon, Warsy,
Wiencourt-l'Equipée.
Antheuil-Portes, Belloy, Biermont, Boulogne-la-Grasse, Conchy-les-Pots,
Courcelles-Epayelles, Cuvilly, Gournay-sur-Aronde, Hainvillers, Lataule,
Marquéglise, Méry-la-Bataille, Mortemer, Neufvy-sur-Aronde,
Neuville-sur-Ressons (La), Orvillers-Sorel, Ressons-sur-Matz, Ricquebourg.
Arrêté du 18 juillet 1996 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire institué auprès du directeur de la Documentation française
- Les sections des syndicats C.
: cinq représentants titulaires ; cinq représentants suppléants ;
Section syndicat autonome : deux représentants titulaires ; deux représentants suppléants ;
- Les organisations visées à l'article 1er ci-dessus devront communiquer au directeur de la Documentation française les noms des représentants titulaires et suppléants qu'elles auront désignés, avant le 14 octobre 1996.
- L'arrêté du 7 septembre 1993 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire institué auprès du directeur de la Documentation française est abrogé.
Arrêté du 19 juillet 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages
E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages, qui se déroulera en octobre de chaque année.
La partie fixe de l'enquête a pour objectif l'élaboration régulière d'indicateurs sociaux relatifs à " L'environnement de travail, les contacts sociaux et les loisirs ".
Son objectif est de mesurer le degré de participation à la vie sociale.
La partie variable d'octobre 1996 porte sur les " assurances des ménages ".
Elle doit permettre de déterminer les motivations des ménages et d'évaluer les taux de possession, les niveaux de couverture, le montant des primes annuelles ainsi que les indemnités versées par les assurances.
Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la situation économique et financière, la vie professionnelle, la consommation de biens et services, les loisirs (fréquence et type de lecture, cinéma, musée, sport, bricolage, télévision), et les déplacements, les habitudes de vie et de comportement (contacts professionnels et sociaux, fréquentation des collègues et parents, participation à la vie associative, aux élections).
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête d'octobre 1996.
- Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la situation économique et financière, la vie professionnelle, la consommation de biens et services, les loisirs (fréquence et type de lecture, cinéma, musée, sport,
bricolage, télévision), et les déplacements, les habitudes de vie et de comportement (contacts professionnels et sociaux, fréquentation des collègues et parents, participation à la vie associative, aux élections).
Arrêté du 24 mai 1996 portant promotion d'attachés principaux d'administration centrale à la 1re classe au titre de l'année 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 mai 1996, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent,
inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe au titre de l'année 1996,
sont promus à la 1re classe de leur grade et rangés au 1er échelon à compter du 1er janvier 1996 :
M. Guyetant (André) ;
M. Pressac (Jean-Pierre).
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 24 septembre 1995
- En ce qui concerne le régime des inéligibilités
Le Conseil constitutionnel, chargé en application de l'article 59 de la Constitution de statuer, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des sénateurs, est conduit consécutivement au contentieux des dernières élections sénatoriales à faire les observations suivantes :
Le contentieux procédant de treize requêtes qui a porté sur neuf circonscriptions électorales a mis en évidence des irrégularités d'une indéniable gravité concernant trois d'entre elles.
Dans ces conditions, il semble opportun au Conseil constitutionnel qu'à l'occasion du prochain renouvellement triennal, l'accent soit porté par circulaire sur l'ensemble des obligations qu'implique l'observation du code électoral, notamment à l'intention des bureaux de vote en ce qui concerne la tenue des urnes, des listes électorales et le décompte des bulletins.
Par ailleurs, la modification des règles applicables lui paraît souhaitable à différents égards.
133 du code électoral figurant parmi les dispositions spéciales à l'élection des députés comporte une énumération de catégories de personnes qui ne peuvent être élues dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel elles exercent ou dans lequel elles ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois.
Or cette disposition est rendue applicable aux élections des sénateurs par l'article L.
Le Conseil constitutionnel souligne à cette occasion que cette liste devrait faire l'objet d'un réexamen par le législateur organique afin d'y apporter les précisions et les actualisations nécessaires en fonction des évolutions statutaires et fonctionnelles provoquées, notamment, par les mesures prises en matière de décentralisation et de déconcentration.
- En ce qui concerne les conditions du second tour
Les règles applicables aux conditions des déclarations de candidature pour le second tour dans les circonscriptions où fonctionne le scrutin majoritaire apparaissent imprécises et lacunaires.
305 du code électoral se borne à disposer que : << Toute candidature présentée entre le premier et le second tour de scrutin dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire doit faire l'objet d'une déclaration conforme aux dispositions des articles L.
>> Il résulte de ces dispositions que les déclarations de candidature pour le premier tour de scrutin valent pour le second et qu'ainsi une déclaration de candidature n'est nécessaire que pour qui n'était pas candidat au premier tour.
157 du même code, les commissions de propagande ont pour seule obligation, s'agissant du second tour de scrutin,
de mettre en place un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre d'électeurs inscrits et au nombre de candidats en présence.
153 prescrit pour sa part que les déclarations de candidature doivent être déposées à la préfecture avant l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin et affichées dans la salle de vote avant le commencement des opérations.
Ainsi l'approvisionnement en bulletins imprimés pour le second tour est à la discrétion des candidats et aucune formalité n'est requise des candidats au premier tour s'agissant du retrait ou de la confirmation de leur candidature.
Pour qu'aucune indétermination ne puisse affecter les conditions du vote, il paraît souhaitable de confier au bureau de vote prévu par l'article R.
163 du code électoral la responsabilité d'établir et de faire connaître par affichage la liste de l'ensemble des candidats.
Ceux-ci devraient alors être tenus de confirmer explicitement, le cas échéant, leur candidature déjà déclarée et enregistrée pour le premier tour et, dans tous les cas, de fournir des bulletins imprimés à leur nom.
Cette dernière exigence qui pouvait paraître naguère excessive ne soulève en effet plus de difficultés compte tenu des moyens modernes de reproduction en usage.
Ainsi, en pleine clarté, serait assurée l'égalité de tous les candidats en présence pour les opérations électorales décisives du second tour.
- En ce qui concerne les modalités de vote
316 du code électoral ne rend pas applicable aux élections sénatoriales l'article L.
62-1 du même code qui dispose, notamment, que le vote de chaque électeur doit être constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.
Même s'agissant d'un collège électoral par nature restreint, il apparaît souhaitable que cette disposition de nature à garantir l'authenticité des listes d'émargement soit à l'avenir incluse parmi celles qui s'imposent pour le déroulement du vote aux élections sénatoriales.
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
Les paragraphes I, II, IV et V du présent article sont modificateurs.
Les paragraphes I et III du présent article sont modificateurs.
Le paragraphe I du présent article est modificateur.
- Le présent article est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Les paragraphes I à VI du présent article sont modificateurs.
33-1 du code des postes et télécommunications, en tant qu'elles permettent l'établissement et l'exploitation, par des opérateurs autres que France Télécom, de réseaux ouverts au public, en vue de la fourniture de tous services de télécommunications autres que le service téléphonique au public entre points fixes, prennent effet à compter du 1er juillet 1996.
Nonobstant les dispositions des cahiers des charges en vigueur à la date de publication de la présente loi, les gestionnaires du domaine public de l'Etat et les exploitants ou concessionnaires de service public pourront, à compter de la même date, dans le respect de leurs obligations spécifiques de service public, affecter les installations dont ils disposent à l'exploitation de tels réseaux.
II.-La fourniture au public, par des opérateurs autres que France Télécom, du service téléphonique entre points fixes sur les réseaux autorisés en application de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications ne pourra, sous réserve de l'application de l'article 2 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, prendre effet qu'à compter du 1er janvier 1998.
A la demande des opérateurs concernés, les autorisations correspondantes pourront être délivrées à compter du 1er janvier 1997.
IV.-Les autorisations d'établissement de réseaux et de fourniture de services de télécommunications délivrées pour une durée déterminée avant la date de publication de la présente loi conservent leurs effets jusqu'à leur terme prévu.
36-13 du code des postes et télécommunications leur sont applicables, ainsi que celles de l'article L.
34-6 en cas de manquement aux obligations imposées par les textes législatifs et réglementaires ou par la décision d'autorisation.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes contrôle leur respect.
Les titulaires de concessions ou d'autorisations ayant le même objet qui auraient été délivrées pour une période indéterminée disposent d'un délai d'un an à compter de la date de la publication de la présente loi pour se conformer à ses dispositions et, lorsqu'une autorisation est requise, présenter une nouvelle demande à l'autorité compétente.
V.-Sont transférés à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ceux des services du ministère chargé des télécommunications qui sont nécessaires à l'exercice des attributions qui lui sont confiées.
VI.-Les écoles relevant du secteur public d'enseignement supérieur des télécommunications sont organisées, à compter du 1er janvier 1997, en un ou plusieurs établissements publics de l'Etat.
Chacun de ces établissements est administré par un conseil d'administration comprenant des représentants de l'Etat, des personnalités qualifiées et des représentants élus des personnels enseignants, des autres personnels et des élèves.
A compter du 1er janvier 1997, les personnels contractuels de France Télécom participant aux missions du service public d'enseignement supérieur des télécommunications sont mis à disposition du ou des établissements mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe dans les conditions prévues par une convention.
A compter du 1er janvier 2001, les agents contractuels participant à ces missions sont transférés à cet ou ces établissements et les contrats en cours à cette date subsistent entre ces personnels et le ou les établissements susvisés.
Ceux-ci peuvent recruter des agents contractuels, de droit public ou privé, et passer avec ces agents des contrats à durée indéterminée.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe et précise notamment les missions, l'organisation et les conditions du fonctionnement de cet ou de ces établissements.
Les biens, droits et obligations nécessaires aux services chargés de missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications sont transférés à un ou plusieurs des établissements susvisés à compter du 1er janvier 1997.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et des télécommunications détermine la liste des biens, droits et obligations concernés ainsi que, le cas échéant, les organismes auxquels ils sont affectés.
Les transferts de biens, droits et obligations intervenant en vertu du présent paragraphe sont effectués à titre gratuit et ne donnent pas lieu à perception de droits ou taxes ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires.
Un rapport spécifique concernant les zones d'implantation, les délais de couverture et les modes de fonctionnement des radiotélécommunications mobiles sera, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 1997.
Directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (O.
P.) à la téléphonie vocale ;
Le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat, après avis des organisations professionnelles et des collectivités territoriales intéressées, des travaux d'équipement rural excédant les possibilités de ces collectivités.
<< 3o Réseau ouvert au public.
<< 7o Service téléphonique au public.
<< 9o Interconnexion.
<< On entend par interconnexion les prestations réciproques offertes par deux exploitants de réseaux ouverts au public qui permettent à l'ensemble des utilisateurs de communiquer librement entre eux, quels que soient le réseaux auxquels ils sont raccordés ou les services qu'ils utilisent.
- Après les mots : << équipements terminaux >>, la fin du deuxième alinéa du 12o est ainsi rédigée : << , la protection des données, la protection de l'environnement et la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire >>.
<< 15o Opérateur :
- Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code :
<< 1o Les activités de télécommunications s'exercent librement, dans le respect des autorisations et déclarations prévues au chapitre II, qui sont délivrées ou vérifiées dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées aux objectifs poursuivis ;
<< 2o Le maintien et le développement du service public des télécommunications défini au chapitre III, qui comprend notamment le droit de chacun au bénéfice du service universel des télécommunications, sont garantis ;
<< 3o La fonction de régulation du secteur des télécommunications est indépendante de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services de télécommunications.
Elle est exercée au nom de l'Etat dans les conditions prévues au chapitre IV par le ministre chargé des télécommunications et par l'Autorité de régulation des télécommunications.
- Le ministre chargé des télécommunications et l'Autorité de régulation des télécommunications veillent, dans le cadre de leurs attributions respectives :
<< 1o A la fourniture et au financement de l'ensemble des composantes du service public des télécommunications ;
<< 2o A l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de télécommunications ;
<< 3o Au développement de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications ;
<< 4o A la définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence ;
<< 5o Au respect par les opérateurs de télécommunications du secret des correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des messages transmis ;
<< 6o Au respect, par les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de télécommunications, des obligations de défense et de sécurité publique ;
<< 7o A la prise en compte de l'intérêt des territoires et des utilisateurs dans l'accès aux services et aux équipements.
<< Elle veille également au respect des principes du service public et notamment du service universel dans le secteur des télécommunications.
Outre les avis, recommandations et suggestions qu'elle adresse au ministère dans les domaines de sa compétence, elle peut être consultée par l'Autorité de régulation des télécommunications et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs compétences spécifiques en matière de télécommunications.
Elle peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public et service universel résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent code et des autorisations dont ils bénéficient.
Ce rapport comprend obligatoirement un bilan de l'exercice du service public des télécommunications comportant un chapitre concernant particulièrement le service universel des télécommunications ainsi qu'un chapitre sur la mise en oeuvre des missions d'intérêt général définies au troisième alinéa de l'article L.
Il est établi après que la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications a pris connaissance du rapport annuel de l'Autorité de régulation des télécommunications.
- Les troisième et quatrième alinéas de l'article 35 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications sont ainsi rédigés :
<< - sept députés,
<< - sept sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives, >>.
<< Pour l'accomplissement de leurs missions, le ministre chargé des télécommunications et le président de l'Autorité de régulation des télécommunications peuvent : >>.
- Au premier alinéa du 2o, les mots : << il désigne >> sont remplacés par les mots : << ils désignent >>.
- Le début du second alinéa du 2o est ainsi rédigé :
<< Le ministre chargé des télécommunications et le président de l'Autorité de régulation des télécommunications veillent...
<< Interconnexion et accès au réseau
- Le chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé :
- Les réseaux de télécommunications sont établis dans les conditions déterminées par la présente section.
<< Ne sont pas concernées par la présente section :
<< 1o Les installations de l'Etat établies pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ou utilisant des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci, en application de l'article 21 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
<< 2o Les installations mentionnées aux articles 10 et 34 de la même loi.
Celles de ces installations qui sont utilisées pour offrir au public des services de télécommunications sont soumises aux dispositions du présent code applicables à l'exploitation des réseaux ouverts au public, dans la seule mesure nécessaire à leur offre de services de télécommunications.
- L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public sont autorisés par le ministre chargé des télécommunications.
<< Cette autorisation ne peut être refusée que dans la mesure requise par la sauvegarde de l'ordre public ou des besoins de la défense ou de la sécurité publique, par les contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences, ou lorsque le demandeur n'a pas la capacité technique ou financière de faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité, ou a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées aux articles L.
<< L'autorisation est soumise à l'application des règles contenues dans un cahier des charges et portant sur :
<< a) La nature, les caractéristiques, la zone de couverture et le calendrier de déploiement du réseau ;
<< b) Les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau ainsi que les modes d'accès, notamment au moyen de cabines établies sur la voie publique ;
<< c) Les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications ;
<< d) Les normes et spécifications du réseau et des services, notamment européennes s'il y a lieu ;
<< e) Les prescriptions exigées par la protection de l'environnement et par les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme, comportant, le cas échéant, les conditions d'occupation du domaine public et les modalités de partage des infrastructures ;
<< f) Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publiques ;
<< g) La contribution de l'exploitant à la recherche et à la formation en matière de télécommunications ;
<< h) L'utilisation des fréquences allouées et les redevances dues à ce titre ainsi que pour les frais de leur gestion et de leur contrôle ;
<< i) L'allocation de numéros et de blocs de numéros, les redevances dues pour les frais de la gestion du plan de numérotation et de son contrôle, dans les conditions de l'article L.
<< j) Les obligations du titulaire au titre du service universel dans les conditions prévues aux articles L.
35-3 et au titre des services obligatoires définis à l'article L.
<< k) La fourniture des informations nécessaires à la constitution et à la tenue de la liste prévue à l'article L.
<< l) Les droits et obligations de l'exploitant en matière d'interconnexion ;
<< m) Les conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale ;
<< n) Les conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des opérateurs internationaux conformément aux dispositions des III et IV ci-après ;
<< o) Les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services ;
<< p) Les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre le contrôle du cahier des charges par l'Autorité de régulation des télécommunications ;
<< q) Les taxes dues pour la délivrance, la gestion et le contrôle de l'autorisation, dans les conditions prévues par les lois de finances ;
<< r) L'égalité de traitement et l'information des utilisateurs, notamment sur les conditions contractuelles de fourniture du service, comportant en particulier les compensations prévues pour le consommateur en cas de manquement aux exigences de qualité précisées au b.
Deux ans au moins avant la date de son expiration, le ministre notifie au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement.
Dans les cas d'établissement ou d'exploitation de réseaux expérimentaux, de modification ou d'adaptation de l'autorisation ou lorsque le demandeur le propose, l'autorisation peut être délivrée pour une durée inférieure à quinze ans ; le cahier des charges précise alors le délai minimal dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement.
<< Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, précise celles des clauses énumérées ci-dessus qui doivent être conformes à des clauses types dont il détermine le contenu.
Les dispositions du projet de décret relatives à la clause mentionnée au m sont soumises pour avis au Conseil de la concurrence.
- Les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires annuel sur le marché des télécommunications supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des télécommunications et de l'économie sont tenus d'individualiser sur le plan comptable l'activité autorisée.
<< En outre, lorsqu'ils disposent dans un secteur d'activité autre que les télécommunications d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après avis du Conseil de la concurrence, et que les infrastructures utilisées peuvent être séparées physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon exercice de la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan juridique.
- Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France comportant une clause de réciprocité applicable au secteur des télécommunications, l'autorisation mentionnée au présent article, lorsqu'elle concerne un réseau utilisant des fréquences radioélectriques, ne peut être accordée à une société dans laquelle plus de 20 p.
100 du capital social ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes de nationalité étrangère.
<< De même, aucune personne de nationalité étrangère ne peut procéder à une acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part détenue par des personnes de nationalité étrangère à plus de 20 p.
100 du capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales d'une société titulaire d'une telle autorisation.
<< Est considérée comme personne de nationalité étrangère, pour l'application du présent article, toute personne physique de nationalité étrangère, toute société dont la majorité du capital n'est pas détenue,
directement ou indirectement, par des personnes physiques ou morales de nationalité française.
<< Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, le ministre chargé des télécommunications et l'autorité de régulation des télécommunications veillent à ce que soit assurée l'égalité de traitement des opérateurs autorisés à acheminer du trafic international au départ ou à destination de réseaux ouverts au public français, notamment dans les conditions d'interconnexion aux réseaux français et étrangers auxquels ils demandent accès.
<< Sous la même réserve, ils veillent également à ce que les opérateurs des pays tiers à la Communauté européenne assurent aux opérateurs autorisés en application du présent article et de l'article L.
34-1 des droits comparables, notamment en matière d'interconnexion, à ceux dont ils bénéficient sur le territoire national, en application du présent code.
<< Dans ce cas, le ministre chargé des télécommunications publie, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, les modalités et les conditions d'attribution des autorisations.
<< L'allocation des fréquences doit dans tous les cas permettre d'assurer des conditions de concurrence effective.
- L'établissement des réseaux indépendants, autres que ceux mentionnés à l'article L.
33-3, est autorisé par l'Autorité de régulation des télécommunications.
<< Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, détermine les conditions générales d'établissement et d'exploitation de ces réseaux en ce qui concerne les exigences essentielles, les prescriptions relatives à la sécurité publique et à la défense et les modalités d'implantation du réseau que doivent respecter les exploitants.
Il précise les conditions dans lesquelles ceux-ci, ainsi que ceux mentionnés à l'article L.
<< L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas de non-conformité à l'une des conditions générales d'établissement définies dans le décret mentionné au précédent alinéa ou à l'une des conditions d'établissement fixées par l'Autorité de régulation des télécommunications conformément aux dispositions de l'article L.
A défaut de décision expresse dans les deux mois suivant la demande, et sauf dans le cas mentionné à l'alinéa suivant, elle est réputée acquise.
<< Lorsqu'elle concerne un réseau qui utilise des fréquences assignées à son exploitant, l'autorisation doit être expresse.
Elle est assortie d'un cahier des charges qui porte sur les prescriptions mentionnées au h du I de l'article L.
33-1 et qui précise les obligations pesant sur le titulaire en application du décret prévu au deuxième alinéa du présent article.
<< Un exploitant de réseau indépendant ne peut conférer à son réseau le caractère de réseau ouvert au public sans autorisation préalable délivrée dans les conditions prévues à l'article L.
- Sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code, sont établis librement :
<< 1o Les réseaux internes ;
<< 2o Les cabines téléphoniques en dehors de la voie publique ;
<< 3o Les réseaux indépendants de proximité, autres que radioélectriques,
d'une longueur inférieure à un seuil fixé par le ministre chargé des télécommunications ;
<< 4o Les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dont les catégories sont déterminées conjointement par les ministres chargés des télécommunications, de la défense et de l'intérieur ;
<< 5o Les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur.
<< Les conditions d'utilisation des installations radioélectriques mentionnées ci-dessus sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L.
- La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de télécommunications est libre, sous réserve de la protection des droits des personnes concernées.
<< Parmi les droits garantis figure celui pour toute personne de ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées, de s'opposer à l'inscription de l'adresse complète de son domicile sur ces listes,
d'interdire que les informations nominatives la concernant soient utilisées dans des opérations commerciales, ainsi que de pouvoir obtenir communication desdites informations nominatives et exiger qu'elles soient rectifiées,
complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, dans les conditions prévues aux articles 35 et 36 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- La présente section s'applique aux services de télécommunications fournis au public.
- La fourniture du service téléphonique au public est autorisée par le ministre chargé des télécommunications.
<< Cette autorisation ne peut être refusée que dans la mesure requise par la sauvegarde de l'ordre public ou les besoins de la défense ou de la sécurité publique, ou lorsque le demandeur n'a pas la capacité technique ou financière de faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité, ou a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées aux articles L.
<< L'autorisation est soumise à l'application des règles contenues dans un cahier des charges et portant sur les points mentionnés au I de l'article L.
33-1, à l'exception des e et h.
<< Lorsque la fourniture du service suppose l'établissement d'un réseau ouvert au public, l'autorisation délivrée en application de l'article L.
33-1 autorise la fourniture du service.
- La fourniture au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique est libre sous réserve du respect des exigences essentielles et des prescriptions relatives à la défense et à la sécurité publique.
<< Toutefois, ces services sont soumis à autorisation dans les cas prévus à l'article L.
34-3 et à déclaration dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L.
<< Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la déclaration et de la demande d'autorisation et les conditions dans lesquelles sont fixées les prescriptions techniques nécessaires au respect des exigences essentielles.
- La fourniture au public des services de télécommunications utilisant des fréquences hertziennes est soumise à autorisation préalable du ministre chargé des télécommunications dans les conditions suivantes :
<< 1o Lorsqu'elle suppose l'établissement d'un nouveau réseau ou la modification d'un réseau déjà autorisé, les dispositions de l'article L.
<< 2o Lorsqu'elle est assurée grâce à un réseau utilisant des fréquences assignées par une autre autorité que celle compétente en matière de télécommunications, la délivrance de l'autorisation est subordonnée au respect des dispositions mentionnées au I de l'article L.
Cette autorisation est délivrée après que l'autorité assignant les fréquences a donné son accord sur l'usage de celles-ci.
Elle doit notamment établir les conditions d'une concurrence loyale entre les fournisseurs de services,
quelle que soit l'autorité assignant les fréquences.
- Sont placées auprès du ministre chargé des télécommunications et de l'Autorité de régulation des télécommunications deux commissions consultatives spécialisées, d'une part dans le domaine des réseaux et des services radioélectriques, d'autre part dans celui des autres réseaux et services.
Elles comprennent, en nombre égal, des représentants des fournisseurs de services, des représentants des utilisateurs de services professionnels et particuliers et des personnalités qualifiées nommés par le ministre chargé des télécommunications.
<< La commission consultative compétente est consultée par le ministre chargé des télécommunications ou par l'Autorité de régulation des télécommunications sur tout projet de mesure visant à définir les procédures d'autorisation, à fixer ou à modifier les conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et les prescriptions techniques des services relevant de son domaine de compétence, ainsi que sur les prescriptions relatives à l'interconnexion et à la numérotation mentionnées aux articles L.
Ses conclusions sont transmises à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
<< Un décret détermine la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de chacune de ces deux commissions consultatives.
- Les autorisations délivrées en application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont liées à la personne de leur titulaire.
Elles ne peuvent être cédées à un tiers.
<< Les autorisations délivrées en application des articles L.
34-3, ainsi que le cas échéant les cahiers des charges qui leur sont annexés, sont publiés au Journal officiel.
<< Les refus d'autorisation sont motivés et notifiés aux intéressés.
- Les infrastructures de télécommunications établies sur le domaine public ou pour les besoins de missions de service public peuvent être utilisées pour l'aménagement et l'exploitation de réseaux ouverts au public et la fourniture au public de tous services de télécommunications,
dans le respect des dispositions du présent code.
- Les exploitants de réseaux ouverts au public font droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes d'interconnexion des titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L.
<< La demande d'interconnexion ne peut être refusée si elle est raisonnable au regard, d'une part, des besoins du demandeur, d'autre part, des capacités de l'exploitant à la satisfaire.
Le refus d'interconnexion est motivé.
<< L'interconnexion fait l'objet d'une convention de droit privé entre les deux parties concernées.
Cette convention détermine, dans le respect des dispositions du présent code et des décisions prises pour son application,
les conditions techniques et financières de l'interconnexion.
Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications.
<< Un décret détermine les conditions générales, notamment celles liées aux exigences essentielles, et les principes de tarification auxquels les accords d'interconnexion doivent satisfaire.
- Les exploitants de réseaux ouverts au public figurant sur la liste établie en application du 7o de l'article L.
Les tarifs d'interconnexion rémunèrent l'usage effectif du réseau de transport et de desserte, et reflètent les coûts correspondants.
<< Les mêmes exploitants doivent, dans des conditions objectives,
transparentes et non discriminatoires, assurer un accès à leur réseau aux utilisateurs et fournisseurs de services de télécommunications autres que le service téléphonique au public, ainsi qu'aux services de communication audiovisuelle déclarés en application de l'article 43 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
Ils doivent également répondre aux demandes justifiées d'accès spécial correspondant à des conditions techniques ou tarifaires non publiées, émanant de ces fournisseurs de service ou des utilisateurs.
- Les litiges relatifs aux refus d'interconnexion, aux conventions d'interconnexion et aux conditions d'accès peuvent être soumis à l'Autorité de régulation des télécommunications conformément à l'article L.
<< Les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public,
ainsi que les installations radioélectriques, doivent faire l'objet d'une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles.
Les organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de conformité sont désignés de façon à offrir aux industriels concernés un choix préservant leur indépendance par rapport à des entreprises offrant des biens ou services dans le domaine des télécommunications.
<< 1o Les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation des télécommunications peut désigner les organismes chargés de délivrer l'attestation de conformité ;
<< 2o Les conditions dans lesquelles sont élaborées et publiées les spécifications techniques des équipements soumis à l'évaluation de conformité et les conditions de leur raccordement aux réseaux ouverts au public ;
<< 3o Les cas dans lesquels une qualification technique est requise pour procéder au raccordement et à la mise en service de ces équipements ou installations et les conditions permettant de la garantir ;
<< 4o La procédure d'évaluation de conformité et de délivrance des attestations correspondantes, les cas où celles-ci, en raison des caractéristiques techniques des équipements, sont acquises tacitement, ainsi que les conditions particulières dans lequelles l'attestation est délivrée pour les installations destinées à être connectées aux réseaux mentionnés au 1o de l'article L.
<< Les équipements ou installations soumis à l'évaluation de conformité ne peuvent être fabriqués pour l'Espace économique européen, importés, en vue de leur mise à la consommation, de pays n'appartenant pas à celui-ci, détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux,
connectés à un réseau ouvert au public ou faire l'objet de publicité que s'ils ont fait l'objet d'une attestation de conformité et sont à tout moment conformes à celle-ci.
<< L'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux opérateurs des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, moyennant une redevance,
fixée par décret en Conseil d'Etat, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation et le contrôle de son utilisation.
Les opérateurs sont tenus de prévoir les stipulations nécessaires dans les conventions d'interconnexion mentionnées à l'article L.
<< A compter de la même date, les opérateurs sont tenus de prévoir les dispositions nécessaires dans les conventions d'interconnexion et de proposer aux utilisateurs les offres correspondantes, dont les conditions sont approuvées préalablement par l'Autorité de régulation des télécommunications.
<< A sa demande, tout abonné d'un réseau ouvert au public peut, sauf raison liée au fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de l'appelé, s'opposer à l'identification par l'appelé de son numéro d'abonné.
- L'article 20 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< En outre, le schéma détermine les moyens nécessaires et, en particulier, l'équipement requis pour assurer l'accès des établissements d'enseignement,
notamment des collèges, lycées et universités, aux services offerts sur le réseau numérique à intégration de service, aux services en ligne et aux services de télécommunications avancées.
Dans ce cadre, il évalue les conditions pouvant assurer l'accès auxdits services à un tarif préférentiel pour ceux de ces établissements situés dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone de redynamisation urbaine, ainsi que pour ceux situés dans les départements dont plus de 50 p.
100 du territoire est classé en zone de revitalisation rurale.
<< Le service public des télécommunications
<< La régulation des télécommunications
- Après le chapitre II du titre premier du livre II du code des postes et télécommunications, sont insérés les chapitres III et IV ainsi rédigés :
- Le service public des télécommunications est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.
<< a) Le service universel des télécommunications défini, fourni et financé dans les conditions fixées aux articles L.
<< b) Les services obligatoires de télécommunications offerts dans les conditions fixées à l'article L.
<< c) Les missions d'intérêt général dans le domaine des télécommunications, en matière de défense et de sécurité, de recherche publique et d'enseignement supérieur, assurées dans les conditions fixées à l'article L.
- Le service universel des télécommunications fournit à tous un service téléphonique de qualité à un prix abordable.
Il assure l'acheminement des communications téléphoniques en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence, la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée et électronique, et la desserte du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public.
<< Il est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap.
Ces conditions incluent le maintien, pendant une année, en cas de défaut de paiement, d'un service restreint comportant la possibilité de recevoir des appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services gratuits ou aux services d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et du débiteur pour lequel a été établi le plan de règlement amiable ou prononcé le redressement judiciaire civil institués par la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
<< Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au téléphone auprès d'un opérateur chargé du service universel dans les conditions prévues par le présent code.
Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer à l'installation du téléphone demandée par son locataire ou occupant de bonne foi.
- Peut être chargé de fournir le service universel tout opérateur en acceptant la fourniture sur l'ensemble du territoire national et capable de l'assurer.
<< France Télécom est l'opérateur public chargé du service universel.
<< Le cahier des charges d'un opérateur chargé de fournir le service universel est établi après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications et détermine les conditions générales de fourniture de ce service et notamment les obligations tarifaires nécessaires, d'une part pour permettre l'accès au service universel de toutes les catégories sociales de la population, d'autre part pour éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique.
Il fixe également les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés.
- L'acheminement gratuit des appels d'urgence est obligatoire pour tous les fournisseurs de service téléphonique au public.
- Les coûts imputables aux obligations du service universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs.
Cette comptabilité est auditée, à leurs frais, par un organisme indépendant, désigné par l'Autorité de régulation des télécommunications.
- Le financement des coûts imputables aux obligations de service universel est assuré par les exploitants de réseaux ouverts au public et par les fournisseurs de services téléphoniques au public dans les conditions suivantes :
<< 1o Le financement du coût net des obligations de péréquation tarifaire correspondant, d'une part aux obligations de péréquation géographique,
d'autre part au déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs téléphoniques, est assuré par une rémunération additionnelle à la rémunération d'interconnexion mentionnée à l'article L.
34-8, versée à l'opérateur chargé du service universel selon les mêmes modalités que la rémunération principale.
<< Cette rémunération additionnelle est la contrepartie de l'universalité du réseau et du service téléphonique.
Elle est calculée au prorata de la part de l'opérateur qui demande l'interconnexion dans l'ensemble du trafic téléphonique.
Son montant est constaté, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, par le ministre chargé des télécommunications.
<< Afin de favoriser le développement des radiocommunications mobiles, la baisse des tarifs aux utilisateurs et compte tenu du supplément de trafic qu'ils apportent, les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis par leurs cahiers des charges à des obligations de couverture à l'échelle nationale sont exemptés de la part de cette rémunération additionnelle correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques.
En contrepartie, les opérateurs concernés s'engagent à contribuer, à compter du 1er janvier 2001, à la couverture, par au moins un service de radiotéléphonie mobile, des routes nationales et des autres axes routiers principaux et des zones faiblement peuplées du territoire non couvertes par un tel service à la date de remise du premier rapport mentionné à l'article L.
Ils s'engagent également à fournir les éléments et à formuler les propositions nécessaires à l'élaboration de ce rapport.
Les opérateurs qui ne prennent pas ces engagements avant le 1er octobre 1997 sont exclus par le ministre chargé des télécommunications, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, du bénéfice de l'exemption ; << 2o Il est créé un fonds de service universel des télécommunications.
La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique.
<< Ce fonds est affecté au financement des coûts nets des obligations de service universel suivants : l'offre, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
35-1, de tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue de leur assurer l'accessibilité au service, la desserte du territoire en cabines téléphoniques, l'annuaire universel et le service de renseignements correspondant.
<< La part des coûts nets que doit supporter chaque opérateur est calculée au prorata de son volume de trafic.
<< Si un opérateur accepte de fournir l'offre, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
35-1, de tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue de leur assurer l'accès au service téléphonique dans les conditions fixées par son cahier des charges, le coût net de cette offre est déduit de sa contribution.
<< Le montant des contributions nettes que les opérateurs versent ou reçoivent est constaté, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, par le ministre chargé des télécommunications.
<< En cas de défaillance d'un opérateur, l'Autorité de régulation des télécommunications prononce une des sanctions prévues à l'article L.
<< 3o Le déséquilibre résultant de la structure actuelle des tarifs téléphoniques au regard du fonctionnement normal du marché sera résorbé progressivement par l'opérateur public avant le 31 décembre 2000, dans le cadre de baisses globales des tarifs pour l'ensemble des catégories d'utilisateurs.
- Les méthodes d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets liés aux obligations de service universel sont rendues publiques un an au moins avant leur mise en application.
- Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, précise les modalités d'application du présent article.
Il établit notamment les méthodes de l'évaluation, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que les modalités de gestion du fonds de service universel des télécommunications.
- Le ministre chargé des télécommunications adresse chaque année au Parlement un rapport sur l'application des dispositions du présent article.
- Un annuaire universel, sous formes imprimée et électronique, et un service universel de renseignements sont mis à la disposition du public.
Sous réserve de la protection des droits des personnes concernées, ils donnent accès aux noms ou raisons sociales, aux coordonnées téléphoniques et aux adresses de tous les abonnés aux réseaux ouverts au public, ainsi qu'à la mention de leur profession pour ceux qui le souhaitent.
<< Un organisme juridiquement distinct des entreprises offrant des biens ou services de télécommunications établit et tient à jour la liste nécessaire à l'édition d'annuaires universels et à la fourniture de services universels de renseignements et la met à disposition des opérateurs et prestataires intéressés.
Les opérateurs concernés ou leurs distributeurs sont tenus de lui communiquer leurs listes d'abonnés.
<< L'organisme visé à l'alinéa précédent fournit, dans des conditions identiques, à toute personne qui lui en fait la demande, la liste consolidée comportant, sous réserve des droits des personnes concernées, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article.
Cette fourniture donne lieu à rémunération reflétant les coûts.
Cet organisme ne peut éditer un annuaire d'abonnés.
France Télécom édite un annuaire universel sous formes imprimée et électronique.
<< Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécomunications, détermine les modalités d'application du présent article.
Il fixe les critères de choix et les modalités de désignation de l'organisme par le ministre chargé des télécommunications ; il précise les missions confiées à cet organisme et les garanties à mettre en oeuvre pour assurer la confidentialité des données,
notamment au regard des intérêts commerciaux des opérateurs, et la protection de la vie privée.
- Les services obligatoires comprennent une offre, sur l'ensemble du territoire, d'accès au réseau numérique à intégration de services, de liaisons louées, de commutation de données par paquet, de services avancés de téléphonie vocale et de service télex.
<< Le cahier des charges d'un opérateur chargé du service universel détermine ceux des services obligatoires qu'il est tenu d'assurer et les conditions de leur fourniture.
<< France Télécom assure la fourniture de tous les services obligatoires.
- Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique et les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs autorisés en application des articles L.
<< L'enseignement supérieur dans le domaine des télécommunications relève de la responsabilité de l'Etat et est placé sous la tutelle du ministre chargé des télécommunications.
Il est à la charge de l'Etat à compter de l'exercice budgétaire 1997, dans les conditions prévues par les lois de finances.
Il bénéficie, de sa part et dans les conditions prévues par les lois de finances, des moyens lui garantissant une haute qualité.
<< Les missions de recherche publique et de développement dans le domaine des télécommunications sont exercées par l'Etat ou pour le compte de l'Etat et sous sa responsabilité dans le cadre de contrats qui définissent les programmes et en précisent les modalités de réalisation ainsi que de financement.
- Au moins une fois tous les quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi, un rapport sur l'application du présent chapitre est, après consultation publique et avis de l'Autorité de régulation des télécommunications et de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, remis par le Gouvernement au Parlement.
Il propose, le cas échéant, pour tenir compte de l'évolution des technologies et services de télécommunications et des besoins de la société, l'inclusion de nouveaux services dans le champ du service universel et la révision de la liste des services obligatoires ou de leurs modalités d'exécution.
<< Le premier rapport remis en application de l'alinéa précédent comporte un bilan de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile.
Il propose les modifications nécessaires à apporter au présent chapitre pour assurer, à un terme rapproché, la couverture des zones faiblement peuplées du territoire, ainsi que des routes nationales et des autres axes routiers principaux, par au moins un service de radiotéléphonie mobile terrestre ou satellitaire.
Il précise également les moyens nécessaires pour atteindre cet objectif dans le respect du principe d'égalité de concurrence entre opérateurs, notamment les modalités d'un investissement commun aux opérateurs ou d'une combinaison des différentes technologies disponibles dans les zones à faible densité de population non couvertes à la date de remise du rapport.
- Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une autorité de régulation des télécommunications.
- L'Autorité de régulation des télécommunications est composéee de cinq membres nommés en raison de leur qualification dans les domaines juridique, technique et de l'économie des territoires pour un mandat de six ans.
Les deux autres membres sont respectivement nommés par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat.
<< Les membres de l'autorité nommés par décret sont renouvelés par tiers tous les deux ans.
<< Les membres de l'autorité ne sont pas révocables.
<< L'Autorité de régulation des télécommunications ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents.
<< Si l'un des membres de l'autorité ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, le membre nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.
<< Pour la constitution de l'autorité, le président est nommé pour six ans.
La durée du mandat des deux autres membres nommés par décret est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à deux ans pour l'autre.
La durée du mandat des deux membres nommés par les présidents des assemblées parlementaires est fixée, par tiragee au sort, à quatre ans pour l'un et six ans pour l'autre.
cette règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat, en application de l'un ou l'autre des deux alinéas ci-dessus, n'a pas excédé deux ans.
- La fonction de membre de l'Autorité de régulation des télécommunications est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur des télécommunications, de l'audiovisuel ou de l'informatique.
Les membres de l'Autorité de régulation des télécommunications ne peuvent être membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
<< Les membres de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
- L'Autorité de régulation des télécommunications dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président.
<< L'autorité peut employer des fonctionnaires en position d'activité dans les mêmes conditions que le ministère chargé des télécommunications.
- Les ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications comprennent des rémunérations pour services rendus et des taxes et redevances dans les conditions fixées par les lois de finances ou par décret en Conseil d'Etat.
<< L'autorité propose au ministre chargé des télécommunications, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires, en sus des ressources mentionnées au premier alinéa, à l'accomplissement de ses missions.
- L'Autorité de régulation des télécommunications est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des télécommunications et participe à leur mise en oeuvre.
<< L'autorité est associée, à la demande du ministre chargé des télécommunications, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine des télécommunications.
Elle participe, à la demande du ministre chargé des télécommunications, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.
- Dans le respect des dispositions du présent code et de ses règlements d'application, l'Autorité de régulation des télécommunications précise les règles concernant :
<< 2o Les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières d'interconnexion, conformément à l'article L.
<< 3o Les prescriptions techniques applicables, le cas échéant, aux réseaux et terminaux, en vue de garantir leur interopérabilité, la portabilité des terminaux et le bon usage des fréquences et des numéros de téléphone ;
<< 4o Les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux mentionnés à l'article L.
<< Les décisions prises en application du présent article sont, après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, publiées au Journal officiel.
<< 1o Instruit pour le compte du ministre chargé des télécommunications les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.
34-3 ; délivre les autres autorisations et reçoit les déclarations prévues par le chapitre II ; publie, lorsque les autorisations sont délivrées à l'issue d'un appel à candidatures, le compte rendu et le résultat motivé de la procédure de sélection qu'elle conduit ;
<< 2o Délivre ou fait délivrer les attestations de conformité prévues à l'article L.
<< 3o Contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent code et des autorisations dont ils bénéficient et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues aux articles L.
<< 4o Propose au ministre chargé des télécommunications, selon les principes et les méthodes élaborés dans les conditions prévues à l'article L.
<< 5o Emet un avis public sur les tarifs et les objectifs tarifaires pluriannuels du service universel ainsi que sur les tarifs des services pour lesquels il n'existe pas de concurrents sur le marché, préalablement,
lorsqu'ils y sont soumis, à leur homologation par les ministres chargés des télécommunications et de l'économie ;
<< 6o Attribue aux opérateurs et aux utilisateurs, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, les ressources en fréquences et en numérotation nécessaires à l'exercice de leur activité,
veille à leur bonne utilisation, établit le plan national de numérotation et contrôle sa gestion ;
<< 7o Etablit, chaque année, après avis du Conseil de la concurrence publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la liste des opérateurs concernés par les dispositions du II de l'article L.
Est présumé exercer une telle influence tout opérateur qui détient une part supérieure à 25 p.
100 d'un tel marché.
<< En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des télécommunications, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner des mesures conservatoires en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux.
<< 2o Les possibilités et les conditions d'une utilisation partagée entre opérateurs, prévue à l'article L.
<< Les mesures conservatoires prises par l'Autorité de régulation des télécommunications peuvent, au maximum dix jours après leur notification,
faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation.
- L'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie d'une demande de conciliation en vue de régler les litiges entre opérateurs ne relevant pas de l'article L.
36-8, par toute personne physique ou morale concernée, par toute organisation professionnelle ou association d'usagers concernée ou par le ministre chargé des télécommunications.
Elle favorise alors toute solution de conciliation.
<< L'Autorité de régulation des télécommunications informe de l'engagement de la procédure de conciliation le Conseil de la concurrence qui, s'il est saisi des mêmes faits, peut décider de surseoir à statuer.
<< En cas d'échec de la conciliation, le président de l'Autorité de régulation des télécommunications saisit le Conseil de la concurrence, si le litige relève de sa compétence.
- Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des télécommunications.
Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel cas le Conseil de la concurrence est appelé à se prononcer dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine.
Il peut également le saisir pour avis de toute autre question relevant de sa compétence.
Le Conseil de la concurrence communique à l'Autorité de régulation des télécommunications toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le secteur des télécommunications.
<< Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.
- L'Autorité de régulation des télécommunications peut,
soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des télécommunications,
d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate, de la part des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services de télécommunications, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre.
<< 1o En cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services à une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité ou aux prescriptions du titre en vertu duquel il l'exerce,
l'Autorité de régulation des télécommunications le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.
<< 2o Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme pas dans les délais fixés à une décision prise en application de l'article L.
36-8 ou à la mise en demeure prévue au 1o ci-dessus, l'Autorité de régulation des télécommunications peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes :
<< Pour les autorisations soumises aux dispositions du III de l'article L.
33-1, le retrait peut intervenir sans mise en demeure préalable, en cas de changement substantiel dans la composition du capital social ;
<< b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 p.
100 du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 p.
100 en cas de nouvelle violation de la même obligation.
A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder un million de francs, porté à deux millions et demi de francs en cas de nouvelle violation de la même obligation.
<< Les sanctions sont prononcées après que l'opérateur a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales.
<< 3o L'Autorité de régulation des télécommunications ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction ;
<< 4o Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel.
Lorsqu'elles concernent des sanctions pécuniaires, les demandes de sursis à exécution sont suspensives.
- Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des télécommunications, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.
- L'Autorité de régulation des télécommunications recueille les informations et procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de ses missions, dans les limites et conditions fixées par l'article L.
- L'Autorité de régulation des télécommunications établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport public qui rend compte de son activité et de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux télécommunications.
Ce rapport est adressé au Gouvernement et au Parlement.
Il est adressé également à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
L'autorité peut suggérer dans ce rapport toute modification législative ou réglementaire que lui paraissent appeler les évolutions du secteur des télécommunications et le développement de la concurrence.
<< L'autorité et, le cas échéant, la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications peuvent être entendues par les commissions permanentes du Parlement compétentes pour le secteur des télécommunications.
Ces dernières peuvent consulter l'autorité sur toute question concernant la régulation des télécommunications.
<< L'autorité peut procéder aux expertises, mener les études, recueillir les données et mener toutes actions d'information sur le secteur des télécommunications.
A cette fin, les opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L.
34-3 sont tenus de lui fournir annuellement les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service.
- Le chapitre III du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications devient le chapitre V et est ainsi modifié :
- Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 500 000 F le fait :
<< 1o D'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, sans l'autorisation prévue à l'article L.
<< 2o De fournir ou de faire fournir au public le service téléphonique sans l'autorisation prévue à l'article L.
34-1 ou en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation.
<< 2o De perturber, en utilisant une fréquence ou une installation radioélectrique sans posséder l'attestation de conformité ou l'autorisation prévue à l'article L.
33-3, les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
39-2, les mots : << paragraphe II de l'article L.
39-6, les mots : << prononcer l'interdiction de solliciter pendant une durée de deux années au plus une autorisation en application des sections 1 et 2 du chapitre II du présent titre >> sont remplacés par les mots : << prononcer l'interdiction de solliciter pendant une durée de deux années au plus une autorisation en application des articles L.
40, les mots : << fonctionnaires de l'administration des télécommunications >> et << fonctionnaires >> sont remplacés par les mots << fonctionnaires et agents de l'administration des télécommunications, de l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences >>.
- Le titre II du livre II du code des postes et télécommunications est intitulé : << Etablissement des réseaux de télécommunications >>.
- Le chapitre premier du titre II du livre II du code des postes et télécommunications est intitulé : << Droits de passage et servitudes >> et est ainsi modifié :
- Les opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
33-1 bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article L.
<< Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles donnent accès à des opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
33-1, doivent le faire sous la forme de convention, dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans toute la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles.
- Les exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier, en y implantant des ouvrages dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation.
<< Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des réseaux sont effectués conformément aux règlements de voirie, et notamment aux dispositions de l'article L.
<< L'autorité mentionnée à l'alinéa précédent doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre l'accomplissement de l'obligation d'assurer le service universel des télécommunications.
Elle ne peut faire obstacle au droit de passage des opérateurs autorisés qu'en vue d'assurer,
dans les limites de ses compétences, le respect des exigences essentielles.
Dans ce cas, et sauf accord contraire,
le propriétaire des installations accueillant l'opérateur autorisé assume,
dans la limite du contrat conclu entre les parties, l'entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur.
En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie, dans les conditions fixées à l'article L.
45-1 est instituée en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du réseau, d'une part dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, d'autre part sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties.
<< La mise en oeuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l'Etat par le maire après que les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ont été informés des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son emplacement, et mis à même, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à trois mois, de présenter leurs observations sur le projet.
<< Lorsqu'il est constaté que la servitude de l'opérateur sur une propriété privée peut être assurée, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient du bénéfice de cette servitude, par l'utilisation de l'installation existante d'un autre bénéficiaire de servitude sur la propriété concernée et que cette utilisation ne compromettrait pas, le cas échéant, la mission propre de service public du bénéficiaire de la servitude, l'autorité concernée mentionnée au deuxième alinéa peut inviter les deux parties à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des installations en cause.
<< L'installation des ouvrages prévus au premier alinéa ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer,
modifier ou clore leur propriété.
<< Lorsque, pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des installations, l'introduction des agents des exploitants autorisés dans les propriétés privées définies au premier alinéa est nécessaire, elle est, à défaut d'accord amiable, autorisée par le président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, qui s'assure que la présence des agents est nécessaire.
53, le mot : << préfectoral >> est remplacé par les mots : << de l'autorité compétente >>.
- Le chapitre II du titre II du livre II du code des postes et télécommunications est ainsi modifié :
- Les servitudes radioélectriques dont bénéficient les opérateurs autorisés en application de l'article L.
33-1 pour la protection des réseaux de télécommunications sont instituées dans les conditions du présent article, à l'exception de celles concernant les centres, désignés par l'Autorité de régulation des télécommunications, qu'ils exploitent pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.
<< 1o Les propriétés voisines des stations radioélectriques peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une bonne propagation des ondes.
<< 2o Un plan de protection contre les perturbations radioélectriques définit pour chaque station les servitudes radioélectriques et détermine les terrains sur lesquels s'exercent ces servitudes.
<< Le plan est soumis pour avis à l'Agence nationale des fréquences et à enquête publique.
Il est approuvé par le préfet, après avis des conseils municipaux concernés et après que les propriétaires ont été informés des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement, et mis à même, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, de présenter leurs observations.
<< 3o Les servitudes comportent l'obligation de tenir le terrain, les plantations et les superstructures à un niveau au plus égal à celui prévu par le plan de protection mentionné au 2o ci-dessus et l'interdiction de construire et de faire des installations quelconques au-dessus de ce niveau.
<< 4o L'établissement d'une servitude radioélectrique ouvre droit, au profit du propriétaire, à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant.
A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée comme en matière d'expropriation.
60 est remplacée par le complément suivant apporté à sa première phrase : << ou à déclaration, selon une procédure déterminée par décret en Conseil d'Etat >>.
- Il est ajouté, dans la section 2, un article L.
- Les servitudes dont bénéficient les opérateurs autorisés en application de l'article L.
33-1 pour la protection des réseaux de télécommunications contre les perturbations radioélectriques sont instituées dans les conditions du présent article, à l'exception de celles concernant les centres, désignés par l'Autorité de régulation des télécommunications,
qu'ils exploitent pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.
<< 1o Les abords des centres exploités par les opérateurs autorisés peuvent être frappés de servitudes destinées à éviter les perturbations électromagnétiques.
<< 2o Un plan de protection établi dans les conditions définies à l'article L.
56-1 détermine les zones de servitude et définit ces servitudes.
<< 3o Les servitudes comportent l'interdiction de mettre en service ou d'utiliser des équipements installés postérieurement au centre protégé,
susceptibles de perturber les réceptions radioélectriques.
<< 4o L'établissement d'une servitude radioélectrique ouvre droit au profit du propriétaire ou de l'usager à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant.
A défaut d'entente amiable,
l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.
89, les mots : << Sauf dans les cas visés au 3o de l'article L.
33-3 >> sont remplacés par les mots : << Sauf dans les cas mentionnés à l'article L.
- Le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une installation d'un réseau ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d'un tel réseau est puni d'une amende de 10 000 F.
- Le livre II du code des postes et télécommunications est complété par un titre VII ainsi rédigé :
<< L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l'application de l'article 21 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques.
<< Elle coordonne l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles.
A cet effet, les décisions d'implantation ne peuvent être prises qu'après avis de l'agence lorsqu'elles relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel et qu'avec son accord dans tous les autres cas.
- L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de représentants des administrations, notamment de celles qui sont attributaires de bandes de fréquences, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des télécommunications, ainsi que, pour au moins un tiers de ses membres, de personnalités choisies en raison de leurs compétences.
Il ne peut cumuler cette fonction avec celle de président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de président de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Il assure la direction technique,
administrative et financière de l'agence.
- Les ressources de l'agence comprennent la rémunération des services rendus, les revenus du portefeuille, les subventions publiques et le produit des dons et legs.
L'agence peut également percevoir des redevances d'usage des fréquences radioélectriques, dans les conditions fixées par les lois de finances.
<< Un arrêté interministériel précise les objectifs à atteindre par l'agence dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ainsi que les dispositions particulières à prendre en compte pour y parvenir.
- Le présent article est applicable à la collectivité de Mayotte et aux territoires d'outre-mer sous réserve des compétences exercées par ces territoires en application des statuts qui les régissent.
- Dans la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont insérés les articles 43-1, 43-2 et 43-3 ainsi rédigés :
- Toute personne dont l'activité est d'offrir un service de connexion à un ou plusieurs services de communication audiovisuelle mentionnés au 1o de l'article 43 est tenue de proposer à ses clients un moyen technique leur permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner.
- A la fin de l'article 21, le mot : << celles >> est remplacé par les mots : << les bandes de fréquences ou les fréquences de radiodiffusion sonore ou de télévision >> ;
- Dans le deuxième alinéa de l'article 22, les mots : << dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées >> sont remplacés par les mots : << attribuées ou assignées à des usages de radiodiffusion sonore ou de télévision >> ;
<< Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des télécommunications attribuent, respectivement pour les fréquences de radiodiffusion et les fréquences de transmission, en priorité à la société mentionnée à l'article 51, l'usage des fréquences supplémentaires qui apparaîtront nécessaires à l'accomplissement par les sociétés nationales de programmes de leurs missions de service public >> ;
- Dans les deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 26,
après le mot << fréquences >> sont insérés les mots << de radiodiffusion sonore ou de télévision >> ;
<< A compter du 1er janvier 1997, l'Autorité de régulation des télécommunications attribue les fréquences de transmission sonore ou de télévision dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsqu'elle attribue, réaménage ou retire certaines de ces fréquences, elle prend en compte les exigences liées aux missions de service public des sociétés nationales de programme.
- L'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications est ainsi modifié :
<< On entend par moyen de cryptologie tout matériel ou logiciel conçu ou modifié dans le même objectif.
2o Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< Pour préserver les intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, tout en permettant la protection des informations et le développement des communications et des transactions sécurisées :
<< 1o L'utilisation d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie est :
<< a) Libre :
<< - si le moyen ou la prestation de cryptologie ne permet pas d'assurer des fonctions de confidentialité, notamment lorsqu'il ne peut avoir comme objet que d'authentifier une communication ou d'assurer l'intégrité du message transmis,
<< - ou si le moyen ou la prestation assure des fonctions de confidentialité et n'utilise que des conventions secrètes gérées selon les procédures et par un organisme agréés dans les conditions définies au II ;
<< b) Soumise à autorisation du Premier ministre dans les autres cas ;
<< 2o La fourniture, l'importation de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne et l'exportation tant d'un moyen que d'une prestation de cryptologie :
<< a) Sont soumises à autorisation préalable du Premier ministre lorsqu'ils assurent des fonctions de confidentialité ; l'autorisation peut être subordonnée à l'obligation pour le fournisseur de communiquer l'identité de l'acquéreur,
<< b) Sont soumises à la déclaration auprès du Premier ministre dans les autres cas ;
<< 3o Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations.
Ce décret prévoit :
<< a) Un régime simplifié de déclaration ou d'autorisation pour certains types de moyens ou de prestations ou pour certaines catégories d'utilisateurs ;
<< b) La substitution de la déclaration à l'autorisation pour les opérations portant sur des moyens ou des prestations de cryptologie, dont les caractéristiques techniques ou les conditions d'utilisation, tout en justifiant, au regard des intérêts susmentionnés, un suivi particulier,
n'exigent pas l'autorisation préalable de ces opérations ;
<< c) La dispense de toute formalité préalable pour les opérations portant sur des moyens ou des prestations de cryptologie, dont les caractéristiques techniques ou les conditions d'utilisation sont telles que ces opérations ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au deuxième alinéa ;
<< d) Les délais de réponse aux demandes d'autorisation.
- Les organismes chargés de gérer pour le compte d'autrui les conventions secrètes de moyens ou prestations de cryptologie permettant d'assurer des fonctions de confidentialité doivent être préalablement agréés par le Premier ministre.
<< Ils sont assujettis au secret professionnel dans l'exercice de leurs activités agréées.
<< L'agrément précise les moyens ou prestations qu'ils peuvent utiliser ou fournir.
<< Ils sont tenus de conserver les conventions secrètes qu'ils gèrent.
Dans le cadre de l'application de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ainsi que dans le cadre des enquêtes menées au titre des chapitres premier et II du titre II du livre premier du code de procédure pénale, ils doivent les remettre aux autorités judiciaires ou aux autorités habilitées, ou les mettre en oeuvre selon leur demande.
<< Lorsque ces organismes remettent les conventions secrètes qu'ils gèrent dans le cadre des enquêtes menées au titre des chapitres premier et II du titre II du livre premier du code de procédure pénale, suite aux réquisitions du procureur de la République, ils informent les utilisateurs de cette remise.
<< Ils doivent exercer leurs activités agréées sur le territoire national.
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces organismes sont agréés ainsi que les garanties auxquelles est subordonné l'agrément ; il précise les procédures et les dispositions techniques permettant la mise en oeuvre des obligations indiquées ci-dessus.
- a) Sans préjudice de l'application du code des douanes, le fait de fournir, d'importer de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne ou d'exporter un moyen ou une prestation de cryptologie sans avoir obtenu l'autorisation préalable mentionnée au I ou en dehors des conditions de l'autorisation délivrée est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
<< Le fait de gérer, pour le compte d'autrui, des conventions secrètes de moyens ou de prestations de cryptologie permettant d'assurer des fonctions de confidentialité sans avoir obtenu l'agrément mentionné au II ou en dehors des conditions de cet agrément est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
<< Le fait de fournir, d'importer de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, d'exporter ou d'utiliser un moyen ou une prestation de cryptologie en vue de faciliter la préparation ou la commission d'un crime ou d'un délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
<< La tentative des infractions prévues aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.
<< b) Les personnes physiques coupables des infractions prévues au a encourent les peines complémentaires prévues aux articles 131-19, 131-21 et 131-27 et, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues aux articles 131-33 et 131-34 du code pénal.
Son dernier alinéa est ainsi rédigé :
<< Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 200 000 F le fait de refuser de fournir les informations ou documents ou de faire obstacle au déroulement des enquêtes mentionnées au présent paragraphe.
Après le mot << autorisations >> sont insérés les mots << et déclarations >>.
- Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, à ceux des moyens de cryptologie qui sont spécialement conçus ou modifiés pour permettre ou faciliter l'utilisation ou la mise en oeuvre des armes.
- Le V devient VII.
- Le présent article est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
- L'article 22 de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie de télécommunications est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, les mots : << ou l'organisme visé à l'article L.
35-4 du code des postes et télécommunications >> sont insérés après les mots : << fournisseurs de services de télécommunications >> ;
<< Le fait, en violation du premier alinéa, de refuser de communiquer les informations ou documents, ou de communiquer des renseignements erronés est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction définie au présent alinéa.
113-3 du code de la voirie routière, les mots :
<< services publics de télécommunications et >> sont remplacés par les mots : << exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public et les services publics >>.
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 34-2 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont supprimés.
- La fourniture au public, par des opérateurs autres que France Télécom, du service téléphonique entre points fixes sur les réseaux autorisés en application de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications ne pourra, sous réserve de l'application de l'article 2 de la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, prendre effet qu'à compter du 1er janvier 1998.
- Les décisions qui autorisent, en application de la loi no 96-299 du 10 avril 1996 précitée, la fourniture du service téléphonique entre points fixes ainsi que les cahiers des charges qui y sont annexés, sont mis en conformité avec les prescriptions de la présente loi avant le 1er janvier 1998.
- Les autorisations d'établissement de réseaux et de fourniture de services de télécommunications délivrées pour une durée déterminée avant la date de publication de la présente loi conservent leurs effets jusqu'à leur terme prévu.
L'Autorité de régulation des télécommunications contrôle leur respect.
Les titulaires de concessions ou d'autorisations ayant le même objet qui auraient été délivrées pour une période indéterminée disposent d'un délai d'un an à compter de la date de la publication de la présente loi pour se conformer à ses dispositions et, lorsqu'une autorisation est requise,
présenter une nouvelle demande à l'autorité compétente.
- Sont transférés à l'Autorité de régulation des télécommunications ceux des services du ministère chargé des télécommunications qui sont nécessaires à l'exercice des attributions qui lui sont confiées.
- Les écoles relevant du secteur public d'enseignement supérieur des télécommunications sont organisées, à compter du 1er janvier 1997, en un ou plusieurs établissements publics de l'Etat.
Les transferts de biens, droits et obligations intervenant en vertu du présent paragraphe sont effectués à titre gratuit et ne donnent pas lieu à perception de droits ou taxes ni au versement de salaires ou honoraires.
- Un rapport spécifique concernant les zones d'implantation, les délais de couverture et les modes de fonctionnement des radiotélécommunications mobiles sera, après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications et de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 1997.
Rapport de M. Claude Gaillard, au nom de la commission mixte paritaire, no 2873 ;
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 octobre 1994, sont nommés membres du Conseil national des postes et télécommunications pour une durée de trois ans:
M. de Crepy (Régis), membre du Conseil économique et social, en remplacement de M. Bidegain (José).
M. Droulin (Maurice), membre du Conseil économique et social, en remplacement de M. Vignau (Jean-Pierre).
Arrêté du 24 octobre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 24 octobre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade (femmes et hommes).
La répartition de ces postes entre les différentes sections et options des concours est la suivante:
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (D.
D.), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, B.
Le mandat de M. Stasi (Mario), ancien bâtonnier au barreau de Paris, nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature par arrêté du 4 septembre 1990, est renouvelé pour une période de quatre ans.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1994, Mme Sancho-Garnier, née Garnier (Hélène), est nommée et titularisée, à compter du 1er septembre 1994, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier et affectée au centre hospitalier et universitaire de Montpellier-Nîmes (université Montpellier-I), en épidémiologie, économie de la santé et prévention (option biologique), département d'information médicale, hôpital G.-Doumergue, Nîmes (emploi no 461 PR 0055).
Décret du 19 octobre 1994 portant acceptation de démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1994, la démission de M. Georges-Picot (Antoine), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est acceptée à compter du 24 mai 1991.
M. Georges-Picot (Antoine), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Arrêté du 10 octobre 1994 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 1994, M. Gauthier (Bernard, Marie, Georges), inspecteur général de l'agriculture de l'administration centrale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 novembre 1994.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 juillet 1994, M. Bouilhol (Jean-Pierre),
de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1994, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines), à compter du 1er septembre 1994, les personnes dont les noms suivent:
M. Boespflug (François), université Strasbourg-II.
Mlle Morgen (Michèle), université Strasbourg-II.
M. Joosten (Jan), université Strasbourg-II.
M. Pfrimmer (Thiébaut), université Strasbourg-II.
Si une personne mentionnée au I de l'article L.
751-1 est occupée par un même employeur principalement à un travail prévu audit article, et occasionnellement à une autre tâche, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux accidents qui surviendraient au cours de cette autre tâche.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1994, sont nommés et titularisés en qualité d'astronomes, à compter du 1er octobre 1994: Mlle Boisson (Catherine), astronome adjoint à l'Observatoire de Paris;
M. Thuillot (William), astronome adjoint au Bureau des longitudes.
Arrêté du 17 octobre 1994 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime)
- Les dispositions des avenants nos 10 et 11 du 24 mai 1994 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime),
- L'extension de l'avenant no 11 précité est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 11 de la convention, des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-29 en date du 1er septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 24 octobre 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur (femmes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 24 octobre 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours (l'un externe, l'autre interne) pour le recrutement de chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur (femmes).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale le jeudi 10 novembre 1994, à 10 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-504 du 27 septembre 1994 portant autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à Campus FM susvisée est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, le 4 novembre 1994 de 0 heure à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à Campus FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1992 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux et aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Arrêté du 29 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1992 portant nomination au conseil de l'Observatoire de la vie étudiante
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 1994, l'arrêté du 18 décembre 1992 portant nomination au conseil de l'Observatoire de la vie étudiante est modifié comme suit:
<< M. Raguet (Guillaume), en remplacement de M. Andres (Eric),
<< M. Goutier (Jean-Michel), en remplacement de M. Allouch (Eric),
Arrêté du 24 novembre 1994 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 novembre 1994, est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en qualité de personnalité choisie parmi les utilisateurs de l'informatique et de l'automatique, nommée par le ministre chargé de l'industrie: M. Bamberger (Yves), président du Club informatique des grandes entreprises françaises (Cigref), en remplacement de M. Brodelle (Alain).
La demande d'autorisation de mutation de propriétés comprises dans un périmètre d'aménagement foncier, prévue à l'article L.
121-20, doit être présentée sur papier libre et signée par les intéressés, leur mandataire ou un notaire.
Elle doit préciser la désignation cadastrale et la superficie de la ou des parcelles ou parties de parcelles faisant l'objet du projet de mutation.
Elle est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.
Elle peut aussi être déposée à la mairie, siège de la commission communale ou intercommunale, qui en délivre récépissé et la transmet au président de la commission communale ou intercommunale.
Cette demande n'est plus recevable si elle parvient à la commission communale ou intercommunale après l'approbation du plan d'aménagement foncier agricole et forestier ou, dans le cas d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux et forestiers, après la décision de la commission départementale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 31 août 1994, il est mis fin à la position hors cadres de M. Vachiery (Victor) à compter du 15 septembre 1994.
L'intéressé est réintégré pour ordre à compter du 15 septembre 1994.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, M. Vachiery (Victor), ingénieur en chef de l'aviation civile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 septembre 1994.
Par décret en date du 1er décembre 1994, la communauté des soeurs de la Croix de Jésus, dont le siège est à Groissiat (Ain), est légalement reconnue.
- La rubrique 301 E 01 correspondant à l'implant articulaire et la rubrique 301 E 02 correspondant au ligament articulaire artificiel inscrit au chapitre Ier (Prothèses internes inertes) du titre III (Prothèses internes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiées et complétées comme suit:
Dans la rubrique 301 E 01 Implant articulaire, ajouter le code 301 E 01.5 << du rachis >>.
Remplacer la rubrique 301 E 02 << Ligament articulaire artificiel >> par: << 301 E 02 Ligaments artificiels stériles, non réutilisables autres que ceux du rachis.
<< A compter du 1er juin 1996, seuls seront pris en charge les implants dont la fabrication et la distribution sont assurées par des sociétés certifiées conformes aux normes EN 29001, EN 29002 ou EN 29003.
Pour la prise en charge, la certification d'entreprise obtenue selon les normes EN 29002 et EN 29003 devra être complétée par un dépôt de dossier technique de l'implant avant le 1er janvier 1996 auprès du ministère de la santé.
<< Toutefois, les ligaments mis sur le marché à partir du 1er janvier 1995 avec le marquage C.
Arrêté du 27 septembre 1994 portant nomination d'un professeur à l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27 septembre 1994, M. de Montbrial (Thierry) est renouvelé dans ses fonctions de professeur en exercice à temps complet à l'Ecole polytechnique pour une durée de dix-sept mois à compter du 1er septembre 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-21 du 10 janvier 1995 portant extension à la décision no 92-873 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Vichy Sports Culture à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vichy FM
<< L'association Vichy Sports Culture susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vichy FM.
Décret du 27 janvier 1995 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion à exercer le droit de préemption pour une nouvelle période de cinq années
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion, agréée par arrêté du 17 mars 1966, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet le 23 mars 1995, à exercer le droit de préemption dans le département de la Réunion, à l'exclusion:
- Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 janvier 1995, le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 1994, au lieutenant-colonel de l'armée de l'air Le Vert (Philippe).
Arrêté du 23 janvier 1995 fixant le taux des primes de service et de sujétions allouées aux officiers de port et officiers de port adjoints
- L'arrêté du 6 octobre 1993 fixant le taux des primes de service et de sujétions allouées aux officiers de port et officiers de port adjoints est abrogé.
Arrêté du 19 juillet 1996 admettant des candidats à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1996, MM. Bruijnse (Frits) et Shah (Prashant) sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes,
qui portera sur les matières suivantes telles que définies au programme de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes : organisation professionnelle du commissariat aux comptes et déontologie, organisation judiciaire, droit commercial général, droit des groupements, droit civil,
droit du travail et sécurité sociale, droit pénal et droit fiscal.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-V conférant le titre de docteur honoris causa à M. Slavkin (Harold C.), directeur du centre de recherche de biologie moléculaire, université de la Californie du Sud.
Arrêté du 17 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès du musée d'Orsay
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 21 mai 1996, M. Sapin (Gilbert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 septembre 1994, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont les noms suivent sont nommés ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts au titre de l'année 1994:
M. Meriaux (Jean-Michel), à compter du 1er janvier 1994;
M. Devauchelle (Robert), à compter du 1er juillet 1994;
M. Ters (Jean-Paul), à compter du 1er janvier 1994;
M. Walliser (Jean-Claude), à compter du 2 janvier 1994;
M. Jarret (Pascal), à compter du 2 juillet 1994;
M. Kazandjian (Bernard), à compter du 1er juillet 1994;
M. Nussbaum (Alain), à compter du 19 juillet 1994.
- Les décisions du 1er avril 1970 et du 3 mai 1980 sont abrogées.
- L'administrateur civil en charge de la gestion des services du tourisme français à l'étranger au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
- l'avenant no 75 du 6 juin 1994 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée;
- l'avenant no 72 du 6 juin 1994 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée;
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1994, Mme Serrat (Marcelle), agent spécialiste à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Philips (Jean-Marc), à compter du 1er novembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 17 octobre 1994, M. Nicaise (Daniel), ingénieur en chef de l'aviation civile, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 février 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Borredon (André,
Georges), ancien huissier de justice à la résidence de Cazères-sur-Garonne (Haute-Garonne).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 septembre 1994, M. Langlinay (Denis), directeur d'établissement social et médico-social public, directeur de 2e classe au centre d'accueil pour familles monoparentales de Hérouville-Saint-Clair (Calvados), est muté, à sa demande, à l'Etablissement public de travail protégé de Saint-James (Manche).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Breschet (Charles,
Louis, Ernest, Lucien), ancien notaire à la résidence de Saint-Chamond (Loire).
Arrêté du 20 octobre 1994 admettant des magistrats à faire valoir leurs droits à la retraite
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1994, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
M. Lacastaigneratte (Claude), vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise, à compter du 1er janvier 1995;
Mme Rossetti (Lucienne), juge au tribunal de grande instance d'Annecy chargé du service du tribunal d'instance d'Annecy, à compter du 8 février 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 17 octobre 1994, M. Vergnenegre (Daniel), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement de la Corrèze, en remplacement de M. Beysserie (Jean-Claude).
813-55 ne sont pas applicables aux établissements privés de formation pédagogique sous contrat avec l'Etat.
1424-14, le corps et le comité consultatif communal ou intercommunal dont relevaient ces sapeurs-pompiers sont dissous de plein droit.
– Jusqu'à leur rattachement au corps départemental, les membres du service de santé et de secours médical exercent les missions fixées à l'article R.
1424-24 au sein du centre d'incendie et de secours communal ou intercommunal dont ils relèvent, sous le contrôle du médecin-chef.
– Les officiers de sapeurs-pompiers qui avaient été nommés inspecteurs adjoints conservent à titre personnel cette qualité et les avantages qui y sont attachés lorsqu'ils en bénéficiaient au 28 décembre 1997.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 avril 1994, M. Tillol (François), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine,
est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle.
Arrêté du 23 août 1994 portant inscription à un tableau d'avancement (personnel des services judiciaires)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 1994, les greffiers divisionnaires des services judiciaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude de l'année 1994, pour un avancement au choix dans le corps des greffiers en chef:
M. Soury (Jean), tribunal de grande instance de Tarbes.
Mme Tissier (Roselyne), cour d'appel d'Orléans.
M. Eberling (Roger), tribunal d'instance de Molsheim.
Mlle Lestang (Christiane), tribunal d'instance de Strasbourg.
Mlle Deschatres (Josette), greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Mme Nicol (Roberte), épouse Niquet, cour d'appel de Paris.
Mme Valent (Chantal), épouse Jeanne, cour d'appel de Reims.
Mme Delage (Murielle), épouse Labrousse, tribunal d'instance de Briançon.
Mme Ancelin (Nicole), épouse Kugler, greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Mme Herreyre (Chantal), épouse Pierrard, greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 octobre 1994, sont nommés au Conseil supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (2o, d) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de M. Prieur (Jean), U.
Titulaire: M. Mahieux (François), U.
Au titre de l'article 2 (3o, c b) du décret précité, en remplacement de M.
Van Eslande (Daniel), C.
Premier suppléant de M. Dumont (Alain): M. Guyot (Michel), C.
Au titre de l'article 2 (2o, b) du décret précité, en remplacement de M.
Picard (Philippe) et de M. Charles (Gérard), U.
Deuxième suppléant de M. Toussaint (Philippe): M. Duhem (Michel),
Deuxième suppléante de Mme Dubremetz (Madeleine): Mme Ferrier (Brigitte),
Arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des gardes champêtres
Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du concours pour le recrutement des gardes champêtres mentionnées aux articles 2 (1°) et 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est le suivant : A.
- Epreuve écrite d'admissibilité L'épreuve de rédaction d'un rapport, établi à partir d'un dossier relatif à un événement ou à un incident, a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement.
- Epreuves d'admission 1° L'épreuve d'entretien avec le jury a pour objet de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur l'organisation administrative de l'Etat et des collectivités locales : désignation et compétences des organes délibérants et exécutifs ; organisation générale des services.
2° Le programme et le barème de notation des épreuves physiques prévues à l'article 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé figurent dans l'annexe au présent arrêté.
Somme des points obtenus
- Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du concours pour le recrutement des gardes champêtres mentionnées aux articles 2 (1o) et 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est le suivant:
L'épreuve de rédaction d'un rapport, établi à partir d'un dossier relatif à un événement ou à un incident, a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement.
1o L'épreuve d'entretien avec le jury a pour objet de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur l'organisation administrative de l'Etat et des collectivités locales: désignation et compétences des organes délibérants et exécutifs; organisation générale des services.
2o Le programme et le barème de notation des épreuves physiques prévues à l'article 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé figurent dans l'annexe au présent arrêté.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (4 annexes) du 17 janvier 1992, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 octobre 1992, modifié par l'accord du 3 mai 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 15 mars 1996 relatif aux taux effectifs garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme et aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiques au personnel de direction de certains organismes locaux
- L'article 1er du l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les produits et les denrées alimentaires énumérés à l'article R.
231-4 doivent être entreposés conformément aux prescriptions fixées au chapitre IX de l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
Mme Royal (Marie-Ségolène), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en détachement, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de deux ans à compter du 11 mai 1994.
Arrêté du 24 octobre 1994 fixant la liste des disciplines pour lesquelles peuvent être créées des chaires supérieures instituées par le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques
Des chaires supérieures peuvent être créées pour les disciplines suivantes : arts plastiques, biochimie, biologie, chimie, économie et gestion, français, géographie, géologie, histoire, informatique, langues anciennes, langues vivantes étrangères, mathématiques, musique, philosophie, physique, sciences économiques et sociales, sciences et technologies industrielles.
L'arrêté du 3 novembre 1976 relatif aux classes préparatoires dans lesquelles peuvent être créées des chaires supérieures est abrogé.
Arrêté du 24 octobre 1994 fixant la liste des disciplines pour lesquelles peuvent être créées des chaires supérieures instituées par le décret no 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques
Décret n°94-938 du 24 octobre 1994 modifiant le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.
Décret no 94-938 du 24 octobre 1994 modifiant le décret no 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques
<< Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe la liste des disciplines pour lesquelles peuvent être créées des chaires supérieures.
- Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées à l'article 2 ci-dessus des professeurs agrégés hors classe de l'enseignement du second degré et des professeurs agrégés de classe normale de l'enseignement du second degré.
Les professeurs agrégés de classe normale de l'enseignement du second degré concernés doivent être parvenus au 6e échelon de leur grade au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
<< En outre, pour pouvoir être inscrit sur ces listes d'aptitude, tout professeur agrégé doit avoir assuré pendant au moins deux années scolaires,
dans une classe préparatoire aux grandes écoles, un service hebdomadaire de cinq heures dans une même division ou de six heures réparties sur plusieurs divisions, deux de ces divisions au moins correspondant à des programmes d'enseignement différents.
porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.
Arrêté du 21 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété
- Il est inséré dans l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé un article 8 bis ainsi rédigé:
Titiun (Patrick), magistrat du siège du second grade, précédemment détaché dans le corps des secrétaires des affaires étrangères, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au Conseil de l'Europe en qualité de conseiller de programme à la direction des droits de l'homme, pour une période d'un an à compter du 1er octobre 1994.
Par décret en date du 21 décembre 1994, est classé parmi les sites du département des Yvelines l'ensemble formé par les sites hippiques de la commune de Maisons-Laffitte (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Yvelines et à la mairie de Maisons-Laffitte.
Discipline Astronomie
M. Labeyrie (Antoine).
M. Lorius (Claude).
Discipline Mathématique
M. Yoccoz (Jean-Christophe).
M. Rosa (Jean).
et ses applications
M. Roques (Bernard).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1994, M. Tachot (Raphaël, Marie, Charles, Albert),
notaire à la résidence de Pontacq (Pyrénées-Atlantiques), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Soumoulou (Pyrénées-Atlantiques).
Arrêté du 13 décembre 1994 fixant les zones du département du Finistère dans lesquelles les dispositions de l'article L.
113-2 du code rural sont applicables
113-2 du code rural sont étendues aux communes du département du Finistère qui figurent dans l'annexe ci-après.
- Les terres situées dans les zones définies en application de l'article 1er peuvent donner lieu pour leur exploitation à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole.
Ces conventions pluriannuelles d'exploitation agricole pourront être conclues dans les conditions de l'article L.
Leur existence ne fait pas obstacle à la conclusion par le propriétaire d'autres contrats pour l'utilisation des fonds à des fins non agricoles, dans des conditions compatibles avec les possibilités de mise en valeur agricole extensive.
Bolazec.
Botsorhel.
Cloître-Saint-Thégonnec (Le).
Guerlesquin.
Lanneanou.
Loqueffret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 1994, M. Bonnet (Francis), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie et du ministère du budget, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 16 novembre 1994 pris en application des articles 3, 4, 7 et 8 du décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
- Pour l'application des dispositions du décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 susvisé, on entend par << exploitant >> la personne qui a la garde d'un des ouvrages désignés à l'article 1er de ce décret ou, à défaut,
le propriétaire de celui-ci.
On entend par << zone d'implantation d'un ouvrage >> la zone qui englobe tous les points du territoire situés à moins de cent mètres de cet ouvrage.
On entend par << commune concernée >> toute commune dont un point au moins du territoire est situé à moins de cent mètres d'un ouvrage.
- Chaque exploitant doit communiquer aux mairies des communes concernées l'adresse postale complète, le numéro de téléphone et,
éventuellement, du télécopieur de la personne ou de l'organisme chargé de recevoir les demandes de renseignements et les déclarations d'intention de commencement de travaux (D.
T.), ainsi que, lorsqu'il existe, les références de l'organisme à contacter en cas d'urgence.
Ces informations feront l'objet d'une nouvelle communication en cas de modification.
- Chaque exploitant doit établir, déposer en mairie et mettre à jour sous sa responsabilité, pour chaque commune concernée, un plan du territoire communal faisant apparaître la zone d'implantation de son ou de ses ouvrages à l'intérieur de laquelle les mesures prévues aux titres II et III du décret précité sont applicables.
Ce plan appelé << plan de zonage des ouvrages >> doit comporter la date de son édition ou de sa dernière mise à jour.
Les plans orientés sont établis à une échelle égale ou supérieure à 1/25 000 et précisent la nature de l'ouvrage.
Lorsqu'un ouvrage est créé ou modifié et que le plan de zonage doit être rectifié en conséquence, l'exploitant doit transmettre à la mairie son nouveau plan mis à jour avant le début d'exécution des travaux correspondants.
- Pour les réseaux de gaz, d'électricité, d'eau, d'assainissement ainsi que le réseau de télécommunication, à l'exception des artères de transmission du réseau national de télécommunication, lorsque tous les points du territoire se trouvent à moins de cent mètres d'une canalisation de son réseau, l'exploitant peut substituer à la fourniture du plan l'envoi au maire de la commune concernée d'une lettre indiquant que la zone d'implantation des ouvrages donnant lieu à l'application des articles 4 et 7 du décret précité coïncide avec le territoire communal.
Par réseaux d'électricité, on entend les ouvrages de distribution dont la tension est égale ou inférieure à 50 000 volts.
- La mairie tient à la disposition du public les plans de zonage des ouvrages transmis ou déposés par les exploitants ainsi que les informations communiquées au titre de l'article 2.
Le maire de chaque commune concernée doit accuser réception des renseignements et documents adressés ou déposés par les exploitants en exécution des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
- En application des articles 4 et 7 du décret du 14 octobre 1991 susvisé, la demande de renseignements et la déclaration d'intention de commencement de travaux sont effectuées sur des imprimés conformes aux formulaires types enregistrés au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous les numéros 90-0188 et 90-0189, annexés au présent arrêté.
- En application des articles 4 et 8 du décret du 14 octobre 1991 susvisé, les exploitants des ouvrages concernés répondent à la demande de renseignements et à la déclaration d'intention de commencement des travaux,
chacun en ce qui le concerne, au moyen d'un récépissé.
Le récépissé comporte, au minimum, les renseignements figurant sur les modèles annexés au présent arrêté.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet un an après sa publication.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1994, M. Deleuze-Dordron (Gérard, Marcel, Jules), ingénieur des travaux agricoles de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 janvier 1995.
Décret n°94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
382-24 du même code aux revenus déclarés au titre de l'année 1994, l'assiette forfaitaire sur laquelle les cotisations sont établies est égale à 1 000 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance.
Décret no 94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Sont affiliées aux assurances sociales prévues au chapitre II du titre VIII du livre III (partie Législative) et à l'article R.
382-1 qui, au cours de la dernière année civile, ont tiré de leur activité d'artiste-auteur un revenu d'un montant au moins égal à 1 200 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance en vigueur pour l'année civile considérée, évalué conformément aux dispositions de l'article L.
<< Un artiste-auteur qui ne remplit pas les conditions de ressources visées au premier alinéa peut être affilié aux assurances sociales prévues au présent chapitre s'il fait la preuve devant la commission compétente prévue à l'article L.
382-1 qu'il a exercé habituellement l'une des activités relevant du présent chapitre durant les deux dernières années civiles.
<< Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent sous réserve des mesures particulières qui concernent les auteurs d'oeuvres photographiques aux termes des dispositions de l'article L.
<< Lorsqu'un artiste-auteur affilié aux assurances sociales prévues au présent chapitre a retiré de son activité d'artiste, au cours d'une année civile, un montant de ressources inférieur à 1 200 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance, son affiliation peut être maintenue par la caisse primaire d'assurance maladie, après avis de la commission prévue à l'article L.
<< Pour l'application des dispositions prévues aux alinéas précédents,
l'artiste-auteur doit être à jour des cotisations exigibles au titre des années civiles de référence.
<< La radiation est prononcée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'issue de cinq années successives de maintien de l'affiliation lorsque l'artiste-auteur a tiré chaque année de son activité d'artiste un montant de ressources inférieur à 600 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance en vigueur pour chaque année considérée.
Le maintien peut cependant être exceptionnellement prolongé sur proposition motivée du directeur de l'organisme agréé compétent ou du médecin-conseil de la caisse.
Organismes agréés et commissions
382-2 du même code est ainsi rédigé: << Entrent dans le champ d'application du présent chapitre les personnes dont l'activité, relevant des articles L.
112-3 du code de la propriété intellectuelle, se rattache à l'une des branches...
Ces derniers peuvent assortir de réserves tout avis qui ne leur paraît pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
>> 2o Au quatrième alinéa, les mots: << soumis à l'approbation du ministre chargé de la culture >> sont remplacés par les mots: << soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture >>.
<< L'accomplissement des missions prévues au dernier alinéa de l'article L.
382-4 est assuré pour le compte du régime général par deux organismes agréés, l'un pour les branches professionnelles mentionnées aux 1o, 2o, 4o et 5o de l'article R.
382-2, et l'autre pour la branche professionnelle mentionnée au 3o du même article.
- Chaque organisme est administré par un conseil d'administration élu au scrutin de liste comprenant dix représentants des artistes-auteurs affiliés et quatre représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Le mandat des administrateurs est de six ans.
Ils sont appelés à siéger au conseil d'administration en cas d'empêchement d'administrateurs élus de leur liste et à remplacer, dans l'ordre de la liste, ceux dont le siège deviendrait vacant.
Lorsque la liste est épuisée, il n'est pas procédé au remplacement.
<< 1o Deux représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture;
<< 2o Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés;
<< 3o Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale;
<< 4o Trois personnalités qualifiées représentant les tiers avec lequels l'organisme agréé a conclu des conventions prévues à l'article R.
<< Les organismes ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à leurs administrateurs.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions de prise en charge de ces frais.
<< Le conseil d'administration de l'organisme se réunit au moins une fois tous les trois mois.
Il est en outre convoqué par le président toutes les fois que les besoins du service l'exigent.
Lorsqu'un administrateur n'a pas de suppléant, il peut donner délégation de vote à un membre du conseil; dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
<< Le directeur de chaque organisme agréé est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
Il est tenu d'assurer la gestion des comptes distincts correspondant au fonctionnement de l'organisme agréé.
<< En cas de carence du directeur, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure effectuée par le préfet de région dans la circonscription duquel l'organisme agréé a son siège, ledit préfet peut, aux lieu et place du directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice.
L'agent comptable est tenu, sous la responsabilité du préfet, de procéder à cette exécution.
382-11 du même code, les mots: << agréé par le conseil d'administration >> sont remplacés par les mots: << nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget >>.
<< Le préfet de région peut, en cas d'irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ledit conseil,
ou l'un ou plusieurs de ses membres, et nommer un administrateur provisoire.
- La section 3 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est intitulée: << Section 3.
382-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: << Le numéro d'immatriculation est immédiatement notifié à l'intéressé et à l'organisme agréé >>.
- Il est inséré dans la même section du même code un article R.
- L'affiliation est prononcée par la caisse primaire d'assurance maladie dans les conditions définies à l'article L.
382-1 et conformément aux dispositions de l'article R.
La caisse notifie sa décision à l'intéressé et à l'organisme agréé.
L'affiliation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la dernière année civile prise en considération pour l'affiliation aux termes de l'article R.
<< La nature des justifications nécessaires à l'affiliation est précisée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
<< L'organisme agréé adresse chaque année à la caisse primaire compétente copie de la déclaration fiscale de l'intéressé.
<< L'artiste-auteur est informé par la caisse primaire du renouvellement de son affiliation pour l'exercice en cours.
382-17 du même code, les mots << en pourcentage du chiffre d'affaires >> sont remplacés par les mots << en pourcentage, soit du chiffre d'affaires >>.
1o Le début de l'article est ainsi rédigé: << Sans préjudice des dispositions de l'article R.
382-29, les organismes agréés peuvent conclure...
>> 2o L'article est complété par la phrase suivante: << Ces conventions sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
1o Le troisième alinéa est complété par le membre de phrase suivant: << ainsi qu'un état récapitulatif précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à la diffusion ou à l'exploitation commerciale des oeuvres de chaque artiste-auteur >>.
2o Le cinquième alinéa devient le septième.
3o Après le quatrième alinéa du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
<< Celles des personnes visées au premier alinéa dont la contribution n'est pas assise sur le chiffre d'affaires doivent également faire parvenir à l'organisme agréé, avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration faisant ressortir, pour chaque artiste-auteur dont elles ont diffusé ou exploité commercialement les oeuvres originales, le montant total des rémunérations versées au cours de l'année précédente.
382-23 du même code, les mots << au premier alinéa de l'article R.
382-1 >> et les mots << tels que définis à l'article L.
382-3 >> sont insérés après les mots << revenus artistiques >>.
- Pour la période allant de la date d'affiliation au 30 juin suivant, les cotisations des personnes visées à l'article R.
382-24 sont établies sur la base de la moitié de l'assiette forfaitaire définie au même article.
<< Lorsqu'il y a précompte, les cotisations dues au titre de l'assurance maladie maternité et de l'assurance veuvage et la contribution sociale généralisée à la charge de l'artiste-auteur sont précomptées:
<< 1o Aux taux de droit commun sur les revenus assimilés fiscalement à des traitements et salaires;
<< 2o De manière provisionnelle, aux taux de droit commun sur les rémunérations qui ne sont pas assimilées à des traitements ou salaires, sauf si l'artiste-auteur justifie auprès des personnes qui lui versent les rémunérations qu'il est imposable sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux pour ses activités artistiques.
L'organisme agréé chargé du recouvrement des cotisations fournit à cette fin à l'artiste-auteur une attestation, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le paiement de la rémunération effectué sous déduction du précompte vaut acquit pour l'artiste-auteur des sommes précomptées, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
382-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: << La déclaration doit être complétée, au plus tard le 1er octobre de chaque année, par l'avis d'imposition sur le revenu fourni par l'administration fiscale.
ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES AGREES MENTIONNES AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.
<< Liste électorales
- Il est créé au chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section 8 ainsi rédigée:
- Sont électeurs pour les conseils d'administration des organismes agréés mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
<< 1o Les artistes-auteurs affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre à jour de leurs obligations en matière de cotisations sociales;
<< 2o Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
382-4 qui sont à jour de leurs obligations en matière de contribution et ont contribué au titre des trois dernières années pour un montant total au moins égal à 30 000 F.
<< La qualité d'électeur s'apprécie à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
<< Les personnes énumérées au présent article doivent n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L.
- Sont éligibles au conseil d'administration de l'organisme agréé dont ils relèvent les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis et n'ayant pas fait l'objet, dans les cinq années précédentes,
d'une condamnation à une peine contraventionnelle prononcée en application des dispositions du présent code ou à une peine correctionnelle.
- Sont inéligibles ou, s'ils ont été élus, perdent le bénéfice de leurs mandats sur constat du conseil d'administration exprimé par une délibération:
<< a) Les assurés sociaux qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations sociales et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
382-4 qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de contribution;
<< b) Les membres du personnel des organismes;
<< c) Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle,
<< Perd le bénéfice de son mandat l'administrateur élu qui cesse d'appartenir à l'une des branches professionnelles relevant de l'organisme où il siège, ainsi que l'administrateur qui, sans motif légitime, n'assiste pas à quatre séances consécutives du conseil d'administration auquel il appartient.
- Les électeurs sont inscrits sur une liste électorale tenue à la préfecture de la région où l'organisme agréé dont ils relèvent a son siège; ils sont répartis, pour chaque organisme, en deux collèges,
regroupant respectivement les assurés sociaux et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
<< Les listes électorales sont établies par le préfet de région, assisté d'une commission administrative pour chaque organisme agréé, compte tenu des documents qui lui sont transmis par cet organisme et par les caisses primaires d'assurance maladie.
Les listes électorales sont publiées à la préfecture de région, ainsi qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie, dans des conditions fixées par décret.
<< Les personnes radiées ou dont l'inscription a été refusée peuvent contester la radiation ou le refus d'inscription devant le tribunal d'instance.
Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
Le délai de recours est fixé à dix jours à compter de la date de publication des listes électorales.
- Les candidatures des artistes-auteurs et des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
382-4 sont présentées par listes.
Les listes de candidatures doivent comprendre un nombre de candidats égal au double du nombre d'administrateurs titulaires à élire.
Les listes sont déposées et publiées dans des conditions fixées par décret.
<< La régularité des listes de candidatures peut être contestée devant le tribunal d'instance dans un délai de trois jours à partir de leur publication.
- Pour assurer aux listes de candidatures en présence l'égalité des moyens au cours de la campagne électorale, chaque liste disposera de documents dont les caractéristiques, le nombre et la date d'établissement sont fixés par décret.
<< Quarante-cinq jours avant la date du scrutin, il est institué auprès du préfet de région compétent une commission chargée de l'ensemble des opérations matérielles de la propagande électorale et de la préparation du scrutin.
- Les candidats d'une même liste font procéder eux-mêmes à l'impression de leurs bulletins, circulaires et affiches dont le coût leur est remboursé dans des conditions fixées par décret.
- La date du scrutin et celle de l'ouverture de la campagne électorale sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- Le vote a lieu par correspondance, auprès d'un bureau distinct pour chaque organisme.
<< Le recensement général des votes est opéré, pour chaque organisme, par une commission dont le siège est fixé à la préfecture de la région où l'organisme intéressé a son siège.
Chaque commission est présidée par le préfet de région compétent ou son représentant et comprend, en outre, deux électeurs de chaque collège désignés par le préfet de région, le directeur de la circonscription régionale de La Poste ou son représentant et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Le préfet de région désigne également le secrétaire de la commission.
<< Un représentant de chacune des listes peut assister avec voix consultative aux opérations de la commission.
- Le préfet de région compétent adresse à chaque électeur, quinze jours avant la date du scrutin, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chacune des listes et l'enveloppe destinée à recueillir le bulletin de vote.
Il lui adresse également une enveloppe externe portant mention des nom, prénoms et adresse de l'électeur ainsi que l'organisme agréé et du collège dont il relève.
<< L'électeur introduit l'enveloppe destinée à recueillir le bulletin de vote dans l'enveloppe externe qu'il clôt et sur laquelle il appose sa signature.
<< Le pli doit être remis à La Poste au plus tard le jour de l'élection.
<< Les enveloppes contenant les votes sont reçues au siège de la commission de recensement.
Elles y sont classées et conservées dans un local clos sous la responsabilité du président de la commission de recensement.
Le dépouillement a lieu le troisième jour suivant la date des élections.
- Les noms des électeurs inscrits sur les enveloppes externes dûment signées sont pointés sur la liste électorale: ces enveloppes sont en même temps ouvertes et les enveloppes destinées à recevoir le bulletin de vote sont placées dans une urne correspondant au collège concerné et conforme aux dispositions de l'article R.
<< Lorsque le scrutin est clos, la commission procède au dépouillement des votes.
L'un des membres de la commission extrait le bulletin de l'enveloppe et le passe déplié à un autre membre qui lit à haute voix le titre de la liste.
<< Lors de la clôture du scrutin, les enveloppes sont jointes aux listes d'émargement de la commission.
<< Les plis envoyés postérieurement à la date de l'élection sont détruits sans avoir été ouverts.
- L'élection des représentants des assurés sociaux et des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
382-4 a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage ni rature ni vote préférentiel.
Sur chaque liste,
les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations et conformément aux dispositions de l'article R.
- Les résultats par collège sont proclamés par la commission compétente et affichés à la préfecture de région et au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie.
<< Le procès-verbal des opérations de la commission est signé par les membres de la commission.
Un exemplaire en est aussitôt transmis au préfet de région.
- Dans les huit jours de l'affichage des résultats, tout électeur et tout éligible peuvent contester devant le tribunal d'instance la régularité des listes de candidatures, l'éligibilité d'un candidat,
l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales.
Le recours est également ouvert au préfet de région qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article R.
- Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales relèvent de la compétence du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la préfecture de la région où l'organisme agréé a son siège.
Le tribunal statue en dernier ressort.
Toutefois, si le recours est formé en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
382-42, le tribunal statue dans les trois jours.
<< Si le recours porte sur les listes électorales conformément aux dispositions de l'article R.
382-41 et concerne une autre personne que le requérant, la déclaration comporte les nom, prénoms et adresse de cette personne.
<< Les pourvois contre les décisions prises par le tribunal d'instance en vertu de l'article R.
382-41 sont régis par les articles R.
<< Les pourvois contre les décisions prises par le tribunal d'instance en vertu des articles R.
382-51 sont régis par les articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile.
- Les délais de recours fixés par la présente section sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
- Les dépenses afférentes aux élections sont prises en charge par les organismes, à l'exception des dépenses de fonctionnement courant exposées à ce titre par la préfecture.
Le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics comprend le grade d'adjoint technique classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint technique principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
- Les adjoints techniques exercent des fonctions d'entretien, des fonctions d'accueil et des fonctions techniques dans les établissements d'enseignement mentionnés à l'article 1er.
Ils peuvent, suivant leur qualification, encadrer des équipes d'adjoints techniques.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics
- Sont créés, au ministère de l'agriculture et de la pêche, les corps suivants:
a) Ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics;
b) Ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics;
c) Maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics.
Les membres de ces corps sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES OUVRIERS D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS
- Le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics comprend deux grades:
1o Ouvrier d'entretien et d'accueil de 2e classe;
2o Ouvrier d'entretien et d'accueil de 1re classe.
Le nombre total d'emplois d'ouvriers d'entretien et d'accueil de 1re classe ne peut dépasser 25 p.
a) D'assurer le nettoiement et l'entretien courant des locaux et des surfaces non bâties des établissements d'enseignement, de veiller au maintien en état de bon fonctionnement des installations et de participer au service de restauration et de magasinage;
b) De recevoir, renseigner et orienter les personnels et usagers des établissements d'enseignement et le public qui y accède, de contrôler l'accès aux locaux et d'assurer la transmission des messages oraux et des documents écrits.
- Les ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics sont recrutés par concours.
Les règles relatives à l'organisation générale, à la nature et au programme de ce concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Les conditions d'organisation et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les ouvriers d'entretien et d'accueil recrutés conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du premier grade de leur corps.
Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'une année, au cours de laquelle ils sont appelés à suivre une formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi.
A l'issue du stage d'un an, les stagiaires reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions sont titularisés.
Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de leur stage sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil de 1re classe les ouvriers d'entretien et d'accueil de 2e classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant trois ans de services effectifs en cette qualité.
100 de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
- Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps régi par le présent titre.
- Pour la constitution initiale du corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, sont intégrés dans ce corps après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, les agents spécialistes du corps des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire régis par le décret du 10 avril 1987 susvisé.
Chacune des trois premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à un septième de l'effectif budgétaire total du grade d'agent spécialiste apprécié au 31 juillet 1990.
- Les fonctionnaires mentionnés à l'article 10 ci-dessus sont reclassés dans le grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil de 2e classe, à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade d'origine avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les services accomplis dans le grade d'agent spécialiste sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil de 2e classe.
- La commission administrative paritaire du corps des agents de service régi par le décret du 10 avril 1987 susvisé est compétente à l'égard du corps des ouvriers d'entretien et d'accueil régi par le présent titre jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire de ce corps.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, le nombre total des emplois d'ouvriers d'entretien et d'accueil de 1re classe est, en proportion de l'effectif budgétaire total du corps, fixé à:
15 dudit code seront effectuées selon les modalités précisées au tableau ci-dessous:
Les pensions des agents spécialistes retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à compter de la date à laquelle sera achevée l'intégration des agents spécialistes en activité.
DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS
- Le corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics comprend deux grades:
- Les ouvriers professionnels sont chargés des travaux nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, principalement dans les domaines de la restauration, de l'hébergement et de la maintenance mobilière et immobilière, de l'accueil, de l'hygiène, du transport et de l'entretien des espaces verts.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique fixe la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels régis par le présent titre.
- Les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics sont recrutés pour chacune des spécialités définies à l'article 17 ci-dessus:
Cet examen est ouvert aux ouvriers d'entretien et d'accueil régis par le titre Ier du présent décret.
- Deux concours sont organisés pour le recrutement des ouvriers professionnels:
100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole,
d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un diplôme professionnel homologué au niveau V en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ou justifiant de cinq années au moins de pratique professionnelle dans un métier correspondant à la nature de l'une des spécialités du concours;
Les intéressés doivent justifier de deux années au moins de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
- Les emplois mis aux concours au titre du 1o et du 2o de l'article 19 ci-dessus qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
- Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves et le programme des concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 18 ci-dessus.
- Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les ouvriers professionnels recrutés en application des dispositions du 1o de l'article 18 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade d'ouvrier professionnel.
A l'issue du stage d'un an, au cours duquel ils sont appelés à suivre une formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi, les stagiaires reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions sont titularisés.
Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
La titularisation des ouvriers professionnels est prononcée après consultation du chef d'établissement et avis de la commission administrative paritaire.
Ils sont appelés à suivre une formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi.
- Peuvent être détachés dans le corps des ouvriers professionnels régi par le présent titre, après avis de la commission administrative paritaire du corps et dans la limite de 20 p.
Cette intégration est prononcée après avis de la commission administrative paritaire au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
- Au titre de la constitution initiale du corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics, sont intégrés dans ce corps les ouvriers professionnels de 3e catégorie relevant du décret du 25 octobre 1974 susvisé.
Cette intégration s'effectue dans les conditions suivantes:
a) Sont intégrés, au 1er août 1990, dans la limite d'un contingent d'emplois fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget, les ouvriers professionnels de 3e catégorie inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
100 de l'effectif budgétaire total des ouvriers professionnels de 3e catégorie, apprécié au 31 juillet 1990;
b) Les ouvriers professionnels de 3e catégorie qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude prévue au a ci-dessus sont intégrés au 1er août 1992 dans le corps des ouvriers professionnels régi par le présent titre.
- Au titre de la constitution initiale du corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics, sont également intégrés dans ce corps, à compter du 1er août 1990, les ouvriers professionnels de 2e catégorie régis par le décret du 25 octobre 1974 susvisé.
Les services accomplis en qualité d'ouvrier professionnel de 2e et 3e catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ouvriers professionnels régi par le présent titre.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de 2e catégorie dans les établissements d'enseignement agricole est compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels régi par le présent titre jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
- Les dispositions du décret du 25 octobre 1974 susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent les ouvriers professionnels de 2e catégorie et de 3e catégorie.
15 dudit code seront effectuées selon les modalités précisées au tableau ci-après:
Les pensions des ouvriers professionnels de 2e et de 3e catégorie retraités, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à compter de la date à laquelle sera achevée l'intégration des ouvriers professionnels de 2e catégorie et celle des ouvriers professionnels de 3e catégorie en activité en application des articles 28 et 29 ci-dessus.
DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES MAITRES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS
- Le corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics comprend deux grades:
- Les maîtres ouvriers et maîtres ouvriers principaux exercent des fonctions nécessitant une qualification approfondie, principalement dans les domaines de la restauration, de l'hébergement, de la maintenance, de l'entretien des espaces verts et de la conduite des véhicules de transport en commun dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Ils peuvent également encadrer, suivant leur qualification,
des équipes d'ouvriers d'entretien et d'accueil ou d'ouvriers professionnels.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de l'agriculture fixe la liste des spécialités professionnelles exercées par les membres du corps des maîtres ouvriers.
- Les maîtres ouvriers sont recrutés pour chacune des spécialités prévues à l'article 36 ci-dessus:
2o Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les ouvriers professionnels de 1re catégorie régis par le décret du 25 octobre 1974 susvisé, les agents chefs de 1re catégorie régis par le décret du 10 avril 1987 susvisé et les ouvriers professionnels régis par le titre II du présent décret.
- Deux concours sont organisés pour le recrutement des maîtres ouvriers:
100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique ou justifiant de cinq années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification;
100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et justifiant de quatre années au moins de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Les modalités d'organisation et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les maîtres ouvriers recrutés en application des dispositions de l'article 37 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade de maître ouvrier.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de maître ouvrier principal les maîtres ouvriers ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs dans un corps d'ouvriers professionnels ou de maîtres ouvriers, dont au moins trois ans en qualité de maître ouvrier.
- Peuvent être détachés dans le corps des maîtres ouvriers régi par le présent titre, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans la limite de 20 p.
- Au titre de la constitution initiale du corps, les ouvriers professionnels de 1re catégorie, régis par le décret du 25 octobre 1974 susvisé, sont intégrés dans le corps des maîtres ouvriers prévu à l'article 34 ci-dessus.
Ces intégrations interviennent au 1er août des années 1990 à 1996, dans la limite de sept contingents d'emplois, par voie d'inscription sur des listes d'aptitude établies après avis de la commission administrative partitaire compétente.
Ces contigents d'emplois sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Chacun des six premiers contingents d'emplois ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à un septième de l'effectif budgétaire total des ouvriers professionnels de 1re catégorie apprécié au 31 juillet 1990.
- Au titre de la constitution initiale du corps et dans les conditions prévues à l'article 49 ci-dessus, les agents chefs de 1re catégorie régis par le décret du 10 avril 1987 susvisé, en fonctions le 31 juillet 1990, sont intégrés dans le corps des maîtres ouvriers prévu à l'article 34 ci-dessus.
- Au titre de la constitution initiale du corps, sont intégrés au 1er août 1990 dans le corps des maîtres ouvriers prévu à l'article 34 du présent décret, les maîtres ouvriers régis par les dispositions du décret du 25 octobre 1974 susvisé.
Les services accomplis en qualité d'ouvrier professionnel de 1re catégorie, d'agent chef de 1re catégorie ou de maître ouvrier sont assimilés à des services accomplis dans le corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics régi par le présent titre.
- A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de maître ouvrier principal par rapport à l'effectif budgétaire total du corps de maîtres ouvriers est calculée sans tenir compte du nombre d'agents chefs de 1re catégorie intégrés selon les modalités prévues à l'article 50 ci-dessus.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard des maîtres ouvriers dans les établissements d'enseignement agricole est compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers régi par le présent titre jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
- A compter du 1er août 1990, le corps des ouvriers professionnels de 1re catégorie régi par le décret du 25 octobre 1974 susvisé est mis en extinction.
Les dispositions du décret du 25 octobre 1974 susvisé sont abrogées, à compter de la même date, en ce qu'elles concernent les maîtres ouvriers, et au 1er août 1996 en ce qu'elles concernent les ouvriers professionnels de 1re catégorie.
Les pensions des maîtres ouvriers, celles des ouvriers professionnels de 1re catégorie et celles des agents chefs de 1re catégorie retraités, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent, à compter de la date à laquelle sera achevée l'intégration des maîtres ouvriers, celle des ouvriers professionnels de 1re catégorie et celle des agents chefs de 1re catégorie en activité en application des articles 49, 50 et 51 ci-dessus.
Décret du 3 novembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Ventoux >>
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Ventoux " doivent provenir de l'assemblage des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre:
<< Cépages principaux: grenache noir, syrah, cinsault, mourvèdre, carignan.
<< Cépages secondaires: picpoul noir, counoise, clairette, bourboulenc,
grenache blanc, roussanne.
<< La proportion de carignan ne doit pas dépasser 30 p.
100 de l'encépagement et celle des cépages secondaires 20 p.
<< Cépages principaux: clairette, bourboulenc, grenache blanc.
<< Cépage secondaire: roussanne, dans une proportion maximale de 30 p.
<< Les vins issus de vignes plantées en cépages picpoul blanc, pascal blanc et ugni blanc avant le 10 novembre 1994 pourront continuer à bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Ventoux " jusqu'à la récolte de l'année 2014, sous réserve que la proportion des cépages picpoul noir,
counoise, clairette, bourboulenc, grenache blanc, roussanne, picpoul blanc,
pascal blanc et ugni blanc ne dépasse pas 20 p.
100 de l'encépagement pour les vins rouges et rosés, et que la proportion des cépages roussanne, picpoul blanc, pascal blanc et ugni blanc ne dépasse pas 30 p.
<< Dans cet article, par le terme encépagement il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin d'appellation pour la couleur considérée.
- Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Ventoux " doivent être plantées et conduites dans les conditions suivantes:
<< Densité minimale de plantation: toutes les vignes plantées à partir du 10 novembre 1994 doivent présenter une densité minimale de 3 500 ceps à l'hectare.
Par ailleurs, la distance entre les rangs ne devra pas excéder 2,50 mètres.
<< Taille: tous les cépages doivent être taillés en gobelet ou en cordon,
chaque cep devant compter au maximum six coursons à deux yeux francs.
<< Les parcelles de syrah en production à la date de parution du présent décret pourront être taillées indifféremment:
<< - soit en taille courte;
<< - soit en taille longue à un long bois comptant huit yeux francs au maximum, ou à deux longs bois avec six yeux francs au maximum et un ou deux coursons à deux yeux francs au maximum.
- Il est mis fin, à compter du 1er novembre 1994, aux fonctions de chef de cabinet du ministre de l'économie exercées par M. François de Mazières, administrateur civil, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°94-956 du 3 novembre 1994 modifiant le décret n° 87-268 du 10 avril 1987 fixant le statut particulier des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire
Décret no 94-956 du 3 novembre 1994 modifiant le décret no 87-268 du 10 avril 1987 fixant le statut particulier des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire
- Dans le décret du 10 avril 1987 susvisé, sont abrogées les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 6.
M. Delarue (Christian, Alain, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Chambaz et Christian Jacques,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Tourlaville (Manche).
La raison sociale de la société Claude Chambaz et Christian Jacques,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Claude Chambaz, Christian Jacques et Christian Delarue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret n°94-958 du 28 octobre 1994 modifiant le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement :
1° Les terrains clos de murs qui ne sont pas en état d'abandon caractérisé ;
2° Les immeubles où se trouvent des sources d'eau minérale, en tant qu'ils sont nécessaires à l'utilisation convenable de ces sources ;
3° Les mines et les carrières dont l'exploitation est autorisée au sens du code minier, ainsi que les terrains destinés à l'extraction des substances minérales sur lesquels un exploitant de carrières peut se prévaloir d'un titre de propriété ou d'un droit de foretage enregistré depuis au moins deux ans à la date de la délibération du conseil départemental ou de l'arrêté de son président fixant le périmètre, pris dans les conditions de l'article L.
4° Les immeubles présentant, à la date de la délibération du conseil départemental ou de l'arrêté de son président fixant le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article L.
5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles.
Décret no 94-958 du 28 octobre 1994 modifiant le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 1994, Mme Lavieuville (Janine), épouse Ponty, professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université de Besançon, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 24 juillet 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenue dans ses fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire 1994-1995.
Décret du 29 juillet 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 66 Toulouse-Pamiers et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Nailloux, Montgeard et Calmont, dans le département de la Haute-Garonne, Mazères, Saverdun, Le Vernet, Bonnac, Villeneuve-du-Paréage et Pamiers, dans le département de l'Ariège
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 66 Toulouse-Pamiers, d'une longueur de 40 kilomètres environ,
conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1), sur le territoire des communes de Montesquieu-Lauragais, Saint-Rome, Vieillevigne,
Nailloux, Montgeard, Monestrol, Gibel, Calmont et Aignes, dans le département de la Haute-Garonne, et des communes de Saverdun, Mazères, Montaut, Le Vernet, Bonnac, Villeneuve-du-Paréage et Pamiers, dans le département de l'Ariège.
- Il sera fait application, en tant que de besoin, de la procédure d'urgence prévue à l'article R.
- Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1) : Nailloux, Montgeard et Calmont, dans le département de la Haute-Garonne, Mazères, Saverdun, Le Vernet, Bonnac, Villeneuve-du-Paréage et Pamiers, dans le département de l'Ariège.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents aux directions départementales de l'équipement de la Haute-Garonne (cité administrative),
boulevard Armand-Duportal, 31074 Toulouse Cedex, et de l'Ariège, 10, rue des Salenques, B.
Décret no 96-674 du 23 juillet 1996 portant approbation de modifications des statuts de l'Union sportive de l'enseignement du premier degré
- Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent décret les modifications apportées aux statuts de l'association dénommée << Union sportive de l'enseignement du premier degré (U.
MODIFICATIONS DES STATUTS DE L'UNION SPORTIVE
DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE
A l'article 7, le membre de phrase : << un comité directeur de neuf membres >> est remplacé par les termes : << un comité directeur de dix-huit membres >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 août 1994, M. Olry (Jean-Paul), receveur-percepteur des finances,
détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Centre national des arts plastiques pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1994, M. Taillefer (Christian), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions à l'Office européen des brevets, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Opéra de Paris pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1993.
L'exequatur est accordé à M. Herrbach (Gérard), consul honoraire du Luxembourg à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants: Ain,
Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 1994, M. Meunier (Daniel), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité du Port autonome de Paris pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 30 août 1994 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire médico-social territorial en chef
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 août 1994, un examen professionnel au grade de secrétaire médico-social en chef territorial sera ouvert par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1995.
Arrêté du 30 août 1994 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur chef de jeunes enfants territorial
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 août 1994, un examen professionnel au grade d'éducateur chef de jeunes enfants territorial sera ouvert par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1995.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés à compter du 27 février 1995 et devront être postés ou déposés au plus tard le 24 mars 1995, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 28 octobre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 28 octobre 1994, un concours externe et un second concours interne sont ouverts au titre de l'année 1995 pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes).
Arrêté du 12 octobre 1994 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, à l'exclusion:
- à l'article 1er des clauses générales, des classes d'activités suivantes: - 13.15 Production et transformation de matières fissiles;
- de l'alinéa 3 de l'article 9 des clauses générales;
L'alinéa 2 de l'article 3 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Décret du 17 octobre 1994 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français
Par décret en date du 17 octobre 1994, les sections de lignes énumérées dans le tableau annexé au présent décret sont retranchées du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français et déclassées.
- M. Frédéric Baleine du Laurens, ministre plénipotentiaire, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Namibie, en remplacement de M. Alain Dementhon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 octobre 1994, est approuvé le compte financier de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1993:
Décret n°94-913 du 18 octobre 1994 portant publication des notifications du Conseil fédéral suisse relatives aux adhésions du canton du Tessin et du canton de Genève à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, notifications faites en vertu de l'article 4 dudit accord les 29 novembre 1982 et 16 juin 1993 (1)
NOTA : (1) Les présentes notifications sont entrées en vigueur les 29 novembre 1982 et 16 juin 1993.
Les notifications du Conseil fédéral suisse relatives aux adhésions du canton du Tessin et du canton de Genève à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, notifications faites en vertu de l'article 4 dudit accord les 29 novembre 1982 et 16 juin 1993, seront publiées au Journal officiel de la République française.
NOTIFICATIONS DU CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIVES AUX ADHÉSIONS DU CANTON DU TESSIN ET DU CANTON DE GENÈVE À L'ACCORD DU 30 OCTOBRE 1979 CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES LIBÉRALITÉS FAITES DANS DES BUTS DÉSINTÉRESSÉS, NOTIFICATIONS FAITES EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DUDIT ACCORD Ministère des relations extérieures, direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, service des réciprocités, 21 bis, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16.
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des relations extérieures et a l'honneur de porter à sa connaissance que, par lettre du 16 novembre 1982, le Conseil d'Etat de la République et canton du Tessin a informé le Conseil fédéral de sa décision d'adhérer à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, conclu le 30 octobre 1979 et entré en vigueur le 5 janvier 1982.
Conformément à l'article 4, chiffre 2, de l'Accord, l'adhésion du canton du Tessin prend effet à la date de la présente note.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au ministère des relations extérieures les assurances de sa haute considération.
Ministère des affaires étrangères, 37, quai d'Orsay, 75351 Paris L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des affaires étrangères et a l'honneur de porter à sa connaissance que, par lettre du 26 mai 1993, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève a informé le Conseil fédéral de sa décision d'adhérer à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, conclu le 30 octobre 1979 et entré en vigueur le 5 janvier 1982.
Conformément à l'article 4, paragraphe 2, dudit Accord, l'adhésion du canton de Genève prend effet à la date de la présente note, soit le 16 juin 1993.
Ministère des relations extérieures, direction des Français à
(1) Les présentes notifications sont entrées en vigueur les 29 novembre 1982 et 16 juin 1993.
DU CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIVES AUX ADHESIONS DU CANTON DU TESSIN ET DU CANTON DE GENEVE A L'ACCORD DU 30 OCTOBRE 1979 CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES LIBERALITES FAITES DANS DES BUTS DESINTERESSES, NOTIFICATIONS FAITES EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DUDIT ACCORD
l'étranger et des étrangers en France, service des réciprocités, 21 bis, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16.
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des affaires étrangères et a l'honneur de porter à sa connaissance que, par lettre du 26 mai 1993, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève a informé le Conseil fédéral de sa décision d'adhérer à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, conclu le 30 octobre 1979 et entré en vigueur le 5 janvier 1982.
Arrêté du 11 octobre 1994 portant radiation d'un élève titulaire à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 octobre 1994, M. Rauwel (François) est radié de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 octobre 1994, les ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe sont promus ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après:
Gounon (Jacques), 1er janvier 1994.
Girardot (Pascal), 1er janvier 1994.
Bodard (Thierry), 1er janvier 1994.
Delouis (Alain), 1er janvier 1994.
Simon (Laure), 1er janvier 1994.
Cointe (Raymond), 1er janvier 1994.
Frerot (Olivier), 11 janvier 1994.
De Wissocq (Martin), 1er février 1994.
Tricaud (Etienne), 1er mars 1994.
Auverlot (Dominique), 1er avril 1994.
Boeuf (Patrick), 1er avril 1994.
Cathelain (Bernard), 1er avril 1994.
De Guibert (Philippe), 1er avril 1994.
Vieille (Laurent), 1er avril 1994.
Mesurolle (Christine), 1er mai 1994.
Chancelier (Jean-Philippe), 1er mai 1994.
Lambert (Patrick), 1er juin 1994.'
Niel (Jean-Christophe), 1er juin 1994.
Bajon (Jean-Yves), 1er juillet 1994.
Fabert (Joël), 1er août 1994.
Villemaud (Jean-Christophe), 1er août 1994.
Gueniot (Yves), 8 septembre 1994.
Joly (Bernard), 8 septembre 1994.
Ruysschaert (Jean-Claude), 8 septembre 1994.
Hurson (François), 8 septembre 1994.
Paget (Gérard), 8 septembre 1994.
Gautier (Maryse), 1er octobre 1994.
Levraut (Anne-Marie), 1er octobre 1994.
Busnel (Michel), 1er novembre 1994.
Segard (Michel), 1er décembre 1994.
Humbert (Evelyne), 1er décembre 1994.
Dieny (Patrick), 1er décembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 septembre 1994, M. Miqueu (Claude), professeur stagiaire en aménagement et développement local à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est titularisé dans son corps au même établissement à compter du 1er mai 1994.
Arrêté du 27 septembre 1994 autorisant la création de l'aérodrome d'Angers-Marcé (Maine-et-Loire)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 septembre 1994, est autorisée la création d'un aérodrome de catégorie C, destiné à la circulation aérienne publique et dénommé Angers-Marcé (Maine-et-Loire).
Arrêté du 16 décembre 1994 portant modification de l'arrêté du 30 août 1994 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de manipulateur d'électroradiologie territorial hors classe
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 décembre 1994, l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1994 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de manipulateur d'électroradiologie territorial hors classe est modifié ainsi qu'il suit:
<< La liste des centres d'épreuves de l'examen professionnel de manipulateur d'électroradiologie territorial hors classe est fixée ainsi qu'il suit:
<< Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Limousin, Aquitaine: 27, boulevard de la Corderie, 87031 Limoges Cedex.
<< Haute-Normandie, Basse-Normandie, Picardie, Pays de la Loire, Bretagne,
Nord - Pas-de-Calais: 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex.
<< Guadeloupe, Guyane, Martinique: croix de Bellevue, avenue Condorcet,
Arrêté du 16 décembre 1994 portant modification de l'arrêté du 30 août 1994 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de rééducateur territorial hors classe
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 décembre 1994, l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1994 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de rééducateur territorial hors classe est modifié ainsi qu'il suit:
<< La liste des centres d'épreuves de l'examen professionnel de rééducateur territorial hors classe est fixée ainsi qu'il suit:
<< Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Limousin, Aquitaine: 13, rue Saint-Hilaire, B.
Arrêté du 16 décembre 1994 portant modification de l'arrêté du 30 août 1994 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de puéricultrice hors classe
Par arrêté du président du centre de la fonction publique territoriale en date du 16 décembre 1994, l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1994 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de puéricultrice hors classe est modifié ainsi qu'il suit:
<< La liste des centres d'épreuves de l'examen professionnel de puéricultrice territoriale hors classe est fixée ainsi qu'il suit:
<< Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Limousin, Aquitaine: immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse du Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
<< Rhône-Alpes Lyon, Rhône-Alpes Grenoble, Auvergene, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse: chemin de la Planquette, B.
Décret n°94-1158 du 27 décembre 1994 modifiant le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie
Décret no 94-1158 du 27 décembre 1994 modifiant le décret no 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie
- Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 janvier 1993 susvisé, les mots << coût hors taxes >> sont remplacés par les mots << coût toutes taxes comprises >>.
Décret du 27 décembre 1994 portant nomination de préfets
- M. Jean-Michel Roulet, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Nord, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, est nommé préfet hors cadre.
M. Alain Walmetz, chef de l'inspection générale de la police nationale, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Nord, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 1994, le conseil des ministres entendu, M. Max Vidot, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 avril 1995.
Décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale
Le présent décret fixe les règles de coordination applicables en matière de sécurité sociale entre les régimes de sécurité sociale en vigueur sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur sur le territoire de la Polynésie française : 1.
En ce qui concerne le territoire de la France métropolitaine et des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : - pour les travailleurs exerçant ou ayant exercé une activité salariée ou assimilée ou une activité non salariée sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer, quelle que soit leur nationalité, ainsi que pour leurs ayants droit dans les domaines suivants : assurance vieillesse, assurance maladie, maternité, invalidité et décès, assurance accidents du travail, maladies professionnelles et prestations familiales ; - pour l'ensemble des personnes assurées d'un des régimes métropolitains de sécurité sociale, quelle que soit leur nationalité, ainsi que pour leurs ayants droit, dans le domaine de l'assurance vieillesse, de l'assurance obligatoire ou volontaire accidents du travail et, lorsqu'ils sont en séjour temporaire sur l'autre territoire, dans le domaine des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité ; - pour les fonctionnaires de l'Etat, y compris les fonctionnaires du corps d'état pour l'administration de la Polynésie française (C.
F.), les magistrats et les militaires ainsi que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et les ouvriers de l'Etat en activité ou à la retraite et pour leurs ayants droit, en ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité.
En ce qui concerne le territoire de la Polynésie française : Pour toute personne assurée auprès d'un régime de protection sociale en vigueur sur le territoire de la Polynésie française et ses ayants droit, dans la mesure où ce régime est géré par la Caisse de prévoyance sociale.
Le présent décret est applicable : En France métropolitaine : - à la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale ; - aux législations des assurances sociales applicables aux salariés des professions non agricoles, aux salariés des professions agricoles et aux non-salariés ; - à la législation relative à l'assurance personnelle et à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité ; - aux législations sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, et à la législation sur l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail ; - à la législation relative aux prestations familiales, à l'exclusion du régime applicable aux fonctionnaires visés à l'article 1er, paragraphe 1 ; - aux législations relatives aux régimes divers de non-salariés et assimilés ; - aux législations sur les régimes spéciaux de sécurité sociale, à l'exclusion de celles relatives aux régimes de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats, des militaires, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
En Polynésie française : - au régime des salariés, au régime des non-salariés et au régime de solidarité prévus à l'article 2 de la délibération n° 94-6/AT du 3 février 1994 susvisée ; - au régime de protection sociale en milieu rural créé par une délibération n° 79-20/AT du 1er février 1979.
Le présent décret est également applicable aux actes législatifs ou réglementaires, ou aux délibérations qui ont modifié ou complété ou qui modifieront ou compléteront les législations ou réglementations énumérées au paragraphe 1 du présent article dans la mesure où ils concernent les personnes et les branches de sécurité sociale visées par le présent décret.
Les travailleurs salariés ou assimilés et les travailleurs non salariés, exerçant en métropole ou en Polynésie une activité salariée ou assimilée ou une activité non salariée, sont soumis respectivement au régime de sécurité sociale applicable en métropole ou en Polynésie.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, les travailleurs salariés et assimilés détachés par leur employeur sur l'autre territoire pour y effectuer un travail ne sont pas assujettis au régime de sécurité sociale du territoire où ils sont détachés et demeurent soumis au régime de sécurité sociale de leur territoire de travail habituel, pour autant que la durée du détachement n'excède pas trois ans, y compris la durée des congés.
Si la durée de ce travail se prolonge au-delà de trois ans, les intéressés peuvent être maintenus au régime du territoire de travail habituel pour une nouvelle période de trois ans, avec l'accord des autorités administratives compétentes du lieu de détachement.
L'accord est réputé acquis en l'absence de réponse à cette demande dans un délai d'un mois.
Les dispositions du paragraphe 2 du présent article sont applicables dans des conditions analogues aux travailleurs non salariés pour une période initiale de douze mois, renouvelable une fois.
Les fonctionnaires de l'Etat, y compris les fonctionnaires du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française (C.
F.), les magistrats et les militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de l'Etat, ainsi que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (C.
L.) et les ouvriers relevant du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, sont soumis aux dispositions en matière de sécurité sociale de la France métropolitaine dès lors qu'ils sont dans une situation statutaire leur permettant de continuer de relever de leur régime spécial de pension et de sécurité sociale.
Les marins embarqués à titre professionnel sur des navires de plus de dix tonneaux, immatriculés sur le territoire de la Polynésie française non armés à la pêche, sont affiliés au régime géré par l'Etablissement national des invalides de la marine (E.
M.) et relèvent, pour les règles de coordination applicables, du protocole d'accord signé le 5 juin 1981 entre la C.
S. et l'E.
Les autorités administratives compétentes de la France métropolitaine et de la Polynésie française peuvent prévoir d'un commun accord d'autres dérogations aux dispositions du présent article.
Les personnes assurées auprès d'un régime métropolitain ou polynésien de sécurité sociale et leurs ayants droit bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application des dispositions du présent décret, quelle que soit leur nationalité.
Lorsque, pour l'octroi de prestations de vieillesse à caractère contributif ou pour l'accomplissement de certaines formalités, la législation ou réglementation de l'un des territoires en cause oppose des conditions de résidence sur ce territoire, celles-ci ne sont pas opposables aux bénéficiaires du présent décret quel que soit leur lieu de résidence.
Si la législation ou réglementation de l'un des territoires subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans un régime spécial ou dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies sur l'autre territoire ne sont prises en compte, pour l'octroi de ces prestations, que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession ou le même emploi.
Les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas applicables, en ce qui concerne les régimes spéciaux de la France métropolitaine, aux régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats, des militaires, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Les périodes d'assurance visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont prises en compte, le cas échéant, en vue de la totalisation pour l'ouverture et le calcul des droits par le ou les régimes applicables aux travailleurs salariés de l'un ou de l'autre territoire.
Les personnes qui ont été soumises successivement ou alternativement sur le territoire métropolitain ou polynésien à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse de chacun de ces territoires bénéficient des prestations dans les conditions suivantes : 1.
Lorsque les conditions requises par la législation ou réglementation d'un des territoires pour avoir droit aux prestations sont satisfaites sans qu'il soit nécessaire de recourir aux périodes d'assurance et assimilées accomplies sur l'autre territoire, l'institution compétente détermine le montant de la pension qui serait due, d'une part, selon les dispositions de la législation ou de la réglementation qu'elle applique et, d'autre part, conformément aux dispositions du paragraphe 2 (a et b).
Lorsque les conditions requises par la législation ou la réglementation d'un des territoires pour avoir droit aux prestations ne sont satisfaites qu'en recourant aux périodes d'assurance et assimilées accomplies sur l'autre territoire, l'institution compétente détermine le montant de la pension suivant les règles ci-après : a) Totalisation des périodes d'assurance : Les périodes d'assurance accomplies sur chaque territoire, de même que les périodes assimilées à des périodes d'assurance, sont totalisées à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit. b) Liquidation de la prestation : Compte tenu de la totalisation des périodes, effectuée comme il est dit ci-dessus, l'institution compétente de chaque territoire détermine d'après sa propre législation ou réglementation si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse au titre de sa législation ou réglementation.
Si le droit à pension est ouvert, l'institution compétente de chaque territoire détermine la prestation à laquelle l'assuré pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance ou assimilées avaient été accomplies exclusivement sur son propre territoire puis réduit le montant de la prestation au prorata de la durée des périodes d'assurance et assimilées accomplies avant la réalisation du risque sur son propre territoire, par rapport à la durée totale des périodes accomplies dans les deux territoires, avant la réalisation du risque.
Cette durée totale est plafonnée à la durée maximale éventuellement requise par la législation ou réglementation qu'elle applique.
L'intéressé a droit, de la part de l'institution compétente de chaque territoire, au montant le plus élevé, calculé conformément au paragraphe 1 ou 2.
Lorsque l'intéressé demande la liquidation de ses droits qu'il avait différée ou qui n'avaient pu être liquidés au regard de la législation ou de la réglementation de l'un des territoires, il est procédé à la liquidation de la prestation due au titre de cette législation ou réglementation.
Lorsqu'il y a lieu de recourir à la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les deux territoires pour la détermination de la prestation, il est fait application des règles suivantes : 1.
Si une même période est assimilée à une période d'assurance à la fois par le régime métropolitain et le régime polynésien, ladite période est prise en considération par l'institution du territoire où l'intéressé a été assuré à titre obligatoire en dernier lieu avant la période en cause.
Si une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire dans le régime d'un territoire coïncide avec une période d'assurance volontaire dans le régime de l'autre territoire, seule la première est prise en compte par l'institution du premier territoire.
Lorsque les périodes d'assurance accomplies dans le régime d'un des deux territoires sont inférieures à un an, aucune prestation n'est due au titre du régime de ce territoire, sauf si, en vertu de cette seule période, un droit est acquis dans ce territoire.
Néanmoins, ces périodes sont prises en considération pour l'ouverture et le calcul des droits au regard du régime de l'autre territoire, dans les conditions de l'article 7, à moins qu'il n'en résulte une diminution de la prestation due au titre du régime de ce territoire.
Lorsque, d'après la législation ou la réglementation de l'un des territoires, la liquidation de la prestation de vieillesse s'effectue sur la base du salaire moyen de tout ou partie de la période d'assurance, le salaire moyen pris en considération pour le calcul de la prestation est déterminé d'après les salaires constatés pendant la période d'assurance accomplie sous la législation ou la réglementation dudit territoire.
Si la législation ou réglementation de l'un ou de l'autre territoire subordonne l'octroi ou le service d'une prestation de vieillesse ou de survivant à la condition que l'intéressé cesse d'exercer une activité professionnelle, cette condition n'est pas opposable si l'intéressé exerce une activité ou reprend une activité professionnelle en dehors du territoire débiteur de la pension.
L'intéressé, qui sollicite le bénéfice d'une ou plusieurs pensions de vieillesse, adresse sa ou des demandes à l'institution compétente de son lieu de résidence ou de sa dernière résidence s'il ne réside plus sur un des territoires, selon les modalités prévues par la législation ou réglementation qu'applique cette institution.
Cette date est considérée comme la date d'introduction de la demande auprès de l'institution compétente de l'autre territoire sauf réserve expresse de l'intéressé.
Pour l'attribution d'une pension vieillesse par application des dispositions du présent décret, l'institution saisie de la demande l'instruit en liaison avec l'institution compétente de l'autre territoire.
Chaque institution débitrice notifie au demandeur, selon les modalités prévues par sa législation ou réglementation, la décision prise.
La notification doit porter à la connaissance du demandeur les voies et délais de recours mis à sa disposition.
L'institution débitrice informe l'institution compétente de l'autre territoire de la décision prise et de la date à laquelle la notification a été adressée au demandeur.
Les personnes titulaires d'une prestation de vieillesse au titre de la législation ou réglementation de l'un ou de l'autre ou des deux territoires ou au titre du présent décret bénéficient de cette prestation quel que soit leur lieu de résidence.
L'institution débitrice verse directement au bénéficiaire les prestations qui lui sont dues, aux échéances et selon les modalités prévues par la législation ou réglementation qu'elle applique.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'allocation veuvage, aux pensions de veuf ou de veuve invalide et aux pensions de réversion et pensions d'orphelin.
Les personnes assurées auprès d'un régime métropolitain ou polynésien ainsi que leurs ayants droit bénéficient, le cas échéant, des prestations des assurances maladie, maternité et invalidité prévues par le régime du territoire de leur résidence pour autant qu'elles remplissent, sur ledit territoire, les conditions requises pour l'obtention des prestations en cause.
Dans le cas où, pour l'ouverture du droit, le maintien ou le recouvrement du droit à ces prestations, les intéressés ne justifient pas de la durée d'assurance prévue par la législation ou réglementation du nouveau territoire, il est fait appel, pour compléter les périodes d'assurance ou assimilées accomplies sur ce territoire, aux périodes d'assurance ou assimilées antérieurement accomplies dans le précédent territoire.
La totalisation est effectuée conformément aux règles définies à l'article 9 du présent décret.
La personne assurée auprès du régime métropolitain ou polynésien de sécurité sociale qui satisfait aux conditions requises par la législation ou réglementation de son territoire d'affiliation pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 17 : a) Dont l'état vient à nécessiter immédiatement des prestations au cours d'un séjour sur l'autre territoire ; b) Qui, après avoir été admise au bénéfice des prestations à charge de l'institution d'affiliation, est autorisée par cette institution à retourner sur l'autre territoire ou à y transférer sa résidence ; c) Qui est autorisée par l'institution d'affiliation à se rendre sur l'autre territoire pour y recevoir des soins appropriés à son état, a droit : i) Aux prestations en nature servies, pour le compte de l'institution d'affiliation, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, selon les dispositions de la législation ou réglementation qu'elle applique, comme si elle y était affiliée, la durée du service des prestations étant toutefois régie par la législation ou réglementation du territoire d'affiliation ; ii) Aux prestations en espèces servies par l'institution d'affiliation selon les dispositions de la législation ou réglementation qu'elle applique.
L'autorisation requise au titre du paragraphe 1, point c, ne peut pas être refusée lorsque les soins dont il s'agit figurent parmi les prestations prévues par la législation ou réglementation du territoire d'affiliation de l'intéressé et si ces soins ne peuvent, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie, lui être dispensés sur le territoire d'affiliation dans un délai raisonnable.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par analogie aux ayants droit de la personne visée au paragraphe 1 en ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité.
Les prestations servies par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, pour le compte de l'institution d'affiliation, sont remboursées par cette dernière, sur présentation des pièces justificatives.
Les travailleurs visés à l'article 3, paragraphes 2, 3 et 5, du présent décret ainsi que leurs ayants droit qui résident avec eux bénéficient des prestations des assurances maladie et maternité pendant toute la durée de leur séjour dans le territoire où ils sont occupés.
Le service des prestations en espèces est assuré directement par l'institution d'affiliation dont ils relèvent.
Le service des prestations en nature est assuré, si le travailleur en fait la demande, par l'institution du territoire de séjour ou de résidence dans les conditions de la législation ou réglementation qu'elle applique.
Dans ce cas, les prestations servies sont remboursées par le régime d'affiliation du travailleur à l'institution du territoire de séjour ou de résidence, sur présentation des pièces justificatives.
Les dispositions du troisième alinéa du paragraphe 1 du présent article sont applicables par analogie aux personnes visées au paragraphe 4 de l'article 3 et à leurs ayants droit, dans la mesure où elles sont affiliées pour les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité au régime de sécurité sociale dans les conditions qui leur seraient applicables s'ils exerçaient leurs fonctions en métropole.
Les ayants droit d'un travailleur salarié ou assimilé ou non salarié, occupé en Polynésie, qui résident habituellement en métropole, et les ayants droit d'un travailleur salarié ou assimilé ou non salarié, occupé en métropole, qui résident habituellement en Polynésie, ont droit au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité.
La qualité d'ayant droit ainsi que l'étendue, la durée et les modalités du service desdites prestations sont déterminées conformément à la législation ou réglementation du territoire de résidence de ces ayants droit.
Le service des prestations est assuré par l'institution compétente du territoire de résidence des ayants droit et la charge de ces prestations incombe au régime d'affiliation du travailleur, qui les rembourse au régime de sécurité sociale du territoire de résidence de la famille, sur présentation des pièces justificatives.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si les membres de la famille bénéficient d'un droit propre aux prestations des assurances maladie-maternité.
Les titulaires de pensions de vieillesse, de survivant ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail, susceptibles d'ouvrir droit aux soins de santé, au titre tant du régime métropolitain que du régime polynésien de sécurité sociale, bénéficient des prestations servies selon la législation ou réglementation qu'elle applique, par l'institution compétente du territoire de leur résidence et à sa charge.
Les dispositions de l'article 18 sont applicables par analogie à ces personnes en cas de séjour temporaire sur l'autre territoire.
Les titulaires de pensions de vieillesse, de survivant ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail susceptibles d'ouvrir droit aux soins de santé au titre du régime d'un seul des territoires et qui résident ou séjournent sur l'autre territoire bénéficient des prestations servies par la caisse compétente du lieu de résidence ou de séjour temporaire selon les dispositions de la législation ou réglementation qu'elle applique.
Ces prestations sont à la charge du régime du territoire débiteur de la pension ou de la rente dès lors qu'ils ont droit aux soins de santé au titre de cette législation ou réglementation.
Elles sont remboursées à l'institution du lieu de résidence ou de séjour, par l'institution du territoire débiteur de la pension ou de la rente sur présentation des pièces justificatives.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article sont applicables aux personnes titulaires d'une pension au titre des régimes des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats, des militaires, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans la mesure où ladite pension est soumise au prélèvement de cotisations sociales dans les mêmes conditions que si les personnes résidaient en métropole.
Les dispositions des paragraphes 1 à 3 du présent article s'appliquent également aux ayants droit du pensionné ou rentier reconnus comme tels par la législation ou réglementation du territoire de résidence, dès lors qu'ils ne peuvent bénéficier des prestations visées sur l'un ou l'autre territoire au titre d'un droit propre.
L'institution du territoire qui a la charge des prestations du pensionné ou du rentier assume également la charge des prestations de ses ayants droit, que ceux-ci résident ou non sur le même territoire que le pensionné ou rentier.
Le service des prestations est assuré par l'institution du territoire de séjour ou de résidence de l'ayant droit dans les conditions de la législation ou de la réglementation qu'elle applique.
L'octroi des prothèses, du grand appareillage et des autres prestations en nature d'une grande importance dont la liste est annexée au présent accord est subordonné, sauf en cas d'urgence, à l'autorisation de l'institution d'affiliation.
La pension d'invalidité à caractère contributif est liquidée conformément à la législation ou réglementation dont relevait le travailleur au moment où, par suite de maladie ou d'accident, est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité, compte tenu le cas échéant des dispositions de l'article 17.
Lorsque, d'après cette législation ou réglementation, la liquidation de la pension d'invalidité s'effectue sur la base du salaire moyen de tout ou partie de la période d'assurance, le salaire moyen pris en considération pour le calcul de la pension est déterminé d'après les salaires constatés pendant la période d'assurance accomplie sous la législation ou réglementation dudit territoire.
Si, après suspension de la pension d'invalidité, l'intéressé recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'institution débitrice de la pension primitivement accordée.
Les dispositions de l'article 15 sont applicables par analogie aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de veuf ou de veuve invalide.
Les ayants droit d'un assuré décédé bénéficient du capital décès, conformément aux dispositions soit de la législation métropolitaine, soit de la législation polynésienne de sécurité sociale, quelle que soit leur résidence et quel que soit le lieu du décès de l'assuré, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 17 du présent accord.
Lorsque la législation ou réglementation de l'un des territoires concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles opposent des conditions de résidence sur ce territoire pour l'ouverture des droits, celles-ci ne sont pas opposables aux bénéficiaires du présent décret.
Les majorations ou allocations complémentaires accordées en supplément des rentes d'accidents du travail en vertu de la législation ou réglementation applicables sur chaque territoire sont maintenues aux personnes visées à l'alinéa précédent, quel que soit leur lieu de résidence.
La personne assurée auprès d'un régime accidents du travail ou maladies professionnelles de l'un des territoires, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a) Qui séjourne sur l'autre territoire, ou b) Qui, après avoir été admise au bénéfice des prestations à charge de l'institution d'affiliation d'un territoire, est autorisée par cette institution à séjourner ou transférer sa résidence sur l'autre territoire, ou c) Qui est autorisée par l'institution d'affiliation à se rendre sur l'autre territoire pour y recevoir des soins appropriés à son état, a droit : i) Aux prestations en nature servies pour le compte de l'institution d'affiliation par l'institution du lieu de séjour ou de résidence selon les dispositions de la législation ou réglementation qu'elle applique, comme si elle y était affiliée, la durée du service des prestations étant toutefois régie par la législation ou réglementation du territoire d'affiliation ; ii) Aux prestations en espèces servies par l'institution d'affiliation selon les dispositions de la législation ou réglementation qu'elle applique.
L'autorisation requise au titre du paragraphe 1, point b, ne peut être refusée que s'il est établi que le déplacement de l'intéressé est de nature à compromettre son état de santé ou l'application du traitement médical.
L'autorisation requise au titre du paragraphe 1, point c, ne peut pas être refusée lorsque les soins dont il s'agit ne peuvent pas être dispensés à l'intéressé sur le territoire où il réside.
Lorsque l'intéressé est victime d'une rechute de son accident survenu ou de sa maladie professionnelle constatée sur l'un des deux territoires, alors qu'il a transféré temporairement ou définitivement sa résidence sur l'autre territoire, il a droit au bénéfice des prestations en nature et en espèces de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, à condition qu'il ait obtenu l'accord de l'institution compétente métropolitaine ou polynésienne à laquelle il était affilié à la date de l'accident ou de la première constatation de la maladie professionnelle.
Le droit est apprécié au regard de la législation ou réglementation qu'elle applique par l'institution polynésienne ou métropolitaine à laquelle le travailleur était affilié à la date de l'accident ou de la première constatation de la maladie professionnelle.
Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, au regard du régime de l'un des territoires, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement sur l'autre territoire sont pris en considération comme s'ils étaient survenus sur le premier territoire.
Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé, sur les deux territoires, un emploi susceptible de provoquer ladite maladie, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation ou réglementation du territoire sur lequel l'emploi en cause a été exercé en dernier lieu, et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation ou cette réglementation.
Si l'octroi des prestations par un des territoires est subordonné à la condition qu'une activité susceptible de provoquer la maladie considérée ait été exercée pendant une certaine durée, l'exercice de cette activité sur l'autre territoire est pris en compte comme s'il avait été accompli sous la législation ou réglementation du premier territoire.
Le montant de la prestation ainsi calculé est entièrement à la charge du territoire où l'intéressé a exercé en dernier lieu l'emploi susceptible de provoquer ladite maladie.
En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle réparée en vertu de la législation ou réglementation d'un territoire, alors que la victime réside sur l'autre territoire, les règles suivantes sont applicables : a) Si l'intéressé n'a pas exercé sur le territoire de sa nouvelle résidence un emploi susceptible d'aggraver cette maladie professionnelle réparée, l'institution du premier territoire prend à sa charge l'aggravation de la maladie dans les termes de sa propre législation ou réglementation ; b) Si l'intéressé a exercé sur le territoire de sa nouvelle résidence un emploi susceptible d'aggraver cette maladie professionnelle réparée : - l'institution du premier territoire conserve à sa charge la prestation due à l'intéressé en vertu de sa propre législation ou réglementation comme si la maladie n'avait subi aucune aggravation ; - l'institution de l'autre territoire prend à sa charge le supplément de prestations correspondant à l'aggravation.
Le montant de ce supplément est alors déterminé selon la législation ou réglementation de ce dernier territoire comme si la maladie s'était produite sur son propre territoire ; il est égal à la différence entre le montant de la prestation due après l'aggravation et le montant de la prestation qui aurait été due avant l'aggravation.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables par analogie aux pensions de survivants servies par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Le travailleur salarié ou assimilé ou le travailleur non salarié soumis à la législation française et qui remplit les conditions d'activité mentionnées ci-après a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire polynésien, aux prestations familiales prévues par la réglementation du territoire de résidence de la famille.
Ces prestations sont servies par l'institution compétente du territoire de résidence de la famille et la charge des prestations ainsi attribuées est supportée par les organismes métropolitains.
Le travailleur salarié ou assimilé ou le travailleur non salarié soumis à la réglementation polynésienne et qui remplit les conditions prévues par cette réglementation a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire métropolitain, aux prestations familiales prévues par la législation du territoire de résidence de la famille.
La condition d'activité requise sur le territoire métropolitain pour ouvrir droit aux prestations familiales prévues par la réglementation polynésienne est la suivante ; - pour le travailleur salarié ou assimilé, justification d'une durée minimale d'activité salariée de 18 jours ou 120 heures dans le mois de référence, ou 200 heures dans le trimestre, ou justification d'une rémunération minimale de 173 fois un tiers le montant du salaire minimum de croissance horaire dans le mois de référence ou 520 fois ce même montant dans le trimestre ; - pour le travailleur non salarié, affiliation et paiement des cotisations à un régime vieillesse de travailleurs non salariés.
Ces dispositions sont applicables par analogie aux travailleurs visés à l'article 3, paragraphes 2, 3 et 5.
L'institution d'affiliation ou l'institution compétente du territoire débiteur de la pension ou de la rente ouvrant droit aux soins de santé rembourse à l'institution du territoire de résidence ou de séjour les prestations en nature des assurances maladie-maternité, accidents du travail ou maladies professionnelles qu'elle a servies pour son compte en application des articles 18, 19, 20, 21 et 29.
Ce remboursement s'effectue sur factures présentées semestriellement, accompagnées des pièces justificatives par l'intermédiaire des organismes de liaison des deux territoires.
Pour tenir compte des frais de gestion que supporte l'institution qui sert les prestations en nature pour le compte de l'institution d'affiliation ou de l'institution compétente du territoire débiteur de la pension ou de la rente ouvrant droit aux soins de santé, les factures sont majorées d'un pourcentage d'augmentation fixé d'un commun accord par les autorités administratives compétentes des deux territoires.
Des avances fixées d'un commun accord peuvent également être consenties à l'institution qui sert les prestations en nature pour le compte de l'institution d'affiliation ou de l'institution compétente du territoire débiteur de la pension ou de la rente ouvrant droit aux soins de santé.
Le remboursement des prestations familiales du régime polynésien à charge des organismes métropolitains, en application de l'article 36, paragraphe 1, s'effectue sur présentation des pièces justificatives par l'intermédiaire de l'organisme de liaison métropolitain.
Les autorités compétentes des deux territoires se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l'application du présent décret ainsi que sur les modifications de leurs législations ou réglementations susceptibles d'affecter cette application.
Les autorités et les institutions des deux territoires se prêtent leurs bons offices pour l'application du présent décret comme s'il s'agissait de l'application de leurs propres législations ou réglementations, en particulier en ce qui concerne le contrôle médical des bénéficiaires du présent décret.
Sont considérées comme autorités compétentes pour l'application du présent décret : - sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer : les ministres qui ont, chacun en ce qui le concerne, les régimes visés au présent décret dans le champ de leurs attributions ; - sur le territoire de la Polynésie française : le président du Gouvernement de la Polynésie française.
Sont considérés comme organismes de liaison pour l'application du présent décret : - en ce qui concerne le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer : le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ; - en ce qui concerne le territoire de la Polynésie française : la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.
Les prestations visées à l'article 22 de l'accord sont les prestations prévues par la législation ou la réglementation du lieu de résidence ou de séjour dont l'octroi est subordonné à une autorisation préalable de l'institution qui applique cette législation ou cette réglementation.
L'institution du lieu de résidence ou de séjour qui a donné l'autorisation préalable à l'octroi d'une prestation en nature avise l'institution compétente de sa décision lorsque : 2.1.
La prestation figure dans la liste ci-après : a) Appareils de prothèse et appareils d'orthopédie ou appareils-tuteurs, y compris les corsets orthopédiques en tissu armé ainsi que tous suppléments, accessoires et outils ; b) Chaussures orthopédiques et chaussures de complément (non orthopédiques) ; c) Prothèses maxillaires et faciales, perruques ; d) Prothèses oculaires, verres de contact, lunettes-jumelles et lunettes-télescopes ; e) Appareils de surdité, notamment les appareils acoustiques et phonétiques ; f) Prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la cavité buccale ; g) Voiturettes pour malades (à commande manuelle ou motorisée), fauteuils roulants et autres moyens mécaniques permettant de se déplacer, chiens-guides pour aveugles ; h) Renouvellement des fournitures visées aux points précédents ; i) Cures ; j) Entretien et traitement médical : - dans une maison de convalescence, un sanatorium, un établissement ou un internat pour handicapés (aveugles, sourds-muets, handicapés mentaux, etc.) ou un aérium ; - dans un préventorium lorsque la durée du séjour paraît devoir se prolonger au-delà de vingt jours selon l'avis du médecin traitant ou, si la législation du pays où l'intéressé se trouve l'exige dans les cas analogues, selon l'avis du médecin-contrôleur (médecin-conseil) de l'institution du lieu de séjour ou du lieu de résidence, ou lorsque la durée du séjour se prolonge, contrairement à l'avis préalable du médecin susvisé, au-delà de vingt jours ; k) Mesures de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle ; l) Toute subvention destinée à couvrir une partie du coût résultant de l'octroi des prestations visées aux lettres a à k.
Le coût probable ou effectif de la prestation dépasse un montant forfaitaire déterminé d'un commun accord par les autorités compétentes des deux territoires.
Le cas d'urgence prévu à l'article 22 de l'accord est celui où le service d'une des prestations visées au paragraphe 1 ci-dessus ne peut être différé sans mettre en danger la vie ou compromettre la santé de l'intéressé.
Dans le cas où l'une des fournitures visées aux lettres a à g du point 2.1 ci-dessus est éventuellement cassée ou détériorée, il suffit, pour établir l'urgence, de justifier la nécessité du renouvellement de la fourniture en question.
Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale
En ce qui concerne le territoire de la France métropolitaine et des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion:
- pour les travailleurs exerçant ou ayant exercé une activité salariée ou assimilée ou une activité non salariée sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer, quelle que soit leur nationalité, ainsi que pour leurs ayants droit dans les domaines suivants:
assurance vieillesse, assurance maladie, maternité, invalidité et décès,
assurance accidents du travail, maladies professionnelles et prestations familiales;
- pour l'ensemble des personnes assurées d'un des régimes métropolitains de sécurité sociale, quelle que soit leur nationalité, ainsi que pour leurs ayants droit, dans le domaine de l'assurance vieillesse, de l'assurance obligatoire ou volontaire accidents du travail et, lorsqu'ils sont en séjour temporaire sur l'autre territoire, dans le domaine des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité;
- pour les fonctionnaires de l'Etat, y compris les fonctionnaires du corps d'état pour l'administration de la Polynésie française (C.
En ce qui concerne le territoire de la Polynésie française:
Pour toute personne assurée auprès d'un régime de protection sociale en vigueur sur le territoire de la Polynésie française et ses ayants droit, dans la mesure où ce régime est géré par la Caisse de prévoyance sociale.
- aux législations des assurances sociales applicables aux salariés des professions non agricoles, aux salariés des professions agricoles et aux non-salariés;
- à la législation relative à l'assurance personnelle et à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité;
- aux législations sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, et à la législation sur l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail;
- à la législation relative aux prestations familiales, à l'exclusion du régime applicable aux fonctionnaires visés à l'article 1er, paragraphe 1;
- aux législations sur les régimes spéciaux de sécurité sociale, à l'exclusion de celles relatives aux régimes de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats, des militaires, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
- au régime des salariés, au régime des non-salariés et au régime de solidarité prévus à l'article 2 de la délibération no 94-6/AT du 3 février 1994 susvisée;
- au régime de protection sociale en milieu rural créé par une délibération no 79-20/AT du 1er février 1979.
L.) et les ouvriers relevant du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
sont soumis aux dispositions en matière de sécurité sociale de la France métropolitaine dès lors qu'ils sont dans une situation statutaire leur permettant de continuer de relever de leur régime spécial de pension et de sécurité sociale.
Lorsque les conditions requises par la législation ou la réglementation d'un des territoires pour avoir droit aux prestations ne sont satisfaites qu'en recourant aux périodes d'assurance et assimilées accomplies sur l'autre territoire, l'institution compétente détermine le montant de la pension suivant les règles ci-après:
Compte tenu de la totalisation des périodes, effectuée comme il est dit ci-dessus, l'institution compétente de chaque territoire détermine d'après sa propre législation ou réglementation si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse au titre de sa législation ou réglementation.
- Lorsque les périodes d'assurance accomplies dans le régime d'un des deux territoires sont inférieures à un an, aucune prestation n'est due au titre du régime de ce territoire, sauf si, en vertu de cette seule période,
un droit est acquis dans ce territoire.
Introduction et instruction des demandes de pension
Dispositions relatives aux assurances maladie,
Assurance maladie-maternité
Les personnes assurées auprès d'un régime métropolitain ou polynésien ainsi que leurs ayants droit bénéficient, le cas échéant, des prestations des assurances maladie, maternité et invalidité prévues par le régime du territoire de leur résidence pour autant qu'elles remplissent, sur ledit territoire, les condidions requises pour l'obtention des prestations en cause.
i) Aux prestations en nature servies, pour le compte de l'institution
ii) Aux prestations en espèces servies par l'institution d'affiliation
La personne assurée auprès du régime métropolitain ou polynésien de sécurité sociale qui satisfait aux conditions requises par la législation ou réglementation de son territoire d'affiliation pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 17:
a) Dont l'état vient à nécessiter immédiatement des prestations au cours d'un séjour sur l'autre territoire;
b) Qui, après avoir été admise au bénéfice des prestations à charge de l'institution d'affiliation, est autorisée par cette institution à retourner sur l'autre territoire ou à y transférer sa résidence;
c) Qui est autorisée par l'institution d'affiliation à se rendre sur l'autre territoire pour y recevoir des soins appropriés à son état,
d'affiliation, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, selon les dispositions de la législation ou réglementation qu'elle applique, comme si elle y était affiliée, la durée du service des prestations étant toutefois régie par la législation ou réglementation du territoire d'affiliation;
selon les dispositions de la législation ou réglementation qu'elle applique.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par analogie aux ayants droit de la personne visée au paragaphe 1 en ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité.
L'institution du territoire qui a la charge des prestations du pensionné ou du rentier assume également la charge des prestations de ses ayants droit,
que ceux-ci résident ou non sur le même territoire que le pensionné ou rentier.
- La pension d'invalidité est transformée, le cas échéant, en pension de vieillesse dès lors que se trouvent remplies les conditions,
notamment d'âge, requises par la législation ou réglementation du territoire débiteur de cette pension d'invalidité pour l'attribution d'une pension de vieillesse.
Dispositions relatives à l'assurance accidents
- Les ayants droit d'un assuré décédé bénéficient du capital décès, conformément aux dispositions soit de la législation métropolitaine,
soit de la législation polynésienne de sécurité sociale, quelle que soit leur résidence et quel que soit le lieu du décès de l'assuré, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 17 du présent accord.
- Lorsque la législation ou réglementation de l'un des territoires concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles opposent des conditions de résidence sur ce territoire pour l'ouverture des droits,
celles-ci ne sont pas opposables aux bénéficiaires du présent décret.
a) Qui séjourne sur l'autre territoire, ou b) Qui, après avoir été admise au bénéfice des prestations à charge de l'institution d'affiliation d'un territoire, est autorisée par cette institution à séjourner ou transférer sa résidence sur l'autre territoire, ou c) Qui est autorisée par l'institution d'affiliation à se rendre sur l'autre territoire pour y recevoir des soins appropriés à son état,
L'autorisation requise au titre du paragraphe 1, point c, ne peut pas tre refusée lorsque les soins dont il s'agit ne peuvent pas être dispensés à l'intéressé sur le territoire où il réside.
- En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle réparée en vertu de la législation ou réglementation d'un territoire, alors que la victime réside sur l'autre territoire, les règles suivantes sont applicables: a) Si l'intéressé n'a pas exercé sur le territoire de sa nouvelle résidence un emploi susceptible d'aggraver cette maladie professionnelle réparée,
l'institution du premier territoire prend à sa charge l'aggravation de la maladie dans les termes de sa propre législation ou réglementation;
b) Si l'intéressé a exercé sur le territoire de sa nouvelle résidence un emploi susceptible d'aggraver cette maladie professionnelle réparée:
La condition d'activité requise sur le territoire métropolitain pour ouvrir droit aux prestations familiales prévues par la réglementation polynésienne est la suivante;
- pour le travailleur salarié ou assimilé, justification d'une durée minimale d'activité salariée de 18 jours ou 120 heures dans le mois de référence, ou 200 heures dans le trimestre, ou justification d'une rémunération minimale de 173 fois un tiers le montant du salaire minimum de croissance horaire dans le mois de référence ou 520 fois ce même montant dans le trimestre;
- pour le travailleur non salarié, affiliation et paiement des cotisations à un régime vieillesse de travailleurs non salariés.
- Sont considérées comme autorités compétentes pour l'application du présent décret:
- sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer: les ministres qui ont, chacun en ce qui le concerne, les régimes visés au présent décret dans le champ de leurs attributions;
- sur le territoire de la Polynésie française: le président du Gouvernement de la Polynésie française.
Sont considérés comme organismes de liaison pour l'application du présent décret:
- en ce qui concerne le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer: le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants;
- en ce qui concerne le territoire de la Polynésie française: la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.
LISTE DES PRESTATIONS EN NATURE
DE GRANDE IMPORTANCE
La prestation figure dans la liste ci-après:
a) Appareils de prothèse et appareils d'orthopédie ou appareils-tuteurs, y compris les corsets orthopédiques en tissu armé ainsi que tous suppléments,
accessoires et outils;
b) Chaussures orthopédiques et chaussures de complément (non orthopédiques); c) Prothèses maxillaires et faciales, perruques;
d) Prothèses oculaires, verres de contact, lunettes-jumelles et lunettes-télescopes;
e) Appareils de surdité, notamment les appareils acoustiques et phonétiques; f) Prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la cavité buccale;
g) Voiturettes pour malades (à commande manuelle ou motorisée), fauteuils roulants et autres moyens mécaniques permettant de se déplacer, chiens-guides pour aveugles;
h) Renouvellement des fournitures visées aux points précédents;
i) Cures;
j) Entretien et traitement médical:
- dans une maison de convalescence, un sanatorium, un établissement ou un internat pour handicapés (aveugles, sourds-muets, handicapés mentaux, etc.) ou un aérium;
- dans un préventorium lorsque la durée du séjour paraît devoir se prolonger au-delà de vingt jours selon l'avis du médecin traitant ou, si la législation du pays où l'intéressé se trouve l'exige dans les cas analogues, selon l'avis du médecin-contrôleur (médecin-conseil) de l'institution du lieu de séjour ou du lieu de résidence, ou lorsque la durée du séjour se prolonge,
contrairement à l'avis préalable du médecin susvisé, au-delà de vingt jours; k) Mesures de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle; l) Toute subvention destinée à couvrir une partie du coût résultant de l'octroi des prestations visées aux lettres a à k.
Dans le cas où l'une des fournitures visées aux lettres a à g du point 2.1 ci-dessus est éventuellement cassée ou détériorée, il suffit, pour établir l'urgence,
de justifier la nécessité du renouvellement de la fourniture en question.
Arrêté du 8 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1977 portant habilitation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense en qualité d'ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés,
Arrêté du 15 décembre 1994 concernant les conditions de production de certains vins délimités de qualité supérieure de la récolte 1994
Mlle Deneuville (Caroline, Denise, Henriette) est nommée notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Jacques Dauchez, Alain Kubisa,
Robert Panhard et Gérard Baffoy, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société Jacques Dauchez, Alain Kubisa, Robert Panhard et Gérard Baffoy, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jacques Dauchez, Alain Kubisa, Robert Panhard, Gérard Baffoy et Caroline Deneuville, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
La démission de M. Legrand (Jean-François, Camille), notaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), est acceptée.
La société Jean-François Legrand et Jacques Bareille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Legrand (Jean-François, Camille).
M. Legrand (Jean-François, Camille) et M. Bareille (Jacques, Dominique,
Alain) sont nommés notaires associés.
Décret n°94-964 du 31 octobre 1994 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
Décret no 94-964 du 31 octobre 1994 modifiant le décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
- Au premier alinéa de l'article 6 bis, le 5o est abrogé et le 6o devient 5o.
- Au second alinéa de l'article 6 bis, le mot << six >> est remplacé par le mot << cinq >>.
M. Sodini (Jean-Pierre) est nommé membre de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger, au titre des membres choisis par le ministère des affaires étrangères.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre médico-chirurgical Foch, représenté par son directeur, M. Le Bechec, en vue du remplacement de l'appareil Fonar par un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 40, rue Worth, à Suresnes (Hauts-de-Seine).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 août 1994, l'arrêté du 13 janvier 1994 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande présentée par M. Girolami, président du grand conseil de la mutualité, tendant à l'installation d'un appareil d'angiographie numérisée dans les locaux de la clinique mutualiste de Bonneveine, sise 89, boulevard du Sablier, à Marseille (8e), est confirmé.
Décret no 96-669 du 24 juillet 1996 portant suppression et création d'emplois au ministère de la culture
- Est supprimé au budget du ministère de la culture :
- au chapitre 31-01, article 24 : un emploi d'administrateur général de la Bibliothèque nationale (groupes C-D) ;
- au chapitre 31-01, article 62 : un emploi d'agent administratif de 2e classe des services déconcentrés (indices bruts 224-343).
- Est créé au budget du ministère de la culture, au chapitre 31-01, article 13, un emploi de directeur d'administration centrale (groupes C-E).
Décret n°94-947 du 25 octobre 1994 modifiant les annexes I et II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D.
131-10) sont modifiées respectivement et conformément aux annexes I et II au présent décret.
Le présent décret entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-947 du 25 octobre 1994 modifiant les annexes I et II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D.
Dans les définitions, remplacer la définition de << Clairance >> par la définition suivante:
<< Clairance: autorisation délivrée à un aéronef de manoeuvrer dans des conditions spécifiées par un organisme du contrôle de la circulation aérienne dans le but de lui fournir le service du contrôle de la circulation aérienne.
Dans les définitions, remplacer la définition de: << Niveau de transition >> par la définition suivante:
<< Niveau de transition: premier niveau de vol, multiple de 10, égal ou supérieur à l'altitude de transition auquel et au-dessus duquel la position verticale d'un aéronef est donnée par son niveau de vol.
Dans les définitions, remplacer la définition de: << Région de contrôle >> par la définition suivante:
<< Région de contrôle: espace aérien contrôlé dont la limite inférieure n'est pas la surface.
Dans les définitions, insérer les définitions suivantes:
<< Région inférieure de contrôle (LTA): région de contrôle, établie à l'intérieur d'une région d'information de vol, comprise entre une limite inférieure fixée et la limite inférieure de la région supérieure de contrôle.
>> << Système embarqué d'anti-abordage (ACAS): système embarqué qui, au moyen des signaux du transpondeur de radar secondaire de surveillance (SSR), et indépendamment des systèmes au sol, renseigne le pilote sur la présence des aéronefs dotés d'un transpondeur de SSR qui risquent d'entrer en conflit avec son aéronef.
Insérer les paragraphes suivants:
Zone dangereuse: la nature des activités qui ont lieu dans une zone de ce type ainsi que les heures d'activation sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Des manoeuvres d'évitement basées sur les avis de résolution fournis par des équipements embarqués tels que l'ACAS peuvent être exécutées.
Dans ce cas, la modification de la trajectoire de vol doit être limitée au minimum qu'exige la conformité aux avis de résolution.
Le pilote qui déroge à une clairance pour donner suite à un avis de résolution doit revenir, dès le conflit résolu, à la trajectoire de vol prévue.
<< L'organisme de la circulation aérienne concerné doit, dès que possible,
être informé par le pilote de l'exécution de telles manoeuvres.
Dans le cas où une altitude de transition est établie, elle est applicable à tous les vols IFR et VFR.
Sa valeur est portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Le niveau de transition est à ou au-dessus de l'altitude de transition le niveau de vol multiple de 10 le plus bas prévu dans le tableau des niveaux de croisière.
Lorsqu'une altitude de transition est établie, un aéronef doit exprimer sa position dans le plan vertical:
<< - en altitude lorsqu'il vole à et au-dessous de l'altitude de transition: << - en niveau de vol lorsqu'il vole à et au-dessus du niveau de transition.
Vol pour lequel un plan de vol n'est pas obligatoire << Si un plan de vol n'est pas obligatoire pour un vol VFR, le pilote peut communiquer un FPL.
Insérer le paragraphe suivant:
Majoration des délais de dépôt.
<< Des délais supérieurs à ceux prévus au paragraphe 3.5.1.3.1 et 3.5.1.3.2 peuvent être exigés pour les vols faisant l'objet de mesures de régulation.
Ces délais majorés, quand ils existent, sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Remplacer le paragraphe 3.5.6 par les paragraphes suivants:
Mise en vigueur ou annulation du plan de vol, notification de retard.
Un pilote ayant déposé un plan de vol au départ d'un aérodrome non pourvu d'un organisme de la circulation aérienne doit communiquer, dès que possible, son heure de départ réelle à l'organisme assurant les services de la circulation aérienne dans l'espace concerné, ou, à défaut, à tout autre organisme de la circulation aérienne.
Le commandant de bord qui renonce à entreprendre un vol ou une partie de vol pour lequel un plan de vol a été communiqué doit immédiatement faire connaître sa décision à un organisme de la circulation aérienne approprié.
Quand un plan de vol a été déposé, tout retard de plus de trente minutes, soixante minutes pour les vols non contrôlés, par rapport à l'heure prévue de départ du poste de stationnement doit être communiqué au plus tôt à un organisme de la circulation aérienne approprié.
<< Des délais inférieurs peuvent être exigés.
Ces délais, quand ils existent, sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Si une notification de retard n'a pas été faite dans les soixante minutes qui suivent l'heure estimée de départ du poste de stationnement, un nouveau plan de vol devra être déposé.
Ajouter après le dernier alinéa du paragraphe 3.6.1.3 la note suivante: << Note.
- Les ordres fournis par les systèmes embarqués d'évitement des abordages entre aéronefs ou des collisions avec le sol, quand ils sont suivis par le pilote, entrent dans ce cadre.
Remplacer le dernier alinéa du paragraphe 3.6.4.2 par l'alinéa suivant: << - il peut le garder en vue durant toute la partie du vol où les espacements ne sont plus assurés par l'organisme du contrôle de la circulation aérienne, ou tant que le croisement ou le dépassement ne sont pas effectifs.
Quand il bénéficie d'une clairance de séparation à vue, le pilote doit manoeuvrer de façon à éviter tout incident dû à la turbulence du sillage:
<< a) En ne créant pas de danger du fait de sa propre turbulence de sillage; << b) En tenant compte de la turbulence de sillage de l'autre aéronef.
Clairance d'atterrissage derrière.
Un aéronef en vol contrôlé peut recevoir une clairance anticipée d'atterrissage dénommée clairance d'atterrissage derrière quand une telle procédure est établie pour la piste utilisée.
<< Cette clairance lui permet de poursuivre son approche finale jusqu'à l'atterrissage en assurant visuellement sa propre séparation par rapport à l'aéronef à l'atterrissage qui le précède.
Une clairance d'atterrissage derrière ne peut être acceptée par le pilote devant maintenir la séparation à vue que si les conditions suivantes sont remplies:
<< - il voit l'autre aéronef et le signale;
<< - il peut le garder en vue durant toute la partie du vol où les espacements ne sont plus assurés par l'organisme de contrôle de la circulation aérienne.
Quand il bénéficie d'une telle clairance, le pilote ne poursuit son atterrissage que si, au moment où il passe le seuil de piste, l'aéronef qui le précède a effectivement dégagé la piste, à moins qu'une clairance additionnelle lui ait été délivrée dans le cadre de l'application des procédures de réduction d'espacements sur la piste.
Quand il bénéficie d'une clairance d'atterrissage derrière, le pilote doit manoeuvrer de façon à éviter tout incident dû à la turbulence de sillage de l'aéronef à l'atterrissage qui le précède.
Dans le cas où, au regard des procédures à appliquer en cas d'interruption des communications radio, il est prévu qu'un aéronef maintienne les conditions météorologiques de vol à vue, les valeurs de visibilité, de distance par rapport aux nuages et de limitations de vitesse à respecter dans un espace aérien contrôlé de classe A, B ou C sont les mêmes que celles requises dans un espace aérien contrôlé de classe D conformément au tableau de l'appendice D.
Les obligations d'emport de transpondeur sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Des comptes rendus d'auto-information doivent être transmis par les aéronefs dotés d'équipements de radiocommunication évoluant dans la circulation d'aérodrome en l'absence d'un organisme de la circulation aérienne.
Conditions météorologiques de vol à vue et limitations de vitesse.
Sauf clairance contraire en ce qui concerne le vol VFR spécial,
les vols VFR doivent être effectués dans des conditions de visibilité et de distance par rapport aux nuages au moins égales à celles qui sont spécifiées dans le tableau de l'appendice D.
Les vols VFR appliquent les limitations de vitesse spécifiées dans le tableau de l'appendice D, sauf clairance contraire en espace aérien contrôlé de classe C ou D.
Supprimer le tableau du 4.1.
Une clairance VFR spécial est nécessaire pour pénétrer ou évoluer dans la circulation d'aérodrome d'un aérodrome contrôlé situé dans une zone de contrôle, ou dans une zone de contrôle spécialisée, lorsque les paramètres communiqués par l'organisme de la circulation aérienne font état d'une visibilité au sol inférieure à 5 kilomètres ou d'un plafond inférieur à 450 mètres (1 500 pieds).
Une clairance VFR spécial est nécessaire pour pénétrer ou évoluer dans une zone de contrôle, ou dans une zone de contrôle spécialisée, quand le pilote estime que les conditions météorologiques de vol à vue ne sont pas réunies ou ne vont plus l'être.
En VFR spécial, la règle établissant un rapport entre la visibilité et la distance parcourue en trente secondes de vol, telle qu'elle est définie dans le tableau de l'appendice D pour les espaces aériens non contrôlés au-dessous du plus élevé des deux niveaux 900 mètres (3 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer ou 300 mètres (1 000 pieds) au-dessus de la surface, s'applique dans les espaces aériens contrôlés.
Quand la clairance VFR spécial comporte le suivi d'un itinéraire publié, le pilote doit respecter les consignes particulières relatives à cet itinéraire.
- En l'absence de niveaux à respecter sur les itinéraires publiés, les règles de niveau minimal en vol VFR continuent à s'appliquer en VFR spécial.
Renuméroter l'ancien paragraphe 4.2.2 en 4.2.5.
Dans la première ligne du paragraphe 4.7.1, remplacer les renvois aux ......................................................
Remplacer les paragraphes 4.7.3 et 4.7.4 par les paragraphes suivants:
En espace aérien contrôlé de classe D, les niveaux ne correspondant pas à la route suivie peuvent être utilisés sur clairance de l'organisme de contrôle ou lorsque cette disposition a été portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
En espace aérien contrôlé de classe E, les niveaux ne correspondant pas à la route suivie peuvent être utilisés lorsque cette disposition a été portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Remplacer les paragraphes 4.8.2 et 4.8.3 par le paragraphe suivant:
Espace aérien contrôlé de classes B, C ou D.
Ajouter au paragraphe 5.4.1 l'alinéa suivant:
<< Elle peut également lui permettre de s'affranchir des trajectoires préétablies.
Quand il bénéficie d'une clairance VMC, le pilote doit manoeuvrer de façon à éviter tout incident dû à la turbulence de sillage:
<< a) En ne créant pas de danger du fait de sa propre turbulence de sillage; << b) En tenant compte de la turbulence de sillage des autres aéronefs.
Remplacer l'alinéa d de l'actuel paragraphe 5.5.2 par les alinéas suivants:
Ajouter à la fin du paragraphe 5.5 les alinéas suivants:
Dans le c du paragraphe 5.6.2.2.1, remplacer le renvoi au 3.7.4.2 par:
<< Sauf clairance contraire en espace aérien contrôlé de classe D, un vol IFR applique la limitation de vitesse prévue au tableau de l'appendice D.
Ajouter l'appendice D suivant:
Tableau des conditions météorologiques de vol à vue et limitations de
Ajouter au paragraphe 2.3.1.1 le quatrième alinéa suivant:
<< Les secteurs d'information de vol sont des portions de région d'information de vol dans lesquelles le service d'information de vol et le service d'alerte sont rendus aux aéronefs qui y circulent.
Dans le paragraphe 2.3.3.2.6.5, insérer après le deuxième alinéa l'alinéa suivant:
<< - régions inférieures de contrôle (LTA) pour des régions de contrôle établies à l'intérieur d'une région d'information de vol, quand il existe une région supérieure de contrôle;
et dans le dernier alinéa, insérer: (OCA) [après] régions de contrôle océanique.
Dans le paragraphe 2.3.3.2.9, ajouter le deuxième alinéa suivant:
<< Dans les espaces aériens contrôlés spécialisés, les services de la circulation aérienne peuvent être assurés par un organisme de la circulation aérienne générale en dehors des heures d'activités de l'organisme militaire.
Un aérodrome est désigné par un nom principal qui est celui de la ville proche la plus importante, ou d'une île, desservie par l'aérodrome.
<< L'adjonction d'un nom, et exceptionnellement deux, complémentaires, peut être admise; dans ce cas, un aérodrome peut être désigné sur les cartes aéronautiques par un nom abrégé, nom servant:
<< - à former les indicatifs d'appel des organismes de la circulation aérienne de cet aérodrome;
<< - à désigner l'aérodrome pour les communications en auto-information dans la circulation d'aérodrome.
Remplacer le dernier alinéa du paragraphe 2.9 par l'alinéa suivant:
<< Les documents et enregistrements relatifs à un incident, un accident ou une infraction doivent être conservés au moins jusqu'à la clôture de l'enquête.
<< Dans une portion définie d'espace aérien contrôlé, des dérogations à la fourniture du service de contrôle peuvent être accordées de façon permanente ou temporaire par l'autorité compétente de la circulation aérienne à certains vols d'aéronefs dont le caractère particulier rend impossible, pour l'organisme de contrôle, la fourniture à ceux-ci de l'ensemble des services prévus dans la classe de l'espace considéré.
<< Lorsque de telles dérogations sont accordées, les services rendus correspondant à la classe d'espace considérée continuent à être rendus aux aéronefs qui ne sont pas bénéficiaires de ces dérogations.
Dans les régions où il n'existe pas de système de routes fixes ou lorsque les routes suivies par des aéronefs varient en fonction de considérations opérationnelles, les points significatifs doivent être désignés par leurs coordonnées géographiques exprimées en degrés, minutes et secondes de latitude et de longitude; toutefois, les points significatifs établis de manière permanente et servant de points d'entrée ou de points de sortie dans ces régions doivent être désignés conformément aux dispositions pertinentes des 2.1 et 2.2.
Décret du 26 octobre 1994 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section, mise en position de service détaché et affectation d'officiers généraux
M. le général de division Jeanjean (Michel, André).
M. le général de brigade Béadès (Michel, Pierre).
M. le général de brigade Riquet (Jacques).
M. le général de brigade Tychensky (Jean).
M. le général de brigade Canal (Joseph, René, Louis).
M. le général de brigade Petitrenaud (Jacques, Pierre, Simon).
M. le général de brigade Lhuissier (Michel, Adolphe, Raymond).
- M. le général de brigade Allamand (Marc, André, Marie, Pascal) est nommé chef d'état-major de l'état-major interarmées de planification opérationnelle à compter du 1er octobre 1994.
- M. le vice-amiral Bodard (Joseph) est placé en position de service détaché auprès de la société Défense conseil international à compter du 1er novembre 1994.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Lebrun (Jean-Claude, René, Guislain).
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Duthu (Michel, Jean-Claude, Christian) est nommé inspecteur des armements nucléaires à compter du 1er novembre 1994.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Besnard (Joël, Maurice).
M. le médecin chef des services de classe normale Landes (Jacques, Serge).
- M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Vignat (Jean, Pierre, Marie, Laurent) est nommé directeur du service de santé dans le commandement militaire d'Ile-de-France à compter du 5 décembre 1994.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale De Saint-Julien (Jacques, Jean, Rémy, Christophe, Marie) est nommé directeur de l'école d'application du service de santé des armées à compter du 10 janvier 1995.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Aschehoug (Niels,
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Goullet de Rugy (Olivier, François, Joseph), placé en position de service détaché auprès de la Compagnie française de conseil et de services de l'armement, Armement Services, est réintégré dans les cadres à compter du 1er novembre 1994 et, à la même date, admis par anticipation et sur demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Buffet (François, Pierre, Marie), placé en position de service détaché auprès du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier 1995 et, à la même date, admis par anticipation et sur demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Lamoulen (Pierre, Roland, Albert).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Panié (Jean-Paul, Olivier).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Sintes (Pierre, Benoît).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bée (François, Jacques, Clotaire) est nommé chef des services techniques de la direction des armements terrestres à compter du 1er novembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 20 octobre 1994, le centre de réception radioélectrique La Chaise-Dieu - Sembadel (Haute-Loire), C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 7 octobre 1994 et pour compter du 15 octobre 1994, les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1992 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes ou établissements relevant de la direction des armements terrestres relatives au montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la section d'études et de fabrications des télécommunications, à Issy-les-Moulineaux, sont modifiées comme suit:
Décret n°94-946 du 31 octobre 1994 relatif au prix de la prestation de service téléphonique fixe perçu par certains établissements qui mettent des installations téléphoniques à la disposition du public
Dans les établissements relevant de l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 susvisée ou de l'article L.
710-2 du code de la santé publique, le prix de la prestation de service téléphonique fixe comporte au plus deux éléments : 1.
Un forfait correspondant à la mise à disposition à titre privatif de l'installation et du terminal permettant d'accéder au service téléphonique entre points fixes ; 2.
La refacturation des unités téléphoniques consommées majorée au plus de 30 p.
Le forfait mentionné à l'article 1er est exigible pour la mise à disposition des installations et du terminal téléphonique.
Il couvre les seules prestations de service téléphonique fixe.
Le ministre chargé de l'économie fixe, après consultation du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé, et en fonction du prix moyen de l'abonnement au service téléphonique, de l'indice des salaires et de l'indice de prix des services informatiques, le montant maximal du forfait mentionné aux articles précédents.
Décret no 94-946 du 31 octobre 1994 relatif au prix de la prestation de service téléphonique fixe perçu par certains établissements qui mettent des installations téléphoniques à la disposition du public
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 20 octobre 1994, est déclassée du domaine public routier national et remise aux services des domaines pour aliénation une partie de la plate-forme douanière de la route nationale no 49, cadastrée section AB no 217, d'une superficie de 11 100 mètres carrés sur le territoire de la commune de Jeumont, telle qu'elle figure en teinte jaune sur le plan au 1/500 annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement du Nord, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 La Défense.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Josse (Bernard,
Lucien), ancien huissier de justice à la résidence de Tonnerre (Yonne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 1994, M. Peyrac (Norbert, Emile, Georges, Henri, Basile), ingénieur en chef d'agronomie, en fonctions au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Rodez-la-Roque (Aveyron), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 novembre 1994.
Arrêté du 9 septembre 1994 relatif au budget du Centre national de la cinématographie pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 septembre 1994, le budget de fonctionnement du Centre national de la cinématographie est arrêté, en recettes et en crédits ouverts, à la somme de 160 311 400 F pour l'exercice 1993.
Arrêté du 25 août 1994 relatif à la transformation de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Toulouse (Haute-Garonne) en office public d'aménagement et de construction
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre du logement en date du 25 août 1994, l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Toulouse est transformé en office public d'aménagement et de construction.
- Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les accords collectifs de travail suivants (1):
- Avenant no 02-94 du 10 juin 1994 relatif à la transposition des mesures du protocole Durafour applicables dans la fonction publique hospitalière.
Révision de la grille D (aides-soignants, aides médico-psychologiques et chefs d'équipe 1re) à compter du 1er janvier 1994.
- Accord d'établissement du 16 mai 1994 relatif à l'application de la troisième tranche de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p.
- Accord d'entreprise du 15 juin 1994 relatif à la modulation du temps de travail, en tenant compte des variations saisonnières d'activité.
- Avenant no 94-03 du 5 juillet 1994 relatif à la transposition des mesures du protocole Durafour applicables dans la fonction publique hospitalière au titre de l'année 1993.
- Avenant no 251 du 11 juillet 1994 relatif à la refonte complète de l'annexe IX de la convention collective concernant les établissements pour déficients auditifs et visuels.
- Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés du bocage virois et de la Suisse normande (A.
- Protocole d'accord du 16 juin 1994 relatif à l'attribution à partir du 1er juin 1991 de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p.
d'enfants inadaptés du Calvados (A.
- Centre Normandie - Lorraine pour jeunes amblyopes
et déficients visuels (76)
- Accord d'entreprise du 27 juin 1994 relatif à l'aménagement du temps de travail des personnels des annexes III et IX de la convention collective du 15 mars 1966 (personnel éducatif, pédagogique et social et personnel travaillant dans les établissements pour déficients sensoriels).
- Protocole d'accord du 1er juin 1994 relatif au remplacement de la convention collective applicable à la maison de retraite et de gériatrie par la convention collective du 31 octobre 1951.
- Accord d'entreprise du 5 juillet 1994 fondant les rapports entre l'association A.
F. et les membres de son personnel.
Arrêté du 16 septembre 1994 portant cession amiable d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 1994, est autorisée la cession amiable à l'association Pact-Arim d'un ensemble immobilier domanial d'une superficie totale de 10 032 mètres carrés, situé rue du Docteur-Roux, à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), et issu d'une parcelle cadastrée section C, no 1264.
Le directeur ou son représentant et, le cas échéant, le directeur délégué concerné assistent aux réunions avec voix consultative.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 1994, M. Duigou (Louis, Yves, Marie), contrôleur général des services vétérinaires, chargé de missions interrégionales pour les régions Bretagne - Basse-Normandie (résidence administrative à Rennes), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 novembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 octobre 1994, M. Mercadal (Georges, Albert), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, directeur du centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Carcassonne (Aude), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 novembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 août 1994, M. Petit (Max), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, affecté à la subdivision d'inspection du travail des transports du Loiret, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe et affecté à la circonscription régionale des transports d'Ile-de-France.
Arrêté du 1er juin 1994 portant promotion et affectation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 1er juin 1994, M. Leroy (Serge), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon,
est promu au grade de directeur du travail de 2e classe et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne.
Ben-Yelles (Choukry, Bey), de nationalité algérienne, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI, pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 28 novembre 1994 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de technologie alimentaire
- Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 28 novembre 1994 susvisé est fixé à 450 F par séance pour le président et à 150 F par séance pour les autres membres de la commission.
Le nombre maximum de séances pouvant donner lieu à rémunération est fixé à huit par an.
- Pour l'application des dispositions prévues à l'article 2 du décret du 28 novembre 1994 susvisé, le nombre maximum de vacations horaires pouvant être accordées annuellement à un même expert extérieur est fixé à quarante.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 janvier 1995, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, est convoqué au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche le lundi 23 janvier 1995, à 9 h 15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 septembre 1994, M. Gantier (Pierre) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 septembre 1994, M. Champomier (Jean-Claude) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 20 octobre 1993.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Promotion pour la capitale du pays d'Albret et le département de Lot-et-Garonne susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 12 décembre 1994 à 0 heure au 13 décembre 1994 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Promotion pour la capitale du pays d'Albret et le département de Lot-et-Garonne, sera publiée au Journal officiel de la République française.
directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Guy Arlette,
directeur des hydrocarbures, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit:
M. Piano (Renzo), architecte; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Assa (Marc), président du directoire d'une société; 27 années d'activités professionnelles.
M. Briner (Kurt), président d'un groupe pharmaceutique; 26 années d'activités professionnelles.
M. Culot (Maurice), responsable du département Histoire et archives à l'Institut français d'architecture; 29 années d'activités professionnelles.
M. Freriks (Philip), journaliste et présentateur de télévision; 25 années d'activités professionnelles.
M. Heinzel (Hermann), biologiste et ornithologue, peintre animalier; 20 années d'activités professionnelles et artistiques.
M. Luthi (Jean-Jacques), universitaire et écrivain; 37 années d'activités professionnelles.
M. Martin (Jacques), président-fondateur d'une association caritative; 43 années d'activités professionnelles et associatives.
M. Schwimann (Hanns), gérant d'une société; 30 années d'activités professionnelles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, directeur du patrimoine, et de M. Gérard Ermisse,
conservateur général du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions, à M. Pierre Moulinier,
Mlle Barricault (Sophie).
Mlle Demarque (Valérie).
Mlle Fauny (Béatrice).
Mlle Gautier (Frédérique).
Mlle Hubert (Nathalie).
M. Jacqmin (Olivier).
Mlle Legros (Véronique).
M. Martel (Jean-Bernard).
M. Petzold (Alexandre).
Mlle Planchais (Laure).
M. Pouzol (Marc).
M. Retif (Bertrand).
Mlle Rouzet (Cécile).
Mlle Ruellan (Gwénaëlle).
M. Savary (Bruno).
M. Tallier (Gilles).
M. Truong Ngoc (Victor).
M. Vatinel (Marc).
M. Veyrat-Parisien (Christophe).
Mlle Wagner (Aurélie).
- Le diplôme de paysagiste de l'Ecole nationale supérieure du paysage est attribué en 1994 aux élèves dont les noms suivent par ordre alphabétique: M. Day (Naoufel).
M. Godbane (Kamel).
M. Letaief (Slah).
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 16 novembre 1994, M. Mottes (Jean), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, détaché en qualité d'adjoint au directeur général des services, est maintenu dans cette position pour exercer les fonctions de directeur général des services du département des Alpes-Maritimes pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 20 juillet 1994, M. Takvorian (Henri), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Le préfet enregistre les listes.
L'enregistrement est refusé à toute liste non conforme aux dispositions de la présente section.
Le préfet notifie dans les vingt-quatre heures sa décision au mandataire de la liste.
Celui-ci dispose d'un délai de quarante-huit heures pour déposer une liste comportant les modifications nécessaires ou pour saisir le tribunal administratif qui statue dans les trois jours.
La liste est enregistrée, si le délai imparti au préfet n'a pas été respecté ou si la juridiction administrative n'a pas rejeté le recours dans les trois jours.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, la délégation de signature qui lui est donnée par l'arrêté du 25 juillet 1996 susvisé est donnée à :
M. Lambert, chef du groupe national de contrôle,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe et de M. Jean Lambert, délégation est donnée à Mme Isabelle Rueff, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de contrôle et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°96-667 du 24 juillet 1996 instituant un congé spécial pour les préfets
Décret no 96-667 du 24 juillet 1996 instituant un congé spécial pour les préfets
3o Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 p.
4o Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 6 ci-dessous, s'ils sont supérieurs à 125 p.
- Délégation permanente est donnée à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué à l'emploi et chargée des fonctions de délégué à la formation professionnelle par intérim, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation à l'emploi et de la délégation à la formation professionnelle et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 9 juillet 1996, sont déclarés admis au titre de l'année 1996, après concours interne, pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sous réserve de la vérification de leur aptitude médicale, les neuf candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
2 Mlle Werling (Marie-Laure).
5 M. Fontesse (Benoît).
6 Mlle Marcel (Géraldine).
7 M. Mignon (Philippe).
8 M. Imperatore (Dominique).
9 M. Ropars (Michel).
A 1er échelon, avec 1 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er août 1996 : M. Ben Brahim (Fethi).
Arrêté du 17 juillet 1996 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs
modifié par l'avenant no 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par arrêté du 27 février 1987, et complété par accord du 14 février 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant du 4 avril 1996 (Rémunérations minimales hiérarchiques, garantie annuelle de rémunération effective) à la convention collective susvisée ;
- l'annexe du 4 avril 1996 (Indemnité de panier) à l'avenant Mensuels à la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 27 septembre 1985 tel qu'étendu par arrêté du 23 avril 1986, les dispositions de l'accord Salaires du 22 mars 1994 RMH-TEGA (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 3 novembre 1994
DECHEANCE DE PLEIN DROIT DE M. EDOUARD CHAMMOUGON
Saisi le 18 octobre 1994 d'une requête du garde des sceaux, ministre d'Etat, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Edouard Chammougon de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant en matière correctionnelle, en date du 4 novembre 1993;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle) en date du 10 octobre 1994;
Vu les observations de M. Chammougon enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 octobre 1994;
La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du... garde des sceaux, ministre de la justice,...
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Edouard Chammougon a été condamné pour corruption à la peine de trois années d'emprisonnement assortie du sursis simple, à une amende de deux cent mille francs et à une interdiction de l'exercice des droits civiques d'éligibilité pour une durée de dix ans en application de l'article 42 du code pénal alors en vigueur; que cette décision a fait l'objet d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 octobre 1994;
Considérant que si cet arrêt a annulé en application des articles 131-26,
alinéa 2, et 112-1, alinéa 3, du code pénal, l'arrêt de la cour d'appel << en ses seules dispositions ayant condamné Paul, Edouard Chammougon à dix ans d'interdiction des droits civiques >>, il a fixé à cinq ans la durée de l'interdiction des droits civiques que doit subir ce dernier; qu'ainsi ladite condamnation est devenue définitive nonobstant le dépôt d'une requête en relèvement;
136 du code électoral, la déchéance de plein droit de son mandat de député encourue par M. Edouard Chammougon du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation définitivement prononcée à son encontre,
Est constatée la déchéance de plein droit de M. Edouard Chammougon de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de Seine-et-Marne selon le calendrier suivant : Le 9 décembre 1994 dans l'arrondissement de Melun ; Le 12 décembre 1994 dans l'arrondissement de Meaux ; Le 14 décembre 1994 dans l'arrondissement de Provins ; Le 15 décembre 1994 dans l'arrondissement de Fontainebleau.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de Seine-et-Marne selon le calendrier suivant:
Le 9 décembre 1994 dans l'arrondissement de Melun;
Le 12 décembre 1994 dans l'arrondissement de Meaux;
Le 14 décembre 1994 dans l'arrondissement de Provins;
Le 15 décembre 1994 dans l'arrondissement de Fontainebleau.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Rhône selon le calendrier suivant : Le 15 novembre 1994 dans l'arrondissement de Lyon ; Le 16 novembre 1994 dans l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Rhône selon le calendrier suivant:
Le 15 novembre 1994 dans l'arrondissement de Lyon;
Le 16 novembre 1994 dans l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
Les fonctionnaires qui n'optent pas pour leur intégration dans la fonction publique de l'Etat peuvent demander à être détachés dans un emploi de l'Etat.
L'Etat prend en charge les dépenses relatives aux personnels affectés à l'entretien et à la gestion des écoles normales primaires et de leurs écoles annexes au fur et à mesure qu'il est fait droit aux demandes d'option ou que sont constatées des vacances d'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 novembre 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1994, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Roudaut (René),
Arrêté du 31 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Stockholm
- Il est institué auprès de l'Institut français de Stockholm une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès de l'Institut français de Stockholm une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- A titre dérogatoire, le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 220 000 F.
Décret n°94-1038 du 1 décembre 1994 modifiant le décret n° 90-1092 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés non bâties relevant du cinquième groupe
Décret no 94-1038 du 1er décembre 1994 modifiant le décret no 90-1092 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés non bâties relevant du cinquième groupe
- L'article 1er du décret du 4 décembre 1990 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
- Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 4 décembre 1990 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
Sorano Bordeaux susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 7 décembre 1994 à 0 heure au 8 décembre 1994 à 24 heures.
Sorano Bordeaux, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1067 du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'enseignement supérieur.
La nouvelle bonification indiciaire est versée aux fonctionnaires exerçant les fonctions y ouvrant droit à compter de la date d'effet du présent décret ou de la date de la prise effective des fonctions.
FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE I.
- Fonctions exercées dans des établissements d'enseignement supérieur soumis à des contraintes particulières : - fonctions exercées dans les services d'accueil, d'orientation et d'information ; - fonctions exercées par les personnels du service intérieur.
Décret no 94-1067 du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- Fonctions exercées dans des établissements d'enseignement supérieur soumis à des contraintes particulières:
- fonctions exercées dans les services d'accueil, d'orientation et d'information;
- fonctions exercées par les personnels du service intérieur.
Arrêté du 8 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 8 décembre 1994 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 5 décembre 1994 portant nomination à des commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 décembre 1994, sont désignés pour représenter le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, dans les commissions prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale:
M. Taranger (Jacques), titulaire.
M. Bousquet (Alain), suppléant.
Le montant déterminé conformément aux dispositions de l'article L.
722-12 est actualisé entre le dernier exercice budgétaire clos et l'année au cours de laquelle est faite la prise en charge, par application d'un taux correspondant à l'évolution du total annuel du traitement et de l'indemnité de résidence définis à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et afférent à l'indice nouveau majoré 254.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Imbert (Mireille), épouse Quaretta, président du tribunal de grande instance de Melun, est placée en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité pour exercer les fonctions de secrétaire général de la commission pour une période de cinq ans à compter du 14 juillet 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1994, Mme Bonnefoy-Claudet (Christine), épouse Drouelle,
adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de Mme Boillot.
Arrêté du 1er décembre 1994 portant désignation des membres du jury de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session de 1994
- Sont désignées en qualité de membres du jury de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (B.
M.) de la session de 1994 les personnes ci-après:
Au titre du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme:
Le sous-directeur de la formation du conducteur ou son représentant,
président du jury;
M. Gasquet (Gérard), chef du bureau de l'organisation des concours de l'agrégation et du C.
Mme Meynessier (Jacqueline), conseiller technique auprès du délégué interministériel à la sécurité routière, représentant le ministère de l'éducation nationale.
M. Guinot (Thierry), Conseil national des professions de l'automobile;
Mlle Vironneau (Christelle), Les Professionnels de la formation des automobilistes;
M. Baptiste (Philippe), Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière, affilié à la Fédération de l'éducation nationale.
M. Assailly (Jean-Pascal), chargé de recherche au laboratoire de psychologie de la conduite de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité;
Mme Chatenet (Françoise), chargée de recherche au laboratoire de psychologie de la conduite de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité;
M. Duneufjardin (Alain), chargé de mission à l'Ecole de conduite française; Mlle Pallas (Marie-Christine), présidente de l'Association pour le développement de la sécurité routière.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 16 août 1994, M. Girard (André), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 septembre 1994, M. Bureloup (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 septembre 1994, M. Lebat (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 23 décembre 1994 portant modification de l'arrêté du 23 août 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès d'un service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse
<< Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde et de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine.
1614-4 du code général des collectivités territoriales, est diminué d'un montant égal à celui défini à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 décembre 1994, M. Duprat (Pierre-Gérard), professeur des universités (science politique) à l'université Paris-VIII, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 décembre 1994, M. Girard (Jean), professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Lyon-II, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 14 janvier 1995 en application de la loi no 83-834 du 13 septembre 1984, et maintenu en fonctions jusqu'au terme de l'année universitaire 1994-1995.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 décembre 1994, M. Rinaudo (Yves), professeur des universités (disciplines littéraires et Sciences humaines) à l'université d'Avignon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 septembre 1995.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des industries de la porcelaine
Accords dont l'extension est envisagée: 88e, 89e, 90e, 91e et 92e avenant du 15 décembre 1994.
88e avenant: salaires des E.
M. au 1er décembre 1994;
89e avenant: appointements des cadres au 1er décembre 1994;
M. au 1er avril 1995;
91e avenant: appointements des cadres au 1er avril 1995;
92e avenant: salaires des ouvriers aux 1er décembre 1994 et 1er avril 1995.
les 88e, 89e, 90e et 91e avenants et à la C.
T. pour l'ensemble des avenants.
Décrets du 5 janvier 1995 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats
M. Claudius Bertheas, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 6 novembre 1994;
M. Olivier Kuhnmunch, président de chambre à la Cour de cassation, à compter du 13 février 1995;
M. Olivier de Bouillane de Lacoste, président de chambre à la Cour de cassation, à compter du 15 avril 1995.
Décret du 9 janvier 1995 accordant une dispense à des membres d'un tribunal de commerce
Par décret en date du 9 janvier 1995, la dispense prévue à l'article R.
721-1 du code de l'organisation judiciaire est accordée à Mme Sophie Robert et à M. Pierre-Olivier Morelle-Losson, membres du tribunal de commerce de Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 novembre 1994, l'arrêté du 15 octobre 1992 modifié portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Dijon est modifié comme suit:
<< En qualité de représentant de l'Etat: M. Chevaldonné (Jean), ingénieur en chef d'agronomie à l'Etablissement national d'enseignement agronomique de Dijon, en remplacement de M. Boulet (Michel).
<< En qualité de représentant des collectivités territoriales: M. Brigand (Hubert), représentant les départements, en remplacement de M. Lombard (Maurice).
Arrêté du 18 novembre 1994 portant modification de l'arrêté du 3 juin 1994 relatif à la frappe et à la mise en circulation de dix pièces commémoratives de 500 F et de dix pièces commémoratives de 100 F
Pièces de 500 F en or de qualité Epreuve << Appel du 18 juin >> et << Libération de Paris >>: 5 000 exemplaires;
Pièces de 500 F en or de qualité Epreuve << Koenig - Bir-Hakeim >>, << Juin-Monte Cassino >>, << De Lattre-de-Tassigny - Provence >>, << Leclerc-Strasbourg >> << Churchill >>, << Eisenhower >>, << Sainte-Mère-Eglise >>, << De Gaulle-Adenauer >>: 2 000 exemplaires.
Pièces de 100 F en argent de qualité Epreuve: 30 000 exemplaires.
La compensation financière réalisée conformément aux dispositions des articles L.
722-14 fait l'objet, au plus tard dans la loi de finances de la deuxième année suivant l'exercice considéré, d'une régularisation pour tenir compte notamment du nombre réel des vacances effectivement constatées au cours de l'année en cause ainsi que du montant définitif des dépenses correspondant aux emplois pris en charge au titre de la même année.
Décret n°96-661 du 22 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-661 du 22 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 17 de la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- L'application du présent décret dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises fait l'objet des adaptations suivantes :
- Les compétences du ministre chargé de la culture sont exercées par le haut-commissaire dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et par l'administrateur supérieur dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
<< Lorsque l'avis du Conseil national de la recherche archéologique est prévu, le haut-commissaire ou l'administrateur supérieur peut recueillir l'avis des services chargés des affaires culturelles, territoriaux ou provinciaux.
- Aux articles 1er et 3, aux mots : "l'administrateur des affaires maritimes, chef de quartier ou du service des affaires maritimes" ou "le service des affaires maritimes" sont substitués les mots : "l'administrateur des affaires maritimes, chef du service de la marine marchande et des pêches maritimes" en Nouvelle-Calédonie, et "le chef du service des douanes et des affaires maritimes" aux îles Wallis-et-Futuna.
- La publicité prévue à l'article 5 est également faite par publication au Journal officiel des territoires.
- A l'article 16, il y a lieu de lire : "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance".
- Les conditions d'établissement et de dépôt de la déclaration prévue à l'article 19 sont fixées :
<< - dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie par le haut-commissaire ;
<< - dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par l'administrateur supérieur.
- L'article 24-II du décret du 27 mai 1994 susvisé est ainsi rédigé :
- Les dispositions du I du présent article sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Alarcon (Jean,
Charles, Pierre), ancien notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 septembre 1994, M. Buer (Jean-Louis), administrateur civil de 2e classe, est nommé attaché agricole, 5e échelon, auprès de l'ambassade de France à Moscou, pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Russie.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1994, l'honorariat est conféré à Mme Parodi (Christiane, Germaine), épouse de Léotard, ancien notaire à la résidence de Maule (Yvelines).
La démission de M. Madec (Jean-Philippe), stagiaire du cycle préparatoire,
1re série, au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 1994.
Mlle Bertrand (Estelle), première inscrite sur la liste complémentaire, est nommée stagiaire du cycle préparatoire, 1re série, au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 23 septembre 1994, M. Bonin (Jean-Jacques), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 décembre 1994.
La formation professionnelle initiale et continue des personnels qui concourent à la mission d'adaptation et d'intégration scolaires des enfants et adolescents handicapés mentionnés au titre V du livre III est confiée à un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation.
Cet établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur nommé par arrêté des ministres précités.
Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, des personnalités qualifiées, des représentants des établissements publics d'enseignement supérieur et des collectivités territoriales ainsi que des représentants élus du personnel et des usagers.
Il est assisté par un conseil scientifique et pédagogique.
Un décret fixe les attributions, les modalités d'organisation et de fonctionnement, et la composition du conseil d'administration de cet établissement.
Arrêté du 7 octobre 1994 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe
NOTA : [*Les annexes mentionnées ci-dessus peuvent être obtenues au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (direction générale des postes et télécommunications, service de la régulation des télécommunications, sous-direction Réseaux et services, département Réglementation-relations avec la profession), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP (téléphone : [1] 43-19-68-58).*]
Les réseaux radioélectriques indépendants du service fixe sont des réseaux indépendants constitués de stations de faisceaux hertziens fonctionnant dans des bandes de fréquences du service fixe tel que défini dans le règlement des radiocommunications.
L'établissement et l'exploitation de ces réseaux sont soumis aux conditions fixées par le présent arrêté ainsi qu'aux dispositions générales figurant en annexe I.
Lorsque l'autorisation est subordonnée au respect d'un cahier des charges et d'un cahier des clauses techniques particulières (C.
P.), ceux-ci fixent les dispositions complémentaires applicables, notamment en matière d'usage du réseau et de connexion au réseau public.
Sous réserve des dispositions de l'article 4, l'exploitation des stations radioélectriques appartenant à un réseau tel que défini à l'article 1er est préalablement soumise à une autorisation d'établissement du réseau et à des assignations de fréquences aux stations radioélectriques par le ministre chargé des télécommunications.
NOTA : Les annexes mentionnées ci-dessus peuvent être obtenues au ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace (direction générale des postes et télécommunications, service de la régulation des télécommunications, sous-direction Réseaux et services, bureau Réglementation, relations avec la profession),20, avenue de Ségur,75354 Paris 07 SP (téléphone : [1] 43-19-68-58).
Certaines bandes de fréquences non coordonnées peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée dont les modalités seront fixées dans les formes définies à l'article 3.
Sauf disposition particulière inhérente à la planification de la gestion des fréquences, les autorisations d'établissement des réseaux décrits à l'article 1er sont délivrées pour une durée de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté d'autorisation.
Dispositions générales à respecter par les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants du service fixe 1.
Agrément des installations Conformément à l'article L.
34-9 du code des postes et télécommunications, les installations radioélectriques constituant le réseau doivent être agréées par le ministre chargé des télécommunications.
Admission des installateurs La réalisation et l'entretien des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe sont soumis aux dispositions de l'article L.
34-9 du code des postes et télécommunications concernant l'admission des installeurs en radiocommunications.
Mise à jour de l'autorisation Le titulaire fournira chaque fois que nécessaire les informations relatives aux modifications apportées au réseau et susceptibles de modifier l'autorisation d'établissement ou les assignations de fréquences aux stations constituant le réseau.
Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, et notamment l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application.
Contrôle : le ministre chargé des télécommunications se réserve le droit d'exercer un contrôle sur le respect des conditions techniques et administratives de l'autorisation dans les conditions définies par le code des postes et télécommunications.
Taxes et redevances Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques et une redevance de gestion, ainsi qu'une taxe de constitution de dossier, selon les modalités des textes en vigueur.
Conditions techniques et d'exploitation générales des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe dans la bande des 23 GHz Cette annexe s'applique aux réseaux radioélectriques indépendants fonctionnant dans l'un ou l'autre des deux plans de fréquences suivants : 23,065/23,5 GHz et 22-22,5 GHz/23-23,5 GHz.
Conditions techniques et d'exploitation générales des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe dans la bande des 38 GHz Cette annexe s'applique aux réseaux radioélectriques indépendants fonctionnant dans le plan de fréquences 37-39,5 GHz.
- Les conditions techniques et d'exploitation générales des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe sont précisées dans l'annexe II pour la bande de fréquence des 23 GHz et dans l'annexe III pour la bande de fréquences des 38 GHz; les conditions relatives aux autres bandes de fréquences sont précisées dans les mêmes formes.
Dispositions générales à respecter par les exploitants
de réseaux radioélectriques indépendants du service fixe
Agrément des installations
les installations radioélectriques constituant le réseau doivent être agréées par le ministre chargé des télécommunications.
La réalisation et l'entretien des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe sont soumis aux dispositions de l'article L.
Le titulaire fournira chaque fois que nécessaire les informations relatives aux modifications apportées au réseau et susceptibles de modifier l'autorisation d'établissement ou les assignations de fréquences aux stations constituant le réseau.
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques et une redevance de gestion, ainsi qu'une taxe de constitution de dossier, selon les modalités des textes en vigueur.
Conditions techniques et d'exploitation générales des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe dans la bande des 23 GHz
- Les annexes mentionnées ci-dessus peuvent être obtenues au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (direction générale des postes et télécommunications, service de la régulation des télécommunications, sous-direction Réseaux et services,
département Réglementation-relations avec la profession), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP (téléphone: [1] 43-19-68-58).
Arrêté du 31 octobre 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972,
les dispositions de l'accord Salaires du 6 juin 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire entrant dans son champ d'application géographique, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Accord régional (Pays de la Loire) du 21 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 4 octobre 1994.
Majoration de la valeur du point servant de référence pour le calcul des salaires minima dans les départements suivants: Loire-Atlantique, Vendée,
Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, l'avenant no 23 du 28 avril 1994 à ladite convention,
D'une part, et La Fédération générale agroalimentaire F.
- de compléter ou de modifier les articles 1er, 8, 31, 34 et 35 de la convention précitée;
- de créer dans ladite convention un article 35 bis intitulé << Heures effectuées le dimanche, la nuit, les jours fériés légaux et le jour de repos normal >> et un article 37 bis intitulé << Développement du temps partiel >>.
Arrêté du 31 octobre 1994 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993, les dispositions:
- de l'accord du 2 mai 1994 (R.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais, l'avenant no 27 du 16 septembre 1994 à ladite convention, conclu à Lille entre:
L'union régionale des entrepreneurs de travaux agricoles du Nord - Pas-de-Calais,
Les associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur doivent établir une déclaration indiquant les noms, professions et domiciles des fondateurs et administrateurs desdites associations, le lieu de leurs réunions et les statuts qui doivent les régir.
Cette déclaration doit être faite : 1° Au recteur ; 2° Au représentant de l'Etat dans le département ; 3° Au procureur général de la cour du ressort ou au procureur de la République.
La liste complète des associés, avec leur domicile, doit se trouver au siège de l'association et être communiquée au parquet à toute réquisition du procureur général.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juillet 1996, M. Hipszman (Marcel), agent contractuel à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales, est nommé au conseil d'administration de l'Institut de développement de l'économie sociale en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 30 août 1994 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de manipulateur territorial d'électroradiologie hors classe
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territorial en date du 30 août 1994, un examen professionnel au grade de manipulateur territorial d'électroradiologie hors classe sera ouvert par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1995.
Arrêté du 30 août 1994 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'infirmier territorial hors classe
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 août 1994, un examen professionnel au grade d'infirmier territorial hors classe sera ouvert par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 août 1994, M. Froger (Michel),
receveur-percepteur des finances, détaché pour exercer les fonctions de responsable administratif et financier auprès de la Cofres S.
(compagnie française pour l'exposition de Séville), est maintenu en service détaché auprés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes pour exercer les fonctions de chef du service du budget, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1993 inclus.
Par décret en date du 5 décembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Grand Louvre, en qualité de personnalités désignées en raison de leur compétence ou de leur représentativité:
M. Maurice Aicardi, administrateur de sociétés;
M. Jean-Pierre Changeux, président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national;
M. François Souchal, professeur d'université;
M. Jean-Claude Groshens, conseiller d'Etat;
Mme Hélène David-Weill, président de l'Union centrale des arts décoratifs;
M. Pierre Soulages, artiste peintre;
Jean-Bernard Lévy, en qualité de conseiller auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à compter du 5 décembre 1994.
Décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
- Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, dans les régions, et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, dans les départements, constituent les services déconcentrés du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
1o L'observation et l'analyse des besoins, la planification et la programmation, ainsi que l'allocation des ressources affectées aux dépenses sanitaires, médico-sociales et sociales;
2o En matière de protection sociale, le contrôle de l'application de la législation et de la gestion des organismes.
Dans les conditions fixées au chapitre III ci-après, il coordonne les actions de la direction régionale et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales des départements compris dans la région.
1o La mise en oeuvre des politiques d'intégration, d'insertion, de solidarité et de développement social;
2o Les actions de promotion et de prévention en matière de santé publique,
ainsi que la lutte contre les épidémies et endémies;
3o La protection sanitaire de l'environnement et le contrôle des règles d'hygiène;
4o La tutelle et le contrôle des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux.
La coordination des actions de la direction régionale et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales
- Le préfet de région fixe, après consultation de la conférence administrative régionale, les orientations prévues à l'article 21-1 de la loi du 5 juillet 1972 susvisée en matière de développement social et de santé.
- La conférence administrative régionale est consultée sur la répartition des ressources destinées aux établissements sanitaires,
médico-sociaux et sociaux dont l'allocation est fixée par le préfet de région.
- Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales prépare et met en oeuvre, sous l'autorité du préfet de région, les décisions prises dans le cadre des dispositions de l'article 5 ci-dessus.
- Dans leur domaine de compétence, les directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales veillent, sous l'autorité du préfet auprès duquel ils sont placés, à la coordination de leurs initiatives et de leurs interventions avec celles des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics compétents en matière sanitaire et sociale et des autres personnes morales publiques ou privées, en vue d'assurer la cohérence des programmes et des actions et de faciliter leur réalisation et leur évaluation.
- Avec l'accord des ministres intéressés, et en tant que de besoin par arrêté interministériel, les directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales peuvent être chargés d'exercer, sous l'autorité du préfet auprès duquel ils sont placés, des missions relevant d'autres départements ministériels.
- Le ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale détermine par arrêté l'organisation en services des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
- Un décret déterminera les conditions d'adaptation des présentes dispositions aux départements d'outre-mer.
- Le décret no 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont incapables d'ouvrir un cours et de remplir les fonctions d'administrateur ou de professeur dans un établissement d'enseignement supérieur privé : 1° Les individus qui ne jouissent pas de leurs droits civils ; 2° Ceux qui ont subi une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité ou aux moeurs ; 3° Ceux qui se trouvent privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
Décision du 18 octobre 1994 portant habilitation de centres de formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Institut de formation aux métiers culturels (I.
C.), appartement 14,
boulevard Doret, résidence Super Camélias, 97400 Saint-Denis (Réunion);
Centre de formation de Seine-et-Marne, 11, rue Joffre, 77590 Chartrettes;
option Contemporain.
Théâtre Iseion, 18, rue Fouques, 34000 Montpellier; options Classique, Jazz.
Arrêté du 24 novembre 1994 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant du remboursement par l'Allemagne des dépenses d'entretien des sépultures militaires allemandes en France
- Les remboursements par l'Allemagne des dépenses d'entretien des sépultures militaires allemandes en France sont rattachés, aux chapitres ci-dessous, conformément à la répartition figurant dans le budget voté des anciens combattants:
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Missika (Josée), épouse Grynbaum, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
M. Lacroix (Jean-Michel), université Paris-III, en remplacement de M. Aubert (Jacques).
M. Baratte (François), université Paris-IV, en remplacement de M. Tchernia (André).
Mme Herrscher (Marlène), épouse Imhoff, université de Dijon, en remplacement de M. Lattard (Alain).
Considérant que les laboratoires Smithkline Beecham, 6, esplanade Charles-de-Gaulle, 92731 Nanterre Cedex, ont diffusé une publicité intitulée << Portraits Tagamet, l'expérience, un dessin, des mots >> concernant la spécialité Tagamet 400 mg et 800 mg;
Considérant qu'il est indiqué dans le cadre d'un traitement de maintenance: << Tagamet 400; absence de récidive dans 97 p.
100 des cas (suivi de six ans) >>, cette allégation apparaît comme étant trompeuse dans la mesure où il n'est pas précisé qu'il s'agit d'un pourcentage de patients indemnes à un instant donné et que le pourcentage de cas de récidive en cinq ans est nettement plus élevé que 3 p.
La publicité pour la spécialité pharmaceutique Tagamet 400 mg et 800 mg reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Considérant que les laboratoires Knoll, 49, avenue Georges-Pompidou, 92593 Levallois-Perret, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Gopten;
Considérant que cette publicité fait état des premiers résultats de l'étude Trace concluant à une réduction de la mortalité des patients présentant une dysfonction du ventricule gauche dans les suites de l'infarctus, alors que la décision d'autorisation de mise sur le marché limite les indications thérapeutiques à l'hypertension artérielle;
La publicité pour la spécialité pharmaceutique Gopten reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 21 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 19 août 1993 modifié portant création du brevet d'études professionnelles Carrières sanitaires et sociales
- La définition de l'épreuve EP 1 Techniques sanitaires et sociales figurant en annexe II de l'arrêté susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
Evaluation en centre de formation.
Evaluation au cours de la formation en entreprise.
Les candidats de la formation continue.
<< Les candidats de la formation continue relevant des Greta peuvent être dispensés d'effectuer des périodes de formation en entreprise s'ils justifient d'au moins six mois d'activité professionnelle correspondant à la finalité professionnelle du diplôme.
L'activité professionnelle devra avoir été exercée en qualité de salarié à temps plein pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
Partie B: Techniques socio-éducatives et de loisirs; partie pratique et orale (durée: trois heures maximum).
<< L'entretien mené par le jury porte sur l'activité choisie et un dossier réalisé par le candidat.
>> Le sixième alinéa est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le candidat doit justifier soit d'une activité professionnelle correspondant à la finalité du diplôme et exercée en qualité de salarié à temps plein pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen, soit de onze semaines de formation en entreprise telles que définies en annexe I de l'arrêté susvisé et effectuées dans les deux années qui précèdent l'examen.
<< Le dossier présenté par le candidat est accompagné des attestations correspondantes, précisant les lieux, les durées accomplies, le type de public concerné, les tâches effectuées.
Ces attestations sont exigées pour la délivrance du diplôme.
<< Le candidat ayant échoué à l'examen est autorisé à représenter le dossier réalisé au cours de sa formation en entreprise ou à partir de son expérience professionnelle pour deux sessions consécutives.
Dans ce cas, il est dispensé de justifier d'une nouvelle formation en entreprise ou d'une autre activité professionnelle.
<< Cette dernière disposition s'applique également au candidat ayant échoué à la session précédente alors qu'il relevait du contrôle en cours de formation s'il ne reprépare pas le diplôme dans le cadre d'un établissement public ou privé sous contrat ou d'un centre de formation d'apprentis habilité.
Ce candidat devra alors présenter un dossier sur la base des éléments recueillis lors de la formation en entreprise ou de l'activité professionnelle précédemment accomplie.
Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des associations et organismes sans but lucratif
- Le montant de la garantie financière des associations et organismes sans but lucratif, prévue à l'article 39 du décret no 94-490 du 15 juin 1994, est déterminé à partir des éléments de leurs recettes ou de celles réalisées par les organismes dont ils se portent garants, dans les six mois suivant la fin de leur exercice comptable.
A cette fin, chaque association et organisme sans but lucratif communique au préfet dont il relève, dans le délai maximum d'un mois suivant la demande de celui-ci, un état du modèle annexé au présent arrêté, communiquant les éléments des recettes réalisées au cours de l'exercice comptable ayant pris fin au plus tard le 31 décembre de l'année écoulée.
S'il apparaît que cet état comporte des inexactitudes, il pourra être retenu les éléments des recettes relevées dans la comptabilité de l'association ou de l'organisme à but non lucratif, suite à la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 27 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, sans préjudice des poursuites judiciaires de droit commun pour déclaration inexacte.
- Le montant de la garantie financière est fixé pour l'année 1995 à 1,5 p.
100 des recettes établies comme indiqué à l'article 1er ci-dessus,
- Pour le calcul de la garantie, sont retenus les éléments des recettes figurant au tableau annexé au présent arrêté, déduction faite:
- de la valeur des services dont l'organisme est lui-même prestataire;
- de la valeur des titres de transport sur lignes régulières dont il n'assure pas lui-même l'émission et de ceux pour lesquels il est assujetti à une obligation de paiement préalable par contrat avec le transporteur.
- Le montant de la garantie financière ne peut en aucun cas être inférieur à 160 000 F par agrément.
Cependant, et à titre transitoire, ce minimum est fixé à 120 000 F en 1995 et 1996.
Il est réévalué de la somme de 30 000 F par organisme dont le demandeur se porte garant, jusqu'à ce que les recettes de ces organismes, figurant sur l'arrêté d'agrément, apparaissent pour une année entière dans la déclaration prévue à l'article 1er ci-dessus.
- lorsque les activités ou la situation de l'association ou de l'organisme sans but lucratif, tels que définis à l'article 1er ci-dessus, sont de nature à entraîner une aggravation importante des risques pour les membres;
- si, lors du rattachement d'un organisme dont ils se portent garants, il apparaît que cet organisme exerçait, au cours de l'année précédente et dans un cadre différent, une activité de voyages dont le montant des recettes justifie une garantie supérieure au minimum de 30 000 F.
Pour permettre la mise en oeuvre de la garantie financière dans le cas prévu au deuxième tiret ci-dessus, les associations et organismes sans but lucratif prévoyant une augmentation importante et exceptionnelle de leurs recettes sont tenus d'en informer le préfet et leurs garants dès qu'ils en ont connaissance.
Tout manquement à cette obligation d'information sera considéré comme une déclaration inexacte au sens de l'article 1er du présent arrêté.
Il ne sera procédé à aucune modification de la garantie financière si son calcul ne fait apparaître qu'une variation inférieure à 10 p.
100 du montant de l'année précédente.
Toutefois des réductions particulières du montant de la garantie calculée,
conformément aux dispositions du présent arrêté, peuvent être accordées par le préfet après avis de la commission d'action touristique compétente, pour tenir compte de l'activité ou de la situation particulière du titulaire de l'agrément, et notamment des garanties offertes par les éléments d'actif de son bilan.
- Le préfet notifie à l'association ou à l'organisme sans but lucratif sa décision fixant le montant de la garantie financière.
Dans un délai de trois mois suivant cette notification et dans la mesure où il y eu modification du montant, l'association ou l'organisme sans but lucratif est tenu de communiquer au préfet dont il relève le document justificatif de cette garantie prévu à l'article 38 du décret susvisé.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le préfet en informe le garant.
- Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des associations, groupements et organismes sans caractère lucratif agréés de tourisme, sera publié au Journal officiel de la République française.
Eléments des recettes des associations et organismes
Transports affrétés train, car, bateau, avion, à destination - de la France;
- des pays de l'Union européenne;
- des autres pays.
Recettes des voyages et séjours:
(1) A l'exclusion de la valeur:
a) Des services dont l'organisme est lui-même prestataire;
b) Des titres de transport sur lignes régulières dont il n'assure pas lui-même l'émission et de ceux pour lesquels il est assujetti à une obligation de paiement préalable par contrat avec le transporteur.
En cas de condamnation pour délit commis dans un cours, le tribunal peut prononcer la fermeture du cours.
La poursuite entraîne la suspension provisoire du cours ; l'affaire est portée à la plus prochaine audience.
Arrêté du 22 novembre 1994 fixant les clauses types de la convention de mandataire d'agent de voyages
Les clauses types qui doivent être insérées obligatoirement dans la convention passée entre un agent de voyages titulaire d'une licence et un mandataire, en application de l'article 6 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, sont fixées dans l'annexe au présent arrêté.
En application de l'article 6 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, les clauses ci-dessous doivent obligatoirement figurer dans la convention passée entre un agent de voyages licencié désigné ci-après par les termes "agent de voyages" et une personne physique ou morale désignée ci-après comme "le mandataire".
Dans les conditions précisées aux articles suivants, l'agent de voyages donne, par les présentes, mandat à, qui accepte d'effectuer à titre commercial, pour son compte et en son nom, en se conformant aux prescriptions légales et réglementaires applicables aux agents de voyages, les prestations suivantes :
Le mandataire s'engage à ne détenir un mandat que d'un seul agent de voyages ; il ne peut lui-même ni désigner de mandataire rémunéré par lui pour des activités de voyages, ni contracter directement avec un prestataire de services touristiques, et en particulier avec des transporteurs.
Le mandataire ne fournit au public que les produits élaborés ou vendus par l'agent de voyages ; il ne peut en conséquence organiser lui-même des voyages.
Il est pleinement responsable de ses activités de voyages envers l'agent de voyages.
Le mandataire s'engage, dans ses activités d'agent de voyages, à n'agir que sous le nom, la marque et l'enseigne de l'agent de voyages ; il ne peut utiliser ni marque, ni enseigne personnelles, ni établir de catalogue ou faire de la publicité en son nom personnel.
Tous les documents et la publicité éventuelle du mandataire doivent rappeler de façon évidente et non équivoque, en premier lieu, la dénomination sociale, le numéro de licence et l'adresse de l'agent de voyages, puis le nom du mandataire avec sa qualité de mandataire ainsi que le nom et l'adresse du garant et de l'assureur responsabilité civile professionnelle.
Le mandataire remet au client les documents contractuels prévus par l'article 17 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 qui sont établis au seul nom de l'agent de voyages.
Le mandataire est tenu d'établir une comptabilité distincte pour toutes les opérations relatives à l'exécution de son mandat.
Il doit transmettre à bref délai à l'agent de voyages toute commande de prestations touristiques et les fonds y afférents.
Il ne peut facturer lui-même les prestations touristiques qu'il délivre au public.
Il ne fait qu'assurer le recouvrement des factures émises par l'agent de voyages.
Le mandataire s'engage à n'exercer ses activités de voyages que dans un local distinct de tout autre et qui leur est exclusivement consacré, situé, dont il est propriétaire ou pour lequel il a passé un bail commercial en bonne et due forme.
Les dispositions matérielles et les installations de ce local doivent être appropriées et répondre aux obligations imposées à cet égard pour les points de vente et les succursales d'agent de voyages.
Le local porte outre la dénomination du mandataire, la dénomination sociale, la marque ou l'enseigne de l'agent de voyages sous la responsabilité duquel s'exerce cette activité.
Le dirigeant de l'entreprise titulaire du mandat répond aux conditions définies à l'article 26 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et à celles du 4°, tiret du 3°, alinéa de l'article 27 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994.
L'agent de voyages est pleinement responsable des activités du mandataire en matière de voyages telles qu'elles ont été précisées par la présente convention.
Il joint à la présente convention les attestations fournies par son garant et son assureur certifiant que la garantie financière et la police d'assurance responsabilité civile professionnelle de l'agent de voyages ont été établies en tenant compte des activités définies à la présente convention.
L'agent de voyages et son garant sont fondés à effectuer un contrôle permanent sur les activités du mandataire en matière de voyages ou de séjours.
Le mandataire est soumis aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992.
La présente convention et ses modifications éventuelles prennent effet après approbation du préfet et ne peut en aucun cas excéder la durée de trois ans fixée à l'article 6 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992.
L'agent de voyages et son mandataire reconnaissent que l'exercice des activités de mandataire définies par la présente convention avant approbation ou après refus d'approbation de la convention par le préfet les rend passibles des sanctions prévues à l'article 29 de la loi précitée.
Le mandataire est tenu de cesser toute activité de voyages en cas d'expiration ou de résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce soit.
La cessation d'activités du mandataire est de plein droit si l'agent de voyages fait l'objet d'une décision de retrait ou de suspension de sa licence, ou si l'agent de voyages ou lui-même tombent sous le coup des incompatibilités de l'article 26 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992.
Dans tous les cas ci-dessus le mandataire doit restituer à l'agent de voyages tous les éléments concernant les engagements pris envers la clientèle et supprimer toute référence, signes distinctifs et documents relatifs aux activités de voyages.
Toute cessation d'activités est portée sans délai à la connaissance du préfet et du garant par les deux parties.
L'agent de voyages ..., Le mandataire ..., approuvée par le préfet de ..., le ....
- Les clauses types qui doivent être insérées obligatoirement dans la convention passée entre un agent de voyages titulaire d'une licence et un mandataire, en application de l'article 6 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992, sont fixées dans l'annexe au présent arrêté.
Convention de mandataire d'agent de voyages
Limitations des activités du mandataire
Documents remis au public et publicité
Comptabilité du mandataire
Lieu d'exercice des activités
Incompatibilités et aptitude
Responsabilité de l'agent de voyages
Cessation d'activités
En application de l'article 6 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992, les clauses ci-dessous doivent obligatoirement figurer dans la convention passée entre un agent de voyages licencié désigné ci-après par les termes << agent de voyages >> et une personne physique ou morale désignée ci-après comme << le mandataire >>.
Dans les conditions précisées aux articles suivants, l'agent de voyages donne, par les présentes, mandat à ......
qui accepte d'effectuer à titre commercial, pour son compte et en son nom,
en se conformant aux prescriptions légales et réglementaires applicables aux agents de voyages, les prestations suivantes: ......
Le mandataire remet au client les documents contractuels prévus par l'article 17 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 qui sont établis au seul nom de l'agent de voyages.
Le mandataire s'engage à n'exercer ses activités de voyages que dans un local distinct de tout autre et qui leur est exclusivement consacré,
dont il est propriétaire ou pour lequel il a passé un bail commercial en bonne et due forme.
Le dirigeant de l'entreprise titulaire du mandat répond aux conditions définies à l'article 26 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 et à celles du 4o, tiret du 3o, alinéa de l'article 27 du décret no 94-490 du 15 juin 1994.
Le mandataire est soumis aux dispositions de l'article 27 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992.
La présente convention et ses modifications éventuelles prennent effet après approbation du préfet et ne peut en aucun cas excéder la durée de trois ans fixée à l'article 6 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992.
La cessation d'activités du mandataire est de plein droit si l'agent de voyages fait l'objet d'une décision de retrait ou de suspension de sa licence, ou si l'agent de voyages ou lui-même tombent sous le coup des incompatibilités de l'article 26 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992.
L'agent de voyages,
E.) n° 3950/92 susvisé, et ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002 peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers.
Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes recueillies dans les conditions prévues par l'article 2, paragraphe 4, du règlement (C.
E.) n° 3950/92 susvisé puis, le cas échéant, dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par la loi du 12 juillet 1974 susvisée et des acheteurs de lait et de produits laitiers.
A.), qui les utilise lorsque les fonds obtenus en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (C.
E.) n° 3950/92 susvisé sont épuisés.
L'Onilait peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs, au moyen des sommes encaissées au titre des contrôles réalisés jusqu'à la campagne 1991-1992 incluse par application de l'article 52 de la loi n° 90-85 susvisée ; toutefois, ce financement ne peut dépasser 50 p.
Le financement obtenu en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (C.
E.) n° 3950/92 susvisé est réparti par région, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche.
E.) n° 857/84 du conseil du 31 mars 1984 susvisé ; - les quantités de référence obtenues en vertu des articles 3 ter et 3 quater du règlement (C.
E.) n° 857/84 susvisé et/ou de l'article 2, paragraphe 4, point c, du règlement (C.
E.) n° 1637/91 du conseil du 13 juin 1991 ; - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 3, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement (C.
E.) n° 3950/92 susvisé ; - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 8, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (C.
E.) n° 3950/92 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à la date de la décision préfectorale.
Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon total s'engage, en outre : - à avoir cessé définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers au plus tard le 31 mars 1995 ; - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par le règlement (C.
Si, au niveau régional, le montant de l'enveloppe prévue au dernier alinéa de l'article 2 n'est pas utilisé en totalité, il fera l'objet d'une péréquation interrégionale, en fin de programme, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche.
E.) no 3950/92 susvisé, et ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret du 11 février 1991 susvisé, peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers.
E.) no 3950/92 susvisé puis, le cas échéant, dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par la loi du 12 juillet 1974 susvisée et des acheteurs de lait et de produits laitiers.
La quantité que chaque acheteur est autorisé à financer est plafonnée à l'évaluation de ces besoins totaux, tels que déterminés par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
E.) no 3950/92 susvisé sont épuisés.
L'Onilait peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs, au moyen des sommes encaissées au titre des contrôles réalisés jusqu'à la campagne 1991-1992 incluse par application de l'article 52 de la loi no 90-85 susvisée; toutefois, ce financement ne peut dépasser 50 p.
E.) no 3950/92 susvisé est réparti par région, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 2, et/ou de l'article 4, paragraphe 1, points b et c, du règlement (C.
- les quantités de référence obtenues en vertu des articles 3 ter et 3 quater du règlement (C.
E.) no 857/84 susvisé et/ou de l'article 2,
paragraphe 4, point c, du règlement (C.
E.) no 1637/91 du conseil du 13 juin 1991;
- les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 3, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement (C.
- les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 8, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (C.
- à avoir cessé définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers au plus tard le 31 mars 1995; - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par le règlement (C.
Arrêté du 6 décembre 1994 portant extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance
les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Les Assurances fédérales, société anonyme dont le siège social est à Paris (10e), 27, avenue Claude-Vellefaux:
Assurances du Sud, société anonyme dont le siège social est à Valence (26000), 471, avenue Victor-Hugo:
La Comtoise, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Vesoul (70003), 24-28, rue de l'Aigle-Noir:
- L'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est autorisé à recourir à un prêt de la Caisse française de développement de 1 110 000 000 F CFP (61 050 000 FF),
soit 745 400 000 F CFP (41 000 000 FF) au premier guichet et 364 600 000 F CFP (20 050 000 FF) au second guichet.
- 1. a) L'emprunt sur premier guichet portera intérêt au taux de 6 p.
100 l'an, payable le 30 avril et le 31 octobre de chaque année.
b) L'emprunt sur second guichet portera intérêt dans les conditions fixées par la convention passée le 30 décembre 1992 (art. 1er et 5 des dispositions générales) entre l'office et la Caisse française de développement.
L'amortissement du prêt sera effectué à compter du 31 octobre 1995 en vingt-quatre semestrialités constantes et croissantes en capital.
Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont recrutés par voie de concours.
Ils sont entretenus et instruits gratuitement sous réserve du remboursement éventuel des frais d'entretien et d'études, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-551 du 25 octobre 1994 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de télévision privée à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe
- L'autorisation d'exploiter un service de télévision privée à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe accordée à la société Archipel 4 susvisée est suspendue pour une durée d'une semaine, du lundi 5 décembre 1994 à 0 heure au dimanche 11 décembre 1994 à 24 heures.
Arrêté du 9 août 1994 portant retrait de la licence d'agence de mannequins et modifiant la liste des agences de mannequins
- Eva Models, S.
Agence internationale de régie artistique, 4, avenue Franklin-D.-Roosevelt, 75008 Paris.
- Frog Model Agency, S.
- De Martignac, S.
- Mona Lisa, S.
Mona Lisa, 54, rue Ferreol, 13001 Marseille.
- Neo Management, S.
- WE Models Agency, S.
WE, 48, rue Montmartre, 75002 Paris.
- Wilhelmina-Glamour, S.
- Il est procédé aux modifications des agences suivantes:
- Beauties, S.
Compagnie française de mannequins:
Au lieu de << 95, rue La Boétie, 75008 Paris >>, lire << 22, rue Caumartin, 75009 Paris >>.
- Clas Mode, M. Briand (Damien):
Lire: << Clas'Mode, S.
Clas'Mode, 77, boulevard de La Tour-d'Auvergne, 35000 Rennes >>.
- Figures libres, S.
Figures libres:
Au lieu de << 24, rue Marbeuf, 75008 Paris >>, lire << 14 bis, rue Marbeuf, 75008 Paris >>.
- Frimousse, S.
Frimousse:
Au lieu de << 9, rue Rousselet, 75007 Paris >>, lire << 8, rue de Ponthieu, 75008 Paris >>.
M. Fam Collection, S.
Au lieu de << 13, rue Washington, 75008 Paris >>, lire << 15, rue Danielle-Casanova, 75008 Paris >>.
- Talent Fashion, S.
Talent:
Au lieu de << 320, rue Saint-Honoré, 75001 Paris >>, lire << 52, boulevard du Montparnasse, 75015 Paris >>.
- You Model Management, S.
You:
- Cyrano, S.
Au lieu de << 53, avenue Pierre-Grenier, 92100 Boulogne, lieu d'activité 116 bis, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris >>, lire: << 56, rue Monceau, 75008 Paris >>.
- Saga, S.
Au lieu de << 58, avenue de Wagram, 75017 Paris >>, lire << 11, rue du Colisée, 75008 Paris >>.
- Beverly Models, S.
Beverly Models:
Au lieu de << 16, rue du Général-Leclerc, 94220 Charenton-le-Pont >>, lire << 16, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris >>.
- Jean-Luc Darrier:
Lire: << Media Acteur Pub, S.
Media Acteurs Pub, 32 bis, rue des Plantes, 75014 Paris >>.
Bergue (Michel), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 septembre 1994, les élèves de l'Ecole polytechnique désignés ci-après sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications à compter du 1er septembre 1994:
MM. Arnaud (Olivier), Beauvallet (Godefroy), Bettinelli (Benoît), Billon (Yves), Bokobza (Frédéric), Bonald (Thomas), Bou Hanna (Nadi), Breton (Guillaume), Conso (Nicolas), Cornillault (Matthieu), Coutière (Matthieu), De Snoeck (Nicolas), Gaillard (Laurent), Mme Godinot, née Toubol (Marie-Luce),
MM. Guennec (Benoît), Hersent (Olivier), Houdent (Bruno), Ignaszewski (Michaël), Mathey (Christophe), Merlin (Xavier), Michel (Nicolas), Michel (Jean-Noël), Nguyen (Paul), Olivier (Patrick), Perrin (Philippe), Puga Pereira (Emmanuel), Vuillemin (Sébastien) et Yomtov (Jérôme).
La démission de M. Delamer (Jean, Paul, Marie, Fernand), notaire à la résidence de Sourdeval (Manche), est acceptée.
L'office de notaire dont était titulaire M. Delamer (Jean, Paul, Marie,
Fernand) à la résidence de Sourdeval (Manche) est supprimé.
La société Roger Desdoits et Philippe Huguet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Sourdeval (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 14 septembre 1994, M. Laclotte (Michel, René, Marcel, Jacques), conservateur général du patrimoine, président du musée du Louvre, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 28 octobre 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 septembre 1994, M. Graille (Richard),
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 septembre 1994.
Arrêté du 26 septembre 1994 portant création d'une régie d'avances près la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg
- Il est institué auprès de la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg une régie d'avances rattachée au trésorier-payeur général du Bas-Rhin pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le directeur de la comptabilité publique du ministère du budget et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des élèves étrangers peuvent être admis à l'école dans les conditions fixées par décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 septembre 1994, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit:
<< M. Auber (Denis), de l'Union des industries de la protection des plantes (U.
P.), est nommé à la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en qualité de personne compétente, en remplacement de M. Hunault (Jean-Louis).
Arrêté du 3 octobre 1994 complétant l'arrêté du 21 juin 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 3 octobre 1994, l'arrêté du 21 juin 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes) est complété ainsi qu'il suit:
<< Le nombre total des places offertes aux concours fixé à quatre-vingt-seize.
<< Concours externe: quarante-huit places;
<< Concours interne: quarante-huit places.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 1994, Mme Fauquembergue (Dominique, Ghislaine), épouse Kurtek, est nommée notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Bernard Derouvroy, Bernard Parent, François-Xavier Derouvroy et Raoul Prevot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caudry (Nord).
Arrêté du 4 juillet 1994 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
L'arrêté du 28 décembre 1990 relatif à la modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution est abrogé.
Arrêté du 4 juillet 1994 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
- L'annexe I de l'arrêté du 28 octobre 1975 est ainsi modifiée et complétée en ce qui concerne la catégorie d'activité polluante Opérations de vinification autre que vins d'Alsace et de Champagne, numéro d'activité polluante G.
- L'arrêté du 28 décembre 1990 relatif à la modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6,
10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'intendance des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 5 octobre 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires d'intendance des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
Arrêté du 6 octobre 1994 portant désignation des personnes responsables des marchés au comité de coordination des télécommunications
- Le président du comité de coordination des télécommunications est désigné comme personne responsable des marchés pour les besoins du comité.
- En cas d'absence ou d'empêchement du président du comité de coordination des télécommunications, la fonction définie à l'article 1er est, pour les besoins de la commission de synthèse et de prospectives en radiocommunications, remplie par le secrétaire permanent de cette commission.
L'Ecole polytechnique constitue un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la défense.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 5 octobre 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 1er et 2 décembre 1994.
l'autorisation demandée par l'institut Pasteur, sis avenue Tony-Garnier à Lyon, de pratiquer, sous la responsabilité de Mme Pages (Marie-Pierre), les actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître est accordée.
l'autorisation demandée par le laboratoire médical de Bussy, sis 14, rocade Croix-Saint-Georges à Bussy-Saint-Georges, de pratiquer, sous la responsabilité de M. Harrabi (Salem), les actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître est refusée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 août 1994, M. Brunon (Dominique) est nommé chef du service départemental de l'architecture de la Haute-Loire à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 29 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D.
- A l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1988 susvisé, le tableau indiquant les villes dans lesquelles sont créés des collèges de trois médecins est remplacé par le tableau suivant:
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie,
le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 9 décembre 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatorze: neuf pour le concours externe, cinq pour le concours interne.
Cinq places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux travailleurs handicapés.
La répartition des postes entre les spécialités A, B et C fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Le président du conseil départemental peut, sous sa responsabilité et après avis de l'école supérieure du professorat et de l'éducation, utiliser les locaux visés à l'article L.
722-1 pour l'organisation d'activités à caractère éducatif, sportif ou culturel, compatibles avec la nature et l'aménagement de ceux-ci et avec les principes généraux du service public de l'éducation, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour la mise en oeuvre des missions inscrites à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 8 décembre 1994, M. Lehuerou-Kérisel (Thierry), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président de la section Bases aériennes à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie à compter du 24 janvier 1995.
Arrêté du 8 décembre 1994 portant nomination au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 8 décembre 1994, M. Cogez (Jean-Pascal), sous-préfet de Calais, est nommé membre de la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Vuibert (Francis).
Arrêté du 4 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation de semences de céréales
<< GAMME D'EMBALLAGES UNITAIRES DEVANT ETRE UTILISES
POUR LE CONDITIONNEMENT DES SEMENCES DE CEREALES
<< a) Avoine:
<< Blé dur, blé tendre, orge, riz, seigle et triticale:
<< 25 000 ou multiple de 25 000 grains avec une tolérance de 5 p.
<< c) Sorgho:
<< d) Sarrasin:
Arrêtés du 28 novembre 1994 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes))mbres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 28 novembre 1994, M.
Veysseix (Jean-Claude), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 1995.
Arrêté du 9 décembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 9 décembre 1994, sont nommés au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France en qualité de représentants des lecteurs:
M. Bernard Marrey;
M. Michel Pastoureau.
Arrêté du 24 novembre 1994 pris pour l'application du décret du 10 janvier 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Olives noires de Nyons >>
- La conserverie Marquion frères, 84020 Le Thor, est autorisée à préparer des << Olives noires de Nyons >> à appellation d'origine contrôlée en application des dispositions de l'article 10, troisième alinéa, du décret du 10 janvier 1994 susvisé.
Arrêté du 9 novembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du trafic et des dépenses téléphoniques au centre d'enseignement et de formation d'Arcueil
- Il est créé au ministère de la défense, délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion du trafic et des dépenses téléphoniques du centre d'enseignement et de formation d'Arcueil (C.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - au numéro du poste appelant;
- au numéro appelé;
- aux éléments nécessaires à la taxation et au contrôle des communications (date, heure, numéro de poste appelé, durée de la communication, coût).
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à quatre mois.
- le service chargé du contrôle du trafic;
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du directeur du C.
A., 22-24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.
- Le directeur du centre d'enseignement et de formation d'Arcueil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 1994, les attachés d'administration centrale stagiaires désignés ci-après sont titularisés, à compter du 1er janvier 1994, en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, dans les conditions suivantes:
Mme Constant (Catherine).
- L'instruction technique destinée aux médecins du travail assurant la surveillance médicale des personnes exposées à l'inhalation des poussières est annexée au présent arrêté.
Surveillance médicale spéciale des personnes
travaillant dans des lieux empoussiérés
Affectation des personnes dans les lieux empoussiérés
Définition de l'aptitude
Hygiène de l'exploitation
Les actions prioritaires de prévention des pneumoconioses sont celles qui portent sur les conditions de travail: il est évident que celles-ci ne relèvent pas de la compétence exclusive du médecin, mais il doit effectivement y coopérer, notamment par la visite des lieux de travail, les avis qu'il formule sur les conditions d'hygiène et sa participation aux enquêtes épidémiologiques.
D'autre part, le médecin du travail a une fonction spécifique qui est la surveillance médicale spéciale des agents exposés au risque pneumoconiotique.
Comme toute surveillance médicale spéciale, celle-ci s'applique aux personnes inscrites à l'effectif comme aux intérimaires.
Pour exercer cette surveillance médicale, le médecin doit connaître l'importance du risque auquel les agents sont exposés.
A l'occasion de la première affectation et des visites périodiques prescrites par la réglementation, il fixe les aptitudes d'affectation.
A l'issue des examens d'affectation ou de réaffectation, le médecin détermine pour chaque personne son aptitude à occuper une fonction de travail l'exposant à l'inhalation de poussières.
Pour cela, il se réfère d'abord à l'image radiologique dans la mesure où celle-ci est considérée comme un témoin de la charge coniotique pulmonaire et des limites des capacités d'épuration de l'organisme.
Il utilise la plus récente classification internationale des radiographies de pneumoconioses du Bureau international du travail et à cet égard se réfère aux quatre catégories d'images suivantes:
- catégorie 1: image pulmonaire normale relevant de la catégorie 0 de la classification internationale;
- catégorie 2: image pulmonaire suspecte relevant de la catégorie 0/1 de la classification internationale;
- catégorie 3: image de pneumoconiose de forme 1;
- catégorie 4: image de pneumoconiose de forme 2, 3, A, B et C.
Le rang de l'aptitude d'affectation d'une personne à une fonction de travail l'exposant à l'inhalation de poussières correspond, sauf exception laissée à l'appréciation du médecin du travail, à celui de la catégorie à laquelle appartient l'image pulmonaire.
Il est recommandé d'exclure de l'exposition au risque les sujets qui, du fait de leurs antécédents ou de leur état de santé, sembleraient devoir présenter une vulnérabilité particulière aux poussières; tel est le cas, par exemple, des antécédents tuberculeux.
Une aptitude de rang supérieur peut être fixée dans les cas suivants:
- la radiographie révèle des images << jeunes-évolutives >> ou des formes avec des opacités de type << r >>;
- il existe une insuffisance fonctionnelle respiratoire caractérisée,
notamment lorsqu'il est constaté une broncho-pneumopathie obstructive;
- la personne est porteuse d'affections concomitantes susceptibles de majorer l'effet nocif des poussières.
Dans le cas où il existe déjà une suspicion de pneumoconiose, le médecin du travail doit également tenir compte de l'âge du sujet et de l'évolutivité de l'affection; en particulier, toute pneumoconiose médico-légalement reconnue entraîne obligatoirement le classement en aptitude 4;
Ces indications ne concernent que les facteurs directement susceptibles de favoriser l'apparition ou d'accélérer le cours évolutif d'une pneumoconiose.
Mais le médecin du travail a également à prendre en considération d'autres éléments du dossier médical, tels que:
- les troubles fonctionnels respiratoires, par exemple pour déterminer le degré d'aptitude aux emplois pénibles (travaux lourds, travaux en chantiers chauds);
- la tolérance aux irritants respiratoires ou aux intempéries;
Dans le cas de suspicion, le médecin du travail peut demander des examens complémentaires faisant appel à des techniques médicales autres.
Il est recommandé aux médecins du travail n'ayant pas une pratique courante de la détection d'un début de pneumoconiose de solliciter l'aide de médecins ayant une expérience confirmée dans ce domaine.
A l'issue de chaque visite, les résultats des différents examens et les constatations effectuées par le médecin du travail sont consignés dans le dossier médical.
L'utilisation des renseignements à des fins statistiques et épidémiologiques doit respecter l'anonymat.
Il appartient au médecin du travail d'informer au moins une fois par an:
- les personnes concernées des risques que l'exposition aux poussières peut représenter pour la santé, des principes de la surveillance médicale et des mesures d'hygiène à observer;
- lorsqu'ils existent, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, selon les cas, les délégués mineurs, les délégués permanents de la surface ou les délégués du personnel concernés, de la nature, de l'ampleur et de l'évolution des risques pour la santé liés à l'exposition aux poussières.
Dans le cadre de la surveillance de l'adaptation physiologique du personnel aux postes de travail, le médecin du travail a qualité pour vérifier dans les conditions réelles de travail le niveau de risque encouru compte tenu de la décision d'aptitude formulée.
Le médecin du travail est destinataire des résultats des prélèvements de poussières.
Il peut éventuellement demander à l'exploitant que soient effectués des prélèvements supplémentaires.
Dans les services du Premier ministre: M. Bahougne (Thierry) et M. Le Clercq de Lannoy (Eric).
Au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle: M.
Beard (Thierry).
Au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire: M.
Au ministère de la défense: M. Vigier (Régis).
Au ministère de l'agriculture et de la pêche: M. Petit (Jean-Loup).
Au ministère des anciens combattants et victimes de guerre: Mme Bureau (Andrée), épouse Tabur.
Chaque année, il est procédé au calcul du montant des dépenses afférentes aux rémunérations des agents mentionnés à l'article L.
722-10 supportées par les départements et correspondant aux emplois figurant sur l'état prévu à l'article L.
722-11 qui donnent lieu à un transfert de prise en charge financière l'année suivante.
Ce montant est arrêté par accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental , pour chaque année, avant le 30 avril de l'année précédente.
En cas de désaccord, ce montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 novembre 1994, M. Moureau (Alain), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
Du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1985, à l'ambassade de France à Djeddah, en qualité de vice-consul;
Du 1er janvier 1986 au 23 août 1987, à l'ambassade de France à Riyad, en qualité de deuxième secrétaire;
Du 25 janvier 1990 au 1er décembre 1992, à l'ambassade de France à Téhéran, en qualité de conseiller culturel;
Du 2 décembre 1992 à ce jour, au consulat général de France à Naples, en qualité de consul général;
Du 24 août 1987 au 24 janvier 1990, à la direction d'Afrique du Nord et Moyen-Orient, en qualité de rédacteur,
Arrêté du 24 novembre 1994 abrogeant l'arrêté du 5 mai 1989 modifié fixant les modalités de délivrance et le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire
- L'arrêté du 5 mai 1989 modifié fixant les modalités de délivrance et le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire est abrogé à l'issue de la session d'examen de 1994.
- Le directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 1994 portant organisation du centre d'études d'histoire de la défense
- Placé sous l'autorité du ministre chargé des armées, le centre d'études d'histoire de la défense reçoit pour mission, en collaboration avec les services du ministère chargé des armées qui mènent des recherches historiques, de favoriser et d'encourager la recherche sur l'histoire des doctrines militaires et de défense, l'histoire des institutions et de la société militaires, l'histoire des armées et de la gendarmerie, l'histoire de l'armement, l'histoire des conflits et, de façon générale, l'histoire de la défense de la nation envisagée sous tous ses aspects.
- Pour l'exécution de sa mission, le centre d'études d'histoire de la défense:
- participe aux frais d'édition de travaux historiques;
- coordonne les recherches historiques menées en commun par les services du ministère chargé des armées;
- organise, en liaison avec ces services, des colloques, des expositions et, plus généralement, toutes manifestations communes consacrées à l'histoire de la défense.
- Le centre d'études d'histoire de la défense est un organisme extérieur relevant du secrétaire général pour l'administration.
Le directeur du centre d'études d'histoire de la défense est un professeur d'université en activité, nommé par arrêté du ministre chargé des armées pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
- Le directeur du centre d'études d'histoire de la défense arrête en comité directeur les propositions du centre concernant les programmes de recherche et l'ordre de priorité des actions, ainsi que le projet de budget annuel de la recherche historique.
Le directeur du centre d'études d'histoire de la défense passe les conventions de recherche.
Il décide et coordonne l'organisation de colloques, expositions et autres manifestations du ministère chargé des armées ou propres au centre d'études d'histoire de la défense et en assure, en tout ou partie, le financement.
- Le comité directeur du centre d'études d'histoire de la défense comprend:
- le directeur central du service de santé ou son représentant;
- les chefs des services historiques du ministère chargé des armées;
- Le comité directeur du centre d'études d'histoire de la défense est consulté sur:
- Le conseil scientifique du centre d'études d'histoire de la défense comprend:
- les historiens, chefs des sections d'études des services historiques du ministère chargé des armées;
- les conservateurs du patrimoine, chefs des sections d'archives des services historiques du ministère chargé des armées;
- le directeur de l'établissement cinématographique et photographique des armées;
- le directeur de la fondation pour les études de défense;
Leur nombre ne peut être inférieur à neuf ni supérieur à douze.
- Le conseil scientifique du centre d'études d'histoire de la défense est consulté par le directeur du centre sur le programme annuel de recherches, sur les conventions de recherche, sur les récompenses ainsi que sur les colloques et expositions.
Le conseil scientifique émet des avis sur la valeur scientifique des travaux d'histoire de la défense qui lui sont déférés à cette fin par leurs auteurs.
- Les crédits nécessaires à la politique de recherche et au fonctionnement du centre d'études d'histoire de la défense sont inscrits au budget du ministère chargé des armées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-581 du 8 novembre 1994 portant abrogation de l'annexe II de la décision no 91-9 du 4 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 11 janvier 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe II de la décision no 91-9 du 4 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 11 janvier 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Morvan, à Mont Rome Château, est abrogée.
Arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux sections et modalités d'organisation du concours spécifique d'accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général mis en place pour les sessions de 1995, 1996, 1997 et 1998
- Le concours spécifique prévu à l'article 8 du décret du 23 septembre 1994 susvisé est organisé, conformément aux modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections suivantes:
espagnol, hébreu, italien, portugais, russe;
- Un jury est institué pour chacune des sections du concours.
Le ministre chargé de l'éducation arrête par section, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours.
Interrogation sur une question de philosophie se rapportant au programme de l'enseignement philosophique dans les différentes sections de la classe terminale.
L'épreuve consiste en un exposé suivi d'un entretien.
Durée de l'épreuve quarante-cinq minutes maximum (exposé trente minutes maximum; entretien: quinze minutes maximum).
L'épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat à partir de l'expérience qu'il a de l'enseignement philosophique et dans le cadre du programme défini pour l'épreuve d'admission du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré correspondant qui fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Ce dossier comporte deux à trois exemples se référant aux modalités diverses de l'enseignement philosophique (leçon, étude suivie de textes, corrigés...).
Le jury interroge le candidat sur un de ces exemples.
Le dossier dactylographié comprend une note de synthèse pour chacun des exemples mis en oeuvre.
Durée de l'épreuve quarante-cinq minutes maximum (exposé vingt minutes maximum; entretien: vingt-cinq minutes maximum).
Explication d'un texte littéraire de langue française postérieur à 1500 et traduction d'un texte d'une vingtaine de lignes ou de vers, de langue grecque ou de langue latine au choix du jury.
Les exposés du candidat sont suivis d'un entretien avec les membres du jury.
Durant l'entretien, les membres du jury posent au candidat, à partir des exposés que celui-ci a présentés, des questions d'ordre grammatical,
linguistique, littéraire et culturel, qui doivent lui permettre, d'une part, de préciser, corriger ou approfondir ses propos, d'autre part, de mettre en valeur ses connaissances, sa culture et sa capacité d'entrer dans un dialogue.
Le jury prend en compte dans son appréciation:
- la qualité des interprétations, la netteté des analyses et la pertinence des commentaires;
- l'ordre et la clarté des exposés, la présentation des idées, l'utilisation des notes personnelles;
- la maîtrise des méthodes;
- les connaissances et la culture;
- l'aptitude au dialogue et à l'échange;
- la justesse de l'expression et la netteté du propos.
Durée de la préparation: deux heures trente minutes.
Durée de l'épreuve: une heure trente minutes maximum.
Les textes proposés appartiennent à ceux qui, dans le cadre des instructions officielles, sont susceptibles d'être étudiés dans les classes des lycées ou des collèges.
Le candidat fait connaître ce niveau en s'inscrivant au concours.
Cette épreuve peut porter sur le français, le latin ou le grec.
entretien: trente minutes maximum).
Explication d'un texte littéraire postérieur à 1500 d'un auteur de langue française et résolution d'une question de grammaire (morphologie, syntaxe,
orthographe, ponctuation, vocabulaire) en rapport avec le texte.
Interrogation en histoire ou en géographie, ou sur des documents en histoire ou en géographie, au choix du jury.
Le programme de l'épreuve est celui des épreuves écrites d'admissibilité du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré correspondant qui fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
L'épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat comportant quatre séquences d'enseignement réalisées avec une ou plusieurs de ses classes ou observées dans une ou plusieurs classes (collège ou lycée).
Le dossier respecte la parité entre l'histoire et la géographie et peut comporter en sus une séquence d'éducation civique.
Le jury interroge le candidat sur une séquence.
Le dossier dactylographié comprend notamment des préparations de leçons, des devoirs d'élèves corrigés.
Ce dossier ne doit pas comporter plus de quatre pages par séquence proposée (hors devoirs d'élèves corrigés).
Durée de l'épreuve quarante-cinq minutes maximum (exposé quinze minutes maximum; entretien: trente minutes maximum).
Interrogation en sciences économiques et sociales.
Le programme de l'épreuve est celui des classes de seconde (option Sciences économiques et sociales), de première ES et de terminale ES des lycées.
L'épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat comportant trois séquences d'enseignement réalisées avec une ou plusieurs de ses classes.
Le dossier intègre au maximum les éléments constitutifs de la discipline.
Le dossier peut comprendre des plans de cours détaillés, des travaux dirigés en demi-classe, des activités en modules de première ES, la constitution de dossiers documentaires, des corrigés de devoirs d'élèves ou de dissertations, l'élaboration d'une enquête ou toute autre forme d'activités pédagogiques en usage dans les classes de sciences économiques et sociales.
Il est proposé au candidat, au début de la préparation, un court exercice de mathématiques appliquées aux sciences sociales.
Le programme de mathématiques est celui de l'épreuve d'admission du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré de sciences économiques et sociales qui fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Durée de l'épreuve quarante-cinq minutes maximum (exposé vingt-cinq minutes maximum, y compris l'exposé de la solution de l'exercice de mathématiques; entretien: vingt minutes maximum).
Commentaire en langue étrangère d'un texte en langue étrangère sans programme suivi d'un exercice de traduction: version prélevée ou non dans le texte du commentaire ou thème, au choix du jury (150 mots environ).
Durée de l'épreuve: quarante-cinq minutes maximum, dont dix minutes maximum d'entretien dans la langue étrangère.
L'exposé des choix didactiques et de la mise en oeuvre pédagogique se fait ensuite en français, à l'exception des exercices de toute nature qui sont présentés en langue étrangère.
Interrogation en mathématiques.
Le programme de cette épreuve est le programme des épreuves écrites d'admissibilité du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré correspondant, qui fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Exposé suivi d'un entretien avec le jury, en physique ou en chimie, sur un sujet proposé par le jury.
entretien avec le jury: trente minutes maximum).
Le programme de l'épreuve est extrait du programme des collèges et des lycées.
La liste des sujets fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Lorsque la première épreuve porte sur la physique, la seconde porte sur la chimie, et réciproquement.
Epreuve professionnelle: analyse d'une situation d'enseignement expérimental.
L'épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat comportant l'analyse de six séquences d'enseignement réalisées dans une ou plusieurs de ses classes ou observées dans une ou plusieurs classes.
Le dossier comporte trois séquences de physique et trois séquences de chimie.
Les séquences de physique portent sur au moins deux des trois domaines suivants: mécanique et énergie, optique et phénomènes vibratoires, électricité et élecromagnétisme.
Les séquences de chimie portent sur au moins deux des trois domaines suivants: chimie générale, chimie minérale, chimie organique.
Le dossier peut comprendre notamment des préparations de leçons, des devoirs d'élèves corrigés, des comptes rendus de manipulations ou des séances de travaux pratiques.
Le niveau de l'entretien n'est pas limité au niveau auquel se réfère le dossier mais peut s'étendre à d'autres niveaux allant jusqu'à celui des classes terminales des lycées.
Durée de l'épreuve une heure maximum (exposé vingt minutes maximum;
entretien avec le jury: quarante minutes maximum).
Exposé suivi d'un entretien avec le jury, en physique ou en électricité appliquée, sur un sujet proposé par le jury.
Le programme de l'épreuve est extrait du programme des lycées.
Lorsque la première épreuve porte sur la physique, la seconde porte sur l'électricité appliquée, et réciproquement.
Le dossier comporte trois séquences de physique et trois séquences d'électricité appliquée.
Les séquences de physique portent sur au moins deux des trois domaines suivants: mécanique et énergie, optique et phénomènes vibratoires, électricité et électromagnétisme.
Les séquences d'électricité appliquée portent sur au moins deux des trois domaines suivants:
- électronique; traitement du signal;
- électronique de puissance;
- électrotechnique; transformateurs ou machines tournantes.
Le dossier peut comprendre notamment des préparations de leçons, des devoirs d'élèves corrigés, des comptes rendus de manipulations ou de séances de travaux pratiques.
Interrogation en biologie et/ou en géologie, au choix du jury.
Pour cette épreuve, le sujet peut comporter, à l'initiative du jury, des documents annexes.
Le programme de l'épreuve est celui des lycées et collèges.
L'épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat comportant quatre séquences d'enseignement expérimental de nature différente, dont une en sciences de la terre, réalisées avec une ou plusieurs de ses classes ou observées dans une ou plusieurs classes (collège ou lycée).
Le jury choisit d'interroger le candidat sur une séquence.
Le dossier comprend la description des activités, une réflexion sur leur situation, sur leur intégration à la démarche pédagogique et sur leur utilisation dans l'évaluation de la formation des élèves.
Interrogation permettant d'apprécier les connaissances des candidats par rapport au champ de références que sont les musiques du monde contemporain aussi bien que les oeuvres du passé, mises en rapport avec les arts et autres aspects de la civilisation.
Le programme de l'épreuve est celui de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré correspondant qui fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
L'épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat comportant trois séquences d'enseignement réalisées avec une ou plusieurs de ses classes ou observées dans une ou plusieurs classes (collège ou lycée).
Interrogation permettant de juger des connaissances du candidat par rapport au champ de référence et aux problématiques artistiques, tant en ce qui concerne les oeuvres du passé que l'art contemporain.
Le dossier comprend notamment des préparations, des observations, des documents iconiques (documentation, travaux ou photos de travaux d'élèves).
- rédaction d'une fiche catalographique décrivant ce document;
- rédaction d'un résumé indicatif de cinquante mots maximum;
- rédaction d'un résumé informatif inférieur à cent cinquante mots;
- relevé des descripteurs utiles à une recherche documentaire.
La présentation de ces exercices sera suivie d'un entretien à partir de trois questions accompagnant le texte proposé.
Epreuve professionnelle: analyse d'une situation pédagogique en centre de documentation et d'information.
Elle prend appui sur un dossier élaboré par le candidat, soit dans le C.
I. de l'établissement où il exerce, soit à partir d'observations qu'il a effectuées dans un C.
I. d'établissement.
Le dossier dactylographié comporte:
- les caractéristiques du C.
I. et de son environnement;
- les enjeux de la documentation tels qu'ils s'y vivent;
- la description et l'analyse d'au moins deux activités pédagogiques dont l'une fait appel aux technologies nouvelles.
Conduites ou observées par le candidat, ces activités sont intégrées dans une démarche du projet en relation avec le projet d'établissement;
- les réflexions du candidat sur ses actions ou ses observations;
- une fiche de synthèse dégageant la problématique du dossier.
Le dossier et la fiche de synthèse ne donnent pas lieu à notation; seuls l'exposé et l'entretien sont notés.
Durée quarante-cinq minutes maximum (exposé quinze minutes maximum;
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 août 1994, l'arrêté du 16 septembre 1993 du préfet de la région Guadeloupe autorisant M. le docteur Stéphane Ledée à créer une clinique de 30 lits de médecine, de chirurgie et d'obstétrique, à Saint-Barthélemy, est annulé.
Arrêté du 23 septembre 1994 portant nomination à des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés
Par arrêté du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, en date du 23 septembre 1994, sont désignés pour une durée de trois ans, en vue de représenter les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés, les délégués, titulaires et suppléants, suivants:
M. Kauffmann (Rémy).
M. Colonna (René).
M. Laradji (Mohamed).
M. Monticelli (Yvan).
Mme Feutray (Gilberte).
M. Ribes (Lucien).
M. Fabre (Jean-Yves).
Fauquette (Jean-Claude), inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Meuse, à Bar-le-Duc, à compter du 25 janvier 1995, en remplacement de M. Salin (Gérard).
Par décret en date du 5 octobre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine:
M. Michel Viger, sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
M. Jean-Claude Suzanne, sur la proposition du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
M. Alain Briffod, sur la proposition conjointe du ministre du budget,
M. Thierry Klinger.
MM. François Bertrand, Jacques Bouvet, Philippe de Ladoucette, Xavier Lencou-Bareme, Jean-Jacques Maupetit, Jean Mellot et Stéphane Morel.
Après consultation de la région Lorraine:
MM. Jean-Marie Robert, Olivier Perdrizet et Robert Guenot.
Arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux modalités d'organisation du concours spécifique d'accès au corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation - psychologues mis en place pour les sessions de 1995, 1996, 1997 et 1998
- Le concours spécifique prévu à l'article 21 du décret du 23 septembre 1994 susvisé est organisé conformément aux modalités définies dans le présent arrêté.
Les membres du jury, nommés par le ministre, sont choisis, sur proposition du président du jury, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie,
les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur et les membres du corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation - psychologues.
Epreuve portant, après tirage au sort, au moment de l'épreuve, sur la psychologie ou sur des questions relatives à l'économie, au travail et à l'emploi.
L'entretien porte également sur les informations dont le candidat dispose sur les divers aspects de la profession.
Le ministre chargé de l'éducation arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours.
Arrêté du 12 octobre 1994 portant ouverture au titre de l'année 1994 de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade de greffier divisionnaire dans les juridictions de la Polynésie française
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 1994, les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1994 pour l'accès au grade de greffier divisionnaire pour les juridictions de la Polynésie française sont fixées au mardi 10 janvier 1995.
Le nombre d'emplois de greffiers divisionnaires à pourvoir est fixé à deux.
Les dossiers pourront être retirés et déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 15 novembre 1994 inclus, délai de rigueur, auprès du parquet du procureur général de la cour d'appel de Papeete.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Auvergne Aéro Services par arrêté du 22 août 1994 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 7 juillet 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Auvergne Aéro Services sont abrogées.
Arrêté du 18 juillet 1996 portant nomination (directions de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 juillet 1996, M. Roubaud (Jean-Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, à Cayenne, à compter du 23 juillet 1996, en remplacement de M. Chuiton (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 juillet 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie laitière
- l'avenant no 26 du 22 avril 1996 à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
- les avenants sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 21 décembre 1994 portant nomination (conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1994, M. Bezborodko (Michel) est nommé, en remplacement de M.
Ripault, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la région Paris - Ile-de-France avec effet au 31 décembre 1994.
Arrêté du 15 décembre 1994 approuvant le règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse de la Caisse autonome de retraite des médecins français
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 décembre 1994, est approuvé le règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse de la Caisse autonome de retraite des médecins français dit Capimed, adopté par le conseil d'administration du 10 décembre 1994 de la Caisse autonome de retraite des médecins français, dont le siège social se situe 46, rue Saint-Ferdinand,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 1994, Mme Monségu (Monique), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est affectée au ministère de l'économie et au ministère du budget, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 12 décembre 1994, M. Gautier (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 26 août 1994, M. Augustin (Vincent), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 1994.
M. Hernu (Philippe, Paul, Maurice, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Debosque et Bernard Desoutter,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. Debosque (Hubert, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société Hubert Debosque et Bernard Desoutter, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Hubert Debosque et Bernard Desoutter,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Bernard Desoutter et Philippe Hernu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Les dispositions de la première partie et des livres Ier à III de la présente partie sont applicables aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
Mme Wiener (Céline), inspecteur général, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
M. Luc (Jean-Claude), inspecteur général élu.
M. Simon (Jacky), inspecteur général élu.
M. Cuby (Jean-François), inspecteur général, adjoint au chef du service.
M. Gasol (Jean), inspecteur général élu.
M. Daste (Pierre), inspecteur général élu.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 1995, M. Peynet (Bernard, Laurent, Auguste) est nommé notaire à la résidence d'Ennezat (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Peynet (Louis, Marcel), démissionnaire.
Arrêté du 6 janvier 1995 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 6 janvier 1995, le nombre des places offertes au titre de l'année 1995 au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 13 octobre 1994, est fixé à 212.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 1995, Mlle Cunrath (Anne-Lise) est nommée notaire à la résidence de Châtel-sur-Moselle (Vosges), en remplacement de M. Cunrath (Paul, Marie, Eugène), démissionnaire.
Décret no 95-47 du 10 janvier 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, amendant l'accord du 28 avril 1993, relatif aux transports aériens, signé à Bogota le 3 juin 1994 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie,
amendant l'accord du 28 avril 1993, relatif aux transports aériens, signé à Bogota le 3 juin 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Madame Noemi Sanin Posada,
Santa Fe de Bogota
- Tableaux des routes
Pour la délégation colombienne:
JOSE JOAQUIN PALACIO CAMPUZANO
REPUBLIQUE DE COLOMBIE
Santa Fe de Bogota, 3 juin 1994.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COLOMBIE, AMENDANT L'ACCORD DU 28 AVRIL 1953, RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS AMBASSADEUR DE FRANCE EN COLOMBIE
Une rencontre s'est tenue à Santa Fe de Bogota les 3 et 4 juin 1993 qui a permis d'apporter à l'accord aérien bilatéral liant nos deux pays un certain nombre d'amendements qui permettront de renforcer nos relations.
Cette rencontre a donné lieu à l'établissement du procès-verbal qui suit:
<< PROCES-VERBAL DE CONSULTATIONS ENTRE LES AUTORITES AERONAUTIQUES FRANCAISES ET COLOMBIENNES
<< Des représentants des autorités aéronautiques françaises et colombiennes se sont réunis à Santa Fe de Bogota les 3 et 4 juin 1993, dans le but d'examiner plusieurs modifications en vue de moderniser l'Accord sur le transport aérien qui régit les relations aéronautiques entre les deux pays.
<< La liste des deux délégations figure en annexe I du présent procès-verbal.
<< Les deux délégations sont convenues de ce qui suit:
<< Sur les routes 1 et 2 en vigueur, et en application du paragraphe g de la section 4 de l'annexe I de l'Accord signé le 28 avril 1953, les compagnies désignées pourront opérer:
Jusqu'à trois fréquences hebdomadaires pour les services mixtes de passagers, marchandises et poste, sans restriction de type d'appareil, à condition que ces opérations soient techniquement possibles sur les aéroports considérés (article 6-1 de l'Accord).
<< La troisième fréquence sera opérée dans les conditions suivantes:
<< a) Durant une première période, elle pourra être opérée uniquement en haute saison, c'est-à-dire: du 1er décembre 1993 au 31 janvier 1994 et du 15 juin 1994 au 30 septembre 1994;
<< b) A partir du 1er novembre 1994, cette troisième fréquence deviendra permanente.
Jusqu'à quatre fréquences hebdomadaires pour les vols tout cargo sans restriction de type d'appareil, à condition que ces opérations soient techniquement possibles sur les aéroports considérés (article 6-1 de l'Accord).
La mise en oeuvre de la troisième et/ou de la quatrième de ces fréquences sera soumise à un accord commercial entre les compagnies, qui sera transmis aux autorités aéronautiques.
- Jusqu'à l'entrée en fonction de la seconde piste prévue pour résoudre les problèmes de congestion croissants que connaît actuellement l'aéroport El Dorado de Bogota, la délégation colombienne a indiqué que les nouveaux services qui pourront découler de l'application des deux points précédents seront soumis à l'attribution sur une base non discriminatoire de créneaux disponibles en fonction de la tranche horaire libre ("slots").
<< Les deux délégations sont convenues des modifications suivantes aux tableaux des routes en vigueur:
Ajouter sur les routes 1 et 2 un point supplémentaire dans le territoire colombien qui pourra être desservi par la compagnie désignée française, et un dans le territoire français qui pourra être desservi par la compagnie désignée colombienne.
<< Ledit point sera librement choisi par les compagnies et pourra être changé à leur convenance.
<< Il ne pourra être desservi qu'alternativement et non en combinaison avec le point déjà desservi sur un même service.
Au cas où ledit point correspondrait à l'une des villes mentionnées au paragraphe 2.2, des consultations entre autorités aéronautiques pourront avoir lieu,
préalablement, à la demande de l'une des deux parties.
<< A la demande de la délégation française, la délégation colombienne a indiqué que, dans un délai de trois mois, elle donnerait sa position au sujet de la possibilité de combiner les deux points dans le territoire de chaque partie contractante.
Ajouter aux tableaux des routes en vigueur une route numéro 3 pour chaque partie:
<< Route colombienne numéro 3: de Carthagène et/ou Santa Marta et/ou San Andrés, via des points intermédiaires dans les Caraïbes, vers la Martinique et/ou la Guadeloupe et/ou la Guyane française, et vers des points au-delà dans les Caraïbes;
<< Route française numéro 3: de la Martinique et/ou la Guadeloupe et/ou la Guyane française via des points intermédiaires dans les Caraïbes, vers Carthagène et/ou Santa Marta et/ou San Andrés, et vers des points au-delà dans les Caraïbes.
<< Pour la mise en oeuvre de ces routes, la région dénommée "Caraïbes" fait référence à l'Amérique centrale (excepté le Mexique), au Venezuela et à toutes les îles situées dans la mer des Caraïbes (comprenant les Grandes Antilles - Cuba, République dominicaine, Haïti, Jamaïque, Puerto Rico - les Petites Antilles et les autres îles situées dans la mer du même nom).
<< Sur ces routes, les deux délégations accordent la multidésignation et le libre exercice des droits de trafic dans la région dénommée Caraïbes, sans limitations en ce qui concerne les libertés de l'air, les fréquences et les types d'appareils utilisés.
Ces services seront soumis à l'application des dispositions de la section 4 de l'Accord, à l'exception du paragraphe g.
<< L'exercice du droit de cinquième liberté sur Caracas qui impliquerait une concurrence avec des services existants, aussi bien pour une compagnie française opérant entre Caracas, la Guadeloupe et/ou la Martinique et/ou la Guyane française que pour une compagnie colombienne opérant entre Caracas et Carthagène et/ou Santa Marta et/ou San Andrés, devra être soumis à des accords commerciaux entre les compagnies colombiennes et françaises concernées.
<< Compte tenu des dispositions du présent procès-verbal, les deux délégations sont convenues d'abroger les alinéas a et b du point 5 du procès-verbal de consultations entre les autorités aéronautiques de Colombie et de France conclu le 11 janvier 1985, et le point 1 du procès-verbal de consultations entre les autorités aéronautiques de Colombie et de France conclu le 27 octobre 1983.
>> Le présent procès-verbal sera confirmé par échange de notes diplomatiques,
mais il entrera provisoirement en vigueur à partir de la date de sa signature.
Les deux délégations tiennent à souligner l'esprit de sincère cordialité qui a prévalu au cours de ces conversations, qui reflète les excellentes relations d'amitié qui existent entre les deux pays.
Fait à Santa Fe de Bogota, le 5 juin 1993, en langues espagnole et française, les deux textes faisant également foi.
Pour la délégation française:
CLAUDE PROBST
Si ces dispositions reçoivent votre agrément et celui des autorités colombiennes compétentes en la matière, je propose que la présente lettre et votre réponse constituent un accord entre nos deux pays, amendant l'Accord aérien bilatéral du 28 avril 1953.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Madame le ministre,
l'assurance de ma très haute considération.
Fait à Santa Fe de Bogota, le 3 juin 1994.
ANDRE-JEAN LIBOUREL,
Ambassadeur de France en Colombie
Rosso (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Nancy-I, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er septembre 1994.
Par décret en date du 10 janvier 1995, la chancellerie des universités de Paris est autorisée à accepter le legs qui lui est consenti par M. Julien Michel Leiris en faveur de la bibliothèque Jacques Doucet.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 1995, la démission de M. Philippe Réfrégier, professeur associé des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-XI, est acceptée à compter du 1er octobre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 1995, est nommé en qualité de professeur associé au Collège de France pour l'année universitaire 1994-1995 (emploi PRGE 0131):
M. Norbert Ohler, professeur à l'institut d'histoire de l'université de Fribourg.
En cas d'infraction aux prescriptions des articles L.
731-6-1, le tribunal peut prononcer la suspension du cours ou de l'établissement pour un temps qui ne doit pas excéder trois mois.
731-7, il prononce la fermeture du cours et peut prononcer celle de l'établissement.
Il en est de même lorsqu'une seconde infraction aux dispositions des articles L.
731-6-1 est commise dans le courant de l'année qui suit la première condamnation.
Dans ce cas, le délinquant peut être frappé, pour une durée n'excédant pas cinq ans, de l'incapacité édictée par l'article L.
Décret n°95-46 du 10 janvier 1995 portant publication du mémorandum d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie sur le développement de la coopération entre les entreprises des deux pays dans les pays tiers, signé à Paris le 7 juillet 1994
Le mémorandum d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie sur le développement de la coopération entre les entreprises des deux pays dans les pays tiers, signé à Paris le 7 juillet 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie (ci-après dénommés "les Parties"), Désireux d'encourager le développement des relations entre les entreprises de leurs deux pays dans les pays tiers, sont convenus des dispositions suivantes : 1.
Une Commission mixte entre la France et la Malaisie (ci-après dénommée "la Commission") est créée pour promouvoir et évaluer régulièrement la coopération entre les entreprises des deux pays.
Les membres de la Commission sont des hauts fonctionnaires et des dirigeants d'entreprises des deux pays.
La Commission se réunit à la demande de l'une ou l'autre Partie, de préférence annuellement, alternativement en France et en Malaisie.
Les Parties : a) Informent régulièrement les entreprises françaises et malaisiennes intéressées des mesures prises par les Parties pour promouvoir la coopération ; b) Fournissent aux entreprises françaises et malaisiennes intéressées les informations disponibles sur les projets de coopération entre les sociétés françaises et malaisiennes, qui ont abouti ou sont sur le point d'aboutir, dans la mesure où ces informations peuvent être rendues publiques, et c) Organisent toutes réunions ou conférences en vue de faciliter les contacts entre les dirigeants d'entreprises des deux pays.
Les Parties se mettent d'accord sur un programme de travail susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs du présent Mémorandum d'accord.
Les Parties font tout leur possible pour faciliter le financement d'entreprises conjointes entre les sociétés des deux pays.
Le présent Mémorandum d'accord entre en vigueur le jour de sa signature pour une durée de deux ans.
A l'issue de cette période, il est renouvelé automatiquement, à moins que l'une des Parties n'ait notifié à l'autre par écrit, par voie diplomatique, son intention de mettre fin au Mémorandum, au moins six mois avant la date d'expiration arrêtée.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Mémorandum d'accord.
Fait à Paris, le 7 juillet 1994, en double exemplaire, en langues française, malaise et anglaise, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : ALAIN JUPPE, Ministre des affaires étrangères.
Pour le Gouvernement de la Malaisie : CHUA JUI MENG, Vice-ministre du commerce international et de l'industrie.
Décret no 95-46 du 10 janvier 1995 portant publication du mémorandum d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie sur le développement de la coopération entre les entreprises des deux pays dans les pays tiers, signé à Paris le 7 juillet 1994 (1)
MEMORANDUM D'ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA MALAISIE SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION ENTRE LES ENTREPRISES DES DEUX PAYS DANS LES PAYS TIERS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie (ci-après dénommés << les Parties >>),
Désireux d'encourager le développement des relations entre les entreprises de leurs deux pays dans les pays tiers,
a) Informent régulièrement les entreprises françaises et malaisiennes intéressées des mesures prises par les Parties pour promouvoir la coopération;
b) Fournissent aux entreprises françaises et malaisiennes intéressées les informations disponibles sur les projets de coopération entre les sociétés françaises et malaisiennes, qui ont abouti ou sont sur le point d'aboutir,
dans la mesure où ces informations peuvent être rendues publiques, et c) Organisent toutes réunions ou conférences en vue de faciliter les contacts entre les dirigeants d'entreprises des deux pays.
Ministre des affaires étrangères Pour le Gouvernement de la Malaisie:
CHUA JUI MENG,
Vice-ministre du commerce international et de l'industrie
Vanninathan (Muthusamy), de nationalité indienne, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-XII, pour une durée de six mois, à compter du 1er septembre 1994.
Décret du 10 janvier 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale
Par décret en date du 10 janvier 1995, M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye,
directeur de l'action audiovisuelle extérieure au ministère des affaires étrangères, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat et pour une durée de trois ans, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale (R.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 décembre 1994, M. Da (Bernard), ingénieur de 1re classe des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date avec jouissance différée au 15 novembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 décembre 1994, M. Guillabert (Claude),
inspecteur général des postes et télécommunications, affecté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur - inspection générale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 9 février 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 décembre 1994, M. Fristot (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Creuse, en remplacement de M. Coupois (Gaston), à compter du 15 décembre 1994.
Par délibération en date du 22 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Aveyron à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre:
- pour la période du 9 janvier au 13 février 1995;
- pour la période du 15 mai au 3 juillet 1995.
Site: institut médico-éducatif de Saint-Laurent-d'Olt (12).
Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale,
industrielle et artisanale de Saint-Quentin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 8 au 24 décembre 1994:
Site: mairie, à Saint-Quentin (02).
Sont passibles de cette peine :
1° L'auteur du cours, dans le cas prévu à l'article L.
2° Les administrateurs ou, à défaut d'administrateurs régulièrement constitués, les organisateurs, dans les cas prévus par les articles L.
3° Tout professeur qui a enseigné en violation des dispositions de l'article L.
Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association l'Union des commerçants et artisans coutançais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 7 au 25 décembre 1994:
Site: rue Tourville, à Coutances (50).
Arrêté du 12 janvier 1995 portant nomination d'un suppléant du commissaire du Gouvernement auprès de France Télécom
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 janvier 1995, M. de Guerre (Patrick) est nommé suppléant du commissaire du Gouvernement auprès de France Télécom, en remplacement de M. Couture (Pierre-François).
Arrêté du 13 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel (femme ou homme) à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 13 janvier 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel (femme ou homme) à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget de la branche d'activité Maintenance des bâtiments, spécialité Sécurité des bâtiments modernes.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 6 mars 1995 à Paris.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie et au ministère du budget (direction du personnel et de l'administration, sous-direction du personnel, bureau P 3, bâtiment Vauban, pièce 3073, Ouest 1, télédoc 274), 139, rue de Bercy, 75012 Paris (téléphone 40-24-76-84 ou 40-24-76-92) (métro Gare-de-Lyon ou Bercy).
Arrêté du 13 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires de la répression des fraudes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique en date du 13 janvier 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires de la répression des fraudes (femmes et hommes).
- concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret no 72-378 du 2 mai 1972 susvisé): douze places;
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 13 février 1995 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 16 février 1995 inclus.
- pour la région parisienne, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 03 (téléphone: [1] 40-27-16-00).
Arrêté du 6 janvier 1995 portant ouverture du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 6 janvier 1995, le concours d'entrée aux écoles de sages-femmes (session de 1995) aura lieu les 18 et 19 mai 1995 dans les centres suivants: Amiens, Ajaccio, Angers,
Besançon, Bordeaux, Bourg-en-Bresse, Caen, Châlons-sur-Marne,
Clermont-Ferrand, Dijon, Limoges, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nîmes, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse,
R.): 19 places;
Bourg-en-Bresse (école de sages-femmes du C.
H.): 14 places;
Metz (école de sages-femmes Pierre-Morlane du C.
Nancy (école de sages-femmes de la maternité régionale A.-Pinard): 26 places;
I. de Poissy): 20 places;
Suresnes (école de sages-femmes du centre médico-chirurgical Foch): 20 places;
H. territorial de la Polynésie française): 6 places;
Lorsque des candidats étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne, d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre se trouvent classés en rang utile à l'issue du concours, le nombre de places mises au concours peut être majoré d'un nombre de places égal au nombre des candidats étrangers classés en rang utile, ne pouvant excéder une place dans les écoles comptant un effectif total de première année d'études compris entre dix et vingt élèves et deux places dans les écoles comptant un effectif total de première année supérieur à vingt élèves.
Arrêté du 9 janvier 1995 portant création d'une commission d'examen des candidatures au stage de formation des directeurs d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée
Une commission chargée d'examiner les candidatures au stage de préparation au diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée est instituée au niveau départemental.
Cette commission rend à l'autorité hiérarchique compétente un avis après un entretien avec le candidat, dont le point de départ est constitué par le dossier et la lettre de motivation qui fonde la candidature.
La commission, réunie une fois par an par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant.
-un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaires ;
-un inspecteur de l'éducation nationale chargé d'une circonscription primaire ;
-un directeur d'établissement régional d'enseignement adapté ou un directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté de collège ;
-un directeur d'école régionale du premier degré, le cas échéant ;
-un fonctionnaire de l'éducation nationale chargé de la direction d'un établissement ou service spécialisé ;
-un membre des corps d'inspection du second degré concerné, si des candidatures de personnels du second degré se sont manifestées.
Les membres de la commission sont désignés annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission.
Le directeur des écoles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la rentrée 1995.
- La commission, réunie une fois par an par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
est présidée par l'inspecteur d'académie ou son représentant.
Les membres de la commission sont désignés annuellement par l'inspecteur d'académie.
Arrêtés du 11 janvier 1995 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
ministre de la justice, en date du 11 janvier 1995, M. Girault (Francis),
maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, pour une période maximale de trois ans à compter du 7 janvier 1995, placé en disponibilité, au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, auprès du groupe Elf Aquitaine pour y exercer les fonctions de directeur central Prospective, économie, stratégie.
Pour les facultés des lettres, des sciences et de droit, la déclaration mentionnée à l'article L.
731-4 doit établir que lesdites facultés ont des salles de cours, de conférences et de travail suffisantes pour cent étudiants au moins et une bibliothèque spéciale.
S'il s'agit d'une faculté des sciences, il doit être établi, en outre, qu'elle possède des laboratoires de physique et de chimie, des cabinets de physique et d'histoire naturelle en rapport avec les besoins de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 janvier 1995, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1994 sont majorées de la somme de 2 025 512 F (décision modificative no 4).
- L'office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (O.
A., section Garantie, au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen pour les dépenses qui relèvent de son champ de compétence et détaillées à l'article 3 du présent arrêté.
M. est agréé pour les paiements au titre du F.
A., section Garantie, relatifs aux produits couverts par l'organisation commune de marchés dans le secteur de la banane.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 octobre 1996, Mlle Camus (Christelle) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 2 septembre 1996.
- La Société des alcools viticoles (S.
V.) est agréée comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen pour les dépenses qui relèvent de son champ de compétence et détaillées à l'article 2 du présent arrêté.
V. est agréée pour les paiements au titre du F.
section Garantie, relatifs aux distillations et au stockage public d'alcool dans le cadre de l'organisation commune de marché vitivinicole.
V. fera l'objet d'un suivi régulier.
Décret n°96-942 du 25 octobre 1996 modifiant et complétant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Décret no 96-942 du 25 octobre 1996 modifiant et complétant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
- L'annexe au décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé fixant la liste des fonctions exercées ouvrant droit au versement de la N.
I. à la Caisse des dépôts et consignations pour les six premières tranches est modifiée comme suit :
<< Responsable des relations publiques par délégation directe d'un chef d'unité ;
<< Tarificateur médical ;
<< Responsable de la fonction correspondant informatique ou de la coordination des projets informatiques au sein de la branche Caisses de retraites de Bordeaux.
<< Secrétaire de rédaction au service de presse ;
- L'annexe au décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé est complétée par les fonctions suivantes, ouvrant droit au versement de la N.
I. au titre de la septième tranche :
Arrêté du 21 octobre 1996 portant nomination du directeur du département des sciences de l'univers au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 21 octobre 1996, M. Minster (Jean-François) est nommé directeur du département des sciences de l'univers au Centre national de la recherche scientifique, à compter du 15 novembre 1996, en remplacement de M. Aubry (Michel).
Les établissements d'enseignement supérieur ouverts conformément à l'article L.
731-4, et comprenant au moins le même nombre de professeurs pourvus du grade de docteur que les établissements de l'Etat qui comptent le moins d'emplois de professeurs des universités, peuvent prendre le nom de faculté libre, suivi de l'indication de leur spécialité, s'ils appartiennent à des particuliers ou à des associations.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-815 du 3 décembre 1996 portant renouvellement d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon
- M. Georges Terrioux est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon.
Par délibération en date du 19 novembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Tonic FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Arrêté du 29 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 21 avril 1995 relatif à la délivrance du certificat général d'opérateur et du certificat restreint d'opérateur des stations radioélectriques de navires dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer
- Il est inséré au texte de l'arrêté du 21 avril 1995 susvisé un article 9-1 ainsi rédigé :
- Les missions attribuées à l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes dans le cadre du présent arrêté sont exercées à compter du 1er janvier 1997, date de changement de statut de l'exploitant précité, par le ministère chargé de la mer.
Par délibération en date du 26 novembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
dénommé Radio Téléthon, pour la période du 7 au 8 décembre 1996 :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 décembre 1996, le secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale Labbe (Marie-Françoise) est inscrit, au titre de l'année 1997, sur la liste d'aptitude pour le grade d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces non alimentaires de la ville de Rennes
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelles du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Fédération des unions commerciales d'Ille-et-Vilaine ;
Décret du 17 décembre 1996 portant nomination du président du comité interministériel de l'agriculture et de l'alimentation
Par décret en date du 17 décembre 1996, M. Alain Pierret, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé président du comité interministériel de l'agriculture et de l'alimentation, en remplacement de M. Paul-Marc Henry.
M. Jouve (Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Jouve et Marc Trottet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Feurs (Loire).
Le retrait de M. Jouve (Robert, Marcel), notaire associé, membre de la société Robert Jouve et Marc Trottet, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Robert Jouve et Marc Trottet, notaires associés, est ainsi modifiée: << Frédéric Jouve et Marc Trottet, notaires,
Arrêté du 18 décembre 1996 approuvant les modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 décembre 1996, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux articles 1er, 3 et 4 des statuts par la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.
Les ressortissants du régime Organic de la caisse visée à l'article 1er sont rattachés avec leurs droits et obligations aux caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse, invalidité, décès des non-salariés de l'industrie et du commerce dans les conditions suivantes :
Les assurés cotisants, aux caisses interprofessionnelles compétentes de par le lieu d'exercice de leur profession ;
Les assurés retraités, aux caisses interprofessionnelles compétentes de par leur domicile.
A titre transitoire, les dossiers des cotisants de la caisse 75 W 11 ayant été radiés demeurent rattachés à la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics qui, en cas de reprise d'activité, les transmet à la caisse interprofessionnelle compétente de par le lieu d'exercice de la profession, et en cas de demande de liquidation, à la caisse interprofessionnelle compétente de par le domicile.
Tous les éléments d'actif et de passif de la caisse 75 W 11 pour la part qui concerne le régime Organic sont rattachés à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse, invalidité, décès des non-salariés de l'industrie et du commerce.
MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Le 1o de l'article 1er est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 3, les termes : << à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer pour le régime visé au 1 de l'article 1er >> sont supprimés.
Au deuxième alinéa du même article, les termes : << pour le régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales visées au livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les personnes relevant de ce régime, exerçant ou ayant exercé dans la circonscription de la caisse la profession d'entrepreneur du bâtiment ou des travaux publics, à moins qu'elles ne soient régulièrement affiliées à une caisse interprofessionnelle >> sont supprimés.
Les six premiers alinéas de l'article 4 sont supprimés.
Arrêté du 20 décembre 1996 fixant les règles de provisionnement des rentes d'invalidité et d'incapacité des contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de l'article L.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux comptes clos à compter du 30 décembre 1996.
Toutefois, les entreprises d'assurances peuvent répartir sur une période de cinq ans au plus les effets de la modification des bases de calcul des provisions techniques visées au précédent article.
Arrêté du 20 décembre 1996 fixant les règles de provisionnement des rentes d'invalidité et d'incapacité des contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3o du premier alinéa de l'article L.
<< Les provisions techniques des rentes d'incapacité et d'invalidité issues de contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3o du premier alinéa de l'article L.
310-1 du code des assurances sont la somme :
<< 1o Des provisions correspondant aux rentes d'incapacité de travail à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres en cours à cette date majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en cours au 31 décembre de l'exercice ;
<< 2o Des provisions correspondant aux rentes d'invalidité à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en cours à cette date.
<< 1o Une loi de survie en invalidité définie par la table TD 88-90 homologuée par l'arrêté du 27 avril 1993 réactualisant les tables de mortalité ;
<< Toutefois, il est possible pour une entreprise d'assurances d'utiliser une loi de survie en invalidité établie et certifiée par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par la commission de contrôle des assurances ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Sanson, directeur de la nature et des paysages, délégation est donnée à Mme Brigitte Yvinec Mazière, architecte urbaniste en chef de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Marc Sanson, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 19 décembre 1996 portant ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 décembre 1996, est autorisée l'ouverture de deux concours, l'un interne, l'autre externe, pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts à ces concours est fixé à huit et se répartit comme suit :
En outre, trois postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
- concours interne : jeudi 13 et vendredi 14 mars 1997 ;
- concours externe : mardi 25 et mercredi 26 mars 1997.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'aux dates ci-après : - concours interne : vendredi 17 janvier 1997 ;
- concours externe : lundi 20 janvier 1997.
Les clôtures des inscriptions sont impérativement fixées :
- concours interne : vendredi 14 février 1997 ;
- concours externe : vendredi 31 janvier 1997.
La composition des jurys ainsi que les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
- Pour obtenir un dossier d'inscription et pour tous renseignements les candidats doivent s'adresser au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications (direction générale de l'administration et des finances, sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66, rue de Bellechasse, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-38-90).
Arrêté du 1er décembre 1996 portant nomination (établissements d'hospitalisation, maisons de retraite et hospices publics)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er décembre 1996, est nommé :
Centre hospitalier de Pontoise, M. Houssel (Patrick), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Rennes.
Décret du 19 décembre 1994 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique à exercer le droit de préemption pour une nouvelle période de cinq années
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique, agréée par arrêté du 5 avril 1968, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans le département de la Martinique, à l'exclusion:
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 mars 1992 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Picardie - Champagne-Ardenne
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1992 modifié autorisant la société C.
R. à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 13 MARS 1992 MODIFIE PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE PICARDIE - CHAMPAGNE-ARDENNE
pour tous les canaux assignés sur la zone de Picardie - Champagne-Ardenne.
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Lorraine
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 1994 autorisant la société C.
AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1994 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DELORRAINE
pour tous les canaux assignés sur la zone de Lorraine.
514.1 c du code du travail les organismes suivants : Institut spécialisé de formation des conseillers prud'hommes salariés (Prudis-C.
T.) de la Confédération générale du travail (C.
Institut syndical d'études et de formation juridiques (ISEFOJ) de la Confédération française démocratique du travail (C.
Institut C.
C. pour la formation de conseillers prud'hommes (I.
P.) de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.
Association nationale pour la formation des conseillers prud'hommes << Prud'hommes Formation >> de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (C.
C.), 30, rue du Gramont, 75002 Paris ;
Institut de formation prud'homale petites et moyennes entreprises (I.
E.) de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.
E.), 10, terrasse Bellini, 92806 Puteaux Cedex ;
Association nationale de formation prud'homale (ANAFOP) de la Confédération de l'artisant et des petites entreprises du bâtiment (C.
B.), 46, avenue d'Ivry, B.
Association de formation prud'homale de Bourgogne (A.
B.) de l'Association patronale de Saône-et-Loire, carré Saint-Cosmes, 75, grande-rue Saint-Cosme, B.
133, 71104 Chalon-sur-Saône Cedex ;
Association pour la formation des conseillers prud'hommes employeurs du Finistère - Chambre patronale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère, 3, rue Daguerre, Z.
Arrêté du 13 décembre 1994 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'un volume en surplomb
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 décembre 1994, est déclassé du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation le volume vertical qui se projette sur la R.
19, d'une superficie au sol de 1 210 mètres carrés.
Ce volume est limité dans sa partie inférieure par le plan horizontal situé à la cote NGF 37.20, dans sa partie supérieure par le plan horizontal situé à la cote NGF 58.00, tel que figuré en teinte rouge sur les plans au 1/300 annexés audit arrêté.
Les conditions techniques particulières d'occupation du volume déclassé sont définies dans le protocole et la convention à intervenir entre le préfet du Val-de-Marne, le directeur des services fiscaux, le maire d'Ivry et la S.
Ivry Extension.
Les dispositions de ce protocole et de cette convention s'imposent à la S.
Ivry Extension et à tous ses ayants cause et successeurs.
Cette opération de déclassement et de remise au service des domaines prendra effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
- Les plans peuvent être consultés soit à la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 La Défense.
Arrêté du 25 juin 1997 portant élargissement d'un avenant à la convention collective du personnel des industries du cartonnage à certains départements
et dans le champ d'application professionnel de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant no 123 (Salaires) du 6 janvier 1997 à la convention collective susvisée tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1997.
- L'élargissement aux départements précités des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 janvier 1995, M. Dubaut (Olivier), sous-préfet, est nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 1994, est rendue obligatoire la délibération no 6-94 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une contribution financière pour l'organisation de la campagne de pêche dans les estuaires et de pêche des poissons migrateurs pour l'année 1995.
Décision du 9 janvier 1995 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion par unités de contrôle capitalisables
- Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé, la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance, à titre expérimental, du brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion par unités de contrôle capitalisables est fixée à l'annexe de la présente décision (1).
(1)La présente décision et son annexe seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 16 mars 1995, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 76006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décision du 9 janvier 1995 complétant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au B.
Contrôle industriel et régulation automatique par unités de contrôle capitalisables
- La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Contrôle industriel et régulation automatique par unités de contrôle capitalisables, fixée à l'annexe des décisions susvisées, est complétée conformément à l'annexe de la présente décision (1).
(1)La présente décision et son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 16 février 1995, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 76006 Paris,
En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, la socité doit l'informer de toute modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition du capital, de tout changement du conseil d'administration, du président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et technique, et produire annuellement les bilan, compte de résultats et annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans la zone constituée par les pays riverains du Pacifique pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt personnes par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 1994, est rendue obligatoire la délibération no 5-94 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la composition, au fonctionnement et à la circonscription géographique des commissions estuariennes de litiges (C.
Arrêté du 12 octobre 1994 fixant la liste des délégations organisatrices des concours et le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial 1995
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 octobre 1994, la liste des délégations organisatrices des concours interne et externe de technicien territorial et auprès desquelles les candidats doivent déposer leurs dossiers d'inscription est fixée ainsi qu'il suit:
- Les tableaux annexés aux arrêtés des 3 juillet 1992 et 29 octobre 1992 sont modifiés ainsi qu'il suit:
Radio : Radio Service, à Toulon (83).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 1996, M. Manenti (Horace), directeur de 1re classe de 3e échelon à la maison d'arrêt de Borgo, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mars 1997 par application des dispositions des articles L.
Décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'aménagement commercial siégeant en matière cinématographique
- La commission départementale d'équipement cinématographique est constituée par arrêté préfectoral, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs cantons, sont considérés comme commune et canton d'implantation celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces de l'ensemble de salles de spectacles cinématographiques faisant l'objet de la demande d'autorisation.
Lorsque le conseiller général du canton est également le maire de la commune d'implantation ou le maire de la commune la plus peuplée autre que la commune d'implantation, le préfet désigne pour le remplacer le maire de la deuxième commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale concernés.
Le maire de la commune d'implantation, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement et le maire de la deuxième commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale concernés peuvent se faire suppléer, en cas d'absence ou d'empêchement, par un autre élu qu'ils désignent.
- A l'occasion de chaque réunion de la commission, le préfet, en sa qualité de président de la commission, saisit le président du comité consultatif de la diffusion cinématographique prévu par le décret du 10 janvier 1983 susvisé pour que ce dernier désigne le membre représentant ce comité.
Le représentant des associations de consommateurs exerce un mandat de trois ans.
Le membre titulaire ne peut effectuer deux mandats consécutifs, que ce soit en qualité de titulaire ou de suppléant.
- Pour la commission départementale d'équipement cinématographique de Paris, le Conseil de Paris désigne un conseiller d'arrondissement supplémentaire appelé à siéger en qualité de suppléant.
- Le secrétariat de la commission départementale d'équipement cinématographique est assuré par les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes.
L'instruction des demandes d'autorisation est faite par la direction régionale des affaires culturelles qui rapporte les dossiers.
- La commission départementale d'équipement cinématographique ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres ayant droit de vote sont présents.
Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de huit jours après cette convocation, que si au moins quatre de ses membres ayant droit de vote sont présents.
- Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque membre de la commission, ainsi qu'au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au directeur régional des affaires culturelles et, dans les départements de la région d'Ile-de-France, au préfet de région.
Sa décision motivée, signée par le président, doit indiquer le sens du vote émis par chacun des membres et le nombre de places autorisées.
1o Etre notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant l'expiration des délais prévus à l'article 36-4 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée.
L'exécution de la formalité prévue au 2o ci-dessus fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Le préfet doit, lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, faire publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et un journal professionnel.
Elle est accompagnée de l'indication de la personne qui demandera l'autorisation d'exercice prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique.
a) De l'indication du nombre de salles et du nombre de places de chacune des salles ;
b) De l'indication de l'enseigne ;
c) D'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères prévus au II de l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée et justifiant du respect des principes posés par les articles 1er, 3 et 4 de la mme loi.
1o Précise la zone d'attraction de l'ensemble de salles de spectacles cinématographiques et la population par commune comprise dans cette zone ;
2o Inventorie les établissements de spectacles cinématographiques exploités dans cette zone avec l'indication du nombre de places de chacun et évalue la fréquentation dans la zone ;
3o Evalue la recette annuelle brute attendue de l'exploitation de l'ensemble projeté de salles de spectacles cinématographiques ;
4o Evalue l'effet potentiel du projet sur la fréquentation cinématographique et sur les établissements de spectacles cinématographiques de la zone d'attraction ;
5o Evalue l'effet potentiel du projet sur l'équilibre entre les différentes formes d'offre de spectacles cinématographiques en salles ;
6o Analyse les effets sur l'emploi ;
d) Pour les projets d'extension d'un ensemble de salles cinématographiques tels que prévus aux 2o et 3o du I de l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, le délai de cinq ans court à compter de la date d'enregistrement par le Centre national de la cinématographie du premier bordereau de déclaration de recettes de la dernière salle mise en exploitation.
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise en tant que de besoin les modalités de présentation de la demande.
- La demande d'autorisation, établie en douze exemplaires, est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission.
- Si le dossier est complet, le préfet, dès réception de la demande, fait connaître au demandeur son numéro d'enregistrement et la date avant laquelle, compte tenu des délais impartis à la commission pour statuer, la décision doit lui être notifiée.
- Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande d'autorisation, les membres de la commission départementale d'équipement cinématographique reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de cette demande accompagnée :
- du formulaire prévu à l'article 7.
Fonctionnement de la Commission nationale d'équipement
commercial siégeant en matière cinématographique
- Quinze jours au moins avant la réunion, les membres de la commission départementale d'équipement cinématographique reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, accompagné des rapports d'instruction de la direction régionale des affaires culturelles.
- Lorsque la Commission nationale d'équipement commercial est saisie d'un recours contre une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique, elle fonctionne selon les règles prévues aux articles 24 à 35 du décret du 9 mars 1993 susvisé.
- la mention de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 précitée est remplacée par celle de l'article 36-4 de cette même loi ;
- les termes : << commission départementale de l'équipement commercial >> sont remplacés par les termes : << commission départementale d'équipement cinématographique >>.
Lorsqu'elle siège en matière cinématographique, le secrétariat de la commission nationale est assuré par le Centre national de la cinématographie et la décision de la commission nationale est notifiée au ministre de la culture.
- L'autorisation prévue à l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est périmée si une demande recevable de permis de construire n'est pas déposée dans un délai de deux ans à compter de la notification prévue à l'article 13 du présent décret ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée en vertu de l'article 36-4 de la loi précitée.
Lorsque la faculté de recours prévue à l'article 36-4 de la loi précitée a été exercée, le délai de validité de l'autorisation court à compter de la notification de la décision de la Commission nationale d'équipement commercial.
En cas de recours devant les juridictions compétentes, ils sont suspendus jusqu'à l'intervention du jugement définitif.
Lorsqu'une demande de permis de construire recevable a été déposée dans le délai prévu au premier alinéa, l'autorisation est périmée pour les places de cinéma qui n'ont pas été mises en exploitation dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif.
- Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le code de l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour quiconque, sans être titulaire de l'autorisation requise ou en méconnaissance de ses prescriptions, soit d'entreprendre ou de faire entreprendre des travaux aux fins de réaliser un des projets prévus à l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, soit d'exploiter ou de faire exploiter un ensemble de salles de spectacles cinématographiques soumis aux obligations édictées par cet article.
En cas d'exploitation irrégulière d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques, l'infraction est constituée par jour d'exploitation et par place de cinéma exploitée irrégulièrement.
- Les articles 6 et 7 du décret no 96-473 du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont abrogés.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Daniel Contenay, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé inspecteur général des affaires étrangères, en remplacement de M. Loïc Hennekinne, appelé à d'autres fonctions.
Accord fixant la majoration du salaire minimum professionnel et le barème des rémunérations annuelles garanties pour 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 décembre 1994, M. Planet (Jean), contrôleur d'Etat, est placé en service détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier pour une durée maximale de cinq ans à compter du 11 octobre 1994.
M. Borgne (Marc), attaché principal d'administration centrale;
M. Boulanger (Jean-Louis), inspecteur principal;
Mme Darriet (Nicole), inspecteur principal;
Mme Guillot (Christiane), attaché principal d'administration centrale;
M. Guillot (Michel), inspecteur principal;
M. Turion (Xavier), attaché principal d'administration centrale.
Arrêtés portant nomination et affectation (services déconcentrés) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 novembre 1994, page 16894, 1re colonne, dernier nom, en ce qui concerne Mlle Tura:
Au lieu de << (Marie-Thérèse) >>, lire << (Marie-Hélène) >>.
Arrêté du 13 janvier 1995 portant institution d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement
- le chef du centre de formation d'Arcueil (Val-de-Marne);
- le directeur de l'établissement technique d'Angers (Maine-et-Loire);
- le directeur de l'établissement technique de Bourges (Cher);
- le directeur du centre aéroporté de Toulouse (Haute-Garonne);
- le directeur du centre électronique de l'armement, à Bruz (Ille-et-Vilaine);
- les directeurs régionaux de la direction de la qualité, à Paris, à Lille (Nord), à Nantes (Loire-Atlantique), à Toulouse (Haute-Garonne) et à Marseille (Bouches-du-Rhône).
- l'arrêté du 11 septembre 1953 attribuant les fonctions d'ordonnateur secondaire au directeur de la section d'études et de fabrications des télécommunications;
- l'arrêté du 18 septembre 1964 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du service des études et fabrications d'armement; - l'arrêté du 31 décembre 1965 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires de la délégation ministérielle pour l'armement;
- l'arrêté du 19 août 1969 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du centre électronique de l'armement (Celar), à Bruz (Ille-et-Vilaine);
- l'arrêté du 25 juillet 1972 relatif à la désignation des directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement en qualité d'ordonnateurs secondaires;
- l'arrêté du 15 janvier 1975 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au chef du service technique des poudres et explosifs;
- l'arrêté du 5 octobre 1984 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au chef du service technique de l'électronique et de l'informatique à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine);
- l'arrêté du 29 juin 1990 modifié portant dévolution d'attributions et institution d'ordonnateurs secondaires de la direction des armements terrestres.
- Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication du décret et des arrêtés susvisés portant attributions et organisation de la délégation générale pour l'armement.
Arrêté du 13 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 17 août 1994 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1993
- Le 2o de l'article 2 de l'arrêté du 17 août 1994 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité,
décès, et des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1993 est remplacé par les dispositions suivantes:
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 janvier 1995, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M.
Mehedhebi Kalifa Ben Braick, de la somme de 108 651,36 F sur le débet de 109 293 F, constaté à son encontre pour la période du 1er janvier 1990 au 31 juillet 1993, au titre de sa pension militaire de retraite no B 64 322 436 D.
Cette remise est acordée sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 641,64 F déjà recouvrée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 1 du 21 décembre 1987, et dans le champ d'application territorial de l'avenant régional Haute-Normandie, les dispositions de l'accord (Salaires) du 22 juin 1994 conclu dans le cadre de l'avenant régional Haute-Normandie du 9 juin 1989 à la convention collective nationale susvisée.
La société Regiocom Rhône-Alpes est autorisée, en lieu et place de la société S.
Lyon, à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées sur la région de Lyon selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 24 juin 1991 modifié.
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 1991 modifié autorisant la société S.
Lyon à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
<< Titulaire de l'autorisation : Regiocom Rhône-Alpes.
<< Il s'agit de la société Regiocom Rhône-Alpes, autorisée par le ministre chargé des télécommunications, dans l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert aux tiers sur la zone de Lyon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 1995, M. Gilles (Michel), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget.
5211-14 sont les suivantes : 1° La déclaration CE de conformité ; 2° La déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité ; 3° L'examen CE de type ; 4° La vérification CE ; 5° La déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production ; 6° La déclaration CE de conformité, assurance de la qualité des produits ; 7° La déclaration relative aux dispositifs médicaux fabriqués sur mesure.
Le conseil économique, social et environnemental régional de la Guadeloupe comprend quarante-neuf membres, dont : 1° Dix-huit représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Dix-huit représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ; 3° Onze représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ; 4° Deux personnalités choisies parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.
Arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête Budget des familles à Mayotte
E.) de la Réunion un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête Budget des familles réalisée auprès de 850 ménages à Mayotte.
L'objectif de cette enquête est de calculer les pondérations nécessaires à l'élaboration d'un indice des prix de détail à la consommation des ménages.
- des variables de cadrage: revenus, composition familiale, situation par rapport à l'emploi ;
- des variables sur le logement ;
- des variables sur les dépenses relatives à la consommation des biens et services.
Les nom et adresse des personnes interrogées ne sont pas saisis.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale de l'I.
E. de la Réunion,15, rue de l'Ecole,97408 Saint-Denis Messag-Cedex 9 (Réunion).
Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les informations sont recueillies et saisies informatiquement par du personnel encadré par la collectivité territoriale de Mayotte et l'I.
E. est seul destinataire des fichiers informatiques ainsi constitués.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale de l'I.
Arrêté du 20 septembre 1994 relatif à la constitution du comité consultatif de la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche
Les membres du comité consultatif de la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche et leur suppléant sont, par délégation du ministre chargé de la protection de la nature, nommés par arrêté du préfet de l'Ardèche.
Ce comité est constitué de : Président ; Le préfet de l'Ardèche ou son représentant ; Vice-président ; Le préfet du Gard ou son représentant.
Quinze représentants des collectivités locales : 1° Pour l'Ardèche : 1.
Un membre désigné par le conseil régional Rhône-Alpes ; 2.
Deux membres désignés par le conseil départemental de l'Ardèche ; 3.
Deux membres désignés par le syndicat intercommunal de la vallée de l'Ardèche ; 4.
Un membre désigné par le conseil municipal de Bidon ; 5.
Un membre désigné par le conseil municipal de Labastide-de-Virac ; 6.
Un membre désigné par le conseil municipal de Saint-Marcel-d'Ardèche ; 7.
Un membre désigné par le conseil municipal de Saint-Martin-d'Ardèche ; 8.
Un membre désigné par le conseil municipal de Saint-Remèze ; 9.
Un membre désigné par le conseil municipal de Vallon-Pont-d'Arc ; 2° Pour le Gard : 1.
Un membre désigné par le conseil régional Languedoc-Roussillon ; 2.
Un membre désigné par le conseil départemental du Gard ; 3.
Un membre désigné par le conseil municipal d'Aiguèze ; 4.
Un membre désigné par le conseil municipal du Garn.
Seize représentants des associations agréées au titre de la loi de protection de la nature et autres organismes concernés : 1° Associations agréées protection de la nature : Un membre proposé par la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche ; Un membre proposé par la fédération départementale des chasseurs du Gard ; Un membre proposé par la fédération départementale des pêcheurs de l'Ardèche ; Un membre proposé par la fédération départementale des pêcheurs du Gard ; Un membre proposé par la section ardéchoise de la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature ; Un membre proposé par la section gardoise de la société de protection de la nature dans le Languedoc-Roussillon ; Un membre proposé par le centre ornithologique Rhône-Alpes ; 2° Autres organismes : Un membre proposé par le comité départemental du tourisme de l'Ardèche ; Un membre proposé par l'office des sports de plein air du Gard ; Un membre proposé par le syndicat de défense des propriétaires des gorges de l'Ardèche ; Un membre proposé par l'Association des bateliers de l'Ardèche ; Un membre proposé par le syndicat des loueurs d'embarcations ; Un membre proposé par la fédération française de naturisme ; Un membre proposé par la fédération française de spéléologie ; Un membre proposé par le comité départemental de randonnée pédestre ; Un membre proposé par le comité de canoë-kayak de l'Ardèche.
Onze représentants des administrations et établissements publics : Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche ou son représentant ; Le directeur départemental de l'équipement de l'Ardèche ou son représentant ; Le directeur départemental de la jeunesse et des sports de l'Ardèche ou son représentant, accompagné du directeur du C.
Alpes-Vivarais ; Le directeur départemental de la jeunesse et des sports du Gard ou son représentant ; Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ardèche ou son représentant ; Le chef du service interdépartemental Ardèche-Loire de l'Office national des forêts ou son représentant ; Le directeur départemental des services Incendie et secours de l'Ardèche ou son représentant ; Les directeurs régionaux de l'environnement de Rhône-Alpes et de Languedoc-Roussillon ou leur représentant ; Les directeurs régionaux des affaires culturelles de Rhône-Alpes et de Languedoc-Roussillon ou leur représentant.
Quatre représentants du comité scientifique proposés par cet organisme, dont le président.
Les membres représentant les collectivités locales et leur suppléant ne sont nommés que pour la durée du mandat pour lequel ils sont élus.
Les membres représentant le comité scientifique, les associations et autres organismes concernés ainsi que leur suppléant sont désignés par le préfet nominativement sur proposition de ces associations et organismes.
Les personnalités qualifiées sont nommées par le préfet.
Les membres de ce comité consultatif sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le préfet de l'Ardèche et le préfet du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Ce comité est constitué de:
Quinze représentants des collectivités locales:
1o Pour l'Ardèche:
Deux membres désignés par le conseil général de l'Ardèche;
Un membre désigné par le conseil municipal de Vallon-Pont-d'Arc;
2o Pour le Gard:
Un membre désigné par le conseil général du Gard;
Seize représentants des associations agréées au titre de la loi de protection de la nature et autres organismes concernés:
1o Associations agréées protection de la nature:
Un membre proposé par la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche;
Un membre proposé par la fédération départementale des chasseurs du Gard;
Un membre proposé par la fédération départementale des pêcheurs de l'Ardèche;
Un membre proposé par la fédération départementale des pêcheurs du Gard;
Un membre proposé par la section ardéchoise de la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature;
Un membre proposé par la section gardoise de la société de protection de la nature dans le Languedoc-Roussillon;
Un membre proposé par le centre ornithologique Rhône-Alpes;
2o Autres organismes:
Un membre proposé par le comité départemental du tourisme de l'Ardèche;
Un membre proposé par l'office des sports de plein air du Gard;
Un membre proposé par le syndicat de défense des propriétaires des gorges de l'Ardèche;
Un membre proposé par l'Association des bateliers de l'Ardèche;
Un membre proposé par le syndicat des loueurs d'embarcations;
Un membre proposé par la fédération française de naturisme;
Un membre proposé par la fédération française de spéléologie;
Un membre proposé par le comité départemental de randonnée pédestre;
Un membre proposé par le comité de canoë-kayak de l'Ardèche.
Onze représentants des administrations et établissements publics:
Le directeur départemental de l'équipement de l'Ardèche ou son représentant; Le directeur départemental de la jeunesse et des sports de l'Ardèche ou son représentant, accompagné du directeur du C.
Alpes-Vivarais;
Le directeur départemental de la jeunesse et des sports du Gard ou son représentant;
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ardèche ou son représentant;
Le chef du service interdépartemental Ardèche-Loire de l'Office national des forêts ou son représentant;
Le directeur départemental des services Incendie et secours de l'Ardèche ou son représentant;
Les directeurs régionaux de l'environnement de Rhône-Alpes et de Languedoc-Roussillon ou leur représentant;
Les directeurs régionaux des affaires culturelles de Rhône-Alpes et de Languedoc-Roussillon ou leur représentant.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, exercées par M.
Tridon (Guy), administrateur civil détaché sous-préfet hors classe.
Par délibération en date du 5 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la création et la diffusion de Radio Chablais, à Sciez, à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 1er janvier 1995 au 30 juin 1995:
Site: hameau de Bonnatray (74), 74140 Sciez.
La fédération des maraîchers d'Alsace ;
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace, l'avenant no 27 du 11 mars 1997 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
D'une part, et L'union régionale d'Alsace des syndicats CFDT,
Le fabricant peut charger son mandataire d'engager les procédures suivantes : 1° Déclaration relative aux dispositifs médicaux devant faire l'objet d'investigations cliniques ; 2° Déclaration CE de conformité ; 3° Examen CE de type ; 4° Vérification CE ; 5° Déclaration relative aux dispositifs médicaux fabriqués sur mesure.
Par délibération en date du 3 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions Auvergne et Limousin.
- département de l'Allier : arrondissement de Montluçon ; cantons de Vichy ; - département du Cantal : cantons d'Aurillac, Mauriac, Maurs et de Saint-Flour ;
- département de la Corrèze : canton d'Egletons ; cantons de Tulle ; canton de Meymac ;
- département du Puy-de-Dôme : arrondissements de Clermont-Ferrand ; cantons de Saint-Gervais-d'Auvergne et de Champeix ;
- département de la Haute-Vienne : cantons de Limoges ; canton de Saint-Yrieix-la-Perche.
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, immeuble Parc Europe, 7, avenue de Villars, 63400 Chamalières (téléphone 04-73-36-63-63, télécopie 04-73-36-55-37), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II,
Par délibération en date du 3 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions Aquitaine et Poitou-Charentes (sauf les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne).
- département de la Charente : arrondissement de Cognac ; canton de Ruffec ; - département de la Charente-Maritime : arrondissement de Rochefort ;
- département de la Dordogne : arrondissement de Périgueux ;
- département de la Gironde : arrondissements de Bordeaux et Lesparre ;
- département de Lot-et-Garonne : arrondissements d'Agen, Marmande et Nérac ;
- département des Pyrénées-Atlantiques : arrondissements de Bayonne et Pau.
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Bordeaux, 16,
rue Montesquieu, 33000 Bordeaux (téléphone 05-56-52-19-19, télécopie 05-56-01-19-93), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 1995, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou sont minorés à la somme de 34 800 334,45 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 2).
Par délibération en date du 3 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Midi-Pyrénées.
- département de l'Aveyron : cantons de Camarès et Cassagne-Beghonès ;
- département de la Haute-Garonne : arrondissements de Toulouse et Saint-Gaudens ;
- département du Gers : arrondissements de Auch et Condom ; canton de Mirande ;
- département du Lot : cantons de Cahors et Puy-l'Evêque ;
- département des Hautes-Pyrénées : cantons d'Argelès-Gazost et Bagnères-de-Bigorre ;
- département du Tarn : cantons de Carmaux et Gaillac ;
- département de Tarn-et-Garonne : cantons de Montauban.
rue de Rémusat, 31000 Toulouse (téléphone 05-61-23-65-80, télécopie 05-61-23-65-48), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
- M. Christian Vigouroux, directeur du cabinet, reçoit seul délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice,
tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du territoire métropolitain des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice.
directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, MM. Claude Kupfer, Régis Lambert et Bernard Fitoussi, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
Jean-Luc Marx, de M. Hubert Derache et de M. Jacques Renard, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Gazagnes, Mme Claudie Gandubert, Mlle Anne Le Moal, attachés principaux d'administration centrale, et M. Albert Myara, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Benoît Brocart, de M. Jean-Luc Marx, de M.
Hubert Derache et de M. Jacques Renard.
sous-directeur de l'action sociale, Mme Wanda Schaal, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions sociales d'administration centrale, et M. Marc Gougne, attaché principal de préfecture, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité,
directement placés sous l'autorité de M. Bernard Fitoussi, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Michel Chpilevski, administrateur civil, et M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F.
Aux fins de la mise sur le marché des dispositifs médicaux implantables actifs, à l'exception de ceux faisant l'objet d'investigations cliniques et des dispositifs fabriqués sur mesure, le fabricant suit les procédure suivantes : 1° La déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité ; 2° L'examen CE de type, associée avec la vérification CE ; 3° L'examen CE de type, associée avec la déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production.
sous-directeur de la formation de la police nationale, M. Patrick Joubert,
commissaire divisionnaire, et M. Gérard Puverel, commissaire principal, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- M. Alexandre Jévakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, reçoit délégation permanente du ministre de l'intérieur pour signer :
ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur ; 2o Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur ;
8o Les marchés publics et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des montants fixés par l'arrêté du 17 avril 1991, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 30 décembre 1991, portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur, et par les modifications qui y seraient apportées ;
11o Les arrêtés portant concession de logements.
Arrêté du 9 décembre 1994 relatif à l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire
NOTA : Arrêté du 9 décembre 1994 art. 10 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année universitaire 1995-1996.
La formation en vue de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire a une durée de trois ans.
Elle comprend un enseignement théorique et une formation clinique.
L'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire est délivrée par les universités habilitées à cet effet par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, aux internes en odontologie qui ont satisfait au contrôle des connaissances portant sur l'enseignement théorique tel que défini à l'article 5 du présent arrêté et ont accompli et validé la formation clinique comportant six stages hospitaliers d'un semestre chacun.
Les étudiants reçus au concours d'internat en odontologie prennent une inscription annuelle en vue de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire auprès de l'université liée par convention au centre hospitalier où ils ont été affectés.
Dans chaque université habilitée à délivrer l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire, l'organisation de l'enseignement théorique et de la formation clinique est placée sous la responsabilité d'un enseignant coordonnateur.
Cet enseignant titulaire est désigné pour une période de trois ans par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, après avis du conseil d'administration de l'unité de formation et de recherche en formation restreinte.
L'enseignement théorique porte sur les différents ensembles disciplinaires suivants : - prévention - santé publique ; - pédodontie ; - orthopédie dento-faciale ; - parodontologie ; - chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique ; - odontologie conservatrice et endodontie ; - prothèses.
Ces enseignements sont organisés par les unités de formation et de recherche d'odontologie suivant des modalités définies par le conseil d'administration de l'université, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire et après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche.
Ils peuvent être communs à plusieurs unités de formation et de recherche d'odontologie.
La validation de la formation théorique générale porte sur chacun des ensembles disciplinaires définis à l'article 5 ci-dessus.
Elle comporte des épreuves écrites et orales dont les modalités sont fixées par le conseil d'administration de l'université, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire et après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche.
La formation clinique suivie par les internes dans les services d'odontologie agréés au sens du B de l'article 2 du décret du 19 août 1994 susvisé comporte six stages hospitaliers d'un semestre chacun, durant lesquels les internes occupent un poste choisi en fonction de leur ancienneté et de leur classement au concours, et reçoivent une formation approfondie correspondant aux différentes orientations cliniques de l'odontologie définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
La validation de la formation clinique est prononcée à la fin de chaque semestre par le chef du service dans lequel le candidat a été affecté.
La décision doit être motivée et comporter une appréciation formulée à partir d'un rapport établi par le candidat sur ses activités durant le semestre et sur les techniques et thérapeutiques dont il a acquis la maîtrise.
Cette décision est communiquée, dans le délai d'un mois maximum, au directeur général du centre hospitalier régional d'affectation et au directeur de l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'interne.
L'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire est délivrée, par leur université d'affectation, aux internes ayant validé l'ensemble de l'enseignement théorique et validé six semestres de formation clinique, sur proposition d'une commission comprenant l'enseignant coordonnateur défini à l'article 3 et trois enseignants de chacune des trois sections du Conseil national des universités, désignés par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie après avis du conseil d'administration de l'unité de formation et de recherche en formation restreinte.
Le directeur général des enseignements supérieurs, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé une Commission nationale de coordination de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentairecomposée:
- du directeur général des enseignements supérieurs ou de son représentant, président;
- du directeur général de la santé et du directeur des hôpitaux ou de leurs représentants, vice-présidents;
- des enseignants coordonnateurs visés à l'article 3 ci-dessus;
- du président de chacune des sous-sections du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités ou de son représentant;
- du président de la conférence des doyens de chirurgie dentaire ou de son représentant;
- du président de la conférence des chefs de service d'odontologie ou de son représentant;
- de deux internes en odontologie désignés par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Elle entend le rapport de chaque coordonnateur sur l'organisation et le déroulement de la formation dans chaque université habilitée et peut émettre des recommandations à ce sujet.
Elle est consultée sur tous les problèmes pédagogiques liés à l'application du présent arrêté.
- L'enseignement théorique porte sur les différents ensembles disciplinaires suivants:
- prévention - santé publique;
Arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux installations utilisant des techniques de cogénération en application de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié
- La demande de certificat de conformité mentionnée au 2o du quatrième alinéa de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié est établie selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Elle est déposée auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, qui en accuse réception et l'instruit sous un délai de trois mois à compter du moment où le dossier est complet.
- Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement délivre un certificat de conformité pour chaque installation unitaire de cogénération vérifiant les conditions prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-après.
Une installation ne satisfaisant pas à l'ensemble des conditions prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-après ne pourra recevoir un certificat de conformité que lorsqu'elle présentera un intérêt pour la collectivité, dûment reconnu par le ministre chargé de l'électricité.
- La valeur minimale du rendement énergétique global annuel,
mentionné au 2o du quatrième alinéa de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié, est fixée à 65 p.
100 pour chaque installation unitaire de cogénération: ce rendement est le rapport entre, d'une part, les énergies électrique et thermique produites de manière combinée et simultanée, et,
d'autre part, l'énergie consommée par l'installation unitaire de cogénération pour assurer ces productions.
- La valeur minimale du rapport << énergie thermique produite sur énergie électrique produite >>, mentionné au 2o du quatrième alinéa de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié, est fixée à 0,5.
- L'énergie thermique produite par l'installation et utilisée dans le calcul des valeurs figurant aux articles 3 et 4 ci-dessus devra faire l'objet d'une utilisation effective et justifiable soit pour les besoins propres du producteur, soit pour des besoins de tiers en application de contrats commerciaux.
- Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant est habilité à vérifier à tout moment le respect effectif par l'installation des conditions prises en considération lors de la délivrance du certificat de conformité.
Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut retirer le certificat de conformité.
En cas de retrait de ce certificat, Electricité de France n'est plus tenue d'acheter l'électricité produite par l'installation considérée.
- A chaque instant, Electricité de France n'est pas tenue d'acheter une puissance électrique supérieure à celle de l'ensemble des installations de cogénération, ayant obtenu le certificat de conformité précisé à l'article 2, d'un producteur donné.
Une défaillance de tout ou partie de ces dernières ne pourra pas conduire E.
F. à acheter plus d'électricité qu'elle n'en aurait acheté si l'installation n'avait pas été défaillante.
- Caractéristiques de l'installation unitaire
de cogénération
MODELE DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CONFORMITE POUR UNE INSTALLATION UTILISANT UNE TECHNIQUE DE COGENERATION
Noms et numéros de téléphone des correspondants pour les questions:
Joindre un schéma de procédé de l'installation et préciser les moyens de comptage des énergies consommées et produites.
Principales caractéristiques de l'installation:
Chaleur autoconsommée:
Energies primaires substituées: nature, quantités;
Chaleur vendue à des tiers en application de contrats commerciaux:
Nom et prénom du représentant habilité de la société:
- Dans le cas où plusieurs installations unitaires de cogénération fonctionnent sur un même site, une fiche de synthèse sera jointe pour présenter le schéma complet de procédé ainsi que le tableau du paragraphe 4 correspondant au fonctionnement de l'ensemble des installations unitaires de cogénération.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 janvier 1995, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture en qualité de représentants de l'Etat:
M. Mignotte (Pierre), directeur de l'école d'architecture de Grenoble;
M. Dreyfus (Jacques), chef du service départemental de l'architecture du Gard.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 janvier 1995, sont inscrits au tableau d'avancement établi au titre de l'année 1995 pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration:
M. Paulot (Jean-Marie); M. Devillers (Jacques); Mme Escoffier (Anne-Marie); M. Abadie (Marc); M. Casteigts (Michel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 janvier 1995, M. Coussirou (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 12 mai 1995.
Aux fins de la mise sur le marché des dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs, à l'exception de ceux faisant l'objet d'investigations cliniques et des dispositifs fabriqués sur mesure, le fabricant suit les procédure suivantes : 1° Pour les dispositifs médicaux de la classe I, la déclaration CE de conformité ; 2° Pour les dispositifs médicaux de la classe II a, au choix : a) La déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité, à l'exception de l'examen de la conception du produit ; b) La déclaration CE de conformité, associée à la vérification CE ; c) La déclaration CE de conformité, associée à la déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production ; d) La déclaration CE de conformité, associée à la déclaration CE de conformité, assurance de la qualité des produits, ; 3° Pour les dispositifs médicaux de la classe II b, au choix : a) La déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité, à l'exception de l'examen de la conception du produit ; b) L'examen CE de type, associé à la vérification CE ; c) L'examen CE de type, associé à la déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production ; d) L'examen CE de type, associée à la déclaration CE de conformité, assurance de la qualité des produits, 4° Pour les dispositifs médicaux de la classe III, au choix : a) La déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité ; b) L'examen CE de type, associé à la vérification CE ; c) L'examen CE de type, associé à la déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production.
Arrêtés du 9 janvier 1995 portant promotion (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 janvier 1995, les ingénieurs en chef des télécommunications dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des télécommunications à compter du 1er janvier 1994, dans les conditions indiquées ci-après:
M. Guitonneau (Jacques), 2e échelon (He B), 2e chevron, du 1er janvier 1994.
M. Lorand (Pierre), 2e échelon (He B), 2e chevron, du 1er janvier 1994.
M. Venard (Michel), 2e échelon (He B), 2e chevron, du 1er janvier 1994.
M. Platet (Frédéric), 2e échelon (He B), 2e chevron, du 1er janvier 1994.
M. Falcou (Georges), 2e échelon (He B), 2e chevron, du 1er janvier 1994.
M. Paris (Claude), 2e échelon (He B), 2e chevron, du 1er janvier 1994.
M. Thomas (André), 2e échelon (He B), 1er chevron, du 1er janvier 1994.
M. Guichard (Jacques), 2e échelon (He B), 1er chevron, du 1er janvier 1994.
Arrêté du 9 janvier 1995 portant promotion (ingénieurs de 1re classe des télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 janvier 1995, les ingénieurs de 2e classe des télécommunications dont les noms suivent sont promus ingénieurs de 1re classe des télécommunications à France Télécom dans les conditions indiquées ci-après:
Mme Distler (Catherine), 1er échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1994.
M. Janot (Didier), 1er échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1994.
M. Leclerc (Antoine), 1er échelon, avec ancienneté du 2 mars 1994.
M. Feroldi (Albert), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994.
M. Georgelin (Hugues), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994.
M. Gassiat (Pierre), détaché auprès de la Banque de Paris, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994.
Arrêté du 30 décembre 1994 portant nomination du directeur scientifique et technique du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 1994, M. Laporte (Jacques), directeur de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche agronomique, est nommé directeur scientifique et technique du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Les statuts de la société mentionnée à l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, annexés au présent décret, sont approuvés.
TELÉVISION DU SAVOIR, DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI
Les présents statuts régissent la société prévue par l'article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Cette société prend la forme d'une société anonyme et la dénomination de Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
La société est soumise aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de ses textes d'application ainsi que des présents statuts.
La législation et la réglementation sur les sociétés anonymes lui sont, en outre, applicables sous réserve de leurs dispositions incompatibles avec la structure particulière de la société, la composition de son capital et les exigences de ses missions de service public.
La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf années, courant à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La société a pour objet, conformément à l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la conception et la programmation d'émissions de télévision et de produits culturels favorisant l'accès au savoir, à la formation et à l'emploi sur l'ensemble du territoire.
Son action s'exerce dans le respect de son cahier des missions et des charges.
La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes, tels que production, coproduction, acquisition et cession, à titre gratuit ou onéreux, d'oeuvres et documents audiovisuels ou de droits y attachés ou subséquents.
La société peut participer, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises ou sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer, dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de son objet social ou se rattacherait à cet objet ou à tous objets similaires ou connexes, dès lors que cette participation facilitera la réalisation de l'objet social ou le développement de la société.
Le siège social est fixé 10-14, rue Horace-Vernet, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Il peut être transféré en tout lieu de la région Ile-de-France par délibération du conseil d'administration, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs par décision de l'assemblée générale extraordinaire.
En cas de transfert du siège social au sein de cette région, le conseil d'administration a la possibilité d'apporter aux statuts la modification matérielle du premier alinéa du présent article qui résulte de sa décision.
En outre, le conseil d'administration peut, par simple délibération, créer des établissements secondaires en tous lieux qu'il jugera utile.
Sous réserve de la réglementation applicable aux cessions de titres détenus directement ou indirectement par l'Etat ou des personnes publiques, la cession d'actions entre actionnaires ou à un tiers est soumise à l'agrément préalable du conseil d'administration.
Le cédant devra notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, au président du conseil d'administration de la société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Le président du conseil d'administration devra, dans les quinze jours de la réception de la demande, procéder à la convocation du conseil d'administration de sorte qu'il puisse, dans le mois suivant la réception de la demande, délibérer sur cette question.
L'agrément résultera soit d'une notification faite au cédant des décisions prises par le conseil d'administration, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, le conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas, avec le consentement du cédant.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
Si, à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
Toutefois, ces délais peuvent être prolongés par décision de justice à la demande de la société.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions en numéraire, la cession des droits de souscription est soumise à autorisation du conseil d'administration dans les conditions prévues ci-dessus.
La société est administrée par un conseil d'administration de quinze membres, composé comme suit :
- cinq administrateurs représentant l'Etat ;
- six administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires, à raison de leurs compétences dans les domaines qui relèvent des missions de la société, dont un sur proposition du Premier ministre ;
- deux représentants du personnel de la société élus conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Les représentants de l'Etat sont nommés conformément à la réglementation en vigueur.
Chaque membre du conseil d'administration, autre que les représentants de l'Etat et les représentants élus du personnel, doit être propriétaire d'une action.
Les membres doivent jouir du plein exercice de leurs droits et, pour les nationaux, de leurs droits politiques.
Le mandat des membres du conseil d'administration est, sous réserve des dispositions de l'article 13, fixé à trois ans.
Lorsque cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
Dans les conditions et sous les réserves fixées par les lois et règlements en vigueur, l'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil, à titre de jetons de présence, une somme annuelle qu'elle détermine.
Toutefois, conformément à l'article 21 de la loi du 26 juillet 1983 précitée, sont exclus du champ d'application de ces dispositions les prêts consentis aux représentants du personnel, en application des dispositions de l'article L.
Chaque représentant du personnel dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur, de quinze heures par mois.
Tout membre qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse immédiatement de faire partie du conseil ; il en est de même des représentants du personnel qui ne remplissent plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article 15 de la loi du 26 juillet 1983 précitée.
Dans ce cas, de même qu'à la suite du décès, de l'incapacité constatée après avis du conseil d'administration par l'instance qui l'a nommé, ou de la démission d'un membre, un autre membre ayant la même qualité est nommé dans les mêmes formes, ou dans les conditions prévues à l'article 16, alinéa 7, de la loi du 26 juillet 1983 précitée, s'il s'agit d'un représentant du personnel.
En cas de vacance par démission de sièges d'administrateurs, autre que les membres représentant le personnel, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.
Ces cooptations sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement n'en demeurent pas moins valables.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de la convoquer.
Le conseil se réunit au siège social ou en tout autre lieu, sur convocation du président ou, à défaut, de trois administrateurs représentant l'Etat, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige.
La convocation est faite par simple lettre à chaque administrateur, cinq jours au moins avant la réunion et énonce l'ordre du jour.
Des administrateurs, représentant au moins un tiers de ses membres, peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
Le conseil se réunit sous la présidence du président du conseil d'administration.
En cas de partage des voix, celle du président de la séance est prépondérante.
En cas d'absence du président de la société, les fonctions de président de séance sont exercées par le plus âgé des membres du conseil d'administration représentant l'Etat.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux revêtus des signatures du président de séance et d'au moins un des administrateurs.
Ces procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, tenu au siège social, coté et paraphé, ou sur des feuillets mobiles numérotés et paraphés sans discontinuité, dans les conditions fixées par l'article 85 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967.
Les procès-verbaux mentionnent le nom des administrateurs présents, excusés ou absents.
Ils font état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.
Le conseil d'administration définit les lignes générales de l'action de la société, dans le respect du cahier des missions et des charges.
Il approuve et autorise préalablement :
- l'orientation générale des programmes ;
- l'état prévisionnel des recettes et des dépenses d'exploitation et d'investissement auquel est annexé un état des effectifs permanents ;
- les prises, extensions et cessions des participations financières ;
et, sans préjudice des délégations qu'il peut consentir au président :
225-35 du code de commerce et 89 du décret du 23 mars 1967.
- sur les conventions et accords collectifs de travail des personnes ;
- sur la grille des programmes.
Il est tenu informé des projets d'émissions les plus importants.
Le président de la société est élu par le conseil d'administration, parmi les administrateurs, pour une durée de trois ans.
En cas d'empêchement durable du président, constaté dans les formes prévues à l'article 13, ainsi qu'au cas où le président cesserait définitivement d'exercer son mandat pour quelque cause que ce soit, en attendant la désignation de son successeur, il est suppléé de plein droit par le plus âgé des administrateurs représentant l'Etat actionnaire.
La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de président est fixée à soixante-cinq ans.
Le président de la société assure, sous sa responsabilité, la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers.
Sous réserve des pouvoirs que la loi et les statuts attribuent expressément à l'assemblée générale ou au conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Dans les limites fixées par les articles L.
225-53 et suivants du code de commerce, il organise la direction de la société et en nomme les membres ; il peut consentir toutes délégations de pouvoir et en informe le conseil d'administration.
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES D'ACTIONNAIRES
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
L'assemblée générale ordinaire délibère après avoir entendu les commissaires aux comptes dans leurs rapports et statue notamment sur l'approbation des comptes de l'exercice écoulé.
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée générale constitutive n'entrent en vigueur qu'après approbation par décret en Conseil d'Etat des modifications correspondantes apportées aux présents statuts, s'il y a lieu.
COMITÉ D'ORIENTATION DES PROGRAMMES
Un comité d'orientation des programmes, placé auprès du président de la société, réunit des personnalités qualifiées dont l'expérience et l'action sont reconnues dans les domaines du savoir, de la formation et de l'emploi.
Il est consulté pour avis par le président de la société chaque année sur les choix éditoriaux de la chaîne, la grille de programmes et les principales émissions dont la création est envisagée.
Cet avis est communiqué au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Il est régulièrement informé par le président de la société des contrats et conventions conclus avec les partenaires éditoriaux de la chaîne.
Il peut être saisi de tout sujet en rapport avec les programmes à la demande du président de la société ou d'au moins la moitié des membres du conseil d'administration.
Les avis et rapports du comité d'orientation des programmes sont communiqués par écrit au président de la société et aux membres du conseil d'administration.
Le comité d'orientation des programmes est composé de vingt et un membres nommés pour trois ans :
- deux personnalités qualifiées désignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
- une personnalité qualifiée nommée par le président de la société ;
- quatorze personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre dont :
- deux sur proposition du ministre chargé des affaires sociales ;
- deux sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- deux sur proposition du ministre chargé du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi ;
- une sur proposition du ministre chargé de la culture ;
- une sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;
- deux sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- une sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
- une sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
- une sur proposition du ministre chargé de la communication ;
Le président du comité d'orientation des programmes est nommé par le président de la société parmi ses membres.
La qualité de membre du comité d'orientation des programmes n'ouvre droit à aucune rémunération.
Seuls des remboursements de frais peuvent éventuellement être accordés sur proposition et après accord du président du conseil d'administration de la société.
Les membres du comité d'orientation des programmes sont soumis à un devoir de réserve.
Le comité se réunit sous la présidence de son président.
Le comité ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les avis et rapports du comité sont arrêtés à la majorité des deux tiers.
Le président de séance a, le cas échéant, voix prépondérante.
En cas d'absence du président du comité, les fonctions de président de séance sont exercées par le plus âgé des membres.
Les délibérations du comité d'orientation des programmes sont constatées par des procès-verbaux revêtus des signatures du président de séance et d'au moins un des membres du comité.
- AFFECTATIONS DES BÉNÉFICES.
Par exception, le premier exercice social débutera à l'immatriculation de la société et sera clos le 31 décembre 1995.
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.
Sur les bénéfices nets de chaque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve dit réserve légale.
Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.
Le solde, s'il en existe un, est réparti par l'assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d'administration.
Les pertes, s'il en existe, sont inscrites à un compte spécial du bilan, pour être imputées sur les bénéfices des exercices antérieurs, s'ils sont restés en instance d'affectation ou reportés à nouveau, ou sur les bénéfices des exercices ultérieurs, et ce jusqu'à extinction.
Les commissaires aux comptes, chargés de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par la législation en vigueur, sont désignés pour six exercices par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Décret no 95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Les présents statuts régissent la société prévue par l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
La société peut effectuer toutes opérations industielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes,
tels que production, coproduction, acquisition et cession, à titre gratuit ou onéreux, d'oeuvres et documents audiovisuels ou de droits y attachés ou subséquents.
Le capital social est fixé à 90 millions de francs; il est divisé en quatre-vingt-dix mille actions de 1 000 francs chacune.
Les actions d'origine formant le capital initial sont représentatives d'apports en numéraires et sont libérées de l'intégralité de leur valeur nominale par les actionnaires fondateurs, par versements au compte ouvert au nom de la société auprès de la paierie générale du Trésor.
Conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la majorité du capital de la société est détenue directement ou indirectement par des personnes publiques.
Le cédant devra notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception,
au président du conseil d'administration de la société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Si, à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent,
l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
Les dispositions des articles 101 à 106 inclus de la loi du 24 juillet 1966 sont applicables aux conventions conclues entre la société et l'un de ses administrateurs, soit directement, soit par personne interposée.
Le conseil se réunit au siège social ou en tout autre lieu, sur convocation du président ou, à défaut, de trois administrateurs représentant l'Etat,
aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige.
Ces procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, tenu au siège social, coté et paraphé, ou sur des feuillets mobiles numérotés et paraphés sans discontinuité, dans les conditions fixées par l'article 85 du décret no 67-236 du 23 mars 1967.
- les cautions, avals et garanties dans les conditions prévues par les articles 98 de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret du 23 mars 1967.
1o Le bilan, le compte de résultats et l'annexe;
2o Le rapport de gestion de l'exercice.
ASSEMBLEES GENERALES D'ACTIONNAIRES
Dans les limites fixées par les articles 115 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 précitée, il organise la direction de la société et en nomme les membres; il peut consentir toutes délégations de pouvoir et en informe le conseil d'administration.
COMITE D'ORIENTATION DES PROGRAMMES
- AFFECTATIONS DES BENEFICES.
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions,
constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.
Sur les bénéfices nets de chaque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélèvement d'un vingtième au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve dit << réserve légale >>.
Les pertes, s'il en existe, sont inscrites à un compte spécial du bilan,
pour être imputées sur les bénéfices des exercices antérieurs, s'ils sont restés en instance d'affectation ou reportés à nouveau, ou sur les bénéfices des exercices ultérieurs, et ce jusqu'à extinction.
- M. Yves Bertrand, chef du service central des renseignements généraux, est nommé directeur central des renseignements généraux à la direction générale de la police nationale.
Décret n°95-67 du 16 janvier 1995 relatif au régime d'assurance vieillesse et invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 95-67 du 16 janvier 1995 relatif au régime d'assurance vieillesse et invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
721-29 du code de la sécurité sociale, après les mots: << compte tenu du taux de la cotisation d'assurance vieillesse du régime général >> sont ajoutés les mots: << à la charge du salarié >>.
- Au premier alinéa, après les mots: << est fixée chaque année >>, sont ajoutés les mots: << compte tenu du taux de cotisation d'assurance vieillesse du régime général à la charge de l'employeur et >>.
<< Pour chaque culte, le montant de cette cotisation peut être réparti entre les associations, congrégations et collectivités débitrices compte tenu des possibilités contributives de chacune d'elles et des charges qu'elles apportent au régime, par décision du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ou d'une commission ayant reçu délégation à cet effet.
Arrêté du 16 janvier 1995 relatif au budget 1994 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Institut supérieur européen des agro-équipements)
des eaux et des forêts (section Institut supérieur européen des agro-équipements [I.
E.]) sont majorées d'un montant net de 85 292,73 F pour 1994.
Le montant total net des recettes et dépenses s'élève à 644 735,58 F (décision modificative no 2).
Les dispositifs médicaux sont conçus et fabriqués, compte tenu de l'état de la technique généralement reconnu, de telle manière que, lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination et dans les conditions prévues à cette fin, ils ne compromettent pas, directement ou indirectement :
Arrêté du 19 janvier 1995 relatif au budget du Fonds de solidarité vieillesse pour 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse pour 1994 sont arrêtées à la somme de 65 694 000 000 F (décisions modificatives nos 1 et 2).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1995, M. Coppolani (Charles),
administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 1er décembre 1994.
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée et disjonction faite du dernier alinéa de l'article 6 (cotisation F.
- aux industriels assurant la transformation des pommes à cidre et des poires à poiré pour la transformation des jus de pomme, des concentrés de jus de pommes, des cidres aromatisés ou non et des poirés, des fermentés de pommes aromatisés ou non, des fermentés de poires, des calvados et des eaux-de-vie de cidre et de poiré, des apéritifs à base de cidre ou de poiré.
(1) Le texte de l'annexe peut être consulté à la direction générale de l'alimentation (sous-direction des produits végétaux, ministère de l'agriculture et de la pêche), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris, et au siège de l'A.
C., 123, rue Saint-Lazare, 75008 Paris.
Par délibération en date du 3 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
- département des Alpes-de-Haute-Provence : arrondissement de Barcelonnette ; cantons de Sisteron et d'Allos ;
- département des Hautes-Alpes : arrondissement de Briançon ;
- département des Alpes-Maritimes : arrondissement de Nice (notamment pour Nice et Menton) ; cantons de Cannes ;
- département des Bouches-du-Rhône : arrondissements d'Aix-en-Provence et Marseille ; canton de Tarascon ;
- département du Var : arrondissement de Toulon ; cantons de Fréjus,
Grimaud, Saint-Raphaël et Saint-Tropez ;
- département de Vaucluse : arrondissements d'Apt et d'Avignon ; canton de Vaison-la-Romaine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 janvier 1995, le centre de réception radioélectrique de Montigny-lès-Metz - Caserne Raffenel (Moselle), C.
Arrêté du 23 janvier 1995 portant habilitation du directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient à instituer des régies d'avances et des régies de recettes à l'étranger
Le ministre du budget et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu le décret no 88-565 du 5 mai 1988 relatif à l'Ecole française d'Extrême-Orient;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
- Le directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord de l'agent comptable de l'école, instituer des régies d'avances auprès des centres de l'école à l'étranger, ainsi que pour l'exécution de programmes particuliers à l'étranger.
Les dépenses nécessaires au fonctionnement courant des centres;
Les frais d'organisation et de fonctionnement des colloques scientifiques;
Les acquisitions d'ouvrages destinés à la bibliothèque de l'école ou de la maison de l'Asie;
Les frais de transports et de dédouanement des ouvrages édités ou acquis;
Les dépenses prévues dans le cadre de programmes scientifiques financés sur ressources affectées, ou résultant d'accords multilatéraux;
Les dépenses d'équipement et d'investissement prévues au budget de l'école et qui ont été autorisées par le directeur;
Les dépenses de grosses réparations exécutées sur les immeubles appartenant en propre à l'école ou pris à bail.
L'ensemble des paiements réalisés par le régisseur s'effectue dans la limite d'un montant fixé pour chaque régie par le directeur de l'école.
- Le montant maximum des avances à consentir aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par la décision de création de la régie, dans la limite du quart des dépenses annuelles à payer par le régisseur autorisé à effectuer des dépenses à l'étranger, sans que ce montant puisse être supérieur à 500 000 F.
Toutefois, afin de faire face à des dépenses ponctuelles plus importantes,
le directeur peut accorder une avance complémentaire, pour une période maximum de trois mois.
Les pièces justificatives de ces dépenses doivent être remises à l'agent comptable de l'école dans le délai d'un mois à compter de la date du paiement.
- Le directeur de l'école peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord de l'agent comptable de l'école, instituer des régies de recettes auprès des centres de l'école à l'étranger pour l'encaissement des produits suivants:
- prix de vente de publications, matériels usagés et déchets;
- prix de vente de photocopies;
- prix des prestations de services exécutées par l'école;
- subventions encaissées à l'étranger;
- recettes de coéditions à l'étranger;
- droits d'inscription aux colloques organisés par ou sous la tutelle scientifique de l'école.
- Les recettes prévues à l'article 5 du présent arrêté sont encaissées par les régisseurs et notifiées à l'agent comptable au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'encaissement.
Celui-ci procède à l'imputation définitive dans la comptabilité générale de l'école.
- Lorsqu'un régisseur de recettes est aussi régisseur d'avances,
les fonds encaissés dans le cadre de la régie de recettes sont utilisables pour le paiement des dépenses de la régie d'avances, sans toutefois que le montant de l'avance ne soit dépassé.
- Les régisseurs sont nommés par le directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient avec l'agrément de l'agent comptable de l'école.
Toutefois, ils peuvent être dispensés de la constitution d'un cautionnement, lorsque le montant mensuel des avances consenties ou des recettes encaissées n'excède pas le seuil fixé par l'arrêté du 28 juillet 1992 susvisé.
- Le directeur de l'école informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget de la création des régies de l'école effectuée dans le cadre du présent arrêté.
- L'arrêté du 16 novembre 1989 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'Ecole française d'Extrême-Orient et l'arrêté du 31 juillet 1990 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès de chacun des centres de l'Ecole française d'Extrême-Orient sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 janvier 1995, est prolongée jusqu'au 14 octobre 1995 la période probatoire fixée par l'arrêté du 5 octobre 1993 portant homologation et agrément comme organisme certificateur de l'association de certification des labels Atlantique Anjou Vendée (Aclave), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, et homologation des règlements techniques de ses labels.
Arrêté du 16 janvier 1995 relatif au budget 1994 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole)
des eaux et des forêts (section Ecole) sont majorées d'un montant net de 2 265 132,06 F pour 1994 (décision modificative no 2).
5211-26 sont présentés par le fabricant, ou son mandataire sur demande des agents mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 1994, le budget pour 1995 de l'école d'architecture de Paris-la Seine est fixé en dépenses et en recettes à 6 195 228,67 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1994, Mme Slak (Marie-Françoise), professeur d'école nationale à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 15 septembre 1994.
Décret n°95-99 du 1 février 1995 adaptant le régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Les personnels titulaires de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1980 susvisée restent soumis au régime de retraite institué en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée et défini, sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-après, par le premier alinéa de l'article 63 du décret du 8 août 1985 susvisé.
Les dispositions prises avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application des articles du décret du 6 juillet 1962 susvisé non abrogés par le décret du 8 août 1985 susvisé demeurent applicables.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du transfert effectif de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes du secteur public au secteur privé.
Décret no 95-99 du 1er février 1995 adaptant le régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
- Les articles 100, 122 et 132 et le deuxième alinéa de l'article 137 du décret du 6 juillet 1962 susvisé sont abrogés.
- Les articles 13, 96, 100 bis, 107, 108.
109, 110, 112, 113, 121, 123, 124, 125, 126, 129, 130 et 137 du décret du 6 juillet 1962 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
- Les commissions de réforme statuent dans les conditions prévues au présent décret.
Ces commissions sont constituées paritairement de représentants de la direction de la S.
A. et de représentants du personnel.
<< Elles sont présidées par le président-directeur général de la S.
Il leur est adjoint un médecin désigné par le président-directeur général de la S.
<< Le mode de désignation et la durée du mandat des représentants du personnel ainsi que les conditions de fonctionnement des commissions de réforme sont fixés par décret.
- Les agents titulaires du S.
A., en fonctions à la date de promulgation de la loi no 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.
A.), sont obligatoirement affiliés au régime de retraite défini par le présent décret.
- A l'article 130, remplacer le premier alinéa par les dispositions suivantes:
A. ou les sociétés qui s'y sont substituées sont autorisés à conclure avec les divers organismes et collectivités des accords de réciprocité en vue de la prise en compte des services accomplis dans ces organismes.
- Aux articles 109 et 123, remplacer les mots: << directeur général >> ou les mots << directeur général du S.
>> par les mots << président-directeur général de la S.
- Aux articles 109, 112, 113 et au premier alinéa de l'article 129,
remplacer les mots << au S.
>> par les mots << au S.
A. ou aux sociétés qui s'y sont substituées >>.
- A l'article 124 et au troisième alinéa de l'article 129, remplacer les mots: << le S.
>> et les mots: << au S.
>> par les mots: << l'organisme gestionnaire du régime >> et les mots: << à l'organisme gestionnaire du régime >>.
- A l'article 126, remplacer les mots: << du S.
>> par les mots: << de la S.
- Aux articles 100 bis, 121, 125 et 137, remplacer le mot: << statut >> par le mot: << décret >>.
- Au cinquième alinéa de l'article 96, supprimer les mots: << visé à l'alinéa 2 du présent article >>.
<< Les personnels visés à l'article 107 ci-dessus supportent obligatoirement sur leur traitement mensuel statutaire une retenue dont le taux est égal au taux de la retenue pour pension définie à l'article L.
- Au dernier alinéa de l'article 110, remplacer les mots: << statut du personnel >> par les mots: << présent décret >>.
- Le décret du 6 juillet 1962 susvisé est complété par les articles suivants:
- Pour l'application des dispositions du présent décret, le traitement statutaire s'entend de la rémunération totale, à l'exclusion de toutes primes, indemnités, commissions et gratifications, quels qu'en soient l'objet ou la nature et à l'exclusion de la rémunération afférente aux heures supplémentaires.
- L'employeur des salariés affiliés au présent régime acquitte sur la rémunération définie à l'article 138 une cotisation patronale dont le taux est fixé par décret.
- Les pensions liquidées pour les bénéficiaires du présent régime sont revalorisées conformément à l'évolution de la valeur du point (mesures générales) servant de base au calcul des traitements bruts des fonctionnaires de l'Etat.
- Les modalités de gestion administrative du présent régime et de versement de la contribution de l'employeur sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre du budget.
- Sauf dans les matières qui font l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, M. Michel Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale, reçoit délégation permanente pour signer :
a) Commissaires principaux et commissaires, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires, sauf l'avertissement et le blâme ;
2o Les arrêtés portant mutation (sauf par mesure disciplinaire), avancement d'échelon, détachement et mise à la retraite des commissaires divisionnaires ;
10o Les décisions d'admission dans les écoles et centres de formation ainsi que les décisions de sanction des élèves, de prolongation, de renouvellement et de fin de scolarité pour l'ensemble des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-180 du 21 mai 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Norroy-le-Veneur (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Norroy-le-Veneur, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
M. François Roussely, conseiller maître à la Cour des comptes.
Arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux méthodes d'analyse nécessaires aux contrôles de la composition des produits cosmétiques
- Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes d'analyse décrites en annexe de la cinquième directive no 93/73/C.
E. de la commission du 9 septembre 1993 concernant le contrôle de la composition des produits cosmétiques.
Pour les dispositifs médicaux devant faire l'objet des investigations cliniques, le fabricant se conforme aux dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du présent code.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-179 du 21 mai 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Boulay (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Boulay,
- Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, délégation permanente est donnée à M.
Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, pour signer :
1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, prolongation et fin de stage, promotion, mutation, détachement, acceptation de démission, radiation des cadres (sauf pour motif disciplinaire en ce qui concerne les commissaires de police), mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale, M. Jean-Paul Bachet,
contrôleur général de la police nationale, M. Jean-Michel Mougard, M. Bruno Triquenaux, M. Bruno Joly et Mme Corinne Orzechowski, administrateurs civils, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les arrêtés et décisions visés à l'article 1er (1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o) du présent arrêté.
sous-directeur des ressources humaines, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires disciplinaires, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les instructions et décisions s'appliquant aux sanctions disciplinaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard,
administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-Pierre Vallet,
commissaire principal de police, et M. José Ambrosino, commissaire de police, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Mougard.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Vacher,
administrateur civil, la délégation de signature qui lui est attribuée dans ses fonctions de chef du bureau des gradés et gardiens de la paix par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Christine Penard, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-René Vacher.
techniques et scientifiques, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Geneviève Bernard et M. Yvan Denion, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Triquenaux.
administrateur civil, chef du bureau des policiers auxiliaires, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marguerite Versaveau,
attaché de la police nationale, directement placée sous l'autorité de M.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne Orzechowski,
administrateur civil, chef du bureau des relations sociales, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mmes Fabienne Allard-Billonneau et Isabelle Mérignant, attachés d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Corinne Orzechowski.
directement placés sous l'autorité de M. Hurand, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.
Syndicat national de la librairie (SNL) ;
Arrouart (Jean-Marc, R.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
Brault (Franck, J., J.), sergent, transmissions.
Chabanet (Gilles, A., C.), sergent, groupe de spécialité état-major.
Chauveaud (Laurent, L., J., E.), sergent, troupes de marine.
Deharbe (Jean-Marie, G.), maréchal des logis, matériel.
Dubois (Michel, P., M., J.), sergent, transmissions.
Duparc (Béatrice, T., A.-M.)
(F), sergent, armée de l'air.
Filtres (Sylvain), lieutenant, artillerie.
Fonseca (Régis, J.-M.), lieutenant, infanterie.
Germain (Olivier, R., C., M.), maréchal des logis-chef, artillerie.
Goetsch (Serge, F.), sergent, santé.
Grondin (René-Pierre, E.), sergent, groupe de spécialité état-major.
Hardy (Jérôme, F.), lieutenant, infanterie.
Jazat (Pascal, L.), maréchal des logis-chef, matériel.
Kerdraon (Nelly, M.-L.), épouse Gehenot, (F), sergent, armée de l'air.
Largillière (Olivier, R.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
Leestmans (Thierry, J., M.), capitaine, génie arme.
Levieux (Jacques, H.), sergent, armée de l'air.
Lienard (Sylvie, L.)
Meunier (Ivan, P.), second maître, marine nationale.
Méranthe (Stéphane, J.-M.), sergent, transmissions.
Reynaud (Christian), lieutenant, train.
Souprayen (Jean-Noël), sergent, troupes de marine.
Benoit (Sandrine, J., R.)
Bernateau (Jean-Baptiste, J.-M.), maréchal des logis, artillerie.
Courty (Cédric, C., M.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
Dorel (Stéphane, A., L.), maréchal des logis, train.
Fouquet (Marc, A., J.), lieutenant, santé.
Franco (José, A.), sergent, santé.
Girard (Damien, C.), sergent, transmissions.
Graniczek (Mary-Ann, M.)
Lalande (Patrice, S., R.), lieutenant, transmissions.
Mear (Renaud), sergent, armée de l'air.
Monfort (Gildas, L.), maréchal des logis, ALAT.
Ouairy (David, A., D.), sergent, santé.
Rodellar (Angel, M.), lieutenant, commissariat de l'armée de terre.
Simoni (Christian, V.), lieutenant, train.
Vezinhet (Yannick, M., M.), épouse Collet, (F), sergent, commissariat de l'armée de terre.
Conformément aux prescriptions de la circulaire no 1677/DEF/COFAT/BC/RSD du 18 juin 1996, de l'instruction no 607/DEF/EMAT/EP/P du 10 avril 1987 (BOC/PP no 18 du 28 avril 1987) et de la lettre no 1398/COFAT/BC/RSD du 14 mai 1997, les candidats admissibles sont répartis en deux séries composées chacune à partir de la lettre F, tirée au sort.
Ils sont convoqués avant 15 heures aux dates suivantes :
1re série (concours Sciences) : mardi 17 juin 1997 ;
2e série (concours Lettres) : vendredi 20 juin 1997.
Ces accords portent respectivement :
- l'un, sur la réduction et l'annualisation du temps de travail ;
- l'autre, sur la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour l'accord sur la réduction et l'annualisation du temps de travail ;
Mêmes organisations, à l'exception de celle rattachée à la CFE-CGC, pour l'accord sur la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
Le fabricant ou son mandataire tient à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pendant une période d'au moins cinq ans et, dans le cas des dispositifs implantables, d'au moins quinze ans, après la fabrication du dernier exemplaire du produit, les déclarations de conformité et les documentations techniques qu'il a établies dans le cadre des procédures prévues par la présente section ainsi que les décisions et rapports des organismes habilités ayant participé à ces procédures.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des tuiles et briques
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
43e avenant : salaires des ouvriers et ETAM, primes d'ancienneté et primes de fin d'année ;
44e avenant : barème de salaires des cadres.
Arrêté du 1er octobre 1994 portant acceptation de démission (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 1994, la démission de M. Aiach (Bruno), stagiaire du cycle préparatoire, première série, au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er octobre 1994.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 22 novembre 1996 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 janvier 1995, est nommée membre suppléant de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail: Mme Reffet (Christine), en remplacement de M. Lanquetin (Pierre).
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussures
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant no 3 du 31 mars 1981, les dispositions de l'accord du 13 décembre 1996 relatif à la constitution d'une commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1997, M. Dussauge (Jean, Paul), contrôleur général des services vétérinaires, en fonction au Conseil général vétérinaire, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1997, M. Garrigou (Michel, Pierre, Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Creuse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1997.
Arrêté du 20 juin 1997 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 1997, le contrôleur général des armées Mailloux (Joseph) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés :
Aérospatiale (société nationale industrielle) ;
en remplacement du contrôleur général des armées Bros (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont les activités sont consacrées pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
L'arrêté du 4 octobre 1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Mailloux (Joseph) prendra effet à compter du 1er juillet 1997.
Sur demande dûment justifiée, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut autoriser, à titre dérogatoire, la mise sur le marché et la mise en service de dispositifs n'ayant pas fait l'objet des procédures de certification, mais dont l'utilisation présente un intérêt pour la protection de la santé.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 1997, M. Kessler (David), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est, à compter du 9 juin 1997, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
les délégations prévues par l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé sont dévolues, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de M. Philippe Saint Raymond, les délégations prévues par l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé sont dévolues, dans les mêmes conditions, à Mme Michèle Rousseau, ingénieur en chef des mines, placée directement sous leur autorité.
612 du code de la santé publique a été octroyé à la coopérative agricole Vival, BP 50, zone portuaire, 76490 Saint-Wandrille-Rançon.
612 du code de la santé publique a été octroyé à la Coopérative pour la production en élevage caprin (Capriquercy), 7, rue Lavoisier, 82300 Caussade.
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu au sein du Comité national pour la promotion de l'oeuf le 11 février 1997 relatives au prélèvement d'une cotisation fixée à 0,10 F par sujet de race ponte élevé en France sont étendues à l'ensemble des membres des professions pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 décembre 1994, Mme Duléry (Françoise) est nommée en qualité de président de section à la commission centrale d'aide sociale.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-624 du 6 décembre 1994 portant abrogation de l'annexe I de la décision no 91-562 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1994, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget de la bibliothèque publique d'information sont diminués d'une somme de 71 090 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national du livre sont augmentées à la somme de 880 000 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 2).
La classification de l'infectiosité des tissus ou produits dérivés au regard du risque de transmission des encéphalopathies spongiformes transmissibles est établie conformément au point 1.2.3 de l'annexe I du règlement (UE) n° 722/2012 précité.
Arrêté du 7 décembre 1994 portant approbation du premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 1994, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour l'exercice 1994 est approuvé.
Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine
- L'union de coopératives agricoles d'amélioration de l'élevage et d'insémination artificielle d'Aquitaine dénommée Aquitest, sise au domaine du Perrier, 24140 Maurens, est autorisée à pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans la zone territoriale des départements de la Gironde, de Lot-et-Garonne et de la Dordogne, à l'exclusion des communes de Saint-Aubin-de-Nabirat, Florimont-Gaumier et Bouzic, situées sur le canton de Domme, ainsi que des communes de Peyrillac-et-Millac et Cazoules, sur le canton de Carlux.
- Les arrêtés du 24 juillet 1969, du 20 décembre 1969 et du 6 août 1970 délimitant la zone territoriale dans laquelle la Société coopérative périgorde-agenaise d'insémination artificelle sise B.
1, 24140 Maurens, est autorisée à pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine sont abrogés.
L'article 1er concernant l'agrément en qualité de centre de mise en place de la semence bovine de la Société coopérative agricole interdépartementale girondine d'élevage et d'insémination artificielle, sise à La Grâce, 33140 Cadaujac, est abrogé.
<< La Société coopérative agricole des Landes, sise route de Montfort, 40180 Yzosse, est autorisée à pratiquer la mise en place de la semence bovine sur la zone territoriale ainsi définie: le département des Landes, à l'exclusion du canton de Gabarret et des cantons de Soustons, Saint-Martin-de-Seignanx et Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Arrêté du 29 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1994 relatif aux élections aux commissions consultatives paritaires locales et commissions consultatives paritaires ministérielles
- A l'article 10 de l'arrêté du 6 décembre 1994 susvisé, ajouter: << Un bureau de vote spécial est institué au ministère de la coopération à Paris pour les agents rémunérés par le ministère de la coopération et en cours d'orientation par la commission interministérielle créée par le décret no 93-928 du 20 juillet 1993 susvisé.
- A l'article 16 de l'arrêté du 6 décembre 1994 susvisé, supprimer: << Côte d'Ivoire >>.
- A l'article 19 de l'arrêté du 6 décembre 1994 susvisé, ajouter:
- Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 1994 portant inscription à un tableau d'avancement (médecins généraux de la santé publique)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 décembre 1994, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de médecin général de la santé publique au titre de l'année 1995 les médecins inspecteurs en chef de la santé publique dont les noms suivent:
1 Docteur Perrin (Jean).
2 Docteur Coutant (Pierre).
3 Docteur Blond (Annette).
4 Docteur Masson (Françoise).
7 Docteur Botreau-Roussel (Pierre).
8 Docteur Vacarie (Martine).
9 Docteur Quittancon (Françoise).
10 Docteur Aullen (Jean-Patrice).
11 Docteur Ferial (Marie-Laure).
Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 8 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des juridictions financières.
Les dispositions du code des juridictions financières qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Sont abrogés : 1° Le décret du 22 octobre 1849 relatif à l'institution de la Cour des comptes ; 2° Le décret du 27 mars 1852 relatif à la prestation de serment des membres de la Cour des comptes ; 3° Le décret du 11 septembre 1870 relatif au serment professionnel des nouveaux fonctionnaires ; 4° Le dernier alinéa de l'article 5 du décret-loi du 21 décembre 1926 portant modifications à l'organisation de la Cour des comptes ; 5° La loi du 17 juillet 1930 instituant pour les magistrats de la Cour des comptes la position de disponibilité, soit pour raisons de santé, soit pour nomination à des fonctions publiques ; 6° L'article 24 de la loi du 13 août 1936 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1936 au titre du budget général et des budgets annexes ; 7° Les articles 3, 4 et 4 bis de la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des comptes ; 8° Les articles 4 à 10 de la loi n° 54-1306 du 31 décembre 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances, des affaires économiques et du Plan pour l'exercice 1955 ; 9° La loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes ; 10° Le troisième alinéa du I et le II de l'article 21-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; 11° Le deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris ; 12° Les VI et XII de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1976 (n° 76-539 du 22 juin 1976) ; 13° Les articles 7 à 13, le troisième alinéa de l'article 14, l'article 15, les deuxième à quatrième alinéas de l'article 16, le dernier alinéa du I de l'article 17, les articles 18, 51 à 53-1, le troisième alinéa de l'article 54, l'article 55, les deuxième et troisième alinéas de l'article 56, les articles 57, 83, 84, 85, 88, 89, le I de l'article 98 et l'article 100 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; 14° La loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes ; 15° La loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ; 16° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 6 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ; 17° Les articles 15-9, 15-10 et 15-11 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 18° L'article 11 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 19° La dernière phrase de l'article 42 et l'article 43 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ; 20° Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ; 21° L'article 43 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; 22° Les troisième, quatrième, sixième à huitième alinéas de l'article 15 et les articles 29 et 30 de l'ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte ; 23° Les articles 5 et 6 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.
24° L'article 9 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française.
LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières (1)
- L'article 87 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est ainsi rédigé:
- Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du chapitre II du titre III du livre II du code des juridictions financières.
- Les trois premiers alinéas de l'article 95 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés:
<< Le comptable du territoire est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles L.
274-3 du code des juridictions financières ci-après reproduits:
- Le ministre chargé du budget nomme, après que le président du gouvernement du territoire en a été informé, le comptable du territoire.
- Les fonctions de comptable de l'Etat dans le territoire et celles de comptable du territoire ne peuvent être exercées par une même personne.
- Le comptable du territoire prête serment devant la chambre territoriale des comptes.
- Le jugement des comptes du territoire, des communes et de leurs établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion sont soumis aux dispositions ayant valeur de loi des chapitres Ier et II du titre VII du livre II du code des juridictions financières.
- Le contrôle des délibérations des sociétés d'économie mixte créées par le territoire est effectué selon les dispositions de l'article L.
- Si le haut-commissaire estime qu'une délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des assemblées générales d'une société d'économie mixte créée par le territoire est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires, ou le risque encouru par la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception, la chambre territoriale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément la société et le président du gouvernement du territoire.
- La loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 est ainsi modifiée:
- Les fonctions de comptables de l'Etat ne peuvent pas être exercées par le comptable du territoire ou des provinces.
- Les comptables du territoire, des provinces, des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.
- Le jugement des comptes du territoire, des provinces, des communes et de leurs établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion sont soumis aux dispositions ayant valeur de loi des chapitres Ier et II du titre VI du livre II du code des juridictions financières.
- L'article 5 de la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
<< Les sociétés d'économie mixte visées à l'alinéa précédent sont soumises aux dispositions de l'article L.
- Si le haut-commissaire estime qu'une délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des assemblées générales d'une société d'économie mixte locale est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs des communes ou de leurs groupements, actionnaires, ou le risque encouru par la ou les communes ou leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception, la chambre territoriale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément la société et les assemblées délibérantes des communes ou de leurs groupements, actionnaires ou garants.
<< La chambre territoriale des comptes dispose d'un délai d'un mois à compter de la saisine pour faire connaître son avis au haut-commissaire, à la société et aux assemblées délibérantes des communes et de leurs groupements, actionnaires ou garants.
1o Le décret du 22 octobre 1849 relatif à l'institution de la Cour des comptes;
2o Le décret du 27 mars 1852 relatif à la prestation de serment des membres de la Cour des comptes;
3o Le décret du 11 septembre 1870 relatif au serment professionnel des nouveaux fonctionnaires;
4o Le dernier alinéa de l'article 5 du décret-loi du 21 décembre 1926 portant modifications à l'organisation de la Cour des comptes;
5o La loi du 17 juillet 1930 instituant pour les magistrats de la Cour des comptes la position de disponibilité, soit pour raisons de santé, soit pour nomination à des fonctions publiques;
6o L'article 24 de la loi du 13 août 1936 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1936 au titre du budget général et des budgets annexes;
7o Les articles 3, 4 et 4 bis de la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des comptes;
8o Les articles 4 à 10 de la loi no 54-1306 du 31 décembre 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances,
des affaires économiques et du Plan pour l'exercice 1955;
9o La loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes;
10o Le troisième alinéa du I et le II de l'article 21-3 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions;
11o Le deuxième alinéa de l'article 23 de la loi no 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris;
12o Les VI et XII de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1976 (no 76-539 du 22 juin 1976);
13o Les articles 7 à 13, le troisième alinéa de l'article 14, l'article 15, les deuxième à quatrième alinéas de l'article 16, le dernier alinéa du I de l'article 17, les articles 18, 51 à 53-1, le troisième alinéa de l'article 54, l'article 55, les deuxième à cinquième alinéas de l'article 56, les articles 57, 83, 84, 85, 88, 89, le I de l'article 98 et l'article 100 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
14o La loi no 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes;
15o La loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes;
16o Les troisième et quatrième alinéas de l'article 6 de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales;
18o L'article 11 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
19o La dernière phrase de l'article 42 et l'article 43 du décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement;
20o Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif;
21o L'article 43 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse;
22o Les troisième, quatrième, sixième à huitième alinéas de l'article 15 et les articles 29 et 30 de l'ordonnance no 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte;
23o Les articles 5 et 6 de la loi no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.
24o L'article 9 de la loi no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française.
CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
Installation et serment des magistrats
Conseillers maîtres en service extraordinaire
Avancements
COMPETENCES ET ATTRIBUTIONS
Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations
Contrôle des entreprises publiques et d'organismes
bénéficiant de concours financiers publics
Communication des observations
LIVRE I I
LES CHAMBRES REGIONALES
ET TERRITORIALES DES COMPTES
Dispositions particulières aux régions d'outre-mer
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
Elle statue sur les appels formés contre les jugements prononcés à titre définitif par les chambres régionales et territoriales des comptes.
- La Cour des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat et, sous réserve des dispositions de l'article L.
131-3 ci-après, par les autres personnes morales de droit public.
- La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques.
- Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.
243-7 du code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les administrations centrales et les services déconcentrés de l'Etat, pour les contributions et cotisations dont ils sont redevables envers le régime général, est assuré par la Cour des comptes, qui fait état des résultats de ce contrôle dans le rapport sur le projet de loi de règlement.
- La Cour des comptes peut exercer, dans des conditions fixées par voie réglementaire, un contrôle sur les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat ou d'une autre personne soumise à son contrôle.
- La Cour des comptes peut également exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public, dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national par les organismes visés à l'article 3 de la loi no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.
- La Cour des comptes exerce de plein droit toutes les compétences énumérées par les dispositions du présent livre.
- La Cour des comptes est chargée d'une mission permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes.
- Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes.
Il veille au bon exercice du ministère public près les chambres régionales et territoriales des comptes.
- Tout magistrat de la Cour des comptes, avant d'entrer en fonctions, prête serment publiquement devant la Cour réunie en audience solennelle, sur réquisition du procureur général, en ces termes:
<< Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat.
- Les magistrats de la Cour des comptes sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle.
- Des fonctionnaires appartenant au corps de contrôle des ministères exerçant la tutelle des entreprises publiques ou des personnes ayant exercé des responsabilités dans les fonctions de tutelle ou de gestion des entreprises publiques peuvent être nommés conseillers maîtres en service extraordinaire en vue d'assister la Cour des comptes dans l'exercice des compétences mentionnées aux articles L.
Ils ne peuvent exercer aucune activité d'ordre juridictionnel.
- Les conseillers maîtres en service extraordinaire, dont le nombre ne pourra être supérieur à dix, sont nommés par décret pris en conseil des ministres pour une période de quatre ans non renouvelable.
- Des membres des corps et services de l'Etat peuvent exercer les fonctions de rapporteurs à la Cour des comptes dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
- Le premier président, les présidents de chambre et les conseillers maîtres sont nommés par décret pris en Conseil des ministres.
- Les autres magistrats de la Cour des comptes sont nommés par décret du Président de la République.
- Le procureur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres.
- Les présidents de chambre de la Cour des comptes sont exclusivement choisis parmi les conseillers maîtres ayant au moins trois ans d'ancienneté.
- Les deux tiers des postes vacants dans la maîtrise sont attribués à des conseillers référendaires de 1re classe.
La moitié des autres postes vacants dans la maîtrise est obligatoirement réservée aux candidats appartenant à l'administration supérieure des finances.
En dehors des conseillers référendaires de 1re classe, nul ne peut être nommé conseiller maître s'il n'est âgé de quarante ans accomplis et ne justifie d'un minimum de quinze ans de services publics.
- Les places vacantes dans la 1re classe des conseillers référendaires sont attribuées aux conseillers référendaires de 2e classe dans la proportion de quatre cinquièmes au choix et un cinquième à l'ancienneté.
- Les magistrats des chambres régionales des comptes choisis pour exercer les fonctions de président de chambre régionale ou territoriale des comptes sont nommés conseillers référendaires de 1re classe à la Cour des comptes.
Dans le cas où elles interviennent en surnombre, ces surnombres sont résorbés sur les premières vacances venant à s'ouvrir dans le référendariat de 1re classe.
- Les trois quarts des postes vacants parmi les conseillers référendaires de 2e classe sont attribués à des auditeurs de 1re classe.
Pour les magistrats de la Cour des comptes en service détaché, l'avancement au grade de conseiller référendaire de 2e classe s'effectue hors tour.
En dehors des auditeurs de 1re classe, nul ne peut être nommé conseiller référendaire de 2e classe s'il n'est âgé de trente-cinq ans au moins à la date de nomination et s'il ne justifie de dix ans de services publics ou de services dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes.
Les conditions de la publicité donnée aux vacances de poste ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il ne peut être procédé à ces nominations qu'après avis du premier président de la Cour des comptes délibérant avec les présidents de chambre et du procureur général.
- Les comptables publics autres que ceux qui relèvent de la juridiction des chambres régionales et territoriales des comptes sont tenus de produire leurs comptes à la Cour des comptes.
Toutefois, le jugement des comptes de certains établissements publics nationaux peut être confié, dans des conditions définies par voie réglementaire, aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales des comptes intéressées.
Les dispositions définitives des arrêts portant sur des gestions de fait sont délibérées après l'audition, à leur demande, des personnes déclarées comptables de fait.
Les arrêts statuant sur les appels formés contre les dispositions définitives des jugements des chambres régionales des comptes portant sur des gestions de fait sont délibérés après l'audition, à leur demande, des requérants.
131-1, des décrets organisent à titre transitoire un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor des comptes de certains établissements publics nationaux.
Cet apurement s'exerce sous le contrôle de la Cour des comptes et sous réserve des droits d'évocation et de réformation.
Il prend fin avec l'apurement des comptes de 1985.
- Un décret organise un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor des comptes de certaines catégories de collectivités, d'établissements publics, de sociétés, groupements et organismes des territoires d'outre-mer.
Il en va de même des comptes de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle à l'étranger.
- La Cour des comptes peut condamner les comptables à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes et dans les réponses aux injonctions qui ont été formulées à leur encontre.
- Le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable qui n'a pas produit ses comptes dans le délai réglementaire ainsi que le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable pour retard dans les réponses aux injonctions formulées lors d'un jugement sur ses comptes sont fixés par voie réglementaire dans la limite, pour les comptes d'un même exercice, du montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 250 de la fonction publique.
- Les comptables dont les comptes sont arrêtés par les comptables supérieurs du Trésor qui n'ont pas produit leurs comptes dans les délais prescrits par voie réglementaire peuvent être condamnés par la Cour des comptes, sur la demande du trésorier-payeur général, à une amende dont le montant maximum est fixé par voie réglementaire dans la limite prévue à l'article L.
Lorsque ces mêmes comptables n'auront pas répondu aux injonctions prononcées sur leurs comptes dans le délai imparti par le comptable supérieur du Trésor, ils pourront être condamnés par la Cour des comptes sur la demande du trésorier-payeur général à l'amende prévue dans ce cas à l'article L.
131-8 sont applicables aux héritiers du comptable, au commis d'office chargé aux lieu et place d'un comptable ou de ses héritiers de présenter un compte ou de satisfaire à des injonctions.
En ce qui concerne le commis d'office, l'amende est calculée à partir de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure du procureur général près la Cour des comptes.
- Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal,
être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public.
Cette amende est calculée suivant l'importance et la durée de la détention ou du maniement des deniers.
- Les amendes prévues par le présent code sont attribuées à la collectivité ou à l'établissement intéressé.
Toutes ces amendes sont assimilées aux débets des comptables des collectivités ou établissements, en ce qui concerne les modes de recouvrement, de poursuites et de remises.
- Les arrêts prononçant une condamnation définitive à l'amende ou statuant en appel sur un jugement d'une chambre régionale des comptes prononçant une telle condamnation sont délibérés après l'audition, à leur demande, des personnes concernées.
235-5 du code des communes et le montant détaillé de ces subventions font l'objet d'une publication dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur le projet de loi de règlement du budget de l'Etat.
- Chaque année, la Cour des comptes transmet au Parlement un rapport analysant les comptes de l'ensemble des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et faisant une synthèse des avis émis par les comités départementaux d'examen des comptes de la sécurité sociale,
éventuellement complété par ses observations aux autorités de tutelle et les réponses de celles-ci.
- La Cour des comptes procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions des finances et par les commissions d'enquête du Parlement sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle, ainsi que des organismes et entreprises qu'elle contrôle en vertu des articles L.
- La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationales, des sociétés nationales, des sociétés d'économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat possède la majorité du capital social.
- La Cour des comptes peut également assurer, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes, la vérification des comptes et de la gestion:
a) Des autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale;
b) Des sociétés, groupements ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l'Etat, les collectivités, personnes ou établissements publics, les organismes déjà soumis au contrôle de la Cour détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants;
c) Des filiales des organismes visés aux deux alinéas précédents, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément, ensemble ou conjointement avec l'Etat, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants;
d) Des personnes morales dans lesquelles l'Etat ou des organismes déjà soumis au contrôle de la Cour détiennent, directement ou indirectement,
séparément ou ensemble, une participation au capital permettant d'exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
- Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 10 000 F ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, la Cour des comptes est compétente pour assurer la vérification de leurs comptes.
Toutefois, cette vérification peut être confiée à l'une des chambres régionales ou territoriales des comptes des régions ou territoires concernés par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales ou territoriales des comptes intéressées.
Il en est de même pour la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes dans lesquels la majorité du capital ou des voix dans les organes délibérants est détenue par des collectivités territoriales ou des organismes qui en dépendent, dans des conditions telles qu'aucune des chambres régionales ou territoriales des comptes dont ces collectivités ou organismes relèvent n'est compétente.
133-3 ci-dessus s'appliquent aux filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés au même article, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
a) D'assurance couvrant la maladie, la maternité, la vieillesse,
l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles;
Les unions et fédérations desdits organismes sont soumises au même contrôle.
- Les observations, les suggestions d'amélioration ou de réforme portant sur la gestion des services, organismes et entreprises visés aux articles L.
111-7 font l'objet de communications de la Cour des comptes aux ministres et aux autorités administratives compétentes dans les conditions fixées par voie réglementaire.
- Les observations formulées par la Cour des comptes en application de l'article L.
- A la suite du contrôle d'une entreprise publique visée à l'article L.
133-1, la Cour des comptes adresse aux ministres intéressés un rapport particulier dans lequel elle expose ses observations sur les comptes, l'activité, la gestion et les résultats de l'entreprise.
Elle y exprime notamment son avis sur la qualité de la gestion de celle-ci ainsi que sur la régularité et la sincérité des comptes et propose, le cas échéant, les redressements qu'elle estime devoir leur être apportés.
Elle établit et communique dans les mêmes conditions un rapport particulier à chaque fois qu'elle décide de vérifier les comptes et la gestion d'un des organismes ou d'une des entreprises, soumis à son contrôle, qui relèvent de l'article L.
Ces rapports particuliers sont portés à la connaissance des membres du Parlement désignés pour suivre et apprécier la gestion des entreprises nationales et des sociétés d'économies mixte.
- Les observations qui font l'objet d'une publication par la Cour des comptes ou d'une communication au Parlement sont arrêtées après l'audition, à leur demande, des dirigeants des services ou organismes contrôlés, et de toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause.
- Le premier président peut donner connaissance aux commissions des finances et aux commissions d'enquête du Parlement des constatations et observations de la Cour des comptes.
- La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport annuel, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés.
- Le rapport public de la Cour des comptes porte à la fois sur les services, organismes et entreprises directement contrôlés par elle et sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence des chambres régionales des comptes en vertu des dispositions du livre II du présent code.
- La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations des chambres régionales des comptes et consacrée aux collectivités territoriales est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle des chambres régionales des comptes.
- La Cour des comptes informe les communes, les départements et les régions des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses.
- Le rapport de la Cour des comptes, auquel sont jointes les réponses des ministres et des représentants des collectivités territoriales, des établissements, sociétés, groupements et organismes intéressés, est publié au Journal officiel de la République française.
- La Cour des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services et organismes soumis à son contrôle.
Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués aux magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes par le présent code est puni de 100 000 F d'amende.
- Les magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes peuvent demander aux commissaires aux comptes, y compris les commissaires aux apports, tous renseignements sur les sociétés qu'ils contrôlent; ils peuvent en particulier se faire communiquer les dossiers et documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes de sociétés.
Les experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat délégué et désigné dans la lettre de service du premier président de la Cour des comptes qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert.
- Les agents des services financiers, ainsi que les commissaires aux comptes des organismes contrôlés, sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes, à l'occasion des enquêtes que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions.
Pour les besoins des mêmes enquêtes, les magistrats de la Cour des comptes peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi.
- Pour l'exercice des compétences qui leur sont reconnues par l'article L.
112-5, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs sont tenus de respecter l'obligation du secret professionnel des magistrats.
- Les comptables sont tenus de produire leurs comptes à la Cour des comptes dans des délais fixés par voie réglementaire.
La procédure est écrite et présente un caractère contradictoire.
La Cour statue sur ces comptes par arrêts successivement provisoires et définitifs.
- Les dispositions du titre Ier de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ne sont pas applicables aux mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes.
- Il est créé dans chaque région une chambre régionale des comptes.
- La chambre régionale des comptes juge, dans son ressort,
l'ensemble des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait.
La Cour des comptes statue en appel.
- Les comptes des communes ou groupements de communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 2 000 000 F ainsi que ceux de leurs établissements publics font l'objet, sous réserve des dispositions des articles L.
231-9, d'un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor.
- Pour les collectivités territoriales et établissements publics locaux dont elle assure le jugement effectif des comptes du comptable en application de l'article L.
211-1, la chambre régionale des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
- La chambre régionale des compte peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 10 000 F ou dans lesquelles elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
- La chambre régionale des comptes peut assurer la vérification des comptes des filiales des établissements, sociétés,
groupements et organismes visés à l'article L.
- Les organismes dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et qui bénéficient d'un concours financier excédant les seuils mentionnés aux articles L.
211-5 d'une collectivité territoriale ou d'un organisme relevant lui-même de sa compétence peuvent être soumis aux mêmes contrôles que ceux exercés par la Cour des comptes en application des dispositions de l'article L.
- La chambre régionale des comptes concourt au contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans les conditions définies aux articles L.
- La chambre régionale des comptes examine la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Elle examine, en outre, la gestion des établissements, sociétés, groupements des établissements et organismes mentionnés aux articles L.
Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée, soit du représentant de l'Etat dans la région ou le département, soit de l'autorité territoriale.
- Le siège, la composition, l'organisation et la répartition en sections des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le siège de la chambre régionale des comptes est fixé après avis du conseil régional.
- La chambre régionale des comptes comprend au minimum un président et deux assesseurs.
- Le président de la chambre régionale des comptes est un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes nommé, à sa demande et sur proposition du premier président de la Cour des comptes, par décret du Président de la République.
- Des magistrats de la Cour des comptes peuvent, à leur demande et sur proposition du premier président de la Cour des comptes, être détachés auprès des chambres régionales des comptes.
- Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être détachés dans le corps des chambres régionales des comptes.
Dans ce cas, après avoir prêté serment, ils sont admis à exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats desdites chambres.
- Des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales peuvent être détachés auprès des chambres régionales des comptes pour assister leurs membres dans l'exercice de leurs compétences dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Les intéressés ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.
- Les magistrats des chambres régionales des comptes sont inamovibles.
En conséquence, nul magistrat des chambres régionales des comptes ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle,
même en avancement.
- Tout magistrat des chambres régionales des comptes doit,
lors de sa nomination à son premier emploi dans une chambre régionale, prêter serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat.
- Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs commissaires du Gouvernement, choisis parmi les magistrats de la chambre, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près la Cour des comptes.
- Des magistrats des chambres régionales des comptes sont, avec leur accord, délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes.
- Les chambres régionales des comptes des régions de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane sont présidées par un même président.
Ces chambres peuvent être dotées des mêmes assesseurs.
- Dans les régions d'outre-mer, les effectifs des chambres régionales des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire dans les conditions fixées par voie réglementaire.
- Dans les régions d'outre-mer, l'intérim du ministère public auprès d'une chambre régionale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat de la chambre remplissant les conditions réglementaires exigées pour être délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement, désigné sur proposition du président de la chambre par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes.
- La chambre régionale des comptes compétentes pour la collectivité territoriale, les communes et leurs établissements publics de Saint-Pierre-et-Miquelon est la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Ce conseil établit le tableau d'avancement de grade des membres du corps des chambres régionales des comptes et la liste d'aptitude de ces membres aux fonctions de président de chambre régionale.
Il donne un avis sur toute mutation d'un magistrat.
- le premier président de la Cour des comptes, président;
- trois personnalités qualifiées qui n'exercent pas de mandat électif,
désignées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat;
- deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, dont un exerçant les fonctions de président de chambre régionale des comptes;
- un conseiller référendaire à la Cour des comptes;
- un président de section de chambre régionale des comptes;
- un conseiller hors classe de chambre régionale des comptes;
- un conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes;
- un conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
Le mandat des personnes élues ou désignées au Conseil supérieur dure trois ans et n'est pas renouvelable.
Les magistrats qui en sont membres ne peuvent bénéficier d'aucun avancement de grade pendant toute la durée de leur mandat.
- Lors des travaux d'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude, seuls siègent au Conseil des magistrats d'un grade supérieur ou égal à celui du magistrat intéressé.
- Sous réserve des dispositions du présent code, le statut général des fonctionnaires et les décrets en Conseil d'Etat pris pour son application s'appliquent aux membres du corps des chambres régionales des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- conseiller hors classe de chambre régionale des comptes;
- conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes;
- conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
- Les présidents de chambre régionale des comptes sont nommés sur proposition du premier président de la Cour des comptes par décret du Président de la République, soit parmi les magistrats appartenant déjà à la Cour des comptes au moment de leur candidature, soit parmi les présidents de section et conseillers hors classe des chambres régionales des comptes nommés à la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L.
122-4, après inscription, en ce qui concerne ces derniers, sur une liste d'aptitude établie par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes:
a) Sur six vacances de présidence de chambre régionale des comptes, deux nominations au moins sont prononcées parmi les membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes jusqu'à ce que le nombre total des présidents de chambre régionale des comptes en fonctions comprenne un tiers au moins des magistrats issus de ce corps.
Lorsque cette condition se trouve remplie, les nominations suivantes sont prononcées soit parmi les magistrats de la Cour des comptes, soit parmi ceux du corps des chambres régionales des comptes, de telle sorte qu'un tiers au moins et deux tiers au plus des présidences de chambre régionale des comptes soient effectivement occupées par des magistrats de l'une ou l'autre origine; b) Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale des comptes les présidents de section et les conseillers hors classe âgés de quarante-cinq ans au moins et justifiant d'un minimum de quinze années de services publics.
Les conditions d'âge et de durée de services publics exigées ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la liste d'aptitude est établie;
c) Dès leur nomination en qualité de magistrat de la Cour des comptes, les membres du corps des magistrats de chambres régionales des comptes reçoivent une première affectation en qualité de président d'une chambre régionale des comptes.
Ils sont tenus d'exercer les fonctions de président de chambre régionale des comptes pendant cinq ans au moins, sauf cas de force majeure constaté et reconnu par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes et sous réserve des dispositions relatives à la limite d'âge.
- Les conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
- Pour quatre conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application de l'article L.
221-3, une nomination est prononcée au bénéfice des fonctionnaires civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des agents titulaires des collectivités territoriales de même niveau, âgés de trente ans au moins et justifiant d'une durée minimum de cinq ans de services publics.
- Pour cinq conseillers de 2e classe promus au grade de conseiller de 1re classe, une nomination est prononcée au bénéfice des fonctionnaires, magistrats ou agents mentionnés à l'article L.
221-4, âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant d'une durée minimale de dix ans de services publics.
- Pour six conseillers de 1re classe promus au grade de conseiller hors classe, une nomination est prononcée au bénéfice des fonctionnaires, magistrats ou agents mentionnés à l'article L.
221-4, âgés de trente-sept ans au moins et justifiant d'une durée minimale de douze ans de services publics.
- Les nominations prévues aux articles L.
221-6 sont prononcées après inscription sur des listes d'aptitude établies par ordre de mérite sur proposition d'une commission chargée d'examiner les titres des candidats.
Cette commission est présidée par le premier président de la Cour des comptes ou son représentant.
- le directeur du personnel et des services généraux du ministère des finances ou son représentant;
- le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ou son représentant;
- un magistrat de la Cour des comptes élu par l'ensemble des magistrats qui la composent et quatre magistrats des chambres régionales des comptes élus par leurs pairs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les grades que doivent détenir les candidats à un recrutement au titre des articles L.
Le décret précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article précédent, ainsi que les modalités d'établissement des listes d'aptitude.
- Les magistrats des chambres régionales des comptes sont astreints à résider au siège de la chambre régionale à laquelle ils appartiennent.
Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le président de la chambre régionale.
- L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est également incompatible avec:
b) L'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou général;
c) L'exercice d'un mandat de conseiller régional, général ou municipal dans le ressort de la chambre régionale à laquelle appartient ou a appartenu depuis moins de cinq ans le magistrat.
- Nul ne peut être nommé magistrat dans une chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le demeurer:
a) S'il a exercé, depuis moins de cinq ans, dans le ressort de cette chambre, une fonction publique élective mentionnée à l'article L.
b) Si son conjoint ou son concubin notoire est député d'une circonscription ou sénateur d'un département situé dans le ressort de cette chambre;
c) Si son conjoint ou son concubin notoire est président du conseil régional, d'un conseil général ou maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même ressort;
d) S'il a exercé depuis moins de cinq ans dans ce ressort les fonctions de représentant de l'Etat dans un département ou dans un arrondissement, ou de directeur départemental ou régional d'une administration publique de l'Etat; e) S'il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des comptes depuis moins de cinq ans des fonctions de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale ou d'un organisme, quelle qu'en soit la forme juridique, soumis au contrôle de cette chambre ou de la Cour des comptes;
- Nul ne peut être nommé magistrat dans une chambre régionale des comptes s'il a été déclaré comptable de fait et s'il ne lui a pas été donné quitus.
Si la déclaration intervient postérieurement à sa nomination, le magistrat est suspendu de ses fonctions, selon le cas par le président de la chambre régionale ou le procureur général près la Cour des comptes, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
- Nul magistrat des chambres régionales des comptes ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours des cinq années précédentes, être détaché auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle de cette chambre ou placé en disponibilité pour servir dans une telle collectivité ou un tel organisme.
- Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des membres du corps des chambres régionales des comptes par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, qui est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le président de chambre régionale à laquelle appartient le magistrat concerné.
Dans ce cas, il est saisi par le ministre chargé des finances.
Dès la saisine du Conseil, le magistrat a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé.
Il peut se faire assister par un ou plusieurs de ses pairs et par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
- Le Conseil supérieur statue à huis clos.
- La décision rendue est notifiée au magistrat intéressé par le président du Conseil supérieur.
Cette suspension n'entraîne pas privation du droit au traitement; elle ne peut être rendue publique.
- Les comptables sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre régionale des comptes, dans les délais prescrits par les règlements.
231-6, la chambre régionale des comptes statue en premier ressort, à titre provisoire ou définitif, sur les comptes des comptables publics des collectivités territoriales et leurs établissements publics situés dans son ressort.
- La chambre régionale des comptes juge, dans les mêmes formes et sous les mêmes sanctions, les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait d'une collectivité ou d'un établissement public relevant de sa compétence.
Les dispositions définitives des jugements portant sur des gestions de fait sont délibérées après l'audition, à leur demande, des personnes déclarées comptables de fait.
- Les premiers comptes jugés par les chambres régionales des comptes sont ceux de la gestion de 1983.
Les comptes des exercices antérieurs demeurent respectivement jugés par la Cour des comptes ou arrêtés par les comptables supérieurs du Trésor selon les modalités de répartition de compétences résultant des articles L.
- La chambre régionale des comptes n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait.
l'apurement et le contrôle des crédits mis à la disposition du Conseil de Paris pour son fonctionnement sont assurés par une commission de vérification désignée par le Conseil de Paris en son sein de manière que chacun des groupes politiques soit représenté.
Le questeur ne peut faire partie de cette commission.
Le pouvoir de la commission s'exerce sous le contrôle de la Cour des comptes et sous réserve de ses droits d'évocation et de réformation.
211-2, assorties le cas échéant de toute observation pouvant entraîner la mise en débet du comptable, sont transmises par le comptable supérieur du Trésor à la chambre régionale des comptes.
La mise en débet du comptable ne peut être prononcée que par la chambre régionale des comptes.
- Pour les comptes soumis au régime de l'apurement administratif et qui ne font pas l'objet d'observations sous réserve des recours éventuels et du droit d'évocation de la chambre régionale des comptes, les arrêtés des comptables supérieurs du Trésor emportent décharge définitive du comptable.
- Le comptable supérieur du Trésor adresse à la chambre régionale des comptes tous les arrêtés de décharge qu'il a pris.
La chambre régionale des comptes peut exercer son droit d'évocation et de réformation sur les arrêtés visés à l'article L.
- La chambre régionale des comptes peut condamner les comptables à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes et dans les réponses aux injonctions qui ont été formulées à leur encontre dans les conditions fixées, pour la Cour des comptes, par les articles L.
- Les jugements prononçant une condamnation définitive à l'amende sont délibérés après l'audition, à leur demande, des personnes concernées.
- Lorsque les comptables supérieurs du Trésor procèdent à l'apurement des comptes en application de l'article L.
211-2, les comptables des communes, des établissements publics communaux et des groupements de communes intéressés peuvent, sur la demande du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances, être condamnés par la chambre régionale des comptes à une amende dans les conditions fixées pour la Cour des comptes par les articles L.
Le retrait de M. Plumier (Charles, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles Plumier, Patrick Blanc et Marguerite Plumier-Jauffret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Agay (Var), est accepté.
La raison sociale de la société Charles Plumier, Patrick Blanc et Marguerite Plumier-Jauffret, notaires associés, est ainsi modifiée: << Patrick Blanc et Marguerite Plumier-Jauffret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Avant de solliciter la délivrance du certificat d'examen CE de la conception ou du certificat d'examen CE de type mentionnés respectivement aux articles R.
5211-41, les fabricants de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux implantables actifs mentionnés à l'article R.
5211-23-1, ou leurs mandataires, définissent et mettent en oeuvre un système d'analyse et de gestion du risque garantissant un haut niveau de protection des patients et des utilisateurs.
Le système d'analyse et de gestion du risque, défini par le fabricant pour chaque dispositif médical, évalue ce dernier en fonction de critères portant sur la nécessité d'utiliser des tissus ou des produits dérivés d'origine animale, la sélection des matériels de départ, l'application d'un processus de production permettant l'inactivation ou l'élimination des agents infectieux des encéphalopathies spongiformes transmissibles, la mise en place d'un système de collecte et d'évaluation des informations, acquises au cours des phases de production et de postproduction, concernant des changements pouvant avoir des conséquences sur l'évaluation de la conformité, ainsi que les caractéristiques du dispositif médical et son utilisation prévue.
Ces critères sont précisés au point 1 de l'annexe I du règlement (UE) n° 722/2012 du 8 août 2012 relatif aux prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives 90/385/ CEE et 93/42/ CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale.
Le système d'analyse et de gestion du risque tient compte, en outre, des avis publiés des comités et organismes scientifiques européens ou internationaux compétents.
Il identifie les dangers et évalue les risques, présentés par les tissus ou produits dérivés d'origine animale en cause.
Le retrait de M. Escallier (Joseph, Henri), notaire associé, membre de la société Joseph-Henri Escallier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Voiron (Isère), est accepté.
Par suite du retrait de M. Escallier (Joseph, Henri), la société Joseph-Henri Escallier, notaire associé, est dissoute.
M. Hermann (Didier, Jacques, Robert) est nommé notaire à la résidence de Voiron (Isère), en remplacement de la société civile professionnelle Joseph-Henri Escallier, notaire associé, dissoute par le présent arrêté.
Arrêté du 5 janvier 1995 relatif à la composition du jury institué par l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 1995, la composition du jury institué par l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est modifiée comme suit:
<< M. Grimaldi (Michel), professeur des universités à l'université Paris-II, en remplacement de M. Leveneur (Laurent), professeur des universités à l'université de Caen.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 novembre 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert du siège de l'association reconnue d'utilité publique dite Action internationale contre la faim (A.
F.) de Paris (14e), 34, avenue Reille, à Paris (14e) 9, rue Dareau.
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 décembre 1994 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois,
décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé au titre des contingents créés par l'article 1er du décret no 94-12 du 7 janvier 1994, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après:
Chevigné (de) (Pierre, Gabriel, Adhéaume), colonel.
Arrêté du 19 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité Administration générale et spécialité Administration et dactylographie, au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, direction générale de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 19 décembre 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité Administration générale et spécialité Administration et dactylographie, au ministère de l'équipement,
des transports et du tourisme, direction générale de l'aviation civile (femmes et hommes).
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 16 janvier 1995 inclus terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile, direction des ressources humaines et des affaires financières, bureau du recrutement et de la formation), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex (téléphone: 41-09-41-94 ou 41-09-46-61).
La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/17, édition Septembre 1994, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.
- Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 111, et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone : [1] 40-58-75-00).
Cette réglementation technique est applicable uniquement aux matériels de puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) inférieure à 10 mW, destinés à la transmission de données par voie radioélectrique à 2,45 GHz.
5211-23-2 en analysant tout élément relatif aux dispositifs médicaux qu'il fabrique et en tenant compte des informations publiques relatives à des dispositifs médicaux analogues.
Cette analyse précise, en particulier, si un nouveau risque a été détecté, si le niveau d'un risque a changé ou est devenu inacceptable, ou si l'évaluation initiale n'est plus valable.
- Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs no 111, et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone: [1] 40-58-75-00).
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 octobre 1994, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Brézac Artifices et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Arrêté du 14 octobre 1994 relatif aux conditions de circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à travers une zone protégée
- Les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, chapitre II, de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé ne peuvent être introduits et mis en circulation dans les zones protégées que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire portant les mentions exigées à l'article R251-17 du code rural et plus particulièrement la marque distinctive " ZP " et le nom ou le code des zones dans lesquelles ces végétaux sont autorisés.
La liste des zones protégées est fixée en annexe VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 précité.
- Sans préjudice du contrôle phytosanitaire prévu à l'article 3 de l'arrêté du 16 août 1994 susvisé, ces végétaux, produits végétaux et autres objets peuvent traverser une zone protégée pour une destination finale extérieure à cette zone accompagnés d'un passeport phytosanitaire sans toutefois porter la marque " ZP " valable pour cette zone si les conditions suivantes sont remplies : - l'emballage utilisé ou, selon le cas, les véhicules transportant ces végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent être propres et exempts des organismes nuisibles en regard desquels la zone est reconnue protégée et de nature à garantir l'absence de risque de propagation d'organismes nuisibles ; - immédiatement après le conditionnement, l'emballage doit être fermé ou, selon le cas, les véhicules transportant lesdits végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent être scellés, afin de garantir l'absence de risque de propagation d'organismes nuisibles dans la zone protégée considérée et le maintien de l'identité des produits transportés ; - l'emballage ou, selon le cas, les véhicules transportant ces végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent rester fermés lors du transport à travers la zone protégée considérée ; - ces végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent être accompagnés d'un document habituellement utilisé dans le commerce indiquant que lesdits produits sont originaires de l'extérieur de la zone protégée considérée et qu'ils ont une destination extérieure à celle-ci.
Si, lors d'un contrôle en un lieu situé dans une zone protégée, il apparaît que les exigences visées à l'article 1er ci-dessus ne sont pas respectées, sans préjudice des mesures prévues aux articles L.
251-14 du code rural, qui peuvent être prises lorsque les exigences phytosanitaires ne sont pas remplies, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent prendre les mesures suivantes : - apposition des scellés sur l'emballage ou, le cas échéant, sur le véhicule transportant ces végétaux, produits végétaux ou autres objets ; - transport, sous leur contrôle, des végétaux, produits végétaux ou autres objets vers une destination extérieure à la zone protégée considérée.
Les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, chapitre II, de l'arrêté du 2 septembre 1993 précité originaires de la zone protégée et circulant à l'intérieur de celle-ci peuvent être soumis à des conditions moins strictes de circulation que celles prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Ces conditions sont déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, chapitre II, de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé ne peuvent être introduits et mis en circulation dans les zones protégées que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire portant les mentions exigées à l'article 9 du décret du 10 novembre 1993 susvisé et plus particulièrement la marque distinctive << ZP >> et le nom ou le code des zones dans lesquelles ces végétaux sont autorisés.
- Sans préjudice du contrôle phytosanitaire prévu à l'article 3 de l'arrêté du 16 août 1994 susvisé, ces végétaux, produits végétaux et autres objets peuvent traverser une zone protégée pour une destination finale extérieure à cette zone accompagnés d'un passeport phytosanitaire sans toutefois porter la marque << ZP >> valable pour cette zone si les conditions suivantes sont remplies:
- immédiatement après le conditionnement, l'emballage doit être fermé ou,
selon le cas, les véhicules transportant lesdits végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent être scellés, afin de garantir l'absence de risque de propagation d'organismes nuisibles dans la zone protégée considérée et le maintien de l'identité des produits transportés;
- l'emballage ou, selon le cas, les véhicules transportant ces végétaux,
produits végétaux ou autres objets doivent rester fermés lors du transport à travers la zone protégée considérée;
- Si, lors d'un contrôle en un lieu situé dans une zone protégée,
il apparaît que les exigences visées à l'article 1er ci-dessus ne sont pas respectées, sans préjudice des mesures prévues aux articles 352 et 359 du code rural, qui peuvent être prises lorsque les exigences phytosanitaires ne sont pas remplies, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent prendre les mesures suivantes:
Arrêté du 5 décembre 1994 relatif au budget de la Fondation Singer-Polignac pour l'année 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 1994, est approuvé le budget primitif de la Fondation Singer-Polignac pour l'année 1995.
Par décret en date du 22 décembre 1994, sont approuvées les modifications apportées à ses statuts (1) par la fondation reconnue d'utilité publique dite Fondation Raoul Follereau, dont le siège est à Paris (15e), 31, rue de Dantzig.
(1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social de la fondation.
Arrêté du 5 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1993 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir, des juges d'instruction, des commissions rogatoires
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1994, l'arrêté du 5 novembre 1993 portant habilitation des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir,
des juges d'instruction, des commissions rogatoires est modifié pour les brigades interrégionales d'enquêtes et les directions départementales de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes indiquées dans l'annexe au présent arrêté et dans les conditions qui y sont précisées.
M. Druon (Jean-Marie), commissaire.
M. Franceschi (Guy), commissaire.
M. Legaud (Georges), commissaire.
Mme Leger (Laurence), commissaire.
M. Poujol (Nicolas), commissaire.
Mme Morch (Monique), commissaire.
M. Giusti (Serge), commissaire.
M. Leseur (Gilles), commissaire.
M. Martineau (Philippe), inspecteur principal.
Mme Dupuy (Véronique), commissaire.
M. Lacrampe (Jean-Yves), commissaire.
M. Lagouanère (François), commissaire.
M. Galleue (Jean-Claude), commissaire.
M. Brun (Franciscain), commissaire.
Mme Plenee (Martine), commissaire.
M. Bouthemy (André), commissaire.
M. Douay (Philippe), commissaire.
M. Zeller (Patrick), commissaire.
M. Jusforgues (Jacques), commissaire.
M. Angelats (Henri), commissaire.
M. Mestres (Jean-Michel), commissaire.
M. Bonotte (Jean-Jacques), commissaire.
M. Mercier (Jean-Claude), commissaire.
M. Fiene (Gilles), inspecteur.
M. Dulac (Jean), commissaire.
Mme Marconnet (Catherine), commissaire.
M. Dumas (Gérard), commissaire.
Mlle Chastanet (Annick), commissaire.
M. Lagourde (Jean), commissaire.
M. Le Guillouzer (Marcel), commissaire.
M. Monferran (Pascal), commissaire.
M. Jos (Robert), commissaire.
M. Thiebaut (Claude), commissaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 décembre 1994, M. Pechere (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé président de section au Conseil général des ponts et chaussées à compter du 9 novembre 1994.
Arrêté du 19 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un maître ouvrier à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 19 décembre 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un maître ouvrier (femme ou homme).
Une place est offerte au concours externe, spécialité Carrosserie, peinture.
Durée de l'épreuve pratique: douze heures.
Pierre Poncharrau, administrateurs civils, M. Serge Jarraud, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales,
Décret n°94-1108 du 19 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Paris le 12 janvier 1993 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Paris le 12 janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1108 du 19 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Paris le 12 janvier 1993 (1)
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU QATAR PORTANT INTERPRETATION DE LA CONVENTION FISCALE DU 4 DECEMBRE 1990 EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1994, Mme Fevrier (Anne-Bénédicte), inspecteur du Trésor, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques (création).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1994, les ingénieurs d'agronomie dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur d'agronomie de 1re classe au titre de l'année 1995 :
Lisberney (Marie-Jacqueline).
Randriamampita (Guillaume), détaché.
Le Scornet (Michel), détaché.
Subtil (Jean-Claude), détaché.
Coilland (Anne), détachée.
Valentin (Daniel).
Lebatteux (Bruno), détaché.
Blesson (Brigitte).
Reffay (Michel), détaché.
Fousse (Wilfrid), détaché.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1994, les ingénieurs d'agronomie dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général d'agronomie au titre de l'année 1995 :
Baud (Georges).
Chavatte (Didier), détaché.
4° Assurer, lorsqu'un dispositif médical implantable actif incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament, à l'exception des médicaments dérivés du sang, et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, que la qualité, la sécurité et l'utilité de cette substance sont vérifiées avec les méthodes appropriées fixées par les articles R.
Après avoir vérifié l'utilité de l'incorporation de la substance dans le dispositif médical en tenant compte de la destination du dispositif, l'organisme habilité demande à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l'une des autorités compétentes en matière de médicament désignées par les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à l'Agence européenne des médicaments un avis scientifique sur la qualité et la sécurité de la substance, et notamment sur le rapport entre les bénéfices et les risques liés à son incorporation dans le dispositif médical.
Lorsqu'un dispositif médical implantable actif incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament dérivé du sang et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, l'organisme habilité, après avoir vérifié l'utilité de l'incorporation de la substance dans le dispositif médical en tenant compte de la destination du dispositif, demande à l'Agence européenne des médicaments un avis scientifique sur la qualité et la sécurité de cette substance, et notamment sur le rapport entre les bénéfices et les risques liés à son incorporation dans le dispositif médical.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 1995, M. Ceredig Rhodri, professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I, nommé et titularisé en qualité de directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, est radié de son corps d'origine à compter du 1er septembre 1994.
Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs d'équipements d'aires collectives de jeux
Le dispositif mis en place par le décret n° 94-699 du 10 août 1994 (publié au Journal officiel de la République française du 18 août 1994) rend obligatoire, pour les équipements d'aires collectives de jeux, le respect d'exigences de sécurité fixées en annexe du décret ainsi que l'apposition de la mention « conforme aux exigences de sécurité » (art. 4).
La preuve de conformité à ces exigences peut être apportée par la conformité aux normes françaises ou étrangères dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française ou par l'obtention d'une attestation de conformité délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme agréé par le ministre de l'industrie.
Conformément au droit communautaire, ce dispositif permet donc notamment la commercialisation :
- des produits conformes à d'autres normes ou réglementations techniques des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen pour autant que ces dernières offrent un niveau de sécurité équivalent à la norme française ;
- au cas par cas, de produits particuliers, notamment ceux utilisant des procédés innovants ou des modes traditionnels de fabrication, pour autant qu'ils garantissent un niveau de sécurité équivalent à celui assuré par les produits conformes à la norme française.
Reconnaissance de normes, de réglementations techniques
ou de procédés ou de modes de fabrication
Les fabricants, importateurs et distributeurs d'équipements d'aires collectives de jeux soumis au décret précité sont informés que l'Association française de normalisation (Afnor), direction Normes et stratégie normatives, unité Coordination et gestion, Tour Europe, 92049 Paris-La Défense Cedex 7, est habilitée à recevoir les demandes de reconnaissance de normes ou de réglementations techniques des Etats parties à l'accord instituant l'E.
- qui peuvent, le cas échéant, être présentées par les organismes nationaux ayant publié les normes ou réglementations faisant l'objet de la demande - ainsi que les demandes relatives à des produits particuliers.
La décision sera prise par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie (D.
F., 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13), au vu du rapport de présentation établi par l'Afnor.
- les textes originaux de la norme ou de la réglementation technique ou, le cas échéant, la description précise du procédé de fabrication suivi et des matières premières utilisées ;
La demande et les documents d'accompagnement devront être rédigés en langue française.
Agrément des organismes pouvant délivrer des attestations de conformité aux exigences de sécurité (art. 5, point 2, du décret précité)
Les demandes doivent être adressées par l'organisme demandeur au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, direction générale des stratégies industrielles, service de la technologie et de la stratégie, Squalpi, 22, rue Monge, 75005 Paris.
Ce service procède à l'instruction de la demande et prend la décision d'agrément sur la base notamment des critères généraux de compétence définis dans les normes de la série NF EN 45 000.
Le dossier de demande d'agrément devra comporter :
- des éléments permettant l'identification de l'organisme ;
- des éléments permettant d'apprécier les compétences de cet organisme (notamment les moyens et matériels à sa disposition ainsi que le personnel employé et les certificats d'accréditation) et son impartialité ;
- des éléments sur son expérience dans le domaine des équipements pour aires de jeux.
Avis aux importateurs de champignons de l'espèce Agaricus spp originaires de pays tiers
Par règlement n° 3107-94 du 19 décembre 1994, la commission modifie les modalités d'application du règlement (C.
E.) n° 1796-81 du conseil relatif à l'importation de champignons de l'espèce Agaricus spp, pour lesquels un montant supplémentaire est prévu.
Ce montant supplémentaire est actuellement fixé à :
2 218,97 F par 100 kilogrammes de poids net pour les produits relevant du code N.
1 907,68 F par 100 kilogrammes de poids net pour les produits relevant des codes N.
Ne sont toutefois pas soumis à la perception de ce montant supplémentaire :
- Les produits importés sous couvert de certificats d'importation délivrés dans la limite des quantités globales reprises à l'annexe I du règlement n° 3107-94.
a) Pour les champignons originaires de Chine, les certificats d'importation présentés à l'appui de la déclaration en douane doivent être accompagnés d'un certificat d'origine délivré par les autorités compétentes citées à l'annexe.
En cas de perte, un duplicata du certificat d'origine pourra être accepté.
b) Pour les produits originaires de Bulgarie, Pologne et Roumanie, les certificats d'importation doivent être accompagnés d'un certificat EUR 1 délivré par les autorités de ces pays.
De plus, le certificat devra comporter en case 24 la mention « Accord » suivie du nom du pays concerné et de la mention « Droits de douane réduits comme prévu dans l'accord ».
- Les produits originaires et en provenance des pays du Maghreb et des Etats A.
P., sous couvert de certificats d'importation délivrés dans le cadre de l'exemption prévue par l'article 4 du règlement n° 1796-81 du conseil, sous réserve qu'ils soient accompagnés d'un certificat de circulation délivré en conformité avec les dispositions du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires (certificat EUR 1).
Afin de bénéficier de l'exonération, les certificats d'importation délivrés par l'Oniflhor, 164, rue de Javel, 75015 Paris, devront comporter, en case 24, la mention suivante, dans l'une des langues officielles de la Communauté : « Exonération du montant supplémentaire, règlement n° 1796-81 ».
La durée de validité des certificats d'importation est de six mois à compter du jour de leur délivrance, sans toutefois pouvoir dépasser le 31 décembre de l'année en cause.
Il est précisé que le titulaire d'un certificat d'importation peut demander à l'Oniflhor une modification du code N.
C. indiqué, sous réserve qu'il s'agisse d'un des codes énumérés ci-dessus.
En revanche, la modification du pays d'origine ne sera pas acceptée.
Enfin, les dispositions concernant la tolérance, prévues par le règlement n° 3719-88 (art. 8, § 4) ne sont pas applicables.
En conséquence, les quantités importées en dépassement de la quantité indiquée sur les certificats d'importation ne sont pas exemptées du montant supplémentaire.
L'avis aux importateurs de champignons de l'espèce Agaricus spp originaires de pays tiers, publié au Journal officiel du 21 mai 1992, modifié en dernier lieu par l'avis aux importateurs du 19 août 1994, est abrogé.
Les autorités compétentes auxquelles il est fait référence à l'article 10, paragraphe 2, sont les suivantes :
Shanghai Foreign Economic Relations and Trade Commission ;
Fujian Foreign Economic Relations and Trade Commission ;
Guangxi Foreign Economic Relations and Trade Commission ;
Zhejiang Foreign Economic Relations and Trade Commission ;
Jiangsu Foreign Economic Relations and Trade Commission ;
Sichuan Foreign Economic Relations and Trade Commission ;
Chongquing Foreign Economic Relations and Trade Commission ;
Anhui Foreign Economic Relations and Trade Commission ;
Guangdong Foreign Economic Relations and Trade Commission ;
Foreign Trade Administration, Ministry of Foreign Trade and Economic Cooperation (MOFTEC).
Arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture
Des certificats de spécialisation sont créés et délivrés par le ministre chargé de l'agriculture selon les modalités définies par le présent arrêté.
Chaque certificat de spécialisation atteste d'une qualification nécessaire à l'exercice d'une activité spécifique définie par un référentiel professionnel.
Les certificats de spécialisation sanctionnent un complément spécifique de formation dont le contenu s'appuie sur des référentiels de diplômes professionnels ou technologiques mis en oeuvre dans l'enseignement agricole et préparent à des profils particuliers d'emplois.
Les diplômes sur lesquels s'appuient les certificats de spécialisation sont : - le certificat d'aptitude professionnelle agricole, le brevet d'études professionnelles agricoles, le brevet professionnel agricole ; - le brevet de technicien agricole, le brevet professionnel, le baccalauréat professionnel, le baccalauréat technologique ; - le brevet de technicien supérieur agricole.
Chaque certificat de spécialisation est créé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural.
L'arrêté de création précise notamment : - les profils particuliers des emplois ou activités visés ; - le référentiel de formation du certificat de spécialisation, élaboré à partir de travaux d'ingénierie de la demande et rédigé en termes de capacités ; - le diplôme sur le référentiel duquel s'appuie la qualification visée ; - la liste des diplômes ou titres homologués permettant l'accès à la formation ; - la structure de l'évaluation.
Les certificats de spécialisation sont délivrés soit selon la modalité des unités capitalisables, soit après réussite à un examen composé d'épreuves terminales.
Lorsqu'il est délivré selon la modalité des unités capitalisables, chaque certificat de spécialisation peut comprendre de deux à quatre unités capitalisables.
Des unités capitalisables peuvent être communes à plusieurs certificats de spécialisation ou à un certificat de spécialisation et un diplôme de même niveau délivré par le ministre chargé de l'agriculture.
Le nombre d'épreuves est compris entre deux et quatre lorsque la délivrance est organisée sous la forme d'épreuves terminales.
L'arrêté de création fixe la liste, la nature et la durée des épreuves.
Les certificats de spécialisation sont accessibles aux candidats qui bénéficient de l'une des modalités de formation prévues aux livres Ier et IX du code du travail.
Pour être admis en formation, les candidats doivent justifier : -soit de la possession de l'un des diplômes ou titres homologués figurant sur la liste prévue par l'arrêté de création ou, sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , d'un diplôme ou titre homologué de même niveau, de spécialité voisine, ou d'alternance de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives ; -soit d'au moins une année d'activité professionnelle en rapport avec le contenu et le niveau du diplôme de référence et satisfaire aux évaluations des prérequis organisées par le centre de formation ; -soit d'au moins deux années d'expérience professionnelle lorsque cette expérience n'a pas de rapport direct avec le contenu et le niveau du diplôme de référence et satisfaire aux évaluations des prérequis organisées par le centre de formation.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine la recevabilité des justificatifs d'expérience professionnelle présentés par le candidat et accorde éventuellement les dérogations nécessaires.
La durée de la formation en centre conduisant à la délivrance de chaque certificat de spécialisation est précisée dans l'arrêté de création et comprise entre 400 heures et 560 heures.
Elle est accompagnée d'un stage en situation professionnelle.
Si la formation est réalisée en cours d'emploi, y compris en contrat de travail en apprentissage ou en alternance d'une durée minimale d'un an dans une activité correspondant aux finalités du certificat de spécialisation, le stage en situation professionnelle est réalisée dans l'emploi occupé.
Si la formation n'est pas réalisée en cours d'emploi, ou si elle est réalisée en cours d'emploi dans une activité ne correspondant pas aux finalités du certificat de spécialisation, la durée minimale du stage en situation professionnelle correspondant aux finalités du certificat de spécialisation est la suivante : - candidats justifiant d'au moins une année d'expérience professionnelle en rapport avec le contenu et le niveau du diplôme de référence après l'interruption de leur scolarité : quatre semaines ; - candidats n'étant pas en mesure de justifier d'au moins une année d'expérience professionnelle en rapport avec le contenu et le niveau du diplôme de référence après interruption de leur scolarité : douze semaines.
Lorsque le certificat de spécialisation est délivré selon la modalité des unités capitalisables, la durée de formation peut être réduite.
Elle est déterminée par les résultats obtenus aux évaluations des acquis organisées à l'entrée en formation par le centre habilité.
Les formations sont assurées par des centres de formation professionnelle ou par des centres de formation d'apprentis.
Pour la mise en oeuvre d'une formation conduisant à un certificat de spécialisation selon la modalité des épreuves terminales, le centre doit satisfaire aux mêmes exigences que celles requises pour l'enseignement préparant au diplôme de référence du certificat de spécialisation en ce qui concerne : -la qualification des formateurs ; -les modalités d'organisation et de déroulement de la formation ; -les matériels et équipement auxquels a accès le centre pour assurer l'acquisition des savoirs et savoir-faire.
Une convention de nature pédagogique doit être déposée au moins quatre mois avant le début de la formation par le centre auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui dispose d'un mois pour l'instruire et faire connaître sa décision.
Pour la mise en oeuvre d'une formation conduisant à un certificat de spécialisation selon la modalité des unités capitalisables, le centre doit avoir obtenu préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , selon les mêmes conditions d'habilitation que celles fixées pour la mise en oeuvre du ou des diplômes de référence du certificat de spécialisation.
Il est composé pour moitié au moins d'enseignants d'établissements agricoles publics ou privés sous contrat et pour moitié, au maximum, d'employeurs et de salariés des professions concernées.
Lorsque le certificat de spécialisation prépare à des emplois salariés, les représentants des employeurs et des salariés sont en nombre égal.
Si l'une des proportions n'est pas atteinte à la suite de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement dès que la moitié de ses membres est présente.
Dans les cas de validation en unités capitalisables, le jury a pour rôle d'agréer les plans d'évaluation et les épreuves qui les composent, proposés par les centres de formation habilités au sens de l'article 6 du présent arrêté, et de valider les résultats des évaluations certificatives mises en oeuvre.
Il propose au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt la délivrance des unités capitalisables correspondant aux évaluations qu'il a validées.
Le jury peut fonctionner en commissions permanentes, émanations du jury comprenant au minimum : -un fonctionnaire de catégorie A, président ou vice-président du jury ; -un formateur répondant sans dérogation possible aux conditions de qualification requises pour l'habilitation des centres mentionnée à l'article 6 ; -un professionnel.
Dans le cas de validation par unités capitalisables, chacune des unités capitalisables fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .
Le certificat de spécialisation est délivré par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt lorsque le candidat a acquis l'ensemble des unités capitalisables qui le constituent.
Dans le cas de validation en épreuves terminales, les conditions de délivrance du certificat de spécialisation sont précisées dans chaque arrêté de création.
L'arrêté du 31 janvier 1983 relatif à la création des certificats de spécialisation est abrogé.
Les certificats de spécialisation créés avant la date de publication du présent arrêté peuvent continuer de fonctionner selon les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1983 jusqu'à la date de leur rénovation ou de leur suppression.
Les diplômes sur lesquels s'appuient les certificats de spécialisation sont: - le certificat d'aptitude professionnelle agricole, le brevet d'études professionnelles agricoles, le brevet professionnel agricole;
- le brevet de technicien agricole, le brevet professionnel, le baccalauréat professionnel, le baccalauréat technologique;
- le brevet de technicien supérieur agricole.
L'arrêté de création précise notamment:
- les profils particuliers des emplois ou activités visés;
- le référentiel de formation du certificat de spécialisation, élaboré à partir de travaux d'ingénierie de la demande et rédigé en termes de capacités;
- le diplôme sur le référentiel duquel s'appuie la qualification visée;
- la liste des diplômes ou titres homologués permettant l'accès à la formation;
- la structure de l'évaluation.
Pour être admis en formation, les candidats doivent justifier:
- soit de la possession de l'un des diplômes ou titres homologués figurant sur la liste prévue par l'arrêté de création ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de même niveau, de spécialité voisine, ou d'alternance de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives;
- soit d'au moins une année d'activité professionnelle en rapport avec le contenu et le niveau du diplôme de référence et satisfaire aux évaluations des prérequis organisées par le centre de formation;
- soit d'au moins deux années d'expérience professionnelle lorsque cette expérience n'a pas de rapport direct avec le contenu et le niveau du diplôme de référence et satisfaire aux évaluations des prérequis organisées par le centre de formation.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt détermine la recevabilité des justificatifs d'expérience professionnelle présentés par le candidat et accorde éventuellement les dérogations nécessaires.
Si la formation n'est pas réalisée en cours d'emploi, ou si elle est réalisée en cours d'emploi dans une activité ne correspondant pas aux finalités du certificat de spécialisation, la durée minimale du stage en situation professionnelle correspondant aux finalités du certificat de spécialisation est la suivante:
- candidats justifiant d'au moins une année d'expérience professionnelle en rapport avec le contenu et le niveau du diplôme de référence après l'interruption de leur scolarité: quatre semaines;
- candidats n'étant pas en mesure de justifier d'au moins une année d'expérience professionnelle en rapport avec le contenu et le niveau du diplôme de référence après interruption de leur scolarité: douze semaines.
Pour la mise en oeuvre d'une formation conduisant à un certificat de spécialisation selon la modalité des épreuves terminales, le centre doit satisfaire aux mêmes exigences que celles requises pour l'enseignement préparant au diplôme de référence du certificat de spécialisation en ce qui concerne:
- les modalités d'organisation et de déroulement de la formation;
- les matériels et équipement auxquels a accès le centre pour assurer l'acquisition des savoirs et savoir-faire.
Une convention de nature pédagogique doit être déposée au moins quatre mois avant le début de la formation par le centre auprès du directeur régional de l'agriculture et de la forêt qui dispose d'un mois pour l'instruire et faire connaître sa décision.
Pour la mise en oeuvre d'une formation conduisant à un certificat de spécialisation selon la modalité des unités capitalisables, le centre doit avoir obtenu préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, selon les mêmes conditions d'habilitation que celles fixées pour la mise en oeuvre du ou des diplômes de référence du certificat de spécialisation.
- Le jury présidé par un fonctionnaire de catégorie A, membre de l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Le jury peut fonctionner en commissions permanentes, émanations du jury comprenant au minimum:
- un formateur répondant sans dérogation possible aux conditions de qualification requises pour l'habilitation des centres mentionnée à l'article 6;
- Dans le cas de validation par unités capitalisables, chacune des unités capitalisables fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Le certificat de spécialisation est délivré par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt lorsque le candidat a acquis l'ensemble des unités capitalisables qui le constituent.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-664 du 13 décembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Lutzelhouse (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Lutzelhouse, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Lutzelhouse.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Lutzelhouse,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-667 du 13 décembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Roches-Bettaincourt (Haute-Marne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Roches-Bettaincourt, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Roches-Bettaincourt.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Roches-Bettaincourt, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 1994, les charges d'exploitation de l'Office national des forêts sont augmentées de 171 000 000 F et les produits d'exploitation de 210 000 000 F pour 1994.
Le marquage CE est apposé sous la responsabilité du fabricant ou de son mandataire.
Le marquage CE est accompagné, le cas échéant, du numéro d'identification, publié au Journal officiel de l'Union européenne, de l'organisme habilité auquel a été confiée, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la mise en oeuvre des procédures de certification de conformité.
Arrêté du 11 janvier 1995 relatif à l'extension de l'accord triennal interprofessionnel et d'un avenant conclus dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 26 octobre 1994 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997 dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée << Alsace >> et << Alsace Grand Cru >>;
- Les dispositions de l'avenant relatif aux cotisations interprofessionnelles conclu le 26 octobre 1994 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace sont étendues pour la campagne 1994-1995 dans les mêmes conditions qu'à l'article 1er.
(1) Le texte de l'accord et celui de l'avenant peuvent être consultés aux préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et au siège du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68003 Colmar.
Arrêté du 21 novembre 1994 portant classement de centres de réception radioélectriques exploités par France Télécom sous tutelle du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 novembre 1994, les centres de réception radioélectriques de Faycelles et Saint-Jean-de-Laur (Lot) sont classés en 2e catégorie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 novembre 1994, M. Sallier (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 5e échelon, est, à compter du 1er janvier 1992, placé en position hors cadres auprès du ministère des affaires étrangères (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) à Washington (Etats-Unis), en qualité de fonctionnaire international pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Fonds de solidarité pour 1994 sont augmentées de 75 266,51 F (décision modificative no 2).
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 1995, est nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de Port-au-Prince (Haïti): M. Jean Habert, professeur certifié, actuellement chef de la mission de coopération et d'action culturelle à Maputo (Mozambique).
Décret du 3 janvier 1995 portant délimitation du rivage de la mer dans le secteur de Bindre et Dolan sur la commune de Séné (Morbihan)
Par décret en date du 3 janvier 1995, à la date du 28 mars 1990, la mer avait pour limite, au droit des terrains situés au Nord-Est des lieudits Bindre et Dolan sur la commune de Séné (Morbihan), la ligne continue figurant sur le plan au 1/2 000 annexé audit décret (1).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Morbihan, 8, rue du Commerce, 56019 Vannes.
Allaire (Grégoire), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques),
auprès de l'université Paris-VI, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
Roboam (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'institut universitaire professionnalisé d'Amiens pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
Boulier (Jean-François), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-VII pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 1995, M. Geoffret (Georges),
administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de directeur général des services, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1994.
* Enquête nouvelle, rénovée ou de périodicité supérieure à l'année.
(1) Les activités sont précisées par référence à la nouvelle Nomenclature d'activités et de produits (N.
(2) Il s'agit d'enquêtes nouvelles, d'enquêtes rénovées ou d'enquêtes de périodicité supérieure à l'année, en attente d'examen par le Comité du label, nouvellement créé au sein du C.
S., pour l'attribution du label d'enquête d'intérêt général.
- Au II de l'article 2 de l'arrêté du 24 août 1994 susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Régional est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est complétée comme suit:
<< Clermont-Ferrand-Pau (jusqu'au 30 juin 1995);
<< Pau-Dijon, via Clermont-Ferrand (jusqu'au 30 juin 1995);
<< Pau-Mulhouse, via Clermont-Ferrand (jusqu'au 30 juin 1995).
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 24 août 1994 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Régional est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est complétée comme suit:
<< Pau-Genève, via Clermont-Ferrand (jusqu'au 30 juin 1995).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 1994, est approuvée la décision modificative no 2 du budget primitif pour l'année 1994 de la Fondation Singer-Polignac.
- La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 12 000 000 F dont l'objet est l'avance de la chambre au syndicat mixte d'équipement de Marseille concédant de l'opération d'aménagement de la Z.
C. de Château-Gombert.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par prélèvement sur le fonds de roulement de la chambre et par les recettes du service géré.
porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 1994, le budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au titre de l'année 1994, est minoré en recettes de la somme de 1 421 715 F, soit un budget total d'un montant de 118 880 432 F pour l'année 1994 (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 octobre 1994, il est mis fin au bénéfice de la cessation progressive d'activité accordée à M. Courduroux (Jean-Claude) à compter du 1er septembre 1995.
A la même date, M. Courduroux (Jean-Claude), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Clermont-II, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services.
Décret n°94-1107 du 19 décembre 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Paris le 4 décembre 1990 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Paris le 4 décembre 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1107 du 19 décembre 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Paris le 4 décembre 1990 (1)
(ii) dans le cas du Qatar, le ministre des finances et du pétrole ou son
(i) pour les bénéfices ou revenus visés à l'article 6, au paragraphe 2
(ii) pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français
CHEIKH MOHAMMED BIN KHALIFA AL THANI
et au pétrole
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU QATAR EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
et toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus; (ci-après dénommés << impôt français >>);
b) En ce qui concerne le Qatar:
- tout impôt sur le revenu global ou sur des éléments du revenu - y compris les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers -, tout impôt sur la fortune et tout impôt sur les successions, similaires à ceux auxquels s'applique la Convention en ce qui concerne la France; (ci-après dénommés << impôt du Qatar >>).
a) les expressions << un Etat >> et << l'autre Etat >> désignent, suivant les cas, la République française (ci-après dénommée << France >>) ou l'Etat du Qatar (ci-après dénommé << Qatar >>);
c) le terme << société >> désigne toute personne morale de droit public ou privé (y compris, en ce qui concerne le Qatar, l'Etat du Qatar et ses collectivités territoriales), ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
d) les expressions << entreprise d'un Etat >> et << entreprise de l'autre Etat >> désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat;
Au sens de la présente Convention, l'expression << Résident d'un Etat >> désigne:
a) en ce qui concerne la France, toute personne qui, en vertu de la législation française, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, ou de son siège de direction;
b) en ce qui concerne le Qatar, toute personne qui est domiciliée ou a son siège de direction au Qatar.
a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat dans lequel elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
Pour l'application de la Convention, l'expression << résident d'un Etat >> comprend cet Etat et ses collectivités territoriales.
Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat et détenus par cette société ou cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat selon la législation de cet Etat.
Les bénéfices imputés à un établissement stable sont ceux que cet établissement stable aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
Pour déterminer ces bénéfices, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs, pourvu que ces dépenses soient justifiables et raisonnables au regard de la pratique internationale.
- Au sens de la Convention, l'expression << établissement stable >> désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
- Nonobstant les dispositions des A, B et C ci-dessus, on considère qu'il n'y a pas << établissement stable >> si:
- Nonobstant les dispositions des A et B, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'appliquent les dispositions du F - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au D et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions du D.
Les revenus qu'une entreprise de France tire de l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs, y compris les revenus accessoires à cette exploitation, sont exonérés au Qatar des impôts mentionnés à l'article 2, ainsi que de tout impôt similaire à la taxe professionnelle.
Les revenus qu'une entreprise du Qatar tire de l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs, y compris les revenus accessoires à cette exploitation, sont exonérés en France des impôts mentionnés à l'article 2.
Nonobstant les dispositions de l'article 2, une telle entreprise est exonérée de la taxe professionnelle due en France à raison de cette exploitation.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1-d de l'article 3:
a) au sens des paragraphes 1 et 2 du présent article, l'expression << entreprise du Qatar >> vise Gulf Air tant que l'Etat du Qatar détient une participation dans cette société et toute entreprise désignée par le Gouvernement du Qatar; et l'expression << entreprise de France >> vise toute entreprise désignée par le Gouvernement français;
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat à un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat.
Un résident du Qatar qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte afférent à ces dividendes acquitté, le cas échéant, par cette société.
Les revenus de créances provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat.
L'expression << revenus de créances >> employée dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics ou des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des revenus de créances, résident d'un Etat, exerce dans l'autre Etat d'où proviennent les revenus, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé,
et que la créance génératrice des revenus s'y rattache effectivement.
Les redevances provenant d'un Etat et payées à un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d'un Etat, exerce dans l'autre Etat d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé,
1. b) Les gains provenant de l'alinéation d'actions, parts ou autres droits dans une société dont l'actif est constitué pour plus de 80 p.
100 de biens immobiliers ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans l'Etat où ces biens immobiliers sont situés, lorsque, selon la législation de cet Etat, ces gains sont soumis au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers.
Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou droits - autres que les actions, parts ou droits visés au b du paragraphe 1 - qui font partie d'une participation substantielle dans une société sont imposables dans l'Etat dont la société est un résident.
On considère qu'il existe une participation substantielle quand le cédant détient, directement ou indirectement, des actions, parts ou droits dont le total donne droit à plus de 25 p.
Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat a dans l'autre Etat, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat dispose dans l'autre Etat pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
Sous réserve des dispositions des articles 15 et 16, et nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les rémunérations qu'un professeur ou un chercheur qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans cet Etat, un résident de l'autre Etat et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches,
reçoit au titre de ces activités ne sont imposables que dans l'autre Etat.
Les rémunérations et pensions payées par un Etat ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat,
collectivité, ou personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.
La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 5, que possède un résident d'un Etat et qui sont situés dans l'autre Etat, est imposable dans cet autre Etat si la valeur de ces biens immobiliers est supérieure à la valeur globale des éléments suivants de la fortune possédée par ce résident:
- les actions (autres que celles visées au paragraphe 3) émises par une société qui est un résident de l'Etat dans lequel les biens immobiliers sont situés, à condition qu'elles soient inscrites à la cote d'un marché boursier réglementé de cet Etat, ou que cette société soit une société d'investissement agréée par les autorités publiques de cet Etat;
- les créances sur l'Etat dans lequel les biens immobiliers sont situés, sur ses collectivités territoriales ou ses institutions publiques ou sociétés à capital public, ou sur une société qui est un résident de cet Etat et dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé de cet Etat.
les actions de sociétés cotées et les titres des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie ne sont pas considérés comme des biens immobiliers en ce qui concerne le présent paragraphe, quelle que soit la composition des actifs de ces sociétés.
Sous réserve des paragraphes 1 et 3, la fortune possédée par un résident d'un Etat n'est imposable que dans cet Etat.
Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents du présent article, pour l'imposition, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune visé au paragraphe 1 de l'article 2, d'une personne physique qui est un résident de France et un citoyen du Qatar sans avoir la nationalité française, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l'année civile au cours de laquelle elle devient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afférent à chacune de ces cinq années.
Si après la signature de la présente Convention, en vertu d'une convention ou accord, ou d'un avenant à une convention ou accord, entre la France et un Etat tiers qui est membre du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe, la France accorde, en ce qui concerne les dispositions du présent article, un régime plus favorable que celui qui est accordé au Qatar en vertu de la présente Convention, le même régime favorable s'appliquera automatiquement dans le cadre de la présente Convention à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention, accord ou avenant français en cause.
Les biens meubles corporels ou incorporels effectivement rattachés à l'exercice, dans un Etat, d'une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé ou d'une profession indépendante par l'intermédiaire d'une base fixe qui y est située ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans cet Etat.
Les biens meubles corporels et incorporels (y compris les titres, dépôts et autres biens similaires) auxquels les dispositions du paragraphe 2 ne sont pas applicables ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat dont le défunt était un résident au moment du décès.
Les personnes physiques qui sont des résidents du Qatar et qui disposent d'une ou plusieurs habitations pour leur usage privé en France sans y avoir leur domicile fiscal au sens de la législation française sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi sur la base de la valeur locative de cette ou de ces habitations.
Si une personne qui est un résident d'un Etat au sens de la législation interne de cet Etat est considérée comme un résident de l'autre Etat sur le fondement du critère de nationalité prévu au paragraphe 2 c de l'article 4,
le premier Etat peut refuser à cette personne les exonérations ou réductions d'impôts prévues par la Convention pour les résidents de l'autre Etat, mais traite néanmoins cette personne comme un non-résident pour l'application de sa législation interne.
a) les revenus, qui proviennent du Qatar et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation française.
Dans ce cas, l'impôt payé au Qatar n'est pas déductible de ces revenus mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
de l'article 11, et à l'article 12, au montant de l'impôt payé au Qatar,
conformément aux dispositions de ces articles; il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus;
correspondant à ces revenus.
b) Lorsqu'une personne qui est un résident du Qatar est fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français ou est une filiale contrôlée directement ou indirectement à plus de 50 p.
100 par une société dont le siège est en France, les revenus de cette personne sont imposables en France nonobstant toute autre disposition de la Convention.
Dans ce cas, la France impute sur l'impôt afférent à ces revenus, dans les conditions prévues au a (i), le montant de l'impôt payé au Qatar conformément aux dispositions de la Convention.
Les dispositions du b ne sont pas applicables aux persones physiques qui sont des citoyens du Qatar.
c) Un résident de France qui possède de la fortune imposable au Qatar conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 17 est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé au Qatar sur cette fortune.
d) Nonobstant les dispositions de l'article 18, l'impôt français sur les successions applicable aux biens compris dans la succession d'un résident de France est calculé, sur les biens imposables en France en vertu de la Convention, au taux correspondant à l'ensemble des biens imposables d'après la législation interne française.
En ce qui concerne le Qatar, la double imposition est évitée par application des dispositions de la législation du Qatar.
Afin d'éviter les doubles exonérations, et nonobstant les autres dispositions de la Convention, chaque Etat impose conformément à sa législation interne les revenus, autres que les dividendes, dont l'imposition est attribuée à l'autre Etat par la Convention, mais qui ne sont pas inclus dans la base de l'impôt dans cet autre Etat.
- aux Etats, à leurs collectivités territoriales et aux institutions publiques majoritairement détenues par ces Etats ou collectivités;
- aux citoyens du Qatar;
100 des actions, parts ou autres droits sont possédés directement ou indirectement par des citoyens du Qatar.
Les autorités compétentes des Etats peuvent régler d'un commun accord les modalités d'application de la Convention et, notamment, les formalités que doivent accomplir les résidents d'un Etat pour obtenir, dans l'autre Etat,
b) en ce qui concerne le Qatar, au territoire de l'Etat du Qatar et aux îles lui appartenant, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci aux zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, l'Etat du Qatar a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes.
Une telle extension prend effet à partir de la date et dans les conditions qui sont fixées d'un commun accord entre les Etats par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure, en conformité avec leurs dispositions constitutionnelles.
Cet accord prévoit également les modifications nécessaires à la Convention et les conditions de son application aux territoires ou autres collectivités auxquels elle est étendue.
A moins que les deux Etats n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 24 mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire ou autre collectivité auxquels elle a été étendue conformément au présent article.
Chacun des deux Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention.
a) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date de signature de la Convention; b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile au cours de laquelle la Convention a été signée, ou afférents à l'exercice comptable ouvert au cours de cette année;
c) en ce qui concerne l'imposition des successions, aux successions des personnes décédées à partir de la date de signature de la Convention;
d) en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier 1989;
e) en ce qui concerne la taxe professionnelle mentionnée à l'article 7, à la taxe établie au titre de l'année au cours de laquelle la Convention a été signée.
La Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.
chaque Etat pourra la dénoncer, par la voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois, pour la fin de toute année civile postérieure à l'année 1995.
c) en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des personnes décédées au plus tard le 31 décembre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée;
Fait à Paris, le 4 décembre 1990, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
MICHEL CHARASSE Ministre délégué chargé du budget
Arrêté du 30 décembre 1994 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 30 décembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
Le concours aura lieu le 26 janvier 1995.
Arrêté du 26 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de magasinage
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 26 décembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs de magasinage.
Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à ENSSIB-Concours, 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69623 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 1994, M. Epardeau (Jean-Claude), administrateur civil en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 18 avril 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 1er décembre 1994 portant nomination du président du conseil d'administration du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 1994, M. Rosier (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes, est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants à compter du 27 août 1994.
Décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le maire auprès du centre des impôts foncier ou du bureau du cadastre concerné : - la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle ; - le numérotage des immeubles et les modifications le concernant.
Pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants, la notification de la liste alphabétique des voies existant au 1er janvier 1994 et du numérotage des immeubles en vigueur à cette date intervient au plus tard le 30 juin 1995.
Cette notification concerne également les communes de plus de 10 000 habitants qui ne l'ont pas déjà effectuée.
Les modifications apportées à la liste alphabétique des voies ou au numérotage des immeubles sont notifiées dans le mois de la date de la décision les constatant ou les approuvant, par l'envoi d'une copie de cette décision.
Quand elles concernent les communes visées à l'article 2 ci-dessus, ces modifications sont notifiées à compter du 1er juillet 1995 dans les formes et délais prévus à l'alinéa précédent.
Lorsque, à la suite d'un nouveau dénombrement de la population, de nouvelles communes sont classées comme comptant plus de 2 000 habitants, le maire notifie au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre, dans les dix jours de l'entrée en vigueur du décret authentifiant les résultats du recensement, la liste alphabétique des voies publiques et privées existant au 31 décembre de l'année du dénombrement et le numérotage des immeubles en vigueur à cette date.
A compter du 1er janvier de l'année suivant celle du nouveau dénombrement, les notifications des changements concernant la liste alphabétique des voies ou le numérotage des immeubles sont opérées dans les formes et délais prévus à l'article 3 ci-dessus.
Décret no 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles
- Dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le maire auprès du centre des impôts foncier ou du bureau du cadastre concerné:
- la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle;
- le numérotage des immeubles et les modifications le concernant.
- Lorsque, à la suite d'un nouveau dénombrement de la population,
de nouvelles communes sont classées comme comptant plus de 2 000 habitants,
le maire notifie au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre, dans les dix jours de l'entrée en vigueur du décret authentifiant les résultats du recensement, la liste alphabétique des voies publiques et privées existant au 31 décembre de l'année du dénombrement et le numérotage des immeubles en vigueur à cette date.
A compter du 1er janvier de l'année suivant celle du nouveau dénombrement,
les notifications des changements concernant la liste alphabétique des voies ou le numérotage des immeubles sont opérées dans les formes et délais prévus à l'article 3 ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 21 novembre 1994, Mme Moreau (Annick), épouse Sekkat, inspecteur du Trésor en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er septembre 1993.
A compter de la même date, Mme Sekkat est placée en service détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable du lycée Lyautey de Casablanca (Maroc) pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 1994, M. Néraud (Frédéric), administrateur civil affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès du Crédit local de France, en qualité de chargé de mission,
Arrêté du 1er décembre 1994 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères)
Sont modifiés en conséquence les arrêtés du 3 août 1994 (art. 1er pour la variété Aligator) et du 16 avril 1993 (art. 2 pour les variétés Amazone et Gypse).
Arrêté du 14 décembre 1994 autorisant la société des Mines de Sacilor-Lormines à renoncer à une concession de mines de fer
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 décembre 1994, la société des Mines de Sacilor-Lormines est autorisée à renoncer à la concession de mines de fer de Redange, située dans le département de la Moselle.
En conséquence, la concession est annulée et les gisements correspondants sont ouverts aux recherches.
Liste des candidats admis au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1994
M. Laprevote (François).
Mme Mezin (Loiselle) (Laurence).
Liste des candidats admis au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1994
M. Barcon (Barcon-Maurin) (Jean-Luc).
Mlle Chauvet (Nadine).
M. de La Chevardiere de La Grandville (Nicolas).
Mlle Le Henaff (Marie-Hélène).
Mme Pastre (André) (Sylvie).
Arrêté du 19 décembre 1994 fixant la liste des candidats admis à l'emploi de chargé d'études du secrétariat général du Gouvernement
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 1994, la liste des candidats définitivement admis à l'emploi de chargé d'études du secrétariat général du Gouvernement, à la suite des épreuves des concours externe et interne de premier type, est arrêtée comme suit, par ordre de mérite:
Mme Josso (Anne), épouse Jubert.
No 1: Mme Rognon (Pascale), épouse Trimbach.
No 2: M. Nadal (Romain).
No 3: M. Mohedano-Brethes (Ruben).
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurcredit, dont le siège social est à Puteaux (92800), 102, terrasse Boïeldieu, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société U.
Incendie Accidents, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme.
Arrêté du 5 décembre 1994 portant approbation du premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des vins pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 décembre 1994, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des vins pour l'exercice 1994 est approuvé.
Arrêté du 29 décembre 1994 abrogeant de précédents arrêtés relatifs au comité consultatif de la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche
Les arrêtés du 17 avril 1980 et du 25 août 1980 relatifs au comité consultatif de la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche sont abrogés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-674 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Moulins-lès-Metz (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Moulins-lès-Metz, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Moulins-lès-Metz.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Moulins-lès-Metz, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
<< Titulaire: Mme Fourgeaud (Carine), élève de troisième année à l'école de Bordeaux.
Par décret en date du 19 décembre 1996, M. Bergeot (Laurent) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Guillard (Philippe) et pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-699 du 20 décembre 1994 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Bretagne Ouest de la Société nationale de programme Radio France
Changement de site d'une fréquence déjà en service.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 décembre 1994, M. Zlatiev (Jean), professeur des universités (sciences de gestion) auprès de l'université de Poitiers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1994, Mme Guidoni (Michèle), contrôleur général des services vétérinaires, chargé de missions interrégionales, est chargée en outre de missions interrégionales pour la région Bourgogne à compter du 1er septembre 1994.
T. par arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est en cours de validité.
E.) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10 et des textes pris pour son application.
Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la société n'est autorisée à effectuer des services aériens que dans les conditions suivantes: des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret à l'intérieur du territoire métropolitain.
E.) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de courrier et de fret.
Arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement des agents administratifs des administrations de l'Etat
- L'admissibilité consiste en une épreuve écrite sous forme de questionnaires à choix multiple destinée à vérifier, d'une part, les connaissances de base en matière d'orthographe, de grammaire, de vocabulaire et de calcul et, d'autre part, les capacités du candidat à suivre un raisonnement logique (durée: une heure trente minutes).
l'arrêté du 10 janvier 1992 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement des agents administratifs des administrations de l'Etat est abrogé.
Le photocopieur Canon CLC 800 et sa version simplifiée CLC 700.
- Canon NP 6016;
- Canon CLC 800 et sa version simplifiée CLC 700 (noir et couleur).
- Minolta EP 1080 identique à celui du photocopieur Minolta 2050.
Le photocopieur Xerox 5321 sous les 4 configurations 5321 Zoom CAD Tri Agra, 5321 Zoom CAD, 5321 Zoom et 5321 Zoom Junior; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Xerox 5328 (agréé sous 4 configurations) qui a fait l'objet de l'arrêté du 22 mars 1994 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires, paru au Journal officiel du 26 avril 1994.
Le photocopieur Xerox 5025 sous les 3 configurations 5025 Standard, 5025 Zoom et 5025 Zoom CSAD.
Le photocopieur Xerox 5334 sous les 2 configurations 5334 CAD/3 magasins et 5334 CAD/5 magasins, chaque configuration étant complétée au choix par 3 modules de finition: bac de réception, trieuse 10 cases ou trieuse 20 cases; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Xerox 5328 (agréé sous 4 configurations) qui a fait l'objet de l'arrêté du 22 mars 1994 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires, paru au Journal officiel du 26 avril 1994.
Le photocopieur Xerox 5345 sous les 2 configurations 5345 CR/Agra et 5345 CR/Bac.
Le photocopieur Xerox 5355 sous les 2 configurations 5355 CR/Agra et 5355 CR/Bac; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Xerox 5345.
Le photocopieur Xerox 5343 sous les 5 configurations 5343 CAD Tri Agra 3 points, 5343 CAD Tri Agra 1 point, 5343 CAD Tri, 5343 CAD et 5343 Zoom (la configuration Xerox 5343 Zoom existe uniquement en version noir et blanc; les 4 autres configurations 5343 CAD existent soit en version noir et blanc, soit en version bichromie); son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Xerox 5352.
Le photocopieur Xerox 5352 sous les 4 configurations 5352 CAD Tri Agra 3 points, 5352 CAD Tri Agra 1 point, 5352 CAD Tri et 5352 CAD; les 4 configurations existent soit en version noir et blanc, soit en version bichromie.
Le photocopieur Xerox 5385; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Xerox 5365 qui a fait l'objet de l'arrêté du 4 novembre 1993 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires, paru au Journal officiel du 16 novembre 1993.
- Xerox 5025;
- Xerox 5345 identique à celui du photocopieur Xerox 5355;
Arrêtés du 20 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 octobre 1994 et à compter du 19 juillet 1994, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, supprimer: le sergent-chef Gas (Dominique) au groupe commissariat de l'armée de terre de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Arrêté du 21 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Petite enfance, modifié par l'arrêté du 30 juillet 1993
La première phrase du septième alinéa est complétée comme suit:
Partie B: Techniques socio-éducatives et de loisirs, partie pratique et orale (durée: une heure trente).
<< Le candidat doit justifier soit d'une activité professionnelle correspondant à la finalité du diplôme exercée en qualité de salarié à temps plein pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen, soit de douze semaines de formation en entreprise telles que définies en annexe I de l'arrté susvisé et effectuées dans les deux années qui précèdent l'examen.
Ce candidat devra alors présenter un dossier sur la base des éléments recueillis lors de la formation en entreprise précédemment accomplie.
L'office de notaire à la résidence de Montchanin (Saône-et-Loire), dont était titulaire M. Badet (Robert, Charles, Louis), dont la démission a été acceptée par arrêté du 10 décembre 1992, est supprimé.
M. Nigaud (Pierre, Albert), notaire à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Nigaud (Pierre, Albert), notaire à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Montchanin (Saône-et-Loire), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 octobre 1994 et à compter du 1er novembre 1994, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, ajouter: l'adjudant Chaussebourg (Dominique) au groupe commissariat de l'armée de terre de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Arrêté du 21 novembre 1994 fixant la liste des personnes admises sur titres au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 21 novembre 1994, sont admis sur titres au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique, à compter du 1er janvier 1995, pour l'accès aux emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires ci-après désignés:
Mme Bailly (Sylviane), directeur d'hôpital de 4e classe.
Mme Doussot (Claude-Anne), inspecteur des affaires sanitaires et sociales.
M. Leray (Daniel), professeur certifié.
Mme Meunier (Michèle), inspecteur des affaires sanitaires et sociales.
M. Simeon (Serge), inspecteur du Trésor.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 octobre 1994, M. Dumery (Guy), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Toulon (I.
T. de Toulon), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1994, Mlle Prime (Francine), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Louhans, est nommée sous-préfet de Belley.
Arrêtés du 22 novembre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- La communauté urbaine de Lille est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications pour son propre compte sur le domaine de la communauté urbaine de Lille selon les prescriptions techniques fixées dans le cahier des clauses techniques particulières (C.
- Le réseau du titulaire sera connecté au réseau public afin de permettre la communication avec des tiers selon les conditions indiquées au C.
- Le titulaire s'assure que son réseau respecte les exigences essentielles énoncées à l'article L.
32 (12o) du code des postes et télécommunications, en particulier en matière de perturbations des autres réseaux et d'interconnexion avec le réseau public.
Il s'assure à ce titre que toute personne accédant à son réseau par l'intermédiaire du réseau public puisse bénéficier d'une qualité de service comparable à celle dont il disposerait en utilisant le réseau public de bout en bout.
- Le titulaire doit acquitter une taxe de constitution de dossier de 30 000 F exigible dès la date de publication de l'autorisation.
Arrêté du 14 novembre 1994 portant nomination d'élèves ingénieurs civils de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 novembre 1994, sont nommés en qualité d'élèves ingénieurs civils de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications les élèves stagiaires désignés ci-après:
M. Fietze (Volker); M. Schmid (Marcus); M. Weiss (Ulrich).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 décembre 1994, M. Laurentin (Jacques),
administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à compter du 19 juin 1991, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général adjoint des services du département de Seine-et-Marne, chargé des fonctions de la direction de la vie locale,
M. Jalenques (Michel, Marie, Henri) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société Marie-Christine Bastide, épouse Christian Deteix, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
La raison sociale de la société Marie-Christine Bastide, épouse Christian Deteix, greffier de tribunal de commerce associé, est ainsi modifiée: << Marie-Christine Bastide, épouse Christian Deteix, et M. Michel Jalenques,
greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce >>.
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 décembre 1994, Mme Avoie (Gisèle), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détachée en qualité d'administrateur territorial auprès de la région d'Ile-de-France afin d'exercer les fonctions de chef du service des marchés pour une période de deux ans à compter du 1er mai 1993, au titre de la mobilité.
Arrêté du 26 décembre 1994 portant mise en position hors cadres (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 décembre 1994, M. Teyssier (Jean-Pierre), conseiller commercial, est placé en position hors cadres auprès de l'Institut national de l'audiovisuel, en qualité de président du conseil d'administration, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1994, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture:
M. Ferard (André).
M. Houze (Francis).
M. Champeix (Georges).
M. Corman (Marcel).
M. Fritsch (Jean-Michel).
M. Herman (Bernard).
M. Mingam (Jo).
M. Pouteau (Bernard).
Arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux recrutements par concours des titulaires du diplôme d'études universitaires générales, mention Sciences, section A, du diplôme d'études universitaires générales Sciences, mention Mathématiques, informatiques et application aux sciences et mention Sciences de la matière et du diplôme d'études universitaires générales Technologie industrielle
- Les écoles d'ingénieurs désignées ci-après recrutent par concours des élèves de première année dans les conditions définies par le présent arrêté parmi les titulaires du diplôme d'études universitaires générales (D.
G.), mention Sciences, section A (sciences des structures et de la matière), obtenu en application de l'arrêté du 1er mars 1973 susvisé,
Sciences, mention Mathématiques, informatique et application aux sciences et mention Sciences de la matière et du D.
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon; Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Bordeaux;
Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble (Institut national polytechnique de Grenoble);
d'informatique et d'hydraulique de Toulouse (Institut national polytechnique de Toulouse);
c) Ecole relevant du ministre chargé des transports:
- Peuvent faire acte de candidature au concours de recrutement les titulaires des D.
G. ou les étudiants engagés dans la dernière année de la préparation de ces D.
G. mentionnés à l'article 1er ci-dessus, sous réserve des conditions suivantes:
G. doit être obtenu l'année du concours, ou l'année précédente à l'issue de trois années d'études post-baccalauréat au plus;
b) Les élèves inscrits en classe de mathématiques spéciales l'année du concours ou antérieurement à l'année du concours ne peuvent faire acte de candidature à ce concours;
c) Les étudiants étrangers ne peuvent être admis à l'Ecole nationale de l'aviation civile que sous réserve de satisfaire aux conditions particulières de recrutement définies en application du décret no 70-347 du 13 avril 1970 modifié susvisé;
d) Les étudiants en cours de préparation d'un D.
G. au moment de l'inscription au concours déposent une demande de candidature conditionnelle.
Leur admission définitive, à l'issue du concours, est subordonnée à l'obtention du D.
G. à la première session de ce diplôme.
- Le nombre maximum de places offertes au concours de recrutement pour chacune des écoles est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur; pour les écoles mentionnées aux b et c de l'article 1er ci-dessus, ce nombre est fixé sur proposition des ministères dont ces écoles relèvent.
- Le concours de recrutement a lieu chaque année en une seule session.
Le classement à l'issue du concours est établi en tenant compte des dispositions prévues aux c et d de l'article 2 ci-dessus et des notes obtenues à l'ensemble des épreuves mentionnées ci-après:
Le contenu et les programmes des épreuves écrites et orales figurent en annexe (1).
- L'épreuve d'expression française consiste en un résumé de texte ou en une note de synthèse, au choix du jury.
L'épreuve écrite de langue vivante étrangère comporte un résumé de texte et un exercice de questions à choix multiple.
L'épreuve orale de langue vivante étrangère consiste en une conversation et une traduction d'un texte.
Les candidats choisissent la même langue aux épreuves écrite et orale.
Le choix doit être effectué au moment de l'inscription.
Seuls les candidats ayant subi les épreuves d'anglais peuvent être admis à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Les modalités de déroulement de l'épreuve orale d'entretien sont précisées dans l'annexe au présent arrêté.
- Le président du jury est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des directeurs des écoles ou de leur représentant dûment habilité.
Les membres du jury sont nommés dans les mêmes conditions.
- L'arrêté du 7 avril 1987 relatif aux conditions d'admission par concours des titulaires du diplôme d'études universitaires générales, mention Sciences, dans certaines écoles d'ingénieurs est abrogé.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 5 janvier 1995, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique, vendu au prix de 12,50 F.
Sont modifiés en conséquence les arrêtés du 30 octobre 1985 (art. 1er pour la variété Foison), du 23 décembre 1985 (art. 1er pour la variété Miss), du 10 août 1987 (art. 2 pour la variété Dahlia), du 21 décembre 1987 (art. 1er pour la variété Jazz), du 10 octobre 1989 (art. 6 pour la variété Radja), du 5 juin 1990 (art. 2 pour la variété Merry), du 21 décembre 1990 (art. 1er pour la variété Acalou, art. 2 pour la variété Albinoni), du 21 décembre 1990 (art. 1er pour la variété Must), du 30 décembre 1991 (art. 1er pour les variétés Duriac, Ami, Ysatis, Ingénue; art. 4 pour la variété Festin; art. 5 pour la variété Pursang), du 22 décembre 1992 (art. 1er pour la variété Indice; art. 2 pour la variété Corail; art. 4 pour la variété Gala), du 21 décembre 1993 (art. 1er pour la variété Dune).
Arrêté du 23 décembre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications
- La Société lyonnaise de transports en commun est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications pour son propre compte sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon selon les prescriptions techniques fixées dans le cachier des clauses techniques particulières (C.
Le réseau du titulaire peut être connecté avec plusieurs réseaux indépendants soumis à autorisation et dont le titulaire est la Société lyonnaise de transports en commun, afin de permettre des relations se rapportant directement à l'exploitation des transports publics de voyageurs dans l'agglomération lyonnaise.
La localisation ainsi que la capacité des points de connexion à ces autres réseaux indépendants sont fixées au C.
Arrêté du 23 décembre 1994 portant classement d'un centre de réception radioélectrique exploité par le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 décembre 1994, le centre de réception radioélectrique du Peyras - La Seyne-sur-Mer (Var) est classé en 2e catégorie.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 décembre 1994:
Licence no 709: M. Andreu (Pierre), 74, rue Denfert-Rochereau, 92100 Boulogne-Billancourt;
Licence no 710: Mme Bendjadi (Corinne), 682, route de Bellet, 06200 Nice;
Licence no 711: Mme Teboul-Simpson (Elisabeth), 11, rue Rambuteau, 75004 Paris;
Licence no 712: M. Chevalier (Henri), 64, rue Rambuteau, 75003 Paris;
Licence no 713: M. Rawley (Peter), 38, rue de Berri, 75008 Paris;
Licence no 714: Mme Terrance Gray (Alexandra), 4, rue Bayard, 75008 Paris;
Licence no 715: M. Guzman (Pablo), 16, avenue Gallieni, 77590 Bois-le-Roi;
Licence no 716: M. Rouede (Philippe), 41, rue de l'Egalité, 91590 D'Huison-Longueville;
Licence no 717: M. Vaillant (Philippe), 50, rue de Paradis, 75010 Paris;
Licence no 718: M. Bautista (Jean-Marc), 25, avenue Paul-Langevin, 13130 Berre-l'Etang;
Licence no 719: M. Chauvet (Maurice), 11, rue des Hautes-Bornes, 94310 Orly; Licence no 720: Mme Delaeter Bellair (Chantal), 3, rue du Pont-Collin, 28320 Gallardon;
Licence no 721: M. Duc (Régis), place de l'Eglise, 26730 La Baume-d'Hostun; Licence no 722: M. Fontes (Joaquim), 13, place de Montréal, 10000 Troyes;
Licence no 723: M. Herbaut (Patrick), 4, rue Joseph-Facq, 62880 Vendin-le-Vieil;
Licence no 724: M. Kestemont (Charles), 10, cours des Croisselles, 95280 Jouy-le-Moutier;
Licence no 725: M. Kramer (Philippe), 45, route de Versailles, 78114 Magny-les-Hameaux;
Licence no 726: M. Lacroix (Hervé), 11, rue Castillon, 33000 Bordeaux;
Licence no 727: M. Plegat (Louis), 7, rue Alsace-Lorraine, 65000 Tarbes;
Licence no 728: M. Rosillette (Roland), ravine plate, 97280 Vauclin (Martinique);
Licence no 729: Mme Vernay (Elisabeth), Le Pont de Gille, 44310 La Limouzinière;
Licence no 730: Mme Rochette (Catherine), 22, rue Caumartin, 75008 Paris.
Licence no 565: Mme Fokine (Anne-Marie), 85, chemin Fournel-Badine, 06160 Juan-les-Pins;
Licence no 283: M. Gregoire (Bernard), 82, boulevard Saint-Marcel, 75005 Paris.
Licence no 176: agence Cinéart, 34, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, au lieu de 16, rue de Marignan, 75008 Paris;
Licence no 687: agence Stéphane Lefebvre, 23, rue Georges-Clemenceau, 78250 Meulan, au lieu de 3, rue du Bailly, 93200 La Plaine-Saint-Denis;
Licence no 650: agence Afozic, 282, rue La Mollard, 74400 Chamonix, au lieu de 162, montée du Calvaire, 74120 Megève;
Licence no 653: agence Thierry Vannoorenberghe, 10, rue Daubigny, 75017 Paris, au lieu de 4, rue Descombes, 75017 Paris;
Licence no 377: agence Marie-Claude de La Motte, 27, rue de Marignan, 75008 Paris, au lieu de 18, rue des Quatre-Vents, 75006 Paris;
Licence no 236: agence Guyslaine Garrivier, 23-25, rue Jean-Jacques Rousseau, 75001 Paris, au lieu de 12, rue Chabanais, 75002 Paris;
Licence no 519: agence Elisa Jamin, 16, rue du Regard, 75006 Paris, au lieu de 95, rue de Vaugirard, 75015 Paris;
Licence no 233: agence Jean-Luc Darier, 34, rue Vivienne, 75002 Paris, au lieu de 14, boulevard Montmartre, 75009 Paris.
Licence no 377: la société en nom propre Marie-Claude de La Motte devient entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (E.
Marie-Claude de La Motte;
Licence no 653: la société en nom propre Thierry Vannoorenberghe devient la société à responsabilité limitée Dreams.
Licence no 65: la société en nom propre Robert Trebor devient la société à responsabilité limitée Robert Trebor.
Arrêté du 12 décembre 1994 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national de la conchyliculture
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national de la conchyliculture, de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et des sections régionales de la conchyliculture;
Après avis du Comité national de la conchyliculture et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer,
- Les montants de la taxe prévue par l'article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit au titre de 1994:
a) Part fixe par exploitant ou bénéficiaire de prise d'eau: 250 F;
- Les produits de la taxe fixée à l'article 1er ci-dessus sont versés au Comité national de la conchyliculture qui en reverse 35 p.
100 au fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la mer (F.
M.) au titre de sa contribution.
- La superficie de chaque terrain ou la longueur de chaque installation servant d'assiette à la taxe prévue par l'article 3 du décret susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par le quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel il se situe à la date de la publication du présent arrêté.
- Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est le détenteur tel qu'il figure à la date de publication du présent arrêté à l'acte de concession ou à l'autorisation de prise d'eau de mer.
Arrêté du 19 décembre 1994 portant inscription sur une liste d'aptitude (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 19 décembre 1994, la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des mines est dressée ainsi qu'il suit au titre de l'année 1994:
M. Cattaert (Paul).
Arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
- Les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des missions prévues à l'article 12 du décret du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et validé par la loi du 7 juillet 1977.
- Les agents mentionnés à l'article 1er sont placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour exercer leurs fonctions et sont en résidence soit au siège des services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit aux sièges des délégations régionales du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants qui suivent: Paris, Villeneuve-d'Ascq, Reims,
Lyon, Toulouse, Poitiers et Rennes.
- Les agents mentionnés à l'article 1er réalisent leurs contrôles dans les conditions suivantes:
Pour ceux en résidence au siège des services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, conformément au programme annuel d'activités établi par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à l'occasion d'enquêtes spécifiques menées hors du programme d'activités à la demande de celui-ci ou à leur initiative;
Pour ceux en résidence aux sièges des délégations du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, conformément au programme de contrôles établi par le chef de service du département où est situé le chef-lieu de la région où se trouve le siège de la délégation régionale du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, à l'occasion des enquêtes spécifiques indiquées au 1 ou à leur initiative.
- Les agents mentionnés à l'article 1er rendent compte de leurs contrôles au chef de service qui a établi l'un ou l'autre des programmes prévus à l'article 3.
Ils informent de leurs contrôles les chefs de service dans les départements où ils prévoient d'intervenir.
- Les agents mentionnés à l'article 1er sont rémunérés par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants qui prend en charge également les frais de déplacement nécessaires à leurs contrôles et les frais d'analyses à l'exception de ceux consécutifs aux enquêtes spécifiques hors programme annuel d'activités prévues à l'article 3.
LISTE DES AGENTS DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,
GRAINES ET PLANTS, AGREES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1994
Arrêté du 29 décembre 1994 commissionnant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
- Les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé et dont la liste figure en annexe à cet arrêté sont commissionnés en 1995 pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association amicale des anciens élèves de l'école de thermique >>,
dont le siège est à Paris (16e), 3, rue Henri-Heine.
Est abrogé le décret du 3 février 1950 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite << Association amicale des anciens élèves de l'école de thermique >>.
Arrêtés du 29 décembre 1994 portant rangement en 2e classe d'emplois de chef d'établissement
Centre hospitalier du Loroux-Bottereau et hôpital de Vertou (Loire-Atlantique);
Hôpital local de Neuville-aux-Bois et maison de retraite d'Outarville (Loiret);
Centre hospitalier du Quesnoy et maison de retraite de Caudry (Nord);
Centre hospitalier d'Enval (Puy-de-Dôme);
Hôpital local de Saint-Valery-sur-Somme et hôpital local de Rue (Somme);
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 décembre 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Union Renaissance et Culture >>, dont le siège est à Evry (Essonne), en l'hôtel de ville.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 décembre 1994, les directeurs de préfecture dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la classe exceptionnelle de leur grade au titre de l'année 1995:
M. Chaze (Jean), Ardèche.
Mlle Brunet (Yvonne), Bouches-du-Rhône.
M. Ardouin (Emile), Côtes-d'Armor.
M. Cavalla (Gabriel), Dordogne.
M. Steiner (Jacques), Drôme.
M. Fournier (Christian), Gironde.
M. Coudray (Jean-Louis), Ille-et-Vilaine.
Mme Kerbrat (Annie), Ille-et-Vilaine.
M. Bertin (Jean-Michel), Loire-Atlantique.
M. Gonzalez (Claude), Loire-Atlantique.
Mlle Villedieu (Nicole), Manche.
Mme Houssin (Monique), Meurthe-et-Moselle.
M. Binvel (Alain), Morbihan.
M. Boyon (Jean-Claude), Moselle.
M. Legrand (Daniel), Nord.
M. Carte (Bernard), Pas-de-Calais.
Mme Touzeau (Monique), Sarthe.
M. Ballot (André), Seine-Maritime.
Mlle Ulrich (Denise), Vosges.
Mlle Michelat (Marguerite), territoire de Belfort.
Mme Lechenaud (Anne), Val-de-Marne.
M. Gout (Bernard), Martinique.
Mme Le Bras (Geneviève), A.
M. Moner (Jean-Robert), Lozère.
1 MmeCassar (Lucienne), Ain;
Beun (Emmanuel), Alpes-Maritimes;
3 MlleEveillard (Claude), Ille-et-Vilaine;
4 MmeRezé (Nicole), Mayenne;
5 MmeFelten (Marie-Thérèse), Meurthe-et-Moselle;
Lauriol (René), Savoie;
Bur (André), Var;
Touron (Bernard), Vienne;
François-Haugrin (Bernard), Martinique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 25 octobre 1994, le centre de réception radioélectrique de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne), no C.
Arrêté du 14 novembre 1994 portant extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire
H.) du 4 mai 1994 (trois barèmes annexés) à la convention collective précitée;
G.) du 4 mai 1994 à la convention collective précitée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 2.
Le deuxième tiret de l'article 2 de l'avenant no 94-02 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 17 janvier 1991 relatif aux rémunérations dans la métallurgie.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 décembre 1994, M. Durier (Roland), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université de Bourgogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 8 janvier 1996.
Le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en application de l'article R.
134-30 peut mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, l'auteur d'un abus, d'une entrave ou d'un manquement mentionné à l'article L.
Arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale
Les dispositions qui suivent sont applicables à tous les navires de pêche professionnels dans les eaux territoriales, les fleuves et rivières jusqu'à la limite de salure des eaux et les étangs salés de la Méditerranée continentale.
En dehors de ces eaux, ces mêmes dispositions sont applicables aux seuls navires battant pavillon français.
Le terme "petits métiers côtiers polyvalents" désigne tout mode de pêche, autre que la pêche au chalut, à la senne, au gangui et à la drague, pratiqué à partir de navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 18 mètres.
Le terme "petits métiers du large polyvalents" désigne tout mode de pêche, autre que la pêche au chalut, à la senne, au gangui et à la drague, pratiqué à partir de navires d'une longueur hors tout supérieure à 18 mètres et inférieure à 25 mètres.
Le tonnage pêché par trait à l'aide d'un chalut pélagique d'espèces autres que les sardines, anchois, maquereaux, thons, chinchards et bogues ne peut excéder 10 p.
100 du poids vif total des captures réalisées.
Par ailleurs, 70 p.
100 du poids vif total réalisé doit être composé de sardines et/ou d'anchois.
En application de l'article 3 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisé, seuls les dispositifs décrits ci-après peuvent être assujettis au chalut : - tablier de dessous pour les chaluts de fond exclusivement ; - erse : cordage en forme d'anneau encerclant transversalement le cul du chalut ; - tambour : pièce de filet présentant un maillage au moins égal à celui du cul du chalut fixée à l'intérieur du chalut de manière à permettre au poisson de passer de la partie inférieure du chalut vers l'arrière tout en limitant les possibilités de retour.
Le tonnage pêché par opération de pêche à l'aide d'une senne de surface d'espèces autres que les petits pélagiques, grands pélagiques, chinchards et bogues ne peut excéder 10 p.
Le gangui est un filet remorqué en forme de poche monté soit sur une armature métallique sans panneaux, soit sans armature métallique mais équipé de panneaux, remorqué par un navire et destiné à la pêche des poissons, crevettes, oursins ou violets.
Le petit gangui (ou ganguillon ou chevrottière) est un gangui de dimensions réduites sans panneaux et destiné à la pêche des poissons et des crevettes et des oursins.
La pratique de la pêche au moyen d'un filet de type gangui remorqué par deux navires est interdite.
La drague est un engin de pêche en forme de poche monté sur une armature métallique ou sur une simple barre de métal, remorqué par un navire et destiné exclusivement à la capture des coquillages et violets.
Sa détention donne droit à la capture des coquillages autres que les palourdes, tellines et clovisses.
Le tonnage pêché à l'aide d'une drague d'espèces autres que les coquillages dont la pêche est autorisée ne peut excéder 10 p.
Ces 10 p.
100 de captures ne peuvent comporter les espèces suivantes : palourdes, tellines et clovisses.
Les filets, lignes ou autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants doivent être balisés de la manière suivante : une bouée est placée à leur extrémité Ouest, l'Ouest étant repéré dans les deux quadrants Sud-Ouest et Nord-Ouest de la boussole, Nord compris.
Cette bouée porte deux pavillons placés l'un au-dessus de l'autre ou bien un pavillon et un réflecteur radar.
Une bouée est placée à leur extrémité Est, l'Est étant repéré dans les deux quadrants Nord-Est et Sud-Est de la boussole, Sud compris.
Cette bouée porte un pavillon ou un réflecteur radar.
Si la longueur des engins dépasse un mille, ils doivent être munis de bouées supplémentaires, ces bouées étant placées à un tiers de mille les unes des autres.
Les mâts de pavillon des bouées prévues ci-dessus ont une hauteur minimale de deux mètres au-dessus de la bouée.
Le réflecteur radar est obligatoire de nuit au-delà des trois milles.
Petits métiers polyvalents
Chalutage
- Les conditions d'emploi des engins utilisés par les navires titulaires d'une licence Petits métiers, et notamment les sennes de plage dites eissaugues ou tartanons, bregins ou bourgins, sont déterminées en tant que de besoin et dans la limite de ses compétences par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sur proposition des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins et après consultation des prud'homies.
- Le chalut est un filet remorqué constitué d'un corps de forme conique fermé par une poche prolongé vers l'avant par des ailes.
Le chalut de fond est un chalut dont la ralingue inférieure peut être protégée et lestée et qui est destinée à être traînée sur le fond.
Il ne peut être traîné que par un seul navire.
Le chalut pélagique est un chalut dont les ralingues d'ouverture ne sont pas protégées.
Le chalutage en boeuf n'est autorisé qu'aux navires détenteurs d'une licence au chalut pélagique, pour la prise de poissons pélagiques et durant la période déterminée par arrêté préfectoral.
Le navire effectuant des opérations de chalutage en boeuf ne peut détenir à son bord de chalut de fond.
- Les licences de chalutage ne peuvent être délivrées qu'à un armateur et pour un navire d'une longueur hors tout supérieure à 18 mètres ou à 16 mètres entre perpendiculaires et inférieure à 25 mètres hors tout.
La puissance motrice de l'appareil propulsif, mesurée selon la norme ISO 3046/1 en utilisation continue, est limitée à 316 kilowatts.
Lorsque cette puissance maximale ou toute autre puissance inférieure aux maxima autorisés est le résultat d'un tarage de l'appareil propulsif,
celui-ci doit être opéré par ou sous le contrôle du centre de sécurité de la navigation compétent.
En tout état de cause, la puissance nominale de l'appareil propulsif avant tarage, mesurée selon la norme ISO 3046/1 en utilisation continue, ne peut être supérieure à 588 kilowatts.
- Le maillage minimum des filets des chaluts de fond est fixé à 45 millimètres.
Le maillage minimum des filets des chaluts pélagiques est fixé à 20 millimètres.
Sennes coulissantes
- En application de l'article 3 du décret no 90-95 du 25 janvier 1990 susvisé, seuls les dispositifs décrits ci-après peuvent être assujettis au chalut:
- tablier de dessous pour les chaluts de fond exclusivement;
- erse: cordage en forme d'anneau encerclant transversalement le cul du chalut;
- tambour: pièce de filet présentant un maillage au moins égal à celui du cul du chalut fixée à l'intérieur du chalut de manière à permettre au poisson de passer de la partie inférieure du chalut vers l'arrière tout en limitant les possibilités de retour.
- La senne coulissante est un filet tournant caractérisé par l'emploi d'une coulisse à la partie inférieure assurant la boursage du filet et permettant de retenir le poisson capturé.
Les sennes coulissantes de surface sont des engins utilisés pour encercler les bancs de poissons dits << petits pélagiques >> (sardines, anchois,
maquereaux) et << grands pélagiques >> (thonidés).
La senne coulissante à poisson de fond est un engin permettant d'encercler les espèces autres que les << petits pélagiques >> et les << grands pélagiques >>.
- Les licences à la senne à poissons de fond ne peuvent être délivrées qu'à un armateur et pour un navire d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 6 mètres et inférieure ou égale à 18 mètres.
- La détention d'une licence senne de surface petits pélagiques autorise l'usage de dispositifs lumineux destinés à attirer et à concentrer le poisson.
- Le tonnage pêché par opération de pêche à l'aide d'une senne de surface d'espèces autres que les petits pélagiques, grands pélagiques,
chinchards et bogues ne peut excéder 10 p.
- La licence gangui ne peut être attribuée qu'à un armateur dont le navire est immatriculé dans les quartiers de Toulon et de Marseille.
La longueur hors tout du navire doit être inférieure ou égale à 12 mètres.
La puissance motrice de l'appareil propulsif mesurée selon la norme ISO 3046/1 est limitée à 85 kW en utilisation continue.
La licence petit gangui ne peut être attribuée qu'à un armateur dont le navire est immatriculé dans les quartiers de Toulon et de Nice.
Ces puissances ne peuvent être atteintes par tarage de l'appareil propulsif.
- La licence drague ne peut être attribuée qu'à un armateur et pour un navire d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres hors tout.
La puissance motrice de l'appareil propulsif, mesurée selon la norme ISO 3046/1, en utilisation continue est limitée à 150 kW.
Cette puissance est ramenée à 75 kW lorsque l'activité de pêche est effectuée dans un étang.
- Les caractéristiques de la drague que les titulaires d'une licence drague sont autorisés à détenir à bord sont les suivantes:
- partie inférieure de l'armature métallique de la drague constituée exclusivement d'une barre plate non coupante et sans dents, d'une longueur inférieure ou égale à 4 mètres;
- poids total de l'engin, avec sa patte d'oie, inférieur ou égal à 70 kilogrammes.
Dans les cas particuliers de dragues utilisées sur les gisements d'huîtres, les caractéristiques de la drague sont les suivantes:
- partie inférieure de l'armature métallique de la drague constituée exclusivement d'une barre plate non coupante et sans dents, d'une longueur inférieure ou égale à 1,25 mètre dans les lagunes, étangs salés et zones portuaires et à 2,50 mètres en mer;
- poids total de l'engin, avec sa patte d'oie, inférieur ou égal à 25 kilogrammes dans les lagunes, étangs salés et zones portuaires et à 50 kilogrammes pour les navires exerçant leur activité en mer.
- Le maillage minimum de la poche en filet d'une drague est fixé à:
60 millimètres pour la pêche des coquillages autres que les huîtres;
80 millimètres pour la pêche des huîtres.
- L'armateur dont le navire ne répond pas aux critères de longueur définis aux articles 2, 3, 6, 11, 15 et 20 peut se voir délivrer une licence pour le métier considéré, dès lors qu'il exerçait ledit métier avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'armateur dont le navire ne répond pas aux critères de puissance définis aux articles 6, 15 et 21, ou y répond grâce à un dispositif de tarage alors que celui-ci est interdit, peut se voir délivrer une licence pour le métier considéré, dès lors qu'il exerçait ledit métier avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Cet armateur devra rendre son navire conforme à la norme de puissance correspondante lors de la première remotorisation et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2002.
Les maillages actuellement utilisés restent autorisés jusqu'au 31 décembre 1998.
Ce délai est porté au 31 décembre 2002 pour les ganguis et les petits ganguis.
- Sont abrogés pour ce qui concerne la Méditerranée continentale les textes suivants à compter de la date de publication du présent arrêté:
- l'arrêté du 19 février 1962 relatif à la pêche au feu dans les eaux de la direction de Marseille;
- l'arrêté du 29 mai 1964 portant réglementation de l'emploi du lamparo en Méditerranée;
- l'arrêté du 2 juin 1964 portant réglementation de l'usage des arts traînants en Méditerranée;
- l'arrêté du 17 mars 1965 réglementant l'emploi des filets tournants et coulissants, dénommés << seincholes >>, dans les eaux de la direction de Marseille;
- l'arrêté du 3 février 1970 modifié portant réglementation de l'usage du gangui à poissons dans les eaux du quartier de Marseille;
- l'arrêté du 30 novembre 1970 portant interdiction de la pêche au chalut pélagique et du chalutage << en boeufs >> en Méditerranée;
- l'arrêté du 15 mars 1973 portant réglementation des caractéristiques et des conditions d'emploi des filets trémails pour la pêche de la sole en Méditerranée;
- l'arrêté du 3 mai 1977 réglementant le chalut pélagique en ce qui concerne la Méditerranée,
et, d'une manière générale, tout arrêté et décision ministériels, préfectoral ou du directeur des affaires maritimes en Méditerranée dont les dispositions seraient contraires à celles du présent arrêté.
- Les communes de La Chapelle-Saint-Maurice, Duingt, Entrevernes, Leschaux, Saint-Eustache, Saint-Jorioz et Sévrier sont disjointes du poste comptable d'Annecy-le-Vieux et rattachées à celui de Seynod, dans le département de la Haute-Savoie.
- Les communes d'Argonay, Charvonnex, Pringy et Saint-Martin-Bellevue sont disjointes du poste comptable de Seynod et rattachées à celui d'Annecy-le-Vieux.
- Les communes d'Alex et de Dingy-Saint-Clair sont disjointes du poste comptable d'Annecy-le-Vieux et rattachées à celui de Thônes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 décembre 1994, M. Phoummavongsa (Sengsouvanh) est titularisé à compter du 4 janvier 1994 attaché d'administration, 3e échelon (ancienneté du 4 janvier 1994).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 décembre 1994, Mme Bigot (Marie-Claude) est nommée et titularisée attaché d'administration à compter du 1er décembre 1993, 7e échelon (ancienneté au 2 juillet 1994).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 19 décembre 1994, le budget primitif de l'Institution nationale des invalides pour l'exercice 1995 est fixé à 131 850 764 F.
Charette de la Contrie (Hugues), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Sarrebourg, est nommé sous-préfet de Châteaubriant.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rolande Ruellan, directeur de la sécurité sociale, et de Mme Anne-Marie Brocas, chef de service, délégation est donnée à:
<< - M. Gildas Le Coz, sous-directeur de l'assurance maladie;
Arrêté du 21 octobre 1994 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 novembre 1994, page 15616, 2e colonne, article 1er, dernière ligne du tableau, au lieu de: << 1er échelon...
349 >>, lire: << 1er échelon...
Cervelle (Raymond), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, est nommé sous-préfet de Libourne.
Arrêté du 24 novembre 1994 portant nomination au conseil d'administration d'un centre régional de documentation pédagogique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 novembre 1994, l'arrêté du 17 novembre 1992 modifié portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Besançon est modifié comme suit:
<< Est nommé, en qualité de représentant des personnels du centre régional de documentation pédagogique, sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale (F.
N.): M. Jacquemet (Bernard), instituteur, en remplacement de Mme Laporte (Marie-Claude).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Pimor, administrateur civil, et Mme Anne-Marie Alcabas, inspecteur du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Claude d'Harcourt.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Pimor, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 2 est exercée par Mme Françoise Casters, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Pimor.
Arrêté du 9 novembre 1994 relatif aux matériaux et objets en caoutchouc au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
Les matériaux et objets en caoutchouc détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus pour la mise au contact des denrées, produits et boissons alimentaires ainsi que lesdits matériaux et objets mis au contact de ces denrées, produits et boissons doivent satisfaire aux prescriptions du présent arrêté.
Par polymère, on entend : - les latex et caoutchoucs secs d'origine naturelle ; - les latex et caoutchoucs secs d'origine synthétique, constitués d'homo ou de copolymères organiques.
Une liste indicative de ces polymères, ainsi que les abréviations pouvant être utilisées pour les désigner, est donnée au tableau A de l'annexe I.
Les polymères synthétiques utilisés pour fabriquer les matériaux et objets désignés à l'article 1er doivent être élaborés exclusivement à partir des monomères, substances de départ et agents modificateurs dont la liste figure au tableau B de l'annexe I.
Certains de ces monomères et substances de départ donnent lieu à la fixation de teneurs résiduelles maximales (ou "Qm", exprimées en milligrammes par kilogramme de matériau ou objet) et/ou de limites de migrations spécifiques (ou "LMS", exprimées en milligrammes par kilogramme de denrées alimentaires ou de leurs simulateurs).
Le respect de ces deux types de limites doit être vérifié au stade du matériau ou objet fini prêt à l'emploi.
Les auxiliaires technologiques de polymérisation, utilisés pour l'obtention des polymères synthétiques désignés à l'article 2 du présent arrêté, ne doivent pas, par eux-mêmes ou par leurs produits de transformation, présenter de risque pour la santé humaine au stade du matériau ou objet fini prêt à l'emploi.
Au cours de l'élaboration des matériaux et objets en caoutchouc désignés à l'article 1er, seuls les additifs énumérés en annexe II peuvent être ajoutés aux polymères définis à l'article 2 du présent arrêté.
Les conditions d'utilisation et restrictions précisées en annexe II pour certaines substances ou groupes de substances doivent être respectées.
Le cas échéant, des limites de migration spécifiques (LMS) et/ou des quantités maximales d'incorporation (Qmax) sont précisées.
Les substances citées en annexe II sont éventuellement accompagnées de renvois chiffrés qui impliquent l'observation de critères de pureté particuliers, ou de critères de pureté reconnus équivalents, fixés par les autorités des Etats membres des communautés européennes ou des parties contractantes de l'accord sur l'Espace économique européen.
Les catégories d'usage selon lesquelles sont classés les matériaux et objets en caoutchouc ainsi que les conditions d'essais d'inertie applicables sont indiquées à l'annexe III du présent arrêté.
Les matériaux et objets en caoutchouc doivent être conformes aux critères d'inertie énumérés ci-après :
Matières organiques volatiles libres : 0,5% ;
10 milligrammes par décimètre carré de surface du matériau ou de l'objet en contact (mg/dm2), ou
a) Récipients ou objets comparables à des récipients ou qui peuvent être remplis d'une capacité comprise entre 500 millilitres et 10 litres ;
Limites spécifiques :
N-nitrosamines et substances N-nitrosables :
N-nitrosamines : LMS 1 ,g/dm2 ;
Substances N-nitrosables : LMS 10 ,g/dm2.
Ces deux limites spécifiques ne s'appliquent pas aux matériaux utilisés pour la confection des tétines et sucettes, qui font l'objet de dispositions particulières mentionnées à l'article 8 du présent arrêté.
Amines aromatiques, primaires et secondaires : LMS 1 mg/kg ;
Formaldéhyde : LMS 3 mg/kg ;
Peroxydes : les matériaux et objets finis prêts à l'emploi ne doivent pas donner de réaction positive aux peroxydes, selon la méthode de la Pharmacopée française, Xe édition.
Les tétines et sucettes en élastomère ou en caoutchouc ne doivent pas libérer, dans le liquide utilisé lors des essais de libération (solution simulant la salive), dans les conditions prévues à l'annexe IV (partie A), de N-nitrosamines et substances nitrosables détectables au moyen d'une méthode validée conforme aux critères prévus à l'annexe IV (partie B) et permettant de mettre en évidence les quantités suivantes : - 0,01 mg du total des N-nitrosamines libérées par kilogramme (de parties de tétines ou sucettes en élastomère ou en caoutchouc) ; - 0,1 mg du total des substances nitrosables par kilogramme (de parties de tétines ou sucettes en élastomère ou en caoutchouc).
Les matériaux et objets en caoutchouc ne doivent pas altérer les qualités organoleptiques des denrées, produits et boissons alimentaires placés à leur contact.
En outre, ils doivent pouvoir supporter, lorsque leurs conditions d'emploi le nécessitent, un traitement désinfectant autorisé.
- Règles de base applicables à la détermination de la libération de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables.
Liquide utilisé dans les essais de libération (solution simulant la salive) : Pour obtenir ce liquide, dissoudre 4,2 g de bicarbonate de sodium (NaHCO3), 0,5 g de chlorure de sodium (NaC1), 0,2 g de carbonate de potassium (K2CO3) et 30 mg de nitrite de sodium (NaNO2) dans 1 litre d'eau distillée ou d'eau de qualité équivalente.
La solution doit avoir un pH égal à 9.
Conditions d'essais : Des échantillons de matière prélevés sur une quantité appropriée de tétines ou de sucettes sont immergés dans le liquide utilisé pour les essais de libération pendant vingt-quatre heures à une température de 40 °C (ù 2 °C).
- Critères applicables à la méthode de détermination du niveau de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables libérées par les tétines ou les sucettes.
La libération de N-nitrosamines est déterminée dans une partie aliquote de chaque solution obtenue conformément à la partie A.
Les N-nitrosamines sont extraites à l'aide de dichlorométhane (DCM) exempt de nitrosamines libres et sont déterminées par chromatographie en phase gazeuse.
La libération de substances N-nitrosables est déterminée dans l'autre partie aliquote de chaque solution obtenue conformément à la partie A.
Les substances N-nitrosables sont transformées en nitrosamines par acidification de cette partie aliquote par l'acide chlorhydrique.
Ensuite, les nitrosamines sont extraites de la solution à l'aide de DCM et déterminées par chromatographie en phase gazeuse.
- Par polymère, on entend:
- les latex et caoutchoucs secs d'origine naturelle;
- les latex et caoutchoucs secs d'origine synthétique, constitués d'homo ou de copolymères organiques.
Certains de ces monomères et substances de départ donnent lieu à la fixation de teneurs résiduelles maximales (ou << Qm >>,
exprimées en milligrammes par kilogramme de matériau ou objet) et/ou de limites de migrations spécifiques (ou << LMS >>, exprimées en milligrammes par kilogramme de denrées alimentaires ou de leurs simulateurs).
Matières organiques volatiles libres: 0,5 p.
10 milligrammes par décimètre carré de surface du matériau ou de l'objet en contact (mg/dm2), ou 60 milligrammes de constituants cédés par kilogramme de denrées, produits et boissons alimentaires (mg/kg), dans les cas suivants:
- Les tétines et sucettes en élastomère ou en caoutchouc ne doivent pas libérer, dans le liquide utilisé lors des essais de libération (solution simulant la salive), dans les conditions prévues à l'annexe IV (partie A), de N-nitrosamines et substances nitrosables détectables au moyen d'une méthode validée conforme aux critères prévus à l'annexe IV (partie B) et permettant de mettre en évidence les quantités suivantes:
- 0,01 mg du total des N-nitrosamines libérées par kilogramme (de parties de tétines ou sucettes en élastomère ou en caoutchouc);
- 0,1 mg du total des substances nitrosables par kilogramme (de parties de tétines ou sucettes en élastomère ou en caoutchouc).
Liste d'abréviations utilisées
pour désigner les polymères figurant au tableau B
(Abréviations et désignation)
- Monomères et substances de départ autorisés
utilisés jusqu'au 31 décembre 1998
- Agents de vulcanisation
- Antioxygènes (antidégradants)
- Activateurs
- Retardateurs
- Plastifiants
- Agents de mise en oeuvre
- Agents gonflants
- Lubrifiants et agents de démoulage
- Produits spéciaux pour latex
- a) Colloïdes protecteurs, épaississants
- b) Emulsionnants et dispersants
- c) Agents de protection contre la fermentation
- d) Antimousses
- e) Agents tampon ou de neutralisation
- f) Agents de coagulation
- Règles de base applicables à la détermination
Liste de monomères, de substances de départ et d'agents modificateurs autorisés pour la fabrication de matériaux et objets en caoutchouc au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
- Monomères et autres substances de départ qui peuvent être
LISTE DES ADDITIFS AUTORISES POUR LA FABRICATION DE MATERIAUX ET OBJETS EN CAOUTCHOUCAU CONTACT DES DENREES, PRODUITS ET BOISSONS ALIMENTAIRES
Note préliminaire: la signification des catégories figurant dans la colonne Limitations ou restrictions d'emploi est donnée à l'annexe III du présent arrêté.
Lorsque ne figure aucune indication de catégories dans cette colonne - ou lorsque cette colonne est absente -, cela indique que la substance ou famille de substances considérée peut être employée pour l'ensemble des catégories d'usage définies, à savoir: A, B, C, D et T.
Les pigments et colorants autorisés dans le domaine des matières plastiques destinées à entrer au contact des denrées alimentaires peuvent, en principe, être utilisés également dans le domaine des caoutchoucs, sous réserve que ces pigments et colorants soient conformes aux critères de pureté qui leur sont applicables, et sous réserve que les matériaux ou objets finis prêts à l'emploi qui les contiennent présentent une inertie satisfaisante vis-à-vis des denrées alimentaires ou de leurs simulateurs.
Remarque préliminaire: le latex de caoutchouc naturel peut être stabilisé et protégé, sur le lieu de récolte, par l'ammoniaque et, en outre par l'un des produits suivants:
- un dialkyldithiocarbamate de zinc ou de sodium;
- le disulfure de tétraméthyl ou de tétraéthylthiurame;
- l'oxyde de zinc.
de la libération de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables
Liquide utilisé dans les essais de libération (solution simulant la salive):
Pour obtenir ce liquide, dissoudre 4,2 g de bicarbonate de sodium (NaHCO3), 0,5 g de chlorure de sodium (NaC1), 0,2 g de carbonate de potassium (K2CO3) et 30 mg de nitrite de sodium (NaNO2) dans 1 litre d'eau distillée ou d'eau de qualité équivalente.
Des échantillons de matière prélevés sur une quantité appropriée de tétines ou de sucettes sont immergés dans le liquide utilisé pour les essais de libération pendant vingt-quatre heures à une température de 40 oC ( 2 oC).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 1994, M. Manson (Christophe), attaché de service administratif de 2e classe du ministère de la défense, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, à compter du 1er mars 1994, en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne) pour l'installation d'un deuxième appareil de circulation sanguine extracorporelle (C.
C.) dans l'unité de chirurgie cardiaque.
Arrêté du 6 décembre 1994 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par le personnel navigant du groupement des moyens aériens de la sécurité civile n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs
- En application des article 6 et 7 du décret du 6 décembre 1994 susvisé, le personnel navigant du groupement des moyens aériens de la sécurité civile appelé à suivre des stages de formation professionnelle à la charge de l'employeur doit souscrire l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une période déterminée.
- La période d'activité, due par le personnel navigant du groupement des moyens aériens de la sécurité civile, prévue par l'article ci-dessus est décomptée à partir de la date de l'obtention du diplôme et ne pourra être inférieure aux durées indiquées ci-dessous:
1o Pour le personnel navigant de la base d'avions de la sécurité civile:
- qualification de transformation de mécanicien navigant en pilote professionnel: trois ans;
T.): dix-huit mois;
- qualification d'instructeur de mécanicien navigant dix-huit mois - qualification de pilote professionnel I.
(vol aux instruments): trois ans;
- brevet théorique de mécanicien navigant d'aviation civile: dix-huit mois; - stage homologué de formation de mécanicien navigant: deux ans.
2o Pour le personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile:
- qualification contrôleur: deux ans.
- Dans le cadre des dispositions de l'article 7 du décret du 6 décembre 1994 susvisé, les personnels concernés par le présent arrêté seront informés en début de stage que, en cas de manquement aux dispositions des articles ci-dessus, ils devront rembourser au Trésor les frais de formation engagés durant la période de stage effectué dans une école spécialisée ou un centre de formation.
- Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur de la sécurité civile et le directeur de la programmation et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 1994 portant extension et élargissement de l'avenant A-162 du 28 juin 1994 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
Bambuterol.
Carvedilol.
Cefepime.
Cilastatine.
Etofenamate.
Etoposide.
Fluprednidène.
Idarubicine.
Imipenem.
Lenograstim.
Loracarbef.
Mivacurium.
Paclitaxel.
Remoxipride.
Reviparine.
Sparfloxacine.
Tacrine.
Toxine botulique de type A.
Ulobetasol.
Zalcitabine.
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini, M. Luc Rousseau, ingénieur en chef des mines au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Renato Maccari, sous-directeur, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des programmes d'armement
- Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 9 janvier 1995 susvisé, la direction des programmes d'armement comprend:
- la sous-direction << Plans, programmes, budget >>;
- la sous-direction << Prix et marchés >>;
- un organisme extérieur, le service d'enquêtes de coûts de l'armement, dont les missions sont fixées par des textes particuliers.
- La sous-direction << Plans, programmes, budget >> exécute toute étude et formule toute proposition nécessaire au délégué, directeur des programmes d'armement dans l'exercice de ses fonctions: elle reçoit à cet effet l'assistance des directions chargées des programmes.
- Dans les différents domaines techniques concernés, elle:
Prépare les éléments de décision concernant le lancement des programmes d'armement;
Assiste le délégué, directeur des programmes d'armement pour le contrôle de l'exécution de ces programmes par les directions responsables, en centralisant les informations concernant leur déroulement;
Suscite, en liaison avec ces directions, les actions correctives éventuelles en cours d'exécution des programmes et fait des propositions en vue de leur réalisation;
Participe à l'élaboration des programmes de recherche et d'étude.
- Dans le cadre de l'analyse du catalogue des opérations budgétaires,
elle organise les réunions d'examen des programmes d'armement, qui sont présidées par le délégué, directeur des programmes d'armement, et participe aux réunions de synthèse financière, présidées par le directeur des services financiers.
Elle centralise les fiches d'approbation et assure le secrétariat de la commission exécutive permanente (C.
- Elle assure, en liaison avec les directions, la participation de la délégation générale pour l'armement aux travaux relatifs à la planification, à la programmation et au budget des armées et à l'établissement des directives générales applicables à la délégation générale pour l'armement dans ces domaines.
- En liaison avec les directions intéressées:
Elle élabore le budget relatif aux organismes de la délégation générale pour l'armement et aux activités relevant de sa responsabilité et en suit l'exécution;
Elle recueille et exploite pour les besoins du délégué général pour l'armement les informations relatives aux crédits d'équipements gérés par les directions de la délégation générale pour l'armement et participe à l'élaboration de la réglementation financière concernant les services de l'armement.
- Dans le domaine des enquêtes de coûts, la sous-direction << prix et marchés >>:
Elabore la doctrine et la politique de la délégation générale pour l'armement et veille à leur application; elle en tient notamment informés les commissaires du Gouvernement désignés par le ministre chargé des armées;
Elabore les directives générales de fonctionnement et d'action du service des enquêtes de coûts de l'armement et veille à leur application; elle s'assure de l'utilisation optimale des prestations de ce service par les services des marchés de la délégation générale pour l'armement;
Assure les relations de caractère général avec les organismes extérieurs à la délégation générale pour l'armement, et notamment avec les entreprises, les organisations professionnelles et les autorités étrangères et internationales compétentes en matière d'enquêtes de coûts, sous réserve des attributions en ce domaine du délégué, directeur des relations internationales.
- Dans le domaine des marchés, notamment des prix et des marges, la sous-direction << prix et marchés >>:
- coordonne les travaux d'élaboration de la doctrine et de la politique de la délégation générale pour l'armement et veille à son application;
- coordonne les travaux d'élaboration et d'amélioration des méthodes et s'assure de leur application;
- coordonne les actions menées par la délégation générale pour l'armement dans les commissions spécialisées des marchés;
- assure dans son domaine de compétence les relations de caractère général avec les organismes extérieurs à la délégation générale pour l'armement, sous réserve des attributions du contrôle général des armées en matière de réglementation des marchés.
Traite les questions administratives de la direction;
Participe à l'élaboration de la politique de la délégation générale pour l'armement en matière de gestion des ressources humaines; il assure l'application de cette politique et coordonne, pour l'ensemble de la direction, l'administration du personnel civil et militaire;
Traite, en liaison avec la direction de l'administration et des ressources humaines, les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail;
Prépare le budget de la direction; il gère ses crédits et assure la mise en oeuvre de son contrôle de gestion.
- L'arrêté du 5 juillet 1993 portant organisation des missions et du service placés auprès du délégué aux programmes d'armement est abrogé.
- Le délégué, directeur des programmes d'armement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau du département de l'Aube est fixé conformément à l'annexe I jointe au présent arrêté.
L'annexe jointe à l'arrêté du 18 novembre 1992 susvisé est modifiée pour le département de la Haute-Marne, conformément à l'annexe II jointe au présent arrêté.
Les préfets du département de l'Aube et de la Haute-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Département de l'Aube Cours d'eau, canaux et plans d'eau en 1re catégorie 1° L'Aube, y compris ses dérivations, en amont du moulin de Brienne-la-Vieille.
2° Le Longsols, le Meldançon, le Puits, l'Huitrelle, la Barbuise.
3° La Laines.
4° La Seine, y compris ses dérivations en amont du pont de Fouchères.
5° L'Orvin, l'Ardusson, la Noxe en amont du pont de la R.
40 (commune de Barbuise).
6° La Vanne.
7° La Tremagne, le ru de Montigny, le Landion-d'Etourvy, le ru de la Forêt.
Jean Dudon-Coussirat, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 23 septembre 1994.
M. Dudon-Coussirat est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Le traitement a pour finalité d'apporter une aide aux opérations d'enregistrement des données relatives à la procédure d'engagement des poursuites et d'automatiser la confection d'états statistiques relatifs à l'activité des services fiscaux dans ce domaine.
Les informations traitées sont les suivantes : Nom de famille ou raison sociale, adresse, activité des personnes physiques ou morales, nature et montant des redressements objets de la proposition de poursuites, nom du rédacteur chargé du traitement du dossier et suite réservée à l'affaire, suivi des travaux aboutissant à la transmission du dossier à la Commission des infractions fiscales ou à son abandon, le cas échéant date de dépôt de la plainte pour fraude fiscale.
Les agents du bureau du service du contentieux en charge des dossiers de poursuites correctionnelles sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions.
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du service du contentieux de la direction générale des impôts, 86-92, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.
Arrêté du 14 octobre 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de gestion des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale dénommé Singapour
- La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de gestion des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale dénommé Singapour (Système informatisé d'aide à la gestion des affaires de poursuites correctionnelles).
Nom patronymique ou raison sociale, adresse, activité des personnes physiques ou morales, nature et montant des redressements objets de la proposition de poursuites, nom du rédacteur chargé du traitement du dossier et suite réservée à l'affaire, suivi des travaux aboutissant à la transmission du dossier à la Commission des infractions fiscales ou à son abandon, le cas échéant date de dépôt de la plainte pour fraude fiscale.
- Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du service du contentieux de la direction générale des impôts, 86-92, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.
- Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 9 novembre 1994 portant homologation d'un avenant à un label
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 novembre 1994, est homologué, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté, l'avenant no 3 au règlement technique du label no 09-66 << pintade jaune fermière élevée en plein air >>, détenu par l'Association des labels agricoles du Sud-Ouest (L.
O.), 52, avenue Nonères, 40000 Mont-de-Marsan, autorisant les deux modes d'élevage.
Décret n°94-1155 du 28 décembre 1994 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D et le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux
Décret no 94-1155 du 28 décembre 1994 modifiant le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D et le décret no 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux
- Les dispositions de l'article 2 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé sont, en ce qui concerne l'échelle 2, abrogées au 1er juillet 1994 et remplacées à la même date par les dispositions suivantes:
- Le tableau prévu au 2o de l'article 1er du décret no 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisé et fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'échelle 2 de rémunération des catégories C et D instituée par l'article 1er du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par les mentions suivantes:
- La chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement de Béthune est autorisée à contracter trois emprunts d'un montant total de 12 250 000 F pour la réalisation des projets de construction de bâtiments industriels suivants:
3 000 000 F pour le projet SCAL Artois à Lillers;
4 500 000 F pour le projet Tous les bois matériaux (TLBM);
4 750 000 F pour le projet GTI Lapugnoy.
L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
- La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévue à l'article 4 du décret no 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions, à l'article 4-1 de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne et à l'article 2-1-1-a de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions est fixée comme suit:
Biscuits Poult.
Catteau.
Agrosphère.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-612 du 8 décembre 1994 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Ardennes (sixième chaîne)
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 47 de Bogny-sur-Meuse 1 si nécessaire après mise en service.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 50 de Hannogne-Saint-Martin.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 1995, M. Chavarot (André), administrateur civil affecté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 27 août 1990, date de son intégration dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre et de M. Patrick de Guerre, directeur, chargé du service de la régulation des télécommunications, M. Jean-Marc Chaduc, ingénieur général des télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des attributions du service de la régulation des télécommunications, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 17 janvier 1995 portant agrément pour la dératisation et la désinsectisation des navires au moyen de gaz toxiques
Société A 2 S, Atlantique services sécurité, 1, boulevard Paul-Leferme,
(Agro-techmo-hygiène), 23, avenue Albert-Einstein, zone industrielle du Coudray, B.
Flandres-Analyses, 18, rue du Docteur-Louis-Lemaire, B.
Société Desclean France, 16, rue des Patis, 76140 Le Petit-Quevilly;
Société Serec France, 52, quai Gaston-Boulet, 76000 Rouen;
- En application du décret no 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié susvisé, le présent agrément concerne la dératisation et la désinsectisation des seuls navires.
L'emploi de chef de bureau « de la vie des services » à la direction des gens de mer et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est offert au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Le bureau met au point, avec les départements ministériels intéressés, les textes relatifs à l'organisation des services, assure les actions relatives à l'information, à la documentation et à la communication interne et externe, a la charge de l'établissement de la réglementation et de la mise en oeuvre des politiques d'action sociale en faveur du personnel, assure les relations institutionnelles dans le cadre des instances paritaires réglementaires, met en oeuvre les réformes des services et en assure le suivi.
Tous renseignements complémentaires, en particulier le profil des postes, peuvent être obtenus auprès de M. Diquet (Jean-Claude), direction des gens de mer et de l'administration générale, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 44-49-82-28), ou consulter le Minitel : 36-16, code Fonctionnaire, rubrique Offres d'emplois (MER 0013).
Un emploi d'adjoint au chef du service du gaz de la DIGEC est offert au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Le service du gaz est chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en ce qui concerne le transport, le stockage et la distribution du gaz.
Il assure la tutelle de Gaz de France, de la Société du Sud-Ouest et de la Compagnie française de méthane.
Il contribue à l'élaboration et à l'évolution des textes législatifs et réglementaires afférents.
Il représente l'administration dans diverses instances : rapporteur au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, rapporteur général de la commission des marchés de Gaz de France.
Il est amené à présenter et à défendre les dossiers du service aux différents stades de leur élaboration (du cabinet du ministre au Conseil d'Etat ou à Matignon).
Il est en charge de dossiers à caractères internationaux.
L'adjoint au chef de service est responsable, au côté du chef de service, d'une équipe de dix agents dont six cadres.
Cet emploi est à pourvoir à compter du 1er février 1995.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de M. Maillard (Dominique), directeur du gaz, de l'électricité et du charbon (téléphone : 43-19-37-74), ou sur Minitel : 36-16, code Fonctionnaire, rubrique Offres d'emplois (IND 0035).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 30 décembre 1994, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1994 sont fixés à la somme nette de 71 959 000 F.
Arrêté du 30 décembre 1994 pris en application du I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts et fixant le modèle de l'imprimé de demande d'attestation permettant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de formation professionnelle continue
Les personnes de droit privé exerçant une activité de formation professionnelle continue doivent, pour l'application de l'article 202 A susvisé, souscrire une demande en quatre exemplaires sur un imprimé dont le modèle est annexé au présent arrêté (1).
Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère du budget, et le délégué à la formation professionnelle au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les personnes de droit privé exerçant une activité de formation professionnelle continue doivent, pour l'application de l'article 202 A susvisé, souscrire une demande en quatre exemplaires sur un imprimé dont le modèle est annexé au présent arrêtéCet imprimé est disponible dans les centres des impôts.
Le volume d'effacement de consommation d'électricité se définit comme la différence entre le volume d'électricité que le consommateur final aurait soutiré sur les réseaux publics de transport et de distribution en l'absence d'un tel effacement selon le programme prévisionnel de consommation ou la consommation estimée mentionnés à l'article R.
271-1, et son niveau de soutirage effectif sur les réseaux public de transport ou de distribution d'électricité.
Dans tous les cas, elles fixent les modalités selon lesquelles le consommateur, le fournisseur et les opérateurs d'effacement sont informés de ce qu'ils relèvent des deux précédents alinéas.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, M. O Yong Sok, de nationalité sud-coréenne, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er novembre 1994.
712-8 du code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique à Paris pour l'installation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle (C.
C.) en remplacement de deux appareils de marque Cobe installés en 1981, dans le service de chirurgie cardiaque de l'hôpital Bichat.
La mise en oeuvre de la présente autorisation est subordonnée à la mise hors service des équipements ayant fait l'objet de l'autorisation de remplacement.
712-8 du code de la santé publique est accordée au docteur Veillas pour l'installation d'une gamma caméra monotête, tomographique, exploitée en son nom propre, dans les locaux de la clinique du Renaison, sise 75-77, rue du Général-Giraud, à Roanne (Loire).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 septembre 1994 annulant l'arrêté du 28 janvier 1994 du préfet de la région Ile-de-France,
712-8 du code de la santé publique est accordée à M. le professeur Bensman, en vue du renouvellement d'un appareil de dialyse pédiatrique à l'hôpital Trousseau, à Paris, sous réserve que la substitution soit effective et qu'elle s'accompagne d'un enregistrement au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Saturne, 18, rue Victor-Hugo, au Mans (Sarthe), représentée par M. le docteur André Delpon, gérant, pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, autorisé le 4 mai 1976 par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 16 MeV en électrons et en photons, dans les locaux du centre de cancérologie Jean-Bernard, attenant à la clinique Victor-Hugo, 18, rue Victor-Hugo, au Mans.
111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 31 octobre 1999 à la société Socotec Antilles-Guyane, domiciliée marché Grassin, 4103 Grand-Camp, 97142 Les Abymes, Guadeloupe, pour les rubriques A 1 et D définies dans l'annexe du règlement intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques et reproduites ci-après:
111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 31 octobre 1999 à la société Socotec S.
A., domiciliée tour Maine-Montparnasse,
33, avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 17, pour les rubriques A 1 et D définies dans l'annexe du règlement intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques et reproduites ci-après.
Les données utilisées pour la certification des volumes d'effacement de consommation sont produites à partir des dispositifs de comptage des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
271-5, les données produites ou collectées par un opérateur d'effacement ou les données issues d'une méthode d'évaluation fondée sur des statistiques validée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité peuvent être utilisées.
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion peuvent, avec l'accord des autorités de la République, être membres associés des organismes régionaux, mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Décret n°94-1044 du 2 décembre 1994 modifiant le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 21 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er août 1990:
<< Les fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques (I.
D.) sont répartis entre les corps suivants:
<< - agents de bureau de la recherche.
<< Ce jury comprend un président et huit membres, d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir:
<< a) Le directeur de l'institut ou son représentant, président;
<< b) Quatre personnalités appartenant au conseil scientifique de l'institut nommées par le directeur, sur proposition de ce conseil, à raison de deux parmi les membres élus et deux parmi les membres nommés;
<< c) Quatre personnalités scientifiques appartenant ou non à l'institut,
nommées par le directeur.
nommés par le directeur.
Arrêté du 18 novembre 1994 relatif à la formation des premiers surveillants nouvellement promus
- Les premiers surveillants reçoivent, dès leur nomination, une formation d'adaptation à l'emploi d'encadrement qu'ils ont vocation à occuper.
Elle s'étend sur neuf semaines et comprend des enseignements dispensés en alternance avec des stages en établissements pénitentiaires et en institutions partenaires ou complémentaires.
- La formation des premiers surveillants doit permettre de répondre aux exigences du service public pénitentiaire, notamment par:
- l'acquisition des connaissances de réglementation et d'organisation pénitentiaires définissant le cadre d'intervention du premier surveillant;
- la maîtrise des techniques de communication nécessaires à l'exercice de la fonction d'encadrement;
- l'amélioration de la connaissance de soi et de ses capacités relationnelles indispensables à l'adaptation à sa fonction.
- La formation est assurée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire qui en fixe le contenu et en assure l'évaluation.
- Le directeur des stages de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire organise les stages visés à l'article 1er en liaison avec les chefs d'établissement et les services régionaux de formation.
- Sont désignés comme personnes responsables des marchés au ministère de la coopération:
- le sous-directeur au service des affaires financières et de la coordination géographique.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale: - le chef de service;
- le sous-directeur du budget, du contrôle et des marchés;
- le sous-directeur des personnels, des moyens et de la coopération technique.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du développement: le directeur adjoint.
1 MmeMartin (Brigitte), Creuse;
2 MmePortefaix (Jacqueline), Vaucluse;
4 MmeChetail (Claudette), Loire;
6 MmeLe Corre (Joëlle), Saint-Pierre-et-Miquelon;
9 MmeScheibert (Catherine), Ardennes;
10 MmeGagneré (Christiane), Guadeloupe;
13 MmeThory (Martine), Val-d'Oise;
17 MmeFerrandi (Françoise), Aube;
18 MmeBuccio (Fabienne), Orne;
19 MmeK'ourio (Odile), Réunion;
22 MmeDurrafourg (Jocelyne), Haute-Saône;
25 MmeDucottet (Muriel), Rhône;
TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'ADMINISTRATEUR FINANCIER HORS CLASSE
Sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur financier hors classe pour l'année 1994 de la Caisse nationale de crédit agricole:
Mme Gervais (Claire).
M. Didier (Gérard).
g) Au titre de représentant du ministre chargé de l'économie sociale: le délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
- M. Burnel (Roger), membre du Conseil économique et social, président de l'Union nationale des associations familiales;
- M. Jeanson (Pierre), directeur de la politique sanitaire et sociale à la Fédération nationale de la mutualité française;
b) Au titre de personne qualifiée dans le domaine d'activité des mutuelles, désignée par le ministre chargé des armées: le général de corps d'armée Combette (Jean);
c) Au titre de membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat: M. Lambertin (Jean), conseiller d'Etat honoraire;
d) Au titre de membre des professions de santé, désigné par le ministre chargé de la santé: M. le docteur Monnot, président du Centre national des professions de santé.
a) En tant que représentant de la Confédération française démocratique du travail (C.
T.): M. Lourdelle (Henri);
b) En tant que représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.
C.): M. Naulin (Guy);
c) En tant que représentant de la Confédération générale des cadres (C.
C.): M. Tassel (Paul);
d) En tant que représentant de la Confédération générale du travail (C.
T.): M. Rabatel (Robert);
e) En tant que représentant de la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.
O.): M. Hotte (Didier);
f) En tant que représentant du Conseil national du patronat français (C.
F.): M. Caron (Bernard).
2° Les volumes d'effacement réalisés par un opérateur d'effacement pour être valorisés sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, comme des soutirages d'électricité dans le périmètre d'équilibre auquel le ou les sites de consommation concernés sont rattachés.
Les opérateurs d'effacement déclarent au préalable auprès du gestionnaire du réseau public d'électricité auquel ces sites sont raccordés, les sites de soutirage dont ils valorisent les effacements, selon des modalités prévues par les règles mentionnées à l'article R.
S'il s'agit d'un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, il transmet ces informations au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
271-3 précisent les conditions dans lesquelles est vérifiée la conformité de ces déclarations aux effacements effectivement réalisés et peuvent mettre en place un régime d'incitations ou de pénalités approprié.
Arrêté du 22 novembre 1994 portant nomination au Conseil national de la scénographie
- Sont nommés membres de droit au Conseil national de la scénographie:
- un représentant du ministre chargé de l'intérieur et de la sécurité publique (prévention et plans de secours);
- un représentant du ministre chargé de la santé (veille sanitaire);
- un représentant du ministre chargé du travail (condition du travail et de la protection contre les risques du travail);
- Sont nommés représentants qualifiés au Conseil national de la scénographie:
M. Bouillon (Serge), directeur du centre de formation professionnelle des techniciens du spectacle;
M. François (Guy-Claude), architecte-scénographe;
M. Joël (Nicolas), directeur artistique du théâtre du Capitole de Toulouse; M. Lavelli (Jorge), directeur du théâtre de la Colline et président du Centre français du théâtre;
M. Loukos (Yourgos), directeur artistique du Lyon-Opéra Ballet et du festival international de danse de Cannes;
M. Médecin (Pierre), directeur de l'Opéra-Comique;
M. Modolo (Gilles), directeur technique désigné à l'Opéra national de Paris; M. Sévenier (Claude), directeur du centre de recherche et d'action culturelle de Sartrouville.
- Le directeur du théâtre et des spectacles et le directeur de la musique et de la danse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 1994, M. Joly (André, Marius, Georges) est nommé notaire à la résidence de La Chapelle-de-Guinchay (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Simon (Henri, Claude, Adolphe), démissionnaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, la délégation prévue à l'article précédent est dévolue à Mme Dominique Viel,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de Mme Dominique Viel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M.
Alain Tessier, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de Mme Dominique Viel et de M. Alain Tessier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Maurice de Thevenard, magistrat.
André Igonin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel.
- Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985 modifié par avenant no 33, les dispositions de l'avenant no 57 (Modulation) du 4 mai 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion:
- du point 5 (Durée moyenne annuelle: horaire de référence);
- des termes: << telle que définie au paragraphe 5 >>, figurant au point 11; - de l'annexe Compte de compensation.
A la commission de puéricultrices, lorsque la commission est consultée sur des problèmes relatifs aux auxiliaires de puériculture, comme membres de la commission sur proposition de l'Association nationale des auxiliaires de puériculture:
<< Titulaire: Mme Lacombe (Monique);
<< Suppléante: Mme Fontaine (Marie-Claire) >>,
Le retrait de Mme Sazy (Ginette, Madeleine, Antoinette), épouse Sanselme,
huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ginette Sanselme et Jean-Pierre Reynaud, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Brioude (Haute-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Ginette Sanselme et Jean-Pierre Reynaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Pierre Reynaud, huissier de justice associé >>.
M. Boisleux (Henri-Luc, Augustin, Francis, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Henri Rolin et Jean Degroote, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. Rolin (Henri, Albéric, Emile, Désiré, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Henri Rolin et Jean Degroote, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Rolin et Jean Degroote, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean Degroote et Henri-Luc Boisleux, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 21 novembre 1994 portant nomination à la commission technique de la sous-traitance
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, en date du 21 novembre 1994, Mme Grynbaum (Josée), chef de la mission Fiscalité et droit de l'entreprise à la direction de l'artisanat, est nommée membre de la commission technique de la sous-traitance, au titre du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, en remplacement de Mme Ceccaldi (Sylvie).
Arrêté du 24 novembre 1994 portant nomination au conseil d'évaluation et de la recherche de l'Institut national d'études de la sécurité civile
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 novembre 1994, le conseil d'évaluation et de la recherche placé auprès du directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile est composé des seize personnalités suivantes:
1o Au titre des personnalités extérieures à l'établissement:
Braud (Jean), maître de conférences à la faculté des sciences d'Orsay;
Deutsch (Jean-Claude), directeur du centre d'enseignement et de recherche pour la gestion des ressources et de l'environnement à l'Ecole nationale des ponts et chaussées;
Erbes (Jean-Marc), inspecteur général de l'administration; directeur de l'Institut des hautes études de sécurité intérieure;
Gilbert (Claude), directeur du programme risque collectif et situation de crise au Centre national de la recherche scientifique;
Lagadec (Patrick), chercheur à l'Ecole polytechnique;
Laufer (Romain), professeur consultant à l'Ecole des hautes études commerciales;
Mazingue (Bernard), consultant;
Pin (Jean-François), directeur du Centre supérieur de formation des cadres territoriaux.
2o Au titre des enseignants et chercheurs de l'établissement:
Boutte (Gilbert), colonel de sapeurs-pompiers; chef d'état-major de zone, à Lyon;
Chanut (Véronique), agrégée en sciences sociales, chargée de mission auprès du président de la commission chargée de la réorganisation et de la déconcentration des administrations centrales;
Chevalier (Pierre), médecin en chef du service de santé des armées;
directeur des études à l'école d'application du service de santé des armées du Val-de-Grâce;
Daubigny (Jean), préfet de la Loire;
Munch (Bertrand), sous-directeur de la prévention et des plans de secours à la direction de la sécurité civile;
Pretot (Xavier), conseiller de tribunal administratif (Versailles);
Schmauch (Jean-François), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers; adjoint au directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique;
Vesseron (Philippe), directeur de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire au Commissariat à l'énergie atomique.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 14 décembre 1994, M. Prada (Michel) est nommé membre du Conseil national du crédit en qualité de représentant du Conseil économique et social, en remplacement de M. Aubert (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 1994, est approuvé le budget de l'exercice 1995 de l'Inventaire forestier national, ce budget s'établissant, en recettes et en dépenses, à la somme de 38 774 428 F pour la section I (Fonctionnement), et à la somme de 1 725 190 F pour la section II (Opérations en capital).
Arrêté du 26 décembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle
- A compter du 1er septembre 1993, l'échelonnement indiciaire applicable aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 décembre 1994, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique d'Ille-et-Vilaine est approuvée.
Le conseil départemental de l'aide juridique d'Ille-et-Vilaine est constitué de l'Etat, du département d'Ille-et-Vilaine, des ordres des avocats aux barreaux de Rennes et de Saint-Malo, des caisses des règlements pécuniaires des avocats aux barreaux de Rennes et de Saint-Malo, de la chambre de discipline des avoués près la cour d'appel de Rennes, de la chambre des notaires d'Ille-et-Vilaine de la chambre départementale des huissiers de justice d'Ille-et-Vilaine et de la municipalité de Rennes.
Le siège de groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Rennes.
Arrêté du 10 janvier 1995 portant nomination d'un secrétaire général d'université
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 1995, M. Martiny (Dominique), conseiller d'administration scolaire et universitaire, chargé des fonctions de secrétaire général de l'université de Bourgogne, est nommé à compter du 12 novembre 1994 dans l'emploi de secrétaire général de ladite université.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget autonome primitif de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs sont arrêtées à la somme de 30 726 686 F pour l'exercice 1995.
Cartier (Philippe), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), et affecté à l'université de Caen (Institut universitaire professionnalisé agroalimentaire), pour une période de trente-six mois, à compter du 1er décembre 1994.
Patrick Chocat, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines.
Arrêté du 18 janvier 1995 portant prolongation de la période probatoire d'homologation d'un organisme certificateur et d'un label
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 1995, est prolongée jusqu'au 8 décembre 1995 la période probatoire fixée par l'arrêté du 25 novembre 1993 portant homologation comme organisme certificateur de l'Association pour la promotion du label Viande de boeuf fermier du Maine, cité administrative, rue de Hertford (53600), et homologation du règlement technique de son label.
François Perier, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, Mme Berthier (Monique), épouse Joly, de nationalité française, est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), et affectée à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, pour une période de trente-six mois à compter du 1er novembre 1994.
Elle notifie au gestionnaire du réseau de transport français le transfert d'obligation.
Huault (Claude), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) pour une durée de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994 à l'université Paris-IV-Celsa.
L'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues par l'article 9-2 du décret du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 janvier 1995, M. Chabrerie (Jean), président de la Fédération française des organisateurs et commissionnaires de transport, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans à compter du 7 octobre 1994, en qualité de membre titulaire et en continuation de mandat au titre des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 23 janvier 1995, Mme Dors (Laurence),
conseiller commercial, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 septembre 1994.
LOI D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT
ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis Mexandeau, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Daniel Vaillant, Bernard Charles, Georges Sarre, Régis Fauchoit, Jean-Pierre Chevènement et Jean-Pierre Michel, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire;
Vu la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative à la liberté des communes, des départements et des régions;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de la loi no 94-639 du 25 juillet 1994;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Considérant que les députés, auteurs de la saisine, défèrent au Conseil constitutionnel les articles 4, 6, 9, 12, 29, 36, 41, 42, 52, 63, 78-II, 80 et 83 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire;
Sur les articles contestés:
Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi déférée qui modifie la rédaction de l'article L.
111-1-1 du code de l'urbanisme, des directives territoriales d'aménagement peuvent fixer sur certaines parties du territoire les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement et de développement, ainsi que ses principaux objectifs en matière de localisation des grandes infrastructures et des grands équipements, de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages; que ces directives peuvent également préciser les modalités d'application des lois d'aménagement et d'urbanisme adaptées aux particularités géographiques locales; que les directives territoriales d'aménagement élaborées sous la responsabilité de l'Etat et à son initiative sont approuvées par décret en Conseil d'Etat;
qu'il est prévu par ailleurs en premier lieu que les schémas directeurs et les schémas de secteur doivent être compatibles avec ces directives et en l'absence de ces directives avec les lois d'aménagement et d'urbanisme; en second lieu que les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les orientations des schémas directeurs et des schémas de secteur, en l'absence de schémas avec les directives territoriales d'aménagement et en l'absence de ces dernières avec les lois d'aménagement et d'urbanisme; qu'enfin cet article énonce que les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des articles L.
Considérant que les députés, auteurs de la saisine, font valoir en premier lieu que les directives territoriales d'aménagement méconnaissent les principes d'égalité et d'indivisibilité de la République en ce qu'elles conduisent à faire coexister des régimes juridiques différents sur le territoire selon que ce dernier se trouve ou non couvert par un régime législatif spécial; qu'en deuxième lieu, le législateur a méconnu le principe de hiérarchie des normes juridiques faute d'indiquer si les directives ont une valeur juridique supérieure à celle des décrets en Conseil d'Etat faisant application des lois d'aménagement et d'urbanisme, et dès lors qu'il a prévu que chaque norme n'était soumise qu'à une obligation de compatibilité avec la norme immédiatement supérieure; qu'en outre la loi laisse subsister une faculté de dérogation par lesdites directives aux lois d'aménagement et d'urbanisme; qu'enfin le principe de légalité des délits et des peines est méconnu dès lors que ces directives peuvent conduire à modifier la définition des délits réprimés par les articles L.
Considérant en premier lieu que si les directives territoriales d'aménagement peuvent comporter des adaptations à des particularités géographiques locales, celles-ci qui ne concernent, selon les termes de la loi que << les modalités d'application des lois d'aménagement et d'urbanisme >> ne peuvent conduire à méconnaître les dispositions de ces dernières; que, dans ces conditions, la circonstance que le législateur a indiqué que les schémas directeurs ou de secteur doivent être compatibles avec ces directives et en l'absence de ces dernières avec les lois d'aménagement et d'urbanisme ne saurait faire obstacle dans tous les cas prévus par ces lois à leur application; que les conditions de compatibilité prescrites par le législateur ne mettent pas en elles-mêmes en cause la possibilité pour tout intéressé de faire prévaloir, le cas échéant, par le moyen de l'exception d'illégalité, des dispositions législatives sur des documents ayant valeur réglementaire; que dès lors les griefs relatifs à la méconnaissance des dispositions combinées des articles 34 et 37 de la Constitution ne sauraient qu'être écartés;
Considérant en deuxième lieu que les directives territoriales d'aménagement doivent prendre en compte, ainsi que l'a précisé le législateur, les orientations générales du schéma national mentionné à l'article 2 de la loi; que la circonstance que leur champ d'application soit limité à certaines parties du territoire national répond à la prise en compte de situations différentes et ne saurait par suite méconnaître le principe d'égalité non plus que porter atteinte au principe d'indivisibilité de la République;
Considérant en troisième lieu que les dispositions de l'article en cause n'ont ni pour objet ni pour effet d'habiliter le pouvoir réglementaire à modifier les prescriptions des articles L.
480-4 du code de l'urbanisme; que dès lors le grief tiré d'une méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines manque en fait;
Considérant que l'article 6 complète la section 1 du titre II de la loi du 7 janvier 1983 susvisée en y insérant notamment un article 34 ter aux termes duquel: << Une conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire est créée dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse >>;
Considérant que les députés soutiennent que le législateur, en ne définissant pas les conditions dans lesquelles seront désignés les membres de cette conférence, notamment ceux qui doivent représenter les collectivités territoriales, a méconnu la compétence qu'il tient des articles 34 et 72 de la Constitution pour déterminer les garanties de la libre administration des collectivités territoriales;
Considérant que le deuxième alinéa de l'article 34 ter énonce que la conférence régionale << est composée de représentants de l'Etat et des exécutifs de la région, des départements, des communes et des groupements de communes compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme ainsi que du président du conseil économique et social régional >>; que s'agissant de la collectivité territoriale de Corse, il précise qu'<< elle est composée du représentant de l'Etat en Corse, du président du conseil exécutif, des présidents des conseils généraux, des représentants des communes et groupements de communes compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme ainsi que du président du conseil économique, social et culturel de Corse >>; qu'alors qu'il s'agit d'organismes consultatifs, le renvoi à un décret en Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles sont désignés les membres de ces conférences n'est pas entaché d'incompétence négative du législateur;
Considérant que les auteurs de la saisine font, sur le fondement des mêmes articles 34 et 72 de la Constitution, grief à cette disposition qui crée un groupement d'intérêt public dont il précise les compétences en matière d'aménagement et de développement du territoire, d'avoir renvoyé à un décret en Conseil d'Etat la détermination des représentants des collectivités territoriales appelés à y prendre part;
Considérant que l'article 9, après avoir déterminé les missions d'information et d'évaluation incombant à ce groupement d'intérêt public,
précise qu'il comprend << des représentants du Parlement, des collectivités territoriales, des groupements de communes, des administrations de l'Etat,
des associations nationales techniquement compétentes et du comité des finances locales ainsi que des personnalités qualifiées >>; que dès lors, en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la détermination de la représentation des collectivités locales dans les organes des groupements, il n'a pas porté atteinte au principe de la libre administration des collectivités locales et n'a pas non plus méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 en la matière;
Considérant que l'article 12 de la loi dispose notamment que le schéma de l'enseignement supérieur et de la recherche, prévu par l'article 11,
programme la << création d'universités thématiques >>, destinées à se développer dans des villes moyennes et dotées de contrats de recherche correspondant à leur spécialisation; que l'avant-dernier alinéa de cet article énonce que dans l'attente de la publication du schéma, deux universités répondant à ces conditions seront créées avant la fin de 1996 conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi susvisée du 26 janvier 1984;
Considérant que les députés, auteurs de la saisine, font valoir à l'encontre de ces dispositions en premier lieu que le législateur a décidé la création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics sans en définir les règles constitutives, en méconnaissant sa compétence; qu'ils soutiennent en second lieu qu'en autorisant le Gouvernement à définir les orientations qui s'imposeront à ces universités d'un type nouveau, le législateur n'a pas assorti de garanties légales la libre expression et l'indépendance des enseignants-chercheurs;
Considérant que le législateur n'a pas entendu créer des universités constituant une catégorie nouvelle d'établissements publics mais des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel dont les règles statutaires sont déterminées par la loi susvisée du 26 janvier 1984,
notamment s'agissant des établissements qui doivent être créés avant la fin de 1996, conformément à l'article 21 de cette loi dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 25 juillet 1994; que ce dernier article n'autorise pas de dérogations à la règle posée par l'article 20 selon laquelle les établissements doivent présenter un caractère pluridisciplinaire; que l'article 21 assure explicitement l'indépendance des professeurs et des autres enseignants-chercheurs; que dès lors les griefs invoqués ne sauraient qu'être écartés;
Considérant que cet article définit les conditions dans lesquelles il est procédé par l'Etat au contrôle des décisions de réorganisation et de suppression des services aux usagers par les établissements et organismes publics ainsi que par les entreprises nationales sous tutelle chargés d'un service public;
Considérant que les auteurs de la saisine allèguent que le législateur a méconnu sa compétence en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la détermination des règles permettant d'assurer l'équilibre entre les obligations des organismes concernés et la compensation par l'Etat des charges qui en résultent ainsi que la fixation des critères spécifiques que doit respecter la décision de l'autorité de l'Etat compétente lorsque le projet de suppression concerne une zone prioritaire de développement du territoire; qu'ils soutiennent à cette fin que le législateur a ainsi privé de garanties légales le principe de continuité des services publics; qu'en faisant référence à des zones prioritaires de développement du territoire dont l'existence détermine la fixation par voie réglementaire de critères spécifiques, il a abandonné au pouvoir réglementaire l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire et a méconnu le principe d'égalité devant la loi;
Considérant que l'objet de l'article en cause est précisément de définir des garanties nouvelles de mise en oeuvre du principe de continuité des services publics; que l'article 29 de la loi précise que doivent être pris en compte par les organismes concernés, pour l'égal accès de tous au service public,
des objectifs << d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers >> fixés dans des contrats de plan ou des contrats de service public conclus à cet effet; que ces contrats doivent préciser les conditions dans lesquelles l'Etat compense au bénéfice de ces organismes les charges en résultant; que cet article dispose en outre que toute décision de réorganisation ou de suppression d'un service aux usagers, non conforme aux objectifs fixés, doit être précédée d'une étude d'impact; que celle-ci est communiquée au représentant de l'Etat dans le département qui, au terme d'une procédure de concertation, peut saisir le ministre de tutelle en cas de désaccord; que cette saisine, qui a un effet suspensif de la décision de réorganisation ou de suppression du service, permet au ministre de statuer par une décision qui s'impose à l'organisme concerné; que les zones prioritaires de développement sont définies par l'article 42 de la loi, leur détermination étant destinée à tenir compte de situations spécifiques; que,
dès lors, en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la fixation de critères propres à ces zones, le législateur n'a méconnu ni le principe d'égalité ni sa propre compétence; qu'à défaut d'application des règles de compensation prévues par les contrats ci-dessus mentionnés, la définition par ce décret en Conseil d'Etat de dispositions permettant d'assurer un équilibre entre les obligations des organismes concernés et la compensation par l'Etat des charges en résultant pour lui ne concerne aucune des matières que réserve au législateur l'article 34 de la Constitution;
Considérant dès lors qu'aucun des griefs invoqués par les auteurs de la saisine ne saurait être retenu;
Considérant que le premier alinéa du 1o de l'article 2 de la loi susvisée du 4 janvier 1980 dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi déférée est ainsi libellé: << Le financement des travaux de construction prévus à l'article 1er est assuré,... par Electricité de France au titre de la mise à disposition dans les conditions contractuelles en vigueur, de l'énergie produite par les installations de production hydroélectrique de la Compagnie nationale du Rhône.
Ces conditions continueront à régir les relations entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône, jusqu'à l'expiration de la concession générale mentionnée à l'article 1er >>;
Considérant que les députés auteurs de la saisine font valoir que le législateur ne pouvait valider directement les stipulations d'un contrat intervenant dans un domaine régi par le principe de l'autonomie de la volonté alors que ces conditions font l'objet d'une procédure judiciaire pendante,
sans méconnaître, d'une part, la séparation des pouvoirs et, d'autre part, la liberté contractuelle des collectivités locales, lesquelles détiennent l'essentiel du capital de la Compagnie nationale du Rhône;
Considérant qu'il est loisible au législateur, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'abroger ou de compléter des dispositions qu'il a antérieurement prises, dès lors qu'il ne méconnaît pas des principes ou des droits de valeur constitutionnelle; que le fait que de telles modifications entraînent des conséquences sur des conventions en cours conclues en application de dispositions législatives antérieures n'est pas en lui-même de nature à entraîner une inconstitutionnalité;
Considérant que l'article 36 de la loi déférée donne une nouvelle rédaction à l'article 2 de la loi susvisée du 4 janvier 1980;
Considérant que les dispositions contestées du premier alinéa du 1o de cet article 2, telles qu'elles résultent de la loi déférée, modifient les conditions de financement de travaux qui étaient à la charge de la Compagnie nationale du Rhône; que pour assurer le financement des ouvrages publics en cause, le législateur pouvait décider de proroger des conventions déjà passées entre la Compagnie et Electricité de France qui règlent les conditions de leurs missions respectives de service public; qu'une telle mesure ne doit pas être regardée comme faisant obstacle à ce que, par accord entre les cocontractants, des avenants aux conventions ainsi prorogées puissent être conclus;
Considérant enfin que la circonstance que le capital de la Compagnie nationale du Rhône soit majoritairement détenu par des collectivités locales n'est pas susceptible de conférer aux dispositions contestées une portée de nature à mettre en cause le principe de la libre administration des collectivités locales;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs invoqués doivent être écartés;
Considérant que l'article 41 modifie les dispositions de l'article L.
510-1 du code de l'urbanisme; qu'il dispose que la construction, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux servant à des activités professionnelles ne relevant pas de l'Etat peuvent être soumis à un agrément de l'autorité administrative; que le IV de cet article L.
510-1 renvoie à un décret en Conseil d'Etat les conditions de sa mise en oeuvre;
Considérant que les requérants soutiennent que par les dispositions ci-dessus mentionnées qui renvoient à un décret en Conseil d'Etat la fixation de l'autorité compétente pour prendre la décision d'agrément en l'absence de conventions avec les collectivités locales ou les établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que la détermination des zones et opérations concernées, le législateur a méconnu sa compétence; qu'en outre en prévoyant une multiplicité de régimes en fonction des conventions signées et des décisions prises, il a également méconnu le principe d'égalité;
Considérant en premier lieu que le législateur pouvait renvoyer à un décret en Conseil d'Etat les dispositions ayant pour objet de désigner l'autorité administrative habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui relèvent de la compétence du pouvoir exécutif;
Considérant en second lieu que le législateur a précisé que les décisions qu'il envisage doivent prendre en compte les orientations définies par la politique d'aménagement et de développement du territoire et par la politique de la ville ainsi que la nécessité d'un équilibre entre les constructions destinées à l'habitation et les activités soumises au régime de l'agrément;
qu'en prévoyant, dans le cadre de la législation qu'il a édictée relative à l'aménagement et au développement du territoire ainsi que de la législation relative à la politique de la ville, la passation de conventions locales et régionales destinées à tenir compte de la spécificité des situations territoriales, il a mis en place une procédure qui loin de méconnaître le principe d'égalité constitue un moyen d'en assurer la mise en oeuvre; qu'il pouvait confier au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge administratif, le soin de déterminer, dans le respect de ces législations,
les zones et opérations concernées en fonction des appréciations concrètes que requiert une telle détermination;
Considérant que l'article 42 de la loi déférée prévoit que sont mises en oeuvre des politiques renforcées et différenciées de développement dans des zones prioritaires caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux;
Considérant que les députés font valoir qu'en ne définissant pas avec suffisamment de précision ces zones prioritaires, le législateur a non seulement méconnu sa compétence mais aussi le principe d'égalité devant la loi et le principe de libre administration des collectivités locales;
Considérant que le législateur a distingué trois zones prioritaires du développement économique, les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones urbaines sensibles lesquelles comprennent des zones dites de << redynamisation urbaine >>; qu'aux 1, 2 et 3 de l'article, il a défini ce qu'il entendait par les zones en question; qu'en outre, l'article 43 de la loi déférée précise que les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones de redynamisation urbaine sont ceux qui sont définis au premier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 46 et au I bis de l'article 1466 A du même code dans sa rédaction issue du II de l'article 52; qu'enfin, l'article 1465 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du même article 52 de la loi fixe des critères quantitatifs pour la définition des zones de revitalisation rurale;
Considérant en premier lieu que dans ces conditions le législateur pouvait renvoyer au pouvoir réglementaire la délimitation du périmètre de ces zones prioritaires sans méconnaître sa compétence;
Considérant en second lieu que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte, par l'octroi d'avantages fiscaux, des mesures d'incitation au développement et à l'aménagement de certaines parties du territoire national dans un but d'intérêt général; que de telles mesures ne constituent pas en elles-mêmes une atteinte à la libre administration des collectivités locales;
Considérant que l'article 52 de la loi déférée dispose notamment, dans les cas et conditions auxquels il fait référence, qu'à compter du 1er janvier 1995 certaines entreprises sont exonérées de taxe professionnelle sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concernés;
Considérant que les auteurs de la saisine allèguent que par cette mesure, le législateur a porté atteinte à la libre administration des collectivités territoriales;
Considérant que si, en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales << s'administrent librement par des conseils élus >>, chacune d'elles le fait << dans les conditions prévues par la loi >>; que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ainsi que la fixation des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature; que sur le fondement de ces dispositions, le législateur qui a prévu au III de l'article 52 un mécanisme de compensation financière à la perte de recettes résultant des exonérations fiscales envisagées, pouvait édicter les règles ci-dessus analysées sans qu'elles aient pour effet de restreindre les ressources des collectivités territoriales au point d'entraver leur libre administration; qu'en tout état de cause les collectivités et établissements concernés conservent la faculté de faire obstacle, par leurs délibérations, à l'application de ces mesures;
Considérant que les députés, auteurs de la saisine, font valoir qu'en prévoyant que des contrats conclus entre l'Etat et certaines collectivités puissent s'insérer dans les contrats de plan Etat-région prévus par l'article 11 de la loi susvisée du 29 juillet 1982, la loi porte atteinte à la liberté contractuelle des régions garantie par le principe de leur libre administration;
Considérant que si, en vertu de l'article en cause, l'Etat peut conclure avec les collectivités territoriales compétentes des contrats particuliers ayant << pour objet de renforcer l'action publique dans les territoires ruraux les plus défavorisés en assurant la convergence des interventions publiques, en accroissant l'engagement des partenaires publics, et en adaptant des actions à la spécificité des actions locales >>, il ne résulte de ces dispositions ni une obligation de contracter à la charge des collectivités concernées, ni de quelque manière que ce soit une remise en cause des engagements susceptibles d'être pris dans le cadre des contrats Etat-région; que dès lors le moyen invoqué manque en fait;
En ce qui concerne l'article 78-II:
Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que le législateur, en permettant qu'une commune soit représentée au sein des conseils des communautés de communes par un habitant d'une autre commune adhérente, aurait méconnu un principe de représentation des communes au sein des organismes de coopération intercommunale; qu'en tout état de cause, cette disposition résultant d'un amendement parlementaire méconnaîtrait, faute de lien avec le texte soumis aux assemblées, les articles 39 et 44 de la Constitution;
Considérant qu'a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 15 juin 1994 un projet de loi d'orientation pour le développement du territoire; que son titre V intitulé << Des collectivités territoriales et du développement local >> comprenait au III de l'article 24 de ce titre des dispositions relatives à la composition des conseils de communautés de communes et au mode d'élection des délégués qui y représentent les communes; que la disposition contestée ne saurait par suite être regardée comme sans lien avec ce texte;
Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales << s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi >>; que selon le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, << le suffrage est toujours universel, égal et secret >>; qu'il ne résulte pas de ces dispositions non plus que de tout autre règle ou principe à valeur constitutionnelle que les délégués de chaque commune ne puissent être choisis << parmi les citoyens éligibles au sein du conseil d'une des communes de la communauté de communes >> dès lors qu'ils sont, comme c'est le cas, élus par l'organe délibérant de la commune qu'ils sont appelés à représenter;
Considérant que les dispositions de l'article 80 ont pour objet de modifier des articles du code des communes fixant les règles de désignation des délégués des communes au sein des conseils des communautés urbaines et établissent les modalités de répartition des sièges;
Considérant que les auteurs de la saisine allèguent en premier lieu que ces dispositions, adoptées par voie d'amendement au Sénat, qui selon eux auraient pour seul objet de modifier des équilibres politiques au sein de l'une des communautés urbaines existantes, sont dépourvues de lien avec le texte soumis aux assemblées; qu'ils font valoir en second lieu qu'elles méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité du suffrage;
Considérant que cet article n'est pas sans lien avec les dispositions ci-dessus mentionnées du titre V du texte soumis aux assemblées;
Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi >>; que le deuxième alinéa du même article dispose que ces collectivités << s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi >>; que selon le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution << le suffrage est toujours universel, égal et secret >>;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que dès lors que des établissements publics de coopération entre les collectivités locales exercent en lieu et place de ces dernières des compétences qui leur auraient été sinon dévolues, leurs organes délibérants doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques; que s'il s'ensuit que la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité locale participante, il peut être toutefois tenu compte dans une mesure limitée d'autres considérations d'intérêt général et notamment de la possibilité qui serait laissée à chacune de ces collectivités de disposer d'au moins un représentant au sein du conseil concerné;
Considérant que le législateur a accru le nombre des délégués des communes aux conseils de certaines communautés pour tenir compte de l'attribution qu'il a prévue d'un siège à chaque commune membre de la communauté dans le but d'assurer une représentation minimale des petites communes; qu'il a déterminé la répartition des sièges restant à pourvoir entre les seules communes dont la population est supérieure à un certain quotient; qu'il ressort de la combinaison des dispositions du code des communes ainsi modifiées, que la prise en compte du nombre de collectivités concernées n'intervient que dans une mesure limitée par rapport à la détermination de la répartition des sièges en fonction de la population calculée selon le mécanisme de la répartition proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne; qu'ainsi les écarts de représentation entre les communes selon l'importance respective de leur population telle qu'elle ressort du dernier recensement ne sont ni manifestement injustifiables ni disproportionnés de manière excessive; que dès lors le grief invoqué ne peut être accueilli;
Considérant que l'article 83 insère deux articles, 133-1 et 133-2 dans la loi susvisée du 6 février 1992 permettant aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'adhérer à un organisme public de droit étranger ou de participer au capital d'une personne morale de droit étranger dans les cas et conditions que cet article énumère;
Considérant que les requérants allèguent que ces dispositions conduisent à soumettre les personnes publiques concernées à des dispositions de droit étranger en méconnaissance du principe de la souveraineté nationale et de la libre administration des collectivités territoriales; que cette disposition méconnaîtrait en outre, compte tenu des conditions dans lesquelles cette participation est autorisée par décret en Conseil d'Etat, la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution;
Considérant en premier lieu que cette possibilité ouverte aux collectivités territoriales a pour objet exclusif, dans le cadre de la coopération transfrontalière, l'exploitation d'un service public ou la réalisation d'un équipement local intéressant toutes les personnes publiques participantes;
que cette coopération entre collectivités territoriales doit s'effectuer dans le respect des engagements internationaux de la France; que l'adhésion à un organisme public de droit étranger ou la participation au capital d'une personne morale de droit étranger, qui doit être autorisée par décret en Conseil d'Etat, fait l'objet d'une convention avec les collectivités territoriales étrangères adhérentes ou participantes; que cette convention,
qui détermine la durée, les conditions, les modalités financières et de contrôle de cette adhésion ou participation ne doit pas comporter une participation au capital ou aux charges d'une même personne morale de droit étranger des collectivités territoriales et de leurs groupements supérieure à 50 p.
100 de ce capital ou de ces charges; qu'elle entre en vigueur seulement à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département qui exerce le contrôle de légalité dans les conditions prévues par la loi susvisée du 2 mars 1982; que le législateur a institué des dispositions assurant le contrôle et la publicité des comptes; qu'enfin aux termes de l'article 133-2: << Aucune convention, de quelque nature que ce soit, ne peut être passée entre une collectivité territoriale ou un groupement et un Etat étranger >>; que dans ces conditions, de telles adhésions à un organisme de droit public étranger ou de telles participations au capital d'une personne morale de droit étranger ne sont pas de nature à porter atteinte aux conditions essentielles de l'exercice de la souveraineté; que le législateur ne saurait être regardé comme ayant méconnu sa propre compétence en édictant les dispositions ci-dessus analysées;
Considérant par ailleurs que l'article 133-1 ouvre seulement aux collectivités territoriales et à leurs groupements une faculté dont elles ne sont nullement contraintes d'user; que par suite, l'article en cause ne saurait porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales;
Considérant qu'aux termes du II de l'article 32 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel: << Le document prévu à l'article 132 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) sera accompagné d'un document récapitulatif des dépenses de l'Etat pour l'ensemble des titres et des ministères, effectuées dans chaque région, ainsi que des dépenses et des prélèvements sur recettes de l'Etat qui constituent des affectations aux collectivités territoriales.
Un état des crédits affectés à l'effort public d'aménagement est annexé au projet de loi de finances de l'année.
Cet état récapitule les dépenses d'investissement direct et les subventions d'équipement de l'Etat ainsi que les dépenses d'équipement des organismes,
quel que soit leur statut, accomplissant une mission de service public,
consacrées à la mise en oeuvre du schéma national d'aménagement et de développement du territoire, des schémas sectoriels, des contrats de plan et des lois de programme.
Il distingue les rattachements au budget de l'Etat pour chaque ministère, les délégations au préfet, le cas échéant, et les dotations aux destinataires finaux >>;
Considérant que l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances réserve, dans son article 1er, alinéa 2, à un texte de loi de finances l'édiction des << dispositions législatives destinées à organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques >>; que ces exigences sont méconnues par les dispositions précitées du paragraphe II de l'article 32 de la loi qui fixe des règles ayant pour objet d'organiser l'information du Parlement sur la gestion des finances publiques; que dès lors ces dispositions qui empiètent sur le domaine exclusif d'intervention des lois de finances doivent être déclarées contraires à la Constitution;
Considérant que l'article 65 annonce l'intervention, dans le délai d'un an, d'une loi portant révision de la loi susvisée du 7 janvier 1983 afin de clarifier la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et de déterminer les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale pourra à sa demande se voir confier une compétence susceptible d'être exercée pour le compte d'une autre collectivité territoriale; que le premier alinéa du II de cet article précise également que cette loi définira << les conditions dans lesquelles une collectivité pourra assurer le rôle de chef de file pour l'exercice d'une compétence ou d'un groupe de compétences relevant de plusieurs collectivités territoriales >>; que ces dispositions qui ne sauraient lier le législateur, sont dépourvues de tout effet juridique et ne peuvent limiter en rien le droit d'initiative du Gouvernement et des membres du Parlement;
Considérant en revanche que le deuxième alinéa du II de cet article dispose que << jusqu'à la date d'entrée en vigueur de cette loi, les collectivités territoriales pourront par convention, désigner l'une d'entre elles comme chef de file pour l'exercice d'une compétence ou d'un groupe de compétences relevant de plusieurs collectivités territoriales >>; qu'il appartient au législateur en vertu de l'article 34 de la Constitution de déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales de leurs compétences et de leurs ressources; que par suite, il ne saurait renvoyer à une convention conclue entre des collectivités territoriales le soin de désigner l'une d'entre elles comme chef de file pour l'exercice d'une compétence ou d'un groupe de compétences relevant des autres sans définir les pouvoirs et les responsabilités afférents à cette fonction; que dès lors, le législateur a méconnu la compétence qu'il tient des articles précités de la Constitution; que par suite le second alinéa du II de l'article 65 est contraire à celle-ci;
En ce qui concerne l'article 68-VI:
Considérant que le VI de l'article 68 dispose que: << A compter de 1998, un rapport rendant compte des résultats obtenus au titre de la réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales est annexé au projet de loi de finances de l'année >>; que pour le motif ci-dessus énoncé à propos de l'article 32-II, une telle disposition empiète sur le domaine exclusif d'intervention des lois de finances; qu'elle doit par suite être déclarée contraire à la Constitution;
Considérant qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution de la loi qui lui est soumise,
- le second alinéa du II de l'article 65;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 16 janvier 1995, M. Chaussende (Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mai 1995.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 janvier 1995, M. Blazy (Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l'Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure de géologie appliquée et de prospection minière de Nancy), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 mai 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'au 31 août 1999, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 1994, le budget de l'Ecole polytechnique pour l'exercice 1994 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 13 585 448,55 F.
Arrêté du 28 novembre 1994 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 28 novembre 1994, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à prendre une participation au capital de la société nouvellement créée Ishihara Sangyo Kaisha-Société nationale des poudres et explosifs S.
A., pour un montant de 20 millions de francs, soit 50 p.
Cet apport sera réalisé en numéraire à hauteur de 2 millions de francs et en nature pour 18 millions de francs.
Ce rapport est daté et signé et comporte : 1° L'identité du ou des expérimentateurs ou investigateurs, leurs titres, expériences et fonctions ; 2° Les dates et lieux de réalisation de l'essai ; 3° Pour le médicament soumis à l'essai, les renseignements mentionnés au 4° de l'article R.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 octobre 1994, les professeurs des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés auprès des universités désignées ci-dessous, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leur droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficient du maintien en activité, en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986:
La liste des candidats reçus au concours ouvert par arrêté du 21 juillet 1994, en application de l'article 110 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat, s'établit ainsi qu'il suit:
Mlle Berthol (Catherine), M. Klein (Armand), M. Mahler (Jean), M. Saponaro (Michel).
Décret n°95-42 du 11 janvier 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'indexation des loyers des logements conventionnés en application de l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-42 du 11 janvier 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'indexation des loyers des logements conventionnés en application de l'article L.
- L'alinéa 2 de l'article 4 de l'annexe I à l'article R.
- L'alinéa 2 de l'article 6 de l'annexe II à l'article R.
- Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée par mètre carré de surface corrigée calculée dans les conditions définies à l'article R.
353-40, peuvent être révisés au cours de la période triennale,
le 1er juillet de chaque année, en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite du loyer maximum tel que défini à l'article R.
- L'article 4 de la convention type annexée à l'article R.
442-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 4 du décret no 60-1063 du 1er octobre 1960.
<< Dans la limite du loyer maximum tel que défini ci-dessus, le loyer pratiqué:
<< 1o Peut être révisé chaque année le 1er juillet au cours de la période triennale en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction.
<< 2o Peut être réajusté à l'expiration de chaque période triennale le 1er juillet suivant la date d'expiration du bail;
<< Une information sur le loyer maximum et le loyer pratiqué par type de logement peut être demandée par le locataire à la signature du bail, et à l'expiration de chaque période triennale en cas de réajustement du loyer pratiqué dans la limite du loyer maximum.
le 1er juillet de chaque année, en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite du loyer maximum tel que défini à l'article précité selon les modalités fixées par les conventions.
<< Toutefois, au cours de la première période triennale, le bail peut fixer le montant du loyer applicable chaque 1er juillet de ladite période; ce montant peut être révisé en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction selon des modalités fixées par les conventions.
- Montant du loyer maximum et modalités d'évolution du loyer maximum et du loyer pratiqué.
<< 2o Peut être réajusté à l'expiration de chaque période triennale le 1er juillet suivant la date d'expiration du contrat de location.
<< Toutefois, au cours de la première période triennale, le contrat de location peut fixer le montant du loyer applicable chaque 1er juillet de ladite période; ce montant peut être révisé en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction selon des modalités fixées par les conventions.
353-134, peuvent être révisés au cours de la période triennale, le 1er juillet de chaque année, en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite du loyer maximum tel que défini à l'article précité selon les modalités fixées par les conventions.
<< 2oPeut être réajusté à l'expiration de chaque période triennale le 1er juillet suivant la date d'expiration du contrat de location.
<< Dans la limite du loyer maximum tel que défini ci-dessus et des dispositions prises en application de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, le loyer pratiqué:
<< 1oPeut être révisé chaque année le 1er juillet au cours de la période triennale en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction.
<< 2oPeut être réajusté à l'expiration de chaque contrat de location; ce réajustement est applicable le 1er juillet suivant la date d'expiration du contrat de location.
<< Dans la limite du loyer maximum tel que défini ci-dessus, le loyer pratiqué, dont la valeur est fixée au mètre carré de surface corrigée:
- Le loyer pratiqué par le bailleur, dont la valeur est fixée par mètre carré:
<< Variante 1 (organisme d'habitations à loyer modéré): de surface corrigée (2) et (3);
<< Variante 2 (autres cas): de surface habitable (2) et (4),
<< ne doit pas excéder le loyer maximum qui est fixé à ...
<< Dans la limite du loyer maximum et des dispositions prises en application de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, le loyer pratiqué:
<< Variante 1 (organisme d'habitations à loyer modéré):
<< Peut être majoré au plus de ... p.
<< Variante 2 (autres cas):
<< 1o Peut être révisé, au cours du contrat de location, chaque 1er juillet, en fonction des variations de la moyenne de l'indice du coût de la construction.
<< 2o Peut être réajusté à l'expiration de chaque contrat de location le 1er juillet suivant la date d'expiration du contrat de location.
(2) Rayer la variante inutile.
(3) La surface corrigée est calculée conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 12 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des dossiers Solde du personnel militaire de l'armée de l'air
Il est créé au ministère de la défense, au service informatique du commissariat de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion automatisée des dossiers Solde du personnel militaire de l'armée de l'air, à l'exception des personnels appelés.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, adresse) ; - au numéro de sécurité sociale du militaire et du conjoint ; - à la situation familiale (conjoint [nom, prénom], ex-conjoint [nom, prénom, adresse], enfants [prénom, date de naissance, rang, sexe], ascendants à charge, allocations, date de mariage ou de concubinage, résidence) ; - à la situation militaire (numéro incorporation air, grade, spécialité, position statutaire, détachement, affectation, dates d'entrée au service, date de prise en compte, date d'incorporation), régime et échelle de solde, indices, charges militaires et aéronautiques, contrats (date, durée, rang, primes) ; - à la vie professionnelle (emploi et lieu de travail du conjoint, communauté urbaine bénéficiaire de la taxe de transport) ; - à la situation économique et financière (zone de résidence, allocation logement, ressources du foyer, rémunération du conjoint, coordonnée bancaires ou postales, échéancier des retenues).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la prise en compte de ces informations.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la direction du commissariat de l'air ; - le service de rémunérations et des pensions du commissariat de l'air ; - la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du directeur du commissariat de l'air (service informatique du commissariat de l'air), 26, boulevard Victor, 00460 Armées (Paris 15e).
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité (nom, prénoms, adresse);
- au numéro de sécurité sociale du militaire et du conjoint;
- à la situation familiale (conjoint [nom, prénom], ex-conjoint [nom,
prénom, adresse], enfants [prénom, date de naissance, rang, sexe], ascendants à charge, allocations, date de mariage ou de concubinage, résidence);
- à la situation militaire (numéro incorporation air, grade, spécialité,
position statutaire, détachement, affectation, dates d'entrée au service,
date de prise en compte, date d'incorporation), régime et échelle de solde,
indices, charges militaires et aéronautiques, contrats (date, durée, rang,
- à la vie professionnelle (emploi et lieu de travail du conjoint,
communauté urbaine bénéficiaire de la taxe de transport);
- à la situation économique et financière (zone de résidence, allocation logement, ressources du foyer, rémunération du conjoint, coordonnée bancaires ou postales, échéancier des retenues).
- la direction du commissariat de l'air;
- le service de rémunérations et des pensions du commissariat de l'air;
Arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des missiles et de l'espace
- Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 9 janvier 1995 susvisé, la direction des missiles et de l'espace comprend:
- le bureau de la sécurité pyrotechnique et nucléaire;
Gère les crédits de la direction et produit les synthèses financières;
Concourt, en liaison avec la direction de la stratégie industrielle et technologique, à la définition des orientations des organismes de la direction et à la fixation de leurs objectifs et suit les réalisations correspondantes; elle coordonne, dans ce cadre, la préparation des budgets de ces organismes et en suit l'exécution;
Participe à l'élaboration de la politique en matière de moyens d'essais et d'évaluations ainsi qu'à celle du plan d'investissement de la délégation générale pour l'armement; elle établit, dans ce cadre, le plan d'investissement de la direction ainsi que celui du groupe naval d'essais et de mesures et en suit l'exécution;
Coordonne les actions de la direction en matière immobilière, domaniale, d'aménagement du territoire et d'environnement, notamment en ce qui concerne la gestion du patrimoine immobilier des poudres placé sous la responsabilité de la direction.
Anime et coordonne, en liaison avec la direction des relations internationales, les actions de la direction relatives aux questions de non-prolifération et aux contrôles des opérations d'exportation.
Etablit ou fait établir la comptabilité financière; elle met en place les fonds auprès des ordonnateurs secondaires;
Participe à l'élaboration de la politique en matière de sécurité et de sûreté nucléaire; il en assure la mise en oeuvre et le suivi pour ce qui relève de la direction; il met en oeuvre la réglementation et apporte son assistance à l'ensemble de la direction dans ce domaine;
Représente la direction auprès des organismes nationaux intervenant dans le domaine de la sécurité et de la sûreté nucléaires;
Participe, pour les substances explosives, à l'élaboration de la réglementation en matière de sécurité publique et de sécurité d'emploi dans les forces; il en assure la mise en oeuvre pour ce qui est de la délégation générale pour l'armement;
Participe à l'élaboration de la réglementation en matière de sécurité pyrotechnique; il en assure la mise en oeuvre pour la direction; il participe aux expertises.
- L'arrêté du 16 septembre 1991 portant organisation de la direction des missiles et de l'espace est abrogé.
Arrêté du 5 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1989 relatif aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
<< La commission no 3 exerce sa compétence à l'égard des adjoints administratifs principaux de 1re et de 2e classe, des adjoints administratifs et des agents administratifs de 1re et de 2e classe.
- La composition de la commission visée à l'article précédent est fixée comme suit:
- La commission administrative paritaire no 4, créée par l'arrêté du 28 novembre 1989 susvisé, est supprimée.
Toute personne qui souhaite obtenir les informations prévues à l'article précédent en fait la demande par voie postale à l'adresse mentionnée au 6° de l'article R.
513-10-5 ou par télécopie ou par voie électronique aux coordonnées mentionnées au 9° du même article, en précisant notamment le nom du produit, sa marque et, le cas échéant, sa teinte.
Le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché du produit répond à cette demande dans un délai de trois semaines à compter de sa réception.
Il conserve toutes les demandes et les réponses pendant une période de cinq ans.
- La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque est autorisée à contracter un emprunt de 8 000 000 F destiné à contribuer au financement de la construction d'un centre de formation supérieure sur le parc technologique Izarbel, à Bidart.
Arrêté du 8 décembre 1994 portant nomination au comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
M. d'Iribarne (Philippe), ingénieur général des mines, président;
M. Lavenir (Frédéric), inspecteur des finances de 2e classe, représentant du personnel.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
- L'usage des fréquences attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne par la décision du 23 juin 1992 susvisée est également attribué à Télédiffusion de France pour la diffusion de 3 heures à 19 heures des programmes de la télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1994, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture:
M. Gourdier (Michel).
M. Lafoeste (Pierre).
l'arrêté du 28 mars 1994 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande de la société anonyme Polyclinique les Alpilles,
représentée par M. Odier, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux dudit établissement, sis 29, rue Louis-Astruc, à Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 octobre 1994, la décision du 10 mai 1988 autorisant l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Robert-Debré (A.
P.), sis 48, boulevard Sérurier, à Paris (19e), est confirmée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Déniel, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Pierre-Louis Mariel, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Boutin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
sous-directeur, et de Mme Jacqueline Boutin, administrateur civil, délégation est donnée à M. Christian Laurent, directeur adjoint des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
Le nom d'un médicament vétérinaire peut être soit un nom de fantaisie, soit une dénomination commune ou scientifique assortie d'une marque ou du nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'entreprise assurant l'exploitation du médicament.
Arrêté du 3 janvier 1995 portant nomination au Haut Conseil de l'information scientifique et technique
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 janvier 1995, sont nommés membres du Haut Conseil de l'information scientifique et technique pour une durée de trois ans:
En qualité de personnalités nommées parmi les membres de l'Académie des sciences, sur proposition du secrétaire perpétuel de cette académie:
En qualité de personnalités du monde industriel et technologique nommées,
sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche:
M. Citti (Laurent);
M. de Charentenay (François-Xavier);
M. Guillaume (Henri);
M. Pompidou (Alain);
M. Spitz (Erich).
Mme Babel (Marie-Renée), D., C.
F. de Nanterre, détachée D.
A., caisse ORGANIC d'Ile-de-France.
1re Cl., A.
Mme Duprat (Micheline), D.
M. Fischer (Jean-Hugues), D., A.
Maine-Anjou, désigné D.
Mme Jouvet (Mireille), S.
1re Cl., service médical régional d'Ile-de-France.
Mme Lebourg (Marie-Thérèse), D., caisse ORGANIC agro-alimentaires.
Mme Mafflard (Claude), D., caisse ORGANIC C.
F., caisse ORGANIC des non-sédentaires et industriels forains et caisse ORGANIC de la batellerie.
M. Maurice (Jean-Louis), D., C.
R. du Languedoc-Roussillon.
Mlle Pavlic (Emma), D., caisse ORGANIC des Alpes.
Mme Raynaud (Josette), D., C.
M. Sabourin (Jacques), D., C.
Ain - Rhône - Nord - Isère.
F. de Paris, en fonctions au ministère des affaires sociales, santé et ville.
M. Abello (Jean), S.
F. de Paris, en fonctions au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
A., caisse ORGANIC du Languedoc.
M. Barbe (Franck), agent administratif, N.III C, échelon 2, caisse nationale ORGANIC.
M. Bourdet (Didier), agent administratif, N.III C, échelon 2, caisse ORGANIC d'Ile-de-France.
Mlle Bureller (Marie-Thérèse), S.
M. Carrieu (Patrick), S.
M. Clerc (Michel), agent administratif, N.III C, échelon 2, Caisse nationale ORGANIC.
M. Cojean (Michel), D., caisse ORGANIC de Tours.
M. Dauchet (Daniel), D., caisse ORGANIC du Berry, désigné D., caisse ORGANIC Orléans-Blois.
M. de Gerus (Emmanuel), D., caisse ORGANIC Melun.
A., AVA Nord.
G., service médical régional, Nord-Picardie.
Mlle Deymard (Elisabeth), cadre N.
M. d'Ile-de-France, désignée S.
M. Foure (Frédéric), S.
D., caisse ORGANIC de Haute-Normandie.
Mme Guillot (Danielle), D., caisse ORGANIC du Morbihan.
M. Joinneaux (Gérard), D., caisse ORGANIC Charente-Vienne.
Mme Le Manach (Pierrette), D., CAVICORG Paris.
Mlle Le Prat (Marie), cadre N.
M. Ledoux (Michel), D., C.
M. Loyez (Jean-Eric), agent administratif, N.III C, échelon 2, Caisse nationale ORGANIC.
M. Magalon (André), D., caisse ORGANIC du Var.
Mme Minard (Nadine), S.
Mme Montoya (Joséphine), D., C.
Mme Pellino (Jacqueline), D., C.
V. de la pâtisserie-confiserie.
M. Plessis (Joël), D., caisse ORGANIC de Loire-Atlantique.
M. Ravard (Jacques), D., caisse ORGANIC Centre-Atlantique.
M. Ravet (Serge), D., caisse ORGANIC Champagne-Ardenne, D. intérimaire, caisse ORGANIC de l'Aisne.
M. du Sud-Est, ing. industries mines D.
Mme Salomé (Christine), cadre N.
Mme Tacito (Monique), S.
M. Theobald (Jean-Claude), D., caisse ORGANIC de Moselle.
Mme Verona (Josette), D., C.
M. Sarrazin (Eric), agent administratif N.
caisse ORGANIC du Nord.
M. Barbe (Franck), agent administratif N.
C., caisse ORGANIC de Haute-Normandie.
M. du Nanterre.
Mlle Boussely (Jeannette), A.
M. Bruncvik (Théodore), A.
M. de Pau, désigné A.
M. Cossart (Christian), A.
C., caisse ORGANIC de Picardie.
C., caisse ORGANIC de Moselle et caisse ORGANIC de Lorraine.
C., caisse ORGANIC Orléans-Blois et caisse ORGANIC Tours.
A Côtes-d'Armor.
Mlle Goyffon (Jacqueline), S.
C., caisse ORGANIC Puy-de-Dôme - Allier.
Mlle Miletto (Geneviève), A.
C., caisse ORGANIC des Alpes.
C., caisse ORGANIC Centre-Atlantique.
Mme Piou (Arlette), A.
C., caisse ORGANIC C.
M. Plessis (Joël), D., caisse ORGANIC de la Loire-Atlantique.
Ain-Rhône-Nord-Isère et A.
Loire-Ardèche.
Mlle Yannic (José-Anne), A.
I., horlogers-bijoutiers, désignée A.
C., caisse ORGANIC des non-sédentaires et industriels forains et caisse ORGANIC de la batellerie.
Mme Hostachy (Christiane), A.
C., caisse ORGANIC des non-sédentaires et industriels forains, C.
V. de la pâtisserie-confiserie et caisse ORGANIC de la batellerie, désignée A.
C., caisse ORGANIC de la boucherie.
M. Ratel (Roland), A.
C., caisse ORGANIC des Deux-Savoie, désigné A.
C., caisse ORGANIC région lyonnaise, caisse ORGANIC Loire et caisse ORGANIC Drôme-Ardèche.
Mme Appollodorus (Nathalie), cadre N.
Mme Bruhnes-Hargous (Simone), cadre N.
Mlle Cardinale (Hélène), S.
Mme Chevalier (Claudie), D.
Mlle Chrétien (Brigitte), cadre N.
Mlle Corenthin (Claire), cadre N.
M. Héraux (Patrice), chef de section F.
Mme Janvier (Jacqueline), A.
A. de Picardie.
M. Négroni (Bruno), agent administratif N.
III C, échelon 1, caisse nationale ORGANIC, en fonctions au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Mme Picaud (Françoise), agent administratif N.
Mme Pinard (Annie), agent administratif N.
A. de Haute-Garonne.
Mme Sarrazin (Jeannine), D.
F. de Cambrai.
Mme Thetiot (Gaetane), cadre N.
M. Vallart (Pierre), cadre N.
Mme Vallet (Françoise), agent administratif N.
III C, échelon 2, caisse ORGANIC des deux Savoie.
M. Vendrôme (Jean-Paul), S.
Mme Vincent (Catherine), S.
M. Castre (Hervé), agent administratif N.
caisse ORGANIC du Pas-de-Calais.
M. de Foix Mme Falleur (Marie-Christine), cadre N.
Mme Martelliere (Béatrice), S.
III C, échelon 1, Caisse nationale ORGANIC, en fonction au ministère des affaires sociales, santé et ville.
Mme Ruiz (Joelle), S.
M. Segard (Thierry), organisateur, S.-D. intérimaire, union régionale des S.
Mlle Theodore (Pascale), cadre N.
M. Velay (Eric), S.
M. Amiel (Bernard), cadre N.
M. Audinet (Alain), R.
Mme Berdu (Annie), cadre N.
M. Billon (Michel), R.
Mme Blanc (Catherine), cadre N.
Mlle Bony (Martine), Agt adm.
Mme Cellier (Josiane), cadre N.
M. Chatelet (Daniel), Agt adm.
III C, échelon 1, caisse ORGANIC Chalon-sur-Saône.
Mlle Choly (Béatrice), cadre N.
M. de Melun, désignée A.
M. Corti (Jean), cadre N.
M. Costinot (Yves), informaticien N.
M. Couarch (Jean-Claude), informaticien N.
M. Courtemanche (Philippe), cadre N.
R. industrie et commerce d'Ile-de-France, S.
M. Darmon (Paul), Agt adm.
III C, échelon 1, caisse ORGANIC de l'Ile-de-France.
Mme Dubor (Marie-Louise), cadre N.
M. de Nanterre, en fonctions au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Mme Faugouin (Nicole), cadre N.
M. Faure (Gilles), cadre N.
M. Fico (Francis), cadre N.
Mme Fourquet (Jocelyne), cadre N.
M. François (Jacques), cadre N.
M. Garnaud (Serge), Agt adm.
III C, échelon 1, caisse ORGANIC Centre Atlantique.
Mlle Garnier (Isabelle), R.
Mme Granier (Bernadette), cadre N.
M. Gros-Burdet (Claude), cadre N.
M. Guenier (Bernard), cadre N.
M. Guglielmino (Bruno), Agt adm.
III C, échelon 2, caisse ORGANIC Loire.
Mme Hérault (Michèle), cadre N.
M. Hingrand (Daniel), cadre N.
M. Hochedez (Denis), cadre N.
Mme Houist (Marie-Thérèse), cadre N.
M. Jaille (Christian), cadre N.
M. Jan (Yves), cadre N.
M. Laplace (Patrick), Agt adm.
III C, échelon 1, caisse ORGANIC de l'Aisne.
M. Larsonneur (Alain), cadre N.
M. Lebosse (Jacques), cadre N.
Mme Leclercq (Marie-Josèphe), R.
Mlle Lemignon (Micheline), cadre N.
Mme Lienard (Arlette), cadre N.
Mme Louisia (Claire), cadre N.
M. Loyola (Bernard), Agt adm.
III A, échelon 2, caisse ORGANIC de Vendée.
M. Mairet (Yves), cadre N.
M. Marrot (Jacques), Agt adm.
M. Maudet (Jean-Claude), R.
M. Moreau (Simon-Pierre), cadre N.
M. Morillon (Alain), cadre N.
M. Mosca (Alfred), cadre N.
Mme Perret (Celia), cadre N.
Mme Quiry (Roselyne), agent administratif N.
M. Rambaldelli (Guy), chef de division, C.
M. Ricordeau (André), responsable technique N.
Mme Rincourt (Béatrice), responsable technique N.
M. Soulier (Georges), chef cent. inf.
M. Trouillet (Jean-François), cadre N.
M. d'Ile-de-France, en fonction à la C.
M. Vernade (Pierre), agent administratif N.
Mme Claudel (Ginette), cadre N.
Mme Turq (Monique), responsable technique N.
M. Arzano (Daniel), cadre N.
M. Boncompain (Raymond), chef de section, union régionale des S.
M. Bonnet (Alain), cadre N.
M. Chaval-Berthon (Michel), agent administratif N.
III A, échelon 2, caisse ORGANIC du Sud-Ouest.
2e Cl. intérimaire C.
M. Dos Santos (Patrice), chef de section, S.
M. Emile (Gérald), cadre N.
Mlle Flodias (Pierrette), agent administratif N.
II B, caisse ORGANIC Puy-de-Dôme - Allier.
M. Jourdan (Jean-Luc), cadre N.
Mme Ollivier (Marthe), cadre N.
Mme Marche (Christiane), agent administratif N.
III C, échelon 2, désignée A.
C., caisse ORGANIC de Franche-Comté.
Mme Bourjade (Anne), administrateur civil de 1re Cl., ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, en mobilité au ministère de la culture et de la francophonie, adjoint au D., D.
M. Duraffourg (Michel), administrateur civil hors classe, ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, détaché inspecteur affaires sociales, inspection générale des affaires sociales, conseiller technique auprès du ministre d'Etat des affaires sociales, de la santé et de la ville.
M. Laroque (Michel), inspecteur général des affaires sociales, ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
S., chargée de mission, ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
M. Thalamy (Christian), administrateur civil hors classe, ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, détaché conseiller auprès du directeur, C.
M. Gonzalez (Michel), attaché principal d'administration centrale, ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, chef du bureau du cabinet du ministre d'Etat des affaires sociales, de la santé et de la ville.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier Maupas, chef de service, à M. François Bergès, directeur adjoint, à MM.
Jacques Perreault, Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau, Alain Bonel, Alain Turc et Pierre-Louis Mariel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-François Berthier, Jean-Paul Métois, Alain Didier et Jean-Baptiste Gillet, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Colette Schmitt et Isabelle Enjalbert, administrateurs civils, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M.
Pierre-Louis Mariel, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 décembre 1994, Mlle Victorien (Christiane),
adjoint administratif au Conseil de la concurrence, est nommée en qualité de régisseur de recettes et d'avances auprès du Conseil de la concurrence.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 décembre 1994, M. Gautier (Bertrand), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 1er septembre 1994, affecté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 15 décembre 1994, M. Langlois (Philippe) est titularisé à compter du 1er juillet 1994 attaché d'administration, 3e échelon (ancienneté du 1er juillet 1994).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 décembre 1994, M. Lasseigne (Robert, François), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonctions au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 mars 1995.
Décret du 4 janvier 1995 définissant les conditions de production et d'agrément des appellations d'origine contrôlées "Volaille de Bresse" ou "Poulet de Bresse", "Poularde de Bresse", "Chapon de Bresse"
- les lignées de base doivent être agréées par le Syndicat des sélectionneurs aquacoles et avicoles français (Sysaaf).
Les centres de sélection ne peuvent commercialiser les oeufs et poussins issus de la sélection, destinés à la reproduction, qu'à des centres d'accouvage visés à l'article 4.
- un représentant du Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse (C.
- un représentant d'un organisme scientifique désigné par l'Institut national des appellations d'origine (I.
Toutefois, pour les élevages existants et jusqu'au 1er janvier 1998, l'effectif pourra être de deux bandes de 500 sujets dans un même bâtiment.
b) Chaque animal doit avoir à sa disposition au minimum dix mètres carrés de parcours herbeux;
Le nombre de places en épinette est au minium égal au tiers de l'effectif des bandes mises en place;
Ces produits ne peuvent être commercialisés au consommateur qu'après déroulage et doivent être présentés sous la forme oblongue.
La bague du producteur se présente sous la forme d'un anneau qui porte,
outre le mot << Bresse >> et les nom et adresse du producteur, les signes d'identification adoptés par le Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
Dans le cas d'abattoirs, figurent au verso les nom,
raison sociale et adresse de l'abatteur.
Lorsque les conditions de production ne sont plus respectées, cette déclaration d'aptitude peut être invalidée par les services de l'I.
après avis, le cas échéant, d'une commission composée de professionnels,
nommés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse et selon une procédure définie dans l'arrêté prévu à l'article 15.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une volaille a droit à l'une des appellations d'origine contrôlées définies ci-dessus, alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.
- L'arrêté du 15 juillet 1970 relatif à la production et à la commercialisation de la volaille de Bresse est abrogé, à l'exception de l'article 11, dernier alinéa.
c) Sa composition qualitative et quantitative en substances actives en utilisant les dénominations communes ; pour les médicaments immunologiques, la composition est exprimée en unités d'activité biologique ou en unité de masse pour les constituants protéiques ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Meyer,
administrateur civil chargé de la direction administrative et financière,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Jocelyne Mazeas, chef du bureau du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Vinolas (Didier), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Seine-et-Marne, est nommé sous-préfet de Nogent-sur-Seine.
Arrêté du 23 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des avenants no 28 du 21 novembre 1978, no 31 du 30 octobre 1979, no 49 du 1er mars 1988 et no 54 du 21 juin 1989, les dispositions de l'avenant no 61 du 12 octobre 1994 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 janvier 1995, les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1994 maintenant, sur sa demande, M. Charpentier (Jean), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université de Rouen, en activité en surnombre jusqu'au 31 août 1998 sont abrogées.
Arrêté du 19 janvier 1995 relatif au budget du Fonds de solidarité vieillesse pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 1995, les prévisions de dépenses et de recettes du Fonds de solidarité vieillesse pour 1995 sont fixées à 65 310 000 000 F.
Arrêté du 14 octobre 1996 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'emploi pour 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 octobre 1996, la délibération no 251 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 12 avril 1996, approuvant le projet de décision modificative no 1 au budget 1996 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 27 875 149 556 F, est approuvée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 janvier 1995, il est mis fin à la disponibilité de Mme Wattraint (Sonya).
Mme Wattraint (Sonya), directrice d'établissement social et médico-social public, est nommée à sa demande au foyer de l'enfance de Mâcon (Saône-et-Loire).
La fin de la disponiblité et cette nomination prennent effet à la date d'installation de l'intéressée dans ses fonctions.
Les dossiers fournis à l'appui de l'autorisation des médicaments vétérinaires mentionnés aux articles R.
5141-18 sont considérés comme comportant l'ensemble des données nécessaires et suffisantes pour l'évaluation de ces médicaments au sens du 8° de l'article L.
Par décret en date du 25 janvier 1995, M. Philippe Andres est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en remplacement de M.
Gilles-Pierre Levy.
Arrêté du 10 février 1995 fixant la liste des diplômes et titres exigés des candidats au concours externe pour l'accès au corps des secrétaires de protection
- La liste des diplômes exigés des candidats au concours prévu à l'article 5 (1o) du décret du 11 janvier 1993 susvisé est celle fixée par l'arrêté du 29 décembre 1978 pour le concours externe de secrétaire administratif d'administration centrale.
Arrêté du 24 janvier 1995 portant nomination à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
Est nommé pour trois ans membre de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de personnalité choisie conjointement par les directeurs des caisses nationales du régime général, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, en raison de ses compétences dans les questions visées au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1986:
M. Durieux (Pierre), chef du service Evaluation de l'Assistance publique de Paris.
Sont nommés pour trois ans membres de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de représentants des médecins:
MM. les docteurs Decalf (Yves) et Espagno (Christian), titulaires;
MM. les docteurs Taieb (Alain) et Le Goff (Christian), suppléants.
Pour la formation Chirurgiens-dentistes:
M. le docteur Lanacastet (Michel), titulaire;
M. le docteur Crinetz (Victor), suppléant.
Pour la formation Sages-femmes:
M. le docteur Belaiche (Raymond), suppléant.
MM. les docteurs Coicaud (René) et Pommey (Bernard), titulaires;
MM. les docteurs Aupetit (Jean-Michel) et Euvrard (Jérôme), suppléants.
M. le docteur Marquer (Jean-Michel), suppléant.
M. le docteur Blanchard (André), titulaire;
M. le docteur Claveranne (Jean), suppléant.
MM. les docteurs Leandri (François-Xavier) et Gardeur (Denis), suppléants.
M. le docteur Vermesch (Philippe), titulaire;
M. le docteur Gabert (Pierre-Yves), suppléant.
Mme le docteur Pages-Crouzet (Elyane), suppléante.
Est nommé en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la santé:
M. le professeur Escat (Jean).
Sont nommés pour trois ans membres de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de représentants des organisations professionnelles de chirurgiens-dentistes:
MM. les docteurs Roblin (Daniel), Michel (Jean-Claude) et Arbin (Pierre-Yves), titulaires.
MM. les docteurs Lafont (Patrick), Reignault (Jacques) et Roy (Jean-Claude), suppléants.
M. le docteur Colet (Daniel), titulaire.
M. le docteur Decosse (Michel), suppléant.
Sont nommés pour trois ans membres de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de représentants des organisations professionnelles de sages-femmes:
Mmes Dauphin (Francine), Bicheron (Françoise) et M. Belhassen (Willy),
Mmes Gros (Michelle), Mouton (Anne-Marie) et Stock (Fabienne), suppléantes.
Pour l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises
Mme Pouvreau-Romilly (Yvonne), titulaire.
Sont nommés pour trois ans membres de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de représentants des organisations professionnelles de masseurs-kinésithérapeutes:
Pour la Fédération française des masseurs-
kinésithérapeutes-rééducateurs
MM. Maignien (François), Lamoureux (Denis), Vleminckx (Jacques), Colnat (Gérard) et Bazoge (Gérard), titulaires.
MM. Poirier (Alain), Sainrapt (Claude), David (Jean-Paul), Garchery (Pierre-Louis) et Guichardon (Christian), suppléants.
Pour le Syndicat national des masseurs-
MM. Moreau (Jean-Marc) et Brenne (Bernard), titulaires.
MM. Climaud (Marc) et Paradis (Guy), suppléants.
Sont nommés pour trois ans membres de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de représentants des organisations professionnelles d'orthophonistes:
MM. Roustit (Jacques), Kremer (Jean-Marc), Betrancourt (Philippe), Rousseau (Thierry) et Mme Henault (Catherine), titulaires.
M. Perrignon (Patrick), Mme Morcrette (Dominique), MM. Depoorter (Dominique), Posson (Jean) et Heral (Olivier), suppléants.
Pour la Fédération des orthophonistes de France
Mmes Paudex (Martine) et Masson (Brigitte), titulaires.
Mmes Lorin (Christine) et Lemaire (Dominique), suppléantes.
Sont nommés pour trois ans membres de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de représentants des organisations professionnelles d'orthoptistes:
Pour le Syndicat national autonome des orthoptistes
Mmes Abadie (Marie-Hélène), Bouly de Lesdain (Annick), Clenet (Marie-France), Dubernard (Catherine), Hervaut (Christiane), Routon (Martine) et Delin-Roger (Françoise), titulaires.
Mmes Amortila (Muriel), Charlet (Florence), Chenerie (Régine), Dissat (Véronique), Dupont (Chantal), Graffeille (Colette) et M. Milstayn (Laurent), suppléants.
Sont nommés pour trois ans membres de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de représentants des organisations professionnelles de podologues:
MM. de Frutos (Christian), Laurent (Philippe), Olie (Louis), Pierre (Edmond) et Voirin (Michel), titulaires.
Mme Dupire (Geneviève) et MM. Kubina (Bertin), Bertin (Jean-Marie), Bossut (Pascal), Doutaud (Bernard), suppléants.
MM. Labbé (Georges) et Alleau (Gérard), titulaires.
MM. Leleu (Jean-Albert) et Bonafe (Jean-Louis), suppléants.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bianconi (Jean), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nice, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'expert à l'Ecole nationale d'administration, de gestion et de la magistrature de la République démocratique populaire du Laos, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er novembre 1994.
Est nommé, pour une durée de trois ans, président du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information:
Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information:
M. Banâtre (Jean-Pierre), directeur de l'institut de recherche en informatique et systèmes aléatoires;
M. Calmé (Yvon), directeur délégué en charge des cadres supérieurs à la S.
M. de Dommartin (Alain), directeur de l'institut Renault de la qualité;
M. Delecroix (Michel), professeur d'université, membre du corps enseignant de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information;
M. Durrleman (Sylvain), directeur du département Biostatistique de Rhône-Poulenc Rorer Recherche et développement;
M. Garnier (Marc), président-directeur général de la Concorde;
M. Guiberteau (Yves), président de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (E.
M. Mahe (Louis), professeur à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes;
Mme Pallez (Frédérique), chercheur au centre de gestion scientifique de l'Ecole des mines de Paris, membre du corps enseignant de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information;
M. Tassi (Philippe), directeur adjoint de Médiamétrie.
- Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 9 janvier 1995 susvisé, la direction de la recherche et de la technologie comprend:
- la sous-direction des programmes et des établissements;
- la sous-direction de la coordination technique;
- le service technique des recherches et des développements technologiques;
- le centre de documentation de l'armement;
- Le directeur de la recherche et de la technologie dispose d'un adjoint chargé de s'assurer de la qualité scientifique de la politique de recherche et de technologie du ministère chargé des armées.
En particulier, cet adjoint:
Participe à l'élaboration du programme de recherches de la direction et au contrôle de son exécution;
Anime la prospective scientifique des recherches;
Définit les thèmes de la veille scientifique;
Participe à l'élaboration de la politique de formation pour la recherche de personnel de la délégation générale pour l'armement et anime sa mise en oeuvre;
Anime le suivi et l'évaluation scientifique de l'ensemble des recherches de défense.
Assure les liaisons avec la direction des programmes d'armement et, dans son domaine, avec la direction de la stratégie industrielle et technologique et apporte à celles-ci les contributions nécessaires à l'exercice de leurs attributions;
Coordonne l'élaboration, le lancement et le suivi des programmes confiés à la direction; elle bénéficie pour ce faire du concours d'équipes de programme constituées à cet effet dans des conditions définies par des textes particuliers;
Gère les crédits de la direction, assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion de la direction et produit les synthèses financières;
Concourt, en liaison avec la direction de la stratégie industrielle et technologique, à la définition des orientations des organismes de la direction et à la fixation de leurs objectifs et suit les réalisations correspondantes; coordonne, dans ce cadre, la préparation des budgets de ces organismes et en suit l'exécution;
Participe à l'élaboration de la politique en matière de moyens d'essais et d'évaluation ainsi qu'à celle du plan d'investissement de la délégation générale pour l'armement; elle établit, dans ce cadre, le plan d'investissement de la direction et en suit l'exécution;
Elabore, selon les directives données par la direction de la stratégie industrielle et technologique, et met en oeuvre le système de gestion et le système d'information de la direction;
Assure, dans son domaine, la liaison avec la direction de la stratégie industrielle et technologique et apporte les contributions nécessaires à l'exercice de ses attributions;
Contribue à l'élaboration des programmes de recherches et de développements exploratoires et à l'évaluation de leurs résultats; elle s'assure du transfert de ces résultats vers les directions intéressées et vers l'industrie; elle suit la réalisation de ces programmes pour ce qui relève de la direction;
Rassemble, exploite et évalue, au profit de la direction des relations internationales, le renseignement scientifique et technologique en utilisant l'organisation mise en place dans les directions de la délégation générale pour l'armement;
Participe à l'élaboration de la politique de la délégation générale pour l'armement en matière de brevets et de licences; elle met en oeuvre de cette politique; elle assure, notamment, la protection du secret des inventions intéressant la défense, objet de demandes de brevets;
Assure le fonctionnement des groupes de coordination technique dans le cadre des objectifs fixés par la direction de la stratégie industrielle et technologique.
Tient à jour, en liaison avec la direction des relations internationales, la liste des technologies sensibles à double usage civil et militaire;
Coordonne les relations avec les organismes publics ou privés, étrangers ou internationaux, chargés de la recherche, dans le cadre de l'exécution de la politique de recherches et de technologie élaborée par la direction de la stratégie industrielle et technologique;
Anime et coordonne, en liaison avec la direction des relations internationales, les aspects internationaux de l'exécution de la politique en matière de recherches et de technologie élaborée par la direction de la stratégie industrielle et technologique; elle coordonne, en particulier, la négociation des engagements internationaux;
Veille à la complémentarité des recherches de défense et des recherches en matière de coopération internationale;
Donne les avis techniques relatifs aux contrôles des exportations de technologies et de matériels concernant la direction, aux coopérations internationales entre laboratoires et aux visites et stages d'étrangers dans des établissements français.
Participe à l'élaboration de la politique de la délégation générale pour l'armement en matière de gestion des ressources humaines; elle assure l'application de cette politique et coordonne, pour l'ensemble de la direction, l'administration de personnel civil et militaire;
Elabore, selon les directives données par la direction de la stratégie industrielle et technologique, et met en oeuvre l'informatique générale et la bureautique pour l'ensemble de la direction;
- L'arrêté du 24 juillet 1986 portant organisation de la direction des recherches, études et techniques est abrogé.
Arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des constructions aéronautiques
- Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 9 janvier 1995 susvisé, la direction des constructions aéronautiques comprend: - les organismes d'administration centrale suivants:
- la sous-direction << industrie, technologie, établissements et ressources humaines >>;
- le service technique des programmes aéronautiques;
- le service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques;
- le centre d'essais en vol;
- l'établissement aéronautique de Paris.
Gère les crédits budgétaires de la direction et produit les synthèses financières correspondantes;
Contribue, dans le domaine de l'armement et de l'aéronautique civile, à l'élaboration, d'une part, de la politique industrielle, incluant les investissements dans les entreprises, et, d'autre part, de la politique de recherches et de technologie; elle suit l'application de ces politiques pour ce qui relève de la direction;
Participe à l'élaboration de la politique en matière de plan de charge des ateliers industriels de l'aéronautique;
- L'arrêté du 15 février 1966 modifié portant organisation et fixant les attributions de la direction des constructions aéronautiques et l'arrêté du 12 décembre 1979 modifié portant organisation de la direction des constructions aéronautiques sont abrogés.
5141-16 consistent en une évaluation critique des différents essais pratiqués compte tenu de l'état des connaissances scientifiques au moment du dépôt du dossier, présentés sous forme de résumés et concluent sur l'analyse du rapport entre les bénéfices et les risques liés à l'utilisation du médicament vétérinaire.
Chaque rapport daté et signé par l'expert est accompagné d'un curriculum vitae.
- Pour l'exécution des attributions fixées par le décret du 9 janvier 1995 susvisé, la direction des relations internationales comprend:
- la sous-direction du contrôle du commerce des matériels de guerre;
- la sous-direction des technologies à double usage et de la maîtrise des armements;
- le bureau de prospective et d'analyse stratégique;
- un organisme extérieur, le centre interarmées de formation de Rochefort,
dont les missions sont fixées par des textes particuliers.
- Pour les pays que lui définit le délégué, directeur des relations internationales, chaque sous-direction à compétence géographique:
Elabore, en liaison avec les services intéressés et en fonction des conceptions militaires, la politique générale du ministère chargé des armées en matière de coopération et d'exportation et propose les plans stratégiques correspondants;
Conduit ou fait conduire les négociations traitant des relations générales dans le domaine de l'armement, de l'organisation des programmes menés en coopération et des affaires d'exportations, y compris la formation des étrangers;
Participe, en tant que de besoin, aux négociations particulières relatives aux programmes menés en coopération; elle est tenue informée du déroulement de ces programmes;
Assure les relations avec les organismes gouvernementaux participant aux activités internationales;
Prépare les directives adressées aux représentants français auprès des organismes multilatéraux ou interalliés pour l'ensemble des questions d'exportation et de coopération internationale en matière d'armement;
Exerce l'autorité du délégué, directeur des relations internationales sur les représentations de l'armement à l'étranger, auprès de l'Alliance atlantique ou auprès de l'Union de l'Europe occidentale, ainsi que sur les missions militaires rattachées à la direction;
Elabore, en matière d'armement, les directives adressées aux attachés de défense français ainsi qu'aux autres missions militaires françaises.
Propose et met en oeuvre toute action générale propre à promouvoir les matériels d'armement français à l'étranger;
Instruit les aspects internationaux des dossiers liés aux opérations de compensation concernant la défense, en liaison avec les sous-directions à compétence géographique intéressées et la direction de la stratégie industrielle et technologique;
Oriente l'action des offices et des sociétés de commercialisation et d'assistance à l'exportation en liaison avec les chefs d'état-major;
Réunit et exploite les informations relatives au commerce mondial des matériels de guerre;
Assiste la direction de la stratégie industrielle et technologique dans l'établissement des statistiques et prévisions d'exportation des matériels de guerre;
Anime et coordonne, en liaison avec les sous-directions à compétence géographique, les chefs d'état-major et les conseillers militaires,
l'élaboration de la doctrine de la direction en matière de formation des étrangers et assure la synthèse de son action dans ce domaine;
Coordonne, en liaison avec les chefs d'état-major et les services intéressés, l'action des sociétés et offices spécialisés en ce qui concerne la formation liée aux exportations d'armement;
Participe à l'organisation des expositions françaises d'armement et coordonne l'accueil des invités officiels étrangers à ces expositions;
Prépare le budget de la direction; elle gère ses crédits et assure la mise en oeuvre de son contrôle de gestion;
Participe à l'élaboration de la réglementation relevant du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et la met en oeuvre;
Prépare les ordres du jour de la commission interministérielle d'étude des exportations des matériels de guerre et met en oeuvre les décisions prises après l'avis de cette commission;
Prépare les accords de sécurité liés à l'exécution des programmes internationaux d'armement et aux opérations d'exportation, d'importation ou de transit; elle suit leur application en liaison avec les services concernés;
Délivre les autorisations et prononce les retraits des autorisations de fabrication et de commerce des matériels de guerre, armes et munitions prévues à l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé, fait procéder aux enquêtes nécessaires à cet effet, donne des directives aux organismes professionnels, aux industriels et à tous agents ayant à connaître du commerce international de ces mêmes matériels;
Donne et notifie les agréments préalables de la compétence du ministre;
Participe au contrôle de la destination des matériels de guerre exportés et assure la représentation de la délégation générale pour l'armement aux réunions et organes de concertation correspondants;
Suit, sous réserve des attributions du contrôle général des armées en la matière, l'évolution internationale des régimes de contrôle en matière de commerce des matériels de guerre, armes et munitions, et matériels assimilés, y compris ceux qui relèvent d'un régime de non-prolifération, et participe,
en tant que de besoin, aux concertations internationales correspondantes,
sous réserve des attributions spécifiques de la mission << atome >> en matière nucléaire;
Prépare, liquide et contrôle les cessions de matériels de guerre de la compétence du ministère; elle assure le secrétariat de la commission des cessions de matériels appartenant aux armées et destinées à l'exportation, et met en oeuvre ses recommandations;
Délivre les autorisations de visites ou de stages en France dans les établissements ou installations protégés;
Traite les aspects internationaux de l'ensemble des questions de sécurité industrielle.
Examine les projets d'engagements internationaux de coopération scientifique ou industrielle soumis au ministère au regard des risques qu'ils pourraient comporter pour la défense;
Participe à l'élaboration de la réglementation relative aux biens et technologies sensibles à double usage relevant soit du contrôle de la destination finale, soit des différents régimes ou dispositifs de non-prolifération, et la met en oeuvre pour ce qui concerne le ministère, en liaison avec la mission << atome >> pour l'aspect nucléaire;
Veille, sous réserve des attributions du contrôle général des armées en la matière, à la coordination des actions du ministère visant à améliorer l'efficacité des procédures de contrôle dans ces domaines;
Est associée à la mise à jour de la liste des technologies sensibles à double usage conduite par la direction de la recherche et de la technologie; 5.
Participe, en tant que de besoin et pour ce qui concerne la délégation générale pour l'armement, aux concertations internationales portant sur les domaines précités, notamment sur les divers régimes de non-prolifération;
Définit, en liaison avec la direction de la recherche et de la technologie, les objectifs à atteindre en matière d'évaluation du renseignement; elle anime et coordonne, en liaison avec la direction du renseignement militaire, les actions de la délégation générale pour l'armement relatives à l'évaluation du renseignement en matière industrielle, commerciale, scientifique et technologique;
Représente la délégation générale pour l'armement lorsque celle-ci participe aux négociations traitant du désarmement ou du renseignement.
- Le bureau de prospective et d'analyse stratégique contribue à analyser à moyen et long termes l'environnement international auquel seront confrontés la délégation générale pour l'armement, les organismes nationaux de recherche intéressant la défense et l'industrie française de défense.
Dans ce cadre, il apporte à la direction de la stratégie industrielle et technologique toute contribution utile à l'exercice de ses attributions et formule toute proposition visant à améliorer l'action de la délégation générale pour l'armement.
- Dans l'exercice de ses attributions, la direction des relations internationales s'attache à associer, chaque fois que nécessaire, les états-majors à son action.
- L'arrêté du 24 juillet 1986 portant organisation de la délégation placée auprès du délégué aux relations internationales est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 janvier 1995, M. Chavranski (Henri), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à compter du 28 mai 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1994, M. Serradji (Christian),
administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer à compter du 29 novembre 1989, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, en qualité de directeur des gens de mer et de l'administration générale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 10 juin 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1994, par suite du décès de M. Garnier (Francis, Paul,
André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Garnier, Eric Villefranque et Eric Peleriaux,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard), la raison sociale de ladite société est modifiée comme suit: << Eric Villefranque et Eric Peleriaux, huissiers de justice associés >>.
ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 2 décembre 1994, M. Marrou (Pierre-Alain), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'administrateur au Bureau international du travail à Genève pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 décembre 1994: Est nommé, au titre de l'article 2 (2o, a) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation, en remplacement de M. Dufresne (Jacques), F.
Titulaire: M. Pugnet (Philippe), F.
Est nommé, au titre de l'article 2 (2o, a) du décret précité, en remplacement de M. Muller (Jean-Marc), F.
Premier suppléant de M. Dupon-Lahitte (Georges): M. Dugied (Jean-Luc),
Est nommé, au titre de l'article 2 (2o, a) du décret précité, en remplacement de M. Pugnet (Philippe), F.
Deuxième suppléant de Mme Piot (Jocelyne): M. Franc (Jacques), F.
Est nommé, au titre de l'article 2 (2o, a) du décret précité, en remplacement de M. Dugied (Jean-Luc), F.
Deuxième suppléant de M. Henrard (Jacques): M. Prouveur (Serge), F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1994, M. Lévêque (Philippe), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
1° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du futur titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, ceux de l'entreprise exploitant le médicament, ainsi que ceux du fabricant lorsque ni le futur titulaire ni l'entreprise exploitant le médicament n'assure la fabrication ;
3° La composition intégrale du médicament vétérinaire, soit par unité de prise, soit par unité de poids ou de volume, comportant la mention de la dénomination commune de ses composants ;
4° Les animaux de destination accompagnés de l'indication du temps d'attente pour les médicaments vétérinaires destinés aux espèces productrices de denrées alimentaires.
Arrêté du 24 novembre 1994 portant suppression du brevet de technicien supérieur Productique bois, création et définition du brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement, option A (Développement et industrialisation), option B (Production et gestion industrielle), et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- Le brevet de technicien supérieur Productique bois, créé par l'arrêté du 23 novembre 1990, est supprimé et remplacé par le brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement, option A (Développement et industrialisation), option B (Production et gestion industrielle),
La définition du brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement, option A (Développement et industrialisation), option B (Production et gestion industrielle), et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
- Le référentiel des compétences générales technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement, option A (Développement et industrialisation), option B (Production et gestion industrielle) est défini à l'annexe I du présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement, option A (Développement et industrialisation), option B (Production et gestion industrielle), comporte un stage professionnel en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
- Les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1990 portant suppression du brevet de technicien supérieur Fabrication industrielle de mobilier, option Meubles et option Sièges, création et définition du brevet de technicien supérieur Productique bois et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme seront abrogées à l'issue de la session d'examen 1995.
- Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 5 janvier 1995, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 10 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 9 mai 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde)
Remplacer << alinéas a, b, c, d, e, f, i et l >> par << alinéas a, b, c,
d, e, f, i, l et m >>.
Arrêté du 17 novembre 1994 portant nomination au conseil scientifique chargé d'assister le comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du Conseil d'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 novembre 1994, page 16702, 1re colonne, B, 12e nom, au lieu de << M. Pierre Massot >>, lire << M. Jean Massot >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 novembre 1994, M. Havet (Lucien), attaché principal d'administration centrale, est admis, au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 janvier 1995.
Arrêté du 23 novembre 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français d'archéologie du Proche-Orient pour son antenne de Damas en Syrie
- Il est institué auprès de l'antenne de Damas (Syrie) de l'Institut français d'archéologie du Proche-Orient (Liban) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès de l'antenne de Damas (Syrie) de l'Institut français d'archéologie du Proche-Orient (Liban) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Renoux (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 1994, M. Delmas (Paul), technicien de génie rural, est nommé ingénieur des travaux ruraux à compter du 1er janvier 1994.
Les personnels dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines) pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1994 dans les établissements précisés ci-après:
M. Eberle (Ingo), de nationalité allemande, université de Dijon.
M. Vernet (Daniel), de nationalité française, université Strasbourg-III.
Les personnels dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines) pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 1994 dans les établissements précisés ci-après:
M. Rondal (Jean-Adolphe), de nationalité belge, université Strasbourg-I.
Les personnels dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines) pour une durée de huit mois à compter du 1er janvier 1995 dans les établissements précisés ci-après:
M. Morey (Neville), de nationalité britannique, université de Valenciennes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 janvier 1995, M. Bloc (Jean-François), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale.
5141-16 possèdent les qualifications et l'expérience suivantes, énoncées dans un résumé du curriculum vitae joint au dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché :
1° Pour l'expert se prononçant sur la documentation pharmaceutique : selon le cas, un diplôme permettant l'exercice de la pharmacie ou de la médecine vétérinaire, ou un diplôme dans le domaine de la chimie, de la biologie, de la microbiologie ou de la biotechnologie et une expérience pratique suffisante, soit dans la recherche et le développement, soit dans la production, soit dans le contrôle des médicaments ;
2° Pour l'expert se prononçant sur la documentation relative aux essais d'innocuité et aux essais évaluant le risque pour l'environnement : un diplôme permettant l'exercice de la pharmacie ou de la médecine vétérinaire ou un diplôme en toxicologie générale ou spécialisée et une expérience pratique suffisante dans cette discipline ;
Arrêté du 22 novembre 1994 portant nomination au comité consultatif placé auprès de l'Office des migrations internationales
- Au titre des organisations professionnelles d'employeurs
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 22 novembre 1994, sont nommés pour trois ans membres du comité consultatif placé auprès de l'Office des migrations internationales:
- Au titre des organisations syndicales de travailleurs
M. Finance (Charles), Confédération française de l'encadrement.
M. Martins-Ferreira (Manuel), Confédération française des travailleurs chrétiens.
M. Sroczynski (François), Confédération française démocratique du travail.
M. Bitanga (Samuel), Confédération générale du travail.
M. Quemada (Bruno), Confédération générale du travail Force ouvrière.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 1994, le retrait de M. Thomas (Michel, Marie, Vital),
notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Thomas et Alain Thomas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dun-sur-Meuse (Meuse), est accepté.
La raison sociale de la société Michel Thomas et Alain Thomas, notaires associés, est ainsi modifiée: << Alain Thomas, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
directeur des musées de France, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Yves Gacon et Michel Barthet, administrateurs civils, à Mmes Elisabeth Caillet et Evelyne Le Halle, agents contractuels, à Mme Gaïta Leboissetier, agent contractuel, à Mme Véronique Py, administrateur civil, à Mmes France Dijoud et Nathalie Volle, conservateurs en chef du patrimoine, à Mme Isabelle Le Masne de Charmont, conservateur des bibliothèques, à M. Pierre Mohen, conservateur général du patrimoine, et à M. Guy Cogeval, conservateur du patrimoine.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Cogeval, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Renata Cortinovis, agent contractuel.
133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application professionnel, les dispositions des accords ci-après indiqués, tels qu'étendus par l'arrêté du 3 octobre 1994 (Journal officiel du 12 octobre 1994), aux départements suivants:
Liste des élèves de l'Ecole nationale de l'aviation civile qui ont reçu le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Techniques aéronautiques
Aïdonidis (Claudine).
Alonzy (Nathalie).
Andreatta (Rémy).
Baravian (Eric).
Barkat (André).
Chevasson (Pierre).
Cloury (Emmanuel).
Coquerelle (Yves).
Da Silva Passos (Philippe).
Defrenne (Sylvie).
Deharvengt (Stéphane).
El Karoui (Mehdi).
Fabas (Véronique).
Gatti (Jean-Marc).
Hrnkova (Zuzana).
Labarre (Pierre).
Marchetto (Frédéric).
Mertz (Rémy).
Moal (Pierre).
Morales (Sylvie).
Negre (Laurent).
Rallo (Nicolas).
Thiers (Cyrille).
Vayron de la Moureyre (Grégoire).
Verly (Alexis).
les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, selon les conditions suivantes:
Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er mai 1994: M. Pasquier (Jérôme).
Au 1er échelon, avec 1 an 1 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er mai 1994: Mlle Bermann (Sylvie).
Au 2e échelon, avec 8 mois 1 jour d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er mai 1994: M. Duclos (Michel).
Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er mai 1994: M. Viteau (Thierry).
Au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 8 mai 1994: M. Allex-Lyoudi (Jean-Pierre).
Au 1er échelon, avec 1 an 2 mois 13 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 8 mai 1994: M. Bouché (Hervé).
Au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 12 mai 1994: M. Bolot (Hervé).
Au 1er échelon, avec 1 an 7 mois 11 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 12 mai 1994: M. Boursin (Patrick).
Au 1er échelon, avec 1 an 6 mois 11 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 12 mai 1994: M. Daziano (Christian).
Au 1er échelon, avec 1 an 7 mois 11 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 12 mai 1994: M. Boché (Dominique).
Au 1er échelon, avec 3 mois 25 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 3 août 1994: M. Bonneville (Patrick).
Arrêté du 21 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1993 portant création, à titre expérimental, du brevet professionnel dans les options Productions horticoles, Travaux forestiers, Travaux paysagers et Agroéquipements
- Il est ajouté, sur la liste des centres de formation autorisés à mettre en oeuvre le brevet professionnel option Agroéquipements, qui figure en annexe V de l'arrêté du 27 décembre 1993 portant création, à titre expérimental, du brevet professionnel dans les options Productions horticoles, Travaux forestiers, Travaux paysagers et Agroéquipements, le centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Tulle-Cornil.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Locavia France par arrêté du 14 novembre 1994 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 26 octobre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Locavia France sont abrogées.
Arrêté du 23 novembre 1994 autorisant les sociétés Aérospatiale, société nationale industrielle, et Société nationale des poudres et explosifs à souscrire aux augmentations de capital de sociétés
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 23 novembre 1994:
- les sociétés Aérospatiale, société nationale industrielle, et Société nationale des poudres et explosifs sont autorisées à souscrire à une augmentation de capital par apports en nature de la société Celerg, pour le montant de 56 600 000 F chacune, la part de chaque société représentant 23,25 p.
- les sociétés Aérospatiale, société nationale industrielle, et Société nationale des poudres et explosifs sont autorisées à souscrire à une augmentation de capital par apports en nature de la société Celerg International, pour le montant de 56 600 000 F chacune, la part de chaque société audit capital restant inchangée à 49,99 p.
- les sociétés Aérospatiale, société nationale industrielle, et Société nationale des poudres et explosifs sont autorisées à souscrire au capital de la société nouvellement créée Internationale de systèmes et moteurs à hauteur de 126 849 000 F chacune, la part de chacune des deux sociétés représentant 49,99 p.
- les sociétés Aérospatiale, société nationale industrielle, et Société nationale des poudres et explosifs sont autorisées à souscrire à une augmentation de capital par apports en nature de la société Internationale de systèmes propulsifs, pour le montant de 126 849 000 F chacune, la part de chaque société demeurant inchangée à 49,99 p.
Arrêté du 3 février 1995 portant nomination à la commission des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
M. Fenwick (Jean-Noël).
Mme Jaeggi (Danielle).
Mme Kaplan (Nelly).
M. Krief (Alain).
Mme Rivière (Maryvonne).
Mlle Mc Clellan (Béatrice).
Le directeur général du Centre national de la cinématographie au ministère de la culture et de la francophonie ou son représentant.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur général du Centre national de la cinématographie au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Moine (Laurent, François, Raymond) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Loïc Feuvrier et Alain Maingot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Loïc Feuvrier et Alain Maingot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Loïc Feuvrier, Alain Maingot et Laurent Moine, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 13 décembre 1994 portant admission à la retraite (inspecteurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 décembre 1994, M. Pochelski (Henri),
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 février 1995.
Arrêté du 9 février 1995 portant nomination au conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins
Au titre des représentants de l'Association nationale
interprofessionnelle de l'économie cidricole (A.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 1995, sont nommés membres du conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins:
M. Mignard (Serge).
M. Spruytte (Philippe).
Au titre des représentants du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré (B.
M. Lecornu (Alain).
Au titre des représentants du secteur coopératif
M. Paitre (Michel).
Au titre des représentants de l'Institut national
de la recherche agronomique (I.
M. Drilleau (Jean-François).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, tel que modifié par les avenants du 25 mai 1976 et du 7 octobre 1977, les dispositions de l'avenant no 46 du 16 décembre 1994 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 février 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'accord du 24 mai 1994, dénommé avenant no 1 à l'accord sur les objectifs et les moyens de la formation du 22 février 1985, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée:
- le paragraphe 3 Sécurité du point 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1997, Mlle Charrier (Elisabeth), greffier du troisième grade, est, à compter du 2 juin 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Cahors, en remplacement de Mlle Dega.
Arrêté du 18 juin 1997 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1980 fixant la liste des emplois d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique et pédagogique.
- Dans l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 1980 susvisé, les appellations : << chef de musique de la garde républicaine >> et << chef de musique adjoint de la garde républicaine >> sont remplacées respectivement par les appellations : << chef des orchestres de la garde républicaine >> et << chef adjoint des orchestres de la garde républicaine >>.
L'autorisation de mise sur le marché est accordée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
5141-15 tel qu'il est approuvé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Elle indique, le cas échéant, que le médicament ne peut être délivré qu'aux vétérinaires habilités à les administrer selon les dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 juin 1997 portant répartition des postes offerts au recrutement de dessinateurs et dessinatrices (service de l'équipement) par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle au titre de l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juin 1997, la répartition des postes à pourvoir pour l'accès au corps des dessinateurs (service de l'équipement) par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle est fixée comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 1994, est homologué, pour une période probatoire allant jusqu'au 1er décembre 1995, le règlement technique du label no 15-94 << chapon de pintade >>, détenu par le Syndim, 46, rue du Hurepoix, 91470 Limours.
Le retrait de M. Gromez (Patrick), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Gromez et Patrick Gromez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Hazebrouck (Nord), est accepté.
La raison sociale de la société Christian Gromez et Patrick Gromez, notaires associés, est ainsi modifiée: << Christian Gromez, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 1994, est homologué, pour une période probatoire d'un an, le règlement technique du label no 08-94 << pintade fermière >>, détenu par l'association Qualiplus, 13, rue Aristide-Briand,
M. Richard (Jean-Luc, Denis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Antomarchi-Lame et Denis Rozes,
La raison sociale de la société Jacques Antomarchi-Lame et Denis Rozes,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Jacques Antomarchi-Lame, Denis Rozes et Jean-Luc Richard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 9 décembre 1994 modifiant la raison sociale d'une société civile professionnelle de notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 1994, la raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Lavedan, René Huchet, Pascaline Lavedan-Chaunu et Bertrand Lavedan, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Franconville (Val-d'Oise), est ainsi modifiée: << Gérard Lavedan, René Huchet, Bertrand Lavedan et Pascaline Lavedan-Chaunu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 8 décembre 1994 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et aux agents de catégories C et D en fonctions dans les services judiciaires
- Les taux moyens annuels de l'indemnité prévus par le décret du 31 janvier 1980 susvisé sont fixés, à compter du 1er janvier 1994, ainsi qu'il suit:
Adjoint administratif principal de 1re et 2e classe et maître ouvrier: 5 455 F;
Fonctionnaires et autres agents de catégories C et D: 5 371 F.
- Les taux moyens annuels de l'indemnité fixés à l'article 1er du présent arrêté seront revalorisés, à compter du 1er janvier 1995, ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 19 octobre 1993 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonctions dans les services judiciaires est abrogé.
- Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Thenoz (Marc), 1er octobre 1994;
Lascar (Jean-Louis), 13 novembre 1994;
Celton (Raymond), 13 novembre 1994;
Ladoucette (Guy, Henri), 25 novembre 1994.
Lorsqu'il est informé par le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché délivrée au titre du 1°, 2° ou 3° de l'article R.
5141-20, avant la commercialisation du médicament vétérinaire concerné, du fait que pour tout ou partie des indications, des formes pharmaceutiques ou des dosages du médicament vétérinaire de référence les droits de propriétés intellectuelle n'ont pas expiré, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail supprime du résumé des caractéristiques du produit du médicament vétérinaire autorisé en application du 1°, 2° ou 3° de l'article R.
Décret du 6 décembre 1994 portant nomination du directeur de l'Ecole centrale de Paris
Gourisse (Daniel) est nommé en qualité de directeur de l'Ecole centrale de Paris pour une durée de cinq ans à compter du 5 octobre 1994.
Lecerf (Yves), de nationalité française, est renouvelé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VIII pour la période du 1er mai 1994 au 30 avril 1997.
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont les noms suivent de respecter le dernier alinéa de l'article 28 de la loi précitée:
FMR, Association Ephémère;
Radio Jean-Vilar, association Foyer éducatif du collège Jean-Vilar;
Radio Ginglet La Boucle, association Regroupement Ginglet La Boucle;
Béarn no 1, association Dialogue;
Radio Pieds noirs, association Radio nationale Pieds noirs.
Motif de la mise en demeure: non-signature du projet d'avenant pour l'application de l'article 28 de la loi précitée.
Radio Fontenay-le-Comte et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: NRJ Fontenay-le-Comte (85).
Par délibération en date du 15 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion et l'animation du commerce et de l'artisanat montfortais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 29 novembre au 11 décembre 1994:
Site: place des Halles, à Montfort-sur-Meu (35).
Par délibération en date du 15 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial Club à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 6 au 25 décembre 1994:
Par délibération en date du 15 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ferrychrome à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 15 décembre 1994 au 15 juin 1995:
Saint-Sylvestre-Pragoulin et Saint-Priest-Bramefant (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de D.
Décret n°94-1081 du 15 décembre 1994 modifiant le décret n° 92-262 du 24 mars 1992 portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une modification substantielle de l'essai fait l'objet au préalable de la part du promoteur d'une déclaration complémentaire adressée par envoi recommandé avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Décret no 94-1081 du 15 décembre 1994 modifiant le décret no 92-262 du 24 mars 1992 portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage
- A l'article 2 du décret du 24 mars 1992 susvisé, les mots: << ministre chargé de la ville et de l'aménagement du territoire >> et << ministre chargé de l'équipement et du logement >> sont remplacés respectivement par les mots: << ministre chargé de l'équipement >> et << ministre chargé du logement >>.
- A l'article 3 du même décret, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << Le rapporteur général de la commission est nommé par le ministre chargé des affaires sociales >>.
- L'article 4 du même décret est modifié:
- Le deuxième alinéa est aindi rédigé: << Les membres mentionnés au a de l'article 2 sont nommés, à raison de leur fonction, par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres représentés.
- Au troisième alinéa, après les mots: << sont nommés >>, sont insérés les mots: << pour la durée de leur mandat parlementaire par arrêté du Premier ministre >>.
- Au quatrième alinéa, après les mots: << sont nommés >>, sont insérés les mots: << pour la durée de leur mandat électif par arrêté du Premier ministre >>.
- Au cinquième alinéa, après les mots: << sont nommés >>, sont insérés les mots: << pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre >>.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 1994, le compte financier du musée Rodin est arrêté en recettes à la somme de 43 945 312,26 F et en dépenses à la somme de 41 276 940,72 F pour l'exercice 1991.
Arrêté du 2 janvier 1995 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale
Groupe 2: barreaux de Bordeaux, Lyon, Marseille, Strasbourg et Versailles;
Groupe 3: barreaux d'Aix-en-Provence, Ajaccio, Avignon, Bonneville, Brest,
Compiègne, Grenoble, Lille, Lons-le-Saunier, Thonon-les-Bains, Toulon,
Toulouse, de l'Essonne et du Val-de-Marne;
Groupe 4: barreaux d'Albertville, Bastia, Bayonne, Beauvais, Chambéry,
Chartres, Dijon, Draguignan, La Rochelle, Lorient, Montpellier, Mulhouse,
Nantes, Rennes, Saint-Etienne, Vannes et de la Guadeloupe;
Groupe 5: barreaux d'Angers, Avranches, Bourg-en-Bresse, Brive, Caen,
Carpentras, Castres, Clermont-Ferrand, Colmar, Epinal, Fontainebleau,
Fort-de-France, Mende, Nancy, Orléans, Quimper, Reims, Saint-Brieuc,
Saint-Gaudens, Senlis, Tarascon, Tours, Valence, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Aube, des Pyrénées-Orientales et du Val-d'Oise;
Groupe 6: barreaux d'Aurillac, Auxerre, Besançon, Cambrai, Chalon-sur-Saône, Cusset-Vichy, Evreux, La Roche-sur-Yon, Laval, Le Mans, Les Sables-d'Olonne, Limoges, Mâcon, Melun, Metz, Montargis, Mont-de-Marsan, Montbrison, Pau,
Rodez, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Nazaire, Saintes, Saverne, de l'Ardèche, de la Charente, de la Guyane, de la Haute-Loire et de la Seine-Saint-Denis;
Groupe 7: barreaux d'Abbeville, Albi, Alençon, Amiens, Belfort, Blois,
Boulogne-sur-Mer, Dax, Dieppe, Dole, Guingamp, Lannion, Le Havre, Millau,
Narbonne, Nevers, Nîmes, Périgueux, Poitiers, Saint-Malo, Saint-Quentin,
Sens, Tarbes, Villefranche-sur-Saône, du Gers, de la Haute-Marne et du Lot;
Groupe 8: barreaux d'Alès, Bergerac, Béziers, Bourges, Bressuire, Cherbourg, Meaux, Morlaix, Niort, Riom, Rochefort, Tulle-Ussel, des Ardennes, de l'Ariège et de Tarn-et-Garonne;
Groupe 9: barreaux d'Agen, Arras, Belley, Bernay, Bourgoin-Jallieu, Briey,
Carcassonne, Châlons-sur-Marne, Châteauroux, Coutances, Dinan, Laon,
Libourne, Lisieux, Marmande, Montbéliard, Moulins, Roanne, Saint-Dié,
Saint-Omer, Sarreguemines, Saumur, Soissons, Thionville et Vienne;
Groupe 10: barreaux d'Argentan, Avesnes-sur-Helpe, Béthune, Douai,
Dunkerque, Hazebrouck, Lure, Montluçon, Péronne, Saint-Pierre-de-la-Réunion, Valenciennes, Vesoul, de la Creuse et de la Meuse.
Arrêté du 5 janvier 1995 portant organisation des élections pour le renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique
b) Deux personnalités désignées par chacune des sections du comité national; c) Un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives des personnels du Centre national de la recherche scientifique et des enseignements supérieurs.
- Le secrétariat général de la commission électorale est assuré par le secrétariat commun défini à l'article 32 du décret du 24 novembre 1982 modifié susvisé.
- La commission électorale procède à l'inscription sur la liste électorale des personnes qui, à la date fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche, entrent dans l'une des catégories mentionnées à l'article 3 du décret du 18 février 1991 susvisé.
Les demandes d'inscription doivent être formulées dans les délais fixés par une décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique publiée au Bulletin officiel du C.
Si la commission électorale entend inscrire un électeur dans une section autre que celle qu'il a indiquée, elle notifie à l'intéressé la section de rattachement envisagée.
Ce dernier peut présenter ses observations dans un délai de huit jours suivant la notification.
- La liste électorale est arrêtée par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Elle peut être consultée par tout intéressé au siège du Centre national de la recherche scientifique ou de ses délégations régionales.
Mention de cette disposition est faite au Journal officiel de la République française.
Les rectifications décidées sont portées à la connaissance des intéressés dans les mêmes formes.
Au deuxième tour de scrutin, sont éligibles les candidats non élus au premier tour et qui auront maintenu leur candidature;
Les candidatures individuelles, pour chaque tour de scrutin, et les listes doivent être déposées avant une date fixée par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique publiée au Bulletin officiel du C.
La commission électorale définit les modalités de l'expression des suffrages et les fait connaître aux électeurs.
Chaque électeur reçoit une enveloppe contenant le matériel électoral constitué selon les règles fixées par la commission électorale.
1o Chaque électeur des collèges A 1 et A 2 choisit au maximum trois noms parmi les candidats de son collège;
2o Chaque électeur des collèges B 1, B 2 et C choisit une liste de son collège, sans adjonction ni modification.
- A peine de nullité, les suffrages doivent parvenir au président de la commission électorale dans les délais prescrits par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, publiée au Bulletin officiel du C.
- L'arrêté du 18 février 1991 modifié relatif à l'organisation des élections au Comité national de la recherche scientifique est abrogé.
Arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction de l'administration et des ressources humaines
- Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 9 janvier 1995 susvisé, la direction de l'administration et des ressources humaines comprend:
- la sous-direction du personnel militaire;
- la sous-direction du personnel civil;
- le centre de formation de l'armement;
- les écoles techniques normales de l'armement de Paris et de Brest;
- le centre des archives de l'armement.
Concourt, par ses propositions et avis, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux corps militaires d'active et de réserve spécifiques à l'armement;
Prépare les décisions de gestion individuelle du personnel des corps militaires d'active et de réserve spécifiques à l'armement;
Elabore, pour ces corps, la politique d'organisation des carrières; elle étudie les plans individuels de carrière et en dégage des directives d'orientation;
Prépare les plans de recrutement et, en liaison avec la sous-direction de l'emploi et de la formation, suit les questions de formation du personnel militaire relevant de la délégation générale pour l'armement;
Arrête les mesures relatives au recrutement, à la notation, à l'évaluation et à l'avancement du personnel militaire des corps de la délégation générale pour l'armement, ainsi que la détermination des parts variables de leur rémunération, conformément aux orientations du délégué général pour l'armement en la matière et en conformité avec la réglementation générale établie par la direction de la fonction militaire et du personnel civil;
Participe, en liaison avec les états-majors et les directions du personnel militaire, à la gestion du personnel militaire mis par les armées à la disposition de la délégation générale pour l'armement;
Instruit les propositions de récompenses et de décorations pour le personnel militaire relevant de la délégation générale pour l'armement.
Apporte son concours à la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour l'administration du personnel civil de la délégation générale pour l'armement dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juiller 1975 susvisé; à ce titre, elle contribue, par ses propositions et avis, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires le concernant et assiste, pour l'application de ceux-ci, les organismes de la délégation générale pour l'armement;
Elabore les textes d'application de la réglementation concernant les corps et catégories de personnel civil propres à la délégation générale pour l'armement en accord avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil;
Définit, en accord avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil, les règles et mesures relatives au recrutement, à la notation et à l'avancement des corps et catégories de personnel civil qui lui sont propres, selon les directives générales du délégué général pour l'armement en la matière; elle assiste la direction de la fonction militaire et du personnel civil à l'élaboration des règles et mesures relatives au recrutement, à la notation et à l'avancement des corps et catégories de personnel employé dans l'ensemble du ministère de la défense, ainsi qu'à celles concernant leur rémunération qui sont de sa compétence, en application des orientations que lui fixe le délégué général pour l'armement;
Gère les corps et catégories de personnel qui lui sont propres dans le cadre des règles générales qui s'imposent à eux et sous réserve des actes de gestion confiés aux organismes d'emploi selon des modalités fixées par un texte particulier;
Instruit les questions intéressant la délégation générale pour l'armement en ce qui concerne les relations avec les organisations représentatives du personnel civil et participe à la mise en oeuvre des directives du ministre en cette matière;
Instruit les propositions de récompenses et de décorations pour le personnel civil relevant de la délégation générale pourl'armement;
Assure ou fait assurer le fonctionnement des commissions paritaires présidées par le directeur de l'administration et des ressources humaines et coordonne la représentation de la délégation générale pour l'armement auprès des commissions et organismes consultatifs intéressant le personnel civil.
Elabore, en liaison avec les autres directions, les règles d'emploi des ressources humaines de la délégation générale pourl'armement;
Suit l'évolution des emplois d'encadrement; elle conseille et assiste les différents organismes de la délégation générale pour l'armement;
Assure le suivi et le contrôle des effectifs, et répartit, suivant les instructions du délégué général pour l'armement, les emplois budgétaires entre les organismes de la délégation générale pour l'armement;
Définit la politique à suivre en matière de formation professionnelle initiale et continue du personnel civil ainsi que du personnel militaire propre à la délégation générale pour l'armement;
Participe, par ses propositions et avis, à l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux établissements d'enseignement relevant de la délégation générale pour l'armement et de ceux relatifs à la formation continue; elle en suit l'aboutissement auprès des autorités et services compétents; elle élabore les directives générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements et à la formation professionnelle continue; elle assure ou fait assurer, sous son contrôle, la mise en oeuvre de ces directives par les organismes et établissements concernés.
Prépare et exécute le budget de rémunérations et charges sociales de la délégation générale pour l'armement en effectifs et en dépenses ainsi que le budget de fonctionnement et d'investissement de la direction de l'administration et des ressources humaines et des organismes rattachés qui en relèvent ou sur lesquels elle exerce une tutelle;
Gère les crédits de la direction et assure la mise en oeuvre de son contrôle de gestion;
Coordonne l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant la délégation générale pour l'armement et relatifs, notamment, à son organisation et à son fonctionnement ainsi qu'aux conditions de travail; 4.
Rassemble, met à jour et diffuse la réglementation en matière d'administration et de gestion du personnel civil et militaire dans le cadre du système d'information de la délégation générale pour l'armement;
Définit et met en oeuvre les outils informatiques en matière de gestion et d'administration du personnel et des emplois dans le cadre des directives du secrétaire général pour l'administration;
Assiste les différents organismes de la délégation générale pour l'armement en matière administrative et juridique;
Tient une documentation administrative et juridique;
Anime, en liaison avec les autres directions, la définition et la mise en oeuvre, au sein de la délégation générale pour l'armement, des orientations du ministre chargé des armées dans le domaine social; elle représente la délégation générale pour l'armement auprès des organismes ayant à connaître des problèmes de cet ordre;
Assure le service de l'interprétariat dans les réunions internationales en France et à l'étranger au profit de la délégation générale pour l'armement et, sur leur demande, des autres services du ministère.
- La direction de l'administration et des ressources humaines exerce ses attributions en tant que de besoin en liaison avec les services du secrétaire général pour l'administration et sous réserve des attributions de ce dernier.
- L'arrêté du 13 juin 1984 modifié portant organisation de la direction du personnel et des affaires générales de l'armement est abrogé.
- Il est délivré à la société Locavia France une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
- L'arrêté du 26 octobre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Locavia France est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 novembre 1994, est approuvée la modification des statuts de l'Institution de retraite des cadres de la bourse et des marchés financiers (I.
F.), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale,
dont le siège social est transféré au 12, rue Léon-Jost, 75017 Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 1994, M. Guyomard (Paul), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 19 février 1995.
Ils ne peuvent, sans l'accord du promoteur, donner d'informations relatives aux essais qu'aux ministres chargés de l'agriculture et de la santé, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et aux agents des corps d'inspection et de contrôle mentionnés à l'article L.
Arrêté du 14 octobre 1994 approuvant un avenant au cahier des charges de la concession des terre-pleins industriels octroyée à la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer du port de cette ville
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, en date du 14 octobre 1994, est approuvé un avenant no 8 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 octobre 1960 modifié, qui réglemente la concession des terre-pleins industriels accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer du port de cette ville.
Le texte de cet arrêté, de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture; ces deux documents pourront, par ailleurs, être consultés au service maritime des ports de Boulogne et de Calais, 96, boulevard Gambetta, 62321 Boulogne-sur-Mer Cedex.
Liste des représentants élus des mutuelles au Conseil supérieur de la mutualité
Représentants des activités mutualistes spécifiques
Action sociale mutualiste
513-17, deuxième alinéa, du code de la mutualité, il est procédé ci-après à la publication de la liste des représentants des mutuelles au Conseil supérieur de la mutualité, élus les 2 mai et 20 juin 1994:
La centralisation des résultats des élections a été effectuée les 19 mai et 29 juin 1994 par la commission instituée par les articles R.
En application du décret no 93-649 du 26 mars 1993, les mandats des personnes dont les noms suivent prennent effet à compter du 1er décembre 1994:
Titulaire: Davant (Jean-Pierre).
Suppléant: Arnaudy (André).
Caisses autonomes mutualistes
Titulaire: Baudiment (Georges).
Suppléant: Brassier (Edouard).
Mutuelles d'entreprises et interentreprises
Titulaire: Dapoigny (Jean-Marie).
Suppléant: Gaboriaud (Didier).
Mutuelles de fonctionnaires
Titulaire: Duranton (Maurice).
Suppléant: Debrye (Pierre).
Mutuelles de travailleurs indépendants
Titulaire: Souille (Gilbert).
Suppléant: Peccolo (Claude).
Représentants de l'ensemble des mutuelles
élus par les collèges régionaux
Titulaire: Manach (Daniel).
Suppléant: Piret (René).
Titulaire: Ladegaillerie (Michel).
Suppléant: Cornu (Paul).
Titulaire: Touret (Gaston).
Suppléant: Duchange (Jean).
Titulaire: Charlate (Pierre).
Suppléant: Chatellin (Pierre).
Titulaire: Leguay (Michel).
Suppléant: Clere (Jacqueline).
Titulaire: Radelet (Michel).
Suppléant: Piot (Michel).
Titulaire: Barnagaud (Gilles).
Suppléant: Sondag (François).
Titulaire: Plana (Roger).
Suppléant: Mentzer (Gérard).
Titulaire: Nicolas (Jean).
Suppléant: Mathie (Jean-Pierre).
Titulaire: Force (Robert).
Suppléant: Lacroze (André).
Titulaire: Blanchart (Maurice).
Suppléant: Romilly (Robert).
Titulaire: Lenormand (Michel).
Suppléant: Bataille (Claude).
Titulaire: Motel (Bernard).
Suppléant: Barral (Bernadette).
Titulaire: Herry (Guy).
Suppléant: Alanot (Jean-Claude).
Titulaire: Candas (Philippe).
Suppléant: Dantan (Raoul).
Titulaire: Ratinaud (Pierre).
Suppléant: Robert (François).
Titulaire: Sourzat (Rolant).
Suppléant: Salanne (Charles).
Titulaire: Robert (Yves).
Suppléant: Huchet (Jean-Philippe).
Titulaire: Casanova (Roland).
Suppléant: Avelin (Jean-Claude).
Titulaire: Fabre (Raymond).
Suppléant: Ayats (François).
Titulaire: Marquet (Michel).
Suppléant: Courtine (Daniel).
Titulaire: Fontbonne (René).
Suppléant: Lambert (Louis).
Titulaire: Pellegrin (Jean).
Suppléant: Boyer (Maurice).
Titulaire: Serra (Antoine).
Suppléant: Fabbri (François).
Titulaire: Girard (Alain).
Suppléant: Marajo (Gustave).
- Le prélèvement des échantillons en vue de la détermination de l'empoussiérage dans les travaux souterrains des mines et des carrières est réalisé par l'une des méthodes suivantes:
- échantillonnage individuel: l'appareil échantillonneur est porté par la personne concernée ou situé à moins d'un mètre de celle-ci pendant la durée du mesurage;
- échantillonnage de fonction: un seul échantillonnage individuel est effectué pour l'ensemble des fonctions de travail dont les activités sont les mêmes et se déroulent sensiblement dans les mêmes lieux et selon le même cycle;
- échantillonnage de groupe: un seul échantillonnage individuel est effectué pour la fonction de travail exposant le plus aux poussières alvéolaires siliceuses, située dans une partie de l'exploitation qui contient une activité caractéristique de production de poussières; la fonction de travail la plus exposée est déterminée par une étude; les activités caractéristiques de production de poussières sont notamment les chantiers et les installations de traitement ou de transport ou de stockage des produits extraits; cette méthode peut être étendue à toute l'exploitation si celle-ci ne contient que des empoussiérages des classes A et B;
- échantillonnage en des points fixes: l'échantillon est prélevé par un ou plusieurs appareils disposés en un ou plusieurs points fixes dont l'emplacement dépend des circonstances locales mais doit être choisi pour que l'empoussiérage en ces points, dénommé empoussiérage caractéristique, soit en étroite relation avec celui des fonctions de travail d'un chantier ou d'une partie de l'exploitation; cet échantillonnage est complété par une étude destinée à déterminer les écarts entre l'empoussiérage caractéristique et l'empoussiérage effectif attaché à chaque fonction de travail; le classement des empoussiérages est établi en tenant compte de l'empoussiérage caractéristique et des écarts définis ci-dessus.
Les études nécessaires, tant dans le cas de l'échantillonnage de groupe que dans celui de l'échantillonnage en des points fixes, sont renouvelées à un intervalle de temps au plus égal à quatre ans pour les fonctions de travail dont l'empoussiérage est en classe A ou B, deux ans pour ceux dont l'empoussiérage est en classe C et un an pour ceux dont l'empoussiérage est en classe D.
Elles sont portées à la connaissance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Celui-ci peut exiger qu'elles soient confiées à un service ou un organisme spécialisé désigné par lui.
Il peut autoriser une augmentation de l'intervalle fixé ci-dessus si les résultats constatés sont sensiblement constants.
- Le prélèvement de l'échantillon doit être effectué en continu pendant la durée nécessaire pour la constitution d'un échantillon représentatif des poussières contenues dans l'atmosphère correspondant à la fonction de travail et de taille suffisante pour le mesurage.
Cette durée ne peut être inférieure au temps correspondant à trois postes de travail.
- Lorsqu'il existe dans une exploitation des empoussiérages de classe D, un document tenu à jour doit préciser:
- les limites des parties des chantiers ou parties d'exploitation retenues pour l'échantillonnage de groupe ou en des points fixes;
- la méthode de prélèvement des échantillons retenue aux différentes fonctions de travail, les dates des prélèvements et, lorsqu'ils sont effectués dans un chantier de dépilage ou d'avancement, le débit d'air, la production ou l'avancement de ce chantier pendant le temps du prélèvement.
- L'exploitant doit informer au préalable des dates de prélèvement des échantillons, lorsqu'il existe et sur sa demande, le délégué mineur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 novembre 1994, Mme Breuze (Corinne), épouse Nicoloso, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
Du 2 octobre 1985 au 2 juin 1988, à l'ambassade de France à Tripoli, en qualité de premier secrétaire;
Du 3 juin 1988 au 26 avril 1992, au consulat général de France à Rome, en qualité de consul adjoint de 1re classe;
Du 1er janvier 1984 au 1er octobre 1985, à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, sous-direction d'Afrique du Nord, en qualité de rédacteur;
Du 27 avril 1992 au 31 mars 1994, au secrétariat général, mission de coordination pour la libre circulation des personnes dans la C.
E., en qualité d'adjoint au coordinateur;
Du 1er juillet 1994 à ce jour, à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, en qualité d'adjoint au chef de service,
- Délégation permanente est donnée à M. Georges Vergez, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empchement de M. Francis Brun-Buisson, M.
Michel Balluteau, Mme Sophie Moati et M. Simon Barry, sous-directeurs, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er,
Décret du 1er juillet 1997 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1997, Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 31 mai 1997, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Alain Barthez, secrétaire des affaires étrangères, est nommé conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1997.
M. Christian Bernier, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1997.
M. Bernard Debry, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1997.
M. Philippe Harang, administrateur territorial de 2e classe, est nommé conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1997.
M. Pierrick Le Jeune, maître de conférences de 1re classe, est nommé conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1997.
Mme Geneviève Mosser, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommée conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1997.
M. Michel Papaud, sous-préfet de 2e classe, est nommé conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1997.
M. Dominique Lemaitre, conseiller de chambre régionale des comptes de 1re classe, est nommé conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 1997.
Mme Sylvette Misson, sous-préfet de 1re classe, est nommée conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 1997.
Loi n° 97-743 du 2 juillet 1997 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part
Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 février 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
On entend par expérimentation des médicaments vétérinaires au sens de l'article L.
Ces expérimentations comprennent :
a) Pour les médicaments non immunologiques :
-des essais pharmaceutiques, à savoir les essais physico-chimiques, biologiques ou microbiologiques ;
-des essais non cliniques, à savoir les essais d'innocuité, y compris les essais évaluant le risque pour l'environnement, l'étude des résidus, les essais précliniques ;
-des essais cliniques ;
b) Pour les médicaments immunologiques :
-des essais non cliniques, à savoir les essais d'innocuité ;
Les essais respectent, selon le cas, les bonnes pratiques de laboratoire ou les bonnes pratiques cliniques mentionnées à l'article L.
En outre, tous les essais menés sur les animaux de laboratoire sont réalisés en conformité avec les dispositions de la sous-section 3 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime relatives aux expérimentations pratiquées sur les animaux.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut, sur demande, attester de la conformité, d'une part, des essais non cliniques aux bonnes pratiques de laboratoire et des établissements qui les réalisent et, d'autre part, des essais cliniques aux bonnes pratiques cliniques.
LOI no 97-743 du 2 juillet 1997 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1)
Loi n° 97-744 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Dakar le 1er août 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Pierre Avenas, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines.
335253-8 Deroxat 20 mg (paroxetine), comprimés pelliculés sécables (14) (laboratoires Smithkline Beecham).
Par délibération en date du 22 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour l'animation d'Auron, à Auron, à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 1er décembre 1994 au 1er mai 1995:
Site: Auron (06).
Arrêté du 28 novembre 1994 portant classement d'un centre de réception radioélectrique exploité par le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 28 novembre 1994, le centre de réception radioélectrique de Telgruc (Finistère) est classé en 2e catégorie.
Arrêté du 9 décembre 1994 portant ouverture de concours externes au titre de l'année 1994 au Centre national de la recherche scientifique et dans ses instituts nationaux pour le recrutement d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 9 décembre 1994, des concours d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants:
La répartition des emplois d'ingénieur par branches d'activité professionnelle (B.
P.) et l'affectation susceptible d'être proposée s'effectuent comme suit:
Un ingénieur de recherche de 2e classe en calcul scientifique, affectation: Mathématique pour l'industrie et la physique, Toulouse.
Un ingénieur d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique d'une opération de recherche, affectation: Département des sciences de l'homme et de la société, Paris.
Un ingénieur d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique d'une opération de recherche, affectation: Mission des relations internationales, Paris.
Un ingénieur d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique d'une opération de recherche, affectation: Institut de biologie et chimie des protéines, Lyon.
Un ingénieur d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique d'une opération de recherche, affectation: Institut de physique et chimie des matériaux, Strasbourg.
P.: VII.
P.: IX.
Un ingénieur d'études de 2e classe en biologie, affectation: Laboratoire des interactions cellulaires neuroendocriniennes, Marseille.
Un ingénieur de recherche de 2e classe en sciences humaines, affectation:
Les dossiers de candidature doivent parvenir au siège de la délégation régionale ou de l'institut organisateurs du concours.
Le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché est responsable de l'exactitude et de la sincérité des renseignements et données fournis à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors du dépôt de la demande et durant son instruction.
Il lui transmet sans délai, en en signalant la portée, toute donnée nouvelle dont il dispose ou a connaissance, notamment les résultats d'études ou d'essais, effectués dans ou en dehors de l'Union européenne qui pourrait entraîner une modification de l'évaluation du rapport entre les bénéfices et les risques liés à l'utilisation du médicament.
Arrêté du 5 décembre 1994 portant désignation des auditeurs ayant suivi la cinquième session annuelle d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure pour 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 décembre 1994, ont la qualité d'auditeur de la cinquième session nationale d'études (année 1994) de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure:
M. Budet (François), colonel;
M. Caprioli (Louis), commisssaire divisionnaire;
M. Courtes Lapeyrat (Jean), curé de paroisse;
M. Gras (Christian), administrateur civil;
M. Marchand (Jean-Jacques), directeur d'un établissement pénitentiaire;
M. Bourgeois (Gaston) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Duc-Dodon et Pierre Guillot, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Montrevel-en-Bresse (Ain).
La raison sociale de la société Jean Duc-Dodon et Pierre Guillot, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean Duc-Dodon, Pierre Guillot et Gaston Bourgeois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Delabre (Bruno, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Hemelsdael, Bertrand Ryssen et Jean-François Ryssen, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Seclin (Nord).
La raison sociale de la société Jean-Marie Hemelsdael, Bertrand Ryssen, et Jean-François Ryssen, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Marie Hemelsdael, Bertrand Ryssen, Jean-François Ryssen et Bruno Delabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
A.) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz avec une puissance apparente rayonnée (P.
considérant que le laboratoire Marcel Violet, 28, rue de Châteaudun, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'aimants revendiquant les actions suivantes: << l'arme anti-douleur absolue, vous êtes soulagés de la plupart de vos maux, certains résultats semblent instantanés, une disparition de la douleur quasi immédiate, comment vous débarrasser enfin de: torticolis, tennis-elbow, entorses, maux de tête, sciatiques, diarrhées, constipation,
fatigue, ..., j'ai coupé un début de sinusite en trois heures à l'aide de vos deux aimants thérapeutiques, ..., elles peuvent vaincre même vos plus vieilles douleurs en quelques instants, un geste suffit pour vous débarrasser de vos maux, les aimants qui guérissent, ..., convulsions, perte de connaissance, dysenterie sèche, mal aux yeux, conjonctivite, mal de dents,
allergie, asthme, toux, mal d'oreille, infection, insomnie, leucorrhée,
pertes blanches, ..., déséquilibre nerveux, perte de mémoire, ..., flux menstruel trop abondant, maux de ventre pendant les menstruations, favorisent la transmission des neurotransmetteurs, ..., la stimulation du système parasympathique, la plupart des douleurs même chroniques ne résistent pas,
une entorse grave guérie en vingt minutes, des guérisons extrêmement étonnantes, l'efficacité des aimants dans le traitement des rizarthroses du pouce, le pouvoir guérisseur des aimants, pour agir vous-même sur anxiété,
bourdonnement d'oreilles, cicatrisation (près de deux fois plus vite) ...,
difficulté respiratoire, douleurs et angoisses cardiaques, ...
considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le laboratoire Marcel Violet, 28, rue de Châteaudun, 75009 Paris, les termes visés ci-dessus est interdite pour des aimants.
Imiject
Imiject est un médicament remboursable aux assurés sociaux dans la seule indication: crise aiguë d'algie vasculaire de la face.
Le sumatriptan, principe actif d'Imiject, est également commercialisé sous le nom d'Imigrane, comme spécialité non remboursable dans l'indication: crise de migraine.
L'algie vasculaire de la face (A.
F.) est une affection exceptionnelle,
dont la symptomatologie clinique est aisément identifiable par l'interrogatoire, ce qui permet de la distinguer de la crise de migraine ou de la névralgie essentielle du trijumeau.
La fiche d'information thérapeutique établie par la commission de transparence précise les éléments du diagnostic ainsi que les caractéristiques d'Imiject.
Pour être remboursable, la prescription doit être conforme aux mentions concernant le diagnostic, l'indication et la posologie qui figurent dans cette fiche.
Cette prescription doit être établie selon la procédure prévue pour les médicaments d'exception: rédaction de la prescription sur une ordonnance de médicament d'exception comportant l'attestation de conformité aux mentions énoncées ci-dessus.
La vérification de cette conformité peut être à tout moment effectuée par le contrôle médical de l'assurance maladie.
Imiject (sumatriptan) est un nouveau médicament indiqué dans le traitement de la crise aiguë d'algie vasculaire de la face (A.
F. est l'une des céphalées les plus douloureuses.
C'est une affection rare dont la prévalence est mal connue.
Elle affecte l'adulte dès la fin de sa deuxième décennie et plus fréquemment l'homme (5 à 10 pour 1).
Imiject est un médicament particulièrement coûteux dont la prise en charge est limitée au traitement de la crise aiguë d'A.
F., lorsque la prescription est établie sur une ordonnance de médicament d'exception prévue par arrêté.
Cette fiche a pour but d'informer sur les critères précis du diagnostic de l'A.
F. et sur le bon usage d'Imiject compte tenu de son indication et de ses effets indésirables.
Indication de l'A.
Pratiquer une injection sous-cutanée (6 mg) dès le début de la crise.
Ne pas refaire d'injection au cours de la même crise.
En cas de survenue d'une autre crise, une deuxième injection (6 mg) peut être effectuée en respectant un intervalle d'au moins une heure entre les 2 injections et sans dépasser la dose maximale de 2 injections (12 mg) par 24 heures.
Propriétés pharmacologiques principales:
Le sumatriptan est un agoniste des récepteurs sérotoninergiques 5 HT 1 D.
C'est un puissant vasoconstricteur des vaisseaux dure-mériens.
Il antagonise la libération de substances polypeptidiques induite par la stimulation trijéminée.
Il s'oppose ainsi à l'inflammation neurogène qui serait impliquée dans la douleur des crises d'A.
De nombreuses inconnues persistent néanmoins concernant la physiopathologie de l'A.
Le rôle favorisant de l'hypoxie et l'effet bénéfique de l'oxygénothérapie font évoquer la possibilité d'un dysfonctionnement des chémorécepteurs carotidiens.
Un dysfonctionnement hypothalamique a été avancé pour expliquer son caractère périodique.
C., la biodisponibilité est quasi complète et le pic plasmatique est atteint en 25 minutes.
La demi-vie plasmatique est d'environ 2 heures.
Près de 80 p.
100 de la clairance totale est extra-rénale, l'élimination étant principalement métabolique.
Le principal métabolite est l'acide indole acétique, analogue inactif du sumatriptan.
Etudes présentées dans le dossier d'A.
Après la réalisation de quatre études pilotes ouvertes, deux études multicentriques internationales en double aveugle versus placebo ont démontré de façon significative l'efficacité du sumatriptan 6 mg S.
- la première étude, portant sur 49 sujets (39 sujets analysés), a montré une amélioration ou une disparition des douleurs à la 15e minute dans respectivement 74 et 46 p.
100 des crises traitées par sumatriptan et seulement dans 26 p.
100 des crises traitées par placebo;
- la seconde étude a inclus 134 patients avec des résultats voisins.
Après 15 minutes, les pourcentages d'amélioration ont été respectivement de 75 p.
100 avec sumatriptan et de 35 p.
100 avec le placebo.
La comparaison entre le placebo, la dose de 6 mg et la dose de 12 mg S.
C. a montré une efficacité du même ordre entre 6 et 12 mg.
Des effets secondaires sont survenus dans 16 p.
100 des cas sous placebo, 34 p.
100 des cas avec 6 mg et 45 p.
100 des cas avec 12 mg.
Il en a été conclu que la dose de 6 mg en sous-cutané a le meilleur rapport bénéfice/risque.
Comment reconnaître l'A.
En raison de sa rareté, l'algie vasculaire de la face (dont la dénomination anglo-saxonne est << cluster headache >>) est relativement méconnue, alors que sa symptomatologie, remarquable, en rend le diagnostic habituellement facile.
F. est en effet caractérisée par des crises extrêmement douloureuses de la face, pluriquotidiennes, unilatérales, accompagnées de signes végétatifs et survenant par périodes:
La forme épisodique (75 p.
100 des cas) est caractérisée par un regroupement des crises en périodes durant lesquelles celles-ci surviennent tous les jours.
Les périodes de crises durent de 2 à 3 mois, suivies de périodes de rémissions et se répètent sur un mode variable pluriannuel ou tous les 2 ou 3 ans.
Des formes chroniques, durant lesquelles les crises sont quotidiennes,
peuvent se rencontrer d'emblée ou secondairement.
Les crises surviennent 1 à 3 fois par jour, avec un horaire régulier dans près de 50 p.
100 des cas et souvent nocturnes.
Chaque crise dure en moyenne de 45 à 60 minutes (de 15 minutes à 3 heures).
Les douleurs sont unilatérales et restent du même côté d'une période à l'autre dans près de 80 p.
Elles siègent souvent derrière l'oeil ou au niveau du territoire du nerf sus-orbitaire, des tempes ou de la région maxillaire, irradiant à toute l'hémiface.
La douleur augmente d'intensité en 10 à 15 minutes pour devenir atroce, à l'origine parfois d'agitation.
Cette douleur est extrêmement violente, en poinçon, habituellement non pulsatile.
Les signes végétatifs traduisent la paralysie sympathique et la stimulation parasympathique: larmoiement, injection conjonctivale, congestion nasale,
rhinorrhée, sudation, oedème de la paupière, rougeur de la joue, myosis,
ptosis (qui peut devenir permanent) et bradycardie.
La région carotidienne,
le scalp et la face peuvent être sensibles.
La consommation d'alcool est un facteur réputé déclenchant des crises d'A.
F. ne doit pas être confondue avec:
La crise de migraine:
La crise de migraine présente des caractéristiques cliniques très différentes.
La durée des crises est plus longue (4 à 72 heures).
On n'observe ni récurrence quotidienne, ni évolution par période.
Les douleurs sont pulsatiles et parfois modérées.
Les nausées et vomissements sont fréquents.
Le siège de la douleur est plus postérieur.
La névralgie essentielle du trijumeau:
Bien que survenant par périodes, celle-ci est totalement différente de l'A.
Les sujets sont plus âgés (début après 50 ans).
Les douleurs affectent les zones innervées par le nerf trijumeau ou ses branches, plus souvent le maxillaire supérieur.
Elles sont souvent déclenchées par l'attouchement d'une zone gachette.
Chaque accès est extrêmement bref,
comparable à une décharge électrique et peut entraîner une contraction faciale réflexe (tic douloureux).
Il faut distinguer le traitement de la crise aiguë d'A.
F. et le traitement de fond.
Le traitement de la crise doit être pris dès le début de l'accès douloureux afin d'en réduire au maximum la durée et la sévérité.
Le traitement de fond, dont le but est de prévenir les crises, ne doit être pris que pendant les périodes de crises, dans l'A.
F. épisodique, et en permanence dans l'A.
F. chronique.
Il n'existe aucun traitement préventif des épisodes eux-mêmes.
Traitement de la crise aiguë:
Seuls deux traitements ont fait la preuve de leur efficacité dans des études contrôlées:
- l'inhalation d'oxygène pur à un débit de 7 litres/minute, efficace en moins de 15 minutes dans 60 à 75 p.
Mais son utilisation, en ambulatoire, est d'application difficile;
- le sumatriptan en injection S.
C., à la dose de 6 mg, efficace en moins de 15 minutes dans 75 p.
Traitement de fond:
Compte tenu de la rareté de la maladie, les médicaments classiquement utilisés pour le traitement de fond de l'A.
F. n'ont pas fait l'objet d'études cliniques documentées spécifiques dans cette << indication orpheline >> et le terme << A.
>> n'est donc pas mentionné dans le libellé des A.
M. D'autre part, il est rappelé que les médicaments vasoconstricteurs,
notamment les dérivés de l'ergot de seigle, utilisés comme traitement de fond de l'A.
F., sont formellement contre-indiqués avec le sumatriptan.
Compte tenu de la survenue possible d'effets indésirables graves liés à l'administration du sumatriptan, il est essentiel de respecter les mentions légales de l'A.
M. lors de chaque prescription d'Imiject.
Affections vasculaires: Angor d'effort (obstructif) et/ou de repos (spastique type Prinzmetal), antécédent d'infarctus du myocarde, antécédent d'infarctus cérébral, maladie et syndrome de Raynaud, hypertension artérielle non contrôlée.
Chez les sujets suspects d'atteinte coronaire, soit sur les données cliniques, soit sur le tracé E.
G., il convient, avant de prescrire le sumatriptan, de s'assurer de l'absence de pathologie coronarienne.
Adultes de plus de 65 ans;
Association à un médicament vasoconstricteur:
- dérivés de l'ergot de seigle (dihydroergotamine en spray ou injectable,
tartrate d'ergotamine, méthysergide), en raison du risque d'hypertension artérielle, de vasoconstriction coronaire par addition d'effets vasoconstricteurs;
O. et inhibiteurs du recaptage de la sérotonine (antidépresseurs),
en raison du risque de potentialisation des effets sérotoninergiques (H.
A., vasoconstriction coronaire), en l'absence d'études documentées;
Voie I.
Hypersensibilité à l'un des constituants.
Dans 3 à 5 p.
100 des cas peut survenir une sensation de douleur ou d'oppression thoracique pouvant s'étendre à la gorge, qui ressemble à une crise d'angor.
Bien que la responsabilité d'un spasme coronaire dans la pathogénie de cette douleur n'ait pas été démontrée, sa survenue impose la recherche d'une pathologie sous-jacente avec pratique d'un E.
Même si celle-ci est négative, la survenue d'une douleur thoracique contre-indique la réutilisation du sumatriptan.
En présence de facteur(s) de risque cardiovasculaire (en particulier tabagisme), une attention particulière doit être portée à l'évaluation du rapport bénéfice/risque.
La même vigilance s'impose chez les sujets sous médicament contenant de la nicotine.
Un délai de 24 heures doit être respecté entre la prise de médicaments dérivés de l'ergot de seigle et l'administration de sumatriptan et un délai de 6 heures entre la prise de sumatriptan et celle d'un médicament à base d'ergotamine.
Des effets secondaires mineurs immédiats sont fréquents:
- impression de tête vide, faiblesse, sensations vertigineuses;
- sensations de fourmillements, lourdeur, pression, chaleur, brûlures dans diverses parties du corps, notamment dans la tête et la poitrine.
Quelques rares cas de spasmes coronaires ont été rapportés, dont un compliqué de fibrillation ventriculaire.
- outre les dérivés de l'ergot de seigle, I.
O., fluoxétine, fluvoxamine, dont l'association est contre-indiquée avec le sumatriptan, il existe avec le lithium un risque théorique de potentialisation des effets sérotoninergiques.
- en l'absence de données chez la femme enceinte ou allaitante, l'emploi du sumatriptan est déconseillé.
La sécurité d'emploi à long terme reste à déterminer.
L'amélioration du service médical doit être considérée comme prouvée et importante sur la base des données actuelles en raison du niveau d'efficacité et de la tolérance généralement bonne du sumatriptan.
Coût de traitement de la crise:
181,45 F (prix d'une seringue, présentation 2 seringues);
190,70 F (prix d'une seringue, présentation 2 seringues + injecteur automatique).
Conditions de délivrance: le sumatriptan est inscrit sur la liste I des substances vénéneuses.
Conditions de prise en charge: Imiject est remboursé aux assurés sociaux selon les modalités définies pour les médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises.
Dénomination commune internationale: sumatriptan.
Présentations et dosage: 6 mg/0,5 ml, solution pour voie S.
C. en seringue préremplie (2 seringues) (2 seringues + injecteur automatique).
M.: Paucourt.
Laboratoire exploitant: Glaxo.
C.: N02 CX 04 (nervous system-analgesics-antimigraine preparations-other-sumatriptan).
Classe Libra: migraine (migraine, céphalée, A.
F.), agoniste sérotoninergique, indolique.
Spécialité comparable: Imigrane (laboratoire Glaxo).
Les observations personnelles du prescripteur et du pharmacien doivent être adressées à l'Agence du médicament (direction des études et de l'information pharmaco-économique), 143-145, boulevard Anatole-France, 93200 Saint-Denis.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature: M. Radiguet (Jean-Yves),
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis à la disposition du Gouvernement du Burkina Faso, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lambert (Bernard),
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de sous-préfet, pour une période maximale de deux ans à compter du 7 octobre 1994.
Lorsqu'un médicament vétérinaire, déjà autorisé ou faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché en cours d'instruction dans un autre Etat membre de l'Union européenne, fait l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché en France sans respecter les dispositions de la sous-section 3 bis de la présente section, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail informe immédiatement le demandeur de l'irrecevabilité de sa demande ainsi que de la procédure à suivre.
La démission de M. Hautebas (Isidore, André, Victor, Pierre), notaire à la résidence de Thomery (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société Isidore Hautebas et Jean-Michel Hautebas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Thomery (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Hautebas (Isidore, André, Victor, Pierre).
M. Hautebas (Isidore, André, Victor, Pierre) et M. Hautebas (Jean-Michel) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1995, M. Berliat (Loïck) est nommé notaire à la résidence de Charolles (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Sellier (Jean-Yves,
François, Jacques), démissionnaire.
secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. Olivier de La Baume, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 décembre 1994, M. Lacoste (Xavier) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi, au titre du ministère chargé de l'emploi, en remplacement de M.
Forentin (Pascal).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 1994, sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles alimentaires:
Association des organismes certificateurs de produits alimentaires (Cepral): M. Arthaud (Jean-François), titulaire.
M. Rohmer (Philippe), suppléant.
Centre de développement des certifications des qualités agricoles et alimentaires (Cerqua):
M. Montécot (Yves), titulaire.
M. Simon (Bernard), suppléant.
M. David (Michel), titulaire.
Mlle Cazaméa (Marie-Laure), suppléante.
M. Anaclet (Jean-Michel), titulaire.
M. Duperthuy (Gabriel), suppléant.
Mme Ruffin-Tumoine (Martine), titulaire.
Mlle Schillinger (Catherine), suppléante.
Mme Costes (Françoise), titulaire.
Mme Flamion (Brigitte), suppléante.
M. Castaing (Jacques), titulaire.
Mme Larsonneur-Bricard (Isabelle), titulaire.
Mlle Fillaud (Isabelle), suppléante.
M. Lachal (Philippe), titulaire.
M. André (Jean-Pierre), suppléant.
Mme Bruyère (Résie), Union féminine civique et sociale (U.
Mme Barbaza (Hélène), Familles de France, suppléante.
Mme Renard (Suzy), Indecosa-C.
M. Arasa (André), Confédération nationale du logement, suppléant.
Mme Guyon (Andrée), Familles rurales, titulaire.
M. Perrot (Vincent), Confédération syndicale du cadre de vie (C.
Syndicat de la haute cuisine française:
M. Hubert (Jacques), C.
M. Halliez (Pierre), C.
M. Cazals (André), titulaire.
M. Binois (Noël), titulaire.
M. Gléron (Bernard), suppléant.
Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (A.
M. Maissin (Jacques), suppléant.
M. Maillard (Roger), directeur de laboratoire.
Laboratoire interrégional de la répression des fraudes de Massy, titulaire.
Mme Dupont (Annie), chef de travaux.
Laboratoire interrégional de la répression des fraudes de Massy, suppléante.
Mlle Normand (Nadine), titulaire.
Mme Gomy (Catherine), suppléante.
M. Prieur (Christian).
M. Lemmens (Rudy), Biocontact, titulaire.
M. Le Heurte (Serge), Ecocert, suppléant.
Mlle Cazamea (Marie-Laure), suppléante.
M. Rollet (Claude), titulaire.
M. Monmarché (Gabriel), suppléant.
Producteurs agricoles en agriculture biologique
Syndicat national de l'industrie des engrais (S.
M. Maréchal (Christian), suppléant.
Commission interministérielle de l'alimentation animale:
M. Montecot (Yves), S.
M. Maes (Denis), titulaire.
Mme Beguin (Maryvonne), suppléante.
M. Vasseur (Guy), titulaire.
M. Antoine (Dominique), suppléant.
M. Beyer (Olivier), titulaire.
Mme Thiriet (Béatrice), suppléante.
M. Cartalade (George), titulaire.
Mme Preisler (Anne-Marie), Familles rurales, titulaire.
M. Cochen (Rémi), Asseco-C.
M. Van Halteren (Hermann), Orgeco, suppléant.
M. Nonque (Louis), titulaire.
M. Piort (Jacques), suppléant.
M. Boulet (Guy), titulaire.
M. Guyon (Jean-Claude), suppléant.
M. Chessé (Claude), titulaire.
Mme Szasz (Elisabeth), suppléante.
Syndicat national des vétérinaires de France (S.
M. Royer (Pierre), titulaire.
M. Le Clezio (Jean-Pierre), suppléant.
Institut technique de l'agriculture biologique (I.
M. Lhopiteau (François), titulaire.
M. Bonell (Pierre), suppléant.
Association des organismes certificateurs de produits alimentaires (Cepral): M. Lacroze (Francis), titulaire.
M. De Dreuille (Michel), suppléant.
M. Montecot (Yves), titulaire.
M. Vidal (William), Ecocert, titulaire.
M. Douesnel (Xavier), Qualité-France, suppléant.
M. Guillet (Gérard), titulaire.
Association Interprofession Bio:
M. Hertschuh (Claude), titulaire.
M. De Contes (Pierre), suppléant.
M. Cosson (Michel), titulaire.
Mme Larsonneur-Bricard (Isabelle), suppléante.
Mme Lemaire (Nathalie), suppléante.
Mme Barbaza (Hélène), Familles rurales, suppléante.
M. Philippe (André), Association des nouveaux consommateurs, titulaire.
M. Benoist du Sablon (Gérard), Orgeco, suppléant.
M. Hipolite (Georges), A.
M. Meslé (Lucien), A.
M. Lègeron (René), titulaire.
Mme Berne (Marie-Christine), suppléante.
Mme Szasz (Elisabeth), titulaire.
Les membres titulaires et suppléants de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires sont nommés pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1994.
Sans préjudice de la mise en place et du fonctionnement des sections, la nomination des membres titulaires et suppléants représentant l'agriculture biologique dans les différents collèges de la section Agriculture biologique fera l'objet d'un arrêté ultérieur lorsque l'association Interprofession Bio aura fait connaître ses propositions conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 7 novembre 1994, est nommé, pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1994, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande au titre de représentant du ministère de la défense: M.
le contre-amiral de Penfentenyo de Kervereguin (François), sous-chef d'état-major Opérations-Logistique à l'état-major de la marine, en remplacement du vice-amiral Dupont-Nivet.
Lesueur (Alain), administrateur civil, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 22 juin 1994.
Le présent arrêté concerne les clémentines qui ont fait l'objet de l'arrêté d'extension de règles ci-dessus visé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 1994, M. Schweisguth (Charles), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1995.
Décret du 9 décembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de Total
Par décret en date du 9 décembre 1994, M. Guy Arlette, directeur des hydrocarbures, est nommé au conseil d'administration de Total en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Décret du 9 décembre 1994 portant nomination au conseil d'administration d'Elf Aquitaine
Par décret en date du 9 décembre 1994, M. Guy Arlette, directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Elf Aquitaine.
Décret no 94-860 du 29 septembre 1994 portant modification du code des postes et télécommunications (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 octobre 1994, page 14143, 1re colonne, article 2, 5e ligne, au lieu de << dix-huit membres >>, lire << vingt et un membres >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-563 du 25 octobre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Cernay (Haut-Rhin)
- L'office est autorisé, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Cernay,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de l'office au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Cernay.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'office présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Cernay, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Lorsqu'une demande d'autorisation porte sur un médicament vétérinaire générique d'un médicament vétérinaire de référence qui n'a pas été autorisé en France mais qui a été autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le demandeur indique l'Etat membre dans lequel ce médicament vétérinaire de référence est ou a été autorisé.
Dans ce cas, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail demande à l'autorité compétente de cet Etat de lui confirmer que le médicament de référence est ou a été autorisé et de lui communiquer la composition complète dudit médicament vétérinaire ainsi que toute documentation pertinente.
Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne, saisi d'une demande d'autorisation de mise sur le marché mentionnant un médicament vétérinaire de référence qui est ou a été autorisé en France, demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de lui confirmer que le médicament vétérinaire de référence est ou a été autorisé, celui-ci répond à l'Etat qui a transmis la demande dans un délai d'un mois et lui communique la composition complète dudit médicament ainsi que toute documentation pertinente.
Arrêté du 18 juillet 1996 relatif aux concours de recrutement de pharmaciens des hôpitaux à temps partiel
Les concours de recrutement de pharmaciens des hôpitaux à temps partiel sont organisés par région sanitaire ou pour le compte de plusieurs régions sanitaires par l'une d'entre elles par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, assisté du pharmacien inspecteur régional de la santé de la région organisatrice.
Le nombre de postes à pourvoir par catégorie de concours fait l'objet d'un arrêté du préfet de région concerné, qui le transmet au bureau des concours médicaux de la direction des hôpitaux au ministère chargé de la santé au moins un mois avant l'ouverture des inscriptions correspondantes pour publication au Journal officiel.
Chaque recrutement fait l'objet d'un affichage au moins quinze jours avant l'ouverture des inscriptions correspondantes au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des inspections régionales de la pharmacie.
La durée des inscriptions doit durer au moins vingt et un jours.
Le tirage au sort du jury, dont la date est précisée sur l'affiche relative au concours, doit avoir lieu à l'issue de cette période.
En application des articles 6 et 7 du décret du 7 mars 1996 susvisé, deux catégories de concours sont organisés : 1.
Un concours dit " concours A ", comportant des épreuves anonymes de connaissances pratiques et des épreuves de titres, travaux et services rendus, auquel peuvent se présenter les candidats remplissant les conditions fixées par l'article 7 du décret du 7 mars 1996 susvisé, qui sont cotées ainsi qu'il suit : - une épreuve anonyme de connaissances pratiques cotée sur 60 points ; - une évaluation des titres et travaux cotée sur 30 points ; - l'appréciation des services rendus cotée sur 50 points.
Un concours dit " concours B ", comportant des épreuves de titres, travaux et services rendus, auquel peuvent se présenter les candidats remplissant les conditions fixées par l'article 8 du décret du 7 mars 1996 susvisé, qui sont cotées ainsi qu'il suit : - une évaluation des titres et travaux cotée sur 60 points ; - l'appréciation des services rendus cotée sur 80 points.
L'épreuve anonyme de connaissances pratiques du concours " A " comporte plusieurs parties comprenant chacune un énoncé (éventuellement accompagné de tracés, de données iconographiques ou audiovisuelles), suivi d'une ou de plusieurs questions appelant des réponses rédactionnelles.
Etude critique de tout ou partie d'un dossier hospitalier d'une spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché (A.
M.), durée : trois heures ; cotée de 0 à 30.
Etude et commentaires : - d'une prescription hospitalière concernant une thérapeutique médicamenteuse et son suivi ; - et/ou d'une mise au point pharmacotechnique et de son contrôle ; - et/ou d'un matériel biomédical pharmaceutique, durée : deux heures ; cotée de 0 à 20.
Cas pratique concernant l'organisation et/ou la gestion appliqué au fonctionnement d'une pharmacie hospitalière, durée : une heure ; cotée de 0 à 10.
Les copies font l'objet d'une double correction par des groupes de deux membres désignés à cet effet par le jury en son sein.
L'épreuve d'évaluation des titres et travaux et l'appréciation des services rendus consiste en un exposé fait par le candidat devant le jury concernant son cursus, suivi éventuellement d'un entretien.
La durée maximale de cette épreuve est fixée à trente minutes.
Tout candidat aux concours mentionnés aux articles du présent arrêté doit remplir les conditions fixées par l'article 8 du décret du 7 mars 1996 susvisé.
Les candidats déposent ou adressent par pli recommandé, au plus tard à la date fixée pour la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales concernée en métropole (auprès d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer) un dossier composé de la manière suivante : 1.
Une notice d'inscription dûment complétée accompagnée des pièces et documents requis ; 2.
Tout document de nature à attester que les conditions de candidature requises sont bien remplies ; 3.
Une fiche d'état civil et de nationalité française, ou tout document susceptible d'établir la nationalité pour les citoyens d'Andorre, pour les ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 4.
Une demande d'extrait n° 2 du casier judiciaire ou, pour les citoyens d'Andorre, pour les ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un extrait de casier judiciaire ou document équivalent dans le pays d'origine ; 5.
Un état signalétique et des services militaires ; 6.
Un certificat délivré par un médecin hospitalier attestant des aptitudes physiques et mentales requises pour l'emploi postulé ; 7.
Le cas échéant, une notice de demande de recul de limite d'âge accompagnée des pièces justifiant la demande.
Il est perçu un droit d'inscription pour chaque candidature déposée.
Nul ne peut être autorisé à se présenter s'il est âgé de plus de quarante-cinq ans pour le concours de type A et de cinquante ans pour le concours de type B au 1er janvier de l'année du concours, sous réserve des reculs de limite d'âge qui peuvent être accordés dans les cas prévus par la réglementation.
Les candidats peuvent se présenter autant de fois qu'ils le désirent, quel que soit le type de concours, dans une ou plusieurs régions.
Un candidat qui remplit les conditions requises pour se présenter au concours de type A et au concours de type B peut être autorisé à concourir aux épreuves ouvertes au titre des deux types de concours.
Lorsqu'un candidat s'est présenté aux deux types de concours (A et B) et que le total de ses notes lui permet d'être inscrit sur la liste d'aptitude du concours de type B, il ne peut être classé au concours de type A.
Le point de départ des six années de pratique professionnelle effective dans la discipline de concours figurant à l'article 6 du décret du 7 mars 1996 susvisé est fixé à la fin de la cinquième année des études pharmaceutiques.
Peuvent être pris en compte à ce titre les stages, remplacements et activités professionnelles publiques ou privées exercés à partir de la sixième année, à l'exception, pour l'internat et les stages de diplômes d'études spécialisées (D.
S.), des deux premiers semestres.
Les contrôles relatifs aux conditions d'inscription et à la conformité des dossiers déposés sont de la compétence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales organisant le concours assisté du pharmacien inspecteur régional de la santé.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le préfet de région concerné et affichée sur le lieu des inscriptions.
Un jury, commun aux deux catégories de concours, est constitué au niveau de la ou des région(s) sanitaire(s) où sont localisés les postes vacants.
Si le nombre de candidats est inférieur ou égal à trente, la composition du jury est la suivante : - deux membres du personnel enseignant d'une unité de formation et de recherche de pharmacie autorisés à exercer conjointement des fonctions de pharmacien des hôpitaux dans le cadre statutaire du décret n° 84-131 du 24 février 1984 fixant le statut des praticiens hospitaliers ; - deux pharmaciens hospitaliers à plein temps régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 et comptant six ans au moins de services effectifs ; - deux pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret du 7 mars 1996 susvisé et comptant six ans au moins de services effectifs.
Un nombre de suppléants égal au nombre de titulaires est désigné.
En tant que de besoin, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, assisté du pharmacien inspecteur régional de la santé, peut décider d'augmenter le nombre de suppléants qui seront désignés lors du tirage au sort.
Le tirage au sort est effectué par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, organisateur, assisté du pharmacien inspecteur régional de la santé.
Les listes à partir desquelles s'effectue le tirage au sort sont constituées de l'ensemble des personnels enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie autorisés à exercer conjointement des fonctions de pharmacien des hôpitaux, des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel et praticiens hospitaliers exerçant dans la (ou les) région(s) sanitaire(s) pour laquelle (ou lesquelles) le concours est organisé.
Toutefois, si le nombre de membres exerçant dans la ou les régions sanitaires est insuffisant pour constituer le jury, les listes sont complétées en tant que de besoin selon les règles suivantes : - en premier lieu, par l'apport de l'ensemble des pharmaciens en exercice dans une ou plusieurs régions limitrophes de la ou des régions sanitaires pour laquelle ou lesquelles le concours est organisé ; - en second lieu, par l'apport de l'ensemble des pharmaciens en exercice dans une ou plusieurs des autres régions du territoire métropolitain.
Pour les postes situés dans les départements d'outre-mer, les concours sont organisés par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine.
Si le concours est organisé pour les départements d'outre-mer en même temps qu'un concours organisé pour la région sanitaire de métropole concernée, le tirage au sort doit permettre qu'il y ait au moins un membre qui soit originaire du ou des départements d'outre-mer considérés.
Il doit en outre y avoir au moins la moitié des pharmaciens appelés à siéger dans le jury qui doivent être originaires de métropole.
Dans le cas de concours conjoint Aquitaine-département d'outre-mer, une seule liste est établie, composée à partir des pharmaciens en exercice dans la région sanitaire d'Aquitaine et dans les départements d'outre-mer concernés.
S'il ne peut être satisfait aux contraintes de tirage évoquées aux alinéas ci-dessus, le tirage au sort se fait à partir de listes comprenant la totalité des pharmaciens de métropole et d'outre-mer.
En cas de besoin, des régions autres que la région sanitaire Aquitaine peuvent être utilisées dans les conditions prévues pour les concours de métropole.
Les membres des jurys ne peuvent siéger dans deux concours consécutifs ni être membres de la commission paritaire régionale.
Le jury ne peut valablement siéger que si la moitié de ses membres plus un au moins sont présents.
Les autres membres continuent de siéger valablement dans la limite du quorum évoqué ci-dessus.
Le président est élu à bulletins secrets au scrutin à deux tours.
Au premier tour, la majorité absolue est requise, au second, la majorité relative.
Le président prend toute mesure nécessaire pour assurer la régularité du déroulement des opérations.
Si le nombre des candidats est supérieur à 30, le jury peut décider de constituer des groupes de rapporteurs comprenant un représentant de chaque catégorie pour procéder à l'audition des candidats, chaque groupe de rapporteurs présentant ensuite ses conclusions devant le jury plénier.
A l'issue des opérations de concours, le jury dresse la liste d'aptitude par ordre alphabétique et par catégorie de concours.
Chaque candidat reçoit notification de ses résultats par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales concerné, qui peut donner délégation au pharmacien inspecteur régional de la santé pour cette opération.
Un concours dit << concours A >>, comportant des épreuves anonymes de connaissances pratiques et des épreuves de titres, travaux et services rendus, auquel peuvent se présenter les candidats remplissant les conditions fixées par l'article 7 du décret du 7 mars 1996 susvisé, qui sont cotées ainsi qu'il suit :
Un concours dit << concours B >>, comportant des épreuves de titres,
travaux et services rendus, auquel peuvent se présenter les candidats remplissant les conditions fixées par l'article 8 du décret du 7 mars 1996 susvisé, qui sont cotées ainsi qu'il suit :
Etude et commentaires :
- d'une prescription hospitalière concernant une thérapeutique médicamenteuse et son suivi ;
- et/ou d'une mise au point pharmacotechnique et de son contrôle ;
- et/ou d'un matériel biomédical pharmaceutique,
durée : deux heures ; cotée de 0 à 20.
Une demande d'extrait no 2 du casier judiciaire ou, pour les citoyens d'Andorre, pour les ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un extrait de casier judiciaire ou document équivalent dans le pays d'origine ;
Peuvent être pris en compte à ce titre les stages,
remplacements et activités professionnelles publiques ou privées exercés à partir de la sixième année, à l'exception, pour l'internat et les stages de diplômes d'études spécialisées (D.
- deux membres du personnel enseignant d'une unité de formation et de recherche de pharmacie autorisés à exercer conjointement des fonctions de pharmacien des hôpitaux dans le cadre statutaire du décret no 84-131 du 24 février 1984 fixant le statut des praticiens hospitaliers ;
- deux pharmaciens hospitaliers à plein temps régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 et comptant six ans au moins de services effectifs ;
- deux pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret du 7 mars 1996 susvisé et comptant six ans au moins de services effectifs.
Toutefois, si le nombre de membres exerçant dans la ou les régions sanitaires est insuffisant pour constituer le jury, les listes sont complétées en tant que de besoin selon les règles suivantes :
- en premier lieu, par l'apport de l'ensemble des pharmaciens en exercice dans une ou plusieurs régions limitrophes de la ou des régions sanitaires pour laquelle ou lesquelles le concours est organisé ;
- en second lieu, par l'apport de l'ensemble des pharmaciens en exercice dans une ou plusieurs des autres régions du territoire métropolitain.
A l'issue des opérations de concours, le jury dresse la liste d'aptitude par ordre alphabétique pour chaque discipline ou spécialité et chaque catégorie de concours.
Arrêté du 19 juillet 1996 portant titularisation (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux)
Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de deuxième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux au titre de l'année scolaire 1995-1996 les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
Est nommée en qualité d'élève titulaire de troisième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux au titre de l'année scolaire 1995-1996 :
Mlle Arnal (Béatrice).
Arrêté du 15 octobre 1996 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton manufacturé
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 15 octobre 1996, M. Bertrand de Buchère de l'Epinois, ingénieur en chef des mines, chef du service des matières premières et du sous-sol, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton manufacturé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 1996, M. Djian (Armand), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 novembre 1996.
Décret du 18 octobre 1996 portant nomination d'un consul général de France à La Nouvelle-Orléans
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1996, Mme Nicole Bertrand, épouse Lenoir, secrétaire adjoint des affaires étrangères,
12e échelon, en mission à l'administration centrale, est nommée consul général de France à La Nouvelle-Orléans, en remplacement de M. Michel Couthures.
- En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les céréales destinée au Fonds national de développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1996-1997 :
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 11 juin 1996, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes :
M. Bergonzo (Christian), à compter du 1er janvier 1996 ;
M. Bretin (Bernard), à compter du 1er février 1996 ;
M. Houyez (Claude), à compter du 1er avril 1996 ;
M. Ledoux (Jacques), à compter du 1er février 1996 ;
M. Lopez (Raymond), à compter du 1er janvier 1996 ;
M. Pillot (Jacques), à compter du 10 février 1996 ;
M. Rolland (Bernard), à compter du 1er janvier 1996.
La demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire est adressée au directeur général de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 10 octobre 1996, Mme Antony (Annick) est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Lomé (Togo) à compter du 2 septembre 1996.
Le retrait de M. Gaury (René-Jean, Jacques, Guy), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Suire et René-Jean Gaury, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle André Suire et René-Jean Gaury, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << André Suire, huissier de justice associé >>.
Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Radio Vallée Vézère, à Terrasson, à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 2 au 4 décembre 1994:
Site: Terrasson (24).
M. Millet (Arnaud, Gérard, Marie, Philippe) et M. Montazeaud (Jean-Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Millet et Jean-Pierre Labourdette, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine).
La raison sociale de la société Philippe Millet et Jean-Pierre Labourdette, notaires associés, est ainsi modifiée: << Philippe Millet, Jean-Pierre Labourdette, Arnaud Millet et Jean-Marie Montazeaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 1994, M. Langlais (Jacques, Stéphane, Albert), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, en fonctions au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Hyères (Var), est admis,
sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 janvier 1995.
Arrêté du 9 janvier 1995 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 1994
ministre de la justice, en date du 9 janvier 1995, est autorisée l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 1994.
Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction de la qualité
- Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 9 janvier 1995 susvisé, la direction de la qualité comprend:
- la sous-direction des méthodes générales de la qualité;
- la sous-direction de l'assurance de la qualité;
- la sous-direction de la surveillance industrielle;
Elabore et fait appliquer, en liaison avec les organismes concernés, les concepts en matière de qualité qui doivent permettre à la délégation générale pour l'armement de réaliser, dans les meilleures conditions de coût et de délais et avec le niveau de performance nécessaire, l'ensemble des prestations demandées;
Recherche l'harmonisation de ces concepts avec ceux des partenaires nationaux et internationaux de la délégation générale pour l'armement,
notamment les entreprises et les organisations professionnelles; elle organise la représentation de celle-ci dans les instances spécialisées traitant des domaines de compétence de la direction;
Elabore les directives nécessaires à la délivrance des reconnaissances d'aptitude prévues par la réglementation;
Elabore ou veille à l'élaboration des méthodes et procédures dans les différents domaines d'activité de la délégation générale pour l'armement;
elle en organise la mise en oeuvre;
Anime et coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de normalisation.
S'assure de l'application des méthodes et des procédures de la délégation générale pour l'armement en matière de qualité et en évalue les résultats;
Définit la liste et le contenu des documents nécessaires à l'assurance de la qualité pour la délégation générale pour l'armement et gère la documentation générale correspondante;
Anime et coordonne l'action des organisations de la qualité mises en place dans les directions et les organismes qui en relèvent;
Procède ou fait procéder aux audits concernant les organismes et les activités de la délégation générale pour l'armement hormis ceux et celles qui relèvent de ses missions industrielles;
Evalue ou fait évaluer les organisations de la qualité mises en place dans les organismes de la délégation générale pour l'armement hormis ceux qui relèvent de ses missions industrielles;
Délivre ou fait délivrer les attestations d'assurance-qualité aux organismes de la délégation générale pour l'armement et aux entreprises;
Participe à l'élaboration de la politique de formation du personnel en matière de qualité dans la délégation générale pour l'armement.
Assure ou fait assurer la surveillance de l'exécution de prestations industrielles fournies par les établissements de la délégation générale pour l'armement et par les entreprises au bénéfice des directions chargées de la conduite des programmes, de gouvernements étrangers ou d'organismes nationaux ou internationaux, publics ou privés, en fonction de conventions ou de textes particuliers;
Elabore les méthodes et les procédures relatives à l'exécution des tâches de surveillance industrielle;
Evalue ou fait évaluer les organisations de la qualité mises en place dans les organismes industriels de la délégation générale pour l'armement et dans les entreprises titulaires de contrats dont la surveillance lui incombe; 4.
Assure les liaisons avec la direction de la stratégie industrielle et technologique, la direction des relations internationales et la direction de la recherche et de la technologie et apporte à celles-ci les contributions nécessaires à l'exercice de leurs attributions;
Contribue, dans le domaine de l'armement, à l'élaboration, d'une part, de la politique industrielle, incluant les investissements dans les entreprises, et, d'autre part, de la politique de recherches et de technologie;
Fait apporter aux directions des concours pour des travaux qui demandent une présence auprès des entreprises, notamment en ce qui concerne la réalisation ou le contrôle de tâches techniques ou administratives;
Harmonise et coordonne les actions menées par les directions régionales.
Exécute, conformément aux directives données par le délégué, directeur des programmes d'armement, les travaux de préparation du budget;
Etablit ou fait établir la comptabilité financière; elle met en place les fonds auprès des ordonnateurs secondaires; elle produit les synthèses financières;
Participe à l'élaboration du plan d'investissement de la délégation générale pour l'armement; elle établit, dans ce cadre, le plan d'investissement de la direction et en suit l'exécution;
Elabore, selon les directives données par la direction de la stratégie industrielle et technologique, et met en oeuvre le sytème de gestion, le système d'information, l'informatique générale et la bureautique pour l'ensemble de la direction;
Traite, en liaison avec la direction de l'administration et des ressources humaines, les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi que les questions d'ordre social;
- L'arrêté du 6 septembre 1985 modifié fixant les attributions et portant organisation du service de la surveillance industrielle de l'armement est abrogé.
5141-16, pour les médicaments vétérinaires mentionnés au présent article, le dossier joint à la demande d'autorisation de mise sur le marché est constitué dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le demandeur démontre, par référence à une documentation bibliographique appropriée, que la demande porte sur un médicament vétérinaire dont la ou les substances actives sont d'un usage vétérinaire bien établi depuis au moins dix ans en France ou dans l'Union européenne, le dossier fourni à l'appui de la demande comporte, outre les données pharmaceutiques, la documentation bibliographique appropriée.
Lorsque le demandeur a recours à une documentation bibliographique appropriée pour un médicament destiné à une espèce productrice de denrées alimentaires et qu'il accompagne cette documentation, en vue d'obtenir une extension de l'autorisation de mise sur le marché à une autre espèce animale productrice de denrées alimentaires, de nouvelles études de résidus conformément au règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 mentionné à l'alinéa précédent ainsi que de nouveaux essais cliniques, un autre demandeur ne peut se prévaloir de ces études ou essais dans le cadre d'une demande d'autorisation de mise sur le marché pendant une période de trois ans après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché pour laquelle ils ont été réalisés.
2° Lorsque la demande porte sur un médicament vétérinaire nouveau renfermant des substances actives entrant dans la composition de médicaments vétérinaires autorisés, mais qui n'ont pas encore été associés dans un but thérapeutique, le dossier fourni à l'appui de la demande comporte, outre les données pharmaceutiques, les résultats des essais non cliniques et cliniques relatifs à l'association de ces substances sans qu'il soit nécessaire de fournir la documentation non clinique et clinique relative à chaque substance active individuelle.
3° Pour les demandes d'extensions telles que définies au 4° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires, le dossier fourni à l'appui de la demande comporte, outre les données pharmaceutiques, les résultats des essais non cliniques et cliniques appropriés déterminés en fonction des caractéristiques du médicament considéré.
Arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction de la stratégie industrielle et technologique
- Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 9 janvier 1995 susvisé, la direction de la stratégie industrielle et technologique comprend les organismes d'administration centrale suivants:
- deux sous-directions couvrant les attributions qui se rapportent à la stratégie industrielle:
- la sous-direction des affaires industrielles;
- la sous-direction de l'environnement international et économique;
- deux sous-directions couvrant les attributions qui se rapportent à la stratégie technologique:
- la sous-direction des orientations technologiques;
- la sous-direction des programmes de recherches;
- deux sous-directions couvrant les attributions qui se rapportent à la stratégie interne:
- la sous-direction des méthodes et de l'adaptation des structures;
- la sous-direction des organismes et des moyens d'essais;
Propose les orientations stratégiques concernant l'industrie française aérospatiale et de défense et les met en oeuvre; elle propose les lignes directrices d'une stratégie industrielle européenne en matière d'armement;
elle informe les entreprises de ces orientations;
Exerce la tutelle reconnue au ministre chargé des armées sur les organismes et entreprises visés à l'article 3 du décret du 9 janvier 1995 susvisé;
Propose toute mesure contribuant à l'adaptation des établissements et entreprises ayant une activité dans les domaines de l'aérospatial et de la défense, aux évolutions économiques et techniques prévisibles et aux besoins des armements futurs;
Examine les projets d'accords structurels impliquant des entreprises françaises;
Propose un avis en ce qui concerne les prises de participation étrangères dans le secteur industriel aérospatial et de défense;
Analyse, en liaison avec la délégation aux restructurations, l'impact industriel, social, économique et régional des évolutions budgétaires, des programmes de défense, des programmes aéronautiques et spatiaux civils et des échanges et accords internationaux sur l'industrie du secteur aérospatial et de défense et sur l'économie française;
Participe aux travaux du Commissariat général du Plan et coordonne la représentation de la délégation générale pour l'armement auprès des commissions du Plan.
Rassemble et exploite les données intéressant les industries françaises et étrangères du secteur aérospatial et de défense; dans ce secteur, elle étudie les conséquences de l'évolution de l'environnement international sur l'industrie nationale;
Contribue au recensement et à l'analyse des flux d'échanges des matériels de défense et des prestations associées entre la France et les Etats étrangers;
Examine, en liaison avec les ministères concernés et la direction des relations internationales de la délégation générale pour l'armement, les implications industrielles des échanges en matière d'armement;
Veille à la perception des recettes mentionnées au décret du 21 janvier 1981 susvisé;
Coordonne au sein du ministère, en liaison avec la délégation aux restructurations, les affaires concernant la commission européenne ayant un impact économique et industriel sur les organismes et entreprises sous tutelle de la défense et assure, dans ces domaines, les relations avec les services concernés des autres ministères;
Assure, en liaison avec la direction des relations internationales, les relations avec les organismes étrangers et internationaux compétents en matière d'industrie de défense;
Assure, pour l'industrie de défense, les relations avec le bureau spécialisé de la direction des services financiers, l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi qu'avec les services économiques des autres ministères;
Assure la préparation de l'industrie de défense au temps de crise et élabore les dispositions préventives pour l'approvisionnement des matières premières nécessaires à la défense.
Evalue le caractère stratégique des différents domaines technologiques pour les besoins de la défense, identifie et analyse les dépendances technologiques vis-à-vis de l'étranger et veille au maintien des compétences décisives; elle propose pour chaque domaine les actions appropriées;
Elabore la stratégie technologique du ministère et suit sa mise en oeuvre; elle propose les lignes directrices d'une stratégie technologique européenne en matière d'armement;
Contribue à l'exercice de la tutelle reconnue au ministre chargé des armées sur les organismes et entreprises visés à l'article 3 du décret du 9 janvier 1995 susvisé;
Définit la politique de la délégation générale pour l'armement en matière de brevets et de licences et en contrôle l'application.
Définit, après consultation des organismes concernés, notamment les états-majors et la délégation aux affaires stratégiques, les programmes de recherches et de développements exploratoires; elle contrôle l'exécution de ces programmes; elle en évalue les résultats, en liaison avec la direction de la recherche et de la technologie;
Prépare les décisions ministérielles et leurs directives d'application en matière de politique de recherches et de technologie et assure le secrétariat permanent du conseil des recherches et études de défense;
Veille, en liaison avec la direction de la recherche et de la technologie, à la complémentarité des actions du ministère chargé des armées et de celles des autres ministères en matière de recherches;
Participe aux travaux de planification, de programmation, de préparation et d'exécution du budget.
Effectue la mise à jour périodique du plan stratégique de la délégation générale pour l'armement en fonction de l'évolution de son environnement et des besoins d'amélioration de son fonctionnement, notamment de ceux mis en évidence par la direction de la qualité;
Elabore et met en oeuvre le système de gestion, le système d'information, l'informatique générale et la bureautique pour l'ensemble de la délégation générale pour l'armement;
Promeut les méthodes d'analyse et de prévision économique au sein de la délégation générale pour l'armement.
Est chargée du contrôle de gestion au niveau central de la délégation générale pour l'armement;
Définit ou concourt à la définition des orientations des organismes de la délégation générale pour l'armement et à la fixation de leurs objectifs; elle évalue les résultats obtenus;
Rassemble et exploite les données sur les moyens d'essais intéressant la défense implantés en France et dans les autres Etats européens;
Propose toute mesure propre à optimiser l'ensemble des moyens d'essais utilisés dans le cadre des études et des programmes d'armement; elle contribue, à ce titre, à l'exercice de la tutelle reconnue au ministre chargé des armées sur les organismes et entreprises visés à l'article 3 du décret du 9 janvier 1995 susvisé;
Assure la concertation avec les états-majors en vue de l'optimisation des moyens d'essais relevant du ministère;
Propose au ministre chargé des armées la politique en matière de moyens d'essais et d'évaluations, y compris dans ses aspects de coopération internationale; elle suit et coordonne sa mise en oeuvre;
Elabore, en liaison avec les directions concernées, le plan d'investissement de la délégation générale pour l'armement et suit sa mise en oeuvre;
Elabore, en liaison avec la direction de l'administration et des ressources humaines, les orientations concernant la répartition des effectifs civils et militaires de la délégation générale pour l'armement;
Elabore la politique d'évolution des crédits de fonctionnement de la délégation générale pour l'armement;
Oriente et coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière immobilière, domaniale, d'aménagement du territoire et d'environnement dans le cadre de la politique générale proposée par le secrétaire général pour l'administration et approuvée par le ministère de la défense.
- Le bureau de la prospective technico-opérationnelle, en liaison avec les états-majors et les directions concernées, anime et coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en vue:
D'identifier les facteurs technico-opérationnels permettant de définir les armements futurs;
D'évaluer l'intérêt de systèmes d'armes futurs.
- L'arrêté du 24 juillet 1986 portant organisation du service central des affaires industrielles de l'armement est abrogé.
Arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des constructions navales
- Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 9 janvier 1995 susvisé, la direction des constructions navales comprend:
- Le service des programmes et de la coopération internationale comprend:
- la sous-direction de la flotte en service.
- le service technique des systèmes navals;
- des établissements de construction navale.
- Le chef du service des programmes et de la coopération internationale: 1.
Fournit à l'état-major de la marine les éléments qui sont nécessaires à celui-ci;
Elabore, selon les directives données par la direction de la stratégie industrielle et technologique, et met en oeuvre le système de gestion et le système d'information de la direction, à l'exception du service industriel;
Assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion de la direction hors service industriel;
Participe à l'élaboration de la politique en matière de moyens d'essais et d'évaluations ainsi qu'à celle du plan d'investissement de la délégation générale pour l'armement.
Assure les liaisons avec la direction des relations internationales et avec la direction de la recherche et de la technologie et apporte à celles-ci les contributions nécessaires à l'exercice de leurs attributions;
Anime et coordonne, en relation avec la direction de la stratégie industrielle et technologique et en liaison avec l'état-major de la marine,
les actions de la direction en matière de prospective technico-opérationnelle;
Concourt, en liaison avec la direction de la stratégie industrielle et technologique, à la définition des orientations des organismes de la direction, à l'exception de ceux qui relèvent du service industriel, et à la fixation de leurs objectifs et suit les réalisations correspondantes; elle coordonne, dans ce cadre, la préparation des budgets de ces organismes et en suit l'exécution;
Coordonne l'élaboration, le lancement et le suivi des programmes d'armement confiés à la direction; elle bénéficie pour ce faire du concours d'équipes de programme constituées à cet effet dans des conditions fixées par des textes particuliers;
Négocie les contrats relatifs aux programmes qu'elle conduit;
Fait assurer les travaux d'entretien et de réparation de la flotte en service ou en réserve, notamment le soutien industriel des bâtiments après clôture d'armement, des engins flottants de tous types, des installations de la marine à terre, des munitions et torpilles, et la gestion des stocks militaires de rechange;
Gère le stock militaire des munitions de la flotte;
Fait assurer l'assistance technique des matériels livrés par la direction, ainsi que les réparations de caractère industriel confiées à celle-ci;
Suit l'entretien et la maintenance des matériels des marines étrangères dans le cadre des accords en vigueur.
- Le service industriel est chargé de piloter la conception, le développement, les essais et évaluations techniques, la production et le suivi technique en service des matériels d'armement dont la responsabilité lui est confiée ou dont il obtient commande à titre principal ou en sous-traitance.
- l'établissement d'études et de projets << D.
Assure, pour ce qui concerne le service, les liaisons avec la direction de la stratégie industrielle et technologique et apporte à celle-ci les contributions nécessaires à l'exercice de ses attributions;
Concourt, en liaison avec la direction de la stratégie industrielle et technologique, à la définition des orientations des organismes du service et à la fixation de leurs objectifs; elle fixe, dans ce cadre, les objectifs de gestion; elle approuve les budgets de ces organismes et en contrôle l'exécution;
Elabore, selon les directives données par la direction de la stratégie industrielle et technologique, et met en oeuvre le système de gestion et le système d'information du service;
Gère les établissements du service; elle établit notamment les prévisions d'évolution des effectifs des établissements, contrôle leur plan d'investissement, propose la répartition des commandes entre eux, leur diffuse les prévisions d'activités les concernant, centralise et contrôle leur plan de charge, oriente leur politique de sous-traitance;
Coordonne les actions de la direction en matière d'aménagement du territoire;
Définit la liste et le contenu des documents nécessaires à l'assurance de la qualité pour l'ensemble du service industriel et gère la documentation générale correspondante;
Est chargée d'assurer la réalisation et les essais techniques des matériels navals ainsi que de matériels et d'installations spécifiques; elle en établit les devis et en contrôle les commandes;
Etudie et prépare, en liaison avec la direction de la stratégie industrielle et technologique, les produits et les marchés futurs, y compris pour l'exportation.
Gère le compte de commerce des constructions navales de la marine nationale;
Etablit les comptabilités générales et analytique, la comptabilité des engagements et des paiements et la comptabilité financière;
Propose les orientations d'achat de la direction et en vérifie la mise en oeuvre;
Passe les marchés;
Participe à l'élaboration de la politique en matière de moyens d'essais et d'évaluations ainsi qu'à celle du plan d'investissement de la délégation générale pour l'armement; elle en suit l'exécution pour ce qui relève de la direction;
Coordonne les actions de la direction en matière immobilière, domaniale et d'environnement.
Est chargé de l'assurance de la qualité des activités de la direction qui ne relèvent pas de ses missions industrielles; il évalue ou fait évaluer,
notamment par audit, les résultats obtenus et propose au directeur toute action souhaitable d'amélioration;
- L'arrêté du 15 juillet 1992 portant organisation de la direction des constructions navales est abrogé.
- Le directeur des constructions navales et le chef d'état-major de la marine sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-24 du 9 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation
Décret no 95-24 du 9 janvier 1995 modifiant le décret no 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation
- Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 29 janvier 1993 susvisé un alinéa ainsi rédigé:
<< L'autorisation de sortie temporaire des biens culturels mentionnés à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée est délivrée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Lorsqu'ils entrent dans les catégories 7 à 11 de l'annexe au présent décret, le ministre peut subordonner l'autorisation à la présentation des biens dans un lieu qu'il détermine.
E.) no 3911/92 du conseil du 9 décembre 1992 susvisé, le certificat prévu au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée ou l'autorisation de sortie temporaire dont peuvent bénéficier, à titre dérogatoire, les biens culturels exportés pour une durée limitée dans les cas prévus par les alinéas 3 et 4 de l'article 5 de la loi précitée est présenté aux services des douanes.
Arrêté du 2 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) (annexe, chapitre VII, paragraphes 7.2.1.1 et 7.2.1.3)
Les titulaires de la qualification d'instructeur stagiaire de pilote de base d'avion périmée depuis moins de douze mois, à la date de la publication du présent arrêté, peuvent obtenir une seule fois le renouvellement de leur qualification, selon les modalités fixées à l'article 2 (§ 7.2.1.3) du présent arrêté.
Les titulaires de la qualification d'instructeur stagiaire de pilote de base d'avion périmée depuis plus de douze mois, à la date de la publication du présent arrêté, peuvent obtenir une seule fois le renouvellement de leur qualification après avoir satisfait à un contrôle théorique et pratique réalisé par un instructeur désigné par le ministre chargé de l'aviation civile.
- A l'article 7.2.1.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit:
<< 5o Avoir satisfait à des épreuves théoriques et pratiques.
- L'article 7.2.1.3 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est abrogé et remplacé par:
<< La qualification d'instructeur stagiaire de pilote de base d'avion vient à expiration le dernier jour du vingt-quatrième mois qui suit celui de sa délivrance.
<< Elle est renouvelée une seule fois pour une période de même durée si, au cours des deux années qui précèdent sa demande, l'intéressé a:
<< - soit effectué au moins cent heures de vol en qualité de commandant de bord d'avion, dont un minimum de soixante heures de vol dans le cadre de la qualification d'instructeur stagiaire de pilote de base d'avion;
<< - soit satisfait à un contrôle théorique et pratique réalisé par un instructeur désigné par le ministre chargé de l'aviation civile.
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1995, M. Aubert (Michel), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché, en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Toute association ainsi constituée est affiliée à l'association prévue à l'article L.
Le retrait de M. Louvel (Hubert, François, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Blanckaert, Hubert Louvel, Michel Commoy, Isabelle Szwagier et Martine Voiturier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), est accepté.
La raison sociale de la société Bernard Blanckaert, Hubert Louvel, Michel Commoy, Isabelle Szwagier et Martine Voiturier, notaires associés, est ainsi modifiée: << Bernard Blanckaert, Michel Commoy, Isabelle Szwagier et Martine Voiturier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Mme Theron (Carole, Véronique, Christine), épouse Damien, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Theron, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Theron, huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Jean Theron et Carole Theron-Damien, huissiers de justice associés >>.
Décret du 9 décembre 1994 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Stattmatten (Bas-Rhin)
Par décret en date du 9 décembre 1994, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << Forêt de protection de Stattmatten >>, les parties de territoire de la commune de Stattmatten (département du Bas-Rhin) comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) audit décret, soit une surface totale de 80 hectares 7 ares 37 centiares.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de Stattmatten.
Décret du 9 décembre 1994 portant classement comme forêt de protection de la forêt d'Auenheim (Bas-Rhin)
Par décret en date du 9 décembre 1994, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection d'Auenheim >>, les parties de territoire de la commune d'Auenheim (département du Bas-Rhin) comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) audit décret, soit une surface totale de 77 hectares 20 ares 37 centiares.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie d'Auenheim.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1994, M. Grolier (James), contrôleur des impôts, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des vérifications nationales et internationales, à compter du 1er janvier 1995, en remplacement de Mme Parthiot (Madeleine).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 24 novembre 1994, M. Mesa (Marc),
inspecteur du Trésor, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération pour être mis à la disposition de la République de Centrafrique à Bangui, au titre de la coopération technique, à compter du 1er octobre 1994, pour une durée maximale de deux ans.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, les dispositions de l'avenant no 2 (Salaires) du 27 septembre 1994 à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 1994, M. Colliot (Pierre), inspecteur du Trésor détaché auprès de l'agence comptable de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers en qualité d'assistant, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la délégation régionale Alsace du Centre national de la recherche scientifique pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1994.
Bernard (Marc), ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, est nommé et titularisé ingénieur géographe de 2e classe à compter du 1er juillet 1993.
Arrêté du 24 novembre 1994 relatif à la transformation d'un office public d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre du logement en date du 24 novembre 1994, l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lyon, à Villeurbanne, est transformé en office public d'aménagement et de construction.
- Les médicaments visés au deuxième alinéa de l'article R.
163-2 du code de la sécurité sociale ne peuvent être remboursés ou pris en charge que si leur prescription est rédigée sur une ordonnance dénommée << ordonnance de médicaments d'exception >> visés à l'article R.
163-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel comportant toutes les mentions prévues à l'article R.
Les médicaments classés comme stupéfiants restent soumis aux règles de prescription spéciale prévues à l'article R.
Cette ordonnance de médicaments d'exception visés à l'article R.
alinéa 2, du code de la sécurité sociale, remplie par le prescripteur,
atteste de l'adéquation de la prescription aux indications thérapeutiques,
aux posologies et durées de traitement, retenues dans la fiche d'information thérapeutique prévue au deuxième alinéa de l'article R.
L'ordonnance de médicaments d'exception visés à l'article R.
163-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale comporte quatre volets:
- le premier d'entre eux est conservé par l'assuré;
- les deux suivants sont joints par l'assuré à la feuille de soins en vue du remboursement; l'un de ces deux volets est destiné au contrôle médical;
- le dernier est conservé par le pharmacien ayant dispensé le médicament.
- Dans le cas où les médicaments visés au deuxième alinéa de l'article R.
163-2 du code de la sécurité sociale sont prescrits pour le traitement d'une affection de longue durée au sens des articles L.
615-69, le remboursement ou la prise en charge est acquis si ces médicaments concourent au traitement, au sens des articles L.
615-69, de l'affection de longue durée et si l'ordonnance de médicaments d'exception visés à l'article R.
163-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, définie à l'article 1er, est remplie.
- Le contrôle médical peut à tout moment vérifier si le médicament est prescrit dans les indications thérapeutiques et selon les posologies et durées de traitement mentionnées dans la fiche d'information thérapeutique prévue au deuxième alinéa de l'article R.
Dans le cas contraire, les caisses appliquent les procédures réglementaires en vigueur, en particulier celles introduites par l'article L.
- La fiche d'information thérapeutique prévue au deuxième alinéa de l'article R.
163-2 du code de la sécurité sociale est établie par la commission mentionnée à l'article R.
163-9 et transmise au comité mentionné à l'article R.
114-9, qui la complète par les conditions de prise en charge par l'assurance maladie.
- L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1977 relatif aux caractéristiques de la vignette est complété par un alinéa rédigé comme suit: << La vignette destinée aux spécialités soumises à la clause prévue au deuxième alinéa de l'article R.
163-2 du code de la sécurité sociale est bordée par un liséré vert.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 1994, M. Gilot (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Val-d'Oise, à Cergy-Pontoise, à compter du 21 novembre 1994, en remplacement de M. Duchamp (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 19 octobre 1994, les praticiens hospitaliers associés dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions pour une période de deux ans dans les établissements suivants:
M. le docteur Letrillard (Catherine) (spécialité Médecine polyvalente), à compter du 1er juin 1994 au centre hospitalier de Chauny.
M. le docteur Batallan (Loïc) (spécialité Gynécologie-obstétrique), à compter du 1er juin 1994 au centre hospitalier de Millau.
M. le docteur Leroy (Christian) (spécialité Chirurgie polyvalente), à compter du 1er juin 1994 au centre hospitalier de Cognac.
M. le docteur Tatar (Ilie) (spécialité Chirurgie polyvalente), à compter du 1er juin 1994 au centre hospitalier d'Issoudun.
M. le docteur Scrobahaci (Paul) (spécialité Chirurgie orthopédique et traumatologique), à compter du 2 juin 1994 au centre hospitalier de Nanterre.
M. le docteur Diop (Oumar) (spécialité Anesthésie-réanimation), à compter du 1er juin 1994 au centre hospitalier de Saint-Céré.
M. le docteur Benziane (Khalid) (spécialité Radiologie), à compter du 1er juin 1944 au centre hospitalier de Châtellerault.
Arrêté du 17 novembre 1994 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole d'administration de l'armement
Est nommé président du conseil de perfectionnement de l'Ecole d'administration de l'armement:
L'ingénieur général de l'armement Lefaudeux (François), inspecteur de l'armement pour les constructions navales.
Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole d'administration de l'armement:
Au titre de suppléant au représentant de l'état-major
Au titre d'élèves en cours de formation
Le lieutenant-colonel Barbaud (Pierre), en remplacement du colonel Huberdeau (Christian).
L'officier de 3e classe du corps technique et administratif de l'armement Falconnet (Véronique).
L'officier de 3e classe du corps technique et administratif de l'armement Derex (François).
Le mandat des membres nommés par le présent arrêté est de trois ans à l'exception des mandats des élèves, qui prendront fin à l'issue de leur scolarité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 novembre 1994, M. Coissard (Gaston, Jacques), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 7 janvier 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 17 novembre 1994 modifiant la fixation des taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
- Le taux de la cotisation à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers due par les employeurs de dockers professionnels intermittents ou de dockers occasionnels est modifiée comme suit:
Pour les autres ports, les taux restent inchangés.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 6 décembre 1996, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à prendre une participation au capital de la société Turbocontrol correspondant à 100 actions d'un montant nominal de 1 250 F et représentant 50 p.
Décision du 27 septembre 1996 portant approbation des comptes d'Aéroports de Paris pour l'exercice 1996
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 septembre 1996, est approuvé l'état de prévision de recettes et de dépenses d'Aéroports de Paris pour l'exercice 1996.
Arrêté du 16 octobre 1996 portant fermeture de la pêche de la sole (Solea solea) en zone C.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 octobre 1996, Mme Boucherie, née Templier (Claudette), attaché d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 1997, en application des articles L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 1996, la démission de Mlle Jeanvoine (Elisabeth), auditeur de justice, est acceptée à compter du 5 mai 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 septembre 1996, les prévisions de produits et les crédits ouverts du budget de l'Institut géographique national sont fixées pour 1996 à la somme nette (H.
T.) de 722 195 000 F.
- Fédération des associations laïques
et d'éducation populaire (F.
Deux accords d'entreprise du 10 octobre 1995 relatifs à la transposition de l'indemnité compensatoire pour frais de transport aux personnels des établissements << Club et équipe de prévention >> et << Foyer éducatif >> dépendant de l'Union des associations laïques et d'éducation populaire (F.
P.) et relevant de la convention collective du 15 mars 1966 sous compétence tarifaire du département et soumis à prix de journée.
- Association départementale de promotion
pour la santé (A.
Accord d'établissement du 18 avril 1995 relatif à la transposition de l'indemnité compensatoire pour frais de transport aux personnels du centre d'accueil et de prévention des toxicomanies, des appartements thérapeutiques et du centre de soins avec hébergement qui dépendent de l'Association départementale de promotion pour la santé (A.
S.), relevant de la convention collective du 31 octobre 1951 sous compétence tarifaire de l'Etat et financés par voie de subvention.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 octobre 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association des anciens élèves et des élèves des écoles normales supérieures de Fontenay,
Saint-Cloud, Fontenay - Saint-Cloud et Lyon >> de Paris (6e), 2, rue de l'Eperon, à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), 31, avenue Lombard.
Décret du 18 octobre 1996 portant nomination du directeur de l'Institut national de la consommation
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1996, M. Marc Deby est nommé directeur de l'Institut national de la consommation.
département pédagogique de Lyon, 40 ter, rue Vaubécour, 69002 Lyon.
Cet agrément est accordé pour la session du 16 juin au 31 juillet 1997 (options Classique et Contemporaine).
Arrêté du 13 décembre 1994 portant nomination à la commission consultative des services de télécommunications
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 décembre 1994, sont nommés membres de la commission consultative des télécommunications:
M. Bonelli (Pierre), président de la société Sema Group;
M. Bourrus (Dominique), directeur général de British Telecom France;
M. Caizergues (Paul), président de la commission Télécommunications du Syntec informatique;
M. Leprince-Ringuet (Jean-François), président-directeur général de la société Unisource Business Systems France;
M. Seletzki (Serge), président d'honneur de l'Association française de télématique;
M. Simonet (Gérard), directeur général de la société Transpac;
M. Temime (Jean-Pierre), chef du service Marketing et vente entreprises à la direction commerciale de France Télécom.
M. Bravo (Alain), président de la commission Télécommunications du Conseil national du patronat français;
M. Doucet (Pierre-Louis), président de l'union des offices des transports et des P.
T. d'Ile-de-France, représentant de l'union des offices des transports et des P.
M. Dreyfous (Etienne), président d'Edifrance;
M. Favier (Etienne), vice-président du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration;
M. Lalanne (Claude), directeur général de la Société internationale de télécommunications aéronautiques (S.
M. Faurre (Pierre) est désigné président de la commission consultative des services de télécommunications.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers ne peuvent utiliser les informations couvertes par le secret professionnel qu'elles reçoivent que pour l'accomplissement de leurs missions.
Arrêté du 7 décembre 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 décembre 1995 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA (code Sicovam no 10018) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 décembre 1994, page 18076, 1re colonne, article 1er, dernière ligne, au lieu de: << 7 250,20 p.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1994, est approuvé le budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1995 fixant les recettes et les dépenses à la somme brute de 142 824 868 F et à la somme nette de 138 817 019 F.
Meslier (François) est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour représenter les usagers, en remplacement de M. Rondot (Xavier).
133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Somme, les dispositions de l'accord Salaires Somme du 24 février 1994 tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1994 (Journal officiel du 23 novembre 1994) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, à Amiens.
Décret n°94-1100 du 13 décembre 1994 portant publication de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Vienne le 26 mars 1993 (1)
La convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Vienne le 26 mars 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS
désirant éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale dans le domaine des impôts sur les successions et sur les donations, ont décidé de conclure une Convention et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires:
a) Aux successions des personnes domiciliées au moment de leur décès dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants; et b) Aux donations faites par des personnes domiciliées au moment de la donation dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants.
a) En ce qui concerne la République française: aux droits de mutation à titre gratuit;
b) En ce qui concerne la République d'Autriche: à l'impôt sur les successions et donations (Erbschafts-und Schenkungs-steuer).
a) L'expression << biens qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat contractant >> comprend tout bien dont la dévolution ou la mutation est, en vertu de la législation d'un Etat contractant, soumise à un impôt visé par la Convention;
L'expression << droit de cet Etat >> désigne en priorité le droit fiscal, qui prévaut, pour l'application de la Convention, sur les autres branches du droit de cet Etat.
Au sens de la présente Convention, l'expression << personne domiciliée dans un Etat contractant >> désigne toute personne dont la succession ou la donation est, en vertu de la législation de cet Etat, soumise à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est domiciliée dans les deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est domiciliée dans les deux Etats contractants,
elle est considérée comme domiciliée dans l'Etat où son siège de direction effective est situé.
Les biens immobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat contractant et sont situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
L'expression << biens immobiliers >> a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés étant entendu,
toutefois, que les créances garanties par hypothèque ou autrement sur un immeuble ne sont pas considérées comme des biens immobiliers.
L'expression << biens immobiliers >> comprend aussi les actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, d'immeubles situés en France ou de droits portant sur de tels biens.
Ces actions, parts ou autres droits sont réputés situés en France.
Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par cette société ou personne morale à sa propre exploitation industrielle,
Les biens mobiliers d'une entreprise qui fait partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat contractant, qui appartiennent à un établissement stable situé dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Les biens mobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat contractant et servent à l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant, qui appartiennent à une base fixe située dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
Biens mobiliers corporels
Les biens mobiliers corporels, autres que les biens mobiliers visés à l'article 6, qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat contractant et sont situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les navires et les aéronefs exploités en trafic international ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Les biens, quelle qu'en soit la situation, qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat contractant et qui ne sont pas visés aux articles 5, 6 et 7 ne sont imposables que dans cet Etat.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, les dettes afférentes aux biens mobiliers corporels visés à l'article 7 sont déduites de la valeur de ces biens.
Si une dette dépasse la valeur des biens dont elle est déductible dans un Etat contractant conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3, le solde est déduit de la valeur des autres biens imposables dans cet Etat.
Si les déductions visées aux paragraphes 4 ou 5 laissent un solde non couvert dans un Etat contractant, ce solde est déduit de la valeur des biens soumis à l'impôt dans l'autre Etat contractant.
Dans le cas où les dispositions des paragraphes 1 à 6 obligeraient un Etat contractant à opérer une déduction de dettes plus importante que celle qui est prévue par sa législation, ces dispositions ne s'appliquent que dans la mesure où l'autre Etat contractant n'est pas tenu de déduire les mêmes dettes en vertu de sa propre législation.
Collectivités publiques et organismes à but désintéressé
Sous réserve d'accord cas par cas entre les autorités compétentes des Etats contractants, les exonérations d'impôts ou autres avantages fiscaux prévus par la législation d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses collectivités territoriales, ou de leurs personnes morales de droit public dont l'activité n'a pas un caractère industriel ou commercial s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant, à ses collectivités territoriales, ou à leurs personnes morales de droit public dont l'activité est identique ou analogue.
Sous réserve d'accord cas par cas entre les autorités compétentes des Etats contractants, les établissements d'utilité publique ainsi que les organismes, associations, institutions et fondations à but désintéressé créés ou organisés dans un Etat contractant et exerçant leur activité dans le domaine religieux, scientifique, artistique, culturel, éducatif ou charitable bénéficient dans l'autre Etat contractant, dans les conditions prévues par la législation de celui-ci, des exonérations d'impôts ou autres avantages fiscaux accordés aux entités identiques ou analogues créées ou organisées dans cet autre Etat.
(i) La France impose l'ensemble des biens selon sa législation interne,
(ii) La déduction visée au (i) ne peut toutefois excéder la quote-part
a) Lorsque le défunt au moment du décès ou le donateur au moment de la donation était domicilié en France:
y compris les biens qui sont imposables en Autriche conformément aux dispositions de la présente Convention, et accorde, sur cet impôt, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en Autriche pour les biens qui, à l'occasion du même événement et conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Autriche;
de l'impôt français, calculé avant cette déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée.
b) Lorsque le défunt au moment du décès ou le donateur au moment de la donation n'était pas domicilié en France, l'impôt français sur les biens qui sont imposables en France conformément à la Convention est calculé au taux correspondant à la totalité des biens imposables en vertu de la législation interne française.
a) Lorsque le défunt au moment du décès ou le donateur au moment de la donation était domicilié en Autriche, l'Autriche exempte de l'impôt les biens qui, à l'occasion du même événement et conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en France.
b) L'Autriche exempte également de l'impôt les biens qui, à l'occasion d'une donation antérieure et conformément aux dispositions de la Convention,
étaient imposables en France.
Cependant, elle n'exempte pas les biens qui étaient imposables en Autriche conformément aux dispositions des articles 5 ou 6 de la Convention.
c) Dans chaque cas, l'Autriche peut tenir compte des biens exemptés pour calculer le montant de l'impôt applicable aux autres biens.
Toute demande d'imputation ou de remboursement d'impôt fondée sur les dispositions de la présente Convention doit être présentée dans un délai de cinq ans à compter de la date du fait générateur de l'impôt ou, passé ce délai, dans les deux années à compter de la dernière date d'exigibilité de l'impôt imputable.
soumettre son cas à l'autorité compétente de l'un ou l'autre Etat contractant.
L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent prescrire conjointement ou séparément toutes règles ou formalités nécessaires ou appropriées pour l'application des dispositions de la Convention.
Les dispositions du paragraphe I ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation:
c) De fournir des renseignements qui révèleraient un secret commercial,
Les autorités compétentes des Etats contractants s'entendent pour déterminer la liste des renseignements fournis d'office.
Les deux Etats contractants se prêtent mutuellement assistance et appui en vue de recouvrer, suivant les règles propres à leur législation ou réglementation respectives, les impôts visés par la présente Convention ainsi que les majorations de droits, droits en sus, indemnités de retard, intérêts et frais afférents à ces impôts.
L'assistance accordée en vue du recouvrement des créances fiscales concernant une personne décédée ou sa succession est limitée à la valeur de la succession ou de la part reçue par chacun des bénéficiaires de cette succession, suivant que la créance est à recouvrer sur la succession ou auprès des bénéficiaires de celle-ci.
b) Si et dans la mesure où il estime que la créance fiscale est incompatible avec les dispositions de la Convention, ou avec celles de toute autre convention à laquelle les deux Etats sont parties.
L'Etat requis peut consentir un délai de paiement ou un paiement échelonné, si sa législation ou sa pratique administrative le permet dans les circonstances analogues; il en informe l'Etat requérant.
A moins que les Etats contractants n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 19 mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire et collectivité territoriale auxquels elle a été étendue conformément au présent article.
Les dispositions de la Convention s'appliqueront aux successions de personnes décédées, et aux donations effectuées, à compter de la date de son entrée en vigueur.
Les dispositions de la Convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans celui des impôts sur les successions, signée à Vienne le 8 octobre 1959, cesseront d'avoir effet à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention s'appliqueront pour la première fois.
Dans ce cas, les dispositions de la Convention s'appliqueront pour la dernière fois aux successions de personnes décédées ou aux donations effectuées au cours de l'année civile pour la fin de laquelle la Convention aura été dénoncée.
Arrêté du 6 décembre 1994 portant ouverture de concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ouverts en 1995 et fixant les modalités d'organisation de ces concours
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 1994, deux concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont ouverts en 1995 aux candidats remplissant les conditions définies à l'article R.
Le nombre des places offertes aux concours d'entrée pour 1995 est fixé à soixante-quatorze places, réparties ainsi qu'il suit:
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 3, 4, 5 et 6 juillet 1995 dans les centres suivants:
- Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois (no 3);
- Une pièce attestant la situation militaire, si celle-ci n'a pas été fournie au moment de l'inscription;
- Pour les candidats au concours externe, les copies ou photocopies certifiées conformes de diplômes ou titres universitaires;
- Pour les candidats au concours interne, un certificat délivré par l'organisme de sécurité sociale où ils sont employés et indiquant la date d'entrée dans l'institution, les diverses fonctions exercées et les périodes d'emploi.
Arrêté du 2 décembre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à contracter un emprunt de 7 500 000 F dont l'objet est le programme 1994 d'investissements de l'aéroport de Calvi-Sainte-Catherine.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L.
Le fonds de garantie informe le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire des éventuelles prolongations de délais accordées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vue de l'indemnisation des déposants.
Arrêté du 9 décembre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais
- Les dispositions de l'avenant no 27 du 16 septembre 1994 à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 9 décembre 1994 portant nomination du directeur du centre universitaire de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 décembre 1994, M. Chauchat (Mathias), professeur des universités,
est nommé directeur du centre universitaire de Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes
On entend par " transport public " au sens du présent arrêté tout transport de personnes répondant aux définitions du dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 susvisée, effectué par une personne inscrite au registre visé au paragraphe I de l'article 7 de ladite loi.
Tout propriétaire d'un véhicule affecté au transport public de personnes de moins de neuf places, conducteur compris, est tenu, à sa diligence, de présenter ce véhicule à une visite technique au plus tard un an après la date de sa première mise en circulation, ou moins de six mois avant son affectation au transport public lorsque celle-ci a lieu plus d'un an après la date de sa première mise en circulation.
Cette visite technique doit ensuite être renouvelée à intervalles d'une durée n'excédant pas douze mois.
Modifié par Arrêté 2001-06-25 art. 1 JORF 17 juillet 2001 en vigueur le 1er septembre 2001
Le contrôleur agréé en charge du contrôle technique est celui mentionné à l'article R.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, dans le cas des véhicules affectés au transport public plus d'un an après la date de leur première mise en circulation et moins de six mois après avoir passé une visite technique ou contre-visite favorable, ou moins de deux mois après avoir passé une visite technique ou contre-visite défavorable en application des dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, ladite visite ou contre-visite tient lieu de la visite technique prévue au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté.
Toutefois, ces véhicules doivent être soumis à une visite technique telle que prévue à l'article 3 dans un délai de deux mois à compter de la réalisation de ladite visite ou contre-visite si celle-ci est défavorable.
Au cours de la visite, le contrôleur agréé agit conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé.
Tout propriétaire d'un véhicule destiné au transport public de personnes doit adresser au préfet, préalablement à son utilisation, une déclaration d'affectation de ce véhicule au transport public de personnes, indiquant la date prévisionnelle d'affectation au transport public de personnes, conformément à la première partie du modèle joint en annexe au présent arrêté.
Une copie de cette déclaration est annexée au certificat d'immatriculation.
Lorsqu'un véhicule cesse d'être affecté au transport public de personnes, son propriétaire adresse au préfet une copie de la déclaration d'affectation annexée au certificat d'immatriculation, dont la seconde partie, relative à la cessation d'affectation du véhicule au transport public de personnes, aura été renseignée.
La date déclarée de cessation d'affectation au transport public de personnes ne peut être postérieure à la date d'échéance de validité de la dernière visite technique.
Une copie de cette déclaration reste annexée au certificat d'immatriculation jusqu'à la date de la cessation de l'affectation.
A la date de la cessation de l'affectation, le véhicule est soumis aux dispositions de l'article R.
Les véhicules déjà affectés au transport public avant cette date doivent être présentés à la visite technique au courant de l'année 1995 avant le jour anniversaire de leur première mise en circulation, ou avant le 1er juin 1995, puis à intervalles d'une durée n'excédant pas douze mois.
Déclaration d'affectation et de cessation d'affectation d'un véhicule
au transport public de personnes, à adresser au préfet
Je soussigné (propriétaire du véhicule)
Déclare, à propos du véhicule suivant (voir les informations sur le certificat d'immatriculation) :
Date d'échéance du contrôle technique :
-affecter ce véhicule au transport public de personnes, à compter du
-être à jour de visite technique pour cette utilisation, en application de l'arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes (ci-joint copie de la certificat d'immatriculation et, si nécessaire, copie du procès-verbal de visite technique).
Déclaration de cessation d'affectation :
-cesser d'affecter ce véhicule au transport public de personnes, à compter du
-être à jour de visite technique pour cette utilisation, en application de l'arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes, jusqu'à la date de cessation d'affectation au transport public de personnes (ci-joint copie de la certificat d'immatriculation et, si nécessaire, copie du procès-verbal de visite technique).
Copie de cette déclaration doit rester annexée au certificat d'immatriculation jusqu'à la date de cessation de l'affectation.
- On entend par << transport public >> au sens du présent arrêté tout transport de personnes répondant aux définitions du dernier alinéa de l'article 5 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 susvisée, effectué par une personne inscrite au registre visé au paragraphe I de l'article 7 de ladite loi.
- Les visites techniques prévues à l'article 2 du présent arrêté sont effectuées par les experts qui sont désignés par le préfet en application des dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 86 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé.
- Le contenu des visites techniques et les sanctions éventuelles doivent répondre aux prescriptions des articles 87, alinéas 1 et 2, et 88 à 90 de l'arrêté de 2 juillet 1982 susvisé.
Pour l'application de l'article 90 de cet arrêté aux véhicules visés par le présent arrêté, il convient de lire << carte grise >> au lieu de << carte violette >>.
- Tout propriétaire d'un véhicule visé à l'article 1er doit adresser à l'expert visé à l'article 3, préalablement à l'utilisation du véhicule pour le transport public de personnes, une déclaration d'affectation du véhicule au transport public de personnes indiquant les nom et adresse du propriétaire, la date prévisionnelle d'affectation au transport public de personnes, et reprenant les informations qui figurent sur la carte grise du véhicule, ainsi que, le cas échéant, une copie du procès-verbal de la visite ou contre-visite technique visée au premier alinéa de l'article 4.
Dans le cas où la visite technique préalable à l'affectation au transport public d'un véhicule âgé de plus d'un an prévue au premier alinéa de l'article 2 est effectuée conformément aux dispositions de l'article 3,
ladite déclaration est remise à l'occasion de cette visite.
- Lorsqu'un véhicule cesse d'être affecté au transport public de personnes, son propriétaire adresse à l'expert visé à l'article 3 une déclaration de cessation d'affectation du véhicule au transport public de personnes, reprenant les mêmes informations que la déclaration d'affectation visée à l'article 6 et indiquant la date de fin d'affectation au transport public de personnes.
Dans ce cas, le véhicule redevient soumis aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé à compter de la date susvisée, sauf si la dernière visite technique effectuée en application du présent arrêté a conduit à un refus avec ou sans interdiction de circuler, auquel cas le véhicule reste soumis aux dispositions du présent arrêté jusqu'à obtention d'une visite technique favorable (lettre A apposée sur la carte grise).
La date limite à laquelle le véhicule doit se présenter à une nouvelle visite technique en application de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est alors de deux ans à compter de la dernière visite technique ou contre-visite technique favorable effectuée en application du présent arrêté, ou bien le quatrième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule, s'il est postérieur à cette date.
Le propriétaire peut justifier aux agents chargés de la police de la route que son véhicule relève à nouveau des dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991 en produisant les pièces suivantes: - procès-verbal de la dernière visite technique effectuée par l'expert visé à l'article 3 du présent arrêté;
- copie de la déclaration de cessation d'affectation du véhicule au transport public de personnes.
Toute affectation ultérieure du véhicule au transport public de personnes nécessite la réalisation préalable d'une visite technique telle que prévue au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 1994, M. Aubineau (Michel, Clément), professeur d'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonctions à l'Institut national agronomique Paris-Grignon (centre Grignon), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 9 décembre 1994 fixant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Institut national de recherche pédagogique
- La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Institut national de recherche pédagogique est fixée ainsi qu'il suit:
Syndicat national des personnels de recherche et établissements d'enseignement supérieur Confédération du travail Force ouvrière (C.
Fédération de l'éducation nationale Fédération syndicale unitaire (F.
Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique Confédération française démocratique du travail (S.
Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture Confédération générale du travail (F.
- Les organisations syndicales disposent d'un délai de quatre jours, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour faire connaître au directeur de l'Institut national de recherche pédagogique les noms de leurs représentants titulaires et suppléants qu'elles désigneront conformément à la répartition des sièges indiquée à l'article précédent.
Arrêté du 30 novembre 1994 portant nomination (délégués nationaux aux actions de restauration des terrains en montagne)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 1994, il est mis fin, à compter du 28 novembre 1994, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes, à Nice, exercées par M. Charry (Jean-Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Charry (Jean-Claude) est nommé délégué national aux actions de restauration des terrains en montagne (R.
M.), à Grenoble (Isère).
– Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle est désignée en tant que coordonnateur, constate que les entités réglementées d'un conglomérat financier respectent les exigences visées à l'article L.
517-8 mais que leur solvabilité risque néanmoins d'être compromise, ou que les transactions entre les entités du groupe ou les concentrations de risques menacent la situation financière desdites entités réglementées, elle peut mettre en oeuvre à l'encontre de la compagnie financière holding mixte les pouvoirs dont elle dispose au titre de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du présent code.
– Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle est désignée en tant que coordonnateur, constate qu'une ou plusieurs entités réglementées ou qu'une compagnie financière holding mixte d'un conglomérat financier ne se conforment pas aux exigences visées à l'article L.
517-9, ou n'ont pas répondu à une recommandation, ou n'ont pas tenu compte d'une mise en garde, ou n'ont pas respecté les conditions particulières posées ou les engagements pris au titre de la surveillance complémentaire, ou n'ont pas déféré à une injonction, elle peut, à l'encontre de la compagnie financière holding mixte prononcer les sanctions prévues aux articles L.
– Les autorités compétentes sectorielles, y compris l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, peuvent faire usage, aux fins de la surveillance complémentaire, des pouvoirs de sanctions dont elles disposent au titre de la surveillance sectorielle à l'égard des entités réglementées soumises à leur contrôle.
Arrêté du 24 novembre 1994 portant renouvellement de l'homologation du circuit de vitesse d'Albi-Le Sequestre (Tarn)
- Le circuit de vitesse d'Albi-Le Sequestre (Tarn) tel qu'il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (1) est homologué pour tous les types de voitures et de motocyclettes, à l'exception de ceux de formule 1, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
SUR LE CIRCUIT D'ALBI-LE SEQUESTRE (TARN)
- M. Christian Decharrière, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Est, préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, est nommé préfet hors cadre.
M. François Doyen, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Est, préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle.
Arrêté du 16 novembre 1994 modifiant de précédents arrêtés portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 novembre 1994, les dispositions des arrêtés du 5 septembre, du 20 septembre et du 14 octobre 1994 portant nomination de MM. Boinon (Jean-Pierre), Dousset (Xavier), Grelon (Jean), Mlles Michel (Florence), Priol (Joelle), Rannou (Marie-Hélène), Mme Vigneau (Evelyne), MM. Faure (Didier) et Del'homme (Bernard), chefs de travaux, en qualité de maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole, sont modifiées et complétées de la façon suivante:
Au lieu de lire: << maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole >>, lire: << maîtres de conférences stagiaires de l'enseignement supérieur agricole >>.
Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de surveillance et de direction du second degré intégrant la préliquidation de la paie
- Dans le titre de l'arrêté du 2 juillet 1992 susvisé, les mots : << et de direction du second degré >> sont remplacés par les mots : << de direction du second degré ainsi que des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale >>.
- Dans l'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 1992 susvisé, les mots : << ainsi que les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et les inspecteurs de l'éducation nationale >> sont ajoutés après les mots : << et de direction du second degré >>.
- Les dispositions de l'article 5 sont complétées ainsi qu'il suit :
<< - les élus du personnel, membres des commissions administratives paritaires des personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de direction du second degré ainsi que des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale à l'exclusion du numéro de matricule de l'éducation nationale et du numéro de sécurité sociale >>.
Arrêté du 5 décembre 1996 établissant la liste des candidats admis à l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré (session de 1996)
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 5 décembre 1996, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré :
Bergouignan (Patrick), option Parachutisme ;
Fougeron (Bruno), option Athlétisme ;
Guillaume (Denis), option Plongée subaquatique ;
Michon (Emmanuel), option Sports de glace ;
Saury (Jacques), option Voile.
Arrêté du 10 décembre 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 23 juin 1970 des commerces de gros, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par l'avenant du 23 novembre 1988, les dispositions de l'accord du 13 juin 1996 (Mise en oeuvre de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des obligations de recherche de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique résultant des articles L.
Les deuxième et troisième tirets de l'article 2 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 1er de la loi no 96-126 du 21 février 1996.
Le troisième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 1er de la loi no 96-126 du 21 février 1996.
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 1er de la loi no 96-126 du 21 février 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-659 du 6 décembre 1994 portant modification de la décision no 94-486 du 6 septembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Alfortville (Val-de-Marne)
- L'article 1er de la décision no 94-486 du 6 septembre 1994 susvisée est ainsi rédigée:
<< L'office est autorisé, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les immeubles collectifs et les bâtiments publics situés dans le territoire de la commune d'Alfortville.
Le représentant légal d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement qui envisage de déposer une requête tendant à l'ouverture d'une procédure de conciliation doit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre récépissé, saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande d'avis préalablement à la saisine du président du tribunal.
Cette demande comporte les pièces nécessaires à l'information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La demande d'avis est, à la diligence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, portée sans délai à la connaissance du président du directoire du fonds de garantie.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend son avis dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis.
En l'absence de réponse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le délai imparti, son avis est réputé favorable à l'ouverture de la procédure.
L'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrit et transmis par tout moyen au demandeur.
Par décision en date du 19 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 23 de la convention signée entre la société Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de mettre en demeure ladite société de respecter, en ce qui concerne le second service destiné aux réseaux câblés français et visé à l'article 4-11 de ladite convention, pour l'exercice s'achevant le 7 juillet 1995 et pour les exercices suivants, les dispositions conventionnelles de l'article 22 qui l'obligent à réserver, dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées, 60 p.
Décret n°96-938 du 21 octobre 1996 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La date d'entrée en vigueur, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions de l'article 57 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée et du décret du 14 avril 1995 susvisé est fixée à la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-938 du 21 octobre 1996 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
119-38, après les mots : << de chaque centre de formation d'apprentis >>, sont insérés les mots : << ou, dans le cas d'une ou plusieurs sections d'apprentissage ouvertes dans un établissement d'enseignement ou de formation et de recherche, le conseil de perfectionnement constitué auprès du conseil d'administration de l'établissement ou de l'instance qui en tient lieu, >>.
119-39, après les mots : << du directeur du centre de formation d'apprentis >>, sont insérés les mots : << ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable de l'établissement d'enseignement ou de l'établissement de formation et de recherche >>.
119-44, après les mots : << au directeur du centre de formation d'apprentis >>, sont insérés les mots : << ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable de l'établissement d'enseignement ou de l'établissement de formation et de recherche >>.
119-43, après les mots : << Le directeur du centre de formation d'apprentis >>, sont insérés les mots : << ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, le responsable de l'établissement d'enseignement ou de l'établissement de formation et de recherche >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 avril 1996, M. Crosnier (Jean-Baptiste), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 16 décembre 1996 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux au département de la Lozère
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Lozère compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 10 juillet 1996 relatif à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et étendu par arrêté du 18 octobre 1996.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions du protocole d'accord no 2 du 2 mai 1996 concernant le département du Calvados, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Elle est prononcée sans préjudice des erreurs de renvoi à des articles de cet accord relevées aux dispositions :
- de l'article 2 qui, pour la majoration stipulée, devrait renvoyer à l'article 1er ;
- de l'article 3 qui, pour les majorations stipulées, devrait renvoyer aux articles 1er et 2.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 1996 et pour compter du 10 décembre 1996, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce : << constructions navales de la marine militaire >> est modifié comme suit :
Arrêté du 17 octobre 1996 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France (Seine-et-Marne excepté)
- Les dispositions des avenants nos 91 et 92 du 17 juin 1996 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant no 91 précité.
Patrice Russac est nommé ingénieur des mines et titularisé dans le grade correspondant à compter du 17 juillet 1996, à la suite de l'examen professionnel ouvert par l'arrêté du 7 février 1996 autorisant le recrutement de deux ingénieurs du corps des mines par la voie de l'examen professionnel au titre de l'année 1996.
Arrêté du 4 octobre 1996 portant dispense de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté du ministre de la culture en date du 4 octobre 1996, les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse :
M. Frantz (Patrice).
M. Fuger (Pierre).
Mme Guerin (Isabelle).
M. Jahn (Frédéric).
M. Legris (Manuel).
M. Lewton (Peter).
M. Pepe, dit Fallanga (Christian).
Mme Ruanne (Patricia).
Mme Bachelard, dite Karen (Lya).
Mme Lyon (Emmanuelle).
M. Merle (Didier).
Arrêté du 17 octobre 1996 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée
- avenant no 26 du 18 juin 1996, à l'exclusion du membre de phrase : << c'est-à-dire répondant aux conditions fixées par les règlements de travail >> figurant au b de l'article 27 de la convention tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 décembre 1996, M. Durocher (André, Jean, Gaston), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins à Saint-Médard-en-Jalles, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 4 février 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
LOI no 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 (rectificatif)
article 16, paragraphe III, 4e ligne, au lieu de : << avant le 1er janvier 1995 >>, lire : << avant le 1er juillet 1995 >>.
Arrêté du 20 juin 1997 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires
Zone A ajouter << Comores >> ;
Zone B supprimer << Comores >>.
Loi n° 97-742 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres), signée à Niamey le 24 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 97-742 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres),
signée à Niamey le 24 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation (rectificatif)
article 1er, dernière ligne, au lieu de << pris en son sein >>, lire << pris au sein >> ; article 2, 3e alinéa, première ligne, au lieu de : << le président de chambre >>, lire : << le président de la chambre >>.
Arrêté du 25 juin 1997 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin 1997, les chiffres figurant à la colonne e (population municipale) du tableau annexé à l'arrêté du 15 mai 1997 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1996 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes sont pris en considération pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Basse-Normandie, l'avenant no 8 du 22 juin 1994 à ladite convention, conclu à Caen, entre:
- de modifier les articles 18, 19 et 29 bis de la convention précitée et de créer dans ladite convention un article 29 ter intitulé Repos hebdomadaire;
Le texte de cet accord a été déposé le 22 septembre 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Manche et de l'Orne.
Arrêté du 14 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien
Une nouvelle annexe VIII (certificat de transporteur aérien) jointe au présent arrêté est ajoutée à l'annexe à l'arrêté du 25 février 1985 susvisé.
- Le chapitre Ier de l'annexe à l'arrêté du 25 février 1985 susvisé est renuméroté chapitre 0.
Les paragraphes 1.1 à 1.5 sont renumérotés de 0.1 à 0.5 en conséquence.
- Il est créé un nouveau chapitre Ier dans l'annexe à l'arrêté du 25 février 1985 susvisé comme suit:
<< Nul ne peut exploiter un hélicoptère en transport aérien public s'il n'est détenteur d'un certificat de transporteur aérien (C.
A.) délivré par les services compétents, et attestant que ses capacités professionnelles et son organisation lui permettent d'assurer l'exploitation de ses hélicoptères en conformité avec la réglementation applicable.
Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Installations électriques, sanitaires et thermiques
- En application des dispositions de l'article 35 du décret du 6 septembre 1993 susvisé, les maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont recrutés dans la spécialité professionnelle Installations électriques, sanitaires et thermiques prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 1994 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
- Le concours externe prévu à l'article 36 du décret du 6 septembre 1993 susvisé comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission subies soit dans l'option A, Installations sanitaires et thermiques, soit dans l'option B, Installations électriques.
- un technicien ou un maître ouvrier de la spécialité professionnelle Installations électriques, sanitaires et thermiques.
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à la première épreuve d'admission puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à la première partie de la première épreuve d'admissibilité.
Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Cuisine
- En application des dispositions de l'article 18 du décret du 6 septembre 1993 susvisé, les ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont recrutés dans la spécialité professionnelle Cuisine prévue à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1994 susvisé, dans les conditions définies ci-après:
La deuxième épreuve comporte au moins trois tests, l'un portant obligatoirement sur l'entretien des matériels et équipements de la cuisine,
- un technicien, un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité professionnelle Cuisine.
La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves ou parties d'épreuves définies aux articles 3 et 4 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous:
- L'examen professionnel prévu à l'article 18 du décret du 6 septembre 1993 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Cuisine,
organisé dans les conditions définies ci-après.
Toute note inférieure à 10 sur 20, obtenue dans la seconde partie de l'épreuve d'admissibilité, consacrée à l'hygiène et à la sécurité, est éliminatoire.
Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Cuisine
- En application des dispositions de l'article 35 du décret du 6 septembre 1993 susvisé, les maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont recrutés dans la spécialité professionnelle Cuisine,
prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 1994 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
- Le concours externe prévu à l'article 36 du décret du 6 septembre 1993 susvisé comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
- La seconde épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury, destiné à tester l'aptitude du candidat à l'encadrement, entendu au sens large, et à l'animation d'une équipe d'ouvriers ainsi qu'à vérifier qu'il dispose des connaissances de base sur le fonctionnement d'un établissement d'enseignement.
- un technicien ou un maître ouvrier de la spécialité professionnelle Cuisine.
Audo (Xavier), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en position hors cadres, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juin 1994.
La démission de M. Audo (Xavier) est acceptée à compter de la même date.
– Lorsqu'elles sont soumises à l'obligation de tenir des registres détaillés de contrats financiers définis au 12° de l'article L.
– Le collège de supervision, ou le cas échéant le collège de résolution, fixe pour chacune des catégories de contrats financiers mentionnés ci-dessus le délai à l'issue duquel le registre détaillé est établi.
– Le collège de supervision, ou le cas échéant le collège de résolution, fixe à toutes les personnes qu'il décide de soumettre à l'obligation mentionnée à l'article L.
Décret du 15 décembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Puisseguin Saint-Emilion >>
- L'article 1er du décret du 14 novembre 1936 susvisé est abrogé et remplacé par les articles suivants:
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Puisseguin Saint-Emilion " les vins répondant aux conditions fixées ci-après.
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée " Puisseguin Saint-Emilion " est délimitée à l'intérieur de l'aire géographique constituée par les sections cadastrales TA, A 1 à A 5, B 1 à B 5, C 1 à C 4, D 1 à D 6, E 1 à E 4 de la commune de Puisseguin qui correspondent au territoire de cette commune tel qu'il était défini avant sa fusion avec la commune de Monbadon au 1er janvier 1989 (arrêté préfectoral du 10 novembre 1988).
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée " Puisseguin Saint-Emilion ", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 23 et 24 juin 1994 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
<< A titre transitoire, les parcelles ou parties de parcelles plantées en vigne dans la commune visée à l'article 1er bis, exclues de l'aire délimitée " Puisseguin Saint-Emilion " et identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement sur la liste approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 23 et 24 juin 1994, peuvent continuer à bénéficier pour leur récolte, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions fixées par le présent décret, du droit à l'appellation d'origine contrôlée " Puisseguin Saint-Emilion " jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte de 2020 incluse.
Beserman (Robert), de nationalité franco-israélienne, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I pour une durée de six mois à compter du 1er octobre 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 1994, Mme De Cooman (Annie), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, est nommée directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Besançon à compter du 1er septembre 1993.
Maherzi (Lotfi), de nationalité algérienne, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines) à compter du 1er septembre 1994 et pour une durée de douze mois à l'université Versailles - Saint-Quentin.
L'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues par l'article 4-2 du décret du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Radio Trafic est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz avec une puissance apparente rayonnée (P.
Arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.
Les zones sensibles prévues à l'article 6 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 sont définies aux articles ci-après et délimitées par la carte jointe en annexe au présent arrêté (1).
Pour l'application du présent arrêté, on entend par " bassin versant l'ensemble des affluents, des sous-affluents et de leurs ramifications ultimes, dont les eaux sont drainées vers les masses d'eaux significatives mentionnées dans les articles ci-après.
Sauf indication contraire, les indications " amont de ou " aval de, utilisées dans l'énumération ci-après des bassins versants hydrographiques classés en zone sensible, doivent être interprétées de la façon suivante : -pour un nom de commune, celle-ci est incluse dans le zonage ; -pour les bassins versants des cours d'eau affluents, ils sont inclus dans le zonage après les expressions " en amont de sa confluence avec... et " les affluents de rive gauche ou droite entre...
; ils sont exclus après l'expression " en aval de sa confluence avec....
Nota : (1) Cette carte peut être consultée et mise à la disposition du public dans chaque direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Diren) et au ministère de l'environnement (direction de l'eau).
Les zones sensibles du bassin Adour-Garonne comprennent les bassins versants des cours d'eau et lacs suivants : - les affluents en rive gauche de la Garonne entre la Saudrune à l'amont et la Baïse à l'aval (hors son affluent la Gélise) ; - les affluents de rive droite de la Garonne suivants : - l'Hers mort ; - le Tarn (en aval de Montauban) et le lac de la Raviège, l'Aveyron et ses affluents hors le Cérou et la Vère ; - les cours d'eau entre la Barguelonne à l'amont et la Masse à l'aval ; - le Lot (en aval de sa confluence avec le Dourdou) et ses affluents hors le Célé ; - les cours d'eau entre le Tolzac à l'amont et le Dropt à l'aval ; - la Dordogne en amont du barrage de Bort-les-Orgues, son affluent de rive gauche la Rhue (en amont de Vaussaire), son affluent de rive gauche la Cère (en amont du lac de Saint-Etienne-de-Cantalès) et son affluent de rive droite l'Isle entre ses points de confluence avec l'Auvezère (exclue) et la Dronne (exclue) ; - la Charente en amont de sa confluence avec l'Arnoult ; - les affluents de rive gauche de l'Adour, entre le Lées et le Luys, et l'Arros à l'aval de Villecomtal-sur-Arros ; - les lacs et étangs littoraux aquitains et le bassin d'Arcachon.
Les zones sensibles du bassin Artois-Picardie comprennent les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales et les bassins versants des cours d'eau suivants : - la Somme en amont de Bray-sur-Somme et en aval d'Amiens (à l'exclusion de la Selle) ; - les autres fleuves côtiers entre la Bresle au Sud et l'Aa au Nord ; - la Lys en amont d'Armentières.
Les zones sensibles du bassin Loire-Bretagne comprennent les bassins versants des cours d'eau suivants : - la Loire en amont de sa confluence avec le Beuvron ; - la Vilaine.
Les zones sensibles du bassin Rhin-Meuse comprennent les bassins versants des cours d'eau suivants : - la Meuse ; - la Moselle ; - le Rhin ; - la Sarre (y compris ses affluents et sous-affluents qui prennent leur source en territoire français, mais qui confluent avec la Sarre en territoire allemand).
Les zones sensibles du bassin Rhône-Méditerranée-Corse comprennent les bassins versants : - de la Saône en amont de Massieux (Ain) en rive gauche et Quincieux (Rhône) en rive droite ; - du lac Léman ; - des étangs palavasiens (Arnel, Méjean, Grec, Prévost), de l'étang de l'Or et de l'étang de Berre.
Les zones sensibles du bassin Seine-Normandie comprennent les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales et les bassins versants des cours d'eau suivants : - l'Oise à l'amont d'Alaincourt ; - la Serre à l'amont de Mesbrecourt-Richecourt ; - l'Ailette à l'amont de Lizy ; - l'Aisne en amont de sa confluence avec la Vesle ; - la Marne en amont d'Epernay ; - la Seine en amont de sa confluence avec l'Orvin ; - l'Yonne en amont de sa confluence avec l'Oreuse ; - le Loing en amont de sa confluence avec le Fusain ; - l'Essonne en amont de Malesherbes ; - l'Eure en amont de sa confluence avec la Vesgre, et l'Iton en amont de sa confluence avec le Rouloir ; - la Risle en amont de sa confluence avec la Charentonne ; - les fleuves côtiers autres que la Seine et la Risle entre la Sélune au Sud et la Bresle au Nord.
Le préfet fixe par arrêté les objectifs de réduction des flux de substances polluantes des agglomérations incluses en zone fixe sensible et produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kilogrammes par jour, en fonction des caractéristiques du milieu récepteur et de l'objectif recherché (lutte contre l'eutrophisation, protection des zones de baignade, de conchyliculture ou des captages pour la fabrication d'eau potable).
Arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.
- Les zones sensibles prévues à l'article 6 du décret no 94-469 du 3 juin 1994 sont définies aux articles ci-après et délimitées par la carte jointe en annexe au présent arrêté (1).
Sauf indication contraire, les indications << amont de >> ou << aval de >>, utilisées dans l'énumération ci-après des bassins versants hydrographiques classés en zone sensible, doivent être interprétées de la façon suivante:
- pour un nom de commune, celle-ci est incluse dans le zonage;
- pour les bassins versants des cours d'eau affluents, ils sont inclus dans le zonage après les expressions << en amont de sa confluence avec...
>> et << les affluents de rive gauche ou droite entre...
- Les zones sensibles du bassin Adour-Garonne comprennent les bassins versants des cours d'eau et lacs suivants:
- les affluents en rive gauche de la Garonne entre la Saudrune à l'amont et la Baïse à l'aval (hors son affluent la Gélise);
- les affluents de rive droite de la Garonne suivants:
- le Tarn (en aval de Montauban) et le lac de la Raviège, l'Aveyron et ses affluents hors le Cérou et la Vère;
- les cours d'eau entre la Barguelonne à l'amont et la Masse à l'aval;
- le Lot (en aval de sa confluence avec le Dourdou) et ses affluents hors le Célé;
- les cours d'eau entre le Tolzac à l'amont et le Dropt à l'aval;
- la Dordogne en amont du barrage de Bort-les-Orgues, son affluent de rive gauche la Rhue (en amont de Vaussaire), son affluent de rive gauche la Cère (en amont du lac de Saint-Etienne-de-Cantalès) et son affluent de rive droite l'Isle entre ses points de confluence avec l'Auvezère (exclue) et la Dronne (exclue);
- la Charente en amont de sa confluence avec l'Arnoult;
- les affluents de rive gauche de l'Adour, entre le Lées et le Luys, et l'Arros à l'aval de Villecomtal-sur-Arros;
- les lacs et étangs littoraux aquitains et le bassin d'Arcachon.
- Les zones sensibles du bassin Artois-Picardie comprennent les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales et les bassins versants des cours d'eau suivants:
- la Somme en amont de Bray-sur-Somme et en aval d'Amiens (à l'exclusion de la Selle);
- les autres fleuves côtiers entre la Bresle au Sud et l'Aa au Nord;
- la Lys en amont d'Armentières.
- Les zones sensibles du bassin Loire-Bretagne comprennent les bassins versants des cours d'eau suivants:
- la Loire en amont de sa confluence avec le Beuvron;
- Les zones sensibles du bassin Rhin-Meuse comprennent les bassins versants des cours d'eau suivants:
- la Sarre (y compris ses affluents et sous-affluents qui prennent leur source en territoire français, mais qui confluent avec la Sarre en territoire allemand).
- Les zones sensibles du bassin Rhône-Méditerranée-Corse comprennent les bassins versants:
- de la Saône en amont de Massieux (Ain) en rive gauche et Quincieux (Rhône) en rive droite;
- du lac Léman;
- des étangs palavasiens (Arnel, Méjean, Grec, Prévost), de l'étang de l'Or et de l'étang de Berre.
- Les zones sensibles du bassin Seine-Normandie comprennent les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales et les bassins versants des cours d'eau suivants:
- l'Oise à l'amont d'Alaincourt;
- la Serre à l'amont de Mesbrecourt-Richecourt;
- l'Ailette à l'amont de Lizy;
- l'Aisne en amont de sa confluence avec la Vesle;
- la Marne en amont d'Epernay;
- la Seine en amont de sa confluence avec l'Orvin;
- l'Yonne en amont de sa confluence avec l'Oreuse;
- le Loing en amont de sa confluence avec le Fusain;
- l'Essonne en amont de Malesherbes;
- la Risle en amont de sa confluence avec la Charentonne;
- les fleuves côtiers autres que la Seine et la Risle entre la Sélune au Sud et la Bresle au Nord.
(1) Cette carte peut être consultée et mise à la disposition du public dans chaque direction régionale de l'environnement (Diren) et au ministère de l'environnement (direction de l'eau).
– Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par le livre VI du code de commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'investissement, d'un adhérent d'une chambre de compensation ainsi que d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière holding mixte ou d'une compagnie holding mixte, mentionnées aux 4° à 6° du I de l'article L.
613-34, le président du tribunal saisit l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande d'avis.
La saisine de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrite.
Cette saisine est, à la diligence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, portée sans délai à la connaissance du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution lorsque la personne concernée est un adhérent du fonds.
– L'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est émis par le collège de supervision, qui se prononce dans un délai de vingt et un jours francs à compter de la réception de la demande d'avis.
– En l'absence de réponse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les délais impartis au II, son avis est réputé favorable à l'ouverture de la procédure.
L'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrit.
Il précise si la personne participe à un système et, dans ce cas, rappelle les dispositions du dernier alinéa du II de l'article L.
– La procédure décrite au présent article est également applicable avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la conciliation instituée par le livre VI du code de commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement.
Arrêté du 9 décembre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Arras à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Arras est autorisée à contracter un emprunt de 6 500 000 F dont l'objet est le suivant: la construction d'un immeuble de bureaux sur le parc d'activités technologiques des Bonnettes, à Arras.
Arrêté du 29 décembre 1994 autorisant la société Aérospatiale à souscrire à l'augmentation de capital d'une société
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 29 décembre 1994, la société Aérospatiale est autorisée à porter le montant du capital qu'elle détient sans sa filiale Unilaser actuellement de 96 499 400 F à 85 000 000 F, par le biais de deux opérations successives, une réduction puis une augmentation de capital.
La part détenue par Aérospatiale dans ledit capital est maintenue à 99,99 p.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 1995, la démission de M. Cuntz (Joachim), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Aix-Marseille-II, est acceptée à compter du 1er octobre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 1995, l'honorariat est conféré à M. Chedeville (Maurice,
Claude, Jean, Paul), ancien notaire à la résidence d'Amiens (Somme).
Oudenot (Philippe) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1994, à l'université de Cergy-Pontoise.
Dans la limite de neuf ans, l'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 1995, l'honorariat est conféré à M. Beernaert (Jacques,
Jean, Raymond), ancien notaire à la résidence de Ploemeur (Morbihan).
Par décret en date du 10 janvier 1995, est classé parmi les sites des départements de la Mayenne, de l'Orne et de la Sarthe l'ensemble formé par les Alpes mancelles (1) sur les communes de Saint-Pierre-des-Nids (Mayenne), Saint-Céneri-le-Gérei (Orne), Moulins-le-Carbonnel et Saint-Léonard-des-Bois (Sarthe).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés aux préfectures de la Mayenne, de l'Orne et de la Sarthe et en mairies de Saint-Pierre-des-Nids (Mayenne), Saint-Céneri-le-Gérei (Orne),
Moulins-le-Carbonnel et Saint-Léonard-des-Bois (Sarthe).
Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1996 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Centre d'études et de prospectives des villes et des territoires)
<< Les étudiants pourront bénéficier d'une réduction de 30 p.
100, sur présentation de leur carte, pour l'achat des ouvrages du catalogue des éditions Villes et territoires à compter du 1er décembre 1996.
531-2, il est interdit à toute personne autre qu'un prestataire de service d'investissement, qu'une entreprise de pays tiers mentionnée à l'article L.
532-48 ou qu'une personne mentionnée à l'article L.
Institut national de formation et d'application du centre de culture ouvrière (I.
A.), 82, rue François-Rolland, 94130 Nogent-sur-Marne ;
O.) de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'université Lille-II, 1, place Déliot, B.
Institut d'études sociales de l'université des sciences sociales de Grenoble, B.
Institut des sciences sociales du travail de l'Ouest (I.
université de Haute-Bretagne, Rennes-II, avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 17 décembre 1996, M. Warlop (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté dans les services du Premier ministre (service et technique de l'information et de la communication), est affecté au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1996, au titre de la mobilité.
Décret n°96-1142 du 19 décembre 1996 modifiant le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture
Décret no 96-1142 du 19 décembre 1996 modifiant le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture
- Au premier alinéa, le mot << cinquante >> est remplacé par les mots << cinquante et un >>.
- Il est ajouté au I.
- Secteur I du groupe Production, un d ainsi rédigé :
<< d) Représentant des écloseurs (toutes régions) : 1.
- Le a) 2 du II.
- Secteur II du groupe Production est modifié ainsi qu'il suit :
- Il est ajouté au groupe Commerce et industrie un c ainsi rédigé :
- Les deux secteurs du groupe Production et le groupe Commerce et industrie désignent chacun, parmi leurs membres titulaires, un président.
<< Outre ces trois présidents, le bureau du conseil comprend douze membres proposés, parmi ses membres titulaires, par le groupe Production et quatre membres proposés, parmi ses membres titulaires, par le groupe Commerce et industrie.
<< Les membres du bureau sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
<< Sur décision prise à la majorité de ses membres, le conseil peut déléguer à son bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au projet de budget, aux comptes de fin d'exercice et de celles pouvant être rendues obligatoires par application des articles 11 et 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée.
M. Guéguinou (Jean).
Arrêté du 13 décembre 1994 portant nomination au Comité national des vins et eaux-de-vie
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 1994, M. Senderens (Alain), à Cahors (Lot),
est nommé membre du Comité national des vins et eaux-de-vie, au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Loiseau (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 22 décembre 1994, M. Koch (Louis), ingénieur général des mines, atteint par la limite d'âge, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
- Il est délivré à la société Airlec Aviation une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Arrêté du 5 janvier 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de prévoyance concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles, les dispositions des avenants suivants à ladite convention:
- avenant no 28 du 18 octobre 1994, à l'exclusion du paragraphe ajouté par l'article 1er de l'avenant à l'article 10 bis de l'annexe I à la convention.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1997, M. Léger (Dominique), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles pour une période maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin 1997, l'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
<< M. Boquet (Pierre), vice-président du conseil général de l'Oise ;
<< M. le docteur Hurabielle (Claude), vice-président du conseil général de l'Eure.
Ils sont convoqués pour subir les épreuves d'admission à l'école du service de santé des armées, 331, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron, le mercredi 16 juillet 1997, à 8 heures :
Augen (Anne-Sophie, Béatrice, J.)
Bléhaut (Violaine, Anne, M.)
Cochin (Sébastien, Pascal, A.)
Dufay-Dupar (Baptiste, Robert, J.)
Ferlet (Thérèse, Marie, Y.).
Grand (Bertrand, Farid, M.)
Nicolas (Steven) ;
Peyrouse (Eric, Jacques, A.)
Pineau (Coralie, Hélène, C.)
Un ingénieur de recherche de 2e classe analyste-réseau.
Affectation : institut Henri-Poincaré, Paris.
Un ingénieur d'études de 2e classe analyste-réseau.
Affectation : laboratoire d'énergétique moléculaire et macroscopique - ECP, Châtenay-Malabry.
Un assistant ingénieur en gestion scientifique.
Affectation : département des sciences chimiques - CNRS, Paris.
Affectation : institut de génétique et microbiologie, Orsay.
Affectation : unité mixte Interactions cellulaires neuroendocriniennes,
Affectation : unité mixte Signaux et messages cellulaires chez les végétaux, Toulouse.
Arrêté du 9 juillet 1996 portant agrément d'un commissaire aux comptes
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 9 juillet 1996, M.
Sahuguet (François), commissaire aux comptes et expert-comptable, domicilié 133, rue Edmond-Michelet, 54704 Pont-à-Mousson, est agréé pour exercer les opérations de révision dans les sociétés coopératives ouvrières de production, les sociétés coopératives artisanales, de transport terrestre et fluvial et leurs unions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 juillet 1996, M. Manche (André, Etienne), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, mis à disposition du ministère de l'environnement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1996.
Bernat (Michel), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Nice, est intégré dans ledit corps à compter du 1er octobre 1994.
Arrêté du 5 décembre 1994 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de places offertes au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 5 décembre 1994, le nombre des places offertes au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique est fixé à 1 320 au titre de l'année 1995.
Arrêté du 6 décembre 1994 relatif aux élections aux commissions consultatives paritaires locales et commissions consultatives paritaires ministérielles
- La consultation électorale des personnels désignés à l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1983 susvisé aura lieu dans les conditions définies ci-dessous, dès réception du matériel de vote et jusqu'au 28 avril 1995 inclus.
Cette liste est affichée pour chaque commission au siège de la mission diplomatique concernée, au plus tard le 2 mars 1995.
- pour les commissions consultatives ministérielles, auprès du bureau des élections créé à cet effet, au plus tard le lundi 9 janvier 1995, à 17 heures;
- pour les commissions consultatives locales, auprès du chef de la mission diplomatique, au plus tard le lundi 16 janvier 1995, à 17 heures locales.
Seuls les votes envoyés avant le 28 avril 1995 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, et reçus par la mission diplomatique avant le 12 mai 1995 seront pris en compte.
- Il est institué un bureau de vote central pour l'ensemble des commissions ministérielles à former, commun au ministère des affaires étrangères et au ministère de la coopération.
- Le bureau de vote spécial procède au dépouillement par commission, sauf pour les commissions consultatives paritaires ministérielles dont le nombre de votants est égal à un.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la date de proclamation des résultats, devant le ministère des affaires étrangères et devant le ministère de la coopération.
- Il est créé auprès de chacun des chefs de mission diplomatique en Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Brésil, Canada, Chine, Colombie, Corée, Côte d'Ivoire, Danemark, Egypte, Equateur, Espagne,
Etats-Unis d'Amérique, Ethiopie, Finlande, Ghana, Grande-Bretagne, Grèce,
Guinée, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Jérusalem, Jordanie, Kenya, Liban, Maurice, Mexique, Nigeria, Norvège, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Roumanie, Russie, Saint-Siège, Singapour, Suède, Suisse,
Syrie, Tchad, République tchèque, Tunisie, Turquie, Vanuatu, une commission consultative paritaire locale compétente pour l'ensemble des personnels définis à l'article 1er et énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 1983 susvisé, à l'exception des personnels figurant au 6o de l'article 7 de l'arrêté précité.
- Il est créé auprès de chacun des chefs de mission diplomatique au Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, République centrafricaine,
Comores, Congo, Djibouti, Gabon, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, deux commissions consultatives paritaires locales respectivement compétentes pour les personnels suivants:
- Il est créé auprès du chef de la mission diplomatique au Sénégal trois commissions consultatives paritaires locales respectivement compétentes pour les personnels suivants:
- Sont abrogés les arrêtés du 3 février 1984, du 23 janvier 1989, du 25 janvier 1989, du 27 janvier 1989, du 8 février 1989, du 3 mars 1989 et du 13 février 1990 portant création de commissions consultatives paritaires locales; les arrêtés du 25 juillet 1983, du 20 janvier 1986, du 12 décembre 1988 et du 3 octobre 1991 relatifs aux commissions consultatives paritaires locales et commissions consultatives paritaires ministérielles; l'arrêté du 28 juin 1989 relatif à des commissions consultatives paritaires.
Ribes (Bernard), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Marne-la-Vallée, pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 14 décembre 1994 fixant les dates des épreuves écrites des premier et second concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon en 1995
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 1994, les épreuves écrites des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon sont fixées en 1995 aux dates et heures ci-après:
- Epreuve d'algorithmique-mathématiques appliquées.
Epreuves communes avec le second concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (l'épreuve d'informatique exceptée):
Les candidats au premier concours subiront les épreuves écrites au siège de l'académie où ils poursuivent leurs études.
En outre, des centres d'épreuves écrites seront organisés à Brest, Le Mans, Marseille, Pau, Rabat,
Saint-Etienne, Tours et Tunis.
Les candidats au second concours subiront les épreuves écrites à l'Ecole normale supérieure de Lyon (centre unique).
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 novembre 1994, par MM. Claude Estier, René Régnault, Mme Monique Ben Guiga, M. Jacques Carat, Mme Josette Durrieu, MM. Léon Fatous, Marcel Bony, Jean Peyrafitte, Germain Authié,
Claude Cornac, Gérard Miquel, Jean-Pierre Demerliat, Michel Dreyfus-Schmidt, Louis Philibert, Fernand Tardy, Marcel Charmant, Roger Quilliot, Guy Penne,
Philippe Labeyrie, Michel Manet, Francis Cavalier-Benezet, Albert Pen, Pierre Biarnes, Philippe Madrelle, Michel Sergent, Jean-Luc Mélenchon, Michel Charasse, Jean-Louis Carrère, Paul Loridant, Roland Bernard, William Chervy, Michel Moreigne, Bernard Dussaut, Claude Saunier, Raymond Courrière, Robert Laucournet, Jacques Bialski, Gérard Gaud, Marcel Vidal, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. François Autain, Charles Metzinger, Roland Huguet,
René-Pierre Signé, Franck Sérusclat, Aubert Garcia, Gérard Roujas, Roland Courteau, Louis Perrein, Jacques Bellanger, François Louisy, André Vésinhet, Tony Larue, Jean Besson, André Rouvière, Rodolphe Désiré, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Daniel Percheron, Claude Fuzier et Guy Allouche, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative au statut fiscal de la Corse.
Considérant que les auteurs de la saisine ne mettent en cause que l'article 1er de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel au motif qu'il contiendrait des << références à des dispositions qui n'ont pas de bases légales en matière de droits de succession et qui, en raison d'une absence d'évaluation des biens immobiliers situés en Corse, permettent à ces derniers de bénéficier d'une exonération de fait, contraire aux principes d'égalité des citoyens devant la loi et devant l'impôt >>;
Considérant que cet article comporte trois alinéas; que son premier alinéa énonce que << la Corse est dotée d'un statut fiscal destiné à compenser les contraintes de l'insularité et à promouvoir son développement économique >>; qu'aux termes de son deuxième alinéa: << dans le cadre de ce statut,
l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur sont maintenues >>; qu'enfin son troisième alinéa indique que ces dernières << feront l'objet d'une publication par le Gouvernement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi >>;
Considérant que la régularité au regard de la Constitution de dispositions de nature législative en vigueur ne peut être utilement contestée qu'à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui les modifient, les complètent ou en affectent le domaine;
Considérant qu'il ressort des dispositions de la loi éclairées par les travaux préparatoires qu'en faisant référence à un statut fiscal de la Corse le législateur s'est borné à souligner que la collectivité de Corse faisait l'objet de dispositions fiscales spécifiques dont l'économie générale lui est apparue justifiée par ses particularités géographiques et économiques; qu'en énonçant, au surplus, que les dispositions législatives et réglementaires relevant de ce régime fiscal sont << maintenues >>, il n'a entendu ni remettre en vigueur des dispositions abrogées antérieurement ni faire obstacle à des modifications ou abrogations ultérieures par le législateur ou le pouvoir réglementaire dans leurs domaines respectifs de compétence; que les dispositions critiquées sont ainsi dépourvues d'effet normatif;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 1er de la loi ne comporte aucune disposition modifiant des dispositions de nature législative en vigueur, les complétant ou affectant leur domaine; que dès lors les moyens invoqués par les auteurs de la saisine ne peuvent être accueillis;
Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution en ce qui concerne la loi soumise à son examen,
- L'article 1er de la loi portant statut fiscal de la Corse n'est pas contraire à la Constitution.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 décembre 1994, M. Limayrac (Jean) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l'aviation marchande au titre du premier collège, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, en remplacement de M. Rogard (Pascal).
Décret n°94-1122 du 23 décembre 1994 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société anonyme Banque Hervet
Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation financière de 29 257 029 F au capital de la société anonyme Banque Hervet, soit 3 p.
Décret no 94-1122 du 23 décembre 1994 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société anonyme Banque Hervet
M. Gaury (René-Jean, Jacques, Guy) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Pierre-Jacques Lamy et Marie-France Pernin-Eleaume, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châtellerault (Vienne).
Le retrait de M. Lamy (Pierre-Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Jacques Lamy et Marie-France Pernin-Eleaume, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Jacques Lamy et Marie-France Pernin-Eleaume, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Marie-France Pernin-Eleaume et René-Jean Gaury, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 20 janvier 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 20 janvier 1995, M. Dissaux (Thierry), administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor, est renouvelé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing, pour une durée de trois ans à compter du 7 octobre 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-677 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Sainte-Ruffine (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Sainte-Ruffine, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Sainte-Ruffine.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Sainte-Ruffine, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture
Les modes d'organisation en agriculture doivent viser, dans le respect des règles de la concurrence, la recherche et l'adaptation de l'offre à la demande en quantité et en qualité.
Dans ce cadre, la politique de qualité est un facteur de meilleure adaptation aux débouchés et peut conduire, dans certains cas, à limiter les quantités produites.
Crée Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 56 ter (Ab)
- Pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la commission départementale d'orientation de l'agriculture a un caractère interdépartemental.
L'autorité administrative chargée de répartir des références de production ou des droits à aides, introduits en vue de maîtriser les volumes de certaines productions, après le 1er janvier 1984, en application des règles de la politique agricole commune, prend ses décisions après avis de la ou des commissions départementales d'orientation de l'agriculture compétentes.
Elle applique, dans la mesure où aucune règle de droit communautaire n'y fait obstacle, les règles suivantes : 1° Les conditions financières de transfert ou d'octroi de ces références ou de ces droits à aides ne doivent pas faire obstacle à l'installation de nouveaux agriculteurs ou au développement des exploitations récentes ; 2° Les transferts de ces références ou de ces droits sont mis en oeuvre au sein d'une même zone géographique.
Toutefois, par l'intermédiaire de réserves nationales, des prélèvements peuvent être opérés sur les références ou droits disponibles au niveau départemental, afin de les réaffecter à d'autres zones, dans des conditions définies par décret ; 3° Afin de permettre l'évolution des exploitations, des équivalences peuvent être établies entre les références et les droits concernant des productions différentes en fonction du revenu procuré par ces productions ; 4° Les mises en société, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
323-1 du code rural, impliquant plusieurs exploitations sont assimilées à des réunions d'exploitations.
Sont validés, en ce qu'ils comportent des dispositions excédant les compétences des ministres signataires définies par les décrets n° 84-661 du 17 juillet 1984 ou n° 91-157 du 11 février 1991 : - les arrêtés, relatifs à la détermination du prélèvement à la charge des producteurs et des acheteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence, ci-après : arrêtés du 4 juillet 1986, du 11 juin 1987, du 10 août 1988, modifié par l'arrêté du 3 octobre 1988, du 11 août 1988 (art. 4), du 24 avril 1989, du 2 mai 1990, complété par l'arrêté du 16 novembre 1990 et modifié par l'arrêté du 12 juillet 1991 ; - l'arrêté du 6 avril 1992 relatif à la répartition des quantités de référence libérées en application du décret n° 91-835 du 30 août 1991, modifié par les arrêtés des 22 mars 1993 et 28 juin 1993.
Les décisions prises en application de l'article 11 de l'arrêté du 11 août 1988 précité sont validées.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'exécution des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée avant la promulgation de la présente loi.
Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les avantages et les inconvénients du caractère civil de la définition des activités agricoles par rapport à un caractère commercial, compte tenu notamment : - de la nécessité de développer une agriculture d'entreprise tournée vers le marché ; - de la recherche d'une meilleure valorisation de leur production par les agriculteurs ; - du développement de la pluriactivité dans le respect des principes de la concurrence entre les divers secteurs économiques qui animent le milieu rural.
Le Gouvernement déposera, dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport explorant la possibilité d'adopter un taux unique de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement applicable aux acquisitions d'immeubles ruraux.
Ce rapport devra examiner les possibilités de transposer à l'ensemble du territoire un dispositif visant à taxer à un taux réduit les acquisitions d'immeubles ruraux destinés à être donnés par bail à long terme à un jeune agriculteur aidé dans le délai d'un an à compter de l'acquisition.
- La date d'entrée en vigueur du I. est fixée au 1er janvier 1995.
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera sur les bureaux des assemblées parlementaires un rapport sur l'adaptation des dispositions du code rural relatives au fermage dans les départements d'outre-mer.
- Les dispositions du I. s'appliquent aux versements des souscriptions au capital effectuées à compter du 1er janvier 1995.
- art. 1840 G sexies (M)
I. à IV., VI. et VII.
- Les dispositions des I. à IV. sont applicables à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
- Les dispositions du I. s'appliquent aux bénéfices des exercices clos à compter du 1er janvier 1995.
- Les dispositions du I. s'appliquent aux versements des souscriptions au capital effectués à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 1998.
411-75 du code rural est applicable aux baux en cours.
- Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élaborera une charte nationale de l'installation.
Cette charte fera l'objet d'un rapport présenté au Parlement.
La charte nationale fixera les orientations en matière de renouvellement des exploitations en agriculture, la contribution de la politique d'installation à la création d'emplois en milieu rural et à l'aménagement du territoire, les actions mises en oeuvre pour concourir à la réalisation de ces orientations.
Le Gouvernement déposera au Parlement, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités envisageables d'allégement du coût fiscal de la transmission, à titre gratuit ou onéreux, des exploitations agricoles et parts de sociétés agricoles.
Ce rapport explore notamment la possibilité d'évaluer, pour la détermination des droits de mutation, les exploitations à leur valeur de rendement plutôt qu'à leur valeur patrimoniale.
- Les dispositions du I. et II. sont applicables aux acquisitions effectuées à compter du 1er mars 1995.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles une personne exerçant à titre principal une activité professionnelle non salariée agricole peut occuper à titre accessoire un emploi à temps non complet dans une collectivité locale.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur le statut du conjoint d'exploitant et des autres membres de la famille associés aux travaux de l'exploitation.
Ce rapport précisera la situation actuelle des conjoints d'exploitants et des autres membres de la famille associés aux travaux d'exploitation, fixera les orientations qu'il serait souhaitable de prendre dans ce domaine et indiquera à la représentation nationale les actions mises en oeuvre pour y concourir.
I., III. et IV.
100 du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière ni 30000 euros.
Toutefois, pour l'octroi du dégrèvement pour l'imposition établie au titre de 1995, cette déclaration doit être souscrite dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
I. à IV., VI. à VIII.
241-5 du code forestier, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux groupements constitués antérieurement à celle-ci.
NOTA : L'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, dans son article 5 I, abroge la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, son contenu est codifié dans le livre V, titre Ier du code de l'environnement.
- Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du code général des impôts.
- L'exonération définie au I. ci-dessus porte sur les cotisations qui seraient dues au titre de 1996 et des années suivantes.
- L'exonération définie au I. ci-dessus porte sur la taxe d'apprentissage qui serait due sur les rémunérations versées à partir de 1995.
241-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux rémunérations versées, au titre des activités relevant du régime agricole, par les employeurs conventionnés dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
- La loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles, le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à l'amélioration du logement des travailleurs agricoles, l'article 18 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives de travail des jeunes et les premier et troisième alinéas de l'article 1000-5 du code rural sont abrogés.
- Dans toutes les dispositions législatives comportant une référence à l'article 900 du code rural, cette référence est remplacée par une référence à l'article 985.
Un décret précise leurs modalités d'entrée en vigueur selon les revenus professionnels pris en compte pour l'assiette des cotisations en vertu des II. et VI. de l'article 1003-12 du code rural.
- Le Gouvernement déposera un rapport dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 1996 présentant les incidences de la révision des valeurs cadastrales tant sur l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties que sur les dispositions du présent article.
- Pour l'établissement des listes électorales aux élections aux chambres d'agriculture, qui auront lieu au-delà du 31 janvier 1995, les commissions communales et départementales peuvent obtenir les renseignements nécessaires détenus par les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains, par les caisses générales de sécurité sociale, organismes gestionnaires des cotisations et de prestations de personnes concernées dans les départements d'outre-mer.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent alinéa.
Cette disposition entre en application dès le renouvellement de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture intervenant après la promulgation de la présente loi.
- Il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et des groupements à fiscalité propre sur les propriétés non bâties classées dans les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième groupes de propriétés définies au I. de l'article 14 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.
Ce dégrèvement est égal au produit de la base communale d'imposition des propriétés non bâties définies ci-dessus, par le taux communal de 1994, multiplié par un taux égal à 10 p.
100 du rapport entre le taux communal et le taux moyen communal constaté au niveau national.
Il s'applique avant tout autre dégrèvement et ne peut excéder 50 p.
100 de la cotisation globale de la commune et des groupements auxquels elle appartient.
Le taux communal s'entend du taux voté par la commune pour 1994, majoré des taux des groupements de communes auxquels elle appartient, corrigé en proportion inverse de la variation de base qui résulte, au niveau communal, de l'incorporation des résultats de la révision.
Le taux moyen communal constaté au niveau national s'entend du taux moyen constaté en 1994 pour l'ensemble des communes et groupements de communes corrigé en proportion inverse de la variation des bases communales qui résulte, au niveau national, de l'incorporation des résultats de la révision.
- Les dispositions du I. sont applicables à compter de l'année au titre de laquelle les résultats de la révision des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts locaux sont incorporés dans les rôles d'imposition conformément à l'article 47 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 précitée.
- art. 302 bis R (M)
E.) du conseil du 22 décembre 1993 modifiant la directive n° 85/73 (C.
E.) relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volailles.
Rapport de M. Jean-Paul Emorine, au nom de la commission de la production, n° 1687, et annexe, avis de Mme Simone Rignault, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1686, et de M. Bernard de Froment, au nom de la commission des finances, n° 1711 ;
Rapport de M. Jean-Paul Emorine, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1902 ;
LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1)
- L'article 1er de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole est ainsi rédigé:
- La politique agricole a pour objectifs, en conformité avec les principes et les règles de la politique agricole commune, notamment celle de la préférence communautaire, et dans le respect des engagements internationaux:
<< - d'assurer la modernisation et le développement de l'agriculture,
activité essentielle pour l'économie et les équilibres territoriaux et sociaux de la nation;
<< - de faciliter l'adaptation de l'agriculture au nouveau contexte résultant de la réforme de la politique agricole commune et des engagements internationaux souscrits par la Communauté européenne;
<< - d'accroître le niveau de performance des différents secteurs de l'activité agricole et des entreprises agro-alimentaires et agro-industrielles qui s'y rattachent pour assurer leur adaptation à la demande du marché et leur compétitivité et pour préserver et renforcer leur capacité à exporter;
<< - de contribuer à l'aménagement et au développement du territoire et à l'équilibre économique et social des espaces ruraux, en prenant notamment en compte les activités pastorales, de chasse et de pêche, dans le respect de la protection de l'environnement;
<< - de participer à la résorption de la faim dans le monde en favorisant le développement de l'aide alimentaire, dans le respect des intérêts de l'agriculture des pays aidés.
<< A cette fin, la politique agricole tend à:
<< - doter l'exploitation agricole d'un cadre juridique, fiscal et social tenant compte des caractéristiques spécifiques de l'activité agricole et de la diversité des exploitations et adapté à une économie d'entreprise;
<< - assurer le renouvellement des exploitations, en particulier par une politique d'installation des jeunes en agriculture;
<< - offrir aux jeunes et autres actifs agricoles la formation nécessaire pour mener à bien les projets d'installation et l'adaptation des exploitants aux nouveaux enjeux de la politique agricole;
<< - privilégier le développement des exploitations agricoles, sous forme individuelle ou de société, dans lesquelles l'initiative et la responsabilité personnelle des agriculteurs sont préservées;
<< - améliorer la compétitivité des exploitations, notamment par l'adaptation de la fiscalité agricole et des charges sociales;
<< - développer l'organisation des filières dans un souci d'équilibre entre les différents acteurs de ces filières et de meilleure adaptation de la production, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution à la demande du marché;
<< - développer les utilisations non alimentaires des produits agricoles;
<< - développer la politique de qualité et d'indication d'origine des produits agricoles;
<< - favoriser l'exercice de l'activité agricole dans les zones de montagne, conformément aux dispositions de l'article L.
<< - améliorer le revenu et les conditions de vie des exploitants agricoles, de leurs salariés et des anciens exploitants;
<< - prendre en considération, notamment au travers des aides prévues pour l'entretien de l'espace, les fonctions exercées par les agriculteurs en matière d'entretien de l'espace et de services;
<< - établir des relations équilibrées entre l'agriculture, les industries qui lui sont liées et le secteur de la distribution, afin d'assurer une répartition équitable des richesses produites.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORIENTATION DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE
- Le I de l'article 4 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole est ainsi rédigé:
- Un Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés,
de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, ainsi que d'un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture, participe à la définition, à la coordination, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés.
<< Il est compétent pour l'ensemble des productions agricoles,
agroalimentaires, agro-industrielles et forestières.
<< - à la cohérence des actions économiques sectorielles conduites par les offices d'intervention et les organisations interprofessionnelles reconnues et à l'équilibre entre les différents secteurs de production.
Il contribue à la détermination des priorités et des arbitrages, en particulier en ce qui concerne les moyens budgétaires affectés;
<< - à la cohérence nationale des projets départementaux définis à l'article L.
313-1 du code rural au regard notamment de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés.
Il est consulté sur les orientations données dans le cadre de l'élaboration des contrats de plan Etat-régions;
<< - à la cohérence des actions menées en matière de recherche,
d'expérimentation et de développement agricole, en liaison avec l'Association nationale pour le développement agricole.
<< Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le conseil examine et peut rendre des avis sur:
<< a) Les orientations économiques de la politique agricole et agroalimentaire et les orientations relatives à l'utilisation non alimentaire des produits agricoles, notamment en matière d'investissements, de développement agricole et de commerce extérieur;
<< b) Les orientations de la politique de qualité dans le domaine agroalimentaire et agroindustriel, notamment les orientations en matière de soutien financier, de protection et de promotion des signes de qualité;
<< c) L'affectation des moyens, notamment ceux ouverts par la loi de finances, en matière d'orientation et de valorisation de la production agricole;
<< d) La coordination et la cohérence des activités des offices d'intervention et des organisations interprofessionnelles reconnues;
<< e) Les orientations en matière d'organisation économique des producteurs, d'organisation interprofessionnelle et de relations contractuelles unissant la production à son aval ainsi que d'environnement économique au sein duquel évoluent les exploitations agricoles et les entreprises d'aval;
<< f) La cohérence de la politique d'adaptation des structures d'exploitation avec la politique d'orientation des productions;
<< g) Les règles de mise en marché et de commercialisation lorsqu'elles sont définies par l'autorité administrative compétente.
<< Dans l'exercice de ses compétences, le conseil tient compte de la nécessité d'un développement équilibré du territoire et du maintien de l'économie rurale et de l'emploi.
<< Certaines attributions du conseil peuvent être exercées, dans les conditions fixées par décret, par des commissions techniques spécialisées comprenant pour partie des personnalités extérieures au conseil.
<< Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire délègue normalement ses compétences en matière de forêt et de transformation du bois au Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.
Lorsque les problèmes de la forêt et de la transformation du bois sont évoqués au sein du Conseil supérieur d'orientation et de coordination, le Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers y est représenté.
312-1 du code rural, les mots: << et, si plus de la moitié des membres présents ou représentés de cette dernière le demandent, de la Commission nationale des structures agricoles >> sont supprimés.
- A la fin du deuxième et dans le dernier alinéa de l'article L.
312-5 du code rural, les mots: << , prise après avis de la Commission nationale des structures agricoles, >> sont supprimés.
- Le début de l'article 3 de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés est ainsi rédigé:
<< En conformité avec les principes, les objectifs et les règles de la politique agricole commune, dans le cadre défini par le plan de la nation,
notamment dans le domaine agroalimentaire, et en cohérence avec les recommandations émises par le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, les offices ont pour mission:
<< 1o De renforcer l'efficacité...
- Pour les denrées alimentaires, autres que les vins, et pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés, le terme "montagne" et les références géographiques spécifiques aux zones de montagne au sens de la présente loi, telles que les noms d'un massif, d'un sommet,
d'une vallée, d'une commune ou d'un département, ne peuvent être utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation administrative.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette autorisation et précise, en tant que de besoin, les conditions que doivent remplir les cahiers des charges, notamment concernant les techniques de fabrication, le lieu de fabrication et la provenance des matières premières permettant l'utilisation du terme "montagne" et des références géographiques spécifiques.
- Les dispositions des articles 33 et 34 ci-dessus ne portent pas atteinte à la procédure prévue par l'article L.
115-20 du code de la consommation relatif à la protection des appellations d'origine ni aux dispositions de l'article L.
115-26-4 du même code relatif à l'utilisation des indications géographiques.
- L'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole est ainsi rédigé:
- Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente,
lorsqu'ils tendent, par des contrats types, des conventions de campagne et des actions communes conformes à l'intérêt général et compatibles avec les règles de la politique agricole commune, à favoriser:
<< - la connaissance de l'offre, de la demande et des mécanismes du marché; << - l'amélioration du fonctionnement, de la maîtrise et de la transparence du marché, en particulier par l'adaptation et la régularisation de l'offre et la mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché,
de prix et de conditions de paiement et de vente;
<< - la qualité des produits.
A cet effet, les accords peuvent notamment prévoir l'élaboration et la mise en oeuvre de disciplines de qualité et de règles de définition, de conditionnement, de transport et de présentation, si nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail, des produits;
<< - la promotion des produits sur les marchés intérieur et extérieur;
<< - l'organisation et l'harmonisation des pratiques et relations professionnelles ou interprofessionnelles dans le secteur intéressé;
<< - la réalisation de programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement, notamment dans les domaines de la qualité des produits et de la protection de la santé et l'environnement.
<< L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, par une décision unanime ou à la suite de la procédure prévue à l'article 1er.
<< Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires, dans la zone de production intéressée, pour tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
<< L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande présentée par l'organisation interprofessionnelle pour statuer sur l'extension sollicitée.
Si, au terme de ce délai, elle n'a pas notifié sa décision, la demande est réputée acceptée.
<< Les décisions de refus d'extension doivent être motivées.
<< Les dispositions du 1o de l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues.
<< Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent demander à l'autorité administrative compétente de prendre les décrets mentionnés au dernier alinéa du même article.
- Dans le troisième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, après les mots: << le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre les hausses >>, sont insérés les mots: << ou les baisses >>.
- Après l'article 56 bis de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, il est inséré un article 56 ter ainsi rédigé:
- Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent, ou à la loyauté de concurrence.
- L'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est ainsi rédigé:
- Il est institué auprès du représentant de l'Etat dans le département une commission départementale d'orientation de l'agriculture, dont la composition est fixée par décret.
<< La commission est consultée sur le projet, élaboré par le représentant de l'Etat dans le département, qui détermine les priorités de la politique d'orientation des productions et d'aménagement des structures d'exploitation au niveau départemental.
<< Elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières.
<< La commission donne son avis sur les décisions individuelles accordant ou refusant:
<< - les aides à l'installation des jeunes agriculteurs et les aides à la modernisation des exploitations agricoles prises en application du règlement communautaire no 2328 du 15 juillet 1991;
<< - la préretraite, en application du règlement communautaire no 2079 du 30 juin 1992;
<< - les aides au boisement régies par le règlement communautaire no 2080 du 30 juin 1992;
<< - la souscription de contrats en faveur de l'environnement régis par le règlement communautaire no 2078 du 30 juin 1992;
<< La commission départementale d'orientation de l'agriculture peut organiser en son sein des sections spécialisées auxquelles elle délègue certaines de ses attributions selon des modalités fixées par décret.
La composition de ces sections est fixée par référence à celle de la commission.
- A l'article 10 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux articles L.
353-1 et 353-2 du code rural, les mots: << commission départementale des structures agricoles >> sont remplacés par les mots: << commission départementale d'orientation de l'agriculture >>.
<< 1o Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles, lorsque la surface cumulée de l'ensemble excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles.
Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des superficies exploitées par le demandeur dans le cadre d'une société, d'une coexploitation, d'une indivision ainsi que des superficies qu'il exploite individuellement; >>.
331-3 du code rural, la date: << 30 juin 1996 >> est remplacée par la date << 30 juin 1998 >>.
<< 2o Les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une société, d'une co-exploitation ou d'une indivision, lorsque la superficie totale mise en valeur, divisée par le nombre d'associés, de co-exploitants ou d'indivisaires participant effectivement à l'exploitation au sens de l'article L.
411-59, satisfaisant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par décret et n'étant pas en âge de bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole,
excède le seuil fixé au 1o ci-dessus.
Dans le cas où aucun des intéressés ne remplit ces conditions, l'opération est également soumise à autorisation préalable.
Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte tant des superficies exploitées par la société, la coexploitation ou l'indivision que de celles exploitées individuellement par chacun de ces intéressés ainsi que des superficies exploitées par l'ensemble des sociétés où ces intéressés sont associés et participent à l'exploitation au sens de l'article L.
<< 3o Lorsque les opérations effectuées au bénéfice d'une société, d'une coexploitation ou d'une indivision ne sont pas soumises au régime de l'autorisation préalable en application du 2o de l'article L.
331-2 et des 2o, 3o et 4o de l'article L.
Elle applique, dans la mesure où aucune règle de droit communautaire n'y fait obstacle, les règles suivantes:
1o Les conditions financières de transfert ou d'octroi de ces références ou de ces droits à aides ne doivent pas faire obstacle à l'installation de nouveaux agriculteurs ou au développement des exploitations récentes;
2o Les transferts de ces références ou de ces droits sont mis en oeuvre au sein d'une même zone géographique.
Toutefois, par l'intermédiaire de réserves nationales, des prélèvements peuvent être opérés sur les références ou droits disponibles au niveau départemental, afin de les réaffecter à d'autres zones, dans des conditions définies par décret;
3o Afin de permettre l'évolution des exploitations, des équivalences peuvent être établies entre les références et les droits concernant des productions différentes en fonction du revenu procuré par ces productions;
4o Les mises en société, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
- Sont validés, en ce qu'ils comportent des dispositions excédant les compétences des ministres signataires définies par les décrets no 84-661 du 17 juillet 1984 ou no 91-157 du 11 février 1991:
- les arrêtés, relatifs à la détermination du prélèvement à la charge des producteurs et des acheteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence, ci-après: arrêtés du 4 juillet 1986, du 11 juin 1987, du 10 août 1988, modifié par l'arrêté du 3 octobre 1988, du 11 août 1988 (art. 4), du 24 avril 1989, du 2 mai 1990, complété par l'arrêté du 16 novembre 1990 et modifié par l'arrêté du 12 juillet 1991;
- l'arrêté du 6 avril 1992 relatif à la répartition des quantités de référence libérées en application du décret no 91-835 du 30 août 1991,
modifié par les arrêtés des 22 mars 1993 et 28 juin 1993.
- Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les avantages et les inconvénients du caractère civil de la définition des activités agricoles par rapport à un caractère commercial, compte tenu notamment:
- de la nécessité de développer une agriculture d'entreprise tournée vers le marché;
- de la recherche d'une meilleure valorisation de leur production par les agriculteurs;
- du développement de la pluriactivité dans le respect des principes de la concurrence entre les divers secteurs économiques qui animent le milieu rural.
- Au II, après les mots: << investissement industriel >>, sont insérés les mots: << ou agricole >>.
- Au premier alinéa du V, après les mots: << entreprises industrielles et commerciales >>, sont insérés les mots: << ou agricoles >>.
- Au 3o de l'article 278 bis du code général des impôts, les mots: << , à l'exception des produits de l'horticulture et de la sylviculture qui ne constituent ni des semences ni des plants d'essences ligneuses forestières pouvant être utilisées pour le reboisement et les plantations d'alignement >> sont supprimés.
De la mise en société
- Après le quatrième alinéa (3o) de l'article L.
<< Ces aides concourent également au développement de l'exercice, sous forme de société, des activités agricoles.
- Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural est complété par un article L.
- Les sociétés dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article L.
311-1 du présent code peuvent bénéficier des aides mentionnées à l'article L.
341-1 lorsqu'elles comprennent au moins un associé se consacrant à l'exploitation, au sens de l'article L.
411-59, et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50 p.
100 des parts représentatives du capital de la société.
Les noms de ces associés sont notifiés à l'autorité administrative par la société.
<< Les groupements agricoles d'exploitation en commun constitués à compter de la publication de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ne peuvent être composés de deux personnes vivant maritalement qui en seraient les seuls associés.
- Le 14o du 3 de l'article 902 du code général des impôts est complété par les mots: << ainsi que des sociétés civiles à objet agricole >>.
- Le troisième alinéa du II bis de l'article 163 octodecies A du code général des impôts est complété par les mots: << , ou une activité agricole >>.
- Au III de l'article 72 B du code général des impôts, les mots: << non passible de l'impôt sur les sociétés >> sont supprimés.
- Au II de l'article 72 D du code général des impôts, le mot: << quatrième >> est remplacé par le mot << neuvième >> et les mots << exploitation agricole à responsabilité limitée ou à un groupement agricole d'exploitation en commun >> sont remplacés par les mots: << société civile agricole >>.
<< Les dispositions du 5 de l'article 210 A sont applicables aux apports visés au présent article.
2o Le huitième alinéa est complété par les mots: << ou s'ils sont mis à sa disposition pour une durée au moins égale à dix-huit ans dans le cadre d'un contrat écrit et enregistré >>;
3o L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié:
a) Après les mots << du bail >>, sont insérés les mots << ou du contrat de mise à disposition >>;
b) Après les mots << éléments amortissables >>, sont insérés les mots << et non amortissables ainsi que l'impôt sur la reprise des provisions afférentes aux éléments apportés >>;
4o La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée:
<< Le résultat des exercices suivants est diminué, le cas échéant, des sommes réintégrées en application du quatrième alinéa.
- Le d du 3 de l'article 210 A du code général des impôts est ainsi modifié:
1o Dans la deuxième phrase, les mots: << et de cinq ans dans les autres cas >> sont remplacés par les mots: << ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée; dans les autres cas, la réintégration s'effectue par parts égales sur une période de cinq ans >>;
2o Dans la troisième phrase:
a) Après le mot << Lorsque >>, les mots << la plus-value nette >> sont remplacés par les mots: << le total des plus-values nettes >>;
b) Après les mots << sur les constructions >>, sont insérés les mots << , les plantations et les agencements et aménagements des terrains >>.
c) Après les mots: << afférentes aux constructions >>, sont insérés les mots: << , aux plantations et aux agencements et aménagements des terrains >>;
<< Lorsque la jouissance de biens acquis dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas est concédée à titre onéreux à l'une des sociétés visées à l'alinéa précédent, le bénéfice du taux réduit est maintenu si l'acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit continuent de mettre personnellement en valeur lesdits biens dans le cadre de la société, jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans à compter de leur date d'acquisition.
- Au premier alinéa de l'article 1594 F bis du code général des impôts, après le mot << agriculteurs >>, sont insérés les mots << , les sociétés civiles ou groupements à objet agricole et les sociétés visées à l'article L.
- Après le premier alinéa du I de l'article 72 B du code général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés:
<< S'agissant des stocks de vins et spiritueux, il n'y a pas lieu de majorer cette valeur des frais engagés après la clôture de cet exercice au titre des opérations de mise en bouteille, qui constituent des éléments du coût de production.
<< L'alinéa précédent s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 1994.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 72 B bis ainsi rédigé:
- Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition, les stocks qui bénéficient des dispositions du I de l'article 72 B sont retenus pour un montant égal à la moyenne de la valeur desdits stocks de l'exercice d'imposition et des deux exercices précédents.
<< L'option expresse doit être jointe à la déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique.
Elle produit ses effets jusqu'à l'échéance de l'option prévue au II de l'article 72 B et elle se reconduit dans les mêmes conditions.
Elle ne peut être formulée pour la détermination des résultats des deux premiers exercices d'application des dispositions du I de l'article 72 B.
Elle est exclusive des options prévues aux articles 75-0 A et 75-0 B.
- Le a du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par les mots: << , ou une activité agricole >>.
De l'installation en agriculture
<< Un associé qui, dans les conditions prévues par les articles L.
411-37, met à la disposition d'une société des biens dont il est locataire peut céder à ladite société les améliorations qu'il justifie avoir faites sur le fonds et qui lui ouvrent droit, au terme du bail, à l'indemnité prévue à l'article L.
- L'intitulé du titre III du livre III du code rural est ainsi rédigé:
<< La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production.
- Au début du titre III du livre III du code rural, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé:
- La politique d'installation favorise la transmission des exploitations dans un cadre familial et hors cadre familial ainsi que leur adaptation, au bénéfice des candidats à l'installation justifiant de leur capacité à réaliser un projet viable à titre individuel ou au sein d'une société mentionnée à l'article L.
<< Les services et organismes chargés de gérer les retraites et les préretraites informent individuellement chaque agriculteur sur l'obligation instaurée à l'article L.
330-2 un an avant qu'ils atteignent l'âge requis pour pouvoir bénéficier de la retraite ou de la préretraite.
- Sauf en cas de force majeure, six mois au moins avant leur départ en retraite ou en préretraite selon le régime mis en place par la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991, les exploitants font connaître à l'autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation et les caractéristiques de celle-ci, et indiquent si elle va devenir disponible.
Toutefois, la durée de six mois est réduite à trois mois pour les demandes de préretraite déposées avant le 1er juillet 1995.
Cette notification est nécessaire pour bénéficier éventuellement, à la date prévue, de la préretraite ou de l'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation ou d'une partie de celle-ci dans les conditions prévues à l'article L.
- Dans le premier alinéa de cet article, la date: << 31 décembre 1995 >> est remplacée par la date << 31 décembre 1999 >> et les mots << cinq premières années d'activité >> sont remplacés par les mots: << soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide >>.
- Après le premier alinéa de cet article, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés:
<< Ces exploitants peuvent demander l'application de l'abattement sur les bénéfices des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides.
<< Les dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliquent aux bénéfices des exercices clos à compter du 1er janvier 1994.
- L'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relative aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole est ainsi modifié:
<< Les agriculteurs doivent, pour bénéficier de l'allocation de préretraite, en faire la demande avant le 15 octobre 1997; les conditions d'âge et d'activité visées au premier alinéa doivent être vérifiées au plus tard à cette date.
- Le quatrième alinéa du I est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés: << Un décret fixe le montant de cette allocation et ses conditions d'attribution relatives notamment à l'information préalable à l'attribution de l'allocation, à la reprise des terres libérées, ainsi qu'au cumul avec la poursuite d'activités autres qu'agricoles.
<< L'allocation de préretraite comporte une partie forfaitaire et une partie variant notamment en fonction de la destination des terres libérées, selon l'ordre de priorité suivant:
<< 1o Installation de jeunes agriculteurs;
<< 2o Agrandissement d'exploitations d'agriculteurs installés depuis moins de dix ans dans les limites définies pour chaque département;
<< 3o Agrandissement autre que celui visé au 2o, dans des limites définies pour chaque département, et installation autre que celle visée au 1o et répondant à des conditions définies par décret.
- Le début du cinquième alinéa du I est ainsi rédigé:
<< Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, les activités...
- 1o Le premier alinéa du II est ainsi rédigé:
<< Pendant toute la durée de versement de l'allocation de préretraite, les chefs d'exploitation et les personnes mentionnées aux 2o, 4o et 5o du I de l'article 1106-1 du code rural, ainsi que les métayers visés à l'article 1025 dudit code et les conjoints coexploitants ou associés-exploitants dans la même société, cessant définitivement leur activité agricole en même temps que le bénéficiaire de l'allocation, ont droit et ouvrent droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
Il en est de même pour les conjoints coexploitants ou associés-exploitants dans la même société, cessant définitivement leur activité agricole en même temps que le bénéficiaire de l'allocation, ainsi que pour les conjoints mentionnés au a du 4o du I de l'article 1106-1 du code rural.
- Le premier alinéa de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981) est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés:
<< Les commerçants et artisans affiliés pendant quinze ans au moins aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales peuvent bénéficier sur leur demande, si leurs ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret, d'une aide versée par les caisses des régimes précités après l'âge:
<< a) De soixante ans révolus, lorsqu'ils cessent définitivement toute activité;
<< b) De cinquante-sept ans révolus, s'ils justifient ne pas bénéficier d'un avantage personnel de retraite immédiat, lorsque la cessation de leur activité, sans porter préjudice à la couverture des besoins de la population locale, intervient:
<< - soit à l'occasion d'une opération collective prévue à l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social;
<< - soit à l'occasion d'actions de restructuration du commerce et de l'artisanat conclues par l'Etat en application de l'article 11 de la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
- L'article 1594 F du code général des impôts est complété par deux paragraphes ainsi rédigés:
100 est réduit à 0,60 p.
100 pour les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire délimités par le décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 qui sont effectuées dans les mêmes conditions que celles prévues au I.
- Le taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement est réduit à 0,60 p.
100 pour les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones prévues au II, sous réserve que l'acquéreur prenne, dans l'acte d'acquisition, l'engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de justifier, au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de la date du transfert de propriété, que le bien acquis a été donné à bail à long terme à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l'installation.
<< Le taux mentionné à l'alinéa ci-dessus s'applique aux acquisitions effectuées par l'acquéreur à hauteur d'une valeur globale n'excédant pas 650 000 F.
- En conséquence, la mention: << I >> est introduite au début du premier alinéa du même article.
- Dans le même article, après le mot: << modifié >>, sont insérés les mots: << , que les intéressés soient exploitants individuels ou associés d'une société civile à objet agricole, >>.
- Les dispositions du I et du II sont applicables aux acquisitions effectuées à compter du 1er mars 1995.
- 1o Aux huitième alinéa du 1 de l'article 1584, huitième alinéa de l'article 1595 bis et deuxième alinéa de l'article 1599 sexies du code général des impôts, les mots: << mentionnés aux articles 1594 A et 1594 F,
sauf lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,60 p.
100 >> sont remplacés par les mots: << mentionnés aux articles 1594 A, sauf lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,60 p.
- Le conseil municipal peut, sur délibération, exonérer de la taxe additionnelle prévue au 1 de l'article 1584 les acquisitions d'immeubles ruraux situés sur le territoire de la commune qui sont assujetties à la taxe départementale de publicité foncière ou au droit départemental d'enregistrement au taux de 0,60 p.
100 prévu à l'article 1594 F.
>> 3o L'article 1599 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
<< Le conseil régional peut, sur délibération, exonérer de la taxe additionnelle prévue au premier alinéa les acquisitions d'immeubles ruraux situés sur le territoire de la région qui sont assujetties à la taxe départementale de publicité foncière ou au droit départemental d'enregistrement au taux de 0,60 p.
- 1o A l'article 1840 G septies du code général des impôts, les mots: << de la dotation prévue à l'article 22 du décret no 81-246 du 17 mars 1981 >> sont remplacés par les mots: << des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues aux articles 7 et 12 du décret no 88-176 du 23 février 1988 >> et les mots << de taxe ou de droit >> par les mots << de droits et taxes >>.
2o L'article 1840 G septies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< Cette dernière disposition s'applique également à défaut du respect de l'engagement prévu au III de l'article 1594 F ou lorsque le bail n'atteint pas son terme de dix-huit ans.
Dispositions tendant à faciliter la pluriactivité
1o Les dispositions actuelles constituent un paragraphe I.
- Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts à moyen terme spéciaux prévus par le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié, il est accordé un dégrèvement égal à 50 p.
100 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles qu'ils exploitent pendant les cinq années suivant celle de leur installation.
<< Le dégrèvement accordé en application du I pour les parcelles exploitées par ces jeunes agriculteurs est fixé à 50 p.
- Au 1o du I de l'article 156 du code général des impôts, la somme << 150 000 F >> est remplacée par la somme << 200 000 F >>.
- Après le paragraphe III de l'article 298 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe III bis ainsi rédigé:
- Les recettes accessoires commerciales et non commerciales,
passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être imposées selon ce régime lorsque le montant total des recettes accessoires taxes comprises n'excède pas, au titre de l'année civile précédente, 200 000 F et 30 p.
100 du montant des recettes taxes comprises provenant de ses activités agricoles.
- Les personnes exerçant à titre principal une activité professionnelle non salariée agricole et à titre secondaire d'autres activités, et dont le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre est égal au montant des cotisations minimales, sont redevables de cotisations réduites dans des proportions tenant compte du montant des cotisations dues au titre de leurs activités secondaires.
lorsqu'un assuré exerçant successivement au cours d'une année civile plusieurs activités est affilié à des régimes obligatoires d'assurance maladie différents et que l'activité non salariée non agricole est exercée à titre principal et donne lieu au paiement d'une cotisation annuelle, assise sur le revenu forfaitaire visé à l'article L.
131-6, cette cotisation est calculée au prorata de la durée d'exercice de ladite activité dans des conditions fixées par décret.
<< Le bénéfice de la proratisation mentionnée à l'alinéa précédent est réservé aux personnes qui sont redevables d'un montant minimum de cotisations fixé par décret aux autres régimes obligatoires dont relèvent leurs activités accessoires.
- Au chapitre V du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, il est inséré, après l'article L.
- L'ouverture du droit aux prestations des personnes visées au quatrième alinéa de l'article L.
612-4 est subordonnée au paiement d'un montant minimum de cotisations fixé par décret.
- L'article 34 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi rédigé:
- Les personnes qui exercent simultanément ou successivement,
au cours d'une même année civile, plusieurs activités professionnelles relevant de régimes sociaux différents peuvent demander à être rattachées à l'une des caisses auprès desquelles elles sont affiliées pour l'une de leurs activités, lorsque ces caisses ont passé entre elles des conventions le permettant.
Ces conventions peuvent être conclues pour la couverture d'un ou plusieurs risques.
<< L'assuré choisit l'organisme gestionnaire qui perçoit les cotisations et verse les prestations des régimes concernés.
411-35 du code rural est complété par quatre phrases ainsi rédigées:
<< Le bailleur peut également autoriser le preneur à consentir des sous-locations des bâtiments à usage d'habitation.
Cette autorisation doit faire l'objet d'un accord écrit.
La part du produit de la sous-location versée par le preneur au bailleur, les conditions dans lesquelles le coût des travaux éventuels est supporté par les parties, ainsi que, par dérogation à l'article L.
411-71, les modalités de calcul de l'indemnité éventuelle due au preneur en fin de bail sont fixées par cet accord.
Les parties au contrat de sous-location sont soumises aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 8 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986.
ET A L'ENTRETIEN DE L'ESPACE RURAL
Associations et groupements
136-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé: << Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière agricole ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace.
<< Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association syndicale de gestion forestière ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace.
- Dans le 1o de l'article 1394 du code général des impôts, après les mots << foires et marchés >>, sont insérés les mots << ainsi que les chemins des associations foncières de remembrement >>.
les mots: << par bail à ferme ou convention pluriannuelle de pâturage >> sont remplacés par les mots: << par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation agricole, ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L.
Leur durée ne peut excéder trois ans.
Toutefois, pour une superficie inférieure à deux fois la surface minimum d'installation, cette durée peut être portée à six ans, renouvelable une seule fois.
<< Dans les départements d'outre-mer, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition, la durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois.
121-13 du code rural, les mots << du dixième >> sont remplacés par les mots << du vingtième >>.
113-2 du code rural est ainsi rédigé: << 2o Dans les communes comprises dans les zones délimitées par l'autorité administrative après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
136-12 du code rural est remplacé par les articles L.
- A la demande d'une association foncière agricole autorisée, le préfet peut décider la mise en place d'un plan d'échange des droits d'exploitation des terrains compris dans le périmètre, ou partie du périmètre, dans lequel ladite association a reçu un mandat de gestion,
136-12 et, en tant que de besoin, les dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 précitée sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature sont susceptibles de porter atteinte à l'équilibre financier des associations syndicales autorisées du fait d'une demande de distraction du périmètre syndical des parcelles de l'emprise des ouvrages, l'obligation est faite au maître d'ouvrage de compenser ce préjudice.
Cette compensation, fixée à défaut d'accord amiable par le juge de l'expropriation, emporte de plein droit distraction des parcelles du périmètre syndical.
- L'intitulé du chapitre II du titre II du livre III du code rural est ainsi rédigé:
<< Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux >>.
322-22 du code rural est remplacé par trois articles L.
322-2, la participation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural au capital d'un groupement foncier rural ne doit pas dépasser 30 p.
100 de la valeur des biens à usage agricole détenus par ce groupement.
<< Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues par les statuts.
Toutefois, la possibilité de retrait par décision de justice pour justes motifs est maintenue pendant un délai de deux ans pour les associés de groupements forestiers existant à la date de promulgation de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture dont les statuts ne comportent pas, à cette date, de clause de retrait.
- Dans l'article 730 ter du code général des impôts, après les mots: << fonciers agricoles >>, sont insérés les mots: << , de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers >>.
241-4 du code forestier est complété par les mots: << ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société >>.
- La fraction des parts des groupements fonciers ruraux,
prévus par l'article L.
322-22 du code rural, représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole sont soumises, dans les mêmes conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux respectivement applicables aux parts de groupements forestiers et aux parts de groupements fonciers agricoles.
- A l'article 76 de la loi no 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt, les mots: << dix ans >> sont remplacés par les mots: << vingt ans >>.
123-24 du code rural, les mots << de remembrement >> sont remplacés par les mots << d'aménagement foncier visées au 2o, 5o ou 6o de l'article L.
123-26 du code rural, le mot: << remembrement >> est remplacé par les mots: << aménagement foncier >>.
<< 2o L'association foncière intéressée et avec l'accord de ceux-ci,
éventuellement la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, les collectivités territoriales et leurs groupements et l'Etat peuvent devenir propriétaires des parcelles constituant l'emprise en vue de leur cession au maître d'ouvrage; >>.
123-25 du code rural, les mots: << terrains remembrés >> sont remplacés par les mots: << terrains ayant fait l'objet de l'aménagement foncier >>.
<< Dès que la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier lui en a fait la proposition, le préfet peut interdire le destruction de tous espaces boisés visés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
311-2 du code forestier ainsi que de tous boisements linéaires, haies et plantations d'alignement sur tout ou partie de la ou des communes concernées.
Cette interdiction vaut jusqu'à l'intervention de la décision préfectorale prévue à l'article L.
121-14 peut, sur proposition de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, fixer la liste des travaux dont la préparation et l'exécution sont interdites jusqu'à la date de clôture des opérations.
<< Jusqu'à cette date également, la destruction de tous bois visés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
311-2 du code forestier ainsi que celle de tous boisements linéaires, haies et plantations d'alignement dans le périmètre de l'opération d'aménagement foncier, lorsqu'elle n'est pas interdite en application de l'alinéa précédent, est soumise à autorisation du préfet, prise après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.
121-19 du code rural, le mot << deux >> est supprimé.
<< 2o La surface au-dessous de laquelle les apports d'un propriétaire pourront être compensés par des attributions dans une nature de culture différente; cette surface ne peut excéder 80 ares.
126-6 du code rural est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé:
<< A la demande du propriétaire, le préfet peut également, sur avis de la commission départementale d'aménagement foncier, prononcer la protection de vergers de hautes tiges.
<< Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un représentant de l'Institut national des appellations d'origine.
<< Dans le cas où la commission départermentale d'aménagement foncier est appelée à statuer sur une opération dans le périmètre de laquelle est comprise une aire d'appellation d'origine contrôlée, sa composition est complétée par un représentant de l'Institut national des appellations d'origine.
<< Tout propriétaire de parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation d'origine contrôlée ne couvrant qu'une partie du périmètre de remembrement peut demander à la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier qu'une superficie équivalente lui soit attribuée dans cette aire.
- La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural est remplacée par deux sections ainsi rédigées:
- Des parcelles, incluses dans le périmètre d'un aménagement foncier visé aux 1o, 2o 5o ou 6o de l'article L.
121-1, d'une superficie inférieure à un seuil fixé par la commission départementale d'aménagement foncier par nature de culture dans la limite d'un hectare,
d'une valeur inférieure au montant fixé à l'article 704 du code général des impôts et ne faisant pas partie des catégories d'immeubles visés aux articles L.
123-3, peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux dans les conditions ci-après définies.
- Dans le premier alinéa de l'article 704 du code général des impôts, la somme << 3 000 F >> est remplacée par la somme << 5 000 F >>.
DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT
DE L'EMPLOI AGRICOLE
Développement des groupements d'employeurs
et des services de remplacement
- Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du code général des impôts.
- Au deuxième alinéa des articles 6 et 6-3 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, après les mots: << exclusivement agriculteurs ou artisans >>, sont insérés les mots: << , ainsi que ceux composés d'exploitants agricoles, de coopératives d'utilisation de matériel agricole, de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée, >>.
<< En sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail.
- L'article 224 du code général des impôts est complété par un alinéa 3o ainsi rédigé:
<< 3o Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, constitués selon les modalités prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail.
Cotisations sociales des salariés agricoles
- Lorsqu'un groupement d'employeurs a pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles, les contrats de travail conclus par ce groupement peuvent, nonobstant l'article L.
127-2, ne pas mentionner la liste des utilisateurs potentiels et ne préciser que la zone géographique d'exécution du contrat.
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'inspecteur du travail est informé de la composition de ce groupement d'employeurs et lui accorde un agrément.
- L'article 1031 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
<< Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi inscrits à ce titre à l'Agence nationale pour l'emploi pendant une durée minimale fixée par décret, en vue d'exercer une ou plusieurs des activités visées aux 1o et 2o de l'article 1144 du code rural, les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi que les groupements d'employeurs versent des cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail calculées en application de taux réduits.
Est réputé travailleur occasionnel le salarié employé pendant une durée n'excédant pas, par année civile, un maximum fixé par décret.
<< Un décret fixe les taux réduits ainsi que la durée maximale d'emploi y ouvrant droit.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1031 du code rural, en cas de passage avec l'accord du salarié d'un régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel au sens de l'article L.
Les dispositions du présent article sont mises en oeuvre à compter du 1er janvier 1995 pour une période de cinq ans et sont applicables aux salariés dont la transformation de l'emploi intervient à compter de cette même date.
Le décret mentionné au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles les salariés ayant opté pour un régime de travail à temps partiel au sens de l'article L.
212-4-2 du code du travail entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 peuvent bénéficier, sur leur demande, des dispositions ci-dessus.
241-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des activités relevant du régime agricole.
et au logement des travailleurs agricoles
- Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code rural est ainsi rédigé:
- Les limitations et interdictions résultant des articles L.
213-10 du code du travail sont applicables dans les professions et entreprises agricoles dont les salariés sont définis aux 1o à 7o, 9o et 10o de l'article 1144 du présent code.
Leurs conditions particulières d'application à ces professions et entreprises sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Lorsque, dans les professions et entreprises mentionnées à l'article 983, les travailleurs et les membres de leur famille sont hébergés, cet hébergement doit satisfaire à des conditions, notamment d'hygiène et de confort, fixées par décret et tenant compte, le cas échéant, des conditions locales.
- Les fonctionnaires mentionnés aux articles L.
611-12-1 du code du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du présent chapitre et des décrets pris pour leur application et de constater les infractions dans les conditions prévues auxdits articles.
Ils peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.
- La loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles, le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à l'amélioration du logement des travailleurs agricoles, l'article 18 de l'ordonnance no 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives de travail des jeunes et les premier et troisième alinéas de l'article 1000-5 du code rural sont abrogés.
Cotisations sociales des exploitants agricoles
- Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs,
préalablement approuvée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et fixant un programme d'actions de prévention spécifique à leur branche d'activité.
Ces avances pourront être acquises aux employeurs dans les conditions prévues par la convention.
<< L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 1158 fixe le pourcentage du montant des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et la part minimale du produit des cotisations supplémentaires qui doivent être affectés à l'attribution des ristournes prévues à l'article 1158 et des avances mentionnées au premier alinéa du présent article.
- Les cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre au titre des bénéficiaires définis aux 1o et 5o du I de l'article 1106-1 sont calculées en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, définis à l'article 1003-12.
- L'article 1062 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé: << La cotisation mentionnée au 1o est calculée en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire, définis à l'article 1003-12,
selon un taux fixé par décret.
La cotisation mentionnée au 2o est calculée en pourcentage des rémunérations brutes des salariés, selon des modalités fixées par décret.
- Les dispositions de l'article 1062 du code rural, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à compter du 1er janvier 1994.
- le II de l'article 1er de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole;
- l'article 65 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
a) Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
<< Les chefs d'exploitation agricole à titre individuel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1o le montant, excédant l'abattement ci-après défini, du revenu cadastral des terres mises en valeur par ladite exploitation et dont ils sont propriétaires.
Cet abattement est égal à 4 p.
100 des revenus mentionnés au 1o diminués du revenu cadastral desdites terres et multipliés par un coefficient égal au revenu cadastral de ces dernières divisé par le revenu cadastral de l'ensemble des terres mises en valeur par l'exploitation.
L'abattement est d'au moins 2 000 F.
<< Un décret détermine les conditions dans lesquelles les chefs d'exploitation agricole peuvent opter pour la déduction ci-dessus, la durée de validité de cette option et les justificatifs qu'ils doivent fournir à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent.
>> b) Au deuxième alinéa du II, après les mots: << impôt sur le revenu >>, sont insérés les mots: << éventuellement minorés de la déduction prévue au cinquième alinéa du I ci-dessus >>.
- Le chapitre V du titre II du livre VII du code rural est complété par un article 1143-6 ainsi rédigé:
Dispositions relatives aux avantages vieillesse
- Le deuxième alinéa a de l'article 1073 du code rural est abrogé.
- Le second alinéa de l'article 1121-1 du code rural est ainsi rédigé:
<< Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article 1122, à une retraite de réversion dont le montant est égal à un pourcentage, fixé par décret, de la retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
- A l'article 1122 du code rural, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés:
<< En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par décret.
Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée de mariage n'est exigée.
<< Cette pension de réversion est d'un montant égal à un pourcentage fixé par décret de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
<< Le conjoint survivant cumule la pension de réversion avec des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité dans des limites fixées par décret.
<< Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article 1122, à une retraite de réversion d'un montant égal à un pourcentage, fixé par décret, de la retraite forfaitaire et, le cas échéant, de la retraite proportionnelle visée aux alinéas précédents, dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
- Les dispositions des I, II et III du présent article sont applicables aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 1995.
Toutefois, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1997, le décret prévu au troisième alinéa de l'article 1122 du code rural fixe la limite du montant de la pension de réversion servie aux intéressés et pouvant être cumulée avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité.
Cette limite est relevée progressivement et par tiers au cours de la période transitoire.
- Les pensions de réversion ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1995 demeurent régies par les dispositions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 1122 du code rural ainsi qu'au second alinéa de l'article 1121-1 et au troisième alinéa de l'article 1122-1 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Toutefois, une majoration est applicable dans les conditions fixées par décret aux pensions servies, par le régime d'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles, aux conjoints survivants,
bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier d'un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent paragraphe, les conjoints survivants âgés de moins de soixante ans au 1er janvier 1995 peuvent, dans les conditions fixées par décret, demander à bénéficier, à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle ils bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, des dispositions de l'article 1122 du code rural tel qu'il résulte de la présente loi.
- La pension de retraite peut être accordée à partir de l'âge de soixante ans aux assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L.
351-7 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à ceux qui sont mentionnés au 3o et au 5o de l'article L.
351-8 du même code, dans des conditions fixées par décret.
815-12 du code de la sécurité sociale, les mots: << Lorsqu'une personne titulaire de l'allocation supplémentaire avait, au moment de son décès, la qualité d'exploitant agricole et que sa succession est constituée, en tout ou partie, par un capital d'exploitation >> sont remplacés par les mots: << Lorsque la succession de l'allocataire, en tout ou partie, comprend un capital d'exploitation agricole >>.
- Par dérogation aux dispositions du 2o de l'article 773,
l'existence et la sincérité des dettes résultant de l'application des articles L.
321-13 et suivants du code rural sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration par tous actes et écrits, même postérieurs au décès d'un exploitant agricole, susceptibles de faire preuve en justice entre les cohéritiers ou représentants de l'exploitant.
- L'avant-dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine est abrogé.
- Le a de l'article 340-1 du code rural est complété par un 8o ainsi rédigé:
<< 8o Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras nationaux du ministère chargé de l'agriculture titulaires d'une licence d'inséminateur pour l'espèce équine et spécialement habilités à cet effet,
intervenant dans le cadre de leurs attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ou d'un docteur vétérinaire, pour la réalisation de constats de gestation, notamment par échographie, des femelles équines.
513-2 du code rural, après les mots: << chambres départementales >>, sont insérés les mots: << et régionales >>.
- Il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et des groupements à fiscalité propre sur les propriétés non bâties classées dans les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième groupes de propriétés définies au I de l'article 14 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.
Ce dégrèvement est égal au produit de la base communale d'imposition des propriétés non bâties définies ci-dessus, par le taux communal de 1994,
multiplié par un taux égal à 10 p.
Le taux communal s'entend du taux voté par la commune pour 1994, majoré des taux des groupements de communes auxquels elle appartient, corrigé en proportion inverse de la variation de base qui résulte, au niveau communal,
de l'incorporation des résultats de la révision.
- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'année au titre de laquelle les résultats de la révision des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts locaux sont incorporés dans les rôles d'imposition conformément à l'article 47 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 précitée.
- Le VIII de l'article 44 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social est ainsi rédigé:
- Il est inséré, dans le code des douanes, un article 285 quinquies ainsi rédigé:
Une redevance pour contrôle vétérinaire est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de produits animaux ou d'origine animale et d'animaux vivants, de statut non communautaire, en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne.
<< Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles,
sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane.
Le montant de la redevance est fixé à 40 F par tonne de marchandise,
avec un minimum de 200 F et, pour les produits autres que les viandes fraîches, réfrigérées ou congelées, un maximum de 2 000 F par lot.
<< Pour l'application de cette disposition, un lot est une quantité d'animaux de même espèce ou de produits de même nature, couverte par un même certificat ou document vétérinaire, transportée dans le même moyen de transport provenant ou originaire d'un même pays ou d'une même partie de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne.
- L'article 302 bis Q du code général des impôts est abrogé.
- Le premier alinéa de l'article 302 bis R du code général des impôts est ainsi rédigé:
- La fin du second alinéa de l'article 1er de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque est ainsi rédigée:
<< ...et des sciences de la nature comprenant un représentant des organisations professionnelles agricoles et un représentant des organisations professionnelles sylvicoles.
E.) du conseil du 22 décembre 1993 modifiant la directive no 85/73 (C.
Rapport de M. Jean-Paul Emorine, au nom de la commission de la production,
no 1687, et annexe, avis de Mme Simone Rignault, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1686, et de M. Bernard de Froment, au nom de la commission des finances, no 1711;
Rapport de M. Jean-Paul Emorine, au nom de la commission mixte paritaire, no 1902;
Décret n°95-98 du 31 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif aux cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
– Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille ou qui est employée par celle-ci est tenu au secret professionnel.
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni à l'Autorité des marchés financiers, ni à la Banque de France, ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ni à l'Institut d'émission d'outre-mer, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
Les entreprises d'investissement et les sociétés de gestion de portefeuille peuvent par ailleurs communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, d'une part, aux agences de notation pour les besoins de la notation des produits financiers et, d'autre part, aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :
1° Opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises d'investissement ou un ou plusieurs fonds gérés par une société de gestion de portefeuille ;
2° Opérations sur instruments financiers, de garanties ou d'assurance destinées à la couverture d'un risque de crédit ;
3° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'investissement ou une société de gestion de portefeuille ;
5° Cessions ou transferts de créances ou de contrats ;
Lors d'opérations sur contrats financiers, les entreprises d'investissement et les sociétés de gestion de portefeuille peuvent également communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, lorsqu'une législation ou une réglementation d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne prévoit la déclaration de ces informations à un référentiel central.
Outre les cas exposés ci-dessus, les entreprises d'investissement et les sociétés de gestion de portefeuille peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire.
– Le personnel des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion de portefeuille soumises respectivement au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, ainsi que le personnel des prestataires externes de ces personnes peuvent signaler à l'une ou l'autre de ces autorités les manquements et infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, aux dispositions du présent titre et du titre Ier du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou de toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées.
Décret no 95-98 du 31 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et relatif aux cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
615-1 sont redevables sur leur revenu d'activité d'une cotisation annuelle de base.
- A la deuxième phrase du même alinéa, le mot << précédente >> est supprimé.
<< La cotisation provisionnelle est payable d'avance et répartie en deux échéances semestrielles fixées au 1er avril et au 1er octobre.
<< La fraction de la cotisation payable, à titre provisionnel, le 1er avril de chaque année est assise sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année tels que définis ci-dessus.
<< La fraction de la cotisation provisionnelle payable le 1er octobre de l'année en cours est assise sur les revenus professionnels nets imposables de l'année précédente, déduction faite de la fraction payable au 1er avril et émise dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
<< Il est procédé le 1er octobre de l'année suivante à la régularisation du montant des cotisations provisionnelles mentionnées ci-dessus sur la base des revenus de l'année à laquelle se rapporte la cotisation due.
Si le montant de la cotisation définitive est supérieur à celui des cotisations appelées à titre provisionnel, le solde doit être acquitté par l'assuré à ladite échéance et, le cas échéant, ajouté aux sommes dues au titre de la première fraction semestrielle de cotisation provisionnelle suivante ou à la date d'échéance semestrielle suivante.
Dans le cas contraire, le solde est remboursé à l'échéance du 1er octobre précitée.
<< En outre, lorsque le revenu professionnel de l'année de référence est supérieur au revenu forfaitaire constituant l'assiette de la cotisation minimale prévue aux articles D.
612-6, il est procédé à la régularisation de la cotisation de ladite année dans les conditions prévues au présent article.
612-2, l'assuré actif peut demander qu'il soit procédé au recouvrement des cotisations par prélèvement fractionné automatique.
Les prélèvements sont opérés sur les comptes postaux ou bancaires ouverts au nom de l'assuré, dans les conditions fixées par arrêté interministériel.
<< L'option est valable un an et se renouvelle par tacite reconduction.
<< Si, au cours d'une année, un prélèvement n'est pas opéré à la date fixée, la somme est recouvrée avec le prélèvement suivant.
La somme du prélèvement du mois d'ajustement n'est pas reportable.
<< Lorsque deux prélèvements fractionnés n'ont pu être effectués par la faute du cotisant à l'échéance fixée, celui-ci perd le bénéfice de son option pour les prélèvements restant à opérer pour l'année en cours.
<< A défaut de paiement dans les conditions susmentionnées, les cotisations deviennent exigibles selon les dispositions prévues aux articles D.
En cas de cessation d'activité professionnelle, le solde de la cotisation du mois en cours, à la date de la radiation du régime, devient immédiatement exigible.
612-13 du même code, les termes: << et réparties en deux échéances semestrielles fixées au 1er avril et au 1er octobre de chaque année >> sont remplacés par les termes: << suivant les modalités fixées à l'article D.
633-2 du code de la sécurité sociale, les mots: << dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale >> sont supprimés et les mots: << tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots: << tels qu'ils sont définis à l'article L.
<< La cotisation due au titre d'une année civile est calculée à titre provisionnel sur la base des revenus de l'année précédente.
Toutefois, la première fraction semestrielle de la cotisation est calculée sur la base des revenus de l'avant-dernière année.
<< Si les revenus d'activité ont été réalisés au cours d'une période d'affiliation inférieure à une année civile, ils sont rapportés à une année entière pour déterminer l'assiette des cotisations.
Décret no 95-100 du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants
- Les mesures destinées à éviter la propagation des maladies affectant les mollusques ou les crustacés marins vivants à l'occasion des échanges dont ils sont l'objet sur le territoire de la Communauté européenne ou de leur importation et entraînant leur transfert et leur réimmersion sont fixées par le présent décret.
Ce décret s'applique sans préjudice des dispositions communautaires ou nationales relatives à la protection de la santé humaine.
- Ne peuvent, après avoir été retirés de leur milieu d'origine,
être immergés de nouveau dans une zone ou une exploitation indemne et être mis sur le marché, que les mollusques ou les crustacés marins vivants mentionnés à l'article premier et répondant aux conditions suivantes:
1o Ne présenter aucun signe clinique de maladie;
2o Ne pas être destinés à la destruction s'inscrivant dans le cadre d'un plan d'éradication d'une maladie;
3o Ne pas provenir d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des raisons de police sanitaire, ni avoir été en contact avec les produits d'une telle exploitation.
La liste des maladies et des espèces sensibles à ces maladies est fixée en annexe.
En outre, les mollusques et les crustacés marins vivants sensibles aux maladies mentionnées en annexe doivent provenir d'une zone ou d'une exploitation indemne au sens du présent décret.
- L'immersion dans une zone ou une exploitation indemne d'espèces sensibles ou d'espèces susceptibles de transmettre les maladies mentionnées en annexe, et originaires d'une zone ou d'une exploitation non indemne, est interdite sauf lorsque cette immersion est temporairement effectuée dans un bassin d'entreposage autorisé, spécialement aménagé et disposant notamment d'un système de traitement et de désinfection des eaux résiduelles.
Le renouvellement de l'eau destinée au transport doit être effectué dans des installations agréées par le préfet du département (service des affaires maritimes) dont relèvent ces installations.
Toute personne effectuant le transport à destination d'une zone ou d'une exploitation indemne de l'une des espèces sensibles ou de l'une des espèces susceptibles de transmettre l'une des maladies mentionnées en annexe doit être munie d'un document de transport attestant que ces espèces proviennent d'une zone ou d'une exploitation indemne.
En ce qui concerne l'importation des espèces sensibles ou d'espèces susceptibles de transmettre les maladies mentionnées en annexe, originaires d'un pays tiers, les lots importés doivent être accompagnés d'un certificat établi par le service officiel de l'Etat exportateur.
- Les zones du territoire exemptes des maladies mentionnées en annexe depuis au moins deux ans reçoivent le statut de zone indemne.
Une exploitation, même située en dehors d'une telle zone et géographiquement délimitée reçoit le statut d'exploitation indemne si elle répond à la même condition et si elle est en outre alimentée en eau de forage ou par un système comprenant une installation susceptible de détruire les agents pathogènes capables de transmettre une ou plusieurs des maladies mentionnées en annexe.
Ces statuts impliquent que les mollusques ou les crustacés marins vivants mentionnés en annexe introduits dans ces zones ou exploitations proviennent d'une zone ou d'une exploitation ayant le même statut.
Il fait vérifier par le service des affaires maritimes compétent le respect des conditions exigées en vue de la délivrance du statut.
La proposition de reconnaissance est adressée par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines à la Commission de l'Union européenne, qui délivre l'agrément.
- Les exploitations situées dans une zone indemne ou ayant le statut d'exploitation indemne doivent tenir un registre comportant tous les renseignements nécessaires pour permettre un suivi permanent de l'état sanitaire des mollusques et des crustacés marins introduits dans l'exploitation.
Les zones et les exploitations ayant le statut de zone ou d'exploitation indemne font l'objet de contrôles périodiques dont le rythme est adapté à celui du développement des agents pathogènes en cause.
Ces contrôles sont effectués par les services des affaires maritimes dans les conditions prévues par la loi du 5 juillet 1983 susvisée ainsi que par les autorités communautaires chargées du respect du statut des zones et des exploitations indemnes.
- Tout exploitant exerçant son activité dans une zone indemne ou responsable d'une exploitation indemne qui constate une mortalité anormale de mollusques ou de crustacés marins vivants ou tout symptôme de l'une des maladies mentionnées en annexe est tenu d'en faire immédiatement la déclaration au préfet du département compétent (service des affaires maritimes).
Lorsque ces faits sont constatés soit à la suite d'un contrôle,
soit à la suite d'une déclaration, le préfet de région peut suspendre le statut de la zone ou de l'exploitation.
Pendant cette suspension, les espèces susceptibles de transmettre ces maladies ne peuvent être transférées de la zone ou de l'exploitation concernée vers une zone ou une exploitation indemne.
Si les examens auxquels il est alors procédé par un laboratoire agréé confirment la présence des éléments pathogènes de l'une des maladies concernées, le préfet de région prononce le retrait du statut et celui-ci ne peut être rétabli que lorsque les conditions ayant présidé à son attribution sont à nouveau réunies.
La Commission de l'Union européenne est informée de ces décisions.
Dans le cas contraire, si le statut a été suspendu, il est immédiatement rétabli.
L'immersion de mollusques ou de crustacés marins dans les zones ou les exploitations concernées par un programme n'est autorisée qu'à partir de zones ou d'exploitations indemnes ou soumises au même programme, sauf pour les espèces non susceptibles de transmettre les maladies mentionnées en annexe ou destinées à un bassin d'entreposage.
Ces programmes, approuvés par la Commission de l'Union européenne, sont établis dans les mêmes conditions que celles présidant à l'attribution du statut de zone ou d'exploitation indemne telles que prévues à l'article 5.
Les espèces non susceptibles de transmettre l'une des maladies mentionnées en annexe peuvent être transférées d'une zone non indemne vers une zone ou une exploitation indemne sous réserve d'être accompagnées d'un document attestant que le lot transféré ne contient pas d'espèces susceptibles de transmettre l'une de ces maladies.
- Les mollusques ou les crustacés qui ne satisfont pas aux dispositions du présent décret sont dénaturés, détruits ou, le cas échéant,
refoulés lorsqu'il s'agit d'importations.
- Sans préjudice des dispositions du décret du 9 janvier 1852 susvisé prévoyant des délits définis et réprimés en son article 6, les infractions au présent décret sont punies des peines suivantes:
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'exploitant de ne pas porter à la connaissance de l'autorité administrative compétente, dans les conditions énoncées à l'article 8, tout cas constaté ou connu de mortalité anormale ou de tout autre symptôme pouvant constituer, pour les mollusques ou les crustacés concernés, une présomption de maladie.
En cas de récidive, cette amende pourra être doublée.
1o Le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article 7;
2o Le fait de transporter des mollusques ou des crustacés sans être muni des documents mentionnés à l'article 4.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ET DES ESPECES SENSIBLES A CES MALADIES
Décret du 26 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Serris (Seine-et-Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 26 janvier 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour du centre de réception radioélectrique de Serris dans le département de Seine-et-Marne.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, 228, rue Georges-Clemenceau, zone industrielle de Vaux-le-Pénil, B.
- L'annexe II à la décision n 93-504 du 29 juin 1993 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
- Cette décision abroge la décision no 94-251 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 93-504 du 29 juin 1993 susvisée.
Arrêté du 3 janvier 1995 instituant une commission nationale consultative pour l'attribution des aides à l'édition d'art contemporain et des allocations en théorie-critique d'art
- Il est institué auprès du délégué aux arts plastiques,
président du Centre national des arts plastiques, une commission nationale consultative pour l'attribution des aides à l'édition d'art contemporain et des allocations en théorie-critique d'art, dénommée Commission du fonds d'incitation à la création, aides à l'édition d'art contemporain et à la théorie-critique d'art.
- Cette commission est chargée d'examiner les demandes d'aide à l'édition concernant les catégories suivantes en art contemporain:
- La commission est également chargée d'examiner les allocations de recherche et de séjour en France et à l'étranger dans le domaine de la théorie-critique d'art, toutes disciplines confondues.
La commission propose au délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques, l'attribution des aides qu'elle a sélectionnées.
Elle émet des propositions relatives à la politique éditoriale du fonds d'incitation à la création et en évalue l'activité.
Elle peut recommander toute mesure favorisant la mise en oeuvre de la décentralisation artistique dans son domaine de compétence.
Des groupes de travail, comprenant des membres extérieurs à la commission nationale, peuvent proposer des dossiers qui seront soumis à l'examen de cette commission.
Les inspecteurs généraux, le délégué adjoint et les chefs de départements de la délégation aux arts plastiques assistent en tant que de besoin aux réunions de la commission avec voix consultative.
- Les aides à l'édition sont attribuées sur des crédits du budget de l'Etat.
Les aides à la critique d'art sont allouées sur des crédits du budget du Centre national des arts plastiques.
- Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté, et notamment les arrêtés du 4 octobre 1982, du 1er juillet 1983, du 31 octobre 1984, du 9 février 1987, du 8 juillet 1987, du 9 janvier 1989, du 21 janvier 1991 et du 12 janvier 1993.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décret du 14 juin 1997 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1997, sur proposition du président du Conseil constitutionnel, M. Jean-Eric Schoettl,
conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du Conseil constitutionnel à compter du 19 juin 1997, en remplacement de M. Olivier Schrameck, appelé à d'autres fonctions.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1113 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cristal FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal FM
- L'autorisation accordée par la décision no 93-23 du 26 janvier 1993 susvisée à l'association Cristal FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cristal FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Cristal FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : cinéma Le Roc, rue Jean-Jaurès, 24120 Terrasson.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-233 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Aquitaine Partage pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Harmonie
- L'autorisation accordée par la décision no 92-472 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Aquitaine Partage pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Harmonie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Aquitaine Partage susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : château d'eau, lieudit Blagon, 33138 Lanton.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1133 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Médiaspot pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Agen
- L'autorisation accordée par la décision no 92-685 du 21 juillet 1992 susvisée à la SARL Médiaspot pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Agen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- La SARL Médiaspot susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Il est interdit à toute entreprise autre qu'une entreprise d'investissement ou qu'une société de gestion de portefeuille d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'entreprise d'investissement ou en tant que société de gestion de portefeuille, ou de créer une confusion en cette matière.
Il est interdit à une entreprise d'investissement ou à une société de gestion de portefeuille de laisser entendre qu'elle appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle elle a obtenu son agrément ou de créer une confusion sur ce point.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 1997, M. Rodriguez (Laurent) est nommé huissier de justice à la résidence de Thiviers (Dordogne), en remplacement de Mlle Aussibal (Sylvie, Anne-Marie),
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1106 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Born Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Grands Lacs
- L'autorisation accordée par la décision no 92-493 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Born Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Grands Lacs est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Born Radio susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : château d'eau, 40600 Biscarrosse.
Site d'émission : 43, place Fontaine, 40600 Biscarrosse-Plage.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1071 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Pyrate pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Béarn
- L'autorisation accordée par la décision no 92-540 du 26 mai 1992 susvisée à la SARL Radio Pyrate pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Béarn est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- La SARL Radio Pyrate susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Arrêté du 14 février 1995 fixant pour 1993 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur des services financiers au ministère de la défense, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, le directeur de l'artisanat au ministère des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A.: Budget annexe des prestations sociales agricoles.
C.: Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.
R.: Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
A.: Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.
S.: Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
S.: Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
L.: Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
F.: Caisse nationale des barreaux français.
S.: Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
L.: Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
N.: Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
F.: régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières.
T.: régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
C.: caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
P.: Régie autonome des transports parisiens.
A.: Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
F.: Société nationale des chemins de fer français.
SOLDE DEFINITIF DE COMPENSATION BILATERALE MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL
Décret du 23 février 1995 portant nomination d'un commissaire au développement économique de la Nouvelle-Calédonie
Par décret en date du 23 février 1995, M. Michel Viger est nommé commissaire au développement économique de la Nouvelle-Calédonie.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1997, M. Tallec (Jean-Yves), conseiller de tribunal administratif, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général pour les affaires économiques de la Martinique, est nommé sous-préfet de Saint-Dizier.
M. Couthures (Michel), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d'un an à compter du 1er août 1997.
Arrêté du 20 août 1997 portant agrément de certaines formations dispensées dans des établissements d'enseignement privés au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit
Inssel, cours Galien.
Etablissement national privé d'enseignement supérieur, 30, rue Jean-Jacques-Rousseau, 34000 Montpellier.
Classe préparatoire aux concours paramédicaux.
Ecole française d'hôtesses et de tourisme, 1, place du Maréchal-Juin, 35000 Rennes.
Cycle hôtesses cours supérieur.
Ecole privée d'hôtesses d'accueil et de communication, 5, place Jean-Jaurès, 42000 Saint-Etienne.
Préparation au concours international de Lausanne et examen interne à l'établissement.
- A l'expiration du délai prévu à l'article 2, l'application desdites dispositions ne pourra être éventuellement reconduite qu'après un nouvel examen de la situation de l'établissement concerné et sur sa demande.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 1997, est autorisé à exercer la profession d'architecte en France, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Kiki (Yves-Franck), ressortissant béninois, né le 21 octobre 1967 à Yaoundé (Cameroun).
Arrêté du 1 février 1995 abrogeant l'arrêté du 28 octobre 1991 relatif à l'organisation du concours spécial prévu à l'article 39 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié permettant l'accès au troisième cycle spécialisé des études médicales en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail
L'arrêté du 28 octobre 1991 relatif à l'organisation du concours spécial prévu à l'article 39 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié, permettant l'accès au troisième cycle spécialisé des études médicales en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 1994 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1994, page 19033, 2e colonne, article 1er, 8e ligne:
Au lieu de << 2 Corps de véhicules terrestres >>, lire << 3 Corps de véhicules terrestres >>.
Arrêté du 8 février 1995 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national des Pyrénées occidentales
- Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'environnement, parmi les fonctionnaires ou les agents contractuels du Parc national des Pyrénées occidentales, qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
Arrêté du 10 février 1995 portant validation de l'élection d'un membre du conseil régional de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février 1995, est validée l'élection de M. Deguet (Maurice), docteur vétérinaire, 5, place Cauchoise, 76000 Rouen, en qualité de délégué régional de l'ordre des vétérinaires de la Haute-Normandie.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-42 du 7 février 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Amand-Montrond (Cher)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Amand-Montrond, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saint-Amand-Montrond.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Amand-Montrond, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décret n°95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982
La durée de vingt-cinq années de services prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est réduite, le cas échéant, des périodes de disponibilité prévues aux a et b de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et du congé parental mentionné aux articles 52 à 57 du même décret.
Elle est également réduite des périodes mentionnées à l'article 42-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de vingt-cinq années de services prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée : 1° Les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.
323-32 du code du travail ; 2° Les fonctionnaires bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
323-5 du code du travail ; 3° Les fonctionnaires accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles mentionnés au 2° de l'article L.
323-3 du code du travail ; 4° Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4° de l'article L.
Les dispositions de l'article 1er et celles de l'article 2 ci-dessus sont exclusives les unes des autres.
- Pour l'application du 1° de l'article 3-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux fonctionnaires de l'Etat relevant d'un régime d'obligations de service, les durées de service hebdomadaire sont aménagées dans les conditions suivantes : 1° Pour les personnels des établissements d'enseignement du second degré relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un service égal à un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail choisie, de 80 %, puis de 60 %.
2° Pour les personnels relevant d'un régime d'obligations de service exerçant leurs activités dans les écoles du premier degré, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un service égal à un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail choisie, de 80 %, puis de 60 %.
- Pour l'application de l'article 37 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par dérogation au 1° de l'article 3-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée, les fonctionnaires de l'Etat relevant d'un régime d'obligations de service dont la durée de service hebdomadaire est aménagée dans les conditions prévues au I perçoivent une fraction de rémunération calculée dans les conditions suivantes : 1° Pendant les deux premières années passées en cessation progressive d'activité, la fraction de rémunération est calculée en pourcentage selon la formule suivante : (Quotité de temps partiel aménagée en pourcentage d'un service à temps complet x 4/7) + 40 2° A partir de la troisième année et jusqu'à la sortie du dispositif, la fraction de rémunération est calculée selon la formule suivante : (Quotité de temps partiel aménagée d'un service à temps complet x 11/14) + 8/35 Pour le calcul de ces fractions de rémunération, il est retenu un pourcentage exprimé avec un chiffre après la virgule.
- Conformément aux dispositions du 2°, du 3° et du 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le traitement d'un fonctionnaire de l'Etat en cessation progressive d'activité et bénéficiant d'un congé de maladie, d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée est réduit de moitié, y compris pour la part visée à l'article 5-2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée résultant de la différence entre le traitement qui lui serait servi s'il réalisait la même durée de temps de travail à temps partiel et la rémunération effectivement servie en cessation progressive d'activité.
- Pour l'application de l'article 3-2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée, la demande de cotisation pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension correspondant à un fonctionnaire titulaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein doit être présentée en même temps que la demande d'admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
Une fois pris en compte par l'administration, le choix ainsi exprimé est irrévocable.
- Pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux fonctionnaires relevant d'un régime d'obligations de service, le bénéfice sur demande de la cessation totale d'activité, une année scolaire avant la date de leur mise à la retraite, est ouvert dans les conditions suivantes : 1° La demande d'admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité doit préciser si elle s'accompagne de cette option, qui est irrévocable.
2° Lorsque la quotité de temps de travail est dégressive et sous réserve que l'agent demeure au moins quatre années en cessation progressive d'activité, les quotités de temps de travail à effectuer sont : a) 100 % pour les deux premières années ; b) 80 % pour la troisième année ; c) Et, le cas échéant, 60 % au-delà.
3° Lorsque la quotité de temps de travail est le mi-temps et sous réserve que l'agent demeure au moins deux années en cessation progressive d'activité, les quotités de temps de travail à effectuer sont : a) 100 % pour la première année ; b) Et, le cas échéant, 50 % au-delà.
4° Les conditions de versement de la rémunération du fonctionnaire en cessation progressive d'activité prévues à l'article 3-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée ne sont pas affectées par cette option.
Toutefois dans le cas mentionné au 2°, la fraction de la rémunération est : a) Pour les deux premières années, égale à celle correspondant à la quotité de temps de travail fixe de 80 % ; b) Pour la troisième année, égale à celle correspondant à la quotité de temps de travail fixe de 60 % ; c) Pour l'année de cessation totale d'activité, égale à celle correspondant à la quotité servant de base de calcul pour la rémunération d'un travail à temps partiel de 60 % dans le cadre d'une cessation progressive d'activité à laquelle s'ajoute la différence entre la quotité aménagée effectuée la troisième année et la quotité qui aurait dû être effectuée en l'absence d'aménagement cette même année, soit 80 %.
5° Les dispositions de l'article 3-1 s'appliquent aux fonctionnaires optant pour une cessation totale d'activité.
- Pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux fonctionnaires ne relevant pas d'un régime d'obligations de service, le bénéfice sur demande de la cessation totale d'activité, six mois avant la date de leur mise à la retraite, est ouvert dans les conditions suivantes : 1° La demande d'admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité doit préciser si elle s'accompagne de cette option, qui est irrévocable.
2° Lorsque la quotité de temps de travail est dégressive et sous réserve que l'agent demeure au moins dix trimestres en cessation progressive d'activité, les quotités de temps de travail à effectuer sont : a) 100 % pour les six premiers trimestres ; b) Puis 80 % pour les deux trimestres suivants ; c) Et, le cas échéant, 60 % au-delà.
3° Lorsque la quotité de temps de travail est le mi-temps et sous réserve que le fonctionnaire demeure au moins quatre trimestres en cessation progressive d'activité, les quotités de temps de travail à effectuer sont : a) 100 % pour les deux premiers trimestres ; b) Et, le cas échéant, 50 % au-delà.
Décret no 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'article 2 modifié de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982
2o Les fonctionnaires bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
3o Les fonctionnaires accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles mentionnés au 2o de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 février 1995, M. Gorce (Gaëtan), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est mis à disposition de la présidence de la République, pour la période du 30 mai 1994 au 22 mai 1995 inclus, au titre de la mobilité.
– Les interdictions définies à l'article L.
511-5 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse :
Dans l'exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement ;
Conclure des contrats de location de logements assortis d'une option d'achat ;
Procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;
Emettre des titres financiers et des bons de caisse mentionnés au chapitre III du titre II du livre II si elle n'effectue pas, à titre de profession habituelle, d'opération de crédit mentionnée à l'article L.
Emettre des instruments de paiement délivrés pour l'achat auprès d'elle ou auprès d'entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale, d'un bien ou d'un service déterminé ;
Remettre des espèces en garantie d'une opération sur instruments financiers ou d'une opération de prêt de titres régies par les dispositions des articles L.
Prendre ou mettre en pension des instruments financiers et effets publics mentionnés aux articles L.
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exempter d'agrément une entreprise fournissant des services bancaires de paiement, pour l'acquisition de biens ou de services dans les locaux de cette entreprise ou dans le cadre d'un accord commercial avec elle, s'appliquant à un réseau limité de personnes acceptant ces services bancaires de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services.
Pour accorder l'exemption, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit notamment prendre en compte la sécurité des moyens de paiement, les modalités retenues pour assurer la protection des utilisateurs, le montant unitaire et les modalités de chaque transaction.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-651 du 6 décembre 1994 modifiant la décision no 93-638 du 5 octobre 1993 autorisant l'association Saint-Amand Communications à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Birette Sud
<< Site d'émission: lieudit La Bletterie, chemin de la Tour-Malakoff, 18200 Arpheuilles.
Arrêté du 7 février 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin)
- Il est créé une région de contrôle terminale (T.
A.) dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin).
a) Limites latérales quadrilatère défini par les points Bordure Nord: 48o 53' 08'' N, 007o 33' 09'' E - 48o 46' 30'' N, 008o 01' 20'' E;
Bordure Ouest: bordure s'appuyant sur la limite de la T.
1 décrite plus haut, en partie 1: classe D.
De 4 500 pieds (1 350 mètres) au niveau moyen de la mer hors des limites de la T.
5 décrite en partie 5,
ou du niveau de vol 75 (2 300 mètres) dans les limites de la T.
5 décrite en partie 5 au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Décret no 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux
A TOUS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de création, de transformation ou d'extension des établissements et des services sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 susvisée.
Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux projets concernant les établissements d'hébergement pour personnes âgées créés et gérés par les établissements de santé publics et privés.
- Les projets de création, de transformation ou d'extension importante des établissements et services mentionnés à l'article 1er sont soumis à l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale dans les cas prévus à l'article R.
712-16 du code de la santé publique et à l'avis de la section sociale des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale dans les cas prévus à l'article R.
- Constitue une extension importante au sens de l'article 3 (1er alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975, que cette opération soit réalisée en une ou plusieurs fois, toute augmentation de plus de 30 p.
100 de la capacité d'hébergement, d'accueil ou de traitement d'un établissement ou d'un service et, en tout état de cause, toute augmentation de plus de quinze lits ou places.
Constitue une transformation la modification des catégories de bénéficiaires de l'établissement ou du service.
- Le dossier justificatif mentionné aux articles 7 et 11, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales,
1o Un exposé des caractéristiques de l'établissement ou du service précisant:
a) Sa localisation et sa zone d'intervention ou la zone de résidence de ses bénéficiaires;
c) La capacité prévue, répartie, le cas échéant, selon le mode d'accueil des bénéficiaires;
2o Une note exposant l'intérêt de l'opération envisagée au regard des besoins de la population concernée;
3o Un dossier présentant les objectifs sociaux, pédagogiques, éducatifs et thérapeutiques du projet;
4o Pour les établissements gérés par une personne morale de droit privé, un exemplaire des statuts de celle-ci;
5o Lorsque le dossier est relatif à la transformation ou à l'extension d'un établissement ou d'un service, des renseignements sur la qualification de la personne physique chargée de la gestion;
6o Des renseignements sur la situation juridique des immeubles où les travaux seront exécutés;
7o Une note sur le projet architectural;
8o Un dossier financier comportant:
a) Une estimation du montant des investissements nécessaires;
b) Un état prévisionnel des recettes et des dépenses d'exploitation sur les cinq premières années;
c) La présentation des modalités de financement envisagées;
9o Un dossier relatif aux personnels comportant une estimation de l'effectif des différentes catégories;
10o Le cas échéant, une note précisant les dérogations sollicitées aux normes fixées par les textes réglementaires en vigueur;
11o S'il y a lieu, le projet de convention que le demandeur et l'Etat ou les collectivités publiques intéressées envisagent de conclure en application de l'article 11-2 de la loi susvisée du 30 juin 1975;
12o L'indication du délai dans lequel le projet pourra être réalisé.
- L'opportunité des projets de création, de transformation ou d'extension importante est appréciée par le comité national ou les comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale en fonction:
1o Des besoins quantitatifs et qualitatifs de la population;
2o De l'implantation et de la zone d'intervention, de la capacité et de la qualité tant des établissements ou services existants ou dont la création, la transformation ou l'extension est autorisée, que de l'établissement ou service dont la création, la transformation ou l'extension est envisagée;
3o Des garanties techniques, financières et morales présentées par le demandeur et éventuellement par la personne responsable de l'exécution du projet.
- Le délai de trois ans prévu à l'article 7 de la loi susvisée du 30 juin 1975 court:
1o Pour les établissements et services gérés par une personne morale de droit public, à partir de la date de réception par cette personne de l'avis du comité national ou régional de l'organisation sanitaire et sociale;
2o Pour les établissements et services gérés par des personnes physiques ou morales de droit privé, à partir de la date de réception par le demandeur de la notification de l'autorisation accordée ou, à défaut, de l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 9 (dernier alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975 et calculé comme il est dit à l'article 15 du présent décret.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA CREATION, LA TRANSFORMATION ET L'EXTENSION N'EST PAS SOUMISE A AUTORISATION EN APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 18 DE LA LOI No 75-535 DU 30 JUIN 1975
- Les projets de création, de transformation ou d'exension importante des établissements ou services gérés par des personnes morales de droit public et dont les prestations ne sont de nature à être prises en charge ni par l'Etat au titre de l'aide sociale ni par les organismes de sécurité sociale sont soumis, avant tout commencement d'exécution, à l'avis du comité national ou du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale par l'organe exécutif de la personne publique concernée.
La demande d'avis est adressée au préfet de région du lieu d'implantation,
en vue de sa transmission au président du comité compétent.
Elle est accompagnée du dossier justificatif dont la composition est fixée à l'article 4 ci-dessus.
Lorsque le dossier est incomplet, les pièces complémentaires sont réclamées dans le délai d'un mois par le secrétariat du comité.
L'avis du comité est notifié à l'organe exécutif de la personne publique concernée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.
Si le comité ne s'est pas prononcé dans ce délai, la consultation prévue par l'article 3 de la loi susvisée du 30 juin 1975 est réputée avoir été régulièrement effectuée.
L'envoi de la demande d'avis et du dossier justificatif, de la demande de pièces complémentaires et de ces pièces et de l'avis du comité est fait par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
- Les projets de création des établissements et services mentionnés à l'article 7 et dont les prestations sont de nature à être prises en charge par le département au titre de l'aide sociale sont en outre soumis à l'avis du président du conseil général du département d'implantation.
L'organe exécutif de la personne publique concernée adresse la demande d'avis, accompagnée du dossier justificatif, au président du conseil général simultanément à son envoi au préfet de région prévu à l'article précédent.
L'avis du comité de l'organisation sanitaire et sociale est notifié au président du conseil général simultanément à sa notification à l'organe exécutif de la collectivité territoriale.
Le président du conseil général notifie son avis à l'organe exécutif de la personne publique concernée dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du comité ou de l'expiration du délai de quatre mois prévu au cinquième alinéa de l'article 7.
Si le président du conseil général ne se prononce pas dans ce délai, la consultation prévue par l'article 18 (2e alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975 est réputée avoir été régulièrement effectuée.
L'envoi de la demande d'avis et du dossier justificatif, de l'avis du comité régional et de l'avis du président du conseil général est fait par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
- Un exemplaire de la délibération visée à l'article 18 (2e alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975 est adressé pour information au préfet de région.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA CREATION, LA TRANSFORMATION ET L'EXTENSION EST SOUMISE A AUTORISATION
- La création, la transformation ou l'extension d'un établissement ou d'un service géré par une personne morale de droit public et dont les prestations sont de nature à être prises en charge par l'Etat au titre de l'aide sociale ou par un organisme de sécurité sociale, ainsi que celle de tout établissement ou service géré par une personne physique ou morale de droit privé, doivent faire l'objet, avant tout début d'exécution, d'une demande d'autorisation présentée et instruite dans les conditions définies ci-après.
- La demande d'autorisation est présentée par l'organe exécutif de la personne publique compétente pour prendre la décision ou par la personne privée responsable de l'établissement ou du service.
Elle est adressée:
- au président du conseil général du département d'implantation lorsqu'en vertu de l'article 9 de la loi susvisée du 30 juin 1975, la réalisation du projet est soumise à la seule autorisation de celui-ci;
- au préfet du département d'implantation lorsqu'en vertu des articles 9 et 18 de la même loi, cette réalisation est soumise soit exclusivement à une autorisation délivrée au nom de l'Etat, soit à une autorisation conjointe du président du conseil général et du préfet de département.
La demande est accompagnée du dossier justificatif dont la composition est définie à l'article 4 du présent décret.
Lorsque le projet relève d'une autorisation conjointe, ce dossier doit être fourni en deux exemplaires.
Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour recevoir la demande fait connaître au pétitionnaire la date avant laquelle, compte tenu du délai d'instruction de six mois fixé par l'article 9 (dernier alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975, la décision devra lui être notifiée par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
La lettre du président du conseil général ou du préfet avise en outre le pétitionnaire que, si aucune décision ne lui a été notifiée avant la date ainsi fixée, ladite lettre vaudra autorisation de la création, de la transformation ou de l'extension sollicitée.
Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour recevoir la demande dispose d'un mois pour réclamer les pièces complémentaires.
Lorsque ces pièces ont été produites, il est fait application de l'alinéa ci-dessus.
Dans ce cas, le délai d'instruction part de la réception des pièces complétant le dossier.
La demande d'autorisation et les correspondances ultérieures tendant à la mise en état du dossier sont acheminées sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Lorsque la réalisation du projet est soumise à une autorisation conjointe du président du conseil général et du préfet de département, ou lorsque le président du conseil général doit être consulté en application de l'article 18 (2e alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975, le préfet transmet dès réception un exemplaire du dossier au président du conseil général.
Le cas échéant, il lui adresse également une copie de la demande de pièces complémentaires et un exemplaire de ces pièces.
- En cas de création, de transformation ou d'extension importante, le dossier est transmis par l'autorité qui l'a reçu au président du comité de l'organisation sanitaire et sociale compétent.
Le comité rend son avis au plus tard un mois avant l'expiration du délai de six mois prévu par l'article 9 (dernier alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975.
S'il ne se prononce pas dans ce délai, la consultation prévue à l'article 3 de la loi susvisée du 30 juin 1975 est réputée avoir été régulièrement effectuée.
L'avis du comité est notifié à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ou aux autorités compétentes pour le faire.
Il est également notifié au pétitionnaire.
- Lorsque sa consultation est requise en application de l'article 18 (2e alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975, le président du conseil général notifie son avis à la personne publique intéressée et à l'autorité de l'Etat compétente pour délivrer l'autorisation au plus tard un mois avant l'expiration du délai d'instruction prévu à l'article 9 (dernier alinéa) de ladite loi.
A défaut d'une notification dans ce délai, il est réputé avoir été régulièrement consulté.
- Lorsque le projet est soumis à une autorisation délivrée au nom de l'Etat, l'autorité compétente pour accorder ou refuser cette autorisation est, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 (4e alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975, de l'article 46 de la loi susvisée du 22 juillet 1983 et de l'article 2 du décret susvisé du 28 décembre 1988:
- le ministre sous le contrôle duquel se trouve placé l'établissement ou service concerné, s'il s'agit d'un établissement ou service d'intérêt national;
- le préfet de région, pour les établissements ou services d'intérêt régional;
- le préfet de département, pour les établissements ou services d'intérêt départemental.
Le caractère d'établissement ou service d'intérêt national, régional ou départemental est déterminé conformément au décret susvisé du 4 avril 1991.
- L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation notifie sa décision au pétitionnaire par pli recommandé avec demande d'accusé de réception dans un délai de six mois; à défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise.
Lorsqu'une autorisation conjointe du président du conseil général et du préfet de département est requise, la décision accordant l'autorisation,
signée par ces deux autorités, est notifiée par le préfet de département.
Le refus d'autorisation peut être valablement notifié par l'une ou l'autre de ces autorités.
Le délai de six mois mentionné au premier alinéa court à dater de la réception de la demande par l'autorité compétente pour la recevoir ou, le cas échéant, de la réception des pièces complémentaires réclamées par cette autorité dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article 11 ci-dessus.
- Les décisions autorisant la création, la transformation ou l'extension d'un établissement ou d'un service sont publiées au Journal officiel lorsqu'elles ont été prises par un ministre et, dans tous les autres cas, au recueil des actes administratifs du département d'implantation ou de la préfecture de ce département.
Les décisions sont affichées, dans les quinze jours de leur notification, à la préfecture, siège du comité régional compétent, ainsi qu'à la préfecture, à l'hôtel du département et à la mairie du lieu d'implantation.
La durée de chacun de ces affichages est d'un mois.
Dans le cas où il n'a pas été statué sur la demande d'autorisation dans le délai de six mois prévu par l'article 9 (dernier alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975, la lettre par laquelle l'autorité compétente pour recevoir la demande en a accusé réception, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 11 ci-dessus, fait l'objet, à la demande de l'intéressé, de la même publicité que les décisions explicites d'autorisation.
CONTROLE DE CONFORMITE
DES ETABLISSEMENTS
Dispositions applicables aux établissements privés
- Les changements mentionnés à l'article 14 (1er alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975 sont, dans le mois qui suit, portés à la connaissance, selon le cas, du préfet ou du président du conseil général du département d'implantation, ou de ces deux autorités, par le responsable de l'établissement ou du service.
- L'autorisation relative aux établissements privés ne reçoit l'effet prévu à l'article 11 de la loi susvisée du 30 juin 1975 qu'après qu'il a été satisfait au contrôle de conformité organisé dans les conditions ci-après.
- Deux mois avant la date de l'ouverture de l'établissement, la personne physique ou morale responsable en informe le président du conseil général, lorsque le projet relevait de la seule autorisation de celui-ci, ou le préfet de département lorsqu'elle relevait soit exclusivement d'une autorisation délivrée au nom de l'Etat, soit d'une autorisation conjointe.
Elle joint un dossier en double exemplaire comportant:
1o Un exemplaire des statuts de la personne morale gestionnaire ou un curriculum vitae de la personne physique chargée de la gestion;
3o La liste des postes de personnels, l'état du personnel déjà recruté et le curriculum vitae du directeur;
4o Le budget prévisionnel;
5o Le plan des locaux;
6o Le cas échéant, le modèle du contrat prévu à l'article 1er de la loi du 6 juillet 1990 susvisée qui sera proposé aux pensionnaires de l'établissement.
Si l'établissement a fait l'objet d'une autorisation conjointe du président du conseil général et du préfet du département, le préfet adresse un exemplaire du dossier au président du conseil général.
Lorsque le financement de l'établissement est assuré en tout ou partie par l'assurance maladie, un exemplaire du dossier est transmis à la caisse régionale d'assurance maladie du lieu d'implantation.
- Au plus tard trois semaines avant la date d'ouverture, le préfet, le président du conseil général ou ces deux autorités conjointes organisent une visite de l'établissement avec le concours des administrations ayant un contrôle à exercer sur l'établissement et avec celui des représentants de la caisse régionale d'assurance maladie et de l'échelon régional du service médical lorsque le financement de l'établissement est assuré en tout ou partie par l'assurance maladie.
Il est vérifié sur place que l'établissement correspond aux caractéristiques de l'autorisation accordée, qu'il répond aux normes d'équipement et de fonctionnement en vigueur et que le coût des prestations n'est pas excessif au regard des estimations contenues dans le dossier financier mentionné au 8o de l'article 4 ci-dessus.
Les conclusions du contrôle sont consignées dans un procès-verbal qui est adressé à la personne physique ou morale responsable de l'établissement, sous quinzaine, par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article 19 ci-dessus.
Dispositions applicables aux établissements relevant
- Si les conclusions du contrôle sont favorables, l'établissement peut fonctionner.
Dans le cas contraire, l'autorisation de fonctionnement peut être:
- soit refusée jusqu'à ce qu'il ait été remédié aux insuffisances constatées;
- soit accordée sous réserve pour l'établissement d'avoir à modifier dans un délai prescrit ses conditions d'installation, ses moyens en personnels ou son organisation.
A l'expiration du délai imparti, si un second contrôle sur place, organisé dans les mêmes conditions que le premier, révèle qu'il n'a pas été tenu compte des injonctions formulées, le retrait provisoire de l'autorisation de fonctionner peut être prononcé, selon le cas, par le préfet, le président du conseil général ou ces deux autorités conjointes.
- Les établissements relevant des personnes morales de droit public ne peuvent être mis en service qu'après qu'il a été satisfait au contrôle de conformité prévu au troisième alinéa de l'article 18 de la loi susvisée du 30 juin 1975.
L'organe exécutif de la personne publique concernée effectue ce contrôle dans les conditions prévues aux articles 19 et 20 du présent décret.
Le dossier mentionné à l'article 19 lui est adressé.
Si le projet a fait l'objet d'une autorisation délivrée au nom de l'Etat,
l'organe exécutif de la personne publique concernée transmet un exemplaire du dossier au préfet du département.
Il lui adresse également le procès-verbal mentionné à l'article 20 ci-dessus.
- Lorsque pour une catégorie d'établissements le décret prévu à l'article 4 de la loi susvisée du 30 juin 1975 n'est pas intervenu, il est fait application des normes en vigueur à la date de publication du présent décret.
- Le décret no 76-838 du 25 août 1976 modifié relatif aux commissions nationales et régionales des institutions sociales et médico-sociales et à la procédure d'examen des projets de création et d'extension des établissements énumérés à l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 est abrogé.
Les dossiers présentés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et considérés comme complets au regard des dispositions des articles 27 (3e alinéa) et 29 (3e alinéa) du décret du 25 août 1976 précité sont examinés en l'état de leur composition.
712-16 du code de la santé publique, et aux articles 2 et 3 du décret susvisé du 23 mai 1978, la référence à l'article 22 du décret no 76-838 du 25 août 1976 est remplacée par la référence à l'article 3 du présent décret.
- A l'article 3 du décret susvisé du 22 novembre 1977, à l'article 2 du décret susvisé du 8 mai 1981 et à l'article 2 du décret susvisé du 28 décembre 1988, la référence au décret no 76-838 du 25 août 1976 est remplacée par la référence au présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre délégué à la santé,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 février 1995, une place est offerte au titre de l'année 1995 au concours sur épreuves prévu à l'article 30-4 (2o, a) du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées, ouvert aux candidats masculins ou féminins titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou accomplissant leur dernière année d'études vétérinaires.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 13 février 1995, M. Polge de Combret (François), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er février 1994.
M. Polge de Combret est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance différée, à compter du 1er février 1994, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 8 février 1995, M. Davy (Christian) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Yaoundé (Cameroun) à compter du 1er janvier 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-259 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Euro Pub pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Villeneuve-sur-Lot
- L'autorisation accordée par la décision no 92-687 du 21 juillet 1992 susvisée à la SARL Euro Pub pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Villeneuve-sur-Lot est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- La SARL Euro Pub susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : château d'eau, route de Paris, lieudit Borne Mont Fabès,
Arrêté du 17 février 1995 portant création de l'option Education physique et sportive en classe de seconde générale et technologique et en classes de première et terminales générale et technologique
Une option Education physique et sportive est créée en classe de seconde et en classes de première et terminales des séries ES, L, S, SMS, STI, STL, STT et Hôtellerie.
Son horaire est fixé en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de l'année scolaire 1994-1995 pour les classes de seconde et de première et de l'année scolaire 1995-1996 pour la classe terminale.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 16 mars 1995, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13,
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Chamoux, chef de la mission d'étude des problèmes du secteur des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par suite du retrait de M. Goetschy (Joseph, Jean-Paul), atteint par la limite d'âge, la société civile professionnelle Joseph Goetschy, Alain Bischoff et Pierre Jaeger, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est dissoute;
La société Alain Bischoff et Pierre Jaeger, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est nommée en remplacement de la société Joseph Goetschy, Alain Bischoff et Pierre Jaeger, notaires associés, dissoute.
M. Gernigon (Vincent, Hervé, Louis, Marie, Joseph) et Mme Philip (Hélène),
épouse Normand, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Maupetit, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Plabennec (Finistère);
Le retrait de M. Maupetit (Jacques, Marcel, Eugène), notaire associé, membre de la société Jacques Maupetit, notaire associé, est accepté;
La raison sociale de la société Jacques Maupetit, notaire associé, est ainsi modifiée: << Vincent Gernigon et Hélène Normand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Fix (Philippe, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Lartigue, Christian Lartigue et Xavier Blanc, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Créteil (Val-de-Marne);
Le retrait de M. Lartigue (Jacques, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Lartigue, Christian Lartigue et Xavier Blanc, huissiers de justice associés, est accepté;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Lartigue,
Christian Lartigue et Xavier Blanc, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Christian Lartigue, Xavier Blanc et Philippe Fix,
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Radio nationale Pieds-Noirs (R.
N.) pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Provence est caduque.
Provence Médias et Communication pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Provence est caduque.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1994, Mme Mollard (Michèle), épouse Dumonchau, trésorier principal de 2e classe, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Bibliothèque nationale de France, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 1994, M. Jaouen (Jean-Paul),
receveur-percepteur des finances, détaché auprès de la ville de Morlaix en qualité d'attaché territorial de 1re classe pour exercer les fonctions de directeur des ressources et de la gestion, est maintenu en service détaché auprès de la ville de Morlaix (Finistère) en qualité d'attaché territorial principal pour exercer les fonctions de directeur des ressources et de la gestion, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 1995, M. Michelin (Yves) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, 2e classe, en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 1995, Mlle Baglier (Agnès) est nommée, après concours, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole en nutrition appliquée à la formulation à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy à compter du 12 janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 1995, Mme Fayolle (Francine) est nommée, après concours, maître de conférences stagiaire de l'enseignement supérieur agricole en génie des procédés alimentaires à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 11 janvier 1995.
Décret no 97-799 du 22 août 1997 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (résolution MEPC.
65 [37]), adoptés à Londres le 14 septembre 1995 (1)
AMENDEMENTS A L'ANNEXE V DE MARPOL 73/78
<< Affiches, plans de gestion des ordures
et tenue du registre des ordures
ENREGISTREMENT DES REJETS D'ORDURES
A L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (RESOLUTION MEPC 65 [37]) ADOPTES A LONDRES LE 14 SEPTEMBRE 1995 (AMENDEMENTS A LA REGLE 2 ET NOUVELLE REGLE 9 DE L'ANNEXE V)
Notant l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la << Convention de 1973 >>) et l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention de 1973 (ci-après dénommé << Protocole de 1978 >>), lesquels énoncent ensemble la procédure d'amendement du Protocole de 1978 et confèrent à l'organe compétent de l'Organisation les fonctions ayant trait à l'examen et à l'adoption d'amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (Marpol 73/78) ;
Notant également qu'il est nécessaire d'assurer une mise en oeuvre plus efficace de l'annexe V de Marpol 73/78 ;
Souhaitant qu'une approche plus systématique soit adoptée pour la mise en application et le contrôle des prescriptions de l'annexe V de Marpol 73/78 ; Ayant examiné les amendements à l'annexe V de Marpol 73/78 qui avaient été arrêtés à sa trente-sixième session et diffusés conformément à l'article 16-2 (a) de la Convention de 1973 :
Adopte, conformément à l'article 16-2 (b) de la Convention de 1973, les amendements à l'annexe V de Marpol 73/78, dont le texte figure à l'annexe de la présente résolution ;
Décide, conformément à l'article 16-2 (f) iii) de la Convention de 1973, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 1997 à moins que, avant cette date, une objection à ces amendements n'ait été communiquée à l'Organisation par un tiers au moins des Parties ou par des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce ;
Prie le secrétaire général, conformément à l'article 16-2 (e) de la Convention de 1973, de communiquer à toutes les Parties de l'annexe V du Protocole de 1978 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant en annexe ;
Prie en outre le secrétaire général de communiquer des exemplaires de la résolution et de son annexe aux membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties à l'annexe V du Protocole de 1978.
Remplacer le texte actuel de la règle 2 par ce qui suit :
<< Sauf dispositions expresses contraires, les dispositions de la présente annexe s'appliquent à tous les navires.
>> Ajouter une nouvelle règle 9 libellée comme suit :
<< 1. a) A bord de tout navire d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres, il doit y avoir des affiches informant l'équipage et les passagers des prescriptions applicables des règles 3 et 5 de la présente annexe relatives à l'évacuation des ordures.
<< b) Les affiches sont rédigées dans une langue officielle de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon et, dans le cas des navires qui effectuent des voyages à destination de ports ou de terminaux au large relevant de la juridiction d'autres Parties à la Convention, en anglais ou en français.
Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux et tout navire autorisé à transporter 15 personnes ou davantage doivent avoir à bord un plan de gestion des ordures que l'équipage doit suivre.
Ce plan doit comprendre des méthodes écrites de ramassage, de stockage, de traitement et d'évacuation des ordures, y compris l'utilisation du matériel de bord.
La personne chargée d'exécuter le plan doit également y être désignée.
Un plan de ce type doit être conforme aux directives établies par l'Organisation et être rédigé dans la langue de travail de l'équipage.
Il est tenu un registre des ordures pour tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux et tout navire autorisé à transporter 15 personnes ou davantage, qui effectuent des voyages à destination de ports ou de terminaux au large relevant de la juridiction d'autres Etats Parties à la Convention, ainsi que pour toute plate-forme fixe ou flottante se livrant à des opérations d'exploration et d'exploitation du fond des mers.
Ce registre, qu'il soit ou non intégré dans le livre de bord réglementaire, doit être conforme au modèle prévu à l'appendice de la présente annexe ;
<< a) Chaque opération de rejet ou chaque incinération, lorsqu'elle est terminée, est consignée dans le registre des ordures et la mention correspondante est signée, le jour de l'incinération ou du rejet, par la personne responsable.
Les mentions sont écrites dans une langue officielle de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon, et en anglais ou en français.
En cas de différend ou de divergence, les mentions écrites dans une langue officielle de l'Etat dont un navire est autorisé à battre le pavillon font foi ;
<< b) La date et l'heure de chaque incinération ou rejet sont consignées,
ainsi que la position du navire, la description des ordures et une estimation de la quantité incinérée ou rejetée ;
<< c) Le registre des ordures est conservé à bord du navire dans un endroit où il est accessible aux fins d'inspection, dans un délai raisonnable.
Il doit être conservé pendant une période de deux ans à compter de la dernière inscription ;
<< d) En cas de rejet, de déversement ou de perte accidentelle, aux termes de la règle 6 de la présente annexe, les circonstances et les motifs en sont consignés dans le registre des ordures.
L'autorité peut dispenser de l'application des prescriptions relatives au registre des ordures :
<< i) Tout navire effectuant des voyages d'une durée égale ou inférieure à 1 heure, qui est autorisé à transporter 15 personnes ou davantage ; ou ii) Les plates-formes fixes ou flottantes se livrant à des opérations d'exploration et d'exploitation du fond des mers ;
L'autorité compétente du Gouvernement d'une Partie à la Convention peut examiner le registre des ordures à bord de tout navire auquel la présente règle s'applique pendant que ce navire se trouve dans l'un de ses ports ou l'un de ses terminaux au large ; elle peut en extraire des copies et en exiger la certification par le capitaine du navire.
Toute copie ainsi certifiée par le capitaine du navire est, en cas de poursuite, admissible en justice comme preuve des faits relatés dans le registre des ordures.
L'inspection du registre des ordures et l'établissement de copies certifiées par l'autorité compétente en vertu des dispositions du présent paragraphe doivent être effectués aussi rapidement que possible sans que le navire soit indûment retardé.
Dans le cas des navires construits avant le 1er juillet 1997, la présente règle s'applique à compter du 1er juillet 1998.
>> Ajouter le nouvel appendice ci-après à l'Annexe :
Conformément à la règle 9 de l'annexe V de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (Marpol 73/78), un registre dans lequel est consignée chaque opération de rejet, ou chaque incinération lorsqu'elle est terminée, doit être tenu.
Sont visés les rejets effectués en mer ou dans des installations à terre et les transferts à bord d'autres navires.
Les ordures comprennent toutes sortes de déchets alimentaires, domestiques et d'exploitation, à l'exception du poisson frais entier ou non, qui proviennent de l'exploitation normale du navire, et dont il peut être nécessaire de se débarrasser de façon continue ou périodique ; elles ne comprennent pas les substances qui sont définies ou énumérées dans les autres annexes de Marpol 73/78 (comme les hydrocarbures, les eaux usées ou les substances liquides nocives).
Il conviendrait également de se reporter aux directives pour la mise en oeuvre de l'annexe V de Marpol 73/78 qui contiennent les renseignements pertinents.
Aux fins de la tenue du registre, les ordures sont groupées par catégorie comme suit :
Fardage, matériaux de revêtement ou d'emballage flottants ;
Papier, chiffons, verre, métaux, bouteilles, vaisselle, etc., concassés ;
Papier, chiffons, verre, métaux, bouteilles, vaisselle, etc., non concassés ;
Cendres provenant d'incinérateurs.
Des mentions doivent être portées dans le registre des ordures à chacune des occasions suivantes :
a) Lorsque des ordures sont rejetées en mer :
i) Date et heure du rejet ;
ii) Position du navire (latitude et longitude) ;
iii) Catégorie des ordures rejetées ;
iv) Estimation de la quantité rejetée pour chaque catégorie, en mètres cubes ;
v) Signature de l'officier chargé de l'opération.
b) Lorsque les ordures sont rejetées dans des installations à terre ou transférées à bord d'autres navires :
ii) Port ou installation, ou nom du navire ;
c) Lorsque des ordures sont incinérées :
i) Date et heure du début et de la fin de l'incinération ;
iii) Estimation de la quantité incinérée, en mètres cubes ;
iv) Signature de l'officier chargé de l'opération.
d) Lorsque des ordures sont rejetées accidentellement ou dans des circonstances exceptionnelles :
i) Heure de l'incident ;
ii) Port ou position du navire au moment de l'incident ;
iii) Estimation de la quantité d'ordures et catégorie ;
iv) Circonstances du rejet, du déversement ou de la perte, raisons de l'incident et observations générales.
Reçus :
Le capitaine devrait obtenir de l'exploitant des installations de réception portuaires ou du capitaine du navire qui reçoit les ordures, un reçu ou un certificat indiquant la quantité estimative d'ordures transférées.
Les reçus ou certificats doivent être conservés, pendant deux ans, à bord du navire avec le registre des ordures.
La quantité d'ordures à bord devrait être estimée en mètres cubes et, si possible, par catégorie.
Le registre des ordures se réfère souvent à la quantité estimative d'ordures.
Il est reconnu que la précision avec laquelle cette quantité est estimée dépend de l'interprétation qui en est donnée.
Il conviendrait de tenir compte de tels facteurs lorsqu'on porte des mentions dans le registre ou lorsqu'on interprète les mentions qui y sont inscrites.
Fardage et matériaux de revêtement ou d'emballage flottants ;
Papier, chiffons, verre, métaux, bouteilles, vaisselles, etc.,
concassés ;
Papier, chiffons, verre, métaux, bouteilles, vaisselles, etc., non concassés ;
- Les rejets d'ordures autres que les déchets alimentaires sont interdits dans les zones spéciales, seules les ordures rejetées en mer sont groupées par catégorie.
Pour les ordures autres que celles de la catégorie 1 qui sont rejetées dans des installations à terre, il suffit d'indiquer une quantité estimative totale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 1995, M. Lavialle (Olivier) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, 2e classe, en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à compter du 4 décembre 1994.
Est approuvé l'avenant à la convention nationale des infirmiers, ci-annexé, conclu le 24 janvier 1995 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.
Les parties signataires du présent avenant sont convenues de ce qui suit:
L'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses est fixé pour 1995 à 3,3 p.
100 des dépenses de soins infirmiers présentées au remboursement de l'assurance maladie.
A compter de la parution au Journal officiel du présent avenant:
- le tarif d'honoraire de la lettre clé A.
I. sera fixé à 16,50 F;
- le tarif de l'I.
D. sera fixé à 8,20 F.
M. MALLET Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Décret du 27 février 1995 portant nomination au conseil d'administration de la société D.
Par décret en date du 27 février 1995, l'ingénieur général de l'armement Boisrayon (Gérald) est nommé membre du conseil d'administration de la société D.
International en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la défense, en remplacement de l'ingénieur général de l'armement Grossi (Jacques).
L'ingénieur général de l'armement Boisrayon (Gérald) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chargé de mission pour les questions de presse et de communication qu'exerçait M.
Vincent de La Vaissière au cabinet du ministre de l'économie.
- M. Jérôme Calvet est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre de l'économie.
- M. Etienne Bertier est nommé chargé de mission auprès du ministre de l'économie.
Décret n°95-210 du 21 février 1995 modifiant le décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le directeur du service interacadémique est habilité à déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs de division de ce service.
Arrêté du 17 février 1995 relatif au budget du Centre national d'enseignement à distance pour 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget en date du 17 février 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national d'enseignement à distance pour l'exercice 1995 sont arrêtées à la somme de 548 730 416 F.
Arrêté du 21 février 1995 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 21 février 1995, la mission de contrôle économique et financier Recherche appliquée et promotion de la qualité est chargée du contrôle d'Etat sur le groupement d'intérêt public Bureau national de métrologie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 1995, Mlle Taillanter (Sophie), inspecteur adjoint de l'administration, est nommée membre suppléant de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Aymeric (Michel).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 1995, Mme Couzon (Annick), épouse Pichon, inspecteur du Trésor, détachée aupès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de Paris-Sorbonne (Paris-IV), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 février 1995, M. Guibert (Gérard, Juste, Antoine), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à la direction centrale des transmissions du Kremlin-Bicêtre, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 19 juin 1995 et sera radié des contrôles à la même date.
Décret du 22 février 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 1er juin 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Compiègne, section Vivières-Margny-lès-Compiègne-Compiègne
Par décret en date du 22 février 1995, les dispositions du décret du 1er juin 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Compiègne, section Vivières-Margny-lès-Compiègne-Compiègne, relatives à l'établissement de la zone secondaire de dégagement de la station de Compiègne, sont abrogées.
Arrêté du 10 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1994 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 janvier 1995, l'arrêté du 28 juillet 1994 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 1994 est complété comme suit:
M. Bielle-Biarrey (Philippe, Pascal).
M. Caujolle (Cyril, François).
M. Gaudaire (Stéphane, Daniel).
M. Soucheleau (Bertrand, Charles, Elie).
Décret du 22 février 1995 fixant l'étendue des zones et secteur et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Auxerre-Aérodrome (Yonne)
A. no 1135 du 9 février 1994 (1) fixant l'étendue des zones et secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Auxerre-Aérodrome.
(1)Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de l'Yonne (direction départementale de l'équipement), 3, rue Monge, à Auxerre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 19 janvier 1995, M. Matehau (Rino), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 avril 1995.
Arrêté du 27 février 1995 complétant l'arrêté du 25 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 27 février 1995, les dispositions de l'arrêté du 25 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes) sont complétées ainsi qu'il suit:
<< La liste des académies organisant les épreuves des concours est complétée ainsi qu'il suit:
<< Concours interne: Bordeaux.
<< Pour cette académie, la clôture du registre des inscriptions du concours interne ne pourra pas intervenir avant le jeudi 16 mars 1995.
– Un OPCVM ne peut investir plus de :
Le risque de contrepartie de l'OPCVM sur un même cocontractant résultant de contrats financiers de gré à gré ne peut excéder 10 % de ses actifs lorsque le cocontractant est un établissement de crédit mentionné au deuxième alinéa du II de l'article R.
– Par dérogation à la limite de 5 % fixée au 1° du I, un OPCVM peut investir jusqu'à 10 % de ses actifs dans des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire émis par le même émetteur.
Toutefois, la valeur totale des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire détenus par l'OPCVM auprès des émetteurs dans chacun desquels il investit plus de 5 % de ses actifs ne dépasse pas 40 % de la valeur de ses actifs.
– Nonobstant les limites individuelles fixées aux I et II, un OPCVM ne peut combiner, lorsque cela l'amènerait à investir plus de 20 % de ses actifs dans une même entité, plusieurs éléments parmi les suivants :
– Par dérogation aux limites fixées aux 1° et 2° du I, un OPCVM :
– Lorsqu'un OPCVM investit plus de 5 % de ses actifs dans les obligations mentionnées au 2° du IV et émises par un même émetteur, la valeur totale de ces investissements ne dépasse pas 80 % de la valeur des actifs de l'OPCVM.
– Les limites prévues aux I à V ne peuvent être combinées et, par conséquent, les investissements dans des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire émis par la même entité ou dans des dépôts ou des contrats financiers conclus avec cette entité conformément aux I à IV du présent article ne peuvent en aucun cas dépasser au total 35 % des actifs de l'OPCVM.
Vu la directive 93/75/CEE du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes;
Vu l'avis de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses en date du 14 décembre 1994,
- Les prescriptions de l'édition 1993 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié, relative au transport par mer des marchandises dangereuses, sont remplacées par celles de la même division, édition 1995, dont le texte est annexé au présent arrêté (1).
Toutefois, les prescriptions de la division 411, édition 1993, pourront être appliquées en lieu et place des nouvelles prescriptions jusqu'au 30 juin 1995.
(1) Le texte de l'édition 1995 de la division 411 est expédié sur commande adressée aux Editions Charles Lavauzelle, B.
55-58-45-00, télex: 580995 F), ou en vente au 20, rue de Saint-Pétersbourg,
D'ici à la parution de la nouvelle édition, l'annexe au présent arrêté pourra être obtenue auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mission de l'information et de la communication), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1995, l'honorariat est conféré à M. Bardou (Jean, Michel, Pierre, Marie), ancien notaire à la résidence de Labruguière (Tarn).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1995, l'honorariat est conféré à M. Girre (Michel, Lucien, Emile), ancien notaire à la résidence de Pontivy (Morbihan).
Brun (Patrick), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement des Pays de la Loire à compter du 1er avril 1995, en remplacement de M. Moisan (Michel), appelé à d'autres fonctions.
La résidence administrative de l'intéressé est établie à Nantes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget en date du 9 février 1995, M. Nicora (Pierre), directeur adjoint des douanes, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller principal (aspects juridiques des échanges commerciaux) auprès des Nations Unies (centre du commerce international CNUCED/GATT) en Suisse, pour la période du 15 novembre 1993 au 14 novembre 1994 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 février 1995, M. Dulong (Eric), à Floirac (Gironde),
est nommé membre du Comité national des vins et eaux-de-vie, au titre de représentant du secteur Commerce, en remplacement de M. Larrieu (Jean).
Arrêté du 23 février 1995 portant nomination au Conseil national des universités pour les disciplines médicales
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 1995, Mme Mariotti (Marie-Claire), épouse Roure,
université de Nice, est nommée membre du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, dans la sous-section 4602: médecine du travail et des risques professionnels, collège des maîtres de conférences et assimilés, au titre de l'article 8 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié, en remplacement de Mme Roure (Danièle), épouse Vitrey.
Décret n°95-233 du 1 mars 1995 relatif au régime expérimental d'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 95-233 du 1er mars 1995 relatif au régime expérimental d'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
<< Régime expérimental relatif à l'autorisation
d'installation d'équipements matériels lourds
- Il est inséré au chapitre VI du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section I dont l'intitulé est le suivant: Section I (Expérimentations).
- Est insérée dans cette section I une sous-section I ainsi rédigée:
- Dans la ou les régions sanitaires déterminées par les arrêtés interministériels prévus à l'article L.
716-1, la personne physique ou morale qui souhaite passer un contrat en vue d'être autorisée à exploiter, à titre expérimental, un équipement matériel lourd défini aux articles L.
712-2 et figurant sur la liste établie par ces arrêtés adresse sa demande au préfet de région en l'assortissant du budget prévionnel d'exploitation de cet équipement et, sauf dans le cas mentionné au II de l'article R.
716-5, de propositions tendant à la compensation intégrale des dépenses résultant pour les organismes d'assurance maladie de la mise en service de l'équipement en cause.
<< Le dossier doit comprendre en outre:
<< 1o Pour les établissements publics de santé: l'avis de la commission médicale et du conseil d'administration de l'établissement;
<< 2o Pour les établissements de santé privés: l'avis de la commission médicale mentionnée à l'article L.
- La demande de passation du contrat est instruite par:
<< 1o Le préfet du département et la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article R.
174-1 du code de la sécurité sociale lorsque cette demande émane d'un établissement public de santé, d'un établissement de santé privé participant au service public hospitalier ou d'un des établissements mentionnés aux articles L.
<< 2o Le préfet de région et la caisse régionale d'assurance maladie, en liaison avec les autres organismes d'assurance maladie, dans les autres cas.
- Après concertation avec le demandeur et les organismes d'assurance maladie mentionnés à l'article R.
716-2 et s'il apparaît que l'exploitation de l'équipement est de nature à mieux répondre aux besoins de la population et à contribuer à la maîtrise des dépenses de santé, le préfet de région transmet, d'une part, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et, d'autre part, à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la caisse centrale de mutualité sociale agricole et à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles le projet de contrat d'expérimentation prévu par l'article L.
716-1, accompagné de tous documents et avis permettant aux éventuels cocontractants d'apprécier l'opportunité de cette expérimentation.
- Le contrat ne peut être conclu que s'il comporte les stipulations prévues aux articles R.
716-7 et si l'équipement matériel lourd satisfait aux conditions techniques de fonctionnement mentionnées au 3o de l'article L.
- Le contrat est conclu entre le demandeur, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et deux au moins des caisses mentionnées à l'article R.
716-3, dont la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
- Lorsque le contrat a pour objet d'installer un équipement matériel lourd autre que ceux qui sont définis au II ci-après, il prévoit:
<< 1o La suppression de lits, de places, d'équipement(s) matériel(s) lourd(s) ou d'activités de soins mentionnées à l'article R.712-2, ayant fait l'objet d'une autorisation en application de l'article L.
712-8, ou, à défaut, la réduction de prestations en nature à la charge des organismes d'assurance maladie, permettant de compenser intégralement les dépenses résultant, pour ces organismes, de la mise en service de l'équipement;
2o Le calendrier de mise en oeuvre des mesures prévues au 1o.
<< La suppression de lits, de places, d'équipement(s) matériel(s) lourd(s) ou d'activités de soins, mentionnée ci-dessus, est subordonnée à la condition que les besoins de la population, tels qu'ils sont définis par la carte sanitaire, demeurent satisfaits.
- Lorsque le contrat a pour objet l'installation d'un équipement matériel lourd ayant un caractère innovant du fait des techniques mises en oeuvre ou de l'utilisation nouvelle de techniques existantes, il fixe les modalités particulières d'exploitation et de tarification et comporte une évaluation prévisionnelle des incidences financières de celles-ci sur le montant des dépenses à la charge des organismes d'assurance maladie.
710-6, le contrat doit comporter en annexe un protocole d'évaluation financière et médicale de l'utilisation de l'équipement matériel lourd permettant de mesurer, outre la qualité des examens de diagnostic et des soins dispensés, soit le caractère effectif de la compensation obtenue par les mesures mentionnées au I de l'article R.
716-5, soit les avantages effectifs de l'équipement matériel lourd de caractère innovant en ce qui concerne tant les modalités d'exploitation que la tarification.
- Le contrat fixe les obligations de chacun des cocontractants et doit notamment prévoir:
<< 1o Que l'exploitant de l'équipement matériel lourd adressera aux cocontractants, qui lui feront part de leurs observations, un rapport annuel d'évaluation établi sur la base du protocole mentionné à l'article R.
716-6; << 2o Que les organismes d'assurance maladie fourniront aux services de l'Etat les éléments leur permettant de vérifier que l'exécution du contrat n'entraîne pas de charges supplémentaires au titre du fonctionnement d'autres installations, équipements matériels lourds ou établissements de santé existant dans la même région ou groupe de régions sanitaires;
<< 3o Que dans le cas où la compensation intégrale prévue au I de l'article R.
716-5 ne peut pas être réalisée dès la mise en service de l'équipement matériel lourd, cette compensation doit être globalement obtenue au plus tard à la fin de la deuxième année suivant l'installation de l'équipement.
- La conclusion du contrat vaut autorisation de l'équipement matériel lourd, sous réserve de la visite de conformité, prévue à l'article L.
712-12, à l'occasion de laquelle est vérifiée, s'il y a lieu, la suppression des lits, places, équipements et activités de soins mentionnés au I de l'article R.
<< L'équipement ainsi autorisé est inscrit à l'inventaire des installations mentionné à l'article R.
712-3, sauf s'il s'agit d'un équipement défini au II de l'article R.
<< Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est informé de la conclusion du contrat; le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale est également informé lorsque le contrat porte sur les équipements dont l'autorisation relève de la compétence du préfet de région.
- Les lits, places, activités de soins ou équipements matériels lourds supprimés font l'objet, à la date de mise en service de l'équipement, d'un arrêté de retrait d'autorisation pris par le préfet de région, ou par le ministre chargé de la santé en application du deuxième alinéa de l'article L.
- La durée du contrat est égale à la durée de validité de l'autorisation afférente à l'équipement matériel lourd en cause, telle qu'elle est fixée par l'article R.
<< A défaut d'installation de l'équipement matériel lourd dans les deux ans suivant la signature du contrat, celui-ci est résilié de plein droit.
- L'autorisation d'installation de l'équipement matériel lourd est indissociable de l'exécution du contrat.
Elle ne peut faire l'objet d'une cession.
<< L'exploitant peut résilier le contrat à tout moment.
l'autorisation est retirée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R.
- A l'expiration du contrat, les dispositions du présent code relatives au renouvellement de l'autorisation sont applicables à l'équipement matériel lourd autorisé à titre expérimental.
<< Si le renouvellement de l'autorisation est accordé, l'équipement matériel lourd est inscrit à l'inventaire des installations mentionné à l'article R.
712-3, dans le cas où il ne l'avait pas été.
- S'il apparaît que l'exploitant ne respecte pas, en tout ou en partie, ses engagements, le contrat peut être résilié à l'initiative de l'un ou l'autre des autres signataires du contrat à partir du premier jour suivant la période de trois ans prévue au cinquième alinéa de l'article L.
<< Dans ce cas, l'autorisation est retirée par décision ministérielle notifiée à l'exploitant et aux organismes d'assurance maladie, qui devront cesser le paiement des actes liés au fonctionnement de l'équipement.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1995, sont nommés en qualité d'administrateur civil stagiaire, au titre des catégories visées aux a et b de l'article 6 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils:
M. Pean (Thierry), attaché principal d'administration centrale (industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur);
Mme Lefevre (Dominique), attaché principal d'administration centrale (équipement, transports et tourisme);
M. Gautier (Jean-Louis), directeur divisionnaire des impôts (économie,
M. Nouvel (Eric), attaché principal d'administration centrale (économie, budget);
M. Reboa (Christian), chef de service administratif (équipement,
transports et tourisme [direction générale de l'aviation civile]);
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Graff, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 1995, Mlle Le Ralec (Anne) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, 2e classe, en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er décembre 1994.
- M. Jean-Michel Roulet, préfet, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, a délégation permanente pour signer: 1o Tous actes, décisions et instructions concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Roulet,
préfet, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, M. François Henry, administrateur civil, secrétaire général, a délégation pour signer les pièces visées à l'article 1er du présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel et de Mme Anne-Marie Helleisen, MM. Philippe de Chazeaux, Jean-Loup Petit et Raymond Rabereau, administrateurs civils, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Décret du 24 février 1995 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Jean-Claude Boulard, conseiller d'Etat, est nommé membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. François Bernard, parvenu au terme de son mandat.
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant no 11 de l'annexe 2 (Salaires) du 23 novembre 1994 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1995 (Journal officiel du 18 février 1995).
– Les placements dans des parts ou actions de FIA de droit français ou établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de fonds d'investissement de droit étranger ne peuvent dépasser, au total, 30 % des actifs de l'OPCVM.
– Lorsqu'un OPCVM a acquis des parts ou actions d'un autre OPCVM de droit français ou étranger, d'un autre FIA de droit français ou établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un fonds d'investissement de droit étranger, il ne combine pas les actifs de ces OPCVM, de ces FIA ou de ces fonds d'investissement pour l'application des limites prévues à l'article R.
Avenant no 8 du 20 décembre 1994 à l'accord national du 16 octobre 1987 sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier dans certaines industries du bois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 juillet 1997, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir au ministère des affaires étrangères par voie de sélection professionnelle au titre de l'année 1997 est fixé à deux.
Avis relatif aux équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet d'une prorogation d'attestation de conformité au cours du mois de juin 1997
Par décisions no 97-149, no 97-166 et no 97-178 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 4 juin, 11 juin et 25 juin 1997, des prorogations d'attestations de conformité sont accordées pour les 30 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
Arrêté du 21 juillet 1997 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un organisme national de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 1997, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Association nationale des structures d'expérimentation et de la démonstration en horticulture (ASTREDHOR) : Mme Slattery (Sibylle) (direction de la production et des échanges).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 juillet 1997, M. Kolm (Serge), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 décembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 juillet 1997, M. Brunet (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
sur demande, à compter du 1er janvier 1998.
Un OPCVM peut employer jusqu'à 20 % de son actif en parts ou actions d'un même OPCVM de droit français ou étranger ou FIA de droit français ou établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger mentionnées au 3° du I de l'article L.
Arrêté du 8 juillet 1997 portant radiation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juillet 1997, M. Devaux (Daniel), ingénieur d'études et de fabrications de 2e classe, relevant de la délégation générale pour l'armement, est radié des contrôles du ministère de la défense à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget en date du 27 février 1995, la délibération no 227 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 16 décembre 1994, approuvant le projet de budget 1995 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 8 322 798 000 F, est approuvée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1995, Mme Pungier (Jocelyne), épouse Moulin, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montélimar, en remplacement de Mme Courberand.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 27 février 1995, M. Freyche (Michel) est nommé membre titulaire du Comité de la réglementation bancaire, en qualité de représentant de l'Association française des établissements de crédit, en remplacement de M. Delmas-Marsalet (Jacques).
M. Douroux (Lucien) est nommé membre suppléant du Comité de la réglementation bancaire, en qualité de représentant de l'Association française des établissements de crédit, en remplacement de M. Freyche (Michel).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-47 du 14 février 1995 prise en application de l'article 28-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative aux conditions de reconduction de l'autorisation de la société Archipel 4
- L'autorisation no 92-18 du 21 janvier 1992 délivrée à la société Archipel 4 n'est pas reconduite hors appel aux candidatures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-56 du 14 février 1995 portant modification de la décision no 94-449 du 28 juin 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Thil (Meurthe-et-Moselle)
- L'article 2 de la décision no 94-449 du 28 juin 1994 est ainsi rédigé:
<< Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 10); << Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 13);
- Le premier alinéa de l'article 3 de la décision no 94-449 du 28 juin 1994 est ainsi modifié:
<< L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-61 du 7 février 1995 modifiant la décision no 91-473 du 17 mai 1991 autorisant la S.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 1995, il est fait remise gracieuse à M. Moine (Gérard), constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 218 000 F, des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la décision, sous réserve d'un versement de 2 000 F.
– Un OPCVM peut recourir aux techniques et aux instruments qui portent sur des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire, et notamment à des opérations de pension, à des opérations assimilées d'acquisition ou de cession temporaire de titres, pour autant que ces techniques et ces instruments soient employés aux fins d'une gestion efficace du portefeuille.
En aucun cas, ces techniques et instruments n'amènent l'OPCVM à s'écarter de ses objectifs d'investissement tels qu'exposés dans le règlement du fonds, les statuts de la SICAV, ou dans le prospectus de l'OPCVM.
c) Création de capital ou de revenus supplémentaires pour l'OPCVM ;
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 janvier 1995, sont nommés, à compter du 13 janvier 1995, à l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale les commissaires divisionnaires à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes dont les noms suivent:
M. Bonabeau (Bernard), directeur du cabinet du directeur général de la police nationale;
M. Le Douaron (Eric), chef du premier district de la préfecture de police de Paris.
Décret n°95-264 du 3 mars 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili pour le développement de recherches scientifiques conjointes, signé à Santiago le 24 octobre 1994
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili pour le développement de recherches scientifiques conjointes, signé à Santiago le 24 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-264 du 3 mars 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili pour le développement de recherches scientifiques conjointes, signé à Santiago le 24 octobre 1994 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI POUR LE DEVELOPPEMENT DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES CONJOINTES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili, ci-après désignés << les Parties >>,
Désireux de développer sur la base du bénéfice mutuel leur coopération scientifique et technologique;
Considérant les dispositions de l'accord de coopération technique et scientifique, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili, signé à Santiago le 14 septembre 1962;
Vu les conclusions de la sixième session de la commission mixte franco-chilienne de coopération culturelle, scientifique et technique qui s'est tenue à Paris les 26, 27 et 28 septembre 1994,
Le présent accord a pour objet la création d'un système de coopération par lequel les enseignants et chercheurs français et chiliens développent conjointement des projets de recherche et de recherche-formation, en particulier dans le cadre de conventions entre établissements d'enseignement supérieur et de recherche des deux Etats, afin de promouvoir:
- la réalisation de projets de haut niveau scientifique, notamment en permettant les échanges de chercheurs confirmés;
- des stages de recherche de longue durée pour des jeunes Chiliens ou des jeunes Français (doctorat et post-doctorat);
- l'échange d'informations scientifiques, techniques et pédagogiques, de documentation spécialisée et de publications;
- la valorisation des recherches scientifiques et techniques sur la base du bénéfice mutuel.
La mise en oeuvre du présent accord est entièrement assurée, pour chacune des deux Parties, par un comité désigné par les instances nationales compétentes.
Les représentants de chaque comité se réunissent conjointement, si possible une fois par an, alternativement en France et au Chili, pour sélectionner les projets préalablement évalués par chacun d'entre eux, et élaborer un rapport d'activité destiné aux instances nationales compétentes.
Ils peuvent proposer à ces instances des priorités d'action ainsi que, le cas échéant, des mesures visant à faciliter l'application du présent accord.
Les deux comités facilitent les démarches visant à la reconnaissance des diplômes universitaires respectifs.
Du côté français et du côté chilien, un projet peut impliquer une ou plusieurs équipes organisées en réseau de travail et appartenant à un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
La durée des projets de recherche ne comportant pas de composante formation est fixée à un maximum de trois ans.
La durée des projets de recherche-formation est d'un maximum de cinq ans.
Des prolongations peuvent être accordées après évaluation au cas par cas.
Les projets peuvent inclure une ou plusieurs des activités suivantes:
Missions de travail d'enseignants-chercheurs et de chercheurs français et chiliens, afin de renforcer la coordination entre les unités de recherche et les unités de formation doctorale des deux Etats;
Formation doctorale d'étudiants chiliens, à temps complet en France ou par séjours alternés en France et au Chili, notamment dans le cadre de la procédure de cotutelle de thèse;
Formation doctorale d'étudiants français à temps complet au Chili, ou par séjours alternés au Chili et en France, notamment dans le cadre de la procédure de cotutelle de thèse;
Formation post-doctorale par l'échange d'enseignants-chercheurs et de chercheurs français et chiliens;
Mise à disposition des universités et institutions de recherche françaises et chiliennes de livres, documents et équipements spécifiques indispensables à la réalisation des activités conjointes;
Activités complémentaires, telles que colloques ou séminaires, à l'initiative conjointe des deux Parties.
Le dépôt des projets s'effectue en réponse à des appels d'offres émis périodiquement par les comités.
Trois types de projets peuvent être déposés:
Des projets élaborés conjointement par des équipes françaises et chiliennes;
Des projets élaborés par des équipes d'une seule des Parties;
Des projets faisant intervenir, outre des équipes chiliennes et françaises, d'autres équipes scientifiques latino-américaines.
Dans le premier cas, chacune des équipes dépose le projet auprès du comité de son Etat, qui fait procéder à une évaluation par des experts scientifiques indépendants.
Lors de la réunion des représentants des deux comités, les résultats des évaluations sont comparés, et la liste des projets sélectionnés est arrêtée conjointement.
Dans le second cas, après dépôt auprès du comité compétent et évaluation scientifique favorable, le projet est transmis au comité de l'autre Partie qui procède à une recherche de partenaires, suivie d'une évaluation.
La sélection définitive est réalisée lors de la réunion des représentants des deux comités.
Dans le troisième cas, chacune des deux Parties procède, en fonction des informations dont elle dispose, à l'évaluation de l'équipe de l'Etat tiers.
Pour chaque projet, les comités désignent d'un commun accord un coordinateur français et un coordinateur chilien.
Ils doivent remettre au comité de leur Etat un rapport intermédiaire au bout de deux ans et un rapport final dans un délai de deux mois après la fin du projet.
Les coordinateurs soumettent chaque année aux comités compétents une proposition d'action pour l'année suivante.
Dans la limite et dans le cadre des disponibilités budgétaires des Parties, les règles de prise en charge des dépenses sont les suivantes:
Les salaires des enseignants-chercheurs et chercheurs impliqués dans les projets sont pris en charge par leurs établissements d'origine.
Pour la réalisation des missions d'enseignants-chercheurs et chercheurs français au Chili, les voyages aller et retour sont pris en charge par la Partie française et les frais de séjour ainsi que les frais de voyage à l'intérieur du Chili sont pris en charge par la Partie chilienne.
Pour la réalisation des missions d'enseignants-chercheurs et chercheurs chiliens en France, les voyages aller et retour sont pris en charge par la Partie chilienne et les frais de séjour ainsi que les frais de voyage à l'intérieur de la France sont pris en charge par la Partie française.
Les modalités de prise en charge des bourses doctorales et post-doctorales feront l'objet d'une convention séparée.
Les questions liées au présent accord et qui ne sont pas explicitement prévues par cet intrument font l'objet d'un examen par les deux comités.
Ceux-ci peuvent proposer aux deux Parties les compléments nécessaires.
Le présent accord ne fait pas obstacle au développement d'autres relations franco-chiliennes dans le domaine de la recherche et de la formation à la recherche scientifique et technologique.
Toutefois, compte tenu des différents accords institutionnels existant dans le cadre de la coopération scientifique et technologique, des mécanismes seront définis afin d'instaurer la coordination nécessaire entre les projets.
Tout litige ou différend relatif à l'interprétation du présent accord est résolu par négociation entre les Parties.
Il pourra être dénoncé par l'une des deux Parties signataires, avec préavis de six mois et notifié par écrit.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 20 décembre 1994,
M. Escudie (Jean-Louis), receveur-percepteur des finances, détaché auprès du ministère de la coopération pour être mis à la disposition de la République du Sénégal, au titre de la coopération technique, est maintenu en service détaché auprès du ministère de la coopération pour exercer les fonctions de conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle à Nouakchott (Mauritanie) pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 1994, Mme Bruggeman (Marie-France), épouse Lejeune,
receveur-percepteur des finances, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université Paris-X (Nanterre), est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université d'Amiens (Picardie) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 14 juin 1993.
Arrêté du 10 février 1995 définissant la nature des classes composant les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles
La nature des classes composant les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles est définie ainsi qu'il suit :
Classes préparatoires accessibles aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense obtenue en application du premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé :
Classe de mathématique, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI) ;
Classe de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI) ;
Classe de physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI) ;
Classe de technologie et sciences industrielles (TSI) ;
Classe de technologie, physique et chimie (TPC) ;
Classe de biologie, chimie, physique et sciences de la terre (BCPST) ;
Classe préparatoire aux écoles nationales vétérinaires ;
Classe de mathématique et technologie (MT), créée à titre transitoire, dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous ;
Classe de technologie et biologie (TB), créée à titre transitoire, dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous.
Classe de mathématique et physique (MP) ;
Classe de physique et chimie (PC) ;
Classe de physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
Classe de physique et technologie (PT).
Lorsqu'elles préparent principalement aux carrières de l'enseignement supérieur, de la recherche et des grands corps techniques de l'Etat, ces quatre classes sont affectées d'une étoile (*).
Arrêté du 6 mai 2015, article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2015.
Sont abrogés, dans les conditions indiquées ci-après, les arrêtés suivants : Arrêté du 8 août 1973 portant dénomination des classes préparatoires au concours spécial d'accès aux grandes écoles d'ingénieurs créées dans les établissements d'enseignement technique : les dispositions de cet arrêté concernant la première année d'études sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996, et celles concernant la seconde année d'études sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 ; Arrêté du 14 décembre 1977 modifié portant mise en place des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques technologie et mathématiques supérieures et technologie et mathématiques spéciales TB', et horaires et programmes applicables dans ces classes : les dispositions de cet arrêté sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour les classes de première année et la classe accessible aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures, et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour les classes de seconde année, à l'exception des classes suivantes :
Classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, section C, département Arts-création industrielle : les dispositions concernant ces classes entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour la première et la seconde années d'études ;
Classes de mathématiques et technologie (MT) : classes mises en place à titre transitoire ainsi qu'il suit :
- année scolaire 1995-1996 : classe de première année ;
- année scolaire 1996-1997 : classes de première et seconde années ;
- année scolaire 1997-1998 : classe de seconde année ;
- année scolaire 1998-1999 : classe de seconde année réservée aux redoublants.
Classes de technologie et biologie (TB) : classes mises en place à titre transitoire ainsi qu'il suit :
- années scolaires 1995-1996 et 1996-1997 : classes de première et seconde années ;
Classe préparatoire accessible aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures: classe de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS).
L'organisation de ces classes est fixée par arrêté pris en application de l'article 11 du décret susvisé.
- Sont abrogés les arrêtés suivants, à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996:
Arrêté du 8 août 1973 portant dénomination des classes préparatoires au concours spécial d'accès aux grandes écoles d'ingénieurs créées dans les établissements d'enseignement technique;
Arrêté du 14 décembre 1977 modifié portant mise en place des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques Technologie et mathématiques supérieures et Technologie et mathématiques spéciales TB' et horaires et programmes applicables dans ces classes.
- Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour les classes de première année et la classe accessible aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures et, à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997, pour les classes de seconde année, à l'exception des classes de mathématique et technologie et de technologie et biologie, mises en place ainsi qu'il suit:
- années scolaires 1995-1996 et 1996-1997: classes de première et seconde année;
- année scolaire 1997-1998: classes de seconde année;
- année scolaire 1998-1999: classes de seconde année réservées aux redoublants.
Arrêté du 10 février 1995 fixant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense
L'organisation générale et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense obtenue en application du premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé, sont définis par les dispositions du présent arrêté.
Afin de permettre une orientation progressive des étudiants vers les quatre classes de seconde année de mathématique et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), les enseignements de première année sont respectivement organisés dans le cadre des trois classes de première année de mathématique, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI) et physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI).
Les parcours sont organisés ainsi qu'il suit : La classe de mathématique, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI) conduit en seconde année à la classe de mathématique et physique (MP) ou, dans les conditions fixées aux articles 4 et 18 ci-dessous, à la classe de physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ; La classe de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI) conduit en seconde année, dans les conditions fixées aux articles 5 et 18 ci-dessous, à la classe de physique et chimie (PC) ou à la classe de physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ; La classe de physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI) conduit en seconde année à la classe de physique et technologie (PT) ou, dans les conditions fixées aux articles 4 et 18 ci-dessous, à la classe de physique et sciences de l'ingénieur (PSI).
Les classes de première année de mathématique, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI) et de physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI) sont organisées en deux périodes.
En deuxième période, les classes de première année de mathématique, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI) et de physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI) comportent chacune une option Sciences de l'ingénieur sous la forme d'un module optionnel spécifique, requis des étudiants souhaitant accéder en classe de seconde année de physique et sciences de l'ingénieur (PSI).
L'inscription à cette option s'effectue sur décision et après avis des instances compétentes, à l'issue de la première période.
En deuxième période, la classe de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI) comporte un enseignement commun et un enseignement à option.
L'affectation des élèves, dont on a préalablement recueilli les voeux, soit en option Physique et chimie, soit en option Physique et sciences de l'ingénieur est effectuée sur décision et après avis des instances compétentes, à l'issue de la première période.
Elle détermine l'accès des étudiants respectivement en classe de seconde année de physique et chimie (PC) ou en classe de seconde année de physique et sciences de l'ingénieur (PSI).
La classe de première année de mathématique, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI) et la classe de seconde année de mathématique et physique (MP) peuvent comporter une option informatique.
Dans ce cas, les étudiants concernés sont dispensés de l'enseignement de sciences industrielles.
La seconde année d'études est organisée dans le cadre de chacune des quatre classes de seconde année de mathématique et physique (MP), de physique et chimie (PC), de physique et sciences de l'ingénieur (PSI) et de physique et technologie (PT).
Le présent arrêté ainsi que ses annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 23 mars 1995.
L'annexe VIII du présent arrêté a été modifié par l'annexe à l'arrêté du 4 juin 1996 paru au Journal officiel du 12 juin 1996.
L'arrêté du 4 juin 1996 et ses annexes sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 4 juillet 1996.
L'annexe I du présent arrêté a été modifié par l'annexe à l'arrêté du 20 août 1997 publié au JORF du 28 août 1997.
L'arrêté du 20 août 1997 et son annexe sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 25 septembre 1997.
L'annexe I a été modifié par l'art. 1 à l'arrêté du 10 octobre 1997 publié au JORF du 18 octobre 1997 dont l'annexe est publiée au B.
O. de l'éducation nationale en date du 6 novembre 1997.
Les horaires hebdomadaires des classes mentionnées aux articles 3 et 7 ci-dessus sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.
L'organisation des études et les horaires hebdomadaires fixés aux titres Ier et VII du présent arrêté sont applicables aux classes mentionnées à l'article 7, affectées d'une étoile (*).
Les classes de technologie et sciences industrielles (TSI) et de technologie, physique et chimie (TPC) sont destinées à accueillir les titulaires d'un baccalauréat technologique.
Les horaires hebdomadaires des classes de première et seconde années mentionnées à l'article 10 ci-dessus sont fixés respectivement aux annexes II et III du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des classes de première et seconde années de biologie, chimie, physique et sciences de la terre (BCPST) est fixé à l'annexe IV du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire de l'année d'étude en classe préparatoire aux écoles nationales vétérinaires est fixé à l'annexe V du présent arrêté.
L'annexe VI est mofifiée par l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1995 paru au JORF du 18 octobre 1995.
L'horaire hebdomadaire des classes de première et seconde années de mathématique et technologie (MT) est fixé à l'annexe VI du présent arrêté.
Les classes de technologie et biologie (TB) sont destinées à accueillir les titulaires d'un baccalauréat technologique.
Abrogé par Arrêté 2005-10-27 art. 4 JORF 11 novembre 2005 en vigueur le 2 septembre 2004
L'horaire hebdomadaire des classes préparatoires de première et seconde années à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, section C, département Arts-création industrielle est fixé à l'annexe VII bis du présent arrêté.
L'annexe VII bis est fixée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Le présent arrêté et ses annexes sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 4 juillet 1996.
L'annexe VIII au présent arrêté a été modifié par l'annexe à l'arrêté du 9 octobre 1995 paru au Journal officiel du 18 octobre 1995, par l'annexe à l'arrêté du 13 novembre 1995 paru au Journal officiel du 23 novembre 1995 et par l'annexe à l'arrêté du 4 juin 1996 paru au Journal officiel du 12 juin 1996.
L'arrêté du 13 novembre et son annexe sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 14 décembre 1995.
Arrêté du 27 octobre 2005 art. 5 : Les dispositions de l'article 17 sont abrogées uniquement en ce qui concerne les classes de la voie technologie-biologie (TB).
La durée hebdomadaire des interrogations orales effectuées dans les classes préparatoires scientifiques accessibles aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense est fixée à l'annexe VIII du présent arrêté.
Les interrogations orales sont organisées hebdomadairement durant trente semaines en classe de première année, et durant vingt-cinq semaines en classe de seconde année ou dans les classes préparatoires aux écoles nationales vétérinaires.
A l'issue de la première année d'études, les étudiants sont admis en seconde année sur décision et après avis des instances compétentes.
L'accès en classe de seconde année est subordonné à l'accomplissement de la scolarité dans la classe correspondante de première année, sous réserve de l'organisation particulière prévue à l'article 2 ci-dessus.
A titre exceptionnel, des changements d'orientation pourront être accordés sur décision et après avis des instances compétentes.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux classes préparatoires aux écoles nationales vétérinaires.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour les classes de première année et de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour les classes de seconde année, à l'exception des classes suivantes :
Classes préparatoires à l' Ecole normale supérieure Paris-Saclay, section C, département Arts-création industrielle : les dispositions concernant ces classes entrent en vigueur à compter de l'année scolaire 1996-1997 pour la première et la seconde années d'études ;
- année scolaire 1996-1997 : classes de première et de seconde années ;
Toutefois, les travaux d'initiative personnelle encadrés sont mis en place dans les classes concernées des lycées relevant du ministre chargé de l'éducation à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour la première année et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour la seconde année.
La date de mise en place des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes concernées des lycées relevant des ministres chargés de l'agriculture et des armées est fixée par arrêtés respectifs de ces deux ministres.
Cette date ne peut être postérieure à la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour les deux années de classes préparatoires.
Pour l'année scolaire 1996-1997, à l'exception des classes de mathématique et technologie (MT) et de technologie et biologie (TB), des dispositions transitoires concernant les modalités de redoublement de la classe de seconde année dans le nouveau dispositif sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
- arrêté du 22 novembre 1985 modifié fixant les horaires et programmes des classes de technologie et de mathématiques supérieures et de technologie et mathématiques spéciales TA ;
- arrêté du 17 juillet 1986 fixant les horaires et programmes des classes de technologie et mathématiques supérieures et de technologie et mathématiques spéciales TB.
Les dispositions concernant l'organisation des études et les horaires des classes préparatoires de première et seconde années à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, section C, département Arts-création industrielle, en vigueur à la date de publication du présent arrêté, sont maintenues pour l'année scolaire 1995-1996.
Horaire hebdomadaire des filières mathématique et physique, physique et chimie, physique et sciences de l'ingénieur, physique et technologie
Première année : classes de " mathématique, physique et sciences de l'ingénieur ", " physique, chimie et sciences de l'ingénieur ",
Mathématique, physique et sciences de l'ingénieur
Langue vivante étrangère I
Langue vivante étrangère II (facultative)
Informatique (c)
(a) Deux heures de travaux pratiques pour les étudiants de la classe de Mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur suivant l'option Science de l'ingénieur (module optionnel).
(b) Non applicable aux étudiants de la classe de Mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur suivant l'option Informatique.
(c) Plus une heure de cours et une heure de travaux dirigés pour les étudiants de la classe Mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur suivant l'option Informatique.
(d) Plus deux heures de travaux pratiques en première et deuxième périodes pour les étudiants issus du baccalauréat général (série scientifique) n'ayant pas choisi en enseignement obligatoire les sciences de l'ingénieur.
(e) Plus une heure de cours pour les étudiants de la classe de Physique, technologie et sciences de l'ingénieur suivant l'option Sciences de l'ingénieur (module optionnel).
(f) Plus deux heures pour les étudiants de la classe de Mathématique, physique et sciences de l'ingénieur suivant l'option Sciences de l'ingénieur (module optionnel).
Deuxième année : classes de " mathématique et physique ", " physique et chimie ", " physique et sciences de l'ingénieur ",
" physique et technologie ", affectées ou non d'une étoile (*)
Physique et technologie
Travail d'initiative personnelle encadrée
(a) Non applicable aux étudiants de la classe de Mathématiques et physique suivant l'option Informatique.
(b) Plus une heure de cours et une heure de travaux dirigés sur l'ensemble de l'année pour les étudiants de la classe de Mathématiques et physique suivant l'option Informatique.
(c) Horaire limité à la première période de la seconde année
Horaire hebdomadaire des classes de technologie et sciences industrielles
Arrêté du 15 juillet 2013, article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2013 en ce qui concerne les horaires hebdomadaires de la première année et à compter de la rentrée universitaire 2014 en ce qui concerne les horaires hebdomadaires de seconde année.
Horaire hebdomadaire des classes de technologie, physique et chimie
Horaire hebdomadaire des classes de biologie, chimie, physique et sciences de la terre
1ere ANNEE
2e ANNEE
Horaire hebdomadaire de la classe préparatoire aux écoles nationales vétérinaires
Horaire hebdomadaire des classes de mathématique et technologie
(a) 1 heure au premier trimestre ; cet horaire est ensuite inclus dans celui des disciplines scientifiques et technologiques.
(b) 5 heures au premier trimestre.
(c) 1 heure d'enseignement au total est consacrée à l'informatique ; ces horaires est inclus dans celui des disciplines scientifiques et technologiques.
Annexe VII (abrogé)
Horaire hebdomadaire des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay,
section C, département arts-création industrielle
Création industrielle :
(a) Dont deux heures de design de communication.
Durée hebdomadaire des interrogations orales dans les classes préparatoires scientifiques accessibles aux titulaires du baccalauréat ou son équivalent
En ce qui concerne les classes TB, voir arrêté du 25 octobre 2005.
Sciences technologiques
Classe de Mathématique, Physique et sciences de l'ingénieur
Classe de Physique, chimie et sciences de l'ingénieur
(1) Première période 15 mn Deuxième période 20 mn (b) 15 mn (c)
Première période 5 mn Deuxième période 5 mn (d)
Classe de Physique, technologie et sciences de l'ingénieur
Classe de Technologie et sciences industrielles
Classe de Technologie, physique et chimie
Classe de Mathématique et technologie
Classe préparatoire à l'ENS Cachan, section C, département Arts-création industrielle
(a) Une séance d'interrogation de 30 minutes par trimestres, soit trois séances au total pour l'année.
(b) 10 minutes en physique et 10 minutes en chimie pour les étudiants de l'option Physique et chimie.
(c) 15 minutes en physique et chimie pour les étudiants de l'option Physique et sciences de l'ingénieur.
(d) 5 minutes en sciences technologiques pour les étudiants de l'option Physique et sciences de l'ingénieur.(1) Dispositions modifiées.
Voir note de service no 97-208 du 29 septembre 1997.
Classe de Mathématique et physique (1)
Classe de Physique et chimie (1)
20 mn (b)
Classe de Physique et sciences de l'ingénieur (l)
Classe de Physique et technologie (1)
Classe de Technologie et biologie
(1) Classes affectées ou non d'une étoile (*).
(a) Deux séances d'interrogation de 30 minutes réparties sur les deux premiers trimestres.
(b) 10 minutes en physique et 10 minutes en chimie.
FILIERES MATHEMATIQUE ET PHYSIQUE, PHYSIQUE ET CHIMIE, PHYSIQUE ET SCIENCES DE L'INGENIEUR, PHYSIQUE ET TECHNOLOGIE
- Afin de permettre une orientation progressive des étudiants vers les quatre classes de seconde année de mathématique et physique (MP),
physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), les enseignements de première année sont respectivement organisés dans le cadre des trois classes de première année de mathématique, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI) et physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI).
Les parcours sont organisés ainsi qu'il suit:
La classe de mathématique, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI) conduit en seconde année à la classe de mathématique et physique (MP) ou,
dans les conditions fixées aux articles 4 et 18 ci-dessous, à la classe de physique et sciences de l'ingénieur (PSI);
La classe de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI) conduit en seconde année, dans les conditions fixées aux articles 5 et 18 ci-dessous, à la classe de physique et chimie (PC) ou à la classe de physique et sciences de l'ingénieur (PSI);
La classe de physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI) conduit en seconde année à la classe de physique et technologie (PT) ou, dans les conditions fixées aux articles 4 et 18 ci-dessous, à la classe de physique et sciences de l'ingénieur (PSI).
- En deuxième période, les classes de première année de mathématique, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI) et de physique,
technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI) comportent chacune une option Sciences de l'ingénieur sous la forme d'un module optionnel spécifique,
requis des étudiants souhaitant accéder en classe de seconde année de physique et sciences de l'ingénieur (PSI).
- En deuxième période, la classe de première année de physique,
chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI) comporte un enseignement commun et un enseignement à option.
FILIERES TECHNOLOGIE ET SCIENCES INDUSTRIELLES
ET TECHNOLOGIE, PHYSIQUE ET CHIMIE
FILIERE BIOLOGIE, CHIMIE, PHYSIQUE
ET SCIENCES DE LA TERRE
CLASSE PREPARATOIRE
AUX ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
FILIERE MATHEMATIQUE ET TECHNOLOGIE
FILIERE TECHNOLOGIE ET BIOLOGIE
- L'horaire hebdomadaire des classes de première et seconde années mentionnées à l'article 15 ci-dessus est fixé à l'annexe VII du présent arrêté.
- Les dispositions définies dans le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour la première année d'études et de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour la seconde année d'études, à l'exception des classes de mathématique et technologie (MT) et de technologie et biologie (TB), mises en place à titre transitoire ainsi qu'il suit:
- Le présent arrêté ainsi que ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 23 mars 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 2 mars 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 2 mars 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours externes et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
Le nombre de postes ouverts aux concours externes et au concours interne ainsi que leur répartition par spécialité serontfixés par un arrêté ultérieur du ministre de la culture et de la francophonie.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 30, 31 août et 1er septembre 1995 à Paris.
M. Godard (Christian, Camille, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Boisseau et Robert Bernard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne);
La raison sociale de la société Pierre Boisseau et Robert Bernard, notaires associés, est ainsi modifiée: << Pierre Boisseau, Robert Bernard et Christian Godard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Picquout (Eric, Gérard, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bogaert, Gérard Pauwels et Marc Van Den Driessche, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cassel (Nord);
Les retraits de M. Bogaert (Michel, Maurice, René) et de M. Pauwels (Gérard, Daniel, Fernand, Corneille), notaires associés, membres de la société Michel Bogaert, Gérard Pauwels et Marc Van Den Driessche, notaires associés, sont acceptés;
La raison sociale de la société Michel Bogaert, Gérard Pauwels et Marc Van Den Driessche, notaires associés, est ainsi modifiée: << Eric Picquout et Marc Van Den Driessche, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret no 95-276 du 9 mars 1995 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin
- Tout détenteur-naisseur de bovins est tenu d'effectuer la préidentification de chaque animal né sur l'exploitation, avant l'âge de deux jours ou avant sa sortie de l'exploitation, s'il la quitte avant cet âge.
La préidentification comporte obligatoirement:
1oL'apposition sur l'animal d'un repère constitué par une boucle de travail agréée;
2oL'inscription de l'animal sur le registre des bovins tenu sur l'exploitation.
- Tout propriétaire ou détenteur de bovins est tenu de faire identifier chaque animal qu'il détient avant l'âge de quatre mois ou dans les quatre mois suivant son introduction sur le territoire national.
1oL'apposition sur l'animal d'un repère agréé, comportant le numéro national de l'animal;
2oLe report du numéro national de l'animal sur le registre des bovins;
3oL'établissement du document qui accompagne l'animal durant sa vie, à partir des informations enregistrées dans le fichier départemental ou interdépartemental d'identification des bovins mentionné à l'article 7.
- Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent les caractéristiques et conditions d'agrément des repères de préidentification et d'identification, les obligations auxquelles sont tenus leurs fabricants et revendeurs, ainsi que les caractéristiques du document d'accompagnement.
- Tout propriétaire ou détenteur d'un bovin ayant fait l'objet d'une préidentification ou d'une identification est tenu de maintenir celle-ci en permanence; à cet effet, il est tenu de signaler tout animal qui a perdu l'un de ses repères à l'organisme responsable de l'exécution de l'identification dont il relève, dans les dix jours qui suivent la connaissance de l'événement.
Cette disposition s'applique également pour les repères d'origine des bovins provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, dans l'attente de l'attribution d'un numéro national.
- Tout propriétaire ou détenteur de bovins, et notamment l'éleveur, doit tenir et mettre à jour un registre des bovins où sont portés toutes les naissances, toutes les morts et tous les mouvements des animaux, quelle que soit la durée de leur détention.
Le registre et les informations qui y figurent sont conservés par le propriétaire ou le détenteur pendant au moins trois ans.
Les caractéristiques et les conditions de tenue du registre sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
- Tout propriétaire ou détenteur d'un bovin de moins de quatre mois ne peut l'exposer, le mettre en vente ou le vendre s'il n'est pas préidentifié, ou identifié et muni de son document d'accompagnement; celui-ci est remis à l'acheteur de l'animal à tous les stades de commercialisation.
Tout propriétaire ou détenteur d'un bovin de plus de quatre mois ne peut l'exposer, le mettre en vente ou le vendre s'il n'est pas identifié et muni de son document d'accompagnement; celui-ci est remis à l'acheteur de l'animal à tous les stades de commercialisation.
Tout propriétaire ou détenteur de bovins est tenu aux mêmes obligations, en cas de prêt, de don ou de mise en pension d'animaux.
- Tout propriétaire ou détenteur d'un bovin ne peut faire circuler celui-ci que préidentifié ou identifié.
Dans ce dernier cas, il doit être en mesure de présenter immédiatement le document d'accompagnement de l'animal.
Selon le cas, le document prescrit par la réglementation douanière et sanitaire en vigueur ou celui prescrit par la réglementation communautaire tient lieu de document d'accompagnement lorsque l'animal est:
1oSoit en transit, ou en transhumance, en provenance d'un pays tiers ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne;
2oSoit importé, ou échangé, temporairement;
3oSoit transporté en vue d'une importation, d'une exportation ou d'un échange intracommunautaire définitifs.
- Le document d'accompagnement de chaque bovin identifié est remis par le propriétaire ou le détenteur de l'animal:
1oEn cas d'introduction de l'animal dans un abattoir et hormis le cas d'importation ou d'échange intracommunautaire pour abattage immédiat, à l'exploitant de l'établissement, lequel doit avant l'abattage s'assurer que le document correspond aux caractéristiques de l'animal et le transmettre, en signalant les anomalies éventuelles, à l'agent responsable du service d'inspection sanitaire mentionné à l'article 259 du code rural ou à son représentant;
2oEn cas d'enlèvement du cadavre par un établissement d'équarrissage, à l'exploitant de cet établissement, qui le transmet au directeur des services vétérinaires du département dans lequel l'établissement est situé;
3oEn cas d'exportation ou d'échange intracommunautaire, à l'autorité compétente qui délivre le certificat sanitaire.
Ce fichier rassemble la totalité des bovins identifiés d'un même département.
Les modalités de ces opérations ainsi que les caractéristiques du fichier sont précisées par arrêté du ministre de l'agriculture.
La méconnaissance des obligations résultant de ces missions peut donner lieu à une suspension ou un retrait de l'agrément accordé à l'établissement de l'élevage ou à son directeur, dans les conditions définies par les articles 17 et 27 du décret du 14 juin 1969 susvisé.
Leurs agents sont seuls autorisés à apposer le repère comportant le numéro national prévu au II de l'article 1er.
Toutefois, en cas de nécessité, les agents spécifiquement mandatés par le directeur des services vétérinaires y sont également habilités.
En outre, les établissements de l'élevage peuvent autoriser les détenteurs-naisseurs, qui s'engagent à respecter les obligations définies par arrêté du ministre de l'agriculture, à apposer le repère d'identification dans leur propre cheptel.
- Chaque établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage soumet, avant le 1er juillet 1995, à l'agrément du ministre de l'agriculture un nouveau programme d'identification pour sa circonscription tenant compte des dispositions du présent décret.
Le ministre prononce l'agrément de ce programme, ainsi que de tout avenant ultérieur éventuel le modifiant, par arrêté pris après avis de la commission nationale spécialisée dans les problèmes d'identification permanente des bovins, du Conseil supérieur de l'élevage.
L'agrément peut être suspendu ou retiré dans les mêmes formes lorsque le programme ne satisfait plus aux conditions prescrites ou lorsque son application est reconnue défectueuse à la suite de contrôles.
- Par le propriétaire ou le détenteur de bovins:
1o De contrevenir aux règles de préidentification ou d'identification des bovins définies à l'article 1er;
2o De ne pas signaler, dans les conditions définies à l'article 2, l'animal qui a perdu ses repères d'identification ou de préidentification;
3o De ne pas tenir et mettre à jour un registre des bovins, dans les conditions définies à l'article 3;
4o D'exposer, mettre en vente, prêter, donner ou mettre en pension un bovin non identifié, non préidentifié ou non muni de son document d'accompagnement, dans les conditions définies à l'article 4;
5o De faire circuler un bovin non identifié ou non préidentifié ou non muni de son document d'accompagnement, dans les conditions définies à l'article 5; 6o De ne pas remettre le document d'accompagnement dans les cas énumérés à l'article 6.
- Par l'exploitant d'abattoir, de méconnaître les obligations définies au 1o de l'article 6.
- Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de méconnaître l'obligation définie au 2o de l'article 6.
- Par toute personne, d'apposer le repère d'identification sans y être autorisée dans les conditions définies à l'article 7 ou, si elle y est autorisée, de méconnaître les règles d'identification définies au II de l'article 1er.
Le décret no 90-482 du 12 juin 1990 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin est abrogé à compter de la même date.
- le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L I S T E No 1
Aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 février 1995, le bousteur dénommé Magnaprimer, et les détonateurs électriques dénommés Magnadet, à court retard, numéros 1 à 12 à échelonnement 25 ms et numéros 13 à 20 à échelonnement 30 ms, fabriqués par la société I.
Explosives (Nobel's Explosives Company Ltd/Angleterre), sont agréés et reçoivent, respectivement, les numéros d'agrément suivants:
Bousteur Magnaprimer: AT 197 F;
Détonateurs Magnadet: AT 198 F.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 10 février 1995, les cordeaux détonants souples à la pentrite dénommés Riocord 6 R à 6 g/m de pentrite et Riocord 10 à 10 g/m de pentrite sont agréés et reçoivent, respectivement, les numéros d'agrément suivants:
Riocord 6 R à 6 g/m de pentrite: AT 199 F;
Riocord 10 à 10 g/m de pentrite: AT 200 F.
Le titulaire de l'agrément des cordeaux détonants souples à la pentrite dénommés Riocord est la société Union Espan ola de Explosivos S.
A., avenida del Partenon 16, 5 a PL Campo de los Naciones, 28067 Madrid (Espagne).
Arrêté du 3 mars 1995 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille pour l'année 1993
II – Par dérogation au I, l'actif d'une société civile de placement immobilier peut également comprendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L.
Titulaire : M. Fombaron (Olivier), administrateur civil, chef du bureau des affaires sociales, des pensions et du contentieux à la direction générale des collectivités locales ;
Fosseux (Marc), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Poitou-Charentes,
préfet de la Vienne.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1997, Mlle Putois (Camille), administrateur civil de 2e classe, est nommée sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Vaucluse.
Michel Dupuch, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 septembre 1997.
M. Michel Dupuch est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande,
en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 18 juillet 1997 portant habilitation de pharmaciens inspecteurs contractuels en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 18 juillet 1997, sont habilités en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament :
M. Boël (Frédéric), pharmacien inspecteur ;
M. Cols (Alexandre), pharmacien inspecteur ;
Mlle Cottin (Sophie), pharmacien inspecteur ;
M. Droulers (Stéphane), pharmacien inspecteur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 1997, M. Schechter (François), administrateur civil affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 31 mai 1997, date de sa nomination dans le corps des inspecteurs à l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1997, M. de Maistre (Gabriel), administrateur civil, détaché en qualité de chef de service,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 9 mai 1994, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'industrie et du commerce.
<< M. Cronier (Alain), ingénieur en chef de l'aviation civile, est nommé représentant suppléant du ministre chargé des transports auprès de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement à compter du 18 juillet 1997, en remplacement de M. Lardeur (Jean-François).
Décret du 29 juillet 1997 portant nomination au conseil de surveillance de la Banque du développement des petites et moyennes entreprises
Par décret en date du 29 juillet 1997, M. Bruno Deletre, chargé de la sous-direction Epargne, prévoyance et marché financier de la direction du Trésor, est nommé au conseil de surveillance de la Banque du développement des petites et moyennes entreprises en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Frédéric Lavenir, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Arrêté du 21 juillet 1997 portant approbation de la décision modificative no 1 au budget pour 1997 de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 21 juillet 1997, est approuvée la décision modificative no 1 au budget pour 1997 de l'institut régional d'administration de Lille.
Arrêté du 21 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 16 juin 1995 relatif à l'examen de qualification professionnelle et au certificat d'aptitude organisés en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, ou au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole
<< Vu le décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation de concours spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans des établissements d'enseignement technique agricole ;
<< Vu le décret no 97-462 du 9 mai 1997 portant organisation de concours réservés à certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement et d'éducation dans des établissements publics d'enseignement agricole.
<< - les candidats admis aux concours prévus à l'article 1er du titre Ier du décret du 13 septembre 1995 susvisé ;
<< - les candidats admis aux concours prévus à l'article 3 du titre II du décret du 9 mai 1997 susvisé ;
<< - les candidats admis aux concours prévus à l'article 11 du titre III du décret du 9 mai 1997 susvisé.
- L'arrêté du 20 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 16 juin 1995 relatif à l'examen de qualification professionnelle et au certificat organisés en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, ou au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est abrogé.
Arrêté du 28 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, pour Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléléphone : 01-42-44-18-60 ou 01-42-44-18-61).
NOTA : (1) Le texte de la réglementation technique S 10-30 A est édité sous la référence Z 81 031 par l'Association française de normalisation (AFNOR), service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : 01-42-91-55-33, télécopie : 01-42-91-56-56, service Documentation).
La réglementation nationale S 10-30 A, édition de mai 1996, intitulée Spécification d'agrément pour les systèmes de commutation privés (1) est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications, relié à une ou plusieurs interfaces d'abonné du réseau téléphonique commuté public, aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
- La réglementation nationale S 10-30 A, édition de mai 1996,
intitulée Spécification d'agrément pour les systèmes de commutation privés (1) est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications, relié à une ou plusieurs interfaces d'abonné du réseau téléphonique commuté public, aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
(1) Le texte de la réglementation technique S 10-30 A est édité sous la référence Z 81 031 par l'Association française de normalisation (AFNOR),
Formation professionnelle, désignation de l'O.
D., contribution des entreprises.
Avenant no 30 à l'annexe II du 7 décembre 1994.
Formation professionnelle (désignation d'un O.
A. et fixation des contributions des entreprises).
Chambre syndicale nationale des détaillants en lingerie;
511-23 et à leurs succursales établies en France, ainsi que les conditions dans lesquelles ces règles sont notifiées à ces établissements.
d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste, les avenants nos 30 et 31 du 14 décembre 1994 à ladite convention, conclus à Rennes entre:
Avenant no 30: de modifier les articles 17 et 31 de la convention précitée; Avenant no 31: de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1995.
Le texte de ces accords a été déposé le 5 janvier 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décret n°95-92 du 30 janvier 1995 relatif à la Société Air France et modifiant le code de l'aviation civile
- Les six représentants élus des salariés siégeant au conseil d'administration de la Société Air France restent en fonctions jusqu'à la prochaine élection de ces représentants et au plus tard jusqu'au 30 septembre 1997.
- Les nouveaux administrateurs sont désignés par l'assemblée générale des actionnaires conformément à l'article R.
342-1 pour un mandat qui prend fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à délibérer sur les comptes de l'exercice se terminant le 31 mars 1996 et au plus tard au 31 décembre 1996.
- Le premier représentant des salariés actionnaires est désigné par l'assemblée générale des actionnaires parmi les salariés actionnaires sur proposition du conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise institué en application de l'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
A défaut, il est désigné dans les conditions mentionnées à l'article 1er du présent décret par l'assemblée générale ordinaire appelée à délibérer sur les comptes de l'exercice se terminant le 31 mars 1995.
Le représentant des salariés actionnaires ainsi désigné exerce ses fonctions jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à délibérer sur les comptes de l'exercice se terminant le 31 mars 1996 et au plus tard le 31 décembre 1996.
342-1 nouveau du code de l'aviation civile et de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la prise d'effet des décisions de l'assemblée générale extraordinaire prises en application de l'article 18 de la loi du 8 août 1994 susvisée.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-92 du 30 janvier 1995 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile
<< 1o Onze administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires;
<< 3o Six représentants des salariés, élus dans la cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de:
<< - quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés de la compagnie nationale.
<< Les conditions de présentation des listes de candidats définies à l'article 17 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public s'apprécient par collège.
Dans le cas où il y a lieu de procéder au remplacement des membres du conseil, les nouveaux membres restent en fonctions jusqu'à la date de l'expiration normale du mandat des membres du conseil qu'ils remplacent.
- Les actions de la société Compagnie nationale Air France sont détenues en majorité par la société Groupe Air France S.
A., dont la création a été autorisée par le décret no 94-642 du 25 juillet 1994 et dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social.
- Les six représentants élus des salariés siégeant au conseil d'administration de la Compagnie Air France dans sa composition antérieure au présent décret restent en fonctions jusqu'à la date de l'assemblée générale ordinaire appelée à délibérer sur les comptes de l'exercice se terminant le 31 mars 1996 et au plus tard au 31 décembre 1996.
- Le premier représentant des salariés actionnaires est désigné par l'assemblée générale des actionnaires parmi les salariés actionnaires sur proposition du conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise institué en application de l'article 18 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Lemettre (Thomas, Jean, L.), Bordeaux ;
Birmingham (Daphné, Didiéra), Lyon ;
Potereau (Vanessa), Bordeaux ;
Converset (Céline, Renée, A.), Lyon ;
Kerrien (Christelle, Madeleine), Bordeaux ;
Dandrieu-Bergez (Eléonor, Marie, J.), Bordeaux ;
Ramdani (Céline, Angélique, C.), Lyon ;
Fresse (Sylvie), Lyon.
Les candidats figurant sur la liste d'admission ci-dessus devront rejoindre l'école pour laquelle ils sont nommés le lundi 2 septembre 1996, à 9 heures.
Arrêté du 4 juillet 1996 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Melun (Seine-et-Marne)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Melun.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 31' 03'' N, 003o 22' 18'' E - 48o 34' 03'' N, 003o 42' 40'' E 48o 22' 47'' N, 003o 48' 07'' E - 48o 08' 11'' N, 003 46' 50'' E 48o 10' 45'' N, 003o 31' 08'' E - 48o 13' 52'' N, 003o 22' 24'' E 48o 20' 25'' N, 003o 15' 00'' E - 48o 31' 03'' N, 003o 22' 18'' E.
Décret no 96-682 du 31 juillet 1996 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime international
3o Au départ de la métropole et des départements d'outre-mer à destination des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte.
- Le tarif spécifique prévu à l'article 2 du présent décret est appliqué depuis le 1er janvier 1992 aux quotidiens visés par le décret no 89-528 du 28 juillet 1989 qui a institué une aide aux quotidiens régionaux,
- Pour bénéficier du tarif indiqué à l'article 2, les éditeurs de quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale doivent constituer un dossier au 1er janvier de chaque année afin de vérifier que la publication satisfait aux conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
Concernant les quotidiens visés à l'article 4, les éditeurs concernés doivent adresser une demande au ministre des postes et des télécommunications au 1er janvier de chaque année.
22 du code des postes et des télécommunications tel qu'il résulte du décret no 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé sont soumis, dans les relations considérées, aux tarifs suivants :
22 du code des postes et des télécommunications sont soumises au tarif mentionné à l'article 9,
- Le décret no 94-587 du 12 juillet 1994 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international) est abrogé.
1° Les immeubles loués ou offerts à la location à la date de leur acquisition par la société ou par toute personne morale ayant conclu une convention d'usufruit conformément au chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation ;
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin 1997, sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
Mme Boutroue (Marie-France), en remplacement de M. Metz (Roland).
M. Metz (Roland), en remplacement de M. Schapman (Jean-Marie).
Arrêté du 10 juin 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des accès des personnels pénitentiaires et des intervenants professionnels et bénévoles aux établissements pénitentiaires
Est autorisée la mise en oeuvre dans les établissements pénitentiaires d'un système de gestion automatisée des accès des personnels pénitentiaires tels que visés à l'article D.
196 du code de procédure pénale et des intervenants professionnels ou bénévoles dans les établissements pénitentiaires : visiteurs de prison et autres bénévoles, magistrats, avocats, enseignants, personnels des personnes morales concessionnaires de main-d'oeuvre pénale, personnels des personnes morales participant à la gestion d'établissements pénitentiaires en application de la loi du 22 juin 1987 susvisée, personnels médicaux et paramédicaux, fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, aumôniers et personnels de fournisseurs de l'établissement.
Le contrôle des informations nominatives peut être réalisé par lecture d'un badge d'accès dont la délivrance et le retrait relèvent du chef d'établissement.
Les badges d'accès peuvent être permanents ou d'une durée renouvelable d'une année.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : - les informations relatives à l'identité des personnels pénitentiaires et des intervenants extérieurs bénévoles ou professionnels : nom, prénom, photographie numérisée et date de naissance ; - les informations relatives à la qualité des détenteurs de badge tels qu'énumérés à l'article 1er ; - les informations relatives à la gestion des accès : entrées et sorties porte principale, créneaux d'accès, autorité qui a permis l'accès.
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées sur support magnétique est d'un an après le premier accès à l'établissement, ou après le retrait ou le non-renouvellement du badge.
Le destinataire des informations est le chef d'établissement pénitentiaire et les agents dûment habilités du service chargé de l'élaboration des cartes d'accès.
Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef d'établissement pénitentiaire.
196 du code de procédure pénale et des intervenants professionnels ou bénévoles dans les établissements pénitentiaires : visiteurs de prison et autres bénévoles, magistrats,
avocats, enseignants, personnels des personnes morales concessionnaires de main-d'oeuvre pénale, personnels des personnes morales participant à la gestion d'établissements pénitentiaires en application de la loi du 22 juin 1987 susvisée, personnels médicaux et paramédicaux, fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, aumôniers et personnels de fournisseurs de l'établissement.
- les informations relatives à l'identité des personnels pénitentiaires et des intervenants extérieurs bénévoles ou professionnels : nom, prénom,
photographie numérisée et date de naissance ;
- les informations relatives à la qualité des détenteurs de badge tels qu'énumérés à l'article 1er ;
- les informations relatives à la gestion des accès : entrées et sorties porte principale, créneaux d'accès, autorité qui a permis l'accès.
- Délégation est donnée à M. Michel Dellacasagrande, directeur général des finances et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur des affaires maritimes et des gens de mer, la délégation prévue à l'article 1r de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Claude Diquet, sous-directeur,
et à M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des affaires maritimes.
directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, sous-directeur, et de M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des affaires maritimes, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M.
Jacques Benard, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Jean-Marc Hamon, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Gérard Houdin,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Christophe Eoche-Duval, administrateur des affaires maritimes.
directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, sous-directeur, et de M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des affaires maritimes, M. Gérard Gasc, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Gérard Cadet, ingénieur général de l'armement, et M. Patrick Labia, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants,
Jean-Pierre Caillard, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Gasc.
directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, sous-directeur, de M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des affaires maritimes, et de M. Gérard Cadet, ingénieur général de l'armement, M. Philippe Bacquet, administrateur principal des affaires maritimes, M. Michel Babkine, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Denis Allain, ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement,
des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Cadet.
directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, sous-directeur, de M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des affaires maritimes, et de M. Patrick Labia, administrateur civil hors classe, M. Gilles Servanton, administrateur principal des affaires maritimes, M. Maurice Gouzerh, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Didier Perocheau, inspecteur principal des affaires maritimes, Mme Françoise Giboteau, attaché des services extérieurs de l'équipement, et M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement,
des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Patrick Labia.
Décision du 18 juin 1997 portant attribution du brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué, à compter du 1er avril 1997, au commandant Demange (Jean-Luc), officier du corps technique et administratif du service de santé des armées.
- M. Pierre Mignot est nommé chef de cabinet du ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire, en remplacement de Mme Brigitte Bonin.
- Mme Brigitte Bonin est nommée chargé de mission auprès du ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
- Délégation est donnée à M. Dominique Antoine, directeur de l'administration et du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Pour l'application du chapitre Ier du titre VI du livre V en Nouvelle-Calédonie :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1131 du 20 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de l'information et de la communication (ADIC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bergerac 95
- L'autorisation accordée par la décision no 92-581 du 26 mai 1992 susvisée à l'Association pour le développement de l'information et de la communication (ADIC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Bergerac 95, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'Association pour le développement de l'information et de la communication (ADIC) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 janvier 1995, M. Diquet (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 1994, M. Moiny (Jean-Noël), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable de l'Etablissement français des greffes (création).
Arrêté du 24 novembre 1994 portant acceptation de démission et nomination (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 1994, la démission de M. Clen (Hervé), stagiaire du cycle préparatoire, deuxième série, au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 1er novembre 1994.
M. Roudaut (Guy), troisième inscrit sur la liste complémentaire, est nommé stagiaire du cycle préparatoire, deuxième série, au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-700 du 6 septembre 1994 modifiant la décision no 91-78 du 18 janvier 1991 modifiée portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latina Grand Sud
- A l'article 1er de la décision du 18 janvier 1991 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore Radio Latina Grand Sud est remplacée par Sud FM.
Arrêté du 6 janvier 1995 portant attribution du brevet technique, option Etudes scientifiques et techniques de la gendarmerie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 janvier 1995, le brevet technique, option Etudes scientifiques et techniques de la gendarmerie, est attribué à compter du 1er novembre 1994 aux officiers supérieurs de gendarmerie ci-après désignés:
M. Bizouart (Thierry, Jean, Adrien), chef d'escadron;
M. Pappalardo (Bernard, Pierre), chef d'escadron.
Ferry (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), et affecté à l'université de Nice-Sophia Antipolis, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er octobre 1994.
Décret du 23 janvier 1995 portant radiation (inspection générale de la sécurité sociale)
Culaud (Henri) est radié du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale à compter du 8 mars 1985, date de son intégration dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Arrêté du 8 février 1995 relatif à l'habilitation du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat
- Le Conservatoire national supérieur de musique de Lyon est habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat, conformément à l'article 11 de l'arrêté du 16 décembre 1992 susvisé.
Arrêté du 8 février 1995 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national des Ecrins
- Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'environnement, parmi les fonctionnaires ou les agents contractuels du Parc national des Ecrins, qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
Arrêté du 9 février 1995 modifiant l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature (délégué général pour l'armement)
Au premier alinéa, au lieu de << de l'article 2 ci-après >>, lire << des articles 2 et 3 ci-après >>;
Au deuxième alinéa, au lieu de: << M. l'ingénieur général de l'armement Michel Lasserre, délégué aux programmes d'armement >>, lire: << M.
l'ingénieur général de l'armement Jean-Benoît Ramé, délégué, directeur des programmes d'armement >>.
- Il est ajouté un article 2 ainsi conçu:
- La délégation prévue à l'article 1er est accordée pour les engagements internationaux en matière d'armement qui relèvent du domaine de compétence de la délégation générale pour l'armement.
- Les dispositions des 1 et 2 de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1994 susvisé: Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, MM.
Georges Biondi, Jacques Lannou et Philippe Portal, administrateurs civils,
Mmes Marie-Hélène Gazagnes, Agnès Pinault et M. Guy Heumann, attachés principaux d'administration centrale.
Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes se rapportant au séjour des étrangers en France: M. Gilles Alayrac, attaché principal d'administration centrale, et M.
Fetrot (Dominique), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Lannion.
Décrets du 24 février 1995 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 janvier 1995 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est promu le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après:
Prigent (Marcel, Pierre, Marie), colonel.
Décret du 22 février 1995 portant classement du dépôt de munitions du site de Brest-Loperhet (Finistère) en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
Par décret en date du 22 février 1995, le dépôt de munitions du site de Brest-Loperhet (Finistère) est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions,
Le plan annexé audit décret (1) indique les limites de ce polygone (trait orange) qui englobent les terrains figurant sur l'état parcellaire également annexé audit décret.
(1) Ce plan et cet état parcellaire peuvent être consultés à la subdivision Brest, port et littoral, boulevard Marsille, B.
Brissy (François) est nommé attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er juin 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 octobre 1996, le centre de réception radioélectrique Le Quartier Les Fioloux (Puy-de-Dôme), no C.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 14 octobre 1996, Mme Mantoux (Irène), attaché principal d'administration centrale, est nommée suppléant du représentant du ministre de l'économie et des finances à la commission spécialisée des marchés d'informatique.
Décision du 27 septembre 1996 portant approbation des comptes et du bilan d'Aéroports de Paris pour l'exercice 1995
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 septembre 1996, sont approuvés les comptes et le bilan d'Aéroports de Paris pour l'exercice 1995.
La contribution due par les communes de 2 000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est calculée, pour l'année 1996, sur la base de 4,37 F par habitant.
Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de 2 000 habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé, est fixé, pour l'année 1996, à 1,71 F par habitant.
Les seuils de 150 000 F et 600 000 F définis à l'alinéa c de l'article 16 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé sont portés respectivement à 171 000 F et 686 000 F pour l'année 1996 conformément à la clause de revalorisation prévue à ce même alinéa.
- La contribution due par les communes de 2 000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est calculée,
pour l'année 1996, sur la base de 4,37 F par habitant.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 octobre 1996, M. Auzary (Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe,
est placé en position de détachement du 1er mai 1996 au 30 avril 1999 auprès du ministère de l'économie et des finances pour exercer des fonctions à la direction du budget.
I.-Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est le risque que celui-ci manque à l'une de ses obligations et dont il résulterait une perte financière pour la société civile de placement immobilier.
- M. Michel Sironneau est nommé chargé de mission au cabinet du Premier ministre.
Deux avenants du 24 juin 1996, dont l'un avec barèmes annexés.
Le premier avenant fixe les rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (barèmes annexés) ;
Le second avenant porte sur la valeur du point et la prime de panier de nuit.
Chambre syndicale patronale des métaux de la région de Cambrai ;
Ces accords fixent respectivement les salaires minima et la prime d'ancienneté au :
Syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne de Reims et de la région (SMECC).
Décret n°95-87 du 23 janvier 1995 relatif à l'utilisation par la grande chancellerie de la Légion d'honneur du Répertoire national d'identification des personnes physiques
Afin de mettre à jour les fichiers des membres des ordres nationaux et des médaillés militaires, le grand chancelier de la Légion d'honneur est autorisé à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques pour compléter, par la mention éventuelle de la date et du lieu du décès, l'état civil des personnes décorées figurant dans ces fichiers.
Cette autorisation ne concerne pas l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1996 pour le fichier des membres de l'ordre national de la Légion d'honneur, jusqu'au 31 décembre 1997 pour le fichier des membres de l'ordre national du Mérite et jusqu'au 31 décembre 1998 pour le fichier des médaillés militaires.
Décret no 95-87 du 23 janvier 1995 relatif à l'utilisation par la grande chancellerie de la Légion d'honneur du Répertoire national d'identification des personnes physiques
- La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1996 pour le fichier des membres de l'ordre national de la Légion d'honneur,
jusqu'au 31 décembre 1997 pour le fichier des membres de l'ordre national du Mérite et jusqu'au 31 décembre 1998 pour le fichier des médaillés militaires.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, est nommée et titularisée en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes et affectée à l'Ecole nationale des chartes à compter du 3 janvier 1995:
Discipline Paléographie:
Mlle Marie Clotilde Hubert, maître de conférences à l'Ecole nationale des chartes.
Le retrait de M. Plantier (Jean-Pierre, Albert, Achille), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Plantier et Frédéric Plantier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vergèze (Gard), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Pierre Plantier et Frédéric Plantier,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Frédéric Plantier, notaire,
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-XI conférant le titre de docteur honoris causa à M. Margiotta-Broglio (Francesco), professeur de droit constitutionnel et de droit ecclésiastique à Urbino, président du comité pour les sciences sociales et les droits de l'homme, commission italienne de l'U.
Décret du 23 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 23 janvier 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Cormeilles-en-Parisis, dans le département du Val-d'Oise.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Val-d'Oise, 9, rue Jean-Grandel, zone industrielle, B.
Les bons de caisse ne peuvent être souscrits à plus de sept années d'échéance.
Chaire Civilisations de l'Europe au néolithique et à l'âge de bronze:
M. Jean Guilaine, directeur de recherche au Centre national de recherche scientifique.
Chaire Littératures de la France médiévale:
M. Michel Zink, professeur des universités à l'université Paris-IV.
Jean-Paul Davin est, sur sa demande, titularisé dans le grade de préfet, à compter du 13 décembre 1994.
Arrêté du 19 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 19 janvier 1995,
indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
La date limite de retrait des dossiers au second concours qui débutera le 8 novembre 1995 est fixée au 2 octobre 1995, terme de rigueur, la date limite de dépôt des dossiers étant fixée au 6 octobre 1995, terme de rigueur.
Les dossiers doivent être retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 24 février 1995 inclus, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat.
Arrêté du 11 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1994 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1995 et fixant les modalités de candidature
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 1995, les listes des concours figurant en annexe II à l'arrêté du 25 novembre 1994 sont modifiées ainsi qu'il suit:
1o Concours de type 1:
Nombre d'emplois mis au recrutement, au lieu de << 4 >>, lire << 3 >>.
Total concours de type 1, au lieu de << 69 >>, lire << 68 >>.
Nombre d'emplois mis au recrutement:
La liste des emplois vacants de maître de conférences des universités - praticien hospitalier figurant en annexe I à l'arrêté du 25 novembre 1994 est modifiée ainsi qu'il suit:
biochimie et biologie moléculaire, laboratoire de biochimie B, hôpital Necker - Enfants malades, emploi no 441 MCF 0654:
Centre hospitalier et universitaire de Marseille: génétique (option Clinique), emploi no 474 MCF 0442, concours de type 1, localisation hospitalière de l'emploi:
Au lieu de: << service de pédiatrie (hôpital d'enfants de La Timone) >>,
lire: << service de pédiatrie et oncologie pédiatrique, hôpital d'enfants de La Timone >>.
1o Les samedis 18 février et 25 février, de 8 heures à 22 heures, sur les routes définies au A de l'annexe, dans les deux sens de circulation;
3o Le samedi 1er juillet, de 8 heures à 22 heures, sur les routes et les autoroutes définies aux B, C et D de l'annexe, dans les deux sens de circulation;
4o Le samedi 8 juillet, de 8 heures à 22 heures, sur les routes et les autoroutes définies aux C et D de l'annexe, dans les deux sens de circulation;
5o Uniquement pour les véhicules assurant le transport de matières dangereuses, le vendredi 28 juillet, de 12 heures à 24 heures, sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier;
7o Le samedi 5 août, de 8 heures à 22 heures, sur les routes et les autoroutes définies aux C et D de l'annexe, dans les deux sens de circulation.
La dérogation générale prévue à l'article 2 de l'arrté du 10 janvier 1974 est étendue au matin à partir de 8 heures pour tous les samedis visés ci-dessus.
Les véhicules pour lesquels des dérogations permanentes ou individuelles ont été consenties ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
- En outre, la circulation est interdite les jours suivants:
- d'une part, en ce qui concerne les autoroutes, à tous les véhicules affectés au transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et aux véhicules transportant des matières dangereuses;
- d'autre part, en ce qui concerne les routes associées, aux véhicules affectés au transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 7,5 tonnes et aux véhicules transportant des matières dangereuses:
1o Le vendredi 14 avril, de 16 heures à 21 heures, sur le réseau défini au E de l'annexe, dans le sens du départ de Paris;
2o Le mercredi 24 mai, de 16 heures à 22 heures, sur le réseau défini au E de l'annexe, dans le sens du départ de Paris;
3o Le samedi 29 juillet, de 16 heures à 22 heures, sur le réseau défini aux F et G de l'annexe, dans les deux sens de circulation;
4o Le vendredi 22 décembre, de 16 heures à 21 heures, sur le réseau défini au E de l'annexe, dans le sens du départ de Paris.
Pendant les périodes et sur les routes et autoroutes ainsi définies par le présent article, aucune dérogation, qu'elle soit permanente, générale ou individuelle, ne sera acceptée pour les véhicules soumis à ces interdictions de circulation.
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des transports terrestres et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1994
- Réseau de la zone Nord
- Réseau des zones Sud-Est et Sud
- Réseau de la zone Sud-Ouest
- Réseau au départ de Paris
- Réseau au départ de Lyon
- Réseau au départ de Bordeaux
75, 84 et 206 entre Pont-d'Ain et Annemasse;
205 entre Annemasse et Saint-Gervais;
75, 504 et 201 entre Pont-d'Ain et Chambéry;
6 et 566 entre Chignin et la frontière italienne;
90 entre Pont-Royal et Bourg-Saint-Maurice.
113 entre Orgeval et Mantes-la-Jolie;
13) et Rouen (R.
- l'autoroute A 10 entre Paris et la sortie Orléans-Nord (A 701);
20 entre Paris et Orléans (A 701);
- l'autoroute A 11 entre l'autoroute A 10 et la sortie Le Mans-Est (no 6);
Dijon-Lyon:
- l'autoroute A 31 entre Til-Châtel et l'autoroute A 6 (y compris la bretelle Dijon-Sud);
6 entre Arnay-le-Duc et Limonest (A 6);
576 entre Valréas et Tulette dans le Vaucluse et la Drôme;
- l'autoroute A 10 entre Poitiers-Sud et Saint-André-de-Cubzac;
10 entre Poitiers (Poitiers-Sud) et Saint-André-de-Cubzac.
Bordeaux-Hendaye:
- les deux sections de l'autoroute A 63;
10 entre Bordeaux (sortie no 16 de la rocade A 630) et la frontière espagnole;
250 entre l'autoroute A 66 et Arcachon.
- l'autoroute A 13 entre Paris et la sortie Elbeuf (no 20);
- l'autoroute A 10 entre la R.
104 (La Francilienne) et la sortie Orléans-Nord (A 701);
104 (Montlhéry) et Orléans (A 701).
Lyon-Beaune:
- l'autoroute A 6 entre Villefranche-sur-Saône et Beaune;
6 entre Villefranche-sur-Saône et Chalon-sur-Saône.
Lyon-Narbonne:
- l'autoroute A 7 entre l'autoroute A 46 (Ternay) et l'autoroute A 9 (Orange);
- l'autoroute A 9 entre l'autoroute A 7 (Orange) et la sortie Narbonne-Sud (no 38);
7 entre Vienne et la R.
86 entre Remoulins (R.
981) et Nîmes;
L'autoroute A 10 entre l'autoroute A 630 (rocade) et la sortie Saint-André-de-Cubzac.
L'autoroute A 63 entre l'autoroute A 630 (rocade) et le raccordement à la R.
Arrêté du 13 janvier 1995 relatif à l'extension de l'accord triennal interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 12 décembre 1994 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues, pour les campagnes 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997, dans le département de la Gironde et dans les cantons limitrophes:
(1) Le texte de l'accord et de l'avenant peut être consulté à la préfecture de la Gironde et au siège du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux,
1, cours du 30-Juillet, 33755 Bordeaux Cedex.
Décret n°95-232 du 28 février 1995 modifiant le décret n° 74-538 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural
Les attachés administratifs de 1re et de 2e classe sont, au 1er août 1993, intégrés dans le grade d'attaché administratif créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Attaché de 1re classe Attaché 5e échelon 12e échelon.
4e échelon : - après 6 mois 12e échelon.
2e échelon : - après 2 ans 6 mois 11e échelon.
- avant 2 ans 6 mois 10e échelon.
1er échelon : - après 2 ans 6 mois 10e échelon.
Attaché de 2e classe Attaché 8e échelon : - après 2 ans 6 mois 9e échelon.
- Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois dans la limite de 6 mois.
6e échelon : - après 1 an 6 mois 7e échelon.
5e échelon : - après 1 an 6e échelon.
Les attachés administratifs des services déconcentrés promus au grade d'attaché administratif principal entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de services dans le grade d'attaché pricipal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Attaché de 1re classe Attaché 5e échelon 12e échelon 4e échelon : - après 6 mois 12e échelon - avant 6 mois 11e échelon 3e échelon 11e échelon 2e échelon : - après 2 ans 6 mois 11e échelon - avant 2 ans 6 mois 10e échelon 1er échelon : - après 2 ans 6 mois 10e échelon - avant 2 ans 6 mois 9e échelon Attaché de 2e classe Attaché 8e échelon : - après 2 ans 6 mois 9e échelon - avant 2 ans 6 mois 8e échelon 7e échelon : - après 2 ans 6 mois 8e échelon - avant 2 ans 6 mois 7e échelon 6e échelon : - après 1 an 6 mois 7e échelon - avant 1 an 6 mois 6e échelon 5e échelon : - après 1 an 6e échelon - avant 1 an 5e échelon 4e échelon : - après 1 an 5e échelon - avant 1 an 4e échelon 3e échelon : - après 1 an 4e échelon - avant 1 an 3e échelon 2e échelon : - après 1 an 3e échelon - avant 1 an 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires classés dans les grades d'attachés administratifs de 1re ou de 2e classe, retraités avant le 1er août 1993, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date conformément aux dispositions ci-dessus.
Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché administratif des services déconcentrés sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché administratif des services déconcentrés jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret no 95-232 du 28 février 1995 modifiant le décret no 74-538 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural
- Dans l'ensemble des articles du décret du 17 mai 1974 modifié susvisé, les mots << services extérieurs >> sont remplacés par les mots << services déconcentrés >>.
- Le corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture comprend deux grades:
<< Le grade d'attaché qui comporte un échelon de stage et douze échelons;
<< Le grade d'attaché principal qui comporte cinq échelons.
- La proportion des attachés principaux ne peut dépasser 25 p.
- Au 3o du deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, le mot << neuvième >> est remplacé par le mot << sixième >>.
<< 2o Un concours interne ouvert, pour un tiers des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services effectifs.
- Les articles 8, 8-1, 8-2, 8-3, 8-4 et 8-6 du même décret sont modifiés ainsi:
- A l'article 8, les mots: << fonctionnaire de l'Etat >> et << agent de l'Etat >> sont remplacés par les mots: << fonctionnaire >> et << agent non titulaire >>.
- Les mots: << les fonctionnaires et agents de l'Etat et de l'Office national des forêts >> et << les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts >> mentionnés respectivement aux articles 8-1 et 8-6 sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires et agents non titulaires >> et << les agents non titulaires >>.
- Aux articles 8-2, 8-3 et 8-4, les mots: << appartenant à un corps de la catégorie >> ou << appartenant à un corps de catégorie >> sont remplacés par les mots: << appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 8 du même décret, les mots: << au 1er échelon de la 2e classe >> sont remplacés par les mots: << au 1er échelon du grade d'attaché >>.
- Au premier alinéa des articles 8-2, 8-3, 8-4 et 8-6 du même décret, les mots: << dans la 2e classe du grade >> sont remplacés par les mots: << dans le grade >>.
<< Toutefois, l'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés administratifs des services déconcentrés, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps,
cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Au deuxième alinéa de l'article 8-6 du même décret, les mots: << des articles 5, 6, 11, 13, 14 et 15 du décret no 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat >> sont remplacés par les mots: << des articles 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat >>.
<< Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau peuvent être détachés dans le corps des attachés administratifs des services déconcentrés >>;
- Au dernier alinéa, les mots: << à une classe et >> sont supprimés et les mots << aux articles 11 et 13 >> sont remplacés par les mots << à l'article 13 >>.
- Au premier alinéa, les mots: << au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la 2e classe >> sont remplacés par les mots: << au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 6e échelon >>.
- Après le premier alinéa, les dispositions suivantes sont introduites: << Peuvent être nommés attachés administratifs principaux, au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'alinéa précédent et après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés parvenus au 11e échelon.
<< Lorsque le nombre des promotions prononcées au titre du premier alinéa n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté aux promotions prononcées l'année suivante pour le calcul des nominations prononcées au titre de cette nouvelle année en application du deuxième alinéa.
- Au premier alinéa, les mots: << en déduction des treize et sept ans de services effectifs respectivement prévus aux articles 11 et 12 ci-dessus >> sont remplacés par les mots: << en déduction des sept ans de services effectifs prévus à l'article 12 ci-dessus >>.
<< Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de quatre ans la durée des services effectifs à compter de la titularisation dans un corps de catégorie A exigée pour une promotion au grade d'attaché administratif principal.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées conformément au tableau ci-dessous:
- Les attachés administratifs de 1re et de 2e classe sont, au 1er août 1993, intégrés dans le grade d'attaché administratif créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-dessous:
Les pensions des fonctionnaires classés dans les grades d'attachés administratifs de 1re ou de 2e classe, retraités avant le 1er août 1993, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date conformément aux dispositions ci-dessus.
Décret n°95-229 du 28 février 1995 modifiant le décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts
Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts de classe exceptionnelle et de classe normale sont, au 1er août 1993, intégrés dans le grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Ingénieur de classe exceptionnelle Ingénieur Echelon unique 9e échelon : ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Ingénieur de classe exceptionnelle Ingénieur Echelon unique 9e échelon Ingénieur de classe normale Ingénieur 8e échelon 8e échelon 7e échelon : - après 3 ans 8e échelon - avant 3 ans 7e échelon 6e échelon : - après 2 ans 6 mois 7e échelon - avant 2 ans 6 mois 6e échelon 5e échelon : - après 2 ans 6 mois 6e échelon - avant 2 ans 6 mois 5e échelon 4e échelon : - après 2 ans 6 mois 5e échelon - avant 2 ans 6 mois 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires classés dans les grades d'ingénieurs des travaux de classe exceptionnelle et de classe normale, retraités avant le 1er août 1993, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date conformément aux dispositions ci-dessus.
Les représentants à la commission administrative paritaire de la classe exceptionnelle et de la classe normale du grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret no 95-229 du 28 février 1995 modifiant le décret no 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts
- Le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts comprend deux grades:
<< Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, qui comporte cinq échelons;
<< Le grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts, qui comporte dix échelons.
- A l'article 15, les mots: << de la classe normale >> sont supprimés.
- A l'article 15-1, les mots: << dans la classe normale de leur grade >> sont remplacés par les mots: << dans leur grade >>.
- Les techniciens des travaux forestiers de l'Etat et les techniciens forestiers de l'Office national des forêts sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts, dans les conditions définies au tableau ci-dessous:
- A l'article 15-4 du même décret, les mots: << dans la classe normale du grade >> sont remplacés par les mots: << dans le grade >>.
- Pour être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts doivent justifier d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et de neuf années de services effectifs, y compris ceux effectués en position de détachement, dans un corps d'ingénieur des travaux, dont au moins cinq années dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
- Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après:
- Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts pour accéder à l'échelon supérieur est fixé conformément au tableau ci-dessous:
- Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts de classe exceptionnelle et de classe normale sont, au 1er août 1993, intégrés dans le grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-dessous:
Les pensions des fonctionnaires classés dans les grades d'ingénieurs des travaux de classe exceptionnelle et de classe normale, retraités avant le 1er août 1993, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date conformément aux dispositions ci-dessus.
Arrêté du 17 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1994 portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans des lieux autres que les mines grisouteuses
- la lettre C prévue au point (2) de l'annexe II est remplacée par la lettre D;
- les dessins de la marque communautaire figurant aux annexes III et IV sont supprimés;
- aux points 9 et 12 de l'annexe IV, le mot << conformité >> est remplacé par le mot << contrôle >>.
Toutefois, des certificats de conformité ou de contrôle peuvent être délivrés jusqu'au 1er mars 1996 aux matériels satisfaisant aux dispositions de l'arrêté du 5 mai 1994 non modifié portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans des lieux autres que les mines grisouteuses.
- L'arrêté du 6 septembre 1994 portant dispositions relatives à la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans les lieux autres que les mines grisouteuses est abrogé.
- Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les normes harmonisées auxquelles un matériel doit être conforme selon son mode de protection sont les normes européennes dont les références figurent dans le tableau suivant (les certificats établis sur la base des normes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont dits << de génération D >>; la lettre D doit figurer en tête du numéro d'ordre de chacun des certificats):
un certificat de conformité peut être délivré
Normes françaises homologuées et anciennes normes par référence auxquelles
- Les paragraphes de la norme NF EN 50053 qui sont visés sont les paragraphes concernant la construction du matériel.
La norme NF C 23-514 ainsi que ses additifs 2 à 5 ont été annulés à compter du 20 avril 1993 par décision du directeur général de l'Afnor no 93-08 du 20 mars 1993.
- A l'article 1er du décret susvisé du 8 juin 1993, après les mots << musée mémorial d'Izieu >> sont ajoutés les mots << et relatifs à la maîtrise d'ouvrage du réaménagement des espaces intérieurs du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou >>.
Arrêté du 24 janvier 1995 relatif aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Boxe anglaise, par un contrôle continu des connaissances au cours d'une formation relevant du ministre chargé des sports
- Pour faire acte de candidature à une formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Boxe anglaise, en contrôle continu des connaissances, le candidat doit fournir, outre le dossier comprenant les pièces prévues à l'article 7 du 30 novembre 1992 susvisé, le diplôme fédéral de prévôt.
Une épreuve écrite relative à la pratique de la boxe (durée: 1 h 30 mn;
Un entretien de motivation d'environ 15 minutes portant sur le vécu et les projets du candidat (coefficient 1);
Un test physique spécifique d'aptitude motrice (coefficient 1):
- assaut dirigé;
- leçon individuelle.
- La formation au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Boxe anglaise, organisée sous forme d'un contrôle continu des connaissances a une durée minimale de 410 heures.
Elle comporte quatre unités de formation obligatoires:
- Environnement économique et social, réglementation et aspects théoriques généraux de la boxe anglaise (durée: 100 heures);
- Initiation, apprentissage, perfectionnement et entraînement des pratiquants (durée: 100 heures);
- Pédagogie liée à la pratique de compétition et à la pratique de loisir (durée: 100 heures);
- Pédagogie en milieu spécialisé (durée: 10 heures);
s'effectue en club et/ou en structure fédérale, sous le contrôle d'un conseiller de stage qui est soit un cadre technique soit un entraîneur diplômé d'Etat.
A l'issue de ce stage, le candidat rédige un rapport établissant le bilan critique de son expérience, qu'il présente au jury.
- Le conseiller de stage prévu à l'article 33 de l'arrêté du 30 novembre 1992 est désigné par le directeur régional de la jeunesse et des sports sur proposition de l'inspecteur coordonnateur chargé de la coordination du brevet d'Etat, après consultation de la direction technique nationale de la Fédération française de boxe anglaise.
- les centres de formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Boxe anglaise, organisée sous forme d'un contrôle continu des connaissances, après avis de l'inspecteur coordonnateur chargé de la coordination du brevet d'Etat, qui consulte à cet effet la direction technique nationale de la Fédération française de boxe anglaise.
- les structures d'enseignement ou d'entraînement dans lesquelles se déroulent les stages pédagogiques à partir d'une liste établie par l'inspecteur coordonnateur chargé de la coordination du brevet d'Etat, qui consulte à cet effet la direction technique nationale de la Fédération française de boxe anglaise.
- Le jury, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992, établit la liste des personnes admises au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Boxe anglaise, au vu des résultats obtenus lors du contrôle continu des connaissances et du livret de formation de chaque candidat.
Sont dispensés du poinçon de garantie : a) Les ouvrages antérieurs à l'année 1838 et ceux postérieurs à cette date déjà revêtus d'anciens poinçons français de garantie ; b) Les ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine et d'un poids inférieur à des seuils fixés par décret ; c) Les ouvrages qui ne peuvent supporter l'empreinte des poinçons sans détérioration ; d) Les ouvrages introduits sur le territoire national en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou importés d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, comportant déjà l'empreinte, d'une part, d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de responsabilité et, d'autre part, d'un poinçon de titre enregistrés dans cet Etat.
Bezat (Charles).
Thomas (André).
Poux (Alain).
Carde (Olivier).
Polichetti (Marius).
Duval (Guy).
Oubre (Aristide).
Pinsard (Jacques).
Décret n°95-228 du 28 février 1995 modifiant le décret n° 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
Les attachés d'administration scolaire et universitaire de 1re et de 2e classe sont, au 1er août 1993, intégrés dans le grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole créé par le présent décret, et reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Attaché de 1re classe Attaché 5e échelon 12e échelon.
1er échelon : - après 6 mois 9e échelon.
Attaché de 2e classe Attaché 8e échelon : - après 6 mois 8e échelon.
Les attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Attaché de 1re classe Attaché 5e échelon 12e échelon 4e échelon : - après 1 an 6 mois 12e échelon - avant 1 an 6 mois 11e échelon 3e échelon : - après 6 mois 11e échelon - avant 6 mois 10e échelon 2e échelon : - après 6 mois 10e échelon - avant 6 mois 9e échelon 1er échelon : - après 6 mois 9e échelon - avant 6 mois 8e échelon Attaché de 2e classe Attaché 8e échelon : - après 6 mois 8e échelon - avant 6 mois 7e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon : - après 1 an 6 mois 7e échelon - avant 1 an 6 mois 6e échelon 5e échelon : - après 1 an 6e échelon - avant 1 an 5e échelon 4e échelon : - après 1 an 5e échelon - avant 1 an 4e échelon 3e échelon : - après 1 an 4e échelon - avant 1 an 3e échelon 2e échelon : - après 1 an 3e échelon - avant 1 an 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires classés dans les grades d'attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole de 1re et de 2e classe, retraités avant le 1er août 1993, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées à compter de cette même date conformément aux dispositions ci-dessus.
Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret no 95-228 du 28 février 1995 modifiant le décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
<< 1o Attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, comportant un échelon de stage et douze échelons;
<< 3o Au choix dans les conditions suivantes: lorsque six titularisations ont été effectuées dans le corps, en application des dispositions des 1o et 2o ci-dessus, un attaché est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, âgés de quarante ans au moins au 1e janvier de l'année de la nomination et justifiant à cette date de neuf ans de services publics, dont cinq ans de services effectifs dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole,
inscrits sur une liste d'aptitude annuelle.
Les intéressés sont immédiatement titularisés.
- La deuxième phrase de l'article 23 du même décret est remplacée par:
- Au premier alinéa des articles 27, 28, 29 et 30 du même décret,
les mots: << dans la 2e classe de ce corps >> sont supprimés.
<< Toutefois, l'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Au troisième alinéa de l'article 30 du même décret, les mots: << des articles 16, 17, 19, 20, 22 et 25 du décret no 86-33 du 17 janvier 1986 modifié >> sont remplacés par les mots: << des articles 16, 17, 19, 20, 21,
22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié >>.
- Au 1o, les mots: << et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la 2e classe >> sont remplacés par les mots: << et comptant au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 6e échelon du grade d'attaché >>.
- La première phrase du 2o est remplacée par les dispositions suivantes: << 2o Au choix, dans la limite du sixième des promotions à prononcer au titre du 1o ci-dessus et après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés parvenus au 11e échelon.
- Les attachés d'administration scolaire et universitaire de 1re et de 2e classe sont, au 1er août 1993, intégrés dans le grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole créé par le présent décret, et reclassés conformément au tableau ci-dessous:
Les pensions des fonctionnaires classés dans les grades d'attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole de 1re et de 2e classe, retraités avant le 1er août 1993, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées à compter de cette même date conformément aux dispositions ci-dessus.
Arrêté du 24 septembre 1996 portant approbation de la troisième décision modificative au budget 1990 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
- Délégation permanente est donnée à M. Dominique Marcel,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les oeuvres capitales de l'humanité, et d'abord de la France, d'assurer la plus vaste audience à notre patrimoine culturel, de favoriser la création des oeuvres de l'art et de l'esprit et de développer les pratiques artistiques.
Il met en oeuvre, conjointement avec les autres ministres intéressés, les actions menées par l'Etat en vue d'assurer le rayonnement de la culture française et de favoriser les échanges avec les autres cultures du monde.
Il contribue à l'action culturelle extérieure de la France.
A ce titre, il veille notamment au développement et à la diffusion de la création audiovisuelle.
Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action extérieure de la France dans ce domaine.
A ce titre, il contribue à la préparation des décisions du conseil de l'audiovisuel extérieur de la France.
Il participe, en liaison avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement concernant les technologies, les supports et les réseaux utilisés par les services de la communication.
- Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, prépare et met en oeuvre les actions qui concourent à la diffusion, à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française.
- Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, assure la coordination :
- des travaux de construction ou de rénovation relatifs aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme suivantes : Grand Louvre, parc de La Villette, musées relevant de l'éducation nationale, Bibliothèque nationale de France, Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
- de tous autres grands travaux d'architecture et d'urbanisme de l'Etat,
menés à Paris ou en province, dont le Premier ministre le charge.
A ce titre, il est notamment chargé, en liaison avec les ministres intéressés, d'assurer la cohérence des programmes et la maîtrise des coûts,
de préparer les décisions budgétaires et de veiller à l'avancement des opérations.
Le ministre est, en outre, associé à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l'Etat aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme des collectivités locales.
- Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 1er, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, a autorité sur les directions et les services mentionnés dans le décret du 10 mai 1982 susvisé relatif à l'organisation du ministère de la culture.
- Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 2, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, dispose du service juridique et technique de l'information et de la communication.
- Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 3, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, a autorité sur la délégation générale à la langue française.
- Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 4, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, a autorité sur la mission de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme instituée par le décret du 16 janvier 1986 susvisé.
Mme Leducq (Annick), agent des transmissions de préfecture, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 2 mai 1997 ;
M. Brondy (Jean-Marc), conducteur d'automobile hors catégorie du ministère de l'intérieur, est nommé régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 2 mai 1997.
Mme Brigitte Bonin, institutrice.
Les impositions proportionnelles ou progressives sont arrondies à l'euro le plus proche.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-183 du 27 mai 1997 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Meuse
- Délégation permanente est donnée à M. Thierry Lataste,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères
- Le ministre des affaires étrangères exerce, outre ses attributions, les attributions relatives à l'action humanitaire d'urgence,
transférées au Premier ministre par le décret no 95-749 du 1er juin 1995 susvisé et mentionnées au 1o de l'article 1er du décret du 12 juin 1995 susvisé.
Décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, budgétaire, fiscale et de consommation.
Il prépare et met en oeuvre les politiques dans les domaines du commerce extérieur, de l'industrie, de l'énergie et des matières premières, des postes et télécommunications, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
- l'encouragement et le développement des petites et moyennes entreprises ainsi que la sécurité industrielle ;
- l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil,
conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
- la promotion du commerce, de l'artisanat et des services ;
- la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales ;
- la définition et la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité sur l'inspection générale des finances, la direction du personnel et de l'administration, la direction du budget, la direction du Trésor, la direction de la prévision, la direction de la communication, la direction de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction des relations économiques extérieures, la direction des Monnaies et médailles, le service de la législation fiscale, le service des pensions, le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, le secrétariat général de la Commission centrale des marchés, le service du contrôle d'Etat, ainsi que sur les autres services relevant de ses attributions en matière économique et financière.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a également autorité sur les directions et services énumérés par le décret du 1er décembre 1993 susvisé ainsi que sur la direction du commerce intérieur, la direction de l'artisanat et la mission d'étude des problèmes du secteur des services.
Toutefois, il exerce son autorité sur la direction de la sûreté des installations nucléaires conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fait appel à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ainsi qu'à la direction de la sécurité sociale placées sous l'autorité du ministre de l'emploi et de la solidarité.
- M. Jean-Pierre Weiss, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat au logement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 1995, M. Audrain (Louis, Marie), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles du cadre latéral, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 1995.
En ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition.
Toutefois, lorsqu'elle ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière est perçue sur l'acte conditionnel d'après le régime applicable à la date à laquelle la formalité de publicité foncière est requise.
Les valeurs imposables sont déterminées en se plaçant à la date de l'acte.
M. Polge de Combret (Bernard), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 2e échelon, est placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une période de trois ans à compter du 7 janvier 1995.
Arrêté du 9 janvier 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des réseaux de radiocommunications
Il est créé, au sein du Service national des radiocommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer le fichier des autorisations données pour l'utilisation de fréquences radioélectriques.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom et adresse du demandeur d'une autorisation ; - renseignements relatifs au recouvrement des taxes et redevances ; - nom et numéro d'admission de l'installateur.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont le Service national des radiocommunications, la direction générale des postes et télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ainsi que les trésoriers-payeurs généraux.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction du Service national des radiocommunications, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.
Le chef du Service national des radiocommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- nom et adresse du demandeur d'une autorisation;
- renseignements relatifs au recouvrement des taxes et redevances;
- nom et numéro d'admission de l'installateur.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction du Service national des radiocommunications, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.
Arrêté du 19 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 16 mai 1994 portant nomination au Comité national de pilotage du programme de dépistage systématique du cancer du sein
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 19 janvier 1995, sont nommés en tant que personnalités qualifiées désignées à l'article 2, alinéa 12, de l'arrêté du 13 mai 1994 modifié portant création du Comité national de pilotage du programme de dépistage systématique du cancer du sein:
M. le docteur Nastorg (Guy);
M. le docteur Rossignol (Claude).
M. le professeur Grumbach (Yves), radiologue, est désigné au titre de l'article 2, alinéa 7, de l'arrêté du 13 mai 1994 modifié précité, en remplacement de M. le docteur Taieb (Alain).
L'arrêté du 16 mai 1994 portant nomination au Comité national de pilotage du programme de dépistage systématique du cancer du sein est modifié en conséquence.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 20 janvier 1995, M. Michel (Bernard), inspecteur des finances, détaché auprès du Groupe des assurances nationales en qualité de directeur adjoint, est maintenu en service détaché en qualité de président de la Banque régionale de l'Ouest, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 septembre 1994.
Décret no 95-91 du 24 janvier 1995 relatif aux modalités de contrôle de l'utilisation de l'allocation compensatrice accordée aux handicapés dont l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne et modifiant le décret no 77-1549 du 31 décembre 1977
- En application du V de l'article 39 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 susvisée, le service de l'allocation compensatrice accordée pour aide d'une tierce personne peut être suspendu, dans les conditions fixées au présent article, par le président du conseil général lorsque celui-ci constate que le bénéficiaire de cette allocation ne reçoit pas l'aide effective d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l'existence.
Cette déclaration est accompagnée, le cas échéant,
des copies des justificatifs de salaires si cette ou ces personnes sont rémunérées, ou des justifications relatives au manque à gagner subi, du fait de cette aide, par une ou plusieurs personnes de l'entourage du bénéficiaire.
<< La déclaration prévue à l'alinéa ci-dessus doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'allocataire du formulaire qui lui est adressé à cette fin par le président du conseil général et qui mentionne notamment ledit délai.
- Si le bénéficiaire de l'allocation compensatrice n'a pas envoyé la déclaration ou les justifications dans le délai de deux mois mentionné au II ci-dessus, le président du conseil général le met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de les produire dans un délai d'un mois.
<< Si l'allocataire n'a pas produit la déclaration demandée à l'expiration du délai de mise en demeure, ou si le contrôle effectué en application de l'article 198 du code de la famille et de l'aide sociale révèle que la déclaration est inexacte ou que les justifications ne sont pas probantes, le président du conseil général peut suspendre le service de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pche, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 19 janvier 1995, Mme Gautier-Desvaux (Elisabeth) est nommée directeur régional des affaires culturelles de la région Basse-Normandie à compter du 15 janvier 1995.
Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même ; 2° Les frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays ; par premier lieu de destination, il faut entendre le lieu mentionné sur la lettre de voiture ou tout autre document de transport sous le couvert duquel les biens sont importés ; à défaut de cette mention, le premier lieu de destination est celui de la première rupture de charge.
3° les frais accessoires visés au 2°, lorsqu'ils découlent du transport vers un autre lieu de destination à l'intérieur de la Communauté européenne, si ce dernier lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe.
Lorsqu'un bien placé sous l'un des régimes mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 est mis à la consommation, sont également à comprendre dans la base d'imposition les prestations de services mentionnées au 6° du I de l'article 277 A et au 2° du III de l'article 291, autres que les frais accessoires visés aux 2° et 3° du présent article.
Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les remises, rabais et autres réductions de prix acquis au moment de l'importation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 juillet 1996, Mme Huon de Kermadec (Dorothée), administrateur civil, est nommée sous-directeur dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique).
Arrêté du 24 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'une sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 juillet 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'une sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse.
Deux postes sont offerts à cette sélection.
Ce concours, ouvert aux attachés d'intendance visés au premier alinéa de l'article 27 du décret no 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse, est organisé les 12, 13 et 14 novembre 1996.
A l'issue de l'épreuve, le jury dresse une liste de classement des candidats par ordre de mérite.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 11 octobre 1996.
Les demandes d'inscription seront disponibles auprès des directions régionales jusqu'au 3 octobre 1996 inclus.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales de la protection judiciaire dont ils dépendent.
Arrêté du 4 juillet 1996 portant suppression d'une région de contrôle terminale dans la région de Troyes (Aube)
- L'arrté du 17 juillet 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Troyes (Aube) est abrogé.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 16 janvier 1995, M. Durufle (Bertrand), administrateur hors classe affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, est intégré, à compter du 23 décembre 1994, dans les cadres du Conseil économique et social en qualité d'administrateur hors classe, 6e échelon, avec une ancienneté de 12 ans 8 mois 23 jours dans l'échelon.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 1995, M. Renaudin (Noël),
administrateur civil hors classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 septembre 1994, l'université Jean-Monnet est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Saint-Etienne (Loire).
COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE Sixième rapport de la commission pour la transparence financière de la vie politique
et les règles qu'elle a appliquées
Au cours de sa sixième année de fonctionnement, la commission de la transparence financière a eu à examiner une centaine de déclarations de situation patrimoniale, dont près des trois quarts à l'occasion du renouvellement des présidences de conseil général à la suite des élections cantonales du printemps 1994.
Toutes les personnalités soumises à l'obligation de déclarer leur situation patrimoniale à l'occasion du début ou de la fin de leur mandat ont satisfait à cette formalité et ont répondu aux demandes de précisions que, dans un certain nombre de cas, la commission a été conduite à leur adresser.
L'année 1994 aura été marquée par l'acuité du débat sur la transparence de la vie politique et l'adoption par le législateur, à la fin de l'année, de plusieurs lois en cette matière, dont une loi organique et une loi ordinaire, qui modifient très profondément le dispositif instauré en 1988.
Le présent rapport a pour objet d'indiquer les principales questions traitées par la commission au cours de l'année, d'effectuer un rapide bilan de six ans d'activité et d'examiner les conséquences de la récente législation sur le fonctionnement de la commission.
1o Activité de la commission:
a) Le renouvellement des conseils généraux au printemps 1994 a entraîné le dépôt de soixante-douze déclarations de situation patrimoniale des présidents de conseils généraux sortants et nouvellement élus.
Outre la déclaration des présidents de conseils généraux, la commission a dû examiner celles d'une vingtaine de maires de ville de plus de trente mille habitants à la suite d'une démission ou d'une élection partielle ainsi que celles de trois ministres qui ont cessé leurs fonctions au sein du Gouvernement;
b) Dans la grande majorité des cas, les délais prescrits par la loi ont été respectés, grâce aux instructions données par le ministère de l'intérieur aux préfets, qui ont rappelé aux élus les obligations auxquelles ils étaient soumis.
La commission, de son côté, dès qu'elle était informée par le ministère de l'intérieur, a adressé le formulaire aux personnalités qui devaient souscrire une déclaration et a effectué les rappels nécessaires lorsque la déclaration ne lui était pas parvenue dans le délai de quinze jours;
c) L'utilisation généralisée du formulaire, publié par la commission lors de son cinquième rapport, a représenté un progrès sensible dans le degré de précision et le caractère complet des déclarations adressées par la commission;
d) Dans un quart des cas, et ce malgré l'utilisation du formulaire, la commission a été conduite à demander des compléments d'information aux intéressés, soit sur la valeur et la composition de leur patrimoine, soit sur la variation de celui-ci au cours de leur mandat.
Ces explications ont été fournies à la commission et lui ont permis d'exercer son contrôle, dans les conditions prévues par le législateur.
Dans quelques cas, la commission a dû adresser des lettres de rappel pour obtenir des compléments d'information qui ne lui étaient pas adressés dans un délai raisonnable;
e) Au cours de l'année, la commission a procédé à l'audition d'une personnalité pour laquelle les explications écrites fournies pour justifier une variation de situation patrimoniale ne lui paraissaient pas suffisantes.
L'audition a permis de préciser les questions soulevées par ce dossier et d'obtenir les précisions demandées sur l'évolution de la situation patrimoniale de l'intéressé.
2o Règles appliquées par la commission:
Au cours de l'année 1994, la commission a été appelée à trancher plusieurs questions de principe, qui se sont posées en des termes nouveaux.
a) La commission s'est interrogée sur les conséquences qu'elle devait tirer d'informations parues dans la presse relatives à la situation patrimoniale de personnalités relevant de son contrôle et qui, dans certains cas, pouvaient apparaître en contradiction avec les déclarations qui lui avaient été transmises par les intéressés;
La commission a estimé que, si elle ne pouvait se fonder sur des informations données par des journalistes et dont la véracité n'était pas établie, elle devait, en revanche, prendre en considération les propos tenus par les intéressés eux-mêmes dans des entretiens accordés à un journaliste.
Ainsi, dans plusieurs cas, la commission a relevé des contradictions entre ces propos et les déclarations qui lui avaient été faites.
Elle a été alors conduite à demander aux intéressés des explications qui ont soit mis en lumière des imprécisions ou des omissions dans les déclarations qui avaient été adressées à la commission, soit des approximations dans les propos tenus publiquement.
b) Dans l'un de ces cas, la personnalité ne relevait plus du contrôle de la commission, qui avait déjà examiné sa déclaration à l'occasion de la cessation des fonctions.
Les propos tenus dans la presse se rapportant à la situation patrimoniale de l'intéressé pendant la période antérieure à cette déclaration et les éléments qu'ils contenaient faisant apparaître des contradictions avec la description de la situation patrimoniale qui lui avait été faite, la commission a estimé qu'il lui appartenait de demander des explications à l'intéressé.
Elle a donc été conduite à réouvrir un dossier qu'elle avait précédemment clos pour examiner l'évolution de la situation patrimoniale à la lumière de ces éléments nouveaux.
c) La commission a eu également l'occasion de confirmer que lorsqu'une personnalité relevait de sa compétence au titre de plusieurs fonctions successives, elle pouvait, pour examiner l'évolution d'une situation patrimoniale, se fonder sur une déclaration faite à l'occasion d'un mandat précédent, dès lors qu'il n'y avait pas de solution de continuité dans la succession de ces mandats;
d) La commission a dû examiner des déclarations de personnalités dont la situation patrimoniale faisait, par ailleurs, l'objet d'investigations dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Dans ces cas, elle a procédé à l'examen habituel des déclarations et a demandé, comme pour l'ensemble des personnalités qui relèvent de sa compétence, les éventuelles précisions et explications qui lui paraissaient nécessaires de façon à disposer de documents cohérents et de justifications satisfaisantes des évolutions observées.
Pour autant, elle ne saurait certifier l'exactitude et encore moins garantir l'exhaustivité des déclarations qu'elle a enregistrées, compte tenu des missions, des pouvoirs et des moyens de contrôle que la loi lui a conférés et dont les limites sont rappelées plus loin.
- Bilan de dispositif mis en place
par la loi du 11 mars 1988
L'adoption d'une nouvelle législation qui modifie sensiblement le dispositif de la loi du 11 mars 1988 conduit la commission à estimer opportun d'effectuer quelques observations qui couvrent les six années de fonctionnement sous l'empire de cette législation, et dont la plupart ont d'ailleurs été faites dans les rapports annuels.
1o Respect de la formalité:
Toutes les personnalités soumises à l'obligation de déclaration à l'occasion du début ou de la fin de leur mandat ont souscrit à cette formalité au cours des six années de fonctionnement de la commission.
Il convient de rappeler que, pour les titulaires d'une fonction élective, l'absence de déclaration peut être sanctionnée par une inéligibilité d'un an.
La commission n'a jamais été amenée à saisir l'autorité compétente afin que celle-ci constate cette carence.
La déclaration doit être adressée à la commission dans un délai de quinze jours suivant le début des fonctions ou la démission et dans un délai défini par la loi lorsqu'une déclaration doit être souscrite au terme normal d'un mandat électif.
La commission a relevé à plusieurs reprises que ce délai était très bref et qu'il n'était pas toujours respecté.
Cependant, elle a pu constater avec satisfaction que si ce délai était surtout dépassé lors des premières années suivant la loi de 1988, au cours des années plus récentes, il était généralement respecté.
Il reste cependant que, dans quelques cas rares, les déclarations sont effectuées avec un retard excessif, en particulier celles qui doivent être effectuées à la fin d'un mandat.
2o Précisions de la déclaration:
L'élaboration d'un formulaire détaillant l'ensemble des rubriques devant être remplies a permis un progrès très sensible dans la précision des déclarations et dans les comparaisons entre celles en début et en fin de mandat.
La commission, dans un premier temps, adressait un aide-mémoire aux personnalités qui devaient souscrire une déclaration mais c'est le formulaire établi en 1993 qui a représenté le progrès le plus sensible.
Ce formulaire a été publié au Journal officiel du 9 février 1994, en annexe du 5e rapport.
Bien que sans valeur contraignante, il a été très généralement utilisé ou,
lorsqu'il ne l'était pas, a fourni une référence précieuse pour demander aux personnalités les renseignements nécessaires à la commission.
Au fur et à mesure qu'elle acquérait davantage d'expérience, la commission a été conduite à être plus exigeante dans le degré de précisions pour pouvoir exercer son contrôle.
En effet, en l'absence d'indications contraires de la part du législateur, elle a estimé que tous les éléments figurant dans le patrimoine devaient lui être déclarés.
Les déclarations qui lui sont faites ne sont donc pas identiques à celles qui peuvent être souscrites à d'autres titres, et notamment auprès des services fiscaux.
La commission a retenu une définition large de la situation patrimoniale, comprenant des éléments qui,
soit ne figurent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune - en particulier les oeuvres d'art -, soit ne sont pas spontanément considérés par les intéressés comme des éléments de patrimoine, comme le montant des comptes courants, le capital d'une assurance-vie ou des planches de timbres-poste.
a) Si l'évaluation de la valeur de certains biens ne pose pas de difficultés, et notamment lorsqu'il s'agit de valeurs mobilières ou de liquidités, il en va différemment pour certaines catégories de biens.
La commission a été conduite à insister sur la nécessité de lui fournir la valeur actuelle des biens immobiliers, souvent très éloignée de la valeur d'origine.
Les variations irrégulières du marché immobilier, l'exécution de travaux sur un bien, le caractère constructible ou non d'un terrain peuvent en effet affecter très sensiblement la valeur des biens immobiliers.
Participation dans des sociétés non cotées:
La commission a également été confrontée à plusieurs reprises au problème de l'évaluation des participations dans des sociétés non cotées dont la valeur réelle est souvent sans aucune mesure avec la valeur faciale.
OEuvres d'art, biens de famille:
Il en va de même pour les oeuvres d'art ou les biens de famille détenus par les personnalités relevant de la commission et pour lesquels eux-mêmes n'ont parfois jamais procédé à aucune évaluation ou, lorsque celle-ci a été réalisée, l'ont faite à l'occasion d'une acquisition ou d'une succession datant de plusieurs années.
b) L'appréciation de la valeur d'un patrimoine, et donc de son évolution,
reste particulièrement délicate lorsque celui-ci comprend des sociétés, et notamment lorsque l'intéressé est titulaire de comptes courants dans ces sociétés.
Face à de tels cas, si la commission s'est efforcée d'obtenir le plus grand degré de précision possible, elle a toujours eu conscience de l'impossibilité, en l'état de ses pouvoirs, d'apprécier réellement la valeur du patrimoine détenu.
Il est notamment particulièrement délicat d'effectuer une distinction entre le patrimoine propre et le patrimoine social.
La commission n'a pu donc que prendre acte de la valeur déclarée des participations dans ces sociétés sans pouvoir porter une véritable appréciation sur les variations de situation patrimoniale.
Plus généralement, il va de soi que ces variations sont d'autant plus difficiles à apprécier que la composition du patrimoine est complexe et comprend des actifs difficiles à évaluer.
c) Pour assurer l'exhaustivité et l'exactitude des déclarations, la commission a décidé de compléter le formulaire en créant, dans la rubrique Autres biens, une sous-rubrique Biens immobiliers et comptes détenus à l'étranger.
3o Variations des situations patrimoniales:
Dans un certain nombre de cas, la commission a été conduite à demander des explications sur l'évolution de la situation patrimoniale au cours d'un mandat.
Presque toujours, il s'est agi d'une augmentation de la valeur d'un patrimoine sauf dans un cas faisant apparaître un endettement inhabituel.
Les explications qui lui ont été fournies, par écrit, ou dans certains cas après audition des intéressés, ont été de trois ordres:
- des omissions dans la déclaration initiale; dans ce cas, la commission a demandé aux intéressés de lui faire parvenir des attestations bancaires ou notariales justifiant la réalité de la valeur de leur patrimoine à la date de la déclaration initiale;
- la survenue, au cours du mandat, d'événements, tels une succession ou un changement de régime matrimonial, ayant affecté la situation patrimoniale de l'intéressé;
- l'existence de revenus permettant de dégager une capacité d'épargne suffisante pour augmenter la valeur du patrimoine.
La commission relève que, chaque fois qu'elle l'a demandé, des explications lui ont été fournies ainsi que les justificatifs nécessaires à son contrôle: copie des déclarations fiscales; actes notariés; certificats de cessions,
Dans certains cas, les premières explications fournies ont appelé d'autres demandes d'explications, lorsqu'elles faisaient apparaître des éléments nouveaux ou lorsqu'elles n'étaient pas étayées par des justificatifs suffisants.
4o Efficacité du dispositif:
Dans ces différents rapports publics, la commission de la transparence financière de la vie politique a constamment indiqué quelles étaient les limites de son action.
La commission a inscrit son activité dans le cadre défini par le législateur qui lui a confié la mission << d'apprécier les variations de situation patrimoniale >> au vu de déclarations faites sur l'honneur.
a) C'est dans ce cadre qu'elle a été conduite non seulement à demander des descriptions détaillées et complètes des situations patrimoniales mais également à demander des explications aux intéressés chaque fois qu'apparaissait une variation de leur situation patrimoniale dont l'origine ne pouvait se déduire directement des éléments contenus dans ces déclarations.
Ce souci l'a amenée à demander des informations sur le montant des revenus et leur origine.
En effet, bien que le législateur ne lui ait confié que le rôle d'apprécier les variations de situation patrimoniale, il est apparu que cette appréciation ne pouvait être portée, dans certains cas, sans une connaissance des revenus, sauf à considérer comme anormale une augmentation de la valeur du patrimoine au cours d'un mandat qui trouve son explication dans la capacité d'épargne dégagée par les revenus.
b) En revanche, la commission s'en est tenue strictement aux éléments contenus dans les déclarations qui lui étaient faites.
En effet, la loi ne lui confère pas de pouvoir d'investigation, et l'appréciation des variations de patrimoine ne peut s'effectuer qu'au vu des éléments qui lui sont transmis.
Elle a donc conçu son rôle comme consistant à apprécier la cohérence des déclarations et les variations éventuelles ressortant de déclarations successives, sans qu'il lui appartienne de confronter ces informations à d'autres éléments.
c) L'examen des déclarations de situation patrimoniale dans les conditions prévues par la loi comporte obligatoirement trois limites, inhérentes au dispositif mis en place par la loi de 1988:
La première limite, on l'a vu, tient au caractère déclaratoire des informations.
A l'évidence ne peut être contrôlé que ce qui est déclaré.
La commission ne peut mettre en doute la sincérité des déclarations qui lui sont transmises.
Elle est cependant obligée de signaler que, dans un nombre élevé de cas, les explications qu'elle a demandées sur l'évolution d'une situation patrimoniale ont révélé des omissions dans la déclaration initiale.
La commission ne peut donc que s'interroger et ne peut exclure que, dans certains cas, l'absence d'<< enjeu >> ne conduise certains à effectuer trop rapidement des déclarations qui ne sont pas exhaustives;
La deuxième limite tient à ce que l'objectif de << transparence >> qui apparaît dans le titre de la loi n'est pas garanti par une déclaration portant exclusivement sur le patrimoine: il est ainsi impossible à la commission - et cela ne figure d'ailleurs pas dans ses missions - de déceler un accroissement anormal du train de vie ou une augmentation de revenus, dès lors que ceux-ci ne se traduisent pas par une valorisation du patrimoine.
La troisième limite tient à ce que le contrôle de la commission ne porte,
bien entendu, que sur le patrimoine de la personne entrant dans son champ de compétence, étendu au conjoint lorsque celle-ci est mariée sous le régime de la communauté des biens.
Ce contrôle ne s'étend pas aux autres membres de la famille.
En résumé, si la commission devait tirer les enseignements de six années de fonctionnement, au cours desquelles l'examen des déclarations n'a jamais mis en lumière d'augmentation inexpliquée de patrimoine, elle pourrait estimer que son intervention a pu avoir un effet dissuasif.
C'est dans cet esprit,
conforme aux intentions du législateur, qu'elle s'est montrée exigeante dans la description des situations patrimoniales et qu'elle a demandé des précisions chaque fois que cela lui paraissait nécessaire pour expliquer une variation de cette situation.
En revanche, elle ne pourrait garantir avoir été mise en mesure de connaître la réalité des situations surtout pour les situations patrimoniales les plus complexes.
- Les nouvelles attributions de la commission
A la suite des travaux du groupe présidé par M. Séguin, président de l'Assemblée nationale, quatre propositions de loi ont été adoptées, dont deux modifient sensiblement le champ de compétence de la commission.
1o Le nouveau dispositif:
a) Personnalités soumises à déclaration:
La loi organique soumet désormais les parlementaires au contrôle de la commission alors que ceux-ci devaient, sous l'empire de la précédente loi organique, effectuer une déclaration de début et de fin de mandat auprès du bureau de l'assemblée à laquelle ils appartiennent.
La loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions, qui est en cours d'examen devant le Conseil constitutionnel, soumet de nouvelles personnes à l'obligation de déclaration de la situation patrimoniale.
Outre les membres du Gouvernement, n'étaient jusqu'à présent soumis à cette obligation que les élus suivants:
- les présidents de conseils régionaux;
- le président du conseil exécutif de Corse;
- les présidents d'un exécutif d'outre-mer;
- les présidents d'une assemblée territoriale.
L'obligation est étendue à de nouvelles catégories d'élus:
- représentants français au Parlement européen;
- présidents d'un groupement de communes dotées d'une fiscalité propre dont la population excède 30 000 habitants;
- conseillers régionaux, conseillers exécutifs de Corse, conseillers généraux, adjoints aux maires de communes de plus de 100 000 habitants lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation du président de l'assemblée ou du maire.
En outre, le dernier alinéa de l'article 2 de la loi soumet désormais à l'obligation de déclaration de leur patrimoine des personnalités non titulaires d'un mandat électif mais exerçant certaines fonctions dans le secteur public ou parapublic:
- directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des entreprises nationales et des établissements publics à caractère industriel et commercial, dont les fonctions sont définies par décret en Conseil d'Etat;
- présidents, directeurs généraux et directeurs généraux adjoints d'organismes publics d'habitation à loyer modéré gérant plus de 2 000 logements et des sociétés d'économie mixte dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à cinq millions de francs.
Les nouvelles dispositions conduisent à soumettre désormais au contrôle de la commission plusieurs milliers de personnes, autour de 7 500, alors que moins de 300 étaient jusqu'à présent soumises à ces contrôles, sans qu'ait été communiqué à ce jour à la commission avec précision le nombre de personnes concernées.
Le nombre d'élus relevant de la commission serait désormais supérieur à 3 500 personnes, ainsi réparties:
- environ 1 000 parlementaires;
- environ 500 maires ou présidents d'exécutifs locaux;
- environ 2 000 membres de conseils régionaux, conseils généraux et conseils municipaux de villes de plus de 100 000 habitants, titulaires d'une délégation de signature.
Le nombre de dirigeants d'établissements publics industriels et commerciaux, de sociétés d'économie mixte et d'organismes publics d'habitation à loyer modéré concernés par la nouvelle législation s'élèverait à environ 4 000 personnes.
b) Les dispositions votées apportent plusieurs autres innovations:
- en premier lieu, elles allongent le délai de déclaration qui passe de quinze jours à deux mois.
En ce qui concerne les personnes non élues, le délai de déclaration est d'un mois et l'absence de déclaration est sanctionnée par la nullité de la nomination;
- en deuxième lieu, l'article LO 135-1 du code électoral précise désormais que les << biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration >>;
- en troisième lieu, la loi retire à la commission, qui n'en avait d'ailleurs jamais fait usage, la possibilité de faire état dans son rapport public d'<< indication nominale >> quant aux situations patrimoniales;
- en quatrième lieu, la loi dispose que << dans le cas où la commission a relevé, après que l'intéressé aura été mis en mesure de faire ses observations, des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications, elle transmet le dossier au parquet >>.
2o) Conséquence des nouvelles dispositions sur le fonctionnement de la commission:
Même si le législateur n'a pas entendu modifier la portée du contrôle qu'elle exerce, l'élargissement considérable de son champ de compétence bouleverse le fonctionnement de la commission qui, depuis la loi du 11 mars 1988, s'est efforcée d'assurer pleinement les attributions qu'elle lui avait confiées.
Jusqu'à présent, les trois personnalités qui composent la commission - le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes - examinaient personnellement, de manière systématique, chacune des déclarations qui lui était adressée.
Le secrétariat de la commission - qui n'est pas dotée de moyens propres - et la conservation des déclarations dans des conditions de stricte confidentialité étaient assurés par le Conseil d'Etat, sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat, secrétaire général de la commission pour la transparence financière de la vie politique.
Cette organisation et ces méthodes de travail, qui étaient possibles lorsque moins de 300 personnalités relevaient de la compétence de la commission, ne le sont plus après l'élargissement de son champ de compétence à plusieurs milliers de personnes.
A cet égard, la commission exprime notamment ses graves inquiétudes quant à la possibilité de conserver l'absolue confidentialité - ce qui a été à ce jour la règle de conduite qu'elle s'était imposée et qu'elle avait fait respecter - indispensable pour assurer la protection de la personne et de son patrimoine.
En effet, la multiplication des personnes ayant accès au dossier et les risques attachés à une transmission au parquet peuvent accroître dangereusement les possibilités de redoutables indiscrétions.
Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles d'une imposition proportionnelle ou progressive :
1° Les transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires et les actes portant ou constatant entre vifs constitution de droits réels immobiliers visés au a du 1° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
2° Les transmissions de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles ou de biens immeubles ainsi que les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter ;
3° Les actes constatant un apport en société, les actes de formation de groupements d'intérêt économique constitués conformément aux articles L251-1 à L251-23 du code de commerce, les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre Ier de la deuxième partie du code du travail (syndicats professionnels) ;
4° Les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles ainsi que, d'une manière générale, les décisions judiciaires et les actes déclaratifs lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité foncière en application du 1° de l'article 28 du décret précité ;
5° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles.
Arrêté du 3 mars 1995 relatif à la liste des académies dans lesquelles peuvent être subies certaines épreuves de langues étrangères à la session de 1995 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 mars 1995, les épreuves portant sur les langues énumérées ci-après: arabe littéral,
arménien, chinois, danois, finnois, grec moderne, hébreu moderne, japonais,
néerlandais, norvégien, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien pourront être subies à la session de 1995 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique dans les académies suivantes:
Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Réunion, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Aix-Marseille, Grenoble et Paris.
Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Nice, Paris, Rennes,
Strasbourg et Réunion.
Caen, Nancy-Metz, Paris et Strasbourg.
Aix-Marseille, Bordeaux, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Paris, la Réunion et Strasbourg.
Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Nice, Orléans-Tours, Paris, Strasbourg et Toulouse.
Grenoble, Lille, Nancy-Metz, Paris, Réunion et Strasbourg.
Caen, Paris et Strasbourg.
Paris et Strasbourg.
Toutes les académies, sauf les académies des Antilles, de la Guyane et de la Corse.
Bordeaux, Caen, Lille, Paris et Strasbourg.
Aix-Marseille, Grenoble, Paris et Strasbourg.
280 places au titre de l'option à prépondérance Mathématiques (option M') et 110 places au titre de l'option à prépondérance Physique et chimie (option P') du concours ouvert en application de l'article 1er (1er alinéa) et des articles 2 et suivants du titre Ier du décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique, la sanction des études et la discipline à l'école;
6 places au titre du concours de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs, conformément au décret no 59-897 du 30 juillet 1959 portant organisation dans l'enseignement technique de sections préparatoires à un concours de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs (option T');
1 place au titre de l'option prévue au concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, conformément au décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle (option TA);
3 places au titre du concours réservé aux ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers, conformément à l'article 1er (2e alinéa) du décret no 71-708 du 25 août 1971 précité (voie E.
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre, en séance publique, le 2 mars 1995 à partir de 10 h 15, les candidats qui ont répondu à sa décision no 94-370 du 5 juillet 1994 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local ou régional dans le département de la Réunion.
Arrêté du 17 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 5 avril 1991 relatif aux modalités de l'examen professionnel organisé pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
La durée et les coefficients de ces épreuves sont fixés comme suit:
- L'annexe 3 du même arrêté, relative au programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne prévu à l'article précédent, est remplacée par l'annexe 3 au présent arrêté (1).
(1) L'annexe 3 est disponible sur demande à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, B.
Arrêté du 7 février 1995 fixant le nombre de postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 1995-1996 et leur répartition par interrégion, formation et diplôme d'études spécialisées
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 1995, le nombre des postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année 1995-1996 prévus par l'article 1er du décret no 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours d'internat en pharmacie est fixé à 380, répartis selon le tableau ci-dessous:
Arrêté du 27 juin 1994 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées à la collectivité territoriale de Corse
- Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées à la collectivité territoriale de Corse à compter du 1er janvier 1993, en application de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 susvisée, est fixé à 908 619 209 F en dépenses ordinaires (D.
O.) et à 136 764 827 F en dépenses en capital, soit 1 045 384 036 F en valeur 1992.
- Les dépenses en capital transférées à la collectivité territoriale de Corse comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme (A.
P.) figurant au tableau annexé sont couvertes à compter de l'année 1993 au maximum en trois ans par des crédits de paiement (C.
P.) dans les conditions suivantes:
- Les charges financières transférées à la collectivité territoriale de Corse sont compensées par transfert d'impôts d'Etat et par l'attribution de ressources budgétaires sous forme d'une dotation générale de décentralisation.
- Pour l'année 1993, le montant de la dotation générale de décentralisation revenant à la collectivité territoriale de Corse est égal à la différence entre le montant des dépenses ordinaires mentionné à l'article 1er, augmenté des crédits de paiement de l'exercice, soit 956 421 209 F, et le montant du produit des droits de consommation sur les alcools perçu en Corse en 1992, soit 44 122 345 F.
Ce solde, soit 912 298 864 F, est ensuite actualisé du taux de progression de la D.
F. de l'exercice.
Dotation générale de décentralisation de Corse
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1995, le conseil des ministres entendu, Mme Yannick Moreau, conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement de longue durée, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 1er février 1995.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 mars 1995, est nommée membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (C.
T.), en tant que membre suppléant: Mlle Vegas (Delphine), en remplacement de M. Lanquetin (Pierre).
Arrêté du 17 octobre 1994 relatif au budget pour 1994 de l'école d'architecture de Marseille-Luminy
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Marseille-Luminy, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 9 412 225 F, est fixé en dépenses et en recettes à 9 721 291,76 F.
Est subordonnée au paiement d'une taxe fixe, la délivrance :
1° De tous les duplicata de certificats ;
2° Des certificats délivrés en cas de modification d'état civil d'une personne physique, ou en cas de simple changement de dénomination sociale d'une personne morale ;
3° Des certificats délivrés en cas de modification des caractéristiques techniques du véhicule ;
4° Des certificats délivrés en cas de modification de l'usage du véhicule.
Le montant de la taxe fixe prévu au 1 égale :
a) Le quart du taux unitaire visé au 1 du I de l'article 1599 sexdecies pour les vélomoteurs et les motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3 ;
b) Ledit taux unitaire pour tous les autres véhicules.
Aucune taxe n'est due lorsque :
a) La délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à un changement de situation matrimoniale ou à un changement de domicile ;
b) La délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à une erreur de saisie lors d'une opération d'immatriculation ou lorsque la délivrance du certificat est la conséquence de l'usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule ;
c) L'opération d'immatriculation a pour seul objet la conversion du numéro d'immatriculation du véhicule au système d'immatriculation mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009.
Lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à différents événements, seul l'événement qui a pour conséquence la taxe la plus élevée est pris en compte.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-25 du 5 janvier 1995 modifiant la décision no 92-467 du 26 mai 1992 autorisant l'Association pour le développement de la communication en Périgord à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Périgueux 103
<< Site d'émission: lieudit Le Bos de Plazac, 24580 Plazac.
F., lieudit Vieil Bois de Guinezert, 49070 Beaucouzé.
Arrêté du 7 février 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau des départements des Côtes-d'Armor, du Morbihan, de la Nièvre, du Pas-de-Calais et de Vaucluse est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Département des Côtes-d'Armor (22) Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie 1° Les canaux d'Ille et Rance et de Nantes à Brest.
2° La Rance, en aval du pont de l'Ille (commune de Saint-Jouan-de-l'Isle) ; le Linon.
3° Le Frémur de Lancieux, pour sa partie limitrophe avec le département d'Ille-et-Vilaine.
4° L'Arguenon, en aval de la dérivation de la R.
176, dans la traversée de Jugon ; la Rossette, entre le pont Neuf et la digue de l'étang de Jugon.
5° Le Gouessant, en aval du lieudit Pont Niboeuf (communes de Coëtmieux et d'Andel).
46, au lieudit Quatre Veaux en Coëtmieux (commune de Coëtmieux).
7° Le lac de retenue de Bosméléac, sur l'Oust ; le lac de retenue de Saint-Barthélemy, sur le Gouët : entre le pont de Sainte-Anne-du-Moulin sur le C.
40 et le barrage de Saint-Barthélemy.
8° Tous les étangs communiquant avec les cours d'eau de 1re et 2e catégorie, à l'exception des étangs du Blavet, de l'étang Neuf ou de Saint-Connan, de l'étang de Beffou et des étangs de Beaulieu, de Pont-du-Bien, de la Rivière, de Callac, de Sainte-Thelo, de Saint-Trimoël et de Grand-Isle.
Département du Morbihan (56) Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie 1° La Vilaine.
2° L'Oust, non canalisé en aval du déversoir de Coêtprat.
3° Le Ninian, en aval de son confluent avec l'Yvel ; l'Yvel, en aval du moulin de Trégadoret (commune de Loyat).
4° La Claie, en aval du déversoir de Bellée (commune de Saint-Congard).
5° L'Aff, en aval du pont Cario situé à environ 330 mètres en dessous des ouvrages de l'ancien moulin de Chatelier (commune de Comblessac [Ille-et-Vilaine]).
6° L'Arz, en aval du deuxième pont d'Arz, C.
14, en limite des communes de Peillac et Saint-Jacut-les-Pins.
7° Le canal de Nantes à Brest, la rigole d'Hilvern.
8° Le canal du Blavet.
9° Le Loc, du barrage du moulin de Pont'Brech, à l'amont, au barrage A.
P. de Tréauray, à l'aval.
10° Le Sal, de la ligne S.
F., à l'amont, à la chaussée de Ker-Royal, à l'aval.
11° La rivière de Saint-Eloi, en aval des ponts de Kerguest et de Moustero.
12° Le Trévelo, en aval de sa confluence avec le ruisseau dit de Bourg Pommier (y compris l'ensemble des douves, fossés, noues et boires situés dans les marais avec lesquels il communique, ainsi que les parties aval de ses principaux affluents sur une distance maximale de 250 mètres).
13° Les étangs de plus de 3 hectares.
Département de la Nièvre (58) Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie 1° L'Yonne, à l'amont de la confluence avec l'Anguison sur les communes de Chitry-lès-Mines et de Marigny-sur-Yonne, à l'exception de la partie recouverte par le barrage-réservoir de Pannecière-Chaumard.
2° L'Anguison.
3° L'Acotin.
4° L'Armance.
5° Le Bridier.
6° La Brinjame.
7° Le Caillot.
8° Le Chalaux, à l'exception des parties recouvertes par les barrages-réservoirs de Chaumeçon et du Crescent.
9° Le Chazelles.
10° Le Cousin, à l'exception de la partie recouverte par le barrage-réservoir de Saint-Agnan.
11° La Cure, à l'exception de la partie recouverte par les barrages-réservoirs des Settons et du Crescent.
12° La Dragne.
13° Le Fontbout.
14° Le Garat.
15° Le Guignon.
16° La Houssière (ou Oussière).
17° Le Lyonnet.
18° Le Maria.
19° Le Mazou, à l'amont du pont de la R.
21° La Nièvre, de Champlemy à l'amont du pont de la R.
8 (commune de Guérigny).
22° L'Oisy.
23° Le Pargon.
25° Le Saint-Marc.
26° Le Sauzay.
27° La Sainte-Eugénie.
28° La Sourde-Douceline.
29° Le Talvane.
32° Le Veynon, à l'amont du moulin de Niault (commune de Chougny).
33° Le Vignan.
34° La Vrille, à l'amont du pont de la R.
Département du Pas-de-Calais (62) Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie 1° L'Aa, en amont du canal de Neuffossé, à Saint-Omer.
La Hem.
2° La Slack.
Le Wimereux.
3° L'Authie.
Le canal de Raye-sur-Authie, à Douriez.
4° La Scarpe, en amont du port public d'Arras.
Le Crinchon, en amont de sa partie couverte (entrée de la ville d'Arras).
5° La Lys, en amont du barrage de la Société des eaux du Nord, au hameau de Moulin-le-Comte (commune d'Aire-sur-la-Lys).
La Lacquette, y compris le bras de décharge.
La Lawe, en amont de la jonction avec le canal d'Aire, à Béthune.
La Souchez, en amont de l'entrée de l'agglomération d'Angres.
Département de Vaucluse (84) Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie 1° La Coronne, en amont du pont du C.
10 (commune de Valrès) et ses affluents : le ruisseau du Pègue, dit Le Donjon, la Fosse et le Riomau.
2° L'Ouvèze, en amont du pont de Vaison-la-Romaine.
La Seille, de la source de l'Estaguier à son confluent avec l'Ouvèze, ainsi que ses affluents, dits Les Roanels, à l'exception de la Grande Mayre.
3° Les Sorgues, en amont des ponts de la R.
La Sorgue de Velleron, y compris ses bras et le canal de la Faible, en amont du pont des Vaches sur la R.
La Sorgue d'Antraigues, en amont du pont de la R.
28, à l'exception des bras et canaux s'y rattachant.
5° L'Auzon, en amont du pont du C.
974 (commune de Carpentras), à l'exception du plan des Salettes (commune de Mormoiron).
6° Le Mède, en amont du pont du C.
La Salette, en amont du pont du C.
Le Bregoux, depuis le pied aval du barrage du lac de Paty jusqu'au pont du C.
7° La Nesque, en amont du petit barrage établi à l'entrée des gorges de la Nesque (commune de Monieux).
8° Le canal de Grillon et ses bras.
Le canal de l'Oullière et le canal de la Gourdoullière, et son affluent le Merdaris.
9° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours désignés ci-dessus.
Arrêté du 22 juillet 1997 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Le concours professionnel prévu à l'article 16 du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes :
- L'arrêté du 29 décembre 1977 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours pour l'emploi de contrôleur divisionnaire du Trésor dans les services centraux du ministère de l'économie et des finances est abrogé.
Arrêté du 16 juillet 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à la partie variable " Réseau de parenté et entraide " de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages du mois d'octobre
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à la partie variable Réseau de parenté et entraide de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages qui se déroulera en octobre 1997.
La partie Réseau de parenté et entraide d'octobre 1997 a pour objectif d'étudier la famille au sens large (y compris oncles, tantes, neveux, nièces, cousins, familles recomposées...) et d'analyser l'importance des contacts entre les membres d'une même famille et les possibilités d'entraide qu'elle apporte.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas à la présente enquête.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
- Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas à la présente enquête.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 juillet 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Rénovation >>, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), 68, rue des Pins-Francs.
<< M. Alain Gombert, administrateur civil, dans la limite des attributions de la division de la gestion des personnels en service détaché.
Les personnes physiques qui vendent de l'électricité produite à partir d'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l'énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l'exercice d'une activité professionnelle sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes.
Arrêté du 17 juillet 1997 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de la décision, en date du 29 avril 1997, des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.
Art. 3 Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de la décision agréée.
- Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de la décision agréée.
Sous réserve des modifications sur lesquelles les partenaires sociaux parviendraient à un accord, il est décidé de maintenir les dispositions relatives aux anciennes annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 modifiée relative à l'assurance chômage.
La présente décision s'applique à compter du 1er mai 1997 et cessera de produire de plein droit ses effets à l'échéance de son terme, fixée au 31 décembre 1998.
CNPF CGPME UPA CFDT CFE-CGC CFTC CGT-FO
Par décision no 97-173 en date du 18 juin 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société nouvelle Telematex est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Evry (Essonne).
Par décision no 97-180 en date du 25 juin 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation de la société Télévision française 1 (TF 1) à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires est renouvelée.
Par décision no 97-181 en date du 25 juin 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Bordeaux-I est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe pour relier ses locaux à Talence (Gironde).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 9 août 1996, M. Le Campion (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement des travaux publics de l'Etat, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 19 août 1996, M. Joanan (Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 1996, par suite du décès de M. Paille (Pierre, Auguste, Ernest) la raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Paille et Bertrand Paille, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Angers (Maine-et-Loire), est ainsi modifiée : << Bertrand Paille, greffier de tribunal de commerce associé >>.
Décret no 96-939 du 21 octobre 1996 relatif aux cotisations du régime de retraite de base des professions libérales pour l'année 1996
Les activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires exercées par l'Etat dans ses établissements industriels sont imposables à la cotisation foncière des entreprises.
Il en va de même pour l'entretien et les grosses réparations, les activités d'étude et de recherche appliquées qui sont effectuées dans ces mêmes établissements et qui ne relèvent pas de la mise en œuvre opérationnelle des forces armées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1116 du 10 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la vidéo, de l'audiovisuel et de la communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Télé Radio des Graves
- L'autorisation accordée par la décision no 92-489 du 26 mai 1992 susvisée à l'Association pour le développement de la vidéo, de l'audiovisuel et de la communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Télé Radio des Graves est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'Association pour le développement de la vidéo, de l'audiovisuel et de la communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : château d'eau, 33640 Castres-sur-Gironde.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1121 du 10 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Gold FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gold FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-509 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Gold FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gold FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Gold FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1124 du 10 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Audio FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Lot-et-Garonne
- L'autorisation accordée par la décision no 92-669 du 21 juillet 1992 susvisée à la SARL Audio FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Lot-et-Garonne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- La SARL Audio FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
(1) PAR image de 50 W dans la direction d'azimut 135o, 50 W dans la direction d'azimut 315o, 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 345o et 100o et 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170o et 285o ; PAR son de 1,25 W dans la direction d'azimut 135o,
1,25 W dans la direction d'azimut 315o, 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 345o et 100o et 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170o et 285o :
(8) PAR image de 77 W dans la direction d'azimut 230o et 38 W dans les directions d'azimuts 55o, 325o et 140o ; PAR son de 2 W dans la direction d'azimut 230o et 1 W dans les directions d'azimuts 55o, 325o et 140o :
(9) PAR de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 35o et 105o, 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 155o et 225o et 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 275o et 345o :
M. Stéphane Cosse, chargé de mission à la Caisse française de développement.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-201 du 27 mai 1997 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Haute-Loire, de la Côte-d'Or, de l'Ain, de la Haute-Savoie et d'Indre-et-Loire
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 51 de Marlhes.
(6) PAR de 320 W dans les directions d'azimuts 15o et 195o et de 15 W dans les directions d'azimuts 105o et 290o :
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 63 du Creusot 2 ;
- sous réserve de modification du pilotage du réémetteur de Nolay si des gênes sont constatées.
De Gaullier des Bordes (Hubert, Paul, Philippe), de la frégate Georges Leygues.
Giaume (Patrick, Philippe), de la frégate Tourville.
Bono (Claude), du transport de chalands de débarquement Orage.
Combourieu (Bertrand, Pierre, Jean-Marie), de l'aviso Lieutenant de vaisseau Le Hénaff.
Ferré (Jean-Marc), du bâtiment de soutien mobile Garonne.
Labonne (Jean-Pierre, Alphonse), du pétrolier ravitailleur Somme.
Oger (Patrick, Bernard, Paul), du bâtiment de soutien mobile Rhin.
Poulizac (Pierre, Marie, Charles, Augustin), de la frégate Surcouf.
Siméon (Jean-Thierry, Jules, Alfred), du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de mesures Thétis.
Thélot (Jean-Luc, Marie, Yves), du bâtiment de soutien mobile Loire.
Cleuet (Laurent, Bernard, Jacques), du chasseur de mines Pégase.
De Durand de Premorel (Eric, Louis, René, Marie), du chasseur de mines Croix du Sud.
Marchand (Jean-François, Henri, Pierre, Jacques), du chasseur de mines Cassiopée.
Perrot (Cyrille, Claude, Jean), du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de mesures Berry.
Petit (Benoît, Henri, Jean), du chasseur de mines Lyre.
Tournier (Robert, Alain, Paul), du chasseur de mines Verseau.
Vernerey (Philippe, Maurice, Thimotée), du chasseur de mines L'Aigle.
Le lieutenant de vaisseau de réserve de Saint-Exupéry (Stéphane, Gérard), du patrouilleur La Capricieuse.
Le capitaine de frégate Rubiano (Francis, Henri), du bâtiment océanographique de 1re classe D'Entrecasteaux.
Auffret (Bernard, Michel, Marie), du remorqueur de haute mer Centaure.
Cerutti (Jean, Bernard, André, Pierre), du patrouilleur de service public Flamant.
Debray (Olivier, Louis, Pierre, François), du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage rouge).
Sciard (Jérôme, Didier, Daniel), du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage bleu).
Décret n°97-802 du 22 août 1997 portant publication de l'acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991
L'acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
<< Durée du brevet européen
Transmissions et notifications
(1) Le présent acte est entré en vigueur le 4 juillet 1997.
PORTANT REVISION DE L'ARTICLE 63 DE LA CONVENTION SUR LA DELIVRANCE DE BREVETS EUROPEENS (CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN) DU 5 OCTOBRE 1973
Les Etats contractants de la Convention sur le brevet européen,
Désireux de continuer à oeuvrer en faveur du progrès technique et du développement économique en Europe ;
Soucieux de tenir compte d'évolutions actuelles dans la législation de certains Etats contractants ;
Considérant que les délais nécessaires à l'obtention d'autorisations administratives requises pour la mise sur le marché de certains produits peuvent entraîner une réduction considérable de la période d'exploitation de brevets européens se rapportant à ces produits ;
Considérant de surcroît que de tels produits sont obtenus après des recherches, souvent longues et coûteuses, que les Etats contractants désirent encourager ;
Considérant qu'il convient dès lors de mettre les Etats contractants en mesure de prévoir une compensation de la réduction de la période susvisée d'exploitation,
Le texte de l'article 63 de la Convention sur le brevet européen est modifié comme suit :
La durée du brevet européen est de vingt années à compter de la date de dépôt de la demande.
Le paragraphe 1 ne saurait limiter le droit d'un Etat contractant de prolonger la durée d'un brevet européen ou d'accorder une protection correspondante dès l'expiration de cette durée aux mêmes conditions que celles applicables aux brevets nationaux :
<< a) Pour tenir compte d'un état de guerre ou d'un état de crise comparable affectant ledit Etat ;
<< b) Si l'objet du brevet européen est un produit ou un procédé de fabrication ou une utilisation d'un produit qui, avant sa mise sur le marché dans cet Etat, est soumis à une procédure administrative d'autorisation instituée par la loi.
Les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent aux brevets européens délivrés conjointement pour tout groupe d'Etats contractants visé à l'article 142.
Tout Etat contractant qui prévoit une prolongation de la durée du brevet ou une protection correspondante conformément au paragraphe 2, lettre b, peut, sur la base d'un accord conclu avec l'Organisation, transférer à l'Office européen des brevets des tâches afférentes à l'application de ces dispositions.
Le présent acte de révision est ouvert jusqu'au 17 juin 1992 à la signature des Etats contractants.
Le présent acte de révision est soumis à ratification ; les instruments de ratification sont déposés auprès du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
Le présent acte de révision est ouvert jusqu'à son entrée en vigueur à l'adhésion :
a) des Etats contractants ;
b) des Etats qui ratifient la Convention sur le brevet européen ou qui y adhèrent.
Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
Le texte révisé de l'article 63 de la Convention sur le brevet européen entre en vigueur, soit deux ans après le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d'adhésion de neuf Etats contractants, soit le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion de celui des Etats contractants qui procède le dernier de tous à cette formalité, si cette date est antérieure.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne établit des copies certifiées conformes du présent acte de révision et les transmet aux Gouvernements des Etats signataires ou adhérents, aux gouvernements des autres Etats contractants ainsi qu'aux gouvernements des Etats qui peuvent adhérer à la Convention sur le brevet européen en vertu de l'article 166,
paragraphe 1, lettre a.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne notifie aux gouvernements des Etats visés au paragraphe 1 :
b) La date d'entrée en vigueur du présent acte de révision.
Lorsqu'ils ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code les décisions judiciaires et les actes qui contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière visées à l'article 677 sont soumis à une imposition proportionnelle au taux de 0, 70 %.
la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après : 1.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Marc Pinguet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés,
Claude Anfray, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Renaud Gace, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure et M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. Georges Fraga, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et Georges Fraga, directeur régional des douanes, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directeur adjoint des douanes, et à M. Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés,
Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.
inspecteur principal des douanes, et François Rey, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.
Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Françoise Camet, sous-directeur, et M. Philippe Defins,
inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme MarieFrançoise Rivet, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme MarieFrançoise Rivet, sous-directeur, et de Mme Marie-Chantal Musset, administrateur civil, délégation est donnée à M. Alain Fillion,
directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1997, Mme Champalaune (Carole), épouse Beau, magistrat placé en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er septembre 1997.
sous-directeur, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
sous-directeur, délégation est donnée à Mme Martine Prince et M.
Jean-François Tronquart, administrateurs civils, à Mmes Françoise Chrysanthe et Anne Demailly, attachés principaux d'administration centrale, à M. Hervé Grosskopf, receveur des finances, et à M. Jean-Daniel Heckmann, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
sous-directeur, et de M. Jean-François Tronquart, administrateur civil,
délégation est donnée à M. Pierre-Jean Bouellat, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
administrateur civil, et à M. Camille Mangin, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Philippe Gauthier et Patrick Esclauze, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Claudine Bauchet, inspecteur principal du Trésor public, à Mme Françoise Gutel, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Micheline Laout, trésorier principal, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
administrateur civil, délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blasi, MM. Bernard Palanque, Christian Fournand et Christian Blondeel,
administrateurs civils, et à M. Dominique de Roquefeuil, commissaire en chef de la marine nationale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Fernand Egéa, Gérard Poggioli, à Mmes Huguette Allard et Nathalie Morin, administrateurs civils, et à M. Jean-Paul Métois, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, de MM. Fernand Egéa, Gérard Poggioli, de Mmes Huguette Allard et Nathalie Morin, administrateurs civils, et de M. Jean-Paul Métois, receveur des finances, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, de M. Fernand Egéa et de Mme Huguette Allard, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives, dans la limite de ses attributions.
sous-directeur, délégation est donnée à MM. François Tanguy, Eric Nouvel, à Mmes Jacqueline Jacquemin et Jacqueline Boutin, administrateurs civils, et à M. Alain Thébault, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
délégation est donnée à M. Alain Bonel, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et dépenses au titre du compte spécial 902-13.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Gérard Poggioli, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, et de M. Gérard Poggioli, administrateur civil, délégation est donnée à M. Jean-Michel Bouvier et à Mme Danielle Coguic, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
Arrêté du 31 janvier 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1975, les dispositions de l'accord Salaires du 9 septembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 4 juillet 1996 portant suppression d'une région de contrôle terminale dans la région de Cherbourg (Manche)
- L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Cherbourg (Manche) est abrogé.
Décret no 96-680 du 31 juillet 1996 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis par divers régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
100 >> pour les avantages de retraite dus à compter du 1er août 1996 et par les termes : << 3,80 p.
100 >> pour les avantages de retraite dus à compter du 1er juillet 1997.
- Au troisième alinéa du paragraphe 6 bis de l'article 3 du décret du 6 août 1938 susvisé, les termes : << 3,60 p.
A compter du 1er juillet 1997, les termes << 3,05 p.
- Au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 23 décembre 1950 susvisé, les termes : << 4,15 p.
100 >> à compter du 1er août 1996 et par les termes : << 6,30 p.
- Au 2o du I de l'article 13 du décret du 28 juin 1991 susvisé, les termes << 2,65 p.
- Au 3o de l'article 6 du décret du 31 mai 1996 susvisé, les termes << 3,55 p.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent code, d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de cinq ans :
1° Tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupement ou entreprise quelconque, de tenir les écritures comptables de plusieurs clients et qui est convaincu d'avoir établi ou aidé à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents, de quelque nature qu'ils soient, produits pour la détermination des bases des impôts dus par lesdits clients ;
2° Quiconque, encaissant directement ou indirectement des revenus à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans sa déclaration conformément aux prescriptions du 2 des articles 170 et 173, lorsque la dissimulation est établie ;
3° Quiconque est convaincu d'avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant à des tiers en vue de faire échapper ces derniers à l'application de l'impôt ;
4° Quiconque, en vue de s'assurer, en matière d'impôts directs, ou de taxes assimilées, le bénéfice de dégrèvements de quelque nature que ce soit, produit des pièces fausses ou reconnues inexactes ;
5° Quiconque publie ou fait publier, par tout autre moyen que celui prévu à l'article L 111 du livre des procédures fiscales, tout ou partie des listes de contribuables visées audit article.
Les personnes visées aux 1° et 3° du 1 sont en outre, le cas échéant, tenues solidairement avec leurs clients au paiement des sommes, tant en principal qu'en pénalités et amendes, dont la constatation aurait été compromise par leurs manœuvres.
Quiconque est convaincu d'avoir opéré sciemment une inscription sous une rubrique inexacte des dépenses supportées par une entreprise, en vue de dissimuler des bénéfices ou revenus imposables au nom de l'entreprise elle-même ou d'un tiers, est passible, des peines prévues au 1.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des activités du déchet, tel qu'il résulte des avenants no 37 du 10 octobre 1989 et no 43 du 27 avril 1993, mais à l'exclusion des activités visées à l'article 2 de l'avenant no 43, les dispositions du 97e avenant du 31 janvier 1996 (Salaires) à l'annexe I de la convention collective susvisée.
- Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 juillet 1996, M. Janin (Guy), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Var à compter du 5 août 1996.
Arrêté du 4 juillet 1996 portant suppression d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Troyes-Barberey (Aube)
- L'arrêté du 5 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Troyes-Barberey (Aube) est abrogé.
- Les montants de la taxe instituée par le décret du 21 février 1996 susvisé sont fixés comme suit :
Décision du 25 juillet 1996 portant mise à la disposition de la Commission de la privatisation
Par décision du ministre de l'économie et des finances en date du 25 juillet 1996, Mme Palle-Guillabert (Françoise), adjoint de direction de la Banque de France, est mise à la disposition de la Commission de la privatisation instituée par les lois no 86-912 du 6 août 1986 et no 93-923 du 19 juillet 1993 en qualité de secrétaire général, sur proposition du président de ladite commission, à compter du 22 avril 1996.
Arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
- L'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 1979 susvisé est complété des dispositions suivantes : << Association nationale des premiers secours >>.
- Il est inséré après l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
<< Les organismes et les associations assurant la formation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique doivent adresser au préfet du département (SIACEDPC), un mois avant toute ouverture de session de formation, une déclaration comprenant :
La liste nominative et les qualifications des personnes constituant l'équipe pédagogique prévue à l'article 9 de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié susvisé :
<< - maîtres nageurs sauveteurs ou titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation (en cours de validité) ;
<< - moniteurs des premiers secours titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation (en cours de validité) ;
La liste des matériels et aides pédagogiques mis à la disposition des formateurs pour l'organisation de la session ;
Le calendrier de la planification de la formation (programme, lieux,
horaires, responsables des cours, etc.) ;
La copie de la convention de formation proposée à tout candidat,
comportant toutes indications nécessaires et sans équivoque sur la nature, la durée, le coût, la sanction et la portée en termes de qualification de la formation considérée.
La liste nominative des auditeurs admis à suivre la session de formation.
<< Le préfet peut, à tout moment, s'assurer du respect des dispositions réglementaires et de la conformité des cours au programme officiel.
S'il venait à constater un manquement à ces règles, le préfet peut, après mise en demeure :
<< b) Refuser l'inscription des auditeurs à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
<< c) Suspendre l'autorisation d'enseigner aux formateurs ;
<< d) Proposer au ministre chargé de la sécurité civile et au ministre chargé de la jeunesse et des sports de retirer l'agrément national à l'organisme ou à l'association.
Décret du 16 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours des faisceaux hertziens Athose-Montfaucon et Cessey-Saint-Thiébaud traversant les départements du Doubs et du Jura
Par décret en date du 16 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d'Athose et de Cessey (Doubs), situées sur le parcours des faisceaux hertziens Athose-Montfaucon (tronçon Athose-Montfaucon-T.
F.) et Cessey-Saint-Thiébaud.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département du Doubs sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
- Délégation est donnée à M. Marcel Duhamel, directeur des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Avis relatif à l'extension d'un accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les jardineries et graineteries
133-8 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord de prévoyance du 28 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 3 décembre 1993 concernant les jardineries et graineteries, signé à Paris entre :
Cet accord a pour objet d'instituer un régime de prévoyance assurant les garanties suivantes : décès, invalidité, incapacité et rente éducation.
821-1 et suivants dudit code, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord régional du 4 avril 1997 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Rhône-Alpes,
conclu à Villeurbanne entre :
L'union fédérale des SCOP - BTP Rhône-Alpes,
D'une part, et Le syndicat général du bâtiment, du bois et des travaux publics CGT-FO,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-251 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
- L'autorisation accordée par la décision no 92-551 du 26 mai 1992 susvisée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Site d'émission : site TDF, lieudit Saint-Esprit, 47000 Agen.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1069 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
- L'autorisation accordée par la décision no 92-524 du 26 mai 1992 susvisée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Site d'émission : site TDF, lieudit Pech de Mont Fabès, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
Site d'émission : site TDF, lieudit Pey-Harry, 24660 Coulounieix-Chamiers.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-261 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RCM (Régie Charente-Maritime) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 La Rochelle
- L'autorisation accordée par la décision no 92-924 du 15 septembre 1992 susvisée à la SARL RCM (Régie Charente-Maritime) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 La Rochelle est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- La SARL RCM (Régie Charente-Maritime) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1090 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Mendililia pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mendililia
- L'autorisation accordée par la décision no 92-486 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Radio Mendililia pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mendililia est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Radio Mendililia susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1076 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Oxygène pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Bordeaux
- L'autorisation accordée par la décision no 92-672 du 21 juillet 1992 susvisée à la SA Radio Oxygène pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- La SA Radio Oxygène susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1102 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Xiberoko Botza pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Xiberoko Botza
- L'autorisation accordée par la décision no 92-477 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Xiberoko Botza pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Xiberoko Botza est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Xiberoko Botza susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
M. Joseph Philipps, agrégé d'allemand, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, de l'académie de Versailles (1er tour);
Mme Anne Meyer, agrégée d'arts plastiques, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, de l'académie de Paris (2e tour);
M. Albert Hugon, agrégé de mathématiques, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, de l'académie de Grenoble (3e tour);
M. Claude Hazard, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie,
chargé de mission d'inspection générale (4e tour).
Wertheimer (Jurgen), de nationalité allemande, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines) à compter du 1er septembre 1994 et pour une durée de six mois à l'université Paris-VIII.
M. Soudoplatoff (Serge), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) à compter du 1er septembre 1994 et pour une durée de trois ans au Conservatoire national des arts et métiers.
Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre et publiée au Journal officiel du 2 février 1994 est retirée.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L.
6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement.
Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée.
Décret du 23 janvier 1995 portant approbation d'élections à l'Institut de France
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, sont approuvées les élections par la commission administrative centrale de l'Institut de France de M. Marcel Landowski en qualité de chancelier de l'Institut de France et de M. Edouard Bonnefous en qualité de chancelier honoraire de l'Institut de France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1996, M. Blau (Guy, Robert) est nommé huissier de justice à la résidence de Hayange (Moselle), en remplacement de M. Douchet (Guy, Gilbert, Robert), dont la démission a été acceptée par arrêté du 19 février 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 1996, est nommé au Conseil supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (3o, b) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation, en remplacement de M. Henrard (Jacques) (Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente) : Deuxième suppléant : M. Bac (Arnold) (Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente).
DECEMBRE 1976 MODIFIE
PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES
RECTIFICATIVE POUR 1976
RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 9 (II, b) DU DECRET No 76-1227 DU 24
Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers titulaires de l'un des brevets donnant accès à l'échelle de solde no 4 :
Est déclaré admis à l'école d'application du service de santé des armées le candidat ci-après :
Adjudant Alexis Koumbacheff.
Infirmier de salle d'opération de classe normale (I.
Eric Jeanleboeuf ;
Sergent Luc Ragil.
Il ne pourra plus être fait appel aux candidats figurant en liste complémentaire après le 31 août 1996.
Décret n°96-677 du 25 juillet 1996 précisant les conditions d'application du 2° de l'article L.
Décret no 96-677 du 25 juillet 1996 précisant les conditions d'application du 2o de l'article L.
chapitre Ier, la section VI intitulée << Conséquences et limites des procédures de redressement >> comprend les articles R.* 80 B-1 à R.* 80 B-4 ainsi rédigés :
- La demande d'agrément visée au a du 2o de l'article L.
80 B ou la notification visée au b du 2o du même article précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions législatives dont l'entreprise entend bénéficier.
- La demande d'agrément ou la notification mentionnée à l'article R.* 80 B-1 est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, selon le cas au ministre chargé du budget ou à la direction des services fiscaux dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ; elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.
- Si la demande d'agrément ou la notification mentionnée à l'article R.* 80 B-1 est incomplète au regard des dispositions de cet article, le ministre ou le directeur invite son auteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R.* 80 B-2.
- Le délai de trois mois prévu au 2o de l'article L.
80 B court à compter de la réception de la demande d'agrément ou de la notification ou, si les dispositions de l'article R.* 80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'environnement en date du 16 février 1995, Mme Flamand (Anne), docteur ès sciences, directeur de recherche, est nommée membre de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, en remplacement de M. Lacronique (Jean-François), professeur d'université,
- Il est ordonné le retrait du marché du produit << milieu de conservation MCC BFY, réf.
014641 >> fabriqué par la société Eurobio (sise 7, avenue de Scandinavie, Z.
A. de Courtaboeuf, 91953 Les Ulis Cedex B).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 1995, M. Lourdin (Jacques, Paul), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions à l'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 avril 1995.
2° une contribution annuelle de la société Aéroports de Paris, sur délibération de son conseil d'administration.
– Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle sont attribuées aux communes dont le territoire se situe, au 1er janvier de l'année de répartition, en totalité ou en partie dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle défini à l'article L.
571-15 du code de l'environnement, et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concernées.
Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly sont attribuées aux communes dont la population se situe, au 1er janvier de l'année de répartition, en totalité ou en partie, dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris-Orly défini à l'article L.
571-15 du code précité, et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concerné.
Décret n°95-247 du 2 mars 1995 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations et au recouvrement des indus de prestations dans le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 95-247 du 2 mars 1995 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations et au recouvrement des indus de prestations dans le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
1o A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots: << ou de liquidation de biens clôturée pour insuffisance d'actif >> sont remplacés par les mots: << ou de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif >>.
<< L'admission en non-valeur peut également être prononcée, sans condition de délai minimum suivant la date d'exigibilité des cotisations, au vu d'une attestation du liquidateur d'une clôture prochaine de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Cette attestation devra certifier qu'il n'existe aucune possibilité de percevoir des dividendes de parts sociales et que la clôture n'est pas différée en raison d'une procédure de répartition de l'actif en cours.
<< Pour le recouvrement de l'indu mentionné à l'article L.
133-4, la mise en demeure est adressée au professionnel de santé par la caisse mutuelle régionale selon les modalités prévues au présent article.
Pour l'application du premier alinéa ci-dessus, le délai de trente jours se compte à partir de la date limite de paiement indiquée dans l'avis de recouvrement de l'indu qui est notifié au professionnel de santé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La mise en demeure prévue au présent alinéa ne peut concerner que les indus dont les avis de recouvrement ont été notifiés dans les trois années qui précèdent la date de son envoi.
1o Au premier alinéa, le mot << dernier >> est remplacé par le mot << deuxième >>.
<< Pour les contestations portant sur le recouvrement de l'indu de prestations mentionné à l'article L.
133-4, le professionnel de santé concerné peut se libérer de sa dette ou la contester directement devant la commission de recours amiable constituée auprès de la caisse mutuelle régionale, dans un délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure.
133-4, la contrainte est délivrée par le directeur de la caisse mutuelle régionale.
Elle est régie par les dispositions du présent article.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 janvier 1995, Mme Herrmann (Nicole), épouse Mascard, professeur des universités (histoire du droit) auprès de l'université Paris-I, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mars 1995.
Mme Herrmann, épouse Mascard, est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1997-1998.
Par décret en date du 2 mars 1995, M. Michel (Alfred), directeur de la région S.
F. de Rouen, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Rouen au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. de Treglode (Hervé), pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-72 du 7 février 1995 portant renouvellement de membres titulaires et suppléant du comité technique radiophonique de Bordeaux
- Sont reconduits dans les fonctions de membre du comité technique radiophonique de Bordeaux, pour une période de quatre ans:
En qualité de membre titulaire, jusqu'au 6 février 1999:
Mme Reynaud (Geneviève);
M. Guérin (Jacques).
En qualité de membre suppléant, jusqu'au 16 mars 1999:
M. Gensous (Bernard) est nommé membre honoraire du comité.
Arrêté du 7 février 1995 relatif à l'organisation de la direction des programmes d'armement
- Le délégué, directeur des programmes d'armement, est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Il peut en outre disposer d'adjoints spécialisés et de chargés de mission.
- La sous-direction Plans, programmes, budget comprend:
- le bureau des plans et de la programmation;
- le bureau des programmes de missiles et spatiaux;
- le bureau des programmes électroniques;
- le bureau des études << amont >>.
- La sous-direction Prix et marchés comprend:
- le bureau de la maîtrise des coûts;
- le bureau de la banque de données de prix.
Son Excellence M. Abdul Aziz Nasser Al-Shamsi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat des Emirats arabes unis;
Son Excellence M. Joaquin Gomez Cesar, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Nicaragua;
Son Excellence M. Christophe Mfizi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République rwandaise;
Son Excellence M. Mohamed Haron, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Malaisie;
Son Excellence Mme Barbara Joyce Mosima Masekela, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Afrique du Sud.
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour quelques fréquences disponibles dans les régions Aquitaine et Poitou-Charentes (sauf les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne).
Les candidats de la région Aquitaine et Poitou-Charentes (sauf les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne) demandent au comité technique radiophonique de Bordeaux (3, rue Lafaurie-de-Monbadon, 33000 Bordeaux,
Les proportions établies par le I de l'article 1599 sexdecies et les articles 1599 septdecies et 1599 octodecies, entre le taux unitaire et ceux des taxes proportionnelles ou fixes qu'ils instituent ne peuvent être modifiées par le conseil régional, non plus que les catégories auxquelles ces taux sont applicables.
Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation
- Au titre de la protection des travailleurs, sont interdites, en application de l'article L.
231-7 du code du travail, la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs.
- Au titre de la protection des consommateurs, sont interdites, en application de l'article L.
221-3 du code de la consommation, la fabrication, l'importation, la mise sur le marché national, l'exportation, la détention en vue de la vente, l'offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant.
- Les interdictions prévues aux I et II ne font pas obstacle à l'accomplissement des obligations résultant de la législation relative à l'élimination des déchets.
- A titre exceptionnel et temporaire, les interdictions édictées à l'article 1er ne s'appliquent pas à certains matériaux, produits ou dispositifs existants qui contiennent de la fibre de chrysotile lorsque, pour assurer une fonction équivalente, il n'existe aucun substitut à cette fibre qui : - d'une part, présente, en l'état des connaissances scientifiques, un risque moindre que celui de la fibre de chrysotile pour la santé du travailleur intervenant sur ces matériaux, produits ou dispositifs ; - d'autre part, donne toutes les garanties techniques de sécurité correspondant à la finalité de l'utilisation.
- Ne peuvent entrer dans le champ d'application du I du présent article que les matériaux, produits et dispositifs qui relèvent d'une des catégories figurant sur une liste limitative établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie, de l'agriculture et des transports.
Afin de vérifier le bien-fondé du maintien de ces exceptions, la liste fait l'objet d'un réexamen annuel qui donne lieu à la consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
- La fabrication, la transformation, l'importation et la mise sur le marché national de l'un des matériaux, produits ou dispositifs relevant d'une des catégories mentionnées sur la liste prévue à l'article 2 donnent lieu à une déclaration, souscrite selon les cas par le chef d'établissement, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché national, qui est adressée au ministre chargé du travail.
Cette déclaration est faite chaque année au mois de janvier ou, le cas échéant, trois mois avant le commencement d'une activité nouvelle, ou la modification d'une production existante, selon un formulaire défini par arrêté des ministres chargés du travail, de la consommation, de l'industrie et de l'agriculture.
Elle est obligatoirement assortie de toutes les justifications en la possession du déclarant permettant d'établir, compte tenu des progrès scientifiques et technologiques, que l'activité faisant l'objet de la déclaration répond, à la date à laquelle celle-ci est souscrite, aux conditions énoncées au I de l'article 2.
- Une activité qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration complète dans le délai prescrit ne peut bénéficier de l'exception prévue à l'article 2.
- A tout moment, le ministre chargé du travail peut transmettre à l'auteur de la déclaration les informations lui paraissant établir que le matériau, produit ou dispositif en cause, bien que relevant de l'une des catégories énumérées par la liste de l'article 2, ne satisfait pas aux conditions énoncées au I du même article.
Après avoir sollicité les observations du déclarant, il peut le mettre en demeure de cesser cette fabrication, transformation, importation ou mise sur le marché national et de se conformer à l'interdiction énoncée à l'article 1er.
La fabrication et la transformation des matériaux, produits et dispositifs qui relèvent des catégories figurant sur la liste mentionnée à l'article 2 du présent décret doivent s'opérer conformément aux règles posées par les chapitres Ier et II et la section 1 du chapitre III du décret du 7 février 1996 susvisé.
L'étiquetage et le marquage doivent être conformes aux exigences de l'article L.
231-6 du code du travail et aux règles posées par le décret du 28 avril 1988 susvisé.
Sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues à l'article L.
263-2 du code du travail en cas de violation des dispositions du I de l'article 1er du présent décret, le fait de fabriquer, importer, mettre sur le marché national, exporter, offrir, vendre, céder à quelque titre que ce soit ou détenir en vue de la vente toutes variétés de fibres d'amiante ou tout produit en contenant, en violation des dispositions du II de l'article 1er, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation
- Les interdictions pévues aux I et II ne font pas obstacle à l'accomplissement des obligations résultant de la législation relative à l'élimination des déchets.
- A titre exceptionnel et temporaire, les interdictions édictées à l'article 1er ne s'appliquent pas à certains matériaux, produits ou dispositifs existants qui contiennent de la fibre de chrysotile lorsque,
pour assurer une fonction équivalente, il n'existe aucun substitut à cette fibre qui :
- d'une part, présente, en l'état des connaissances scientifiques, un risque moindre que celui de la fibre de chrysotile pour la santé du travailleur intervenant sur ces matériaux, produits ou dispositifs ;
- d'autre part, donne toutes les garanties techniques de sécurité correspondant à la finalité de l'utilisation.
- Les articles 1er, 2, 3 et le I de l'article 6 du décret no 88-466 du 28 avril 1988 susvisé sont abrogés.
- Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : << des mesures d'interdiction prévues à l'article 2 ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << de mesures d'interdiction >>.
- Au II de l'article 6 du même décret, les mots : << autres que ceux visés à l'article 2 >> sont remplacés par les mots : << qui ne font pas l'objet de mesures d'interdiction >>.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2001, l'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente, de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules et appareils agricoles et forestiers visés à l'article R.
138 du code de la route, mis en circulation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés,
Arrêté du 17 décembre 1996 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Maintenance et hygiène des locaux
- La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Maintenance et hygiène des locaux sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Maintenance et hygiène des locaux peut être obtenu :
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Maintenance et hygiène des locaux par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du même décret au vu des résultats obtenus :
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, une période de formation en entreprise obligatoire d'au moins douze semaines est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle Maintenance et hygiène des locaux.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Maintenance et hygiène des locaux est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part,
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Maintenance et hygiène des locaux par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, ou d'un brevet d'études professionnelles, ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles, ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV, postulant le certificat d'aptitude professionnelle Maintenance et hygiène des locaux par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles postulant le certificat d'aptitude professionnelle Maintenance et hygiène des locaux par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Maintenance et hygiène des locaux par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires, au titre d'une session antérieure, de l'épreuve EP 1 ou EP 2 ou EP 3 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour l'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- L'arrêté du 4 août 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Maintenance et hygiène des locaux est abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 1997.
Les candidats ayant obtenu, au cours d'une session organisée de 1992 à 1997, le bénéfice du domaine professionnel, ou de l'épreuve EP 1 << sciences appliquées >> ou de l'épreuve EP 2 << techniques de bioservices : techniques de maintenance et d'hygiène des locaux >>, ou d'un ou plusieurs domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Maintenance et hygiène des locaux conservent pour les cinq années suivantes le bénéfice des notes obtenues dans les conditions définies en annexe III du présent arrêté.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle Maintenance et hygiène des locaux, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 1998 à l'exception de l'accès au diplôme par unités capitalisables qui peut être ouvert à l'initiative des recteurs d'académie dès la publication du présent arrêté.
- Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 23 janvier 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Le retrait de M. Garde (Louis, Joseph, Lucien, Jacques), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Paul Delaye, Louis Garde et Philippe Delaye, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontaine (Isère), est accepté ;
La raison sociale de la société Paul Delaye, Louis Garde et Philippe Delaye, notaires associés, est ainsi modifiée : << Paul Delaye et Philippe Delaye,
M. Rousset-Rouviere (Christian, Bernard, Marie, Xavier) et M.
Rousset-Rouviere (Eric, Marie, Georges) sont nommés notaires associés,
membres de la société civile professionnelle Denis et Guy Rousset-Rouviere,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Le retrait de M. Rousset-Rouviere (Denis, Marie, Edouard), notaire associé, membre de la société Denis et Guy Rousset-Rouviere, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Denis et Guy Rousset-Rouviere, notaires associés, est ainsi modifiée : << Guy Rousset-Rouviere, Christian Rousset-Rouviere et Eric Rousset-Rouviere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, l'avenant no 50 du 19 février 1997 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
L'association des communes forestières du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
D'une part, et Le syndicat CFDT des ouvriers forestiers du Bas-Rhin ;
Le syndicat agroalimentaire CFDT du Haut-Rhin,
Le texte de cet accord a été déposé le 19 février 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Bas-Rhin.
Le retrait de M. Lamothe (Serge, Alain, Gérald), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge-Alain Lamothe,
Bernard Caubet et Jean-Luc Chapoulie, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Serge-Alain Lamothe, Bernard Caubet et Jean-Luc Chapoulie, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : << Bernard Caubet et Jean-Luc Chapoulie, huissiers de justice associés >>.
I En ce qui concerne l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, il est institué un régime du bénéfice réel pour les petites et moyennes entreprises qui comporte des obligations allégées.
III Le bénéfice du régime prévu au I est réservé :
Sur option, aux entreprises normalement placées sous le régime défini à l'article 50-0 ;
Aux autres entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A ainsi qu'aux sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
Les entreprises conservent le bénéfice de ces dispositions pour la première année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite fixé au premier alinéa est dépassé, sauf en cas de changement d'activité.
IV Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites définies au b du III sont admises au bénéfice du régime prévu au I.
V Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les entreprises mentionnées au b du III et au IV peuvent renoncer au bénéfice du présent article, ainsi que les conditions d'exercice de l'option prévue au a du III.
VI Il n'est pas exigé de bilan des exploitants individuels et des sociétés visées à l'article 239 quater A soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas 158 000 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 55 000 € hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises.
Ces seuils sont calculés dans les conditions prévues au 1 de l'article 50-0.
Ils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis au millier d'euros le plus proche.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle conférant le titre de docteur honoris causa à M. Mayr (Ernst), professeur émérite de zoologie à l'université de Harvard (Etats-Unis).
porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 19 juillet 1996, la liste des organismes constituant des agences de presse est complétée comme suit :
<< Capsis International, Cap Alpha, avenue de l'Europe, 34830 Clapiers, à compter du 1er janvier 1996.
>> Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse : << Agence Sudreporters, 29, La Canebière, 13001 Marseille ;
News, 16, rue Béranger, 92100 Boulogne-Billancourt ;
(Diffusion photos de presse internationale), 75, rue Voltaire,
Associés, 15, rue Chevert, 75007 Paris ;
<< Universal Photo (U.
Arrêté du 12 juillet 1996 portant mise en position hors cadres (direction générale des impôts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1996, M. Dupont (Alain), inspecteur principal de 1re classe, est placé en position hors cadres afin de continuer à servir auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, en qualité de conseil fiscal, en application des disposition de l'article 49 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 19 juillet 1996 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide au secteur de la restauration livrée
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le secteur de la restauration livrée, les dispositions de l'accord du 14 décembre 1995 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 juin 1996 (Journal officiel du 18 juin 1996).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 16 octobre 1996, M. Faure (Jean-Michel), attaché d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er août 1995, en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, et Philippe de Suremain, ministre plénipotentiaire, M. Dominique de Combles de Nayves, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M.
Philippe de Suremain, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué à l'emploi chargé des fonctions de délégué à la formation professionnelle par intérim, la délégation de signature qui lui est donnée par l'arrêté du 25 juillet 1996 est donnée à M. Bernard Legendre, chef de service, dans la limite des attributions de la délégation à la formation professionnelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Bernard Legendre et de M. Jean Lambert, délégation est donnée à Mme Isabelle Rueff, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de contrôle et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Le décret du 25 juillet 1996 portant délégation de signature au titre de la délégation à la formation professionnelle est abrogé.
I.-Les plus-values réalisées à l'occasion d'échanges de terres agricoles, effectués dans le cadre d'un aménagement foncier rural au sens de l'article L.
Décision du 4 octobre 1996 portant renouvellement d'habilitation d'un centre de formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par décision du ministre de la culture en date du 4 octobre 1996,
l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse accordée à l'association Yette Resal Danse Compagnie, studio du Cours, 30, cours d'Estienne-d'Orves, 13001 Marseille, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 24 janvier 1997 pour les options Contemporaine et Jazz et à compter du 29 mars 1997 pour l'option Classique.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1971 des entrepositaires-grossistes de bières,
d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique, mise à jour par l'accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant Salaires no 1-96 du 8 février 1996 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 octobre 1996 fixant les modalités de privatisation de la banque Laydernier
Le transfert de la propriété de la banque Laydernier au secteur privé s'effectuera par la cession au Crédit du Nord des 600 000 actions de la banque Laydernier pour un prix total de 77 275 358 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 1996, Mlle Borie (Jeanine, Louisette) est nommée huissier de justice à la résidence d'Aspet (Haute-Garonne), en remplacement de M. Exposito (Angel), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 octobre 1996, Mme Lussan-Hauton (Hélène), inspecteur des affaires sanitaires et sociales, est intégrée à compter du 1er mars 1996 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales, en qualité d'attaché principal de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 17 octobre 1996, M. Claudon (Rémi), attaché d'administration centrale, détaché dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale et radié de ce corps, à compter du 1er janvier 1996, date de son intégration à France Télécom, dans le corps des inspecteurs.
Décret du 29 juillet 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 11 entre la déviation de Ferrières (Charente-Maritime) et la limite de la commune de Mauzé-sur-le-Mignon (Deux-Sèvres)
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies sur 12 kilomètres environ de la route nationale 11 entre la déviation de Ferrières (Charente-Maritime) et la limite de la commune de Mauzé-sur-le-Mignon (Deux-Sèvres), sur le territoire des communes de Benon, La Laigne, Cramchaban et Saint-Pierre-d'Armilly, dans le département de la Charente-Maritime, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
– Les dispositions du présent code applicables aux communes, à l'exception des I, IV et V de l'article 1636 B septies, s'appliquent à la Ville de Paris.
– Les dispositions du présent code applicables aux départements, à l'exception de celles de l'article 1383 et du VI de l'article 1636 B septies, s'appliquent à la Ville de Paris.
– Pour l'application des articles 1382 et 1394, la Ville de Paris est assimilée à un département.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Union régionale Capeb P.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national de travail relatif au financement des actions de formation alternées des jeunes dans les scieries agricoles et les exploitations forestières
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, l'accord collectif national de travail relatif au financement des actions de formation alternées des jeunes dans les scieries agricoles et les exploitations forestières, conclu à Paris le 23 décembre 1994 entre:
- de fixer le montant des contributions destinées au financement de la formation en alternance des jeunes, qui doivent être versées à cet organisme.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979 tel que modifié par l'avenant no 1 du 25 septembre 1980, les dispositions de l'accord du 4 juin 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 1995, M. Terre (François), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Paris-II, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget en date du 6 février 1995, le budget du Centre international d'études pédagogiques (C.
Arrêté du 2 mars 1995 relatif à l'équipement en extincteurs des véhicules de transport de marchandises
Les véhicules destinés à être immatriculés en France des catégories suivantes doivent être munis d'au moins un extincteur à poudre ABC d'une capacité d'au moins 2 kilogrammes, placé dans la cabine, dans un endroit aisément accessible au conducteur : - véhicules de la catégorie internationale N 2 dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 7,5 tonnes ; - tracteurs pour semi-remorques des catégories internationales N 2 et N 3.
Les véhicules destinés à être immatriculés en France des catégories suivantes doivent être munis d'au moins un extincteur à poudre ABC d'une capacité d'au moins 6 kilogrammes, placé à l'extérieur du véhicule, dans un endroit aisément accessible au conducteur : - véhicules des catégories internationales N 2 et N 3 dont le poids total autorisé en charge excède 7,5 tonnes, à l'exclusion des tracteurs pour semi-remorques ; - semi-remorques des catégories internationales O 3 et O 4 dont le poids total autorisé en charge excède 7,5 tonnes.
L'extincteur peut également être placé sur le véhicule tracteur, à l'extérieur, dans un endroit aisément accessible au conducteur, et sans préjudice, le cas échéant, de l'extincteur éventuellement prévu par l'article 1er.
Les semi-remorques dételées peuvent être dépourvues d'extincteur.
Les extincteurs prévus aux articles 1er et 2 doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes ou à des spécifications équivalentes en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
Ils doivent être conçus, ainsi que leur support, pour résister aux conditions de transport dans les véhicules et leurs performances doivent au minimum être les suivantes : GENRE D'EXTINCTEUR FOYERS TYPES ÉTEINTS au minimum (1) Extincteur extérieur (6 kg au moins) 21 A et 113 B Extincteur de cabine (2 kg au moins) 8 A et 34 B (1) Ces foyers sont donnés par référence à la norme NF EN 3 visée par l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé.
Dans le cas d'extincteurs conformes à la norme NF S 61 900, les foyers types éteints doivent être au minimum : - pour l'extincteur extérieur (6 kg au moins) : 21 A et 144 B ; - pour l'extincteur de cabine (2 kg au moins) : 13 A et 55 B.
Dans le cas d'extincteurs conformes à d'autres spécifications équivalentes en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, il convient de remplacer les foyers indiqués dans ce tableau par les foyers types équivalents prévus par lesdites spécifications.
Les véhicules destinés à faire partie d'unités de transport de matières dangereuses conformes aux dispositions du marginal 10240, visé à l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit "arrêté ADR" susvisé, sont réputés conformes aux dispositions du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à partir du 1er janvier 1996 à tous les véhicules neufs ou en service visés à cet article, quelle que soit leur date de première mise en circulation.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à tous les véhicules visés à cet article mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 1996.
En outre, les véhicules des catégories internationales N 2 et N 3 dont le poids total autorisé en charge excède 7,5 tonnes autres que les tracteurs pour semi-remorques, mis pour la première fois en circulation avant le 31 décembre 1995, doivent être munis, à compter du 1er janvier 1996, soit de l'extincteur prévu à l'article 1er, soit de l'extincteur prévu à l'article 2.
- Les véhicules destinés à être immatriculés en France des catégories suivantes doivent être munis d'au moins un extincteur à poudre ABC d'une capacité d'au moins 2 kilogrammes, placé dans la cabine, dans un endroit aisément accessible au conducteur:
- véhicules de la catégorie internationale N 2 dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 7,5 tonnes;
- tracteurs pour semi-remorques des catégories internationales N 2 et N 3.
- Les véhicules destinés à être immatriculés en France des catégories suivantes doivent être munis d'au moins un extincteur à poudre ABC d'une capacité d'au moins 6 kilogrammes, placé à l'extérieur du véhicule,
dans un endroit aisément accessible au conducteur:
- véhicules des catégories internationales N 2 et N 3 dont le poids total autorisé en charge excède 7,5 tonnes, à l'exclusion des tracteurs pour semi-remorques;
- semi-remorques des catégories internationales O 3 et O 4 dont le poids total autorisé en charge excède 7,5 tonnes.
Ils doivent être conçus, ainsi que leur support, pour résister aux conditions de transport dans les véhicules et leurs performances doivent au minimum être les suivantes:
En outre, les extincteurs doivent être entretenus et vérifiés selon les règles de l'art.
- Les véhicules destinés à faire partie d'unités de transport de matières dangereuses conformes aux dispositions du marginal 10240, visé à l'arrêté du 12 décembre 1994 susvisé, sont réputés conformes aux dispositions du présent arrêté.
- Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à partir du 1er janvier 1996 à tous les véhicules neufs ou en service visés à cet article,
quelle que soit leur date de première mise en circulation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 1995, M. Planet (Jean), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 10 octobre 1994, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de contrôleur d'Etat.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne, l'avenant no 45 du 4 mars 1997 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 21 et 22 ter de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 mai 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de la Mayenne.
– Les charges financières nettes supportées par le groupe sont déductibles du résultat d'ensemble, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
– Le résultat mentionné au 2° du I est déterminé en corrigeant le résultat d'ensemble soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa et aux b et c du I de l'article 219 des montants suivants :
– Pour l'application du I, les charges financières nettes supportées par le groupe s'entendent de la somme algébrique des charges et produits financiers de l'ensemble des sociétés membres du groupe tels que définis au III de l'article 212 bis.
– Les charges financières nettes mentionnées au 1 du IV sont celles afférentes à des emprunts utilisés exclusivement pour financer des projets d'infrastructures publiques à long terme lorsque l'opérateur du projet, les charges financières, les actifs et les revenus se situent tous dans l'Union européenne.
– Le résultat d'ensemble du groupe est en outre minoré de 75 % du montant des charges financières nettes non admises en déduction en application du I lorsque le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs déterminé au niveau du groupe est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe appartiennent.
– Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère du groupe mentionné au I.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire, les avenants no 74 du 20 mars 1997 et no 76 du 24 avril 1997 à ladite convention, conclus à Angers entre :
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 74, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, et, pour l'avenant no 76, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
- de créer une annexe II (Grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification) à ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 12 mai 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
Par délibération en date du 21 mai 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Sorano et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Nostalgie Lyon (69) ;
Par délibération en date du 27 mai 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Artisans et commerçants réunis (ACOR) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Quinzaine du soleil pour la période du 31 mai au 15 juin 1997 :
Par délibération en date du 27 mai 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Familles rurales,
fédération départementale de la Vendée à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Cripar pour la période du 30 mai au 1er juin 1997 :
Site : Le Poiré-sur-Vie (85) ;
Par délibération en date du 27 mai 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Piraillons à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Piraillons pour la période du 20 juillet au 31 août 1997 :
Site : Saint-Julien, Molin-Molette (42) ;
Ambroggiani (François), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Argentan, est nommé sous-préfet hors cadre.
Arrêté du 17 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Vaucluse
- Les dispositions de l'avenant no 58 du 18 juin 1996 à la convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant.
- L'arrêté du 20 septembre 1995 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels du ministère de la défense est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 octobre 1996, M. Millet (Laurent), élève de l'institut régional d'administration de Lille, est nommé et titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er juillet 1996.
En l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société ou un autre organisme cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société ou à l'organisme concerné.
Toutefois, les plus-values dégagées à l'occasion de la cession de tout ou partie des éléments de l'actif immobilisé existant à la date à laquelle la société ou l'organisme a cessé d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, dans la mesure où elles étaient acquises à cette date par le ou les éléments cédés, sont imposables conformément au régime défini aux articles 39 duodecies et suivants, si, au moment de la cession, les recettes de cette société n'excèdent pas les limites prévues, selon le cas, aux II, III et IV de l'article 151 septies.
En ce cas, les dispositions de l'article 151 septies ne sont pas applicables.
Arrêté du 17 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature en matière de marchés publics
A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature), paragraphe I, au A.
5o Direction centrale du service des essences des armées, au lieu de : << M.
l'ingénieur général Michel Lasne >>, lire : << M. l'ingénieur général Jean-Claude Riffault >>.
Décret n°96-932 du 18 octobre 1996 relatif au corps des contrôleurs des alcools et modifiant le décret n° 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service
Contrôleur des alcools
de classe spéciale
Les contrôleurs des alcools de classe normale et de classe spéciale placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont reclassés au 1er août 1995, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Au sein de la commission administrative paritaire, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés, les représentants des grades de contrôleur des alcools de classe normale et de classe spéciale exercent respectivement les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur des alcools de classe normale et de classe supérieure.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Décret no 96-932 du 18 octobre 1996 relatif au corps des contrôleurs des alcools et modifiant le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service
- Les dispositions du b du 2o de l'article 5 du décret du 30 novembre 1967 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< b) Corps des contrôleurs des alcools qui est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
<< Ce corps comprend le grade de contrôleur des alcools de classe normale qui est divisé en treize échelons et le grade de contrôleur des alcools de classe supérieure qui est divisé en huit échelons.
<< Le grade de contrôleur des alcools de classe normale et le grade de contrôleur des alcools de classe supérieure sont respectivement assimilés à la classe normale et à la classe supérieure mentionnées à l'article 2 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
- L'article 6 du même décret est remplacé par la disposition suivante :
- Les membres des corps mentionnés au 2o de l'article 5 ci-dessus sont nommés par le ministre chargé de l'économie et des finances.
- Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : << à l'article 5 du décret susvisé du 27 février 1961 modifié >> sont remplacés par les mots : << à l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B >>.
- Dans le corps des contrôleurs des alcools :
<< 1o La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de contrôleur des alcools de classe normale et dans chacun des échelons du grade de contrôleur des alcools de classe supérieure sont respectivement celles que l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné fixe pour la classe normale et pour la classe supérieure auxquelles s'applique cet article 9.
<< 2o Les conditions d'accès au grade de contrôleur des alcools de classe supérieure sont celles que fixent les dispositions du I de l'article 11 du même décret du 18 novembre 1994.
Décret n°96-933 du 16 octobre 1996 modifiant le décret n° 79-333 du 19 avril 1979 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois soumis au régime forestier
Décret no 96-933 du 16 octobre 1996 modifiant le décret no 79-333 du 19 avril 1979 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois soumis au régime forestier
- Les produits des forêts servant d'assiette à la contribution prévue par l'article L.
147-1 du code forestier sont tous les produits du domaine soumis au régime forestier constatés au cours de l'exercice civil précédant celui de la contribution.
<< Le montant de ces produits, y compris la chasse, la pêche, les concessions ou conventions de toutes natures liées à l'utilisation ou l'occupation du domaine soumis, est leur montant hors taxe.
<< Pour les produits délivrés en nature, le montant est fixé dans chaque département par le préfet, sur proposition de l'Office national des forêts,
et après l'avis, émis dans un délai de deux mois maximum, de la collectivité territoriale, l'établissement public local ou la personne morale,
Legendre (Hervé), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 14 janvier 1996, radié des cadres du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en date du 14 octobre 1996, M. Martzloff (Alain-Michel), attaché de préfecture, détaché auprès de l'administration centrale, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er mai 1995.
L'intéressé est classé comme suit : attaché d'administration centrale, 9e échelon (ancienneté du 16 février 1995).
Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214.
Les produits de participation perçus par une société du groupe d'une société membre du groupe depuis plus d'un exercice et les produits de participation perçus par une société du groupe d'une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui, si elle était établie en France, remplirait depuis plus d'un exercice les conditions pour être membre de ce groupe, en application des articles 223 A ou 223 A bis, autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France, sont retranchés du résultat d'ensemble à hauteur de 99 % de leur montant s'ils n'ouvrent pas droit à l'application du régime mentionné au 1 de l'article 145.
Lorsque les titres n'ont pas été conservés pendant un délai de deux ans, leur prix de revient est diminué, pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession, du montant des produits de participation y afférents dont le montant a été retranché du résultat d'ensemble ou du bénéfice net en application du présent alinéa.
Lorsque les titres mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa du a ter du I de l'article 219 sont conservés pendant au moins deux ans, leur prix de revient est diminué, pour la détermination de la moins-value de cession, du montant des produits de participation y afférents dont le montant a été retranché du résultat d'ensemble ou du bénéfice net en application du présent alinéa, au cours de l'exercice au titre duquel cette moins-value a été constatée et des cinq exercices précédents.
Le résultat d'ensemble est majoré du montant des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison des créances qu'elle détient sur d'autres sociétés du groupe, des titres détenus dans d'autres sociétés du groupe et exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 ou des risques qu'elle encourt du fait de telles sociétés.
Il est également majoré du montant des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison des créances qu'elle détient sur des sociétés intermédiaires, sur des sociétés étrangères ou sur l'entité mère non résidente, des titres détenus dans de telles sociétés et exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 ou des risques qu'elle encourt du fait de telles sociétés, à l'exception de la fraction de ces dotations pour laquelle la société mère apporte la preuve qu'elle n'est pas liée, directement ou indirectement, aux déficits et moins-values nettes à long terme de sociétés du groupe retenus pour la détermination du résultat d'ensemble et de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble.
Lorsqu'en application du deuxième alinéa de l'article 223 F, la société mère comprend dans le résultat d'ensemble le résultat ou la plus ou moins-value non pris en compte lors de sa réalisation, la fraction de la provision qui n'a pas été déduite en application de la deuxième phrase du présent alinéa, ni rapportée en application du quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, est retranchée du résultat d'ensemble.
Celui-ci est également minoré du montant des provisions rapportées en application du quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 qui correspondent aux dotations complémentaires non retenues en application du présent alinéa si les sociétés citées aux première et troisième phrases de cet alinéa ou détenues, directement ou indirectement, par les sociétés intermédiaires, l'entité mère non résidente ou les sociétés étrangères mentionnées à la deuxième phrase du même alinéa sont membres du groupe (2) ou, s'agissant des provisions mentionnées aux première et deuxième phrases, d'un même groupe créé ou élargi dans les conditions prévues aux c, d, e, f, g, h, i ou j du 6 de l'article 223 L au titre de l'exercice au cours duquel ces provisions sont rapportées ;
225-45 du code de commerce et des tantièmes déduits du résultat des sociétés filiales du groupe, et de celui de la société mère mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 223 A, du présent code est ajouté au résultat d'ensemble.
Lorsqu'une société a acheté les titres d'une autre société qui est ou qui devient membre du même groupe ou les titres d'une société intermédiaire ou d'une société étrangère aux personnes qui la contrôlent, directement ou indirectement, ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, les charges financières déduites pour la détermination du résultat d'ensemble sont rapportées à ce résultat pour une fraction égale au rapport du prix d'acquisition de ces titres, limité, le cas échéant, à la valeur vénale des titres des sociétés du groupe directement ou indirectement détenues par la société intermédiaire ou par la société étrangère acquise, à la somme du montant moyen des dettes, de chaque exercice, des entreprises membres du groupe.
Le sixième alinéa s'applique même si la société directement ou indirectement rachetée n'est pas ou ne devient pas membre du même groupe que la société cessionnaire, dès lors que la première est absorbée par la seconde ou par une société membre ou devenant membre du même groupe que la société cessionnaire.
Les dispositions du sixième alinéa ne s'appliquent pas :
Si la cession est opérée entre sociétés membres du même groupe ;
Au titre des exercices au cours desquels la société directement ou indirectement rachetée n'est plus membre du groupe, sous réserve que sa sortie du groupe ne résulte pas d'une fusion avec une autre société du groupe.
Si les titres cédés à la société membre du groupe ont été acquis, directement ou par l'intermédiaire de l'acquisition d'une société qui contrôle, directement ou indirectement, la société rachetée au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce immédiatement auparavant, auprès de personnes autres que celles mentionnées au sixième alinéa, et en vue de rétrocession.
d. au titre des exercices au cours desquels la société qui détient les titres de la société rachetée n'est plus contrôlée par les personnes visées à la première phrase du sixième alinéa.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 14 octobre 1996, Mme Duvillier (Marie-Agnès), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est radiée du corps des attachés, à compter du 2 septembre 1996, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 14 octobre 1996, M. Delmas (Jacques),
attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er janvier 1993, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
376 du code des postes et télécommunications, les termes: << dans la Communauté européenne >> sont remplacés par les termes: << dans l'Espace économique européen >>.
Décret no 95-106 du 31 janvier 1995 relatif au contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes avec les pays n'appartenant pas à la Communauté européenne
- Les opérateurs procédant à l'importation, à l'exportation ou au transit de substances classifiées figurant dans la catégorie 1 de l'annexe du règlement (C.
E.) no 3677/90 modifié susvisé (ci-après << substances de catégorie 1 >>) domiciliés en France ou y ayant leur principal établissement sont soumis à l'agrément prévu à l'article 2 bis dudit règlement.
Cet agrément est délivré par le ministre chargé de l'industrie, auprès duquel ils doivent en faire la demande justifiée.
Toutes les formalités doivent être accomplies auprès du ministre chargé de l'industrie (direction générale des stratégies industrielles, Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques).
- Lorsqu'un dossier de demande d'agrément déposé est reconnu complet, la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques en délivre récépissé.
- Dans les trois mois qui suivent la date d'émission du récépissé, le ministre chargé de l'industrie prend la décision d'accorder ou de refuser l'agrément.
Après examen sommaire du dossier par la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques, le ministre chargé de l'industrie peut délivrer un agrément provisoire valable trois mois.
L'agrément est accordé pour une période maximale de trois ans, reconductible sur nouvelle demande du bénéficiaire.
- Un numéro spécifique est attribué par la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques à chaque agrément, provisoire ou définitif.
- L'agrément délivré en application de l'article 1er peut être retiré par le ministre chargé de l'industrie si les conditions de son octroi ne sont plus réunies par le titulaire.
Avant de retirer cet agrément, le ministre chargé de l'industrie demande à l'opérateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de régulariser sa situation.
Si, dans un délai d'un mois, l'opérateur ne donne pas suite, refuse ou n'est pas en mesure de régulariser sa situation, le ministre chargé de l'industrie lui notifie le retrait d'agrément par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'opérateur dont l'agrément a été ainsi retiré peut ultérieurement déposer une nouvelle demande d'agrément.
- Par dérogation à l'article 1er, l'agrément est de droit pour les opérateurs exploitant des établissements autorisés au titre des articles L.
616 du code de la santé publique en ce qui concerne les substances de catégorie 1 nécessaires à la fabrication de médicaments.
Pour bénéficier de cette dérogation, l'opérateur adresse une copie de ces autorisations au ministre chargé de l'industrie accompagnée de la liste des substances de catégorie 1 concernées ainsi que des informations nécessaires à l'identification des sites et des responsables.
- Les opérateurs procédant à l'importation, à l'exportation ou au transit de substances de catégorie 1, domiciliés ou ayant leur principal établissement dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, agréés ou autorisés, à titre général ou particulier, de façon permanente ou occasionnelle, par les autorités de cet Etat, justifient de cet agrément ou de cette autorisation auprès du ministre chargé de l'industrie avant d'effectuer en France les opérations correspondantes.
- Les déclarations de locaux auxquelles sont soumis, en application de l'article 2 bis du règlement no 3677-90 modifié susvisé, les opérateurs participant au commerce international de substances classifiées figurant dans les catégories 2 et 3 de l'annexe dudit règlement doivent être adressées au ministre chargé de l'industrie.
- Les opérateurs doivent également communiquer au ministre chargé de l'industrie les informations qu'il peut leur demander au sujet de leurs transactions à l'exportation sur des substances classifiées figurant dans l'annexe du règlement no 3677-90 modifié susvisé.
- Toute modification dans un des documents fournis en application des articles 1er, 6, 7 et 8 du présent décret est communiquée à la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques dans un délai de trois mois.
Les documents justificatifs et leurs modifications ultérieures sont adressés à la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques sous la forme de copies certifiées conformes aux originaux accompagnées de leur traduction officielle en français, lorsqu'ils sont rédigés en une autre langue.
- Les opérateurs disposent d'un délai de trois mois, à partir de la publication du présent décret, pour faire parvenir à la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques leur dossier de demande d'agrément ou les pièces justificatives prévues aux articles 6, 7 et 8 du présent décret.
Pendant cette période, ils sont réputés êtres agréés.
- Les opérateurs font part à la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques des éventuelles difficultés qu'ils rencontrent dans le cadre de la présente réglementation.
- Les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne le contenu des déclarations auxquelles sont tenus les opérateurs, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
- Ce décret ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique
- l'avenant no 96-1 (Salaires) du 8 février 1996 à la convention collective susvisée,
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Savinas (Michel),
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 1996, M. Truffier (François, Louis) est nommé notaire à la résidence de Seilhac (Corrèze), en remplacement de Mme Godin (Sylvie, Jacqueline),
épouse Rapin, démissionnaire.
Arrêté du 16 octobre 1996 portant extension d'un avenant départemental (Haute-Marne) à la convention collective nationale de la coiffure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental (Haute-Marne) du 8 juillet 1996 (Repos hebdomadaire) à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VII conférant le titre de docteur honoris causa à M. Stefano Schiaffino, médecin, professeur de pathologie générale à l'université de Padoue, directeur du centre de recherche de biologie et physiopathologie du Centre national de recherches de Padoue.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-50 du 31 janvier 1995 modifiant la décision no 92-746 du 25 août 1992 modifiée autorisant l'Association pour l'animation musicale locale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Brie Stéréo
<< Site d'émission: lieudit L'Almont, 77950 Maincy.
- Cette décision abroge la décision no 93-360 du 25 mai 1993 modifiant la décision no 92-746 du 25 août 1992 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-346 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 91-209 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-953 du 5 septembre 1995, autorisant l'association Média Sud 52 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pays de Langres
- La décision no 91-209 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-953 du 5 septembre 1995, autorisant l'association Média Sud 52 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pays de Langres, publiée au Journal officiel du 3 mars 1991, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-341 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 91-547 du 26 juin 1991, reconduite par la décision no 95-1039 du 24 octobre 1995, autorisant l'association Centre Jacques Prévert à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpa
- La décision no 91-547 du 26 juin 1991 autorisant l'association Centre Jacques Prévert à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpa,
publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991 et reconduite par la décision no 95-1039 du 24 octobre 1995, publiée au Journal officiel du 5 juillet 1996, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 9 juillet 1997, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse :
Titulaire : M. Gendrot (Bernard), en remplacement de M. Moris (Pierre).
Suppléant : M. Roux (Pierre).
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Mayenne exercées par M. Boëton (Philippe), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
M. Miège (Colin), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Seine-et-Marne, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Mayenne.
Mlle Nardo (Monique), greffier du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Moulins, en remplacement de Mme Blanchot ;
Mme Bauge (Sylvie), épouse Livet, agent administratif de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Moulins, en remplacement de Mlle Nardo.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1997, Mlle Bebien (Nathalie), greffier du troisième grade, est, à compter du 15 juillet 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1997, Mlle Delhomme (Odile), adjoint administratif, est, à compter du 15 juillet 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Tournon, en remplacement de Mlle Daubricourt.
1° Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus par le conseil national parmi ses membres.
4122-8, parmi les membres et anciens membres titulaires et suppléants des conseils de l'ordre, à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat.
Ils sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans.
Règlement général du jeu dénommé << Loto Foot >>
Le présent règlement, pris en application du décret no 85-390 du 1er avril 1985 modifié, abroge et remplace à compter du 2 août 1997 le règlement général du loto sportif fait le 2 septembre 1991.
Le présent règlement général du Loto Foot s'applique à toutes les catégories d'événements sportifs, sauf disposition(s) contraire(s) stipulée(s) au règlement particulier de chaque jeu.
Des règlements particuliers, publiés au Journal officiel, déterminent les modalités de chacun des jeux et les caractéristiques propres à chaque événement.
Dans le présent règlement général et dans les différents règlements particuliers, les termes << événement >> et << rencontre >> ont la définition suivante :
- événement : ensemble de rencontres permettant aux joueurs de miser simultanément sur celles-ci avec un même bulletin ;
Loto Foot est un jeu faisant appel à la combinaison d'un ou de plusieurs résultats d'événements sportifs et du hasard.
L'élément de hasard est constitué, pour chaque événement d'un jeu Loto Foot, par le tirage au sort, dans le cadre de chacun des jeux, d'un numéro dit << Numéro pactole >>.
Ce tirage au sort, dont la date est portée à la connaissance du public par avis publié au Journal officiel de la République française, est effectué en présence d'un huissier de justice, par extraction d'une boule d'un appareil contenant dix boules numérotées de 0 à 9.
Si le tirage prévu à l'article 2.2 ne peut être effectué à la date mentionnée dans l'avis, il est réalisé dans les quarante-huit heures en présence d'un huissier de justice ; lorsque ce délai ne peut être respecté,
le tirage est reporté à une date ultérieure, portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Le tirage prévu à l'article 2.2 concernant un jeu Loto Foot déterminé n'a pas lieu lorsqu'un événement de ce jeu est annulé pour une raison prévue au règlement particulier de ce jeu.
Evénements Loto Foot
La liste officielle des événements d'un jeu Loto Foot, ainsi que la période de validation des bulletins et les conditions particulières liées aux résultats de certains événements sont publiées par avis au Journal officiel.
Pour enregistrer sa participation à un jeu Loto Foot, seuls les bulletins mis à disposition par La Française des jeux peuvent être utilisés.
Ces bulletins sont uniquement destinés à la lecture d'un jeu sur un terminal informatique de jeu de La Française des jeux.
Les bulletins présentés pour un enregistrement ne doivent être ni maculés,
ni froissés, ni déchirés, ni raturés.
Après enregistrement des jeux et versement du montant de la mise, un
- le numéro de l'événement Loto Foot auquel le jeu participe ;
- la mise correspondant à chacun des jeux et/ou le montant des sommes
Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code barres, un
Dès la remise du reçu par le titulaire d'un point de vente, le joueur
Les bulletins de jeu doivent être présentés pour un enregistrement dans un point de validation agréé par La Française des jeux.
reçu édité par le terminal informatique de jeu de La Française des jeux est remis au joueur.
Les dates et heures limites d'enregistrement peuvent être obtenues dans chaque point de validation agréé par La Française des jeux.
- le ou les pronostic(s) ;
totales misées ;
- le << Numéro pactole >>.
numéro d'identification et un numéro de contrôle.
doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à son ou ses pronostic(s) et au montant de sa ou ses mise(s).
Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera considéré comme nul, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 12 ci-après.
Ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord express donné par La Française des jeux.
Compte pactole Loto Foot
- les gains non perçus dans les délais prévus par l'article 10 du
- les mises non remboursées suite à l'annulation d'un événement, dans
- la part des mises dévolue aux gagnants lorsqu'un événement d'un jeu
Sont versés au << Compte pactole Loto Foot >> :
les mêmes délais que le paiement des gains prévus à l'article 10 ;
Loto Foot ne comporte aucun jeu gagnant à un rang de gain.
Sur ce << Compte pactole Loto Foot >> peuvent également être prélevées des sommes s'ajoutant éventuellement aux sommes affectées en espèces ou en nature à tout ou partie des jeux gagnants, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
En tant que de besoin, La Française des jeux avance au << Compte pactole Loto Foot >> les sommes nécessaires à l'application du règlement Loto Foot.
Numéro pactole
Le << Numéro pactole >>, attribué de manière aléatoire lors de la validation du jeu, est imprimé sur le reçu précédé de la mention << Votre no pactole >>.
Tout jeu gagnant au Loto Foot figurant sur un reçu comportant le << Numéro pactole >> sorti au tirage de l'événement bénéficie d'un gain doublé.
En cas de contestation entre un joueur et La Française des jeux portant
Ne participent pas au jeu et sont intégralement remboursés, sur remise
Ne participent pas au jeu, les prises de jeux ayant fait l'objet d'une
Les jeux participent au Loto Foot dès lors qu'ils ont été enregistrés dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations les concernant ont été transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice par La Française des jeux.
Chaque jeu participe à un événement d'un jeu Loto Foot pour lequel il a été enregistré, la date de la transcription des informations faisant foi.
La possession d'un reçu conforme à l'article 5.3 ainsi que l'enregistrement et la transcription des informations sur un support sécurisé des informations mentionnées sur le reçu de jeu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
sur une divergence entre les informations figurant sur un reçu de jeu et celles transcrites sur un support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice, seules ces dernières informations font foi.
du reçu, dans les délais prévus à l'article 12 ci-après, les reçus délivrés dont les informations n'ont pas été transcrites par La Française des jeux conformément au présent article 8, quelle qu'en soit la raison.
opération d'annulation dans un point de validation agréé par La Française des jeux et dont les informations d'annulation ont été transcrites par La Française des jeux avant le début de l'événement concerné par les prises de jeux.
Seuls les résultats sportifs publiés par La Française des jeux au Journal officiel sont réputés exacts et servent à déterminer les gagnants.
Le résultat par événement, ainsi que le montant des gains et le résultat du tirage du << Numéro pactole >>, sont publiés par La Française des jeux par avis au Journal officiel de la République française.
Paiement des gains et forclusion
Chaque joueur peut faire constater que son reçu de jeu est gagnant sur un point de validation agréé par La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
Quel que soit leur montant, les gains sont payables contre remise du reçu conforme à l'article 5.3 après contrôle de validité.
Les gains sont payables à partir du 1er jour ouvrable suivant le tirage du << Numéro pactole >> auquel le jeu a participé et jusqu'au soixantième jour suivant la date de ce tirage, à peine de forclusion.
Si le soixantième jour suivant la date du tirage du << Numéro pactole >> tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.
Les gains afférents à un même reçu de jeu, dont le montant total est égal ou inférieur à 3 000 F sont payables dans tous les points de validation agréés par La Française des jeux.
Les gains afférents à un même reçu de jeu dont le montant total est supérieur à 3 000 F sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
En cas d'annulation d'un événement, les mises jouées sur cet événement sont remboursées dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux contre remise du reçu conforme à l'article 5-3 à partir du premier jour ouvrable suivant le dernier jour de validation relatif à l'événement annulé et jusqu'au soixantième jour suivant le dernier jour de validation relatif à cet événement, à peine de forclusion.
Si le soixantième jour suivant le dernier jour de validation relatif à cet événement tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion du remboursement est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.
Les réclamations concernant l'enregistrement des jeux, les reçus de jeu ou le paiement des gains du Loto Foot sont à adresser à La Française des jeux,
au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date du tirage du << Numéro pactole >> auquel le jeu a participé.
Si ce soixantième jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai limite d'envoi des réclamations est reporté au soir à minuit du premier jour ouvrable qui suit.
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière à un événement Loto Foot, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains résultant de la participation au Loto Foot n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.
Le prélèvement institué par l'article 6 de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 est opéré sur le montant des gains unitaires par catégorie résultant de la répartition telle que définie par les règlements particuliers.
La participation au Loto Foot implique l'adhésion au présent règlement du Loto Foot.
Il pourra faire l'objet de modifications par simple publication au Journal officiel de la République française.
Accord de salaires no 7 du 16 décembre 1994.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 10 janvier 1995, sont désignées pour une durée d'un an en qualité de rapporteurs adjoints au jury, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret no 86-233 du 18 février 1986 modifié, les personnes suivantes:
Mme Filion (Odile).
M. Hondelatte (Jacques).
M. Dalbis (Eric).
Mme Fleiss (Ellen).
Mme Tronche (Anne).
Mme Barre (Arlette).
M. Courtecuisse (Claude).
M. Hochmann (Michel).
M. Bonafoux (Pascal).
M. Rossi (Paul, Louis).
M. Martin (Frédérick).
Mme Baque (Dominique).
M. Claas (Arnaud).
Mme Grubert (Mireille).
Mme Brun (Gilone).
M. Lopez (Michel).
Arrêté du 5 janvier 1995 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Le nombre maximal d'actions à céder aux salariés et aux mandataires sociaux de la Compagnie nationale Air France en contrepartie de leurs réductions volontaires de salaires dans le cadre de l'article 17 de la loi du 8 août 1994 susvisée est de 2 225 000 actions.
La cession sera opérée selon les modalités précisées par l'accord susvisé intervenu le 10 octobre 1994 entre la direction générale de la Compagnie nationale Air France et les organisations syndicales.
Arrêté du 5 janvier 1995 pris pour l'application de l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par groupes de formation et par niveaux.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-II conférant le titre de docteur honoris causa à:
M. Carlos Saura, cinéaste espagnol.
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1995, M. Daussin-Charpantier (Albert),
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet, est maintenu en détachement en qualité de préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 août 1994.
Arrêté du 19 décembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints d'administration de l'aviation civile du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (équipement - aviation civile), du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (équipement - aviation civile), du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 décembre 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de 1997 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints d'administration de l'aviation civile du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (équipement - aviation civile), du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dans les spécialités :
Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement, pour chaque spécialité et pour chaque administration par arrêté interministériel.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
- soit par lettre adressée à la direction générale de l'aviation civile,
service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la formation),
Auprès du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
- soit par lettre adressée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (D.
A., bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP ;
Lors de la première demande, le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé :
2° Ou bien considère que les conditions du 1° ne sont pas remplies et prend, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sauf urgence, un arrêté dans lequel il mentionne les éléments suivants :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 10 octobre 1996, M. Saillard (Christian), conseiller commercial de 2e classe, et M. Clamou (Bernard),
attaché commercial, sont affectés à l'administration centrale.
Décret no 96-1129 du 18 décembre 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du service juridique et technique de l'information et de la communication
- Le service juridique et technique de l'information et de la communication peut, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, faire appel pour la mise en oeuvre de certaines études :
a) A des collaborateurs qui sont recrutés parmi des personnes étrangères ou non à l'administration et qui lui apportent leur concours de façon continue ; b) A des collaborateurs qui sont recrutés parmi des personnes étrangères ou non à l'administration en vue de l'exécution de certaines tâches et qui lui apportent leur concours de façon intermittente ;
c) A des collaborateurs occasionnels étrangers à l'administration pour effectuer des travaux d'études, de documentation, de statistiques et de secrétariat dans les conditions définies par l'arrêté du 18 décembre 1975 modifié fixant les conditions de recrutement et les modalités de rémunération des personnels vacataires des services généraux du Premier ministre.
Les personnes appartenant à l'administration qui apportent leur concours de façon continue ou intermittente le font en dehors de leur occupation principale et sans renoncer à cette dernière et continuent à être rémunérées par leur administration d'origine.
- Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus peuvent percevoir des indemnités lorsqu'ils ne relèvent pas des services du Premier ministre ou lorsqu'ils ne sont pas déjà mis, au titre d'autres activités, à sa disposition par le ministère dont ils relèvent.
- Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique déterminera l'objet des études prévues à l'article 1er ci-dessus ainsi que les conditions d'attribution et le taux des indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus.
- Le décret no 75-442 du 4 juin 1975 modifié relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du service juridique et technique de l'information est abrogé.
Arrêté du 16 décembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 décembre 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours et leur répartition entre le concours externe et le concours interne ainsi qu'entre le corps d'administration centrale et celui des services déconcentrés feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Arrêté du 16 décembre 1996 fixant les conditions d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 décembre 1996, les épreuves des concours ouverts par l'arrêté du 16 décembre 1996 pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense se dérouleront le 12 mars 1997.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux sièges :
- des circonscriptions militaires de défense de Metz, Besançon, Lille,
Bordeaux, Limoges, Rennes, Lyon et Marseille ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 décembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés.
La clôture des inscriptions au concours externe est fixée au 31 janvier 1997.
Andreï Klechtchev, de nationalité russe, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines pharmaceutiques), pour une durée de six mois à compter du 1er novembre 1996, à l'université Strasbourg-I.
Dimitris Dracopoulos, de nationalité grecque, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole normale supérieure de Lyon, pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 décembre 1996, les dispositions de l'arrêté du 9 avril 1996 admettant M. Artola (Michel), professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université Bordeaux-I, à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 1er janvier 1997 sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< M. Artola (Michel), professeur des universités à l'université Bordeaux-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juin 1997.
Chaque secteur de psychiatrie générale ou infanto-juvénile est placé sous l'autorité d'un psychiatre hospitalier assisté d'une équipe pluridisciplinaire et désigné selon les modalités prévues par le chapitre VI du titre IV du livre I de la partie VI.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1067 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Côte d'Argent pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Côte d'Argent
- L'autorisation accordée par la décision no 92-520 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Radio Côte d'Argent pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Côte d'Argent est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Radio Côte d'Argent susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
(logement, aménagement, urbanisme)
M. Jean-Pierre Weiss, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Chargé de mission auprès du ministre (tourisme)
Mme Anne Bolliet, inspecteur général des finances.
M. Bertrand Looses.
M. Henri-Georges Baudry.
M. Marc Micoud.
M. Patrice Carollo.
M. Jean Laterrasse.
M. Pascal Auzannet.
M. Lucien Marest.
Conseiller, chargée de la communication et de la presse
Mme Jocelyne Gorge.
M. Alain Azam.
Mme Micheline Guignard.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, directeur général des finances et du contrôle de gestion, délégation est donnée à M. Michel Joffre, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Michel Dellacasagrande.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Michel Joffre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mlle Claudine Mesclon, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
de M. Michel Joffre et de M. Pierre Renaudineau, délégation est donnée à Mme Frédérique Cazajous, conseiller d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,
de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.
de M. Michel Joffre et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,
Duruflé (Yves), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Châteaulin, est nommé sous-préfet hors cadre.
Par décret du président de la République en date du 1er juillet 1997, Mlle Baudouin (Anne-Gaëlle), administrateur civil de 2e classe, est nommée sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados.
Georges Royer, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Forestier.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Forestier et Georges Royer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Daniel Vimont,
sous-directeur, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Forestier,
Georges Royer et Daniel Vimont, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à : Mme Danielle Saillant, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
M. Jean-Pierre Korolitski, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Forestier et Georges Royer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Forestier et Georges Royer et de Mme Chantal Pélissier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Isabelle Terrail, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable des établissements.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Forestier et Georges Royer, de Mmes Chantal Pélissier et Isabelle Terrail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes à M. Claude Ribeyrol, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable des établissements.
Arrêté du 20 juin 1997 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié relatif à l'institution d'une unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique
- La dernière phrase de l'article 8 de l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié susvisé est remplacée par la phrase suivante :
<< Les agents de l'Etat et des collectivités territoriales, d'un grade au moins équivalent à celui exigé pour les sapeurs-pompiers professionnels.
chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Bossard.
Héritier, délégation est donnée à Mme Thérèse Rivaud, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et financières.
1321-19 sont réalisées par des laboratoires qui doivent obtenir un agrément préalable du ministre chargé de la santé.
Les conditions d'agrément de ces laboratoires sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Les méthodes d'analyse des échantillons d'eau ainsi que leurs performances doivent être soit les méthodes de référence fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, soit des méthodes conduisant à des résultats équivalents.
1321-18, supportés par la personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau, aux tarifs et selon des modalités fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie et des finances, de la consommation et des collectivités territoriales.
Jean-François Cuisinier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Jutant.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Jutant et de M. Jean-François Cuisinier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Joseph Mulet, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, dans la limite des attributions de l'Ecole supérieure des personnels d'encadrement.
Mme François (Maryvonne), épouse Pawlowski, greffier du premier grade, est, à compter du 7 juillet 1997, maintenue dans les fonctions de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Falaise ;
Mlle Fleury (Estelle), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 7 juillet 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Falaise.
Mme Martin (Geneviève), épouse Blanchard, adjoint administratif, est, à compter du 1er octobre 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Mayenne, en remplacement de Mme Brodin ;
Mme Brodin (Marie-France), adjoint administratif principal de 2e classe,
est, à compter du 1er octobre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Mayenne, en remplacement de Mme Blanchard.
Arrêté du 11 janvier 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme Fare de France (Polynésie française)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 11 janvier 1995, Mme Quillien (Claudie),
administrateur civil, est désignée pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme Fare de France, en remplacement de M. Simonnet (Didier).
chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant no 13 à l'annexe 3 du 15 septembre 1994 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 janvier 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions suivantes:
- des trois dernières phrases du premier alinéa du paragraphe d de l'article 31;
- du membre de phrase: << non compris le report prévu au premier alinéa ci-dessus >> figurant entre parenthèses aux deuxième et troisième alinéas du paragraphe d du même article 31;
- du dernier alinéa de l'article 35 bis,
tels que ces articles de la convention ont été respectivement modifiés et créés par les articles 3 et 5 de l'avenant;
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-44 en date du 3 décembre 1994 (pour l'avenant no 23) et no 94-50 en date du 21 janvier 1995 (pour les avenants nos 24, 25 et 26), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Arrêté du 31 janvier 1995 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure)
- L'extension de l'avenant no 78 précité est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 28 de la convention, des dispositions relatives au délai de récupération des heures perdues pour réduction exceptionnelle de l'horaire de travail résultant de causes accidentelles (arrêté ministériel du 25 février 1988, en ce qu'il étend l'article 6-3 modifié de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 janvier 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Société médicale des hôpitaux de Paris >>, dont le siège est à Paris (5e),
45, quai de la Tournelle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 2 janvier 1995, il est créé 40 lits de soins de longue durée et 57 lits de maison de retraite par transformation des lits d'hospice à l'hôpital local de Cirey-sur-Vezouze (Meurthe-et-Moselle).
Décret du 16 décembre 1996 abrogeant le décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Balma-Carso-Toulouse-Lafilaire traversant le département de la Haute-Garonne
Par décret en date du 16 décembre 1996, les dispositions du décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Balma-Carso-Toulouse-Lafilaire traversant le département de la Haute-Garonne sont abrogées.
Décret du 16 décembre 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours du faisceau hertzien Chariez-Comberjon traversant le département de la Haute-Saône
Par décret en date du 16 décembre 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Chariez (Haute-Saône), située sur le parcours du faisceau hertzien Chariez-Comberjon.
Arrêté du 13 décembre 1996 portant habilitation de l'université Montpellier-II et du Conservatoire national des arts et métiers à délivrer conjointement avec le Centre d'études supérieures industrielles un titre d'ingénieur diplômé
- L'université Montpellier-II et le Conservatoire national des arts et métiers sont habilités à délivrer conjointement avec le Centre d'études supérieures industrielles un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Bâtiment et travaux publics au titre de la formation initiale par apprentissage.
- L'habilitation est accordée pour cinq promotions d'étudiants à compter du 15 novembre 1995.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination << ingénieur ITCBTP, diplômé de l'université Montpellier-II, du Conservatoire national des arts et métiers et du Centre d'études supérieures industrielles, spécialité Bâtiment et travaux publics >>.
- Le directeur général des enseignements supérieurs, le président de l'université Montpellier-II et l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 1996, Mme Costantini (Annie), administrateur civil, affectée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 1996, Mlle Clech (Yvette), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 1997.
L'établissement de santé doit conserver, dans le respect de leur confidentialité :
2° Le consentement écrit du couple bénéficiaire de l'assistance médicale à la procréation, formulé avant la mise en oeuvre de celle-ci et avant le transfert de l'embryon ou avant l'insémination, ainsi que, dans le cas où le recours aux gamètes d'un tiers donneur est nécessaire, la mention de la date et du lieu de la déclaration conjointe du couple prévue aux articles 311-20 du code civil et 1157-2 du code de procédure civile.
Décret n°96-1120 du 19 décembre 1996 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1120 du 19 décembre 1996 modifiant le décret no 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie
le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
Arrêté du 3 janvier 1995 modifiant ou complétant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires
- Le cahier des charges des produits inscrits au chapitre Ier (Prothèses internes inertes) du titre III (Prothèses internes) du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifié comme suit:
<< Une chambre à cathéter implantable doit, pour être prise en charge,
<< Un numéro d'agrément de prise en charge est attribué par le ministère
<< A cette fin, les industriels soumettent au G MED un échantillon de
<< Il doit être conforme à la pharmacopée française en vigueur portant
<< Il contient la liste, en français, des produits médicamenteux
<< - les nom, adresse et numéro de téléphone du centre implanteur ou du
<< - la marque et le type de la chambre à cathéter implantée;
<< - des éventuels conseils d'utilisation de ce système dont, notamment,
Chambres à cathéter implantables, stériles, non réutilisables >> et le remplacer par:
Chambres à cathéter implantables, stériles, non réutilisables.
répondre aux caractéristiques définies dans la norme NF S 94-370-1.
Agrément de prise en charge.
chargé de la santé, après étude par le G MED (33, avenue du Général-Leclerc, B.
8, 92260 Fontenay-aux-Roses) de la conformité des produits à la norme sus-citée.
leur produit pour faire effectuer, à leur charge, les essais techniques.
sur le matériel médico-chirurgical stérile.
incompatibles avec la chambre à cathéter implantable ainsi qu'une carte rédigée en français, destinée au malade après l'implantation, comportant au moins les mentions suivantes:
<< - les nom, prénom et date de naissance du patient;
la recommandation de ne jamais utiliser, pour les injections, des seringues d'une capacité inférieure à 10 ml et la liste des produits médicamenteux incompatibles avec la marque et le type de la chambre à cathéter implantée.
Implant osseux, stérile, non réutilisable.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 janvier 1995, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés:
C.), en tant que membres suppléants:
M. Jaeger (Jean), en remplacement de M. Sappa (André);
M. Companie (Claude), en remplacement de M. Clapin (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1995, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux pour 1994 sont majorées de la somme de 588 840 F (décision modificative no 2).
Décret du 18 décembre 1996 portant nomination à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy
Hans-Jurgen Otto est nommé en qualité de professeur associé à temps plein,
pour une durée de onze mois à compter du 1er novembre 1996, à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy.
L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 5 du décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère chargé de l'agriculture.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1092 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association culturelle des cinq cantons La Marguerite du Vic-Bilh pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Euro Infos Pyrénées Métropole
- L'autorisation accordée par la décision no 92-507 du 26 mai 1992 susvisée à l'Association culturelle des cinq cantons La Marguerite du Vic-Bilh pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Euro Infos Pyrénées Métropole est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'Association culturelle des cinq cantons La Marguerite du Vic-Bilh susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1077 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sud Aquitaine Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Atlantique
- L'autorisation accordée par la décision no 92-673 du 21 juillet 1992 susvisée à la SARL Sud Aquitaine Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Atlantique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- La SARL Sud Aquitaine Radio susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Les activités définies aux a, c, d et e du 1° de l'article R.
2142-1 doivent être exercées au sein d'un établissement autorisé à pratiquer les activités de chirurgie ou de gynécologie-obstétrique, dans un centre comprenant au minimum :
-une pièce pour les entretiens des couples avec l'équipe médicale, prévus à l'article L.
-une pièce destinée au transfert des embryons ;
-une salle de prélèvement équipée conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R.
2142-24, située à proximité ou dans un bloc opératoire et permettant une pratique de l'anesthésie conforme aux dispositions de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie VI du présent code ;
-des locaux destinés au secrétariat et à l'archivage des dossiers dans le respect des règles de confidentialité.
L'accès à des lits d'hospitalisation doit être organisé.
2142-1 sont réalisées au sein d'un établissement autorisé à pratiquer les activités de chirurgie ou de gynécologie-obstétrique.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1112 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Mélodie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélodie FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-922 du 15 septembre 1992 susvisée à l'association Mélodie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélodie FM est reconduite pour une durée de cinq ans,
- L'association Mélodie FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1070 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupement des radios associatives locales pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Forum
- L'autorisation accordée par la décision no 92-527 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Groupement des radios associatives locales pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Forum est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1105 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Don Quichotte pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star
- L'autorisation accordée par la décision no 92-487 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Les Amis de Don Quichotte pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Les Amis de Don Quichotte susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de Saint-Palais.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1097 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Général Transfert pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Pau
- L'autorisation accordée par la décision no 92-541 du 26 mai 1992 susvisée à la SARL Général Transfert pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Pau est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- La SARL Général Transfert susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1107 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association du Centre biblique protestant pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Nouvelle
- L'autorisation accordée par la décision no 92-502 du 26 mai 1992 susvisée à l'association du Centre biblique protestant pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonne Nouvelle est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association du Centre biblique protestant susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1087 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Irulegiko Irratia pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Irulegiko Irratia
- L'autorisation accordée par la décision no 92-476 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Irulegiko Irratia pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Irulegiko Irratia est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Irulegiko Irratia susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : maison Gortaria, 64430 Les Aldudes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1081 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Graffiti FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Bordeaux
- L'autorisation accordée par la décision no 92-688 du 21 juillet 1992 susvisée à la SARL Graffiti FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- La SARL Graffiti FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 1997, Mme Cardonna (Murielle), épouse Prou, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, en remplacement de Mme Antonelli.
directeur de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions à M. Michel Euriat, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 15 juillet 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externes pour le recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche et d'agents techniques de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
La date limite de dépôt de candidature est fixée au 16 août 1996, à 17 h 30.
Le nombre de postes susceptibles d'être vacants est fixé à trente-sept, dont cinq pour le corps des ingénieurs de recherche, neuf pour le corps des ingénieurs d'études, trois pour les assistants ingénieurs, huit pour le corps des techniciens de la recherche, trois pour le corps des adjoints techniques de la recherche et neuf pour le corps des agents techniques de la recherche.
La répartition des postes par spécialité sera précisée par un arrêté ultérieur.
2 - Provence-Alpes-Côte d'Azur, B.
172, 13276 Marseille Cedex 09 (tél.
Purpan, 31059 Toulouse Cedex (tél.
5 - Rhône-Alpes, 162, avenue Lacassagne, B.
6 - Paris - Saint-Antoine, hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12 (tél.
7 - Nord - Pas-de-Calais, faculté de médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex (tél.
8 - Languedoc-Roussillon, parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa,
34100 Montpellier (tél.
9 - Aquitaine, domaine de Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex (tél.
Cedex (tél.
12 - Paris-Nord, hôpital Saint-Lazare, 107, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris (tél.
13 - Paris-Centre et Créteil, C.
boulevard de l'Hôpital, 75634 Paris Cedex 13 (tél.
Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94000 Créteil (tél.
M., 2 ter, rue d'Alésia, 75674 Paris Cedex 14 (tél.
15 - Ile-de-France - Sud, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex (tél.
16 - Alsace, faculté de médecine, 11, rue Humann, 67085 Strasbourg Cedex (tél.
17 - Ile-de-France - Sud-Ouest, I.
M., 1, rue du 11-Novembre, 92120 Montrouge (tél.
18 - Paris-Necker-Pasteur, tour Lavoisier (7e étage), hôpital Necker - Enfants-Malades, 149-161, rue de Sèvres, 75743 Paris Cedex 15 (tél.
19 - Ile-de-France - Nord-Ouest, 44, chemin de Ronde, 78110 Le Vésinet (tél.
A l'issue des procédures prévues par la présente sous-section, la délivrance ou la modification, par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, de l'autorisation de mise sur le marché intervient dans un délai de trente jours après la notification de l'accord par l'Etat de référence ou par la Commission européenne, sous réserve de la fourniture, par le demandeur, d'une traduction en français du résumé des caractéristiques du produit, de la notice et de l'étiquetage du médicament vétérinaire concerné.
Arrêté du 19 juillet 1996 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 octobre 1996 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre
10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 26,52 F par obligation pour l'échéance du 25 octobre 1996.
Arrêté du 25 juillet 1996 fixant le modèle des demandes d'agrément ou des notifications prévues par le 2° de l'article L.
Les demandes d'agrément ou les notifications, présentées en vertu du 2° de l'article L.
80 B du livre des procédures fiscales, portant sur l'amortissement exceptionnel prévu par l'article 39 quinquies D du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
80 B du livre des procédures fiscales, portant sur un amortissement exceptionnel autre que celui prévu par l'article 39 quinquies D du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
Les notifications, adressées en vertu du 2° de l'article L.
80 B du livre des procédures fiscales, portant sur le régime d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe III du présent arrêté.
- Renseignements sur le propriétaire de l'immeuble Dénomination, forme juridique, siège social.
Montant et répartition du capital social conformément aux tableaux ci-après.
Activité exacte.
En cas de pluralité d'activités, préciser le chiffre d'affaires du dernier exercice pour chacune d'elles.
Chiffre d'affaires hors taxes.
Effectif total de l'entreprise.
Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés, lieu et date.
Responsable du dossier : nom ; qualité ; adresse ; téléphone.
- Renseignements sur l'investissement Localisation exacte.
Description de l'immeuble et activités qui y seront exercées.
Date prévue pour l'achèvement.
Coût prévisionnel de la construction.
Durée d'amortissement de droit commun pour ce type de construction.
Si l'immeuble est donné en location ou en crédit-bail : Nom et adresse des locataires ou crédit-preneurs.
Activités exercées par ces derniers dans l'immeuble.
Copies des baux et contrats de crédit-bail.
- Autres éléments nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si les conditions requises par la loi pour le bénéfice de l'amortissement sont effectivement remplies Apporter ici toute précision utile.
- Engagement de l'entreprise (Pour les entreprises exerçant une activité bancaire, financière, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles) M. ...
, agissant pour le compte de la société ... en qualité de (fonction exercée), s'engage à réaliser l'opération pour laquelle l'exonération est demandée dans les conditions et délais prévus par la présente demande.
Certifié complet, exact et sincère Signature et qualité du signataire Répartition du capital de l'entreprise Montant : Nombre de droits à dividende : Nombre de droits de vote : Associés : A.
- PERSONNES PHYSIQUES Nom Prénom Adresse Nombre de droits à dividende Nombre de droits de vote B.
- PERSONNES MORALES Dénomination exacte et n° Siren Siège social Nombre de droits à dividende Nombre de droits de vote Pour chaque associé, personne morale, détenant plus de 25 p.
100 des droits de vote ou des droits à dividende, indiquer en outre les renseignements suivants : Capital social : - montant : - nombre de droits sociaux : - nombre de droits à dividende : Montant et répartition du capital social conformément aux cadres A et B ci-dessus.
- Renseignements sur le demandeur Dénomination, forme juridique, siège social.
- Renseignements sur l'investissement A.
- Eléments communs à tous les amortissements Localisation exacte.
Description de l'investissement : nature, finalité.
Date prévue pour l'achèvement ou l'installation.
Coût prévisionnel.
Durée d'amortissement de droit commun pour ce type d'investissement.
- Eléments spécifiques 1.
Amortissement prévu à l'article 39 AC du C.
(véhicules électriques et accumulateurs).
Préciser si les véhicules ou accumulateurs sont destinés à être donnés en location.
Amortissements prévus aux articles 39 quinquies E, F et FC.
Préciser la nature et la localisation des installations de production auxquelles doit s'incorporer l'immeuble destiné à l'épuration des eaux industrielles ou à la protection de l'environnement.
Amortissement prévu par l'article 39 quinquies FA.
Préciser la nature, le montant et la date de versement des primes servant à financer les immobilisations.
Amortissements prévus par les articles 39 AB (économies d'énergie) et 39 quinquies DA (réduction du niveau acoustique).
Lorsqu'un agrément est nécessaire, fournir tous les éléments permettant de conclure que les matériels en cause sont de nature à économiser l'énergie ou réduire le niveau acoustique : - mesures techniques avant et après la mise en place des équipements ; - notices techniques, normes, spécifications d'équipements ; - rapports d'organismes spécialisés, etc.
- Autres éléments nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si les conditions requises par la loi pour bénéficier de l'amortissement sont effectivement remplies Apporter ici toute précision utile.
Certifié complet, exact et sincère Signataire et qualité du signataire.
Modèle de demande relative au dispositif d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts (Notification préalable à la création de l'entreprise, présentée en application du 2° de l'article L.
80 B du livre des procédures fiscales) (Modèle non reproduit, se reporter au JO du 31 juillet 1996, pages 11610, 11611).
Arrêté du 25 juillet 1996 fixant le modèle des demandes d'agrément ou des notifications prévues par le 2o de l'article L.
- Les demandes d'agrément ou les notifications, présentées en vertu du 2o de l'article L.
- Les notifications, adressées en vertu du 2o de l'article L.
(Demande préalable à l'investissement, présentée en application
du 2o de l'article L.
MODELE DE DEMANDE RELATIVE A L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL PREVU PAR L'ARTICLE 39 QUINQUIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS
François Auque, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Société nationale industrielle Aérospatiale en qualité de directeur des affaires économiques et financières, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juin 1996.
Arrêté du 18 juillet 1996 acceptant la renonciation de concessions de mines de fer
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 18 juillet 1996, la renonciation aux concessions de mines de fer dites << de Saint-Jean-du-Pin >> et << de Valensole >>, portant sur partie du territoire du département du Gard, est acceptée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 juillet 1996, M. Dulcire (René), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er avril 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 24 juin 1996, M. Farny (René), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 24 juin 1996, M. Pillot (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Arrêté du 24 septembre 1996 portant modification de l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
<< Cette dérogation s'applique aux essais qui ont effectivement débuté
- Le point 2.2 de l'introduction de l'annexe I de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié susvisé est remplacé par le texte suivant :
Par dérogation au point 2.1, les Etats membres peuvent prévoir que les essais et les analyses effectués sur leur territoire, visant à recueillir des données sur les propriétés et/ou la sécurité des substances en ce qui concerne les abeilles et les arthropodes utiles autres que les abeilles,
seront confiés à des services ou à des organismes d'essais officiels ou officiellement reconnus remplissant au moins les conditions stipulées aux points 2.2 et 2.3 de l'introduction de l'annexe II.
<< Cette dérogation s'applique aux essais contrôlés sur les résidus
- A l'annexe I de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié susvisé, le point 2.3 est ajouté à l'introduction et est rédigé comme suit :
Par dérogation au point 2.1, les Etats membres peuvent prévoir que les essais contrôlés sur les résidus, effectués sur leur territoire conformément aux dispositions de la section 6 << Résidus dans ou sur les produits, la nourriture et l'alimentation traités >>, avec des produits phytosanitaires contenant les substances actives déjà présentes sur le marché deux ans après la notification de la directive, seront réalisés par des services ou des organismes d'essais officiels ou officiellement reconnus, remplissant au minimum les conditions visées aux points 2.2 et 2.3 de l'introduction de l'annexe II.
ayant effectivement débuté au plus tard le 31 décembre 1997.
- Le point 2.4 de l'introduction de l'annexe II de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié susvisé est remplacé par le texte suivant :
Par dérogation au point 2.1, les Etats membres peuvent également appliquer les dispositions des points 2.2 et 2.3 aux essais et aux analyses effectués sur leur territoire, visant à recueillir des données sur les propriétés et/ou la sécurité des préparations en ce qui concerne les abeilles et les arthropodes utiles autres que les abeilles, et qui ont effectivement débuté au plus tard le 31 décembre 1999.
- A l'annexe II de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié susvisé, le point 2.5 est ajouté dans l'introduction et est rédigé comme suit :
Par dérogation au point 2.1, les Etats membres peuvent également appliquer les dispositions des points 2.2 et 2.3 aux essais contrôlés sur les résidus, effectués sur leur territoire conformément aux dispositions de la section 8 << Résidus dans ou sur les produits, la nourriture et l'alimentation traités >> avec des produits phytosanitaires contenant des substances actives déjà présentes sur le marché au 25 juillet 1993 lorsqu'ils ont effectivement débuté au plus tard le 31 décembre 1997.
- Dans la partie A de l'annexe I de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié susvisé, la section intitulée << 7.
Sort et comportement dans l'environnement >> et la section intitulée << 8.
Etudes écotoxicologiques sur la substance active >> sont remplacées par l'annexe I du présent arrêté.
- Dans la partie A de l'annexe II de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié susvisé, la section intitulée << 9.
Sort et comportement dans l'environnement >>, la section intitulée << 10.
Etudes écotoxicologiques >> et la section intitulée << 11.
Résumé et évaluation des points 9 et 10 >> sont remplacées par l'annexe II du présent arrêté.
- Le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention de la pollution et des risques, le directeur général des stragégies industrielles et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Voie et vitesse de dégradation
Les données et informations fournies, jointes à d'autres données et
- d'identifier, dans la mesure du possible, l'importance relative des
- d'identifier les composés présents représentant constamment plus de 10
- d'identifier également, dans la mesure du possible, les composés
- d'établir les proportions relatives des composés (bilan massique),
- de définir le résidu dans le sol auquel les espèces non cibles sont
Lorsqu'il est fait référence aux résidus non extractibles, ceux-ci sont
Situation dans lesquelles les essais sont requis
La (les) voie(s) de dégradation doit (doivent) toujours être décrite(s)
La (les) voie(s) de dégradation doit (doivent) être décrite(s) pour un
Les résultats obtenus doivent être présentés sous forme de schémas où
L'étude des voies de dégradation doit comprendre toutes les opérations
La durée normale de l'étude est de 120 jours, sauf quand, au bout d'une
Ligne directrice des essais
Méthodes Setac d'évaluation du devenir dans l'environnement et de
Dégradation anaérobie
Une étude de dégradation anaérobie doit être rapportée à moins qu'il
Modalités et ligne directrice des essais
Mêmes dispositions que celles des titres correspondants au point
Photodégradation dans le sol
Une étude de photodégradation dans le sol doit être rapportée à moins
Les études de dégradation dans le sol devront fournir les meilleures
Dégradation aérobie
La vitesse de dégradation dans le sol doit toujours être rapportée, sauf
La vitesse de dégradation aérobie de la substance active dans trois
Une étude supplémentaire doit être effectuée à 10 oC sur l'un des sols
La durée normale de l'étude est de 120 jours sauf si plus de 90 p.
Des études similaires pour trois types de sols doivent être rapportées
La vitesse de dégradation en conditions anaérobies de la substance
Des études similaires pour un type de sol doivent être relatées pour
Etudes de dissipation dans le sol
Les études de dissipation dans le sol devraient fournir des estimations
Les essais doivent être effectués quand la DT50 lab déterminée à une
Si les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active sont
Les études individuelles effectuées sur une gamme de sols représentatifs
Etudes de résidus dans le sol
Les études de résidus dans le sol doivent fournir des estimations des
Les études de résidus dans le sol doivent être rapportées quand la DT
Les études doivent être poursuivies jusqu'à la récolte ou jusqu'au semis
Etudes d'accumulation dans le sol
Les essais devront fournir des données suffisantes permettant d'évaluer
Quand, sur la base des études de dissipation dans le sol, il est établi
Les études au champ de longue durée doivent être effectuées sur deux
Avant d'effectuer ces études, le demandeur doit obtenir l'accord des
Adsorption et désorption
Modalités de essais
Ligne directrice
Mobilité dans le sol
L'essai doit fournir des données suffisantes pour évaluer la mobilité et
Les études portant sur quatre sols doivent être effectuées quand il
Les essais doivent fournir des données suffisantes pour estimer la
- quand la nature et le mode d'utilisation des préparations contenant la
- quand une étude distincte relative aux métabolites et aux produits de
La (les) période(s) de vieillissement doit(vent) être déterminée(s) sur
L'avis des spécialistes sera nécessaire afin de décider si les études
La conception des dispositifs expérimentaux et des études individuelles
Il convient d'analyser l'eau percolée au travers des colonnes de sol à
Il convient d'effectuer des relevés de précipitations, de température du
Etudes lysimétriques
La profondeur minimale des lysimètres doit être de 100 cm.
La profondeur
Etudes de lixiviation du champ
Des informations relatives au niveau piézométrique de la nappe
Une attention particulière doit être portée au nombre et à l'emplacement
Devenir et comportement dans l'eau et l'air
(autres aspects qu'au point 2.9)
Il convient toujours d'effectuer des essais ayant pour objet les
Mêmes dispositions qu'aux titres correspondants du point 2.9.1.
Les essais ayant pour objet les métabolites et les produits de
Modalités des essais et ligne directrice
Mêmes dispositions qu'aux titres correspondants des points 2.9.2 et
Méthode C4 CEE
L'essai doit toujours être rapporté sauf s'il peut être justifié
Les taux de transformation, dans la zone saturée, des substances actives
L'avis des spécialistes est requis pour déterminer si ces informations
Voie et vitesse de dégradation dans l'air
Définition du résidu
Données de surveillance
Substance d'essai
Organismes d'essai
Objet de l'essai
Circonstances où l'essai est requis
Toxicité alimentaire à court terme
Toxicité subchronique et reproduction
Toxicité chronique pour les poissons
L'essai devrait permettre d'établir les effets sur la croissance, le
L'essai doit être pratiqué sur la truite arc-en-ciel juvénile, après une
L'essai doit être effectué en conformité avec la méthode 210 de l'OCDE.
L'essai permettra d'établir les effets sur la reproduction des
Le demandeur doit solliciter au préalable l'agrément des autorités
Bioconcentration chez le poisson
Toxicité aiguë pour les invertébrés aquatiques
Toxicité chronique pour les invertébrés aquatiques
Effets sur les organismes vivant dans les sédiments
Plantes aquatiques
Effets sur les arthropodes
L'essai devrait permettre d'établir les valeurs DL 50 concernant la
La détermination de l'impact potentiel sur les abeilles est obligatoire,
- les préparations non systémiques pour l'épandage sur le sol ;
- les traitements non systémiques par trempage des plants et bulbes
L'essai doit être effectué en conformité avec la directive 170 de
L'essai devrait permettre d'obtenir des informations suffisantes pour
L'essai doit être réalisé lorsque la substance active peut agir comme
L'essai doit être réalisé en conformité avec la méthode ICPBR (par
Autres arthropodes
Effets sublétaux
Effets sur d'autres organismes non cibles (flore et faune)
supposés être exposés à un risque
Effets sur les méthodes biologiques
de traitement des eaux usées
Concentration prévisible dans l'environnement.
- Sol (CPES)
Eaux de surface (CPEcsu)
Eaux souterraines (CPEcsu)
- Air (PECa)
Vitesse de dégradation dans le sol
Les études de dégradation dans le sol doivent fournir les meilleures
La persistance et le comportement des produits phytopharmaceutiques dans
La vitesse de dégradation en conditions aérobies et/ou anaérobies dans
Les études de dissipation dans le sol doivent fournir les meilleures
La dissipation et le comportement des produits phytopharmaceutiques dans
Mêmes dispositions qu'au titre correspondant de l'annexe I, section 7,
Etudes des résidus dans le sol
Les études de résidus dans le sol doivent être rapportées sauf s'il est
Les essais doivent fournir des données suffisantes permettant d'évaluer
Des études d'accumulation dans le sol doivent être rapportées sauf s'il
La mobilité des produits phytopharmaceutiques dans le sol doit être
L'avis de spécialistes sera nécessaire pour déterminer si des études de
Ces études doivent être effectuées sauf s'il est possible d'extrapoler
Estimation des concentrations prévisibles dans le sol
Impact sur les méthodes de traitement des eaux
Estimation des concentrations dans les eaux de surface
i) Les informations fournies jointes à celles concernant une ou plusieurs préparations contenant la substance active devront être suffisantes pour permettre une évaluation du devenir et du comportement de la substance active dans l'environnement ainsi que du comportement des espèces non cibles pouvant être menacées par une exposition à la substance active, ses métabolites et produits de dégradation et de réaction quand ils peuvent avoir une incidence toxicologique ou environnementale.
ii) En particulier, les informations fournies relatives à la substance active, jointes à d'autres informations pertinentes, ainsi que celles concernant une ou plusieurs préparations contenant la substance active devront être suffisantes pour :
- permettre une décision quant à l'inclusion éventuelle de la substance active dans l'annexe I ;
- fixer les conditions ou restrictions appropriées liées à toute inclusion sur la liste des substances actives ;
- classer la substance active quant aux risques ;
- fixer les symboles de danger, les indications relatives au danger et les phrases types relatives à la nature des risques et aux conseils de prudence pour la protection de l'environnement, à faire figurer sur l'emballage (conteneurs) ;
- prévoir la dispersion, le devenir et le comportement dans l'environnement de la substance active et des métabolites et produits de dégradation et de réaction significatifs ainsi que les durées correspondantes ;
- identifier les espèces et populations non cibles menacées en raison d'une exposition éventuelle,
et - identifier les mesures nécessaires afin de minimiser la contamination de l'environnement et l'incidence sur les espèces non cibles.
iii) Une description détaillée (spécification) du matériau utilisé mentionnée à la section 1, point 11, doit être fournie.
Lorsque les essais sont effectués avec la substance active, le matériau utilisé doit posséder les spécifications du produit utilisé dans la fabrication des préparations à autoriser, sauf s'il s'agit d'un produit radiomarqué.
Si des études sont effectuées avec de la substance active produite en laboratoire ou dans une installation pilote, elles doivent être répétées avec de la substance active fabriquée industriellement, sauf s'il peut être justifié que le matériau test utilisé est essentiellement le même pour les essais et les évaluations à caractère environnemental.
iv) Si les essais sont effectués à l'aide d'une substance radiomarquée, le marquage doit être situé à des emplacements (un ou plusieurs si nécessaire) permettant l'analyse des voies du métabolisme et de la dégradation ainsi que les études sur la dispersion de la substance active et de ses métabolites,
produits de réaction et de dégradation dans l'environnement.
v) Il peut être nécessaire d'effectuer des études séparées concernant les métabolites, les produits de dégradation ou de réaction quand ces produits peuvent constituer un risque significatif pour les organismes non cibles ou la qualité de l'eau, du sol et de l'air et quand leurs effets ne peuvent être évalués à partir des résultats concernant la substance active.
Avant d'effectuer ces études, il convient de tenir compte des informations des sections 5 et 6.
vi) Il convient, le cas échéant, de concevoir les essais et d'analyser les données sur la base de méthodes statistiques appropriées.
Les analyses statistiques doivent être décrites en détail (par exemple toutes les estimations ponctuelles doivent être fournies avec des intervalles de confiance, les valeurs de probabilité exactes plutôt que la mention significatif/non significatif).
Toutes les informations pertinentes concernant le type et les propriétés du sol utilisé pour les études, y compris le pH, la teneur en carbone organique, la capacité d'échange cationique, la granulométrie et la capacité de rétention d'eau à pF = 0 et pF = 2,5 doivent être rapportées conformément aux normes ISO ou autres normes internationales applicables.
La biomasse microbienne des sols utilisés pour les études de dégradation en laboratoire doit être déterminée juste avant le début et à la fin de l'étude.
Il est recommandé d'utiliser, dans la mesure du possible, les mêmes sols au cours de toutes les études sur sol réalisées en laboratoire.
Les sols utilisés pour les études de dégradation ou de mobilité doivent être choisis en fonction de leur caractère représentatif de la gamme de sols typiques des différentes régions de la Communauté où l'utilisation existe ou est prévue et doivent :
- couvrir une gamme de teneur en carbone organique, de distribution granulométrique et de pH,
et - couvrir les gammes de pH suivantes :
- 6 à 7 et 8 (approximativement) quand, sur la base d'autres informations, il existe une suspicion de dégradation ou de mobilité dépendantes du pH (par exemple solubilité et taux d'hydrolyse [points 2.7 et 2.8]).
Les sols utilisés doivent, dans la mesure du possible, être fraîchement prélevés.
Si l'utilisation de sols stockés est inévitable, le stockage doit être effectué de manière adéquate pendant une durée limitée, dans des conditions définies et rapportées.
Les sols stockés pendant des périodes plus longues ne peuvent être utilisés que pour des études d'absorption et de désorption.
Le sol sélectionné pour effectuer les études ne devra pas présenter de caractéristiques extrêmes en ce qui concerne des paramètres tels que la distribution granulométrique, la teneur en carbone organique et le pH.
Les sols devront être prélevés et manipulés conformément aux normes ISO 10381-6 (qualité des sols - échantillonnage - guide du prélèvement, de la manipulation et du stockage des sols pour l'évaluation des processus microbiens en laboratoire).
Tous les écarts doivent être rapportés et justifiés.
Les études au champ doivent être effectuées dans des conditions aussi proches que possible de la pratique agricole normale sur une gamme de types de sol et de conditions climatiques représentative de la (des) zone(s) d'utilisation.
Les conditions météorologiques doivent être indiquées dans le cas d'études au champ.
Voie de dégradation.
informations pertinentes, devront être suffisantes pour permettre :
types de processus mis en jeu (importance relative de la dégradation chimique et de la dégradation biologique) ;
100 de la quantité de substance active ajoutée ainsi que, dans la mesure du possible, les résidus non extractibles ;
représentant moins de 10 p.
100 de la quantité de substance active ajoutée ; et exposées ou peuvent l'être.
définis comme des espèces chimiques, provenant des pesticides utilisés conformément aux bonnes pratiques agricoles, ne pouvant être extraites à l'aide de méthodes qui ne modifient pas sensiblement la nature chimique de ces résidus.
Ces résidus non extractibles ne sont pas supposés inclure des fragments formés par des voies métaboliques conduisant à des produits naturels.
sauf quand la nature et le mode d'utilisation des préparations contenant la substance active excluent la possibilité d'une contamination du sol comme dans le cas des emplois sur des produits stockés ou des traitements de cicatrisation pour les arbres.
seul sol.
figurent les voies concernées et sous forme de bilan présentant la distribution du marquage radioactif en fonction du temps entre :
- les composants volatils autres que le CO2 ;
- les produits de transformation individuels identifiés ;
- les substances extractibles non identifiées,
et - les résidus non extractibles présents dans le sol.
possibles permettant de caractériser et de quantifier les résidus non extractibles formés au bout d'une période de 100 jours quand ils dépassent 70 p.
100 de la substance active appliquée.
Le choix des meilleures techniques et méthodologies à appliquer s'effectue cas par cas.
Une justification doit être fournie quand les composants impliqués ne sont pas caractérisés.
période plus courte, les taux de résidus non extractibles et de CO2 peuvent être extrapolés avec certitude à une période de 100 jours.
l'écotoxicité des pesticides Society of Environmental Toxicology and Chemistry (Setac), 1995.
Procedures for Assessing the Environmental Fate and Ecotoxicity of Pesticides, ISBN 90-5607-002-9.
puisse être justifié que l'exposition à des conditions anaérobies des produits phytopharmaceutiques concernant la substance active n'est pas probable.
qu'il ne puisse être justifié que le dépôt de la substance active à la surface du sol n'est pas probable.
l'écotoxicité des pesticides.
Vitesse de dégradation.
Etudes de laboratoire.
estimations possibles du temps nécessaire à la dégradation de 50 p.
100 (DT50 lab et DT90 lab) de la substance active ainsi que des métabolites et produits de réaction et de dégradation ayant une incidence toxicologique et environnementale dans des conditions de laboratoire.
quand la nature et le mode d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active excluent la possibilité d'une contamination du sol comme c'est le cas pour les emplois sur des produits stockés ou les traitements de cicatrisation des arbres.
types de sol en plus des informations citées au point 7.1.1.1.1 doit être rapportée.
utilisés pour l'étude de la dégradation à 20 oC afin d'étudier l'incidence de la température sur la dégradation jusqu'à ce que l'on dispose d'un modèle validé de calcul communautaire pour l'extrapolation des vitesses de dégradation aux basses températures.
de la substance active sont dégradés avant l'expiration de cette période.
pour tous les métabolites et produits de dégradation et de réaction qui sont présents dans les sols et qui représentent à tout moment de l'étude plus de 10 p.
100 de la quantité de substance active ajoutée, sauf quand il est possible de calculer leurs valeurs de DT50 à partir des résultats des études de dégradation réalisées avec la substance active.
active doit être étudiée quand une étude anaérobie doit être effectuée conformément au point 7.1.1.1.2.
active doit être étudiée dans le sol utilisé pour l'étude anaérobie effectuée conformément au point 7.1.1.1.2.
tous les métabolites et produits de dégradation et de réaction ayant une incidence toxicologique et environnementale qui sont présents dans le sol et représentent à tout moment de l'étude plus de 10 p.
Etudes au champ.
du temps nécessaire à la dissipation de 50 p.
100 (DT50f et DT90f) de la substance active dans des conditions de terrain.
Si nécessaire, des informations concernant les métabolites et les produits de dégradation et de réaction ayant une incidence toxicologique et environnementale doivent être mentionnées.
température de 20 oC et avec une teneur en humidité du sol correspondant à une proche d'une valeur de pF de 2 à 2,5 (succion) est supérieure à 60 jours. destinés à une utilisation dans des conditions climatiques froides, les essais doivent être effectués quand la DT 50lab, déterminée à une température de 10 oC et avec une teneur en humidité du sol correspondant à une valeur de pF de 2 à 2,5 (succion) est supérieure à quatre-vingt-dix jours.
(en général quatre types de sol différents) doivent être poursuivies jusqu'à ce que plus de 90 p.
100 de la quantité utilisée se soient dissipés.
La durée maximale de ces études est de 24 mois.
niveaux de résidus dans le sol à la récolte ou au moment du semis ou de la mise en place des cultures suivantes.
50lab est supérieure à un tiers de la période qui va de l'application à la récolte et quand l'absorption par la culture suivante est possible, sauf quand les résidus dans le sol au moment du semis ou de la mise en place de la culture suivante peuvent être évalués avec fiabilité à partir des données fournies par les études de dissipation dans le sol ou quand il peut être justifié que ces résidus ne peuvent pas être phytotoxiques ou atteindre un niveau de résidus inacceptable dans les rotations culturales.
ou la mise en place des cultures suivantes, à moins que plus de 90 p.
100 de la quantité appliquée ne se soient dissipés.
la possibilité d'accumulation de résidus de la substance active, des métabolites et des produits de dégradation et de réaction ayant une incidence toxicologique et environnementale.
que la DT 90f est supérieure à un an et quand une application répétée est envisagée, au cours de la même période de végétation ou d'années successives, la possibilité d'accumulation de résidus dans le sol et le niveau auquel une concentration plateau est atteinte doivent être étudiés sauf quand des informations fiables peuvent être fournies par calcul au moyen d'un modèle ou un autre type d'évaluation approprié.
sols appropriés et comporter des applications multiples.
autorités compétentes sur le type d'étude à effectuer.
Les données et informations fournies, jointes à d'autres données et informations pertinentes, devront être suffisantes pour déterminer le coefficient d'adsorption de la substance active et des métabolites et produits de dégradation et de réaction ayant une incidence toxicologique et environnementale.
Les études doivent toujours être rapportées sauf quand la nature et le mode d'utilisation des préparations contenant la substance active excluent toute possibilité de contamination du sol comme dans le cas des emplois sur des produits stockés ou des traitements de cicatrisation pour les arbres.
Les études sur la substance active doivent être rapportées pour quatre types de sol.
Pour au moins trois types de sol, des études similaires doivent être rapportées pour tous les métabolites et produits de dégradation et de réaction ayant une incidence toxicologique et environnementale et qui, dans les études de dégradation dans le sol, représentent à tout moment plus de 10 p.
100 de la quantité de substance active ajoutée.
Méthode OCDE 106.
Etudes de lixiviation sur colonne.
le potentiel de lixiviation de la substance active et, si possible, des métabolites et produits de dégradation et de réaction ayant une incidence toxicologique et environnementale.
n'est pas possible d'obtenir des valeurs fiables des coefficients d'adsorption dans les études d'adsorption et de désorption fournies par l'application du point 7.1.2.
Lixiviation sur colonne de résidus vieillis.
mobilité et le potentiel de lixiviation des métabolites et des produits de dégradation et de réaction ayant une incidence environnementale.
Les études doivent être effectuées sauf :
substance active excluent toute possibilité de contamination du sol comme dans le cas des emplois sur des produits stockés ou des traitements de cicatrisation des arbres,
ou dégradation ou de réaction a été effectuée conformément au point 7.1.2 ou au point 7.1.3.1.
la base d'un examen du schéma de dégradation de la substance active et des métabolites afin de garantir la présence d'un spectre pertinent de métabolites au moment de la lixiviation.
Etudes lysimétriques ou études de lixiviation au champ.
Les essais doivent fournir des données concernant :
- la mobilité dans le sol ;
- le potentiel de lixiviation vers les eaux souterraines ;
- la dispersion potentielle dans le sol.
lysimétriques ou les études de lixiviation au champ doivent être effectuées compte tenu des résultats des études de dégradation et d'autres études de mobilité et des concentrations environnementales prévisibles dans les eaux souterraines (PECGW) calculées conformément aux dispositions de l'annexe II, section 9.
Le type et les conditions de l'étude à mener doivent faire l'objet d'une discussion avec les autorités compétentes.
requiert le plus grand soin afin de garantir que les résultats obtenus puissent être utilisés à des fins d'évaluation.
Les études doivent inclure la situation du cas réaliste le plus défavorable, compte tenu du type de sol,
des conditions climatiques, de la dose d'application, et de la fréquence et de la période d'application.
intervalles appropriés et de déterminer les résidus dans les végétaux à la récolte.
Les résidus contenus dans au moins cinq couches du profil de sol doivent être déterminés en fin d'essai.
Il convient d'éviter les prélèvements intermédiaires d'échantillons, étant donné que l'extraction de végétaux (sauf pour la récolte conformément à la pratique agricole normale) et de carottes de sol influence le processus de lixiviation.
sol et de l'air à intervalles réguliers (au moins une fois par semaine).
maximale doit être de 130 cm.
Les monolithes de sol doivent être intactes.
Les températures du sol doivent être similaires aux température du terrain,
une irrigation supplémentaire doit éventuellement être pratiquée afin de garantir une croissance optimale des végétaux et une infiltration de l'eau en quantité similaire à celle des régions pour lesquelles une autorisation est demandée.
Quand, au cours de l'étude, le sol doit être remanié pour des raisons agricoles, il ne doit pas l'être sur une profondeur dépassant 25 cm.
phréatique dans les champs d'essais doivent être fournies.
Si des fissurations du sol sont observées au cours de l'étude, elles doivent faire l'objet d'une description exhaustive.
des dispositifs de prélèvement de l'eau.
L'installation dans le sol de ces dispositifs ne doit pas donner lieu à l'apparition de voies d'infiltration privilégiées.
Les informations et données fournies, jointes à celles concernant une ou plusieurs préparations contenant la substance active, ainsi que d'autres informations pertinentes devront être suffisantes pour permettre d'établir ou d'estimer :
- la persistance dans les systèmes aquatiques (sédiments de fond et eau, y compris les matières en suspension) ;
- le niveau de danger auquel les organismes vivant dans les sédiments, l'eau et l'air sont exposés ;
- le potentiel de contamination des eaux de surface et des eaux souterraines.
Voie et vitesse de dégradation dans les systèmes aquatiques
Les données et les informations fournies, jointes à d'autres données et informations pertinentes, devront être suffisantes pour :
- identifier l'importance relative des types de processus impliqués (importance relative de la dégradation chimique et de la dégradation biologique) ;
- identifier, dans la mesure du possible, les différents composés ;
- établir les proportions relatives des composés présents et leur distribution entre l'eau, matières en suspension incluses, et le sédiment,
et - permettre de définir les résidus auxquels les espèces non cibles sont exposées ou peuvent l'être.
métabolites et les produits de dégradation et de réaction ayant une incidence toxicologique et environnementale et représentant à tout moment plus de 10 p.
100 de la quantité de substance active ajoutée sauf si l'on dispose d'informations suffisantes relatives à leur dégradation grâce au test effectué conformément au point 2.9.1.
Dégradation photochimique.
dégradation et de réaction ayant une incidence toxicologique et environnementale et représentant à tout moment plus de 10 p.
100 de la quantité de substance active ajoutée doivent toujours être réalisés sauf si l'on dispose d'informations suffisantes relatives à leur dégradation grâce au test effectué conformément aux points 2.9.2 et 2.9.3.
Dégradation biologique.
L'essai doit toujours être réalisé sauf s'il n'est pas exigé conformément aux dispositions de l'annexe VI de la directive 67/548/CEE concernant la classification de la substance active.
Etude de système eau-sédiment.
qu'aucune contamination des eaux de surface n'est possible.
Dégradation dans la zone saturée.
et des métabolites, des produits de dégradation et de réaction ayant une incidence toxicologique et environnementale peuvent fournir des informations utiles sur le devenir de ces substances dans les eaux souterraines.
sont nécessaires.
Avant d'effectuer ces études, le pétitionnaire doit obtenir l'accord des autorités compétentes sur le type d'étude à effectuer.
En fonction de la composition chimique des résidus présents dans le sol,
l'eau ou l'air résultant de l'utilisation ou de l'utilisation proposée d'un produit phytopharmaceutique contenant la substance active, il convient de faire une proposition pour la définition du résidu en tenant compte à la fois des niveaux relevés et de leur incidence toxicologique et environnementale.
Les données de surveillance disponibles concernant le devenir et le comportement de la substance active et des métabolites et produits de dégradation et de réaction ayant une incidence toxicologique et environnementale doivent être rapportées.
i) Les informations fournies, jointes à celles qui concernent une ou plusieurs préparations contenant la substance active, doivent être suffisantes pour permettre d'évaluer l'impact sur les espèces non cibles (flore et faune) dont l'exposition à la substance active, à ses métabolites et à ses produits de dégradation et de réaction peut être dangereuse, lorsque ces produits ont une importance pour l'environnement.
L'impact peut être dû à une exposition unique et prolongée et peut être réversible ou irréversible.
ii) En particulier, les informations fournies sur la substance active,
jointes aux autres informations pertinentes et aux informations relatives à une ou plusieurs préparations contenant cette substance active, doivent être suffisantes pour :
- décider si la substance active peut ou non être incluse dans la liste des substances actives ;
- spécifier les conditions ou restrictions appropriées devant accompagner toute inclusion dans la liste des substances actives ;
- permettre une évaluation des risques à court aussi bien qu'à long terme pour les espèces non cibles (populations, communautés et processus, selon le cas) ;
- classer la substance active en fonction du danger ;
- préciser les précautions à prendre pour protéger les espèces non cibles ; - définir les symboles des dangers, les indications du danger et les phrases relatives à la nature des risques ainsi qu'aux conseils de prudence pour la protection de l'environnement à faire figurer sur les emballages (conteneurs).
iii) Il est nécessaire de faire état de tous les effets potentiellement néfastes constatés au cours des investissements écotoxicologiques de routine et de réaliser et rapporter, si les autorités compétentes le demandent, les études supplémentaires qui se révéleraient nécessaires pour déceler les éventuels mécanismes en cause et évaluer la signification de ces effets.
Il est indispensable de rapporter toutes les données et les informations biologiques disponibles concourant à l'évaluation du profil écotoxicologique de la substance active.
iv) Les informations sur le sort et le comportement dans l'environnement,
établies et présentées conformément aux points 7.1 à 7.4 et sur les niveaux des résidus dans les végétaux établis et présentés conformément au chapitre 6, sont essentielles pour l'évaluation de l'impact sur les espèces non cibles, car, associées aux renseignements sur la nature de la préparation et son mode d'emploi, elles définissent la nature et l'ampleur de l'exposition potentielle.
Les études et les informations toxicocinétiques et toxicologiques présentées conformément aux points 5.1 et 5.8 fournissent des données essentielles sur la toxicité pour les vertébrés et les mécanismes en cause.
v) S'il y a lieu, des essais devraient être mis au point et les données obtenues devraient être analysées à l'aide de méthodes statistiques appropriées.
Tous les détails de l'analyse statistique sont à noter (par exemple, toutes les estimations doivent être délimitées par un intervalle de confiance, il vaut mieux indiquer des valeurs << p >> exactes au lieu de préciser qu'une valeur est significative/non significative).
vi) Il est indispensable de fournir une description détaillée (spécification) du produit utilisé, conformément aux dispositions du point 1.11.
Lorsque les essais sont effectués au moyen de la substance active, le produit utilisé devrait répondre aux spécifications qui seront retenues dans la fabrication des préparations à autoriser, sauf en cas d'utilisation de produit marqué.
vii) Lorsque les études sont réalisées sur la substance active produite en laboratoire ou dans une unité de production pilote, elles devront être répétées sur la substance active fabriquée, à moins qu'il puisse être prouvé que la substance d'essai utilisée est essentiellement la même aux fins des essais et de l'évaluation du comportement écotoxicologique.
En cas de doute, il y a lieu de présenter des études de recoupement appropriées permettant de trancher quant à l'éventuelle nécessité de répéter les études.
viii) Dans le cas d'études prévoyant une administration prolongée pendant une certaine période, cette administration devrait être effectuée, de préférence, au moyen d'un seul lot de substance active, si la stabilité de celle-ci le permet.
Si une étude comporte l'utilisation de doses différentes, la relation entre dose et effet néfaste doit être notée.
ix) Dans toutes les études d'alimentation, il y a lieu d'indiquer la dose moyenne administrée, voire, si possible, la dose en mg/kg de poids corporel.
Lorsque l'administration s'effectue par les rations alimentaires, le composé d'essai doit y être distribué uniformément.
x) Des études séparées sur les métabolites, les produits de dégradation ou de réaction peuvent s'imposer lorsque ces composés peuvent présenter un risque non négligeable pour les organismes non cibles et que les résultats des études portant sur la substance active ne permettent pas d'évaluer leurs effets.
Avant de procéder à ces études, il convient de tenir compte des informations résultant des chapitres 5, 6 et 7.
xi) Pour faciliter l'évaluation de la signification des résultats obtenus, y compris l'estimation de la toxicité intrinsèque et des facteurs influençant la toxicité, il faudrait utiliser, dans la mesure du possible, des individus appartenant à la même souche ou à la même origine certifiée de l'espèce faisant l'objet des différents essais de toxicité.
Dans la mesure du possible, l'essai devrait permettre d'établir les valeurs de la DL 50, la dose seuil létale, les temps de réponse et de récupération et le NSEO et doit faire état des observations pathologiques significatives à l'autopsie.
Il est indispensable de rechercher les effets éventuels de la substance active sur les oiseaux, sauf dans les cas où la substance active est destinée exclusivement à l'incorporation dans des préparations à utiliser uniquement dans des espaces clos (tels que des serres ou des entrepôts de denrées alimentaires).
La toxicité orale aiguë de la substance active pour une espèce de caille (japonaise) (Coturnix coturnix japonica) ou colin de Virginie (Colinus virginianus) ou pour le canard colvert (Anas platyrhynchos) doit être déterminée.
La dose maximale utilisée dans les essais ne dépassera pas 2 000 mg/kg de poids corporel.
Setac.
- Procédures d'évaluation du comportement environnemental et de l'écotoxicité des pesticides Society of Environmental Toxicology and Chemistry (Setac), 1995.
L'essai devrait permettre d'établir la toxicité alimentaire à court terme (la CL 50, la plus faible concentration létale, si possible la concentration sans effet observé - CSEO -, les temps de réponse et de récupération) et faire état des observations pathologiques significatives à l'autopsie.
La toxicité alimentaire (cinq jours) de la substance active pour les oiseaux doit toujours être testée sur une espèce, sauf lorsqu'il est fait état d'une étude réalisée selon les dispositions du point 8.1.3.
Lorsque le NSEO oral aigu est m 500 mg/kg de poids corporel ou lorsque la CSEO à court terme est l 500 mg/kg d'aliment, l'essai doit être répété sur une deuxième espèce.
La première espèce étudiée doit être la caille ou le canard colvert.
Si une deuxième espèce doit être testée, elle ne doit pas être apparentée à la première.
L'essai doit être réalisé en conformité avec la méthode 205 de l'OCDE.
L'essai devrait permettre d'établir la toxicité subchronique de la substance active pour les oiseaux ainsi que la toxicité pour leur reproduction.
Il est obligatoire de déterminer la toxicité subchronique ou de reproduction de la subtance active pour les oiseaux, sauf s'il est prouvé que l'exposition continue ou répétée des adultes ou l'exposition des sites de nidification pendant la période de reproduction est improbable.
Les données des essais visés aux points 8.2.1, 8.2.4 et 8.2.6 doivent être soumises pour toutes les substances actives, même s'il n'est pas attendu que les produits phytopharmaceutiques qui la contiennent puissent atteindre les eaux de surface dans les conditions d'emploi proposées.
Ces données sont requises en vertu des dispositions de l'annexe VI de la directive 67/548/CEE pour le classement de la substance active.
Les données rapportées doivent être étayées par des données analytiques sur les concentrations de la substance d'essai dans les milieux d'essai.
L'essai devrait permettre d'établir la toxicité aiguë (CL 50) et exposer les détails des effets observés.
L'essai doit toujours être réalisé.
La toxicité aiguë de la substance active doit être déterminée pour la truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) et pour une espèce de poisson des eaux chaudes.
Lorsque des essais doivent être effectués sur les métabolites, les produits de dégradation ou de réaction, l'espèce retenue sera la plus sensible des deux espèces dans l'essai d'exposition à la substance active.
L'essai doit être effectué conformément à l'annexe de la directive 92/69/CEE de la Commission portant dix-septième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au classement, à l'emballage et à l'étiquetage des substances dangereuses, méthode C 1.
Une étude de toxicité chronique doit toujours être effectuée, sauf s'il est prouvé que l'exposition continue ou répétée des poissons est improbable ou que l'on dispose d'une étude adéquate de microcosme ou de mésocosme.
Un jugement d'expert est nécessaire pour décider des essais à effectuer.
En particulier, lorsqu'il s'agit d'une substance active à risques (liés à sa toxicité pour le poisson ou à son exposition potentielle), le demandeur doit soumettre le type d'essai à effectuer à l'agrément des autorités compétentes.
Un essai de toxicité pour les poissons dans les premières phases de la vie peut être approprié lorsque le FBC est compris entre 100 et 1 000 ou que le CL 50 de la substance active est < 0,1 mg/l.
Un essai du cycle biologique des poissons peut être approprié :
- lorsque le facteur de bioconcentration est supérieur à 1 000 et que l'élimination de la substance active au cours d'une phase d'épuration de 14 jours est inférieure à 95 p.
ou - que la substance est stable dans l'eau ou dans le sédiment (DT 90 > 100 jours).
Les poissons juvéniles ne doivent pas faire l'objet d'un essai de toxicité chronique lorsqu'un essai de toxicité sur les premières phases de la vie ou qu'un essai sur le cycle biologique a été effectué de même, il n'est pas nécessaire de procéder à un essai de toxicité sur les premières phases de la vie lorsqu'un essai sur le cycle biologique a été effectué.
Essai de toxicité chronique pour les poissons juvéniles.
niveau seuil des effets létaux ou des effets observés, la CSEO et les détails des effets observés.
exposition de 28 jours à la substance active.
Il doit fournir des informations sur les effets sur la croissance et le comportement.
Essai de toxicité pour les poissons dans les premières phases de la vie.
niveau seuil des effets létaux et des effets observés, la CSEO et les détails des effets observés.
Essai sur le cycle biologique des poissons.
générations parentales et sur la viabilité des générations de descendants.
compétentes sur la nature et les conditions de l'essai à effectuer.
L'essai devrait permettre d'établir les facteurs de la bioconcentration à l'équilibre (FBC), les constantes des taux d'accumulation et des taux d'élimination, calculés pour chaque substance d'essai, ainsi que les limites de confiance correspondantes.
Le potentiel de bioconcentration des substances actives, des métabolites et des produits de dégradation ou de réaction, susceptibles de se déposer dans les tissus adipeux (tel que le log POE 3 - voir chapitre 2, point 2.8, ou d'autres indications relatives à la bioconcentration), doit être déterminé et rapporté, à moins qu'il ne soit prouvé qu'une exposition entraînant une bioconcentration est improbable.
L'essai doit être effectué en conformité avec la méthode 305 E de l'OCDE.
L'essai devrait permettre d'établir la toxicité aiguë à 24 et 48 heures de la substance active, exprimée sous forme de concentration médiane effective (CE 50) provoquant l'immobilisation et, si possible, la concentration la plus élevée ne provoquant pas d'immobilisation.
La toxicité aiguë doit toujours être déterminée pour Daphnia (de préférence, Daphnia magna).
Lorsque des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active doivent être utilisés directement dans ou sur des eaux de surface, des données additionnelles doivent être communiquées au sujet d'au moins une espèce représentative de chacun des groupes suivants : insectes aquatiques, crustacés aquatiques (d'une espèce non apparentée à Daphnia) et mollusques aquatiques.
L'essai doit être effectué en conformité avec la directive 92/69/CEE,
méthode C 2.
L'essai devrait permettre d'établir, si possible, les valeurs de la CE 50 concernant des effets tels que l'immobilisation et la reproduction ainsi que la concentration la plus élevée n'ayant aucun effet sur la mortalité ou la reproduction (CSEO) et des détails des effets observés.
L'essai sur Daphnia et sur au moins une espèce représentative d'insecte aquatique et une espèce de mollusque gastéropode aquatique est obligatoire à moins qu'il ne soit prouvé qu'une exposition continue ou répétée est improbable.
L'essai sur Daphnia doit avoir une durée de 21 jours.
L'essai doit être effectué en conformité avec la méthode 202 partie II de l'OCDE.
L'essai devrait permettre d'établir les valeurs des CE 50 relatives à la croissance et au taux de croissance, les valeurs de la CSEO et les détails des effets observés.
Les effets éventuels de la substance active sur la croissance des algues doivent toujours être consignés.
Pour les herbicides, l'essai doit être pratiqué sur une seconde espèce d'un autre groupe taxonomique.
L'essai permettra de mesurer les effets sur la survie et le développement (y compris les effets sur la sortie des adultes de l'espèce Chironomus), les valeurs des CE 50 correspondantes et les valeurs des CSEO.
Lorsque les données sur le sort et le comportement dans l'environnement prescrites au chapitre 7 indiquent qu'une substance active risque de se répartir et de persister dans les sédiments aquatiques, un jugement d'expert est nécessaire pour décider s'il faut réaliser un essai de toxicité aiguë ou chronique pour les sédiments.
L'avis susmentionné devra établir la probabilité des effets sur les invertébrés vivant dans les sédiments par une comparaison des valeurs des CE 50 relatives à la toxicité pour les invertébrés aquatiques visées aux points 8.2.4 et 8.2.5 avec les niveaux prédits de la substance active dans les sédiments tirés des données visées au chapitre 9 de l'annexe II.
Le demandeur doit solliciter au préalable l'agrément des autorités compétentes sur la nature et les conditions de l'essai à effectuer.
Un essai sur les plantes aquatiques doit être effectué pour les herbicides.
toxicité aiguë orale ou de contact de la substance active.
sauf lorsque les préparations contenant la substance active sont exclusivement destinées à être utilisées dans des situations où l'exposition des abeilles est improbable, à savoir.
- l'entreposage des denrées alimentaires en espace clos ;
- le traitement non systémique des semences ;
repiqués ;
- les traitements des plaies et des blessures ;
- les appâts rodenticides ;
- l'emploi en serre sans pollinisateur.
l'OEPP.
Essai d'alimentation du couvain d'abeilles.
évaluer les risques éventuels que présente le produit phytopharmaceutique pour les larves d'abeilles.
régulateur de la croissance des insectes, sauf s'il est établi que l'exposition du couvain d'abeilles est improbable.
exemple : P.
Comen, A. de Ruijter et J. van der Steen.
Method for honeybee brood feeding tests with insect growth-regulating insecticides.
Bulletin OEPP, volume 22, 613-616, 1992).
L'essai devrait permettre d'obtenir des informations suffisantes pour évaluer la toxicité (mortalité et effets sublétaux) de la substance active pour certaines espèces d'arthropodes.
Il est obligatoire de déterminer les effets sur les arthropodes terrestres non cibles (par exemple, les prédateurs ou les parasitoïdes des organismes nuisibles).
Les renseignements obtenus pour ces espèces peuvent également être utilisés pour indiquer la toxicité potentielle à l'égard d'autres espèces non cibles vivant dans le même environnement.
Ces informations sont exigées pour toutes les substances actives, sauf lorsque les préparations contenant la substance active sont destinées exclusivement à être utilisées dans des situations où les arthropodes non cibles ne sont pas exposés, à savoir :
- l'entreposage de denrées alimentaires en espace clos ;
- les traitements des plaies et blessures ;
L'essai doit d'abord être réalisé en laboratoire sur substrat artificiel (par exemple, plaque de verre ou sable de quartz, selon le cas), sauf si d'autres études révèlent la probabilité d'effets néfastes.
Dans ce cas, des substrats plus adaptés peuvent être utilisés.
Deux espèces types sensibles, un parasitoïde et un acarien prédateur (par exemple, Aphidius rhopalosiphi et Typhlodromus pyri), sont à tester.
A celles-là s'ajouteront deux espèces supplémentaires, qui doivent être appropriées à l'utilisation prévue de la substance.
Workshop European Standard Characteristics of beneficials Regulatory Testing (ESCORT), 28-30 mars 1994.
du Setac.
Les essais utiliseront des doses équivalentes à la dose la plus élevée des applications recommandées sur le terrain.
L'essai devrait être effectué en conformité avec les directives correspondantes qui répondent au moins aux exigences d'essai du Guidance Document on Regulatory Testing Procedures for Pesticides with Non-Target Arthropods du Setac.
L'essai devrait permettre d'établir la valeur de la CL 50 de la substance active à l'égard des vers de terre et, dans la mesure du possible, la concentration la plus élevée ne provoquant pas de mortalité et la concentration la plus faible provoquant 100 p.
100 de mortalité ; il mentionnera les effets observés sur la morphologie et le comportement.
La détermination des effets sur les vers de terre est obligatoire lorsque les préparations contenant la substance active sont appliquées sur le sol ou sont susceptibles de contaminer le sol.
L'essai doit être effectué en conformité avec la partie C : Toxicité pour les vers de terre.
- Essai sur sol artificiel de la directive 88/302/CEE de la Commission, portant neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.
L'essai devrait permettre d'établir la CSEO et les effets sur la croissance, la reproduction et le comportement.
Lorsque l'exposition continue ou répétée des vers de terre à la substance active ou à des quantités significatives de métabolites, de produits de dégradation ou de réaction est prévisible, sur la base du mode d'emploi proposé pour les préparations contenant la substance active ou sur la base du comportement et du sort de celle-ci dans le sol (TF 90 > 100 jours), un jugement d'expert est nécessaire pour décider si la détermination des effets sublétaux est utile.
L'essai doit être réalisé sur Eiusenia foetida.
L'essai devrait permettre d'obtenir des données suffisantes pour évaluer l'impact de la substance active sur l'activité microbienne du sol, traduite par la transformation de l'azote et la minéralisation du carbone.
L'essai est obligatoire lorsque les préparations contenant la substance active sont appliquées sur le sol ou sont susceptibles de contaminer le sol dans les conditions d'utilisation courante.
Dans le cas des substances actives destinées à être utilisées dans des préparations servant à la stérilisation des sols, les études doivent avoir pour objet la détermination des taux de récupération après traitement.
Les sols utilisés doivent être des sols agricoles fraîchement échantillonnés.
Les sites dont ils proviennent ne doivent pas avoir été traités au cours des deux années précédentes par des substances pouvant modifier considérablement la diversité et le niveau des populations microbiennes présentes à un titre autre que de manière transitoire.
- Procédures d'évaluation du comportement environnemental et de l'écotoxicité des pesticides.
Il est obligatoire de fournir un résumé des données résultant des essais préliminaires effectués pour évaluer l'activité biologique et les doses exploratrices, qu'elles soient positives ou négatives, de nature à fournir des renseignements sur l'impact éventuel d'autres espèces non cibles (flore et faune) et de les accompagner d'un avis critique sur la pertinence d'un impact potentiel sur les espèces non cibles.
Il est obligatoire de déterminer et consigner les effets sur les méthodes biologiques de traitement des eaux usées lorsque l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active peut avoir des effets néfastes sur les installations de traitement des eaux usées.
i) Les informations fournies, jointes à celles prévues à l'annexe I concernant la substance active, doivent être suffisantes pour permettre une évaluation du devenir et du comportement du produit phytopharmaceutique dans l'environnement, ainsi que des espèces non cibles susceptibles d'être menacées à la suite de l'exposition à ce produit.
ii) Les informations fournies relatives au produit phytopharmaceutique,
jointes à d'autres informations pertinentes, et les informations fournies relatives à la substance active devront notamment être suffisantes pour :
- prévoir la dispersion, le devenir et le comportement dans l'environnement ainsi que les durées correspondantes ;
- identifier les espèces et populations non cibles menacées à la suite d'une exposition potentielle,
et - identifier les mesures nécessaires pour minimiser la contamination de l'environnement et l'impact sur les espèces non cibles.
iii) En cas d'utilisation de substances expérimentales radiomarquées, les dispositions de l'annexe I, section 7 : << Introduction >>, point iv, sont applicables.
iv) Le cas échéant, les essais doivent être conçus et les données analysées en utilisant les méthodes statistiques adéquates.
Les analyses statistiques doivent être rapportées de manière exhaustive (par exemple, toutes les estimations ponctuelles doivent être rapportées avec les intervalles de confiance, les valeurs de probabilité exactes doivent être fournies plutôt que la mention << significatif/non significatif >>).
v) Concentrations prévisibles dans l'environnement dans le sol (CPES), dans l'eau (CPEesu et CPEgex) et dans l'air (CPEa).
Des estimations justifiées doivent être faites des concentrations prévisibles de la substance active et des métabolites et produits de dégradation et de réaction ayant une incidence dans le sol, les eaux souterraines, les eaux de surface et l'air, à la suite d'une utilisation actuelle ou proposée.
De plus, une estimation correspondant au cas réaliste le plus défavorable doit être effectuée.
Pour l'estimation de ces concentrations, les définitions suivantes sont applicables.
Le niveau de résidus dans la couche supérieure du sol auquel peuvent être exposés les organismes non cibles du sol (exposition aiguë et chronique).
Le niveau de résidus dans les eaux de surface auquel peuvent être exposés les organismes non cibles aquatiques (exposition aiguë et chronique).
Le niveau de résidus dans les eaux souterraines.
Le niveau de résidus dans l'air auquel peuvent être exposés l'homme, les animaux et d'autres organismes non cibles (exposition aiguë et chronique).
OEPP/EPPO (1993), << Systèmes de décision pour l'évaluation des effets non intentionnels des produits phytosanitaire sur l'environnement >>.
Bulletins OEPP/EPPO no 23, p.
1-154, et no 24, p.
Quand des modèles sont utilisées pour l'estimation des concentrations prévisibles dans l'environnement, il doivent :
- fournir la meilleure appréciation possible de tous les processus pertinents mis en jeu en tenant compte de paramètres et hypothèses réalistes ;
- être dans la mesure du possible validés de manière fiable par des mesures effectuées dans des conditions pertinentes pour l'utilisation du modèle ;
- correspondre aux conditions de la zone d'utilisation.
Les informations fournies doivent si nécessaire comprendre les informations visées à l'annexe I, partie A, point 7.
Le cas échéant, les mêmes dispositions concernant les informations à fournir sur le sol utilisé et sa sélection sont applicables selon les dispositions prévues à l'annexe I, point 7.1.
100 (DT50 lab. et DT90 lab.) de la substance active dans des conditions de laboratoire.
le sol doivent être étudiés, sauf quand il est possible de les extrapoler à partir des données obtenues sur la substance active et les métabolites et produits de dégradations et de réaction ayant une incidence toxicologique et environnementale conformément aux exigences de l'annexe I, section 7, point 7.1.1.2.
Ces extrapolations sont par exemple impossibles pour les préparations à libération lente.
le sol doit être rapportée.
La durée normale de l'étude est de 120 jours,
sauf si plus de 90 p.
l'ecotoxicité des pesticides.
Etudes de terrain.
estimations possibles du temps nécessaire à la dissipation de 50 p.
Le cas échéant, des informations concernant les métabolites et les produits de dégradation et de réaction ayant une incidence toxicologique et environnementale doivent être rapportées.
le sol doivent être étudiés, sauf s'il est possible de les extrapoler à partir des données obtenues sur la substance active et les produits de dégradation et de réaction et métabolites ayant une incidence toxicologique et environnementale conformément aux exigences de l'annexe I, section 7,
Cette extrapolation est par exemple impossible pour les préparations à libération lente.
niveaux de résidus dans le sol au moment de la récolte, ou au moment des semis ou de la mise en place des cultures suivantes.
possible d'extrapoler les résultats à partir des données obtenues sur la substance active et les métabolites et produits de dégradation et de réaction ayant une incidence significative conformément aux exigences de l'annexe I,
section 7, point 7.1.1.2.2.
la possibilité d'accumulation des résidus de la substance active et des produits de réaction et de dégradation, ainsi que des métabolites ayant une incidence toxicologique et environnementale.
est possible d'extrapoler les résultats à partir de données obtenues sur la substance active et les métabolites et produits de dégradation et de réaction ayant une incidence environnementale conformément aux exigences de l'annexe I, section 7, point 7.1.1.2.2.
le potentiel de mobilité et de lixiviation de la substance active et des métabolites et produits de dégradation et de réaction ayant une incidence toxicologique et environnementale.
étudiée, sauf s'il est possible d'extrapoler les résultats à partir de données obtenues conformément aux exigences de l'annexe I, section 7, points 7.1.2 et 7.1.3.
Etudes lysimétriques ou études de lixiviation sur le terrain.
L'essai doit fournir des données concernant :
- la mobilité du produit phytopharmaceutique dans le sol ;
- la dispersion potentielle dans les sols.
lixiviation sur le terrain ou des études lysimétriques doivent être effectuées, compte tenu des résultats des études de dégradation et de mobilité et de la CPEs calculée.
Le type d'étude à effectuer doit faire l'objet d'une discussion avec les autorités compétentes.
les résultats à partir de données obtenues sur la substance active et les métabolites et produits de dégradation et de réaction ayant une incidence toxicologique et environnementale conformément aux exigences de l'annexe I,
Les estimations des CPE, doivent correspondre à la fois à une application unique à la dose d'application la plus élevée pour laquelle une autorisation est demandée et au nombre maximal d'applications à la dose la plus élevée pour lesquels l'autorisation est demandée, pour chaque sol testé pertinent ; elles sont exprimées en milligrammes de substance active et de métabolites et produits de dégradation et de réaction ayant une incidence environnementale par kilogramme de sol.
Les facteurs à prendre en considération lors des estimations de CPE, concernent l'application directe et indirecte au sol,
l'entraînement, le ruissellement et la lixiviation, et comprennent des processus tels que la volatilisation, l'adsorption, l'hydrolyse, la photolyse, la dégradation aérobie et anaérobie.
Dans le calcul de la CPE, on peut utiliser d'une densité apparente des sols de 1,5 g/cm3 de poids sec, une profondeur de couche de sol de 5 cm pour les applications de surface et de 20 cm en cas d'incorporation dans le sol.
En cas de présence d'une couverture végétale au moment de l'application, on peut supposer que 50 p.
100 (au minimum) de la dose appliquée atteignent la surface du sol sous réserve d'informations plus spécifiques fournies par des données expérimentales.
Il convient de fournir des estimations de la CPE, initiales à court terme et à long terme (moyennes pondérées dans le temps) :
- initiales : immédiatement après l'application ;
- à court terme : 24 heures, 2 jours et 4 jours après la dernière application ;
- à long terme : 28, 50 et 100 jours après la dernière application, selon le cas.
Estimation des concentrations dans les eaux souterraines
Les voies de contamination des eaux souterraines doivent être définies en tenant compte des conditions phytosanitaires, agronomiques et environnementales pertinentes (y compris climatiques).
Des estimations (calculs) appropriées de la concentration prévisible dans les eaux souterraines CPEGw de la substance active et des métabolites et produits de dégradation et de réaction ayant une incidence doivent être fournies.
Les estimations de la CPE doivent correspondre au nombre maximal et aux doses les plus élevées d'application pour lesquels une autorisation est demandée.
L'avis de spécialistes est requis afin de déterminer si des essais de terrain supplémentaires pourraient fournir des informations utiles.
Avant d'effectuer ces études, le demandeur doit demander l'accord des autorités compétentes en ce qui concerne le type d'étude à effectuer.
Dans les cas où ces informations sont nécessaires dans le cadre d'une autorisation conditionnelle visée à l'annexe VI, partie C, point 2.5.1.2. b), les informations fournies devront permettre d'établir ou d'estimer l'efficacité des méthodes de traitement des eaux (eau potable et eaux usées) et l'impact sur ces méthodes.
Avant d'effectuer des études, le pétitionnaire doit obtenir l'accord des autorités compétentes sur le type d'informations à fournir.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 2 janvier 1995, il est créé 220 lits de soins de longue durée, 20 lits de soins de suite et 80 lits de maison de retraite par transformation des lits d'hospice au centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais).
Décret n°95-163 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à l'admission en non-valeur des cotisations de sécurité sociale
Décret no 95-163 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à l'admission en non-valeur des cotisations de sécurité sociale
- Remplacer la deuxième phrase par les dispositions suivantes:
<< Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des cotisations non prescrites et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur,
de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
<< Pour les cotisations inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, l'admission en non-valeur peut également être prononcée dès lors que les frais de recouvrement contentieux de la créance atteignent ce montant.
- Ajouter un deuxième alinéa ainsi conçu:
<< Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai de trois ans après la date d'exigibilité de la créance, l'organisme chargé du recouvrement peut prononcer l'admission en non-valeur dès lors que les créances ne dépassent pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget au vu d'une simple attestation du liquidateur d'une clôture prochaine pour insuffisance d'actif sans possibilité de distribution de dividendes, la clôture n'étant pas différée en raison de l'existence d'une procédure de répartition en cours.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 janvier 1995, Mme Migault (Madeleine), épouse Moutel, receveur-percepteur des finances, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable d'université à l'Institut national des langues et des civilisations orientales, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université Paris-VI pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 septembre 1994.
Décret n°95-138 du 8 février 1995 modifiant le décret n° 70-1326 du 23 décembre 1970 relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère chargé de la défense nationale
Les attachés de service administratif de 2e et de 1re classe sont reclassés à la date du 1er août 1993 dans le nouveau grade d'attaché de service administratif suivant le tableau ci-après : SITUATION Ancienne Nouvelle ANCIENNETÉ Attaché de service administratif de 1re classe Attaché de service administratif 6e échelon 12e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an.
5e échelon depuis au moins 1 an 6 mois 12e échelon Ancienneté conservée moins 1 an 6 mois.
5e échelon depuis moins de 1 an 6 mois 11e échelon Ancienneté conservée majorée de 2 ans 6 mois.
4e échelon depuis au moins 6 mois 11e échelon Ancienneté conservée moins 6 mois.
4e échelon depuis moins de 6 mois 10e échelon Ancienneté conservée majorée de 2 ans 6 mois.
3e échelon depuis moins de 6 mois 9e échelon Ancienneté conservée majorée de 2 ans 6 mois et maintien à titre personnel de l'indice détenu dans le 3e échelon de la 1re classe.
1er échelon 8e échelon Ancienneté conservée majorée de 6 mois.
Attaché de service administratif de 2e classe 7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois 8e échelon Ancienneté supérieure à 1 an 6 mois conservée dans la limite de 6 mois.
6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois 7e échelon Ancienneté supérieure à 1 an 6 mois conservée.
6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois 6e échelon Ancienneté majorée de 1 an.
5e échelon depuis au moins 2 ans 6e échelon Ancienneté supérieure à 2 ans conservée.
15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Attaché de service administratif de 1re classe Attaché de service administratif 6e échelon 12e échelon 5e échelon depuis au moins 1 an 6 mois 12e échelon 5e échelon depuis moins de 1 an 6 mois 11e échelon 4e échelon depuis au moins 6 mois 11e échelon 4e échelon depuis moins de 6 mois 10e échelon 3e échelon depuis au moins 6 mois 10e échelon 3e échelon depuis moins de 6 mois 9e échelon 2e échelon depuis au moins 6 mois 9e échelon 2e échelon depuis moins de 6 mois 8e échelon 1er échelon 8e échelon Attaché de service administratif de 2e classe 7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois 8e échelon 7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois 7e échelon 6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois 7e échelon 6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois 6e échelon 5e échelon depuis au moins 2 ans 6e échelon 5e échelon depuis moins de 2 ans 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à la date de son application aux personnels en activité.
Les attachés de 1re classe promus au grade de chef de service administratif peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces mesures continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de chef de service décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Les représentants du grade d'attaché de service administratif de 2e classe et du grade d'attaché de service administratif de 1re classe à la commission administrative paritaire du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère chargé de la défense nationale sont maintenus en fonctions.
Ils se réunissent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'attaché de service administratif de ce corps jusqu'à expiration de leur mandat.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1993, à l'exception des articles 9 et 10.
Décret no 95-138 du 8 février 1995 modifiant le décret no 70-1326 du 23 décembre 1970 relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère chargé de la défense nationale
<< Le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense comprend les grades ci-après:
<< - attaché de service administratif, comprenant douze échelons.
<< - chef de service administratif: quinze pour cent;
<< - attaché de service administratif: quatre-vingt-cinq pour cent.
- Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots: << attachés de service administratif de 2e classe >> sont remplacés par les mots: << attachés de service administratif >>.
- Au troisième alinéa de l'article 8 et au premier alinéa de chacun des articles 9-1, 9-2 et 9-4, les mots: << attaché de service administratif de 2e classe >> sont remplacés par les mots: << attaché de service administratif >>.
- A l'article 9-3, les mots: << dans la 2e classe du grade d'attaché de service administratif >> sont remplacés par les mots: << dans le grade d'attaché de service administratif >>.
<< L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à la nomination dans le grade d'attaché de service administratif, il avait été nommé dans un corps ou grade dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
- Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots: << et de classe >> sont supprimés.
<< Peuvent être promus chef de service administratif les attachés de service administratif qui, parvenus au 9e échelon de leur grade, justifient au minimum d'un an et six mois de services dans cet échelon.
<< Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps administratif des services déconcentrés du ministère de la défense sont fixées dans les conditions ci-après:
- Les attachés de service administratif de 2e et de 1re classe sont reclassés à la date du 1er août 1993 dans le nouveau grade d'attaché de service administratif suivant le tableau ci-après:
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 1995, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1993, en qualité de membre des corps enseignants des enseignements supérieurs:
M. Dauphine (André), professeur de géographie à l'université de Nice - Sophia-Antipolis.
M. Cazenave (Philippe), professeur de sciences économiques à l'université Paris-II - Panthéon-Assas.
M. Vendemini (Serge), professeur de gestion à l'université Nancy-II.
M. Zagame (Paul), professeur de sciences économiques à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
Décret du 6 février 1995 portant abrogation du décret du 15 mai 1974 fixant l'étendue de la zone de garde et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Lyon caserne Bissuel (Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 6 février 1995, le décret du 15 mai 1974 fixant l'étendue de la zone de garde et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Lyon caserne Bissuel (Rhône), no 69 08 05, pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Décret du 6 février 1995 portant abrogation du décret du 14 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Feyzin Fort de Feyzin (Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 6 février 1995, le décret du 14 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Feyzin Fort de Feyzin (Rhône), no 69 08 03, pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Décret n° 95-140 du 6 février 1995 portant publication de la Convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 (1)
- La Convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Mesures générales en vue de la conservation
et de l'utilisation durable
Identification et surveillance
Conservation in situ
Conservation ex situ
Utilisation durable des éléments constitutifs
de la diversité biologique
Mesures d'incitation
Recherche et formation
Education et sensibilisation du public
Etudes d'impact et réduction des effets nocifs
Accès à la technologie et transfert de technologie
Coopération technique et scientifique
Gestion de la biotechnologie
et répartition de ses avantages
Relations avec d'autres conventions internationales
Organe subsidiaire chargé de fournir
des avis scientifiques, techniques et technologiques
Adoption des protocoles
Amendements à la Convention ou aux protocoles
Adoption des annexes et des amendements aux annexes
Rapports entre la présente Convention
et ses protocoles
Arrangements intérimaires pour le secrétariat
Conscientes de la valeur intrinsèque de la diversité biologique et de la valeur de la diversité et de ses éléments constitutifs sur les plans environnemental, génétique, social, économique, scientifique, éducatif,
culturel, récréatif et esthétique,
Conscientes également de l'importance de la diversité biologique pour l'évolution et pour la préservation des systèmes qui entretiennent la biosphère,
Affirmant que la conservation de la diversité biologique est une préoccupation commune à l'humanité,
Réaffirmant que les Etats ont des droits souverains sur leurs ressources biologiques,
Réaffirmant également que les Etats sont responsables de la conservation de leur diversité biologique et de l'utilisation durable de leurs ressources biologiques,
Préoccupées par le fait que la diversité biologique s'appauvrit considérablement par suite de certaines des activités de l'homme,
Conscientes du fait que les renseignements et les connaissances sur la diversité biologique font également défaut et qu'il est nécessaire de développer d'urgence les moyens scientifiques, techniques et institutionnels propres à assurer le savoir fondamental nécessaire à la conception des mesures appropriées et à leur mise en oeuvre,
Notant qu'il importe au plus haut point d'anticiper et de prévenir les causes de la réduction ou de la perte sensible de la diversité biologique à la source et de s'y attaquer,
Notant également que, lorsqu'il existe une menace de réduction sensible ou de perte de la diversité biologique, l'absence de certitudes scientifiques totales ne doit pas être invoquée comme raison pour différer les mesures qui permettraient d'en éviter le danger ou d'en atténuer les effets,
Notant en outre que la conservation de la diversité biologique exige essentiellement la conservation in situ des écosystèmes et des habitats naturels ainsi que le maintien et la reconstitution de populations viables d'espèces dans leur milieu naturel,
Notant en outre que des mesures ex situ, de préférence dans le pays d'origine, revêtent également une grande importance,
Reconnaissant qu'un grand nombre de communautés locales et de populations autochtones dépendent étroitement et traditionnellement des ressources biologiques sur lesquelles sont fondées leurs traditions et qu'il est souhaitable d'assurer le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles intéressant la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments,
Reconnaissant également le rôle capital que jouent les femmes dans la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et affirmant la nécessité d'assurer leur pleine participation à tous les niveaux aux décisions politiques concernant la conservation de la diversité biologique et à leur application,
Soulignant qu'il importe et qu'il est nécessaire de favoriser la coopération internationale, régionale et mondiale entre les Etats et les organisations intergouvernementales et le secteur non gouvernemental aux fins de conservation de la diversité biologique et de l'utilisation durable de ses éléments,
Reconnaissant que le fait d'assurer des ressources financières nouvelles et additionnelles ainsi qu'un accès satisfaisant aux techniques pertinentes devrait influer sensiblement sur la mesure dans laquelle le monde sera à même de s'attaquer à l'appauvrissement de la diversité biologique,
Reconnaissant en outre que des moyens spéciaux sont nécessaires pour satisfaire les besoins des pays en développements, notamment la fourniture de ressources financières nouvelles et additionnelles ainsi qu'un accès approprié aux techniques pertinentes,
Notant à cet égard les conditions particulières des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires,
Reconnaissant que des investissements importants sont nécessaires pour assurer la conservation de la diversité biologique, dont on peut escompter de nombreux avantages sur les plans environnemental, économique et social,
Reconnaissant que le développement économique et social et l'éradication de la pauvreté sont les premières priorités des pays en développement qui prennent le pas sur toutes les autres,
Conscientes du fait que la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique revêtent la plus haute importance pour la satisfaction des besoins alimentaires, sanitaires et autres de la population de la planète, qui ne cesse de croître, et que l'accès aux ressources génétiques et à la technologie ainsi que leur partage sont de ce fait indispensables,
Notant qu'à terme la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique renforceront les relations amicales entre Etats et contribueront à la paix de l'humanité,
Désireuses d'améliorer et de compléter les arrangements internationaux existant en matière de conservation de la diversité biologique et d'utilisation durable de ses éléments,
Déterminées à conserver et à utiliser durablement la diversité biologique au profit des générations présentes et futures,
Les objectifs de la présente Convention, dont la réalisation sera conforme à ses dispositions pertinentes, sont la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des techniques pertinentes, compte tenu de tous les droits sur ces ressources et aux techniques, et grâce à un financement adéquat.
Biotechnologie: toute application technologique qui utilise des systèmes biologiques, des organismes vivants, ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier des produits ou des procédés à usage spécifique,
Conditions in situ: conditions caractérisées par l'existence de ressources génétiques au sein d'écosystèmes et d'habitats naturels et, dans le cas des espèces domestiquées et cultivées, dans le milieu où se sont développés leurs caractères distinctifs,
Conservation ex situ: la conservation d'éléments constitutifs de la diversité biologique en dehors de leur milieu naturel,
Conservation in situ: la conservation des écosystèmes et des habitats naturels et le maintien et la reconstitution de populations viables d'espèces dans leur milieu naturel et, dans le cas des espèces domestiquées et cultivées, dans le milieu où se sont développés leurs caractères distinctifs, Diversité biologique: variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie;
cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes,
Ecosystème: le complexe dynamique formé de communautés de plantes, d'animaux et de micro-organismes et de leur environnement non vivant qui, par leur interaction, forment une unité fonctionnelle;
Habitat: le lieu ou type de site dans lequel un organisme ou une population existe à l'état naturel;
Matériel génétique: le matériel d'origine végétale, animale, microbienne ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité;
Organisation régionale d'intégration économique: toute organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée, à laquelle ces Etats membres ont transféré des compétences en ce qui concerne les questions régies par la présente Convention et qui a été dûment mandatée, conformément à ses procédures internes, pour signer, ratifier, accepter, approuver ladite Convention ou y adhérer;
Pays d'origine des ressources génétiques: pays qui possède ces ressources génétiques dans des conditions in situ;
Pays fournisseur de ressources génétiques: tout pays qui fournit des ressources génétiques récoltées auprès de sources in situ, y compris les populations d'espèces sauvages ou domestiquées, ou prélevées auprès de sources ex situ, qu'elles soient ou non originaires de ce pays;
Ressources biologiques: les ressources génétiques, les organismes ou éléments de ceux-ci, les populations ou tout autre élément biotique des écosystèmes ayant une utilisation ou une valeur effective ou potentielle pour l'humanité;
Ressources génétiques: le matériel génétique ayant une valeur effective ou potentielle;
Technologie: toute technologie, y compris la biotechnologie;
Utilisation durable: l'utilisation des éléments constitutifs de la diversité biologique d'une manière et à un rythme qui n'entraînent pas leur apprauvissement à long terme et sauvegardent ainsi leur potentiel pour satisfaire les besoins et les aspirations des générations présentes et futures;
Zone protégée: toute zone géographiquement délimitée qui est désignée, ou réglementée, et gérée en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation.
Conformément à la Charte des Nations unies et aux principes du droit international, les Etats ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur politique d'environnement et ils ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l'environnement dans d'autres Etats ou dans des régions ne relevant d'aucune juridiction nationale.
Sous réserve des droits des autres Etats, et sauf disposition contraire expresse de la présente convention, les dispositions de la Convention s'appliquent à chacune des Parties contractantes:
a) Lorsqu'il s'agit des éléments de la diversité biologique de zones situées dans les limites de sa juridiction nationale;
b) Lorsqu'il s'agit des processus et activités qui sont réalisés sous sa juridiction ou son contrôle, que ce soit à l'intérieur de la zone relevant de sa juridiction nationale ou en dehors des limites de sa juridiction nationale, indépendamment de l'endroit où ces processus et activités produisent leurs effets.
Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra, coopère avec d'autres Parties contractantes, directement ou, le cas échéant, par l'intermédiaire d'organisations internationales compétentes, dans des domaines ne relevant pas de la juridiction nationale et dans d'autres domaines d'intérêt mutuel, pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.
Chacune des Parties contractantes, en fonction des conditions et moyens qui lui sont propres:
a) Elabore des stratégies, plans ou programmes nationaux tendant à assurer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ou adapte à cette fin ses stratégies, plans ou programmes existants qui tiendront compte, entre autres, des mesures énoncées dans la présente Convention qui la concernent;
b) Intègre, dans toute la mesure possible et comme il convient, la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans ses plans, programmes et politiques sectoriels ou intersectoriels pertinents.
Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra, notamment aux fins des articles 8 à 10:
a) Identifie les éléments constitutifs de la diversité biologique importants pour sa conversation et son utilisation durable, en tenant compte de la liste indicative de catégories figurant à l'annexe I;
b) Surveille par prélèvement d'échantillons et d'autres techniques les éléments constitutifs de la diversité biologique identifiés en application de l'alinéa a ci-dessus, et prête une attention particulière à ceux qui doivent d'urgence faire l'objet de mesures de conservation ainsi qu'à ceux qui offrent le plus de possibilités en matière d'utilisation durable;
c) Identifie les processus et catégories d'activités qui ont ou risquent d'avoir une influence défavorable sensible sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et surveille leurs effets par prélèvement d'échantillons et d'autres techniques;
d) Conserve et structure à l'aide d'un système les données résultant des activités d'identification et de surveillance entreprises, conformément aux alinéas a, b, et c ci-dessus.
Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra:
a) Etablit un système de zones protégées ou de zones où des mesures spéciales doivent être prises pour conserver la diversité biologique;
b) Elabore, si nécessaire, des lignes directrices pour le choix, la création et la gestion de zones protégées ou de zones où des mesures spéciales doivent être prises pour conserver la diversité biologique;
c) Réglemente ou gère les ressources biologiques présentant une importance pour la conservation de la diversité biologique à l'intérieur comme à l'extérieur des zones protégées afin d'assurer leur conservation et leur utilisation durable;
d) Favorise la protection des écosystèmes et des habitats naturels, ainsi que le maintien de populations viables d'espèces dans leur milieu naturel;
e) Promeut un développement durable et écologiquement rationnel dans les zones adjacentes aux zones protégées en vue de renforcer la protection de ces dernières;
f) Remet en état et restaure les écosystèmes dégradés et favorise la reconstitution des espèces menacées moyennant, entre autres, l'élaboration et l'application de plans ou autres stratégies de gestion;
g) Met en place ou maintient des moyens pour réglementer, gérer ou maîtriser les risques associés à l'utilisation et à la libération d'organismes vivants et modifiés résultant de la biotechnologie qui risquent d'avoir sur l'environnement des impacts défavorables qui pourraient influer sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine;
h) Empêche d'introduire, contrôle ou éradique les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces;
i) S'efforce d'instaurer les conditions nécessaires pour assurer la compabilité entre les utilisations actuelles et la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments constitutifs;
j) Sous réserve des dispositions de sa législation nationale, respecte,
préserve et maintient les connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et en favorise l'application sur une plus grande échelle, avec l'accord et la participation des dépositaires de ces connaissances, innovations et pratiques, et encourage le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation de ces connaissances, innovations et pratiques;
k) Formule ou maintient en vigueur les dispositions législatives et autres dispositions réglementaires nécessaires pour protéger les espèces et populations menacées;
l) Lorqu'un effet défavorable important sur la diversité biologique a été déterminé conformément à l'article 7, réglemente ou gère les processus pertinents ainsi que les catégories d'activités;
m) Coopère à l'octroi d'un appui financier et autre pour la conservation in situ visée aux alinéas a à l ci-dessus, notamment aux pays en développement.
Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra, et au premier chef afin de compléter les mesures de conservation in situ:
a) Adopte des mesures pour conserver ex situ des éléments constitutifs de la diservité biologique, de préférence dans le pays d'origine de ces éléments;
b) Met en place et entretient des installations de conservation ex situ et de recherche pour les plantes, les animaux et les micro-organismes, de préférence dans le pays d'origine des ressources génétiques;
c) Adopte des mesures en vue d'assurer la reconstitution et la régénération des espèces menacées et la réintroduction de ces espèces dans leur habitat naturel dans de bonnes conditions;
d) Réglemente et gère la collecte des ressources biologiques dans les habitats naturels aux fins de la conservation ex situ de manière à éviter que soient menacés les écosystèmes et les populations d'espèces in situ, excepté lorsque des mesures ex situ particulières sont temporairement nécessaires,
conformément à l'alinéa c ci-dessus;
e) Coopère à l'octroi d'un appui financier et autre pour la conservation ex situ visée aux alinéas a à d ci-dessus, et à la création et au maintien de moyens de conservation ex situ dans les pays en développement.
a) Intègre les considérations relatives à la conservation et à l'utilisation durable des ressources biologiques dans le processus décisionnel national;
b) Adopte des mesures concernant l'utilisation des ressources biologiques pour éviter ou atténuer les effets défavorables sur la diversité biologique; c) Protège et encourage l'usage coutumier des ressources biologiques,
conformément aux pratiques culturelles traditionnelles compatibles avec les impératifs de leur conservation ou de leur utilisation durable;
d) Aide les populations locales à concevoir et à appliquer des mesures correctives dans les zones dégradées où la diversité biologique a été appauvrie;
e) Encourage ses pouvoirs publics et son secteur privé à coopérer pour mettre au point des méthodes favorisant l'utilisation durable des ressources biologiques.
Chaque Partie contractante adopte, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra, des mesures économiquement et socialement rationnelles incitant à conserver et à utiliser durablement les éléments constitutifs de la diversité biologique.
Les Parties contractantes, tenant compte des besoins particuliers des pays en développement:
a) Mettent en place et poursuivent des programmes d'éducation et de formation scientifiques et techniques pour identifier et conserver la diversité biologique et ses éléments constitutifs et en assurer l'utilisation durable, et apportent un appui à l'éducation et à la formation répondant aux besoins particuliers des pays en développement;
b) Favorisent et encouragent la recherche qui contribue à conserver la diversité biologique et à en assurer l'utilisation durable, en particulier dans les pays en développement, en se conformant entre autres aux décisions de la Conférence des Parties faisant suite aux recommandations de l'organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques;
c) Conformément aux dispositions des articles 16, 18 et 20, encouragent l'exploitation des progrès de la recherche scientifique sur la diversité biologique pour mettre au point des méthodes de conservation et d'utilisation durable des ressources biologiques, et coopèrent à cet effet.
a) Favorisent et encouragent une prise de conscience de l'importance de la conservation de la diversité biologique et des mesures nécessaires à cet effet et en assurent la promotion par les médias, ainsi que la prise en compte de ces questions dans les programmes d'enseignement;
b) Coopèrent, selon qu'il conviendra, avec d'autres Etats et des organisations internationales pour mettre au point des programmes d'éducation et de sensibilisation du public concernant la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.
a) Adopte des procédures permettant d'exiger l'évaluation des impacts sur l'environnement des projets qu'elle a proposés et qui sont susceptibles de nuire sensiblement à la diversité biologique en vue d'éviter et de réduire au minimum de tels effets et, s'il y a lieu, permet au public de participer à ces procédures;
b) Prend les dispositions voulues pour qu'il soit dûment tenu compte des effets sur l'environnement de ses programmes et politiques susceptibles de nuire sensiblement à la diversité biologique;
c) Encourage, sur une base de réciprocité, la notification, l'échange de renseignements et les consultations au sujet des activités relevant de sa juridiction et de son autorité et susceptibles de nuire sensiblement à la diversité biologique d'autres Etats ou de zones situées hors des limites de la juridiction nationale, en encourageant la conclusion d'accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux, selon qu'il conviendra;
d) Dans le cas d'un danger ou d'un dommage imminent ou grave trouvant son origine sous sa juridiction ou son contrôle et menaçant la diversité biologique dans une zone relevant de la juridiction d'autres Etats ou dans des zones situées en dehors des limites de la juridiction des Etats, en informe immédiatement les Etats susceptibles d'être touchés par ce danger ou ce dommage, et prend les mesures propres à prévenir ce danger ou ce dommage ou à en atténuer autant que possible les effets;
e) Facilite les arrangements nationaux aux fins de l'adoption de mesures d'urgence au cas où des activités ou des événements, d'origine naturelle ou autre, présenteraient un danger grave ou imminent pour la diversité biologique, et encourage la coopération internationale en vue d'étayer ces efforts nationaux et, selon qu'il est approprié et comme en conviennent les Etats ou les organisations régionales d'intégration économique concernés, en vue d'établir des plans d'urgence communs.
La Conférence des Parties examine, sur la base des études qui seront entreprises, la question de la responsabilité et de la réparation, y compris la remise en état et l'indemnisation pour dommages causés à la diversité biologique, sauf si cette responsabilité est d'ordre strictement interne.
Etant donné que les Etats ont droit de souveraineté sur leurs ressources naturelles, le pouvoir de déterminer l'accès aux ressources génétiques appartient aux gouvernements et est régi par la législation nationale.
Chaque Partie contractante s'efforce de créer les conditions propres à faciliter l'accès aux ressources génétiques aux fins d'utilisation écologiquement rationnelle par d'autres Parties contractantes et de ne pas imposer de restrictions allant à l'encontre des objectifs de la présente Convention.
Aux fins de la présente Convention, on entend par ressources génétiques fournies par une Partie contractante, et dont il est fait mention dans le présent article et aux articles 16 et 19 ci-après, exclusivement les ressources qui sont fournies par des Parties contractantes qui sont des pays d'origine de ces ressources ou par des Parties qui les ont acquises conformément à la présente Convention.
L'accès, lorsqu'il est accordé, est régi par des conditions convenues d'un commun accord et est soumis aux dispositions du présent article.
L'accès aux ressources génétiques est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la Partie contractante qui fournit lesdites ressources, sauf décision contraire de cette Partie.
Chaque Partie contractante s'efforce de développer et d'effectuer des recherches scientifiques fondées sur les ressources génétiques fournies par d'autres Parties contractantes avec la pleine participation de ces Parties et, dans la mesure du possible, sur leur territoire.
Chaque Partie contractante prend les mesures législatives,
administratives ou de politique générale appropriées, conformément aux articles 16 et 19 et, le cas échéant, par le biais du mécanisme de financement créé en vertu des articles 20 et 21, pour assurer le partage juste et équitable des résultats de la recherche et de la mise en valeur ainsi que des avantages résultant de l'utilisation commerciale et autre des ressources génétiques avec la Partie contractante qui fournit ces ressources.
Ce partage s'effectue selon des modalités mutuellement convenues.
Chaque Partie contractante, reconnaissant que la technologie inclut la biotechnologie, et que l'accès à la technologie et le transfert de celle-ci entre Parties contractantes sont des éléments essentiels à la réalisation des objectifs de la présente Convention, s'engage, sous réserve des dispositions du présent article, à assurer et/ou à faciliter à d'autres Parties contractantes l'accès aux technologies nécessaires à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, ou utilisant les ressources génétiques sans causer de dommages sensibles à l'environnement, et le transfert desdites technologies.
L'accès à la technologie et le transfert de celle-ci, tels que visés au paragraphe 1 ci-dessus, sont assurés et/ou facilités pour ce qui concerne les pays en développement à des conditions justes et les plus favorables, y compris à des conditions de faveur et préférentielles s'il en est ainsi mutuellement convenu, et selon que de besoin, conformément aux mécanismes financiers établis aux termes des articles 20 et 21.
Lorsque les technologies font l'objet de brevets et autres droits de propriété intellectuelle, l'accès et le transfert sont assurés selon des modalités qui reconnaissent les droits de propriété intellectuelle et sont compatibles avec leur protection adéquate et effective.
L'application du présent paragraphe sera conforme aux dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 ci-après.
Chaque Partie contractante prend, comme il convient, les mesures législatives, administratives ou de politique générale voulues pour que soit assuré aux Parties contractantes qui fournissent des ressources génétiques,
en particulier celles qui sont des pays en développement, l'accès à la technologie utilisant ces ressources et le transfert de ladite technologie selon des modalités mutuellement convenues, y compris à la technologie protégée par des brevets et autres droits de propriété intellectuelle, le cas échéant par le biais des dispositions des articles 20 et 21, dans le respect du droit international et conformément aux paragraphes 4 et 5 ci-après.
Chaque Partie contractante prend, comme il convient, les mesures législatives, administratives, ou de politique générale voulues pour que le secteur privé facilite l'accès à la technologie visée au paragraphe 1 ci-dessus, sa mise au point conjointe et son transfert au bénéfice tant des institutions gouvernementales que du secteur privé des pays en développement et, à cet égard, se conforme aux obligations énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus.
Les Parties contractantes, reconnaissant que les brevets et autres droits de propriété intellectuelle peuvent avoir une influence sur l'application de la Convention, coopèrent à cet égard sans préjudice des législations nationales et du droit international pour assurer que ces droits s'exercent à l'appui et non à l'encontre de ses objectifs.
Les Parties contractantes facilitent l'échange d'informations provenant de toutes les sources accessibles au public, intéressant la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique en tenant compte des besoins spéciaux des pays en développement.
Cet échange comprend l'échange d'informations sur les résultats des recherches techniques, scientifiques et socio-économiques ainsi que d'informations sur les programmes de formation et d'études, les connaissances spécialisées et les connaissances autochtones et traditionnelles en tant que telles ou associées aux technologies visées au paragraphe 1 de l'article 16.
Cet échange comprend aussi, lorsque c'est possible, le rapatriement des informations.
Les Parties contractantes encouragent la coopération technique et scientifique internationale dans le domaine de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique, au besoin par le biais des institutions nationales et internationales compétentes.
Chaque Partie contractante encourage la coopération technique et scientifique avec d'autres Parties contractantes, en particulier les pays en développement, pour l'application de la présente Convention, notamment par l'élaboration et l'application de politiques nationales.
En encourageant cette coopération, il convient d'accorder une attention particulière au développement et au renforcement des moyens nationaux par le biais de la mise en valeur des ressources humaines et du renforcement des institutions.
La Conférence des Parties, à sa première réunion, détermine comment créer un centre d'échange pour encourager et faciliter la coopération technique et scientifique.
Conformément à la législation et aux politiques nationales, les Parties contractantes encouragent et mettent au point des modalités de coopération aux fins de l'élaboration et de l'utilisation de technologies, y compris les technologies autochtones et traditionnelles, conformément aux objectifs de la présente Convention.
A cette fin, les Parties contractantes encouragent également la coopération en matière de formation de personnel et d'échange d'experts.
Les Parties contractantes encouragent, sous réserve d'accords mutuels,
l'établissement de programmes de recherche conjoints et de co-entreprises pour le développement de technologies en rapport avec les objectifs de la présente Convention.
administratives ou de politique voulues pour assurer la participation effective aux activités de recherche biotechnologique des Parties contractantes, en particulier les pays en développement qui fournissent les ressources génétiques pour ces activités de recherche, si possible dans ces Parties contractantes.
Chaque Partie contractante prend toutes les mesures possibles pour encourager et favoriser l'accès prioritaire, sur une base juste et équitable, des Parties contractantes, en particulier des pays en développement, aux résultats et aux avantages découlant des biotechnologies fondées sur les ressources génétiques fournies par ces Parties.
Cet accès se fait à des conditions convenues d'un commun accord.
Les Parties examinent s'il convient de prendre des mesures et d'en fixer les modalités, éventuellement sous forme d'un protocole, comprenant notamment un accord préalable donné en connaissance de cause définissant les procédures appropriées dans le domaine du transfert, de la manutention et de l'utilisation en toute sécurité de tout organisme vivant modifié résultant de la biotechnologie qui risquerait d'avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.
Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiquée par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des organismes visés au paragraphe 3 ci-dessus toute information disponible relative à l'utilisation et aux règlements de sécurités exigés par ladite Partie contractante en matière de manipulation de tels organismes, ainsi que tout renseignement disponible sur l'impact défavorable potentiel des organismes spécifiques en cause, à la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent être introduits.
Chaque Partie contractante s'engage à fournir, en fonction de ses moyens, un appui et des avantages financiers en ce qui concerne les activités nationales tendant à la réalisation des objectifs de la présente Convention, conformément à ses plans, priorités et programmes nationaux.
Les Parties qui sont des pays développés fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles pour permettre aux Parties qui sont des pays en développement de faire face à la totalité des surcoûts convenus que leur impose la mise en oeuvre des mesures par lesquelles ils s'acquittent des obligations découlant de la présente Convention et de bénéficier de ses dispositions, ces surcoûts étant convenus entre une Partie qui est un pays en développement et la structure institutionnelle visée à l'article 21, selon la politique, la stratégie, les priorités du programme et les conditions d'attribution ainsi qu'une liste indicative des surcoûts établies par la Conférence des Parties.
Les autres Parties, y compris les pays qui se trouvent dans une phase de transition vers l'économie de marché, peuvent assumer volontairement les obligations des Parties qui sont des pays développés.
Aux fins du présent article, la Conférence des Parties dresse à sa première réunion la liste des Parties qui sont des pays développés et des autres Parties qui assument volontairement les obligations des Parties qui sont des pays développés.
La Conférence des Parties revoit périodiquement cette liste et la modifie en cas de besoin.
Les autres pays et sources seraient également encouragés à fournir des contributions à titre volontaire.
Pour traduire ces engagements en actes, on tiendra compte de la nécessité de faire en sorte que le flux des fonds soit adéquat, prévisible et ponctuel et du fait qu'il est important de répartir le fardeau entre les Parties contribuantes inscrites sur la liste susmentionnée.
Les Parties qui sont des pays développés peuvent aussi fournir, au bénéfice des Parties qui sont des pays en développement, des ressources financières liées à l'application de la présente Convention, par des voies bilatérales, régionales et multilatérales.
Les pays en développement ne pourront s'acquitter effectivement des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention que dans la mesure où les pays développés s'acquitteront effectivement des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention s'agissant des ressources financières et du transfert de technologie et où ces derniers tiendront pleinement compte du fait que le développement économique et social et l'élimination de la pauvreté sont les priorités premières et absolues des pays en développement.
Les Parties tiennent pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation particulière des pays les moins avancés dans les mesures qu'ils prennent en matière de financement et de transfert de technologie.
Les Parties contractantes prennent aussi en considération les conditions spéciales résultant de la répartition et de la localisation de la diversité biologique sur le territoire des Parties qui sont des pays en développement, et de la dépendance de ces dernières, en particulier de celles qui sont des petits Etats insulaires.
Elles prennent également en considération la situation particulière des pays en développement, notamment de ceux qui sont les plus vulnérables du point de vue de l'environnement, tels que ceux qui ont des zones arides et semi-arides, des zones côtières et montagneuses.
Un mécanisme de financement est institué pour fournir des ressources financières aux Parties qui sont des pays en développement, aux fins de la présente Convention, sous forme de dons ou à des conditions de faveur, dont les éléments essentiels sont exposés dans le présent article.
Aux fins de la Convention, le mécanisme fonctionne sous l'autorité et la direction de la Conférence des Parties, envers laquelle il est comptable.
Le fonctionnement du mécanisme est assuré par la structure institutionnelle dont pourrait décider la Conférence des Parties à sa première réunion.
Aux fins de la présente Convention, la Conférence des Parties détermine la politique générale, la stratégie et les priorités du programme ainsi que les critères définissant les conditions d'attribution et d'utilisation de ces ressources.
Les contributions seront telles qu'elles permettront de prendre en compte la nécessité de versements prévisibles, adéquats et ponctuels comme il est prévu à l'article 20, en rapport avec le montant des ressources nécessaires, dont la Conférence des Parties décidera périodiquement, et l'importance du partage du fardeau entre les Parties contribuantes figurant sur la liste mentionnée au paragraphe 2 de l'article 20.
Les Parties qui sont des pays développés ainsi que d'autres pays et d'autres sources peuvent également verser des contributions volontaires.
Le mécanisme fonctionne selon un système de gestion démocratique et transparent.
Conformément aux objectifs de la présente Convention, la Conférence des Parties détermine, à sa première réunion, la politique générale, la stratégie et les priorités du programme, ainsi que des critères et des lignes directrices détaillées pour définir les conditions requises pour avoir accès aux ressources financières et les utiliser, y compris le contrôle et l'évaluation régulière de cette utilisation.
La Conférence des Parties décide des dispositions nécessaires pour donner effet au paragraphe 1 ci-dessus après consultation avec la structure institutionnelle à laquelle aura été confié le fonctionnement du mécanisme de financement.
La Conférence des Parties examine l'efficacité du mécanisme de financement créé par le présent article, notamment les critères et les lignes directrices visés au paragraphe 2 ci-dessus, au plus tôt deux ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention et ensuite de façon régulière.
Sur la base de cet examen, elle prend des mesures appropriées pour rendre le mécanisme plus efficace si nécessaire.
Les Parties contractantes envisagent de renforcer les institutions financières existantes pour qu'elles fournissent des ressources financières en vue de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique.
Les dispositions de la présente Convention ne modifient en rien les droits et obligations découlant pour une Partie contractante d'un accord international existant, sauf si l'exercice de ces droits ou le respect de ces obligations causait de sérieux dommages à la diversité biologique ou constituait pour elle une menace.
Les Parties contractantes appliquent la présente Convention, en ce qui concerne le milieu marin, conformément aux droits et obligations des Etats découlant du droit de la mer.
La première réunion de la Conférence des Parties est convoquée par le directeur exécutif du programme des Nations Unies pour l'environnement un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Par la suite, les réunions ordinaires de la Conférence des Parties auront lieu régulièrement, selon la fréquence déterminée par la Conférence à sa première réunion.
Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties peuvent avoir lieu à tout autre moment si la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication auxdites Parties par le secrétariat.
La Conférence des Parties arrête et adopte par consensus son propre règlement intérieur et celui de tout organe subsidiaire qu'elle pourra créer, ainsi que le règlement financier régissant le financement du secrétariat.
A chaque réunion ordinaire, elle adopte le budget de l'exercice financier courant jusqu'à la session ordinaire suivante.
La Conférence des Parties examine l'application de la présente Convention et, à cette fin:
a) Etablit la forme et la fréquence de la communication des renseignements à présenter, conformément à l'article 26 et examine ces renseignements ainsi que les rapports présentés par tout organe subsidiaire;
b) Etudie les avis techniques, technologiques et scientifiques sur la diversité biologique fournis, conformément à l'article 25;
c) Examine et adopte, en tant que de besoin, des protocoles, conformément à l'article 28;
d) Examine et adopte, selon qu'il convient, les amendements à la présente Convention et à ses annexes, conformément aux articles 29 et 30;
e) Examine les amendements à tout protocole, ainsi qu'à toute annexe audit protocole et, s'il en est ainsi décidé, recommande leur adoption aux Parties au protocole considéré;
f) Examine et adopte, en tant que de besoin, et conformément à l'article 30, les annexes supplémentaires à la présente Convention;
g) Crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à l'application de la présente Convention, en particulier pour donner des avis scientifiques et techniques;
h) Se met en rapport, par l'intermédiaire du secrétariat, avec les organes exécutifs des conventions traitant des questions qui font l'objet de la présente Convention en vue de fixer avec eux les modalités de coopération appropriées;
i) Examine et prend toutes autres mesures nécessaires à la poursuite des objectifs de la présente Convention en fonction des enseignements tirés de son application.
Tout organe ou organisme, gouvernemental ou non gouvernemental, qualifié dans les domaines se rapportant à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique qui a informé le secrétariat de son désir de se faire représenter à une réunion de la Conférence des Parties en qualité d'observateur peut être admis à y prendre part à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fassent objection.
Ses fonctions sont les suivantes:
a) Organiser les réunions de la Conférence des Parties prévues à l'article 23 et en assurer le service;
b) S'acquitter des fonctions qui lui sont assignées en vertu de tout protocole à la présente Convention;
c) Etablir des rapports sur l'exercice des fonctions qui lui sont assignées en vertu de la présente Convention et les présenter à la Conférence des Parties;
d) Assurer la coordination avec les autres organismes internationaux compétents, et en particulier conclure les arrangements administratifs et contractuels qui pourraient lui être nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses fonctions;
e) S'acquitter de toutes autres fonctions que la Conférence des Parties pourrait décider de lui assigner.
A sa première réunion ordinaire, la Conférence des Parties désigne le secrétariat parmi les organisations internationales compétentes qui se seraient proposées pour assurer les fonctions de secrétariat prévues par la présente Convention.
Un organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques,
techniques et technologiques est créé par les présentes pour donner en temps opportun à la Conférence des Parties et, le cas échéant, à ses autres organes subsidiaires des avis concernant l'application de la présente Convention.
Cet organe est ouvert à la participation de toutes les Parties et il est pluridisciplinaire.
Il se compose de représentants gouvernementaux compétents dans les domaines de spécialisation concernés.
Il fait régulièrement rapport à la Conférence des Parties sur tous les aspects de son travail.
Sous l'autorité de la Conférence des Parties, conformément aux directives qu'elle aura établies, et sur sa demande, cet organe:
a) Fournit des évaluations scientifiques et techniques sur la situation en matière de diversité biologique;
b) Réalise des évaluations scientifiques et techniques sur les effets des types de mesures prises conformément aux dispositions de la présente Convention;
c) Repère les technologies et savoir-faire de pointe, novateurs et efficaces, concernant la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et indique les moyens de promouvoir le développement ou d'en assurer le transfert;
d) Fournit des avis sur les programmes scientifiques et la coopération internationale en matière de recherche-développement concernant la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique;
e) Répond aux questions d'ordre scientifique, technique, technologique et méthodologique que la Conférence des Parties et ses organes subsidiaires lui adressent.
Les attributions, le mandat, la structure et le fonctionnement de cet organe pourront être précisés par la Conférence des Parties.
Selon une périodicité qui sera déterminée par la Conférence des Parties,
chaque Partie contractante présente à la Conférence des Parties un rapport sur les dispositions qu'elle a adoptées pour appliquer la présente Convention et la mesure dans laquelle elles ont permis d'assurer la réalisation des objectifs qui y sont énoncés.
En cas de différend entre Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les Parties concernées recherchent une solution par voie de négociation.
Au moment de ratifier, d'accepter ou d'approuver la présente Convention ou d'y adhérer, et à tout moment par la suite, tout Etat ou organisation régionale d'intégration économique peut déclarer par écrit auprès du dépositaire que, dans le cas d'un différend qui n'a pas été réglé,
conformément aux paragraphes 1 ou 2 ci-dessus, il ou elle accepte de considérer comme obligatoire l'un ou l'autre des modes de règlement ci-après, ou les deux:
a) L'arbitrage, conformément à la procédure énoncée à la première partie de l'annexe II;
Si les Parties n'ont pas accepté la même procédure ou une procédure quelconque, conformément au paragraphe 3 ci-dessus, le différend est soumis à la conciliation, conformément à la deuxième partie de l'annexe II, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux différends touchant au protocole, sauf si celui-ci en dispose autrement.
Les Parties contractantes coopèrent pour formuler et adopter des protocoles à la présente Convention.
Les protocoles sont adoptés à une réunion de la Conférence des Parties.
Le secrétariat communique aux Parties le texte de tout projet de protocole au moins six mois avant la réunion de la Conférence des Parties.
Toute Partie à un protocole peut proposer des amendements à ce protocole.
Les amendements à un protocole sont adoptés à une réunion des Parties au protocole considéré.
Le texte de tout projet d'amendement à la présente Convention ou à un protocole, sauf disposition contraire du protocole considéré, est communiqué par le secrétariat aux Parties à l'instrument considéré au moins six mois avant la réunion à laquelle il est proposé pour adoption.
Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout projet d'amendement à la présente Convention ou à un protocole.
Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu'un accord soit intervenu,
l'amendement est adopté en dernier recours par le vote à la majorité des deux tiers des Parties à l'instrument considéré, présentes à la réunion et exprimant leur vote; il est soumis par le dépositaire à la ratification,
l'acceptation ou l'approbation de toutes les Parties.
La ratification, l'acceptation ou l'approbation des amendements est notifiée par écrit au dépositaire.
Les amendements adoptés, conformément au paragraphe 3 ci-dessus, entrent en vigueur pour les Parties les ayant acceptés le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les deux tiers au moins des Parties à la présente Convention ou au protocole considéré, sauf disposition contraire au protocole en question.
Par la suite, les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation des amendements.
Aux fins du présent article, l'expression << Parties présentes à la réunion et exprimant leur vote >> s'entend des Parties présentes à la réunion qui ont émis un vote affirmatif ou négatif.
Les annexes à la présente Convention ou à ses protocoles font partie intégrante de la Convention ou de ses protocoles, selon le cas et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la présente Convention ou à ses protocoles renvoie également à leurs annexes.
Les annexes sont limitées aux questions de procédure et aux questions scientifiques, techniques et administratives.
Sauf disposition contraire d'un protocole concernant ses propres annexes, la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la présente Convention ou d'annexes à un protocole sont régies par la procédure suivante:
a) Les annexes à la présente Convention ou à ses protocoles sont proposées et adoptées selon la procédure fixée à l'article 29;
b) Toute Partie qui ne peut approuver une annexe supplémentaire à la présente Convention ou une annexe à l'un de ses protocoles auquel elle est Partie en donne par écrit notification au dépositaire dans l'année qui suit la date de communication de l'adoption par le dépositaire.
Une Partie peut à tout moment retirer une objection et l'annexe considérée entre alors en vigueur à l'égard de cette Partie sous réserve de l'alinéa c ci-dessous;
c) Un an après la communication par le dépositaire de l'adoption de l'annexe, celle-ci entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties à la présente Convention ou au protocole considéré qui n'ont pas donné par écrit la notification prévue à l'alinéa b ci-dessus.
La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements aux annexes à la présente Convention ou à l'un de ses protocoles sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur des annexes à la Convention ou à l'un de ses protocoles.
Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un amendement à la Convention ou à un protocole, cette annexe supplémentaire ou cet amendement n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la Convention ou au protocole considéré entre lui-même en vigueur.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, chaque Partie à la présente Convention ou à tout protocole dispose d'une voix.
Les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la Convention ou au protocole considéré.
Elles n'exercent par leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.
Aucun Etat ni aucune organisation d'intégration économique ne peut devenir Partie à un protocole sans être ou devenir simultanément Partie à la présente Convention.
Les décisions prises en vertu d'un protocole sont prises par les seules Parties au protocole considéré.
Toute Partie contractante qui n'a pas ratifié, accepté ou approuvé un protocole peut participer, en qualité d'observateur, à toute réunion des Parties à ce protocole.
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats et organisations régionales d'intégration économique à Rio de Janeiro, du 5 au 14 juin 1992, et au siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 15 juin 1992 au 4 juin 1993.
La présente Convention et ses protocoles sont soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Etats et des organisations régionales d'intégration économique.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire.
Toute organisation visée au paragraphe 1 ci-dessus qui devient Partie à la présente Convention ou à l'un quelconque de ses protocoles et dont aucun Etat membre n'est lui-même Partie contractante, est liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention ou dans le protocole considéré, selon le cas.
Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une de ces organisations sont Parties à la Convention ou à un protocole, l'organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution de leurs obligations en vertu de la Convention ou du protocole,
En tel cas, l'organisation et ses Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment leurs droits au titre de la Convention ou du protocole.
Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation,
les organisations visées au paragraphe 1 ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention ou par le protocole considéré.
Elles informent également le dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de ces compétences.
La présente Convention et ses protocoles éventuels sont ouverts à l'adhésion des Etats et des organisations régionales d'intégration économique à partir de la date à laquelle la Convention ou le protocole considéré ne sont plus ouverts à la signature.
Dans leurs instruments d'adhésion, les organisations visées au paragraphe 1 ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention ou par le protocole considéré.
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 34 s'appliquent aux organisations régionales d'intégration économique qui adhèrent à la présente Convention ou à l'un quelconque de ses protocoles.
La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du trentième instrument de ratification d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Un protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du nombre d'instruments de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion précisé dans ledit protocole.
A l'égard de chacune des Parties contractantes qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention, ou y adhère, après le dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ladite Partie contractante, de son instrument de ratification,
A moins qu'il n'en dispose autrement, un protocole entre en vigueur pour une Partie contractante qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après son entrée en vigueur, conformément au paragraphe 2 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt par cette Partie contractante de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cette Partie, la dernière date étant retenue.
Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.
A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard d'une Partie contractante, cette Partie contractante peut à tout moment dénoncer la Convention par notification écrite au dépositaire.
Toute dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de sa réception par le dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui pourra être spécifiée dans la notification de dénonciation.
Toute Partie contractante qui aura dénoncé la présente Convention sera considérée comme ayant également dénoncé les protocoles auxquels elle est Partie.
Sous réserve qu'il ait été intégralement restructuré, conformément aux dispositions de l'article 21, le Fonds pour l'environnement mondial du programme des Nations Unies pour le développement, du programme des Nations Unies pour l'environnement et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement est, provisoirement, la structure institutionnelle prévue par l'article 21, pour la période allant de l'entrée en vigueur de la présente Convention à la première réunion de la Conférence des Parties ou jusqu'à ce que la Conférence des Parties ait désigné une structure institutionnelle, conformément à l'article 21.
Le secrétariat à fournir par le directeur exécutif du programme des Nations unies pour l'environnement est le secrétariat prévu au paragraphe 2 de l'article 24, établi sur une base intérimaire pour la période allant de l'entrée en vigueur de la présente Convention à la première réunion de la Conférence des Parties.
Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies assume les fonctions de dépositaire de la présente Convention et de ses protocoles.
Fait à Rio de Janeiro, le 22 mai 1992.
Ecosystèmes et habitats: comportant une forte diversité, de nombreuses espèces endémiques ou menacées, ou des étendues sauvages; nécessaires pour les espèces migratrices; ayant une importance sociale, économique, culturelle ou scientifique; ou qui sont représentifs, uniques ou associés à des processus d'évolution ou d'autres processus biologiques essentiels.
Espèces et communautés qui sont: menacées; des espèces sauvages apparentées à des espèces domestiques ou cultivées; d'intérêt médicinal,
agricole ou économique; d'importance sociale, scientifique ou culturelle; ou d'un intérêt pour la recherche sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, telles que les espèces témoins.
Génomes et gènes décrits revêtant une importance sociale, scientifique ou économique.
La Partie requérante notifie au secrétariat que les Parties renvoient un différend à l'arbitrage, conformément à l'article 27.
Si les Parties ne s'accordent pas sur l'objet du litige avant la désignation du président du Tribunal arbitral, c'est ce dernier qui le détermine.
Le secrétariat communique les informations ainsi reçues à toutes les parties à la Convention ou au protocole concerné.
le président du Tribunal arbitral n'est pas désigné, le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies procède, à la requête d'une Partie, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
Si, dans un délai de deux mois après réception de la requête, l'une des Parties au différend n'a pas procédé à la nomination d'un arbitre, l'autre Partie peut saisir le Secrétaire général, qui procède à la désignation dans un nouveau délai de deux mois.
Le Tribunal arbitral rend ses décisions, conformément aux dispositions de la présente convention, à tout protocole concerné et au droit international.
Les décisions du Tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond,
sont prises à la majorité des voix de ses membres.
A moins que les Parties n'en conviennent autrement, la Commission se compose de cinq membres, chaque Partie concernée en désignant deux et le président étant choisi d'un commun accord par les membres ainsi désignés.
En cas de différend entre plus de deux Parties, les Parties ayant le même intérêt désignent leurs membres de la Commission d'un commun accord.
Lorsque deux Parties au moins ont des intérêts indépendants ou lorsqu'elles sont en désaccord sur la question de savoir si elles ont le même intérêt, elles nomment leurs membres séparément.
Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d'une commission de conciliation, tous les membres de la Commission n'ont pas été nommés par les Parties, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies procède, à la requête de la Partie qui a fait la demande, aux désignations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.
Si, dans un délai de deux mois après la dernière nomination d'un membre de la Commission, celle-ci n'a pas choisi son président, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies procède, à la requête d'une Partie, à la désignation du président dans un nouveau délai de deux mois.
A moins que les Parties au différend n'en conviennent autrement, elle établit sa propre procédure.
Elle rend une proposition de résolution du différend que les Parties examinent de bonne foi.
Au moment de ratifier la Convention sur la diversité biologique, la République française déclare:
La République française interprète l'article 3 comme un principe directeur à prendre en compte dans la mise en oeuvre de la Convention.
La République française souhaite réaffirmer l'importance qu'elle attache au transfert de technologie et à la biotechnologie en vue de garantir la protection et l'utilisation durable de la diversité biologique.
Le respect des droits de propriété intellectuelle constitue un élément essentiel à la mise en oeuvre des politiques de transfert de technologie et de co-investissement.
Pour la République française, le transfert de technologie et l'accès à la biotechnologie, tels que définis dans le texte de la Convention sur la diversité biologique, s'effectueront en conformité avec l'article 16 de ladite Convention et dans le respect des principes et des règles de protection de la propriété intellectuelle, et notamment des accords multilatéraux signés ou négociés par les Parties contractantes à la présente Convention.
La République française encouragera le recours au mécanisme financier établi par la Convention pour promouvoir le transfert volontaire des droits de propriété intellectuelle détenus par les opérateurs français, notamment en ce qui concerne l'octroi de licences, par des décisions et des mécanismes commerciaux classiques, tout en assurant une protection appropriée et efficace des droits de propriété.
En référence à l'article 21, paragraphe 1, la République française considère que la décision prise périodiquement par la conférence des Parties porte sur le montant des ressources nécessaires et qu'aucune disposition de la Convention n'autorise la conférence des Parties à prendre des décisions relatives au montant, à la nature ou à la fréquence des contributions des Parties à la Convention.
- Il est mis fin, à compter du 2 janvier 1995 et sur sa demande, aux fonctions de M. le contrôleur général des armées Gérard Delbauffe, chargé de mission du ministre d'Etat, ministre de la défense, pour les commémorations du cinquantenaire des débarquements et de la Libération de la France, appelé à d'autres fonctions.
- Il est interdit de fabriquer pour le marché intérieur, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre à disposition, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser tout objet susceptible de provoquer des nuisances sonores élevées ou tout dispositif d'insonorisation qui ne répond pas aux dispositions du présent décret.
- Ces dispositions s'appliquent aux objets bruyants suivants:
a) Engins, matériels, machines et appareils utilisés ou susceptibles d'être utilisés dans les activités industrielles, artisanales, commerciales,
agricoles, de services, de loisirs, tels que les engins utilisés ou destinés à être utilisés sur les chantiers de travaux, publics ou non, les engins et matériels destinés à l'entretien des voiries, des espaces publics et des espaces verts, les appareils d'entretien et de nettoyage, les appareils de préparation et de conservation des denrées alimentaires ou agricoles, les appareils de production ou de diffusion de calories et de frigories, les appareils de conditionnement d'air, les matériels et équipements de bureau;
b) Matériels et engins de jardinage, de bricolage et appareils domestiques; c) Dispositifs sonores de protection des biens et des personnes, en particulier les dispositifs d'alarme.
- A chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs relevant des catégories mentionnées à l'article 1er sont associées des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant aux critères suivants:
a) Intensité sonore mesurée en niveau de pression acoustique quand la distance est un paramètre de l'appréciation de la nuisance ou en niveau de puissance acoustique dans les autres cas; pour les dispositifs d'insonorisation, l'intensité sonore caractérise la valeur d'atténuation; ces valeurs sont exprimées en décibels pondérés A;
b) Importance des dangers et des conséquences négatives des nuisances sonores sur les personnes ou sur l'environnement appréciée en tenant compte de leur mode de fonctionnement, d'utilisation, de l'ampleur de leur diffusion et, le cas échéant, du meilleur état de la technique.
La méthode de mesure de l'intensité sonore prend en compte les paramètres cités ci-dessus.
- En vue d'attester le respect des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant aux critères mentionnés à l'article 2, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché d'objets ou de dispositifs soumet ceux-ci à l'une des trois procédures suivantes:
a) Homologation: procédure correspondant à un danger ou à un risque très élevé par laquelle le ministre compétent, après recours à un organisme agréé, constate le respect des valeurs limites admissibles;
b) Attestation: procédure correspondant à un risque élevé par laquelle un organisme agréé constate le respect des valeurs limites admissibles;
c) Déclaration: procédure correspondant à un risque important ou à un trouble excessif par laquelle le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché déclare sous sa responsabilité et après mesures que les valeurs limites admissibles sont respectées; la réalisation des mesures par un organisme agréé peut être exigée pour certains objets ou dispositifs.
Le dossier et le rapport d'essais établi à la suite des mesures doivent pouvoir être présentés aux agents chargés des contrôles, mentionnés à l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
En cas de non-respect par son bénéficiaire des spécifications relatives à l'homologation ou à l'attestation, ces dernières sont retirées dans les mêmes formes que celles ayant présidé à leur attribution, après que l'intéressé eut fait connaître ses observations.
- Pour chaque exemplaire construit en conformité avec le modèle qui a fait l'objet de l'une des procédures définies à l'article 3, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché national appose sur celui-ci un marquage de la caractéristique acoustique qu'il garantit.
Le constructeur, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché permet à l'organisme agréé de prélever,
dans un délai déterminé, sur la chaîne de fabrication ou dans les lieux de stockage le ou les objets ou dispositifs en vue des essais.
a) Un examen de la construction de l'objet ou du dispositif en vue de vérifier sa conformité aux spécifications du dossier technique de construction;
b) Une mesure des caractéristiques acoustiques, effectuée selon la méthode de mesure retenue pour la délivrance de l'homologation, de l'attestation ou de la déclaration.
- En vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions du présent décret, les agents chargés des contrôles peuvent,
dans les conditions prévues par les articles 21 et 22 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, prélever un ou plusieurs objets ou dispositifs dans les lieux où ils se trouvent, afin de faire vérifier leur conformité par un organisme agréé.
Cet organisme effectue les essais prévus à l'article 6 du présent décret et établit, pour l'objet ou le dispositif concerné et identifié avec précision, un rapport d'essais qu'il adresse à l'agent à l'origine du contrôle.
- L'agrément des organismes chargés d'effectuer les mesures des caractéristiques acoustiques prévues à l'article 2 est accordé par arrêté interministériel.
L'habilitation d'un organisme d'un pays de la Communauté européenne,
résultant de réglementations communautaires, vaut agrément.
Cette demande comporte une description de ses activités, de sa structure, de ses moyens techniques et financiers ainsi que la liste des objets ou dispositifs pour lesquels l'organisme sollicite être agréé.
- Indépendamment des peines prévues à l'article 23 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée:
a) Quiconque aura mis en vente ou vendu, loué, exposé en vue de la vente,
mis à disposition ou cédé, à quelque titre que ce soit, un objet ou dispositif ne comportant pas le marquage prévu au premier alinéa de l'article 5 ou aura omis de fournir au preneur le document de conformité;
b) Quiconque détenant un objet ou dispositif ne pourra produire sous huit jours le document de conformité.
- Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe: a) Quiconque aura utilisé ou fait utiliser un objet ou dispositif qui n'a pas fait l'objet de l'une des procédures définies à l'article 3;
b) Quiconque aura utilisé ou fait utiliser, en connaissance de cause, un objet ou dispositif ayant fait l'objet de l'une des procédures définies à l'article 3, mais qui aura subi des modifications rendant l'objet ou le dispositif non conforme.
En cas de récidive, les amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe pourront être doublées.
- La fabrication pour le marché intérieur, l'importation,
l'utilisation d'un objet ou dispositif ne répondant pas aux dispositions du présent décret peut être autorisée par décision du ministre chargé de l'environnement lorsque cette opération est effectuée à des fins d'expérimentation ou d'essais, de compétition, d'exposition ou lorsque l'objet ou le dispositif constitue un prototype ou un objet, dispositif ou véhicule de collection.
- Des arrêtés du ministre de l'environnement et, le cas échéant,
des ministres concernés fixent les dispositions relatives aux méthodes de mesure, à la composition du dossier technique, aux documents de conformité, à la nature et à la forme du marquage, aux conditions d'organisation des contrôles de conformité.
- Les décrets no 69-380 du 18 avril 1969 relatif à l'insonorisation des engins de chantiers et no 75-960 du 17 octobre 1975 relatif à la limitation des niveaux sonores sont abrogés.
Les arrêtés pris en application de ces décrets demeurent applicables, ainsi que les sanctions pénales instituées par lesdits décrets, jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés prévus par le présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Michel Valdiguie est nommé directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, en remplacement de M. Henry Pradeaux.
Arrêté du 17 janvier 1995 relatif au budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 1995, est approuvée la décision modificative no 3 du budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1994 sur la répartition des prévisions de dépenses et de recettes.
Le montant net des prévisions de dépenses et de recettes du budget pour l'exercice 1994 est fixé à 1 508 632 608 F (décision modificative no 3).
Arrêté du 19 janvier 1995 fixant les modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée) et de l'article 79 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) et abrogeant l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 précitée
- Le bénéfice des prestations du fonds de solidarité créé par l'article 125 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée est ouvert aux personnes:
a) Qui ont participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 et sont titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi no 74-1044 du 9 décembre 1974, par la loi no 82-842 du 4 octobre 1982 et par la loi no 93-7 du 4 janvier 1993, ou titulaires du titre de reconnaissance de la Nation institué par l'article 77 de la loi du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968;
b) Qui sont de nationalité française ou étrangère et ont leur résidence habituelle en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer;
c) Qui sont âgées d'au moins cinquante-cinq ans et d'au plus soixante-quatre ans révolus à la date de leur demande;
d) Qui sont privées d'emploi depuis plus d'un an à cette même date;
e) Et dont les ressources personnelles globales sont inférieures au montant mensuel fixé, à partir du 1er janvier 1995, par l'article 79-1, alinéa 2, de la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 susvisée et revalorisé, à compter du 1er janvier 1996, dans les conditions prévues par ladite loi.
- Le fonds de solidarité visé à l'article 1er du présent arrêté peut attribuer deux catégories d'allocations, sur la demande des intéressés: - une allocation différentielle déterminée de manière à assurer à chaque bénéficiaire un montant mensuel total de ressources identique à celui prévu en application de l'article 1er, alinéa e, du présent arrêté, sans toutefois que l'aide allouée puisse être égale à ce montant;
- une allocation dite << de préparation à la retraite >> établie, selon les conditions prévues par l'article 79-1, alinéas 3 et suivants, de la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 susvisée, en faveur des personnes qui auront bénéficié pendant six mois consécutifs de l'allocation différentielle et qui n'exercent aucune activité professionnelle.
Ces deux allocations ne sont pas cumulables.
En conséquence, le demandeur qui remplit simultanément les conditions d'attribution des deux allocations précitées devra choisir entre l'une ou l'autre.
Cette décision d'option est susceptible d'être rapportée à tout moment, sur simple demande de l'intéressé.
Toutefois, dès le moment où le bénéficiaire réunit les conditions prévues par le code de la sécurité sociale pour pouvoir prétendre à l'attribution d'une pension de vieillesse au << taux plein >>, ou à une pension de vieillesse pour inaptitude au travail, les allocations en cause cessent d'être versées.
AUX DEUX CATEGORIES D'ALLOCATIONS
- Les ressources prises en compte au titre de l'article 1er, alinéa e, du présent arrêté sont celles effectivement perçues au cours du mois civil précédant la demande et comprennent l'ensemble des ressources personnelles des demandeurs, notamment:
- les rentes accidents du travail;
- l'allocation aux adultes handicapés (A.
- les prestations de chômage: allocation unique dégressive (A.
D.) du régime d'assurance, allocation de solidarité spécifique (A.
S.) du régime de solidarité et tous autres revenus de remplacement;
- le revenu minimum d'insertion (R.
- les revenus d'activités d'insertion et de formation compatibles avec le versement des allocations de chômage du régime de solidarité;
- les revenus de capitaux mobiliers, immobiliers et fonciers, pour leur part imposable;
Toutefois, en sont exclues:
- les allocations familiales et plus généralement toutes les prestations sociales à objet spécialisé (telle l'allocation de logement) ou servies en faveur d'un enfant ou d'une personne à charge;
- les pensions alimentaires;
- les pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre et leurs accessoires pour les montants situés en deçà du montant total de ressources prévu à l'article 1er, alinéa e, du présent arrêté.
- Les demandes d'attribution de l'allocation différentielle et de l'allocation de préparation à la retraite sont établies sur un formulaire unique, commun aux deux demandes, délivré par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (O.
Ces demandes peuvent être déposées à tout moment auprès du service départemental de l'O.
G. du lieu de résidence du demandeur.
Elles doivent être accompagnées des pièces justificatives dont la liste figure en annexe du formulaire unique.
- Les dossiers des demandeurs, comprenant les demandes d'attribution des allocations susmentionnées et l'ensemble des pièces justificatives, sont transmis au plus tard le 15 du mois par chaque service départemental de l'O.
G. à la direction interdépartementale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans le ressort territorial de laquelle il est situé.
En ce qui concerne la direction interdépartementale de Lorraine-Champagne-Ardenne, tous les dossiers sont adressés à Metz.
Les dossiers de l'ensemble des demandeurs résidant dans les départements d'outre-mer sont transmis à la direction interdépartementale de Nantes.
- Les chefs des services interdépartementaux et les directeurs régionaux du ministère des anciens combattants et victimes de guerre,
agissant en tant qu'ordonnateurs secondaires délégués ayant reçu délégation de signature du préfet de région dont ils relèvent, décident du versement des allocations, après que les services départementaux de l'O.
G. auront recueilli l'accord définitif des intéressés dans le cas où ces derniers devront opter pour l'une ou l'autre allocation.
Ils procèdent alors à l'engagement puis au mandatement.
- Les allocations accordées au titre du fonds de solidarité sont versées mensuellement, à terme échu.
- La date d'ouverture du droit à ces allocations est fixée au premier jour du mois de la demande.
La date de la demande elle-même s'apprécie comme étant celle de la constitution définitive du dossier présentant tous les justificatifs nécessaires à son instruction et constatée par la remise d'un accusé de réception à l'intéressé, sauf dans le cas prévu à l'article 17 du présent arrêté.
Les allocations ne peuvent être fractionnées et sont dues pour le mois entier.
- Les décisions d'attribution ou de rejet des allocations sont communiquées par les directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre aux services départementaux de l'O.
G., qui les transmettent aux intéressés.
- Ces décisions sont susceptibles de faire l'objet de recours administratif, gracieux ou hiérarchique.
La mise en oeuvre de ce recours a pour effet de suspendre les délais de recours contentieux.
- La décision d'attribution des allocations peut être révisée, sur la demande de l'intéressé ou de la direction interdépartementale compétente du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle cette décision est intervenue.
Si le bénéficiaire omet de faire connaître au service départemental de l'O.
G. compétent un changement intervenu dans sa situation, relatif à sa résidence, à ses activités ou à ses ressources, le versement des allocations est suspendu jusqu'à la régularisation du dossier, sur décision du chef du service interdépartemental ou du directeur régional compétent du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
- Toute somme payée indûment donne lieu à recouvrement selon les procédures de droit commun.
- Les deux catégories d'allocations constituent des revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites.
A L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE
- Un état statistique mensuel récapitulera notamment, pour chacune des deux catégories d'allocations et par département:
- le nombre des demandes nouvelles reçues au cours du mois;
- les décisions d'attribution prises au cours du mois sur ces demandes nouvelles ainsi que sur les demandes déposées antérieurement (ne sont pas comptabilisées dans les décisions celles concernant une simple réactualisation, qui font l'objet d'un suivi distinct);
- le montant des aides accordées correspondantes.
Cet état, renseigné par les directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, sera retourné avant le 10 de chaque mois à la direction de l'administration générale, gestionnaire des crédits en cause, qui le communiquera immédiatement au directeur général de l'O.
- L'aide versée au titre de l'allocation différentielle du fonds de solidarité est subsidiaire et s'ajoute, s'il y a lieu, au versement d'un avantage principal de chômage complété éventuellement par une allocation de stage ou de conversion, au versement d'un avantage d'invalidité ou du R.
DISPOSITIONS PROPRES A L'ALLOCATION
DE PREPARATION A LA RETRAITE
G. est l'organisme instructeur des dossiers.
Il vérifie le contenu et la réalité des déclarations faites par chaque demandeur, ainsi que la conformité des pièces justificatives, et procède à la réactualisation semestrielle des dossiers, en prenant en compte notamment les modifications éventuelles intervenues quant au niveau de ressources des bénéficiaires.
Il doit transmettre toutes les données réactualisées, aux fins de décision, à la direction interdépartementale compétente du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Le retard ou le défaut de production de pièces justificatives diffère ou suspend le versement de l'allocation différentielle.
- L'allocation de préparation à la retraite est attribuée, sur sa demande, à tout allocataire du fonds de solidarité qui a bénéficié pendant six mois consécutifs de l'allocation différentielle et qui souscrit une déclaration d'option.
Les dossiers de demande sont constitués auprès des services départementaux de l'O.
G. qui les transmettent à la direction interdépartementale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre de leur ressort,
avant la date fixée à l'article 5 du présent arrêté, aux fins de déterminer et de valider, après vérification des pièces justificatives, le montant de l'allocation.
Ce montant est communiqué aux services départementaux de l'O.
G. chargés de recueillir l'option définitive des bénéficiaires.
Au terme de cette procédure, les directions départementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre procèdent comme prévu à l'article 6 du présent arrêté.
Les décisions d'attribution ou de rejet sont notifiées aux intéressés par l'intermédiaire des services départementaux de l'O.
G. comme prévu à l'article 9 du présent arrêté.
Pour les postulants à l'allocation de préparation à la retraite qui justifient au 1er janvier 1995 de la perception de l'allocation différentielle pendant six mois consécutifs, la date de la demande s'apprécie, à titre transitoire et par exception à la règle posée à l'article 8 du présent arrêté, comme étant celle de la demande d'adhésion à l'allocation de préparation à la retraite.
Cette allocation n'est pas versée si les intéressés ne produisent pas les pièces justificatives des revenus mensuels d'activité professionnelle des douze derniers mois ayant précédé leur privation d'activité, ainsi que leur relevé de carrière.
Le cas échéant, la date de la demande ainsi appréciée sert également de point de départ au calcul des sommes dues à titre de rappel.
En dehors du cas prévu à l'alinéa précédent, toute demande formulée postérieurement au sixième mois de perception de l'allocation différentielle n'ouvre droit à l'allocation de préparation à la retraite qu'à compter de la date de constitution définitive du dossier, conformément à la règle posée à l'article 8 du présent arrêté.
- Le droit au R.
I. ainsi qu'à l'allocation de solidarité spécifique est suspendu à la date de l'ouverture du droit à l'allocation de préparation à la retraite.
En conséquence, les directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre communiquent un état nominatif des bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite aux organismes suivants:
Caisses d'allocations familiales ou, le cas échéant, caisses de mutualité sociale agricole, s'agissant du R.
Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (A.
C.), en ce qui concerne les prestations de chômage.
Des conventions précisant les modalités d'échange d'informations entre les directions interdépartementales susmentionnées et les organismes sociaux en question seront conclues par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre avec, respectivement, la Caisse nationale des allocations familiales (C.
F.), la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (U.
- Les chefs d'exploitation agricole remplissant les conditions fixées par le décret no 92-187 du 27 février 1992 susvisé pour bénéficier de l'allocation de préretraite agricole ne peuvent prétendre à l'allocation de préparation à la retraite.
A cet égard, la convention mentionnée à l'article 18 du présent arrêté entre le ministère des anciens combattants et victimes de guerre et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole précisera les modalités d'échange d'informations entre les directions interdépartementales du ministère et les caisses de mutualité sociale agricole.
- La perception de l'allocation de préparation à la retraite ne suspend pas le droit au versement des pensions d'invalidité, civiles et militaires, ainsi que des rentes accidents du travail.
- La perception de l'allocation de préparation à la retraite est susceptible de minorer le montant des prestations sociales soumises à condition de ressources (A.
H., allocation de logement).
Les conventions mentionnées à l'article 18 du présent arrêté entre le ministère des anciens combattants et victimes de guerre, la C.
F. et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole préciseront les modalités d'application de cette disposition.
- Les bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite doivent:
- déclarer spontanément au service départemental de l'O.
G. compétent tout changement de situation (en particulier état civil, changement d'adresse, reprise d'activité, liquidation d'un avantage de vieillesse);
- renseigner l'imprimé de déclaration annuelle adressé par le service départemental de l'O.
A défaut de production de ces informations par les intéressés, le versement de l'allocation est suspendu sur décision des directions interdépartementales compétentes du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
- Conformément aux dispositions mentionnées à l'article 2, alinéa 6, du présent arrêté, la reprise d'une activité professionnelle ou la liquidation d'une pension de vieillesse au taux plein ou pour inaptitude au travail met immédiatement fin au versement de l'allocation de préparation à la retraite.
Les modalités d'application de cette disposition seront précisées par convention entre le ministère des anciens combattants et victimes de guerre et les organismes compétents des régimes d'assurance vieillesse de base intéressés.
- Le montant de l'allocation de préparation à la retraite est déterminé, selon le cas:
- par rapport aux rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé, si ce dernier était salarié;
- par rapport aux revenus professionnels bruts ayant servi au calcul des cotisations au régime d'assurance vieillesse de base auquel était assujetti l'intéressé durant ses douze derniers mois d'activité professionnelle, s'il était non salarié.
S'agissant des travailleurs non salariés non agricoles, les revenus professionnels pris en compte pour la détermination du montant de l'allocation de préparation à la retraite sont ceux retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues par les articles L.
Les périodes au cours desquelles l'intéressé n'a pas perçu un revenu normal, notamment les périodes de suspension du contrat de travail ou de l'activité, les périodes de chômage partiel et celles qui ont donné lieu au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale, ne sont pas prises en compte pour la détermination des revenus de référence.
Les compléments de rémunération versés à l'occasion d'une activité salariée (indemnités, primes et gratifications de toute nature) sont retenus pour la fraction afférente à la période de référence et pris en compte dans le montant des revenus d'activité servant de base au calcul de l'allocation de préparation à la retraite, à l'exclusion des indemnités liées à la rupture du contrat de travail.
- Un état nominatif attestant les périodes de versement de l'allocation de préparation à la retraite est communiqué par les directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre aux services départementaux de l'O.
G. compétents, pour notification aux intéressés, ainsi qu'aux organismes d'assurance vieillesse, en vue de la prise en compte de ces périodes en tant que périodes d'assurance assimilées dans les régimes d'assurance vieillesse de base dont relevaient les bénéficiaires avant la privation d'activité.
Des conventions entre les organismes d'assurance vieillesse et le ministère des anciens combattants et victimes de guerre préciseront les modalités d'application de cette disposition.
- Le bénéfice de l'allocation de préparation à la retraite n'ouvre pas droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité,
invalidité et décès (qu'il s'agisse des indemnités journalières, du capital décès ou d'un avantage de réversion).
- La cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assise sur l'allocation de préparation à la retraite est prélevée à la source, dans les conditions du droit commun, sur le montant mensuel brut de ladite allocation, au profit du régime d'assurance auquel était assujetti l'intéressé durant les douze derniers mois d'activité professionnelle ayant précédé sa privation d'activité.
Son taux est fixé par application de l'article D.
Cette cotisation est liquidée par les directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
En cas d'assujettissements successifs et non simultanés à différents régimes d'assurance maladie couvrant les douze derniers mois d'activité professionnelle, cette cotisation est recouvrée par le dernier régime d'affiliation de l'intéressé.
En cas d'activités multiples relevant simultanément de plusieurs régimes d'assurance maladie, la cotisation est recouvrée par le régime duquel relève l'activité exercée à titre principal au sens des articles R.
Une convention entre le ministère des anciens combattants et victimes de guerre et les caisses nationales d'assurance maladie concernées fixera les modalités précises et les échéanciers de versement des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
- L'allocation de préparation à la retraite est assujettie pour son montant brut, avant tout précompte, à la contribution sociale généralisée (C.
G.), dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.
Cette contribution est liquidée par les directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Elle est recouvrée, selon le cas, par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale ou par les caisses de mutualité sociale agricole, conformément aux dispositions de l'article L.
Une convention entre le ministère des anciens combattants et victimes de guerre et les différents organismes chargés du recouvrement de la C.
précisera les modalités d'application de ces dispositions.
- Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1996 fixant la liste des services du ministère de l'intérieur dans lesquels il est procédé à l'expérimentation prévue à l'article 1er du décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat
- A compter du 1er janvier 1996, l'organisation du service à temps partiel dans un cadre annuel est mise en place, à titre expérimental,
dans les services suivants :
- Le directeur général de l'administration et les préfets de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Orientales, de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1082 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Aline pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique Bordeaux
- L'autorisation accordée par la décision no 92-923 du 15 septembre 1992 susvisée à la SARL Radio Aline pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- La SARL Radio Aline susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La démission de M. Cailteaux (Emmanuel, Marie, Maurice, Henri), notaire à la résidence de Witry-lès-Reims (Marne), est acceptée ;
La société Emmanuel Cailteaux et Dominique Hazarabedian, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Witry-lès-Reims (Marne), en remplacement de M. Cailteaux (Emmanuel, Marie, Maurice, Henri) ;
M. Cailteaux (Emmanuel, Marie, Maurice, Henri) et M. Hazarabedian (Dominique, Léon, Marcel) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 30 septembre 1996 portant admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 30 septembre 1996, le classement par ordre de mérite des candidats admis au concours d'accès dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime est établi comme suit :
Guizou (Dominique).
Louedec (Patrice).
Les candidats suivants sont nommés professeurs stagiaires de l'enseignement maritime à compter de leur date de prise de fonctions et reçoivent les affectations suivantes :
Guizou (Dominique), ENMM Nantes ;
Allemandou (Philippe), ENMM Nantes.
Les intéressés n'ayant pas pris fonction avant le 1er décembre 1996 seront considérés comme démissionnaires.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 1996, il est mis fin aux fonctions de référendaire auprès du tribunal de première instance des Communautés européennes de M. Geneste (Bernard), à compter du 15 septembre 1996.
M. Geneste (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché en qualité d'administrateur territorial auprès de la région Ile-de-France afin d'exercer les fonctions de chef de service juridique pour une durée d'un an et quinze jours, à compter du 16 septembre 1996.
Le neuvième alinéa de l'article 2 du décret du 21 avril 1993 susvisé est modifié comme suit :
« A M. Jean-Marc Guillon de Princé, chef de service administratif, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement, ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement.
Arrêté du 13 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et par examen professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 13 janvier 1995, est autorisé au titre de l'année 1995 un recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et par examen professionnel (femmes et hommes).
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques
La déclaration de l'imprimeur doit comporter les mentions suivantes : 1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie de l'imprimeur ; 2° La ville du dépôt ; 3° Le nom et les prénoms des auteurs (à l'exception des périodiques) ; 4° Le titre du document ; 5° La nature du document déposé : livre, périodique, carte, partition musicale, estampe, photographie ou autre ; 6° Le nom et l'adresse de l'éditeur ; 7° La date d'achèvement des travaux ; 8° Le chiffre déclaré du tirage ; 9° Le nombre d'exemplaires déposés ; 10° Pour un périodique, l'année et les numéros imprimés au cours de l'année.
La déclaration de l'éditeur doit comporter les mentions suivantes :
Pour le dépôt des livres, cartes, plans et partitions musicales :
1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie de l'éditeur ou de l'importateur ;
2° Le numéro international normalisé (ISBN ou, s'il y a lieu, ISMN pour les partitions musicales) ;
3° Pour les partitions musicales, le numéro d'ordre dans la série des travaux de l'éditeur (cotage ou numéro d'édition) ;
4° Le nom et les prénoms des auteurs, accompagnés s'il y a lieu de leur pseudonyme ;
5° La date de naissance des auteurs ;
6° Le titre du document (préciser le titre original s'il s'agit d'une traduction) ;
7° Pour les partitions musicales, préciser pour quel(s) instrument(s) ;
8° Le titre de la collection, le numéro dans cette collection ;
9° Le caractère de l'édition (nouveauté, réimpression à l'identique, nouvelle édition) ;
10° Le format en centimètres ;
11° Le nombre de pages ;
12° La présentation physique de l'ouvrage (broché, relié, etc.) ;
13° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur et du dernier façonnier ;
16° Le chiffre déclaré du tirage ;
3° Le nom et l'adresse de la personne physique et morale pour le compte de laquelle le périodique est publié ;
4° Le numéro et l'année du périodique ;
5° Le numéro international normalisé (ISSN) ;
6° Le titre du document et, s'il y a lieu, le sous-titre, la partie ou la série ;
8° La première année de publication ;
9° La périodicité ;
11° Le chiffre du tirage ;
13° Le prix de l'abonnement annuel (en France et à l'étranger) en euros ;
14° Le prix du numéro (en France et à l'étranger) en euros ;
16° S'il y a lieu, le titre et l'ISSN précédents.
Pour le dépôt des documents graphiques et photographiques :
2° L'ISBN ou l'ISSN, s'il y a lieu ;
6° Le type de document (estampe, photographie, etc.) ;
7° La technique ;
8° Le caractère de l'édition (nouveauté, nouveau tirage, nouvelle édition) ;
12° La date prévue de mise à disposition du public ;
La déclaration de l'imprimeur doit comporter les mentions suivantes :
1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie de l'imprimeur ;
2° La ville du dépôt ;
3° Le nom et les prénoms des auteurs (à l'exception des périodiques) ;
5° La nature du document déposé : livre, périodique, carte, partition musicale, estampe, photographie ou autre ;
6° Le nom et l'adresse de l'éditeur ;
10° Pour un périodique, l'année et les numéros imprimés au cours de l'année.
13° Le prix de l'abonnement annuel (en France et à l'étranger) en francs français ;
14° Le prix du numéro (en France et à l'étranger) en francs français ;
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les documents multimédias
Sur tous les exemplaires d'un même document multimédia regroupant deux ou plusieurs supports, doivent figurer les mentions suivantes : - l'un des éléments composant le document doit porter les indications communes à l'ensemble du document (titre, auteur, éditeur ou producteur) ; - chaque élément composant le document doit porter les indications propres au support concerné (exemple : durée d'enregistrement, standard d'enregistrement et de lecture, etc.).
Sur tous les exemplaires d'un même document multimédia associant sur un même support deux ou plusieurs documents, doivent figurer les mentions suivantes : 1° Le titre du document ; 2° Le nom du ou des titulaires des droits d'exploitation ; 3° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ou du producteur ; 4° Le titre de la collection ; 5° L'ISSN si le document est publié en série ; 6° Le mois et l'année de publication (ou de production) du document ; 7° L'environnement matériel et logiciel requis.
Sur tous les exemplaires d'un même document multimédia regroupant deux ou plusieurs supports, doivent figurer les mentions suivantes :
- l'un des éléments composant le document doit porter les indications communes à l'ensemble du document (titre, auteur, éditeur ou producteur) ;
- chaque élément composant le document doit porter les indications propres au support concerné (exemple : durée d'enregistrement, standard d'enregistrement et de lecture, etc.).
Sur tous les exemplaires d'un même document multimédia associant sur un même support deux ou plusieurs documents, doivent figurer les mentions suivantes :
Les taux maxima annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par l'article 1er du décret du 18 septembre 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit à :
L'arrêté du 12 juillet 1993 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux est abrogé.
Arrêté du 13 janvier 1995 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants de service social
Les candidats peuvent demander à subir une épreuve facultative qui ne compte que pour l'admission.
Le jury, commun aux deux concours, comprend au moins :
- trois fonctionnaires de catégorie A de l'ordre administratif, dont l'un président ;
- au moins un conseiller technique de service social.
Pour l'épreuve facultative de langue étrangère : un ou plusieurs examinateurs spécialisés.
La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par le département ministériel organisateur.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 30 septembre 1996, M. Billard (Michel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est mis à la retraite à compter du 1er novembre 1996 au titre de l'article 4 de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 6 septembre 1996, M. Vallet (Jean-Marc) est recruté, sur concours, en qualité d'ingénieur de recherche stagiaire à compter du 1er octobre 1996.
Décret du 16 octobre 1996 portant promotion (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1996, M. Yves Cottereau, inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, inscrit au tableau d'avancement, est promu inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (3e tour).
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1996, les magistrats dont les noms suivent, placés dans la position de congé spécial prévue à l'article 42 du décret no 61-78 du 20 janvier 1961 portant règlement d'administration publique relatif à l'application aux magistrats de l'ancien cadre d'outre-mer de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Maurice Duprat, précédemment conseiller à la cour d'appel de Douai, à compter du 11 décembre 1996 ;
M. Jean-François Guerc'h, magistrat du premier grade, second groupe, à compter du 14 janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 14 octobre 1996, M. Dayan (Paul), attaché d'administration centrale, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er juillet 1995, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 15 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté
- Les dispositions de l'avenant no 19 du 19 février 1996 à la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 29 août 1996 portant nomination (administration générale)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 29 août 1996, M. Mirambet (François) est recruté, sur concours, en qualité d'ingénieur de recherche stagiaire à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 30 mai 1996, M. Cannard (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Azaïs (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrêté du 24 septembre 1996 portant approbation de la deuxième décision modificative au budget 1990 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 1995, M. Espérou (Robert), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 1er juin 1995.
Préparation militaire supérieure Air obtenue
par équivalence en juillet 1994
Gueniot (Jean-François).
par équivalence en décembre 1994
Gaillard (Christian).
Centre du service national d'Ajaccio
Feneau (Jérôme).
Clunet (Jean-Michel).
Fanget (Raphaël).
Guerin (Yannick).
Pétiard (Jean-Christophe).
Descoins (Hervé).
Mascarell (François).
Natale (Franck).
Pollino (Olivier).
Touzeau (Julien).
Blaise (Hervé).
Saba (Philippe).
Berton (Franck).
Maraval (Guilhem).
Bousquet (Didier).
Boutot (Nicolas).
Dudognon (Nicolas).
Meinier (Franck).
Remérant (Marc).
Ancel (Denis).
Parra (Frédéric).
Pauzié (Alexandre).
Beauvais (Arnaud).
Beck (Alexandre).
Bigot (Patrick).
Guichard (Thomas).
Szymczak (François).
Vermander (Guillaume).
Chamaraux (Jean-Yves).
Descadeillas (Vincent).
Dufour (Romuald).
Fouassier (Laurent).
Jacquemin (Laurent).
Le Camus (Corentin).
Morin (David).
Pimienta (Eric).
Vue (Cyrille).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 février 1995, M. Schaffhauser (Michel), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
Du 1er décembre 1978 au 22 septembre 1981, à l'ambassade de France à Séoul, en qualité de deuxième secrétaire;
Du 11 octobre 1986 au 4 mai 1989, à l'ambassade de France à Pékin, en qualité de deuxième conseiller;
Du 23 septembre 1990 au 17 septembre 1993, à l'ambassade de France à Tokyo, en qualité de deuxième conseiller;
Du 18 septembre 1993 à ce jour, à l'ambassade de France à Ottawa, en qualité de deuxième conseiller;
Du 23 septembre 1981 au 10 octobre 1986, à la direction des affaires économiques et financières, en qualité de rédacteur,
auditeur à la Cour des comptes, est nommé rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Parthonnaud (Pierre).
Arrêté du 2 février 1995 portant nomination des coordonnateurs à la formation continue dans l'enseignement supérieur
Antilles-Guyane: Mlle Gatibelza (Josiane).
Auvergne: M. Vitte (Pierre).
Basse-Normandie: M. Roupsard (Marcel).
Bretagne: M. Paboeuf (Paul).
Franche-Comté: M. Chevillard (Alain).
Haute-Normandie: Mme Salaun (Michèle).
La Réunion: M. Rapanoël (Guy).
Limousin: M. Saulnier (Guy).
Pays de la Loire: Mme Fillon (Anne).
Lorraine: M. Pitz (André-Victor).
Poitou-Charentes: M. Cointot (André).
Aix-Marseille: M. Bliek (Patrick).
Créteil: Mme Meyer (Nicole).
Lyon: M. Poimboeuf (Jean-Claude).
Paris: Mme Chouraqui (Ghislaine).
Versailles: M. Piejus (Pierre).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 7 février 1995, sont approuvées les modifications des articles 1er, 9 et 10 des statuts et du règlement intérieur de la Caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire (Circo), 65, boulevard Vivier-Merle, 69482 Lyon Cedex 03, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 7 février 1995 fixant le taux de l'indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs
- L'arrêté du 11 mars 1994 fixant le taux de l'indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs est abrogé.
Décret du 8 février 1995 abrogeant le décret du 8 décembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Maripasoula (Guyane)
Par décret en date du 8 février 1995, est abrogé le décret en date du 8 décembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Maripasoula (Guyane).
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la profession, les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article L.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président.
Arrêté du 6 février 1995 fixant les conditions de présentation à l'administration des douanes de la demande écrite d'intervention du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou d'un dessin ou modèle déposé ou du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation de marque
La demande écrite de retenue visée aux articles 1er, 2-VII et 3 du décret n° 94-836 du 27 septembre 1994 doit être déposée auprès de l'administration des douanes à l'adresse suivante : direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, 18 à 22, rue de Charonne, 75011 Paris.
Toute requête déposée par un titulaire de droit ou son mandataire doit comprendre, en complément des informations prévues aux articles susvisés : a) L'identification des personnes à contacter en cas de retenue des marchandises arguées de contrefaçon ; b) La description des marchandises authentiques, accompagnée des éléments suivants : - photographie des produits et/ou de toute autre reproduction graphique des éléments protégés ; - dans la mesure du possible, un échantillon du ou des produits ; - l'indication du ou des lieux de fabrication des marchandises ; - les noms des sociétés autorisées à importer les marchandises. c) La description des marchandises arguées de contrefaçon accompagnée, dans la mesure du possible, des éléments suivants : - photographie ou toute autre reproduction graphique ; - un échantillon du ou des produits ; - le ou les pays d'origine et/ou de provenance ; - nom, adresse des fabricants, des distributeurs, des destinataires ou des importateurs ; - le mode de transport utilisé ; - le cas échéant, une copie des décisions de justice déjà rendues en matière de contrefaçons du droit invoqué par le titulaire.
Outre les informations prévues aux articles 1er, 2-VII et 3 du décret n° 94-836 du 27 septembre 1994, doivent, le cas échéant, être joints à la demande : - tout document attestant de la transmission au demandeur du droit invoqué ou de sa modification ; - la copie du contrat accordant au demandeur le bénéfice d'un droit exclusif d'exploitation de la marque.
La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières instruit la demande et informe le demandeur ou son mandataire des suites qui lui sont réservées.
La demande est valable un an, renouvelable sur simple lettre adressée par le demandeur ou son mandataire.
Le demandeur ou son mandataire communique au service des douanes les décisions de justice statuant sur les droits de propriété intellectuelle qui ont été invoqués à l'appui de la demande de retenue douanière des marchandises arguées de contrefaçon.
Les dispositions de l'arrêté du 26 mars 1992 fixant les conditions de présentation à l'administration des douanes de la demande écrite d'intervention du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation sont abrogées.
- La demande écrite de retenue visée aux articles 1er, 2-VII et 3 du décret no 94-836 du 27 septembre 1994 doit être déposée auprès de l'administration des douanes à l'adresse suivante: direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, 18 à 22, rue de Charonne, 75011 Paris.
- Toute requête déposée par un titulaire de droit ou son mandataire doit comprendre, en complément des informations prévues aux articles susvisés:
a) L'identification des personnes à contacter en cas de retenue des marchandises arguées de contrefaçon;
b) La description des marchandises authentiques, accompagnée des éléments suivants:
- photographie des produits et/ou de toute autre reproduction graphique des éléments protégés;
- dans la mesure du possible, un échantillon du ou des produits;
- l'indication du ou des lieux de fabrication des marchandises;
- les noms des sociétés autorisées à importer les marchandises.
c) La description des marchandises arguées de contrefaçon accompagnée, dans la mesure du possible, des éléments suivants:
- photographie ou toute autre reproduction graphique;
- un échantillon du ou des produits;
- le ou les pays d'origine et/ou de provenance;
- nom, adresse des fabricants, des distributeurs, des destinataires ou des importateurs;
- le cas échéant, une copie des décisions de justice déjà rendues en matière de contrefaçons du droit invoqué par le titulaire.
- Outre les informations prévues aux articles 1er, 2-VII et 3 du décret no 94-836 du 27 septembre 1994, doivent, le cas échéant, être joints à la demande:
- tout document attestant de la transmission au demandeur du droit invoqué ou de sa modification;
- la copie du contrat accordant au demandeur le bénéfice d'un droit exclusif d'exploitation de la marque.
Arrêté du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 19 février 1993 portant création et fixant les conditions d'obtention du certificat de qualification complémentaire vélo tout terrain en milieu montagnard
- Une attestation de qualification et d'aptitude peut être délivrée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports dans les conditions définies à l'article 12 du décret du 7 mars 1991 et aux articles 59, 60 et 61 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisés.
La demande doit être déposée à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu de domicile du candidat avant le 1er avril 1995.
Arrêté du 16 décembre 1996 portant nomination d'un président de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 décembre 1996, M. Moreau (Pierre) est nommé président de section titulaire à la commission spéciale de la taxe d'apprentissage, en remplacement de M. Jean-Antoine (Bernard).
M. le capitaine de vaisseau Jacques Marion, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine ;
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Daniel Corre,
secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement ;
M. le médecin en chef Luc de Cacqueray-Valmenier, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ;
M. l'ingénieur en chef Jean-Jacques Lagarde, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 1997, M. Morsy (Seymour), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Bar-sur-Aube, est nommé sous-préfet hors cadre.
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur général des armées Jacques Barthélemy, chef du contrôle général des armées,
1o Direction générale de la gendarmerie nationale : M. le général Yves Capdepont, major général de la gendarmerie ;
5o Direction centrale du service des essences des armées : M. l'ingénieur général Jean-Claude Riffault, directeur.
1o Direction des systèmes d'armes : M. l'ingénieur général Gérald Boisrayon, directeur ;
2o Direction des systèmes de forces et de la prospective : M. l'ingénieur général Jean-Pierre Rabault, directeur ;
3o Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité :
5o Direction de la coopération et des affaires industrielles : M.
l'ingénieur général Jean Fournet, directeur ;
6o Direction des ressources humaines : M. l'ingénieur général Jean Le Gad,
7o Direction de la gestion et de l'organisation : M. Jean-Benoît Frèches,
9o Direction des centres d'expertise et d'essais : M. l'ingénieur général Michel Javelot, directeur ;
10o Direction des constructions navales : M. Rodolphe Greif, directeur, et M. l'ingénieur général Pierre Gaudillière, sous-direction des achats ;
11o Service de la maintenance aéronautique : M. l'ingénieur général Yves Langlois, chef de service.
1o Direction centrale du commissariat de l'armée de terre : M. le commissaire général Guy Nemsguern, directeur ;
3o Direction centrale du matériel de l'armée de terre : M. le général Jacques Neuville, directeur ;
3o Direction centrale de l'infrastructure de l'air : M. le général Alain Perrollaz, directeur.
Décret no 97-719 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la santé
- M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé, exerce, par délégation du ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celui-ci relatives à la santé.
Il assiste le ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie, notamment en ce qui concerne les questions relatives à l'assurance maladie.
- Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la santé dispose de la direction générale de la santé, de la direction des hôpitaux et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment la direction de la sécurité sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et le service de l'information et de la communication, ainsi que l'inspection générale des affaires sociales.
- Le secrétaire d'Etat à la santé reçoit délégation du ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
Mme Hélène Defromont, secrétaire des affaires étrangères ;
M. Thierry Giami, administrateur civil ;
M. Pierre Guelman ;
M. Bertrand Mabille, ingénieur des télécommunications ;
M. Jean-Noël Tronc.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Club Stéréo Musique susvisée est suspendue pour une durée de trente jours, du 1er juillet 1997 à 0 heure au 30 juillet 1997 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Club Stéréo Musique, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 9 juin 1997, les présidents de section de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés ainsi qu'il suit :
M. Salsmann (Francis), chambre régionale des comptes du Centre, à compter de la date de publication au Journal officiel du décret mettant fin à sa délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais ;
M. Wathelet (Jean-Claude), chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes ;
M. Baudet (Pierre-Alain), chambre régionale des comptes d'Auvergne ;
M. Le Barbier (Franz), chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, à compter de la date de publication au Journal officiel du décret mettant fin à sa délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Bretagne ;
M. Pilato (Jean-Claude), chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne ;
Mme Lepretre (Françoise), chambre régionale des comptes de Lorraine.
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1997 portant affectation de présidents de section de chambre régionale des comptes sont rapportées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juin 1997, M. Strauss (Marc),
administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er septembre 1997,
réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 18 décembre 1996 portant ouverture d'un concours interne au titre de l'année 1996 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs (femme ou homme) à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 18 décembre 1996, un concours interne (femme ou homme) est ouvert pour pourvoir l'emploi vacant suivant :
Un adjoint technique de la recherche, B.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du secrétariat général, 66 bis, avenue Jean-Moulin, 75014 Paris, et devront être déposés ou envoyés à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 3 janvier 1997, à 12 heures, date de clôture des inscriptions, avec la mention << concours ITA >>.
32 Caillet (Serge, Léon, Vital).
8 Théodore (Franck, Jean-Marie).
131 Coz (Daniel, Georges, Marie).
132 Plassard (Jean-Philippe, Michel, François).
1 Matignon (Daniel, Bernard).
32 Bidzinski (Henryk), train.
34 Tabaries (Cyrille, Michel, Léopold), train.
44 Laporte-Many (Jean-Michel, Raymond, Henri), matériel.
68 Dès (Claude.
Jean, Albert), matériel.
74 De Becdelièvre (Olivier, Marie, Louis), matériel.
77 Ménard (Claude, Yvan, Alex), génie.
119 Léthier (Pierre, Roger, Marcel), transmissions.
49 Le Gall (Patrick, Michel), infanterie.
50 Frayer (Cyrille), infanterie.
51 Gomila (Philippe, Maurice, Théodore), génie.
52 Béretti (Jean-Noël), artillerie.
53 Auffray (François, Marie), arme blindée et cavalerie.
54 Ostrovidow (Robert, Charles, Henri), génie.
55 Mougel (Jean-Charles), transmissions.
56 Brun (Jacques, Henri), matériel.
57 Caron (Henri, Léon, François), arme blindée et cavalerie.
58 Roussillon (Alain, Claudie, Laurent), troupes de marine.
59 De Gouvello (Erwan, Marie, Claude, Amédée), troupes de marine.
60 Mélin (Jacques), troupes de marine.
61 Cassen (Jean), troupes de marine.
62 Derel (Benoît, Pierre, Robert), troupes de marine.
63 Bayle (Pascal, Pierre, Philippe), arme blindée et cavalerie.
64 Justine (Christian, Guy), génie.
65 Périé (Georges, Paul, Pierre), infanterie.
66 Arnoux (Bernard), train.
67 De Baritault du Carpia (Geoffroy, Marie, Jacques), infanterie.
68 Casagrande (Dominique, Isidore, Emile), train.
69 Benne (Michel), arme blindée et cavalerie.
70 Larose (José, Dominique), artillerie.
71 Lordonnois (Jean-Michel), arme blindée et cavalerie.
72 Derrien (Philippe, Jean, Luc), artillerie.
73 Cambacédès (Alain, Robert), infanterie.
74 Guichard (Norbert, Louis, Bernard), infanterie.
75 Le Ber (Pascal), génie.
76 Badonnel (Jean-Claude, Lucien), matériel.
77 Castel (Bernard, Jean-Noël, François), artillerie.
78 Pouget (Bernard, Guy), artillerie.
79 Montheillet (Pierre, Jean, Robert), artillerie.
80 Larmet (Jean-Michel, Marcel), génie.
81 Marzolf (Henri, Gilbert), train.
82 Dugast (Alain, Henri), génie.
83 Morin (Joël, Marie, Daniel, René), arme blindée et cavalerie.
84 Masson (Guy, Joseph, Charles), génie.
85 Jézéquel (Emile, Gildas, Guy), transmissions.
86 Dor (Jean-Louis), génie.
87 Gouézou (François, Germain), transmissions.
88 Daboval (Alain, Charles, Louis), infanterie.
89 Deutschmann (Michel, Jacques, Yvon), infanterie.
90 Esteve (Alain, Joseph, René), infanterie.
91 Vire (Joël, André), matériel.
92 Gerardin (Alain, Didier), troupes de marine.
93 Bertiaux (Jean-François, Pierre), artillerie.
94 Pierucci (Georges, Louis, Michel), troupes de marine.
95 Dufourg (Jacques, Marie, Hubert), arme blindée et cavalerie.
97 Giraud (Jean, Pierre, Claude, Marie, Emmanuel), train.
99 Heyraud (Gilles, Bernard), transmissions.
100 Muzard (Didier, Georges), troupes de marine.
101 Magny (Hugues, André, Joseph), artillerie.
102 Miche de Malleray (Christian, Jean-Marie), transmissions.
104 Falchi (Philippe, Lucien, François), artillerie.
105 Taillandier (Alain, Pascal), génie.
106 Fernandes (José, Paul), artillerie.
107 Verdier (Denis, Marie, Vivian), artillerie.
108 Sainte-Catherine (Guy), infanterie.
109 Giraud (Philippe, Gustave, Michel), génie.
110 Fort (Jean-Yves, Henri, José, Maurice), arme blindée etcavalerie.
111 Vernier (Dominique, Paul), transmissions.
112 Mansard (Alain, Paul), troupes de marine.
113 Bertrand (Dominique, François), troupes de marine.
114 Henry (Marc, Joseph, Albert), arme blindée et cavalerie.
115 Bru (Christian, Jean-François, Marie), matériel.
116 Demant (Michel, Jean-Marie), artillerie.
117 Lesaffre (Fabrice, Claude), train.
118 Georget (Jean-Michel), transmissions.
119 Ferrères (Jean, Baptiste, Joseph), train.
120 Alboussière (Guy, Jean, Régis), transmissions.
121 Bigot (Michel, Louis, Joseph), arme blindée et cavalerie.
122 Mougenot (Philippe, Henri, Charles), troupes de marine.
123 Bonzom (Patrick, Yves), artillerie.
124 Jourdan du Mazot le Rat de Magnitot (Christophe, François, Marie), arme blindée et cavalerie.
125 Rameau (Pierre, Armand), troupes de marine.
126 Dartigalongue (Patrice, Yves), troupes de marine.
127 Laporte (Bertrand, Henri), troupes de marine.
128 Villatte (Michel, Raymond), génie.
129 Lesage (Jean-Marc, Salvador, Charles, Georges), artillerie.
130 Lefebvre (Claude, Edmond), artillerie.
131 Darnaudat (Michel, Raymond), arme blindée et cavalerie.
132 Beuriot (Gilbert, Gabriel, Marcel), génie.
133 Favre (Guy, Raymond), infanterie.
134 Hervé (Jean-Yves), matériel.
135 Labossay (Philippe), train.
136 Dinet (Alain), artillerie.
137 Bailly (Robert, Fernand, André), artillerie.
138 Rolland (Christian, Maurice, François), transmissions.
139 Philippe (Jean-François, Raymond), infanterie.
140 Bissières (Christian, René, Jacques), train.
141 Jaillot (Jean-Paul, Roger, Marie), troupes de marine.
142 Foucaud (Eric, Jean, Victor), matériel.
143 Pollefoort (Christian, André), matériel.
144 Quirion (Marcel, Gabriel), génie.
145 Balavoine (Yves, Marie), troupes de marine.
146 Zordan (Michel, Antoine), infanterie.
147 Stoeckel (Gérard, Marie, Antoine), artillerie.
148 Vellutini (Marc, Henri, Laurent), matériel.
149 Thiollier (Michel, Victor, Marie), infanterie.
150 Lavignotte (Georges, Léon, Octave), artillerie.
151 Riedel (Nicole, Hélène), train.
152 Brumeau (Jean-Marie, Robert), matériel.
153 De la Rue du Can (Nicolas, Marie, François), arme blindée et cavalerie.
155 Le Gal (Christian, Ambroise, René), train.
156 Hydulphe (Serge, Roland, Louis), artillerie.
157 Guénin (Dominique, Jean-Jacques), infanterie.
158 Cirion (Patrick, Claude, Jacques), génie.
159 Chérioux (Jean-Luc, André), génie.
160 Grandgeorge (Robert, André), matériel.
161 Rondeaux (Gilles, Lucien), génie.
162 Raspiengeas (Guy), matériel.
163 Charbonnier (Alain, Marie, Daniel), infanterie.
164 Florensa (François, Antoine, Didier), matériel.
165 Chachay (Alain), génie.
166 Paniez (Jean-Claude, Kléber, Roger), arme blindée et cavalerie.
167 Clique (Jean-Louis, Marcel, Georges), infanterie.
168 Guillonneau (Jean-Marc), infanterie.
169 Darrasse (Patrick, René, Louis), génie.
170 Desfossez (Eric, André), artillerie.
171 Bouillard (Georges, Edmond, Jacques), génie.
175 Annette (Christian, Marie, Noël), infanterie.
176 Pace (Hubert, Joseph), infanterie.
177 Trochu (Benoit, Auguste, Jean, Marie), arme blindée et cavalerie.
178 Pilette (Hervé, Ghislain), troupes de marine.
180 Herrou (Christian, Louis), infanterie.
181 Minjoulat-Rey (Jean, Baptiste), infanterie.
184 Martinuzzi (Charles, Laurent), matériel.
186 Baurès (Henri-Yves, Marie, Xavier), infanterie.
189 Sollin (François, Georges, Bernard), train.
190 Mezerette (Charles, Jean, René), matériel.
191 Lorentz (Patrick, Robert), génie.
192 Huon (Roland, René, Georges), artillerie.
194 Roux (Pierre, Armand, Marie, Paul), troupes de marine.
195 Gaillard (Gérald, Jean-Michel), troupes de marine.
196 Hue (Thierry, Pierre), troupes de marine.
197 Lancelot (Michel, Claude, François), troupes de marine.
198 De Ambroggi (Bruno, Jean-Pierre), matériel.
199 Anseaume (François, Germain, Roland), troupes de marine.
200 Delaite (Jean-Louis, Marcel), transmissions.
201 Bonavita (Michel, René, Jean-Pierre), troupes de marine.
203 Poulain (Henri, Désiré, Pierre), train.
204 Casanova (Guy), génie.
205 Verdon (Grégoire, Louis, Marie, François), arme blindée et cavalerie.
206 Mailfert (Dominique, Robert, Charles), transmissions.
207 Baumier (Christian, Pierre, Michel), génie.
208 Bouiron (Pascal, René), matériel.
209 Garrido (Bernard, Marie), transmissions.
210 Besson (Denis), transmissions.
212 Bordet (Francis, Noël), transmissions.
213 Pouilhe (Jean-Michel, Alain, Marie), infanterie.
214 Moyemont (Michel, Victor), troupes de marine.
215 Launay (Pierre), génie.
216 Gosset (Michel, Bernard, Jacques), artillerie.
217 Brun (Bernard, Jean, Yves), génie.
218 Rich (Daniel), infanterie.
219 Vadam (Bernard, Louis, Denis), transmissions.
220 Servot (Jérôme, Martin), arme blindée et cavalerie.
223 Veisemburger (Thierry, André, Germain), train.
224 Barra (Jean-Christophe, Henri), artillerie.
230 Fournier (Thierry, René, Jules), infanterie.
235 Mauve (Christian, Gérard), arme blindée et cavalerie.
236 Coursin (Daniel), troupes de marine.
241 Lot (Stéphane, Gérard, Anne, Marie, Régis), arme blindée et cavalerie.
246 Thibault (Gilles, Yves, Guy), infanterie.
247 Hémous (Laurent, Martial, Georges), génie.
248 Truttmann (Michel, François, Maurice), génie.
249 André (Gérard), génie.
250 Aubert (Jean-Claude, René, Léon), artillerie.
251 Arbod (Pierre-Jean, Horace), artillerie.
252 Bertrand (Thierry, Paul, Joseph), matériel.
254 Desgrées du Loû (Alban, Pol, Henry, Marie), infanterie.
255 Gauthier (François, Bernard), matériel.
256 Le Goff (Pascal-Albert, Charles, André, Bernard), artillerie.
257 Le Goff (Bruno, Marie), génie.
260 Puyo (Philippe, Olivier), train.
261 Peralta (Patrick, Marc), artillerie.
264 Perrin (Didier, Nicolas, Marie), génie.
266 Nass (Alain), artillerie.
270 Ziss (Jean-Luc, Robert, Jean-Baptiste), infanterie.
271 Winckler (Jehan-Eric, Marie), arme blindée et cavalerie.
273 Artaud (Pierre, François), génie.
274 Angibeaud (Marc, Claude, Simon), matériel.
275 Mougel (Henri, Luc), génie.
276 Bouchet (Jean-Paul, James), train.
278 Desroche (Frédéric, Pierre, Dominique), infanterie.
279 Camus (Gilles), infanterie.
280 Fauvell Champion (Vincent, Jean, Jacques), infanterie.
281 Clédière (Didier, Claude), artillerie.
282 Hartmann (Patrick, Aimé), infanterie.
283 Mercuri (Antoine, Marie), artillerie.
286 Allot (Gérard, Léon, Joseph), matériel.
287 Lang (Jean), artillerie.
289 Porte (Rémi, Henry), transmissions.
290 Vernis (Jean-Michel, Charles, Marcel), arme blindée etcavalerie.
294 Thénaisie (Philippe, Pierre, Maurice), matériel.
304 Barret (Pascal, Jean, Maxime), troupes de marine.
310 Durdilly (Georges, Fernand, Yves), matériel.
312 Escriva (Philippe, Eugène), matériel.
313 Forveille (Alain, Claude, Gérard), artillerie.
17 Tardieu de Maleissye-Melun (Philippe, Marie, François, Guillaume),
18 Percier (Jean-Marie, Philippe, Olivier), arme blindée etcavalerie.
22 Hinterlang (Philippe, Jacques, Edouard, Marie), artillerie.
25 De David-Beauregard (Bernard, Marie, Stanislas), artillerie.
26 Chastenet (Patrick), arme blindée et cavalerie.
27 Le Méliner (Christian, Alphonse, Joseph, Marie), arme blindée et cavalerie.
28 Pataille (Thierry, Jean, François, Louis), train.
34 Chassain (Ambroise, Edouard), génie.
35 Geffroy de Villeblanche (Olivier, Marie), infanterie.
36 Imbert (Philippe, Louis, Roger, Guy), infanterie.
37 La Combe (Régis, Louis, Marie, Michel), arme blindée etcavalerie.
38 Combal (Frédéric, Marie, Damien), train.
42 Moraud (Jean-Yves), infanterie.
43 Dominici (Philippe, André, Paul), train.
46 Saint-Jean (Guillaume, Jean, Auguste), arme blindée etcavalerie.
47 Garnier (Francis, Henri), arme blindée et cavalerie.
48 Waskiw (Jean-Michel, Luc), matériel.
49 Le Guevel (Joël, François, Marie), arme blindée et cavalerie.
50 Gilles (Alain, Jean, Marcel), troupes de marine.
51 Béranger (Régis, Théophile, Yves), infanterie.
52 Baillot (Eric, Ange, Jean-Louis), troupes de marine.
53 Guelfucci (Jean-Paul), troupes de marine.
55 Tastevin (Didier, Marcel, André), génie.
56 Riand (François, Maurice), artillerie.
57 France (Michel, Alfred, Isidore), artillerie.
58 D'Artigue (Benoît, Antoine), transmissions.
60 Ridey (Philippe, André, Roger), infanterie.
61 Marchandise (Joachim, Walter), génie.
65 Costanzo (Salvador, Jean, Louis), artillerie.
66 Verdoni (Dominique, Antoine, Armand), infanterie.
67 Clerc (Jean-Marie), génie.
68 Marion (Sylvain, Alfred, Michel), artillerie.
69 Regnier (Jean-Michel, Marcel), troupes de marine.
70 Fontaine (Hervé, Edmond, Pierre, Louis), train.
71 Duchêne (René, Bernard), matériel.
72 Gounot (Michel), transmissions.
73 Duflos (Christian, Pierre, Bernard), génie.
74 Duvernet (Guy, Noël), troupes de marine.
75 Vocel (Alain, Bernard, Maxime), train.
76 Billa (Jean-Paul, Marc, Eugène), matériel.
77 Gillet (Yannick), artillerie.
78 Aldeguer (Dominique, Pierre), infanterie.
79 Mory (Francis, Hervé), matériel.
80 Hénaff (Alain, Louis), troupes de marine.
81 Coatannoan (Louis), génie.
82 Ménétrier (Jean, Claude, Albert), génie.
83 Said (Pierre-Yves), artillerie.
84 Pierre (Henri, Marc, Joseph), infanterie.
85 Lamotte (Joël, Jean, Yvon), matériel.
86 Haire (Bruno, Emile), train.
87 Laurière (Claude, Bernard), matériel.
88 Bouchez (Michel), train.
89 Berthou (Yves, François), matériel.
90 Bodecot (Marc, Pierre), transmissions.
91 Delesalle (Patrick, Guy, Claude, Gilbert), arme blindée et cavalerie.
92 Longuère (Paul, Pierre, Charles, Georges), matériel.
93 Chalin (Martial, Pierre, Maurice), arme blindée et cavalerie.
94 Blanchet (Yves, Raoul), infanterie.
95 Ithurburu (Jean-Jacques), arme blindée et cavalerie.
96 Sala (Yves, Albert), matériel.
97 Quélen (Guy, Jean), transmissions.
98 Cia (Noël, Ignace), troupes de marine.
99 Tabeau (Patrice, René), troupes de marine.
100 Delétoile (Gérard), transmissions.
101 Macaclin (Michel, Humbert, Ernest), artillerie.
102 Khatchikian (Gérard, Paul, Ange), arme blindée et cavalerie.
103 Dujay (Jean-Michel, Henri), matériel.
104 Levivier (Robert, Charles, Henri, René), artillerie.
105 Porcu (Guy), artillerie.
106 Ribatet (Marc, Emile, Noël), infanterie.
107 Redon (Georges, Pascal), infanterie.
108 Puzenat (Jacques, Louis), matériel.
109 Méalier (Joël, Jean, Roger), infanterie.
110 Michel (Gérard, Henri, Emile), artillerie.
111 Le Loc'h (Hervé, François, Pierre, Marie), matériel.
112 Giorgi (André, Guy), train.
113 Duros (Michel, Gaston, Jean), artillerie.
114 Donalisio (Jacques, André, Anne), train.
116 Liou (Laurent, Sébastien), artillerie.
117 Chaillol (André, Pierre), artillerie.
119 Champeaux (Antoine, Pierre, Marie), troupes de marine.
120 Paineaud (Eric, Gilles, Robert, Christian), troupes de marine.
122 Mageaud (Alain), artillerie.
126 Pannequin (Bruno, André), train.
130 Hutin (Jean-Pierre, René), matériel.
132 Monat (Alexandre, Alfred, Alain), arme blindée et cavalerie.
133 Bardot (Philippe, Bernard, Jacques), génie.
135 Philipponnat (Bruno, José, Bernard), infanterie.
136 Cheyrou (Philippe), train.
143 Serrière (Daniel, Claude, Louis), artillerie.
144 Guillier (Etienne, Marie, Jean), troupes de marine.
151 Bonnet (Marc, Roger), génie.
153 Pla (Michel, Raymond, François), génie.
154 Poirot (Bernard, Guy), artillerie.
155 Couve (Olivier, Hubert, Joseph), arme blindée et cavalerie.
156 Puget (Franck, Marc, Marie, Raymond), arme blindée et cavalerie.
162 Goral (Michal, Stefan), génie.
163 Sudrie (Jean-Didier), train.
167 Le Cour Grandmaison (Régis, Marie, Bernard, Jacques), arme blindée et cavalerie.
173 Lanson-Loridon (Eric, Maurice, Marcel), infanterie.
174 Cambournac (Dominique, Yves, François), infanterie.
175 Boutillier (Pascal, Yves, Gilles, René, Marie), train.
177 Klein (Benoît, Albin), matériel.
179 Lesbaupin (Erick, Georges, Robert, Denis), transmissions.
181 Cavey (Denis, René, Michel), troupes de marine.
182 Chibrac (Daniel, Louis, José), génie.
186 Rouvière (Michel, Henri), artillerie.
187 Beaucamp (Jean-Marc, Alexandre, Henri), matériel.
188 Papa (Hervé, Joseph, Lucien), transmissions.
189 Gaildry (Daniel, André), transmissions.
190 Ducat (André, Pierre, Désiré), génie.
191 Bénard (Patrick, Julien, Hyacinthe), transmissions.
192 Marchetti (Pierre-Jean), infanterie.
193 Le Verche (Maurice, Albert), artillerie.
195 Veyssière (Jean-François, Antoine), arme blindée et cavalerie.
196 Lariven (Gilbert, Marcel, Roger), matériel.
197 Pertusa (Guy, Gaëtan), artillerie.
198 Monnier (Alain, Alexandre), génie.
199 Lanoue (Patrick, Yvon, André), artillerie.
200 Mercier (Daniel, Jean, Camille), arme blindée et cavalerie.
201 Raja (Claude), infanterie.
202 Marcenac (Christian, Gilbert), artillerie.
203 Perino (Michel, Noël, Klaus), infanterie.
206 Guillou (René, Marcel, Marie), artillerie.
207 Fontaine (François, Edmond, Louis), infanterie.
237 Queffélec (Thierry), train.
241 Péluso (Anne, Marguerite, Marie), train.
258 Leverne (Claude, Maurice, Henri), troupes de marine.
7 De l'Estoile (Charles, Jean, Julien, Marie).
8 Imbert (Jean-François, Joël).
9 Lallemand (Patrick, Marie, Bernard).
10 Le Bihanic (Guy, Marcel, René, Serge).
11 Rommel (Jean, Michel, Georges).
12 Marti (Jean-Pierre).
13 Jargoyhen (Roger, Jean, Victor).
14 Braga (Daniel, Christian, Roland).
15 Walch (Jacques, Hubert, Pierre).
16 Martin (Jean-François, Claude, René).
3 Koemmerer (Gérald, Georges, Gilbert).
4 Hammouche (Geneviève).
5 Trottet (Guy, Raymond).
6 Cariou (Gérard, Thurien, Marie).
7 Laugier (Gérard, Raymond, Clément).
8 Pierrot (Jacques, Edouard).
9 Roux (Jean).
11 Hincky (Marie, Bernadette, Anne).
12 Desoche (Marie-Françoise).
1 Vannier (Charles).
2 Symond (Richard, Jean).
3 Valet (Jean-Louis, Alain).
4 De la Forest de Divonne (Gilbert, François, Marie, Emmanuel).
10 Leduc (Jean, Nicolas).
1 Masson (Bernard, Jean, Marie), groupe de spécialités état-major,
3 Delaleu (Jackie, Albert, Julien, Emile), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
4 Goût (Pierre, Emilien, André, Michel), matériel.
5 Barotte (Didier, Gilles, Henri), matériel.
6 Bonmarchand (Gérard, Jean, Louis), matériel.
7 Pasquier (Yves, Lucien, Maurice, Henri, Marcel), matériel.
8 Dumont (Joël, Henri), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
9 Fontbonne (Paul, Alain, Benoît), groupe de spécialités état-major,
10 Wallaert (Claude, Marie, Bernard), groupe de spécialités état-major,
16 Martin (Gérard, Louis, Philippe), groupe de spécialités état-major,
Pour le garde de lieutenant-colonel
1 Hennon (Jean-Pierre), commissariat de l'armée de terre.
9 Lhenry (Louis, Marcel), commissariat de l'armée de terre.
10 Phannavong (Vincent), génie.
11 Cassieula (Daniel, François, Eugène), groupe de spécialités état-major,
12 David (Daniel, Emile, Marie), commissariat de l'armée de terre.
13 Genevès (Michel, Jean, Marie), commissariat de l'armée de terre.
14 Garcia (Estéban), matériel.
15 Tournier (Michèle, Marie, Josephe), matériel.
30 Muneret (François, Albert, Léon), groupe de spécialités état-major,
33 Prince (Gérard, Jules, Gaston), groupe de spécialités état-major,
34 Badée (Christian, Jean-Marie), groupe de spécialités état-major,
1 Thomann (Robert), matériel.
2 Moinard (Jean, Michel, Maurice), matériel.
3 Carrie (Jacques, Ange, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
4 Geffroy (Michel, René, Louis), matériel.
5 Boissimont (Alain, Henri), génie.
6 Cosimo (Jean, Maxime), génie.
7 Genty (Patrick, Gilbert), matériel.
8 Gonod (Roger, Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
9 Sorresino (Jacques, Gabriel, Jean, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
10 Jay (Gérard, Marie, Léon), génie.
11 Chamagne (Dominique, Renée), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
12 Soënen (Maurice, Marie, Charles), groupe de spécialités état-major,
13 Joos (Claude, Eric, Henry), génie.
14 Lungo (Daniel, Emile, Claude), matériel.
15 Gillot (Claude, Jean, Eugène), génie.
16 Ilhé (Jean-Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
17 Marcelot (Bruno, Lucien, Albert), matériel.
19 Heckmann (François), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
20 Cardonne (Norbert, Adrien), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
21 Geldreich (Rémy, Edmond, Eugène), commissariat de l'armée de terre.
22 Josien (Jacques, Bernard), matériel.
23 Bitsch (Yves, José, François), groupe de spécialités état-major,
24 Burny (Marc, André), matériel.
25 Rokita (Patrick, Jean), génie.
26 Loriente (Gérard, Christian), matériel.
27 Periquet (Raymond), génie.
28 Picard (Jackie, Gaston, Albert), génie.
29 Blanc (Edith, Claire, Renée), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
30 Foveau (Patrick, Jean, Auguste), groupe de spécialité état-major,
31 Serafini (François, Lucien), commissariat de l'armée de terre.
32 Bertoldi (Antoine, Philippe, Dominique), commissariat de l'armée de terre.
33 Pépin (Isabelle, Renée), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
34 Gallais (Michel, Jacques), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
35 Guillaumont (André, Georges, Marcel), groupe de spécialités état-major,
36 Civray (Francette), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
37 Défenin (Jean-Louis), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
38 Ferrier (Jean-François, Louis), matériel.
39 Baudier (Michel, Louis), matériel.
40 Martinez (Marcel, José), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
41 Hun (Daniel, Pierre), matériel.
45 Lavail (Didier, Marie, Henri), groupe de spécialités état-major,
51 Meslin (Jacques, Paul, Ludovic), groupe de spécialités état-major,
71 Joseph-Rose (Jean, Balthazar), groupe de spécialités état-major,
78 Alliot (Edouard, Pierre, Henri), groupe de spécialités état-major,
1 Seuret (Christian, Georges, Paul).
2 Moreaux (Francis, Paul, Roger).
4 Herniou (Yvick, Sylvain).
5 Jobet (Patrick, François, Marcel).
6 Van Langhenhove (Pierre, Christian, Yves).
7 Montané de la Roque (Christian, René, Emile, Marie).
8 Belgodère (Bruno, Victor, Marie).
1 Pasquet (Marc, Georges, Eugène).
2 Luce (Claude, Pierre).
3 Oliot (Philippe, Charles, Jean-Marie).
4 De Vasselot de Règne (Gabriel, Maurice, Marie, Michel).
1 Carrérès (Thierry, Pierre).
2 Sitko (Pierre, Jackie).
2 Bukala (Jean-Michel).
3 Harmand (Christian, Charles, René).
4 Levayer (Yannick, Guy, Marie).
1 Leroy (Pierre-André).
1 Calvinhac (Alain, Gilbert).
3 Rouxel (Jean-Marc, Alain).
5 Bouyssou (Arnaud, Jean-François).
4 Biscans (Richard, Romuadl).
4 Bérard (Jean-Philippe, Félix).
7 Spéter (Christian, Arthur, Marcel).
1 Seguin (Jean-Marie, Marc).
1 Dagouret (Bernard).
2 Allegre (Marc, Jean-Noël).
3 Abdallah (Françoise), spécialité administration et recrutement.
4 Guillaume (Annick, Marie, Emilienne), spécialité transmissions.
5 Chameraud (Jocelyn, Jean-Marie), spécialité transmissions.
6 Brouillard (Noël, Jean, Arthur), spécialité transmissions.
7 Trani (Francette, Marcelle), spécialité administration et recrutement.
8 Legangneux (Francis, Paul), spécialité administration et recrutement.
9 Duhautois (Jean-Luc, Georges, Alfred), spécialité administration et recrutement.
10 Mange (Marie-Hélène), spécialité administration et recrutement.
11 Taesch (Dominique, Gérard), spécialité administration et recrutement.
12 Goupil (Marie, France, Victorine), spécialité administration et recrutement.
13 Coëffeteau (Marie-France, Huguette), spécialité administration et recrutement.
14 Ournac (Jean-Marc), spécialité administration et recrutement.
37 Desgrees du Lou (Xavier, Marie, Paul, Henri).
52 Chapuis (Denis, Yves, Gérard).
23 Mével (Jean-Pierre).
25 Vermeulen (Serge, Jacques, René).
40 Leopold (Jean-Louis).
51 Vigean (Patrice, André, Henri).
57 Delabrousse-Mayoux (Jean-Noël, Roger, René).
19 Canterot (Olivier, Jean).
25 Daire (Pierre, Jean).
30 De La Laurencie (Oilvier, Marie, André).
96 Cohen-Tannoudji (Edouard, André, Mardochée).
102 D'Ales de Corbet (Arnaud, Louis).
106 Boisdevezi (Gilles).
12 Pinlou (Pierre, Marie).
13 Georges (Guy, Maurice, Edmond).
14 Gaullier (Marc, Henri, Maurice).
15 Collomb (Pierre, René, Jacques, Louis).
16 Marrasse (Philippe).
17 Catrin (Philippe, Serge).
18 Reinenbergh (Claude).
19 Thiry (Francis, Jean).
20 Dendleux (Paul, Robert).
21 Deli (Georges).
22 Bosch (Gérard, Jean, Emmanuel).
23 Jobert (Jean-Luc, Henri).
25 Le Fustec (Maurice).
26 Jouxtel (Yves, Henri, Christian).
1 Chevrollier (Eugène, Jean-Yves).
16 Perona (Dominique, Marie, Françoise).
19 Bouvier (Michel, Cyprien, Marius).
20 Fumaz (Alain, Pascal, Jean).
22 Rozen (André, Robert, Marie).
24 Guegan (Robert).
26 Mauger (Alain, Yves, Adrien).
29 Soulayrac (Frédéric).
32 Dessis (Jean, Claude, Noël, Gustave).
35 Grossetete (Jean-Marie, André).
6 Pungier (Hervé, Marie, Bertrand).
3 Péron (Serge, Eric).
4 Lucien-Brun (Stéphan, Marie, Arnaud, Xavier).
6 Cavayé (Pierre, Jean, Antoine, André).
7 Meresse (Eric, Jean, Marceau).
8 Desvergnes (Pierre, Marin, Félix, François-Xavier, Martial).
2 Mesqui (Etienne, Antoine, Marie, Joseph).
10 Gerat (Emmanuel, Marie).
7 Ruth (Olivier, Claude).
8 Kromwell (Grégory, Gil, Pierre).
11 Quere (Stéphane).
1 Dion (Patrick).
3 Andreini (Giovanni).
4 Cariou (Lucien, René, Louis).
6 Benstaali (Michel, Christian).
2 Moreau (Didier, Emile, Gustave).
1 Guerry (Sylvette, Marie, Micheline).
Pour le grade d'officier féminin en chef de 2e classe
L'officier féminin principal :
1 Bertrand (Catherine, Marie, Françoise, Jacqueline).
2 Dizerbo (Marc, Marie, Auguste).
3 Dianville (Jean-Luc, Laurent).
1 Falhum (Christian, Jean, Pierre).
8 Le Vaillant (Pierre, Yves).
11 Bernard (Hervé, Pierre, Paul).
12 Molle (Jérôme, Marie-André).
15 Parazza (Serge, Jean-Paul).
17 Leroy (Eric, André).
40 Ocan a de Sentuary (Jérôme, Nicolas).
7 Champon (Samuel, Jean-Paul).
21 Voirin (Jean-Marie, Maurice).
1 Billiet (Marc, Marcel).
17 Carré (Didier, Alain).
18 Lascourreges (Frédéric, Jean-Pierre).
19 Denuel (Jean-Marc, Pierre).
20 Hendel (Hugues, Guy, François).
21 Cazaméa (Jacques, André).
22 Claveau (Patrice, Jean, Charles, Laurent).
23 Gasnot (Philippe, Bernard).
24 Queurty (Richard, Pascal).
25 Buaillon (Herbert, Guy, Laurent).
2 Bernard (Loïc, Francis, Pierre, Marie).
1 Domps (Robert, Pierre).
2 Gentili (Christian-Charles, Denis).
3 Dichant (Henri, Jean, Félicien).
4 Garcia (Jean, Maurice, François, Gabriel).
5 Chrissemant (Francis, Georges).
6 Lamps (Etienne, Alfred, Joseph).
7 Bourguignon (Pierre, François).
8 Vern (Maurice, Pierre, Marie).
9 Leon (Henri, Gilbert).
17 Salle (Christian, André, Marie).
20 Duperron (François-Frédéric, Gilles).
21 Epitalon (Antoine, Gabriel, Patrick).
22 Lacroix (Caroline, Catherine).
23 Bouvet (Jean-Pierre, Marie, Louis).
24 Contan (Jean-Michel, Roland).
25 Borgniet (Patrice, René, Emile).
26 Meric (Michel, Jean).
29 Bial (Alain, Gérard, Yves).
1 Azarian (Patrick, René).
2 Doriot (Jean-Noël, Bruno).
6 Thommerel (Jean-Claude, Bernard).
7 Quintin (Hervé, Alain).
8 Rodriguez (Alain, Jean, Jacques).
9 Jaglé (Jean-Marc, André).
10 Gruson (Henri, Pierre, Jean).
1 Foussier (Alain).
2 Graviere (Michel, Annet, Franck).
3 Nouelle (Pierre, Marie, Robert).
4 Dutel (Roland, Camille, Georges).
5 Machlein (Yves, René, Henri).
6 Callaris (Nicolas).
7 Rivoallan (Claude).
8 Bétrancourt (Raoul, Louis).
9 Bord (Annie, Justine, Cyprienne).
18 Sagols (Jean-Pierre, Robert).
19 Rolland (Michel, Yvon, Louis).
20 Bouhet (Daniel, Serge).
21 Carolle (Jean-Jacques, Roger).
24 Willot (Didier, Jean-Pierre).
27 Tannou (Philippe, François).
29 Nicolas (Jean-Pierre, Luc).
33 Stricanne (Didier, Jacques, François).
34 Manna (Danny, Yannick, Claude).
1 Lanoy (Didier).
2 Scaloni (Daniel, Louis).
1 Honorat (Françoise, Vérane).
2 Coffin (Jean-Marc, Maurice).
3 Friot (Yves, Charles, Ferdinand).
1 Grandy (Florence, Cécile, Marie).
4 Prétot (Jean-Jacques, Simon, André).
3 Lamy (Jérôme, Marie, Bernard).
2 Bernasqué-Laher (Michel, Pierre).
10 Maldonado (Jean-Luc, Charles).
11 Ducros (Jean-Luc, Bernard).
12 Lyons (Stéphane, Paul, Jean).
1 Ballada (Jean-Michel, Eugène), marine.
1 Wartelle (René, Yves, Luc), armée de terre.
3 Brillac (Jacky, Max).
4 Quandieu (Pierre, Henri, Rémy, Maxime).
5 Corbe (Christian, François, Marie).
6 Nedelec (Georges).
7 Guelain (Jérôme, Pierre, Louis, Jacques).
11 Piriou (Alain, Jean, Jacques).
14 Ribot (Robert, Christian, Albert).
15 Vauterin (Gérard, Pierre, Guy, Jacques, Marie).
16 Lepers (Jean-Paul, Marie, Joseph).
27 Loir (Catherine, Jacqueline, Marie-Claire).
37 Giuriato (Luciano).
53 Getto (Claudine, Marie, Christine, Renée).
63 Magrit (Christine, Thérèse, Simone).
19 Richard (René, Claude, Benoit).
31 Revol (Marie-Frédérique).
33 Bigot (Sabine, Dominique).
36 Piccolo (Jean-Jacques, Christian).
43 Mathecowitsch (Philippe).
46 Roucourt (Eric, Jean-Marc).
53 Bertherat (Eric, Gérard, Georges).
65 Guigues (Jean-Michel, Louis).
1 Lemontey (Yves, Jean-Marie, Pierre).
Le pharmacien chimiste en chef :
3 Genette (Isabelle, Mauricette, Françoise).
4 Le Nadan (Sylvie).
1 Doucet (Jacques, Louis, Henri).
1 Taxit (René, Georges, Emile).
2 Faitrop (Michel, Alfred, Désiré).
3 Beloeil (Claude, François, Emile, Henri).
7 Bouvet (Luc, Pierre, Robert).
8 Guerlesquin (Michel, Alain).
9 Millotte (Marius, Gabriel).
10 Pouzergues (Didier).
12 Hamon (Jean-Jack, Eugène, Henri).
2 Cimino (Marcel, Charles, Richard).
4 Peniguel (Bruno, Paul, Henri).
3 Delaulle (Bernard).
4 Bonocori (Daniel, Henri, Yves).
3 Diemer (Philippe, Fernand, Charles, René).
1 Cordier (Bernard, Alain, Georges).
1 Cottant (Michel, Emile, Aurélien).
3 Lagarde (Pascal, Jean, Roland).
4 Diani (Jean-Marc, Angelo).
5 Niec (Patrick, Wladislaw).
6 Gobbatti (Hervé, Jean, Luc).
7 Fermier (Patrick, Gabriel, Henri).
8 Brosse (Philippe, Jean-Jacques).
9 Dribault (Lionel, Bernard).
10 Julien (Francis, Jean).
11 Lucas (Pascal, Maurice, Gérard).
12 Bernard (Hervé, Jean, Yvon).
13 Le Visage (Christophe, Jean-Marie).
14 Le Gallic (Richard, Denis).
15 Malet (Didier, Maurice, Louis).
16 Bertrandias (Michel, Paul, François).
17 Berder (Eric, Gérard, Henri, Marie).
18 Léon (Jean-François, René).
19 Suc (Sylvie, Jeanne).
20 Ravaud (Pascal, André, Paul).
21 Paris (Etienne, Jean-Marie).
22 Bouëdec (Vincent, Michel, Jean).
23 Touze (Patrick, Armand, Maxime).
24 Delmas-Marsalet (Bertrand, Georges, Alfred).
25 Armando (Patrick, Joseph, Yves).
6 Balmes (Etienne, Pierre).
7 Féron (Eric, Marie, Jacques).
16 Margot (Philippe.
Robert, Emile).
32 Esteve (Marc, Henri, Xavier).
5 Parizot (Jacques, Amédée, Noël).
6 Vidal (Jean-Claude, Yvan).
7 Madec (Michel, André).
9 Kevorkian (Georges, Joseph).
13 Pesqueur (Jean-Yves, Joseph, Marie).
14 Levaufre (Marc, Bernard, Joseph).
10 Le Gouhir (Jean, Louis).
11 Jan (Patrick, Jean-Loup).
15 Labbey (Bernard, Jean-Louis).
16 Roy (Jean, François).
17 Minel (Jean-Luc, Tony, René).
21 Jourdan (Erick, André, Christian, Marie).
23 Houée (Lionel, Jean-Baptiste).
32 Gouze Chery (Nathalie, Alice, Emilie).
Corps des officiers
1 Portanguen (Réjane, Rose, Marie).
Claval (Benoît).
De Bourdoncle de Saint Salvy (Anne-François, Marie, Joseph, Louis).
Gaspard (Robert, Paul).
Giaume (Patrick, Philippe).
O'Neill (Thierry, Pierre, Marie, Paul).
Le capitaine de frégate au 1er avril 1997 : Siméon (Jean-Thierry, Jules,
Alfred).
Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement D'Aboville (Arnaud,
Marie, Noël).
Bureau (Michel, Marie, Gilles).
Dabas (Guy, Marie, Joseph).
Le capitaine de corvette de réserve Arnaud (Jean-Michel).
Chove (Guillaume, Frédérick, Marie).
Le lieutenant de vaisseau de réserve inscrit au tableau d'avancement Marion (Philippe).
Le capitaine de corvette Cullerre (Anne, Marie-Josèphe, Henriette).
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Mousseau (Olivier).
Barbier (Jean-Louis, Jacques).
Pastré (Bertrand, Emmanuel, Marie, Anne).
Le capitaine de frégate Lozier (Jean-Louis, Maurice, François).
Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement Debray (Olivier,
Louis, Pierre, François).
Cabrières (Jean-Paul, Henri).
Poirier-Coutansais (Thierry, Martial, Marie, Jacques).
Gaveriaux (Philippe, Henri, Jean).
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Jourdain de Muizon (Jean, Paul, Louis).
Le capitaine de frégate Gaillard (François, Louis).
Le capitaine de corvette Roussin (Henri, Léon, Marie).
Décret du 19 décembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur, représentant de la France auprès de la commission du Pacifique Sud
- M. Pierre Garrigue-Guyonnaud, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est désigné pour remplir les fonctions d'ambassadeur, représentant de la France auprès de la commission du Pacifique Sud, en remplacement de M. Jean Bressot.
- En cette qualité, M. Pierre Garrigue-Guyonnaud dirigera la délégation française.
- Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< Peuvent être recrutés, sur leur demande, dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire principal, les officiers principaux et les officiers de 1re classe inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps technique et administratif de la marine, les capitaines de corvette et les lieutenants de vaisseau inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps des officiers spécialisés de la marine, ainsi que les ingénieurs principaux et les ingénieurs de 1re classe inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement ayant servi pendant trois ans au moins dans un service du commissariat de la marine.
- A la dernière phrase du premier et du second alinéa, les mots : << officiers principaux >> sont remplacés par les mots : << officiers supérieurs >>.
Arrêté du 18 décembre 1996 relatif aux vins à appellation d'origine contrôlée << Grand Roussillon >> et << Rivesaltes >> issus de la récolte de 1995
- Pour les vins issus de la récolte de 1995 bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Grand Roussillon >> définie par le décret du 19 mai 1972 susvisé, la date prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de ce décret est reportée au 30 juin 1997.
- Pour les vins issus de la récolte de 1995 bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Rivesaltes >> définie par le décret du 19 mai 1972 susvisé, la date prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de ce décret est reportée au 30 juin 1997.
Décret n°96-1127 du 23 décembre 1996 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1127 du 23 décembre 1996 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières
<< Sans préjudice des dispositions législatives relatives aux modalités d'aménagement du temps de travail, l'horaire collectif de travail est en principe arrêté par voie d'accord collectif avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives :
<< b) Si aucun accord n'a pu intervenir à l'issue de la négociation sur l'horaire collectif de travail, celui-ci est arrêté par le directeur de service ou d'exploitation, après consultation de l'organisme compétent de la filière des comités mixtes à la production et information du directeur général de l'entreprise concernée ou de son délégataire.
Par décision du ministre de la défense en date du 28 novembre 1996, le brevet technique de l'armée de mer est attribué aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes désignés ci-après :
M. Escoffier (Thierry, Denis, Joël).
M. Bouget (Patrick, René, Ernest).
M. Roland Dumas est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Robert Badinter.
M. Etienne Dailly est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Jacques Latscha.
Arrêté du 1er février 1995 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique
- Il est mis fin à l'homologation du titre suivant, à la demande de l'organisme:
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 février 1995, M. Abirached (Robert), professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Paris-X,
atteint par la limite d'âge de son corps le 25 août 1995 et père d'un enfant à charge, est admis au bénéfice des dispositions de la loi du 18 août 1936 modifiée.
En conséquence, l'arrêté du 4 octobre 1994 admettant M. Abirached (Robert) à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 août 1995 est modifié ainsi qu'il suit:
L'arrêté du 4 octobre 1994 maintenant M. Abirached (Robert) en activité en surnombre jusqu'au terme de l'année universitaire 1997-1998 est modifié ainsi qu'il suit:
Arrêté du 22 février 1995 portant nomination au conseil provisoire de l'Ecole supérieure de plasturgie
En qualité de membres enseignants
exerçant des fonctions à l'école
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 1995, sont nommés membres du conseil provisoire de l'Ecole supérieure de plasturgie:
Mme Rinaudo (Marguerite), professeur des universités.
M. Quivoron (Claude), professeur des universités.
M. Lambla (Morand), professeur des universités.
En qualité de représentants du Pôle européen de plasturgie
M. Paturle (Emmanuel), président-directeur général de la société Multibase.
M. Paviol (André), directeur des ressources humaines à la société Grosfillex.
M. Audan (Michel), directeur des ressources humaines à la société Sommer-Allibert.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 6 février 1995, M. Dobo (Denis), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 juin 1994.
Rieth (Norbert), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement auprès de la société L'Air liquide, pour une période de cinq ans à compter du 3 décembre 1990, pour exercer les fonctions d'ingénieur-procédés.
Arrêté du 19 janvier 1995 relatif à l'organisation d'un système national de surveillance du saturnisme infantile
- Il est créé sous l'égide de la direction générale de la santé un système national de surveillance du saturnisme infantile dans le but d'évaluer le dépistage et le suivi des enfants intoxiqués ou imprégnés par le plomb.
Ce système est réalisé par les réseaux interrégionaux de toxicovigilance.
Le centre pilote chargé de faire fonctionner le système au niveau national est le centre antipoisons pilote du réseau de toxicovigilance de Centre - Ile-de-France (Centre antipoisons de Paris).
Le système de surveillance est créé en collaboration avec les médecins assurant le dépistage (centres de protection maternelle et infantile, centres hospitaliers, médecins de ville) et les laboratoires d'analyse de biologie médicale.
- l'identité de l'enfant codée, avant toute exploitation, sous la forme d'un numéro d'anonymat;
- la date de naissance et le sexe;
- les continents d'origine des parents;
- la commune de résidence;
- l'identification des lieux de prise en charge (suivi médical de l'enfant, laboratoires);
- les critères du dépistage;
- la symptomatologie;
- la date et les résultats des examens biologiques;
- les traitements médicaux et de l'environnement effectués.
Ces données nominatives sont conservées pendant une durée de cinq ans.
Les fichiers informatiques créés exclusivement pour la mise en oeuvre de cette recherche en santé publique sont conçus de manière à permettre la séparation des données administratives et des données médicales.
- Les destinataires de ces informations nominatives sont le médecin responsable du centre antipoisons collectant les données régionales dans le cadre habituel de transmission d'informations médicales et les membres de son équipe médicale, ainsi que les médecins traitants dont l'information est nécessaire dans le cadre du suivi thérapeutique de l'enfant.
Les données sont rendues anonymes avant toute exploitation informatique,
cette dernière étant conduite à des fins statistiques conformes aux objectifs fixés au système.
Les données anonymes sont également transmises au centre antipoisons pilote du réseau de toxicovigilance de Centre - Ile-de-France (Centre antipoisons de Paris) en vue de leur exploitation au niveau national.
Les données statistiques sont transmises aux partenaires mentionnés à l'article 1er ainsi qu'aux partenaires institutionnels du système.
Elles peuvent être utilisées, sous des conditions définies par les acteurs du système, pour des publications scientifiques.
- En application des articles 26 et 27 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, les parents des enfants concernés par le système de surveillance sont informés, par voie d'affiche ou note d'information individuelle, de l'objet et des conditions de réalisation de l'étude ainsi que de son caractère facultatif.
Leur droit d'accès aux informations enregistrées et de rectification, prévu par les articles 34 et 40 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, pourra s'exercer auprès du médecin responsable du centre antipoisons collectant les données régionales.
- Le directeur général de la santé, les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales correspondant des centres antipoisons pilotes des réseaux de toxicovigilance et les médecins responsables de ces centres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1994, M. Pisot (Jean), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er juin 1994 au 31 mai 1999 auprès du Conseil supérieur de la pêche, pour exercer les fonctions de délégué régional du Conseil supérieur de la pêche à Lyon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1994, il est mis fin, à compter du 1er juillet 1994, à la mise à disposition de M. Guiraud (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts auprès de l'Office national des forêts, pour être chargé des fonctions de directeur régional pour la région Guadeloupe, à Basse-Terre.
M. Guiraud (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement auprès du centre régional de la propriété forestière de Languedoc-Roussillon, pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1994, pour exercer les fonctions de directeur.
Arrêté du 14 octobre 1994 plaçant en position hors cadres (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1994, M. Guinard (Daniel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en service détaché auprès du centre technique du bois et de l'ameublement, est placé en position hors cadres pour cinq ans à compter du 1er janvier 1993.
E., à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Chodorge, délégation est donnée à M. Benoît Gerin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du suivi des ressources et au nom du ministre d'Etat,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Chodorge, délégation est donnée à M. Elie Messeca, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Chodorge, délégation est donnée à Mme Véronique Thiery, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique des services déconcentrés et des développements et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Chodorge, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel,
directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne, sous-directeur de l'administration des services centraux, et de Mme Geneviève Denis, délégation est donnée à M. Philippe Benoist, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine et des travaux et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Geneviève Denis, délégation est donnée à M. Jean-Olivier Guivarch, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Renou-Fages, délégation est donnée à M. Daniel Lagier, sous-directeur, et à M. Dominique Guyot, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de M. Lagier et de M. Guyot, délégation est donnée à M.
Dominique Chantry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Bernard Verrier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
François Godineau, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Philippe Hénault, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de M. Lagier, de M. Guyot et de M. Hénault, délégation est donnée à M. Cheikh Lo et à M. Xavier Regord, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance, de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement, relatifs aux dépenses de personnel.
dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de M. Lagier, de M. Guyot et de M. Le Digarcher, délégation est donnée à M. Jean Villaret, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à M. Daniel Lagier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires juridiques et contentieuses et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires juridiques et contentieuses et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- Le décret du 28 juin 1994 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget est abrogé.
Arrêté du 10 janvier 1995 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure de biotechnologie de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 1995, M. Boulanger (Yves), professeur d'université, est nommé directeur de l'Ecole supérieure de biotechnologie de Strasbourg (université Strasbourg-I) pour une durée de cinq ans à compter du 14 novembre 1994.
1° Evénement indésirable, toute manifestation nocive survenant chez un donneur, chez une personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine menée dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation ou chez l'enfant né ou à naître suite à cette assistance médicale à la procréation, que cette manifestation soit liée ou non à la recherche ou au produit expérimental utilisé dans le cadre de cette recherche ;
3° Incident, tout accident ou erreur susceptible d'entraîner un effet indésirable chez un donneur, chez une personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine menée dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation, chez l'enfant né ou à naître suite à cette assistance médicale à la procréation, ou une perte de gamètes, tissus germinaux ou embryons sans disparition des chances de procréation ;
4° Evénement ou effet indésirable grave, tout événement ou effet indésirable qui entraîne la mort, met en danger la vie du donneur, de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine menée dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation ou de l'enfant né ou à naître, nécessite leur hospitalisation ou la prolongation de leur hospitalisation, provoque une incapacité ou un handicap importants ou durables, ou bien se traduit par une anomalie ou une malformation congénitale ;
Arrêté du 10 janvier 1995 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Graz
Il est institué auprès de l'Institut français de Graz une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français de Graz une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France en Autriche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1995 relatif au programme de physique-chimie pour la classe de terminale scientifique
Le programme de physique-chimie (enseignement obligatoire et enseignement de spécialité) pour la classe de terminale scientifique est fixé en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 12 janvier 1995 relatif au programme de sciences physiques pour la classe de terminale de la série Sciences médico-sociales
Le programme de sciences physiques pour la classe de terminale de la série Sciences médico-sociales (S.
S.) est fixé en annexe du présent arrêté.
100 de la moyenne de ses produits totaux réalisés aux cours des années 1992 et 1993.
Radio Fréquence nouvelle susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 1er février 1995 à 0 heure au 2 février 1995 à 24 heures.
Radio Fréquence nouvelle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur la déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes autres que ceux fixés sur un support photochimique
La déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes autres que ceux fixés sur support photochimique doit comporter les mentions suivantes : 1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant, sa fonction (éditeur, producteur, commanditaire, distributeur) ; 2° Le titre du document ; 3° Les nom et prénoms des auteurs (réalisateur, scénariste, adaptateur, auteur de la musique, auteur de l'idée originale) ; 4° Le support de la première fixation ; 5° Le support déposé : standard (VHS, U-Matic, etc.) ; 6° Le procédé couleur (Pal, Secam, etc.) ; 7° La durée de l'enregistrement ; 8° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication (éditeur, producteur, commanditaire, distributeur) ; 9° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation.
- La déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes autres que ceux fixés sur support photochimique doit comporter les mentions suivantes:
1o Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant, sa fonction (éditeur, producteur, commanditaire,
2o Le titre du document;
3o Les nom et prénoms des auteurs (réalisateur, scénariste, adaptateur,
auteur de la musique, auteur de l'idée originale);
4o Le support de la première fixation;
5o Le support déposé: standard (VHS, U-Matic, etc.);
6o Le procédé couleur (Pal, Secam, etc.);
7o La durée de l'enregistrement;
8o Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication (éditeur, producteur, commanditaire, distributeur);
9o Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation.
L'assemblée des magistrats du parquet peut entendre le président du tribunal de grande instance à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de ses membres ou à celle du président lui-même.
M. Cleret (Richard), steward saisonnier dans une compagnie aérienne; 5 mois d'activités professionnelles.
Mlle Dufrene (Anne), hôtesse de l'air saisonnière dans une compagnie aérienne; 6 mois d'activités professionnelles.
M. Ulmer (Ludovic), steward saisonnier dans une compagnie aérienne; 10 mois d'activités professionnelles.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Tulle susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 1er février 1995 à 0 heure au 2 février 1995 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Tulle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 1995 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux caractéristiques des produits sanguins labiles pris en application de l'article L.
666-8 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 27 septembre 1993 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif à la liste des produits sanguins labiles
- Est homologué le règlement de l'Agence française du sang figurant en annexe 1 du présent arrêté relatif aux caractéristiques des produits sanguins labiles suivants:
- sang total autologue unité adulte;
- sang total autologue unité enfant;
- concentré de globules rouges autologue issu de sang total unité adulte;
- concentré de globules rouges autologue issu d'aphérèse unité adulte;
- concentré de globules rouges autologue issu de sang total unité enfant;
- concentré de plaquettes d'aphérèse autologue;
- transformation des produits sanguins labiles autologues: << addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide >>;
- transformation des produits sanguins labiles autologues << déleucocytation >>;
- transformation des produits sanguins labiles autologues << cryoconservation >>.
- Est homologué le règlement de l'Agence française du sang figurant en annexe 2 du présent arrêté, qui modifie l'annexe de l'arrêté du 27 septembre 1993 susvisé.
DES PRODUITS SANGUINS LABILES AUTOLOGUES
Feuillet supplémentaire: mentions inscrites par l'E.
Les caractéristiques des produits sanguins labiles autologues ont été élaborées selon une méthodologie analogue à celle des caractéristiques des produits sanguins labiles homologues.
Des recommandations des bonnes pratiques de transfusion autologue viendront compléter les éléments descriptifs des produits sanguins labiles autologues présents dans les caractéristiques.
Le sang humain total autologue unité adulte est un sang veineux prélevé aseptiquement, sur prescription et après décision du médecin responsable du prélèvement, chez un patient.
Il est recueilli dans un récipient autorisé,
clos, contenant un volume approprié de solution anticoagulante et de conservation, stérile et apyrogène.
Le volume d'une unité adulte de sang humain total autologue est compris entre 300 et 600 ml sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation.
Dans ce cas le produit doit être transformé dans un délai maximal de vingt-quatre heures en concentré de globules rouges autologue.
Décret du 18 décembre 1996 abrogeant certaines dispositions du décret du 28 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles instituées dans le département de la Haute-Garonne et applicables au voisinage des stations appartenant aux faisceaux hertziens Le Fousseret-Montesquieu-Volvestre, Le Fousseret-Cazères et Le Fousseret-Aurignac et sur le parcours du faisceau hertzien Le Fousseret-Cazères
Par décret en date du 18 décembre 1996, les dispositions du décret du 28 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles instituées dans le département de la Haute-Garonne et applicables au voisinage des stations appartenant aux faisceaux hertziens Le Fousseret-Montesquieu-Volvestre, Le Fousseret-Cazères et Le Fousseret-Aurignac et sur le parcours du faisceau hertzien Le Fousseret-Cazères sont abrogées en ce qui concerne l'établissement des zones secondaires de dégagement des stations de Montesquieu-Volvestre et Montesquieu-Volvestre-Passif et d'une portion de la zone secondaire de dégagement de la station du Fousseret (couloir de 500 mètres de long et de 50 mètres de large dans l'azimut 120o 30').
Décret du 18 décembre 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Moule-Champ-Grillé (Guadeloupe)
Par décret en date du 18 décembre 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre radioélectrique de Moule-Champ-Grillé (Guadeloupe).
Les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Moule-Champ-Grillé-Morne-à-l'Eau-Mompierre traversant le département de la Guadeloupe sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Moule-Champ-Grillé et la zone spéciale de dégagement entre les stations de Moule-Champ-Grillé et de Morne-à-l'Eau-Mompierre.
Arrêté du 13 janvier 1995 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage français
- Les photographies d'identité de nature argentique ou autre sont acceptées sur tous les documents d'identité et de voyage français délivrés par l'autorité administrative, notamment les cartes nationales d'identité,
les passeports, les titres de séjour pour étrangers et les permis de conduire à condition qu'elles soient conformes à la norme Afnor NFZ 12-010 (mai 1990) sur les photographies d'identité et qu'elles satisfassent aux spécifications techniques définies en annexe I au présent arrêté.
- Les fournisseurs de systèmes photographiques (matériel, papier,
consommables...) doivent apporter la preuve qu'ils satisfont aux spécifications techniques visées à l'article 1er et formuler à cet effet une demande d'agrément auprès de l'organisme agréé par décision du ministère de l'intérieur.
Cette demande est instruite suivant les modalités définies en annexe II au présent arrêté.
- de vérifier que le papier qu'ils détiennent et sur lequel sont reproduites les photographies d'identité comporte la mention suivante: << Agréé Min.
Cette mention doit apparaître au verso des photographies d'identité qui sont remises au public;
- et de mettre en place sur les lieux de prise de photographies une signalisation en vue d'informer le public sur l'agrément du système photographique proposé.
SPECIFICATIONS TECHNIQUES POUR L'APTITUDE
Les photographies devront résister trente jours à 60 oC et à 70 p.
En outre, il sera déterminé la température maximale à laquelle un temps
Les photographies devront résister à l'abrasimètre Lhomargy (100 tours,
Les échantillons seront des prises de vue d'une charte couleur.
Il sera
L'évaluation est faite par la mesure de densité optique (densité
Les essais climatiques seront effectués dans des enceintes climatiques
Les essais de résistance mécanique seront pratiqués à l'abrasimètre
APTITUDE A LA CONSERVATION
DES PHOTOS D'IDENTITE
Ces spécifications techniques complètent la norme NF Z 12-010 de mai 1990.
Elles définissent les valeurs des caractéristiques et les méthodes d'essais permettant d'apprécier la conservation des photographies d'identité, quant à l'évaluation de:
d'exposition de une heure à six heures produit une dégradation pouvant compromettre l'utilisation de la photographie.
force d'appui 500 grammes).
Les photographies devront résister à la lumière du Xénotest soixante-douze heures à 60 oC et 50 p.
également réalisé des prises de vue d'identité.
visuelle) des plages de la charte.
Les valeurs de densité ne devront pas varier de plus de 15 p.
réglables en température et humidité.
Lhomargy.
Norme ISO 4331 Octobre 1988, Afnor NF Z 43-301 << Film photographique noir et blanc traité pour la conservation d'archive >>, type gélatino-argentique sur support en ester de cellulose.
Norme ISO 4332 Octobre 1988, Afnor NF Z 43-302 << Film photographique noir et blanc traité pour la conservation d'archive >>, type gélatino-argentique sur support en polyéthylène téréphtalate.
Assessment of Image Quality on Prints and Transparencies produced from Electronic Sources (Rev.
1.01 du projet IEC TC 84).
Les demandes sont à formuler par le fournisseur de système photographique auprès de l'organisme agréé.
Suivant le procédé photographique employé, l'organisme agréé détermine la nature des vérifications à effectuer.
Dans le cas où le procédé photographique et les différents composants utilisés sont réputés permettre l'obtention de photographies satisfaisant aux spécifications de l'annexe I, l'organisme agréé, après examen du dossier,
propose au ministère de prononcer l'agrément correspondant.
Dans les autres cas, il est procédé aux essais dont les modalités sont définies par l'annexe I.
Dans la mesure où les échantillons présentés satisfont aux spécifications techniques, le système photographique défini par le dossier correspondant est proposé à l'agrément du ministre.
Les frais d'instruction de la demande et d'essais sont à la charge des demandeurs.
En cas de modification d'un système agréé ou de ses composants, le titulaire de l'agrément doit informer l'organisme agréé en vue de vérifier l'incidence de la modification sur la conformité des photographies obtenues et, si nécessaire, de réaliser les essais correspondants.
En vue d'être assuré du maintien du respect des spécifications techniques,
des prélèvements de photographies pour essais sont effectués annuellement par l'organisme agréé.
Arrêté du 16 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et par examen professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 16 janvier 1995, est autorisé au titre de l'année 1995 un recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et par examen professionnel (femmes et hommes).
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 janvier 1995, M. Coton (Denis), administrateur civil, affecté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 28 juillet 1988, date de son intégration dans le corps des inspecteurs de l'industrie et du commerce.
L'assemblée des magistrats du siège peut entendre le procureur de la République à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de ses membres ou à celle du procureur lui-même.
Arrêté du 3 janvier 1995 portant nomination (direction des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 janvier 1995, M. Damour (Robert), directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin, est nommé directeur des affaires sanitaires et sociales de Mayotte à compter du 9 octobre 1994.
L'arrêté du 29 septembre 1994 relatif à la situation administrative de M.
Damour est modifié en conséquence.
Arrêté du 3 janvier 1995 portant nomination à la Commission nationale consultative pour l'attribution d'allocations de recherche et de séjour aux auteurs graphistes et plasticiens
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 3 janvier 1995, les personnalités extérieures à l'administration nommées membres de la Commission nationale consultative (commission du Fonds d'incitation à la création) pour l'attribution d'allocations de recherche et de séjour aux auteurs graphistes et plasticiens, pour une durée de trois ans non immédiatement renouvelables, sont les suivantes:
Lise Guehenneux, journaliste à Révolution;
Tania Mouraud, artiste;
Jean-Claude Lemagny, historien;
Anne-Marie Morice, critique, journaliste à La Croix;
Philippe Parreno, artiste;
Danièle Giraudy, conservateur en chef du laboratoire de recherche des musées de France;
Benoît Peteers, historien.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 13 janvier 1995, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse interprofessionnelle de retraites des cadres de l'industrie et assimilés (C.
A.), 5, rue de Dunkerque, 75477 Paris Cedex 10, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Décision du 16 janvier 1995 relative au traitement automatisé d'informations indirectement nominatives permettant la réalisation d'une étude multicentrique sur l'immunité cellulaire Protocole ALT ANRS
- Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de recherches sur le sida, un traitement automatisé de données indirectement nominatives dont la finalité est la saisie informatique de données cliniques, virologiques et immunologiques associées à la persistance d'un état clinique asymptomatique de huit ans et plus, après l'infection par le VIH.
Cette étude vise à définir les paramètres associés à cet état asymptomatique à long terme (ALT) dans le but de dégager des critères pronostiques et de nouvelles voies thérapeutiques.
Le centre coordonnateur de cette étude multicentrique est le service commun 4 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.
M.), faculté de médecine Saint-Antoine, 27, rue de Chaligny, 75571 Paris Cedex 12.
- l'état immunitoire des sujets;
- le statut virologique;
- le bilan clinique.
- Le destinataire de ces informations indirectement nominatives est le médecin coordonnateur de l'essai dans le service d'immunologie cellulaire du groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, 47-83, boulevard de l'Hôpital, 75651 Paris Cedex 13.
Ces données sont transmises au service commun 4 de l'I.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 13 janvier 1995, est approuvée la modification des statuts de la Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (Capssa), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est transféré au 5-7, avenue du Général-de-Gaulle, 94160 Saint-Mandé.
Arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Ski nordique de fond premier degré
- Le premier degré de l'option Ski nordique de fond du brevet d'Etat d'éducateur sportif confère à son titulaire la qualification nécessaire pour encadrer, animer et enseigner le ski nordique de fond sous toutes les formes définies à l'article 2, dans toutes leurs applications pédagogiques, ainsi que dans toutes les classes de la progression d'enseignement du ski nordique de fond, y compris la classe Compétition,
définie par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
- le ski de fond, pratique compétitive du ski nordique de fond; il se pratique sur des pistes spécifiques;
- le raid nordique qui se pratique en autonomie complète et peut durer plusieurs jours.
1o La préformation, organisée à l'échelon régional sous la responsabilité des services extérieurs du ministère de la jeunesse et des sports; elle comprend:
- un stage de préformation sanctionné par un examen.
2o La formation proprement dite, organisée à l'échelon national sous la responsabilité de l'Ecole nationale de ski de fond et de saut; elle comprend: - des épreuves de capacité technique;
- huit unités de formation réparties en trois cycles;
Les enseignements pratiques relatifs à la technique, à la pédagogie, à la randonnée et au raid nordiques sont assurés par des titulaires du brevet d'Etat de l'option concernée.
- Le test technique est accessible aux candidats âgés de dix-huit ans révolus.
1o Une épreuve de performance:
Elle consiste à réaliser un parcours chronométré de 10 kilomètres pour les hommes et de 5 kilomètres pour les femmes.
Le seuil d'admissibilité est établi en fonction du temps réalisé sur ces mêmes distances par un ou des ouvreurs désignés par le ministre chargé des sports et affecté d'un coefficient après avis de la section permanente de ski de fond.
Seuls les candidats ayant accompli le parcours dans un temps inférieur à ce seuil peuvent se présenter à l'épreuve de démonstrations techniques.
2o Une épreuve de démonstrations techniques:
Les démonstrations s'effectuent sur une boucle tracée en terrain varié.
Elles sont notées sur 20 et le seuil d'admission correspond à la note moyenne de 10 sur 20.
Le candidat est apprécié par plusieurs notateurs.
Les modalités d'organisation, le calcul du seuil d'admissibilité et l'évaluation des candidats sont définis en annexe I.
La réussite au test technique donne accès au stage de préformation; elle a une durée de validité de deux ans.
- Le stage de préformation a une durée de quatre-vingts heures,
Le stage doit permettre des acquisitions pratiques et théoriques portant sur la technique, la pédagogie et l'environnement professionnel.
Il est sanctionné par un examen situé en fin de formation qui comprend:
- des épreuves de démonstrations techniques (coefficient 3);
- une épreuve de pédagogie (coefficient 2);
- une épreuve de connaissances (coefficient 1).
Les épreuves sont notées sur 20; les candidats ayant obtenu 60 points au moins à l'ensemble des épreuves sont déclarés admis à l'examen.
Le contenu du stage et les modalités d'organisation de l'examen sont définis en annexe II.
La réussite à l'examen de préformation conduit à la délivrance d'un livret de formation et permet l'accès aux épreuves de capacité technique.
Il a une durée de validité de deux ans et confère à son titulaire la qualité de moniteur stagiaire.
Cette validité peut être prorogée de deux fois un an au motif de grossesse, service national, arrêt de maladie ou d'accident entraînant une incapacité fonctionnelle d'au moins six mois.
- Le moniteur stagiaire peut enseigner, de manière autonome, aux classes Accueil et I de la progression d'enseignement du ski nordique de fond.
Son activité s'exerce dans un centre d'enseignement ou d'entraînement de ski agréé par une commission régionale d'agrément, sous la responsabilité pédagogique d'un conseiller de stage.
La composition de cette commission et les conditions d'agrément sont définies conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 30 novembre 1992.
- Les épreuves de capacité technique sont accessibles aux candidats titulaires d'un livret de formation valide.
Organisées par les services extérieurs de la jeunesse et des sports sous la responsabilité technique de l'E.
F. et selon le calendrier national proposé par la section permanente du ski nordique, elles comportent:
- une épreuve de performance qui consiste à réaliser un parcours chronométré de 15 kilomètres pour les candidats et de 10 kilomètres pour les candidates.
Le seuil d'admissibilité est établi en fonction du temps réalisé sur ces parcours par un ou des ouvreurs désignés par le ministre chargé des sports et affecté d'un coefficient après avis de la section permanente du ski nordique.
Seuls les candidats crédités d'un temps inférieur au temps correspondant au seuil d'admissibilité peuvent se présenter à l'épreuve de démonstrations techniques:
- une épreuve de démonstrations techniques qui consiste à effectuer des démonstrations et des enchaînements de gestes sur une boucle tracée sur un terrain varié.
Le seuil d'admission aux épreuves de capacité technique correspond à la note de 10 sur 20 obtenue sur l'ensemble des deux épreuves.
La réussite confère aux titulaires du livret de formation un crédit-formation complémentaire de quatre années, calculé de date à date à compter de la notification des résultats.
Le livret de formation ainsi revalidé peut être prorogé de deux fois un an aux motifs de grossesse, de service national, arrêt de maladie ou d'accident entraînant une incapacité fonctionnelle d'au moins six mois ou lorsque son titulaire est en échec à l'une des épreuves du troisième cycle de la formation ou à l'examen final.
La réussite aux épreuves de capacité technique permet l'accès au premier cycle de la formation.
Les modalités d'organisation, le calcul du seuil d'admissibilité et l'évaluation des candidats sont définis en annexe III.
- Le premier cycle, d'une durée de 120 heures, comprend deux unités de formation indissociables:
- une unité de formation pédagogique dont le contenu porte sur la préparation, la mise en place, la conduite et l'évaluation de séances couvrant l'ensemble des classes de la progression d'enseignement;
- une unité de formation technique, validée par la commission d'examen définie à l'article 19 du présent arrêté.
Son contenu porte sur tous les gestes du ski de fond jusque dans leur forme la plus élaborée.
- des épreuves pratiques de démonstration:
- en technique classique (coefficient 1);
- en patinage (coefficient 1);
- en descente (coefficient 1);
- en ski hors piste (coefficient 1);
- un contrôle des connaissances relatif à l'analyse des mouvements (coefficient 1).
Les épreuves de l'unité de formation technique sont notées sur 20.
Seuls les candidats ayant obtenu 50 points, au moins, à l'ensemble des épreuves techniques et ayant suivi l'intégralité de l'unité de formation pédagogique obtiennent la validation du premier cycle.
Les prérogatives d'enseignement des moniteurs stagiaires sont alors étendues à la classe II de la progression d'enseignement du ski nordique de fond,
ainsi qu'à la conduite de promenades nordiques.
Le contenu détaillé de ces unités de formation et les modalités de l'évaluation sont définis en annexe IV.
Les candidats en échec à l'issue du premier cycle sont tenus de le suivre une nouvelle fois.
- Le second cycle, d'une durée de 120 heures, comprend trois unités de formation dissociables:
- une unité de formation portant sur la pratique du ski en compétition et son environnement.
Elle a pour objectif d'informer les stagiaires sur l'organisation fédérale et de leur donner les éléments nécessaires à l'encadrement d'un club de ski.
Elle est sanctionnée à l'examen final par une épreuve écrite;
- une unité de formation portant sur les milieux et publics particuliers.
Elle est sanctionnée à l'examen final par une épreuve orale;
- une unité de formation validée par la commission d'examen définie à l'article 19 du présent arrêté, portant sur la randonnée et le raid nordiques.
Elle doit permettre au candidat, par une meilleure connaissance du milieu de pratique, d'organiser, d'animer des randonnées et des raids nordiques dans le respect des règles de sécurité sur piste et hors piste.
Elle est sanctionnée, en cours de stage, en contrôle continu; seuls les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves et ayant suivi les deux autres unités de formation obtiennent la validation du second cycle.
Celle-ci ouvre accès au stage pédagogique d'application.
Les candidats en échec à l'unité de formation Raid-randonnée sont tenus de la suivre une nouvelle fois.
Le contenu des unités de formation du second cycle ainsi que les modalités d'évaluation sont définis en annexe V.
- Le stage pédagogique d'application a pour objectif de mettre le stagiaire en situation d'intervention auprès de publics diversifiés.
Le stagiaire est autorisé à encadrer de manière autonome, sur les pistes, et sous la responsabilité pédagogique d'un conseiller de stage, des skieurs dont le niveau de pratique peut atteindre celui de la classe III.
D'une durée minimale de trente jours, il ne peut être fractionné en périodes inférieures à une semaine légale.
Il se déroule selon les modalités définies à l'article 43 de l'arrêté du 30 novembre 1992.
- La validation du second cycle, la réalisation du stage pédagogique d'application et la réussite aux épreuves de la partie commune donnent accès au troisième cycle.
- Le troisième cycle, d'une durée de soixante-dix heures,
- une unité de formation portant sur l'environnement économique et institutionnel;
Elle doit permettre aux stagiaires de mieux connaître l'environnement social, juridique et économique dans lequel ils évolueront professionnellement.
- une unité de formation de pédagogie appliquée validée par la commission d'examen définie à l'article 19 du présent arrêté.
- une séance pratique d'enseignement (coefficient 4);
- un entretien (coefficient 1).
Les candidats ayant un total de 50 points au moins obtiennent la validation de cette unité de formation.
Ceux qui ont échoué sont tenus de la suivre à nouveau.
Le contenu des unités de formation du troisième cycle ainsi que les modalités du contrôle sont définis en annexe VI.
- Les candidats disposant d'un livret de formation en cours de validité et certifiant qu'ils ont suivi avec succès l'ensemble de la formation peuvent s'inscrire à l'examen final.
- L'examen final, situé immédiatement à la suite de l'unité de formation de pédagogie appliquée, se compose de trois épreuves:
- une épreuve écrite de contrôle des connaissances dans le domaine de la pratique du ski de compétition et son environnement (coefficient 1);
- une épreuve orale de contrôle des connaissances dans les domaines de l'environnement économique et institutionnel, des différentes pratiques du ski et des publics particuliers, et, de manière plus générale, sur l'ensemble des domaines abordés au cours de la formation (coefficient 1);
- une épreuve orale facultative de langues vivantes étrangères.
Le choix de la langue porte en priorité sur une des quatre langues vivantes suivantes:
Seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne sont ajoutés au total général obtenu par le candidat et seront mentionnés sur son livret de formation.
Les candidats qui obtiennent un total de 20 points, au moins, sont proposés à l'admission au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski de fond.
Les modalités d'organisation de ces épreuves sont définies en annexe VII.
- Les candidats à la partie spécifique du B.
S. du premier degré de l'option Ski nordique de fond doivent déposer à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu de leur domicile un dossier constitué des pièces mentionnées au titre Ier de l'arrêté du 30 novembre 1992.
- Les jurys sont constitués ainsi:
Pour le test technique et l'examen de capacité technique:
- des notateurs comprenant:
- un représentant de l'organisation professionnelle la plus représentative désigné par son président;
- un ou plusieurs techniciens qualifiés désignés par le directeur régional de la jeunesse et des sports.
Pour l'examen de préformation:
- le jury désigné ci-dessus est complété par le directeur du stage de préformation.
Pour l'examen final:
- deux représentants de l'organisation professionnelle la plus représentative désignés par son président;
- deux professeurs de l'Ecole nationale de ski de fond et de saut désignés par son directeur;
- un ou plusieurs techniciens qualifiés désignés par le directeur de l'Ecole nationale de ski de fond et de saut.
- La commission d'examen chargée de valider les unités de formation est composée des personnes suivantes:
- le directeur de l'Ecole nationale de ski de fond et de saut;
- un représentant de la Fédération française de ski;
- un représentant de l'organisation professionnelle la plus représentative; - un représentant des professeurs de l'Ecole nationale de ski de fond et de saut;
- Sont admis à se présenter directement au stage de préformation les titulaires du test technique organisé en application de l'arrêté du 8 novembre 1983.
Sont admis à se présenter directement à l'examen de préformation les candidats n'ayant échoué qu'aux seules épreuves techniques de l'examen de préformation organisé en application de l'arrêté du 8 novembre 1983.
Sont admis à se présenter directement aux épreuves de capacité technique les candidats titulaires de la préformation organisée en application de l'arrêté du 8 novembre 1983; il en est de même pour ceux qui n'ont réalisé qu'une seule des quatre unités de formation instituées par cet arrêté.
- Les candidats qui ont réalisé au moins deux des quatre unités de formation prévues par l'arrêté du 8 novembre 1983 vont au terme de la formation organisée en application de cet arrêté dans les délais impartis à l'article 23 du présent arrêté.
- Une attestation de qualification et d'aptitude est délivrée sur leur demande aux personnes:
- ayant réalisé l'intégralité de la formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré de l'option Ski de fond défini par l'arrêté du 8 novembre 1983 et en échec à l'examen final;
- répondant dans le domaine de la formation technique et pédagogique aux exigences de niveau définies en annexe VIII;
- ayant subi avec succès les épreuves de la formation commune.
Cette attestation confère à son titulaire le droit d'enseigner le ski de fond de manière autonome au sein d'une structure d'enseignement agréée, aux classes de la progression d'enseignement du ski nordique de fond,
l'enseignement devant par ailleurs être assuré sur le seul domaine des pistes.
- à compter de la date de signature du présent arrêté, l'arrêté du 9 novembre 1983 relatif au test du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré de l'option Ski nordique de fond et celui du 21 juin 1984 relatif à la préformation du brevet d'Etat précité;
- à compter du 1er juin 1997, l'arrêté du 8 novembre 1983 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré de l'option Ski nordique de fond, ainsi que ceux du 30 novembre 1984 et du 21 août 1985 pris en application de cet arrêté.
Seuls les candidats visés à l'article 21 peuvent se prévaloir du maintien de ces dispositions jusqu'à leur date d'abrogation.
Décret n°95-160 du 16 février 1995 modifiant le décret n° 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière
En cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut, dans les matières entrant dans la compétence de l'assemblée générale, prendre, après avis du procureur de la République, du directeur de greffe et de la commission compétente, les mesures propres à assurer la continuité du service jusqu'à la réunion de l'assemblée compétente.
Décret no 95-160 du 16 février 1995 modifiant le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière
<< Les infirmiers généraux de seconde classe sont recrutés à la suite d'un concours sur épreuves ouvert par le ministre chargé de la santé et organisé sur le plan national.
- Au premier alinéa de l'article 5, les mots: << aux concours prévus >> sont remplacés par les mots: << au concours prévu >>.
- Les candidats reçus aux concours ouverts entre le 1er janvier 1994 et la date de publication du décret no 95-160 du 16 février 1995 modifiant le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière sont inscrits,
sur leur demande, pour une durée d'un an sur la liste d'aptitude qui sera établie, en application de l'article 32-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'issue du premier concours ouvert après la publication du décret précité.
- La liste d'aptitude prévue à l'article 32-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est établie par un arrêté du ministre chargé de la santé.
- Pour l'application des dispositions de l'article 5 du présent décret, les candidats inscrits sur cette liste d'aptitude n'effectuent le stage prévu audit article que s'ils ont été préalablement nommés en qualité d'infirmiers généraux stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Arrêté du 16 février 1995 fixant les modalités du concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 32-1;
Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière,
- Le concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe prévu par l'article 4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé et annoncé au moins deux mois à l'avance au Journal officiel de la République française.
- Les dossiers de candidature aux épreuves sont à retirer auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et doivent être adressés par pli recommandé au ministère chargé de la santé (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris, au moins quarante-cinq jours avant la date des épreuves.
Ne pourront participer au concours que les candidats dont le dossier aura été transmis en temps opportun et qui rempliront toutes les conditions requises.
- un membre du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o, 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée appartenant au moins à la 2e classe;
exerçant dans un établissement public de santé rangé au moins en 2e classe;
- deux membres du corps des infirmiers généraux, dont un directeur de service de soins infirmiers;
Des examinateurs spécialisés nommés par le ministre chargé de la santé peuvent être adjoints au jury pour la deuxième épreuve d'admissibilité.
Le secrétariat est assuré par un agent de la direction des hôpitaux.
1o Une dissertation portant sur un sujet relatif à la conception,
l'organisation et l'évolution des soins infirmiers en milieu hospitalier (durée: 4 heures; coefficient 2).
2o Une dissertation portant sur l'une des questions figurant au programme annexé au présent arrêté (durée: 2 heures; coefficient 1).
1o Un entretien avec le jury destiné à apprécier la motivation et le projet professionnel du candidat sur la base des titres, travaux, attestations et expériences professionnelles (durée: 30 minutes, coefficient 2).
2o Une interrogation portant sur une ou plusieurs questions du programme annexé au présent arrêté.
Cette question sera tirée au sort par le candidat (durée: 30 minutes de préparation et 20 minutes d'exposé et de questions s'y rapportant; coefficient 1).
Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après totalisation des notes des épreuves écrites affectées de leur coefficient respectif, un total de points égal ou supérieur à trente.
Au total des notes attribuées aux épreuves d'admissibilité et d'admission s'ajoute une bonification de cinq points pour les candidats titulaires du certificat Cadre.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à soixante.
1oD'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note quelconque;
2oDe communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit; 3oDe sortir de la salle sans autorisation.
- L'exclusion du concours est prononcée par le jury qui peut en outre proposer au ministre chargé de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur.
- L'arrêté du 28 juin 1990 fixant les modalités des concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe des établissements d'hospitalisation publics est abrogé.
a) Statut et règles de la profession d'infirmier
b) Droit hospitalier
d) Connaissance de l'organisation de l'activité professionnelle
en milieu hospitalier
e) Enseignement et formation permanente
f) Le malade hospitalisé et consultant
Programme de la deuxième épreuve écrite et de la deuxième épreuve orale du concours d'accès au grade d'infirmier général de 2e classe
Le statut de l'infirmier hospitalier.
La profession d'infirmier: structures, organismes représentatifs,
responsabilité légale, éthique.
L'encadrement infirmier.
Les grandes tendances de la protection sociale en France.
L'organisation et le fonctionnement des établissements publics de santé.
Les notions essentielles de planification sanitaire.
Les notions essentielles de gestion économique: procédure d'achat, de livraison, de distribution à l'hôpital.
Les notions essentielles de gestion financière: composition de la masse salariale afférente à la gestion du personnel; principes généraux de préparation et de suivi budgétaires à l'hôpital.
La rétrospective sur l'histoire de la médecine, des soins et de l'assistance.
indicateurs d'activité, profils de postes, aménagement des conditions et du temps de travail, méthodes de calculs de charges en soins infirmiers.
La recherche en soins infirmiers.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement des écoles de cadres, des écoles d'infirmiers et des autres écoles de formation paramédicales.
Les statuts particuliers des personnels et des régimes de scolarité.
La formation permanente et le plan de formation hospitalier.
Les droits et les devoirs du malade hospitalisé et consultant.
Arrêté du 9 février 1995 fixant le modèle de la << demande du dossier de suivi médical, carnet médical >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 9 février 1995, est fixé le modèle de la << demande du dossier de suivi médical, carnet médical >>, référencé S 3324 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3973.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie.
Arrêté du 10 février 1995 portant habilitation d'organismes et agrément d'associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
Au titre des états-major de zone de défense sécurité civile
- Les organismes publics et associations nationales dont les noms suivent sont habilités ou agréés pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme, pour une durée de deux ans à partir de la date de publication du présent arrêté:
L'Ecole nationale de spécialisation du service de santé pour l'armée de terre (E.
L'école des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine.
Zones Centre-Ouest et Sud-Ouest:
L'école des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher.
Le centre interrégional de formation de la sécurité civile de Valabre.
La Fédération nationale de la protection civile;
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers français.
Arrêté du 10 février 1995 portant agrément d'un organisme pour la formation des personnels des services de sécurité des immeubles de grande hauteur
- Le bénéfice de l'agrément pour la formation des agents de sécurité et chefs d'équipe de sécurité des immeubles de grande hauteur prévu par l'article 4 et sous réserve du troisième alinéa du même article de l'arrêté du 31 mai 1978 susvisé est accordé aux organismes suivants:
Europrev, 4, avenue Jacques-Brel, 95570 Bouffémont;
France Incendie, 34, rue Gay-Lussac, B.
Décret no 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique
LES MATERIELS: DEFINITION,
- Le présent décret fixe les règles applicables dans les services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique pour les matériels qui relèvent d'une comptabilité spéciale tenue suivant les règles du plan comptable général.
Cette comptabilité a pour but:
- la description, le suivi et le contrôle des mouvements, de manière,
notamment, à prévenir tout détournement ou dilapidation et à situer les responsabilités correspondantes;
- la fourniture des renseignements utiles à l'administration et à la gestion des matériels.
En outre, le présent décret précise:
- la nature et les positions des matériels sur lesquels porte cette comptabilité;
- les attributions et responsabilités du personnel qui ordonne les mouvements, détient ou comptabilise les matériels;
Les services concernés par le présent décret sont appelés dans le texte: << directions, établissements ou services >>, chaque direction pouvant comprendre un ou plusieurs établissements.
- Les matériels, objet du présent décret et appelés dans la suite du texte: << matériels industriels ou assimilés >>, comprennent les matières, objets et fournitures dont les directions, établissements ou services assument la responsabilité en tant qu'affectataires et utilisateurs pour exercer leurs activités intellectuelles, industrielles et commerciales et dont les règles de comptabilité sont fixées par le plan comptable général.
- Les matériels industriels ou assimilés sont identifiés au sein d'une nomenclature où ils sont classés par nature, par famille ou par groupe constitués en vue d'une utilisation commune.
- Un prix d'inventaire est affecté à chacun des matériels industriels ou assimilés.
- Les matériels industriels ou assimilés se répartissent en matériels consommables et en matériels non consommables.
La détermination entre ces deux catégories et les règles comptables qui leur sont applicables sont fixées par instruction d'application.
La comptabilité des matériels industriels ou assimilés, en référence au plan comptable, se subdivise en:
a) Compte de stocks et d'en-cours;
b) Compte d'immobilisations pour les matériels en service.
- Les matériels industriels ou assimilés sont placés dans l'une des quatre positions suivantes au sein desquelles peuvent être, par instruction d'application, définies et créées des subdivisions:
Sont en approvisionnement les matériels industriels ou assimilés disponibles en stock.
Sont en service les matériels industriels ou assimilés détenus par les utilisateurs relevant des directions, établissements ou services pour l'exercice de leurs activités.
Sont à la disposition d'organismes extérieurs les matériels industriels ou assimilés mis à la disposition:
a) Des départements ministériels, des établissements publics, des collectivités territoriales, des Etats étrangers, des organisations internationales ou de toute autre personne physique ou morale, dans un but d'intérêt général et pour une durée fixée à l'avance, en vertu de dispositions contractuelles particulières;
b) D'entreprises industrielles pour les besoins de la réalisation des programmes qui leur sont confiés par les directions, établissements ou services.
Ils font l'objet d'un suivi comptable particulier défini par instruction d'application.
Sont en attente les matériels qui ne peuvent être placés dans l'une des trois positions précédemment décrites.
Cette position s'oppose aux précédentes par son caractère provisoire.
Les matériels qui y sont placés sont susceptibles:
- soit de réintégrer l'une des trois positions précédemment décrites après avoir été réparés, modifiés ou expertisés et être ainsi susceptibles d'un emploi ultérieur;
- soit d'être sortis définitivement des comptes pour motif:
- de réforme;
- de retrait des approvisionnements.
- Les modalités du classement dans l'une des positions définies à l'article 6 des matériels industriels ou assimilés sont prévues par instruction d'application.
Ces modalités précisent notamment les cas dans lesquels les matériels réformés ou retirés ne sont pas remis à l'administration des domaines mais doivent être détruits sur décision du ministre après récupération éventuelle des constituants.
- Les matériels de la défense mis à la disposition de ces directions, établissements ou services par d'autres organismes du ministère chargé des armées sont assujettis aux règles comptables fixées par le décret du 14 février 1990 susvisé.
- Les actes relatifs aux matériels industriels ou assimilés mettent en cause:
- les ordonnateurs-répartiteurs des matériels industriels ou assimilés,
chargés d'ordonner les mouvements de matériels;
- les détenteurs de matériels industriels ou assimilés, auxquels incombe l'exécution des mouvements et qui comprennent les détenteurs-dépositaires,
chargés de la conservation des matériels industriels ou assimilés, et les détenteurs-usagers qui les utilisent;
- les comptables des matériels industriels ou assimilés, chargés de la tenue des comptes dans les conditions fixées au titre III.
Le ministre peut déléguer par arrêté, et dans les limites de compétence qu'il fixe, ses pouvoirs d'ordonnateur-répartiteur principal aux chefs des services concernés par le présent décret.
Ceux-ci peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.
- Le mode de désignation des détenteurs et des comptables des matériels industriels ou assimilés est fixé par instruction d'application.
Les attributions de détenteur et de comptable de matériels peuvent être exercées par la même personne.
Les détenteurs-dépositaires et les détenteurs-usagers des matériels industriels ou assimilés sont responsables de l'exécution des mouvements qui leur incombent et de la conservation, en nombre et en état, des matériels qui leur sont confiés selon un inventaire permanent.
- Tout comptable ou détenteur-dépositaire de matériels industriels ou assimilés entrant en fonctions fait agréer par l'autorité compétente dans les plus brefs délais la désignation d'un mandataire au moins.
- Nul ne peut être à la fois, de quelque manière que ce soit,
ordonnateur-répartiteur et comptable ou détenteur-dépositaire de matériels industriels ou assimilés s'agissant d'un même mouvement pour un même matériel.
- Pour établir le point de départ de la responsabilité d'un comptable ou d'un détenteur des matériels ou pour le dégager de cette responsabilité, des instructions d'application précisent les formalités de vérifications des écritures et de leur concordance avec les existants.
A un ordre contraire à la réglementation ou à une pièce justificative paraissant irrégulière, et sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires relatives aux ordres illégaux, le comptable ou le détenteur de matériels industriels doit opposer par écrit des réserves motivées.
Si l'autorité qualifiée confirme l'ordre en faisant référence aux observations de l'agent concerné auxquelles elle passe outre, celui-ci est tenu d'exécuter l'ordre reçu.
Sa responsabilité est alors dégagée sous réserve qu'il en rende compte.
- Indépendamment de la responsabilité civile, pénale et disciplinaire de droit commun encourue par le personnel civil et militaire,
et outre les cas de faute personnelle, la responsabilité pécuniaire peut être mise en jeu en application des lois et décrets qui régissent chaque catégorie de personnel.
- Les opérations d'administration et de comptabilité des matériels industriels ou assimilés, fixées par instructions propres à chaque service,
suivent les règles du plan comptable général.
L'exercice comptable est annuel et s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
L'organisation comptable doit permettre un inventaire permanent des matériels industriels ou assimilés.
Il est procédé au 31 décembre de chaque année à la valorisation des matériels industriels ou assimilés selon les règles du plan comptable général et suivant les modalités définies par instruction d'application.
- Un mouvement se définit comme l'opération par laquelle un matériel industriel ou assimilé est soit placé dans une position, soit transféré d'une position, ou subdivision de position, à une autre, soit changé de rattachement comptable, soit sorti des comptes.
- Sous réserve des dispositions combinées des articles 14,
deuxième alinéa, et 20, tout mouvement de matériel est effectué en exécution d'un ordre émanant d'un ordonnateur-répartiteur et fait l'objet d'une transcription comptable à laquelle doit correspondre une justification sur tout support.
- Sauf cas d'urgence ou de force majeure reconnu par l'ordonnateur-répartiteur, la prise en compte des matériels industriels ou assimilés ne peut avoir lieu que si les opérations de réception ont été préalablement effectuées, conformément aux dispositions fixées par instruction d'application.
- En dehors des cas de perte, de déficit constaté après recensement ou de destruction accidentelle, la sortie définitive de la comptabilité des matériels industriels ou assimilés par suite de consommation, péremption, destruction volontaire, enlèvement après vente,
cession ou restitution est décidée par l'ordonnateur-répartiteur.
- Tout comptable ou détenteur-dépositaire tient ou fait tenir sous sa responsabilité l'inventaire des matériels industriels ou assimilés dont il suit la comptabilité ou dont il a la charge.
Les rapprochements entre l'inventaire et les existants sont appelés << vérifications >>, s'ils sont effectués par le détenteur.
Ils sont appelés << récolements >> ou << recensements >> lorsqu'ils sont effectués par une autre autorité.
Ils sont exécutés suivant des modalités fixées par instructions d'application.
Celles-ci peuvent notamment prévoir:
a) La réalisation d'opérations par sondage;
b) Les modalités des recensements et des vérifications à effectuer;
c) Les mesures à prendre en cas de différence entre inventaire et existants.
- Le comptable entrant et le comptable sortant disposent, pour l'acceptation définitive des écritures, d'un délai fixé par instruction d'application.
La passation de service entre détenteurs fait l'objet d'un examen contradictoire des écritures assorti éventuellement d'une vérification complète ou par sondage des existants, voire de recensements ou récolements prescrits par instructions d'application ou demandés par l'une ou l'autre des parties en cas de désaccord.
- Les systèmes de traitement mis en oeuvre en matière de comptabilité des matériels industriels ou assimilés doivent répondre aux objectifs énoncés à l'article 1er, et en particulier garantir l'authenticité, l'intégrité et la protection des informations.
Les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions sont précisées par instructions d'application.
En cas de changement de système ou de matériel de traitement, la continuité de la tenue de la comptabilité des matériels, grâce en particulier à la transcription intégrale des informations, est assurée et organisée par instructions d'application.
- Les comptables des matériels industriels ou assimilés sont tenus de conserver, sous une forme fiable et accessible, leur comptabilité et les justifications qui s'y rapportent pendant un délai fixé par instruction d'application.
- Indépendamment du rôle dévolu dans le domaine des matériels industriels ou assimilés au contrôle général des armées, il incombe aux autorités hiérarchiques et à celles qui sont chargées de missions d'inspection, en dehors des récolements et des recensements qu'il leur appartient d'effectuer, de s'assurer que les prescriptions du présent décret et de ses instructions d'application sont respectées, et en particulier que les vérifications et les recensements qu'elles prévoient sont exécutés.
- Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 9 février 1995, M. Jegou (Charles), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Ariège, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Vosges-Lorraine (gr.
Arrêté du 17 février 1995 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 février 1995, est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, pour la durée du mandat restant à courir: M. Terrasse (Michel), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études, en remplacement de M. Miquel (André), démissionnaire.
Arrêté du 22 février 1995 portant organisation des sous-directions du service des pensions
- La sous-direction des pensions civiles et militaires de l'Etat comprend:
- il examine les projets de texte de caractère législatif ou réglementaire soumis au service;
- il élabore les textes d'application et instruit les dossiers de réglementation générale, au regard des dispositions du code des pensions de retraite;
- il examine les projets d'arrêtés de détachement qui relèvent de sa compétence;
- il est consulté, sur le plan juridique, par les administrations procédant à des validations de services;
- il assure la gestion du fichier central des emplois conduisant à pension de l'Etat;
- il coordonne, sur le plan juridique, l'application du droit des pensions de retraite par les bureaux liquidateurs au sein de la sous-direction.
- il contrôle l'ensemble des propositions de pensions civiles de retraite transmises par les administrations gestionnaires, à l'exception des pensions concédées en faveur des agents des administrations financières;
- il attribue les pensions des ayants cause de fonctionnaires et de magistrats décédés;
- il gère les dossiers de fonctionnaires soumis à un régime particulier de retraite.
- il contrôle les propositions de pensions militaires de retraite transmises par le ministère de la défense;
- il attribue les pensions des ayants cause de militaires décédés;
- il contrôle les propositions de pensions militaires d'invalidité et de victimes civiles transmises par le ministère de la défense et le ministère des anciens combattants et victimes de guerre et il participe à la gestion des instances contentieuses afférentes à ces pensions.
- il effectue tous travaux de statistiques et de prévisions budgétaires relatifs à l'évolution des dépenses en matière de retraite et à la préparation des lois de finances, s'agissant de la dette viagère de l'Etat;
- il instruit l'ensemble des affaires contentieuses portées devant les juridictions administratives, pour ce qui concerne le droit des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des pensions civiles et allocations temporaires d'invalidité;
- il participe, à ce titre, aux activités de communication menées en direction des pensionnés et des administrations gestionnaires.
- il liquide les pensions de retraite des agents des administrations financières ainsi que les allocations temporaires et pensions civiles d'invalidité proposées par l'ensemble des administrations de l'Etat.
- La sous-direction de l'informatique et de la gestion des pensions après concession comprend:
- il élabore le budget relatif aux besoins de maintenance ou d'équipements informatiques et micro-informatiques nouveaux;
- il suit les commandes d'équipements et de fournitures et assure leur mise en place.
- il gère, à partir des éléments de rémunération transmis par les comptables du Trésor, les comptes individuels des fonctionnaires, militaires et magistrats bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire.
- Le bureau du personnel et des affaires générales assure, en liaison avec la direction du personnel et de l'administration, les tâches de gestion du personnel et d'administration générale du service.
Il est chargé du suivi de la mobilité interne des agents et assiste le chef de service en matière de relations avec les organisations représentatives locales des personnels.
Il assure le suivi logistique des équipements mobiliers et des fournitures.
Arlie (Jean-Michel), Bayle (Marc-René), Evrard (Jean-Paul) et Palisson (Xavier) sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
Il ne peut être délibéré que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de chaque formation de l'assemblée générale.
Arrêté du 24 janvier 1995 portant nomination au comité de la médaille des services militaires volontaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 24 janvier 1995, sont nommés membres du comité de la médaille des services militaires volontaires:
M. Bouissel (Jean-Claude), major de réserve de la gendarmerie.
M. Lambert (Francis), lieutenant-colonel de réserve de l'armée de terre.
M. David (Jean-Paul), lieutenant-colonel de réserve du service de santé des armées.
M. Cusinberche (Baudoin), maître principal de réserve.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 janvier 1995, les professeurs des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 1995, Mme Maurer (Patricia), assistant à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est nommée, après concours, maître de conférences stagiaire de l'enseignement supérieur en biologie des populations au mme établissement à compter du 21 décembre 1994.
Décret n°95-165 du 16 février 1995 relatif à l'allocation pour jeune enfant en cas de naissances multiples et à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er janvier 1995 au titre des enfants nés à compter de cette date.
- Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent à compter du 1er janvier 1995 au titre des enfants arrivés au foyer à compter de cette date.
Décret no 95-165 du 16 février 1995 relatif à l'allocation pour jeune enfant en cas de naissances multiples et à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- L'intitulé du titre III du livre V du code de la sécurité sociale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé << Prestations liées à la naissance et à l'adoption >>.
<< 2o L'allocation pour jeune enfant mentionnée à l'article R.
531-1-1 est versée pour chaque enfant concerné jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel il atteint l'âge de trois ans.
- Le titre III du livre V du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est complété par un chapitre 5 ainsi rédigé:
- L'allocation d'adoption est versée mensuellement, pour chaque enfant concerné, pendant une durée de six mois.
<< Le droit à l'allocation est ouvert à compter du premier jour du mois civil qui suit l'arrivée du ou des enfants au foyer dès lors que les autres conditions de droit sont remplies.
<< Lorsque le bénéficiaire d'une allocation d'adoption ouvre droit à l'allocation de soutien familial à l'issue du droit à l'allocation d'adoption, l'allocation de soutien familial est attribuée à compter du premier jour du mois civil qui suit la cessation du versement de l'allocation d'adoption.
- Au chapitre 5 du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), la section 10 est intitulée:
Décret no 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 février 1995, page 2031, 1re colonne, article 13, 2e ligne, au lieu de << ...
Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République
A cet effet, l'application permet de : - préparer les opérations de validation des candidatures par la création préalable d'un fichier des élus habilités à présenter un candidat ; - classer les présentations en faveur de chaque candidat de telle sorte qu'il soit possible de vérifier si les conditions fixées par l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée sont satisfaites ; - faciliter l'établissement de la liste des présentateurs à publier au Journal officiel et par tous autres moyens à la décision du Conseil constitutionnel.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom, prénoms, date de naissance, sexe de la personne habilitée à présenter une candidature ; - fonction élective de l'auteur de la présentation ; - département ou territoire d'élection ou d'exercice de la fonction élective ; - pour les maires, nom de la commune ; - nom de la personne présentée.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République
- nom, prénoms, date de naissance, sexe de la personne habilitée à présenter une candidature;
- fonction élective de l'auteur de la présentation;
- département ou territoire d'élection ou d'exercice de la fonction élective;
- pour les maires, nom de la commune;
- nom de la personne présentée.
Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé de la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République
Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé dont l'objet est la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République ainsi qu'aux personnes morales pour la période pendant laquelle elles étaient autorisées à le faire.
A cet effet, l'application permet de : - vérifier l'exactitude et la régularité des dons des personnes physiques ou morales aux candidats à l'élection présidentielle ; - contrôler le respect des plafonds autorisés par la loi en matière de dons ; - fournir a posteriori sur leur demande, aux services fiscaux, un moyen de contrôler la validité des reçus permettant, dans certaines conditions, une réduction d'impôt ; - assurer la publication de la liste des personnes morales donatrices pour chaque candidat.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom, prénoms du donateur et, s'agissant d'une personne morale, raison sociale ; - s'agissant d'une personne morale, numéro SIREN ; - adresse ; - adresse du domicile fiscal ; - mode de versement, montant et date du don ; - numéro d'identification du reçu délivré au donateur.
222-8, le greffe du juge de l'exécution est le greffe du tribunal de grande instance.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé de la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République
- contrôler le respect des plafonds autorisés par la loi en matière de dons; - fournir a posteriori sur leur demande, aux services fiscaux, un moyen de contrôler la validité des reçus permettant, dans certaines conditions, une réduction d'impôt;
- nom, prénoms du donateur et, s'agissant d'une personne morale, raison sociale;
- s'agissant d'une personne morale, numéro SIREN;
- adresse du domicile fiscal;
- mode de versement, montant et date du don;
- numéro d'identification du reçu délivré au donateur.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 15 février 1995 concernant la nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République
- Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, les premiers présidents ou présidents de chambre en faisant fonction des cours d'appel de métropole et des départements et territoires d'outre-mer, les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de Nouméa, de Papeete, de Mayotte et de Saint-Denis-de-la-Réunion, les présidents des tribunaux supérieurs d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mamoutzou, ainsi que les magistrats de ces cours et tribunaux chargés du contrôle sur place des opérations de vote.
Arrêté du 1er décembre 1994 portant mutation et nomination dans les fonctions de chef de service
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er décembre 1994, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés et chargés des fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans les établissements suivants:
M. Luccioni (François), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente:
centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne (La Seyne-sur-Mer).
Mme Bocher, née Sitruk (Rachel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier universitaire de Nantes, secteur 44 G 06.
M. Bouley (Jean-Clair), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
M. Chapireau (François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé d'Antony, secteur 92 G 21.
Mme Feller, née Girod (Laurence), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé d'Uzès, secteur 30 G 06.
M. Warnier (Bernard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
Mme Gleizes, née Letertre (Agnès), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier d'Annemasse.
Décret no 95-204 du 24 février 1995 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement
- Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois, territoriaux ou fonctionnels, de chef de subdivision dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
1o D'emplois comportant la direction d'une subdivision ou d'un parc dont soit l'ampleur de l'activité, soit les missions ou conditions de fonctionnement entraînent l'exercice de responsabilités d'un niveau supérieur;
2o D'emplois exigeant de leurs titulaires des compétences techniques confirmées et reconnues permettant la conduite d'études ou l'exercice d'une capacité d'expert.
- L'emploi de chef de subdivision comprend cinq échelons.
La durée de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est égale à un an et six mois pour le 1er échelon, deux ans pour le 2e échelon, deux ans et six mois pour le 3e échelon et trois ans pour le 4e échelon.
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est prise en compte dans le calcul de la durée de services effectifs.
- Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de subdivision les chefs de section ayant atteint le 6e échelon de leur grade et les chefs de section principaux ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Les chefs de section nommés dans l'emploi de chef de subdivision sont classés conformément au tableau ci-après:
Les chefs de section principaux nommés dans l'emploi de chef de subdivision sont classés conformément au tableau ci-après:
- Les nominations dans l'emploi de chef de subdivision sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'équipement; tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef de subdivision peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de subdivision sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1995, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne:
Mme Reinhardt (Nicole, Josette), épouse Bentz, adjoint administratif principal de chancellerie à l'ambassade de France en Algérie; 15 ans de services civils.
Mme Adenot (Christiane), chef de cabine dans une compagnie aérienne; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Bidault, née Jeanmonod (Sylviane), hôtesse de l'air dans une compagnie aérienne; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Borderie (Jean-Paul), officier pilote dans une compagnie aérienne; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bossuat (Alain), officier mécanicien navigant dans une compagnie aérienne; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Burgniard (Claude), hôtesse de l'air dans une compagnie aérienne; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Chauvin, née Morales (Nicole), hôtesse de l'air dans une compagnie aérienne; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Dunis (Gilles), chef de cabine principal dans une compagnie aérienne; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Morin (Christophe), steward dans une compagnie aérienne; 14 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Arrêtés du 17 janvier 1995 portant nomination à la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 janvier 1995, sont nommés membres de la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs:
M. Burban (Jean-Pierre), en remplacement de M. Thievenin (Serge).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 12 janvier 1995, Mlle Dreyfus (Corinne) est nommée en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) stagiaire à compter du 14 novembre 1994.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 janvier 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Centre national du livre sont fixées à la somme de 126 943 818 F pour l'exercice 1995.
Le directeur de greffe du tribunal de grande instance établit et certifie, aux dates prévues par les règlements et instructions en vigueur, un état de l'activité de la juridiction au cours de la période écoulée, conformément aux modèles fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le procureur de la République complète cet état en ce qui concerne l'activité du parquet.
Cet état est transmis, aux dates prescrites, par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République puis par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, avec leurs observations respectives, au ministère de la justice.
Les concessions de logement par nécessité ou par utilité de service sont précaires et révocables à tout moment dans les formes prévues à l'article R.
Dans tous les cas où la concession vient à expiration pour quelque motif que ce soit, les intéressés doivent vider les lieux sans délai, sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l'article R.
Arrêté du 2 janvier 1995 relatif à la création d'un modèle de traitement automatisé d'informations concernant l'immatriculation des entreprises et établissements
Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives dit Phytopass dont l'objet est d'assurer l'immatriculation des entreprises et établissements soumis à la directive n° 77/93/C.
Ce traitement a pour seule finalité d'assurer les obligations de l'Etat français vis-à-vis des directives de l'Union européenne.
Les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identification de l'établissement ou de l'entreprise, sa localisation, les noms du dirigeant et du responsable phytosanitaire, les activités de l'établissement.
Les destinataires de ces informations sont la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux), les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, en particulier, les services régionaux de la protection des végétaux.
La Commission de l'Union européenne, sur demande, a accès aux registres officiels.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations anonymes relatives aux différentes procédures du modèle Phytopass.
La durée de conservation des informations est fonction de la durée nécessaire à la gestion et au suivi des dossiers et de l'activité de l'établissement.
Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment son article 34, s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).
- Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives dit Phytopass dont l'objet est d'assurer l'immatriculation des entreprises et établissements soumis à la directive no 77/93/C.
- Les destinataires de ces informations sont la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux), les directions régionales de l'agriculture et de la forêt et, en particulier, les services régionaux de la protection des végétaux.
- Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment son article 34, s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).
Décret du 16 janvier 1995 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Maripasoula-Aérodrome (Guyane)
A. no 1032 du 12 octobre 1988 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Maripasoula-Aérodrome (Guyane).
Par décret en date du 16 janvier 1995, M. Colboc (Pierre) est nommé professeur associé à temps plein à l'école d'architecture de Lille-régions Nord, à compter du 1er novembre 1994, pour une durée de deux ans renouvelable pour la même durée, dans le groupe de disciplines Espace et territoires.
Le retrait de M. Viaud (Alban, Jacques, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Pascal, Alban Viaud et Philippe Raoux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beaucaire (Gard), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Pascal,
Alban Viaud et Philippe Raoux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Louis Pascal et Philippe Raoux, huissiers de justice associés >>.
Décret du 26 janvier 1995 plaçant et maintenant des magistrats en disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne les magistrats placés en disponibilité, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité:
Mme Michel (Anne), épouse Kiriakides, juge au tribunal de grande instance de Narbonne, pour une durée de deux ans.
Mme Chevallier (Evelyne), épouse Ronsin, magistrat du second grade, en congé parental, pour une durée d'un an.
Mme Breyton (Laurence), juge au tribunal de grande instance de Montbrison,
Mme Guyot (Dominique), épouse Lienhardt, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre, chargée du service du tribunal d'instance d'Avallon, pour une durée de six mois.
Mme Ribiere (Marie-Christine), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
M. Grignard (Jacques), magistrat du premier grade, second groupe, pour une durée d'un an.
Mme Ardaillon (Sylvie), épouse Steinitz, magistrat du second grade.
Mme Crenier (Anne), magistrat du second grade, pour une durée de six mois.
Arrêté du 19 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 13 mai 1994 portant création d'un comité national de pilotage du programme de dépistage systématique du cancer du sein
- L'article 2 (e) de l'arrêté du 13 mai 1994 susvisé est modifié et remplacé par:
<< e) Deux représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés; >>.
- L'article 3 (d) de l'arrêté du 13 mai 1994 susvisé est modifié et remplacé par:
<< d) Des deux représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés; >>.
- Il est ajouté à l'arrêté du 13 mai 1994 susvisé un article 5-1 rédigé ainsi:
- Les candidatures des départements désireux de s'associer au programme national seront soumises au groupe permanent selon une procédure définie par celui-ci.
<< Le groupe permanent donne aux ministres chargés des affaires sociales et de la santé et aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie un avis motivé sur la participation des départements candidats à l'association au programme national.
<< La participation des départements candidats au programme national fait l'objet d'une décision du ministre chargé de la santé, après avis des conseils d'administration des caisses d'assurance maladie.
Au sein de chaque tribunal de grande instance dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.
<< Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est présidé par M. Halluin (Guy), conseiller d'Etat honoraire.
<< a) Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux C.
- Il est mis fin, à compter du 1er mars 1995, aux fonctions exercées en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par M. Semo (Igor),
- Est nommée, à compter du 1er mars 1995, en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle: Mme Gauzere (Mireille).
Seule est prise en en compte la date d'arrivée des plis au bureau des concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mars 1995, conformément aux dispositions de l'article R.
123-11 du code de la sécurité sociale, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, en qualité de représentant du régime général de sécurité sociale: M. Granger (François), en remplacement de M. Cazettes (Jean-Luc).
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1997, M. Viel (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (Mer), est affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er janvier 1997.
- Dans la limite de ses attributions, M. Alain Jacques, chef du bureau du cabinet, a délégation du secrétaire d'Etat à l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, engagements de dépenses,
Arrêté du 23 février 1995 relatif à la création d'une zone protégée de production de semences de tournesol
- Est créée dans le département de Lot-et-Garonne la zone délimitée de production de semences de tournesol, dite de << Grateloup >>,
sur les communes de Grateloup-Saint-Gayrand et Laparade.
75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne, à Marmande.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 février 1995, M. Hervé (Paul, Jean, Louis), ingénieur des travaux agricoles de classe exceptionnelle, en fonctions au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Hyères (Var), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 1995.
Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de grande instance sont au nombre de deux.
Arrêté du 21 février 1995 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1991 relatif à l'exécution des transports combinés de marchandises entre les Etats membres de la Communauté économique européenne
- L'arrêté du 25 septembre 1991 relatif à l'exécution des transports combinés de marchandises entre les Etats membres de la Communauté économique européenne est modifié comme suit:
- Les trajets routiers des transports combinés de marchandises effectués entre les Etats membres de l'Union européenne sont libérés du régime de l'autorisation.
<< Au sens du présent arrêté, on entend par << transports combinés >> les transports de marchandises entre Etats membres pour lesquels le camion, la remorque, la semi-remorque, avec ou sans tracteur, la caisse mobile ou le conteneur de 20 pieds et plus utilisent la route pour la partie initiale ou terminale du trajet et, pour l'autre partie, le chemin de fer ou une voie navigable, ou un parcours maritime lorsque celui-ci excède 100 kilomètres à vol d'oiseau, et effectuent le trajet initial ou terminal routier:
- En cas de transport pour compte d'autrui, le bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er est subordonné à la production, par le transporteur routier, du document de transport accompagnant la marchandise et permettant en outre de justifier de l'appartenance du transport à l'une des catégories de transport combiné telles que définies au deuxième alinéa de l'article 1er.
Remplacer les mots << ou fluvial >> par les mots << fluvial ou maritime >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-524 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Montmartre FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-791 du 25 août 1992 susvisée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montmartre FM est reconduite pour une durée de cinq ans,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-494 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter As pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bellovaque
- L'autorisation accordée par la décision no 92-747 du 25 août 1992 susvisée à l'association Inter As pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bellovaque est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Site d'émission : terrain de golf, route de Montmorency, 95330 Domont.
Zone de Beaumont-sur-Oise.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-498 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Paris Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 95,2 Paris
- L'autorisation accordée par la décision no 92-750 du 25 août 1992 susvisée à la SARL Paris Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 95,2 Paris est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-543 du 18 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA HIT FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Paris
- L'autorisation accordée par la décision no 92-803 du 2 septembre 1992 susvisée à la SA HIT FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Paris est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 janvier 1995, la société Computer Sciences S.
A. est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
Les prestations de serment sont reçues à l'audience d'une des chambres du tribunal de grande instance.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 janvier 1995, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Paris.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 janvier 1995, la S.
Concession générale du Morbihan est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Lorient (Morbihan).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 février 1995, l'association de l'école Charles Chevillotte << Le Nivot >> est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Lopérec (Finistère).
Arrêté du 14 avril 1995 portant inscription au tableau d'avancement à la 3e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 1995, les personnels de direction de 4e classe ci-après sont inscrits au titre de 1995 au tableau d'avancement à la 3e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, par ordre de mérite:
1 M. Servy (Robert), directeur, centre de cure médicale de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain), à compter du 1er janvier 1995;
2 M. Hassler (Joseph), directeur, maison de retraite à Andlau (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 1995;
3 Mme Gonin-Foulex (Geneviève), attaché de direction, centre hospitalier régional de Lyon (Rhône), à compter du 1e janvier 1995;
4 M. Auliac (Alain), directeur, maison de retraite de Montrevel-en-Bresse (Ain), à compter du 1er janvier 1995;
5 M. Gauthier (Loïc), directeur, hôpital local du Croisic (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1995;
6 M. Martinet (Pascal), attaché de direction, centre hospitalier de Loudéac (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 1995;
7 M. Labrouillère (Jean-François), directeur, hôpital local de Mauléon-Soule (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er janvier 1995;
8 M. Tura (Gérard), attaché de direction, hôpital de Barbezieux-Touvérac (Charente), à compter du 1er janvier 1995;
9 M. Neveu (Christian), directeur, hôpital local de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), à compter du 1er janvier 1995;
10 M. Philippon (Alain), attaché de direction, C.
S. en psychiatrie du Mans (Sarthe), à compter du 1er janvier 1995;
11 M. Maury (Antoine), attaché de direction, hôpital de Gaillac (Tarn), à compter du 1er janvier 1995;
12 Mme Baud (Annie), directeur, hôpital de Vaison-la-Romaine (Vaucluse), à compter du 1er janvier 1995;
13 Mme Maes (Chantal), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1995;
14 M. Gomez (Pierre), attaché de direction, centre hospitalier général d'Aubenas (Ardèche), à compter du 1er janvier 1995;
15 Mlle Quelet (Françoise), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1995;
16 M. Valetout (Jean-Claude), directeur, hôpital local de Melle (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 1995;
17 M. Meilac (Jean-Marc), attaché de direction, C.
S. en psychiatrie de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1995;
18 M. Gerardin (Jean-Luc), attaché de direction, centre hospitalier de Thann (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 1995;
19 M. Gouneau (Alain), attaché de direction, C.
S. en psychiatrie d'Angoulême (Charente), à compter du 1er janvier 1995;
20 M. Choquet (Philippe), attaché de direction, centre hospitalier général de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), à compter du 1er janvier 1995; 21 M. Blanquet (Martial), directeur, hôpital local de Saint-Valéry-en-Caux (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1995;
22 M. Oesch (Gilbert), directeur, maison de retraite de Marseillan (Hérault), à compter du 1er janvier 1995;
23 M. Laporte (Claude), directeur, maison de retraite de Saint-Chinian et de Cazouls (Hérault), à compter du 1er janvier 1995;
24 Mme Brigue (Françoise), directeur de 4e classe, centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 1995;
25 M. Edeline (Michel), directeur, maison de retraite de Muzillac (Morbihan), à compter du 1er janvier 1995;
26 M. Laurent (Pierre), adjoint au directeur, hôpital local d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 1995;
27 M. Suteau (Jean-Luc), directeur de 4e classe, centre hospitalier régional de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1995;
28 M. Guilluy (Gérard), adjoint au directeur, hôpital de Comines (Nord), à compter du 1er janvier 1995;
29 M. Gourrat (Jean-Claude), directeur, hôpital local de Saint-Laurent-de-Chamousset (Rhône), à compter du 1er janvier 1995,
30 M. Tisserant (Jean-Louis), directeur, hôpital de Champagnole (Jura), à compter du 1er janvier 1995;
31 M. Petit (Claude), directeur, maison de retraite de Oiron (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 1995;
32 Mlle Parent (Marie-Ghislaine), adjoint au directeur, hôpital de Péronne (Somme), à compter du 1er janvier 1995;
33 M. Pamis (Francis), directeur, maison de retraite de Maubourguet (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er janvier 1995;
34 Mme Raynaud (Catherine), adjoint au directeur, hôpital local de Billom (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 1995;
35 M. Gabillard (Gérard), directeur, maison de retraite de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1995;
36 M. Morel (Christian), directeur, maison de retraite de Mamirolle (Doubs), à compter du 1er janvier 1995;
37 M. Schwindenhammer (Guy), directeur, hôpital local de Munster (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 1995;
38 M. Merret (Jean), directeur, centre de long séjour d'Huelgoat (Finistère), à compter du 1er janvier 1995;
39 M. Ciabrini (Jean-Marie), directeur, hôpital local de Bonifacio (Corse-du-Sud), à compter du 1er janvier 1995;
40 M. Chambon (Guy), directeur, hôpital local de Casteljaloux (Lot-et-Garonne), à compter du 1er janvier 1995;
41 M. Zonzon (Privat), adjoint au directeur, hôpital de Pointe-Noire (Guadeloupe), à compter du 1er janvier 1995;
42 M. Noilhan (Jean-Pierre), directeur de 4e classe, hôpital de Gien (Loiret), à compter du 1er janvier 1995;
43 Mme Van de Morteele (Brigitte), directeur, hôpital local de Pacy-sur-Eure (Eure), à compter du 1er janvier 1995;
44 M. Rezler (Michel), directeur, hôpital local de Bouxwiller-Hochfelden (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 1995;
45 M. Kerbidi (Gérald), directeur de 4e classe, hôpital d'Avallon (Yonne), à compter du 1er janvier 1995;
46 M. Leclercq (Jean-Marcel), adjoint au directeur, hôpital de Mende (Lozère), à compter du 1er janvier 1995;
47 Mlle Giraud (Annie), attaché de direction, C.
S. en psychiatrie de La Charité-sur-Loire (Nièvre), à compter du 1er janvier 1995;
48 M. Pabst (Gérard), directeur, hôpital local de Rixheim (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 1995;
49 M. Borreil (Alain), directeur, sanatorium pulmonaire de Rocher (Ardèche), à compter du 1er janvier 1995;
50 Mlle Barbet (Françoise), directeur de 4e classe, centre hospitalier général de Lourdes (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er janvier 1995;
51 M. Plets (Michel), directeur, maison de retraite d'Halluin et de Roncq (Nord), à compter du 1er janvier 1995;
52 M. Grasser (Denis), directeur, hôpital local de Sierentz (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 1995;
53 Mlle Mora (Marie-Bernadette), directeur de 4e classe, hôpital de L'Aigle (Orne), à compter du 1er janvier 1995;
54 M. Etelage (Alfred), directeur, maison de retraite de Saint-Ambroix (Gard), à compter du 1er janvier 1995;
55 Mme Poette (Jacqueline), directeur, centre de cure médicale de Bonnétable (Sarthe), à compter du 1er janvier 1995;
56 Mme Mosnier (Nicole), directeur, maison de retraite de Frontenaud (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 1995;
57 M. Gerard (Christian), directeur, hôpital local de Vimoutiers (Orne), à compter du 1er janvier 1995;
58 Mme Aldrovandi (Christiane), directeur de 4e classe, centre hospitalier régional de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1995;
59 M. Grenier (Patrice), directeur, hôpital de Cluny (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 1995;
60 M. Giovanni (Bernard), adjoint au directeur, centre hospitalier général de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 1995,
61 M. Moller (Christian), directeur, maison de retraite de Saint-Fulgent et de Chavagne (Vendée), à compter du 1er janvier 1995;
62 M. Herbin (Jean), directeur, hôpital local de Raon-l'Etape (Vosges), à compter du 1er janvier 1995;
63 M. Toutain (Bernard), directeur, maison de retraite de Pavilly (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1995;
64 M. Bussy (Daniel), directeur, hôpital local du Neubourg (Eure), à compter du 1er janvier 1995;
65 M. Baldoureaux (Patrick), directeur de 4e classe, C.
66 Mme Richard (Dominique), attaché de direction, centre hospitalier général d'Argenteuil (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 1995;
67 Mme Lidureau (Nicole), directeur, maison de retraite de Mugron-Poutoux-sur-Adour (Landes), à compter du 1er janvier 1995;
68 M. Essert (Jean-Paul), directeur, maison de retraite d'Orgelet (Jura), à compter du 1er janvier 1995;
69 M. Auguste (Jean-Pierre), attaché de direction, centre hospitalier général de Saint-Dizier (Haute-Marne), à compter du 1er janvier 1995;
70 M. Cedelle (Serge), attaché de direction, centre hospitalier général de Guéret (Creuse), à compter du 1er janvier 1995;
71 Mme Bricout (Régine), directeur de 4e classe, centre hospitalier général de Corbeil-Essonnes (Essonne), à compter du 1er janvier 1995;
72 Mme Gorenflot (Françoise), directeur, maison de retraite de Clamart (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1995;
73 M. Lorentz (Yannick), directeur, hôpital du Pont-de-Beauvoisin (Isère), à compter du 1er janvier 1995;
74 Mme Neilz (Josette), attaché de direction, hôpital de Cognac (Charente), à compter du 1er janvier 1995;
75 Mme Cheminant (Brigitte), directeur de 4e classe, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1995;
76 M. Borne (Claude), directeur de 4e classe, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1995.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1995, M. Zink (Michel), professeur des universités à l'université Paris-IV, est radié du corps des professeurs des universités à compter du 1er octobre 1994, date de sa nomination en qualité de professeur titulaire au Collège de France.
Arrêté du 4 mai 1995 fixant les conditions de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime et les modalités de notification des décisions
Les dossiers établis en application de l'article 1er ci-dessus sont déposés, en sept exemplaires, à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale , qui en accuse réception.
La décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire est notifiée après l'établissement d'une convention qui doit être approuvée et signée par un responsable de l'entreprise bénéficiaire.
La convention fixe la nature et la localisation du programme, le nombre d'emplois servant au calcul de la prime, de même que l'effectif au début et à la fin du programme, les délais de réalisation, le montant des investissements, ainsi que les conditions financières auxquelles l'attribution et le versement de la prime sont éventuellement subordonnées.
La décision reprend les éléments fixés par la convention.
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR POUR TOUTE DEMANDE DE PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE I.
- Renseignements sur le demandeur A.
- En cas d'entreprise existante Identité : - dénomination ; - forme juridique ; - adresse du siège social ; - numéro de SIREN et numéro de SIRET ; - identité(s) du(es) dirigeant(s) ; - identité, qualité et adresse postale et téléphonique de la personne à contacter.
Caractéristiques : - nature de l'activité (mention du code NAF) ; - évolution des ventes, marché intérieur et exportation depuis trois ans ; - liste des principaux clients avec leur part de chiffre d'affaires ; - structures financières : - montant du capital ; - répartition du capital (noms et nationalités des actionnaires, nombre d'actions détenues) ; - total des trois derniers bilans ; - montants des trois derniers chiffres d'affaires ; - banquiers habituels ; - crédits en cours (établissements prêteurs) ; - aides publiques obtenues au cours des cinq dernières années ; - installations actuelles : - localisation et description ; - investissements des trois dernières années ; - effectifs : - répartition, par établissement le cas échéant, des effectifs de la société à la date de la demande ; - répartition, pour le(s) établissement(s) concerné(s) des effectifs par type de contrat (indéterminé, déterminé, temporaire, de qualification, etc.) à la date de la demande et pour les trois années précédentes à la même date.
- En cas de création d'entreprise Renseignements sur le ou les promoteurs du projet : identité et carrière professionnelle.
Dénomination de l'entreprise nouvelle.
Montant et répartition du capital.
- Renseignements sur le programme A.
- Raisons et objectifs du programme (étude de marché éventuelles) B.
- Nature du projet Préciser s'il s'agit d'une : - création ; - extension ; - décentralisation ; - conversion ; - reprise.
- Localisation Adresse précise (si elle est déjà connue), commune, département.
- Période de réalisation Date de début et de fin de programme (trois ans au maximum).
- Résultats attendus dans les délais du programme A.
- Chiffres d'affaires et résultats nets prévisionnels B.
- Incidences sur les emplois Nombre d'emplois : créés ; - transférés ; - maintenus ; - concernés par la conversion ; - supprimés ; - calendrier annuel reprenant les éléments précités, en détaillant les qualifications ; - reclassements éventuels.
- Plan de financement ANNÉE de la demande ...mois 1re 2e 3e TOTAL Besoins 1.
Achat de terrain 3.
Construction d'immeubles 4.
Acquisition de matériel et de fonds de commerce (1) 5.
Acquisition de matériel et d'outillage 7.
Achat de titres en cas de reprise Total des investissements du programme (hors T.
Echéances de crédits Total des besoins Ressources 1.
Apports en fonds propres (en capital ou comptes courants bloqués) 2.
Capacité d'autofinancement (M.
Aides de l'Etat : Prime d'aménagement du territoire Prêt ordinaire ou participatif Autres aides de l'Etat 9.
Aides des régions et des collectivités locales 10.
Autres aides publiques Total des ressources (1) Le coût d'acquisition du fonds de commerce est à retrancher du programme primaire.
- Engagement de l'entreprise M. agissant: - en son nom personnel - pour le compte de la société en tant que, s'engage à réaliser l'opération pour laquelle l'aide est demandée dans les conditions et délais prévus à la présente demande.
Cet engagement comporte notamment l'obligation de communiquer aux services de l'emploi tous les renseignements utiles concernant le plan de recrutement avant la mise en oeuvre et à réserver, le moment venu, aux demandeurs d'emplois présentés par ces services, une priorité d'embauche définie d'un commun accord, dans le cadre d'une convention conclue avec la direction départementale du travail et de l'emploi.
(étude de marché éventuelles)
- identité(s) du(es) dirigeant(s);
- répartition du capital (noms et nationalités des actionnaires, nombre d'actions détenues);
- localisation et description;
- investissements des trois dernières années;
- répartition, par établissement le cas échéant, des effectifs de la société à la date de la demande;
- répartition, pour le(s) établissement(s) concerné(s) des effectifs par type de contrat (indéterminé, déterminé, temporaire, de qualification, etc.) à la date de la demande et pour les trois années précédentes à la même date.
Nombre d'emplois: créés;
- maintenus;
- concernés par la conversion;
- supprimés;
- en son nom personnel ......................................................
Décret n°95-603 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant sur les eaux intérieures
Le tribunal de grande instance compétent pour connaître des actions en identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques, dans les cas et conditions prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est celui de Nantes.
Décret no 95-603 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant sur les eaux intérieures
<< Cet équipage comprend au moins:
<< 1o Un conducteur, au sens de l'article 1.02 du règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret du 21 septembre 1973 susvisé, âgé de plus de seize ans.
<< 2o Un matelot susceptible de participer aux manoeuvres pour les bateaux de marchandises ou les péniches de plaisance lorsqu'ils naviguent en rivière ou sur les lacs, sauf dérogation prévue par les règlements particuliers pris en application du règlement général de police de la navigation intérieure.
<< Le conducteur mentionné au 1o du deuxième alinéa du présent article peut, pour la seule conduite de jour d'un bateau de plaisance d'une longueur inférieure ou égale à 15 mètres et dont le taux de motorisation défini à l'article 7 du présent décret ne dépasse pas l'unité, n'être âgé que de quatorze ans au moins s'il est membre d'un organisme affilié à une fédération sportive agréée et muni d'une carte de plaisance délivrée dans des conditions identiques à celles définies aux articles 15 à 18 du même décret.
<< En fonction de circonstances particulières, le ministre chargé des transports peut fixer par arrêté, pour les différentes catégories de bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, et selon les secteurs de navigation considérés, des dispositions spéciales relatives à l'équipage qui peuvent être plus sévères ou, exceptionnellement, moins sévères.
- Sous réserve des dispositions des deuxième, cinquième et sixième alinéas du présent article et des dispositions particulières à la catégorie C figurant aux articles 15 à 18 du présent décret, nul ne peut être conducteur d'un bateau motorisé sur les eaux intérieures s'il n'est titulaire, selon la nature du bateau et ses dimensions et selon la nature de la voie d'eau ou du plan d'eau emprunté, d'un certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures approprié.
<< Le conducteur d'un bateau non habitable d'une longueur de coque inférieure à cinq mètres et dont le taux de motorisation, défini ci-après,
est inférieur à l'unité, est exempté du certificat de capacité.
<< Pour l'application du présent décret, un bateau est fortement motorisé lorsque le taux de motorisation, ci-après défini, qui lui est appliqué dans des conditions arrêtées par le ministre chargé des transports, est supérieur à l'unité:
où L est la longueur exprimée en mètres, P est la puissance réelle du moteur exprimée en kilowatts et K est un coefficient de modération dont la valeur est fixée à 2,6.
Pour l'application du présent titre, un bateau est considéré comme habitable lorsqu'il est couvert et possède au moins une banquette permettant de passer la nuit à bord dans des conditions d'hygiène et de confort définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Le conducteur titulaire de l'un des titres de conduite mentionnés à l'article 1er du décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur naviguant en aval des limites de l'inscription maritime posées par le décret-loi du 17 juin 1938 susvisé est exempté de certificat de capacité.
Le ministre chargé des transports peut fixer par arrêté des dispositions spéciales applicables sur certains cours et plans d'eau limitativement énumérés, relatives à la capacité du conducteur, qui peuvent être plus sévères.
Ces mesures peuvent être exceptionnellement moins sévères dans les cas suivants:
1o Organisation de manifestations nautiques de caractère national ou international sur des eaux intérieures fermées, même temporairement, à la circulation publique;
2o Navigation dans les eaux intérieures, sur des circuits fermés à la circulation publique et comportant un dispositif centralisé de surveillance.
- Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 7 du présent décret et du deuxième alinéa du présent article, selon la nature des bateaux, sont exigibles sur les voies, lacs et plans d'eau des troisième et quatrième zones de navigation intérieure,
instituées en application du décret du 7 mars 1988 susvisé, les certificats de capacité suivants:
<< - catégorie S, pour la conduite de tout bateau dont le taux de motorisation mentionné à l'article 7 du présent décret est supérieur à l'unité et désigné sous les termes de "bateaux de sports";
<< - catégorie PP, pour la conduite d'un bateau dont le taux de motorisation est inférieur à l'unité et dont la longueur de coque est supérieure à quinze mètres, désigné dans le présent décret sous les termes de "péniches de plaisance";
<< - catégorie C, pour la conduite d'un bateau dont le taux de motorisation est inférieur à l'unité et d'une longueur inférieure ou égale à quinze mètres, désigné dans le présent décret sous les termes de "coches de plaisance".
<< Sur les lacs et plans d'eau définis par arrêté du ministre chargé des transports, seul le certificat de capacité de catégorie S est exigible dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
<< Les titres délivrés par les autorités maritimes en application des dispositions du décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur, valent certificat de catégorie S pour la conduite des bateaux sur les lacs et plans d'eau mentionnés à l'alinéa précédent.
- Le libellé du chapitre II du titre II est remplacé par l'intitulé suivant:
aux bateaux d'encadrement sportif
- Il est créé une section 3 du chapitre II du titre II ainsi rédigée:
- Les conditions de dispense de certificats applicables au conducteur d'un coche de plaisance nolisé sont étendues au conducteur d'un bateau d'encadrement sportif, le cas échéant fortement motorisé, lorsque le propriétaire a préalablement obtenu un label pour le bateau concerné, délivré dans des conditions identiques à celles définies dans les articles 16 et 17.
Pour bénéficier de cette dispense, le conducteur d'un bateau d'encadrement sportif doit être muni d'une carte de plaisance portant la mention: << Encadrement sportif >>, délivrée gratuitement par le président de la commission de surveillance territorialement compétente pour une durée maximale d'un an et valable uniquement pour l'encadrement et la surveillance des activités sportives nautiques au sein d'un organisme affilié à une fédération sportive agréée.
- A l'article 24 du décret du 23 juillet 1991 susvisé, les mots << et s'ils en font la demande dans les dix-huit mois suivant la date de publication du présent décret >> sont supprimés.
110-2 du code de l'aviation civile, le présent décret n'est pas applicable aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
211-1 du code l'aviation civile est ainsi modifié:
211-2 du présent code, la création, la mise en service et l'utilisation des aérodromes et l'exercice du contrôle de l'Etat sur les aérodromes sont définies par le présent livre, troisième partie:
Réglementaire (décrets).
<< Les dispositions du présent livre sont applicables aux aérodromes pour hélicoptères, sous réserve des dispositions particulières à ces aérodromes,
qui sont établies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'environnement.
<< Hors le cas de force majeure, d'opération d'assistance ou de sauvetage,
les pilotes doivent être titulaires d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces valable sur le territoire national, délivrée par le préfet du département où le pilote est domicilié ou par le préfet de police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger, après avis conforme du commandant de groupement de gendarmerie départemental, du directeur régional des douanes compétent ou du directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France et du directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1995, Mme Giffard (Pascale, Jacqueline, Yveline), épouse Legot, est nommée huissier de justice à la résidence de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), en remplacement de M. Coignard (Philippe, Guy, Paul),
Arrêté du 4 mai 1995 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Meurthe-et-Moselle
Dans le département de Meurthe-et-Moselle, dont le siège de la direction départementale est fixé 25-29, boulevard Joffre, 54000 Nancy, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après : COMMUNES NOMS ET ADRESSES FONCTIONS Nancy Centre d'action éducative, 34, rue Emile-Coué, 54000 Nancy.
Fonction service éducatif auprès du tribunal.
Milieu ouvert pénal et civil.
Formation et insertion professionnelle : " ateliers éducatifs ", spécialités : mécanique générale, menuiserie, métallerie ; 20 places, mixte, 16/21 ans.
Briey Centre d'action éducative, 2 bis, rue Stéphan-Liégeard, 54150 Briey.
Laxou Foyer d'action éducative, 8, allée de Médreville, 54526 Laxou Cedex.
Hébergement : 12 places, mixte.
- Dans le département de Meurthe-et-Moselle, dont le siège de la direction départementale est fixé 25-29, boulevard Joffre, 54000 Nancy, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
Décret n°95-618 du 5 mai 1995 relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre des entreprises et du développement économique chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-618 du 5 mai 1995 relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 février 1987 modifié susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:
- Les mots << outre son président >> sont remplacés par les mots << outre le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président >>.
- Sont ajoutés après le g un h et un i ainsi rédigés:
<< h) Un représentant de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation; >> << i) Un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture.
- Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 12 février 1987 modifié susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants:
<< Les membres mentionnés aux e, f et h ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations représentatives de la transformation, de la commercialisation et de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation après avis, le cas échéant, du ministre intéressé.
<< Les membres mentionnés aux g et i ci-dessus sont nommés dans les mêmes conditions sur proposition des organismes compétents.
Le tribunal de grande instance compétent pour connaître des actions en matière de marques, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.
Arrêté du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises
- Le premier alinéa du point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Les mots << au moins 4 sessions par an >> sont remplacés par les mots << au moins 2 sessions par an >>.
- Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor de Rouvroy-sur-Audry et Signy-l'Abbaye (département des Ardennes) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Signy-l'Abbaye.
Toutes les homologations accordées à la société Siemens Pacesetter sont transférées à la société Siemens Pacesetter France S.
A., 45, avenue Victor-Hugo, 75116 Paris.
Les homologations accordées à la société Coherent GmbH, Senefelderstrasse 10 Rodermark, Ober Roden, D 6074 (Allemagne), pour les dispositifs suivants,
sont transférées à la société Coherent S.
A., 4, rue René-Razel, parc technologique, bâtiment Azur, 91892 Orsay Cedex:
- laser Ultima 2000 (no 3319-93-5);
- laser Ultima 2000 SE (no 4067-94-4);
- laser Ultima 2000 + Acculite (no 3972-94-5);
- laser Novus 2000 (no 2465-92-5);
- laser Novus 2000 + Laserlink HS (no 4153-94-4).
Les homologations accordées à la société Interspec, Z.
C. de Courtaboeuf,
19, rue de Norvège, 91953 Les Ulis Cedex, pour les dispositifs suivants, sont transférées à la société A.
A. de Courtaboeuf, 19, rue de Norvège,
91953 Les Ulis Cedex A:
- échographe Apogée CX 200 (no 4005-93-5);
- échographe Apogée 200 (no 2890-93-5).
L'homologation accordée à la société Ohmeda (division de B.
A.), parc de Pissaloup, B.
10, 8, avenue Jean-d'Alembert, 78191 Trappes Cedex, pour le dispositif suivant, est accordée à la société M.
R., parc de haute technologie, 19-21, rue Alexis-de-Tocqueville, C.
E. no 7, 92182 Antony Cedex: - Adult Star 200 (no 3875-94-4), arrêté du 18 juillet 1994 paru au Journal officiel du 11 octobre 1994.
Les homologations accordées à la société Zambon France S.
C.), parc de Sophia-Antipolis, 664, route des Trois-Moulins, 06600 Antibes, pour les dispositifs médicaux suivants, sont transférées à la société Imphardial Zambon Biomedica, 664, route des Trois-Moulins, 06600 Antibes:
- Homepump 60-2 ml/h;
Toutes les homologations accordées à la société 3 D, 352, rue Faventines,
26000 Valence, sont transférées à la société Impact, Les Hortensias, 01800 Charnoz (France).
Dans les arrêtés du 22 février 1994 et du 18 janvier 1993 parus au Journal officiel des 2 juin 1994 et 30 janvier 1994:
Tableau no 1 pour CP 160, générateur de radiologie, au lieu de << radiodiagnostic médical >>, lire: << radiothérapie superficielle >>.
Tableau no 6: pour Disscap 210 SE et Disscap 180 SE, à la rubrique Fabricant, au lieu de << Gambro KK (Japon) >>, lire << Hospal Industrie,
Meyzieu (France) >>;
Tableau no 7 pour Kolormon 7250, à la rubrique Fabricant, au lieu de << Osteo Concept (France) >>, lire: << Kontron Instruments Ltd (Angleterre) >>.
NOM COTYLES
MATERIAU(X)
REFERENCES COMMERCIALES
NOM COMMERCIAL DE LA PTH
DATE DE FIN DE VALIDITE
NUMERO D'HOMOLOGATION
NOM TIGES
CONE
NOM TETES
DIAMETRES INTERNES
Type Charnley monobloc.
Euros, Z.
Athelia III, 13600 La Ciotat Euros
PLM - HAP avec tête alumine et cotyle 22 décembre 1996 4124-94-2 COL
PLM - HAP.
TA6V + revêtement HAP.
13 5o 42' 30'' (14,058/12, 74) TH/50-24-01 à TH/50-24-11.
DIAMETRES
Tête en alumine.
Multicomposants CLM cimenté, anneau Métalback.
Noyau.
PHED.
Scanatomic 22 décembre 1996 4125-94-2 COL
Scanatomic, tiges réalisées sur mesure d'après clichés scanner.
Tête alumine.
Multicomposants, anneau Métalback.
PLM HAP avec tête inox et cotyle CLM cimenté 22 décembre 1996 4126-94-2 COL
13 5o 42' 30'' (14,058/12, 74) TH 50-24-01, TH 50-24-02, TH 50-24-03 à TH 50-24-11.
Tête inox.
22,2 5o 42' 30'' B/121.14.22 Inox.
Multicomposant CLM cimenté, anneau Métalback.
PLM HAP avec tête inox et cotyle CLM non cimenté 22 décembre 1996 4127-94-2 COL
Noyau PEHD.
avec tête alumine et cotyle CLM non cimenté 22 décembre 1996 4128-94-2 COL
Athélia III, 13600 La Ciotat Euros
PLM Lisse - Tête inox + CLM à plot avec HAP 22 décembre 1996 4188-94-2 COL
A cimenter PLM lisse.
A vis CLM à plot revêtu d'HAP, anneau Métalback.
TAGV + revêtement HAP.
AH 500 00 44, AH 500 00 48, AH 500 00 50, AH 500 00 52, AH 500 00 54, AH 500 00 56, AH 500 00 58, AH 500 00 60, AH 500 00 62, AH 500 00 64.
FII S.
L., 17, route de Jonzieux, 43240 Saint-Just-Malmont FII
Autobloquante 22 décembre 1996 4149-94-2 COL
Autobloquante.
Inox (316L).
Tête céramique.
Céramique d'albumine AL203.
Type Muller.
France Bloc, 60, rue de Paris, 95270 Viarmes Ostéo-Concept
La Marche 22 décembre 1996 4112-94-2 COL
13,5 5o 43' 30'' (14,56/12,96) Standard.
Latéralisées.
Multibloc.
Anneau inox (316l) + noyau en PEHD.
Iota, 12, avenue de Montyon, 42000 Saint-Etienne Iota
Meropa à cimenter 22 décembre 1996 4214-94-2 COL
Tige fémorale multibloc à cimenter standard.
Sans jupe.
Inox inoxydable 316L.
32 28 26 22 6o 6o 6o 6o 11.32.CC, 11.32.CM, 11.32.CL,
11.28.CC, 11.28.CM, 11.28.CL.
11.22.CC, 11.22.CM.
A jupe.
26 6o 13.26.CC, 13.26.CM, 13.26.CL.
22,22 6o 13.22.CM, 13.22.CL.
Pièce cotyloïdienne monobloc à cimenter.
Cotyle rétentif sans collerette.
Cotyle Charnley Muller à facettes.
Cotyle anti-luxation à facettes.
Landanger-Landos, Z.
172, 52005 Chaumont Cedex Landanger-Landos France
Corail 22 décembre 1996 4155-94-2 COL
Egoform HAC avec appui.
TA6V + revêtement.
Euroform HAC sans appui.
Alumine.
Polyéthylène concentrique.
Non à cimenter cotyle vissé Tropic, anneau Métalback.
Noyau rebord antilux.
Noyau bord plat.
Cotyle non à cimenter Atoll à vis, anneau Métalback.
Noyau antilux.
Noyau rebord plat.
Vis autotaraudes.
Diamètre: 6,5 Longueurs: 15, 20, 25, 30,
La Vendue, rue du Val, B.
88, 52003 Chaumont Cedex Landanger-Landos
PVL 22 décembre 1996 4186-94-2 COL
Tiges fémorales multibloc à cimenter.
CoCrMo.
10 5o 43' 30'' (10,7/9,5) PLV standard.
PVL Plus.
Cotyles monoblocs à cimenter PVL:
Sans plot périphérique.
Avec plots périphériques.
Titan 2 mai 1995 1723-90-5 COL
A cimenter Titan standard.
Trochantérodiaphysaire.
Reconstitution EBR.
CoCr.
Cobalt chrome KC28D.
Monobloc à cimenter polyéthylène concentrique Titan.
Multibloc à cimenter titano-polyéthylène Titan.
Anneau TA6V + noyau PEHD (assemblés).
Groupe Lépine, 44, rue Saint-Isidore, 69394 Lyon Cedex Groupe Lépine, 44, rue Saint-isidore, 69394 Lyon Cedex
Lydéric modulaire HAP 22 décembre 1996 4120-94-2 COL
Lydéric modulaire avec revêtement HAP, partie tige.
Amovible Amovible
Dysplasique.
Amovible Amovible HL1100.106.
Amovible Amovible H1100.107, H1100.108, H1100.109, H1100.110, H1100.111.
Partie col.
Têtes inox.
Têtes zircone.
Zr02 (ProzyrR).
Lyderic à vis Métalback avec HAP.
TA6V + HAP.
Noyau plat.
Polyéthylène HUMWPE.
Noyau couvrant 10o.
Al. de titane TA6V.
Diamètre: 5,5 Longueur: 15, 20, 25 à 60 OL9011.015.55, OL9011.020.55, OL9011.025.55 à OL9011.60.55.
Autotaraudeuses.
Groupe Lépine, 44, rue Saint-Isidore, 69394 Lyon Cedex.
Groupe Lépine
Lyderic monotige HAP (fendue).
22 décembre 1996 4216-94-2 COL
Non à cimenter, monotige HAP fendue.
Inox (316L) refondu sous vide.
Pièce cotyloïdienne à multicomposants avec ajout de matière à la surface non à cimenter à vis.
TA6V + revêtement hydroxy-apatite.
Lyderic, anneau Métalback.
Noyau couvrant 10 degrés.
DIAMETRE LONGUEUR
Autotaraudeuse vis de fixation de cotyle 5,5.
Vis de fixation de cotyle 6,5.
Link, La Croix de Fer, B.
935, 80440 Boves Waldemark Link
SP II Lubinus en CoCr, cône 12/14 22 décembre 1996 4217-94-2 COL
A cimenter SP II modèle Lubinus en alliage CoCr, cône 12/14:
CoCr Mo coulé.
- droite avec angle cervico-diaphysaire 126o.
- gauche avec angle cervico-diaphysaire 126o.
Céramique d'alumine (cône 12/14).
Al203 (BioloxR).
Chrome cobalt (cône 12/14).
CoCo Mo 28 5o 43' 30'' 128-746, 128-747, 128-748.
CoCo Mo 32 128-754, 128-755, 128-756.
Monobloc à cimenter modèle interplanta à entrée oblique.
Monobloc à cimenter modèle Lubinus.
Multicomposant à cimenter profond modèle Link avec armature métallique,
anneau Métalback assemblé avec noyau.
CoCr Mo coulé + PEHD (noyau).
Oblique modèle Link avec armature métallique, anneau Métalback assemblé avec noyau.
Multicomposant vissé sans ciment modèle Link type K, anneau Métalback + noyau assemblé.
Multicomposant vissé sans ciment modèle Link type V, (système variable),
anneau Métalback.
Noyau à plan parallèle.
Noyau hauteur d'épaule 5 mm.
SP II Lubinus en TA6V, cône 12/14 22 décembre 1996 4218-94-2 COL
A cimenter SP II modèle Lubinus en alliage TA6V, cône 12/14:
CoCr Mo.
935, 80440 Boves Waldemar Link
Tête à jupe (cône 14/16).
CoCo Mo coulé.
Tête sans jupe (cône 14/16).
Medinov, 27-31, rue Lucien-Langenieux, B.
55, 42312 Roanne Cedex Medinov
Tribloquée II 22 décembre 1996 4183-94-2 COL
Tige fémorale multibloc, à cimenter.
Pièces cotyloïdiennes monobloc à cimenter:
Cupules cotyloïdiennes avec butée antiluxation intégrée.
22,2 Cupules cotyloïdiennes:
Butée anti-luxation:
Cotyles tripode à cimenter avec croissant de blocage intégré.
Croissant de blocage:
Procerati, 22, rue Le Bur, 75020 Paris Procerati
Alpha R 22 décembre 1996 4212-94-2 COL
Tiges fémorales cimentées, tiges standard, col standard, col court.
Tiges affinées, col standard, col court.
Zircone.
Prozyr zircone.
Inox sans jupe.
Pièces cotyloïdiennes monobloc à cimenter, cotyles non rétentifs.
Cotyles rétentifs.
Cotyles rétentifs sans collerette.
Protek-Synthes, Z.
34, 25460 Etupes Protek-Synthes Cedior
PCS non cimentée 22 décembre 1996 4228-94-2 COL
PCS non cimentée.
TA6V, revêtement titane poreux + HAP.
CoCr Mo (Protasul).
22 5o 38' 22 MH 14.22.06.
Al203 (Biolox).
Monobloc à cimenter à bord plat.
A bord normal.
CRC de reprise 22 décembre 1996 4229-94-2 COL
Non à cimenter CRC de reprise.
CoCrMo (Protasul).
Monobloc à cimenter CRC.
34, 25460 Etupes Cedior
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 septembre 1994, Mme Dutrut (Marie-Claude), chef adjoint de service administratif, est promue au grade de chef de service administratif à compter du 1er janvier 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-307 du 1er juillet 1997 portant abrogation des décisions no 96-332 du 13 février 1996 et no 96-758 du 6 novembre 1996 autorisant la SARL Sonagramme à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Drôme Information (RDI)
- Les décisions no 96-332 du 13 février 1996 et no 96-758 du 6 novembre 1996 autorisant la SARL Sonagramme à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Drôme Information (RDI), publiées au Journal officiel des 4 octobre et 28 juin 1996, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Arrêté du 13 avril 1995 modifiant l'arrêté du 8 mars 1994 portant nomination à la commission consultative prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 avril 1995, l'arrêté du 8 mars 1994 portant nomination à la commission consultative prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service, est modifié conformément aux dispositions suivantes:
M. Magana (Jean-François), sous-directeur de la métrologie.
M. Magana (Jean-François) est nommé président de la commission consultative.
L'arrêté du 29 août 1994 modifiant l'arrêté du 8 mars 1994 précité est abrogé.
Arrêté du 18 avril 1995 portant nomination d'un adjoint au chef de la mission Entreprises privées aidées et audits généraux
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 18 avril 1995, M. Lamy (Emmanuel), chef de mission, est nommé adjoint au chef de la mission responsable des audits généraux et du contrôle économique et financier des entreprises privées aidées.
Arrêté du 20 avril 1995 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses nationales d'études du second degré de lycée pour l'année scolaire 1995-1996
- Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études de lycée du ministère de l'éducatiuon nationale,
pour l'année scolaire 1995-1996, sont majorés de 1,7 p.
Sans préjudice des dispositions prévues par leur statut ou les règles régissant leur activité, les personnes qui participent au fonctionnement de la maison de justice et du droit sont tenues à l'obligation de confidentialité, notamment à l'égard des informations nominatives qu'elles recueillent dans l'exercice de leurs missions.
Arrêté du 12 avril 1995 relatif à la mise en place d'un contrôle d'accès au ministère des D.
Il est créé au ministère des départements et territoires d'outre-mer un traitement automatisé du contrôle d'accès.
Le traitement a pour finalité d'améliorer l'accueil et la sécurité du ministère des départements et territoires d'outre-mer au 27, rue Oudinot, Paris (7e).
Les informations saisies dans le système de gestion sont : - le numéro de badge ; - les nom et prénoms du possesseur du badge associés au numéro du badge ; - l'identification des accès contrôlés ; - les dates et heures des entrées.
Ces informations seront conservées tant qu'une personne (membre du personnel, visiteur ou prestataire extérieur) aura à pénétrer sur le site du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
Lors de la perte d'un badge, celui-ci sera invalidé.
Les informations visées à l'article 2 sont destinées au service gestionnaire (bureau des affaires immobilières des moyens et des services).
Ces informations ne seront pas diffusées.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant en feront la demande écrite au chef du bureau des affaires immobilières et des moyens des services.
Ces informations leur seront communiquées dans un délai de quarante-huit heures.
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les informations saisies dans le système de gestion sont:
- les nom et prénoms du possesseur du badge associés au numéro du badge;
- l'identification des accès contrôlés;
- les dates et heures des entrées.
- Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant en feront la demande écrite au chef du bureau des affaires immobilières et des moyens des services.
Circulaire du 21 avril 1995 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
- L'établissement du montant du passif de l'intéressé
doit impérativement faire l'objet de deux vérifications préalables
1o Il convient d'abord, chaque fois que le cas se présente, de rappeler aux établissements de crédit conventionnés que, lorsqu'une décision de remise a été prise par le préfet, l'Etat est subrogé à l'emprunteur et devient par conséquent leur unique débiteur au titre du prêt ayant fait l'objet de cette décision.
Il apparaît en effet que pour un nombre trop important de dossiers, les établissements de crédit concernés semblent considérer que la dette remise reste, partiellement ou totalement, à la charge des rapatriés bénéficiaires de la décision préfectorale.
Le ministre de l'économie, conformément aux conventions passées avec les établissements de crédit, verse à ceux-ci, suivant les tableaux d'amortissement, les sommes dues à la date du 31 décembre 1986 (ou du 19 juillet 1987) au titre des prêts consentis avant le 31 mai 1981 (ou le 31 décembre 1985) ayant fait l'objet de décisions de remise.
Les sommes versées par les rapatriés au titre de ces emprunts entre le 31 décembre 1986 (ou le 19 juillet 1987) et la date de la notification de la décision préfectorale de remise doivent donc en conséquence leur être intégralement et immédiatement reversées par l'établissement de crédit.
A fortiori, les établissements de crédit conventionnés ne doivent en aucun cas demander aux rapatriés de versements au titre des emprunts ayant fait l'objet d'une décision préfectorale favorable.
Ils doivent s'adresser, pour le remboursement de ces prêts et pour toutes questions ayant trait à ce sujet, à la direction du Trésor du ministère de l'économie, qui doit demeurer leur seul interlocuteur.
2o Nous vous demandons ensuite de vous assurer de manière systématique, à l'occasion de l'étude de chaque dossier, que les dispositions législatives en vigueur concernant la remise des dettes ont bien été appliquées.
a) Vous vous référerez pour cet examen aux textes suivants: l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, l'article 12 de la loi du 16 juillet 1987, le décret no 87-725 du 28 août 1987 et la circulaire du 30 décembre 1987 publiée au Journal officiel du 12 janvier 1988.
Il convient d'apporter les solutions suivantes aux difficultés d'interprétation rencontrées pour l'application de ces textes.
Les sommes dues au titre d'un prêt de réinstallation mentionné à l'article 46 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 doivent être remises,
quel que soit l'objet particulier du prêt.
La liste des prêts de cette catégorie figure au point I de l'annexe I de la circulaire du 30 décembre 1987.
Un prêt à court terme peut être considéré comme un prêt complémentaire et faire l'objet d'une décision de remise dès lors que ce prêt, matérialisé par un contrat, a bien été utilisé à la mise en valeur de l'exploitation financée par un prêt de réinstallation.
Lorsque le contrat de prêt ne comporte pas de stipulation précise, il convient de considérer la destination réellement donnée à la somme empruntée.
A cette fin, l'établissement de crédit conventionné doit alors présenter une note explicative sur l'utilisation des fonds et fournir toutes les pièces justificatives (factures, etc.) permettant au préfet de prendre sa décision.
Les sommes dues au titre d'un prêt complémentaire ayant permis l'agrandissement de l'exploitation pour laquelle le prêt de réinstallation a été obtenu, par l'acquisition de parcelles ou de bâtiments nouveaux utilisés à partir du siège de l'exploitation, doivent être remises, si toutes les conditions prévues par la loi sont par ailleurs remplies.
Dès lors que ces parcelles ou ces bâtiments font bien partie de l'exploitation, il n'est pas nécessaire qu'ils soient situés dans le prolongement immédiat de celle-ci.
Pour déterminer si un prêt à << l'amélioration de l'habitat principal situé sur l'exploitation >> peut faire l'objet d'une décision de remise, il convient davantage de tenir compte de la destination de << l'habitat >> que de sa situation géographique.
Un prêt ayant financé les travaux d'amélioration d'une résidence située sur l'exploitation de l'intéressé mais habitée par une autre personne, ou servant de résidence secondaire à l'intéressé, doit être exclu du bénéfice de la remise.
En revanche, un prêt ayant financé l'amélioration de la résidence principale de l'intéressé, même si cette résidence se trouve éloignée du lieu principal de l'exploitation, doit bénéficier d'une décision de remise si toutes les conditions prévues par la loi sont par ailleurs remplies.
Le préfet tiendra compte pour prendre sa décision des circonstances locales et en particulier des données de la géographie régionale (habitat groupé ou dispersé).
Il n'est pas nécessaire d'avoir contracté un prêt de réinstallation mentionné à l'article 46 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 pour bénéficier d'une décision de remise au titre d'un prêt destiné à l'amélioration de l'habitat principal ou d'un prêt accordé en 1969 par la commission économique centrale agricole pour la mise en valeur de l'exploitation, si toutes les conditions prévues par la loi sont remplies par ailleurs.
b) Certains prêts de consolidation mis en place au titre de la loi no 82-4 du 6 janvier 1982 doivent faire l'objet d'une décision de remise.
Les sommes restant dues à la date du 19 juillet 1987 au titre d'un prêt de consolidation consenti dans le cadre des dispositions de la loi no 82-4 du 6 janvier 1982 doivent être remises dès lors que la consolidation porte sur des prêts qui auraient eux-mêmes fait l'objet d'une décision de remise.
Un prêt de consolidation est traité dans ce cas comme un prêt complémentaire.
Le Conseil d'Etat a en effet rendu le 21 octobre 1994 un arrêt en ce sens.
Tous les cas pour lesquels la remise de prêts de consolidation consentis dans le cadre des dispositions de la loi no 82-4 du 6 janvier 1982 avait été refusée doivent donc être revus systématiquement.
- L'action de la Codair doit être coordonnée
avec l'action des autorités judiciaires
1o Les poursuites engagées à l'encontre de l'ensemble des personnes dont les dossiers de demande de prêt de consolidation avaient été déposés en préfecture au plus tard le 31 juillet 1988 sont suspendues, à l'exclusion des poursuites engagées en raison de dettes fiscales.
L'article 22 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 a prorogé jusqu'au 31 décembre 1995 le dispositif prévu à l'article 81 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993.
Ce dispositif prévoit la suspension de plein droit des poursuites engagées à l'encontre de l'ensemble des personnes dont les dossiers de demande de prêt de consolidation avaient été déposés en préfecture en application de l'article 7 de la loi no 82-4 du 6 janvier 1982 et de l'article 10 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987, quelle que soit la suite donnée à cette demande par les commissions départementales.
Il convient de relever que la Cour de cassation a distingué, dans un arrêt rendu le 19 novembre 1991, entre les conditions à remplir pour obtenir un prêt de consolidation et les conditions à remplir pour bénéficier de la suspension des poursuites.
Aux termes de cet arrêt, le bénéfice de la suspension des poursuites instaurée par la loi est considéré comme lié au seul dépôt d'une demande de prêt de consolidation, déposée au plus tard le 31 juillet 1988.
Par ailleurs, l'article 22 de la loi du 31 décembre 1993 a étendu le bénéfice de la suspension des poursuites aux personnes pour lesquelles une demande de remise, déposée en application de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ou de la loi du 16 juillet 1987, n'avait pas encore fait l'objet d'une décision définitive à la date du 31 octobre 1993.
La suspension des poursuites cesse lorsque cette décision intervient et prend fin en tout état de cause le 31 décembre 1995.
L'ensemble des dispositions relatives à la suspension des poursuites s'applique aux procédures collectives et aux mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales.
2o En toute hypothèse, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'autorité judiciaire est informée du fait qu'un dossier a été déposé devant la Codair.
La Codair se tient à la disposition du parquet, de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur pour rechercher la meilleure solution possible pour l'ensemble des parties.
- La décision de la Codair doit dans tous les cas
permettre le traitement définitif du dossier
Les négociations menées avec les créanciers doivent avoir pour objectif la recherche d'un allégement significatif du montant des annuités à la charge du rapatrié.
Il a été précisé que, lorsque la Codair est conduite à proposer au ministre chargé des rapatriés le versement d'une aide exceptionnelle, le bénéficiaire de celle-ci ne devait pas être entièrement dégagé de ses responsabilités,
l'aide devant lui permettre d'améliorer sa faculté de remboursement.
Il convient toutefois d'appliquer cette disposition sans perdre de vue que les plans d'apurement doivent avoir un caractère définitif.
Dans certains cas, la dette laissée à la charge de l'emprunteur pourra donc être purement symbolique si sa faculté de remboursement ne permet pas de lui demander un effort plus conséquent.
Les échéances de remboursement laissées à la charge de l'intéressé, surtout si celui-ci a d'ores et déjà cessé ou cédé son exploitation, ne doivent pas entraîner des difficultés matérielles accrues pour lui-même ou les membres de sa famille.
Le montant du passif de l'intéressé servant de base à la négociation avec les créanciers est établi après prise en compte éventuellement des sommes remises, telles qu'elles apparaissent après les vérifications faites en application du point A ci-dessus.
Ce même montant sert de base au calcul du taux maximal de 50 p.
100 de l'aide éventuelle de l'Etat.
L'aide de l'Etat, attribuée en application de la circulaire du 28 mars 1994 complétée par la présente circulaire, est imputée sur les crédits mis à la disposition du ministre chargé des rapatriés.
Décret du 28 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de Bordeaux-Mérignac (Gironde)
Par décret en date du 28 avril 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Bordeaux-Mérignac (Gironde), C.
Elles grèvent, dans le département de la Gironde, la commune de Mérignac.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet de la Gironde (direction départementale de l'équipement).
Décret n°95-519 du 2 mai 1995 modifiant le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Décret no 95-519 du 2 mai 1995 modifiant le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
- Le titre IV du décret du 24 juillet 1984 susvisé est modifié comme suit:
- Dans l'intitulé du titre IV, les mots: << statuant en matière disciplinaire >> sont supprimés.
- Les articles 9, 10, 10-1 et 10-2 sont regroupés dans un chapitre Ier intitulé << Procédure en matière disciplinaire >>.
- Le premier alinéa de l'article 9 est remplacé par la disposition suivante:
<< Lorsque la commission bancaire estime qu'il y a lieu de faire application des sanctions prévues à l'article 45 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée,
elle porte à la connaissance de l'établissement de crédit concerné, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au représentant légal de l'établissement ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ledit représentant, les faits qui lui sont reprochés.
Elle informe également le représentant de l'établissement qu'il peut prendre communication, au secrétariat général de la commission, des pièces tendant à établir les infractions constatées.
- Au second alinéa de l'article 10, les mots: << ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ledit représentant >> sont ajoutés après les mots << avis de réception >> et les mots << Cette lettre >> sont remplacés par les mots: << Cette convocation >>.
- Il est inséré, à la suite de l'article 10, deux articles 10-1 et 10-2 nouveaux ainsi rédigés:
- Lorsque la commission bancaire estime qu'il y a lieu de faire application à l'encontre d'un changeur manuel des sanctions prévues à l'article 25 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, les procédures prévues au premier alinéa de l'article 9 et aux deux premiers alinéas de l'article 10 ci-dessus sont applicables.
- Lorsque la commission bancaire estime qu'il y a lieu de faire application à l'encontre d'une compagnie financière des sanctions prévues à l'article 74 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, les procédures prévues au premier alinéa de l'article 9 et aux deux premiers alinéas de l'article 10 ci-dessus sont applicables.
- Il est inséré un chapitre II intitulé << Procédure de désignation des administrateurs provisoires et liquidateurs >> et regroupant les articles 10-3 à 10-6 ci-après:
- Lorsque la commission bancaire estime qu'il y a lieu de désigner un administrateur provisoire ou un liquidateur en application respectivement des articles 44 ou 46 de la loi du 24 janvier 1984, elle porte à la connaissance de l'établissement concerné, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son représentant légal ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ledit représentant, les motifs pour lesquels elle envisage de procéder à une telle désignation.
Elle informe également le représentant de l'établissement qu'il peut prendre communication, au siège du secrétariat général de la commission bancaire, des pièces tendant à établir les motifs invoqués pour cette désignation.
- Le représentant de l'établissement de crédit doit adresser ses observations au président de la commission bancaire dans un délai fixé par la lettre susvisée.
<< Le représentant de l'établissement est convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ledit représentant, pour être entendu par la commission bancaire.
<< Il peut se faire assister par un avocat et un représentant de l'organe central auquel l'établissement est affilié ou de l'association professionnelle à laquelle il adhère.
- Lorsqu'elle a prononcé les mesures prévues aux articles 44 et 46 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée sans procédure contradictoire,
conformément à l'article 48-II de la même loi, la commission bancaire en avertit immédiatement l'établissement concerné et dispose dès lors d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision de lever ou confirmer ces mêmes mesures en suivant la procédure prévue aux articles 10-1 et 10-2 du présent chapitre.
- Les décisions de nomination d'un administrateur provisoire ou d'un liquidateur précisent la durée prévisible des missions confiées ainsi que les conditions de la rémunération mensuelle, qui tiennent compte notamment de la nature et du volume de l'activité ainsi que de la situation de l'établissement concerné.
- Les articles 11 et 12 sont regroupés dans un chapitre III intitulé << Dispositions communes >>.
- A l'article 11, les mots: << en application des articles 44 à 46 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée >> sont remplacés par les mots: << en application des articles 44 à 46 ou 74 de la loi du 24 janvier 1984 ou de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée >>.
- A l'article 12, les mots: << à l'établissement de crédit concerné >> sont remplacés par les mots: << à l'établissement concerné et, lorsque ce dernier est un établissement de crédit, >>.
Arrêté du 28 avril 1995 portant nomination de représentants du ministre chargé de la santé lors des élections aux conseils centraux des sections B, C, D et G de l'ordre national des pharmaciens
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 1995, sont nommés en qualité de représentants du ministre chargé de la santé lors des élections aux conseils centraux des sections B,
C, D et G les pharmaciens dont les noms suivent:
Section B: Mme Baron (Marie-Paule), pharmacien inspecteur en chef de santé publique;
Section G: M. Millet (Pierre), pharmacien inspecteur général de santé publique.
Le tribunal de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de l'économie qu'exerçait M. Michel Gonnet, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
- Le présent arrêté arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Radio: Arc-en-Ciel, programme Chérie FM, à Périgueux (24).
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association d'animation et de radiodiffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Motif de la mise en demeure: non-fourniture des états financiers de 1992 et 1993.
Arrêté du 31 mars 1995 portant approbation de la convention nationale des orthoptistes
Est approuvée la convention nationale et ses annexes, conclue le 25 janvier 1995 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes.
Du remboursement des soins d'orthoptie
Suivi de l'objectif national prévisionnel
Les références orthoptiques opposables
Procédure de suivi des références orthoptiques opposables
des soins pour l'année 1995
L'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses pour 1995
Les suspensions de conventionnement sont de un mois à un an, suivant
Toute suspension du conventionnement égale ou supérieure à trois mois
Les suspensions du conventionnement sont d'un mois à un an, suivant
Non-respect des références orthoptiques opposables
DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPTISTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
ci-dessous désignées sous le terme << les caisses nationales >> et Le Syndicat national autonome des orthoptistes, représenté par Mme Abadie,
162-9 du code de la sécurité sociale, sont convenus le 25 janvier 1995 des termes de la convention qui suit:
- maintenir l'exercice libéral de l'orthoptie;
- s'attacher à procéder à une analyse approfondie de l'évolution des dépenses de santé en matière de soins d'orthoptie, en prenant en compte les difficultés économiques de la conjoncture et ses conséquences sur les recettes de l'assurance maladie.
Les Parties signataires constatent toutefois que la responsabilité collective des orthoptistes, dans l'évolution des dépenses de santé, ne peut être engagée qu'à hauteur de ce qui relève de leur exercice professionnel libéral;
- s'engager à poursuivre leur effort de maîtrise des dépenses de santé et de valorisation de la qualité des soins;
- afin de mettre en place des outils d'information rénovés, s'engager à participer, par tous les moyens dont elles disposent, à la mise en oeuvre du codage des actes dès que les textes réglementaires issus de la loi du 4 janvier 1993 seront publiés.
exclusivement aux orthoptistes exerçant à titre libéral, pour les soins dispensés au cabinet, au domicile de l'assuré ou, le cas échéant, dans des structures de soins, dès lors que ceux-ci sont tarifés à l'acte.
- les orthoptistes exerçant dans les locaux commerciaux ou leurs dépendances Au sens du droit commercial.
- les orthoptistes salariés exerçant dans un établissement public ou privé d'hospitalisation ou dans un centre de santé agréé.
Sous réserve de la parution des textes nécessaires, les partenaires examineront par voie d'avenant à la convention les conditions dans lesquelles pourront être exclus du champ conventionnel les orthoptistes salariés.
Si l'assuré fait appel, sans motif justifié, à un orthoptiste qui n'exerce pas dans la même agglomération ou, à défaut, dans l'agglomération la plus proche, les caisses ne participent pas aux dépenses supplémentaires qui peuvent résulter de ce choix.
Le syndicat visé à l'article 16 peut faire de même à l'égard de ses adhérents.
De même, les caisses et l'organisation syndicale nationale signataire se réservent le droit de faire connaître à leurs assurés ou adhérents les sanctions comportant interdiction temporaire ou définitive de donner des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie.
Les caisses s'engagent à fournir à chaque orthoptiste des feuilles de soins conformes au modèle type réglementaire ou, le cas échéant, les fac-similés qu'elles agréent, comportant:
- l'identification nominale et codée de l'orthoptiste;
Pour les soins dispensés aux assurés, les orthoptistes s'engagent à n'utiliser que les feuilles de soins qui leur auront été fournies par les caisses ou, le cas échéant, les fac-similés agréés par celles-ci.
Toutefois, en ce qui concerne les feuilles d'accidents du travail non préidentifiées et jusqu'à la modification des imprimés considérés, les orthoptistes s'engagent à porter sur ces imprimés leur identification complète, y compris leur numéro d'identification.
Pour les actes dispensés dans un établissement ou dans une structure d'hébergement, les orthoptistes doivent noter sur la feuille de soins, à côté du pavé d'identification, l'adresse, le nom et la nature de l'établissement (maison de retraite, foyer-logement...) ou de la structure même où ont été effectués les soins.
Le défaut de cette information entraînera l'application des dispositions de la présente convention relatives au non-respect des règles de remplissage des feuilles de soins ainsi que l'absence de prise en charge de ces soins,
Pour faciliter les relations entre les orthoptistes et les caisses, les Parties signataires considèrent qu'elles doivent s'adapter à l'évolution des moyens de communication et prendre en compte l'usage de nouvelles techniques, notamment informatiques.
Lors de chaque acte, l'orthoptiste porte sur la feuille de soins ou le document de facturationLe document de facturation s'entend de tous imprimés ou documents homologués par le ministère de tutelle, fournis par les caisses, ou d'un modèle agréé par celles-ci.
toutes les indications prévues aux articles R.
L'orthoptiste est tenu d'inscrire, sur la feuille de soins ou le document de facturation, l'intégralité du montant des honoraires qu'il a perçus et en donne l'acquit par une signature portée dans une colonne spéciale prévue à cet effet.
En cas d'actes en série, à la condition de respecter les dispositions prévues au présent paragraphe, l'orthoptiste peut éventuellement donner l'acquit des honoraires lorsque la série de séances est achevée.
Par exception aux alinéas 4 et 5 du présent paragraphe, si, dans le cas d'une série d'actes, un ou plusieurs actes sont exécutés par un orthoptiste remplaçant, l'ensemble des honoraires peut être encaissé par l'orthoptiste exécutant habituellement les actes; l'orthoptiste remplaçant appose toutefois sa signature dans la colonne réservée à l'attestation de l'exécution de l'acte.
L'orthoptiste remplit et signe les imprimés nécessaires aux demandes d'entente préalable dans les conditions prévues à l'article 7 des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels.
En aucun cas, la feuille de soins acquittée ne peut être conservée par l'orthoptiste sous réserve des dispositions réglementaires ou contractuelles particulières applicables à certaines catégories d'assurés.
Lorsque les actes sont effectués par un orthoptiste salarié d'un membre d'une profession médicale ou d'un auxiliaire médical: